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im COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.12.1997 
COM(97) 538 final 
97/0307 (ACC) 
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RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
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'M-(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord de coopération entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement autorise la Commission à ouvrir des contingents tarifaires et des 
plafonds tarifaires, à en assurer la gestion et à établir un système communautaire de 
surveillance statistique des importations dans le cadre des quantités de référence prévues 
en vertu de l'accord. 
Il permet à la Commission d'adopter les amendements et adaptations techniques à ces 
contingents tarifaires, plafonds tarifaires et quantités de référence nécessaires en raison 
des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie ainsi que les 
adaptations résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres 
entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
Il confère à la Commission le pouvoir de remplacer une quantité de référence par un 
plafond tarifaire équivalent lorsque cette quantité est dépassée, de suspendre un plafond 
tarifaire si, pendant deux années consécutives, les importations d'un des produits énumérés 
à l'annexe C de l'accord ont représenté moins de 80% du volume du plafond et de 
proroger pour une période d'un an le plafond ou les plafonds fixés pendant l'année 
précédente s'il semble approprié de reporter l'augmentation annuelle de 5% du volume du 
plafond. 
Il autorise également la Commission à adopter, dès qu'un plafond tarifaire est atteint, un 
règlement réintroduisant, jusqu'à la fin de l'année civile, les droits de douane applicables 
aux pays tiers à l'importation des produits concernés. 
*3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a conclu un accord de coopération entre la Communauté 
européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (*), ci-après dénommé 
"l'accord"; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines 
dispositions de l'accord; 
considérant que l'accord stipule que certains produits originaires de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine peuvent, dans les limites de contingents tarifaires ou de 
plafonds tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence, être importés dans la 
Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; que l'accord spécifie déjà les 
produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et l'augmentation 
annuelle des volumes, les droits applicables, les périodes et tout autre critère d'éligibilité; 
que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie et les adaptations 
résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la 
Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'entraînent pas de 
changements sur le fond; que, pour des raisons de simplicité, il convient de permettre à la 
Commission, assistée par le comité du code des douanes, d'adopter les règlements 
d'application portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires et des 
plafonds tarifaires et portant établissement d'une surveillance statistique communautaire 
des importations dans le cadre des quantités de référence et de procéder aux modifications 
et aux adaptations techniques nécessaires des annexes des règlements d'application; 
considérant que l'accord prévoit que la Communauté peut remplacer une quantité de 
référence par un plafond tarifaire équivalent lorsque cette quantité est dépassée; que, dans 
ces circonstances, il y a lieu de prévoir que la Commission adopte les mesures nécessaires; 
considérant que, dès qu'un plafond tarifaire est atteint, la Communauté peut réintroduire, 
jusqu'à la fin de l'année civile, les droits de douane applicables aux pays tiers en ce qui 
concerne le produit concerné; qu'afin de protéger l'intérêt des producteurs 
communautaires, il convient d'adopter très rapidement lesdites mesures; que l'accord 
prévoit que la Communauté peut suspendre un plafond tarifaire si, pendant deux années 
consécutives, les importations d'un des produits énumérés à l'annexe C de l'accord ont 
1 JO N° L , , P. 
représenté moins de 80% du volume du plafond; que l'accord prévoit également que la 
Communauté peut proroger pour une période d'un an le plafond ou les plafonds fixés 
pendant l'année précédente s'il semble approprié de reporter l'augmentation annuelle de 
5% du volume du plafond; qu'il y a lieu de prévoir que la Commission adopte rapidement 
ces mesures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les dispositions d'application de l'article 15 paragraphe 2 de l'accord, concernant le 'baby-
beef, les animaux vivants des espèces ovine et caprine, la viande des animaux des espèces 
ovine et caprine et les cerises acides, seront adoptées conformément à la procédure prévue 
à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil2 ou dans les dispositions 
correspondantes d'autres règlements établissant une organisation commune des marchés 
agricoles. 
Article 2 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, les dispositions d'application des 
contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des quantités de référence prévues 
dans les annexes C et D de l'accord et dans l'annexe I du protocole définissant les 
arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques de 
l'accord, y compris le remplacement des quantités de référence par des plafonds 
tarifaires prévu en vertu de l'article 15 paragraphe 5 de l'accord, ainsi que les 
modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications 
de la nomenclature combinée et des codes Tarie, ou résultant de la conclusion 
d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont adoptées par la 
Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure 
décrite au paragraphe 2 du présent article. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, 
si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: 
la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au premier alinéa. 
JO N° L 148 du 28. 6.1968, p. 24. 
3. Le Comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des 
contingents tarifaires, plafonds tarifaires et quantités de référence, et soulevée par 
son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un État membre. 
Article 3 
1. Dès qu'un plafond tarifaire est atteint, la Commission peut adopter un règlement 
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane 
applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés. 
2. Si, pendant deux années consécutives, les importations d'un des produits énumérés à 
l'annexe C de l'accord ont représenté moins de 80% du volume du plafond, la 
Commission peut adopter un règlement suspendant le plafond tarifaire en question. 
3. La Commission peut adopter un règlement prorogeant pour une période d'un an le 
plafond ou les plafonds fixés pendant l'année précédente s'il semble approprié de 
reporter l'augmentation annuelle de 5% du volume du plafond tarifaire. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cette date sera 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1- Lignes budgétaires concernées: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure: 
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application 
de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine. 
4. Objectif: prévoir les procédures nécessaires pour appliquer l'accord de coopération 
entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 
5. Répercussions financières: Le présent règlement n'implique ni pertes ni profits 
financiers, exception faite de ceux prévus dans la fiche financière établie à l'occasion 
de la décision portant adoption de l'accord. 
6. Lutte anti-fraude: Les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires et 
des plafonds tarifaires comprennent les mesures nécessaires pour prévenir la fraude 
et les irrégularités et s'en protéger. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 538 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-C0-97-582-FR-C 
ISBN 92-78-26759-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg