DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en Tunisie Progrès réalisés en 2014 et actions à mettre en oeuvre accompagnant le document: COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2014 /* SWD/2015/0073 final */





1. ÉVALUATION D’ENSEMBLE ET ACTIONS RECOMMANDÉES Le présent rapport offre une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) entre l'Union européenne (UE) et la Tunisie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Des événements majeurs survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte. Le présent document ne constitue pas une analyse générale de la situation politique et économique de la Tunisie. Le rapport sur le partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée comporte des informations sur le domaine régional et multilatéral. Les relations entre l'UE et la Tunisie ont continué de progresser à un rythme soutenu en 2014. Lors du Conseil d'Association du 14 avril 2014, un accord politique sur le plan d’action 2013-2017 établissant un partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE a été conclu. Bien que la procédure pour son adoption formelle par l'UE soit en cours, les parties ont convenu de le mettre en œuvre sans délai. Aussi, le présent rapport examine la mise en œuvre du nouveau plan d'action. La transition politique tunisienne a connu dès le mois de janvier 2014 des avancées politiques et institutionnelles considérables à la suite du « dialogue national » lancé en octobre 2013. La première étape de cette dynamique positive a été l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne le 26 janvier 2014 à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC). La nouvelle Constitution consacre l'ensemble des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que l'égalité en droits et en devoirs devant la loi des citoyennes et des citoyens, sans discrimination. Dans une région parfois marquée par la violence et l'intolérance, cette réalisation saluée par la communauté internationale s'est accompagnée d'une transition politique paisible au niveau de l'exécutif gouvernemental. À la suite de la démission programmée depuis fin 2013 du gouvernement dirigé par A. Laarayedh, une nouvelle équipe gouvernementale composée de technocrates et de personnalités issues du secteur privé a été entérinée par un vote de confiance de l'ANC le 28 janvier 2014. Ce gouvernement a reçu pour mandat d'appliquer la « feuille de route » arrêtée lors du « dialogue national », et a eu pour priorité d'assurer la bonne organisation et la sécurité des élections législatives et présidentielles avant la fin de l'année 2014, comme prévu par la nouvelle Constitution. Un accord politique a été trouvé pour commencer par les législatives le 26 octobre, puis la présidentielle en deux tours, les 23 novembre et 21 décembre 2014. À l'instar des élections d'octobre 2011 pour l'ANC, les autorités tunisiennes ont invité l'UE à déployer une mission d’observation électorale (MOE) pour couvrir l'ensemble des élections. Cette mission a vérifié que le processus électoral s'est fondé sur des principes démocratiques conformément aux normes et bonnes pratiques internationales. La MOE a considéré que l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), constituée début 2014, avait assuré une bonne organisation des scrutins, dans la transparence et l'impartialité, et ce malgré des délais très serrés entre l’approbation du cadre législatif et les élections. La campagne d’inscription des électeurs a permis d’augmenter leur nombre de presque un million par rapport à 2011. Le nombre de femmes élues dans la nouvelle Assemblée est passé à 70, soit 32,3%, contre 59 femmes en 2011. La Tunisie s'est ainsi engagée dans une dynamique démocratique volontariste caractérisée par l'adoption de la nouvelle loi électorale et la tenue d'élections législatives et présidentielles libres, transparentes et inclusives. La société civile a continué à jouer un rôle important dans le processus de stabilisation politique du pays et dans sa transformation démocratique. De plus, la signature et le lancement de la mise en œuvre du partenariat sur la mobilité UE-Tunisie, ainsi que la finalisation du processus préparatoire pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), soulignent les efforts considérables entrepris par la Tunisie dans deux domaines importants. Des progrès notables ont également été effectués dans les domaines suivants: l'évaluation des politiques fiscales, la gouvernance financière, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la gouvernance du système statistique, la politique de l’entreprise et de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la consolidation des politiques publiques et de réforme des secteurs des transports et des énergies renouvelables. La Tunisie a été visée en 2014 par des attaques terroristes ciblant principalement les forces de sécurité, avant d'être brutalement frappée le 18 mars 2015 par une attaque terroriste qui a fait plus de vingt morts et de nombreux blessés. L'instabilité en Libye et le nombre élevé de Tunisiens ayant rejoint des groupes terroristes constituent une menace importante pour la sécurité du pays. L'UE est résolue à renforcer sa coopération dans la lutte contre le terrorisme avec la Tunisie au moyen d'un dialogue politique mais aussi de projets concrets. Ce travail s'inscrit également dans le contexte d'un dialogue avec l'UE sur la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de l'état des lieux dressé par des experts européens, et qui prévoit un soutien de l'UE en 2015 en vue notamment de contribuer à assurer le respect des principes de la nouvelle Constitution en matière d'Etat de droit et de droits de l'Homme. L'économie tunisienne a été affectée négativement par la difficile transition politique qui a suivi la révolution de 2011. Dans un contexte de disparités sociales et régionales persistantes et d'un environnement externe peu favorable (zone euro en récession, prix élevé des produits de base), la situation macro-économique de la Tunisie demeure délicate avec une croissance timide et un chômage qui reste élevé (plus de 15%), particulièrement chez les jeunes. Malgré ce contexte difficile, la détérioration du déficit budgétaire a été limitée par d'importants efforts d'ajustement budgétaire, dans le cadre d'un accord de « stand-by » avec le Fonds Monétaire International (FMI). D'un point de vue global, la Tunisie a fait des progrès remarquables en vue de la mise en œuvre du plan d'action de la PEV, en particulier en ce qui concerne la transition démocratique, le rôle important de la société civile et la mobilité. C'est notamment la tenue d'élections législatives et présidentielles libres, transparentes et inclusives qui a permis de marquer une étape historique dans la transition démocratique du pays. Les progrès constants en matière de gouvernance politique, économique et financière sont également à souligner. Sur la base du rapport de cette année et de la mise en œuvre du plan d'action PEV en 2014, la Tunisie pourrait concentrer ses efforts l'année prochaine sur les actions suivantes: · mettre en œuvre la nouvelle Constitution, créer la Cour Constitutionnelle et l'ensemble des instances constitutionnelles; préparer l'organisation des élections municipales et régionales afin d'entamer le processus de décentralisation; · consolider le respect des droits constitutionnels par la réforme des dispositifs légaux et réglementaires et des procédures qui limitent certaines libertés fondamentales, comme la liberté d'expression; garantir le respect des droits des femmes; mettre en œuvre de façon plus effective les mécanismes de prévention de la torture; · adopter les réformes législatives et réglementaires visant à renforcer l’état de droit, notamment l’indépendance, le professionnalisme et l'efficacité de la justice; assurer la réhabilitation des tribunaux; mettre en place des mécanismes et actions en matière de justice transitionnelle; améliorer la coopération judiciaire en matière civile et pénale; · adopter un cadre législatif créant un statut juridique reconnu et garantissant la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d'asile; · adopter une politique et des mesures visant à la réforme du secteur de la sécurité, notamment concernant la police et la gestion des frontières, dans le respect des droits de l'Homme et des standards internationaux; · adopter et mettre en œuvre un programme de réformes macro-économiques et fiscales structurelles pour assurer la stabilisation budgétaire, pour lutter contre les disparités régionales de développement, pour lancer la réforme des subventions des prix de l'énergie et introduire des programmes-cibles d'appui aux ménages en parallèle, pour moderniser la gestion des finances publiques et celle des marchés publics, pour réformer et superviser le secteur financier; · renforcer la compétitivité par des instruments pour soutenir l’environnement des affaires; renforcer la politique de partenariats public-privé (PPP) et le recours aux investissements publics et privés tunisiens et internationaux en vue de favoriser la création d'emplois, notamment pour les jeunes; simplifier les procédures administratives et adopter un code des investissements favorable à cette politique; · lancer les négociations d’un ALECA; · accélérer les négociations dans le domaine du transport aérien, en vue notamment de l'accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens. 2. DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES Vers une démocratie solide et durable 2014 a été une année d'avancées démocratiques majeures, marquée notamment par l'adoption de la Constitution et la tenue d’élections législatives et présidentielles. Le gouvernement de technocrates mené par Mehdi Jomâa a obtenu le vote de confiance de l'ANC le 27 janvier 2014, mettant ainsi fin à une période difficile pour le dialogue politique qui avait été perturbé par les assassinats en 2013 de deux figures politiques de l'opposition, Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi. La nouvelle Constitution garantit aux citoyens l'égalité en droits et en devoirs. Le caractère inclusif de son processus d'élaboration et l'esprit d'ouverture de l'ANC, qui a fait appel à l'expertise européenne, sont à souligner. Les membres de l'ISIE, chargée de gérer le processus électoral, ont été nommés au mois de janvier, tandis que la nouvelle loi électorale n'a été adoptée par l'ANC que le 1er mai. D'intenses négociations sur l'ordre des différents scrutins ont finalement abouti à un accord pour commencer le 26 octobre 2014 avec les élections législatives. Pour respecter les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution, le premier tour de l'élection présidentielle s'est tenu le 23 novembre, et le deuxième tour le 21 décembre. Contrairement aux élections de 2011, le nouveau code électoral a rendu obligatoire l'enregistrement des électeurs, effectué en juillet et août 2014, qui a permis à près d'un million de Tunisiens de rejoindre le corps électoral. Ce dernier est désormais composé d'environ 5,2 millions d'électeurs, sur environ 7,3 millions de Tunisiens ayant le droit de vote (données fournies par l'ISIE), soit 72% des électeurs potentiels. La MOE de l'UE, déployée de début septembre 2014 à janvier 2015, a couvert l'ensemble du processus électoral. Elle a pu constater que, malgré le court délai entre l'approbation de la loi électorale et la tenue des élections, l'ISIE a réussi à garantir leur bonne organisation, dans la transparence et l'impartialité. Selon la MOE, les listes ont pu présenter librement leurs programmes et ont généralement respecté les normes complexes de la campagne sur les 11 000 bureaux de vote (dont 549 à l'étranger). 