Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement ont fait l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers en question.

Les articles susmentionnés stipulent cependant que si les protocoles n'ont pas été conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour régler cette situation.

En conséquence, il s'est avéré indispensable de prendre des mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres et les pays tiers en question.

Ces mesures autonomes ont été mises en vigueur vis-à-vis la Suisse et la Norvège par le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil [1] et ont été reconduites chaque année depuis 1995.

[1] JO L 141 du 24.6.1995, p. 1.

Les mesures autonomes visées à l'annexe I du Règlement 1416/95 concernant la Suisse ont été repris dans le cadre de la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté, d'un part, et la Confédération suisse, d'autre part, modifiant le Protocole 2 [2].

[2] JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.

La situation au niveau de la conclusion d'un protocole avec la Norvège n'ayant pas pu évoluer, il convient dès lors de poursuivre la reconduction dudit règlement, en ce qui concerne ce pays, pour l'année 2001.

Ces mesures ne sont cependant adoptées qu'à la condition expresse que le pays tiers concerné prenne également, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes en faveur de la Communauté européenne.

2001/0001 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés [3], a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Norvège selon les conditions fixées dans son annexe II.

[3] JO L 141 du 24.6.1995, p. 1.

(2) Le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 [4], n° 306/97 [5], n° 560/98 [6], n° 2847/98 [7] et n° 215/2000 [8].

[4] JO L 19 du 25.1.1996, p. 1.

[5] JO L 51 du 21.2.1997, p. 8.

[6] JO L 76 du 13.3.1998, p. 1.

[7] JO L 358 du 31.12.1998, p. 14.

[8] JO L 24 du 29.1.2000, p. 9.

(3) La conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 2001. Dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2001 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95.

(4) Les mesures nécessaires pour la suspension du présent règlement sont arrêtées en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9].

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [10] a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[10] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les mesures prévues à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2001.

L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2. Si la Norvège n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure de gestion visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 2

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 [11] du Conseil, ci-après dénommé « comité ».

[11] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement de procédure.

Article 3

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 2001 NORVÈGE

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