Projet DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

«- 32000 D 0750: décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).»

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en décembre 2003.

Projet DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

2. Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [2].

[2] JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné dans le troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés dans les cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002 et au programme mentionné dans le septième tiret à partir du 1er janvier 2004.»

2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8.

«- 32000 D 0750: décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE