COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.03.1996 
COM(96) 107 final 
96/ 0081 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le 
cadre de Particle XXIII du GATT 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La Commission a désormais achevé les consultations en cours avec la Thaïlande, dans le 
cadre de l'article XXIII du GATT, relatives au régime d'importation communautaire 
existant dans le secteur du riz. Les résultats desdites consultations sont consignés dans un 
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande. 
L'accord peut être résumé de la façon suivante: 
la CE et la Thaïlande conviennent de suspendre les consultations en cours 
dans le cadre de l'article XXIII du GATT; 
la CE ouvre un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de 
10 500 tonnes de fécule de manioc dont 10 000 tonnes sont allouées à la 
Thaïlande. Le taux appliqué est le taux NPF en vigueur diminué de 100 
écus par tonne. Le même taux est applicable à la fécule de manioc. Les 
exigences en matière de destination finale sont abandonnées; 
la CE ouvre un contingent tarifaire de 80 000 tonnes de brisures de riz 
dont 41 600 tonnes sont allouées à la Thaïlande. Le taux appliqué est le 
taux NPF en vigueur diminué de 28 écus par tonne; 
par ailleurs, l'accord prévoit également la possibilité pour les partenaires 
de procéder à un réexamen conjoint du fonctionnement du système des 
prix représentatifs. Toutefois, de l'avis des deux parties, un tel réexamen 
ne devrait pas être nécessaire avant l'année 1998; 
les deux parties n'exercent pas leurs droits OMC tant que les contingents 
tarifaires annuels sont ouverts et restent effectifs pour l'année concernée. 
Toutefois, chaque partie peut décider de reprendre les consultations ou 
d'annuler les concessions tarifaires par une notification adressée deux mois 
avant la fin de l'année contingentaire. 
^ 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le 
cadre de Particle XXIII du GATT 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a engagé des consultations avec la Thaïlande, dans le 
cadre de l'article XXIII du GATT, sur le régime d'importation communautaire existant 
dans le secteur du riz; 
considérant que les résultats desdites consultations sont consignés dans un accord sous 
forme d'échange de lettres; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, 
décide: 
Article premier 
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Thaïlande et la Communauté 
européenne sur le riz et sur la fécule de manioc est approuvé au nom de la 
Communauté. 
2. Le texte de l'accord visé dans le présent article est joint à la présente décision. 
3. Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
l'accord, à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 2 
Les modalités d'application en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les brisures 
de riz et pour la fécule de manioc sont adoptées par la Commission selon la procédure 
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
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Échange de lettres concernant les consultations sur le riz 
dans le cadre de l'article XXIII 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de confirmer que l'accord conclu entre le royaume de Thaïlande et la 
Communauté européenne concernant les contingents tarifaires communautaires sur les 
brisures de riz et sur la fécule de manioc entrera en vigueur le 1er avril 1996 comme 
l'indique la note annexée au présent échange de lettres. 
En complément de l'accord susvisé, les deux parties conviennent également de procéder, 
à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, à un réexamen conjoint du fonctionnement 
du système des "prix représentatifs" pour le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le 
fonctionnement du système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la 
Commission des Communautés européennes, en consultation avec le royaume de 
Thaïlande, étudiera les principaux problèmes rencontrés en vue de mettre en oeuvre des 
solutions appropriées. De l'avis des deux parties, un tel réexamen ne devrait pas être 
nécessaire avant l'année 1998. 
Sur la base de l'accord susvisé, les deux parties conviennent de suspendre les 
consultations en cours dans le cadre de Particle XXIII du GATT de 1994. 
L'accord de suspension susvisé et son annexe ne portent pas préjudice aux droits et 
obligations de chacune des parties dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). Toutefois, les deux parties n'exercent pas leurs droits tant que les contingents 
tarifaires annuels sont ouverts et restent effectifs pour l'année concernée; la partie 
exerçant ses droits adresse une notification deux mois avant la fin de l'année 
contingentaire en question. 
La présente lettre et votre lettre identique constituent l'accord entre les deux parties sur 
la suspension des consultations en cours dans le cadre de l'article XXIII du GATT de 
1994. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
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Note sur les contingents tarifaires 
À la suite des discussions visant à favoriser les intérêts communs de la Communauté 
européenne et du royaume de Thaïlande, la Communauté européenne et le royaume de 
Thaïlande sont convenus de l'accord suivant, qui entrera en vigueur le 1er avril 1996: 
1. Fécule de manioc: 
a) La Communauté européenne ouvre un contingent tarifaire annuel 
autonome supplémentaire de 10 500 tonnes, dont 10 000 tonnes sont allouées à la 
Thaïlande. 
b) Le taux appliqué à l'intérieur dudit contingent tarifaire annuel 
autonome supplémentaire est le taux NPF en vigueur diminué de 100 écus par tonne. 
c) Le taux appliqué à l'intérieur des deux contingents tarifaires pour 
la fécule de manioc inclus dans la liste de la Communauté européenne applicables à titre 
autonome est le taux NPF en vigueur diminué de 100 écus par tonne. 
d) La Communauté européenne annule, à titre autonome, les exigences 
en matière de destination finale pour ces trois contingents tarifaires. 
2. Brisures de riz: 
a) La Communauté européenne ouvre un nouveau contingent tarifaire 
de 80 000 tonnes, dont 41 600 tonnes sont allouées à la Thaïlande. 
b) Le taux appliqué à l'intérieur dudit contingent tarifaire est le taux 
NPF en vigueur diminué de 28 écus par tonne. 
Comme la Thaïlande bénéficie des contingents tarifaires énumérés ci-dessus, les licences 
d'importation de la Communauté européenne seront délivrées automatiquement, dans les 
limites convenues, sur la base des certificats d'exportation délivrés par le gouvernement 
de la Thaïlande. 
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Section 1. Incidences financières 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des 
consultations avec la Thaïlande dans le cadre de Particle XXITT du GATT. 
Ligne budgétaire: (manque à gagner: inconnu) 
Base juridique: article 113 
Description: 
Type de recettes: ouverture de contingents tarifaires pour la fécule de 
manioc et les brisures de riz. 
manque à gagner concernant les droits payés sur les 
importations en provenance de pays tiers. 
Changement du niveau des recettes: 
Le manque à gagner maximum sera de l'ordre de 3,5 millions d'ecus par an. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 107 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-115-FR-C 
ISBN 92-78-01634-9 
Office des publicadons officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg