FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/8

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE. Stratégie de Lisbonne après 2010» (avis exploratoire)

2010/C 354/02

Rapporteur: Miguel Ángel CABRA DE LUNA

Par lettre du 23 juillet 2009, M. Diego LÓPEZ GARRIDO, secrétaire d'État pour l'Union européenne auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération, a demandé, au nom de la future présidence espagnole, que le Comité économique et social européen élabore un avis exploratoire sur le thème

«Personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE. Stratégie de Lisbonne après 2010».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 février 2010.

Lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010 (séance du 17 mars 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

Stratégie UE 2020

1.1 Le Comité économique et social (CESE) réclame que la stratégie UE 2020, les lignes directrices pour l'emploi et l'Agenda Social incluent un paragraphe sur le handicap afin de garantir une approche transversale et mieux coordonnée de cette question dans toutes les politiques communautaires.

1.2 Le CESE rappelle que l'inclusion, dans la future stratégie UE 2020, de critères renforçant les politiques relatives au handicap, aura un impact sur la rentabilité économique pour l'ensemble de la société tout en permettant d'accomplir des progrès en matière d'inclusion sociale et de non-discrimination.

1.3 Le CESE estime qu'il est nécessaire d'adopter un «Pacte européen pour le handicap» qui jette les bases d'une nouvelle politique européenne en la matière. Celui-ci serait en accord avec la future stratégie de la Commission en matière de handicap, dans le cadre du traité de Lisbonne ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et de son protocole, dont la ratification devrait être finalisée dans les plus brefs délais par l'Union européenne et les États membres.

1.4 Le CESE réclame des politiques encourageant l'innovation, fondées sur des données statistiques, qui accordent une visibilité aux personnes handicapées dans toutes les statistiques européennes et nationales pertinentes.

Emploi et personnes handicapées

1.5 Le CESE défend l'idée d'un marché du travail ouvert à tous et signale que l'approche présidant aux politiques d'emploi des personnes handicapées doit couvrir l'ensemble du processus vital lié à l'emploi («lifestreaming») et placer un accent particulier sur l'éducation, le recrutement, le maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle. Il conviendrait que les politiques visant les jeunes handicapés, au même titre que celles qui concernent les travailleurs touchés par un handicap soudain, soient prioritaires dans la future stratégie UE 2020 et dans la nouvelle stratégie de la Commission pour les personnes handicapées.

1.6 Le CESE demande à la Commission de présenter un rapport, dans un délai d'un an, sur la mise en œuvre des dispositions sur le handicap et l'emploi figurant dans la directive 2000/78.

1.7 Le CESE rappelle que le recrutement dans un environnement de travail ordinaire requiert la mise en place de services sociaux adéquats et de mesures incitatives et stimulantes. Il reconnaît, par ailleurs, le rôle des entreprises qui emploient une majorité de personnes handicapées et, plus généralement, des entreprises de l'économie sociale et des PME, qui ont également besoin du soutien de services sociaux et de stimulants adéquats. Il souligne aussi l'importance des partenaires sociaux en la matière.

1.8 Le CESE réclame la mise en œuvre de politiques de sensibilisation susceptibles de lever les stéréotypes qui subsistent sur les travailleurs handicapés et souligne le rôle des médias dans l'acceptation de la diversité.

Accessibilité

1.9 Le CESE souligne que l'accessibilité est avantageuse pour l'ensemble de la société et pas uniquement pour les personnes handicapées, et entraîne une augmentation de la clientèle pour les entreprises.

1.10 En matière d'accessibilité, le CESE recommande une mise en œuvre progressive guidée par des objectifs communs à court, moyen et long termes (qui inclue une date claire et définitive pour les nouveaux produits, services et infrastructures, mais aussi pour ceux qui existent déjà).

1.11 Le CESE soutient l'instauration d'une capitale européenne de l'accessibilité universelle.

1.12 Le CESE signale que la présentation de la législation en matière d'e-accessibilité est urgente, réaffirme son engagement en faveur du principe de «conception pour tous» et de développement de normes d'accessibilité; réclame qu'un plan d'action soit présenté à cet égard avant 2011, et rappelle qu'il croit dans le développement d'une «carte européenne du handicap» qui facilite la reconnaissance mutuelle des droits des personnes handicapées et leurs déplacements transfrontaliers.

Handicap et égalité des sexes

1.13 Pour mettre un frein à la situation d'invisibilité et de discrimination multiple vécue par les femmes et les filles handicapées, il est nécessaire d'inclure la dimension de genre d'une manière transversale dans la conception, le développement, le suivi et l'évaluation des politiques concernant le handicap.

Dialogue social et handicap

1.14 Le CESE reconnaît l'importance de l'action des partenaires sociaux pour garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées au travail en prévoyant pour ces dernières des conditions de travail justes et favorables.

1.15 Les partenaires sociaux doivent intégrer la dimension de handicap dans toutes les actions et négociations intersectorielles, sectorielles et d'entreprise, particulièrement en matière d'emploi, d'accessibilité et de protection sociale.

Participation et dialogue civil

1.16 Le CESE confirme qu'il souscrit pleinement au principe selon lequel «rien ne saurait se faire pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées» et que ce principe doit s'appliquer à la stratégie UE 2020 comme aux programmes en faveur des personnes handicapées financés par les pouvoirs publics.

1.17 L'UE et les États membres doivent assurer la promotion de la société civile et garantir le financement de son développement, en lui assurant une indépendance et une capacité de participation à l'élaboration de politiques et/ou à la fourniture de services sociaux.

2. Introduction

2.1 Le CESE se félicite de la demande que lui a adressée la présidence espagnole d'élaborer cet avis sur «Les personnes handicapées: emploi et accessibilité par étapes pour les personnes handicapées dans l'UE. Stratégie de Lisbonne après 2010».

2.2 Le CESE a constitué, de manière continue et transversale par ses avis, un véritable acquis dans ce domaine depuis le premier avis d'initiative spécifique sur «L'intégration des personnes handicapées dans la société», adopté en juillet 2002 (1), contribuant de la sorte à soutenir l'égalité de traitement et la non-discrimination pour les personnes handicapées et leurs familles (2).

2.3 Les personnes handicapées représentent plus de 16 % de la population (au moins 80 millions) (3), et cette proportion augmente avec le vieillissement de celle-ci.

2.4 Le CESE reconnaît les progrès réalisés dans la législation (4) et l'application des politiques européennes (5), lesquels, avec la déclaration de Madrid de 2002 (6), ont contribué à rendre l'UE plus inclusive pour les personnes handicapées. Néanmoins, la marge d'amélioration est importante, car les avancées ont eu jusqu'à présent un caractère sectoriel et fragmenté, souffrant d'une absence de stratégie unifiée comme l'a confirmé l'évaluation intermédiaire du plan d'action européen 2003-2010 (7). Il y a également lieu de renforcer les services de la Commission européenne responsables des politiques européennes en faveur des personnes handicapées.

2.5 Le CESE rappelle les derniers résultats de l'Eurobaromètre 2009 (8), qui traduisent une nette augmentation (de 8 % cette dernière année) de la discrimination fondée sur le handicap perçue par les répondants (53 % en 2009 contre 45 % en 2008), plus de 33 % des personnes handicapées déclarant avoir été victimes de discriminations en 2009.

2.6 Le CESE reconnaît que les avancées en matière de handicap doivent beaucoup au travail de conscientisation et de pression du mouvement européen pour le handicap et de ses organisations représentatives, rassemblées autour du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), ainsi qu'au soutien des partenaires sociaux.

2.7 Le CESE rappelle au trio présidentiel du Conseil l'importance de tenir compte de cet avis dans le cadre de leur présidence.

3. Nouvelle politique communautaire sur le handicap dans la future stratégie UE 2020

3.1 Le CESE rejoint la Commission pour dire que les politiques qui encadreront la stratégie UE 2020 devraient «contribuer clairement à la cohésion sociale, s'attaquer au chômage et renforcer l'inclusion sociale…. Il convient pour ce faire de repenser les systèmes éducatifs et les marchés du travail ainsi que de renforcer la mobilité et de stimuler le dynamisme de l'Europe afin de libérer notre potentiel innovant et créatif» (9).

3.2 Le CESE estime qu'il est nécessaire d'adopter, dans le cadre de la stratégie UE 2020, un «Pacte européen pour le handicap», comme cela a été le cas pour la jeunesse et le genre.

3.3 Ce pacte serait un accord commun, approuvé par le Conseil des ministres, entre les gouvernements des États membres, la Commission et le Forum européen des personnes handicapées, auquel seraient associés le Parlement européen et le Comité économique et social, soit à travers lui les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée. Ce pacte devrait être administré par un Comité européen pour le handicap, présidé par un représentant des États membres épaulé par un Secrétaire exécutif issu de la Commission. Le Pacte assignerait des objectifs communs aux États membres, avec des indicateurs de conformité et l'obligation de rendre un rapport lors du Conseil européen de printemps (10). Cela permettrait d'appliquer au handicap une variante de la méthode ouverte de coordination (MOC).

3.4 Il conviendrait que ce pacte couvre l'égalité d'accès à l'éducation, l'égalité de traitement en matière d'emploi et d'accès à l'emploi, la législation sur les revenus minimums et la protection sociale, la libre circulation, l'autonomie de vie et personnelle, l'égalité d'accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées, l'accord pour un programme concernant l'accessibilité aux nouvelles technologies, les transports et le milieu urbain, la santé et le suivi de la dépendance sous toutes ses manifestations ainsi que les politiques fiscales d'incitation à l'inclusion des personnes handicapées et de couverture du surcoût qu'occasionnent, pour les personnes handicapées, la plupart des activités quotidiennes (11)

3.5 Ce pacte inclurait, transversalement, les besoins particuliers des femmes et des filles handicapées, des jeunes handicapés, du rapport vieillissement/handicap, des personnes ayant besoin d'un soutien important pour acquérir une autonomie personnelle et des personnes handicapées vivant en milieu rural. Il encouragerait également la recherche, le développement et l'innovation concernant le handicap.

3.6 Le Pacte devra prévoir un accord qui sera développé dans le cadre du traité de Lisbonne, de la Charte des droits fondamentaux et de la CNUDPH, à travers trois piliers:

3.6.1 (i) Moment historique de révision des politiques communautaires – Placer les personnes handicapées et leurs familles au centre des politiques communautaires

3.6.1.1 Le CESE demande que la stratégie UE 2020 et l'Agenda social viennent renforcer la coordination et l'effet de l'actuelle stratégie de Lisbonne et de l'agenda social renouvelé (12). Cela suppose d'inclure une section sur les personnes handicapées et leurs familles. Celle-ci devrait aborder notamment les questions d'emploi, d'éducation, d'inclusion, de protection sociale et d'accessibilité, garantissant la présence des trois grandes orientations en matière de handicap (13).

3.6.1.2 Le CESE rappelle que l'inclusion, dans la future stratégie UE 2020, des politiques relatives au handicap dans les compétences de l'UE aura des effets de rentabilité économique pour l'ensemble de la société tout en permettant d'accomplir des progrès en matière d'inclusion sociale et de non-discrimination. C'est d'ailleurs ce qui ressort de récentes études coûts/bénéfices (14).

3.6.1.3 Le Pacte européen pour le handicap doit être en accord avec la future stratégie de la Commission relative aux personnes handicapées (15), qui remplacera l'actuel plan d'action en faveur des personnes handicapées 2003-2010.

3.6.1.4 La stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et la méthode ouverte de coordination (MOC) concernant l'inclusion sociale, la protection sociale, les pensions, l'éducation, la jeunesse et d'autres domaines doivent, dans leurs lignes directrices et dans les objectifs communs aux États membres, poursuivre et améliorer leur prise en compte du handicap afin qu'il apparaisse dans leurs plans nationaux, en renforçant leur capacité analytique et en tenant compte des résultats dans les rapports périodiques.

3.6.1.5 Les politiques européennes soutiendront l'éradication de tous les phénomènes extrêmes de violation des droits de l'homme fondamentaux touchant les personnes handicapées, notamment l'internement en grandes unités fermées, la ségrégation éducative, l'annulation de la capacité juridique ou la violence, et tiendront compte des facteurs aggravants dont pâtissent les femmes et les filles handicapées ainsi que les personnes lourdement dépendantes (16).

3.6.1.6 Nous avons besoin de politiques qui encouragent l'innovation et se fondent sur des données statistiques. Le pacte visera à renforcer la visibilité des personnes handicapées dans tous les outils statistiques pertinents (17). Il est pour cela nécessaire de disposer de sources, d'indicateurs et d'outils statistiques harmonisés, actualisés et offrant un reflet fidèle de la réalité et de créer, entre autres, un module permanent sur le handicap dans l'enquête européenne sur les forces de travail ainsi qu'un module sur l'intégration sociale des personnes handicapées, et d'inclure les problématiques du handicap dans les modules généraux concernés..

3.6.1.7 Le CESE réclame l'inclusion d'une orientation sur les droits des personnes handicapées, fondée sur la CNUDPH, dans les «Lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme et le droit humanitaire international» qui seront adoptées par le Conseil de l'Union européenne.

3.6.2 (ii) Un cadre juridique européen approprié pour le handicap

3.6.2.1 Le CESE affirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne apporte de nouvelles bases juridiques. Il rappelle également la valeur des articles 10, 11 et 19, ainsi que des articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux, qui ont valeur de traité.

3.6.2.2 La CNUPDH génère de nouvelles obligations pour l'UE; aussi le CESE demande-t-il instamment: 3.6.2.2.1 que l'UE finalise ses travaux concernant la ratification de la CNUDPH et de son protocole, conformément à la décision du Conseil. (18) Il rappelle à cet égard que la convention susmentionnée a une valeur légale de traité international et invite les États membres à s'engager à la ratifier rapidement; 3.6.2.2.2 d'analyser, à la lumière de la CNUDPH, toute la législation communautaire ayant une incidence sur le marché intérieur, les transports, les impôts, la concurrence, la santé, la consommation, les moyens de communication numériques et électroniques, l'emploi, l'éducation et la non-discrimination; 3.6.2.2.3 de créer un mécanisme de coordination (19) au sein de la Commission, auquel participeraient les commissaires concernés, et de créer l'organisme indépendant réclamé par la CNUDPH (20).

3.6.2.3 Le CESE se félicite de l'actuelle proposition de directive sur la non-discrimination au-delà de l'emploi (21) mais signale qu'elle n'est pas suffisamment conforme à la CNUDPH. Cette directive, actuellement en cours de discussion au Conseil, doit garantir, en ce qui concerne la question de la discrimination, la reconnaissance d'un traitement préférentiel aux personnes handicapées dans certaines circonstances; la portée en termes de protection sociale, de santé et d'éducation, en signalant que la ségrégation éducative est discriminatoire; il y a lieu d'appliquer le principe d'accessibilité des personnes handicapées d'une manière générale; les aménagements raisonnables devraient concerner tous les domaines et des subsides publics devraient être alloués pour leur réalisation; l'accessibilité devrait couvrir également tous les biens et services offerts au public et, enfin, concernant la mise en œuvre, il conviendrait de concrétiser davantage les obligations de l'UE dans ce domaine, avec une application immédiate aux nouvelles constructions et des engagements réalistes pour les constructions existantes.

3.6.3 (iii) Financement approprié du Pacte européen pour le handicap

3.6.3.1 Le CESE rappelle la nécessité de maintenir et d'approfondir, dans la future politique de cohésion, les dispositions du règlement général des Fonds structurels sur la non-discrimination et l'accessibilité des personnes handicapées, comme critères de sélection et d'exécution de projets cofinancés par l'UE (22). La future politique de cohésion devra garantir des actions pour et de la part de l'ensemble des personnes handicapées dans tous les États membres, avec des moyens financiers suffisants. Ces principes doivent s'étendre au budget européen et à d'autres programmes européens en matière de recherche, de compétitivité, de formation, d'emploi, ainsi qu'en matière sociale et de coopération au développement entre autres, en incluant les nouveaux programmes à partir de 2014.

