FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/20

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 327/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 121/2005

Titre: Aide à l'innovation technologique dans le secteur de la biotechnologie

Objectif: Encourager les projets visant au développement technologique de produits et procédés liés à la biotechnologie des micro-organismes et aux bioprocédés, à la biotechnologie des plantes, aux biotechnologies humaines et animales, aux développements horizontaux et à la biomédecine (recherche pharmaceutique)

Base juridique: «Proyecto de Orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se regula la concesión de ayudas cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional para el fomento de la innovación tecnológica en el sector de la biotecnología de la Comunidad de Madrid»

Budget: 12 millions d'EUR (4 millions d'EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide:

Recherche industrielle: jusqu'à 50 %.

Activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 25 %.

Études de faisabilité préalables à la recherche industrielle: jusqu'à 75 %.

Études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles: jusqu'à 50 %.

Toutes les majorations prévues au point 5.10 de l'encadrement R&D sont potentiellement applicables

Durée: 1.1.2005 — 31.10.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: N 232/2005

Titre: Národní program výzkumu II. — části TP 1, TP 2, TP 3, TP 4, PP 1

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Národní program výzkumu II. — části TP 1, TP 2, TP 3, TP 4, PP 1

Budget: 7 067 000 000 CZK

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, 50 %

Durée: 2006-2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

Numéro de l'aide: N 346/2005

Titre: Subsidy scheme for innovative R&D programmes

Objectif: Recherche et le développement — Tous les secteurs

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies

Budget: 750 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, 50 %, 25 %

Durée: Date de fin: 1.10.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Land de Brême)

Numéro de l'aide: N 570/2004

Titre: Promotion des investissements concernant la mise en place d'un système de gestion en boucle fermée. Prolongation de l'aide

Objectif: Protection de l'environnement, économies d'énergie, élimination, recyclage et utilisation des déchets

Base juridique: Haushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (LHO); Förderrahmen Ökologiefonds im Wirtschaftsstrukturpolitischen Aktionsprogramm (WAP) — Teilfonds „Förderung umweltgerechter Produktionsstrukturen“ — Richtlinie zur Förderung von Investitionen für den Aufbau einer Kreislaufwirtschaftsinfrastruktur

Budget: 7,6 millions EUR par an; 45,6 millions EUR au total

Intensité ou montant de l'aide: 30 %; majoration de 10 % pour les PME (le cas échéant); majoration de 5 % dans les régions assistées (relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE); maximum de 15 % pour les PME qui s'adaptent aux normes communautaires obligatoires

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/