11. Globalisation de l’économie et politique commune de la pêche
A5-0365/2000
Résolution du Parlement européen sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de
l’économie (2000/2027(INI))
Le Parlement européen,
îdash vu le préambule du traité instituant la Communauté européenne,îdash vu l’article 163 de son règlement,îdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0365/2000),
A. considérant que la globalisation ou mondialisation de l’économie, au sens d’interrelation entre écono-
mies, entreprises, sociétés et cultures, est un phénomène qui prend de l’ampleur du fait de l’évolutiondes transports et des nouvelles techniques et qui apportera nécessairement des changements dans tousles secteurs de l’économie ainsi que dans le modèle de la société européenne,
B. considérant que la globalisation peut améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les échanges
de biens et de services, au profit d’une grande partie de la population, mais qu’elle est égalementsusceptible d’avoir des conséquences néfastes pour des secteurs traditionnels de l’économie, qu’ilconvient de préserver, de telle sorte que les pouvoirs publics sont contraints d’adopter les mesures
qui s’imposent pour protéger ces secteurs,
C. considérant que l’amélioration, du point de vue commercial, des conditions dans lesquelles les trans-
actions ont lieu n’est pas une fin en soi et qu’elle doit être associée à la recherche d’une meilleurequalité de vie pour l’ensemble de la population de l’Union, afin que l’économie soit un instrument auservice de la société,
D. considérant que les politiques visant à assurer le plein emploi et des conditions satisfaisantes de travail,
notamment dans le secteur de la pêche, devront revêtir une importance primordiale dans l’actioncommunautaire,
E. considérant que la diminution des coûts de la matière première à laquelle la globalisation peut
conduire, du point de vue strictement commercial, dans le secteur de la pêche risque également dedéclencher des crises qui seraient lourdes de conséquences pour des secteurs sensibles qu’il convient depréserver pour des raisons qui ne sont pas strictement économiques, comme la nécessité d’éviter ledépeuplement de régions littorales ou de contribuer à l’intégration et à la cohésion économique àl’échelon local, voire qui pourraient entraîner la disparition de ces secteurs,
F. considérant que la globalisation devrait donner un élan au développement des forces productives et
des secteurs de production, dans le sens d’une intégration et d’une spécialisation qui contribuent à lamise en valeur des ressources et leur confèrent un caractère rentable,
G. considérant que la pêche est une activité économique qui prend de plus en plus une dimension inter-
nationale des points de vue de l’accès aux ressources de pêche, de l’activité des flottes et de l’approvi-sionnement des marchés et de l’industrie de transformation,
H. considérant que des négociations visant à libéraliser davantage les échanges sont en cours au sein de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et que ces négociations peuvent avoir d’importantesrépercussions sur la configuration de la politique commune de la pêche;
I. considérant que les débats au sein de l’OMC consacrés au secteur de la pêche ne doivent pas se limiter
uniquement aux aspects relatifs à l’accès aux marchés, aspects pour lesquels l’Union a déjà adopté uneposition très libérale en tant que grande puissance importatrice, et qu’il faut non seulement protégerles consommateurs au moyen des contrôles sanitaires et des inspections qui s’imposent pour les pro-duits importés, mais aussi considérer le secteur de la pêche sous toutes ses facettes, y compris l’ouver-ture aux investissements et le droit d’établissement dans des pays tiers,18.9.2001 FR C 262/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
J. considérant que la conservation de l’environnement marin et la gestion rationnelle des ressources
exploitables sont une priorité de l’action communautaire, action nécessaire pour assurer la survie dusecteur de la pêche,
K. considérant que pour être efficaces, les stratégies de conservation des espèces et des biotopes marins,
qui transcendent le territoire national, doivent être définies aux niveaux régional ou mondial, ce qui
requiert un effort de coordination de la part de toutes les parties intéressées,
L. considérant que l’Union a à cœur de favoriser le renforcement et le respect du droit international de la
mer, du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, de la Convention des Nations uniessur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, et de l’Accord sur la conservation et la gestion desstocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones écono-miques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs,
M. considérant qu’un vaste débat a lieu actuellement au sein des institutions communautaires, des admi-
nistrations des États membres et du secteur de la pêche dans la perspective de la prochaine réforme dela politique commune de la pêche, qui sera en vigueur à partir de 2002, réforme qui devra tenirdûment compte du phénomène de la globalisation et de ses conséquences,
N. considérant que les organisations régionales de pêche (ORP) constituent un instrument efficace pour
une gestion responsable des ressources halieutiques et un mécanisme approprié pour lutter contre des
phénomènes indésirables tels que la surexploitation des ressources ou l’existence de navires piratesbattant pavillon de complaisance qui pêchent sans respecter les règles de bonne conduite pour laconservation des ressources marines,
O. considérant que les institutions de l’Union européenne, conformément au principe selon lequel la poli-
tique commune de la pêche doit être dotée de moyens suffisants, doivent disposer des ressourceshumaines et matérielles appropriées et nécessaires pour représenter et défendre, dans le cadre desORP, les intérêts du secteur de la pêche et ceux des pays de l’Union concernés,
P. considérant que l’Union européenne devrait accorder beaucoup plus d’attention à la pêche, et la consi-
dérer comme étant une activité économique et sociale stratégique pour assurer à l’avenir les emploisdans ce secteur et l’approvisionnement de la population européenne et mondiale en aliments conte-nant des protéines,
Q. considérant que lors de la révision de la politique commune de la pêche (PCP), qui, selon les disposi-
tions en vigueur, devra avoir lieu en 2002, il faudra tenir compte de la dimension internationale de laglobalisation de l’économie et du rôle que les flottes et l’industrie européennes devront jouer dans cenouveau contexte de la mondialisation;
1. réaffime que les principes qui doivent guider la politique de la pêche dans la Communauté et dans le
monde, et dont l’inobservation compromettrait la survie même de ce secteur, sont la protection desbiotopes marins et la conservation des ressources de pêche dans des conditions propres à garantir undéveloppement durable et une exploitation rationnelle des espèces;
2. demande que les mécanismes actuellement prévus par la PCP pour lutter contre la surexploitation des
ressources, comme l’instauration de TAC multispécifiques et pluriannuels, soient perfectionnés ou que denouveaux mécanismes expérimentaux soient introduits afin de réduire les rejets importants qui sont effec-tués aujourd’hui et qui représentent une perte incalculable de protéines à haute valeur nutritive;
3. demande à la Commission d’adopter des mesures spécifiques en vue de protéger les alevins et les
juvéniles des espèces en situation de surexploitation ou de risque en interdisant la pêche à certainespériodes, en diminuant l’activité dans certaines zones et en favorisant l’adoption d’engins de pêche sélectifs,et ce en vue d’augmenter le nombre de spécimens en âge de se reproduire, ce qui garantirait à long termeun renouvellement satisfaisant des ressources et la viabilité même de l’activité de pêche;
4. demande à la Commission et au Conseil d’arrêter d’urgence une stratégie cohérente dans le cadre des
négociations de l’OMC pour libéraliser les échanges dans le secteur des produits de la pêche, eu égardnotamment aux considérations suivantes:
îdash l’activité de pêche communautaire ne saurait être analysée dans une optique purement économique, du
point de vue des échanges de marchandises; dans l’Union européenne, la pêche remplit plusieurs fonc-C 262/158 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
tions, en ce sens qu’elle contribue à la consolidation du tissu social et économique des zones littorales,
qu’elle constitue un mode de vie et un facteur de cohésion dans de vastes régions côtières et unegarantie de l’approvisionnement en denrées alimentaires,
îdash un état de fait doit être constaté, à savoir la nécessité de procéder à des importations massives pour
satisfaire à une demande croissante en produits de la pêche destinés à la consommation humaine, ainsique l’existence d’un secteur de la pêche et d’une industrie de la transformation qu’il faut protéger et,pour cela, maintenir certaines limites spécifiques au régime ouvert du commerce communautaire quisont applicables aux produits sensibles,
îdash il convient d’adopter une méthode d’approche globale lors des négociations commerciales de manière
à ne pas envisager exclusivement une réduction des droits de douane, et à prendre également enconsidération des questions importantes pour l’Union européenne, telles que le droit d’établissement
dans des pays tiers, le droit d’effectuer des investissements dans ces pays et le libre accès à leurs ports,
îdash la libéralisation des échanges dans le secteur de la pêche ne saurait donner lieu à des concessions en ce
qui concerne les normes en vigueur dans l’Union européenne dans les domaines de l’environnement,de l’hygiène et de la sûreté des aliments,
îdash lors des négociations commerciales en cours, il faut prendre en considération les aspects sociaux, de
façon à n’encourager que les initiatives pour lesquelles des conditions de travail ainsi que des condi-tions sanitaires et de sécurité au travail satisfaisantes soient assurées;
5. invite la Commission et le Conseil à continuer à apporter un soutien structurel à ce secteur
en maintenant les aides existantes qui ne conduisent pas à un accroissement de l’effort de pêche total, enparticulier les aides susceptibles d’apporter des améliorations des points de vue de l’environnement et de laprotection du milieu marin, notamment celles qui sont destinées aux flottes appartenant aux pays qui ontrespecté les engagements prévus par les Programmes d’orientation pluriannuels (POP) successifs;
6. demande à la Commission de poursuivre ses efforts d’adaptation de la flotte communautaire aux
ressources européennes et mondiales existantes, en élaborant un nouveau programme d’orientation de laflotte qui soit crédible, en accord avec la réalité du secteur, et qui puisse être appliqué efficacement et dansdes conditions d’égalité à toutes les flottes et à tous les professionnels du secteur, quelle que soit leurnationalité;
7. reconnaît que, dans le nouvel ordre économique international en matière de pêche, la préservation
des ressources de pêche, la protection du milieu marin et l’exercice d’activités de pêche durables ne peuventêtre menés à bien efficacement que si tous les États concernés établissent un consensus et coopèrent;
8. considère que dans la nouvelle économie globalisée, le secteur communautaire de la pêche doit
ouvrir des perspectives nouvelles et vastes de coopération avec des pays tiers et contribuer au développe-
ment du secteur de la pêche d’autres pays, en s’établissant dans ceux-ci et en participant à leurs investisse-
ments et à leurs projets industriels et commerciaux, avec toutes les garanties juridiques requises, y compriscelles qui ont trait au droit du travail et aux conditions de travail des pêcheurs;
9. est d’avis que l’Union européenne doit jouer un rôle de premier plan en faveur du renforcement et du
respect du droit international de la mer qui a été établi au sein des Nations unies et que, à cet effet, leConseil et la Commission doivent encourager la conclusion d’accords internationaux visant à promouvoirune pêche et un commerce responsables;
10. réaffirme que l’Union européenne doit être présente dans toutes les organisations régionales de
pêche (ORP) qui existent ou seront créées à l’avenir, et encourager la constitution de nouvelles ORP quiprésentent un intérêt pour l’Union européenne, celles îdash ci constituant l’instrument le plus adéquat pourgérer des ressources marines situées en haute mer ou sur les plates-formes continentales communes à
plusieurs États; estime que le rôle de la Communauté, la représentation de celle-ci et sa participation au
développement des activités de ces organisations doivent être proportionnels à leurs pouvoirs et qu’ilconvient, en tout état de cause, de les doter de ressources humaines et matérielles plus importantes quecelles dont elles disposent actuellement, conformément aux intérêts du secteur communautaire de la pêche,menacés à tout moment;
11. demande que la Commission et le Conseil mettent à l’examen et soulèvent au sein des enceintes
appropriées la question de l’attribution à l’Union européenne d’un nombre de voix au sein des ORP quicorresponde davantage au nombre important d’États qu’elle compte et que la Commission représente,l’Union ne pouvant être considérée comme un simple État parmi d’autres;18.9.2001 FR C 262/159 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
12. demande que la position que la Commission doit défendre au sein des ORP implique un processus
de dialogue et d’échange avec le secteur de la pêche et avec les institutions communautaires représenta-tives, un observateur du Parlement européen devant continuer à assister aux réunions des ORP à l’avenir;
13. estime que l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour éviter que les produits de la pêche qui
sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plusactif en encourageant la mise en place d’instruments juridiques qui permettent véritablement à la commu-nauté internationale d’interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complai-sance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncésdans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
14. demande instamment à la Commission de proposer des initiatives visant à pénaliser les opérateurs
communautaires battant pavillon de complaisance qui ignorent la réglementation communautaire ou inter-nationale et qui constituent un exemple pernicieux de concurrence déloyale mettant en péril la confianceque les professionnels communautaires accordent à la capacité de gestion des pouvoirs publics de l’Union;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
12. Pêche et aquaculture (1996-1998)
A5-0333/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l’application du régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture en 1996-
1998 (COM(2000) 15 8dash C5-0109/2000 8dash 2000/2069(COS))
Le Parlement européen,
îdash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 15îdash C5 -0109/2000),îdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,îdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0333/2000),
A. considérant qu’il convient de se féliciter du rapport triannuel de la Commission au Parlement, à la fois
parce que ce document établit un bilan des mesures adoptées et indique les intentions de la Commis-sion concernant la révision de la PCP qui interviendra en 2002,
B. considérant l’importance socioéconomique que revêt le secteur de la pêche, non seulement en ce qui
concerne les emplois directs et indirects qu’il génère, mais également pour le développement écono-mique d’un grand nombre de régions et de communautés largement tributaires de la pêche,
C. considérant l’importance que revêt la petite pêche côtière pour la préservation des emplois dans de
nombreuses régions de pêche de l’Union européenne, l’approvisionnement en poisson frais et la pré-servation des traditions et des cultures de l’Union européenne,
D. considérant que l’état des stocks est d’une façon générale insatisfaisant et que de vigoureuses mesures
de gestion ont pu maîtriser les fluctuations naturelles des espèces pélagiques telles que le hareng et lemaquereau,
E. considérant que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est à l’heure
actuelle incapable de déterminer les causes de la situation médiocre des stocks de poissons et n’estpas en mesure de dire si les programmes pluriannuels d’orientation (POP) ont eu une influence surl’état actuel,
F. considérant que, bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis en matière de techniques de
conservation au cours de la période couverte par le présent rapport, beaucoup reste à faire,C 262/160 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001