COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
*r -C0M(94) 246 final 
Bmieiies. le 10.06.1994 
94/0145 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT fCEï DU rnMSPH 
relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho 
en Espagne pour l'année 1994 
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(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Par l'accord entre la Communauté économique et les Etats-Unis d'Amérique 
concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV-6 de 
l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par 
la décision du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est engagée, pour 
les années 1987 à 1992 à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne 
de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 millions de tonnes de sorgho, ces 
quantités étant diminuées des importations de certains produits de 
substitution des céréales importées en Espagne au cours de la même année. 
Une prolongation pour l'année 1994 de l'accord initial entre la Communauté et 
les Etats-Unis a été approuvée par le règlement (CE) n° 532/94 du Conseil, du 
7 mars 1994. Afin de permettre la réalisation de l'engagement pris par la 
Communauté, un régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en 
Espagne doit être mis en place pour l'année 1994. L'accord ayant été conclu 
en application des dispositions de l'article 113 du Traité, ce régime relève 
de la compétence exclusive de la Communauté. 
Le présent projet de règlement prévoit donc l'établissement dudit régime avec 
rétroactivité au 1er janvier 1994. 
- l«t-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) n° /94 DU CONSEIL 
du 1994 
relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho 
en Espagne pour l'année 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission^1), 
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 532/94 du Conseil, du 7 mars 
1994(2), portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de 
l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique 
concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 
paragraphe 6 du GATT, la Communauté s'est engagée, pour l'année 1994, à 
ouvrir un contingent d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs 
et de 0,3 millions de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de 
certains produits de substitution des céréales importées dans cet Etat membre 
pendant la même année; que ces quantités de maïs et de sorgho doivent être 
utilisées ou transformées en Espagne, que cet accord relève de la compétence 
exclusive de la Communauté; 
considérant que, pour assurer l'exécution de l'accord entre la Communauté 
économqiue européenne et les Etats-Unis d'Amérique, il est prévu, parmi les 
dispositions prorogées, soit l'achat direct sur le marché mondial, soit 
l'application d'un régime d'abattement du prélèvement à l'importation; que, 
toutefois, les importations effectuées en Espagne à des conditions 
préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché communautaire; 
que pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité 
d'application d'un droit compensateur aux produits transformés exportés soit 
vers les pays tiers, soit vers la Communauté; 
(1) JO n° C du 
(2) JO n° L 68 du 11.3.1994, p. 1. 
- 2 -
considérant que le cumul des avantages prévus, d'une part dans le cadre du 
régime établi par le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990 
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92(4) de la 
Commission, applicable lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et 
de maïs originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats 
ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part, dans le cadre 
de ce règlement, est de nature à créer des perturbations sur le marché 
espagnol des céréales; qu'il peut être pallié à cet inconvénient par la 
fixation d'un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs et au 
sorgho importés dans le cadre du présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise 
en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes 
prévus par le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole commune^5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88(6), ainsi que par le 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"(7), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89(8), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne en 
1994 d'une quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de 
0,3 million de tonne de sorgho sont effectuées aux conditions définies aux 
articles suivants. 
Article 2 
1. Les quantités prévues à l'article premier sont proportionnellement 
diminuées des quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et 
de pulpes d'agrumes importées en Espagne de pays tiers au cours de 
l'année 1994. Au cas où il apparaîtrait que les quantités de ces 
produits importés en Espagne sous le couvert de documents justifiant 
leur caractère communautaire se développent de façon anormale, 
(3) JO n° L 84 du 30.03.1990, p. 85 
(4) JO n° L 52 du 27.2.1992, p. 7 
(5) JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 3 
(6) JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 1 
(7) JO n° L 216 du 5.8.1978, p. 1 
(8) JO n° L 85 du 30.03.1989, p.l 
- 3 -
les mesures nécessaires seront prises selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 
1992 (9>. 
2. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'article 1er sont 
destinées à être transformées ou utilisées en Espagne. 
Article 3 
1. Sans préjudice de l'article 4, lors d'une importation de maïs et de 
sorgho en Espagne et dans les limites quantitatives indiquées à 
l'article 2, un abattement est appliqué sur le prélèvement fixé 
conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92. 
2. Le montant de l'abattement est fixé selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, à un niveau permettant 
d'éviter des perturbations sur le marché espagnol. L'abattement peut 
également être fixé selon une procédure d'adjudication. 
L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et de 
sorgho en Espagne dans le cadre du règlement (CEE) n° 715/90. 
3. L'abattement est appliqué aux importations de maïs et de sorgho 
effectuées en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement 
dans cet Etat membre. 
Article 4 
1. En vue de la réalisation des importations visées à l'article premier, 
il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23 du 
règlement (CEE) n° 1766/92, que l'organisme d'intervention espagnol 
procède à l'achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de 
maïs et de sorgho et les place en Espagne sous le régime de l'entrepôt 
douanier prévu par le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, relatif 
aux entrepôts douaniers(10) et du règlement (CEE) n° 2561/90Ï11), 
fixant les modalités d'application dudit régime. 
(9) JO n° L 181 du 1.7.1992, p. 21 
(10) JO n° L 225 du 15.08.1988, p. 1 
(11) JO n° L 246 du 10.09.1990, p. 1 
- 4 -
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en vente 
sur le marché intérieur espagnol, selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, à des conditions permettant 
d'éviter des perturbations de ce marché. 
3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un prélèvement agricole 
égal à la moyenne des prélèvements applicables en Espagne fixés pour les 
céréales concernées au cours des vingt-cinq premiers jours du mois 
précédant la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique, diminué de la différence entre le prix de seuil et le prix 
d'intervention de ce même mois. 
La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention 
espagnol. 
Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à 1'organisme 
d'intervention, le prix de vente diminué du prélèvement correspond à une 
recette de vente au sens de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3492/90 
(12). 
4. L'achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une intervention 
destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de 
l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70. 
5. Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les achats 
prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur et 
à mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1883/78. L'organisme d'intervention espagnol 
comptabilise la valeur de la marchandise achetée au prix "zéro" dans le 
compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78. 
Article 5 
La Commission, selon une périodicité à déterminer, comptabilise : 
les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays 
tiers, 
- les quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de 
pulpes d'agrumes importées en Espagne. 
A cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la 
Commission toutes les informations nécessaires. 
(12) JO n° L 337 du 04.12.1990, p. 3 
- 5 -
Article 6 
Les importations visées à l'article 2 sont effectuées au plus tard à la fin 
du mois de février de l'année suivante. En cas de difficultés techniques 
dûment constatées par la Commission, une période d'importation dépassant ce 
délai peut être fixée selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement 
(CEE) n° 1766/92. 
Article 7 
En cas de perturbation des marchés des produits dérivés du maïs et du sorgho, 
un droit compensateur peut être instauré, selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, pour l'exportation des produits 
en cause à partir de l'Espagne ou pour leur expédition vers les autres Etats 
membres de la Communauté. 
Article 8 
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) 
n° 1766/92 : 
- les mesures nécessaires pour garantir que les céréales ayant 
bénéficié de l'abattement du prélèvement sont transformées ou 
utilisées en Espagne; ces mesures peuvent notamment prévoir la 
constitution d'une garantie, 
- les autres modalités d'application du présent règlement, et 
notamment celles relatives à la délivrance des certificats 
d'importation; ces modalités peuvent prévoir que les certificats 
sont délivrés seulement en Espagne et après accord de la Commission. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil, 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses Bl-1003 
Recettes Bl-1000 DATE : 24.05.199 4 
CREDITS : 214 
1023,4 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CE. ) du Conseil relatif au régime particulier d'importation 
de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994. 
BASE JURIDIQUE : Traité CE et notamment son article 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation des quantités et modalités d'application d'importation du maïs et du sorglu 
en Espagne suite à la prorogation de l'accord concernant ce sujet par le règlement 
(CEE) n° 532/94 du Conseil. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES l'KKIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
88,7 
52,5 
1996 
p.m. EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) 
p.m. 
10,5 
1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
88,7 
42,0 
1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Recettes : 1,5 Mio t x 29 ECU/t x 1,207 (DT) = 52,5 Mio ECU 
29 ECU/t est la différence entre le prix d'intervention du maïs avec 5 majoration 
mensuelles et le prix mondial (CIF) tels que retenu par l'APB 95 
(106,6 + 5 x 1,16) - (70 + 13) = 29 
On suppose que 20% de la recette aura lieu en 1994. 
Dépenses : 1,5 Mio t x 49 ECU/t x 1,207 (DT) = 88,7 Mio ECU 
49 ECU/t est le niveau de restitution pour le maïs tel que retenu dans l'APB 95 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUT»/!.•?; OUI/NON 
OUI/N' 
OBSERVATIONS : 
La quantité prévue à l'art. 1er, de 2,3 Mio t Je maïs et de sorgho est diminuée de 
800.000 t qui correspondent aux quantités de gluten de maïs, de drêches de brasserie 
et de pulpes d'agrumes estimées à être importées en Espagne au cours de l'année 1994 
en conformité avec l'article 2 du même règlement. 
L'APB 1995 tient compte de cette importation. 
-7 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 246 final 
DOCUMENTS 
¥R 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-260-FR-C 
ISBN 92-77-70100-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg