[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 625 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présentée par l’Espagne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 23 juillet 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/023 ES/Lear en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal (ci-après «Lear»), implantée en Espagne.

Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

N° de réf. FEM | EGF/2010/023 |

État membre | Espagne |

Article 2 | a) |

Entreprise principale concernée | Lear |

Fournisseurs et producteurs en aval | 0 |

Période de référence | 14.1.2010 – 14.5.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 20.7.2010 |

Date d’introduction de la demande | 23.7.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 501 |

Licenciements avant ou après la période de référence | 14 |

Nombre total de licenciements admissibles | 515 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 508 |

Coûts des services personnalisés (en EUR) | 584 000 |

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) | 40 000 |

Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) | 6,8 |

Budget total (EUR) | 588 000 |

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) | 382 200 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 23 juillet 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 10 août 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne fait valoir que cette crise met le secteur de l’automobile particulièrement sous pression dans le monde entier. La Commission a déjà reconnu que la crise financière à l’origine du ralentissement économique avait frappé tout particulièrement le secteur de l’automobile, 60 à 80 % (selon l’État membre) des véhicules neufs vendus en Europe étant achetés à crédit[4]. Au deuxième trimestre de 2009, le nombre total de véhicules construits dans l’Union européenne était inférieur de 39,5 % à celui enregistré un an auparavant. La crise lourdement pesé sur tous les grands constructeurs du marché européen[5] et leurs fournisseurs.

4. La crise économique et financière mondiale a eu une forte incidence sur la demande de véhicules en Espagne et sur les marchés d’exportation du pays. En 2008, le nombre d’immatriculations de véhicules neufs en Espagne a chuté de 28 % par rapport à l’année précédente, principalement en raison du resserrement du crédit, de l'anémie de la confiance des consommateurs et de la baisse de leur pouvoir d’achat. De plus, la nature mondiale de la crise a également conduit à une diminution de 9,6 % des ventes à l'exportation de véhicules construits en Espagne. Étant donné que le secteur de l’automobile espagnol exporte 85 % de sa production, principalement dans l’Union, le repli des exportations et de la demande intérieure porte sérieusement atteinte à l’emploi dans le secteur.

5. La chute de la demande d’équipement électrique automobile résultant de la baisse de la production de véhicules, conjuguée à l’impossibilité de réduire davantage les coûts de production, ont entraîné la fermeture du site de production de l’entreprise Lear à Roquetes (Catalogne).

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

6. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

7. La demande fait état de 501 licenciements dans l’entreprise Lear, pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 janvier 2010 et le 14 mai 2010, et 14 autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités espagnoles font valoir qu’en dépit des difficultés que connaissaient déjà le secteur de l’automobile avant la crise, principalement en raison de la délocalisation, celui-ci était resté stable en Catalogne jusqu’au début de 2008. C’est à cette période qu’il a commencé à ressentir les effets de la crise économique et financière, qui se sont traduits par un effondrement soudain de la demande de véhicules en Espagne et dans le reste du monde. Ni les entreprises ni les pouvoirs publics ne pouvaient prévoir cette baisse de la demande et la pénurie de commandes, dont l’ampleur et la rapidité sont sans précédent.

Identification de l’entreprise qui licencie et des travailleurs visés par les mesures d’aide

9. La demande concerne au total 515 travailleurs licenciés de l’entreprise Lear, dont 508 sont visés par les mesures d’aide.

10. Les travailleurs visés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 167 | 32,87 |

Femmes | 341 | 67,13 |

Citoyens de l’UE | 508 | 100,00 |

25-34 ans | 22 | 4,33 |

35-44 ans | 201 | 39,57 |

45-54 ans | 228 | 44,88 |

55-64 ans | 56 | 11,02 |

≥ 65 ans | 1 | 0,20 |

11. Parmi les travailleurs concernés, trois sont handicapés.

12. La ventilation par catégorie professionnelle[6] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Professions intellectuelles et scientifiques | 19 | 3,74 |

Professions intermédiaires | 7 | 1,38 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 8 | 1,57 |

Conducteurs d’installations et de machines | 472 | 92,91 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 2 | 0,39 |

13. Selon les autorités espagnoles, la répartition des travailleurs licenciés par niveau de formation est la suivante[7]:

Niveau de formation | Nombre | Pourcentage |

Éducation de base | 380 | 74,80 |

Enseignement secondaire | 77 | 15,16 |

Enseignement postsecondaire non supérieur | 30 | 5,91 |

Enseignement supérieur | 21 | 4,13 |

14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

15. Le territoire concerné par les licenciements est principalement celui d'El Baix Ebre, comarca (subdivision administrative correspondant à peu près au comté) située dans la région de Terres de l’Ebre, dans le sud de la province de Tarragona, une région de niveau NUTS III (ES514). El Baix Ebre compte 14 municipalités et 74 962 habitants, pour une densité de population inférieure à la moyenne de l’Union européenne (72,44 contre 112 habitants par km²).

16. La structure économique de Terres de l’Ebre diffère de celle du reste de la Catalogne: l’agriculture y est à l’origine de 8 % des emplois et de 8,9 % du PIB, tandis que les services représentent 59,9 % des emplois et 52,5 % du PIB. Sur l’ensemble de la Catalogne, l’agriculture représente 1,2 % des emplois et 1,3 % du PIB, les services 73,5 % des emplois et 68,3 % du PIB. Par ailleurs, seuls 20 % des emplois dans la région de Terres de l’Ebre relèvent d'activités à forte valeur ajoutée, contre 35 % en moyenne si l’on considère la Catalogne dans son ensemble.

17. L’autorité compétente est la Generalitat de Cataluña-Departament de Treball (le ministère du travail du gouvernement autonome de Catalogne). Les principales parties intéressées sont les partenaires sociaux formant le conseil de direction du Servei de Ocupació de Catalunya (les services publics pour l’emploi de Catalogne): les syndicats de travailleurs Comisión Obrera Nacional de Cataluña et Unión General de Trabajadores, les deux organisations patronales Foment del Treball et PIMEC[8], et deux associations représentant les mairies de Catalogne. Le Servei de Ocupació de Catalunya sera chargé de mettre les mesures en application, de superviser les procédures et de contrôler les dépenses.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

18. Les autorités espagnoles font valoir que les emplois créés par Lear revêtaient une grande importance pour le comté d'El Baix Ebre, à la traîne économiquement par rapport à la moyenne de la Catalogne. Les principaux secteurs économiques du territoire étaient la fabrication de meubles et de pièces automobiles. La fabrication de meubles ayant été durement frappée par la crise économique et financière, l'industrie automobile, et l’entreprise Lear en particulier, est devenu le principal atout industriel d'El Baix Ebre.

19. La fermeture de l’entreprise Lear a entraîné une hausse de 4 % du taux de chômage sur le territoire concerné, où il atteignait déjà 22,7 % en 2009 contre 17,5 % à l’échelle de la Catalogne. Les municipalités les plus concernées par les licenciements intervenus chez Lear sont celles de Roquetes (7 000 habitants, site de l’entreprise) et de Tortosa. Comme il s’agit de deux petites villes, où les autres sources d’emplois manquent, les licenciements chez Lear ont des répercussions considérables au niveau local.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Les types de mesures suivants sont proposés en complément du plan social présenté par l’entreprise Lear pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

21. Les anciens travailleurs de Lear auraient pu être inclus dans la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción, mais il en a été décidé autrement, l’entreprise ayant accepté de financer le plan social visé au point 22. Ce plan social est moins complet que le dispositif d’aide du FEM présenté dans la demande susmentionnée. L’ensemble de services personnalisés concerné par la présente demande est analogue au dispositif proposé aux travailleurs licenciés dans la même région et le même secteur économique faisant l’objet de la demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción.

22. Dans le contexte de son plan social, l’entreprise Lear financera les mesures suivantes:

23. Entretien approfondi avec les travailleurs et établissement de leur profil

24. Aide au reclassement externe : cette mesure associe deux actions complémentaires, à savoir le suivi du travailleur jusqu’à sa réinsertion professionnelle et la recherche intensive d’emploi (dont la recherche active aux niveaux local et régional).

25. Aide à la recherche d’emploi : cette mesure vise à encadrer la recherche d’emploi des travailleurs (efficacité de la recherche) et à améliorer leur connaissance du marché du travail et leur confiance en eux.

26. Atelier sur les compétences horizontales (comment rédiger un curriculum vitae, comment se préparer à un entretien d’embauche, comment étoffer son réseau de contacts, etc.).

27. Formation qualifiante conçue pour répondre aux besoins particuliers d’entreprises locales

28. Étude de la situation économique et des perspectives d’emploi dans les Terres de l’Ebre

29. Aide à la création d’entreprise : informations et aides destinées à encourager les travailleurs à créer leur propre entreprise.

30. Le plan social de Lear et les trois mesures suivantes, pour lesquelles l’Espagne demande l’aide du FEM, se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

31. Mesure d’incitation à la participation : pour inciter les travailleurs à participer, une somme forfaitaire de 600 euros (100 euros par mois pendant six mois au maximum) sera versée aux participants aux actions faisant partie du dispositif du FEM.

32. Mesures d’incitation à la création d’entreprise : une somme forfaitaire de 2 000 euros sera versée à tous les travailleurs qui s'engagent dans une activité d'indépendant ou créent une entreprise, dès lors qu’ils auront cotisé à la sécurité sociale ou dirigé une entreprise pendant au moins trois mois. Cette mesure est destinée à aider les travailleurs durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.

33. Formation qualifiante : cette mesure vise à améliorer l’employabilité des travailleurs par des formations dans les activités ou les secteurs qui créent de l’emploi sur le territoire, complétées par des formations horizontales (cours de langues étrangères, formation en TIC, cours de conduite, etc.).

Le tableau ci-après illustre la complémentarité de cette mesure et des mesures de formation prévues par le plan social de Lear.

Objectif de la formation | Amélioration de l’accès à l’emploi | Amélioration de l’employabilité par: | Amélioration des chances de retour à l’emploi |

a) des formations horizontales | b) des formations professionnelles |

Type de formation | Ateliers sur l’acquisition de compétences générales (comment rédiger un curriculum vitae, comment se préparer à un entretien d’embauche, etc.) | Formation adaptée aux besoins de chacun (cours de langue, formation en TIC, cours de conduite, etc.) | Formation dans des activités ou secteurs qui créent de l’emploi sur le territoire (tourisme, secteur des ventes, etc.) | Formation conçue pour répondre aux besoins particuliers d’entreprises locales |

(Plan social) | (FEM) | (FEM) | (Plan social) |

34. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

35. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 588 000 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 40 000 euros (soit 6,8 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 382 200 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Mesure d’incitation à la participation Ayuda a la participación | 330 | 600 | 198 000 |

Mesures d’incitation à la création d’entreprise Ayudas para el autoempleo | 10 | 2 000 | 20 000 |

Formation qualifiante Formación para la mejora de la empleabilidad. | 150 | 2 200 | 330 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | 548 000 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Préparation | 3 000 |

Gestion | 27 000 |

Information et publicité | 5 000 |

Activités de contrôle | 5 000 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 40 000 |

Estimation du coût total | 588 000 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 382 200 |

36. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Elles veilleront à ce que les activités financées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire et confirment qu’aucune autre source de financement de l’Union européenne n’est sollicitée ou utilisée pour ces activités.

37. Les principaux objectifs des programmes opérationnels du FSE concernant la Catalogne pour la période 2007-2013 consistent à encourager les travailleurs à créer leur entreprise et à se former tout au long de la vie, ainsi qu'à réduire le risque d’abandon scolaire, l’accent étant notamment mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, principalement les jeunes travailleurs ou ceux de plus de 45 ans, les femmes et les personnes handicapées. En dépit de la similitude apparente de certaines des mesures du FEM avec des mesures du FSE, notamment celles destinées à promouvoir la création d’entreprise, les mesures du FEM se caractérisent par leur spécificité (elles s’adressent à un secteur et à une population en particulier), mais aussi par leur intensité et leur degré de personnalisation. Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures de ceux deux fonds.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

38. C’est le 20 juillet 2010 que l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

39. Les autorités espagnoles indiquent que, conformément à la loi sur les relations de travail ( Estatudo de los Trabajadores ), l’entreprise Lear a informé les syndicats et les services de l'emploi du licenciement collectif. Conscients de la situation difficile du territoire touché par les licenciements (les Terres de l’Ebre), les syndicats ont activement encouragé les autorités régionales et nationales à introduire une demande d’intervention du FEM.

40. Les partenaires sociaux, les syndicats Comisiones Obreras et Unión General de Trabajadores et les deux associations patronales Foment del Treball et PIMEC ont pris connaissance du contenu de la demande d’intervention du FEM lors d’une réunion avec les représentants du Servei de Ocupació de Catalunya, le 7 juin 2010.

41. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

42. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande les autorités espagnoles:

43. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

44. ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

45. ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union européenne.

Systèmes de gestion et de contrôle

46. L’Espagne a indiqué à la Commission que l’entreprise Lear financerait 35 % du coût total des services personnalisés cofinancés par le FEM.

47. L’Espagne confirme que la contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. Le Servei d’Ocupació de Catalunya sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

48. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 382 200 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

49. Compte tenu du montant maximal de la contribution du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

50. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

51. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

52. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

53. Vu le stade d’exécution actuel du budget, on peut s’attendre à ce que les crédits de paiement disponibles en 2010 à l’article 01 04 04 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme "Innovation et esprit d’entreprise"» ne soient pas intégralement utilisés cette année.

54. Ce budget couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l’instrument financier dudit programme, dont l’objectif premier est de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un certain décalage entre les virements vers les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et les décaissements en faveur des bénéficiaires. La crise financière influe considérablement sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Dans ces conditions, la méthode de calcul des crédits de paiements a été révisée de manière à tenir compte des décaissements prévus, l’objectif étant d’éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires. Le montant de 382 200 euros peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[9], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[10], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Le 23 juillet 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements dans l’entreprise Lear; cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 10 août 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 382 200 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 382 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne», COM(2009) 104.

[5] Direction générale des entreprises et de l’industrie: «L’impact de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE – Le cas des industries de la transformation et de la construction». Actualisation de juin 2009

(http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?lang=fr&tpa_id=0&item_id=3437).

[6] Catégories fondées sur la Classification internationale type des professions – niveau à un chiffre (CITP-88).

[7] Catégories fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE-97).

[8] Acronyme catalan désignant les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de Catalogne.

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[11] JO C […] du […], p. […].