Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

(96/C 110/05)

COM(96) 55 final - 96/0040(SYN)

(Présentée par la Commission le 21 février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1), modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE (2), stipule que les permis de conduire nationaux sont délivrés selon le modèle communautaire décrit à son annexe I [ou I bis] (3) et qu'ils doivent porter mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire;

considérant que l'annexe I [et l'annexe I bis] prévoi[en]t que ces mentions additionnelles ou restrictives éventuelles doivent être indiquées sous forme codifiée;

considérant que les codes qui portent sur des conditions de délivrance régies par des dispositions de la directive 91/439/CEE ont effet sur tout le territoire de la Communauté;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action communautaire est nécessaire pour permettre la compréhension et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et faciliter la libre circulation des personnes, en évitant les problèmes pratiques auxquels les conducteurs, les entreprises de transport routier, les administrations et les agents de contrôle seraient confrontés en cas de codifications nationales divergentes;

considérant qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée pour l'adaptation des aspects techniques des codes communautaires et de l'ensemble des dispositions des annexes I, [I bis,] II et III de la directive 91/439/CEE;

considérant que, à l'occasion de la présente modification, il convient, dans un souci de clarté et de conformité avec la directive 92/61/CEE du Conseil (4) relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, d'aligner la définition du terme «motocycle» en ce qui concerne la vitesse par construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I point 2 sixième tiret [et l'annexe I bis point 2.12] de la directive 91/439/CEE est [sont] modifiée[s] comme suit:

«- codes 01 à 99 = codes communautaires harmonisés

>TABLE>

Une subdivision des codes sera définie, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente directive et en particulier pour les codes 04, 05, 44 et 55.»

Article 2

Un paragraphe 6 est ajouté à l'article 7 de la directive 91/439/CEE comme suit:

«6. La Commission est assistée, pour l'adaptation au progrès technique et scientifique des annexes I, [I bis,] II et III de la directive 91/439/CEE, par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle, et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.»

Article 3

L'article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 91/439/CEE est modifié comme suit:

«- le terme "motocycle" désigne tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ si à combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 kilomètres à l'heure.»

Article 4

1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en application de la présente directive à partir du 1er juillet 1996.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.

(2) Proposition COM(95) 166 final du 10. 5. 1995.

(3) Les termes entre crochets renvoient à l'annexe I bis dans l'hypothèse où la proposition COM(95) 166 final est adoptée par le Conseil.

(4) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 75.