N° C 176/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
5. Dispositions générales et finales 
5.1. L'article 15 de la proposition, qui traite de 
l'institution d'un comité consultatif, devrait préciser 
clairement que les membres nommés dans ce comité 
sont des experts dans les questions de protection de 
l'environnement: 
«Il est institué un comité consultatif composé 
d'un représentant expert en matière d'environ­nement par État membre, de représentants des 
organisations européennes représentatives 
reconnues comme interlocuteurs sur le plan 
européen et d'un représentant de la Commis­
sion assurant la présidence.» 
5.2. Le Comité souhaite que la Commission lui 
fasse également parvenir, aux fins d'un examen, le 
rapport annuel prévu à l'article 16 de sa proposition. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle 
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 53 du 25 février 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 janvier 1983, sur la «proposition 
de directive du Conseil relative à la surveillance et 
au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux dans la Communauté européenne», vu les délibérations dé ladite section lors de sa 74e 
réunion, tenue le 20 avril 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Kolble, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 207e session plénière 
des 27 et 28 avril 1983 (séance du 27 avril 1983), 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/5 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, 2 conseillers s'étant abstenus: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve les objectifs de la propo­
sition de la Commission visant à assurer un contrôle 
strict de l'acheminement des déchets dangereux 
depuis le lieu de leur production jusqu'au lieu de 
leur élimination, au cas où celui-ci serait situé en 
dehors de l'État membre dont les déchets sont origi­
naires. 
1.2. Tenant compte également des événements les 
plus récents en ce qui concerne l'élimination, par 
delà les frontières, des déchets de Seveso, le Comité 
partage l'opinion de la Commission sur l'urgence 
d'une solution de ce problème. 
Il souhaite que le Conseil discute de la proposition 
de directive dès le 17 juin prochain, afin que son 
entrée en vigueur intervienne dans les délais les plus 
brefs. 
À son avis, la proposition de directive devrait mettre 
encore davantage l'accent sur la protection de 
l'environnement et la santé de l'être humain en pro­
cédant à l'élimination de ces déchets dans les locali­
tés et avec les installations les plus appropriées et 
les plus sûres. 
1.3. Le Comité estime en outre qu'en principe, en 
conformité avec les directives mentionnées à 
l'article 2, l'élimination des déchets dangereux 
devrait s'effectuer dans le pays où ils ont été pro­
duits. Leur transfert à cette fin dans d'autres pays 
devrait en fait se limiter aux cas où ils ne peuvent 
pas être éliminés efficacement dans le pays d'ori­
gine. Il conviendrait de promouvoir les efforts des 
États membres visant à créer ou à maintenir une 
infrastructure suffisante et efficace — privée ou 
publique — pour l'élimination réglementaire des 
déchets dangereux sur leur propre territoire. 
De toute manière, il devrait être admis, pour un État 
membre, de refuser l'entrée des déchets sur son terri­
toire lorsqu'il ne peut pas assurer leur élimination 
d'une façon répondant aux exigences de la protec­
tion de la santé humaine et de l'environnement. 
1.4. Le Comité convient avec la Commission de ne 
pas aborder dans le cadre de la présente directive les 
problèmes spécifiques liés aux modalités pour le transport des produits et déchets dangereux; il 
estime en effet que ces problèmes doivent être réglés 
en fonction des dispositions existant dans ce 
domaine et en tenant compte du caractère particu­
lier de ce type de «marchandise». 
1.5. L'article 3 suppose que les États membres 
entrant en considération, comme pays de destina­
tion, pays d'expédition ou pays de transit, décident 
et fassent connaître quelle sera l'autorité compétente 
qui recevra la notification. En l'occurrence, on part 
du principe que les États membres ont l'obligation 
de veiller à l'existence d'une infrastructure admistra-
tive suffisante et appropriée à cet effet. 
Le Comité fait observer que la proposition de direc­
tive n'indique pas si les autorités dont elle fait état 
sont des autorités au niveau local, régional ou natio­
nal. 
Il est évident qu'il doit être laissé au soin des diffé­
rents États membres de décider librement quelles 
autorités ils désigneront comme «autorités compé­
tentes». Cela dépend en effet non seulement des 
particularités constitutionnelles et administrative du 
pays en question, mais aussi des conditions sociales 
particulières dont il faut tenir compte dans ledit 
pays. La désignation d'une autorité locale aussi pro­
che que possible dans le pays d'expédition peut pré­
senter l'avantage de simplifier les démarches admi­
nistratives du producteur ou du transporteur des 
déchets. L'«autorité compétente» du pays de desti­
nation devrait disposer d'informations suffisantes 
pour se rendre compte dans quelle mesure le pays 
concerné dispose d'installations appropriées pour 
l'élimination des déchets dangereux entrant en con­
sidération. Cela peut jouer en faveur de la désigna­
tion d'une autorité centrale si, au vu des conditions 
particulières régnant dans le pays, il ne se révèle pas 
opportun que d'autres dispositions soient prises en 
matière de compétence et que la décision soit laissée 
en fin de compte à une autorité régionale ou locale. 
1.6. Sur un plan plus général, le Comité estime que 
la proposition de directive devrait prévoir pour les 
États membres, outre la nécessité de définir de 
manière adéquate les transferts transfrontaliers des 
déchets afin qu'ils se fassent dans les conditions 
optimales de sécurité et d'information des popula­
tions et de l'opinion publique, la possibilité de 
prendre, dans l'esprit de la directive, des mesures 
urgentes et exceptionnelles au cas où ils devraient 
faire face à une situation particulièrement dange­
reuse pour la population et pour l'environnement. 
N° C 176/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
2.1.1. Étant donné les événements de ces derniers 
temps en ce qui concerne le transport transfrontalier 
des déchets de Seveso, le Comité estime indispen­
sable que les obligations de notification et de 
preuve imposées par l'article 3 aux producteurs ou 
expéditeurs de déchets soient étendues et rendues 
plus sévères. Selon le Comité, il ne suffit pas de 
limiter la responsabilité et les obligations de notifi­
cation et de preuve à la décharge, à l'entreprise de 
traitement ou à l'utilisateur du pays d'origine. En 
imposant ces obligations, l'article 3 doit aussi exiger 
que les indications appropriées soient fournies sur 
tous les autres intéressés ayant eu affaire avec les 
déchets ou pouvant avoir affaire avec eux d'après le 
schéma présenté par le producteur ou l'expéditeur 
desdits déchets, dans un pays ou dans un autre, tout 
au long du chemin parcouru jusqu'à l'élimination 
définitive par stockage définitif ou destruction par 
combustion. Il s'agira en l'occurrence, au premier 
chef, des entreprises jouant un rôle intermédiaire 
dans le transport ou le stockage provisoire des 
déchets. 
2.1.2. Le Comité suggère que l'expression «mise en 
décharge» figurant aux paragraphes 1 et 2 soit rem­
placée par le mot «élimination». 
2.1.3. Selon le Comité, il serait par ailleurs oppor­
tun d'utiliser dans cette directive les mêmes défini­
tions que celles employées dans la directive de base 
de 1978 (78/319/CEE). 
2.2. Article 4 
2.2.1. Selon l'article 4, le transfert transfrontalier 
ne peut être effectué que lorsque l'autorité compé­
tente du pays de destination a accusé réception de la 
notification et qu'il en ressort que rien ne s'oppose 
au transfert dans le pays de destination. 
2.2.2. Le Comité se demande quelles pourraient 
être les voies de recours d'un producteur contre le 
fait que l'autorité compétente du pays de destina­
tion n'ait pas accusé réception de la notification 
dont question à l'article 3 dans le délai prévu. 
2.2.3. Le Comité demande à la Commission d'exa­
miner la possibilité d'apporter à sa proposition un 
complément pour éviter des incertitudes d'assez lon­
gue durée susceptibles de se produire quant à la 
voie suivie pour l'élimination des déchets et la répé­
tition des événements de ces derniers temps au sujet 
des déchets de Seveso concernant lesquels les auto­
rités nationales et communautaires n'ont pas pu obtenir et fournir en temps utile les informations et 
garanties nécessaires quant aux modalités de leur 
voyage et de leur élimination. 
2.2.4. Il peut s'avérer parfaitement utile, comme 
l'expérience l'enseigne, quand les conditions 
régnant dans le pays s'y prêtent, de veiller, par 
exemple grâce à un complément approprié apporté 
à l'article 3, à ce que le producteur ou l'expéditeur 
des déchets informe non seulement l'autorité com­
pétente du pays de destination, mais aussi, en même 
temps, le destinataire des déchets, afin que celui-ci 
puisse, si cela s'avère nécessaire, entreprendre des 
démarches pour obtenir de l'autorité compétente de 
son pays une confirmation rapide de la notification. 
2.2.5. Le Comité tient à ce qu'il soit précisé que 
l'accusé de réception de la notification délivrée par 
l'autorité compétente du pays de destination impli­
que une coresponsabilité de ce pays, s'agissant 
d'empêcher ou d'éliminer dans la mesure du possi­
ble les dangers pour la santé humaine ou l'environ­
nement qui sont susceptibles de découler du trans­
fert des déchets dans ledit pays. 
2.3. Article 5 
2.3.1. Le Comité demande que cet article soit com­
plété par la référence au «pays de transit» dont 
l'autorité compétente pourrait formuler des objec­
tions quant au passage sur son territoire des déchets 
dangereux dans les mêmes conditions que le pays 
de destination. 
2.4. Article 7 
2.4.1. Étant donné les événements récents en ce qui 
concerne l'élimination des déchets de Seveso, le 
Comité souligne que l'obligation prévue à l'article 7 
point 3 pour toutes les entreprises ultérieurement 
intéressées à l'opération, de remplir, signer et con­
server le document de suivi, revêt une importance 
pratique particulière. 
2.4.2. Les événements en question relatifs à l'élimi­
nation des déchets de Seveso ont en outre montré à 
quel point il est nécessaire d'assurer de manière 
appropriée par la conception même du formulaire et 
en vérifiant qu'il a été correctement rempli, que la 
nature de la composition des déchets à transférer 
soit clairement caractérisée. Il convient surtout de 
veiller à ce que les déchets particulièrement dange­
reux fassent l'objet d'une caractérisation suffisante 
au moyen d'une indication compréhensible non seu­
lement pour les autorités compétentes, mais aussi 
pour tout un chacun, portée sur les fiches d'accom­
pagnement. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/7 
2.5. Article 11 2.9. Article 17 
2.5.1. Le Comité partage le souci de la Commis­
sion de vouloir s'assurer que chaque emballage con­
tenant des déchets dangereux soit en tout cas facile­
ment identifiable quant à sa nature et à son origine. 
C'est pourquoi le choix d'une étiquette pourrait 
dans certains cas s'avérer peu compatible avec cette 
exigence, compte tenu notamment du risque de sa 
détérioration. De l'avis du Comité, il serait peut-être 
plus intéressant de prévoir pour ces emballages un 
marquage ineffaçable. 
2.5.2. Le Comité estime que l'exigence d'une pos­
sibilité d'identification suffisant à tout moment ne 
vaut pas uniquement pour les déchets dangereux 
emballés, mais aussi pour les déchets de ce genre 
qui sont destinés à une décharge, et que pour les 
transports de semblables déchets, la satisfaction de 
cette exigence devrait être garantie de manière 
appropriée. 
2.5.3. S'il s'agit de déchets particulièrement dange­
reux, non seulement les autorités compétentes mais 
aussi tout un chacun doivent en être avertis par la 
nature et le contenu de la fiche de désignation. 
2.6. Article 12 
2.6A. Le Comité comprend cet article dans le sens 
qu'il sera en règle générale suffisant que la personne 
ou l'entreprise possède une licence pour le transport 
de substances dangereuses couvrant également le 
transport de déchets dangereux particuliers. 
2.7. Article 13 
2.7.1. Le Comité estime que les listes dressées par 
les États membres devraient contenir également, 
dans la mesure du possible, des indications sur 
l'endroit où se trouvent les déchets exportés ou 
importés et leur destination. 
2.8. Article 14 
2.8.1. Le Comité souhaiterait que la Commission 
lui transmette également le rapport de synthèse 
qu'elle doit soumettre au Conseil et au Parlement 
européen, et que l'occasion lui fût donnée éventuel­
lement de discuter ledit rapport avec des représen­
tants de la Commission. 2.9.1. Le Comité souhaite que les informations 
réciproques entre les États membres sur les désigna­
tions des autorités compétentes pour la mise en 
œuvre de la directive aient comme résultat que dans 
chaque État membre les autorités choisies soient du 
même niveau. 
2.10. Article 18 
2.10.1. Il est instamment demandé à la Commis­
sion d'examiner s'il est possible que les États met­
tent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
former à la directive dans un délai plus court que 
celui prévu de douze mois. Selon le Comité, il est 
parfaitement réaliste que le délai dont les États 
membres disposent pour faire passer la directive 
dans leurs législations nationales respectives soit 
fixé à six mois. Pour le cas où il ne serait pas possi­
ble de raccourcir le délai prévu, le Comité demande 
à la Commission de tout mettre en œuvre pour que 
les États membres respectent en tous cas le délai de 
douze mois. Étant donné les risques accrus 
qu'implique le transfert de déchets dangereux, un 
retard comme celui qui s'est produit pour la trans­
position des précédentes directives dans les législa­
tions nationales est inadmissible aux yeux du 
Comité. 
2.10.2. Pour que les réglementations sur la protec­
tion de la santé humaine et de l'environnement lors 
du transfert transfrontalier de déchets dangereux 
entrent, dans la mesure du possible, immédiatement 
en vigueur, il serait opportun de leur donner la 
forme d'un règlement du Conseil plutôt que celle 
d'une directive. Le Comité ne méconnaît pas, à cet 
égard, le risque d'un retard que l'on pourrait crain­
dre si la Commission se voyait contrainte de trans­
former sa proposition de directive en proposition de 
règlement, étant donné que cela exigerait encore des 
travaux préparatoires considérables en raison des 
nombreuses réglementations de détail qu'il faudrait 
mettre au point dans ce cas. Il semble de ce fait au 
Comité que la meilleure voie à suivre serait de con­
server à la proposition de la Commission la forme 
d'une directive cadre, mais de prévoir que cette 
directive sera, soit au moment même où elle sera 
arrêtée, soit peu après ce moment, complétée par des 
règlements du Conseil portant sur les détails et ins­
taurant des réglementations partielles directement 
applicables dans les domaines les plus importants. 
De semblables réglementations partielles devront 
prévoir notamment une obligation, pour les produc­
teurs ou expéditeurs de déchets dangereux, d'infor­
mer les autorités compétentes du pays de destina­
tion, du pays d'expédition ou, le cas échéant, égale­
ment du pays de transit. Les événements récents en 
ce qui concerne l'élimination des déchets de Seveso 
ont rendu évidente la nécessité de réglementer de 
façon uniforme l'obligation de cette information. 
N° C 176/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
2.11. Annexe 1 des déchets dangereux, le Comité estime qu'il est 
opportun de poursuivre l'action de simplification de 
ces deux documents et de parvenir, si possible, à la 
2.11.1. Au sujet des formulaires concernant le rédaction d'un seul formulaire utilisable pour les 
document de notification et de suivi de transport deux opérations. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements ou modifications de textes intervenus en cours des débats 
Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé à la suite d'un amendement accepté au 
cours des débats 
Page 2 paragraphe 1.3 première phrase 
«1.3. La section est d'avis que l'élimination des déchets dangereux devrait normale­
ment s'effectuer, en conformité avec les directives mentionnées à l'article 2, dans les 
pays où ils sont produits; leur transfert dans d'autres pays en vue de leur élimination 
devrait constituer une exception et rester en principe limité aux cas où il est impossible 
dans les pays d'origine de procéder à leur élimination selon les règles.» 
Avis sur une proposition de directive du Conseil en matière de travail temporaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 128 du 19 mai 1983 page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983.