·La mortalité anthropique non liée à la pêche n’a pas beaucoup diminué ces dix dernières années. Cet aspect a été quelque peu négligé dans les PGA et les actions connexes.

·des progrès ont été accomplis dans la réduction de l’effort de pêche, mais ce dernier enregistre aussi une hausse dans certains États membres. Bien que les captures d’anguilles jaunes et argentées aient diminué, les captures de civelles sont en augmentation constante. Il est également probable qu’il y ait une importante mortalité de civelles non observée et non estimée due à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de l’UE.

Les rapports des États membres sur la mise en œuvre des PGA en 2012, 2015 et 2018 étaient incomplets, certains pays n’ayant pas présenté de rapports ou ayant fourni des informations incomplètes. Les rapports et le calcul des indicateurs de stock déclarés comportent des incohérences selon les États membres.

Le règlement sur l’anguille impose aux États membres d’établir des PGA devant être mis en œuvre à compter de 2009 pour leurs bassins hydrographiques qui constituent des habitats essentiels pour l’anguille. Dix-neuf États membres ont élaboré des PGA, qui couvrent près de 90 unités de gestion de l’anguille et environ 1 880 actions. Certains États membres ont été dispensés de l’élaboration du PGA. SI, HR et BU (pour leurs voies fluviales en dehors de la mer Noire) n’ont pas élaboré leur PGA. Un seul PGA transfrontière a été établi.

Sur la base d’une étude externe d’évaluation et d’autres sources pertinentes, le présent document de travail examine la mise en œuvre du règlement sur l’anguille au moyen d’une analyse de son efficacité, de son efficience, de sa pertinence, de sa cohérence, de la valeur ajoutée européenne qu'il apporte et de sa durabilité. Les résultats de cette évaluation permettront de déterminer si le règlement sur l’anguille doit être révisé et/ou s’il y a lieu d’améliorer sa mise en œuvre et/ou d’entreprendre d’autres actions.

La Commission a d’abord tenté d’évaluer, en 2014, la mise en œuvre des plans de gestion de l’anguille (PGA) dans le cadre du règlement sur l’anguille mais les résultats étaient peu concluants en raison des retards dans la préparation et l’approbation des PGA nationaux et des retards dans la mise en œuvre des mesures non liées à la pêche.

Le stock d’anguille d'Europe (Anguilla anguilla) se trouve dans un état critique, avec un niveau de recrutement qui n’a jamais été aussi bas et une exploitation du stock qui n’est actuellement pas viable. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a été invitée dans le cadre du Conseil de décembre 2017 à évaluer les mesures en vigueur au titre du règlement (CE) n° 1100/2007 (ci-après le «règlement sur l’anguille») et sa contribution à la reconstitution du stock.

Le règlement sur l’anguille reste pertinent et est globalement bien adapté à sa finalité en tant qu’instrument destiné à contribuer à la reconstitution du stock d’anguille d’Europe. Il veille à ce que la gestion puisse être appliquée à tous les stades de développement de l’anguille et permet de traiter aussi bien les effets anthropiques qui sont liés à la pêche que ceux qui ne le sont pas.

Efficacité

Le règlement sur l’anguille s’est révélé efficace dans la mesure où les principaux États membres de l’UE ont élaboré des PGA complets. Cependant les niveaux d’échappement restent bien inférieurs à l’objectif fixé pour la biomasse des anguilles argentées d’au moins 40 %. Pour ce qui est d’assurer la reconstitution du stock d’anguille d’Europe, l’efficacité du règlement est encore loin d’être avérée. Il est toutefois largement admis que la reconstitution du stock d’anguille d’Europe prendra des dizaines années, compte tenu de la longue durée de vie de l’espèce.

Le repeuplement utilisé à long terme en tant que principale mesure de conservation, et non en tant que mesure d’urgence à court terme jusqu’à ce qu’une migration naturelle plus importante en eau douce soit possible, est remis en cause compte tenu de sa contribution incertaine à l’échappement des géniteurs et au recrutement ultérieur et des risques associés (introduction de maladies et mortalité due à une mauvaise manipulation, par exemple).

Le contrôle des pêcheries d’anguilles est entravé par certaines lacunes des systèmes de contrôle de l’UE en ce qui concerne les outils de surveillance et de contrôle des navires de pêche de moins de 10 mètres. Les échanges intra-UE, notamment de civelles destinées au repeuplement dans d’autres États membres, ne sont pas soumis à un suivi étroit et la traçabilité complète des anguilles faisant l’objet d’échanges entre les États membres doit encore être établie. Par ailleurs, la surveillance et le contrôle de la pêche récréative de l'anguille semblent être incomplets.

Efficience

Une analyse en valeurs monétaires des coûts et avantages associés au règlement sur l’anguille est impossible à effectuer à ce stade, étant donné que les États membres ne quantifient pas les coûts directs liés à la mise en œuvre du règlement. Il existe de la marge pour rendre l’établissement des rapports par les États membres plus efficace.

Cohérence

Bien que le règlement sur l’anguille soit cohérent avec un certain nombre de textes législatifs de l'UE et d’accords internationaux, il est possible d’améliorer la connectivité entre les plans de gestion des bassins hydrographiques relevant de la directive-cadre sur l’eau et les plans de gestion de l’anguille.

Valeur ajoutée européenne

Le règlement sur l’anguille a constitué un puissant catalyseur pour les actions menées par les États membres en vue de résoudre les problèmes concernant la reconstitution du stock d’anguille d’Europe. Il a également encouragé d’autres actions financées par l’UE en vue de soutenir la reconstitution du stock et a contribué à faire prendre conscience de la nécessité de conserver et de gérer l’anguille d’Europe dans l’ensemble de son aire de répartition.

Durabilité

L’évaluation ne tire pas de conclusion globale sur la probabilité que les effets du règlement sur l’anguille perdurent étant donné que la reconstitution du stock d’anguille est un processus de longue haleine.

Conclusion générale

L’adoption du règlement sur l’anguille a constitué une étape importante du long processus pour parvenir à la reconstitution du stock d’anguille d’Europe. Il demeure tout aussi pertinent aujourd’hui qu’il ne l’était en 2009. Néanmoins, malgré les progrès notables accomplis pour réduire l’effort de pêche et une tentative concertée pour développer un cadre de gestion paneuropéen, l’état du stock d’anguilles reste critique. Il est encore loin d’être certain que le règlement parviendra à assurer la reconstitution du stock d’anguille d’Europe, étant donné qu’il est largement admis que la reconstitution de ce stock prendra plusieurs dizaines d’années. À cet égard, il est nécessaire d’être plus ambitieux pour mettre en œuvre le règlement en se concentrant davantage sur les mesures non liées à la pêche.