COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.12.2016 COM(2016) 883 final 2016/0409(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Ces deux dernières années, l’Union européenne a travaillé à relever simultanément ces défis en soi que sont la gestion des flux migratoires, une gestion intégrée de ses frontières extérieures et la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Pour apporter une solution solide à ces défis, il est essentiel que l’échange d’informations entre les États membres, et entre ceux-ci et les agences compétentes de l’Union européenne, soit efficace. Le système d’information Schengen (SIS) est l’instrument le plus à même de garantir une coopération efficace entre les services de l’immigration, de la police, des douanes et de la justice de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen. Les autorités compétentes des États membres, telles que la police, les garde-frontières et les douanes, doivent, en effet, avoir accès à des informations de qualité sur les personnes et les objets qu’elles contrôlent, assorties d’instructions claires sur ce qu’il convient de faire dans chaque cas. Ce système d’information à grande échelle est au cœur même de la coopération Schengen et joue un rôle crucial, en facilitant la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen. Il permet aux autorités compétentes de saisir et de consulter des données sur des personnes recherchées, des personnes qui pourraient ne pas avoir le droit de pénétrer ou de séjourner dans l’Union européenne ou des personnes disparues (en particulier des enfants), ainsi que sur des objets qui ont peut-être été volés, détournés ou égarés. Le SIS contient non seulement des informations sur des personnes ou des objets particuliers, mais aussi des instructions claires sur ce que les autorités compétentes sont censées faire une fois une personne ou un objet retrouvé(e). En 2016, trois ans après la mise en service du SIS de deuxième génération, la Commission a procédé à une évaluation complète du système. Cette évaluation a montré que le SIS était un réel succès opérationnel. En 2015, les autorités nationales compétentes ont réalisé près de 2,9 milliards de vérifications portant sur des personnes et des objets à partir de données figurant dans le SIS et ont échangé plus de 1,8 million d’informations supplémentaires. Néanmoins, ainsi que la Commission l’annonce dans son programme de travail pour 2017, il convient de renforcer encore l’efficacité et l’efficience du système sur la base cette expérience positive. Aussi la Commission présente-t-elle un premier ensemble de trois propositions qui, tirant les leçons de l’évaluation, visent à améliorer le SIS et à en étendre l’utilisation, tout en poursuivant les efforts qu’elle a engagés pour accroître l’interopérabilité des systèmes répressifs et des systèmes de gestion des frontières, dans le droit fil des travaux actuellement menés par le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Ces propositions prévoient l’utilisation du système pour a) la gestion des frontières, b) la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale et c) le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les deux premières propositions forment ensemble la base juridique de l’établissement, du fonctionnement et de l’utilisation du SIS. La proposition relative à l’utilisation du SIS pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier complète les dispositions contenues dans la proposition relative à la gestion des frontières. Elle prévoit de créer une nouvelle catégorie de signalements et de contribuer ainsi à la mise en œuvre et au suivi de la directive 2008/115/CE. En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, il convient d’adopter trois instruments juridiques distincts, qui seront toutefois mis en œuvre de concert pour permettre un bon fonctionnement et une utilisation efficace de l’ensemble du système. Parallèlement, en vue de consolider et d’améliorer la gestion des informations au niveau de l’Union européenne, la Commission a engagé, en avril 2016, un processus de réflexion sur «[d]es systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité». L’objectif général est de permettre aux autorités compétentes d’accéder systématiquement aux informations dont elles ont besoin, à partir des différents systèmes d’information à leur disposition. Pour atteindre cet objectif, la Commission a procédé à une analyse de l’architecture des systèmes d’information existants, qui visait à détecter où l’insuffisance des fonctionnalités de ces systèmes et la fragmentation de l’architecture d’ensemble de la gestion des données dans l’Union européenne se traduisent par une information incomplète et déficiente. À l’appui de ce travail, la Commission a constitué un groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, dont les conclusions provisoires ont également inspiré cette première série de propositions pour les questions liées à la qualité des données. Dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, le président Juncker a aussi souligné l’importance de remédier aux insuffisances dont souffre actuellement la gestion de l’information et d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion des systèmes d’information existants. Une fois que le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité aura remis ses conclusions, attendues au premier semestre 2017, la Commission envisagera, à la mi-2017, une seconde série de propositions visant à améliorer encore l’interopérabilité du SIS avec d’autres systèmes d’information. Le réexamen du règlement (UE) n° 1077/2011, portant création de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), est un volet tout aussi important de ces travaux, qui donnera probablement lieu, lui aussi, à des propositions distinctes de la Commission en 2017. Pour relever les défis actuels en matière de sécurité, il est important d’investir dans un système d’échange et de gestion de l’information rapide, performant et de qualité et d’assurer l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’information de l’UE. La présente proposition fait partie du premier train de propositions visant à améliorer le fonctionnement du SIS, ainsi que son déploiement et son utilisation dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Le règlement proposé met en œuvre: (1)l’annonce, faite par la Commission, de son intention d’accroître la valeur ajoutée du SIS à des fins répressives, en réponse aux nouvelles menaces; (2)les résultats consolidés des travaux sur la mise en œuvre du SIS conduits ces trois dernières années, qui prévoient d’apporter des modifications techniques au SIS central afin d’étendre certaines des catégories de signalements existantes et d’ajouter certaines fonctionnalités; (3)les recommandations de modifications techniques et procédurales qui ont été formulées à l’issue de l’évaluation complète du SIS; (4)les demandes d’améliorations techniques qui émanaient des utilisateurs finaux du SIS; et (5)les conclusions provisoires du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité concernant la qualité des données. La présente proposition étant intrinsèquement liée à la proposition, présentée par la Commission, de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, un certain nombre de dispositions sont communes aux deux textes. Il s’agit notamment: des dispositions relatives à l’utilisation du SIS «de bout en bout», laquelle recouvre non seulement l’exploitation du système central et des systèmes nationaux, mais aussi les besoins des utilisateurs finaux; des dispositions renforcées visant à garantir la continuité des opérations; des dispositions en matière de qualité, de protection et de sécurité des données; et des dispositions en matière de suivi, d’évaluation et de rapports. Les deux propositions prévoient également d’étendre l’utilisation des informations biométriques. Le cadre législatif régissant actuellement le SIS de deuxième génération – en ce qui concerne son utilisation aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale – se fonde sur un instrument de l’ancien troisième pilier, à savoir la décision 2007/533/JAI du Conseil, et sur un instrument de l’ancien premier pilier, à savoir le règlement (CE) n° 1986/2006.Outre qu’elle consolide le contenu des instruments existants, la présente proposition ajoute de nouvelles dispositions visant à: harmoniser davantage les procédures nationales d’utilisation du SIS, en particulier pour les infractions liées au terrorisme et les risques d’enlèvement parental d’enfants;

étendre la portée du SIS, en apportant aux signalements existants de nouveaux éléments d’identification biométrique; apporter des modifications techniques qui accroissent la sécurité et contribuent à alléger les contraintes administratives en imposant l’obligation de copies nationales et des normes techniques de mise en œuvre communes; couvrir l’utilisation du SIS de «bout en bout», au-delà du système central et des systèmes nationaux, en garantissant aussi que les utilisateurs finaux reçoivent toutes les données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches et respectent toutes les règles de sécurité lorsqu’ils traitent des données issues du SIS. •Cohérence avec les autres politiques et les instruments juridiques existants et futurs de l’Union La présente proposition est étroitement liée à d’autres politiques de l’Union, qu’elle complète, à savoir: (1)la politique de sécurité intérieure, telle qu’exposée dans le programme européen en matière de sécurité et les travaux de la Commission visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective, l’objectif étant de permettre aux services répressifs de traiter les données à caractère personnel des personnes soupçonnées d’implication dans des actes terroristes ou d’autres infractions graves, aux fins de la prévention et de la détection de tels actes ou infractions, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière; (2)la politique en matière de protection des données, dans la mesure où la présente proposition prévoit de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le SIS. La présente proposition est aussi étroitement liée à la législation en vigueur de l’Union, qu’elle complète, en ce qui concerne: (3)le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, pour ce qui est de son accès au SIS aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), actuellement en projet. Il s’agit aussi de mettre en place une interface technique permettant au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, aux équipes chargées des tâches liées au retour et aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires d’accéder au SIS et d’y consulter des données dans le cadre de leur mandat; (4)Europol, dans la mesure où la présente proposition prévoit de lui accorder des droits supplémentaires de consultation du SIS et d’accès aux données qui y sont enregistrées, dans le cadre de son mandat; (5)Prüm, dans la mesure où les développements prévus dans la présente proposition qui visent à permettre l’identification de personnes sur la base de leurs empreintes digitales (ainsi que d’images faciales et de profils ADN) complètent les dispositions fondées sur le traité de Prüm en vigueur concernant l’accès mutuel transfrontière en ligne à des bases nationales désignées de profils ADN et aux systèmes de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales. La présente proposition est enfin étroitement liée à la législation future de l’Union, qu’elle complètera, en ce qui concerne: (6)la gestion des frontières extérieures. Le règlement proposé complètera le nouveau principe qu’il est envisagé d’introduire dans le code frontières Schengen en réponse au phénomène des combattants terroristes étrangers, à savoir des vérifications systématiques, dans les bases de données pertinentes, pour tous les voyageurs, citoyens de l’Union compris, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen; (7)le système d’entrée/sortie. La présente proposition reflète l’utilisation combinée d’empreintes digitales et d’images faciales en tant qu’identifiants biométriques qui a été proposée aux fins du bon fonctionnement du système d’entrée/sortie (EES). (8)l’ETIAS. La présente proposition tient compte de la proposition de création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui prévoit de soumettre les ressortissants de pays tiers qui ont l’intention de voyager dans l’UE à une évaluation complète en matière de sécurité, comprenant notamment une vérification dans le SIS. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Les dispositions relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale contenues dans la présente proposition sont fondées sur l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Géométrie variable La présente proposition développe les dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords signés avec les pays associés, décrites ci-après.

Danemark: conformément à l’article 4 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura statué sur le présent règlement, s’il met en œuvre celui-ci dans son droit national. Royaume-Uni: conformément à l’article 5 du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni sera lié par le présent règlement. Irlande: conformément à l’article 5 du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, l’Irlande sera liée par le présent règlement. Bulgarie et Roumanie: le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. Il doit être lu en combinaison avec la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010, qui a rendu applicables en Bulgarie et Roumanie, à certaines restrictions près, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen. Chypre et Croatie: le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. Pays associés: sur la base des accords les associant respectivement à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein seront liés par le présent règlement. •Subsidiarité Le règlement proposé se fondera sur le SIS existant, opérationnel depuis 1995, et le développera. Le cadre intergouvernemental initial a été remplacé par des instruments de l’Union le 9 avril 2013 [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil]. Une analyse de subsidiarité complète a été conduite en de précédentes occasions, et la présente initiative vise à affiner encore les dispositions en vigueur, à combler les lacunes constatées et à améliorer les procédures opérationnelles. Des solutions décentralisées ne permettraient pas aux États membres d’échanger un volume d’informations aussi considérable que par le SIS. En raison de sa dimension et de ses effets, l’action envisagée peut être mieux réalisée au niveau de l’Union. La présente proposition a notamment pour objectifs d’apporter des améliorations techniques au SIS pour en accroître l’efficacité et de tendre à harmoniser les modalités d’utilisation du système dans l’ensemble des États membres participants. Compte tenu de la nature transnationale de ces objectifs et du défi consistant à assurer un échange d’informations efficace pour contrer des menaces toujours changeantes, l’Union est bien placée pour proposer des solutions que les seuls États membres ne pourraient suffisamment développer. Si les limites que présente actuellement le SIS ne sont pas surmontées, son efficacité et la valeur ajoutée de l’Union risquent d’être suboptimales en de nombreuses occasions, et le travail des autorités compétentes risque parfois de se trouver bloqué dans les «angles morts» du système. À titre d’exemple, la libre circulation des personnes, qui est pourtant un principe fondamental de l’Union, peut se trouver entravée du fait de l’absence de règles harmonisées sur la suppression des signalements redondants dans le système. •Proportionnalité L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme d’action choisie doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. Il est proposé de procéder à une révision du SIS aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. La proposition est guidée par les principes de respect de la vie privée dès la conception. En termes de protection des données à caractère personnel, le règlement proposé est proportionné, puisqu’il prévoit des règles spécifiques sur la suppression des signalements et ne prescrit pas de collecter plus de données ni de les stocker pendant plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Sur la base de considérations d’exigences opérationnelles, il est prévu de réduire la durée de conservation des signalements d’objets, pour aligner celle-ci sur ce qui se fait pour les signalements de personnes (puisque, bien souvent, les signalements d’objets sont liés à des données à caractère personnel, tels qu’un document personnel d’identification ou une plaque minéralogique). L’expérience des services de police montre que les biens volés peuvent être retrouvés en un laps de temps relativement court, ce qui fait qu’une période de conservation de 10 ans pour les signalements d’objets est inutilement longue. Les signalements SIS ne contiennent que les données dont les autorités compétentes ont besoin pour identifier et localiser une personne ou un objet et prendre des mesures opérationnelles appropriées. Tout complément est fourni via les bureaux SIRENE, qui permettent l’échange d’informations supplémentaires. En outre, la proposition prévoit la mise en œuvre de tous les mécanismes et de toutes les garanties nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel. Elle contient aussi des dispositions spécialement conçues pour renforcer la sécurité des données à caractère personnel conservées dans le SIS. Aucun processus ni aucune harmonisation supplémentaires ne seront nécessaires au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système. La mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire, en termes d’action de l’UE, pour atteindre les objectifs définis. •Choix de l’instrument La révision proposée prendra la forme d’un règlement qui remplacera la décision 2007/533/JAI du Conseil, tout en conservant une grande partie de son contenu. La décision 2007/533/JAI avait été adoptée en tant qu’instrument dit du «troisième pilier» en vertu de l’ancien traité sur l’Union européenne. Les instruments du «troisième pilier» étaient adoptés par le Conseil sans intervention du Parlement européen comme colégislateur. La présente proposition a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), puisque la structure en piliers a cessé d’exister à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Cette base juridique commande d’appliquer la procédure législative ordinaire. La forme d’un règlement (du Parlement européen et du Conseil) doit être choisie, parce que les dispositions prévues doivent être contraignantes et directement applicables dans tout État membre.

Le règlement proposé développera et améliorera un système centralisé existant par lequel les États membres coopèrent entre eux, ce qui suppose une architecture commune, assortie de règles de fonctionnement contraignantes. Il prévoit également des règles contraignantes pour l’accès au système, notamment à des fins répressives, qui seront uniformes pour tous les États membres ainsi que pour l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Depuis le 9 mai 2013, l’agence eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du SIS central, c’est-à-dire de toutes les tâches nécessaires pour assurer le plein fonctionnement du SIS central 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La présente proposition s’appuie sur les responsabilités liées au SIS qui incombent à l’agence eu-LISA. La présente proposition prévoit enfin des règles directement applicables, permettant l’accès des personnes concernées à leurs propres données et à des voies de recours, sans que de nouvelles mesures d’exécution ne soient nécessaires à cet égard. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 et à la décision 2007/533/JAI du Conseil, trois ans après la mise en service du SIS de deuxième génération, la Commission a procédé à une évaluation complète du SIS II central ainsi que des échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation a mis en évidence la nécessité d’apporter des modifications à la base juridique du SIS pour mieux répondre aux nouveaux défis en matière de sécurité et de migration. À cet égard, il est notamment proposé de prendre en considération l’utilisation du SIS «de bout en bout», en réglementant l’utilisation qu’en font les utilisateurs finaux et en édictant des normes de sécurité des données qui leur soient également applicables, de renforcer le système aux fins de la lutte contre le terrorisme, en prévoyant la mise en œuvre d’une nouvelle conduite à tenir, de clarifier la situation des enfants menacés d’enlèvement parental et d’étendre la liste des identifiants biométriques disponibles dans le système. L’évaluation a également montré la nécessité de modifications juridiques pour améliorer le fonctionnement technique du système et harmoniser les processus nationaux. Ces mesures accroîtront l’efficacité et l’efficience du SIS en en rendant l’utilisation plus facile et en supprimant des contraintes inutiles. D’autres mesures visent à accroître la qualité des données et la transparence du système, par une définition plus claire des obligations spécifiques de rapport incombant aux États membres et à l’agence eu-LISA. Les résultats de l’évaluation complète (le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission qui lui était lié ont été adoptés le 21 décembre 2016) sont à la base des mesures contenues dans la présente proposition. •Consultation des parties intéressées Durant l’évaluation du SIS par la Commission, les parties intéressées, y compris les délégués au comité SIS-VIS conformément à la procédure instituée par l’article 67 de la décision 2007/533/JAI du Conseil, ont été invitées à fournir un retour d’information et à formuler des suggestions. Le comité SIS-VIS est composé de représentants des États membres, à la fois pour les questions opérationnelles SIRENE (coopération transfrontière en relation avec le SIS) et les questions techniques relatives au développement et à la maintenance du SIS et de l’application SIRENE liée. Dans le cadre de l’évaluation, les délégués ont répondu à des questionnaires détaillés. Lorsque des précisions étaient nécessaires, ou qu’un sujet méritait d’être développé, des échanges par courriel ou des entretiens ciblés ont été utilisés. Ce processus itératif a permis de traiter les questions en profondeur et dans la transparence. Tout au long de 2015 et de 2016, les délégués au comité SIS-VIS ont discuté dans le cadre de réunions et d’ateliers ad hoc. En matière de protection des données, la Commission a, en outre, consulté spécifiquement les autorités nationales compétentes et les membres du groupe de coordination des contrôles du SIS II. Les États membres ont partagé leur expérience des demandes d’accès des personnes concernées et du travail des autorités nationales chargées de la protection des données en répondant à un questionnaire ad hoc. L’élaboration de la présente proposition s’est nourrie des réponses à ce questionnaire de juin 2015. En interne, la Commission a institué un groupe de pilotage interservices, associant le Secrétariat général et les directions générales de la migration et des affaires intérieures, de la justice et des consommateurs, des ressources humaines et de la sécurité, et de l’informatique. Ce groupe de pilotage a suivi le processus d’évaluation et émis des orientations lorsque cela était nécessaire. L’évaluation a tenu également compte d’éléments factuels recueillis lors de visites d’évaluation sur site dans les États membres, qui visaient à examiner en détail comment le SIS est concrètement utilisé. Des discussions et des entretiens avec des acteurs de terrain et des membres des bureaux SIRENE et des autorités nationales compétentes ont eu lieu dans ce cadre. C’est à la lumière des contributions reçues que la présente proposition prévoit des mesures pour améliorer l’efficience et l’efficacité technique et opérationnelle du système. •Obtention et utilisation d’expertise Outre la consultation des parties intéressées, la Commission a recherché une expertise externe en commandant trois études, dont les résultats ont été pris en considération dans l’élaboration de la présente proposition: une évaluation technique du SIS (Kurt Salmon) Cette évaluation a permis de recenser les principaux problèmes de fonctionnement du SIS et les besoins futurs auxquels il conviendrait de répondre, la première préoccupation étant d’assurer une continuité maximale des opérations et l’adaptabilité de la structure globale à des exigences de capacité croissantes;

une analyse de l’impact, en termes de technologies de l’information et de la communication, de possibles améliorations de l’architecture du SIS II (Kurt Salmon) Cette étude a analysé le coût actuel de l’exploitation du SIS au niveau national et évalué deux scénarios techniques possibles pour améliorer le système. Ces scénarios contiennent tous deux un ensemble de propositions techniques axées sur l’amélioration du système central et de l’architecture globale; une analyse de l’impact, en termes de technologies de l’information et de la communication, des améliorations techniques à apporter à l’architecture du SIS II, rapport final du 10 novembre 2016 (Wavestone) Cette étude a évalué le coût qu’entraînerait, pour les États membres, la mise en œuvre d’une copie nationale du SIS, sur la base de trois scénarios (un système entièrement centralisé, la mise en œuvre de N.SIS standard, développés et fournis aux États membres par l’agence eu-LISA, et la mise en œuvre de N.SIS distincts, obéissant toutefois à des normes techniques communes). •Analyse d’impact La Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact. L’impact des modifications qu’il est prévu d’apporter au système a été considéré dans une perspective technique, sur la base des trois études indépendantes susmentionnées (sous le titre «Obtention et utilisation d’expertise»). Depuis 2013, c’est-à-dire depuis que le SIS II a été mis en service le 9 avril 2013 et que la décision 2007/533/JAI est devenue applicable, la Commission a en outre procédé à deux révisions du manuel SIRENE, dont une révision à mi-parcours, qui a débouché sur le lancement d’un nouveau manuel SIRENE le 29 janvier 2015. La Commission a également adopté un catalogue de recommandations et de meilleures pratiques. Par ailleurs, l’agence eu-LISA et les États membres apportent des améliorations techniques itératives régulières au système. La Commission considère toutefois que ces options sont à présent épuisées et qu’il convient de modifier plus globalement la base juridique. En effet, améliorer la mise en œuvre et le contrôle de celle-ci ne saurait suffire à garantir la clarté requise en ce qui concerne, par exemple, l’application des systèmes des utilisateurs finaux et les règles en matière de suppression des signalements. Le mécanisme d’évaluation de Schengen prévu dans le règlement (UE) n° 1053/2013 permet de procéder à des évaluations juridiques et opérationnelles régulières du fonctionnement du SIS dans les États membres. Ces évaluations sont réalisées conjointement par la Commission et les États membres. Par ce mécanisme, le Conseil adresse aux différents États membres des recommandations fondées sur les évaluations, qui sont conduites dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels. Du fait de leur nature individuelle, ces recommandations ne peuvent toutefois se substituer à des règles juridiquement contraignantes, simultanément applicables à tous les États membres qui utilisent le SIS. Le comité SIS-VIS discute régulièrement de questions opérationnelles et techniques pratiques. Mais même si les réunions du comité favorisent la coopération entre la Commission et les États, le résultat des discussions (faute de modifications législatives) ne suffit pas à remédier aux problèmes causés, par exemple, par des pratiques nationales divergentes. Les modifications proposées dans le présent règlement n’auraient pas d’incidence économique ni environnementale majeure. En revanche, elles devraient avoir une incidence positive importante sur le plan social, puisqu’elles devraient garantir une sécurité accrue, en permettant d’identifier plus facilement les personnes qui utilisent une fausse identité, les auteurs d’une infraction grave dont l’identité demeure inconnue après leur geste et les mineurs portés disparus. L’incidence de ces modifications sur les droits fondamentaux et la protection des données a été examinée et elle est exposée de façon plus détaillée dans la section suivante («Droits fondamentaux»). L’élaboration de la proposition s’est nourrie du vaste ensemble d’éléments factuels recueillis aux fins de l’évaluation globale du SIS de deuxième génération, qui a étudié le fonctionnement du système et les champs d’amélioration possibles. Une étude d’analyse des coûts a également été réalisée, pour s’assurer que l’architecture nationale choisie était la plus appropriée et proportionnée. •Droits fondamentaux et protection des données La présente proposition développe et améliore un système existant, plutôt que d’en créer un nouveau, et s’appuie de ce fait sur des garanties effectives importantes déjà en place. Cependant, comme le système continuera à traiter des données à caractère personnel et traitera aussi de nouvelles catégories de données biométriques sensibles, il y a des incidences potentielles sur les droits fondamentaux des personnes. Ces incidences ont été dûment prises en considération, et des garanties supplémentaires sont mises en place pour limiter la collecte et le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire sur le plan opérationnel et pour restreindre l’accès à ces données aux personnes qui en ont opérationnellement besoin. La présente proposition prévoit des délais clairs pour la conservation des données, y compris des durées de conservation réduites pour les signalements d’objets. Le droit des personnes d’accéder aux données les concernant, de les corriger et de demander leur effacement en vertu de leurs droits fondamentaux est expressément reconnu et prévu (voir la section sur la protection des données et la sécurité). En outre, le règlement proposé renforce les mesures de protection des droits fondamentaux, puisqu’il inscrit dans la législation l’obligation d’effacer les signalements et instaure une évaluation de proportionnalité pour le cas où un signalement devrait être prolongé. L’utilisation de données biométriques pour les personnes disparues ayant besoin d’une protection, garantissant l’exactitude et une protection appropriée des données à caractère personnel, permettra d’identifier les personnes de manière plus fiable. Pour éviter le risque de porter préjudice à des personnes innocentes, le règlement proposé soumet l’utilisation d’identifiants biométriques à des garanties solides et étendues. Il prescrit aussi la sécurité du système «de bout en bout», de façon à assurer une meilleure protection des données qui y sont stockées. En instituant une procédure claire pour la gestion des incidents et en améliorant la continuité des opérations du SIS, le règlement proposé est aussi pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel. Le développement et l’efficacité continue du SIS contribueront à la sécurité des personnes dans la société. La proposition prévoit des changements importants en ce qui concerne les identifiants biométriques. Outre les empreintes digitales, les empreintes palmaires devraient également être collectées et stockées si les exigences légales sont remplies. Comme le prévoient les articles 26, 32, 34 et 36, des fichiers d’empreintes digitales seront attachés aux signalements SIS alphanumériques. Il devrait être possible à l’avenir de confronter à ces données dactylographiques (empreintes digitales et palmaires) les empreintes trouvées sur le lieu d’une infraction, sous réserve que l’infraction commise puisse être qualifiée d’infraction grave ou d’acte de terrorisme et qu’il soit possible d’affirmer avec un degré élevé de probabilité que les empreintes trouvées sont celles de l’auteur de l’infraction. La proposition prévoit en outre la conservation des empreintes digitales des «personnes recherchées inconnues» (les conditions en sont décrites en détail à la section 5, dans la sous-section intitulée «Photographies, images faciales, données dactylographiques et profils ADN»). Lorsque les documents d’une personne ne permettent pas d’établir son identité avec certitude, les autorités compétentes devraient comparer ses empreintes digitales avec les empreintes digitales stockées dans le SIS. La proposition prévoit aussi d’exiger la collecte et le stockage de données complémentaires (telles que les informations contenues dans les documents personnels d’identification), afin de faciliter le travail sur le terrain des agents chargés d’établir l’identité d’une personne. La proposition prévoit enfin de garantir le droit des personnes concernées à un recours effectif leur permettant de contester toute décision et, en tout état de cause, à un recours effectif devant un tribunal conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le SIS constitue un seul système d’information. Par conséquent, les dépenses prévues dans deux des propositions [à savoir, la présente proposition et la proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières] ne devraient pas être considérées comme des montants distincts, mais comme formant un tout. Les incidences budgétaires des modifications nécessaires à la mise en œuvre de ces deux propositions sont exposées dans une seule et même fiche financière législative. En raison de la nature complémentaire de la troisième proposition (relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier), les incidences budgétaires de cette troisième proposition sont traitées séparément, dans une fiche financière distincte qui ne concerne que la création de la catégorie spécifique de signalements qui y est prévue. D’après une évaluation des différents aspects du travail requis pour faire fonctionner le réseau, de ce qu’implique l’administration du SIS central par l’agence eu-LISA et des développements que les États membres devront effectuer, les deux règlements proposés nécessiteront une enveloppe globale de 64,3 millions d’euros pour la période 2018-2020. Cette enveloppe couvrira notamment un élargissement de la bande passante TESTA-NG, puisque, selon les deux propositions, le réseau transmettra des fichiers d’empreintes digitales et des images faciales, ce qui suppose une augmentation du débit et de la capacité (9,9 millions d’euros). Elle couvrira aussi les dépenses de personnel et les dépenses opérationnelles exposées par l’agence eu-LISA (17,6 millions d’euros). L’agence eu-LISA a informé la Commission qu’elle prévoyait de recruter trois nouveaux agents contractuels en janvier 2018, afin d’entamer la phase de développement suffisamment tôt pour que les fonctionnalités actualisées du SIS puissent être mises en service en 2020. La présente proposition prévoit d’apporter des modifications techniques au SIS central, afin d’élargir certaines catégories de signalements existantes et d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. La fiche financière jointe à la présente proposition reflète ces modifications. La Commission a également procédé à une étude d’analyse des coûts, pour évaluer ce que coûteraient les développements au niveau national nécessités par la présente proposition. Le coût estimatif se chiffre à 36,8 millions d’euros et il devrait être couvert par le versement d’une somme forfaitaire aux États membres. Chaque État membre recevra ainsi un montant de 1,2 million d’euros pour moderniser son système national et le rendre conforme aux exigences de la présente proposition, ce qui implique notamment de mettre en place une copie nationale partielle lorsque tel n’est pas encore le cas ou un système de secours. Une reprogrammation du solde de l’enveloppe «frontières intelligentes» du Fonds pour la sécurité intérieure est planifiée, pour permettre les actualisations et la mise en œuvre des fonctionnalités prévues dans les deux propositions. Le règlement FSI-Frontières est l’instrument financier dans lequel le budget consacré à la mise en œuvre du paquet «frontières intelligentes» a été inclus. Son article 5 prévoit que 791 millions d’euros doivent être consacrés à un programme pour la mise en place de systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures, dans les conditions énoncées à l’article 15. Sur ces 791 millions d’euros, 480 millions d’euros sont réservés au développement du système d’entrée/sortie et 210 millions d’euros au développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le solde servira en partie à couvrir le coût des modifications du SIS prévues dans les deux propositions. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’utilisation du SIS fera l’objet d’un examen et d’un suivi réguliers de la part de la Commission, des États membres et de l’agence eu-LISA, qui s’assureront ainsi que le système continue à fonctionner de manière efficace et efficiente. Pour mettre en œuvre les mesures techniques et opérationnelles décrites dans la proposition, la Commission sera assistée par le comité SIS-VIS. En outre, l’article 71, paragraphes 7 et 8, du règlement proposé prévoit un processus formel d’examen et d’évaluation réguliers. Tous les deux ans, l’agence eu-LISA sera tenue de remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement technique du SIS et de l’infrastructure de communication sur laquelle il s’appuie, y compris la sécurité offerte, et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. De plus, tous les quatre ans, la Commission devra procéder à une évaluation globale du SIS et des échanges d’informations entre les États membres et la présenter au Parlement européen et au Conseil. Dans ce cadre, le Commission: examinera les résultats atteints par rapport aux objectifs; appréciera si les principes qui sous-tendent le système restent valables; analysera comment le règlement est appliqué au système central; évaluera la sécurité du système central; étudiera les implications pour le fonctionnement futur du système. L’agence eu-LISA est désormais également chargée de fournir des statistiques journalières, mensuelles et annuelles sur l’utilisation du SIS et d’assurer ainsi un suivi continu du système et de son fonctionnement par rapport aux objectifs. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Dispositions communes à la présente proposition et à la proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières Dispositions générales (articles 1er à 3) Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS (articles 4 à 14) Responsabilités de l’agence eu-LISA (articles 15 à 18) Droit d’accès et conservation des signalements (articles 43, 46, 48, 50 et 51) Règles générales en matière de traitement et de protection des données (articles 53 à 70) Suivi et statistiques (article 71) Utilisation du SIS «de bout en bout» Comptant plus de 2 millions d’utilisateurs finaux au sein des autorités compétentes de toute l’Europe, le SIS est un outil d’échange d’informations extrêmement utilisé et efficace. Les deux propositions prévoient des règles qui couvrent le système «de bout en bout», à savoir le SIS central géré par l’agence eu-LISA, les systèmes nationaux et les applications des utilisateurs finaux. Sont ainsi pris en compte non seulement le système central et les systèmes nationaux, mais aussi les besoins techniques et opérationnels des utilisateurs finaux. L’article 9, paragraphe 2, précise que les utilisateurs finaux doivent recevoir les données dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches (en particulier, toutes les données nécessaires pour identifier la personne concernée et prendre la mesure qui s’impose). Cet article prévoit également un schéma directeur commun pour la mise en œuvre du SIS par les États membres, qui garantira l’harmonisation de tous les systèmes nationaux. Conformément à l’article 6, chaque État membre doit assurer la disponibilité continue du SIS pour les utilisateurs finaux, l’objectif étant de maximiser les avantages opérationnels en réduisant le risque de temps d’arrêt. L’article 10, paragraphe 3, étend les règles de sécurité aux activités de traitement de données réalisées par les utilisateurs finaux. L’article 14 fait obligation aux États membres de veiller à ce que le personnel ayant accès au SIS reçoive des formations régulières sur la sécurité des données et les règles en matière de protection des données. Parce qu’elles prévoient ces mesures, qui fixent des règles et des obligations pour les millions d’utilisateurs finaux en Europe, les deux propositions couvrent plus complètement le fonctionnement du SIS «de bout en bout». Pour que le SIS soit utilisé au maximum de son efficacité, les États membres devraient également veiller à ce que, chaque fois que les utilisateurs finaux ont le droit de consulter une base de données nationale de la police ou des services d’immigration, ils consultent aussi le SIS en parallèle. De cette manière, le SIS pourra remplir son objectif de principale mesure compensatoire dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures, et les États membres pourront mieux tenir compte de la dimension transfrontière de la criminalité et de la mobilité des criminels. Cette consultation parallèle devra rester conforme à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680. Continuité des opérations Les propositions prévoient des dispositions renforcées en matière de continuité des opérations, tant pour le niveau national que pour l’agence eu-LISA (articles 4, 6, 7 et 15). Ces dispositions garantiront que le SIS reste fonctionnel et accessible aux agents de terrain, même en cas de problèmes affectant le système. Qualité des données La présente proposition maintient le principe selon lequel l’État membre propriétaire des données est responsable de l’exactitude des données qu’il saisit dans le SIS (article 56). Il est cependant nécessaire de prévoir un mécanisme central, géré par l’agence eu-LISA, qui permette aux États membres de revoir régulièrement les signalements dans lesquels les champs de données obligatoires pourraient poser des problèmes de qualité. C’est pourquoi l’article 15 habilite l’agence eu-LISA à produire, à intervalles réguliers, des rapports sur la qualité des données à l’intention des États membres. La mise en place d’un registre des rapports statistiques et des rapports sur la qualité des données (article 71) facilitera sans doute cette activité. Ces améliorations font suite aux conclusions provisoires du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Photographies, images faciales, données dactylographiques et profils ADN La possibilité d’effectuer une consultation à l'aide d’empreintes digitales pour identifier une personne est déjà prévue par l’article 22 du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil. Les propositions prévoient de rendre cette consultation obligatoire si l’identité de la personne ne peut être établie avec certitude d’une autre manière. De plus, les modifications apportées à l’article 22 ainsi que les nouveaux articles 40, 41 et 42 permettront d’utiliser, outre les empreintes digitales, des images faciales, des empreintes palmaires et des profils ADN à des fins d’identification. À l’heure actuelle, les images faciales ne peuvent pas servir de base à une consultation, mais ne peuvent être utilisées que pour confirmer une identité à l’issue d’une consultation alphanumérique. La dactylographie est l’étude scientifique des empreintes digitales comme méthode d’identification. Les experts en dactylographie conviennent que les empreintes palmaires présentent un caractère d’unicité et comportent, tout comme les empreintes digitales, des points de référence permettant des comparaisons précises et concluantes. Les empreintes palmaires peuvent être utilisées de la même manière que les empreintes digitales pour établir l’identité d’une personne. Le relevé des empreintes palmaires d’une personne en même temps que ses dix empreintes digitales à plat et ses dix empreintes digitales roulées est une pratique des services de police depuis de nombreuses décennies. Les empreintes palmaires sont essentiellement utilisées de deux manières: i)à des fins d’identification, lorsque la personne concernée a abîmé l’extrémité de ses doigts, que ce soit volontairement pour qu’on ne puisse pas relever ses empreintes digitales ni l’identifier ou involontairement par accident ou sous l’effet d’un travail manuel lourd. Dans le cadre des discussions sur les règles techniques du système de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales du SIS, l’Italie a déclaré avoir ainsi fréquemment réussi à identifier des migrants en situation irrégulière ayant délibérément endommagé l’extrémité de leurs doigts pour ne pas être identifiés. Le relevé des empreintes palmaires par les autorités italiennes a ensuite permis de les identifier; ii)en cas d’empreintes latentes sur le lieu d’une infraction. Souvent, les suspects laissent des traces sur le lieu de l’infraction, et il apparaît que celles-ci proviennent de la paume de la main. Ce n’est que grâce à un relevé de routine des empreintes palmaires au moment où les empreintes digitales d’une personne sont légalement relevées que les suspects peuvent être identifiés. En outre, l’empreinte palmaire contient généralement le détail de la base des doigts; or, celui-ci est souvent absent des empreintes à plat et roulées prélevées, qui tendent à se concentrer sur l’extrémité des doigts et les articulations supérieures.

L’utilisation d’images faciales à des fins d’identification garantira une plus grande cohérence entre le SIS, d’une part, et le système d’entrée/sortie proposé pour l’UE, les portiques électroniques et les bornes en libre-service, d’autre part. Cette fonctionnalité sera toutefois limitée aux contrôles aux frontières normaux. L’article 22, paragraphe 1, point b), permettra d’utiliser des profils ADN pour les personnes disparues qui doivent être placées sous protection, en particulier les enfants, lorsqu’on ne dispose pas d’empreintes digitales ou palmaires. Cette fonctionnalité ne sera accessible qu’aux utilisateurs autorisés et qu’en l’absence d’empreintes digitales. Les profils ADN des parents ou des frères et sœurs d’une personne/d’un enfant disparu(e) pourront ainsi être utilisés pour permettre aux autorités nationales de retrouver et d’identifier la personne recherchée. Les États membres se communiquent déjà ces données au niveau opérationnel, dans le cadre de l’échange d’informations supplémentaires. La présente proposition inscrit cette pratique dans un cadre réglementaire, en en faisant une partie intégrante de la base législative régissant le fonctionnement et l’utilisation du SIS et en définissant des procédures claires pour les circonstances dans lesquelles des profils ADN pourront être utilisés. Les modifications proposées permettront également d’introduire, sur la base d’empreintes digitales ou palmaires, des signalements SIS pour des personnes inconnues qui sont recherchées à la suite d’une infraction (articles 40 à 42). Ces signalements pourront être créés, par exemple, lorsque des empreintes digitales ou palmaires latentes sont découvertes sur le lieu d’une infraction grave et qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que ces empreintes appartiennent à l’auteur de l’infraction – par exemple, lorsque des empreintes digitales sont découvertes sur une arme ou tout autre objet utilisé(e) par l’auteur de l’infraction lors de son passage à l’acte. Cette nouvelle catégorie de signalements complètera les dispositions fondées sur le traité de Prüm qui permettent l’interconnexion des systèmes nationaux de reconnaissance d’empreintes d’auteurs d’infractions pénales. Par le dispositif de Prüm, un État membre peut lancer une demande (généralement à des fins d’enquête) pour vérifier si l’auteur d’une infraction dont les empreintes digitales ont été trouvées est connu dans un autre État membre. Le dispositif de Prüm ne permet ainsi d’identifier une personne que si les empreintes digitales de cette personne ont déjà été relevées dans un autre État membre dans un cadre pénal. Les délinquants primaires ne peuvent donc pas être identifiés. Les développements prévus dans la présente proposition permettront de charger et de stocker dans le SIS les empreintes digitales de l’auteur inconnu d’une infraction (personne recherchée inconnue), de façon à pouvoir l’identifier dûment en cas d’interpellation dans un autre État membre. Une condition préalable à l’utilisation de cette fonctionnalité sera que les États membres aient d’abord consulté toutes les sources nationales et internationales disponibles, sans avoir pu établir l’identité de la personne concernée avec certitude. La proposition prévoit des garanties suffisantes pour que ne soient stockées dans le SIS, au titre de cette catégorie, que les empreintes digitales de personnes fortement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave ou un acte terroriste. En conséquence, l’utilisation de cette nouvelle catégorie de signalements ne sera autorisée que lorsque l’auteur inconnu d’une infraction représente un risque majeur pour la sécurité publique, qui justifie de comparer les empreintes digitales de voyageurs à ses empreintes, par exemple pour éviter qu’il ne puisse quitter l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. La disposition y afférente ne permettra pas aux utilisateurs finaux d’ajouter des empreintes digitales dans cette catégorie lorsque le lien entre celles-ci et l’auteur de l’infraction ne peut pas être établi. Une autre condition sera l’impossibilité d’établir l’identité de la personne recherchée au moyen de quelque autre base de données d’empreintes digitales nationale, européenne ou internationale. Une fois stockées dans le SIS, les empreintes digitales ainsi enregistrées serviront à identifier les personnes dont l’identité ne peut être établie par d’autres moyens. Si la consultation à l’aide d’empreintes digitales aboutit à une correspondance potentielle, l’État membre devra procéder à d’autres vérifications d’empreintes, éventuellement avec la participation d’experts en la matière, pour déterminer si les empreintes stockées dans le SIS appartiennent à la personne, et il devra établir l’identité de celle-ci. Les procédures seront régies par le droit national. L’identification d’une «personne recherchée inconnue» dans le SIS comme étant la personne à laquelle les empreintes appartiennent pourra aboutir à une arrestation. Accès au SIS Cette sous-section décrit les nouveaux éléments de la proposition en ce qui concerne les droits d’accès au SIS des autorités nationales compétentes et des agences de l’UE (utilisateurs institutionnels). Autorités nationales – services de l’immigration Afin de garantir l’utilisation la plus efficace du SIS, la proposition prévoit d’accorder l’accès au système aux autorités nationales chargées d’examiner les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des États membres, puis de retour, des ressortissants de pays tiers et de prendre les décisions en la matière. Cette nouvelle disposition permettra de consulter le SIS pour les migrants en situation irrégulière qui n’ont pas fait l’objet de vérifications à un poste de contrôle aux frontières. La proposition prévoit de réserver le même traitement aux ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures aux points de franchissement régulier (et qui sont dès lors soumis aux contrôles applicables aux ressortissants de pays tiers) et aux ressortissants de pays tiers qui arrivent illégalement dans l’espace Schengen. La proposition prévoit, en outre, de garantir aux autorités chargées de l’immatriculation des véhicules (article 44), bateaux et aéronefs un accès limité aux fins de l’exécution de leurs tâches, sous réserve qu’il s’agisse de services publics. Cette disposition contribuera à empêcher que de tels moyens de transport qui auraient été volés et seraient recherchés dans un autre État membre ne puissent être ré-immatriculés. L’initiative n’est toutefois pas nouvelle dans le cas des services d’immatriculation des véhicules, puisque leur accès au SIS était déjà prévu par l’article 102 bis de la convention de Schengen et par le règlement (CE) n° 1986/2006. Selon la même logique, la proposition prévoit l’accès des autorités chargées de l’immatriculation des bateaux et aéronefs aux signalements SIS relatifs aux bateaux et aéronefs. Utilisateurs institutionnels Europol (article 46), Eurojust (article 47) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ainsi que ses équipes, les équipes chargées des tâches liées au retour et les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires) (articles 48 et 49) ont accès au SIS et aux données SIS dont elles ont besoin. Des garanties appropriées sont prévues pour la protection des données contenues dans le système (les dispositions de l’article 50, notamment, restreignent l’accès de ces agences aux seules données dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches). Le droit d’accès d’Europol est étendu aux signalements de personnes disparues, ce qui lui permettra d’exploiter au mieux le système dans l’exercice de ses missions; de même, de nouvelles dispositions garantiront que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et ses équipes peuvent accéder au système dans le cadre des différentes opérations conduites au titre de leur mandat d’assistance aux États membres. Dans le cadre des travaux du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, et en vue de renforcer encore le partage d’informations sur le terrorisme, la Commission évaluera s’il conviendrait qu’Europol reçoive automatiquement une notification du SIS lorsqu’est créé un signalement relatif à une activité liée au terrorisme. En outre, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) présentée par la Commission prévoit que l’unité centrale ETIAS de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procèdera à des consultations du SIS via l’ETIAS pour vérifier si les ressortissants de pays tiers qui demandent une autorisation de voyage ne font pas l’objet d’un signalement dans le SIS. À cet effet, l’unité centrale ETIAS disposera également d’un plein accès au SIS. Modifications spécifiques des signalements L’article 26 donne aux États membres la possibilité de suspendre temporairement un signalement en vue d’une arrestation (en cas d’opération de police ou d’enquête en cours), de façon à ce qu’il ne soit plus visible, pendant un laps de temps limité, qu’aux bureaux SIRENE, mais non aux agents sur le terrain. Cette disposition contribuera à empêcher qu’une opération de police confidentielle visant à l’arrestation d’un délinquant hautement recherché ne puisse être compromise par un policier extérieur à l’opération. Les articles 32 et 33 prévoient le signalement des personnes disparues. Les modifications apportées en la matière permettront une catégorisation plus fine des signalements de personnes disparues, ainsi que l’introduction de signalements préventifs en cas de risque élevé d’enlèvement parental. Les enlèvements parentaux sont souvent minutieusement planifiés et caractérisés par l’intention de quitter rapidement l’État membre dans lequel les modalités de la garde ont été convenues. Les modifications prévues combleront une lacune potentielle de la législation actuelle, qui veut qu’un signalement d’enfant ne peut être introduit qu’une fois l’enfant porté disparu. Les autorités des États membres pourront ainsi signaler les enfants qui courent un risque particulier. Désormais, en cas de risque élevé d’enlèvement parental imminent, les garde-frontières et les services répressifs seront alertés. Ils pourront examiner plus attentivement les circonstances dans lesquelles voyage l’enfant en danger et le placer si nécessaire sous protection. Des informations supplémentaires, notamment sur la décision de l’autorité judiciaire compétente qui a demandé le signalement, seront fournies via les bureaux SIRENE. Le manuel SIRENE sera revu en conséquence. Ce type de signalements exigera une décision appropriée de l’autorité judiciaire ayant accordé la garde exclusive à un parent. Une autre condition sera l’existence d’un risque d’enlèvement imminent. S’il y a lieu, le statut des signalements d’enfants disparus sera automatiquement actualisé lorsque ceux-ci atteignent leur majorité. L’article 34 permet d’ajouter à un signalement des données relatives à un véhicule s’il existe une indication claire d’un lien avec la personne recherchée. L’article 37 instaure une nouvelle forme de contrôle, le «contrôle d’investigation». L’intention est, en particulier, de soutenir la lutte contre le terrorisme et d’autres infractions graves. Le «contrôle d’investigation» permettra aux autorités d’interpeller et d’interroger la personne concernée. Il est plus poussé que l’actuel contrôle discret, mais n’implique pas de fouiller la personne, ni ne revient à l’arrêter. Il pourrait cependant permettre d’obtenir suffisamment d’informations pour décider des mesures à prendre. L’article 36 est également modifié de manière à tenir compte de cette nouvelle forme de contrôle. La présente proposition prévoit l’introduction de signalements dans le SIS pour des documents officiels vierges et des documents d’identité délivrés (article 36), ainsi que pour des véhicules, bateaux et aéronefs compris (articles 32 et 34), lorsqu’il existe un lien entre ceux-ci et des signalements de personnes introduits en vertu des mêmes articles. L’article 37, modifié, prévoit les conduites à tenir sur la base de ces signalements. Les finalités visées sont exclusivement des finalités d’enquête, à savoir permettre aux autorités de faire face aux situations dans lesquelles plusieurs personnes utilisent des documents authentiques ressemblants, dont elles ne sont pas les titulaires légaux. L’article 38 étend la liste des objets pour lesquels un signalement peut être introduit, en y ajoutant les documents falsifiés, les véhicules indépendamment du système de propulsion (à savoir, électriques et à essence/diesel, etc.), les faux billets de banque, les équipements informatiques, et les composants identifiables de véhicules et d’équipements industriels. En revanche, il ne prévoit plus de signalements relatifs aux moyens de paiement, parce que ces signalements n’ont guère produit de réponses positives et que leur efficacité est dès lors restée très faible.

L’article 39 est modifié, de façon à clarifier la procédure à suivre une fois qu’un objet signalé est retrouvé: outre que l’autorité qui a introduit le signalement doit être contactée, l’objet doit être saisi conformément au droit national applicable. Protection et sécurité des données La présente proposition clarifie les responsabilités en matière de prévention, de déclaration et de traitement des incidents susceptibles d’affecter la sécurité ou l’intégrité de l’infrastructure du SIS, des données qui y sont contenues ou des informations supplémentaires (articles 10, 16 et 57). L’article 12 contient des dispositions sur la tenue de journaux contenant l’historique des signalements et la consultation de ces journaux. Il contient aussi des dispositions sur les recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, qui font obligation aux États membres de tenir un journal de ces recherches conformément à leur droit national. L’article 15, paragraphe 3, maintient l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI du Conseil. Il prévoit que la Commission reste chargée de la gestion contractuelle de l’infrastructure de communication, et notamment des tâches liées à l’exécution du budget, à l’acquisition et au renouvellement. Ces tâches seront transférées à l’agence eu-LISA dans le cadre du second train de propositions relatives au SIS, en juin 2017. L’article 21 étend l’obligation de vérifier si un cas déterminé est suffisamment approprié, pertinent et important, en la rendant applicable aux décisions d’extension de la durée de validité d’un signalement. Cet article impose aussi aux États membres l’obligation nouvelle de créer, en toutes circonstances, un signalement conformément à l’article 34, 36 ou 38 (selon le cas) sur les personnes dont les activités relèvent de l’article 1er, 2, 3 ou 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, ou sur les objets liés à ces personnes. Catégories de données et traitement des données La présente proposition prévoit d’étendre aux informations suivantes les types d’informations pouvant être détenus sur une personne signalée (article 20): le fait que la personne est impliquée dans une activité mentionnée aux articles 1er, 2, 3 ou 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil; d’autres observations concernant la personne; le motif du signalement; le numéro de registre national de la personne et le lieu de l’enregistrement; la catégorisation du dossier lorsqu’il s'agit d’une personne disparue (pour les signalements au titre de l’article 32 uniquement); le détail d’un document d’identité ou de voyage de la personne; une photocopie couleur de ce document d’identité ou de voyage; des profils ADN (uniquement en l’absence d’empreintes digitales propres à permettre l’identification). L’article 59 étend la liste des données à caractère personnel qui peuvent être introduites et traitées dans le SIS dans les cas d’usurpation d’identité. Ces données ne peuvent être saisies qu’avec le consentement de la victime de l’usurpation d’identité. Elles incluent désormais aussi: des images faciales; des empreintes palmaires; le détail de documents d’identité;

l’adresse de la victime; le nom du père et de la mère de la victime. L’article 20 prévoit l’inclusion d’informations plus détaillées dans les signalements, et notamment le détail des documents personnels d’identification des personnes concernées et la possibilité de catégoriser les enfants disparus en fonction des circonstances de leur disparition, telles que «mineur non accompagné», «enlèvement parental», «fugue», etc. Ces informations sont essentielles pour permettre aux utilisateurs finaux de prendre immédiatement les mesures requises pour assurer la protection de ces enfants. Outre qu’elle facilitera l’identification de la personne concernée, l’introduction d’informations plus détaillées permettra aussi aux utilisateurs finaux de prendre une décision plus éclairée. Aux fins de la protection des utilisateurs finaux qui effectuent les contrôles, le SIS montrera également si la personne signalée relève de l’une des catégories prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. Enfin, la proposition prévoit clairement qu’il est interdit à un État membre de copier dans d’autres fichiers nationaux des données saisies dans le SIS par un autre État membre (article 53). Conservation des signalements La durée maximale de conservation des signalements de personnes sera étendue à cinq ans, sauf pour les signalements aux fins de contrôle discret, de contrôle d’investigation ou de contrôle spécifique, pour lesquels la durée de conservation reste fixée à un an. Les États membres ont toujours la possibilité de fixer des délais d’expiration plus courts. Le prolongement de la date maximale d’expiration suit les pratiques nationales en la matière lorsqu’un signalement n’a pas encore atteint son objectif et que la personne demeure recherchée. En outre, il a fallu aligner les dispositions du SIS sur la durée de conservation prévue dans le cadre d’autres instruments, tels que la directive «Retour» et Eurodac. Dans un souci de transparence et de clarté, il est nécessaire de prévoir la même durée de conservation pour les signalements de personnes, à l’exception des signalements introduits aux fins de contrôles discrets, d’investigation ou spécifiques. L’extension de la durée de conservation ne porte pas préjudice aux personnes concernées puisqu’un signalement ne peut être conservé au-delà de ce qui est nécessaire à sa finalité. Les règles relatives à la suppression des signalements sont énoncées de manière explicite à l’article 52. L’article 51 fixe les délais d’examen des signalements et inclut notamment une réduction de la durée de conservation pour les signalements d’objets. En l’absence de nécessité opérationnelle justifiant la conservation plus longue des signalements d’objets, cette durée de conservation a été ramenée à cinq ans afin de la faire correspondre à celle des signalements de personnes. Toutefois, le délai d’expiration des signalements des documents délivrés et vierges reste fixé à 10 ans étant donné que la période de validité de ces documents est de 10 ans. Suppression des signalements L’article 52 expose les circonstances dans lesquelles les signalements doivent être supprimés, entraînant une plus grande harmonisation des pratiques nationales dans ce domaine. L’article 51 énonce des dispositions particulières régissant la suppression proactive, par le personnel des bureaux SIRENE, des signalements qui ne sont plus nécessaires si aucune réponse n’est reçue des autorités compétentes. Droits des personnes concernées à accéder aux données, à faire rectifier les données inexactes et à demander l’effacement des données stockées illégalement Les règles détaillées relatives aux droits des personnes concernées n’ont pas été modifiées, les dispositions actuelles étant déjà conformes à celles du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2016/680 et assurant un niveau élevé de protection. En outre, l’article 63 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent décider de ne pas communiquer des informations aux personnes concernées. Une telle décision doit impérativement être motivée par l’une des raisons énumérées dans cet article et doit être à la fois nécessaire et proportionnée, conformément au droit national. Partage de données avec Interpol sur les documents égarés, volés, invalidés ou détournés L’article 63 maintient intégralement l’article 55 de la décision 2007/533/JAI du Conseil car la question de l’amélioration de l’interopérabilité entre la section du SIS consacrée aux documents et la base de données d’Interpol sur les documents perdus ou volés sera abordée dans la communication du groupe d’experts à haut niveau ainsi que dans la deuxième série de propositions concernant le SIS, en juin 2017. Statistiques Afin de conserver une vue d’ensemble de la manière dont les recours fonctionnent dans la pratique, l’article 66 définit les modalités d’un système statistique normalisé fournissant des comptes rendus annuels sur: le nombre de demandes d’accès présentées par des personnes concernées; le nombre de demandes de rectification de données inexactes et d'effacement de données stockées illégalement; le nombre d’affaires portées devant les tribunaux; le nombre d’affaires dans lesquelles la juridiction saisie s’est prononcée en faveur du demandeur; et les observations relatives aux cas de reconnaissance mutuelle de décisions définitives rendues par les juridictions ou les autorités d’États membres concernant des signalements introduits par un autre État membre.

Suivi et statistiques L’article 71 arrête les dispositions qui doivent être mises en place pour assurer un suivi adéquat du SIS et de son fonctionnement eu égard à ses objectifs. Pour ce faire, l’agence eu-LISA est chargée de fournir des statistiques journalières, mensuelles et annuelles sur la manière dont le système est utilisé. L’article 71, paragraphe 5, impose à l’agence eu-LISA de fournir aux États membres, à la Commission, à Europol, à Eurojust et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les rapports statistiques qu’elle produit, et autorise la Commission à demander d’autres rapports statistiques et d’autres rapports sur la qualité des données en lien avec le SIS et la communication SIRENE. L’article 71, paragraphe 6, prévoit la création et l’hébergement d’un registre central de données dans le cadre du travail de suivi du fonctionnement du SIS dont est chargée l’agence eu-LISA. Ce registre permettra au personnel dûment autorisé par les États membres, la Commission, Europol, Eurojust et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d’accéder aux données énumérées à l’article 71, paragraphe 3, afin de produire les statistiques requises. 2016/0409 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le système d'information Schengen (le «SIS») constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. Il représente l’une des grandes mesures compensatoires qui contribuent au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les garde-frontières, la police, les douanes et les autres autorités répressives et judiciaires. (2)Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (la «convention de Schengen»), signée le 19 juin 1990. La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et la décision 2001/886/JAI du Conseil et le SIS II a été créé par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil. Le SIS II a remplacé le SIS tel que créé par la convention de Schengen. (3)Trois ans après l’entrée en service du SIS II, la Commission a procédé à une évaluation du système, comme le prescrivaient l’article 24, paragraphe 5, l’article 43, paragraphe 5, et l’article 50, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1987/2006 ainsi que l’article 59 et l’article 66, paragraphe 5, de la décision 2007/533/JAI. Le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission qui lui était lié ont été adoptés le 21 décembre 2016. Il convient de tenir compte des recommandations formulées dans ces documents, s’il y a lieu, dans le présent règlement. (4)Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS dans les domaines relevant du titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières constitue la base législative requise pour régir le SIS dans les domaines relevant du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (5)Le fait que la base législative requise pour régir le SIS consiste en des instruments distincts n'affecte pas le principe selon lequel le SIS constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient donc être identiques. (6)Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS, son architecture technique et son financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement et son utilisation «de bout en bout» et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, l’utilisation d’identifiants biométriques, et d’autres règles relatives au traitement des données.

(7)Le SIS comprend un système central (SIS central) et des systèmes nationaux qui comportent une copie intégrale ou partielle de la base de données du SIS. Étant donné qu’il est l’instrument d’échange d’informations le plus important en Europe, il est indispensable de garantir son fonctionnement ininterrompu au niveau tant central que national. C’est pourquoi chaque État membre devrait créer une copie partielle ou intégrale de la base de données du SIS et mettre en place son système de secours. (8)Il est nécessaire de disposer d’un manuel qui contienne des règles détaillées sur l'échange d’informations supplémentaires concernant la conduite à tenir à la suite de signalements. Des autorités nationales de chaque État membre (bureaux SIRENE) devraient assurer cet échange d'informations. (9)En vue de l’échange efficace d’informations supplémentaires concernant la conduite à tenir mentionnée dans les signalements, il y a lieu de renforcer le fonctionnement des bureaux SIRENE en précisant les besoins en matière de ressources disponibles, de formation des utilisateurs et de délai de réponse aux demandes de renseignements reçues d’autres bureaux SIRENE. (10)L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«agence euLISA») est chargée de la gestion opérationnelle des éléments centraux du SIS. Afin de permettre à l’agence eu-LISA de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires pour couvrir tous les aspects de la gestion opérationnelle du SIS central, le présent règlement devrait décrire ses tâches en détail, notamment pour les aspects techniques de l’échange d’informations supplémentaires. (11)Sans préjudice de la responsabilité des États membres relative à l’exactitude des données introduites dans le SIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données, en introduisant un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres. (12)En vue d’un meilleur contrôle de l’utilisation du SIS pour analyser les tendances dans les infractions pénales, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir une capacité moderne et performante lui permettant de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission, à Europol et à l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Il conviendrait dès lors de créer un fichier statistique central. Les statistiques produites ne devraient pas contenir de données à caractère personnel. (13)Le SIS devrait contenir d’autres catégories de données pour permettre aux utilisateurs finaux de prendre des décisions éclairées fondées sur un signalement sans perdre de temps. En conséquence, afin de faciliter l’identification des personnes et de détecter les identités multiples, les catégories de données relatives aux personnes devraient comporter une référence au document ou numéro d'identification personnel et une copie de ce document, si elle est disponible. (14)Le SIS ne devrait pas stocker de données ayant servi à des consultations, sauf les journaux conservés afin de pouvoir contrôler la licéité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données. (15)Le SIS devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée (de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification), sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées. (16)Les États membres devraient prendre les mesures techniques nécessaires pour que, chaque fois que les utilisateurs finaux ont le droit de consulter une base de données nationale des services de police ou d’immigration, ils puissent aussi consulter le SIS en parallèle, conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. Le SIS serait ainsi la principale mesure compensatoire dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures et tiendrait mieux compte de la dimension transfrontière de la criminalité et de la mobilité des criminels. (17)Le présent règlement devrait définir les conditions d’utilisation des données dactylographiques et des images faciales à des fins d’identification. Le recours aux images faciales pour identifier des personnes dans le SIS devrait en outre assurer la cohérence des procédures de contrôle aux frontières dans lesquelles l’identification et la vérification de l’identité doivent être réalisées à l’aide des empreintes digitales et des images faciales. Une consultation à l'aide des données dactylographiques devrait être obligatoire s’il y a le moindre doute sur l’identité d’une personne. L’identification par image faciale ne devrait avoir lieu que dans le contexte des contrôles aux frontières réguliers, aux bornes en libre-service et aux portiques électroniques. (18)L’introduction d’un système de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales dans le SIS complète l’actuel dispositif fondé sur le traité de Prüm sur l’accès mutuel transfrontière en ligne à certaines bases de données nationales de profils ADN et à certains systèmes nationaux de reconnaissance automatisée d'empreintes digitales. Le dispositif fondé sur le traité de Prüm permet d’interconnecter les systèmes nationaux de reconnaissance d'empreintes digitales et un État membre peut ainsi les interroger pour vérifier si l’auteur d’une infraction dont les empreintes digitales ont été trouvées est connu dans un autre État membre. Cependant, ce dispositif vérifie seulement si le propriétaire des empreintes digitales est connu à un moment donné, de sorte que si l’auteur de l’infraction ne vient à être connu dans un État membre que plus tard, il pourra passer entre les mailles du filet. La consultation à l'aide des empreintes digitales dans le SIS permet une recherche active de l’auteur d’une infraction. Il devrait donc être possible de charger dans le SIS les empreintes d’un auteur inconnu, à condition que la personne à laquelle appartiennent les empreintes puisse être identifiée avec un degré élevé de probabilité comme l’auteur d’une infraction grave ou d’un acte de terrorisme. Ce serait notamment le cas si des empreintes étaient trouvées sur l’arme ou sur tout objet ayant servi à commettre l’infraction. La seule présence des empreintes sur le lieu de l’infraction ne devrait toutefois pas être considérée comme indiquant, avec un degré élevé de probabilité, que ces empreintes sont celles de l’auteur de l'infraction. Une autre condition préalable à la création d’un tel signalement devrait être que l’identité de l’auteur de l’infraction ne puisse être établie en recourant aux autres bases de données nationales, européennes ou internationales. Si la consultation à l'aide des empreintes digitales aboutit à une correspondance potentielle, l’État membre devrait procéder à d’autres vérifications d’empreintes, éventuellement avec la participation d’experts en la matière, pour déterminer si les empreintes stockées dans le SIS appartiennent à la personne, et il devrait établir l’identité de celle-ci. Les procédures devraient être régies par le droit national. Le fait d’identifier une «personne recherchée inconnue» au moyen d'empreintes digitales stockées dans le SIS peut faire avancer considérablement une enquête et aboutir à une arrestation, pour autant que toutes les conditions de cette dernière soient remplies. (19)Les empreintes digitales trouvées sur le lieu d’une infraction devraient pouvoir être comparées aux empreintes stockées dans le SIS s’il peut être établi avec un degré élevé de probabilité qu’elles sont celles de l’auteur de l’infraction grave ou de l’infraction terroriste. Les «infractions graves» devraient correspondre aux infractions énumérées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et les «infractions terroristes» aux infractions définies par le droit national visées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil. (20)Il devrait être possible d’ajouter un profil ADN dans les cas où les données dactylographiques ne sont pas disponibles, profil qui ne serait accessible qu’aux utilisateurs autorisés. Les profils ADN devraient faciliter l’identification des personnes disparues qui ont besoin d’une protection, et en particulier des enfants disparus, notamment si l'on autorise l’utilisation des profils ADN des parents ou des frères et sœurs pour permettre l’identification. Les données ADN ne devraient pas faire mention de l’origine raciale. (21)Le SIS devrait contenir des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Outre les signalements, il convient de prévoir l'échange d'informations supplémentaires nécessaires aux procédures de remise et d'extradition. En particulier, les données visées à l'article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres devraient être traitées dans le cadre du SIS. Pour des raisons opérationnelles, il convient que l’État membre signalant, avec l'autorisation des autorités judiciaires, rende temporairement non consultable un signalement aux fins d’arrestation existant lorsqu’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen est intensivement et activement recherchée et que les utilisateurs finaux qui ne participent pas aux opérations de recherche risquent de compromettre leur succès. L’impossibilité temporaire de consulter ces signalements ne devrait pas dépasser 48 heures. (22)Il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter dans le SIS une traduction des données complémentaires introduites aux fins de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et aux fins d'extradition. (23)Le SIS devrait contenir des signalements concernant les personnes disparues afin d’assurer leur protection ou de prévenir des menaces contre la sécurité publique. La possibilité d’introduire un signalement dans le SIS pour les enfants risquant d'être enlevés (c’est-à-dire pour prévenir un futur fait dommageable qui n’a pas encore eu lieu, comme c’est le cas pour les risques d’enlèvement parental d’enfants) devrait être limitée; il y a donc lieu de prévoir des garanties rigoureuses et appropriées. Dans le cas d’enfants, ces signalements et les procédures correspondantes devraient servir l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. (24)Une nouvelle conduite à tenir devrait être ajoutée pour les soupçons liés au terrorisme et aux infractions graves, qui permettrait d’interpeller et d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction grave ou lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle va commettre une telle infraction, afin de fournir les informations les plus détaillées possibles à l’État membre signalant. Cette nouvelle conduite à tenir ne devrait pas revenir à fouiller la personne ni à l’arrêter. Elle devrait cependant permettre d'obtenir suffisamment d'informations pour décider des mesures à prendre. Les «infractions graves» devraient correspondre aux infractions énumérées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil. (25)Le SIS devrait comporter de nouvelles catégories d’objets de grande valeur, tels que les équipements électroniques et techniques, qui peuvent être identifiés et faire l'objet d'une consultation avec un numéro unique. (26)Il faudrait prévoir la possibilité pour un État membre d'apposer sur le signalement une mention, appelée «indicateur de validité», tendant à ce que la conduite à tenir qui est demandée dans le signalement ne soit pas exécutée sur son territoire. Lorsque des signalements sont introduits en vue d'une arrestation aux fins de remise, rien dans la présente décision ne devrait être interprété comme dérogeant aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ou comme en empêchant l'application. La décision d'apposer un indicateur de validité sur un signalement ne devrait être fondée que sur les motifs de refus prévus dans ladite décision-cadre.

(27)Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI. (28)Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements. (29)Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits. Afin de réduire la charge administrative des différentes autorités qui traiteront des données relatives aux personnes pour différentes finalités, il y a lieu d’aligner la durée de conservation des signalements de personnes sur les durées de conservation envisagées pour le retour et pour le séjour irrégulier. De plus, les États membres prorogent régulièrement la date d’expiration des signalements de personnes si la conduite à tenir n’a pas pu être exécutée dans le délai initial. En conséquence, la durée de conservation des signalements de personnes devrait être de cinq ans au maximum. À titre de principe général, les signalements de personnes devraient être automatiquement supprimés du SIS après cinq ans, sauf ceux introduits aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique et de contrôle d'investigation, qui devraient être supprimés après un an. Les signalements d’objets aux fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique devraient être automatiquement supprimés du SIS après un an, puisqu’ils sont toujours liés à des personnes. Les signalements d’objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale devraient être automatiquement supprimés du SIS après cinq ans car, au terme de ce délai, la probabilité de les retrouver est très faible et leur valeur économique a considérablement diminué. Les signalements de documents d’identité délivrés ou vierges devraient être conservés pendant dix ans, puisque la durée de validité des documents est de dix ans au moment de leur délivrance. La décision de conserver des signalements de personnes devrait être fondée sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements de personnes dans le délai défini et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements de personnes dont la durée de conservation a été prolongée. (30)L’introduction et la prorogation de la date d’expiration d’un signalement dans le SIS devraient être soumises à l’obligation de proportionnalité, en vérifiant si un cas déterminé est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction d’un signalement dans le SIS. Les infractions décrites aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme constituent des menaces très graves contre la sécurité publique et l’intégrité des personnes et contre la société, et il est extrêmement difficile de les prévenir et de les détecter ainsi que d’enquêter à leur sujet dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures où les malfaiteurs potentiels circulent librement. Si une personne ou un objet est recherché en rapport avec ces infractions, il est toujours nécessaire de créer dans le SIS le signalement correspondant concernant des personnes recherchées aux fins d'une procédure judiciaire pénale, des personnes ou objets soumis à un contrôle discret, d'investigation ou spécifique, ou des objets recherchés aux fins de saisie, car aucun autre moyen ne sera aussi efficace à cet effet. (31)Il est nécessaire d’apporter des éclaircissements sur la suppression des signalements. Un signalement ne devrait être conservé que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été introduit. Compte tenu des pratiques divergentes des États membres en ce qui concerne la définition du moment où un signalement a atteint son objectif, il convient d’établir des critères détaillés pour chaque catégorie de signalements permettant de déterminer quand le signalement devrait être supprimé du SIS. (32)L’intégrité des données du SIS est de la plus haute importance. Il convient dès lors de prévoir des mesures de protection adaptées pour que les données du SIS soient traitées, au niveau tant central que national, d’une manière qui assure leur sécurité de bout en bout. Les autorités intervenant dans le traitement des données devraient être liées par les obligations de sécurité imposées par le présent règlement et soumises à une procédure uniforme de déclaration des incidents. (33)Les données traitées dans le SIS en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition. En revanche, il convient de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Interpol en encourageant un échange efficace de données relatives aux passeports. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS à Interpol, elles devraient bénéficier d'un niveau de protection adéquat, garanti par un accord et accompagné de garanties et de conditions strictes. (34)Il y a lieu d’accorder un accès au SIS aux autorités chargées d’immatriculer les véhicules, les bateaux et les aéronefs pour leur permettre de vérifier si le moyen de transport est déjà recherché dans un autre État membre aux fins de saisie ou de contrôle. Un accès direct devrait être octroyé aux autorités qui sont des services publics. Il devrait être limité aux signalements concernant les moyens de transport en cause et leur document ou plaque d’immatriculation. En conséquence, les dispositions du règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseildevraient être intégrées dans le présent règlement et ledit règlement devrait être abrogé. (35)Les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2016/680 devraient s’appliquer aux traitements de données effectués par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ou terroristes, d’enquêtes en la matière, de poursuites d’infractions pénales et d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Il convient de préciser davantage dans le présent règlement, lorsque c’est nécessaire, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2016/680. (36)Le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du présent règlement par les autorités nationales lorsque la directive (UE) 2016/680 ne s’applique pas. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions en vertu du présent règlement. (37)Il convient de préciser davantage dans le présent règlement, lorsque c’est nécessaire, les dispositions de la directive (UE) 2016/680, du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (CE) n° 45/2001. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par Europol, le règlement (UE) 2016/794 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs («règlement Europol») est d’application. (38)Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité s'appliquent au traitement des données du SIS par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun, créé par cette décision, de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé de données à caractère personnel effectué par Eurojust. Lorsqu'il ressort d'une consultation du SIS par Eurojust qu'il existe un signalement introduit par un État membre, Eurojust ne peut pas exécuter la conduite à tenir requise. Il devrait dès lors informer l’État membre concerné pour lui permettre de donner suite à l’affaire. (39)En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS. (40)Tant les États membres que l’agence eu-LISA devraient disposer de plans de sécurité visant à faciliter la mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune. (41)Les autorités de contrôle indépendantes nationales devraient vérifier la licéité des traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres dans le cadre du présent règlement. Le droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données à caractère personnel stockées dans le SIS dont bénéficient les personnes concernées, ainsi que les recours juridictionnels ultérieurs et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, devraient être précisés. Il y a donc lieu d’imposer aux États membres de communiquer des statistiques annuelles. (42)Les autorités de contrôle devraient veiller à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données dans leur N.SIS, répondant aux normes internationales en matière d'audit. Cet audit devrait être réalisé par les autorités de contrôle elles-mêmes ou être commandé directement par elles à un auditeur indépendant en matière de protection des données. Ce dernier devrait rester sous le contrôle et la responsabilité de la ou des