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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 348 final - SYN 291 
Bruxelles, le 31 août 1990 
I&;PI^J& 
A; Proposition de 
TROISIEME DIRECTIVE PU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l'assurance directe 
autre que I'assurance sur la vie, et modifiant les directives 
73/239/CEE et 88/357/CEE 
à (présentée par la Commission) 
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5*" 1 51 
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-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION - CONSIDERATIONS GENERALES 
A) L'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'assurance 
constitue désormais un des objectifs prioritaires de la Commission, 
compte tenu de l'importance croissante de cette activité, en forte 
expansion, ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en 
vue de la création d'un marché unique financier. 
Dans le secteur de l'assurance directe non-vie, la deuxième directive 
88/357/CEE a déjà largement contribué à la réalisation du marché 
Intérieur. En effet, cette directive a mis au point les modalités 
destinées à faciliter la liberté de prestation de services pour 
l'assurance directe dommages, en établissant deux régimes Juridiques 
différents. Le premier, destiné aux grands risques, et inspiré de 
rapproche établie par le Livre blanc de contrôle par le pays 
d'origine, prévolt l'application de la législation de l'établissement 
de l'assureur qui couvre le risque. Le second régime concerne les 
"risques de masse" et il se fonde sur l'application de la 
réglementation de contrôle du pays où le risque couvert est localisé 
(Host Country Control). 
Lors de l'adoption de cette deuxième directive 88/357/CEE, la 
Commission s'est formellement engagée à présenter, dans les meilleurs 
délais, des propositions qui permettront l'application du principe du 
contrôle de l'activité par l'Etat membre d'origine à l'ensemble de 
l'activité d'assurance directe non-vie et son assujettissement à un 
seul et unique régime juridique. 
- 2 -
Pour la réalisation de cette troisième étape qui aboutira au complet 
achèvement du marché intérieur, la démarche retenue est celle prévue 
dans le Livre blanc : 
a) la coordination des règles essentielles de surveillance 
prudent le Ne et financière concernant l'activité d'assurance 
directe non-vie; 
b) la reconnaissance mutuelle, sur base de cette harmonisation au 
niveau communautaire, des agréments des entreprises d'assurance 
et des systèmes de contrôle prudent le 1 des différents Etats 
membres. 
c) l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté 
et le contrôle de l'ensemble de l'activité d'une entreprise par 
l'Etat membre d'origine (Home Country Control). 
Cette démarche a déjà été utilisée pour achever le marché Intérieur 
dans d'autres domaines des services financiers. Tel est le cas des 
OPCVM (directive 85/611; JO L 375 du 31.12.1985), de l'activité 
bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du 30.12.1989) ou encore 
des services d'Investissement (JO C 43 22.2.1989), où des 
considérations de protection des épargnants, des investisseurs et des 
consommateurs sont aussi présentes que dans le secteur de l'assurance. 
Il apparaît dès lors Justifié d'appliquer à l'ensemble des Institutions 
financières un régime fondé sur les mômes principes. 
Une fols réalisé cet objectif, la libre circulation des produits 
d'assurance sera possible à l'intérieur de la Communauté et elle 
procurera, à tout preneur d'assurance, la possibilité de faire appel à 
tout assureur communautaire afin de trouver la couverture la plus 
appropriée à ses besoins, tout en lui accordant la protection adéquate. 
- 3 -
L'Introduction dans le secteur de l'assurance directe non-vie de ce 
régime comporte des modifications Importantes de la réglementation 
actuellement en vigueur aux termes des première et deuxième directives. 
En fait, ces directives ne prévolent pas de système d'agrément unique 
ou de véritable contrôle par l'Etat membre d'origine. Et en ce qui 
concerne l'harmonisation essentielle des règles de surveillance 
prudent le Ile concernant les provisions techniques de compagnies 
d'assurance, aucune coordination n'existe à ce Jour. 
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets et 
apporte des modifications aux deux directives précédentes pour aboutir 
à un sytème cohérent applicable à l'ensemble des activités d'assurance 
directe dommages, qu'elles soient réalisées en régime d'établissement 
ou en régime de prestation de services. 
La structure de la présente proposition de directive est celle déjà 
adoptée par la deuxième directive bancaire ou par la proposition de 
directive sur les services d'investissement. Elle comporte donc cinq 
t itres: 
TITRE I : Définitions et champ d'application (articles 1-3) 
TITRE II : Accès à l'activité d'assurance (articles 4-7) 
TITRE III : Harmonisation des conditions d'exercice 
(articles 8 - 27) 
TITRE IV : Dispositions sur le libre établissement et la libre 
prestation de services (articles 28-41) 
TITRE V : Dispositions finales (articles 42 - 46) 
- 4 -
B) L'harmonisation des règles concernant les provisions techniques des 
entreprises pratiquant l'activité d'assurance directe dommages 
L'introduction d'un régime d'agrément unique et de contrôle de 
l'activité par l'Etat membre d'origine comporte l'harmonisation des 
dispositions des Etats membres en matière de détermination et calcul 
des provisions techniques ainsi que sur les règles concernant la 
représentation, l'évaluation, la diversification et la localisation des 
actifs représentatifs des provisions techniques. 
En ce qui concerne la définition et le calcul des provisions 
techniques, la Commission estime que les dispositions prévues dans la 
proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels et 
les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO C 131 du 
18.5.1987) réalisent déjà l'harmonisation essentielle et nécessaire 
pour permettre la reconnaissance mutuelle et le contrôle par l'Etat 
membre d'origine. 
Pour ce qui est des actifs représentatifs des provisions techniques, la 
présente proposition de directive établit des dispositions coordonnées 
sur l'admission, leur diversification et leur évaluation ainsi que sur 
la congruence. 
Enfin l'exigence de localisation des actifs dans l'Etat membre de 
l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des mesures 
adoptées en matière de libéralisation des mouvements de capitaux. Pour 
la môme raison l'exigence de placer un minimum des actifs dans de 
catégories déterminées ne peut plus être maintenue. 
- droit du contrat et des conditions d'assurance 
La présente proposition de directive ne procède pas à une harmonisation 
du droit matériel du contrat et des conditions d'assurance. Les 
travaux menés au sein du Conseil à cet égard au cours des dernières 
années, ont montré qu'il n'est pas indispensable de la réaliser à ce 
- 5 -
stade. Le système proposé dans ce texte repose sur le régime établi 
par la deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux 
contrats d'assurance. Ce système permet déjà d'assurer de façon 
satisfaisante la protection du consommateur puisque, en principe, 
l'Etat membre où le risque est situé a la possibilité de soumettre le 
contrat d'assurance couvrant un risque de masse à sa propre 
législation. 
En revanche, la Commission estime que l'ensemble des grands risques, en 
raison de leurs caractéristiques particulières, doivent pouvoir 
bénéficier de la complète liberté de choix du droit. Cette approche 
est conforme à la Jurisprudence de la Cour de justice qui a dit pour 
droit qu'il n'existe pas pour l'assurance des grands risques de besoin 
de protection particulière. Qui plus est, certains Etats membres ont 
déjà accordé cette liberté à l'ensemble des grands risques lors de la 
transposition de la deuxième directive. 
En môme temps, la Commission estime que, dans le but de trouver la 
couverture la plus appropriée à leurs besoins spécifiques, il est de la 
plus grande importance que les preneurs d'assurance puissent avoir 
accès à tout produit d'assurance valablement commercialisé dans la 
Communauté pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les 
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où 
le r isque est situé. 
En ce qui concerne le contrôle matériel des polices d'assurance et des 
documents contractuels, la Commission considère qu'il convient 
d'adapter les systèmes à utiliser aux exigences d'un véritable marché 
unique. Dans cette perspective la Commission propose la suppression de 
tout système de contrôle préalable de ces documents et son remplacement 
par des systèmes de communication a posteriori lesquels permettent 
aussi de garantir la protection adéquate et nécessaire des preneurs 
d'assurance. 
- 6 -
- la suppression de l'Interdiction du cumul d'activités en droit 
d'établissement et en libre prestation de services 
La deuxième directive a autorisé, dans un souci de protection des 
preneurs d'assurance, les Etats membres, à Interdire l'exercice 
simultané sur leur territoire des activités d'assurance en droit 
d'établissement et en libre prestation de services pour la couverture 
de risques de masse (cumul). Cette faculté trouvait sa Justification 
dans la situation où se trouvait, lors de l'adoption de la deuxième 
directive, l'harmonisation des dispositions essentielles sur les 
provisions techniques et le droit du contrat et les conditions 
d'assurance. 
La présente proposition de directive réalise la coordination Jugée 
nécessaire, pour accorder la protection nécessaire et adéquate des 
preneurs d'assurance. En même temps, et à l'instar des autres services 
financiers, elle introduit dans le secteur de l'assurance le système 
d'agrément unique et de contrôle prudent le I de l'ensemble par l'Etat 
membre d'origine. Pour ces raisons, cette faculté est supprimée par la 
présente proposition de directive. 
- relations avec les pavs tiers 
La présente proposition ne prévolt pas de dispositions sur le 
traitement à accorder aux entreprises d'assurance des Etats tiers qui 
demandent un agrément pour exercer des activités dans la Communauté. 
Ce régime a déjà été introduit dans la proposition modifiée de 
directive concernant la libre prestation de services dans l'assurance 
automobile (COM (90) 278 du 20 Juin 1990) qui a fait l'objet d'une 
position commune du Conseil, le 20 Juin 1990. Le régime prévu dans 
ladite proposition de directive est d'application à l'ensemble du 
secteur de l'assurance directe non-vie. 
- 7 -
- exercice des pouvoirs d'exécution 
La présente proposition de directive ne contient pas de disposition 
concernant la procédure à suivre pour l'exercice des pouvoirs 
d'exécution accordés à la Commission par ce texte. Cette question fait 
l'objet d'une proposition de directive séparée qui sera d'application à 
l'ensemble des directives concernant l'assurance vie et non-vie 
prévoyant de tels pouvoirs d'exécution (COM (90) 344 du 11.7.1990.) 
C) Trois éléments peuvent expliquer l'urgence d'une action au niveau 
communautaire comme celle proposée dans la présente proposition de 
troisième directive. 
Tout d'abord un élément politique majeur, l'Acte unique européen. Lors 
de sa signature, les Etats membres ont marqué leur ferme volonté 
politique de prendre, avant le 1er Janvier 1993, les décisions 
nécessaires à la réalisation d'un véritable marché intérieur. 
Le second facteur concerne révolution des services financiers et leur 
Importance croissante. Au sein de la Communauté, cette évolution s'est 
déjà traduite par l'adoption des dispositions nécessaires à 
l'achèvement du marché Intérieur dans le domaine des établissements de 
crédit et des OPCVM. 
Ces Institutions financières pourront ainsi proposer dans l'ensemble de 
la Communauté des produits qui bénéficieront d'un "passeport européen", 
créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des assureurs 
avec lesquels ils rentrent, pour certains produits, directement en 
concurrence. 
En effet, le secteur de l'assurance se trouve actuellement désavantagé 
par rapport aux autres services financiers pour affronter le défi du 
marché unique. Les entreprises d'assurance demeurent pour une large 
part, contraintes d'opérer sur douze marchés cloisonnés obéissant à des 
règles et à des modalités de contrôle différentes, concernant l'accès 
et l'exercice de ces activités, tant pour le droit d'établissement 
- 8 -
que pour la libre prestation des services. Cela comporte un degré 
d'Intervention variable sur les produits d'assurance et sur la liberté 
des assureurs et des preneurs pour la souscription de contrats 
d'assurance. Cette situation n'est plus admissible si l'on veut 
respecter les engagements de la Communauté pour accomplir les objectifs 
du traité CEE. 
Enfin les arrêts rendus par la Cour de lust ice le 4 décembre 1986. 
Cette Institution a consacré l'application de la libre prestation de 
services à l'assurance en tant que principe fondamental du Traité tout 
en cherchant à concilier l'exercice de cette liberté avec les exigences 
de protection des preneurs d'assurance. La Cour a confirmé qu'une fois 
réalisée la coordination nécessaire sur les provisions techniques des 
entreprises d'assurance et sur les actifs représentatifs de ces 
provisions ainsi que sur les conditions d'assurance tous les preneurs-
consommateurs d'assurance bénéficieront d'une protection adéquate et 
suffisante, pouvant dès lors assujettir l'ensemble de cette activité à 
un régime uniforme fondé sur le principe du contrôle par l'Etat membre 
d'origine (Home Country Control). 
M) COMMENTAIRE DES ARTICLES 
TITRE I 
Définitions et champ d'application 
Article premier - Définitions 
Cette disposition a pour objet d'établir une série de définitions à l'égard de 
certains termes utilisés dans le texte de la proposition de directive, afin de 
préciser leur sens et de faciliter par conséquent la compréhension des 
dispositions de celle-ci. 
- 9 -
Article 2 - Champ d'application 
Cet article précise le champ d'application de la présente proposition de 
directive. Celui-ci coïncide avec le champ d'application de la première 
directive 73/239/CEE. En d'autres termes, restent exclus du champ d'application 
de la présente proposition de directive I'assurance-vie dans son ensemble et 
les opérations objet de la directive 79/267/CEE, les mutuelles ayant une 
implantation locale restreinte bien précise et qui, en vertu de leur régime 
Juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties 
financières spécifiques ainsi que les organismes de droit public jouissant d'un 
monopole pour la couverture de certains risques (articles 2-4 de la directive 
73/239/CEE). 
Article 3 - Monopoles d'assurance des Etats membres 
Cette disposition a pour but d'aménager les monopoles existant dans certains 
Etats membres pour la couverture de certains risques aux exigences d'un 
véritable marché Intégré. 
En effet, Il n'est point concevable qu'à l'Intérieur de la Communauté une 
partie de son territoire se soustraie, du fait d'une exclusivité pour l'accès à 
l'activité de certaines branches d'assurance, à la pleine application des 
dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre 
prestation de services. Par conséquent II est nécessaire que le monopole dont 
jouissent certains organismes à cet égard soit supprimé pour que les preneurs 
d'assurance de cette partie de la Communauté puissent ainsi bénéficier du libre 
choix des produits d'assurance qui leur sont offerts par tout assureur 
communautaire. 
- 10 -
TITRE II 
Accès à l'activité d'assurance 
CONDITIONS D'AGREMENT 
Articles 4 et S - L'agrément unique 
Ces articles Introduisent la notion fondamentale d'agrément unique en modifiant 
les articles 6 et 7 de la première directive. L'article 6 modifié dispose 
maintenant que l'agrément permettant d'accéder à l'activité d'assurance directe 
est octroyé par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Ce 
système est toujours fondé sur la prémisse qu'un agrément officiel est la 
condition préalable à l'accès à l'activité d'assurance et à son exercice. 
L'article 7 a été modifié pour Indiquer que l'agrément est valable pour 
l'ensemble de la Communauté. Ce champ d'application territorial élargi est 
valable à la fols pour l'établissement et pour la prestation transfrontalière 
de services d'assurance (paragraphe 1). Le rôle des autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er comme étant l'Etat 
membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui 
couvre le risque) est conforme au principe de la compétence de l'Etat membre 
d'origine aux fins de la surveillance de la situation financière de 
l'entreprise, y compris de celle des activités qu'elle exerce par le biais de 
succursales et en prestation de services (voir article 8). La surveillance de 
l'ensemble des opérations de l'entreprise relève des autorités de l'Etat membre 
d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément. 
L'agrément continue à être donné par branche, sur la base de la classification 
figurant au point A de l'annexe de la première directive. La possibilité pour 
les Etats membres d'octroyer également un agrément pour un groupe de branches 
et pour des risques accessoires compris dans des branches autres que celle du 
risque principal a été maintenue dans la présente proposition (paragraphe 2). 
Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est tenue 
de solliciter un nouvel agrément conformément à la procédure prévue à 
l'article 6 sous b) de la première directive. 
- 11 -
En outre, l'article 5 de la proposition met fin à la dérogation accordée à la 
république fédérale d'Allemagne, qui était autorisée à interdire le cumul de 
l'assurance maladie avec d'autres branches. On a considéré que cette dernière 
exigence de spécialisation ne se Justifiait plus, étant donné que la 
coordination ultérieure concrétisée par la (directive sur les comptes des 
assurances) et par l'harmonisation des provisions techniques prévue au 
titre III chapitre 2 de la présente proposition de directive garantira une 
protection suffisante dés assurés en imposant aux entreprises d'assurance des 
règles coordonnées en matière d'actifs admissibles, d'évaluation, de 
diversification et de congruence. 
En outre, la possibilité pour les Etats membres d'appliquer leurs dispositions 
légales spécifiques d'Intérêt général constitue une garantie suffisante pour 
ces Etats membres qui peuvent ainsi, lorsqu'ils octroient l'agrément à des 
assureurs privés qui proposent une assurance maladie privée en lieu et place du 
régime de la sécurité sociale, exiger dans certains cas que les conditions 
d'assurance offertes soient au moins aussi favorables que celles du régime de 
sécurité soclale(cf . art. 43 bis). 
Article 6 
L'Etat membre d'origine doit exiger que les entreprises d'assurance qui 
sollicitent l'agrément remplissent les conditions prévues à l'article 8 de la 
première directive, c'est-à-dire qu'elles adoptent l'une des formes prévues 
(auxquelles la présente proposition ajoute celle de la Société anonyme 
européenne), qu'elles limitent leur objet social à l'activité d'assurance, 
qu'elles présentent un programme d'activités et qu'elles possèdent le minimum 
du fonds de garantie. Il est maintenant proposé d'aligner les conditions 
d'agrément des entreprises assurant les risques de masse sur celles prévues 
pour les grands risques dans la deuxième directive. 
Une condition concernant l'honorabilité et la qualification technique des 
dirigeants de l'entreprise qui sollicite l'agrément, qui était facultative dans 
la première directive, a été rendue obligatoire dans la proposition. 
Ces conditions sont considérées comme nécessaires pour garantir la qualité 
générale de l'activité des entreprises d'assurance et de leur gestion 
quotidienne (paragraphe 1). 
- 12 -
La proposition de supprimer la possibilité pour les Etats membres d'exiger 
l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions 
générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formulaires 
et autres Imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations 
avec les preneurs, constitue un Important pas en avant en ce qui concerne les 
conditions d'agrément (paragraphe 3). Les Etats membres ne peuvent exiger que 
la communication non systématique de ces informations dans le cadre de leur 
surveillance, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une 
condition préalable à l'exercice de son activité. Deux exceptions sont 
autorisées. La première concerne la notification ou l'approbation des 
majorations de tarifs dans les Etats membres, où elle constitue un élément d'un 
système général de contrôle des prix. Dans ce cas exceptionnel, Il est proposé 
qu'elle soit autorisée. La seconde concerne les contrôles techniques et 
qualitatifs portant sur les moyens en personnel et en matériel des entreprises 
pratiquant l'assistance touristique, qui ont été introduits dans la deuxième 
directive, et qui sont maintenus. 
Article 6frls 
Cette disposition remplace l'article 9 de la première directive et prévoit les 
indications que le programme d'activités doit contenir. Conformément à 
l'article 8 modifié de la première directive, les entreprises d'assurance qui 
sollicitent l'agrément ne doivent plus préciser dans leur programme d'activités 
les tarifs qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche. 
Article 7 
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et le contrôle 
de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas au secteur des 
assurances est une question qui préoccupe les autorités de surveillance de la 
Communauté, spécialement en cette période où des structures de groupe 
extrêmement complexes sont un phénomène courant. Les risques de financements 
croisés et de conflits d'Intérêts sont particulièrement grands dans le contexte 
de la restructuration en profondeur des systèmes financiers. C'est la raison 
- 13 -
pour laquelle la proposition actuelle dispose qu'avant d'octroyer un agrément, 
les autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de l'identité des 
actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée dans 
l'entreprise d'assurance concernée, ainsi que du montant de cette 
participation. Cela s'applique aux actionnaires ou associés directs ou 
indirects, tant personnes physiques que personnes morales. Cette procédure 
permet aux autorités compétentes d'apprécier la qualité des actionnaires ou 
associés et, éventuellement, de refuser certaines structures de groupe qu'elles 
estiment inadaptées au moment de la création de l'entreprise. Il existe un 
lien étroit entre cette disposition et l'article 14 de la présente proposition 
qui prévolt une procédure d'information concernant tout projet d'acquisition 
d'une entreprise d'assurance déjà en activité. 
TITRE III 
Harmonisation des conditions d'exercice 
Chapitre I 
Article 8 - Contrôle de l'activité d'assurance 
L'Instauration d'un système d'agrément administratif unique, délivré par les 
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et valable pour toute la 
Communauté exige la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi que des moyens 
appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont délivré l'agrément 
afin de garantir le plein respect des conditions d'exercice de l'activité 
réalisée par l'entreprise d'assurance, que ce soit par le biais du droit 
d'établissement ou de la libre prestation de services. 
L'article 8 de la présente proposition de directive contient une nouvelle 
disposition qui se substitue à l'article 13 de la première directive. Elle a 
pour objet de préciser que la surveillance en matière financière de 
l'entreprise d'assurance, y compris celle des activités exercées par le biais 
de succursales et en prestation de services, incombe aux autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine, c'est-à-dire, les autorités qui ont délivré 
l'agrément à l'entreprise. 
- 14 -
De plus cette disposition précise en quoi consiste la surveillance financière 
de l'entreprise; elle comprend notamment le contrôle de la solvabilité de 
l'entreprise, le contrôle sur (a constitution des provisions techniques 
suffisantes pour l'ensemble des activités ainsi que leur représentation selon 
les dispositions existant en la matière dans l'Etat membre d'origine, 
lesquelles ont fait l'objet d'une coordination dans la présente proposition de 
direct Ive. 
Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable et des 
procédures de contrôle Interne adéquates est une des garanties d'une activité 
d'assurance ordonnée et saine. Pour cette raison, la présente proposition de 
directive charge l'Etat membre d'origine de veiller à une telle exigence. 
Article 9 - Vérification sur place des succursales 
La présente proposition de directive prévoit la possibilité pour les autorités 
de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance d'entreprendre, après en 
avoir informé les autorités de l'Etat membre de la succursale, des 
vérifications sur place des succursales des entreprises qu'elles ont agréées, 
et ce afin d'obtenir des Informations nécessaires pour garantir la surveillance 
financière de l'entreprise dont elles contrôlent l'ensemble de l'activité. 
Cette disposition répond en outre à un besoin de cohérence dans l'approche 
adoptée par la Communauté pour l'achèvement du marché intérieur des services 
financiers. En effet la deuxième directive bancaire prévolt une disposition 
similaire (article 15). Il en est de même pour la proposition de directive sur 
les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières 
(article 19). 
Article 10 - Sanctions 
Cet article Introduit dans la première directive l'obligation pour les Etats 
membres de prononcer des sanctions adéquates contre les entreprises d'assurance 
ou leur dirigeants responsables qui enfreignent les règles de surveillance. 
- 15 -
Article 11 - Transfert de portefeuille 
La deuxième directive 88/357/CEE sur l'assurance directe autre que l'assurance 
sur la vie a prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en 
matière de transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques Instaurés 
pour l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe non-vie, tant en 
droit d'établissement qu'au moyen de la libre prestation de services. 
L'Introduction d'un nouveau régime Juridique unique valable pour l'ensemble de 
l'activité d'assurance, quelle que soit la modalité où celle-ci est exercée, 
oblige à adapter les dispositions en matière de transfert de portefeuille. 
Articles 12 et 13 - Retrait d'agrément et mesures de redressement financier 
L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément administratif unique 
et de contrôle de l'ensemble de l'activité d'assurance par les autorités de 
l'Etat membre du siège social de l'assureur les dispositions prévues à 
l'article 20 de la première directive, concernant les pouvoirs des autorités 
compétentes pour adopter des mesures destinées à garantir la solvabilité de 
I'ent reprI se d'assurance. 
Ce même but d'adaptation au régime d'agrément administratif unique est 
poursuivi par l'article 13 qui modifie l'article 22 de la première directive, 
relatif aux conditions de retrait d'agrément délivré à l'entreprise 
d'assurance. 
Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés 
Cet article Introduit dans le secteur des assurances des dispositions 
spécifiques dont l'objet est de garantir que la gestion prudente et saine de 
l'entreprise d'assurance ne se trouve mise en question du fait des 
participations Importantes dans l'actionnariat de celle-ci. 
3) 
16 -
Pour ce faire, l'article 14 prévolt une double Information obligatoire. Tout 
d'abord les actionnaires ou associés qui envisagent de détenir, directement ou 
Indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance 
doivent informer préalablement les autorités compétentes du montant de cette 
participation. Il en est de même quand des personnes physiques ou morales 
désirent accroître leur participation qualifiée de façon que celle-ci dépasse 
certains seuils ou que l'entreprise d'assurance devienne leur filiale 
(article 14, 1). Cette obligation d'information est aussi prévue en cas de 
diminution ou de cession d'une participation qualifiée en dessous des seuils 
établis (article 14, 2). 
De plus et afin de garantir l'efficacité du contrôle, les entreprises 
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance aux 
autorités compétentes les acquisitions ou cessions de participation dans leur 
capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas les seuils fixés. En 
deuxième lieu, l'entreprise d'assurance doit fournir chaque année aux autorités 
compétentes l'identité et le montant de ces participations qualifiées des 
actionnaires et des associés, tels qu'ils résultent des données enregistrées à 
l'assemblée générale annuelle ou des normes spécifiques auxquelles sont 
soumises les sociétés cotées à une bourse de valeurs (article 14, 3). 
Au cas où les autorités compétentes considèrent que l'Influence des 
actionnaires ou des associés se fait au détriment de la gestion saine et 
prudente de l'entreprise d'assurance, les Etats membres peuvent prendre une 
série de mesures appropriées pour mettre fin à cette situation (article 14, 4). 
Mesures qui seront aussi prises lorsque cette obligation d'information 
préalable n'est pas respectée ou lorsque les autorités compétentes se sont 
opposées à la prise de participation. 
Chapitre M 
Article 15 - Contrôle par l'Etat membre d'origine des provisions techniques et 
des placements 
Le paragraphe 1 de cet article Introduit le principe du contrôle par l'Etat 
membre d'origine en ce qui concerne la définition et le calcul des provisions 
techniques. 
- 17 -
Les entreprises d'assurance seront tenues de constituer et de calculer leurs 
provisions techniques suivant les règles fixées aux articles 21 à 26, 40 et 52 
à 57 de la directive du Conseil ... concernant les comptes annuels et les 
comptes consolidés des entreprises d'assurance. 
Pour l'assurance non-vie, ces provisions techniques sont les suivantes : 
I) primes non acquises, 
il) risques en cours, 
iii) provisions d'assurance-vie, 
iv) provisions pour sinistres à régler (y compris les provisions 
combinées), 
v) provisions pour participation aux bénéfices et ristournes, 
vl) provisions pour égalisation requises par la législation nationale. 
Au cours des réunions avec les experts nationaux qui ont eu lieu en 
novembre 1989 et en janvier 1990, la plupart des délégations ont été d'accord 
pour estimer avec la Commission que l'harmonisation des législations nationales 
concernant la définition et le calcul des provisions techniques prévue dans ia 
proposition de directive sur les comptes des assurances était suffisante pour 
permettre la reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine dans 
ce domaine. Le CEA partage cette analyse. 
Le paragraphe 2 de cet article introduit le principe du contrôle par le pays 
d'origine en ce qui concerne le placement des actifs représentatifs des 
provisions techniques. Celles-ci devront être placées conformément aux règles 
prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive. 
- 18 -
Ces règles portent sur : 
I) un principe général pour le placement des actifs représentatifs des 
provisions techniques, 
M) l'admissibilité des placements, 
III) la diversification des placements, et 
iv) les conditions de congruence. 
En outre, en vertu dudlt paragraphe 2, les actifs doivent être localisés non 
pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté européenne. 
Cette extension doit être vue dans le contexte à la fois de la libre 
circulation des capitaux dans la Communauté, qui est entièrement applicable aux 
investisseurs institutionnels, et des effets négatifs d'une localisation 
nationale sur le rendement des placements et sur la diversification régionale 
des placements des entreprises d'assurance. 
Article 16 
L'article 23 de la deuxième directive, qui prévoit le contrôle des provisions 
techniques par l'Etat membre d'origine dans le cas des grands risques et par 
l'Etat membre d'accueil dans le cas des risques de masse, est supprimé. 
Article 17 - Placement des provisions techniques 
Cet article établit pour le placement des provisions techniques un principe 
général que l'on retrouve dans la législation actuelle de la plupart des Etats 
membres. 
Les articles 18 paragraphe 2 et 19 paragraphe 3 de la présente directive 
disposent que dans des circonstances particulières et sur demande de 
l'entreprise d'assurance, l'Etat membre d'origine peut autoriser des 
dérogations aux règles en matière d'admissibilité et de diversification des 
placements. Ces dérogations ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque 
l'Etat membre d'origine a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17 
est respecté. 
- 19 -
Article 18 - Placements admissibles 
Cet article contient la liste des actifs dans lesquels l'Etat membre d'origine 
peut autoriser les entreprises d'assurance à placer leurs provisions 
techniques. 
Cette liste doit être considérée comme une condition minimale. Cela signifie 
que l'Etat membre d'origine est libre d'Interdire certaines catégories d'actifs 
figurant dans la liste, mais uniquement aux entreprises d'assurance dont le 
siège est situé sur son territoire. Pour donner à cette liste une souplesse 
suffisante, le paragraphe 2 de cet article permet aux Etats membres d'autoriser 
d'autres catégories d'actifs cas par cas et sous réserve de l'article 17 de la 
présente directive. 
Article 19 - Diversification des Placements 
Cet article fixe une série de règles concernant la diversification des 
placements. Une fols encore, les règles de diversification prévues au 
paragraphe 1 doivent être considérées comme un minimum. Les Etats membres 
d'origine sont donc libres d'Imposer des pourcentages maximums moins élevés 
pour toutes les catégories de placements ou pour certaines d'entre elles, mais 
uniquement aux entreprises d'assurance dont le siège est situé sur leur 
terrItoire. 
Pour certaines catégories de placements, notamment pour les bons et obligations 
émis par un Etat ou une administration locale, il n'y a pas de pourcentage 
maximum. En revanche, pour d'autres catégories, notamment pour les bons et 
obligations émis par des entreprises, les prêts garantis accordés à des 
personnes physiques, les actions négociables et autres participations 
négociables à revenu variable, les parts dans des organismes de placement 
collectif en valeurs mobilières, etc.. le paragraphe 1 fixe une série de 
pourcentages maximums à la fols par catégorie de placements et par parts d'une 
même entreprise, par immeuble, etc. 
Le paragraphe 2 dispose qu'aucun Etat membre ne peut exiger des entreprises 
d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs 
déterminées, comme c'est encore une pratique courante des autorités de 
surveillance de certains Etats membres, surtout en ce qui concerne les bons et 
obligations de l'Etat et des administrations locales. 
Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles de 
diversification en permettant à l'Etat membre d'origine d'autoriser des 
pourcentages plus élevés cas par cas et sous réserve de l'article 17. 
- 20 -
Article 20 - Evaluation des placements 
Cet article dispose que sous certaines conditions, les Etats membres peuvent 
admettre les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments d'actif en 
représentation des provisions techniques. Cet article a pour objet de 
permettre aux Etats membres qui exigent actuellement l'évaluation des actifs au 
prix d'acquisition de mettre leurs entreprises sur le même pied que leurs 
concurrentes des Etats membres qui autorisent ou exigent l'évaluation des 
placements sur la base de leur valeur actuelle. 
Article 21 - Congruence 
Cet article modifie les règles de congruence prévues dans la deuxième directive 
i) en laissant aux entreprises d'assurance plutôt qu'aux Etats membres 
(comme le prévoyait la deuxième directive) la faculté de décider de 
couvrir les provisions techniques à concurrence de 20 % par des actifs 
non congruents, et 
II) en autorisant les Etats membres à prévoir que lorsque des engagements 
doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie d'un 
Etat membre, l'exigence de congruence est réputée satisfaite lorsque 
ces actifs sont libellés en écus. Le plafond de 50% fixé dans la 
deuxième directive pour les actifs libellés en écus est supprimé. 
Article 22 - Emprunts subordonnés 
Cet article met à Jour la liste des actifs pouvant constituer la marge de 
solvabilité en y Incluant les emprunts subordonnés. Les conditions auxquelles 
les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des fonds propres sont 
les mêmes que celles prévues dans la directive du Conseil 89/299/CEE (J.o. n* L 
124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds propres des établissements du crédit. 
- 21 -
Article 23 
Cet article modifie l'article 18 de la première directive en vue de l'adapter 
au principe du contrôle par le pays d'origine. 
Chapitre 3 
Article 24 - Choix de la loi applicable au contrat 
L'article 7 de la seconde directive a, dans un souci de protection du 
consommateur, déjà encadré la liberté de choix de la loi applicable au contrat 
en ne laissant une totale liberté de choix que pour les risques "transports". 
A défaut d'une harmonisation du droit du contrat qui n'est pas les travaux 
menés au sein du Conseil dans ce domaine au cours des dernières années l'ont 
montré, Indispensable de réaliser à ce stade, il est souhaitable pour protéger 
les preneurs qui doivent bénéficier d'une protection particulière, c'est-à-dire 
les risques de masse, de permettre aux Etats membres qui le souhaitent de 
soumettre à leur législation les contrats relatifs aux risques de masse qui 
sont localisés sur leur territoire. 
En revanche, l'assurance des grands risques concerne des contrats liés au cycle 
de production et au commerce International, domaine où la plus grande liberté 
de choix doit être laissée aux Etats membres. 
C'est en ce sens qu'est modifié et simplifié l'article 7 de la seconde 
directive qui fixe les règles de choix du droit applicable au contrat 
d'assurance non-vie. 
Article 25 - Disposition légale d'intérêt générai 
Les mesures mises en oeuvre par un Etat membre pour protéger ses consommateurs 
doivent être, selon la Jurisprudence même de la Cour de Justice, proportionnées 
à l'objectif poursuivi. 
Le présent article constitue une traduction de ce principe en précisant que 
tout preneur peut souscrire un contrat autorisé par la législation d'un Etat 
membre, pour autant toutefois que cette police ne soit pas contraire aux 
dispositions légales d'Intérêt général qui prévalent dans l'Etat membre de 
situation du risque. 
- 22 -
Article 26 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices 
La protection du consommateur, c'est aussi le droit au choix le plus large 
possible entre des produits d'assurance Innovateurs, au meilleur prix. La 
traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens de la suppression 
de tout contrôle préalable des tarifs et des polices et par son remplacement 
par un régime mieux adapté aux exigences, notamment de reconnaissance mutuelle 
liée aux exigences du marché intérieur. 
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label de 
qualité" et M n'apparatt pas cohérent dans la logique du marché unique de 
conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de délivrer ou de 
refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés dans d'autres Etats 
membres. 
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe de la 
licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine est garante 
de la solvabilité globale de l'entreprise et c'est à elle qu'il appartient de 
surveiller que la politique financière de l'entreprise ne mette pas en péril 
cette solvabilité. Cette approche ne consiste pas à dénier à l'autorité de 
contrôle de l'Etat où le risque est situé le droit de protéger ses 
consommateurs : cette autorité conserve la possibilité de prouver a posteriori 
et de manière non systématique que telle disposition d'un contrat librement 
conclu n'est pas conforme à une disposition légale d'Intérêt général. Ce 
"renversement de la charge de la preuve" doit conduire à une responsabilisation 
plus grande des assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible 
d'accrottre le niveau réel de leur protection. 
Article 27 - Assurances obligatoires 
Les assurances obligatoires Interviennent dans des domaines où II existe, pour 
l'Etat membre qui impose cette obligation, un intérêt particulièrement 
impérieux à sauvegarder. C'est notamment le cas pour certaines assurances 
- 23 -
de responsabilité civile, l'assurance étant alors une garantie que le tiers 
victime d'un sinistre sera indemnisé d'un dommage dont la survenance n'est pas 
de son fait. 
Ce caractère d'Intérêt général justifie que, par dérogation au principe fixé à 
l'article 26, les Etats membres conservent la possibilité de demander la 
notification systématique des polices relatives à une assurance obligatoire, 
afin d'avoir les moyens de vérifier que les produits offerts sur leur 
territoire correspondent bien au contenu de l'obligation qu'ils ont édictée. 
TITRE IY 
Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre 
prestation des services 
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement 
L'article 28 contient une série de dispositions détaillées qui modifient 
l'article 10 de la première directive et qui organisent ia coopération entre 
les autorités compétentes des Etats membres, sur la base du contrôle par le 
pays d'origine, dans le contexte de la liberté d'établissement. 
Dans ce contexte, Il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire établir 
une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à l'autorité 
compétente de son Etat membre d'origine, en fournissant en même temps les 
Informations requises (programme d'activités, montant du fonds de garantie, 
état de la marge de solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10 
paragraphes 1 à 3). 
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle a des 
raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des structures 
de l'entreprise d'assurance, refuser de communiquer les Informations aux 
autorités du futur pays d'accueil. Dans tous les cas, elle doit donner les 
raisons de son refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant la 
réception de la notification (article 10 paragraphe 3). 
- 24 -
L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là même les 
indications détaillées que devait contenir le programme d'activités pour ouvrir 
une succursale dans un autre Etat membre. Ces indications sont maintenant 
limitées, notamment, au type d'opérations envisagées et à la structure de 
l'organisation de la succursale. 
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services 
Ces articles définissent la procédure à suivre et la coopération entre les 
autorités de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil dans le 
cadre de la libre prestation des services. Les dispositions pertinentes de la 
deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues pour couvrir non seulement 
les "grands risques", mais toutes les opérations d'assurance non-vie et, 
partant, pour instituer un régime unique pour l'ensemble de l'activité 
d'assurance; les articles de la deuxième directive qui sont devenus superflus 
doivent être supprimés (article 33). 
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance non-vie en 
prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes de l'Etat 
membre d'origine l'Etat membre dans lequel il entend fournir des prestations et 
les opérations qu'il se propose d'y effectuer (article 14 de la deuxième 
directive modifié). Les autorités du pays d'accueil sont Informées du montant 
de la marge de solvabilité de l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée 
à pratiquer et de la nature des risques qu'elle envisage de couvrir (article 16 
de la deuxième directive modifié). 
Article 33 - Adaptations technlcues. suppression du cumul d'activités en régime 
d'établissement et en libre prestation de services 
La présente proposition de directive a pour objet de réaliser la coordination 
essentielle, nécessaire et suffisante permettant d'instaurer un régime uniforme 
de contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie, 
quelle que soit la modalité de son exercice, droit d'établissement ou libre 
prestation de services. Cela exige que les exclusions visées à l'article 12, 
paragraphes 2 et 3, de la deuxième directive 88/357/CEE, concernant le champ 
d'application des dispositions sur l'accès et l'exercice de la libre prestation 
de services soient abrogées. 
- 25 -
Ces mêmes considérations Impliquent que la faculté laissée aux Etats membres 
d'Interdire l'exercice simultané des activités d'assurance concernant des 
risques de masse en régime d'établissement et de prestation de services soit 
aussi supprimée (article 13, deuxième directive 88/357/CEE). 
L'article 15 de cette deuxième directive 88/357/CEE qui prévolt le régime 
d'agrément préalable pour la réalisation d'activités en prestation de services 
concernant des risques de masse doit aussi être abrogé par des considérations 
Identiques. Désormais le seul régime Juridique applicable pour accéder à la 
libre prestation de services, et pour les grands risques et pour les risques de 
masse, est celui prévu aux articles 30 à 32 de la présente proposition. 
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par l'assureur 
Cet article établit des dispositions concernant les moyens auxquels les Etats 
membres peuvent avoir recours afin de contrôler le respect de leurs 
dispositions légales d'intérêt général par les polices et les documents 
contractuels que l'assureur se propose d'utiliser dans l'exercice de son 
activité. Cet article reprend le principe établi aux articles 8 et 28 de la 
présente proposition de directive. Par conséquent, l'Etat membre où le risque 
est situé ne peut exiger l'approbation préalable de ces documents, car cela 
entrave considérablement la liberté de circulation des produits et leur 
Innovation. Dans le but de contrôler le respect de ces dispositions l'Etat 
membre peut exiger la communication non systématique des polices et des 
documents contractuels. Il s'agit en fait d'un régime mieux adapté aux 
exigences d'un marché unique et qui permet d'assurer un niveau de protection 
effectif des preneurs d'assurance. 
Article 35 - Sanctions 
L'article 19 de la deuxième directive 88/357/CEE a déjà Instauré un régime 
juridique pour l'adoption de mesures et de sanctions à I'encontre de 
l'entreprise d'assurance qui ne respecte pas les règles qui lui sont 
applicables lors de l'exercice des activités en libre prestation de services. 
- 26 -
Ce régime est fondé sur les principes de dévolution du pouvoir général 
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi que sur 
la collaboration des différents Etats membres concernés. L'Etat membre 
d'acceuil garde néanmoins la possibilité d'adopter directement des mesures 
contre l'entreprise qui opère sur son territoire pour prévenir ou réprimer les 
irrégularités commises par celle-ci sur son territoire à l'égard des 
dispositions qui lui sont applicables. Il en est de même lorsque les mesures 
prises par l'Etat membre d'origine sont insuffisantes ou font défaut. 
Dans le cadre d'un système d'agrément unique II convient aussi de prévoir un 
régime destiné à garantir le respect des règles applicables à l'activité 
d'assurance qu'elle soit réalisée en droit d'établissement ou en libre 
prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le régime prévu à 
l'article 19 de la deuxième directive 88/357/CEE à l'ensemble de l'activité. 
Article 36 - Publicité 
Cet article donne aux entreprises d'assurance dûment agréées libre accès à tous 
les moyens normaux de communication pour faire de la publicité pour leurs 
services et leurs produits dans les limites de la Communauté. Cette 
disposition est parfaitement conforme à la Jurisprudence de la Cour de Justice 
des CE, te'l le qu'elle a été exprimée, par exemple, dans les affaires 352/85, 
Bond van Adverteerders et 362/88, GB-INNO-BM. 
Article 37 - Egalité de traitement en cas de liquidation de—l'entreprise 
d'assurance 
Cette disposition établit le principe d'égalité de traitement de tous les 
créanciers d'assurance en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance sans 
qu'aucune distinction ne soit faite en raison de la nationalité des assurés ou 
des bénéficiaires ou en raison de la modalité de souscription des contrats 
d'assurance, il s'agit d'un principe qui a été déjà consacré par d'atures 
directives en matière d'assurance, notamment la deuxième directive 88/357/CEE. 
- 27 -
Article 38 - Information du preneur 
Cet article étend aux contrats souscrits avec une succursale le régime 
d'information du preneur prévu dans la seconde directive pour la libre 
prestation de services. 
En conséquence, tout preneur d'assurance devra être Informé, avant la 
conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre dans lequel est établi 
le siège social et, le cas échéant, la succursale de l'entreprise avec laquelle 
le contrat doit être conclu. 
Article 39 - Information statistique 
Cet article prévoit que chaque entreprise devra fournir à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre d'origine des Informations sur le chiffre d'affaires 
réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par le biais d'un établissement ou 
en régime de libre prestation de services. 
Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels 
l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de l'Etat 
membre d'origine de leur fournir ces Informations, Indispensables pour avoir 
une connaissance réelle de l'Importance relative des différents marchés. 
Article 40 - Participation aux systèmes d'Indemnisation 
Cet article étend aux opérations réalisées par vole d'établissement le principe 
fixé dans la seconde directive pour la libre prestation de services selon 
lequel les Etats membres conservent la possibilité d'exiger de toute entreprise 
d'assurance opérant sur leur territoire de participer, sur une base non 
discriminatoire, aux régimes destinés à garantir le paiement des indemnisations 
dues par un assureur après la réalisation d'un sinistre. 
Article 41 - Fiscalité 
Cet article étend au régime d'établissement le système qui a été prévu dans la 
seconde directive pour ia libre prestation de services. 
- 28 -
La présente directive précise ainsi que sous réserve d'une harmonisation 
ultérieure, le principe à appliquer pour la fiscalité indirecte et pour les 
taxes parafiscales est celui de la territorialité de l'Impôt, à savoir 
l'application du système de taxation de l'Etat membre où le risque est situé et 
au profit de cet Etat. 
En outre, chaque Etat appliquera aux entreprises qui opèrent sur son 
territoire, que ce soit par vole d'établissement ou en libre prestation de 
services ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer 
la perception de ces taxes. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 42 - Pouvoirs d'exécution de ia Commission 
Cette disposition Indique les articles de la première directive ainsi que de la 
présente directive qui peuvent être adaptés au moment opportun. 
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive du 
Conseil créant un Comité de l'assurance. 
Article 43 - Clauses de sauvegarde 
Cet article comporte une disposition indiquant que la directive actuelle ne 
porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi que dans 
le domaine de la prestation de services. 
Article 43 bis - Assurance santé subsItut à ia sécurité sociale 
Dans plusieurs Etats membres il est permis, sous certaines conditions, aux 
ressortissants de ces Etats de souscrire un contrat d'assurance maladie auprès 
d'assureurs privés, aux lieu et place de la couverture accordée par les 
organismes de sécurité sociale. Ces assureurs privés ne proposent pas alors 
seulement des garanties complémentaires à la sécurité sociale ; leur 
Intervention constitue, en fait, une alternative au régime de sécurité sociale 
suivant des modalités de gestion qui, selon les cas, apparentent de tels 
contrats tantôt à l'assurance non vie, tantôt à l'assurance vie. * 
- 29 -
La connexlté évidente de ces contrats avec un régime légal de sécurité sociale 
Justifie pleinement que les Etats en cause puissent exiger des assureurs privés 
qu'ils offrent au moins la garantie du régime de sécurité sociale, aux termes 
de législation qui peuvent varier selon les Etats membres concernés. Par 
exemple, la clause de non résiliation qui Interdit à un assureur de mettre fin 
au contrat, en raison de l'âge de l'assuré ou de l'aggravation de son état de 
santé est une disposition d'Intérêt général essentielle pour la protection de 
celui qui n'a plus la couverture maladie de la sécurité sociale. Les Etats 
membres concernés sont fondés à exiger de l'assureur qu'il constitue en 
contrepartie de cette clause une provision technique spécifique - la réserve de 
vieillissement - pour faire face au caractère viager d'une couverture accordée 
sur la base d'une prime constante ou revalorisée de manière uniforme. 
Cette exigence, bien que limitant la posibllité pour un assureur d'offrir ses 
produits dans l'ensemble de la Communauté, est déjà garantie par les 
dispositions de la proposition de directive, et notamment de son article 25, 
qui prévolt que pour être diffusé dans un Etat membre, les contrats d'assurance 
"ne doivent pas être en opposition avec les dispositions légales d'intérêt 
général en vigueur dans l'Etat membre où le risque est située." 
Mais, compte tenu du caractère très sensible et des répercussions sociales de 
l'assurance maladie, Il apparaît nécessaire d'apporter aux Etats membres 
concernés des moyens spécifiques pour vérifier que le niveau de garantie de la 
sécurité sociale est respecté par tout assureur Intervenant dans ce domaine. 
A cette fin, Il est proposé d'assimiler l'assurance maladie qui se substitue à 
un régime de sécurité sociale à une assurance obligatoire. Cette assimilation 
se Justifie par le fait qu'en pratique tout résident des Etats membres 
concernés est couvert pour le risque maladie, soit auprès des organismes de 
sécurité sociale, soit auprès d'assureurs privés. Conformément aux 
dispositions qui sont prévues à l'article 27 pour l'ensemble des assurances 
obligatoires, les Etats membres où le risque est situé pourraient exiger la 
communication systématique, préalablement à leur diffusion, des conditions 
générales et spéciales des contrats souscrits en substitut à la couverture de 
la sécur ité sociale. 
- 30 -
Cette possibilité pour les autorités de contrôle d'un Etat membre d'obtenir une 
Information systématique sur les contrats d'assurance maladie diffusés sur leur 
territoire doit être considérée comme une limitation aux libertés 
d'établissement et de prestation de services, nécessaire mais suffisante en 
regard de l'objectif de protection des assurés pour appliquer à cette catégorie 
d'assurance le schéma général de la présente directive reposant sur la logique 
du Marché unique. 
En effet, une autorité de conrôle aura, sur une base systématique, des 
informations nécessaires pour apporter la preuve que tel contrat, par ses 
clauses, ne permet pas d'appporter aux assurés une couverture au moins 
équivalente à celle que procure le régime de sécurité sociale et pourrait alors 
mettre en oeuvre, le cas échéant en urgence, les mesures prévues à l'article 35 
de la directive. Dans ces conditions, il ne subsiste plus de raison pour 
soumettre l'ensemble des assureurs à un régime de spécialisation ou 
d'approbation générale des contrats et de présumer ainsi qu'ils ne sont pas 
d'eux-mêmes capables de respecter les règles d'intérêt général qui s'imposent à 
eux. 
Article 43 ter - Recours Juridictionnel 
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes dans 
les domaines couverts par la présente proposition de directive peuvent faire 
l'objet d'un recours juridictionnel. 
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive 
Ces articles contiennent les dispositions finales. 
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après Le 31 décembre 1992. 
- 31 -
Propos it ion de 
TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, 
et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE 
Le Conse iI des Communautés Européennes 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 57, paragraphe 2 et son article 66, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement Européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
1.- Considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans 
le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, 
sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre 
prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurance 
ayant leur siège dans la Communauté la couverture des risques localisés 
à l'intérieur de la Communauté; 
2.- Considérant que la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 
juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à 
faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et 
modifiant la directive 73/239/CEEC), ci-après dénommée deuxième 
directive, a largement contribué à la réalisation du marché Intérieur 
dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, en raison de leur 
qualité , de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, n'ont 
pas besoin d'une protection particulière dans l'Etat membre où le 
risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus 
large de l'assurance; 
(1) J.O. L n* 172 du 4.7.1988, p. 1 
32 -
3.- Considérant que ta , deuxième directive constitue, par conséquent, 
une étape Importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans 
un seul marché Intégré, laquelle doit être complétée par d'autres 
instruments communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs 
d'asssurance, quelle que soit leur qualité, leur importance ou la 
nature du risque à garantir, la possibilité de faire appel à tout 
assureur ayant son siège social dans la Communauté, et y exerçant son 
activité au moyen du droit d'établissement ou de la liberté de 
prestation de services, tout en leur garantissant la protection 
adéquate; 
4.- Considérant que la démarche retenue consiste en la réalisation de 
l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à 
une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle 
prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans 
toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'Etat 
membre d'or igine-, 
5.- Considérant qu'en conséquence l'accès et l'exercice à l'activité 
d'assurance est dorénavant subordonné à l'octroi d'un agrément 
administratif unique, délivré par les autorités de l'Etat membre où 
l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à 
l'entreprise de réaliser des activités partout dans la Communauté, soit 
en régime de droit d'établissement, soit en régime de libre prestation 
de services, que l'Etat membre d'accueil ne pourra plus demander de 
nouvel agrément aux entreprises d'assurance qui ont été déjà agréées 
dans l'Etat membre d'origine et qui souhaitent y exercer leurs 
activités d'assurance; qu'il convient, dès lors, de modifier en ce sens 
les première et deuxième directives pour en tenir compte; 
6.- Considérant que la responsabilité pour la surveillance de la 
solidité financière de l'entreprise d'assurance, en ce qui concerne 
notamment son état de solvabilité et la constitution de provisions 
techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des actifs 
congruents, appartient désormais à l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'origine de celle-ci; 
- 33 
7.- Considérant que l'Etat membre d'origine peut, par ailleurs, édicter 
des règles plus strictes que celles fixées aux articles 7,14,18, à 
l'article 19 paragraphes 1 et 3 et à l'article 20 en ce qui concerne 
les entreprises d'assurance agréées par ses propres autorités 
compétentes; 
8.- Considérant que la présente directive s'Inscrit dans l'oeuvre 
législative communautaire déjà réalisée, notamment par la première 
directive 73/239/CEE du Conseil*2^, modifiée en dernier lieu par la 
deuxième directive 88/357/CEE, ainsi que la directive .../../CEE du 
Conseil (concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des 
entreprises d'assurance)^3^. 
9.- Considérant que les autorités compétentes doivent, dès lors, 
disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice 
ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la 
Communauté, qu'elles soient effectuées en droit d'établissement ou en 
libre prestation de services; qu'en particulier les autorités 
compétentes des Etats membres doivent pouvoir adopter des mesures de 
sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de 
prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux 
dispositions en matière de contrôle des assurances; 
10.- Considérant que la création d'un marché unique sans frontières 
intérieures comporte l'accès à l'ensemble des activités d'assurance 
autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès 
lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir 
n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la première 
directive; que pour cela, il est nécessaire de supprimer tout monopole 
dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la 
couverture de certains risques; 
(2) J.O. n' L 228 du 16.8.1973, p. 3 
(3) J.O. n* ... 
- 34 -
11.- Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions 
concernant le transfert de portefeuille au régime Juridique de 
l'agrément unique introduit par la présente directive; 
12.- Considérant que la directive .../.../CEE (concernant les comptes 
annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance) a déjà 
réalisé l'harmonisation essentielle des dispositions des Etats membres 
en matière de constitution des provisions techniques que les assureurs 
sont tenus de constituer en garantie des engagements souscrits, 
laquelle permet d'accorder le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de 
ces provisions; 
13.- Considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant le 
calcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifs 
représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la 
reconnaissance mutuelle des dispositions des Etats membres, que cette 
coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de 
libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du 
Conseil^4) ainsi que des travaux de la Communauté en vue de 
l'achèvement de l'Union Economique et Monétaire; 
14.- Considérant toutefois que l'Etat membre d'origine ne peut exiger 
des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs 
de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs 
déterminées, de telles exigences étant Incompatibles avec les mesures 
en matière de libération des mouvements de capitaux prévues par la 
directive 88/361/CEE; 
15.- Considérant qu'en raison de la coordination réalisée par la 
présente directive, la possibilité accordée par l'article 7, paragraphe 
2, point c) de la première directive à la République Fédérale 
d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance maladie avec d'autres 
branches n'est plus justifiée et doit, dès lors, être supprimée; 
(4) J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5 
- 35 -
16.- Considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments 
susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité, 
exigée par la première directive, afin de tenir compte des nouveaux 
Instruments financiers et des facilités accordées aux autres 
institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres; 
17.- Considérant que, dans le cadre d'un marché intégré d'assurances, 
il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de 
leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, 
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'Etat membre où le 
risque est situé, la pleine liberté de choix du droit applicable au 
contrat d'assurance; 
18.- Considérant qu'il n'apparatt ni nécessaire ni opportun 
d'harmoniser actuellement le droit du contrat; qu'à défaut d'une telle 
harmonisation, la possibilité laissée aux Etats membres d'Imposer 
l'application de leur droit aux contrats d'assurance couvrant des 
risques situés sur leur territoire est de nature à apporter des 
garanties suffisantes aux preneurs d'assurance qui ont besoin d'une 
protection particulière ; 
19.- Considérant que, dans le cadre d'un marché» inter leur, Il est dans 
l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large 
gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour choisir 
parmi eux celui convenant le mieux à ses besoins; qu'il incombe, dès 
lors, à l'Etat membre où le risque est situé de veiller à ce qu'il n'y 
ait aucun obstacle à ce que tous les produits d'assurance offerts dans 
la Communauté puissent être commercialisés sur son terrItoire,pour 
autant qu'ils ne soient pas en opposition avec les dispositions légales 
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où le risque est situé; 
- 36 -
20.- Considérant que les Etats membres doivent veiller à ce que les 
produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la 
couverture des risques localisés sur leur territoire, par vole 
d'établissement ou de libre prestation de services, respectent les 
dispositions légales spécifiques d'intérêt général qui s'appliqueront; 
que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences 
d'un marché intégré mais ne peuvent toutefois constituer un préalable à 
l'exercice de l'activité d'assurance-, que, dans cette perspective, les 
systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance 
n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de 
prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences d'un marché 
unique et permettant à tout Etat membre de garantir la protection 
essentielle des preneurs d'assurances; 
20 bis. - Considérant que plusieurs Etats membres permettent, sous 
certaines conditions, à leurs ressortissants de souscrire des contrats 
d'assurance maladie auprès d'assureurs privés, en lieu et place de la 
couverture accordée par un régime légal de sécurité sociale; que la 
nature et les répercussions sociales de tels contrats justifient que 
les autorités de contrôle de l'Etat membre où le risque est situé 
puissent appliquer à ces contrats d'assurance le régime prévu en 
matière d'assurances obligatoires et puissent ainsi se faire 
communiquer systématiquement les conditions générales et spéciales des 
contrats afin de vérifier que de tels contrats offrent au moins les 
mêmes garanties que celles qui sont prévues dans le régime légal de 
sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas constituer un 
préalable à l'activité d'assurance; 
21.- Considérant que dans le cadre d'un marché unique aucun Etat membre 
ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité d'assurance 
sur son territoire en régime d'établissement et en régime de prestation 
de services; qu'il convient, dès lors, de supprimer la faculté accordée 
aux Etats membres par la deuxième directive à ce sujet; 
- 37 -
22.- Considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctions 
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas, dans 
l'Etat membre où le risque est situé, aux dispositions d'Intérêt 
général qui lui sont applicables; 
23.- Considérant que certains Etats membres ne soumettent les 
opérations d'assurance à aucune forme d'imposition Indirecte tandis que 
la majorité d'entre eux leur applique des taxes particulières et 
d'autres formes de contribution y compris des surcharges destinées à 
des organismes de compensation ; que, dans les Etats membres où ces 
taxes et contributions sont perçues, leur structure et leur taux 
divergent sensiblement ; qu'il convient d'éviter que les différences 
existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les 
services d'assurance entre les Etats membres ; que, sous réserve d'une 
harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, et d'autres 
formes de contributions prévues par l'Etat membre où le risque est 
situé, est de nature à remédier à un tel Inconvénient et qu'il 
appartient aux Etats membres d'établir les modalités destinées à 
assurer la perception de ces taxes et contributions; 
24.- Considérant que des modifications techniques des règles détaillées 
figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, à 
certains intervalles de temps, pour prendre en compte les nouvelles 
évolutions survenues dans le secteur de l'assurance-, que la Commission 
procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront 
nécessaires, après avoir consulté le Comité des assurances, créé par 
dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission 
par les dispositions du traité; 
25.- Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions 
spécifiques pour assurer le passage du régime juridique existant au 
moment de la mise en application de la présente directive vers le 
régime Instauré par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir pour 
objet d'éviter une charge de travail supplémentaire des autorités 
compétentes des Etats membres, 
- 38 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
TITRE I 
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) Première directive: la directive 73/239/CEE-, 
b) Deuxième directive: la directive 88/357/CEE; 
c) Entreprise d'assurance: toute entreprise ayant reçu l'agrément 
administratif conformément à l'article 6 de la première directive; 
d) Succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance, 
compte tenu de l'article 3 de la deuxième directive; 
e) Etat membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est situé le siège 
social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque; 
f) Etat membre de la succursale: l'Etat membre dans lequel est située 
la succursale qui couvre le risque; 
g) Etat membre de prestation de services: l'Etat membre dans lequel le 
risque est situé selon l'article 2 point d) de la deuxième 
directive, lorsqu'il est couvert par une entreprise ou une 
succursale située dans un autre Etat membre; 
39 -
h) contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une 
filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du 
Conseil(g), ou une relation de même nature entre toute personne 
physique ou morale et une entreprise; 
I) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, 
directement ou Indirectement, au moins 10% du capital ou des droits 
de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une Influence notable 
sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une 
partIclpat ion. 
Aux fins de l'application de la présente définition dans les 
articles 7 et 14 et des autres taux de participation visés à 
l'article 14, les droits de vote, visés à l'article 7 de la 
directive 88/627/CEE du Conseil(6), sont pris en considération; 
J) entreprise mère-, une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 
de la directive 83/349/CEE; 
k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la 
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise 
filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui 
est à la tête de ces entreprises. 
Article Z 
1. La présente directive est applicable aux assurances et entreprises 
visées à l'article 1er de la première directive. 
(5) J0 n* L 193 du 18.7.1983, p.1. 
(6) J0 n* L 348 du 17.12.1988, p.62. 
(6) 
- 40 -
2. La présente directive ne s'applique pas aux opérations et 
entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la première directive 
ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de ladite 
directive. 
Article 3 
Nonobstant le paragraphe 2 de l'article 2, les Etats membres prennent 
toutes dispositions pour que les monopoles concernant l'accès à 
l'activité de certaines branches d'assurance, accordés aux organismes 
établis sur leur territoire, disparaissent au plus tard à la date 
mentionnée à l'article 44 deuxième alinéa. 
- 41 -
TITRE II 
ACCES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE 
Article 4 
L'article 6 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 6: 
L'accès à l'activité d'assurance directe est subordonné à 
l'octroi d'un agrément administratif préalable. 
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat 
membre d'origine, par: 
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire 
de cet Etat membre; 
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous 
a), étend ses activités à d'autres branches." 
Article 5 
L'article 7 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
- 42 -
"Article 7: 
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il 
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit par voie 
de droit d'établissement, soit par voie de libre prestation de 
services. 
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, 
sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des 
risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au 
point A de I'annexe. 
Toutefois: 
a) chaque Etat membre a la faculté d'accorder l'agrément pour 
les groupes de branches visés au point B de l'annexe, en 
lui donnant l'appellation correspondante qui y est prévue 
b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches 
vaut également pour la garantie des risques accessoires 
compris dans une autre branche, si les conditions prévues 
au point C de l'annexe sont rempiles." 
- 43 -
Article 6 
L'article 8 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 8: 
1) L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance 
qui sollicitent l'agrément: 
a) adoptent l'une des formes suivantes: 
en ce qui concerne la Belgique: société anonyme/ 
"naamloze vennootschap", société en commandite par 
act Ions/"commandita ire vennootschap op aandelen", 
association d'assurance mutuel le/"onderIinge 
verzekerIngmaatschapplJ", société coopérative/ 
"coopérât levé vennootschap"; 
en ce qui concerne le Danemark: "aktieselkaber, 
"gensldlge selskaber"; 
en ce qui concerne la République fédérale 
d'AIlemagne: AktiengeselIschaft", 
"Verslcherungsverein auf GegenseitIgkeit", 
"OffentIIch-rechtIIches Wettbewerbs-
vers i cherungsunternehmen"; 
- 44 -
en ce qui concerne la France: société anonyme, 
société d'assurance mutuelle-, 
en ce qui concerne l'Irlande: "incorporated companies 
limited by shares or by guarantee or unlimited"; 
en ce qui concerne l'Italie "socletà per azloni", 
"société coopérâtIva", "mutua di assicurazlone"; 
en ce qui concerne le Grand Duché de Luxembourg: 
société anonyme, société en commandite par actions, 
association d'assurances mutuelles, société 
coopérative; 
en ce qui concerne les Pays-Bas: "naamloze 
vennootschap", "onder11nge waarborgmaatschappIJ" ; 
en ce qui concerne le Royaume-Uni: "Incorporated 
companies limited by shares or by guarantee or 
unlimited", "societies registered under the 
Industrial and Provident Societies Acts", "societies 
registered under the Friendly Societies Act", "the 
association of underwriters known as Lloyd's"; 
en ce qui concerne la Grèce: "Avwvuun eiaipela"-
"AXXnXaovaXiOTiKÔç ouveiaipiouôç", 
en ce qui concerne l'Espagne: "sociedad anonima", 
"socledad mutua", "sociedad coopérât I va"; 
en ce qui concerne le Portugal portugaise: 
"sociedade anonima", "mutua de seguros". 
- 45 -
L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de la 
Société Européenne (S.E.) telle qu'elle résulte du règlement 
.../CEE du Consell*et de la directive .../CEE du Conseil *. 
En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des 
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que 
ces organismes auront pour objet de faire des opérations 
d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des 
entreprises de droit privé ; 
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux 
opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de 
toute autre activité commerciale ; 
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 
9; 
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à 
l'article 17 paragraphe 2; 
e) soient dirigées en fait par des personnes qui remplissent 
les conditions requises d'honorabilité et de qualification 
technique. 
2) L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses 
activités à d'autres branches doit présenter un programme 
d'activités conforme à l'article 9. 
46 
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la 
marge de solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces 
autres branches l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de 
garantie minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce 
mini mum. 
3) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats 
membres maintiennent ou Introduisent des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient 
l'approbation des statuts et la communication de tout document 
nécessaire à l'exercice normal du contrôle. 
Toutefois les Etats membres ne prévoient pas de dispositions 
exigeant l'approbation préalable ou la communication 
systématique des conditions générales et spéciales des polices 
d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés 
que l'entreprise a l'Intention d'utiliser dans ses relations 
avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des 
dispositions législatives, administratives ou réglementaires 
relatives aux contrats d'assurance, ils ne peuvent exiger que 
la communication non systématique de ces conditions et de ces 
autres documents, sans que cette exigence puisse constituer 
pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son 
activité. 
- 47 -
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou Introduire la 
notification préalable ou l'approbation des majorations de 
tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de 
contrôle des prix. 
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats 
membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu 
l'agrément pour la branche n' 18 du point A de l'annexe au 
contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et 
matériel, y compris la qualification des équipes médicales et 
la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face 
à leurs engagements relevant de cette branche. 
4) Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande 
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du 
marché. 
Article 6PlS 
L'article 9 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 9: 
Le programme d'activité visé à l'article 8, paragraphe 1 sous c) doit 
contenir les indications ou justifications concernant: 
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir-, 
b) les principes directeurs en matière de réassurance; 
c) les éléments constituant le fonds minimum de garantie; 
- 48 -
d) les prévisions de frais d'installation des services 
administratifs et du réseau de production; les moyens 
financiers destinés à y faire face et, si les risques à couvrir 
sont classés sous la branche n*18 du point A de l'annexe, les 
moyens dont l'entreprise dispose pour la fourniture de 
I'ass I stance prom i se ; 
et en outre, pour les trois premiers exercices sociaux: 
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les 
frais d'installation, notamment les frais généraux courants et 
les commissions; 
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux 
sinistres; 
g) la situation probable de trésorerie; 
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la 
couverture des engagements et de la marge de solvabilité." 
Article 7 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'accordent pas 
l'agrément permettant l'accès à l'activité d'assurance avant d'avoir 
obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, 
directs ou Indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent 
une participation qualifiée, et du montant de cette participation. 
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin 
de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, 
elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou 
associés. 
- 49 -
TITRE I II 
HARMONISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE 
Chapitre premier 
Article 8 
L'article 13 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 13: 
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y 
compris celle des activités qu'elle exerce par le biais de 
succursales et en prestation de services, relève de la 
compétence exclusive de l'Etat membre d'origine. 
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, 
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de 
son état de solvabilité et de la constitution de provisions 
techniques et des actifs représentatifs conformément aux règles 
ou aux pratiques établies dans l'Etat membre d'origine, en 
vertu des articles 15 à 23 de la présente directive. 
- 50 -
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à 
couvrir les risques classés sous la branche n' 18 du point A de 
l'Annexe, la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens 
techniques dont les entreprises disposent pour mener à bien les 
opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, 
dans la mesure où la législation de l'Etat membre d'origine 
prévoit un contrôle de ces moyens. 
3) Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine exigent 
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne 
organisation administrative et comptable et de procédures de 
contrôle interne adéquates". 
Article 9 
L'article 14 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 14: 
Les Etats membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une 
entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce 
son activité par le moyen d'une succursale, les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir 
préalablement informé les autorités compétentes de l'Etat 
membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par 
l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à 
la vérification sur place des informations nécessaires pour 
assurer la surveillance financière de l'entreprise. 
- 51 -
Article 10 
L'article 19 bis est inséré dans la première directive: 
"Article 19 bis: 
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des 
dispositions de droit pénal, les Etats membres prévolent que leurs 
autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions 
contre les entreprises d'assurance, ou leurs dirigeants 
responsables, en infraction avec les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou 
d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont 
l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à 
leurs causes". 
Article 11 
1. L'article 11 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat 
membre autorise les entreprises d'assurance, dont le siège social 
est établi sur son territoire, à transférer tout ou partie de leur 
portefeuille, qu'il ait été souscrit par voie d'établissement ou par 
voie de prestation de services, à un cessionnalre établi dans la 
Communauté, si les autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine 
du cessionnalre attestent que celui-ci possède, compte tenu du 
transfert, la marge de solvabilité nécessaire. 
- 52 -
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son 
portefeuille, qu'il ait été souscrit par vole d'établissement ou par 
voie de prestation de services, l'Etat membre de la succursale doit 
être consulté. 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de contrôle 
de l'Etat membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le 
transfert après avoir reçu l'accord des autorités de contrôle des 
Etats membres où les risques sont situés. 
5. Les autorités de contrôle des Etats membres consultés font connaître 
leur avis aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la 
réception de la demande d'avis-, en cas de silence à l'expiration de 
ce délai, l'avis des autorités consultées est réputé favorable. 
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, 
dans l'Etat membre où le risque est situé, d'une mesure de publicité 
dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est 
opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, 
ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations 
découlant des contrats transférés. 
Cette faculté n'affecte pas le droit des Etats membres de prévoir la 
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un 
délai déterminé à partir du transfert. 
- 53 -
Article 12 
1. L'article 20 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 20 : 
1. SI une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à 
l'article 1&, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après 
avoir informé de son intention les autorités de contrôle des Etats 
membres où les risques sont situés. 
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise 
dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à 
l'article 16, paragraphe 3, l'autorité de contrôle de l'Etat membre 
d'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis à son 
approbation. 
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie 
défini à l'article 17, l'autorité de contrôle de l'Etat membre 
d'origine exige de l'entreprise un plan de financement à court terme 
qui doit être soumis à son approbation. 
Elle peut en outre restreindre ou Interdire la libre disposition des 
actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des Etats 
membres sur le territoire desquels cette entreprise exerce une 
activité, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions. 
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de 
contrôle compétentes peuvent prendre, en outre, toute mesure propre à 
sauvegarder les Intérêts des assurés. 
5. Chaque Etat membre adopte aussi les dispositions nécessaires pour 
pouvoir Interdire ia libre disposition des actifs localisés sur son 
territoire à la demande de l'Etat membre d'origine de l'entreprise." 
- 54 -
Article 13 
L'article 22 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 22: 
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine peut être retiré par 
cette autorité lorsque l'entreprise: 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 12 mois, 
y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité 
pendant une période supérieure à 6 mois, à moins que 
l'Etat membre concerné ne prévoie dans ces cas que 
l'agrément devienne caduc; 
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès-, 
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures 
prévues par le plan de redressement ou par le plan de 
financement visé à l'article 20; 
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en 
vertu de la réglementation qui lui est applicable. 
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle de 
l'Etat membre d'origine en Informe les autorités de contrôle 
des autres Etats membres, lesquelles doivent prendre les 
mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de 
commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit par 
- 55 -
voie d'établissement, soit par voie de libre prestation de 
services. Elle prend, en plus, avec le concours de ces 
autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des 
assurés, et notamment restreint la libre disposition des actifs 
de l'entreprise en application de l'article 20 paragraphe 1 et 
paragraphe 3 deuxième alinéa. 
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de 
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée. 
Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une 
tel le décision". 
Article 14 
1. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale 
qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une 
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en 
informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine et communiquer le montant de cette participation. Toute 
personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine si elle envisage d'accroître 
sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de 
droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou 
dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise d'assurance 
devienne sa filiale. 
- 56 -
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent d'un 
délai maximum de trois mois à compter de la date de l'Information 
prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir 
compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de 
l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la 
qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas 
opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximum pour la 
réalisation du projet visé au premier alinéa. 
2. Les Etats membres prévolent que toute personne physique ou morale 
qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une 
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en 
informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. 
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les 
autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation 
qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de 
parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 
20, 33 ou 50% ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale. 
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les 
acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui 
font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux 
paragraphes 1 et 2. 
- 57 -
De même, elles communiquent au moins une fois par an l'identité des 
actionnaires ou associés qui possèdent des particlpaiions qualifiées 
ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte 
notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle 
des actionnaires ou associés, ou des Informations reçues au titre 
des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de 
valeurs. 
4. Les Etats membres prévolent que, au cas où l'influence exercée par 
les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au 
détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise 
d'assurance, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette 
situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, 
des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de 
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues 
par les actionnaires ou associés en question. 
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou 
morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable 
visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en 
dépit de l'opposition des autorités compétentes, le* Etats membres, 
indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la 
suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la 
nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler. 
- 58 -
CHAPITRE 2 
Article 15 
L'article 15 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 15: 
1. L'Etat membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance 
de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à 
l'ensemble de ses activités. 
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles 
fixées aux articles 21 à 26, 40 et 52 à 57 de la directive du 
Conseil... concernant les comptes annuels et les comptes 
consolidés des entreprises d'assurance*. 
2. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses 
activités soient représentées par des actifs congruents 
conformément aux dispositions de l'article 6 de la deuxième 
directive. En ce qui concerne les activités exercées dans la 
Communauté européenne, ces actifs doivent être localisés dans 
un des Etats membres de la Commmunauté européenne. L'Etat 
membre d'origine peut toutefois accorder des assouplissements 
aux règles relatives à la localisation des actifs. 
- 59 -
Article 16 
L'article 23 de la deuxième directive est abrogé. 
Article 17 
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont placées en 
tenant compte du type d'opérations effectuées, de la nature et de la 
•'durée des actifs, et notamment des variations futures possibles de leur 
rendement et de leur valeur. 
Article 18 
1. L'Etat membre d' origine autorise les entreprises d'assurance à 
représenter leurs provisions techniques par les catégories suivantes 
d'actifs : 
a) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire, 
émis par un Etat ou une autorité locale; prêts accordés à un 
Etat ou à une autorité locale ou garantis par eu:;; 
b) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire, 
émis par des entreprises; prêts garantis accordés à des 
entreprises ou prêts garantis par elles; 
c) prêts garantis accordés à des personnes physiques autres que 
ceux visés au point h); 
- 60 -
d) actions négociables et autres participations négociables à 
revenu var iable-, 
e) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières et autres pools d'investissement; 
f) Instruments de couverture, notamment options, contrats 
financiers à terme, échanges financiers ; 
g) terrains et constructions-, 
h) prêts garantis par une hypothèque sur un terrain, une 
construction, un navire ou un aéronef; 
I) avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques 
et encaisse-, dépôts auprès des établissements de crédit-, 
j) montants de réassurance des provisions techniques, fixés 
conformément aux clauses des contrats de réassurance; 
k) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces 
entrepr ises-, 
I) créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires 
nées d'opérations d'assurance directe et de réassurance, 
jusqu'à concurrence de 30 % des primes acquises au cours de 
I'exercice; 
- 61 -
m) Intérêts et loyers acquis non échus et autres comptes de 
régularisation-, 
n) frais d'acquisition reportés; 
o) sommes recouvrables à la suite d'un sauvetage ou par 
subrogation; 
p) crédits d'impôts admis-, 
q) créances sur des fonds de garantie-, 
r) Immobilisations corporelles, autres que les terrains et 
construct ions; 
s) intérêts réversibles. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat 
membre d'origine peut, par décision dûment motivée, autoriser 
d'autres catégories d'actifs aux fins de la représentation des 
provisions techniques, sous réserve de l'article 17. 
Article 19 
1. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
qu'elle ne place pas plus de : 
a) 50 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans la catégorie d'actifs énumérée sous b) au 
paragraphe 1 de l'article 18-, 
- 62 -
b) 50 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées sous g) et 
h) au paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble; 
c) 80 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées sous d), e) 
et f) au paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble, 
dont 10 X au maximum dans la catégorie d'actifs figurant sous 
f) au paragraphe 1 de l'article 18 ou en actions négociables et 
autres participations négociables à revenu variable non cotée 
en bourse, considérées ensemble; 
d) 5 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans la catégorie d'actifs figurant sous c) au 
paragraphe 1 de l'article 18; 
e) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans un terrain ou une construction ou dans 
plusieurs parties d'une construction; 
f) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans des prêts garantis par une hypothèque sur un 
terrain, une construction, un navire ou un aéronef; 
g) 10 X du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, en actions négociables, autres participations 
négociables à revenu variable, obligations et autres titres de 
créance d'une entreprise et en prêts accordés à une entreprise, 
considérés ensemble. 
- 63 -
2. Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles 
effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées, 
ni qu'elles localisent dans un Etat membre déterminé leurs actifs. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat 
membre d'origine peut, par décision dûment motivée, autoriser des 
dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1 points a) à g), sous 
réserve de l'article 17. 
Article 2Q 
Sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre 
d'origine peut admettre des plus-values résultant de sous-évaluatIon 
d'éléments d'actif en représentation des provisions techniques, dans la 
mesure où les plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. 
Si des plus-values sont admises en représentation des provisions 
techniques, un montant suffisant d'Impôts latents et de frais de 
production est déduit. 
Article 21 
Les points 8 et 9 de l'annexe 1 de la deuxième directive sont remplacés 
par le texte suivant : 
"8. Les entreprises d'assurance peuvent détenir des actifs non 
congruent s pour couvrir un montant n'excédant pas 20 X de leurs 
engagements dans une monnaie déterminée. 
- 64 -
9. Chaque Etat peut prévoir que lorsqu'on vertu des modalités 
précédentes des engagements doivent être représentés par des actifs 
libellés dans ia monnaie d'un Etat membre, cette modalité est réputée 
respectée également lorsque ces actifs sont libellés en écus." 
Article 22 
L'article 16 paragraphe 1 de la première directive est remplacé par le 
texte suivant : 
"1. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
qu'elle constitue une marge de solvabilité suffisante relative à 
l'ensemble de ses activités. 
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre 
de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments 
incorporels. Elle comprend notamment : 
le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds 
initial effectif; 
la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds 
Initiai, dès que la partie versée atteint 25 X de ce capital ou 
fonds ; 
les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux 
engagements; 
- 65 -
- le report des bénéfices; 
les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme 
mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs 
sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la 
différence entre les cotisations maximales et les cotisations 
effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne 
peuvent représenter plus de 50 X de la marge; 
- sur demande et Justification de l'entreprise d'assurance, les plus-
values résultant de sous-évaluation d'.éléments d'actif, dans la 
mesure où ces plus-values non pas un caractère exceptionnel; 
les emprunts subordonnés, jusqu'à concurrence de 25 X de la marge, 
pour autant qu'ils répondent aux crItières suivants : 
Il doit exister un accord contraignant aux termes duquel, en 
cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance, 
les emprunts subordonnés occupent un rang inférieur par rapport 
aux créances de tous les autres créanciers et ne seront 
remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cours à ce moment ; 
il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivements versés; 
leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; 
après cette période, Ils peuvent faire l'objet d'un 
remboursement; si leur échéance n'est pas fixée, ils ne sont 
remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils 
- 66 -
ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si 
l'accord préalable de l'Etat membre d'origine pour leur 
remboursement anticipé est formellement requis. L'Etat membre 
d'origine peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds 
à condition que la demande ait été faite à l'Initiative de 
l'émetteur et que la solvabilité de l'entreprise d'assurance 
n'en soit pas affectée; 
le montant à concurrence duquel les emprunts subordonnés 
peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement 
réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à 
courir avant l'échéance convenue; 
le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant 
que, dans des circonstances déterminées autres que la 
liquidation de l'entreprise d'assurance, la dette devra être 
remboursée avant l'échéance convenue." 
Article 23 
L'article 18 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant 
"Article 18 : 
1. Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant le choix 
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions 
techniques visées à l'article 15. 
- 67 -
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 
paragraphes 1, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier 
alinéa, les Etats membres ne restreignent pas la libre 
disposition des actifs mobiliers ou Immobiliers faisant partie 
du patrimoine des entreprises agréées. 
3. Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les Etats 
membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont 
habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des 
entreprises en cause". 
- 68 -
CHAPITRE 3 
Article 24 
A l'article 7 de la deuxième directive, le paragraphe 1 est remplacé 
par le texte suivant: 
"1. La loi applicable aux contrats d'assurance visés par la 
présente directive et couvrant des risques situés dans les 
Etats membres est déterminée conformément aux dispositions 
suivantes: 
a) lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou son 
administration centrale sur le territoire de l'Etat membre où 
le risque est situé, la loi applicable au contrat d'assurance 
est celle de cet Etat membre; 
b) lorsque le contrat couvre soit un risque situé dans un Etat 
membre autre que celui où le preneur a sa résidence habituelle 
ou son administration centrale, soit deux ou plusieurs risques 
situés dans différents Etats membres, la liberté de choisir la 
loi applicable au contrat s'étend aux lois de cet ou de ces 
Etats membres et du pays où le preneur a sa résidence 
habituelle ou son administration centrale; 
c) nonobstant les points a) et b), torque les Etats membres y 
visés accordent une plus grande liberté de choisir la loi 
applicable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de 
cette I iberté-, 
- 69 -
d) nonobstant les points a) et b), lorsque les risques couverts 
par le contrat sont limités à des sinistres qui peuvent 
survenir dans un Etat membre autre que celui où le risque est 
situé, les parties peuvent toujours choisir le droit du premier 
Etat; 
e) pour les risques visés à l'article 5 point d) de la première 
directive, les parties ont le libre choix de la loi applicable; 
f) dans les cas visés aux points a) ou e), le choix par les 
parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de 
la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul 
Etat membre, porter atteinte aux dispositions imperatives de 
cet Etat, c'est-à-dire aux dispositions auxquelles la loi de 
cet Etat ne permet pas de déroger par contrat-, 
g) le choix visé aux points précédents doit être exprès ou 
résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des 
circonstances de la cause. SI tel n'est pas le cas ou si aucun 
choix n'a été fait, le contrat est régi par la loi de celui, 
parmi les pays qui entrent en I igné de compte aux termes des 
points précédents, avec lequel il présente les Mens les plus 
étroits. Toutefois, si une partie du contrat est separable du 
reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre 
des pays qui entrent en ligne de compte conformément aux points 
précédents, il pourra être fait, à titre exceptionnel, 
application à cette partie du contrat de la loi de cet autre 
pays. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus 
étroits avec l'Etat membre où le risque est situé; 
- 70 -
h) lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont 
chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations 
contractuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux 
fins d'Identifier la loi applicable en vertu de la présente 
directIve. 
Un Etat membre dans lequel différentes unités territoriales ont 
leurs propres règles de droit en matière d'obligations 
contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de 
la présente directive aux conflits qui surgissent entre les 
droits de ces unités." 
Article 25 
L'Etat membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur de 
souscrire un contrat conforme à la réglementation de l'Etat membre 
d'origine, pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les 
dispositions légales d'Intérêt général en vigueur dans l'Etat membre où 
le risque est situé. 
Article 26 
Les Etats membres ne prévoient pas de dispositions exigeant 
l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions 
générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des 
formulaires et autres imprimés qu'une entreprise d'assurance a 
l'intention d'utiliser dans ses relations avec les preneurs. Dans le 
- 71 -
but de contrôler le respect des dispositions législatives, 
administratives ou réglementaires relatives aux contrats d'assurance, 
ils ne peuvent exiger que la communication non systématique de ces 
conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence puisse 
constituer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de 
son activité. 
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou Introduire la notification 
préalable ou l'approbation des majorations des tarifs proposés qu'en 
tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix. 
Article 27 
1. A l'article 8 de la deuxième directive, le paragraphe 4 point b) 
est supprimé. 
2. Nonobstant toute disposition contraire, un Etat membre qui Impose 
l'obligation de souscrire une assurance peut exiger la communication 
à l'autorité de contrôle de cet Etat membre préalablement à leur 
utilisation des conditions générales et spéciales des assurances 
obiigatoires. 
- 72 -
TITRE IV 
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ETABLISSEMENT ET LA LIBRE 
PRESTATION DES SERVICES 
Article 28 
L'article 10 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 10: 
1) Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale 
sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à 
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. 
2) Les Etats membres exigent que l'entreprise d'assurance qui 
désire établir une succursale dans un autre Etat membre 
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des 
informations suivantes: 
a) l'Etat membre sur le territoire duquel il envisage 
d'établir la succursale; 
b) un programme d'activités dans lequel seront notamment 
indiqués le type d'opérations envisagées et la structure 
de l'organisation de la succursale; 
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être 
réclamés dans l'Etat membre d'accueil; 
- 73 -
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit 
être doté des pouvoirs suffisants pour engager 
l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter 
vis-à-vis des autorités et des Juridictions de l'Etat 
membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, en 
cas de litiges éventuels dans le pays d'accueil découlant 
d'engagements souscrits, Il ne doit pas en résulter pour 
les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges 
mettaient en cause des entreprises de type classique. A 
cet effet, les compétences du mandataire général doivent, 
en particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en 
justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les 
souscripteurs intéressés du Lloyd's. 
3) A moins que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine 
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, 
de l'adéquation des structures administratives ou de la 
situation financière de l'entreprise d'assurance, elle 
communique les informations visées au paragraphe 2, dans les 
trois mois à compter de la réception de toutes ces 
informations, à l'autorité compétente de l'Etat membre de la 
succursale et en avise l'entreprise concernée. 
L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine communique 
également le montant du fonds de garantie et de la marge de 
solvabilité de l'entreprise d'assurance, calculé conformément 
aux artIcies 16 et 17. 
- 74 -
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine refuse 
de communiquer les Informations visées au paragraphe 2 à 
l'autorité compétente de l'Etat membre de la succursale, elle 
fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée 
dans les trois mois suivant la réception de toutes les 
informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre 
d'or igine. 
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence 
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Etat membre 
de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception 
de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer, le cas 
échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons 
d'Intérêt général, ces activités doivent être exercées dans 
l'Etat membre de la succursale. 
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de 
l'Etat membre de la succursale, ou, en cas de silence de la 
part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 
4, la succursale peut être établie et commencer ses activités. 
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations 
notifiées conformément aux points b), c) ou d) du paragraphe 2, 
l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification 
aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de 
l'Etat membre de la succursale un mois au moins avant 
d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'origine puisse se prononcer aux termes du 
paragraphe 3 et que l'autorité compétente de l'Etat membre de 
la succursale puisse se prononcer sur cette modification aux 
termes du paragraphe 4. 
Article 29 
L'article 11 de la première directive est abrogé. 
- 75 -
Article 30 
L'article 14 de la deuxième directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 14: 
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois ses 
activités en prestation de services est tenue d'en informer au 
préalable les autorités compétentes de l'Etat membre du siège social 
en indiquant l'Etat membre ou les Etats membres sur le territoire 
desquels elle envisage d'effectuer des prestations de services et la 
nature des risques qu'elle se propose de couvrir." 
Article 31 
L'article 16 de la deuxième directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 16: 
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la 
notification prévue à l'article 14, à l'Etat membre ou aux 
Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise entend 
effectuer des activités en régime de libre prestation de 
services: 
a) le montant de la marge de solvabilité, calculé 
conformément aux articles 16 et 17 de la première 
direct ive; 
b) les branches que l'entreprise intéressée est habilité à 
prat iquer; 
c) la nature des risques que l'entreprise se propose de 
couvrir dans l'Etat membre de la prestation de services. 
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée. 
- 76 -
2. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ne 
communiquent pas les Informations visées au paragraphe 1 dans 
le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les 
raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre 
d'origine. 
3. L'entreprise peut commencer son activité à partir de la date 
certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication 
prévue au paragraphe 1, premier alinéa. 
Article 32 
L'article 17 de la deuxième directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 17: 
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications 
visées à l'article 14, est soumise à la procédure prévue aux 
articles 14 et 16". 
Article 33 
L'article 12, paragraphes 2 et 3, et les articles 13 et 15, de la 
deuxième directive sont abrogés. 
- 77 -
Article 34 
1. L'article 18, paragraphe 1 de la deuxième directive est abrogé. 
2. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services ne 
prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable des 
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des 
tarifs, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise se 
propose d'utiliser. Dans le but de contrôler le respect de ses 
dispositions nationales, il peut uniquement exiger de toute 
entreprise souhaitant effectuer des opérations d'assurance, en 
régime d'établissement où en régime de libre prestation de services, 
sur leur territoire la communication non systématique des conditions 
qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse 
constituer pour l'entreprise un préalable à l'exercice de son 
activité. 
3. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services ne 
peut maintenir ou introduire la notification préalable ou 
l'approbation des majorations de tarifs proposés qu'en tant 
qu'élément d'un système général de contrôle de prix. 
