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•ait* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.07.1997 
COM(97) 420 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 du 25 juillet 1996 
relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, 
à la République fédérale de Yougoslavie et 
à l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le Règlement concernant l'aide à la reconstruction pour l'ex-Yougoslavie contient 
une annexe concernant les procédures pour l'attribution des marchés. Cette annexe 
n'est pas d'application avant le 1er janvier 1998 et peut être modifiée sur la 
proposition de la Commission à la majorité qualifiée par le Conseil (voir art. 11, 3ème 
alinéa du Règlement). 
La proposition de la Commission peut être présentée à partir du 1er juillet 1997. 
Lors des négociations dans le groupe du travail du Conseil, du 5 juin 1996, l'annexe 
était discutée en détail et un accord a pu être trouvé sur un texte (document n° 
7545/96), mais cet accord n'a pas trouvé l'unanimité au niveau du Conseil. 
La présente modification et la déclaration de la Commission correspondent à l'accord 
au niveau du groupe du travail du Conseil (annexes I et II). 
La proposition se base sur l'article 11 du règlement qui dit que "cette annexe peut être 
modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée". 
Le Conseil est invité: 
1. à adopter la proposition ci-jointe; 
2. à prendre note de la déclaration de la Commission ci-jointe. 
2. 
ANNEXE I 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSFir 
modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 du 25 juillet 1996 
relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, 
à la République fédérale de Yougoslavie et 
à l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement 1628/96, et notamment son article 11, qui dit que l'annexe du dit 
règlement peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, que celle-ci pourra présenter à partir du 1er juillet 1997, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en annexe au règlement n° 1628/96 figurent des règles qui régissent 
l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, 
pour les actions dans les domaines visés à l'article 4 paragraphe 2, deuxième, sixième et 
septième tirets, 
considérant que selon l'article 11 du dit règlement la Commission doit respecter ces 
règles à partir du 1er janvier 1998, 
considérant que la Commission a présenté une proposition de modification le , 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du règlement est remplacée par le texte suivant: 
1. La Commission préside tous les Comités d'évaluation et nomme un nombre suffisant 
d'evaluateurs avant le lancement des appels d'offres. L'un des évaluateurs devrait venir 
de l'institution bénéficiaire du programme dans le pays concerné. Tous les évaluateurs 
signent une déclaration d'impartialité. 
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2. Les sociétés, organisations ou institutions qui ont manifesté par écrit leur intérêt pour 
un projet sont informées de leur inscription ou non inscription sur la liste restreinte. Les 
soumissionnaires écartés sont informés par une lettre indiquant le rejet de leur offre. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
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ANNEXEÏÏ 
DECLARATION DE LA COMMISSION 
1. Aucune personne physique ou morale associée à la préparation d'un projet ne 
peut participer à la mise en oeuvre de ce projet. Si un soumissionnaire participant au 
projet emploie, à quelque titre que soit, des personnes qui ont été associés à la 
préparation d'un projet dans les six mois qui suivent leur participation à la procédure 
d'appel d'offres, ce soumissionnaire peut être exclu de la participation au projet. 
Aucun soumissionnaire inscrit sur une liste restreinte ne peut participer à l'évaluation 
de l'offre correspondante. . 
2. Pour les appels d'offres un délai minimum de 30 jours est prévu entre l'avis 
définitif du Comité et le lancement de l'appel d'offres. Cependant, en cas d'urgence, 
la Commission peut réduire ce délai, à condition de fournir des explications détaillées 
au Comité. 
Un appel d'offres prévoit un délai de 30 jours à compter de la date de publication/ 
d'envoi de la lettre d'invitation. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais il ne 
peut en aucun cas être inférieur à 20 jours. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 420 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-423-FR-C 
ISBN 92-78-23734-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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