Le 18 décembre 2020, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élève à 40 368 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 40 354 millions d’EUR en crédits de paiement. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination et les actions d’audit.

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2021 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs,

·et les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire.

Dans sa proposition relative aux crédits budgétaires 2021 du FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir. Toutefois, le niveau des crédits d’engagement requis a dépassé le sous-plafond du FEAGA pour 2021 fixé dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP). Par conséquent, la Commission a dû fixer un taux d’ajustement au titre de la discipline financière à appliquer aux paiements directs afin que les crédits du FEAGA respectent le solde net du FEAGA. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA pour 2021 en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2021, la Commission a estimé que les recettes affectées disponibles s’élevaient à 619 millions d’EUR. Aucun report de 2020 à 2021 n’étant attendu, il a été estimé que la totalité du montant serait perçue au cours de l’exercice budgétaire. La Commission a pris en compte ces recettes estimatives au moment de la demande des crédits pour le régime de paiement de base (poste 08 02 05 04). La somme des crédits votés et des recettes affectées pour ce régime s’élève à 14 791 millions d’EUR.

L’annexe du présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2021 et sa comparaison avec le profil des dépenses escompté.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2021 du FEAGA

Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2021 du FEAGA, avec les détails en annexe.

Le montant provisoire total des dépenses, de 40 351,9 millions d’EUR, correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres pour la période du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l’exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d’un montant approximatif de 21,1 millions d’EUR, qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2021.

On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles et postes du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2021.

3.1.Mesures concernant le marché

L’exécution provisoire des crédits pour les dépenses liées au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC s’élève à 2 599,6 millions d’EUR, soit 18,5 millions d’EUR de moins (– 0,7 point de pourcentage) que les crédits.

Pour les fruits et légumes ainsi que pour le vin, l’exécution finale des crédits est très proche des montants inscrits au budget. L’exécution des crédits a été inférieure aux prévisions pour la promotion, les programmes à destination des écoles et l’apiculture. En revanche, les dépenses effectuées au profit des programmes relatifs à l’huile d’olive et des mesures de stockage public et privé ont dépassé les besoins inscrits au budget.

L’exécution finale de la «promotion des produits agricoles – programmes simples relevant de la gestion partagée» au titre du poste 08 02 03 02 indique une sous-exécution de 26,2 points de pourcentage (– 22,5 millions d’EUR). L’exécution totale pour les programmes à destination des écoles (08 02 03 04) se situe en fin d’exercice à 48,8 millions de moins (– 23,8 points de pourcentage) que le montant inscrit au budget. Pour les deux postes budgétaires, cela s’explique principalement par les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de ces programmes.

L’exécution finale des programmes relatifs à l’huile d’olive (08 02 03 05) se solde par une surexécution de 33,8 points de pourcentage (14 6 millions d’EUR). Ce dépassement est principalement dû à une demande accrue d’avances ainsi qu’aux paiements en souffrance déclarés par un État membre à la suite d’un arrêt rendu par une juridiction nationale concernant la mise en œuvre d’un programme de travail annuel antérieur.

L’exécution finale dans le secteur des fruits et légumes (08 02 03 06) est très proche du montant inscrit au budget, à savoir 867,0 millions d’EUR, avec une surexécution de seulement 24,4 millions d’EUR (2,8 points de pourcentage).

L’exécution finale dans le secteur du vin (08 02 03 07) est presque égale au montant inscrit au budget, à savoir 1 026,0 millions d’EUR, avec une surexécution de 3,8 millions d’EUR (soit 0,4 point de pourcentage) par rapport au montant inscrit au budget.

L’exécution finale dans le secteur de l’apiculture (08 02 03 08) se solde par une sous-exécution de 21,0 points de pourcentage (– 12,4 millions d’EUR). Le montant total des dépenses déclarées pour les mesures de stockage public et privé (08 02 03 10) dépasse le montant budgété de 25,3 millions d’EUR. Cela concerne principalement l’aide au stockage privé d’huile d’olive, adoptée en 2019 et 2020, pour laquelle les États membres ont déclaré des paiements en suspens représentant un total de 28,1 millions d’EUR lors de l’exercice budgétaire 2021.