COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 567 final 
Bruxelles, le 06.12.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'application de l'article 14 de la 
directive du Conseil 89/397/CEE du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des 
denrées alimentaires 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Mir Implication de Varticle 14 de la 
directive du Conseil 89/397/CEE du 14 juin 1089 relative au contrôle officiel des 
dfnrfrs alimentaires 
Introduction 
La directive 89/397/CEE harmonise les principaux généraux régissant l'exécution du 
contrôle officiel des denrées alimentaires. Ge contrôle couvre également les additifs et 
les matières qui entrent en contact avec les denrées alimentaires et vise à prévenir les 
risques pour la santé, à protéger les intérêts du consommateur et à garantir la loyauté 
des transactions. 
La directive laisse aux Etats membres un certain degré de liberté quant aux moyens 
pratiques d'exécution des contrôles pour ne pas interférer dans des systèmes qui ont 
fait leur preuve et qui sont adaptés aux situations particulières de chaque Etat membre. 
Il convient néanmoins de signaler que des différences substantielles existent entre les 
systèmes officiels de contrôle des denrées alimentaires des Etats membres. 
L'article 14 de la directive oblige les Etats membres à établir des programmes 
prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être 
effectués de façon régulière et à transmettre à la Commission toute information utile 
relative à l'exécution, pendant l'année précédente, de ces programmes d'inspection. 
Les statistiques, qui représentent des résultats de ces inspections, doivent donner un 
aperçu général du contrôle officiel des denrées alimentaires dans la Communauté. Ils 
représentent une source d'information tant pour la Commission que pour les autorités 
compétentes des Etats membres et serviront à établir une confiance mutuelle dans le 
fonctionnement du marché intérieur. 
Depuis le départ, la Commission a essayé, en consultation avec les Etats membres, 
d'harmoniser les réponses qui lui sont communiquées afin d'obtenir des résultats de 
contrôle comparables. Il convient néanmoins de faire preuve de prudence lorsqu'on 
compare les résultats, non seulement parce que les services de contrôle fonctionnent de 
manière différente, mais également parce qu'il n'existe pas de normes harmonisées de 
contrôle de la qualité pour les laboratoires et les méthodes d'analyses. 
L'article 14 oblige également la Commission à adresser aux Etats membres une 
recommandation relative à un programme coordonné de contrôle pour l'année suivante, 
dont l'exécution doit faire l'objet d'un chapitre distinct dans les statistiques. 
La Commission prépare chaque année, en étroite coopération avec les Etats membres, 
une liste de sujets sur lesquels le comité permanent des denrées alimentaires doit être 
consulté. 
Le FLEP, qui est une organisation indépendante de fonctionnaires chargés du contrôle 
des denrées alimentaires dans la Communauté européenne et les pays de l'AELE, 
contribue sur une base informelle à l'élaboration de ces programmes coordonnés. 
Le dernier paragraphe de l'article 14 exige que la Commission, au terme d'un délai de 
cinq ans à compter de la notification de la directive 89/397/CEE, transmette au Conseil 
un rapport sur l'application de cet article, accompagné, le cas échéant, de toute 
proposition appropriée. Le présent rapport remplit cette obligation. Il est divisé en 
trois parties : le chapitre I porte sur les programmes de contrôle, le chapitre II sur les 
programmes coordonnés de contrôle et le chapitre III sur les conclusions et les 
recommandations de la Commission. 
I. Programmes de contrôle des Etats membres 
Les Etats membres doivent transmettre à la Commission toutes informations utiles 
relatives à l'exécution pendant l'année précédente, des programmes de contrôle en 
précisant 
les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes 
le nombre et la nature des contrôles effectués 
le nombre et la nature des infractions constatées. 
En juin 1990, un groupe de travail d'experts des Etats membres et la Commission ont 
établi un format qui est aujourd'hui utilisé par tous les Etats membres pour envoyer 
leurs résultats statistiques à la Commission (annexe I). Il donne un aperçu global des 
activités de contrôle officiel : couverture du secteur alimentaire, répartition des 
infractions constatées par catégorie (hygiène, contaminants, composition et étiquetage) 
et échantillonnage et analyse par catégorie de produits, y compris le nombre total des 
échantillons et des infractions. 
La directive 89/397/CEE est applicable sans préjudice des règles plus spécifiques et le 
format se réfère à toutes les denrées alimentaires à l'exception de celles où les résultats 
des contrôles doivent être notifiés dans le cadre d'autres directives plus spécifiques. 
Les résultats pour 1991 et 1992 ont été examinés au cours des réunions avec les Etats 
membres dans le cadre du groupe de travail "Législation sur les produits alimentaires, 
sous-groupe contrôle officiel des denrées alimentaires". Les objectifs de l'examen 
étaient les suivants : 
disposer d'un aperçu global de l'exécution du contrôle officiel des denrées 
alimentaires dans chaque Etat membre; 
essayer d'évaluer les tendances générales; 
procéder à un échange d'information afin d'améliorer le système de contrôle 
dans chaque Etat membre. 
Evaluation du système 
La transmission à la Commission d'informations normalisées sur les résultats du 
contrôle des denrées alimentaires a demandé des efforts considérables de la part des 
Etats membres qui ont dû adapter leurs systèmes de notification. Cela n'a pas toujours 
été facile, notamment lorsque le contrôle était exécuté par des autorités régionales ou 
locales indépendantes. 
Il n'empêche que tous les Etats membres ont envoyé des informations sur les résultats 
de leurs contrôles officiels en utilisant le format requis. Plusieurs Etats membres ont 
complété ce format par des informations supplémentaires qui ont facilité la 
compréhension des résultats. 
Les statistiques relatives à ces deux années ne sont pas complètes, mais il y a une nette 
amélioration dans la présentation en de 1992 par rapport à 1991. C'est pourquoi il a 
été possible de tirer des conclusions. Par exemple, dans les Etats membres qui ont 
envoyé un format complet, le pourcentage d'établissements visités au cours de l'année 
en question et le nombre d'établissements pouvant faire l'objet d'un contrôle officiel 
des denrées alimentaires est plus ou moins comparable. (D: 96%, DK: 96,5%, L: 
71%, UK: 70%). Par ailleurs, il s'est avéré que le nombre de contrôles était en 
moyenne deux fois plus élevé que le nombre d'établissements visités (D: xl,95, DK: 
xl,95, L: xl,76, NL: 2,5, UK: x2,l). 
En ce qui concerne l'incidence des infractions qui se réfèrent à des contrôles ponctuels, 
les schémas sont comparable dans la plupart des Etats membres : les infractions dans le 
domaine de l'hygiène sont plus nombreuses; viennent ensuite les additifs, les 
contaminants, la composition et enfin l'étiquetage et la présentation. Cela reflète sans 
doute l'importance qu'accordent les Etats membres aux contrôles sanitaires et le fait 
qu'ils effectuent des contrôles dans des domaines à haut risque. 
Il ressort des discussions au sein du groupe de travail que quelques divergences 
apparentes, comme le nombre d'infractions mentionnées sous la rubrique 
"contamination autre que microbiologique" peuvent s'expliquer du fait que certains 
Etats membres incluent des substances indésirables (corps étrangers, insectes etc.) dans 
la rubrique "contamination autre que microbiologique" alors que d'autres ne le font 
pas. 
De même, les Etats membres utilisent des interprétations différentes de certaines 
notions statistiques de base, par exemple la notion "d'infraction". Parfois, la 
non-conformité aux exigences légales donne lieu à une mise en garde orale par les 
autorités compétentes. Dans d'autres Etats membres, ces mises en garde sont 
considérées comme formelles et, par conséquent, sont intégrées dans les statistiques, 
alors que dans d'autres cela n'est pas le cas. 
Voilà pourquoi la Commission élabore, en association avec le groupe de travail, un 
vade-mecum destiné à la préparation des statistiques, qui devrait permettre de réduire 
ces inégalités. Les Etats membres seront également priés d'ajouter une note explicative 
aux rapports. 
IL Les programmes de contrôle coordonnés 
Les Etats membres transmettent à la Commission les résultats de leurs contrôles. La 
Commission estime que les statistiques qu'elle reçoit constituent une base appropriée 
pour les discussions avec les Etats membres concernant le programme coordonné de 
contrôle pour l'année suivante. C'est dans cette optique que la Commission a demandé 
aux Etats membres en février 1991 de fournir des informations relatives à 1990, sur 
une base volontaire, alors que stricto sensu, l'exigence de l'article 14 n'était pas encore 
en vigueur en 1991. 
Cinq Etats membres ont répondu à la demande de la Commission et cette dernière a 
décidé d'élaborer un projet de recommandation fondé sur les résultats des statistiques 
reçues. Ce projet est concentré entièrement sur le contrôle de la contamination 
microbiologique d'un certain nombre de produits périssables. Le comité permanent 
des denrées alimentaires n'a pas soutenu cette approche et a proposé de faire participer 
des experts des Etats membres à l'élaboration du programme coordonné de contrôles. 
La Commission a décidé de retirer sa proposition de programme coordonné de 
contrôles pour 1992 et de réunir un groupe de travail d'experts des Etats membres pour 
examiner le programme pour 1993. 
Avec l'aide de ces experts, la Commission a réussi à élaborer une proposition pour le 
programme 1993 qui a été accepté par le comité permanent des denrées alimentaires. 
Ce programme (JO n° L 350 du 1.12.1992) recommande aux Etats membres de 
prélever des échantillons des produits ci-après et de contrôler les paramètres 
spécifiques suivants : 
1. frelatage du jus d'orange, 
2. nitrates et nitrites dans les aliments pour nourrissons contenant des légumes, 
3. contrôle du poids des fruits de mer surgelés, 
4. analyses microbiologiques des glaces alimentaires, 
5. analyses microbiologiques des plats préparés. 
La Commission a décidé de ne pas fixer la fréquence des prélèvements mais a précisé 
que les prélèvements devaient donner un aperçu du marché des denrées alimentaires 
concernées. Aucune disposition n'a été prévue en ce qui concerne les méthodes 
d'analyses. Chaque Etat membre prélève des échantillons dans le cadre de son propre 
programme officiel de contrôle des denrées alimentaires et les analyse sur la base de 
ses normes. Les méthodes utilisées doivent être mentionnées ou décrites 
succinctement. 
La recommandation pour 1994 a été adoptée par le comité permanent des denrées 
alimentaires (JO n° L 80 du 24.3.1994) et comporte les sujets suivants : 
1. aflatoxine Bl dans les produits susceptibles de contenir de l'aflatoxine Bl et plus 
particulièrement les produits destinés aux enfants; 
2. lysîeria monocytogenes dans les pâtés à base de viande vendus au détail; 
3. tromperie sur les produits congelés à base de poisson; 
4. altération des fromages de chèvre et de brebis. 
A la suite de discussions dans le groupe de travail, une méthode d'analyse a été 
proposée pour chaque sujet. Afin de ne pas augmenter de manière inconsidérée les 
frais de laboratoire dans certains Etats membres, il a été décidé de limiter le nombre de 
sujets à quatre. 
Les discussions sur le programme de 1995 ont commencé au début de l'année et le 
groupe de travail s'est mis d'accord sur les critères suivants pour les futurs 
programmes coordonnés de contrôle : 
si les sujets concernent des produits, ces derniers doivent être vendus librement 
sur le marché dans de nombreux Etats membres, de préférence dans tous les 
Etats membres; 
les contrôles doivent porter sur les domaines à problème; 
les contrôles peuvent inclure des visites de contrôle; 
le programme doit à la fois porter sur la protection de la santé publique et la 
loyauté des échanges; 
les méthodes requises d'analyse doivent pouvoir être appliquées, dans la mesure 
du raisonnable, par les laboratoires de contrôle de tous les Etats membres; 
les contrôles couverts par d'autres programmes de contrôle communautaire 
doivent être évités; 
les contrôles doivent se référer à l'obligation du respect de la législation 
communautaire. 
L'idée de base est d'utiliser ces critères en vue d'une procédure de sélection. Cela ne 
signifie pas nécessairement que chaque sujet choisi doit remplir tous les critères. 
Bien qu'il soit prématuré de tirer des conclusions étant donné que les résultats du 
premier programme de contrôle (1993) ne sont pas encore connus, il est généralement 
admis que l'exécution de ces programmes contribue à développer la confiance mutuelle 
entre les autorités compétentes des Etats membres. 
III. Conclusions et recommandations 
C'est en principe aux Etats membres dé veiller au respect de la législation relative aux 
denrées alimentaires dans la Communauté. La directive 89/397/CEE relative au 
contrôle ne fait qu'harmoniser les principes généraux du contrôle des denrées 
alimentaires, mais les considérants se réfèrent à la nécessité pour les Etats membres 
d'établir leurs programmes de contrôle conformément à des critères appropriés et de 
coordonner leurs programmes au niveau communautaire dans la perspective de 
l'achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur. 
La Commission estime que les résultats des programmes de contrôle et du programme 
coordonné sont liés et que les domaines à problèmes, qui sont identifiés par les 
statistiques, doivent former la base du programme coordonné de l'année suivante. Si 
les résultats des statistiques ne sont pas concluants, la procédure actuelle doit être 
maintenue étant donné qu'il existe un consensus entre les Etats membres et la 
Commission sur la manière dont il faut établir la recommandation d'un programme 
coordonné de contrôle. 
La très longue tradition dans le domaine du respect de la législation relative aux 
denrées alimentaires et son caractère spécifique dans chaque Etat membre - en fait, les 
dispositions légales et réglementaires concernant les denrées alimentaires sont parmi les 
plus anciennes - expliquent sans doute pourquoi les statistiques envoyées par les Etats 
membres sont difficiles à comparer. Le format convenu par les Etats membres et la 
Commission vise à uniformiser la présentation des résultats des contrôles. Cependant, 
malgré sa structure relativement détaillée, les Etats membres n'interprètent pas tous les 
concepts de la même manière, par exemple les notions "établissement", "infraction", 
"contrôle" et "échantillon". Au cours de la réunion des experts techniques et de la 
Commission en avril 1994, il a été décidé que la Commission préparerait un 
vade-mecum pour tenter d'harmoniser ces concepts. Par ailleurs, chaque Etat membre 
devra accompagner les statistiques d'un exposé des motifs décrivant plus précisément 
ces notions. 
Comme il a déjà été mentionné dans l'introduction, l'absence de normes communes 
relatives au contrôle de la qualité tant pour les laboratoires que pour les méthodes 
d'analyses utilisées explique également pourquoi il est difficile d'interpréter les 
statistiques individuelles. 
En 1993, le Conseil a adopté des dispositions spécifiques visant au rapprochement des 
législations nationales en ce qui concerne le contrôle officiel des denrées alimentaires 
(directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux mesures 
complémentaires concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires). Les 
articles 3 et 4 notamment se réfèrent à ces normes de contrôle de la qualité, mais les 
Etats membres disposent de 60 mois suivant l'adoption de la directive pour adapter leur 
législation à l'article 3. Ce problème ne sera donc pas résolu avant octobre 1998 . 
Une des dispositions de cette directive prévoit l'établissement d'un groupe de 
fonctionnaires désignés par la Commission pour coopérer avec les autorités 
compétentes des Etats membres en vue de contrôler et d'évaluer l'équivalence et 
l'efficacité des systèmes nationaux de contrôle des denrées alimentaires. 
Il ressort de récentes discussions avec les Etats membres que la création de ce groupe 
est indispensable afin de garantir que la législation communautaire relative aux denrées 
alimentaires soit appliquée de la même manière dans toute la Communauté. 
La Commission voudrait que ce nouveau service fonctionne le plus rapidement possible 
et les travaux préparatoires sont déjà prévus pour cette année. 
Il est également envisagé d'organiser de petites équipes de deux à trois fonctionnaires 
de la Commission et des Etats membres pour visiter chaque Etat membre afin de 
discuter du système officiel d'inspection des denrées alimentaires en vigueur, 
notamment à la lumière des statistiques et des résultats du programme coordonné de 
contrôle. 
Dans une deuxième phase, d'une durée indéfinie, il faudra accorder une attention 
particulière au contrôle et au respect de la législation, et notamment à la question de 
savoir si la législation est appliquée en tenant compte des aspects qui revêtent un intérêt 
communautaire. 
Cette inspection de la Commission pourrait débuter avec 4 fonctionnaires de la 
Commission appartenant à la catégorie A, 1 fonctionnaire appartenant à la catégorie B 
(pour les questions relatives aux statistiques et au classement des dossiers) et 
1 fonctionnaire de catégorie C pour les travaux de secrétariat. Il est proposé de 
recruter ces fonctionnaires progressivement, c'est-à-dire deux fonctionnaires A en 1995 
et deux en 1996. 
En ce qui concerne la participation des Etats membres, le Conseil et la Commission ont 
décidé que la Commission s'efforcera de travailler en coopération très étroite avec les 
autorités compétentes des Etats membres en vue d'établir une liste des fonctionnaires 
spécialisés appartenant aux autorités chargées de l'évaluation des systèmes de contrôle 
officiel des denrées alimentaires. Le salaire de ces fonctionnaires seront payés par les 
Etats membres, mais les frais de mission et les frais de séjour seront pris en charge par 
la Commission. Une "fiche fînancière" relative à ce nouveau service figure en 
annexe 2. 
Pour résumer : les résultats des programmes de contrôle - y compris les programmes 
coordonnés - ne sont pas encore comparables. Es doivent néanmoins être considérés 
individuellement comme des instruments importants qui permettront aux fonctionnaires 
visés à l'article 5 de la directive du Conseil 93/99/CEE de s'acquitter de leur tâche. 
ANNEXE I 
__r-_ 
o FTAT MEMBRE ANNEE 
Total Nombre et nature des infractions constatées (selon l'article 14 de la Directive 89/397/CEE). 
a) Contrôle sur place 
Producteurs Fabricants Importateurs Distributeurs Conmerçants Prestateurs de services 
et et et (comnerce (restaurants, cantines, 
conditionneurs exportateurs transporteurs de détail) traiteurs, débits de 
boissons) 
Nombre d'établissements 
Nombre d'établissements 
visités 
Nombre de visites 
de contrôle 
Nombre d'établissements 
avec des infractions (*) 
Type d'infractions (*) 
Producteurs Fabricants Importateurs Distributeurs Conmerçants Prestateurs de services Tot 
et et et (commerce (restaurants, cantines, 
conditionneurs exportateurs transporteurs de détail) traiteurs, débits de 
boissonsi) 
Ifygiêne (manipulation et 
circonstances hygiéniques) 
Hygiène du personnel (selon art 8 
de la Directive "Contrôle") 
Composition (produits de base 
et additifs inclus) 
Contamination (autre que 
microbiologique) 
Etiquetage et présentation 
Autres 
(*) Seulement celles qui sont suivies par des actions formelles d»es autorités compétentes y compris les rappels' écrits, de 
réglementation. " 
h") Analyse des échantillons - 2 
Des échantillons avec des infractions (*) 
Produit 
1 Produits laitiers 
2 Oeufs et produits à base d'oeufs 
3 Viande et produits à base de 
viande, gibier et volaille 
4 Poisson, crustacés, mollusques 
5 Matières grasses et huiles 
6 Potages, bouillons, sauces 
7 Céréales et 
produits de la boulangerie 
8 Fruits et légumes 
9 Herbes et épices 
10 Boissons non alcoolisées 
11 Vin 
12 Boissons alcoolisées (autres 
que vin) 
13 Glace et desserts 
14 Chocolat et préparations à 
base de chocolat, café et thé 
15 Confiserie 
16 Noix et produits à 
base de noix, entremets 
17 Plats préparés 
18 Denrées alimentaires destinées 
à une alimentation particulière 
19 Additifs 
20 Matériaux et objets destinés à 
entrer en contact avec les 
denrées alimentaires 
21 Autres Nombre Contamination Autre Composition . Etiquetage Autres 
d'échantillons microbiologique Contamination et présentation Nombre 
total 
d'échant 
(*) Seulement celles qui sont suivies par des actions formelles des autorités compétentes y compris les rappels écrits de 
réglementation. 
ANNEXE II 
FICHE FINANCIERE 
Volet 1 : implications financières 
1.Intitulé de l'action 
Action destinée à développer, conformément à ce que prévoit la Directive 93/99/CEE, 
des tâches de vérification et d'évaluation de l'équivalence et de l'efficacité des systèmes 
nationaux de contrôle officiel des denrées alimentaires dans la Communauté par les 
agents de la Commission assistés par des fonctionnaires nationaux spécialisés en la 
matière. 
2. Lignes budgétaires concernées 
A-110: Personnel statutaire 
A-130: Missions 
A-501: Matériel informatique 
B5-300 :Marché intérieur 
3. Base légale 
Article 100 A du Traité CE 
Directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles 
concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (article 5) 
4. Description de l'action 
4.1 : objectifs spécifiques : 
Cette action a pour objectif de permettre à la Commission, ensemble avec les 
autorités compétentes des Etats Membres, de contrôler le travail effectué dans le 
cadre des systèmes nationaux de contrôle dans le but de s'assurer que la 
législation communautaire concernant les denrées alimentaires est appliquée de. 
façon uniforme dans toute la Communauté permettant ainsi un bon 
fonctionnement du Marché intérieur . A cette fin, les agents désignés par la 
Commission seront assistés au cours de leurs missions par des fonctionnaires 
nationaux provenant des autres Etats membres que celui qui est contrôlé. 
12-
Cette action devrait également permettre aux services de la Commission de servir 
de médiateurs pour résoudre les problèmes entre les Etats membres et contribuer 
ainsi à une meilleure reconnaissance mutuelle des produits émanant des Etats 
membres. 
4.2 Durée de l'action : indéterminée .La nécessité de l'action sera revue à la fin de 
1996 
4.3 Population visée 
directement : organismes de contrôle des Etats membres 
indirectement : opérateurs économiques du secteur des denrées alimentaires 
5. Classification des dépenses 
5.1 DNO 
5.2 C.N.D.pour les dépenses de la partie A 
CD pour la ligne B5-300 
5.3 Recettes: néant 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
6.1 Subvention à 100% : non 
6.2 : Co-subvention : Paiement des frais de voyage et de séjour pour les fonctionnaires 
nationaux participant aux missions de contrôle dans les Etats membres 
6.3 : Bonification d'intérêt : non 
6.4 : Autres : statutaires ou contractuelles 
6.5: Possibilité de remboursement partiel : non 
6.6 : Modification des recettes : non 
13 
7. Incidence financière sur lés crédits d'interventions 
L'action en cause relève de la partie A en ce qui concerne les dépenses de personnel et les 
missions des fonctionnaires . Les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires 
nationaux sont à charge de la ligne B5-300 " Marché intérieur " . Pour 1995, une 
dépenses de 60.000 ECU est envisagée et pour les années suivantes 70.000 ECU seront 
nécessaires . Les frais de publication des rapports estimés à 20.000 ECU seront 
également pris en charge par la ligne B5-300 . Les besoins peuvent être couverts par les 
crédits demandés dans l'APB 95 . Ils feront l'objet d'une demande pour les années 
suivantes, les dépenses s'intègrant dans la programmation financière de la D.G.III 
7.1 Mode de calcul pour les dépenses de la ligne B5-300 
Frais de voyage et de séjour pour les fonctionnaires nationaux : coût moyen pour 
une mission d'une personne d'une durée de 3 semaines : 5.000 ECU . Les frais 
sont pris en charge sur base d'un accord passé entre l'Etat membre qui emploie le 
fonctionnaire et la Commission . 
Publication : estimation de 20.000 ECU faite sur base d'expérience antérieure 
(publication des avis du Comité Scientifique) 
7.2 Ventilation des coûts par année 
1994 : pm 
1995 : Frais de voyage et de séjour des fonctionnaires nationaux : 60.000 ECU 
1996 et suivantes: Frais de voyage et de séjour des fonctionnaires nationaux : 
70.000 ECU 
Publication des rapports de mission : 20.000 ECU 
8. Dispositions anti-fraude 
Le contrôle des dépenses sera effectué par les services responsables de l'action sur base 
des pièces justificatives . En accord avec l'article 2 du Règlement financier, les crédits 
seront utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment 
d'économie et de rapport coût/efficacité . 
'i-
Volet 2 : Dépenses administratives ( partie A du budget ) 
/. Augmentation du nombre d'effectif 
La mise en oeuvre de cette action suppose un apport en personnel supplémentaire, estimé 
à 4 fonctionnaires ou agents temporaires A ( deux dès 1995, deux en 1996) , 1 
fonctionnaire B et 1 fonctionnaire C sous réserves des résultats de la procédure 
budgétaire de 1995 et de la décision de la Commission quant à l'allocation des ressources 
humaines autorisées par le budget 1995 . 
2. Montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
En ce qui concerne le personnel, les coûts sont évalués sur base des barèmes fournis par 
la D.G.IX. 
En ce qui concerne les missions , une estimation a été fournie par le Service financier de 
la D.G.III .Les missions ont eu une durée moyenne de deux semaines ( rencontre avec les 
fonctionnaires des Ministères et visites des services locaux ) coût moyen d'une mission : 
2.500 ECU . Les missions préparatoires ont un coût moyen de 1.000 ECU . 
En ce qui concerne le matériel informatique, une estimation a été fournie par le Service 
informatique de la D.G.III. 
Dépenses administrative prévisibles 
Année budgétaire 1995 : 
Recrutement de 2 fonctionnaires ou agents temporaires de catégorie 
A : 160.000 ECU 
Recrutement d'un fonctionnaire B 65.000 ECU 
Recrutement d'un fonctionnaire C ( secrétaire) : 50.000 ECU 
Equipement informatique pour ces nouveaux fonctionnaires(4 PC + 2 
IMP ) 24.000ECU 
12 missions préparatoires de 2 jours pour une personne : 12.000 ECU 
12 missions d'une personne d'une durée de 2 semaines 30.000 ECU 
Année budgétaire 1996 
Recrutement de 2 fonctionnaires ou agents temporaires de catégorie 
A: 160.000 ECU 
14 missions préparatoires de 2 jours pour une personne: 14.000 ECU 
(^ 
14 missions d'une personne d'une durée de 2 semaines 22.500 ECU 
Equipement informatique pour les personnes recrutées ( 2 PC +1 
IMP) 12.000 ECU 
Volet 3 : Eléments d'analyse coût-efficacité 
1. Objectif et cohérence avec la programmation financière 
1.1 : Objectif spécifique 
La réalisation du Marché intérieur dans le secteur alimentaire ne pourra être 
effective que lorsque les contrôles seront considérés comme équivalents et donc 
reconnus par chaque Etat membre . 
Bien que les Etats membres demeurent responsables en matière de contrôle, la 
Commission a un rôle clé à jouer dans ce domaine notamment pour vérifier que 
les contrôles ont un niveau élevé de qualité et pour mettre en contact les services 
de contrôle des différents Etats membres et éventuellement servir de médiateur en 
cas de litige. 
1.2 : Programmation financière de la D.G. : oui 
1.3 : Objectif général 
L'objectif de cette action se situe en premier lieu dans le cadre de l'objectif du bon 
fonctionnement du Marché intérieur et de façon plus générale dans le cadre d'une 
application uniforme du droit communautaire . 
2. Justification de l'action 
Des objectifs similaires pourraient être atteints par la création d'une "Food Agency"mais 
cette solution n'a pas été retenue dans la mesure où la multiplication de ce type 
d'organisme n'est pas politiquement souhaitable . De plus, même s'il est difficile de 
chiffrer les coûts exacts que pourraient engendrer la création d'une nouvelle Agence, les 
crédits nécessaires sont assurément plus élevé que pour le recrutement de quelques 
fonctionnaires . Enfin, vu les tâches qui seront attribuées à ces fonctionnaires , il est 
préférable d'assurer à ces personnes une totale indépendance vis à vis des Etats membres . 
IU 
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1 : Indicateurs de performance sélectionnés 
- nombre de rapport de contrôle 
-amélioration qualitative des contrôles nationaux 
-nombre de litiges résolus 
3.2 : Modalité et périodicité de l'évaluation 
L'équipe de fonctionnaires mettra au point au début de chaque année un 
progamme de travail qui fera ensuite l'objet d'une évaluation concrétisée par un 
rapport. Ce rapport permettra d'élaborer le programme de travail de l'année 
suivante. 
3.3 : Facteurs d'incertitude 
Le principal facteur d'incertitude provient, des possibilités réelles de recruter le personnel 
compétent nécessaire. 
i*-
ISSN 0254-1491 
COM (94) 567 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-589-FR-C 
ISBN 92-77-83170-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
1ST