4dash vu l’article 67 de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0082/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Administration civile transitoire/Accords de paix *
A5-0111/2000
Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien àcertaines entités mises en place par la
communauté internationale suite àdes conflits, pour assurer soit l’administration civile transitoirede certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix (COM(2000) 95 bdash C5-0118/2000 bdash
2000/0042(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (6)
(6) Cette base juridique doit pouvoir être étendue pour permettre
la participation de la Communauté à l’installation et au fonc-tionnement des entités de mêmes caractéristiques, qui pour-raient être mises en place dans le futur par la communautéinternationale et auxquelles la Communauté déciderait d’appor-ter son soutien.(6) Pour permettre la participation de la Communauté à l’ins-
tallation et au fonctionnement des entités de mêmes caracté-ristiques, qui pourraient être mises en place dans le futur parla communauté internationale et auxquelles la Communautédéciderait d’apporter son soutien , une base juridique spéci-
fique doit être proposée.
(Amendement 2)
Article premier
1. La Communauté contribue financièrement à l’installation
et au fonctionnement des entités qui figurent en annexe, mises
en place par la communauté internationale suite à des conflitspour assurer soit l’administration civile transitoire de certainesrégions, soit la mise en œuvre des accords de paix.1. La Communauté contribue financièrement à l’installation
et au fonctionnement des entités qui figurent ci-après, mises
en place par la communauté internationale suite à des conflitspour assurer soit l’administration civile transitoire de certainesrégions, soit la mise en œuvre des accords de paix :
a) Mission intérimaire des NU pour le Kosovo (MINUK).
Quatrième Pilier,
b) Office du Haut représentant pour la Bosnie-Herzégo-
vine (OHR).
2. Les modifications de l’annexe sont décidées par le Conseil,sta-
tuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.7.2.2001 FR C 41/47 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
(Amendement 3)
Article 2
1. Le financement prend la forme d’une subvention au bud-
get des entités visées à l’article 1.1. Le financement prend la forme d’une subvention spéci-
fiqueau budget des entités visées à l’article 1.
2. Les décisions de financement sont arrêtées selon la procé-
dure prévue au paragraphe 2 de l’article 4.2. Les décisions de financement sont arrêtées selon la procé-
dure prévue au paragraphe 2 de l’article 4 , dans la limite des
crédits disponibles sous le plafond de la rubrique 4 desperspectives financières éventuellement modifié, confor-mément aux articles 19 et 24 de l’Accord interinstitution-nel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseilet la Commission sur la discipline budgétaire et l’améliora-tion de la procédure budgétaire(
1).
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(Amendement 4)
Article 3,paragraphe 2
2. Le montant de la subvention, les dépenses éligibles, la
période couverte, les modalités de mise œuvre ainsi que lesmodalités de contrôle de la gestion et de la destination finalede la subvention communautaire, feront l’objet d’une conven-tion de financement, conclue entre la Commission, agissant aunom de la Communauté, et les entités bénéficiaires.2. Le montant de la subvention, les dépenses éligibles, la
période couverte, les modalités de mise œuvre ainsi que lesmodalités de contrôle de la gestion et de la destination finalede la subvention communautaire, feront l’objet d’une conven-tion de financement, conclue entre la Commission, agissant aunom de la Communauté, et les entités bénéficiaires. La
Commission informe chaque année le Conseil et le Parle-ment européen sur ces conventions de financement.
(Amendement 5)
Article 4
1. La Commission est assistée par un comité de gestion
composé des représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.1. La Commission est assistée par un comité de gestion
composé d’un représentant par État membre et présidé par
le représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE s’applique.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à un mois.3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à un mois.
3bis. Le Parlement européen est régulièrement tenu
informé par la Commission des travaux du comité, confor-mément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, decette même décision. Les principes et les conditionsconcernant l’accès du public aux documents qui sontapplicables àla Commission, s’appliquent au comité.
(Amendement 6)
Article 5
Les conventions de financement ainsi que tout contrat ou ins-
trument de mise en œuvre qui en découlent, prévoient expres-sément que la Commission, des organismes mandatés par laCommission, la Cour des Comptes et l’OLAF peuvent, aubesoin, procéder à un contrôle sur place.Les conventions de financement ainsi que tout contrat ou ins-
trument de mise en œuvre qui en découlent, prévoient expres-sément que la Commission, des organismes mandatés par laCommission, la Cour des Comptes et l’OLAF peuvent, aubesoin, procéder à un contrôle sur place. La CommissionC 41/48 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
informe le Conseil et le Parlement européen sur les résul-
tats de ces contrôles sur place et sur l’utilisation de lacontribution accordée par la Communauté aux entités
concernées.
(Amendement 7)
Annexe
ANNEXE Supprimée.
ENTITÉS VISÉES PAR L’ARTICLE PREMIER DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Mission intérimaire des NU pour le Kosovo (MINUK). Quatrième
Pilier. Office du Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine(OHR).
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant le soutien àcertaines entités mises en place par la communauté internationale suite àdesconflits, pour assurer soit l’administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en
œuvre des accords de paix (COM(2000) 95 bdash C5-0118/2000 bdash 2000/0042(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
4dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 95),
4dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308du traité CE (C5-0118 /2000),
4dash vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(
1),
4dash vu l’article 67 de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission ducontrôle budgétaire (A5-0111/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.7.2.2001 FR C 41/49 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 mai 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT