modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre, dans l’ordre juridique de l’Union, les TAC correspondant aux possibilités de pêche convenues dans le compte rendu écrit pour 2022. Ces possibilités de pêche pour 2022 permettront de garantir la durabilité des activités de pêche à long terme sur le plan environnemental, gérées en cohérence avec les objectifs suivants: i) obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi; et ii) contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union lorsque les stocks sont partagés avec le Royaume-Uni.

Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 (stocks énumérés à l’annexe 35 de l’ACC). L’accord de principe a été établi dans le compte rendu écrit pour 2022, qui a été approuvé par le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même jour par les chefs de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’ACC et conformément à la décision du Conseil du 22 octobre 2021.

·aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales et à la mer du Nord; et

·aux objectifs et principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33, du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP);

En tant que signataires de l’ACC, et compte tenu des divergences potentielles de leurs considérations et orientations politiques, l’UE et le Royaume-Uni ont exercé leurs rôles respectifs en consultant l’autre partie pour la fixation des possibilités de pêche pour les stocks partagés pour 2022, conformément à l’article 498 de l’ACC.

Au cours des consultations avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche, la Commission a informé et consulté les parties prenantes (notamment les représentants des organisations non gouvernementales et des organisations du secteur de la pêche). La Commission a également maintenu des contacts avec les administrations nationales grâce à une coordination approfondie. La Commission a régulièrement informé les conseils consultatifs de l’état d’avancement des consultations.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures proposées répondent aux objectifs et aux règles de la PCP et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Lors de l'adoption des plans pluriannuels relatifs aux eaux occidentales et à la mer du Nord, la Commission avait déclaré que lorsqu’elle proposerait la fixation de TAC s’écartant de plus de 20 % du niveau des TAC précédemment établis, ces cas seraient énumérés dans l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, qui indiquerait, le cas échéant, les raisons expliquant les variations des TAC. Dans le contexte des stocks partagés avec le Royaume-Uni, la Commission fournit ainsi des explications sur les principales variations des TAC figurant dans la présente proposition.

Pour un nombre limité de stocks (cabillaud de Rockall, de l’ouest de l’Écosse, de la mer d’Irlande et de la mer Celtique; merlan de la mer d’Irlande; lieu jaune des zones 6 et 7), les TAC ont été convenus avec le Royaume-Uni à un niveau supérieur à celui proposé par l’Union, pour parvenir à un résultat global jugé nécessaire et souhaitable en termes de durabilité et de considérations socio-économiques, y compris sur la nécessité de favoriser des conditions de concurrence équitables.

La proposition énumère 32 TAC pour des stocks faisant l’objet d'un avis de précaution. L’Union a cherché à obtenir un accord avec le Royaume-Uni sur ces TAC, en tenant compte de l’avis correspondant formulé en exergue dans la fiche d’avis du CIEM et de l’approche de précaution prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP. La plupart de ces TAC ont été convenus avec le Royaume-Uni à des niveaux conformes ou inférieurs à ceux figurant dans les avis du CIEM. Toutefois, un certain nombre de TAC (lingue bleue [eaux internationales de la zone 1, 2; Mer du Nord Skagerrak], plie [zone 7hjk], crevette nordique [mer du Nord] et aiguillat commun [eaux occidentales]) ont fait l’objet d’un accord avec le Royaume-Uni à des niveaux qui évitent les situations de quotas limitants et tiennent compte des spécificités des pêcheries mixtes. Seule une note de bas de page relative aux prises accessoires a été ajoutée au TAC pour la crevette nordique (mer du Nord), car l’avis du CIEM suggère qu’il ne devrait pas s’agir d’une pêche ciblée. Un TAC de suivi a été convenu avec le Royaume-Uni pour le hareng de l’ouest de l’Écosse (HER/5B6ANB) et le TAC pour le hareng de l’ouest de l’Irlande (HER/6AS7BC), ce qui se traduira par une augmentation du niveau de biomasse en 2022 (+ 21 %) par rapport au niveau de biomasse de 2021.

Le cabillaud de la mer Celtique est un stock cible dans le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales. Un TAC a été convenu entre l’Union et le Royaume-Uni à un niveau de 644 tonnes (- 20 % par rapport au niveau de 2021) pour les prises accessoires inévitables dans la pêcherie démersale mixte, entraînant une augmentation de la biomasse d’au moins 82 % pour rester en dessous de la limite supérieure du FRMD. Bien qu’aucune nouvelle mesure corrective (technique) n’ait été convenue avec le Royaume-Uni, la Commission a récemment adopté de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche et fixé de nouveaux seuils de prises accessoires afin de réduire les prises accessoires de cabillaud en mer Celtique et dans les eaux adjacentes. Ces nouvelles mesures s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

Les consultations ont abouti à l’établissement de quatre TAC pour les stocks avec évaluation du RMD et avec un avis préconisant un taux de capture zéro non conforme à l’avis du CIEM sur un TAC nul. Pour trois stocks démersaux, des TAC ont été convenus avec le Royaume-Uni à des niveaux de prises accessoires (cabillaud de la mer Celtique, cabillaud de l’ouest de l’Écosse et merlan de la mer d’Irlande) et, pour un stock démersal (hareng de la mer Celtique), un TAC de surveillance a été fixé avec le Royaume-Uni conformément à l’avis du CIEM concernant le niveau du TAC en question.

Conformément à l’objectif fondamental de conservation de la PCP énoncé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP et à l’article 3, paragraphe 1, des plans pluriannuels pour les eaux occidentales et la mer du Nord, l’Union a arrêté avec le Royaume-Uni les TAC pour les stocks avec un avis sur le FRMD (avis avec les niveaux des possibilités de pêche exprimant une pression de pêche qui garantit le rendement maximal durable – RMD).

Conformément à l’article 498 de l’ACC, les TAC convenus par l’Union avec le Royaume-Uni et consignés dans le compte rendu écrit pour 2022 correspondent aux parts de quota de l’Union fixées à l’annexe 35 de l’ACC et à l’annexe 36 de l’ACC. L’approche générale de la Commission concernant la fixation de ces TAC est fondée sur l’avis du CIEM pour 2022 et est conforme aux objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’ACC et aux principes visés à l’article 494, paragraphe 3, de l’ACC.

modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

L’article 11 bis du règlement (UE) 2022/109 du Conseil prévoit la reconduction, pour 2022, des fermetures saisonnières des pêcheries de lançon utilisant certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC provisoire couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 est désormais remplacé par un TAC définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de fermeture applicable couvre également la période du 1er août au 31 décembre 2022, en plus de la période du 1er janvier au 31 mars 2022. Il y a donc lieu de modifier l’article 11 bis en conséquence.

Lorsqu’il existe des différences entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne les exemptions à l’obligation de débarquement, le Royaume-Uni a confirmé qu’il ferait usage des exemptions de l’Union au titre des rejets en 2022. Toutefois, en raison du régime révisé des exemptions dans les eaux du Royaume-Uni, tel que notifié à l’Union le 17 novembre 2021, pour lequel nous attendons actuellement une réponse du Royaume-Uni sur nos observations et demandes de clarification ultérieures, l’Union ne peut pas indiquer, à ce stade, laquelle de ces exemptions pourrait être utilisée par la flotte de l’Union lorsqu’elle opère dans les eaux du Royaume-Uni.

L’Union a convenu avec le Royaume-Uni que la flexibilité interannuelle ne s’appliquerait pas aux stocks suivants: lingue bleue dans les eaux internationales des zones CIEM 1 et 2 (BLI/12INT-), lingue bleue en mer du Nord (BLI/24-), lingue bleue dans le Skagerrak (BLI/03/A-), cabillaud dans l’ouest de l’Écosse (COD/5BE6A), cabillaud en mer Celtique (COD/7XAD34), aiguillat commun dans les eaux occidentales (DGS/15X14), hareng HER/7G-K et merlan dans la mer d’Irlande (WHG/07A).

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil fixe, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(2)Le 21 décembre 2021, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2022 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’ACC. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit, qui a été approuvé par le Conseil le 21 décembre 2021 et signé le même jour par le chef de délégation du Royaume-Uni et par le représentant de la Commission au nom de l’Union, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’ACC et conformément à la décision du Conseil du 22 octobre 2021.

(3)Le compte rendu écrit est le résultat de consultations menées par l’Union avec le Royaume-Uni, conformément à l’article 498, paragraphe 2, paragraphe 4, points a) à d), et paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC), aux objectifs et principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, aux articles 4 et 5 des règlements (UE) 2019/472 et (UE) 2018/973 relatifs aux plans pluriannuels pour les eaux occidentales et la mer du Nord et à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil relative aux consultations avec le Royaume-Uni concernant les possibilités de pêche pour les stocks partagés pour 2022. La position de l’Union a été fondée, au cours des consultations, sur les meilleurs avis scientifiques disponibles fournis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’ACC.

(4)Il est donc nécessaire de remplacer les TAC provisoires établis dans le règlement (UE) 2022/109 conformément aux possibilités de pêche convenues dans le compte rendu écrit et de mettre en œuvre d’autres mesures liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également convenues dans ledit compte rendu écrit.

(5)Ces possibilités de pêche pour 2022 permettront de garantir la durabilité des activités de pêche à long terme sur le plan environnemental, gérées dans le but d’obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union lorsque les stocks sont partagés avec le Royaume-Uni.

(6)Pour certains stocks, qu’il a évalués par comparaison avec le RMD, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks étaient établis au niveau indiqué dans ledit avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, tant pour les eaux de l’Union que pour celles du Royaume-Uni, y compris les prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un équilibre entre la nécessité de maintenir ces pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés à une fermeture complète de ces pêcheries avec la nécessité de permettre aux stocks concernés d’atteindre un bon état biologique, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus, étant donné la difficulté de pêcher simultanément tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, qu’il était opportun d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant de réduire la mortalité par pêche pour ces stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l’évitement. Il convient que les niveaux des possibilités de pêche pour ces stocks soient établis conformément au compte rendu écrit, de manière, tout à la fois, à garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et à permettre simultanément une reconstitution significative de la biomasse de ces stocks.

(7)Étant donné que la biomasse des stocks de BLI/12INT, BLI/24, BLI/03A, COD/5BE6A, COD/7XAD34, HER/7G-K et WHG/07A est inférieure aux niveaux de référence pour la biomasse (Blim), l’Union et le Royaume-Uni sont donc convenus, dans le compte rendu écrit, qu’il est nécessaire que les États membres n’appliquent pas l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne ces stocks pour les transferts de 2021 à 2022, de sorte que les captures en 2022 ne dépassent pas le TAC établi pour ces stocks. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus qu’il en allait de même pour le stock de DGS/15X14, qui est une espèce dont la pêche est interdite en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) 2022/109.

(8)L’Union a cherché, avec le Royaume-Uni, à trouver le niveau de convergence le plus élevé possible dans l’application de l’obligation de débarquement, y compris les exemptions de minimis et les exemptions fondées sur la capacité de survie, afin de garantir le respect des objectifs de conservation et des conditions de concurrence équitables. Les possibilités de pêche, qui ont été convenues avec le Royaume-Uni pour les stocks des espèces auxquelles s’applique l'obligation de débarquement, tiennent compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Les quantités qui, par voie de dérogation, continueront d'être rejetées pendant la période d'application de l'obligation de débarquement, ont donc été déduites du chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures, tel que fourni par le CIEM.

(9)L’Union et le Royaume-Uni sont convenus de poursuivre l’approche élaborée pour la conservation du bar septentrional, telle qu’elle est définie à l’article 11 du règlement (UE) 2021/92, et notamment que la pression globale exercée par la pêche sur le stock reste inférieure ou égale à celle recommandée par le CIEM. Il convient dès lors de continuer à mettre en œuvre des mesures de limitation des captures pour 2022 pour ce stock dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7a et 7d à 7h. À la lumière de l’avis rendu par le CIEM, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’augmenter les limites de capture pour les activités de pêche réalisées au moyen d’hameçons et de lignes, et de filets maillants fixes. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de passer de limites mensuelles à des limites bimensuelles pour les chaluts et les sennes. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de donner la priorité à l’amélioration de l’outil d’évaluation du CIEM pour le bar afin de permettre des calculs prévisionnels sur la base des modèles de RMD. L’Union et le Royaume-Uni sont également convenus de la nécessité de maintenir les mesures existantes de limitation des captures applicables à la pêche récréative. Étant donné que les limites de capture provisoires sont désormais remplacées par des limites de capture pour l’ensemble de l’année, les mesures de limitation des captures concernées devraient également couvrir la période allant du 1er avril au 31 décembre 2022.

(10)Le règlement (UE) 2022/109 prévoit la reconduction, pour 2022, des fermetures saisonnières des pêcheries de lançon utilisant certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que le TAC provisoire couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2022 sera désormais remplacé par un TAC définitif pour l’ensemble de l’année, il convient que la période de fermeture applicable couvre également la période du 1er août au 31 décembre 2022.

(11)Le règlement (UE) 2022/109 fixe un TAC provisoire pour l’anchois dans la sous-zone CIEM 8, s’appliquant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, dans l’attente de la disponibilité des avis scientifiques. Le CIEM a publié l’avis scientifique pour ledit stock pour 2022, le 17 décembre 2021. Il y a donc lieu de modifier le TAC pour ce stock pour 2022, conformément à cet avis.

(12)Afin de protéger certaines espèces et éviter leur capture, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les listes existantes des espèces dont la pêche est interdite.

(13)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2022/109 en conséquence.

(14)Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2022/109 s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Il convient dès lors que les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2022/109