A4-0049/98

Résolution sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme

Le Parlement européen,

- vu les articles 138 C et 206 du traité CE,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0049/98),

1. conclut ce qui suit:

a) Information du Parlement

Depuis les premières préoccupations exprimées en 1989 sur l'éventualité de fraudes et de cas de corruption au sein de son unité du tourisme, la Commission a omis de communiquer des informations importantes au Parlement et, d'après ses rapports, à la Cour des Comptes, ou ne les a informés qu¨avec un retard injustifié, quand elle ne leur a pas fourni des informations trompeuses;

b) Mesures prises contre des individus

La Commission a tardé à prendre des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires intéressés et n'a encore pris aucune sanction contre les supérieurs hiérarchiques responsables de la direction du service concerné. Des enquêtes internes ont été menées par des organes relevant de l'administration de la Commission. Celle-ci n'a jamais informé de son plein gré les autorités judiciaires compétentes de ses soupçons concernant les éventuelles activités délictuelles de son personnel et, dans certains cas, elle a retardé le déroulement des enquêtes en refusant de satisfaire aux demandes de levée de l'immunité de ses fonctionnaires;

c) Culture administrative

Les pratiques, règles et procédures relatives à la gestion des dépenses directes, particulièrement en ce qui concerne les appels d'offre, sont peu rigoureuses, inadéquates et, en tout état de cause, mal appliquées. Des pratiques administratives connues pour être non satisfaisantes et irrégulières ont été tolérées durant une période prolongée par des gestionnaires de la Commission à tous les niveaux jusqu'à ce que l¨opinion publique en soit informée;

d) Crédibilité et responsabilité

La responsabilité de la Commission à l'égard des autorités politiques et judiciaires n'est ni garantie ni exécutoire. Le pouvoir de décharge du Parlement est sapé par son incapacité à obtenir les informations qu'il demande tandis que le principe de l'immunité des fonctionnaires peut être invoqué pour contrecarrer les enquêtes judiciaires. Dans ces conditions, la crédibilité des institutions européennes est gravement compromise et la confiance publique à leur égard ne peut être rétablie que si la responsabilité est garantie dans la pratique;

e) Déroulement des enquêtes

L'enquête qui portait sur des faits répartis sur plusieurs États membres s'est déroulée dans de mauvaises conditions de coordination entre les services nationaux. La Commission n'a pas été en mesure d'assurer cette coordination, et n'a pas proposé les réformes qui lui permettraient de jouer le rôle de chef de file de telles enquêtes;

2. estime qu'il est nécessaire d'examiner les raisons pour lesquelles ni lui-même ni les autorités judiciaires nationales n'ont été en mesure d¨amener la Commission à rendre effectivement compte des agissements de ses fonctionnaires; estime en outre que des réformes sont nécessaires pour faire de la Commission une institution plus ouverte et plus responsable; étant donné que les problèmes énumérés ci-dessus font obstacle au bon fonctionnement des mécanismes de responsabilité démocratique et judiciaire de la Commission, propose un accord interinstitutionnel imposant à la Commission les mêmes obligations vis-à-vis de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que celles auxquelles elle est soumise dans le cadre de la procédure des commissions d'enquête;

3. déplore que les très longues enquêtes et recherches menées sur les irrégularités qui se seraient produites au sein de l'unité Tourisme de la Commission européenne ont eu un effet négatif sur le tourisme dans son ensemble et sur l'avenir des actions communautaires dans ce secteur;

4. a) demande à la Commission de lui transmettre régulièrement, dès maintenant, les informations suivantes:

- une liste de toutes les affaires sur lesquelles des enquêtes internes sont en cours, notamment les allégations de fraude et de corruption de la part de fonctionnaires des institutions européennes,

- une liste de tous les contrôles spéciaux effectués par la direction générale du contrôle financier;

b) n'accordera la décharge pour l'exercice 1996 que si les informations visées lui sont fournies sous une forme acceptable et lorsque la Commission aura pris les mesures qui garantissent que les autorités judiciaires nationales compétentes soient saisies automatiquement et sans délai de tout cas où il y a soupçon de fraude, de corruption ou de tout autre délit impliquant des fonctionnaires;

5. charge sa commission du contrôle budgétaire de présenter des propositions pour la réforme de ses structures et de ses procédures, qui tiennent compte de l'importance croissante de ses tâches et garantissent le contrôle complet et efficace par le Parlement des dépenses du budget de l'Union;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.