Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La directive 66/404/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1) et la directive 71/161/CEE du Conseil concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (2) fixent les exigences en matière de caractéristiques génétiques et de qualité extérieure auxquelles doivent satisfaire les matériels forestiers de reproduction avant de pouvoir être commercialisés sur le territoire communautaire.

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66.

(2) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14.

2. La législation en la matière n'a pas subi de modifications substantielles depuis 1975. L'objectif de la présente proposition est donc de la mettre à jour afin de tenir compte des adhésions qui ont eu lieu depuis 1975, du marché intérieur et des progrès scientifiques, notamment en ce qui concerne la disponibilité de nouveaux matériels. De plus, la présente proposition adapte la législation en vigueur afin de tenir compte du cas particulier de la Suède et de la Finlande, ces deux pays bénéficiant, en application du traité d'adhésion (annexe XV, p. 333), de périodes transitoires de 5 ans durant lesquelles ils ne sont pas tenus de l'appliquer.

3. Le système actuel de l'OCDE couvrant les matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international remonte à 1974. Il a été considérablement révisé au cours de ces dernières années et un nouveau système mis à jour sera prochainement adopté par le Conseil de l'OCDE. Le nouveau système de l'OCDE, bien que fondamentalement compatible avec la législation communautaire existante, comporte deux catégories supplémentaires de matériels de reproduction susceptibles d'être commercialisés, à savoir les "matériels identifiés" et les "matériels qualifiés". Étant donné que tous les États membres, à l'exception de la Grèce et du Luxembourg, participent au système de l'OCDE, la présente proposition a été élaborée afin de garantir une compatibilité maximale avec ce système en ajoutant notamment ces deux nouvelles catégories aux catégories existantes admises sur le territoire communautaire, à savoir les "matériels sélectionnés" et les "matériels contrôlés".

4. La présente proposition prévoit, lorsque les matériels forestiers de reproduction sont constitués d'organismes génétiquement modifiés, la réalisation d'une évaluation des risques pour l'environnement. Il est envisagé de prendre des mesures afin de mettre en place, par le biais d'un futur règlement du Conseil, des procédures garantissant l'équivalence de cette évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE. Lors de la préparation de sa future proposition de règlement du Conseil, la Commission prendra en considération toutes les modifications apportées à la directive 90/220/CEE, telles que l'obligation de consulter le ou les comités scientifiques compétents, la surveillance et les autorisations de durée limitée. Dans tous les cas, la Commission veillera à ce que toutes les connaissances techniques appropriées en matière de sécurité dans tous les domaines d'utilisation du produit soient prises en compte.

5. Pour des raisons de clarté, la présente proposition a pour objet de refondre les directives 66/404/CEE et 71/161/CEE en un seul et même texte plutôt que d'apporter de multiples modifications à ces deux directives. La Commission estime cependant que les discussions relatives au document devraient se limiter aux nouveautés et ne pas relancer le débat sur les autres points des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE. À cette fin, la Commission a souligné les nouveaux passages dans le texte.

6. Le principe de subsidiarité n'entre pas en jeu puisque la présente proposition est fondée sur l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne et relève dès lors de la compétence exclusive de la Communauté. En outre, la refonte des deux directives concourt à harmoniser les mesures.

7. La présente proposition n'aura aucune incidence financière sur le budget de la Communauté.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission (3),

(3)

vu l'avis du Parlement européen (4),

(4)

vu l'avis du Comité économique et social (5),

(5)

(1) considérant que la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (6) et la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (7) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte desdites directives;

(6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2326/66, directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(7) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14, directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) considérant que les forêts couvrent une grande surface du territoire de la Communauté et que tant la régénération de ces forêts que la création de boisements neufs nécessitent une quantité croissante de matériels forestiers de reproduction;

(3) considérant que la production de matériels forestiers de reproduction d'essences et d'hybrides artificiels importants pour la sylviculture devrait être intensifiée;

(4) considérant que les recherches poursuivies dans le domaine de la sélection forestière démontrent la nécessité d'utiliser des matériels de reproduction phénotypiquement ou génétiquement supérieurs et satisfaisant à certaines normes de qualité extérieure pour accroître de façon substantielle la production forestière et, partant, améliorer les conditions de rentabilité de la terre;

(5) considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;

(6) considérant que ces règles devraient être applicables à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dans les autres États membres et sur les marchés intérieurs;

(7) considérant que la réglementation communautaire devrait faire référence aux caractéristiques phénotypiques et génétiques ainsi qu'aux propriétés externes des matériels de reproduction;

(8) considérant qu'une telle réglementation devrait tenir compte des besoins pratiques et limiter son objet aux essences et hybrides artificiels qui jouent un rôle important dans la sylviculture sur l'ensemble ou une partie du territoire communautaire;

(9) considérant que les matériels de reproduction non commercialisés devraient être exclus des règles communautaires étant donné leur faible importance économique; que le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières ne doit pas être affecté;

(10) considérant que les matériels de reproduction destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers ne devraient pas faire l'objet des mesures prévues par la présente directive;

(11) considérant que, pour les matériels de reproduction communautaires, l'admission des matériels de base et, par voie de conséquence, les délimitations des régions de provenance constituent le fondement de la sélection; que les États membres devraient appliquer des règles uniformes comportant des exigences aussi élevées que possible pour l'admission des matériels de base; que seuls les matériels de reproduction issus de ces derniers devraient être commercialisés;

(12) considérant que les matériels forestiers de reproduction génétiquement modifiés ne devraient être commercialisés que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement;

(13) considérant qu'il convient de réaliser une évaluation des risques pour l'environnement lorsque les matériels forestiers de reproduction sont constitués d'organismes génétiquement modifiés; que la Commission devrait soumettre au Conseil une proposition de règlement garantissant l'équivalence des modalités de cette évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents, y compris la procédure d'autorisation, avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (8); que, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les dispositions de la directive 90/220/CEE devraient être applicables;

(8) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15; directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72);

(14) considérant que les matériels de reproduction répondant aux exigences de la présente directive ne devraient être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par celle-ci;

(15) considérant qu'il doit, toutefois, être permis aux États membres de limiter la commercialisation sur leur territoire des parties de plantes et des plants aux matériels répondant aux exigences énoncées;

(16) considérant que les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires ou plus sévères pour l'admission des matériels de base produits sur leur propre territoire;

(17) considérant que les États membres devraient établir une liste des régions de provenance indiquant, lorsqu'elle est connue, l'origine des matériels de base; qu'ils devraient également dresser des cartes présentant les délimitations des régions de provenance;

(18) considérant que les États membres devraient établir des registres nationaux des matériels de base admis sur leur territoire; qu'ils devraient également résumer leur registre national sous la forme d'une liste nationale;

(19) considérant que, sur la base de ces listes nationales, la Commission devrait publier un document communautaire;

(20) considérant que, après la récolte, un certificat souche devrait être délivré par les organismes officiels pour tous les matériels de reproduction issus de matériels de base admis;

(21) considérant qu'il est nécessaire non seulement que les matériels de reproduction destinés à la commercialisation ou mis sur le marché présentent la qualité phénotypique ou génétique requise, mais aussi qu'ils puissent être identifiés correctement tout au long du processus de production;

(22) considérant, en outre, qu'il convient d'introduire des normes communautaires distinctes régissant la qualité des boutures en vert et des plançons de peupliers;

(23) considérant que les semences ne devraient être commercialisées que si elles sont conformes à certaines normes de qualité et sont conditionnées dans des emballages fermés;

(24) considérant que les États membres doivent prévoir des dispositifs de contrôle appropriés destinés à faire en sorte que les exigences relatives à la qualité phénotypique ou génétique, à la bonne identification et à la qualité extérieure des matériels soient satisfaites au moment de la commercialisation;

(25) considérant que les matériels de reproduction répondant à ces exigences ne peuvent être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires; que les États membres devraient être autorisés, dans certaines conditions, à interdire les matériels de reproduction inutilisables sur leur territoire;

(26) considérant que, pour les périodes où l'approvisionnement en matériels de reproduction de certaines essences répondant aux principes de la présente directive se heurte à des difficultés passagères, il convient d'admettre provisoirement, sous certaines conditions, les matériels de reproduction provenant de pays tiers et répondant à des exigences réduites;

(27) considérant que les matériels de reproduction en provenance de pays tiers ne devraient être commercialisés à l'intérieur de la Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les matériels de reproduction communautaires en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les mesures prises pour leur production;

(28) considérant que les États membres devraient, dans certains cas, être exemptés de l'application, de tout ou partie, des dispositions de la présente directive pour certaines essences forestières;

(29) considérant qu'il est souhaitable d'organiser des expériences à titre provisoire afin de rechercher de meilleures solutions susceptibles de remplacer certaines dispositions énoncées dans la présente directive;

(30) considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être mises en oeuvre afin de garantir l'application uniforme dans tous les États membres des exigences et conditions prévues par la présente directive;

(31) considérant que les adaptations essentiellement techniques des annexes devraient être facilitées par une procédure rapide;

(32) considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (9),

(9) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive est applicable à la production, en vue de la commercialisation, et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction à l'intérieur de la Communauté.

Article 2

Aux fins de la présente directive, les définitions et/ou classifications suivantes s'appliquent:

a) matériels de reproduction; il s'agit, selon le cas, de:

i) semences:

les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de stocks de reproduction; ou

ii) parties de plantes:

les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinés à la production d'un stock de reproduction; ou

iii) stock de reproduction:

les plantes élevées à partir de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels;

b) matériels forestiers de reproduction:

les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire communautaire et notamment les matériels énumérés à l'annexe I;

c) matériels de base; il s'agit, selon le cas, de:

i) source de graines:

les arbres d'une région où les semences sont récoltées; ou

ii) peuplement:

une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme; ou

iii) verger à graines:

une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou gérée de manière à prévenir ou à réduire les pollinisations extérieures, et gérée de manière à produire des cultures de semences fréquentes, abondantes et aisément récoltées; ou

iv) parents d'une famille:

les arbres servant à obtenir des descendants par pollinisation contrôlée ou libre d'un parent identifié utilisé comme femelle avec le pollen d'un parent (pleins germains) ou de plusieurs parents identifiés ou non (demi-frères); ou

v) clone:

un groupe d'individus (ramets) issus à l'origine d'un individu unique (ortet) par multiplication végétative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, marcottage ou division; ou

vi) mélange clonal:

un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées;

d) autochtone et indigène; il s'agit, selon le cas, de:

i) peuplement ou source de graines autochtone:

un peuplement ou une source de graines autochtone est un peuplement ou une source de graines qui a été continuellement régénéré par des semis naturels. Le peuplement ou la source de graines peut être régénéré artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, voire dans des peuplements ou des sources de semences autochtones très proches; ou

ii) peuplement ou source de graines indigène:

un peuplement ou une source de graines indigène est un peuplement ou une source de graines autochtone ou élevé artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance;

e) origine:

dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines autochtone, l'origine est le lieu de culture des arbres. Dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines non autochtone, l'origine est le lieu d'introduction initial des graines ou des plantes. L'origine d'un peuplement ou d'une source de graines peut être inconnue;

f) provenance:

le lieu de croissance de tout peuplement d'arbres.

g) région de provenance:

pour une espèce ou une sous-espèce, la région de provenance est la région ou le groupe de régions régies par des conditions écologiques suffisamment uniformes dans lesquelles des peuplements ou des sources de graines présentent des caractéristiques phénotypiques ou génétiques similaires, compte tenu des limites altitudinales;

h) production:

la production inclut toutes les phases de la reproduction de la semence, la transformation de la semence en graine et l'élevage du stock de reproduction à partir de graines et de parties de plantes;

i) commercialisation:

l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers, y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de louage de services;

j) organismes officiels; il s'agit, selon le cas, de:

i) toute autorité publique d'un État membre établie:

- à l'échelon national, ou

- à l'échelon régional, sous le contrôle des pouvoirs publics nationaux, dans les limites fixées par la constitution de l'État membre concerné, ou

ii) toute personne morale de droit public ou privé, agissant sous la responsabilité d'un État,

à condition que ces autorités ou personnes ne retirent aucun profit financier des mesures qu'elles arrêtent en vertu de la présente directive;

k) les matériels de reproduction sont divisés dans les catégories suivantes:

i) identifiés:

les matériels de reproduction issus de matériels de base qui peuvent être constitués d'une source de graines ou d'un peuplement situé dans une région de provenance unique et répondant aux exigences énoncées à l'annexe II;

ii) sélectionnés:

les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à un peuplement situé dans une région de provenance unique, ayant fait l'objet d'une sélection phénotypique au niveau de la population et répondant aux exigences énoncées à l'annexe III;

iii) qualifiés:

les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des vergers à graines, des parents de familles, des clones ou des mélanges clonaux dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle et qui répondent aux exigences énoncées à l'annexe IV. Il n'est pas nécessaire d'avoir entrepris ou achevé des tests;

iv) contrôlés:

les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des peuplements, des vergers à graines, des parents de familles, des clones ou des mélanges clonaux. La supériorité des matériels de reproduction doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou une estimation de la supériorité des matériels de reproduction déterminée à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base. Les matériels doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe V.

Article 3

1. La liste des essences et des hybrides artificiels qui figure à l'annexe I peut être modifiée conformément à la procédure définie à l'article 24.

2. Dans la mesure où certaines essences et certains hybrides artificiels ne sont pas soumis aux dispositions de la présente directive, les États membres peuvent prendre des mesures plus ou moins strictes sur leur territoire national.

3. Les mesures énoncées dans la présente directive ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction qui se présentent sous la forme de stocks de reproduction ou de parties de plantes, manifestement destinés à des fins autres que forestières.

Dans ce cas, les matériels sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document requis par d'autres dispositions communautaires ou nationales applicables à ces matériels compte tenu de l'objet visé. En l'absence de telles dispositions, les matériels sont pourvus d'une étiquette portant la mention suivante: "Non destiné à des fins forestières".

Ladite étiquette est délivrée par l'organisme officiel ou établie par le fournisseur sous son autorité.

4. Les mesures énoncées dans la présente directive ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction qui sont manifestement destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

Article 4

1. Les États membres prescrivent que seuls des matériels de base admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction destinés à la commercialisation.

2. Les matériels de base ne peuvent être admis que:

a) par les organismes officiels s'ils satisfont aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V, selon le cas, de la présente directive;

b) par référence à une unité appelée "unité d'admission". Chaque unité d'admission est identifiée par une référence unique au registre.

3. Après admission, les matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "Matériels sélectionnés", "Matériels qualifiés" et "Matériels contrôlés" font l'objet d'un contrôle à intervalles réguliers. L'autorisation est retirée si les exigences de la présente directive ne sont plus remplies.

4. Les États membres peuvent admettre, dans tout ou partie de leur territoire et pour une période de 10 ans au plus, des matériels de base pour la production de matériels de reproduction contrôlés si les résultats provisoires de l'évaluation génétique ou des tests comparatifs visés à l'annexe V laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission en vertu de la présente directive.

Article 5

1. Si les matériels de base visés à l'article 4, paragraphe 1, consistent en des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE, ces matériels ne sont admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.

2. En ce qui concerne les matériels de base génétiquement modifiés visés au paragraphe 1:

a) il convient d'évaluer les risques pour l'environnement conformément à une procédure équivalant à celle définie par la directive 90/220/CEE;

b) les procédures garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE sont inscrites, sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil fondé sur les principes juridiques correspondants du traité. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les matériels de base génétiquement modifiés ne seront admis dans le registre national en vertu de l'article 10 de la présente directive qu'après avoir été autorisés conformément à la directive 90/220/CEE;

c) les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont plus applicables aux matériels de base génétiquement modifiés, autorisés conformément au règlement visé au point b);

d) les détails techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des risques pour l'environnement sont fixés conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 6

1. En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis, les Etats membres prévoient ce qui est exposé ci-dessous aux point a) à d):

a) les matériels des essences énumérées à l'annexe I ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "Matériels identifiés", "Matériels sélectionnés", "Matériels qualifiés" ou "Matériels contrôlés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes II, III, IV et V;

b) les matériels des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "Matériels sélectionnés", "Matériels qualifiés" et "Matériels contrôlés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V;

c) les matériels des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I reproduits par voie végétative ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "Matériels sélectionnés", "Matériels qualifiés" ou "Matériels contrôlés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V. Les matériels de reproduction de la catégorie "Matériels sélectionnés" ne sont commercialisés que s'ils ont fait l'objet d'une propagation de masse à partir de graines;

d) les matériels des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés, ne sont commercialisés que s'ils relèvent de la catégorie "Matériels contrôlés".

2. Les catégories sous lesquelles les matériels de reproduction issus des différents types de matériels de base peuvent être commercialisés sont énumérées au tableau figurant à l'annexe VI

3. Les lots de fruits et de graines des essences énumérées à l'annexe I ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VII, partie A.

Les parties de plantes des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont commercialisées que si elles satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VII, partie B. Dans le cas de Populus spp., les exigences supplémentaires applicables énoncées à l'annexe VII, partie C doivent être satisfaites.

Les stocks de reproduction ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux exigences de l'annexe VII, partie D.

Les parties de plantes et stocks de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux normes internationales en vigueur, lorsque ces normes ont été approuvées par le comité visé à l'article 24.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la mise sur le marché de faibles quantités de:

a) matériels de reproduction destinés à des tests, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique;

b) graines qui ne sont manifestement pas destinées à des fins forestières.

5. Les conditions de délivrance, par les États membres, des autorisations visées au paragraphe 4 peuvent être déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 24.

6. Sans préjudice du paragraphe 1 et dans le cas des matériels de reproduction issus de matériels de base qui ne satisfont pas à toutes les exigences de la catégorie correspondante mentionnée au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la commercialisation de ces matériels sous réserve de conditions à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 7

En ce qui concerne les conditions énoncées aux annexes II à V et à l'annexe VII, les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires ou des exigences plus sévères pour l'admission des matériels de base et la production de matériels de reproduction sur leur propre territoire.

Article 8

Les États membres peuvent limiter l'admission, sur leur territoire, des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction aux catégories autres que la catégorie "Matériels identifiés".

Article 9

1. Dans le cas des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "Matériels identifiés" et "Matériels sélectionnés", les États membres délimitent, pour les essences concernées, les régions de provenance.

2. Les États membres dressent et publient des cartes présentant les délimitations des régions de provenance. Les cartes sont transmises à la Commission et aux autres États membres.

Article 10

1. Chaque État membre établit un registre national des matériels de base des diverses essences admises sur son territoire national. Tous les détails relatifs aux unités d'admission, y compris leur référence unique, sont enregistrés dans le registre national.

2. Un résumé du registre national est établi par chaque État membre sous la forme d'une liste nationale et transmis sur demande à la Commission et aux autres États membres. La liste nationale est présentée sous une forme commune et fournit les détails suivants pour chaque unité d'admission:

a) nom botanique;

b) catégorie;

c) fin spécifique (si elle diffère de la sylviculture au sens large);

d) type de matériel de base;

e) référence du registre ou, selon les cas, son résumé ou un code d'identité de la région de provenance;

f) localisation: un intitulé succinct, le cas échéant, et l'un des groupes d'éléments suivants:

i) pour la catégorie "Matériels identifiés" la région de provenance et zone des latitudes et longitudes,

ii) pour la catégorie "Matériels sélectionnés" la région de provenance et position géographique définie par la latitude et la longitude ou la zone des latitudes et longitudes,

iii) pour la catégorie "Matériels qualifiés" la (les) position(s) géographique(s) précise(s) de conservation des matériels de base,

iv) pour la catégorie "Matériels contrôlés" la (les) position(s) géographique(s) précises de conservation des matériels de base;

g) altitude ou zone altimétrique;

h) zone: taille d'une source ou des sources de graines, d'un peuplement ou des peuplements ou d'un verger ou des vergers à graines;

i) origine - il faut indiquer si les matériels de base sont autochtones/indigènes, non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue. Pour les matériels de base non autochtones/non indigènes, l'origine doit être précisée si elle est connue;

j) dans le cas de matériels de la catégorie "Matériels contrôlés", il faut préciser si les matériels ont subi des modifications génétiques.

3. La forme sous laquelle ces listes nationales sont dressées peut être déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 11

1. La Commission peut, sur la base d'un résumé de la liste nationale fourni par chaque État membre, publier une liste intitulée "Liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction".

2. La liste communautaire reflète les détails indiqués dans les listes nationales visées à l'article 10, paragraphe 2, et indique la zone d'utilisation ainsi que toutes les autorisations délivrées en vertu de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 8.

3. La forme sous laquelle les États membres présentent ces détails résumés de leurs listes nationales peut être déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 12

1. Après la récolte, les organismes officiels délivrent, pour tous les matériels de reproduction issus de matériels de base admis, un certificat souche présentant la référence unique du registre et les informations pertinentes énoncées à l'annexe VIII.

2. Lorsqu'un État membre prévoit une reproduction végétative ultérieure conformément à l'article 13, paragraphe 2, un nouveau certificat souche est délivré.

3. Lorsque le mélange est conforme à l'article 13, paragraphe 3, point a), b), c) ou e), les États membres s'assurent que les références des composants des mélanges inscrites au registre peuvent être identifiées et un nouveau certificat souche ou tout autre document identifiant le mélange est délivré.

Article 13

1. A tous les stades de production, les matériels de reproduction restent isolés grâce à une référence à des unités d'admission individuelles. Chaque lot de matériels de reproduction est identifié comme suit:

a) nom botanique;

b) catégorie;

c) fin spécifique (si elle diffère de la sylviculture au sens large);

d) type de matériel de base;

e) référence du registre ou code d'identité de la région de provenance;

f) région de provenance - pour les matériels de reproduction des catégories "Matériels identifiés" et "Matériels sélectionnés" ou, s'il y a lieu, pour d'autres matériels de reproduction;

g) indication de l'origine des matériels (autochtones ou indigènes, non autochtones ou non indigènes ou origine inconnue);

h) année de maturité dans le cas de semences;

i) âge et type de stock de reproduction des semis ou des boutures, qu'il s'agisse d'incisions annulaires ou de plants repiqués;

j) modification génétique éventuelle.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et de l'article 6, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir la reproduction végétative ultérieure d'une unité d'admission unique pour les catégories "Matériels sélectionnés", "Matériels qualifiés" et "Matériels contrôlés". Dans ce cas, les matériels doivent être isolés et recensés comme tels.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir:

a) à l'intérieur d'une région de provenance unique, le mélange de matériels de reproduction issus de deux unités d'admission ou plus de la catégorie "Matériels identifiés" ou "Matériels sélectionnés";

b) lorsque des matériels de reproduction sont mélangés dans une région de provenance unique à partir de sources de graines et de peuplements de la catégorie "Matériels identifiés", la certification du nouveau lot combiné comme "matériel de reproduction issu d'une source de graines";

c) lorsque des matériels de reproduction issus de matériels de base non autochtones ou non indigènes sont mélangés avec ceux qui sont issus de matériels de base d'origine inconnue, la certification du nouveau lot combiné comme "d'origine inconnue";

d) lorsque le mélange est conforme aux points a), b) ou c), le remplacement de la référence du registre visé au paragraphe 1, point e) par le code d'identité de la région de provenance;

e) le mélange de matériels de reproduction issus d'une unité d'admission unique provenant de différentes années de maturité;

f) lorsque le mélange est conforme au point e), l'enregistrement des années effectives de maturité et de la proportion de matériels de chaque année.

Article 14

1. Les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en lots conformes à l'article 13 et sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document du fournisseur ("l'étiquette ou le document du fournisseur") mentionnant, le cas échéant, les critères visés audit article ainsi que les indications suivantes:

a) le ou les numéros des certificats souches délivrés en vertu de l'article 12 ou une référence à l'autre document disponible conformément à l'article 12, paragraphe 3;

b) le nom du fournisseur;

c) la quantité livrée;

d) dans le cas de matériels de reproduction de la catégorie "Matériels contrôlés" dont les matériels de base ont été admis en vertu de l'article 4, paragraphe 4, les mots "admission provisoire";

e) la reproduction végétative éventuelle des matériels.

2. Dans le cas de graines, l'étiquette ou le document du fournisseur visé au paragraphe 1 contient aussi les informations supplémentaires suivantes, évaluées autant que possible selon des techniques admises au niveau international:

a) pureté: pourcentage pondéral de graines pures, d'autres graines et de matières inertes du produit commercialisé comme lot de graines;

b) pourcentage de faculté germinative des graines pures ou, lorsque le pourcentage de faculté germinative est impossible ou peu pratique à évaluer, le pourcentage de viabilité évalué par référence à une méthode spécifiée;

c) le poids de 1 000 graines pures;

d) la teneur en eau;

e) le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme.

3. Dans le cas de Populus spp., les parties de plantes ne peuvent être commercialisées que si le numéro de classification communautaire prévu par le point 2, b), de l'annexe VII, partie C, figure sur l'étiquette ou le document du fournisseur.

4. Si une étiquette ou un document de couleur est utilisé pour une catégorie quelconque de matériels de reproduction, la couleur de l'étiquette ou du document du fournisseur est jaune pour les matériels de reproduction identifiés, verte pour les matériels de reproduction sélectionnés, rose pour les matériels de reproduction qualifiés et bleue pour les matériels de reproduction contrôlés.

5. Dans le cas de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base constitués d'organismes génétiquement modifiés, toute étiquette ou tout document, officiel ou non, apposé sur le lot ou l'accompagnant, en application de la présente directive, indique clairement que les matériels de reproduction sont constitués d'organismes génétiquement modifiés.

Article 15

Les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Le système de fermeture est tel que, lors de l'ouverture, il soit rendu inutilisable.

Article 16

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction provenant d'unités d'admission individuelles restent clairement identifiables durant tout le processus, depuis la récolte jusqu'à la livraison à l'utilisateur final, par la mise en oeuvre d'un système de contrôle officiel prescrit ou agréé par eux. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive au moins par la réalisation d'un contrôle officiel sous la forme d'une vérification par sondage.

2. Les États membres veillent à ce que leurs organismes officiels respectifs s'entraident administrativement afin qu'ils puissent obtenir les informations nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la présente directive, notamment lorsque des matériels de reproduction sont transférés d'un État membre à un autre.

Article 17

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction de toutes les catégories mis sur le marché conformément aux dispositions de la présente directive ne fassent pas l'objet de restrictions de commercialisation en raison de leurs caractéristiques, des exigences d'examen et d'inspection, d'un étiquetage et d'une fermeture autres que ceux prévus dans la présente directive.

2. À sa demande, un État membre peut être autorisé, en vertu de la procédure prévue à l'article 24, à interdire, sur tout ou partie de son territoire, l'utilisation de matériels de reproduction.

Cette autorisation ne peut être accordée que s'il est à craindre, compte tenu: de preuves relatives à la région de provenance des matériels ou des résultats d'essais officiels réalisés dans un lieu approprié, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté,

que l'utilisation desdits matériels de reproduction ait, en raison de leurs caractéristiques phénotypiques ou génétiques, une influence défavorable sur la sylviculture ou sur les ressources génétiques de tout ou partie de l'État membre concerné.

3. Les modalités d'application du paragraphe 2 peuvent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 24.

4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ayant appliqué les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie "Matériels identifiés" peuvent interdire l'utilisation de tels matériels.

Article 18

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général de l'utilisateur final en matériels de reproduction conformes aux exigences de la présente directive, survenant dans au moins un État membre et ne pouvant être surmontées à l'intérieur de la Communauté, la Commission, sur demande d'au moins un État membre en cause, autorise, conformément à la procédure prévue à l'article 24, un ou plusieurs États membres à admettre la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, de matériels de reproduction d'une ou plusieurs essences répondant à des exigences réduites.

Dans ce cas, les documents ou étiquettes du fournisseur requis en vertu de l'article 14, paragraphe 1, spécifient que ces matériels de reproduction répondent à des exigences réduites.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 19

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, détermine si les matériels de reproduction produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de la présente directive.

2. Outre les questions visées au paragraphe 1, le Conseil détermine également les essences, les types de matériels de base et les catégories de matériels de reproduction, ainsi que les régions de provenance dont ils émanent, qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de la Communauté en vertu du paragraphe 1.

3. Dans l'attente de la détermination visée au paragraphe 1, les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être importés de pays tiers qu'à condition que le fournisseur qui les importe s'assure au préalable qu'ils offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la présente directive.

4. L'importateur notifie aux organismes officiels responsables les matériels importés en application du paragraphe 3 et conserve la preuve écrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers.

Article 20

Conformément à la procédure fixée à l'article 24, la Commission peut, à la demande d'un État membre, exempter cet État de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive pour certaines essences forestières n'ayant pas d'importance pour sa sylviculture, sauf lorsque cela contrevient aux dispositions énoncées à l'article 17, paragraphe 1.

Article 21

Afin de rechercher de meilleures solutions susceptibles de remplacer certaines dispositions énoncées dans la présente directive, il peut être décidé d'organiser, conformément aux dispositions prévues à l'article 24, des expériences provisoires dans des conditions spécifiées à l'échelon communautaire.

La durée d'une expérience n'excède pas sept ans.

Dans le cadre de ces expériences, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations énoncées dans la présente directive. L'étendue de cette exemption est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique.

Article 22

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, lors de leur commercialisation, les matériels forestiers de reproduction fassent l'objet d'un contrôle officiel, au moins par sondage, en ce qui concerne le respect des exigences prévues par la présente directive.

2. Les experts de la Commission peuvent, en coopération avec les organismes officiels des États membres, procéder à des contrôles sur place dans la mesure où ceux-ci s'avèrent nécessaires pour garantir l'application uniforme de la présente directive. Ils peuvent en particulier vérifier si les matériels forestiers de reproduction respectent les exigences de la présente directive. Lorsqu'un contrôle est réalisé sur son territoire, l'État membre concerné fournit aux experts toute l'assistance nécessaire à l'exécution de leurs tâches. La Commission informe les États membres des résultats de l'enquête.

Article 23

Les adaptations à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 24

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé le "comité") institué par la décision 66/399/CEE.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

2. Le comité peut, à la demande du président ou d'un des États membres, examiner toute question relevant de l'objet de la présente directive.

Article 25

1. Durant une période transitoire n'excédant pas 10 ans à compter du 1er janvier 2000, les États membres peuvent exploiter, aux fins de l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction contrôlés qui n'étaient pas couverts par la directive 66/404/CEE, les résultats des tests comparatifs qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V.

Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2000 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base.

2. Durant une période transitoire n'excédant pas 10 ans à compter du 1er janvier 2000, les États membres peuvent exploiter, aux fins de l'admission de matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction contrôlés de l'ensemble des essences et hybrides artificiels visés par la présente directive, les résultats des tests d'évaluation génétique qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V.

Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2000 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base.

3. Dans le cas de nouvelles essences et de nouveaux hybrides artificiels susceptibles d'être ajoutés ultérieurement à l'annexe I, la période transitoire prévue aux paragraphes 1 et 2 est déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 24.

4. Les États membres peuvent être autorisés, conformément à la procédure prévue à l'article 24, à exploiter les résultats des tests comparatifs et des tests d'évaluation génétique après l'expiration de la période transitoire.

Article 26

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 2000. Ils en informent la Commission sans délai.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 27

1. Les directives 66/404/CEE et 71/161/CEE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2000.

2. Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 28

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 29

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

La présente directive couvre les matériels de reproduction des essences et hybrides artificiels suivants:

Abies alba Mill. (A. pectinata D.C.)

Abies cephalonica Loud.

Abies grandis Lindl.

Abies pinsapo Boiss.

Acer pseudoplatanus L.

Alnus glutinosa Gaertn.

Alnus incana Moench.

Betula pendula Roth (B. verrucosa Ehrh.)

Betula pubescens Ehrh.

Castanea sativa Mill.

Cedrus atlantica Carr.

Cedrus libani A. Richard

Eucalyptus globulus Labill.

Fagus sylvatica L.

Fraxinus angustifolia Vahl.

Fraxinus excelsior L.

Larix decidua Mill.

Larix x eurolepis Henry

Larix kaempferi Carr. (Larix leptolepis Sieb. et Zucc.)

Larix sibirica Ledeb.

Picea abies Karst. (Picea excelsa Link.)

Picea sitchensis Carr.

Pinus brutia (P. halepensis var. brutia Henry)

Pinus canariensis C. Smith

Pinus cembra L.

Pinus contorta Loud.

Pinus halepensis Mill.

Pinus nigra Arnold

Pinus pinaster Ait.

Pinus pinea L.

Pinus radiata D. Don

Pinus sylvestris L.

Pinus strobus L.

Populus alba L.

Populus nigra L.

Populus tremula L.

Populus trichocarpa Torrey et A. Gray ex Hook.

Populus tremula x Populus tremuloides

Populus x canescens Smith (P. alba x P. tremula)

Populus x euramericana (Dode) Guinier (P. deltoides x P. nigra)

Populus x interamericana Van Broekhuizen (P. x generosa Henry) (P. trichocarpa x P deltoides)

Prunus avium L.

Pseudotsuga menziesii Franco (P. douglasii Carr., P. taxifolia Poir.)

Quercus cerris L.

Quercus ilex L.

Quercus petraea Liebl. (Q. sessiliflora Salisb.)

Quercus pubescens Willd.

Quercus robur L. (Q. pedunculata Ehrh.)

Quercus rubra L. (Q. borealis Michx.)

Quercus suber L.

Robinia pseudoacacia L.

Tilia cordata Mill. (T. parvifolia Ehrh.)

ANNEXE II

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION À CERTIFIER AU TITRE DE « MATÉRIELS IDENTIFIÉS »

1 .Les matériels de base sont une source de graines ou un peuplement situé dans une région de provenance unique. L'État membre est libre d'imposer ou non un contrôle formel, sauf lorsque les matériels sont destinés à des fins forestières spécifiques, auquel cas un contrôle formel doit impérativement être réalisé.

2. La source de graines ou le peuplement satisfait aux critères fixés par l'État membre.

3. - La région de provenance ainsi que la localisation et l'altitude ou la zone altimétrique du ou des lieux de récolte des matériels de reproduction doivent être indiquées.

- Il convient également d'indiquer:

a) si les matériels de base sont autochtones ou non ou si leur origine est inconnue;

b) si les matériels de base sont indigènes ou non ou si leur origine est inconnue.

Dans le cas de matériels de base non autochtones ou non indigènes, l'origine doit être mentionnée lorsqu'elle est connue.

ANNEXE III

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION À CERTIFIER AU TITRE DE « MATÉRIELS SÉLECTIONNÉS »

1. Origine: il convient d'attester, en produisant des éléments historiques probants ou par d'autres moyens appropriés, si le peuplement est autochtone/indigène, non autochtone/non indigène ou si son origine est inconnue; dans le cas de matériels de base non autochtones/non indigènes, l'origine doit être mentionnée lorsqu'elle est connue.

2. Isolement: les peuplements doivent être situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même essence ou d'une essence ou variété proche, susceptible de s'hybrider avec l'essence en question. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les peuplements qui environnent des peuplements autochtones/indigènes sont non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue.

3. Effectifs de la population: les peuplements doivent comporter un ou plusieurs ensembles d'arbres parfaitement répartis et suffisamment nombreux pour garantir une interfécondation suffisante. Pour éviter les effets défavorables de la consanguinité, les peuplements sélectionnés présentent un nombre et une densité suffisants d'individus dans une superficie donnée.

4. Âge et développement: les peuplements doivent se composer d'arbres qui ont atteint un âge, une hauteur ou un stade de développement tels que les critères de sélection puissent être clairement appréciés.

5. Homogénéité: les peuplements doivent présenter une variabilité individuelle normale en ce qui concerne les caractères morphologiques. Si nécessaire, des arbres inférieurs doivent être éliminés.

6. Faculté d'adaptation: l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la région de provenance doit être manifeste.

7. État sanitaire et résistance: les arbres des peuplements sont, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables.

8. Production en volume: aux fins de l'admission de peuplements sélectionnés, la production en volume doit normalement être supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques.

9. Qualité technologique: la qualité technologique est toujours prise en compte; dans certains cas, elle peut constituer un critère essentiel.

10. Forme ou port: les arbres des peuplements doivent présenter des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élevage naturel. En outre, la fréquence des fourches et de la fibre torse devrait être faible.

11. Fins forestières spécifiques: le peuplement est apprécié pour la finalité spécifique indiquée à laquelle les matériels de reproduction sont destinés et une importance correspondante est accordée aux exigences 1 à 10 selon la finalité spécifique. Les critères de sélection sont déterminés par l'État membre et la finalité spécifique figure dans le registre national.

ANNEXE IV

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION À CERTIFIER AU TITRE DE « MATÉRIELS QUALIFIÉS »

1. Vergers à graines

a) Le type, l'objectif, le schéma d'hybridation, la disposition sur le terrain, les composants, l'isolement, la situation et toute modification de ces facteurs doivent être admis et enregistrés auprès de l'organisme officiel.

b) Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels et une attention particulière est accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9, 10 et, lorsqu'il y a lieu, 11 de l'annexe III.

c) Les clones ou familles composants sont plantés selon un plan admis par l'organisme officiel et élaboré de manière à ce que chaque composant puisse être identifié.

d) Les éclaircies pratiquées dans les vergers à graines sont décrites, avec les critères de sélection correspondants appliqués, et enregistrées auprès de l'organisme officiel.

e) Les vergers à graines sont gérés et les graines récoltées de manière à ce que les objectifs fixés pour les vergers soient atteints. Dans le cas d'un verger à graines destiné à la production d'un hybride artificiel, le pourcentage d'hybrides dans les matériels de reproduction doit être déterminé lors d'un test de vérification.

2. Parents de famille(s)

a) Les parents sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels (et une attention particulière est accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9, 10 et, lorsqu'il y a lieu, 11 de l'annexe III) ou pour leur faculté de combinaison.

b) L'objectif, le schéma d'hybridation, le système de pollinisation, les composants, l'isolement et la localisation ainsi que toute modification notable de ces facteurs doivent être admis et enregistrés auprès de l'organisme officiel.

c) L'identité, le nombre et la proportion des parents dans un mélange doivent être admis et enregistrés auprès de l'organisme officiel.

d) Dans le cas de parents destinés à la production d'un hybride artificiel, le pourcentage d'hybrides dans les matériels de reproduction doit être déterminé lors d'un test de vérification.

3. Clones

a) Les clones sont identifiables par leurs caractères distinctifs qui ont été admis et enregistrés auprès de l'organisme officiel.

b) L'intérêt des clones est consacré par l'expérience ou a été démontré par une expérimentation suffisamment prolongée.

c) Les ortets utilisés pour la production de clones sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels et une attention particulière devrait être accordée aux exigences 4, 6, 7, 8, 9, 10 et, lorsqu'il y a lieu, 11 de l'annexe III.

d) L'État membre limite l'admission à un nombre maximal d'années ou de ramets produits.

4. Mélanges clonaux

a) Le mélange clonal satisfait aux exigences des points 3 a), 3 b) et 3 c) ci-dessus.

b) L'identité, le nombre et la proportion de clones composant un mélange ainsi que la méthode de sélection et les plants de base doivent être admis et enregistrés auprès de l'organisme officiel. Chaque mélange doit présenter une diversité génétique suffisante.

c) L'État membre limite l'admission à un nombre maximal d'années ou de ramets produits.

ANNEXE V

EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'ADMISSION DE MATÉRIELS DE BASE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION À CERTIFIER AU TITRE DE « MATÉRIELS CONTRÔLÉS »

1. EXIGENCES APPLICABLES À TOUS LES TESTS

a) Généralités

Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences correspondantes de l'annexe III ou IV.

Les tests élaborés en vue de l'admission de matériels de base doivent être conçus, agencés, effectués et leurs résultats interprétés conformément à des procédures internationalement reconnues. Pour les tests comparatifs, les matériels de reproduction contrôlés doivent être comparés avec un ou, de préférence, plusieurs témoins admis ou présélectionnés.

b) Caractères à examiner

i) Les tests doivent être conçus pour évaluer des caractères spécifiés et ceux-ci doivent être précisés pour chaque test.

ii) Une attention particulière est accordée à l'adaptation, à la croissance ainsi qu'à des facteurs biotiques et abiotiques essentiels. En outre, d'autres caractères, jugés importants pour la finalité spécifique visée, sont évalués en liaison avec les conditions écologiques de la région où le test est effectué.

c) Documentation

Les enregistrements doivent décrire les sites de test, y compris la localisation, le climat, le sol, l'utilisation antérieure, l'implantation, la gestion et tout dommage dû à des facteurs abiotiques/biotiques, et doivent être tenus à la disposition de l'organisme officiel. L'âge des matériels et les résultats obtenus au moment de l'évaluation doivent être enregistrés auprès de l'organisme officiel.

d) Établissement des dispositifs expérimentaux

i) Chaque échantillon de matériels de reproduction est élevé, planté et géré de manière identique dans la mesure où les types de matériels végétaux l'autorisent.

ii) Chaque expérience doit s'inscrire dans une planification statistique valable et porter sur un nombre suffisant d'arbres de manière à permettre d'évaluer les caractères individuels de chaque composant étudié.

e) Analyse et validité des résultats

i) Les données issues des expériences doivent être analysées selon des méthodes statistiques internationalement reconnues et leurs résultats présentés pour chaque caractère étudié.

ii) La méthodologie appliquée pour le test et les résultats détaillés obtenus sont mis gratuitement à disposition.

iii) Un compte rendu sur la région proposée en vue de l'adaptation probable dans le pays où le test a été effectué et les caractères susceptibles de limiter son utilité doivent aussi être fournis.

iv) Si, au cours des tests, il est attesté que les matériels de reproduction ne possèdent pas au moins:

- les caractéristiques des matériels de base, ou

- une résistance analogue à celle des matériels de base aux organismes nuisibles d'importance économique,

ces matériels de reproduction sont éliminés.

2. EXIGENCES CONCERNANT L'ÉVALUATION GÉNÉTIQUE DES COMPOSANTS DE MATÉRIELS DE BASE

a) Les composants des matériels de base suivants peuvent être soumis à une évaluation génétique: vergers à graines, parents de famille(s), clones et mélanges clonaux.

b) Documentation

La documentation supplémentaire suivante est requise aux fins de l'admission des matériels de base:

i) identité, origine et pedigree des composants évalués;

ii) schéma d'hybridation ayant servi à produire les matériels de reproduction utilisés dans le test d'évaluation.

c) Procédures de test

Il doit être satisfait aux exigences suivantes:

i) l'intérêt génétique de chaque composant doit être estimé sur deux ou plusieurs sites de test d'évaluation, dont un au moins doit se situer dans un environnement adapté à l'utilisation projetée des matériels de reproduction;

ii) la supériorité estimée des matériels de reproduction à commercialiser est déterminée à partir de ces intérêts génétiques et du schéma d'hybridation spécifique;

iii) les tests d'évaluation et les calculs génétiques doivent être approuvés par l'organisme officiel.

d) Interprétation

i) La supériorité estimée des matériels de reproduction est déterminée, pour un caractère ou un ensemble de caractères, par rapport à une population de référence.

ii) Il convient d'indiquer si l'intérêt génétique estimé des matériels de reproduction est inférieur à la population de référence pour un des caractères importants.

3. EXIGENCES EN MATIÈRE DE TESTS COMPARATIFS DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION

a) Prélèvement d'échantillons de matériels de reproduction

i) L'échantillon de matériels de reproduction destiné aux tests comparatifs doit être réellement représentatif des matériels de reproduction issus des matériels de base à admettre.

ii) Les matériels de reproduction générative destinés aux tests comparatifs sont:

- récoltés lors des années de bonne floraison et de bonne production fruitière/semencière; la pollinisation artificielle est autorisée;

- récoltés selon des méthodes garantissant la représentativité des échantillons obtenus.

b) Témoins

i) Les performances des témoins utilisés dans les tests à des fins comparatives doivent, autant que possible, être connues depuis suffisamment longtemps dans la région où le test doit être effectué. Les témoins sont, en principe, des matériels qui se sont avérés utiles pour l'exploitation forestière à la date de début du test et dans des conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Ils doivent, autant que possible, émaner de peuplements sélectionnés selon les critères de l'annexe III ou de matériels de base admis officiellement pour la production de matériels contrôlés.

ii) Dans le cas de tests comparatifs d'hybrides artificiels, les deux essences parentes doivent, si possible, figurer parmi les témoins.

iii) Dans toute la mesure du possible, il convient d'utiliser plusieurs témoins. Lorsque cela s'avère nécessaire et justifié, les témoins peuvent être remplacés par le matériel contrôlé le plus approprié ou par la moyenne des composants du test.

iv) Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les tests sur une gamme aussi vaste que possible de conditions locales.

c) Interprétation

i) Une supériorité statistiquement significative par rapport aux témoins doit être attestée pour au moins un caractère important.

ii) La présence de tout caractère d'importance économique ou environnementale dont les résultats sont nettement inférieurs aux témoins est clairement consignée et ses effets doivent être compensés par des caractères favorables.

4. ADMISSION CONDITIONNELLE

Une évaluation préliminaire de tests précoces peut servir de base à une admission conditionnelle. Des revendications de supériorité fondées sur une évaluation précoce doivent être réexaminées au maximum tous les dix ans.

5. TESTS PRÉCOCES

Des tests en pépinière, en serre et en laboratoire peuvent être acceptés par l'organisme officiel aux fins d'une admission conditionnelle ou définitive si une étroite corrélation peut être démontrée entre le trait caractéristique mesuré et les caractères qui seraient normalement évalués lors de tests en forêt. Les autres caractères à tester doivent satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 3.

ANNEXE VI

CATÉGORIES SOUS LESQUELLES LES MATÉRIELS DE REPRODUCTION PROVENANT DES DIFFÉRENTS TYPES DE MATÉRIELS DE BASE PEUVENT ÊTRE COMMERCIALISÉS

>TABLE>

ANNEXE VII

PARTIE A

Exigences auxquelles doivent satisfaire les lots de fruits et de graines des essences énumérées à l'annexe I

1. Les lots de fruits et de graines des essences énumérées à l'annexe I ne peuvent être commercialisés que s'ils atteignent un niveau minimal de pureté de 99% par essence.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la pureté par essence du lot de fruits ou de graines est indiquée dans le cas d'essences très proches, à l'exclusion des hybrides artificiels, et doit être la plus proche possible de 100%.

PARTIE B

Exigences auxquelles doivent satisfaire les parties de plantes des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I

Les parties de plantes des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont commercialisées que si 95% de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille. Dans le cas de Populus spp., les exigences supplémentaires énoncées à l'annexe VII, partie C, doivent être remplies.

PARTIE C

Exigences en matière de normes de qualité extérieure applicables aux matériels de Populus spp. reproduits par boutures de tiges ou plançons

1. Boutures de tiges

a) Les boutures de tiges sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande si elles présentent un des défauts suivants:

i) leur bois est âgé de plus de deux ans;

ii) elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés;

iii) elles sont atteintes de nécroses ou endommagées par des organismes nuisibles;

iv) elles présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture.

b) Dimensions minimales des boutures de tiges:

- longueur minimale: 20 cm,

- diamètre minimal au fin bout: classe CE 1: 8 mm

classe CE 2: 10 mm.

2. Plançons

a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils présentent un des défauts suivants:

- leur bois est âgé de plus de trois ans;

- ils possèdent moins de cinq bourgeons bien formés;

- ils sont atteints de nécroses ou endommagés par des organismes nuisibles;

- ils présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture;

- ils présentent des lésions autres que des coupes d'élagage;

- ils possèdent de multiples fourches;

- ils présentent une courbure excessive des tiges.

b) Classes de taille pour les plançons

>TABLE>

PARTIE D

Exigences auxquelles doivent satisfaire les stocks de reproduction des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I

Le stock de reproduction est d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique.

ANNEXE VIII

PARTIE A

MODÈLE DE CERTIFICAT SOUCHE D'IDENTITÉ DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION ISSUS DE SOURCES DE GRAINES ET DE PEUPLEMENTS

(Le certificat doit contenir toutes les informations décrites ci-dessous au format exact)

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Partie B

MODÈLE DE CERTIFICAT SOUCHE D'IDENTITÉ DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION ISSUS DE VERGERS À GRAINES OU DE PARENTS DE FAMILLE(S)

(Le certificat doit contenir toutes les informations décrites ci-dessous au format exact)

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PARTIE C

MODÈLE DE CERTIFICAT SOUCHE D'IDENTITÉ DE MATÉRIELS DE REPRODUCTION ISSUS DE CLONES ET DE MÉLANGES CLONAUX

(Le certificat doit contenir toutes les informations décrites ci-dessous au format exact)

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ANNEXE IX

Tableaux de correspondance

La présente directive // Directive 66/404/CEE

Article 1er // Article 1er

Article 2 // Article 3

Article 3 // Articles 2, 16 et 16 ter

Article 4 // Articles 5, 5 ter et 5 quinquies

Article 5 // -

Article 6 // Article 4

Article 7 // -

Article 8 // -

Article 9 // Article 5 bis

Article 10 // Article 6

La présente directive // Directive 66/404/CEE

Article 11 // Article 13 bis

Article 12 // Article 12

Article 13 // Article 8

Article 14 // Article 9

Article 15 // Article 10

Article 16 // Article 11

Article 17 // Article 13

Article 18 // Article 15

Article 19 // Article 14

Article 20 // -

Article 21 // -

Article 22 // -

Article 23 // Article 16 bis

Article 24 // Article 17

Article 25 // Article 5 sexies

Article 26 // Article 18

Article 27 // -

Article 28 // -

Article 29 // Article 19

Annexe I // Article 2

Annexe II // -

Annexe III // Annexe I

Annexe IV // -

Annexe V // Annexe II

Annexe VI // -

Annexe VII // -

Annexe VIII // Annexe III (partim)

Annexe IX // -

La présente directive // Directive 71/161/CEE

Article 1er // Article 1er

Article 2 // Article 4

Article 3 // Article 3, paragraphe 2, et article 16

Article 4 // -

Article 5 // -

Article 6 // Article 5 et article 6, paragraphe 1

Article 7 // -

Article 8 // -

Article 9 // -

Article 10 // -

Article 11 // -

Article 12 // -

Article 13 // -

Article 14 // Articles 10 et 11

Article 15 // -

Article 16 // Article 12

Article 17 // Article 3, paragraphe 1, et article 14

Article 18 // Article 15

Article 19 // -

Article 20 // -

Article 21 // -

Article 22 // -

Article 23 // Article 9

Article 24 // Article 18

Article 25 // -

Article 26 // Article 19

Article 27 // -

Article 28 // -

Article 29 // Article 20

Annexe I // Article 2

Annexe II // -

Annexe III // -

Annexe IV // -

Annexe V // -

Annexe VI // -

Annexe VII // Annexes 2 et 3

Annexe VIII // -

Annexe IX // -