sur la mise en œuvre, en 2015-2016, du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

I.Introduction

Le présent rapport donne un aperçu de la mise en œuvre de la réglementation sociale de l’UE dans le secteur du transport routier dans les États membres pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Il met également en évidence les principaux défis rencontrés dans la mise en œuvre et l’application des dispositions juridiques pertinentes, qui sont énoncées dans les quatre actes législatifs suivants:

1) le règlement (CE) nº 561/2006 (également appelé «règlement relatif à la durée de conduite») établissant les exigences minimales concernant les durées de conduite journalières et hebdomadaires, les pauses, ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires;

2) la directive 2002/15/CE (également appelée «directive sur le temps de travail dans le transport routier»), fixant les règles relatives à l’aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles. Cette directive établit les exigences relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail, les temps de pause minimaux et le travail de nuit. Elle s’applique aux conducteurs relevant du champ d’application du règlement relatif à la durée de conduite;

3) la directive 2006/22/CE (également connue sous le nom de «directive d’exécution») établissant des niveaux minimaux de contrôles sur route et de contrôles dans les locaux des entreprises de transport afin de vérifier le respect des dispositions du règlement relatif à la durée de conduite;

4) le règlement (UE) nº 165/2014 (également appelé «règlement relatif aux tachygraphes»), qui définit les prescriptions applicables à l’installation et à l’utilisation des tachygraphes dans les véhicules relevant du champ d’application du règlement relatif à la durée de conduite.

Le présent rapport, qui s’appuie sur l’article 17 du règlement relatif à la durée de conduite et sur l’article 13 de la directive sur le temps de travail dans le transport routier , se compose de données quantitatives et qualitatives sur les contrôles effectués sur la route et dans les locaux des entreprises, ainsi que sur les infractions constatées. Il indique également l'utilisation qui a été faite des exceptions prévues à l’article 13 du règlement (CE) nº 561/2006 . Enfin, il contient des informations qualitatives sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail dans le transport routier. Un document de travail des services de la Commission complète le rapport de la Commission par des informations supplémentaires sur les sanctions et la coopération entre les États membres, des commentaires provenant des autorités de contrôle et d’autres statistiques plus détaillées. Le rapport s’articule autour de quatre sections. La section I décrit brièvement la qualité des données nationales communiquées et le respect des délais d’envoi. La section II analyse les données quantitatives nationales concernant les contrôles effectués et les infractions constatées, tandis que la section III donne un aperçu descriptif de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2002/15/CE. Enfin, la section IV tire les principales conclusions dudit rapport.

Communication des données

Les rapports nationaux sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2002/15/CE et du règlement (CE) nº 561/2006 doivent être présentés au moyen du compte rendu type révisé établi par la décision d'exécution de la Commission du 30 mars 2017 .

L'ensemble des États membres ont transmis leurs données nationales même si de nombreux pays n'ont pas respecté les délais. La qualité des données continue de s’améliorer en ce qui concerne le règlement (CE) nº 561/2006. Presque tous les États membres ont fourni la ventilation demandée des statistiques détaillées sur les contrôles de conformité effectués sur la route et dans les locaux des entreprises. Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne les informations relatives aux sanctions, à la coopération internationale, à la modification des législations nationales ou aux conclusions tirées.

En outre, les États membres ont informé la Commission des dérogations nationales à l’application des dispositions concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos qui ont été accordées en vertu de l’article 13 du règlement (CE) nº 561/2006. La liste actualisée des dérogations figure dans le document d’accompagnement et peut également être consultée sur le site web de la Commission .

En ce qui concerne les informations relatives à la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail dans le transport routier, tous les États membres n’ont pas présenté les informations demandées et seuls quelques États membres ont fourni des données statistiques sur les contrôles effectués et leurs résultats . Pour justifier l'absence d’informations, de nombreux États membres ont indiqué qu’aucune modification n’avait été apportée à la législation nationale au cours de la période de référence. Dans l’ensemble, très peu de données quantitatives actualisées ont été fournies par les États membres, de sorte qu'il est difficile de procéder à une évaluation. Par conséquent, pour que le rapport satisfasse aux conditions énoncées à l’article 17 du règlement sur la durée de conduite, la Commission insiste sur le fait que des données qualitatives et quantitatives plus détaillées en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et son application devraient être fournies pour la prochaine période de référence.

II Mise en œuvre du règlement (CE) nº 561/2006 au sein de l’UE

1.Contrôles

Conformément à l’article 2 de la directive 2006/22/CE, les États membres sont tenus d'organiser un système de contrôles adéquats et réguliers, tant sur la route que dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport. Ces contrôles doivent couvrir, chaque année, un échantillon important et représentatif de travailleurs mobiles, de conducteurs, d'entreprises de transport et de véhicules. Ledit article dispose également que le nombre minimal de contrôles à réaliser doit porter sur au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 561/2006.

Les données nationales transmises à la Commission montrent que le nombre total de jours ouvrés contrôlés dans l’UE a chuté d’environ 12,8 %, soit une diminution de 151 millions à 131,7 millions de jours de travail contrôlés. Il s’agit d’une baisse plus marquée par rapport au recul de 4,8 % observé entre les périodes de référence précédentes, à savoir 2011-2012 et 2013-2014. Cependant, l'examen des chiffres nationaux semble indiquer que cette diminution peut principalement s’expliquer par une baisse du nombre de jours ouvrés contrôlés dans trois États membres . De plus amples détails figurent dans le rapport d’accompagnement.

Comme illustré dans le graphique 1 ci-dessous, la moyenne européenne globale de jours ouvrés contrôlés est de 6,3 % (contre 7 % en 2013-2014), soit un pourcentage deux fois plus élevé que celui exigé dans la directive.

La plupart des États membres ont contrôlé plus de jours de travail que le minimum requis par la directive. Cependant, trois États membres n’ont pas atteint le seuil de 3 %, à savoir la Grèce, Malte et les Pays-Bas. Alors que Malte et les Pays-Bas étaient légèrement en deçà du seuil, le nombre de jours de travail contrôlés communiqués par la Grèce est nettement inférieur au seuil et ne cesse de diminuer par rapport aux années précédentes. La Commission continuera à suivre l’évolution de la situation dans ces États membres et, en commençant par les cas les plus graves, prendra des mesures afin de garantir l'application correcte de la directive 2006/22/CE.

L’article 2 de la directive 2006/22/CE définit le pourcentage de jours ouvrés à contrôler sur la route et dans les locaux des entreprises, à savoir 30 % et 50 % respectivement. Il convient de souligner que le calcul de ce pourcentage se fonde sur le nombre de contrôles effectivement réalisés par les autorités de contrôle et non sur le nombre minimal de jours ouvrés à contrôler. En ce qui concerne les États membres qui ont atteint le seuil requis, seuls six pays présentent l'équilibre exigé entre contrôles sur route et contrôles en entreprise. En moyenne, 74 % des jours de travail contrôlés l'ont été sur la route, tandis que 26 % ont été contrôles dans les locaux des entreprises. Cela représente une légère augmentation des contrôles effectués en entreprise par rapport à l’année précédente (23 %). Comme déjà souligné dans le dernier rapport, l’Irlande était en dessous du seuil de 30 % fixé pour les contrôles routiers, avec seulement 7 %. Pour plus de détails sur le pourcentage national des contrôles effectués sur la route et dans les locaux des entreprises, se référer au graphique 2.