ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 191 
 
 
 
Vol. 1983/00 83 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
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der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 191 final 
Bruxelles,  le 13 avril 1983 
Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
relative à l'accession  à la Convention  sur la pêche 
et la conservation  des ressources vivantes 
de la mer  Baltique  et des  Belts, amendée par le  protocole 
de la conférence des représentants des  Etats Parties  à la Convention, 
signé à  Varsovie  le 11 novembre  1982 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 191  final 

EXPOSE DES  MOTIFS 
1. Historique 
Dans les résolutions de La  Haye du 3 novembre  1976, le  Conseil  est 
convenu que, dans certaines circonstances,  des Etats membres de la Communauté 
se retireraient  d'organisations  de pêche  internationales  et seraient  remplacés 
par la Communauté.  Depuis,  la Communauté a  entrepris  des démarches  pour accéder 
à plusieurs  conventions  de pêche  internationales,  notamment  la Convention 
sur la pêche et la  conservation  des ressources vivantes  de la mer  Baltique 
et des Belts (Conventionde Gdansk). 
La Convention  de Gdansk,  signée le 13  septembre  1973, est entrée en 
vigueur le 28  juillet  1974.  Tous les pays riverains  de la mer  Baltique  en sont 
membres et  donc, parmi  les Etats membres de la CEE, le Royaume de  Danemark  et 
la République fédérale  d'Allemagne. 
En septembre  1977,  pour la première  fois, la Communauté était représentée 
à une conférence se  rapport  à la  Convention  de Gdansk,  à savoir  une session 
ministérielle convoquée à  Varsovie  par le  gouvernement  polonais  en sa qualité 
de dépositaire,  afin d'examiner  les conséquences de la décision de la Suède 
d'étendre sa  zone de pêche. Feu le vice-président  Gundelach,  qui représentait 
la Communauté à la conférence en  tant qu'observateur,  a déclaré  nettement  que 
la Communauté  souhaitait  accéder à la  Convention. 
A la suite d'une  communication  de la  Commission  au Conseil  du 17 novembre 
1977, les deux Etats membres de la CEE  parties contractantes  à la  Convention 
de Gdansk  ont présenté au  gouvernement  polonais,  dépositaire de la  Convention, 
des propositions  d'amendement de  cette dernière  pour permettre  l'accession  de 
la Communauté. 
Aux fins d'examen des  propositions  d'amendement de la  Convention, 
notamment  la proposition  dite germano-danoise,  le gouvernement  polonais  a 
organisé à  Varsovie  deux conférences des représentants des  Etats parties  à 
la Convention  de Gdansk,  la première du 22 au 26  juin 1981 et la  seconde 
du 9 au 11  novembre  1982. 

- 2 -
2. Protocole 
La seconde  conférence a  conclu les discussions  à ce sujet par la 
signature  le 11 novembre  1982, du  protocole  annexe qui prévoit : 
a) un amendement général de  l'article  XVII ouvrant  la Convention  de Gdansk à 
"toute organisation intergouvernementale  d'intégration économique" et, 
en pratique,  à la CEE ; 
b) une offre spécifique  invitant  la CEE à accéder à La  Convention  de Gdansk 
au titre du nouveau  article  XVII, à la place du Royaume de  Danemark  et de la 
République fédérale  d'Allemagne,  qui cesseront  d'être membres au  moment où 
la Convention entrera  en vigueur  pour la Communauté ; 
c) d'autres  amendements  concernant les  articles  IX, X, XII et  XIII de la 
Convention  de Gdansk. 
Les parties sont  en outre convenues  d'utiliser  la procédure spéciale 
d'amendement  fixée à  l'article  XVI de la  Convention.  Un exemplaire  du protocole 
a été envoyé à  toutes les Parties qui informeront  le gouvernement  dépositaire 
de leur acceptation  ou du rejet des amendements,  le plus tôt possible  après 
réception de la  communication. 
Les amendements  entrent  en vigueur 90 jours après la réception des 
notifications  d'acceptation  par toutes les Parties. 
3. Participation  de la Communauté 
A la suite de l'entrée en  vigueur de ces  amendements,  la Communauté 
déposera ses  instruments d'accession  auprès du  gouvernement  dépositaire.  Ensuite, 
conformément à  l'article  XVIII paragraphe  2, la  Convention entrera  en vigueur 
pour la Communauté le trentième  jour suivant  la date de dépôt de ces  instruments. 
Cette procédure  devrait  normalement  être terminée  avant la prochaine session 
annuelle  qui est prévue  pour septembre  1983. A  partir de ce moment, la 
Communauté, en  reprenant tous  les droits et obligations  d'un Etat contractant 
sera considérée  comme un Etat côtier doté  d'une zone de pêche ;  elle disposera 
d'une voix et devra contribuer  pour une part égale au  montant  total du budget. 

- 3 -
4. Conclusion 
La Commission  estime  que, étant donné que La Communauté possède la 
compétence nécessaire  pour honorer toutes  les obligations auxquelles  s'engagent 
les parties contractantes  à la  Convention  de Gdansk,  il est de son intérêt 
de reprendre  le plus rapidement  possible tous  les droits et obligations  d'un 
Etat contractant  stipulés par la  Convention. 
En conséquence, la  Commission  invite  le Conseil  à adopter,  après 
consultation  de l'Assemblée, la décision  ci-jointe  relative  à l'accession 
de la Communauté économique européenne à la  Convention  sur la pêche et la 
conservation  des ressources vivantes  de la mer  Baltique  et des  Belts,  amendée 
par le protocole  annexé de la conférence des représentants des  Etats Parties 
à cette Convention. 

PROPOSITION 
DE DECISION  DU CONSEIL 
relative  à l'accession  à la  Convention  sur la  pêche et la  conservation  des 
ressources vivantes  de la mer  Baltique  et des  Belts, amendée  par le  protocole 
de la conférence  des représentants  des Etats Parties  à la  Convention,  signé 
à Varsovie  le 11  novembre  1982 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  43, 
vu la proposition  de la  Commission  (1), 
vu l'avis  de l'Assemblée (2), 
considérant  que la  gestion  et la  conservation  des ressources vivantes  de la 
mer Baltique  et des  Belts nécessitent  une réglementation  internationale  ; 
considérant  que, à  cette fin,  une Convention  sur la  pêche et la  conservation 
des ressources vivantes  de la mer  Baltique  et des  Belts, ci-après dénommée 
"la Convention  de Gdansk",  a été signée à Gdansk le 13  septembre  1973 et 
est entrée  en vigueur  le 28  juillet  1974 ; 
considérant  la Communauté  a compétence  exclusive  pour prendre  des mesures  de 
conservation  relatives  aux ressources vivantes  de la mer, non  seulement  d'une 
manière  autonome  mais également  en contractant  des engagements  avec des pays 
tiers et dans le cadre des organisations internationales  ; 
considérant  que les deux Etats membres  qui sont Parties contractantes  à la 
Convention  de Gdansk,  à savoir le Royaume  de Danemark  et la  République 
fédérale  d'Allemagne,  ont présenté  en 1977 au  gouvernement  polonais,  dépositaire 
de la Convention,  des propositions  d'amendement  de cette dernière  pour permettre 
l'accession  de la  Communauté  ; 
(1) JO n° 
(2) JO n° 

considérant que Les  Etats Parties  à La Convention  de Gdansk  ont signé Le 
11 novembre  1982 un  protocole contenant  des propositions  d'amendement de la 
Convention,  notamment  la proposition  dite germano-danoise  ; 
considérant que ces  amendements  entreront  en vigueur quatre ving-dix jours 
après que le  gouvernement  dépositaire  aura reçu Les  notifications  d'acceptation 
des amendements  de la  part de toutes  Les Parties  ; que, après  cette entrée en 
vigueur,  la Communauté  pourra  accéder à la  Convention  de Gdansk  ; 
considérant que,  pour contribuer  à la conservation  des ressources vivantes 
dans la zone couverte  par La  Convention  de Gdansk  où Les pêcheurs de la 
Communauté  exercent leur  activité,  il est nécessaire que la Communauté accède 
à la Convention, 
A ARRETE LA PRESENTE  DECISION  : 
Article  premier 
L'accession  de la Communauté économique européenne à La  Convention  sur 
la pêche et la  conservation  des ressources vivantes  de L3 mer  Baltique  et des 
Belts, amendée par Le  prctocc-Lc  de La Conférence des représentants des 
Etats Parties  à La Convention,  signée à  Varsovie  Le 11  novembre  1982, est 
approuvée. 
Les textes  de la  Convention  et du  protocole sont  annexés à la présente 
decri sion. 
Article 2 
Le président du  Conseil  dépose  L'instrument d'accession  auprès du 
youvèi neiïtent de la République  populaire  de Pologne,  conformément a  L'article  XVIII 
de la Convention  (1). 
(1) La date de L'entrée en  vigueur  de la  Convention  pour ce qui  concerne  La 
Communauté  sera publiée au  Journal  Officiai  des Communautés européennes 
par le Secrétariat général du  Conseil. 

Article 3 
La présente décision est publiée au  Journal  Officiel  des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil 
Le Président 

CONVENTION 
SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES  VIVANTES 
DANS LA MER  BALTIQUE  ET LES  BELTS 
Les Etats  parties  à La présente  Convention 
- tenant  compte  du fait que La productivité  maximaLe  et stabLe des ressources 
vivantes  de La mer  BaLtique  et des  BeLts présente une  grande  importance  pour 
Les Etats  du bassin  de La mer  BaLtique, 
- reconnaissant Leur  responsabiLité  commune  en matière de  conservation  des 
ressources vivantes  et de  L1expLoitation rationneLLe  de ces dernières, 
- étant  convaincus  que La  conservation  des ressources vivantes  de La mer 
BaLtique  et des  BeLts nécessite une coopération  pLus étroite et  plus étendue 
dans cette région, 
sont convenus  de ce qui  suit : 
ArticLe  premier 
Les Etats contractants  : 
- coopèrent étroitement en vue de La préservation et de  L'accroissement  des 
ressources vivantes  de La mer  BaLtique  et des  BeLts et de  L'obtention 
d'un rendement  optimaL,  notamment  dans Les domaines  du déveLoppement et de 
La coordination  d'études ad hoc, 
- préparent et  mettent  en oeuvre  des projets structureLs  et techniques 
relatifs  à La conservation  et à La  croissance  des ressources vivantes, 
comprenant  des mesures  se rapportant  à La  reproduction  artificielles 
d'espèces de  poissons  de valeur, et/ou contribuent  financièrement à ces 
mesures  sur une  base juste et équitable ; i  L s entreprennent  également 
d'autres actions  en vue de  l'exploitation  rationnelle  et efficace  des 
ressources vivantes. 

Article II 
1. La zone à  laquelle  s'applique  la présente Convention, ci-après dénom­
mée "zone de la Convention"  comprend  toutes  les eaux de la mer  Baltique  et 
des Belts,  à l'exclusion  des eaux intérieures, délimitées à  l'ouest  par une 
ligne reliant  Hasenore  Head à Gniben  Point,  Korshage à Spodsbierg et  Gilbierg 
Head à Kullen. 
2. La présente Convention  s'applique  à toutes  les espèces de  poissons  et 
autres ressources  marines  vivantes  se trouvant  dans la zone de la Convention. 
Article III 
Aucune disposition  de la présente Convention  n'est censée  porter 
atteinte  aux droits,  prétentions ou vues d'un  Etat contractant  en ce qui 
concerne  les limites  des eaux territoriales  ou l'étendue de la  juridiction 
en matière de pêche, conformément au  droit international. 
Article IV 
Aux fins de la présente Convention, on entend par  "navire"  tout 
navire ou bateau procédant à la capture ou au conditionnement de  poisson 
ou d'autres organismes marins  vivants,  qui est immatriculé ou détenu en 
toute propriété sur le  territoire  d'un Etat contractant  ou qui bat  pavillon 
de cet État. 
Art i cle V 
1. Aux  fins de la présente Convention, il est créé une Commission  inter­
nationale  des pêches de la mer  Baltique  ci-après dénommée "la Commission". 
2. Chaque  Etat contractant  peut nommer  au plus deux représentants  comme 
membres de la Commission et autant d'experts et de  conseillers  qu'il souhaite 
pour les assister. 

3. La  Commission  élit un président  et un  vice-président  parmi ses 
membres ; Leur mandat  est de quatre ans ; iLs sont rééligibLes,  mais ne 
peuvent  remplir  deux mandats  consécutifs.  Le président  et le vice-président 
sont élus parmi les représentants des  Etats contractants. 
4. Le  membre de la Commission  qui a été élu  président  cesse immédiatement 
d'agir en tant que représentant  de son Etat et ne  participe  pas aux  votes. 
L'Etat concerné  a le droit de nommer un autre représentant  pour remplacer 
le membre  devenu  président. 
Article VI 
1. La  Commission  a son siège  à Varsovie. 
2. La  Commission  nomme un secrétaire et,  selon les nécessités,  tout 
autre personnel  approprié  pour l'assister. 
3. La  Commission  arrête son règlement intérieur  ainsi que toute autre 
disposition  qu'elle  estime  nécessaire  pour ses travaux. 
Article VII 
1« La  Commission  arrête son règlement  financier. 
2. La  Commission adopte  un budget  biennal  de dépenses prévisionnelles, 
ainsi que l'avant-projet  de budget pour  L'exercice  financier  suivant. 
3. Les  Etats contractants contribuent  au montant  totatl du budget, y 
compris  tout budget  supplémentaire,  à parts égales. 
4. Chaque  Etat contractant  prend en charge les frais de participation 
de ses représentants,  experts et conseillers  à La  Commission. 

Article  VIII 
1. A  moins qu'elle  n'en décide  autrement,  la Commission  se réunit  tous 
les deux ans à  Varsovie  à une  date de son  choix. Si un représentant d'un 
Etat contractant  à la  Commission  le demande et que  cette demande est appuyée 
par un représentant d'un  autre Etat contractant,  le président  convoque 
aussitôt que  possible  une session extraordinaire  au momem  et à l'endroit  de 
son choix,  mais au plus tard  dans les trois mois de la  date de présentation 
de la demande. 
2. La première  session  de la  Commissie  ast convoquée par le  gouvernement 
dépositaire de la présente  Convention  ; e '.e a  lieu dans les 90  jours qui 
suivent la date d'entrée en  vigueur  de cette dernière. 
3. Tout  Etat contractant dispose  d'une  voix au sein de la  Commission. 
Les décisions et les  recommandations  de la  Commission  sont prises  à la 
majorité des  deux tiers des voix des Etats contractants  présents et  votant 
à la réunion. 
A. La  langue  de travail  de la  Commission  est l'anglais.  Les langues  offi­
cielles de la  Commission  sont les langues  des Etats signataires. Seules  les 
recommandations,  décisions et résolutions de la  Commission  sont rédigées 
dans ces langues. Lors  des réunions de la  Commission,  tout Etat contractant 
a le droit d'obtenir  la traduction  de tous les travaux  dans sa propre langue. 
Tous les coûts de ces  traductions sont  à la charge  de l'Etat  qui use de ce  droit. 
Article IX 
1. La  Commission  a le  devoir : 
a) de suivre  de près la  situation  des ressources vivantes  et des pêches  dans 
la zone de la  Convention  en recueillant, regroupant, analysant  et diffusant 
les données  statistiques  concernant  par exemple  les captures,  l'effort 
de pêche  ainsi que d'autres informations  ; 

c) de préparer des  recommandations  basées,  dans La mesure  du possibLe,  sur 
Les résuLtats de La  recherche scientifique,  concernant  Les mesures  visées 
à L'article  X, et de Les  soumettre  à l'examen  des Etats contractants. b) d'établir des  propositions  concernant  la coordination  de la  recherche 
scientifique  dans la zone de la  Convention  ; 
2. Dans  l'exercice  de ses  fonctions,  La Commission  fait appel,  le cas 
échéant,  aux services  du Conseil international  pour l'exploration  de la mer 
(CIEM)  ainsi que de  toute autre organisation internationale scientifique 
et technique,  et elle utilise  les informations fournies  par des  organismes 
officiels  des Etats contractants. 
3. Pour  assurer  ses fonctions,  la Commission  peut crééer des  groupes 
de travail  ou autres  organes  auxiliaires  et fixer Leur composition  et leurs 
attributions. 
Article X 
Les mesures  relatives  aux objectifs  de La présente  convention,  qui 
peuvent être examinées par La  Commission  et pour lesquelles cette  dernière 
peut faire des recommandations  aux Etats contractants, sont  les suivantes  : 
a) toutes  mesures  concernant  La réglementation des  engins et appareils  de 
pêche et les méthodes de  capture  ; 
b) toutes  mesures  réglementant les  dimensions  minimales  et maximes  des 
poissons  pouvant  être détenus à  bord des navires  ou débarqués, exposés 
ou offerts  à la vente > 
c) toutes  mesures  fixant  les périodes  d'interdiction  de la pêche ; 
d) toutes  mesures  fixant  les zones où la pêche est  interdite  ; 
e) toutes  mesures  visants  à l'amélioration et à  l'accroissement  des ressources 
marines  vivantes,  y compris  la reproduction  artificielle  et la  transplan­
tation de poissons  et d'autres  organismes  ; 

f) toutes mesures  réglementant  et/ou répartissant  entre les Etats contractants 
le total des captures permises  ou le  volume de l'effort  de pêche en fonction 
de l'objet,  des genres, des régions  et des  périodes  de pêche ; 
h) toutes autres  mesures  relatives  à la conservation  et à l'exploitation 
rationnelle  des ressources  marines  vivantes. 
Article XI g) toutes mesures  de surveillance  de l'application  des recommandations  obliga­
toires pour les Etats contractants  ; 
1. Sous  réserve  des dispositions  du présent  article,  les Etats contractants 
s'engagent  à appliquer toute  recommandation arrêtée  par la  Commission conformé­
ment à l'article  X de la  présente  Convention,  à partir de la  date fixée par 
la Commission,  qui se  situe au plus tôt à la  fin de la période prévue  par le 
présent  article  pour y faire objection. 
2. Tout Etat contractant peut,  dans les 90  jours qui suivent  la date de 
notification  d'une recommandation,  y faire objection  ; dans ce cas,  il n'est 
pas tenu de l'appliquer. 
L'Etat contractant peut  également  retirer  son objection  à tout moment 
et appliquer  la recommandation. 
Si un Etat a fait objection  à une recomamndation  au cours de la  période 
de 90 jours, tout autre Etat contractant peut  de la  même manière présenter 
des objections  à tout moment au  cours d'un délai supplémentaire  de 60 jours. 
3. Si  trois Etats contractants  ou plus ont présenté  des objections 
concernant  une recommandation,  les autres Etats contractants sont  immédiatement 
relevés de l'obligation  d'appliquer  la recommandation  en cause. 
4. La  Commission  notifie  immédiatement  à chaque  Etat contractant  la 
réception  ou le  retrait de toute objection. 

Article XII 
1. Chaque  Etat contractant  prend, vis-à-vis de ses  ressortissants  et de 
ses navires,  les mesures  appropriées pour  garantir l'application  des disposi­
tions de la présente Convention et des recommandations de la Commission qui 
sont devenues  obligatoires  pour L'Etat contractant  et engage  les actions 
adéquates si ces  dispositions sont enfreintes. 
2. Sans préjudice des  droits souverains  des Etats contractants  en ce qui 
concerne  leur mer territoriale  et les  droits dont ils  jouissent  dans leurs 
zones de pêche, chaque  Etat contractant  veille  à faire appliquer  les recomman­
dations de la Commission ayant pour lui caractère  obligatoire,  par ses 
autorités  nationales,  dans sa mer  territoriale  et dans les  eaux relevant  de 
sa juridiction  en matière de pêche. 
3. Chaque  Etat contractant fournit  à la Commission, au  moment  et sous 
la forme décidés par  cette dernière, les données  statistiques disponibles 
et les informations  visées à  l'article  IX paragraphe 1 a),  ainsi que les  ren­
seignements  relatifs  à toutes les mesures  prises conformément aux paragraphes 
1 et 2 du présent  article. 
Article XIII 
La Commission  attire  l'attention  de tout Etat  qui n'est pas partie 
à la présente Convention sur les opérations de pêche de ses  ressortissants 
ou de ses  navires  dans la zone de la Convention, qui peuvent  avoir une inci­
dence négative sur les activités de la Commission ou sur la mise en oeuvre 
des objectifs  de la présente Convention. 
Article XIV 
Les dispositions  de la présente Convention ne  s'appliquent  pas aux 
opérations effectuées uniquement dans le but d'enquêtes  scientifiques  par 
des navires  autorisés à  cette fin par un  Etat contractant,  ni aux  poissons 
et autres  organismes marins capturés au  cours de ces opérations. Les  prises 
ainsi effectuées ne  sont pas vendues, exposées ni  offertes  à la vente. 

Article XV 
1. La Commission coopère avec d'autres  organisations  internationales 
ayant des objectifs  apparentés. 
2. La Commission peut  inviter  toute organisation  internationale  intéressée 
ou le gouvernement de  tout Etat qui n'est pas  partie  à la présente Convention 
à participer  en tant qu'observateur aux  sessions  de la Commission ou aux 
réunions de ses organes  auxiliaires. 
Article XVI 
1. Tout  Etat contractant  peut proposer des  amendements  à la présente 
Convention.  Tout projet d'amendement  est adressé au gouvernement dépositaire 
et communiqué par ce  dernier  à tous les  Etats contractants  qui informent 
le gouvernement dépositaire de  leur acceptation  ou de  leur rejet de l'amendement, 
le plus tôt possible  après réception de la communication.  L'amendement  entre 
en vigueur 90  jours après la réception par le gouvernement dépositaire des 
notifications  d'acceptation  de l'amendement  par tous les  Etats contractants. 
2. Tout  Etat qui devient  partie  à la présente Convention après l'entrée 
en vigueur d'un  amendement  conformément aux  dispositions  du paragraphe 1 du 
présent  article,  est tenu  d'appliquer  la Convention modifiée. 
Article XVII 
1. La présente Convention est soumise à la  ratification  ou à l'approbation 
des Etats signataires.  Les instruments de  ratification  ou les instruments 
d'approbation  sont déposés auprès du gouvernement de la République  Populaire 
de Pologne, qui exerce les  fonctions  de gouvernement dépositaire. 
2. La présente Convention est ouverte à adhésion de  tout Etat soucieux 
de la préservation et de  l'exploitation  rationnelle  des ressources  vivantes 
de la mer  Baltique  et des  Belts,  à condition  que cet  Etat soit invité par 
les Etats contractants.  Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du 
gouvernement dépositaire. 

Article  XVIII 
1. La présente  Convention entre  en vigueur  le quatre-vingt-dixième  jour 
suivant la date de dépôt du quatrième  instrument  de ratification  ou 
d'approbation. 
2. Après  l'entrée  en vigueur  de la présente  Convention,  conformément 
au paragraphe  1 du présent  article,  la Convention entre  en vigueur  dans tout 
autre Etat dont le gouvernement  a déposé un  instrument  de ratification, 
d'approbation  ou d'adhésion, le trentièmre  jour suivant  celui de la  date 
de dépôt  dudit instrument  auprès du  gouvernement  dépositaire. 
Article XIX 
A l'expiration  d'une  période de  cinq ans à  partir de la  date d'entrée 
en vigueur  de la présente  Convention, tout Etat contractant peut,  à tout moment, 
se retirer  de la présente  Convention  par dénonciation écrite adressée au 
gouvernement  dépositaire. 
Le retrait  prend  effet le 31 décembre de  l'année  suivant  celle au 
cours de laquelle  le gouvernement  dépositaire a reçu  notification  du retrait. 
Article XX 
1. Le  gouvernement  dépositaire  informe tous  les Etats signataires  et 
adhérents : 
a) des signatures  de la présente  Convention  et du dépôt de  chaque  instrument 
de ratification,  d'approbation  ou d'adhésion  ainsi que des déclarations 
présentées, 
b) de la  date d'entrée en  vigueur  de la présente  Convention, 
c) des propositions  d'amendements  de la  Convention,  des notifications 
d'acceptation  et de l'entrée  en vigueur  de ces  amendements, 
d) des notifications  de retrait. 

2. L'original  de la présente  Convention  est déposé auprès du  gouvernement 
de la République  Populaire  de Pologne,  qui transmet  des copies  certifiées 
conformes  aux gouvernements  de tous les Etats signataires  et de  tous les 
Etats adhérant à la présente  Convention. 
3. Le  gouvernement  dépositaire  fait enregistrer  la présente  Convention 
par le Secrétariat des  Nations Unies. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisé, ont 
apposé  leur signature  sur la présente  Convention. 
Fait à Gdansk,  le 13  septembre  1973, en un  seul exemplaire  rédigé en  langues 
allemande, anglaise,  finlandaise,  polonaise, russe,  suédoise et  danoise, 
chaque texte  faisant  également  foi. 

PROTOCOLE 
DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS 
DES ETATS  PARTIES  A LA CONVENTION 
SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES  VIVANTES 
DE LA MER  BALTIQUE  ET DES  BELTS 
Varsovie  9-11 novembre  1982 
1. A  L'invitation  du gouvernement  de La République  Populaire  de Pologne, 
une conférence des représentants des  Etats parties  à la Convention  sur la 
pêche et la  conservation  des ressources vivantes  de la mer  Baltique  et des 
Belts s'est tenue à Varsovie  du 9 au 11  novembre  1982. 
2. Les  Etats suivants  étaient représentés à La conférence : 
- le Royaume de  Danemark, 
- la République de  Finlande, 
- La République Démocratique  allemande, 
- La République Fédérale  d'Allemagne, 
- La République  Populaire  de Pologne, 
- le Royaume de Suède, 
- l'Union  des Républiques  Socialistes  Soviétiques. 
3. La Communauté économique européenne, invitée  comme  observateur,  était 
présente à la conférence et a  pris part aux débats. 
4. M.  Marian  Fila,  chef de la délégation  polonaise,  a été élu président 
de la conférence. 
M. Bertil  Roth, chef  de La délégation suédoise, a été élu vice-président 
de la conférence. 
Le secrétariat de la conférence  a'été assuré par M.  ZdzisLaw  Russek, 
secrétaire de La  Commission  internationale  des pêches de la mer  Baltique. 

5. La conférence a basé ses délibérations sur Le rapport final de la 
réunion  des représentants des Etats parties à la Convention sur la pêche 
et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, 
qui s'était tenue à Varsovie du 22 au 26  juin  1981. 
6- A la suite de ses  délibérations,  la conférence est convenue d'apporter 
les modifications suivantes à la Convention : 
a) le préambule est complété par une nouvelle note introductive : 
"- prenant acte que les Etats du bassin de la mer Baltique ont étendu 
leurs juridictions sur les ressources vivantes aux eaux situées au-delà 
de leur mer  territoriale  et adjacentes à  cette  dernière," 
b) le libellé de  l'article  VIII  paragraphe 3 est reformulé comme suit : 
"Chaque  Etat contractant dispose d'une voix au sein de la Commission. 
Les décisions et les recommandations de la Commission sont prises à la 
majorité  des deux tiers des voix des Etats contractants présents et votant 
à la  réunion,  à condition cependant que  toute  recommendation  relative  aux 
zones  relevant de la juridiction de pêche d'un ou de plusieurs Etats 
contractants  n'entre  en vigueur dans ces Etats que si leur vote concernant 
ces recommandations a été positif." 
c) le libellé de  l'article  IX, paragraphe 1, a) et b) est reformulé comme 
suit et l'alinéa d) ci-après est ajouté : 
"a) de coordonner la gestion des ressources vivantes dans la zone de la 
Convention  par le recueil, le regroupement, l'analyse et la diffusion 
des données statistiques concernant par exemple les captures,  l'effort 
de pêche ainsi que d'autres informations ; 
b) de promouvoir la coordination, le cas échéant, de la recherche scientifique 
et, lorsque cela est souhaitable, de programmes communs de recherche 
de ce genre dans la zone de la Convention ; 
c) d'étudier les informations fournies par les Etats conctractants 
conformément  à l'article  XII paragraphe 3." 

d) le  libellé  de l'article X f) est  reformulé  comme suit : 
"f) toute mesure fixant le  total  des captures permises ou  l'effort  de  pêche 
selon  les  espèces,  les  stocks,  les zones et la  périodes  de  pêche  y 
compris  le  total  des captures permises pour les zones  placées  sous  la 
juridiction de  pêche  des Etats contractants." 
L'alinéa  g) est  supprimé. 
L'alinéa  actuel h) devient g). 
e) article XI : un nouveau paragraphe 4 est introduit ; le paragraphe 4 
actuel est  reformulé  et devient un nouveau paragraphe 5. Le  texte  se lit 
comme  suit : 
"4. a)  Après  la date d'entrée en vigueur d'une recommandation  adoptée  par la 
Commission,  tout Etat contractant peut notifier à la Commission son 
intention de  mettre  fin à son acceptation de la recommandation et, 
cette notification n'est pas  retirée,  la recommandation  cesse  d'être 
obligatoire pour cet Etat contractant à la fin d'un  délai  d'un an 
à partir de la date de notification. 
b) La recommandation qui a  cessé  d'être obligatoire pour un Etat contrac­
tant  cesse  d'être obligatoire pour tout autre Etat contractant  trente 
jours  après  la date à laquelle ce dernier notifie à la Commission 
son intention de  mettre  fin à son acceptation de la recommandation. 
5. La Commission notifie aux Etats contractants dès  réception  toute 
notification  effectuée  au  titre  du  présent  article. 
f) La phrase suivante est  ajoutée  à la fin de l'article XII paragraphe 3 : 
"y compris les informations relatives aux mesures de surveillance prises 
pour  garantir l'application des recommandations de la  Commission." 
g) Le  libellé  de l'article  XIII  est  reformulé  comme suit : 
"Tout Etat contractant informe la Commission des mesures  législatives  qu'il 
a prises et de tout accord qu'il pourrait avoir  conclu,  dans la mesure où 
ces mesures et ces accords concernent la conservation et l'utilisation des 
ressources  de  pêche  dans la zone de la Convention." 

u 
h) Le  libellé  de  l'article  XVII est  reformulé comme suit  : 
"1. La  présente Convention  est  soumise  à la  ratification  ou à  l'approbation 
des Etats signataires.  Les  instruments  de  ratification  ou les  instruments 
d'approbation sont déposés auprès  du  gouvernement  de la  République 
PopuLaire  de  Pologne  qui  exerce  Les  fonctions  de  gouvernement  dépositaire. 
2. La  présente convention  est  ouverte  à l'adhésion  de  tout  Etat soucieux 
de la  préservation  et de  l'exploitation rationnelle  des  ressources vivan­
tes de la mer  Baltique  et des  Belts  ou à  toute  organisation intergouver­
nementale d'intégration économique  à laquelle  ses  Etats membres  ont 
transféré  leurs compétences dans  les  domaines régis  par la  présente 
convention,  à condition  que cet  Etat  ou  cette  organisation soit invité 
par les  Etats contractants. 
3. Toute référence  à un  "Etat contractant" dans  la  présente Convention 
s'applique mutatis mutandis  aux  organisations visées  au  paragraphe  pré­
cédent,  qui  sont devenues parties  à la  présente Convention. 
4. En cas de  conflit  entre  les  obligations d'une organisation visée  au 
paragraphe  2,  découlant  de la  présente Convention  et ses  obligations 
découlant  des  termes  de  l'accord établissant  cette  organisation  ou de 
tout  acte  s'y  rapportant,  les  obligations découlant  de la  présente 
Convention  prévalent." 
7. A la  suite également  de ses  délibérations,  la  conférence  est  convenue 
des dispositions suivantes  qui  constituent  une  annexe  à l'article  XVII  concernant 
l'adhésion  de la CEE à la  Convention  : 
a) A la  demande  du  Royaume  du  Danemark  et de la  République Fédérale d'Allemagne, 
la Communauté économique européenne  (CEE) est  invitée  par  tous  les  Etats 
contractants  à adhérer  à la  Convention  à la  place  du  Royaume  du  Danemark  et 
de la  République Fédérale d'Allemagne  ; par  dérogation  à l'article  XIX de 
la Convention,  ces  deux Etats contractants cesseront d'être membres  au  moment 
où la  Convention entrera  en  vigueur pour  la CEE. 

b) A  partir  du moment de son  adhésion,  La CEE reprend tous Les droits et obli-
gations d'Etat contractant stipuLés par La Convention, y compris,  entre 
autres, Le droit de disposer d'une voix et L'obLigation de contribuer au 
montant totaL du budget à raison d'une des parts  égaLes,  et eLLe prend 
Les mesures nécessaires à L'exécution stricte de toutes Les obligations 
découlant  de la présente Convention. 
c) La participation de la CEE à la présente Convention  n'est  pas censée 
porter  atteinte  aux droits, prétentions ou vues des Etats contractants en 
ce qui concerne la délimitation des zones de pêche et l'étendue de la 
juridiction en matière de  pêche,  conformément au droit international. 
d) Le  retrait  du Royaume du Danemark et de la République Fédérale d'Allemagne 
n'affecte  pas les langues officiellement établies de la Commission. 
e) Les instruments d'adhésion de la CEE à la Coknvention sont déposés auprès 
du gouvernement  dépositaire. 
8. Les représentants de La CEE ont  fait  une déclaration qui est annexée 
au présent protocole. 
9. Le  texte  du présent protocole, étant un original unique en langue 
anglaise,  est déposé auprès du gouvernement de la République Populaire de 
Pologne.  Ce dernier en envoie une copie certifiée conforme à chacun des 
Etats dont les représentants ont pris  part  à la  conférence,  en vue de L'adoption 
des modifications contenues dans Le protocole, conformément à la procédure 
prévue  à l'article  XVI de la Convention. 

FAIT  à Varsovie ce onze  novembre  1982. 
Pour la délégation du Royaume du  Danemark  (s) 
Pour la délégation de la République de Finlande (s) 
Pour la délégation de la République Démocratique  allemande  (s) 
Pour la délégation de la République Fédérale  d'Allemagne  (s) 
Pour la délégation de la République Populaire de Pologne (3) 
Pour la délégation du Royaume de Suède (s) 
Pour la délégation de  l'Union  des Républiques Socialistes Soviétiques (s) 

ANNEXE 
Déclaration des représentants de la Communauté économique européenne : 
En ce qui concerne  l'article  XVII,  paragraphe  4, les représentants de 
la CEE  souhaitent  souligner Les points suivants : 
1. L'adhésion de La CEE à La présente Convention ne crée aucun  conflit  entre 
les obligations de la Communauté au  titre  du traité qui  L'institue  et les 
obligations inhérentes à la présente Convention. 
2. De même, il  n'est  créé aucun  conflit  entre  le  droits  communautaire  existant 
et Les obligations découlant de la Convention. De plus,  tout  conflit  éventuel 
est exclu, étant donné que l'adhésion de la CEE à La présente Convention 
devra être approuvée par Le Conseil de  ministres  des Communautés européennes. 
Cet acte  d'adoption  annulera  tout  acte  juridique  précédent  potentielLement 
contradi  ctoi re. 
3. En ce qui concerne le  droit  communautaire  futur,  la Communauté sera  tenue 
comme  tout  autre  partie  contractante,  de respecter les obligations de la 
Convention. 

FICHE FINANCIERE DATE  i 14.03.1983 
x. Lions  TUDCETAIPS  CTSCEWEE  • 298? 
J ?- nrrrrui. 1! us r.'/cncs  « Propositionde rJécision  du  Conseil relative  à l'accession  à La  Convention 
sur La  pêche  et la  conservation des ressources vivantes  de la mer  Baltique  et des  Belts. 
3. BASE  WUIBIQTÎ  * Article.  43 
4. OBJECTIFS  rs  L'ACTIOT  I Adhésion delà Communauté  à La.Conventionsusmentiornée. 
5. rrcrDrscEs  FTZTAHCIERES 
5.0 DEPENSES 
-AU  CHARGE  PU  BUDGET  DE LA CB 
(RESTITUTIOKa/lWTUJVK.'TIOKS) 
-AU  CHARGE ADMTKI5TR. IATÎOHALES 
-AU  CHARGE  D'AUTRES SECTEURS SAT5CHADX[ 
5.1 S2CETTE5 
- RESSOURCES PROPRES  CE 
(PRELJKEKSrrs/DROITS  ;JE DOOAHK) 
- SUR  LE PUS  HATIOMAL PENDAWT  LA  CAKPACCTE EXERCICE  EH  COURS (1933) 
Chapitre  100 
(10 000  EUA) EXERCICE  SOTVAW  Ç9M 
13 000 
5.0.1  tCKZXHZTKH  PUJRÎASTOn. DEPESSES 
5.1.1 ECHEANCIER  PLURI  ACTUEL  KECEÎTE3 AKSEK  ..2385, 
14 300 AWSE8»...1986. 
15 700 ARXEB  ,„19jS7 
17 300 
5.2 «ODE  DS CAtXUb 
Contribution budgétaire déterminée annuellement  par la  Commission internationale  des  pêches  de La 
mer Baltique, sous  l'article  VII  delà Convention. 
6.0  TOA5CEKERT POSSIBLE  PAR  CREDITS  INSCRITS  AU  CHAPITRE C0BCER5E DANS  LE  BUDGET  ES  COURS D'EXECUTIOS NON 
6.1 muKrxsn POSSIBLE PAR TIROCTT ESTRE CHAPITRES  DU  BUDGET  ES  COURS D'EXEcuTioif (Chapitre  100)  oui y 
6.2 ÏECESSITE T'LK BUDGET SUPPLEMENTAIRE •Aon 
6.Î CREDITS  A INSCRIRE  DANS  LES  BUDGETS FUTURS NON 
CBôravirion  • OUI