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Bruxelles, le 2.9.2008

COM(2008)537 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Mauritanie en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Mauritanieen application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

1. Historique

L’histoire de la Mauritanie[1], depuis les années quatre vingt, est marquée par de nombreuses tentatives de coups d’état. C’est ainsi que le Colonel Ould Taya avait pris le pouvoir en 1984, succédant au Président Ould Haidallahi. Le Président Taya restera au pouvoir pendant près de vingt ans. Le régime Taya a été marqué par une série d'élections contestées et surtout par une épuration sur base ethnique de l'administration, à la fin des années quatre vingt et au début des années quatre vingt dix, ainsi que d'autres actions à caractère ethnique qui avaient causé le départ de milliers de citoyens Mauritaniens vers le Sénégal et le Mali.

C'est dans ce contexte qu'intervint le coup d'état du 3 août 2005, mené sans effusion de sang par des militaires très proches de l’ancien Président Ould Taya qui avaient formé un conseil militaire présidé par le Colonel Ely Ould Mohamed Vall. Ce pouvoir intérimaire mena à bien une transition démocratique exemplaire avec l'appui de la communauté internationale et en particulier de l'Union Européenne. Une série d'élections démocratiques constitutionnelles, législatives et présidentielles ont culminé dans la mise en place du premier président démocratiquement élu de l'histoire mauritanienne en mars 2007.

Le 6 août 2008, des généraux de l'armée mauritanienne, anciens membres du conseil militaire qui avaient conduit de 2005 à 2007 la transition démocratique en Mauritanie, ont effectué un nouveau coup d'Etat sans effusion de sang. Ils ont arrêté le Président élu Sidi Ould Cheikh Abdallahi, et le Premier ministre, Yahya Ould Ahmed Waghf (relâché quelques jours plus tard). Le même jour, la Présidence de l'Union européenne et la Commission ont condamné le coup et appelé au respect de la démocratie et du cadre institutionnel légal mis en place depuis 2007 tout en demandant la libération et le retour à leurs fonctions du Président et du Premier Ministre. Un des généraux putschistes, Mohamed Ould Abdel Aziz, s'est ensuite autoproclamé à la tête d'un " Haut conseil d'état des forces armées et de sécurité " (junte), composé de 11 militaires qui, selon lui " prendra les dispositions qui s'imposent en vue de garantir la continuité de l'Etat et de superviser en concertation avec les institutions, les forces politiques et la société civile la tenue d'une élection présidentielle ". Le coup d'Etat a été largement condamné par la communauté internationale y inclus les Etats-Unis d'Amérique et l'Union africaine qui, comme l'Union du Maghreb Arabe, a dépêché un émissaire, le Commissaire à la paix et à la sécurité, l'Ambassadeur Ramtane Lamamra, pour s'enquérir de l'évolution de la situation et aider à promouvoir un règlement pacifique de la crise.

Cet événement est l'épilogue d'une crise politique ouverte depuis 3 mois mais qui, jusqu'au moment du coup, respectait le cadre constitutionnel. Le 6 mai 2008, le président mauritanien avait remplacé mardi le Premier ministre, Zein Ould Zeidane, en place depuis la transition, par un homme plus proche, le chef du parti au pouvoir Yahya Ahmed el Waghf. Son Gouvernement a été rapidement critiqué, essentiellement pour avoir intégré des éléments de l'ancienne dictature de Taya ainsi que des "islamistes modérés". Sous la menace d'une motion de censure déposée par des députés dissidents du parti présidentiel, le Pacte national pour la démocratie et le développement (PNDD), le Premier Ministre a ensuite présenté la démission de son gouvernement le 3 juillet 2008, six semaines après sa mise en place. Le Premier Ministre a été reconduit par le Président et, le 15 juillet 2008, un nouveau Gouvernement a été nommé, excluant les islamistes, mais ne satisfaisant pas la majorité parlementaire et les militaires qui ont toujours été soupçonné de soutenir la fronde des parlementaires.

Quelques jours avant le coup, 25 députés et 23 sénateurs ont annoncé leur démission du parti présidentiel, le Pacte national pour la démocratie et le développement (PNDD). Officiellement, les démissionnaires dénonçaient la supposée dérive autoritaire du chef de l’Etat, son "affairisme" et son refus d'ouvrir une session parlementaire spéciale pour répondre des malversations et fraudes supposées. Le matin du coup d'état, le président mauritanien a signé un décret limogeant les dirigeants de l’armée, de la gendarmerie et de la garde présidentielle. C’est ce dernier, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz, qui a pris la direction de ce renversement en créant un Haut Conseil d'Etat sous sa présidence.

Au lendemain du coup d'Etat, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz a prononcé un discours appelant à l'unité du pays, affirmant qu'il s'engageait à " résoudre tous les problèmes qui se posent au pays et à faire régner la justice et l'égalité ". Entouré des membres du Haut conseil d'Etat, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz a ensuite affirmé que " Les forces armées demeureront au côté du peuple pour l'ancrage de la démocratie, ce sont elles qui l'ont apportée, elles s'engagent à y veiller. Nous allons nous occuper de la bonne gestion des affaires de l'Etat, réorganiser l'administration, renforcer les différents piliers de l'Etat et préserver l'Etat de droit ", tout en proposant des nouvelles élections présidentielles rapidement. Les militaires ainsi que les responsables qui les soutiennent ont justifié ce coup comme la seule solution possible suite aux blocages institutionnels des derniers mois et à une détérioration progressive de la situation du pays.

2. Proposition de la Commission

La Commission considère comme totalement inacceptable toute solution qui sorte du cadre constitutionnel en vigueur dans le pays. Elle juge qu'une solution respectant ce cadre constitutionnel, même difficile, était possible et elle aurait été bien plus positive que la l'arrêt pur et simple d'un processus démocratique qui avait été mise en place avec un engagement politique et financier considérable de la part de la communauté internationale et tout particulièrement de l'UE.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé au Luxembourg le 25 juin 2005 définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Les principes démocratiques et de l'Etat de droit inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent des éléments essentiels de l’accord. Au regard de cet article et des conditions dans lesquelles une junte militaire a pris le pouvoir en Mauritanie, la Commission constate une violation particulièrement grave et évidente de ces éléments essentiels et considère cette situation comme un cas d'urgence particulière conformément au paragraphe 2, point b) de l'article 96 de ce même accord. Elle estime donc nécessaire d'ouvrir des consultations avec les autorités détenant le pouvoir en Mauritanie afin d'examiner les solutions possibles à cette crise pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel. Ces consultations se tiendront conformément à l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé. Elles tiendront compte notamment des résultats des médiations et consultations menées par l'Union Européenne ainsi que d'autres institutions internationales, notamment l'Union Africaine.

Un tel dialogue permettra à la junte militaire en place en Mauritanie de préciser ses intentions et propositions de solution de sortie de crise et à l’Union européenne de juger dans quelle mesure elle pourrait, sur la base de ce dialogue, soutenir des initiatives allant dans la direction d'un respect des principes de l'article 9(2) de l'Accord de Cotonou révisé.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d’inviter la République Islamique de Mauritanie à des consultations en application de l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé conformément au projet de lettre ci-jointe.

La Commission propose que pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours soient limitées aux actions à caractère humanitaires ou bénéficiant directement aux populations (y compris des appuis prévus au titre de l'enveloppe B du 9° FED pour faire face aux conséquences des inondations) et à la mise en œuvre et aux paiements relatifs aux contrats déjà en exécution (y compris travaux routiers et infrastructures) pour autant que les conditions spécifiques des Conventions de Financement soient respectées. Les actions à caractère humanitaire pourront aussi inclure une éventuelle assistance aux victimes de traite des êtres humains, aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux migrants dont la vie ou la santé sont menacées. Dans la mesure où la préparation des nouveaux programmes du 10° FED récemment signé implique des contacts répétés avec les autorités nationales, les activités préparatoires des projets seront limitées, sauf pour d'éventuelles actions à caractère humanitaire ou bénéficiant directement aux populations. Pour les activités basées sur les Instruments communautaires consacrés à l'aide extérieure, la Commission propose un traitement similaire à celles basées sur l'accord du Cotonou, tout en respectant les provisions de règlements de ces Instruments ainsi que du Règlement Financier.

Par ailleurs, la Commission vérifie actuellement que les conditions de mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche et de son protocole récemment révisé sont toujours réunies et se réserve, suite à cette vérification, la possibilité d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le respect de l'accord de partenariat de pêche avec la Mauritanie

ANNEXE

Bruxelles, le

Premier Ministre Intérimaire de la RépubliqueIslamique de MauritanieNouakchottMauritanie

PROJET

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa déclaration du 6 août 2008 au sujet du coup d’état perpétré en Mauritanie, la Présidence de l’Union européenne a exprimé sa plus ferme condamnation du coup de force et, tout en rappelant que les tensions politiques doivent se résoudre dans le cadre institutionnel issu de la transition démocratique, a appelé à un retour à l’ordre constitutionnel dans les meilleurs délais.

Le même jour, une déclaration de la Commission européenne condamnait le coup d'état tout en appelant au respect de la démocratie et du cadre institutionnel légal mis en place depuis 2007 en Mauritanie et en rappelant les risques de cette situation pour la mise en œuvre de la coopération communautaire. La déclaration indiquait aussi que, le moment venu, la situation serait appréciée en fonction des dispositions applicables de l’Accord de Cotonou dont la Mauritanie est signataire.

En application de l’article 96, paragraphe 2, point b) de l’Accord de Cotonou, considérant qu'il s'agit d'une violation grave et évidente des éléments essentiels visés à l'article 9 de ce même Accord, nous avons l’honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l’UE, d’inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l’Accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu prochainement à une date à convenir d’un commun accord, dans l’immeuble du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Présidence du Conseil des Ministres ACP - UE Présidence du Comité des Ambassadeurs ACP Secrétariat général du Groupe des États ACP

[1] La Mauritanie ne fait partie ni de la CEDEAO (qu’elle a quitté en 2000) ni de l’UEMOA, mais elle est membre de la Ligue Arabe et de l’Union du Maghreb Arabe (UMA). Le pays participe au processus Euro-méditerranéen de Barcelone à titre de membre à part entière depuis novembre 2007. Il participe aussi à l'Union pour la Méditerranée.