11. invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne de reconstruction et de développement à
privilégier, dans l’octroi des aides à la reconstruction, les municipalités qui protègent les victimes et em-pêchent la violence et la discrimination envers les minorités ethniques et les personnes en raison de leursconvictions politiques;
12. invite la Commission et le Conseil à soutenir de façon spécifique les programmes qui encouragent le
dialogue entre les représentants de la majorité albanaise du Kosovo et les représentants des groupes mino-ritaires, tels les Rom, ainsi que d’autres mesures de confiance;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux Nations unies, à l’administration civile intérimaire des Nations unies au Kosovo, à l’OSCE, àl’OTAN et au représentant spécial adjoint au Secrétaire général pour les affaires humanitaires au Kosovo.
7. Accident d’avion à Ustica
B5-0148, 0156, 0160, 0162 et 0176/1999
Résolution sur la catastrophe aérienne d’Ustica
Le Parlement européen,
A. considérant que, le 27 juin 1980, un DC9, effectuant la liaison entre Bologne et Palerme et transpor-
tant 81 passagers, a été abattu dans des circonstances mystérieuses,
B. rappelant que l’opinion publique européenne a toujours suivi avec beaucoup d’intérêt les développe-
ments de cette affaire et que l’«Association des familles des victimes de la catastrophe d’Ustica» a
notamment contribué à rechercher inlassablement la vérité dans ce dossier,
C. considérant que la recherche de la vérité dans un cas comme celui-là revêt notamment une importance
particulière dans la perspective de la future sécurité de tous les citoyens de l’Union européenne et de laconfiance qu’ils placent dans les institutions civiles et militaires,
D. rappelant que, pendant de nombreuses années, les recherches et les investigations de la magistrature
italienne n’ont pas permis de progresser, en raison notamment d’une collaboration insuffisante de lapart de certaines autorités italiennes et de différents pays, ainsi que de l’OTAN,
E. considérant qu’au cours des dernières semaines, la magistrature italienne a déposé les conclusions
d’une nouvelle enquête,
F. considérant qu’une coopération sans réserve des autorités concernées de la France, du Royaume-Uni,
des États-Unis et de l’OTAN ainsi que d’autres pays connus ou identifiables s’impose pour déterminerles vraies responsabilités dans cette catastrophe aérienne,
G. ayant pris acte de la décision du gouvernement italien de transmettre aux pays concernés les parties du
dossier qui font spécifiquement référence à leur rôle, dans le but de leur demander officiellement decoopérer comme il se doit;
1. demande à tous les États concernés, en référence aux pays directement cités dans les actes judiciaires,
de collaborer sans réserve avec la magistrature italienne pour pouvoir mettre un terme aux enquêtes en
cours; demande par ailleurs au Conseil, au nom du principe de transparence qui fait partie intégrante des
traités, de solliciter dans ce sens l’aide des États membres concernés;
2. invite le Conseil et la Commission, en coopération avec les États membres, à engager une action
coordonnée dans le but de mettre en œuvre des règles plus efficaces pour assurer la sécurité du traficaérien civil par rapport aux activités militaires de l’OTAN et aux activités militaires nationales;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements des États membres, au gouvernement des États-Unis et au Secrétaire général de l’OTAN.C 107/110 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999