RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - PLAN D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS RAPPORT INTERMEDIAIRE

PLAN D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS

Rapport intermédiaire

Introduction

Le Conseil européen de Cologne et le Parlement européen ont l'un et l'autre approuvé le contenu du plan d'action pour les services financiers et confirmé son caractère d'urgence [1]. Ce plan détaille les travaux à effectuer afin de tirer tout le bénéfice de l'euro et d'assurer le maintien de la stabilité et de la compétitivité des marchés financiers de l'Union. Le Conseil a invité la Commission à lui rendre compte périodiquement des progrès réalisés et à lui présenter son premier rapport avant la fin de 1999. Le présent document récapitule donc les progrès accomplis durant les six mois (jusqu'au 10 octobre) qui se sont écoulés depuis l'adoption du plan d'action. Vu le délai très court qui s'est écoulé depuis l'adoption du Plan d'Action, ce rapport se concentre plus particulièrement sur les progrès législatifs qui ont été réalisés. Une description point par point de l'état d'avancement du plan est jointe en annexe. Le deuxième rapport périodique sera soumis au Conseil ECOFIN et au Parlement européen à la mi-2000 : il comprendra une évaluation des progrès, l'orientation et les résultats de l'intégration des services financiers européens et sa contribution à la croissance et à l'emploi dans l'Union.

[1] Services financiers - Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action. Communication de la Commission du 11.05.1999, COM(1999)232.

Mécanismes et procédure

Les mécanismes d'application du plan d'action sont d'une importance capitale pour sa réalisation. Au cours des six derniers mois, la Commission a mis en place les structures ci-après, conformément aux suggestions du plan d'action:

· Le groupe de la politique des services financiers (GPSF), qui se compose de représentants personnels des ministres de l'économie et des finances, a repris son travail en tant que forum où s'élaborent les consensus entre ministères des différents États membres concernés par la réglementation des services financiers. Le GPSF s'est réuni par deux fois depuis l'adoption du plan d'action et a aidé la Commission à suivre les progrès accomplis et à préparer le présent rappport.

· Des discussions informelles préliminaires ont eu lieu avec des représentants du Parlement européen en vue de trouver les moyens de débattre des grandes orientations de politique en la matière avec les parlementaires à un stade précoce.

· Les organes représentatifs au niveau de l'Union ont soumis de courtes listes d'experts afin d'aider la Commission à évaluer certaines implications des questions techniques soulevées dans le plan d'action. Ces groupes de discussion, composés d'experts du marché, abordent pour commencer des questions telles que la mise à jour de la directive sur les services d'investissement, les garanties, les exigences en matière d'information des consommateurs pour les services financiers de détail et les différences entre législations nationales gênant la commercialisation transfrontalière des services financiers. D'autres groupes pourraient être créés à l'avenir.

Certains progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action

Le défi lancé par le Plan d'Action à toutes les institutions européennes est considérable. Il exigera une activité intense et soutenue si nous voulons respecter la cadence demandée par les changements rapides dans les services financiers. Des progrès ont déjà été réalisés au cours des premiers mois. Déjà, la Commission a publié sa Communication sur les Fonds de Pensions et prépare activement un projet de directive. Elle a également adopté une proposition de directive modifiant la directive sur le blanchiment des capitaux. Concernant les marchés de gros, les travaux avancent bien au sein du FESCO et du comité de contact des directives comptables, et devraient s'achever dans les délais prévus par le plan d'action. La Commission a également adopté récemment sa Communication relative à la mise en oeuvre du Plan d'Action sur le Capital à Risque. La Commission augmentera ses efforts en matière de comptabilité et présentera des propositions visant à améliorer la coopération entre les autorités de surveillance de bourse. Les progrès sont également satisfaisants pour ce qui est d'assurer des marchés de détail ouverts et sûrs. Les discussions se poursuivent au sein du Conseil et du Parlement européen quant à la proposition de directive sur la vente à distance pour les services financiers. La préparation d'une proposition de texte relatif aux intermédiaires d'assurance suit également son cours, de même que les travaux sur un certain nombre de communications (information des consommateurs, assurances) et un livre vert sur le commerce électronique et les services financiers. Le travail en matière de règles prudentielles progresse lui aussi ainsi que l'examen par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de directive relative à la monnaie électronique. La révision des règles applicables aux banques en matière de fonds propres, parallèlement aux travaux du comité de Bâle des autorités de surveillance bancaires, ainsi que le travail sur les exigences de solvabilité dans le domaine de l'assurance et sur la surveillance des conglomérats financiers avancent conformément au calendrier prévu. L'adoption d'une recommandation de la Commission sur la publicité des instruments financiers est imminente. Enfin, les travaux sur l'instauration de conditions propices à un fonctionnement optimal du marché unique se poursuivent avec un objectif de taxation directe. Les délibérations du Conseil sur la proposition de la Commission relative à une taxation minimum de l'épargne se poursuivent très rapidement et un accord politique pourrait être atteint pour la fin de l'année. Il en va de même pour les travaux du groupe du Conseil sur la mise en oeuvre du Code de Conduite sur la taxation des entreprises. Après des discussions préliminaires favorables, entre autres au sein du « Taxation working group » le travail sur l'imposition des pensions complémentaires et les services financiers en général continueront de manière prioritaire en 2000. Une proposition de la Commission sur les pensions complémentaires est en cours de préparation.

Un effort supplémentaire est nécessaire

Toutes les institutions sont sous pression pour fournir des progrès. Le Parlement européen et le Conseil ont été invités à ne ménager aucun effort pour qu'un accord soit trouvé rapidement sur les diverses mesures législatives et que leur mise en oeuvre ne traîne pas. Si l'on veut respecter les délais ambitieux qui ont été fixés, un engagement politique sans ambiguïté doit être pris concernant les ressources nécessaires. L'absence de progrès est notable dans un certain nombre de domaines; en particulier,

( un accord politique concernant la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition, qui rendrait possible l'adoption définitive de ce texte, n'a pas encore été trouvé au Conseil. Le principal obstacle demeure la nécessité de trouver une solution mutuellement acceptable pour l'Espagne et le Royaume-Uni quant au statut de Gibraltar dans la proposition;

( la présentation de la proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des banques au Conseil et au Parlement européen remonte à 1985. L'absence de progrès tient là encore à la nécessité de trouver une solution mutuellement acceptable concernant l 'application des procédures en question à Gibraltar;

( malgré les engagements politiques répétés au plus haut niveau, les progrès ont été peu nombreux concernant le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour les deux autres propositions relevant du droit des sociétés, les 10ème et 14ème directives en matière de droit des sociétés;

( la préparation de la recommandation de la Commission relative à l'information préalable des consommateurs devrait s'appuyer sur les progrès faits par la profession dans la définition des bonnes pratiques. Les retards pris à ce niveau pourraient se résorber bientôt. La Commission a également créé un groupe de discussion avec des représentants de la profession et des consommateurs afin de faire progresser la réflexion;

( les communications de la Commision sur les paiements dans le marché unique et concernant la fraude et la contrefaçon dans les systèmes de paiements seront présentées avant la fin de l'année. Le léger retard dans leur adoption tient à des raisons administratives liées au changement de Commission pendant l'été.

Estimation globale

Le Plan d'Action pour les Services Financiers a insufflé une nouvelle impulsion et un sentiment d'urgence pour la création d'un marché unique pour les services financiers. Il existe à présent une compréhension commune au plus haut niveau politique de ce qui est en jeu : une opportunité inattendue de proposer un marché financier moderne et efficace aux entreprises, aux épargnants et aux investisseurs de l'Union européenne. Les six mois qui se sont écoulés depuis l'approbation du Plan d'Action par le Conseil européen de Cologne ont vu se réaliser des progrès modestes mais réels, en matière :

· d'élaboration du travail de base pour des initiatives spécifiques du plan d'action et un apport de la part des praticiens du marchés et d'autres parties constituantes (consommateurs, utilisateurs);

· de négociation et adoption de la législation : le Conseil et le Parlement ont redoublé leurs efforts pour faire progresser un certain nombre de propositions, dont certaines étaient bloquées depuis fort longtemps. Ces efforts n'ont pas toujours été couronnés de succès, mais en poursuivant ces efforts, un certain nombre d'initiatives-clés pourront être adoptées, comme la 13ème Directive sur le droit des sociétés, l'assainissement et la liquidation des sociétés d'assurance. Une pierre d'achoppement importante au progrès politique d'importantes initiatives a donc été l'impossibilité pour deux Etats membres (Espagne et Royaume Uni) de trouver un accord concernant une référence directe ou indirecte à Gibraltar ou à son statut dans la législation proposée. Cette impasse a des coûts très lourds pour le développement du marché unique dans les services financiers. Il faut espérer que les deux Etats membres concernés pourront trouver une solution pratique qui débloquera la situation.

Pour les six mois à venir, il incombera à la Commission de produire une série importante de mesures en respectant les délais prévus dans le Plan d'Action (fonds de pension, livre vert sur la directive services d'investissement, modernisation de la stratégie comptable, livre vert sur le commerce électronique). En plus de la préparation des initiatives prévues dans le Plan d'Action, l'Union devra affiner sa stratégie au vu des changements structurels de plus en plus rapides des marchés financiers. Les discussions au sein du FSPG et d'autres fora au cours des prochains mois se concentreront sur les domaines suivants :

· commercialisation de valeurs mobilières à l'échelle européenne, où des efforts particuliers doivent être réalisés dans le but de permettre aux utilisateurs de se procurer des capitaux au niveau européen. Ceci nécessite une action concertée tant au niveau de la demande (transparence des marchés, information), qu'au niveau de l'offre (compréhension totale et commune des activités autorisées, des produits et des intermédiaires ainsi qu'une coopération efficace entre autorités de surveillance du marché);

· émergence de conglomérats actifs sur le plan international comme piliers du système financier européen, ce qui pose certaines questions quant au dispositif prudentiel et de surveillance européen;

· aménagement du potentiel commercial du commerce électronique des services financiers de manière à offrir des garanties efficaces aux consommateurs.

ANNEXE

État d'avancement du plan d'action pour les services financiers

La présente annexe donne un premier aperçu des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des actions prévues dans le plan pour les services financiers (COM(1999) 232). Elle dresse un tableau de la situation au 10 octobre 1999. Une étoile (() indique que l'action considérée a été menée à bien, le signe plus (() qu'il y a eu certaines avancées sur la voie des objectifs du plan, et le signe moins (-) que les progrès sont décevants.

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui note dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres atteignent les objectifs fixés dans le plan d'action. Le cas échéant, un commentaire a été ajouté dans la dernière colonne, notamment pour indiquer quelles sont les mesures suivantes à prendre.

objectif stratégique n°1:

un marché unique pour les opérations de gros

Faciliter la levée de capitaux dans toute l'UE:

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Définir un cadre juridique commun pour des marchés de valeurs mobilières et d'instruments

dérivés intégrés:

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Vers l'élaboration d'un corpus unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en Bourse:

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Contenir le risque systémique lié au règlement des opérations sur titres:

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Vers un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières:

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Un marché unique pour les investisseurs

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OBJECTIF STRATÉGIQUE N°2 :

DES MARCHÉS DE DÉTAIL ACCESSIBLES ET SÛRS

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Objectif stratégique N°3: moderniser les RÈGLES PRUDENTIELLES et la SURVEILLANCE

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Objectif GÉNÉRAL:

DEs CONDITIONS propices à UN fonctionnement OPTIMAL du MARCHÉ UNIQUE des services FINANCIERs

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