COMMISSION DES CCMtfDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 85 final 
Bruxelles, le 22 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1442/88 relatif à l'octroi 
pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de 
primes d'abandon définitif de superficies viticoles 
(présentée par la Commission) 
- /-
EXPOSE DES MOTIFS 
Cette proposition de règlement vise quelques aménagements nécessaires à 
la bonne poursuite du régime actuel d'abandon définitif de superficies 
viticoles. 
1. Il est nécessaire en premier lieu de reconduire le mode de 
financement par le FEOGA garantie, arrivé à échéance le 31.12.1992. 
2. Compte tenu du déséquilibre persistant du marché vitivinicole une 
évaluation des modifications structurelles dues au régime d'arrachage 
est souhaitable pour préparer les adaptations à prévoir les années à 
venir. 
3. L'application actuelle du régime d'arrachage entraîne des difficultés 
pour les viticulteurs restants, du fait notamment du "mitage du 
parcellaire viticole" (déstructuration des périmètres viticoles à la 
suite d'un arrachage à l'intérieur de ceux-ci), ce qui peut remettre 
en cause des programmes de restructuration et entraîner des coûts de 
production supplémentaires. 
Il convient de rendre le régime d'abandon compatible avec des 
opérations de remembrement ou d'échanges parcellaires. De telles 
opérations sont également souhaitables pour le devenir des 
superficies arrachées, notamment pour faciliter des programmes de 
reforestations ou de mesures agri-environnementales (règlements (CEE) 
na 2080/92 et n° 2078/92) 
4. Certaines précisions dans les définitions ou modifications de mesures 
annexes sont nécessaires pour améliorer la gestion de la mesure et 
éviter les fraudes. 
5. Compte tenu de l'importance de l'arrachage en Grèce, il est prévu 
dans ce pays un aménagement du régime pour éviter une application 
déséquilibrée entre Etats membres. 
Les aménagements techniques présentés ci-dessus doivent être 
nécessairement effectués sur le plan communautaire. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1442/88 relatif à l'octroi 
pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de 
primes d'abandon définitif de superficies viticoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 1442/88(1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/92(2)f assure le 
financement des primes d'abandon définitif des superficies viticoles au 
titre de la section "garantie" du F.E.O.G.A. pour toute opération effectuée 
entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992; qu'il est impératif de 
maintenir au delà de cette date et jusqu'au 31 décembre 1996, le mode de 
financement précité en vue de poursuivre l'objectif de rééquilibrage du 
marché viti-vinicole et d'éviter la poursuite d'interventions massives; 
(1) JO N* L 132 du 28.5.1988, p. 3 
(2) JO N° L 189 du 9.7.1992, p. 6 
- 2 -
considérant que, par ailleurs, il convient, au vu des trois dernières 
campagnes d'apporter certains aménagements nécessaires au bon 
fonctionnement du régime; 
considérant qu'ainsi le régime préférentiel de distillation défini à 
l'article 8 du règlement (CEE) n* 1442/88, octroyé sur demande des 
exploitants et consistant en une exonération totale ou partielle des 
obligations de distillation obligatoire en fonction de la diminution 
effective du potentiel de production occasionne de surcroît une gestion 
administrative complexe; qu'il convient de ne pas le poursuivre; 
considérant qu'il convient également de ne pas maintenir les majorations 
prévues à l'article 2 paragraphes 2 et 5 deuxième alinéa payables lorsque 
les superficies concernées représentent la totalité de la superficie 
viticole cultivée par le demandeur; que cette mesure n'a pas produit les 
effets économiques escomptés; 
considérant que l'application du régime d'abandon des superficies viticoles 
est susceptible de provoquer des modifications structurelles importantes 
dans certaines régions de production de la Communauté; qu'il est important 
de réaliser une étude d'évaluation approfondie pour mesurer l'impact de ce 
régime et préparer les adaptations éventuelles nécessaires; 
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions, d'une part, pour 
limiter le "mitage" du parcellaire viticole (déstructuration des périmètres 
viticoles à la suite d'un arrachage à l'intérieur de ceux-ci) notamment 
dans les zones qui font l'objet de restructuration viticole ou qui ont une 
vocation viticole majeure; d'autre part, pour faciliter la mise en place de 
programmes zonaux pluriannuels prévus à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 2078/92(3), concernant des méthodes de production agricole compatible 
avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que 
l'entretien de l'espace naturel, ou de programmes visés à l'article 4 du 
règlement (CEE) n* 2080/92(4>, 
(3) JO N* L 215 du 30.7.1992, p. 85 
(4) JO N* L 215 du 30.7.1992, p. 96 
- 3 -
instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en 
agriculture, ainsi que d'assurer la compatibilité avec le régime 
communautaire d'aide à la retraite prévu par le règlement (CEE) 
n° 2079/92(5); qu'en pareilles circonstances, l'octroi d'un complément de 
prime destiné à favoriser l'échange de parcelles peut concourir à 
satisfaire ces objectifs; 
considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions techniques 
relatives, d'une part, à la définition de la consistance nécessaire de 
l'opération d'arrachage, d'autre part au calcul des rendements servant à 
la détermination du montant de la prime; 
considérant que le rythme élevé d'abandon de superficies viticoles 
destinées à la production de raisins à sécher en Grèce engendre de graves 
problèmes socio-économiques dans les régions concernées et risque de créer 
des déséquilibres importants par rapport à d'autres régions de ce pays et 
d'autres régions de la Communauté; qu'afin d'éviter une telle application 
manifestement déséquilibrée, il y a lieu de prévoir que le régime en cause 
ne s'applique plus aux superficies consacrées en Grèce à la culture de 
raisins à sécher; 
considérant que des aménagements techniques présentés ci-dessus doivent I •être nécessairement effectués sur le plan communautaire et comporter les 
modifications correspondantes de la réglementation en vigueur, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié de la manière suivante : 
1. A l'article 1er paragraphe 1 point b), le dernier tiret est supprimé 
2. A l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé. 
(5) JO N* L 215 du 30.7.1992, p. 91 
- 4 -
3. A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Lorsque les superficies sur lesquelles porte l'abandon définitif de la 
viticulture représentent la totalité de la superficie viticole de 
l'exploitation, le rendement moyen servant à la détermination du 
montant de la prime applicable ne peut pas être supérieur à la moyenne 
des rendements communiqués au titre des déclarations de récolte au 
cours des cinq campagnes précédant l'introduction de la demande de 
prime. Toutefois, les volumes des récoltes déclarées de la campagne la 
plus importante et de la campagne la moins importante ne sont pas pris 
en compte dans ce calcul de moyenne." 
4. A l'article 2 paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé. 
5. A l'article 4 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté : 
"L'arrachage comporte le désouchage des vignes avec extirpation des 
racines maîtresses et l'élimination des bois." 
6. L'article 8 est supprimé. 
7. L'article 9 est remplacé par : 
"Article 9 
Lorsque l'exploitant bénéficie d'indemnités prévues par le règlement 
(CEE) n* 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime 
communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, ces indemnités 
peuvent être cumulables en tout ou partie avec la prime d'abandon si 
les parcelles faisant l'objet de l'abandon définitif rentrent dans le 
cadre de programmes de remembrement ou d'améliorations structurelles, 
de façon à favoriser les objectifs de ces programmes. Dans le cas 
contraire, le cumul des deux mesures est plafonné selon les montants 
prévus à l'article 3 du règlement (CEE) n' 2079/92." 
8. L'article suivant est inséré : 
"Article 9 bis 
1. si l'abandon définitif de superficies viticoles 
provoque un mitage du parcellaire, en particulier dans le cas 
de périmètres viticoles objets d'opérations de restructuration, 
-5 -
ou représente la perte d'un terrain de qualité reconnue pour la 
production viticole, 
- ou risque de provoquer des problèmes d'environnement, 
un complément de prime de 1.500 Ecus par hectare est octroyé au 
demandeur lorsque l'abandon définitif est effectué sur d'autres 
parcelles que la sienne, grâce à une procédure concomittante 
d'échange parcellaire. 
Dans ce cas, le calcul du montant de la prime est effectué sur la 
parcelle du demandeur et l'arrachage doit au moins porter sur une 
superficie équivalente; si la capacité productive des parcelles 
proposées en échange est inférieure à celle de la parcelle du 
demandeur, la superficie à arracher doit être telle que la 
diminution de potentiel soit au moins identique à celle qui 
découlerait de l'arrachage de la parcelle du demandeur. 
2. Des opérations de remembrement ou d'échanges parcellaires liées à 
l'abandon définitif de superficies viticoles, comme indiquées au 
paragraphe 1, peuvent être insérées dans les programmes zonaux 
pluriannuels prévus par le règlement (CEE) n° 2078/92 ou le 
règlement (CEE) n* 2080/92. Les primes d'abandon définitif sont 
cumulables avec les aides prévues par ces règlements. 
9. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 11 
Avant la fin de la campagne 1993/1994, la commission présente au 
Parlement européen et au Conseil une étude d'évaluation sur le régime 
d'abandon définitif de superficies viticoles. Ce rapport évalue 
t 
notamment les implications de l'application du régime sur les 
structures de la production viticole et est accompagné le cas échéant 
des propositions appropriées. 
- 6 -
Les dépenses relatives à cette étude sont considérées comme une 
intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au 
sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 
avril 1970(S), relatif au financement de la politique agricole 
commune." 
10.A l'article 17 bis : 
au troisième alinéa, la date du 31 décembre 1992 est remplacée 
par celle du 31 décembre 1996, 
le dernier alinéa est supprimé. 
11. L'article suivant es. inséré : 
"Article 22. 
Le présent règlement ne s'applique pas aux superficies consacrées à 
la culture de raisins à sécher en Grèce. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Toutefois l'article 1er - point 10 - 1er tiret, est applicable à partir 
du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
(6) J.O. N° L 94 du 28.4.1970, p.13 
? 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE 1611 et 164 CREDITS 474 et 366 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif 
à l'octroi pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon 
définitif de superficies viticoles. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 1696/71 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Assurer la bonne poursuite du régime actuel d'abandon définitif de superficies 
viticoles. Modifications au règlement 1422/88 pour améliorer la gestion de la 
mesure et éviter les fraudes. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 p.m. p.m. p.m. 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
En l'absence de données sur les superficies et les rendements concernés notamment par le: 
paragraphes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, les conséquences financières ne sont pas chiffrables. 

1 -ISSN 0254-1491 
COM(93) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-106-FR-C 
ISBN 92-77-53504-0 
1 >^> ice des publications officielles des Communautés européennes 
LC985 Luxembourg