3.6.3.2 Le CESE reconnaît que la participation de la société civile dans la gestion directe du FSE (en matière de formation et d'emploi) et du FEDER a eu des résultats très positifs et encourage à généraliser ce modèle dans les programmes opérationnels des Fonds structurels à partir de 2013.

3.6.3.3 Le CESE considère que le maintien du soutien financier des organisations européennes de personnes handicapées, notamment le FEDH et des organismes d'insertion sociale, à travers le programme Progress, renforce l'assise démocratique de l'UE et la structuration de la société civile.

4. L'UE et l'emploi pour les personnes handicapées

4.1 C'est dans le cadre de la SEE que doit se renforcer l'emploi des personnes handicapées. La situation des travailleurs européens sur le marché du travail est compliquée, mais elle est encore plus difficile pour les travailleurs handicapés; c'est pourquoi il faut rendre le marché inclusif à tous.

4.2 Le CESE exprime la préoccupation que lui inspire la question du chômage des personnes handicapées. Avant la crise, 78 % des personnes atteintes de handicap lourd n'avaient pas accès au marché de l'emploi, leur taux d'inactivité étant deux fois supérieur à celui du reste de la population tandis que leur taux d'emploi était de 20 % inférieur à celui de la moyenne des personnes n'ayant pas de handicap (23).

4.3 Or, avec la crise (qui a porté le chômage à 10 % dans l'UE) (24) , la situation des personnes handicapées sur le marché de l'emploi s'est encore détériorée à deux égards: d'une part, parce qu'elles auront plus de difficultés à accéder au marché de l'emploi (25) et de l'autre, parce que les gouvernements auront tendance à ajuster leurs déficits publics en réduisant le montant des aides et pensions de toutes sortes. Le CESE prévient que les personnes atteintes de handicap ne peuvent pas être les premières victimes de la crise et s'oppose à une réduction du soutien qui leur est accordé (26).

4.4 Le danger existe que la crise accroisse les risques de pauvreté des personnes handicapées et de leurs familles. Mais la crise peut aussi représenter une opportunité pour développer une activité d'entreprise plus inclusive, au moyen de mesures d'incitation, et accroître la productivité des entreprises, contribuant à améliorer l'économie dans son ensemble.

4.5 Le CESE affirme que l'un des principaux objectifs de la SEE doit être d'encourager l'emploi des personnes handicapées. Il invite de ce fait à introduire dans les lignes directrices pour l'emploi un objectif qui reprenne les dispositions prévues par la conclusion 34 du sommet européen de printemps 2006 (27): «Il faut viser avant tout à augmenter la participation au marché du travail, en particulier celle … des personnes handicapées … Afin de réaliser ces objectifs, les travaux devraient être menés en étroite coopération avec les partenaires sociaux.» Il y a lieu d'établir une série de mesures que les États seraient tenus d'appliquer dans le cadre de leurs plans nationaux.

4.6 Les partenaires sociaux jouent un rôle fondamental pour permettre aux personnes handicapées d'accéder au marché de l'emploi par le biais des négociations collectives et pour garantir leur insertion dans l'entreprise. Ils contribuent aussi au développement de politiques en matière de diversité et négocient des plans à cet égard en concertation avec les chefs d'entreprise, qui devraient à leur tour recevoir des stimulants pour avancer dans cette voie. Pour ce faire, ils peuvent avoir recours aux politiques de responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, le CESE félicite les partenaires sociaux européens, qui en décembre 2009 ont achevé avec succès leurs négociations en vue d'un nouvel accord autonome sur les marchés du travail inclusifs.

4.7 Le CESE demande la présentation d'un rapport, dans un délai d'un an, sur la mise en œuvre des dispositions concernant le handicap et l'emploi de la directive 2000/78 (28).

4.8 Le CESE réaffirme que les personnes handicapées ont des compétences, au même titre que n'importe quelle autre personne, pour mener une vie professionnelle pleine et qu'il faut encourager plutôt que sous-estimer leurs capacités. Les personnes handicapées ont le droit de travailler au même titre que les autres.

4.9 Le CESE attire l'attention sur le fait que, selon l'enquête d'Eurofound, la progression des problèmes de santé mentale fait de ce handicap la principale cause d'abandon précoce du marché de l'emploi. Dans certains pays, environ 40 % (29) des retraites anticipées y sont imputables. Il est nécessaire que s'opère un changement de mentalités par rapport à la situation de ces travailleurs, moyennant une prise de conscience des citoyens et des autorités.

4.10 Le CESE rappelle que la reconnaissance de ces compétences suppose l'existence de mécanismes pour certifier les connaissances (non formelles) acquises à travers l'expérience ou l'éducation (formelle). C'est pourquoi le CESE prône la mise en place d'un «passeport des qualifications» (30) permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'une mobilité professionnelle dans l'UE.

4.11 Les politiques d'emploi pour les personnes handicapées doivent couvrir l'ensemble du processus vital lié à l'emploi («lifestreaming» (31)), tenir compte du logement, de l'éducation de base, de la formation, de l'endettement familial, des difficultés financières, de la santé, de l'environnement défavorable et de l'économie locale, ainsi que du recrutement, du maintien dans l'emploi et de la réinsertion.

4.12 La libre circulation est un principe communautaire qui ne s'est pas concrétisé pour les personnes handicapées. Cela a des répercussions sur leurs déplacements dans d'autres pays de l'UE en vue d'y travailler, d'y étudier, d'y prendre leur retraite ou d'y exercer une quelconque autre activité.

4.13 Parmi les obstacles à la libre circulation figure l'impossibilité d'exporter des droits tels que l'assistance personnelle qui pourrait pourtant devenir réalité moyennant l'adoption de mesures concrètes de coordination des systèmes de sécurité sociale et l'organisation de campagnes européennes de sensibilisation et de formation.

4.14 Le CESE rappelle que l'«inclusion active» doit être connectée au marché de l'emploi et garantir un niveau de revenus suffisants et l'accès à des services sociaux de qualité se traduisant par une amélioration des conditions de vie, également pour ceux qui sont sans emploi (32).

4.15 Le CESE rappelle que le recrutement dans le milieu du travail ordinaire requiert des services d'emploi, de réinsertion professionnelle, des services sociaux et de santé, de maintien et de gestion des revenus, ainsi que des stimulants (33).

4.16 Le CESE préconise une adaptation des prestations sociales et de la fiscalité, de telle sorte que l'entrée dans le marché de l'emploi n'entraîne pas une perte de pouvoir d'achat pour les personnes handicapées, cette adaptation devant également motiver celles-ci à accéder à des emplois de qualité, assortis de rémunérations justes. Il invite aussi à prévoir des mesures financières incitatives pour les entreprises, afin de favoriser le recrutement, l'emploi aidé sur le marché ordinaire du travail, l'auto-emploi et l'esprit d'entreprise chez les personnes handicapées, en recourant entre autres au microfinancement (34). Ces mesures s'adresseraient aussi aux ONG offrant des services de soutien aux travailleurs handicapés et à leurs familles.

4.17 Il y a lieu d'établir des mesures de maintien et de reclassement de travailleurs frappés d'un handicap soudain, afin que cette situation n'entraîne pas un abandon précoce du marché de l'emploi; il conviendrait également d'adapter les lieux de travail et leur environnement (aménagements raisonnables) pour les personnes handicapées, et de garantir à ces dernières l'accès aux programmes de formation et d'adaptation professionnelle permettant l'évolution de carrière (35). Pour les pays ayant des systèmes de quotas, il y a lieu d'assurer qu'ils réunissent les objectifs de recrutement par le biais des mécanismes et du soutien appropriés. Introduire une dimension sociale dans la procédure de passation des marchés publics peut aussi permettre d'améliorer la situation de l'emploi des personnes handicapées.

4.18 Le CESE est fermement convaincu des avantages que revêt le financement de l'emploi par rapport au paiement de prestations de chômage, et de l'intérêt de mesures incitatives pour que les personnes handicapées désirent accéder à l'emploi ou à l'auto-emploi, et que les employeurs les recrutent.

4.19 Le CESE est favorable aux politiques destinées aux jeunes handicapés, y compris en matière d'éducation précoce, et à leur transition entre formation et premier emploi, de même qu'aux politiques visant les travailleurs touchés par un handicap soudain, en vue de garantir leur reclassement ou leur maintien en activité. Ces groupes doivent être prioritaires dans la future stratégie UE 2020 et devront avoir une place dans la révision de la stratégie de la Commission pour les personnes handicapées. Le CESE rappelle son avis SOC/349 visant à développer une stratégie non seulement POUR les jeunes, mais aussi AVEC les jeunes (36).

4.20 Le CESE reconnaît le rôle des entreprises qui emploient une majorité de personnes handicapées, de celles qui sont plus actives dans ce domaine, ainsi que, en général, des entreprises de l'économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations ou les fondations, qui favorisent l'inclusion sociale et l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail en leur accordant les mêmes droits du travail ainsi que le régime spécial de soutien fixé par les États membres.

4.21 Le CESE souligne l'importance de soutenir les PME de telle sorte qu'elles puissent intégrer une perspective inclusive du travail et jouer dûment leur rôle pour garantir l'efficacité des mesures en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l'emploi.

4.22 Les institutions et organismes de l'UE et des États membres doivent connaître la situation et montrer l'exemple en ce qui concerne l'inclusion des travailleurs handicapés au sein de leur personnel, en recourant à un plan de mesures concrètes destinées à améliorer les indices d'insertion professionnelle, qui sont généralement très bas.

4.23 Le CESE souligne l'importance du concept de flexicurité pour les personnes handicapées, soit l'amélioration des conditions de flexibilité et d'adaptabilité des ressources humaines dans les entreprises, associée à une amélioration de la qualité des conditions et de sécurité dans le cadre de l'emploi. Les stratégies doivent garantir aux personnes handicapées la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée, l'accès à la formation ainsi que la transition entre différentes situations, aides sociales et emplois, et ce tout au long de leur vie.

4.24 Le CESE soutient l'encouragement des nouveaux secteurs d'activité favorables à l'environnement ainsi que les emplois sociaux, la promotion de l'accessibilité et la conception pour tous, qui représentent une opportunité d'emploi pour les personnes handicapées.

4.25 Le CESE défend la politique d'aides sociales à l'attention des travailleurs handicapés ayant besoin d'une assistance, mais aussi de services pour permettre à l'entourage d'une personne handicapée de continuer à travailler.

4.26 Les politiques de sensibilisation lèvent les stéréotypes (37) sur les travailleurs handicapés, en s'adressant aux partenaires sociaux, gérants, cadres supérieurs et employés, professionnels de la santé et administration publique (38).

4.27 Les instruments d'incitation mentionnés devraient être facilement utilisables par les entreprises et les travailleurs, et il convient que les organismes publics en assurent une promotion et une utilisation efficaces.

4.28 Il y a lieu de souligner le rôle des moyens de communication, en tant qu'agents clés pour la sensibilisation et la diffusion des principes de tolérance, d'inclusion sociale et d'acceptation de la diversité dans la société européenne.

4.29 Le CESE soutient la mise en place d'initiatives innovatrices telles que le «passeport des compétences» ou le «lifestreaming» évoqués précédemment, et cite en particulier les exemples suivants: 4.29.1 le modèle d'accompagnement continu dans le cadre de l'emploi, «job coaching», avec accompagnement et parrainage; 4.29.2 la création d'un «système d'accréditation de l'apprentissage préalable» (39) qui reflète l'apprentissage progressif; 4.29.3 l'accompagnement tout au long de la vie professionnelle dans des entreprises et au sein des administrations publiques; 4.29.4 l'utilisation, grâce aux nouvelles technologies, de systèmes de soutien notamment audiovisuels (didacticiels vidéo) (40), et en général la mise à disposition de technologies d'assistance, en garantissant que les technologies usuelles soient accessibles sur le poste de travail; 4.29.5 le développement d'un modèle de gestion du handicap (41), dans le cadre des politiques générales de diversité des entreprises.

5. L'accessibilité pour les personnes handicapées

5.1 Le CESE rappelle la résolution du Conseil de l'Union européenne du 17 mars 2008: l'«accessibilité n'est rien moins que la pierre angulaire d'une société inclusive basée sur la non-discrimination» (42), avec un rôle fondamental des partenaires sociaux, l'accessibilité étant une condition préalable à l'emploi.

5.2 Le CESE réitère les positions contenues dans son avis exploratoire (43) sur le thème «Égalité des chances pour les personnes handicapées» qui note que les personnes handicapées ont les mêmes droits mais des besoins distincts, impliquant différents modes d'accessibilité aux biens et services.

5.3 Le CESE recommande la mise en œuvre progressive d'objectifs communs à court, moyen et long termes (assortis de délais précis et définitifs pour les nouveaux biens, services et infrastructures et ceux existant déjà) qui soient contraignants pour les États membres. Le potentiel des marchés publics pourrait notamment être utilisé à cet égard.

5.4 Le CESE reconnaît que l'accessibilité est fondamentale pour permettre la jouissance des droits politiques et civils d'application immédiate, et que cela doit se traduire par des plans spécifiques d'accessibilité, comprenant des règles et des sanctions qui engagent tous les pouvoirs publics, et offrant aux citoyens handicapés la possibilité de recourir à des mécanismes pour faire valoir leurs droits. Ainsi, il ne devrait plus y avoir d'élections au PE sans garantie d'accessibilité des collèges électoraux et sans la participation d'une proportion convenable de personnes handicapées aux listes électorales; des mesures appropriées devraient également être prises au niveau national.

5.5 Le CESE note les efforts consentis par les États membres de l'UE et la Commission pour garantir l'accessibilité, efforts dont l'objectif ultime doit être l'accessibilité universelle (édifices publics, établissements d'intérêt public, entreprises privées, biens et services, infrastructures touristiques, commerce électronique, information, transports, technologies et communications).

5.6 Le CESE souligne que l'accessibilité est avantageuse pour l'ensemble de la société (personnes âgées, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, etc.). Les entreprises accessibles auront une clientèle supplémentaire (15 % des consommateurs). De nouveaux produits créent de nouveaux marchés et sont une source de croissance durable pour l'économie.

5.7 En outre, le CESE fait remarquer que s'engager pour l'accessibilité revient à s'engager sur les droits fondamentaux de la citoyenneté européenne, comme il l'a signalé dans son avis sur l'«accessibilité électronique» (44).

5.8 Le CESE rappelle aux institutions européennes, et particulièrement à la Commission européenne, que l'accessibilité de ses bâtiments et de ses systèmes d'information électroniques (notamment le site Web et la section réservée aux consultations publiques de la Commission) est limitée. Il est donc nécessaire de prévoir un plan d'accessibilité qui témoigne d'un engagement réel envers les personnes handicapées (45).

5.9 Le CESE réclame la mise en place d'aides d'État (46) pour les entreprises et les services privés aux personnes handicapées, afin d'atteindre l'objectif d'aménagements raisonnables prévus par la directive 2000/78 (47). Il conviendrait que le principe d'«accessibilité préventive» se développe dans les services privés.

5.10 Il faut poursuivre l'élaboration de normes d'accessibilité pour soutenir la législation qui y ferait référence dans le cadre des marchés publics, en prenant comme exemple la législation nord-américaine. Le CESE rappelle l'importance du dialogue entre institutions, industrie et société civile dans la définition de ces normes (48).

5.11 Le Comité appuie la création d'une «capitale européenne de l'accessibilité universelle», fondée sur un système d'attribution de labels de qualité, décernés aux villes et régions européennes en reconnaissance des efforts réalisés pour l'accessibilité de leurs différents sites, biens et services et favorisant le développement durable des collectivités locales.

5.12 Le CESE attend des nouveaux règlements sur les transports (maritimes, autobus urbains et interurbains, taxis) qu'ils prennent dûment en considération les différents besoins des personnes handicapées, en exigeant que tout moyen de transport et les lieux d'accès à ces transports soient adaptés, suivant le modèle de la règlementation actuelle sur les transports aérien et ferroviaire.

5.13 Le CESE a accueilli favorablement la communication de la Commission sur l'e-accessibilité (49) et a demandé à l'UE d'intégrer les actions proposées pour le cadre de référence européen de la société de l'information. Il est urgent de présenter une législation en matière d'e-accessibilité avec, entre autres, l'accessibilité des sites Internet, la communication inclusive, les téléservices, les téléphones portables, la technologie numérique et les guichets automatiques. Ces objectifs figuraient déjà en 2003 dans la déclaration ministérielle de Crète (50) et dans la déclaration de Riga, mais il existe aujourd'hui des doutes fondés quant à leur réalisation dans les délais impartis. Aussi le CESE invite-t-il à mettre en place avant 2011 un plan d'action intensif pour atteindre ces objectifs.

5.14 Le CESE réaffirme son engagement en faveur du principe de «conception pour tous» et juge fondamental d'inclure ce concept dans tous les cursus de formation, aussi bien professionnels qu'universitaires, afin que tous les professionnels le mettent en œuvre.

5.15 Le CESE soutient la mise en place d'une «carte européenne du handicap» qui permette aux personnes handicapées, lors de leurs déplacements transfrontaliers, de bénéficier de la reconnaissance mutuelle de leurs droits, y compris de facilités d'accès aux transports, à la culture et aux loisirs, suivant l'exemple de la carte européenne de stationnement.

6. Handicap et égalité des sexes

6.1 Le CESE fait remarquer que 60 % des personnes handicapées en Europe sont des femmes, et qu'elles se trouvent en situation d'inégalité. En effet, elles continuent d'endurer une discrimination quant à la reconnaissance de leurs droits et dans l'accès aux biens et aux services (santé, éducation, prévention de la violence sexiste, entre autres).

6.2 Sur une décennie, les niveaux d'emploi des femmes handicapées sont restés inchangés, avec un taux d'inactivité et de chômage élevé, des salaires plus bas, et des difficultés accrues d'intégration dans le monde du travail.

6.3 Il est nécessaire d'inclure la dimension de genre d'une manière transversale dans la conception, le développement, le suivi et l'évaluation des politiques concernant le handicap. Il y a lieu de disposer de mesures et d'actions spécifiques destinées à garantir aux femmes handicapées un accès à l'emploi et à favoriser leur embauche.

7. Dialogue social et handicap

7.1 Le CESE lance un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent travailler aux mêmes conditions que les autres, dans des conditions de travail justes et favorables, en bénéficiant notamment de l'égalité des chances et de rémunération pour un travail de même valeur et qu'elles puissent exercer leurs droits du travail et syndicaux; il y a lieu d'encourager, en particulier, la participation des personnes handicapées au sein des organisations professionnelles et syndicales, et de veiller à ce que le travail sous-traité bénéficie des mêmes conditions que celui réalisé dans l'entreprise (51) (article 27 de la CNUDPH).

7.2 En ce qui concerne l'emploi, la sécurité sociale, la santé et la sécurité au travail, mais aussi dans d'autres contextes et dans les relations professionnelles en général, le dialogue social est fondamental pour la défense des droits, l'égalité des chances et la non-discrimination des personnes handicapées. Il est fondamental pour l'adoption de mesures d'action positive en matière d'emploi et d'accessibilité, ainsi qu'en matière de formation, de promotion et d'assistance aux travailleurs handicapés.

7.3 Les partenaires sociaux doivent intégrer la perspective du handicap dans toutes les actions et négociations intersectorielles, sectorielles et d'entreprise, en particulier en ce qui concerne l'emploi, l'accessibilité et la protection sociale, en collaboration avec la société civile organisée de personnes handicapées.

7.4 Les partenaires sociaux doivent participer au suivi et à l'application de la CNUDPH en matière de relations de travail et de protection sociale.

8. Participation et dialogue civil

8.1 Le CESE confirme son adhésion au principe selon lequel rien ne saurait se faire pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées (52) et croit en des politiques de responsabilisation individuelle et d'autoreprésentation.

8.2 Le CESE considère que le dialogue civil auprès des personnes handicapées et de leurs familles constitue le cadre permettant d'améliorer la gouvernance de l'UE, en établissant des mécanismes et des protocoles d'application obligatoire, et en créant des organes «ad hoc» de participation et de consultation au sein de l'UE.

8.3 Les organisations de personnes handicapées doivent participer aux rapports périodiques évaluant les politiques d'emploi et d'accessibilité, la mise en œuvre de la CNUDPH, ainsi que les programmes et instruments financiers de la Commission, pour garantir la prise en compte du point de vue de la société civile, par exemple sous la forme de rapports alternatifs.

8.4 L'UE et les États membres doivent assurer la promotion de la société civile et garantir le financement de son développement, en lui assurant une indépendance et une capacité de participation à l'élaboration de politiques et/ou de fourniture de services sociaux.

Bruxelles, le 17 mars 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du CESE, JO C 241, 7.10.2002, p. 89.

(2) Avis du CESE: JO C 182, 4.8.2009, p. 19 – JO C 10, 15.1.2008, p. 80 – JO C 93, 27.4.2007, p. 32 – JO C 256, 27.10.2007, p. 102 – JO C 185, 8.8.2006, p. 46 – JO C 88, 11.4.2006, p. 22 – JO C 110, 9.5.2006, p. 26 – JO C 24, 31.1.2006, p. 15 – JO C 110, 30.4.2004, p. 26 – JO C 133, 6.6.2003, p. 50 – JO C 36, 8.2.2002, p. 72.

(3) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/microdata/eu_silc

(4) Directive du Conseil no 2000/78/CE du 27 novembre 2000 —Règlement du Conseil (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006); Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 [Journal Officiel L 204 du 26.7.2006], et paquet législatif concernant les télécommunications COM(2007) 697 final – COD 2007/0247.

(5) Communication de la Commission sur l'Agenda Social COM(2005) 33 final et Communication de la Commission «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen», COM(2003) 650 final.

(6) http://antiguo.cermi.es/graficos/declaracion-madrid.asp

(7) http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=3784&langId=fr

(8) Eurobaromètre: Discrimination dans l'UE en 2009 (travail d'investigation mené entre le 29 mai et le 14 juin 2009).

(9) COM(2009) 647 final.

(10) Résolution du Conseil (2008/C75/01).

(11) Avis du CESE, JO C 93, 27.4.2007.

(http://w3.bcn.es/fitxers/baccessible/greugecomparatiueconmic.683.pdf)

http://www.feaps.org/actualidad/23_04_09/ultima_hora/sobreesfuerzo_15_04_09.pdf.

(12) COM(2009) 58 final.

(13) COM(2009) 647 final.

(14) Cf. Gregorio RODRÍGUEZ CAMPO, Carlos GARCÍA SERRANO et Luis TOHARIA, Evaluación de las políticas de empleo para las personas con discapacidad y formulación y coste económico de nuevas propuestas de integración laboral («Évaluation des politiques de l'emploi destinées aux personnes handicapées et formulation de nouvelles propositions d'intégration professionnelle», avec estimation de leur coût, Colección Telefónica Accessible no 9, Ediciones Cinca, avril 2009 - ISBN: 978-84-96889-48-4. Madrid, Espagne.

(15) Résolution du Conseil (2008/ C 75/01).

(16) http://cms.horus.be/files/99909/MediaArchive/EDF%20declaration%20on%20girls%20and%20women%20with%20disabilities.doc

(17) Avis du CESE, JO C 10, 15.1.2008, p. 80.

(18) Décision du Conseil no 15540/09 du 24 novembre 2009.

(19) http://cms.horus.be/files/99909/MediaArchive/library/EDF_contribution_OHCHR_contribution_national_frameworks_for_implementation_CRPD(final).doc

(20) http://www.efc.be/Networking/InterestGroupsAndFora/Disability/Pages/TheEuropeanConsortiumofFoundationsonHumanRightsandDisability.aspx

(21) Proposition de directive du Conseil (COM(2008) 426 final), 2 juillet 2008.

(22) http://www.observatoriodeladiscapacidad.es/?q=es/informacion/agenda/18112009/presentaci_n_de_innet16_european_inclusion_network_lanzamiento_del_obser

(23) Statistiques en bref, Thème 3: L'emploi des personnes handicapées en Europe en 2002, Eurostat 26/2003.

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-03-026/FR/KS-NK-03-026-FR.PDF

(24) Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) – janvier 2010.

(25) Eurobaromètre, Discrimination dans l'UE en 2009, et avis du CESE, JO C 256 du 27.10.2007, p. 102.

(26) http://www.cermi.es/NR/rdonlyres/6487C9F8-F423-493B-83B8-562CB09201B8/30184/EstudioCERMICrisisyDiscapacidad.doc

www.cermi.es

(27) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, 23 et 24 mars 2006.

(28) Directive du Conseil 2000/78.

(29) Analyse de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, fondée sur des données rassemblées par l'Agence allemande de contrôle sanitaire (2007). http://www.gbe-bund.de/gbe10/pkg_isgbe5.prc_isgbe?p_uid=gastd&p_sprache=E

(30) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) http://www.ceep.eu.

(31) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) http://www.ceep.eu.

(32) Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

(33) Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

(34) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=547.

(35) Guide intitulé Creating an inclusive society: mainstreaming disability based on the social economy example («Vers une société inclusive: intégrer les questions de handicap, sur le modèle de l'économie sociale»).

http://www.socialeconomy.eu.org/IMG/pdf/Guide_on_Disability_Mainstreaming_and_Social_Economy.pdf

(36) Avis du CESE, JO C 318, 23.12.2009, p. 113.

(37) www.fundaciononce.es

(38) Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. http://www.eurofound.europa.eu/.

(39) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) http://www.ceep.eu.

(40) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) http://www.ceep.eu.

(41) Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) http://www.ceep.eu.

(42) Résolution du Conseil (2008/C 75/01).

(43) Avis du CESE, JO C 93, 27.4.2007, p. 32.

(44) Avis du CESE, JO C 110, 9.5.2006, p. 26, et résolution du Conseil du 6 février 2003 (JO C 39, 2003, p. 5).

(45) COM(2007) 501 final.

(46) Articles 41 et 42 du règlement (CE) de la Commission no 800/2008 du 6 août 2008.

(47) Directive du Conseil 2000/78 du 27 novembre 2000.

(48) http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/archive/deploy/pubproc/eso-m376/index_en.htm et

http://cms.horus.be/files/99909/MediaArchive/M420%20Mandate%20Access%20Built%20Environment.pdf

(49) COM(2005) 425 final, COM(2008) 804 final.

(50) Déclaration sur l'e-inclusion: Ministres européens des transports et des communications, avril 2003.

(51) Article 27 de la CNUDPH.

(52) C'est le mot d'ordre du Forum européen des personnes handicapées (Assemblée générale du FEPH, 2009).