OBJET DU RAPPORT

L’euro a vocation à devenir la monnaie unique de toute l’Union européenne. Il est à présent utilisé chaque jour par environ 342 millions de personnes dans 19 États membres («zone euro»). Parmi les avantages pratiques de l’euro figurent la stabilité des prix, la réduction des coûts de transaction pour les citoyens et les entreprises, des marchés plus transparents et compétitifs et l’intensification du commerce intra-européen et international. L’euro est la deuxième devise la plus utilisée dans le monde.

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), tous les deux ans au moins ou à la demande de l’un des États membres faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par lesdits États membres dans l’accomplissement de leurs obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire. Les derniers rapports de la Commission et de la BCE sur l’état de la convergence ont été adoptés en mai 2018.

Le rapport de 2020 sur l’état de la convergence concerne les sept États membres suivants faisant l’objet d’une dérogation: la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Un document de travail des services de la Commission joint au présent rapport contient une évaluation plus détaillée de l’état de la convergence dans ces pays.

En vertu de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, les rapports doivent examiner notamment si la législation nationale de chacun des États membres faisant l’objet d’une dérogation, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE). Ils doivent aussi examiner si l’État membre concerné a atteint un degré élevé de convergence durable, sur la base des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques, stabilité du taux de change, taux d’intérêt à long terme) et compte tenu également des autres facteurs énumérés à l’article 140, paragraphe 1, dernier alinéa, du TFUE. Les quatre critères de convergence sont développés dans un protocole annexé aux traités (protocole nº 13 sur les critères de convergence).

La crise économique et financière de 2008-2009 et la crise des dettes souveraines de la zone euro ont mis en évidence des lacunes dans la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire (UEM) et montré qu’il était nécessaire de renforcer et d’utiliser davantage les instruments existants. Un renforcement général de la gouvernance économique de l’Union a donc été entrepris afin de garantir un fonctionnement durable de l’UEM. C’est pourquoi l’évaluation de la convergence s’aligne sur l’approche plus large du «Semestre européen», qui donne une vision intégrée des défis de politique économique et de l’emploi auxquels est confrontée l’UEM pour assurer la viabilité des finances publiques, la compétitivité, la stabilité du marché financier, la croissance économique et un niveau d’emploi élevé. Les principales réformes de la gouvernance, qui visaient à renforcer l’évaluation du processus de convergence de chaque État membre et sa viabilité, comprenaient notamment un renforcement de la procédure concernant les déficits excessifs, grâce à la réforme de 2011 du pacte de stabilité et de croissance, et de nouveaux instruments relatifs à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Le présent rapport tient compte en particulier des conclusions formulées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Ces crises ont également révélé l’existence de liens problématiques entre les secteurs bancaires nationaux et la dette souveraine de leur État et ont déclenché des forces de fragmentation importantes sur les marchés financiers. L’union bancaire a été créée pour briser ces liens et pour supprimer la fragmentation, ainsi que pour assurer une meilleure diversification des risques entre les États membres et un financement adéquat de l’économie de l’Union. Plusieurs éléments clés de l’union bancaire sont à présent en place, à savoir un corpus réglementaire unique, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le Fonds de résolution unique (FRU). Les États membres qui adoptent l’euro participeront également à l’union bancaire. La procédure d’adhésion à l’union bancaire se distingue de l’évaluation des critères de convergence effectuée dans ce rapport.

Critères de convergence

L’examen de la compatibilité de la législation nationale des États membres faisant l’objet d’une dérogation, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, avec l’article 130 et avec les obligations imposées par l’article 131 du TFUE, inclut une évaluation du respect de l’interdiction de financement monétaire (article 123 du TFUE) et de l’interdiction d’accès privilégié aux institutions financières (article 124 du TFUE); de la cohérence avec les objectifs du SEBC (article 127, paragraphe 1, du TFUE) et avec ses missions (article 127, paragraphe 2, du TFUE), ainsi que d’autres aspects liés à l’intégration des banques centrales nationales dans le SEBC.

L’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE définit le critère de stabilité des prix comme étant «la réalisation d’un degré élevé de stabilité des prix; cela ressortira d’un taux d’inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix».

L’article 1er du protocole sur les critères de convergence précise que «le critère de stabilité des prix […] signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L’inflation est calculée au moyen de l’indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales».

Pour que la condition du caractère durable soit respectée, les résultats satisfaisants en matière d’inflation doivent être essentiellement imputables au comportement du coût des intrants et aux autres facteurs structurels influençant l’évolution des prix, plutôt qu’à des facteurs temporaires. Par conséquent, l’examen de la convergence comporte une évaluation des facteurs ayant un impact sur les perspectives d’inflation et est complété par une référence aux prévisions les plus récentes des services de la Commission en matière d’inflation. De la même façon, le rapport examine également si l’État membre concerné est susceptible d’atteindre la valeur de référence dans les mois à venir.

La valeur de référence pour l’inflation a été établie à 1,8 % en mars 2020, avec le Portugal, Chypre et l’Italie dans la position des trois «États membres présentant les meilleurs résultats».

Le critère de convergence concernant la situation des finances publiques est défini à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE comme étant «le caractère soutenable de la situation des finances publiques: cela ressortira d’une situation budgétaire qui n’accuse pas de déficit public excessif au sens de l’article 126, paragraphe 6».

L’article 2 du protocole sur les critères de convergence précise que ce critère signifie que l’«État membre ne fait pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil visée à l’article 126, paragraphe 6, [du] traité concernant l’existence d’un déficit excessif dans l’État membre concerné».

L’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE définit le critère du taux de change comme «le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à l’euro».

L’article 3 du protocole sur les critères de convergence dispose ce qui suit: «Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen […] signifie qu’un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre n’a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période».

La période de deux ans prise en compte pour l’évaluation de la stabilité du taux de change dans le présent rapport s’étend du 24 avril 2018 au 23 avril 2020. Dans son évaluation du critère relatif à la stabilité du taux de change, la Commission tient compte de l’évolution d’indicateurs auxiliaires tels que l’évolution de la réserve de devises et les taux d’intérêt à court terme, ainsi que du rôle des mesures politiques, notamment les interventions sur le marché des changes, et l’assistance financière internationale le cas échéant, dans le maintien de la stabilité du taux de change. Aucun des États membres faisant l’objet d’une dérogation examinés dans le présent rapport de convergence ne participe pour l’instant au MCE II. L’adhésion à ce mécanisme est décidée sur demande d’un État membre, par consensus entre tous les États membres qui y participent déjà. Le présent rapport ne porte pas sur la procédure d’adhésion au MCE II et ne fournit pas une évaluation de la capacité d’un État membre à adhérer à ce mécanisme.

L’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE impose «le caractère durable de la convergence atteinte par l’État membre faisant l’objet d’une dérogation et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux d’intérêt à long terme». L’article 4 du protocole sur les critères de convergence précise que «le critère de convergence des taux d’intérêt […], au cours d’une période d’un an précédant l’examen, signifie qu’un État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d’intérêt sont calculés sur la base d’obligations d’État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales».