FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/76

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Grandes orientations des politiques économiques (2005-2008)»

(2006/C 88/16)

Le 10 février 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: «Grandes orientations des politiques économiques (2005-2008)».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 janvier 2006. (rapporteur: M. METZLER).

Lors de sa 424e session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 15 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 79 voix pour, 18 voix contre et 9 abstentions.

Conclusions et recommandations

Le CESE a décidé, en prélude au sommet de printemps 2006, d'élaborer un avis d'initiative afin de soumettre aux acteurs de la politique économique européenne, pour leurs actions futures, des propositions émanant des diverses composantes de la société civile.

Dans le contexte de la faible croissance persistante qui affecte la zone euro et l'UE et face aux défis liés notamment à la mondialisation et aux changements démographiques, le Comité défend dans son avis d'initiative sur les «Grandes orientations des politiques économiques (2005-2008)» l'idée que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la crise conjoncturelle et les difficultés actuelles en matière d'emploi ne sauraient être surmontées sans une macropolitique coordonnée favorisant activement la croissance et l'emploi. Par ailleurs, la crise de confiance qui touche les grandes économies de la zone euro ne pourra être maîtrisée qu'à condition de se laisser guider par les principes fondamentaux de la viabilité financière et sociale. Le Comité estime dès lors à l'instar de la Commission que les États membres de l'UE sont tenus de mener une politique budgétaire conforme à leurs engagements.

Le Comité soutient la Commission lorsqu'elle invite à moderniser les systèmes de sécurité sociale afin d'en assurer la viabilité. L'adaptabilité des marchés du travail doit en outre être améliorée, afin de réduire le chômage. Il convient ici de garantir la sécurité sociale sur laquelle beaucoup de gens comptent à juste titre. Dans le même temps, il convient de mobiliser le potentiel de main-d'œuvre disponible. Il incombe à cet égard aux partenaires sociaux et aux gouvernements des États membres d'établir un équilibre entre flexibilité et sécurité qui soit propice à l'innovation.

Le Comité estime qu'à côté d'une politique macroéconomique adaptée pour stimuler la croissance et l'emploi, il y a lieu de lancer des réformes microéconomiques destinées à accroître le potentiel de croissance. Il s'agit non seulement d'intensifier la concurrence et de lancer des mesures de débureaucratisation, mais aussi de poursuivre le développement du marché intérieur européen. Le Comité estime qu'il serait néanmoins erroné de penser que le degré maximal d'intégration des marchés correspond dans tous les cas au degré d'intégration optimal.

S'agissant de la société de la connaissance, le Comité considère qu'il est extrêmement important de fixer les orientations appropriées dans le domaine de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de l'égalité des chances, des aides à la famille, de l'éducation ainsi que de la recherche et de l'innovation. Le cadre et les mécanismes d'incitation présidant à la création d'un environnement propice à l'innovation doivent être encore améliorés. De plus, le Comité souligne d'une manière générale la nécessité de prêter une attention particulière à la promotion de l'esprit d'entreprise.

1. Remarques préliminaires

1.1 Le présent avis d'initiative sur «Les grandes orientations des politiques économiques (2005/2008)» élaborées dans le cadre des «lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» doit être considéré comme complémentaire de l'avis sur les «Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2005/2008» (1). Le Comité réitère ses critiques à l'encontre des modalités de la procédure de consultation qu'il juge inadaptées du point de vue de la cohérence effective de ces deux avis. Le traitement commun des grandes orientations et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi reflèterait mieux les multiples interdépendances entre ces deux domaines.

1.1.1 Afin d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a décidé lors de sa réunion de printemps de lier les lignes directrices pour les politiques économiques et celles pour l'emploi et de les intégrer au processus de Lisbonne.

1.1.2 Dans son avis sur «Les grandes orientations des politiques économiques 2003-2005» (2), le Comité exhortait déjà à mettre davantage encore la croissance et le plein emploi au cœur de la combinaison des différentes politiques. Cette recommandation n'a rien perdu de son actualité.

1.2 Dans le cadre de ses obligations découlant du traité, la Banque centrale européenne doit non seulement garantir la stabilité des prix, mais également répondre aux exigences de croissance et d'emploi de l'économie réelle. Dans le contexte de la coordination des différents domaines de la politique macroéconomique définie par le processus de Cologne, elle doit à cet égard s'engager dans un dialogue constructif avec les décideurs en matière de politique budgétaire et de politique salariale.

1.3 Les lignes directrices intégrées se présentent sous la forme de recommandations en matière de politiques économiques nationales dont la responsabilité de la mise en œuvre, conformément au principe de subsidiarité, incombe toutefois aux États membres. «Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire» (article 5 du traité CE). Les politiques économiques n'en demeurent pas moins une question d'intérêt commun (article 99, paragraphe 1, du traité CE).

1.4 Le présent avis examine l'économie européenne dans son ensemble, dans le respect de l'hétérogénéité des différentes économies nationales des États membres.

2. Enjeu

Situation de départ: développement économique actuel

2.1 Après quatre années décevantes, la croissance économique n'était à nouveau plus que de 1,5 % en 2005 dans l'UE-25 et de 1,3 % dans la zone euro. Cette tendance varie toutefois considérablement d'un État membre à l'autre. En dépit de la croissance, l'économie européenne n'a pas été en mesure de profiter pleinement de la reprise de l'économie mondiale. L'écart avec d'autres pays industrialisés et régions hors Europe s'est encore creusé.

2.1.1 En raison notamment de la dépréciation de l'euro, le commerce extérieur a finalement insufflé un net élan à l'activité économique. La confiance des consommateurs européens ne s'est en revanche que très légèrement améliorée depuis 2003 et a même encore fléchi pendant une bonne partie de l'année 2005, ce qui s'est traduit par une augmentation seulement modérée de la demande des consommateurs. On ne peut toujours pas parler d'un redressement de la conjoncture porté par une demande intérieure soutenue. L'incertitude persistante des consommateurs européens se reflète également dans le taux d'épargne élevé par rapport au reste du monde.

2.1.2 Les investissements productifs, en recul quasi-constant depuis le début de la récession en 2001, sont repartis à la hausse l'année dernière. Des conditions de financement avantageuses à la faveur de taux d'intérêt bas et de l'accroissement des profits des entreprises maintiennent un environnement favorable aux investissements, plus aux investissements financiers à haute profitabilité boursière qu'aux investissements productifs. Le Comité est cependant préoccupé par les fuites de capitaux vers les États-Unis, qui sont également le reflet de la faiblesse des investissements en Europe. Pour une reprise durable des investissements, il reste donc essentiel d'améliorer les conditions d'implantation des entreprises en Europe. L'une des principale explications du faible niveau d'investissement est l'actuelle faiblesse de la demande des consommateurs. Simultanément, en dépit des prix toujours élevés de l'énergie, le taux d'inflation se situe à un niveau supportable. C'est notamment le cas de l'inflation de base (hors énergie et produits alimentaires non transformés), qui reste encore très en deçà de l'inflation globale. Les risques géopolitiques et les goulets d'étranglement des capacités d'extraction pétrolière risquent toutefois d'entraîner une pression inflationniste à l'avenir. Le défi que représente l'augmentation des prix du pétrole brut est abordé plus loin.

2.1.3 Le Comité est surpris de constater qu'en dépit d'une situation financière favorable et d'une bonne rentabilité, l'explosion des bénéfices des grandes entreprises en 2003 et 2004 n'a pas entraîné l'activité de recherche et les investissements productifs qui auraient permis à l'UE d'atténuer la concurrence à laquelle elle doit faire face. Au lieu de cela, les liquidités accumulées sont canalisées pour payer des dividendes supplémentaires aux actionnaires, racheter les propres parts de la société afin de les stimuler en bourse, ou procéder à des fusions et des acquisitions donnant lieu à des restructurations. Le Comité est particulièrement préoccupé par cette vision à court terme, entravant les investissements des entreprises à long terme, pourtant indispensables.

2.1.4 L'un des principaux problèmes de l'économie européenne tient, outre à sa faible croissance par rapport au reste du monde et à la faiblesse actuelle de la demande, à son chômage structurel élevé. La récente reprise économique n'a ainsi que très faiblement contribué à une amélioration de la situation sur le marché de l'emploi. Avec environ 9 %, le taux de chômage se maintient à un niveau toujours trop élevé, empêchant ainsi l'économie européenne de libérer son potentiel de création de valeur. A cela s'ajoute que la faiblesse actuelle des investissements continue de nuire aux chances de croissance à venir.

2.1.5 Cette tendance à la «reprise sans emploi» («jobless recovery») a également été observée sur le marché du travail d'autres pays et régions industriels comparables. La situation du marché du travail y est néanmoins bien plus favorable. Des estimations de la Commission (3) prévoient que la croissance en 2005 et 2006 devrait se traduire par plus de trois millions de créations d'emplois dans l'Union européenne. L'effet sur le taux de chômage sera toutefois limité, étant donné que l'amélioration de la situation économique devrait entraîner une augmentation du taux d'activité du fait des retours sur le marché de l'emploi.

2.1.6 L'emploi du potentiel de main-d'œuvre inexploité reste par conséquent l'un des défis majeurs que doit relever l'Union européenne. Des programmes spécifiques devraient être mis en œuvre afin de faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché du travail, tandis que d'autres programmes viseraient la réintégration des travailleurs âgés.

Autres enjeux: mondialisation et changements démographiques

2.2 L'Union européenne devra faire face, outre aux grands problèmes actuels des politiques économiques et financières tels que la situation délicate sur le marché du travail, en particulier le chômage, et l'accroissement des déficits publics, à d'autres défis, certes dès à présent identifiés, mais dont les effets ne se feront pleinement sentir qu'ultérieurement.

2.2.1 L'Union européenne doit d'une part affronter une concurrence économique accrue. Avec la forte croissance des économies chinoise et indienne, de nouveaux concurrents se manifestent qui, dix ans auparavant, n'avaient encore aucune incidence sur l'économie mondiale. Le potentiel de main-d'œuvre à l'échelle mondiale a doublé et les rapports entre capital et travail se sont globalement modifiés. Par rapport aux États industrialisés traditionnels, la Chine et l'Inde, pays à forte population, disposent en raison de leur évolution économique d'un capital par travailleur nettement moindre.

2.2.2 Tout doit être fait pour que les conséquences actuelles de la mondialisation et du renforcement de la division internationale du travail puissent également être considérées comme une chance pour l'avenir de l'Europe. Si l'ouverture économique de la Chine et d'autres États du Sud-Est asiatique a exacerbé la concurrence pour les investissements, de nouveaux débouchés majeurs et, compte tenu de l'augmentation du niveau de vie dans cette région, très prometteurs se sont dans le même temps ouverts aux entreprises européennes. La politique économique doit accompagner de manière adéquate les changements structurels qui en découleront. Cela inclut l'aménagement des conditions internationales en ce qui concerne la sauvegarde de normes écologiques et sociales minimales ainsi que des droits de propriété.

2.2.3 L'UE doit également faire face à la flambée des prix du pétrole qui est liée à la mondialisation et à l'augmentation de la demande au niveau mondial. Par rapport au passé, la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole a nettement diminué grâce à des économies à la consommation et à un plus grand recours à d'autres sources d'énergie. Des pays industrialisés concurrents comme la Chine sont plus sévèrement touchés. L'UE pourrait profiter très largement du fait que les pays exportateurs de pétrole «recyclent» leurs recettes en achetant des produits en provenance de l'UE.

2.2.4 L'évolution démographique et le vieillissement de la société qui l'accompagne constituent le second grand défi qui se pose aux économies européennes. L'influence de la Communauté en la matière est toutefois limitée dans la mesure où la Commission a à juste titre conclu dans d'autres documents que de nombreuses questions relatives aux changements démographiques relevaient des États membres ou des partenaires sociaux. En outre, les changements démographiques constituent un phénomène social que les mesures économiques ne peuvent influencer que de manière limitée. Il importe d'autant plus de poser les bases de façon à ce que les adaptations nécessaires puissent être effectuées dans les temps.

2.2.5 Les changements démographiques tiennent essentiellement à l'allongement permanent de l'espérance de vie, à l'augmentation de la tranche d'âge des plus de 60 ans et à la faiblesse persistante du taux de natalité. La modification de la structure par âge influe sur tous les marchés d'une économie: le marché du travail qui manquera de plus en plus de jeunes actifs à partir de 2020, les marchés des produits qui devront s'adapter à une autre clientèle et le marché des capitaux, où les habitudes d'épargne et la demande de placements se modifieront. De plus, l'exacerbation de la concurrence générale induite par la mondialisation devrait se répercuter sur le marché du travail, nécessitant une organisation différente du travail dans le cadre du dialogue social. Le concept d'éducation et de formation tout au long de la vie prend dès lors tout son sens (4). Le dialogue social et la société civile seront également mis à contribution pour surmonter les transformations démographiques.

2.2.6 Afin de pouvoir réaliser l'objectif consistant à faire de l'Europe une économie de la connaissance compétitive, les entreprises doivent être en mesure de promouvoir et de développer de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'organisation, la productivité et l'innovation. Seules une adaptation permanente des qualifications des travailleurs à l'évolution de la demande et l'adoption par les entreprises de stratégies actives permettront d'y parvenir. A cette fin, les entreprises doivent intégrer dans celles-ci la formation comme étant un investissement à moyen et long terme et non pas comme une action justifiant un retour sur investissement rapide si ce n'est immédiat. La formation professionnelle, la formation et l'éducation tout au long de la vie ne doivent pas être considérées isolément. Elles doivent être constitutives de la gestion de carrière des salariés. Il s'agit là d'assurer, au travers de la formation, les motivations à tous âges en valorisant les compétences et en dynamisant les parcours professionnels. De ce point de vue, les bilans de compétence, la validation des acquis sont autant d'outils qui doivent être développés dans le cadre de projets professionnels individuels s'articulant avec le projet de l'entreprise (5).

Stratégie de Lisbonne

2.3 L'évolution de l'économie mondiale au cours des cinq dernières années vient conforter les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne qui consistent à renforcer durablement la compétitivité et à garantir les emplois. Il convient d'intégrer pleinement les principes qui fondent la stratégie de Lisbonne. Ce n'est qu'en se montrant confiante dans ses propres atouts et en ayant le courage de se réformer que l'Union européenne pourra atteindre son but, à savoir devenir la première économie de la connaissance à l'échelle mondiale et créer des emplois à la fois sûrs et de meilleure qualité. Les rapports du CESE (6) et du groupe d'experts de haut niveau (7) (rapport Kok) établis pour le Conseil européen et qui évaluent les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne considèrent cependant que les objectifs fixés ne seront pas atteints avant longtemps. La croissance économique de l'Union européenne, enserrée dans les exigences d'une politique monétariste qui ne lui donne pas les moyens de relancer la demande par la dépense, est nettement à la traîne par rapport à celle des États-Unis. Sur la période 2001-2004, le taux de croissance moyen de l'Union européenne s'élève à peine à 1,5 %. En ce qui concerne le PIB par habitant de l'Union européenne et la croissance de la productivité, l'écart avec d'autres pays et régions industriels comparables n'a pas pu être réduit.

2.3.1 L'agenda de Lisbonne ouvre à cet égard de nombreuses pistes en vue de renforcer la dynamique économique interne au sein de l'Union européenne et de ses États membres (8).

2.3.2 Dans la plupart des États membres, le potentiel de croissance peut être libéré par une augmentation du taux d'activité.

2.4 Certaines des causes de la faible croissance européenne et de l'évolution pour le moment décevante du marché du travail tiennent également à la persistance de problèmes structurels non résolus, auxquels sont confrontées en particulier les grandes économies de la zone euro. Il existe par ailleurs un consensus dans l'ensemble des gouvernements des États membres pour reconnaître la nécessité à la fois d'assainir les finances publiques et de surmonter la faiblesse de la croissance.

2.4.1 L'Union européenne doit au contraire devenir elle-même la locomotive de la croissance afin de ne pas se laisser encore davantage distancer par d'autres grandes économies et d'atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne.

2.4.2 Dans ce contexte, le Comité estime que les partenaires sociaux et d'autres organisations représentatives de la société civile ont un rôle important à jouer dans ce débat. Le Comité renvoie à nouveau à son avis sur l'amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (9) dont le présent avis constitue le prolongement.

Surmonter la crise de confiance

2.5 L'incertitude quant à la situation de l'emploi qui règne dans de nombreux États membres a conduit les consommateurs à abandonner ou à différer leurs décisions de consommation. Se met dès lors en place un processus d'anticipation (débouchant sur de l'attentisme) qui déprime la demande intérieure; les transactions ayant un effet positif à long terme sont repoussées, ce qui nuit à la croissance économique. Fait inquiétant: dans certains États membres les dépenses de consommation, faibles en 2001-2003 en raison de la récession, ne sont pas véritablement reparties à la hausse au cours de l'embellie conjoncturelle qui a suivi. Il en va de même des décisions d'investissement des entreprises. Les anticipations qui se trouvent vérifiées dans la réalité risquent de se perpétuer, entretenant un déséquilibre conjoncturel persistant. Des mesures adaptées doivent être prises afin de prévenir ce risque.

2.5.1 Rendus publics, les insuffisances et les manquements de certains dirigeants et de structures dirigeantes entières renforcent dans nombre d'États membres de l'Union européenne la crise de confiance parmi les travailleurs et les consommateurs. Il importe aux yeux du Comité que les États européens, avec l'appui de la Communauté européenne, accordent une plus grande attention à la lutte contre le manque de qualification et d'intégrité des dirigeants et prennent en la matière de nouvelles mesures. Il faut en outre réfléchir aux moyens d'obliger les responsables, par une transparence accrue et éventuellement par des critères plus stricts de responsabilité, à se concentrer davantage sur leur mission tout en assumant leur responsabilité sociale.

2.5.2 L'une des tâches essentielles consiste à surmonter la crise de confiance qui règne dans les grandes économies de la zone euro. Seule une stratégie visant à assurer la viabilité financière et sociale maintiendra et renforcera la confiance des citoyens en la capacité d'action de leurs gouvernements nationaux et des institutions de l'Union européenne (10).

2.5.3 L'allégement des finances publiques et le renforcement des systèmes de sécurité sociale ne seront possibles que dans le cadre d'une amélioration durable de la situation sur le marché du travail. Les réformes du marché du travail, qui répondent à l'accélération des changements économiques tout en se conformant aux impératifs de sécurité sociale, doivent être placées au cœur d'une politique économique viable à long terme. Conformément à la stratégie de Lisbonne, l'État peut jouer un rôle d'orientation afin de réagir efficacement à la mondialisation en accompagnant les investissements correspondants vers de nouveaux secteurs et en y créant des emplois.

2.5.4 Il est donc primordial de s'orienter clairement vers ces nouveaux secteurs et les perspectives qu'ils offrent par le biais d'une meilleure coordination des mesures dans le domaine du commerce, de la concurrence, de l'industrie, de l'innovation, de l'éducation et de la formation ainsi que de l'emploi. La société civile dans son ensemble doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe à cet égard.

2.5.5 Dans ce contexte, il est indispensable que la politique monétaire et fiscale contribue à stimuler la croissance et l'emploi (11). C'est bien d'une coordination de la politique économique dont les États membres ont besoin. À cet égard, il convient toutefois de veiller à ce que les mesures conjoncturelles de relance de la demande ne mettent pas en péril la confiance dans la stabilité.

3. Politiques macroéconomiques en faveur de la croissance et de l'emploi

Politique budgétaire

3.1 Entreprendre des réformes structurelles sans que la demande soit suffisante produit des effets négatifs sur l'emploi. Il faut tenir compte dès maintenant de la forte augmentation des dépenses à long terme qui découle du vieillissement de la population. A cette condition, la politique fiscale pourrait également contribuer, dans le cadre d'une politique macroéconomique équilibrée, à un renforcement de la demande effective (12).

3.1.1 Les États membres doivent pour ce faire s'appuyer sur une programmation budgétaire à la fois plus réaliste et plus transparente. Une remise à plat des missions relevant effectivement de l'État et une discipline accrue s'agissant des dépenses publiques seraient autant de preuves de la pertinence de l'engagement financier de l'État, ce qui contribuerait à stimuler la croissance. Il en va de même de l'Union européenne, et cela à tous les niveaux. Cela suppose des mécanismes de contrôle plus rigoureux au sein des différents pays afin de traiter à la source les risques de déficit. S'agissant du déficit public, les prévisions d'automne 2005 de la Commission soulignent la nécessité d'assainir les finances publiques. En dépit d'une embellie conjoncturelle persistante (sans véritable reprise pour autant), la Commission estime que le déficit budgétaire de l'UE25 atteindra 2,7 % en 2005 et 2006, soit un niveau encore trop proche de la limite de 3 %.

3.1.2 De la discipline financière dépend dans une large mesure la capacité du système européen des banques centrales à garantir durablement la stabilité des prix tout en maintenant les taux d'intérêt à un niveau relativement bas. La BCE devrait continuer de se montrer attentive aux risques de tendance à la hausse du niveau des prix, liés notamment à l'excédent de liquidités au niveau mondial ou aux effets secondaires de l'augmentation des prix de l'énergie. Aussi le Comité approuve-t-il la Commission qui estime que le maintien de la stabilité des prix doit rester l'objectif premier de la BCE.

Viabilité des systèmes de sécurité sociale

3.2 La forte pression à l'adaptation qui pèse sur les systèmes de sécurité sociale ne tient pas tant à la mondialisation que, surtout, au chômage structurel élevé ainsi qu'aux changements démographiques majeurs provoqués par la baisse du taux de natalité et l'augmentation de l'espérance de vie, ce qui peut se traduire par un allongement des périodes de versement des retraites. Le Comité soutient la Commission dans tout ce qu'elle met en œuvre pour l'emploi et lorsqu'elle invite à moderniser les systèmes de sécurité sociale afin d'en assurer la viabilité, car un haut degré de sécurité sociale est indispensable pour préserver l'équilibre entre la compétitivité, la demande et la cohésion sociale (13). Il convient ici de garantir la sécurité sociale sur laquelle beaucoup de gens comptent à juste titre.

3.2.1 Toute réforme des systèmes de sécurité sociale passe donc par des plans spécifiques visant à faciliter l'accès des femmes au marché du travail; de ce fait, la disponibilité de services de gardes d'enfants et d'établissements scolaires devrait également être garantie. Les mesures permettant de mieux concilier famille et vie professionnelle, notamment en prévoyant des crèches ouvertes toute la journée, doivent être encouragées (14). Dans les pays ne disposant pas d'une offre suffisante de garderies pour enfants, le taux d'emploi des femmes est relativement faible. Inversement, dans les pays affichant un taux élevé d'emploi des femmes, l'accès aux établissements de garde d'enfants est satisfaisant. Des études ont montré qu'il existe dans l'Union européenne une forte différence entre le nombre d'enfants souhaités (2,3) et le nombre effectif (1,5). Un taux de natalité de seulement 2,1 serait d'ailleurs suffisant pour mettre un terme au déclin démographique qui attend l'Europe. La création d'infrastructures adaptées, un aménagement de l'organisation du travail dans le respect des garanties pour les travailleurs, en rendant le travail à temps partiel plus attractif pour les salariés et pour les employeurs, en facilitant, sans pour autant les encourager, les interruptions de carrière ainsi qu'en assouplissant la réglementation sur le temps de travail, devraient inciter dans une mesure accrue à revenir sur le marché du travail après une période consacrée à l'éducation des enfants, tout au moins dans certains États membres. De plus, une réforme durable du marché du travail conduisant à une augmentation de la demande de main d'œuvre renforce la position des salariés et encourage les employeurs à faire en sorte que la vie professionnelle et la vie familiale soient plus faciles à concilier.

3.2.2 Il incombe aux gouvernements et aux partenaires sociaux de soutenir par le biais d'accords collectifs de nouvelles possibilités d'emploi et d'établir un équilibre entre flexibilité et sécurité qui soit notamment propice à l'innovation. A cet effet, et s'agissant «des travailleurs âgés», le Comité a soutenu les recommandations et l'analyse qu'a faites la Commission quand elle indique dans sa Communication (COM(2004) 146 final) que «les partenaires sociaux devraient élargir et intensifier leurs efforts, tant au niveau national qu'à l'échelon de l'Union pour créer une nouvelle culture en matière de vieillissement et de gestion du changement. Bien trop souvent, les employeurs continuent à privilégier les régimes de retraite anticipées». Il est essentiel d'accroître le taux d'emploi. Sur ce point, le CESE estime qu'accroître le taux d'emploi global, ou celui concernant plus particulièrement la tranche d'âge des 55/64 ans passe également par l'accroissement du taux d'emploi des catégories de salariés potentiels qui y sont insuffisamment présentes. De ce point de vue, des mesures importantes doivent être prises pour mobiliser toutes les réserves de main-d'œuvre qui existent dans l'Union, qu'il s'agisse, en particulier, des jeunes trop souvent maintenus dans un chômage démotivant, ce qui est préoccupant pour l'avenir du taux d'emploi global, ou bien encore des femmes ou des handicapés (15).

Réduction du chômage, mobilisation de la main-d'œuvre

3.3 Le Comité souligne la nécessité, mise en évidence par la Commission, de relever sensiblement les taux d'emploi, notamment dans les grandes économies, et d'accroître durablement l'offre de main-d'œuvre. La viabilité à long terme de l'économie européenne ne sera garantie que si la lutte contre le chômage de masse est érigée au rang de toute première priorité.

3.3.1 Le chômage structurel élevé et le développement des échanges internationaux imposent de nouvelles exigences en termes d'adaptation efficace et dynamique aux marchés du travail. L'expansion rapide du commerce international ouvre notamment de nouvelles perspectives multiples sur les marchés d'exportation mais également dans le secteur des services. L'adaptabilité des marchés du travail est ainsi soumise à des exigences complètement nouvelles qui supposent un cadre stable pour qu'elles puissent être surmontées.

3.3.2 Les marchés du travail européens doivent être en mesure de s'adapter de manière plus efficace et plus dynamique à des tendances telles que l'externalisation et la délocalisation. Les régimes d'assurance-chômage, les systèmes de sécurité sociale et les services de placement des chômeurs ne devraient pas se limiter à intervenir lors du passage du chômage à l'emploi mais également faciliter la transition entre différentes situations au cours de la vie active, notamment le travail, la formation, les interruptions de carrière ou encore l'installation à son compte. La Communauté ne disposant dans ce domaine que de compétences limitées, il appartient aux États membres de gérer dans ce sens leurs institutions du marché du travail.

3.3.3 De surcroît, il existe toujours des entraves temporaires à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'Union européenne. Le Comité invite les États membres à examiner sérieusement la possibilité de mettre un terme aux périodes transitoires. Cet examen doit avoir lieu moyennant une participation et une consultation appropriées des partenaires sociaux à tous les niveaux pertinents (16). Le maintien des périodes transitoires doit en tout cas être justifié par des arguments solides et objectifs.

3.3.4 Étant donné que le taux de chômage des personnes disposant d'une formation professionnelle limitée voire inexistante se situe largement au-dessus de la moyenne, la promotion de la formation initiale et continue constitue l'un des axes majeurs de la politique de l'emploi. L'éducation et la formation sont autant d'investissements dans le capital humain. Elles accroissent les chances d'insertion des individus sur le marché du travail et élargissent les possibilités de production des entreprises. Le facteur éducatif constitue l'une des principales composantes du développement de la productivité et de la compétitivité au niveau international. Les partenaires sociaux devraient s'entendre dans le cadre des conventions collectives et de tous les contrats les concernant sur le fait que les employés et les travailleurs doivent maintenir et renforcer leur capital humain grâce à la formation continue et à la promotion professionnelle.

3.3.5 Une formation professionnelle est à juste titre considérée comme une condition nécessaire pour l'avenir des jeunes sur le marché du travail sans qu'elle constitue pour autant une condition suffisante pour garantir une parfaite adéquation avec la demande de travail. Les personnes âgées dont, à l'instar des jeunes, le taux de chômage est supérieur à la moyenne doivent également acquérir de nouvelles connaissances par le biais de programmes de formation continue ou de qualification. En effet, le potentiel de productivité des travailleurs âgés n'est pas dégradé par l'âge mais par l'obsolescence des qualifications, ce à quoi il convient de remédier par la formation. Fort de ce qui précède, il est utile de préciser qu'il ne suffit pas de mener une politique pour les catégories d'âges à partir de 40-50 ans (17).

3.4 Le Comité voit dans le poids des taxes et des contributions sociales qui pèse sur le facteur travail un problème majeur.

4. Réformes microéconomiques visant à augmenter le potentiel de croissance

Le marché intérieur de l'UE

4.1 Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel un marché intérieur élargi et approfondi doit être une composante importante d'une politique économique orientée vers l'emploi et la croissance. Toutefois, le Comité estime que les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ne sont pas principalement imputables à une intégration insuffisante du marché intérieur.

4.1.1 L'intégration des marchés de services qui n'est jusqu'à présent pas encore totalement réalisée peut difficilement être considérée comme la cause des faibles performances des marchés du travail et de la croissance économique. Une grande partie des chômeurs appartient au groupe des personnes peu qualifiées qui ne profiterait que très peu d'un marché européen des services intégré. L'élimination des entraves fiscales peut certes produire un climat plus favorable aux investissements et la suppression des obstacles à la mobilité peut soulager certains employeurs et travailleurs. Toutefois, cela ne contribuera pas à soulager les marchés nationaux de l'emploi de manière substantielle. La poursuite du développement du marché intérieur dans le but de créer un marché intérieur des services réel et équilibré peut néanmoins apporter une contribution importante.

4.1.2 Le Comité estime qu'il serait erroné de penser que le degré maximal d'intégration des marchés correspond dans tous les cas au degré d'intégration optimal. En particulier dans le cas de marchés typiquement régionaux ou locaux, sur lesquels opèrent de nombreux prestataires de service, le volume des prestations de service transfrontalières sera toujours très limité. À cet égard, intensifier l'harmonisation pourrait donner à penser que la politique européenne ne prend pas suffisamment en compte les particularités régionales et conduit ainsi à aggraver les réserves qui existent déjà à son encontre. Pour cette raison, il convient au moins d'identifier les obstacles déjà existants et de les mettre en balance par rapport aux réglementations qui resteront en vigueur du fait des particularités des États membres et auxquelles les acteurs économiques doivent s'adapter. Pour ce faire, il vaut mieux accorder la préférence à un examen minutieux effectué par marché et par branche.

4.1.3 Le Comité soutient également la proposition de la Commission qui consiste à réduire les aides d'État qui font obstacle à la concurrence ou à les redéployer davantage dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la politique de l'éducation, qui sont en lien avec le programme de Lisbonne. L'objectif d'intensification de la concurrence permettrait également de parvenir à un allègement des budgets publics et à un renforcement des investissements publics tournés vers l'avenir.

4.1.4 L'intégration des marchés européens des capitaux revêt de l'importance pour la relance de la croissance dans l'UE. Ces dernières années, d'importants efforts ont été faits pour créer un cadre réglementaire adapté à un marché des capitaux et des services financiers intégré. Dans ce contexte, le Comité est attentif aux plaintes qui se sont élevées face à une harmonisation trop rapide et trop coûteuse.

4.1.5 Avant d'envisager de nouveaux projets d'harmonisation et de réglementation, il faut au préalable examiner minutieusement les critères de nécessité et d'urgence. À court terme, les projets de directives qui ne sont pas absolument nécessaires dans l'immédiat devraient être repoussés à plus tard. Il semble bien plus indiqué de se concentrer pour l'instant sur la mise en œuvre et la consolidation, dans une optique d'orientation vers le marché et d'efficacité en termes de coûts, d'initiatives législatives très récentes qui n'ont pas encore été entièrement achevées. Le Comité soutient également les positions défendues à ce sujet par la Commission dans le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010).

Concurrence et débureaucratisation

4.2 Le Comité se félicite de l'objectif de la Commission tendant à une plus grande liberté des échanges. Une administration allégée et modernisée, centrée sur quelques compétences essentielles, recèle un potentiel d'économies, mais peut laisser les États membres désemparés car privés d'outils d'intervention en cas de crises. Les États membres devraient davantage aspirer à se concentrer de manière ambitieuse sur la réalisation des missions principales de l'État que sont parmi d'autres l'éducation, les infrastructures publiques, la politique de sécurité intérieure et extérieure, la sécurité sociale et un haut niveau de santé publique. Dans ce contexte, le Comité soutient fermement les déclarations de la Commission affirmant l'importance économique d'une meilleure législation. Consulter davantage les parties prenantes aux processus législatifs favorise un processus décisionnel plus transparent, conformément à l'intérêt du législateur et des acteurs économiques.

4.2.1 Un accroissement de l'intensité de la concurrence peut également devenir un moteur pour le soutien aux innovations. Le cadre politique qui préside aux innovations et plus largement à la recherche devrait être amélioré. Sur ce point, le Comité rappelle qu'il a, dans de nombreux avis, fait des propositions qui sont toujours d'actualité. Il ne peut ici que les confirmer (18).

4.2.2 Le CESE attire l'attention sur le fait que le thème de la débureaucratisation n'a pas été suffisamment pris en compte dans les grandes orientations. C'est pourquoi il insiste à nouveau sur l'importance des projets européens visant à mieux légiférer. Le Comité déplore que dans les grandes orientations, les États membres ne soient pas instamment invités à prendre des mesures pour alléger la bureaucratie, par exemple en simplifiant le système d'imposition et de taxation. C'est également le cas pour la législation européenne et son application au niveau national. Non seulement des modes de décision rapides mais aussi des procédures simplifiées permettraient de diminuer les coûts et d'alléger les budgets publics.

4.2.3 En ce qui concerne la régulation, la dérégulation et la libéralisation des marchés, il est particulièrement nécessaire de mettre minutieusement en balance les intérêts de la protection du consommateur et de l'environnement ainsi que les objectifs de la politique sociale d'une part par rapport aux perspectives de croissance de l'économie dans son ensemble d'autre part. Les activités législatives et prudentielles futures devraient être davantage soumises qu'auparavant à une analyse d'impact (19).

4.2.4 En particulier, les PME et d'autres indépendants voient leur productivité exagérément restreinte par des réglementations trop poussées, étant donné qu'ils ne disposent que de structures de direction et d'administration extrêmement réduites. Le Comité réitère donc sa demande concernant la création d'un statut distinct pour les PME (20).

4.2.5 Le Comité considère qu'une coopération renforcée entre le secteur public et les entreprises dans l'accomplissement de missions de service public (partenariats public-privé) constitue une opportunité très intéressante. Cette forme récente de coopération qui s'applique aux États membres de l'UE et à la Communauté elle-même dans l'accomplissement et l'exécution de missions de service public devrait garantir l'égalité de traitement des secteurs privé et public afin que les citoyens en tirent pleinement parti. Le financement de projets par l'emprunt auprès des entreprises devrait être envisagé lorsque le rapport coût/efficacité est favorable et indépendamment de la conception, de l'architecture et du mode de gestion des projets.

L'éducation et la formation

4.3 La notion d'éducation et de formation tout au long de la vie, notamment par l'intermédiaire de méthodes d'apprentissage flexibles, joue un rôle important dans le contexte de la société de la connaissance. Pour mettre celle-ci en pratique, il faut développer une culture sociale de l'apprentissage et mettre en place l'infrastructure requise à cet effet. Les partenaires sociaux et la société civile devraient promouvoir le modèle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. En outre, il conviendrait d'envisager de faire davantage appel aux possibilités de partenariat public-privé également dans le domaine de l'éducation et de la formation. Le financement de cette infrastructure nécessite actuellement un soutien public encore accru, mais jusqu'à présent insuffisant. L'ensemble des dépenses d'éducation et de formation dans l'UE à 25 s'élevaient dernièrement (en 2002) à 5,2 % du PIB, un niveau égal à celui enregistré dans des espaces économiques comparables. Seuls 0,6 % du PIB provenaient toutefois du secteur privé, ce qui est très inférieur à la moyenne des régions de référence. Ce chiffre pourrait en effet être revu à la hausse lorsque le rapport coût/efficacité est favorable sur l'ensemble du cycle du projet ou de la période d'emprunt.

4.3.1 Le CESE s'est déjà exprimé dans un avis antérieur sur les liens existant entre les échanges culturels et la jeunesse dans le cadre d'un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (21). Il convient de souligner à nouveau ici l'importance de ce lien pour l'établissement d'une société de la connaissance. La promotion des échanges culturels (notamment entre jeunes) éveille l'intérêt à l'égard d'autres cultures et contribue ainsi positivement aux échanges de connaissances.

4.3.2 Le Comité se félicite que la décision prise concernant la directive sur la reconnaissance des diplômes ait permis de lever des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs salariés et non salariés. Il invite les États membres à transposer au plus vite cette directive. Par ailleurs, la réalisation régulière d'analyses et d'évaluations comparatives des performances des universités et des écoles, telles qu'elles sont pratiquées dans le cadre de l'étude PISA et du processus de Bologne, devrait exercer une influence positive sur les ambitions et l'engagement des participants (22).

4.3.3 Par ailleurs, l'enseignement supérieur européen n'est pas suffisamment orienté vers l'objectif visant à placer l'UE à l'avant-garde de la recherche de pointe au niveau mondial. Le concept de pôles et de groupements d'excellence devrait, lorsque ce n'est pas encore suffisamment le cas, faire l'objet d'une attention accrue au niveau national et européen. Cela permettrait de faire barrage à l'émigration vers d'autres continents de chercheurs européens de haut niveau.

Recherche et innovation

4.4 Le recul et le vieillissement escomptés de la population européenne nécessitent toujours plus d'innovations technologiques afin de préserver le bien-être futur de l'ensemble de la société européenne. La Commission a toutefois observé que les efforts déployés pour développer l'innovation dans l'Union européenne n'étaient pas suffisants jusqu'ici et a à juste titre mis en garde contre cet état de fait (23).

4.4.1 Pour développer l'innovation au niveau communautaire, le Comité estime indispensable de lever les obstacles à sa diffusion transfrontalière. L'activité dans le domaine de l'innovation, qui reste encore en deçà des possibilités, compte, avec la situation défavorable du marché de l'emploi, parmi les facteurs déterminants du fléchissement de la hausse de la productivité dans la zone euro. Or, si l'on souhaite améliorer les résultats en termes d'innovation, il faut supprimer les causes de la segmentation du marché, qui constituent actuellement un frein à la diffusion des nouvelles technologies.

4.4.2 Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel les conditions d'encadrement et les mécanismes d'incitation doivent être encore améliorés afin de créer un environnement propice à la productivité et à l'innovation.

4.4.3 Il convient de faire un usage plus efficace et plus ciblé des aides publiques à l'innovation, afin qu'elles n'aient pas un effet dissuasif sur les investisseurs privés et n'entraînent pas une mauvaise allocation des fonds publics. Il faudrait concevoir davantage de projets réalisés en étroite concertation avec les universités et les entreprises, sans préjudice de la nécessité d'une recherche fondamentale, afin d'améliorer les liens entre la recherche et le secteur privé.

4.4.4 Les réglementations relatives aux mesures publiques d'aide devraient être plus transparentes, afin de faciliter l'accès au budget public de la recherche. Le Comité se félicite d'une coopération accrue, y compris au sein des services de la Commission. Le Comité réitère sa revendication, déjà formulée à plusieurs reprises, selon laquelle les conditions générales d'octroi des aides devraient être conçues de telle sorte qu'elles soient accessibles et d'une utilisation facile pour les PME et les microentreprises également.

4.4.5 L'introduction d'un brevet communautaire valable dans toute l'UE contribuerait également à stimuler l'innovation. Les obstacles qui s'opposent à son adoption (tels que le «problème des langues») ne devraient pas être insurmontables. Le Comité plaide encore une fois expressément en faveur de l'introduction dans les meilleurs délais d'un tel brevet communautaire.

Petites et moyennes entreprises

4.5 Comme le Comité l'a déjà souligné dans un avis antérieur, il convient d'accorder une attention particulière à la promotion de l'esprit d'entreprise (24). Les PME notamment possèdent un potentiel particulier en matière d'innovation. Pour compenser leur handicap en termes de coûts par rapport aux grandes entreprises en place, elles doivent s'imposer grâce à des produits et des services innovants. Le CESE approuve en conséquence la demande de la Commission visant à faciliter l'accès des jeunes entreprises européennes au financement en général et aux marchés des capitaux à risque (25).

Bruxelles, le 15 février 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Voir l'avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (JO C 286 du 27.11.2005, p. 38).

(2) Voir l'avis du CESE sur «Les grandes orientations des politiques économiques 2003-2005» (JO C 80 du 30.3.2004, p. 120). Le présent avis s'inscrit dans le prolongement de ce document.

(3) Prévisions d'automne 2005 de la Commission.

(4) Voir l'avis du CESE intitulé «Croissance économique, fiscalité et soutenabilité des systèmes de retraite dans l'UE», (JO C 48 du 21.2.2002, p. 89).

(5) Voir l'avis du CESE intitulé «Compétitivité des entreprises» (JO C 120 du 20.5.2005, p.89), paragraphes 5.4.6.3 et 5.4.6.4, et l'avis du CESE intitulé «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (JO C 157 du 28.6.2005, p.120), paragraphe 4.3.5.4.

(6) Voir l'avis du CESE intitulé «Améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne» (JO C 120 du 20.5.2005, p. 79).

(7) «Relever le défi – La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi», rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim KOK, novembre 2004.

(8) Conseil de l'Union européenne, conclusions de la présidence (19255/2005 du 18.6.2005), en particulier les paragraphes 9 à 11, et Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005) 330 final du 20.7.2005).

(9) Voir l'avis du CESE intitulé «Améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne» (JO C 120 du 20.5.2005, p. 7 904).

(10) Voir également l'avis de la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» sur le thème du «Renforcement de la gouvernance économique – La réforme de stabilité et de croissance» (ECO/160 du CESE 780/2005 fin du 31.1.2006).

(11) Le CESE l'a demandé à plusieurs reprises, notamment récemment dans son avis sur le thème «Politique de l'emploi: rôle du CESE après l'élargissement et dans la perspective du processus de Lisbonne» (JO C 221 du 8.9.2005, p.94).

(12) Voir également l'avis du CESE sur le thème des «Grandes orientations de la politique économique 2003-2005» (JO C 80 du 30.3.2004, p. 120, paragraphe 1.4).

(13) Voir avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les grandes orientations des politiques économiques pour la période de 2003 à 2005» (JO C 80 du 30.3.2004, p. 120, paragraphe 1.5.3).

(14) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (JO C 286 du 17.11.2005, p. 38). Il y est notamment indiqué au paragraphe 3.2.3: «Le CESE invite les États membres à continuer à promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il appartient à l'ensemble de la société d'assumer cette mission».

(15) Voir l'avis du CESE intitulé «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (JO C 157 du 28.6.2005, p. 120), paragraphes 6.3.2 et 4.4.4.

(16) «La dimension sociale de la mondialisation – comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous», COM(2004) 383 final du 18.5.2004.

(17) Voir l'enquête internationale de l'OCDE sur l'alphabétisation des adultes [International Adult Literacy Survey-IALS] ainsi que les avis du CESE «Travailleurs âgés» (JO C 14 du 16.1.2001) et «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (JO C 157 du 28.6.2005, p. 120, paragraphe 4.3.5).

(18) Voir les avis du CESE «Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples» (JO C 110 du 30.4.2004, p.3), «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (JO C 32 du 5.2.2004, p. 81), «L'espace européen de la recherche: un nouvel élan – Renforcer, réorienter et ouvrir de nouvelles perspectives» (JO C 95 du 23.4.2003, p. 48) et «Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation» (JO C 40 du 15.2.1999, p. 12).

(19) Dans cet esprit, le Comité économique et social européen s'est déjà prononcé par le passé en faveur de la création d'un dispositif réglementaire et d'un système d'imposition simples. Voir l'avis du CESE relatif aux «Grandes orientations des politiques économiques 2003-2005» (JO C 80 du 30.3.2004, paragraphe 4.4.2.4).

(20) Voir l'avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (JO C 286 du 27.11.2005, p. 38).

(21) Avis du CESE sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie», du 10.2.2005 (JO C 221 du 8.9.2005, p.134).

(22) Le CESE a déjà souligné ailleurs qu'il «est également très important de veiller à la transparence et à l'harmonisation des qualifications en Europe et également au niveau international». Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (JO C 286 du 17.11.2005, p. 38, paragraphe 3.8.1).

(23) L'UE ne consacre actuellement que 2 % de son PIB à la R&D. Cf. Commission européenne, Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques (2005-2008), COM(2005) 141 final, section B.2. Ce pourcentage est à peine supérieur à celui enregistré à l'époque du lancement de la stratégie de Lisbonne et est très éloigné de l'objectif de l'UE consistant à porter les dépenses de recherche à 3 % du PIB. Le Comité rappelle que les deux tiers de ces dépenses doivent être financés par le secteur industriel privé.

(24) Voir l'avis du CESE sur le thème «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» du 27.5.1998, ainsi que l'avis du CESE sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (JO C 286 du 17.11.2005, p. 38).

(25) Le Comité économique et social européen s'était déjà exprimé dans ce sens par le passé et il s'était en même temps félicité de la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises. Voir l'avis du CESE sur le thème des «Grandes orientations de la politique économique 2003-2005» (JO C 80 du 30.3.2004, p. 120, paragraphe 4.4.2.4).