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Bruxelles, le 22.12.2010

COM(2010) 783 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

La mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe

INTRODUCTION

Tout au long de l'histoire, les régimes totalitaires ont abouti à des violations des droits fondamentaux et à la négation absolue de toute forme de dignité humaine. La plupart des États membres ont connu ce passé tragique. Comme indiqué dans la déclaration de Berlin de 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des Traités de Rome, « [l]'intégration européenne nous a permis de tirer les leçons de conflits sanglants et d'une histoire douloureuse. Aujourd'hui nous vivons unis, comme jamais nous n'avons pu le faire par le passé .»

La mémoire de l'histoire de l'Europe représente l'héritage commun de tous les Européens, tant des générations actuelles que futures. Pour nous réconcilier avec ces legs du passé que sont les crimes commis par les régimes totalitaires, nous nous devons de partager et de promouvoir cette mémoire. Le programme de Stockholm[1] souligne que « L'Union est un espace de valeurs communes, lesquelles sont incompatibles avec les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide et les crimes de guerre, y compris les crimes commis par les régimes totalitaires. Chaque État membre a sa propre approche de la question, mais, dans une perspective de réconciliation, la mémoire de ces crimes doit faire partie de la mémoire collective partagée et défendue, lorsque cela est possible, par tous les Européens. L'Union doit à cet égard jouer un rôle de facilitateur».

En novembre 2008, le Conseil a adopté une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Cette décision-cadre ne s'applique qu'aux infractions commises pour des motifs liés à la race, à la couleur, à la religion, à l'ascendance ou à l'origine nationale ou ethnique. Elle ne concerne pas les infractions commises pour d'autres motifs, par exemple celles commises par des régimes totalitaires. La déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la décision-cadre invitait la Commission à examiner, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision-cadre, si un autre instrument était nécessaire pour couvrir l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques, et à lui faire rapport à ce sujet. Cette demande a été réitérée dans le programme de Stockholm.

Le Parlement européen a également souligné l'importance d'entretenir la mémoire du passé dans sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme. Il a notamment précisé qu'il importait d'entretenir le souvenir du passé, parce qu'il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité ni œuvre de mémoire.

Les États membres ne cessent de réfléchir à la question sensible et complexe de savoir comment établir au mieux la vérité et comment témoigner au mieux de l'histoire de manière à ce que les générations futures puissent tirer les enseignements des horreurs et des crimes du passé. Si chaque État membre a trouvé sa propre manière de faire, la Commission peut faciliter ce processus en encourageant les discussions et le partage d'expériences et en promouvant les meilleures pratiques.

Le présent rapport vise à exposer la manière dont la Commission entend contribuer utilement à ce processus et à servir de base à des discussions ultérieures sur la contribution que l'Union européenne peut apporter à l'œuvre de mémoire sur les crimes commis par les régimes totalitaires. Il a aussi pour objet de répondre à la demande précitée du Conseil, qui a invité la Commission à faire rapport sur la nécessité d'un instrument dans ce domaine.

Élaboration du rapport

Aux fins de l'élaboration du présent rapport, la Commission a pris plusieurs initiatives préparatoires. En novembre 2007, elle a organisé à Bruxelles un séminaire de haut niveau sur la mémoire des régimes totalitaires d'Europe: victimes et réconciliation[2].

La déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la décision-cadre indiquait que la Commission organiserait une audition publique européenne sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis par des régimes totalitaires ainsi que par ceux qui font l'apologie publique de ces crimes, les nient ou les banalisent grossièrement. Elle soulignait qu'il était nécessaire de prévoir une réparation appropriée des injustices et que la Commission soumettrait, le cas échéant, une proposition de décision-cadre relative à ces crimes. Cette audition, organisée conjointement par la Commission et la présidence slovène, s'est tenue le 8 avril 2008 à Bruxelles[3].

En 2009, la Commission a chargé un institut indépendant de réaliser une étude afin d'obtenir une vue d'ensemble concrète des méthodes employées par les États membres pour traiter les questions relatives à la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires[4]. Cette étude, intitulée « Study on how the memory of crimes committed by totalitarian regimes in Europe is dealt with in the Member States » (ci-après «l'étude»), a été achevée au début de l'année 2010 et transmise aux États membres et au Parlement européen. Elle peut être consultée sur le site internet de la Commission.

En mai 2010, un questionnaire a été adressé aux États membres en vue d'obtenir des informations concrètes sur leur situation respective à l'égard de la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires[5].

LA MÉMOIRE DES CRIMES COMMIS PAR LES RÉGIMES TOTALITAIRES: SITUATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Vue d'ensemble

L'étude révèle que tous les États membres concernés ont pris des mesures pour effectuer un travail de mémoire à l'égard des crimes commis par les régimes totalitaires. Ils ont adopté des approches différentes en fonction de leur histoire, de leurs particularités, de leur culture et de leur système juridique. L'étude montre qu'il n'existe pas de modèle universel et que la combinaison d'instruments et de méthodes employée dans chaque État membre (justice pour les victimes, justice pour les auteurs des crimes, recherche de la vérité, sauvegarde de la mémoire, initiatives de sensibilisation, etc.) lui est propre. Même parmi les États membres qui ont subi le même type de régime totalitaire, les instruments, mesures et pratiques retenus peuvent être très différents.

Il importe de rendre justice aux victimes pour réussir la transition du totalitarisme à la démocratie. Le jugement des auteurs, les mécanismes d'établissement de la vérité, l'ouverture des archives, les procédures d'épuration, la réhabilitation et l'indemnisation des victimes, ainsi que la restitution des biens confisqués comptent parmi les principaux instruments pouvant permettre d'atteindre cet objectif. L'étude révèle aussi la diversité des parties intéressées telles que les ONG, les organismes officiels ou non. Par exemple, l'Estonie, la Lettonie, la Pologne et la Slovénie ont créé des organismes officiels dotés d'une compétence générale, tandis que d'autres États membres ont mis en place des organismes spécialisés.

La sauvegarde et la promotion de la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires sont également capitales, notamment pour enseigner aux jeunes générations combien il est important de promouvoir la démocratie et les droits fondamentaux. Ainsi que le montre l'étude, il s'agit de l'un des quelques fils conducteurs que l'on retrouve dans toute l'Union en ce qui concerne le travail de mémoire lié aux crimes commis par les régimes totalitaires. Une mémoire des horreurs du passé bien sauvegardée, organisée et accessible peut, en effet, devenir un véritable instrument pédagogique et de sensibilisation. L'étude souligne en outre le rôle décisif que peuvent jouer les ONG dans ce domaine.

Éducation et sensibilisation

L'éducation à la citoyenneté active a un rôle majeur à jouer pour favoriser les compétences civiques et les valeurs démocratiques des jeunes. Des recherches récentes montrent qu'il existe un lien étroit entre éducation et citoyenneté active. Les initiatives destinées à informer et à instruire sur le passé incluent les visites de musées, de lieux de martyre et de camps d'extermination, la projection de films de fiction et de documentaires dans les écoles, ainsi que le soutien à des activités culturelles et à des créations artistiques. Sur la base des informations reçues par la Commission, il semblerait que seuls les États membres concernés aient mis en place des activités éducatives et de sensibilisation aux crimes commis par les régimes communistes totalitaires.

Des monuments commémorant les crimes commis par les régimes totalitaires existent dans tous les États membres. Les États membres qui ont connu le totalitarisme comptent presque tous des lieux de martyre, camps de concentration et camps de la mort. Dans certains États membres, par exemple, des musées spécialisés sont consacrés aux crimes commis par les régimes communistes totalitaires (par exemple, en République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Roumanie).

Journées commémoratives

L'étude souligne qu'un même événement historique peut faire l'objet d'une journée commémorative différente selon les États membres. Par exemple, dix-huit États membres rendent hommage aux victimes de la Shoah le 27 janvier (Journée internationale de commémoration de la Shoah), tandis que six États membres ont choisi une autre date. Cinq États membres célèbrent la journée de commémoration des victimes des régimes totalitaires (le 23 août), qui avait été proposée par le Parlement européen.

Projets de recherche

Il ressort de l'étude que le nombre des thèmes et projets de recherche dans ce domaine est important. Des organismes officiels ont mis en place de vastes programmes de recherche dans certains États membres. Des universités, des fondations et instituts privés ont élaboré des projets plus spécifiques. Des projets de recherche portent plus précisément sur l'établissement des faits historiques se rapportant aux crimes totalitaires ou sur l'analyse des politiques en matière de justice transitionnelle. Les recherches portant sur les crimes commis par les régimes communistes totalitaires sont nettement plus développées dans les États membres qui ont été touchés par ces crimes.

Les symboles du totalitarisme

D'après l'étude, les États membres concernés ont, en général, été relativement prompts à supprimer tous les symboles évoquant leur passé répressif (par exemple, rues renommées, symboles retirés des lieux publics, etc.). Dans certains États membres, la législation interdit expressément l'utilisation de symboles relatifs à des régimes totalitaires. Dans trois États membres par exemple (Hongrie, Lituanie et Pologne), cette interdiction vise l'utilisation de symboles du passé communiste.

Le cadre juridique relatif à la négation des crimes

L'étude et les réponses au questionnaire adressé par la Commission aux États membres révèlent la complexité et la spécificité du cadre juridique qui s'applique, dans les différents États membres, à la question de l'apologie, de la négation ou de la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques[6]. Les grandes lignes suivantes peuvent en être tirées.

Quatre États membres ont une législation nationale relative à la négation des crimes commis par les régimes totalitaires qui inclut explicitement les crimes commis par les régimes communistes totalitaires:

- En République tchèque, le fait de nier publiquement, de mettre en doute, d'approuver ou d'essayer de justifier le génocide nazi ou communiste ou d'autres crimes contre l'humanité commis par les nazis ou les communistes constitue une infraction spécifique prévue par le Code pénal[7].

- En Pologne, la négation publique des crimes nazis, des crimes communistes et d'autres crimes contre la paix et l'humanité ou crimes de guerre constitue une infraction pénale[8].

- En Hongrie, la négation publique, la remise en question ou la banalisation du fait de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité commis par les régimes national-socialiste et communiste constitue une infraction pénale[9].

- En Lituanie, l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes internationaux et des crimes commis par l'URSS ou l'Allemagne nazie contre la République de Lituanie ou ses résidents constitue une infraction pénale[10].

Dans les autres États membres, à l'exception de la Lettonie[11], il semble difficile, voire impossible d'envisager une situation dans laquelle l'apologie, la négation ou la banalisation grossière du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique pourrait être érigée en infraction pénale. Cela tient à l'absence de législation sur la négation des crimes de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre (indépendamment des motifs) ou au fait que la criminalisation de ce comportement exclut le statut social ou les convictions politiques comme motifs, ou bien au fait que la criminalisation aurait une incidence sur la liberté d'expression. Toutefois, certaines réponses au questionnaire mentionnent qu'une criminalisation sur le fondement d'une autre disposition de droit pénal ne serait pas exclue, par exemple sur la base de l'interdiction de l'incitation à la haine ou pour avoir violé la «mémoire de personnes décédées».

Il ressort de l'étude et des réponses au questionnaire qu'aucune juridiction nationale n'aurait jamais condamné une personne pour apologie publique, négation ou banalisation grossière de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.

L'ACTION AU NIVEAU DE L'UE POUR SAUVEGARDER ET PROMOUVOIR LA MÉMOIRE

Dans sa résolution du 2 avril 2009, le Parlement européen a souligné l'importance de la question de la promotion de la mémoire des crimes totalitaires. Le 16 juin 2009, le Conseil «Affaires générales» a adopté des conclusions indiquant que «pour renforcer la sensibilisation de l'opinion européenne aux crimes commis par les régimes totalitaires, il importe d'entretenir la mémoire du passé troublé de l'Europe, car une réconciliation sans mémoire serait difficile» .

L'idée de la promotion dans toute l'Union d'une mémoire commune des crimes commis par les régimes totalitaires a également été exprimée lors de l'audition organisée par la Commission et la présidence slovène en avril 2008. Le sentiment que les États membres d'Europe de l'Ouest devaient mieux connaître le passé tragique des États membres d'Europe de l'Est est en effet nettement ressorti de cette audition et d'autres conférences.

Plusieurs conférences internationales ont également souligné l'importance de cette dimension, telles que la conférence internationale de juin 2008, au Sénat de la République tchèque, qui a adopté une déclaration intitulée «Conscience européenne et communisme» (la «Déclaration de Prague»), la conférence sur les «Crimes du communisme» organisée en février 2010 par l'institut d'étude des régimes totalitaires ou la conférence sur l'«Europe, 70 ans après le Pacte Molotov-Ribbentrop» organisée en octobre 2009 par les États baltes sous les auspices du président du Parlement européen. Au Parlement européen, un groupe informel de députés a été créé pour travailler sur la «Réconciliation des histoires européennes» avec pour objectif principal de réconcilier les différentes représentations historiques en Europe et de les consolider dans une mémoire européenne commune du passé.

Lors de ces événements, un certain nombre de demandes d'action ont été formulées en matière de sauvegarde de la mémoire et de sensibilisation aux crimes commis par les régimes communistes totalitaires. La «Contribution de la première audition européenne sur les crimes commis par les régimes totalitaires», qui a été signée par plusieurs participants à l'audition du 8 avril, illustre bien ce large éventail de mesures et d'attentes[12].

Dans sa résolution du 2 avril 2009, le Parlement européen a demandé que le 23 août soit proclamé «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration, avec dignité et impartialité, des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires. L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Suède ont déjà observé cette Journée du souvenir.

La Commission s'est engagée à contribuer, dans les limites de ses compétences, à la promotion de la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe. Elle considère qu'il importe de combler les lacunes en matière de connaissance du passé totalitaire de tous les États membres, notamment en ce qui concerne la période durant laquelle l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est ont vécu deux expériences différentes. La mémoire du passé tragique et des crimes commis par les régimes totalitaires ainsi que la sensibilisation à ces événements devraient rapprocher les peuples d'Europe. Il importe de contribuer à la reconnaissance et au soutien de toutes les victimes des régimes totalitaires qui ont dévasté l'Europe. La Commission peut faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine. Cela confirmera également l'importance des valeurs fondatrices de l'Union européenne que sont le respect de la dignité humaine, la liberté et la démocratie.

Utiliser pleinement les programmes financiers de l'UE

La Commission est disposée à utiliser ses programmes financiers pour aider des parties intéressées à sauvegarder et à promouvoir la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires. Un financement de l'UE peut être tout indiqué pour promouvoir des projets transfrontière et européens.

Le programme «L'Europe pour les citoyens»

L'action 4 «Une mémoire européenne active», du programme «L'Europe pour les citoyens»[13], vise à entretenir le souvenir des victimes du nazisme et du stalinisme et à améliorer la connaissance de ce qui s'est passé dans les camps et autres lieux d'extermination de masse de civils. Cette action soutient des projets visant à préserver les principaux sites et mémoriaux ayant un lien avec les déportations de masse, les anciens camps de concentration et autres sites de martyre et d'extermination à grande échelle du nazisme, ainsi que les archives relatives à ces événements, et à entretenir le souvenir des victimes, ainsi que le souvenir de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de la Shoah. Elle soutient aussi des projets visant à rendre hommage aux victimes d'exterminations à grande échelle et de déportations de masse ayant un lien avec le stalinisme, ainsi qu'à protéger les mémoriaux et les archives relatifs à ces événements. La décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme prévoit, dans son annexe, de consacrer à l'action «Une mémoire active européenne» environ 4 % du budget total alloué au programme (le montant global pour la période 2007-2013 s'élevant à 215 millions d'euros).

- Compte tenu de l'importance stratégique de la promotion des valeurs fondatrices de l'Union et du nombre croissant de propositions de grande qualité qui sont présentées pour le futur programme 2014-2020, la Commission examinera les moyens d'allouer à l'avenir des ressources suffisantes à cette action. Elle a déjà commencé à préparer la prochaine génération de programmes.

- Dans le dialogue structuré mené dans le cadre du programme «L'Europe pour les citoyens», la Commission envisage actuellement d'organiser des réunions régulières qui seraient consacrées à l'action «Une mémoire européenne active» en vue d'échanger des expériences, d'analyser les meilleures pratiques et de réunir des bénéficiaires et des parties prenantes, notamment des chercheurs et experts universitaires et indépendants travaillant dans ce domaine.

Autres programmes de l'Union européenne

D'autres programmes peuvent contribuer à la promotion de la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires:

- Le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique peut financer des actions relatives au passé totalitaire de l'Europe. Le programme de travail 2010 prévoit, sous le thème 8 «Sciences socioéconomiques et humanités», un appel à propositions spécifique sur le sujet: «La démocratie et les ombres du totalitarisme et du populisme: l'expérience européenne»[14]. Cet appel à propositions permettra de soutenir un vaste projet de coopération entre des instituts de recherche de plusieurs États membres de l'UE, visant à surmonter l'héritage du «continent divisé» dans lequel l'expérience et les souvenirs du totalitarisme récent diffèrent d'un groupe d'États membres à l'autre. La Commission a reçu dix propositions sur ce sujet, et des négociations sont en cours, faisant suite à l'évaluation effectuée par les experts indépendants et à la procédure de sélection.

- MEDIA 2007 est un programme de soutien au secteur audiovisuel européen. Il a pour objectifs de préserver et de mettre en valeur la diversité culturelle et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, de garantir son accès au public et de favoriser le dialogue entre les cultures, ainsi que d'accroître la circulation des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Conformément à ces objectifs, MEDIA 2007 peut soutenir des films et d'autres œuvres audiovisuelles portant sur des aspects du passé totalitaire de l'Europe (par exemple, le film « Das Leben der Anderen » (La vie des autres) a bénéficié du soutien de ce programme). Le financement au titre du programme MEDIA peut notamment couvrir le sous-titrage des œuvres audiovisuelles, qui est essentiel pour faciliter la circulation entre les États membres des œuvres portant sur ces questions.

- Le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication (ICT-PSP) soutient la numérisation ciblée de contenus culturels au titre de l'un des objectifs relatifs à Europeana[15] . Ce programme pourrait être utile pour numériser des contenus relatifs aux crimes totalitaires (par exemple, des livres, des matériels audio et vidéo, ainsi que des archives). Les projets financés doivent être mis en œuvre par des institutions culturelles de plusieurs pays européens et les thèmes doivent présenter un grand intérêt public, ou les citoyens devraient pouvoir accéder aux contenus par l'intermédiaire d'Europeana immédiatement après leur numérisation.

- Le programme de l'UE pour l'éducation et la formation tout au long de la vie soutient des projets transnationaux visant à promouvoir l'éducation à la citoyenneté active en mettant l'accent sur les valeurs de tolérance, une meilleure connaissance de l'histoire et de l'héritage culturel européens et le comportement démocratique. En outre, la Commission met actuellement au point un modèle d'analyse de l'éducation à la citoyenneté active comportant deux indicateurs composites, l'un pour les adultes et l'autre concernant les compétences civiques des élèves. Aux fins de ces travaux, on entend par «citoyenneté active», « la participation à la société civile, à la vie de la communauté et/ou à la vie politique, caractérisée par le respect mutuel et la non-violence et conforme aux droits de l'homme et à la démocratie » . La promotion de l'éducation à la citoyenneté active dans des environnements d'apprentissage formels, informels et non formels permet que s'expriment des valeurs de tolérance, un comportement démocratique et un respect mutuel tant sur le plan culturel qu'historique. Les compétences civiques fondées sur la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits de l'homme font partie du cadre de référence européen des compétences clés adopté par le Conseil «Éducation»[16] et mis en œuvre au niveau national.

- La Commission entend mieux informer les bénéficiaires potentiels qui travaillent à la sauvegarde et à la promotion de la mémoire des crimes totalitaires, des possibilités de financement existant au titre de ces programmes.

Le 23 août: Journée européenne du souvenir

La «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires, proclamée par le Parlement européen, a été jusqu'à présent observée par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Suède.

La Commission encourage les États membres à envisager la possibilité d'adhérer à cette initiative au regard de leur propre histoire et de leur spécificité.

Plateforme de la mémoire et de la conscience européennes

Dans sa résolution du 2 avril 2009, le Parlement européen a demandé la création d'une plateforme de la mémoire et de la conscience européennes qui appuierait la mise en réseau et la coopération des instituts nationaux de recherche historique spécialisés dans le totalitarisme, ainsi que la création d'un centre paneuropéen de documentation qui serait aussi un mémorial des victimes de tous les régimes totalitaires. Il a aussi demandé que soient renforcés les instruments financiers qui existent dans ce domaine pour qu'ils soient mobilisés en faveur de la recherche historique professionnelle sur les questions susmentionnées. Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 16 juin 2009 s'est félicité dans ses conclusions de cette initiative qui soutiendrait la mise en réseau et la coopération des organismes nationaux chargés de l'étude des régimes totalitaires et du travail de mémoire les concernant. La réunion de tous les acteurs des différents États membres, y compris les chercheurs et experts universitaires et indépendants, afin d'échanger des expériences, des analyses et les meilleures pratiques, notamment sur la manière dont les États membres peuvent promouvoir la mémoire collective à travers les programmes scolaires, contribuera à une sensibilisation à ces questions et à un échange d'expériences dans ce domaine.

- Cette plateforme pourrait, au terme de sa première année d'existence légale, bénéficier d'une subvention annuelle de fonctionnement au titre du programme «L'Europe pour les citoyens». Il est important pour la Commission que l'échange d'expériences et des meilleures pratiques associent tous les acteurs des différents États membres, y compris les chercheurs et experts universitaires et indépendants.

Portée de l'harmonisation au niveau de l'UE?

Le Conseil a demandé à la Commission d'examiner si un autre instrument, en plus de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, serait nécessaire pour couvrir l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques.

L'article 83 du TFUE constitue la base juridique pour définir les infractions pénales et les sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes. L'article 83, paragraphe 1, du TFUE énumère ces domaines de criminalité. L'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique n'en fait pas partie. En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

L'étude a montré que les États membres avaient, jusqu'à présent, adopté des mesures différentes (par exemple, justice pour les victimes, justice pour les auteurs des crimes, établissement des faits, symbolique, etc.) en fonction de leurs particularités nationales. Même parmi les États membres ayant fait une expérience similaire des régimes totalitaires, les instruments juridiques, mesures et pratiques adoptés peuvent différer, de même que leur calendrier d'adoption et de mise en œuvre. La Commission considère donc que les conditions d'application de la possibilité susmentionnée ne sont actuellement pas réunies, mais restera attentive à leur évolution.

CONCLUSIONS

La Commission est convaincue que l'Union européenne a, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés dans ce domaine, une contribution à apporter aux processus engagés dans les États membres pour assumer l'héritage des crimes totalitaires. L'Union européenne, fondée sur le respect des droits fondamentaux, est une source constante d'inspiration et d'encouragement pour toutes les nations qui s'efforcent de surmonter les souffrances du passé. Il nous appartient à tous dans l'Union européenne d'entretenir la mémoire des horreurs du passé pour que l'expression «Votre passé est notre passé» ne soit pas qu'une simple formule. Faire œuvre de mémoire en rendant hommage aux victimes qui ont souffert et qui ont perdu la vie et, partant, en veillant à ce que les horreurs du passé ne se reproduisent plus jamais, est un devoir collectif . Cette mémoire nourrit l'engagement de l'Union européenne pour la démocratie, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre les manifestations modernes d'intolérance et d'extrémisme.

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[1] Adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 (JO C 115 du 4.5.2010, p 1).

[2] Ce séminaire intitulé « How to deal with the totalitarian memory of Europe: Victims and reconciliation » avait pour objet d'aider la Commission à acquérir une meilleure connaissance des différents aspects de ces questions et à déterminer les sujets à examiner lors de l'audition publique européenne.

[3] Cette audition était organisée autour de deux grandes questions, à savoir la reconnaissance et la réconciliation. La présidence slovène a publié les comptes rendus de cette audition: « Crimes committed by totalitarian regimes. Reports and proceedings of the 8 April European public hearing on crimes committed by totalitarian regimes », sous la direction de M. Peter Jambrek.

[4] « Study on how the memory of crimes committed by totalitarian regimes in Europe is dealt with in the Member States » (uniquement en anglais) , Prof. Dr. Carlos Closa Montero, Institute for Public Goods and Policy,Centre of Human and Social Sciences, CSIC, Madrid, Espagne.http://ec.europa.eu/justice/doc_centre/rights/studies/docs/memory_of_crimes_en.pdf

[5] Seize États membres ont répondu à ce questionnaire: LV, LT, EE, PL, HU, SK, SL, BG, RO, BE, IRL, SE, FI, PT, ES et DE.

[6] L'étude présente une vue d'ensemble systématique de la situation des États membres (voir point 3.3.)

[7] Nouveau Code pénal (en vigueur depuis le 1er janvier 2010), article 405.

[8] Article 55 de la loi du 18 décembre 1998 portant création de l'Institut de la mémoire nationale - Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise.

[9] Amendement au Code pénal entré en vigueur le 24 juillet 2010.

[10] Article 170 du Code pénal.

[11] La réponse de la Lettonie au questionnaire indique que, sur la base des articles 74 et 71 du code pénal, la négation du génocide, des crimes contre l'humanité, crimes contre la paix et crimes de guerre fondés, entre autres, sur les convictions politiques ou la classe sociale pourrait être considérée comme une infraction pénale.

[12] Reproduite dans le procès-verbal et les comptes rendus de l'audition publiés par la présidence slovène (voir ci-dessus).

[13] Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens».

[14] ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/wp/cooperation/ssh/h_wp_201001_en.pdf

[15] Bibliothèque multilingue en ligne regroupant des millions d'œuvres et de contenus numérisés provenant de musées, bibliothèques, archives et médiathèques européens.

[16] JO L 394 du 30.12.2006.