modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

La présente proposition proroge les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA pour une période limitée pendant que se poursuivent au Conseil les négociations sur la proposition relative à un système de TVA définitif, qui comprend des modifications des articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA en vue de les adapter au fonctionnement de ce système définitif. Étant donné que le système de TVA définitif concerne les biens, les articles 199 bis et 199 ter seraient limités aux services.

La prolongation de la période d’application des articles 199 bis et 199 ter permettrait également d’élaborer d’autres outils de lutte contre la fraude fiscale. À cette fin, et conformément au paquet fiscal, la Commission prépare actuellement une proposition visant à moderniser les règles actuelles en matière de TVA eu égard aux possibilités offertes par les technologies numériques. Sous la rubrique «La TVA à l’ère numérique», la Commission évaluera les obligations de déclaration en matière de TVA, y compris éventuellement les déclarations sur la base des opérations et un système de facturation électronique amélioré. Les administrations fiscales devraient ainsi disposer plus rapidement d’informations plus détaillées sur chaque opération, ce qui devrait réduire le risque de fraude. En fonction des modifications apportées à la législation, il y aura lieu, à l’avenir, de réévaluer la nécessité de proroger à nouveau les articles 199 bis et 199 ter.

Afin de traiter la question de la fraude (intracommunautaire à l’opérateur défaillant) de manière plus structurelle, la Commission a présenté une proposition visant à instaurer le «système de TVA définitif», un système simplifié et étanche à la fraude pour les échanges de biens intra-Union. Ce régime, que la Commission a proposé de faire entrer en vigueur le 1er juillet 2022, apporte une réponse fondamentale à la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant.

Lors de la demande de prolongation de la période d’application des articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA jusqu’au 30 juin 2022, la Commission a présenté un rapport sur les effets des mécanismes prévus dans ces articles et a conclu, sur la base des contributions des administrations fiscales et des acteurs économiques, que les mesures prévues dans ces articles étaient utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude.

L’article 199 bis de la directive TVA a été introduit pour la période allant de l’année 2010 au 30 juin 2015 et a fait l’objet d’une première prorogation, avec des modifications, jusqu’au 31 décembre 2018. L’article 199 ter de la directive TVA a été introduit pour la période allant de l’année 2013 au 31 décembre 2018. L’application des articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA a ensuite été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 afin de coïncider avec la date initialement prévue pour l’entrée en vigueur du système définitif de TVA (pour plus de détails, voir ci-après).

L’application, par les États membres, du mécanisme d’autoliquidation sur la base de l’article 199 bis de la directive TVA est facultative. Ledit mécanisme leur permet de lutter, sur leur territoire, contre ce type de fraude survenant généralement dans les secteurs sensibles prédéfinis. Dès lors que les fournisseurs ou prestataires sont tenus de recourir au mécanisme d’autoliquidation pour ces livraisons ou prestations à l’intérieur du pays, ils ne pourront pas faire figurer la TVA sur leur facture. Ils ne recevront donc pas le montant de la TVA de la part de leur client et, par conséquent, ne pourront pas disparaître avec le montant de la TVA perçue. Le MRR prévu à l’article 199 ter est une mesure exceptionnelle qui permet aux États membres d’introduire rapidement, dans les cas d’urgence impérieuse, un mécanisme d’autoliquidation temporaire pour les livraisons de biens ou prestations de services dans des secteurs où une fraude fiscale soudaine et massive est survenue et qui ne sont pas énumérés à l’article 199 bis de la directive TVA. Cette procédure est exceptionnelle et extrêmement rapide car la Commission doit réagir dans un délai d’un mois, soit pour rendre un avis négatif, soit pour confirmer par écrit à l’État membre concerné qu’elle ne soulève pas d’objections à l’égard de la mesure. L’État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confirmation. En recourant à ce mécanisme, les États membres peuvent couvrir la période requise pour l’obtention d’une dérogation «normale» au titre de l’article 395 de la directive TVA, qui peut prendre jusqu’à six mois. Une telle dérogation nécessite une proposition de la Commission que le Conseil doit adopter à l’unanimité.

Le mécanisme d’autoliquidation est utilisé pour lutter contre la fraude et en particulier la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Ce type de fraude désigne la situation dans laquelle un opérateur économique acquiert des biens, transportés ou expédiés depuis un autre État membre, dans le cadre d’une livraison exonérée de TVA et les vend en facturant la TVA à l’acquéreur. Après réception du montant de cette TVA de la part de l’acquéreur, l’opérateur en question disparaît sans avoir reversé la TVA due à l’administration fiscale. Parallèlement, l’acquéreur de bonne foi peut normalement déduire la TVA qu’il a versée au fournisseur au moyen de sa déclaration de TVA. L’application du mécanisme d’autoliquidation a pour conséquence que la TVA n’est pas effectivement payée au fournisseur.

L’objectif de la présente proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») consiste à prolonger: 1) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA et 2) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR), comme le prévoit l’article 199 ter de la directive TVA, en vue de lutter contre la fraude par l’application du mécanisme d’autoliquidation dans des cas bien précis.

Dans le cadre du rapport susmentionné, le groupe d’experts sur la TVA a été consulté en ce qui concerne le fonctionnement et les effets de la mesure prévue à l’article 199 bis de la directive TVA. Le retour d’informations obtenu a montré que le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons et prestations concernées était considéré comme un outil temporaire efficient pour lutter contre la fraude.

Cette analyse approfondie a été effectuée assez récemment et, depuis lors, la directive TVA n’a pas été modifiée en ce qui concerne les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du mécanisme d’autoliquidation. En outre, la directive TVA n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant de manière plus structurelle. Enfin, les services de la Commission ne disposent d’aucune information sur de nouveaux secteurs qui seraient exposés à la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant et pour lesquels le mécanisme d’autoliquidation serait l’instrument approprié. Par conséquent, il est raisonnable d’en déduire que les conclusions susmentionnées sont toujours valables.

Lors de la demande de prorogation des mesures, la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement et les effets du mécanisme d’autoliquidation en lien avec les articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA et a conclu que les mesures prévues dans ces articles étaient utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

En raison du caractère facultatif et temporaire des mesures prolongées, la proposition est proportionnée à l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre la fraude touchant certaines livraisons de biens et prestations de services et à aider les États membres à faire face à une fraude à la TVA soudaine et massive.

L’objectif de la lutte contre la fraude au moyen de l’application du mécanisme d’autoliquidation et de la possibilité d’utiliser le mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude massive et soudaine est mieux atteint au niveau de l’Union et trouve sa base juridique spécifique dans la directive TVA. Par conséquent, la prolongation de ces mesures exige une modification de la directive TVA.

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Premièrement, la période d’application est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025. Ce délai semble raisonnable pour permettre la poursuite, au Conseil, des négociations sur le système de TVA définitif. Si le système de TVA définitif n’entre pas en vigueur avant cette date, le régime prévu à l’article 199 bis de la directive TVA pourrait, en raison de la clause de limitation dans le temps, prendre fin en 2025. Si le système de TVA définitif entre en vigueur avant 2025, les articles 199 bis et 199 ter seront modifiés et remplaceront donc les règles actuelles qui font l’objet de la prorogation.

Compte tenu des travaux en cours de la Commission concernant le système de TVA définitif et la modernisation des obligations de déclaration, et de l’incidence escomptée de ces derniers sur la lutte contre la fraude, il ne serait pas utile, pour le moment, de réévaluer ni de réviser les mesures, étant donné que toute conclusion serait de nature transitoire et devrait être revue au regard de ces nouvelles règles envisagées.

L’initiative prolonge pour une nouvelle période limitée les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA afin de soutenir les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA pendant qu’une réforme plus profonde du système de TVA est examinée par les États membres au Conseil.

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

(2)L’article 199 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil permet aux États membres d’utiliser, s’ils le souhaitent, le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, et en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. La mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévue à l’article 199 ter de ladite directive offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le mécanisme d’autoliquidation et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. Ces deux articles expirent le 30 juin 2022.

(3)La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui devrait apporter une réponse globale à la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, sont toujours en cours de négociation au Conseil; on peut donc s’attendre à ce qu’elles ne soient pas adoptées avant cette date et, partant, à ce qu’elles n’entrent pas en vigueur à cette date.

(4)Dans le prolongement du paquet fiscal et sous la rubrique «La TVA à l’ère numérique», la Commission travaille également sur une proposition visant à moderniser les règles en matière de déclaration, un système qui fournirait, le cas échéant en temps réel, des informations détaillées sur chaque opération aux administrations fiscales et qui pourrait rendre obsolète l’application du mécanisme d’autoliquidation.

(5)En 2018, la Commission a fait part de ses conclusions concernant les effets des mécanismes prévus aux articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude. Comme l’indiquait le rapport, dans l’ensemble, les États membres et les parties prenantes ont estimé que le mécanisme d’autoliquidation visé à l’article 199 bis de la directive TVA était un outil efficace et efficient dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, les États membres ont estimé que le MRR constituait un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Depuis lors, les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du mécanisme d’autoliquidation au sein du système de TVA de l’Union n’ont pas été modifiées. Par ailleurs, la directive TVA n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant de manière plus structurelle. Il est donc raisonnable de supposer que ces conclusions et considérations sont encore largement valables.

(6)Il ressort de ce qui précède que les mesures contenues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE se sont révélées utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration priverait les États membres d’un outil efficace de lutte contre la fraude; il y a donc lieu de proroger ces mesures pour une nouvelle période limitée afin de permettre la tenue de négociations sur le système de TVA définitif au sein du Conseil et de poursuivre l’élaboration de règles modernisées en matière de déclaration, qui seront adoptées dans l’intervalle.

(7)Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1.L’article 199 bis est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Jusqu’au 31 décembre 2025, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:»;

b)les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.

2.À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: