autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d’Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l’article 2, paragraphe 1, point d), et à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l’entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à la directive TVA.

Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé l’autorisation de conclure un accord international avec l’Ukraine en ce qui concerne l’application territoriale du système de TVA pour l’entretien des ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine. Conformément à l’article 396, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 24 janvier 2017. Par lettre datée du 25 janvier 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Afin d’améliorer la circulation entre la Pologne et l’Ukraine, ces pays ont établi un projet d’accord bilatéral pour l’entretien des ponts routiers situés à leur frontière commune(ci-après, l’«accord»).

Cet accord porte sur l’entretien de trois ponts à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine, qui se situent tous en partie sur le territoire de la République de Pologne et en partie sur celui de la République d’Ukraine. Ces ponts font partie du réseau des voies publiques qui longe la frontière entre les deux pays. Deux ponts routiers frontaliers situés sur la rivière Bug à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine ont été construits aux frais de la Pologne et appartiennent à cette dernière: un pont en acier entre Dorohusk et Jagodzin, qui sera entretenu par l’Ukraine, et un pont en béton armé et en acier entre Zosin et Oustylouh, qui sera entretenu par la Pologne.

Le troisième pont routier sur la rivière Bug, constitué de poutres en acier et d’un tablier en béton armé, également situé entre Dorohusk et Jagodzin, a été construit aux frais des deux pays et leur appartient à parts égales. Les deux pays ont convenu de partager l’entretien de ce pont dans la mesure où chaque pays entretient la partie qui lui appartient, à l’exception de l’entretien hivernal.

Pour ce dernier, les deux pays seront responsables, à tour de rôle, du pont routier frontalier sur toute sa longueur: la Pologne à partir du 1er octobre de chaque année impaire jusqu’au 30 septembre de chaque année paire, et l’Ukraine à partir du 1er octobre de chaque année paire jusqu’au 30 septembre de chaque année impaire.

En ce qui concerne l’application des législations polonaise et ukrainienne en matière de TVA, l’accord dispose que, pour les livraisons de biens et prestations de services destinées à l’entretien des ponts routiers frontaliers ou de parties de ceux-ci, dans la mesure où la Pologne est chargée de l’entretien conformément à l’annexe de l’accord, le pont routier frontalier ou la partie de celui-ci sont considérés comme appartenant au territoire polonais. L’accord prévoit également que, pour les livraisons de biens et prestations de services destinées à l’entretien des ponts routiers frontaliers ou de parties de ceux-ci, dans la mesure où l’Ukraine est chargée de l’entretien conformément à l’annexe de l’accord, les ponts routiers frontaliers ou les parties de ceux-ci sont considérés comme appartenant au territoire ukrainien.

L’accord précise aussi que les biens importés depuis l’une des parties contractantes vers l’autre partie contractante ne seront pas soumis à la TVA polonaise ni à la TVA ukrainienne due sur les importations si ces biens sont utilisés pour les travaux effectués au titre de l’accord.

Conformément au principe de l’application territoriale énoncé par la directive TVA, les livraisons de biens et prestations de services destinées aux travaux d’entretien des ponts routiers effectués sur le territoire polonais seraient soumises à la TVA en Pologne, tandis que les livraisons de biens et prestations de services destinées aux travaux d’entretien effectués sur le territoire ukrainien n’entreraient pas dans le champ d’application territorial de la directive TVA. L'application de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées. De plus, chaque importation en Pologne depuis l’Ukraine de biens utilisés pour l’entretien d’un pont frontalier serait soumise à la TVA en Pologne.

La Pologne est d’avis que l’application de ces règles entraînerait des complications d'ordre fiscal pour les entreprises sous-traitantes chargées de l’entretien de ces ponts. Elle estime dès lors que les dispositions fiscales de l’accord sont justifiées afin de simplifier les obligations fiscales des entrepreneurs.

Compte tenu de ce qui précède, la Pologne demande que, par dérogation à l’article 5 de la directive TVA, les ponts routiers frontaliers ou des parties de ceux-ci soient reconnus comme faisant partie du territoire polonais (ou ukrainien respectivement) aux fins des livraisons de biens et prestations de services et pour l’importation des biens destinés à l’entretien de ces ponts ou de parties de ceux-ci soit par la Pologne, soit par l’Ukraine.

À plusieurs reprises, le Conseil a autorisé des États membres à conclure des accords avec des pays tiers dans les zones frontalières, et ces accords, entre autres, comportaient des dispositions fiscales similaires à celles proposées dans le présent document. L’Allemagne a été autorisée à conclure un certain nombre d’accords avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse, et l’Autriche, avec la Suisse.

La Commission convient que la taxation uniforme des travaux d’entretien des ponts routiers transfrontaliers ou d’une partie de ceux-ci, et la renonciation à la perception de la TVA sur les importations de biens destinés à être utilisés pour ces travaux constituerait une simplification pour les entrepreneurs par rapport à l'application des règles normales de taxation.

La Commission estime que l’accord en question pourrait avoir une incidence positive ou négative, quoique mineure, sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. Toutefois, au regard des dispositions fiscales prévues dans l’accord afin d'instaurer un équilibre global, des accords précédemment conclus garantissant une compensation globale et des montants négligeables en jeu, la Commission estime que cette incidence ne devrait pas faire obstacle à l'octroi de l'autorisation demandée par la Pologne.

En conséquence, la Commission est d’avis que la Pologne devrait être autorisée à conclure l’accord proposé.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