Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies /* COM/2012/0613 final - 2012/0294 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)[1] et par décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)[2], l’Union a adhéré à l’accord parallèle. Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions. Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998) et vote au nom des États membres. Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom des États membres. La présente décision du Conseil définit la position de l’Union sur les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de novembre 2012 du WP.29, prévue du 13 au 16 novembre 2012. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le comité technique pour les véhicules à moteur a été consulté le 8 octobre 2012 et les observations formulées par les experts des États membres ont été prises en considération. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition définit la position de l’Union concernant le vote portant sur les amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125 de la CEE-ONU, un rectificatif à l’amendement 1 au règlement technique mondial n° 4 et l’amendement 1 au règlement technique mondial n° 5 de la CEE-ONU. · Base juridique Afin de s’adapter aux spécificités du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les bases juridiques utilisées précédemment et mentionnées aux considérants 1 et 2 ont été remplacées par une référence directe à l’article 218, paragraphe 9. Il est donc nécessaire de modifier le processus de préparation des réunions du WP.29 et, par conséquent, de recourir à une nouvelle forme juridique, à savoir une décision du Conseil, au lieu d’une décision de la Commission comme c’était le cas au cours des quatorze dernières années. · Principe de subsidiarité Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les projets de règlements et de règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU et leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages liés aux économies d’échelle: les produits peuvent être fabriqués pour l’ensemble du marché européen, et même du marché international, au lieu de devoir être particularisés pour satisfaire aux conditions d’obtention de certificats de réception par type pour chaque État membre individuel. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en fournissant, dans le même temps, un niveau élevé de sécurité publique et de protection. · Choix des instruments Instrument(s) proposé(s): décision du Conseil. Le recours à une décision du Conseil est considéré approprié conformément aux exigences de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2012/0294 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997[3], l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). (2) Conformément à la décision 2000/125/CE du 31 janvier 2000[4], l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). (3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[5] a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne. (4) Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments faisant l’objet des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125 de la CEE-ONU ainsi que des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la CEE-ONU. (5) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998, du 13 au 16 novembre 2012, est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification. Article 3 La Commission européenne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Liste visée à l’article 1er Proposition de complément 13 à la série 02 d’amendements au règlement n° 3 (dispositifs catadioptriques) || ECE/TRANS/WP.29/2012/62 Proposition de complément 16 au règlement n° 4 (éclairage de la plaque arrière d’immatriculation) || ECE/TRANS/WP.29/2012/63 Proposition de complément 23 à la série 01 d’amendements au règlement n° 6 (indicateurs de direction) || ECE/TRANS/WP.29/2012/64 Proposition de rectificatif 1 à la révision 5 du règlement n° 6 (indicateurs de direction) || ECE/TRANS/WP.29/2012/110 Proposition de complément 21 à la série 02 d’amendements au règlement n° 7 (feux de position, d’arrêt et d’encombrement) || ECE/TRANS/WP.29/2012/65 Proposition de complément 2 à la série 04 d’amendements au règlement n° 10 (compatibilité électromagnétique) || ECE/TRANS/WP.29/2012/66 Proposition de complément 2 à la série 04 d’amendements au règlement n° 12 (dispositif de conduite) || ECE/TRANS/WP.29/2012/96 Proposition de complément 4 à la série 07 d’amendements au règlement n° 14 (ancrages de ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2012/42 ECE/TRANS/WP.29/2012/97 Proposition de complément 3 à la série 06 d’amendements au règlement n° 16 (ceintures de sécurité) || ECE/TRANS/WP.29/2012/43 Proposition de complément 4 à la série 04 d’amendements au règlement n° 19 (feux antibrouillard avant) || ECE/TRANS/WP.29/2012/67 Proposition de complément 19 au règlement n° 23 (feux de marche arrière) || ECE/TRANS/WP.29/2012/68 Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement n° 26 (saillies extérieures des voitures particulières) || ECE/TRANS/WP.29/2012/86 Proposition de complément 8 à la série 02 d’amendements au règlement n° 31 (projecteurs scellés halogènes – bloc optique HSB) || ECE/TRANS/WP.29/2012/69 Proposition de complément 40 à la série 03 d’amendements au règlement n° 37 (lampes à incandescence) || ECE/TRANS/WP.29/2012/70 Proposition de complément 16 au règlement n° 38 (feux antibrouillard arrière) || ECE/TRANS/WP.29/2012/71 Proposition de complément 6 à la série 04 d’amendements au règlement n° 44 (dispositifs de retenue pour enfants) || ECE/TRANS/WP.29/2012/98 Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement n° 45 (nettoie-projecteurs) || ECE/TRANS/WP.29/2012/72 Proposition de série 04 d’amendements au règlement n° 46 (dispositifs de vision indirecte) || ECE/TRANS/WP.29/2012/87 WP.29-158-08 Proposition de complément 10 à la série 04 d’amendements au règlement n° 48 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2012/73 ECE/TRANS/WP.29/2012/73-Corr.1 Proposition de complément 3 à la série 05 d’amendements au règlement n° 48 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2012/74 Proposition de rectificatif 1 au complément 7 à la série 04 d’amendements au règlement n° 48 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse) || ECE/TRANS/WP.29/2012/111 Proposition de complément 1 à la série 06 d’amendements au règlement n° 49 (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au GN et au GPL) || ECE/TRANS/WP.29/2012/103 ECE/TRANS/WP.29/2012/103/Corr.1 Proposition de complément 16 au règlement n° 50 (feux de position, feux-stop et indicateurs de direction pour cyclomoteurs et motocycles) || ECE/TRANS/WP.29/2012/75 Proposition de complément 14 à la série 01 d’amendements au règlement n° 53 (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3) || ECE/TRANS/WP.29/2012/76 Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement n° 58 (protection arrière contre l’encastrement) || ECE/TRANS/WP.29/2012/88 Proposition de complément 2 au règlement n° 61 (saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine) || ECE/TRANS/WP.29/2012/89 Proposition de complément 11 à la série 01 d’amendements au règlement n° 67 (véhicules à GPL) || ECE/TRANS/WP.29/2012/90 Proposition de complément 15 au règlement n° 77 (feux de stationnement) || ECE/TRANS/WP.29/2012/77 Proposition de complément 3 à la série 06 d’amendements au règlement n° 83 (émissions des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2012/104 ECE/TRANS/WP.29/2012/105 Proposition de rectificatif 2 à la série 06 d’amendements au règlement nº 83 (émissions des véhicules M1 et N1) || ECE/TRANS/WP.29/2012/127 Proposition de complément 6 au règlement n° 85 (mesure de puissance nette) || ECE/TRANS/WP.29/2012/106 Proposition de complément 16 au règlement n° 87 (feux de circulation diurne) || ECE/TRANS/WP.29/2012/78 Proposition de rectificatif 1 à la révision 3 du règlement n° 90 (plaquettes de frein de rechange) Alignement des versions anglaise et française sur le texte russe || ECE/TRANS/WP.29/2012/117 Proposition de complément 14 au règlement n° 91 (feux de position latéraux) || ECE/TRANS/WP.29/2012/79 Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement n° 94 (collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2012/99 Proposition de rectificatif 1 au complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement nº 94 (protection en cas de collision frontale) || ECE/TRANS/WP.29/2012/126 Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement n° 95 (collision latérale) || ECE/TRANS/WP.29/2012/100 Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement n° 96 (émissions diesel des tracteurs agricoles et des engins mobiles non routiers) || ECE/TRANS/WP.29/2012/107 Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement n° 97 (systèmes d’alarme pour véhicules) || ECE/TRANS/WP.29/2012/91 Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 98 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) || ECE/TRANS/WP.29/2012/80 Proposition de rectificatif 1 à la révision 3 du règlement n° 98 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) || ECE/TRANS/WP.29/2012/61 Proposition de complément 8 au règlement n° 99 (projecteurs munis de sources lumineuses à décharge) || ECE/TRANS/WP.29/2012/81 Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement n° 100 (sécurité des véhicules électriques à batterie) || ECE/TRANS/WP.29/2012/101 Proposition de série 02 d’amendements au règlement n° 100 (sécurité des véhicules électriques à batterie) || ECE/TRANS/WP.29/2012/102 WP.29-158-06 Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement n° 101 (émissions de CO2/consommation de carburant) || ECE/TRANS/WP.29/2012/108 Proposition de série 01 d’amendements au règlement n° 110 (organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au GNC) || ECE/TRANS/WP.29/2012/92 Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) || ECE/TRANS/WP.29/2012/82 Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement n° 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) || ECE/TRANS/WP.29/2012/83 Proposition de complément 5 au règlement n° 115 (systèmes spéciaux d’adaptation du GPL et au GNC) || ECE/TRANS/WP.29/2012/109 Proposition de complément 4 au règlement n° 116 (protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée) || ECE/TRANS/WP.29/2012/93 Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement n° 117 (pneumatiques: bruit de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement) || ECE/TRANS/WP.29/2012/54 ECE/TRANS/WP.29/2012/55 WP.29-158-09 Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement n° 119 (feux d’angle) || ECE/TRANS/WP.29/2012/84 Proposition de série 01 d’amendements au règlement n° 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs) || ECE/TRANS/WP.29/2012/30 Proposition de complément 8 au règlement n° 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs) || ECE/TRANS/WP.29/2012/94 Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement n° 123 (systèmes d’éclairage avant adaptatifs – AFS) || ECE/TRANS/WP.29/2012/85 Proposition de série 01 d’amendements au règlement n° 125 (champ de vision du conducteur) || ECE/TRANS/WP.29/2012/95 Proposition d’amendement 3 à la résolution spéciale n° 1 (S.R.1) || ECE/TRANS/WP.29/2012/115 Proposition d’amendement à la résolution consolidée sur la construction des véhicules (R.E.3) || ECE/TRANS/WP.29/2012/114 Proposition de rectificatif 2 à l’amendement 1 au règlement technique mondial n° 4 [procédure mondiale harmonisée d’homologation des véhicules utilitaires lourds (WHDC)] || ECE/TRANS/WP.29/2012/112 Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial n° 5 [systèmes de diagnostic embarqué (OBD) pour véhicules utilitaires lourds, harmonisés au niveau mondial] || ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/30 ECE/TRANS/WP.29/2012/113 ECE/TRANS/WP.29/2012/118 [1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. [2] JO L 35 du 10.2.2000, p. 12. [3] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. [4] JO L 35 du 10.2.2000, p. 12. [5] JO L 263 du 24.2.2011, p. 1.