ANNEXE

Les propositions d’amendements suivantes, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement intérieur):

a) Paragraphe 1.5

Modifier comme suit:

La croissance durable signifie que la croissance ne doit pas seulement se fonder sur la quantité, mais aussi, et de fait davantage encore, sur la qualité, ce qui veut dire: i) ne pas exploiter l’environnement ou la main d’œuvre; ii) assurer des conditions de vie équitables; iii) mesurer la croissance économique non pas seulement sous la forme d’un flux annuel, mais aussi sous celle d’un stock de richesses et de leur distribution; iv) répondre aux besoins de tous dans les limites posées par les possibilités de la planète; v) développer des économies qui nous permettent de prospérer, qu’elles croissent ou non; et vi) établir un circuit fermé de circulation des revenus entre les ménages, les entreprises, les banques, les gouvernements et les échanges commerciaux, œuvrant de manière sociale et écologique. Les énergies, les matériaux, le monde naturel, la société humaine, le pouvoir et la richesse que nous détenons en commun, tous ces éléments font défaut dans le modèle actuel. Le travail non rémunéré des aidants, des femmes pour l’essentiel, n’est pas pris en compte, alors que sans eux, aucune économie ne pourrait fonctionner. La notion de croissance durable désigne une croissance qui prend en compte des considérations non seulement économiques mais aussi sociales et environnementales. Différents types de modèles économiques ont été présentés ces dernières années, par exemple celui de l’«économie du donut», qui vise à répondre aux besoins essentiels de tout un chacun (sur la base d’un «plancher social» constitué de 9 éléments) sans surexploiter les ressources de la planète (les 9 «limites planétaires»). En conséquence, des propositions ont été avancées pour mesurer la croissance au moyen d’indicateurs allant «au-delà du PIB».

Exposé des motifs

Il convient de supprimer le texte actuel, qui ne contient pas une définition communément admise de la croissance durable, mais renvoie au modèle économique proposé par Kate Raworth mentionné dans la note de bas de page. En fait, le texte ne décrit pas non plus l’idée centrale de ce modèle du «donut»: il mélange les conditions préalables, les caractéristiques, les implications et les aspects de mesure qui y sont liés.

Résultat du vote:

Pour : 75 Contre : 132 Abstentions : 11

b) Paragraphe 1.6

Modifier comme suit:

La notion de compétitivité durable est désigne quant à elle un modèle qui établit un équilibre entre la prospérité économique, les questions environnementales et l’inclusivité sociale. Dans ce contexte, ce qui se reflète notamment dans l’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable proposé par le Forum économique mondial doit prendre en compte deux nouvelles dimensions, d’ordre environnemental et social.

Exposé des motifs

L’indice de compétitivité mondiale ajusté au développement durable prend spécifiquement en considération les dimensions environnementale et sociale.

Résultat du vote:

Pour : 64 Contre : 147 Abstentions : 13

c) Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 2e tiret

Modifier comme suit:

La compétitivité et le développement durable ne sont pas contradictoires, pour autant que les aspects sociaux et environnementaux s’inscrivent pleinement dans la définition de la valeur des produits et des services sur les marchés compétitivité et l’enrichissent. L’on ne saurait définir la compétitivité uniquement par des quantités et des prix; il serait préférable de tenir également comptes des valeurs européennes, de la qualité et du développement durable.

Exposé des motifs

Ce ne sont pas des définitions en soi qui déterminent la compétitivité sur les marchés.

Résultat du vote:

Pour : 66 Contre : 148 Abstentions : 9

d) Premier encadré (après le paragraphe 1.14), 5e tiret

Modifier comme suit:

Les entreprises européennes, les travailleurs, les consommateurs et la société civile dans son ensemble doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités et agir comme les pionniers aux yeux du reste du monde lorsque la compétitivité et le en matière de développement économique durable de notre système européen sont redéfinis en respectant les limites qu’impose la seule et unique planète dont nous disposons.

Exposé des motifs

Ce sont tous les acteurs de la société civile qui doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités. Ceci vaut quelles que soient les définitions.

Résultat du vote: