8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/11 
nue dans l'avis selon laquelle la solution du problème 
de la diversité des impôts et taxes en matière de trans­
ports de marchandises par route revêt une grande 
importance dans l'optique de l'élimination des distor­
sions de concurrence dans le cadre du marché intérieur 
d'ici 1992 et nécessite une action rapide. 
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987. 
1. La «troisième dimension» — Rôle central de la 
politique de concurrence — Plus grande liberté du 
consommateur — Importance des aspects sociaux 
— Le marché intérieur 
1.1. Dans son XVIe rapport, la Commission intro­
duit son compte rendu sur la «politique de concur­
rence» en 1986 par les mots suivants: 
« il s'agit à présent de donner une troisième dimension » 
à la Communauté à 12, en parachevant la réalisation 
du «marché intérieur». 
Il peut être souscrit pleinement à cette affirmation. 
Dans cette optique de la «troisième dimension», il 
faudra désormais vérifier avec davantage de rigueur, et 
rendre compatibles entre elles, toutes les initiatives tant 
communautaires que nationales, qui vont dans cette 
direction. 
Le moment est venu de voir la réalité des faits confirmer 
le bien-fondé des déclarations, étant entendu qu'une 
plus grande cohésion économique et politique entre les 
États membres est en tout état de cause prioritaire et 
constitue un préalable. 
1.2. Le Marché intérieur doit et devra conduire à 
une efficacité et à une compétitivité accrues, non seule­
ment à l'échelle des entreprises mais aussi dans l'ensem­
ble du système communautaire. 3. On s'attend à ce que la proposition définitive 
de la Commission sur la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route soit présentée 
dans un délai qui permette un examen approfondi de 
la question en tenant compte de conceptions avancées 
en matière de politique des transports routiers. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Dans la nouvelle «dimension communautaire», toutes 
les politiques devront contribuer davantage, de façon 
cohérente et convergente, à la réalisation d'une réelle 
«intégration». 
Dans ce processus, la politique de concurrence occupe 
une position « centrale » dans la mesure où une action 
efficace en vue d'unifier le marché doit viser de façon 
prioritaire à stimuler les ressources humaines, matériel­
les et économiques avec la garantie d'une compétitivité 
loyale, tant intérieure qu'internationale. 
1.3. Une concurrence saine et efficace garantira à 
son tour la compétitivité des prix et la transparence de 
l'offre, avec pour effet d'accroître et de garantir la 
liberté de choix des consommateurs, tout en préservant 
la qualité des produits et des services. 
1.4. Dans ce contexte, il conviendrait d'affronter 
enfin les problèmes résultant d'anomalies du système 
de distribution et de commercialisation de nombreux 
produits agricoles. En effet, ces anomalies engendrent 
une situation de distorsion grave et généralisée de la 
concurrence, considérablement préjudiciable tant aux 
producteurs qu'aux consommateurs. Avis sur le XVIe rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique 
de concurrence 
(88/C 35/08) 
La Commission a décidé le 21 septembre 1987, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur le rapport ci-dessus mentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 novembre 1987 sur la base du rapport de 
M. Bagliano. 
Au cours de sa 251e session plénière, séance du 16 décembre 1987, le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une grande majorité, 2 voix contre et 8 abstentions: 
N° C 35/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
1.4.1. À cet égard (marché intérieur et concurrence), 
il importe également d'obtenir et de consolider des 
conditions et des possibilités de transport analogues 
entre toutes les régions et toutes les entreprises de la 
Communauté. 
1.5. De plus, l'élargissement du marché à une dimen­
sion européenne devra permettre l'achèvement de l'uni­
fication du marché du travail; une réelle concurrence 
entre les entreprises sera à même de déclencher une 
dynamique positive vers la création d'emplois nou­
veaux, en privilégiant le transfert de l'offre de travail 
là où existe une demande. 
Sur un plan général, mais avec toute la conviction des 
principes directeurs, il convient de souligner l'impor­
tance sociale d'une concurrence libre et efficace, qui 
doit toutefois se fonder sur le plein respect des règles 
sociales, tant par les entreprises que par les États. À cet 
égard, le bâtiment et les marchés publics sont des sec­
teurs qui exigent une vigilance particulière. 
1.6. Tous les agents opérant sur le marché doivent 
pouvoir bénéficier des mêmes chances d'accès mais 
aussi de possibilités et de conditions égales au moment 
de leur sortie. L'accès au marché et l'expulsion du 
marché sont les deux moments critiques mais vitaux du 
mécanisme de concurrence; ils doivent faire l'objet de la 
surveillance la plus sévère en matière d'«équivalence», 
surtout pour stimuler un plus grand esprit d'entreprise. 
Par ailleurs, à l'intérieur de ce mécanisme du marché, 
il convient de s'assurer que tous les opérateurs, tant 
privés que publics, qu'ils soient individuels ou réunis 
en associations, ou consortiums, adoptent une attitude 
correcte en ce qui concerne les accords sur les prix, les 
quantités à produire, les débouchés et les relations les 
plus variées (licences, coopérations). 
Aucune doctrine particulière n'est nécessaire pour 
connaître et apprécier ce mécanisme. Toutefois, il faut 
disposer de règles claires et constantes pour pouvoir 
approuver ou refuser, encourager ou dissuader. Il est 
nécessaire et suffisant de disposer d'une politique, d'un 
cadre de référence et d'une finalité. 
Cette finalité est aujourd'hui l'achèvement du marché 
intérieur. En réalité, cette finalité a toujours existé, 
puisqu'elle est inscrite dans le Traité de Rome; aujour­
d'hui, cependant, elle est plus forte, plus explicite, plus 
contraignante. 
2. Les aspects normatifs 
2.1. Il n'est pas tant nécessaire, en matière de concur­
rence, d'adopter de nouvelles réglementations — mises 
à part celles déjà en projet — que de consolider et 
préciser les dispositions actuelles, notamment en allé­
geant et en accélérant les procédures au fur et à mesure 
que l'expérience le permet ou le suggère, tout en restant 
attentif aux changements et à l'évolution des différents 
secteurs de la production. 
Les règlements d'exemption par catégorie 
2.2. Les secteurs couverts par un règlement d'exemp­
tion par catégorie existent à présent en grand nombre. Il en résulte non seulement un allégement du travail de 
la Commission au stade de la mise en route, mais 
également davantage de clarté et une plus grande certi­
tude juridique. Toutefois, il ne faut pas pour autant 
considérer cet instrument juridique comme la seule solu­
tion à apporter à tous les problèmes. 
En effet, chaque secteur économique non seulement a 
des caractéristiques structurelles qui lui sont propres, 
mais il connaît aussi à l'heure actuelle un rythme et un 
type de mutation particuliers. Il faut donc consacrer 
davantage d'attention à la compréhension des problè­
mes respectifs qu'à l'introduction de nouvelles règles 
ou contraintes. 
C'est essentiellement sur ces deux prémisses, à savoir 
l'étude et la connaissance approfondie des phénomènes, 
que doivent s'appuyer la surveillance et la sauvegarde 
de la libre concurrence. C'est ainsi que l'on pourra 
parler d'une véritable politique « active » de la concur­
rence. 
Accord de licence de savoir-faire 
2.3. En ce qui concerne le projet de règlement 
d'exemption par catégorie pour les accords de licence 
de savoir-faire, la Commission a raison de persister 
dans ses consultations avant de l'adopter. 
En effet, il s'agit de conventions contractuelles com­
plexes qui s'inscrivent presque toujours dans des 
accords plus larges. 
De même, il ne faut pas simplifier les travaux de la 
Commission en invoquant un parallélisme automatique 
avec le règlement concernant les accords de licence de 
brevet car ce parallélisme ne correspond pas toujours à 
la réalité, précisément en raison des caractéristiques 
économiques, techniques, commerciales et juridiques 
particulières du contrat de savoir-faire. Sur ce projet de 
règlement, le Comité émettra un avis dans lequel il se 
prononcera en détail. 
Franchise 
2.4. De façon analogue, comme l'affirme la Commis­
sion elle-même, les accords de franchise sont un type 
d'accord spécial qui n'est pas comparable aux contrats 
de distribution exclusive. 
A cet égard, il convient d'apprécier de toute façon les 
efforts de consultation de la Commission, efforts visant 
à connaître et à définir correctement cette nouvelle 
catégorie d'accords à l'aide d'un nombre limité de règles 
claires. Sur ce sujet également, le Comité rendra un vis 
séparé. 
Concentrations 
2.5. Pour ce qui est du projet de règlement relatif 
aux concentrations, la Commission a l'intention de 
sortir, d'une manière ou de l'autre, de l'impasse qui 
s'est créée au sein du Conseil. 
Sur ce projet, modifié à plusieurs reprises, le Comité a 
également formulé des observations générales et parti­
culières. Cependant, la Commission n'en a pas tenu 
compte. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/13 
Tout en se réjouissant que la situation de blocage 
semble finalement surmontée, le Comité souhaite que 
l'on entame immédiatement une nouvelle et rapide 
réflexion sur ces problèmes qui tienne compte aussi 
bien des changements intervenus entre-temps dans la 
Communauté et à l'extérieur, que des changements à 
venir, même à court terme. 
Dans une phase caractérisée par un degré élevé de 
dynamisme de toutes les composantes du marché, cha­
que cas de concentration poursuivant des objectifs de 
rationalisation et de restructuration doit être apprécié 
dans l'optique d'une politique globale au niveau com­
munautaire, laquelle doit tenir compte de tous les autres 
facteurs agissant sur la scène internationale tout en 
sauvegardant les valeurs sociales. 
Le maintien de l'emploi mérite une attention particu­
lière, laquelle peut également prendre la forme de mesu­
res communautaires de reconversion, afin d'aider à 
franchir la période de transition. 
Entreprises communes (joint ventures) 
2.6. Au contrôle des concentrations se rattache celui 
des «entreprises communes», lesquelles nécessitent 
avant toute chose d'être clairement définies. Les lignes 
de conduite que l'on attend devront être dans le droit 
fil de l'attitude adoptée par la Commission quant au 
contrôle des concentrations afin, dans ce cas également, 
d'accroître la sécurité du cadre juridique dans lequel les 
entreprises ont à entrer en compétition. 
En tout état de cause, le problème de la fixation des 
paramètres devra être abordé en tenant compte de la 
concurrence extra-communautaire, cette dernière 
devant être appréciée sous de multiples aspects, tels que 
le nombre des participants, les quantités produites, 
la présence et le niveau de technologie de pointe, les 
synergies et les économies d'échelle. 
A cet égard également, le Comité souhaite l'instauration 
d'une consultation ad hoc. 
Droit communautaire et législations nationales 
2.7. Compte tenu de la situation communautaire et 
mondiale, les législations des États membres sur la 
concurrence ne doivent pas présenter de divergences ni 
produire d'effets discriminatoires. 
À cet égard, et aux fins de la réalisation du marché 
intérieur aux termes de l'article 8 A du Traité, la Com­
mission a le devoir d'affirmer et de faire respecter le 
principe de la primauté du droit communautaire. 
Dans cet esprit, il lui appartient de prendre toutes les 
mesures utiles pour éliminer toute discrimination, dans 
un sens ou dans l'autre, qui fausse la concurrence entre 
les agents économiques et qui est totalement incompati­
ble avec cette idée d'un grand marché sans frontières 
intérieures. 3. Politique industrielle dans le cadre d'une politique 
active de concurrence — Les « aides » d'État 
3.1. Même si le Traité de Rome n'envisage pas l'hy­
pothèse d'une politique industrielle commune, les dis­
torsions de la concurrence n'ont certainement pas leur 
place dans un espace industriel communautaire. 
C'est pourquoi la politique de concurrence doit égale­
ment tenir compte de la politique industrielle, politique 
que la Commission a mise en œuvre de façon pragmati­
que avec le temps, depuis ses interventions dans les 
secteurs industriels en crise jusqu'aux politiques régio­
nales destinées à soutenir des processus d'industrialisa­
tion, en passant par l'encouragement communautaire 
de la recherche et de l'innovation industrielle. 
Plus précisément, ces interventions, destinées à favoriser 
un processus de restructuration et de reconversion de 
secteurs en déclin ou bien destinées à protéger temporai­
rement des secteurs en crise conjoncturelle, peuvent être 
considérées comme compatibles avec une politique de 
concurrence active et dynamique telle que le Comité l'a 
souhaitée à plusieurs reprises, et, qui plus est, comme 
autant de facteurs essentiels d'encouragement. Il en va 
de même pour les interventions bénéficiant aux secteurs 
sensibles ou porteurs et pour celles destinées à encoura­
ger et à soutenir les petites et moyennes entreprises; 
enfin, pour toutes les interventions concernant les hau­
tes technologies et les secteurs de l'avenir. 
Tout aussi importante est la politique fiscale. Toutefois, 
le problème ne se limite pas à des questions de technique 
fiscale: il est de nature essentiellement politique, dans 
la mesure où il constitue une partie intégrante du projet 
de «marché unique». À plusieurs reprises, le Comité a 
rappelé combien la concurrence est affectée par la 
grande diversité qui caractérise encore les structures des 
États membres de la Communauté, non seulement sur 
le plan fiscal mais également au niveau global et en 
matière budgétaire. 
L'effort déployé par la Commission en vue de l'harmo­
nisation ou du rapprochement des législations et des 
systèmes fiscaux doit être reconnu et encouragé, étant 
entendu que l'on ne doit pas se limiter à la fiscalité 
indirecte. 
Les aides d'État 
3.2. La responsabilité qui incombe aux États mem­
bres pour la sauvegarde de la liberté de concurrence 
s'exprime également, sinon surtout, par leur politique 
nationale d'« aides» aux entreprises. 
Chaque année, un chapitre est consacré aux aides d'É­
tat: il s'agit là d'un thème fondamental à l'aide duquel 
on jugera demain, dans son ensemble, la crédibilité de 
la politique de concurrence de la Commission. 
Les procédures existantes, qui ont été renforcées, et les 
lignes de conduite arrêtées ces dernières années par la 
Commission sont suffisantes dans la mesure où elles 
fournissent un cadre de règles et d'orientations utiles 
tant pour les États membres que pour les entreprises, 
et ce en premier lieu afin de retrouver le contrôle 
d'une série d'instruments ou d'initiatives nationales qui 
dissimulaient quelquefois la réalité de l'aide sous des 
formules peu transparentes. 
N° C 35/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
Si, d'une manière générale, il faut reconfirmer le critère 
selon lequel les aides ne doivent pas déresponsabiliser 
les entreprises, il faut davantage encore encourager la 
Commission dans son œuvre de vigilance: à elle de 
vérifier la réalité d'un «intérêt communautaire», sur­
tout dans les secteurs sensibles, où le déséquilibre entre 
l'offre et la demande est le plus marqué, avec les consé­
quences sociales que cela comporte, et où la concurrence 
se fait davantage sentir. 
Sur ce point délicat également, la Commission doit agir 
en gardant présent à l'esprit l'objectif prioritaire du 
«marché unique»; en effet, le marché ne sera unique et 
compétitif que lorsque le mécanisme de la concurrence 
y fonctionnera correctement. 
4. Liberté de concurrence et protectionnisme — Politi­
que commerciale et négociations multilatérales 
4.1. Face à la tendance protectionniste qui sévit 
désormais à l'échelle économique mondiale et ne semble 
guère se relâcher, il faut une politique de concurrence 
qui tout en étant plus attentive à ce qui se passe tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, adopte 
avec souplesse mais détermination des lignes d'action 
claires. 
Les facteurs qui ont contribué à l'apparition et au 
durcissement du protectionnisme sont multiples. On 
peut toutefois les discerner, d'une manière générale, 
dans les inégalités qui caractérisent la croissance écono­
mique mondiale, dans l'instabilité des taux de change, 
ainsi que dans les inévitables mutations structurelles 
qui interviennent dans l'économie mondiale. 
Certains de ces facteurs sont étroitement liés à la « force 
des choses», à l'évolution de l'économie, mais d'autres 
facteurs dépendent aussi de la volonté des gouverne­
ments et, partant, de l'issue des négociations entre les 
États. 
Sur ce terrain, la Commission a le pouvoir légitime 
d'agir, forte d'un « mandat » que lui ont confié les douze 
pays européens. 
Le commerce international constitue, grâce au jeu de la 
concurrence, le meilleur moyen de favoriser l'efficacité 
et la croissance économique. Il est dès lors inquiétant 
que les obstacles à un système commercial multilatéral 
ouvert se soient multipliés. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. Il est absolument primordial d'inverser la tendance 
consistant à adopter des mesures discriminatoires spéci­
fiques; en d'autres termes, il faut renforcer la dimension 
multilatérale des relations commerciales et faire pro­
gresser rapidement les négociations au sein de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
Un autre aspect qu'il faudra affronter est celui du 
respect des règles d'une gestion plus sévère et plus 
efficace des différends. 
4.2. Il est notoire que la paternité des réductions 
tarifaires appliquées mondialement revient principale­
ment aux sept cycles de négociations commerciales sous 
les auspices du GATT. 
Le premier cycle remonte à 1948, dix ans avant la 
naissance de la Communauté, laquelle au demeurant 
s'est attaquée aussitôt au désarmement douanier inté­
rieur, l'achevant même en avance sur le calendrier 
prévu. 
Cependant, les difficultés se sont accrues en raison 
surtout de la crise qui a frappé l'économie et l'emploi, 
ce qui a provoqué dans de nombreux pays, y compris 
en dehors de l'Europe, des réactions défensives de type 
protectionniste. 
Aujourd'hui, le problème de la liberté du commerce 
international a gagné en complexité. C'est pourquoi, il 
faut conduire les négociations multilatérales en la 
matière avec une grande capacité technique et politique, 
avec courage et imagination et non pas en simple obser­
vateur. 
La politique de concurrence de la Communauté — 
laquelle vise tout particulièrement la réalisation du mar­
ché intérieur, sans négliger pour autant le contexte de 
compétitivité mondiale -— doit veiller à fournir des 
indications claires en vue de négociations fructueuses 
et rapides, dans le souci de sauvegarder les valeurs 
économiques et sociales de la Communauté dans son 
ensemble. 
4.3. La politique de concurrence menée par la CEE 
ne peut être dissociée de l'environnement international 
et des pratiques des pays tiers en matière d'entente, 
de dumping ou d'aides des États aux divers secteurs 
économiques. 
Le Comité économique et social souhaite que la Com­
mission annexe à son rapport annuel une analyse des 
pratiques anticoncurrentielles dans les pays tiers, tel 
qu'il est possible de les recenser, et de leurs effets sur 
les échanges avec la CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT