13. Déplacement et le séjour des citoyens de l’Union
A5-0207/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l’application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (droit de séjour)
et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les mesuresspéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l’Union qui sont justifiées par
des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (COM(1999) 127,
COM(1999) 372 /dash C5-0177/1999, C5-0178/1999 /dash 1999/2157(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu le rapport et la communication de la Commission (COM(1999) 127, COM(1999) 372 hdash
C5-0177/1999, C5-0178/1999),
hdash vu, en particulier, les articles 14, 17, 18et 39 du traité CE,hdash vu le rapport du Groupe de Haut niveau sur la libre circulation des personnes présenté à la Commis-
sion le 18mars 1997,
hdash vu le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union du 17 juin 1997,hdash vu le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(1997) 283),hdash vu le rapport 1997-1998d’ECAS (European Citizens Action Service),hdash vu la communication de la Commisssion: Plan d’action pour la libre circulation des travailleurs
(COM(1997) 586 hdash C4-0650/1997) et sa résolution du 16 juillet 1998(
1),
hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,hdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’emploi
et des affaires sociales, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et dessports ainsi que de la commission des pétitions (A5-0207/2000),
A. considérant les articles 14, relatif à la liberté de circulation des personnes, ainsi que 17 et 18du
traité CE concernant la citoyenneté européenne qui comporte le droit de circuler et de séjourner libre-
ment sur tout le territoire de l’Union européenne,
B. considérant cependant, au vu du rapport de la Commission, ainsi que de la jurisprudence de la Cour
de justice des Communautés européennes, que les citoyens européens sont encore aujourd’hui, toutescatégories confondues, confrontés à de nombreux obstacles à l’exercice de leur droit de déplacement et
de séjour,
C. regrettant que les citoyens des pays extérieurs à l’Union européenne, qui résident légalement sur le
territoire communautaire, soient exclus des droits de libre circulation et d’établissement,
D. considérant l’application encore très insatisfaisante des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et
93/96/CEE sur le droit de séjour des étudiants et des retraités, puisque les intéressés doivent subir les
conséquences de la lenteur et des coûts administratifs des procédures d’obtention du titre de séjour et
des obligations de renouvellement de titre souvent injustifiées,
E. considérant que l’obtention d’un titre de séjour par les retraités est soumise à la preuve souvent diffi-
cile de ressources suffisantes appréciée différemment selon les États membres et sans relation avec leur
situation matérielle réelle, d’où la nécessité d’une refonte prochaine des textes actuels,
(1) JO C 292 du 21.09.1998, p. 145.7.5.2001 FR C 135/189 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
F. considérant que les travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois
«atypiques», de très brève durée, à temps partiel, intérimaire, saisonnier, de même que les travailleursmigrants se trouvant sans emploi, se heurtent souvent à de grandes difficultés de séjour dans le paysd’accueil en raison des formalités de renouvellement de leur titre liées à la preuve de ressources suffi-santes,
G. considérant qu’il y a lieu, d’une manière générale, de dissocier autant que possible le droit de circula-
tion et de séjour, aspect majeur du droit fondamental à la citoyenneté européenne, laquelle ne peutêtre réservée aux seuls citoyens des États membres, des considérations économiques qui pèsentaujourd’hui sur son libre exercice,
H. reconnaissant qu’il y a actuellement des millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement
dans l’UE,
I. considérant aussi que les travailleurs migrants sont pénalisés, dans la mesure où ils subissent les consé-
quences pécuniaires des lacunes de l’harmonisation des systèmes de retraite,
J. considérant les atteintes inadmissibles au droit de séjour encore trop souvent portées par les États
membres qui recourent à une interprétation abusive de l’ordre public au détriment des objectifs énon-cés par la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la CJCE en ce domaine,
K. considérant que le plein exercice du droit de libre circulation et de séjour, outre qu’il correspond à
l’application même du principe de citoyenneté européenne, favorise aussi, en permettant la mobilité
des étudiants et des travailleurs, le dynamisme et la compétitivité économique,
L. considérant que cinquante ans après que le traité de Rome ait, pour la première fois, énoncé le prin-
cipe de libre circulation des personnes, ce droit est encore entravé, voire ignoré, d’où la nécessité de
promouvoir une véritable citoyenneté européenne,
M. considérant qu’il appartient dès lors à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour
donner un sens effectif à la citoyenneté européenne et à «l’espace européen de liberté»;
1. approuve le rapport mais demande à la Commission d’expliquer le retard apporté à la présentation
au Conseil et au Parlement d’un rapport sur l’application de la directive 93/96/CEE;
2. observe que ce rapport ne traite pas des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs dans
l’exercice de leur droit de déplacement et de séjour et ne couvre la situation des ressortissants de pays
tiers que dans la mesure où ceux-ci sont des membres de la famille d’un citoyen européen;
3. souligne la nécessité, à partir d’une refonte globale des textes existants, d’une directive-cadre qui
organise et garantisse l’exercice sans entraves de la liberté de déplacement et de séjour;
4. demande aux États membres et à la Commission, dans la mise en œuvre de cette directive-cadre,
d’adopter les mesures nécessaires pour rendre, selon les différentes catégories de personnes concernées,
l’exercice de la citoyenneté européenne beaucoup plus effective en mettant fin aux inégalités de traitementactuelles;
5. considère à cet égard que l’introduction pour tous les demandeurs d’une carte de séjour valable un an
constituerait un premier pas dans cette perspective;
6. déplore, dans un «espace européen de liberté», l’utilisation abusive par les États membres de l’ordre
public pour procéder à des expulsions; estime dès lors indispensable que les États membres s’efforcent deparvenir, dans le cadre notamment des accords de Schengen, à une meilleure coordination dans l’apprécia-tion de la notion d’ordre public;
7. invite instamment la Commission à s’assurer que les solutions légales apportées par la direc-
tive 64/221/CEE ne sont pas remises en cause et que toute personne couverte par cette directive n’estpas privée de ses droits de défense et d’assistance ni de représentation;C 135/190 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
8. estime que l’association systématique ou automatique de la condamnation pénale et de la mesure
d’éloignement constitue une violation du droit communautaire et du principe de non-discrimination; attirel’attention sur le fait que tout éloignement doit être justifié dans chaque cas en fonction du risque qui
continue à peser sur l’ordre public et la sécurité et être examiné précautionneusement à la lumière de la
situation personnelle de l’intéressé et de la protection de la vie des membres de sa famille;
9. estime que la citoyenneté de l’Union doit être interprétée dans son sens large; estime dès lors que les
ressortissants de pays tiers qui sont nés dans le pays de séjour ou qui y habitent depuis leur enfance, et les
personnes établies de longue date qui ont des liens culturels, sociaux et familiaux dans le pays de séjour ou
sont mineurs, ne sauraient être expulsés;
10. estime que le Système d’information Schengen doit respecter le droit communautaire, plus particu-
lièrement en ce qui concerne:
hdash l’application de la disposition de la directive 64/221/CEE, qui prévoit expressément que les données
personnelles concernant une mesure entrant dans le champ d’application de la directive et qui n’est
plus en vigueur ou qui a été abrogée ne peuvent plus être conservées, pas plus qu’elles ne peuvent êtreinscrites sur les listes communautaires ou transmises automatiquement, et que le refus opposé à descitoyens de l’Union ou à des personnes qui le sont devenues sur la base d’un enregistrement auprès du
SIS à leur entrée dans la zone Schengen est contraire au droit communautaire,
hdash l’application de la directive 95/46/CE, qui prévoit expressément que les données personnelles collectées
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne peuvent être traitées de manière incompatible
avec ces finalités,
demande à la Commission européenne d’assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que gar-
dienne des traités et de prendre des mesures en vue de faire cesser ces violations du droit communautaire;
11. regrette que le Conseil ignore les communications de la commission des pétitions relatives aux
graves violations du droit communautaire commises par les autorités des États membres, ce qui témoigne
d’une attitude négative du Conseil à l’égard du droit de pétition des citoyens européens, et l’invite à accor-
der l’attention nécessaire aux droits des citoyens de l’Union.
Concernant le déplacement et le séjour des étudiants
12. demande aux États membres:
hdash de veiller, concernant le droit de séjour des étudiants, au strict respect par leurs administrations natio-
nales des dispositions actuelles de la directive 93/96/CEE (inscription dans un établissement agréé,
simple déclaration de ressources suffisantes, affiliation à un régime d’assurance maladie) à l’exclusionde toutes autres conditions,
hdash de limiter au maximum les formalités de renouvellement des titres de séjour et d’envisager la gratuité
de la délivrance de ces documents,
hdash de faire en sorte que tous les étudiants puissent solliciter, dans le pays où ils étudient, un permis de
travail pour financer leurs études,
hdash de ne pas subordonner l’aide financière aux étudiants à des conditions de nationalité;
13. demande à la Commission d’étudier:
hdash l’extension du champ d’application de la directive aux personnes suivant une formation et aux travail-
leurs volontaires,
hdash les problèmes de reconnaissance des diplômes dans certaines professions;
14. prend note de l’intention de la Commission d’élargir le champ d’application de la direc-
tive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants à tous les établissements d’enseignement et de
rechercher des moyens de préciser la portée du droit de séjour des étudiants; estime qu’à cette fin, il
convient d’accorder une attention particulière aux problèmes administratifs que rencontrent les stagiaireset les personnes qui prennent part aux projets de bénévolat et, si possible, de rendre gratuite la délivrance
aux étudiants de leur première carte de séjour ainsi que le renouvellement de celle-ci; demande en consé-
quence à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions de modifica-tion de la directive qui aillent dans ce sens.7.5.2001 FR C 135/191 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
Concernant le déplacement et le séjour des retraités
15. accueille favorablement les propositions de la Commission allant dans le sens de la refonte des
directives actuelles en vue:
hdash de simplifier et d’assouplir au maximum les modalités de preuve de ressources suffisantes exigées des
retraités,
hdash de considérer l’incidence des modes de vie alternés, de plus en plus fréquents entre le pays d’accueil et
le pays d’origine au cours d’une même année, sur la validité des cartes de séjour.
