RAPPORT INTERIMAIRE DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN présentant un premier bilan de l'application de la directive 96/16/CE concernant les statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (conformément à l'article 8 de la Directive 96/16/CE)

Préliminaire

Le présent rapport a été établi conformément à l'article 8 de la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le secteur du lait et des produits laitiers [1].

[1] JO L 78 du 28.03.1996, p. 27.

* Première partie : introduction.

* Deuxième partie : approche générale de la législation des statistiques du lait et des produits laitiers.

* Troisième partie : description de la collecte des données statistiques sur le contenu en protéine du lait et des principaux produits laitiers (l'article 4(2) de la directive 96/16/CE). Elle comprend la description de la question, les résultats obtenus, les difficultés rencontrées.

* Quatrième partie : méthodologie et questions techniques liées à l'application de la nouvelle législation du lait. Elle comprend la description des problèmes techniques d'application de la législation et la proposition de solutions.

* Cinquième partie : conclusions du rapport.

1. Introduction

Au niveau communautaire, les statistiques sur le lait et des produits laitiers sont régies par la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes à effectuer dans le secteur du lait et des produits laitiers et par la décision de la Commission 97/80/CE du 18 décembre 1996 [2] portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil.

[2] JO L 24 du 25.01.1997, p. 26.

La directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 prévoit dans son article 8 que la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er juillet 1999, un rapport présentant l'expérience acquise lors de son application, notamment les résultats de l'analyse visée à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés le cas échéant, des propositions relatives à la période définitive.

Il convient de souligner que la période d'application de la présente législation n'offre pas le recul suffisant pour pouvoir tirer des conclusions définitives sur l'expérience acquise jusqu'ici. C'est pourquoi la Commission ne présente dans ce rapport intérimaire, qu'un premier bilan. Elle estime qu'une période d'application supplémentaire de la législation en vigueur devrait lui permettre d'obtenir tous les éléments dont elle a besoin pour pouvoir présenter au 31 décembre 2002, un rapport plus complet sur l'expérience acquise, accompagné, le cas échéant, de propositions relatives à la période définitive.

L'article 4 paragraphe 2 de la directive 96/16 CE du Conseil prévoit une analyse de la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles visées au point b) de l'article 4 paragraphe 1 au contenu en protéine des principaux produits laitiers. A cet effet, les Etats membres effectuent, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive 96/16/CE du Conseil, des relevés pilotes ou des études visant à atteindre cet objectif. La Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 7 de la directive 96/16/CE du Conseil, un programme de travail pour chacune de ces trois années.

La transmission de ce rapport de la Commission au Conseil était prévue pour le 1er juillet 1999, au plus tard. Cependant, il n'a pas pu être transmis à cette date essentiellement pour deux raisons, à savoir :

* La Commission ne disposait pas à cette date des données relatives à la troisième année d'application de la législation concernée, puisque celle-ci prévoit la transmission par les Etats membres à EUROSTAT pour le 30 juin 1999, des données annuelles portant sur l'année écoulée.

* En outre, au mois de juillet 1999, une réunion spéciale du groupe de travail sur les statistiques laitières a été organisée afin d'examiner les principaux problèmes rencontrés lors de l'application de la décision 97/80/CE, ce qui pouvait influencer certains aspects à aborder dans le rapport à soumettre au Conseil.

2. Approche générale

2.1. Statistiques sur l'utilisation du lait (input/contenu des produits laitiers)

L'ancienne législation sur la statistique laitière [3] prévoyait pour les principaux produits laitiers, en sus des chiffres sur les quantités produites de chaque produit, la transmission de données sur la teneur en matières grasses et l'entrée de matières premières « lait entier », « lait écrémé » et « lactosérum ». Or, en pratique, cette disposition n'a pas été correctement appliquée. Alors que les chiffres sur le volume de production des différents produits laitiers étaient relativement complets, des lacunes importantes subsistaient dans la transmission des données par les Etats membres en ce qui concerne les matières premières. La situation était plus favorable concernant l'entrée du lait entier et du lait écrémé, surtout après quelques années suite à un effort consenti par les Etats membres. Par contre, les informations sur la teneur en matières grasses et l'entrée du lactosérum étaient très fragmentées et difficilement utilisables de façon systématique.

[3] Directive du Conseil 72/280/CEE, JO L 179 du 07.08.1972, p. 2 (portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres concernant le lait et les produits laitiers) ; Décision de la Commission 72/356/CEE, JO L 246 du 30.10.1972, p. 1 (fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers) .

Au début des années 1990, suite à plusieurs réunions entre les services de la Commission et les Etats membres, les représentants de ces derniers ont voulu changer l'approche « lait entier/lait écrémé », jugée dépassée et ne reflétant pas la situation réelle des laiteries et du processus de fabrication des différents produits laitiers. Plusieurs alternatives ont été proposées et discutées, entre autre, l'approche « matière grasse/protéine » pouvant être acceptée comme alternative par la Commission. Cependant, aucune des propositions discutées n'a obtenu le consentement d'une majorité d'Etats membres. Après de longues discussions au niveau des groupes de travail d'EUROSTAT et du Conseil, un compromis s'est dégagé, permettant l'adoption de la directive 96/16/CE, du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. Celle-ci prévoit le maintien de la transmission des données sur la teneur en matières grasses et l'entrée des matières premières « lait entier/lait écrémé », ainsi que la suppression des données concernant le lactosérum. Néanmoins, il a été convenu d'analyser la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéines des principaux produits laitiers sur la base de relevés pilotes ou d'études à effectuer par les Etats membres au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive 96/16/CE du Conseil.

L'intérêt de la collecte de données statistiques sur les différents inputs/contenus des principaux produits laitiers est double :

tout d'abord, il s'agit de réaliser des bilans de la disponibilité et de l'utilisation du lait, tant au niveau des laiteries qu'au niveau des exploitations agricoles. L'approche « lait entier/lait écrémé » consiste en la réalisation de ces bilans en privilégiant comme base le volume de la matière première utilisée dans la fabrication des différents produits laitiers. Une approche alternative serait de baser le calcul de ce bilan d'utilisation du lait sur les variables « matière grasse/protéine » qui privilégient le contenu des produits en matières grasses et protéines (leurs constituants les plus importants) soit au niveau du produit fini, soit au niveau de l'entrée de la matière première.

Pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers, la Commission a besoin de données actualisées qui permettent un suivi régulier des évolutions sur les marchés des produits laitiers, en particulier en ce qui concerne la valorisation des différentes composantes du lait et les changements structuraux dans le processus de fabrication mis en oeuvre dans les laiteries. La matière grasse perd de l'importance dans la valorisation du lait alors que la protéine en gagne. Cela est valable non seulement pour la collecte du lait et les prix payés aux producteurs mais cela reflète aussi l'évolution dans la structure des produits fabriqués. L'information statistique, soit sur la matière première utilisée, soit sur les composantes du lait, permettrait à la Commission de suivre ces tendances et d'adapter, selon les cas, les décisions nécessaires à la gestion du marché du lait et des produits laitiers.

Les résultats de la collecte de données sur la protéine sont décrits en détail dans la troisième partie de ce rapport. En ce qui concerne la teneur en matières grasses, la Commission constate un progrès important des Etats membres dans la transmission de données tandis que la situation pour les matières premières « lait entier/lait écrémé » doit encore être améliorée.

L'expérience acquise jusqu'ici dans ce domaine montre des résultats positifs pour la teneur en matière grasse à partir de la deuxième année d'application de la directive 96/16/CE du Conseil. En 1998, la plupart des Etats membres étaient en mesure de fournir des chiffres sur la matière grasse selon les différents produits laitiers. Ce progrès est d'autant plus sensible qu'en 1996 aucun Etat membre n'avait communiqué ces données. Cependant, il semble que des différences méthodologiques importantes persistent parmi les Etats membres car quelques Etats membres fournissent la teneur (contenu) en matière grasse par produit fini tandis que d'autres semblent mesurer la matière grasse au niveau de l'entrée (teneur en matière grasse de la matière première utilisée pour la fabrication des différents produits).

Pour ce qui est de l'entrée de lait entier et de lait écrémé il faut constater que certains Etats membres ne communiquent pas ces données depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les statistiques laitières alors que le maintien de ces informations est expressément prévu par la directive pour autant que une comparaison avec l'approche alternative « matière grasse/protéine » soit possible. Le but était justement d'examiner la faisabilité de cette approche alternative pendant la période transitoire de trois années. L'examen de quelques postes montre que les tableaux fournis par certains Etats membres sont cohérents même s'il reste à vérifier en détail la méthodologie suivie et la pertinence des coefficients utilisés.

Indépendamment de l'approche qui sera retenue à la fin, les travaux d'analyse effectués jusqu'à présent montrent clairement la nécessité d'approfondir les discussions méthodologiques destinées à améliorer la qualité et la cohérence des statistiques dans le secteur du lait et des produits laitiers, surtout concernant la question de l'input et du contenu des produits finis.

2.2. Mesure des flux bruts ou nets.

D'une façon générale, l'établissement des statistiques laitières peut être réalisé de deux manières :

- la première méthode prend en compte toutes les quantités produites dans les laiteries, indépendamment de leur utilisation finale (approche brute). Dans ce cas de figure, les données comprennent non seulement les volumes produits pour la consommation finale mais aussi les quantités de produits qui ont été utilisées, soit dans la même laiterie soit dans une autre, en tant que matière première entrant dans la fabrication d'autres produits. Il en résulte des doubles comptes dus aux quantités réutilisées à l'intérieur de la filière.

- L'approche nette essaie d'éviter ces doubles comptes en prenant en considération uniquement les quantités destinées à la consommation finale, c'est-à-dire, l'utilisation à l'extérieur de la filière laitière. Selon cette approche, l'ensemble des laiteries dans un pays est considéré comme une seule laiterie (laiterie nationale).

La méthodologie actuelle de la statistique laitière suit le concept de la laiterie nationale, c'est-à-dire en excluant toutes les réutilisations. Selon l'article 4 paragraphe 1 de la directive 96/16/CE, les questionnaires relatifs aux enquêtes statistiques doivent être établis par les services statistiques nationaux de manière à éviter les doubles emplois.

L'article 5 paragraphe 2 de la directive 96/16/CE du Conseil demande aux Etats membres de communiquer annuellement à la Commission, sous forme de rapports méthodologiques, tous les renseignements permettant d'apprécier l'exactitude des résultats transmis, notamment les méthodes appliquées pour éviter les doubles comptes.

Au cours des discussions techniques sur l'application de la directive 96/16/CE dans le groupe de travail « Statistiques du lait » du Comité des Statistiques Agricoles, plusieurs représentants des Etats membres ont souligné la difficulté d'éviter les doubles emplois sans pour autant vouloir mettre en cause l'approche de la laiterie nationale. Certains Etats membre estiment que le problème des doubles comptes est particulièrement difficile à résoudre dans l'approche « lait entier/lait écrémé » et plaident, en conséquence, pour un changement de l'approche vers un système qui se base sur les composantes du lait (matière grasse/protéines). La plus grande partie des Etats membres, conscients des difficultés générées par cette problématique, est davantage en faveur de l'approche « lait entier/lait écrémé ». Néanmoins, ils soulignent la nécessité de pouvoir travailler avec des coefficients techniques et des estimations. Une modification du système « flux nets », actuellement pratiqué, vers une approche brute avec distinction explicite des réutilisations à l'intérieur de la filière mériterait d'être étudiée à l'avenir.

D'autre part, il conviendrait de s'interroger pour savoir dans quelle mesure un système basé sur les composantes (matière grasse et protéine) permettrait d'améliorer les réponses apportées aux problèmes de doubles comptes et d'approche brute ou nette. La réponse à cette question déterminera une modification du système de flux nets actuellement appliqué au profit d'une approche brute avec distinction explicite des réutilisations.

2.3. Autres aspects

Par rapport à la législation précédente (directive du Conseil 72/280/CEE du 31 juillet 1972), il y a d'autres éléments qui ont été modifiés par la nouvelle législation :

* Les statistiques hebdomadaires ont été supprimées, ce qui avait pour but d'alléger les contraintes statistiques pour la filière et de permettre aux Etats membres de mieux respecter les délais de transmission pour les statistiques mensuelles, annuelles et triennales. De plus, les statistiques mensuelles de production de caséines et caséinates, ainsi que celles des entrées de lactosérum dans les fabrications de produits ont été supprimées.

* Le champ d'enquête statistique a également été modifié afin de s'adapter mieux au système des quotas laitiers. C'est ainsi que la définition des laiteries a été révisée et les statistiques suivent maintenant le concept de « lieu de production » au lieu du concept « lieu du siège des laiteries » pratiqué dans l'ancienne législation.

* La liste des différents produits laitiers et leurs définitions ont été adaptées à la situation actuelle et aux nouveaux besoins en informations.

* Enfin, l'obligation de fournir les statistiques régionales de production laitière a été supprimée.

3. Collecte des données statistiques sur le contenu en protéine du lait et des principaux produits laitiers

3.1. Description de la question

Comme cela a déjà été mentionné dans l'introduction du présent rapport, l'article 4 paragraphe 2 de la directive 96/16/CE du Conseil prévoit l'examen de la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéines des principaux produits laitiers. A cet effet, les Etats membres sont obligés d'effectuer, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive, des relevés pilotes ou des études visant à atteindre cet objectif. Ce même article prévoit que la Commission établit un programme de travail pour chacune de ces trois années.

Le premier programme de travail (1997) figurant dans l'annexe III de la décision de la Commission 97/80/CE [4] comportait, entre autres, un tableau reprenant les principaux produits laitiers. Il était demandé aux Etats membres de fournir, pour chacun de ces produits, des informations concernant la quantité produite, les quantités de la protéine du lait de vache utilisées pour la fabrication du produit considéré, les quantités de la protéine de lait de vache contenue dans le produit. Le programme de travail prévoyait également un rapport sur la relation entre l'entrée et le contenu en protéine dans les produits laitiers.

[4] Décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.

Le deuxième programme de travail (1998), repris dans l'annexe de la décision de la Commission 98/325/CE [5] comportait un tableau de produits laitiers réduit à 13 produits et demandait également les informations sur les quantités produites, l'entrée et le contenu en protéines. De plus, il demandait la description des méthodes utilisées pour obtenir les informations du tableau dont notamment l'utilisation de coefficients, d'estimations et de sources d'informations diverses.

[5] Décision 98/325/CE de la Commission du 24 avril 1998 concernant le programme de travail 1998 relatif au contenu en protéine des principaux produits laitiers, JO L 142 du 14.05.1998, p. 39.

Le troisième programme de travail (1999) est repris dans l'annexe de la décision de la Commission 1999/309/EC [6]. Les informations demandées n'ont pas changé mais le tableau de produits laitiers est passé à 15 produits.

[6] Décision 1999/309/EC de la Commission du 23 avril 1999, concernant le programme de travail 1999 relatif au contenu en protéine des principaux produits laitiers, JO L 119 du 07.05.1999, p. 54.

3.2. Les résultats obtenus

La grande majorité des Etats membres a fourni le tableau demandé pour les années 1996, 1997 et 1998. Les résultats du programme de travail 1999 ne sont pas encore tous parvenus au moment de la rédaction de ce rapport.

En général, les données ont été transmises à EUROSTAT de façon plus ou moins complète, mais certains Etats membres ont indiqué dans leurs rapports l'impossibilité de fournir une partie de l'information demandée par manque de moyens techniques ou de ressources humaines. La majorité des Etats membres a eu recours à l'utilisation de méthodes d'estimation basées sur différentes hypothèses théoriques. D'une part, certaines méthodes donnent des résultats semblables mais, d'autre part, il faut aussi constater de grosses différences entre Etats membres. Dès l'obtention complète des résultats du troisième programme de travail pour l'année 1999, le résultat de l'analyse des programmes de travail sur la protéine se traduira par :

* l'établissement d'un tableau de synthèse reprenant les données transmises au cours des trois années ainsi que leurs différences relatives [7];

[7] Un premier tableau de ce type a été établi après la deuxième année d'application du programme de travail sur la protéine.

* l'établissement d'une synthèse complète des méthodes d'estimation ou de mesure de la protéine dans les principaux produits laitiers, appliquées dans les différents Etats membres [8];

[8] Une première synthèse reprenant les méthodes d'estimation et de mesure de 6 Etats membres a déjà été établie par Eurostat et transmise aux membres du groupe de travail des statistiques laitières lors de la réunion des 18/19 décembre 1998.

* le relevé des difficultés rencontrées par les Etats membres dans la mesure de la teneur en protéine et la mise en oeuvre éventuelle d'un système de collecte de l'information statistique sur la teneur en protéine des principaux produits laitiers.

3.3. Etat d'avancement des études techniques

Afin d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système d'observation statistique de la protéine contenue dans les produits issus de l'industrie laitière, des actions TAPAS (plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles) ont été réalisées en 1997 et 1998.

De plus, les Etats membres ont régulièrement transmis à la Commission l'état de leurs travaux dans les rapports annuels.

Enfin, les réunions du groupe de travail sur la statistique du lait au cours des années 1997/1998/1999 ont permis aux délégations d'aborder certains problèmes méthodologiques.

D'une manière générale, les opérations statistiques engagées par les Etats membres n'ont pas permis de lever l'ensemble des obstacles évoqués lors des discussions préparatoires à la mise en place d'un système apte à fournir des données statistiques.

Sur la base des rapports transmis par les Etats membres il apparaît que l'adaptation des entreprises à l'évolution des marchés sur lesquels la protéine est appelée à jouer un rôle majeur ne serait pas achevée. Leur degré d'intérêt pour la question est extrêmement différencié et varie en fonction de leur taille et de leur spécialisation.

Les obstacles dont les services statistiques ont fait état pour la mise en place d'un tel système relèvent essentiellement de trois catégories, (a) difficultés techniques pour mesurer la teneur en protéine de certains produits laitiers, (b) manque d'intérêt de certaines entreprises pour la mesure précise de la teneur dans les produits finis, lorsque celle-ci ne constitue pas un élément déterminant pour le positionnement du produit sur le marché et (c) coût élevé de la mise en place d'un système spécial de recueil d'information sur la protéine.

Ces difficultés invoquées actuellement par les services statistiques d'une majorité d'Etats membres semblent donc liées à une inégale diffusion des méthodes de mesure à l'intérieur de l'industrie laitière et à des considérations de coût-efficacité.

Cependant l'approche « protéine » suscite un grand intérêt tant du côté d'une grande partie de l'industrie laitière que du côté des Ministères de l'Agriculture dans plusieurs Etats membres.

3.4. Evolution du contexte réglementaire

La Commission du Codex Alimentarius a adopté des normes internationales autorisant la standardisation de la teneur en protéines des laits de conserve. Cette décision incite les Etats membres, en particulier la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Allemagne et l'Irlande, à défendre avec insistance la légalisation de la standardisation de la protéine.

La Commission a déjà adopté des règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers. Il s'agit de méthodes reconnues au niveau international, elles sont légalement applicables.

4. méthodologie et questions techniques d'application de la législation concernant les statistiques laitières.

4.1. Introduction

L'établissement des tableaux mensuels, annuels et triennaux dans le contexte de la directive 96/16/CE du Conseil doit être réalisé en conformité avec la méthodologie définie par la décision de la Commission 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil.

La Commission a demandé aux Etats membres de décrire la façon dont ils mettaient en oeuvre cette méthodologie sur le plan national. A cet effet, l'article 5 de la directive 96/16/CE du Conseil sur les statistiques laitières prévoit l'envoi annuel par les Etats membres d'un rapport méthodologique relatif à son application.

En juillet 1999 une réunion spéciale du groupe de travail « Statistique du lait » du Comité de la Statistique Agricole se déroulait à Luxembourg. Cette réunion avait comme objectif principal de répertorier les problèmes méthodologiques rencontrés lors de l'application de la directive 96/16/CE du Conseil et de la décision 97/80/CE de la Commission ainsi que de discuter des solutions possibles. En outre, dès la fin de l'été 1999, divers contacts bilatéraux avec les experts du groupe de travail sur la statistique du lait ont permis de mieux préciser les difficultés méthodologiques.

4.2. Difficultés lors de l'application de la décision 97/80/CE

Certaines difficultés dans l'application de la législation concernant la statistique laitière ont été identifiées et compte tenu de la complexité de cette matière, il reste une série de questions techniques à clarifier. Ainsi par exemple, quelques cas concrets peuvent être cités :

* La définition du beurre a été modifiée par la nouvelle législation en ajoutant à la liste précédente des sous-produits le poste « Autres produits laitiers à matière grasse jaune ». Il y a donc une rupture dans les séries chronologiques pour laquelle il faut prévoir un traitement correct.

* Le même problème se pose pour les poudres de lait où la gamme de produits a été complétée par l'ajout du poste «Autres produits en poudre ».

* La fiabilité parfois insuffisante des coefficients de conversion utilisés, par exemple pour le lait, le beurre, le lactosérum.

* La relation parfois peu cohérente et variable pour une partie des Etats membres entre le coefficient d'entrée du lait entier et du lait écrémé.

* Dans certains cas, en l'absence des données complètes sur le contenu en matière grasse, et sur l'entrée de lait entier et de lait écrémé, il est difficile d'effectuer le calcul pour le bilan de l'utilisation du lait et de réaliser une évaluation comparative de l'approche « matière grasse/protéine », d'une coté, et de l'approche « lait entier/lait écrémé, de l'autre coté » [9].

[9] La Commission accepterait également les estimations fournies par les Etats membres.

* Les modifications des données triennales imposent l'adaptation de certains tableaux statistiques pour assurer la comparabilité entre les séries issues des deux législations.

Dans le compte rendu de la réunion de juillet 1999 du groupe de travail des statistiques laitières sur les questions méthodologiques [10] il a été demandé aux Etats membres de fournir à EUROSTAT une liste avec les autres problèmes méthodologiques rencontrés lors de l'application de la législation.

[10] Un premier compte rendu synthétique a été envoyé aux Etats membres la semaine suivant la réunion des 8/9 juillet 1999. Le compte rendu définitif a été envoyé aux Etats membres le 4 octobre 1999.

4.3. Délais de transmission

Concernant les délais de transmission des statistiques laitières, la législation prévoit l'envoi des données mensuelles au plus tard 45 jours après le mois de référence. L'envoi des données annuelles et triennales devrait se faire aux mois de juin et septembre suivant l'année de référence. L'objectif est de pouvoir mettre à jour rapidement les bases de données et de fournir une information au niveau européen rapide, harmonisée et fiable dans les meilleurs délais.

EUROSTAT a réalisé une analyse reprenant la moyenne des jours de transmission des données mensuelles par les Etats membres et les pays EFTA en 1997/1998 et jusqu'à septembre 1999. Selon cette analyse, un tiers des pays fournit les données de façon régulière et à temps. Or, pour quelques pays il faut noter un retard considérable entre 60 et 80 jours au-delà de la limite des 45 jours prévus par la législation. Rappelant que, lors de la révision de la législation, les Etats membres ont accepté d'améliorer la situation insatisfaisante des délais de transmission pour les statistiques mensuelles et annuelles, si les statistiques hebdomadaires étaient supprimées.

Néanmoins, dans l'ensemble, une amélioration s'est dessinée depuis 1996 par rapport aux années précédentes. Une partie des Etats membres doit cependant encore fournir un effort. Les retards concernant les données annuelles et triennales sont proportionnellement moindres.

4.4. Les réutilisations de l'industrie laitière

Dans le contexte de l'établissement des tableaux mensuels, annuels et triennaux, les rapports méthodologiques annuels ne sont valables que s'ils contiennent suffisamment d'informations non seulement sur les questionnaires utilisés, les méthodes de transposition des données vers les questionnaires communautaires mais aussi sur les méthodes utilisées pour éviter les doubles emplois et, par conséquent, la manière de prendre en compte les réutilisations. La connaissance et le traitement correct des réutilisations est une condition préalable pour la réalisation des bilans recherchés entre disponibilités et utilisations selon le concept de la laiterie nationale.

La connaissance des réutilisations à l'intérieur de la filière faciliterait énormément l'évaluation des données, leur fiabilité et leur comparabilité. A l'heure actuelle, il faut constater que la prise en compte des réutilisations pose des problèmes importants dans le domaine de la statistique laitière. En effet, le dépouillement des rapports méthodologiques envoyés par les Etats membres montre des différences dans leur traitement : soit les informations sont directement obtenues à travers les questionnaires transmis aux laiteries, soit les résultats recherchés sont obtenus par un calcul plus théorique avec l'aide de coefficients et d'estimations. De plus, la connaissance des réutilisations permettrait d'améliorer sensiblement la qualité des bilans d'approvisionnement en produits laitiers.

D'une façon générale, cependant, si l'on veut atteindre les objectifs prévus par la législation en vigueur et réaliser les bilans des disponibilités et des utilisations du lait, le principe prévaut de produire les statistiques selon le concept de la laiterie nationale, à savoir, en évitant les doubles emplois dus aux réutilisations. En principe, c'est possible en suivant directement l'approche « nette » ou d'appliquer l'approche « brute » mais en déduisant les réutilisations.

Au cours des réunions du groupe de travail sur la statistique du lait, certains Etats membres se sont prononcés en faveur d'une approche « brute », c'est-à-dire de mesurer la production totale en produits laitiers, y incluant les réutilisations, et de les distinguer, par la suite, selon leur utilisation afin d'éviter les doubles emplois dans le calcul des bilans d'utilisation du lait. Cette approche aurait également l'avantage d'harmoniser davantage la statistique laitière selon la directive 96/16/CE du Conseil, avec les bilans d'approvisionnement des différents produits laitiers et la statistique sur le commerce extérieur des produits laitiers. Il est prévu d'approfondir cette question dans les prochaines réunions du groupe de travail sur la statistique du lait. Les difficultés méthodologiques d'application de la législation actuelle devront se résoudre progressivement en fonction des résultats obtenus.

5. Conclusions

Sur le plan général, la mise en oeuvre de la directive 96/16/CE du Conseil par les dispositions d'application sous forme de la Décision de la Commission 97/80/CE peut se poursuivre selon l'approche générale présentée au début de ce rapport, à condition d'apporter, sur le plan méthodologique, les interprétations nécessaires à une transmission correcte des données.

En ce qui concerne l'élargissement des statistiques annuelles sur la protéine, les expériences et études pilotes réalisées jusqu'à présent dans les Etats membres ne sont pas suffisantes pour que la Commission puisse établir de nouvelles propositions pour la période définitive :

* D'une part, les données collectées ne permettent pas encore de baser le calcul des bilans d'utilisation du lait sur la protéine. Les méthodes de mesure ou d'estimation ne permettent pas d'obtenir des résultats suffisamment fiables, elles ne conduisent pour l'instant pas à l'établissement de statistiques harmonisées.

* D'autre part, la Commission regrette que les données disponibles selon l'approche « lait entier/lait écrémé » ne permettent pas une comparaison satisfaisante sur le plan méthodologique avec l'approche « matière grasse/protéine » pendant la période d'observation de trois années et ce malgré les dispositions expressément prévues par la directive de 1996.

Afin de capitaliser les expériences acquises dans la mesure de la protéine et de permettre à la Commission d'obtenir des informations plus précises et plus complètes en vue d'établir, le cas échéant, une proposition relative à la période définitive, la Commission estime souhaitable que les Etats membres poursuivent et approfondissent leurs expériences dans ce domaine en étroite collaboration avec elle. Les échanges méthodologiques engagés sur le sujet au sein du groupe de travail sur les statistiques laitières devraient se poursuivre afin d'améliorer l'harmonisation des méthodes en y intégrant les expériences positives de certains Etats membres.

Ainsi, si le contexte continuait d'évoluer dans le sens d'une valorisation accrue de la protéine dans la gamme des produits, l'approche « matière grasse/protéine » devrait en sortir renforcée sur le plan statistique.

En ce qui concerne les autres aspects de l'application de la directive 96/16/CE du Conseil, les recommandations de la Commission sont les suivantes :

1. Il est nécessaire d'approfondir les travaux méthodologiques dans le secteur de la statistique du lait et des produits laitiers. EUROSTAT, en fonction des disponibilités financières, organisera des réunions supplémentaires afin de mieux cerner les difficultés évoquées par les Etats membres lors de l'application de la nouvelle législation. En outre, EUROSTAT intensifiera les contacts bilatéraux avec les experts des Etats membres sur les questions techniques. L'établissement d'un « Manuel d'application » de la présente législation semble utile non seulement pour les producteurs des statistiques dans les services statistiques nationaux et EUROSTAT mais aussi pour les utilisateurs [11].

[11] En outre, un manuel d'application sera un outil précieux dans le cadre des travaux techniques à réaliser avec les pays candidats à l'adhésion.

2. EUROSTAT pourrait élaborer, dans les limites imposées par le respect de la confidentialité, un inventaire européen de la teneur moyenne en protéine en entrée et sortie des principaux produits laitiers pouvant servir au calcul général des disponibilités et utilisations de la protéine. Cet inventaire serait réalisé sur base des informations annuelles fournies par les Etats membres dans le cadre des programmes de travail sur la protéine, tels qu'ils sont prévus par la directive concernée.

3. La conversion vers une approche « brute » des statistiques laitières avec distinction explicite des réutilisations permettrait d'améliorer la qualité des bilans sur les disponibilités et les utilisations du lait en vue d'éviter les doubles comptes et de réaliser les bilans dans la philosophie générale de la législation actuellement en vigueur, à savoir, selon le concept de laiterie nationale.

4. La Commission insiste sur la nécessité de mieux respecter les délais de transmission des données mensuelles, annuelles et triennales prévus par la législation en tenant compte du fait que la suppression des statistiques hebdomadaires, des statistiques mensuelles de production de caséines et caséinates, celles des entrées de lactosérum ainsi que la fourniture des statistiques régionales prévues dans l'ancienne législation avait pour objectif d'alléger la charge de travail des Etats membres et de permettre un progrès dans le respect des délais pour la transmission des autres tableaux statistiques sur le lait.

5. Si les propositions 1 à 3 ci-dessus sont développées, elles seront mises en oeuvre dans le respect de la confidentialité, c'est-à-dire l'application stricte des droits et devoirs en matière de confidentialité par EUROSTAT et par les Etats membres. Il faut cependant souligner que l'accroissement du nombre de données à considérer comme confidentielles, pourrait conduire à terme, à une indisponibilité de données et à l'impossibilité d'établir des séries européennes. Cette question mérite une attention particulière des Etats membres et sera inscrite à l'ordre du jour des réunions d'experts à prévoir par la Commission avec les Etats membres.