COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.11.2015 COM(2015) 581 final 2015/0266(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La proposition constitue l’instrument juridique permettant de déterminer la position à adopter au nom de l’Union dans un organe institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»). L’accord a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de sa ratification par les États membres, depuis le 1er septembre 2014. La décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 a approuvé la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de leurs États membres, et l’application provisoire de certaines de ses dispositions. L’accord a institué un conseil d’association, qui est chargé de superviser et de contrôler l’application et la mise en œuvre de l’accord et de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Le conseil d’association doit adopter une décision sur le moment à partir duquel la mise en œuvre et le respect intégraux de l’accord sont garantis sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie. Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord. Elle vise à faire bénéficier l’ensemble du territoire de la République de Moldavie des avantages économiques de la zone de libre-échange approfondi et complet. Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie. 2.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité Base juridique La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des organes institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. Proportionnalité La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord. Choix de l'instrument La proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption de décisions par le Conseil en pareille situation. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre les objectifs énoncés dans la proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. Consultation des parties intéressées La proposition ne nécessite pas la consultation des parties intéressées. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a tenu compte des avis des organes et experts externes qui assistent l’Union dans la mise en œuvre de la politique de voisinage. Analyse d’impact La proposition concerne la mise en œuvre de l’accord sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie, qui a fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2009, elle-même suivie par l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, lesquelles ont inspiré le processus de négociation de la zone de libre-échange approfondi et complet. Réglementation affûtée et simplification L’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT. Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’effets négatifs sur la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le conseil d’association UE-République de Moldavie évalue régulièrement la mise en œuvre de l’accord. La Commission européenne s’est également engagée à présenter chaque année au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur l’application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie. L’article 462, paragraphe 2, de l’accord dispose que l’accord ou son titre V ne commencera à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie que lorsque la République de Moldavie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux de l’accord ou de son titre V dans les régions sur lesquelles le gouvernement de la République de Moldavie n’exerce aucun contrôle effectif. La République de Moldavie a informé la Commission européenne qu’elle pourrait garantir la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l’accord à partir du 1er janvier 2016. En conséquence, il est proposé que le conseil d’association adopte une décision conformément à l’article 462, paragraphe 3, de l’accord. 2015/0266 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’article 464, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord. (2)L’article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, lesquelles incluent les dispositions du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. (3)L’article 462 de l’accord prévoit, en ce qui concerne les régions de la République de Moldavie sur lesquelles son gouvernement n’exerce aucun contrôle effectif, que le titre V de l’accord ne commencera à s’appliquer que lorsque la République de Moldavie garantira la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V sur l’ensemble de son territoire. (4)L’article 462 de l'accord prévoit également que le conseil d’association doit adopter une décision sur le moment à partir duquel la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l’accord sont garantis sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie. (5)La République de Moldavie a informé la Commission européenne qu’elle pourrait garantir la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V de l’accord sur l’ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2016. (6)Il est nécessaire de contrôler et d’évaluer régulièrement l’application du titre V de l’accord à l’ensemble du territoire de la République de Moldavie. (7)Il convient donc de déterminer la position de l’Union en ce qui concerne l’application du titre V de l’accord sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.La position à adopter par l’Union au sein du conseil d’association institué par l’article 434 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect intégraux ainsi que l’application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association joint à la présente décision.