EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d'un espace aérien commun européen entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ci-après l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

L’accord vise à créer un espace aérien commun (EAC) fondé sur l’ouverture de l’accès aux marchés des parties, dans des conditions de concurrence équitables et dans le respect des mêmes règles, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, ainsi qu'en matière sociale et environnementale. Les règles de l’EAC devraient être fondées sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l’Union européenne, telles qu’énoncées à l’annexe III de l’accord, notamment en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

L'accord est entré en vigueur le 2 août 2020.

2.2.Le comité mixte

L’article 22 de l’accord institue un comité mixte. Le comité mixte est chargé de l'administration de l'accord et de son application correcte.

Ses principales tâches consistent à coopérer: (a) en examinant les conditions des marchés qui ont une incidence sur les services aériens visés par l’accord; (b) en examinant et, autant que possible, en résolvant de manière efficace les problèmes liés à la conduite des affaires et susceptibles, notamment, d'entraver l'accès au marché et le fonctionnement harmonieux des services relevant du présent accord, de manière à assurer des conditions de concurrence équitables, à garantir la convergence des réglementations et à réduire au minimum la charge de travail réglementaire des opérateurs commerciaux; (c) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'infrastructures aéronautiques (y compris les créneaux horaires), d'environnement concurrentiel et de protection des consommateurs; (d) en examinant régulièrement les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations légitimes; (e) en examinant les domaines susceptibles d'être inclus dans l’accord, y compris en recommandant d’éventuels amendements à ce dernier; (f) en adoptant, sur la base du consensus, des propositions, des méthodes ou des documents de nature procédurale directement liés au fonctionnement de l'accord; (g) en prenant en considération et en développant l'assistance technique dans les domaines concernés par l’accord et (h) en favorisant la coopération dans les enceintes internationales appropriées.

En outre, conformément à l'article 6 (Investissement) de l’accord, le comité mixte examine les questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties.

En vertu de l'article 22, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation et le fonctionnement du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre correcte de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte institué par l’accord. Elle devrait se fonder sur le projet de décision du comité mixte.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale