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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.9.2010 
SEC(2010) 1018 final 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU CH APITRE 9 DU RAPPORT ANNUEL 2009  
«DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES – 2009»  
FR 2   FR RÉPONSES DE LA COMMISSION AU CH APITRE 9 DU RAPPORT ANNUEL 2009  
«DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES – 2009»  
INTRODUCTION  
REGULARITE DES OPERATIONS  
9.9. La Commission se félicite de l'évaluation pos itive de la Cour des comptes, qui a constaté 
qu'aucune erreur matérielle n'entachait les dépenses administratives. 
OBSERVATIONS SUR DES INST ITUTIONS PARTICULIERES  
9.18. L'Office gestion et liquidati on des paiements individuels (P MO) a déjà pris des mesures 
en vue de résorber les retards dans le contrôle  des indemnités nationales à caractère social et 
procèdera à un suivi des cas détectés. Entre la mi-octobre 2009 et fin avril 2010, 348 dossiers 
sur 598 ont été ouverts et 243 ont déjà été cl ôturés. Les contrôle s vont se poursuivre. 
Il est envisagé d'introduire dans le nouve au système une possibilité d'actualisation 
automatique des données sur les indemnités nati onales, mais ce module ne sera opérationnel 
qu'au début de 2011. Dans l'intervalle, ces indemn ités feront néanmoins l'objet de corrections 
rétroactives et rec ouvrées conformément à l'article 85 du Statut. 
9.19. La Commission (DG RELEX) prend note de ce tte observation et tr aitera ce problème 
par la fourniture au personnel d'une information appropriée et à jour et  par des vérifications 
régulières. La situation personnelle des nouveaux agents fait l'objet d'un contrôle lorsqu'ils 
prennent possession de leur poste. Des contrôles réguliers pour les agents en place depuis un 
certain temps peuvent aussi être pratiqués par le s unités des délégations chargées de la gestion 
des droits et obligations du personnel. 
La création prochaine du Service européen d'acti on extérieure (SEAE) exigera en particulier 
une diffusion d'informations et l'adoption, le cas échéant, de documents standard pour ce 
nouveau service. L'adaptation du Statut du pe rsonnel fournira notamment l'occasion de 
rappeler aux agents qu'en cas de modification de leur situation personnelle, ils sont tenus d'en 
informer les services du SEAE et de fournir le s documents attestant de leur nouvelle situation. 
En ce qui concerne les cinq cas identifiés, la Co mmission assurera leur suivi et, s'ils ont une 
incidence financière, elle prendra les mesures correctives nécessaires. 
9.20. La mise à jour de tous les dossiers pour lesquels cette dispos ition du statut est applicable 
a commencé en février 2010. Dès que le retard aura été résorbé, PMO vérifiera les dossiers 
concernés dans chaque cas de modification de la situation des bénéficiaires ou lorsque les 
critères de l'article 81 bis s'appliquent. PMO examinera également si le nouveau système TI de détermination des pensions qui est en cour s de développement peut  être utilisé pour une 
mise à jour automatique des dossiers. 
A
GENCES EUROPEENNES  
9.34. Los de la préparation du budget 2008, la Co mmission avait proposé une enveloppe 
budgétaire pour l'Agence d'approvisionnement Eurato m (AAE). Devant le refus de l'autorité 
budgétaire, la Commission avait pris en charge  toutes les dépenses de l'AAE en 2008. La 
Commission a continué de prendr e à sa charge les dépenses de l'AAE dans les budgets 2009 
et 2010 et elle a proposé de  faire de même en 2011. 
ÉCOLES EUROPEENNES  
FR 3   FR 9.37. L'application du principe de la comptabilité  d'exercice fait actuellement l'objet d'une 
évaluation dans le cadre du réexamen en cours du règlement financier des écoles européennes. 
Les propositions découlant de ce réexamen ser ont soumises au conseil d'administration. 
Annexe 9.4 Point 6. PMO a déjà commencé les tests pour les modules de gestion des droits individuels 
redéveloppés. Le programme d'essais étendu qui  a été préparé prend en compte les leçons 
tirées de l'expérience.
 
Point 7. Pour rendre permanent le régime comp lémentaire actuel, un e base juridique est 
nécessaire. Cela supposera une modification du Ré gime applicable aux autres agents, que la 
Commission a incluse dans sa proposition SEAE au Conseil et au Parlement.