FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.10.2004 
COM(2004) 705 final 
2003/0307 (COD) 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en  vue de l’adoption d’une décision du 
Parlement européen et du Conseil instaurant  un cadre unique pour la transparence des 
qualifications et des compétences (Europass) 
 
FR 2   FR 2003/0307(COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en  vue de l’adoption d’une décision du 
Parlement européen et du Conseil instaurant  un cadre unique pour la transparence des 
qualifications et des compétences (Europass) 
1. HISTORIQUE  DU DOSSIER  
Date de la transmission de la  proposition au PE et Conseil 
(document COM(2003)796 final – 2003/0307COD): 17.12.2003 
Date de l’avis du Comité économique et social européen: 28.04.2004. 
Date de l’avis du Comité des Régions: 21.04.2004. Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: 22.04.2004 Date de l’adoption de la pos ition commune (unanimité): 21.10.2004 
2. OBJET
 DE LA PROPOSITION  DE LA COMMISSION 
Faisant suite à une recommandation exprimée dans la déclaration de Copenhague du 30 
novembre 2002, la proposition rassemble dans un cadre unique, en forme de portfolio structuré dénommée Europass, les documents existants au niveau européen pour la 
transparence des qualification et des compéten ces : le CV européen, les suppléments au 
certificat et au diplôme, le  cadre européen commun de référence pour les langues et 
l’Europass. L’intégration dans un cadre un ique – disponible dès le début en forme 
électronique et sur papier – devrait rendre ces outils plus accessibles, plus faciles à 
promouvoir et à gérer - donc plus efficaces. L’Eur opass sera un cadre ouvert : il pourra dans 
les années à venir accueillir d’autres documents ayant pour but  d’améliorer la transparence 
des compétences, par exemple au niveau se ctoriel. La propositio n vise également à 
rationaliser les structures de mi se en œuvre, en demandant à ch aque Etat membre de désigner 
un centre national Europass chargé de coordonner to ute activité au nive au national découlant 
de la décision, en coopérati on avec les réseaux pertinents. 
 
FR 3   FR 3. COMMENTAIRES  SUR  LA POSITION  COMMUNE 
3.1. Examen des amendements proposés par le Parlement européen en première 
lecture 
Les 14 amendements du Parlement européen, qui  ont été incorporés intégralement ou en 
substance dans la position commune, ne modifient pas la teneur de la proposition initiale de la 
Commission.  
3.2. Examen des changements in troduits par le Conseil 
Le Conseil a introduit d’autres changements,  qui notamment modifient la procédure et 
définissent des critères à respecter pour l’intr oduction de nouveaux documents dans le cadre 
Europass. Les dénominations des documents comp ris dans le cadre ainsi que des organismes 
de mise en œuvre sont aussi légèrement m odifiées. Ces changements ne modifient pas la 
teneur de la proposition initiale de la Commission. 
4. CONCLUSIONS 
La Commission considère donc que le text e de la position commune est acceptable.