ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1567
Vol.1973/0271

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1567final"
Bruxelles,le24septembre1973
RECOMMANDATIO HE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquedeHaute-Voltarelatif-àla f
■fourniture demaïsatitred'aidealimentaire *
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1567final

LECONSEIL DE3COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 113 »11^et228 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé unedécla­
ration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide ali­
mentaire de1971 ;quecette convention est d'application àpartir du
1er juillet 1971 ;
Considérant quelaRépublique deHaute-Volta aprésenté unedemande
d'aide alimentaire par salettre du27novembre 1972 ;
Considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement encéré­
ales delaRépublique deHaute-Volta ilconvient d'octroyer àcepays ,
àtitre dedon ,1^.900 tonnes demaïs ,dans lecadre duprogramme d'aide
alimentaire delaCommunauté pour l'année 1972/1973 »
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord entre
laCommunauté économique européenne etlaRépublique deHaute-Volta relati
àlafourniture demaïs àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte est
annexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habilitées
àsdgier l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE DUHAUTE -VOLTA
RELATIF ALAFOURNITURE DEMAIS
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . .
d'une part ,
LAREPUBLIQUE DEHAUTE -VOLTS
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent accord etontdésigné àcet .effet
comme plénipotentiaires i
LECONSEIL DES' COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEHAUTE -VOLTA
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT

ARTICLE I
LaCommunauté économique européenne fournit àtitre dedonàla
République deHaute-Volta ci-après dénommé "pays destinataire "
unequantité del^f.900 tonnes demaïs dans lecadre desonprogramme
d'aide alimentaire encéréales pour l'année 1972/73»
ARTICLE II '
Leslivraisons sont effectuées rendu lieu dedestination ,quisera
fixé d'uncommun accord entre lepays destinataire etlaCommunauté
économique européenne .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique europé­
enne etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etla
prise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante du
présent accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré àpartir dulieu de
destination .
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation
leproduit reçu àtitre d'aide .
Lepays destinataire distribuera gratuitement lesquantités fournies
àtitre d'aide àl'exception de1.000 tonnes demaïs quipourront être
vendues surlemarché local auxprix normalement pratiqués surcemarché
pour lesproduits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais normaux decommercialisation
surlemarché local (àl'exclusion desfrais detransport intérieur )
sera versé àuncompte spécial auprès delaBanque Centrale oud'une
banque sous lecontrôle del'Etat ,etaffecté aufinancement d'unou
./•

decplusieurs projets dedéveloppement quiauront éte :aupréalable proposés
par lepays destinataire etapprouvés par laCommunauté économique euro­
péenne . < 1
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord dema­
nière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction na­
tionale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnecesubstituent pas ,auxopérations commercièLes
raisonnablement prévisibles enl'absence dételles fournitures .
/
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desixmois J
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement ,
quiserait demême nature quecelui reçu' àtitre d'aide ,quedesproduits
detransformation enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique ..europé­
enne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom --
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivantes
ι
1)trente jours auplus tard après laprise encharge dechaque envoi
lieu etdate deprise encharge ;nature ,quantités en -qualités des
produits prise encharge ; i
2)tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités
,reçues àtitre d'aide 1
«-quantités distribuées nombre etqualité desbénéficiaires ,lieux
rythme etmode dedistribution ;

<-quantités vendues ,mode decommercialisation prix devente pratiqués ;
frais normaux decommercialisation sur lemarché dupays destinataire
3)le15Janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial :
«•situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre del'année
précédente
*stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinancement
total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par laCommunauté économique européenne de
suivre surplace lesopérations liées àl'exécution del'accord .
ARTICLE _X
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes seconsul­
tent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord . *
ARTICLE XI
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangue allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi .

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passént .delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
est effectivement arrivée aulieu dedestination .
Lepays destinataire supporte tous lesfrais deréception delamarchan­
dise ,les frais detransbordement éventuels ainsi quetous autres frais
enaval delalivraison .
Les frais éventuels résultant deretards dans laprise encharge dela
marchandise imputables aupays destinataire sont àlacharge decelui-ci
Article 2
LaCommunauté économique européenne informe dans lesmeilleurs délais
lepays destinataire duoudesmoyens detransport utilisés pour l'ache­
minement jusqu' aulieu dedestination ,desmodalités d'acheminement pour
lesphases intermédiaires ,deladate duchargement delaqualité et
quantité delamarchandise constatées audépart delaCommunauté .
Article 3
LaCommunauté économique européenne informe entemps utile lepays desti
nataire deladate présumée d'arrivée delamarchandise aulieu dedesti
nation .
LaCommunauté économique européenne esttenue d'informer aumoins deux
jours àl'avance lepays destinataire del'arrivée delamarchandise au
lieu dedestination .
Article k
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .

Article 5
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître »
entemps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque lieu deli­
vraison dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique ,européenne .