4. demande la libération immédiate et la liberté totale de mouvement et d'expression de Aung San Suu
Kyi, Hkun Htun Oo, du Général Hso Hten, ainsi que de tous les autres chefs de file politiques et desprisonniers politiques qui sont acutellement détenus par le SPDC;
5. insiste pour que le SPDC entame immédiatement un dialogue constructif avec la LND et les groupes
ethniques en vue de restaurer la démocratie et le respect des Droits de l'homme, y compris les droits desminorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie;
6. insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la
Birmanie, notamment:
a) en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention
militaire nationale à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixièmerencontre ASEM des ministres des affaires étrangères, qu'un processus démocratique adéquat soit garanti
et que la LND et les autres partis représentatifs favorables à la démocratie soient libres et puissent
participer à ce processus,
b) en encourageant la mise en place d'une interdiction générale en vertu du règlement (CE) n
o1853/2004
du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de laBirmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n
o798/2004 (1), pour toutes les entreprises enre-
gistrées dans l'UE, de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre des prêts à la moindre entre-prise d'État birmane;
7. demande la nomination d'un envoyé de haut rang de l'Union européenne chargé de travailler à la
libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d'autres chefs politiques, de développer une stratégieglobale de l'Union à l'égard de la Birmanie permettant de fournir l'aide humanitaire à la population birmanede l'intérieur du pays et au travers de stratégies transfrontalières, et d'induire une transition vers la démo-cratie et le respect des Droits de l'homme;
8. déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures néces-
saires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myan-mar et de l'Organisation internationale du travail pour l'élimination du travail forcé au Myanmar;
9. invite l'UE à approuver le rapport et la résolution proposés dans le rapport mentionné ci-dessus
intitulé «Threat to Peace —A Call for the UN Security Council to Act in Burma»;
10. insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'UE procèdent à une sérieuse révision de leurs
relations, en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé l'OIT;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour
la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus —AIPMC), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au
SPDC, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits del'homme ainsi qu'au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme auMyanmar.
(1) JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.
P6_TA(2005)0445
Une stratégie de développement pour l'Afrique
Résolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique
(2005/2142(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, établissant les objectifs du
millénaire pour le développement (OMD) que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixésen vue de l'élimination de la pauvreté,18.11.2006 FR C 280 E/475 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu les rapports successifs sur le développement humain rédigés dans le cadre du programme des
Nations unies pour le développement,
— vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies, dirigé par le professeur
Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs dumillénaire pour le développement»,
— vu le rapport de mars 2005 de la Commission pour l'Afrique, intitulé «Notre intérêt commun»,
— vu le plan stratégique 2004-2007 de la commission de l'Union africaine (UA), adopté le 7 juillet 2004
lors du troisième sommet des chefs d'état et de gouvernement africains à Addis Abbeba, en Éthiopie,
— vu le document adopté en octobre 2001 par des dirigeants africains, intitulé «Le nouveau partenariat
pour le développement de l'Afrique» (NEPAD), qui a été déclaré programme de l'UA lors du premier
Sommet de cette organisation,
— vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD),
— vu le programme d'action européen pour lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose par
les actions extérieures (2007-2011) (COM(2005)0179),
— vu le cadre politique cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le palu-
disme et la tuberculose,
— vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique de la Commission économique pour l'Afrique des Nations
unies, intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique»,
— vu le plan d'action pour l'Afrique du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8), diffusé par le G8
le 27 juin 2002 à Kananaskis,
— vu le rapport d'étape des représentants personnels pour l'Afrique du G8 sur la mise en œuvre du plan
d'action pour l'Afrique, publié par le G8 à Londres le 1
erjuillet 2005,
— vu la déclaration de Gleneagles diffusée le 8 juillet 2005 par le G8,
— vu le rapport de la Commission européenne du 29 octobre 2004 sur les objectifs du millénaire pour le
développement 2000-2004 (SEC(2004)1379),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, du 12 avril 2005, intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs dumillénaire pour le développement: la contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),
— vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le
Conseil et la Commission le 10 novembre 2000 (actuellement soumise à révision),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée «proposition de déclarationconjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développementde l'Union européenne: le consensus européen» (COM(2005)0311),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 22 et 23 novembre 2004
et des 23 et 24 mai 2005 et les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005,
— vu les rapports successifs de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
(CNUCED) sur le développement économique de l'Afrique,
— vu le plan d'action rédigé lors du sommet Afrique-Europe, qui s'est déroulé au Caire les 3 et 4 avril
2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,C 280 E/476 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu la déclaration de l'UE et des États-Unis du 20 juin 2005 sur la coopération en vue de promouvoir la
paix, la stabilité, la prospérité et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique,
— vu le document de janvier 2005 du ministère du développement international du Royaume-Uni, intitulé
«pourquoi il nous faut travailler plus efficacement dans les États fragiles» (« Why we need to work more
effectively in fragile states »),
— vu l'étude sur les moyens de mettre fin au piège de la pauvreté en Afrique (« Ending Africa's Poverty
Trap») (1),
— vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu ses résolutions du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen concernant la coopération avec les États ACP impliqués dans les conflits armés (2),
du 25 avril 2002 sur le financement de l'aide au développement (3), du 3 septembre 2002 sur le com-
merce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (4), du 15 mai 2003 sur le ren-
forcement des capacités dans les pays en développement (5), du 15 mai 2003 sur la communication de
la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte dela réduction de la pauvreté dans les pays en développement (
6), du 3 juin 2003 sur la mise en œuvre de
l'assistance macrofinancière aux pays tiers (7), du 14 janvier 2004 sur le Nouveau partenariat pour le
développement de l'Afrique (NEPAD) (8), du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de
développement de l'Union européenne (9), du 13 janvier 2005 sur l'allégement de la dette des pays en
développement (10), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (11), du 24 février 2005
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (12), du 28 avril 2005 sur le
rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenneen matière de Droits de l'homme (
13) et du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la
pauvreté (14),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission du commerce inter-
national et de la commission des affaires étrangères (A6-0318/2005),
A. considérant que l'UE s'est engagée à hausser le niveau de l'aide publique au développement (APD) à
0,7 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2015 (0,56 % d'ici à 2010) et d'allouer au moins la moitié de
cet accroissement à l'Afrique subsaharienne; estimant que l'augmentation de l'aide doit aller de pair avecune amélioration de sa qualité, de son efficacité, de sa transparence et de sa visibilité,
B. constatant que l'UE est, de loin, le plus important bailleur de fonds en Afrique mais qu'il lui manque,
pour bâtir une approche cohérente, la direction et la vision nécessaires,
C. considérant, dans le but de promouvoir un développement durable, que ce sont les gouvernements
africains eux-mêmes qui assument au premier chef la responsabilité de la bonne gouvernance, de la
lutte contre la corruption et de l'investissement pour la réduction de la pauvreté dans leurs pays; consi-dérant dès lors que le principe de l'adhésion africaine est essentiel pour les relations entre l'UE etl'Afrique, mais qu'une approche différente est nécessaire dans les États à l'appareil performant et dansles États fragiles,
D. considérant que le troisième sommet des chefs d'état et de gouvernement africains de l'UA a adopté un
plan stratégique, définissant 23 programmes prioritaires à réaliser entre 2004 et 2007, qui constituentune feuille de route détaillée pour réaliser la croissance économique et le développement sur le conti-nent, couvrant aussi la société civile et les liens du continent avec la communauté internationale pourlutter contre la pauvreté, la maladie, le chômage et l'analphabétisme en Afrique,
(1) Sachs, J. et alinéa: «Ending Africa's Poverty Trap», Brookings Papers on Economic Activity , 2004 (1), p. 117-240.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 390.
(3) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 164.
(4) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.
(5) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.
(6) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 285.
(7) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 86.
(8) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 315.
