13. soulignequ’ilimported’atténuerlesretombéessocioéconomiquesnéfastesd’uneaccisesurlecarbu-
rant d’aviation; invite par conséquent le Conseilà préparer une révision des accordsbilatéraux sur le car-burant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s’appliquer à la fois aux transports àl’intérieurdel’Unionetauxtransportsenprovenanceetàdestinationdespaystiers;inviteenfinleConseil
às’efforcerrésolumentdeparveniràuncompromissurlecarburantd’aviationlorsdela33
econférencede
l’OACI,en2001;
14. invite la Présidence et la Commission à informer dûment le Parlement sur la 33econférence de
l’OACI en 2001; le Parlement invite la Présidence et la Commission à lui indiquer, avant la conférence,quelles actions sont menées par l’UE et, après la conférence, à lui faire rapport sur le déroulement et lesrésultatsdecelle-ci, notammentencequiconcerne lerégime d’accisessurlecarburantd’aviation;
15. invite instammentla Commission,au cas oùl’OACIn’adopteraitpasde mesures idoineslorsdesa
33
eAssemblée générale qui doit se tenir l’année prochaine, à soumettre une communication sur les
mesuresinternesproposéesàl’échelledel’UE;
16. demandeinstammentàlaCommissiondeplaiderpourunerenégociationdelaconventiondeChi-
cago de 1944 et des accords bilatéraux sur les services aériens arrêtant l’exonération du carburant fournisurleterritoire despartiescontractantes;
17. estimequ’ilyaégalementlieud’envisagerd’urgenced’autresmesurespourréduirelesémissionsde
CO
2du transport aérien, notamment des programmes de négociation des droits d’émission, des accords
volontaires conclus par le secteur du transport aérien, des programmes de recherche et développementvisantàaméliorertechniquementlesmoteursetlecarburantetl’améliorationdelagestiondutraficaérien,étant entendu qu’il faut dans ce contexte définir clairement des objectifs et arrêter des procédures decontrôleprévoyantdessanctionsdansl’intérêtd’unejusteconcurrence danslemarchéintérieur;
18. invitelaCommissionàréaliseruneétudeanalysantcesautressolutions;
19. charge saPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommission.
15.Recoursauprincipedeprécaution
A5-0352/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommissionsurlerecoursauprin-
cipedeprécaution(COM(2000)1/dashC5-0143/2000/dash2000/2086(COS))
Le Parlement européen,
9dash vulacommunicationdelaCommission(COM(2000)19dashC5-0143/2000),9dash vul’article174dutraitéCEfaisantréférence auprincipe deprécaution,9dash vu la résolution du Conseil du 13 avril 1999 demandant à la Commission de se laisser, à l’avenir,
guider davantageparleprincipe deprécaution(
1),
9dash vu le Livre vert de la Commission du 30 avril 1997 sur les principes généraux de la législation ali-
mentaire dansl’Unioneuropéenne (COM(1997)1769dashC4-0213/1997),
9dash vulacommunicationdelaCommissiondu30avril1997surlasantédesconsommateursetlasûreté
alimentaire et le Livre blanc du 12 janvier 2000 sur la sécurité alimentaire (COM(1999)719 9dash
C5-0136/2000),
9dash vulajurisprudencedelaCourdeJusticedesCommunautéseuropéennesfaisantréférenceauprincipe
deprécaution,
9dash vul’avisduComitééconomiqueetsocialadoptéle12juillet2000(2),
(1) JOC206du21.7.99,p.1.
(2) JOC268du19.9.2000,p.6.17.8.2001 FR C232/345 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000
9dash vu les négociations en cours au sein du Codex Alimentarius sur des principes de travail en matière
d’analysedurisque,
9dash vul’article5,paragraphe 7,del’accorddel’Organisationmondialeducommerce(OMC)surl’applica-
tiondesmesuressanitairesetphytosanitaires(SPS),
9dash vul’article47,paragraphe 1,desonrèglement,9dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateursetlesavisdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur, delarecherche et
del’énergie ainsiquedelacommissionjuridique etdumarchéintérieur (A5-0352/2000),
A. considérant que la Commissiona sollicité l’avis du Parlement européen sur le recours au principe de
précaution, et que le Parlement européen se doit d’apporter une contribution constructive et ambi-
tieuseaudébatquientourecettenotion,
B. considérantquel’article152dutraitéCEdisposequ’unniveauélevédeprotectiondelasantéhumaine
estassurédansladéfinitionetlamiseenœuvredetouteslespolitiquesetactionsdelaCommunauté,
C. considérantquel’article153dutraitéCEdisposequelaCommunauté,afindepromouvoirlesintérêts
des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, contribue à laprotectiondelasanté,delasécurité etdesintérêtséconomiquesdesconsommateurs,
D. considérant l’article 174 dutraité CE qui disposed’une part, danssonparagraphe 1, que la politique
de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la promotion, sur le plan inter-
national,demesuresdestinéesàfairefaceauxproblèmesrégionauxouplanétairesdel’environnement,et d’autre part, dans son paragraphe 2, que cette politique vise un niveau de protection élevé, et estfondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, parpriorité àlasource,desatteintesàl’environnementetsurleprincipe dupollueur-payeur,
E. considérant que l’article 6 du traité CE disposeque lesexigences de la protection de l’environnement
doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Commu-nauté,enparticulier afindepromouvoirledéveloppementdurable,
F. considérant que la notion de précaution figure dans un certain nombre d’accords internationaux et
qu’ilyaétéfaitréférence, notamment:
9dash àl’occasiondesdifférentesconférencessurlaprotectiondelamerduNorden1987et1990,
9dash danslaDéclarationdeRiode1992adoptéedanslecadredelaconférencedesNations-uniessur
l’environnementetledéveloppement(UNCED),
9dash danslepréambuledelaConventionsurladiversité biologiquede1992,
9dash danslaConventionsurleschangementsclimatiquesde1992,
9dash danslaConventiondeParispourlaprotectiondumilieu marinpourl’Atlantiquedunord-estde
1992,
9dash dansleProtocolesurlaBiosécurité adoptéàMontréalenjanvier2000,
G. considérant que le préambule de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) souligne
lesliensdeplusenplusétroitsentrelecommerceinternationaletledéveloppementdurable,ainsiquelaprotectionetlapréservationdel’environnement,
H. considérantqu’encequiconcernenotammentlaprotectiondelavieoudelasantéhumaine,animale
ouvégétale, l’article 5,paragraphe 7,del’accordsurl’applicationdesmesuressanitairesetphytosani-taires(SPS)fixe desprescriptionsquantàladémarche àsuivre encasderisque etdepreuves scienti-fiquesinsuffisantes,C232/346 FR17.8.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000
I. considérant que la référence à une notion de précaution dans plusieurs des accords internationaux
précités ne confère au principe de précaution qu’une valeur de droit coutumier international, dont ilconvientderenforcer laforcejuridique, afind’enfaireunedispositiondudroitinternational,
J. considérantqu’unenettedistinctiondoitêtreinstaurée entreleprincipe deprécaution etlaprudence;
que le principe de précaution s’applique à des situationsoù lesrisques d’un produit ou d’unprocédéne sont pas connus. L’application du principe de précaution est en principe provisoire 9dash c’est-à-direjusqu’àcequelerisquesoitconnu,
K. considérant cependant que le principe de précaution, tel qu’énoncé à l’article 174 du traité CE, ne
comportepasdedéfinitionclaireetprécise àcejour,
L. considérant le soutien à la position prise par la Commission de définir le principe de précaution
comme règle générale et sans en limiter le champ d’application; qu’afin de rendre l’application duprincipe de précaution plus prévisible, une définition très claire des conditions parmi lesquelles unrecoursàceprincipe serapermisestindispensable;que leprincipe deprécaution n’estqu’unoutilde
gestion des risques parmi d’autres et qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’une politique globale
s’appuyantsurd’autreséléments,telsquelatraçabilité oul’étiquetage parexemple,
M. considérant que la communication fixe un cadre fondé et analytique pour aborder les situations
d’incertitude et établit que le principe de précaution ne donne pas le droit de faire abstraction des
preuves scientifiques oudeprendredesmesuresprotectionnistes,
N. considérant que la proposition de la Commission de s’entendre, au sein de l’Union européenne, sur
uneprocédureuniformerégissantleprincipedeprécautionestsenséecarl’action in concretos’entrou-
verait facilitée; qu’il importe également de veiller àce que lesÉtatsmembrespuissentmaintenir leursnormesplusélevéesdeprotectiondel’environnementetdelasanté,
O. considérant que la Commission représente la Communauté européenne et parle en son nom, sur la
based’unmandatquiluiaétéconféré,danslecadredesnégociationsmultilatéralesàl’OMC,
P. considérantl’émotionlégitimesuscitéedansl’opinionpubliqueparles«scandalesalimentaires»,l’émer-
gence de risques nouveaux dus aux nouvelles technologies et biotechnologies, et notammentles pré-occupationsrelativesauxorganismesgénétiquement modifiés(OGM),
Q. considérant l’existence, dans nos sociétés, d’interprétations différentes de l’acceptabilité d’un risque et
demandant,pourcetteraison,latenued’undialogueglobalsurl’évaluationdesrisquess’appuyantsurdescritères scientifiques afindecoupercourtàtouteimprovisation,
R. considérantque l’objectifderisque zéroestirréaliste etquel’incertitude scientifique demeure dansde
nombreuxdomaines,
S. considérantqueladécisiond’agirounonsurlabaseduprincipedeprécautionestessentiellementun
problèmed’interprétationpolitique,
T. considérantque lesystèmeactuel deprise dedécisionau seinde laCommunautéeuropéenne repose
sur des principes qui méritent d’être maintenus, développés et approfondis: l’expertise scientifiquepréalable,l’indépendancedesexperts,latransparencedel’informationetlacommunicationaupublic;
1. félicite la Commission d’avoir pris l’initiative d’une communication sur le recours au principe de
précaution;
2. approuve les objectifs de la communication: déterminer les facteurs déclenchant le recours au prin-
cipe de précaution, le processus de sa mise en œuvre, les critères permettant de vérifier sa bonne utilisa-tion,toutenoffrantauxpartiesintéresséesdesgarantiesdesécurité juridique;17.8.2001 FR C232/347 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000
3. demandeàlaCommissiondes’engagerexplicitementàrecourirauprincipedeprécautionlorsquela
situationlepermet;
4. appellel’Unioneuropéenneàprécisersonapprochedurecoursauprincipedeprécautionetsouhaite
queleConseildesministresadopteunerésolutiondanscesensavantlafindel’année2000;
5. estime que sur la base du principe de précaution l’Union européenne devrait, pour répondre aux
demandes pressantes des citoyens, se charger d’intensifier la recherche scientifique dans les secteurs quisuscitentdeprofondespréoccupationsdansl’opinionpublique;estimequececipourrafournirdespreuvesexpérimentales sur les risques virtuels et/ou réels que comportent certains agents physiques, chimiques et
biologiquesspécifiques. Parallèlementauxressourcesfinancières propres,l’Unioneuropéenne, pourattein-
dre les objectifs précités, devra demander aux industries et/ou aux producteurs d’agents spécifiques d’étu-dier la possibilité d’affecter un faible pourcentage de leurs profits annuels découlant de la vente des pro-duitsdirectementet/ouindirectementresponsablesdesrisquesvirtuelspourlasantédel’hommeet/oudesanimaux;
6. souhaite que la Commission veille à ce que les politiques mises en œuvre par l’Union européenne
respectentcetteapproche duprincipe deprécautiondansl’ensembledesescritères etdesesmodalités;
7. demande instamment à la Commission de faire valoir cette approche au niveau des instances inter-
nationales,etnotammentàl’OMC;
8. invite instamment la Commission à contrôler la charge de la défense de mesures de précaution 9dash
notamment pour les pays en développement 9dash afin de ne pas réduire la capacité des gouvernements àprotéger lasantéetl’environnementgrâce àdesmesuresdeprécautionappropriées;
9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l’OMC, un règlement sur les rapports entre les
procédures de règlement des différends de l’OMC, d’une part, et les procédures correspondantes d’autres
accords internationaux, d’autre part, et à faire en sorte, en l’occurrence, qu’il soit possible de se réclamerdans le contexte desdites procédures de l’OMC d’autres obligations, procédant par exemple des Accordsenvironnementaux multilatéraux(AEM)afind’élargirlechampd’applicationduprincipe deprécaution;
10. estime que l’organe de règlement des conflitsde l’OMC doit à l’avenir effectuer une évaluation des
études et expertises scientifiques disponibles au moment de sa décision, ainsi qu’intégrer cette évaluation
actualiséedanssonjugement.
Définition et portée
11. approuve l’analyse de la Commission considérant que le principe de précaution peut être invoqué
chaquefoisque,surlabased’informationsscientifiquesincomplètes,peuconcluantesouincertaines,ilyades motifs raisonnables de s’inquiéter de la possible survenance d’effets potentiellement dangereux pour
l’environnement, la santé humaine, animale ou végétale, et incompatibles avec le niveau de protection
choisi;
12. affirme avec la Commission la portée générale du principe de précaution qui peut trouver à
s’appliquer dansl’ensembledesdomainesd’interventiondelaCommunautéeuropéenne;
13. souhaitequelaCommissioneuropéenneengage, dèscestadedelaréflexion,destravauxsurl’inci-
dencedurecoursauprincipe deprécaution surledroitdelaresponsabilité.
Évaluation du risque
14. considère,commelaCommission,que,préalablementàtoutedécisionsurlesmesuresàprendre,le
décideurdevrait disposerd’unaperçu desconnaissancesdisponiblessurlerisqueprésentéparuneactivitéouunesubstance,établiparlesexpertsindépendantsdespartiesintéressées,reconnusparlaCommunautéscientifique internationalepourleurscompétencesdansledomaineconcerné etdésignésselonuneprocé-
duretransparente;
15. insiste pour que les parties intéressées contribuent à une évaluation complète et efficace du risque
encommuniquanttouteslesinformationsdontellesdisposentquipourraients’avérer utiles;C232/348 FR17.8.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000
16. considèreque si l’onveut appliquer leprincipe deprécaution de manière efficace etcrédible, ilest
importantdefaireparticiper touslesacteurs-clés,ycomprislesreprésentantsdelasociétéciviles’iléchet,auxchoixpolitiquesquientourentl’applicationduprincipe.InvitelaCommissionàdéfendredevantl’OMCet devant la Cour de justice la position selon laquelle, lorsde procédures faisant intervenir le principe de
précaution,touslesacteursdevraientavoirledroitdefournirlesinformationspertinentes,enpersonneou
parécrit, etderecevoir desinformationssansdélai;
17. considère qu’il peut être fait recours aux comités scientifiques existants au sein de la Commission
pour évaluer le risque, en reconnaissant que ceux-ci feront l’objet d’une restructuration à la lumière duLivre blanc sur la sécurité alimentaire et que doit être envisagée de plus la création des comités qui fontactuellementdéfautdanslesdomainesdelasantéhumaine etdel’environnement;
18. demandeàlaCommissioneuropéennedeprésenteruneétuded’impactsurlescomitésscientifiques
nationauxeteuropéensprenantlamesuredeschangementsqu’impliquelerecoursauprincipe deprécau-
tiondanslesmissionsetlesliensdecesdifférentsorganismes;
19. considèrequelerapportd’expertisedevradécrirelaméthoded’évaluationsuivieavecseshypothèses
dedépart,lamarged’incertituderetenue ainsiqueledegré d’ignorance;
20. considère que les conclusions de l’évaluation doivent faire apparaître explicitement les opinions
scientifiques minoritaires;
21. insiste pour que, à un stade aussi précoce que possible, les parties intéressées proposent des pro-
duitsdesubstitutionauxproduitsréputésdangereuxetapportentdesinformationsscientifiquesobjectives
démontrantquelesproduitsdesubstitutionsontmoinsnocifsqueleproduitàremplacer;
22. considère qu’il est essentiel que les procédures d’évaluation des risques soient rigoureusement limi-
tées dans le temps et que dans l’attente de la finalisation d’une telle procédure, des mesures provisoiresimmédiates soient disponibles pour les autorités des États membres ou de la Commission, comme il se
doit.Cesmesuresdevraientinclure,maisnepasselimiteràdesrestrictionsetinterdictionsd’importation,
d’exportation,deventeoud’utilisation.
Gestion du risque
23. accordeledroitàlaCommunautéeuropéenneainsiqu’auxautresmembresdel’OMSdedéterminer,
dansledomainedelaprotectiondel’environnementetdelasantéhumaine,animaleetvégétale,leniveau
souhaitabledeprotection,leprincipedeprécautionconstituantàcetégarduninstrumentpolitiqueessen-
tiel,danslerespectdeslignesdirectrices suivantes:
a) le niveau de protection retenu ne peut être inférieur à celui établi par les normes européennes ou
internationales,c’est-à-dire auxvaleurs limites,auxrecommandationsdel’OMSetobjectifsdelapoli-tique environnementale,
b) laprotectiondelasantéhumaineetdel’environnementdoitprimer surtouteautreconsidération,c) il n’existe pas de seuil minimal en dessous duquel le principe de précaution ne pourrait pas être
retenu; dèslors,mêmeencasderisque faible,ilpeutêtrefaitrecoursauprincipe deprécaution,
d) la preuve concluante d’un lien certain de causalité entre le fait ou le produit générateur de risque
potentieletleseffetsredoutésn’estpasexigée,
e) larecherchedurisquenulqui,danslapratique,s’avèrerarementpossible,nepeutpasêtreconfondue
avecl’applicationduprincipe deprécaution;
24. considère que lerecours au principe deprécaution setraduit par l’adoptionde lamesure lamieux
adaptée,auregarddescritèresretenusparlaCommission(proportionnalité,non-discrimination,cohérence,examen des avantages et des charges, et examen de l’évolution scientifique); souligne la difficulté d’appli-
quercesprocéduresfaceàl’incertitude,problèmeinhérentàtoutesituationexigeantlerecoursauprincipe
deprécaution, etsoulignequedetelsprincipesnedevraientpasêtreinvoquéspouroutrepasserlesconsi-dérations relatives à la santé et au bien-être des humains ou des animaux ou à la protection environne-mentale;17.8.2001 FR C232/349 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000
25. invitelaCommissionàréaffirmerunenouvellefoissapositionselonlaquelleleretraitd’unproduit
sur la base de procédés et méthodes de production (PMP) peut constituer une application autorisée duprincipe deprécaution etêtrecompatibleaveclesobligationsdel’OMC;
26. réaffirme l’importance du critère de proportionnalité pour assurer la juste adéquation entre la gra-
vitédurisqueetlamesureprise,entenantcompteduniveaudeprotectionchoisietdeseffetspotentielsàlongterme;
27. considère que le critère de cohérence ne doit pas lier de manière permanente les décideurs, mais
êtreappliquédemanièreàseconformerauxmeilleurespratiques;ilnedevraitpasnonplusêtreappliquépourjustifierl’incapacitéd’offrirledegréleplusélevépossibledeprotectiondelasantéetdubien-êtredes
humainsetdesanimaux, ainsiquedel’environnement;
28. insiste pour que l’examen des charges et des avantages ne repose pas uniquement sur des critères
économiquesoufinanciers maistienne compted’autresfacteurs, etnotammentducoûtpourl’environne-
ment ou la santé publique de la non-action ainsi que de la perception du risque par la population et de
l’acceptabilité delamesureenvisagée;
29. affirmelecaractèreobligatoirementprovisoiredelaplupartdesmesuresprises,etlanécessitéd’une
réévaluationpériodiquedecelles-ciàlalumièredenouvellesdonnéesscientifiques;estimequelesmesuresdeprécautiondevrontêtremaintenuesaussilongtempsquelerisqueexistera;
30. suggèrequechaquemesureadoptéecomprenneuncalendrierpréétablideréévaluationetque,dans
le cas où un élément scientifique nouveau interviendrait avant le terme établi par le calendrier, la mesurepuisseêtrenéanmoinsrévisée danslesmeilleursdélais;
31. considère que le gestionnaire des risques devrait décrire l’éventail des mesures de substitution
envisagées maisrejetées, etdétaillerlesraisonsdeleurrejet.
Communication du risque
32. estimequelacommunicationaupublicdoitintervenirtoutaulongdesprocessusd’évaluationetde
gestion du risque, de la manière la plus transparente possible et que toute la documentation relative àl’évaluation des risques scientifiques, ainsi qu’aux phases de gestion du risque, soit mise à la dispositiondugrandpublic;
33. considèrequedanslecasoùilaétéjugéopportundenepasadopterdemesures,ledécideurpublic
etlespartiesintéresséesdoiventeninformerlepublic,notammentpourleverlesdoutesetambiguïtésquipeuventplanersurunproduitouunprocédédefabrication;
34. est convaincu qu’il convient de respecter le principe de l’information et du choix des consomma-
teurs et que, là où cela s’avère possible, les consommateurs eux-mêmes devraient pouvoir prendre enpleineconnaissancedecauseleursdécisionssurlesrisquesdesproduitsqu’ilsachètent.
Charge de la preuve
35. considèrequelesconditionsdurecoursauprincipedeprécautionrelèventducontrôledesorganes
juridictionnelsnationauxoucommunautaires;
36. approuve la conception de la Commissionconcernant la charge de la preuve et la distinction faite
entrelesproduitssoumisounonàautorisationpréalable;
37. considèrecependantque,danslecasdesproduitsnonsoumisàautorisationpréalable,lapersonne
physique ou morale qui conteste la sécurité d’un produit devra présenter des éléments à l’appui de sesallégationsetquelacharge delapreuve pourraêtrerenversée;
*
**
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,au Comité
économiqueetsocial,auComitédesrégionsainsiqu’auxparlementsdesÉtatsmembres.C232/350 FR17.8.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,14décembre2000