N°C51/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle de la 
concentration (') 
COM(84) 5 9 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 7 février 1984.) 
(84/C 51/13) 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier Article premier 
Dispositions de principe Dispositions de principe 
1. Toute opération ayant pour effet direct ou indi­
rect une concentration entre entreprises ou groupes 
d'entreprises, dont l'une au moins est située à l'inté­
rieur du marché commun, par laquelle ces derniers 
acquièrent ou renforcent, dans le marché commun ou 
dans une partie substantielle de celui-ci, le pouvoir de 
faire obstacle à une concurrence effective est incom­
patible avec le marché commun, dans la mesure où le 
commerce entre États membres est susceptible d'en 
être affecté. 
Le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effec­
tive doit s'apprécier au niveau communautaire et en 
fonction notamment des possibilités de choix des 
fournisseurs et des utilisateurs, de la puissance écono­
mique et financière des entreprises en cause, de la 
structure des marchés visés, des effets de la concur­
rence internationale ainsi que de l'évolution de l'offre 
et de la demande des produits ou services concernés. 
Une opération de concentration est présumée compa­
tible avec le marché commun lorsque la part du 
marché des produits ou services concernés représente 
dans le marché commun moins de 20 % du volume 
d'affaires réalisé avec des produits ou services identi­
ques ou considérés comme similaires par l'utilisateur 
en raison de leurs propriétés, de leurs prix et de leur 
usage. La présomption de compatibilité avec le 
marché commun peut être renversée si la Commission 
établit qu'une opération de concentration conférant 
un volume d'affaires inférieur à ce seuil est néanmoins 
incompatible avec le marché commun. 1. inchangé 
Le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effec­
tive doit s'apprécier au niveau communautaire en 
fonction notamment des possibilités de choix des 
fournisseurs et des utilisateurs, de la puissance écono­
mique et financière des entreprises en cause, de la 
structure des marchés visés, de la concurrence interna­
tionale ainsi que de l'évolution de l'offre et de la 
demande des produits ou services concernés. 
Une opération de concentration est présumée compa­
tible avec le marché commun lorsque la part de 
marché des produits ou services concernés représente 
dans le marché commun ou dans une partie substan­
tielle de ce dernier moins de 20 % du volume d'af­
faires réalisé avec des produits ou services identiques 
ou considérés comme similaires par l'utilisateur en 
raison de leurs propriétés, de leurs prix et de leur 
usage. La présomption de compatibilité avec le 
marché commun peut être renversée si la Commission 
établit qu'une opération de concentration conférant 
un volume d'affaires inférieur à ce seuil est néanmoins 
incompatible avec le marché commun. 
(') JO n° C 36 du 12. 2. 1982, p. 3. 
23.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C51/9 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le chiffre 
d'affaires total de l'ensemble des entreprises partici­
pant à la concentration représente un montant infé­
rieur à 500 millions d'unités de compte. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 peuvent être 
déclarées inapplicables aux opérations de concentra­
tion qui sont indispensables à la réalisation d'un 
objectif considéré comme prioritaire dans l'intérêt 
général de la Communauté. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le chiffre 
d'affaires total de l'ensemble des entreprises partici­
pant à la concentration représente un montant infé­
rieur à 750 millions d'unités de compte, à moins que 
l'opération ne représente, indépendamment du chiffre 
d'affaires sur l'ensemble du marché, une part de 
marché dans une partie substantielle du marché 
commun supérieure à 50 %. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 peuvent être 
déclarées inapplicables aux opérations de concentra­
tion qui sont indispensables à la réalisation d'un 
objectif prioritaire de la Communauté. 
Articles 2 et 3 inchangés 
Article 4 
Notification préalable des opérations de concentration Article 4 
Notification préalable des opérations de concentration 
Paragraphe 1 inchangé 
2., Les opérations de concentration envisagées par 
une entreprise ou un groupe d'entreprises ayant déjà 
atteint ou dépassé le chiffre d'affaires total au sens du 
paragraphe 1 sont dispensées de l'obligation de notifi­
cation préalable lorsque le chiffre d'affaires de l'en­
treprise dont il est envisagé d'acquérir le contrôle 
reste inférieur à 30 millions d'unités de compte. 2. Les opérations de concentration envisagées par 
une entreprise ou un groupe d'entreprises ayant déjà 
atteint ou dépassé le chiffre d'affaires total au sens du 
paragraphe 1 sont dispensées de l'obligation de notifi­
cation préalable lorsque le chiffre d'affaires d'une des 
entreprises concernées reste inférieur à 30 millions 
d'unités de compte. 
Paragraphes 3 et 4 inchangés 
Article 5 inchangé 
Article 6 
Engagement de la procédure 
1. Lorsque la Commission constate qu'une opéra­
tion de concentration est susceptible de tomber dans 
le champ d'application de l'article 1er paragraphe 1 ou 
paragraphe 3, elle engage la procédure et en informe 
les entreprises intéressées ainsi que les autorités compé­
tentes des Etats membres. Article 6 
Engagement de la procédure 
1. Lorsque la Commission constate qu'une opération 
de concentration est susceptible de tomber dans le 
champ d'application de l'article 1er paragraphe 1 ou 
paragraphe 3, elle engage immédiatement la procé­
dure et en informe les entreprises intéressées ainsi que 
les autorités compétentes des États membres. 
Paragraphes 2 à 4 inchangés 
Articles 7 à 22 inchangés 
Article 22 bis (nouveau) 
La Commission peut publier, de temps à autre, des 
dispositions fournissant aux entreprises des informa­
tions sur les circonstances dans lesquelles les fusions 
ou concentrations sont soumises à l'examen ou au 
contrôle de la Commission.