Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (96/C 21/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 166 final - 95/0109(SYN)

(Présentée par la Commission le 11 mai 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil (1), du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, modifiée en dernier lieu par la directive 94/72/CE (2), stipule que les permis de conduire nationaux sont délivrés selon le modèle communautaire décrit dans son annexe I;

considérant qu'il est souhaitable d'introduire une alternative au modèle de permis de conduire qui permette l'utilisation de techniques de gestion moderne, une plus grande flexibilité d'utilisation, une augmentation de la sécurité et une réduction du risque de contrefaçon des permis de conduire;

considérant que la conception du nouveau modèle de permis de conduire devrait réserver un espace pour l'introduction éventuelle d'un microprocesseur;

considérant que, pour garantir la compatibilité et l'interopérabilité dans l'ensemble de la Communauté européenne, il est souhaitable de définir des spécifications et des normes communes avant l'introduction séparée de tels microprocesseurs par les États membres;

considérant que, dans ce contexte, l'introduction future d'une carte de conducteur pour les conducteurs professionnels conformément aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (3) devrait être prise en considération;

considérant que, en ce qui concerne les spécifications techniques du modèle de permis de conduire, la présente directive se fonde sur la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique en établissant le cadre général des spécifications et en laissant aux procédures de normalisation industrielle le soin d'en régler les détails,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 3, les termes «ou I bis» sont ajoutés après «annexe I».

2) Une nouvelle annexe, l'annexe I bis, telle que figurant à l'annexe de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en application de la présente directive à partir du 1er juillet 1996.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 86.

(3) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

«Annexe I bis

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

(Alternative au modèle de l'annexe I)

1. Le modèle communautaire de permis de conduire possède les caractéristiques suivantes:

- les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1,

- les dimensions et l'emplacement des contacts sont conformes à la norme ISO 7816-2,

- les signaux électroniques et les protocoles de transmission sont conformes à la norme ISO 7816-3,

- les commandes intersectorielles pour les échanges sont conformes à la norme ISO 7816-4 (en projet).

Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité aux normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

2. Le permis est composé de deux faces

La page 1 contient:

a) la mention "permis de conduire" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;

b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, qui est facultative;

c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

>TABLE>

d) les informations spécifiques au permis délivré sont imprimées de la manière suivante:

1. le nom du titulaire

2. le prénom du titulaire

3. la date et le lieu de naissance du titulaire

4a. la date de délivrance du permis

4b. la date d'expiration de la validité administrative du permis

4c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2)

5. le numéro de permis

6. la photo du titulaire

7. la signature du titulaire

(8.) la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative)

9. les (sous-) catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractère que les catégories harmonisées);

e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention "permis de conduire" dans les autres langues de la Communauté européenne imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis.

Permiso de Conducción

Koerekort

Fuehrerschein

¶aeaaéá ÏaeÞãçóçò

Driving Licence

Ajokortti

Permis de conduire

Ceadúnas Tiomána

Patente di guida

Rijbewijs

Carta de Condução

Koerkort;

f) couleurs de référence:

- bleu: Pantone Bleu Reflex C,

- jaune: Pantone Jaune n° 2.

Des couleurs et/ou des dispositifs de sécurité supplémentaires peuvent être ajoutés après consultation de la Commission.

La page 2 contient:

a) 9. les (sous-) catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractère que les catégories harmonisées)

10. la date de première délivrance de chaque (sous-) catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs)

11. la date d'expiration de la validité de chaque (sous-) catégorie

12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque (sous-) catégorie concernée

Les codes seront fixés comme suit:

>TABLE>

Lorsqu'un code s'applique à toutes les (sous-) catégories délivrées, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11.

b) Une explication des rubriques numérotées apparaissant à la page 1 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 12).

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

c) Un microprocesseur (facultatif).

Outre les dispositions fixées au point 1 de cette annexe, les spécifications relatives au microprocesseur seront précisées ultérieurement.

d) Après consultation de la Commission, des couleurs ou marquages (tels que code à barres, symboles nationaux, éléments de sécurité, etc.) peuvent être ajoutés, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

3. Dispositions particulières

a) La validité administrative du modèle de permis décrit à la présente annexe sera limitée à un maximum de dix ans.

b) Lorsque la carte de permis de conduire est munie d'un microprocesseur, le titulaire a accès à l'information qui y est mémorisée.

MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

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EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE: PERMIS BELGE

(À titre indicatif)

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