FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/3

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/203 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/199 du Conseil

(2017/C 39/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et de l’entité visées à l’annexe I de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/203 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/199 du Conseil (4).

Les 13 et 19 octobre et le 15 décembre 2016, le comité institué conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié et mis à jour la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes et l’entité concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes et l’entité concernées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC, mise en œuvre par la décision (PESC) 2017/203, et par le règlement (CE) no 1183/2005, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/199. Les motifs justifiant la désignation des personnes et entités concernées sont indiqués dans les entrées correspondantes des annexes de ladite décision et dudit règlement.

L’attention des personnes et de l’entité concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 5 dudit règlement).

Les personnes et l’entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse ci-après:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et de l’entité concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 32 du 7.2.2017, p. 22.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 32 du 7.2.2017, p. 1.