COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.8.2021 COM(2021) 494 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Synthèse des rapports annuels d’exécution des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen d’aide aux plus démunis en 2019



















1. INTRODUCTION Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à la lutte contre les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union, telles que la privation alimentaire, la pauvreté des enfants et le sans-abrisme. Le FEAD met à disposition un total de 3,8 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2014-2020. L’Union européenne le finance à hauteur de 85 %, les ressources propres des États membres complétant le financement. La valeur totale du fonds s’élève en conséquence à 4,5 milliards d’euros environ. Les États membres peuvent utiliser le fonds de deux manières: ·pour un programme opérationnel d’aide alimentaire et/ou d’assistance matérielle de base (PO I); et/ou ·pour un programme opérationnel d’inclusion sociale (PO II). L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base doivent être complétées par des mesures d’accompagnement, telles que des activités éducatives visant à promouvoir une alimentation saine et des conseils sur la préparation et le stockage des aliments, un soutien psychologique et thérapeutique, des programmes de développement des compétences, des conseils sur la gestion du budget d’un ménage, des activités sociales et de loisirs, ou encore la prestation de services juridiques. Conformément à sa base juridique, la présente synthèse se fonde sur les rapports d’exécution nationaux de 2019 que la Commission a reçus des États membres. Par conséquent, le présent rapport ne tient pas compte des nouvelles dispositions adoptées par les colégislateurs en 2020 en réaction à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, comme les années précédentes, ce rapport comprend les évolutions et les informations financières pour l’après-2019 (lorsqu’elles sont disponibles) concernant notamment, d’une part, les initiatives lancées par la Commission à la suite de l’apparition de la pandémie ainsi que d’autres initiatives et, d’autre part, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Au cours de l’année de référence, c’est-à-dire avant la pandémie de COVID-19, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a diminué pour la septième année consécutive, passant de 21,9 % en 2018 à 21,4 % en 2019. La proportion de personnes souffrant de privation matérielle aiguë est passée de 5,9 % en 2018 à 5,4 % en 2019. Ce chiffre représente 27,3 millions de personnes, soit une baisse de 2,4 millions par rapport à l’année précédente. Toutefois, 107 millions de personnes restent menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale. L’Union européenne n’a pas atteint l’objectif qu’elle s’était fixé pour 2020, à savoir réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale. À la fin de l’année 2019, cette réduction ne s’élevait qu’à 10 millions de personnes. Les enfants, en particulier ceux dont les parents sont peu qualifiés, et les personnes handicapées sont confrontés à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale nettement plus élevé. Au total, 23,1 % des enfants (âgés de 16 ans ou moins) étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2019. La proportion de personnes confrontées à une privation grave de logement, l’une des manifestations les plus frappantes de la pauvreté, s’élevait à 3,8 % en 2019, soit une baisse de 0,2 % seulement par rapport à 2018. Ensemble, ces statistiques montrent que, globalement, la situation de la pauvreté au sein de l’UE s’est améliorée jusqu’en 2019. Toutefois, on craint de plus en plus une forte augmentation de la pauvreté étant donné que la pandémie de COVID-19 aggravera très probablement la situation, allant ainsi à l’encontre de la tendance observée jusqu’en 2019. Il est probable que la pandémie ait accru le nombre de familles exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ainsi que, plus largement, les inégalités sociétales dans les domaines de l’éducation et de la santé mentale.. Par conséquent, il est toujours indispensable d’apporter un soutien aux groupes les plus défavorisés de la société. 2. ÉVOLUTION FUTURE DE L’UE Deux initiatives d’investissement en réaction à la pandémie de COVID-19 (CRII) ont été adoptées. La seconde de ces initiatives (CRII+), adoptée en avril 2020, prévoit une souplesse d’utilisation extraordinaire des fonds structurels et d’investissement européens. En outre, elle introduit des mesures de soutien spécifiques pour aider les plus démunis, en modifiant les règles régissant le fonctionnement du FEAD, et en permettant aux autorités de gestion, aux organisations partenaires et aux autres parties prenantes de réagir rapidement aux difficultés naissantes. Par exemple, il est désormais possible d’apporter une aide alimentaire et une assistance matérielle de base au moyen de bons et de fournir des équipements de protection individuelle, de manière à réduire les risques de contamination pour les personnes qui fournissent cette aide et cette assistance. De plus, cette initiative prévoit un cofinancement à hauteur de 100 % pour l’exercice 2020-2021. À la fin du mois d’avril 2021, l’adoption des initiatives CRII et CRII+ a donné lieu à 12 propositions de modification du programme du FEAD dans 9 États membres (AT, ES, FR, HR, HU, LU, IT, PT et RO): 8 modifications afin de bénéficier du taux de cofinancement de 100 % et 4 modifications dans le but d’introduire des mesures d’urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19. En outre, l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) est entrée en vigueur en décembre 2020 dans le cadre de l’instrument de relance «Next Generation EU». REACT-EU apporte des ressources supplémentaires aux programmes existants de la politique de cohésion, tout en permettant aux États membres d’injecter des ressources supplémentaires dans le programme du FEAD. Pour garantir une mise en œuvre rapide, les États membres recevront un paiement de préfinancement substantiel (11 %) afin de pouvoir déployer immédiatement les ressources supplémentaires, et ils ne devront pas contribuer à nouveau au cofinancement national. En ce qui concerne le CFP 2021-2027, le FEAD est intégré dans le Fonds social européen plus (FSE+) afin d’améliorer les synergies entre les fonds. Afin de stimuler le soutien à l’inclusion sociale, le règlement FSE+ exige qu’au moins 25 % du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée soient consacrés à la promotion de l’inclusion sociale (contre 20 % dans le cadre du FSE 2014-2020), et qu’une dotation supplémentaire minimale de 3 % par État membre soit consacrée à la lutte contre la privation matérielle, objectif clé actuel du FEAD. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation relative à la création d’une «garantie européenne pour l’enfance». Cette initiative est un résultat concret du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et met en œuvre le principe 11 dudit socle, selon lequel les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité ainsi qu’à la protection contre la pauvreté. La recommandation invite les États membres à garantir que les enfants dans le besoin (c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans vivant dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale) aient un accès gratuit et effectif à un certain nombre de services essentiels, dont au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi qu’un accès effectif à une alimentation saine en général. La recommandation encourage les États membres à:

·favoriser l’accès à des repas sains également en dehors des jours d’école, y compris par un soutien en nature ou financier; ·veiller à ce que les normes nutritionnelles appliquées dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et dans les établissements d’enseignement répondent à des besoins diététiques spécifiques; ·limiter la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucre et restreindre leur disponibilité dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les établissements d’enseignement; et à ·fournir aux enfants et aux familles des informations adéquates sur l’alimentation saine des enfants. 3. COORDINATION DU FEAD AU NIVEAU DE L’UNION Le groupe d’experts du FEAD reste le principal forum permettant aux autorités de gestion d’échanger des informations sur la mise en œuvre du fonds. Le groupe d’experts s’est réuni deux fois en 2019 et quatre fois en 2020 pour examiner certains aspects de la mise en œuvre du programme du FEAD, notamment les mesures d’accompagnement, les dons alimentaires, les audits, la coordination avec d’autres fonds de l’UE, les options simplifiées en matière de coûts et les bons électroniques. En 2020, l’ordre du jour des réunions comprenait également les réponses à apporter à la crise liée à la pandémie de COVID-19, et notamment les modifications pertinentes du règlement relatif au FEAD. En octobre et décembre 2020, le groupe d’experts du FEAD s’est réuni conjointement avec le groupe de travail technique du FSE. 4. LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS L’EXÉCUTION DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS 4.1. Exécution financière L’exécution financière des programmes du FEAD en 2019 est conforme à la tendance attendue. Le total des dépenses publiques éligibles engagées au titre du programme du FEAD, après avoir augmenté régulièrement pour passer de 569,5 millions d’euros en 2016 à 633,3 millions d’euros en 2017 et à 762,2 millions d’euros en 2018, est tombé à 608 millions d’euros en 2019. Cette diminution est cohérente avec la part importante du budget du FEAD déjà engagée au cours des années précédentes. Fin 2019, les fonds cumulés engagés (pour la période 2014-2019) s’élevaient à près de 3 340 millions d’euros, soit 74 % des ressources totales des programmes (qui comprennent les fonds de l’Union et le cofinancement national). Les paiements aux bénéficiaires ont légèrement diminué en 2019 (478,5 millions d’euros) par rapport à 2018 (501,2 millions d’euros), mais sont restés nettement supérieurs à ceux des années précédentes (412,8 millions d’euros en 2017 et 435,2 millions d’euros en 2016). Voir le tableau I en annexe pour consulter une ventilation financière détaillée par indicateur et par État membre. Les demandes de paiement présentées par les États membres à la Commission en 2019 se sont élevées à 663,9 millions d’euros de dépenses publiques éligibles. Ce montant représente une hausse substantielle par rapport aux années précédentes (346,4 millions d’euros en 2018, 478,2 millions d’euros en 2017 et 353,4 millions d’euros en 2016), en partie grâce à la flexibilité dont disposent les États membres pour présenter leurs demandes de paiement. Au total, les demandes de paiement présentées à la Commission pour la période 2014-2019 se sont élevées à 1 888,3 millions d’euros. Au 31 décembre 2019, la Commission avait remboursé un total de 1,5 milliard d’euros en paiements intermédiaires (2 milliards d’euros à la fin de 2020, soit 52 % de la dotation totale pour la période 2014-2020). L’exécution financière du FEAD est en bonne voie d’une manière générale et correspond à la progression du programme sur le terrain (voir section suivante). En outre, très peu de dégagements automatiques ont été effectués à ce jour. 4.2 Exécution sur le terrain Portée du FEAD et profil des bénéficiaires finaux Le soutien du FEAD s’est poursuivi en 2019 dans 26 États membres, et s’est appuyé sur les progrès réalisés au cours des années précédentes. La plupart des États membres (22 sur 26) ont fourni une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base, et ont mis en place des mesures d’accompagnement (PO I: voir tableau 1). Pour la première fois, l’Italie a introduit, dans le système de suivi, des chiffres sur l’assistance matérielle de base. Quatre États membres ont continué à exécuter des programmes d’inclusion sociale (PO II: voir tableau 1). Table 1.Type d’assistance fournie en 2019

PO Type d’assistance État membre PO I Alimentation BE, BG, EE, ES, FI, FR, MT, PL, PT, SI (10) Assistance matérielle de base AT (1) Les deux CY, CZ, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, SK (11) PO II Inclusion sociale DE, DK, NL, SE (4) Source: SFC2014 En 2019, on estime que 12,2 millions de personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire du FEAD, plus de 800 000 ont reçu une assistance matérielle et quelque 30 000 ont bénéficié de mesures d’aide à l’inclusion sociale. Selon une estimation prudente, plus de 12,5 millions de personnes au total ont bénéficié d’une aide au titre du FEAD. Les augmentations les plus significatives dans le nombre des bénéficiaires finaux ont été constatées en France (450 132 de plus qu’en 2018), en Croatie (132 675 de plus), en Lettonie (58 904 de plus), en Irlande (42 713 de plus) et en Finlande (34 229 de plus). En revanche, 17 États membres ont enregistré une diminution du nombre de bénéficiaires finaux. C’est notamment le cas de l’Italie (594 297 de moins qu’en 2018), de la Grèce (70 961), ainsi que de la Bulgarie, de la Tchéquie, de la Pologne et de la Slovaquie. En outre, la Roumanie continue de faire face à des problèmes d’exécution (voir ci-dessous). Figure 1. Nombre de personnes recevant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base (en millions) Figure 2.Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide à l’inclusion sociale Source: SFC2014 Le profil général des bénéficiaires finaux de l’aide du FEAD est resté globalement inchangé. Comme les années précédentes, les femmes constituaient un peu moins de la moitié (49 %) du nombre total de personnes aidées. Les enfants ont bénéficié de plus de 30 % de l’aide disponible, suivis par les migrants, les personnes d’origine étrangère ou appartenant à une minorité (10 %) et les sans-abri (7 %). En 2019, 8 % des bénéficiaires finaux du FEAD étaient des personnes âgées de 65 ans ou plus et un peu moins de 5 % étaient des personnes handicapées. Ces chiffres sont des estimations des organisations partenaires et doivent être traités avec prudence. Les enfants représentent quelque 30 % des bénéficiaires d’une aide alimentaire, d’une assistance matérielle de base ou d’une aide à l’inclusion sociale en 2019. Cette proportion a légèrement augmenté par rapport aux années précédentes. Dans plusieurs États membres, les enfants ont reçu la plus grande part de l’aide alimentaire, en particulier à Chypre, en Tchéquie, en Croatie, en Hongrie et à Malte, où ils représentaient entre 42 % et 92 % des bénéficiaires finaux. De même, Chypre, l’Irlande, la Hongrie et l’Autriche comptaient une forte proportion d’enfants parmi les bénéficiaires finaux de l’assistance matérielle de base (entre 86 % et 100 %). Les programmes de ces pays prévoient une aide spécifique aux enfants. Box 1.Exemples de mesures d’aide nationales aux enfants En 2019, la plupart des États membres ayant fourni une aide ciblée aux enfants ont continué à mettre en œuvre des activités déjà entamées en 2018. Tchéquie: le pays subventionne les repas des enfants défavorisés à l’école. On estime que la qualité des repas servis aux enfants en âge préscolaire et primaire favorise l’assiduité des élèves. Le nombre d’écoles participant à de tels programmes est en constante augmentation. En ce qui concerne l’aide matérielle, les biens distribués en Tchéquie comprennent cinq types de préparations pour nourrissons et de lait de croissance pour différentes tranches d’âge ainsi que des aliments pour bébés. Chypre: les enfants représentent la plus grande part des bénéficiaires finaux de l’aide alimentaire (92 %) et de l’assistance matérielle (100 %). Les écoliers défavorisés reçoivent des repas gratuits préparés dans les cantines scolaires. En ce qui concerne l’assistance matérielle, un kit pour bébés baptisé «dot pour bébés», comprenant des biens de consommation courante pour les bébés, est fourni aux nouveaux parents en situation de vulnérabilité. Croatie: un programme scolaire vient en aide aux enfants qui vivent dans la pauvreté ou qui sont menacés par la pauvreté. Ces enfants bénéficient de repas à la cantine et reçoivent des cartables et d’autres fournitures scolaires. Allemagne: le pays offre un soutien ciblé aux enfants de migrants de l’UE en âge préscolaire (jusqu’à 7 ans) en leur proposant un enseignement préscolaire. Il soutient également leurs parents en leur offrant une aide parentale. Hongrie: les enfants représentent une grande part des bénéficiaires finaux. Les enfants de familles pauvres reçoivent des colis alimentaires et une assistance matérielle de base. L’aide alimentaire fournie aux femmes enceintes démunies peut également contribuer à prévenir la privation matérielle de leurs nouveau-nés. Irlande: les enfants des familles qui ont recours aux banques alimentaires bénéficient également de ces programmes. Les colis d’accueil (comprenant des kits pour bébés) qui sont distribués aux familles de réfugiés qui viennent d’emménager bénéficient également aux enfants. En outre, en 2019, des enfants de demandeurs de protection internationale vivant dans des logements fournis par l’État ont reçu des kits scolaires. Autriche: l’aide sous forme de cartables et d’autres fournitures scolaires est directement destinée aux enfants en âge d’être scolarisés dont les familles bénéficient d’un revenu minimum. Grèce: les enfants bénéficient d’une aide alimentaire et reçoivent également une assistance matérielle spécifique, notamment des cartables et des produits de papeterie. Les enfants bénéficient de mesures d’accompagnement spécifiques ciblées, telles qu’un soutien psychosocial adapté, des services favorisant leur autonomisation et leur inclusion sociale, du tutorat social, ou encore des activités culturelles et créatives. Lettonie: les enfants reçoivent une aide spécifique sous la forme i) de colis alimentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants (trois types de colis en fonction de l’âge: 7-12 mois, 13-18 mois et 19-24 mois); ii) d’assortiments de produits d’hygiène pour nourrissons et jeunes enfants âgés de 0 à 24 mois (quatre types d’assortiments: 0-6 mois, 7-12 mois, 13-18 mois et 19-24 mois); iii) d’un soutien pédagogique individuel pour les enfants de 5 à 10 ans; et iv) d’un soutien pédagogique individuel pour les enfants de 11 à 16 ans. Pour prévenir la discrimination, la Lettonie veille spécifiquement à ce que le matériel scolaire (comme les cartables) ne contienne pas de couleurs, de formes et de dessins qui encouragent des perceptions stéréotypées des filles et des garçons. Environ 10 % des bénéficiaires finaux étaient des migrants et des personnes d’origine étrangère ou appartenant à une minorité. Toutefois, il se peut que cette proportion soit sous-estimée étant donné que les informations sur les migrants bénéficiant d’une aide ne sont pas toujours communiquées pour des raisons de protection des données (en Grèce, en France et en Slovaquie). Les migrants constituent en général le groupe le plus important, suivis par les réfugiés et les demandeurs d’asile. On estime que 7 % des bénéficiaires finaux du FEAD étaient des sans-abri, une proportion restée stable en 2018 et en 2019. Cependant, le nombre de sans-abri est particulièrement difficile à estimer car ils ne sont pas enregistrés et sont souvent peu enclins à communiquer des informations à caractère personnel. En Tchéquie, en Irlande et en France, plus de 13 % des bénéficiaires finaux ayant bénéficié d’une aide alimentaire étaient des sans-abri. En Italie, la proportion de sans-abri bénéficiant d’une aide a continué de diminuer par rapport à 2018 et 2017. PO I – Aide alimentaire En 2019, l’aide alimentaire est restée globalement stable par rapport à l’année précédente, bien qu’une légère tendance à la baisse soit observée depuis 2016. La moitié environ des 21 États membres mettant en œuvre le PO I ont soit augmenté, soit maintenu la quantité des denrées alimentaires distribuées. Dans l’ensemble, cette quantité était légèrement plus faible en 2019 par rapport à 2018, les augmentations (constatées en particulier en Espagne, en France et en Italie) étant compensées par une baisse en Pologne et en Bulgarie. Figure 3.Aide alimentaire fournie par État membre sur la période 2014-2019 (en milliers de tonnes) Source: SFC2014 Plus de la moitié (55 %) de l’aide alimentaire était composée de produits laitiers, de farine, de pain, de pommes de terre et d’autres produits féculents. La proportion de produits laitiers était particulièrement élevée en France et en Espagne. En Italie, en Lettonie, en Slovaquie et en Finlande, la proportion de farine, de pain, de pommes de terre et d’autres produits féculents était élevée (au moins 50 %). La quantité de fruits et légumes (indicateur commun de réalisation 4 – voir annexe) et de viande, d’œufs, de poisson et de fruits de mer (indicateur commun de réalisation 5 – voir annexe) distribuée a continué d’augmenter au cours de la période 2017-2019, atteignant respectivement 17,5 % et 8,5 % en 2019. La quantité de matières grasses et d’huiles est variable selon les États membres et s’élève à 5 % en moyenne. La proportion d’aliments prêts à l’emploi est comparativement élevée en Irlande (25 %), mais elle est par ailleurs raisonnablement faible et en diminution (environ 9 %) dans l’ensemble de l’UE, en raison notamment de la forte baisse enregistrée en Hongrie (de 36 % environ en 2018 à 18 % environ en 2019). Le coût des denrées alimentaires distribuées par personne varie nettement d’un État membre à l’autre et d’une année à l’autre. Cette variation est principalement due à la quantité et au type de denrées distribuées (par exemple, une proportion élevée de produits frais) ainsi qu’à l’intensité de l’aide apportée.

Les 21 États membres qui distribuent des denrées alimentaires, à l’exception de Chypre, le font sous forme de colis alimentaires standard. Quatorze États membres ont également fourni des repas: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande. Parmi eux, certains ont également fourni des plats préparés aux écoliers (Tchéquie, Grèce, Croatie et Chypre) ou aux sans-abri (Irlande, Italie, Lettonie, Hongrie, Pologne et Slovaquie). Les banques alimentaires estoniennes poursuivent leur étroite coopération avec les autorités locales et les municipalités pour se rapprocher le plus possible des personnes ciblées. Grâce à une bonne communication entre les partenaires, tout comme en 2018, 95 % des colis d’aide alimentaire ont été distribués pendant la période visée. Comme les années précédentes, les livraisons de denrées alimentaires par des organisations partenaires en Bulgarie, en Espagne, à Chypre et en Hongrie ont été entièrement financées par le FEAD, ce qui a également été le cas en Grèce en 2019. PO I – Assistance matérielle de base Le montant de l’assistance matérielle de base a augmenté de manière significative. En 2019, les États membres ont distribué l’équivalent de 19,2 millions d’euros en assistance matérielle de base, soit 42 % de plus qu’en 2018, année qui avait déjà enregistré une hausse de 44 % par rapport à 2017. Toutefois, contrairement à 2018, l’augmentation n’est pas due essentiellement au fait que d’autres États membres ont commencé à fournir une assistance matérielle de base, mais plutôt à la tendance à la hausse généralisée que connaît la fourniture d’assistance matérielle. Les augmentations ont été particulièrement marquées en Grèce, en Croatie, en Lettonie et en Autriche. Sept États membres ont continué à fournir une assistance matérielle de base comparable à celle de l’année précédente (Tchéquie, Chypre, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Hongrie et Slovaquie). L’Italie a commencé à faire part des progrès réalisés dans le domaine de l’assistance matérielle de base après le démarrage des opérations en 2018, en fournissant des produits de base aux sans-abri. La plupart des produits ont été distribués dans quatre États membres: la Croatie, la Grèce, la Hongrie et l’Autriche (voir graphique nº 4). Les sans-abri ont été particulièrement visés par les mesures d’aide au logement en Italie, mais ils ont également bénéficié d’une assistance en Tchéquie, en Grèce, en Croatie et en Slovaquie, où ils ont reçu des produits de soins personnels ainsi que d’autres fournitures. Ils ont reçu du matériel de cuisine (pour les personnes relogées ou vivant dans un logement précaire) et des vêtements en Tchéquie, en Croatie et en Italie. Dans ces pays, ainsi qu’en Grèce, ils ont également reçu des sacs de couchage et des couvertures. Les fournitures scolaires et les produits de soins personnels pour les familles avec enfants sont restés les principaux articles d’assistance matérielle de base distribués dans le cadre du FEAD. En 2019, les articles livrés aux familles avec enfants comprenaient des produits de papeterie et des fournitures scolaires (Irlande, Grèce, Croatie, Lettonie, Hongrie et Autriche), des cartables (Grèce, Croatie, Lettonie et Autriche), des trousses de soins pour bébés (Irlande, Grèce, Croatie, Chypre et Hongrie), des équipements de sport (Grèce et Croatie) et des vêtements de sport (Grèce, Croatie et Italie). En Grèce, en Lettonie, au Luxembourg, en Hongrie et en Slovaquie, des articles tels que des détergents textiles, de la crème et du savon pour bébés et enfants en bas âge, des lingettes humides et des couches ont également été distribués. Figure 4.Valeur monétaire totale des biens distribués par type sur la période 2014-2019 Figure 5.Valeur monétaire totale des biens distribués par État membre sur la période 2014-2019 Source: SFC2014 PO I – Mesures d’accompagnement Conformément au règlement relatif au FEAD, les États membres qui ont exécuté les programmes PO I en 2019 ont également fourni des mesures d’accompagnement. La plupart des États membres ont continué à proposer de nombreuses mesures d’accompagnement. Par exemple: ·l’Autriche a inclus dans chaque kit de démarrage scolaire une brochure couvrant plusieurs sujets, dont des informations sur d’autres services tels que la formation financière, l’aide alimentaire et la distribution de vêtements ainsi que des conseils pratiques sur l’école à destination des enfants; ·l’Estonie a diffusé un nouveau numéro de «Help», un magazine contenant une liste de contacts au sein d’organisations utiles ainsi que des recettes élaborées à partir des aliments contenus dans les colis; et ·la Pologne a continué d’élargir son offre de mesures d’accompagnement, parmi lesquelles figurent des activités telles que des exercices de physiothérapie et d’entraînement pour les personnes atteintes d’obésité afin de contribuer à la prévention des maladies de la colonne vertébrale. D’autres mesures comprenaient: ·un projet d’intégration socioprofessionnelle à grande échelle, fondé sur divers «Magasins Citoyens» situés dans le centre-ville de La Louvière et offrant de nombreux services (par exemple, un magasin de vêtements d’occasion et un accompagnement des demandeurs d’emploi), mis en place par le CPAS (centre public d’aide sociale) (Belgique); ·un service de psychologie éducative qui contribue à l’intégration et au soutien des enfants souffrant de handicaps sensoriels ou intellectuels, ou de graves difficultés d’apprentissage, au moyen de programmes tels que les «programmes d’alphabétisation dans les écoles supérieures» (Chypre); et ·«Solidarité dans la région de Drama», un partenariat social qui a pour ambition d’aider les personnes âgées (Grèce). La plupart des États membres ont mis en place une combinaison de mesures d’accompagnement et seuls quelques-uns ont choisi de se concentrer sur une ou deux activités seulement. Les mesures d’accompagnement mises en place en 2019 (voir graphique nº 6) étaient les suivantes: ·des conseils sur la préparation et le stockage des denrées alimentaires (BG, CZ, EE, FI, FR, HR, LT, LV, PL, PT et SK); ·des activités éducatives visant à favoriser une alimentation saine, par exemple des ateliers de cuisine (BE, BG, CZ, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, LV, PL et SK);

·des conseils sur la manière de réduire le gaspillage alimentaire (BE, BG, HR, LU, LV, PL et PT); ·des conseils d’hygiène personnelle (BE, BG, CZ, HR, HU, LV, PL et SK); ·une orientation vers les services compétents (services sociaux/administratifs par exemple) (AT, BE, BG, CZ, EE, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV et SK); ·un accompagnement individuel et des ateliers (CZ, EL, HR, MT et SI); ·un soutien psychologique et thérapeutique (CY, CZ, EL, FR, HR, HU, IT, LT, PL, SI et SK); ·des conseils sur la gestion du budget d’un ménage (BE, BG, CZ, EE, EL, FR, HR, IE, IT, LT, LV, PL, PT et SK); ·des activités sociales et de loisirs (CZ, EE, FI, FR, EL, HR, LV, MT et SI); ·des activités éducatives et formations/programmes de développement de compétences (FR, EL, HR, MT, PL et SI); ·la prestation de services juridiques (CZ, FR, HR, IE, IT, LT et PL); d’autres activités d’accompagnement (AT, BE, BG, CY, CZ, EE, ES, FI, FR, EL, IT, LU, MT, PL et SI), dont des services de soutien personnel, l’offre de soins aux adultes, des transports sociaux, une aide à l’accès aux droits, et le soutien scolaire. Figure 6.Types de mesures d’accompagnement mises en place en 2019 (n=22) PO II – Inclusion sociale Comme les années précédentes, les États membres mettant en œuvre le PO II (Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Suède) ont mis en place des mesures d’inclusion sociale. En Allemagne, l’activité principale consistait à aider les adultes nouvellement arrivés et les sans-abri et à améliorer leur accès aux services d’aide et de conseil. Le pays a déjà dépassé divers objectifs dans ce domaine. Près de 90 % des adultes nouvellement arrivés et des sans-abri qui ont participé aux activités d’inclusion sociale en 2019 ont ensuite fait appel aux services sociaux (l’objectif était de 70 %), ce qui est conforme au rôle de tremplin du FEAD vers une meilleure inclusion sociale. Le nombre total de sans-abri et de personnes exposées au risque de sans-abrisme qui ont bénéficié de conseils en 2019 s’élève à 26 830, un chiffre qui dépasse déjà de 25 % l’objectif spécifique du programme. Des progrès notables ont également été réalisés concernant les enfants nouvellement arrivés en âge d’aller à la maternelle (enseignement préscolaire) (16 674) et leurs parents (19 113). L’objectif visant à atteindre 19 700 enfants et parents d’ici 2020, tel que fixé dans le PO, est donc réalisable. Au Danemark, les conditions de vie des sans-abri – y compris des personnes sans domicile fixe originaires d’autres pays de l’Union qui ont un permis de séjour au Danemark – se sont améliorées grâce à l’accès à des foyers et à des travailleurs sociaux. Grâce à des activités de proximité, ces personnes ont bénéficié d’un logement et d’installations de stockage temporaires, et ont pu participer à des activités et programmes sociaux visant à renforcer leur employabilité. Au total, 2 169 personnes ont bénéficié de ces activités sur la période 2014-2019, un chiffre qui dépasse déjà de 55 % l’objectif de 1 400 personnes fixé pour la période de programmation 2014-2020. Aux Pays-Bas, le projet «Elderly in the neighbourhood» s’est poursuivi en 2019 avec 581 participants. Ce chiffre était inférieur à ceux de 2018 et 2017. Ce projet vise à réduire l’exclusion sociale parmi les personnes âgées défavorisées. Tous les participants avaient plus de 65 ans. Le nombre total de participants sur la période 2014-2019 était de 2 855, soit 57 % de l’objectif global (5 000 personnes). Même si, compte tenu de la progression actuelle, l’objectif pour 2020 est encore relativement éloigné, le résultat majeur à signaler est qu’au bout d’un an, environ 81 % des personnes âgées ayant bénéficié de l’aide participaient encore au programme, 45 % d’entre elles affirmaient que leur réseau social s’était élargi et 63 % disaient avoir renforcé leurs compétences numériques et financières. En 2019, environ un tiers des participants étaient issus de l’immigration. Des collaborateurs possédant des compétences linguistiques spécifiques ont été recrutés afin de surmonter les barrières linguistiques. En Suède, les programmes d’inclusion sociale comprennent deux types de soutien: la promotion de la santé et la présentation d’informations générales sur la société suédoise aux personnes défavorisées venant d’autres pays de l’Union ou de l’EEE (Espace économique européen). Les principaux groupes cibles sont les sans-abri (ou les personnes exposées au risque de sans-abrisme), les migrants, les personnes d’origine étrangère, les minorités et les femmes. Le programme a bénéficié jusqu’à présent à 2 674 personnes, dont 658 en 2019. La proportion de personnes concernées par le PO et déclarant bénéficier de meilleures conditions d’hygiène et de soins personnels a augmenté, passant de 38 % en 2016 à 70 % en 2019. Le pourcentage de personnes qui ont déclaré avoir reçu une aide ou un soutien n’a cessé d’augmenter, passant de 43 % en 2016 à 93 % en 2019. L’objectif de 40 % pour les deux indicateurs concernés a été largement dépassé. Obstacles à l’exécution Des obstacles à l’exécution ont été signalés par 17 États membres. La plupart de ces problèmes étaient liés au calendrier et aux retards dans la fourniture de l’aide (BE, BG, CZ, DK, FR, EL, PL, PT et RO). Certains retards découlaient directement des problèmes survenus au cours de l’année précédente dans le cadre de la passation de marchés publics (voir, par exemple, la Roumanie ci-dessous). D’autres difficultés étaient liées:

·à la logistique, par exemple le non-respect des principes de gestion rationnelle des stocks – principe du «premier entré, premier sorti» (BE, EE, HR, LV, PL et PT); ·aux bénéficiaires finaux, par exemple le manque de sensibilisation, des difficultés à atteindre ces bénéficiaires (HR, NL, PL, SE et SK); ·au suivi et à l’évaluation (IT, MT, RO et SE), par exemple des difficultés à collecter des données auprès des destinataires finaux, et le nouveau système de suivi (IT) en cours de construction; ·au manque de capacité des organisations partenaires (DK, HU, IT et PL); et ·aux difficultés juridiques liées principalement à la passation de marchés publics pour la fourniture de l’aide (BG, NL, PT et RO). Seul le Danemark a indiqué que le «manque de capacité des autorités de gestion» constituait un obstacle à la mise en œuvre. En 2019, la Roumanie n’était toujours pas en mesure de résoudre les problèmes d’exécution et de résorber les retards dans la passation des marchés engendrés par les diverses plaintes introduites par les soumissionnaires écartés. En outre, le ministère de l’éducation roumain n’a présenté aucune demande de financement pour le matériel scolaire. Il s’en est suivi une absence d’aide alimentaire ou d’assistance matérielle pour la troisième année consécutive. Le ministère des Fonds européens – l’autorité de gestion du FEAD en Roumanie – s’efforce d’apporter son aide pour résoudre le problème au cours de la prochaine période de référence. Comme au cours des années précédentes, la flexibilité du FEAD et l’étroite coopération entre les autorités de gestion et les organisations partenaires ont aidé les pays à surmonter nombre de ces obstacles. Dans certains États membres (tels que l’Irlande, la France et l’Italie), l’autorité de gestion a rencontré régulièrement les organisations partenaires et les parties prenantes concernées afin de discuter de l’exécution du programme et de le soutenir. Principes généraux L’article 5 du règlement relatif au FEAD définit les principes qui doivent être appliqués de manière transversale lors de la conception et de la mise en œuvre du Fonds. Ces principes portent sur la complémentarité du financement, l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination, la prévention du gaspillage alimentaire, un régime alimentaire équilibré, la santé publique et des aspects environnementaux et climatiques. Les États membres doivent respecter ces principes et en rendre compte dans leurs rapports annuels d’exécution. Les États membres font rapport sur la manière dont ils tiennent compte de ces principes généraux. Ils appliquent le principe de complémentarité en assurant une coordination avec d’autres instruments de financement afin d’éviter tout double financement et d’étendre la portée de l’aide. En Estonie, Statistics Estonia compile les chevauchements entre les participants aux mesures du FSE et les bénéficiaires de l’aide alimentaire dans le cadre du programme du FEAD et en donne un aperçu. Malte dresse une liste détaillée des projets qui relèvent du FSE et complètent le programme du FEAD. Elle examine également les demandes reçues par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» afin d’éviter tout double financement et d’assurer la complémentarité entre ce fonds et le programme du FEAD. Au Portugal, la même autorité de gestion supervise à la fois le programme du FEAD et le programme opérationnel du FSE pour l’inclusion sociale et l’emploi, étant donné que les deux fonds se complètent mutuellement. En Slovaquie, les activités au titre du FEAD servent à déterminer les besoins des bénéficiaires finaux auxquels il est ensuite répondu au moyen de solutions à plus long terme dans le cadre d’autres fonds, à savoir les activités d’inclusion sociale financées par le FSE. En Italie, la mesure de soutien aux sans-abri est mise en œuvre dans le cadre d’une approche intégrée avec le FSE dans le but de fournir un soutien à plus long terme à l’inclusion sociale, en plus d’une assistance matérielle. Tous les États membres rendent compte du respect des principes d’égalité des sexes et des politiques de lutte contre les discriminations. La plupart des États membres ont défini des critères d’éligibilité objectifs – c’est-à-dire le statut socio-économique d’une personne – pour identifier le groupe cible et les bénéficiaires finaux, en évitant toute discrimination à tous les niveaux de l’aide. Certaines pratiques efficaces utilisées en 2018 ont été conservées en 2019. L’Allemagne diffuse des fiches d’information sur l’égalité des sexes utilisées par des organisations partenaires comme lignes directrices pour la mise en œuvre des mesures prises au titre du FEAD et pour garantir l’égalité des sexes. Les Pays-Bas collaborent avec une association représentant les personnes âgées issues de l’immigration, afin de veiller à ce que leur approche demeure inclusive. La Pologne distribue des denrées alimentaires et propose des mesures d’accompagnement pour répondre aux besoins de différents groupes, à savoir les personnes âgées, les femmes enceintes, les sans-abri ou les personnes handicapées. Bien que la Suède cible tant les hommes que les femmes, elle met particulièrement l’accent sur la santé des femmes. La Slovaquie veille à ce que les hommes et les femmes soient représentés au sein du personnel des organisations partenaires. De nombreux États membres ont déclaré avoir distribué des aliments variés et équilibrés sur le plan nutritionnel. Dans la plupart des cas, les nutritionnistes ou les ministères compétents (par exemple, le ministère de la santé en Bulgarie, le ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances en Slovénie) ont contribué à l’élaboration des colis alimentaires. L’Italie sélectionne les produits en tenant compte de la nécessité d’un apport adéquat en protéines et en glucides qui réponde aux spécificités d’un régime méditerranéen. Au Portugal, les colis alimentaires visent à garantir que 50 % des besoins énergétiques et nutritionnels des bénéficiaires finaux sont satisfaits, et comprennent des portions quotidiennes de chacune des sept catégories de denrées alimentaires, telles que définies dans la roue alimentaire. Tous les États membres veillent à ce que les denrées alimentaires distribuées soient conformes aux normes nationales en matière de sécurité et de santé. Par ailleurs, la qualité des denrées alimentaires est fréquemment contrôlée. De nombreux États membres favorisent en outre la santé des bénéficiaires finaux en mettant en place des mesures d’accompagnement qui promeuvent un mode de vie sain. Afin de limiter le gaspillage alimentaire, des produits dont la durée de conservation est plus longue sont inclus dans les colis alimentaires. La capacité de stockage des entrepôts est également prise en considération. Par exemple, Chypre planifie la distribution de petits-déjeuners en fonction du nombre estimé de personnes qui en bénéficient afin d’éviter tout gaspillage alimentaire. La collecte et la distribution des excédents alimentaires constituent un autre moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire. La plupart des États membres indiquent dans leurs rapports annuels d’exécution qu’ils ont mené des actions respectueuses de l’environnement. Par exemple, en France, les soumissionnaires ont été invités à fournir des informations sur les émissions de CO2. La Hongrie cherche à réduire les émissions lors du transport de denrées alimentaires en emballant les repas chauds dans des boîtes en plastique résistant à la chaleur et en collectant les boîtes utilisées. Au Luxembourg, les organisations partenaires peuvent obtenir le label de qualité «SuperDrecksKëscht fir Betriber», une reconnaissance de leur engagement en faveur de l’environnement. Comme déjà mentionné dans le rapport de 2018, la Tchéquie utilise des produits respectueux de l’environnement et encourage l’utilisation de matériaux recyclés (par exemple, des rouleaux de papier hygiénique fabriqués à partir de papier recyclé à 100 %). Évaluations En 2019, au moins sept États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, France, Pologne et Portugal) ont évalué les activités menées au titre du FEAD. La majeure partie d’entre eux se sont surtout attachés à mesurer les progrès réalisés par les programmes du FEAD grâce à ces activités et ont, pour la plupart, fait état d’évaluations positives. La Bulgarie a réalisé deux évaluations en 2019, soulignant le fait que la distribution de repas chauds et de produits de base a atteint les groupes les plus vulnérables. L’augmentation des fonds destinés à la distribution de repas chauds a encore accru le nombre de bénéficiaires finaux (voir encadré 2 ci-dessous). Comme ces dernières années, l’Autriche a utilisé un questionnaire pour obtenir des retours d’information sur l’aide fournie; 99 % des répondants étaient très satisfaits ou satisfaits du kit de démarrage scolaire et, plus généralement, de la mesure mise en œuvre dans le cadre du programme opérationnel du FEAD. Certaines évaluations fournissent des recommandations utiles en ce qui concerne la période de programmation 2021-2027. L’évaluation réalisée en Belgique recommande, entre autres, de normaliser les procédures d’identification des personnes les plus défavorisées, d’améliorer la coordination des commandes et des livraisons et de renforcer la transparence et la simplification. La France, par l’intermédiaire de l’Inspection générale des affaires sociales, a préparé un rapport sur la lutte contre la précarité alimentaire. Ce rapport attire l’attention sur les défis qui se posent dans la mise en œuvre du FEAD, notamment en ce qui concerne le système de distribution et le soutien des bénévoles et des organisations. Le rapport prévoyait également une consultation des parties prenantes au sujet de la nouvelle période de programmation, laquelle a été suspendue en raison de la crise de la COVID-19. Box 2.Activités d’évaluation en Allemagne et en Bulgarie