FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 225/02)

Aide no: XA 303/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: On Farm Market Valuation Scheme (Bovine TB and BR) and Reactor Grant Scheme for dealers/transient herds

Base juridique: The Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants totaux des aides pouvant être versées au titre de ce régime dépendent de l'étendue de la maladie, laquelle détermine le nombre d'animaux réagissants déclarés et le nombre d'exploitations soumises à des restrictions pour cause de tuberculose (TB) et de brucellose (BR) bovines. Il n'est donc guère possible de prévoir le montant des dépenses pour la période 2007-2013. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessous pour les dépenses prévues s'appuient sur l'étendue actuelle de la maladie et sur les dépenses prévues en 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est mis en œuvre sur une base continue car il est directement lié à l'étendue de la tuberculose et de la brucellose bovines en Irlande. Le régime s'appliquera jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les producteurs pour les pertes dues à la déclaration et à l'élimination des animaux considérés comme réagissants pour la tuberculose et la brucellose bovines.

Dissuader les producteurs de ne pas déclarer la maladie.

L'aide est octroyée en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Maynooth Business Park Maynooth Co. Kildare Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Aide no: XA 414/07

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misura regionale di sostegno ai servizi di sostituzione in agricoltura

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura», art. 10, «Assistenza tecnica alle aziende agricole, formazione e qualificazione professionale», comma 2, lettera i)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: Pour chaque bénéficiaire, l'aide octroyée ne peut excéder 30 % du volume de l'activité relative aux services de substitution, déduction faite de tout autre financement public

Date de la mise en œuvre: À compter du 15 décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide sont les suivants:

améliorer les conditions de vie et de travail des personnes actives dans les secteurs agricole et zootechnique,

favoriser la formation et la remise à niveau professionnelle des agriculteurs et de leurs collaborateurs,

créer de nouvelles possibilités de travail pour les chômeurs et les jeunes à la recherche d'un premier emploi,

favoriser l'insertion dans le tissu social et le monde du travail de tous ceux, y compris les personnes originaires de l'extérieur de la Communauté, qui souhaitent travailler dans les entreprises agricoles de Lombardie,

favoriser la flexibilité du travail,

lutter contre le travail au noir dans les campagnes,

améliorer la gestion des entreprises agricoles.

L'aide se fonde sur l'article 15, paragraphe 2, points a) et b), paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'action est destinée à contribuer aux dépenses engagées pour la fourniture de services de substitution aux exploitations agricoles situées sur le territoire de la région de Lombardie (Regione Lombardia); ces services concernent le remplacement temporaire du gérant ou d'un de ses partenaires ou collaborateurs en cas d'indisponibilité pour maladie, accident, congé de maternité, présence à un salon ou participation à un cours de formation

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Direzione generale agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site web: www.regione.lombardia.it

www.agricoltura.regione.lombardia.it

Autres informations: —

Raccordo con le politiche nazionali e comunitarie

Enrica GENNARI