êà COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 90 final 
Bruxelles, le 13 mars 1992 
Propos!tIon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de préparations et conserves 
de sardines, originaires du Maroc, pour la 
période du 1er mars au 30 avril 1992 
(présentée par la Commission) 
Éf 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la 
CEE et le Maroc prévoit à l'article 4 de son protocole n" 1 que les 
préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 
1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient lors 
de leur importation dans la Communauté d'une exemption des droits 
de douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire 
de 17 500 tonnes (poids net). 
1. Cet accord arrivant à échéance le 29 février 1992, et afin de ne 
pas perturber l'approvisionnement du marché communautaire, la 
Communauté a, par décision ..../92 approuvé l'accord sous forme 
d'échange de lettres sur la prolongation intérimaire jusqu'au 30 
avril 1992 de l'accord sur les relations en matière de pêches 
maritimes entre la CEE et le Maroc. Les dispositions de cette 
décision prévoient l'ouverture d'un contingent tarifaire couvrant 
la période allant du 1er mars au 30 avril 1992, dont le volume et 
les principes d'écoulement seraient les mêmes que ceux prévus par 
l'accord précité, déduction faite toutefois des quantités qui ont 
été importées en exemption des droits de douane en vertu du 
règlement (CEE) n" 3732/91 du Conseil du 12 décembre 1991(1>, soit 
4 083 tonnes. 
3. Ainsi, il est proposé d'ouvrir un contingent d'un volume de 3 500 
tonnes dont seulement 2 042 tonnes peuvent être écoulées sur le 
marché communautaire jusqu'au 31 mars 1992. 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n' 3189/88 du Conseil du 14 octobre 
, 1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec le Maroc. 
(1) J.0. L 352 du 21.12.1991, p. 1 
-2-
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement 
proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-Annexée 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N* /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires 
du Maroc, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations en matière de pêche maritime 
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc^1^ 
prévoit, à l'article 4 de son protocole n* 1, que les préparations et 
conserves de sardines relevant des codes NC ex1604 13 10 et ex1604 20 
50, originaires du Maroc, seront admises à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 17 500 tonnes (poids net); 
que, afin d'assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le 
marché communautaire, les quantités susceptibles d'être écoulées sur ce 
marché ne peuvent dépasser 35% du volume total du contingent au cours 
du premier trimestre de l'année considérée; que, à l'issue de cette 
période, les quantités des produits en question qui n'auraient pas été 
utilisées doivent automatiquement être transférées dans les volumes 
prévus pour le deuxième trimestre; 
considérant que ledit accord de pêche est arrivé à expiration à la fin 
du mois de février 1992 et que, en application des dispositions de 
l'article 12 de cet accord, les parties contractantes ont entamé les 
négociations en vue de conclure éventuellement un nouvel accord; que, 
dans l'attente de la conclusion de ces négociations, par règlement 
(CEE) n* 3732/91 du Conseil, du 12 décembre 1991(2>, a été ouvert pour 
la période allant du 1er janvier au 29 février 1992 un premier 
contingent pour les produits susvisés à raison d'une quantité qui, 
calculée "prorata temporis" s'élève à 4 083 tonnes; 
considérant que pour ne pas entraver le bon déroulement des 
négociations susvisées qui n'ont pas encore atteint leur phase finale 
et, en même temps, éviter de perturber l'approvisionnement du marché 
communautaire des produits en cause, la Communauté a par décision 
.../92(3) approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres sur la 
prolongation intérimaire Jusqu'au 30 avril 1992 de l'accord sur les 
relations en matière de pêches maritimes entre la CEE et le Maroc-, que 
les dispositions de cette décision prévoient l'ouverture d'un deuxième 
contingent tarifaire communautaire couvrant la période allant du 1er 
mars au 30 avril 1992, dont les principes d'écoulement et le volume 
sont établis sur base de principes prévus dans l'accord précité, en 
tenant compte toutefois des quantités couvertes par le premier 
contingent; qu'ainsi, le volume du contingent à ouvrir s'élève à 3 500 
tonnes (poids net), dont seulement 2 042 tonnes peuvent être écoulées 
sur le marché communautaire Jusqu'au 31 mars 1992; 
(1) J.O. n* L 99 du 16.4.1988, p. 49 
(2) J.O. n' L 352 du 21.12.1991, p. 1 
(3) J.O. n' L ... du ....1992, p.... 
X 
considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne 
et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions du règlement (CEE) n" 3189/88 du Conseil, du 14 
octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et 
du Portugal avec le Maroc^1^; 
considérant qu'il y a I ieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre 
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et 
efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour 
les Etats membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités 
nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce 
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Bénélux, toute opération relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Art icle premier 
Du 1er mars au 30 avril 1992, le droit de douane applicable à 
l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et 
originaires du Maroc est suspendu au niveau et dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard: 
Numtro 
d*ordre 
09.2831 Code NC 
ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 Designation des merchandises 
Préparation et conserves de sardines de l'espèce Sardina 
pilchardus Volume du 
contingent 
(en lonnes) 
3500 
(poids net) Droits 
contingentatres 
(en Vo) 
0 
(') Codes Tarie: 1604 13 10*10 
1604 20 50M1 
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espagne et la 
République portugaise appliquent des droits calculés conformément au 
règlement (CEE) n* 3189/88. 
Art icle 2 
Les quantités du contingent tarifaire visé à l'article 1er, 
susceptibles d'être écoulées sur le marché communautaire jusqu'au 31 
mars 1992 s'élèvent à 2 042 tonnes. 
Les quantités, qui à cette date n'auraient pas été utilisées, seront 
automatiquement transférées dans le volume prévu pour le mois tr«sv. M 
1992. 
; n 2%'t eu 20, Hr 
Q 
Art icle 3 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue 
d'en assurer une gestion efficace. 
Art icle 4 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis 
sion, à un tirage sur la réserve visée à l'article 2 para 
graphe 3 d'une quantité correspondant à ces besoins 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep 
tation desdites déclarations doivent être transmises sans 
retard à la Commission. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans la réserve. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres en sont informés par la 
Commission Q^S tirages effectués. 
Article 5 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume 
contingenta ire le permet. 
Article 6 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer l'application correcte du présent règlement. 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conse iI, 3 
rf L) 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, 
originaires du Maroc pour la période du 1er mars au 30 avril 1992 
4. ObJect i f : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des 
besoins communautaires 
Mode de calcul 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 
3 500 t 
0 % 
25 % 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour la période 1/3 au 30/4/92 s'élève 
à environ 1 780 625 ECU 
(Prix 0 : 2 035 ECU/t ). 
En 1991 (pour 12 mois), une perte de 8 316 875 ECU a été inscrite 
(Prix 0 : 1 901 ECU/t). 
9 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 90 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-101-FR-C 
ISBN 92-77-41873-7 
)fSce des publications officielles des Communautés européennes 
^2985 Luxembourg