Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence du plafond annuel d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil [2].

[1] JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Sur la base de demandes à bénéficier d'une aide du Fonds introduites par l'Espagne et l'Italie, qui ont été touchées par des catastrophes résultant du naufrage du pétrolier Prestige, d'un tremblement de terre dans le Molise et les Pouilles, et de l'éruption de l'Etna à la fin de l'année 2002, les estimations des dommages s'élèvent au total à:

// Préjudice direct

Prestige // 436 millions d'euros

Molise // 1 558 millions d'euros

Etna // 849 millions d'euros

Total // 2 843 millions d'euros

Eu égard à l'examen de ces demandes [3] et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique concernée par les dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 56 250 millions d'euros, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

[3] Communication de M. Barnier, Mme Schreyer et M. Fischler à la Commission concernant quatre demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduites par l'Espagne et l'Italie dans le cadre de la marée noire consécutive au naufrage du pétrolier «Prestige», de l'inondation dans le Nord de l'Italie, du tremblement de terre dans la région de Molise et de l'éruption de l'Etna, exposant l'analyse des demandes par la Commission.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR), afin d'inscrire dans le budget 2003 les crédits d'engagement spécifiques, répartis par pays bénéficiaire, comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

2003/0166 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4], et notamment son point 3,

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [5],

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56 250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président