N° C. 40/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25.3.  69 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de premier  règlement  du Conseil  concernant  la fixation  de teneurs 
maximales  pour  les résidus  de pesticides  sur  et dans  les fruits  et les légumes,  et un 
projet  de décision  du Conseil  portant  institution  d'un  Comité  permanent  phytosanitaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 55e  session  tenue  les 9 et 10 décembre  1968,  le Conseil  a décidé  de demander, 
sans préciser  la base  juridique  de cette  consultation,  l'avis  du Comité  économique  et 
social  sur  une  proposition  de premier  règlement  du Conseil  concernant  la fixation 
de teneurs  maximales  pour  les résidus  de pesticides  sur et dans  les fruits  et les légumes, 
et un projet  de décision  du Conseil  portant  institution  d'un  Comité  permanent  phyto-
sanitaire. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par  lettre  du 10 décembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 139  du 28 décembre  1968,  pages  19 et 24. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  par  67 
voix  contre  1 et 1 abstention  des  69 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 12 décembre  1968  par  laquelle  le 
président  du  Conseil  demande  son  avis  sur  la 
«proposition  de premier  règlement  du Conseil  con-cernant  la fixation  de teneurs  maximales  pour  les 
résidus  de pesticides  sur  et dans  les fruits  et les 
légumes»  et le «projet  de décision  du Conseil  por-
tant institution  d'un  Comité  permanent  phytosani-
taire», 
25. 3. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/5 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et, 
notamment,  ses articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu ses avis  antérieurs  dans  les domaines  alimentaire, 
vétérinaire  et phytosanitaire, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 94e  réunion  tenue  le 14 janvier 
1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. Visocchi,  rapporteur, 
lors de sa 75e  session  plénière  et les délibérations  de 
celle-ci  en date  du 22 janvier  1969, 
considérant  l'état  d'avancement  de la politique  agri-
cole commune  et, notamment,  la réalisation  de la 
libre  circulation  des  fruits  et légumes; 
considérant  l'importance  de l'emploi  de pesticides 
dans  l'agriculture  pour  la protection  des  cultures 
contre  les organismes  nuisibles  aux  végétaux; 
considérant  que  des  résidus  de ces pesticides  ou de 
leurs  produits  de dégradation  ou de métabolisation 
peuvent  rester  dans  et sur les fruits  et légumes; 
considérant  que  les résidus  éventuels  peuvent  être 
nuisibles  à la santé  des  hommes  et des  animaux 
domestiques  et, dans  certaines  conditions,  rompre 
l'équilibre  biologique  général; 
considérant  les différences  entre  les législations  d'es 
États  membres  quant  à la teneur  maximale  de ces 
résidus  de pesticides  admise  sur et dans  les fruits  et 
légumes; 
considérant  que  la fixation  de teneurs  maximales 
communautaires  des  résidus  de pesticides  doit  en 
premier  lieu  reposer  sur le souci  de protéger  la santé 
des consommateurs; 
considérant  ensuite  que  les teneurs  maximales  doi-
vent tenir  compte  de la nécessité  de protéger  l'agri-
culture  contre  les attaques  des  organismes  nuisibles 
aux végétaux; 
considérant  la nécessité  de recherches  scientifiques 
continuelles  afin  de déterminer  avec  exactitude  les 
effets  toxicologiques  de l'emploi  des  pesticides  et, 
notamment,  les teneurs  maximales  qui  peuvent  être 
admises  sur et dans  les produits  agricoles, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de règlement  et le projet  de décision  sous 
réserve  des  observations  générales  et particulières 
suivantes: 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Le  Comité  accueille  favorablement  la présen-
tation  d'une  proposition  de premier  règlement  con-
cernant  les pesticides  sur et dans  les fruits  et légumes. 
Il souligne  que  la protection  de la santé  publique 
doit être  considérée  comme  critère  de référence  pri-
mordial  pour  tout  effort  de rapprochement  des légis-
lations  en la matière,  ce qui implique  que  soit  éliminé 
tout produit  dont  l'innocuité  n'a  pas  été  suffisam-
ment  prouvée  dans  les conditions  d'utilisation  qui 
sont prescrites  et contrôlées. 
Le Comité  émet  le souhait  que  la Commission  éla-
bore  dans  un avenir  aussi  proche  que  possible  une 
législation  communautaire  phytosanitaire,  concernant 
notamment: 
a) Les  pesticides  pouvant  être  utilisés,  en prévoyant 
une liste  positive  des produits  phytopharmaceuti-
ques  en. question,  leur  mode  d'emploi,  leur  com-
mercialisation,  la procédure  en matière  d'homo-
logation  de nouveaux  pesticides,  etc., 
b) les délais  devant  être  observés  entre  le dernier 
traitement  et la récolte,  spécifiés  par pesticide,  par 
produit  et par  région, 
c) les  traitements  obligatoires  (par  exemple,  des 
pommes  de terre  contre  les doryphores), 
d) les résidus  de pesticides  dans  tous  les produits 
destinés  à l'alimentation, 
e) les  modalités  de contrôle,  tels  les modes  de pré-
lèvement  d'échantillons  et les méthodes  d'analyse, 
ainsi  que  les lieux  et stades  de la commerciali-
sation  où le contrôle  est effectué. 
2. Enfin,  le Comité  espère  que  les États  membres 
contribueront  à étendre  et à parfaire  la législation 
communautaire  relative  aux  pesticides,  en commu-
niquant  à la Commission  toutes  leurs  initiatives  y 
relatives  sur  le plan  législatif  et en matière  de re-
cherche,  afin  que  les législations  nationales  ne diver-
N° C 40/6 journal  officiel  des Communautés  européennes 25.3.  69 
gent pas encore  davantage  là où leur  harmonisation 
est amorcée. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
a) Concernant  les considérants  de la proposition  de 
premier  règlement 
Le Comité  est d'avis  qu'il  conviendrait  de revoir  la 
rédaction  des  considérants  dans  les différentes  lan-
gues. 
Le Comité  suggère  de supprimer  le dixième  con-
sidérant. 
b) Concernant  les articles  de la proposition  de pre-
mier  règlement 
Le Comité  propose  de lire  de la façon  suivante 
l'article  premier: 
«Le présent  règlement  concerne  les produits  qui 
à l'intérieur  de la Communauté  sont  destinés 
à . . .» 
Le Comité  demande  de modifier  comme  suit  l'article 
2: 
«Au sens  du présent  règlement,  on entend  par 
résidus  de pesticides,  les reliquats  de pesticides, 
ainsi  que  leurs  éventuels  produits  de métabolisa-
tion ou de dégradation  toxiques,  qui sont...» 
Le Comité  propose  de modifier  le troisième  para-
graphe  de l'article  3 comme  suit: 
«...  destinés  à être  stockés  ou transformés,  et 
s'il est ...» 
et 
«...  lorsque  les produits  sortent  du dernier  stoc-
kage  ou ont subi  la dernière  transformation.  Ils 
informent  . . .» 
Ensuite,  le Comité  propose  l'insertion  d'un  nouvel 
article  4 bis, libellé  comme  suit: 
«Article  4 bis 
Des modifications  peuvent  être  apportées  aux 
annexes  selon  la procédure  prévue  à l'article  7 et, 
en particulier,  lorsque  de nouvelles  recherches 
scientifiques  sont  susceptibles  de rendre  néces-
saire  une modification  des teneurs  résiduelles  ma-
ximales  fixées  à l'annexe  II.» Le Comité  attire  l'attention  sur le fait que  l'applica-
tion de la proposition  de règlement  à l'examen  est 
conditionnée  par  la fixation  de modes  de prélève-
ments  d'échantillons  et de méthodes  d'analyses  com-
munautaires.  Le Comité  espère  donc  qu'au  cours 
d'une  période  de transition  d'une  année,  le règle-
ment  d'application  y relatif  sera  adopté.  En consé-
quence,  il propose  de modifier  comme  suit l'article  5: 
«... selon  les règles  qui seront  établies,  au plus 
tard un an après  la mise  en application  du pré-
sent règlement,  conformément  à la procédure 
prévue  à l'article  7.» 
A ce sujet,  le Comité  émet  encore  le souhait  que 
les résultats  des contrôles  pratiqués  selon  les normes 
communautaires  dans  un État  membre  exportateur, 
fassent  foi auprès  des organes  de contrôle  des États 
membres  importateurs,  ceux-ci  pouvant  pratiquer, 
s'ils le jugent  utile,  des contrôles  par sondage. 
Le Comité  demande  la suppression  de l'article  8. 
c) Concernant  les annexes  à la proposition  de pre-
mier règlement 
Le Comité  ne peut  entrer  dans  tous  les détails  des 
annexes.  Il lui est particulièrement  difficile  de donner 
un jugement  de valeur  sur chaque  teneur  résiduelle 
maximale  prévue  à l'annexe  II. 
Il est d'avis  que  l'ensemble  des pesticides  figurant  à 
l'annexe  II devrait  faire  l'objet  de recherches  scienti-
fiques  réitérées,  afin  de tenir  à jour  continuellement 
la législation  y relative. 
En ce qui concerne  les organochlorés,  figurant  à la 
liste B de l'annexe  II, le Comité  est d'avis  qu'il  faut 
considérer  comme  temporaires  les teneurs  résiduelles 
y relatives,  comme  pour  les autres  pesticides.  Il con-
vient  que  le taux  «zéro»,  exigé  à partir  du 1er  jan-
vier 1973,  soit  maintenu  pour  ces produits,  en rai-
son des  craintes  suscitées  par  leurs  propriétés  can-
cérigènes,  et compte  tenu  du fait  que  toutes  les ex-
périences  faites  sur ces  produits  ont  mis  en relief 
un doute  sérieux  quant  à leur  toxicité. 
Le Comité  émet  le souhait  que  la Commission,  en 
collaboration  avec  la F.A.O.  et l'O.M.S.,  s'efforce  à 
ce que  les nouvelles  recherches  requises  aient  lieu 
dans  les meilleurs  délais  et permettent  de trouver, 
si possible  avant  le 1er  janvier  1973,  une  solution 
au problème  de l'utilisation  de ces pesticides  qui soit 
sans équivoque  quant  à ses répercussions  sur la santé 
des hommes  et des animaux  domestiques.  De même, 
le Comité  permanent  phytosanitaire  devrait,  dès son 
institution,  être  saisi  de la question. 
25. 3. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/7 
d) Concernant  le projet  de décision En conclusion,  le Comité  plaide  pour  l'instauration 
par la Commission  d'un  Comité  consultatif  pour  les 
pesticides,  regroupant  tous  les milieux  professionnels 
intéressés  à la fabrication  et à l'emploi  des pesticides, 
ainsi  que  les consommateurs. Le Comité  approuve  le projet  de décision  et émet 
le souhait  que  le Comité  permanent  phytosanitaire 
soit installé  rapidement  et puisse  commencer  à fonc-
tionner  dans  les meilleurs  délais. 
Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M. 
(mesures  à prendre  dans  le secteur  du tabac) 
Lors de sa 4e  session  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de demander, 
à titre  facultatif,  l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de 
règlement  du Conseil  concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M.  (mesures  à prendre 
dans  le secteur  du tabac). 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 25 juillet  1967. 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° 198  du 17 août  1967,  page  23. 
Au cours  de sa 75e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 66 voix 
et 9 abstentions  des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, tamment,  sur la «proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  les E.A.M.A.  et les P.T.O.M.», 
vu la lettre  du président  du Conseil  du 25 juillet  1967  vu  les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
par laquelle  il est consulté  sur les mesures  proposées  nauté  économique  européenne  et, notamment,  les 
par la Commission  dans  le secteur  du tabac  et, no- articles  43 et 198,