[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.3.2009

COM(2009) 139 final

2009/0047 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Mettre en conformité les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite avec celles du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). Au considérant 17 du règlement (CE) n° 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont d'ailleurs invité la Commission "à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l'autorité". |

120 | Contexte général Le règlement (CE) n° 1321/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 pour tenir compte de la cessation des activités de l'entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006, a institué une agence communautaire appelée Autorité européenne de surveillance GNSS. La fonction et les missions originelles de l'Autorité ont été définies pour satisfaire les besoins liés au schéma alors prévu d'une mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Ce schéma a été abandonné au cours de l'année 2007, et la gestion et le financement de la phase de déploiement du programme ne seront pas concédés au secteur privé. Le règlement (CE) n° 683/2008, entré en vigueur le 25 juillet 2008, définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il prévoit le principe d'une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l'Autorité et l'agence spatiale européenne, donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et énumère précisément les missions désormais confiées à l'Autorité. Il prévoit également que l'Autorité s'acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par la Commission. Le règlement (CE) n° 683/2008 a en conséquence modifié implicitement et substantiellement le règlement (CE) n° 1321/2004. Il importe dorénavant, pour les trois raisons exposées ci-dessous, de mettre en conformité certaines dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 avec celles du règlement (CE) n° 683/2008. En premier lieu, la situation présente, caractérisée par la coexistence de deux textes en partie contradictoires, n'est pas satisfaisante sur le plan juridique. Les incertitudes et les ambiguïtés créées par cette situation doivent être levées au plus vite. Il en va de crédibilité du cadre juridique des programmes, notamment vis à vis des tiers. En second lieu, il est urgent de mettre en place un cadre solide pour la sécurité. En effet, le règlement (CE) n° 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, mais il confie en même temps à l'Autorité de surveillance la tâche d’assurer l'homologation (" accreditation ") en matière de sécurité. Le rôle exact de l'Autorité à cet égard doit être rapidement clarifié. En troisième lieu, il y a lieu de garantir une bonne gouvernance des programmes. Or, s'il a implicitement et profondément modifié les missions de l'Autorité de surveillance, le règlement (CE) n° 683/2008 ne touche en rien, en revanche, aux organes internes de l'Autorité, sur lesquels la Commission dispose toujours de peu de pouvoir. Afin de garantir que l'Autorité agisse " dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission " et " conformément aux orientations formulées par la Commission ", comme le prévoit désormais le règlement (CE) n° 683/2008, il est nécessaire d'apporter les modifications permettant de renforcer le poids de la Commission au sein des organes internes de l'Autorité. Cette approche est par ailleurs conforme à la nouvelle politique définie par la Commission à l'égard des agences communautaires. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006. Règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). La proposition vise à modifier le premier de ces deux règlements. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les programmes Galileo et EGNOS s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la stratégie dite "de Lisbonne". |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | La consultation des parties intéressées est sans objet au cas présent, puisqu'il s'agit de mettre en conformité un texte existant avec un autre texte adopté plus récemment. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact La seule option possible est celle d'une mise en conformité du texte du règlement (CE) n° 1321/2004 avec les dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 entrées en vigueur le 25 juillet 2008. L'autre option consisterait à laisser en l'état le texte du règlement (CE) n° 1321/2004, ce qui serait insatisfaisant sur le plan juridique, poserait de graves problèmes en matière de sécurité et ne garantirait pas une bonne gouvernance des programmes. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Modification du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. |

310 | Base juridique Article 156 du traité. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | L'action proposée est proportionnelle au but recherché dans la double mesure où, d'une part seul un règlement peut modifier un règlement précédent, d'autre part les mesures proposées se bornent à adapter un texte à la situation juridique découlant de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 683/2008. |

332 | Les charges financière et administrative résultant de la proposition sont insignifiantes dès lors que les questions financières et administratives afférentes aux programmes Galileo et EGNOS ont déjà été traitées par le règlement (CE) n° 683/2008. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. En application du principe du parallélisme des formes, seul un règlement peut modifier un règlement précédent. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification du cadre législatif. |

512 | Les mesures proposées contribuent à éviter tout risque de confusion et d'ambiguïté sur le plan juridique entre deux textes successifs en partie contradictoire. Elles visent donc à rationaliser l'acquis communautaire. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. |

560 | Espace Economique Européen Ce projet d'acte relève d'un domaine couvert par l'accord EEE et il y a donc lieu de l'étendre à l'Espace Economique Européen. |

570 | Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Modification de l'objet, des missions et de la dénomination de l'agence communautaire créée par le règlement (CE) n° 1321/2004/, afin de les adapter aux dispositions du règlement (CE) n° 683/2008. Accroissement du rôle et des pouvoirs de la Commission au sein de cette agence afin de garantir que, en application des dispositions du règlement (CE) n° 683/2008, l'agence s'acquitte de ses missions dans les respect du rôle de gestionnaire joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière. Mise en place du cadre dans lequel l'agence traite la mission d'homologation en matière de sécurité qui lui a été confiée et, à cette fin, mise en place, au sein de l'agence, d'un comité d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens. Suppression des dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 relatives à la propriété des systèmes, dès lors que la Communauté européenne est propriétaire de ces systèmes en application des dispositions du règlement (CE) n° 683/2008. |

2009/0047 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite[4], modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006[5] pour tenir compte de la cessation des activités de l’entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006, a institué une agence communautaire appelée Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée «Autorité»).

(2) La fonction et les missions de l’Autorité, énumérées respectivement aux articles premier et 2 du règlement (CE) n° 1321/2004, ont été définies pour satisfaire les besoins liés au schéma d’une mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo. Ce schéma a été abandonné au cours de l’année 2007, et la gestion et le financement de la phase de déploiement du programme ne seront pas concédés au secteur privé.

(3) Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[6] définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il prévoit le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité et l’agence spatiale européenne (ci-après dénommée « ESA »), donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et énumère les missions désormais confiées à l’Autorité. Il prévoit également que l’Autorité s’acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par la Commission.

(4) Il en découle qu’il faut mettre en conformité les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil avec celles du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil.

(5) Il convient ainsi de changer tout d’abord, d’une part le titre du règlement qui ne doit plus porter de façon générale sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite mais uniquement sur la création d’une agence communautaire, d’autre part le nom de cette agence qui, compte tenu de la restriction de son champ d’activité, ne doit plus s’appeler « autorité européenne de surveillance GNSS » mais « agence GNSS » (ci-après dénommée « Agence »).

(6) Il est, de même, nécessaire de modifier l’article premier du règlement (CE) n° 1321/2004 relatif à son objet, qui doit être exclusivement l’institution de l’Agence, sans prévoir que celle-ci ait la fonction d’assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d’en être l’autorité de régulation.

(7) Il importe aussi de modifier l’article 2 du règlement (CE) n° 1321/2004 relatif aux missions de l’Agence et, à cet égard, de reprendre la définition de ses missions telle qu’elle figure à l’article 16 du règlement (CE) n° 683/2008.

(8) Les changements du titre du règlement (CE) n° 1321/2004 et de la dénomination de l’Agence entraînent la modification de tous les passages du texte de ce règlement mentionnant les précédents titre et dénomination.

(9) De plus, le règlement (CE) n° 683/2008 instituant la Communauté européenne propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou développés dans le cadre des programmes, les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 concernant la propriété des systèmes n’ont plus lieu d’être et doivent être supprimées.

(10) En outre, afin de garantir que l’Agence s’acquitte de ses missions dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière, il importe, d’une part de prévoir explicitement que l’Agence est gérée par son directeur exécutif sous la direction du conseil d’administration en conformité avec les orientations formulées à l’Agence par la Commission, d’autre part que le représentant de la Commission au conseil d’administration de l’Agence y dispose de la moitié des voix.

(11) Il est également nécessaire de permettre au Parlement européen d’être représenté au conseil d’administration de l’Agence en qualité d’observateur, le règlement (CE) n° 683/2008 ayant souligné l’utilité d’une coopération étroite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il y a aussi lieu, dans un souci de bonne gouvernance des programmes, de réduire de cinq à quatre ans la durée du mandat du directeur exécutif.

(12) Par ailleurs, compte tenu du périmètre des tâches confiées à l’Agence, parmi lesquelles figure l’homologation en matière de sécurité, le comité scientifique et technique constitué au sein de l’Agence doit être supprimé et le comité de sûreté et de sécurité du système doit être remplacé par un comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens chargé des travaux d’homologation en matière de sécurité et composé de représentants des États membres et de la Commission, le SG/HR et l’ESA y ayant un rôle d’observateurs.

(13) Les activités d’homologation doivent être effectuées de manière indépendante vis à vis des autorités gestionnaires des programmes, notamment la Commission, les autres organes de l’Agence et l’ESA, et des autres entités responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité. Il convient dès lors que le comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens, d’une part soit également l’autorité d’homologation des systèmes en matière de sécurité, d’autre part constitue, au sein de l’Agence, un organe autonome qui prend ses décisions de manière indépendante.

(14) La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) n° 683/2008, il est primordial, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d’une stricte répartition des compétence prévu par ce règlement, que les activités du comité soient strictement limitées à l’homologation des systèmes en matière de sécurité et qu’elles ne puissent en aucun cas se substituer à celles confiées à la Commission.

(15) Il importe aussi que les activités d’homologation soient coordonnées avec les actions des autorités gestionnaires des programmes et des autres entités responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité. A cet égard, il est essentiel que le comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens soit présidé par le représentant de la Commission.

(16) Compte tenu de la spécificité et de la complexité des systèmes, il est indispensable que le comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens exécute ses tâches de manière collective, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent soit mise en place pour gérer au mieux la multitude des décisions particulières à adopter. Il est aussi impératif que les travaux d’homologation soient confiés à des hommes de l’art dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau adéquat.

(17) Afin de permettre à ce comité d’accomplir sa mission, il y a également lieu de prévoir que les États membres lui communiquent tout document utile, qu’ils autorisent les personnels mandatés par le comité à avoir accès à tous les sites touchant à la sécurité des systèmes et situés sur leur territoire, et qu’ils sont responsables, au plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire.

(18) Un souci de bonne gestion administrative impose que le conseil d’administration de l’Agence puisse prendre toute décision susceptible de garantir que l’Agence s’acquitte de ses missions. Il commande aussi que la date à laquelle le conseil d’administration de l’Agence, après l’avoir adopté, transmet aux différentes institutions communautaires le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence en application de l’article 6, point g) du règlement (CE) n° 1321/2004, soit alignée sur celle à laquelle le directeur exécutif de l’Agence transmet les comptes définitifs de l’Agence à ces mêmes institutions conformément à l’article 12, paragraphe 6 de ce règlement.

(19) Les systèmes créés dans le cadre des programmes européens de radionavigation par satellite, dont l'usage s'étend bien au-delà des frontières nationales des États membres, sont des infrastructures mises en place en tant que réseaux transeuropéens au sens des dispositions de l’article 156 du traité. En outre, les services offerts par l'intermédiaire de ces systèmes contribuent au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des infrastructures de transport, de télécommunications et d'énergie.

(20) Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) n° 1321/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) n° 1321/2004

Le règlement (CE) n° 1321/2004 est modifié comme suit:

1. le titre du règlement est « Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil instituant l’Agence GNSS. »

2. les articles 1, 2 et 3 sont remplacés par les trois articles suivants:

« Article 1

Objet

Le présent règlement institue une agence communautaire appelée Agence GNSS (ci-après « l’Agence »).

Article 2

Missions

Sous réserve des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil et dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes GNSS européens joué par la Commission, l'Agence s'acquitte, dans le cadre de ces programmes, des missions énumérées ci−après, conformément aux orientations formulées par la Commission:

a) en ce qui concerne la sécurité des programmes GNSS européens, et sans préjudice des dispositions des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, elle assure:

• i) l'homologation en matière de sécurité ; à cet effet, elle engage et surveille la mise en œuvre des procédures de sécurité et réalise des audits de sécurité des systèmes GNSS européens;

• ii) l'exploitation du centre de sécurité Galileo, mise en œuvre conformément aux décisions prises en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'aux instructions fournies en vertu de l'action commune 2004/552/PESC;

b) elle contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes GNSS européens, y compris en procédant à l'analyse de marché nécessaire;

c) elle s'acquitte également d'autres tâches qui peuvent lui être confiées par la Commission, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en traitant des questions spécifiques liées aux programmes GNSS européens.

Article 3

Organes

Les organes de l’Agence sont le conseil d’administration, le comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le directeur exécutif. »

3. à l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Le conseil d’administration est composé d’un représentant nommé par chaque État membre et d’un représentant nommé par la Commission. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Un représentant du Parlement européen assiste aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateur. »

4. à l’article 5, le premier alinéa du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

« 7. Chaque membre représentant un État membre dispose d’une voix. Le membre représentant la Commission dispose d’un nombre de voix égal à celui de la totalité des voix des représentants des États membres. Le directeur exécutif de l’Agence ne prend pas part au vote. »

5. à l’article 6, le point d) est remplacé par le texte suivant:

« d) est chargé de toutes les décisions en rapport avec la mission exposée à l’article 2 et concernant l’exploitation du centre de sécurité Galileo ; dans tous les cas, ces décisions sont prises après consultation de la Commission ; »

6. à l’article 6, au point g), les mots « pour le 15 juin » sont remplacés par les mots « pour le 1er juillet » ;

7. à l’article 6, il est ajouté le point i) suivant:

« i) veille à ce que l’Agence remplisse les missions qui lui sont confiées, dans les conditions fixées par le présent règlement, et prend toute décision utile à cet égard. »

8. à l’article 7, le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. L’Agence est gérée par son directeur exécutif qui exerce ses fonctions sous la direction du conseil d’administration en conformité avec les orientations formulées à l’Agence par la Commission. »

9. à l’article 7, le dernier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour une autre période de quatre ans. »

10. à l’article 8, le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) définit la structure organisationnelle de l’Agence et la soumet au conseil d’administration pour approbation ; »

11. l’article 9 est supprimé ;

12. l’article 10 est remplacé par l’article suivant :

« Article 10

Comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens

1. Un comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens est créé au sein de l’Agence en vertu du présent article pour exécuter la mission confiée à l’Agence en matière d’homologation par l’article 2, point a) i). Le comité est l’autorité d’homologation des systèmes en matière de sécurité.

2. Les activités d’homologation des systèmes en matière de sécurité consistent à valider la conformité des systèmes aux exigences de sécurité mentionnées à l’article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 et à permettre ainsi leur utilisation en satisfaisant à ces exigences. Elles impliquent des décisions formelles de validation, dites décisions d'homologation.

L’action du comité est strictement limitée aux activités d’homologation définies ci-dessus et elle ne peut en aucun cas se substituer à celle confiée à la Commission par l’article 13 du règlement (CE) n° 683/2008.

3. Le comité est composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission choisis parmi des experts reconnus en matière d’homologation. Un représentant du SG/HR et un représentant de l’ESA assistent aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

4. En s’acquittant de ses tâches, le comité observe les principes suivants :

- les tâches sont exécutées de manière collective, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité ;

- une procédure de suivi permanent est mise en place pour gérer au mieux la multitude des décisions particulières à adopter;

- les travaux d’homologation sont confiés à des hommes de l’art dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau adéquat ;

- les activités d’homologation sont effectuées en conciliant l’exigence d’indépendance et la nécessité d’une coordination adéquate, tant vis à vis des autorités gestionnaires des programmes que vis à vis des entités responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité.

5. Le comité est présidé par le représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

6. Le comité dispose de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de sa mission, notamment pour instruire ses dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité, réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et assurer son secrétariat, en coordination avec la Commission, le SG/HR, l’ESA et les États membres.

7. Le comité arrête ses décisions à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2, du traité. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président du comité ne prend pas part au vote.

La Commission informe, le cas échéant, le comité des programmes GNSS européens institué par l’article 19 du règlement (CE) n° 683/2008, de l’impact des décisions du comité sur le bon déroulement des programmes.

8. Dans tous les cas où les délibérations du comité peuvent porter atteinte à la sécurité de l’Union européenne ou de ses États membres, les procédures prévues par l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne[7] sont applicables.

9. Les États membres :

- communiquent au comité tout document utile ;

- autorisent les personnels mandatés par le comité à avoir accès à tous les sites touchant à la sécurité des systèmes et situés sur leur territoire ;

- sont responsables, au plan local, de l'homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire et faisant partie du périmètre d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens; ils coopèrent, pour ce faire, avec le comité. »

- à l’article 11, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2) Les dépenses de l’Agence comprennent les frais de personnel, d’administration et d’infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du comité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et aux contrats et accords conclus par l’Agence pour s’acquitter des missions qui lui sont confiées. » ;

13. l’article 22 est supprimé ;

14. dans tous les articles où il apparaît, le mot « Autorité » est remplacé par le mot « Agence ».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): Energie & Transports

Chapitre 06 02 : Transports intérieurs, aériens et maritimes

Programmes européens de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS)

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et admi nistrative (anciennes lignes BA), y compris leurs intitulés:

06 02 09 01 Autorité de surveillance Galileo – Subvention aux titres 1&2

06 02 09 02 Autorité de surveillance Galileo – Subvention au titre 3

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

L’autorité européenne de surveillance GNSS est une agence communautaire à caractère règlementaire qui a été créée pour une durée illimitée.

3.3. Caractéristiques budgétaires :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

06020901 | DNO | CD | NON | OUI[8] | NON | N° 1.A |

06020902 | DNO | CD | NON | OUI | NON | N° 1.A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | n +5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[9] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 7.800[10] | 7.890 | 8.200 | 9.600 | 11.500 |

Crédits de paiement (CP) | b | 7.800 | 7.890 | 8.200 | 9.600 | 11.500 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[11] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | 7.800[12] | 7.890 | 8.200 | 9.600 | 11.500 |

Crédits de paiement | b + c | 7.800 | 7.890 | 8.200 | 9.600 | 11500 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[13] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0.122 | 0.122 | 0.122 | 0.122 | 0.122 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 7.922 | 8.012 | 8.322 | 9.722 | 11.622 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 7.922 | 8.012 | 8.322 | 9.722 | 11.622 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[14] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant action [Année n - 1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Il est nécessaire de modifier explicitement et rapidement le règlement (CE) n° 1321/2004 pour les raisons suivantes :

15. la situation actuelle, caractérisée par la coexistence de deux textes en partie contradictoires – le règlement (CE) n°1321/2004 et le règlement (CE) n° 683/2008 - n’est pas satisfaisante sur le plan juridique. Les incertitudes et les ambiguïtés créées par cette situation doivent être levées au plus vite et les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 adaptées à celles du règlement (CE) n° 683/2008. Il en va de la crédibilité du cadre juridique des programmes, notamment vis à vis des tiers.

16. si le règlement (CE) n° 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, il confie en même temps à l’Autorité de surveillance la tâche de l’homologation (« accreditation ») en matière de sécurité. Le rôle exact de l’Autorité en ce qui concerne la sécurité et l’homologation doit être rapidement clarifié.

17. il faut assurer une bonne gouvernance publique des programmes. Or le règlement (CE) n° 683/2008 ne touche en rien aux organes internes de l’Autorité, au sein desquels la Commission dispose toujours de peu de pouvoir. Afin de garantir que l’Autorité agisse désormais « dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission » et « conformément aux orientations formulées par la Commission », il est nécessaire de remédier à cette situation.

Il faut aussi rappeler qu’au considérant 17 du règlement (CE) n° 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission "à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l'autorité".

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 33 du règlement (CE) n° 683/2008, la mise en place de systèmes de radionavigation par satellite ne peut être réalisée de manière suffisante par les Etats membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d’un Etat membre agissant seul. L’action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien les programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS).

Par ailleurs, pour les raisons exposées au point 5.1. ci-dessus, la proposition est bien entendu compatible avec le règlement (CE) n° 683/2008 qui constitue l’acte de base des programmes GNSS européens et prévoit notamment leur financement pendant la période 2008-2013.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par act ivité (ABM)

Les objectifs suivants sont assignés à l'agence par la présente modification du règlement :

- l'homologation en matière de sécurité ; l'agence doit engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes GNSS européens;

- contribuer à préparer la commercialisation des systèmes GNSS européens, y compris en procédant à l'analyse de marché nécessaire;

- exploiter le centre de sécurité Galileo, mise en œuvre conformément aux décisions prises en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'aux instructions fournies en vertu de l'action commune 2004/552/PESC;

Il est à noter que la programmation financière incluait de façon explicite les objectifs 1 & 2, puisqu'ils faisaient déjà partie des tâches confiées à l'agence en vertu du règlement 1321/2004, tel qu'amendé par le règlement 1942/2006. En revanche, la révision objet de la présente note précise une troisième tâche : l'exploitation du centre de sécurité, qui a des incidences fortes sur les effectifs de l'agence, et donc sur la programmation budgétaire, notamment dans les deux dernières années (démarrage des activités du centre de sécurité).

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les comptes de l'agence sont soumis à l'approbation de la Cour des Comptes, et sujets à la procédure de décharge. Le Service d'Audit Interne de la Commission est l'auditeur interne de l'agence.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'évaluation ex-ante a été réalisée lors de la mise en place de l'agence en 2004.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La présente modification du règlement de l'agence vise à prendre en compte les leçons tirées de l'expérience de la gestion de l'agence et de sa contribution et de son rôle dans les programmes européens de radionavigation par satellites.

Elle s'inscrit dans une évaluation plus générale ayant trait à la gestion des programmes européens de radionavigation par satellites, et qui a abouti à l'adoption du règlement 683/2008.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

7. mesures antifraude

L'agence est soumise au contrôle de l'Office de Lutte Anti-Fraude.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Homologation en matière de sécurité | 9 | 13 | 14 | 15 | 15 |

Agents Temporaires | 5 | 9 | 10 | 10 | 10 |

Agents Contractuels / ENDs | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 |

Contribuer à préparer la commercialisation | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 |

Agents Temporaires | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

Agents Contractuels / ENDs | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

Exploiter le centre de sécurité Galileo | 0 | 0 | 0 | 8 | 13 |

Agents Temporaires | 0 | 0 | 0 | 8 | 13 |

Agents Contractuels / ENDs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Support & Management | 17 | 18 | 19 | 19 | 19 |

Agents Temporaires | 13 | 14 | 14 | 14 | 14 |

Agents Contractuels / ENDs | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 |

Total | 35 | 40 | 42 | 51 | 56 |

Agents Temporaires | 23 | 28 | 29 | 37 | 42 |

Agents Contractuels / ENDs | 12 | 12 | 13 | 14 | 14 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[17] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[18] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés[19] au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Les tâches confiées à l’Autorité européenne de surveillance GNSS sont les suivantes :

18. en ce qui concerne la sécurité des programmes GNSS européens, elle assure:

19. i) l'homologation en matière de sécurité ; à cet effet, elle engage et surveille la mise en œuvre des procédures de sécurité et réalise des audits de sécurité des systèmes GNSS européens;

20. ii) l'exploitation du centre de sécurité Galileo, mise en œuvre conformément aux décisions prises en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'aux instructions fournies en vertu de l'action commune 2004/552/PESC;

21. elle contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes GNSS européens, y compris en procédant à l'analyse de marché nécessaire;

22. elle s'acquitte également d'autres tâches qui peuvent lui être confiées par la Commission, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en traitant des questions spécifiques liées aux programmes GNSS européens.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré alloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) |

Agences exécutives[20] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0.122 | 0.122 | 0.122 | 0.122 | 0.122 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Un équivalent temps plein fonctionnaire ou agent temporaire, pour assurer la supervision de l'agence |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[21] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

[5] JO L 367 du 22.12.2006, p. 18.

[6] JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

[7] JO L 246 du 20.7.2004, p. 30.

[8] Accord spécifique en cours de négociation.

[9] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[10] Ycompris 2 million de crédits recettes affectées en provenance du surplus de l'exersice 2007 et y inlcus la réserve de de 390.000€ sur le titre 3

[11] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[12] Y compris 2 millions de crédits recettes affectées en provenance du surplus de l'exersice 2007 et y inclus la réserve de 390.000€ sur le titre 3

[13] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[14] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[15] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[16] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[17] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[19] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[20] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[21] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.