Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le Conseil européen de Lisbonne a pris l'engagement ferme d'achever l'intégration des marchés financiers européens d'ici à 2005 au plus tard. Un marché financier unique contribuera, de manière décisive, à renforcer la compétitivité de l'économie européenne, en abaissant le coût du capital pour les petites et les grandes entreprises. Un marché intégré, adéquatement réglementé et surveillé, sera également source d'avantages considérables pour les consommateurs, mieux protégés contre les défaillances des établissements financiers. Les modalités de cette intégration ont été définies par le plan d'action pour les services financiers, qui annonçait notamment la présentation d'une proposition de directive relative à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers pour le début de l'année 2001.

L'achèvement du marché unique des services financiers dans la Communauté européenne suppose donc une surveillance adéquate et la stabilité du système financier. La convergence progressive des pratiques réglementaires sous l'impulsion de l'UE, avec l'adoption de principes fondamentaux et d'instruments communs pour la mise en vigueur et l'application des directives européennes afférentes, a déjà grandement contribué à la réalisation de cet objectif. Néanmoins, l'accélération du processus de concentration du secteur des services financiers, combinée à l'intensification des liens entre marchés financiers, exige que l'on envisage sérieusement l'adoption de structures permettant de contenir et de surveiller les risques institutionnels et systémiques, notamment lorsqu'ils prennent naissance au sein de groupes transsectoriels chapeautant des entreprises d'assurance, des banques et des entreprises d'investissement ("conglomérats financiers"). Dans plusieurs États membres (notamment au Bénélux et dans les pays scandinaves), les conglomérats financiers revêtent une importance significative, et certains comptent parmi les plus grands acteurs des marchés financiers. Dans d'autres, cette importance est moindre, voire marginale, mais la situation pourrait changer. Pour pallier le manque de données fiables sur le sujet (dû notamment à l'absence de définition harmonisée), les services de la Commission ont engagé un véritable exercice de "cartographie", en vue d'évaluer le poids économique réel des conglomérats financiers au sein de l'UE.

Par ailleurs, la combinaison d'opérations financières diverses peut créer de nouveaux risques prudentiels ou exacerber les risques prudentiels existants. Il convient donc de fixer des exigences de fonds propres qui soient adéquatement proportionnées aux risques encourus par les groupes financiers transcendant les frontières sectorielles traditionnelles. Le cas échéant, les incohérences entre directives sectorielles, qui peuvent créer des vides juridiques ou être source d'arbitrage réglementaire, doivent être supprimées. L'Union européenne doit avoir le souci de conserver les normes les plus élevées possible en ce qui concerne la surveillance prudentielle de ses établissements financiers. Ces normes doivent être actualisées en fonction de l'évolution des marchés, et les exigences de fonds propres, prendre l'exacte mesure des risques pesant sur les banques, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement. Au niveau international, l'UE est à la pointe de toutes ces questions - on l'a déjà dit: certains des plus grands groupes financiers européens sont du type conglomérat - et elle a contribué à l'élaboration des recommandations du Forum conjoint du G-10 sur les conglomérats financiers.

L'objectif de la présente directive est de garantir la stabilité des marchés financiers européens, d'établir des normes communes pour la surveillance prudentielle des conglomérats financiers en Europe et de créer des conditions de concurrence égales et une sécurité juridique pour les établissements financiers concernés. Elle applique en cela les recommandations du Forum conjoint du G-10 sur les conglomérats financiers, ainsi que les recommandations du groupe Brouwer sur la stabilité du secteur financier, approuvées par le Conseil ECOFIN de Lisbonne.

a) Nécessité d'un cadre législatif communautaire spécifique aux conglomérats financiers

En l'état actuel, la législation communautaire relative à la surveillance des établissements financiers est incomplète. Les groupes financiers "homogènes" sont déjà couverts par des directives ayant une visée prudentielle spécifique. La directive 2000/12/CE relative à l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 93/6/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit traitent ainsi de la concentration des groupes bancaires, des groupes d'entreprises d'investissement et des groupes réunissant ces deux types d'établissements financiers, tandis que la directive 98/78/CE sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance prévoit l'exercice d'un contrôle additionnel sur les groupes d'assurance.

En revanche, les groupes financiers "hétérogènes", qui rassemblent des entreprises émanant de différents secteurs, ne sont couverts qu'à un degré limité. Fondamentalement, un jeu complet de règles organisant la surveillance des conglomérats financiers fait défaut. La législation prudentielle communautaire actuelle présente, à cet égard, des lacunes importantes, et il arrive aussi que ses dispositions fassent double emploi.

Il y a des lacunes, parce que:

(i) certains types de groupes financiers (notamment à concentration horizontale) ne sont pas couverts par les directives existantes;

(ii) des questions prudentielles importantes (telles que l'élimination du double emploi des fonds propres), réglementées par les directives sectorielles relatives à la surveillance des groupes bancaires, d'entreprises d'investissement et d'assurance, ne le sont pas au niveau des groupes de type conglomérat financier.

Il y a des doublons, parce que:

(iii) des aspects prudentiels similaires font l'objet d'un traitement incohérent;

(iv) le même groupe financier peut être couvert par plusieurs directives sectorielles (ainsi, une société holding mixte d'assurance peut être considérée comme une compagnie financière au sens de la directive bancaire).

Ces problèmes sont à l'origine de défaillances importantes du cadre prudentiel visant à garantir la stabilité du système financier et ils créent des distorsions de concurrence sur des marchés par ailleurs hautement concurrentiels. Ils empêchent la réalisation d'un marché unique des services financiers fondé sur des conditions de concurrence égales, laissant les autorités compétentes et les établissements financiers dans l'incertitude quant aux concepts et définitions à adopter.

Certains États membres, conscients des imperfections de la législation communautaire actuelle en ce qui concerne les conglomérats financiers, ont introduit de leur propre chef ou envisagent d'introduire des dispositions nationales en vue de faire face aux risques prudentiels que créent les nouvelles structures de groupe décrites précédemment. Plusieurs ont complété ces mesures législatives par des accords bilatéraux, dans l'attente de l'adoption d'une législation communautaire spécifique aux conglomérats financiers. Pour le moment, les mesures arrêtées par les États membres divergent dans leur approche, comme dans leur portée.

Compte tenu de la dimension de plus en plus transfrontalière des groupes de type conglomérat financier (dont certains opèrent au niveau mondial), de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence égales au sein de l'UE et de préserver la stabilité de son système financier, il convient de régler les questions primordiales que pose l'émergence de ces nouvelles structures. La sécurité juridique en sera renforcée, ce qui clarifiera la situation pour les autorités de réglementation et de surveillance comme pour les acteurs du marché et, partant, contribuera grandement à la stabilité financière de l'UE. Pour garantir, du mieux possible, la stabilité de marchés financiers européens intégrés, il est nécessaire d'instaurer un cadre législatif harmonisé organisant la surveillance prudentielle des conglomérats financiers. Cette nécessité a été également reconnue par d'autres instances internationales. En particulier, le Forum conjoint sur les conglomérats financiers, représentant les autorités de surveillance des principaux marchés financiers pour les trois secteurs susmentionnés, a récemment publié un certain nombre de recommandations à ce sujet (en février et en décembre 1999).

b) Approche suivie par la directive

La présente proposition vise à introduire une législation prudentielle spécifique aux conglomérats financiers. En outre, elle arrête les premières mesures strictement nécessaires pour aligner les directives couvrant les groupes financiers homogènes sur cette nouvelle législation (afin d'éliminer les incohérences majeures), de manière à garantir une équivalence minimale dans le traitement des différents groupes concernés. La proposition n'a cependant pas pour objectif premier l'harmonisation des directives sectorielles, qui ne pourra se faire que par étapes.

Un point crucial consiste à éviter que les autorités de surveillance compétentes ne puissent garantir l'adéquation des fonds propres des entreprises placées sous leur tutelle du fait même que les conglomérats financiers exercent des activités transsectorielles. D'où la nécessité de mesures visant à empêcher que les mêmes capitaux ne servent à protéger simultanément plusieurs entreprises d'un même conglomérat contre le risque ("double emploi des fonds propres") et qu'une entreprise mère n'émette des emprunts pour financer le capital de ses filiales réglementées ("gonflement du capital" ou "effet de levier"). Dans l'élaboration de méthodes d'évaluation de l'adéquation des fonds propres, l'efficacité des règles sectorielles existant en la matière est reconnue, de même que les raisons qui motivent leur diversité. Ces règles sont donc considérées comme données, parce qu'adaptées à la nature des activités exercées par les entreprises de chaque secteur, aux divers risques qu'encourent ces entreprises et aux différentes approches que les autorités de surveillance et/ou elles-mêmes privilégient en matière de gestion et d'évaluation des risques. Cela signifie également que la directive n'anticipe pas le résultat des discussions en cours sur la révision des exigences de solvabilité dans le secteur bancaire.

Là où la proposition introduit effectivement de nouvelles dispositions législatives communautaires, c'est pour régler les questions prudentielles que posent les transactions intragroupe et les concentrations de risques au sein des conglomérats financiers. Dès lors qu'il n'est pas encore possible de définir des limites quantitatives à cet égard, la législation, pour être adéquate et efficace, doit s'articuler selon les trois axes suivants:

* des politiques d'entreprise prévoyant des systèmes efficaces de contrôle interne et de gestion;

* une exigence de notification de certaines informations aux autorités de surveillance; et

* l'octroi de pouvoirs coercitifs effectifs aux autorités de surveillance.

Le développement des activités transsectorielles montre clairement la nécessité, pour les autorités de surveillance, d'adopter des accords organisant la coordination de leur action, de manière à garantir une surveillance adéquate et efficace des conglomérats financiers transfrontaliers. La désignation d'un coordinateur à cette fin présentera les avantages suivants:

* éviter les lacunes dans la surveillance prudentielle des conglomérats, ce qui renforcera la stabilité du système financier;

* éviter tout autant les doublons, synonymes de surcharge administrative et de surcoûts pour les autorités de surveillance comme pour les entreprises réglementées faisant partie d'un conglomérat financier;

* parvenir à une simplification des procédures et de l'action prudentielle.

Le rôle et les responsabilités du (ou des) coordinateur(s) dépendent fortement des particularités du conglomérat financier concerné, notamment sa structure juridique et le profil de ses risques. Les modalités de désignation du coordinateur, ainsi que les dispositions relatives aux tâches et obligations qui lui incombent sont définies en termes flexibles.

La coopération entre les autorités de surveillance concernées et l'échange d'informations sont des conditions sine qua non à l'exercice d'une surveillance efficace. Aucune des mesures prudentielles prévues par la présente proposition ne pourra atteindre son but sans un flux adéquat d'informations allant des entreprises appartenant à un conglomérat financier aux autorités chargées de leur surveillance et entre lesdites autorités elles-mêmes.

2. DESCRIPTION DES ARTICLES

Article premier - Objectif

La directive s'applique aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance et aux entreprises d'investissement - c'est-à-dire à des entreprises réglementées - qui ont leur siège dans la Communauté européenne. Lorsque ces entreprises font partie d'un conglomérat financier, elles sont soumises à une surveillance complémentaire dans la mesure et selon les modalités requises par la directive. Par ailleurs, pour ne pas causer d'inégalité concurrentielle majeure entre entreprises réglementées de secteurs différents, la directive apporte certaines modifications aux règles prudentielles sectorielles en vigueur.

Articles 2 et 3 - Définitions

L'article 2 introduit et définit les principaux concepts sur lesquels repose la présente directive. C'est nécessaire, dès lors que, la proposition couvrant des domaines jusqu'à présent non réglementés, ces concepts n'existent pas dans la législation communautaire actuelle. Les définitions les plus importantes sont celles de "conglomérat financier" et de "compagnie financière mixte": elles sont essentielles pour circonscrire le champ d'application de la directive. Il s'agit, en effet, de déterminer si un groupe donné est: un groupe financier homogène restant couvert, au niveau du groupe, par les directives sectorielles visées à la section I du présent exposé des motifs; ou un groupe mixte exerçant des activités tant financières que non financières, assujetti à une surveillance limitée au titre desdites directives sectorielles; ou encore un groupe essentiellement financier exerçant des activités hétérogènes (conglomérat financier), qui relève de la présente directive. Deux seuils sont introduits à cette fin: le premier permet de distinguer les groupes financiers des groupes non financiers (seuil de 50 % visé à l'article 2, paragraphe 13, point a)); le second, de distinguer les conglomérats financiers des groupes financiers homogènes (seuil de 10 % visé à l'article 2, paragraphe 13, point d)). Ces seuils sont définis à l'article 3.

Autre concept essentiel défini par la directive: celui de groupe (article 2, paragraphes 11 et 12). Pour pouvoir inclure tous les groupes concernés, quelle que soit la manière dont ils sont structurés, on a retenu une définition large, fondée sur la notion de "liens étroits", telle qu'elle a été introduite, à l'origine, par la directive "post-BCCI". Toutefois, cette notion a été élargie, afin de réaliser pleinement les objectifs de la directive; désormais, elle couvre aussi des groupes d'entreprises entre lesquelles il n'y a pas de lien en capital, mais qui sont gérées sur une base unique et pour lesquelles les directives comptables autorisent les États membres à exiger la présentation de comptes annuels consolidés.

Article 4 - Champ d'application de la surveillance complémentaire

En instituant des règles concernant la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier (voir article 1er), la directive opère une distinction entre le cas où l'entreprise mère ou à la tête d'un conglomérat financier est établie dans l'UE et celui où elle ne l'est pas; cette distinction commande l'application de deux régimes distincts, en principe équivalents.

Comme certains groupes non couverts par les définitions énoncées à l'article 2 comptent des établissements financiers exerçant un volume substantiel d'activités sur les marchés financiers dont la surveillance cadrerait avec les objectifs de la directive, celle-ci habilite les autorités compétentes à soumettre ces structures particulières à une surveillance complémentaire, lorsque des conditions bien définies sont remplies.

Dans un souci d'exhaustivité et pour éviter tout aléa moral, la directive prévoit également que l'inclusion des entreprises non réglementées d'un conglomérat financier dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de groupe ne signifie nullement que ces entreprises sont assujetties à une surveillance sur une base individuelle.

Articles 5 et 6 - Adéquation des fonds propres, transactions intragroupe et concentration de risques. Article 18, paragraphe 1, article 19, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1 et article 25, paragraphe 2 - Direction et administration

La directive introduit une série de règles, tant quantitatives que qualitatives, sur la surveillance des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces règles portent notamment sur l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe et la concentration des risques, ainsi que la direction et l'administration de ces entreprises réglementées. Celles-ci doivent également satisfaire à certaines exigences quant à la qualité de leurs actionnaires. Il n'est cependant pas nécessaire de promulguer, à ce propos, de nouvelles dispositions législatives, dans la mesure où les directives sectorielles actuelles fournissent une base juridique suffisante pour couvrir les structures de type conglomérat financier.

Les entreprises réglementées à la tête d'un conglomérat financier, ou faisant partie d'un conglomérat financier coiffé par une compagnie financière mixte ayant son siège dans l'UE, sont assujetties à une surveillance complémentaire portant sur leur solvabilité, la prévention du double emploi des fonds propres réglementaires au sein du groupe (article 5), le niveau de concentration des risques et les transactions intragroupe (article 6).

À la section 1 du présent exposé des motifs, il est expliqué que les règles sectorielles en vigueur en matière d'adéquation des fonds propres sont reconnues (cf. section I, point b). La directive prévoit différentes méthodes pour calculer l'exigence de solvabilité au niveau d'un conglomérat financier. Ces méthodes ne sont pas nouvelles, mais sont déjà appliquées, à un certain degré, dans le cadre de la surveillance des différents secteurs financiers, conformément aux règles sectorielles. Leur adéquation et leur équivalence ont été vérifiées par le Forum conjoint sur les conglomérats financiers (cf. le document intitulé Supervision of financial conglomerates, publié par ce forum en février 1999). La directive exige en outre des conglomérats qu'ils mettent en place une politique ad hoc d'adéquation des fonds propres au niveau du groupe.

En ce qui concerne la concentration des risques à ce niveau, la proposition ne prévoit pas de limites quantitatives, comme c'est le cas de certaines directives sectorielles - il n'était pas possible de convenir d'une approche transsectorielle commune sans en étudier, de manière approfondie, les avantages et les possibles inconvénients. L'introduction de telles limites à long terme ne doit cependant pas être exclue (cf. le considérant n°3). En attendant, la directive dispose que les conglomérats financiers doivent mettre en place des processus appropriés de gestion des risques, relativement aux transactions intragroupe et à la concentration des risques, et que les autorités compétentes peuvent fixer des limites quantitatives lorsqu'elles le jugent nécessaire, en tenant compte des objectifs de la directive.

Par ailleurs, pour ce qui est des exigences d'honorabilité et de compétence auxquelles doivent satisfaire les directeurs et les administrateurs d'entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, il convient de prendre en considération l'évolution récente des marchés. En particulier, dans le cas des conglomérats financiers, on observe une tendance à préférer la gestion par branche d'activité à la gestion, traditionnelle, par entité juridique. Or, dans la mesure où les exigences réglementaires d'honorabilité et de compétence s'appliquent aux directeurs et aux administrateurs des entreprises réglementées couvertes par les directives sectorielles, il convient de modifier ces directives (à cet égard, voir chapitre IV).

Articles 7 à 13 - Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire

Ces articles prévoient diverses mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire, telles que: suppression des obstacles de nature juridique empêchant les entreprises faisant partie d'un conglomérat financier d'échanger des informations; coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises réglementées dudit conglomérat. Une mesure importante à cet égard a trait à la désignation, parmi les autorités compétentes, de celle qui exercera la surveillance complémentaire (le "coordinateur"). La nomination du coordinateur vise à faciliter la coopération entre les autorités de surveillance et à clarifier le rôle de chacune dans l'exercice de la surveillance complémentaire Plus particulièrement, la directive fixe des critères pour la sélection de l'autorité compétente la mieux à même d'assumer le rôle de coordinateur ainsi que pour la définition de ses tâches. D'autres dispositions prévoient enfin la vérification sur place d'informations notifiées aux autorités compétentes et les modalités d'une coopération avec les autorités compétentes de pays tiers.

Article 14 - Entreprise mère établie hors de la Communauté européenne

Cet article prévoit que les autorités compétentes vérifient si les entreprises réglementées ayant leur siège dans l'UE, mais appartenant à un groupe non européen, sont soumises à une surveillance équivalente à celle que connaissent les entreprises réglementées appartenant à un groupe européen. Dans la négative, les autorités compétentes appliquent, par analogie, les règles pertinentes pour le deuxième type de conglomérats financiers. Elles peuvent également exiger la création d'un sous-holding européen, qui sera soumis, sur une base sous-consolidée, à la surveillance complémentaire prévue par la directive.

Articles 16 et 17 - Comitologie

Pour faciliter l'adaptation, en temps utile, des dispositions techniques réglementant l'activité des conglomérats financiers afin de tenir compte de l'évolution rapide des marchés financiers, pour préserver la stabilité de ces marchés et maintenir des conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes réglementées opérant dans un environnement mondialisé, la directive prévoit la création d'un comité spécial, qui assistera la Commission. Ce comité se conformera à la décision 1999/468/CE de la Commission relative à la comitologie. L'incidence budgétaire de cette création devrait être neutre, puisque le nouveau comité remplacera un organe consultatif existant (le groupe technique mixte sur les conglomérats financiers).

Articles 18 à 25 - Modifications des règles sectorielles

Pour éviter tout arbitrage réglementaire entre les régimes prudentiels sectoriels et celui spécifique aux conglomérats financiers, ainsi que les doublons et les lacunes, il est nécessaire de modifier et de compléter, dans une mesure minimale, les directives sectorielles (voir point 1).

Pour cette raison, les définitions sectorielles des termes "participation", "entreprise liée", "compagnie financière", "société holding d'assurance", "compagnie mixte" et "société holding mixte d'assurance" ont été modifiées. Ont aussi été adaptées les règles sectorielles relatives à la consultation entre autorités compétentes, aux vérifications sur place et à la déduction d'instruments de fonds propres d'autres entreprises réglementées, afin d'éviter le double emploi des capitaux propres. Enfin, les règles prudentielles sectorielles traitant des transactions intragroupe avec des compagnies mixtes et leurs filiales ont été clarifiées.

2001/0095 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ,

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ,

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ,

vu l'avis de la Banque centrale européenne [4],

[4] JO C ,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C ,

considérant ce qui suit:

(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

(2) L'évolution récente des marchés financiers a conduit à la création de groupes appelés "conglomérats financiers", qui fournissent des produits et des services relevant de différents secteurs desdits marchés financiers. Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant à ce type de conglomérats, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe et l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs. Certains conglomérats financiers comptent parmi les plus grands groupes prestataires mondiaux de services financiers. Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.

(3) Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission [6] énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers et il annonce l'établissement d'un cadre législatif relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, en vue de combler les lacunes des directives sectorielles et de porter remède aux risques prudentiels additionnels, de manière à garantir une surveillance saine des groupes financiers exerçant des activités transsectorielles. Un objectif aussi ambitieux ne pourra être atteint que par étapes. L'instauration d'une surveillance complémentaire pour les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier constitue l'une de ces étapes.

[6] COM(1999) 232 final.

(4) D'autres instances internationales ont également convenu de la nécessité de développer un régime prudentiel adapté aux particularités des conglomérats financiers.

(5) Pour être efficace, la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier doit s'appliquer à la totalité du conglomérat, quelle qu'en soit la structure. En outre, elle doit couvrir toutes les activités financières répertoriées par les directives sectorielles, ainsi que toutes les entreprises exerçant ce type d'activités à titre principal.

(6) Les autorités compétentes doivent pouvoir évaluer, sur une base consolidée, la situation financière des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier, notamment en ce qui concerne leur solvabilité et le double emploi d'instruments de fonds propres, qu'il convient d'éviter, les concentrations de risques et les transactions intragroupe.

(7) Les conglomérats financiers sont souvent gérés sur la base de leurs branches d'activité, qui ne coïncident pas intégralement avec leurs structures juridiques. Pour tenir compte de cette évolution, il convient de développer les règles concernant les dirigeants de ces conglomérats.

(8) Les autorités compétentes concernées doivent avoir les moyens d'obtenir, de la part des entreprises appartenant à un conglomérat financier, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de surveillance complémentaire.

(9) Il est primordial de renforcer la coopération entre les autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, notamment par la mise en place d'accords de coopération spéciaux entre les autorités chargées de la surveillance d'entreprises appartenant à un même conglomérat financier.

(10) Dans le cas de conglomérats financiers offrant toute une gamme de services financiers transsectoriels et, très souvent aussi, transfrontaliers, il conviendra en principe de désigner un coordinateur parmi les autorités de surveillance concernées.

(11) Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement ayant leur siège dans la Communauté peuvent faire partie d'un conglomérat financier dont le siège est situé hors de la Communauté. Il est nécessaire de veiller à ce que ces entreprises réglementées soient également assujetties à un régime de surveillance complémentaire approprié et équivalent.

(12) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité CE, l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place de règles concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive se limite au strict minimum requis pour atteindre cet objectif. Bien que la présente directive définisse des normes minimales, les États membres peuvent adopter des règles plus rigoureuses.

(13) La présente directive respecte les droits fondamentaux et notamment les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui sont des principes généraux du droit communautaire.

(14) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive constituant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], elles doivent être adoptées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, page 23.

(15) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement doivent être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter la création de conditions de concurrence inégales entre entreprises réglementées, ainsi que l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles plus spécifiquement relatives aux conglomérats financiers et entre les règles sectorielles elles-mêmes. Les directives 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice [8], 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice [9], 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non-vie») [10], 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) [11], 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit [12], 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières [13] et les directives 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance [14] et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [15] doivent donc être modifiées en conséquence. Cette harmonisation ne pourra cependant se faire que par étapes et elle devra se fonder sur des analyses prudentes,

[8] JO L 228 du 16.8.1973, page 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, page 65).

[9] JO L 63 du 13.3.1979, page 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, page 7).

[10] JO L 228 du 11.8.1992, page 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290,17 du 17.11.2000, page 27).

[11] JO L 360 du 9.12.1992, page 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290,17 du 17.11.2000, page 27).

[12] JO L 141 du 11.6.1993, page 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 21.7.1998, page 29).

[13] JO L 141 du 11.6.1993, page 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE.

[14] JO L 330 du 5.12.1998, page 1.

[15] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I Objectif, définitions et champ d'application

Article premier Objectif

La présente directive énonce des règles organisant la surveillance complémentaire des entreprises réglementées qui ont obtenu un agrément conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 6 de la directive 79/267/CEE, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/22/CEE, ou à l'article 4 de la directive 2000/12/CE, et qui appartiennent à un conglomérat financier. Elle modifie également les règles sectorielles applicables auxdites entreprises réglementées.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1. "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2000/12/CE;

2. "entreprise d'assurance": une entreprise d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, de l'article 6 de la directive 79/267/CEE ou de l'article 1er, point b) de la directive 98/78/CE;

3. "entreprise d'investissement": une entreprise d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE; la présente définition englobe les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 93/6/CEE;

4. "entreprise réglementée": un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement;

5. "entreprise de réassurance": une entreprise de réassurance au sens de l'article 1er, point c), de la directive 98/78/CE;

6. "règles sectorielles": la législation communautaire concernant la surveillance prudentielle des entreprises réglementées, telle qu'énoncée notamment dans les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 98/78/CE, 93/6/CEE, 93/22/CEE et 2000/12/CE;

7. "secteur financier": les secteurs bancaire, assurantiel et/ou des services d'investissement; les termes "bancaire", "assurantiel" et "et/ou des services d'investissement" désignent des activités exercées par des personnes physiques ou morales couvertes par les règles sectorielles;

8. "entreprise mère": une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil [16] ou toute entreprise qui, de l'avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;

[16] JO L 193 du 18.7.83, page 1.

9. "filiale": une filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE ou toute entreprise sur laquelle, de l'avis des autorités compétentes, une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante. Toutes les filiales d'une filiale sont considérées comme les filiales directes de l'entreprise mère;

10. "participation": une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE du Conseil [17], ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

[17] JO L 222 du 14.8.1978, page 11.