67% des électeurs inscrits ont élu, le 26 octobre, les 217 députés de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple (ARP), sur les 1 326 listes retenues par l'ISIE. Le taux de participation a varié entre 60% et 78% selon les régions. Les élections législatives et les élections présidentielles se sont déroulées dans une ambiance calme et ordonnée. Le respect des règles et procédures électorales par les membres des bureaux de vote ont facilité le déroulement transparent des différentes phases de la consultation (ouverture, vote et dépouillement). Les missions d'observation internationales et tunisiennes ont constaté que les élections ont été crédibles et transparentes. Les résultats des élections législatives, rapidement acceptés et reconnus par les partis et la population, ont vu un renversement notable de majorité par rapport à octobre 2011. Ils traduisent une bipolarisation croissante entre Nidaa Tounes (86 sièges - 37% des voix) et Ennahdha (69 sièges – 27% des voix), loin devant l'Union patriotique libre (16 sièges), la coalition de gauche du Front populaire (15 députés), le parti libéral Afek Tounes (8 sièges), et le Congrès pour la République (4 sièges). Les Tunisiens ont élu, au deuxième tour de l'élection présidentielle du 21 décembre 2014, Béji Caid Essebsi avec 55,68 % des voix, contre le président de la transition Moncef Marzouki qui a obtenu 44,32% des suffrages. Le nouveau Président de la République a désigné comme premier ministre Habib Essid, qui a formé un gouvernement de coalition incluant des responsables de Nidaa Tounes, de Ennhadha, d'Afek Tounes et de l’UPL ainsi que des personnalités indépendantes. Ce gouvernement a obtenu la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple avec une large majorité le 5 février 2015. La Tunisie fait face à des risques sécuritaires importants, notamment dans les régions frontalières de la Libye où la situation sécuritaire s'est fortement dégradée en 2014, et en raison du possible retour de nombreux Tunisiens partis combattre à l’étranger dans des groupes terroristes. Le 18 mars 2015, elle a été brutalement frappée par une attaque terroriste qui a fait plus de vingt morts et de nombreux blessés. Dans la zone frontalière avec la Libye, le terrorisme va de pair avec le crime organisé et de multiples trafics – notamment des armes – et appelle à une réponse multiple comprenant une dimension socio-économique. La frontière tuniso-algérienne a également connu plusieurs attaques meurtrières contre les représentants des forces de l'ordre en 2014. Des mesures ont par ailleurs été prises à l'encontre de personnes suspectées de vouloir partir combattre en Syrie et en Irak au sein de groupes terroristes (interdiction de sortie du territoire) et de celles revenant de ces pays (arrestations ou placement sous contrôle judiciaire). Dans le cadre de cette lutte contre le terrorisme, il est à noter cependant que les résultats des enquêtes concernant les assassinats des figures politiques Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi en février et juillet 2013 n'ont à ce jour toujours pas été communiqués. Pendant l'été 2014, les députés de l'ANC ont examiné un projet de loi anti-terroriste visant à remplacer la loi de 2003, lequel a été critiqué pour sa définition large du terrorisme et qui aurait pu conduire à des poursuites contre la dissidence pacifique. Le nouveau gouvernement s'est fixé comme priorité l'adoption d'une nouvelle loi contre le terrorisme. L’UE reste par ailleurs engagée dans le dialogue plus large entamé fin 2011 avec les autorités tunisiennes sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS). L’exercice d’examen par les pairs lancé en juin-juillet 2013 s’est clôturé en mars 2014, et l'UE finalise actuellement la préparation d'un programme d'appui à la RSS sur la base des priorités identifiées avec le Ministère de l'Intérieur. Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, la réforme de la justice a désormais une base qui consacre la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, les garanties pour les détenus et l’accès à un avocat, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et l’accès à la justice. La mise en œuvre effective de la Constitution nécessitera l’adoption des lois organiques établissant les nouvelles institutions, leur composition et leur mode de fonctionnement. Même si la justice a été sujette à de fortes tensions, elle devrait rester au premier rang des priorités nationales pour cette période de transition. Un document stratégique pour la réforme de la justice a été adopté en mai 2014 et un plan d’action 2015-2019 est en cours de finalisation. Concernant l'indépendance de la justice, la carrière des magistrats est désormais gérée par l’Instance provisoire pour la supervision de la justice judicaire (IPJJ) et non plus par le ministère de la justice. La nouvelle Constitution restreint la compétence des tribunaux militaires aux seules infractions commises par des militaires. Cependant, il est à regretter que, tant que la loi organique sur la juridiction militaire n’est pas amendée, ces tribunaux continuent de poursuivre des civils pour des faits impliquant les forces de sécurité intérieure. Le processus de justice transitionnelle est encadré par la loi n° 53 du 24 décembre 2013 qui prévoit un mécanisme chargé d'enquêter sur les atteintes aux droits de l'Homme commises depuis 1955, d'engager des poursuites contre les auteurs présumés, de dédommager et de réhabiliter les victimes, ainsi que de préserver la mémoire et mettre en place des garanties de non-répétition. L’Instance « Vérité et Dignité » (IVD) est opérationnelle et a inauguré ses nouveaux locaux en décembre 2014. Les 13 membres de l'IVD ont adopté une stratégie couvrant la période 2015-2018 afin de mener à bien leur mission. Un projet de loi, en cours de finalisation, doit instaurer l’« Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption ». Cette nouvelle instance constitutionnelle reprendra les fonctions de l’ancienne Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) et se verra confier de nouvelles attributions pour la promotion de la bonne gouvernance. Un Secrétariat d’État chargé de la gouvernance et de la fonction publique auprès du Premier ministre a remplacé le ministère de la lutte contre la corruption et pour la bonne gouvernance. Dans l'index de perception de la corruption de l'organisation Transparency International, la Tunisie occupait en 2014 la 79e place sur 175 pays (en 2013, elle se classait 77e sur 177 pays). Respect des droits de l’Homme et autres questions liées à la gouvernance La nouvelle Constitution représente une garantie solide pour le respect des droits de l'Homme. Elle précise que « l'État garantit la liberté de conscience et de croyance, le libre exercice des cultes » et la « neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane ». Par ailleurs, la Constitution garantit les libertés de rassemblement et de manifestation pacifique ainsi que les libertés d'opinion, de pensée, d'expression, d'information et de publication qui « ne sauraient être soumises à un contrôle préalable ». La Constitution précise que seule la « loi détermine les restrictions aux droits et libertés, et à leur exercice, sans que cela ne porte atteinte à leur essence ». Toutefois, malgré le moratoire de facto sur l'application de la peine de mort, la nouvelle Constitution n'a pas procédé à son abolition de jure. Un projet de loi pour la création d'une Instance des droits de l’Homme, conformément aux principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'Homme, devrait être soumis prochainement à la nouvelle ARP. Cette nouvelle instance constitutionnelle indépendante pourra faire des visites inopinées aux centres de détention et rédiger des rapports périodiques portant sur la situation des droits de l'Homme. En vertu de la ratification en juillet 2011 du « protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », les autorités tunisiennes ont été les premières dans la région à mettre en place un mécanisme national de prévention (MNP) contre la torture. L’instance n’est pas encore opérationnelle faute de candidats pour la catégorie « juges en retraite » prévue par la loi. Malgré l’engagement public des autorités contre toute forme de traitement dégradant et les formations en la matière organisées auprès des forces de sécurité, la torture et les mauvais traitements restent une réalité, surtout au cours des gardes à vue, et des cas sont fréquemment dénoncés par les associations et relayés par les médias. Quant au secteur pénitentiaire, le surpeuplement demeure un problème avec un taux d'occupation moyen de 150%. Les 27 prisons tunisiennes accueillent environ 24 000 prisonniers, dont près de 13 000 en détention provisoire (de 55% à 60% des détenus). Des cas de mauvais traitements de détenus ont été rapportés par les associations de défense des droits de l’Homme et de lutte contre la torture. Même si un projet de loi a été déposé à l’ANC pour modifier le Code de procédure pénale, le droit positif ne permet pas l’accès systématique à un avocat lors de la garde à vue et le contrôle de l'autorité judicaire n’est effectif que lors de la prolongation de celle-ci au-delà de trois jours. La liberté de rassemblement a été globalement garantie avec la tenue de nombreuses manifestations pacifiques. En ce qui concerne les médias, l'année 2014 a vu la publication du décret fixant les procédures de dépôt légal et la désignation du centre national de documentation et de la bibliothèque nationale comme institutions chargées du dépôt légal. Grâce au projet d'assistance électorale financé par l'UE, la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a mis en place une « unité de monitoring électoral des médias » pour veiller au respect de la répartition du temps de parole donné aux personnalités politiques dans les médias audio-visuels. Malgré la garantie apportée par la nouvelle Constitution, la liberté d'expression reste sous la loupe des observateurs. Des peines de prison ferme ont été prononcées pour sanctionner l’exercice de la liberté d'expression de la part de journalistes, blogueurs et militants. L'UE a insisté, à plusieurs reprises, sur l'importance de réviser le dispositif législatif, à commencer par le Code pénal, héritage du régime précédent, qui peut être utilisé pour limiter la liberté d'expression. La nouvelle Constitution dote la femme d’une égalité dans les droits politiques et socio-économiques que l'État garantit et s'engage à réaliser (comme la parité dans les assemblées élues). Ce dernier doit prendre « les mesures nécessaires en vue d'éliminer la violence contre la femme ». Néanmoins, le phénomène de la violence verbale et physique à l’égard des femmes reste une préoccupation majeure. Un comité de pilotage, composé par des experts, a été institué pour la formulation d’un projet de loi contre toute forme de violence basée sur le genre. Le 17 avril, la Tunisie a notifié aux Nations unies (ONU) la décision du retrait des réserves émises au moment de sa ratification à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1985. Toutefois, le gouvernement a déclaré que les dispositions contenues dans la convention ne seront pas appliquées lorsqu'elles sont en conflit avec la Constitution. Bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place un système d’asile effectif. L’inscription du droit d’asile dans la nouvelle Constitution est un acquis et un projet de loi sur le droit d’asile a été soumis au comité interdépartemental regroupant les différents ministères. Coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, sujets régionaux et internationaux, prévention des conflits et gestion des crises Le dialogue politique de haut niveau entre l'UE et la Tunisie s'est poursuivi en 2014. La tenue du 10e Conseil d'Association UE-Tunisie