— vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0151/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0244/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. est favorable à l'adoption de l'euro par Chypre le 1erjanvier 2008;
3. demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères
de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0271
Adoption par Malte de la monnaie unique au 1erjanvier 2008 *
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision duConseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la
monnaie unique au 1
erjanvier 2008 (COM(2007)0259 —C6-0150/2007 —2007/0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0259),
— vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (COM(2007)0258) et le rapport de
convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,
— vu le document de travail des services de la Commission —document accompagnant le rapport de
convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (SEC(2007)0622),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),
— vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0150/2007),
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.12.6.2008 FR C 146 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0243/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. est favorable à l'adoption de l'euro par Malte le 1erjanvier 2008;
3. demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères
de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0272
Galileo
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européende radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
et du cadre financier pluriannuel 2007-2013
Le Parlement européen ,
— vu la proposition, par la Commission, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation
par satellite (COM(2004)0477),
— vu sa position du 6 septembre 2005 sur cette proposition (
1),
— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (2),
— vu la communication de la Commission intitulée «Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre
des programmes européens de GNSS» (COM(2007)0261),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'article 54 de son règlement;
1. rappelle au Conseil et à la Commission que le cadre financier pluriannuel prévoit un montant d'envi-
ron 1 000 000 000 euros pour les dépenses opérationnelles de Galileo pour la période 2007-2013 et que lemontant de référence financière au titre de la proposition modifiée de règlement relatif à la mise en œuvre
des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite est de1 005 000 000 euros à prix courants;
(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0164.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 146 E/226 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007