Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Historique

1. Le 23 décembre 1963, le Conseil a adopté la décision 64/732/CEE portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie [1] ("l'accord d'Ankara") en vue d'une libéralisation du commerce bilatéral et de la création d'une union douanière. Le protocole additionnel en vigueur depuis le 1er janvier 1973 et annexé à l'accord d'association [2] définit les conditions, modalités et rythmes de réalisation de cette union douanière, en trois phases et sur une période de 22 ans.

[1] JO 217 du 29.12.1964, p. 3685.

[2] JO L 293 du 29.12.1972, p. 4.

2. Le 6 mars 1995, le Conseil a approuvé un ensemble de mesures concernant le développement des relations futures avec la Turquie et comprenant, outre un cadre politique général, un projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (voir le point 4 ci-dessous) et une déclaration connexe de la Communauté sur la coopération financière.

Cette déclaration de la Communauté sur la coopération financière conclut que pour adapter l'industrie de ce pays à la nouvelle situation concurrentielle créée par l'union douanière et améliorer la liaison entre ses infrastructures et celles de l'UE, "la Communauté reprendra sa coopération financière avec la Turquie avant l'entrée en vigueur de l'union douanière et décidera au premier semestre de 1995 des modalités de cette coopération". Elle précise également que cette reprise de la coopération financière avec la Turquie reposera, entre autres, sur les éléments suivants:

- mise à disposition d'importantes ressources budgétaires pour la coopération avec la Turquie, pour une période de cinq ans débutant en 1996;

- continuité de l'accès aux prêts de la BEI disponibles au titre de la politique méditerranéenne horizontale pour la période 1992 à 1996, afin de financer des projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des transports et des télécommunications [3];

[3] Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992, JO L 181 du 01.07.1992, p. 5.

- octroi de prêts supplémentaires de la BEI sur une période de cinq ans commençant en 1996, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie turque après l'entrée en vigueur de l'union douanière;

- mise à disposition par la Communauté, à partir de 1996, de facilités de financement (ressources budgétaires et prêts de la BEI) pour tous les pays méditerranéens (dans le cadre du programme MEDA).

3. Se fondant sur cette déclaration, la Commission a présenté le 25 juillet 1995 une proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie, qui prévoyait 375 millions d'écus d'aides non remboursables destinées à aider la Turquie à améliorer ses infrastructures sociales et économiques durant la dernière phase de mise en place de l'union douanière [4].

[4] COM (95)389 final du 25.07.1995, JO C 271 du 17.10.1995, p. 12.

Dans cette même proposition, la Commission invitait le Conseil à approuver une facilité spéciale de prêt de la BEI pour renforcer la compétitivité de l'économie turque à la suite de l'entrée en vigueur de l'union douanière. La proposition n'indiquait pas de montant précis pour cette action spéciale. Il était néanmoins envisagé, à l'époque, au contexte la déclaration du conseil d'association du 6 mars 1995, de la plafonner à 750 millions d'écus sur cinq ans.

L'objectif était de faire adopter les deux volets de la proposition avant la réunion du Conseil d'association d'octobre 1995. Or, la proposition de la Commission s'est heurtée à des problèmes fondamentaux lors de la procédure législative, et la base juridique n'a pas été approuvée par le Conseil. Les deux facilités de financement, dont l'action spéciale de la BEI, ne sont donc pas devenues opérationnelles.

4. Le 22 décembre 1995, le Conseil d'association CE-Turquie a arrêté la décision n° 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière [5]. Cette décision, basée sur la réciprocité et l'équilibre des obligations, définit les modalités de mise en oeuvre de la phase finale de l'union douanière. Après avoir obtenu l'aval du Parlement le 13 décembre 1995, l'union douanière est entrée en vigueur le 31 décembre 1995.

[5] Décision 96/142/CE, JO L 35 du 13.02.1996, p. 1.

5. Avec l'entrée en vigueur de l'union douanière, la Turquie a supprimé les droits de douane et droits équivalents, ainsi que les restrictions quantitatives et autres, appliqués aux importations de produits industriels de la Communauté. Elle a également adopté une bonne partie de l'acquis communautaire, notamment dans le domaine des douanes, de la politique commerciale, de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. La Turquie est en outre tenue, d'ici au 31 décembre 2000, d'incorporer dans son droit interne toute la législation communautaire sur l'élimination des entraves techniques aux échanges.

L'union douanière, qui couvre plus de 90 % des échanges commerciaux bilatéraux, a apporté des avantages économiques aussi bien à l'UE qu'à la Turquie. Depuis son entrée en vigueur, les échanges commerciaux entre l'UE et la Turquie ont nettement augmenté, passant de 23,9 milliards d'euros en 1995 à 31,5 milliards en 1999. La part de l'UE dans le total des échanges de la Turquie est passée de 49 % en 1995 à 53 % en 1999. L'excédent commercial nominal de l'UE avec la Turquie s'est légèrement accru, de 4,9 milliards d'euros en 1995 à 6,2 milliards en 1999. L'un des principaux effets de l'union douanière sur la période 1995 à 1999 a été une diminution relative de la part des importations turques en provenance des pays tiers, au profit de l'UE.

6. Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Il a appelé à la définition d'une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines.

Le 4 mars 1998, la Commission a donc adopté une "stratégie européenne pour la Turquie" [6], comprenant un programme de travail pour consolider et approfondir l'union douanière et intensifier la coopération dans d'autres domaines importants pour le développement ultérieur des relations avec la Turquie. Cette stratégie prévoit essentiellement la promotion de la coopération industrielle et des investissements, y compris par les PME, une amélioration réciproque de l'accès préférentiel au marché des produits agricoles, la conclusion d'un accord préférentiel sur la libéralisation des services, l'ouverture réciproque des marchés publics, le rapprochement de la législation turque sur les télécommunications avec celle de la Communauté, le rapprochement de la législation environnementale et l'instauration d'un dialogue macroéconomique, portant notamment sur une libéralisation accrue des mouvements de capitaux.

[6] COM (1998)124 final du 04.3.1998.

Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a accueilli favorablement cette stratégie et estimé que prise dans son ensemble, elle constituait une bonne base pour développer et faire évoluer les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Il a donc invité la Commission à appliquer cette stratégie et à présenter les propositions qui se révéleraient nécessaires à sa mise en oeuvre effective. Rappelant qu'elle avait besoin d'un soutien financier, le Conseil européen a pris acte de l'intention de la Commission de réfléchir aux moyens d'étayer sa mise en oeuvre et de présenter des propositions appropriées à cet effet.

7. Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a désigné la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE. La Turquie relève de la stratégie de préadhésion au même titre que les autres pays candidats. L'élément central de cette stratégie est un partenariat pour l'adhésion, qui définira les priorités pour la Turquie et sera adopté pour la première fois en novembre 2000.

8. L'union douanière reste le pivot des relations entre l'UE et la Turquie, au bénéfice des deux parties. La coopération financière liée à cette union douanière s'élève actuellement à 15 millions d'euros pour la période 2000 à 2002 [7]. Conformément à la stratégie européenne pour la Turquie et au nouveau statut de pays candidat qui est celui de la Turquie depuis le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, la Commission a décidé de proposer au Conseil et au Parlement la mise en place d'un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie, en remplacement de la proposition d'action spéciale de la BEI présentée en 1995.

[7] Règlement (CE) nº 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000, JO L 094 du 14.04.2000, p. 6.

II. La proposition

9. La présente communication contient une proposition de la Commission modifiant le mandat général de prêt extérieur confié à la BEI par la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI, d'un montant de 450 millions d'euros répartis sur les années 2000 à 2004, pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.

10. Cette proposition remplace la proposition d'action spéciale de la BEI visant à renforcer la compétitivité de l'économie turque, qui avait été présentée dans le cadre de la communication de la Commission n° 389 du 25 juillet 1995 (voir le point 3 supra), mais n'avait pas été retenue par le Conseil. La proposition faite alors n'indiquait pas de montant précis pour cette action spéciale. Toutefois, la déclaration du conseil d'association du 6 mars 1995 sur la reprise de la coopération financière avec la Turquie envisageait un plafond de 750 millions d'écus sur cinq ans.

Le 4 janvier 2000, sur recommandation du Conseil d'administration du 24 novembre 1999, le Conseil des gouverneurs de la BEI a reconduit le "mécanisme de préadhésion" (octroi de prêts sur les ressources propres de la Banque aux pays candidats à l'adhésion) pour un montant de 8,5 milliards d'euros, sur une période de trois ans et demi commençant en janvier 2000. Ce mécanisme de préadhésion ne bénéficie pas d'une garantie communautaire. Il se limite actuellement aux pays qui étaient candidats à l'adhésion au moment de la recommandation du Conseil d'administration de la Banque à son Conseil des gouverneurs. Dans le prolongement du Conseil européen d'Helsinki, la BEI devrait proposer à son Conseil des gouverneurs d'inscrire la Turquie parmi les pays admis à bénéficier de prêts au titre du mécanisme de préadhésion.

Le mécanisme de préadhésion ne prévoit aucune forme de répartition ou d'affectation par pays. La mise à disposition des fonds est soumise aux critères habituels de la Banque, et notamment à ses conditions de sécurité habituelles, et elle est décidée uniquement sur la base du risque de crédit. Toutefois, en se fondant sur des prévisions raisonnables, l'on peut considérer qu'au total, la nouvelle facilité de 450 millions d'euros prévue par la présente proposition et les prêts accordés au titre du mécanisme de préadhésion permettront d'honorer l'engagement de l'UE concernant l'octroi de prêts spéciaux de la BEI en Turquie dans le cadre de l'union douanière de 1995.

11. En fonction de la situation concurrentielle dans l'union douanière, et conformément aux objectifs de la proposition de 1995, le présent dispositif devrait notamment soutenir:

- les investissements renforçant la compétitivité de l'industrie en Turquie, et plus particulièrement des PME;

- les investissements effectués en Turquie au profit d'infrastructures, notamment de transport, d'énergie et de télécommunications, qui permettent une meilleure liaison avec les infrastructures de l'UE, y compris, le cas échéant et dans la mesure des ressources disponibles, les projets liés au réseau de transport transeuropéen dans les pays candidats (réseau TINA), au réseau international d'acheminement d'hydrocarbures en Europe (INOGATE - Interstate crude oil and gas transportation to Europe) et au couloir de transport Europe-Caucase-Asie via la Turquie (TRACECA);

- les investissements encourageant l'investissement direct d'entreprises de l'UE en Turquie;

- les investissements dans des installations techniques qui facilitent le fonctionnement de l'union douanière, tels que laboratoires ou installations de normalisation, dans les cas où un prêt de la BEI est un instrument approprié.

12. Cette action spéciale bénéficiera, dans le cadre du mandat général de prêt de la BEI, d'une nouvelle enveloppe spécifiquement destinée à des prêts en faveur de la consolidation et du resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Le plafond global des crédits disponibles en vertu de la décision 2000/24/CE sera par conséquent augmenté de 450 millions d'euros, et une enveloppe spéciale de 450 millions d'euros sera créée à cet effet. Toutes les autres dispositions du mandat général de prêt de la BEI, notamment en ce qui concerne la durée et les obligations de rapport, resteront inchangées.

13. Les interventions de la BEI dans le cadre de la présente proposition seront en cohérence avec les autres possibilités de financement de la BEI accessibles à la Turquie. La Turquie peut bénéficier de prêts de la BEI sur l'enveloppe de 6,425 milliards d'euros prévue pour les pays méditerranéens lors du renouvellement récent du mandat général de prêt de la BEI, valable de 2000 à 2007 [8] (dans le cadre de l'enveloppe méditerranéenne de 2,31 milliards prévue par le mandat général de 1997 [9], elle avait bénéficié de prêts à hauteur de 205 millions d'euros, principalement dans le secteur de l'environnement, et en particulier pour la gestion de l'eau, ainsi que de prêts globaux pour l'industrie). En vertu du mandat spécial de reconstruction après le séisme de 1999 [10], la Banque a approuvé au début de 2000 deux facilités de prêt pour la Turquie, d'un montant total de 600 millions d'euros, couvrant: a) la reconstruction d'infrastructures, de logements et de petites entreprises; b) une aide aux PME touchées, par le biais de prêts globaux à trois banques turques. Deux prêts ont déjà été signés pour un montant de 225 millions d'euros. Les financements accordés au titre du mécanisme de préadhésion de la BEI dépendront de l'évaluation par la Banque de la cote de crédit des emprunteurs ou des projets. Enfin, dans le cadre de MEDA II, la Turquie recevra, entre 2000 et 2002, 127 millions d'euros par an sous forme d'aides non remboursables, de capitaux à risque (gérés par la BEI) et de bonifications d'intérêt (liées aux prêts environnementaux de la BEI).

[8] Décision 2000/24/CE du Conseil du 13 janvier 2000, JO L 9 du 13.01.2000, p. 24.

[9] Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997, JO L 102 du 19.04.1997, p. 33.

[10] Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999, JO L 308 du 13.01.2000, p. 35.

14. La Communauté attache une grande importance au processus engagé par la Turquie pour améliorer ses pratiques démocratiques, promouvoir le respect des droits fondamentaux de l'homme et associer plus étroitement la société civile à son développement [11]. À cet égard, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission adopte chaque année un rapport sur l'ensemble des relations UE-Turquie, dans lequel les critères de Copenhague applicables aux pays candidats font l'objet d'une attention toute particulière.

[11] Voir aussi le règlement (CE) nº 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000, JO L 094 du 14.04.2000, p. 6.

15. À l'invitation des Conseils européens d'Helsinki et de Feira, la Commission entend présenter le plus rapidement possible une proposition de cadre unique permettant de coordonner toutes les aides financières de l'UE durant la période de préadhésion de la Turquie, conformément au règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion [12]. La présente proposition est parfaitement compatible avec ce cadre unique.

[12] JO L 85 du 20.03.1998, p. 1.

III. Implications budgétaires

16. La présente proposition visant à ajouter à la décision 2000/24/CE une nouvelle enveloppe de 450 millions d'euros pour la mise en place d'un programme d'action spécial de la BEI en faveur du renforcement de l'union douanière CE-Turquie aura une incidence totale de 26,33 millions d'euros sur le fonds de garantie relatif aux actions extérieures [13].

[13] Voir le règlement (CE, Euratom) n° 2728/1994 du Conseil du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 293 du 12.11.1994, p. 1, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999, JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.

17. La Commission propose d'étaler les prêts accordés au titre de cette action spéciale selon le calendrier indiqué au point 12.1. de la fiche financière jointe en annexe. Les provisionnements nécessaires pour couvrir les montants indiqués se monteraient à 11,7 millions d'euros en 2000, à 5,85 millions en 2001 et à 2,93 millions par an de 2002 à 2004.

18. Il subsiste actuellement une marge de 21,43 millions d'euros dans la réserve du fonds de garantie pour l'année 2000, en tenant compte de toutes les actions extérieures déjà décidées ou proposées ainsi que de toutes celles pouvant être prévues avec un certain degré de certitude. La présente proposition la ramènera à 9,73 millions d'euros. Au besoin, cette marge résiduelle pour 2000 permettrait encore de couvrir, soit de nouvelles aides macrofinancières à concurrence de 108 millions d'euros, soit de nouveaux prêts de la BEI à concurrence de 166 millions d'euros.

19. Pour les années suivantes, les provisionnements annuels requis par la présente proposition porteraient le montant de la réserve du fonds de garantie à 35,54 millions d'euros en 2001, 30,61 millions d'euros en 2002, 51,51 millions d'euros en 2003 et 64,17 millions d'euros en 2004.

Avec ces sommes, la Communauté pourrait garantir les opérations suivantes: en 2001, 395 millions de nouvelle aides macrofinancières ou 600 millions de nouveaux prêts de la BEI; en 2002, 340 millions de nouvelles aides macrofinancières ou 520 millions de nouveaux prêts de la BEI; en 2003, 570 millions de nouvelles aides macrofinancières ou 880 millions de nouveaux prêts de la BEI; ou encore d'éventuelles combinaisons des deux. Compte tenu de la réserve disponible dans le fonds de garantie, la situation sera tendue, surtout en 2002, mais elle restera gérable, toutes choses étant égales par ailleurs.

20. Il serait souhaitable que la présente proposition soit adoptée à temps pour qu'un transfert de la réserve de garantie vers le fonds de garantie puisse encore être demandé en 2000. Si l'adoption n'intervient pas à temps pour que le transfert de la réserve pour prêts et garanties de prêt vers le fonds de garantie puisse avoir lieu avant le 31 décembre 2000, la Commission et la BEI, en vertu du point 3 de l'annexe du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, qui dispose que pour les garanties de prêts de la BEI, "les versements au Fonds [de garantie] se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés, le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil", adapteront la fiche financière et reprogrammeront les prêts en conséquence (les 200 millions de prêts prévus pour 2000 pourraient par exemple être reportés en 2005 et 2006).

2000/0197 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [15],

[15] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté le 23 décembre 1963 la décision 64/732/CEE portant conclusion de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie [16]. Le protocole additionnel en vigueur depuis le 1er janvier 1973 et annexé à l'accord d'association [17] définit les conditions, modalités et rythmes de réalisation, sur une période de vingt-deux ans, de cette union douanière.

[16] JO 217 du 29.12.1964, p. 3685.

[17] JO L 293 du 29.12.1972, p. 4.

(2) Le 6 mars 1995, le Conseil a approuvé un ensemble de mesures concernant les relations futures avec la Turquie et comprenant un projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en oeuvre de la phase définitive de l'union douanière, ainsi qu'une déclaration de la Communauté sur la coopération financière.

(3) Cette déclaration sur la coopération financière précise que la reprise de la coopération financière avec la Turquie repose notamment sur l'octroi de "prêts supplémentaires de la BEI sur une période de cinq ans commençant en 1996, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie turque à la suite de l'entrée en vigueur de l'union douanière".

(4) Se fondant sur cette déclaration, la Commission a présenté le 25 juillet 1995 une proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière avec la Turquie. Dans cette même proposition, la Commission invitait le Conseil à approuver aussi une spéciale de prêt de la BEI destinée à renforcer la compétitivité de l'économie turque après l'entrée en vigueur de l'union douanière. La proposition de la Commission s'étant heurtée à des problèmes fondamentaux lors de la procédure législative, cette base juridique n'a pas été adoptée.

(5) Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a appelé à la définition d'une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion par un rapprochement avec l'Union européenne dans tous les domaines. Le 4 mars 1998, la Commission a donc présenté au Conseil une communication intitulée "Stratégie européenne pour la Turquie", comprenant un programme de travail pour consolider et approfondir l'union douanière et pour intensifier la coopération dans d'autres domaines importants pour le développement ultérieur des relations avec la Turquie.

(6) Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a accueilli favorablement cette stratégie européenne pour la Turquie, y voyant une bonne base pour développer et faire évoluer les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Rappelant la nécessité d'un soutien financier pour cette stratégie européenne, le Conseil européen a pris acte de l'intention de la Commission de réfléchir aux moyens d'étayer sa mise en oeuvre et de présenter des propositions appropriées à cet effet.

(7) Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé que la Turquie était un pays candidat, qui avait vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats.

(8) Conformément à la stratégie européenne pour la Turquie et au nouveau statut de pays candidat qui est celui de la Turquie depuis le Conseil européen d'Helsinki, la présente décision vise à mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Elle devrait permettre de progresser dans les domaines, signalés par les rapports périodiques de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion, où il est encore nécessaire de veiller à la mise en oeuvre et à l'application effective de certaines dispositions importantes pour l'union douanière, ainsi que dans les domaines définis par la stratégie européenne pour la Turquie.

(9) La présente décision remplace la proposition relative à un programme d'action spécial de la BEI soumise en 1995. Cette décision, et l'admission prévisible de la Turquie au bénéfice du mécanisme de préadhésion de la BEI, devraient permettre d'honorer l'engagement pris par l'UE sur l'octroi de prêts spéciaux de la BEI en Turquie dans le cadre de l'union douanière de 1995.

(10) L'intervention de la BEI en vertu de la présente décision devrait être cohérente avec les autres facilités accordées par la BEI à la Turquie, et soutenir: les investissements renforçant la compétitivité de l'industrie en Turquie, et plus particulièrement des PME; les investissements effectués en Turquie au profit d'infrastructures, notamment de transport, d'énergie et de télécommunications, qui permettent une meilleure liaison avec les infrastructures de l'UE, y compris, le cas échéant et dans la mesure des ressources disponibles, les projets liés au réseau de transport TINA, au couloir de transport TRACECA et au réseau d'acheminement d'énergie INOGATE; les investissements encourageant les investissements directs d'entreprises de l'UE en Turquie; enfin, dans les cas où un prêt de la BEI constitue un instrument approprié, les investissements dans des installations techniques qui facilitent le fonctionnement de l'union douanière.

(11) La décision 2000/24/CE du Conseil [18] accorde une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

[18] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

(12) La décision 2000/24/CE du Conseil fait appel au fonds de garantie relatif aux actions extérieures créé par le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994 [19], modifié par le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1149/1999 du 25 mai 1999 [20].

[19] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

[20] JO L 139 du 2.6.1999, p. 1

(13) La garantie communautaire correspondant au mandat général de prêt à l'extérieur confié à la BEI par la décision 2000/24/CE devrait être étendue de manière à pouvoir couvrir un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. La décision 2000/24/CE du Conseil devrait donc être modifiée en conséquence.

(14) Les dispositions de la présente décision se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, qui sous-tendent les politiques de la Communauté européenne et de ses États membres. La Communauté attache une grande importance à la nécessité pour la Turquie d'améliorer et de promouvoir les pratiques démocratiques et le respect des droits fondamentaux de l'homme, et d'associer plus étroitement la société civile à ce processus.

(15) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308.

DÉCIDE:

Article premier

À l'article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2000/24/CE, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

a) dans la partie introductive, les termes "18 410 millions d'euros" sont remplacés par les termes "18 860 millions d'euros";

b) après les termes "la République d'Afrique du Sud" est ajouté le cinquième alinéa suivant: "- Action spéciale pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie: 450 millions d'euros,"

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Garantie de la Communauté européenne pour un programme de prêt spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B0-220. Garantie de la Communauté européenne pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des pays tiers du bassin méditerranéen.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Soutenir financièrement les investissements effectués en Turquie qui favorisent la consolidation et le resserrement de l'union douanière.

4.2. Description

Cette ligne budgétaire est censée servir d'assise à une garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d'investissement, pour des prêts d'un montant de 450 millions en faveur de la Turquie.

4.3 Période concernée et dispositions prises en vue d'un renouvellement

La durée est celle du mandat général de prêt à l'extérieur confié à la BEI par la décision 2000/24/CE.

Cette garantie vaut jusqu'au dernier remboursement effectué par l'emprunteur, pour une période à déterminer de façon autonome par la BEI.

5. Classification de la dépense

Dépenses obligatoires/Crédits non dissociés.

6. Nature de la dépense

Garantie en faveur de la Banque européenne d'investissement.

7. Incidence financière

Uniquement s'il est fait appel à la garantie. Il s'agit d'une garantie globale, dont la couverture se limite à 65 % du montant total des crédits ouverts en vertu de la décision 2000/24/CE, c'est-à-dire à 65 % de 18 860 millions d'euros.

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)

Une inscription pour mémoire est proposée, compte tenu de l'incertitude qui subsiste concernant le montant de l'intervention budgétaire et le moment où celle-ci sera requise, et l'impossibilité de la calculer à l'avance.

7.2 Ventilation des coûts

Sans objet.

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, l'emploi d'experts, etc... relevant de la partie B du budget

Sans objet.

8. Financement des dépenses d'intervention

En cas de défaillance, le créancier serait directement payé sur le fonds de garantie créé par le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999.

Si les ressources du fonds de garantie s'avéraient insuffisantes pour couvrir les sommes dues, le complément serait prélevé sur le budget, moyennant:

- en premier lieu, la mobilisation de toute marge subsistant dans la réserve;

- en deuxième lieu, la mobilisation de toute marge disponible dans la limite du plafond visé à la rubrique 4 des perspectives financières, ou un redéploiement à l'intérieur de cette rubrique;

- en dernier lieu, une révision des perspectives financières, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, avec redéploiement éventuel à l'intérieur d'autres rubriques.

Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette sur sa propre trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

9. Mesures destinées à vérifier la mise en oeuvre des dispositions régissant les garanties

Vérification par les procédures habituelles de la BEI, et notamment par les dispositifs de contrôle appropriés.

10. Éléments d'analyse coût-efficacité

10.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

- Objectifs quantifiables: permettre à l'industrie en Turquie, et notamment aux PME, de s'adapter au contexte concurrentiel créé par l'union douanière; améliorer les liaisons entre infrastructures de la Turquie et de l'UE (routes, ports, aéroports, chemins de fer, télécommunications et électricité); soutenir les investissements directs d'entreprises de l'UE en Turquie; enfin, dans les cas où un prêt de la BEI est un instrument approprié, soutenir les investissements dans des installations techniques qui facilitent le fonctionnement de l'union douanière.

- Population concernée: Turquie.

10.2 Justification de l'action

- Soutenir la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.

- Choix des moyens: la BEI a commencé ses opérations de prêt en Turquie en 1965, et elle a depuis lors accordé des prêts à ce pays au titre de plusieurs dispositifs communautaires. Dans le cadre de ses opérations actuelles, elle a pu nouer des contacts réguliers avec des organismes publics et privés turcs compétents en la matière et avec les institutions financières internationales présentes en Turquie.

- Principaux facteurs d'incertitude susceptibles de peser sur les résultats de l'opération: évolution de certains aspects politiques en Turquie.

10.3 Suivi de l'action

Indicateurs de résultat retenus

- Dans les informations qu'elle est tenue de transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil conformément au 18e considérant et à l'article 2 de la décision 2000/24/CE, la Commission doit notamment évaluer dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en tenant compte des objectifs opérationnels et des critères appropriés d'appréciation de leur réalisation arrêtés par la Banque européenne d'investissement pour les prêts relevant de la décision 2000/24/CE. La bonne mise en oeuvre de la présente action sera appréciée à l'aune des objectifs visés au dixième considérant de la présente décision.

11. Dépenses administratives (section iii, partie A du budget)

Sans objet. L'opération proposée n'entraîne aucune augmentation des effectifs de la Commission ou des dépenses de fonctionnement.

12. Incidence sur la réserve constituée pour les garanties

12.1 Calendrier prévisionnel des prêts susceptibles d'être signés pendant la période d'application de la décision

>EMPLACEMENT TABLE>

12.2. Prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en vue du provisionnement du fonds de garantie

Le taux de provisionnement du fonds de garantie relatif aux actions extérieures est de 9 % à compter du 1er janvier 2000. Le taux de la garantie globalisée est de 65 %.

>EMPLACEMENT TABLE>

12.3 Prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties dans le cadre de la présente proposition [21] (en millions d'euros).

[21] Situation au 1er juillet 2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Note: pour les années 2001 et suivantes, la présente fiche ne tient pas compte des hypothèses relatives à l'assistance macrofinancière visée au 21e considérant de la décision 97/256/CE du Conseil, qui se montent à 400 millions d'euros par an [22]. Si cette hypothèse de 400 millions d'euros par an, qui suppose un provisionnement annuel de 36 millions d'euros, se vérifiait entièrement, la marge qui subsisterait à l'intérieur de la réserve serait nulle en 2001 et 2002 et elle s'élèverait à 15,51 millions d'euros en 2003 et à 28,17 millions d'euros en 2004. À titre de comparaison, l'assistance macrofinancière s'est élevée à 460 millions d'euros en 1997, à 150 millions d'euros en 1998 et à 390 millions d'euros en 1999. En outre, la décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 habilite la Commission à contracter des emprunts pour financer des projets destinés à améliorer le degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ou des projets liés au déclassement de ces installations. L'autorisation éventuelle de projets en vertu de cette décision pourrait nécessiter un provisionnement supplémentaire de 36,77 millions d'euros pour la période 2001 à 2003. Le niveau actuel de provisionnement pour l'Euratom couvre le volume des prêts qui devraient être signés en 2000, c'est-à-dire 716 millions d'euros (un premier prêt de 212,5 millions à la Bulgarie a été signé le 29 mai 2000).