Le présent document de travail des services de la Commission présente les résultats de l’évaluation rétrospective de la législation relative à l’irradiation des denrées et ingrédients alimentaires, telle que codifiée dans les directives 1999/2/CE et 1999/3/CE (ci-après les «directives»). L’évaluation repose principalement sur une étude d’appui externe commandée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne et réalisée par ICF.

Objet et champ d’application

Les directives ont été adoptées il y a plus de 20 ans. Elles n’ont pas été modifiées de manière substantielle depuis, malgré des progrès technologiques dans le domaine des rayonnements ionisants, l’adoption d’un nouveau cadre législatif global de l’UE en matière de sécurité des aliments en 2002 et d’autres évolutions importantes, telles que la mondialisation croissante du commerce des denrées alimentaires et le renforcement des préoccupations environnementales.

L’évaluation avait pour but de déterminer si leurs objectifs et dispositions étaient toujours adaptés à leur finalité. Il a été difficile de recueillir des informations pertinentes parce que l’industrie alimentaire de l’UE et les ONG manquaient de connaissances sur l’irradiation des denrées alimentaires ou n’étaient pas disposées à participer par crainte d’être impliquées dans ce qu’elles considéraient comme une question controversée.

Principales constatations

Pertinence

Si tous les objectifs déclarés des directives restent d’actualité compte tenu de l’évolution des besoins sociétaux et des progrès scientifiques et technologiques, certaines de leurs exigences ne sont plus pertinentes, notamment en ce qui concerne les technologies d’irradiation récemment mises au point. En raison de l’absence de données sur l’irradiation des denrées alimentaires et les autres solutions possibles, l’évaluation n’a pas permis de déterminer dans quelle mesure les directives étaient pertinentes pour préserver un niveau élevé de santé des consommateurs et de santé des végétaux, et pour atteindre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en matière de protection de l’environnement.

Cohérence

Les dispositions des directives semblent cohérentes entre elles. Même si les directives ont été adoptées avant l’entrée en vigueur du cadre général actuel de la législation de l’UE concernant l’hygiène des denrées alimentaires (la «législation alimentaire générale» et le «paquet hygiène»), aucune incohérence majeure n’a été relevée entre les directives et ces actes. En outre, aucune incohérence n’a été relevée entre les directives et d’autres actes législatifs de l’UE. Toutefois, les directives ne sont pas entièrement alignées sur les dernières mises à jour des normes de la Commission du Codex Alimentarius, notamment en ce qui concerne la notion de doses absorbées.

Efficacité

L’évaluation du critère d’efficacité a montré que les dispositions des directives n’ont pas atteint tous leurs objectifs. En particulier, les directives n’ont pas permis d’harmoniser la législation sur l’irradiation dans l’ensemble de l’UE afin de garantir la libre circulation de toutes les denrées alimentaires irradiées dans le marché unique. Les États membres peuvent continuer d’appliquer des autorisations et interdictions nationales concernant d’autres denrées alimentaires irradiées que les «herbes et épices», car la liste initiale de l’UE et les listes nationales des denrées alimentaires dont l’irradiation est autorisée n’ont pas été remplacées par une liste européenne élargie des denrées alimentaires pouvant, à l’exclusion de toutes autres, être traitées par irradiation, comme le prévoient les directives.

Efficience

Les directives ont été peu efficientes, ne permettant pas de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’UE, d’une part, et entre les exploitants du secteur alimentaire de l’UE et leurs concurrents internationaux, d’autre part. Les différences qui subsistent entre les législations des États membres créent la confusion parmi les parties concernées et il n’existe pas d’équivalence entre le cadre réglementaire de l’UE et les cadres utilisés dans les pays tiers.

Les coûts directs supportés par les entreprises et les autorités compétentes pour la mise en œuvre des directives, qui ont été jugés faibles et proportionnés, ne semblent pas avoir joué de rôle notable dans le déclin de l’irradiation des denrées alimentaires dans l’UE. La principale raison de ce déclin semble être le fait que l’industrie alimentaire craint que les consommateurs refusent d’acheter des denrées alimentaires étiquetées comme étant irradiées, même s’il n’a pas été démontré que cette crainte était fondée. Faute de données directes sur les perceptions des consommateurs et leur compréhension des étiquettes, il est difficile de tirer des conclusions sur l’efficacité des exigences en matière d’étiquetage pour fournir des informations aux consommateurs afin de garantir un choix éclairé et leur bien-être.

L’application de la législation sur l’irradiation n’a été que partiellement réalisée. Les autorités compétentes des États membres effectuent des contrôles officiels, mais leur intensité varie considérablement d’un État membre à l’autre. Presque tous les cas de non-conformité constatés concernent des denrées alimentaires importées, ce qui laisse supposer d’éventuelles lacunes dans l’application de la législation sur l’irradiation à l’importation, bien que l’ampleur du problème soit difficile à évaluer.

Valeur ajoutée européenne

Malgré tous les problèmes mis en lumière, le cadre législatif au niveau de l’UE a apporté une valeur ajoutée à l’irradiation des denrées alimentaires en ce sens qu’il a permis un certain degré d’harmonisation de l’approche réglementaire au sein de l’UE, l’élément le plus important étant l’étiquetage des ingrédients irradiés. Les parties concernées qui ont participé aux consultations (qui représentent un échantillon limité de toutes les parties potentiellement intéressées au sein de l’industrie alimentaire et de la société civile) estiment qu’une intervention au niveau de l’UE reste justifiée, considérant qu’elle est bénéfique pour le marché intérieur et apporte une plus grande sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire.

Si les règles de l’UE devaient être progressivement supprimées, les différences historiques entre les législations et les approches des États membres en matière d’irradiation subsisteraient et pourraient même se renforcer.

Enseignements tirés