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Bruxelles, le 08.05.1996 
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QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
DE LA COMMUNAUTÉ 
(19 9 5) 

TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION . \_ 
2. INVENTAIRE GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR l_ 
3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 2_ 
3.1. Synthèse ' 2_ 
3.2. Affaires 2 
3.2.1. Chaussures à dessus en matières textiles originaires de Chine et d'Indonésie 2 
3.2.2. Chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique 3_ 
3.2.3. Briquets non rechargeables originaires des Philippines et du Mexique 3_ 
3.2.4. Microdisques de 3,5 pouces originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande 
4_ 
3.2.5. Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de 
Thaïlande 4 
3.2.6. Alcool furfuryligue originaire de Chine et de Thaïlande 5_ 
3.2.7. Magnétoscopes originaires de Corée du Sud et de Singapour et leurs composants essentiels 
originaires de Corée du Sud 6_ 
3.2.8. Fils de polyester originaires de Malaisie 6_ 
3.2.9. Excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de Corée du Sud 7_ 
3.2.10. Zinc sous forme brute, non allié, originaire du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine 
et d'Ouzbékistan 7_ 
3.2.11. Films vidéo en polyethylene téréphtalate originaires de Corée du Sud 8_ 
3.2.12. Palettes en bois originaires de Pologne 9_ 
3.2.13. Profilés en fer ou en acier originaires de Hongrie et de Tchéquie 9 
3.2.14. Glyphosate originaire de Chine 10 
3.2.15. Mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Chine et de Malaisie | 10 1 
JM 
4. MESURES PROVISOIRES 
11 4.1. Synthèse 
4.2. Affaires 11 
4.2.1. Carbonate disodique (soude) originaire des États-Unis 11 
4.2.2. Fours à micro-ondes originaires de Chine, de Corée du Sud, de Thaïlande et de Malaisie 13 
4.2.3. Persulfates originaires de Chine 15 
4.2.4. Chamottes réfractaires originaires de Chine 17 
4.2.5. Charbons activés en poudre originaires de Chine 18 
4.2.6. Accessoires de tuyauterie originaires de Chine, de Croatie et de Thaïlande 19 
4.2.7. Coumarine originaire de Chine 20 
4.2.8. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande 21 
4.2.9. Microdisques originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis 23 
4.2.10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie 25 
4.2.11 Magnésium sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine 26 
5. MESURES DEFINITIVES 28 
5.1. Synthèse 28 
5.2. Affaires 28 
5.2.1. Furfural originaire de Chine 
5.2.3. Nitrate d'ammonium originaire de Russie 28 
5.2.2. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de Chine, de Corée du 
Sud, de Singapour et de Thaïlande ' 30 
32 
5.2.4. Carbonate disodique (soude) originaire des États-Unis 33 
5.2.5. Ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
5.2..6. Persulfates originaires de Chine 33 
34 
6. CLÔTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 
34 
6.1 Synthèse 34 
6.2. Affaires 35 
6.2.1. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie 35 
6.2.2. Mouvements de montres originaires de Malaisie et de Thaïlande 35 
6.2.3. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie 
6.2.4. Accessoires de tuyauterie originaires de Slovaquie et de T'ai-wan 
6.2.5. Pièces détachées pour briquets non rechargeables originaires du Japon 
6.2.6. Ferrosilico nganèse originaire de Géorgie 36 
36 
37 
37 
3 <\ 
7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTJONS - RÉEXAMENS _^ 37__ 
7.1. Synthèse 37 
7.1.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures 39 
i) Photocopieurs originaires du Japon 39 
7.1.2. Réexamens intermédiaires 40 
7.1.3. Réexamens concernant des " nouveaux venus " 40 
7.1.4. , Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 40 
7.1.5. Réexamens au titre du contournement des mesures 41 
8. SUSPENSIONS DE MESURES 41 
9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 41 
10. REMBOURSEMENTS 42 
11. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 42 
11.1. Synthèse 42 
11.2. Nouvelles affaires 43 
11.3. Arrêts rendus 43 
11.3.1. Roulements à billes : arrêt du 2 mai 1995 43 
11.3.2. Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques: arrêt du 14 juillet 1995 45 
11.3.3. Balances électroniques: arrêt du 14 septembre 1995 46 
11.3.4. Pinceaux: arrêt du 18 septembre 1995 47 
11.3.5. Chlorure de .potassium: arrêt du 28 septembre 1995 48 
12. ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT DES ÉTATS MEMBRES 49_ 
« 
12.1. États-Unis 49 
12.1.1. Pâtes . ' ; 49_ 
12.1.2. Acier , ' • 49 
12.2. Argentine 50 
12.2.1. Conserves de pêches . ' 50 
12.2.2. Huile d'olive 50 
12.3. Mexique . « 50 
12.3.1. Viandes de boeuf 50 
12.3.2.' Viandes de porc, ' I 5° | 
L . 
12.4 Canada - J „ . „ 51 
12.4.1. Sucre . 51 
12.4.2. Pâtes . 51 
12.4.3. Conserves de jambon et de mortadelle 52 
12.5. Israël 52 
12.5.1. Pâtes et biscuits 52 
12.6. Nouvelle-Zélande 52 
12.6.1. Spaghetti et haricots cuits 52 
12.7. Australie 53 
12.7.1. Générateurs diesel , 53_ 
12.7.2. Conserves de tomates 53 
12.8. Bolivie _ 53 
13. GATT/OMC ' 53 
13.1. Procédures de règlement des différends 53_ 
13.1.1. Groupes spéciaux GATT/OMC demandés par la Communauté 53 
i) Barres en acier au plomb et au bismuth __ 54 
" ii) Produits sidérurgiques laminés plats " 54_ 
13.1.2. Groupes spéciaux GATT/OMC demandés^par des pays tiers contre la Communauté 54 
i__ Cassettes audio • ^ 54 
ii) Fils de coton 54 
14. PROPOSITION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT DE BASE 55 
_15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION | 55 [ 
5« 
QUATORZIÈME RAPPORT ANNUEL1 DE LA COMMISSION SUR 
LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 
DE LA COMMUNAUTÉ2 
INTRODUCTION 
Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur 
les activités antidumping de Ja Communauté3 et au rapport plus récent de sa commission des relations 
économiques extérieures sur la politique antidumping de la Communauté européenne4. 
Le présent rapport porte plus particulièrement sur les activités déployées en 1995, mais, pour les besoins de la 
comparaison, le tableau 1 énumère les enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la 
Communauté au cours de la période allant de 1991 à 1995 et les ventile par type de mesure. 
Pour 1995, un commentaire succinct de toutes les affaires ouvertes, de toutes les mesures provisoires ou 
définitives adoptées et de toutes les procédures clôturées sans institution de mesures est proposé respectivement 
dans les parties 3, 4, 5 et 6 du présent rapport. 
2. INVF.NTAIRF. GÉNÉRAL - MESURES EN VIGUEUR 
À la fin de 1995, la Communauté appliquait 147 mesures, dont 10 sous la forme d'engagements sans application 
d'un droit résiduel. D s'agissait, dans 129 cas, de mesures nouvelles et, dans les 17 autres, de mesures 
prorogées après réexamen effectué conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. Il 
est toutefois très important de noter qu'elles ne concernent que 0.83% des importations totales de la 
Communauté. 
De l'ensemble des mesures en vigueur à la fin de 1995, 56, soit 38,3 % d'entre elles, concernent des pays à 
commerce d'État5, dont 30 la république populaire de Chine. Depuis 1991, des mesures n'ont été instituées 
contre des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qu'à 11 reprises. Les autres pays les plus visés au cours 
de cette période ont été le Japon (12), la Corée du Sud (9) la Turquie (7) et Tai-wan (6). 
Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM (83) 519 final/2, COM (84) 721 final, 
COM (86) 308 final, COM (87) 178 final, COM (88) 92 final, COM (89) 106 final, COM (90) 229 
final; SEC (91) 92 final, SEC (91) 974 final, SEC (92) 716 final, COM (93) 516 final, COM (95) 16 
final et COM (95) 309 final. 
Conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (JO n° L 209 du 2.8.1988), remplacé par 
le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (JO n° L 349 du 31.12.1994), et à la décision 
2424/88/CECA de la Commission (JO n° L 209 du 2.8.1988). 
JOn°C 11 du 18.1.1982, p. 37. 
PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES. 
En ce qui concerne l'ancienne Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, 
ces chiffres ne portent que sur l'époque où ces pays étaient considérés comme des pays à commerce 
d'État. Ils portent aussi sur les mesures instituées contre les diverses républiques de la CEI depuis la 
dissolution de l'URSS. 
A 
TART,F. AU 1 
Fnqnêtes antidumping et antisnhventions effectuées an cours de la période 
allant du 1er janvier 1991 au 31 décemhre 1995 
Enquêtes en cours au début de la période 
Enquêtes ouvertes pendant la période 
Enquêtes en cours pendant la période ~ • 
Enquêtes clôturées: 
- par l'institution d'un droit définitif 
- par l'acceptation d'un engagement de prix 
- par la détermination de l'absence de dumping 
- par la détermination de l'absence de subvention 
- par la détermination de l'absence de préjudice 
- pour d'autres motifs 
Total enquêtes clôturées pendant la période 
Enquêtes en cours à la fin de la période 
t Droits provisoires institués pendant la période 1991 
59 
20 
79-
19 
3 
1 
-
6 
4 
33 
46 ' 
19 1992 
46 
39 
85 
16 
-
1 
4 
7 
28 
57 
18 1993 
57 
21 
78' 
19 
-
1 
-
1 
6 
27 
51 
16 1994 
51 
43 
* 94 
19 
2 
5 
-
1 
2 
29 
65 . 
25 ' 1995 
65 
33 
98 
13 
-
-
-
4 
4 
21 
77 
21 
Toutefois, la valeur marchande des produits concernés constitue une mesure plus réaliste de l'incidence des 
mesures antidumping. Il est clair qu'elle varie énormément en fonction du secteur. Elle est très*élévée dans le 
cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques, pour lesquels 
les économies d'échelle sont essentielles. Dans ces conditions, les mesures à rencontre du Japon occupent la 
première place, représentant 26.9% de la valeur marchande totale des produits concernés. Dans le même temps, 
les exportations communautaires de produits équivalents à destination du Japon ont été pratiquement nulles. 
3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDTIMPING ET ANTTSI JftVENTIONS 
3.1. Synthèse 
En 1995, 33 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 18 pays, dont la république 
populaire de Chine est, avec 5 procédures, la principale intéressée, suivie de près par l'Indonésie, la Corée du 
sud et la Thaïlande, avec chacune 4 procédures. L'annexe A énumère les diverses ouvertures. 
Au cours de la période de cinq ans allant de 1991 à 1995, 156 enquêtes ont été ouvertes concernant des 
importations en provenance de 38 pays. Les principaux intéressés sont la république populaire de Chine (26 
procédures), la Thaïlande (12), la Corée du Sud (10), l'Indonésie (8), le Japon (8), la Malaisie (8) et la Russie 
(8). L'annexe F donne la ventilation par pays des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années. 
Les principaux secteurs concernés par les enquêtes effectuées au cours de la période allant de 1991 à 1995 sont 
ceux des produits électroniques, chimiques et textiles, avec 35, 26 et 22 ouvertures respectivement. En effet, 
en 1995, le secteur de l'électronique, qui était déjà bien représenté au cours des quatre années antérieures, est 
celui qui a donné lieu au plus grand nombre d'enquêtes. L'annexe G donne leur ventilation par secteur. 
Toutes les enquêtes ouvertes en 1995 sont résumées ci-dessous. 
3.2. Affaires 
3.2.1. Chaussures à dessus en matières textiles originaires rie Chine fit d'Indonésie. 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains 
types de chaussures à dessus en matières textiles originaires de la répubUque populaire de Chine et d'Indonésie 
a été publié le 22 février 1995, à la suite d'une plainte déposée par la confédération européenne des fabricants 
de chaussures au nom de fédérations nationales dont les membres représenteraient une proportion majeure de 
la production communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence, dans le cas de 
l'Indonésie, par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs'du produit 
similaire et, dans le cas de la république populaire de Chine, par une comparaison des prix à l'exportation aux 
prix intérieurs du produit similaire en Thaïlande, cette dernière ayant été considérée comme un pays analogue 
approprié. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des deux pays est passée de 25,2 
% à 44,3 % entre 1990 et 1993 et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Elle 
affirmait également que la part de marché, la rentabilité et la production de l'industrie communautaire ont 
sensiblement diminué. Enfin, elle faisait état de pertes d'emplois et fermetures d'unités de production. 
3.2.2. Chaussures à dessus en cuir on en matière plastique originaires de Chine d'Indonésie et rie Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les chaussures à dessus en cuir ou en matière 
plastique originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande a été publié le 22 février 
1995, à la suite d'une plainte déposée également par la confédération européenne des fabricants de chaussures 
au nom de fédérations nationales dont les membres représenteraient une proportion majeure de la production 
communautaire. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des 
prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs du produit similaire en Indonésie et en Thaïlande, 
cette dernière ayant été considérée comme un pays analogue approprié pour la Chine. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des trois pays concernés est 
passée de 7 % en 1990 à 20,6 % en 1993 et que cette hausse s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des 
prix. Elle affirmait également que cela se serait traduit, pour l'industrie communautaire, par des baisses de la 
production, de l'emploi et de la rentabilité, ainsi que par des fermetures d'unités de production. 
3.2.3. Briquets non rechargeables originaires des Philippines et du Mexique 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de briquets de poche avec pierre, 
à gaz, non rechargeables, originaires des Philippines et du Mexique a été publié le 18 mars 1995 à la suite de 
deux plaintes déposées par plusieurs producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure 
de la production communautaire. 
Les plaintes contenaient des éléments de preuve d'unjdumping important, mis en évidence par une comparaison 
des prix à l'exportation vers la Communauté aux prix intérieurs aux Philippines et au Mexique! 
En ce qui concerne le préjudice, les plaintes faisaient valoir que la part de marché des exportateurs philippins 
a sensiblement augmenté, passant de 0,6 % en 1989 à plus de 5 % en 1993, et que celle des exportateurs 
mexicains, qui était nulle 1989, a atteint 6 % en 1993. Elles affirmaient également que cette hausse a été 
enregistrée grâce au bas niveau des prix à l'exportation, inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie 
communautaire, avec pour conséquence que cette dernière a perdu des parts de marché, a dû faire face à une 
dépression des prix et a subi des pertes financières. 
3.2.4. Microdisques de 3,5 pouces originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de microdisques de 3,5 pouces 
originaires du Canada, d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande a été publié le 6 avril 1995 à la suite d'une plainte 
déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA), qui était également le plaignant dans 
le cadre de trois procédures antérieures; la première concernait le Japon, T'ai-wan et la république populaire 
de Chine (droits définitifs institués en octobre 1993); la deuxième concernait Hong-kong et la Corée du Sud 
(droits définitifs institués en septembre 1994); enfin, la troisième concernait la Malaisie, le Mexique et les 
États-Unis (droits provisoires institués en octobre 1995: voir point 4.2.10. du présent rapport). 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison des 
prix à l'exportation vers la Communauté aux valeurs normales pour chacun des pays concernés sur la base des 
coûts de production moyens et types au Canada, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Pour 
l'Indonésie, Macao et la Thaïlande, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences relatives 
aux coûts de production. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations en provenance des pays concernés 
ont augmenté sensiblement tant en volume qu'en part de marché. Elle affirmait également que les quantités et 
les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les prix de l'industrie communautaire, qui a eu 
notamment pour effet d'affecter sensiblement sa situation financière. 
3.2.5. .Sacs et sachets de polyethylene ou de polyp^pylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de sacs et sachets de polyethylene 
ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande a été publié le 13 avril 1995 à la suite d'une 
plainte déposée par l'association européenne des polyoléfines textiles. 
Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, 
obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus*d'un poids au 
mètre carré n'excédant pas 120 grammes. ' 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison de 
la valeur normale construite au prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les trois pays concernés ont vu leurs importations 
augmenter sensiblement en volume et en part de marché. Les quantités et les prix des produits importés ont eu 
une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, 
qui, à son tour, a affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 
.2.6. Alcool furfurylique originaire de Chine et de Thaïlande 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne d'alcool 
mrfurylique originaire de la république populaire de Chine et de Malaisie a été publié le 19 avril 1995 à la suite 
d'une plainte déposée par Quaker Oats Chemicals, qui représenterait une proportion majeure de l'industrie 
communautaire. 
Le produit concerné est l'alcool furfurylique, qui fait partie de la famille des composés appelés "furanes". Il est 
principalement utilisé dans l'industrie de transformation de la résine et, lorsqu'il atteint un degré de pureté plus 
élevé, dans l'industrie pharmaceutique. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des 
prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné à la valeur normale construite en Thaïlande, cette 
dernière ayant été, en outre, considérée comme un pays analogue approprié pour la république populaire de 
Chine. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché cumulée des deux pays concernés 
est passée d'à peine plus de 0 % en 1988 à 18,9 %«en 1991. Le plaignant estimait que la part de marché des 
deux pays concernés a atteint 16,1 % en 1993 et prévoyait un chiffre de 28,9 % en 1994. La plainte affirmait 
également que les prix communautaires ont été sensiblement sous-cotés et qu'on a enregistré une dépression 
générale des prix. En conséquence, l'industrie communautaire aurait réduit le son utilisation des capacités et 
aurait subi une baisse de ses ventes. 
3.2.7. Magnétoscopes originaires de Corée_du Sudjst de Singapour et leurs composants es^eiiikis_ojiginaircs, 
de Corée du Sud 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de 
Corée du Sud et de Singapour et certains de leurs composants essentiels (dispositifs de balayage et têtes vidéo) 
originaires de Corée du Sud a été publié le 25 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le "Direct Remedy 
Against Unfair Merchandise Committee". 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. L'allégation reposait, pour les 
magnétoscopes, sur une comparaison des valeurs normales déterminées sur la base des prix intérieurs aux prix 
à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. L'allégation reposait, pour les composants essentiels, 
sur une comparaison des valeurs normales construites aux prix à l'exportation construits des produits 
concernés. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations de magnétoscopes originaires de 
Corée du Sud et de Singapour ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché et que cette hausse 
s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Les quantités et les prix des magnétoscopes importés 
auraient donc eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de 
la Communauté, qui a notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie 
communautaire. 
Pour les composants essentiels, le plaignant a fourni des éléments de preuve selon lesquels les importations 
originaires de Corée du Sud auraient augmenté sensiblement et les quantités et les prix des produits importés 
auraient eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la 
Communauté, qui a notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie 
communautaire. 
3.2.8. Fils de polyester originaires de Malaisie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de fils 
de polyester originaires de Malaisie a été publié le 19 avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le comité 
international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS). 
Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les fils continus textures de polyester, qui sont utilisés 
dans les secteurs du tissage et du tricotage. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison des 
prix intérieurs en Malaisie aux prix à l'exportation vers la Communauté. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations originaires de Malaisie ont 
augmenté sensiblement en volume et en part de marché. Elle affirmait également que les quantités et les prix 
des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les 
producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour effet, en plus de provoquer une baisse des ventes et 
des bénéfices, d'affecter fortement la situation de l'industrie communautaire. 
3.2.9. Excavateurs hydrauliques de plus de six tonnes originaires de Corée du Sud 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques de plus 
de 6 tonnes originaires de la république de Corée a été publié le 12 mai 1995 à la suite d'une plainte déposée 
par le comité européen des matériels de génie civil qui représenterait une proportion majeure de la production 
communautaire. 
Les produits concernés sont les excavateurs hydrauliques autopropulsés à chenilles et autres excavateurs 
hydrauliques de plus de six tonnes, dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de 
la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit 
concerné. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que 
les importations originaires de la république de Corée ont augmenté sensiblement en volume et en part de 
marché. Elle affirmait également que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative 
sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a notamment eu pour 
effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 
3.2.10. Zinc sous forme brute, non allié, originaire du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et 
d'Ouzhékistan 
La procédure antidumping a été ouverte le 9 juin 1995 à la suite d'une plainte déposée par Eurométaux 
(association européenne des métaux non ferreux). 
Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le zinc sous forme brute, non allié {Super high grade, SHG, 
contenant au moins 99,995 % de zinc; High grade, HG, contenant au moins 99,9 % de zinc; Good ordinary 
brand, GOB, contenant au moins 98,5 % de zinc). 
L'allégation de dumping repose sur une comparaison de la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs 
en Pologne aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, des marges de 
dumping substantielles ont été alléguées pour la Pologne. 
Comme le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine et l'Ouzbékistan sont des pays n'ayant pas une économie de marché, 
la valeur normale a été établie sur la base du prix en Pologne, qui a été considérée comme un pays tiers à 
économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale. 
L'allégation de dumping pour les pays n'ayant pas une économie de marché repose, pour chacun d'entre eux, 
sur une comparaison de la valeur normale ainsi établie aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit 
concerné originaire du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan. Sur cette base, les marges de 
dumping présumées sont substantielles. 
Le plaignant a affirmé, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations originaires du 
Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan ont augmenté sensiblement en volume et en part 
de marché. 
Enfin, il a été prétendu que les quantités et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence 
négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la Communauté, qui a affecté 
fortement la situation financière de l'industrie communautaire. 
3.2.11. Films vidéo en polyethylene téréphtalate originaires rie Corée du Sud 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de films 
vidéo en polyethylene téréphtalate originaires de la république de Corée a été publié le 14 juin 1995 à la suite 
d'une plainte déposée par Hoechst Diafoil GmbH, Rhône-Poulenc Films et Teijin-Dupont Films, trois sociétés 
qui représenteraient la totalité de la production communautaire. Les films vidéo en polyethylene téréphtalate 
constituent un type particulier de films à base de polyester utilisés dans la fabrication de cassettes vidéo. 
L'allégation de dumping contenue dans la plainte repose sur une comparaison de la valeur normale déterminée 
sur la base des prix intérieurs en Corée aux prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. 
En ce qui concerne le préjudice, les plaignants ont fait valoir que les importations originaires de Corée sont 
passées de 200 tonnes en 1990 à 5 800 tonnes en 1994, alors que leur part du marché de la Communauté est 
passée de 1 % à 16,1 % environ au cours de la même période. 
Le bas niveau de prix des produits coréens aurait exercé un effet négatif sur les prix de l'industrie 
communautaire, qui ont sensiblement diminué alors que le coût des principales matières premières utilisées pour 
fabriquer les films vidéo en polyethylene téréphtalate a fortement augmenté en 1993 et 1994. Cette évolution 
se serait traduite» pour rindustrie communautaire, par la perte de certains segments sur un marché en expansion, 
de mauvais taux d'utilisation des capacités et de piètres résultats financiers. 
3.2.12. Palettes en bois originaires rie Pologne 
La procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de palettes simples, en bois, 
originaires de Pologne a été ouverte le 13 juillet 1995 à la suite d'une plainte déposée par Anton Heggenstaller 
AG (Allemagne) et soutenue par la fédération européenne des fabricants de palettes et emballages en bois 
(FEFPEB). 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de 
la valeur normale construite en Pologne aux prix à l'exportation vers la Communauté. 
Les éléments de preuve fournis à l'appui du préjudice allégué dans la plainte ont montré une augmentation 
sensible en volume et en part de marché des importations polonaises. Les prix auxquels ces produits ont été 
vendus sur le marché de la Communauté auraient eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix 
appliqués par les producteurs de la Communauté. 
Cette procédure est caractérisée par le grand nombre d'exportateurs polonais et de producteurs communautaires, 
si bien qu'il a été nécessaire de recourir aux techniques d'échantillonnage. 
3.2.13. Profilés en fer ou en acier originaires de Hongrie et de Tchéquie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de 
certains profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de la république de Hongrie 
a été publié le 14 juillet 1995 à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie 
(Eurofer), qui agirait au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production 
communautaire. 
Les produits concernés sont certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier non allié, simplement laminés ou 
filés à chaud, d'une hauteur de 80 millimètres ou plus mais n'excédant pas 300 millimètres. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison de 
la valeur normale construite en République tchèque et en Hongrie aux prix à l'exportation vers la Communauté 
du produit concerné. 
< 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que 
les importations originaires de la République tchèque et de Hongrie ont augmenté sensiblement en volume et 
en part de marché et que les quantités et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les 
quantitésvendues et les prix apphqués par les producteurs de la Communauté, qui a affecté fortement la situation 
financière de l'industrie communautaire. 
3.2.14. Glyphosate originaire rie Chine 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la 
république populaire de Chine a été publié le 13 octobre 1995 à la suite d'une plainte déposée par Monsanto 
Furone SA/NV avec le soutien de Cheminova Apro A/S. Europe SA/NV avec le soutien de Cheminova Agro A/S 
Le glyphosate est utilisé comme herbicide dans la Communauté. Il est aussi largement utilisé à d'autres fins, 
notamment pour des applications industrielles et municipales. Enfin, il s'agit d'un herbicide très apprécié du 
particulier. 
La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. Comme la république populaire de Chine 
est un pays n'ayant pas une économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur 
la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cet effet, le plaignant a 
choisi le Brésil. L'allégation de dumping repose sur une comparaison de la valeur normale ainsi établie aux prix 
à l'exportation Vers la Communauté du produit concerné. 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que les importations'de glyphosate originaire de la 
république populaire de Chine ont augmenté sensiblement en volume et en part de marché et que cette hausse 
s'est accompagnée d'une forte sous-cotation des prix. Les quantités et les prix du glyphosate importé auraient 
donc eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix appliqués par les producteurs de la 
Communauté, qui aurait notamment eu pour effet d'affecter fortement la situation financière de l'industrie 
communautaire. 
3.2.15. Mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Chine et rie Malaisie 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour 
reliures à anneaux originaires de Malaisie et de la république populaire de Chine a été publié le 28 octobre 1995 
à la suite d'une plainte,déposée par deux producteurs de la Communauté qui représenteraient 90 % environ de 
la production communautaire. 
Les produits concernés sont des mécanismes pour reliures à anneaux, utilisés comme dispositifs pour la reliure 
de feuilles mobiles ou pour classeurs, à l'exception des mécanismes à levier en forme d'arceau, comportant deux 
ou plusieurs anneaux en métal renforcé, en forme de cercle, d'arceau ou de D. 
En ce qui concerne la Malaisie, la plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en 
évidence par une comparaison des prix à l'exportation vers la Communauté à une valeur normale construite sur 
la base des coûts estimatifs de production dans ce pays, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la plainte contenait 
des éléments de preuve d'un dumping important reposant sur une comparaison entre les prix chinois à 
l'exportation vers la Communauté et la valeur normale construite en Malaisie, qui a été présentée comme le pays 
analogue le plus approprié. 
10 
En ce qui concerne le préjudice, la plainte faisait valoir que la part de marché des deux pays concernés est 
passée de 26 % en 1991 à 39 % en 1994 et que les prix â l'exportation dans la Communauté ont toujours été 
inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires (dans une marge comprise entre 24 % et 58 % 
dans le cas des produits chinois et entre 14 % et 54 % dans le cas des produits malaisiens), en dépit d'une baisse 
des prix de l'industrie de la Communauté de l'ordre de 70 % au cours des quatre dernières années. Cette 
évolution aurait eu une incidence négative sur la situation financière des producteurs communautaires. 
Cette procédure est le première à laquelle les nouvelles dispositions concernant les délais à respecter en matière 
d'enquêtes antidumping sont applicables. 
4. MESURES PROVISOIRES 
4.1. Synthèse 
Des mesures provisoires peuvent être instituées lorsque l'examen préliminaire révèle l'existence d'un dumping 
ou d'une subvention, fournit des éléments de preuve suffisants d'un préjudice en résultant et indique que l'intérêt 
de la Communauté nécessite une intervention. Les droits provisoires sont, aux termes du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, normalement applicables pour une période de quatre mois, mais peuvent, dans certaines 
circonstances, être prorogés pour une période de deux mois. Le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995 et s'applique à toutes les enquêtes entamées après cette date, précise que 
les droits provisoires peuvent être institués pour une période de six mois et être prorogés pour une période de 
trois mois ou être institués directement pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés 
ou institués directement pour une période de neuf mois que lorsque des exportateurs représentant une proportion 
importante de la production considérée le demandent ou ne s'y opposent pas sur notification de la Commission. 
Le tableau 1 montre que des droits provisoires ont été institués dans 21 cas en 1995, contre 25 en 1994 et 16 
en 1993. Les mesures instituées couvrent un large éventail de produits et d'origines. 
L'annexe B donne le détail des droits provisoires institués en 1995, alors que cette partie du rapport résume 
brièvement chaque affaire. 
4.2. Affaires 
4.2.1 Carbonate disodique (sourie) originaire des États-Unis 
Les droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de carbonate disodique (soude) 
originaire des États-Unis d'Amérique ont été institués le 13 avril 1995. 
11 
La procédure a-été ouverte le 6 août 1993 à la^suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des 
fédérations de 1J industrie chimique (CEFIC). ~ " 
Dumping 
Les marges de dumping établies vont de 0,1 % à 14,3 %. Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la plus élevée 
des marges de dumping établies (14,3 %) a été jugée appropriée. 
La valeur normale pour six des sept producteurs américains a été déterminée sur la base des ventes bénéficiaires 
sur le marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Pour un exportateur, le volume des ventes sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales 
était inférieur à 5 % du volume des exportations du produit concerné vers la Communauté puisque la plupart 
de ses ventes ont été effectuées à des entreprises liées. En conséquence, la valeur normale a été construite, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de base. 
Les prix à l'exportation ont, en règle générale, été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer 
par les clients indépendants pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté. 
Lorsque les ventes ont été effectuées à des parties liées dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été 
déterminés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients 
indépendants dans la Communauté. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations dans la Communauté a 
augmenté sensiblement, leur part de marché passant de 0,8 % en 1990 à 8,3 % au cours du premier semestre 
de 1993, alors que celle de l'industrie communautaire est tombée de 96 % à 88 % au cours de la même période. 
Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette 
dernière a subi un préjudice important, qui s'est principalement traduit par la baisse des parts de marché, la 
détérioration des résultats financiers et la perte d'emplois. Cette situation a même contraint les producteurs 
communautaires à réduire leur production et leurs capacités de production et, dans certains cas, à fermer leurs 
installations. « 
En ce qui concerne la causalité, il a été établi que le préjudice subi par l'industrie communautaire a coïncidé 
avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États-Unis. En ce qui concerne 
le rôle joué par d'autres facteurs, il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping originaires 
des États-Unis ont, prises isolément, causé, par leur meilleure pénétration du marché et leur sous-cotation des 
prix dans une mesure pouvant aller jusqu'à 15 %, un préjudice qui a été considéré comme important. 
12 
Intérêt de la Communauté 
Après examen des divers intérêts ei jeu et, notamment, de la situation de la principale industrie de 
transformation, à savoir celle du vure, il a été établi que l'imtitution de mesures rétablirait une saine 
concurrence en éliminant le préjudice causé par le dumping. En outre, l'incidence des droits antidumping sur 
le prix du verre a été jugée minime. 
En conséquence, il a été conclu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de priver l'industrie 
communautaire de la soude de défense contre cette concurrence déloyale et qu'il y avait donc lieu d'instituer 
des mesures antidumping. 
Mesures 
Le niveau du préjudice subi était, dans certains cas, inférieur aux marges de dumping établies. Par conséquent, 
les droits antidumping institués, qui vont de 5,4 % à 14,3 %, ont été fixés au niveau le moins élevé pour chaque 
société, à l'exception d'une société à laquelle aucun droit n'est applicable. Voir le point 5.2.4. en ce qui 
concerne les mesures définitives instituées dans le cadre de cette affaire. 
4.2.2. Fours à micro-ondes originaires de Chine, rie Corée du Suri, rie Thaïlande et rie Malaisie 
Les droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de fours à micro-ondes originaires 
de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaisie ont été institués 
le 8 juillet 1995. L'enquête a été ouverte le 18 décembre 1993 à la suite d'une plainte déposée par le 
Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager. 
Dumping 
Les marges de dumping établies vont de 4,8 % à«32,8 % pour les producteurs ayant coopéré en Corée et 
s'élèvent respectivement à 31,7 % pour le producteur malaisien ayant coopéré, à 20,3 % pour le producteur 
thaïlandais ayant coopéré et à 20,8 % pour la république populaire de Chine. Compte tenu du haut degré de 
non-coopération pour les fours à micro-ondes originaires de Thaïlande, un droit résiduel de 31,8 % a été 
institué, lequel a été déterminé sur la base de la plus élevée des marges moyennes pondérées de dumping établies 
pour le producteur ayant coopéré pour un segment particulier du marché des four à micro-ondes. 
La république de Corée a été choisie comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale 
pour la république populaire de Chine. 
Les valeurs normales pour la Thaïlande et la Malaisie ont été construites sur la base des coûts de production des 
producteurs ayant coopéré, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses 
adiriinistratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire correspondant aux ventes rentables 
des producteurs coréens, puisqu'aucune des sociétés malaisiennes et thaïlandaises concernées n'a effectué de 
ventes intérieures. 
13 
Pour les producteurs coréens qui ont effectué, en quantités suffisantes, des ventes au cours d'opérations 
commerciales normales sur leur marché intérieur, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer pour les modèles comparables ou construite pour les modèles exportés qui 
n'étaient pas comparables aux modèles vendus sur le marché intérieur en utilisant les coûts de production des 
modèles exportés, augmentés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des 
bénéfices des producteurs concernés. Pour le producteur coréen qui a effectué des ventes intérieures en quantités 
suffisantes pour permettre une comparaison appropriée, mais dont il a été constaté qu'elles ne l'ont pas été au 
cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite en utilisant ses coûts de 
production, augmentés de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une 
marge bénéficiaire raisonnable fixée à la moyenne obtenue pour les autres sociétés coréennes qui ont effectué 
des ventes bénéficiaires sur le marché intérieur. Pour le producteur coréen qui n'a effectué aucune vente sur 
son marché intérieur, la valeur normale a été construite en utilisant ses coûts de production, augmentés d'un 
montant correspondant aux frais de vente, dépenses ad^ninistratives et autres frais généraux et d'une marge 
bénéficiaire établis en faisant la moyenne obtenue pour les autres producteurs coréens qui ont effectué des ventes 
bénéficiaires sur le marché intérieur. 
Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits 
vendus à l'exportation à des clients indépendants dans la Communauté ou construits sur la base des prix 
auxquels les fours importés ont été revendus au premier acheteur indépendant lorsque les ventes ont été 
effectuées à des sociétés liées dans la Communauté, ce qui était le cas pour un certain nombre de producteurs 
coréens. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à l'exportation, des ajustements ont 
été opérés pour tous les facteurs affectant la comparabilité des prix. 
Préjudice et causalité 
Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette 
dernière a subi un préjudice important, qui s'est principalement traduit par la détérioration de ses résultats 
financiers au point d'enregistrer des pertes de plus en plus importantes et par la baisse de sa part de marché. 
Les prix à l'importation étaient de 21 % à 40 % inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires. 
En ce qui concerne la causalité, il a été établi que le préjudice subi par l'industrie communautaire a coïncidé 
avec une augmentation en volume et en part de marché des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping. 
Aucun autre facteur important susceptible d'avoir causé le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été 
mis en évidence. 
14 
Intérêt .deJa..Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que l'institution de mesures était nécessaire 
pour rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché de la Communauté et éliminer les effets 
préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient menacer la viabilité de la production 
de fours à micro-ondes par l'industrie à l'origine de la plainte. Les importations faisant l'objet d'un dumping 
affecteraient aussi directement les fournisseurs de composants et de pièces détachées et pourraient affecter 
indirectement tout le secteur des appareils électroménagers. 
Mesures 
Comme le niveau du préjudice établi dépassait celui des marges de dumping, les droits provisoires ont été 
institués sur la base de ces dernières. Pour la Corée, les droits provisoires vont de 4,8 % à 32,8 %; le droit 
provisoire pour le producteur malaisien ayant coopéré est de 31,7 %; il est de 20,3 % pour le producteur 
thaïlandais ayant coopéré et de 20,8 % pour la république populaire de Chine. Comme expliqué ci-dessus, un 
droit résiduel de 31,8 % a été institué pour tous les producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré. 
4.2.3. Persulfates originaires rie Chine 
Le 17 juillet 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de 
persulfates originaires de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte le 2 mars 1994 à la suite 
d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) représentant la 
totalité des producteurs communautaires. 
La Commission a estimé que les trois types de persulfates (d'ammonium, de sodium et de potassium) doivent 
être considérés comme un seul et même produit, puisqu'ils sont parfaitement interchangeables. Elle a également 
conclu que les persulfates fabriqués dans la Communauté et dans le pays de référence, à savoir le Japon, sont 
similaires aux persulfates produits en république populaire de Chine, les persulfates de ces diverses origines 
étant identiques, sur une base type par type, dans leur composition chimique et leurs applications. 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale 
a dû être déterminée sur la base d'un pays tiers à économie de marché. Le plaignant a proposé les États-Unis 
comme pays de référence. Toutefois, le producteur américain a refusé de coopérer avec la Commission. Aussi, 
cette dernière a-t-elle pris contact avec d'autres producteurs connus de persulfates à T'ai-wan, en Turquie, au 
Japon, en Inde et au Mexique. Les producteurs en Turquie et au Japon ont accepté de coopérer avec la 
Commission. La production totale de persulfates du seul producteur turc s'est avérée limitée. 
15 
D'autre part, le^Japon s'est avéré être le deuxième producteur de persulfates au monde, et la présence de deux 
producteurs indépendants devait permettre de garantir une concurrence effective sur le marché japonais. Chacun 
des trois types de persulfates est produit au Japon selon le même procédé de fabrication que celui utilisé en 
république populaire de Chine. Sur la base des informations présentées par les deux sociétés japonaises 
disposées à coopérer avec la Commission, la valeur normale a été établie en se fondant sur le prix de vente net 
auquel le produit similaire a été vendu au Japon. 
Les prix à l'exportation des exportateurs ayant coopéré ont été établis sur la base des prix effectivement payés 
ou à payer par des importateurs indépendants pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté par 
les exportateurs ayant coopéré. 
La Commission a décidé d'établir les prix à l'exportation des exportateurs n'ayant pas coopéré sur la base des 
prix à l'exportation des deux exportateurs ayant coopéré, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. 
La marge de dumping établie" sur cette base, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière 
communautaire, est de 110,1 %. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations sont passées de 1 454 tonne en 1989 à 3 
367 tonnés en 1993. La part du marché de la Communauté détenue par les exportateurs chinois est passée de 
7,4 % en 1989 à 18,1 % en 1993. Au cours de la même période, les quantités vendues par l'industrie 
communautaire sont tombées de 15 081 tonnes à 12 287 tonnes, alors que sa part de marché est tombée de 76,6 
% à 65,3 %. La rentabilité des producteurs communautaires a diminué sensiblement, l'un d'entre eux 
enregistrant de graves pertes financières. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu, aux fins de ses 
conclusions prélirninaires, que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. 
Intérêt de la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu qu'il convenait d'instituer des mesures visant à 
éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping de 
persulfates originaires de la république populaire de Chine. En effet, le coût des persulfates, utilisés comme 
agents oxydants, représente une proportion extrêmement faible des coûts globaux des utilisateurs finals. Dans 
ces circonstances, il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de courir le risque de voir disparaître 
totalement toute une industrie en raison d'avantages à court terme qui en résulteraient pour les utilisateurs finals 
de persulfates. 
La marge de préjudice établie étant inférieure à la marge de dumping, le droit provisoire a été fixé au niveau 
le moins élevé, à savoir 83,3 %. 
16 
4.2.4. Chamottes réfractaires originaires rie Thjue 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains 
types de chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine a été publié le 15 avril 1993. Un 
droit antidumping provisoire a été institué le 30 juillet 1995. 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est un pays à commerce d'État, la valeur normale a dû être déterminée 
sur la base des conditions rencontrées dans un pays à économie de marché (pays analogue). Dans ce cas, les 
prix intérieurs aux États-Unis ont été utilisés aux fins de la détennination de la valeur normale. 
Vu le refus de coopérer des exportateurs chinois et de leurs importateurs liés, les prix à l'exportation ont été 
établis sur la base des données d'Eurostat. La marge de dumping ainsi établie est de 28,4 %. 
Préjudice 
La part de marché des importations originaires de la république populaire de Chine est passée de 31,4 % en 
1989 à 46,5 % au cours de la période d'enquête, alors que celle de l'industrie communautaire est tombée de 57,1 
% à 40,2 % au cours de la même période. L'enquête a en outre révélé une sous-cotation des prix continue et 
systématique de 4 %. Le préjudice s:est traduit par une baisse sensible du volume des ventes, de la part de 
marché, des capacités de production, de l'emploi et de la rentabilité au point d'enregistrer des pertes financières 
au cours de la période d'enquête. 
Intérêt de la Communauté 
Il a été établi que l'industrie communautaire, en raison de ses réserves prouvées de matières premières et de 
sa proximité des clients, est en mesure d'assurer efficacement, à long terme, l'approvisionnement de l'industrie 
utilisatrice. Son maintien a donc été considéré comme étant dans l'intérêt des utilisateurs. En conséquence, il 
a été jugé nécessaire de prendre des mesures pour protéger l'industrie communautaire contre les pratiques 
commerciales déloyales qui ont menacé sa viabilité. 
D'autre part, il a été considéré que, premièrement, les mesures entraîneraient probablement une augmentation 
des prix et auraient, de ce fait, une incidence sur les coûts de production de l'industrie utilisatrice et que, 
deuxièmement, les mesures ne devraient pas aboutir à la disparition des exportateurs chinois du marché de la 
Communauté. Il a été conclu, en conséquence, que les mesures devraient se limiter à un niveau nécessaire pour 
éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. 
17 
Mesures 
Par conséquent, un droit antidumping provisoire variable a été institué sur la base d'un prix minimal de 75 écus 
par tonne, ce qui correspond à une majoration de 10 % du prix à l'importation moyen établi au cours de la 
période d'enquête. 
4.2.5. Charbons activés en poudre originaires rie Chine 
Le 15 août 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de 
charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine. La procédure a été ouverte le 2 mars 
1994 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), 
représentant une proportion majeure ^e la production communautaire. 
Dumping 
Une marge de dumping de 71,5 % a été établie pour toutes les exportations chinoises vers la Communauté. La 
valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs aux États-Unis, qui ont été considérés comme 
un pays analogue approprié pour ce produit. 
Préjudice 
D a été constaté que les importations chinoises ont vu leur part du marché de la Communauté passer de 4,1 % 
en 1990 à 11,4 % au cours de la période d'enquête (1993). Les prix auxquels ces importations ont été vendues 
sur le marché de la Communauté étaient de 23,5 % inférieurs à ceux appliqués par l'industrie communautaire. 
Il a été établi, en outre, que l'industrie communautaire a enregistré une baisse de sa production, de ses ventes 
et de sa part de marché, qui a provoqué une réduction de l'emploi ainsi que des pertes financières croissantes. 
Intérêt rie la Communauté 
D a été considéré que les avantages de prix à court terme conférés aux utilisateurs de charbons activés en poudre 
par les prix sous-cotés doivent être vus dans la perspective des effets à plus long terme qui résulteraient du non-
rétablissement d'une concurrence loyale. En outre, il est clair que la non-institution de mesures aurait menacé 
la viabilité de l'industrie communautaire. Comme,'qui plus est, l'effet de toute mesure antidumping sur les 
utilisateurs du produit concerné ne pouvait être important, il a été conclu qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté d'éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les effets du dumping chinois et de 
rétablir une concurrence loyale en instituant un droit antidumping provisoire. 
Mesures - ' . 
" • •• 
Comme le niveau d'élimination du préjudice était inférieur à la marge de dumping établie, le droit provisoire 
applicable aux importations chinoises a été fixé au niveau le moins élevé, soit 66,8 % du prix net franco 
frontière communautaire, avant dédouanement. 
4.2.6. Accessoires rie Uiyauterie originaires rie Chine, rie Croatie et rie Thaïlande 
Le 3 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté 
d'accessoires de tuyauterie originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. La 
procédure a été ouverte en février 1994 pour ces trois pays ainsi que pour la République slovaque et T'ai-wan, 
à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'EEC Steel Butt-Welding Fittings Industry. 
Dumping 
Comme la république populaire de Chine est un pays à commerce d'État, la valeur normale a dû être déterminée 
sur la base des conditions rencontrées dans un pays à économie de marché. Dans ce cas, les prix intérieurs et 
les valeurs construites en Thaïlande ont été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Pour la 
Croatie, il s'est avéré nécessaire d'établir la valeur normale sur la base des données disponibles. En ce qui 
concerne la Thaïlande, la valeur normale a été calculée sur la base des prix intérieurs et, pour certains types de 
produits vendus à perte ou non vendus sur le marché intérieur, a été construite, en ajoutant aux coûts de 
production une marge bénéficiaire raisonnable. 
Les prix à l'exportation de tous les producteurs et exportateurs des trois pays ont été déterminés sur la base des 
ventes à des importateurs indépendants dans la Communauté. 
Sur cette base, les marges de dumping ont été provisoirement établies à un niveau de 58,6 % pour la république 
populaire de Chine et la Croatie et à un niveau compris entre 39,5 % et 63,4 % pour les trois exportateurs 
thaïlandais. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a indiqué que la part de marché cumulée des pays exportateurs 
concernés est passée de 2,5 % en 1989 à 14,3 % au cours de la période d'enquête. Ces importations ont été 
effectuées à des prix de 21,3 % à 40,7 % inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. En conséquence, 
l'industrie communautaire a enregistré une baisse de sa production, du volume de ses ventes et de sa part de 
marché et n'a pas été en mesure d'appliquer les majorations de prix nécessaires pour couvrir la hausse de ses 
coûts de production. Ses résultats financiers se sont donc détériorés. 
19 
En évaluant l'intérêt de la Communauté, il a été établi que, compte tenu des graves pertes financières 
enregistrées par les producteurs communautaires, la non-institution de mesures antidumping ne ferait 
qu'aggraver la situation et menacer la viabilité de l'industrie communautaire. En ce qui concerne les prix des 
produits concernés, il a été considéré que rinstitution de droits antidumping exercerait un effet limité sur les 
utilisateurs finals. L'enquête a donc conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'éliminer le préjudice 
causé à l'industrie et de rétablir une concurrence loyale en instituant des mesures antidumping provisoires. 
Mesures 
Comme, dans le cas du seuTproducteur croate et de l'un des producteurs thaïlandais, la marge de préjudice était 
inférieure à la marge de dumping établie, le droit pour ces producteurs a été fixé au niveau le moins élevé. 
Dans tous les autres cas, le droit provisoire a été fixé au niveau des marges de dumping établies. Les taux 
applicables sont donc de 58,6 % pour la république populaire de Chine et de 38,4 % pour la Croatie. Pour la 
Thaïlande, ils vont de 39,5 % à 58,9 %. 
4.2.7. Coumarine originaire de Chine 
Des droits antidumping provisoires ont été institués le 7 octobre 1995 sur les importations dans la Communauté 
de coumarine originaire de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte le 20 mai 1994, à la suite 
d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique au nom de Rhône-Poulenc, 
seul producteur communautaire de coumarine. 
Dumping 
La marge de dumping établie pour ces importations était supérieure à 50 %. La valeur normale a été déterminée 
sur la base des prix intérieurs aux États-Unis, seul pays à économie de marché dans lequel il a été possible de 
trouver un producteur de coumarine disposé à coopérer. En outre, il a été établi que les États-Unis pouvaient 
être considérés comme un pays analogue approprié. 
Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés par les importateurs de 
coumarine dans la Communauté. Aux fins d'une comparaison équitable de la valeur normale aux prix à 
l'exportation, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix de vente au niveau distributeur aux 
États-Unis, puis ajustée à la baisse pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques. 
D'autres ajustements ont été opérés pour tous les autres facteurs affectant la comparabilité des prix, comme les 
frais de transport maritime, d'assurance et de crédit. 
20 
Prijudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que les importations originaires de la république populaire de 
Chine ont ^al leur part de marché augr ^nter de 66 % entre 1990 et la période d'enquête sur un marché qui a 
régressé de 10 % environ au cours de la même période. Ce résultat a été obtenu grâce à une politique 
systématique de sous-cotation des prix. Au cours de la période d'enquête notamment, les prix des importations 
originaires de la république populaire de Chine étaient de 28,7% inférieurs à ceux du producteur 
communautaire. 
Le producteur communautaire, qui a essayé de maintenir le niveau de ses prix afin de couvrir ses coûts de 
production, a vu ses ventes sur le marché de la Communauté diminuer de moitié et sa part de marché baisser 
de plus de 50 %. En conséquence, les coûts unitaires du producteur communautaire ont augmenté 
considérablement, à un point tel qu'il a enregistré de graves perres financières de 1992 jusqu'à la période 
d'enquête. 
Intérêt rie la Communauté 
La Commission a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de risquer de voir disparaître le 
seul producteur de coumarine dans la Communauté, notamment en raison des graves conséquences sur l'emploi; 
dans ce cas, non seulement les personnes impliquées directement dans la production de la coumarine perdraient 
leur emploi, mais aussi celles qui travaillent à d'autres procédés de production connexes, qui deviendraient non 
compétitifs. La Commission a également constaté que l'incidence du droit sur les prix des composés parfumés 
contenant de la coumarine serait négligeable. 
Mesures 
Comme la marge de dumping était supérieure au niveau du préjudice, le droit antidumping a été fixé à ce dernier 
niveau. Un droit antidumping provisoire de 3479 écus par tonne a été donc irstitué sur les importations de 
coumarine originaire de la république populaire de Chine. 
4.2.8. Bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et rie Thaïlande 
Le 14 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations de bicyclettes 
originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande. La procédure a été ouverte le 3 février 1994 à la suite 
d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes. 11 s'agissait là de la deuxième 
plainte concernant les bicyclettes. La première, qui portait sur les importations en provenance de T'ai-wan et 
de la république populaire de Chine, avait été ouverte en octobre 1991 et clôturée en septembre 1993 par 
l'institution d'un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations originaires de la république populaire 
de Chine. En ce qui concerne les importations originaires de T'ai-wan, la procédure a été clôturée en septembre 
1993 sans institution de mesures. 
21 
Dumping 
Les marges de dumping pour les producteurs ayant coopéré vont de 0,4 % à 22,8 % en Indonésie, de 25,2 % 
à 38,3 % en Malaisie et de 13,2 % à 41,9 % en Thaïlande. Pour les producteurs n'ayant pas coopéré dans 
chacun des trois pays, une marge de dumping déterminée sur la base de la moyenne pondérée des marges les 
plus élevées établies pour les modèles de bicyclettes exportés vers la Communauté a été jugée appropriée. Ces 
taux sont de 29 % pour l'Indonésie, de 41,5 % pour la Malaisie et de 48,8 % pour la Thaïlande. Pour deux 
sociétés indonésiennes qui n'ont pas suffisamment coopéré à l'enquête, les marges de dumping provisoires ont 
été déterminées sur la base de la moyenne arithmétique de la marge la plus élevée établie pour une société ayant 
coopéré en Indonésie et du taux établi pour les producteurs n'ayant pas coopéré. Le taux ainsi obtenu est de 25,9 
%. 
Les valeurs normales pour un certain nombre de modèles de bicyclettes exportés par des producteurs 
indonésiens £t thaïlandais ont été calculées sur la base des prix de vente intérieurs dûment vérifiés. Pour le reste 
des modèles exportés d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande, les bicyclettes vendues sur le marché intérieur 
étaient techniquement trop différentes, non vendues en quantités suffisantes ou vendues à perte. En conséquence, 
les valeurs normales ont été construites sur la base des coûts de production vérifiés, augmentés d'un montant 
raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge 
bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation pour chacun des trois pays ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés 
ou à payer pour les produits concernés vendus à l'exportation à des parties indépendantes dans la Communauté. 
Préjudice 
La part de marche cumulée des importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Indonésie, de Malaisie 
et de Thaïlande est passée de 4,4 % en 1990 à 6,8 % en 1993, alors que celle des producteurs communautaires 
est tombée de 42 % en 1990 à 33,5 % en 1993. Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping étaient 
sensiblement (jusqa'à plus de 40 %) inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Contrairement aux attentes 
de reprise, se fondant sur la baisse des importations en provenance de la république populaire de Chine, les 
ventes, le chiffre d'affaires et la production de rindustrie communautaire ont diminué sensiblement, entraînant 
une forte réduction de sa part de marché, de son taux d'utilisation des capacités et de l'emploi ainsi qu'une 
détérioration de sa situation financière. 
En ce qui concerne la causalité, il a été constaté que les importations en provenance d'Inde, de Corée du Sud 
et du Vietnam et les ventes de sociétés italiennes n'ayant pas coopéré ont également augmenté. 
Une enquête douanière coordonnée par la DG XXI a révélé que des bicyclettes signalées dans Eurostat comme 
originaires du Vietnam provenaient en fait de Chine. 
22 
En ce qui concerne les prix, la Commission ne dispose d'aucun élément de preuve attestant que les bicyclettes 
indiennes ou sud-coréennes ou celles fabriquées par les producteurs italiens n'ayant pas coopéré ont été vendues 
à des prix aussi bas que ceux pratiqués par les pays faisant l'objet de l'enquête. On ne saurait exclure que les 
importations en provenance d'Inde, de Corée du Sud ou du Vietnam ou les ventes des producteurs italiens 
n'ayant pas coopéré aient pu contribuer à la situation difficile de l'industrie communautaire. Toutefois, il a été 
conclu que, compte tenu de l'augmentation substantielle du volume des importations originaires d'Indonésie, 
de Malaisie et de Thaïlande ainsi que de leur degré considérable de sous-cotation des prix, elles ont, prises 
isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
Intérêt rie la Communauté 
Après examen des divers intérêts enjeu, il a été estimé que l'institution de mesures provisoires rétablirait une 
concurrencejoyale en éliminant les effets préjudiciables du dumping pratiqué par l'Indonésie, la Malaisie et la 
Thaïlande et offrirait à l'industrie communautaire l'occasion de maintenir une production compétitive. En outre, 
il a été considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits antidumping provisoires 
afin d'éliminer le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping pendant le reste de l'enquête. 
Les marges de sous-cotation des prix pour tous les producteurs ayant coopéré étaient supérieures aux marges 
de dumping provisoires. Par conséquent, les droits provisoires ont été fixés au niveau des marges de dumping. 
4.2.9. Microdisques originaires de Malaisie, du Mexique et ries Etats-Unis 
Le 16 octobre 1995, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la 
Communauté de microdisques de 3,5 pouces originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis. La 
procédure a été ouverte le 2 septembre 1994 à la suite d'une plainte déposée par le comité des fabricants 
européens de disquettes (DISKMA). Il s'agissait là de la troisième plainte portant sur des microdisques de 3,5 
pouces déposée par ce comité. La première, qui concernait les importations en provenance du Japon, de Tai­
wan et de la répubUque populaire de Chine, a débouché sur rinstitution de droits antidumping définitifs en 
octobre 1993; le deuxième, qui concernait Hong-kong et la Corée du Sud, s'est clôturée par rinstitution de 
droits définitifs en septembre 1994. 
23 
Dumping 
Il s'est avéré inutile de déterminer l'existence du dumping pour les producteurs ayant coopéré au Mexique et 
aux États-Unis, car leurs marges de préjudice se sont révélées négligeables. Pour la Malaisie, les marges de 
dumping vont de 26,8 % à 46,4 %. 
Une grande proportion des exportations de chacun des pays concernés n'était pas couverte par l'enquête (32 % 
pour la Malaisie, 65 % pour le Mexique et 40 % pour les États-Unis). En outre, les données d'Eurostat ont 
montré que les prix des exportations des producteurs n'ayant pas coopéré dans chaque pays étaient sensiblement 
inférieurs à ceux des producteurs qui ont coopéré et à ceux des producteurs communautaires. À la lumière de 
ces facteurs, les marges de dumping pour les producteurs n'ayant pas coopéré ont été établies sur la base de la 
marge établie la plus élevée ou de la marge alléguée par le plaignant, en choisissant la plus élevée de ces deux 
valeurs. Les marges ainsi obtenues sont de 46,4 % pour la Malaisie et de 44 % pour le Mexique et les 
États-Unis. 
Dans le cas de la Malaisie, la valeur normale d'un producteur ayant coopéré a été établie sur la base du prix 
effectivement payé au cours d'opérations commerciales normales pour le produit concerné vendu sur le marché 
intérieur. Comme les ventes intérieures de l'autre producteur ayant coopéré étaient insuffisantes pour permettre 
une comparaison appropriée, la valeur normale a été déterminée sur la base des coûts de production vérifiés du 
producteur concerné, augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire. 
Les prix à l'exportation de la Malaisie ont été généralement établis sur la base du prix effectivement payé ou 
à payer pour le produit vendu à l'exportation à des parties indépendantes dans la Communauté. Lorsque les 
ventes ont été effectuées à des parties liées dans la Communauté, comme c'était le cas pour l'un des producteurs 
ayant coopéré, les prix à l'exportation ont été déterminés, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement 
(CE) n° 3283/94, sur là base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des 
acheteurs indépendants dans la Communauté. 
Préjudice 
Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette 
dernière a subi un préjudice important. Même si certains indicateurs quantitatifs, comme la production, les 
ventes et l'utilisation des capacités, ont enregistré une évolution positive imputable, dans une large mesure, à 
l'expansion du marché, le bénéfice en résultant a été totalement compensé par le faible niveau des prix, qui sont 
restés en deçà du seuil nécessaire pour générer des bénéfices suffisants pour financer les investissements 
indispensables à l'industrie communautaire pour suivre les développements rapides dans le domaine de la 
technologie de l'information. Ainsi, en dépit d'une hausse de la consommation, les prix de l'industrie 
communautaire ont chuté de 44 % entre 1990 et juillet 1994. 
24 
Intérêt df 
Après examen des divers intérêts enjeu, il a été conclu que l'institution de mesures rétablirait une concurrence 
loyale en éliminant le préjudice causé par le dumping et donnerait à l'industrie communautaire la possibilité de 
maintenir et développer sa présence dans un secteur d'importance technologique en pleine évolution. En outre, 
l'industrie des composants bénéficierait d'une sécurité accrue du fait de la viabilité continue de l'industrie 
communautaire. 
Mesures 
La Commission a institué les mesures provisoires au niveau de la plus faible des marges de sous-cotation des 
prix ou des marges de dumping. Pour la Malaisie, les droits provisoires vont de 13 % à 46,4 % et, pour le 
Mexique et les États-Unis, de 0 % à 44 %. 
4.2.10. Tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires rie Russie 
Le 20 octobre 1995, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de certaines tôles dites 
"magnétiques" à grains orientés originaires de Russie. L'enquête a été ouverte le 20 mai 1994, à la suite d'une 
plainte déposée par Eurofer (Association européenne de la sidérurgie) qui représenterait une proportion majeure 
de la production communautaire. 
Les produits concernés sont des tôles et feuillards dits "magnétiques" laminés à froid, à grains orientés, d'une 
largeur excédant 500 millimètres, qui sont utilisés pour les appareils électromagnétiques et dans les installations 
telles que les transformateurs de puissance et de distribution. Les produits concernés sont des produits CECA. 
Dumping 
Comme la Russie est un pays n'ayant pas une économie de marché, le Brésil a été choisi comme pays analogue. 
La valeur normale a été déterminée sur la base du prix de vente intérieur moyen pondéré du produit similaire 
vendu à la consommation sur le marché brésilien. 
Comme toutes les transactions d'exportation ont fait l'objet de pratiques de dumping, le prix à l'exportation a 
été calculé sur la base du prix de vente moyen pondéré effectivement payé ou à payer pour toutes les 
transactions d'exportation vers la Communauté. 
Sur cette base, une marge de dumping substantielle a été provisoirement établie au niveau de 73,46 %. 
25 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a montré que les importations concernées ont sensiblement augmenté, 
leur part de marché passant de 0,7 % en 1990 à 7,4 % en 1993 et au cours des quatre premiers mois de 1994. 
Ces importations ont été effectuées à des prix de 28 % inférieurs à ceux des producteurs de la Communauté. 
En conséquence, l'industrie communautaire a enregistré une baisse de ses ventes et de sa" part de marché et a 
été obligée de réduire ses prix, ce qui a entraîné une baisse de ses bénéfices et, en fin de compte, des pertes 
financières. 
Intérêt rie la Communauté 
En ce qui concerne les producteurs communautaires, l'enquête a montré que l'augmentation substantielle des 
importations faisant l'objet d'un dumping a déjà causé une nette détérioration de leur situation et qu'en l'absence 
de mesures de défense, cette situation continuerait ou serait même aggravée. Comme les tôles dites 
"magnétiques" à grains orientés sont principalement utilisées dans l'industrie électrotechnique pour fabriquer 
une grande variété d'appareils industriels et autres servant dans des secteurs sensibles comme la défense, le 
transport et la distribution d'énergie, il a été jugé dans l'intérêt de la Communauté de préserver ses propres 
sources d'approvisionnement régulières, fiables et de haute qualité. 
En ce qui concerne les utilisateurs finals, il a été considéré que, même si rinstitution de mesures antidumping 
devait entraîner une augmentation du prix de ces tôles en acier, cet effet serait contrebalancé par le maintien 
d'une offre de produits de haute qualité fabriqués dans la Communauté. 
Mesures 
Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice causé par le dumping, le droit 
provisoire a été fixé au niveau de la marge de préjudice, soit 43,2 %. 
4.2.11 Magnésium sous forme brute originaire rie Russie et ri'Ukraine 
Le 23 décembre, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de 
magnésium sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine. La procédure a été ouverte le 15 janvier 1994, 
à la suite d'une plainte déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages). 
Dumping 
Des marges de dumping de 55 % et de 64 % ont été étabhes pour la Russie et l'Ukraine respectivement. Comme 
toutes deux sont considérées comme des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a dû être 
déterminée sur la base d'un pays à économie de marché. 
26 
Les plaignants .ont proposé le Japon, mais la Commission a considéré que ce pays n'est pas comparable à la 
Russie et à l'Ukraine en ce qui concerne l'accès aux matières premières et les technologies utilisées. Un 
producteur des États-Unis a décidé de ne pas coopérer à la procédure, alors qu'un producteur canadien, qui était 
disposé à coopérer, s'est avéré ne pas avoir effectué des ventes suffisamment représentatives sur son marché 
intérieur. La Norvège a finalement été choisie comme pays de référence pour la Russie et l'Ukraine, car les 
installations de production dans ces deux pays ont été établies du temps de l'URSS et utilisent les mêmes 
technologies. Même si le producteur norvégien a vendu sur son marché intérieur en quantités substantielles, la 
valeur normale a été construite puisqu'il a été établi que ce producteur n'a pas effectué de ventes bénéficiaires 
du produit concerné en quantités suffisantes au cours de la période d'enquête. 
Les prix à l'exportation et les volumes exportés ont été déterminés, pour la Russie, sur la base de toutes les 
exportations notifiées par l'un des producteurs russes ainsi que des exportations effectuées par l'autre producteur 
à une société liée établie en Suisse. Les prix à l'exportation et les volumes exportés ont été déterminés, pour 
l'Ukraine, en tenant compte de toutes les ventes pour lesquelles l'adresse d'expédition était celle d'un client 
établi dans la Communauté, -
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que les importations cumulées en provenance de Russie et 
d'Ukraine sont passées de 2 000 tonnes en 1991 à 6 000 tonnes au cours de la période d'enquête, leur part de 
marché passant de 4 % à 20 % au cours de la même période. Par comparaison, la part de marché de l'industrie 
communautaire est tombée, dans le même temps, de 17 % à 7 %. En outre, les prix de ces importations n'ont 
cessé de diminuer pour êïe, au cours de la période d'enquête, de 30 % à 40 % inférieurs à ceux de l'industrie 
communautaire, qui avaient pourtant déjà baissé. De plus, la forte réduction de la production et des ventes de 
l'industrie communautaire, la diminution de son taux d'utilisation des capacités et l'augmentation de ses stocks 
lui ont occasionné d'importantes pertes financières au cours de la période d'enquête, en dépit des efforts 
consentis pour réduire les coûts de production. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu, aux fins 
de ses conclusions préliminaires, que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. 
Intérêt rie la Communauté 
À cet égard, il a été observé que, sans mesures de défense, la viabilité de l'industrie communautaire serait 
menacée, un producteur communautaire ayant déjà cessé la production. Sur le plan de la concurrence, il s'est 
avéré injustifié de conclure que rinstitution de mesures aurait pour conséquence d'éliminer les exportateurs 
russes et ukrainiens du marché de la Communauté compté tenu de la présence d'autres exportateurs ne 
pratiquant pas le dumping. 
27 
Aucun utilisateur de magnésium sous forme brute ji'a présenté d'informations concernant l'effet éventuel de 
mesures antidumping sur leur situation, même s'il est permis de supposer qu'ils ont bénéficiera court terme, 
des bas prix des importations faisant l'objet d'un dumping. En raison du pourcentage relativement faible que 
représente le magnésium sous forme brute dans les coûts de fabrication des produits dans lesquels il est 
incorporé, il a été conclu que l'effet éventuel de l'institution de mesures serait très limité pour les utilisateurs. 
Il a donc été considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de garantir la viabilité du seul producteur 
communautaire et donc d'instituer des mesures antidumping. 
Mesures 
Comme la marge d'élimination du préjudice était supérieure à la marge de dumping, les mesures ont été 
instituées sur la base de cette dernière. Elles ont pris la forme d'un droit variable correspondant à un prix 
minimal de 2 735 écus pour la Russie et de 2 701 écus pour l'Ukraine, de manière à permettre aux exportateurs 
de maximiser leurs recettes et à garantir, en même temps, l'élimination du dumping préjudiciable. 
MESURES DEFINITIVES 
5.1. Synthèse 
Des mesures définitives peuvent être instituées lorsque les faits finalement établis au cours de l'enquête révèlent 
l'existence d'un dumping ou d'une subvention, prouvent que le préjudice causé en résulte et indiquent que 
l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention. Les droits antidumping et compensateurs définitifs sont 
institués par le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission présentée après 
consultation des États membres. 
Comme l'indique le tableau 1, des droits définitifs ont été institués en 1995 dans 13 cas. Ce chiffre est 
relativement inférieur à celui des années précédentes, mais cela tient notamment au fait que tous les droits 
provisoires institués en 1995 sauf un ont été publiés dans le courant du second semestre et, de ce fait, sont 
applicables pour une période de six mois. À nouveau, les droits définitifs institués couvrent un large éventail 
de produits et d'origines. L'annexe C en donne le détail, alors que cette partie du rapport résume brièvement 
chaque affaire. 
5.2. Affaires 
5.2.1 Furfural originaire rie Chine 
Le 21 janvier 1995, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté 
de furfural originaire de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte en juillet 1993; un droit 
provisoire avait été institué le 21 juillet 1994. 
28 
Dumping 
Une marge de dumping de 62,6 % a été établie pour les exportations chinoises. La valeur normale a été 
déterminée sur la base des prix intérieii , en Argentine, qui a été considérée comme un pays analogue approprié. 
Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement appliqués aux importateurs 
indépendants dans la Communauté. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix 
à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les facteurs affectant la comparabilité 
des prix. 
Préjudice 
Après un examen détaillé, la Commission a décidé d'inclure dans l'évaluation du préjudice les importations en 
provenance d'un pays tiers, qui avait été précédemment exclu parce que ces importations ont été effectuées sur 
un marché captif. Sur cette base, il a été constaté que les importations en provenance de la république populaire 
de Chine sont passées de 13,7 % en 1992 à 15,7 % au cours de la période d'enquête. Les prix de ces 
importations ont été de 24 % inférieurs à ceux du producteur communautaire et ont diminué de plus de 30 % 
au cours de la période d'enquête. 
Dans le cadre de ce marché plus vaste, il a été établi que le producteur communautaire est parvenu à maintenir 
sa part de marché à un niveau d'environ 6 % en diminuant ses prix de 36 % entre 1991 et la période d'enquête. 
Toutefois, sur un marché en contraction, le plaignant a enregistré de ce fait une baisse considérable de ses ventes 
et de sa production qui, cumulée avec la dépression des prix, lui a occasionné de graves pertes financières. 
Intérêt rie la Communauté 
Le Conseil a considéré qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de risquer de voir disparaître le dernier 
producteur communautaire d'un produit qui a une importance stratégique dans le secteur du raffinage du pétrole. 
Il a également constaté que l'incidence d'une augmentation du prix du furfural sur le prix du produit final serait 
négligeable. 
Mesures 
Comme la marge de dumping établie était supérieure au niveau du préjudice, le droit antidumping a été fixé sur 
la base de ce dernier. Le droit antidumping définitif institué a pris la forme d'un montant fixe de 352 écus par 
tonne. 
29 
5.2.2. Appareils récepteurs de télévision en-couleurs originaires rie Malaisie, rie Chine, de Corée du Suri, de 
Singapour et rie Thaïlande 
Le 1er avril 1995, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations dans la Communauté 
d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires des cinq pays précités. La procédure a été ouverte 
le 25 novembre 1992 à la suite d'une plainte de SCAN, organisation représentant plusieurs grands producteurs 
communautaires. Des droits provisoires avaient été institués le 1er octobre 1994. 
Origine 
Pour plusieurs exportateurs, l'origine réelle des appareils exportés s'est avérée différente de celle déclarée aux 
autorités douanières à l'importation dans la Communauté. Cette constatation valait particulièrement pour les 
exportations effectuées de Turquie et a été l'un des principaux éléments qui ont conduit la Commission à clôturer 
la procédure concernant ce pays. Un résumé distinct de la décision de la Commission est donné ci-dessous (point 
6.2.5.) 
Dumping 
Pour des raisons techniques qui auraient nécessité d'apporter de nombreux ajustements aux prix intérieurs 
apphqués dans chacun des pays exportateurs à économie de marché, les valeurs normales pour ces pays ont été 
construites en ajoutant au coût de production déclaré des modèles exportés vers la Communauté un montant 
correspondant à la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses aclrninistratives et autres frais généraux 
supportés sur les marchés intérieurs de ces pays ainsi qu'une marge bénéficiaire correspondant au bénéfice 
moyen réalisé sur les ventes d'appareils récepteurs de télévision en couleurs effectuées sur les marchés 
intérieurs. 
Comme la république populaire de Chine tst un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale 
a été déterminée sur la base de la valeur construite en Thaïlande, qui a été considérée comme un pays analogue 
approprié. 
Les prix à l'exportation ont été déterminés, pour certaines exportations en provenance de Corée du Sud, de 
Thaïlande et de Singapour, sur la base des prix appliqués au premier client indépendant dans la Communauté, 
puisque ces exportations ont été livrées à des partiel liées et que le prix CAF était donc un prix de transfert. 
Aux fins d'une comparaison équitable entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation, des ajustements ont 
été opérés, au besoin, pour tenir compte dé tous les facteurs affectant la comparabilité des prix, comme, par 
exemple, les différences relatives aux conditions de vente (conditions de crédit, demandes de remboursement 
de droits sur les modèles exportés, frais de transport et autres frais de vente directs). 
Les marges de dumping étabhes vont de 2,3 % à 25,1 % pour la Malaisie, de 14,7 % à 33,6 % pour la 
Thaïlande, de 0 % à 24,6 % pour Singapour et de 13,4 % à 17,9 % pour la Corée du Sud. Une marge unique 
de 25,6 % a été étabhe pour la république populaire de Chine, alors qu'une marge nulle a été fixée pour les deux 
sociétés turques assemblant des appareils récepteurs de télévision en couleurs d'origine sud-coréenne. 
30 
Prijudicje 
Entre 1989 et la fin de la période d'enquête, les importations en provenance des pays concernés ont augmenté 
de presque 135 %, passant de 2,04 milUons d'unités en 1989 à 4,8 millions d'unités. Cette poussée des 
importations s'est accompagnée d'une hausse parallèle de leur part de marché, qui est passée de 9,9 % à 19,6 
% au cours de la même période, alors que les ventes de l'industrie communautaire ont chuté de 6 % en volume, 
leur part de marché tombant de 36 % à 28 %. 
La détermination du préjudice a été effectuée sur la base de la marge moyenne pondérée de sous-cotation des 
prix établie en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Les marges de 
sous-cotation des prix étabhes au stade provisoire ont été confirmées et les niveaux d'élimination du préjudice 
ont été fixés comme suit: jusqu'à 23,4 % pour la Malaisie, jusqu'à 29,89 % pour la Thaïlande, jusqu'à 23,68 
% pour Singapour, jusqu'à 54 % pour la Corée du Sud et 58,7 % pour la république populaire de Chine. 
L'industrie communautaire à subi un préjudice qui s'est traduit par une baisse de la production, de l'utilisation 
des capacités, des ventes, de la part de marché, des prix et de l'emploi. La Commission a établi que, malgré 
l'incidence négative éventuelle d'autres facteurs sur la situation de l'industrie communautaire, les importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, à l'exception de la Turquie, ont causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire. 
Intérêt de la Communauté 
Il a été considéré que le rétablissement de pratiques commerciales loyales n'aurait pour effet ni d'empêcher les 
producteurs de pays tiers ou les autres producteurs établis dans la Communauté de se concurrencer sur le 
marché communautaire, ni de réduire la diversité de l'approvisionnement. Les effets réparateurs attendus des 
mesures devraient prendre la forme d'une redistribution des parts de marché détenues par les divers concurrents 
sur le marché de la Communauté, toute majoration de prix étant limitée par la nature des mesures instituées et 
par le nombre des concurrents sur le marché de la Communauté. 
Mesures 
Les droits définitifs institués correspondent à la moins élevée des marges de sous-cotation des prix établies et 
vont de 0 % dans le cas des appareils récepteurs de télévision en couleurs d'origine sud-coréenne assemblés en 
Turquie à 17,9 % pour la Corée du Sud, de 2,3 % à 23,4 % pour la Malaisie, de 0 % à 23,6 % pour Singapour 
et de 3 % à 29,8 % pour la Thaïlande; un droit unique de 25,6 % a été institué pour la république populaire de 
Chine. 
31 
5.2.3. Nitrate-d'ammonium originaire rie Russie^ 
En juin 1994, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations 
dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et a entamé une enquête. 
Dumping 
L'enquête a indiqué que les importations en provenance de Russie et de Lituanie ont fait l'objet de pratiques de 
dumping. La période d'enquête correspond à la période comprise entre avril 1993 et mars 1994. Comme ces 
pays étaient tous deux des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur 
la base des ventes intérieures bénéficiaires de nitrate d'ammonium en Pologne, qui a été choisie comme pays 
analogue. Les marges de dumping établies sont de 31,3 écus par tonne pour la Russie et de 21 écus par tonne 
pour la Lituanie. * 
Préjudice 
Entre 1990/1991 et 1993/1994, l'industrie communautaire a vu baisser sa part de marché et ses ventes et a 
enregistré une chute de sa production et de ses prix de vente. Les bénéfices de 15,6 % enregistrés sur les ventes 
en 1990/1991 se sont transformés en pertes de 6,8 % en 1993/1994. L'industrie communautaire a donc subi un 
préjudice important. 
La part de marché des importations en provenance de Russie est passée de 0,3 % en 1990/1991 à 7,3 %; par 
ailleurs, elles ont été vendues à un prix inférieur de 6 écus par tonne au prix des producteurs communautaires, 
même après ajustement en fonction de la qualité. Les importations russes ont donc causé un préjudice important 
à l'industrie communautaire. 
Intérêt rie la Communauté 
La nécessité de rétablir une concurrence loyale en protégeant l'industrie communautaire du dumping 
préjudiciable a été jugée plus importante que toute augmentation limitée du prix des engrais à payer par les 
agriculteurs, que pourraient entraîner les mesures. 
Mesures 
En revanche, il n'a pas été considéré que les importations en provenance de Lituanie, notamment en raison de 
leur part de marché beaucoup plus faible et en baisse (3,2 %) et de leur prix légèrement plus élevé, ont causé 
un préjudice important, et la procédure a été clôturée en ce qui concerne la Lituanie (voir point 6.2.1). 
En conséquence, un droit antidumping définitif a été institué sur les seules importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie; il a pris la forme d'un droit variable. Le prix minimal de 102,9 écus par tonne a été 
déterminé sur la base du seuil de préjudice, juste inférieur à la marge de dumping. 
Compte-tenu de cette conclusion, les mesure antidumping régionales instituées, pour le Royaume-Uni, sur les 
importations en provenance de Russie~(engagement quantitatif de 100 000 tonnes par an) ont dû être abrogées, 
alors que celles concernant les importations originaires de Lituanie sont restées en vigueur. 
32 
5.2.4. Carbonate disodique (sourie) originaire rie.s, États-Unis 
Des droits provisoires avaient été institués sur les importations de ce produit originaire des États-Unis le 13 avril 
1995 (voir point 4.2.1.). Au stade définitif, ils ont été ajustés à la suite d'une nouvelle détermination des marges 
de sous-cotation. Le taux des droits définitivement institués va de 2,5 % à 13,9 %, à l'exception d'une société 
à laquelle aucun droit n'est applicable. 
5.2.5. Ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
Le 6 octobre 1995, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations de 
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. L'enquête a été ouverte 
le 4 août 1993; des droits provisoires avaient été institués le 19 décembre 1994. 
Dumping 
Les marges de dumping définitivement établies sont de 54,2 % pour la Russie, de 43,9 % pour l'Ukraine, de 
36,1 % pour le Brésil et de respectivement 45,3 % et 48,3 % pour les producteurs ayant coopéré en Afrique 
du Sud. 
Comme la Russie et l'Ukraine sont des pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale pour ces 
pays a été déterminée sur la base de la valeur normale établie pour le Brésil. En ce qui le concerne, seules deux 
sociétés ont coopéré à l'enquête et, comme l'une est la filiale de l'autre, il a été jugé approprié de calculer une 
marge de dumping pour le groupe. La valeur normale pour le Brésil a donc été déterminée sur la base de la 
moyenne des données présentées par les deux producteurs. Elle a été calculée sur une base mensuelle de manière 
à neutraliser les effets de l'inflation; par ailleurs, il a fallu utiliser les ventes intérieures ou recourir à une valeur 
construite lorsque les prix ne permettaient pas de couvrir tous les coûts supportés au cours d'opérations 
commerciales normales. Pour les producteurs sud-africains, la valeur normale a été déterminée sur la base des 
ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix appliqués aux importateurs indépendants ou de 
prix construits lorsque, notamment dans le cas d'un producteur sud-africain, les ventes ont été effectuées à un 
importateur lié dans la Communauté. En comparant la valeur normale aux prix à l'exportation, des ajustements 
ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques et aux frais de vente 
affectant la comparabilité des prix. 
Préjudice 
En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que la part de marché cumulée des pays concernés est passée de 
15,4 % en 1989 à 29,7 % au cours de la période d'enquête, alors que leurs prix n'ont cessé de diminuer et ont 
été constamment inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui s'est traduit, pour cette 
dernière, par une baisse de sa part de marché, une dépression des prix et une détérioration de ses résultats 
financiers qui lui a occasionné de graves pertes. 
33 
Intérêt rie la Communauté 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été considéré que la nécessité de préserver une présence 
communautaire dans ce secteur est plus importante que l'incidence limitée que les mesures pourraient avoir sur 
les utilisateurs finals, à savoir les producteurs d'acier. 
Mesures 
Les droits définitifs ont été institués au niveau des marges de dumping établies sous la forme de droits variables 
correspondant à la différence entre le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, et les prix 
minima de 504 écus par tonne pour la Russie, de 492 écus par tonne pour l'Ukraine, de 485 écus par tonne pour 
le Brésil et .de 500 écus par tonne pour l'Afrique du Sud. 
Les exportateurs ukrainiens et sud-africains ayant coopéré ont fait une proposition d'engagements qui a été 
considérée comme acceptable par la Commission; en conséquence, ils ont été exclus du champ d'application du 
droit. Cependant, suite au retrait immédiat de son engagement, les importations d'une société sud-africaine se 
sont vues soumises à l'enregistrement préalable. 
5.2.6. Persulfates originaires rie Chine 
Des droits provisoires ont été institués sur les importations de ce produit originaire de la république populaire 
de Chine le 17 juillet 1995 (voir point 4.2.3.). Après examen des arguments présentés, notamment en ce qui 
concerne les différences de qualité et le produit similaire, le taux du droit provisoire (83,3 %) a été confirmé 
au stade définitif. 
CLOTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 
6.1. Synthèse 
Les enquêtes sont clôturées sans institution de mesures lorsqu'il n'est pas conclu à l'existence d'un dumping ou 
d'un préjudice, ou pour d'autres motifs, comme le retrait de la plainte. En 1995, huit enquêtes ont été clôturées 
sans institution de mesures, dont quatre pour constatation de l'absence de préjudice, trois pour retrait de la 
plainte et une parce que les produits exportés se sont avérés ne pas être originaires du pays exportateur. Le 
nombre de clôtures sans institution de mesures est resté, par rapport au nombre des enquêtes menées à terme, 
relativement stable au cours de cinq dernières années, soit de l'ordre d'un tiers. Les références des enquêtes 
clômrees sans institution de mesures sont données dans les annexes D et E, alors que cette partie du rapport 
résume brièvement chaque affaire. 
34 
6.2. Affaires 
6.2.1. Appareils récepteurs rie télévision en couleurs originaires rie Turquie 
Le 1er avril 1995, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie. La procédure a été ouverte 
le 25 novembre 1992 à la suite d'une plainte de SCAN, organisation représentant plusieurs grands producteurs 
communautaires. 
Dumping 
L'enquête relative au dumping a montré que la grande majorité des appareils exportés par la Turquie sont 
originaires de Corée du Sud ou de la Communauté. En outre, il a été établi que diverses pratiques susceptibles 
de favoriser le dumping des télévisions en couleurs originaires de Turquie ont été ou sont sur le point d'être 
éliminées par les autorités turques. 
À la lumière de ce qui précède et en l'absence de tout nouvel élément de preuve, la Commission n'a vu aucune 
raison de modifier ses conclusions provisoires selon lesquelles il n'existe pas d'éléments suffisants pour justifier 
l'institution de mesures sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs exportés de Turquie et a donc 
clôturé la procédure. 
6.2.2. Mouvements rie montres originaires rie Malaisie et de Thaïlande 
En mai 1994, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté 
de mouvements de montres originaires de Malaisie et de Thaïlande. Peu après rinstitution du droit provisoire, 
le seul producteur communautaire, qui constituait l'industrie à l'origine de la plainte dans le cadre de cette 
procédure, est tombé en faillite. En octobre 1994, la Commission a été informée que le producteur 
communautaire concerné a été repris par une autre société. 
Compte tenu de ce changement de circonstances en ce qui concerne l'industrie communautaire, la Commission 
a examiné si ce facteur pouvait l'inciter à modifier ses conclusions exposées dans le règlement provisoire. À 
cet égard, elle a observé que, depuis le rachat du seul producteur communautaire, les nouveaux propriétaires 
de la société ont explicitement demandé que la procédure ne soit pas poursuivie. Dans ces circonstances, elle 
a conclu que la procédure devait être clôturée sans institution de mesures de défense. Une décision à cet effet 
a été publiée au Journal officiel le 1er juin 1995. 
35 
6.2.3. Nitrate_ri'ammonium originaire rie Linianie 
En juin 1994, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations 
dans la Communauté de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie. 
L'enquête a indiqué que les importations en provenance de Lituanie ont fait l'objet de pratiques de dumping. 
Comme la Lituanie est un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur 
la base des ventes intérieures bénéficiaires du produit similaire en Pologne, qui a été choisie comme pays 
analogue. La marge de dumping étabhe est de 21 écus par tonne pour la Lituanie. 
En revanche, il n'a pas été considéré que les importations en provenance de Lituanie, notamment en raison de 
leur part de marché faible et en baisse (3,2 %) et de leur prix légèrement plus élevé, ont causé un préjudice 
important à l'industrie communautaire. Il a donc été jugé inutile d'instituer des mesures antidumping contre la 
Lituanie, et,la procédure a-été clôturée le 23 août 1995. 
6.2.4. Accessoires rie tayauterie originaires rie Slovaquie et T'ai-wan 
L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'accessoires 
de tuyauterie originaires, entre autres, de Slovaquie et de T'ai-wan a été publié le 3 février 1994, à la suite d'une 
plainte déposée par le Comité de défense de l'EEC Steel Butt-Welded Fittings Industry. 
Dumping 
Comme les ventes des sociétés concernées sur leur marché intérieur en Slovaquie et à T'ai-wan ont été 
effectuées à perte, les valeurs normales ont été construites en ajoutant une marge bénéficiaire raisonnable au 
coût de production. Les prix à l'exportation des deux pays ont été établis sur la base des prix effectivement 
payés ou à payer par les importateurs indépendants dans la Communauté. La comparaison des valeurs normales 
avec les prix à l'exportation a mis en évidence des marges de dumping de 25,2 % pour la Slovaquie et de 49,9 
% et 54,4 % pour T'ai-wan. 
Préjudice 
Il a été constaté que le volume et la part de marché des importations originaires de Slovaquie et de T'ai-wan ont 
baissé fortement. Il a donc été considéré qu'elles n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie 
communautaire. En conséquence, l'institution de mesures de défense a été jugée inutile; la décision portant 
clôture de l'enquête en ce qui concerne la Slovaquie et T'ai-wan a été publiée le 3 octobre 1995. 
36 
6.2.5. Pièces-détachées pour briquets non-rechargeahles originaires rin lapon 
Le 7 octobre 1995, la Commission a. clôturé la procédure antidumping concernant les importations dans la 
Communauté de pièces détachées p< r briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon. 
L'enquête a été ouverte le 1er août 1991. 
Au cours de l'enquête, la Commission a constaté qu'à la suite du dépôt de la plainte, la structure des échanges 
a changé dans la mesure où les pièces détachées pour briquets ne proviennent plus exclusivement du Japon. 
Comme il existait des doutes concernant l'origine réelle de ces pièces détachées, un complément d'enquête a 
été effectué afin de déterminer l'origine effective des marchandises. 
Cette enquête n'a indiqué aucune fausse déclaration de l'origine mais, compte tenu de sa durée, pendant laquelle 
l'enquête antidumping a été suspendue, la Commission a jugé approprié de vérifier si la réouverture de l'enquête 
était justifiée. Interrogés à ce sujet, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont admis que 
l'évolution,enregistrée sur le~marché depuis l'ouverture de la procédure s'est traduite par une réduction du 
préjudice causé par les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, 
originaires du Japon par rapport au moment où la plainte a été déposée. Ils ont donc retiré leur plainte. 
6.2.6. Ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie 
La procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie a été 
clôturée sans institution de mesures le 14 octobre 1995. La procédure a été ouverte en août 1993 pour les 
importations en provenance de Russie, d'Ukraine, de Géorgie, du Brésil et d'Afrique du Sud, à la suite d'une 
plainte déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages). 
Des droits provisoires ont été institués contre les autres pays concernés le 19 décembre 1994. À cette époque, 
les importations en provenance de Géorgie ont été exclues du champ d'application des mesures parce qu'il a été 
considéré qu'elles n'ont pas pu, compte tenu de leur volume négligeable, contribuer au préjudice subi par 
l'industrie communautaire. Au stade définitif, cette conclusion n'a été contestée ni par l'industrie communautaire 
ni par les autres exportateurs. La Commission a donc officiellement clôturé la procédure en ce qui concerne la 
Géorgie. 
ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTTSUBVFNTTONS - RÉFXAMENS 
7.1. Synthèse 
Les mesures en matière antiaumping/antisubventions, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, 
conformément à la nouvelle législation de base, de cinq types de réexamens au cours de leur durée d'application: 
37 
l'article 11 paragraphe 2 prévoit l'expiration des mesures antidumping après cinq ans, à moins qu'il 
ne soir démontré à l'occasion d'un réexamen avant extinction qu'il conviendrait de les maintenir sous 
leur forme initiale; 
l'article 11 paragraphe 3 prévoit le réexamen intermédiaire des mesures au cours de leur durée 
d'application à l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles 
soient en vigueur depuis au moins douze mois, à la demande d'une partie intéressée; 
l'article 11 paragraphe 4 prévoit l'ouverture d'un réexamen dans le but de déterminer des marges de 
dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit 
au cours de la période d'enquête et qui remplissent certains autres critères (réexamens concernant des 
" nouveaux venus " ) ; 
l'article 12 prévoit qu'une enquête peut être réouverte lorsque l'industrie communautaire fournit des 
renseignements suffisants indiquant que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont 
entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente dans la Communauté, afin d'examiner 
si les mesures ont eu des effets sur les prix sus visés ("réexamen au titre de la prise en charge des 
mesures"); 
l'article 13 prévoit qu'une enquête peut être réouverte lorsqu'il est prouvé à suffisance que les mesures 
sont contournées, que les effets correcteurs du droit sont neutralisés et qu'il y a la preuve d'un 
dumping en liaison avec les valeurs normales préalablement établies. Le contournement se définit 
comme une modification de la structure des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant 
d'une pratique, d'une procédure ou d'une activité insuffisamment motivée ou n'ayant d'autre 
justification économique que l'institution du droit. 
Ces réexamens constituent toujours une partie essentielle du travail accompli par l'unité antidumping de la 
Commission. Pour la période 1991-1995 et en 1995, ils ont représenté plus de 40 % des enquêtes ouvertes. 
Entre 1991 et 1995, 108 enquêtes ont été ouvertes au titre de réexamens, dont 35 réexamens avant extinction 
(au titre de l'expiration des mesures), 60 réexamens intermédiaires (dont 14 réexamens pour "nouveaux venus"), 
4 réexamens au titre de la prise en charge des mesures et 9 réexamens au titre du contournement des mesures 
(article 13 du nouveau règlement de base). Pour près de la moitié des enquêtes effectuées avant extinction, 
l'expiration des mesures a été autorisée au terme du réexamen, alors que, pour l'autre moitié, la prorogation 
a été décidée, souvent sous une forme modifiée. À cet égard, il convient de noter que les dispositions du 
nouveau règlement de base concernant les réexamens au titre de l'expiration autorisent la prorogation ou 
l'abrogation des mesures, mais non leur modification. 
38 
En 1995, 26 procédures de réexamen ont été ouvejtes, dont 10 réexamens intermédiaires (dont un réexamen 
concernant wr"nouveau venu"), 7 réexamens au titre de l'expiration et 9 réexamens au titre*des nouvelles 
dispositions en matière de contournement. Les enquêtes ouvertes au titre de réexamens et les résultats des 
enquêtes de ce type clôturées en 1995 figurent dans les annexes G, H et J à M, alors que le tableau 2 donne les 
statistiques relatives à la période allant de 1991 à 1995. 
7.1.1. Réexamens au titre rie l'expiration ries mesures 
Depuis que les dispositions du règlement de base concernant l'extinction ou l'expiration des mesures sont entrées 
en vigueur en 1985 (article 15 de l'ancien règlement de base précédent et article 11 paragraphe 2 du nouveau 
règlement),, l'e_xpiration automatique de mesures a été autorisée dans 251 cas. 
En 1995, l'expiration automatique en vertu de l'article 11 paragraphe 2 a été autorisée dans 11 cas; en outre, 
l'expiration de mesures a été autorisée, dans 1 cas, à la suite d'un réexamen avant extinction . Dans 2 autres 
cas, les mesures en vigueur ont été modifiées. Les références à ce sujet sont données dans les annexes H, L et 
P. 
À titre d'exemple, une importante enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des 
mesures est résumée ci-dessous. 
Photocopieurs à papier ordinaire originaires du lapon 
En octobre 1995, le Conseil a décidé de proroger le droit antidumping définitif institué sur les importations de 
photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon à la suite d'un réexamen de ces mesures ouvert en août 
1992. 
Le réexamen a établi que le droit antidumping en vigueur a permis de réduire sensiblement le volume des 
importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. Ces importations restent, toutefois, 
importantes et représentent toujours une proportion de 26 % en volume. Elles ont fait l'objet d'un dumping 
important et ont été vendues dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par 
l'industrie communautaire pour les modèles comparables. En outre, les importations faisant l'objet d'un dumping 
sont devenues d'autant plus préjudiciables qu'elles se sont concentrées, bien plus que par le passé, sur les grands 
photocopieurs à papier ordinaire, essentiellement vendus, avec succès, par l'industrie communautaire. Le degré 
de sous-cotation établi pour les grands photocopieurs à papier ordinaire s'est avéré deux fois plus important que 
celui établi pour les petits. En conséquence, l'industrie communautaire a vu sa part du marché des grands 
photocopieurs à papier ordinaire diminuer considérablement au profit des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance du Japon, et sa rentabilité a fortement baissé. Dans l'ensemble, il a été considéré que 
la situation de l'industrie communautaire ne s'est pas améliorée depuis l'enquête initiale, lorsque le Conseil a 
conclu à l'existence d'un préjudice important. 
En conséquence, le Conseil a décidé de proroger le droit antidumping aux taux déjà en vigueur (compris entre 
7,2 % et 20 %) pour une période de deux ans (compte tenu de la durée particulièrement longue de la procédure 
de réexamen) et d'étendre le champ d'application du droit de manière à inclure les photocopieurs à papier 
ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 copies par minute de documents de format A4. Le 
maintien en vigueur des mesures à leur niveau antérieur et leur extension aux photocopieurs à papier ordinaire 
d'une capacité de reproduction supérieure à 75 copies par minute ont été jugés nécessaires, mais également 
suffisants, pour contrebalancer les effets préjudiciables du dumping, particulièrement en ce qui concerne les 
grands photocopieurs à papier ordinaire. 
39 
TABLEAU 2 
Réexamens de mesures antidumping et compensatoires an cours de la périorip 
allant du 1er janvier 1991 au 31 décemhre 1995 
Réexamens en cours au début de la période 
Réexamens ouverts pendant la période 
Réexamens en cours pendant la période 
Enquêtes clôturées par: 
- l'institution d'un droit définitif au lieu d'un engagement de prix 
- la modification d'un droit définitif 
- la suspension d'un droit définitif 
- l'acceptation d'un engagement de prix au lieu d'un droit définitif 
- la modification d'un engagement de prix 
- l'abrogation ou l'expiration d'un droit définitif 
- l'abrogation ou l'expiration d'un engagement de prix 
- le maintien des mesures en vigueur 
Total réexamens achevés au cours de la période 
Réexamens en cours à la fin de la période 
Droits provisoires institués à l'occasion des réexamens 
Droits institués à la suite de la violation d'engagements 
Mesures suspendues sans réexamen 1991 
21 
16 
37 
1 
3 
-
-
5 
4 
2 
-
15 
22 
-1992 
21 
27 
48 
1 
11 
-
-
1 
5 
-
-
18 
30 
-1993 
30 
22 
52 
1 
17 
-
1 
1 
7 
1 
2 
30 
• 22 
2 1994 
20 
17 
37 
1 
10 
-
-
-
2 
-
-
13 
24 
2 1995 
24 
26 
50 
-
6 
-
-
-
7 
1 
2 
16 
34 
4 
4 
3 
La durée d'application limitée des nouvelles mesures, (deux ans au lieu des cinq ans habituels) a été considérée 
comme justifiée "compte tenu de la longueur exceptionnelle de l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen au 
cours de laquelle le droit existant est resté en vigueur. 
7.1.2. Réexamens intermédiaires 
Depuis 1991, 61 réexamens ont été ouverts en vertu des dispositions relatives aux réexamens intermédiaires 
(article 14 de l'ancien règlement de base et article 11 paragraphe 3 du nouveau règlement de base). Ils ont 
débouché sur l'abrogation des mesures dans 23 cas et sur leur prorogation, souvent sous une forme modifiée, 
dans 43 autres. 
En 1995, 9 réexamens ont été ouverts en vertu de l'article 11 paragraphe 3. En 1995, ils ont débouché sur 
l'abrogation des mesures dans 7 cas et sur leur prorogation, souvent sous une forme modifiée, dans 4 autres. 
Les références à ce sujet figurent dans les annexes H, I, L, M et N. 
7.1.3. Réexamens concernant des "nouveaux venus" 
Le principe consistant à ouvrir des procédures de réexamen pour les nouveaux exportateurs est prévu par 
l'article 11 paragraphe 4 du nouveau règlement de base. Des réexamens de ce type ont été également effectués 
dans le passé au bénéfice d'exportateurs soumis à des droits résiduels, mais qui n'avaient pas fait l'objet de 
l'enquête initiale, du fait qu'ils n'exportaient pas encore vers la Communauté. Les nouveaux exportateurs 
doivent fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'ils ne sont liés à aucune partie concernée 
par l'enquête initiale, qu'ils ont exporté vers la Communauté depuis la période d'enquête ou qu'ils ont souscrit 
une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation. Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel 
exportateur, les droits sont suspendus pendant la durée de l'enquête et les importations effectuées par cette 
société sont sujettes à enregistrement. 
Depuis que la Commission a effectué le premier réexamen de ce type en 1990, 15 enquêtes ont été ouvertes, 
dont l'une en 1995. Par ailleurs, en 1995, la prorogation de mesures sous leur forme antérieure a été autorisée 
à la suite d'un réexamen concernant un nouveau venu. 
7.1.4. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 
La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la prise en charge des mesures dans les cas où les 
exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping a été 
introduite à l'article 13 paragraphe 11 du règlement de base de 1988 et est prévue par l'article 12 du règlement 
de base de 1994. 
40 
Depuis 1988, 6 réexamens de ce type ont été ouverts., mais^aucun ne l'a été en 1995. Deux enquêtes effectuées 
à l'occasion dé réexamens au titre de la prise en charge des mesures ont été clôturées en 19*95. Elles ont 
débouché, dans un cas, sur rinstitution de droits additionnels (balances électroniques originaires de Singapour) 
et, dans l'autre, sur la non-institution de mesures (balances électroniques originaires du Japon). Les références 
à ce sujet figurent dans les annexes I et L. 
7.1.5. Réexamens au titre du contournement des mesures 
La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures antidumping 
sont contournées a été introduite dans l'article 13 du nouveau règlement de base. 
En 1995, des enquêtes de ce type ont été ouvertes pour 9 pays à propos desquels il a été allégué qu'ils mettent 
en oeuvre des pratiques destinées à contourner des mesures antidumping. Les références à ce sujet figurent dans 
l'annexe H. 
SUSPENSION DE MESURES 
L'article 14 paragraphe 4 du nouveau règlement de base prévoit, pour la première fois, la suspension temporaire 
de mesures lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'un préjudice ne 
pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Les mesures peuvent être remises en application si 
leur suspension n'est plus justifiée. En 1995, cet article a été appliqué pour la première fois; des mesures ont 
été suspendues dans trois cas. Les références à ce sujet figurent dans l'annexe 0. 
SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 
Des engagements sont acceptés par la Commission lorsqu'il est établi que ces mesures constituent une solution 
appropriée, qu'elles éliminent notamment l'effet du dumping préjudiciable et qu'elles peuvent être efficacement 
surveillées. En conformité avec la déclaration du sommet d'Essen de novembre 1994 concernant les relations 
de l'Union européenne avec l'Europe de l'Est, la possibilité de clôturer une enquête antidumping par 
l'acceptation d'engagements plutôt que par rinstitution de droits doit être examinée dans tous les cas impliquant 
des pays d'Europe centrale et orientale. Les engagements constituent également la solution préférée dans les 
affaires régionales. Sauf dans ce dernier cas, la Commission et le Conseil ont pour pratique de combiner 
l'acceptation d'engagements avec rinstitution de droits résiduels définitifs. 
La plupart des engagements acceptés par la Commission sont des engagements de prix, même si certains 
engagements quantitatifs sont également en vigueur. Comme le respect des engagements n'est pas contrôlé par 
les autorités douanières, leur surveillance effective par la Commission revêt une importance particulière. 
41 
La surveillance des engagements débute par les rapports présentés par les entreprises concernées aux services 
de la Commission. Leur fréquence varie de un à quatre*ans, en fonction des termes de l'engagement. Leur 
contenu est ensuite vérifié par comparaison avec les termes de l'engagement et avec les statistiques 
d'importation publiées par Eurostat. Des informations complémentaires peuvent être demandées au besoin. 
Des vérifications régulières sont effectuées sur place auprès des entreprises concernées de manière à garantir 
le respect des termes de l'engagement. Lors de ces visites, les services de la Commission ont d'amples 
possibilités de contrôler les comptes et les factures de la société, ainsi que toutes autres informations pertinentes. 
Si les rapports ne sont pas présentés dans les délais prévus, si les termes de l'engagement ne sont pas respectés 
ou si les entreprises concernées dénoncent leurs engagements, la Commission peut, conformément à l'article 
8 du règlement de base, instituer des droits sur le produit concerné, après avoir donné aux parties intéressées 
la possibilité de présenter leurs observations. 
En 1995, des engagements ont été acceptés d'une ou de plusieurs sociétés dans le cadre de différentes enquêtes 
antidumping. En 1995, des droits définitifs ont été institués dans 4 cas à la suite du retrait des engagements par 
les exportateurs. Ces mesures concernent les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, 
d'oxyde et d'acide tungstiques et de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la 
répubUque populaire de Chine et de corindon artificiel originaire de Russie. Les références à ce sujet figurent 
dans l'annexe J. 
10. REMBOURSEMENTS 
Le remboursement des droits antidumping acquittés est autorisé lorsque l'importateur apporte la preuve que 
ceux-ci étaient en fait supérieurs à la marge de dumping étabhe pour les produits concernés. 
En 1995, une décision relative à des demandes de remboursement a été arrêtée6. Cette décision a déclaré 
irrecevable la demande de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations d'espadrilles 
originaires de la répubUque populaire de Chine. 
Cette décision a été motivée par le fait que la Commission a reçu des informations insuffisantes en ce qui 
concerne la valeur normale et les prix à l'exportation pour lui permettre de calculer la marge réelle de dumping. 
D'autres demandes de remboursement ont été retirées dans le courant de l'année. 
11. TRIBUNAL, DE PREMIERE INSTANCE» 
11.1. Synthèse 
La liste des affaires antidumping et antisubventions se trouvant devant le Tribunal de première instance figure 
dans l'annexe P. EUe énumère les affaires encore en instance au début de 1995 et, en outre, les cinq nouvelles 
affaires portées devant cette juridiction dans le courant de l'année. Des arrêts ont été rendus dans cinq affaires, 
résumées ci-dessous. Par ailleurs, une affaire a été rayée du registre. 
JO n° L 229 du 26.9.1995, p. 10. 
42 
11.2 Nouvelles affaires 
Les neuf nouvelles affaires engagées pendant l'année concernent l'annulation de droits institués, parce qu'ils 
créeraient une situation de monopole pour le producteur communautaire7, l'annulation d'une décision de ne pas 
rembourser des droits antidumping acquittés et la contestation de la décision de la Commission de considérer 
ces droits comme des coûts8, la définition du produit faisant l'objet des mesures par rapport à celle utilisée aux 
fins de la détermination du préjudice9, la contestation de la modification des droits antidumping pour un pays 
et de leur abrogation pour un autre10, la contestation de l'ouverture d'une procédure , la contestation de 
l'ouverture d'une procédure de réexamen12, l'annulation de droits provisoires13, le bénéfice utilisé pour calculer 
le seuil de préjudice14 et la non-institution de mesures antidumping15. 
À la fin de 1995, quinze affaires se trouvaient encore sur le registre du Tribunal de première instance. En outre, 
un pourvoi introduit parla Commission contre un arrêt du Tribunal de première instance se trouve sur le 
registre de la Cour de Justice, ainsi qu'un appel déposé par Blackspur DIY contre un jugement de la Cour de 
première instance. 
11.3. Arrêts rendus 
Le Tribunal de première instance a prononcé, en 1995, des arrêts dans les sept affaires suivantes: 
11.3.1. Roulements à billes: arrêt, du 2 mai 19951 
Affaires T-163/94 et T-165/94: NTN Corporation et Koyo Seiko contre Conseil 
Ces affaires ont été portées devant le Tribunal par deux sociétés fabriquant des roulements à billes au Japon, 
dont les exportations vers la Communauté faisaient l'objet de droits antidumping de 3,2 % (NTN) et de 5,5 % 
(Koyo), qui, à la suite d'une enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen, sont respectivement passés à 11,6 
% et à 13,7%. 
Affaire T-2/95 - JO n° C 54 du 04.03.95. 
Affaire T-78/95 - JO n° C 119 du 13.5.1995. 
Affaire T-97/95 - JO n° C 159 du 24.6.1995. 
Affaire T-121/95 - JO n° C 189 du 22.7.1995. 
Affaire T-134/95 - JO n° C 229 du 02.09.95. 
Affaire T-192/95 - JO n° C 351 du 30.12.95. 
Affaire T-208/95 - JO n° C 351 du 30.12.1995. 
Affaire T - 210/95 - JO n° C 31 du 03.02.96. 
15 Affaire T-212/95 - JO n° C 64 du 02.03.96. 
16 Affaires T-163/94 et T-165/94 - JO n° C 159 du 24.6.1995. 
43 
Les requérants -ont fait valoir plusieurs griefs contestant le règlement prorogeant et augmentant les droits 
définitifs à la suite du réexamen qui a duré 41 mois et au cours duquel les mesures auraient normalement dû 
expirer au terme de la période de cinq ans. Ces griefs portaient sur la durée anormale du réexamen, sur le fait 
que le Conseil n'aurait pas étabU de préjudice causé à l'industrie communautaire et n'aurait pas correctement 
évalué les effets éventuels de l'expiration des mesures en vigueur, sur le fait que les mesures ont été instituées 
en l'absence de conclusion de préjudice, de menace de préjudice ou de réapparition probable d'un préjudice 
important, sur un abus de pouvoir puisque le Conseil aurait été conscient de l'absence de préjudice et de menace 
de préjudice pour l'industrie communautaire et sur le niveau des droits antidumping institués. 
Pour ce qui est des griefs concernant l'absence de préjudice ou de menace du préjudice, le Tribunal a fait 
observer que la décision du Conseil de modifier les droits à la suite du réexamen repose sur la conclusion que 
les importations faisant l'objet d'un dumping menaçaient de causer un préjudice important à l'industrie 
communautaire, même s'il est clair que le règlement contesté ne contient aucun élément de preuve d'un 
préjudice important, et que la suppression des mesures antidumping existantes pourrait entraîner la réapparition 
d'un préjudice important. 
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a constaté que la conclusion du Coiseil établie dans le règlement 
contesté, selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping menaçaient de causer un préjudice 
important à l'industrie communautaire des roulement à biUes, est fausse en droit en fait. À cet égard, le 
Tribunal a encore constaté que les erreurs factuelles commises par le Conseil ont généralement pour résultat 
d'indiquer des tendances opposées à l'évolution effective du marché. 
En ce qui concerne la plainte portant sur le fait que l'enquête effectuée à l'occasion du réexamen n'a pas été 
menée à terme dans un délai raisonnable, le Tribunal a estimé que la période d'un an prévue par le règlement 
de base doit être considérée plus comme ime orientation que comme un délai contraignant. Toutefois, en raison 
de la familiarité des institutions communautaires avec le secteur des roulements à billes, qui remonte à 1976, 
et considérant que d'autres enquêtes dans ce secteur ont été menées à terme beaucoup plus rapidement, le 
Tribunal a considéré que le Conseil ne pouvait pas avancer ses arguments concernant la complexité des données 
à rassembler et l'examen de la rentabilité des producteurs communautaires pour justifier un délai aussi long. 
En conséquence, le Tribunal a ordonné l'annulation de l'article 1er du règlement contesté, dans la mesure où 
il affecte les plaignants, et a jugé inutile de statuer sur leurs autres griefs. 
44 
11.3.2. Bague.iextérieures de roulements à rouleaux coniques: arrêt du 14 juillet 199517 
Affaire T-166/94: Koyo Seiko contre Conseil 
Le requérant fabrique, notamment, des bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques (cuvettes) au 
Japon, dont l'importation dans la Communauté est soumise à un droit antidumping définitif depuis janvier 1993. 
Même si les parties admettent que les cuvettes constituent un produit distinct qui peut faire l'objet d'une 
procédure antidumping séparée, le requérant a fait valoir qu'il n'existe, dans ce cas, aucune concurrence entre 
les cuvettes des divers producteurs puisqu'il est, en pratique, impossible d'assembler les cuvettes d'un 
producteur avec les autres composants des roulements à rouleaux coniques d'un autre producteur. Par 
conséquent,, l'importation de cuvettes faisant l'objet d'un dumping ne saurait causer un préjudice différent de 
celui imputable à l'importation de roulements à rouleaux coniques complets faisant l'objet d'un dumping. 
À cet égard, le Tribunal a estimé que les institutions communautaires ont eu raison de considérer les cuvettes 
comme un produit distinct, puisque, sans parler de la distinction technique existant entre une cuvette et un 
roulement complet à rouleaux coniques, les cuvettes ont été vendues et facturées séparément des autres 
composants des roulements à rouleaux coniques. Le Tribunal a également considéré que l'existence d'une 
concurrence entre les cuvettes des divers producteurs ne dépend pas simplement de leur degré 
d'interchangeabilité, mais que, puisque le produit dans son ensemble pourrait être remplacé par un autre, tout 
avantage lié à l'un des composants de ce produit est susceptible d'influencer le choix du consommateur. Du 
même coup, la sous-cotation du prix des cuvettes est donc bien susceptible de porter préjudice aux producteurs 
communautaires de cuvettes. 
Le plaignant a également contesté le droit des institutions communautaires de limiter leur enquête relative au 
préjudice à une partie seulement du marché de la Communauté, alors que, dans ce cas, les parties avaient admis 
que les producteurs français, allemands et britanniques représentent une proportion majeure (80 %) de la 
production communautaiie. 
Le Tribunal a estimé que la pratique des institutions consistant à ne prendre qu'une partie représentative du 
marché de la Communauté pour déterminer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas 
contraire au principe d'unité de ce marché, pour autant que la nature représentative de l'échantillon soit 
suffisamment établie. Les marchés espagnol et italien, fermés aux importations du fait de mesures nationales 
de défense, ont été jugés atypiques du marché communautaire des cuvettes. Le Tribunal a donc estimé que les 
institutions ont eu raison de considérer l'échantillon choisi comme représentatif du marché de la Communauté 
dans son ensemble, en ce qui concerne tant les écarts de prix que les ventes et les parts de marché. 
Le plaignant a également fait valoir que le Conseil n'a pas suffisamment examiné la question de savoir si les 
importations de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon ont pu contribuer au préjudice causé à 
1 ' industrie'communautaire. 
17 Affaire T-166/94 - JO n° C 268 du 14.10.1995. 
45 
Même si toutes Jes parties admettent que l'expression, "faibles quantités" utilisée dans le règlement instituant les 
droits provisoires, qui fait référence aux importations de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon, 
est incorrecte, le Tribunal a estimé que le contenu du règlement provisoire dans son ensemble doit être interprété 
en se référant à l'ensemble du raisonnement suivi par les institutions pour étabUr si les autres facteurs 
susceptibles d'avoir contribué au préjudice ont été examinés et s'ils ont été pris en considération. 
À cet égard, le Tribunal a fait observer que les institutions communautaires ont au moins examiné si 
l'importation de cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon a pu contribuer au préjudice subi par 
l'industrie communautaire. Il a également fait remarquer que le plaignant n'a jamais contesté le fait que les 
institutions communautaires aient correctement déterminé le préjudice en termes de rentabiUté de l'industrie 
communautaire, malgré ses allégations selon lesquelles des erreurs d'évaluation manifestes ont été commises. 
En conséquence, comme le préjudice a été déterminé en termes de rentabilité des producteurs communautaires, 
il n'était pas déraisonnable que les institutions Communautaires considèrent que l'importation de cuvettes 
provenant de sociétés liées n'a pas pu affecter la rentabilité des producteurs communautaires. 
En effet, le but de tout producteur étant d'augmenter sa rentabUité, la décision d'importer des cuvettes de 
sociétés liées pour les vendre directement et séparément sur le marché de la Communauté ou pour les 
incorporer dans des roulements à rouleaux coniques complets en vue de réduire le prix coûtant et d'augmenter 
ainsi la rentabiUté n'a pas pu entraîner une détérioration des bénéfices ni, par conséquent, constituer une cause 
de préjudice. 
Le Tribunal a donc estimé que les institutions communautaires ont bien fait de considérer que l'importation de 
cuvettes originaires de pays tiers autres que le Japon n'a pas pu affecter la rentabilité de l'industrie 
communautaire et ne devait donc pas être prise en considération aux fins de la détermination du préjudice causé 
par les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping. 
La demande a été rejetée. 
11.3.3. Balances électroniques: arrêt du 14 septembre 19951 
Affaire T-171/94: Ltd Descom Scales Manufacturing Co. contre Conseil 
Le plaignant est un producteur de balances électroniques de Corée du Sud, détenu conjointement par Dailim 
Scales (Séoul, Corée du Sud) et Ishida Scales (Kyoto, Japon). Le produit concerné, sur lequel un droit 
antidumping de 26,7 % a été institué en octobre 1993, est une balance électronique destinée au commerce de 
détail, fabriquée par Descom et commercialisée en Corée par Dailim et dans le reste du monde par Ishida. Ishida 
Europe Ltd., fiUale à part entière d'Ishida Japon, a commerciahsé les balances en Europe par l'intermédiaire 
de trois clients/distributeurs indépendants et les a facturées par l'intermédiaire de Descom et d'Ishida Japon. 
18 Affaire T-171/94 - JO n° C 286 du 28.10.1995. 
46 
Le plaignant a contesté la conclusion de la Commission et du Conseil selon laquelle le prix à l'exportation de 
son produit n'est pas fiable parce qu'Ishida Europe a supporté des frais de vente normalement*pris en charge 
par l'importateur. Les institutions communautaires ont déterminé le prix à l'exportation sur la base des prix 
facturés aux trois importateurs, en déduisant un montant moyen correspondant aux frais généraux moyens 
d'Ishida Europe ainsi qu'un bénéfice raisonnable. Le plaignant a fait valoir qu'il n'est satisfait à aucune des 
conditions prévues pour construire le prix à l'exportation par le règlement de base. 
Le Tribunal a fait observer quTshida Europe, Ishida Japon et Descom sont, en effet, des entreprises liées, que 
les balances produites par Descom ont été vendues par l'intermédiaire d'Ishida Europe, qui a également traité 
les commandes des clients, et quTshida Europe est une société établie dans la Communauté, les formalités 
d'exportation des produits provenant du Japon étant effectuées par Descom et non par Ishida Europe. Le 
Tribunal a aussi fait remarquer que le prix unitaire du produit payé par l'un des trois clients indépendants à 
Ishida Europe ne correspond pas à celui facturé à cette dernière par Ishida Japon. Le Tribunal a donc estimé 
que, dans ces circonstances-et eompte tenu du lien existant entre Ishida Europe et Descom, le prix payé par les 
trois clients indépendants ne saurait être utihsé comme prix à l'exportation. 
En ce qui concerne l'allégation du plaignant selon laqueUe les droits de la défense ont été violés en ce sens que 
la Commission n'a pas, au moment où les faits ont été vérifiés, informé le plaignant de sa décision de rejeter 
sa demande d'ajustement pour tenir compte des salaires des vendeurs, et n'a fourni aucune note écrite 
concernant la vérification effectuée, le Tribunal a considéré que le règlement de base ne prévoit aucune 
obligation de présenter un rapport après chaque vérification effectuée au cours d'une enquête. Il a aussi fait 
observer que le règlement précise que les exportateurs et les importateurs peuvent demander à être informés des 
faits et considérations essentiels sur lesquels les mesures recommandées sont fondées et que la Commission peut 
les fournir oralement ou par écrit, selon le cas. 
La demande a donc été rejetée. 
11.3.4 Pinceaux: arrêt du 18 septemhre 19Q51 
Affaire T-167/94: Detlef Nolle contre ConseU et Commission 
Affaire T-168/94: Blackspur DIY Ltd. et autres contre Conseil et Commission 
19 Affaires T-167/94 et T-168/94 - JO n° C 286 du 28.10.1995. 
47 
Les plaignants sont des importateurs en AUemagnejst au Royaume-Uni de brosses et pinceaux originaires de 
la république populaire de Chine, qui font l'objet de droits antidumping depuis mars 1989. * ' 
À la suite de l'arrêt de la Cour de Justice (affaire C-16/90: voir lOème rapport annuel, point 6.2.4.) qui a annulé 
le règlement instituant les droits antidumping définitifs et portant perception des droits provisoires, les 
plaignants ont introduit une demande en réparation des dommages prétendument subis du fait de l'adoption de 
ce règlement. 
Le Tribunal a rejeté les demandes de réparation et a condamné les plaignants aux dépens. Blackspur DIY, a 
ensuite interjeté appel. 
11.3.5. Chlorure de potassium: arrêt du 28 septembre 19952 
Affaire T-164/94: Ferchimex S.A. contre Conseil 
Ferchimex S.A., le plaignant, est un importateur connu de potasse originaire de Russie et de Biélorussie dans 
la Communauté et est, à ce titre, concerné par la procédure antidumping qui a débouché sur l'institution de 
droits définitifs sur les importations dans la Communauté de chlorure de potassium originaire de Biélorussie, 
de Russie et d'Ukraine. 
Le plaignant a fait valoir que la valeur normale a été incorrectement détenninée, que l'évaluation du préjudice 
est illégale puisqu'il n'a été tenu aucun compte du rôle joué par les plaignants et que la Commission n'a pas 
notifié la procédure aux autorités de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine. 
En ce qui concerne le premier grief, le Tribunal a estimé que la détermination de la valeur normale relève des 
importantes compétences dont jouissent les institutions pour analyser des situations économiques complexes. 
Compte tenu du fait que le Canada a dû, dans le cadre de cette affaire, être considéré comme un pays de 
référence approprié ainsi que des efforts déployés par la Commission pour obtenir des informations provenant 
d'une source autre qu'un producteur canadien Ué à des producteurs communautaires, le Tribunal a estimé que 
la Commission n'a pas eu d'autre choix que d'utiliser les informations provenant de cette société. En outre, il 
a été jugé raisonnable que ces informations aient été utilisées conjointement avec les prix sur le marché 
américain, puisque le marché canadien s'est avéré trop petit pour être représentatif. 
Le Tribunal a également fait observer qu'aucune disposition du règlement de base n'obhge la Commission, lors 
de l'ouverture de la procédure, à informer les parties de la méthode qui sera utilisée pour détenniner la valeur 
normale. 
20 Affaire T-164/94 - JO n° C 315 du 25.11.1995. 
48 
En ce qui concerne le grief alléguant que l'évaluation du «préjudice serait illégale puisqu'il n'a £té tenu aucun 
compte du rôle joué par les plaignants, le Tribunal a considéré que le Conseil n'a pas outrepassé les limites du 
pouvoir conféré aux institutions en décidant de ne pas exclure les plaignants qui avaient importé le produit de 
la définition de l'industrie communautaire en raison de la faible proportion de leurs importations. 
En ce qui concerne le grief alléguant que la Commission n'aurait pas notifié la procédure antidumping aux 
autorités de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine, le Tribunal a estimé qu'aucune disposition du règlement de base 
et aucun principe général n'oblige la Commission à répéter une notification à un État aux États qui pourraient 
lui succéder. En effet, en assumant les droits et les obhgations de l'État auquel ils succèdent, ces États auraient 
dû reprendre telle quelle la procédure antidumping. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a rejeté la demande. 
12. ENQUETES ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT DES ÉTATS MEMBRES 
12.1. Etats-uni s 
12.1.1. Pâtes 
Le 1er juin 1995, les États-Unis ont ouvert une enquête antidumping et antisubventions concernant les 
importations de pâtes originaires d'Italie. Les subventions en cause sont les restitutions à l'exportation et les 
fonds structurels communautaires, ainsi que les incitations des autorités italiennes, concernant principalement 
la région du Mezzogiorno. Le 26 juin 1995, la commission du commerce international (ITC) a conclu 
provisoirement à l'existence d'un préjudice. 
Le 10 octobre 1995, le ministère américain du commerce a institué des droits compensateurs provisoires d'un 
taux pouvant aller jusqu'à 10,67 % sur les importations de pâtes originaires d'ItaUe. Pour la plupart des 
exportateurs, les droits n'excèdent pas 4 %. Le ministère américain du commerce a effectué des visites de 
vérification auprès de la Commission, des autorités itaUennes et des exportateurs entre le 26 octobre et le 10 
novembre 1995. Des enquêtes antidumping concernant l'Italie ont été ouvertes en parallèle; les conclusions 
préliminaires étaient attendues pour le 15 décembre 1995. 
La Commission a tenu plusieurs séries de consultations avec les États-Unis en vertu de l'article 13 de l'accord 
sur les subventions. Elle prévoit de faire une autre proposition concernant la non-applicabiUté de mesures aux 
régimes régionaux et le préjudice; eUe engagera, d'autres consultations avec les États-Unis avant que la décision 
définitive ne soit prise par le ministère américain du commerce au début de 1996. 
12.1.2 Acier 
En octobre 1995, le minister'" jnéricain du commerce a achevé l'enquête administrative dans le cadre du 
réexamen des droits compensateurs institués sur les produits en acier au plomb et au bismuth originaires du 
Royaume-Uni. Les droits fixés vont de 2,68 % à 20,33 %. 
49 
Le ministère américain du commerce a également institué des.droits compensateurs définitifs sur les importations 
de matériel tubûlaire destiné aux pays pétroliers et de tubes et tuyaux sans soudure originaires d'Italie. 
12.2. Argentine 
12.2.1 Conserves de pêches 
Le 31 janvier 1995, l'Argentine a ouvert une enquête antisubventions concernant les conserves de pêches 
originaires de l'Union européenne. La Commission a présenté des observations au nom de la Communauté en 
ce qui concerne les aspects dé l'affaire liés à la subvention et au préjudice. EUe a notamment souligné la baisse 
des exportations vers l'Argentine en 1994 et donc l'absence de préjudice causé par les exportations de l'Union 
européenne. 
L'Argentine a désormais achevé l'enquête préliminaire et doit arrêter ses conclusions sous peu. Les observations 
définitives de la Communauté ont été envoyées le 5 décembre 1995. 
12.2.2. Huile d'olive 
Le 22 septembre 1995, l'Argentine a achevé l'enquête antisubventions concernant les importations d'huile 
d'olive originaire de l'Union européenne sans institution de mesures. 
12.3 Mexique 
12.3.1. Viandes de boeuf 
Le 3 juin 1994, le Mexique a annoncé l'institution d'un droit compensateur définitif de 45,74 % sur les 
importations de viandes de boeuf congelées originaires de la Communauté européenne. 
À la suite de l'intervention de la Commission, une demande de réexamen a été présentée en novembre 1995, 
faisant valoir que les subventions à l'exportation ont été supprimées et que les importations ont été négligeables 
au cours de la dernière année. Le Mexique décidera sous peu s'U procède ou non à l'ouverture d'un réexamen. 
12.3.2. Viandes rie porc 
Le 22 novembre 1994, le Mexique a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de certaines 
viandes de porc originaires du Danemark. Leur part de marché n'était que de 1 % et aucun élément de preuve 
n'a été présenté concernant la situation de l'industrie nationale. 
50 
Néanmoins, le Mexique a institué un droit compensateur^rovisoire le 12 juin 1995, après avoir rejeté toutes 
les informations fournies par la Commission en arguant que la Communauté n'aurait aucune base juridique pour 
agir au nom du Danemark. La Commission a protesté fermement auprès du Mexique contre cette grave violation 
de procédure et contre le manque d'éléments de preuve pour justifier les mesures provisoires. 
À la suite des consultations, le Mexique a accepté (sous réserve d'une procédure juridique intérieure engagée 
par le plaignant) de reconnaître l'autorité de la Communauté dans ces domaines et de prendre en considération 
les informations présentées par la Commission. La Commission a plaidé contre l'institution de mesures 
définitives, puisqu'il ne semble y avoir aucune menace de préjudice et que la restitution à l'exportation de la 
plupart des viandes de porc a été supprimée. 
Le Mexique devrait prendre une décision à la fin de l'année, mais ce calendrier pourrait être retardé par certains 
problèmes juridiques intérieurs. 
12.4 Canada 
12.4.1. Sucre 
Le 17 mars 1995, le Canada a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de sucre raffiné 
originaire de l'Union européenne. 
Le 7 juiUet 1995, le Canada a institué un droit compensateur provisoire sur les importations en provenance de 
l'Union européenne. La Commission a engagé des consultations avec le Canada à Genève le 25 septembre 1995, 
en soulignant l'absence de préjudice et la surestimation du montant de la subvention. Des observations écrites 
ont été présentées à l'organisme canadien responsable des recettes fiscales et au tribunal canadien de commerce 
international. 
Le 5 octobre 1995, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a définitivement confirmé sa 
conclusion concernant l'existence d'une subvention accordée aux importations en provenance de l'Union 
européenne et a fixé le droit compensateur à 50,79 écus par 100 kilogrammes (environ 138 % ad valorem). Le 
6 novembre 1995, le tribunal canadien de commerce international a estimé que les importations en provenance 
de l'Union européenne menaçaient de causer un préjudice à l'industrie nationale. 
Dans le cadre d'une affaire antidumping parallèle, le Canada a définitivement conclu à l'existence d'un dumping 
de la part du Royaume-Uni, de l'Allemagne, des* Pays-Bas et du Danemark. Comme le niveau du droit 
compensateur était supérieur à la marge de dumping, aucun droit antidumping additionnel ne sera institué. 
Des consultations dans le cadre de l'accord sur les subventions ont été engagées avec le Canada le 14 décembre 
1995, afin de préciser les aspects liés au montant de la subvention et à la conclusion de menace de préjudice, 
qui n'apparaissent pas satisfaisants. En effet, les importations en provenance de la Communauté ne détiennent 
que 1 % environ du marché canadien et ont fortement baissé au cours de ces dernières années. 
12.4.2. Pâtes 
Le 30 août 1995, le Canada a ouvert une procédure antidumping et antisubventions concernant les importations 
de pâtes originaires d'Italie. 
51 
La Commission, assistée par les autorités italiennes, a.répondu au questionnaire de l'organjsme canadien 
responsable des recettes fiscales, et une visite de vérification a eu lieu en octobre 1995. 
À ce stade, l'enquête antisubventions ne portait que sur les restitutions à l'exportation. La Commission a précisé 
lors des consultations que ceUes-ci n'ont plus été accordées depuis juin 1995 et qu'il est peu probable qu'elles 
le soient à nouveau dans un avenir prévisible. 
Toutefois, le Canada a maintenu son enquête antisubventions et, le 20 novembre 1995, l'a étendue, à la demande 
du plaignant, à l'ensemble des programmes nationaux itahens examinés dans le cadre de la procédure 
américaine. La Commission a demandé au Canada d'exclure certains programmes dont les États-Unis ont 
considéré qu'ils ne sont pas passibles de droits compensateurs ou qu'ils ne sont pas utilisés, mais le Canada a 
refusé cette demande. La Commission a donc demandé l'ouverture immédiate de consultations à Genève dans 
le cadre de l'accord sur les subventions en raison du manque de consultations préalable et de l'absence apparente 
d'éléments de preuve suffisants pour justifier la nouvelle enquête. 
12.4.3. Conserves de jambon et de mortadelle 
Le 21 mars 1995, le Canada a décidé, au terme d'un réexamen avant extinction, de maintenir les mesures 
compensatoires instituées sur les importations de conserves de jambon originaires du Danemark et des Pays-Bas 
et de conserves de mortadelle originaires de l'Union européenne. 
12.5. Israël 
12.5.1. Pâtes et hiscuits 
Le 26 juillet 1995, la Commission s'est vu notifier par Israël plusieurs plaintes antisubventions concernant les 
importations de pâtes originaires d'Italie et de biscuits originaires de l'Union européenne. Des consultations à 
ce sujet ont été tenues avec le. ministère du commerce et de l'industrie à Jérusalem le 31 août 1995. 
L'enquête concernant les biscuits (procédure antisubventions) a été ouverte le 14 septembre 1995. La 
Commission a présenté ses observations à ce sujet, exprimant ses inquiétudes au sujet de la détermination du 
montant de la subvention et de la situation du plaignant. Le manque d'éléments de preuve contenus dans la 
plainte a été également soulevé. ' 
En ce qui concerne les pâtes, l'enquête (antidumping et antisubventions) a été ouverte le 1er octobre 1995. La 
Commission a présenté toutes ses observations à ce sujet avant le 15 décembre 1995. 
12.6 Nouvelle Zélande 
12.6.1. Spaghetti et haricots cuits 
Les 2 et 9 octobre 1995, la NouveUe Zélande a notifié à la Commission deux plaintes antisubventions concernant 
les importations en provenance d'Italie de spaghetti et de haricots cuits à la sauce tomate, qui contestent les 
subventions accordées dans le cadre de la PAC et l'aide régionale au sud de l'Italie. 
52 
Des consultations concernant les deux plaintes ont^été tenues à Genève le 24 octobre 1995, conformément à 
l'article 13.1 deTaccord sur les subventions. A cette occasion, la Commission a précisé que, dans les deux cas, 
la part de marché italienne était de seulement 1 % et que nombre de régimes régionaux n'étaient pas passibles 
de mesures. 
La décision concernant l'ouverture d'une procédure est toujours attendue. 
12.7. Australie 
12.7.1. Générateurs diesel 
Le 27 octobre 1995, l'Australie a notifié à la Commission une plainte antisubventions concernant les 
importations de générateurs diesel originaires du Royaume-Uni. Le seul exportateur est établi en Irlande du 
Nord; la subvention aUéguée aurait été accordée dans le cadre du "Selective Financial Assistance Scheme". 
La Commission a, avec l'aide des autorités britanniques, présenté des informations visant à démontrer qu'U 
s'agit d'un régime régional non passible de mesures conformément à l'article 8.2 point (b). 
L'Australie a néanmoins décidé d'ouvrir une enquête le 12 décembre 1995. 
12.7.2. Conserves de tomates 
Le 18 octobre 1995, l'Australie a ouvert un réexamen du montant de la subvention dans le cadre de l'affaire 
antisubventions concernant les conserves de tomates originaires d'Italie et d'Espagne. La Commission a présenté 
des informations factuelles à ce sujet. 
12.8 Bolivie 
En juin 1995, la BoUvie a, après intervention de la Commission, clôturé la procédure antisubventions concernant 
les importations de blé originaire d'Allemagne et du Danemark sans institution de mesures. 
13. GATT/OMC 
13.1 Procedures de règlement des différends 
13.1.1 Groupes spéciaux GATT/OMC demandés par la Communauté 
53 
i) Barres en acier au plomh et au bismuth _, 
Ce groupe spécial a donné raison à la Communauté en octobre 1994 en estimant que les droits compensateurs 
institués par les États-Unis sur les importations de ces produits originaires de France, d'Allemagne et du 
Royaume-Uni n'étaient pas conformes au code sur les subventions de 1979, qui était alors en vigueur. Le 
rapport a été examiné à au moins deux reprises par le comité des subventions et des mesures compensatoires 
du Tokyo Round, mais les États-Unis ont refusé d'approuver son adoption par le comité. Ce dernier restera 
opérationnel tout au long de 1996 aux fins du règlement du différend en suspens. Il pourrait à nouveau se 
pencher sur ce rapport. 
ii) Produits sidérurgiques laminés plats 
La Communauté avait initialement demandé la création de ce groupe spécial pour traiter de l'institution, par les 
États-Unis, de droits compensateurs sur les importations de ces produits originaires de la Communauté. La 
procédure a été suspendue en décembre 1994 et devrait le rester. 
13.1.2. Groupes spéciaux GATT/OMC demandée par des pays tiers contre la Communauté 
Cassettes audio 
La création de ce groupe spécial a été demandée par le Japon, qui prétendait que les droits antidumping institués 
par la Communauté sur les importations de cassettes audio originaires du Japon n'étaient pas conformes au code 
antidumping de 1979, qui était alors en vigueur. Le groupe a présenté son rapport en avril 1995. Sur la plupart 
des points, U a jugé les allégations du Japon non fondées; toutefois, il a critiqué la Communauté au sujet de la 
détenriination de la marge de dumping. Le rapport a été examiné une fois par le comité antidumping du GATT, 
qui ne s'est pas encore prononcé sur son contenu. 
ii) Fils de coton 
La création de ce groupe spécial a été demandée par le Brésil, qui prétendait que les droits antidumping institués 
par la Communauté sur les importations de fils de coton originaires du Brésil n'étaient pas conformes au code 
antidumping de 1979, qui était alors en vigueur. Le groupe a présenté son rapport en juUlet 1995. Il a estimé 
que toutes les aUégations du Brésil étaient non fondées et a confirmé que les mesures de la Communauté étaient 
conformes aux pratiques internationales. Le Brésil a approuvé l'adoption du rapport par le comité antidumping 
du Tokyo Round en octobre 1995. 
54 
14. PROPOSITION D'UN NOUVEAU RÈOJ .F.MF.NT DE RASF 
À la suite de la pubUcation du nouveau règlement de base (règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil) le 31 
décembre 1994 la Commission et le Conseil ont jugé nécessaire d'apporter certaines modifications aux textes 
pubUés dans plusieurs langues communautaires. Ces modifications étaient de nature purement technique et n'ont 
rien changé à la substance du texte, qui avait bien évidemment été convenu pendant et après les négociations 
de l'Uruguay Round. Pour modifier les différentes versions linguistiques du texte et produire des versions jugées 
satisfaisantes dans chacune des langues communautaires, il est apparu que la solution la plus appropriée 
consisterait à adopter un nouveau texte consohdé (intégrant également deux amendements substantiels apportés 
au début de 1995 au règlement de base), qui remplacerait le règlement n° 3283/94. Le Parlement européen a 
été consulté et a approuvé la version définitive du texte révisé. La pubUcation du règlement de base modifié a 
eu lieu le 1996. 
15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 
Grâce à l'appui du Parlement européen, la Commission a pu obtenir le renforcement du personnel envisagé pour 
1995. Des 59 nouveaux postes attribués au service antidumping/antisubventions, 4 ont été réservés au Service 
de Traduction et 55 à la DG I. Le service antidumping/antisubventions de la DG I comptait donc 199 agents à 
la fin de 1995, y compris le personnel externe. 
La campagne de recrutement massif lancée en 1994 par la DG I a été intensifiée en 1995. Tous les candidats 
qui avaient réussi les concours généraux et qui semblaient avoir l'expérience et les qualifications nécessaires, 
soit un total de 400 personnes, ont été entendues par le service antidumping/antisubventions dans le courant de 
1995; les sélections ont eu Ueu tout au long de l'année. Presque tous les postes affectés en 1995 ont été pourvus 
au cours de l'exercice budgétaire; les autres le seront au début de 1996. 
Parmi les agents recrutés en 1995, 25 ont déjà rejoint le service antidumping/antisubventions, gonflant encore 
les rangs des nouveaux fonctionnaires recrutés en 1994. 
À la fin de l'année, le Parlement européen a approuvé la deuxième et dernière série de postes destinés au service 
antidumping/antisubventions. Des 59 nouveaux postes prévus pour l'exercice budgétaire 1996, 54 seront 
réservés à la DG I. Cette dernière série de postes permettra de compléter le cadre du personnel nécessaire au 
service antidumping/antisubventions pour faire face aux besoins accrus découlant de la décision d'introduire des 
délais contraignants dans les procédures antidumping et antisubventions (règlements (CE) n° 521/94 et 522/94 
du Conseil). 
En juin 1995, la Commission a approuvé le nouvel organigramme du service antidumping/antisubventions de 
la DG I, ce qui a permis d'officiaUser la séparation des procédures, le dumping et le préjudice faisant désormais 
l'objet d'enquêtes distinctes. Depuis lors, le service antidumping/antisubventions de la DG I a été divisé en deux 
directions distinctes, chacune étant responsable de l'un des deux aspects de la procédure. Compte tenu des 
modifications et des nominations nécessaires pour rendre la nouvelle structure effective, elle n'est pleinement 
opérationnelle que depuis le mois de décembre 1995. 
55 
USTE PES ANNEXES 
A. Enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes au cours de la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1995 
B. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes antidumping et antisubventions 
au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
C. Enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1995 
D. Enquêtes clôturées par la constatation de l'absence de préjudice au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
E. Enquêtes clôturées pour d'autres motifs au cours de la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1995 
F. Ventilation par pays des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier 
1991 au 31 décembre 1995 
G. Ventilation par secteur des enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier 
1991 au 31 décembre 1995 
H. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires ouvertes au cours 
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
I. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par la 
modification de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1995 
J. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par 
l'institution de droits définitifs en remplacement d'engagements de prix au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
K. Droits provisoires institués pendant la durée d'enquêtes effectuées au titre de réexamens 
au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
L. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par le 
maintien des mesures en vigueur au'cours de la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1995 
M. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par 
l'abrogation de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1995 
N. Procédures de réexamen de mesures antidumping et compensatoires clôturées par 
l'abrogation d'engagements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1995 
O. Mesures antidumping suspendues au cours de la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1995 
P. Mesures antidumping et compensatoires arrivées à expiration au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 
Q. Affaires antidumping et antisubventions en instance devant le Tribunal de première 
instance en 1995 
R. Mesures antidumping et compensatoires en vigueur au 31 décembre 1995 
r<r 
ANNEXE A 
FNOTTF.TES ANTTDTTMPTNG ET ANTTSITRVENTTONS OUVERTES ATT 
COTTRS DE TA PÉRIODE AT J.ANT DTT 1ER TANVTFR ATT ^1 DÉCEMBRE 1QQ5 
Produit. 
Chaussures (textiles) 
Chaussures (textiles) 
Chaussures (en cuir) 
Chaussures (en cuir) 
Chaussures (en cuir) 
Briquets non rechargeables 
Briquets non rechargeables 
Microdisques de 3,5 pouces 
Microdisques de 3,5 pouces 
Microdisques de 3,5 pouces 
Microdisques de 3,5 pouces 
Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène 
Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène 
Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène 
Alcool furfuryhque 
Alcool furfurylique 
Fils de polyester 
Magnétoscopes 
Magnétoscopes Pays d'origine 
Chine 
Indonésie 
Chine 
Indonésie 
Thaïlande 
PhUippines 
Mexique 
Canada 
Indonésie 
Macao 
Thaïlande 
Inde» 
Indonésie 
Thaïlande 
Chine 
Thaïlande 
Malaisie 
Corée du Sud 
Singapour Références JO 
C 45 du 22.2.1995 
C 45 du 22.2.1995 
C 45 du 22.2.1995 
C 45 du 22.2.1995 
C 45 du 22.2.1995 
C 67 du 18.3.1995 
C 67 du 18.3.1995 
C 84 du 6.4.1995 
C 84 du 6.4.1995 
C 84 du 6.4.1995 
C 84 du 6.4.1995 
C 92 du 13.4.1995 
C 92 du 13.4.1995 
C 92 du 13.4.1995 
C 95 du 19.4.1995 
C 95 du 19.4.1995 
C 95 du 19.4.1995 
C 104 du 25.4.1995 
C 104 du 25.4.1995 
*> 
ANNEXE A (SUTTE) 
ENQUÊTES ANTTDTTMPTNG ET ANTTSTTRVENTTONS OTIVERTFS ATT 
COTTRS DE T.A PÉRIODE ALLANT DTT 1ER TANVTFR ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Références .10 
Composants essentiels de magnétoscopes 
Excavateurs hydrauliques de plus de 6 tonnes 
Zinc sous forme brute, non alUé 
Zinc sous forme brute, non allié 
Zinc sous forme brute, non allié 
Zinc sous forme brute, non aUié 
Zinc sous forme brute, non allié 
Films vidéo en polyethylene téréphtalate 
Palettes en bois 
Profilés en fer ou en acier 
Profilés en fer ou en acier 
Glyphosate 
Mécanismes pour reliures à anneaux 
Mécanismes pour reUures à anneaux Corée du Sud 
Corée du Sud 
Kazakhstan 
Pologne 
Russie 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Corée du Sud 
Pologne 
République tchèque 
Hongrie 
« 
Chine 
Chine 
Malaisie C 104 du 25.4.1995 
C 117 du 12.5.1995 
C 143 du 9.6.1995 
C 143 du 9.6.1995 
C 143 du 9.6.1995 
C 143 du 9.6.1995 
C 143 du 9.6.1995 
C 147 du 14.6.1995 
C 178 du 13.7.1995 
C 180 du 14.7.1995 
C 180 du 14.7.1995 
C 266 du 13.10.1995 
C 284 du 28.10.1995 
C 284 du 28.10.1995 
5T 
ANNEXE B 
DROTTS PROVTSOTRES INSTITUES PENDANT LA DURÉE D'ENQUETES 
ANTIDUMPING ET ANTISTIBVENTTONS ATT COURS DE LA PÉRTODE 
ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Acle Références JO 
Carbonate disodique Etats-Unis Règl. (CE) n° 823/95 de la 
Commission du 10.4.1995 L 83 du 13.4.1995 
Fours à micro-ondes Chine Règl. (CE) n° 1645/95 de la 
Commission du 5.7.1995 L 156 du 7.7.1995 
Fours à micro-ondes Corée du Sud Règl. (CE) n° 1645/95 de la 
Commission du 5.7.1995 L 156 du 7.7.1995 
Fours à micro-ondes Thaïlande Règl. (CE) n° 1645/95 de la 
Commission du 5.7.1995 L 156 du 7.7.1995 
Fours à micro-ondes Malaisie Règl. (CE) n° 1645/95 de la 
Commission du 5.7.1995 L 156 du 7.7.1995 
Persulfates Chine Règl. (CE) n° 1748/95 de la 
Commission du 17.7.1995 L 169 du 19.7.1995 
Chamottes réfractaires Chine Règl. (CE) n° 1878/95 de la 
Commission du 28.7.1995 L 179 du 29.7.1995 
Charbons activés en poudre Chine Règl. (CE) n° 1984/95 de la 
Commission du 10.8.1995 L 192 du 15.8.1995 
Accessoires de tuyauterie Chine Règl. (CE) n° 2318/95 de la 
Commission du 27.9.1995 L 234 du 3.10.1995 
Accessoires de tuyauterie Croatie Règl. (CE) n° 2318/95 de la 
Commission du 27.9.1995 L 234 du 3.10.1995 
ANNEXE B (SUTTF) 
DROTTS PROVTSOTRES TNSTTTTTÉS PENDANT LA DURÉE D'FNOTIFTFS 
ANTIDUMPING ET ANTTSUBVENTTONS ATT COURS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Accessoires de tuyauterie Thaïlande Règl. (CE) n° 2318/95 de la 
Commission du 27.9.1995 L 234 du 3.10.1995 
Coumarine Chine Règl. (CE) n° 2352/95 de la 
Commission du 6.10.1995 L 239 du 7.10.1995 
Bicyclettes 
Bicyclettes Indonésie Règl. (CE) n° 2414/95 de la 
Commission du 13.1C. 1995 
Malaisie Règl. (CE) n° 2414/95 de la 
Commission du 13.10.1995 L248 du 14.10.1995 
L 248 du 14.10.1995 
Bicyclettes Thaïlande Règl. (CE) n° 2414/95 de la 
Commission du 13.10.1995 L 248 du 14.10.1995 
Microdisques de 3,5 pouces Malaisie Règl. (CE) n° 2426/95 de la 
Commission du 16.10.1995 L 249 du 17.10.1995 
Microdisques de 3,5 pouces Mexique Règl. (CE) n° 2426/95 de la 
Commission du 16.10.1995 L 249 du 17.10.1995 
Microdisques de 3,5 pouces États-Unis Règl. (CE) n° 2426/95 de la 
Commission du 16.10.1995 L 249 du 17.10.1995 
Tôles dites "magnétiques" Russie 
à grains orientés 
Magnésium sous Russie 
forme brute Dec. 2450/95/CECA de la 
Commission du 19.10.1995 
Règl. (CE) n° 2997/95 de la 
Commission du 20.12.1995 L 252 du 20.10.1995 
L 312 du 23.12.1995 
Magnésium sous 
forme brute Ukraine Règl. (CE) n° 2997/95 de la 
Commission du 20.12.1995 L 312 du 23.12.1995 
/~ 
ENQUÊTES CT.OTUREES PAR L'INSTTTUTTON DE DROTTS DFFTNTTTFS AU 
COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Produit Pays d'origine Acte Références TO 
Furfural Chine Règl. (CE) n° 95/95 du 
Conseil du 16.1.1995 L 15 du 21.1.1995 
Télévisions (en couleurs) Malaisie Règl. (CE) n° 710/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L73du 1.4.1995 
Télévisions (en couleurs) Chine Règl. (CE) n° 710/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L73 du 1.4.1995 
Télévisions (en couleurs) Corée du Sud Règl. (CE) n° 710/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L73du 1.4.1995 
Télévisions (en couleurs) Singapour Règl. (CE) n° 710/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L73du 1.4.1995 
Télévisions (en couleurs) Thaïlande Règl. (CE) n° 710/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L 73 du 1.4.1995 
Nitrate d'ammonium Russie Règl. (CE) n° 2022/95 du 
Conseil du 16.8.1995 L 198 du 23.8.1995 
Carbonate disodique États-Unis Règl. (CE) n° 2381/95 du 
ConseU du 10.10.1995 L 244 du 12.10.1995 
Ferrosilicomanganèse Brésil Règl. (CE) n° 2413/95 du 
Conseil du 6.10.1995 L 248 du 14.10.1995 
0 
ANNEXE C (STTTTF.) 
ENQUETES CLOTTTREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DÉFTNTTTFS ATT 
COURS DE: LA PÉRTODE ALT ANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Acte Références TO 
Ferrosilicomanganèse Russie 
FerrosiUcomanganèse 
FerrosiUcomanganèse Ukraine 
Peroxodisulphates Chine Règl. (CE) n° 2413/95 du 
Conseil du 6.10.1995 
Afrique du Sud1 Règl. (CE) n° 2413/95 du 
Conseil du 6.10.1995 
Règl. (CE) n° 2413/95 du 
Conseil du 6.10.1995 
Règl. (CE) n° 2961/95 du 
Conseil du 18.12.1995 L248 du 14.10.1995 
L248 du 14.10.1995 
L 248 du 14.10.1995 
L 308 du 21.12.1995 
Comporte aussi l'acceptation de certains engagements. 
r-? 
ANNEXE D 
ENQUETES CLOTTTREES PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE 
PRÉJUDICE AU COTTRS DE LA PÉRTODF ALLANT 
DTT 1ER JANVIER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Nitrate d'ammonium Lituanie Dec. 95/344/CE de la 
Commission du 3.8.1995 L 198 du 23.8.1995 
Accessoires de tuyauterie Slovaquie Règl. (CE) n° 2318/95 de la L 234 du 3.10.1995 
Commission du 27.9.1995 
Accessoires de tuyauterie T'ai-wan Règl. (CE) n° 2318/95 de la L 234 du 3.10.1995 
Commission du 27.9.1995 
FerrosiUcomanganèse Géorgie Dec. 95/418/CE de la L 248 du 14.10.1995 
Commission du 26.7.1995 
o 
ANNEXE E 
ENQUETES CT.OTUREES POUR D'AUTRES MOTIFS 
AU COURS DE LA PÉRTODE ALT ANT DU 
1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Télévisions (en couleurs) Turquie Dec. 95/92/CE de la 
Commission du 20.3.1995 L 73 du 1.4.1995 
Mouvements de montres Malaisie Dec. 95/187/CE de la 
Commission du 31.5.1995 L 121 du 1.6.1995 
Mouvements de montres Thaïlande Dec. 95/187/CE de la 
Commission du 31.5.1995 L 121 du 1.6.1995 
Pièces pour briquets Japon 
non rechargeables Dec. 95/406/CE de la 
Commission du 5.10.1995 L 239 du 7.10.1995 
V 
ANNEXE E 
VENTILATION PAR PAYS DES ENQUÊTES OUVERTES 
ATT COTTRS DE LA PÉRTODE ALLANT DTT 
1ER TANVTER 1Q91 ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Pays d'origine. 1391 1592 1991 199à 1995. 
Afrique du Sud -21--
Biélorussie , - 1 - 1 -
Brésil - 11-
Bulgarie 1 
Canada 1 
Chine 4 8 4 5 5 
Corée du Sud 13 2-4 
Croatie 1 
Egypte 1 
États-Unis - 1 11 
Géorgie -11--
Hong-kong 1 
Hongrie 1 - - -
Inde - - - 4 
Indonésie - - - 4 
Japon 5-12 
Kazakhstan - 1 - 1 
Lituanie - 1 - 1 
Macao - - - -
Malaisie - 2 2 2 
Mexique - - - - 1 
Ouzbékistan - 1 - -
Pakistan - - - 3 
Philippines -
Pologne 2 1 1 1 
République tchèque 1 ' - - 2 • 
Roumanie - 1 - -
Russie - 3 1 3 
Singapour - 3 - -
Slovaquie " - - - 2 
T'ai-wan 2 111 
Thaïlande - . 1 2 5 
Tunisie - 1 - -
Turkménistan - 1 - -
Turquie 12 12 
Ukraine - 2 1 1 
URSS 1 
Yougoslavie 1 
20 39 21 43 33 
(r 
ANNEXE G 
VENTILATION PAR SECTEUR DES ENQUETES OUVERTES 
ATT CO\m^ DE LA PÉRIODE ALLANT DTT 
1ER TANVTER 1QQ1 ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Secteur 1991 1992 1991 1994 1995 
Produits chimiques et industries connexes 4 10 5 3 4 
Produits textiles et industries connexes - - 1 17 4 
Bois et papier 1 - - - 1 
Électronique 5 13 7 3 7 
Autres constructions mécaniques 4-243 
Sidérurgie (CEE et CECA) 6 3 - 7 2 
Autres métaux - 5 5 3 5 
Autres - 8 1 6 7 
20 39 21 43 33 
ce 
ANNEXE H 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTTDTTMPTNG ET 
COMPENSATOIRES OUVERTES ATT COURS DE LA PÉRTODE 
ALT ANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Références TO 
Briquets non rechargeables Thaïlande 
Roulements à billes de plus de 30 mm Japon 
Roulements à billes miniatures Japon 
Télévisions en couleurs Corée du Sud 
DRAM Japon 
DRAM Corée du Sud 
Silicium-métal Chine 
Chlorure de potassium Biélorussie 
Chlorure de potassium Russie 
Chlorure de potassium Ukraine 
Télévisions en couleurs Chine 
Minerais de tungstène et concentrés Chine 
Carbure de tungstène, fondu ou non Chine 
Oxyde et acide tungstiques Chine 
EPROM Japon 
Sacs de polyéthylène/polypropylène Chine C 67 du 18.3.1995 
C 71 du 23.3.1995 
C71 du 23.3.1995 
C 105 du 26.4.1995 
C 181 du 15.7.1995 
C 181 du 15.7.1995 
C 193 du 27.7.1995 
C201 du 5.8.1995 
C 201 du 5.8.1995 
C201 du 5.8.1995 
C 203 du 8.8.1995 
C 244 du 21.9.1995 
C 244 du 21.9.1995 
C 244 du 21.9.1995 
C 262 du 7.10.1995 
C271 du 17.10.1995 
b 
ANNEXE H (SUITE) 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES OUVERTES ATI COIfRS DE LA PÉRIODE 
ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Références .10 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 
Microdisques de 3,5 pouces2 , 
Fibres synthétiques de polyesters Canada 
Hong-kong 
Inde 
Indonésie 
Macao 
Malaisie 
PhUippines 
Singapour 
Thaïlande 
Inde L 252 ou 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 252 du 20.10.1995 
L 262 du 1.11.1995 
Enquête antisubventions. 
fr 
ANNEXE T 
PROCÉDTTRES DE RÉEXAMEN DE MESURES ANTTDUMPTNG ET 
COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR LA MODTFTCATTON DE DROTTS 
DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER .TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Produit Pays d'origine Acte 
Urée Russie Règl. (CE) n° 477/95 du 
Conseil du 16.1.1995 L 49 du 4.3.1995 
Fils de polyesters Indonésie Règl. (CE) n° 1168/95 du 
Conseil du 22.5.1995 L 118 du 25.5.1995 
Mini-roulements à biUes3 Thaïlande Règl. (CE) n° 1169/95 du 
Conseil du 22.5.1995 L 118 du 25.5.1995 
FerrosUicium Brésil Règl. (CE)n° 1171/95 du 
Conseil du 22.5.1995 L 118 du 25.5.1995 
Photocopieurs Japon Règl. (CE) n° 2380/95 du 
Conseil du 2.10.1995 L 244 du 12.10.1995 
Balances électroniques Singapour Règl. (CE) n° 2937/95 du 
Conseil du 20.12.1995 L 307 du 20.12.1995 
3 Droit compensateur définitif sur les importations indirectes. Comporte aussi l'acceptation d'engagements sur les 
importations directes originaires de Thaïlande. Voir décision 95/180/CE de la Commission publiée dans le JO n° 
L 118 du 25 mai 1995. 
<î 
ANNEXE! 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURES ANTIDUMPING ET 
COMPENSATOIRES CT.OTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROTTS 
DÉFTNTTTFS EN REMPLACEMENT D'ENGAGEMENTS DE PRTX ATT COURS 
DE TA PÉRTODE ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ^ 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Minerais de tungstène 
et concentrés4 Chine Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20.3.1995 L 64 du 22.3.1995 
Acide et oxyde Chine 
tungstiques4 
Carbure de tungstène et Chine 
carbure de tungstène fondu4 
Corindon artificiel4 Russie Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20.3.1995 
Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20.3.1995 
Règl. (CE) n° 709/95 du 
Conseil du 27.3.1995 L 64 du 22.3.1995 
L 64 du 22.3.1995 
L73 du 1.4.1995 
Droit institué à la suite du retrait d'engagements. 
le 
ANNEXE K 
DROTTS PROVTSOTRES INSTITUES PENDANT LA DURÉE D'ENQTTFTFS 
EFFECTUÉES AU TTTRE DE RÉEXAMENS ATT COURS DE LA PÉRTODF 
ALLANT DTT 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Produit Pays d'origine Acte Références .10 
Glutamate monosodique Indonésie 
Glutamate monosodique Corée du Sud 
Glutamate monosodique T'ai-wan 
Glutamate monosodique Thaïlande Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20.7.1995 
Commission du 18.7.1995 
Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20.7.1995 
Commission du 18.7.1995 
Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20.7.1995 
Commission du 18.7.1995 
Règl. (CE) n° 1754/95 de la L 170 du 20.7.1995 
Commission du 18.7.1995 
* 
ANNEXEL 
PROCEDURES DE REEXAMEN CT.OTUREES PAR LE MAINTIEN DES 
MESTTRES EN VTGUETTR ATT COURS DE LA PÉRIODE ATLANT 
DTT 1ER TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1QQ5 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Briquets non rechargeables Chine Règl. (CE) n° 1006/95 du L 101 du 4.5.1995 
Conseil du 3.5.1995 
Balances électroniques Japon Déc.95/478/CE de la L 274 du 17.11.1995 
Commission du 14.11.1995 
^V 
ANNEXE M 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURRS ANTTDTTMPTNG ET 
COMPENSATOIRES CLÔTURÉES PAR L'ABROGATION DE 
DROITS DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ATLANT 
DU 1ER TANVTER ATT 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit Pays d'origine Acte Références JO 
Urée Tchécoslovaquie Règl. (CE) n° 477/95 du 
Conseil du 16.1.1995 L 49 du 4.3.1995 
Aspartame Japon Règl. (CE) n° 1936/95 du 
Conseil du 3.8.1995 L 186 du 5.8.1995 
Aspartame États-Unis Règl. (CE) n° 1936/95 du 
Conseil du 3.84995 L 186 du 5.8.1995 
Tubes soudés en fer ou 
en aciers non alliés ex-Yougoslavie Règl. (CE) n° 2962/95 du 
Conseil du 18.12.1995 L 308 du 21.12.1995 
Tubes soudés en fer ou 
en aciers non alliés Roumanie Règl. (CE) n° 2962/95 du 
ConseU du 18.12.1995 L 308 du 21.12.1995 
Tubes soudés en fer ou Turquie 
en aciers non aUiés Règl. (CE) n° 2962/95 du 
ConseU du 18.12.1995 L 308 du 21.12.1995 
Tubes soudés en fer ou 
en aciers non alliés Venezuela Règl. (CE) n° 2962/95 du 
ConseU du 18.12.1995 L 308 du 21.12.1995 
11 
ANNEXE, N 
PROCEDURES DE REEXAMEN DE MESURRS ANTTDTTMPTNG ET 
COMPENSATOIRES CTATTIRÉES PAR L'ABROGATION D'ENGAGEMENTS 
ATT COURS PF LA PÉRTODE ALLANT 
DTT 1ER .TANVTER AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Produit Pays d'origine Acte Références TO 
Nitrate d'ammonium Russie Dec. 95/345/CE de la L 198 du 23.8.1995 
Commission du 3.8.1995 
^ 
ANNEXE O 
MESURES ANTIDUMPING SUSPENDUES 
AIT COURS DE LA PÉRTODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Produit. Pays d'origine Acte Références JO 
DRAM Japon Dec. 95/197/CE de la 
Commission du 8.6.1995 L 126 du 9.6.1995 
DRAM Corée du Sud Dec. 95/197/CE de la 
Commission du 8.6.1995 LÎ26 du 9.6.1995 
EPROM Japon Dec. 95/272/CE de la 
Commission du 14.7.1995 L 165 du 15.7.1995 
?JT 
ANNEXE P 
MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES ARRIVÉES À 
EXPIRATION AU COURS DE LA PÉRTODF ALLANT DTT 
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Produit 
Permanganate de 
potassium6 
Tubes soudés en 
fer ou en acier7 
Méthénamine8 
Méthénamine8 
Méthénamine8 
Méthénamine8 
Albums de photographies9 
Albums de photographies9 
Ferrobore'0 
Acide oxaUque11 
Mini-roulements à biUes12 Pays d'origine Type de mesures 
Droits Ancienne 
Tchécoslovaquie 
Ancienne 
Yougoslavie 
Bulgarie 
Ancienne 
Tchécoslovaquie 
Pologne 
Roumanie 
Corée du Sud 
Hong-kong 
Japon 
Brésil 
Thaïlande Droits 
Engagements 
Engagements 
Engagements 
Engagements 
Engagements 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits Références JO5 
L42 du 16.2.1990 
L 91 du 6.4.1990 
L 104 du 24.4.1990 
L 104 du 24.4.1990 
L 104 du 24.4.1990 
L 104 du 24.4.1990 
L 138 du 31.5.1990 
L 138 du 31.5.1990 
L 187 du 19.7.1990 
L 184 du 17.7.1990 
L281 du 12.10.1990 
Les références JO concernent l'institution des mesures. 
6 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 40 du 17.2.1995. 
7 L'avis d'expiration a été pubUé dans le JO n° C 77 du 29.3.1995. 
8 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 100 du 22.4.1995. 
9 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 124 du 20.5.1995. 
10 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 176 du 11.7.1995. 
11 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 201 du 5.8.1995. 
12 L'avis d'expiration a été publié dans le JO n° C 258 du 3.10.1995. 
ANNEXE Q 
AFFAIRES ANTIDUMPING ET A NUS I INVENTIONS EN TNSTANCE^EVANT 
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE TNSTANCE EN 1995 
Affaire T-159/94 
Affaire T-160/94 
Affaire T-161/94 
Affaire T-162/94 
Affaire T-163/94 
Affaire T-164/94 
Affaire T-165/94 
Affaire T-166/94 
Affaire T-167/94 
Affaire T-168/94 
Affaire T-170/94 
Affaire T-171/94 
Affaire T-172/94 
Affaire T-155/94 
Affaire T-224/94 
Affaire T-2/95 
Affaire T-78/95 
Affaire T-97/95 
Affaire T-121/95 
Affaire C-245/95 P Ajinomoto Co. Inc. contre Conseil 
The Nutrasweet Company contre Conseil 
Sinochem Heilongjiang contre ConseU 
NMB France Sari et autres contre Commission 
NTN Corporation contre ConseU13 
Ferchimex S.A. contre ConseU14 
Koyo Seiko contre ConseU13 
Koyo Seiko contre ConseU15 
Detlef NdUe contre Conseil et Commission16 
Blackspur DIY et autres contre Conseil et Commission16 
Shanghai Bicycle Corporation Group contre Conseil 
Descom Scales Manufacturing contre Conseil17 
Rima contre Conseil18 
Climax Paper Converters Ltd contre ConseU 
Ferchimex S.A. contre Conseil 
Industrie des Poudres Sphériques (TPS) contre Conseil 
NMB France Sari, NMB Minebea GmbH, NMB (UK) Ltd et NMB Italia Sri contre 
Commission 
Sinochem National Chemicals Import and Export Corporation contre ConseU 
European Fertilizer Manufacturers' Association contre Conseil 
Commission contre Cour de première instance19 
13 Arrêt rendu le 2 mai 1995 (JO n° C 87 du 8.4.1995). 
14 Arrêt rendu le 28 septembre 1995 (JO n° C 315 du 25.11.1995). 
15 Arrêt rendu le 14 juillet 1995 (JO n° C 268 du 14.10.1995). 
16 Arrêt rendu le 18 septembre 1995 (JO n° C 286 du 28.10.1995). 
17 Arrêt rendu le 14 septembre 1995 (JO n° C 286 du 28.10.1995). 
18 Affaire rayée (JO n° C 87 du 8.4.1995). 
1 Pourvoi déposé devant la Cour de justice. 
ANNEXE Q (SUITE) 
AFFATRF.S ANTTDUMPTNG FT ANTTSUBVENTTONS EN INSTANCF. DEVANT 
TE TRTBTTNAT. DE PREMIÈRE INSTANCE EN 1QQ5 
Affaire C-245/95 P 
Affaire C-362/95 
Affaire T-134/95 
Affaire T-192/95 
Affaire T-208/95 
Affaire T-210/95 
Affaire T-212/95 19 
Commission contre Tnbunal de première instance 
19 
Blackspur contre Cour de première instance 
Dysan Magnetics et autres contre Commission 
Hitachi et autres contre Commission 
Miwon Co. Ltd. contre Commission 
European Fertilizer Manufacturers' Association (EFMA) contre ConseU 
Association de Fabricantes de Cemento de Espana (Oficemen) contre Commission 
ANNEXE R 
MESURES ANTTDUMPTNG ET COMPENSATOIRES EN VIGUETIR 
AU 31 DÉCEMBRE 1QQS 
Produit 
Nitrate d'ammonium 
Corindon artificiel 
Tuyaux en ciment 
Bandes audio en 
cassettes 
Roulements à billes 
(miniatures) 
Roulements à billes 
( > 30 mm) 
Chlorure de baryum Origine. 
Lituanie 
Russie 
Tchécoslovaquie 
Hongrie 
Pologne 
Brésil 
Yougoslavie 
Russie 
Ukraine 
Chine 
Turquie 
Japon 
Corée du Sud 
Japon 
Thaïlande 
Japon 
Chine Mesure 
Engagements 
(rég. RU) 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Engagements 
(procédure 
antisubventions) 
Droits 
Droits 
Droits Règlftmffnt/dérisinii 
Dec. 94/293/CE de la 
Commission du 13 avril 
1994 
Règl. (CE) n° 2022/95 du 
Conseil du 16 août 1995 
Dec. 91/512/CEE de la 
Commission du 23 juillet 
1991 
Règl. (CEE) n° 2552/93 
du Conseil du 13 
septembre 1993 
Règl. (CE) n° 709/95 du 
Conseil du 27 mars 1995 
Règl. (CE) 2556/94 du 
Conseil du 19 octobre 
1994 
Règl. (CE) n° 709/95 du 
Conseil du 27 mars 1995 
Dec. 91/392/CEE de la 
Commission du 21 juin 
1991 
Règl. (CEE) n° 1251/91 
du Conseil du 13 mai 
1991 
Règl. (CEE) n° 2685/90 
du ConseU du 17 
septembre 1990 
Dec. 94/639/CE de la 
Commission du 3 août 
1994 
Règl. (CE) n° 2271/94 du 
Conseil du 19 septembre 
1994 
Règl. (CEE) n" 2849/92 
du Conseil du 28 
septembre 1992 
Règl. (CEE) n° 541/91 du 
Conseil du 4 mars 1991 Publication 
JO n° L 129 du 
21.5.1994, p. 24. 
JO n° L 198 du 
23.8.1995, p. 1. 
JO n° L 275 du 
2.10.1991, p. 27. 
JO n° L 235 du 
18.9.1993, p. 1. 
JO n° L 73 du 
1.4.1995, p. 1. 
JO n° L 270 du 
21.10.1994, p. 27. 
JO n° L 73 du 
1.4.1995, p. 1. 
JO n° L 209 du 
31.7.1991, p. 37. 
JOn°L119du 
14.5.1991, p. 35. 
JOn°L256du 
20.9.1990, p. 1. 
JO n° L 247 du 
22.9.1994, p. 29. 
JO n° L 247 du 
22.9.1994, p. 1. 
JO n° L 286 du 
1.10.1992, p. 2. 
JO n° L 60 du 
7.3.1991. p. 1-
^7 
Bicyclettes 
Calcium-métal 
Autoradios 
Fils de coton 
Dihydrostrepto-
mycine 
DRAM* 
Condensateurs 
électrolytiques 
Balances 
électroniques Chine 
Chine 
Russie 
Corée du Sud 
Brésil 
Turquie 
Turquie 
Chine 
Japon 
Corée du Sud 
Japon 
Corée du Sud 
T'ai-wan 
Japon 
Corée du Sud 
Singapour 
Singapour Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Engagements 
Droits 
s 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
t 
Droits 
Droits 
Droit additionnel Règl. (CEE) n° 2474/93 
du Conseil du 8 septembre 
1993 
Règl. (CE) n° 2557/94 du 
Conseil du 19 octobre 
1994 
Règl. (CEE) n° 2306/92 
du Conseil du 4 août 1992 
Règl. (CEE) n° 738/92 du 
Conseil du 23 mars 1992 
Règl. (CEE) n° 3203/93 
du Conseil du 22 
novembre 1993 
Règl. (CE) n° 1828/94 du 
Conseil du 25 juillet 1994 
Règl. (CEE) n° 3836/91 
du Conseil du 19 
décembre 1991 
Règl. (CEE) n° 165/90 de 
la Commission du 23 
janvier 1990 
Dec. 92/494/CEE de la 
Commission du 12 octobre 
1992 
Règl. (CEE) n° 2112/90 
du Conseil du 23 juillet 
1990 
Règl. (CEE) n° 611/93 du 
Conseil du 15 mars 1993 
Dec. 93/157/CEE de la 
Commission du 4 mars 
1993 
Règl. (CEE) n° 3482/92 
du Conseil du 30 
novembre 1992 
Règl. (CE) n° 1384/94 du 
Conseil du 13 juin 1994 
Règl. (CEE) n° 993/93 du 
Conseil du 26 avril 1993 
Règl. (CEE) n° 2887/93 
du Conseil du 20 octobre 
1993 
Règl. (CE) n° 2937/95 du 
Conseil du 20 décembre 
1995 JO n° L 228 du 
9.9.1993, p. J. 
JO n° L 270 du 
21.10.1994, p. 27. 
JO n° L 222 du 
7.8.1992, p. 8. 
JO n° L 82 du 
27.3.1992, p. 1. 
JO n° L 289 du 
24.11.1993, p. 1. 
JOn°L182du 
27.7.1994, p. 3. 
JO n° L 362 du 
31.12.1991, p. 1. 
JO n° L 20 du 
25.1.1990, p. 5. 
JO n° L 299 du 
15.10.1992, p.43 
JO n" L 193 du 
25.7.1990, p. 1. 
JO n° L 66 du 
18.3.1993, p. 1. 
JO n° L 66 du 
18.3.1993, p. 37. 
JO n° L 353 du 
3.12.1992, p. 1. 
JO n° L 152 du 
18.6.1994, p. 1. 
JO n° L 104 du 
29.4.1993, p. 4. 
JO n° L 263 du 
22.10.1993, p. 1. 
JO n° L 307 du 
20.12.1995, p. 30. 
* Droits suspendus par la décision 95/197/CE de la Commission (JO n° L 126 du 9.6.1995, p. 58). 
ïo 
EPROM" 
Espadrilles 
Éthanolamines 
Ferrochrome (à 
faible teneur en 
carbone) 
Ferrosilicium 
Ferrosilicomanganès 
e 
Spath fluor 
Furazolidone 
Furfural 
Acide glutamique 
(glutamate 
monosodique) 
Isabutanol Japon 
Chine 
États-Unis 
Kazakhstan 
Russie 
Ukraine 
Brésil 
Russie 
Kazakhstan 
Ukraine 
Islande"* 
Norvège"* 
Venezuela 
Egypte 
Pologne 
Egypte 
Pologne 
Afrique du Sud 
Chine 
Russie 
Ukraine 
Brésil 
Afrique du Sud 
Chine 
Chine 
Chine 
Indonésie 
Corée 
T'ai-wan 
Thaïlande 
Thaïlande 
Russie Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits Règl. (CEE) n° 577/91 du 
Conseil du 4 mars 1991 
Dec. 91/131/CEEdela 
Commission du 11 mars 
1991 
Dec. 93/538/93 de la 
Commission du 18 octobre 
1993 
Règl. (CEE) n8 1812/91 
du Conseil du 24 juin 
1991 
Règl. (CE) n° 229/94 du 
Conseil du 1er février 
1994 
Règl. (CEE) n" 2717/93 
du Conseil du 28 
septembre 1993 
Règl. (CEE) n° 3359/93 
du Conseil du 2 décembre 
1993 
Dec. 92/331/CEEdela 
Commission du 30 juin 
1992 
Règl. (CEE) n° 3642/92 
du Conseil du 14 
décembre 1992 
Dec. 92/572/CEE de la 
Commission du 14 
décembre 1992 
Règl. (CE) n° 621/94 du 
Conseil du 17 mars 1994 
Règl. (CE) n° 2413/95 du 
Conseil du 6 octobre 1995 
Règl. (CE) n° 486/94 du 
Conseil du 4 mars 1994 
Règl. (CE) n° 2674/94 du 
Conseil du 31 octobre 
1994 
Règl. (CE) n° 95/95 du 
Conseil du 16 janvier 
1995 
Règl. (CEE) n° 2455/93 
du Conseil du 2 septembre 
1993 . 
Dec. 93/479/CEE de la -, 
Commission du 30 juillet 
1993 
Règl. (CE) n° 721/94 du 
Conseil du 29 mars 1994 JO n° L 65 du 
12.3.1981, p. 1. 
JOn°L65du 
12.3.1991, p. 1. 
JO n° L 262 du 
21.10.1993, p.64 
JO n° L 166 du 
28.6.1991, p. 1. 
JO n° L 28 du 
2.2.1994, p. 40. 
JO n° L 246 du 
2.10.1993, p. 1. 
JO n° L 302 du 
9.12.1993, p. 1. 
JO n° L 183 du 
3.7.1992, p. 40. 
JO n° L 369 du 
18.12.1992, p. 1. 
JO n° L 369 du 
18.12.1992, p.32 
JO n° L 77 du 
19.3.1994, p. 48. 
JO n° L 248 du 
14.10.1995, p. 1. 
JO n° L 62 du 
5.3.1994, p. ï. 
JO n° L 285 du 
4.11.1994, p. 1. 
JOn°L15du 
21.1.1995, p. 11. 
JOn°L225du 
4.9.1993, p. 1. 
JO n° L 225 du 
4.4.1992, p. 35; 
JO n° L 87 du 
31.3.1994. n. 3. 
** Droits suspendus par la décision 95/272/CE de la Commission (JO n° L 165 du 15.7.1995, p. 26). 
***' Mesures suspendues conformément au règlement (CE) n" 5/94'du Conseil. 
Briquets à jeter , 
Tubes halogènes au 
tungstène 
Magnésite calcinée à 
mort 
Oxyde de magnésium 
(magnésite caustique) 
Microdisques 
Bagues extérieures 
de RRC (cuvettes) 
Acide oxalique 
Peroxodisulphates 
Albums de 
photographies 
Fonte brute hématite 
Photocopieurs à 
papier ordinaire 
Fibres et fils de 
polyesters 
Fibres de polyesters 
(synthétiques) 
Fils de polyesters 
Sacs tissés en 
polyoléfine Japon 
Chine 
Corée du Sud 
Thaïlande 
Thaïlande 
Chine 
Japon 
Chine 
Chine 
Japon 
T'ai-wan 
Chine 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Japon 
Chine 
Inde 
Chine 
Chine 
Brésil 
Pologne 
Russie 
Ukraine 
Japon 
Turquie 
T'ai-wan 
Turquie 
T'ai-wan 
Indonésie 
Chine 
Turquie 
Chine Droits 
— J * to . 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
' Droits 
4 
Droits 
Engagements 
(procédure 
antisubventions) 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits additionnels Règl. (CEE) n° 3433/91 
du Conseil du 25 
novembre 1991 
Dec. 91/604/CEE.de la 
Commission du 25 
novembre 1991 
Règl. (CE) n° 1006/95 du 
3 avril 1995 
Règl. (CEE) n° 117/91 du 
Conseil du 16 janvier 
1991 "'. 
Règl. (CEE) n° 3386/93 
du Conseil du 6 décembre 
1993 
Règl. (CEE) n° 1473/93 
du Conseil du 14 juin 
1993 
Règl. (CEE) n° 2861/93 
du Conseil du 18 octobre 
1993 
Règl. (CE) n° 2199/94 du 
Conseil du 9 septembre 
1994 
Règl. (CEE) n° 55/93 du 
Conseil du 8 janvier 1993 
Règl. (CEE) n° 3434/91 
du Conseil du 25 
novembre 1991 
Règl. (CE) n° 2961/95 du 
ConseU du 18 décembre 
1995 
Règl. (CEE) n° 3664/93 e 
du Conseil du 22 
décembre 1993 
Dec. 1751/94/CECAdela 
Commission du 15 juillet 
1994 
Règl. (CE) n° 2380/95 du 
Conseil du 2 octobre 1995 
Dec. 91/511/91 de la 
Commission du 23 
septembre 1991 
Règl. (CEE) n° 3905/88 
du Conseil du 12 
décembre 1988 
Règl. (CEE) n° 830/92 du 
Conseil du 30 mars 1992 
Règl. (CEE) n° 3308/90 
du Conseil du 15 
novembre 1990 
Règl. (CEE) n° 2346/93 
du Conseil du 23 août 
1993 JO n° L 326 du 
28.1L19i>l,p. 1. 
JO n° L 326 du 
28.11.1991, p. 31. 
JO n° L 101 du 
4.5.1995, p. 38. 
JO n° L 14 du 
19.1.1991, p. 1. 
JÔn°L306du 
11.12.1993, p. 16 
JO n° L 145 du 
17.6.1993, p.l. 
JO n° L 262 du 
21.10.1993. p. 4. 
JO n° L 236 du 
10.9.1994, p. 2. 
JO n° L 9 du 
15.1.1993, p. 7. 
JO n° L 326 du 
28.11.1991, p. 6. 
JO n° L 308 du 
21.12.1995, p. 61. 
JO n° L 333 du 
31.*12.J993,p. 67. 
JO n° L 182 du 
16.7.1994, p. 37. 
JO n° L 244 du 
12.10.1995, p. 1. 
JO n° L 272 du 
28.9.1991, p. 92. 
JO n° L 347 du 
16.12.1988, p.10 
JO n° L 88 du 
3.4.1992, p. 1. 
JOn°L318du 
17.11.1990, p. 2. 
JOn°L215du 
25.8.1993, p. 1. 
U 
Chlorure de 
potassium 
Permanganate de 
potassium 
Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
Produits demi-finis 
en aciers alliés 
Tôles en fer ou en 
acier 
Carbure de silicium 
Silicium-métal 
Ficelles lieuses et 
. botteleuses 
Carbonate disodique 
L 
Fibres textiles 
synthétiques de 
polyesters 
Télévisions en 
couleurs 
Télévisions (petits 
écrans en couleurs) 
Systèmes de caméras 
de télévision Biélorussie 
Russie 
Ukraine 
Chine 
Hongrie 
Pologne 
Croatie 
Brésil 
Turquie 
Slovénie 
.Macédoine 
Monténégro 
Serbie 
Russie 
Pologne 
Chine 
Ukraine 
Chine 
Brésil 
Brésil 
États-Unis 
Roumanie 
T'ai-wan 
Turquie 
Serbie 
Monténégro 
Macédoine 
Inde 
Corée du Sud 
Malaisie 
Chine 
Singapour 
Thaïlande 
Corée du Sud 
Chine 
Hong-kong 
Japon Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits additionnels 
Droits 
Engagements 
Droits 
« 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits Règl. (CE) n° 643/94 du 
Conseil du 21 mars 1994 
Règl. (CE) n8 2819/94 du 
Conseil du 17 novembre 
1994 
Règl. (CEE) n° 1189/93 
du Conseil du 14 mai 
' 1993 
Dec. 93/260/CEE de la 
Commission du 14 mai 
1993 
Dec. 1775V92/CECA de la 
Commission du 30 juin 
1992 
Dec! 2297/92/CECA de la 
Commission du 31 juillet 
1992 
Règl. (CE) n° 821/94 du 
Conseil du 12 avril 1994 
Règl. (CEE) n° 2200/90 
du Conseil du 27 juillet 
1990 
Règl. (CEE).n° 1607/92 
du Conseil du 22 juin 
1992 
Règl. (CEE) n° 2305/92 
du Conseil du 4 août 1992 
Dec. 93/521/CEEdela 
Commission du 3 
septembre 1993 
Règl. (CE) n° 2381/95 du 
Conseil du 10 octobre 
1995 
Règl. (CEE) np 3017/92 
du Conseil du 19 octobre 
1992 
Règl. (CEE) n° 54/93 du 
Conseil du 8 janvier 1993 
Règl. (CE) n° 710/95 du 
27 mars 1995 
Règl. (CEE) n° 1048/90 
du Conseil du 25 avril 
1990 
Règl. (CEE) n° 2093/91 
du Conseil du 15 juillet 
1991 
Règl. (CE)n° 1015/94 du 
Conseil du 29 avril 1994 JO n° L 80 du 
24.3.199^, p. 1. 
JO n° L 298 du 
19.11.1994, p. 32. 
JO n° L 120 du 
15.5.1993, p. 34. 
JO n° L 120 du 
15.5.1993, p. 42. 
JOn°L182du. 
2.7.1992, p. 23. 
JOn°L221du 
6.8.1992, p. 36. 
JO n° L 94 du 
13.4.1994, p.21. 
JO n° L 198 du 
28.7.1990, p-. 57. 
JO n° L 170 du 
25.6.1992, p. 1. 
JO n° L 222 du 
7.8.1992, p. 1. 
JOn° L251 du 
8.10.1993, p. 28. 
JO n° L 244 du 
12.10.1995, p. 32. 
JO n° L 306 du 
22.10.1992, p. 1. 
JO n° L 9 du 
15.1.1993, p. 2. 
JO n° L 73 du 
1.4.1995, p. 3. 
JO n° L 107 du 
27.4.1990, p. 56. 
JO n° L 195 du 
18.7.1991, p. 1. 
JOn° L 111 du 
30.4.1994, n. 106. _ 
# 
Papiers 
thermosensibles ~ 
Carbure de tungstène 
et carbure de 
tungstène fondu 
Minerais de 
tungstène et 
concentrés 
Oxyde et acide 
tungstiques 
Rubans pour 
machines à écrire 
Urée 
Mélange d'urée et de 
nitrate d'ammonium 
Bandes vidéo en 
cassettes Japon 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine 
Venezuela 
Russie 
Bulgarie 
Pologne 
Hong-kong 
Corée du Sud 
Hong-kong 
Chine Droits 
- •> * 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
Engagements 
Droits 
Droits 
Droits 
Droits 
i 
Engagements 
Droits 
Engagements 
Droits Règl. (CEE) n° 729/92 du 
Conseil du 16 mars 1992 
Dec. 92/177/CEE de la 
Commission du 16 mars 
1992 
Règl. (CEE) n° 2737/90 
du Conseil du 24 
septembre 1990 
Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20 mars 1995 
Règl. (CEE) n° 2735/90 
du Conseil du 24 
septembre 1990 
Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20 mars 1995 
Règl. (CEE) n° 2736/90 
du Conseil du 24 
septembre 1990 
Règl. (CE) n° 610/95 du 
Conseil du 20 mars 1995 
Règl. (CEE) n' 1937/90 
de la Commission du 4 
juillet 1990 
Règl. (CEE) n° 3200/90 
du Conseil du 5 novembre 
1990 
Règl. (CEE) n° 2835/91 
du Conseil du 23 
septembre 1991 
Règl. (CE) n° 477/95 du 
Conseil du 16 janvier 
1995 
Règl. (CE) n° 3319/94 du 
Conseil du 22 décembre 
1994 
Dec. 94/825/CE de la 
Commission du 12 
décembre 1994 
Règl. (CEE) n° 1768/89 
du Conseil du 19 juin 
1989 
Dec. 89/376/CEE de la 
Commission du 19 juin 
1989 
Règl. (CEE) n° 3091/91 
du Conseil du 21 octobre 
1991 JOn°L81du 
26.3.199^, p. 1. 
JO n° L 81 du 
26.3.1992, p. 22. 
JO n° L 264 du 
27.9.1990, p. 7. 
JOn°L264du 
27.9.1990, p. 1. 
JO n° L 64 du 
22.3.1995, p. 1. 
JO n° L 264 du 
27.9.1990, p. 4. 
JO n° L 64 du 
22.3.1995, p. 1. 
JO n° L 174 du 
4.7.1990, p.27. 
JO n° L 306 du 
6.11.1990, p. 21. 
JO n° L 272 du 
28.9.1991, p. 10. 
JO n° L 49 du 
4.3.1995, p. 1. 
JO n° L 350 du 
31.12.1994, p. 20. 
JO n° L 350 du 
31.12.1994, p. 115. 
JO n° L 174 du 
22.6.1989, p. 1. 
JO n° L 174 du 
22.6.1989, p. 30. 
JO n° L 293 du 
24.10.1991, p. 2. 
• 
Tubes soudés en fer 
ou en acier 
Grillages et treillis en 
fils métalliques 
soudés Roumanie 
Turquie 
Venezuela 
Yougoslavie Droits 
— J w 
Engagements 
Droits 
Engagements Règl. (CEE) n° 868/90 du 
Conseil du 2 avril 1990 
Dec. 90/166/CEE de la 
Commission du 2 avril 
1990 
Règl. (CEE) n° 898/91 du 
Conseil du 8 avril 1991 
Dec. 91/256/CEE de la 
Commission du 14 mai 
1991 JO n° L 91 du 
6.4.1990, p. 8. 
JO n° L 91 du 
6.4.1990. p. 36. 
JO n° L 91 du 
12.4.1991, p. 1. 
JOn°L123du 
18.5.1991, p. 54. 
rr 


^ViiAp:VH*V^i^j"'<«"J.v-f^--^3*y'*£!*&£••., VT'^tZTT**—*r":"Tr 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 146 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-150-FR-C 
ISBN 92-78-02437-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
&