N° C 47/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.2. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(84) 756 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1985.) 
(85/C 47/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant le Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation de la commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifi­
cations au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, 
du 14 juin 1971 ('), et le règlement (CEE) n° 574/72 
du Conseil, du 21 mars 1972 (2), modifiés par le 
règlement (CEE) n° 2001/83 (3); que certaines de ces 
modifications sont liées aux changements que les 
États membres ont apportés à leur législation en 
matière de sécurité sociale, d'autres modifications 
revêtant un caractère technique et étant destinées à 
parfaire les règlements grâce à l'expérience née de 
leur mise en œuvre; 
considération que des changements intervenus dans la 
législation du Danemark sur les pensions sociales 
nécessitent une modification des dispositions de l'an­
nexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir, à ladite annexe 
VI, la dispense de l'obligation de résidence au Dane­
mark pour l'ouverture du droit à la pension pour les 
travailleurs salariés ou non salariés ou leurs survivants 
qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre 
que le Danemark et de pourvoir à la prise en compte, 
dans certaines conditions, des périodes d'emploi ou 
d'activité non salariée accomplies au Danemark par 
C) JOn°L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. un .travailleur salarié ou non salarié afin de calculer la 
pension du conjoint survivant; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, à ladite 
annexe VI, une disposition permettant aux institutions 
allemandes de rembourser les cotisations d'assu­
rance-pension versées par des enseignants grecs 
assurés simultanément en Allemagne et en Grèce; 
considérant que l'adoption en Grèce d'une nouvelle 
législation en matière de régimes d'assurance volon­
taire requiert l'incorporation, à ladite annexe VI, de 
la procédure spéciale permettant l'application de cette 
législation et de ses conditions d'ouverture des droits 
aux ressortissants d'États membres autres que la 
Grèce; 
considérant que les dispositions de ladite annexe VI 
relatives à la législation du Royaume-Uni, qui permet 
aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux 
périodes d'assurances accomplies par leur époux ou 
ex-époux dans deux ou plusieurs États membres afin 
de constituer une carrière d'assurance qui leur soit 
plus favorable, doivent être modifiées pour étendre le 
bénéfice de cette concession, dans certains cas, à- des 
ex-époux en ce qui concerne les périodes d'assurance 
accomplies par leur ex-épouse et pour redresser 
certaines inexactitudes dans la formulation du texte 
actuel; 
considérant que l'interaction de la législation du 
Royaume-Uni concernant le calcul des pensions de 
vieillesse et les dispositions du règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatives à la totalisation des périodes d'as­
surance, d'emploi ou de résidence accomplies dans 
d'autres États membres lorsque, après le 6 avril 1975, 
ces périodes ont été accomplies dans un État membre 
autre que le Royaume-Uni donne lieu, en liaison avec 
les dispositions particulières de l'annexe VI, à des 
situations anormales et inéquitables; 
considérant qu'il est par conséquent nécessaire 
d'ajouter à ladite annexe VI une disposition relative 
aux modalités particulières d'application de ladite 
législation de façon à corriger les effets mentionnés 
ci-avant; 
19.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 47/9 
considérant qu'il importe de limiter autant que 
possible le nombre et la portée des cas où, par déro­
gation à la règle générale, une personne est soumise 
simultanément à la législation de deux États membres; 
considérant que le texte du point 6 de l'annexe VII, 
qui énumère les cas où ces exceptions doivent être 
autorisées, en ce qu'il concerne l'activité non salariée 
en Grèce a une portée inutilement large et devrait 
être plus précis de façon à faire apparaître le fait que 
le seul régime auquel les travailleurs non salariés sont 
obligés de s'affilier en Grèce, tout en étant soumis à 
un régime pour travailleurs salariés dans un autre Etat 
membre, est le régime de l'assurance-pension; 
considérant que le point 6 de l'annexe VII doit être 
modifié en conséquence; 
considérant que l'expérience née de l'application des 
règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 fait 
apparaître la nécessité de parfaire les dispositions du 
règlement (CEE) n° 574/72 relatives au cumul des 
prestations familiales ou des allocations familiales; 
considérant que la règle énoncée à l'article 10 du 
règlement (CEE) n° 574/72, selon laquelle le droit 
aux prestations familiales découle de la législation de 
l'État membre sur le territoire duquel les enfants rési­
dent, est uniquement applicable lorsque la personne 
qui exerce l'activité professionnelle, dans l'État 
membre de résidence donnant lieu au transfert de 
priorité, est le conjoint du travailleur salarié ou 
ex-salarié, que le conjoint ait lui-même ou elle-même 
droit aux prestations ou non; 
considérant que dans la pratique, ces dispositions 
donnent lieu à des situations inéquitables lorsque la 
personne ayant droit à la prestation et exerçant l'acti­
vité professionnelle n'est pas ou n'est plus mariée au 
travailleur salarié ou ex-salarié, et qu'elles doivent par 
conséquent être modifiées pour corriger cette 
anomalie; 
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines 
modifications au texte des annexes 2, 3 et 4 du règle­
ment (CEE) n° 574/72 par suite des modifications 
précitées de la législation danoise; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 9 
du règlement (CEE) n° 574/72 afin de prendre en 
considération l'extension des règlements (CEE) 
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux travailleurs non 
salariés pour le calcul du coût moyen annuel des pres­
tations en nature; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 
10 du règlement (CEE) n° 574/72 en raison des chan­
gements intervenus dans la désignation de l'institution 
compétente en matière de suppléments de pension 
pour enfant à charge de titulaires de pension en Aile* 
magne; 
considérant qu'il est nécessaire de préciser à ladite 
annexe 10 le régime facultatif pertinent d'assurance 
continuée en Grèce si les conditions permettant de 
s'affilier à plui d'un de cet régimes sont remplies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme 
suit. 
1) Annexe VI 
a) À la partie B, Danemark: 
i) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. a) Les dispositions de la législation 
danoise sur les pensions sociales, en 
vertu desquelles le droit à pension est 
subordonné à la résidence du deman­
deur au Danemark, ne sont pas appli­
cables aux travailleurs salariés ou non 
salariés ou à leurs survivants, qui rési­
dent sur le territoire d'un État membre 
autre que le Danemark. 
b) Pour le calcul de la pension, les 
périodes d'emploi salarié ou non salarié 
accomplies au Danemark par un travail­
leur frontalier ou saisonnier sont consi­
dérées comme des périodes de rési­
dence accomplies au Danemark par le 
conjoint survivant, pour autant qu'au 
cours de ces périodes, celui-ci ait été 
uni au travailleur frontalier ou saison­
nier par les liens du mariage, qu'il n'y 
ait eu ni séparation de corps, ni sépara­
tion de fait pour cause de mésentente, 
et qu'au cours de ces périodes, le 
conjoint ait résidé sur le territoire d'un 
autre État membre. 
c) Pour le calcul de la pension, les 
périodes d'emploi salarié ou non salarié 
accomplies au Danemark avant le 1er 
janvier 1984, par un travailleur salarié 
ou non salarié autre qu'un travailleur 
frontalier ou saisonnier, seront considé­
rées comme des périodes de résidence 
accomplies au Danemark par le 
conjoint survivant, pour autant qu'au 
cours de ces périodes, celui-ci ait été 
uni au travailleur salarié ou non salarié 
par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu 
ni séparation de corps, ni séparation de 
fait pour cause de mésentente, et qu'au 
cours de ces périodes, le conjoint ait 
résidé sur le territoire d'un autre État 
membre. 
d) Les périodes à prendre un compte en 
vertu des points b) et c) ne seront 
cependant pas retenues lorsqu'elles 
coïncident avec les périodes prises en 
N°C 47/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.85 
considération pour le calcul de la 
pension due à l'intéressé en vertu de la 
législation sur l'assurance obligatoire 
d'un autre État membre, ou avec des 
périodes au cours desquelles l'intéressé 
a bénéficié d'une pension au titre d'une 
telle législation. Ces dernières périodes 
seront cependant retenues si le montant 
annuel de ladite pension est inférieur à 
la moitié du montant de base de la 
pension sociale.» 
ii) Le point 4 est supprimé. 
iii) Au point 8 les termes «les pensions d'invalidité, 
de vieillesse et de veuve» sont remplacés par 
«les pensions d'invalidité, les pensions antici­
pées, les pensions de vieillesse et de veuve». 
iv) Les points 5 à 10 sont renumérotés en consé­
quence. 
b) À la partie C, Allemagne, le point 16 suivant est 
ajouté: 
«16. Les enseignants grecs ayant le statut de 
fonctionnaire qui, du fait qu'ils ont enseigné dans 
des écoles allemandes, ont cotisé au régime obliga­
toire d'assurance-pension allemand ainsi qu'au 
régime particulier grec pour fonctionnaires et qui 
ont cessé d'être couverts par l'assurance obliga­
toire allemande après le 31 décembre 1978 
peuvent, sur demande, être remboursés des cotisa­
tions obligatoires, conformément à l'article 1303 
de la loi en matière d'assurances sociales (RVO) 
ou de l'article 82 de la loi sur l'assurance des 
employés (AVG). Les demandes de rembourse­
ment de cotisation sont valables si elles sont intro­
duites soit dans l'année suivant la date d'entrée en 
vigueur de la présente disposition, soit dans les 
deux ans suivant la date à laquelle la pesonne 
demandant le remboursement a cessé d'être assu­
jettie à l'assurance volontaire. 
L'article 1303 paragraphe 7 de la loi en matière 
d'assurance sociale (RVO) et l'article 82 para­
graphe 7 de la loi sur l'assurance des employés 
(AVG) ne sont applicables qu'en ce qui concerne 
les périodes durant lesquelles les cotisations obliga­
toires au régime d'assurance pension ont été 
versées en plus des cotisations au régime particu­
lier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne 
les périodes interrompues suivant immédiatement 
les périodes durant lesquelles ces cotisations obli­
gatoires ont été versées». 
c) À la partie E, Grèce, le point suivant est ajouté: 
«3. La loi n° 1469/84 relative à l'affiliation 
volontaire au régime d'assurance-pension pour les 
ressortissants grecs et les ressortissants étrangers 
d'origine grecque est applicable aux ressortissants 
d'autres États membres, aux apatrides et aux réfu­
giés résidant sur le territoire d'un État membre, 
conformément aux dispositions ci-après. Pour autant que les autres conditions le ladite loi 
soient satisfaites, des cotisations peuvent être 
versées : 
a) lorsque la personne concernée est domiciliée ou 
réside sur le territoire d'un État membre et a, 
en outre, dans le passé, été affiliée à titre obli­
gatoire au régime d'assurance-pension grec, ou 
b) indépendament du lieu de domicile ou de rési­
dence, lorsque la personne concernée a, dans le 
passé, soit résidé en Grèce pendant dix ans, 
avec ou sans interruption, soit été affiliée au 
régime grec, à titre obligatoire ou volontaire, 
pendant une période de 1 500 jours.» 
d) À la partie J, Royaume-Uni: 
i) Le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Lorsque, en vertu de la législation du 
Royaume-Uni, une personne peut prétendre au 
bénéfice d'une pension de retraite si: 
a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises 
en compte comme des cotisations person­
nelles, ou que 
b) les conditions de cotisations sont remplies 
par le conjoint ou l'ex-conjoint, 
et que, en tout état de cause, le conjoint ou 
l'ex-conjoint est ou a été soumis, en tant que 
salarié ou non-salarié, à la législation de deux 
ou plusieurs États membres, les dispositions du 
titre III chapitre 3 du règlement s'appliquent 
pour le détermination de ses droits à pension 
au titre de la législation du Royaume-Uni; 
dans ce cas, toute référence, audit chapitre 3, à 
une «période d'assurance» est considérée 
comme une référence à une période d'assu­
rance accomplie par: 
i) le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande 
émane d'une femme mariée, d'un veuf ou 
d'une personne dont le mariage a pris fin 
autrement que par le décès du conjoint, ou 
par 
ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une 
veuve non bénéficiaire d'une prestation de 
survie immédiatement avant l'âge de la 
retraite, ou bénéficiaire uniquement d'une 
pension de veuve liée à l'âge, calculée en 
application de l'article 46 paragraphe 2 du 
règlement.» 
ii) Au point 13, insérer le paragraphe ci-après à la 
suite du paragraphe 1 : 
«2. Pour l'application de l'article 46 para­
graphe 2 point b) du règlement: 
19.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 47/11 
a) lorsque pour toute année d'imposition sur 
le revenu commençant au 6 avril 1975 ou 
postérieurement à cette date, un travailleur 
salarié a accompli des périodes d'assurance, 
d'emploi ou de résidence exclusivement 
dans un État membre autre que le 
Royaume-Uni et lorsque l'application du 
paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à 
la prise en compte de cette année au sens 
de la législation britannique aux fins de 
l'application de l'article 46 paragraphe 2 
point a) du règlement, l'intéressé est censé 
avoir été assuré pendant 52 semaines cette 
année-là dans l'autre État membre; 
b) lorsque toute année d'imposition sur le 
revenu commençant le 6 avril 1975 ou posté­
rieurement à cette date n'est pas prise en 
compte au sens de la législation du 
Royaume-Uni, aux fins de l'application de 
l'article 46 paragraphe 2 point a) du règle­
ment, toute période d'assurance, d'emploi 
ou de résidence accomplie cette année-là 
n'est pas prise en considération.» 
Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3. 
2) Annexe VII 
Le point 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. En ce qui concerne le régime d'assurance-
pension pour travailleurs non salariés: exercice 
d'une activité non salariée en Grèce et d'une acti­
vité salariée dans un autre État membre.» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. a) Le droit aux prestations ou allocations 
familiales dues en vertu de la législation 
d'un État membre selon laquelle l'acquisi­
tion du droit à ces prestations ou alloca­
tions n'est pas subordonnée à des condi­
tions d'assurance, d'emploi ou d'activité 
non salariée, est suspendu lorsque, au cours 
de la même période et pour le même 
membre de la famille, des prestations sont 
dues en application des articles 73, 74, 77 
ou 78 du règlement. 
b) Toutefois, si une activité professionnelle est 
exercée sur le territoire dudit État membre: 
i) dans le cas des prestations dues en vertu 
des articles 73 ou 74 du règlement, par 
la personne ayant droit aux prestations 
ou allocations familiales ou par la personne à qui elles sont servies, le droit 
aux prestations ou allocations familiales 
dues en vertu de ces articles est 
suspendu et seules sont versées les pres­
tations ou allocations familiales de l'État 
membre sur le territoire duquel réside le 
membre de la famille et à la charge de 
cet État membre; 
ii) dans le cas des prestations dues en vertu 
des articles 77 ou 78 du règlement, par 
la personne ayant droit à ces prestations 
ou par la personne à qui elles sont 
servies et, dans le cas des prestations 
dues en vertu de l'article 78, par la 
personne en faveur de laquelle elles sont 
servies, l'intéressé bénéficie des presta­
tions ou allocations familiales de l'État 
membre sur le territoire duquel résident 
les enfants, à charge de cet État 
membre, ainsi que, le cas échéant, des 
prestations autres que les allocations 
familiales visées par les articles 77 ou 78 
du règlement, à la charge de l'État 
compétent au sens de ces articles. 
2) L'annexe 2, partie B, Danemark, est modifiée 
comme suit: 
a) Le texte du paragraphe 1 point b) sous i), dans 
la colonne de gauche, est remplacé par le texte 
suivant: 
«Prestations octroyées en vertu de la législation 
relative aux pensions sociales». 
b) Le texte du paragraphe 1 point c) sous i), dans 
la colonne de gauche, est remplacé par le texte 
suivant : 
«Pensions octroyées en vertu de la législation 
relative aux pensions sociales.». 
3) L'annexe 3, partie B, Danemark, est modifiée 
comme suit: 
Le texte du paragraphe 1 point c) sous i), dans la 
colonne de gauche, est remplacé par le texte 
suivant: 
«Pensions octroyées en vertu de la législation rela­
tive aux pensions sociales». 
4) L'annexe 4, partie B, Danemark, est modifiée 
comme suit: 
À la partie I, le texte du point 2 dans la colonne 
de gauche est remplacé par le texte suivant: 
«Pensions et prestations octroyées en vertu de la 
législation relative aux pensions sociales». 
N°C 47/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.85 
5) L'annexe 9 est modifiée comme suit: 
a) A la partie A, Belgique, le texte suivant est 
ajouté: 
«Toutefois, pour l'application des articles 94 et 
95 du règlement d'application aux cas auxquels 
s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règle­
ment, le coût moyen annuel des prestations en 
nature est calculé en prenant en considération 
le régime d'assurance obligatoire des soins de 
santé pour travailleurs indépendants». 
b) À la partie D, France, le texte suivant est 
ajouté: 
«Toutefois, pour l'application des articles 94 et 
95 du règlement d'application aux cas auxquels 
s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règle­
ment, le coût moyen annuel des prestations en 
nature est calculé en prenant en considération 
le régime d'assurance maladie et maternité des 
travailleurs non salariés des professions non 
agricoles». 
6) L'annexe 10 est modifiée comme suit: 
a) À la partie C, Allemagne, au point 7, le texte du 
point a) dans la colonne de gauche est rem­
placé par le texte suivant: 
«allocations familiales servies en vertu des artic­
les 77 et 78 du règlement:» b) À la partie E, Grèce, le paragraphe suivant est 
inséré : 
«1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 
1 du règlement d'application: 
lôpuua KoivcoviKcbv 
Ao(paA,iae(ov (IKA), AOfiva 
(Institut d'assurances sociales, Athènes)»; 
la numérotation des paragraphes 1 à 10 est 
modifiée en conséquence. 
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
2. L'article 1er, à l'exception du paragraphe 1 point 
c) et l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables 
à partir du 1er janvier 1984. 
3. L'article 1er paragraphe 1 point c) est applicable 
à partir du 1er janvier 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.