II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil ~tablissant un syst/com27me communautaire r~vis~
d’attribution de labels ~cologiques
(1999/C 64/12)
COM(1999) 21 final - 96/312(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 janvier 1999, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Consid~rant 4Ø bis (nouveau)
consid~rant qu’aux fins d’acceptation du syst/com27me
communautaire d’attribution du label ~cologique par legrand public, les ONG op~rant dans le secteur de l’enviÜ
ronnement et les organisations de protection des
consommateurs doivent absolument jouer un rłle consiÜd~rable dans le processus d~cisionnel d’attribution deslabels ~cologiques communautaires;
Consid~rant 9Ø bis (nouveau)
consid~rant qu’il faut, aux divers stades du syst/com27me
d’attribution du label ~cologique, viser { un haut niveaude protection de l’environnement;
Consid~rant 10
consid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire une gradaÜ
tion dans le syst/com27me de label ~cologique afin d’encouÜrager et de reconnaôtre les progr/com27s qui vont auÜdel{ desconditions fix~es pour la seule attribution du label;consid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire une gradaÜ
tion dans le syst/com27me de label ~cologique afin d’encouÜrager et de reconnaôtre les progr/com27s qui vont auÜdel{ desconditions fix~es pour la seule attribution du label; que
le label doit comporter des informations utiles sur les
raisons de l’attribution afin d’aider les consommateurs {en comprendre l’importance;
Article premier
Objectifs et principes
2.ÚÙLes impacts sur l’environnement sont d~termin~s
sur la base de l’examen des interactions avec l’environneÜment, notamment l’utilisation d’~nergie et de ressourcesnaturelles, pendant la totalit~ du cycle de vie d’unproduit.2.ÚÙLes impacts sur l’environnement sont d~termin~s
sur la base de l’examen des interactions avec l’environneÜment, notamment l’utilisation d’~nergie et de ressourcesnaturelles, pendant la totalit~ du cycle de vie d’unproduit et compte tenu d’un haut niveau de protection de
l’environnement.C 64/14 6.3.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 3
Crit/com27res d’attribution du label ~cologique et exigences en mati/com27re d’~valuation et de v~rification
1.ÚÙDes crit/com27res d’attribution sp~cifiques sont ~tablis
par cat~gories de produits. Les crit/com27res sp~cifient les
exigences qu’un produit doit remplir pour obtenir le label
~cologique, pour chacun des aspects ~cologiques essenÜtiels mentionn~s { l’article 2.1.ÚÙDes crit/com27res d’attribution sp~cifiques sont ~tablis
par cat~gories de produits. Les crit/com27res sp~cifient les
exigences qu’un produit doit remplir pour obtenir le label
~cologique, pour chacun des aspects ~cologiques essenÜtiels mentionn~s { l’article 2. Le degr~ de fiabilit~technique li~ { la qualit~ du produit est pris en compte.
Article 4
Champ d’application
5.ÚÙLe pr~sent r/com27glement ne s’applique pas aux denr~es
alimentaires, aux boissons et aux produits pharmaceutiÜ
ques.5.ÚÙLe pr~sent r/com27glement ne s’applique pas aux denr~es
alimentaires, aux boissons, aux produits pharmaceutiques
et aux appareils m~dicaux.
Article 6
Attribution du label ~cologique
2.ÚÙLa demande peut porter sur un produit mis sur le
march~ sous une ou plusieurs marques commerciales. Il
n’est pas n~cessaire d’introduire une nouvelle demande
lorsque les modifications des caract~ristiques du produitn’affectent pas le respect des crit/com27res.2.ÚÙLa demande peut porter sur un produit mis sur le
march~ sous une ou plusieurs marques commerciales. Il
n’est pas n~cessaire d’introduire une nouvelle demande
lorsque les modifications des caract~ristiques du produitn’affectent pas le respect des crit/com27res. Les organismescomp~tents doivent toutefois ðtre inform~s de ces modiÜ
fications.6.3.1999 C 64/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR