COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1997 
COM(97) 193 final 
Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, 
au nom de la Communauté européenne, du Traité de POMPI sur le droit d'auteur et du 
Traité de POMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes 
(présentée par la Commission) 

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, 
au nom de la Communauté européenne, du Traité de POMPI sur le droit d'auteur et du 
Traité de POMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes 
Le 20 décembre 1996 les délégations participant à la Conférence diplomatique sur certaines 
questions de droit d'auteur et des droits voisins organisée par l'OMPI à Genève ont adopté les 
textes de deux Traités dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le premier traité "Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA)" traite des droits des auteurs; le deuxième "Traité de l'OMPI 
sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TP)" traite des droits voisins. 
La Communauté européenne, représentée par la Commission, a participé activement aux travaux 
préparatoires, sur la base de directives de négociation décidées par le Conseil en 1991 et en 
1993. Un nouveau mandat de négociation a été décidé par le Conseil en novembre 1996 pour la 
Conférence diplomatique, à laquelle la Communauté a participé en tant que délégation spéciale. 
Les Traités ont été ouverts à la signature le même jour et le resteront jusqu'au 31 décembre 
1997. Us entreront en vigueur trois mois après que trente instruments de ratification ou 
d'adhésion de la part d'Etats membres auront été déposés auprès de l'OMPI. 
Contenu des Traités. 
Le "Traité sur le droit d'auteur" complète la Convention de Berne sur la protection des oeuvres 
artistiques et littéraires, qui avait été modifiée en 1971, et l'adapte à l'environnement numérique. 
Les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une 
location commerciale, d'une communication au public et d'une mise à disposition du public de 
leurs oeuvres sur réseaux. Une protection explicite est assurée aux logiciels et aux bases de 
données. En outre le Traité contient des dispositions concernant les dispositifs techniques de 
protection (tels que le contournement de dispositifs contre la copie), sur les systèmes 
d'information pour la gestion des droits ainsi que des dispositions sur le respect des droits. 
En ce qui concerne le Traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, celui-
ci représente un important pas en avant pour la protection des artistes et des producteurs de 
phonogrammes. Ces catégories pourront bénéficier grâce au nouveau traité du droit exclusif de 
reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux 
de leurs interprétations/exécutions et de leurs phonogrammes. En outre, les artistes/interprètes et 
les producteurs de phonogrammes pourront bénéficier d'un droit à une rémunération pour la 
radiodiffusion et toute autre fonne de communication au public de phonogrammes publiés aux 
fins du commerce. Tel que dans le Traité sur le droit d'auteur, ce Traité prévoit également des 
dispositions sur les dispositifs techniques, sur les systèmes de gestion des droits ainsi que sur le 
respect des droits. 
Ces Traités, conjointement avec les règles que la Commission a récemment proposé dans sa 
Communication sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information, vont 
ainsi contribuer à assurer un niveau de protection élevé des oeuvres, tout en permettant l'accès 
du public aux contenus qui pourront être livres svir les réseaux. À cet égard tous les cercles 
concernés sont satisfaits des résultats obtenus dans la négociation, notamment en ce qui 
concerne la capacité de leurs dispositions à faire face aux défis des nouvelles technologies, et 
s'aitetktatt Maintenant à vmo appwtvittou \-.\\>u\c des li.utes pai la Communauté et ses Etats 
membres. 
Possibilité pour la Communauté européenne de devenir partie aux Traités 
A 
Conformément à l'art. 17 (3) du Traité sur le droit d'auteur et 26 (3) du Traité sur les exécutions 
et interprétations et sur les phonogrammes, la Communauté européenne peut devenir partie 
contractante. 
Politiquement, la conclusion des ces Traités par le Conseil témoignerait de l'intérêt que ia 
Communauté attribue aux droits de propriété intellectuelle. En contribuant à susciter un 
environnement favorable aux Traités, la Communauté poserait ainsi 'es jalons pour une large 
participation auxdits Traités, conformément aux souhaits et aux intérêts économiques de 
l'industrie communautaire et des créateurs dans PUE. 
Par ailleurs, ceci aurait un effet extrêmement positif sur la possibilité pour les Traités d'entrer en 
vigueur rapidement. Un certain nombre de délégations, notamment des PECOS, ont déjà laissé 
entendre que leur adhésion aux Traités dépend de celle de la Communauté européenne et des ses 
Etats membres. Or, un retard de quelques années dans approbation par la Communauté et ses 
Etats membres entraînerait ainsi un retard de la part de ces Etats 
La Communauté et ses Etats membres ayant accepté le contenu des Traités par consensus, c'est 
dès lors dans leur intérêt de procéder à leur approbation aussi tôt que possible. A cet égard sept 
Etats membres de l'UE (Belgique, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Royaume 
Uni) ont déjà signé les Traités. La Communauté elle aussi a déjà signé les Traités de l'OMPI, 
étant entendu que cette signature est à considérer comme un simple paraphe jusqu'à 
l'accomplissement des procédures internes au Conseil de l'UE. 
Ainsi il convient de proposer une décision du Conseil autorisant la signature sous réserve de 
ratification permettant de donner une valeur formelle de signature à ce paraphe. Il convient par 
ailleurs de proposer une recommandation du Conseil adressée aux Etats membres et visant à 
solliciter la signature des Traités par tous les Etats membres, avant l'échéance prévue par ceux-
ci, à savoir le 31 décembre 1997. 
La signature par les Etats membres revient à manifester la volonté de procéder par la suite, et 
dans le respect des procédures nationales, à la ratification des Traités. Elle aurait cependant 
l'avantage certain de donner un fort signal politique aux Etats tiers de la volonté de la 
Communauté européenne et de ses Etats membres d'approuver les Traités, sans devoir attendre 
le dépôt de l'instrument de ratification. 
La ratification des Traités devrait intervenir ultérieurement, à un moment choisi en vue de 
refléter le souci d'une action coordonnée entre ia Communauté et ses Etats membres. 
Conclusion 
En raison des considérations développées ci-dessus, il est proposé au Conseil: 
(1) d'autoriser la Commission à confirmer formellement la signature, sous réserve de 
ratification, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, pour les domaines relevant du 
champ d'application du droit communautaire; 
(2) d'autoriser la Commission à confirmer formellement la signature, sous réserve de 
ratification, du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les 
phonogrammes, pour les domaines relevant du champ d'application du droit 
communautaire. Ces décisions devraient prendre la forme d'une inscription à consigner 
au procès verbal du Conseil. 
(3) de recommander aux Etats membres qui ne l'on pas encore fait de procéder 
immédiatement à la signature des mêmes Traités, et en tout cas avant le délai de 
forclusion qui est fixé au 31 décembre 1997, sous réserve de ratification. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 193 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-183-FR-C 
ISBN 92-78-19367-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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