RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VI — Comité 
économique et social européen  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – 
C7-0261/2011] (  2 ), 
— vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits 
internes effectués en 2010,  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0092/2012),  
1. constate qu’en 2010, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d’engagement 
d’un montant total de 127 200 000 EUR (122 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de 
ces crédits a été de 98 % (98 % en 2009); souligne que le budget du CESE est purement administratif, 
dépensant 70 % pour les personnes liées à l’institution et 30 % pour les immeubles, le mobilier, 
l’équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;  
2. invite le CESE à limiter les hausses de ses budgets au cours des prochaines années à un minimum 
absolu et à financer les nouvelles activités étendues essentiellement par des économies;  
3. rappelle la demande qu’il a formulée dans sa résolution du 10 mai 2011 (  6 ) sur la décharge au CESE 
pour l’exercice 2009 de procéder d’urgence à un examen global des dépenses de tous les domaines 
d’activité afin de s’assurer que toutes les dépenses se font à bon escient et de déterminer les économies 
éventuelles qui permettraient de réduire la pression sur le budget, compte tenu de la situation d’austérité 
que l’Union connaît actuellement;FR L 286/110 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 98.
4. se réjouit que dans son rapport annuel, la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux 
d’audit, les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et 
autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; le taux 
d’erreur le plus probable est évalué, dans le secteur «dépenses administratives» en général, à 0,4 % 
(points 7.9 et 7.10);  
5. souligne que dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a fait des observations concernant le 
remboursement des frais de voyage aux membres du CESE et la passation de marchés au niveau d’une 
procédure restreinte;  
6. note avec satisfaction que le bureau du CESE a décidé, le 6 décembre 2011, une réforme du système de 
remboursement des frais des membres, qui vise notamment à rembourser les titres de transport 
exclusivement sur la base des frais réels, qui aligne les indemnités journalières et de transport à 
celles payées par le Parlement et qui prévoit des indemnités de compensation pour le temps consacré 
par les membres à l’exercice de leurs fonctions et les frais administratives afférents, tout ceci étant 
donné que les membres du CESE ne bénéficient d’aucune forme de rémunération ni de pension à 
charge du budget de l’Union;  
7. encourage et attend une mise en œuvre rapide de la décision du 6 décembre 2011, susmentionnée;  
8. s’étonne du nombre élevé de vols et de leur longue distance (en moyenne 2 000 km), facturés par les 
membres du CESE en 2010; demande au CESE de fournir une liste détaillée de tous les vols facturés en 
2010, en indiquant l’aéroport de départ, les escales, la destination, la longueur des vols et les coûts 
supportés par le contribuable européen;  
9. se félicite que lors de la réunion du bureau du CESE du 21 février 2012, des modifications aient été 
introduites concernant l’attestation de présence et le remboursement pour la participation aux vidéo ­
conférences conformément aux indications du Parlement (renforcement des garanties de justification de 
l’indemnisation visée à l’article 12 de la décision du bureau du CESE du 21 février 2012 régissant la 
compensation des frais encourus et les indemnités perçues par les membres du Comité et les délégués 
des commissions consultatives ainsi que leurs suppléants respectifs et suppression du point relatif aux 
vidéoconférences); attend avec impatience les résultats des négociations entre le CESE et le Conseil pour 
arriver à une solution définitive et satisfaisante pour toutes ces questions, pour lesquelles la décision 
dépend du Conseil;  
10. note avec satisfaction la décision du bureau du CESE qui prévoit la publication de la déclaration des 
intérêts financiers des membres; se réjouit que cette décision soit déjà mise en œuvre;  
11. se réjouit de l’intérêt récent et accru des membres du CESE dans les affaires financières et budgétaires, 
notamment dans le groupe du budget qui comporte un engagement plein tant dans l’établissement du 
budget que dans la surveillance de son exécution; souhaite un renforcement de la coopération des 
membres du CESE avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement;  
12. se réjouit que les deux comités, le Comité des régions et le CESE, aient finalement pu obtenir le 
certificat EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne), le 
27 décembre 2011; souhaiterait être informé chaque année sur les progrès qui ont été prévus et/ou 
réalisés pour réduire davantage les effets négatifs sur l’environnement des activités des comités;  
13. est satisfait des résultats que montre le rapport d’évaluation à mi-parcours sur le fonctionnement de 
l’accord de coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE; observe principalement 
que la création de services conjoints a permis aux deux comités de faire des économies budgétaires; 
souhaite que les comités mettent en œuvre les recommandations émises dans les secteurs du personnel 
(plus d’harmonisation des règles), des services sociaux et médicaux et des services internes;  
14. suggère une compatibilité renforcée des lignes budgétaires prioritaires des deux comités; est d’avis que 
cela conduira à une augmentation des économies et à un renforcement supplémentaire de la coopéra ­
tion interinstitutionnelle;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/111
15. se félicite de la décision prise par le CESE, le 24 avril 2012, d’organiser une évaluation de son travail 
comme l’a déjà fait le Comité des régions [CAF (  1 ): cadre d’autoévaluation des fonctions publiques], à la 
suite de la recommandation contenue dans la présente résolution, telle qu’adoptée par la commission du 
contrôle budgétaire le 27 mars 2012;  
16. note également avec satisfaction que le CESE a pris bonne note des observations de la Cour des 
comptes et qu’un rappel des éléments essentiels à observer dans les procédures de passation de 
marchés a été envoyé à tous les ordonnateurs subdélégués; observe de même que le CESE accentuera 
ses efforts pour garantir que l’expertise requise en matière de marchés publics soit disponible dans les 
comités d’évaluation;  
17. invite le CESE à améliorer la qualité du résumé sur les activités du service d’audit interne afin que le 
Parlement puisse apprécier les mécanismes de surveillance et de contrôle au sein du CESE; insiste pour 
que le résumé soit informatif et pertinent; invite le CESE à envoyer sans tarder une version corrigée à sa 
commission compétente;  
18. a trouvé l’annexe D du rapport annuel d’activités, reprenant les indicateurs d’activités et de performance, 
très utile; est inquiété par le fait que 12,3 % du service d’interprétation demandé a été annulé, ce qui 
représente un coût de 913 344 EUR; souhaiterait être informé sur les mesures urgentes qui sont prises 
pour remédier à cette situation;  
19. réclame une meilleure planification financière et une meilleure gestion budgétaire afin d’éviter des 
situations semblables à l’avenir;  
20. s’attend à ce que le rapport annuel d’activités soit complété, dans l’avenir, par un tableau exhaustif de 
l’ensemble des ressources humaines dont la CESE dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participa ­
tion à la formation professionnelle et nationalité;  
21. réitère sa demande au Médiateur d’informer la commission du contrôle budgétaire sur les résultats des 
enquêtes relatives aux procédures de promotion du personnel;  
22. demande que tous les avis émis par le CESE soient joints aux dossiers concernés.FR L 286/112 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Common Assessment Framework, European Institute for Public Administration, Maastricht 2006.