ANNEXE I

Position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins

1. PRINCIPES

Dans le cadre des réunions du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, l’Union:

(a)agit dans le respect des dispositions des articles 145 et 192 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 et de l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin. Cette obligation générale englobe les responsabilités consistant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu'en soit la source, à surveiller les risques de pollution ou les effets de la pollution et à évaluer les effets potentiels des activités relevant de la juridiction et du contrôle des États parties qui risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin (articles 194, 204 et 206). Les États parties doivent notamment prendre des mesures pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou fragiles. Conformément à l’article 196, paragraphe 1, et à l’article 209, ils doivent aussi prévenir, réduire et maîtriser la pollution résultant de l'utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, notamment en ce qui concerne les activités menées dans la zone par des navires ou à partir d'installations, ouvrages ou autres engins, battant leur pavillon, immatriculés sur leur territoire ou relevant de leur autorité. Conformément à l’article 145, les États, par l’intermédiaire de l’Autorité internationale des fonds marins, adoptent des règles, règlements et procédures appropriés afin de protéger et conserver les ressources naturelles de la zone et de prévenir les dommages à la flore et la faune marines.

(b)agit conformément à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur». Dans ce contexte, l’UE devrait défendre la position selon laquelle les ressources minérales situées dans la zone internationale des fonds marins ne peuvent être exploitées avant que les effets de l’exploitation minière en eaux profondes sur le milieu marin, la biodiversité et les activités humaines n’aient fait l’objet de recherches suffisantes, que les risques n’aient été correctement évalués et qu’il ne soit établi que les technologies et les pratiques opérationnelles envisagées ne portent pas gravement atteinte à l’environnement, conformément au principe de précaution.

(c)recherche la cohérence et les synergies avec l’approche fondée sur les écosystèmes comme indiqué à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche; à l’article 3, paragraphes 4 et 5, à l’article 10, et aux annexes I et VI de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»); à l’article 5 de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

(d)contribue activement aux discussions visant à garantir que le code minier de l’Autorité internationale des fonds marins est solide, conforme aux principes et engagements internationaux et comporte des normes environnementales strictes et applicables, qui sont régulièrement mises à jour en tenant compte des dernières données scientifiques et technologies, ce qui inclut la nécessité de respecter l’approche de précaution et de réaliser des évaluations préalables des incidences sur l’environnement qui sont conformes aux procédures et lignes directrices du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

(e)veille à ce que les règlements relatifs à l’exploitation des ressources minérales dans la zone soient compatibles avec le droit international, et notamment les dispositions de la CNUDM et du droit coutumier international.

(f)défend la position de l’Union qui soutient les objectifs du pacte vert pour l’Europe et le serment vert de «ne pas nuire» ainsi que l’ambition de l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale dans le domaine de la conservation et de la protection de l’environnement, y compris les mers et les océans.

(g)encourage la progression des connaissances scientifiques sur les incidences environnementales et leur prise en compte dans le code minier de l’Autorité internationale des fonds marins.

(h)fait en sorte que l’évaluation préalable des risques pour l’environnement respecte les normes les plus élevées et fasse l’objet d’une analyse rigoureuse.

2.ORIENTATIONS

Compte tenu des connaissances scientifiques limitées et des préoccupations concernant les incidences inévitables, et probablement irréversibles, sur la biodiversité et le climat, il est primordial de veiller à ce que la position de l’Union sur l’exploitation minière des grands fonds marins est parfaitement conforme à l’engagement de l’Union européenne en faveur de la durabilité et repose sur les meilleures données scientifiques disponibles, l’application du principe de précaution et l’approche fondée sur les écosystèmes.

ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins

Avant chaque réunion du Conseil ou de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, les mesures nécessaires sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tienne compte des dernières données scientifiques et d’autres informations pertinentes disponibles, conformément aux principes et orientations énoncés à l’annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant chaque tenue de la réunion du Conseil ou de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.