MMISSION PES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 488 final 
Bruxelles, le 15.11.1994 
94/0258 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant l'intervention de la Banque européenne d'investissement 
à Madère 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones 
dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 
(présentée par la Commission) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant l'intervention de la Banque européenne d'investissement 
à Madère 
Introduction 
A la suite du cyclone qui a frappé Madère les 28 et 29 octobre 1993, la Commission a 
accordé une aide humanitaire exceptionnelle de 250 000 écus à la population la plus 
durement touchée par la catastrophe. 
Le 11 janvier 1994, les autorités portugaises ont adressé à la Commission un relevé des 
dommages occasionnés par la catastrophe aux infrastructures, aux logements et au secteur 
de production, et ont sollicité une aide spéciale de la Communauté. Selon les estimations 
des autorités, le coût des projets directement liés aux dommages causés par le cyclone 
(infrastructures, commerce, industrie, agriculture et pêche) s'élève à 6 361 127 000 
escudos [approximativement 31,7 millions d'écus, taux de change de juin]. 
En ce qui concerne le secteur de la pêche, la Commission a décidé, le 8 avril 1994, 
d'octroyer un montant d'approximativement 800 000 écus à titre d'indemnisation spéciale 
pour les dommages subis. 
•/ 
Après avoir examiné la demande des autorités portugaises, la Commission estime que la 
mesure la plus appropriée consisterait à accorder des bonifications d'intérêts sur des prêts 
octroyés par la Banque européenne d'investissement sur ses propres ressources, ces 
bonifications étant imputables au budget général. 
La BEI a marqué son accord de principe sur ce type d'initiative en faveur de Madère, sous 
réserve du respect des critères normaux d'éligibilité. 
Aussi la Commission propose-t-elle un moyen de répondre favorablement à la demande 
des autorités portugaises sollicitant des facilités de prêt additionnelles. Des mesures 
similaires ont été prises après les tremblements de terre qui ont touché l'Italie en 1980 et la 
Grèce en 1981 et 1986 
Prêts exceptionnels 
Les investissements nécessaires à la remise en état des infrastructures économiques et 
sociales des zones dévastées par le cyclone justifient la mise d'un volume important de 
ressources financières supplémentaires à la disposition de l'économie de Madère, avec 
l'aide de la Communauté. 
La Commission estime que l'octroi de prêts exceptionnels, à concurrence de la moitié du 
coût effectif probable des opérations de reconstruction éligibles, prêts financés sur les 
ressources de la BEI et assortis d'une bonification d'intérêts destinée à alléger le service de 
la dette, constituerait une contribution importante à la réparation des dommages subis. Le 
solde est à financer par des sources intérieures. 
Bonifications d'intérêts 
La Commission propose également d'alléger le service de la dette que Madère 
contracterait, en acceptant d'imputer les bonifications d'intérêts au budget général. 
A cette fin, il est proposé d'accorder une bonification au taux de 3 points de pourcentage 
par an pour une période ne dépassant pas 12 ans. En outre, il est proposé que les crédits 
accordés dans le cadre de cette action soient assortis d'un délai de franchise de cinq ans 
pour le remboursement du principal. 
La bonification et le délai de franchise proposés sont semblables à ceux accordés à 
l'occasion des mesures de reconstruction mises en oeuvre après les catastrophes qui ont 
frappé l'Italie et la Grèce. 
Conclusion: 
La Commission propose au Conseil: 
de montrer la solidarité de la Communauté en invitant la BEI à accorder, sur ses 
propres ressources, des prêts exceptionnels atteignant au maximum la moitié du 
coût effectif probable des opérations de reconstruction éligibles en faveur de 
Madère; 
de décider l'octroi d'une bonification d'intérêts au taux de 3 points de pourcentage 
l'an pour une période ne dépassant pas 12 ans, bonification imputable au budget de 
la Communauté, et d'adopter à cet effet la décision proposée en annexe. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées 
par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission,! 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la population de certaines zones de Madère a été gravement touchée par 
le cyclone d'octobre 1993, et qu'une aide doit lui être accordée pour alléger les 
répercussions de cette catastrophe sur son bien-être économique et social; 
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour intervenir de manière rapide et 
efficace dans cette situation tout à fait exceptionnelle; 
considérant que la Banque européenne d'investissement est en mesure d'accorder des prêts 
financés sur ses propres ressources pour contribuer à la réalisation de cet objectif; 
considérant que ces prêts devraient être assortis d'une bonification d'intérêts imputable au 
budget général des Communautés européennes; 
considérant que des mesures similaires ont été adoptées après les catastrophes naturelles 
qui se sont produites en Italie3 et en Grèce4; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption des mesures en cause, d'autres 
pouvoirs que ceux prévus à l'article 235, 
JO n° C 
JOn°C 
JOn°L 37, du 20.1.1981. 
JO n° L 367, du 14.12.1981; JO n° L 309, du 7.11.1988. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Les bénéficiaires finals des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement sur 
ses propres ressources et destinés à financer des projets d'investissement dans les régions 
dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993, peuvent bénéficier d'une 
bonification d'intérêts imputable au budget général des Communautés européennes, à 
concurrence de l'équivalent d'un montant total de 15,85 millions d'écus en capital. 
Sur la base des projets présentés par les autorités portugaises et approuvés par la Banque, 
la Commission accorde cette bonification à un taux de 3 points de pourcentage l'an pour 
une durée ne dépassant pas 12 ans. ' 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Article B-5-203: bonifications d'intérêts en faveur de prêts accordés à Madère à la 
suite du cyclone d'octobre 1993. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Article B-5-203. 
3 BASE LEGALE 
Sera constituée par la décision proposée, sur la base de l'article 235 du Traité. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectifs: 
Accorder une bonification de 3 points de taux d'intérêt annuel, pour une 
période maximale de 12 ans, sur des prêts accordés par la Banque européenne 
d'investissement sur ses propres ressources et ne dépassant pas 15,85 millions 
d'écus en principal, en faveur d'investissements effectués dans les régions 
touchées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993. 
4.2 Période couverte par l'opération: 
Début: 1995-1996 
Fin: douze ans après le versement du dernier prêt. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
DNO/CD 
6. NATURE DE LA DEPENSE 
Bonifications d'intérêts. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul 
Bonifications d'intérêts de 3 % calculées semestriellement sur l'encours des 
prêts. Il convient de noter qu'en ce qui concerne le remboursement du 
principal, un délai de franchise de cinq ans est consenti pour les crédits 
accordés dans le cadre de cette action. C'est la raison pour laquelle le montant 
de la bonification reste constant au cours des cinq premières années. Au total, 
les bonifications d'intérêts atteindront un maximum d'environ 4,4 millions 
d'écus (le calcul étant basé sur le taux d'intérêt de l'écu à 12 ans du mois d'avril 
1994) 
7.2 Répartition des coûts par élément de l'opération: 
Sans objet. 
7.3 Dépenses opérationnelles liées à des études, des réunions d'experts, etc. : 
Sans objet. 
7.4 Echéancier 
Pour les cinq premières années, la bonification s'élèverait au maximum à 
475 500 écus l'an 
Année 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2000+ 
Bonification 475,5 475,5 475,5 475,5 475,5 pm pm 
(en milliers d'écus) 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE 
ENOEUVRE) 
Avant tout versement, les services de la Commission vérifient les subventions, ainsi 
que les études préliminaires, de faisabilité et d'évaluation qui sont requises et ce, sur 
la base des obligations contractuelles, des principes économiques et du principe 
d'une saine gestion financière. Des dispositions anti-fraude (contrôles, rapports, etc.) 
figurent dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires. 
9. ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 a) Objectifs quantifiables: voir point 4.1 ci-dessus. 
b) Population: Madère * 
9.2 Justification de l'action: 
Favoriser les investissements dans les zones touchées par le cyclone. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action: 
Sans objet. 
ESN 0254-1491 
COM(94) 488 final 
DOCUMENTS 
FR 13 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-517-FR-C 
ISBN 92-77-81985-5 
Qffîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
JO