Résumé

Analyse d’impact relative à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le règlement établit un système à l’échelle de l’Union pour la transmission directe et rapide et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d’instruction entre les juridictions en matière civile et commerciale. Il fixe également des critères précis pour la forme et le contenu de ces demandes. Le règlement a notamment remplacé le système lourd utilisé par les États membres selon une convention de La Haye par un système moderne de relations directes entre les juridictions (envoyant les demandes et renvoyant les actes d’instruction). À l’heure actuelle, environ 3,4 millions de procédures judiciaires en matière civile et commerciale chaque année ont des implications transfrontières. Dans de nombreux cas, l’obtention des preuves est très importante pour la bonne administration de la justice. Pour le moment, les contacts entre les organes désignés par le règlement se font encore de manière quasi-exclusive sous format papier, ce qui a des effets néfastes sur les coûts et l’efficacité. En outre, la visioconférence est rarement utilisée pour entendre des personnes dans un autre État membre. Cette initiative répond au besoin de mettre à jour la législation et d’utiliser des technologies modernes en matière d’obtention transfrontière des preuves. Dans le même temps, elle comble certaines lacunes du règlement mises en lumière par l’évaluation de son fonctionnement. Ces lacunes donnent lieu à trois grandes catégories de problèmes: - des retards et des coûts pour les citoyens, les entreprises et les États membres; - des défaillances dans la protection des droits procéduraux; et - de la complexité et de l’incertitude juridiques. Le troisième point concerne notamment l’ambiguïté de certains termes de base qui ne sont pas définis dans le règlement et le manque de clarté dû à la nature optionnelle du règlement, qui s’applique parallèlement à la législation nationale. Les parties prenantes concernées sont les citoyens et les entreprises, en tant que parties aux procédures judiciaires, le grand public des États membres et les autorités judiciaires et les professionnels de la justice (notamment les juges et les avocats). Cette initiative est étroitement liée à l’initiative relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, régie par le règlement (CE) nº 1393/2007. Ces deux initiatives sont étroitement liées à la priorité générale de la Commission de numérisation et de justice en ligne et suivent l’exemple des travaux parallèles dans le domaine de la justice pénale (e-Evidence) afin de définir des règles du jeu équitables dans les domaines de la justice pénale et de la justice civile. Elles s’inspirent et tirent parti des résultats existants de l’Union et des normes juridiques telles que e-CODEX et le règlement eIDAS.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif stratégique de cette initiative est d’améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et du marché intérieur. Cet objectif doit être atteint en augmentant l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et en garantissant la bonne administration de la justice dans les affaires ayant des implications transfrontières. L’initiative atteindra notamment cet objectif en adaptant le droit aux développements technologiques et en tirant parti de la numérisation et de la visioconférence. L’initiative renforcera la sécurité juridique en clarifiant: 1) certains concepts de base et 2) la relation entre le règlement et la législation nationale. Cela contribuera à éviter les retards et les coûts indus pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques et à remédier aux défaillances dans la protection des droits procéduraux des parties.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

L’initiative a clairement une valeur ajoutée à l’échelle de l’Union car elle augmente l’efficience et la rapidité des procédures judiciaires en simplifiant et en accélérant les mécanismes de coopération pour l’obtention des preuves. Cela améliorera l’administration de la justice dans les affaires ayant des implications transfrontières. De par sa nature même, la coopération entre les États membres en matière d’obtention transfrontière des preuves ne peut être efficacement régie au niveau des États membres à titre individuel.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Plusieurs options ont été envisagées, allant d’une action non législative à des actions législatives de différents niveaux d’ambition. L’option privilégiée est un train de mesures, parmi lesquelles figurent les suivantes: - instaurer le CEF eDelivery (e-CODEX) comme canal par défaut des communications électroniques et des échanges de documents; - promouvoir des moyens modernes d’obtention des preuves (par ex. des visioconférences, des conférences téléphoniques et d’autres moyens de communication à distance) en tant que méthode par défaut si une personne doit être entendue depuis un autre État membre, mais prévoir une flexibilité suffisante (en autorisant des exceptions, notamment en fonction de la disponibilité des équipements dans la juridiction) et des incitations (en finançant des projets nationaux) pour que les États membres équipent les juridictions des équipements nécessaires à la visioconférence; - supprimer les obstacles juridiques à l’acceptation de preuves électroniques (numériques); - renforcer la sécurité juridique en incluant dans le règlement d’autres moyens d’obtention transfrontière des preuves qui sont désormais souvent utilisés en dehors de son champ d’application, notamment l’obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires; - mettre fin aux interprétations divergentes du terme de «juridiction» en le remplaçant par une définition générale d’une «autorité judiciaire»; - souligner l’importance des normes uniformes prévues par le règlement (procédures simplifiées, même niveau de protection des droits des parties concernées); - établir des bonnes pratiques pour les juridictions compétentes afin de les aider à appliquer les procédures correctement et sans délai; et - mieux informer les professionnels du droit sur le canal direct d’obtention des preuves en vertu du règlement.

Qui soutient quelle option?

Les parties prenantes ont été interrogées sur leur participation à des procédures judiciaires transfrontières et sur leurs préférences. 73 % d’entre elles avaient participé à des procédures judiciaires transfrontières, tandis qu’environ 20 % avaient appliqué jusqu’à présent le règlement (CE) nº 1206/2001. Plus particulièrement, 65 % des personnes interrogées dans le cadre de la consultation publique soutenaient fortement ou avaient tendance à soutenir l’utilisation de moyens modernes d’obtention des preuves tels que la visioconférence (plutôt que d’être convoqué en personne devant un tribunal étranger). La plupart d’entre elles ont souligné que la tendance était à l’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et que des normes européennes devraient donc être élaborées pour garantir que les audiences soient les plus authentiques possible. Le soutien de la numérisation était particulièrement fort: il existait quasiment un consensus sur le fait que les communications électroniques devraient devenir la méthode par défaut entre les autorités/les agences impliquées dans une coopération judiciaire transfrontière en matière civile, 61 % des personnes interrogées étant d’accord avec cette idée et 39 % d’entre elles ayant tendance à être d’accord. L’idée d’élargir la définition d’une «juridiction» était aussi largement soutenue.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le train de mesures privilégié renforcerait l’efficacité et la sécurité juridique et réduirait les délais et les coûts pour les parties prenantes impliquées dans des affaires dans lesquelles l’obtention des preuves est transfrontière. Plus précisément, l’utilisation des communications électroniques et de la visioconférence en tant que mécanismes en vertu du règlement les rendrait plus efficaces. Les investissements dans des infrastructures et des processus techniques devraient rendre les procédures judiciaires plus efficaces et réduire les coûts. Certaines clarifications et certains ajouts renforceraient la sécurité juridique (en définissant par exemple des canaux supplémentaires pour l’obtention des preuves et en clarifiant les concepts de «juridiction» et d’«obtention des preuves»), tout comme de nouveaux documents de sensibilisation et d’orientation. L’efficacité des procédures judiciaires transfrontières serait renforcée, allégeant la charge sur les citoyens et les entreprises. Les clarifications et les nouveaux documents de sensibilisation et d’orientation contribueraient à réduire les délais. La mesure améliorerait l’accès à la justice et la protection des droits des parties, notamment en réduisant les délais et dans la mesure où il devrait augmenter le nombre d’affaires dans lesquelles le règlement est appliqué. En général, les citoyens et les entreprises devraient bénéficier de ce train de mesures, en particulier sous la forme d’avantages non monétaires tels qu’un accès renforcé à la justice, la liberté de choix (choisir les moyens d’obtention transfrontière des preuves qui leur conviennent le mieux) et la diminution du stress des procédures judiciaires.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le train de mesures devrait présenter des avantages pour les citoyens et les entreprises impliquées dans des procédures transfrontières. Une plus grande sécurité juridique et des procédures plus rapides et moins coûteuses contribueraient à encourager les citoyens et les entreprises à participer à des transactions transfrontières, ce qui intensifierait les activités transfrontières et améliorerait le fonctionnement du marché intérieur. Pour les États membres, l’utilisation d’e-CODEX et de la visioconférence générerait certains coûts, mais il s’agit de coûts ponctuels tandis que les avantages sont continus et permettent de réaliser des économies (il est notamment moins coûteux d’entendre un témoin par visioconférence qu’en personne). De même, les coûts relatifs à ce règlement seront atténués par la numérisation accrue du système judiciaire en général. Dans l’ensemble, les avantages l’emporteraient nettement sur les coûts. Les entreprises bénéficieraient des améliorations en tant que parties aux procédures judiciaires; les autres effets seraient relativement neutres.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Le train de mesures privilégié comporterait des avantages pour les entreprises impliquées dans des procédures judiciaires transfrontières, avec une plus grande sécurité juridique concernant le bon fonctionnement des procédures transfrontières et des procédures plus rapides et moins coûteuses. Pour les entreprises impliquées dans des types d’activités pertinentes pour l’obtention des preuves, les revenus pourraient varier selon les types d’activités: les prestataires de services de conseil en informatique, les opérateurs internet et de télécommunications sont susceptibles d’en bénéficier, tandis qu’il pourrait y avoir moins besoin de communications par voie postale si elles sont remplacées par des communications électroniques. L’incidence économique globale sur les prestataires de services devrait toutefois rester neutre, dans la mesure où les effets positifs et négatifs sur les différents types d’entreprises devraient être de même ampleur; cependant, les procédures devraient, elles, gagner en efficacité.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Le train de mesures proposé n’imposera pas de coûts significatifs aux administrations nationales et permettra dans le même temps de réaliser des économies. Les autorités publiques des États membres devraient bénéficier de coûts réduits concernant les services postaux et les tâches administratives, gagner du temps grâce à des procédures judiciaires plus efficaces et voir les charges administratives et les coûts de main-d’œuvre diminuer. L’introduction d’e-CODEX et l’organisation de visioconférences et d’autres communications longue distance comporteraient certains coûts, mais réduiraient également les coûts relatifs aux services postaux à l’avenir. En outre, certains coûts seraient répartis entre la Commission européenne et les États membres, notamment dans le cadre de cofinancements.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Le train de mesures proposé aurait une incidence positive sur la coopération judiciaire et renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres. Dans le cadre de la justice en ligne, il permettrait de mieux connaître les méthodes pertinentes et les coûts pour garantir des procédures rapides et efficaces en matière d’obtention transfrontière des preuves. Il renforcerait la sécurité juridique et l’accès à la justice en améliorant les droits procéduraux des parties. En outre, il répondrait au besoin de moderniser l’administration publique (y compris les juridictions), permettrait d’établir une interopérabilité transfrontière et faciliterait les interactions avec les citoyens conformément à la stratégie pour un marché unique numérique et la stratégie pour une administration en ligne.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?