Article 35 
1. L'article 19 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Toute entreprise qui réalise des opérations en régime de droit 
d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit 
- 78 -
soumettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de la 
succursale et/ou de l'Etat membre de ia prestation de services tous 
les documents qui lui sont demandés aux fins d'application du 
présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique 
également aux entreprises ayant leur siège social dans ces Etats 
membres. 
3. Si les autorités compétentes d'un Etat membre constatent qu'une 
entreprise ayant une succursale ou opérant en prestation de 
services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit 
dudit Etat qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise 
concernée à mettre fin à cette situation irrégulière. 
4. SI l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités 
compétentes de l'Etat membre concerné en informent les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les 
plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que 
l'entreprise concernée mette fin à cette situation Irrégulière. La 
nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de 
l'Etat membre concerné. 
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'Etat membre d'origine ou 
parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans 
cet Etat, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en 
vigueur dans l'Etat membre concerné, ce dernier peut, après en avoir 
informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, 
prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de 
nouvelles Irrégularités et, pour autant que cela soit absolument 
nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de 
nouveaux contrats d'assurance sur son territoire. Les Etats membres 
veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leur territoire 
les notifications aux entreprises d'assurance. 
- 79 -
6. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des Etats 
membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des mesures 
appropriées pour prévenir ou réprimer les Irrégularités commises sur 
leur territoire. Ceci comporte la possibilité d'empêcher une 
entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux contrats 
d'assurance sur leur territoire. 
7. Si l'entreprise, qui a commis l'Infraction, a un établissement ou 
possède des biens dans l'Etat membre concerné, les autorités 
compétentes de ce dernier peuvent, conformément à la législation 
nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues 
pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces 
biens. 
8. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 
à 7, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice 
de l'activité d'assurance, doit être dûment motivée et notifiée à 
l'entreprise concernée. Chacune de ces mesures peut faire l'objet 
d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre qui l'a prise. 
9. Tous les deux ans, la Commission soumet au Conseil un rapport 
récapitulant le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque 
Etat membre, il y a eu refus, conformément à l'article 28, ou dans 
lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 4. 
Les Etats membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant 
les informations nécessaires à rétablissement de ce rapport. 
- 80 -
Article 36 
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le 
siège social est situé dans un Etat membre de faire de la publicité 
pour leurs services par tous les moyens de communications disponibles 
dans l'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services, 
pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme 
et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt 
général. 
Article 37 
1. L'article 20 de la deuxième directive est abrogé. 
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements 
résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale, ou 
en régime de libre prestation de services, sont exécutés de la même 
façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance 
de cette entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et 
des bénéficiaires. 
Article 38 
1. L'article 21 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établissement ou en 
régime de prestation de services, le preneur d'assurance, avant la 
conclusion de tout engagement, doit être Informé du nom de l'Etat 
membre où est établi le siège social ou la succursale avec lequel ou 
laquelle le contrat sera conclu. 
- 81 -
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, l'information 
visée au premier alinéa doit y figurer. 
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne 
concernent pas les risques visés à l'article 5 point d) de la 
première directive. 
3. Le contrat ou autre document accordant la couverture ainsi que la 
proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur doivent 
indiquer l'adresse du siège social ou, le cas échéant, de la 
succursale de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. 
Article 39 
1. L'article 22 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre d'origine, de manière distincte pour les 
opérations réalisés par vole d'établissement et pour celles 
effectuées en prestation de services, le montant des primes, sans 
déduction de la réassurance, émises par Etat membre et par groupe de 
branches. 
Les groupes de branches sont définis comme suit: 
accidents et maladie (1 et 2); 
assurance automobile (3, 7 et 10, les chiffres concernant la 
branche n" 10 étant mentionnés séparément); 
- 82 -
Incendie et autres dommages aux biens (8 et 9); 
assurance aviation, maritime et transport (4, 5, 6, 7, 11 et 
12); 
responsabilité civile générale (13); 
crédit et caution (14 et 15); 
autres branches (16, 17 et 18). 
L'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine communique les 
indications aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres 
concernés qui lui en font la demande. 
Article 40 
1. L'article 24 de la deuxième directive est abrogé. 
2. La présente directive n'affecte pas le droit des Etats membres 
d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, par voie 
d'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'être 
affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les 
entreprises qui y sont agréées à tout régime destiné à garantir le 
paiement des demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers 
lésés. 
- 83 -
Article 41 
1. L'article 25 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat 
d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes 
parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre où le 
risque est situé au sens de l'article 2 point d) de la deuxième 
directive, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges 
fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol "Consorcio de 
Compensaclon de Seguros" pour les besoins de ses fonctions en 
matière de compensation des pertes résultant d'événements 
extraordinaires survenant dans cet Etat membre. 
Par dérogation à l'article 2 point d) premier tiret de la deuxième 
directive et pour l'application du présent paragraphe, les biens 
meubles contenus dans un immeuble situé sur le territoire d'un Etat 
membre, à l'exception des biens en transit commercial, constituent 
un risque situé dans cet Etat membre, même si l'immeuble et son 
contenu ne sont pas couverts par la même police d'assurance. 
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la deuxième 
directive est sans incidence sur le régime fiscal applicable. 
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque Etat membre 
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire 
ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à 
assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus 
en vertu du premier alinéa. 
84 -
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 42 
1. Les adaptations techniques à apporter aux première et deuxième 
directives, ainsi qu'à la présente directive, concernant les tirets 
ci-dessous sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article ... 
de la directive (Comité des assurances). 
les modifications de la liste visée à l'annexe de la première 
directive, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en 
vue de tenir compte du développement des marchés d'assurance, 
la clarification des éléments constitutifs de la marge de 
solvabilité, énumérés à l'article 16 paragraphe 1 de la 
première directive, en vue de tenir compte de la création de 
nouveaux instruments financiers, 
la modification du montant minimum du fonds de garantie, prévu 
à l'article 17 paragraphe 2 de la première directive, pour 
tenir compte des développements économiques et financiers, 
la modification de la liste des actifs admis en représentation 
des provisions techniques, prévue à l'article 18 de la présente 
directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à 
l'article 19 de la présente directive, 
- 85 -
la modification des assouplissements au principe de la 
congruence, prévus à l'annexe I de la deuxième directive, pour 
tenir compte du développement de nouveaux instruments de 
couverture du risque de change, 
la clarification des définitions en vue d'assurer une 
application uniforme des première et deuxième directives ainsi 
que de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté, 
la codification des première et deuxième directives, ainsi que 
de la présente directive. 
Article 43 
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux 
dispositions de l'Etat membre d'établissement, avant l'entrée en 
vigueur des dispositions d'application de la présente directive, 
sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 
10, paragraphes 1 à 5 de la première directive. Elles sont régies, à 
compter de ladite entrée en vigueur, par les dispositions des 
articles 15, 19 bis, 20 et 22 de la première directive ainsi que par 
l'article 35 de la présente directive. 
2) Les articles 30 et 31 ne portent pas atteinte aux droits acquis par 
les entreprises d'assurance opérant par voie de prestation de 
services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de 
la présente directive. 
Article 43 bis 
Nonobstant toute disposition contraire, tout Etat membre dans lequel 
des contrats relatifs à la branche n* 2 du point A de l'annexe de la 
première directive peuvent être souscrits en substitution à un régime 
légal de sécurité sociale, peut appliquer à ces contrats le régime 
prévu pour les assurances obligatoires par l'article 8 de la deuxième 
directive, tel que modifié par l'article 27 de la présente directive. 
- 86 -
Article 43 ter 
Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard 
d'une entreprise d'assurance en application des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à 
la présente directive puissent faire l'objet d'un recours 
jur idictlonnel. 
Article 44 
Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales conformément 
à la présente directive au plus tard le ... et en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être 
appliquées au plus tard le ... 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 45 
Dès la notification de la présente directive, les Etats membres 
veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions 
essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils 
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
Article 46 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 87 -
FICHE FINANCIERE 
La présente proposition de troisième directive sur l'assurance directe autre 
que l'assurance sur ta vie n'entraîne pas de coût pour le budget de la Communuaté, 
- 88 -
FICHE D'IIIPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
l. Quelle est la Justification principale de la mesure 
L'achèvement du marché Intérieur dans le secteur de l'assurance directe 
"non-vie" suivant les principes établis dans le Livre Blanc, afin de créer 
un véritable marché unique dans cet Important secteur des services 
fInanclers. 
Les deux premières directives ont déjà largement réalisé cet objectif 
fondamental de la Communauté. En effet la deuxième directive a établi les 
conditions nécessaires pour que les entreprises d'assurance communautaires 
puissent couvrir en régime de libre prestation de services les risques 
localisés dans la Communauté n'exigeant pas de protection particulière 
(grands risques). En même temps les preneurs d'assurance de ces grands 
risques peuvent avoir accès au marché le plus large de l'assurance 
communautaire pour trouver la couverture la plus adéquate à leurs besoins. 
Cependant des travaux de coordination au niveau communautaire sont 
nécessaires pour aboutir au même régime en matière de contrats d'assurance 
souscrits par des preneurs-consommateurs (risques de masse). 
Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour la création du 
marché intérieur des activités bancaires et des services d'Investissement 
(Deuxième directive bancaire et proposition de directive sur les services 
d'investissement): Instauration d'un régime d'agrément unique et du système 
de contrôle de l'activité par l'Etat membre d'origine. Une fols adoptée 
cette directive l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie sera 
assujettie à un seul régime qui permettra aux entreprises d'assurance 
d'offrir leurs produits dans la Communauté et aux preneurs d'assurance 
d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le produit 
ie plus adéquat à leurs besoins. 
- 89 -
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier: 
- Y-a-t-lI un grand nombre de PME? 
oui, en particulier en ce qui concerne les preneurs d'assurance 
qui bénéficieront du complet achèvement du marché Intérieur. 
- Note-t-on des concentrations dans des réglons? 
éllglbles aux aides régionales des Etats membres? 
éllglbles au FEDER? 
Les mesures préconisées par la proposition de directive ne sont pas 
susceptibles d'affecter inégalement les réglons de la Communauté 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
La proposition de directive introduit à l'instar des autres Services 
Financiers dans le secteur de l'assurance directe non-vie le régime 
d'agrément administratif unique et valable por l'ensemble des activités de 
l'entreprise dans la Communauté, ainsi que le contrôle prudentiel par les 
autorités de l'Etat membre d'origine. 
Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en ce qui 
concerne l'accès et l'exercice de ces activités, caractérisée par une 
multiplicité d'agréments et de contrôles selon les modalités d'exercice. 
En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise d'assurance de provisions techniques suffisantes, ainsi que de 
leur évaluation et représentation par des actifs congruents et localisés 
dans la Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité 
de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises d'assurance 
se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la sorte ia protection 
des preneurs d'assurancer 
- 90 -
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Les autorités des Etats membres peuvent, dans les limites des règles fixées 
par la proposition de directive, adopter des dispositions dont l'objet est 
de garantir le respect des dispositions qu'elles adoptent en vertu de la 
présente proposition de directive. En particulier l'Etat membre où le 
risque couvert est situé peut exiger le respect sur son territoire de ses 
propres dispositions légales d'intérêt général. 
V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
La première directive 73/239/CEE a déjà prévu un série de dispositions 
particulières en faveur des entreprises d'assurance à taille moyenne ou 
petite. L'article 3 établit la non-application des dispositions de la 
directive à certaines petites et moyennes mutuelles. En plus la directive 
permet aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie, exigé 
aux entreprises d'assurance, pour les entreprises revêtant la forme de 
mutuelle ou de société à forme mutuelle. 
La proposition de troisième directive ne modifie pas ce traitement prévu en 
faveur de certaines entreprises d'assurance. 
En ce qui concerne les preneurs d'assurance pouvant être considérés comme 
des risques de masse la proposition de troisième directive prévolt des 
dispositions ayant pour objet de garantir leur protection nécessaire et 
adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance. 
- 91 -
VI. Quel est l'effet prévisible? 
Sur la compétitivité des entreprises 
Les entreprises d'assurance communautaires seront soumises à des 
règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité d'assurance 
directe non-vie. Du fait de la création d'un marché unique elles 
pourront offrir leurs produits d'assurance partout dans la Communauté 
' à tout preneur d'assurance. Une plus grande concurrence entre les 
entreprises d'assurance est donc prévisible. 
Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup plus 
large de produits parmi lesquels choisir le plus approprié à leurs 
besoins en raison des couvertures proposées et du prix. 
Sur l'emploi 
pas d'effet direct 
VII. Les partenaires sociaux ont été consultés? 
avis des partenaires sociaux 
Comité Européen des Assurances (CEA). BEUC, Bureau international de 
producteurs d'assurance et de réassurance (BIPAR) 
en général commentaires positifs (syndicats, employeurs) 
Le CEA est favorable à l'approche de la présente proposition de 
directive; notamment en ce qui concerne la coordination des provisions 
techniques et des règles concernant ia représentation, évaluation et 
localisation des actifs représentatifs de ces provisions techniques. 


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