fixer des règles révisées pour le financement de la normalisation européenne, y compris des organisations représentant les PME et les parties prenantes sociales et sociétales à l’échelon européen;

Les principaux objectifs généraux du règlement sont d’accroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et l’innovation et d’accroître favoriser la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME.

L’évaluation s’est fondée sur des études et rapports réalisés depuis 2013, notamment les résultats du réexamen indépendant du système européen de normalisation (SEN) publié en avril 2015 à la suite d’une réunion de validation en mars, le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au titre de l’article 25, adopté en mai 2015, l’étude, au titre de l’article 24, visant à évaluer la pertinence des activités et de leur financement sur la base de rapports annuels et le compte rendu de la table ronde «Amis de la normalisation» du 1er juillet 2015, qui a également servi à la validation du réexamen indépendant. L’expérience pratique des services de la Commission qui appliquent le règlement a également été prise en compte.

Il évalue principalement les processus mis en place par le SEN et le règlement, sans viser à analyser en profondeur les impacts plus larges de la normalisation sur le marché intérieur ou sur la compétitivité des entreprises de l’Union (voir également la section III.2 ci-après).

Compte tenu du caractère récent de son entrée en vigueur, le règlement ne peut pas faire l’objet d’une évaluation ex post complète car les travaux de normalisation demandés par la Commission depuis 2013 n’ont pas encore été entièrement achevés. Le présent rapport (et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne) examine si le SEN est en bonne voie pour atteindre les objectifs escomptés par le législateur lors de la réforme du système de normalisation et de l’adoption du règlement et présente, le cas échéant, des recommandations (voir les annexes I et II du rapport) sur la manière d’améliorer la mise en œuvre du règlement et le SEN.

Compte tenu de l’importance de la normalisation dans l’harmonisation du marché unique et de son impact sur la compétitivité de l’économie de l’Union, cette évaluation est liée au programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante . Elle revêt un intérêt particulier pour atteindre l’objectif d’une réglementation affûtée: elle s’appuie sur des études ou des rapports relatifs au SEN et à ses processus, notamment concernant la participation accrue de certaines parties prenantes telles que les PME, l’amélioration du financement de l’Union et la diminution de la charge administrative pesant sur les organisations européennes de normalisation (OEN) et les organismes nationaux de normalisation (ONN).

des analyses de la mise en œuvre du règlement, au moyen des rapports fournis par les OEN et les organisations visées à l’annexe III portant sur les années 2013 et 2014;

Le présent rapport (et l’évaluation qui l’accompagne) évalue les performances du système européen de normalisation (SEN), y compris la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur en 2013, en termes d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée pour l’Union européenne (UE), conformément à la clause de réexamen prévue à l’article 24, paragraphe 3, du règlement. Il comprend:

Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient une analyse des rapports annuels visés aux paragraphes 1 et 2, une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de l’Union à la lumière des exigences de la législation et des politiques de l’Union, ainsi qu’une évaluation des éventuelles nouvelles mesures prises pour simplifier le financement des organisations européennes de normalisation et pour réduire leur charge administrative.

Au niveau européen, quatre organisations de parties prenantes ont été sélectionnées, en 2013 et 2014, pour bénéficier de financements de l’Union (SBS: Small Business Standards, ANEC: Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation, ECOS: Organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l’environnement et ETUC: Confédération européenne des syndicats) au titre de l’article 16 du règlement: elles ont entrepris des activités pour renforcer leur présence dans la normalisation européenne et accroître leur contribution à celle-ci. Ces activités étaient principalement axées sur la formation d’experts, la participation aux OEN au niveau politique et technique et la mise en place d’outils de communication.

La participation des parties prenantes au processus de normalisation s’est améliorée, mais pourrait être encore plus efficace. Selon d’importantes parties intéressées, les PME ont encore des difficultés à prendre part à la normalisation et/ou à utiliser les normes. De même, en dépit des améliorations, la participation des organisations de parties prenantes, qui représentent les intérêts des consommateurs, des travailleurs, des PME et qui défendent les enjeux environnementaux, reste entravée par certains obstacles au niveau européen et international. Ces problèmes ont été soulevés par les organisations visées à l’annexe III lors du réexamen indépendant et dans leurs rapports sur la mise en œuvre du règlement.

La transparence des travaux des organisations européennes de normalisation (OEN) et des organismes nationaux de normalisation (ONN) a été améliorée par la publication de leurs programmes de travail sur leurs sites web. Les OEN et ONN ont investi des moyens considérables dans l’utilisation d’instruments de technologies informatiques. La transparence réelle des programmes de travail des organismes de normalisation au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement est une condition préalable essentielle pour garantir le caractère inclusif des activités de normalisation. Il reste cependant matière à améliorer la mise en œuvre de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement en ce qui concerne la clarté et la disponibilité des programmes annuels des ONN.

Les mesures prises à ce jour par la Commission en matière de normalisation et le programme de travail annuel de l’Union (PTAU), une innovation introduite par le règlement, contribuent à la transparence, à l’appropriation et à la qualité des activités.

• les normes européennes concerneront de plus en plus de groupes spécifiques au sein de la société européenne. Par conséquent, le système européen de normalisation doit devenir aussi inclusif que possible;

veiller à ce que les PME et les parties prenantes sociales et sociétales soient dûment représentées dans le processus de normalisation, en particulier pour les normes élaborées à la demande de la Commission;

À l'échelon national, les ONN font état de la participation, au niveau politique et technique, de représentants des quatre groupes de parties prenantes: PME, consommateurs, acteurs sociaux et sociétaux. Le nombre d’ONN dans lesquels ces quatre groupes sont représentés s’est accru entre 2013 et 2014 (en particulier au sein de l’ETSI). Toutefois, si à l’échelle européenne, les PME semblent largement représentées au niveau politique et technique (par exemple, en 2014, les PME étaient représentées sur le plan technique dans plus de 80 % des organes techniques du CEN et du Cenelec et dans les groupes de travail de l’ETSI), la participation des autres groupes de parties prenantes est plus limitée. Ceci peut s’expliquer par un intérêt moindre des consommateurs et des acteurs sociaux et sociétaux pour la normalisation du fait qu’ils n’utilisent pas directement les normes.

- Rapidité

Le délai nécessaire à l’élaboration de nouvelles normes demandées par la Commission est passé de 5 ans en moyenne en 2009 à 3 ans en 2013; ce progrès n’est pas le résultat de la mise en œuvre du règlement mais des besoins de l’industrie. Les nouvelles conventions-cadres de partenariat (CCP) et les subventions de fonctionnement (SF) conclues entre la Commission et les OEN visent à raccourcir encore la durée d’élaboration des normes. En sus des nouvelles CCP qui incluent des indicateurs clés de performance, l’introduction du PTAU et la révision de la procédure pour l'adoption des demandes de normalisation conformément à l’article 10 du règlement devraient également permettre d’accélérer les travaux de normalisation demandés par la Commission. Ceci pourrait amener une amélioration significative tout en conservant la qualité et le caractère inclusif. Cette évolution augmenterait de manière générale l’attractivité des OEN, notamment pour des projets spécifiques de hautes technologies, dans lesquels la concurrence est mondiale. À cette fin, il serait utile d’établir une corrélation plus étroite entre la communauté de R&D et la normalisation. La mise en œuvre du règlement devrait également permettre d’obtenir plus rapidement des résultats en matière de normalisation grâce à la participation à un stade plus précoce des parties prenantes, à un plus grand soutien consensuel aux demandes de normalisation, à des exigences plus détaillées pour les normes européennes demandées ou les produits de normalisation ainsi qu’aux délais impartis pour l’adoption des produits demandés.

En ce qui concerne les interactions entre le règlement et d’autres actes législatifs de l’Union qui utilisent les normes européennes, il est encore possible de rationaliser les procédures au moment de la révision d’une législation sectorielle de ce type. Ainsi, la proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (8) vise à raccourcir ces procédures en s’alignant sur l’ensemble des processus fixés par le règlement (relatif à la normalisation).

- Financement par l’Union des activités de normalisation

Le financement par l’Union des activités des OEN et des organisations visées à l’annexe III est limité à une enveloppe comprise entre 20 000 000 et 25 000 000 EUR par an. Sur la base du règlement, la Commission contribue en moyenne à hauteur de 35 à 40 % des recettes totales des trois OEN sans but lucratif [...] et entre 75 % et 100 % des recettes totales des organisations visées à l’annexe III..

Les experts qui participent à titre volontaire aux travaux de normalisation au niveau international, européen et national le font généralement à leurs propres frais. Selon une estimation des OEN, les experts de l’industrie dépensent environ 1 000 000 000 EUR chaque année afin de participer et de contribuer aux travaux de normalisation (valeur totale estimée des heures de travail, frais de déplacement et d’hébergement, etc.). Les OEN et/ou les organisations visées à l’annexe III ont éprouvé quelques difficultés par rapport au financement de l’Union. Elles ont notamment soulevé plusieurs questions concernant le soutien financier de la Commission, qui peuvent être résumées comme suit:

délais de signature des subventions de fonctionnement (SF) entre la Commission et les OEN;

gestion du financement de l’Union: les OEN et les organisations visées à l’annexe III estiment que le traitement et l’évaluation des demandes de soutien financier exigent certains efforts. Cela vaut également pour les rapports techniques et financiers, notamment en relation avec les SF;

Les estimations réalisées dans le cadre de l’analyse prévue à l’article 24 montrent l’ampleur non négligeable du travail demandé aux OEN et aux organisations visées à l’annexe III pour établir les demandes de SF (c.-à-d. préparer le programme annuel) et rendre compte de leur exécution. Cependant, les estimations des coûts administratifs liés aux SF indiquent que ces coûts représentent une part raisonnable du montant total octroyé par la Commission (environ 1 % pour les OEN et entre 2 % et 5 % des montants reçus respectivement par les quatre organisations visées à l’annexe III sous forme de SF);

exigences générales relatives à l’établissement de rapports, obligations d’information et coûts administratifs au titre du règlement: les obligations liées au financement versé par l’Union et le nombre de rapports exigés des OEN et des organisations visées à l’annexe III entraînent une certaine charge administrative.

Des efforts non négligeables sont nécessaires pour établir les rapports sur la mise en œuvre du règlement par les OEN et sur les activités exécutées par les organisations visées à l’annexe III (rapports au titre de l’article 24);

Prévisibilité et continuité du soutien financier: les CCP représentent une avancée importante pour garantir la continuité du soutien financier. Cependant, les OEN et les organisations visées à l’annexe III ne connaissent pas clairement les ressources disponibles chaque année pour des actions spécifiques. Cette incertitude les empêche de planifier correctement les activités nécessaires à la mise en œuvre du programme de travail annuel ou à la réalisation de travaux spécifiques de normalisation.

En conclusion, les OEN et/ou les organisations visées à l’annexe III ont le sentiment que le règlement a augmenté la charge administrative. Bien que l’évaluation de cette charge ait montré qu’elle représentait une part raisonnable du montant apporté par le financement de l’Union, il serait judicieux de prendre les mesures nécessaires pour atténuer ce sentiment d’inefficacité.

Le Vademecum de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union et la récente décision de la Commission autorisant le recours à des montants forfaitaires conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement relatif à la normalisation devraient améliorer la situation de manière à rendre l'accès au financement de l’Union plus facile et plus prévisible. Il s’agit d’une première étape vers une approche davantage axée sur les performances, qui sera évaluée en temps opportun.

- Spécifications techniques des TIC: dans le domaine des TIC, la plate-forme pluripartite (PFP) met en place le plan glissant pour la normalisation des TIC, un instrument collaboratif permettant de réunir la Commission européenne et les acteurs de la normalisation des TIC – au niveau européen et mondial – et de renforcer leur coordination et leur coopération. Ce plan favorise également la transparence du processus de normalisation des TIC en dressant une liste pertinente des activités et en rassemblant, pour chaque thème abordé, les avis et les points de vue des différents acteurs concernés. Plusieurs spécifications techniques des TIC pour la passation de marchés publics ont déjà été adoptées.

En résumé, le règlement a permis d’accroître la contribution des normes et de la normalisation européenne à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de stimuler la croissance et l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la transparence de l’élaboration des demandes de normalisation émanant de la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’Union ainsi que la participation des PME et des parties prenantes sous-représentées. Le règlement facilite en outre l’exploitation du potentiel des technologies TIC innovantes et contribue à la réalisation du marché unique.