ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 710 
 
 
 
Vol. 1986/0 285 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (86) 710 final·
Bruxelles, le & décembre 1986
Proposition de 
D E C IS IO N  D U  C O N S E IL
concernant un complément de l'annexe IV  de la Convention 
relative à la Protection du Rhin contre 1 a 
Pollution Chimique pour le mercure provenant des secteurs autres que 
celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
et
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
concernant la recommandation de la Commission Internationale 
pour la Protection du Rhin contre la Pollution 
en vue du contrôle des rejets de mercure provenant des secteurs 
autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins
C 0 M C 8 6 ) 710 final

RESUME
L e Conseil a décidé, le 2 5  ju illet 1977, de conclure la Convention 
relative à la Protection du Rhin contre la Pollution
Chimique (77/586/CEE). Pour l'application de cette Convention, la 
Commission Internationale pour la Protection du Rhin a formulé, selon 
les articles 3, 4, 5  et 14 de celle-ci :
- une proposition visant à compléter l'Annexe IV  de la Convention et,
- une recommandation en vue du contrôle des rejets de mercure provenant 
des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures 
alcalins.
L a proposition qui entre en vigueur après adoption unanime par les 
Parties contractantes à la Convention, et la Recommandation, concernent 
les rejets dans le Rhinlde mercure provenant des secteurs autres que 
celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.
Elles sont pratiquement compatibles avec les dispositions prévues dans 
la Directive du 8.3.1984 concernant les valeurs limites et les 
objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que 
celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.

1. Proposition de Décision du Conseil
EXPOSE DES MOTIFS
1.1. Historique
L e  Conseil a  décidé, le 2 5  juillet 1977, de conclure la convention
relative à  la protection d u  R hin contre la pollution chim ique et
l'Accord additionnel à  l'Accord signé à  Berne, le 2 9  avril 1 9 6 3
concernant la C om m ission Internationale pour la Protection d u  R hin
1contre la Pollution (77/586/C EE) .
L a  Convention et l'Accord additionnel ont été signés à  B onn, le 3  
décem bre 1976, par la République fédérale d'Allemagne, la République 
Française, le G rand-D uché d u  L uxem bourg, le R o y a u m e  des Pays-Bas, la 
Confédération Suisse et la C o m m u n au té E conom ique Européenne, et ils 
sont entrés en vigueur le 1er février 1979.
L a  Convention relative à  la Protection d u  R hin contre la Pollution» 
C him ique (ci— après d é n o m m é e  la Convention) a  pour objectif d  éliminer 
o u  d e réduire la pollution des eaux de surface d u  bassin d u  R hin par 
les substances dangereuses des familles et groupes d e substances 
énum érés au x  annexes I et II de la Convention. Par conséquent, elle
poursuit les m ê m e s  objectifs et prévoit, à  de nom breux égards, les 
m ê m e s m esures que la Directive 76/464/C E E  d u  Conseil d u  4  m a i 1 9 7 6  
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses 
déversées dans le milieu aquatique de la C o m m u n au té .
Pour devenir Partie contractante à  la Convention, la C o m m u n au té a  d û  
adhérer à  l'Accord signé à  Berne, le 2 9  avril 1 9 63 concernant la 
C om m ission Internationale pour la Protection d u  R hin contre la
1  J.O. L  240 d u  19.9.1977, p. 3 5
2  J.O. L  12 9  d u  18.5.1976, p. 2 3-  2 -

- 3 -
Pollution (ci-après d é n o m m é e  la C om m ission Internationale). A  cette
fin, ledit A ccord a  été modifié par l'Accord additionnel d u  3  décem bre 
1976.
A u x  termes de la Décision d u  Conseil d u  2 5  juillet 1977, la C o m m u n a u té  
est représentée par la C om m ission au  sein d e  la C om m ission
Internationale pour la Protection d u  R h in  contre la Pollution.
1-2. Objet de la Proposition
L es articles 5  et 1 4  d e  la convention prévoient que la C om m ission
Internationale propose au x  Parties contractantes des valeurs limites 
pour le rejet des substances d e l'Annexe I dans les eaux d u  Rhin. C e s  
propositions entrent en vigueur après adoption unanim e par les Parties 
contractantes et sont alors incluses dans l'Annexe I V  d e la Convention. 
Cette adoption doit être notifiée au G ouvernem ent d e la Confédération 
Suisse.
Cette procédure a  déjà été suivie pour les valeurs limites s'appliquant 
aux rejets de m ercure des établissements d'électrolyse des chlorures
alcalins et au x  rejets de cadm ium . Elle a  donné lieu a  la Décision d u
Conseil d u  2 4  juin 1 9 82 (82/460/CEE)3, relative à  u n  com plém ent de
l A n n ex e I V  à  la Convention chimique, notifiée au gouvernem ent de la 
Confédération suisse le 1er m ars 1983, et à  la décision d u  Conseil d u  
2 7  juin 1 9 85 (85/336/CEE)4  relative à  u n  com plém ent de l'annexe I V  pour 
le cad m iu m .
L a  proposition d e la C om m ission Internationale visant à  compléter 
l A n n ex e I V  à  la convention chimique pour le mercure autres secteurs, a  
été transmise par le G ouvernem ent de la Confédération Suisse à  la 
Com m ission, le 1 6  m ai 1986,e r v  vue de son adoption par la C o m m u n a u té  
E conom ique Européenne. Cette proposition est accom pagnée des
3J-0. L  210 d u  19.7.1982, p. 8  
4  J.O. L  175 d u  5.7.1985, p. 3 6

- 4 -
recom m andations de L a  C om m ission Internationale en  date d u  1 0  juillet 
1985, relatives à  l'application des valeurs limites pour les rejets d e  
m ercure proposées dans celle-ci.
L a  proposition de la C om m ission Internationale fixe des valeurs limites 
aux norm es d'émission et des délais d'application pour les rejets dans 
le R h in  de m ercure provenant des secteurs suivants :
a) industries chimiques utilisant des catalyseurs mercuriels,
b ) fabrication des catalyseurs mercuriels pour la production d e 
chlorure de vinyle,
c) fabrication des autres com posés d u  mercure,
d) fabrication des batteries primaires contenant d u  mercure,
e) industrie des m étaux non ferreux,
f) établissements de traitement de déchets toxiques contenant d u  
mercure.
L es valeurs limites sont exprimées e n  concentration m axim ale et en  , 
quantité m axim ale, sauf pour les 2  derniers secteurs o ù  seule la 
concentration m axim ale est fixée.
1.3. Cohérence avec les Mesures prises au niveau comwunautaire
L a  C om m unauté, représentée par les services d e la com m ission, a
participé activement au x  travaux d e  la C om m ission Internationale, 
notam m ent au sein d u  groupe de travail B  ("approvisionnement en  eau, 
hygiène et traitement des eaux résiduaires"). L a  conformité de la 
proposition d e  1 a  C om m ission Internationale avec les directives
communautaires directement concernées est ainsi assurée.
L es travaux préparatoires d e  cette proposition se sont déroulés 
parallèlement aux travaux communautaires qui ont conduit à  l'adoption 
par le Conseil de la Directive d u  8  m ars 1984 concernant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure autres 
secteurs (84/156/C EE)5. L e s dispositions prévues par la proposition en
5  J.O. L  7 4  d u  17.3.1984, p. 4 9

- 5 -
objet sont pour L a  plupart identiques aux dispositions fixées dans L a  
directive 84/156/C E E  et compatibles avec L e  texte com m unautaire.
L a  directive 84/156/C E E  est cependant plus sévère en ce qu'elle prévoit 
que les Etats m em b res établissent des program m es spécifiques pour les 
rejets de m ercure effectués par des sources multiples qui n e sont pas 
des établissements industriels et pour lesquels les norm es d'émission 
prévues ne peuvent pas être appliquées dans la pratique. D a n s la 
déclaration d e  la C om m ission Internationale, accom pagnant la 
proposition, il est seulement stipulé que les Parties contractantes 
informent la C om m ission Internationale sur les m esures prises o u  à  
prendre dans ce dom aine. L a  délégation de la C E E  a  déclaré au m ê m e  
endroit que la proposition de décision, m oins sévère, ne préjuge pas d e  
l'application de la directive 84/156/C E E  par les Parties contractantes, 
Etats m em b res de la C E E .
1.4. Consultation du Parleaent européen et du Comité Economique et
Codai
L a  proposition de décision se fonde sur l'article 2 35 des Traités. E n  
vertu des dispositions de cet article, le Parlement européen doit être 
consulté. Cette proposition doit être soumise à  l'avis d u  Parlement. 
L a  C om m ission considère qu'il est également nécessaire d e dem ander 
l'avis d u  C om ité économ ique et social sur cette proposition.

Proposition de 
D E C IS IO N  D U  C O N S E I L
concernant u n  com plém ent de l'annexe IV  de la Convention 
relative à  la Protection d u R hin contre la 
Pollution Chimique pour le nercure provenant des secteurs autres que 
celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
V u  le Traité instituant la C o m m u n au té E conom ique Européenne, et 
notam m ent son article 235,
V u  la Proposition de la C om m ission,
V u  l'Avis d u  Parlement Européen,
V u  l'Avis d u  C om ité E conom ique et Social, *
Considérant que par décision 77/586/C E E  d u  Conseil ,
la C E E  a  conclu la Convention relative à  la Protection d u  R hin contre 
la Pollution Chim ique, ci-après d é n o m m é e  "Convention Chimique", et 
l'Accord additionnel à  l'Accord signé à  Berne, le 2 9  avril 1963, 
concernant la C om m ission Internationale pour la Protection d u  R hin 
contre la Pollution, ci-après d én o m m ée "C om m ission Internationale" ;
Considérant que, selon l'article 5  d e la Convention Chim ique, la 
C om m ission Internationale propose des valeurs limites pour les rejets 
de certaines substances dans les eaux de surface d u  bassin d u  Rhin, par 
le biais d e modifications de l'Annexe I V  d e la Convention chimique; 
que, selon l'article 1 4  de la Convention chimique, l'adoption unanim e 
par les parties contractantes à  la Convention chimique est nécessaire 
pour l'entrée en vigueur de ces modifications ;
j .0.n° L  240 d u 19.9.1977, p. 5 1

-  2 -
Considérant que L a  C om m ission Internationale a  élaboré des valeurs 
limites pour le m ercure provenant des secteurs autres que celui d e 
l'électrolyse des chlorures alcalins, sous la form e d'une proposition 
visant à  compléter l'annexe I V  de la Convention chimique " r
2Considérant que la directive 84/156/CEEdu Conseil fixe les valeurs Li­
mites pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui d e l'élec­
trolyse des chlorures alcalins dans le milieu aquatique de la C o m m u n a u té  ; 
que ces valeurs limites sont identiques à  celles fixées dans la proposi­
tion de la C om m ission Internationale ;
Considérant que l'article 4  d e ladite directive im pose aux Etats 
m em b res d'établir des program m es spécifiques visant â  réduire les rejets 
de mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des éta­
blissements industriels ; que de telles dispositions n e figurent pas dans 
la proposition de la C om m ission Internationale ;
Considérant qu'il convient que la C o m m unauté, e n  tant que partie 
contractante à  la Convention chimique adopte ladite proposition >
DECIDE :
Article premier
L a  proposition d e la C om m ission Internationale pour la Protection d u  
R hin contre la Pollution, visant à  compléter l'annexe I V  d e  la 
Convention relative à  la Protection d u  R h in  contre la Pollution 
Chim ique, pour le m ercure provenant des secteurs autres que celui d e  
l'électrolyse des chlorures alcalins, est adoptée au n o m  d e la 
C o m m u n au té E conom ique Européenne.
J.O. L  7 4  d u  17.3.1984, p. 4 9

- 3  -
L e  texte de L a  proposition est joint en annexe à  L a  présente décision.
Article 2
L a  présente décision s'applique sans préjudice des dispositions 
spécifiques contenues dans d'autres régLementations communautaires, et 
notam m ent, dans L'articLe 4  de L a  directive 84/156/CEE.
Article 3
L e  Président d u  Conseil notifie au G ouvernem ent de L a  Confédération 
Suisse l'adoption de L a  proposition visée à  L'articLe premier, selon 
L es procédures établies par la Convention chimique.
Fait à  , L e
Par L e  Conseil,
L e  Président,

A N N E X E
P R O P O S ITIO N
D E  L A  C O M M I S S I O N  I N T E R N A T I O N A L E  P O U R  L A  P R O T E C T I O N  D U  R H I N  C O N T R E  L A  P Ü L L U T IO N ^ v isa n t à  compléter l'annexe I V  à  la 
Convention relative S  la protection d u  R hin contre la pollution chimique, signée à  B o n n  le 3  décem bre 1976.
L a  C o m m issio n  Internationale pour la Protection d u  R h in  contre la Pollution,
se référant à  la C onvention relative à  la protection d u  R h in  contre la pollution chimique, signée à B o n n  le 
3  décem bre 1976,
considérant e n  particulier les articles 3, 4, 5  et 1 4  d e  cette Convention,
et sa proposition d u  2 8  juin 1 9 7 9  à  Baden/Suisse visant à  compléter l'annexe I V  à  cette Convention par des valeurs-limites 
pour le rejet d e m ercure provenant des établissements d'ëlectrolyse des chlorures alcalins,
propose a u x  Parties contractantes à  la Convention q u e l'annexe I V  à  la C onvention d u  3  décem bre 1 9 7 6  soit com plétée c o m m e  
suit e n  ce qui concerne le m ercure:
1  "  —  ■ '  '  “  Substance 
o u  groupe d e  
substancesOrigine Valeur-limite exprim ée 
e n  concentration m axim ale 
d'une substanceValeur-limite exprim ée 
e n  quantité m axim ale 
d'une substanceLimite d u  délai 
pour les rejets 
existantsObservations
1 2 3 4 5 6
M ercure 1. Industries chim iques 
utilisant les cataly­
seurs mercuriels(1), (2), (3), 
(4)
1.1 pour la production d u  
chlorure d e  vinyle0,05 m illigram m e d e  m er­
cure par litre d'eau usée0,1 g ra m m e  d e m ercure par 
tonne d e capacité d e  pro­
duction d e chlorure d e  
vinyle01.07.1989
■11___________\Po
ur les rejets existants 
la valeur-limite provi­
soire d e  0,1 m illigram m e 
d e m ercure par litre 
d'eau usée est valablePour les rejets existants 
la valeur-limite provi­
soire d e 0,2 g ra m m e  d e  
m ercure par tonne d e  ca­
pacité d e production d e  
chlorure d e  vinyle est 
valable01.07.1986
« · a /  · o 5

-  2 -
1 2 3 4 5 6
M ercure
· *
»1.2 pour d'autres 
productions0,05 m illigram m e d e m ercure 
par litre d'eau usée5  g ra m m e s  d e m ercure par 
kilogram m e d e m ercure 
traité01.07.1989 (1), (2), (3), 
(4)
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e 0,1 m illigram m e d e  m er­
cure par litre d'eau usée 
est valablePour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e  1 0  g ra m m e s d e  m ercure 
par kilogram m e d e m ercure 
traité est valable01.07.1986
2. Fabrication d e  cataly­
seurs mercuriels uti­
lisés pour la produc­
tion d u  chlorure d e 
vinyle0,05 m illigram m e d e m ercure
par litre d'eau usée » ·i0,7 g ra m m e  d e  m ercure par 
kilogram m e d e  m ercure 
traité01.07.1989
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e  0,1 m illigram m e d e  m er­
cure par litre d'eau usée 
est valablePour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e 1,4 g ra m m e s d e m ercure 
par kilogram m e d e m ercure 
traité est valable01.07.1986
3. Fabrication d e  c o m p o ­
sés organiques et n o n  
organiques d u  m ercure 
(à l'exception des 
produits visés a u  
point 2 )0,05 m illigram m e d e  m ercure 
par litre d'eau usée0,05 g ra m m e  d e  m ercure par 
kilogram m e d e  m ercure 
trai té01.07.1989
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e 0,1 m illigram m e d e m er­
cure par litre d'eau usée 
est valableP our les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e  0,1 g ra m m e  d e m ercure 
par kilogram m e d e m ercure 
traité est valable01.07.1986
•  ·  ·  / *  ·  *

- 3  -
1 2 3 4 5 6
M ercure 4. Fabrication des 
batteries primaires 
contenant d u  m ercure0,05 m illigram m e d e m ercure 
par litre d'eau usée0,03 g ra m m e  de m ercure par 
kilogram m e d e m ercure 
traité01.07.1989 (1), (2), (3), 
(4)
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e 0,1 m illigram m e d e m er­
cure par litre d'eau usée 
est valablePour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
de 0,05 g ra m m e  d e m ercure 
par kilogram m e d e m ercure 
traité est valable01.07.1986
5. Industrie des m étaux 
n o n  ferreux(1), (2), (3), 
(4). (5)
» 5.1 Établissements d e  ré­
cupération d u  m ercure0,05 m illigram m e d e , m ercure 
par litre d'eau usée01.07.1989
-Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
de 0,1 m illigram m e d e m er­
cure par litre d'eau usée 
est valable01.07.1986
5.2 Extraction et raffi­
nage d e  m étaux n o n  
ferreux
V0,05 m illigram m e d e  m ercure 
par litre d'eau usée01.07.1989
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
de 0,1 m illigram m e d e  m er­
cure par litre d'eau usée 
est valable
/01.07.1986
···/···

- 4  -
1 2 3 4 5 6
M ercure 6. Établissements d e
traitement d e  déchets 
toxiques contenant d u  
m ercure0,05 m illigram m e d e m ercure 
par litre d'eau usée01.07.1989 (1), (2), (3), 
(4)
Pour les rejets existants 
la valeur-limite provisoire 
d e 0,1 m illigram m e d e  m er­
cure par litre d'eau usée 
est valable01.07.1986
E n  cas d e  besoin, des valeurs-limites pour d'autres secteurs industriels, tels que les industries d u  papier et de l'acier o u  
les centrales therm iques a u  charbon, sont proposées par la C o m m issio n  Internationale à  u n  stade ultérieur.^Entre-temps, les 
G ouvernem ents fixent d e  m anière autonom e, conform ém ent au x  articles 3  et 4  d e  la Convention, des normes^d'émission pour le 
mercure. C e s n o rm es doivent tenir com pte des meilleurs m o y e n s techniques disponibles et n e doivent pas être m oins strictes 
q u e la valeur-limite la plus com parable d e l'annexe IV . i
E n  application des articles 1 4  et 1 9  d e la Convention, ces dispositions entreront e n  vigueur après adoption unanim e par les 
Parties contractantes à  la Convention.
L es Parties contractantes notifieront leur adoption a u  G ouvernem ent d e la Confédération Suisse, qui les informera d e la ré­
ception d e ces déclarations. ■
• ../...

(1) L e s valeurs-limites indiquées dans le tableau correspondent à  u n e  
concentration m o y e n n e  m ensuelle o u  à  u n e charge m ensuelle m axim ale.
L e s quantités d e m ercure rejeté sont exprim ées e n  quantité d e  m er­
cure traitée par l'établissement industriel pendant la m ê m e  période 
o u  e n  fonction d e  la capacité d e  production d e  chlorure d e  vinyle 
installée.
(2) L es valeurs-limites exprim ées e n  term es d e  concentration q u i e n  
principe n e  doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci- 
avant pour les secteurs industriels 1  à  4. D a n s tous les cas, les 
valeurs-limites exprim ées e n  concentrations m axim ales n e  peuvent 
être supérieures a  celles exprim ées e n  quantités m axim ales divisées 
par les besoins e n  eau par kilogram m e d e  m ercure traité o u  par tonne 
de capacité d e  production d e  chlorure d e  vinyle installée.
Toutefois, étant donné q u e la concentration d e m ercure d ans les ef­
fluents dépend d u  v o lu m e d'eau impliqué, qu i diffère selon les dif­
férents procédés et établissements, les valeurs-limites, exprim ées 
e n  term es d e quantité d e m ercure .rejeté par rapport à  la quantité d e  
m ercure traité o u  S  la capacité d e  production d e chlorure d e  vinyle 
installée, figurant dans le tableau ci-avant, doivent être respec­
tées dans tous les cas.
(3) L e s valeurs-limites indiquées dans le tableau ci-dessus se réfèrent 
à  la détermination d u  m ercure contenu dans u n  échantillon n o n  fil­
tré. Elles s'appliquent a u  m ercure total d e  l'ensemble des eaux 
usées résultant des processus d e  production et provenant d u  site d e  
l'installation d e production.
S i les eaux usées contenant d u  m ercure sont traitées e n  dehors d u  
site d e l'installation d e  production dans u n  établissement destiné à  
éliminer le mercure, les G ou v ern em en ts- peuvent perm ettre- q u e  les va­
leurs-limites soient appliquées a u  point d e  rejet à  la sortie d e  cet 
établissement.

(4) L e s valeurs-limites des m o y e n n es journalières sont égales a u  double 
des valeurs-limites des m o y e n n es mensuelles correspondantes figurant 
dans le tableau.
(5) S ur la base d e  l'expérience acquise lors d e  l'application d e ces 
dispositions, la C o m m issio n  Internationale présente a u x  Parties con­
tractantes pour l'industrie des m étaux n o n  ferreux des propositions 
ayant pour but d e  fixer des valeurs-limites plus restrictives e n  vu e 
d e leur entrée e n  vigueur dix a n s . après l'adoption d e  ces disposi­
tions.

z· _ _ J , ‘  Communication de la Commission au Conseil concernant La
Re
commandation de La Cowission Internationale pour La Protection du 
Rhin contre ta Pollution en vue du contrôle des rejets de mercure 
des secteurs autres que celui de 1'éLeetrolyse des chlorures 
alcalins.
2.1. L es articles 1 2  et 1 3  d e la Convention prévoient que "la 
C om m ission Internationale formule, le cas échéant, des 
recom m andations afin d'améliorer progressivement l'application d e 
ladite Convention", et qu'"elle élabore des recom m andations en v ue 
d'atteindre des résultats comparables par l'emploi d e  m éthodes 
appropriées de m esures et d'analyses".
C onform ém ent à  ces dispositions, la C om m ission Internationale a  
élaboré des recom m andations qu'elle transmet au x  Parties 
contractantes, pour information. C es recom m andations ont trait 
au x  rejets d e m ercure par les secteurs industriels qui font 
l'objet d e la proposition de décision d u  Conseil évoquée au  
point 1. ci-devant.
L es recom m andations portent sur :
- le calcul des valeurs limites exprimées en concentration 
m axim ale de m ercure dans les eaux usées y
- une m éthode d'analyse de référence y
- l'échantillonnage et le contrôle des rejets ;
- le m o d e  de calcul des quantités de mercure rejeté par m ois y
la possibilité d'utiliser une procédure simplifiée dans certains 
cas préci s y

L es recom m andations correspondent, pour l'essentiel, au x  dispositions 
qui sont prévues dans la Directive d u  Conseil d u  8  m ars 1984, 
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les 
rejets de m ercure autres secteurs dans le milieu aquatique6.
2.2. L a  C om m ission d em an d e au  Conseil de prendre acte d e la présente 
Com m unication, qui est également transmise au Parlement E uropéen 
et au  C om ité E conom ique et Social, pour information.
2.3. L e  texte des R ecom m andations de la C om m ission Internationale en  
date d u  1 0  juillet 1 9 8 5  est joint en annexe.
6  J.O. L  7 4  d u  17.3.1984

A N N E X E  I
RECOMMANDATIONS
E n  vue d e sa proposition d u  1 0  juillet 1 9 8 5  à  B âle relative au x  valeurs- 
limites à  respecter pour les rejets d e  mercure, la C o m m issio n  Internatio­
nale pour la Protection d u  R h in  contre la Pollution fait les reco m m an d a­
tions suivantes a u x  Parties contractantes à  la C onvention relative à  la 
protection d u  R h in  contre la pollution chim ique, conform ém ent au x  dispo­
sitions des articles 1 2  et 1 3  d e cette C onvention:
1. E n  cas d e  dilution d e l'eau usée d e  la production par d'autres eaux 
usées, la valeur-limite exprim ée e n  concentration m axim ale est à  divi­
ser par le facteur d e dilution correspondant.
2. L es valeurs-limites fixées à  l'annexe I V  pour le rejet d e  m ercure se 
réfèrent à  la détermination d e m ercure contenu dans u n  échantillon n o n  
filtré S  l'aide d e la spectrophotométrie, m éthode a  vapeur froide.
A u  lieu d e la m éthode d e référencé indiquée ci-dessus, d'autres procé­
dés d'analyses équivalents peuvertt être utilisés.
3. L'autorité com pétente assure la surveillance des n o rm es d'émission. A  
ce propos, il peut s'agir d e m esures propres d e l'autorité et/ou d e  
contrôles des échantillons prélevés et analysés par l'industriel lui- 
m ê m e  .
L es résultats d e  ces déterminations et d e toutes les m esures sont con­
servés a u  m in im u m  4  ans.f
L e  contrôle des rejets dépend dans chaque cas des conditions spécifi­
ques propres à  chaque établissement. Par exem ple, pour les rejets im ­
portants, o n  peut appliquer les procédures d e  contrôle suivantes-:
- prélèvement et analyse journaliers d'échantillons m ixtes sur >  
2 4  heures proportionnels a u  débit,
- prélèvem ent et analyse d e  2 4  échantillons mixtes d'une heure o u  
d'échantillons mixtes correspondants d e  plusieurs heures.

4. L a  quantité d e  m ercure rejeté a u  cours d'un m o is doit être calculée e n  
additionnant les quantités d e  m ercure rejeté chaque jour a u  cours d e  
ce m ois. Cette s o m m e  doit alors être divisée par le poids d e  m ercure 
traité durant c e m o is dans la production o u  la capacité d e  production 
e n  chlorure d e  vinyle. S i la quantité d e  m ercure traité est impossible 
à  déterminer, la procédure d e  contrôle peut se fonder sur la quantité 
d e m ercure qui peut être utilisée en  fonction d u  v o lu m e d e  production 
autorisé.
5. U n e  procédure d e  contrôle simplifiée peut être instaurée pour des 
entreprises industrielles q u i n e  rejettent pas plus d e  7,5 kilogram m es 
d e m ercure par an.
Cette procédure d e  contrôle simplifiée doit prévoir le prélèvem ent et 
l'analyse des échantillons et, le cas échéant, la m esure d u  débit, d e  
façon à  fournir u n e  base statistiquement significative par laquelle o n  
puisse vérifier si les n o rm es d'émission ont été respectées.
(Bâle, le 1 0  juillet 1 9 8 5 )