COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1996 
COM(%) 3()6 final - SYN 526 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 14 septembre 1993, la Commission a adopté une "proposition de directive du Conseil 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution"*. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 avril 1994 . 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 14 décembre 19943. 
Le 15 mai 1995, la Commission a adopté, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE, une proposition modifiée reprenant certains des amendements proposés par 
le Parlement européen . 
Le 27 novembre 1995, le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition 
modifiée de la Commission . 
Le Parlement européen a examiné en deuxième lecture la position commune du Conseil, 
le 22 mai 1996, et l'a approuvée en y proposant trente-et-un amendements. 
La Commission a examiné les amendements proposés en deuxième lecture par le 
Parlement européen et en a repris un certain nombre dans la présente proposition 
réexaminée. 
La position de la Commission sur les amendements approuvés par le Parlement en 
deuxième lecture est la suivante. 
Amendements acceptés par la Commission 
L'amendement 14 concernant l'article 2 point 11), qui définit le terme "meilleures" dans 
la notion de "meilleures techniques disponibles", supprime une expression superflue. 
Les amendements 16 et 17 (article 3, points b) et f)) clarifient les obligations de 
l'exploitant en matière de réduction de la pollution et de cessation d'activités. Le respect 
de la santé humaine était implicite puisque ce principe était déjà inclus dans la définition 
de la pollution donnée par la directive, mais la formulation de la Commission, qui diffère 
légèrement de la proposition du Parlement, le rend explicite. 
JOn°C 311 du 17.11.1993. 
JOn° C 195 du 18.07.1994. 
JOn° C 18 du 23.01.1995. 
JOn° C 165 du 01.07.1995. 
JOn° C 87 du 25.03.1996. 
Les amendement 18 et 21 (qui portent respectivement sur le premier tiret et le nouvel 
alinéa unique bis de Particle 6, paragraphe 1) indiquent clairement les informations qui 
doivent figurer dans la demande d'autorisation. Le premier amendement ne représente 
qu'une modification mineure, mais le second, qui prévoit la fourniture d'un résumé non 
technique des données énumérées dans le reste du paragraphe, est utile car il rendra la 
procédure plus accessible au public et donc plus transparente. 
L'amendement 28 (article 13, paragraphe 1) a trait à la périodicité du réexamen de 
l'autorisation. La Commission accepte le principe qui sous-tend cet amendement, à savoir 
que la période maximale entre chaque révision doit être spécifiée. Toutefois, la 
Commission estime que cinq années ne suffisent pas et en revient à sa proposition initiale 
de dix ans. 
L'amendement 30 (article 5, paragraphe 1, premier alinéa) concerne les dispositions de 
la directive relatives à l'information du public. La Commission accepte le lien établi par 
le Parlement avec la directive sur l'EIE, mais modifie légèrement la formulation de 
l'amendement pour tenir compte des dispositions particulières de cette directive. 
L'amendement 39 (annexe I, point 3.5) concerne l'industrie de la céramique. Une partie 
de cet amendement ne fait que corriger des erreurs de traduction. La modification de fond 
porte sur l'expression "densité de coulage par four". Elle met en lumière le fait que la 
densité de coulage, en tant que mesure de la densité, est propre à chaque four et ne peut 
pas se rapportée à l'ensemble de l'installation. 
L'amendement 42 (annexe I, point 6.7) concerne les industries consommatrices de 
solvants. Le texte de la proposition réexaminée a les mêmes conséquences que celui du 
Parlement; il aligne les dispositions de la directive PRIP sur les critères minimaux prévus 
par la Commission dans sa prochaine proposition relative à la réduction des émissions de 
COV provenant de certaines sources fixes. 
Amendements reietés par la Commission 
Sept amendements - 4, 5, 8, 15, 24, 49 et 52 - ne peuvent être acceptés car ils altèrent 
la nature même de l'approche intégrée. L'obligation de prendre en compte les conditions 
locales de l'environnement, qui serait levée par les amendements 4, 5 et 24, est un 
élément essentiel de la stratégie de réduction de la pollution que la directive se propose 
de développer. L'insertion du principe des coûts et des avantages dans la définition des 
meilleures techniques disponibles, qui serait supprimé ou dénaturé par les amendements 
49 et 52, est également fondamentale. En effet, cette définition permet de déterminer 
l'ampleur des efforts qui devront être fournis en application de la directive et la 
proportionnalité des mesures de réduction, ce qui serait impossible sans une référence à 
ces coûts et avantages. En outre, dans la pratique, tous les Etats membres mettent ces 
deux éléments en balance lorsqu'ils adoptent leurs propres mesures de réduction, et il est 
logique d'en tenir compte à l'échelle communautaire également. Charger la Commission 
d'élaborer systématiquement des directives fixant des valeurs limites d'émission uniformes, 
comme il découlerait de l'amendement 8, limiterait, là encore, les possibilités 
d'optimisation locale des solutions adoptées; ce qui n'empêchera pas la Commission de 
proposer de telles directives lorsque cela sera nécessaire. 
Les quinze amendements restants - 2, 7, 10, 19, 20, 22, 32, 33, 34, 35, 37, 44, 46, 54, et 
57 - proposent une foule de modifications mineures d'ordre rédactionnel. Ils ne sont pas 
repris, soit parce que leur contenu se reflète ailleurs dans la position commune, soit parce 
qu'ils ne cadrent pas avec la proposition pour des raisons juridiques ou techniques. 
Conformément à l'article 189 C, point d), du traité, la Commission modifie comme suit, 
en y introduisant les amendements qu'elle a acceptés, le texte de la position commune 
arrêtée par le Conseil sur sa proposition de directive relative à la prévention et à la 
réduction intégrées de la pollution. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 
POSITION COMMUNE TEXTE MODIFIE 
Visas 
Considérants 
Article premier 
Article 2. point 11). premier alinéa 
«meilleures techniques disponibles»: le 
stade de développement le plus efficace 
et avancé des activités et de leurs modes 
d'exploitation, démontrant l'aptitude 
pratique de techniques particulières à 
constituer, en principe, la base des 
valeurs limites d'émission visant à éviter 
et, lorsque cela s'avère impossible, à 
réduire de manière générale les 
émissions et l'impact sur l'environnement 
dans son ensemble. 
Article 3. point b) 
(b) aucune pollution importante ne soit 
causée; inchangé 
inchangé 
inchangé 
«meilleures techniques disponibles»: le 
stade de développement le plus efficace 
et avancé des activités et de leurs modes 
d'exploitation, démontrant l'aptitude 
pratique de techniques particulières à 
constituer la base des valeurs limites 
d'émission visant à éviter et, lorsque cela 
s'avère impossible, à réduire de manière 
générale les émissions et l'impact sur 
l'environnement dans son ensemble. 
(b) aucune pollution importante,, 
notamment sous la forme d'émissions qui 
pourraient nuire à la santé humaine, ne 
soit causée; 
Article 3. point f) 
f) les mesures nécessaires soient prises 
lors de la cessation définitive des 
activités afin d'éviter tout risque de 
pollution et afin de remettre le site de 
l'exploitation dans un état satisfaisant. f) les mesures nécessaires soient prises 
lors de la cessation définitive des 
activités afin d'éviter tout risque de 
pollution, et notamment tout risque pour 
la santé humaine, et afin de remettre le 
site de l'exploitation dans un état 
satisfaisant. 
Article 4 
Article 5 
Article 6. paragraphe 1. premier tiret 
de l'installation et de ses activités; 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13. paragraphe 1 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires afin que les autorités 
compétentes réexaminent périodiquement 
et actualisent, si nécessaire, les 
conditions de l'autorisation. 
Article 14 inchangé 
inchangé 
de l'installation, ainsi que de la 
nature et de l'ampleur de ses activités; 
Article 6. paragraphe 1. alinéa unique bis 
(nouveau) 
Cette demande d'autorisation doit 
également comprendre un résumé non 
technique des données énumérées dans 
les tirets précédents. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires afin que les autorités 
compétentes réexaminent 
périodiquement, au plus tard dix ans 
après le démarrage de l'installation et 
ensuite au moins tous les dix ans, et 
actualisent, si nécessaire, les conditions 
de l'autorisation. Dans le cas où une 
autorisation est actualisée pour l'une des 
raisons figurant au paragraphe 2. la 
période de dix ans prend cours à partir 
de la date de l'actualisation de 
l'autorisation. 
inchangé 
Article 15. paragraphe 1. premier alinéa. 
1. Sans préjudice de la directive 
90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, 
concernant la liberté d'accès à 
l'information en matière d'environnement, 
les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir que les 
demandes d'autorisation de nouvelles 
installations ou de modifications 
substantielles soient rendues accessibles 
au public pendant une période 
appropriée, afin qu'il puisse donner son 
avis avant que l'autorité compétente ne 
prenne sa décision. 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 1. Sans préjudice de la directive 
90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, 
concernant la liberté d'accès à 
l'information en matière d'environnement, 
les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir que les 
demandes d'autorisation de nouvelles 
installations ou de modifications 
substantielles, ainsi que toutes 
informations utiles obtenues en vertu des 
articles 5. 6 et 7 de la directive 
85/337/CEE ou toutes conclusions tirées 
de ces informations en cas d'application 
de l'article 4 de ladite directive, soient 
rendues accessibles au public pendant 
une période appropriée, afin qu'il puisse 
donner son avis avant que l'autorité 
compétente ne prenne sa décision. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
ANNEXE I (point 3.5) 
3.5 Installations destinées à la 
fabrication de produits 
céramiques par cuisson, 
notamment de tuiles, de briques, 
de pierres réfractaires, de 
carrelages, de grès ou de 
porcelaines, avec une capacité de 
production supérieure à 75 tonnes 
par jour, et/ou une capacité de 
four de plus de 4 m3 et de plus 
de 300 kg/m3 de densité de 
charge. 3.5 Installations destinées à la 
fabrication de produits 
céramiques par chauffage, 
notamment de tuiles, de briques, 
de pierres réfractaires, de 
carrelages, de grès ou de 
porcelaines, avec une capacité de 
production supérieure à 75 tonnes 
par jour, et/ou une capacité de 
four de plus de 4 m3 et une 
densité de coulage par four de 
plus de 300 kg/m3. 
ANNEXE I (point 6.7) 
6.7. Installations destinées au 
traitement de surface de matières, 
d'objets ou de produits, et ayant recours 
à l'utilisation de solvants organiques, 
notamment pour les opérations d'apprêt, 
d'impression, de couchage, de 
dégraissage, d'imperméabilisation, de 
collage, de peinture, de nettoyage ou 
d'imprégnation d'une capacité de 
consommation de solvant de plus de 150 
kg par heure ou de plus de 200 tonnes 
par an. 
ANNEXE II 
ANNEXE III 
ANNEXE IV 6.7. Installations destinées au 
traitement de surface de matières, 
d'objets ou de produits, et ayant recours 
à l'utilisation de solvants organiques, 
notamment pour les opérations d'apprêt, 
d'impression, de couchage, de 
dégraissage, d'imperméabilisation, de 
collage, de peinture, de nettoyage ou 
d'imprégnation, avec une consommation 
de solvant de plus de 150 kg par heure 
ou de plus de 200 tonnes par an. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 306 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
Na de catalogue : CB-CO-96-315-FR-C 
ISBN 92-78-05843-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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