EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Au cours des dix premières semaines de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a débuté le 24 février 2022, plus de cinq millions de personnes ont quitté l’Ukraine, fuyant le conflit armé et cherchant refuge dans les pays voisins, principalement dans l’Union européenne. Dès le 4 mars 2022, l’UE a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et a offert une protection temporaire aux personnes déplacées. La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 définit les catégories de personnes ayant droit à une protection temporaire ou à une protection adéquate en vertu du droit national. La protection temporaire implique le droit de se voir délivrer un titre de séjour pendant toute la durée de la protection et d’avoir accès, entre autres, à un hébergement, à l’école, aux soins de santé et à l’emploi. Un titre de séjour délivré par un État membre confère le droit de voyager au sein de l’Union pendant 90 jours sur une période de 180 jours.

Un permis de conduire améliore la mobilité et facilite le quotidien de son titulaire puisqu’il autorise la conduite de véhicules à moteur sur la voie publique. En l’occurrence, il favorise la participation des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national à des activités économiques et sociales dans leur nouvel environnement.

Conformément à l’article 41 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne en 1968 (ci-après la «Convention de Vienne»), chaque Partie contractante reconnaît, sous certaines conditions, la validité des permis de conduire nationaux et/ou internationaux dûment délivrés dans une autre Partie contractante. L’Ukraine et 23 États membres ont ratifié la Convention de Vienne et appliquent ses dispositions dans leurs relations entre eux; l’Espagne n’a toutefois pas ratifié la Convention de Vienne, et Chypre, Malte et l’Irlande n’en sont pas parties.

Les règles et procédures relatives à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire délivrés par un pays tiers diffèrent d’un État membre à l’autre et dépendent, entre autres, des dispositions spécifiques de leur législation nationale ou des accords bilatéraux existants entre les États membres et le pays tiers en question. Dans le cas des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national qui sont titulaires d’un permis de conduire valable délivré par l’Ukraine, il convient de prévoir un cadre harmonisé pour la reconnaissance des permis de conduire sur le territoire de l’Union, pour une période aussi longue que celle de la protection temporaire.

En règle générale, les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national qui sont titulaires d’un permis de conduire valable délivré par l’Ukraine devraient pouvoir utiliser leur permis de conduire sur le territoire de l’UE pour une période aussi longue que celle de la protection temporaire. Compte tenu du caractère temporaire de la protection, il ne devrait pas être nécessaire d’échanger un permis de conduire ukrainien contre un permis délivré par un État membre. Cela permettrait d’alléger considérablement la charge qui pèse sur les autorités compétentes des États membres, faute de quoi elles pourraient être amenées à devoir échanger des millions de permis de conduire ukrainiens. Dans le même temps, les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national ne devront pas passer immédiatement un autre examen théorique et/ou pratique du permis de conduire — souvent dans une langue qui n’est pas la leur — et/ou se soumettre à des examens médicaux dans l’État membre de leur résidence temporaire.

Conformément à la Convention de Vienne sur la circulation routière, les Parties contractantes peuvent exiger du titulaire d’un permis de conduire délivré par une autre Partie contractante qu’il détienne un permis de conduire international (sur la base d’un format harmonisé) en plus du permis de conduire national. Les pratiques à cet égard varient d’un État membre à l’autre: dans certains États membres, les titulaires d’un permis de conduire ukrainien doivent souvent détenir un permis de conduire international, en particulier lorsque les permis de conduire nationaux sont rédigés uniquement en caractères cyrilliques, tandis que ce n’est pas le cas dans d’autres États membres. Tant que la guerre fait rage en Ukraine, il est pratiquement impossible pour les titulaires d’un permis de conduire ukrainien d’obtenir un permis de conduire international délivré par les instances ukrainiennes compétentes. Les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national devraient donc être exemptées de l’obligation de détenir un permis de conduire international en plus du permis ukrainien, pour une période au moins aussi longue que celle de la protection temporaire. Dans ces circonstances exceptionnelles, il convient également de lever l’obligation d’obtenir une traduction certifiée conforme des permis de conduire ukrainiens existants car elle peut s’avérer coûteuse et engendrerait des dépenses supplémentaires pour des personnes qui ont peut-être perdu toutes leurs économies lorsqu’elles ont fui leur pays. En outre, la livraison d’une traduction certifiée conforme requiert souvent de présenter les documents originaux en personne, or peu de traducteurs agréés sont établis en dehors des grandes villes dans l’Union européenne.

Des considérations similaires s’appliquent aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP) des conducteurs d’autobus et de camions. La période de validité administrative des CAP en question est généralement de cinq ans au maximum, conformément à la directive 2003/59/CE, que l’Ukraine a déjà mise en œuvre en ce qui concerne les conducteurs effectuant des opérations de transport international. Compte tenu du présent contexte, les conducteurs professionnels qualifiés ayant fui la guerre en Ukraine devraient se voir accorder un accès adéquat aux activités économiques dans l’UE. En vue de développer une mise en œuvre harmonisée efficace des dispositions pertinentes de la présente proposition, la Commission organisera des échanges de vues sur les règles nationales adoptées par les États membres avec les experts désignés en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/59/CE.

Comme indiqué dans le plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine, et dans le présent contexte, il convient de faciliter l’accès des conducteurs professionnels ukrainiens à l’emploi dans l’Union européenne, en définissant des règles spécifiques concernant la délivrance de certificats d’aptitude professionnelle aux conducteurs professionnels ukrainiens. Dans le contexte de la pénurie globale croissante de conducteurs de poids lourds, il faudrait renforcer d’autres liens logistiques entre l’UE et l’Ukraine, ainsi que l’accès continu de l’Ukraine à ses marchés d’exportation face au blocage qui frappe actuellement les ports ukrainiens de la mer Noire.

La période de validité des permis de conduire et des certificats d’aptitude professionnelle est généralement limitée. Toutefois, tant que la guerre fera rage en Ukraine, il se peut que ce pays ne soit pas en mesure d’assurer le soutien administratif nécessaire pour renouveler individuellement les documents concernés. Dans cette situation extraordinaire, le gouvernement ukrainien pourrait décider de prolonger la validité de ces documents. Dans ce cas, l’Ukraine devrait informer de manière adéquate l’Union et les États membres d’une telle prolongation. Les États membres devraient reconnaître une période de validité prolongée des permis de conduire ukrainiens allant au-delà de leur période de validité administrative, au moins jusqu’à la fin de la période de protection temporaire.

Les circonstances dans lesquelles les personnes fuient la guerre entraînent souvent la perte ou le vol de documents importants, tels que les permis de conduire ou les certificats d’aptitude professionnelle, ou encore leur abandon dans la zone de guerre sans possibilité immédiate de les récupérer. Dans de tels cas, sous réserve d’une vérification, par exemple, dans le registre électronique ukrainien des permis de conduire, les États membres devraient être en mesure de délivrer des permis temporaires qui remplacent les permis originaux pendant la durée de la protection temporaire. L’accès au registre ukrainien des permis de conduire par les autorités compétentes des États membres faciliterait cette démarche. S’ils n’ont pas la possibilité de vérifier l’authenticité des informations fournies par les personnes déplacées, les États membres devraient refuser de délivrer de tels documents temporaires du conducteur. En outre, selon le ministère ukrainien de la transformation numérique, près de 5,7 millions de permis de conduire ont été délivrés par l’intermédiaire de l’application mobile et du portail Diia. L’application Diia permet aux citoyens ukrainiens d’accéder à des services publics et à des documents électroniques, et de vérifier ceux-ci. Bien que l’application Diia ne soit pas conforme à la norme ISO 18013-5 «Application permis de conduire sur téléphone mobile» publiée en septembre 2021, elle offre la possibilité de vérifier les droits de conduite pertinents dans la situation exceptionnelle visée par le présent règlement.

Enfin, les dispositions du présent règlement sont établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles et prévoient des exemptions qui ne devraient pas être reproduites dans des circonstances normales. Il est donc particulièrement important que l’application du présent règlement ne soit pas de nature à mettre en danger les usagers de la route et les piétons en permettant à des personnes inaptes à la conduite de circuler sur les routes de l’UE. Dans ce contexte, les autorités compétentes des États membres devraient mettre en œuvre des mesures adéquates aux fins de la lutte contre la fraude et la falsification.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les dispositions de la proposition de règlement complètent les règles existantes de l’Union relatives au permis de conduire (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire) et à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (directive 2003/59/CE). Aucune des deux directives ne contient de règles communes relatives à la reconnaissance des documents pertinents délivrés par des pays tiers. Un tel cadre commun est toutefois nécessaire dans le contexte spécifique et extraordinaire résultant de l’agression militaire russe non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, car il permet une approche administrative qui minimise la charge bureaucratique et, dans le même temps, garantit la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition complète les règles de l’Union relatives à la protection temporaire des personnes déplacées, en particulier la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, qui a constaté pour la première fois l’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. La présente proposition permet aux personnes déplacées d’utiliser les documents nécessaires à la conduite de véhicules à moteur sur le réseau routier public de l’Union et à l’exercice de l’activité professionnelle de conduite, favorisant ainsi l’intégration économique et sociale de ces personnes déplacées. La présente proposition prévoit également certaines dérogations mineures à la directive 2003/59/CE et à la directive 2006/126/CE qui répondent aux besoins spécifiques de la situation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