TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0545
Abrogation de la directive 84/539/CEE du Conseil (appareils électriques utilisés en
médecine vétérinaire) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en
médecine vétérinaire (COM(2007)0465 —C6-0255/2007 —2007/0168(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0465),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0255/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0431/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0546
Unités de mesure ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510
—C6-0277/2007 —2007/0187(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0510),20.11.2008 FR C 297 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0277/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0430/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0547
Modification de la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'Estonie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'appli-
cation de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 —C6-0230/2007 —2007/0141(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0411),
— vu l'article 251, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément aux-
quels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0230/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0440/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 297 E/106 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007