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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/62

Jeudi, 2 avril 2009

Statistiques communautaires sur le commerce extérieur avec les pays tiers ***II

P6_TA(2009)0205

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (15248/2/2008 – C6-0065/2009 – 2007/0233(COD))

2010/C 137 E/16

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (15248/2/2008 – C6-0065/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0653),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A6-0126/2009),

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 23.9.2008, P6_TA(2008)0414.
Jeudi, 2 avril 2009

Statistiques communautaires sur la société de l'information ***I

P6_TA(2009)0197

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (COM(2008)0677 – C6-0381/2008 – 2008/0201(COD))

2010/C 137 E/11

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0677),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0381/2008),

vu l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (1),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0128/2009),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

Jeudi, 2 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0201

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1006/2009.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/189

Mardi, 10 mars 2009

Protocole additionnel à l'Accord CE/Afrique du Sud pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

P6_TA(2009)0084

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (16447/2008 – COM(2008)0749 – C6-0017/2009 – 2008/0212(AVC))

2010/C 87 E/43

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu le texte du Conseil (16447/2008),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0017/2009),

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du développement (A6-0073/2009),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/338

Mercredi, 11 mars 2009

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***III

P6_TA(2009)0106

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

2010/C 87 E/54

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0826),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0098/2009),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; .

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.

(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0448.

(3) JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/341

Mercredi, 11 mars 2009

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III

P6_TA(2009)0109

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))

2010/C 87 E/57

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0827),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0101/2009),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 546.

(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0444.

(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23.
—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),
Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux ***I

P6_TA(2009)0050

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (COM(2008)0124 – C6-0128/2008 – 2008/0050(COD))

(2010/C 67 E/25)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

P6_TC1-COD(2008)0050

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 et abrogeant les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE ainsi que la décision 2004/217/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2009.)
Jeudi, 19 février 2009

Statistiques des produits végétaux ***I

P6_TA(2009)0070

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux (COM(2008)0210 – C6-0179/2008 – 2008/0079(COD))

2010/C 76 E/22

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0210),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0179/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0472/2008),

Jeudi, 19 février 2009

P6_TC1-COD(2008)0079

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 543/2009)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 76/109

Jeudi, 19 février 2009

Vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) ***I

P6_TA(2009)0071

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) (COM(2007)0848 – C6-0006/2008 – 2007/0287(COD))

2010/C 76 E/23

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0848),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2008),

vu les engagements pris par le représentant du Conseil par lettre du 2 février 2009 en vue de l'adoption de la proposition telle que modifiée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'article 80 bis et l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0216/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 76/107

Jeudi, 19 février 2009

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I

P6_TA(2009)0069

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))

2010/C 76 E/21

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0249),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, point 3) b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0026/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 4 février 2009 (1);

2. approuve la déclaration commune annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0043.

Jeudi, 19 février 2009

P6_TC1-COD(2007)0094 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/52/CE.)
(4) Dans la communication susmentionnée, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne pose pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc approprié de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010, les services liés au secteur du logement ainsi que les services de soins personnels et les services de restauration. Ces modifications permettront également aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

(4) Dans la communication précitée, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne présentait pas de risque majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait avoir des effets positifs en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. Il est donc approprié de donner à tous les États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l'année 2010, aux services liés au secteur du logement ainsi qu'aux services de soins personnels et aux services de restauration. Les taux réduits de TVA dans ces domaines auraient un impact positif en ce qu'ils permettraient de reconfigurer de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré. Les États membres devraient fournir des orientations claires et accessibles aux entreprises quant au champ d'application des taux réduits de TVA.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/64

Jeudi, 2 avril 2009

Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (modification du règlement (CE) no 1080/2006 sur le FEDER) ***I

P6_TA(2009)0207

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838) – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD))

2010/C 137 E/18

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0838),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 162 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0473/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0134/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;.

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/50

Jeudi, 2 avril 2009

Information dans les domaines vétérinaire et zootechnique *

P6_TA(2009)0196

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM(2009)0045 – C6-0079/2009 – 2009/0016(CNS))

2010/C 137 E/10

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0045),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0079/2009),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0141/2009),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/63

Jeudi, 2 avril 2009

Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale ***II

P6_TA(2009)0206

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (15079/2/2008 – C6-0005/2009 – 2007/0064(COD))

2010/C 137 E/17

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (1) (15079/2/2008 – C6-0005/2009),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0194),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0048/2009),

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 33 E du 10.2.2009, p. 30.

(2) Textes adoptés du 17.6.2008, P6_TA(2008)0285.
Jeudi, 2 avril 2009

Participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ***I

P6_TA(2009)0210

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (COM(2008)0402 – C6-0278/2008 – 2008/0154(COD))

2010/C 137 E/21

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0402),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6–0278/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6–0084/2009),

Jeudi, 2 avril 2009

P6_TC11-COD(2008)0154

Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions 2001/681/CE et 2006/193/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)