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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — SEGRO: gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage et à l’industrie légère, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’Union; — PSPIB: investissement des contributions nettes aux fonds de pension de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Il gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles, et des placements en dette et titres de créances privés; — Morgane Portfolio: centre logistique situé à Nîmes, France.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/53

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8465 — Vivendi/Telecom Italia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 220/05)

Le 30 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8465.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/54

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8510 — Robert Tönnies/Clemens Tönnies/Zur Mühlen Group and Asset Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 220/06)

Le 27 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8510.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — WIG: fabrication et vente de tuyaux et de canalisations pour le transport d’eau (drainage, traitement des eaux usées, irrigation et transport d’eau potable sous pression) et, dans une moindre mesure, de tuyaux et de canalisations destinés à un usage industriel dans divers types d’installations. WIG exerce des activités à l’échelle mondiale; — Amiantit: fabrication et vente de tuyaux et de canalisations, vente de technologies ayant trait aux tuyaux, et fabrication et vente de produits polymères. Amiantit est présente à l’échelle mondiale. Sa division européenne produit et vend des tuyaux et des canalisations en plastique renforcé de fibres de verre (PRV); — Hobas Europe: fabrication et vente de tuyaux et de canalisations en PRV.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — CCMP: société de capital-investissement exerçant, à l’échelle mondiale, des activités consistant principalement en des rachats et des investissements en capital-développement en Amérique du Nord et en Europe dans les seteurs de la consommation, de l’industrie et des soins de santé, — MSD Aqua: entité d’investissement du groupe d’entreprises MSD, spécialisée dans les titres de créance et de propriété d’entreprises publiques et privées, l’immobilier et d’autres catégories d’actifs, — Hayward: fabricant et fournisseur d’équipements pour piscines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/53

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8242 — Rolls-Royce/ITP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 220/04)

Le 19 avril 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8242.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8519 — Santander/SAM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 222/01)

Le 3 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8519.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8507 — GENUI/Summit/Sycamore/Market Logic Software)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 222/03)

Le 3 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8507.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8314 — Broadcom/Brocade)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 222/04)

Le 12 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8314.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — LVMH: production et vente de produits de luxe par l’intermédiaire d’un portefeuille de plus de 60 marques de luxe et de plus d’un millier de points de vente dans le monde, — Marcolin: fabrication et distribution de gros d’articles de lunetterie, notamment de montures de lunettes et de lunettes solaires, — NewCo: conception, développement et fabrication de produits de lunetterie dans le monde entier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8273 — Standard/Braas Monier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 222/02)

Le 27 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8273.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — KPS: fonds d’investissement basé aux États-Unis, gérant des investissements dans un large éventail de secteurs, parmi lesquels les matériaux de base, les biens de consommation de marque, les produits de santé et de luxe, les pièces détachées automobiles, les biens d’équipement et l’industrie manufacturière, — DexKo: conception et fabrication d’essieux de remorques et de composants de train de roulement. L’entreprise commercialise des essieux et des freins pour remorque, des moyeux et des tambours, des châssis, des éléments de suspension et d’autres composants de train de roulement.
1.

Le 23 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Europe Terminal NV («ET», Suisse), une filiale à 100 % de Terminal Investment Limited Sàrl («TIL», Suisse), et Kranji (Netherlands) Investments BV («Kranji», Pays-Bas), une société holding contrôlée par PSA International Pte Ltd («PSA», Singapour), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle commun de PSA DGD NV («PSA DGD», Belgique) par achat d’actions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/13

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8385 — Pillarstone/Famar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 212/03)

Le 3 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8385.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/13

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8474 — HNA/CWT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 212/02)

Le 15 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8474.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8499 — Goldman Sachs/Caldic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 214/02)

Le 23 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8499.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8525 — Apax Partners/Safety-Kleen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 214/01)

Le 28 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8525.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Deere: fabrication et vente d’engins destinés à l’agriculture, à la construction et à la foresterie, de moteurs diesel industriels et d’autres composantes, ainsi que d’équipements destinés à l’entretien des gazons. Deere propose également des services financiers portant principalement sur ses propres équipements. L’entreprise exerce ses activités à l’échelon mondial et est cotée à la bourse de New York, où elle fait partie de l’indice S&P 500; — Wirtgen: fabrication et vente d’engins de construction englobant les marques de produits Wirtgen, Vögele, Hamm, Kleemann, Benninghoven et Ciber, y compris les entreprises chargées des ventes et des services. Wirtgen exerce des activités à l’échelon mondial.
2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Bouygues Immobilier: intervient dans les différents domaines de la promotion immobilière et développe des projets de logements, d’immeubles de bureaux et de parcs commerciaux, — Accor: intervient dans le secteur de l’hôtellerie, — Nextdoor: intervient dans le secteur de l’hébergement d’entreprises, à travers la mise à disposition et la commercialisation d’espaces de travail intelligents et collaboratifs destinés aux entreprises assortis d’un ensemble de services d’affaires.
1.

Le 27 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle de l’ensemble des entreprises Centrica Langage Ltd («Centrica Langage», Royaume-Uni) et Centrica SHB Ltd («Centrica SHB», Royaume-Uni) par achat d’actions.
Un instrument API pour la gestion des frontières extérieures permettrait d’améliorer la capacité des États membres à utiliser les données API pour procéder à des vérifications préalables efficaces et efficientes des voyageurs aériens avant leur arrivée aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Une normalisation des exigences en matière de collecte et de transfert des données API permettrait d’accroître le respect de celles-ci par le secteur aérien, qui serait ainsi soumis aux mêmes exigences dans tous les États membres. Des données API plus fiables et vérifiées, recueillies par des moyens automatisés, permettraient d’identifier les voyageurs à haut risque et d'accélérer l'exécution des vérifications aux frontières extérieures et des formalités imposées aux passagers à leur arrivée.

Un instrument API à des fins répressives distinct régirait la collecte des données API sur tous les vols en provenance et à destination de l’Union, ainsi que sur certains vols intra-UE et intérieurs pour lesquels des données PNR sont recueillies. Un traitement conjoint des données API et des données PNR renforcerait la robustesse de la directive PNR dans la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Les autorités nationales compétentes (unités d’informations passagers) bénéficieraient de données API de meilleure qualité et vérifiées pour enquêter sur les formes graves de criminalité et le terrorisme ainsi que pour identifier les auteurs impliqués dans ces formes graves de criminalité.
Le problème est commun à toutes les données du secteur public, mais il se pose avec plus d'acuité pour les ensembles de données de forte valeur dans six domaines: entreprises et propriété d’entreprises, géospatiales, observation de la terre et environnement, météorologiques, mobilité et statistiques. Ces ensembles de données font l'objet d'une forte demande, mais le niveau de réutilisation est inférieur à ce qu’il devrait être en raison d'obstacles persistants. Le problème affecte l’ensemble des réutilisateurs: non commerciaux (organisations non gouvernementales, chercheurs et grand public) et commerciaux, principalement les jeunes entreprises et les petites entreprises n’ayant pas les ressources nécessaires pour investir en amont dans l’acquisition des données.

Le principal problème est que ces données — les informations du secteur public — ne sont pas réutilisées, du moins pas dans une mesure suffisante pour en exploiter pleinement le potentiel socioéconomique. Deux types d’obstacles en sont la cause. Premièrement, l’accès au marché est entravé par l’application de frais de réutilisation. Deuxièmement, il y a la faible interopérabilité (incompatibilité des conditions d'octroi des licences et faible normalisation des données techniques/sémantiques) et la faible lisibilité par machine des données [y compris dans le cas de l’accès par l’intermédiaire d’interfaces de programme d’applications (API)].

Le secteur public produit de gros volumes de données, par exemple des données météorologiques, des cartes numériques, des statistiques ou des informations juridiques. Toutes ces informations constituent une ressource précieuse pour l’économie numérique. Elles sont utilisées pour produire des services et des applications fondés sur les données, rendre plus efficiente la prestation de services tant privés que publics et éclairer la prise de décision.

L’adoption du règlement d’exécution est une obligation juridique découlant de la directive sur les données ouvertes. L’évaluation de la directive en 2018 a confirmé la valeur ajoutée qu'elle avait apportée à l’amélioration de l’utilisation des données publiques dans l’Union. L’établissement de la liste des ensembles de données de forte valeur et des modalités de leur publication et de leur réutilisation constitue la prochaine étape de la politique relative aux données ouvertes menée de longue date par l’UE en vue d'harmoniser les données du secteur public et d'en ouvrir progressivement l'accès. Les États membres sont favorables à cet objectif.

Seuls quelques États membres ont mis en place des mesures à l'échelon national pour définir et ouvrir à la réutilisation les catégories de données les plus importantes (par exemple, données de référence au Danemark et en Tchéquie, données d’intérêt public en France). Toutefois, ces mesures ne visent pas à faciliter l’utilisation des données dans l’Union européenne. Par ailleurs, il ressort de l’indice de maturité des données ouvertes, à consulter sur le portail des données européennes, qu'il subsiste des disparités dans la réutilisation des informations du secteur public au sein de l’Union et que l’action de l’UE est le moyen le plus approprié de les réduire.