11. "groupe": au moins deux personnes physiques ou morales entre lesquelles existent des liens étroits;

12. "liens étroits": des liens étroits au sens de l'article 1er, point l), de la directive 92/49/CEE, de l'article 1er, point m), de la directive 92/96/CEE, de l'article 1er, point 15, de la directive 93/22/CEE ou de l'article 1er, point 26, de la directive 2000/12/CE, ainsi que les cas suivants:

a) lorsque, de l'avis des autorités compétentes, une ou plusieurs de ces personnes exercent effectivement une influence dominante sur une autre ou sur les autres;

b) lorsqu'elles sont liées par une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE;

c) lorsqu'elles sont liées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

13. "conglomérat financier": un groupe qui, sous réserve de l'article 3, satisfait aux conditions suivantes:

a) ses activités consistent principalement à fournir des services financiers relevant du secteur financier;

b) il compte au moins une entreprise réglementée ayant obtenu un agrément, conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 6 de la directive 79/267/CEE, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/22/CEE ou à l'article 4 de la directive 2000/12/CE;

c) il compte au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance et au moins un établissement appartenant à un autre secteur financier;

d) ses activités financières transsectorielles, telles que visées au point c) ci-dessus, sont importantes;

14. "compagnie financière mixte": une entreprise mère autre qu'un établissement réglementé, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est un établissement réglementé ayant son siège principal dans la Communauté européenne, et d'autres établissements, constitue un conglomérat financier;

15. "autorités compétentes": les autorités nationales des États membres dotées du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit et/ou les entreprises d'assurance et/ou les entreprises d'investissement;

16. "transactions intragroupe": toutes les transactions dans lesquelles un établissement réglementé appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, à titre onéreux ou non;

17. "concentration de risques": toute exposition comportant un potentiel de perte assumée par des entreprises appartenant à un conglomérat financier, dès lors que cette exposition est suffisamment importante pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entreprises réglementées appartenant audit conglomérat et résulte de risques de contrepartie/de crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une combinaison ou d'une interaction de ces risques.

Article 3 Seuils définissant la notion de conglomérat financier

1. Il est considéré que les activités d'un groupe consistent essentiellement à fournir des services financiers au sens de l'article 2, paragraphe 13, point a), lorsque le rapport entre le total du bilan consolidé ou agrégé des établissements financiers réglementés et non réglementés du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de toutes les entreprises du groupe, déterminés sur la base des comptes annuels, dépasse 50 %.

Si un groupe est coiffé par une entreprise réglementée et que les conditions fixées à l'article 2, paragraphe 13, points b), c) et d), sont remplies, ledit groupe relève de la catégorie des conglomérats financiers, indépendamment de la hauteur du ratio précité.

2. Les activités transsectorielles dans le secteur financier sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, paragraphe 13, point d), lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et le total du bilan consolidé ou agrégé de tous les établissements appartenant à un secteur financier, déterminés sur la base des comptes annuels, et du rapport entre les exigences de solvabilité du secteur financier le moins représenté au sein du groupe et l'exigence de solvabilité totale des établissements financiers du groupe dépasse 10 %.

Le secteur le moins représenté au sein d'un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse. Aux fins du calcul de la moyenne, le secteur bancaire et celui des services d'investissement sont agrégés. Les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux règles sectorielles et aux dispositions de la présente directive;

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord:

a) de ne pas inclure une entreprise donnée dans le calcul des ratios, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 4;

b) d'abaisser les ratios afin d'éviter de brusques changements de régime, notamment dans le cas de groupes à la limite d'être exclus du champ d'application de la définition d'un conglomérat financier;

c) de remplacer, dans un cas donné, le total du bilan par l'une des variables suivantes ou les deux, ou d'intégrer l'une des deux variables en question ou les deux dans le calcul, si elles estiment que celles-ci présentent un intérêt particulier: structure des revenus; postes hors bilan.

Article 4 Champ d'application

1. Sans préjudice des règles sectorielles en matière de surveillance, les États membres font en sorte que les entreprises réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dès lors qu'elles font partie d'un conglomérat financier, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente directive.

2. Les entreprises ci-après sont soumises à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier, conformément aux articles 5 à 13:

a) toute entreprise réglementée qui se trouve à la tête d'un conglomérat financier;

b) toute entreprise réglementée qui a pour entreprise mère une compagnie financière mixte ayant son siège principal dans la Communauté;

c) toute entreprise réglementée d'un conglomérat financier liée par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

Lorsqu'un conglomérat financier fait partie d'un autre conglomérat financier répondant aux critères énoncés au premier alinéa, les États membres peuvent appliquer les dispositions des articles 5 à 13 uniquement au second conglomérat et toute référence faite dans la présente directive aux notions de groupe et de conglomérat financier est alors interprétée comme désignant le second conglomérat.

3. Toute entreprise réglementée exemptée de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2 qui a pour entreprise mère une entreprise réglementée ou une compagnie financière mixte et dont le siège principal est en dehors de la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités prévues à l'article 14.

4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées constituent - avec d'autres entreprises - un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Les entreprises visées au premier alinéa doivent fournir ensemble des services financiers relevant du secteur financier et satisfaire aux conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 13, points b), c) et d). Les autorités compétentes prennent leur décision en tenant compte des objectifs de la surveillance complémentaire, tels qu'ils sont définis par la présente directive.

5. L'exercice de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier n'implique nulle obligation, pour les autorités compétentes, de soumettre à une surveillance individuelle les compagnies financières mixtes, les entreprises réglementées de pays tiers appartenant à un conglomérat financier et les entreprises non réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Chapitre II Surveillance complémentaire

Section 1 Situation financière

Article 5 Adéquation des fonds propres

1. Sans préjudice des règles sectorielles, les autorités compétentes exercent une surveillance complémentaire sur l'adéquation des fonds propres des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 5, à la section 2 et à l'annexe I.

2. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier qu'elles détiennent des fonds propres dont le montant, sur une base consolidée, soit au moins équivalent à l'exigence calculée conformément à l'annexe I.

Les États membres ou les autorités compétentes exigent également que les entreprises considérées mettent en place une politique appropriée d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier, ainsi que des mécanismes de contrôle interne de cette adéquation.

Les exigences visées au premier et au deuxième alinéas font l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire, conformément à la section 2.

Lesdites autorités compétentes veillent à ce que le calcul prévu au premier alinéa soit effectué au moins une fois par an, soit par les entreprises réglementées ou la compagnie financière mixte, soit par elles-mêmes.

Les entreprises réglementées ou la compagnie financière mixte fournissent aux autorités compétentes soit les résultats du calcul, soit les données nécessaires à celui-ci.

3. Aux fins du calcul de l'exigence de fonds propres visée au premier alinéa du paragraphe 2, les entreprises suivantes sont incluses dans le champ d'application de la surveillance: les entreprises visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 93/6/CEE, les entreprises visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/78/CE et les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises de services bancaires auxiliaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l'article 1er, paragraphes 5 et 23, de la directive 2000/12/CE.

4. Les États membres ou les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent décider de ne pas inclure une entreprise particulière dans le périmètre de calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres dans les cas suivants:

a) si ladite entreprise est située dans un pays tiers où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsqu'elles sont empêchées d'exercer effectivement leur fonction de surveillance;

b) si elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier.

c) si son inclusion est inopportune ou risque d'induire une confusion, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.

S'il est prévu d'exclure plusieurs entreprises sur la base du point b) ci-dessus, il convient toutefois de les inclure dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable;

Lorsqu'une entreprise réglementée n'est pas incluse dans le périmètre de calcul susmentionné dans l'un des cas visés au premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre où elle est située peuvent requérir de l'entreprise qui se trouve à la tête du conglomérat financier qu'elle leur fournisse des informations de nature à faciliter la surveillance de ladite entreprise réglementée.

5. Si le montant des fonds propres au niveau du conglomérat financier tombe sous l'exigence définie au paragraphe 2, premier alinéa, ou si les autres exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, ou bien si elles sont remplies, mais que la solvabilité reste compromise, les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises réglementées du conglomérat financier veillent à ce que celles-ci et, le cas échéant, d'autres entreprises du groupe prennent les mesures qui s'imposent pour redresser la situation le plus rapidement possible.

Les autorités compétentes concernées coordonnent leur action, si nécessaire.

Article 6 Transactions intragroupe et concentration de risques

1. Sans préjudice des règles sectorielles, les autorités compétentes exercent une surveillance complémentaire sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 6, à la section 2 et à l'annexe II.

2. Les États membres ou les autorités compétentes concernées exigent des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier qu'elles mettent en place, à l'intérieur du conglomérat, des dispositifs appropriés de gestion des risques et de contrôle interne comprenant des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, mesurer, encadrer et contrôler de manière appropriée les transactions intragroupe effectuées et les concentrations des risques observées au sein du conglomérat financier considéré.

Ces dispositifs font l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire.

3. Les États membres ou les autorités compétentes concernées exigent des entreprises réglementées ou des compagnies financières mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an aux autorités chargées de la surveillance complémentaire toutes les transactions intragroupe importantes effectuées au sein du conglomérat financier, ainsi que toute concentration de risques importante au niveau dudit conglomérat, conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II.

Ces transactions intragroupe et concentrations de risques font l'objet d'un contrôle prudentiel de la part des autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire, conformément à la section 2.

4. Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation communautaire, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives aux transactions intragroupe effectuées au sein d'un conglomérat financier et aux concentrations de risques au niveau dudit conglomérat ou prendre toute autre mesure prudentielle permettant d'atteindre un objectif similaire, ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer ces limites ou à prendre ces mesures.

5. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et les concentrations de risques applicables au secteur financier le plus représenté dans ledit conglomérat s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière mixte.

6. Si les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ne satisfont pas aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus, les autorités compétentes chargées de la surveillance de ces entreprises veillent à ce que celles-ci et, le cas échéant, d'autres entreprises du groupe prennent les mesures qui s'imposent pour redresser la situation le plus rapidement possible.

Lorsque les transactions intragroupe ou la concentration des risques menacent la situation financière des entreprises réglementées, les autorités compétentes concernées prennent des mesures appropriées.

Les autorités compétentes concernées coordonnent leur action, si nécessaire.

Section 2 Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire

Article 7 Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire (coordinateur)

1. Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, les autorités compétentes concernées désignent parmi elles un coordinateur, qui peut être une instance collective composée de plusieurs autorités compétentes, responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celle de l'État membre où la compagnie financière mixte a été constituée, recherchent un accord sur celle d'entre elles qui doit jouer le rôle de coordinateur.

En l'absence d'accord immédiat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité ou les autorités compétentes sélectionnées sur la base des critères suivants:

a) lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une entreprise réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente qui a agréé ladite entreprise réglementée conformément aux règles sectorielles applicables;

b) lorsqu'un conglomérat financier n'est pas coiffé par une entreprise réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente sélectionnée en application des principes suivants:

i) lorsque l'entreprise mère d'une entreprise réglementée est une compagnie financière mixte, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente qui a agréé ladite entreprise réglementée conformément aux règles sectorielles applicables;

ii) lorsque plusieurs entreprises réglementées ayant leur siège dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière mixte, et que l'une de ces entreprises réglementées a été agréée dans l'État membre où la compagnie financière mixte est établie, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'État membre ayant agréé ladite entreprise réglementée.

Toutefois, lorsque l'activité principale du conglomérat financier s'exerce dans un secteur financier différent de celui où opère cette entreprise réglementée, la surveillance complémentaire incombe à un groupe de coordinateurs composé de l'autorité compétente visée à l'alinéa précédent et de l'autorité compétente ayant agréé l'entreprise réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus représenté.

Lorsque plusieurs entreprises réglementées opérant dans différents secteurs financiers ont été agréées dans l'État membre où la compagnie financière mixte a été constituée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée opérant dans le secteur financier le plus représenté.

Lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières mixtes ayant été constituées dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entreprise réglementée appartenant au conglomérat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entreprises opèrent dans le même secteur financier, ou par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée opérant dans le secteur financier le plus représenté;

iii) lorsque plusieurs entreprises réglementées ayant leur siège dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière mixte, mais qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'État membre où cette compagnie financière mixte a son siège, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entreprise réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus représenté;

iv) lorsque le conglomérat financier n'est pas coiffé par une entreprise mère, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente ayant agréé l'entreprise réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus représenté.

3. Le coordinateur de la surveillance complémentaire pour un conglomérat financier donné notifie sa nomination aux autorités compétentes des autres États membres concernés, ainsi qu'à la Commission.

Article 8 Missions du coordinateur

1. Les missions assignées au coordinateur en ce qui concerne la surveillance complémentaire sont les suivantes:

a) coordonner la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles;

b) évaluer la situation financière du groupe et assurer le contrôle et le suivi de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, des concentrations de risques et des transactions intragroupe, comme prévu aux articles 5 et 6;

c) évaluer la structure, l'organisation et les dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier;

d) planifier et coordonner les activités prudentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autorités compétentes concernées.

Pour faciliter la surveillance complémentaire, le coordinateur, les autorités compétentes responsables de la surveillance sectorielle consolidée des entreprises réglementées appartenant au conglomérat financier et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées mettent en place des accords de coordination. Ces accords peuvent étendre les missions du coordinateur.

2. Sans préjudice de la possibilité, prévue par la législation communautaire, de déléguer certaines compétences et responsabilités prudentielles, la présence d'un coordinateur chargé de tâches spécifiques à la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ne modifie en rien la mission et les responsabilités incombant aux autorités investies d'une compétence par les règles sectorielles.

Article 9 Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes

1. Les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier coopèrent étroitement entre elles. Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, s'échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives et communiquent au coordinateur toute information utile à l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées en application de l'article 8. À cette fin, ces autorités communiquent sur demande toute information utile et de leur propre initiative toute information essentielle.

Cette coopération recouvre au moins la collecte et l'échange d'informations sur les éléments suivants:

a) la structure du conglomérat financier, les grandes entreprises qui en font partie et les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises réglementées dudit conglomérat;

b) les stratégies du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne les acquisitions et restructurations importantes;

c) la situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité;

d) les principaux actionnaires du conglomérat financiers et ses directeurs et administrateurs;

e) l'organisation, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne à l'échelle du conglomérat financier;

f) les procédures de collecte d'informations auprès des entreprises du conglomérat financier et de vérification de ces informations;

g) les difficultés rencontrées par des entreprises réglementées ou d'autres entreprises du conglomérat financier pouvant gravement affecter lesdites entreprises réglementées;

h) les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes conformément aux règles sectorielles ou aux dispositions de la présente directive.

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, les autres organes ayant une fonction analogue et intervenant en tant qu'autorité monétaire et, le cas échéant, les autres autorités responsables de la surveillance des systèmes de paiement.

Les autorités compétentes concernées se consultent mutuellement sur les points ci-après, avant de prendre une décision intéressant les fonctions de surveillance exercées par les autres autorités compétentes:

a) une modification structurelle de l'actionnariat, de l'organisation ou de la direction des entreprises réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes;

b) les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes.

Les autorités compétentes peuvent décider, dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas s'échanger certaines informations particulières ou de ne pas se consulter, si elles le jugent inopportun compte tenu desdites circonstances.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est établie une entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 7, elles peuvent être invitées par le coordinateur à demander à cette entreprise mère de leur fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 8, puis à lui communiquer lesdites informations.

Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.

3. Les États membres autorisent leurs autorités compétentes à échanger les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, tant entre elles qu'avec d'autres autorités. La collecte ou la possession d'informations relatives à une entreprise autre qu'une entreprise réglementée appartenant à un conglomérat financier n'implique nulle obligation, pour les autorités compétentes, de jouer un rôle prudentiel à l'égard de ladite entreprise sur un plan individuel.

Les informations reçues dans le cadre de la surveillance complémentaire et, en particulier, toute information échangée entre des autorités compétentes ou entre celles-ci et toute autre autorité conformément à la présente directive sont couvertes par les dispositions des directives sectorielles relatives au secret professionnel et à la communication d'informations confidentielles.

Article 10 Dispositifs de contrôle interne

Les autorités compétentes s'assurent que toutes les entreprises relevant de la surveillance complémentaire en vertu de l'article 4 disposent de dispositifs de contrôle interne propres à permettre la production de toute donnée ou de toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.

Article 11 Accès à l'information

1. Les États membres font en sorte qu'aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire de s'échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.

2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire aient accès, dans leurs contacts directs ou indirects avec les entreprises appartenant à un conglomérat financier, à toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.

Article 12 Vérification

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entreprise, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.

Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder.

Lorsque l'autorité compétente qui a présenté la demande ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut demander à y être associée.

Article 13 Pouvoirs complémentaires des autorités compétentes

1. Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à prendre toute mesure prudentielle jugée nécessaire pour prévenir toute évasion des règles sectorielles par les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier ou pour y remédier.

2. Sans préjudice de leurs dispositions pénales, les États membres font en sorte que des sanctions ou toute autre mesure propre à mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions puissent être imposées aux compagnies financières mixtes, ou à leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en vue de mettre en oeuvre la présente directive. Dans certains cas, ces mesures peuvent requérir l'intervention des tribunaux. Les autorités compétentes coopèrent étroitement afin que les sanctions ou mesures précitées produisent les effets recherchés.

Section 3 Pays tiers

Article 14 Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté

1. Sans préjudice des règles sectorielles, dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 3, les autorités compétentes vérifient que les entreprises réglementées dont l'entreprise mère à son siège en dehors de la Communauté sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers concerné, à une surveillance équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2. La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillance complémentaire si le paragraphe 2 s'appliquait. L'État membre concerné notifie à la Commission et aux autres États membres tout cas de surveillance équivalente qu'il a reconnu ou a l'intention de reconnaître. Si, dans une période de deux mois après cette notification, une objection est soulevée par un autre État membre ou la Commission quant à l'équivalence de cette surveillance, la question est soumise par la Commission à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2. L'État membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en oeuvre les décisions prises conformément à cette procédure.

2. En l'absence de surveillance équivalente, les États membres appliquent par analogie aux entreprises réglementées en question les dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entreprises réglementées visées à l'article 4, paragraphe 2. Elles peuvent aussi recourir à l'une des méthodes exposées au paragraphe 3.

3. Les États membres peuvent habiliter leurs autorités compétentes à appliquer d'autres méthodes garantissant une surveillance complémentaire appropriée des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier. Ces méthodes doivent être approuvées au moins par les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle consolidée des entreprises réglementées appartenant au conglomérat financier considéré et, le cas échéant, par les autres autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger la constitution d'une compagnie financière mixte ayant son siège dans la Communauté et appliquer les dispositions de la présente directive aux entreprises réglementées du conglomérat financier coiffé par ladite compagnie. Les méthodes ci-dessus doivent permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, tels que définis par la présente directive, et être notifiées aux autres États membres et à la Commission, la procédure prévue au paragraphe 1 étant alors applicable.

Article 15 Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers

1. L'article 25, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/12/CE et l'article 10 bis de la directive 98/78/CE s'appliquent mutatis mutandis à la négociation d'accords avec un ou plusieurs pays tiers, relativement aux modalités d'exercice de la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier.

2. La Commission, le comité consultatif bancaire et le comité des assurances évaluent l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.

Chapitre III Pouvoirs conférés à la Commission et procédures de comitologie

Article 16 Pouvoirs conférés à la Commission

La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les adaptations techniques qu'il y a lieu d'apporter à la présente directive, dans les domaines suivants:

a) clarification des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue de tenir compte, dans l'application de la directive, de l'évolution des marchés financiers;

b) clarification des définitions visées aux articles 2 et 3, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté;

c) alignement de la terminologie et de la formulation des définitions de la présente directive sur celles des actes communautaires ultérieurs concernant les entreprises réglementées et autres matières connexes;

d) clarification et adaptation de l'exigence de fonds propres définie à l'article 5 et des principes techniques énoncés à l'annexe I, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles.

Article 17 Comité

1. La Commission est assistée par un comité des conglomérats financiers composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsque référence est faite au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de cette décision.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Chapitre IV Modification des directives en vigueur

Article 18 Modification de la directive 73/239/CEE

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 8, paragraphe 1, point e), l'alinéa suivant est ajouté:

"Lorsque l'activité d'une entreprise d'assurance est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'une entreprise d'assurance, les dispositions du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes."

2) L'article 12 bis ci-après est inséré:

" Article 12 bis

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre.

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans la Communauté, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour l'octroi d'un agrément ou pour le contrôle du respect des conditions d'exercice."

3) À l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa suivant est ajouté:

"La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entreprises, ainsi que des créances subordonnées et autres instruments visés au présent paragraphe, à l'article 18, deuxième alinéa, point 1), cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %. Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entités relevant de la surveillance complémentaire.

*JO L 126 du 26.5.2000, page 1.

**JO L 330 du 5.12.1998, page 1."

Article 19 Modification de la directive 79/267/CEE

La directive 79/267/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 8, paragraphe 1, point e), l'alinéa suivant est ajouté:

"Lorsque l'activité d'une entreprise d'assurance vie est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'une entreprise d'assurance vie, les dispositions du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes."

2) L'article 12 bis ci-après est inséré:

" Article 12 bis

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance vie agréée dans un autre État membre, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance vie agréée dans un autre État membre, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance vie agréée dans un autre État membre."

2. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans la Communauté, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour l'octroi d'un agrément ou pour le contrôle de l'application des autres conditions de fonctionnement."

3.) À l'article 18, le point suivant est ajouté:

" 4. La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entités, ainsi que des créances subordonnées et instruments visés au présent paragraphe, à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE, et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %. Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition. Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent prévoir que pour le calcul de la marge de solvabilité individuelle, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE** ou de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil peuvent ne pas déduire les participations, créances subordonnées et autres instruments subordonnés détenus sur des entreprises relevant de la surveillance complémentaire.

*JO L 126 du 26.5.2000, page 1.

**JO L 330 du 5.12.1998, page 1."

Article 20 Modification de la directive 92/49/CEE

À l'article 15 de la directive 92/49/CEE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE."

Article 21 Modification de la directive 92/96/CEE

À l'article 14 de la directive 92/96/CEE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE."

Article 22 Modification de la directive 93/6/CEE

À l'article 7, paragraphe 3, de la directive 93/6/CE, le premier et le deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

"- une compagnie financière est un établissement financier dont les filiales sont soit exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement, soit d'autres établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'investissement, et qui n'est pas une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil*,

- une compagnie mixte est une entreprise mère autre qu'une compagnie financière ou une entreprise d'investissement ou une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'investissement,

JO L........"

Article 23 Modification de la directive 93/22/CEE

La directive 93/22/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, la phrase suivante est ajoutée:

"Lorsque l'activité d'une entreprise d'investissement est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'une entreprise d'investissement, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes."

2) À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

"Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans la Communauté, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans la Communauté, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit agréé dans la Communauté.

Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour l'octroi d'un agrément ou pour le contrôle de l'application des conditions d'exercice de l'activité."

3) L'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. "Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6."

Article 24 Modification de la directive 98/78/CEE

La directive 98/78/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, les points g), h), i) et j) sont remplacés par les points suivants:

"g) «entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, ou encore une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

h) «entreprise liée»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue, ou encore une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

i) «société holding d'assurance»: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil,

j) «société holding mixte d'assurance»: une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une société holding d'assurance ou qu'une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE, qui compte parmi ses entreprises filiales au moins une entreprise d'assurance;

JO L........"

2) À l'article 6, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

"Lorsque l'autorité compétente qui a présenté la demande ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut demander à y être associée."

3) À l'article 8, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"À cet effet, les États membres exigent des entreprises d'assurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, comprenant notamment des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les opérations visées au paragraphe 1. Les États membres exigent en outre des entreprises d'assurance qu'elles notifient, au moins une fois par an, leurs opérations importantes aux autorités compétentes. Ces dispositifs font l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes."

4) L'article 10 bis ci-après est inséré:

" Article 10 bis Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers

1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers, relativement aux modalités d'exercice de la surveillance complémentaire:

a) des entreprises d'assurance ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège se situe dans un pays tiers;

b) des entreprises d'assurance de pays tiers ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège est situé dans la Communauté européenne.

2. Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir:

a) que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège est situé dans la Communauté européenne et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises hors de la Communauté;

b) que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.

3. La Commission et le comité des assurances évaluent l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte."

5) À l'annexe I, point 1 B, l'alinéa suivant est ajouté:

"Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération."

Article 25 Modification de la directive 2000/12/CEE

La directive 2000/12/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) Le point 9) est remplacé par le texte suivant:

"9) "participation aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée": une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE du Conseil, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise;" "

b) Les points 21) et 22) sont remplacés par le texte suivant:

"21) "compagnie financière": un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est pas une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE du Parlement européen et du Conseil*;"

"22) "compagnie mixte": une entreprise mère autre qu'une compagnie financière ou une entreprise d'investissement ou une compagnie financière mixte au sens de la directive 2001/../CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'investissement,

JO L........"

2) À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

"Lorsque l'activité d'un établissement de crédit est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'un établissement de crédit, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes."

3) À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:

Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance sont consultées avant l'octroi d'un agrément à un établissement de crédit qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance agréée ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée ou d'une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou

c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement agréée dans la Communauté.

Les autorités compétentes visées aux alinéas précédents se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour l'octroi d'un agrément ou pour le contrôle du respect des conditions d'exercice."

4) L'article 16, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12."

5) L'article 34, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les points 12) et 13) sont remplacés par le texte suivant:

"12) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, supérieures à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10 %;

lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, un établissement financier, une entreprise d'assurance ou une entreprise de réassurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut consentir une dérogation à la présente disposition.

13) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point.";

b) Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Aux fins du calcul des fonds propres sur une base individuelle, les États membres peuvent dispenser les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2001/../CE de l'obligation de déduire leur participations dans d'autres établissements de crédit, dans des établissements financiers ou dans des entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie du périmètre de consolidation ou dans le champ d'application de la surveillance consolidée."

6) L'article 54 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:

"Dans le cas d'entreprises liées par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, les autorités compétentes déterminent les modalités de la consolidation."

b) Au paragraphe 4, premier alinéa, le troisième tiret est supprimé.

7) L'article 55 bis ci-après est inséré:

" Article 55 bis Transactions intragroupe avec des compagnies mixtes et leurs filiales

Sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre II, section 3, de la présente directive, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale sur les transactions qu'ils effectuent avec la compagnie mixte et ses filiales.

À cet effet, les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne comprenant des procédures saines de publicité et de comptabilité, aptes à leur permettre de détecter, mesurer, encadrer et contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses autres filiales. Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit concernés qu'ils leur notifient toute transaction importante effectuée avec ces entreprises, autrement que dans les cas visés à l'article 48. Ces procédures et transactions importantes font l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes.

Lorsque ces transactions intragroupe compromettent la situation financière d'un établissement de crédit, l'autorité compétente chargée de la surveillance de cet établissement prend des mesures appropriées."

8.) À l'article 56, paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée:

"Lorsque l'autorité compétente qui a présenté la demande ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut demander à y être associée."

9.) L'article 56 bis ci-après est inséré:

"Article 56 bis Entreprise mère établie dans un pays tiers

Lorsqu'un établissement de crédit dont l'entreprise mère est un établissement de crédit ou une compagnie financière qui a son siège en dehors de la Communauté n'est pas soumis à une surveillance consolidée conformément à l'article 52, les autorités compétentes vérifient que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente d'un pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle prévue à l'article 52. La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillance consolidée si le deuxième alinéa s'appliquait. L'État membre concerné notifie à la Commission et aux autres États membres tout cas de surveillance équivalente qu'il a reconnu ou a l'intention de reconnaître. Si, dans une période de deux mois après cette notification, une objection est soulevée par un autre État membre ou la Commission quant à l'équivalence de cette surveillance, la question est soumise par la Commission à la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. L'État membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en oeuvre le