RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.4. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale

3.1.3. Lait et produits laitiers

3.1.1. Fruits et légumes

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 400 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 865,9 millions d’EUR (733,9 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 132 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2018, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

Le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adopté par le Parlement européen le 30 novembre 2017. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 235 millions d’EUR et à 43 189 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

·un montant de 872 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 402 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2018, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 531,8 millions d’EUR et 34 309,1 millions d’EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2018 s'élèvent à 931,8 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 385 millions d’EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA

Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA, avec les détails en annexe. Le montant total des dépenses de 43 926,6 millions d'EUR correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2017 et le 15 octobre 2018 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d'un montant approximatif de 15,6 millions d'EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2018.

On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2018.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux crédits de 351,3 millions d’EUR. Cette exécution comprend une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe des mesures de promotion qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2018, d’un montant de 6,4 millions d'EUR. Cependant, si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions d'EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution de - 48,7 millions d'EUR (soit à peine - 1,8 %).

3.1.1.Fruits et légumes

Le dépassement apparent de 333,3 millions d'EUR ne prend pas en considération les recettes affectées à cet article budgétaire. Si l'on inclut ces recettes, on constate une sous-exécution de - 66,7 millions d’EUR [voir la note de bas de page (*) dans l’annexe]. Cette situation est principalement due à une diminution des paiements pour les programmes opérationnels des organisations de producteurs dans certains États membres.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole

L’exécution finale pour cet article budgétaire se traduit par une sous-exécution de - 89,9 millions d’EUR, principalement en raison du niveau plus faible que prévu des paiements dans certains États membres.

3.1.3.Lait et produits laitiers

Le dépassement de 167 millions d’EUR dans le secteur laitier s’explique par les ventes à perte de lait écrémé en poudre, et surtout par la dépréciation de fin d’exercice des stocks de lait écrémé en poudre.

3.1.4.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale

Lors des exercices précédents, cet article budgétaire incluait des dépenses liées à l’apiculture et des mesures destinées au secteur de la viande porcine. En 2018, l’article finance les mesures de soutien à l’apiculture et des mesures exceptionnelles de soutien du marché liées aux maladies animales. Cette année, le profil d’exécution est donc différent du profil calculé sur la base de celui des années précédentes. Le total des dépenses pour cet article budgétaire est inférieur de 31,1 millions d’EUR au montant initialement inscrit au budget. Cela est dû en particulier au fait que les dépenses finales déclarées par les États membres pour les mesures exceptionnelles de soutien ont été inférieures aux montants inscrits au budget.

3.1.5.Programmes à destination des écoles

À partir de l’année scolaire 2017/2018, les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, auparavant distincts, ont été fusionnés. Le profil des dépenses de l'article budgétaire 05 02 18 a été établi sur la base du profil d’exécution des programmes à destination des écoles, auparavant distincts. À la fin de l’exercice, le montant total des dépenses pour cet article se révèle inférieur de 32,2 millions d'EUR au montant inscrit au budget.

3.2.Paiements directs