FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/7

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 96/08)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«LIMONE INTERDONATO MESSINA»

No UE: PGI-IT-02139 — 3.5.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Società Cooperativa Agricola Limone Interdonato di Sicilia Via Umberto I, 369 98026 Nizza di Sicilia (ME) ITALIA Tél. +39 0942422119

Società Cooperativa Agricola Limone Interdonato Messina Jonica Via Sant’Antonio, 15 98025 Itala (ME) ITALIA Tél. +39 3473632533

Les groupements demandeurs sont habilités à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14.10.2013.

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

— ☐ Dénomination du produit — ☒ Description du produit — ☐ Aire géographique — ☐ Preuve de l’origine — ☐ Méthode de production — ☒ Lien — ☒ Étiquetage — ☒ Autres [mises à jour législatives, organisme de contrôle]

4. Type de modification(s)

— ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5. Modification(s)

Description du produit

La mention suivante concernant l’acidité du jus, qui figure à l’article 2 du cahier des charges et au point 3.2 du document unique:

«L’acidité totale est inférieure à 50 g/l.»

est modifiée comme suit:

«L’acidité totale est inférieure à 82 g/l.»

La valeur indiquée dans la demande d’enregistrement de l’appellation a été établie à partir des valeurs du jus relevées sur les fruits récoltés au stade de la maturité physiologique complète.

Sur la base d’une étude récente réalisée grâce à un financement du programme de développement rural — Région Sicile 2007-2013, mesure 124 «Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et techniques dans les secteurs agroalimentaire et forestier» CI.B.I. (CITRUS BUSINESS INTELLIGENCE) et effectuée à partir d’un échantillon représentatif de produits soumis au régime de contrôle applicable aux IGP, au cours des deux dernières campagnes agricoles (2013/2014 et 2014/2015), on a pu constater que les valeurs d’acidité du jus du «Limone Interdonato Messina» diminuent naturellement avec l’évolution du niveau de maturité physiologique du fruit, pour atteindre les valeurs indiquées dans le cahier des charges (inférieures à 50 g/l) seulement au moment de la maturité complète du fruit qui débute dès le mois de mars, à savoir vers la fin de la période de la récolte qui s’étend du 1er septembre au 15 avril.

En effet, il ressort du suivi effectué au stade du projet que les valeurs d’acidité exprimées en acide citrique et relevées au cours de la période comprise entre septembre et la fin du mois de février, sont d’environ 80 g/l, ce qui signifie que les fruits ne peuvent être commercialisés selon le plan de contrôle de l’IGP «Limone Interdonato Messina». Il y a donc lieu d’augmenter la valeur relative de l’acidité maximale indiquée dans le cahier des charges du «Limone Interdonato Messina» IGP, dans la mesure où ce paramètre ne tient pas compte de la variabilité de cette valeur liée au développement physiologique du fruit.

Lien

Il est nécessaire de rectifier le libellé du point 5 du document unique publié au Journal officiel de l’Union européenne C 74 du 28.3.2009, p. 70, selon lequel la «douceur» de la pulpe du «Limone Interdonato Messina» est liée à sa faible teneur en acide citrique. En particulier, il est précisé que la caractéristique relative à la «douceur» du «Limone Interdonato Messina» ne modifie pas la spécificité du produit étant donné que la «douceur» en question est liée au degré Brix du jus (exprimé en % de glucose et de fructose en tant que sucre dissous dans un liquide) et est due à des valeurs en moyenne supérieures à celles relevées dans d’autres variétés de citrons siciliennes (6,2 %), déjà définies dans le cahier des charges en vigueur. Le texte du cahier des charges de production reste inchangé.

Par conséquent, les paragraphes suivants du point 5 ont été modifiés comme suit:

«Les caractéristiques fondamentales du “Limone Interdonato Messina” sont la précocité de la maturité, d’où une mise sur le marché à un moment où il n’y a pas encore de citrons jaunes dans les autres zones méditerranéennes agrumicoles, la douceur de la pulpe due à une faible teneur en acide citrique (inférieure à 50 g/l), la résistance exceptionnelle à la maladie du “mal secco” des agrumes, la finesse de l’épicarpe, caractéristique conférée par la peau lisse, peu rugueuse aux glandes oléifères peu prononcées.»

devient

«Les caractéristiques fondamentales du “Limone Interdonato Messina” sont la précocité de la maturité, d’où une mise sur le marché à un moment où il n’y a pas encore de citrons jaunes dans les autres zones méditerranéennes agrumicoles, la douceur de la pulpe, la résistance exceptionnelle à la maladie du “mal secco” des agrumes, la finesse de l’épicarpe, caractéristique conférée par la peau lisse, peu rugueuse aux glandes oléifères peu prononcées.»;

«Ses caractéristiques fondamentales reconnues, principalement la précocité de sa maturité, la douceur de sa pulpe, due à la faible teneur en acide citrique, et la finesse de l’épicarpe, sont l’aboutissement d’une combinaison de facteurs pédoclimatiques, végétatifs et agronomiques typiques de la zone couverte par l’IGP.»

devient

«Ses caractéristiques fondamentales reconnues, principalement la précocité de sa maturité, la douceur de sa pulpe et la finesse de l’épicarpe, sont l’aboutissement d’une combinaison de facteurs pédoclimatiques, végétatifs et agronomiques typiques de la zone couverte par l’IGP.»

Étiquetage

Le logo du «Limone Interdonato Messina» a été corrigé: sa représentation ne comporte plus le symbole de l’Union européenne. Le symbole de l’Union européenne est la propriété de la Commission européenne et ne saurait constituer un élément du logo du produit.

Autres

Les références au règlement (UE) no 1151/2012 ont été actualisées.

La mention relative à l’organisme de contrôle chargé de la vérification du cahier des charges du produit a été ajoutée dans le cahier des charges.

DOCUMENT UNIQUE

«LIMONE INTERDONATO MESSINA»

No UE: PGI-IT-02139 — 3.5.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination

«Limone Interdonato Messina»

2. État membre ou pays tiers

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Limone Interdonato Messina» est réservée au cultivar «Interdonato», hybride naturel entre un clone de cédratier et un clone de citronnier. Lorsqu’il est mis sur le marché, il doit présenter les caractéristiques suivantes:

— fruit: de poids moyen à élevé compris entre 80 et 350 g,

— forme: elliptique avec ombon prononcé et cicatrice stylaire légèrement déprimée,

— épicarpe: fin, peu rugueux avec glandes oléifères lisses,

— couleur: vert mat virant au jaune au début de la maturité commerciale, et jaune à l’exception des extrémités vert mat à la maturité physiologique,

— pulpe: de couleur jaune, texture moyenne et déliquescente avec pépins rares ou absents,

— jus: de couleur jaune citrin, avec un rendement non inférieur à 25 %. Acidité totale inférieure à 82 g/l. Degré Brix égal ou supérieur à 6,2,

— catégorie commerciale: «Extra» et «I».

La récolte de l’IGP «Limone Interdonato Messina» s’étend du 1er septembre au 15 avril.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de production doivent avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique de production visée au point 4. La récolte est effectuée durant la période indiquée au point 3.2, à la main à l’aide de ciseaux afin d’éviter le détachement de la zone pistillaire.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Pour les fruits de l’IGP «Limone Interdonato Messina» non commercialisés immédiatement après la récolte, la conservation à basses températures est autorisée. On utilise à cet effet des chambres froides dans lesquelles le taux d’humidité relative est maintenu à un niveau élevé (75-95 %) pour conserver la turgescence du fruit, tandis que l’air est renouvelé régulièrement (5 fois le volume de la chambre froide toutes les 24 heures) pour éviter la formation d’anhydride de carbone et d’éthylène produits lors de la respiration des fruits. Les températures de conservation sont comprises entre 6 °C et 11 °C. Le conditionnement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la récolte.

L’IGP «Limone Interdonato Messina» est commercialisé en contenants et/ou en plateaux de bois, de plastique et/ou de carton, en filets d’un poids maximum de 5 kg, et en vrac en corbeilles alvéolaires. Les emballages, les filets et les corbeilles doivent être scellés de manière à empêcher que le contenu ne puisse en être extrait sans briser le sceau. Lorsque le produit est vendu en vrac, une étiquette sera apposée sur chaque fruit.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquette des emballages doit obligatoirement porter: la dénomination IGP «Limone Interdonato Messina» et le logo, en caractères plus gros que ceux des autres mentions indiquées sur l’étiquette; le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise productrice et/ou de conditionnement, la catégorie commerciale «Extra» ou «I».

Le logo est composé de deux cercles concentriques: à l’intérieur du premier cercle, un fond de la même couleur verte que le citron Interdonato au début de sa maturité sert de base à la mention: «LIMONE INTERDONATO» et aux deux photographies de ce même fruit. À l’intérieur du deuxième cercle, le fond bleu clair représentant la mer sert de fond au portrait du colonel Interdonato, sélectionneur du cultivar homonyme, à la représentation de la Sicile et à la mention «MESSINA» qui complète la dénomination IGP.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production de l’IGP «Limone Interdonato Messina» comprend la totalité des territoires communaux de la province de Messine énumérés ci-après: Messina, Scaletta Zanclea, Itala, Alì, Alì Terme, Nizza di Sicilia, Roccalumera, Fiumedinisi, Pagliara, Mandanici, Furci Siculo, S. Teresa di Riva, Letojanni, S. Alessio Siculo, Forza D’Agrò, Taormina et Casalvecchio Siculo; Giardini Naxos et Savoca.

5. Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique concernée par la culture de l’IGP «Limone Interdonato Messina» couvre une vaste portion de la façade ionienne de la région de Messine, exposée uniformément à l’est, soit tous les territoires communaux limitrophes compris entre Messine et Taormine.

La présence du cultivar est attestée dans l’étage végétal compris entre 0 et 400 mètres au-dessus du niveau de la mer; il est aussi présent au-delà, dans les zones correspondant aux lits fertiles des nombreux torrents et aux bassins versants.

La configuration orographique est étroitement liée à la chaîne des Peloritani qui plonge dans la mer Ionienne et dont les points culminants sont situés à proximité de la côte, créant un relief fortement accidenté et des pentes marquées, même à faible altitude. En effet, le territoire présente dans l’ensemble une déclivité supérieure à 40 %, tandis que les surfaces planes ne se trouvent que dans les portions de territoire situées à proximité des torrents et du littoral.

En ce qui concerne les aspects géologiques, l’extrémité nord-est de la Sicile est liée, du point de vue stratigraphique, au territoire de la Calabre, avec un socle principal constitué de roches granitiques, schisteuses et phylladiques et recouvert par des terrains plus récents. Le socle principal, qui appartient probablement au Cambrien, est constitué d’un filon de granit porphyroïde et par des schistes.

Les sédimentations marines du post-Cambrien comprennent des couches alternées de calcaires, de dolomites, de schistes et d’argiles dont les séries de sédimentations pliocéniques successives sont représentées par des conglomérats basaux, des marnes, des argiles et enfin des roches incohérentes constituées de sables et de grès.

Du point de vue tectonique, une telle structure géologique favorise, d’une part, la fragmentation des roches à laquelle est associée la formation de sources, et, d’autre part, la stabilité des sols et l’épaisseur des alluvions, propices à la formation de nappes phréatiques à partir des eaux d’infiltration.

Ces deux aspects constituent des éléments favorables à l’utilisation des eaux souterraines à des fins d’irrigation.

La zone présente un éventail pédologique hétérogène où prédominent les lithosols alluvionnaires et les sols bruns extrêmement fertiles sous l’angle agricole.

Du point de vue hydrologique, il faut noter la présence diffuse de nombreux cours d’eau ne revêtant un caractère torrentiel qu’en cas de fortes précipitations. Un aspect notable est la présence dans le sous-sol d’eaux riches en soufre, sel, brome et iode, exploitées aussi du point de vue thermal. Les ressources en eau sont donc représentées principalement par les météores aqueux, les sources et les eaux des nappes phréatiques prélevées par l’intermédiaire de nombreux puits. Quant au climat de la zone, il est typiquement méditerranéen avec des hivers doux et des étés caractérisés par de longues périodes de sécheresse qui s’accompagnent de températures élevées. Quant à l’exposition aux vents, la région est soumise aux vents dominants d’ouest et de nord-est et, en hiver, au maestrale et au libeccio qui peuvent se révéler particulièrement tempétueux. Le scirocco, vent chaud et humide qui souffle du sud-sud-est, parfois pendant de longues périodes, est également très présent.

Il résulte de ce qui précède que les éléments pédologiques, orographiques, climatiques et environnementaux qui caractérisent la zone vouée à la culture du «Limone Interdonato Messina» constituent un écosystème absolument unique qui ne peut être reproduit ailleurs. La preuve en est que les citronniers du cultivar Interdonato cultivés sur d’autres versants de l’île et en Calabre n’ont jamais généré les spécificités tant appréciées qui ne se retrouvent que chez le cultivar de l’aire géographique d’origine. Les caractéristiques fondamentales du «Limone Interdonato Messina» sont la précocité de la maturité, d’où une mise sur le marché à un moment où il n’y a pas encore de citrons jaunes dans les autres zones méditerranéennes agrumicoles, la douceur de la pulpe, la résistance exceptionnelle à la maladie du «mal secco» des agrumes, la finesse de l’épicarpe, caractéristique conférée par la peau lisse, peu rugueuse aux glandes oléifères peu prononcées.

La demande d’enregistrement du citron «Interdonato Messina» comme IGP est justifiée par la réputation dont ce produit jouit depuis toujours dans la zone où il est cultivé. C’est un héros de l’épopée garibaldienne, le colonel Interdonato, qui a sélectionné en 1875 ce cultivar particulier dont les fruits se distinguaient par leur période de maturité précoce, leur grosseur, leur forme allongée et cylindrique, leur jus peu acide et leur peau très lisse. Dès cette époque, il fut apprécié et reconnu par les habitants de la région qui lui donnèrent également d’autres noms comme: «citron spécial» ou «citron fin», appellations qui subsistent encore aujourd’hui parallèlement à la dénomination du «Limone Interdonato».

Ses caractéristiques fondamentales reconnues, principalement la précocité de sa maturité, la douceur de sa pulpe et la finesse de l’épicarpe, sont l’aboutissement d’une combinaison de facteurs pédoclimatiques, végétatifs et agronomiques typiques de la zone couverte par l’IGP. Parmi les pratiques agronomiques particulières sur le plan de la spécificité du cultivar Interdonato produit dans l’aire IGP, il convient de citer la fumure basée sur des apports élevés de substance organique et d’engrais azotés à diffusion lente. Puisqu’il est prouvé scientifiquement que les apports azotés ont un effet important sur la rugosité de l’épicarpe, l’usage d’engrais organiques et leur lente diffusion dans le sol favorisent une assimilation graduelle par l’arbre et la distension des glandes oléifères du fruit. Une autre technique particulière à signaler est celle de l’irrigation visant à assurer des apports en eau constants et adaptés durant les phases de croissance et de mûrissement des fruits et qui est pratiquée essentiellement pendant l’été. Par conséquent, la présence du «Limone Interdonato Messina» sur la façade ionienne de la région de Messine est le résultat d’une évolution naturelle liée à une combinaison de facteurs naturels et anthropiques propres de l’aire de culture et qui ne peuvent être reproduits nulle part ailleurs. Les échecs par lesquels se sont soldées toutes les tentatives de diffusion de la culture dans les zones limitrophes de Catane ou sur la façade tyrrhénienne de la région de Messine le confirment amplement, étant donné que le citron Interdonato présente des caractéristiques stables dans le milieu d’origine. Du reste, la précocité de maturité est due sans conteste aussi au clone du cédratier qui compose le cultivar «Interdonato». En résumé, on peut affirmer clairement que, dès le XIXe siècle, la culture du citron «Interdonato» a contribué à façonner le paysage de l’ensemble de la façade ionienne de la province de Messine surnommée la «terre aux jardins toujours verts», en influençant l’économie, les habitudes, la structure sociale, les événements, la culture, les rites et les traditions.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Limone Interdonato Messina» au Journal officiel de la République italienne no 63 du 16.3.2016. Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.