ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 144 
 
 
 
Vol. 1984/0 054 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
concernant l'application de l'article 27 paragraphes 1 à 4 de la  
sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe  
sur la valeur ajoutée à une demande de dérogation présentée par le
gouvernement du Royaume-Uni
COM(84) 144 final.COM(84)144 final.  
Bruxelles, le 20 mars 1984.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

C O M  * A k h
Communication de la Commission au Conseil, concernant l'application de 
l'article 27 paragraphes1 à 4 de la sixième directive du Conseil du 17 
mai 1977 (1) en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une demande de 
dérogation présentée par le gouvernement du Royaume-Uni
1. Par la demande du 17 janvier 1984, le gouvernement britannique a 
saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son 
intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive.
2. Cette dérogation a pour but d'éviter, par la mise en place d'un 
régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou 
évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d'or, de 
monnaie en or et de déchets d'or.
3. La Commission a informé les autres Etats membres, par lettre en 
date du w février 1984 de la demande britannique.
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de 
la sixième directive, la décision du Conseil sera réputée acquise si, 
dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au point 3 
ci-dessus, ni la Commission ni un Etat membre n'ont demandé l'évocation 
de l'affaire par le Conseil.
5. Pour autant que la mesure dérogatoire envisagée par le gouver­
nement britannique est limitée aux indications figurant au point 2 de 
la présente communication, la Commission n'a pas l'intention de demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil.
6. La Commission demande au Conseil de publier au Journal Officiel le 
texte des points 1 à 3 de la présente communication en même temps que 
celui de sa décision.
ANNEXE :  1

SIXIEME DIRECTIVE TVA :  NOTIFICATION PAR LE ROYAUME-UNI D'UNE MESURE 
PARTICULIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA
(77/388/CEE)
1. L'article 27 prévoit que les Etats membres ont la possibilité 
d'introduire des mesures particulières destinées à éviter certaines 
fraudes ou évasions fiscales. De telles mesures doivent être autorisées 
par le Conseil et être notifiées au préalable à la Commission en 
application de l'article 27 paragraphe 2. Le Royaume-Uni informe par la 
présente la Commission qu'il s'est trouvé dans la nécessité d'introduire 
d'urgence une telle mesure dont les détails sont exposés ci-après.
2. Le Royaume-Uni a détecté au cours des dix-huit derniers mois un 
grand nombre de fraudes à la TVA concernant des livraisons, entre 
assujettis, d'or, de monnaies en or et de déchets d'or. A l'heure 
actuelle, les pertes de recettes fiscales sont estimées à plus de 100 
millions de livres.
3. Le succès de la fraude est lié à l'application de l'article 21  
paragraphe 1 sous a) et de l'article 22 paragraphe 3. L'or est introduit  
en fraude au Royaume-Uni, par un assujetti, en provenance d'un pays qui  
n'impose pas ou guère les livraisons d'or. Une fois au Royaume-Uni, l'or  
est vendu par l'assujetti à un négociant en or assujetti, généralement  
par l'entremise d'un ou plusieurs intermédiaires. Une facture est  
délivrée à l'acheteur qui paie au vendeur le prix convenu plus 15 % de 
TVA. Cette TVA est déduite en tant que taxe en amont de la manière  
usuelle, mais le vendeur, une fois qu'il a encaissé le paiement incluant  
la TVA, disparait sans avoir jamais acquitté auprès de l'administration  
des douanes et des impôts indirects la TVA due sur ses livraisons.
5. Le nouveau régime, qui est facultatif en ce sens que c est à  
l'acheteur qu'il appartient de décider s'il souhaite ou non en faire  
usage, prévoit que le vendeur devra délivrer une facture mentionnant, de  
façon distincte, la taxe due (article 22 paragraphe 3). Toutefois,  
l'acheteur ne paiera pas cette taxe au vendeur mais directement à 
1'administration des douanes et des impôts indirects,  étant entendu

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qu'il devra en faire expressément mention tant sur sa copie de la  
facture que sur celle du vendeur.
6. Les acheteurs qui désirent avoir la faculté de faire usage du  
régime particulier devront obtenir une autorisation préalable de  
l'administration des douanes et des impôts indirects. Cette autorisation  
sera accordée uniquement aux négociants en or établir ayant une bonne  
réputation. Le nombre de ces négociants autorisés sera, vraisemblable­
ment limité, tout comme la durée de validité du régime. En effet, ce 
régime qui modifie la procédure TVA normale, est destiné à être utilisé  
uniquement dans des cas particuliers ou des doutes sont permis, le  
nombre de ces cas devant, selon toute vraisemblance, être faible.  
L'existence même du régime devrait avoir un effet de dissuasion, étant  
donné l'incertitude qu'il crée quant à la possibilité de vendre de l'or 
fraudé à un prix incluant la TVA. Le fonctionnement du régime sera  
réexaminé après six mois en vue de déterminer s'il est possible de  
1’abroger.
7. Le Royaume-Uni fait valoir que cette mesure partiuclière est  
pleinement conforme aux dispositions de l'article 27 paragraphe 1. En  
effet, le régime exposé ci-dessus est destiné à éviter des fraudes et  
s'appliquera iniquement à un nombre limité de livraisons d'or entre  
assujettis. Le marché de l'or de Londres s'est déclaré favorable à  
l'introduction de ce régime, en tant qu'élément d'un ensemble de mesures  
destinées à éviter des fraudes.
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