COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.05.1995 
COM(95) 184 final 
RAPPORT SUR LA CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX 
FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS ET SUR LE PROTOCOLE DE LA 
POLITIQUE SOCIALE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION Ibt/O 
i* çtiarte çQjroromnawtaire 
1.00 Marché du travail. En particulier l'action du 
Fonds social européen 4 
1.01 Emploi et rémunération. 7 
1.02 Amélioration des conditions de vie et de travail 9 
1.03 Libre circulation ... 12 
1.04 Protection sociale . 16 
1.05 Participation des travailleurs 17 
1.06 Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 18 
1.07 Formation professionnelle 21 
1.08 Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 24 
1.09 Protection des enfants et des adolescents 28 
1.10 Personnes âgées 31 
1.11 Personnes handicapées 32 
2. Accord sur la politique sociale 
2.1 La communication de la Commission du 14.12.93 
concernant la mise en oeuvre du Protocole .34 
2.2 L'application de l'Accord : Information et 
consultation des travailleurs 43 
3. L'avenir de la politique sociale européenne 
3.1 Le Livre vert et le processus de consultation 47 
3.2 Livre blanc sur la politique sociale européenne : une voie 
à suivre pour l'Union 48 
ANNEXE 52 
y\ 
INTRODUCTION 
1. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été 
adoptée par onze Chefs d'Etat ou de Gouvernement réunis au sein du Conseil européen 
de Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989. Le Protocole sur la politique sociale constate 
que "onze Etats membres sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte 
sociale de 1989", il les autorise "à faire recours aux institutions, procédures et 
mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où 
ils sont concernés, les actes et décision nécessaires" et précise que cela ne porte pas 
"atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale 
qui font partie intégrante de l'acquis communautaire". A son tour, l'Accord donne à 
la Communauté et aux Etats membres "pour objectifs la promotion de l'emploi, 
l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le 
dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau 
d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. A cette fin, la Communauté 
et les Etats membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la 
diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations 
conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie 
de la Communauté." 
2. L'entrée en vigueur, le premier novembre 1993, du traité sur l'Union Européenne a 
entraîné automatiquement celle du Protocole sur la politique sociale et celle de 
l'Accord sur la politique sociale. 
3. L'action communautaire pour la mise en oeuvre de la Charte et de l'Accord s'est 
inspirée dans l'esprit de l'amélioration des conditions de vie et du travail notamment 
des trois principes fondamentaux suivants : 
le principe de subsidiarité en tenant compte de la spécificité du domaine social, 
selon lequel il est nécessaire de proposer pour chacun des thèmes d'action la 
fonction la plus appropriée (harmonisation, coordination, convergence, 
coopération, etc.), compte tenu des besoins identifiés et de la valeur ajoutée 
potentielle de l'action communautaire; 
le principe du respect de la diversité des systèmes, cultures et pratiques 
nationaux lorsqu'elle est positive au regard des exigences de la réalisation du 
marché intérieur; 
la préservation de la compétitivité des entreprises, tout en conciliant 
l'économique et le social. Dans toute initiative, un certain équilibre doit être 
cherché et trouvé. 
4. La méthode suivie par la Commission dans la mise en oeuvre de ces initiatives se 
caractérise par un large recours à la consultation préalable tant des Etats membres que 
des partenaires sociaux dans le cadre de comités consultatifs, de consultations "ad hoc" 
ou encore dans le cadre du dialogue social. S'agissant du dialogue social, la 
Commission veut souligner la contribution positive apportée par les partenaires 
l^ 
sociaux au développement de la dimension sociale par l'adoption de nombreux avis 
communs et de déclarations1. 
Il importe ici de mentionner aussi le rôle important que le Parlement européen et le 
Comité économique et social ont joué en la matière. En ce qui concerne le Parlement 
européen qui, maintes fois, a souligné que la dimension sociale est une condition 
fondamentale de la réalisation du marché intérieur, la Commission, quelles que soient 
les critiques formulées par le Parlement à l'égard de certains aspects spécifiques des 
propositions présentées, constate en accord avec lui que "L'Europe communautaire 
d'aujourd'hui propose deux nouveaux cadres pour l'enrichissement juridique de notre 
modèle (social européen): la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs et le futur statut du citoyen européen qui devrait voir le jour avec 
l'Union, politique, parallèlement aux réformes de l'Union économique et monétaire"2. 
En ce qui concerne le Comité économique et social qui, pour sa part, a joué un rôle 
très constructif, notamment dans la phase de la mise sur pied de la charte, il importe 
de signaler que ses avis contribuent positivement à la réalisation progressive et 
cohérente de la politique sociale. 
Le paragraphe 29 de la charte demande à la Commission d'établir un rapport annuel 
sur l'application de cette charte. Un tel rapport, qui a été fusionné avec le rapport 
précédent sur l'évolution sociale dans la Communauté (art. 122 TCE), a été élaboré 
à trois reprises. L'article 7 de l'Accord sur la politique sociale dispose que la 
Commission établit chaque année un rapport sur l'évolution de la réalisation des 
objectifs visés à l'article 1er, y compris la situation démographique dans la 
Communauté. Dans sa communication sur la mise en oeuvre du Protocole sur la 
politique sociale3, la Commission a décidé que ce rapport sera fondu, pour des raisons 
pratiques, avec celui sur l'application de la charte. 
Le présent rapport,- en ce qui concerne la partie charte, a été élaboré dans le même 
Avis commun concernant la creation d'un espace européen de mobijité professionnelle et géographique et l'amélioration 
du fonctionnement du marché du travail en Europe (13 février 1990); sur l'éducation de base et la formation initiale 
et la formation professionnelle des adultes (19 juin 1990): Nouvelles technologies, organisation du travail, adaptability 
du marché du travail (10 janvier 1991); Transition de l'école à la vie adulte et professionnelle (5 avril 1991): 
Modalités susceptibles de permettre l'accès effectif le plus large possible à la formation (20 décembre 1991 ); sur les 
qualifications professionnelles et leur validation (13 octobre 1992); sur les actions et le rôle futur de la Communauté 
dans les domaines de l'éducation et de la formation, en tenant compte du rôle des partenaires sociaux (2X juillet 1993): 
sur les femmes et la formation (3 décembre 1993). 
Accord du 31 octobre 1991 sur le rôle des partenaires sociaux. 
Une nouvelle stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi (3 juillet 1992). Déclaration conjointe sur l'avenir 
du dialogue social (3 juillet 1992). Recommandation de la Confédération Européenne des Syndicats, de l'Union des 
Confédération de l'Industrie et des Employeurs d'Europe et du Centre Européen des Entreprises à participation publique 
concernant le fonctionnement des Comités Consultatifs Interprofessionnels (juin 1993). Proposition des partenaires 
sociaux relative à la mise en oeuvre de l'Accord annexé au protocole sur la politique sociale du Traité de l'Union 
européenne (29 octobre 1993). Le schéma directeur pour les grandes orientations des politiques économiques (5 
décembre 1993). 
Parlement européen, aff. soc. Projet de rapport sur le marché européen du travail après 1992, Partie IX : Le modèle 
social européen, PE 151.130/ÏX du 30 mai 1991 et Résolution A3-0238/92 du 8 juillet 1992 
COM(93) 600 final du 14 décembre 1993 
esprit que les trois précédents et constitue de fait une actualisation au 31 décembre 
1994 du troisième rapport. Toutefois, pour des raisons de calendrier, la partie 
concernant l'application de la charte par les Etats membres fera l'objet d'un rapport 
séparé. 
1. LA CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS 
SOCIAUX FONDAMENTAUX 
1.00 MARCHE DU TRAVAIL 
L'ACTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN 
En 1994, après trois années consécutives au cours desquelles le nombre de personnes 
occupées a diminué progressivement, le déclin de l'emploi s'est arrêté et les 
perspectives se sont considérablement améliorées. Nous avons besoin d'un taux de 
croissance important pour résoudre les problèmes de chômage et de société, mais, 
comme l'indique le rapport sur "L'emploi en Europe 1994", nous "... avons besoin de 
plus que ça. Il nous faut aussi élaborer un modèle de croissance qui crée davantage 
d'emplois - en utilisant tous les moyens et tous les instruments dont nous disposons." 
C'est dans ce contexte que la Commission a exposé, dans le Livre blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi - examiné par le Conseil européen en décembre 
1993 - ses vues sur les causes du problème et la stratégie à suivre pour opérer les 
changements structurels sous-jacents nécessaires à l'amélioration de la situation de 
l'emploi. Un des principaux messages du Livre blanc est que l'intensité d'emploi de 
la croissance dans la Communauté doit être amélioré si l'on veut trouver une solution 
à long terme au chômage. Au cours de l'année 1994, la Commission a réalisé des 
études détaillées sur les diverses propositions contenues dans le Livre blanc et a 
présenté au Conseil européen d'Essen un plan d'action en faveur de l'emploi, qui 
définit le cadre des actions des États membres en vue d'aborder les problèmes 
structurels mentionnés. 
En décembre 1994, le Conseil d'Essen a décidé, en priorité, de "poursuivre et [de] 
développer la stratégie du Livre blanc pour consolider la croissance, améliorer la 
compétitivité de l'économie européenne ainsi que la qualité de l'environnement à 
l'intérieur de l'Union européenne et créer davantage d'emplois, eu égard au niveau 
toujours intolérablement élevé du chômage". Le Conseil européen a engagé les Etats 
membres à intégrer dans un programme pluriannuel les recommandations portant sur 
les cinq domaines prioritaires suivants en matière d'emploi: 
Amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des 
investissements dans la formation professionnelle. Cela concerne notamment 
la formation continue tout au long de la vie et l'accès à la formation pour tous. 
Augmentation de l'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier par: 
une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits 
des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence; 
une politique salariale qui favorise les investissements créateurs 
d'emplois, ce qui, dans la siutation actuelle, requiert des accords 
salariaux placés sous le signe de la modération et prévoyant aes 
augmentations d'un niveau inférieur à celui de la croissance de la 
productivité; 
et, enfin, l'encouragement d'initiatives, en particulier aux niveaux 
régional et local, permettant de créer des emplois qui répondent à des 
exigences nouvelles, par exemple dans le domaine de l'environnement 
et des services sociaux. 
L'abaissement des coûts salariaux indirects en particulier pour les travailleurs 
non qualifiés. Sur ce point, le ciblage de l'action est une condition essentielle 
de son efficacité. 
L'accroissement de l'efficacité de la politique du marché du travail et en 
particulier des services de l'emploi. 
Le renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés 
par le chômage, notamment en offrant de meilleures perspectives aux jeunes 
en leur proposant soit un emploi, soit une formation. 
2. Créé par le traité de Rome afin de soutenir l'emploi et de promouvoir la mobilité 
géographique et professionnelle des travailleurs dans la Communauté, le champ 
d'intervention du Fonds social européen a été élargi par le traité de Maastricht et par 
les règlements adoptés en 1993 concernant les fonds structurels. 
3. Cette nouvelle réforme qui a confirmé les principes de fonctionnement des fonds 
structurels définis en 1988 (la programmation pluriannuel le, le partenariat et la 
synergie entre les différents instruments structurels), marque un élargissement des 
missions du Fonds social à la prévention du chômage dans le cadre du nouvel objectif 
n* 4 ciblé sur l'adaptation des travailleurs et des travailleuses aux mutations 
industrielles et à l'évolution des systèmes de production, ainsi qu'une extension de ses 
activités dans le domaine de l'éducation dans les régions les plus pauvres'de l'Union. 
Elle est aussi caractérisée par une recherche de flexibilité; en effet, la réglementation 
ne détermine plus d'une manière stricte les actions éligibles permettant de cofinancer 
les actions de formation-emploi nécessaires à la réalisation des différents objectifs de 
la politique structurelle de la Communauté et pour lesquels le FSE intervient, c'est-à-
dire : 
d'une part, les objectifs de développement régional: objectif n* 1 
(développement et ajustement structurel des régions en retard de 
développement), objectif n* 2 (reconversion des régions ou des parties de 
régions gravement affectées par le déclin industriel) et objectif n* 5b 
(développement des zones rurales),. auxquels il faut ajouter, avec 
l'élargissement de la Communauté, le nouvel objectif n* 6 destiné aux régions 
très faiblement peuplées jde la Suède et de la Finlande; 
et d'autre part, les objectifs "horizontaux", c'est-à-dire Rappliquant à l'ensemble 
du territoire de la Communauté: l'objectif n" 3 (la lutte contre le chômage de 
longue durée, l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes risquant 
l'exclusion du marché du travail) ainsi que l'objectif n* 4 mentionné plus haut. 
Plus généralement, la nouvelle réglementation est caractérisée par la volonté d'avoir 
une approche plus stratégique ciblée sur les priorités de la Communauté dans le 
domaine 4e l'emploi et dans le développement des ressources humaines, qui ont été 
définies à la fois par le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et 
par le Livre blanc sur la politique sociale. 
4. Pour remplir ces différentes missions, des moyens financiers renforcés ont été mis à 
la disposition du FSE : ± 25 milliards d'ECU ont été engagés au cours de la période 
1989-1993 et + 42 milliards d'ECU pourront l'être au cours des 6 années 1994-1999 
dans les 15 Etats membres de la Communauté. Environ 90% des interventions du FSE 
sont mis en oeuvre à l'intérieur de programmes pluriannuels (cadres communautaires 
d'appui ou documents uniques de programmation) qui fixent les montants et les 
priorités d'interventions pour chaque Etat membre et pour chaque objectif pour les 
prochaines années. Le reste l'est dans le cadre des programmes présentés par les Etats 
membres dans des initiatives communautaires qui cherchent à promouvoir des 
approches locales, innovatrices et transnationales dans le domaine de la formation et 
de l'emploi. Le Fonds social est tout particulièrement concerné par deux initiatives 
communautaires : 
l'initiative Emploi, dont le budget est d'1,4 milliards d'ECU pour la période 
1994-1999 et qui comporte 3 axes (NOW pour l'égalité des chances sur le 
marché du travail; YOUTHSTART pour la formation et l'emploi pour les 
jeunes de moins de 20 ans et HORIZON en faveur des personnes les plus 
vulnérables sur le marché de l'emploi, notamment les personnes handicapées); 
l'initiative ADAPT (budget 1,4 milliards d'ECU pour la période 1994-1999) qui 
cherche à faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles. 
5. Les principales décisions engageant le FSE pour les prochaines années ont été 
décidées dans le courant de 1994: c'est à dire, l'établissement des cadres 
communautaires d'appui et la plupart des programmes opérationnels ou les documents 
uniques de programmation pour les différents objectifs, mais aussi l'adoption des 
programmes présentés par les Etats membres dans les différentes initiatives 
communautaires. 
6. Les CCA et les DOCUP établis pour les différents objectifs (environ 40 milliards pour 
1994-1999) montrent une mobilisation forte en faveur des régions en retard de 
développement qui bénéficieront de 51% des interventions, mais aussi en faveur des 
objectifs n* 3 et 4 qui se verront allouer 31% des montants, le reste allant aux 
objectifs n" 2 et 5b. De plus, un montant de.+ de 3,5 milliards pourra être engagé 
dans les programmes d'initiatives communautaires (dont 2,8 milliards pour les 
initiatives ADAPT et Emploi). 
7. Les nouveaux CCA reflètent une approche plus cohérente et plus stratégique en faveur 
du développement des ressources humaines et de l'amélioration du marché du travail, 
avec un effort de concentration des ressources sur les mesures les plus actives de la 
politique de l'emploi. L'intention du FSE est de s'assurer que ses ressources sont 
utilisées de la façon la plus efficace en faveur des priorités de la Communauté, plus 
précisément : 
l'amélioration de l'accès à l'éducation et à la formation initiale et l'amélioration 
de leur qualité, en particulier à travers le développement progressif d'un 
programme garantissant une éducation ou une formation qualifiée à tous les 
jeunes (YOUTHSTART), mais aussi la promotion du potentiel humain dans 
le domaine de la recherche, de la science et de la technologie (dans les 
objectifs n* 1,2, 5b et 3); 
l'augmentation de la compétitivité et la prévention du chômage par l'adaptation 
des travailleurs aux changements à travers une approche systématique de la 
formation continue (objectifs n* 1,2, 5b et 4); 
l'accroissement des possibilités d'emploi pour ceux qui sont exposés aux 
risques de chômage de longue durée et d'exclusion Cans le cadre de parcours 
d'insertion (dans les objectifs n" 1 et 3) par la mise en oeuvre des actions 
nécessaires à l'intégration professionnelle des personnes concernées. Une 
attention particulière doit être accordée au renforcement de l'approcheTocale, 
à l'élargissement du partenariat au niveau régional et local, au soutien à 
apporter aux nouvelles sources d'emploi. Enfin, la promotion de l'égalité des 
chances entre femmes et hommes sur le marché du travail constitue une 
» 
priorité transversale de toutes les interventions du Fonds social. 
1.01 EMPLOI ET REMUNERATION 
1. La Commission, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte, 
indiquait que "devant le développement considérable et les formes très diverses des 
contrats de travail autres qu'à durée indéterminée, il convient qu'un cadre 
communautaire assure un minimum de cohérence entre ces différentes formes de 
contrat, au risque, sinon, de favoriser des distorsions de concurrence et dans le but de 
renforcer, au niveau communautaire, la transparence du marché du travail". 
Ou point de vue de la Commission, il ne peut s'agir en aucun cas d'une remise en 
question de la nécessité de ces formes particulières de relations de travail qui sont 
essentielles au regard des enjeux posés par le développement d'une stratégie cohérente 
de croissance et d'emploi. Il s'agit plutôt de définir un certain nombre de dispositions 
fondamentales, lesquelles respectent, d'une part, le besoin de flexibilité des entreprises 
et, d'autre part, les aspirations d'un certain nombre de travailleurs, en tenant compte 
des diversités des situations dans les Etats membres et de l'autonomie des partenaires 
sociaux. 
2. Sur la base de ces considérations, la Commission a proposé un socle de dispositions 
fondamentales dans le domaine du "travail atypique", qui se compose de trois 
instruments (le travail à temps partiel, le travail è durée déterminée et le travail 
intérimaire), répondant à une triple exigence : 
assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et une plus grande 
transparence du marché du travail dans le cadre de la cohésion économique et 
sociale (base juridique 100A traité CEE); 
promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs 
(base juridique 100 traité CEE); 
garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de 
travail4 (base juridique USA traité CEE). 
Parmi ces trois propositions, seule celle fondée sur l'art. 118A, qui couvre les 
travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail 
intérimaire, a pu être adoptée par le Conseil des ministres du 25 juin 19915. 
Les deux autres propositions (l'une concernant les distorsions de concurrence, fondée 
sur l'article 100A, l'autre relative aux conditions de travail, fondée sur l'article 100), 
qui couvrent également les travailleurs à temps partiel, ont rencontré de sérieuses 
difficultés au Conseil. Au cours des années 1991-1993, peu de progrès ont été réalisés 
en la matière. 
Les efforts déployés par la présidence belge n'ont pas abouti au sein du Conseil au 
cours du second semestre 1993. La présidence allemande a de nouveau fait de 
l'examen des propositions pendantes une de ses premières priorités. Elles ont été 
discutées lors de plusieurs réunions du groupe "Affaires sociales", ont fait l'objet d'un 
débat d'orientation lors de la réunion du Conseil du 22 septembre 1994 et d'un débat 
final lors de la réunion du Conseil du 6 décembre 1994. Au cours de celle-ci, il a été 
officiellement confirmé qu'il ne fallait plus s'attendre, dans un avenir proche, à une 
adoption à l'unanimité des propositions de la Commission, ou même d'une partie 
d'entre elles, par les douze ou les quinze Etats membres. 
La Commission regrette vivement que le Conseil n'ait pas réussi à progresser 
sensiblement sur les propositions de la Commission relatives au travail atypique. Elle 
estime notamment que des actions urgentes sont nécessaires pour rendre le travail à 
temps partiel attrayant et pour que les travailleurs à temps partiel soient correctement 
traités, afin de renforcer la contribution que ce type de travail peut apporter à la 
réduction du chômage. Comme l'indique le Livre blanc sur la politique sociale 
européenne, la Commission engagera, au titre de l'Accord sur la politique sociale, des 
consultations avec les partenaires sociaux sur les conditions de travail des travailleurs 
"atypiques", en particulier les travailleurs à temps partiel, les travailleurs avec contrat 
à durée déterminée et les travailleurs intérimaires. 
3. La Charte réaffirme le principe selon lequel tout emploi doit être justement rémunéré, 
en indiquant que "selon des modalités propres à chaque pays, soit assurée aux 
travailleurs une rémunération équitable, c'est-à-dire une rémunération suffisante pour 
leur permettre d'avoir un niveau de vie décent". Dans cette perspective, et dans le 
plein respect du principe de subsidiarité, la Commission n'entend ni légiférer ni 
5 COM(90) 228 final - SYN 280 jel SYN 281 du 13 août 1990 
Directive du Conseil du 23 juin 1991 (91/3X3/ŒK) complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et 
de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. JO 
n" 1.206 du 29.07.1991 
proposer des instruments contraignants en matière de rémunérations. Elle estime, 
cependant, qu'il est opportun de dégager certains principes de base sur les 
rémunérations équitables, en tenant compte à cet égard des réalités sociales et 
économiques et en utilisant les instruments habituels de la politique économique et 
sociale, et notamment ceux destinés à stimuler la croissance économique, à accroître 
la productivité, à lutter contre la discrimination et à assurer la solidarité entre les 
différents groupes sociaux. Dans ce contexte, la Commission a adopté le 
1er septembre 19936 un avis sur une rémunération équitable. En formulant son avis 
définitif, la Commission a tenu compte de l'avis du Parlement européen, ainsi que de 
celui du Comité économique et social. 
1.02 AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 
1. Après près de trois ans de négociations entre le Parlement, le Conseij et la 
Commission, la proposition de directive concernant certains aspects de l'aménagement 
du temps de travail7 a été adopté au titre de l'article 118A du TCE par le Conseil le 
23 novembre 1993*. La directive s'applique à tous les secteurs d'activité à l'exception 
des transports, des activités en mer et des activités des médecins en formation, et ne 
porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d'appliquer ou d'introduire des 
dispositions plus favorables aux travailleurs. 
La directive prescrit aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que 
le travailleur bénéficie : 
d'un repos journalier d'au moins onze heures consécutives par période de vingt-
quatre heures; 
d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives en moyenne; 
pour un travail journalier supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les 
modalités sont fixées par accords entre partenaires sociaux ou par la législation 
nationale; 
d'un congé annuel rémunéré d'au moins quatre semaines, conformément aux 
conditions prévues par les législations et/ou pratiques nationales; 
la durée hebdomadaire du travail est limitée à quarante-huit heures en 
moyenne, y compris les heures supplémentaires. 
6 
7 
8 COM(93) 388 final 
COM(90) 317 final - SYN 295 du 20 septembre 1990 
Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps du travail (JO n° L 307 du 
13.12.1993) 
En ce qui concerne le travail de nuit, la directive prescrit que la durée de travail 
normale d'un travailleur de nuit ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par 
période de vingt-quatre heures et que les travailleurs bénéficient d'une évaluation 
gratuite de leur santé avant d'être affectés à un travail de nuit, et régulièrement par la 
suite. Si les travailleurs souffrent de problèmes de santé liés à l'accomplissement d'un 
travail de nuit, ils doivent être transférés, chaque fois que cela est possible, à un 
travail de jour. L'employeur ayant régulièrement recours aux travailleurs de nuit en 
informe les autorités compétentes en matière de santé et de sécurité. En plus les 
travailleurs de nuit doivent bénéficier d'un niveau de protection en matière de santé 
et de sécurité adapté à la nature de leur travail et des services ou moyens de 
protection. 
Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 23 novembre 
1996. Toutefois, un Etat membre peut ne pas appliquer l'article 6 relative à la durée 
maximale hebdomadaire du travail si certaines conditions sont observées, parmi 
lesquelles le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs. 
De même, les Etats membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 
7 (congé annuel) de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à 
compter du 23 novembre 1996, à condition que pendant cette période transitoire tout 
travailleur bénéficie d'un congé payé de trois semaines et que celui-ci ne puisse être 
remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. 
Sur proposition de la Commission9, le Conseil a adopté une directive relative à un 
élément de preuve de la relation de travail10. La directive prévoit l'obligation pour 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la 
relation de travail. Cette directive contribue ainsi à l'amélioration de la transparence 
sur un marché du travail qui connaît des transformations susceptibles d'altérer la 
situation des travailleurs exerçant désormais leur activité dans le cadre de rapports de 
travail qui échappent le plus souvent au modèle traditionnel de la relation de travail. 
En effet, on assiste à la mise en, œuvre de nouvelles formules^ de travail à distance, 
une floraison de stages et de contrats emploi-formation, à l'assouplissement du cadre 
temporel de la prestation de travail à temps partiel ou à temps plein et, plus 
généralement, au développement de formes nouvelles de travail ou de mise au travail 
qui tendent à obscurcir la situation de nombreux travailleurs en la rendant confuse, 
incertaine et instable. De la sorte, des notions telles que salarié, travailleur, temps de 
travail ne sont plus maîtrisées par le droit du travail classique. La directive doit 
permettre à tout travailleur de savoir pour qui il travaille, où il travaille ainsi que les 
conditions essentielles de sa relation de travail. 
En date du 18 septembre 1991 la Commission a proposé une directive modifiant la 
COM(90) 563 final du X janvier f991 
10 Directive du Conseil du 14 octobre 1991 (91/533/CEE) relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des 
conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, JO n' L 288 du 18.10.1991 
10 
directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux licenciements collectifs". Quinze années d'application de la directive 
75/129/CEE et l'impact du marché intérieur sur la restructuration des sociétés rendaient 
nécessaire sa révision. En effet, dans le contexte de l'accélération des restructurations 
transnationales de sociétés à la veille de l'achèvement du marché intérieur, il arrive de 
plus en plus fréquemment que des licenciements soient décidés à un niveau de 
direction plus élevé que celui de l'employeur direct des travailleurs concernés, c'est-à-
dire par une entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe, qu'elle soit située dans le 
même Etat membre que l'employeur ou dans un autre Etat membre, ou par 
l'administration centrale d'une entreprise à établissements multiples dont l'employeur 
fait partie, lorsqu'elle est située en dehors de l'Etat membre dans lequel l'employeur 
est établi. Le Conseil a adopté ces modifications le 24 juin 199212. La directive 
élargit le champ d'application de la directive 75/129/CEE aux licenciements envisagés 
par de tels centres décisionnels en garantissant que ceux-ci fournissent à l'employeur 
tous renseignements utiles aux fins de l'information et de la consultation des 
représentants des travailleurs et de la notification du projet à l'autorité publique 
compétente. En outre, la directive étend les droits des travailleurs en matière 
d'information et de consultation aux cas de licenciements résultant d'une décision de 
justice. 
4. La Commission a proposé le 8 septembre Î99413 une proposition de révision de la 
directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas 
de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. Cette 
proposition a pour objectif de réviser la Directive à la lumière de l'impact du marché 
intérieur, des tendances législatives des Etats membres en ce qui concerne le sauvetage 
d'entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour européenne 
de justice, de la révision adoptée de la directive sur les licenciements collectifs et des 
normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des Etats membres. Les 
principales modifications proposées visent : 
à clarifier le domaine d'application et les définitions de la directive existante; 
à clarifier l'application de la directive en cas de transfert d'une simple fonction 
de l'entreprise. 
à clarifier l'application des obligations de la directive aux décisions de transfert 
international et aux groupes d'entreprises; 
à limiter la responsabilité conjointe du cédant et du cessionnaire; 
à permettre une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit de transferts effectués 
dans le cadre de procédures d'insolvabilité; 
Par ailleurs, dans un souci de clarté et de transparence, il est proposé d'abroger la 
u 
12 
13 JOn L 48 du 22.02.1975 
Directive du Conseil du 24 juin 1992 (92/56/CEE), JO n L 245 du 26.08.1992 
JOn°C 274 du 01.10.1994 
11 
directive en vigueur à l'occasion des modifications dont elle doit faire l'objet, en 
procédant à une refonte des textes. 
5. En ce qui concerne les travailleurs migrants, le Conseil européen de Hanovre a invité 
en juin 1988 la Commission à élaborer un rapport sur l'intégration sociale des 
travailleurs migrants. Le Conseil européen des 8 et 9 décembre 1989 a demandé, 
quant à lui, que soit établi un inventaire des positions nationales en matière 
d'immigration en vue d'une discussion au sein du Conseil. Dans ce contexte, le 
rapport de la Commission portant "sur l'intégration sociale des migrants des pays tiers 
résidant de façon permanente et légale dans les Etats membres"14 a apporté un premier 
éclairage sur la situation juridique mais aussi de facto des immigrés. 
6. En outre, un rapport demandé par la Commission à un groupe d'experts et intitulé 
"politiques d'immigration et intégration sociale des immigrés dans la Communauté 
européenne"15 apporte une" contribution importante à l'approfondissement de cette 
question. Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 1990 a pris connaissance de ce 
dernier rapport et demande tant au Conseil des affaires générales qu'à la Commission 
d'examiner "les mesures les plus appropriées en matière d'assistance aux pays 
d'émigration, des conditions d'entrée et d'aide à l'insertion sociale...". Par ailleurs, peu 
de temps après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, la Commission 
a transmis le 23 février 1994 au Conseil et au Parlement une communication sur 
l'immigration et l'asile16 qui traitait de l'ensemble des aspects du problème, y compris 
de celui de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil. 
1.03 LIBRE CIRCULATION 
1. Concernant la libre prestation de services, le 28 juin 1991, la Commission a présenté 
une proposition de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué 
dans le cadre d'une prestation de services17. La Commission a voulu, par l'adoption 
de cette proposition, que le Conseil fasse en sorte que les Etats membres coordonnent 
leurs législations de manière à prévoir un noyau de règles imperatives de protection 
minimale. Le Parlement européen a rendu son avis le 10 février 1993 et la 
Commission a modifié sa proposition le 16 juin 1993. 
Le débat sur ce dossier a été considéré comme prioritaire sous les Présidences 
allemande et française; cependant malgré tous les efforts déployés jusqu'à présent, les 
travaux n'ont pas abouti à l'adoption d'une position commune sur cette proposition. 
14 
15 
16 
17 SEC(89) 924 final du 22 juin 1989 
SEC(90) 1813 final du 28 septembre 1990 
SEC(91) 1855 final 
COM(91) 230 final - SYN 346; JO n" C 225 du 30.08.1991 
12 
18 
19 
20 En vue de rendre effective la liberté de circulation des travailleurs et de favoriser la 
création d'un véritable marché européen de l'emploi, le système EURES (European 
Employment Services) a été créé pour servir à la fois d'agence pour l'emploi à 
l'échelle de l'Europe, ayant pour mission d'informer, de conseiller et de placer les 
demandeurs d'emploi sur l'ensemble du territoire européen, et de forum pour l'examen, 
au niveau opérationnel, de toutes les questions liées à l'emploi en Europe. Le réseau 
a été officiellement lancé en novembre 1994. 
EURES est un réseau de coopération qui mobilise les services publics de l'emploi des 
pays de l'Espace économique européen ainsi que d'autres acteurs régionaux, nationaux 
ou internationaux impliqués dans les questions liées à l'emploi. 350 Euroconseillers, 
bénéficiant d'une formation spécifique et répartis sur le territoire de l'EEE, constituent 
la force opérationnelle du réseau EURES. Le réseau permet à tout travailleur de 
prendre connaissance des offres d'emploi disponibles dans les pays de sj)n choix. 
Toute entreprise qui désire ouvrir son recrutement au-delà de son territoire national 
peut consulter les profils de candidats à la mobilité et diffuser ses offres d'emploi 
auprès des partenaires d'EURES. Le réseau constitue ainsi pour les travailleurs un 
outil parmi d'autres qui permet d'accéder à une mobilité réfléchie, alors que pour les 
grandes entreprises, il reste un outil en tant que source d'informations utiles ou un 
moyen de recrutement. EURES comprend, enfin, des structures spécifiques qui 
prennent en compte les problèmes transfrontaliers et sont regroupées sous le nom d' 
"EURES-transfrontaliers". 
L'action systématique de la Commission en matière d'application de l'article 48, 
paragraphe 4 du traité CE (emploi dans l'administration publique)19 a évolué de façon 
positive. Comme suite à cette action et aux procédures d'infraction qui l'ont suivie 
contre tous les Etats membres concernés, la condition de nationalité n'est plus exigée 
pour l'accès à un nombre important d'emplois publics dans plusieurs Etats membres. 
Dans sa recommandation du 21 décembre 199320, la Commission a préconisé certaines 
solutions susceptibles de résoudre les problèmes fiscaux des travailleurs tirant parti de 
la libre circulation, et notamment des travailleurs frontaliers en vue de garantir l'égalité 
de traitement. Le régime proposé dans cette recommandation est que toutes les 
personnes exerçant une activité économique (salariés et activités indépendantes) dans 
un autre État membre que celui de leur résidence devraient bénéficier du même régime 
fiscal que celui des résidents, s'ils obtiennent au moins 75% du total de leurs revenus 
dans le pays d'activité. 
Sur la base de l'article 8 B § 1 du traité CE tel qu'inséré par le traité sur l'Union 
européenne, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive fixant 
les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales 
Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, JO n" L 245 du 26.08.1992 
JOn' C72du 18.03.1988 
JOn' L39du 10.02.1994 
13 
pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la 
nationalité21. Cette directive, adoptée par le Conseil le 19 décembre 199422, constitue 
après la directive relative au droit de vote de d'éligibilité au Parlement européen, le 
deuxième volet de la mise en oeuvre d'un des principaux droits de la citoyenneté de 
l'Union inscrits dans l'article 8 B § 1, du traité CE, qui prévoit que fout citoyen, 
résidant dans un Etat membre dont il n'a pas la nationalité, a le droit de vote et 
d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions que les nationaux. 
La directive laisse le choix aux ressortissants de l'Union de voter dans leur pays de 
résidence et, le cas échéant, aussi dans leur pays d'origine et règle le problème de 
l'accès aux fonctions de maire et d'adjoint en précisant que les Etats membres peuvent 
réserver ou limiter l'accès à ces fonctions, ainsi que l'élection d'une assemblée 
parlementaire, à leurs ressortissants. D'une manière générale, la directive est basée sur 
le principe que toute dérogation aux règles générales doit être justifiée par des 
problèmes spécifiques à un Etat membre et réexaminée, à l'occasion d'un rapport que 
la Commission présentera avant la fin de 1998. Les dérogations retenues par le 
Conseil permettent notamment aux Etats dans lesquels des problèmes spécifiques 
peuvent se poser, compte tenu d'une proportion dépassant 20% de citoyens de l'Union 
y résidant sans en avoir la nationalité, de réserver le droit de vote et d'éligibilité aux 
électeurs qui satisfont certaines exigences de durée de résidence. Le délai de 
transposition de cette directive est fixé au 1er janvier 1996, elle sera examinée, à 
l'occasion d'un rapport que la Commission présentera avant la fin de 1998. 
6. Il convient de souligner à cet effet que l'article 8 B § 1 constitue une application du 
principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non-nationaux, 
et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré par l'article 8A du 
traité. 
7. Il convient de noter que les propositions23 de la Commission visant à modifier le 
règlement.n* 1612/68 et la directive 68/360/CEE du Conseil en matière de 
déplacement et de séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté, sont encore pendantes devant le Conseil. 
Lfne proposition de règlement24 visant, d'une pan, à inclure les régimes spéciaux des 
fonctionnaires et, d'autre part, à coordonner les régimes applicables à toutes les 
personnes non encore couvertes par les règlements - pour autant qu'elles soient 
assurées dans un Etat membre -, a été soumise au Conseil. 
21 JO n C 105 du 13.04.1904 
JO n" L 368 du 31.12.1994 
JO n C 100 du 21.04.1989; JO n C 119 du 15.05.1990 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le résument (L'K!-,)»° 140X71 retours l'application des régime* de seeuriié sueiale 
an.\ travailleurs salarié*, au* travailleur? non salarie* ci aux membres ds leur.-, famille mii se déplacent a l'intérieur d-,> la 
Communauté ci le règlement (CEE) ng 574/72 fixant les modalité;; d'application du règlement (CEE) n" 1408/7] (JO n' f 46 
du 20.02.1V»P2). 
9. En outre, compte tenu des changements que les Etats membres ont apporté à leurs 
législations en matière de sécurité sociale et de l'opportunité de certaines modifications 
revêtant un caractère technique, un règlement a été adopté en date du 30 juin 199325 
et une proposition de règlement a été présentée26 en vue de modifier les règlements 
n° 1408/71, 574/72, 1247/92 et 1945/93. 
10. L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et le protocole portant adaptation 
de l'accord sur l'EEE27 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. En faisant référence, 
à l'annexe VI de l'accord, à la réglementation communautaire en matière de sécurité 
sociale, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sont incluses dans le 
régime de la coordination, dans le but de faciliter la libre circulation des travailleurs 
sur le territoire de l'EEE. 
11. La codification des règlements communautaires en matière de sécurité sociale des 
travailleurs migrants figure au programme législatif de la Commission pour 1995. Les 
travaux préparatoires de la codification ont été entamés. 
12. L'absence de coordination, la diversité, la multiplicité des régimes .complémentaires 
autres que légaux et leur importance accrue par rapport aux régimes légaux de sécurité 
sociale, rend très complexe la transférabilité des droits en cas de mobilité des 
travailleurs entre les Etats membres. C'est pourquoi la Commission a adopté, le 
17 juillet 1991, une "Communication sur les régimes complémentaires de sécurité 
sociale"28. Il s'agit d'un document de réflexion et de sensibilisation par lequel la 
Commission a voulu lancer un débat communautaire sur les régimes complémentaires 
de retraite. La communication n'avait pas pour but de porter un jugement de valeur 
sur les mérites des systèmes nationaux, mais seulement de présenter un inventaire des 
problèmes que posent les régimes complémentaires au regard de la mobilité des 
travailleurs. L'objectif de la transférabilité des droits complémentaires à pension est 
d'abolir les obstacles à la libre circulation des travailleurs dus à l'absence de 
dispositions communautaires les protégeant contre la perte de ces droits. Dans cette 
perspective, conformément au Livre blanc sur la politique sociale européenne, la 
Commission prend part à des consultations en vue de l'élaboration d'une directive 
visant à établir un cadre général. Sur la base de ces consultations, la Commission 
adoptera, au cours du premier semestre 1995, un projet de directive visant à établir un 
cadre général protégeant les droits à pension complémentaire ou professionnelle des 
travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. L'objectif de la directive est 
d'assurer une protection adéquate des droits individuels acquis ou en cours 
25 
26 
27 
28 Règlement (CEE) n° 1945/93 du Conseil du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, 
et le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 (JO n' L 181 du 23.07.1993). 
JO n' C 14 du 26.05.1994. L'avis du CES a été adopté le 14 septembre 1994 
JOn'Ll du 3.01.1994 
SEC (91) 1332 
15 
d'acquisition par les affiliés et anciens affiliés des régimes de retraite complémentaire, 
qui franchissent les frontières nationales au sein de l'Union européenne. Cette 
protection concerne en particulier la conservation et la transférabilité des droits à 
pension, dans le cadre des régimes tant obligatoires que facultatifs. La directive 
s'appliquera aux ressortissants d'un État membre, aux apatrides ou aux réfugiés 
résidant dans un État membre. 
1.04 PROTECTION SOCIALE 
1. La nécessaire solidarité à l'égard des plus démunis relève avant tout de la 
responsabilité des Etats membres. Toutefois, dès le milieu des années soixante-dix, 
la Communauté s'est préoccupée de ces situations. Aux programmes de pauvreté 1975-
1980 et 1984-1988 s'est ajoutée la décision du Conseil du 18 juillet 1989 établissant 
un nouveau programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des 
moins favorisés (1989-1994). 
2. La Commission a adopté le 23 décembre 1992, une communication "Vers une Europe 
des solidarités: intensifier la lutte contre l'exclusion sociale, promouvoir 
l'intégration"29. Dans le respect du principe de subsidiarité, la communication propose 
les orientations d'ensemble de l'action que la Communauté pourrait développer dans 
ce domaine. 
3. La Commission a adopté le 22 septembre 1993 un nouveau programme ("Programme 
d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité")30 
destiné à prendre la relève du programme pauvreté III qui s'est achevé en juin 1994. 
4. Par ailleurs, les Etats membres, confrontés à la persistance des diverses formes 
d'exclusion sociale ont essayé d'y faire face en instaurant diverses formes de garantie 
de ressources pour les plus démunis. 
5. Par la résolution du Conseil et des ministres des Affaires sociales réunis au sein du 
Conseil du 29 septembre 1989 concernant la lutte contre l'exclusion sociale, les 
ministres ont manifesté l'importance qu'ils attachent à l'accompagnement des politiques 
de développement économique par des politiques de garantie de ressources adaptées 
aux situations des Etats. Cette volonté de solidarité ainsi exprimée par le Conseil des 
ministres, a été à la base du projet de recommandation portant sur des critères 
communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de 
protection sociale31. Le projet de recommandation tendait à faire reconnaître par les 
Etats membres un droit subjectif général à des ressources et prestations garanties 
suffisantes, et d'en organiser les modalités. Le Conseil a adopté la recommandation y 
29 
30 
31 COM(92) 542 final 
COM(93) 435 final 
COM(91) 161 final du 13 mai 1991; JO n" C 163 du 22.06.1991 
16 
relative, le 24 juin 199232. En application de la recommandation, la Commission a, 
publié fin 1993 un premier rapport "La protection sociale en Europe" qui décrit la 
situation de la protection sociale dans les Etats membres, analyse les politiques suivies 
par ceux-ci et examine les principaux problèmes auxquels ils sont confrontés dans ce 
domaine33. Ce rapport sera publié périodiquement par la Commission. 
6. D'autre part, en vue de promouvoir le rapprochement des niveaux de protection 
sociale, la Commission a proposé, suite à ses engagements annoncés dans le 
programme mettant en œuvre la charte, une stratégie de convergence des politiques 
des Etats membres de la Communauté dans le domaine de la protection sociale. Cette 
stratégie, exposée dans la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la 
convergence des objectifs et politiques de protection sociale, se veut souple, 
progressive et fondée sur une démarche volontaire des Etats membres34. Une telle 
stratégie, qui suppose la définition au niveau communautaire d'objectifs xommuns 
permettant de faire converger les politiques de protection sociale, vise à faire 
progresser les systèmes nationaux de protection sociale en conformité avec les 
objectifs généraux de la Communauté. Par ailleurs, cette stratégie de convergence ne 
doit pas être envisagée comme une démarche isolée, mais doit s'inscrire dans une 
perspective plus large d'intégration économique et sociale et de prévention de 
l'exclusion. 
1.05 PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS 
1. L'instrument communautaire sur l'actionnariat et la participation financière des salariés, 
annoncé par la Commission dans le programme d'action, prend en compte les 
évolutions les plus récentes ainsi que les politiques pratiquées actuellement dans la 
Communauté35. Cet instrument porte essentiellement sur la participation des salariés 
aux bénéfices et à la croissance du capital de leur entreprise, ainsi que sur 
l'actionnariat des salariés. Le choix de l'instrument de la recommandation du Conseil 
se justifie par la nature du sujet qui incite à préférer l'utilisation d'un instrument non-
contraignant36. 
2. Il existe une grande disparité dans les types de plans de participation financière 
effectivement mis en place dans les différents pays. Leurs statuts juridique et fiscal 
sont fort différents d'un Etat à l'autre. Il peut s'agir de primes en espèces, 
d'intéressement aux bénéfices par l'actionnariat et d'autres formes de participation 
32 
33 
34 
35 
36 JOn' L245 du 26.08.1992 
COM(93) 531 final 
92/442/CEE 
COM(91) 259 final, Bruxelles, le 3 septembre 1991 
Proposition de recommandation du Conseil concernant la promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats 
de l'entreprise (y compris la participation au capital); JO n' C 245 du 20.09.1991 
17 
différée ou encore d'un certain nombre de plans d'actionnariat particuliers, comme la. 
distribution gratuite d'actions aux salariés ou l'offre d'actions à conditions 
préférentielles, de systèmes d'option d'achat d'actions accessibles à tous les salariés ou 
uniquement aux dirigeants, de plans ou de trusts d'actionnariat et de rachat 
d'entreprises par des salariés. 
La recommandation concerne principalement les régimes internes au sein d'une 
entreprise - collectifs, continus - et les régimes de participation des salariés en 
fonction d'un critère de mesure des résultats de l'entreprise (directement ou 
indirectement). L'objectif de la recommandation est d'encourager un large usage des 
diverses formes de participation des salariés aux bénéfices et aux résultats des 
entreprises, soit au moyen d'un intéressement aux bénéfices, soit par le biais de 
l'actionnariat des salariés ou par une combinaison des deux. 
Le Conseil a arrêté sa recommandation à ce sujet, le 27 juillet 199237. 
4. L'adoption par le Conseil le 22 septembre 1994 de la directive 94/45/CE38 sur 
l'information et la consultation transnationale des travailleurs dans les entreprises et 
groupes d'entreprises de dimension communautaire ne manquera pas d'avoir un impact 
certain sur d'autres propositions en discussion au sein du Conseil sur cette matière ou 
sur des matières similaires. 
La Commission envisage d'analyser si et dans quelle mesure la directive sus-visée 
pourra faciliter, voire accélérer, l'adoption de ces autres propositions pendantes devant 
le Conseil. Il s'agit de propositions concernant le rôle des travailleurs dans le statut de 
la société européenne, la structure des sociétés anonymes (5ème directive), le statut 
européen de l'association, de la société coopérative et de la mutualité. 
1.06 EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES 
1. A mi-parcours de la mise en oeuvre du Troisième Programme d'action communautaire 
à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991-1995), 
la Commission considère que l'objectif stratégique à poursuivre consiste à aller de 
l'égalité des droits à l'égalité de traitement sur le marché du travail, au moyen de 
l'égalité des chances dans la société. A cette fin, ses initiatives visent à apporter des 
solutions à trois problèmes de base: la conciliation de la vie professionnelle et de la 
vie privée, la déségrégation horizontale et verticale du marché du travail, la 
participation des femmes aux prises de décision. 
2. Afin de stimuler la pleine mise en oeuvre du droit fondamental à l'égalité de 
rémunération, et conformément à l'engagement pris dans le Troisième Programme, la 
37 
38 JOn'L 245 du 26.08.1992 
JO N° L 254 du 30.09.1994 
18 
Commission a adopté le 23 juin 1994 un Mémorandum sur l'égalité de rémunération39 
qui explique et analyse la législation en vigueur ainsi que les arrêts pertinents de la 
Cour de Justice. Le Mémorandum est destiné notamment aux employeurs, syndicats, 
juristes, organismes nationaux d'égalité et autres acteurs appelés à mettre en oeuvre 
la législation sur l'égalité de rémunération. Dans le suivi du Mémorandum, la 
Commission entend adopter un code de bonne pratique en matière d'égalité de 
rémunération. 
3. Un des thèmes qui touchent à la qualité du travail des femmes est celui de la 
protection de la dignité de l'homme et de la femme au travail. A travers la résolution 
de mai 1990 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes sur le lieu de 
travail40, les ministres de l'UE avaient montré qu'ils appuyaient les efforts largement 
déployés en vue de rendre le lieu de travail plus accueillant pour les deux sexes. La 
Commission avait à son tour adopté une recommandation41 et un code de pratique pour 
que des mesures soient prises à ce sujet. Elle a cru opportun de poursuivre ses travaux 
dans ce domaine en publiant le guide "Comment combattre le harcèlement sexuel", 
manuel pratique et pragmatique qui réunit des extraits de politique générale, de 
programmes favorisant l'égalité de traitement, de lois et d'affaires ayant été jugées 
devant les tribunaux. Les employeurs, les syndicats, les délégués du personnel et les 
organisations de femmes y trouveront une aide pour l'élaboration de stratégies 
destinées à combattre ce genre de comportement. 
4. Fondée sur l'article 118A du traité CEE, la proposition de directive relative à la 
protection au travail de la femme enceinte ou venant d'accoucher constitue une 
directive particulière au sens de la directive-cadre 89/391/CEE concernant la mise en 
œuvre de mesures pour promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs au travail42. 
Elle vise à améliorer la protection des femmes enceintes ou venant d'accoucher, 
considérées comme groupe à risque au sens de la directive-cadre précitée sans pour 
autant provoquer une dégradation de leurs conditions de travail, et notamment de leur 
situation sur le marché de l'emploi. Les mesures contenues dans cette proposition 
portent, d'une part, sur les arrêts de travail, la durée du travail et les droits liés au 
travail, et d'autre part, sur les conditions de travail, y compris l'exposition à des agents 
ou procédés susceptibles d'affecter la santé des bénéficiaires. Elle contient également 
une disposition particulière relative à la charge de la preuve en cas de litige. Cette 
proposition de directive répond à un besoin spécifique important et, à maintes 
occasions, le Parlement européen a souligné l'urgence de cette initiative de nature à 
contribuer, de manière significative, à la promotion de la santé et de la sécurité des 
travailleuses dans leur milieu de travail. Le Conseil a arrêté le texte définitif le 
39 
40 
41 
42 COM (94) 6 
Résolution 90/C 157/02 du 29 mai 1990, JO n" Cl57 du 27.06.1990 
Recommandation 92/131/CEE du 27 novembre 1991, JO n' L 49 du 24.02.1992 
JOn'L 183 du 29.06.1989 
19 
19 octobre 199243. 
5. La carence en structures de garde d'enfants de qualité et à prix abordable continue à 
constituer un obstacle majeur à l'accès des femmes au marché du travail et à la 
formation professionnelle. C'est pourquoi la Commission assure le suivi de la 
recommandation concernant la garde des enfants44, qui préconise une série de mesures 
visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités 
professionnelles et familiales, découlant de la garde des enfants et de leur éducation. 
Un questionnaire a été prepare à l'intention des Etats membres, afin de recueillir les 
informations nécessaires à la rédaction d'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre 
de la recommandation, à la lumière duquel la Commission élaborera les mesures 
appropriées à proposer dans ce domaine. 
Bien'que les directives concernant l'égalité de traitement entre les femmes et les 
hommes (75/117/CEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE et 86/378/CEE) aient un champ 
d'application assez large, elles ne tenaient pas suffisamment compte de la situation 
particulière des travailleurs(euses) indépendantes et principalement de la situation des 
travailleurs(euses) ayant un statut professionnel peu clair (ni associé ni salarié). Le 11 
décembre 1986, le Conseil avait donc adopté une directive relative à l'égalité de 
traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, y 
compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité45, qui visait 
à identifier l'apport spécifique de ces travailleurs(euses) dans les revenus de la famille, 
à octroyer aux conjoint(e)s aidants ou collaborateurs un statut professionnel clairement 
défini et, par voie de conséquence, à garantir leurs droits à la sécurité sociale. 
6. Le 16 septembre 1994, la Commission a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de 
cette directive46, dont il résulte que, si d'un point de vue strictement juridique la 
directive peut être considérée comme mise en oeuvre dans les Etats membres, les 
résultats pratiques ne sont pas entièrement satisfaisants par rapport à son objectif 
premier, qui visait d'une manière générale à améliorer le statut du conjoint aidant. Il 
paraît donc nécessaire que la Commission et les Etats membres explorent les 
possibilités de progresser dans ce domaine. 
7. Malgré les efforts déployés tant par la Commission que par la Présidence du Conseil, 
il s'est avéré impossible de parvenir à l'adoption des directives concernant le congé 
parental et la charge de la preuve. Afin de faire avancer ces dossiers, la Commission 
a donc décidé d'utiliser les possibilités offertes par le Protocole sur la politique sociale. 
Les partenaires sociaux ont été consultés sur la base d'un document de la Commission 
abordant tous les aspects de la conciliation de la vie familiale et de la vie 
43 
44 
45 
46 Directive 92/85 CEE du Conseil du 19 octobre 1992, JO n' L 348 du 28.11.1992 
Recommandation du Conseil 92/241/CEE, du 31 mars 1992, JO n' L 123 du 08.05.1992 
Directive 86/613'CEE, JO n" L 359 du 19.12.1986 
COM (163) 94 
20 
professionnelle. La Commission soumettra prochainement aux partenaires sociaux un 
document consultatif relatif à la charge de la preuve dans des affaires concernant 
l'égalité de traitement. 
8. Le 28 Septembre 1994, la Cour a prononcé six arrêts interprétatifs de l'application de 
l'article 119 du Traité dans le régime professionnel (complémentaire) de sécurité 
sociale. Ces arrêts clarifient l'arrêt Barber, du 17 mai 1990, dans lequel la Cour avait 
dit clairement que les prestations offertes par le régime professionnel des salariés 
entrent dans la notion de rémunération au sens de l'article 119 du Traité, relatif à 
l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. En conséquence, cet article 
n'autorisant pas de dérogations au principe de l'égalité des rémunérations et l'emportant 
sur toute législation secondaire, certaines dispositions de la directive 86/378/CEE 
relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes 
professionnels, qui laissaient entendre que de telles dérogations étaient possibles (aux 
termes de l'article 9 de la directive), sont inapplicables et sont sans effet en ce qui 
concerne les travailleurs salariés. C'est pourquoi la Commission, pour des raisons de 
sécurité juridique, compte présenter une modification de la directive 86/378/CEE pour 
la rendre conforme à l'article 119 du Traité tel qu'il a été interprété par la Cour de 
Justice. 
1.07 FORMATION PROFESSIONNELLE 
1. Plus que jamais le développement et la qualité de la formation professionnelle sont à 
l'ordre du jour et pèseront fortement sur la capacité de la Communauté à affronter 
avec succès les défis posés à l'aube du XXIème siècle. Ce thème est au coeur des 
analyses et des propositions que la Commission a présentées aux Conseils européens 
de Bruxelles, puis de Corfou, par son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité 
et l'emploi. Le Livre blanc a indiqué que la Communauté doit procéder à une 
adaptation en profondeur des systèmes d'éducation et de formation. Il a mis en avant 
l'objectif de l'amélioration du développement de la formation continue tout au long de 
la vie. 
2. Les programmes d'action communautaire dans le domaine de la formation 
professionnelle ont connu un essor rapide depuis 1987, à la suite de l'adoption du 
programme Comett. L'adoption ultérieure d'une série d'autres programmes d'action par 
le Conseil, tels que Eurotecnet, Petra et Force, ainsi que la Recommandation sur 
l'accès à la formation continue prise en application directe du point 15 de la Charte 
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, montre l'importance accordée, 
partout dans la Communauté, à la formation professionnelle comme politique 
fondamentale tant pour la croissance économique que pour les équilibres sociaux. Ces 
quatre programmes d'action se terminent fin 1994. Ils ont apporté des résultats 
significatifs et concrets pour créer les bases de la coopération transnationale. L'Europe 
de la formation... Le marché européen de la formation... Les partenariats 
transnationaux de formation... Les réseaux européens de formation... ces mots sont 
désormais entrés dans le langage courant et dans l'univers des formateurs européens. 
Ils constituent des références de leurs activités et de leurs pratiques. 
21 
3. La mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la formation, 
professionnelle est fixée par l'article 127 du traité sur l'Union européenne. La 
Commission sur la base de cet article a proposé un projet de décision du Conseil 
établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation 
professionnelle de la Communauté européenne, LEONARDO da Vinci47. Le Conseil, 
après avoir arrêté une position commune48 sur la proposition de la Commission, a 
adopté la décision le 6 décembre 199449. Le programme couvrira la période du 1er 
janvier 1995 au 31 décembre 1999. 
4. Le programme LEONARDO da Vinci est donc le programme d'action communautaire 
destiné à appuyer et à compléter les politiques des Etats membres, à l'exclusion de 
toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. 
Ceux-ci sont responsables du contenu et de l'organisation de la formation. Les 
éléments les plus importants du programme sont les suivants: 
(a) Les objectifs: promotion de la qualité de la formation professionnelle et de la 
capacité d'innovation dans ce domaine. 
(b) Les instances d'appui aux opérateurs: elles seront désignées sous la 
responsabilité des Etats membres et pourront s'appuyer autant que nécessaire 
sur les structures des programmes actuels. 
(c) Le rôle des partenaires sociaux: Les partenaires sociaux sont des acteurs 
essentiels de LEONARDO. Ils sont impliqués dans le processus de consultation 
au niveau communautaire et au niveau national. Ils interviennent comme 
opérateurs de projets spécifiques, paritaires ou non. Des relations spécifiques 
seront établies entre le programme et le Dialogue social. Cette mise en oeuvre 
de projets pilotés directement par des organisations d'employeurs ou de 
syndicats, en associant éventuellement d'autres partenaires, leur donne la 
possibilité d'une implication directe dans la conception de projets de formation 
concrets dont les résultats peuvent être utilisés par leurs organisations. Ces 
projets constituent également un appui important pour le développement du 
dialogue social au niveau communautaire et un dispositif de suivi intégré de 
ces projets spécifiques sera mise en place à cet effet. 
(d) Les mesures: elles se répartissent selon leur finalité, en trois volets: 
Volet I : soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de 
formation professionnelle dans les Etats membres, 
Volet II : soutien à l'amélioration des actions de formation 
professionnelle, y compris par la coopération 
47 
48 
49 JOn'C 67 du 04.03.1994 
Position Commune (CE) n* 31/94 du 18 juillet 1994; JO n' C 244 du 31.08.1994 
JOn' L 340 du 29.12.1994 
22 
université/entreprise concernant les entreprises et les. 
travailleurs, 
Volet III : soutien au développement des compétences linguistiques, des 
connaissances et de la diffusion des innovations dans le 
domaine de la formation professionnelle. 
(e) Les domaines de formation: tous les domaines de la formation professionnelle 
sont concernés: formation initiale et transition vers la vie active, formation 
continue, coopération université/entreprise. LEONARDO poursuit l'objectif du 
développement de la formation tout au long de la vie, "Life-long Learning". 
(f) Les acteurs : Tous les acteurs de la formation professionnelle sont concernés: 
autorités publiques, entreprises, partenaires sociaux au niveau national et au 
niveau communautaire, organismes de formation publics et privés, universités. 
De plus, des partenariats entre ces différents acteurs sont recherchés. 
(g) La coordination et la synergie des moyens: LEONARDO met un accent 
particulier sur la coordination avec d'autres actions communautaires et 
recherche la complémentarité entre les actions et les financements attribués par 
le Fonds social européen. 
(h) L'évaluation : La mise en place de dispositifs d'évaluation, réalisés en 
partenariats entre la Commission et les Etats membres, a pour but d'accroître 
la visibilité et la connaissance des actions communautaires et de leur impact 
sur les systèmes nationaux. 
(i) L'élargissement : Le programme LEONARDO sera également ouvert aux pays 
associés de l'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte, de 
manière à renforcer l'interaction potentielle entre le développement d'une 
politique de formation professionnelle dans l'Union et le soutien apporté par 
celle-ci aux actions de formation professionnelle dans l'Union et le soutien 
apporté par celle-ci aux actions de formation professionnelle dans ces pays. 
5. En étroite collaboration avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, un 
dispositif d'appui au dialogue social sur la formation continue a été mis en place à 
l'initiative de la Commission. Ce dispositif technique vise à identifier, rassembler et 
analyser les pratiques innovantes de formation continue impliquant des processus de 
dialogue entre les partenaires sociaux. Il permet ainsi d'identifier des thèmes d'intérêt 
commun pour le dialogue des partenaires sociaux et de les appuyer sur des cas 
concrets illustratifs de ces thèmes. Ce dispositif est étroitement relié aux travaux du 
Dialogue social et doit évoluer vers une base permanente d'information et 
d'observation des pratiques innovantes dans le domaine de la formation impliquant les 
partenaires sociaux en vue d'enrichir leur dialogue. 
6. Les partenaires sociaux ont également approfondi leurs importantes contributions au 
développement de la formation professionnelle par leurs travaux au sein du Dialogue 
social sur deux thèmes: 
23 
dans le cadre du 3ème mandat confié au Groupe Education/Formation du. 
Dialogue social par la rédaction d'un projet d'avis commun - qui est en cours 
de finalisation - sur la "contribution de la formation professionnelle à la lutte 
contre le chômage et à la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail"; 
dans le cadre du 4ème mandat du même groupe qui prévoit: "Réexaminer les 
avis communs dans le domaine de l'éducation et de la formation 
professionnelle, en vue de leur coordination, de leur mise en cohérence, et le 
cas échéant, de leur actualisation dans le contexte du Livre blanc sur la 
croissance, la compétittivité et l'emploi. Sur cette base, de nouveaux thèmes 
pourraient être traités conjointement pour faire face aux- défis actuels. A l'issue 
de cet examen, et sans préjuger de la nature du résultat, le Comité du Dialogue 
social décidera de la suite qu'il souhaite réserver à celui-ci dans le cadre du 
Dialogue social. 
1.08 PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA 
SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS 
1. La protection de la santé et de la sécurité au travail est assurée au niveau 
communautaire par un ensemble de dispositions contraignantes fondées, après l'entrée 
en vigueur de l'Acte unique européen, sur l'article 118A. Le programme mettant en 
oeuvre la charte communautaire a inclus de nouvelles propositions d'initiatives dans 
quelques secteurs où la sécurité pose des problèmes importants. Il s'agit de dix 
propositions de directives spécifiques relevant, pour la plupart, de la mise en oeuvre 
de la directive-cadre (89/391/CEE) d'une part, et de deux autres initiatives concernant 
respectivement les maladies professionnelles et la création d'une agence en matière de 
sécurité, d'hygiène et de santé, d'autre part. 
2. Les trois quarts des diverses propositions présentées par la Commission dans le cadre 
du programme ont été adoptés: 
Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires de pêche50. 
Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers 
temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, 
paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)51. 
Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les 
prescriptions minifhales visant à améliorer la protection en matière de sécurité 
JOn'L 113 du 30.04.1992 
51 
JOn' L 245 du 26.08.1992 
24 
et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième 
directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE)52. 
Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les 
prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité 
et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines 
(douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la 
directive 89/391/CEE)53. 
Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de 
pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de 
la directive 89/391/CEE)54. 
Recommandation 90/326/CEE de la Commission, du 22 mai 1990, concernant 
l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles55. 
Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième 
directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE)56. 
Directive 91/382/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant la directive 
83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens 
de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)57. 
Par sa recommandation du 22 mai 1990 concernant l'adoption d'une liste européenne 
des maladies professionnelles58, la Commission a précisé qu'elle entend, à l'issue de 
trois ans d'application, non seulement examiner s'il y a encore nécessité de proposer 
une disposition législative contraignante, mais aussi mettre l'accent sur la prévention 
du risque professionnel, encourageant ainsi les mesures visant à réduire les nuisances 
rencontrées sur le lieu de travail. Dans le cadre de cet examen, des consultations avec 
JOn" L 348 du 28.11.1992 
53 JOn' L 404 du 31.12.1992 
JOn' L 307 du 13.12.1993 
55 
JOn L 160 du 26.06.1990 
JOn' L 245 du 26.08.1992 
57 
JO n L 206 du 29.07.1991 
58 
JOn L 160 du 26.06.1990 
25 
de représentants gouvernementaux ont eu lieu, qui ont démontré que les Etats Membres 
ont déjà repris dans une large mesure la liste européenne des maladies professionnelles. 
La Commission poursuivra le réexamen de ladite liste, compte tenu du progrès 
scientifique et médical intervenu. 
4. Comme suite à l'avis adopté par le Parlement en première lecture, la Commission a 
transmis au Conseil, le 9 juin 1994, une proposition modifiée de la directive 
concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques 
liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail. La proposition 
modifié de la Commission conserve la structure et les objectifs de la proposition 
initiale mais elle clarifie et amplifie certaines dispositions. La proposition poursuit les 
objectifs suivants : 
(a) fixer des prescriptions minimales pour la protection des travailleurs_contre les 
risques pour leur santé et leur sécurité découlant de tous les agents chimiques 
présents sur le lieu de travail; 
(b) consolider, actualiser et adapter les dispositions existantes se rapportant aux 
agents chimiques, à la lumière des connaissances actuelles, et les aligner sur les 
mesures prévues dans la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en 
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleurs au travail59; 
(c) arrêter des prescriptions additionnelles en vue d'améliorer la protection des 
travailleurs contre les risques découlant d'activités impliquant des agents 
chimiques; 
(d) clarifier les dispositions communautaires relatives à la santé et à la sécurité des 
travailleurs exposés à des agents chimiques et améliorer la base sur laquelle les 
informations sont fournies- aux travailleurs; 
(e) veiller à ce que toutes les mesures préventives sur le lieu de travail soient 
fondées sur une appréciation correcte des risques liés au mode d'utilisation des 
agents chimiques et à ce que les mesures de protection tiennent compte des 
caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des circonstances et de tout risque 
spécifique. 
5. En vue de poursuivre l'harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans 
le domaine de la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, le 
Conseil a adopté le 12 octobre 1993 la directive 93/88/CEE qui prévoit une 
classification des agents biologiques60, en complétant l'annexe III de la directive 
90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à 
59 
60 JOn' L 183 du 29.06.1989 
JOn' L 268 du 29.10.1993 
26 
61 
62 
63 l'exposition à des agents biologiques au travail61. Une classification répartissant les 
agents biologiques en groupes (2, 3 et 4) selon l'importance du danger qu'ils présentent 
y a été insérée. Environ 300 organismes figurent dans cette modification. En outre, 
un code de conduite contenant des recommandations en matière de vaccination a été 
inséré dans l'annexe. La vaccination continuera, toutefois, à être régie par les 
législations et pratiques nationales. 
Le 18 juillet 1994, le Conseil a arrêté un règlement portant création de l'Agence 
européenne pour la santé et la sécurité au travail, implantée à Bilbao62. L'Agence aura 
pour tâches principales la collecte et la diffusion d'informations techniques, 
économiques et scientifiques sur la sécurité au travail, la promotion et le soutien des 
échanges d'information et d'expériences entre Etats Membres, l'organisation de 
conférences et de séminaires, l'apport des informations nécessaires à la Commission, 
pour la préparation et l'évaluation des textes législatifs, la création d'un réseau reliant 
les réseaux nationaux des Etats membres, et enfin, la collecte et la diffusion des 
informations sur la santé et la sécurité provenant de l'extérieur de l'Union. La 
Commission insistera particulièrement pour que l'Agence entre en fonction en 1995. 
La directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, 
entrera en vigueur le 31.12.1994. Les navires diffèrent des autres lieux de travail dans 
la mesure où ils sont mobiles et geographiquement isolés, et présentent des risques 
professionnels plus élevés qu'ailleurs. Il est donc indispensable que des dispositions 
spécifiques fassent en sorte que, dans la Communauté, les gens de mer bénéficient du 
même niveau de protection de leur santé et de leur sécurité que les travailleurs de la 
terre ferme. Trois types de prescriptions minimales sont arrêtés dans la directive: 
Tout d'abord, qu'ils naviguent en mer ou dans les eaux côtières, les navires sont 
tenus d'avoir à leur bord une dotation médicale qualitativement au moins 
conforme à celle prescrite en annexe. Les antidotes nécessaires à bord des navires 
transportant des matières dangereuses sont également spécifiés, et toute 
embarcation de sauvetage doit disposer d'une boîte à pharmacie étanche. Les 
grands navires, dont l'équipage comprend plus de 15 travailleurs, doivent disposer 
d'un local permettant l'administration de soins médicaux, tandis que ceux dont 
l'équipage comprend cent travailleurs ou plus sont tenus d'avoir un médecin à 
leur bord. La fourniture et le renouvellement de la dotation médicale, qui doit 
être contrôlée chaque année par les États membres, relèvent de la responsabilité 
exclusive de l'armateur, sans entraîner de charges financières pour les travailleurs. 
Par ailleurs, la formation professionnelle des gens de mer doit inclure les 
mesures d'assistance médicale et de secours à prendre immédiatement en cas 
JOn' L 374 du 31.12.1990 
JOn' L 216 du 20.08.1994 
JOn' L 113 du 30.04.1992 
27 
d'accident ou d'urgence vitale médicale. 
Enfin, afin d'assurer un meilleur traitement d'urgence des travailleurs, les États 
membres sont tenus de désigner un ou plusieurs centres destinés à fournir 
gratuitement aux navires une assistance radiomédicale sous forme de conseils. 
8. S'agissant de la directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé 
pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport, 
la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée à la fin de l'automne 
199364. 
9. Enfin, pour ce qui est de la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé relatives à l'exposition de travailleurs aux risques dus aux agents physiques, 
la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée en juillet 199465. 
1.09 PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 
1. Les enfants et les adolescents constituent encore aujourd'hui une réserve de main-
d'œuvre plus ou moins importante selon les Etats membres. Il s'agit souvent d'une 
main-d'œuvre invisible, difficile à appréhender par les outils statistiques. Selon les 
résultats de l'enquête Eurostat 1989 sur les forces de travail, 397 000 jeunes de 14 à 
19 ans occuperaient un emploi au Portugal, 563 000 en Espagne, 2 128 000 au 
Royaume-Uni et 743 000 en Italie. Entre 90 000 et 200 000 enfants de moins de 15 
ans travaillaient encore au Portugal au début des années 80 selon l'Organisation 
internationale du travail. Plus globalement, selon Eurostat (1989), près de 2 millions 
déjeunes de 15 ans sont au travail dans la Communauté, dont plus d'un tiers dans le 
secteur des services de distribution et de l'Horeca. C'est essentiellement au 
Royaume-Uni (plus d'un tiers au total), en Allemagne (15%) et en Italie (12%) que se 
trouvent ces jeunes au travail. 
2. Il était donc normal que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs réserve une place privilégiée à la protection des enfants et des adolescents 
(paragraphes 20 à 23). Le paragraphe 22 contient des objectifs de principe tels que 
l'aménagement des "règles de droit du travail applicables aux jeunes travailleurs afin 
qu'elles répondent aux exigences de leur développement et aux besoins de leur 
formation professionnelle et de leur accès à l'emploi", la limitation de la durée du 
travail et l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de 18 ans. Le 
paragraphe 20 fixe un contenu matériel aux droits sociaux: "l'âge minimal d'admission 
au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité 
obligatoire ni, en tout cas, à 15 ans." 
De même, au chapitre 11 de son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la 
64 
65 COM(93) 421 final; JO n' C 325 du 02.12.1993 
COM(94) 284 final; JO n' C 230 du 19.08.1994 
28 
charte, la Commission affirme sa volonté de protéger les jeunes contre les conditions 
de travail et d'emploi qui peuvent porter préjudice à leur santé, leur sécurité et leur 
développement. La Commission se fixe ainsi pour objectif l'adoption par le Conseil 
d'une directive concernant la protection des jeunes et a adopté, le 15 janvier 199266, 
une proposition qui, après avoir fait l'objet de l'avis du Parlement en première et 
deuxième lectures ainsi que de la position commune du Conseil, a été définitivement 
adoptée le 22 juin 199467. 
Cette directive s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat 
de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un Etat 
membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un Etat membre. 
Elle définit en outre les groupes des jeunes comme suit : 
jeune : toute personne âgée de moins de 18 ans; 
enfant : tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis 
à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale; 
adolescent : tout jeune âgé de 15 ans an au moins et de moins de 18 ans et qui 
n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation 
nationale. 
Les Etats membres peuvent prévoir que la directive ne s'applique pas aux travaux 
occasionnels ou de courte durée concernant le service domestique exercé dans un 
ménage privé ou le travail considéré comme n'étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni 
dangereux pour les jeunes dans l'entreprise familiale. 
La directive prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin 
d'interdire le travail des enfants et veillent à ce que le travail des adolescents soit 
strictement réglementé et protégé dans les conditions prévues par la directive. 
L'objective principal de la directive est l'interdiction du travail des enfants. Toutefois, 
les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, prévoir que cette interdiction ne 
s'applique pas : 
(a) aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou 
. publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité 
compétente dans des cas individuels; 
(b) aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système 
de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail 
soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente; 
66 
67 JO n' C 84 du 04.04.1992; COM(93) 35; JO n' C 77 du 18.03.1993 
Directive 94/33 CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO n' L 216/12 du 20.08.1994) 
29 
(c) aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les 
travaux visés au point (a); des travaux légers peuvent toutefois être effectués par 
des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par 
semaine et pour des catégories de travaux déterminés par la législation nationale. 
4. En ce qui concerne la durée du travail, la directive impose des limites pour les enfants 
qui suivent encore une scolarité à temps plein: afin que leur assiduité scolaire et, 
partant, leur épanouissement à terme ne viennent à souffrir d'un travail quotidien de 
trop longue durée, celui-ci ne serait admis qu'à concurrence de 12 heures par semaine 
et de 2 heures par jour d'enseignement. Le temps consacré par le jeune à la formation 
professionnelle doit être comptabilisé dans la durée du travail. Par contre, pour tous les 
adolescents et les jeunes en formation alternée, la durée du travail est soumise aux 
limites maximales de 8 heures par jour ou de 40 heures par semaine, ces limites 
pouvant toutefois être assorties de dérogations dans certaines conditions spécifiques. 
5. La directive prévoit également l'interdiction du travail de nuit entre 20 et 6 heures pour 
les enfants et entre 22 et 6 heures ou 23 et 7 heures pour les adolescents, avec 
certaines possibilités de dérogation pour ces derniers. 
6. La directive comporte des dispositions concernant : 
les obligations générales de l'employeur, telles que la protection de la sécurité et 
de la santé des jeunes, l'évaluation des risques existants pour les jeunes et liés 
à leur travail, l'évaluation et la surveillance de la santé des jeunes, l'information 
des jeunes et des représentants légaux des enfants sur les risques éventuels pour 
la sécurité et la santé; 
les travaux dont l'exercice pour les jeunes est interdit, par exemple les travaux 
allant au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes, les travaux 
impliquent une exposition nocive à des agents dangereux. 
7. Chaque Etat membre détermine toutes les mesures nécessaires à appliquer en cas de 
violation des dispositions prises en application de la présente directive; ces mesures 
doivent avoir un caractère effectif et proportionné. La directive contient une clause de 
non-régression du niveau de protection des jeunes. 
8. La directive doit être transposée dans l'ordre juridique interne des Etats membres au 
plus tard le 22 juin 1996. Toutefois, le Royaume-Uni dispose d'un délai supplémentaire 
pour la transposition de certaines dispositions de la directive concernant la durée du 
travail. 
A Ci 
1.10 PERSONNES AGEES 
1. L'accroissement considérable, d'ici à la fin du siècle, du nombre de personnes âgées 
ou très âgées rend aigu dans toute la Communauté le problème de leur intégration dans 
la société ainsi que celui des conséquences économiques et sociales du vieillissement. 
Légiférer en la matière n'aurait pas été la réponse appropriée tant l'approche, les 
cultures et les traditions sont divergentes suivant les Etats membres. 
2. Cependant, le vieillissement de la population, le changement du rapport entre la 
population active et la population non active, la mutation des structures familiales vont 
avoir des implications socio-économiques importantes. C'est pourquoi la Commission 
a présenté une communication relative aux personnes âgées, accompagnée d'une 
proposition de décision du Conseil relative à des actions communautaires en faveur des 
personnes âgées61. A la suite de cette action, le Conseil a adopté la décision du 26 
novembre 1990 relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées69 
3. Parmi les diverses actions proposées en faveur des personnes âgées, celles relatives à 
un échange d'expériences occupent une place importante. Il faut y ajouter la décision 
du Conseil proclamant l'année 1993 "Année européenne des personnes âgées et de la 
solidarité entre les générations". 
4. Sur base de la proposition de la Commission du 10 janvier 199270 le Conseil a adopté, 
le 24 juin 1992, Sa décision relative à l'organisation de l'Année européenne des 
personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993)71. 
5. A l'occasion de la clôture de l'Année européenne 1993, le Conseil a adopté sa 
déclaration relative aux personnes âgées, le 6 décembre 199372. Le 24 février 1994 le 
Parlement a adopté sa résolution sur les personnes âgées. 
6. Comme indiqué dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne, la Commission 
a présenté une proposition de décision relative à de nouvelles actions communautaires 
en vue de relever les défis posés par une population vieillissante et couvrant, en 
particulier, le rôle et la contribution de la population active retraitée, de manière à 
promouvoir de nouveaux concepts et de nouvelles pratiques au sein de l'Union 
européenne. 
68 
69 
70 
71 
72 COM(90) 80 final, Bruxelles, le 24 avril 1990 
JOn' L 28 du 02.02.1991 
JOn" C25 du 01.02.1992 
JOn' L 245 du 26.08.1992 
JOn'C343/A du 21.12.1993 
31 
I Al PERSONNES HANDICAPEES 
1. Plus de 10% des citoyens de l'Union sont atteints, àjdes degrés divers, de limitations 
physiques, sensorielles ou intellectuelles qui les empêchent de s'intégrer pleinement, 
tant professionnellement que socialement. Partant du constat que seule une politique 
globale et cohérente, s'exerçant notamment à là fois dans les domaines de l'éducation, 
de la réadaptation fonctionnelle, de la formation et de l'emploi et de l'intégration 
sociale, est à même de produire des résultats efficaces en la matière, l'Union a 
développé des initiatives contribuant au développement d'une telle approche et de 
nature à créer une synergie et des effets d'entraînement dans les Etats membres. 
2. Le Fonds social européen et l'initiative HORIZON stimulent de façon importante le 
soutien et la promotion de la formation et de la réadaptation professionnelle; des 
personnes handicapées. Le programme HELIOS II, adopté par le Conseil le 25 février 
1993 pour une période de quatre ans, favorise l'échange d'informations et la promotion 
d'expériences novatrices en matière d'intégration des personnes handicapéësTmises en 
oeuvre par les Etats membres et les organisations non gouvernementales. Ainsi, plus 
de 676 partenaires désignés par les Etats membres et plus de 250 actions organisées 
par les ONG sont impliqués dans l'exécution du programme. 
3. En outre, en vue d'améliorer la mobilité et le transport en sécurité des travailleurs à 
mobilité réduite, la Commission a adopté le 19 décembre 1991 une proposition de 
directive du Conseil. 
4. A la suite de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats 
membres du 16 décembre 1991, et du Livre blanc sur le développement futur de la 
politique commune des transports, la Commission a soumis au Conseil, le 26 novembre 
1993, un rapport sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière 
d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite. La 
Commission a proposé une série d'actions communautaires à entreprendre concernant 
les normes techniques applicables aux moyens de transports, l'accessibilité et le 
financement des infrastructures de transport, l'efficacité de la signalisation et des 
informations fournies aux voyageurs, la formation portant sur la sensibilisation aux 
problèmes et aux besoins des handicapés ainsi que la recherche et le développement. 
5. Enfin, le Livre blanc sur la politique sociale européenne trace les pistes du prochain 
développement de l'action communautaire en faveur des personnes handicapées II 
s'agira notamment : 
de veiller, en s'inspirant de l'expérience positive du Forum européen des 
personnes handicapées, à ce que les besoins des personnes handicapées soient 
mieux pris en compte dans la législation ou les initiatives communautaires ; 
de proposer un instrument adéquat en vue de l'adoption sur le plan 
communautaire des règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des 
personnes handicapées ; 
d'encourager, dans le cadre du dialogue social, les discussions sur la manière 
32 
d'étendre plus largement le modèle d'un code de bonnes pratiques en rapport avec 
les propres politiques et pratiques de la Commission en matière de personnel 
handicapé ; 
de proposer d'inscrire dans le droit communautaire une référence explicite à la 
lutte contre la discrimination basée entre autres sur le handicap. 
33 
2. L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
2.1 LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 14.12.93 
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE 
1. Suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la Commission a exposé, 
dans une communication adressée au Conseil et au Parlement, comment elle entend 
assurer la mise en oeuvre du Protocole et de l'Accord sur la politique sociale, celui-ci 
traduisant la volonté des Etats membres à l'exception du Royaume-Uni de faire avancer 
la dimension sociale de la construction européenne au même rythme que ses 
dimensions économique, commerciale et monétaire. 
2. La Commission rappelle que l'article 2 § 1 de l'Accord précise les objectifs de la 
politique sociale dans la voie tracée par la charte de 1989. Ceux-ci couvrent la 
promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection 
sociale adéquate, le dialogue, le développement des ressources humaines permettant un 
niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. Ces objectifs viennent 
compléter les missions générales et spécifiques de la Communauté, énumérées dans le 
traité instituant la Communauté européenne, telles que remplacées par l'article 2 du 
titre II du traité sur l'Union européenne. 
En premier lieu, l'accord prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée et après 
consultation du Comité économique et social dans les domaines suivants : 
santé et sécurité des travailleurs; 
conditions de travail; 
information et consultation des travailleurs; 
égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes; 
intégration des personnes exclues du marché du travail. 
En second lieu, l'article 2 § 3 prévoit que le Conseil statue à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social dans les domaines suivants : 
contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois; 
sécurité sociale et protection sociale des travailleurs; 
protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; 
représentation des travailleurs et cogestion; 
conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier 
sur le territoire de la Communauté. 
Enfin, l'article 2 § 6 place explicitement hors du champ des compétences 
communautaires, les questions relatives aux rémunérations, au droit d'association, au 
droit de grève et au droit de lock-out. 
Par ailleurs, l'accord confirme la reconnaissance, déjà introduite par l'article 118 B de 
l'Acte unique, du rôle fondamental des partenaires sociaux. Cette reconnaissance 
34 
s'opère à deux niveaux : 
au niveau national, puisque "un Etat membre peut confier aux partenaires 
sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de directives prises dans 
le cadre de l'accord" (article 2 § 4) ; 
au niveau communautaire, puisque la Commission a pour tâche de promouvoir 
la consultation des partenaires sociaux et de prendre toute mesure utile pour 
faciliter leur dialogue, qui peut conduire à des relations conventionnelles y 
compris des accords, en veillant à un soutien équilibrée des parties (articles 3 et 
4)-
La politique sociale est donc soumise à deux encadrements juridiques autonomes et 
complémentaires : 
35 
Protocole de Maastricht - Majorité 
qualifiée (44/66) possible (art. 2 § 1) 
l'amélioration, en particulier, du 
milieu de travail pour protéger la 
santé et la sécurité des travailleurs; 
les conditions de travail; 
l'information et la consultation des 
travailleurs; 
l'égalité entre hommes et femmes en 
ce qui concerne leurs chances sur le 
marché du travail et le traitement 
dans le travail; 
l'intégration des personnes exclues 
du marché du travail. 
Unanimité (1H requise (art 2 § 3> 
la sécurité sociale et la protection 
sociale des travailleurs; 
la protection des travailleurs en cas 
de résiliation du contrat de travail; 
la représentation et la défense 
collective des intérêts des 
travailleurs et des employeurs, y 
compris la cogestion; 
les conditions d'emploi des 
ressortissants des pays tiers se 
trouvant en séjour régulier sur le 
territoire de la Communauté; 
les contributions financières visant 
la promotion et la création 
d'emplois. 
Explicitement hors compétences (art. 2 § 6) 
rémunérations; 
droit d'association, droit de grève, 
droit de lock-out. Traité CE 
possible Majorité qualifiée (54/76) 
art. 49 : libre circulation des 
travailleurs; 
art. 54 : droit d'établissement, 
art. 57 : reconnaissance mutuelle 
des diplômes; 
art. 100 A, marché intérieur, art. 43: 
agriculture, art. 75 : transports; 
art. 118 A : sécurité et santé des 
travailleurs; 
art. 125 (nouveau) : FSE (décision 
d'application); 
art. 127 (nouveau) : formation 
professionnelle; 
Unanimité (12^ requise 
art. 51 : sécurité sociale (mesures 
nécessaires à la libre circulation) 
art. 100 : rapprochement des 
législations; 
art. 130 D : missions, objectifs 
/prioritaires et organisation des fonds 
structurels; 
. art. 235 : réalisation des objets de la 
Communauté. 
36 
L'objectif principal de la Commission est de promouvoir le développement d'une 
politique sociale européenne qui bénéficie à l'ensemble des travailleurs et des citoyens 
de l'Union. La Commission souhaite, et elle oeuvrera dans ce sens, que la politique 
sociale repose de nouveau sur un encadrement juridique unique: dans cette perspective, 
la conférence intergouvernementale de 1996 sera décisive. 
4. De même, la communication signale que l'Accord est juridiquement fondé puisque c'est 
le Protocole sur la politique sociale, adopté par tous les Etats membres et annexé au 
traité CE ayant donc valeur de traité, qui admet la possibilité de prendre des mesures 
par les Etats membres concernés. Il faut cependant souligner que le Protocole ne porte 
pas atteinte à la faculté pour les institutions de recourir, dans le domaine social, aux 
dispositions prévues par le traité CE selon des procédures engageant tous les Etats 
membres. La politique sociale est donc régie par: 
les dispositions du traité CE, telles que modifiées par le traité sur l'Union 
européenne, et 
les dispositions de l'Accord, qui fourniront une nouvelle base à l'action 
communautaire, y compris la possibilité, pour les Etats membres concernés, de 
prendre des mesures législatives. 
5. La communication précise que la Commission déterminera le choix de l'encadrement 
juridique, qu'elle posera comme fondement de ses propositions, sur les considérations 
suivantes : 
la nature de la proposition; 
l'attitude des partenaires sociaux à son égard; 
la nécessité de faire avancer la dimension sociale au même rythme que les autres 
politiques et donc la possibilité pour le Conseil de statuer à la majorité qualifiée; 
la volonté de faire bénéficier de dispositions l'ensemble des travailleurs de la 
Communauté; 
la possibilité d'avancer à douze. 
C'est en fonction des critères énumérés ci-dessus que la Commission appréciera au cas 
par cas l'opportunité du recours au protocole. Toutefois, s'il existe une base juridique 
dans le traité qui comporte une procédure de décision susceptible d'aboutir à une 
décision, tel que le domaine de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la 
Commission accordera la priorité à l'instrument qui permet une décision par tous les 
Etats membres. 
6. La Commission rappelle dans la communication que les partenaires sociaux ont 
maintenant73 le droit d'être consultés par la Commission tant au sujet de l'orientation 
de la politique sociale de la Communauté que sur le contenu des actions 
communautaires dans ce domaine. En facilitant le dialogue social, la Commission doit 
73 Article 3 § 1 de l'Accord 
37 
veiller à "un soutien équilibré des parties". Parmi les différentes mesures susceptibles 
de faciliter le dialogue, on mentionnera l'organisation de réunions, l'aide apportée à des.. 
' études réalisées en commun ou des groupes de travail mixtes, ainsi que la fourniture 
de l'assistance technique jugée nécessaire pour soutenir le dialogue. 
En ce qui concerne ta consultation, la communication précise : 
La Commission procédera comme dans le passé à des consultations larges afin 
d'assurer que sa politique soit la plus appropriée possible aux réalités 
économiques et sociales. Cette consultation couvrira l'ensemble des organisations 
européennes, ou le cas échéant nationales, pouvant être intéressées par la 
• politique sociale communautaire. 
Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'Accord, elle engage des 
consultations formelles avec les organisations européennes de partenaires sociaux 
dans la mesure où elles répondent globalement aux critères suivants : 
être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et être organisées au 
niveau européen; 
être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie 
intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, avoir 
la capacité de négocier des accords et être, dans la mesure du possible, 
représentatives dans tous les Etats membres. 
disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière 
efficace au processus de consultation. 
Sur la base de ces critères énoncés dans la communication, la Commission a 
établi une liste des organisations qui seront consultées formellement aux termes 
de l'article 3 de l'accord. Cette liste sera revue à la lumière de l'expérience 
acquise et du développement du dialogue social. 
La Commission estime qu'il convient d'appliquer ces procédures de consultation 
spécifique, aux termes de l'article 3 de l'Accord, pour toute proposition en 
matière sociale quelle que soit la base juridique éventuellement retenue. Par 
ailleurs, la Commission se réserve le droit de procéder à des consultations 
spécifiques portant sur toute autre proposition à caractère horizontal ou sectoriel 
ayant des implications sociales. 
Les consultations formelles des partenaires sociaux prévues à l'article 3 dé 
l'Accord peuvent aboutir à tin avis ou, le cas échéant, à une recommandation. 
En ce qui concerne la négociation, la communication signale que les partenaires 
sociaux, consultés par la Commission sur le contenu d'une proposition d'action 
communautaire, peuvent également informer la Commission de leur volonté d'engager 
un processus de négociation susceptible de déboucher sur un accord. La durée du 
processus de négociation peut atteindre neuf mois et être prolongée avec l'accord de 
38 
la Commission. A l'expiration de ce processus les partenaires sociaux doivent donc 
soumettre à la Commission un rapport faisant le point sur les négociations et annonçant 
à la Commission : 
(a) soit qu'ils ont conclu un accord et invitent conjointement la Commission à 
proposer au Conseil d'adopter une décision sur sa mise en oeuvre; 
(b) soit qu'ayant conclu entre eux un accord, ils préfèrent le mettre en oeuvre 
conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux 
Etats membres; 
(c) soit qu'ils envisagent de poursuivre les négociations au-delà des neuf mois prévus 
et demandent donc à la Commission de fixer avec eux une nouvelle date limite; 
(d) soit qu'ils sont incapables de parvenir à un accord. 
Dans le cas prévu sous (d), la Commission examinera l'opportunité de proposer, à la 
lumière des travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné et 
communiquera au Conseil le résultat de ses délibérations. Le Comité économique et 
social ainsi que le Parlement européen seront également consultés selon les procédures 
prévues dans le traité. 
9. La communication signale également que la mise en oeuvre des accords conclus au 
niveau de la Communauté intervient, soit selon les procédures et pratiques propres aux 
partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article 
2 et à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur 
proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque 
l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines 
visés à l'article 2, paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité. En outre, la 
communication précise que "En vertu des dispositions de l'Accord, la Commission n'est 
pas tenue, juridiquement, de consulter le Parlement européen au sujet des demandes 
qui lui sont adressées par les partenaires sociaux concernant la mise en oeuvre d'un 
accord par une décision du Conseil. Elle a toutefois l'intention de l'en informer en lui 
envoyant le texte de l'accord accompagné de la proposition de décision et de l'exposé 
des motifs, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la 
Commission et au Conseil", et que "Si le Conseil décide, conformément aux 
procédures visées au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2, de ne pas mettre en 
oeuvre l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa 
proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer un instrument législatif 
dans le domaine concerné". 
10. En plus, la communication rappelle que l'article 2 § 4 de l'Accord établit le principe 
général en vertu duquel les directives peuvent être mises en oeuvre par la voie des 
accords collectifs. Ce principe a été reconnu et admis, sous certaines conditions, dans 
la jurisprudence de la Cour de Justice. Il est également conforme aux prescriptions de 
l'Organisation internationale du travail et du Conseil de l'Europe. 
11. Les conclusions de la communication peuvent être résumées comme suit : 
39 
La nouvelle situation engendrée par la coexistence de deux cadres juridiques 
d'action dans le domaine social sera complexe et difficile à gérer. 
Le nouveau rôle confié aux partenaires sociaux représente un progrès important, 
mais il lui faudra du temps pour se développer. 
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ces procédures, 
fonctionnent avec souplesse et efficacité. A ce stade précoce de la mise en 
oeuvre de ces nouveaux mécanismes, l'important est de leur laisser la possibilité 
d'évoluer»naturellement En effet, ce n'est pas avec la mise en place de.lourdes 
structures que l'on obtiendra les meilleurs résultats à un stade aussi précoce. 
La Commission considère que la présente communication jette des règles de base 
pour la mise en oeuvre des nouvelles procédures, en vue de mener, une action-
efficace et ouverte. Il s'agit pour elle d'un processus dynamique qui évoluera avec 
le temps et nécessitera un réexamen ultérieur. 
12. La communication de la Commission, a été l'objet d'un examen approfondi au 
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. 
13. Le Parlement européen, lors de sa séance plénière additionnelle des 23 et 24 février 
1994, a adopté un premier rapport sur la nouvelle dimension sociale du traité sur 
l'Union européenne (rapporteur: Mme REDING) contenant une résolution et notamment 
un projet de déclaration commune du PE, du Conseil et de la Commission susceptible 
dû servir de base pour la négociation d'un accord interinstitutionnel relatif à la mise en 
oeuvre du Protocole sur la politique sociale. Le projet de déclaration commune 
comprend notamment la revendication de déterminer en commun la représentativité des 
partenaires sociaux au niveau communautaire et d'assurer l'information des institutions 
participant au processus législatif tout au long de la procédure de consultation et de 
négociation des partenaires sociaux. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un accord : 
entre partenaires sociaux, le Parlement souligne qu'une décision du Conseil devrait 
mettre en oeuvre l'accord tel qu'il a été conclu. Si,le Conseil entend modifier celui-ci, 
l'accord est réputé dénoncé et le Parlement demande de procéder à la procédure 
législative normale. Par ailleurs, il est demandé que le Conseil ne refuse la mise en 
oeuvre de l'accord qu'après consultation et avis du Parlement. 
14. Un deuxième rapport (rapporteur également Mme REDING), conçu spécifiquement 
Comme réponse à la communication de la Commission* a été adopté le 2 mai 1994; 
Sont au centre des préoccupations du Parlement notamment les critères pour, le choix 
des organisations à consulter aux termes de l'article 3 de l'Accord, la procédure de 
consultation même, et un cadre juridique et institutionnel à créer pour l'application des 
articles 3 et 4 de l'Accord. Par ailleurs, le Parlement a recours à son projet de 
déclaration commune du premier rapport. 
15. Le Parlement considère que la liste des partenaires sociaux à consulter, établie par la 
Commission, doit être "révisée afin de permettre une meilleure représentation de 
l'ensemble des forces syndicales et patronales". A cette fin, le Parlement propose des 
critères alternatifs que doivent remplir les organisations consultées au titre de l'article 
3 de l'Accord sur la politique sociale, en soulignant le droit des organisations à 
participer à leur niveau à la négociation collective, mais elles doivent "disposer d'un 
mandat de la part des organisations qui les composent pour les représenter dans le 
40 
cadre du dialogue social communautaire et être en mesure de démontrer leur 
représentativité." 
16. En ce qui concerne les procédures de consultation et de négociation même, le 
Parlement demande un délai supplémentaire de six semaines pour la Commission, pour 
la rédaction de sa proposition lorsqu'il s'agit d'initiatives nouvelles (dans l'ensemble: 
trois délais de six semaines). Lors d'une négociation, le Parlement souhaite que la 
possible extension de la durée de négociation, fixée à neuf mois, soit soumise à des 
contraintes supplémentaires partant du principe que là Commission veillera "à ne (la) 
prolonger qu'exceptionnellement, et après avis du Parlement européen". De plus, le 
Parlement attend de la Commission "dès qu'il apparaît, au cours de la procédure, qu'il 
n'est pas possible de parvenir à un accord, de réexaminer sa proposition et de la 
transmettre au Conseil et au Parlement". 
17. Enfin, le Parlement s'exprime en faveur d'une initiative législative pour la mise en 
oeuvre du Protocole sociale. Il .demande que la Commission présenté conformément 
aux critères définis dans son rapport une "proposition d'acte législatif relatif à 
l'application des articles 3 et 4 de l'Accord sur la politique sociale, qui fixe le cadre 
institutionnel et juridique de décision des partenaires sociaux au niveau européen". 
Etant donné que le droit d'association est hors du champ d'application de l'action 
législative de l'Accord sur la politique sociale, le Parlement souligne que la prochaine 
Conférence intergouvernementale devrait rendre possible des tels actes en matière de 
droit d'association au niveau communautaire. 
18. Deux Etats membres (Belgique et Allemagne) ont fait savoir leur position spécifique 
au sujet de l'application du Protocole sur la politique sociale. La note du ministre belge 
de l'Emploi, du travail et de la politique de l'égalité des chances, du 4 mars 1994, 
souligne notamment le souhait que le Conseil soit informé pleinement lors de la 
procédure de consultation des partenaires sociaux. Le Conseil, lors de sa session du 
19 avril 1994, a procédé à un premier échange de vues sur la base de cette note de la 
délégation belge. Le gouvernement allemand a présenté le 30 mai 1994 une prise de 
position sous forme d'un mémorandum. Ce mémorandum n'a pas encore donné lieu à 
un débat au sein du Conseil. 
19. Le Comité économique et social, lors de sa session plénière du 24 novembre 1994, a 
adopté un avis sur la Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre 
du Protocole sur la politique sociale (rapporteur M. VAN DDK). Tout d'abord, le 
Comité souligne son attachement à la subsidiarité verticale, reconnue comme principe 
par la Cour européenne de justice et précisée par l'Accord sur la politique sociale aux 
tarmac ri oc ar+îr»l«»ç 0 I\Q ro ftr a rtVio A "\ *»t A Pn r*#» fini _rnn**ernp 1<» oVirviv ri" 1^ K^C» 
juridique à retenir par la Commission en matière de politique sociale, il montre sa 
préférence pour l'utilisation de l'Accord. Par ailleurs, le Comité plaide en faveur d'une 
incorporation de l'Accord dans le traité à l'occasion de la prochaine Conférence 
intergouvernementale. 
20. Se penchant sur la notion de la représentativité et sur la question du choix des 
organisations des partenaires sociaux à consulter formellement aux termes de l'article 
3 de l'Accord, le Comité est d'avis que les critères de la Commission "devraient 
41 
également prendre en considération la capacité de négocier" considérant qu'un tel 
critère pourrait aider les partenaires sociaux au niveau communautaire à atteindre 
l'objectif de relations conventionnelles européennes. 
21. Le Comité plaide en faveur d'une interprétation large du champ d'application des 
nouvelles procédures de consultation. Il se félicite du fait que la Commission entend 
appliquer les consultations formelles pour toute initiative en matière sociale, quelle que 
soit la base juridique éventuellement retenue, et demande à la Commission de procéder 
à de telles consultations également pour toute autre proposition à caractère horizontal 
ou sectoriel ayant des implications sociales. 
22. S'agissant des procédures de consultation et de négociation mêmes, le Comité insiste 
pour être pleinement informé tout au long du processus et propose que la durée de la 
première phase de consultation des partenaires sociaux soit de 8 semaines et que la 
Commission présente sa proposition pour la deuxième phase de consultation (également 
de 8 semaines) dans un délai de 4 mois. Le Comité souligne que les partenaires 
sociaux sont libres d'entamer la négociation à tout moment: lors de la première phase 
de la consultation, lors de la deuxième phase de négociation ou bien encore de façon 
totalement autonome. 
23. Le Comité soulève différentes questions liées à la mise en oeuvre d'un accord conclu 
entre partenaires sociaux au niveau communautaire. En ce qui concerne la mise en 
oeuvre selon les pratiques et procédures nationales, le Comité s'interroge sur la portée 
de la déclaration des hautes parties contractantes, considérant que la négation de 
l'obligation de prendre des mesures législatives pour faciliter la mise en oeuvre d'un 
tel accord n'exclut pas l'obligation d'éviter une législation qui aurait un impact négatif 
sur sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le Comité pose la question de la nature juridique 
de la décision du Conseil aux termes de l'article 4, paragraphe 2, et recommande une 
certaine flexibilité en ce qui concerne l'instrument juridique contraignant à utiliser. 
24. Le Comité est d'avis que la Commission ne peut pas refuser de proposer la mise en 
oeuvre d'un accord par décision du Conseil quand celle-ci est demandée conjointement 
par les parties signataires. Par contre, le Comité souligne que la Commission pourrait 
proposer aux parties négociantes d'envisager d'introduire des modifications à leur 
accord afin de permettre sa mise en oeuvre si le Conseil ne parvient pas à une décision 
dans un premier temps. En tout état de cause, le Comité considère que l'accord doit 
être mis en oeuvre tel qu'il a été conclu et que le Comité, ainsi que le Parlement 
européen, doivent être saisis en cas d'un refus du Conseil de décider. 
25. Soucieux des modalités pratiques de la mise en oeuvre des nouvelles procédures de 
consultation et de négociation, le Comité propose la création d'un secrétariat 
indépendant afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer de moyens propres 
pour la préparation, l'organisation et le suivi des réunions du. dialogue social. 
42 
2.2 L'APPLICATION DE L'ACCORD : 
INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS 
1. Dans sa proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité 
d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension 
communautaire en vue d'informer ei de consulter les travailleurs74, la Commission a 
tenu compte du principe de subsidiarité. Ainsi, la proposition n'affecte pas les 
procédures d'information et de consultation internes aux Etats membres concernant les 
entreprises nationales lesquelles restent soumises à la législation et aux pratiques des 
Etats membres, et l'autonomie des partenaires sociaux a été respectée. Non seulement 
la proposition de la Commission a été inspirée par l'avis commun adopté en mars 1987, 
dans le cadre du dialogue social, par la CES, l'UNICE et le CEEP, mais les conditions 
relatives à la mise en place d'un comité d'entreprise européen étant remplies, it revient 
aux partenaires sociaux en premier lieu de définir, par la négociation, la nature, la 
composition, les fonctions et les pouvoirs de ce comité ainsi que les modalités de 
fonctionnement. Ce n'est qu'en l'absence d'accord qu'il conviendra d'appliquer les 
prescriptions subsidiaires prévues. 
2. Une décision par tous les Etats membres s'étant révélée impossible, la Commission a 
décidé de placer sa proposition de directive dans le cadre juridique de l'Accord sur la 
politique sociale, ce qui a permis la première expérimentation des procédures de 
consultation et négociation que celui-ci a établies. 
3. Les partenaires sociaux ayant été dans l'impossibilité de négocier, suivant la procédure 
de l'article 4 de l'Accord, un accord conventionnel en lieu et place d'une directive, et 
estimant qu'une initiative communautaire en la matière était toujours justifiée, la 
Commission a activé les procédures propres aux initiatives législatives. Le 13 avril 
1994, la Commission a décidé d'adopter une nouvelle proposition75 en vue de la 
présentation au Conseil sur base de l'article 2, paragraphe 2, de l'Accord sur la 
politique sociale. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er juin 199476. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 4 mai 199477. 
Le 3 juin 1994, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, qui reprenait un certain nombre 
74 
75 
76 
77 COM(90) 581 final. Bruxelles, le 25 janvier 1991 
COM(94) 134 final; JO N' C 135 du 15.09.1994 
Non encore paru au Journal Officiel à ce jour. 
Non encore paru au Journal Officiel à ce jour. 
43 
78 
79 
SO d'amendements proposés par le Parlement européen71. 
Le 18 juillet 1994, le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition 
modifiée de la Commission79. 
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil lors d'une seconde 
lecture le 15 septembre 1994 et l'a approuvée, sous réserve de 12 amendements 
proposés. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture, en reprenant un certain nombre d'entre eux dans sa proposition 
réexaminée. 
Au cours de sa réunion du 22 septembre 1994so, le Conseil Affaires sociales a adopté 
la directive à l'unanimité, le Portugal s'étant abstenu. Les principales caractéristiques 
de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité 
d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension 
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travailleurs, sont les suivants: 
Généralités: La directive sur l'information et la consultation des travailleurs dans les 
entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire a été adoptée par le 
Conseil sur la base de l'article 2 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale. En 
conséquence, elle ne s'adresse qu'aux États membres concernés par l'Accord sur la 
politique sociale et ne s'applique donc pas au Royaume-Uni. 
Objet: L'objectif de la directive est d'améliorer l'information et la consultation des 
travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes 
d'entreprises de dimension communautaire sur les questions transnationales, c'est-à-dire 
celles qui concernent au moins deux établissements situés dans deux États membres 
différents. Le risque existe que cet objectif se disperse en une série de procédures telles 
qu'il est impossible de suivre ce qui se passe; c'est pourquoi il est proposé d'instituer, 
à la demande des travailleurs ou de leurs représentants, un comité d'entreprise européen 
selon une procédure transparente, et dans la mesure où les parties concernées ne 
décident pas, d'un accord commun, de mettre en place une autre procédure 
d'information et de consultation. 
Champ d'application: La directive dispose que l'institution d'un comité d'entreprise 
européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs est limitée 
aux entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire employant au 
moins 1000 travailleurs et comportant au moins deux établissements dans des États 
JOn'C 199 du 21.07.1994 
JOn'C 244 du 31.08.1994 
JOn'L 254 du 30.09.1994 
44 
. membres différents, employant chacun au moins 150 travailleurs. Bien entendu, les 
mécanismes d'information et de consultation des travailleurs que la directive cherche 
à créer au niveau des entreprises et des groupes d'entreprises de dimension 
communautaire ne visent nullement à empêcher la coexistence et le développement de 
pratiques d'information et de consultation décentralisées qui sont conformes aux 
pratiques habituelles ou répondent aux besoins spécifiques de certaines entreprises. La 
directive s'adresse également aux entreprises ou groupes d'entreprises de dimension 
communautaire dont le siège est situé en dehors du territoire des États membres 
directement concernés par la directive. Dans ce cas, ces entreprises sont traitées de la 
même manière et la responsabilité de la direction centrale est assumée soit par le 
représentant de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, soit par l'entreprise qui emploie 
le plus grand nombre de travailleurs sur le territoire des États membres concernés. Les 
entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire dont la direction 
centrale est située au Royaume-Uni seront bien sûr soumis aux mêmes obligations que 
les entreprises ou groupes d'entreprises de pays tiers. 
8. Condition d'application: Dorénavant, la procédure n'est déclenchée qu'à la demande 
écrite d'au moins cent travailleurs ou de leurs représentants, dans au moins deux États 
membres concernés. 
9. L'accord: Le dispositif de la directive vise à offrir un cadre légal dans lequel un accord 
puisse être conclu entre la direction centrale et les représentants des travailleurs. Les 
parties sont libres d'instituer le mécanisme d'information et de consultation qu'elles 
jugent le mieux adapté à leurs besoins, par exemple une procédure d'information et de 
consultation au Heu d'un comité d'entreprise européen. 
10. Période de négociation: La directive dispose que, si un accord n'est pas conclu dans 
une période de trois ans, les prescriptions énoncées en annexe sont applicables. 
Toutefois, si la direction centrale refuse d'entamer les négociations, l'annexe est 
applicable après une période de six mois. Elle s'applique aussi immédiatement si les 
deux parties en décident ainsi. 
11. Confidentialité: La directive oblige les États membres à autoriser la direction centrale, 
sous certaines conditions et garanties, à ne pas révéler des informations qui, si elles 
étaient connues, entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées. 
12. Accords en vigueur: Les accords en vigueur en matière d'information et de consultation 
transnationale, ne sont pas soumis aux obligations découlant de la présente proposition 
de directive. Lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties à ces accords 
peuvent décider conjointement de les reconduire. Si tel n'est pas le cas, les dispositions 
de la directive sont d'application. 
13. Prescriptions subsidiaires de l'annexe: La directive dispose qu'outre la réunion annuelle 
d'information et de consultation prévue au point 2 de l'annexe, des réunions de 
consultation peuvent également être tenues avec une représentation limitée du comité 
d'entreprise européen (3 membres). Les représentants de l'entreprise et/ou des 
établissements concernés par les mesures en question ont également le droit de 
participer à ces réunions de consultation. Cette solution permet de conserver les 
45 
objectifs essentiels de la directive et d'éviter le coût excessif et la lourdeur d'une 
procédure de consultation de l'ensemble du comité d'entreprise européen (qui peut 
compter jusqu'à 30 membres) chaque fois qu'une décision est envisagée. Toute mesure 
susceptible d'affecter considérablement les intérêts des travailleurs doit être soumise 
à consultation, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou 
d'établissements ou de licenciements collectifs. 
46 
3.. L'AVENIR DE LA POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE 
3.1 LE LIVRE VERT ET LE PROCESSUS DE CONSULTATION 
1. En novembre 1993.1a Commission a publié le Livre vert sur la politique sociale 
européenne. Pour le préparer, elle avait fait paraître au Journal officiel un avis 
sollicitant les contributions et observations des parties intéressées. 500 contributions 
lui sont parvenues des gouvernements des Etats membres, d'autres organisations et de 
quelques particuliers. Les contributions témoignent d'un vif intérêt pour divers aspects 
de la politique sociale. 
2. L'objectif du Livre vert était de susciter un vaste débat sur les orientations futures de 
la politique sociale de l'Union européenne, dans tous les Etats membres, entre toutes 
les parties intéressées, y compris, bien sûr, les partenaires sociaux ainsi que les 
différents groupes de pression. Le débat a eu lieu à un moment où l'attention de la 
Communauté se focalisait sur la question de savoir comment concilier les objectifs 
économiques et sociaux face au chômage croissant et sur la préoccupation grandissante 
concernant la capacité de l'Europe à rester compétitive à l'aube du XXIe siècle. 
3. Le Livre vert souligne qu'il y a beaucoup de discussions, dans tous les Etats membres, 
sur la manière d'aborder le problème du chômage, qui est maintenant largement 
reconnu comme étant de nature structurelle. Parmi les sujets abordés, il faut noter la 
nécessité d'une meilleure adaptabilité du marché du travail, la proposition visant à 
élargir les écarts salariaux et à faire varier davantage les salaires en fonction des 
conditions économiques, ainsi que des questions concernant la réduction ou le ciblage 
des allocations sociales de manière à encourager la recherche d'un emploi. Cela est lié 
aux problèmes que rencontrent tous les Etats membres pour financer la demande 
croissante en matière de systèmes de protection sociale et la recherche d'une plus 
grande efficacité du fonctionnement de ces systèmes en vue de faire des économies. 
Parallèlement, l'opinion publique est de plus en plus préoccupée par le fait que, 
contrairement à l'objectif clairement affirmé à la fois dans le traité de Rome et dans 
le traité de Maastricht et visant à assurer un progrès économique et social harmonieux, 
le processus d'intégration pourrait aboutir à un nivellement par le bas des normes 
sociales. Cela se traduit par la crainte qu'un marché unique puisse ouvrir la voie à une 
forme de dumping social, c'est-à-dire d'un avantage compétitif déloyal au sein de la 
Communauté grâce à des normes sociales inacceptables. Il convient d'ajouter une autre 
inquiétude, celle que, d'une manière ou d'une autre, l'impératif d'une action au niveau 
européen puisse devenir un prétexte pour modifier des normes sociales au niveau 
national. 
4. Au coeur du Livre vert il y a l'affirmation claire et nette que la prochaine étap2 du 
développement de la politique sociale européenne ne peut reposer sur l'idée d'un recul 
du progrès social au profit d'une restauration de la compétitivité économique. Au 
contraire, ainsi que le Conseil l'a affirmé à plusieurs reprises, la Communauté s'est 
fermement engagée à garantir que développement économique et progrès social aillent 
de pair. En effet, l'Europe doit une grande partie de son influence et de son pouvoir 
précisément à son aptitude à créer des richesses en offrant à sa population des 
47 
avantages accrus et une plus grande liberté. 
Le Livre vert est structuré en cinq parties. La partie I expose ce que la Communauté 
a déjà réalisé dans le domaine social. La partie II porte sur les enjeux sociaux actuels. 
Elle examine les risques d'un affaiblissement de la cohésion sociale en Europe et les 
menaces que cela comporterait pour des objectifs communs importants tels que la 
protection sociale, la solidarité et des niveaux d'emploi élevés. Une nouvelle stratégie 
à moyen terme est nécessaire, qui devra rapprocher les politiques économiques et 
sociales en partenariat plutôt que susciter des conflits entre elles. C'est la seule manière 
de restaurer une croissance durable, la solidarité sociale et la confiance publique. On 
sait que les systèmes européens de production doivent reposer sur les nouvelles 
technologies. Il ne peut y avoir de progrès social sans création de richesses. Mais il 
faut également admettre que les changements structurels qui en découleront auront un 
impact considérable sur d'autres domaines importants, tels que les niveaux de l'emploi, 
les conditions de travail et de vie, la qualité de la vie et l'évolution des relations 
professionnelles. La partie III envisage les réponses possibles de l'Union à ces défis, 
par rapport à ce que veulent les Etats membres et à ce que la Communauté tente de 
réaliser. La partie IV contient une conclusion succincte. La partie V reprend les 
questions posées dans les autres parties du livre vert. Ces questions portent sur les 
éléments clés du débat qui s'ensuivra. 
3.2 LIVRE BLANC SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
EUROPEENNE : UNE VOIE A SUIVRE POUR L'UNION 
1. Les bases du Livre blanc ont été jetées par le dernier Livre vert sur la politique sociale 
européenne, "Options pour l'Union"81. 
2. En juillet 1994, la Commission a adopté un Livre bianc sur la "Politique sociale 
européenne: Une voie à suivre pour l'Union"82. A l'invitation de la Commission, la 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a préparé 
une synthèse des différentes propositions qui, avec les réactions des États membres et 
des institutions de l'Union, a été publiée dans un volume distinct accompagnant le 
Livre blanc. S'inspirant des objectifs de la charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs et des réalisations du programme d'action sociale de la 
Commission de 1989, le Livre blanc tente de tracer une voie à suivre pour le 
développement futur de la politique sociale européenne au siècle prochain. 
3. Le Livre blanc expose donc une stratégie de consolidation et de développement de la 
politique future de l'Union dans le domaine social. Il propose un certain nombre de 
mesures spécifiques grâce auxquelles des progrès concrets peuvent être réalisés à court 
terme. Il propose également d'autres aspects susceptibles d'être examinés et développés 
à plus long terme. Ces actions seront consolidées dans le nouveau programme d'action 
si 
K2 COM(93) 551 du 17 novembre 1993 
COM(94) 333 du 27 juillet 1994 
48 
de la Commission, qui sera présenté en 1995, au terme de consultations avec les États 
membres, les institutions de l'Union et d'autres organismes intéressés, sur les 
propositions présentées dans le Livre blanc. Les éléments clés du Livre blanc sont les 
suivants: 
4. Emploi: La lutte contre le chômage et la recherche d'un nombre acru de bons emplois 
stables est la priorité n* 1 de l'Union. S'inspirant du Livre blanc de la Commission sur 
la croissance, la compétitivité et l'emploi et des conclusions du Conseil européen de 
Bruxelles de 1993, le Livre blanc propose de préparer un plan d'action plus détaillé au 
niveau de l'Union et des États membres, visant à court terme, à inverser la tendance 
et, d'ici la fin du siècle, à réduire de manière significative le nombre de chômeurs. Un 
plan d'action a été adopté par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994. Le Livre 
blanc propose également une série de mesures annexes en vue d'améliorer la 
contribution de la Commission à la réalisation des objectifs de la Communauté en 
matière d'emploi, telles que l'élaboration du rapport, annuel "L'emploi en Europe", le 
renforcement du système d'observatoire dé l'emploi et une communication sur les 
programmes d'action axés sur les politiques de l'emploi. 
5. Formation: Le Livre blanc souligne l'importance cruciale de l'investissement dans 
l'éducation et la formation et propose une série d'actions visant à élaborer 
progressivement une politique de formation professionnelle au niveau de l'Union. Il 
détaille également la contribution spécifique du Fonds social européen au 
développement des ressources humaines, à la lutte contre le chômage et au 
fonctionnement du marché de l'emploi. 
6. Droit du travail: Le Livre blanc accorde la priorité à l'adoption des propositions en 
suspens du programme d'action sociale (détachement de travailleurs et travail atypique), 
mais il propose également de s'employer à compléter la directive sur le temps de 
travail et de réévaluer la nécessité d'intervenir dans un certain nombre d'autres 
domaines. 
7. Santé et sécurité: Le Livre blanc accorde la priorité à l'adoption des propositions 
encore en souffrance dans ce domaine (activités de transport, agents physiques, agents 
chimiques, conditions de transport des travailleurs à mobilité réduite, équipements de 
travail (modification)) ainsi qu'à l'adoption, en 1995, d'un quatrième programme 
d'action en matière de santé et de sécurité. 
8. Égalité des chances entre les femmes et les hommes: Le Livre blanc souhaite que des 
progrès soient réalisés concernant les propositions non encore adoptées dans ce 
domaine (congé parental et charge de la preuve) et propose une série d'autres mesures, 
notamment l'adoption d'un quatrième programme d'action sur l'égalité des chances en 
1995 et la préparation d'un rapport annuel sur l'égalité, à partir de 1996. 
9. Libre circulation des travailleurs: Le Livre blanc propose de poursuivre l'élimination 
des obstacles qui s'opposent encore à la libre circulation, notamment par la 
constitution d'un groupe de haut niveau chargé de revoir tous les aspects du 
fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes 
(salariés, indépendants, étudiants, retraités et autres), d'évaluer les problèmes existants 
49 
et de proposer des solutions éventuelles à la Commission en 1995. Il préconise 
également de continuer les travaux en vue d'une meilleure coordination de la sécurité 
sociale pour les travailleurs migrants se déplaçant dans la Communauté, et de 
développer davantage le réseau EURES (European Employment Services). Le Livre 
blanc propose également de nouvelles actions communautaires pour faciliter 
l'intégration des immigrés et lutter contre le racisme et la xénophobie. 
10. Protection sociale et politique sociale: Le Livre blanc propose de poursuivre l'analyse 
et la surveillance des politiques de protection sociale dans les États membres, 
notamment grâce au rapport sur là protection sociale en Europe, et d'envisager des 
recommandations dans ce domaine. Dès 1994, la Commission préparera également un 
rapport annuel sur la démographie. En outre, la priorité sera accordée au renforcement 
des actions communautaires pour lutter contre l'exclusion sociale, notamment sur la 
base des propositions déjà présentées au Conseil. Le Livre blanc présente également 
des propositions visant à promouvoir l'intégration sociale des personnes handicapées 
et des personnes âgées, et s'emploie à rendre manifeste la valeur ajoutée de l'action 
communautaire contre toute discrimination fondée sur la race, la religion, l'âge ou un 
handicap, afin d'introduire une référence explicite à la lutte contre ce type de 
discrimination lors de la prochaine révision du traité. 
11. Santé publique: S'inspirant de la communication de la Commission sur le cadre d'action 
dans le domaine de la santé publique83, le Livre blanc propose de faire avancer les 
programmes déjà soumis au Conseil (cancer, promotion de la santé, prévention de la 
toxicomanie, sida) et de présenter d'autres propositions, le cas échéant. 
12. Dialogue social et rôle des organisations bénévoles: Le Livre blanc avance des 
propositions visant à promouvoir et à renforcer le dialogue social, notamment pour tirer 
pleinement parti des dispositions de l'Accord sur la politique sociale, annexé au traité 
sur l'Union européenne. Il s'efforce également de renforcer le dialogue avec les 
organisations bénévoles, notamment en instituant un forum de discussion des questions 
de politique sociale, se réunissant tous les dix-huit mois. 
13. Coopération internationale: Le Livre blanc propose de renforcer la coopération avec 
les organisations internationales et les contacts bilatéraux avec d'autres pays et met 
particulièrement l'accent sur le développement des relations avec l'Europe centrale et 
orientale. 
14. Application et contrôle: Le Livre blanc insiste particulièrement sur la nécessité 
d'améliorer la mise en oeuvre et le contrôle du respect de la législation sociale et 
formule une série de propositions en vue d'améliorer l'échange d'informations sur la 
législation communautaire et les droits sociaux. Plus généralement, la Commission 
estime que, dans l'avenir immédiat, la consolidation et la mise en oeuvre du tronc 
législatif existant seront, afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence en raison 
d'une non-transposition, au moins aussi importantes que la présentation de nouvelles 
propositions. 
83 COM(93) 559 du 24 novembre 1993 
50 
Il se peut que la situation change lorsque le processus d'adaptation du droit du travail, 
actuellement en cours dans tous les Etats membres, se sera stabilisé. Une fois que les 
nouveaux modèles des droits des travailleurs seront clarifiés au niveau national, la 
question de savoir comment les soutenir au mieux au niveau européen réapparaîtra à 
l'ordre du jour. Dans ces conditions, près de cinq ans après l'adoption de la charte 
sociale, la Commission estime qu'il est maintenant temps de faire le point sur l'avenir. 
Elle prévoit donc d'organiser, en 1995, en coopération avec le Parlement européen, une 
séance commune pour évaluer les réalisations, les problèmes et les perspectives cinq 
ans après la charte sociale. Cette réunion s'inspirera également du rapport d'évaluation 
de 1994 concernant la réalisation des objectifs de l'article 1er de l'accord sur la politique 
sociale. 
51 
ANNEXE I 
Liste des Directives et des Règlements cités dans le texte du rapport : 
INTRODUCTION 
1.01 Emploi et rémunération 
91/383/CEE: Directive du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant 
une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire 
(J.O. N° L 206 du 29/07/91 P. 0019) 
1.02 Amélioration des concluions de vie et de travail 
91/533/CEE: Directive du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou a la 
relation de travail 
(J.O. N° L 288 du 18/10/91 P. 0032) 
92/56/CEE: Directive du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la Directive 75/129/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
licenciements collectifs 
(J.O. N° L 245 du 26/08/92 P. 0003) 
75/129/CEE: Directive du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs 
(J.O. N° L 048 du 22/02/75 P. 0029) 
93/104/CEE: Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects 
de l'aménagement du temps de travail 
(J.O. N° L 307 du 13/12/93 P. 0018) 
1.03 Libre circulation 
Règlement (CEE) n* 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la deuxième 
partie du règlement (CEE) n" 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à 
1' intérieur de la Communauté 
(J.O. N° L 245 du 26/08/92 P. 0001) 
Règlement (CEE) No 1945/93 du Conseil du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) N° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) N° 574/72 fixant les modalités 
52 
d'application du règlement (CEE) N° 1408/71, et le règlement (CEE) N° 1247/92 
modifiant le règlement (CEE) N° 1408/71 
(J.O. N° L 181 du 23/07/93 P. 0001) 
1.06 Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 
92/85/CEE: Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre 
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (lOème Directive 
particulière au sens de l'article 16 § 1 de la Directive 89/391/CEE) 
(J.O. N° L 348 du 28/11/92 P. 0001) 
86/613/CEE: Directive du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe 
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, 
y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité 
(J.O. N° L 359 du 19/12/86 P. 0056) 
Rectificatif à la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur 
l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant 
une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection 
de la maternité 
(J.O. N° L 032 du 03/02/87 P. 0036) 
1.08 Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
89/391/CEE: Directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de 
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs 
au travail 
(J.O. N° L 183 du 29/06/89 P. 0001) 
90/679/CEE: Directive du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail 
(7ème Directive particulière au sens de l'Article 16 § 1 de la Directive 89/391/CEE) 
(J.O. N° L 374 du 31/12/90 P. 0001) 
91/382/CEE: Directive du Conseil du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à 
l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la 
Directive 80/1107/CEE) 
(J.O. N° L 206 du 29/07/91 P. 0016) 
92/29/CEE: Directive du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale 
à bord des navires 
(J.O. N° L 113 du 30/04/92 P. 0013) 
53 
92/57/CEE: Directive du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou 
mobiles (huitième Directive particulière au sens de l'article 16 § I de la Directive 
89/391/CEE), 
(J.O. N° L 245 du 26/08/92 P. 0006) 
92/58/CEE: Directive du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de sécurité et/ou dé santé au travail (9ème Directive 
particulière au sens de l'article 16 § 1 de la directive 89/391/CEE) 
(J.O. N° L 245 du 26/08/92 P. 0023) 
92/91/CEE: Directive du Conseil^ du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions 
minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé dès 
travailleurs des industries extractives par forage (1 lème Directive particulière au sens 
de l'article 16 § 1 de la Directive 89/391/CEE) 
(J.O, N° L 348 du 28/11/92 P. 0009) 
92/I04/CEE: Directive du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions 
minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des 
travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (12ème Directive 
particulière au sens de l'article 16 § 1 de la Directive 89/391/CEE) 
(J.O. N° L 404 du 31/12/92 P. 0010) 
93/88/CEE: Directive du Conseil du 12 octobre 1993 modifiant la Directive 
90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à 
l'exposition à des agents biologiques au travail (7ème Directive particulière au sens de 
l'article 16 § ldé la Directive 89/391/CEE) 
(J.O. N° L 268 du 29/10/93 P. 0071) 
93/103/CEE: Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (13ème 
Directive particulière au sens de l'article 16 § 1 de la Directive 89/391/CEE)-
(J.O. N° L 307 du 13/12/93 P. 0001) 
Règlement (CE) N° 2062/94 du Conseil du 18 juilier 1994 instituant une Agence 
européenne pour la sécurité et la santé au travail' 
(J.O. N° L 216 du 20/08/94 P. 0001) 
1.09 Protection des enfants et des adolescents 
94/33/CE: Directive du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au 
travail 
(J.O. N° L 216 du 20/08/94 P. 0012) 
54 
2. L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
2.2 L'Application de l'Accord : Information et consultation des travailleurs 
94/45/CEE: Directive du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un 
comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension 
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travailleurs 
(J.O. N° L 254 du 30/09/94 P. 0064) 
55 
ANNEXE II 
LISTE DES REGLEMENTES ET DES DIRECTIVES 
PROPOSES MAIS ENCORE NON ADOPTES 
INTRODUCTION 
1. Charte communautaire 
1.01 Emploi et rémunération 
Proposition de directive du Conseil relative à certains contrats et relations entraînant des 
distorsions de concurrence (Proposition de la Commission J.O. N° C 224 du 8.9.90. 
Proposition modifié J.O. n° C 305 du 5.12.90) 
Proposition de directive du Conseil relative à certaines relations de travail en ce qui concerne 
les conditions de travail. (Proposition de la Commission COM(90) 228/1 final (J.O. n° C 224, 
8.9.1990) 
1.02 Amélioration des conditions de vie et de travail 
Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives au -maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, 
d'établissements ou de parties d'établissements. (Proposition de la Commission J.O. n° C 274 
du 01.10.1994) 
1.03 Libre circulation 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68, relatif à la 
libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. (Proposition de la 
Commission J.O. n° C 100, 21.4.1989. Propositions modifiées J.O. n° C 119, 15.5.1990 et 
J.O. n°C 177, 18.7.1990) 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative au déplacement 
et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté. (Proposition de la Commission J.O. n° C 100, 21.4.1989.Proposition modifiée 
J.O. n°C 119, 15.5.1990) 
Proposition de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le 
cadre d'une prestation de services. (Proposition de la Commission J.O. n° C 225 du 30/08/91) 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leurs famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et 
le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 
56 
1408/71. (Proposition de la Commission J.O. n" C 46 du 20.02.1992). 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leurs famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et 
le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 
1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement n° 1408/71 et le règlement 
(CEE) n° 1945 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 (Proposition de la Commission J.O. 
n* C 143 du 26.05.94) 
1.05 Participation des travailleurs 
projet de directive concernant le statut de la société européenne (Proposition de 
la Commission J.O. n° C 263 du 16.10.1989); 
projet de directive concernant les procédures d'information et de consultation des 
travailleurs (Proposition de la Commission J.O. n° C 297 du 15.11.1980. 
Proposition modifiée J.O. n° C 217 du 12.08.1983); 
projet d'une cinquième directive concernant la structure des société anonymes et 
les pouvoirs et obligations de leurs organes (Proposition de la Commission J.O. 
n°C240du 19.08.1983); 
projet de directive complétant le statut de l'association européenne pour ce qui 
concerne le rôle des travailleurs (Proposition de la Commission J.O. n° C 99 du 
21.04.1992); 
projet de directive complétant le statut de la société coopérative européenne pour 
ce qui concerne le rôle des travailleurs (Proposition de la Commission J.O. n° 
C 99 du 21.04.1992); 
1.08 Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport 
(douzième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE). 
(Proposition de la Commission J.O. n° C 25, 28.1.1993. Proposition modifiée J.O. n° C 294, 
30.10.1993) 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de 
travail (Proposition de la Commission J.O. n° C 165 du 16.06.93. Proposition modifiée J.O. 
n"C230du 19.08.1994) 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (Proposition 
57 
de la Commission J.O. n° C 77 du 18.03.93 . Proposition modifiée COM (94) 284 du 
04.07.94) 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail 
d'équipements de travail (Proposition de la Commission J.O. n° C 104 du 12/04/94) 
LU Personnes handicapées 
Proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant à améliorer 
la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à mobilité 
réduite.(Proposition de la Commission J.O. n° C 68, 16.3.1991. Proposition modifiée J.O. n° 
C 15, 21.1.1992) 
58 


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ISBN 92-77-88921-7 
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