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Bruxelles, 17.11.2006

COM(2006)696 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

L'objet du présent projet de règlement du Conseil est de suspendre, à titre autonome et pour une durée indéterminée, l'application des droits du tarif douanier commun à certaines marchandises du chapitre 30 (produits pharmaceutiques) et, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

- Contexte général

- Le chapitre 30 de la nomenclature combinée (NC) couvre les produits pharmaceutiques.

- En 2006, les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non, sont classées au chapitre 39 ou au chapitre 60 (en fonction de leur matière constitutive) de la version 2002 du système harmonisé. En 2006, les appareillages identifiables de stomie sont classés au chapitre 39 de la version 2002 du système harmonisé. Ces produits sont soumis à un droit de douane de 6,5 %.

- À compter du 1er janvier 2007, ces produits relèveront du chapitre 30 de la nomenclature combinée, après la transposition de la NC dans le SH 2007 (à la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière).

- Le chapitre 30 a été exempté de droits de douane à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay sur les produits pharmaceutiques.

- Pour des raisons de santé publique, il est de l’intérêt de la Communauté d’étendre, à titre autonome, cette exemption de droits de douane à ces produits.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

- Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

- Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union

La proposition est conforme aux politiques élaborées dans les domaines du commerce, des entreprises, de la santé et des relations extérieures.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogées

Comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique (secteur NC)

Synthèse des réponses reçues et manière dont elles ont été prises en compte

La suspension correspond à l'accord trouvé lors de la consultation du groupe.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Experts en douane représentant les États membres au sein du Comité du code des douanes

Méthodologie appliquée

Réunions

Principales organisations/principaux experts consultés

Experts désignés par chacun des États membres

Synthèse des avis reçus et pris en compte

L’existence de risques potentiels graves aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée.

Moyens utilisés pour diffuser les avis des experts

Publication de la proposition

- Analyse d’impact

Consultation interservices

Avantages pour la santé

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé de la mesure proposée

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

- Base juridique

Article 26 du traité

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s):

Sans objet.

Ce train de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s):

En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Droits de douane non perçus.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,[1]

considérant ce qui suit:

(1) À l'issue des négociations dans le cadre du cycle d'Uruguay, il a été prévu dans la nomenclature combinée (NC), établie à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[2], une exemption des droits de douane pour les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30.

(2) Les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non, et les appareillages identifiables de stomie sont actuellement classés dans différents chapitres de la nomenclature combinée et soumis à des droits de douane de 6,5 %. Après le 1er janvier 2007, ils relèveront toutefois du chapitre 30 de la nomenclature combinée, à la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la «convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises», approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière.

(3) Pour des raisons de santé publique, il est dans l’intérêt de la Communauté d’étendre à ces produits, à titre autonome, l'exemption prévue pour les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30, au moyen d'une suspension des droits pour une durée indéterminée.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence.

(5) La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à partir de la même date que la nomenclature combinée pour 2007, établie par le règlement (CE) n° 1549/2006, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à partir du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, deuxième partie (tableau des droits), section VI, chapitre 30, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil est modifiée comme suit:

a) en regard du code NC 3006 10 30, le texte de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:

«6,5*

___________________

* Droits de douane suspendus, à titre autonome, pour une durée indéterminée».

b) en regard du code NC 3006 91 00, le texte de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:

«6,5*

___________________

* Droits de douane suspendus, à titre autonome, pour une durée indéterminée».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

Il est très difficile d'estimer la perte des ressources propres que cette mesure entraînerait. On ne dispose pas de statistiques précises sur l'importation de ces deux catégories de produits, car en 2006, ils sont classés dans différentes sous-positions résiduelles, où le volume des échanges est très élevé.

Sur la base des importations de 2005, les pertes de recettes sont estimées à 1 104 000 EUR au maximum (avant déduction des 25 %) pour les deux produits, ce qui correspond à la perte de marchandises estimée pour 2005 sur la base du transfert de marchandises similaire opéré lors du précédent exercice SH.

en millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Début | [Année n] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.1.2007 | 828 000 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Application des mesures habituelles prévues au titre du code des douanes communautaire

5. AUTRES REMARQUES

[1] JO C […] du [..], p. […]

[2] JO L 256 du 7.9.1987. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.