ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1202
Vol.1971/0195

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1202final
Bruxelles,le3novembre1971
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire demagnésium "brutdela
sous-position 77.01Adutarifdouaniercommun
(année1972)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0I!(7l)1202final
f

EXPOSE DES MOTIFS
1.Paréchange delettres avec ladélégation nordique (document Ï7CG (67)44
Révv du13octobre 19^7 -annexes ÏÏOÏÏD 2et5)>laCommunauté s'est
engagée àouvrir audébut dechaque année uncontingent tarifaire àdroit
nul ,pour lemagnésium "brut ,delasous-position 77«01 Adutarif douanier ,
commun ,dont levolume estàcalculer detelle façon quelapart dela
consommation delaCommunauté non couverte par laproduction communautaire
duproduit encause soit importée àdroit nul .
2.Ladétermination duvolume contingentai reenfonction deséléments contenus
dans l'engagement s'estavérée déjà pour 1968 et19&9 assez difficile à
établir endébut d'année enraison del'évolution continue delaconsomma­
tion etdelaproduction communautaire »
Lafixation decevolume ,pour lesannées 1970 et1971>s'estavérée à
l'époque extrêmement aléatoire ,dufait del'impossibilité d'estimer
pour l'année considérée ,lesniveaux quepourraient atteindre d'unepart
laconsommation allemande (principal utilisateur )otd'autre part la
production communautaire ,laquelle était susceptible d'augmenter sensi­
blement dufait del'élargissement des installations existantes .Pour
toutes cesraisons ,levolume contingentaire initial a,pour lesdeux années
considérées etsurproposition delaCommission ,étéfixé àunniveau
moyen ,calculé defaçon prudente ,n'excluant pasdesajustements encours
d'année ,surbase desdonnées etdesprévisions lesplus récentes .Cette
solution ,retenue pour lesannées 1970 et1971 »n'aplus donné lieu àdes
remarques delapart duprincipal pays tiers fournisseur .
Actuellement ,lasituation n'aguère évolué encesens quenotamment
leniveau quelaproduction communautaire estsusceptible d'atteindre
aucours del'année 1972 ,nepeut être estimé valablement ,etnepourra
l'être avant ledébut del'année contingentaire considérée .
C'estlaraison pour laquelle ilestproposé des'inspirer delaméthode
retenue pour lesdeux dernières années ,àsavoir l'ouverture le
1erjanvier 1972 d'unvolume contingentaire moyen ,d'unmême volume que
•»t/•••

celui retenu en1971j c'est -à-dire 11.500tonnes ,etrévision dece
volume encours d'anné9 sides "besoins supplémentaires semanifestent
dans l'unoul'autre Etat membre .
Adéfaut dedonnées plus précises quant auxorientations delaproduction
communautaire ,lasubdivision duvolume de11.500tonnes entre lemagnésium
"brut nonallié etlemagnésium "brut allié ,demême quelarépartition
entre lesEtats membres desvolumes affectés àcesdeux qualités demagné­
sium restent lesmêmes que celles retenues poiir 1971 *

Proposition d'un
REGLE !IEÎTT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion du
,contingent tarifaire communautaire demagnésium brut
delasous-position 77«01Adutarif douanier commun
(année 1972 )
LECONSEIL DESCOMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,pour lemagnésium brut delaposition tarifaire 77*01 A,
laCommunauté économique européenne s'estengagée àouvrir uncontingent
tarifaire communautaire annuel dans lalimite d'unequantité calculée
defaçon telle quelapart delaconsommation delaCommunauté non
couverte par laproduction communautaire duproduit encause soit im­
portée àdroit nuldèsl'entrée envigueur duprotocole deGenève (1967 )
que ,pour laCommunauté ,ceprotocole estactuellement envigueur et
qu'ilconvient ,dèslors ,d'ouvrir ,pour l'année 1972 ,lecontingent
tarifaire communautaire encause ;
considérant que ,pour établir levolume ducontingent tarifaire commu­
nautaire encause ,.il .convient d'évaluer laconsommation totale des
industries utilisatrices desEtats membres durant l'année contingentais ,
ainsi que leniveau delaproduction communautaire aucours decette
même période 5que ,pour l'année 1972 ,uneévaluation même très approxi­
mative delaconsommation etdelaproduction totales delaCommunauté
s'avère extrêmement aléatoire ,enraison del'impossibilité d'estimer
dès .àprésent ,d'unepart ,levolume delaconsommation decertains
Etats membres demagnésium brut durant l'année considérée et,d'autre
part ,leniveau quepourrait atteindre laproduction communautaire ,
laquelle estsusceptible d'augmenter d'unemanière importante dufait
del'élargissement encours desinstallations existant dans laCommunauté
que ,entout état decause ,-ilestexclu que ,pour l'année .-encause ,

-2-
laproduction communautaire puisse satisfaire entièrement les "besoins
communautaires fque ,dans cesconditions ,ilestindiqué defixer
levolume continventaire annuel àunniveau approprié ,quipourrait
sesituer à11.500 tonnes 5quelafixation decevolume ,relevant
d'estimations prudentes ,n'exclut pasdes .ajustements ultérieurs |
considérant quelemarché dumagnésium contenant enpoids 99>8$ou
plus demagnésium pur (ci-après dénommé "magnésium brut nonallié "),
d'unepart ,etcelui dumagnésium contenant enpoids une quantité
inférieure à99*8 $demagnésium pur (ci-après dénommé "magnésium
brut allié "),d'autre part ,présentent desensibles différences ;
qu'ilparaît dèslors ,fondé d'opérer unedistinction entre cesdeux
qualités demagnésium etderépartir entre elles levolume contingen­
tais précité 3
considérant que ,encequiconcerne lemagnésium bru.t nonallié ,les
Etats membres ,compte tenu d'unvolume contingentaire de11.500 tonnes ,
ontfait état de "besoins d'importations enprovenance depays tiers
del'ordre de600tonnes 3quecechiffre paraît fondé euégard ,d'une
part ,àlaproportion quereprésentait antérieurement ,etnotamment
aucours despremiers mois del'année 1971 >laconsommation decette
qualité demagnésium parrapport àlaconsommation totale decemétal ,
et,d'autre part ,auxperspectives dedéveloppement àcours terme de
laproduction communautaire decette même qualité demagnésium ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment l'accès égal et
continu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent
etl'application ,sans interruption dutaux prévu pour ledit contingent
àtoutes lesimportations desproduits enquestion dans tous lesEtats
membres jusqu' àl'épuisement decedernier 5qu'unsystème d'utilisation
ducontingent tarifaire communautaire ,fondé qurunerépartition entre
lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette
répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution réelle
desmarchés desproduits enquestion ,doit être effectuée auprorata
desbesoins desEtats membres calculés ,d'vmepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives aux importations enprovenance despays tiers
durant unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,
•••/•••

-3-
dTaprès lesperspectives économiques pour l'année contingentais envi­
sagée ique ,dans cesconditions ,lespourcentages departicipation
initiale peuvent approximativement s'établir comme suit »
-pour lemagnésium brut nonallié s
Allemagne 62,2
France 0,8
Italie 0,2
Pays-Bas 14
Union économique belgo -
luxembovirgeoise 22,8
-pour lemagnésium brut alliét
Allemagne 99
France 0,21
Italie 0,22
Pays-Bas 0,36
Union économique belgo -
luxembourgecise 0,21 ;
considérant que ,pour tenir compte plus exactement del'évolution
éventuelle desimportations desproduits encause dans lesdifférents
Etats membres ,ilconvient dediviser endeuxtranches levolume con­
tingentaire afférant àchaque qualité demagnésium brut ,lapremière
tranche étant répartie entre lesEtats membres suivant lespourcen­
tages susmentionnés ,ladeuxième constituant uneréserve destinée
àcouvrir ultérieurement lesbesoins desStats membres ayant épuisé
leurs quotes-parts initiales |que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Stat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer
lestranches initiales auniveau de525tonnes pour lemagnésium brut
nonallié etde9*100 tonnes pour lemagnésium brut allié ,lessoldes ,
soit respectivement 75©t1.800 tonnes ,constituant lesréserves 3
•••/••

considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement l'une oul'autre desesquotes-parts
initiales ,prooède àuntirage d'unequote-part complémentaire surla
réserve correspondante ;quecetirage doit être effectué ,parchaque
Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée etce,autant defois quelepermet la
réserve 5quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent
être valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quece
mode degestion requiert une collaboration étroite entre lesEtats
membres etlaCommission ,laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre
l'état d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer les
Etats membres 5
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important dei'une desquotes-parts initiales existe dans
l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse
unpourcentage appréciable dans laréserve correspondante afin d'éviter
qu'unepartie del'unoul'autre volume oontingentaire nesoit pas
utilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres 5
considérant que leRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux dans larépartition ducontingent encause ,toute .
opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
Union économique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESSAIT REGLEMEM 1:
Arti cle premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1972 ,ledroit dutarif
douanier commun pour lemagnésium brut ,delasous-position tarifaire
77.01 A,esttotalement suspendu dans lecadre d'uncontingent tarifaire
communautaire de11.5^0 tonnes ,dont :

a) 600tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids 99>8 7°
ouplus demagnésium .pur ;
b)10.900 tonnes ipour le .magnésium "brut contenant enpoids une
quantité inférieure ;à99>8 demagnésium pur .
Article 2
Une première tranche de -chacun desvolumes contingentâmes mentionnés
àl'article 1eretqui s'élève respectivement à525tonnes pour le
magnésium brut non allié età9«100 tonnes poiir lemagnésium "brut
allié ,estrépartie entre lesEtats membres 5lesquotes-parts qui ,
sous réserve desdispositions del'article 5>sont valables du
1erjanvier au31décembre 1972 ,s'élèvent ,pour lesEtats membres
auxquantités indiquées ci-après î
a)encequiconcerne lemagnésium brut contenant enpoids 99>8$
ouplus demagnésium pur »
Allemagne /327 tonnes
Bénélux 193 tonnes
France 4tonnes
Italie 1tonne ;
b)encequiconcerne lemagnésium brut contenant enpoids une
quantité inférieure à99>8$demagnésium pur :
Allemagne 9«000 tonnes
Bénélux 60tonnes
Franoe 20tonnes
Italie 20tonnes .;
Lesdeuxièmes tranches portant surdesquantités respectives de
75tonnes et1.800 tonnes constituent lesréserves communautaires .

Article 3
1.Sil'une desquotes-parts Initiales d'unEtat membre -telle qu'elle
estfixée àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -s'il
aétéfait application dosdispositions del'article 5-est
utilisée àconcurrence de90 ouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission autirage
d'unedeuxième quote-part égale à10$desaquote-part initiale
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
2.Si,après épuisement del'une oul'autre desesquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90foouplus ,cetEtat membre procède
sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
d'unetroisième quote-part égale à5^desaquote-part initiale
dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
3.Si,après épuisement del'une oul'autre deuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée
àconcurrence de90^ouplus ,cetEtat membre procède ,selon
lesdispositions établies auparagraphe 2,autirage d'une
quatrième quote-part égale àlatroisième .Ceprocessus s'appli­
quepar analogie jusqu' àépuisement delaréserve .
4«Pardérogation auxparagraphes 1à3,chaque Etat membre peut
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées
dans cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci
risqueraient denepas être épuisées .Ilinforme laCommission des
motifs qui l'ontdéterminé àappliquer lesdispositions duprésent
paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1972 .

Article 5
Si,àladate du15septembre 1972 ,uxiEtat membre n'apas épuisé l'une
oul'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve
correspondante ,auplus tard le10octobre 1972 ,lafraction non
utilisée decette quote-part ,supérieure à20$dumontant initial .
Ilpeut reverser unequantité plus importante s'ilexiste des raisons
d'estimer quecelle-ci risquerait denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le
10octobre 1972 ,letotal desimportations desproduits encause
réalisées jusqu' au15septembre 1972 inclus etimputées sur lecontingent
communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction dechacune deses
quotes-parts initiales qu'ilreverse àchacune desréserves .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2
et3etinforme chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,
del'état d'épuisement des réserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1972 ,le
volume dechacune desréserves après lesreversements effectués en
application del'article 5«
Elle veille aceque letirage
limité ausolde disponible et,
l,Etat membre quiprocède àcequiépuise l'une desréserves soit
àoeteffet ,enprécise lemontant à
dernier tirage .

Article 7
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées
enapplication del'article 3rende possibles les imputations
sans discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent commu­
nautaire .
2.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles afin de
garantir auximportateurs desproduits encause établis sur
leur territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations desproduits encause ,présentées en
douane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
enprovenance depays tiers effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident