RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice
2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à
l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention
et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/
2002 (5), et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),
A. considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes
annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont,
dans leur ensemble, légales et régulières,
Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge
individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missionsd'autres organisations européennes;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/171
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 31.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services
compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel
accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idéeplus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient envertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de cesorganismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre lesdirections générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;L 187/172 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. note que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été caractérisée par un taux d'engagement faible
(84 %) et un taux de report significatif (s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépensesopérationnelles); note que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période dedémarrage du Centre;
22. note que l'inquiétude générale concernant une pandémie possible de grippe a donné un élan
supplémentaire à la phase d'établissement; félicite le Centre pour sa capacité à consolider sa position dansle domaine de la surveillance des maladies transmissibles à très bref délai;
23. souligne que la Commission (DG SANCO) a été chargée de la gestion budgétaire du Centre en 2005;
24. note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en
prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective demeilleur suivi de la performance;
25. souligne que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées
par une prévision des besoins de trésorerie (
6), et déplore que le Centre ne dispose pas de système
permettant de telles prévisions;
26. note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement
budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses duCentre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique;déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par lecomptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (
7);
27. note que, en contradiction avec le règlement financier du Centre, la comptabilité du Centre n'a pas été
tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs; insiste pour que le Centre seconforme dans les meilleurs délais à ses obligations à cet égard;
28. note que la documentation des procédures de sélection du personnel du Centre a présenté des lacunes
(absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités desélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux); insiste pour que le Centrefasse preuve de rigueur dans l'application de ses procédures de sélection.15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/173
(6) Article 50 du règlement financier du Centre.
(7) Article 66 du règlement financier du Centre.