Concernant le déplacement et le séjour des travailleurs migrants
16. demande aux États membres de faciliter au maximum l’octroi et le renouvellement du titre de séjour
aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs intérimaires, à temps partiel, saisonniers, en leuraccordant une carte de séjour de cinq ans lorsqu’ils ont occupé des emplois pendant plus de douze moissur une période de résidence dans le pays d’accueil supérieure à dix huit mois;
17. demande également aux États membres d’accueil de permettre aux travailleurs sans emploi
d’obtenir:
hdash la prorogation de leur droit de séjour pendant la période où ils bénéficient du versement des alloca-
tions de chômage acquises dans ce pays,
hdash le renouvellement automatique de leur titre de séjour pour des périodes d’au moins six mois lorsqu’ils
sont à la recherche effective d’un emploi;
18. demande à cet égard au Conseil de reprendre sans plus tarder l’examen des trois propositions en ce
sens de la Commission relatives à l’amélioration de la libre circulation des travailleurs et leur famille à
l’intérieur de la Communauté (COM(1998) 394)(
1).
Concernant le statut social des travailleurs migrants
19. demande aux États membres de procéder à l’amélioration et à la modernisation indispensables de la
protection sociale dans l’UE pour mettre fin aux pénalisations dont souffrent les travailleurs migrants et lestravailleurs détachés du fait:
hdash de la non-reconnaissance de certains régimes de retraite entre États membres et des difficultés de
transfert des droits acquis,
hdash du caractère restrictif des conditions imposées pour l’acquisition des droits de retraite complémentaire
(longues périodes de carence),
hdash des problèmes fiscaux liés à l’acquisition de droits à pension en de nombreux États membres,
hdash des difficultés liées au transfert des prestations de préretraite octroyées à partir d’un certain âge à un
travailleur en situation de chômage complet.
Concernant le statut familial dans le pays d’accueil
20. considère qu’il faut simplifier et faciliter le regroupement familial, facteur indispensable d’intégration
dans le pays d’accueil; demande à la Commission et aux États membres, lors de la refonte des textes dansce domaine, qu’il soit décidé:
hdash que le conjoint du résident étudiant ou retraité ou, lorsque la législation de l’État membre concerné
assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, le partenaire avec lequel lerésident souhaitant bénéficier du regroupement familial vit en union libre de façon permanente, dis-
pose effectivement du droit de séjour autonome qui leur est reconnu dans les mêmes conditions, en ce
qui concerne les ressources, que le résident étudiant ou retraité sans justification de ressources,
hdash qu’en cas de divorce ou de décès de celui qui a acquis le titre de séjour, les membres de sa famille
aient le droit d’accéder ou de poursuivre l’exercice d’une activité salariée ou indépendante,
(1) JO C 344 du 12.11.1998, pp. 9, 12 et 16.C 135/192 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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hdash que les dispositions précédentes s’appliquent aussi sous les mêmes conditions aux membres de la
famille d’un ressortissant communautaire provenant d’un pays tiers et que, de façon générale, les for-malités de visa soient facilitées, voire supprimées.
Concernant l’environnement économique, social et culturel du droit de séjour des migrants
21. considère que l’exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélio-
ration de l’environnement social (égalité de traitement en matière d’avantages sociaux et fiscaux, plusgrande transparence du marché de l’emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l’éducation,
la formation) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle
fois la réalisation d’étude d’impact «transfrontières» portant sur les effets de l’introduction de nouvelles
réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécuritésociale sur la situation des travailleurs et de leurs familles travaillant dans un État membre autre que celuidans lequel ils résident;
22. estime que des mesures doivent être prises pour permettre la libre circulation des ressortissants de
pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne et y ayant vécu pendant une période minimale de5 ans;
23. observe aussi que les citoyens européens concernés souffrent d’un déficit d’information sur l’étendue
de leurs droits et leurs possibilités de recours auquel il convient de remédier, notamment par une meilleure
formation des personnels administratifs nationaux concernés et des campagnes d’information; demande
expressément que les initiatives des ONG liées au domaine des plaintes concernant la libre circulation despersonnes, l’assistance juridique au cours des procédures et l’inventaire des plaintes les plus courantes,
continuent à être appuyées et à se voir garantir les moyens financiers nécessaires;
24. invite instamment la Commission à accélérer ces procédures internes de façon à mettre un terme
plus rapidement aux infractions à la législation communautaire;
*
**
25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres7.5.2001 FR C 135/193 Journal officiel des Communautés européennes
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