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•it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.02.1996 
COM(96) 35 final 
96/0032 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et, d'une part, 
la Barbade, le Belize, la République du Congo, 
Fidji, la République coopérative de Guyane, 
la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, 
la République de Maurice, la République de l'Ouganda, 
la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, 
la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie 
ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, 
la République de l'Inde sur les prix garantis 
pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et l'accord sur le 
sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde prévoient l'engagement de 
la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays 
exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix 
équivalents ou supérieurs aux prix garantis. 
2. La Commission a, pour la période de livraison 1995/96, négocié les prix garantis avec les Etats 
ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4 respectivement du 
protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en 
conformité avec les lignes directrices de négociation données par le Conseil le 24.10.1995. 
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion 
des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe I. 
Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences financières que 
celles déjà prises en considération dans le cadre du budget 1995 et de l'A.P.B. 1996. 
l 
Proposition de 
DECISION (CE) N° DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et, d'une part, 
la Bar bade, le Belize, la République du Congo, 
Fidji, la République coopérative de Guyane, 
la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, 
la République de Maurice, la République de l'Ouganda, 
la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, 
la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie 
ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, 
la République de l'Inde sur les prix garantis 
pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec 
l'article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la mise en oeuvre du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième 
convention ACP-CEE(1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er 
paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre ; 
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la 
République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 
de livraison 1995/1996, 
(1) JO n° L 229 du 17.8.1991, p. 216. 
(2) JO n° L 190 du 22.7.1975, p. 35. 
3> 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, 
la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la 
République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de 
Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la 
République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République 
Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la 
République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le 
sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 sont approuvés au nom de la 
Communauté. 
Le texte de ces accords est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés 
à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
H 
Texte N* I 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE 
LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, 
LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, 
LA JAMAÏQUE, LA REPUBLIQUE DU KENYA, 
LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA REPUBLIQUE DU MALAWI, 
LA REPUBLIQUE DE MAURICE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, 
LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, 
LE ROYAUME DE SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, 
LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE AINSI QUE 
LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, 
SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE 
POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1995/1996 
A. Lettre n* 1 
Monsieur, Bruxelles, le 
Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n' 8 sur le sucre ACP annexé à la 
quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la Communauté 
européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit : 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à 
l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du 
protocole : 
a) pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le sucre de ta qualité type telle que définie par la réglementation de I 
Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté. 
*> 
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties 
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me 
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les 
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
B. Lettre n' 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n' 8 sur le sucre ACP annexé à 
la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la 
Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, 
de ce qui suit : 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis 
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à 
l'article 6 du protocole : 
a) pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation 
de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté. 
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties 
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me 
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les 
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté." 
<o 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette 
lettre sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom des 
gouvernements des Etats ACP 
visés dans le protocole n* 8 
> 
Texte N° Il 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LES PRIX GARANTIS 
POUR LE SUCRE DE CANNE POUR LA PERIODE 1995/1996 
A. Lettre n* 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les 
représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, 
sont convenus de ce qui suit : 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à 
l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du 
protocole : 
a) pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation 
communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté. 
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties 
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me 
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre 
gouvernement et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
% Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
•fi. Lettre n* 2 
Bruxelles, te 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les 
représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté 
européenne, sont convenus de ce qui suit : 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis 
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à 
l'article 6 du protocole : 
a) pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes ; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la 
réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la 
Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de 
chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me 
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre 
gouvernement et la Communauté." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
gouvernement de la République de l'Inde 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 11 CREDITS : 1.467 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE 
Décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et, d'une part, les Etats ACP, et, d'autre part, la République indienne sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la 
période de livraison 1995/96. 
BASE JURIDIQUE : Traité CEE - Art. 113 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de 
canne à la Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la Communauté pour la 
période de livraison 1995/96. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 634 603 31 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 
6.2 
6.3 MODE DE CALCUL : 
1,3 Mio t x 465 ECU/t (restitution) x 1,020 (DT) = 
1,3 Mio t x 13 ECU/t (aide au raffinage) x 1,019 (DT) = 616,6 Mio ECU 
17.2 Mio ECU 
633,8 Mio ECU 
Sur 1996 : 616,6 Mio ECU x 0,95 (coeff. export.) + 17,2 Mio ECU = 603 Mio ECU 
Sur 1997 : 616,6 Mio ECU x 0,05 (coeff. export.) = 30,8 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI /NON 
CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
! Il s'agit d'un règlement d'application dans le cadre de la convention de LOME IV, protocole n°8. 
! De ce fait, il ne crée pas d'incidence financière nouvelle par rapport à la législation antérieure. 
j Le coût de la réexportation de quantités équivalentes de sucre communautaire et de l'aide au raffinage de sucre brut est pris en 
] compte dans le budget 1996. 
(O 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-042-FR-C 
ISBN 92-77-99981-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg 
it