EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2015, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne certaines voitures particulières. La Lettonie a accompagné sa demande de prolongation d'un rapport portant sur l'application de la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction. La demande et le rapport ont été complétés le 30 juillet 2015.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 21 et 24 août 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 24 août 2015, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

Contexte général

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA, déduite initialement, relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. En cas de tenue d'une comptabilité, ce système impose à la fois à l'entreprise et à l'administration une charge supplémentaire liée à la gestion et à la vérification; il en irait de même si la Lettonie avait recours à l'option visée à l'article 168 bis de la directive TVA afin de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation à des fins professionnelles par l'assujetti.

En 2011, afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, la Lettonie a demandé une dérogation individuelle lui permettant de limiter à 80 % le droit à déduction pour certaines voitures particulières. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation par la décision 2013/191/UE du 22 avril 2013, dérogation qui expire le 31 décembre 2015. Certaines catégories de véhicules ont été spécifiquement exclues de cette limitation, telles que les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicule de démonstration. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées.

Conformément à l'article 6, point b), de la décision susmentionnée, la Lettonie a présenté un rapport sur l'application de la décision comportant un réexamen de la limitation du pourcentage.

Il ressort des informations communiquées par la Lettonie que le taux de déduction de 80 % ne correspond plus à la réalité et devrait être abaissé à 50 %. La Lettonie fournit, à l'appui du nouveau pourcentage de limitation, des données statistiques chiffrées obtenues dans le contexte d'une taxe spéciale sur les véhicules légers possédés ou détenus par les opérateurs commerciaux et utilisés pour des activités privées et professionnelles. Selon les informations communiquées par la Lettonie, la taxe spéciale a été acquittée pour 79 % du parc de véhicules légers techniquement aptes à circuler détenus ou possédés par des personnes morales. Les autorités lettones ont également indiqué que le pourcentage de personnes morales disposant d'au moins un véhicule léger immatriculé et ayant acquitté la taxe spéciale sur les véhicules légers était de 87,6 % en 2012, de 92,5 % en 2013 et de 86,2 % en 2014. De plus, 99,6 % des entreprises enregistrées en Lettonie sont des petites et moyennes entreprises. La Lettonie estime que, sur la base de ces informations statistiques qui portent sur la plupart des assujettis, on peut conclure que leur utilisation globale des voitures particulières à des fins privées s'élève à 50 %. La nouvelle limitation devrait donc être fixée à 50 %.

Toutes les autres conditions de la dérogation actuelle continueront de s'appliquer. Par conséquent, le nouveau système s'appliquera à toutes les voitures particulières comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, d'un poids inférieur à un certain seuil et qui ne sont pas utilisées pour des besoins strictement professionnels. De même, les voitures particulières utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques seront exclues du système de limitation du droit à déduction et soumises aux règles normales: les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicule de démonstration.

Le pourcentage ayant été modifié, il est plus opportun d'adopter une nouvelle dérogation que de prolonger la dérogation existante. Il importe que la nouvelle dérogation soit limitée dans le temps, au 31 décembre 2018, de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions qui ont présidé à son octroi sont toujours valables. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2018.