Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales"

(COM(2003) 23 final - 2003/0008 (CNS))

(2003/C 208/10)

Le 10 février 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 avril 2003 (rapporteur: M. Mascia).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 104 voix pour, 2 voix contre et 15 abstentions.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. La proposition prévoit une ultime réduction de 5 % (sur les 20 % proposés dans l'Agenda 2000) afin d'abaisser le prix d'intervention des céréales à 95,53 EUR/tonne à compter de 2004/2005, de manière à ce que l'intervention fonctionne comme un véritable filet de sécurité. Le seigle sera exclu du système d'intervention afin de ne pas aggraver le gonflement des stocks d'intervention, vu l'absence de débouchés suffisants sur les marchés internes et externes.

1.2. La Commission estime qu'avec la diminution du rôle joué par l'intervention, une correction saisonnière du prix d'intervention ne se justifiera plus et propose par conséquent de supprimer le système des majorations mensuelles.

1.3. Du fait de la diminution du prix d'intervention des céréales, les paiements à la surface pour les céréales et d'autres cultures arables à prendre en compte passeront de 63 EUR à 66 EUR/tonne. Ils seront inclus dans le paiement unique à l'exploitation.

1.4. La Commission propose par ailleurs la suppression des restitutions à la production pour les amidons et certains produits dérivés, ainsi que l'abolition du prix minimum pour les pommes de terre féculières. Dans le même temps, l'aide aux producteurs de ces pommes de terre serait intégrée dans le régime des paiements uniques à l'exploitation.

2. Introduction

2.1. Les cultures arables couvrent 40 % de la superficie agricole utile de l'Union européenne, avec environ 38 millions d'hectares destinés à la culture des céréales. Les quelque 210 millions de tonnes de production moyenne représentent une source d'approvisionnement de première importance pour l'alimentation humaine et animale et font de l'Union européenne le deuxième acteur des échanges mondiaux de céréales après les États-Unis.

2.2. Au cours des dix dernières années, l'organisation commune de marché (OCM) de ce secteur a fait l'objet de deux grandes réformes (MacSharry et Agenda 2000) qui ont permis d'instaurer un meilleur équilibre du marché, de réduire les stocks et d'améliorer la compétitivité de l'UE sur les marchés mondiaux tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité alimentaire.

2.3. Ces deux réformes ont débouché sur les résultats suivants:

- le prix d'intervention, qui a diminué de 50 % sur la décennie écoulée (dont 15 % dans les trois dernières années), ne constitue plus un prix garanti susceptible de favoriser l'accumulation d'excédents mais joue le rôle, voulu par la Commission, de "filet de sécurité" du marché,

- les stocks d'intervention ont été considérablement réduits, tandis que les quantités de céréales exportées sans restitution sur le marché mondial ont augmenté proportionnellement.

2.4. Dans le même temps, la Commission a conclu des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux en vue de modifier le système de protection tarifaire en contingents d'importation pour les céréales. Cet accord voit la possibilité d'une augmentation des importations en céréales de l'UE de près de 3 millions de tonnes. Le Comité rappelle à la Commission qu'elle doit gérer ces contingents tout en veillant à assurer les intérêts des producteurs européens.

3. Observations

3.1. Selon le Comité, une nouvelle diminution du prix d'intervention aurait les effets suivants en termes de coût-bénéfices:

- absence quasi totale d'effets sur la compétitivité du secteur,

- affaiblissement de la protection à la frontière pour les céréales de base,

- absence d'incitation à rechercher une amélioration qualitative (cf. par exemple le taux de protéines),

- supplément de coûts pour le budget communautaire (puisqu'une telle mesure nécessiterait une augmentation des compensations versées aux producteurs) qui devrait s'élever à 800 millions d'EUR environ. Étant donné que le Conseil européen tenu à Bruxelles en octobre dernier a fixé un plafond pour les dépenses agricoles, ces charges devront inévitablement être compensées par des économies dans d'autres secteurs.

3.2. Il convient de rappeler que dans son récent avis concernant la communication de la Commission sur la "Révision à mi-parcours de la PAC"(1), le Comité a souligné que les diminutions de prix prévues par l'Agenda 2000 ont déjà permis d'atteindre l'un des principaux objectifs de la Commission, à savoir faire en sorte de ramener la fonction d'intervention sur le marché - notamment en ce qui concerne les céréales - au niveau d'un simple filet de sécurité. Toujours dans cet avis, le Comité s'est déclaré sceptique quant à la possibilité de justifier la proposition de baisse du prix des céréales de 5 % par l'évolution des prix du marché mondial, d'autant que la Commission elle-même, dans ses pronostics, part du principe de leur stabilité.

3.3. S'agissant plus particulièrement du seigle, et tout en partageant l'analyse de la Commission concernant le déséquilibre structurel de ce secteur, le Comité se demande également:

- si les mesures radicales proposées ne pourraient pas être étalées sur un laps de temps plus long, par l'adoption de mesures transitoires conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2,

- s'il ne serait pas possible d'encourager des plans de reconversion vers des cultures de substitution, afin d'accompagner les efforts déployés spontanément par les producteurs au cours des dernières campagnes.

3.4. Le Comité tient par ailleurs à souligner les éléments suivants:

- la suppression du régime des restitutions à la production fragilisera le filet de sécurité du secteur amidonnier et féculier, qui ne bénéficie pas de protection vis-à-vis des importations,

- l'équilibre entre le secteur des amidons de céréales et celui des fécules risque d'être perturbé, dans la mesure où un dispositif de paiement unique serait introduit dans l'un et non dans l'autre.

3.5. En vue d'assurer la sécurité alimentaire et d'éviter toute concurrence déloyale ou des formes de "dumping", les normes sanitaires, environnementales et professionnelles applicables à la production de céréales dans la Communauté devront être prises en compte pour les importations en provenance de pays tiers, notamment dans le cadre des négociations de l'OMC.

4. Conclusions

4.1. Le Comité invite la Commission à bien réfléchir aux conséquences d'une nouvelle réduction de 5 % du prix d'intervention et de l'abolition des majorations mensuelles, ainsi qu'à examiner soigneusement si une telle mesure s'impose réellement, étant donné, d'une part, que les stocks publics de céréales ont considérablement diminué ces dernières années et, d'autre part, que cette décision risque de porter préjudice à la préférence communautaire. Le Comité souligne par ailleurs qu'il est nécessaire d'introduire plus de souplesse dans les mesures proposées pour le seigle.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 85 du 8.4.2003.