FR Journal officiel de l'Union européenne CE 308/18

Mardi 7 septembre 2010

EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur

P7_TA(2010)0300

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI))

2011/C 308 E/03

Le Parlement européen,

vu l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

vu l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics,

vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

vu le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (la directive sur les services) (1),

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2),

vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen lors de sa 33e réunion,

vu le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'accord EEE en 2008,

vu le rapport du 2 septembre 2009 sur la politique extérieure de la Suisse,

vu le 25e tableau d'affichage du marché intérieur des États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 217, qui permet à l'Union de conclure des accords internationaux,

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0216/2010),

A. considérant que les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume,

B. considérant que les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen, qui prévoit leur participation pleine et entière au marché intérieur, l'accord EEE étant administré et contrôlé dans un cadre hautement institutionnalisé,

C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

Introduction

1. estime que l'accord EEE est un moteur essentiel de la croissance économique; salue les bons résultats généraux des États de l'EEE et de l'AELE pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur, comme l'indique le tableau d'affichage du marché intérieur de ces pays; constate que les relations entre l'Union européenne et la Suisse posent des défis beaucoup plus nombreux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes;

2. constate que les accords bilatéraux ne prévoient aucun mécanisme d'adaptation automatique de leur contenu à l'évolution future de l'acquis pertinent de l'Union; reconnaît que l'adaptation autonome de la législation suisse à celle de l'Union européenne dans les domaines couverts par les accords bilatéraux résulte de la décision souveraine du peuple suisse de ne pas adhérer à l'Espace économique européen, qui doit être pleinement respectée;

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur: pays de l'EEE et de l'AELE

3. se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

4. constate que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de l’incertitude quant à savoir quelle législation de l’Union européenne présente de l’intérêt pour l’EEE; estime que cette incertitude risque de ralentir la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les États de l’EEE et de l’AELE; invite instamment la Commission à dresser un état des lieux de la situation;

5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union;

6. demande à la Commission d’officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEE et de l’AELE;

7. encourage ces derniers à affecter des moyens suffisants à la mise en œuvre de la législation du marché intérieur; ajoute que la mise en œuvre de la directive sur les services et, en particulier, la création des guichets uniques, revêt à cet égard une importance primordiale;

8. reconnaît que la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les pays de l'EEE et de l'AELE évolue forcément, pour des raisons institutionnelles, plus lentement que dans l'Union européenne; constate que, malgré le contexte différent et le bilan globalement positif de ces pays sur ce plan, ils disposent encore d'une marge pour réduire leur déficit de transposition de cette législation;

9. note que d’autres propositions législatives importantes concernant le marché intérieur sont actuellement à l’examen, notamment la proposition de la Commission en vue d’une directive sur les droits des consommateurs; invite la Commission à étendre la participation des États membres de l’EEE et de l’AELE à ces discussions;

Mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur: Suisse

10. salue les progrès effectués sur la voie de la libéralisation de la fourniture transfrontalière de services entre l’Union européenne et la Suisse, en particulier les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes, comme en témoigne la hausse constante du nombre de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’Union qui ont travaillé en Suisse entre 2005 et 2009; constate que cette évolution a été bénéfique pour l’Union comme pour la Suisse;

11. prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;

12. signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;

13. s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur;

14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;

15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse;

16. salue les efforts du gouvernement suisse afin d’améliorer la communication d’informations aux entreprises de l’Union européenne;

17. se réjouit de la décision du Conseil fédéral suisse de faire sienne la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et invite la Suisse et la Commission à trouver un accord le plus rapidement possible sur la transposition de ce texte;

18. constate que, dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;

19. estime, tout en respectant pleinement les causes de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’Union européenne, qu’un maximum d’efforts devraient être entrepris de façon à ce que l’UE et la Suisse interprètent et appliquent de la même manière les règles identiques ou parallèles concernant le marché intérieur, entre autres dans le domaine de la libre circulation des services, afin de garantir la participation équivalente de la Suisse au marché unique;

20. souligne que l’Union européenne et la Suisse ont toutes deux intérêt à ce que l’accord sur la libre circulation des personnes soit mis en œuvre avec davantage d’uniformité et à ce que les législations suisse et européenne sur le marché intérieur soient mieux convergentes dans le temps, afin de créer un contexte plus transparent et plus prévisible pour les opérateurs économiques des deux entités;

21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue après la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l’adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l’arrêt «Cassis de Dijon»;

22. encourage la Commission et la Suisse à aboutir rapidement à un consensus dans le cadre des négociations en cours en vue de conclure des accords bilatéraux, notamment celles sur la sécurité des produits; invite ces deux acteurs à formuler ces accords et les accords futurs avec un maximum de clarté et de prévoyance, afin de limiter strictement, dès le départ, tout risque de divergence dans leur mise en œuvre;

23. invite la Commission et la Suisse à étudier l’élaboration d’un mécanisme qui permette d’adapter plus rapidement l’accord sur la libre circulation des personnes à l’évolution de l’acquis pertinent dans les domaines qui relèvent de son champ d’application;

24. invite la Commission et la Suisse à explorer à brève échéance des moyens de trouver des solutions horizontales à certains problèmes institutionnels, de réduire la fragmentation du système décisionnel et d'accroître sa transparence, d’améliorer la communication entre les comités mixtes et de mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges;

25. aspire à une meilleure communication entre le Parlement européen et la Suisse et souhaite que les députés suisses participent davantage à son travail et à celui de ses différents organes;

26. signale que, face aux nouveaux défis à relever dans le cadre des négociations actuelles et futures dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'envisager la possibilité de sortir du cadre institutionnel existant, voire de conclure un accord bilatéral général dans l'intérêt réciproque de la Suisse et de l'Union européenne;

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27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres.

(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.