COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil en matière de droit des sociétés, concernant les offres publiques d'acquisition

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

* Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(1995)655 final - 1995/0341/COD) : 8 février 1996.

* Date de l'avis du Comité économique et social : 11 juillet 1996.

* Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture : 25-26 juin 1997.

* Date de la transmission de la proposition modifiée : 14 novembre 1997.

* Date de l'accord politique et de l'adoption formelle de la position commune :

- Accord politique : 21 juin1999

- Position commune : 19 juin 2000.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Deux objectifs principaux :

- harmoniser les régimes nationaux relatifs aux offres publiques d'acquisition (OPA), notamment en ce qui concerne la transparence de la procédure, afin de faciliter les restructurations à travers l'Europe; et

- assurer dans toute l'Union une protection équivalente des actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle de leur société, notamment en imposant une offre obligatoire pour toutes les actions restantes à un prix équitable.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune.

La position commune reprend les principaux apports de la proposition de la Commission, à savoir l'établissement de mesures de protection équivalentes pour les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle dans leur société et d'un système de transparence du déroulement de l'offre publique d'achat sous la haute surveillance d'une autorité de contrôle.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture.

- Acceptés par la Commission et repris dans la position commune :

La plupart des amendements ont été acceptés par la Commission et repris dans la position commune. Dans trois cas cependant, le Conseil a apporté des modifications :

Article 4.2.c Autorités de contrôle

reprend l'idée du PE, mais avec un nouveau critère: quand l'autorité compétente n'est pas déterminée conformément aux paragraphes précédents (articles 4.2.a) et b)), la société visée doit alors désigner l'autorité compétente ;

Article 5.1 (ex articles 3.1 et 10) Protection des actionnaires minoritaires

va même plus loin que la demande du PE, car, en cas d'offre obligatoire, celle-ci doit s'adresser à tous les détenteurs de titres et porter sur la totalité de leurs titres ;

Article 7 (ex 6.3) Période d'acceptation

prévoit la possibilité de modifier la période d'acceptation, mais dans des cas précis .

La Commission pense que ces modifications vont dans le sens des souhaits du PE.

- Acceptés par la Commission, mais non repris dans la position commune :

Article 2 Définitions

la définition de l' « offrant » n'a pas été complétée par un renvoi au droit national applicable à l'autorité de contrôle ;

Article 3.1.c (ex 5.1.c) Principes généraux

la prise en considération de l'emploi en particulier n'a pas été retenue ;

Article 4.1 Autorité de contrôle

la précision que l'autorité désignée par les Etats membres serait compétente pour contrôler l'ensemble du déroulement de l'offre n'a pas été retenue ;

Article 5.3 (ex3.2) Protection des actionnaires minoritaires

la possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation de protéger les actionnaires minoritaires au cas où une personne ne détient les titres qui lui confèrent le contrôle que provisoirement ou sans intention d'exercer le contrôle n'a pas été retenue ;

Article 6.3.d Information

l'exemple du paiement aux actionnaires résidant dans un Etat membre autre que celui du siège de la société visée ou de celui où les titres sont cotés n'a pas été repris ;

Article 7.2 Publicité

les règles sur la publication des informations ou documents requis n'ont pas été étendues aux actionnaires résidant dans un autre Etat membre que celui du siège de la société visée ou de celui où les titres sont cotés .

La Commission regrette que ces amendements aient dû être abandonnés au terme de longues discussions, mais souligne que l'essence de sa proposition a été maintenue.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission sur celles-ci :

Article 2.d Définitions

le concept de « personne agissant de concert », avec l'offrant ou avec la société visée, a été ajouté aux définitions .

La Commission pense qu'il s'agit là d'un apport important dans le cadre d'une harmonisation de la matière ;

Article 4.2 Autorité de contrôle

une distinction a été introduite pour les sociétés visées dont les titres ne sont pas admis à être négociés sur un marché réglementé de leur pays d'origine, les questions de procédure et de prix à payer relevant du droit de l'Etat membre où la société visée est cotée et les questions d'information des employés et de droit des sociétés relevant du droit de l'Etat membre où la société visée à son siège .

La Commission pense que cette distinction correspond aux réalités économiques, quand bien même son application pratique reste à surveiller ;

Article 5.1 (ex3.1) Protection des actionnaires minoritaires

l'offre obligatoire, prévue pour protéger les actionnaires minoritaires, a été étendue à 100% des titres restants et, lorsque la contrepartie proposée par l'offrant ne consiste pas en titres liquides admis à être négociés sur un marché réglementé, elle doit maintenant comprendre, au moins comme option, une contrepartie en espèces .

La Commission pense que, après de longues négociations entre les Etats membres, ce compromis poursuit l'objectif de protection des actionnaires minoritaires ;

Article 5.3 Protection des actionnaires minoritaires

il a été introduit une possibilité de conserver, pendant la période de transition et sous certaines conditions, des moyens de protection équivalents à une offre obligatoire .

La Commission pense qu'il s'agit là d'une mesure transitoire acceptable ;

Article 6.2 Information

une disposition a été introduite pour assurer la reconnaissance mutuelle des documents d'offre entre les Etats membres .

La Commission insiste sur le fait que ceci constitue un progrès considérable pour les opérations trans-frontières ;

Article 9.2 Obligations de l'organe d'administration ou de direction de la société visée

il a été prévu que les Etats membres peuvent autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de cette période et qu'il reconnaisse pleinement le droit de préemption de tous les actionnaires .

La Commission a accepté cette exception, limitée, au principe de neutralité des organes d'administration ou de direction de la société visée pour obtenir un consensus sur ce principe de base sans pour autant compromettre ce principe ;

Article 14 Modification de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 88/627/CEE

il a été prévu de modifier la directive 88/627/CEE du 12 décembre 1988 sur les informations à publier en cas de modification dans la détention des droits de vote d'une société cotée de manière à harmoniser la définition des marchés réglementés .

4. CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS GENERALES

La Commission s'est efforcée de tenir compte le plus possible du point de vue du Parlement Européen exprimé en première lecture, en modifiant sa proposition pour reprendre les amendements proposés.

La Commission relève certaines différences entre sa proposition amendée et la position commune du Conseil.

La Commission a cependant coopéré avec le Conseil sur les modifications apportées au texte de sa proposition, au terme de discussions et d'efforts déployés au cours de plusieurs présidences, et considère que ce texte constitue déjà un progrès pour l'harmonisation des offres publiques d'acquisition en Europe.

La Commission se réjouit que cette position commune ait pu être adoptée à l'unanimité des Etats membres et espère que la décision finale suivra rapidement.