ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)825
Vol.1981/0231

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)825final
Bruxelles ,le11janvier 1982
r.>
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
SURLESCONDITIONS DEMISEENOEUVREDESAIDESDELA
C-- ^,'J?
COMMUNAUTE AUXETATSACPETAUXPTOMDOMAU31DECEMBRE 1980
,-y
COM(81)825final

Lepré3ent rapport constitue Ladeuxième communication
présentée par laCommission auConseil autitre del'article 25,
paragraphe 4,del'Accord interne relatif aufinancement etàla
gestion des aides delaCommunauté (Convention deLomé IetDéci­
sion PTOM de1976 )»Ilfait suite àlacommunication présentée
le14avril 1980 (1)sur les conditions demise enoeuvre des ai­
des delaCommunauté aux Etats ACP etaux PT0M-D0M au31décembre
1978 .
Leprésent rapport porte sur lesannées 1979 et1980 ,
pour lesquelles lesdifférentes étapes delamise enoeuvre des
opérations financées par laCommunauté sont passées successivement
enrevue ,comme dans leprécédent rapport .Ilnes'agit pas,toute­
fois ,d'une simple actualisation desdonnées antérieures ,laCom­
mission ayant jugé utile ,lorsqu' uneévolution marquante était àap­
précier ,d'établir descomparaisons avec lapériode 1976-1978 oude
dresser unbilan global decertaines activités depuis l'entrée en
vigueur du4ème FED .
LaCommission tient parailleurs asouligner denouveau
qu'afin d'éviter desdoubles emplois ,laprésente communication
aétéconçue demanière àinformer leConseil depoints qui
n'auraient pasétédéjà traités dans lesrapports que laCommission
transmet auConseil desMinistres ACP/CEEenapplication del'ar­
ticle 41delaConvention deLomé IouauConseil lui-même en
vertu del'article 29delaDécision PTOM de1976 .
*
* *
(1)Doc .Com(80 )107 final .

A.LACONVENTION DEFINANCEMENT
1. Aucours desdeux années sous revue ,252 conventions defi­
nancement ont étésignées pour unmontant total de666,8 millions
d'Ecus (dont 25conventions autitre desPTOM pour unmontant de24,6
millions d'Ecus ).
Ceschiffres portent à556 lenombre total deconventions
definancement signées depuis l'entrée envigueur du4ème FEDpour
unmontant cumulé d'engagements de+1,6milliard d'Ecus .
2. Ilrésulte decesdonnées que lerythme designature des con­
ventions definancement s'établit à10parmois .Enfait ,cechiffre
nereprésente lui-même qu'unemoyenne sur l'ensemble du4ème FED,qui
aévolué dans lapériode récente :onpeut eneffet estimer à9le
nombre desconventions signées mensuellement aucours delapériode
1976-1978 ,alors que lamoyenne serapproche davantage de11pour la
période 1979-1980 .
Ceprogrès est d'autant plus àsouligner qu'ilaaccompagné ,
enfait ,unegénéralisation delaformule delaprocédure écrite consis­
tant ,onlerappellera ,àadresser àlasignature del'autorité compé­
tente del'Etat ACP (leplus souvent l'Ambassadeur àBruxelles )ledocu­
ment préalablement signé par leCommissaire responsable .
Aucours delapériode sous revue ,onconstate eneffet qu'au­
cune cérémonie solennelle réunissant ausiège delaCommission lesambas­
sadeurs deplusieurs Etats bénéficiaires n'aétéorganisée etque les
conventions signées àBruxelles àl'occasion delavisite d'unChef
d'Etat ouministre ACP selimitent à5;demême ,lesconventions si­
gnées surplace lors d'unvoyage duCommissaire chargé delapolitique
dedéveloppement nedépassent pas laquinzaine .Laprocédure écrite or­
„dinaire adonc connu unetrès large application ,ceqyimontre son
assimilation par l'ensemble desEtats ACP,etnotamment ceux qui se
sont ajoutés auxanciens "Associés "rompus depuis denombreuses années
àcette pratique .
Cela étant ,onconstate encore uncertain nombre desituations
oùledélai designature desconventions estanormalement long .Ils'agit
enparticulier des cassuivants :
a)-lespays insulaires qui,pour laplupart ,n'ontpas
d'ambassadeur àBruxelles ,rencontrent desdifficultés enraison de
leurs problèmes decommunication ,facteur essentiel del'allongement
desdélais .Ceproblème ,que l'expérience arécemment révélé ,fera à
l'avenir l'objet d'uneattention particulière delapart delaCommission
dans lecadre ,lecaséchéant ,desmesures spécifiques dont peuvent
justifier cespays .

3.
b)-Lesconventions definancement afférentes àdes pro­
jets régionaux ,dans lamesure-même oùelles intéressent plusieurs
pays ,requièrent engénéral desdélais plus longs pour leur signa­
ture .Cette difficulté est considérablement atténuée lorsque les
Etats ACP concernés reconnaissent àune institution régionale
(parexemple :leSecrétaire Général delaMano River Union pour
desprojets mis enoeuvre d?ns lecadre decetorganisme liant
leLiberia etlaSierra L )lepouvoir designer lesconven­
tions enleur lieu etplace .Mais cette facilité nejoue pasdans
tous lescas,etl'onavudessignatures sesuccéder ,pour 6Etats ,
surunepériode de5mois (projet "Aflatoxine )ouunEtat ACPcon­
server uneconvention denovembre 1979 àjuillet 1980 avant deprocé­
der àlasignature ,bloquant ainsi Lecours normal duprojet audé­
triment desonpartenaire .Ils'agit ,fort heureusement ,decas-
limites ,l'immense majorité desconventions definancement étant
aujourd'hui signées dans undélai de3à4semaires ^jprès ladécision
definancement .

4.
B.LES CONTRAi SDEFINANCEMENT (PRETS SPECIAUX )
1. LaConvention deLomé Iaconfié àlaCommission larespon­
sabilité del'établissement etdelanégociation descontrats de
financement ,laBanque Européenne d'Investissement étant chargée du
recouvrement desprêts .
Aladate du31décembre 1980 ,laCommunauté avait pris
envers lesEtats ,Territoires etDépartements associés ,autitre
desprêts spéciaux ,,desengagements pour untotal de412.629.000 ECU .
Sur les114Conventions deFinancement ,formalisant cesengagements ,
109étaient signées àlamême date .
Quant auxcontrats definancement ,relatifs àcesengagements ,
80avaient été signés pour unmontant total de299.658.000 ECU .24
autres contrats definancement avaient étéétablis par lesservices
delaCommission mais n'étaient pasencore signés .
2. Onobservera ,àlalecture deceschiffres que,comme par
lepassé ,l'établissement etlasignature des Conventions deFinan­
cement neposent généralement pas deproblème etque,par contre ,
undélai plus important sépare ladécision definancement dela
signature descontrats deprêt ,alors que,dans laplupart des cas,
Conventions deFinancement etprojets decontrats definancement sont
établis enmême temps .
Cette différence s'explique ,principalement ,par lacomplexité
plus grande des contrats definancement etdelaprocédure préparatoire
àleur signature .
L'introduction ,dans lescontrats ,deClauses Générales ,en
principe nonnégociables ,aeupour effet deréduire dans une large
mesure letravail sur leplan matériel etdelimiter lesdiscussions
auxClauses Particulières .Parailleurs ,lefait queprogressivement ,
lesEmprunteurs ontpusefamiliariser ,àl'occasion d'unpremier
contrat ,avec nos textes etprocédures ,a.facilité
leur adhésion aux contrats ultérieurs »Unnombre croissant decontrats
ontpuêtre finalisés sans nécessiter ledéplacement denégociateurs
àBruxelles :ils'estavéré possible decharger leDélégué dela
Commission ,dûment "briefé ",dediscuter lecontrat surplace ,les
services neseréservant que lanégociation definancements complexes ,,
Onconstate cependant souvent un»certaine inertie des
administrations locales nonseulement aucours delamise aupoint
descontrats ,mais également pour lasimple formalité delasignature
detextes ayant pourtant déjà recueilli l'accord desdeux parties .

C.LESPROCEDURES DECONCURRENCE
1. Sansqu'ilsoitbesoinderevenirsurtouslesdétails
concernant lenombre,lavaleuretlerythmedesappelsd'offres
internationaux -toutesquestions régulièrement développées dans
lesrapports rédigésparLaCommission autitredel'article 41
delaConvention deLoméIetdel'article 29delaDécision PTOM
de1976-ilimporte desouligner que:
-parrapport àlapériode 1976-1978 ,lesappelsd'offres .
lancésen1979et1980ontconnuuneprogression ennombre(+30%)
etunediminution envaleurcumulée(-23%).Cesdonnéestradui­
sentlatendance selonlaquelle,enrythmedecrojjsière du4èmeFED,
davantage d'appelsd'offressontlancés,maispouçnaesmontantsin­
dividuels engénéralplusfaibles :cettetendances'explique dans
denombreux cas*parlefaitque,aprèsunepériod^essentiellement
consacrée àlaréalisation de.grandesinfrastructures ,succèdela
période desaménagements complémentaires etéquipements concomitants .
-cettetendance setrouverenforcée parj,acomparaison avec
lesprocédures dérogatoires àl'appeld'offres(mâchés degréà
gré,exécution enrégie):danscedomaine,enetiat.onnoteàla
foisuneprogression ennombre(+91%)etenvaleur(+41%).Là
encore,onconstate doncunemultiplication desopérations depetite
dimension (moyenne :190.000 Ecusparopération,centre260=000 Ecus
pourlapériodeprécédente ).Parailleurs,laforteprogression en­
registrée encequiconcerne cesprocédures d'exception correspond
àunesatisfaction donnée àunsouhait desEtatsACPderecourir
davantage àcesmodalités essentiellement localesd'attribution
desmarchés.LaCommission ,toutenestimant qu'ilconvient dene.
pascéderàunlaxismeexagéré enlamatière,considère quedetels
assouplissements peuventêtrejustifiés àcondition derestervigi­
lantsurleterrain delamiseenconcurrence desentreprises dansle
casdesappelsd'offresrestreints oudesmarchés degréàgré.
2. Enfait,l'essentiel deseffortsdéveloppés parlaCommission
dansledomainedesprocédures deconcurrence aucoursdelapériode
sousrevueaportésurl'information desintéressés .Cetteaction
procèded'uneréflexion commune aveclesEtatsmembres amorcée à
lafindel'année1979devantlafaibleparticipation auxmarchés
constatée pourcertaines nationalités .
Lerésultat decetteréflexion,quiaétéexposéendétail
dansunrapportprésenté parlaCommission auConseil autitredel'article 43duRèglement financier applicable au4eFED(1),acon­
duitlaCommission àmettreenoeuvreuncertain nombredemesures
àlafindel'année1980,parmilesquelles onrappellera :
(1)Doc.Com(80)911finaldu9.1.1981.

I6.
a)-tapublication dansLarevueLeCourrier,d'une
nouvelle rubrique,intitulée "Situation opérationnelle desactions
dedéveloppement financés parlaCEE",quiapourobjetdefairele
pointdel'étatd'avancement desprojetsavantleurmiseenexécu­
tion,enproduisant l'information àpartirdustadesituéleplusen
amont(identification )etenactualisant cetteinformation au
furetàmesurequesontfranchies lesétapessuccessives condui­
santàl'exécution .Delasorte,lesentreprises intéressées ont
lapossibilité desuivrel'évolution duprojetbienavantla
publication del'avisd'appeld'offresauJournalOfficiel des
Communautés .
b)-lapublication desavisd'appelsd'offresdansla
revue"Development Forum",organed'information bimensuel del'ONU,
afindetoucher unpluslargepublicqueleshabitués duJournal
Officiel,parmilesfamiliers desprojetsfinancés parlaBanque
Mondiale,laBanqueAsiatique deDéveloppement ,eitc.
c)-lapréparation d'uncirculaire de1$Commission desti­
néeàattirerl'attention desesDélégués surlànécessité d'une
amélioration desconditions locales delaconcurrence ,enparticu­
lierpourlesmarchés degréàgréauxquels devraignt pouvoirmieux
accéderlesentreprises desEtatsmefnbresautresg^ecellesdispo­
santd'uneantennesurplace.
D.LESRESULTATS DELACONCURRENCE
Letableaufigurant àaiannexerécapitule ;lesrésultats des
marchéseffectivement attribués,enchiffres cumulés,au31décembre
1980,aveccomparaison despourcentages parrapport àdécembre 1978,
1é Lapériode 1979-1980 aétécaractérisée parunefortepro­
gression dansl'attribution desmarchés,puisquecelle-ci aaugmenté
envaleurde124%pourl'ensemble desmarchésparrapport àla
période 1976-1978,laprogression étantparticulièrement sensible
dansledomaine desmarchés defournitures (+195%).
2. Encequiconcerne larépartition d'ensemble,ilconvient de
souligner qu'àladifférence despremières annéesd'activité du4ème
FED,uneposition plusnettement dominante tendàs'affirmer auprofit
desACP-PTOMC quiavaient mêmedépassé unequote-part de30%au
31.12.1979 ),alorsquel'onconstate unreculpourlemieuxplacédes
Etatsmembres (France)etuntassement entre8et12%pourlestrois
autresEtatsnembresapportant laplusimportante contribution àla
dotation duFonds.
a)-Laquote-part atteinte parlesACP-PTOM estdueàla
^trèsforteprogression enregistrée parcespaysdanslesmarchés
detravaux (plusde42%dutotal);cequitendàmontrerqu'un

7
mécanisme conçu comme préférentiel ,comme Laprocédure accélérée ,joue
àplein auprofit decespays .Enrevanche ,lesfournitures origi­
naires desACP-PTOM ontconnu uneimportante régression ,cequi
s'explique essentiellement par lanature plus complexe dumatériel ou
deséquipements demandés .
b)-Pour laFrance etl'Allemagne ,onconstate unrecul assez
netdelaquote-part "obtenue àlafinde1978 .Cette régression sema­
nifeste pour tous les »types deprestations encequiconcerne l'Alle­
magne ,alors que laFrance parvient àuncertain redressement de
sonquota relatif auxmarchés deservices .
c)-LeRoyaume-Uni aréalisé laplus forte progression d'en­
semble parrapport àlapériode précédente (+1,83 %).Unetelle pro­
gression estdue àunemeilleure participation auxmarchés CÉtra­
vaux etàuneconfortable augmentation descontrats decoopération
technique .
d)-L'Italie ,quioccupait le4ème rang parordre d'impor­
tance desrésultats d'ensemble au31décembre 197$ ,estpassée au i
3ème rang ,grâce àunbond spectaculaire dans lechaîne desmarchés
defournitures (+12,36 %).Cephénomène estparticulièrement exem -v
plaire del'importance delacompétitivité dans IS^volution des ré-^
sultats delaconcurrence .
M Ï.L"
-\y
e)-Onconstate unresserrement del'écart entre laBelgique t
etlesPays-Bas ,avec unpourcentage devariation pratiquement
identique (Belgique :-1,06 %;Pays-Bas :+1%).Ladifférence d'évo­
lution estsurtout sensible dans ledomaine destravaux ,grâce aux
progrès relatifs enregistrés par lesentreprises réerlandaises (notam­
ment en1979 ).Ondoit également souligner que lesfournitures origi­
naires decesdeux pays connaissent uneamélioration parallèle .
f)-Encequiconcerne leDanemark ,l'Irlande etleLuxem­
bourg dont lesrésultats ,àl'exception descontrats decoopération
technique ,étaient quasiment inexistants au31.12.1978 ,onconstate
une légère amélioration enmatière demarchés defournitures -le
Danemark ayant été leseul àenregistrer unsuccès dans ledomaine
desmarchés detravaux .C'estnotamment pour tenir compte dela
situation défavorable decestrois pays que laCommission aaccepté
derecommander àsesDélégués ,comme onl'arappelé ci-dessus ,un
certain nombre demesures susceptibles d'améliorer lesconditions de
concurrence ,enparticulier dans lesmarchés cbgré àgré .
g)-Laquote-part revenant auxpays tiers aconnu aucours de
lapériode 1979-1980 unaccroissement dont lesdétails ontétéana­
lysés dans leRapport 1980 produit par laCommission autitre del'ar­
ticle 41delaConvention deLomé I.Ilsuffira derappeler icique
cerésultat procède d'unemise enjeuplus fréquente del'article
56§3delaConvention ,enparticulier auprofit duZimbabwe ,?Etat
tiers parrapport àlaConvention deLomé I.

E.LESMARCHES,CONTRATS ETDEVIS
1. Au31.12.1980 ,lesengagement sprimaire s(décisions definan­
cement)pourl'ensemble desEtatsÂCPetlesPTÔMontatteint2.731
millions d'Ecus,progressant ainside65%aucoursdelapériode
1979-1980 .
Alamêmedate,lesengagernents_secondai£es (conclusion
demarchés,contrats,devis)prisdansleëadredecesdécisions
représentaient 2.031millions d'Ecuspourunensemble de3.817ac­
tions.Onconstate àcetégard,parrapport au31.12.1978 ,unepro­
gression envaleurdé106%etunemultiplication par6dunombredes
actions.Cetteconstatation corrobore cequiaétésouligné plus
haut(procédures deconcurrence )àproposdelatailledesactions
financées .
Maisl'amélioration laplussensible concerne leniveau
desgaiement s,quiontatteint1.455millions d'Ecusau31.12.1980 ,
soituneprogression de+154%parrapport au31.12.1978 .
a)-L'analyse deceschiffres globauxmqntrequelerapport
engagements secondaires -engagements primairess'établit à74,4'/,au
31.12.1980 ,contre59,6%au31.12.1978 .
Sil'ons'attachetoutefois auxseulsengagements secondai­
resconcernant les"projeté' proprement dits,enexcluant le~actions
donnantlieuàunengagement secondaire unique(transferts iTABEX,
opérations decapitaux àrisques,bonifications a'jntérêti),lerap­
portengagements secondaires -engagements primaires es',ramenéà
54,4%(contre44,3%au31.12.1978 ).
»
Ilyanéanmoins unprogrès,quel'onconstatsd'ailleurs surl'ensemble dupipeline "engagements primaires/engager.ents secondaires /
paiements ":
-parrapport auxengagements primaires (2.731M.Ecus),les
paiements (1.455M.Ecus)représentent 53,3%po-.-rl'ensemble des
créditsmisenoeuvre(contre34,6%au31.12 (978-d'oùuneamélio­
rationnotable decerapport,dueauprogrèsimportant,relevéci-
dessus,duniveaudespaiements)..
Toutefois,sil'onretranche decetensemble lescrédits
donnantlieuàunemobilisation rapide (bonification d'intérêts,
Stabex),soit452M.Ecus,lepourcentage estramenéà36,8%
(25,2%au31.12.1978 ).
-parrapportauxengagements secondaires (2.031M.Ecus),
lespaiements représentent respectivement 71,6%et49,4%selon
ladoubleappréciation évoquéeci-dessus (58%et45,5%au
31.12.1978 ).

9.
b)-Uneanalyse auniveau dechaque pays bénéfi­
ciaire permet deconstater qu'àuneexception près (Madagas­
car =49,1 %)(1),tous lesEtats ACP ontdésormais unrapport
engagements secondaires /primaires supérieurs à50%.Certains
d'entre eux (Barbade ,Côte d'Ivoire ,Dominique ,Gabon ,Guyane ,
Mali ,Rwanda ,Sénégal )dépassent untaux de90%-etlaplupart
sesituent entre 70et80%.
LecasdelaCôte d'Ivoire estparticulièrement exem­
plaire delacapacité demise enoeuvre desaides d'unpays rom­
puauxprocédures duFED :inférieur à10%au31.12.1978 ,en
raison del'intervention tardive desdécisions definancement ,
letaux d'engagements secondaires estpassé ^94%au31.12.1980 .
i
Onsoulignera toutefois que,silasituation est satis­
faisante pour lesEtats ACP,iln'envapasifout àfait demême
pour lesPT0M-D0M ,dont certains accusent de^taux d'engagements ;
secondaires encore très faibles (Guadeloupe =f13,13 %;Réunion =•
10,13 %;Wallis etFutuna =1,50 %). ' /
> •-v '
■k ■
c)~Pour cequiconcerne lesdispositions destinées à%
accélérer l'exécution decertains types d'opérations quiserap-\
prochent del'aide auxprogrammes ,iln'yapàsdeconsidérations £
particulières àajouter àcelles développées dans leprécédent
rapport encequitouche lesaides d'urgence etlesopérations du :
Stabex -dont lerythme d'exécution estsatisfaisant .
Pour lesmicro-réalisations ,ilyalieu denoter que le
rapport engagements secondaires /primaires s'estconsidérablement
amélioré ,passant de66,5 %au31.12.1978 à87,9 %au31.12.1980 .
Enrevanche ,lerapport paiements /engagements secondaires s'est
quelque peudétérioré ,passant de61,3 %à57%.Cesdeux phéno­
mènes s'expliquent par lacroissance très rapide desengagements
secondaires etpar lefait que,comme onl'adéjà expliqué ,ilse
produit uninévitable décalage entre lamobilisation desavances
dès l'engagement dudevis etlepaiement dusolde .
Lesprogrammes depromotion commerciale ontégalement con­
nuunprogrès notable dans lerapport engagements secondaires /
primaires passant de37,7 Xà66,3 %endeux ans .
(1)Leléger retard accusé parcepays s'explique par l'interven­
tion tardive d'unedécision definancement portant surun
important projet routier ,d'oùledélai nécessaire aulance­
ment des appels d'offres .

2„ Ledégassement_des_çoûts apparaissant lors del'exécution
desprojets est unproblème dont laCommission sesoucie enperma­
nence étant donné qu'ilaffecte uncertain nombre deprojets /
qu'ils'agisse deprojets agricoles oud'infrastructures .La
difficulté demaîtriser cephénomène -qui seproduit également
dans nospays occidentaux -résulte notamment dufait qu'ilest
impossible deconnaîtra aumoment del'établissement descoûts
estimatifs ,l'évolution decertains prix qui fluctuent parfois
d'unemanière très erratique .
Cette explication nedoit cependant pasfaire oublier
d'autres causes dedépassements telles que :sous-estimation des
coûts ,études erronées etsurtout l'allongement desdélais prévus .
Pour résoudre cesdifficultés laCommission setrouve pla­
cédevant undilemme .Eneffet ,oul'onprend unemarge raison­
nable <15à20%)ducoût estimé pour faire face aux imprévus .et
l'onrisque desetrouver débordé par unesoudaine flambée des
prix ;oul'onprend unemarge supérieure ,etl'on"gèle "desfonds
quipourraient être même utilises ailleurs .
Pour sapart ,laCommission ,suivie d'ailleurs par leComi­
téduFED,opte leplus souvent pour lapremière formule quicomporte
évidemment unrisque d'ajustement des crédits pour lequel ilfaut
dans chaque cas rechercher avec l'Administration ACPconcernée
lameilleure solution possible ^voire auprix delaréduction du
programme deréalisations .
i i
t
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I

11.
F.LESPAIEMENTS ETLEURSPROCEDURES (enmillions ECU)
1.Lesdépenses du4eFonds,
comptabilisées pourlapériode du1eravril
1976au31décembre 1980(tellesqu'elles
ontétéreprises aubilandel'exercice
1980)s'élèvent à 1.455
Ilconvient d'ajouter àce
montantles"décaissements àrégulariser "
imputables au4eFED,de
-avance àl'AEC 16
-avancepourlesboursiers 15
-dépenses comptabilisées àtitre
"provisoire "etquinedevien­
dront"définitives "qu'après
approbation conformément à
l'article 12duRèglement
Financier 33 64
Lamasseglobaledesdépensess'élèvedontau
31décembre 1980à 1±|19
Lemontant desdépenses annuelles qui,jusqu'en1978,accusait undécalage assez
important parrapportauxengagements ,s'enrapproche en1979et1980demanière
satisfaisante :(enMio.ECU)
créditsouverts crédits délégués Ipaiements
1976-1977 1.090 450 î. 313
1978 564 535 299
1979 569 528 423
1980 507 518 484
2.730 2.031 1.519
quitraduitl'arrivéeaustadedel'exécutiond'unnombrecr^ssanj:^Cetteamélioration /estdue?^s5nemeilleure compréhension desprocédures duFEDeproje
parlesAdministrations desACP,particulièrement lesnouveaux etaussiàl'in­
tervention efficace desDélégués delaCommission dontladiligence faitfortement
accélérer lesprocédures .
2.LaConvention deLoméIaintroduit leprincipe del'ouverture,danschacun
desEtatsACP,d'uncomptedePayeur-Délégué ,destiné àassurerlespaiements
intérieurs danscetEtat.Aprésentilaétéouvert56comptes,exprimés enune
monnaieéuropéenne donten£19,enDM17,enFF15,enFB3etenNG2.Cescomptes
sont,àdeuxexceptions près,ouvertsauprèsdesBanquesCentrales -,Ilestévident quecettemultiplication decomptes,quiremplacent les4cotnpi.es
tenusprécédemment ^afortement alourdilagestiondelatrésorerie .
Néanmoins,lesystèmefonctionne désormais d'unefaçonsatisfaisante ,misàpart
quelquesinsuffisances duesàlasituation' ,périphérique decertainspetitsEtats
etfabsence d'antennespermanentes duDéléguédelaCommission »Cesantennessont
encoursd'installation .
LaCommission n'ayantpasd'obligation d'ouvrirdecomptedanslesPTOM/DOM
pouryexécuter sespaiements enmonnaielocale,continue delesfaireassurerpar
sespayeurs enEurope,respectivement laBankofEngland ^,laCaisseCentrais de
Coopération Economique ,l'Algernsne BankNederland 0

12.
3.ILfautsouligner l1intérêt,pourlesEtatsAssociés quin'appartiennent
pasàunezonemonétaire dontlamonnaiecentrale estconvertible ,despaiements
effectués,pourlesbesoinsdesprojets duFED,enmonnaielocale.
Eneffet,cespaiements sontfinancés parunecessiondedevisesconvertibles >
auFondsdeStabilisation deChanges del'Etatbénéficiaire .Ilsreprésentent
environ 43%del'ensemble despaiements duFEDetcontribuent d'unemanière
nonnégligeable àlabalancedespaiements despaysbénéficiaires dansla
mesureoùlesdépenses enmonnaielocalen'ontpasentraîné unedépense
préalable endevises. '
Laperspective d'unetellerecettenetteendevisesdevrait,logiquement ,
inciterlesEtatsàexécuter lesprojetsaussirapidement quepossible .Ce
n'estmalheureusement paslavoielaplusaiséeetilfautconstater quecertains
Etatspréféreraient uneopération -nonprévueparlesréglementations duFED-
d'aidemonétaire comportant lamobilisation anticipée delatrésorerie en
devises duFED,contrepartie dufinancement desdépenses locales deprojets
actuels oufuturs.
4.Lesproblèmes d'équilibre deleurbalancedespaiements,auquels ont
àfairefaceunnombrecroissant d'EtatsACP,obligelaCommission aêtre
particulièrement attentive àladestination donnéeparlesgouvernements aux
devisesprovenant duFEDetmêmedelaBanqueEuropéenne d'Investissement .
Lesdifficultés rencontrées enlamatière semanifestent dedeuxmanières :
a,lesentitésnationales ,responsables desprojetsfinancés pardesprêtsà
desconditions particulières seheurtentparfois àdestracasseries procé­
durales quimasquent,enfait,Lesréticences desautorités monétaires à
céder,envuedepaiements extérieurs ,lesdevisesfournies parlaCommission
etlaBEIetspécifiquement destinées àcespaiements .
b.danslecasdecofinancements ,impliquant pourl'Etatbénéficiaire desobliq|i-tionsdepaiements extérieurs ^certains Etatssonttentésdeseretrancher
derrière unproblème depénuriededevisespourjustifier unblocagedansl'exécution detelsprojets.Or,lemontantdesdevise^convertibles^cédée^v
auFondsdeStabilisation desChanges commeexposéci-dsssus,estsupérieur,
leplussouvent^à laquote-part nationale danslespaiements extérieurs des
projets. ,
Lasolution suggérée parlaCommission etacceptée-difficilement -parles
Etatsconcernés aétél'ouverture d'uncompteextérieur,aunomdel'organisme
national responsable del'exécution duprojet,auquelsontversés :
-directement parlaCommission etlaBEI,lesdevisesdestinés spécifiquement
aufinancement duprojet
-selonlesbesoins ducofinancement etaufuretàmesuredeleurcessions
àLaBanqueCentrale,lesdevisesconvertibles ,contrepartie despaiements
locauxeffectués parlePayeur-délégué .
Enfin,ladisponibilité réelledemoyensdepaiement enmonnaiesexté­
rieuresestuncritèredontilconviendra àL'avenirdetenircomptelorsque
laCommission étudieralespropositions defiaancement pourunprojetquisuppose
lapriseenchargeparl'Etatbénéficiaire ,sursesressources propres,d'une
partducoûtpayable enmonnaies extérieures .

13.
5.Gestionnaire deLatrésorerie ,quelesEtatsMembresmettent àsa
disposition ,laCommission estconfrontée avecunrisquedechangepermanent .
Eneffet,elledoitveiller àcequelescontributions desEtatsMembres,
verséesdansleurpropremonnaie aucoursdecesmonnaies àladatedel'exigi­
bilitédescontributions ,conservent jusqu'àleuremploicettevaleurpar
rapport àl'ECU,étantdonnéquelaCommunauté aprisenverslesACPdes
engagements enECU.
Unepartiedurisquedechangeéchappe àl'actiondelaCommission :
1)commeparlepassé,certains EtatsMembres nerespectent paslesdates
d'exigibilité deleurscontributions dontlavaleur,aumomentdel'encais­
sementparlaCommission ,accusedéjàunedifférence dechange;
2)unepartiedelatrésorerie ,dispersée entre56comptesouverts dansles
ACP,doitrépondre auxprévisions depaiements locauxdanschacundeces
pays.LaCommission nepeutdoncpas,mêmesic'étaittechniquement possible,
manipuler cescomptespourtarriver àunedépenseéquilibrée entrelesdivers
monnaies desEtatsMembres etdèslorsàconserver leurvaleur enECU.
LaCommission nepeutdoncquelimiter sonaction àlaseulemassedetrésorerie
figurant danssesComptes Spéciaux etdanssescomptesbancaires enEurope.
Elleapoursuivi sapolitique consistant àouvrirdescomptes enECUqui
fonctionnent actuellement enBelgique,République Fédérale d'Allemagne ,en
FranceetenItalie.Elleentamera prochainement desnégociations avecla
LloydsBankpourobtenirégalement enGrandeBretagnel'ouverture d'uncompte
enEcu. 1 ;\
Parailleurs,elleacontinué àgérerlescomptesd'Europ»enmonnaienationale ,
demanière àassurer uneutilisation équilibrée desmonnaies .
Lespertesdechangecumuléesquifin1978étaientde7,7tyio ECUpour921millions decontributions appeléesetde9,6MioECUpourjl420MioECUfinà
1979,étaienttombées à1,3MioECUpour2107MioECUdecontributions appelé^ffin1980.Cespertescorrespondent respectivement à0,84*%,0,68%et0,06%
descontributions appelées .
Cetteévolution satisfaisante estdue:
-àunmeilleur respect deséchéances descontributions parcertains Etats >'
Membres
-àlaspectaculaire haussedelaLivreSterling
-àl'approvisionnement mesurédescomptesouverts danslesACP,rendupossible
paruneinformation continue ausujetdesprévisions depaiements enmonnaie
locale
-àlacréation decomptestenusenECUdanstroisEtatsMembresdontles
monnaies ontévoluédemanière défavorable#

G-LECONTROLE ETL'INSPECTION
I.Les_délégat2ore_de_la_Comm2SS2on
a)Evolution dustatut del'A.E.C.
Laproposition derèglementrelatif àlacréationd'uneagenceeuropéenne
decoopération (1)soumise en1978parlaCommission auConseil afaitl'ob­
jetd'unexamenapprofondi parlegroupe ACP/FINduConseil.
L'essentiel desdiscussions aportésurlepointdesavoirsousquelle
forme,àquelniveauetselonquellesmodalités ,seréaliserait laparti­
cipation desEtatsmembres aucontrôle del'activité del'agence.
Enjanvier 1980,leCorepersaisiparlegroupe ACP/FINd'unrapport
intérimaire surl'étatdudossieradoptait laposition suivante :
-ilchargeait d'unepart,legroupe ACP/FINdepoursuivrel'examende
laproposition delaCommission envuedelacréationéventuelle d'une
Agencededroitpubliccommunautaire ,enélaborant lesmesures àprendre
àcourtetàmoyentermes;
-ildemandait d'autrepart,àlaCommission d'entamer uneétudeapprofon­
diedesdifférentes mesures àprendre envued'uneéventuelle intégra­
tion,àlongterme,dupersonnel del'Agencedanslesservices dela
Commission .Cesmesures concerneraient notamment l'étudedesmodifications
àapporter austatutdesfonctionnaires desCommunautés ainsiquelacréa­
tionéventuelle d'unstatutparticulier pourlepersonnel extérieur .
Dèsachèvement decesétudes,leComitédesReprésentants Permanents
confierait leurexamenauxgroupes detravailappropriés ,etenparti­
culier,augroupe"statut".
Pourfairefaceàcettedemande,laCommission amisenplace,àl'inté­
rieurdesesservices,ungroupeadhocd'expertschargédemener ?à
biencetteétude.
b)Lesdélégations delaCommission
1.Recrutement_et_gestion_du_gersonnel
Lesdélégations misesenplaceaucoursdesannéesprécédentes sont
demeurées aunombrede42,uncertain nombrededélégués étantaccré­
ditésauprèsdeplusieurs EtatsACP;pourrépondre auxsouhaits
formulés parlesACPlaCommission s'estcependant orientée versun
processus tendant àassurer unereprésentation surplacedudélégué
responsable pourplusieurs EtatsACP:cettepolitique aétéformalisée
(1)DOCCOM(78)93finaldu9mars78modifiéparDOÇCOM(78)667final
du19décembre 78.

15.
aumomentdel'adoptiondeLaConvention deLoméIIquiprévoit–'
expressément ensonarticle123,lamiseenplacedanschaqueEtatACP
d'unagentrésidantchargédereprésenterledéléguéaccréditélorsque
celui-cin'estpasétablinrplace.
Enapplication decetarticle,desantennesàGrenade,SaoTomé,Prin­
cipeetDjiboutiontétéouvertesdèslafindel'année1979eten1980
uneantenneenRépubliquedeCapVertaétéétablie(1).
•
Parailleurs,leseffectifsexpatriésdesdélégations aunombrede
224en1978sontrestésidentiques en1979etsontpassésen1980à235.
Lesmouvements del'ensembledecespersonnesexpatriés (recrutement-
mutation)ontétéconsidérablement rationalisés etsystématisés grâce
àlamiseenplsceen1979d'uncomitéuniquerelatifaupersonneldes
délégations.
2-Gestlon_matér2e_L].e
-enmatièreimmobilière,lesdifficultéscroissantesrencontrées pour
l'obtentiondebureauxoulogementspourlesdélégations dansles
EtatsACPontconduitl'Association às'orienterversunsystème
d'acquisitiond'immeubles.Danscetteperspective,surbased'une
proposition definancement surlaquelleleComitéduFEDs'estpro­
noncéfavorablement,laCommissionadonné,le23jjuillet1980,une
autorisation globaled'engagementd'unmontantde£MUC(2)pourcouvrir
l'acquisition,encasdenécessité,d'immeublespourlesdélégations
pourlespaysACP.Danscecadre,troisopérationsontétéentreprises
en1980,respectivement auRwanda,auCapVertetpnGuinéeEquatorial$|
-laprotectiondesagentsetdeleurfamilleainsipuedesmatérielsetvéhiculesmisàleurdisposition âpaiementconstituéunepré­
occupationimportanteen1980;lesévénementspolitiquesdansuncertain
nombredepays(TchadetOuganda)ontnécessitélamiseenoeuvre ?
d'uncertainnombredemesures(installation degrilles,desystèmes
d'alarme)danslebutd'assurerauxagentsetleurfamilleunniveau
deprotectionraisonnableetéquivalent àceluiassuréaupersonnel
desambassades cfcsEtatsmembres.
3-k2§_^ÉEË!]§Ê §
Parrapportauxestimationspubliéesprécédemment,letableauci-après
détaillelemontantannueldesdépensesréellespourlesACPetles
PT0Mde1976à1980etdonnedèslorsunaperçuducoûtdesdélégations
4èmeFED(en000UCE).
(1)uneantenneauxComoresavaitdéjàétéétabliedèsl'année1977.
(2)provenantdesreliquatsdu4èmeFEDsurlesfraisadministratifs de
fonctionnement desdélégations.
ml»

16.
•V
A.C.P. P.T.O.M. TOTAL
Montantsbloqués 94.607 3*78298.389
Dépensesréelles1976 13.486 84314.329
1977 21,176 42321.599
1978 22.364 65723.021
1979 25.450 34625.796
1980 4.8*18 1.993 6.841
87.324 4.26291.586
Engagementpour*achatd'immeubles 4,000 -4,000
91.324 4.26295.586
I
«J

1
2.Le_controle_financ2er
a)-Les_açtivités_du_contrôLeur_f inançier_détaçhé
Cettemesurededéconcentration ,inaugurée en1977,a
étérenforcée àpartirde1980etacontinué deproduire desef­
fetsbénéfiques danslamesureoùtouslesdossiers dontlemon­
tantdel'engagement oudupaiement nedépassait pas60,000Ecu
ontpuêtrevisésdirectement parlecontrôleur financier détaché
auseindelaDGVIII.Denouvelles mesuresontétépréparées en
cedomainepour1981.
b)-Le_çontrôle_sur_glaçe
Lesmissions effectuées outre-mer parleContrôle Financier
enliaison aveclesservices financiers delaDirection Générale
duDéveloppement etquiontnotamment pourbut,onlerappellera ,de
vérifier laconformité desengagements prisetdesréalisations qui
ensontissuesaveclecontenu desconventions definancement ,se
sontpoursuivies danslespayssuivants :
-en1979;Côted'Ivoire,Gabon,Malawi,Maurice,Barbade,
Saint-Vincent ,Sainte-Lucie ,Jamaïque ,etZaïre.
-en1980:Ethiopie,Mauritanie ,Sénégal,Tanzanie,Botswana,
Lesotho.
Cesmissions portent à25lenombredespaysvisitésdepuis
1977autitredecescontrôles .
D'autresmissions decontrôle ontétéégalement programmées -
pour1981.
> $
c)-Le_çontrôle_sur_gièçes £
Cetteprocédure,quiimplique unvisapréalable duContrô­
leurfinancier,aétéétendue en1979auxordonnancements enmon­
naienationale effectués parlesordonnateurs avantleurcomptabi­
lisationdéfinitive danslesécritures duFEDetneconcerne plus
seulement lesordonnancements dedépenses àeffectuer endevises
parl'intermédiaire ducomptable duFED.Elleaparailleurs été
maintenue pourtouteslespropositbns d'engagement demarchés,
contrats etdevis.
3.La_Cour_des_Çomgtes
"Lacollaboration amorcée en1978entrelaCommission et
laCourdesComptes aeul'occasion des'approfondir aucoursdes
deuxannéessousrevue.LaCouranotamment tenuàrenforcer son
contrôle surplacedesprojetsetprogrammes financésparle
FED,eneffectuant desmissions danslespayssuivants :
./

-en1979 :Mali ,Sénégal ,Cameroun ,Madagascar ,Niger ,
Haute-Volta .
-en1980 :Antilles Néerlandaises ,Guyane Française ,
Suriname ,Kenya ,Somalie ,Togo ,Bénin ,Zaïre .
H.LACLOTURE DES OPERATIONS
Lenombre deprojets clôturés autitre du4ème FEDau
31décembre 1980 s'élève à118,soit +10%dutotal desopéra
tions entreprises ,noncompris lesactions detransfert du
Stabex .Comparée aux FEDprécédents ,cette situation peut être
considérée comme normale .Envolume ,lesopérations clôturées
représentent +334millions d'Ecu .
t

ANNEXE
REPAivrlTIO^'de3marchésdetravauxparnationalitédesadjudicataires
desmarchésdefournituresparoriginedesmarchandises
descontrat3decoopérationtechniqueparnationalité des"attributaires
4&neF.E.D.-Situationau31.12.1980
en000ECU
ι .-
INationalitéMarchésdetravaux Marchésdefournitures Contratsdecoopération
techniqueEnsemble
marchésetcontrats
1des
1entreprises!montàntï
31.12.80
Iil.h
78'montant*
31.12.8051*12
?Smontant*-
31.12.803?.12
78montant% !
31.12.30ζ
51.12
79
Î
1 ·
lAllemagne 37.9275,589,305O.72O21,01?5,0745.76319,03»1,75j
"I34.4IOΠ,58I4f46!
lBelgique 47.3666,978,1111.133:4,61!2,90 ,20.8608,700,9479.3596,34|7,90
'France I73.I5425,4329,625O.95921,1125,1443.76I20,335,48272.37423,50!5,87
1Italie ''.69.66Ο10,2511,9244.44218,416,0526.56911,0712,11I4O.67I12,12;11,04
1Luxembourg -.mm - 210,01-3.7031,542,373.7240,32!0.51
,Pays-Bas ;26.6303,932,2410.3004,272,5918.123 ,7,559,15.55.10?4,75!3,78
ï-Danemark ■·2.3090,34 -6130,250,05_5.9IO ~2,463,143.832"*0,76;0,68
;Royaume–Uni– 25.9253,812.5136.44115,1016,6533.610I4,0i;10,3995.976'8,-7.6,44
1Irlande■-" - 38o;p2»«3.5501,43.1,403.563°'31;0,30
j[ACP/PTOM 287.3.2942,2336,3022.177 9,1.9'14,7131.80513,2613,27341.311 29,4027,94
lPaystiers
i' - .·.··■'9.256'1,36 14.5266,026,841.2390,52;
1
•" I•25.0212,151,08
,·>
..
A
;Total 679.606 100·100241.370 100100239-89"*100100I.160.869 1001001
53,54i 20,79i 20,67i 100$