18. invite la Commission à appliquer scrupuleusement les dispositions de larticle 213 du traitØ CE et à
saisir la Cour de justice au cas oø les enquŒtes actuellement menØes par lOLAF devaient confirmer que desmembres de lancienne Commission ont enfreint les obligations dØcoulant de leur mandat.
Lacunes dans le traitement des matiŁres nuclØaires
19. prend acte de ce que lenquŒte administrative  engagØe sur la base du paragraphe 1, point j, de sa
rØsolution du 13 avril 2000  sur des lacunes dans le traitement des matiŁres premiŁres au Centre com-mun de recherche na dØcelØ aucune irrØgularitØ (
1); dØplore que jusquici, la Commission nait pas donnØ
suite à la demande de communication du rapport denquŒte; constate quil nest dŁs lors pas possible de
sassurer si les critiques selon lesquelles cette enquŒte naurait pas ØtØ menØe avec lobjectivitØ voulue sont
ou non fondØes.
Information du Parlement
20. dØplore que la Commission, y compris aprŁs la conclusion de laccord-cadre, ne transmette pas des
informations confidentielles dune façon propre à permettre au Parlement de sacquitter pleinement de sesdevoirs de contrôle dans le cadre de la procØdure de dØcharge, et quau lieu de cela, les dispositions delaccord-cadre soient utilisØes pour faire une discrimination entre les dØputØs, certaines informations nØtantplus communiquØes que de façon ciblØe à des responsables donnØs;
21. rØaffirme, comme il le disait au paragraphe 26 de sa rØsolution du 16 janvier 2001 sur le rapport
de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumiŁre des observations du Parlement europØen danssa rØsolution de dØcharge 1997, quil estime devoir bØnØficier de laccŁs aux documents et informationsconfidentiels au moins sur un pied dØgalitØ avec la Cour des comptes (
2);
*
**
22. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et la Cour
des comptes.
(1) RØponse de M. Busquin, en date du 21.2.2001, à la question Øcrite E-4072/00.
(2) «Textes adoptØs», point 6.
4. ExØcution du budget gØnØral 1999
A5-0113/2001
1.
DØcision du Parlement europØen concernant la dØcharge sur lexØcution du budget gØnØral
de lUnion europØenne pour lexercice 1999 (Commission) (SEC(2000) 537  C5-0310/2000 
2000/2155(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le compte de gestion et le bilan financier consolidØs relatifs à lexercice 1999 (SEC(2000) 537 
C5-0310/2000, SEC(2000) 538  C5-0311/2000, SEC(2000) 1624  C5-0313/2000) (1),
 vu le rapport annuel relatif à lexercice 1999 ainsi que les rapports spØciaux de la Cour des comptes et
les rØponses des institutions (C5-0617/2000) (2),
 vu la dØclaration dassurance concernant la fiabilitØ des comptes ainsi que la lØgalitØ et la rØgularitØ des
opØrations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de larticle 248 du traitØ CE(C5-0617/2000),
(1) JO C 343 du 1.12.2000.
(2) JO C 342 du 1.12.2000.C 21 E/196 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
 vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),
 vu larticle 276 du traitØ CE, larticle 78 octavo du traitØ CECA, et larticle 180 ter du traitØ CEEA,
 vu le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 et notamment son article 89,
 vu larticle 93 et lannexe V de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et les avis des commissions concernØes
(A5-0113/2001),
A. considØrant que, selon larticle 274 du traitØ CE, cest à la Commission quil incombe dexØcuter le
budget conformØment au principe de la bonne gestion financiŁre;
1. donne la dØcharge sur lexØcution par la Commission du budget gØnØral de lUnion europØenne pour
lexercice 1999;
2. consigne ses observations dans la rØsolution qui fait partie intØgrante de la prØsente dØcision;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente dØcision et la rØsolution qui en fait partie intØgrante
au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi quà la Banque europØennedinvestissement et den assurer la publication au Journal officiel (sØrie L).
2.
DØcision du Parlement europØen sur la clôture des comptes concernant lexØcution du
budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 1999 (Commission) (SEC(2000) 537 
C5-0310/2000  2000/2155(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le budget de lUnion europØenne pour lexercice 1999,
 vu le compte de gestion et le bilan financier consolidØs relatifs à lexercice 1999 (SEC(2000) 537 
C5-0310/2000, SEC(2000) 538  C5-0311/2000, SEC(2000) 1624  C5-0313/2000) (1),
 vu le rapport annuel relatif à lexercice 1999 ainsi que les rapports spØciaux de la Cour des comptes et
les rØponses des institutions (C5-0617/2000) (2),
 vu la dØclaration dassurance concernant la fiabilitØ des comptes ainsi que la lØgalitØ et la rØgularitØ des
opØrations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de larticle 248 du traitØ CE(C5-0617/2000),
 vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),
 vu larticle 276 du traitØ CE, larticle 78 octavo du traitØ CECA, et larticle 180 ter du traitØ CEEA,
 vu le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 et notamment son article 89,
 vu larticle 93 et lannexe V de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et les avis des commissions concernØes
(A5-0113/2001),
A. considØrant que, selon larticle 275 du traitØ CE, cest à la Commission quil incombe dØtablir les
comptes de recettes et de dØpenses;
(1) JO C 343 du 1.12.2000.
(2) JO C 342 du 1.12.2000.24.1.2002 FR C 21 E/197 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001