ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.

demande instamment que l'aide humanitaire soit fournie conformément au droit international humanitaire et que l'aide humanitaire européenne ne soit pas soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires; déplore et condamne le recours persistant au viol et à d'autres formes de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les jeunes filles en tant qu'arme de guerre dans les situations d'urgence humanitaire; souligne qu'il convient d'agir au regard de ces violences ainsi que leurs répercussions physiques et psychologiques; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant, dans les situations de crise humanitaire, à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes fille l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit humanitaire international ainsi qu'aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels;
70.

souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération «Force navale de l'Union européenne — Méditerranée» (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
31.

souligne que l'Europe centrale et du Sud-Est est dotée d'un grand potentiel, largement inexploité, en matière d'énergies renouvelables; fait observer que la coopération et la coordination concernant la planification et la mise en place, à long terme, d'un réseau énergétique régional en Europe centrale et du Sud-Est doivent dépasser les frontières de l'Union afin d'y associer les pays des Balkans occidentaux non membres de l'Union ainsi que la Turquie; demande la mise en place d'une nouvelle plate-forme où toutes les parties prenantes principales de la région pourraient débattre et fournir un soutien politique aux projets communs destinés à exploiter pleinement le potentiel de la région en matière d'électricité; reconnaît que le groupe de haut niveau sur la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est, institué par l'Union européenne en février 2015, pourrait jouer ce rôle de plate-forme, à condition que son mandat soit élargi au domaine de l'électricité et à la participation des pays de l'Europe centrale et du Sud-Est non membres de l'Union; reconnaît que la plate-forme permettrait à la Commission de jouer un rôle de premier plan et d'apporter un soutien politique;
N.

considérant que, dans une large gamme de domaines, l'Union et ses États membres tentent d'établir des relations plus étroites avec l'Égypte et sa population, qu'elle considère comme un voisin et un partenaire importants; que l'Égypte est le pays arabe le plus peuplé, avec plus de 80 millions d'habitants, et qu'elle constitue un pays charnière dans le sud de la Méditerranée; qu'elle est confrontée à de graves problèmes de sécurité dus aux répercussions de la situation dans les pays limitrophes; que l'évolution politique, économique et sociale de l'Égypte a des répercussions importantes sur l'ensemble de la région et au-delà;
F.

considérant que les événements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et les initiatives et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration systémique de la situation au regard de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, y compris la liberté académique, les droits humains des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes LGBTI, les droits sociaux, le fonctionnement du système constitutionnel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres institutions, sans oublier les nombreuses allégations inquiétantes de corruption et de conflits d'intérêts;
24.

demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions socio-économiques des minorités ethniques et religieuses; réclame une révision de la législation qui réglemente l'enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du vénérable Thích Quáng Đô, âgé de 87 ans, dissident bouddhiste assigné à résidence dans son monastère pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande à nouveau sa libération;
38.

rappelle — en gardant à l'esprit que la récente crise économique et financière a particulièrement touché ces catégories marginalisées, qui sont les plus susceptibles de perdre leur emploi lors de turbulences sur le marché du travail –, que l'éducation et l'emploi sont les meilleurs moyens de sortir de la pauvreté et que l'intégration des communautés marginalisées dans le marché de l'emploi devrait donc constituer une priorité; note avec préoccupation que les membres des communautés marginalisées font souvent l'objet d'exclusion sociale, subissent des discriminations et se heurtent par conséquent à des barrières dans l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi, aux soins de santé, aux transports, à l'information et aux services en général, ce qui pose un problème complexe auquel il convient de s'attaquer sérieusement grâce à l'utilisation complémentaire et à la combinaison efficace des Fonds structurels et d'investissement européens et des ressources nationales; souligne dès lors la nécessité de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées, et de vérifier, à intervalles réguliers, s'ils y parviennent réellement, afin de mettre fin au cycle de la pauvreté et de la marginalisation et d'améliorer les compétences et les qualifications professionnelles des personnes;
2.

souligne qu'il importe de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; estime nécessaire de définir clairement les notions de «pays en développement à faible revenu» et d'«économie émergente»; rappelle qu'il est nécessaire de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, conformément au point 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA qui en ont le plus; suggère que l'exemple de l'accord sur la facilitation des échanges, dans sa façon de rendre opératoire le principe du traitement spécial et différencié aux stades de la mise en œuvre pourrait servir d'exemple cardinal dans le réexamen et le ciblage des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;
9.

invite cependant instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en tenant compte de la réciprocité des normes de bien-être animal et en lui donnant la priorité en tant qu'enjeu non commercial dans sa politique commerciale et dans ses négociations d'accords commerciaux internationaux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;
2.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;
16.

demande au Service européen pour l'action extérieure, à la délégation de l'Union européenne au Bangladesh et aux délégations des États membres de surveiller avec grande attention la situation politique et celle des droits de l'homme dans le pays et d'employer tous les instruments à leur disposition, dont l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
1.

décide de réformer sa procédure électorale suffisamment tôt avant les élections de 2019 afin de renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union, de renforcer le concept de citoyenneté de l'Union et l'égalité électorale, de promouvoir le principe de la démocratie représentative ainsi que la représentation directe des citoyens de l'Union au Parlement européen conformément à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement du Parlement européen et la gouvernance de l'Union, de conférer aux travaux du Parlement européen plus de légitimité et d'efficacité, d'améliorer l'efficacité du mode d'organisation des élections européennes, de favoriser le sentiment d'adhésion des citoyens de tous les États membres, d'équilibrer davantage la composition du Parlement européen et d'assurer la plus grande égalité et la plus grande participation possibles des citoyens de l'Union lors des élections;
10.

reconnaît l'importance des investissements réalisés par l'Équateur depuis quelques années et réaffirme son soutien à toutes les mesures, législatives ou non, adoptées par le gouvernement et les autorités locales d'Équateur pour lutter contre la pauvreté, les inégalités, toutes les formes de violence, l'impunité, la corruption et la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogues, ainsi qu'aux moyens destinés à assurer la protection efficace des droits des travailleurs et des personnes et des groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes, les minorités et les peuples indigènes, afin de parvenir à un développement social et économique pérenne et inclusif; exhorte l'Équateur, en ce qui concerne les droits des enfants, à poursuivre ses efforts et à adopter des mesures renforcées en faveur de l'éducation et de la lutte contre le travail des enfants;
27.

invite l'Union et ses États membres à promouvoir l'éducation des enfants dans les situations d'urgence et de crise de longue durée lors du sommet mondial humanitaire et à veiller à ce que cette question figure en bonne place dans le document final; les invite également à favoriser des normes communes pour la mise en place d'un cadre en matière d'éducation ainsi que la diffusion des pratiques exemplaires relatives aux méthodes d'apprentissage non traditionnelles, comme l'auto-apprentissage et l'apprentissage à distance; souligne que des mécanismes, des outils et des capacités devraient être élaborés afin d'assurer la cohérence des programmes et des budgets relatifs à l'éducation dans le cadre de l'action humanitaire, du processus de redressement et de transition et de l'aide au développement;
48.

recommande à la Commission européenne et aux États membres d'élaborer des méthodes statistiques qui, dépassant le cadre des indicateurs utilisés pour les taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, intègrent des indicateurs pluridimensionnels, ventilés par âge, genre et groupes défavorisés particuliers, de mesure de la pauvreté, de l'exclusion sociale, des inégalités, de la discrimination et du bien-être des enfants (revenus des parents, accès à des services publics de qualité, participation à des activités sociales et culturelles, accès à des services d'éducation formelle et non formelle adéquats, exposition à des risques physiques, sécurité, milieu familial stable, degré d'épanouissement), à l'appui de l'élaboration de politiques sur la base de données concrètes et qui tiennent compte des limites des mesures de la pauvreté relative et des travaux réalisés par le PNUD, l'UNICEF, l'OCDE et le sous-groupe sur les indicateurs; invite la Commission et les États membres à mettre au point des réponses fondées sur une approche globale et à utiliser pleinement les données recueillies dans le cadre d'autres initiatives telles que l'analyse du chevauchement des privations multiples (MODA) mise au point par l'UNICEF; souligne la nécessité d'élaborer d'autres indicateurs afin d'améliorer l'évaluation de la qualité et des résultats des services, et de l'accès à ceux-ci, par exemple par rapport au statut socio-économique et aux origines des parents (immigrées ou minoritaires), au genre, au handicap et aux aspects géographiques;
22.

préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l'homme récemment perpétrées par des groupes extrémistes et terroristes ainsi qu'aux violences sexuelles qui sont commises dans le cadre de conflits, notamment à l'utilisation du viol comme arme de guerre, de définir, conformément au principe de la «responsabilité de protéger», un ambitieux dispositif d'instruments et de moyens pour prévenir efficacement ces actes de barbarie et préserver l'état de droit et le droit humanitaire international; le presse en outre d'inviter les États membres des Nations unies à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre un frein au recrutement et au financement de groupes terroristes en empêchant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leur voyage et de leurs activités;
21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement afghans.
26.

préconise, pour le transport de passagers et de fret, une démarche de «sûreté fondée sur les risques» plutôt que sur les mesures actuelles de réaction et demande, dans le domaine sensible qu'est la sûreté aérienne, une démarche juste et équilibrée qui réponde aux besoins et aux attentes des États membres, d'une part, et limite le mécontentement des passagers dans les aéroports, d'autre part, tout en renforçant le système de l'Aviation Security Service (AVSEC) et du Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS); demande donc instamment à la Commission, compte tenu des expériences concluantes menées dans d'autres régions, d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable à l'entrée sur le territoire européen;
30.

souligne qu'il importe de permettre aux enseignants de s'opposer activement à toutes les formes de discrimination et de racisme; insiste sur le rôle essentiel joué par l'éducation et par les enseignants compétents et compréhensifs, non seulement pour renforcer les liens sociaux, susciter un sentiment d'appartenance, développer les connaissances, les compétences et les aptitudes, transmettre les valeurs fondamentales, renforcer les compétences sociales, civiques et interculturelles, l'esprit critique et la compréhension des médias, mais aussi pour aider les jeunes, en étroite collaboration avec leurs parents et leurs familles, à devenir des membres actifs, responsables et ouverts de la société; souligne que les écoles peuvent renforcer la capacité de résistance de leurs élèves à la radicalisation en leur offrant un environnement sûr et en leur donnant du temps pour débattre de questions controversées et sensibles et les étudier; rappelle que les adolescents, en particulier, représentent l'une des catégories les plus exposées puisqu'ils se trouvent dans une période sensible de leur vie où ils forgent leur système de valeurs, où ils cherchent à donner un sens à leur vie, tout en étant très vulnérables et susceptibles d'être manipulés; rappelle qu'il est possible de radicaliser tant des groupes que des personnes, et reconnaît qu'il peut y avoir des différences entre ces deux formes de radicalisation, qui peuvent dès lors nécessiter des réponses différentes; rappelle que le rôle de la société consiste à proposer aux jeunes de meilleures perspectives et à les aider à trouver un but dans la vie, notamment grâce à une éducation et une formation de qualité; souligne que les établissements d'enseignement ont pour rôle d'apprendre aux jeunes à reconnaître et à gérer les risques et à faire des choix plus sûrs, mais aussi de favoriser un sentiment fort d'appartenance, de communauté partagée, de soutien et de responsabilité vis-à-vis d'autrui; insiste sur la nécessité d'exploiter les différentes possibilités offertes par l'enseignement professionnel et l'enseignement universitaire pour exposer les jeunes aux différentes identités nationales, régionales, religieuses et ethniques qui existent en Europe;
45.

invite la Commission à veiller à ce que l'instrument et ses modalités d'accès fassent l'objet de plus de publicité et que plus d'informations soient diffusées à leur sujet, de même qu'à s'efforcer de simplifier la procédure et de rendre plus flexibles et plus aisément compréhensibles les accords entre les intermédiaires du microfinancement et le FEI, ce qui permettrait d'accélérer l'accès au marché des plus petits intermédiaires;
28.

considère que les plans pluriannuels doivent constituer une cadre solide et durable pour la gestion de la pêche et se fonder sur les meilleurs et les plus récents avis scientifiques et socio-économiques disponibles, reconnus par les pairs, en s'adaptant à l'évolution des stocks et offrant de la flexibilité lors des décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; estime que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche, et que, dans la mesure du possible, les variations importantes d'une décision à l'autre doivent être évitées;
—

vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
77.

souligne le rôle primordial de l'Union dans les politiques climatiques et insiste sur la nécessité de définir une position commune entre les États membres et de la coordonner; prie instamment la Commission, les États membres et le service européen pour l'action extérieure de poursuivre et d'intensifier leurs efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, dans le but de mieux comprendre la position de leurs partenaires ainsi que d'encourager les autres parties à prendre des mesures efficaces pour rester dans l'objectif du maintien de la hausse des températures en-deçà de 2 oC et de parvenir à des accords et à des engagements, en particulier de la part des États-Unis, visant à aligner les émissions les plus lourdes sur celles des citoyens de l'Union, lesquels ont déjà fait de nombreux efforts pour concilier développement économique et respect de l'environnement et du climat; invite l'Union à tirer parti de sa position afin de travailler en étroite collaboration avec les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion pour résoudre les problèmes climatiques;
11.

demande instamment à la communauté internationale d'aider le Nigeria et ses pays voisins qui accueillent des réfugiés (Cameroun, Tchad et Niger) à fournir toute l'aide médicale et psychologique nécessaire à ces populations dans le besoin; demande aux autorités de la sous-région de garantir aux femmes et aux filles victimes de viols un accès facile à l'ensemble des services de santé sexuelle et reproductive, conformément à l'article 3 commun aux conventions de Genève; insiste sur la nécessité d'instaurer une norme universelle pour le traitement des victimes de viols commis en temps de guerre et de garantir la primauté du droit humanitaire international dans les contextes de conflit armé; exprime son entière solidarité à l'égard des femmes et des enfants qui ont survécu aux actes de terrorisme aveugle perpétrés par Boko Haram; demande la création de programmes d'éducation spécialisés, destinés tant aux femmes et aux enfants victimes de guerre qu'à la société dans son ensemble, afin d'aider les victimes à surmonter cette expérience traumatisante, à fournir des informations appropriées et exhaustives, à lutter contre la stigmatisation et l'exclusion sociale des rescapés et à les aider à devenir des membres estimés de la société;