N°C 151/6 Journal officiel des Communautés européennes 9.6.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS 3/82 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
du Conseil modifiant et prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 
portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, 
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des 
États membres par des ressources propres aux Communautés 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
septimo, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 206 bis, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 180 bis, 
vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 
Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés ('), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970», et notamment 
son article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (2), 
considérant que le Conseil a décidé, le 26 juillet 1982, 
de consulter la Cour des comptes sur cette proposi­
tion; 
considérant que l'article 14 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77 (3), ci-après dénommé 
«règlement», stipule que le règlement est applicable à 
compter du 1er janvier 1978 durant une période transi­
toire prenant fin le 31 décembre 1982, 
et 
considérant que, en raison du retard de l'entrée en 
vigueur dans les États membres de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système 
(•) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
(2) JO n° C 200 du 4. 8. 1982, p. 12. 
O JO n° L 336 du 27. 12^ 1977, p. 8. commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette 
uniforme (4), la Commission n'avait pu profiter de la 
période transitoire de cinq ans fixée par le Conseil 
pour définir les dispositions du régime uniforme défi­
nitif de perception des ressources propres provenant 
de la TVA ainsi que les modalités d'application, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
PREMIÈRE PARTIE 
Observations générales 
1.1. La Cour observe que le règlement devait être 
appliqué pour une période transitoire de cinq ans 
prenant fin le 31 décembre 1982, date à laquelle un 
régime uniforme de perception des ressources propres 
provenant de la TVA devait entrer en vigueur. 
1.2. Le retard de l'entrée en vigueur de la sixième 
directive du Conseil s'est répercuté sur la mise en 
application et, par suite, la Commission n'a pu encore 
tirer profit de l'expérience escomptée pendant les cinq 
années; c'est la raison pour laquelle la Commission a 
proposé de proroger les mesures transitoires jusqu'au 
31 décembre 1985. La Cour déplore que des mesures 
à caractère transitoire continuent d'être appliquées et 
espère que la Commission utilisera cette période de 
prolongation pour faire en sorte qu'un régime défi­
nitif entre en vigueur à partir du 1er janvier 1986, sans 
qu'interviennent de nouveaux retards. 
1.3. Pendant la période transitoire, les Etats 
membres sont autorisés à choisir entre deux méthodes 
de détermination de l'assiette: la méthode déclarative 
et la méthode des recettes, décrites respectivement 
dans les sections A et B du règlement. La Cour 
recommande qu'il soit procédé dans les meilleurs 
délais à une évaluation des avantages des deux 
(4) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
9.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 151/7 
méthodes afin que la Commission soit en mesure de 
fournir des arguments raisonnes en vue de l'adoption 
au 1er janvier 1986 d'un régime uniforme de percep­
tion des ressources propres provenant de la TVA. 
1.4. À cet égard, la Cour renvoie à son avis sur une 
proposition de règlement du Conseil portant modifi­
cation du règlement financier, du 21 décembre 1977, 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes 0). La modification du règlement (en ce qui 
concerne notamment les ressources propres TVA) 
ainsi que l'élaboration d'un éventuel règlement défi­
nitif ont un rapport avec le règlement financier, et la 
Cour réaffirme que, dans l'idéal, ces textes devraient 
être révisés simultanément. 
1.5. L'application pratique du règlement a déjà mis 
en évidence des lacunes dans les dispositions transi­
toires et la Commission a proposé des modifications à 
certaines dispositions actuelles du règlement. La Cour 
a examiné ces propositions avec le souci de recher­
cher toute amélioration susceptible d'être raisonnable­
ment apportée à ce stade. Son avis relatif aux diffé­
rents articles est donné dans la deuxième partie du 
présent règlement. 
(l) JOn°C232du 11.9. 1981, p. 1. DEUXIÈME PARTIE 
Note préliminaire 
2.1. Dans la colonne de gauche ne figurent que les 
articles pour lesquels la Cour a suggéré des amende­
ments. Le texte repris est soit celui de l'actuel règle­
ment avec les modifications proposées par la Commis­
sion, soit le texte actuel si aucune proposition n'a été 
formulée. 
2.2. Dans la colonne du milieu figure l'amende­
ment proposé par la Cour et dans la troisième 
colonne les motifs qui le justifient. 
2.3. Si l'amendement de la Cour porte sur un seul 
paragraphe, ce paragraphe seul est repris, à moins que 
d'autres ne soient nécessaires à la compréhension. Les 
modifications proposées par la Commission et par la 
Cour figurent respectivement en italique et en gras. 
2.4. L'avis se termine par une remarque générale 
(point 2.6)" qui insiste sur le fait que le règlement 
devrait être cohérent dans sa façon de désigner la 
période de référence. 
N° C 151/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 83 
2.5. Propositions d'amendement au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 
Proposition de la Commission Amendements proposés par la Cour des comptes Motifs 
Article 4 (partie) : 
3. Sans préjudice de l'article 9, les 
données relatives aux bases d'imposition 
visées ci-dessus sont tirées des déclara­
tions des assujettis établies conformé­
ment à l'article 22 paragraphe 4 de la di­
rective 77/388/CEE ou de celles des re­
devables de la taxe à l'importation éta­
blies conformément à l'article 23 de ladi­
te directive ou tirées des impositions effec­
tuées d'office par l'administration nationa­
le compétente. 
Article 7 : 
1. Pour le calcul de la pondération 
des différents taux visé à l'article 6, 
l'État membre répartit par taux de la 
taxe sur la valeur ajoutée appliqué toutes 
les opérations qui sont imposables selon 
sa législation nationale et qui, compte 
tenu de l'article 17 de la directive 
77/388/CEE, sont grevées d'une taxe 
sur la valeur ajoutée qui n'est pas déduc­
tible par le preneur. 
Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 
prendre en considération sont ceux en vi­
gueur dans les États membres concernés, 
pendant l'année considérée. 
Les opérations faisant l'objet, conformé­
ment à l'article 28 paragraphe 2 de la di­
rective 77/388/CEE, d'une exonération 
avec remboursement des taxes payées au 
stade antérieur sont considérées comme 
des opérations imposables à un taux de 
0 %. 
2. La répartition par taux de la taxe sur 
la valeur ajoutée est effectuée pour les caté­
gories statistiques suivantes: 
a) les catégories d'opérations ci-après, gre­
vées d'une taxe sur la valeur ajoutée 
non déductible: 
— la consommation finale des mé­
nages, y compris Vautoconsomma­
tion et les ventes directes des agri­
culteurs forfaitaires, sur le territoire 
visé à l'article 3 de la directive 
77/388/CEE pour l'État membre 
concerné, 
— la consommation intermédiaire des 
administrations publiques et pri­
vées, des entreprises d'assurances et 
des institutions de crédit, 
— la formation brute de capital fixe 
des administrations publiques et 
privées, des entreprises d'assurances 
et des institutions de crédit; Modifier le libellé du paragraphe 3 
comme suit: 
3. Sans préjudice de l'article 9, les 
données relatives aux bases d'imposi­
tion visées ci-dessus sont tirées des dé­
clarations des assujettis établies confor­
mément à l'article 22 paragraphe 4 de 
la directive 77/388/CEE ou de celles 
des redevables de la taxe à l'importa­
tion établies conformément à l'article 
23 de ladite directive. 
Si ces déclarations n'existent pas ou 
sont incomplètes pour un assujetti ou 
un groupe d'assujettis, les données peu­
vent être tirées des impositions effec­
tuées d'office par les administrations 
nationales compétentes. 
Modifier le libellé des tirets comme 
suit: 
— la consommation intermédiaire des 
administrations publiques et privées 
et des entreprises d'assurances, 
— la consommation brute de capital 
fixe des administrations publiques 
et privées et des entreprises d'assu­
rances; Normalement les assujettis doivent pro­
duire une déclaration de leur revenu im­
posable et la méthode A est fondée sur 
l'exploitation de ces déclarations. La 
Cour estime que la substitution, dans de 
tels cas, d'impositions effectuées d'office 
ne serait admissible qu'à titre exception­
nel, alors que la proposition de la Com­
mission aurait permis aux États membres 
d'avoir recours à des impositions effec­
tuées d'office même si des déclarations 
étaient produites. 
Toutes les opérations effectuées à l'inté­
rieur de toutes les catégories énumérées 
au paragraphe 2 sous a) de la proposi­
tion de la Commission ne sont pas néces­
sairement soumises à une TVA déduc­
tible. 
9. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/9 
Proposition de la Commission Amendements proposés par la Cour des comptes 
b) les catégories d'opérations ci-après, dans 
la mesure où elles sont grevées d'une 
taxe sur la valeur ajoutée non déduc­
tible: 
— la consommation intermédiaire 
des sociétés et quasi-sociétés non fi­
nancières, 
— la formation brute de capital fixe 
des sociétés et quasi-sociétés non fi­
nancières; 
c) les opérations correspondant à des 
ventes de terrains à bâtir. 
Article 10 (partie): 
3. Toute rectification de la base est 
imputable à l'exercice au cours duquel 
elle intervient. b) les catégories d'opérations ci-après, 
dans la mesure où elles sont grevées 
d'une taxe sur la valeur ajoutée non 
déductible : 
— la consommation intermédiaire 
des sociétés et quasi-sociétés 
non financières et des institu­
tions de crédit, 
— la formation brute de capital 
fixe des sociétés et quasi-socié­
tés non financières et des institu­
tions de crédit. 
Modifier le libellé du paragraphe 3 
comme suit: 
3. Les montants perçus à la suite de 
toute rectification de la base sont im­
putables à l'exercice au cours duquel ils 
sont mis à disposition de la Commu­
nauté. 
Article 10 bis 
Chaque année, au plus tard le 30 avril, les 
États membres transmettent à la Commis­
sion une estimation de la base des res­
sources TVA pour l'exercice suivant. Ils 
fournissent, entre autres, une estimation de 
la valeur de l'assiette correspondant à cha­
cune des catégories d'opération visées à 
l'article 5 paragraphes 2 et 3, à l'article 8 
et à l'article 9 paragraphes 1 à 4. 
Article 10 ter 
1. Les rectifications du relevé visé à 
l'article 10 paragraphe 1 sont effectuées par 
la Commission. Elles sont regroupées dans 
un état cumulatif arrêté au 30 juin. 
La Commission peut toutefois inviter les 
États membres, par décision motivée, à 
procéder à de telles rectifications dans un 
délai de trois mois. 
2. Après la troisième année suivant un 
exercice donné, le relevé annuel visé à l'ar­
ticle 10 paragraphe 1 n'est plus rectifié sauf 
sur les points notifiés avant cette échéance, 
soit par la Commission, soit par l'Etat 
membre concerné. Motifs 
Modifier le libellé des paragraphes 1 
et 2 du nouvel article 10 ter comme 
suit: 
1. Les rectifications du relevé visé à 
l'article 10 paragraphe 1 ne peuvent 
intervenir que dans les trois années qui 
suivent la fin de l'année civile en ques­
tion, à moins qu'elles ne concernent des 
points préalablement notifiés soit par la 
Commission, soit par l'État membre in­
téressé. Elles sont effectuées par la 
Commission conformément aux procé­
dures proposées par la Commission au 
comité consultatif des ressources pro­
pres et le relevé établi par l'Etat 
membre concerné est rectifié au plus 
tard le 30 juin de chaque année pen­
dant laquelle des rectifications sont ef­
fectuées. 
La Commission peut toutefois inviter 
les États membres, par décision moti­
vée, à rendre effectives ces rectifica­
tions dans les trois mois qui suivent la 
notification de cette demande à l'Etat 
membre. En vertu de l'article 5 du règlement fi­
nancier du 21 décembre 1977, «les re­
cettes d'un exercice sont prises en comp­
te au titre de cet exercice sur la base des 
montants perçus au cours de l'exercice 
. ..» L'amendement proposé par la Cour 
permet l'application de ce principe géné­
ral aux rectifications. 
Par souci de clarté, il convient d'indiquer 
que des rectifications sont seulement ad­
missibles selon un calendrier préétabli et 
dans le cadre de procédures ayant déjà 
fait l'objet d'un accord unanime entre la 
Commission et les États membres; elles 
doivent être récapitulées annuellement le 
30 juin au plus tard durant la période 
pendant laquelle elles peuvent être ac­
ceptées. 
N° C 151/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 83 
Proposition de la Commission 
Article 13 (partie): 
2. L'État membre qui sollicite l'autori­
sation prévue à l'article 5 paragraphe 3 
ou à l'article 9 paragraphe 3 adresse sa 
demande à la Commission dès que pos­
sible et, au plus tard, le 30 avril de 
l'exercice à partir duquel l'autorisation 
doit s'appliquer. 
Le représentant de la Commission sou­
met au comité, dès que possible, un pro­
jet de décision à prendre. Le comité déli­
bère dans un délai que le président peut 
lui fixer en fonction de l'urgence. Les 
avis des membres du comité sont consi­
gnés dans un rapport qui est approuvé 
par le comité dans un délai de soixante 
jours à compter de la communication au 
comité du projet de décision. Amendements proposés par la Cour des comptes 
Modifier le libellé du deuxième alinéa 
comme suit: 
Le représentant de la Commission sou­
met au comité, dès que possible et au 
plus tard le 31 décembre qui suit la ré­
ception de la demande un projet de dé­
cision à prendre. Le comité délibère 
dans un délai que le président peut lui 
fixer en fonction de l'urgence. Les avis 
des membres du comité sont consignés 
dans un rapport qui est approuvé par le 
comité dans un délai de soixante jours 
à compter de la communication au co­
mité du projet de décision. Motifs 
La proposition de la Commission de sup­
primer le délai de soixante jours dans le­
quel la Commission doit actuellement 
soumettre son projet découle de la né­
cessité de tirer les conclusions des 
contrôles mentionnés à l'article 12. La 
Cour suggère toutefois que la rédaction 
de ces conclusions devrait être terminée 
avant la fin de l'année civile. 
2.6. Remarque générale 
Le règlement, sous sa forme actuelle et sous la forme proposée par la Commission, 
désigne de différentes manières l'année de référence du calcul de l'assiette de la TVA. 
Article 1er deuxième alinéa 
Article 2 paragraphe 3, premier alinéa 
Article 3 premier alinéa 
Article 6 premier alinéa 
Article 7 paragraphe 1, premier alinéa 
Article 7, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 7 
Article 8 paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 10 paragraphe 1, premier alinéa 
Article 10 paragraphe 2 
Article 10 paragraphe 3 
Article 10 bis 
Article 10 fer paragraphe 2 
Article 11 paragraphe 1 
Article 12 paragraphe 3 
Article 13 paragraphe 2 exercice 
exercice 
exercice 
année déterminée 
année considérée 
exercice 
exercice 
année civile considérée 
année en cause 
année civile 
année civile 
exercice 
exercice 
exercice 
exercice 
exercice donné 
exercice 
9. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/11 
Alors que l'exercice financier couvert par la comptabilité communautaire est l'année 
civile, il n'en est pas toujours de même pour les exercices financiers ou fiscaux dans les 
États membres. La Cour est d'avis que le terme «année civile» devrait être uniformément 
utilisé dans tous les cas. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 16 novembre 
1982. 
Fait à Luxembourg, le 19 novembre 1982. 
Pour la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président