COMMISSION DES COBWMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 221 final 
Bruxelles, le 18 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant le taux du gel des terres non fondé 
sur la rotation visé à l'article 7 du Règlement (CEE) n" 1765/92 
(présentée par la Commission) 
I-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Un des objectifs principaux de la réforme de la PAC qui a été 
adoptée en juin 1992 est une meilleure maîtrise de la production. 
Dans le secteur des cultures arables, un des moyens les plus 
appropriés pour atteindre cet objectif est le régime de gel des 
terres. Tous les producteurs, autres que ceux bénéficiant du 
régime des petits producteurs, doivent participer au gel de terre 
pour bénéficier des paiements compensatoires à l'hectare, octroyés 
pour compenser la perte de revenu due à la fixation des prix à un 
niveau plus compétitif qui est l'autre principe fondamental def la 
réforme. 
Pour que le gel de terre soit efficace il est indispensable qu'il 
ne soit pas concentré sur les terres les moins productives de 
chaque exploitation. Pour éviter ce risque, la Commission a 
proposé initialement que le gel des terres s'effectue selon le 
principe de la rotation. Les modalités d'application du gel de 
terres prévoient en conséquence un intervalle de 5 ans avant le 
retour de la jachère sur une même parcelle, ce qui conduit, avec un 
taux de gel de 15% et pour une exploitation spécialisée seulement 
en cultures arables éligibles, a faire participer au gel de terre 
90% de la superficie de l'exploitation en cause au cours de la 
période de rotation. 
2. Lors de l'adoption des propositions de la réforme, le Conseil a 
reconnu le principe du gel fondé sur la rotation. Il a été 
également convenu qu'un gel non fondé sur la rotation pourrait être 
offert aux producteurs en contre-partie d'un taux de gel plus 
élevé, afin de compenser le risque que le gel non rotationnel ne 
soit effectué que sur les terres les moins productives. Avant de 
fixer le taux de gel non rotationnel, fixation qui relève de la 
compétence exclusive de la Communauté, le Conseil a souhaité qu'une 
enquête soit effectuée sur ses effets en terme de maîtrise de la 
production. Cette enquête a été mise en oeuvre par la Commission 
et confiée aux instituts compétents de chaque Etat membre. 
3. Les instituts de chaque Etat membre, sauf le Luxembourg (couvert 
par l'étude belge), ont contribué à rétablissement de cette étude. 
L'institut des Pays-Bas, auquel a été confiée la coordination des 
travaux de recherche, a présenté un rapport final avec les 
principales conclusions suivantes: 
les résultats des études nationales ne sont que peu comparables 
à cause des situations très divergentes quant à la 
disponibilité de données et d'études antérieures sur le sujet; 
pour arriver à la même réduction de production que dans le cas 
de 15% de gel de terres en rotation, le taux pour le gel non 
rotationnel devrait se situer en moyenne autour de 18%; 
- 2 -
ce sont plutôt les producteurs disposant des terres marginales 
qui participeraient au gel non rotationnel (tout en continuant 
la production sur les bonnes terres) ce qui justifierait un * 
taux de gel supérieur à 18%. 
Compte tenu de ces éléments, l'institut des Pays-bas a proposé 5 points 
de plus pour le gel non rotationnel par rapport au gel rotationnel. En 
formulant ses conclusions, l'institut des Pays-bas n'a pas ignoré 
l'avis de certains instituts nationaux selon lequel le gel fondé sur la 
rotation pourrait avoir pour effet d'augmenter la productivité mais a 
considéré que cet avantage est plus que compensé par les 2 autres 
facteurs déjà mentionnés, à savoir la possibilité offerte aux 
producteurs de concentrer le gel sur les terres les moins productives 
et la probabilité que le gel de terres non fondé sur la rotation sera 
plutôt choisi par les producteurs dont les exploitations présentent les 
plus grandes variations quant à la qualité des terres. 
4. La Commission propose en conséquence de fixer l'écart entre le gel 
non rotationnel et rotationnel à 5 points supplémentaires (donc 
20% au lieu de 15%, 15% au Iieu de 10%, 25% au lieu de 20%, etc.). 
-3 -
Règlement (CEE) N° du Conseil 
du 
fixant le taux du gel des terres non fondé 
sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) n* 1765/92 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un 
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), 
modifié par le règlement (CEE) n° 364/93 (2), et notamment son article 7 
paragraphe 1, 
considérant que selon l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 1765/92 un gel des terres non fondé sur la rotation 
peut être autorisé en contre-partie d'un pourcentage plus élevé que celui 
prévu pour le gel rotationnel; que ce pourcentage doit assurer une 
réduction de la production comparable à celle résultant du gel fondé sur 
la rotation; qu'une étude scientifique de l'efficacité comparative, en 
termes de maîtrise de la production, des deux types de gel, fait 
apparaître qu'un écart de 5 points par rapport au gel rotationnel devrait 
permettre d'atteindre l'objectif envisagé au niveau communautaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le pourcentage de gel des terres non fondé sur la rotation visé à 
l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 est 
fixé au niveau du pourcentage de gel fondé sur la rotation visé au même 
article, augmenté de 5 points de pourcentage. 
(1) JO N° L 181 du 1.7.1992, p. 12 
(2) JO Ne L 42 du 19.2.1993, p. 3 
-O. -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
s -
FICHE FINANCIERE 
DATE 10/05/1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE 10 CREDITS : 7104 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil fixant le taux du gel des terres non fondé sur la 
rotation visé à l'article 7 du Règlement (CEE) n' 1765/92. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1765/92 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer le niveau de gel de terre non rotationnel. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES n.c. p.m. p.m, p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION ^UJ^NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS Q)UJ^N0N 
OBSERVATIONS : 
Le niveau de gel non rotationnel supérieur au niveau de gel rotationel vise à assurer 
une diminution équivalente de la production. Etant donné qu'à moyen terme, la différence 
entre la production souhaitable et la production effective sera compensée par la modifi­
cation du pourcentage de base du "set-aside", sans conséquences budgétaires, l'établisse­
ment du taux de gel non fondé sur la rotation n'entraînera pas, en soi, de conséquences 
budgétaires. 
Il est possible que, pour la deuxième année d'application pour laquelle le niveau de 
l'aide compensatoire pour le gel des terres est supérieur à celui pour les terres 
cultivées, il existe une dépense potentielle. Celle-ci n'est cependant pas calculable. 
- Cr -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 221 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-248-FR-C 
ISBN 92-77-55882-2 
Office des publications offîdelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg