FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/35

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur les services financiers de détail — De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises»

[COM(2015) 630 final]

(2016/C 264/05)

Rapporteure: Mme Milena ANGELOVA

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Livre vert sur les services financiers de — De meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises»

[COM(2015) 630 final].

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 avril 2016.

Lors de sa 516e session plénière des 27 et 28 avril 2016 (séance du 27 avril 2016), le Comité économique et social européen a adopté l’avis suivant par 191 voix pour et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se réjouit de l’objectif déclaré de la Commission en publiant ce livre vert et note avec satisfaction le fait qu’elle progresse selon le calendrier prévu dans la réalisation d’un programme ambitieux de mise en œuvre du plan d’action pour une union des marchés de capitaux (1).

1.2 Le CESE soutient l’idée de la Commission de s’employer à faciliter la pénétration transfrontière des services financiers de détail et d’accroître les possibilités pour les consommateurs de passer d’un fournisseur à un autre. Ces mesures devraient rendre la structure de marché plus concurrentielle et faciliter les opérations des utilisateurs de services financiers, notamment en favorisant un accès égal à des mécanismes de recours extrajudiciaires dans l’ensemble des États membres (2).

1.3 Le CESE se félicite de l’approche choisie par la Commission dans le livre vert, qui consiste à élaborer des politiques adéquates de nature à stimuler les deux versants du marché, à savoir l’offre et la demande de services financiers de détail.

1.4 Le CESE souscrit entièrement à l’idée selon laquelle les consommateurs doivent être en mesure, chaque fois que c’est possible, de comparer les différents produits afin de pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause. À cet égard, le CESE soutient pleinement la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID 2) — tout en élaborant en ce moment son avis sur les révisions proposées récemment (3) — et le règlement relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP), qui exigent un renforcement de la transparence et de la divulgation d’informations (4).

1.5 L’un des objectifs du livre vert est de réduire la fragmentation du marché des services financiers de détail. À cet égard, le CESE voudrait attirer l’attention sur le fait qu’absolument rien ne prouve avec certitude que les variations de prix sont imputables exclusivement aux défaillances du marché au sein de l’Union. Des facteurs nationaux ou locaux ont également une influence sur le prix des produits ou services, ce qui complique encore les possibilités d’harmonisation des prix entre les États membres. Par exemple, la prime payée par le consommateur pour une police d’assurance automobile dans un État membre peut être complètement différente de celle payée dans un autre État membre en raison du taux de perte, qui est fondé sur le nombre d’accidents de la route ou de cas de fraude dans chacun de ces pays. De même, les taux d’intérêt sur le crédit à la consommation peuvent varier selon les États membres en fonction du taux de créances douteuses de chacun d’entre eux. Ces facteurs locaux sont bien mentionnés dans le livre vert, mais ils méritent une analyse plus poussée. Dès lors, le CESE attend avec impatience les résultats de la consultation et invite la Commission à examiner de manière plus approfondie tous les éléments attestant une concurrence insuffisante et les raisons plus précises des écarts de prix constatés. Elle devrait également poursuivre cet examen dans le cadre de l’analyse d’impact qui doit être réalisée avant la présentation des propositions législatives attendues.

1.6 Dans le même temps, le CESE souhaite souligner qu’une grande partie des problèmes soulevés dans le livre vert sur les services financiers de détail (5) de 2007 restent d’actualité, huit ans plus tard, dans le livre vert à l’examen. Dans l’ensemble, le CESE avait approuvé le précédent livre vert (6) et salué les actions qui avaient été entreprises pour trouver des solutions pratiques (7). En dépit de quelques résultats positifs, les progrès ont toutefois été limités et des problèmes subsistent en ce qui concerne le fonctionnement d’un marché unique des services financiers de détail. Selon le CESE, cela impose cette fois de traduire les résultats de la consultation relative au présent livre vert dans un programme plus ambitieux afin de résoudre les problèmes qui se posent de longue date.

1.7 Le livre vert prend en considération une grande diversité de produits financiers, dont l’éventail des choix et des possibilités ne pourra pas être simultanément élargi pour chacun d’entre eux. De toute évidence, il faudra définir des degrés de priorité et des calendriers différents. Le CESE suggère que les résultats du processus de consultation soient exploités en priorité pour des produits plus simples pour lesquels les facteurs locaux ont comparativement moins d’importance. Le processus de création d’un marché unique des produits financiers gagnera ainsi en vitesse et inspirera davantage confiance. Ces produits pourraient être par exemple des services de paiement, des produits de pension paneuropéens (PPPE), des comptes d’épargne, ainsi que des assurances automobile et vie. L’une des premières étapes pourrait être l’application dans tous les États membres du système de bonus malus en vigueur dans le domaine des assurances automobile, qui diminue l’importance des facteurs locaux et établit un lien étroit entre les primes d’assurance et le profil des individus. Des produits tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, les assurances professionnelles et la gestion d’actifs devraient suivre chronologiquement.

1.8 Tandis que le livre vert met l’accent essentiellement sur les technologies numériques, le CESE estime que deux facteurs importants doivent être pris en compte pour accroître la demande transfrontière de produits: — l’éducation financière est manifestement un élément clé pour maintenir la confiance envers le système financier et permettre une consommation responsable des produits financiers. Le CESE s’est déjà exprimé à ce sujet (8); — il importe que les conseils financiers soient correctement réglementés au niveau de l’Union européenne, et que la distinction entre les conseils et le marketing soit claire. Dans cette perspective, les services offerts par des courtiers indépendants méritent également une attention particulière.

1.9 Le CESE considère qu’il est impératif de tout mettre en œuvre pour éviter de rouvrir les travaux sur des directives telles que la directive sur les services de paiement (DSP2) et la directive sur le crédit hypothécaire (MCD) (9), qui viennent d’être adoptées. Il faut laisser du temps pour que les mesures soient appliquées de manière efficace et faire preuve de prudence lors de l’introduction de nouvelles mesures réglementaires afin de ne pas imposer une surréglementation aux marchés financiers.

2. Objectifs du livre vert. Précédentes initiatives de la Commission européenne et du CESE dans le domaine des services financiers de détail

2.1 La Commission européenne a publié le livre vert à l’examen dans le contexte de son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (10) en vue d’examiner comment le marché européen des services financiers de détail, à savoir les assurances, les prêts, les paiements, les comptes courants et d’épargne et d’autres produits d’investissement de détail, peut devenir encore plus ouvert et donner de meilleurs résultats pour les consommateurs et les entreprises, tout en garantissant une protection adéquate des consommateurs et des investisseurs, tant au niveau européen qu’au niveau national.

2.2 Le livre vert exprime une vive préoccupation concernant la réponse à donner aux défis de la numérisation, qui pourrait contribuer à faire baisser les prix et à améliorer la comparabilité des produits, et ainsi à accroître l’autonomie des consommateurs dans leurs choix financiers. À long terme, la numérisation doit permettre aux entreprises de rendre leurs produits disponibles partout dans l’Union, faisant ainsi de plus en plus du marché unique européen une réalité.

2.3 Un autre problème important soulevé par le livre vert concerne la manière de renforcer la confiance, dans la mesure où celle-ci est indispensable au développement du marché unique dans le domaine des services financiers de détail. Pour ce faire, le document met l’accent sur les moyens permettant de rendre les services et produits plus compréhensibles.

2.4 Le livre vert examine également ce qui peut être fait pour aider le marché unique des services financiers à apporter des améliorations tangibles dans la vie des citoyens dans l’Union européenne et à créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les fournisseurs, et ainsi à soutenir la croissance dans l’économie européenne et à créer des emplois.

3. Observations sur la situation actuelle des marchés des services financiers de détail

3.1 Le CESE estime que la fragmentation des marchés des services financiers de détail soulignée dans le livre vert est la conséquence de l’influence combinée de facteurs nationaux et locaux sur les prix des produits et des services (spécificités légales, réglementaires, culturelles et de systèmes publics de protection sociale), ainsi que de problèmes de marché concernant aussi bien la demande que l’offre; ces derniers devront être réglés à l’avenir.

3.2 Du côté de l’offre, les principaux défis sont les suivants: — des différences injustifiées et inutiles dans les réglementations et les régimes fiscaux nationaux, qui résultent de la surréglementation, de traditions et de spécificités nationales, ainsi que d’autres disparités entre pays touchant à des facteurs influençant les coûts des activités commerciales, — la difficulté d’identifier les clients et l’origine des fonds au-delà des frontières, — les difficultés rencontrées dans un contexte transfrontière pour évaluer les actifs des clients et réaliser les sûretés, — les différents mécanismes juridiques dans les États membres et en particulier en ce qui concerne la saisie des sûretés (à savoir la longueur des procédures de forclusion, la nécessité de recourir à un notaire, les différences en matière de règles cadastrales).

3.3 Du côté de la demande, les principaux défis sont les suivants: — les utilisateurs qui sont habitués à un niveau de protection dans leur propre pays ne peuvent pas compter sur le même niveau dans un autre État membre, — l’application inégale des exigences de la législation de l’Union européenne, — l’accès inégal aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges des consommateurs de services financiers selon les différents États membres (11), — les barrières linguistiques, — les exigences en matière de qualification et de compétence des conseillers financiers sont du ressort des autorités de régulation nationales et varient selon les États membres. Il existe peu de conseillers compétents susceptibles de fournir des conseils objectifs, tout particulièrement pour des achats transfrontières.

3.4 Le CESE reconnaît également que le développement de la numérisation crée un nouvel environnement et élargit considérablement les possibilités de proposer de nouveaux services et d’accroître les activités transfrontières. Toutefois, il faut s’assurer que les progrès du numérique ne soient pas utilisés pour tromper le consommateur en lui fournissant des informations sur les services financiers qui soient trop complexes, inadéquates ou difficiles à comparer.

3.5 Le CESE relève que la culture financière de la population varie encore considérablement d’un endroit à l’autre et est relativement faible par rapport à d’autres pays développés, tels que les États-Unis, l’Australie et le Canada (12). Les conseils financiers qui précèdent la vente ne sont pas bien réglementés et ne garantissent pas la sélection des produits les plus appropriés pour les clients; enfin, les services professionnels de conseil ne sont pas suffisamment développés si on les compare à certains pays en dehors de l’Union européenne.

3.6 Les nouvelles technologies et l’augmentation de l’offre, notamment transfrontière, offrent des possibilités, mais présentent également un certain nombre de risques. Elles pourraient conduire à des niveaux d’endettement élevés, à des défauts de paiement de crédit hypothécaire et à un nombre croissant de cas d’insolvabilité si les consommateurs ne disposent pas des connaissances financières nécessaires. Les consommateurs qui achètent en ligne des produits d’assurance et de retraite pourraient courir des risques, car il est fréquent qu’ils ne fassent pas suffisamment de recherches et il se pourrait qu’ils signent des contrats sans le savoir (13). Les régulateurs nationaux devraient donc veiller à ce que les sociétés qui vendent des produits en ligne respectent un «devoir de conseil» pour protéger le consommateur. Il existe, plus qu’il n’en faut, des arguments pour démontrer l’importance d’une éducation et de conseils financiers appropriés.

3.7 Les consommateurs qui ne comprennent pas la notion d’intérêt composé accumulent des dettes plus importantes et supportent des taux d’intérêt et des frais de transactions plus élevés (14), tandis que ceux qui ont des connaissances financières planifient mieux, épargnent davantage pour leur retraite (15) et diversifient les risques financiers (16). Cela se répercute également au niveau macroéconomique, où l’on constate que le niveau de culture financière a un effet positif puissant sur l’épargne et l’accumulation de richesses au niveau national (17). À cette fin, il est vivement recommandé qu’une distinction plus nette soit opérée entre les activités inhérentes à la commercialisation des produits et celles liées à la vente, en particulier lorsqu’elles vont de pair avec la fourniture de conseils. Les conseils ne devraient en aucun cas être utilisés comme un outil de marketing et les conseillers doivent être réellement indépendants. Les informations précontractuelles doivent être fournies et présentées de façon claire et compréhensible. Le CESE est profondément convaincu que le rétablissement de la confiance dans les marchés de services financiers, l’augmentation de l’activité transfrontière et l’amélioration de la portabilité des produits financiers nécessitent des mesures ciblées pour apporter une éducation financière aux investisseurs individuels et améliorer les conseils financiers.

4. Réponses aux questions posées dans le livre vert

4.1 Questions générales

1. Pour quels produits financiers une offre transfrontière accrue pourrait-elle stimuler la concurrence sur les marchés nationaux en termes de choix et de prix?

4.1.1 Le livre vert comporte des questions concernant divers produits et services bancaires et non bancaires, mais il existe d’importantes différences entre les principaux produits de transaction (comme les comptes courants ou les dépôts à terme) et les produits contractuels (tels que les hypothèques, les produits d’épargne et d’investissement). S’agissant des produits d’épargne et d’investissement, d’autres instruments juridiques de l’Union européenne (par exemple la directive sur les marchés d’instruments financiers ou l’initiative visant à mettre en place une union des marchés des capitaux) auront une incidence sur le marché lorsqu’ils entreront en vigueur.

4.1.2 Pour l’ensemble des produits envisagés dans le livre vert, l’offre transfrontière est susceptible d’accroître la concurrence sur les marchés nationaux. Toutefois, ceux qui offrent le plus de possibilités, au stade actuel, sont les produits de retraite et d’investissement. Le système de tableau de bord de la Commission classe le marché de ces produits comme le pire des 31 marchés de consommation (18). Les produits de retraite se caractérisent par leur caractère local et leurs frais élevés. Si l’on tient compte de l’inflation, des frais de gestion et des paiements supplémentaires, ces produits présentent souvent une rentabilité réelle négative et affichent de moins bonnes performances que les indices de marché correspondants (19). C’est pourquoi le CESE soutient vigoureusement l’idée d’un marché unique des produits de retraite et, en particulier, le développement d’un produit de retraite personnelle paneuropéen (20) de nature à permettre des économies d’échelle accrues, une baisse des prix et un choix plus vaste pour les consommateurs.

4.1.3 En ce qui concerne les produits d’assurance, certains d’entre eux sont faciles à transférer, comme les produits d’assurance vie, qui prévoient une protection du consommateur même lorsque celui-ci se déplace au-delà des frontières de son pays. Par contre, d’autres types d’assurance comportent des éléments qui sont réglementés suivant le lieu et nécessitent des adaptations lorsqu’on essaie de les distribuer dans différents pays. L’article 11 de la directive relative à la distribution d’assurance (refonte) (21) dispose que les États membres doivent établir un point de contact unique chargé de fournir les informations relatives aux règles d’intérêt général applicables sur leur territoire respectif et charge l’AEAPP de faire figurer sur son site internet des hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes où sont publiées les informations sur les règles d’intérêt général. Par ailleurs, toutes les prestations transfrontières ne seront toujours pas possible, ni même souhaitables, en raison des besoins réels des clients qui bénéficient des produits et des différences de comportement et de facteurs de risque qui affectent les conditions liées au produit. Le CESE accueille favorablement toute solution qui contribue à atténuer le manque de portabilité des produits et recommande que, dans certains cas, des solutions au moins partielles puissent être trouvées, comme la possibilité pour les assurés de ne payer que pour la différence entre la couverture la plus élevée et la plus faible dans les différents États membres.

2. Quels obstacles empêchent les entreprises de fournir directement des services financiers dans d’autres États membres, et les consommateurs d’acheter directement des produits dans d’autres États membres?

4.1.4 Les principaux obstacles du côté de l’offre sont énumérés au point 3.2. Pour les surmonter, il y a lieu de: — simplifier les procédures juridiques transfrontières liées à l’exécution forcée des décisions de justice, — disposer de règles ou de normes communes concernant: — les exigences relatives à l’identification des clients et à la prévention du blanchiment d’argent, — l’identification des entreprises selon leur modèle d’activité ou l’identification adéquate des bénéficiaires finals, — les contrats en ligne de produits financiers (par exemple pour les fonds, les participations, etc.), — la commercialisation et la publicité des produits et services financiers (notamment dans le cas des campagnes publicitaires agressives), — les entreprises de distribution qui vendent ces produits aux clients (par exemple les produits d’assurance), — les obligations d’information minimales normalisées pour la confirmation de l’origine des fonds, — la transparence et la comparabilité: informations minimales normalisées sur les produits et les services (informations non seulement sur les dépenses que le consommateur encourra, mais également sur les avantages qu’il en tirera); — prendre en compte certaines barrières fiscales, en particulier pour les produits d’épargne et d’investissement, car elles peuvent avoir une grande incidence sur la rentabilité. De nombreux produits sont développés, par exemple, pour profiter des opportunités créées par les autorités fiscales en vue d’encourager l’épargne d’une manière spécifique (ainsi, l’épargne à long terme est généralement privilégiée, mais les seuils ou les véhicules auxquels s’applique ce traitement préférentiel sont très différents d’un pays à l’autre), — la communication de l’autorité de contrôle du pays d’origine à celle du pays d’accueil est censée être suffisante pour éviter l’imposition d’exigences ou de charges supplémentaires, tout en préservant le niveau de protection des consommateurs (par exemple pour les produits d’assurance). En outre, il convient de prendre des mesures pour éviter les situations dans lesquelles les fournisseurs doivent supporter des coûts supplémentaires liés à la mise en conformité avec les réglementations locales.

4.1.5 Les principaux obstacles du côté de la demande sont abordés au paragraphe 3.3.

3. La numérisation et l’innovation dans le secteur de la technologie financière pourraient-elles permettre de surmonter tout ou partie de ces obstacles?

4.1.6 Les nouvelles technologies, en particulier numériques, permettent pour la première fois de réaliser une véritable percée dans l’offre transfrontière de produits financiers. De même, elles pourraient jouer un rôle très important pour fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité, accroître la transparence et la comparabilité des produits ainsi que pour identifier les clients. Elles pourraient également permettre d’économiser certains coûts, en supprimant la nécessité de conserver des points de contact physiquement situés en certains endroits. Par contre, elles ne peuvent se substituer aux actions nécessaires pour surmonter d’autres obstacles importants tels que le niveau inégal d’harmonisation des régimes juridiques et de la protection des consommateurs.

4. Quelles mesures pourraient être prises pour que la numérisation des services financiers n’aggrave pas l’exclusion financière, en particulier parmi les personnes en situation d’illettrisme électronique?

4.1.7 Il ne fait aucun doute que, dans le futur, certaines personnes ne seront toujours pas en mesure d’utiliser les technologies numériques pour l’une ou l’autre raison. Cela ne devrait pas décourager les efforts pour favoriser l’utilisation de ces techniques dans la fourniture de produits financiers. En effet, tout d’abord, les moyens classiques de fourniture de ces produits continueront d’exister longtemps et, d’autre part, ces personnes pourront avoir accès à une gamme plus large de produits sur la base des services de conseil financier bien réglementés.

5. Quelle devrait être notre approche si les opportunités créées par la croissance et la diffusion des technologies numériques devaient entraîner de nouveaux risques en termes de protection des consommateurs?

4.1.8 Il est certain que la généralisation des technologies numériques posera un certain nombre de défis pour la sécurité des informations, la protection des données à caractère personnel et celle des consommateurs. C’est pourquoi, parallèlement à l’adoption de divers règlements et réglementations concernant l’offre et la demande de produits financiers au moyen de ces technologies, il conviendrait de procéder à une évaluation des risques qu’elles présentent et de proposer des solutions pour les réduire autant que possible.

6. Les clients ont-ils accès à des produits financiers simples, compréhensibles et sûrs dans toute l’Union européenne? Si tel n’est pas le cas, comment leur permettre d’y accéder?

4.1.9 Il n’existe pas de définition communément admise des produits financiers sûrs, simples et compréhensibles. Toutefois, l’on s’accorde généralement pour considérer que ces produits devraient posséder des caractéristiques telles que la transparence des prix, la pertinence et l’intelligibilité dans la langue de l’utilisateur afin de permettre une communication efficace, des possibilités de comparaison avec des produits similaires, la clarté et des résultats simples. Il n’est pas facile de remplir ces conditions dans un monde aussi complexe que celui des marchés financiers.

4.1.10 Des produits présentant ces caractéristiques au sens strict sont rarement disponibles sur les marchés et les consommateurs y ont donc difficilement accès. Cela vaut aussi bien pour les pays où les marchés financiers sont très développés que pour ceux où ils le sont moins. Le choix de produits exceptionnellement vaste qui existe dans certains États membres n’est pas nécessairement un avantage pour les consommateurs, car il peut engendrer de la confusion, compliquer les décisions et en fin de compte conduire à une décision inappropriée.

4.1.11 L’accès à de tels produits pourrait être fourni par l’établissement au niveau européen d’une catégorie de produits financiers de base (22) conformes à des exigences spécifiques normalisées en fonction des besoins qu’ils visent à satisfaire. Ils devraient être certifiés et se distinguer par une dénomination spéciale afin que les consommateurs puissent aisément les identifier. Cette catégorie pourrait comprendre différents produits communs tels que différents comptes d’épargne et assurances vie à durée déterminée. Le niveau relativement élevé des taux de commercialisation transfrontière de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) permet d’escompter que des PPPE pourraient être élaborés en se fondant sur les facteurs de réussite des OPCVM et être repris dans cette même catégorie. L’existence d’une telle catégorie de produits accroîtrait la confiance dans les marchés financiers.

7. La qualité de la mise en œuvre, dans les États membres, de la législation de l’Union européenne sur les services financiers de détail pose-t-elle un problème du point de vue de la confiance des consommateurs et de l’intégration des marchés?

4.1.12 Dans de nombreux pays, on a constaté une surréglementation (23), des différences d’interprétation de la législation européenne, des retards dans l’harmonisation et des divergences dans la transposition de la réglementation de l’Union européenne dans la législation nationale, ainsi que des disparités dans son application concrète, d’une manière telle qu’elle aboutit à des entraves et des exigences administratives excessives. Tous ces éléments font obstacle à l’intégration et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs.

4.1.13 Les autorités européennes de surveillance (AES) sont chargées de la protection des consommateurs. Le CESE encourage la mise en œuvre de cette mission dans le respect des principes suivants: — la mobilité entre différents prestataires ne doit pas être un objectif absolu: elle dépend toujours du choix du consommateur et celui-ci est déterminé par plusieurs facteurs: la qualité et la diversité de l’offre de produits et de services, l’éventuelle complémentarité des offres, le niveau de satisfaction, etc., — les pratiques de ventes liées de produits financiers packagés devraient être exercées avec prudence et une information claire et transparente devrait être fournie aux clients. Lorsque de tels produits sont proposés, ils doivent être traçables (24).

4.1.14 Enfin, les AES doivent toujours privilégier les pratiques qui s’avèrent les meilleures pour les clients. La priorité devrait être à: — la simplification du cadre réglementaire actuel, — la mise à disposition des ressources nécessaires aux travaux des AES, — la promotion de l’amélioration de la culture financière des consommateurs.

8. Y a-t-il d’autres éléments ou d’autres évolutions à prendre en considération en ce qui concerne la concurrence transfrontière et le choix de services financiers de détail?

4.1.15 Le livre vert appréhende de manière appropriée les tendances dominantes actuelles, à savoir la faiblesse de la concurrence transfrontière dans le domaine des services financiers de détail et le choix limité de produits financiers qui est offert aux consommateurs.

4.2 Aider les consommateurs à acheter des produits financiers dans d’autres États membres

4.2.1 Connaître l’offre disponible

4.2.1.1 Mieux informer les clients et les aider à changer de prestataire

9. Quel serait le meilleur moyen d’informer les consommateurs des différents services financiers et produits d’assurance de détail disponibles dans l’Union?

4.2.1.1.1 Il ne fait aucun doute qu’il est crucial d’améliorer la culture financière et la disponibilité des conseils financiers. Les consommateurs ne devraient pas seulement disposer d’informations accessibles, mais aussi pouvoir les comprendre ou bien avoir accès à des services de conseil valables et de qualité.

4.2.1.2 En dépit de la tendance croissante chez les consommateurs à utiliser les services numériques pour obtenir des informations, une grande partie d’entre eux continue à préférer le contact personnel, en particulier lorsqu’il s’agit de négocier des produits. Compte tenu de l’état actuel des connaissances, des comportements et des préférences des consommateurs, les banques pourraient cependant envisager d’autres vecteurs plus appropriés pour améliorer les connaissances des consommateurs concernant les services financiers, comme par exemple un site internet paneuropéen à leur intention. Les sources de financement de ce site internet devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi, mais elles pourraient être constituées des efforts combinés des gouvernements nationaux, des autorités locales et d’autres agrégateurs de données. Au moment de l’élaboration d’un tel outil, il conviendra de prendre en considération le fait que les comparateurs de produits d’assurance s’inscrivent principalement dans un cadre de compréhension culturel national. Dès lors, il sera très compliqué pour un comparateur paneuropéen de produits d’assurance de répondre efficacement à la diversité des utilisateurs/clients en Europe, en particulier s’agissant du risque à couvrir, nécessairement inscrit dans un contexte (culturel, légal, fiscal, social, etc.) national et local.

10. Que faire d’autre pour faciliter la distribution transfrontière de produits financiers par des intermédiaires?

4.2.1.2.1 Le CESE soutient les efforts en faveur d’un marché plus efficace, flexible et transparent et se rallie à la présente initiative réglementaire pour une meilleure protection des consommateurs. Il estime que la qualité du service en matière d’offre de services financiers pourrait être améliorée en tirant un meilleur parti des avantages que procure l’informatisation et en exploitant le potentiel des divers intermédiaires qui disposent d’un personnel qualifié, bien formé et d’une méthodologie adéquate pour communiquer des informations exhaustives, objectives et comparables pour éclairer le choix des consommateurs.

11. De nouvelles mesures sont-elles nécessaires pour améliorer la comparabilité des offres et/ou faciliter le changement de prestataire de services financiers de détail, que le nouveau prestataire se trouve dans le même État membre ou dans un autre? Dans l’affirmative, en quoi consisteraient ces mesures et sur quels segments de produits devraient-elles porter?

4.2.1.2.2 Les informations fournies doivent être exactes, compréhensibles et pertinentes pour les consommateurs. Il y a lieu d’éviter de noyer les consommateurs sous un flot d’informations ou de simplifier à l’excès la réalité pour mettre en évidence un rendement supérieur. Un bon exemple à cet égard est la pratique en matière de changement de prestataire de services financiers au Royaume-Uni, où le bon déroulement du changement de la banque d’origine à la banque de destination est garanti par un tiers indépendant qui s’assure que le processus de changement se déroule de manière simple et transparente pour le consommateur, dans un délai de sept jours ouvrables. Une autre bonne pratique est la portabilité des prêts hypothécaires instaurée en Italie en 2006 (25).

4.2.1.3 Mettre un terme à la facturation de frais complexes et prohibitifs sur les opérations réalisées à l’étranger ou avec l’étranger

12. Quelles autres mesures pourraient être prises au niveau de l’Union européenne pour régler le problème de la surfacturation des paiements (virements) transfrontières dans l’Union européenne impliquant différentes monnaies?

4.2.1.4 Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement et du Conseil (26) a déjà éliminé les différences entre les frais applicables aux paiements transfrontières en euros par rapport aux paiements en euros équivalents effectués au niveau national. Une évaluation ad hoc a pu être réalisée pour vérifier si l’application de cette disposition à l’ensemble des monnaies à l’intérieur de l’Union européenne (c’est-à-dire harmoniser les frais pour un paiement libellé dans une devise donnée, qu’il soit transfrontière ou domestique) serait judicieuse et bénéfique pour les consommateurs. En ce qui concerne les informations fournies aux utilisateurs en cas de paiement, la nouvelle directive sur les services de paiement (PSD2) (27) prévoit que le prestataire de services de paiement est tenu d’informer le client (utilisateur des services de paiement), avant que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre, de tous les frais dont il devra s’acquitter auprès du prestataire, ainsi que du taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l’opération de paiement, dans le cas où une conversion est nécessaire. La nouvelle directive prévoit également des dispositions similaires relatives aux informations que les prestataires de services de paiement doivent fournir au donneur d’ordre et au bénéficiaire après que l’opération a été exécutée. Le CESE considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose, dans la mesure où la directive PSD2 fixe déjà des exigences claires en matière de transparence pour les prestataires de services de paiement. Par ailleurs, l’application du règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontières pourrait être étendue à d’autres monnaies que l’euro dans l’Union européenne.

13. Outre les obligations d’information actuelles (28) , d’autres mesures seraient-elles nécessaires pour que les consommateurs sachent quels frais de conversion leur seront facturés pour des transactions transfrontières?

4.2.1.5 Le CESE estime que la directive DSP2 fixe des exigences claires en matière de transparence qui permettront aux donneurs d’ordre comme aux bénéficiaires d’être dûment informés du taux de change appliqué avant et après l’exécution de l’opération transfrontière. Cette directive doit être transposée en droit national d’ici le 13 janvier 2018. Par conséquent, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.

4.2.2 Accéder aux services financiers de n’importe quel endroit d’Europe

14. Quelles mesures pourraient être prises pour éviter les discriminations injustifiées basées sur le lieu de résidence dans le secteur des services financiers de détail, y compris les assurances?

La fourniture de services financiers de détail à l’étranger n’est pas simple et peut s’avérer économiquement non viable pour les opérateurs concernés. Les différences culturelles entre le fournisseur et les consommateurs pour ce qui est de la propension au risque, des comportements, de l’expérience et de la culture financière peuvent se révéler très importantes. Les banques ont conscience que la confiance est un aspect essentiel des relations financières. Par conséquent, elles peuvent être amenées à préférer établir des liens avec des clients qui partagent les mêmes connaissances et dont ils comprennent les attentes. Mais, en tout état de cause, l’harmonisation des règles énumérées dans la réponse à la question 2 sera extrêmement utile à cet égard.

4.2.2.1 Pour les assureurs, la résidence revêt une importance significative pour les raisons suivantes. Il est nécessaire de tenir compte de facteurs locaux tels que le climat ou le risque sismique lorsque l’on décide, par exemple, des conditions et du prix d’une assurance habitation. En-deçà d’une certaine masse critique, il est impossible de fournir des services sur une base utile. Les modèles des actuaires fonctionnent avec une marge d’erreur importante lorsque le nombre d’évènements utilisé aux fins des calculs n’est pas suffisamment élevé. De surcroît, au cas où l’on couvre les risques au moyen d’une réassurance, les modèles qu’utilise cette dernière établissent différents prix de cette couverture en fonction de la localité. — Tous ces éléments font qu’il est plus difficile de fournir des services et des produits d’assurance à l’étranger que dans les États où le volume d’activités est suffisant, ce qui ne doit pas être considéré comme une discrimination fondée sur le lieu de résidence des clients. — La prestation transfrontière de certains produits d’assurance est très difficile, voire quasi impossible dans les cas où les besoins réels des clients qui bénéficient des produits sont fortement dépendants de la diversité culturelle et des différences de comportement et de facteurs de risque qui sont déterminés au niveau strictement national. — L’aspect psychologique doit être pris en compte. Le service d’assurance est rendu lorsque le client rencontre effectivement des problèmes. À ce moment-là, l’on peut s’attendre à ce qu’il ait besoin de soutien et de compréhension. S’il souscrivait son produit d’assurance sur l’internet auprès d’une société établie à l’étranger, qui emploie peut-être une autre langue que sa langue maternelle, il pourrait éprouver un sentiment d’insécurité au moment précis où il a besoin de soutien. — Dans certains États membres, les clients ont tendance à préférer le remboursement en cas de dommages, tandis que, dans d’autres, ils préfèrent que tous les dommages soient réparés.

4.2.2.2 Améliorer la portabilité des produits

15. Quelles mesures pourraient être prises au niveau de l’Union européenne pour faciliter la portabilité des produits financiers de détail, tels que les produits d’assurance vie ou d’assurance maladie privée?

4.2.2.2.1 De manière générale, les produits d’assurance qui consistent à verser une rente ou à effectuer un simple paiement seront plus aisément portables que ceux qui proposent un service ou le traitement de sinistres.

4.2.2.2.2 Les produits d’assurance vie sont déjà portables dans une certaine mesure, au sens où ils couvrent le client lors de ses voyages à l’étranger, à certaines exceptions près s’il voyage dans des pays à haut risque. L’assurance vie locale lui fournit également une couverture quel que soit l’endroit où il se trouve. Mais il subsiste encore le cas où le preneur d’assurance se rend dans un autre État non pas pour y voyager mais pour y résider en permanence. En ce cas, il devrait pouvoir continuer à bénéficier de son assurance en adaptant la prime ou la couverture qu’offre sa police. Dans tous ces cas, il s’agira de produits d’assurance qui prévoient le versement d’une somme d’argent donnée.

4.2.2.2.3 Par nature, d’autres produits d’assurance ne sont pas aisément portables, car leurs conditions sont intrinsèquement liées aux caractéristiques d’un État donné. Par exemple, en matière d’assurance maladie, la conception et la politique de prix du produit dépendent, dans une assez large mesure, de la couverture qu’offre le système de santé publique de chaque État.

4.2.2.2.4 En lien avec ce qui précède, se pose également un problème d’échelle; en effet, il est possible en théorie d’adapter le produit spécifiquement pour le client aux conditions réelles que celui-ci pourrait exiger lorsqu’il vit à l’étranger mais cela impliquerait de renoncer à la possibilité de réaliser des économies d’échelle. Le produit serait personnalisé à l’excès et l’entité qui fournit le produit serait alors moins compétitive que les prestataires locaux. En l’occurrence, la meilleure solution consisterait à favoriser la coopération entre les compagnies d’assurance présentes dans différents États européens.

4.2.2.3 Un autre exemple de produits d’assurance qui fournissent des services sont les assurances habitation et automobile. Ces produits, qui offrent une réparation des sinistres ou couvrent les accidents de voiture, requièrent que la compagnie d’assurance dispose d’accords avec des prestataires de services sur tout le territoire de l’État, ce qui nécessite une certaine envergure pour être viable sur le plan commercial. Toutefois, une solution envisageable consiste à promouvoir la coopération avec des compagnies (d’assurance) locales pour offrir ce service dans d’autres pays.

4.2.2.4 Faciliter la souscription et la reconnaissance transfrontières de contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle

16. Quelles mesures pourraient être prises au niveau de l’Union européenne pour faciliter la souscription, par les prestataires de services, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, et sa reconnaissance par-delà les frontières?

4.2.3 Une manière de permettre la souscription dans un contexte transfrontière de contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire consisterait à en harmoniser les montants et les conditions.

4.2.3.1 Profiter en toute confiance des opportunités existant dans d’autres pays d’Europe

4.2.3.2 Faciliter la souscription et la reconnaissance transfrontières de contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle

17. De nouvelles mesures sont-elles nécessaires au niveau de l’Union européenne pour accroître la transparence et la comparabilité des produits financiers (notamment en s’appuyant sur des solutions numériques) et renforcer ainsi la confiance des consommateurs?

4.2.3.2.1 Le CESE juge que des sites internet indépendants destinés à fournir des informations et des comparaisons entre certains produits et services offerts par différents fournisseurs dans divers États membres constituent l’une des bonnes solutions envisageables pour accroître la sensibilisation. Il soutient vigoureusement l’idée de créer spécialement à cet effet un site internet officiel, géré soit par un administrateur désigné à un niveau législatif et dans lequel les fournisseurs seraient tenus de mettre eux-mêmes à jour les informations pertinentes dans un certain délai, soit par l’intermédiaire d’un réseau fondé par des organisations de consommateurs dans les États membres. Il serait aussi possible de relier divers sites internet dans le cadre d’un système décentralisé et interconnecté. En cas de recours aux solutions numériques pour effectuer des comparaisons, il importe que les plateformes fournissent des informations claires sur la comparaison de produits équivalents et sur les risques qui seraient encourus par les consommateurs en utilisant ces services. Lorsque les différences sont trop nombreuses pour pouvoir être comparées par les plates-formes (généralement celles-ci sont principalement axées sur le prix), il convient de mettre clairement en évidence les caractéristiques qui ne sont pas comparées. Il y a lieu également d’énumérer tous les éléments importants qui différencient les produits. Les consommateurs doivent être clairement informés des risques qu’ils sont susceptibles de courir lorsqu’ils utilisent les plateformes de comparaison (par exemple en agrégeant des données à caractère personnel).

4.2.3.2.2 La comparaison doit porter sur les paramètres essentiels et ne pas induire en erreur. L’utilisation des données à caractère personnel doit être limitée au strict minimum nécessaire pour offrir une valeur ajoutée aux utilisateurs. Il importe également que l’information soit présentée d’une manière claire et facile à lire et à comprendre.

4.2.3.3 Améliorer les possibilités de recours dans le secteur des services financiers de détail

18. Des mesures devraient-elles être prises pour renforcer la notoriété de FIN-NET auprès des consommateurs et son efficacité dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges?

4.2.3.3.1 La résolution extrajudiciaire des litiges est une méthode beaucoup plus souple que les procédures judiciaires: elle est moins chère, plus rapide et nécessite moins de formalités. Ce type de procédure est très utile en particulier dans un contexte international et, compte tenu de la volonté d’accroître l’offre et la demande de services financiers à une échelle transfrontière, le rôle de FIN-NET devrait être renforcé. À l’heure actuelle, la sensibilisation des consommateurs aux possibilités offertes par FIN-NET est malheureusement assez faible. Des mesures doivent donc être prises à cet égard. En outre, tous les États membres de l’Union européenne ne sont pas membres de FIN-NET. Ils sont seulement 22 sur un total de 28 (29). Si cette situation devait se maintenir, il va de soi qu’il ne sera pas possible d’utiliser FIN-NET comme une infrastructure permettant de faciliter la création d’un marché unique des services financiers. À cet égard, il convient de réfléchir soigneusement à la possibilité de prévoir une obligation réglementaire dans ce sens.

19. Les consommateurs peuvent-ils obtenir des réparations financières adaptées en cas de vente abusive de produits financiers et d’assurance de détail? Si tel n’est pas le cas, comment leur garantir cette possibilité?

4.2.3.3.2 Dans la plupart des cas, cette possibilité n’existe pas. Dans une large mesure, le concept de vente abusive est encore mal compris et n’est pas appliqué dans la pratique en raison de sa formulation vague et de l’absence d’une expérience adéquate dans le chef des autorités réglementaires nationales (30). Dans beaucoup de cas, les tests permettant de déterminer si des produits financiers sont adéquats pour les clients sont de nature formelle et ne conduisent pas au choix des produits les plus adaptés à leurs besoins.

4.2.3.3.3 Pour pouvoir garantir l’accès à des compensations financières, il est nécessaire de définir la notion de vente abusive de manière univoque, précise et pratique et d’appliquer à l’échelle de l’Union européenne la même pratique réglementaire pour sanctionner ce type de vente (31).

4.2.3.4 Protection des victimes en cas d’insolvabilité d’un assureur automobile

20. Des mesures sont-elles nécessaires pour garantir que les victimes d’accidents de voiture seront couvertes par les fonds de garantie d’autres États membres en cas d’insolvabilité de l’assureur?

4.2.3.5 L’Espagne fournit un exemple de bonne pratique à cet égard. L’entité espagnole «Consorcio de Compensación de Seguros» joue le rôle d’assureur lorsque qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte le risque ou en l’absence de compagnie d’assurance, par exemple en cas d’insolvabilité, et toujours à titre subsidiaire. Elle n’apporte sa garantie qu’aux sujets de droit espagnol. Pour garantir le même niveau de couverture aux victimes d’accidents de voiture, la Commission européenne devra exiger un dispositif de garantie similaire dans tous les États membres. L’on pourrait envisager d’étendre sur une base européenne un instrument similaire dans les États où il n’existe pas.

4.2.3.6 Améliorer la transparence et la comparabilité des assurances complémentaires

21. Quelles autres mesures pourrait-on prendre pour améliorer la transparence entourant les produits d’assurance complémentaire et faire en sorte que les consommateurs qui achètent ces produits le fassent en toute connaissance de cause? En ce qui concerne le secteur de la location automobile, faut-il prendre des mesures spécifiques à propos des produits complémentaires?

4.2.3.6.1 La nouvelle directive sur la distribution d’assurances (32) a renforcé les exigences en matière de transparence de l’information que doivent satisfaire les distributeurs de produits d’assurance, y compris — bien qu’avec certaines restrictions (de seuil) — les intermédiaires d’assurance à titre accessoire. En outre, cinq grandes sociétés de location automobile se sont engagées en 2015 à améliorer leurs sites internet afin de mieux informer les consommateurs sur les dispenses facultatives et les produits d’assurance. Il s’agit là d’avancées dans la bonne direction. Les États membres auront jusqu’au 23 février 2018 pour transposer ladite directive sur la distribution d’assurances et il est donc trop tôt pour se prononcer sur la nécessité ou non de mesures supplémentaires. Dans le même temps, il serait souhaitable que la Commission vérifie si les sociétés de location automobile ont respecté leurs engagements, qui ne touchent pas seulement aux produits d’assurance, et qu’elle envisage des mesures supplémentaires afin d’améliorer la transparence et d’éviter que les consommateurs ne subissent des préjudices.

4.2.3.6.2 En ce qui concerne le secteur de la location automobile, il importe de tenir compte de la différenciation des exigences des produits d’assurance complémentaire en fonction du profil de risque du preneur (le plus souvent lié à une limite d’utilisation d’une carte de crédit) ou encore en fonction du taux de sinistres automobiles ou d’autres éléments caractéristiques du marché de l’État membre. En tout état de cause, l’information précontractuelle et les efforts visant à rendre comparables les différentes offres revêtent toutefois une grande importance pour les consommateurs et il serait par conséquent opportun d’attendre le moment où les exigences de cette directive seront pleinement en vigueur pour étudier la nécessité ou non de mesures supplémentaires.

4.3 Ouvrir de nouveaux débouchés pour les prestataires

4.3.1 Relever les défis de la numérisation et exploiter les opportunités qu’elle offre

4.3.1.1 Aider les entreprises à mieux tirer parti du numérique

22. Quelles mesures peuvent être prises au niveau de l’Union européenne pour aider les entreprises à créer des services financiers numériques innovants et à les proposer dans toute l’Europe, en assurant un niveau adéquat de sécurité et de protection des consommateurs?

4.3.1.1.1 Le CESE se félicite de la promotion dans toute l’Europe des services financiers numériques innovants. Il reconnaît toutefois que les banques sont le plus grand fournisseur de services financiers et qu’elles doivent également être encouragées à tirer activement parti des possibilités qu’ouvre la révolution numérique. À cette fin, elles doivent être soumises aux mêmes règles que leurs concurrents fournissant des services similaires, ce qui requiert une révision des principaux éléments de la réglementation bancaire dans un grand nombre de domaines, de manière à assurer des conditions de concurrence égales en ce qui concerne: — les exigences prudentielles, — la fourniture des services de paiement, — l’applicabilité des exigences concernant les procédures d’identification du client et la prévention du blanchiment d’argent, — les recommandations concernant la sécurité pour effectuer les paiements, — le niveau de l’acquis dans le domaine de la sécurité électronique.

4.3.1.2 Permettre la signature et la vérification de l’identité sous forme électronique

23. Des mesures supplémentaires sont-elles nécessaires pour améliorer l’application de la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment pour faire en sorte que les prestataires de services soient en mesure d’identifier les clients à distance, tout en maintenant les exigences du cadre actuel?

4.3.1.2.1 On observe encore des disparités touchant à la réglementation en matière d’identification électronique individuelle, d’exigences relatives à l’identification des clients et de prévention du blanchiment de capitaux. Les règles actuelles exigent l’identification personnelle, ainsi qu’une évaluation individuelle avant l’acceptation de clients sur une base permanente. De telles exigences vont à l’encontre du développement de services financiers entièrement numériques, en créant des entraves importantes à l’acceptation de nouveaux clients et en conduisant à une augmentation des coûts.

4.3.1.2.2 Il y a lieu de prendre des mesures complémentaires pour faire face à l’absence de mécanisme paneuropéen pour l’identification et la signature électroniques dans l’Union européenne, en raison des différences entre les pratiques nationales: bien que la réglementation fixe des normes communes en matière de signature numérique dans les États membres, la manière dont elles sont appliquées au niveau national par les opérateurs locaux empêche la reconnaissance transfrontière des signatures numériques. Les opérateurs numériques locaux ne sont pas interconnectés, ce qui limite leur capacité à offrir aux consommateurs européens des services financiers entièrement numérisés.

24. Des mesures supplémentaires sont-elles nécessaires, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité, pour promouvoir la diffusion et l’utilisation de l’identification électronique et des signatures électroniques dans les services financiers de détail?

4.3.1.2.3 Oui, des mesures sont nécessaires pour: — soutenir la création d’organismes de certification indépendants, afin de vérifier l’identité des clients numériques et effectuer des recherches à des fins d’identification personnelle du client, — tirer au clair les éléments contradictoires des réglementations en ce qui concerne l’identification numérique et les procédures relatives à la prévention du blanchiment d’argent et à l’identification personnelle des clients, — mettre en place une coopération entre les entreprises financières et les régulateurs nationaux et européens en vue de l’élaboration de normes communes relatives à l’identification des signatures numériques, susceptibles d’être reprises à leur compte à la fois par les administrations publiques et par les sociétés financières, — envisager la possibilité d’adopter une méthode unique d’identification et de signature numériques européennes qui pourrait également constituer la base de l’identification des consommateurs par les institutions financières.

4.3.1.3 Améliorer l’accès aux données financières et leur facilité d’utilisation

25. Selon vous, quels types de données sont nécessaires pour une évaluation de la solvabilité?

4.3.1.3.1 Bien qu’il existe un accord de principe sur les aspects de la situation financière de leurs clients qui doivent être pris en considération lors de l’évaluation de la solvabilité, les prêteurs utilisent leur propre expertise et leurs méthodologies internes d’évaluation et de gestion de chaque demande. C’est précisément pourquoi il convient d’éviter les initiatives visant à obliger les banques ou d’autres établissements de crédit à partager les informations traitées qu’elles obtiennent sur la solvabilité de leurs clients. Dans le même temps, il serait possible, avec l’autorisation du client concerné et dans le respect des normes européennes en matière de protection des données, de partager des données brutes (non traitées). La comparabilité des évaluations de solvabilité s’en trouverait améliorée.

26. L’utilisation accrue, par les entreprises (y compris les entreprises traditionnellement non financières), de données financières et non financières à caractère personnel impose-t-elle de prendre de nouvelles mesures pour faciliter la fourniture de services ou pour garantir la protection des consommateurs?

4.3.1.3.2 Les établissements financiers s’efforcent de mieux connaître le comportement des consommateurs pour être à même de diversifier et de personnaliser leurs produits et services avec davantage de succès. Il n’existe toutefois pas de règles claires sur la façon dont les données doivent être utilisées, même sous réserve de l’accord de la part des consommateurs. Le CESE juge qu’il est souhaitable d’apporter davantage de clarté en ce qui concerne l’applicabilité des règles dans ce domaine afin de garantir la protection des consommateurs, tout en leur offrant la possibilité de tirer parti de l’innovation financière.

27. Pour que les entreprises soient en mesure de fournir des services sur une base transfrontière, doit-on renforcer les exigences relatives à la forme, au contenu ou à l’accessibilité des historiques de sinistres des assurés (par exemple en ce qui concerne la période couverte ou le contenu)?

4.3.1.3.3 Les historiques d’assurance contiennent des données personnelles sensibles provenant des clients. Une compagnie d’assurance ne peut transmettre ces informations à aucune autre partie prenante, mais uniquement à son client. Il appartient à ce dernier de fournir cet historique à une autre compagnie d’assurance. Cette situation ne revient pas à faire obstacle aux services transfrontières, puisque le client peut transmettre son historique dans un autre État de sa préférence. Dans le même temps, la Commission pourrait étudier, avec l’aide de l’EIOPA, les moyens de favoriser la standardisation des échanges des historiques de sinistres entre compagnies d’assurance et de la reconnaissance des systèmes de bonus-malus.

4.3.1.4 Faciliter le service après-vente

28. De nouvelles mesures sont-elles nécessaires pour aider les entreprises à fournir des services après-vente dans un autre État membre où elles ne possèdent ni filiale ni succursale?

4.3.1.4.1 Les services après-vente dans un autre État membre ne devraient pas différer de ceux fournis dans le pays à partir duquel les produits sont commercialisés. Cela signifie que le produit et les services après-vente qui l’accompagnent doivent être envisagés comme un ensemble dans le cadre de l’offre transfrontière de produits financiers. Le respect de ce principe doit être garanti, à défaut de quoi les consommateurs seraient placés dans des conditions inégales. Il importe que les autorités de régulation concernées veillent au respect de ce principe.

4.3.1.4.2 Les plates-formes qui aident les entreprises (les sociétés) à proposer leurs produits au-delà des frontières devraient également prévoir des dispositions relatives aux services après-vente. Un moyen pratique d’offrir de tels services après-vente consisterait à encourager les sociétés à créer des groupes et à travailler ensemble pour parvenir à une taille suffisante pour exercer leurs activités.

4.3.1.5 Faire converger les procédures relatives à l’insolvabilité des personnes physiques, à l’évaluation des biens immobiliers et à l’exécution des garanties

29. Des mesures supplémentaires sont-elles nécessaires pour encourager les prêteurs à accorder des crédits hypothécaires ou des prêts sur une base transfrontière?

4.3.1.5.1 Le principal problème dans ce domaine est lié au recouvrement forcé des créances en cas de non-respect par l’emprunteur des obligations découlant d’un contrat de crédit. En raison de ce qui précède, les prêteurs considèrent à l’heure actuelle que l’octroi de crédits au-delà des frontières ne constitue pas une perspective intéressante. Des mesures complémentaires sont donc nécessaires pour stimuler le marché intérieur de l’Union européenne à cet égard.

4.3.1.5.2 Les prêts hypothécaires et les prêts comptent parmi les produits financiers pour lesquels les obstacles à la commercialisation transfrontière sont nombreux et difficiles à surmonter. De tout l’éventail des services financiers de détail, il est probable que c’est pour eux que le processus qui permettra de lever les obstacles sera le plus long. C’est pourquoi, à ce stade initial, il est préférable dans un premier temps de concentrer les efforts sur les services financiers de détail pour lesquels les barrières sont moindres, et ainsi d’acquérir de l’expérience pratique et de créer une dynamique.

4.3.2 Respecter des dispositions réglementaires qui diffèrent selon les États membres d’accueil

4.3.2.1 Faciliter aux entreprises la mise en conformité avec les obligations juridiques en vigueur dans d’autres États membres

30. Est-il nécessaire de prendre des mesures au niveau de l’Union européenne pour que les gouvernements des États membres ou les autorités nationales compétentes apportent une assistance pratique (par exemple, au moyen de points de contact uniques) en vue de faciliter la vente transfrontière de services financiers, en particulier pour les entreprises ou les produits innovants?

4.3.2.1.1 L’application de la législation européenne dans plusieurs domaines, par exemple, mais pas uniquement, dans celui de l’offre de produits d’investissement, est incohérente et contradictoire dans plusieurs États membres. Il est donc nécessaire de solliciter le concours des autorités nationales pour éliminer les pratiques de surréglementation. Le réseau Solvit est une bonne initiative, qui apporte une assistance aux entreprises dans l’Union européenne lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes avec des autorités publiques qui n’appliquent pas correctement la législation européenne, tandis que les guichets uniques leur fournissent une assistance en ce qui concerne les obligations liées à la fourniture transfrontière de services (33).

4.3.2.1.2 En tirant parti de l’expérience acquise grâce à Solvit, il semble logique de s’efforcer de parvenir à une solution destinée spécifiquement aux produits financiers, ainsi que d’améliorer la coopération et la coordination entre les régulateurs nationaux, lesquels pourraient notamment aider les entreprises innovantes à comprendre leurs obligations.

31. Quelles mesures seraient le plus utiles pour faire en sorte que les entreprises puissent plus facilement tirer parti de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services pour les produits innovants (telles qu’une réorganisation de la coopération entre les autorités de surveillance des pays d’origine et d’accueil)?

4.3.2.2 Tirer pleinement parti de la liberté d’établissement Pour un assureur, une présence locale est souvent nécessaire afin de mieux connaître le risque sur place et les consommateurs à couvrir. La liberté d’établissement en local est alors essentielle pour les assureurs dont les mutuelles. L’absence de reconnaissance européenne des formes d’entreprises de l’économie sociale, et notamment des mutuelles, empêche l’implantation de ces types d’entreprise dans un État membre ne les reconnaissant pas, freinant ainsi leur développement transfrontalier et le développement des marchés et de la concurrence. Le CESE appelle la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et les États membres à faire avancer la reconnaissance du modèle mutualiste dans l’Union européenne.

4.3.2.3 Créer des régimes paneuropéens autonomes ou plus harmonisés

32. Pour quels produits du secteur des services financiers de détail une standardisation ou des régimes «opt-in» permettraient-ils le plus efficacement de surmonter les divergences entre les législations des États membres?

4.3.2.3.1 S’agissant de la distribution au-delà des frontières, les points suivants méritent une attention: — l’identification des clients au moyen de certificats électroniques. Le CESE estime qu’il conviendrait d’instaurer au niveau de l’Union européenne (par exemple par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] un registre des éditeurs reconnus de certificats électroniques dans le cadre de la fourniture de services financiers à distance, — la possibilité pour les prestataires de services financiers de connaître les antécédents d’un client en matière de crédit. La tenue d’un registre du crédit au niveau de l’Union européenne est d’une importance décisive pour la fourniture de services financiers transfrontières, en particulier ceux liés à l’activité de prêt, — les procédures de saisie d’une sûreté engagée pour garantir un emprunt. Les ressources et les efforts devraient viser la création d’un cadre législatif uniforme au niveau de l’Union européenne pour la réalisation des sûretés liées la fourniture de services financiers transfrontières, — en matière de produits d’assurance, il est plus aisé de standardiser ceux qui offrent une indemnité financière. Le client recevra une somme d’argent, quel que soit le lieu où il est établi. Il suffit simplement que la compagnie soit en mesure d’évaluer les risques en cause. L’assurance vie en serait une bonne illustration. En revanche, la standardisation et la portabilité ne sont pas possibles pour les produits d’assurance qui offrent un service (comme par exemple la réparation de dégâts). Cela vaut tout particulièrement pour des produits tels que les produits d’assurance santé.

33. De nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne sont-elles nécessaires en ce qui concerne le principe de «situation du risque» dans la législation sur l’assurance et pour clarifier les règles relatives à «l’intérêt général» dans le secteur de l’assurance?

4.3.2.3.2 La règle générale veut que la situation du risque soit le lieu de résidence habituelle de la personne assurée, et souffre quelques exceptions s’agissant des biens immobiliers pour lesquels il s’agit du lieu géographique du bien construit. En règle générale, ce principe est normalisé à l’échelle mondiale et il a des conséquences juridiques et fiscales pour les parties concernées. Le CESE estime que le principe de situation du risque en matière d’assurance est en adéquation avec ses objectifs. Il reconnaît toutefois la nécessité de réexaminer les règles relatives à l’«intérêt général», dans la mesure où elles donnent aux États membres la possibilité d’adopter des législations qui sont susceptibles d’entraver la distribution transfrontière de produits d’assurance.

Bruxelles, le 27 avril 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 133 du 14.4.2016, p. 17.

(2) JO C 181 du 21.6.2012, p. 93 et JO C 181 du 21.6.2012, p. 99. Désormais, la situation devrait également s’être améliorée dans la mesure où la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges devrait avoir été transposée par les États membres (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63 et JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

(3) COM(2016) 56 final; COM(2016) 57 final; JO L 173 du 12.6.2014, p. 1. JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(4) JO C 191 du 29.6.2012, p. 80.

(5) COM(2007) 226 final.

(6) JO C 151 du 17.6.2008, p. 1.

(7) JO L 257 du 28.8.2014, p. 214. JO L 60 du 28.2.2014, p. 34. JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. JO L 26 du 2.2.2016, p. 19. JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(8) JO C 318 du 29.10.2011, p. 24.

(9) JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.

(10) COM(2015) 468 final.

(11) Voir la note de bas de page no 2.

(12) Le niveau de culture financière présente de grandes variations au sein de l’Union européenne. En moyenne, 52 % de la population adulte possède un certain niveau de culture financière. Les pourcentages les plus élevés (au moins 65 %) sont enregistrés au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. Ils le sont beaucoup moins dans les pays du sud de l’Europe, notamment en Grèce (45 %), en Espagne (49 %), en Italie (37 %) et au Portugal (26 %). Les niveaux sont tout aussi faibles dans les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 et plus tard, par exemple en Bulgarie (35 %), à Chypre (35 %) et en Roumanie (22 %). De manière générale, la moyenne européenne est inférieure aux niveaux enregistrés aux États-Unis (57 %), au Canada (68 %) et en Australie (64 %). Source des données: Leora Klapper, Annamaria Lusardi, Peter van Oudheusden, Financial Literacy Around the World, 2015.

(13) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) signale dans un avis sur la protection des consommateurs et les ventes d’assurances et de pensions que les utilisateurs ne font pas de recherches adéquates avant d’acheter des produits en ligne (avis de l’AEAPP BoS-14/198 du 28 janvier 2015 sur la vente par internet de produits d’assurance et de retraite).

(14) Annamaria Lusardi et Peter Tufano (2015). Debt Literacy, Financial Experiences, and Overindebtedness, Journal of Pension Economics and Finance, Vol. 14, numéro spécial 4, p. 332-368, octobre 2015.

(15) Behrman Jere R., Olivia S. Mitchell, Cindy K. Soo et David Bravo, (2012). The Effects of Financial Éducation and Financial Literacy: How Financial Literacy Affects Household Wealth Accumulation, American Economic Review: Papers & Proceedings, Vol. 102(3), p. 300-304.

(16) Margarida Abreu et Victor Mendes (2010). Financial Literacy and Portfolio Diversification, Quantitative Finance, Vol. 10(5), p. 515-528.

(17) Tullio Jappelli et Mario Padula, Investment in financial literacy and saving decisions, CFS Working Paper, no 2011/07.

(18) http://ec.europa.eu/consumers/consumer_evidence/consumer_scoreboards/10_edition/docs/cms_10_factsheet_en.pdf

(19) Fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers, Épargne retraite: performances réelles, édition 2015. Rapport de recherche établi par Better Finance.

(20) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), Consultation Paper on the creation of a standardised Paneuropean personal pension Product (PEPP), 2015.

(21) Directive (UE) 2016/97 du Parlement et du Conseil du 20 janvier 2016 relative à la distribution d’assurance (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

(22) Tels qu’ils sont décrits, par exemple, à l’annexe 1 de l’avis d’initiative du CESE «Éducation financière et consommation responsable», JO C 318 du 29.10.2011, p. 24.

(23) Dans sa communication intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’Union européenne» [COM(2015) 215 final, p. 7], la Commission évoque la «surréglementation» en ces termes: «Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l’Union européenne lorsqu’ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national (“surréglementation”)». La Commission précise dans le même paragraphe que cette pratique «peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l’Union européenne». La section INT élabore actuellement un rapport d’information sur les «Pratiques de transposition» qui traite précisément de l’ajout de dispositions nationales aux directives de l’Union européenne. Le Parlement européen mène aussi actuellement une étude sur la «Surréglementation au titre des Fonds structurels et d’investissement européens».

(24) JO C 82 du 3.3.2016, p. 1.

(25) Elle a été instaurée sans aucun frais pour les consommateurs. Chaque année, des milliers de ménages et de PME en profitent pour renégocier leurs prêts hypothécaires et économisent ainsi des milliers d’euros. Cette pratique a également inspiré l’adoption de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

(26) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

(27) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

(28) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16. JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. (COM(2013) 547 final — C7-0230/2013 — 2013/0264 (COD)]. Voir les articles 59 et 60, paragraphe 3.

(29) FIN-NET compte actuellement 56 membres issus de 22 États membres. De nouvelles organisations ne cessent de demander leur adhésion, un processus qui devrait s’accélérer après l’adoption de la directive ADR (directive de l’administration des États-Unis relative aux grandes entreprises et aux entreprises internationales concernant le processus d’exécution des demandes d’informations et de documents, du 28 février 2014).

(30) Le concept de vente abusive est expliqué en détail au paragraphe 3.7. Ce problème sera en partie résolu par l’application de la directive sur les marchés d’instruments financiers et le test de stabilité que celle-ci envisage pour certains types de produits. Voir note de bas de page no 3.

(31) JO C 271 du 19.9.2013, p. 61 et JO C 18 du 19.1.2011, p. 24.

(32) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(33) http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/index_fr.htm