Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rapport de la Commission sur les taux et la structure des accises frappant les tabacs manufacturés

La présente proposition de directive suggère plusieurs modifications à la législation communautaire en vigueur en matière de taxation des tabacs manufacturés, tout en gardant les principaux piliers de l'acquis inchangés. Aucun nouveau système n'est donc créé. Les modifications proposées résultent d'un examen en profondeur des taux et de la structure des accises perçues sur les produits du tabac, effectué par la Commission en réponse à une demande de nombreux États membres formulée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil au cours de laquelle il a adopté la directive 1999/81/CE. [1]

[1] Directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 211 du 11.8.99, p. 47).

L'examen a été mené conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes sur les cigarettes [2] et l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [3], toutes deux modifiées par la directive 1999/81/CE, qui dispose que les taux et la structure des accises doivent être revus tous les trois ans. Les conclusions du présent examen sont présentées dans le rapport de la Commission ci-joint, qui tient compte du bon fonctionnement du marché unique, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.

[2] Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.92, p. 8).

[3] Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316, 31.10.1992, p. 10).

Il est ressorti du premier examen, effectué en 1995 [4], qu'il n'était pas nécessaire de procéder, à court terme, à des ajustements de la structure et des taux des accises sur les tabacs manufacturés afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. Plusieurs points ont cependant été mis en évidence pour lesquels des modifications techniques étaient éventuellement justifiées, mais une analyse plus détaillée et une consultation des parties intéressées étaient nécessaires avant que les décisions finales soient prises.

[4] COM(95)285 final du 13.09.95.

Le deuxième rapport, présenté en mai 1998 [5], a porté sur les modifications techniques nécessaires: il s'agissait essentiellement d'ajustements concernant l'incidence globale de l'accise minimale sur les cigarettes (les structures et les taux des accises restant inchangées). À ce rapport était joint une proposition de directive modifiant la législation sur le tabac en vigueur à ce moment-là.

[5] COM(98)320 final du 15.05.98.

2. Fonctionnement du marché unique

Une analyse des modifications des prix et des taux d'accises appliqués aux produits du tabac révèle qu'il subsiste des différences considérables entre États membres. Lorsque les fabricants fixent le prix de leurs produits dans un État membre, ils tiennent compte de plusieurs facteurs, dont les coûts de production, le pouvoir d'achat au niveau local, la position concurrentielle de leurs produits sur le marché et le niveau de taxation. Il est impossible d'évaluer l'impact exact de chacun de ces facteurs sur le prix final; il ne fait aucun doute que des différences relatives aux accises contribuent à des différences de prix, mais ce n'est pas la seule explication.

Le processus de consultation a révélé que la plupart des États membres semblaient en faveur de la règle de l'incidence des 57 % pour les cigarettes [6], même si certains ont attiré l'attention sur ses défauts et ont fait remarquer que la seule application d'un taux minimal n'entraînerait pas un grand rapprochement.

[6] «L'incidence [de l'accise minimale] est de ... 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.»

Il convient donc de trouver un moyen d'augmenter l'harmonisation fiscale au sein de l'UE. On pourrait envisager, pour remplacer la règle actuelle, d'instaurer un montant minimal fixe exprimé en euros en plus de l'incidence minimale des accises de 57 % afin de garantir un niveau minimal d'accises sur les cigarettes dans tous les États membres. Les accises appliquées par les États membres devraient donc respecter deux critères : la règle des 57 % d'incidence et un minimum de 70 euros par 1000 cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. Les États membres qui perçoivent déjà des accises élevées se verraient accorder une plus grande liberté pour fixer les taux. Aucune modification des limites actuelles concernant la part spécifique de l'accise dans la charge fiscale totale (entre 5 et 55 %) n'est nécessaire. Afin d'aider les États membres à faire face à la guerre des prix ou à une très forte augmentation de l'offre dans les segments du marché représenté par les cigarettes les moins chères, une plus grande liberté leur sera accordée en ce qui concerne la perception d'une accise minimale sur les cigarettes.

Toute harmonisation de la structure des accises doit avoir pour objectif de prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes classes de tabac manufacturé appartenant au même groupe et faciliter ainsi l'accès aux marchés nationaux des États membres. À cet effet, les définitions des produits ont été harmonisées et doivent être révisées à intervalles réguliers afin de tenir compte des modifications dans l'offre des produits. La Commission considère qu'il convient notamment de modifier la définition d'un type précis de produit en particulier, qui présente des caractéristiques à la fois d'un cigare et d'une cigarette. Un alignement progressif des taux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sur le taux minimal applicable aux cigarettes, étalé sur trois ans, s'impose également, car il n'y a aucune raison valable de les traiter différemment d'un point de vue sanitaire.

3. Valeur réelle des accises

L'examen a également porté sur la valeur réelle des accises. Normalement, les administrations nationales tiennent compte de l'inflation lorsqu'elles préparent le budget. On peut partir du principe que, toutes choses étant égales par ailleurs, elles relèvent généralement les taux d'accises en fonction de l'inflation. L'accise minimale sur les cigarettes étant exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, l'inflation est automatiquement prise en compte et aucun ajustement n'est donc nécessaire. Toutefois, étant donné que les États membres peuvent également décider d'appliquer des accises spécifiques sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe et les autres tabacs à fumer, les montants minimaux doivent être ajustés en fonction de l'inflation afin de préserver le rapport original entre les éléments spécifique et ad valorem de l'accise.

4. Objectifs généraux du traité

Le traité dispose clairement qu'il incombe à la Communauté d'adopter des mesures en vue d'établir le marché intérieur, et notamment de prendre des dispositions afin d'harmoniser la législation relative aux accises dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché. Les accises constituent avant tout un instrument visant à générer des recettes au niveau national, mais les politiques dans ce domaine doivent tenir compte des objectifs généraux du traité et tâcher de concilier ceux-ci avec des améliorations apportées au fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu des caractéristiques du tabac manufacturé, une attention particulière doit être accordée à la protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits.

Un niveau minimal de taxation des produits du tabac au sein de l'UE est nécessaire. Une charge fiscale élevée, ajoutée à d'autres mesures visant à réduire le tabagisme, a une incidence sur le comportement des consommateurs, mais doit également être considérée sous l'angle de la contrebande.

La Commission considère par conséquent qu'il est nécessaire de fixer un niveau de taxation raisonnable, tant pour les cigarettes que pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, en tenant compte notamment du fonctionnement du marché intérieur et de la protection de la santé des consommateurs.

5. Périodicité de l'examen

Un examen en profondeur du fonctionnement du marché unique ainsi que des taux et de la structure des accises applicables aux différents produits du tabac a été effectué aux fins du présent rapport. La Commission estime qu'une période de trois ans est trop courte pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation des modifications apportées à la législation des États membres. Une période de quatre ans serait plus appropriée.

Explication des articles

Article premier

L'article premier modifie certaines dispositions de la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes sur les cigarettes.

Paragraphe 1

L'actuel article 2 est modifié en vue d'assurer une plus grande harmonisation de la charge fiscale au sein de l'UE et un niveau minimal d'accises sur les cigarettes applicables dans tous les États membres. À cet effet, il est proposé d'instaurer un montant minimal fixe exprimé en euros en plus de l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

En d'autres termes, l'incidence minimale des accises dans les États membres devrait respecter deux exigences : l'incidence de 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et un minimum de 70 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée. La Commission pense qu'un montant minimal fixe de ce type devrait réduire de manière notable les incitations à la fraude en fixant un niveau plancher pour les accises. Pour l'instant, les États membres qui vendent des cigarettes bon marché peuvent respecter l'exigence des 57 % tout en gardant une incidence globale des accises en euros très faible.

La règle des 57 % et le montant fixe doivent être respectés pour la classe de prix la plus demandée et le niveau de taxation ainsi établi est ensuite appliqué à toutes les classes de cigarettes.

L'un des objectifs de la Commission étant de favoriser un rapprochement des accises sur les cigarettes, il convient de prévoir une clause de sauvegarde, de sorte que les États membres appliquant des taxes élevées ne soient pas contraints d'augmenter sans cesse leurs accises afin de respecter la règle des 57 %. Les États membres appliquant des accises effectives d'au moins 100 euros par 1000 cigarettes de la classe de prix la plus demandée ne seront donc pas obligés de respecter ladite règle des 57 %.

Paragraphe 2

L'article 4 de la directive 92/79/CEE dispose actuellement que la Commission doit examiner la structure et les taux des accises sur les cigarettes tous les trois ans.

Par conséquent, il a été procédé à un examen en profondeur du fonctionnement du marché unique ainsi que des taux et de la structure des accises perçues sur les différents produits du tabac. La Commission estime que l'actuelle période de trois ans est trop courte pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation des modifications qui seront apportées à la législation des États membres à la suite de l'application de la présente directive. Une période de quatre ans serait plus appropriée.

Compte tenu du temps nécessaire pour les discussions au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social, il serait logique de prévoir que la période de quatre ans pour l'examen suivant commence dès que les discussions au Conseil relatives à l'examen précédent ont pris fin. Il va de soi que la Commission peut faire des propositions de sa propre initiative à tout moment avant la fin de la période de quatre ans lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'il convient de tenir compte de modifications intervenues sur le marché du tabac.

Les chiffres de 70 et 100 euros doivent être considérés sous l'angle de l'incidence minimale de 57 % et la Commission les évaluera chaque fois qu'elle procédera à l'examen des taux et de la structure des accises conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE afin de maintenir le rapport original entre la somme fixe et l'incidence des 57 %.

Article 2

L'article 2 modifie certaines dispositions de la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

Paragraphe 1

Le paragraphe 1 ajoute un nouvel alinéa à l'article 3 de la directive, ce qui a pour effet de modifier la disposition actuelle en deux points: les taux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sont progressivement alignés sur le minimum applicable aux cigarettes et les montants minimaux en euros applicables aux produits du tabac autres que les cigarettes sont ajustés en fonction de l'inflation.

Les différences substantielles de pression fiscale entre États membres pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ajoutées à d'importants écarts de prix hors taxes, encouragent la contrebande entre pays limitrophes et provoquent des distorsions au sein du marché intérieur. Il existe également une grande différence, au niveau communautaire, entre l'incidence minimale des accises sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée et les taux minimaux de 30 % du prix de vente au détail ou de 25 euros par kilogramme pour le tabac fine coupe.

Les deux produits ont des caractéristiques différentes: les cigarettes sont des produits manufacturés, alors que le tabac fine coupe est un produit semi-fini utilisé par les consommateurs qui roulent leurs propres cigarettes et doivent également acheter d'autres matières à cet effet. Ils sont cependant en concurrence, car les fumeurs qui ne peuvent plus se permettre d'acheter des cigarettes en raison d'une augmentation du prix de celles-ci se rabattent sur le tabac à rouler. Sur le plan sanitaire, les deux produits sont nocifs et de ce point de vue-là, il n'y a guère de justification pour les grands écarts de taux au niveau communautaire. De nombreux États membres maintiennent d'ores et déjà un certain rapport entre la charge fiscale sur le tabac fine coupe et celle sur les cigarettes, bien qu'ils n'aient aucune obligation de le faire.

La Commission estime que le taux minimal applicable au tabac fine coupe devrait être aligné plus étroitement sur la règle de l'incidence minimale des 57 % pour les cigarettes. Compte tenu des caractéristiques différentes des deux produits, il semble raisonnable de fixer le taux minimal d'accises pour le tabac fine coupe à environ deux tiers de l'incidence minimale des accises pour les cigarettes.

L'incidence minimale pour le tabac fine coupe passerait dès lors de 30 à 39 %. L'augmentation du droit spécifique minimal d'un pourcentage identique à celui appliqué au taux minimal ad valorem relèverait l'accise spécifique minimale à 33 euros. Les États membres qui ne maintiennent pas un tel rapport entre les taux applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe ou qui ont fixé ces taux à un niveau très faible se verront accorder un délai suffisant pour s'adapter aux nouveaux taux minimaux. La Commission propose, par conséquent, d'augmenter les taux minimaux par paliers dès maintenant, et ce jusqu'à 2004.

-1er janvier 2001: 30 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 25 euros par kilogramme

-1er janvier 2002: 33 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 28 euros par kilogramme

-1er janvier 2003: 36 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 30 euros par kilogramme

-1er janvier 2004: 39 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 33 euros par kilogramme.

La Commission propose également d'ajuster en fonction de l'inflation, à partir du 1er janvier 2003, les montants minimaux spécifiques exprimés en euros pour les produits du tabac autres que les cigarettes.

Étant donné que la Commission propose des examens tous les quatre ans (voir paragraphe 2), les taux spécifiques seront ajustés en fonction de l'inflation enregistrée entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. D'après les données Eurostat, le taux d'inflation peut être estimé à environ 1,9 % par année ou 3,8 % sur l'ensemble de la période. Si l'on applique ce pourcentage aux taux minimaux spécifiques et que l'on arrondit ceux-ci à l'unité supérieure, on obtient les chiffres suivants:

-pour les cigares et les cigarillos: 11 euros le 1er janvier 2003;

-pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes:

-à partir du 1er janvier 2003: 31 euros;

-à partir du 1er janvier 2004: 34 euros;

-pour les autres tabacs à fumer: 20 euros à partir du 1er janvier 2003.

Paragraphe 2

L'article 4 de la directive 92/80/CEE dispose actuellement que la Commission doit examiner la structure et les taux des accises frappant les cigarettes tous les trois ans.

Un examen en profondeur du fonctionnement du marché unique ainsi que des taux et de la structure des accises applicables aux différents produits du tabac a été effectué aux fins du présent rapport. La Commission estime qu'une période de trois ans est trop limitée pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation des modifications apportées à la législation des États membres. Une période de quatre ans serait plus appropriée.

Compte tenu du temps nécessaire pour les discussions au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social, il serait logique de prévoir que la période de quatre ans pour l'examen suivant commence dès que les discussions au Conseil relatives à l'examen précédent ont pris fin. Il va de soi que la Commission peut faire des propositions de sa propre initiative à tout moment avant la fin de la période de quatre ans lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'il convient de tenir compte de modifications intervenues sur le marché du tabac.

Article 3

L'article 3 modifie certaines dispositions de la directive 95/59/CE concernant les taxes autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Paragraphe 1

L'article 3 de la directive 95/59/CE, qui définit les cigares et les cigarillos, doit être modifié afin de garantir une taxation équitable d'un produit qui existe depuis de nombreuses années, mais dont les ventes ont augmenté dernièrement. Pour ce qui est de la fonction, du goût, du filtre et de la présentation, il peut être considéré comme une cigarette ou un substitut de cigarette, mais sa couleur est celle d'un cigare ou d'un cigarillo (il n'est pas blanc comme une cigarette) et sa cape extérieure est remplie de tabac coupé et non d'un mélange battu. Le processus de fabrication est semblable à celui des cigarettes. En vertu de la législation actuelle, ce produit est taxé dans les États membres au même taux que les cigares et les cigarillos, qui est nettement inférieur au taux applicable aux cigarettes. Ce produit fait non seulement concurrence aux cigarettes, mais il perturbe également le marché des cigares et des cigarillos. Étant moins cher que les cigarettes, il attire de plus en plus de jeunes.

Afin d'éviter que de tels produits puissent bénéficier du faible taux applicable aux cigares et aux cigarillos au lieu d'être taxés comme des cigarettes, la Commission propose de modifier la définition des cigares et des cigarillos figurant à l'article 3 de la directive 95/59/CE afin d'en exclure le produit précité.

Paragraphe 2

Le paragraphe 2 modifie l'article 16, paragraphe 5, de la directive 95/59/CE en vue d'accorder une plus grande marge de manoeuvre aux États membres souhaitant percevoir une accise minimale.

À l'heure actuelle, l'article 16, paragraphe 5, de la directive 95/59/CE autorise les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée à la classe de prix la plus demandée.

Cette disposition s'est parfois révélée totalement insuffisante pour faire face à des problèmes tels qu'une guerre des prix ou une très forte augmentation de l'offre dans les segments du marché représentés par les cigarettes les moins chères et il serait utile que les États membres puissent augmenter le montant des accises sur les cigarettes de cette classe. La modification proposée permettrait donc aux États membres de percevoir une accise minimale sur les cigarettes, à condition que son montant ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

2001/0063 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission, [7]

[7] JO C [.], [ ], p. [ ].

vu l'avis du Parlement européen, [8]

[8] JO C [.], [ ], p. [ ].

vu l'avis du Comité économique et social, [9]

[9] JO C [ ], [ ], p. [ ].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes sur les cigarettes [10] et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [11], il a été procédé à un examen en profondeur des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac.

[10] JO L 316 du 31.10.92, p. 8; Directive modifiée par la directive 1999/81/CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).

[11] JO L 316 du 31.10.1992, p. 10; Directive modifiée par la directive 1999/81/CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).

(2) Le premier rapport de la Commission à ce sujet, qui date du 13 septembre 1995 [12], avait simplement attiré l'attention sur certaines difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des directives, sans proposer de solutions précises.

[12] Com(95)285 final.

(3) Le deuxième rapport de la Commission, du 15 mai 1998 [13], portait sur les modifications techniques nécessaires, qui concernaient essentiellement l'adaptation de l'incidence de l'accise minimale globale sur les cigarettes, la structure et les taux des accises restant inchangées. Ce rapport, soumis au Conseil le 18 mai 1998, contenait une proposition de modification de directive [14].

[13] Com(98)320 final.

[14] JO C 203 du 30.6.1998, p. 16.

(4) Les propositions de la Commission ont, pour une large partie, été reprises dans la directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturé.

(5) Une analyse des modifications des prix et des accises appliqués aux produits du tabac dans la Communauté révèle qu'il existe encore des différences considérables entre États membres qui risquent de perturber le fonctionnement du marché intérieur.

(6) Une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres aiderait à réduire la fraude et la contrebande au sein de la Communauté. L'instauration d'un montant minimal fixe exprimé en euros, en plus de l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, garantira qu'un montant minimal d'accises est perçu sur ces cigarettes. Les États membres qui appliquent déjà des accises élevées devraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux.

(7) Le traité exige que la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et les actions communautaires assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sont tous deux nocifs pour la santé des consommateurs. Le niveau de taxation est un élément fondamental du prix des produits du tabac, qui, à son tour, influence les habitudes tabagiques des consommateurs. Pour cette raison, il est nécessaire de rapprocher progressivement les taux minimaux applicables au tabac à rouler fine coupe du taux minimal applicable aux cigarettes.

(8) Afin d'éviter une chute de la valeur des taux d'accises communautaires minimaux sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigares et d'autres tabacs à fumer, il convient de procéder à une augmentation progressive des taux minimaux, exprimés sous forme de montant spécifique.

(9) Toute harmonisation de la structure des accises devrait avoir pour objectif de prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes classes de tabac manufacturé appartenant au même groupe et faciliter ainsi l'accès aux marchés nationaux des États membres.

(10) En vue de garantir une taxation uniforme et équitable, la définition des cigares et des cigarillos figurant dans la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [15] devrait être adaptée de sorte qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette pour ce qui est des accises.

[15] JO L 291 du 6.12.1995, p. 40, directive modifiée par la directive 1999/81/CE.

(11) Il convient de donner aux États membres des moyens plus efficaces pour faire face aux pratiques déloyales en matière de fixation des prix ou à l'apparition sur le marché de produits qui perturbent le marché. Cet objectif peut être atteint en autorisant les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que celle-ci ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

(12) Il convient de prévoir une procédure de révision à intervalles réguliers. Toutefois, une période de quatre ans serait plus appropriée afin de permettre d'évaluer les modifications apportées par la présente directive.

(13) Les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE du Conseil doivent donc être modifiées en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/79/CEE est modifiée comme suit:

(1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Chaque État membre applique une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 70 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

Les États membres qui perçoivent une accise totale d'au moins 100 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecter la règle de l'incidence minimale de 57 %.

L'accise minimale globale est fixée sur la base des cigarettes de la classe de prix la plus demandée selon les données disponibles au 1er janvier de chaque année.»

(2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995* concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs généraux du traité.

* OJ L 291, 6.12.1995, p. 40"

Article 2

La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit:

(1) À l'article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«À partir du 1er janvier 2002, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 33 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 28 euros par kilogramme.

À partir du 1er janvier 2003, l'accise globale est au moins égale aux taux ou aux montants minimaux suivants:

(a) pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 11 euros par 1000 unités ou par kilogramme;

(b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 36 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 31 euros par kilogramme;

(c) pour les autres tabacs à fumer: 20 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 20 euros par kilogramme.

À partir du 1er janvier 2004, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 39 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou 34 euros par kilogramme.»

(2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.»

Article 3

La directive 95/59/CE est modifiée comme suit:

(1) À l'article 3, les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant:

«(3) les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout -, et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare;

(4) les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout -, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.»

(2) À l'article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États membres sont autorisés à percevoir une accise minimale sur les cigarettes, à condition qu'elle ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.»

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres veillent à communiquer le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président