ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)767
Vol.1982/0231

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)767 final
Bruxelles,le17novembre 1982
COMPENSATION ENFAVEURPUROYAUME-UNI :
LASOLUTION ULTERIEURE
(Communication delaCommission auConseil)
pf,gUfi\f-XVftqUa13n••••£-J
V>3,SortiduSecretarial/iSf
C0MC82)767final

-1-
COMPENSATION ENFAVEUR DUROYAUME-UNI iLASOLUTION ULTERIEURE
(Communication delaCommission auConseil )
I.Leparagraphe 7desconclusions desMinistres desAffaires
étrangères surlacompensation pour leRoyaume-UNi pour 1982
stipule :
"Les Ministres s'engagent àprendre une décision avant la
fin denovembre 1982 sur lasolution ultérieure ".
Laprésente communication expose lafaçon dont laCommission
conçoit cette solution ultérieure .
II.LaCommission reconnaît que lesraisons quiontconduit aux
arrangements budgétaires de 1980 et 1982 enfaveur du
Royaume-Uni subsisteront après 1982 .Elle croit ,comme elle
l'adit dans son rapport sur lemandat ,que ceproblème
devrait serésoudre àlalongue grâce auxdéveloppements de
politiques communautaires dans ledomaine non-agricole qui
introduiraient unmeilleur équilibre des dépenses dans le
budget communautaire .Dans son rapport sur lemandat laCom­
mission soumettrait des propositions concernant ces poli­
tiques ,ycompris par exemple ,envue d'undéveloppement
considérable duFonds régional .
LaCommission estime qu'entout état decause ilestimpor­
tant que leprocessus dedéveloppement denouvelles poli­
tiques que leMandat déclenche ,continue .Ildevrait être
poursuivi activement tant dans l'intérêt qu'ilprésente en
soiquedans l'intérêt delaCommunauté toute entière .

-2-
Enguise decomplément àses propositions dans lerapport
surleMandat concernant levolet "dépenses "dubudget ,laCom­
mission envisage àprésent deprocéder àunréexamen complet du
système definancement communautaire .Ils'agit ici également
d'une question d'intérêt communautaire général etqui devrait
être examinée surcette base .Alalumière deceréexamen ,la
Commission présentera auprintemps de1983 des propositions
visant às
a)doter la ;Communauté des ressources nécessaires etdela
souplesse etdel'autonomie financière nécessaires pour lui
permettre defaire face aux exigences budgétaires crois­
santes decespolitiques ,
b)développer lesystème financier comunautaire defaçon à
stimuler lapoursuite dudéveloppement decespolitiques ,
c)établir uncadre financier permettant àl'élargissement à
l'Espagne etauPortugal des'effectuer sans porter préju­
dice àl'acquis communautaire tel qu'ilexiste maintenant
ettel qu'ildevrait sedévelopper dans lecontexte de
l'élargissement ,comme l'aproposé laCommission ,
d) -renforcer lacohésion etlasolidarité interne delaCommu­
nauté .
C'est dans lecontexte decenouveau système financier et
dudéveloppement despolitiques communautaires auquel ildevrait
donner lieu ,quedoit être résolu finalement leproblème budgé­
taire delaGrande-Bretagne .
III .Enattendant que leprocessus dedéveloppement dubudget
communautaire débouche sur des résultats tangibles ,délai
qui coïncidera ,semble -t-il, enpratique ,avec celui du
troisième élargissement ,laCommission propose ,àlalu­
mière des conclusions desMinistres desAffaires étrangères
encequi concerne lasolution 1982 ,unnouvel arrangement
adhoc provisoire enfaveur duRoyaume-Uni .

-3-
Cetarrangement devrait sefonder surunnouvel accord auni­
veau communautaire .Ildevrait couvrir une période dedeux ans
(1983 et1984 ).Alalumière desdéveloppements delaCommunauté
mentionnés ci-dessus ,ilpourrait s'étendre sur untroisième
exercice (1985 ).Dans cecas ,l'arrangement pour letroisième
exercice devrait respecter lesmêmes principes quepour 1983 et
1984 .
Ilfaut également tenir compte ,dans cet arrangement ,du
paragraphe 2des conclusions des Ministres des Affaires étran­
gères concernant lescorrections àeffectuer .
Cetarrangement devrait sefonder surunsystème simple .Dans
sonrapport sur leMandat ,laCommission aproposé unmécanisme
tenant compte directement duproblème dufaible niveau des
recettes britanniques provenant desdépenses FEOGA .
LeConseil n'était cependant pas disposé àsuivre cette ap­
proche .Par conséquent ,cetarrangement provisoire sefonde sur
lacondition selon laquelle ,comme aucours des années anté­
rieures ,lacontribution duRoyaume-Uni aubudget communautaire
sera réduite grâce aufinancement ,autitre dubudget communau­
taire ,d'unecompensation àlabase enfaveur duRoyaume-Uni et
àunajustement "risk-sharing ".
Plus précisément ,cet arrangement devrait ,del'avis dela
Commission ,contenir les éléments suivants serapportant à
chacun des exercices enquestion :
a)unchiffre delacontribution duRoyaume-Uni servant deréfé­
rence debase ;
b)euégard àcechiffre deréférence ,unmontant delacompen­
sation quitient compte descorrections àeffectuer pour 1980
et1981 àlalumière deschiffres réels ;

-4-
c)unajustement "risk-sharing "(enamont etenaval )aucasoù
ilapparaît que lechiffre réel est nettement différent de
laréférence debase ;
d)leniveau des crédits àinscrire aubudget communautaire
permettant d'effectuer cette compensation .
IV.Conformément auparagraphe 2desconclusions duConseil des
Ministres desAffaires étrangères du26octobre 1982 ,"les
corrections àeffectuer pour 1980 et1981 ,àlalumière des
chiffres réels ,seront prises enconsidération lors dela
négociation delasolution ultérieure ".
Une simple comparaison des chiffres contenus dans l'accord
du30mai 1980 etdeschiffres réels nefournit aucune base
unique ouprécise permettant dedéterminer l'ordre degran­
deur éventuel deces corrections .Cette appréciation est
politique ,nonpas juridique .
Defait ,s'ilest vrai que l'arrangement pour 1980 aété
appliqué enstricte conformité avec letexte ,iln'enreste
pas moins qu'il n'apas eu lerésultat généralement
escompté ,àsavoir qu'après compensation leRoyaume-Uni
maintiendrait uncertain niveau decontribution .

-5-
LaCommission préférerait que leConseil commence par
entamer unediscussion concernant laméthode d'unnouvel arran­
gement compensatoire enfaveur duRoyaume-Uni pour examiner
ensuite simultanément leniveau decette compensation etle
niveau descorrections àyapporter .LaCommission espère que
lemoment venu ,ilsera possible deréaliser unaccord global
contenant cesdeux éléments ,surlabase d'unconsensus poli­
tique acceptable partous lesEtats membres .LaCommission pour­
rait émettre ,entemps utile ,unavis motivé surcequerepré­
sente unniveau équitable global decompensation àlalumière de
cesdeux éléments .
V.Acertains égards ,parconséquent ,lenouvel arrangement
provisoire enfaveur duRoyaume-Uni serait conforme au
modèle desaccords de1980 etde1982 .Toutefois ,laCommis­
sion estime qu'ildevrait s'apparenter plus étroitement ,
lors desamise enoeuvre ,adevéritables politiques commu­
nautaires .
VI.LaCommission estconsciente ,dans cessuggestions ,descri­
tiques qui ont été exprimées notamment par leParlement
Européen àl'égard durégime demesures spéciales créé dans
lecadre desaccords relatifs auxexercices 1980 à1S82 dont
lecaractère communautaire véritable àparfois étémis en
doute .C'est laraison pour laquelle laCommission estime
que cenouvel arrangement provisoire devrait contribuer à
promouvoir ledéveloppement devraies politiques communau­
taires .LaCommission verrait d'unmauvais oeil que des
solutions adhoc decette sorte seprolongent au-delà de
l'arrangement proposé actuellement .Ceci revient àdire
cependant que laCommunauté doit déployer des efforts plus
énergiques afin dedévelopper unéventail plus large depo­
litiques auniveau communautaire etqu'elle doit être dispo­
sée àdiversifier etétendre sonsystème definancement con­
formément aux orientations décrites dans leparagraphe
II.ci-dessus .