Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS [1]

[1] Pour signaler les modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission, l'attribut «barré» a été utilisé pour les passages supprimés, les attributs «gras» et «souligné», pour les passages ajoutés ou modifiés.

1. HISTORIQUE

Le 18 avril 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées [2]. Le 18 avril 2002, cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Lors de sa session de décembre 2002, le Comité économique et social européen a adopté son avis sur cette proposition [3]. Le Parlement européen, initialement consulté dans le cadre de la procédure de consultation, a renvoyé la proposition à sa commission juridique et du marché intérieur (pour examen au fond) et à sa commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (pour avis). En raison de l'entrée en vigueur du traité de Nice, la proposition est maintenant régie par la procédure de codécision. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a décidé, le 2 juillet 2002, de ne pas émettre d'avis. La commission juridique et du marché intérieur a approuvé son rapport le 26 mars 2003. Lors de sa session plénière du 8 avril 2003, le Parlement européen a adopté son avis par lequel il approuve la proposition de la Commission, sous réserve d'un certain nombre d'amendements.

[2] COM(2002) 159 FINAL DU 18 AVRIL 2002, JO C 203 E DU 27.8.2002, P. 86.

[3] JO C 85 DU 8.4.2003, P. 1.

2. LA PROPOSITION MODIFIÉE

La présente proposition modifiée est adoptée en réponse aux amendements votés par le Parlement. La Commission en a accepté un certain nombre.

Liste des amendements acceptés en tout ou en partie: 1, 2, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 16

2.1. AMENDEMENTS ACCEPTÉS EN TOUT OU EN PARTIE

Amendement 1 - Nouveau considérant 3 bis)

La proposition a été adoptée par la Commission avant l'entrée en vigueur du traité de Nice. Ce traité a apporté une importante modification à l'article 67 du traité CE, dont le paragraphe 5 dispose que les mesures prévues à l'article 65 sont arrêtées selon la procédure de codécision et non, comme c'était précédemment le cas, par le Conseil après consultation du Parlement européen. Étant donné que le traité de Nice ne prévoit aucune mesure transitoire pour les procédures législatives pendantes à la date de son entrée en vigueur, le 1er février 2003, la procédure de codécision est devenue immédiatement applicable à cette date. Cet amendement du Parlement, qui vise simplement à tenir compte de cette nouvelle situation en ajoutant un considérant, est donc accepté.

Amendement 2 - Article 3, paragraphe 4, point b)

Le Parlement propose deux modifications de la définition de l'une des sous-catégories de «créance incontestée».

La première vise à clarifier le fait que, pour être valable, l'opposition doit satisfaire aux conditions procédurales de l'État membre d'origine (la conséquence logique étant que la créance sera considérée comme incontestée si une tentative d'opposition ne respecte pas ces conditions). La Commission peut accepter, sur le principe, cette partie de l'amendement, car elle souscrit pleinement à l'intention du Parlement, mais elle préférerait un libellé qui évite la référence à une requête formelle (tendant au rejet de la demande) comme le suggère le Parlement. Cette terminologie pourrait ne pas être adaptée à tous les États membres et à tous les types de procédure. En outre, elle ne couvre pas tous les scénarios qui devraient l'être (par exemple, le cas où un débiteur demande le rejet expressément et en personne, même si le ministère d'avocat est obligatoire). Il vaudrait mieux faire référence, en des termes plus généraux, à la nécessité de se conformer aux «conditions procédurales de l'État membre d'origine».

En revanche, la seconde modification entraînerait l'irrecevabilité, en tant qu'opposition valable à une créance, des déclarations d'opposition au cours d'une procédure extrajudiciaire si elles conduisent automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse. La Commission ne saurait accepter cette partie de l'amendement. En ce qui concerne la phase préalable au procès, le libellé actuel indique déjà sans équivoque que l'opposition doit être formée «au cours de la procédure judiciaire». L'amendement semble d'ailleurs porter surtout sur les déclarations d'opposition introduites dans le cadre des procédures d'injonction de paiement, puisque seules ces procédures peuvent automatiquement conduire à des procédures contradictoires. Pour ce type de procédures, la notion de «procédure extrajudiciaire» ne convient pas puisqu'elles ont déjà un caractère judiciaire. En outre, la situation de contestation initiale suivie de la renonciation à participer à la procédure est déjà spécifiquement régie par le point suivant de cet article et n'a donc pas besoin d'être traitée deux fois. La Commission peut donc accepter l'amendement 2 (première partie) sur le principe, sous réserve d'un libellé différent.

Amendement 4 - Article 3, paragraphe 6

Cette disposition fixe comme condition au recours ordinaire le fait que son introduction doive être liée à un délai qui commence à courir en vertu de la décision faisant l'objet de la procédure. Or, l'événement à partir duquel un délai commence à courir, même lorsque ce délai est lié à une décision, diffère d'un État membre à l'autre, qu'il s'agisse du prononcé de la décision ou bien de sa signification ou notification. L'amendement proposé par le Parlement rend la définition plus précise en tenant compte de cette situation. La Commission accepte l'amendement 4.

Amendement 5 - Article 4

Le Parlement propose de reformuler la description des effets juridiques de la certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen, à savoir la suppression de l'exequatur, en indiquant explicitement que la décision est assimilable à un «titre exécutoire national». La Commission est d'accord avec l'objectif qui consiste à indiquer, dans des termes aussi clairs et précis que possible, les conséquences juridiques du certificat de titre exécutoire européen. Elle estime néanmoins que cet objectif serait sans doute mieux atteint en faisant plus directement référence aux conséquences pratiques de la certification. À cet effet, le libellé devrait être aligné sur celui qui a été convenu par le Conseil en matière de suppression de l'exequatur pour certaines décisions sur la responsabilité parentale. Il faudrait donc indiquer qu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen «est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance». La Commission accepte donc l'amendement 5 sur le principe, sous réserve d'un libellé différent.

Amendements 6, 7, 8 et 16, concernant l'introduction d'un recours contre le certificat de titre exécutoire européen - Article 7, paragraphe 1 et paragraphe 3 bis (nouveau), article 8 et Annexe I, point 13 bis (nouveau).

En vertu de l'article 8 de la proposition, la décision statuant sur une demande de certificat de titre exécutoire européen n'est pas susceptible de recours. Le Parlement propose d'accorder tant au créancier (en cas de refus de délivrance du certificat) qu'au débiteur (en cas de délivrance du certificat) la possibilité d'un recours dans la mesure où le droit national de l'État membre d'origine autorise les recours contre un titre exécutoire national (amendement 8). Le corollaire de cette modification est que la décision statuant sur la demande de titre exécutoire européen doit être signifiée au débiteur (amendement 7) et que le certificat ne peut être effectivement délivré que lorsque la décision statuant sur cette demande a acquis force de chose jugée (amendement 6). Il faudrait indiquer dans le formulaire type de certificat de titre exécutoire européen que ces deux dernières conditions ont été respectées (amendement 16).

La question de l'existence ou non d'un recours doit être analysée au regard de l'objectif de la présente proposition, à savoir progresser dans la voie d'une plus grande rapidité et d'une meilleure efficacité de l'exécution transfrontalière. Si la proposition n'apportait pas, dans son application pratique, une amélioration notable par rapport à la procédure d'exequatur simplifiée prévue dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, elle serait superflue et donc dépassée. La possibilité de former un recours entraînerait d'importants retards. Les amendements du Parlement impliqueraient qu'une distinction soit établie entre deux types de décision. Tout d'abord, la juridiction d'origine décide que les conditions de délivrance d'un certificat sont remplies mais ne délivre pas le certificat. Ce dernier ne peut être délivré que lorsque la première décision a été signifiée ou notifiée au débiteur et a acquis force de chose jugée. Compte tenu du fait que la décision doit aussi avoir acquis force de chose jugée, la succession des événements nécessaires à l'obtention d'un certificat devient si longue que cette procédure ne pourrait guère rivaliser avec la procédure d'exequatur simplifiée prévue par le règlement (CE) n° 44/2001.

En outre, la possibilité de former un recours n'est pas indispensable à la protection des droits de la défense puisque, dans ce cas précis, on ne traite pas de la procédure au principal qui porte sur le bien-fondé de la demande. La procédure de certification ne concerne que l'extension, au delà du territoire de l'État membre d'origine, de la force exécutoire d'une décision qui a déjà été prononcée. Le débiteur a donc déjà eu toutes les occasions de se défendre dans le cadre de la procédure au principal, y compris la possibilité de faire appel de la décision. Étant donné que la proposition porte sur les seules créances incontestées, la condition préalable est que le débiteur a consciemment choisi de ne pas se défendre. Si le débiteur n'a pas fait usage des possibilités qui lui étaient données de se défendre, il n'a pas vraiment besoin de la protection que conférerait un recours distinct contre le certificat de titre exécutoire européen. Pour le cas où, par extraordinaire, le débiteur n'aurait en fait pas été en mesure d'exercer ses droits sans que cela lui soit imputable, il est prévu dans la proposition, à l'article 20, une protection suffisante grâce à la levée de la forclusion.

Il n'y a pas de nécessité absolue d'accorder la possibilité d'un recours au créancier auquel on a refusé un certificat de titre exécutoire européen. Dans ce cas, rien ne l'empêche d'exécuter une décision dans d'autres États membres. Il est simplement tenu de demander une déclaration constatant la force exécutoire, conformément au système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001.

Cependant, la Commission peut souscrire à l'intention qui consiste à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure de certification. À cet effet, la Commission serait favorable à une disposition (nouvel article 6 bis) en vertu duquel ce ne serait pas la décision statuant sur la demande de certificat de titre exécutoire européen mais la demande elle-même qui devrait être signifiée ou notifiée au débiteur. De la sorte, ce dernier aurait la possibilité de faire connaître son point de vue à la juridiction d'origine en ce qui concerne le respect ou non des conditions de certification, avant que celle-ci ne statue sur la demande.

La Commission accepte donc en partie l'amendement 7 dans la mesure où il se rapporte à la signification ou à la notification de la demande de titre exécutoire européen, et non de la décision statuant sur cette demande, de même que l'amendement 16, puisqu'il tient compte, dans l'annexe I et (par souci de cohérence, et bien que le Parlement n'ait pas présenté d'amendement à cet effet) également dans l'annexe II, de l'obligation de signifier ou de notifier la demande. Elle ne peut en revanche accepter les amendements 6 et 8.

Amendements 9 et 10 sur les modes de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance - Article 11.

En ce qui concerne les modes de signification ou de notification à personne au débiteur, le Parlement propose que le refus du débiteur d'accepter le document en question, attesté par l'officier public compétent qui a procédé à la signification ou à la notification, soit considéré comme équivalent à une signification ou une notification à personne du débiteur ayant abouti. Cet amendement est conforme aux intentions de la proposition, mais il renforce la sécurité juridique en mentionnant explicitement ce scénario.

Un autre amendement introduit une référence au droit national pour ce qui est de la recevabilité de la signification ou de la notification des actes au représentant légal du débiteur au lieu du débiteur lui-même. La Commission est convaincue du bien-fondé de la position qui consiste à faire en sorte que la responsabilité de déterminer à quel moment précis un acte peut ou doit être signifié ou notifié au représentant légal du débiteur soit laissée au droit national de l'État membre d'origine (y compris, dans le cas d'une signification ou d'une notification dans un autre État membre, le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et la référence qu'il contient au droit national de l'État membre sur le territoire duquel la signification ou la notification a lieu). Elle estime néanmoins que, pour renforcer la sécurité juridique, il conviendrait, plutôt que d'ajouter l'obligation de respecter le droit national applicable, de préciser que la question de la possibilité ou de l'obligation de signifier ou de notifier les actes à ces représentants est entièrement régie par ce droit national. Par souci de cohérence, cette modification doit être étendue à l'article 12, paragraphe 2, qui reproduit le libellé de l'article 11, paragraphe 2, relatif aux autres modes de signification ou de notification.

La Commission retient l'amendement 9 dans sa totalité et l'amendement 10, moyennant un libellé légèrement modifié, et propose d'aligner le libellé de l'article 12, paragraphe 2, sur celui de l'article 11, paragraphe 2.

Amendement 11 - Article 12, paragraphe 1, phrase introductive

Le Parlement propose de préciser qu'une seule tentative infructueuse de signification ou de notification à personne du débiteur suffit à justifier la mise en oeuvre d'autres voies de signification ou de notification. La Commission est d'accord avec cette modification qui apporte une formulation plus précise et renforce donc la sécurité juridique. Toutefois, l'amendement prévoit aussi que les autres modes de signification ou de notification, «notamment» les modes énumérés ensuite sont admis. Ce libellé, sans rapport avec l'objectif précité, ferait de la liste des autres modes de signification ou de notification une liste non exhaustive, ce qui serait contraire aux intentions de la proposition. Ainsi rédigé, cet article n'impliquerait plus aucune limite quant aux autres modes de signification ou de notification admis et compromettrait donc l'objectif qui consiste à fixer des normes minimales fiables en matière de signification ou de notification des actes. La Commission n'accepte donc que la première partie de l'amendement 11.

Amendement 14 - Article 16, point d)

Le Parlement veut faire en sorte que la très brève description des circonstances invoquées à l'appui de la demande, qui est habituellement suffisante dans les procédures d'injonction de payer, remplisse également les conditions exigées pour la certification d'un titre exécutoire européen. La Commission se rallie sans réserve à la logique qui sous-tend cet amendement. Toutefois, au lieu d'ajouter des notions juridiques complémentaires au libellé initial et de rendre ainsi la disposition relativement moins facile à comprendre, elle préfère simplifier et élargir le libellé de manière à éviter qu'il y ait le moindre doute à cet égard, en faisant référence à «une présentation du motif de la demande». La Commission accepte donc l'amendement 14, sous réserve d'un libellé simplifié.

Amendement 15 - Article 19, paragraphe 2

Le Parlement propose de supprimer la possibilité de certifier une décision en tant que titre exécutoire européen en dépit du non-respect des normes minimales en matière de signification ou de notification, sous réserve qu'il soit établi que le débiteur a reçu personnellement l'acte devant lui être signifié ou notifié, en temps utile pour pouvoir préparer sa défense. Bien que, d'après elle, il n'y ait aucun obstacle à la certification dans les cas où il est établi que les conditions précitées sont remplies, la Commission peut consentir à cette suppression puisqu'en pratique, cette situation ne se présentera que dans des circonstances vraiment exceptionnelles. La Commission accepte donc l'amendement 15.

3. AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS

Outre les amendements 6 et 8 déjà traités au point précédent, la Commission ne peut accepter les amendements suivants:

Amendement 3 - Article 3, paragraphe 4, point c)

Le Parlement propose d'introduire comme condition la faute du débiteur pour pouvoir tenir compte de sa non-comparution à l'audience relative à une créance incontestée. La Commission ne saurait accepter cette modification, car cette condition empêcherait, dans presque tous les cas, la délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen. La juridiction d'origine ne peut, normalement, que se limiter à vérifier si le débiteur a été dûment cité à comparaître. Même si le débiteur n'a pas comparu, la juridiction ne peut exclure la possibilité qu'il ne soit pas fautif (par exemple, parce qu'il a été victime d'un accident de la route sur le trajet qui le menait au palais de justice) et ne peut donc pas établir l'existence d'une faute de la part du débiteur. Pour le cas où, par extraordinaire, le débiteur n'aurait en fait pas été en mesure d'exercer ses droits sans que cela lui soit imputable, il est prévu dans la proposition, à l'article 20, une protection suffisante grâce à la levée de la forclusion.

Amendement 12 - Article 12, paragraphe 3

Dans le cadre d'une disposition dont l'objectif initial était de préciser que les autres modes de signification ou de notification ne sont pas admis s'ils sont fictifs parce que le débiteur n'a pas de domicile connu, le Parlement propose d'ajouter aux conditions d'admissibilité de tous les autres modes de signification ou de notification l'exigence que le droit national de l'État membre d'origine soit respecté. L'ajout de cette condition préalable serait une nouveauté et étranger à l'objet de la proposition. Les juridictions de l'État membre d'origine doivent de toute façon, dans le cadre de la procédure au principal, vérifier que les règles sur la signification ou la notification des actes ont été respectées. Ajouter à nouveau cette condition relative au respect du droit de l'État membre d'origine dans le contexte de la certification obligerait les juridictions de l'État membre d'origine à accomplir deux fois la même tâche. En outre, cela constituerait un pas en arrière par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 qui, à l'article 34, paragraphe 2, n'a pas retenu le non-respect de la législation nationale sur la signification ou la notification des actes comme motif de refus de la déclaration constatant la force exécutoire, contrairement à la convention de Bruxelles de 1968. Il ne faut pas revenir sur cette évolution dans la présente proposition.

Amendement 13 - Article 14 bis (nouveau)

Le Parlement propose d'ajouter une nouvelle disposition aux termes de laquelle toutes les références à l'audience qui sont faites dans la proposition doivent s'entendre comme portant sur l'acte de procédure qui en tient lieu, l'intention étant de tenir dûment compte des procédures qui ne comportent pas d'audience. La Commission juge ce nouvel article inutile, puisque les dispositions qui font référence à une audience sont inapplicables et sans objet si aucune audience n'a lieu. Dans ce cas, seules seraient utiles les normes procédurales minimales qui ne présupposent pas la tenue d'une audience. On ne voit pas très bien ce qui, dans les références, devrait remplacer l'audience et à quoi cette modification servirait en pratique.

4. CONCLUSION

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit:

2002/0090 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86.

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C 85 du 8.4.2003, p. 1.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, la Communauté doit notamment adopter les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (plan d'action de Vienne [6]).

[6] JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(3) Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire.

(3 bis) Conformément à l'article 61, point c), à l'article 65, point a), et à l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité, la procédure de codécision, associant le Parlement européen, est d'application à compter du 1er février 2003.

(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de la Commission et du Conseil relatif à des mesures de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale [7]. Ce programme prévoit dans une première phase la suppression de l'exequatur, c'est-à-dire la création d'un titre exécutoire européen, pour les créances incontestées.

[7] JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(5) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.

(6) Il convient d'accélérer et de simplifier l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue en supprimant toutes les mesures intermédiaires à prendre avant l'exécution dans l'État membre où elle est demandée. Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction d'origine doit être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été rendue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.

(7) Une telle procédure présentera des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [8], car elle permettra de se dispenser de l'intervention des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent. Dans la plupart des cas, une traduction ne sera pas non plus nécessaire puisque des formulaires types multilingues doivent être utilisés pour la certification.

[8] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(8) Lorsqu'une juridiction d'un État membre a rendu une décision au sujet d'une créance incontestée en l'absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l'État membre d'exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.

(9) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.

(10) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(11) Eu égard aux différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les règles de procédure civile, notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition autonome précise et détaillée de ces normes minimales. En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique ou sur une présomption ne peut, sans la preuve du respect de ces normes minimales, être jugé suffisant aux fins de la certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen.

(12) Les juridictions compétentes pour mener la procédure conduisant à la décision ont le devoir de s'assurer du plein respect des normes procédurales minimales avant de délivrer un certificat de titre exécutoire européen normalisé rendant cet examen et ses résultats transparents.

(13) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans la Communauté fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes procédurales minimales dans l'État membre où la décision doit être exécutée.

(14) Le présent règlement n'impose pas aux États membres l'obligation d'adapter leur législation nationale aux normes procédurales minimales qu'il prévoit. Il les y incite en ne permettant une exécution plus efficace et plus rapide des décisions dans les autres États membres que si ces normes minimales sont respectées.

(15) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.

(16) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9].

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(18) [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement qui ne les lie donc pas et n'est pas applicable à leur égard.]/ [Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(19) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions et des actes authentiques dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

c) la sécurité sociale;

d) l'arbitrage.

3. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark [du Royaume-Uni, de l'Irlande].

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement,

1. on entend par "décision" toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès;

2. en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande), les termes "juge", "tribunal" et "juridiction" comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet);

3. on entend par "créance" une créance pécuniaire liquide et exigible;

4. une créance est réputée "incontestée" si le débiteur:

a) l'a expressément reconnue au cours de la procédure judiciaire en l'acceptant ou en concluant une transaction devant la juridiction;

b) ne s'y est jamais opposé, conformément aux conditions procédurales de l'État membre d'origine, au cours de la procédure judiciaire, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard;

c) n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou

d) l'a expressément reconnue dans un acte authentique;

5. une décision a "acquis force de chose jugée":

a) si elle n'est susceptible d'aucun recours ordinaire; ou

b) si le délai de recours ordinaire contre elle a expiré sans qu'aucun recours de ce type n'ait été formé;

6. on entend par "recours ordinaire" tout recours susceptible d'entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de certification en tant que titre exécutoire européen, dont l'introduction est liée, dans l'État membre d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours à compter du prononcé de la décision ou de la signification ou notification de la décision;

7. on entend par "acte authentique":

a) un acte reçu et dont l'authenticité:

i) porte sur son contenu, et

ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par l'État membre d'origine; ou

b) une convention en matière d'obligations alimentaires conclue avec des autorités administratives ou authentifiée par celles-ci;

8. on entend par "État membre d'origine" l'État membre dans lequel la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen a été rendue;

9. on entend par "État membre d'exécution" l'État membre dans lequel l'exécution de la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen est demandée;

10. on entend par «juridiction d'origine» la juridiction qui a rendu la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen.

CHAPITRE II LE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

Article 4 Suppression de l'exequatur

Une décision relative à une créance incontestée qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance .Article 5 Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen

Lorsqu'une décision relative à une créance incontestée a été rendue dans un État membre, la juridiction d'origine la certifie, sur demande du créancier, en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

a) la décision est exécutoire et a acquis force de chose jugée dans l'État membre d'origine;

b) la décision n'est pas incompatible avec les sections 3, 4 ou 6 du chapitre II du règlement (CE) n° 44/2001;

c) dans le cas d'une créance incontestée au sens de l'article 3, point 4) b) ou c), du présent règlement, la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées au chapitre III;

d) lorsque la signification ou la notification des actes nécessaire en vertu du chapitre III doit être effectuée dans un État membre autre que celui d'origine, elle a eu lieu conformément aux dispositions de l'article 31.

Article 6 Titre exécutoire européen partiel

1. La juridiction d'origine ne certifie en tant que titre exécutoire européen que les parties d'une décision qui sont conformes aux dispositions du présent règlement lorsque cette décision porte:

a) sur plusieurs chefs de demande qui ne concernent pas tous des créances pécuniaires liquides et exigibles; ou

b) sur une créance pécuniaire liquide et exigible qui n'est pas incontestée dans son intégralité ou ne satisfait pas dans tous ses éléments aux conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen.

2. La certification en tant que titre exécutoire européen peut n'être demandée que pour certaines parties d'une décision.

Article 6 bis Demande de certificat de titre exécutoire européen

La demande de certificat de titre exécutoire européen est signifiée ou notifiée au débiteur.

Article 7 Contenu du certificat de titre exécutoire européen

1. La juridiction d'origine délivre le certificat de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe I.

2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.

3. Le nombre de copies certifiées conformes du certificat de titre exécutoire européen à délivrer au créancier est égal au nombre de copies certifiées conformes de la décision qui doivent lui être fournies conformément au droit de l'État membre d'origine.

Article 8 Recours

La décision statuant sur une demande de certificat de titre exécutoire européen n'est pas susceptible de recours.

Article 9 Certificat de titre exécutoire européen aux fins de mesures conservatoires

1. Lorsqu'une décision relative à une créance incontestée n'a pas encore acquis force de chose jugée, mais que toutes les autres conditions énoncées à l'article 5 sont réunies, la juridiction d'origine délivre, à la demande du créancier, un certificat de titre exécutoire européen aux fins de mesures conservatoires en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe II.

2. Le certificat de titre exécutoire européen aux fins de mesures conservatoires permet de prendre toutes mesures conservatoires à l'encontre de la propriété du débiteur dans l'État membre d'exécution.

3. Rien n'empêche le créancier de se prévaloir de mesures provisoires, notamment conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution sans qu'un certificat de titre exécutoire européen ne soit nécessaire.

CHAPITRE III NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX CRÉANCES INCONTESTÉES

Article 10 Champ d'application des normes minimales

Une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4) b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées dans le présent chapitre.

Article 11 Modes de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance

1. L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent doit avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:

a) par signification ou notification à personne, le débiteur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

b) par signification ou notification à personne, l'officier public compétent qui a procédé à la signification ou à la notification ayant attesté que le débiteur a reçu l'acte ou refusé de le recevoir;

c) par signification ou notification par voie postale, le débiteur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception; ou

d) par signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le débiteur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

2. Aux fins du paragraphe 1, la possibilité ou l'obligation de signifier ou de notifier l'acte au représentant légal du débiteur ou à son représentant autorisé est régie par le droit de l'État membre d'origine .

Article 12 Autres modes de signification ou de notification

1. Lorsqu'une signification ou notification à personne en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), n'a pas abouti, les autres modes de signification ou de notification ci-après sont admis:

a) notification ou signification à personne au domicile personnel du débiteur à des adultes domiciliés à la même adresse que celui-ci ou employés à cette adresse;

b) si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, signification ou notification à personne au domicile professionnel du débiteur à des adultes employés par le débiteur;

c) si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité;

d) si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

2. Aux fins du paragraphe 1, la possibilité ou l'obligation de signifier ou de notifier l'acte au représentant légal du débiteur ou à son représentant autorisé est régie par le droit de l'État membre d'origine .

3. Aux fins du présent règlement, les autres modes de signification ou de notification prévus au paragraphe 1 ne sont pas admis si l'adresse du domicile du débiteur n'est pas certaine.

Article 13 Preuve de la signification ou notification

La preuve de la signification ou de la notification conformément aux articles 11 et 12 est fournie à la juridiction d'origine. Cette preuve est établie:

a) par un accusé de réception émanant du débiteur dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 1, points a), c) et d);

b) dans tous les autres cas, par un document signé par l'officier public compétent ayant procédé à la signification ou à la notification, qui indique:

i) la date et le lieu de la signification ou de la notification,

ii) le mode de signification ou de notification,

iii) si l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur, le nom de cette personne et sa relation avec le débiteur.

Article 14 Modes de signification ou de notification des citations à comparaître

En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4) b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur:

a) conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13; ou

b) verbalement, à une audience précédente portant sur la même demande, si le procès-verbal de cette audience précédente l'atteste.

Article 15 Signification ou notification en temps utile pour pouvoir préparer la défense

1. Pour préparer sa défense et répondre à la demande, le débiteur doit avoir disposé d'un délai d'au moins quatorze jours civils ou, s'il est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, d'au moins vingt-huit jours civils, à compter de la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent.

2. En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4) b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur au moins quatorze jours civils ou, si ce dernier est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, au moins vingt-huit jours civils avant l'audience afin de lui permettre de comparaître ou de se faire représenter.

Article 16 Information en bonne et due forme du débiteur sur la créance

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé de la créance, l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent doit contenir les indications suivantes:

a) les noms et domiciles des parties;

b) le montant de la créance;

c) si des intérêts sont exigés, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont exigés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;

d) une présentation du motif de la demande.

Article 17 Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales nécessaires pour contester la créance

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour contester la créance, les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance ou de l'acte équivalent, ou d'un document l'accompagnant:

a) le délai imparti pour contester la créance et l'adresse à laquelle il y a lieu d'envoyer la déclaration d'opposition, ainsi que les conditions de forme à respecter à cet effet, y compris la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;

b) la possibilité qu'une décision soit rendue en faveur du créancier en cas de non-respect des conditions de contestation de la créance;

c) le fait, dans les États membres où tel est le cas, qu'en l'absence d'opposition de la part du débiteur, une décision en faveur du créancier peut être rendue

-sans examen par la juridiction de la justification de la créance, ou

-après un examen limité par la juridiction de la justification de la créance;

d) le fait, dans les États membres où tel est le cas,

-qu'une telle décision n'est pas susceptible de recours ordinaire, ou

-que la portée du contrôle juridictionnel lors d'un recours ordinaire est limitée;

e) la possibilité que ladite décision soit certifiée en tant que titre exécutoire européen sans que cette certification soit susceptible de recours et la possibilité qui en résulte d'une exécution dans tout autre État membre, sans aucune mesure intermédiaire dans l'État membre d'exécution.

Article 18 Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales nécessaires pour éviter une décision par défaut de comparution à une audience

Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé des formalités procédurales nécessaires pour éviter une décision concernant une créance qui est incontestée du fait de son défaut de comparution à une audience, la juridiction doit avoir mentionné clairement dans la citation à comparaître ou dans un document l'accompagnant:

a) la date et le lieu de l'audience;

b) les conséquences possibles d'un défaut de comparution, telles qu'énoncées à l'article 17, points b) à e).

Article 19 Moyens de remédier au non-respect des normes minimales

Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux conditions procédurales énoncées aux articles 11 à 18, il est remédié au non-respect de ces conditions et une décision peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) la décision a été signifiée ou notifiée au débiteur dans le respect des dispositions des articles 11 à 14;

b) le débiteur a eu la possibilité d'exercer un recours ordinaire à l'encontre de la décision;

c) le délai imparti pour former ce recours ordinaire est d'au moins quatorze jours civils, ou, si le débiteur réside dans un État membre autre que l'État membre d'origine, d'au moins vingt-huit jours civils à compter de la date de signification ou de notification de la décision;

d) le débiteur a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant:

i) de la possibilité de former un recours ordinaire,

ii) du délai imparti pour former ce recours ordinaire, et

iii) du lieu où le recours ordinaire doit être formé et de la manière dont il doit l'être;

e) le débiteur a omis d'exercer le recours ordinaire à l'encontre de la décision dans le délai imparti.

Article 20 Normes minimales en matière de levée de la forclusion résultant de l'expiration des délais

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4) b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:

a) le débiteur, sans qu'il y ait eu faute de sa part:

i) n'a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours ordinaire,

ii) n'a pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent en temps utile pour se défendre, à moins que les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ne soient remplies, ou

iii) n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître en temps utile pour pouvoir comparaître à une audience, à moins que les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, ne soient remplies;

b) les moyens de fond du débiteur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.

2. Si une décision visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel complet à la suite d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais impartis pour contester la créance, ou exonéré des conséquences du défaut de comparution à une audience, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) ii) ou iii) et b) , soient remplies.

3. Aux fins du présent article, le débiteur dispose, pour former la demande de levée de la forclusion, d'un délai d'au moins quatorze jours civils ou, s'il est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, d'au moins vingt-huit jours civils, à compter du moment où il a eu connaissance de la décision.

CHAPITRE IV EXÉCUTION

Article 21 Procédure d'exécution

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

2. Le créancier est tenu de fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution:

a) une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;

b) une expédition du certificat de titre exécutoire européen, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et

c) au besoin, une traduction, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter, des parties du certificat de titre exécutoire européen, qui ne consistent pas en noms, adresses et chiffres inscrits ou en cases cochées. Chaque État membre indique les langues officielles de l'Union européenne, autres que la ou les siennes, dans lesquelles il accepte que le certificat soit complété. La traduction est certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

3. Aucune taxe ou sûreté supplémentaire, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigée en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, du créancier qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.

4. Le créancier n'est pas tenu de fournir une adresse postale dans l'État membre d'exécution ni d'avoir un représentant autorisé aux fins de l'exécution d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.

Article 22 Accès à la justice au cours de la procédure d'exécution

1. L'État membre d'exécution fait en sorte que le débiteur puisse demander un contrôle juridictionnel si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État membre ou dans un État tiers lorsque:

a) la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause;

b) la décision antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution;

c) l'impossibilité de concilier les décisions n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.

2. La décision ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre d'exécution.

Article 23 Suspension ou limitation de l'exécution

Si le débiteur a introduit une demande de levée de la forclusion au titre de l'article 20, de révision ou d'annulation de la décision dans l'État membre d'origine ou de contrôle juridictionnel au titre de l'article 22, paragraphe 1, dans l'État membre d'exécution, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur:

a) suspendre la procédure d'exécution;

b) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou

c) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine.

Article 24 Informations relatives aux procédures d'exécution

1. Afin de faciliter l'accès aux procédures d'exécution dans l'État membre d'exécution aux créanciers ayant obtenu un titre exécutoire européen, les États membres apportent leur coopération pour fournir au grand public et aux milieux professionnels des informations concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres, et

b) les autorités compétentes en matière d'exécution dans les États membres.

2. Les informations sont mises à la disposition du public notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE du Conseil [10].

[10] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

CHAPITRE V TRANSACTIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES

Article 25 Transactions judiciaires

1. Les transactions relatives à des créances, conclues devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoires dans l'État membre dans lequel elles ont été conclues, sont, à la demande du créancier, certifiées en tant que titres exécutoires européens par la juridiction devant laquelle elles ont été conclues.

2. La juridiction délivre le certificat de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III.

3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 22, paragraphe 1, s'appliquent en tant que de besoin.

Article 26 Actes authentiques

1. Les actes authentiques relatifs à des créances, exécutoires dans un État membre, sont, à la demande du créancier, certifiés en tant que titres exécutoires européens par l'autorité ayant conféré à l'acte son authenticité.

2. L'autorité ayant conféré à l'acte son authenticité délivre le certificat de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV.

3. Un acte authentique ne peut être certifié en tant que titre exécutoire européen que si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'autorité qui a conféré à l'acte son authenticité a dûment informé le débiteur, avant qu'il n'ait consenti à ce que l'acte soit reçu, de son caractère directement exécutoire dans tous les États membres;

b) une disposition de l'acte signé par le débiteur atteste du fait que cette information a été communiquée.

4. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 22, paragraphe 1, s'appliquent en tant que de besoin.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 27 Détermination du domicile

1. Pour déterminer si un débiteur a un domicile sur le territoire de l'État membre d'origine, la juridiction d'origine applique sa loi interne.

2. Lorsque le débiteur n'a pas de domicile dans l'État membre d'origine, la juridiction d'origine, pour déterminer s'il a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet autre État membre.

Article 28 Domicile d'une société ou d'une autre personne morale

1. Pour l'application du présent règlement, les sociétés ou autres personnes morales et les associations de personnes physiques ou morales sont domiciliées à l'endroit:

a) de leur siège statutaire,

b) de leur administration centrale, ou

c) de leur principal établissement.

[2. Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, on entend par "siège statutaire" le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (constitution) a été effectuée.]

3. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire de l'État membre d'origine, la juridiction d'origine applique les règles de son droit international privé.

CHAPITRE VII DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 29 Disposition transitoire

1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'action judiciaire est réputée être intentée:

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le créancier n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au débiteur, ou

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le créancier n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

CHAPITRE VIII RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS

Article 30 Relation avec le règlement (CE) n° 44/2001

1. Rien n'empêche le créancier de demander la reconnaissance et l'exécution

a) d'une décision relative à une créance incontestée, d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique en vertu des chapitres III et IV du règlement (CE) n° 44/2001;

b) d'une décision en vertu des dispositions régissant la reconnaissance et l'exécution des décisions dans des matières particulières qui sont contenues dans des actes communautaires ou dans des législations nationales harmonisées en exécution de ces actes conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 44/2001; ou

c) d'une décision en vertu de conventions auxquelles les États membres sont parties et qui régissent la reconnaissance et l'exécution de décisions dans des matières particulières, conformément à l'article 71 du règlement (CE) n° 44/2001.

2. Si le créancier demande la certification en tant que titre exécutoire européen d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire, le présent règlement remplace aux fins de la procédure pertinente les chapitres III, IV et V du règlement (CE) n° 44/2001, ainsi que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires contenues dans les conventions et le traité cités à l'article 69 du règlement (CE) n° 44/2001.

Article 31 Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [11] lorsque, au cours de la procédure dans l'État membre d'origine, un acte judiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre État membre pour y être signifié ou notifié.

[11] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

2. Une décision rendue en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1348/2000 ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

3. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent, une citation à comparaître ou une décision, doit être transmis d'un État membre à un autre État membre pour y être signifié ou notifié, la signification ou la notification au titre du règlement (CE) n° 1348/2000 doit satisfaire aux conditions énoncées au chapitre III du présent règlement, dans la mesure nécessaire pour permettre la certification en tant que titre exécutoire européen.

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'attestation de l'accomplissement de la signification ou de la notification au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1348/2000 est remplacée par le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 32 Règles de mise en oeuvre

Les formulaires dont les modèles figurent aux annexes sont mis à jour et adaptés conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 33 Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Article 34 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANEXO I/ BILAG I/ ANHANG I/ ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ I/ ANNEX I/ ANNEXE I/

ALLEGATO I/ BIJLAGE I/ANEXO I/ LIITE I/ BILAGA I

CERTIFICADO DE TÍTULO EJECUTIVO EUROPEO - RESOLUCIÓN JUDICIAL/

ATTEST SOM ET EUROPÆISK TVANGSFULDBYRDELSESDOKUMENT - RETSAFGØRELSE

BESCHEINIGUNG ÜBER DEN EUROPÄISCHEN VOLLSTRECKUNGSTITEL - ENTSCHEIDUNG/

ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ ÅÕÑÙÐÁÚÊÏÕ ÅÊÔÅËÅÓÔÏÕ ÔÉÔËÏÕ - ÁÐÏÖÁÓÇ/

EUROPEAN ENFORCEMENT ORDER CERTIFICATE- JUDEGMENT/

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - DÉCISION/

CERTIFICATO DI TITOLO ESECUTIVO EUROPEO - DECISIONE GIUDIZIARIA/

BEWIJS VAN WAARMERKING ALS EUROPESE EXECUTORIALE TITEL - BESLISSING/

CERTIDÃO DE TÍTULO EXECUTIVO EUROPEU - DECISÃO/

TODISTUS EUROOPPALAISESTA TÄYTÄNTÖÖNPANOMÄÄRÄYKSESTÄ - TUOMIO/

INTYG OM EN EUROPEISK EXEKUTIONSTITEL - DOM

1. État membre d'origine: AT | | BE | | DE | | ES | | EL | | FR | | FI | |

IT | | [IE | |] LU | | NL | | PT | | SE | | [UK] | |

2. Juridiction qui a rendu la décision:

Adresse:

Tél./Fax/Courrier électronique

3. Décision

3.1 Date:

3.2 Numéro de référence:

3.3 Parties

3.3.1 Nom et adresse du(des) créancier(s):

3.3.2 Nom et adresse du(des) débiteur(s):

4. Créance monétaire telle que certifiée

4.1 Montant du principal:

4.1.1 Devise | | EURO

| | COURONNE SUÉDOISE

| | [LIVRE STERLING]

4.1.2 Si la créance est échelonnée

4.1.2.1 Principal de chaque versement

4.1.2.2 Date d'échéance du premier versement

4.1.2.3 Périodicité des versements suivants

hebdomadaire | | mensuelle | | autre (préciser) | |

4.1.2.4 Durée de la créance

4.1.2.4.1 Indéterminée | |

4.1.2.4.2 Date d'échéance du dernier versement

4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs | |

4.2 Intérêts

4.2.1 Taux d'intérêt

4.2.1.1 %

4.2.1.2 % au-dessus du taux de base de la BCE

4.2.2 Les intérêts doivent être perçus à compter du:

4.3 Montant des frais remboursables si la décision le précise:

5. La décision est exécutoire dans l'État membre d'origine.

Oui | | Non | |

6. La décision a acquis force de chose jugée conformément à l'article 5, point a)

Oui | | Non | |

7. La décision a pour objet une créance incontestée au titre de l'article 3, paragraphe 4

Oui | | Non | |

8. La décision est conforme à l'article 5, point b)

Oui | | Non | |

9. Le cas échéant, la décision est conforme à l'article 5, point c)

Oui | | Non | | Pas nécessaire | |

10. Le cas échéant, la décision est conforme à l'article 5, point d)

Oui | | Non | | Pas nécessaire | |

11. Le cas échéant, signification ou notification de l'acte introductif d'instance en vertu du chapitre III

Nécessaire Oui | | Non | |

11.1 Date et adresse de la signification ou de la notification:

11.1.1 Domicile du débiteur inconnu | |

11.2 L'acte a été remis

11.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

11.2.2 à personne au débiteur, avec attestation de l'officier public compétent | |

11.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

11.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

11.3 Autres modes de signification ou de notification

11.3.1 La signification ou la notification à personne conformément aux points 11.2.1 ou 11.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

11.3.2 Dans l'affirmative, l'acte a été

11.3.2.1 remis à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

11.3.2.1.1 Nom

11.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

11.3.2.1.2.1 Membre de la famille | |

11.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

11.3.2.1.2.3 Autre (préciser) | |

11.3.2.2 remis à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

11.3.2.2.1 Nom

11.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

11.3.2.3 déposé dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

11.3.2.4 déposé auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

11.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité:

11.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément à

l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

11.4 Preuve de la signification ou de la notification

11.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 11.2.2 ou 11.3 Oui | | Non | |

11.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a été attestée conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

11.5 Signification ou notification en temps utile

Le délai imparti au débiteur pour réagir à la créance était conforme à l'article 15, paragraphe 1

Oui | | Non | |

11.6 Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l'article 16 et à l'article 17

Oui | | Non | |

12. Signification ou notification d'une citation à comparaître, le cas échéant conformément à l'article 14

Nécessaire Oui | | Non | |

12.1 Date et adresse de la signification ou de la notification:

12.1.1 Domicile du débiteur inconnu | |

12.2 La citation à comparaître a été signifiée ou notifiée

12.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

12.2.2 à personne au débiteur, avec attestation de l'officier public compétent | |

12.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

12.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

12.2.5 verbalement lors d'une audience antérieure | |

12.3 Autres modes de signification ou de notification

12.3.1 la signification ou la notification à personne selon les points 12.2.1 ou 12.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

12.3.2 Dans l'affirmative, la citation à comparaître a été

12.3.2.1 remise à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

12.3.2.1.1 Nom

12.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

12.3.2.1.2.1 Membre de la famille | |

12.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

12.3.2.1.2.3 Autre (préciser) | |

12.3.2.2 remise à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

12.3.2.2.1 Nom

12.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

12.3.2.3 déposée dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

12.3.2.4 déposée auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

12.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité publique:

12.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

12.4 Preuve de la signification ou de la notification

12.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 12.2.2 ou 12.3 Oui | | Non | |

12.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a été attestée conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

12.5 Signification ou notification en temps utile

Le délai compris entre la signification ou la notification de la citation à comparaître et l'audience était conforme aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2 Oui | | Non | |

12.6 Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l'article 18

Oui | | Non | |

13. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure au titre de l'article 19 13.1 Date et adresse de la signification ou de la notification de la décision:

Domicile du débiteur inconnu | |

13.2 La décision a été remise

13.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

13.2.2 à personne au débiteur, avec attestation d'un officier public | |

13.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

13.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

13.3 Autres modes de signification ou de notification

13.3.1 La signification ou la notification à personne selon les points 13.2.1 ou 13.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

13.3.2 Dans l'affirmative, la décision a été

13.3.2.1 remise à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

13.3.2.1.1 Nom

13.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

13.3.2.1.2.1 Famille | |

13.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

13.3.2.1.2.4 Autre (préciser) | |

13.3.2.2 remise à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

14.3.2.2.1 Nom

14.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

13.3.2.3 déposée dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

13.3.2.4 déposée auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

13.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité:

13.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément

à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

13.4 Preuve de la signification ou de la notification

13.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 13.2.2 ou 13.3 Oui | | Non | |

13.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a fait l'objet d'une attestation conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

13.5 Le débiteur pouvait contester la décision par un recours ordinaire Oui | | Non | |

13.6 Le délai imparti pour former un recours était conforme à l'article 19, point c)

Oui | | Non | |

13.7 Le débiteur a été informé en bonne et due forme de la possibilité d'attaquer la décision en vertu de l'article 19, point d) Oui | | Non | |

13 bis La signification ou la notification de la demande de certificat de titre exécutoire européen a été accomplie

13 bis.1 Oui, le jj/mm/aaaa | | Non | |

Fait à le

Signature et/ou cachet

ANEXO II/ BILAG II/ ANHANG II/ ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II/ ANNEX II/ ANNEXE II/

ALLEGATO II/ BIJLAGE II/ANEXO II/ LIITE II/ BILAGA II

CERTIFICADO DE TÍTULO EJECUTIVO EUROPEO DE MEDIDAS CAUTELARES

ATTEST SOM ET EUROPÆISK TVANGSFULDBYRDELSESDOKUMENT - SIKRENDE RETSMIDLER

BESCHEINIGUNG ÜBER DEN EUROPÄISCHEN VOLLSTRECKUNGSTITEL FÜR SICHERUNGSMASSNAHMEN

ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ ÅÕÑÙÐÁÚÊÏÕ ÅÊÔÅËÅÓÔÏÕ ÔÉÔËÏÕ ÃÉÁ ÁÓÖÁËÉÓÔÉÊÁ ÌÅÔÑÁ

EUROPEAN ENFORCEMENT ORDER CERTIFICATE FOR PROTECTIVE MEASURES

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN AUX FINS DE MESURES CONSERVATOIRES

CERTIFICATO DI TITOLO ESECUTIVO EUROPEO PER PROVVEDIMENTI CONSERVATIVI

BEWIJS VAN WAARMERKING ALS EUROPESE EXECUTORIALE TITEL VOOR BEWARENDE MAATREGELEN

CERTIDÃO DE TÍTULO EXECUTIVO EUROPEU PARA EFEITOS DE PROVIDÊNCIAS CAUTELARES

TURVAAMISTOIMIA KOSKEVA EUROOPPALAINEN TÄYTÄNTÖÖNPANOMÄÄRÄYS

INTYG OM EUROPEISK EXEKUTIONSTITEL FÖR SÄKERHETSÅTGÄRDER

1. État membre d'origine: AT | | BE | | DE | | ES | | EL | | FR | | FI | |

IT | | [IE | |] LU | | NL | | PT | | SE | | [UK] | |

2. Juridiction qui a rendu la décision:

Adresse:

Tél./Fax/Courrier électronique

3. Décision

3.1 Date:

3.2 Numéro de référence:

3.3 Parties

3.3.1 Nom et adresse du(des) créancier(s):

3.3.2 Nom et adresse du(des) débiteur(s):

4. Créance monétaire telle que certifiée

4.1 Montant du principal:

4.1.1 Devise | | EURO

| | COURONNE SUÉDOISE

| | [LIVRE STERLING]

4.1.2 Si la créance est échelonnée

4.1.2.1 Principal de chaque versement

4.1.2.2 Date d'échéance du premier versement

4.1.2.3 Périodicité des versements suivants

hebdomadaire | | mensuelle | | bimestrielle | | autre (préciser) | |

4.1.2.4 Durée de la créance

4.1.2.4.1 Indéterminée | |

4.1.2.4.2 Date d'échéance du dernier versement

4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs | |

4.2 Intérêts

4.2.1 Taux d'intérêt

4.2.1.1 %

4.2.1.2 % au-dessus du taux de base de la BCE

4.2.2 Les intérêts doivent être perçus à compter du:

4.3 Montant des frais remboursables si la décision le précise

5. La décision est exécutoire dans l'État membre d'origine.

Oui | | Non | |

6. La décision est exécutoire pendant une durée limitée Oui | | Non | |

6.1 Dans l'affirmative, dernier jour où elle est exécutoire

7. La décision a pour objet une créance incontestée au titre de l'article 3, paragraphe 4

Oui | | Non | |

8. La décision est conforme à l'article 5, point b)

Oui | | Non | |

9. Le cas échéant, la décision est conforme à l'article 5, point c)

Oui | | Non | | Pas nécessaire | |

10. Le cas échéant, la décision est conforme à l'article 5, point d)

Oui | | Non | | Pas nécessaire | |

11. Le cas échéant, signification ou notification de l'acte introductif d'instance en vertu du chapitre III

Nécessaire Oui | | Non | |

11.1 Date et adresse de la signification ou de la notification:

11.1.1 Domicile du débiteur inconnu | |

11.2 L'acte a été remis

11.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

11.2.2 à personne au débiteur, avec attestation de l'officier public compétent | |

11.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

11.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

11.3 Autres modes de signification ou de notification

11.3.1 La signification ou la notification à personne conformément aux points 11.2.1 ou 11.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

11.3.2 Dans l'affirmative, l'acte a été

11.3.2.1 remis à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

11.3.2.1.1 Nom

11.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

11.3.2.1.2.1 Membre de la famille | |

11.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

11.3.2.1.2.3 Autre (préciser) | |

11.3.2.2 remis à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

11.3.2.2.1 Nom

11.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

11.3.2.3 déposé dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

11.3.2.4 déposé auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

11.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité:

11.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément à

l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

11.4 Preuve de la signification ou de la notification

11.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 11.2.2 ou 11.3 Oui | | Non | |

11.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a été attestée conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

11.5 Signification ou notification en temps utile

Le délai imparti au débiteur pour réagir à la créance était conforme à l'article 15, paragraphe 1

Oui | | Non | |

11.6 Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l'article 16 et à l'article 17

Oui | | Non | |

12. Signification ou notification d'une citation à comparaître, le cas échéant conformément à l'article 14

Nécessaire Oui | | Non | |

12.1 Date et adresse de la signification ou de la notification:

12.1.1 Domicile du débiteur inconnu | |

12.2 La citation à comparaître a été signifiée ou notifiée

12.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

12.2.2 à personne au débiteur, avec attestation de l'officier public compétent | |

12.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

12.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

12.2.5 verbalement lors d'une audience antérieure | |

12.3 Autres modes de signification ou de notification

12.3.1 la signification ou la notification à personne selon les points 12.2.1 ou 12.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

12.3.2 Dans l'affirmative, la citation à comparaître a été

12.3.2.1 remise à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

12.3.2.1.1 Nom

12.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

12.3.2.1.2.1 Membre de la famille | |

12.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

12.3.2.1.2.3 Autre (préciser) | |

12.3.2.2 remise à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

12.3.2.2.1 Nom

12.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

12.3.2.3 déposée dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

12.3.2.4 déposée auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

12.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité publique:

12.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

12.4 Preuve de la signification ou de la notification

12.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 12.2.2 ou 12.3 Oui | | Non | |

12.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a été attestée conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

12.5 Signification ou notification en temps utile

Le délai compris entre la signification ou la notification de la citation à comparaître et l'audience était conforme aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2 Oui | | Non | |

12.6 Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l'article 18

Oui | | Non | |

13. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure au titre de l'article 19

13.1 Date et adresse de la signification ou de la notification de la décision:

Domicile du débiteur inconnu | |

13.2 La décision a été remise

13.2.1 à personne au débiteur (ou à son représentant), avec accusé de réception | |

13.2.2 à personne au débiteur, avec attestation d'un officier public | |

13.2.3 par voie postale au débiteur, avec accusé de réception | |

13.2.4 par télécopie ou par courrier électronique, avec accusé de réception | |

13.3 Autres modes de signification ou de notification

13.3.1 La signification ou la notification à personne selon les points 13.2.1 ou 13.2.2 a été tentée sans succès

Oui | | Non | |

13.3.2 Dans l'affirmative, la décision a été

13.3.2.1 remise à un adulte domicilié à la même adresse que le débiteur | |

13.3.2.1.1 Nom

13.3.2.1.2 Lien avec le débiteur

13.3.2.1.2.1 Famille | |

13.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

13.3.2.1.2.4 Autre (préciser) | |

13.3.2.2 remise à un adulte au domicile professionnel du débiteur | |

14.3.2.2.1 Nom

14.3.2.2.2 Employé(e) du débiteur Oui | | Non | |

13.3.2.3 déposée dans la boîte aux lettres du débiteur conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) | |

13.3.2.4 déposée auprès d'une autorité publique conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

13.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité:

13.3.2.4.2 Notification du dépôt conformément

à l'article 12, paragraphe 1, point d) | |

13.4 Preuve de la signification ou de la notification

13.4.1 La signification ou la notification a été effectuée selon les points 13.2.2 ou 13.3 Oui | | Non | |

13.4.2 Dans l'affirmative, la signification ou la notification a fait l'objet d'une attestation conformément à l'article 13

Oui | | Non | |

13.5 Le débiteur pouvait contester la décision par un recours ordinaire Oui | | Non | |

13.6 Le délai imparti pour former un recours était conforme à l'article 19, point c)

Oui | | Non | |

13.7 Le débiteur a été informé en bonne et due forme de la possibilité d'attaquer la décision en vertu de l'article 19, point d)

Oui | | Non | |

13 bis La signification ou la notification de la demande de certificat de titre exécutoire européen a été accomplie

13 bis.1 Oui, le jj/mm/aaaa | | Non | |

Fait à le

Signature et/ou cachet

ANEXO III/ BILAG III/ ANHANG III/ ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ III/ ANNEX III/ ANNEXE III/

ALLEGATO III/ BIJLAGE III/ANEXO III/ LIITE III/ BILAGA III

CERTIFICADO DE TÍTULO EJECUTIVO EUROPEO - TRANSACCIÓN JUDICIAL

ATTEST SOM ET EUROPÆISK TVANGSFULDBYRDELSESDOKUMENT - RETSFORLIG

BESCHEINIGUNG ÜBER DEN EUROPÄISCHEN VOLLSTRECKUNGSTITEL -PROZESSVERGLEICH

ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ ÅÕÑÙÐÁÚÊÏÕ ÅÊÔÅËÅÓÔÏÕ ÔÉÔËÏÕ- ÄÉÊÁÓÔÉÊÏÓ ÓÕÌÂÉÂÁÓÌÏÓ

EUROPEAN ENFORCEMENT ORDER CERTIFICATE- COURT SETTLEMENT

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - TRANSACTION JUDICIAIRE

CERTIFICATO DI TITOLO ESECUTIVO EUROPEO - TRANSAZIONE GIUDIZIARIA

BEWIJS VAN WAARMERKING ALS EUROPESE EXECUTORIALE TITEL - GERECHTELIJKE SCHIKKING

CERTIDÃO DE TÍTULO EXECUTIVO EUROPEU - TRANSACÇÃO JUDICIAL

TODISTUS EUROOPPALAISESTA TÄYTÄNTÖÖNPANOMÄÄRÄYKSESTÄ - TUOMIOISTUIMESSA TEHTY SOVINTO

INTYG OM EUROPEISK EXEKUTIONSTITEL - INFÖR DOMSTOL INGÅNGEN FÖRLIKNING

1. État membre d'origine: AT | | BE | | DE | | ES | | EL | | FR | | FI | |

IT | | [IE | |] LU | | NL | | PT | | SE | | [UK] | |

2. Juridiction devant laquelle la transaction a été conclue:

Adresse:

Tél./Fax/Courrier électronique:

3. Transaction judiciaire

3.1 Date:

3.2 Numéro de référence:

3.3 Parties

3.3.1 Nom et adresse du(des) créancier(s):

3.3.2 Nom et adresse du(des) débiteur(s):

4. Créance monétaire telle que certifiée

4.1 Montant du principal:

4.1.1 Devise Euro | |

Couronne suédoise | |

[Livre sterling] | |

4.1.2 Si la créance est un paiement échelonné

4.1.2.1 Principal de chaque versement

4.1.2.2 Date d'échéance du premier versement

4.1.2.3 Périodicité des versements suivants

hebdomadaire | | mensuelle | | autre (préciser) | |

4.1.2.4 Durée de la créance

4.1.1.4.1 Indéterminée | |

4.1.1.4.2 Date d'échéance du dernier versement

4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs

4.2 Intérêts

4.2.1 Taux d'intérêt

4.2.1.1 %

4.2.1.2 % au-dessus du taux de base de la BCE

4.2.2 Intérêts devant être perçus à compter de:

4.3 Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise

5. La transaction judiciaire est exécutoire dans l'État membre d'origine

Oui | | Non | |

Fait à , le

Signature et/ou cachet

ANEXO IV/ BILAG IV/ ANHANG IV/ ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ IV/ ANNEX IV/ ANNEXE IV/

ALLEGATO IV/ BIJLAGE IV/ANEXO IV/ LIITE IV/ BILAGA IV

CERTIFICADO DE TÍTULO EJECUTIVO EUROPEO - DOCUMENTO PÚBLICO CON FUERZA EJECUTIVA

ATTEST SOM ET EUROPÆISK TVANGSFULDBYRDELSESDOKUMENT - BEKRÆFTET DOKUMENT

BESCHEINIGUNG ÜBER DEN EUROPÄISCHEN VOLLSTRECKUNGSTITEL -ÖFFENTLICHE URKUNDE

ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ ÅÕÑÙÐÁÚÊÏÕ ÅÊÔÅËÅÓÔÏÕ ÔÉÔËÏÕ- ÄÇÌÏÓÉÏ ÅÃÃÑÁÖÏ

EUROPEAN ENFORCEMENT ORDER CERTIFICATE- AUTHENTIC INSTRUMENT

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - ACTE AUTHENTIQUE

CERTIFICATO DI TITOLO ESECUTIVO EUROPEO - ATTO PUBBLICO

BEWIJS VAN WAARMERKING ALS EUROPESE EXECUTORIALE TITEL - AUTHENTIEKE AKTE

CERTIDÃO DE TÍTULO EXECUTIVO EUROPEU - ACTO AUTÊNTICO

TODISTUS EUROOPPALAISESTA TÄYTÄNTÖÖNPANOMÄÄRÄYKSESTÄ - VIRALLINEN ASIAKIRJA

INTYG OM EUROPEISK EXEKUTIONSTITEL - OFFICIELL HANDLING

1. État membre d'origine: AT | | BE | | DE | | ES | | EL | | FR | | FI | |

IT | | [IE | |] LU | | NL | | PT | | SE | | [UK] | |

2. Autorité ayant établi l'acte

2.1 Nom:

2.2 Adresse:

2.3 Tél./Fax/Courrier électronique

2.4 Notaire | |

2.5 Autorité administrative | |

2.6 Juridiction | |

2.7 Autre (préciser) | |

3. Acte authentique

3.1 Date:

3.2 Numéro de référence:

3.3 Parties

3.3.1 Nom et adresse du(des) créanciers:

3.3.2 Nom et adresse du(des) débiteurs:

4. Créance monétaire telle que certifiée

4.1 Montant du principal:

4.1.1 Devise Euro | |

Couronne suédoise | |

[Livre sterling] | |

4.1.2 Si la créance est un paiement échelonné

4.1.2.1 Principal de chaque versement

4.1.2.2 Date d'échéance du premier versement

4.1.2.3 Périodicité des versements ultérieurs

hebdomadaire | | mensuelle | | autre (préciser) | |

4.1.2.4 Durée de la créance

4.1.1.4.1 Indéterminée | | ou

4.1.1.4.2 Date d'échéance du dernier versement

4.1.3 La créance porte sur une obligation solidaire des débiteurs

4.2 Intérêts

4.2.1 Taux d'intérêt

4.2.1.1 %

4.2.1.2 % au-dessus du taux de base de la BCE

4.2.2 Intérêts devant être perçus à compter de

4.3 Montant des frais remboursables si l'acte authentique le précise

5. Le débiteur a été informé du caractère directement exécutoire de l'acte authentique conformément à l'article 26, paragraphe 3, avant de donner son consentement, Oui | | Non | |

6. L'acte authentique est exécutoire dans l'État membre d'origine

Oui | | Non | |

Fait à , le

Signature et/ou cachet

ANNEXe V

Attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes

(Article 10 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

12. Accomplissement de la signification ou de la notification

12.1 Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:

12.2 L'acte a été signifié ou notifié

12.2.1 à personne au destinataire avec accusé de réception signé par le débiteur | |

12.2.2 à personne au destinataire avec attestation par un officier public compétent | |

12.2.3 par voie postale au destinataire avec l'accusé de réception ci-joint | |

12.2.4 par d'autres moyens de télécommunication avec l'accusé de réception ci-joint

12.2.4.1 Télécopie | |

12.2.4.2 Courrier électronique | |

12.2.4.3 Autre (préciser) | |

12.3 Autres modes de signification ou de notification

12.3.1 La signification ou la notification à personne conformément aux points 12.2.1 ou 12.2.2 a été tentée sans succès Oui | | Non | |

12.3.2 Dans l'affirmative, l'acte a été

12.3.2.1 remis à un adulte domicilié à la même adresse que le destinataire | |

12.3.2.1.1 Nom

12.3.2.1.2 Lien avec le destinataire

12.3.2.1.2.1 Membre de la famille | |

12.3.2.1.2.2 Employé(e) de maison | |

12.3.2.1.2.3 Autre (préciser) | |

12.3.2.2 remis à un adulte au domicile professionnel du destinataire | |

12.3.2.2.1 Nom

12.3.2.2.2 Employé(e) du destinataire Oui | | Non | |

12.3.2.3 déposé dans la boîte aux lettres du destinataire | |

12.3.2.4 déposé auprès d'une autorité publique | |

12.3.2.4.1 Nom et adresse de cette autorité:

12.3.2.4.2 Communication du dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire | |

12.3.2.5 signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (prière de préciser)

12.4 L'acte a été remis selon l'un des modes indiqués aux points 12.2 ou 12.3 (prière d'indiquer le mode précis), non au destinataire, mais à son représentant Oui | | Non | |

12.4.1 Dans l'affirmative, nom et adresse du représentant

12.4.2 Qualité du représentant

12.4.2.1 Représentant autorisé, avocat | |

12.4.2.2 Représentant légal d'une personne morale | | 12.4.2.3 Autre (préciser) | |

12.5 La signification ou la notification a été effectuée conformément au droit de l'État membre où elle a été accomplie Oui | | Non | |

12.6 Le destinataire de l'acte a été informé (oralement/par écrit) qu'il peut refuser de l'accepter s'il n'est pas rédigé dans une langue officielle du lieu de signification ou de notification ou dans une langue officielle de l'État d'origine qu'il comprend Oui | | Non | |

13. INFORMATION donnée conformément à l'article 7, paragraphe 2

Il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception | |

14. REFUS de l'acte

Le destinataire a refusé d'accepter l'acte en raison de la langue utilisée. L'acte est joint à la présente attestation | |

15. Motif de défaut de signification ou de notification de l'acte

15.1 Adresse inconnue | |

15.2 Destinataire introuvable | |

15.3 L'acte n'a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqué au point 6.2 | |

15.4 Autres (prière de préciser) | |

Les actes sont joints à la présente attestation.

Fait à:

Le:

Signature et/ou cachet: