COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.5.2022 COM(2022) 209 final 2022/0155(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 209 final} - {SWD(2022) 209 final} - {SWD(2022) 210 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») consacrent, en tant que droits, la protection et les soins nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son bien-être. En 2021, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a souligné que ces droits devaient être également protégés dans l’environnement numérique. La protection des enfants, tant hors ligne qu’en ligne, est une priorité de l’Union. Au moins un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles pendant l’enfance. Une étude menée au niveau mondial en 2021 a conclu que plus d’une personne interrogée sur trois s’était vu demander de se livrer à un comportement sexuellement explicite en ligne pendant l’enfance, et que plus de la moitié avaient vécu l’une ou l’autre forme d’abus sexuels sur enfants en ligne. Les enfants handicapés courent un risque encore plus grand de subir des violences sexuelles: jusqu’à 68 % des filles et 30 % des garçons présentant un handicap intellectuel ou des troubles du développement seront victimes d’abus sexuels avant leur 18e anniversaire. Le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants est un produit des abus sexuels physiques sur enfants. Sa détection et son signalement sont nécessaires pour empêcher sa production et sa diffusion, et cruciaux pour identifier et aider les victimes. La pandémie a exposé les enfants à un nombre considérablement plus élevé de contacts non désirés en ligne, y compris des sollicitations à des fins d’abus sexuels sur enfants. Bien que les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants soient érigés en infractions pénales dans toute l’UE par la directive relative aux abus sexuels sur enfants adoptée en 2011, il est évident que l’UE ne parvient toujours pas, actuellement, à protéger les enfants contre les abus sexuels, et que les abus commis en ligne représentent un problème particulier. C’est pourquoi, le 24 juillet 2020, la Commission européenne a adopté la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui définit une réponse globale à la menace croissante que constituent les abus sexuels sur enfants tant en ligne que hors ligne, en améliorant la prévention, les enquêtes et l’assistance aux victimes. Cette stratégie comporte huit initiatives visant à mettre en place un cadre juridique solide pour la protection des enfants et à faciliter une approche coordonnée des nombreux acteurs associés à la protection et au soutien apportés aux enfants. Ces initiatives ont pour but de recenser les vides juridiques et de garantir que la législation de l’UE permet une réaction efficace, de renforcer les efforts en matière d’application de la loi aux niveaux national et de l’UE, de permettre aux États membres de mieux protéger les enfants grâce à la prévention, de galvaniser les efforts des entreprises afin d’assurer la protection des enfants lors de l’utilisation des services qu’ils fournissent et d’améliorer la protection des enfants dans le monde grâce à une coopération multipartite. Cette stratégie spécifique s’accompagne d’autres efforts complémentaires. Le 24 mars 2021, la Commission européenne a adopté la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, qui propose des mesures renforcées afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violences, y compris les abus en ligne. Elle invite également les entreprises à poursuivre leurs efforts pour détecter et signaler les contenus illicites en ligne, notamment les contenus pédopornographiques, et les retirer de leurs plateformes et services. La proposition de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique inclut également un engagement à protéger tous les enfants contre les contenus illicites, l’exploitation, la manipulation et les abus en ligne, et à empêcher l’utilisation de l’espace numérique pour commettre ou faciliter des actes criminels. Dans ce contexte, les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles (ci-après les «fournisseurs») jouent un rôle particulièrement important. Il est essentiel qu’ils se comportent de manière responsable et diligente pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, ainsi que l’exercice des droits fondamentaux garantis dans la charte. La circulation d’images et de vidéos pédopornographiques, qui a très fortement augmenté avec le développement du monde numérique, perpétue le préjudice subi par les victimes, tandis que les auteurs d’infractions ont également trouvé, grâce à ces services, de nouveaux canaux pour accéder à des enfants et les exploiter. Certains fournisseurs utilisent déjà volontairement des technologies afin de détecter et de signaler les abus sexuels sur enfants en ligne et de retirer le matériel concerné de leurs services. Toutefois, les mesures prises par les fournisseurs varient considérablement: la grande majorité des signalements proviennent d’une poignée de fournisseurs, tandis qu’un nombre important de fournisseurs ne prennent aucune mesure. La qualité et la pertinence des signalements adressés aux autorités répressives de l’UE par les fournisseurs varient elles aussi significativement. Néanmoins, des organisations telles que le National Centre for Missing and Exploited Children (Centre national américain pour les enfants disparus et exploités, ci-après le «NCMEC»), auquel le droit américain oblige les fournisseurs américains à signaler les cas d’abus sexuels sur enfants sur leurs services dès qu’ils en ont connaissance, ont reçu plus de 21 millions de signalements en 2020, dont plus de 1 million concernaient des États membres de l’UE. Le chiffre le plus récemment communiqué pour les signalements montre pour 2021 une nouvelle augmentation et atteint presque la barre des 30 millions. Malgré l’importante contribution de certains fournisseurs, l’action volontaire s’est donc révélée insuffisante pour lutter contre l’utilisation à mauvais escient des services en ligne à des fins d’abus sexuels sur enfants. Par conséquent, plusieurs États membres ont commencé à préparer et à adopter des règles nationales pour lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne. Comme le prouve le rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, cela conduit à l’élaboration d’exigences nationales divergentes, qui entraîne elle-même une fragmentation accrue du marché unique numérique des services. Dans ce contexte, des règles uniformes de l’Union sur la détection et le signalement des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi que sur le retrait du matériel concerné sont nécessaires pour compléter la législation sur les services numériques, supprimer les obstacles existants au marché unique numérique et empêcher leur prolifération. Pour lutter contre le risque de fragmentation au moyen de la présente proposition, il faut tenir compte de la nécessité de garantir les droits fondamentaux des enfants aux soins et à la protection de leur bien-être, de leur santé mentale et de leur intérêt supérieur, et agir dans l’intérêt public général afin de prévenir efficacement l’infraction grave que constitue l’abus sexuel sur enfant et d’assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en la matière. Pour traiter ces problèmes et répondre aux invitations du Conseil et du Parlement européen, la présente proposition vise dès lors à établir un cadre juridique clair et harmonisé pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne. Elle a pour but d’apporter une sécurité juridique aux fournisseurs quant à leurs responsabilités en matière d’évaluation et d’atténuation des risques, et, le cas échéant, de détection et de signalement de ces abus sur leurs services ainsi que de retrait du matériel concerné, dans le respect des droits fondamentaux établis dans la charte et consacrés en tant que principes généraux du droit de l’Union. Dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels sur enfants tels qu’ils se manifestent en ligne, des droits et intérêts importants sont en jeu de tous les côtés. Il est donc particulièrement important de trouver un juste équilibre entre, d’une part, les mesures visant à protéger les enfants victimes d’abus sexuels et leurs droits fondamentaux, et, partant, à atteindre d’importants objectifs d’intérêt sociétal général, et, d’autre part, les droits fondamentaux des autres utilisateurs et des fournisseurs. La présente proposition énonce par conséquent des mesures ciblées, qui sont proportionnées au risque d’utilisation à mauvais escient d’un service donné à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne et soumises à de solides conditions et garanties. Elle vise également à faire en sorte que les fournisseurs puissent s’acquitter de leurs obligations, en créant un centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (ci-après le «centre de l’UE») afin de faciliter et de soutenir la mise en œuvre du présent règlement et de contribuer ainsi à éliminer les obstacles au marché intérieur, en particulier en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, au titre du présent règlement, de détecter les abus sexuels sur enfants en ligne, de les signaler et de retirer le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. En particulier, le centre de l’UE créera, tiendra à jour et exploitera des bases de données d’indicateurs d’abus sexuels sur enfants en ligne, que les fournisseurs seront tenus d’utiliser pour s’acquitter de leurs obligations de détection. Ces bases de données devraient par conséquent être prêtes avant l’entrée en application du règlement. Pour que ce soit le cas, la Commission a déjà mis des fonds à la disposition des États membres afin de les aider à préparer ces bases de données. Le centre de l’UE devrait également assumer certaines missions complémentaires, par exemple aider les autorités nationales compétentes dans l’exécution de leurs missions au titre du présent règlement et fournir aux victimes un soutien en lien avec les obligations des fournisseurs. Il devrait également faire usage de sa position centrale pour faciliter la coopération et les échanges d’informations et d’expertise, y compris à des fins d’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de prévention. Cette dernière représente l’une des priorités des efforts déployés par la Commission afin de lutter contre les abus sexuels sur enfants. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition concrétise les engagements pris dans la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, notamment proposer des dispositions législatives pour lutter efficacement contre les abus sexuels sur enfants en ligne, y compris des dispositions exigeant des fournisseurs qu’ils détectent les matériels connus relatifs à des abus sexuels sur enfants, et travailler à la création d’un centre européen chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Le cadre juridique de l’Union actuellement en vigueur dans ce domaine se compose de dispositions législatives de l’Union relatives aux abus sexuels sur enfants, telles que la directive relative aux abus sexuels sur enfants et le règlement (UE) 2021/1232 relatif à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, qui s’applique jusqu’au 3 août 2024 (ci-après le «règlement provisoire»). En introduisant l’obligation pour les fournisseurs de détecter, signaler, bloquer et retirer le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants de leurs services, la proposition permet d’améliorer la détection des infractions visées par la directive relative aux abus sexuels sur enfants ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. La législation proposée complète la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, qui vise à créer des expériences numériques sûres pour les enfants et à promouvoir l’autonomisation numérique. Le centre de l’UE devrait travailler en étroite collaboration avec Europol. Il recevra les signalements des fournisseurs, les vérifiera afin d’éviter de signaler des faux positifs évidents et les transférera à Europol ainsi qu’aux autorités répressives nationales. Un représentant d’Europol siégera au conseil d’administration du centre de l’UE, et, de même, un représentant du centre de l’UE pourrait entrer au conseil d’administration d’Europol, afin d’améliorer encore l’efficacité de la coopération et de la coordination. La législation proposée contribue en outre à la réalisation des objectifs énoncés dans plusieurs instruments juridiques internationaux. Il y a lieu de citer, à cet égard, la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote), ratifiée par tous les États membres de l’UE, qui établit des exigences minimales en matière de droit pénal matériel, d’assistance aux victimes et de programmes d’intervention, et la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest), ratifiée par la quasi-totalité des États membres de l’UE, qui impose aux parties d’établir certaines infractions pénales concernant le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition s’appuie sur le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans la pratique, les fournisseurs invoquent souvent différents motifs de traitement prévus dans le RGPD pour procéder au traitement de données à caractère personnel nécessaire à la détection et au signalement volontaires des abus sexuels sur enfants en ligne. La proposition établit un système d’injonctions de détection ciblées et précise les conditions de détection, apportant ainsi davantage de sécurité juridique à ces activités. En ce qui concerne les activités de détection obligatoires impliquant le traitement de données à caractère personnel, la proposition, en particulier avec les injonctions de détection prises sur son fondement, établit ainsi le motif de traitement visé à l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, qui prévoit le traitement des données à caractère personnel nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu du droit de l’Union ou du droit national. La proposition s’applique notamment aux fournisseurs de services de communications électroniques interpersonnelles, qui sont soumis aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive vie privée et communications électroniques, dont la révision proposée est actuellement en cours de négociation. Les mesures énoncées dans la proposition limitent, à certains égards, la portée des droits et obligations prévus par les dispositions pertinentes de ladite directive, en ce qui concerne des activités qui sont strictement nécessaires à l’exécution des injonctions de détection. À cet égard, la proposition implique l’application, par analogie, de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive.

La proposition est également cohérente avec la directive sur le commerce électronique et la proposition de législation sur les services numériques, sur laquelle un accord politique provisoire entre les colégislateurs a récemment été trouvé. En particulier, la proposition établit des exigences spécifiques visant à lutter contre certaines formes d’activités illégales menées en ligne et de contenus illégaux échangés en ligne, accompagnées d’une série de garanties. Elle complétera ainsi le cadre général fourni par la législation sur les services numériques, une fois que celle-ci aura été adoptée. La proposition s’appuie sur le cadre horizontal de la législation sur les services numériques, en s’en servant comme d’une référence lorsque cela est possible et en définissant des règles plus spécifiques lorsque cela est nécessaire pour le cas particulier de la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne. Par exemple, certains fournisseurs peuvent être soumis à une obligation plus générale d’évaluer les risques systémiques relatifs à l’utilisation de leurs services dans le cadre de la législation sur les services numériques, et, en vertu de la présente proposition, à une obligation complémentaire de procéder à une évaluation spécifique des risques d’abus sexuels sur enfants en ligne. Ces fournisseurs peuvent s’appuyer sur l’évaluation des risques plus générale pour effectuer l’évaluation plus spécifique, de même qu’ils peuvent se fonder sur les risques particuliers pour les enfants qui sont détectés sur leurs services dans le cadre de l’évaluation spécifique des risques au titre de la présente proposition pour adopter des mesures d’atténuation plus générales également destinées à s’acquitter de leurs obligations au titre de la législation sur les services numériques. La directive sur le commerce électronique et la législation sur les services numériques interdisent aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services intermédiaires des obligations générales de surveiller ou de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illicite. Alors que les limites exactes de cette interdiction imposée aux États membres ne sont que progressivement explicitées, le règlement proposé a pour but d’assurer le respect de l’exigence sous-jacente d’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux contradictoires entrant en ligne de compte dans le cadre de cette interdiction, en tenant compte du contexte spécifique de la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne et de l’importance de l’intérêt public en jeu. Pour ce faire, il cible notamment la portée des obligations imposées aux fournisseurs à risque et établit une série de règles et de garanties claires et soigneusement mises en balance, y compris en définissant clairement les objectifs poursuivis, le type de matériel et d’activités concernés, une approche fondée sur les risques, la portée et la nature des obligations pertinentes, des règles en matière de recours et des mécanismes de surveillance et de transparence pertinents. Il comporte également des mesures robustes visant à faciliter et soutenir sa mise en œuvre et à réduire ainsi la charge supportée par les fournisseurs de services. En atteignant ses principaux objectifs, la proposition aide également les victimes. Dès lors, le règlement proposé est cohérent avec la directive sur les droits des victimes, en tant qu’instrument horizontal visant à améliorer l’accès des victimes à leurs droits. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’action menée dans ce domaine est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article prévoit la mise en place de mesures destinées à assurer le fonctionnement du marché intérieur. L’article 114 est la base juridique appropriée pour un règlement visant à harmoniser les exigences imposées aux fournisseurs de services en ligne pertinents dans le marché unique numérique. Comme indiqué ci-dessus, des obstacles au marché unique numérique des services ont commencé à apparaître à la suite de l’introduction par certains États membres de règles nationales divergentes visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne. Le règlement proposé vise à éliminer les divergences existantes et à empêcher l’émergence de futurs obstacles qui résulteraient de la poursuite de la mise en place de telles règles nationales. Compte tenu de la nature transfrontière intrinsèque de la fourniture de services en ligne, l’inaction de l’UE, qui laisserait la place à un cadre réglementaire fragmenté en fonction des pays, entraînerait une charge pour les fournisseurs, qui devraient se conformer à des ensembles de règles nationales divergentes, et créerait des conditions inégales pour les fournisseurs dans l’UE, ainsi que de potentiels vides juridiques. •Subsidiarité Conformément au principe de subsidiarité, une action au niveau de l’Union ne peut être entreprise que lorsque les objectifs envisagés ne peuvent pas être atteints par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. L’objectif de garantir des conditions de concurrence équitables aux fournisseurs dans l’ensemble du marché unique numérique tout en prenant des mesures pour prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne ne peut être atteint par les seuls États membres. Comme déjà indiqué, les États membres ont commencé à imposer des exigences aux fournisseurs afin de lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne. Même les États membres qui n’ont pas encore introduit de telles exigences envisagent de plus en plus d’adopter des mesures nationales à cet effet. Toutefois, les fournisseurs concernés opèrent généralement par-delà les frontières, et souvent à l’échelle de l’UE, ou pourraient souhaiter le faire. Dès lors, les exigences nationales imposées à ces acteurs du marché en vue de lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne augmentent la fragmentation du marché unique numérique et entraînent des coûts considérables de mise en conformité pour les fournisseurs, tout en étant insuffisamment efficaces, compte tenu de la nature transfrontière des services concernés. Seule une action au niveau de l’UE peut permettre d’atteindre l’objectif d’éliminer les obstacles au marché unique numérique pour les services concernés, d’accroître la sécurité juridique pour les fournisseurs et de réduire les coûts de mise en conformité, tout en garantissant parallèlement l’efficacité des exigences imposées aux acteurs du marché en vue de lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne, grâce à leur applicabilité uniforme au-delà des frontières dans l’ensemble de l’UE. Une action de l’UE est donc nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement proposé et présente une valeur ajoutée significative par rapport à une action au niveau national. •Proportionnalité La présente proposition vise à éliminer les obstacles existants à la fourniture des services concernés au sein du marché unique numérique et à éviter l’apparition d’obstacles supplémentaires, tout en permettant de lutter efficacement contre les abus sexuels sur enfants en ligne dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées en vertu du droit de l’Union. Pour atteindre cet objectif, la proposition introduit des obligations uniformes et très ciblées d’évaluation et d’atténuation des risques, complétées, lorsque c’est nécessaire, par des injonctions de détection, de signalement et de retrait des contenus pédopornographiques. Ces obligations sont applicables aux fournisseurs concernés qui fournissent des services sur le marché unique numérique, indépendamment de l’endroit où ils possèdent leur établissement principal. Les règles proposées s’appliquent uniquement aux fournisseurs de certains types de services en ligne qui se sont révélés susceptibles d’une utilisation à mauvais escient aux fins de la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants ou de la sollicitation d’enfants (appelée «pédopiégeage»), essentiellement en raison de leurs caractéristiques techniques ou de la tranche d’âge de leur base d’utilisateurs habituelle. La portée des obligations se limite à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus. Les obligations s’accompagnent de mesures visant à réduire au minimum la charge imposée à ces fournisseurs, ainsi que de l’introduction d’une série de garanties destinées à réduire au minimum l’interférence avec les droits fondamentaux, surtout avec le droit des utilisateurs des services au respect de leur vie privée. Afin de réduire le nombre de faux positifs et d’éviter les signalements erronés auprès des autorités répressives, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative et financière imposée aux fournisseurs, parmi d’autres raisons, la proposition établit le centre de l’UE en tant qu’outil essentiel destiné à faciliter la mise en œuvre des obligations imposées aux fournisseurs. Parmi d’autres tâches, le centre de l’UE devrait faciliter l’accès des fournisseurs à des technologies de détection fiables; mettre à disposition des indicateurs créés sur la base des abus sexuels sur enfants en ligne établis par les tribunaux ou par des autorités administratives indépendantes des États membres, à des fins de détection; fournir une certaine assistance, sur demande, en rapport avec la réalisation des évaluations des risques; et fournir un soutien pour la communication avec les autorités nationales compétentes. Enfin, le règlement proposé contient des garanties destinées à faire en sorte que les technologies utilisées à des fins de détection et de signalement des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi que de retrait du matériel concerné en vue de se conformer à une injonction de détection soient les moins intrusives au regard de la vie privée et soient conformes à l’état actuel de la technique dans le secteur, que tout réexamen nécessaire soit effectué de manière anonyme et que des mesures pour identifier des utilisateurs ne soient prises que dans le cas où un potentiel abus sexuel sur enfants en ligne serait détecté. Le règlement garantit le droit fondamental à un recours effectif à toutes les étapes des activités concernées, de la détection au retrait, et limite la conservation du matériel retiré et des données s’y rapportant à ce qui est strictement nécessaire à certaines finalités spécifiques. Le règlement proposé limite ainsi l’interférence avec le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et avec leur droit à la confidentialité des communications à ce qui est strictement nécessaire en vue d’assurer la réalisation de ses objectifs, à savoir établir des règles harmonisées afin de prévenir et de combattre efficacement les abus sexuels sur enfants en ligne dans le marché intérieur. •Choix de l’instrument L’article 114 TFUE offre la possibilité au législateur de l’Union d’adopter des règlements et des directives. La proposition ayant pour but d’introduire des obligations uniformes pour les fournisseurs, qui fournissent généralement leurs services dans plus d’un État membre ou pourraient souhaiter le faire, une directive laissant de la place à des transpositions nationales divergentes des règles de l’UE ne serait pas appropriée pour atteindre les objectifs pertinents. Des règles nationales divergentes transposant les exigences imposées aux fournisseurs par cet instrument entraîneraient le maintien ou la réapparition des obstacles au marché unique numérique des services que la présente initiative entend éliminer. Contrairement à une directive, un règlement garantit que les mêmes obligations sont imposées de manière uniforme dans toute l’UE. Un règlement est, en outre, directement applicable, ce qui apporte davantage de clarté et de sécurité juridique et évite des mesures de transposition divergentes dans les États membres. Pour ces raisons, l’instrument approprié à utiliser pour atteindre les objectifs de la présente initiative est un règlement. En outre, eu égard à la date d’expiration du règlement provisoire, il n’y aurait, dans le présent cas, pas assez de temps pour adopter une directive, puis transposer ses règles au niveau national. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultations des parties intéressées La Commission a consulté les parties intéressées pendant deux ans afin de cerner les problèmes et de dégager des solutions dans la lutte contre les abus sexuels sur enfants, tant en ligne que hors ligne. Elle a procédé à l’aide d’enquêtes, allant de consultations publiques ouvertes à des enquêtes ciblées auprès des autorités répressives. De nombreuses réunions de groupes d’experts et réunions bilatérales ont été organisées entre la Commission et les parties intéressées afin de discuter des incidences potentielles d’une législation dans ce domaine, et la Commission a participé aux ateliers, conférences et événements pertinents consacrés aux droits de l’enfant. La Commission a publié une analyse d’impact initiale en décembre 2020, dans le but d’informer les citoyens et les parties intéressées sur l’initiative prévue et de leur demander un premier retour d’information. Ce dernier a montré l’existence d’un soutien considérable à l’objectif de lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne. Si l’approche globale qu’adopterait le centre potentiel et les améliorations attendues en matière de clarté juridique ont été saluées, certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences d’une obligation de détection et de signalement des abus sexuels sur enfants en ligne. La Commission a mené une consultation publique ouverte en 2021. Ce processus visait à recueillir les points de vue d’une grande diversité de parties intéressées, telles que les autorités publiques et les particuliers, l’industrie et la société civile. Malgré les efforts entrepris afin d’assurer une répartition équilibrée des réponses, une grande partie des contributions émanaient de particuliers en Allemagne et abordaient uniquement des questions ayant trait à la question du chiffrement. Pour le reste, les questions relatives à l’amélioration de la coopération et de la coordination et à la mise à disposition de ressources et d’une expertise suffisantes pour faire face à des volumes sans cesse croissants de contenus illicites figuraient en bonne place dans les contributions des pouvoirs publics, de l’industrie et de la société civile. Le retrait rapide du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants après son signalement, la réduction du «pédopiégeage» (sollicitation d’enfants) en ligne et l’amélioration des efforts de prévention et de l’assistance apportée aux victimes ont également recueilli un large soutien dans tous les groupes. En ce qui concerne l’imposition éventuelle d’obligations juridiques aux fournisseurs afin qu’ils détectent et signalent différents types d’abus sexuels sur enfants en ligne sur leurs services, la consultation a révélé un vaste soutien de la part des autorités répressives et des organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant, tandis que les défenseurs du droit au respect de la vie privée et les contributions de particuliers étaient en grande partie opposés à des obligations. •Obtention et utilisation d’expertise Des enquêtes ciblant spécifiquement les autorités répressives dans les États membres ont montré que les signalements effectués par les fournisseurs américains constituaient actuellement l’une des principales sources de signalement d’abus sexuels sur enfants. Toutefois, la qualité et la pertinence de ces signalements varient, et certains signalements ne se révèlent pas constituer des abus sexuels sur enfants en ligne au sens du droit national applicable. Ces enquêtes ont également permis de déterminer quels étaient les éléments nécessaires pour qu’un signalement soit susceptible d’être suivi d’une action: le signalement doit présenter une qualité et une pertinence suffisantes pour que l’autorité répressive compétente puisse prendre des mesures. C’est la raison pour laquelle des signalements harmonisés au niveau de l’UE, facilités par le centre de l’UE, constitueraient la meilleure stratégie pour maximiser l’utilisation de l’expertise afin de lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne. •Analyse d’impact Après avoir rendu un premier avis négatif au sujet de l’analyse d’impact, en février 2022, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif sur l’analyse d’impact, en émettant des réserves, et a formulé différentes suggestions d’amélioration. Le rapport d’analyse d’impact a été à nouveau révisé en tenant compte des remarques pertinentes, notamment en clarifiant les descriptions des mesures adoptées afin d’assurer la compatibilité avec les droits fondamentaux et avec l’interdiction d’imposer des obligations générales de surveillance et en fournissant des descriptions plus détaillées des options stratégiques. Le rapport d’analyse d’impact finalisé examine et compare plusieurs options stratégiques en ce qui concerne les abus sexuels sur enfants en ligne et la création éventuelle d’un centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Comme le montre l’analyse d’impact, les actions volontaires contre les abus sexuels sur enfants en ligne se sont révélées insuffisantes à elles seules, étant donné qu’elles n’ont été adoptées que par un faible nombre de fournisseurs, que de nombreux problèmes ont été rencontrés dans le cadre de la coopération public-privé menée dans ce domaine et que les États membres ont éprouvé des difficultés pour prévenir ce phénomène et garantir un niveau adéquat d’assistance aux victimes. Cette situation a entraîné l’adoption d’ensembles de mesures divergentes dans différents États membres pour lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne. En l’absence d’une action de l’Union, on peut s’attendre à ce que la fragmentation juridique s’accentue à mesure que les États membres introduiront des mesures supplémentaires pour répondre au problème à l’échelle nationale, en créant ainsi des obstacles à la fourniture de services transfrontières dans le marché unique numérique. Compte tenu de la nécessité de remédier à cette situation, et afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique des services tout en améliorant parallèlement les mécanismes de prévention, de détection et de signalement des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi que de retrait du matériel concerné et en assurant une protection et un soutien adéquats aux victimes, une action au niveau de l’UE a été jugée nécessaire. Cinq grandes options stratégiques ont été envisagées, en plus du scénario de base: chacun de ces scénarios permet d’atteindre plus efficacement les objectifs décrits dans l’analyse d’impact et l’objectif stratégique général d’assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique des services, tout en veillant à la détection et au signalement des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi qu’au retrait du matériel concerné dans l’ensemble de l’Union, en améliorant ainsi indirectement la prévention, en facilitant les enquêtes et en garantissant une assistance adéquate aux victimes. Toutes les options étaient axées sur l’objectif d’assurer la détection, le retrait et le signalement du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, qu’il soit déjà connu ou nouveau, et du pédopiégeage (champ d’application matériel) par les fournisseurs de services en ligne concernés (champ d’application personnel) établis dans l’UE et dans les pays tiers – dans la mesure où ils fournissent leurs services à l’intérieur de l’Union (champ d’application géographique). Les principales différences entre les cinq options concernent la portée des obligations imposées aux fournisseurs et le rôle et la forme du centre de l’UE. L’option A consisterait en des mesures pratiques non législatives visant à améliorer la prévention, la détection et le signalement des abus sexuels sur enfants en ligne, ainsi que l’assistance aux victimes. Ces mesures comprennent des mesures pratiques destinées à améliorer la mise en œuvre et l’efficacité des mesures volontaires prises par les fournisseurs en vue de détecter et de signaler les abus, ainsi que la création d’un centre européen pour la prévention et l’assistance aux victimes prenant la forme d’un pôle de coordination géré par la Commission. L’option B établirait une base juridique expresse pour la détection volontaire des abus sexuels sur enfants en ligne, obligatoirement suivie de leur signalement et du retrait du matériel concerné. Dans le cadre de l’option B, le centre de l’UE aurait été chargé de faciliter la détection, le signalement et le retrait et serait devenu un élément fondamental de la législation, en constituant une garantie essentielle pour les fournisseurs de services ainsi qu’un mécanisme de contrôle pour contribuer à assurer la mise en œuvre effective de la proposition. Après avoir examiné plusieurs options concernant la forme que le centre de l’UE pourrait prendre, l’analyse d’impact est arrivée à la conclusion selon laquelle le meilleur moyen de disposer de l’indépendance, des ressources propres, de la visibilité, du personnel et de l’expertise nécessaires à l’exécution des fonctions concernées serait d’établir le centre de l’UE sous la forme d’une agence décentralisée de l’UE. Cette conclusion a été confirmée et renforcée dans le cadre des options C à E, qui adoptent une approche progressive, en se fondant les unes sur les autres. Les options C et D, tout en se fondant sur l’option B, imposeraient aux fournisseurs l’obligation juridique de détecter certains types d’abus sexuels sur enfants en ligne sur leurs services. L’option C exigerait des fournisseurs qu’ils détectent le matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants, c’est-à-dire les copies de matériel dont il a déjà été auparavant confirmé avec fiabilité qu’il constitue du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. L’option D exigerait des fournisseurs qu’ils détectent non seulement le matériel «connu» relatif à des abus sexuels sur enfants (c’est-à-dire le matériel dont il a été confirmé qu’il constitue du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants), mais aussi le matériel «nouveau» relatif à des abus sexuels sur enfants [c’est-à-dire le matériel susceptible de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, mais qui n’a pas (encore) été confirmé comme tel par une autorité]. L’option retenue (option E) est fondée sur l’option D et impose aux fournisseurs de détecter également le pédopiégeage, en plus du matériel connu et nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants. L’analyse d’impact a conclu que l’option E constituait l’option privilégiée, et ce, pour plusieurs raisons. Il est préférable d’établir des obligations de détection des abus sexuels sur enfants en ligne plutôt que de dépendre d’actions volontaires mises en œuvre par les fournisseurs (options A et B), non seulement parce que ces actions se sont révélées, à ce jour, insuffisantes pour lutter efficacement contre les abus sexuels sur enfants en ligne, mais aussi parce que seules des exigences uniformes imposées au niveau de l’Union permettent d’atteindre l’objectif d’éviter la fragmentation du marché unique numérique des services. Par conséquent, les options A et B ont été écartées. Le niveau d’incidence sur le bon fonctionnement du marché unique numérique des services et sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne augmente progressivement en même temps que les obligations imposées dans le cadre de chaque option sont renforcées. Si une obligation de détection du matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants (option C) aiderait à réduire la remise en circulation de matériel connu, une telle obligation n’aurait qu’une incidence limitée quant à l’objectif de prévenir les abus et d’apporter une assistance aux victimes d’abus existants, étant donné que le matériel relevant d’une telle obligation pourrait être en circulation depuis de nombreuses années. Une obligation de détecter tout le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, qu’il soit connu ou nouveau (option D), permettrait d’identifier les victimes et de les secourir des abus qu’elles sont en train de subir, et ce, sur la base de critères uniformes définis au niveau de l’UE, ce qui éviterait l’adoption de mesures nationales divergentes à ce sujet. L’obligation de détecter également le pédopiégeage (option E) irait plus loin et permettrait de mener l’action la plus large possible pour éviter les abus imminents et garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché unique numérique des services.

Il a donc été jugé que l’option E était celle qui permettait le mieux d’atteindre l’objectif stratégique de manière efficace et proportionnée, tout en veillant à la proportionnalité grâce à l’introduction de limites et de garanties strictes de manière à assurer, en particulier, le juste équilibre requis des droits fondamentaux. En plus des incidences sociales positives décrites ci-dessus, l’option privilégiée devrait avoir une incidence économique sur les fournisseurs concernés, en raison des coûts découlant de la mise en conformité avec leurs obligations, ainsi que sur les autorités répressives et les autres autorités nationales compétentes, en raison du volume accru de signalements de potentiels abus sexuels sur enfants en ligne. Ces incidences sont réduites autant que possible, grâce à la fourniture d’un certain soutien par le centre de l’UE. La création du centre devrait elle-même également entraîner des coûts ponctuels et réguliers. Des estimations quantitatives des coûts et bénéfices de chacune des options stratégiques ont été évaluées dans l’analyse d’impact aux fins de la comparaison des options. Il a été constaté que l’option privilégiée générerait les plus grands bénéfices globaux, en permettant d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique et de réduire les coûts sociétaux liés aux abus sexuels sur enfants en ligne. Pour permettre au centre de l’UE de réaliser tous ses objectifs, il est capital que ce centre soit établi au même endroit que son plus proche partenaire, Europol. Établir le centre de l’UE au même endroit qu’Europol permettra de renforcer la coopération entre les deux agences à de nombreux égards, allant de l’amélioration des possibilités d’échanges de données à de meilleures possibilités de créer un pôle de connaissances sur la lutte contre le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants en attirant du personnel spécialisé et/ou des experts externes. Ce personnel disposera en outre de davantage de possibilités d’évolution professionnelle sans devoir se déplacer. Cela permettrait également au centre de l’UE de faire appel, tout en étant une entité indépendante, aux services de soutien d’Europol (RH, informatique, y compris cybersécurité, locaux, communication). Partager ces services de soutien est une solution plus économique et garantit un service plus professionnel que le fait de les dupliquer en créant de nouveaux services pour une entité relativement petite, ce que sera le centre de l’UE. L’analyse d’impact a évalué en détail les incidences pertinentes, c’est-à-dire les incidences sociales, économiques et sur les droits fondamentaux. Elle a également examiné l’incidence sur la compétitivité et les PME. Le règlement reprend certaines des mesures indiquées dans l’analyse d’impact en ce qui concerne les PME. Ces mesures incluent notamment la nécessité pour les autorités nationales compétentes de tenir compte de la taille et des capacités financières et technologiques du fournisseur lors du contrôle de l’application du règlement, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques, les obligations de détection et les sanctions imposées, ainsi que la possibilité pour les PME de demander une aide gratuite au centre de l’UE pour la réalisation de l’évaluation des risques. L’analyse d’impact a également examiné la cohérence avec la loi sur le climat, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et le principe du «numérique par défaut». L’analyse d’impact s’est également penchée sur l’application du principe «un ajout, un retrait», en vertu duquel chaque proposition législative créant de nouvelles charges devrait soulager les particuliers et les entreprises d’une charge équivalente existante au niveau de l’UE dans le même domaine d’action, ainsi que sur les incidences sur les objectifs de développement durable des Nations unies, dont l’ODD 5.2 (éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles) et l’ODD 16.2 (mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants) sont particulièrement pertinents pour le présent règlement. •Droits fondamentaux Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. La proposition vise à harmoniser les règles appliquées afin de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, qui constituent des crimes particulièrement graves. Elle poursuit dès lors un objectif d’intérêt général au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte. En outre, la proposition vise à protéger les droits d’autrui, à savoir ceux des enfants. Elle concerne, en particulier, les droits fondamentaux des enfants à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants ainsi que les droits de l’enfant. La proposition tient compte du fait que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. En outre, les types d’abus sexuels sur enfants dont il est ici question – notamment l’échange de photos ou de vidéos représentant de tels abus – peuvent également porter atteinte aux droits des enfants au respect de leur vie privée et familiale et à la protection de leurs données à caractère personnel. En ce qui concerne la lutte contre les infractions pénales contre les mineurs, la Cour de justice de l’Union européenne a observé qu’au moins certains des droits fondamentaux mentionnés étaient susceptibles de donner lieu à des obligations positives pour les autorités publiques compétentes, y compris le législateur de l’Union, les obligeant à adopter des mesures juridiques pour protéger les droits en question. En même temps, les mesures figurant dans la proposition affectent, en premier lieu, l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs des services concernés. Ces droits incluent notamment les droits fondamentaux au respect de la vie privée (y compris au respect de la confidentialité des communications, dans le cadre du droit plus large du respect de la vie privée et familiale), à la protection des données à caractère personnel et à la liberté d’expression et d’information. Si ces droits revêtent une grande importance, aucun d’entre eux n’apparaît comme étant une prérogative absolue, mais ils doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Comme indiqué ci-dessus, l’article 52, paragraphe 1, de la charte permet de limiter l’exercice de ces droits, sous réserve des conditions énoncées dans cette disposition. En outre, la liberté d’entreprise des fournisseurs couverts par la proposition entre également en jeu. De manière générale, ce droit fondamental empêche de soumettre les opérateurs économiques à des charges excessives. Il inclut la liberté de choix du partenaire économique et la liberté contractuelle. Toutefois, ce droit ne constitue pas non plus une prérogative absolue; il peut être soumis à un large éventail d’interventions susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique. La proposition vise par conséquent à atteindre l’objectif d’intérêt général susmentionné et à protéger les droits fondamentaux susvisés des enfants, tout en veillant à la proportionnalité et en assurant un juste équilibre entre les droits fondamentaux de toutes les parties concernées. À cet effet, la proposition contient une série de limites et de garanties, différenciées en fonction de la nature et du niveau de la limite imposée à l’exercice des droits fondamentaux concernés. Plus spécifiquement, une obligation de détecter les abus sexuels sur enfants en ligne à la fois sur les services «destinés au public» et sur les services «privés» est intrusive à des degrés divers en ce qui concerne les droits fondamentaux des utilisateurs. Pour le matériel accessible au public, bien qu’il y ait intrusion, son incidence, en particulier sur le droit au respect de la vie privée, est généralement plus modérée, ces services jouant un rôle d’«espaces publics virtuels» d’expression et de transactions économiques. L’incidence des intrusions dans les communications privées sur le droit au respect de la vie privée est plus importante. De surcroît, le retrait potentiel ou réel du matériel des utilisateurs, en particulier lorsqu’il est erroné (parce qu’il a été supposé à tort qu’il s’agissait de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants), est susceptible d’avoir une incidence significative sur les droits fondamentaux des utilisateurs, en particulier sur la liberté d’expression et d’information. Parallèlement, du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants qui n’est pas détecté ni retiré peut avoir une incidence négative considérable sur les droits fondamentaux susvisés des enfants, en perpétuant le préjudice subi par les enfants et par la société dans son ensemble. Les autres aspects à prendre en considération à cet égard sont notamment la nature du matériel de l’utilisateur en question (texte, photos, vidéos), la fiabilité de la technologie concernée ainsi que le caractère «absolu» de l’interdiction d’échanger du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (qui ne fait en principe l’objet d’aucune exception et ne dépend pas du contexte). Grâce aux mesures obligeant les fournisseurs à détecter et à signaler le matériel connu et nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants, la proposition aurait une incidence très positive sur les droits fondamentaux des victimes dont les images circulent actuellement sur l’internet, en particulier sur leur droit au respect de la vie privée et familiale, leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur droit à l’intégrité de la personne. Ces mesures réduiraient de manière significative les violations des droits des victimes inhérentes à la circulation de matériel représentant les abus qu’elles ont subis. Ces obligations, en particulier celle de détecter le matériel nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants et le «pédopiégeage», entraîneraient l’identification de nouvelles victimes et donneraient la possibilité de les secourir des abus qu’elles subissent, ce qui aurait ainsi une incidence très positive sur leurs droits et sur la société dans son ensemble. L’établissement d’une base juridique claire pour l’obligation de détection et de signalement du «pédopiégeage» aurait également un effet positif sur ces droits. Des efforts de prévention accrus et plus efficaces réduiront aussi la prévalence des abus sexuels sur enfants et permettront de défendre les droits des enfants en les empêchant d’être victimes de tels abus. Les mesures adoptées afin d’aider les victimes à faire retirer les images et vidéos les représentant garantiraient leurs droits au respect de la vie privée et familiale (droit au respect de la vie privée) et à la protection des données à caractère personnel. Comme déjà indiqué, le fait d’imposer des obligations aux fournisseurs affecterait leur droit à la liberté d’entreprise, ce qui peut en principe être justifié compte tenu de l’objectif poursuivi, eu égard, également, au rôle que leurs services jouent dans la commission de ces abus. Néanmoins, les effets sur les droits des fournisseurs doivent être les plus limités possible, afin de garantir qu’ils ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Pour ce faire, on peut, par exemple, prévoir d’apporter certaines formes d’aide aux fournisseurs pour se conformer aux obligations imposées, notamment en leur donnant accès à des ensembles d’indicateurs fiables d’abus sexuels sur enfants en ligne, grâce auxquels ils pourront ensuite utiliser des technologies de détection automatisée fiables, ainsi qu’à des technologies de détection automatisée gratuites, ce qui réduira la charge qui leur est imposée. En outre, il est bénéfique pour les fournisseurs de n’être soumis qu’à un seul et même ensemble de règles claires et uniformes. Le traitement de données à caractère personnel aux fins de la détection et du signalement des abus sexuels sur enfants en ligne ainsi que du retrait du matériel concerné a une incidence significative sur les droits des utilisateurs et ne peut être justifié que par l’importance de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants en ligne. Par conséquent, la décision d’effectuer ou non de telles activités ne saurait en principe être laissée aux fournisseurs, mais incombe plutôt au législateur. Cependant, toute obligation éventuellement imposée doit être très ciblée au niveau de son champ d’application tant personnel que matériel, et doit être assortie de garanties suffisantes, afin de ne pas affecter le contenu des droits et d’être proportionnée. La présente proposition établit dès lors des règles qui répondent à ces exigences, en définissant des limites et des garanties qui sont différenciées en fonction de l’incidence potentielle sur les droits fondamentaux en jeu et qui sont, de manière générale, plus ou moins strictes en fonction des types de services concernés et selon que les mesures visent à détecter la diffusion de matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants, la diffusion de matériel nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants ou la sollicitation d’enfants («pédopiégeage»). Comme déjà indiqué, la détection du «pédopiégeage» aurait une incidence positive sur les droits fondamentaux des victimes potentielles, notamment en contribuant à la prévention des abus; si des mesures rapides sont prises, elle peut même éviter à un enfant de subir un préjudice. Parallèlement, le processus de détection est, de manière générale, le plus intrusif pour les utilisateurs (par rapport à la détection de la diffusion de matériel connu et nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants), vu qu’il nécessite l’examen automatique du texte des communications interpersonnelles. Il importe, à cet égard, de tenir compte du fait qu’un tel examen est souvent la seule manière de détecter de tels abus et que la technologie utilisée ne «comprend» pas le contenu des communications, mais y recherche plutôt des schémas connus, définis à l’avance, qui indiquent la possibilité d’un pédopiégeage. Les technologies de détection ont en outre déjà acquis un degré élevé de précision, bien qu’un contrôle et un réexamen humains restent nécessaires, et les indicateurs de «pédopiégeage» sont de plus en plus fiables avec le temps, à mesure que les algorithmes apprennent. Toutefois, les interférences en jeu restent hautement sensibles. Par conséquent, si de solides limites et garanties sont déjà appliquées à la détection de matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants, elles sont plus restrictives pour le matériel nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants et, en particulier, pour la détection du «pédopiégeage». Elles comprennent des critères ajustés pour l’émission des injonctions de détection, une période d’application plus courte pour ces injonctions et des exigences de signalement renforcées pendant cette période. En outre, la proposition établit également de solides mécanismes de contrôle, qui comprennent des exigences concernant l’indépendance et les compétences des autorités nationales chargées d’émettre les injonctions et de contrôler leur exécution, ainsi qu’un rôle d’assistance et de conseil pour le centre de l’UE. Le centre de l’UE contribue également aux efforts en mettant à la disposition des fournisseurs non seulement des indicateurs précis et fiables, mais aussi des technologies appropriées, ainsi qu’en évaluant les signalements de potentiels abus sexuels sur enfants en ligne effectués par les fournisseurs. Ainsi, il aide à réduire au minimum le risque de détection et de signalement erronés. Différentes mesures sont également prises afin d’assurer des voies de recours effectives tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs. Bien qu’il soit de nature différente et globalement moins intrusif, le pouvoir, nouvellement créé, d’émettre des injonctions de retrait de matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants affecte aussi certainement les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et d’information des utilisateurs concernés. Un ensemble de limites et de garanties est également prévu à cet égard, allant de règles claires et normalisées visant à assurer des voies de recours et de mesures destinées à garantir l’indépendance des autorités d’émission à des mécanismes visant à assurer la transparence et un contrôle efficace. Toutes les références aux droits fondamentaux figurant dans le règlement proposé doivent s’entendre comme portant uniquement sur les droits fondamentaux reconnus en vertu du droit de l’Union, c’est-à-dire ceux consacrés dans la charte et reconnus en tant que principes généraux du droit de l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire de la proposition sera couverte par les dotations prévues dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 au titre des enveloppes financières du Fonds pour la sécurité intérieure comme indiqué dans la fiche financière législative accompagnant la présente proposition de règlement, dans la mesure où elle relève de la perspective budgétaire actuelle. Ces incidences nécessitent également une reprogrammation de la rubrique 7 du cadre financier. La fiche financière législative accompagnant la présente proposition de règlement couvre les incidences budgétaires concernant le règlement lui-même. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le programme pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du règlement proposé est énoncé à l’article 83 de ce dernier et décrit plus en détail dans l’analyse d’impact. Le programme définit différents indicateurs utilisés pour contrôler la réalisation des objectifs opérationnels et la mise en œuvre du règlement. La Commission procédera à une évaluation et soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les six ans. Sur la base des conclusions du rapport, notamment en ce qui concerne les éventuelles lacunes pertinentes du règlement dans la pratique, et eu égard aux progrès technologiques, la Commission évaluera la nécessité d’adapter son champ d’application. S’il y a lieu, la Commission présentera des propositions visant à adapter le règlement. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le règlement proposé est divisé en deux grandes parties: premièrement, il impose aux fournisseurs des obligations en matière de détection, de signalement, de retrait et de blocage du matériel connu et nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants, ainsi que de la sollicitation d’enfants, indépendamment de la technologie utilisée dans les échanges en ligne; deuxièmement, il établit le centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants en tant qu’agence décentralisée pour permettre la mise en œuvre du nouveau règlement. Le chapitre I comporte des dispositions générales, notamment l’objet et le champ d’application du règlement (article 1er) ainsi que les définitions des termes clés utilisés dans le règlement (article 2). La référence au «matériel relatif à des abus sexuels sur enfants» est fondée sur les termes pertinents tels que définis dans la directive relative aux abus sexuels sur enfants, à savoir la pédopornographie et le spectacle pornographique, et vise à englober tout le matériel couvert par ces termes dans la mesure où il peut être diffusé au moyen des services concernés (en pratique, généralement sous la forme de vidéos et d’images). La définition est conforme à celle figurant dans le règlement provisoire. Il en va de même pour la définition de la «sollicitation d’enfants» et des «abus sexuels sur enfants en ligne». Pour la définition de plusieurs autres termes, la proposition se fonde sur les définitions figurant dans d’autres dispositions du droit de l’Union ou propositions, en particulier le code des communications électroniques européen (CCEE) et la proposition de législation sur les services numériques. Le chapitre II définit des obligations uniformes, applicables à tous les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles fournissant de tels services sur le marché unique numérique de l’UE, et impose à ceux-ci de procéder à une évaluation des risques d’utilisation à mauvais escient de leurs services aux fins de la diffusion de matériel connu ou nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants ou de la sollicitation d’enfants (ces agissements sont désignés collectivement par le terme d’«abus sexuels sur enfants en ligne»). Il comprend également des obligations ciblées imposant à certains fournisseurs de détecter ces abus, de les signaler par l’intermédiaire du centre de l’UE, de retirer ou rendre inaccessible le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants en ligne, ou de le bloquer lorsqu’on le leur enjoint. La section 1 crée les obligations d’évaluation des risques susmentionnées pour les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles (article 3). Elle impose également aux fournisseurs d’adopter des mesures adaptées et proportionnées afin d’atténuer les risques recensés (article 4) et de rendre compte des résultats de l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation adoptées aux autorités de coordination désignées par les États membres (article 5). Enfin, elle soumet les boutiques d’applications logicielles à des obligations ciblées, en leur imposant d’évaluer si l’une ou l’autre application à laquelle elles donnent accès en tant qu’intermédiaires risque d’être utilisée à des fins de sollicitation, et, si tel est le cas et si le risque est important, de prendre des mesures raisonnables pour identifier les enfants utilisateurs et les empêcher d’y accéder (article 6). La section 2 habilite les autorités de coordination ayant eu connaissance – dans le cadre d’une évaluation des risques ou par un autre moyen – de preuves démontrant qu’un service spécifique d’hébergement ou de communications interpersonnelles court un risque important d’être utilisé à mauvais escient à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne à demander à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative indépendante compétente d’émettre une injonction obligeant le fournisseur concerné à détecter le type d’abus sexuels sur enfants en ligne en cause sur le service concerné (articles 7 et 8). Elle contient une série de mesures complémentaires, telles que celles garantissant que les fournisseurs ont le droit de contester les injonctions qu’ils reçoivent (article 9). Cette section établit également des exigences et des garanties visant à faire en sorte que la détection soit réalisée efficacement, et, en même temps, de manière équilibrée et proportionnée (article 10). Enfin, elle confère à la Commission le pouvoir d’adopter des lignes directrices sur l’application des articles 7 à 10 (article 11). La section 3 oblige les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles ayant eu connaissance, de n’importe quelle manière, d’un quelconque cas potentiel d’abus sexuel sur enfants en ligne sur les services qu’ils fournissent à l’intérieur de l’Union à signaler immédiatement ce cas au centre de l’UE (article 12); elle précise également les exigences auxquelles doit satisfaire le signalement effectué (article 13). La section 4 habilite les autorités de coordination à demander à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative indépendante compétente d’émettre une injonction obligeant un fournisseur de services d’hébergement à retirer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants sur ses services ou à rendre ce matériel inaccessible dans tous les États membres, en précisant les exigences auxquelles doit satisfaire l’injonction (article 14). Lorsque les fournisseurs détectent des abus sexuels sur enfants en ligne, ils ne sont pas tenus, au titre du droit de l’Union, de retirer le matériel s’y rapportant. Toutefois, compte tenu du caractère manifestement illégal de la plupart des abus sexuels sur enfants en ligne et du risque de perdre le bénéfice de l’exemption de responsabilité figurant dans la directive sur le commerce électronique et la proposition de législation sur les services numériques, les fournisseurs choisiront souvent de retirer ce matériel (ou de le rendre inaccessible). Lorsqu’un fournisseur ne retire pas du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants de son propre chef, les autorités de coordination peuvent l’obliger à le faire en émettant une injonction à cet effet. L’article oblige également les fournisseurs de services d’hébergement ayant reçu une telle injonction à informer l’utilisateur ayant fourni le matériel, sous réserve d’exceptions visant à empêcher toute ingérence dans les activités de prévention et de détection des infractions sexuelles contre les enfants ainsi que dans les enquêtes et poursuites en la matière. D’autres mesures, telles que les voies de recours, sont également réglementées (article 15). Les règles figurant dans cette section s’inspirent de celles établies dans le règlement relatif aux contenus à caractère terroriste en ligne (règlement 2021/784). La section 5 habilite les autorités de coordination à demander à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative indépendante compétente d’émettre une injonction obligeant un fournisseur de services d’accès à l’internet à rendre inaccessibles des localisateurs uniformes de ressources (URL) indiquant l’emplacement d’éléments spécifiques de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants qui ne peuvent raisonnablement pas être retirés à la source (articles 16 et 17). L’article 18 veille notamment à ce que les fournisseurs qui reçoivent une telle injonction de blocage aient le droit de la contester et à ce que les utilisateurs disposent également de voies de recours, notamment en demandant une réévaluation par les autorités de coordination. Ces articles, associés aux dispositions relatives à l’identification fiable du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (article 36) et à la qualité des données (article 46), établissent des conditions et des garanties pour ces injonctions, afin de veiller à ce qu’elles soient efficaces, équilibrées et proportionnées. La section 6 établit une exemption de responsabilité pour les infractions sexuelles contre les enfants pour les fournisseurs de services de la société de l’information pertinents menant des activités visant à se conformer au présent règlement (article 19). Le but principal est d’éviter le risque d’être tenu responsable en vertu du droit pénal national en raison d’un comportement imposé par le présent règlement. La section 6 crée également des droits spécifiques pour les enfants victimes, étant donné que les images et les vidéos relatifs aux abus sexuels qu’ils ont subis peuvent rester en circulation longtemps après la fin des abus physiques. L’article 20 accorde aux victimes d’abus sexuels sur enfants le droit de recevoir du centre de l’UE, par l’intermédiaire de l’autorité de coordination de leur lieu de résidence, des informations sur les signalements de matériel connu relatif à des abus sexuels sur enfants dans lequel elles apparaissent. L’article 21 prévoit le droit pour les victimes de demander une assistance aux fournisseurs de services d’hébergement concernés, ou, par l’intermédiaire de l’autorité de coordination de leur lieu de résidence, le soutien du centre de l’UE, lorsqu’elles tentent d’obtenir qu’un tel matériel soit retiré ou rendu inaccessible. Cette section contient en outre une liste exhaustive des finalités pour lesquelles les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles doivent conserver les données relatives au contenu et les autres données traitées dans le cadre des mesures prises pour se conformer au présent règlement ainsi que les données à caractère personnel générées lors de ce traitement, de même qu’une série de garanties, dont un délai de conservation maximal de 12 mois (article 22). Enfin, elle impose aux fournisseurs de services de la société de l’information pertinents l’obligation de désigner un point de contact unique afin de faciliter la communication directe avec les autorités publiques compétentes (article 23), ainsi que l’obligation pour ceux de ces fournisseurs qui ne sont pas établis dans un État membre mais qui fournissent leurs services à l’intérieur de l’Union, de désigner un représentant légal dans l’UE, afin de faciliter le contrôle de l’application du règlement (article 24).

Le chapitre III contient des dispositions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du présent règlement. La section 1 énonce les dispositions concernant les autorités nationales compétentes, en particulier les autorités de coordination, qui sont les principales autorités nationales désignées par les États membres en vue d’une application cohérente du présent règlement (article 25). Les autorités de coordination, comme les autres autorités compétentes désignées, doivent être indépendantes à tous égards, à la manière d’un tribunal, et doivent exécuter leurs missions en toute impartialité et transparence et en temps utile (article 26). La section 2 confère des pouvoirs spécifiques d’enquête et de contrôle de l’application aux autorités de coordination à l’égard des fournisseurs de services de la société de l’information pertinents relevant de la compétence de l’État membre ayant désigné l’autorité de coordination concernée (articles 27 à 30). Ces dispositions s’inspirent essentiellement de celles établies dans la proposition de législation sur les services numériques. Cette section prévoit également le pouvoir de surveiller la conformité avec le présent règlement en procédant à des recherches de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (article 31) et d’adresser des notifications aux fournisseurs de services d’hébergement afin de signaler la présence de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants sur leurs services (article 32). La section 3 comporte d’autres dispositions sur le contrôle de l’application du règlement et les sanctions, en prévoyant que l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal du fournisseur de services de la société de l’information pertinents (ou son représentant légal) est compétent pour appliquer et contrôler l’application du présent règlement (article 33). Elle veille également à ce que les autorités de coordination puissent recevoir des plaintes contre ces fournisseurs pour des violations alléguées de leurs obligations au titre du présent règlement (article 34). En outre, les États membres doivent définir des règles concernant les sanctions applicables aux violations de ces obligations (article 35). La section 4 contient des dispositions relatives à la coopération entre les autorités de coordination au niveau de l’UE. Elle définit des règles relatives à l’évaluation du matériel ou des conversations en vue de confirmer que ceux-ci constituent des abus sexuels sur enfants en ligne, qui est une tâche réservée aux autorités de coordination, aux autres autorités administratives indépendantes ou aux juridictions nationales, ainsi qu’à la communication des résultats de cette évaluation au centre de l’UE en vue de l’élaboration d’indicateurs, ou, en ce qui concerne les URL, de leur ajout à la liste pertinente (article 36). Elle contient en outre des règles pour la coopération transfrontière entre les autorités de coordination (article 37) et prévoit la possibilité pour ces autorités de mener des enquêtes conjointes, le cas échéant avec le soutien du centre de l’UE (article 38). Ces dispositions s’inspirent elles aussi de la proposition de législation sur les services numériques. Enfin, cette section prévoit des règles générales sur la coopération au niveau de l’UE ainsi que sur un système fiable et sécurisé de partage d’informations destiné à faciliter la communication entre les parties concernées (article 39). Le chapitre IV est consacré au centre de l’UE. Ses dispositions sont fondées sur l’approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées. La section 1 établit le centre de l’UE chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants en tant qu’agence décentralisée de l’UE (article 40) et en réglemente le statut juridique et le siège (articles 41 et 42). Pour permettre au centre de réaliser tous ses objectifs, il est capital qu’il soit établi au même endroit que son plus proche partenaire, Europol. Établir le centre de l’UE au même endroit qu’Europol permettra de renforcer la coopération entre les deux agences à de nombreux égards, allant de l’amélioration des possibilités d’échanges de données à de meilleures possibilités de créer un pôle de connaissances sur les abus sexuels sur enfants en attirant du personnel spécialisé et/ou des experts externes. Ce personnel disposera en outre de davantage de possibilités d’évolution professionnelle sans devoir se déplacer. Cela permettrait également au centre de l’UE de faire appel, tout en étant une entité indépendante, aux services de soutien d’Europol (RH, informatique, y compris cybersécurité, et communication). Partager ces services de soutien est une solution plus économique et garantit un service plus professionnel que le fait de les dupliquer en créant de nouveaux services pour une entité relativement petite, ce que sera le centre de l’UE. La section 2 précise les missions attribuées au centre de l’UE en vertu du présent règlement. Elles incluent la fourniture d’un soutien aux autorités de coordination, la facilitation de l’évaluation des risques et des processus de détection, de signalement, de retrait et de blocage, et la facilitation de la production et du partage de connaissances et d’expertise (article 43). Le centre de l’UE est chargé de créer et de tenir à jour des bases de données d’indicateurs sur les abus sexuels sur enfants en ligne (article 44) et sur les signalements (article 45) ainsi que d’accorder aux parties concernées l’accès à ces bases de données selon les besoins, dans le respect des conditions et des garanties spécifiées (article 46). Cette section habilite également la Commission à adopter des actes délégués venant compléter le présent règlement en ce qui concerne ces bases de données (article 47). Elle précise par ailleurs que le centre de l’UE est censé servir de canal de signalement spécifique pour l’ensemble de l’UE, en réceptionnant les signalements de potentiels abus sexuels sur enfants en ligne émis par tous les fournisseurs de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles au titre du présent règlement, en les évaluant afin de déterminer s’ils pourraient être manifestement dénués de fondement et en transférant ceux qui ne le sont pas à Europol et aux autorités répressives compétentes des États membres (article 48). Enfin, cette section indique que, afin de faciliter le contrôle de la conformité avec le présent règlement, le centre de l’UE peut, dans certaines circonstances, effectuer des recherches en ligne de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, ou notifier un tel matériel aux fournisseurs de services d’hébergement concernés en leur demandant de retirer ce matériel ou de le rendre inaccessible, après un examen sur une base volontaire par le fournisseur (article 49). Le centre de l’UE est également chargé de mettre à disposition les technologies pertinentes pour l’exécution des injonctions de détection et d’agir en tant que pôle d’information et d’expertise, en collectant des informations et en menant et en soutenant des activités de recherche et de partage d’informations dans le domaine des abus sexuels sur enfants en ligne (article 50). La section 3 permet au centre de l’UE de traiter des données à caractère personnel aux fins du présent règlement conformément aux règles relatives au traitement de telles données énoncées par le présent règlement et par d’autres dispositions du droit de l’Union dans ce domaine (article 51). La section 4 établit des canaux de coopération entre, d’une part, le centre de l’UE et, d’autre part, les autorités de coordination – grâce à la désignation d’agents référents nationaux (article 52) –, Europol (article 53), et d’éventuelles organisations partenaires, telles que le réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (article 54). La section 5 définit la structure administrative et de gestion du centre de l’UE (article 55), en déterminant la composition, la structure, les missions, la fréquence des réunions et les règles de vote de son conseil d’administration (articles 56 à 60), la composition, la procédure de nomination, les missions et les règles de vote de son conseil exécutif (articles 61 à 63), ainsi que la procédure de nomination et les missions de son directeur exécutif (articles 64 et 65). Eu égard au caractère technique et à l’évolution rapide des technologies utilisées par les fournisseurs de services de la société de l’information pertinents, et afin d’aider le centre de l’UE à participer au suivi et à la mise en œuvre du présent règlement à cet égard, cette section établit un comité chargé des questions technologiques au sein du centre de l’UE, composé d’experts techniques et investi d’une fonction consultative (article 66). La section 6 prévoit l’établissement et la structure du budget (article 67), les règles financières applicables au centre de l’UE (article 68), les règles applicables à la présentation, à l’exécution et au contrôle du budget du centre de l’UE (article 69), ainsi que la présentation des comptes et la décharge (article 70). Les sections 7 et 8 contiennent des dispositions finales sur la composition et le statut du personnel du centre de l’UE, le régime linguistique, la transparence et les communications relatives à ses activités, les mesures visant à lutter contre la fraude, la responsabilité contractuelle et non contractuelle, la possibilité d’enquêtes administratives, l’accord de siège et les conditions de fonctionnement ainsi que le début des activités du centre de l’UE (articles 71 à 82). Le chapitre V établit des obligations en matière de collecte de données et de rapports de transparence. Il impose au centre de l’UE, aux autorités de coordination et aux fournisseurs de services d’hébergement, de communications interpersonnelles et d’accès à l’internet de collecter des données agrégées sur leurs activités au titre du présent règlement et de mettre les informations pertinentes à la disposition du centre de l’UE (article 83), ainsi que de rendre compte annuellement de leurs activités au grand public et à la Commission (article 84). Le chapitre VI contient les dispositions finales du présent règlement. Ces dispositions concernent l’évaluation périodique du présent règlement et des activités du centre de l’UE (article 85), l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291 TFUE, respectivement (articles 86 et 87), l’abrogation du règlement provisoire (règlement 2021/1232) (article 88) et, enfin, l’entrée en vigueur et l’application du présent règlement (article 89). 2022/0155 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, vu l’avis du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les services de la société de l’information sont devenus très importants pour la communication, l’expression, la collecte d’informations et de nombreux autres aspects de la vie actuelle, y compris pour les enfants, mais aussi pour les auteurs d’infractions sexuelles contre les enfants. Ces infractions, qui font l’objet de règles minimales établies au niveau de l’Union, sont des infractions pénales très graves qui doivent être prévenues et combattues efficacement afin de protéger les droits et le bien-être des enfants, comme l’exige la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), et de protéger la société dans son ensemble. Les utilisateurs de tels services fournis à l’intérieur de l’Union devraient pouvoir être assurés que les services en question peuvent être utilisés en toute sécurité, en particulier par les enfants. (2)Compte tenu de l’importance capitale des services de la société de l’information pertinents, ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en veillant à ce que les fournisseurs qui fournissent de tels services à l’intérieur de l’Union se comportent de manière responsable et prennent des mesures raisonnables pour réduire au minimum le risque que leurs services soient utilisés à mauvais escient à des fins d’abus sexuels sur enfants, étant donné que ces fournisseurs sont souvent les seuls en mesure de prévenir et de combattre ces abus. Les mesures adoptées devraient être ciblées, soigneusement équilibrées et proportionnées, de manière à éviter toute conséquence négative indue pour ceux qui utilisent les services à des fins licites, notamment pour l’exercice de leurs droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union, à savoir les droits consacrés dans la charte et reconnus en tant que principes généraux du droit de l’Union, et de manière à éviter d’imposer des charges excessives aux fournisseurs des services. (3)De plus en plus, les États membres adoptent ou envisagent d’adopter des lois nationales destinées à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne, notamment en imposant des obligations aux fournisseurs de services de la société de l’information pertinents. Compte tenu du caractère intrinsèquement transfrontière de l’internet et de la fourniture de services concernée, ces lois nationales, en raison de leurs divergences, ont une incidence négative directe sur le marché intérieur. Afin d’accroître la sécurité juridique, d’éliminer les obstacles à la fourniture des services qui résultent de ces divergences et d’assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, il y a lieu d’établir les obligations harmonisées nécessaires au niveau de l’Union. (4)Le présent règlement devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en fixant des règles claires, uniformes et équilibrées afin de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants d’une manière efficace et respectueuse des droits fondamentaux de toutes les parties concernées. Eu égard à la rapidité de l’évolution des services concernés et des technologies utilisées pour les fournir, ces règles devraient être formulées de manière technologiquement neutre et de sorte à pouvoir s’adapter aux évolutions futures, afin de ne pas freiner l’innovation. (5)Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer aux fournisseurs de services susceptibles d’être utilisés à mauvais escient à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne. Étant donné qu’ils sont de plus en plus souvent utilisés à ces fins, les services de communications interpersonnelles accessibles au public, tels que les services de messagerie et les services de messagerie électronique sur l’internet, dans la mesure où ils sont accessibles au public, devraient être couverts par le présent règlement. Étant donné que les services permettant un échange interpersonnel et interactif direct d’informations uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service, tels que les fonctions de discussion et fonctions analogues proposées dans le cadre de jeux, de partages d’images et d’hébergement de vidéos, sont tout autant susceptibles d’être utilisés à mauvais escient, ils devraient également être couverts par le présent règlement. Toutefois, compte tenu des différences intrinsèques entre les différents services de la société de l’information pertinents couverts par le présent règlement et, dès lors, des différents degrés de risque que ces services soient utilisés à mauvais escient à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne, et de la capacité variable des fournisseurs concernés à prévenir et à combattre ces abus, les obligations imposées aux fournisseurs de ces services devraient être différenciées de manière appropriée. (6)Les abus sexuels sur enfants en ligne impliquent souvent l’utilisation à mauvais escient de services de la société de l’information fournis à l’intérieur de l’Union par des fournisseurs établis dans des pays tiers. Afin de garantir l’efficacité des règles établies dans le présent règlement et l’existence de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, ces règles devraient s’appliquer à l’ensemble des fournisseurs, quel que soit leur lieu d’établissement ou de résidence, qui fournissent des services à l’intérieur de l’Union, pour autant qu’un lien substantiel avec l’Union soit avéré. (7)Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des règles découlant d’autres actes de l’Union, notamment de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE], de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseildu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. (8)Le présent règlement devrait être considéré comme lex specialis au regard du cadre généralement applicable défini dans le règlement (UE) …/… [relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE], qui établit des règles harmonisées concernant la fourniture de certains services de la société de l’information dans le marché intérieur. Les règles énoncées dans le règlement (UE) …/… [relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE] s’appliquent aux aspects qui ne sont pas, ou pas pleinement, traités par le présent règlement. (9)L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE autorise les États membres à adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus dans certaines dispositions spécifiques de cette directive relatives à la confidentialité des communications lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, notamment pour prévenir et détecter des infractions pénales et mener des enquêtes et des poursuites en la matière, pour autant que certaines conditions soient remplies, dont le respect de la charte. En appliquant par analogie les exigences de cette disposition, le présent règlement devrait limiter l’exercice des droits et des obligations visés à l’article 5, paragraphes 1 et 3, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des injonctions de détection émises conformément au présent règlement afin de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants en ligne. (10)Par souci de clarté et de cohérence, les définitions énoncées dans le présent règlement devraient, autant que possible et dans la mesure appropriée, être fondées et alignées sur les définitions pertinentes figurant dans d’autres actes du droit de l’Union, tels que le règlement (UE) …/… [relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE]. (11)Il y a lieu de considérer qu’il existe un lien substantiel avec l’Union lorsque le fournisseur de services de la société de l’information pertinents dispose d’un établissement dans l’Union ou, à défaut, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres devrait être déterminé en se fondant sur toutes les circonstances pertinentes, et notamment des facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans le ou les État membre en question, la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application logicielle dans la boutique d’applications logicielles nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien substantiel devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. La simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne devrait pas, à elle seule, être considérée comme établissant un lien substantiel avec l’Union.

(12)Pour des raisons de cohérence et de neutralité technologique, le terme «matériel relatif à des abus sexuels sur enfants» devrait, aux fins du présent règlement, être défini comme désignant tout type de matériel constituant de la pédopornographie ou un spectacle pornographique au sens de la directive 2011/93/UE, susceptible d’être diffusé au moyen de services d’hébergement ou de communications interpersonnelles. Actuellement, ce matériel prend généralement la forme d’images ou de vidéos, sans qu’il soit toutefois exclu qu’il prenne d’autres formes, en particulier compte tenu des futures évolutions technologiques. (13)Le terme «abus sexuels sur enfants en ligne» devrait couvrir non seulement la diffusion de matériel précédemment détecté et dont il a été confirmé qu’il constitue du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants (matériel «connu»), mais aussi la diffusion de matériel non détecté auparavant, susceptible de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, mais qui n’a pas encore été confirmé comme tel (matériel «nouveau»), ainsi que les activités consistant à solliciter des enfants (le «pédopiégeage»). Il est nécessaire, en effet, de s’attaquer non seulement aux abus déjà subis, à la revictimisation et à la violation des droits des victimes qu’elle suppose, notamment les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, mais aussi aux abus récents, existants et imminents, de manière à les prévenir autant que possible, afin de protéger efficacement les enfants et d’augmenter les chances de secourir les victimes et d’empêcher les auteurs d’infractions de continuer de nuire. (14)Afin de réduire au minimum le risque que leurs services soient utilisés à mauvais escient aux fins de la diffusion de matériel connu ou nouveau relatif à des abus sexuels sur enfants ou de la sollicitation d’enfants, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public devraient évaluer ce risque pour chacun des services qu’ils fournissent à l’intérieur de l’Union. Afin d’orienter leur évaluation des risques, il y a lieu de fournir une liste non exhaustive des éléments à prendre en considération. Pour permettre la pleine prise en considération des caractéristiques spécifiques des services qu’ils fournissent, les fournisseurs devraient être autorisés à tenir compte d’éléments supplémentaires, lorsque cela s’avère pertinent. Étant donné que les risques évoluent avec le temps, en fonction de changements tels que ceux liés à la technologie et de la manière dont les services en question sont fournis et utilisés, il convient de veiller à ce que l’évaluation des risques soit mise à jour régulièrement et lorsque des raisons spécifiques l’exigent. (15)Certains des fournisseurs de services de la société de l’information pertinents relevant du champ d’application du présent règlement peuvent également être soumis à une obligation de procéder à une évaluation des risques au titre du règlement (UE) …/… [relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE] en ce qui concerne les informations qu’ils conservent et communiquent au public. Aux fins du présent règlement, ces fournisseurs peuvent se fonder sur cette évaluation des risques et la compléter par une évaluation plus spécifique des risques d’utilisation de leurs services à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne, comme l’exige le présent règlement. (16)Afin de prévenir et de combattre efficacement les abus sexuels sur enfants en ligne, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public devraient prendre des mesures raisonnables pour atténuer le risque que leurs services soient utilisés à mauvais escient aux fins de tels abus, tel qu’il a été mis en évidence lors de l’évaluation des risques. Les fournisseurs soumis à une obligation d’adopter des mesures d’atténuation au titre du règlement (UE) …/… [relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE] peuvent mener une réflexion afin de déterminer dans quelle mesure les mesures d’atténuation adoptées afin de se conformer à cette obligation, qui peuvent inclure des mesures ciblées visant à protéger les droits de l’enfant, dont des outils de vérification de l’âge et de contrôle parental, peuvent également servir à répondre au risque mis en évidence dans l’évaluation des risques spécifique effectuée au titre du présent règlement, et dans quelle mesure d’autres mesures d’atténuation ciblées pourraient être nécessaires pour se conformer au présent règlement. (17)Afin de permettre l’innovation et de garantir la proportionnalité et la neutralité technologique, aucune liste exhaustive des mesures d’atténuation obligatoires ne devrait être établie. En lieu et place, il y a lieu de laisser un certain degré de flexibilité aux fournisseurs afin qu’ils conçoivent et mettent en œuvre des mesures adaptées aux risques mis en évidence, aux caractéristiques des services fournis et aux modes d’utilisation de ces services. En particulier, les fournisseurs sont libres de concevoir et de mettre en œuvre, conformément au droit de l’Union, des mesures fondées sur leurs pratiques existantes afin de détecter les abus sexuels sur enfants en ligne sur leurs services et d’indiquer, lorsqu’ils rendent compte des risques, qu’ils sont disposés et préparés à se voir ultérieurement adresser une injonction de détection au titre du présent règlement, si l’autorité nationale existante l’estime nécessaire. (18)Afin de faire en sorte que les objectifs du présent règlement soient atteints, cette flexibilité devrait être accordée sous réserve de la nécessité de se conformer au droit de l’Union et, en particulier, aux exigences du présent règlement en matière de mesures d’atténuation. Par conséquent, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public devraient, lorsqu’ils conçoivent et mettent en œuvre les mesures d’atténuation, veiller non seulement à en assurer l’efficacité, mais aussi à éviter toute conséquence négative indue pour les autres parties concernées, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs. Afin de garantir la proportionnalité, il y a lieu, lors de la détermination des mesures d’atténuation qu’il serait raisonnable d’adopter dans une situation donnée, de tenir également compte des capacités financières et technologiques et de la taille du fournisseur concerné. Lors du choix des mesures d’atténuation appropriées, les fournisseurs devraient au moins dûment examiner les mesures potentielles énumérées dans le présent règlement, ainsi que, le cas échéant, d’autres mesures telles que celles fondées sur les bonnes pratiques du secteur, y compris celles établies dans le cadre d’une coopération en matière d’autorégulation, et celles figurant dans les lignes directrices de la Commission. Lorsqu’aucun risque n’a été détecté après une évaluation des risques réalisée ou mise à jour avec diligence, les fournisseurs ne devraient pas être tenus de prendre des mesures d’atténuation. (19)Compte tenu de leur rôle d’intermédiaires facilitant l’accès à des applications logicielles susceptibles d’être utilisées à mauvais escient à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne, les fournisseurs de boutique d’applications logicielles devraient être soumis à des obligations de prendre certaines mesures raisonnables pour évaluer et réduire ce risque. Les fournisseurs devraient procéder à cette évaluation de manière diligente, en déployant des efforts raisonnables compte tenu des circonstances données, en prenant en considération, notamment, la nature et l’étendue de ce risque ainsi que leurs capacités financières et technologiques et leur taille, et en coopérant, si possible, avec les fournisseurs des services fournis au moyen de l’application logicielle. (20)Afin d’assurer une prévention et une lutte efficaces contre les abus sexuels sur enfants en ligne, lorsque les mesures d’atténuation sont jugées insuffisantes pour limiter le risque d’utilisation à mauvais escient d’un service donné à des fins d’abus sexuels sur enfants en ligne, les autorités de coordination désignées par les États membres au titre du présent règlement devraient être habilitées à demander l’émission d’injonctions de détection. Pour éviter toute interférence indue avec les droits fondamentaux et garantir la proportionnalité, ce pouvoir devrait être soumis à un ensemble soigneusement équilibré de limites et de garanties. Par exemple, étant donné que le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants est souvent diffusé par l’intermédiaire de services d’hébergement et de services de communications interpersonnelles accessibles au public, et que la sollicitation d’enfants a généralement lieu sur des services de communications interpersonnelles accessibles au public, il ne devrait être possible d’adresser des injonctions de détection qu’aux fourn