le 14 avril 2014 a permis de sceller l'accord politique sur le partenariat privilégié, concrétisé par le nouveau Plan d'Action qui répertorie les actions prioritaires jusqu'en 2017. La coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune s'est renforcée notamment avec la visite officielle, les 12 et 13 juin 2014, des ambassadeurs du Comité politique et de sécurité (CoPS) de l'UE. Les discussions ont porté sur l'appui de l'UE à la transition démocratique en Tunisie, son processus électoral, ainsi que sur la question de la sécurité des frontières. Les institutions régionales maghrébines se sont mobilisées afin de faire face aux défis sécuritaires de la région, liés notamment à la crise libyenne. Le renforcement des relations avec les pays du Maghreb constitue toujours une option stratégique pour la Tunisie, aussi bien sur le plan bilatéral que régional, notamment dans le cadre de l'Union du Maghreb arabe. À ce titre, la Tunisie a organisé une réunion des ministres des affaires étrangères des pays voisins de la Libye, en juillet 2014, portant sur la sécurisation des frontières et la recherche de solutions à la crise provoquée par la violence des milices locales. Une autre réunion sur ce même sujet s'est tenue le 25 août 2014 au Caire. En mai 2014, la Tunisie a participé à la 11e réunion des ministres des affaires étrangères de la Méditerranée occidentale (au sein du groupe 5 + 5) portant sur les enjeux régionaux communs. 3. RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT L'économie tunisienne a continué à être affectée négativement par l'instabilité régionale (surtout par la situation en Libye), et un environnement international de faible croissance, en particulier dans l'UE (principal partenaire commercial de la Tunisie). On estime que l'économie n'a crû que de 2,4%[1], taux comparable à celui de 2013 (2,5%). La reprise timide des secteurs économiques clés comme le tourisme et l'agriculture, une demande interne croissante et la mise en œuvre cohérente du programme des réformes structurelles du FMI permettaient d'envisager une tendance plus positive à l’avenir. L'inflation est restée autour des 5,5%, ayant atteint un pic en juillet 2014 à la suite de la hausse des tarifs d'électricité et de gaz. Le déficit budgétaire (estimé à 6,4% du PIB) et la balance des paiements (le déficit du compte courant est estimé à 7,9% du PIB) continuaient à des niveaux critiques. Cette situation générait des besoins de financement extérieur importants mais la Tunisie a obtenu, entre autres, 500 millions de dollars des États-Unis et 350 millions de dollars du Japon sous forme de garanties d'emprunt. En mai 2014, l'UE a approuvé une opération d'assistance macroéconomique de 300 millions d'euros, à débourser à la Tunisie en 2015. Les réserves de dévises internationales étaient de 7,4 milliards de dollars à la fin de 2014, soit légèrement au-dessous de 3 mois d'importations. La Tunisie continuait à faire face à des défis importants en matière des réformes structurelles. L'accord de confirmation (« stand-by arrangement ») de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard de dollars (400% du quota) avec le FMI poursuivait sur la bonne voie, bien qu'avec une mise en œuvre des mesures structurelles plus lente que prévu. Le gouvernement a organisé, en septembre 2014, une conférence internationale à Tunis visant à promouvoir les investissements en Tunisie et la « start-up democracy », sur la base d'une nouvelle stratégie de développement du pays jusqu'en 2035. Le marché du travail continuait à souffrir de plusieurs contraintes structurelles aggravées par la perturbation de l’activité économique et le recul de la croissance depuis 2011. Selon des estimations officielles, le taux de chômage global aurait atteint 15,3 % (contre 15,9 % en 2013), mais les jeunes et les femmes continueraient à être les plus touchés par le chômage: les jeunes (15-29 ans) constitueraient 72% des chômeurs et leur taux de chômage continuerait à suivre une courbe ascendante. Le taux de chômage aurait augmenté également chez les diplômés de l’enseignement supérieur (passant de 23% en 2010 à 31% en 2014), surtout parmi les femmes, jeunes et diplômées avec un taux de 41% (en 2014). Face à cette fragilité sociale, le gouvernement a engagé la réflexion sur le système de protection sociale, les subventions alimentaires et énergétiques, et la réforme fiscale. En septembre 2014, un séminaire a été organisé sur le thème de la mise en place d'un socle national de protection sociale en Tunisie. Cette journée de réflexion a permis de partager des expériences étrangères, en particulier celles du Brésil et de l'Inde. La Tunisie a entamé les démarches pour la définition d'une nouvelle stratégie agricole afin de renforcer le développement agricole et rural. Il s'agit d'augmenter l'attractivité des territoires ruraux en valorisant durablement les ressources locales agricoles et non agricoles, au bénéfice de l'insertion économique et sociale des groupes plus vulnérables. L'UE accompagnera ce processus par le biais d'un programme pilote de 10 millions d'euros dans le cadre de l'initiative ENPARD. En matière de développement durable, les travaux pour la finalisation d'une stratégie nationale ont repris à l'aide d'un jumelage institutionnel sur l'environnent et le développement durable financé par l'UE. 4. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE, AU MARCHÉ ET À LA RÉFORME RÉGLEMENTAIRE L'UE-28 est resté le principal partenaire commercial de la Tunisie avec des échanges commerciaux de biens s'élevant à 20,36 milliards d'euros en 2014. Les travaux préparatoires en vue du lancement des négociations de l'ALECA ont repris à un rythme modéré en 2014. Une consultation avec la société civile a eu lieu en juin, suivie par la troisième réunion de « scoping » (cadrage). A l'issue de cette réunion de préparation, il a été conclu par les deux parties qu'aucun sujet technique ne constituerait un obstacle au lancement des négociations, désormais tributaire d’une décision politique de la part de la Tunisie. En matière douanière, la Tunisie a ratifié en novembre 2014 la convention sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. La convention est entrée en vigueur pour la Tunisie en janvier 2015. En septembre, la Tunisie a également notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les engagements qu’elle assume au titre de la « catégorie A[2] » de l’Accord sur la facilitation des échanges. Les sujets pouvant être couverts par un projet de jumelage de l'UE au profit de la douane tunisienne restent à définir. Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, quatre missions européennes d'expertise à des laboratoires tunisiens intervenant dans le domaine de la sécurité des aliments ont été réalisées. La reconnaissance de l'équivalence du système tunisien de certification des produits issus de l'agriculture biologique a été reconduite jusqu'en juillet 2015, assortie d'une demande de mesures correctives à mettre en œuvre. Le projet d'un nouveau code d'investissement a été suspendu et retiré pour être retravaillé. Il avait été jugé peu ambitieux par de nombreuses parties, y compris le patronat tunisien et les investisseurs européens; il ne permettait notamment pas suffisamment de libéralisation et d'attraction des investissements directs à l'étranger (IDE). En matière de gouvernance du secteur des assurances, on a pu noter une avancée positive qui vise à redonner au Comité général des assurances (CGA) un rôle de régulateur du marché et de contrôleur du marché chargé de censurer les mauvais acteurs du secteur. Le CGA et la Fédération tunisienne des sociétés d'assurances ont mis en place un contrat–programme pour le secteur, qui doit encore être adopté. Dans le domaine fiscal, des assises nationales de la fiscalité, tenues en novembre, ont permis un débat approfondi sur les principales orientations de réformes pour les prochaines années ainsi que l'adoption d’un nombre limité de mesures à effets immédiats inscrites dans la loi de finances 2015. Ce réexamen inclusif de la politique fiscale nationale se fait parallèlement à la mise en œuvre d'un programme de modernisation de l'administration fiscale développé avec l'assistance du FMI. Le projet de loi sur la concurrence et les prix visant à réduire l’intervention de l’État dans l’économie, à alléger les réglementations excessives et à renforcer la concurrence entre entreprises a été examiné au sein de la commission des finances, mais la loi n'a pas encore été approuvée. En matière de propriété intellectuelle et dans le cadre des préparatifs des négociations pour l'ALECA, la Tunisie entreprend des efforts d'adaptation de sa législation aux standards européens. Un accord de validation des brevets européens a été signé en juillet 2014 avec l'Office européen des brevets (OEB). Un nouveau décret des marchés publics, adopté en mars, est entré en vigueur en juin 2014. Ce code inclut une auto-évaluation du système national de passation des marchés sur la base de la méthodologie de l’OCDE, avec une plus grande responsabilisation et flexibilité pour les acheteurs publics. Le nouveau Tunisia Electronic Procurement System a été mis en application en juin sur dix sites pilotes, avec l’objectif d'améliorer l'efficacité des achats publics. En matière de statistiques, une procédure d’évaluation globale adaptée du système statistique tunisien, mise en œuvre sous la direction d'Eurostat, a émis plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité du système statistique. De son côté, l'Institut national de la statistique s'est engagé dans le cadre du programme d'assistance macro-financière à adopter une charte nationale régissant les activités de production et de diffusion de statistiques conformément aux principes fondamentaux des statistiques officielles des Nations unies et du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ces engagements font partie d'un processus de révision de la gouvernance du système statistique national devant inclure, à terme, l'adoption d'une nouvelle loi sur les statistiques. L'évaluation conjointe de 2014 sur les politiques des PME[3] a souligné les prochains défis: la définition d’une politique nationale en faveur des PME, la modernisation de la loi sur les faillites, le renforcement de l’appui à la création d’entreprise (start-ups) et à leur croissance, la définition d'une approche spécifique d’appui à l’entrepreneuriat féminin, le renforcement de la coopération entre le monde de l’éducation et le monde des affaires, la facilitation de l’accès aux mécanismes de refinancement. En 2014, la Tunisie a poursuivi l'alignement de la législation en vue de la préparation pour les négociations d'un ACAA (Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) dans les secteurs prioritaires que sont les produits électriques et électroniques ainsi que les produits de construction. La Tunisie a continué sa participation active au Groupe de travail thématique sur la politique maritime intégrée (IMP) en Méditerranée et a bénéficié d'assistance technique dans le cadre du projet de l'UE IMP-MED. 5. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ Dans le cadre de la migration, la « Déclaration conjointe établissant un partenariat pour la mobilité entre la Tunisie et l’UE et des États membres[4] » a été signée le 3 mars 2014. À la suite de la signature de la déclaration, un projet phare de soutien à la mise en œuvre du partenariat a été adopté et sera mis en œuvre en 2015. Il vise à renforcer les capacités tunisiennes dans le domaine de la migration de travail, à améliorer la connaissance des communautés tunisiennes en Europe et à les mobiliser en faveur du développement de la Tunisie, ainsi qu'à renforcer la capacité des autorités et de la société civile tunisienne pour soutenir la réintégration des personnes de retour en Tunisie. Par ailleurs, dans ce contexte, un nouveau programme en matière de gestion intégrée des frontières et de mise en place d’un système national d’asile a été élaboré et sera financé à partir de 2015. La conception de ce programme répond aux recommandations formulées lors de la revue par les pairs « Gestion des frontières: contrôle et surveillance, fraude documentaire et protection des migrants » effectuée en avril 2013 dans le cadre d’un projet financé par l’UE. L’UE continue à soutenir plusieurs initiatives à caractère bilatéral et régional (Euromed Migration III, nouveau projet Frontex[5] / European Asylum Support Office, EASO) dans le cadre desquelles les autorités tunisiennes participent activement. La Tunisie est partie à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, mais certaines dispositions de ce texte ne sont pas traduites dans l’ordre juridique interne. Il n’existe pas de procédure nationale permettant de déterminer le statut de réfugié. La loi de 1968 sur l’entrée et le séjour des étrangers ne réglemente pas la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Pour cette raison, la décision de travailler à l’élaboration d’un cadre national de protection des réfugiés et demandeurs d’asile en Tunisie a été prise. Le projet de loi sur l’asile a été finalisé, mais doit encore être approuvé par le gouvernement. Bien que la Tunisie soit partie prenante des instruments internationaux et régionaux contre la criminalité organisée, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains et du trafic illicite des migrants, la communauté internationale continue à rencontrer des difficultés d'accès aux données recueillies par les autorités. En consultation avec la société civile et les organisations internationales compétentes, le gouvernement tunisien a développé un projet de loi sur la traite des êtres humains, qui fournira les outils pour prévenir et contrer ces activités criminelles, punira les trafiquants et protégera mieux les victimes. Le projet est encore à l'examen des autorités. La consommation de drogue a continué à augmenter, et les dernières saisies de drogue synthétique (LSD, Ecstasy et GHB) témoignent de la présence d'un marché local pour ces produits ainsi que de l'existence de trafics de drogues synthétiques entre la Tunisie et la Libye. Le renforcement des lois en vigueur, annoncé par des membres du gouvernement, n'a pas encore été finalisé. En matière de lutte contre le trafic d'armes, les autorités annoncent des saisies, mais les efforts de coordination pour le traçage des réseaux et des organisations criminelles, en particulier l'établissement des liens entre trafic d'armes, terrorisme et trafic de drogues, doivent encore être renforcés afin d'aboutir à des résultats concrets. Le niveau de coopération judiciaire en matière civile a enregistré quelques progrès. En novembre 2014 la Tunisie est devenue membre de la Conférence de la Haye sur le droit international privé. 6. TRANSPORT, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE, SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION Dans le domaine des transports, le Ministère a adopté une nouvelle stratégie visant à résoudre les dossiers urgents liés au secteur. S'agissant de l’aviation civile, le troisième cycle de discussions en vue d'un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Tunisie, initialement prévu pour mi-2014, a été reporté suite aux changements dans l’équipe de négociation tunisienne. L’identification d’un jumelage pour le renforcement de la direction générale de l’aviation civile a été lancée. Le débat national sur l'énergie a pris fin en juin 2014, un an après son lancement. Il a permis au gouvernement de bâtir une nouvelle vision pour le mix énergétique de la Tunisie à moyen et long terme. Les études sur les nouvelles filières (charbon, gaz naturel liquéfié, gaz de schiste) démarreront au début de 2015. Une diversification de la production est prévue au plut tôt en 2025. S'agissant de l'option nucléaire, la Tunisie n'y reviendra pas avant 2030. La Tunisie dispose d'une nouvelle stratégie de maîtrise de l'énergie. Celle-ci prévoit une réduction de la demande d'énergie primaire de 17% en 2020 et de 34% en 2030, une croissance des énergies renouvelables dans la consommation de 7% en 2020 et 12% en 2030 et une réduction des émissions de CO² de 48% en 2030. Votée en octobre par le Parlement, la nouvelle loi sur la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables devrait permettre un plus grand développement des énergies durables, en premier lieu les énergies solaire et éolienne. En parallèle, une révision du code des hydrocarbures pour l'adapter au nouveau contexte d'intervention a été annoncée par les autorités. Le gouvernement a poursuivi la suppression progressive de la subvention énergétique destinée aux secteurs grands consommateurs, sur une période de 3 à 6 ans. La 5e interconnexion électrique avec l'Algérie a été mise en service en juin 2014. Le gouvernement a approuvé le premier projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque. La seconde communication nationale sur le changement climatique a été achevée fin 2013 et publiée sur le site du secrétariat de la Convention en février 2014. Les dernières données disponibles serviront de base à la préparation du rapport biannuel actualisé de la Tunisie, en cours de rédaction. La Tunisie a lancé l'étude devant servir comme base pour la préparation de sa contribution déterminée au niveau national (INDC) en vue des négociations d'un nouvel accord à conclure à Paris en 2015. La Tunisie a poursuivi le développement des actions d'atténuation appropriées au niveau national ainsi que le perfectionnement de son système de suivi et de vérification des taux d'émissions des gaz à effet de serre. Le jumelage européen en matière d'appui institutionnel dans les secteurs de la protection de l’environnement et du développement durable s'est terminé en juin 2014. Il a permis de passer en revue les politiques menées dans ces secteurs et a dégagé les recommandations nécessaires à la Tunisie pour adopter des standards plus performants, s'inspirant du modèle européen, notamment en ce qui concerne les aspects législatif et institutionnel. La nouvelle Constitution tunisienne consacre plusieurs articles à la protection de la nature et au développement durable. Des plans ont été développés pour éliminer les sources majeures de pollution et assurer une gestion adéquate des déchets municipaux. Néanmoins, le manque de moyens et de réactivité des autorités face à l'urgence ont empêché de trouver des solutions aux situations de crise, comme par exemple dans l'île de Djerba. Dans le domaine de la société de l'information, le ministère des technologies de l’information et de la communication a finalisé le plan national stratégique « Tunisie Digitale 2018 » qui vise à faire de la Tunisie un pays d'accueil dans le domaine des activités numériques internationales afin de créer des emplois et de promouvoir le développement socioéconomique. Des sociétés telles que la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG), Tunisie autoroutes ou la Société nationale des chemins de fer (SNCFT), disposant de leurs réseaux haut débit (fibres optiques), étaient déjà autorisées à les ouvrir aux opérateurs privés. De même, l’ouverture des liaisons internationales à la concurrence et la suppression du monopole de Tunisie Telecom ont permis aux deux autres opérateurs (Orange et Ooredoo) d’inaugurer en septembre 2014 leur nouveau câble sous-marin, qui relie la Tunisie à l’Italie. Concernant la recherche et l’innovation, la Tunisie enregistre de réels progrès grâce aux différentes réformes et accords passés avec des organismes ou établissements internationaux reconnus. Dans les domaines de la science et de la technologie, un accord concernant la validation des brevets européens avec la Tunisie a été signé entre le président de l'Office européens des brevets (OEB) et le ministre tunisien de l'industrie. Il vise à simplifier l'accès à la protection par brevet en Tunisie pour les demandeurs et titulaires de brevets européens qui le souhaitent. Des travaux de mise en place d’un système national d’innovation (SNI) ont été initiés avec un diagnostic de gouvernance du SNI lancé par le PASRI (projet d'appui au système recherche et innovation financé par l'UE). Dans le cadre des activités menées au titre de ce projet, un bureau de liaison dédié à la coopération scientifique UE-Tunisie a été installé et des sessions de formation sur les procédures de montage de projets et sur les règles de participation aux appels à propositions et initiatives Horizon 2020 ont été organisées dans tout le pays. En janvier 2015, la Tunisie a formellement demandé à l'UE d'ouvrir des négociations en vue de son association au programme de recherche européen Horizon 2020. 7. CONTACTS ENTRE LES PEUPLES, ÉDUCATION ET SANTÉ En ce qui concerne la stratégie pour le développement de la formation professionnelle (adoptée en décembre 2013), le gouvernement a entrepris des initiatives pour solliciter un appui financier et coordonner sa mise en œuvre. La Tunisie prend part au programme Tempus avec 40 projets en cours. 315 étudiants et personnel ont été sélectionnés au sein de partenariats soutenus par Erasmus Mundus et une bourse a été attribuée à un étudiant afin de participer à un des mastères conjoints. Deux candidatures ont été sélectionnées pour les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) dans le cadre d'Horizon 2020. La Tunisie a participé au programme eTwinning Plus avec 34 écoles actives et 87 enseignants impliqués. Les jeunes tunisiens, travailleurs de la jeunesse et organisations de jeunesse ont pu bénéficier des opportunités offertes par le programme Erasmus+ avec 232 participants aux projets de mobilité des jeunes et travailleurs de la jeunesse et 33 à des rencontres avec des décideurs politiques. La coopération a continué dans le cadre des programmes d'Euromed Audiovisuel et de MedCulture. La Tunisie a poursuivi le « dialogue sociétal » lancé fin 2012 et la révision approfondie et participative du secteur de la santé dans la perspective de réformes futures. Dans ce cadre, un « livre blanc » du secteur de la santé a été présenté lors d’une conférence nationale en septembre. Ce processus est soutenu par l’UE dans le cadre de sa coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à travers le projet Universal Health Partnership. La Tunisie a également participé au développement du programme méditerranéen de formation à l'épidémiologie d'intervention (MediPIET), financé par l'UE et mis en œuvre sous la direction scientifique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Ce programme vise à renforcer les capacités nationales et régionales en matière de surveillance et de réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé au travers de la mise en place d’un réseau d’épidémiologistes. La Tunisie a accueilli la conférence de lancement de la seconde phase de ce programme en septembre et inscrit deux stagiaires au sein de la première promotion du programme. __________________________________ [1] Cf. sources et chiffres détaillés donnés dans l'Annexe statistique qui accompagne les rapports; les chiffres sans sources sont des estimations des services de la Commission. [2] La «catégorie A» comprend les provisions qui seront mises en œuvre immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord. [3] "Politiques en faveur des PME. Afrique du Nord et Moyen Orient 2014. Evaluation sur la base du Small Business Act pour l'Europe". [4] Allemagne, Belgique, Danemark, France, Espagne, Italie, Pologne, Portugal, Suède, Royaume Uni. [5] Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures