P7_TA(2013)0259

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM(2011)0560 — C7-0248/2011 — 2011/0242(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 065/44)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0248/2011),

vu les avis motivés soumis par l'Assemblée nationale française, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement portugais, le Sénat roumain, le Parlement slovaque et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1051/2013.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 visant à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et à mettre en place un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable en vue de garantir l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'Union, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

Les trois institutions déclarent que cette modification du code frontières Schengen renforcera la coordination et la coopération au niveau de l'Union en prévoyant, d'une part, des critères pour l'éventuelle réintroduction de contrôles aux frontières par les États membres et, d'autre part, un mécanisme de l'Union qui permette de réagir en cas de situation véritablement critique mettant en péril le fonctionnement global de l'espace en l'absence de contrôles aux frontières intérieures.

Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'Union et qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'Union concernées.

Elles comprennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.