3.13

Le Comité considère qu'il est particulièrement important, afin de préserver le droit des consommateurs à la consommation de production écologiques, d'élaborer une Charte européenne de la consommation et de produits durables dans le marché intérieur. Cette charte pourrait notamment contenir les éléments suivants: — partage des responsabilités en termes de consommation durable entre toutes les parties prenantes et les organisations de la société civile: producteurs, distributeurs, consommateurs, éducateurs, administrations publiques, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, partenaires sociaux, — intégration de la politique en matière de consommation et de production durables dans les autres politiques communautaires pertinentes, en concertation avec les organisations de consommateurs, de protection de l'environnement, de producteurs, de commerçants et de distributeurs et les autres parties prenantes, — responsabilité première de l'industrie et des producteurs européens dans la mise à disposition d'une offre optimale de consommation durable pendant toute la durée de vie du produit, depuis sa conception jusqu'à son élimination, ainsi que dans le cadre de la distribution et des services, — responsabilité de l'Union européenne dans la mise à disposition d'un cadre unitaire, clair, cohérent et compréhensible de l'ensemble de la législation communautaire en la matière, en mettant l'accent sur les droits des consommateurs ainsi que sur les mécanismes conviviaux et gratuits permettant de faire valoir concrètement et rapidement ces droits, — éléments susceptibles de compléter les droits existants et qui relèveraient de la compétence des États membres, — éléments susceptibles de compléter les droits existants et qui pourraient être obtenus dans le cadre de l'autorégulation (35), de la part des acteurs privés, des représentants des consommateurs (36) et des organisations environnementales (37) ainsi que des représentants des entreprises, — responsabilité de l'UE et des gouvernements des États membres dans la promotion de mesures dynamiques, contrôlables et d'application uniforme en matière d'écoconception par secteur de produits, d'écolabels fiables dans l'ensemble de l'UE, de systèmes de gestion environnementale généralisés, d'élaboration et d'application de normes techniques environnementales avancées et reconnues au niveau international, de prescriptions relatives aux spécifications techniques environnementales dans les marchés publics, de publicité «verte» trompeuse, de commerce équitable et de coopération internationale en matière de consommation durable, — accélération de la recherche et du développement technologique et des applications innovantes correspondantes en matière de production et de consommation durables, tant au niveau des dépenses publiques communautaires et nationales que des dépenses privées, dans le cadre de l'objectif de dépense de 3 % du PIB défini pour l'EER (38), — information, éducation et formation de toutes les parties intéressées par la consommation durable et mesures de renforcement des capacités des administrations et des organisations concernées, — développement d'indicateurs, de méthodologies et de banques de données — accessibles au public — pour mesurer les progrès accomplis à tous les niveaux en termes de consommation durable, — promotion de la recherche sur le comportement des consommateurs au regard de l'impact environnemental, afin d'identifier le moyen d'encourager des modèles de consommation plus durable.