(9) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0008.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0052.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0053.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
(14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.18.11.2006 FR C 280 E/477 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
E. observant que la Commission a lancé auprès d'organisations africaines un processus de consultation à
propos de sa proposition de stratégie pour l'Afrique, mais regrettant que ce processus n'ait pas étéétendu aux pays ACP ni à la société civile africaine,
F. considérant qu'en mars 2005, le Conseil économique, social et culturel de l'UA (ECOSOCC) a été lancé,
avec une assemblée générale représentant 150 organisations africaines de la société civile au niveaunational et régional ainsi que la diaspora africaine,
G. considérant que la réduction de la pauvreté par les OMD doit être la pierre angulaire de la politique
communautaire de développement, et donc de la stratégie de l'UE pour l'Afrique, y compris dans lesdomaines de la paix, de la sécurité et de l'émancipation économique,
H. considérant que les stratégies de réduction de la pauvreté en Afrique doivent s'attaquer aux causes
nombreuses et complexes de la pauvreté, dont certaines sont liées à la situation interne de l'Afrique et
d'autres à la manière dont la communauté internationale des bailleurs de fonds s'organise; considérant,pour ce faire, que la nouvelle stratégie pour l'Afrique doit se pencher sur les causes de la pauvreté,donnant la priorité aux efforts nationaux visant à éliminer la pauvreté dans le cadre d'une approcheinternationale organisée et coordonnée,
I. considérant que les coûts des discriminations fondées sur le genre sont plus élevés pour les pays à faible
revenu car les femmes se trouvent au c œur du développement, s'occupant de leurs familles et les
entretenant, et jouant un rôle central dans les économies rurales et la production alimentaire, maisn'ont généralement pas accès à l'éducation, aux soins de santé élémentaires, en particulier aux soinsde santé génésique, au système économique et aux droits de propriété,
J. considérant que l'efficacité de l'aide de l'UE au développement dépend en grande partie de la coordina-
tion et de la direction, en ce qui concerne les différentes politiques, les régions et les pays, tant entre lesÉtats membres, d'un côté, et la Commission, de l'autre, qu'entre États membres eux-mêmes, et d'uneplus forte cohérence entre la politique de développement et les autres politiques de l'UE,
K. considérant que l'accord de partenariat entre les pays ACP et l'UE, signé en 2000 à Cotonou, illustre
une coopération continue sur le long terme encadrée par une large gamme de principes, de politiques et
d'instruments d'élimination de la pauvreté,
L. considérant qu'une stratégie pour l'Afrique doit s'orienter vers le progrès économique de l'ensemble du
continent, mais que la plupart des pays africains sont des États fragiles, qu'ils souffrent d'une instabilitéstructurelle et qu'ils ne peuvent donc ni attirer les investissements ni développer un secteur privé; que
cette stratégie pour l'Afrique nécessite une démarche adaptée aux besoins des États fragiles afin d'éviter
qu'ils ne sombrent encore davantage dans la pauvreté et la violence, ce qui aurait pour effet de dés-tabiliser les pays voisins,
M. considérant que nombre de pays africains éprouvent des difficultés à absorber la masse critique de l'aide
au développement pour certains secteurs, tels que l'enseignement, la santé, l'administration et la gestion
publiques; considérant donc qu'il est nécessaire de mettre en place une bonne gouvernance, qui soit
aussi efficace, d'éliminer la corruption et de disposer d'une formation efficace en ressources humaines,
N. constatant que la plupart des pays africains dépensent plus pour le service de la dette que pour les
services sociaux de base; estimant toutefois que l'allégement de la dette n'est pas en soi la panacée etqu'à elle seule, elle ne peut créer des ressources, réduire la pauvreté ni promouvoir le développement,
O. considérant qu'il existe une grande diversité de cultures africaines et que le développement ne peut être
réalisé sans une bonne compréhension des cultures, notamment du rôle des communautés religieuses etethniques,
P. considérant que dans la plupart des pays africains, le dialogue entre les autorités gouvernementales et la
société civile reste difficile, entravant ainsi le processus de démocratisation,C 280 E/478 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
Q. considérant que pour être crédible, responsable et transparente, la stratégie pour l'Afrique doit aussi
comprendre un plan d'action de mise en œuvre détaillé avec un calendrier précis, une indication détail-
lée des moyens et des ressources financières à mobiliser (y compris les engagements financiers des Étatsmembres), une indication des différents niveaux d'intervention (local, national, régional, panafricain) etleur rôle respectif, et une indication d'un véritable mécanisme de surveillance conjoint pour évaluer lesprogrès (avec la participation du Parlement européen et de l'UA).
Principes et institutions
1. souligne que l'UE doit développer une approche différenciée en distinguant entre les partenariats de
coopération à la stabilité économique, sociale et politique pour les États à l'appareil performant et les par-tenariats en vue d'une telle stabilité structurelle pour les États fragiles;
2. souligne que l'UE doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur
pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (parexemple par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relationcomportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel à des instruments stratégiques compatibles avecles circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, êtreévaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolongerles conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer del'aide aux projets à des approches par secteur, puis à l'aide budgétaire directe;
3. reconnaît que les efforts de la communauté des bailleurs de fonds doivent accompagner l'impulsion et
les effets du renouveau de confiance en soi de l'Afrique qui s'est manifesté dans les institutions récemmentcréées, l'UA et les organes régionaux; réaffirme que la volonté politique, dans les pays donateurs ainsi qu'enAfrique, constitue le facteur clé pour atteindre les OMD;
4. se félicite, à cet égard, du plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'UA et prie instamment la
Commission européenne d'orienter les actions proposées dans sa propre stratégie vers le soutien financier,logistique, technique et en termes de ressources humaines des institutions de l'UA ainsi que des initiatives etpriorités élaborées par elles (tels que le NEPAD), plutôt que de proposer de nouvelles initiatives dictées parles bailleurs de fonds et des structures parallèles;
5. souligne qu'une stratégie intégrée de l'UE pour l'Afrique doit aussi affronter le manque de cohérence
entre la politique de développement et les politiques des autres domaines et indiquer comment ces autrespolitiques peuvent contribuer, tant par leur définition que par leurs ressources financières, à la mise enœuvre du plan stratégique de développement qui vise à l'élimination de la pauvreté sur ce continent;
6. salue l'engagement des États membres de l'UE en faveur de l'objectif de 0,7 % du PIB pour l'APD et
encourage la Commission et le Conseil à orienter leurs efforts en vue de réaliser cet objectif; demande que
des recherches soient poursuivies sur des sources de financement innovantes qui pourraient pourvoir lesfonds si nécessaires au-delà de l'objectif de 0,7 %;
7. souligne que la résolution du problème de manque de cohérence devrait intégrer des questions telles
que les subventions aux exportations, l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation etl'utilisation commerciale de l'aide alimentaire;
8. appelle à un accroissement de la coordination de l'aide européenne, aussi bien entre actions et straté-
gies de niveau national et communautaire que par les États membres eux-mêmes, afin d'éviter une fragmen-tation et une duplication de l'aide et de permettre à l'UE d'assumer le rôle de dirigeant mondial qu'elledevrait jouer dans la lutte contre la pauvreté;
9. insiste sur la nécessité de parvenir à une budgétisation du Fonds européen de développement qui
permettrait une meilleure utilisation des fonds et la réduction du différentiel entre crédits d'engagement etde paiement;
10. insiste, dans ce contexte, pour que la Commission ne se positionne pas simplement comme le vingt-
sixième bailleur de fonds de l'UE, mais souligne qu'elle doit avant tout s'imposer comme une référencefaisant autorité pour garantir la coordination et la complémentarité des aides, dans le cadre d'un programmecommun s'inspirant du «consensus européen»; invite en priorité à intensifier les efforts en vue de déterminerla valeur ajoutée de l'aide communautaire et d'identifier les principaux donateurs au sein de l'UE pour lesdifférents dossiers thématiques et pays partenaires;18.11.2006 FR C 280 E/479 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
11. invite à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de mettre en œuvre les politiques sur la
cohérence, la coordination et la complémentarité, destinées à améliorer l'efficacité de la coopération del'UE pour le développement;
12. demande à la Commission de soutenir pleinement l'effort d'harmonisation entre les bailleurs, confor-
mément à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement adoptée par les membres del'OCDE (CAD) le 2 mars 2005, qui souligne qu'une part très importante de l'agenda en matière d'harmoni-sation consiste à aligner résolument l'aide des bailleurs sur les priorités fixées au niveau local; souligne quele fait d'accorder de l'aide par le biais des systèmes locaux contribue à l'amélioration des institutions localeset à leur responsabilisation;
13. salue la création au sein du secrétariat de l'UA de services spéciaux qui contribueront à l'accélération
et à l'amélioration des politiques de développement de l'UA; invite la Commission à soutenir leur création etleur fonctionnement.
Bonne gouvernance et renforcement des capacités
14. souligne la nécessité générale de renforcer les capacités dans le secteur public comme privé, notam-
ment dans les domaines de l'administration, la santé, l'enseignement, l'économie et la démocratisation;
15. insiste sur la prééminence du soutien technique et financier dans le renforcement de l'administration,
de la responsabilité et de la transparence aux niveaux local, national, régional et panafricain, y compris au
sein de l'UA et de ses institutions;
16. souligne que la formation d'un État fonctionnel doit s'accompagner d'un soutien à la société civile de
façon à assurer à la démocratisation un caractère durable; invite à accorder une attention particulière au
dialogue avec les églises et les communautés religieuses, étant donné leur importance culturelle en Afrique;
17. souligne que la formation d'un État fonctionnel respectant la prééminence de l'État de droit doit
s'accompagner d'un soutien à la société civile de façon à assurer à la démocratisation un caractère durable;
invite à accorder une attention particulière au dialogue avec les communautés religieuses et ethniques, lessyndicats, les mouvements locaux, les organisations non gouvernementales et les organisations inter-nationales;
18. souligne que les parlements nationaux et les organisations de la société civile devraient jouer un rôle
important dans la planification, l'établissement des priorités et le contrôle en matière de politique de coopé-ration au développement;
19. souligne que les principes directeurs de la stratégie de développement de l'UE pour l'Afrique devraient
être fondés sur le dialogue social et politique reposant sur les valeurs démocratiques inscrites dans l'accordde Cotonou, ainsi que dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme et dans la Convention inter-nationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels, sans lequel aucun développement durable del'Afrique n'est possible;
20. se félicite de l'intention de renforcer les capacités des parlements nationaux et régionaux; insiste sur le
rôle qu'il entend jouer lui-même, aux côtés de la Commission, dans toutes les initiatives que l'UE prendra àcet effet;
21. soutient les principes à la base d'un véritable dialogue en matière de partenariat, d'appropriation et de
politique; souligne que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) des pays parte-naires devraient être préparés par les pays eux-mêmes en étroite collaboration avec les parlements démo-cratiquement élus et les organisations de la société civile;
22. souligne que les femmes ont un rôle crucial à jouer dans l'agriculture, les soins de santé et l'éduca-
tion, dans la perspective de parvenir à un développement durable; insiste sur la nécessité d'associer lesfemmes à tous les stades non seulement de la politique de développement, mais aussi des processus dedécision politique, notamment la planification et l'évaluation;C 280 E/480 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
23. rappelle que le respect des Droits de l'homme par les pays bénéficiaires des fonds de développement
de l'UE est essentiel et prie instamment les acteurs de l'UE concernés par l'aide au développement —tout en
élaborant et en supervisant les projets financés ou cofinancés par l'UE —de considérer les progrès, ou
l'absence de progrès, réalisés dans le domaine des Droits de l'homme par ces pays;
24. souligne la nécessité pour l'UE d' œuvrer en faveur d'une démocratisation des institutions internatio-
nales afin de mieux représenter les intérêts des pays en développement, et en particulier la nécessité dedemander la démocratisation de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisationmondiale du commerce.
Infrastructure sociale
25. souligne que la mise à disposition, à un prix abordable, des services de santé de base est une condi-
tion indispensable à la réussite de la mise en œuvre des politiques de santé en Afrique; insiste donc sur la
nécessité pour les programmes nationaux de santé en Afrique de se concentrer sur les soins de base (àcaractère aussi bien curatif que préventif), sur la disponibilité d'eau potable, l'hygiène et la santé sexuelle et
génésique; souligne la nécessité de faire des efforts particuliers pour assurer l'accès aux services de base pour
les populations les plus pauvres et les plus vulnérables d'Afrique;
26. accueille favorablement les propositions stratégiques du nouveau programme d'action de l'UE pour
lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et demande la mise en œuvre efficace de ce
programme et l'affectation de ressources budgétaires suffisantes; rappelle la coopération nécessaire avec lesorganisations qui œuvrent à ces objectifs, tels que l'alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination
(GAVI), le Fonds pour les vaccins et le partenariat «faire reculer le paludisme»;
27. souligne le rôle important de l'accès à la santé sexuelle et génésique en vue d'atteindre les OMD sur la
santé maternelle et la mortalité infantile;
28. prie la Commission de veiller à ce que l'UE soit à la pointe des efforts réalisés afin de rendre l'ensei-
gnement fondamental gratuit et obligatoire; souligne que ces efforts doivent aller de pair avec des nouvellesressources substantielles et des dépenses plus ciblées des ressources existantes;
29. plaide pour l'accroissement d'un recours approprié aux technologies de l'information et de la com-
munication (TIC), qui doivent être utilisées de manière novatrice afin d'étendre les soins de santé aux zonesrurales et distantes; plaide aussi pour l'introduction de l'enseignement en ligne (ainsi que le recommande lacommission «eAfrique» du NEPAD) qui peut venir en remplacement des systèmes habituels d'enseignement,dans l'espoir de fournir une éducation de qualité à tous;
30. souligne qu'à côté des efforts déployés dans l'éducation fondamentale, il conviendrait de prêter atten-
tion à l'enseignement supérieur, afin d'assurer une main-d' œuvre suffisamment qualifiée en enseignement
fondamental et en services de santé;
31. souligne la nécessité de protéger le développement et de garantir la protection sociale des enfants, ce
qui constitue un élément essentiel de la stratégie de développement pour l'Afrique, étant donné que plus dela moitié de la population africaine est composée d'enfants, et souligne qu'un facteur important de la luttecontre la pauvreté à long terme est l'investissement dans le potentiel humain au travers de l'éducation;
32. souligne que la Commission devrait consacrer au moins 20 % des fonds de développement qu'elle
accorde à l'Afrique aux soins de santé de base et à l'enseignement fondamental;
33. souligne que l'UE doit mettre en œuvre des politiques concrètes et une programmation visant à
enrayer la propagation du VIH/SIDA et ses incidences sur les enfants, leurs familles et les communautésdans lesquelles ils vivent car les conséquences du VIH/SIDA menacent de réduire les bénéfices générés parle développement dans la plupart des pays d'Afrique subsaharienne;
34. demande à la Commission de soutenir l'initiative pour une décennie africaine des personnes handi-
capées, qui a été adoptée par l'Organisation de l'unité africaine lors de sa 35
esession, tenue à Alger en juillet
1999;
35. souligne la nécessité, pour rompre le cycle de la pauvreté en Afrique, d'un niveau d'investissement
sans précédent dans cette génération d'enfants et leur survie, leur développement et leur protection au centrede la politique et de la pratique;18.11.2006 FR C 280 E/481 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
36. considère qu'investir dans l'éducation des filles est la stratégie de développement la plus efficace étant
donné que les filles qui ont reçu une éducation engendrent des familles plus petites et en meilleure santé, cequi augmente la productivité et réduit la pauvreté;
37. souligne l'importance de l'éducation des filles et des femmes dans l'amélioration de la santé, y com-
pris des aspects tels que la santé sexuelle et génésique, et la prévention des maladies sexuellement trans-missibles (MST) telles que le VIH/SIDA, ainsi que les maladies liées à l'approvisionnement en eau et auxconditions d'hygiène telles que la tuberculose, le paludisme, le choléra et la diarrhée.
Croissance économique
38. exhorte à prendre pleinement en compte le fait que la plupart des pays africains sont étroitement
dépendants des matières premières, qui sont particulièrement sujettes aux variations de cours et auxbrusques hausses de tarifs; souligne l'importance d'une diversification et du développement des industriesde transformation et des petites et moyennes entreprises;
39. invite la Commission à évaluer l'efficacité des instruments de financement de la BEI au titre de
l'accord de partenariat de Cotonou, y compris la nouvelle facilité d'investissement, du point de vue de leurcontribution aux objectifs de la politique de développement de l'UE. Lorsqu'elle s'acquittera de ses obliga-tions en procédant à l'évaluation préalable des interventions de la BEI, la Commission devra évaluer les prêtsde la BEI en tenant compte des priorités figurant dans les documents de stratégie par pays pour chaque paysACP;
40. souligne combien il importe de créer un climat favorable à des investissements stables et prévisibles,
notamment grâce au respect de la légalité, de la propriété privée et des règles concernant la propriétéintellectuelle, afin de parvenir à attirer à un rythme suffisant et soutenu des flux de capitaux étrangers etdonc de créer des emplois, d'endiguer la «fuite des cerveaux» et d'obtenir un environnement propice à unecroissance économique régulière; souligne l'importance de la micro-finance pour construire une classemoyenne forte pour soutenir la croissance économique;
41. croit, afin d'atteindre un niveau de compétitivité qui pourrait faire de l'Afrique un partenaire à part
entière dans le commerce international, qu'une stratégie de développement durable devrait être mise aupoint pour lutter contre la pauvreté en Afrique, qui tienne compte des besoins réels de la population, fondéesur l'intégration économique dans les régions en vue de stimuler la croissance par la création et le maintiendes marchés nationaux et régionaux et l'exploitation d'économies d'échelle;
42. souligne l'importance du tourisme en tant que vecteur de développement économique et social;
demande à ce que le tourisme soit pleinement intégré dans la politique de développement de l'UE;
43. souligne que, pour être un succès, la conclusion du cycle de Doha de l'OMC devra apporter aux pays
en développement une contribution positive, notamment en Afrique; pense que cela suppose d'appliquer untraitement spécial et différencié aux pays en développement et de supprimer toutes les subventions à l'agri-culture qui biaisent la concurrence;
44. s'accorde avec l'approche de la Commission qui envisage l'infrastructure au sens le plus large du
terme, comprenant l'eau, l'énergie, les TIC et le transport; insiste néanmoins pour que les gros investisse-ments dans l'infrastructure soient systématiquement précédés par des études d'évaluation de leur contribu-tion au développement économique et à la réduction de la pauvreté et qu'ils soient mieux équilibrés avec lesfonds attribués à l'infrastructure sociale telle que l'enseignement fondamental et la santé;
45. souligne qu'un accord de partenariat économique (APE) comme outil de libéralisation axé sur le
développement a le potentiel de promouvoir la croissance économique en Afrique; dans ce contexte,demande à la Commission d'aborder les préoccupations concernant l'absence de mesures d'accompagne-ment à titre de dédommagement des diminutions tarifaires, le soutien au renforcement des capacités, l'assis-tance technique et d'autres contraintes liées à l'offre, de maintenir le principe de la non-réciprocité en ce quiconcerne l'accès aux marchés et, le cas échéant, de prolonger le calendrier des négociations; demande, enoutre, à la Commission de fournir des chiffres sur le financement des mesures d'accompagnement et derenforcer l'assistance technique de manière à obtenir de meilleurs résultats;
46. demande à la Commission de renforcer, dans le cadre des négociations des APE et des négociations
qui se tiennent sous les auspices de l'OMC, l'assistance technique destinée aux pays ACP de façon à parvenirà des résultats équitables et transparents; demande une nouvelle fois qu'une aide technique et structurelleplus adaptée soit octroyée aux pays les moins avancés (PMA) afin de favoriser leur accès aux marchésmondiaux;C 280 E/482 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
47. invite la Commission à aider les pays d'Afrique, dans le contexte des négociations de l'OMC, au
moyen d'une stratégie tendant à protéger leur agriculture afin de leur permettre d'atteindre à l'autosuffisance,et ce pour assurer un revenu correct aux petits agriculteurs, augmenter la production locale, garantir lasécurité alimentaire et ouvrir le marché de manière sélective, comme cela s'est fait en Europe;
48. rappelle que, comme cela est établi dans la déclaration de Doha de l'OMC, tirée des conclusions de la
conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002) et du sommet mondialsur le développement durable (Johannesburg, 2002), le développement des pays africains, tout particulière-ment, exige une assistance technique qui permette de créer les capacités nécessaires en matière institution-nelle et réglementaire pour que ces pays bénéficient du commerce international et des régimes préférentiels;
49. souligne que l'UE devrait examiner plus avant d'autres possibilités dans ses politiques commerciales et
agricoles pour donner aux pays en développement plus de chances de croissance économique, et prie lesautres pays de faire de même dans le cadre des négociations de l'OMC en cours, notamment en ce quiconcerne les PMA;
50. se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus
pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaireinternational et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matièred'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les Droits de l'homme ainsi que le principe de
bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des OMD;
souligne que tous les allégements de dette devraient être complémentaires aux augmentations de l'APD;
51. souligne le rôle positif que les partenariats public-privé peuvent jouer dans le développement et le
renforcement des capacités des pays à résoudre les problèmes.
Paix et sécurité
52. invite la Commission à mettre au point une méthode globale de prévention des conflits et de recons-
truction faisant partie intégrante des partenariats visant à établir une stabilité structurelle dans les Étatsfragiles;
53. souligne l'importance des organismes régionaux dans la constitution d'un socle pour maintenir un
environnement pacifique; souligne la nécessité d'aider les organismes régionaux à établir un cadre réglemen-taire harmonisé pour lutter contre la prolifération des armes légères et des mines terrestres;
54. convient qu'il faut renforcer la facilité pour la paix en Afrique créée en 2003 par les chefs d'État de
l'UA au sommet de Maputo; est favorable à ce que d'autres mécanismes civils contribuent à la prévention, àla résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable del'UE; souligne que la politique de développement est l'un des outils disponibles pour traiter les causesprofondes de l'insécurité mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique de sécurité; prendcependant acte du fait que toutes les dépenses du budget communautaire de coopération au développement
et du Fonds européen de développement doivent satisfaire aux critères d'éligibilité comme APD, définis par
le comité d'aide au développement de l'OCDE;
55. souligne l'importance des missions d'observation électorales de l'UE dans la prévention des conflits et
dans la promotion de la démocratie; demande au Conseil et à la Commission de renforcer la ligne budgé-taire générale de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) en vue d'inten-sifier l'aide accordée pour les missions d'observation électorales de l'UE; souligne que les conclusions desmissions d'observation des élections doivent dûment se refléter dans la formulation des politiques exté-rieures européennes;
56. souligne la nécessité de stratégies régionales et nationales cohérentes pour le désarmement, la démo-
bilisation, la réintégration et la réinsertion (DDRR) pour soutenir la stabilisation des situations à l'issue desconflits;
57. souligne qu'une stratégie intégrée de l'UE pour l'Afrique constitue le cadre contraignant d'une poli-
tique cohérente de l'Union européenne et de ses États membres; est d'avis que l'application de l'article 96 del'accord de Cotonou à un État partenaire s'oppose à ce qu'un État membre de l'UE continue de coopérer enparallèle avec la police, l'armée et les diverses forces de sécurité de ce pays ou qu'il reprenne sa coopérationavec ce dernier avant l'expiration des mesures concernées.18.11.2006 FR C 280 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
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Environnement, ressources naturelles
58. souligne la nécessité que l'UE déploie davantage d'efforts afin de relever, à leurs côtés, les immenses
défis environnementaux qu'affrontent nombre de pays pauvres, dont la survie, souvent, dépend totalementde ressources naturelles;
59. félicite à ce propos la Commission d'avoir récemment pris l'engagement, longuement attendu, de
passer des paroles aux actes en intégrant l'environnement dans ses décisions et en inscrivant les stratégiesde promotion du développement durable en tête de son agenda.
Mise en œuvre
60. demande à la Commission d'assortir sa stratégie pour l'Afrique d'un plan d'action de mise en œuvre
détaillée avec un calendrier précis, une indication détaillée des moyens et des ressources financières à mobi-liser (notamment les engagements financiers par les États membres), une indication des différents niveauxd'intervention (local, national, régional, panafricain) et leur rôle respectif, et une indication d'un véritable
mécanisme de surveillance conjoint pour évaluer les progrès (avec la participation du Parlement européen et
de l'UA);
61. souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord,
l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts(règlement MEDA, accord de Cotonou, et —pour l'Afrique du Sud —l'accord de commerce, de dévelop-
pement et de coopération et le règlement PERD), et des responsabilités distinctes au niveau de la Commis-sion; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à lamise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'UA;
62. souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission précitée
dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard
aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objec-
tifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents destratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de cenouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la créa-tion de l'UA et de ses institutions);
63. exprime sa déception face au manque d'ambition du cadre financier proposé: la Commission envisage
seulement la possibilité de mobiliser des ressources financières accrues pour la «période suivant le 9
eEDF» et
non l'éventualité d'avoir recours à l'allégement de la dette pour mobiliser de nouvelles ressources financièrespour les OMD;
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**
64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres, à l'UA et au groupe ACP.
P6_TA(2005)0446
Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»
Résolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parle-ment européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le
consensus européen» (2004/2261(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, duParlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne —
Le consensus européen» (COM(2005)0311),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 1072/2005),C 280 E/484 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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