Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 'Le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques'"

(2001/C 139/05)

Le 25 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 janvier 2001 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 1er mars 2001), le Comité a adopté le présent avis par 41 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La possibilité pour les consommateurs et les utilisateurs d'accéder à des services de base de bonne qualité à un prix abordable, compte tenu de l'état des technologies disponibles sur le marché, est apparue comme une condition préalable du soutien du CES au processus de libéralisation du secteur des télécommunications en cours.

1.2. L'accès, dans le cadre du service universel de télécommunications, aux réseaux et aux services correspondant à l'état des technologies disponibles sur le marché est une condition sine qua non du développement d'une société de l'information accessible à tous.

1.3. Les traits fondamentaux du service universel ne peuvent découler automatiquement de l'ouverture à la concurrence, étant donné que celle-ci ne peut garantir à elle seule l'universalité du service. Par ailleurs, bien que le libre jeu des forces du marché et de la concurrence soit censé permettre une meilleure répartition des ressources, la mobilisation de capitaux d'investissements considérables et la fixation de prix plus avantageux pour l'utilisateur, ces instruments ont une action limitée et présentent le double risque qu'une partie de la population ne puisse bénéficier des avantages qui en résultent et que la cohésion sociale et territoriale soit fragilisée.

1.4. La Communauté européenne a abordé le thème du service universel dans les directives et communications suivantes:

- la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE (directive "pleine concurrence")(1) qui stipule notamment que les États membres doivent notifier à la Commission, au plus tard le 1er janvier 1997, les obligations financières relatives au service universel et les publier au plus tard le 1er juillet 1997;

- la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(2);

- la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications(3);

- la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4);

- la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications"(5);

- la communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire(6).

Le Comité s'est prononcé sur ces documents dans différents avis, où il considère d'une façon générale que le service universel doit favoriser en priorité la participation des citoyens à la vie de la communauté et renforcer ainsi la cohésion économique et sociale(7).

1.5. Au terme de la consultation publique sur l'établissement d'un nouveau cadre juridique en vue d'une plus grande stabilité dans le temps, la Commission a présenté une série de propositions concernant le cadre réglementaire commun, le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée, les autorisations, le spectre radioélectrique, le dégroupage de l'accès à la boucle locale, le service universel et les droits des utilisateurs, toujours en relation avec les réseaux et les services de communications électroniques.

1.5.1. Il s'agit de revoir la réglementation à la lumière des nouvelles technologies et de l'essor économique du secteur, qui ont radicalement transformé le monde des télécommunications, sans perdre de vue la protection et la promotion de certains objectifs sociaux - amélioration de la qualité générale et de l'adéquation des télécommunications, garantie de l'accessibilité des télécommunications pour tous les citoyens, etc. - vers lesquels doivent tendre les initiatives législatives.

1.5.2. Conformément aux dispositions du "Telecommunications Act" américain de 1996(8), le service universel comprend l'accès aux services de télécommunications en tant que droit fondamental pour tous les citoyens et essentiel pour leur pleine participation à la communauté, dans la mesure où il fait partie intégrante du droit à la liberté d'expression. Le concept de service universel tel que défini dans cette loi peut se décomposer en une série de sous-concepts: disponibilité (prestation du service en fonction de la demande), accessibilité (application de conditions uniques en termes de prix et de qualité pour tous les usagers), adéquation des coûts (relation entre le coût du service et le pouvoir d'achat des usagers).

1.5.3. D'après la Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe(9), le service universel se définit, dans un environnement de marchés des télécommunications ouverts et concurrentiels, comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.

1.5.4. Le Comité estime qu'il existe de graves et multiples risques que des individus, des groupes de personnes, voire des régions entières, se trouvent écartés de cet effort global dans la mesure où le développement de la fourniture de services par ordinateur va rendre progressivement obsolète l'accès au service universel transitant par d'autres moyens informatiques(10).

2. Proposition de la Commission

2.1. Objectifs de la proposition

2.1.1. Les objectifs de la proposition de directive sont repris au point II de l'exposé des motifs et résumés à l'article 1er, paragraphe 2. Il s'agit:

- d'assurer la disponibilité dans toute l'Union européenne de services de communications électroniques de bonne qualité à un prix abordable;

- de traiter les cas où les besoins des utilisateurs et des consommateurs ne sont pas correctement satisfaits par des méthodes commerciales;

- d'assurer l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public.

2.1.2. À cet égard, le document de la Commission propose d'atteindre ces objectifs afin:

- de garantir la concurrence et de réelles possibilités de choix;

- le cas échéant, d'imposer des obligations de service universel.

2.1.3. La proposition à l'examen s'inscrit dans le cadre de la proposition de directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques et les ressources associées, au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

2.1.4. Par ailleurs, la proposition maintient et intègre l'ensemble des obligations relatives à:

- la réglementation des tarifs de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées qui s'imposaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu de l'article 17 de la directive 98/10/CE(11) (article 16 de la proposition);

- la disponibilité des lignes louées en vertu des articles 3, 4, 6, 7, 8, et 10 de la directive 92/44/CE (article 27 de la proposition);

jusqu'à ce que les autorités nationales de réglementation (ARN) décident, conformément à la procédure d'analyse de marché prévue à l'article 14 de la proposition de directive-cadre, de maintenir, de modifier ou de supprimer ces obligations.

2.2. Contexte du service universel

2.2.1. La proposition de directive définit les concepts relatifs aux réseaux et aux services de communications électroniques dans le cadre du service universel, en fonction de caractéristiques connues et décrites dans la communication sur le service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(12).

2.2.2. Il y a lieu de noter que certaines versions linguistiques - notamment la version portugaise - de la proposition de directive ne mentionnent pas le fait que le paragraphe 1 de l'article 4 pose une limite à l'obligation d'offrir à tous les utilisateurs des services téléphoniques publics en position déterminée à un prix abordable en qualifiant de "raisonnables" les demandes de raccordement. Par conséquent, l'ensemble des versions linguistiques de la proposition de directive devraient être uniformisées.

2.2.3. Les orientations relatives à la disponibilité du service universel sont basées sur les principes de transparence, d'objectivité, de non-discrimination et de minimisation des distorsions sur le marché, ainsi que sur les critères de disponibilité, d'accès à des prix abordables et d'interconnexion.

2.3. Définition du service universel

2.3.1. La proposition de directive définit le service universel comme une série d'obligations imposées dans les États membres par les ARN.

2.3.2. Dans le cadre du service universel, les États membres devront expressément veiller à ce que:

a) le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée permette de donner et de recevoir des appels téléphoniques nationaux et internationaux, des communications par télécopie et des communications de données, y compris par Internet (article 4, paragraphe 2);

b) les utilisateurs aient accès à un annuaire des abonnés, qu'il soit imprimé ou électronique ou les deux à la fois, ainsi qu'aux informations sur la fourniture de services d'annuaires (articles 5 et 21);

c) des postes téléphoniques payants publics soient disponibles pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs (article 6);

d) le numéro d'appel d'urgence unique européen, le "112", ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence soient accessibles gratuitement (articles 6, paragraphe 3 et 22);

e) les utilisateurs handicapés et les utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques jouissent d'un accès équivalent aux services téléphoniques (article 7);

f) les tarifs relatifs aux services et compléments de services soient indiqués clairement (article 10, paragraphe 1);

g) le service principal ne soit pas interrompu de façon injustifiée si une facture relative aux compléments de services reste impayée (article 10, paragraphe 2);

h) les contributions faites par les entreprises pour financer les obligations de service universel soient mentionnées sur la facture des utilisateurs (article 14, paragraphe 3);

i) les utilisateurs et les consommateurs aient droit à un contrat conclu avec les fournisseurs directs de services téléphoniques publics, conformément aux dispositions des directives 93/13/CE et 97/7/CE (article 17);

j) des informations relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables en ce qui concerne l'accès au service soient mises à la disposition du public, et notamment de l'ensemble des utilisateurs et des consommateurs (article 18);

k) l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public soit garantie (article 20);

l) tous les abonnés des services téléphoniques, y compris les services mobiles, puissent conserver leur numéro, quelle que soit l'entreprise fournissant le service (article 25, paragraphe 1);

m) les entreprises de leur ressort soient obligées de diffuser des émissions spécifiques de radio et de télévision (article 26) moyennant une compensation adéquate.

2.3.3. Les ARN sont expressément tenues:

a) d'exiger des entreprises désignées qu'elles proposent aux personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques des options ou des formules tarifaires qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale (article 9, paragraphe 1);

b) de désigner les entreprises chargées de fournir le service universel, et de publier des informations concernant les résultats obtenus dans la fourniture d'accès et de services (article 11, paragraphe 1);

c) de chercher à savoir si la fourniture du service universel représente une charge excessive (article 12, paragraphe 1);

d) de garantir que le détail du mécanisme de financement du service universel soit mis à la disposition du public, et de publier un rapport annuel contenant le calcul des coûts afférents aux obligations de service universel (article 14, paragraphes 1 et 2);

e) d'exiger des entreprises offrant des services de communications électroniques la publication d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services (article 19, paragraphe 1);

f) d'exiger des entreprises notifiées comme étant puissantes sur le marché qu'elles permettent à leurs abonnés d'accéder aux services de tout fournisseur interconnecté de services de communications électroniques accessibles au public (article 25, paragraphe 2).

2.4. Mécanisme de consultation et de résolution des conflits

2.4.1. La proposition de directive prévoit un mécanisme de consultation et de participation des parties intéressées - à mettre en oeuvre par les ARN - pour toute question intéressant les droits des consommateurs et des utilisateurs et pour les questions relatives à la qualité du service (article 29).

2.4.2. Par ailleurs, la proposition précise que les États membres veilleront à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour traiter les plaintes émanant des utilisateurs et des consommateurs, conformément aux principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE (article 30).

2.4.3. Enfin, la proposition soumet les litiges transfrontaliers aux dispositions de l'article 18 de la proposition de directive-cadre (article 30, paragraphe 2).

2.5. Révision

2.5.1. La proposition prévoit un mécanisme de notification et surveillance du fonctionnement de la directive, dont la mise en oeuvre incombe au niveau national aux ARN et au niveau communautaire à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, la Commission étant assistée du comité des communications institué par l'article 19 de la directive-cadre.

2.5.2. La proposition exige que la Commission procède périodiquement, la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, à un réexamen de la portée des obligations de service universel à la lumière des évolutions sociale, commerciale et technologique (article 15).

2.6. Dispositions finales

Les articles 34, 35 et 36 contiennent les dispositions générales relatives à la transposition, à l'entrée en vigueur et aux destinataires de la proposition.

3. Observations générales

3.1. Le Comité, qui accueille favorablement la proposition de la Commission, estime que son contenu est conforme aux objectifs proposés, même si le document, et plus particulièrement la définition figurant au paragraphe 2 de l'article 4 de la proposition, aurait pu être simplifié.

3.1.1. Le Comité considère que pour maintenir la croissance économique et la stabilité, et pour éviter l'analphabétisme social, il faut encourager la liberté d'expression, le pluralisme et la diversité culturelle, tout en privilégiant l'intérêt général et en consolidant le service universel.

3.1.2. Le Comité approuve d'une manière générale le concept actuel d'un service universel englobant le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée, et d'un accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée via un opérateur au moins. Le raccordement réalisé doit cependant permettre aux utilisateurs non seulement de donner et de recevoir des appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, des communications par télécopie, mais aussi de bénéficier d'un accès public rapide à l'Internet.

3.1.3. Ainsi, le Comité estime que le développement des services d'accès public rapide à Internet doit dès à présent faire partie intégrante du service universel, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l'initiative "eEurope"(13) dans la mesure où ce sont des conditions sine qua non de l'accès aux services avancés des personnes à faibles revenus, du secteur du volontariat, des organisations sans but lucratif et des utilisateurs des régions moins peuplées, en vue d'instaurer une société de l'information conforme aux principes démocratiques et sociaux de l'Union européenne.

3.1.4. Tous les services inclus dans le service universel doivent être mis à la disposition de tous les utilisateurs sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique, à un prix abordable. L'accès à ces services doit également être garanti aux utilisateurs des zones rurales ou des régions où les coûts sont élevés.

3.2. Il déplore que la proposition contienne des termes et des concepts trop vagues, qui peuvent donner lieu, lors de la transposition en droit national, à des distorsions de concurrence ou à la non-application des dispositions juridiques communautaires, comme le montrent notamment les paragraphes 3.6, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.9 du présent avis.

3.3. Les procédures appliquées pour désigner les entreprises chargées d'assumer la prestation des services comprenant le service universel sur tout ou partie du territoire national doivent s'appuyer sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

3.4. Le texte de la proposition présente des lacunes conceptuelles, notamment en ce qui concerne les critères utilisés pour définir le service universel (par exemple l'accessibilité). Par ailleurs, la proposition ne contient pas de principes communs harmonisés qui permettraient de clarifier la situation. Étant donné la possibilité que les critères définis par les différents États membres provoquent des divergences législatives et entraînent des distorsions de concurrence, la Commission devra veiller à ce que les mesures adoptées par les ARN respectent les principes de causalité, de rattachement et de proportionnalité conformément aux dispositions législatives communautaires, et, en particulier, formuler des recommandations dans ce sens à l'intention des ARN.

3.5. S'il est clair que la Commission, tout comme les autorités réglementaires nationales, doivent agir exclusivement dans le cadre de leurs compétences respectives, certains concepts prêtent toutefois à confusion. C'est le cas par exemple de la notion de caractère "raisonnable", qui devrait être supprimée ou spécifiée, ou du concept de "poste téléphonique payant public".

4. Observations particulières

4.1. Le Comité approuve pleinement la position de la Commission selon laquelle le service universel est un concept dynamique et évolutif, susceptible d'être soumis à une révision périodique conformément aux progrès technologiques, aux développements du marché et à l'évolution de la demande des utilisateurs. Toutefois, la proposition devrait définir clairement les critères qui régiront cette révision afin de garantir une sécurité juridique accrue et d'éviter que l'accélération du développement de la société de l'information et de la "nouvelle économie" ne comporte un risque d'exclusion sociale.

4.1.1. Le Comité estime que lors du réexamen périodique du concept de service universel, il faudrait tenir compte plus particulièrement des critères suivants:

a) les progrès réalisés dans le développement des nouvelles technologies;

b) la configuration des services de télécommunications et des services d'information;

c) la mesure dans laquelle les technologies et les services d'information:

- sont essentiels pour l'éducation, le télétravail, la santé ou la sécurité publique;

- recueillent l'approbation d'une forte majorité de clients résidentiels;

- sont accessibles via des réseaux de communications publics;

- sont conformes à l'intérêt public et répondent aux exigences et aux besoins du consommateur;

- permettent une participation accrue des citoyens.

4.1.2. En ce qui concerne l'accès non discriminatoire aux services de renseignements téléphoniques, aux services fournis par opérateur/opératrice, aux services d'annuaires et aux annuaires, le Comité estime qu'il convient de retenir les services qui se présentent sous une forme permettant au plus grand nombre d'y accéder matériellement et pas uniquement formellement. Par ailleurs, il pourrait s'avérer utile de centraliser les informations tout en préservant leur valeur commerciale pour les entreprises concernées, sous peine d'imposer éventuellement aux utilisateurs désireux d'y accéder une charge excessive au cas où plusieurs opérateurs seraient présents sur le marché.

4.1.3. Les entreprises chargées d'assumer la prestation de ces services d'information seront désignées conformément aux principes régissant les marchés publics. Elles devront également respecter les règles du marché unique, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles.

4.1.4. Le Comité partage la position de la Commission selon laquelle il convient d'imposer aux opérateurs la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics (acceptant les cartes et les pièces de monnaie) afin de répondre aux besoins des utilisateurs en termes de couverture géographique, de nombre de postes et de qualité des services.

4.1.5. D'une manière générale, le Comité juge excessif d'offrir la possibilité à un État membre de ne pas appliquer cette obligation sur tout ou partie de son territoire, dans la mesure où la consultation prévue à l'article 29 de la proposition est insuffisante et qu'elle peut impliquer une diminution de la qualité de vie des citoyens et, partant, de la cohésion économique et sociale. Or, conformément au principe de subsidiarité, cette décision incombe aux ARN, s'il s'avère absolument nécessaire de recourir à d'autres moyens pour assurer la fourniture du service, et à condition de ne pas affaiblir la cohésion économique et sociale.

4.2. Le Comité économique et social invite la Commission à veiller à ce que les mesures spécifiques destinées aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spéciaux soient contraignantes et non facultatives, afin d'offrir aux utilisateurs les plus vulnérables une protection appropriée tenant compte de leur situation sociale, par le biais de "formules spéciales" satisfaisantes en leur faveur.

4.3. Le Comité économique et social approuve les critères retenus par la Commission concernant les niveaux de tarification et les formules tarifaires, l'accessibilité et le contrôle des dépenses ainsi que la qualité des services offerts par les entreprises désignées. Garantir à tous les utilisateurs un prix abordable pour tous les services de communication doit constituer une priorité pour que l'ensemble des citoyens puisse participer à la société de l'information.

4.4. En ce qui concerne les interruptions de service, il faudrait définir au préalable une procédure précise, dont les consommateurs seraient informés et qui s'appuierait sur des critères objectifs.

4.5. En matière de qualité, il faudrait définir des indicateurs plus clairs et plus faciles à comprendre pour le consommateur moyen que ceux présentés à l'annexe III de la proposition, outre le fait que l'on ne saurait admettre que les États membres puissent, en vertu de l'article 29 paragraphe 2 de la proposition de directive, laisser leurs autorités nationales de réglementation ne plus exiger des opérateurs de sites et des prestataires de services la publication d'informations sur la qualité du service.

4.6. Pour le calcul des coûts du service universel, la proposition ne précise pas ce qu'elle entend par "caractère excessif" ou "charge excessive". L'annexe IV définit le concept de coût net mais pas celui de charge excessive. Ces critères devraient être harmonisés et définis avec davantage de précision en vue de leur application par les autorités réglementaires nationales.

4.7. En ce qui concerne le financement des obligations de service universel, le Comité économique et social rappelle la position qu'il a déjà exprimée dans plusieurs avis, à savoir que tous les fournisseurs offrant des services de télécommunication par le biais du réseau téléphonique public doivent contribuer, sur une base proportionnelle et équitable, à tous les aspects de ces services, y compris les aspects financiers. C'est pourquoi le Comité plaide en faveur d'un service universel financé par tous les opérateurs proportionnellement à leur part de marché et à leur degré d'engagement sur le marché concerné, lorsqu'une entreprise est soumise à une charge excessive.

4.8. Le Comité partage le point de vue exprimé par la Commission dans sa proposition, dont l'objectif consiste notamment à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne:

- la possibilité de réglementer les tarifs de détail dans la mesure où les autorités réglementaires nationales peuvent fixer un plafond pour ces tarifs si les conditions du marché ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence;

- les différents aspects de la réglementation des contrats à conclure avec le fournisseur direct de services téléphoniques publics, dès lors qu'une transparence accrue en matière de contrats permet aux consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause.

4.9. Les règles concernant la transparence des informations et leur publication sont cruciales pour les utilisateurs, et plus particulièrement pour les PME. Toutefois, le Comité estime qu'à cet égard, la proposition présente certaines lacunes qui ont trait:

- au canal de diffusion, à la forme et au contenu de l'information qui doit être pertinente et appropriée;

- à la qualité du service, dont les critères et les niveaux devraient être rendus publics;

- à l'information précise et transparente sur les prix des appels individuels sortants ou entrants.

4.9.1. Le Comité soutient en particulier la réglementation prévue par la proposition concernant la portabilité du numéro, la sélection et la présélection de l'opérateur. Il estime que ni les ventes sous condition ni les mesures techniques ou d'autres dispositions limitant le choix des opérateurs ou des fournisseurs de services de la part des consommateurs, ne doivent empêcher la possibilité de transférer un numéro.

4.9.2. Le Comité estime que les utilisateurs devraient avoir la possibilité d'identifier la ligne appelante dans le cas d'un appel effectué via un autre opérateur (interconnexion).

4.10. Les consommateurs et les utilisateurs doivent pouvoir accéder à des procédures simples, peu onéreuses et indépendantes en cas de plainte ou de litige, et à des procédures d'appel claires et efficaces. C'est pourquoi le Comité économique et social souligne à nouveau la nécessité de promouvoir et d'utiliser le "formulaire européen de réclamation" élaboré par la Commission pour la transmission des réclamations aux ARN.

4.11. Le Comité estime que la réglementation sur l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public et sur les obligations de diffuser des émissions spécifiques de radio et de télévision contenue dans la proposition est particulièrement bénéfique pour le consommateur, malgré le fait qu'il aurait été préférable de la faire figurer à un autre endroit de la directive.

4.12. La consultation des parties concernées prévue à l'article 29 est insuffisante, car elle ne prévoit pas une consultation au niveau européen. C'est pourquoi le Comité propose, conformément à la Déclaration d'Oulu(14), l'instauration d'un "Forum" ou d'un "Observatoire des télécommunications" siégeant au Comité économique et social afin de prendre en considération l'opinion des secteurs et des parties intéressés au niveau communautaire.

5. Conclusions

5.1. Le Comité estime que le service universel devrait se baser sur les principes suivants:

a) l'accès à des services de qualité à des prix équitables, adéquats et abordables;

b) l'accès public rapide à des services d'information et de télécommunications avancés dans toutes les régions;

c) l'accès de tous les consommateurs, indépendamment de leurs revenus, dans les zones rurales et dans les zones où la prestation du service implique des coûts élevés, à des services de télécommunications et d'information à un prix raisonnable en comparaison avec les services offerts dans les zones urbaines;

d) la contribution équitable et non discriminatoire de l'ensemble des prestataires de services de télécommunications à la préservation et au développement du service universel;

e) l'existence de mécanismes spécifiques, prévisibles et suffisants pour préserver et étendre le service universel;

f) tout autre principe jugé nécessaire par les ARN pour protéger l'intérêt public;

g) l'instauration d'un "Forum" ou d'un "Observatoire des télécommunications".

Bruxelles, le 1er mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 74 du 22.3.1996.

(2) JO L 199 du 26.7.1997.

(3) JO L 295 du 29.10.1997.

(4) JO L 101 du 1.4.1998; Avis du CES, JO C 133 du 28.4.1997.

(5) COM(1999) 539 final.

(6) COM(2000) 239 final.

(7) Avis du CES sur "Le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé", JO C 30 du 30.1.1997; Avis du CES sur "Les services d'intérêt général", JO C 368 du 20.12.1999.

(8) Voir http://www.fcc.gov/telecom.html.

(9) COM(2000) 580 final du 20.9.2000.

(10) Voir avis sur "eEurope 2002 - Une société de l'information pour tous - Projet de plan d'action", rapporteur: M. Koryfidis.

(11) JO L 101 du 1.4.1998.

(12) Avis du CES: JO C 30 du 30.1.1997.

(13) Voir avis sur "eEurope 2002 - Une société de l'information pour tous - Projet de plan d'action", rapporteur: M. Koryfidis.

(14) Conclusions de la Présidence concernant l'audition sur "La société de l'information et la création d'emplois" - Procès-verbal de la 11e réunion de la section TEN des 6 et 7 septembre 1999.