COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.04.1998 
COM(1998) 270 final 
97/0155 (COD) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens 
entre États membres (INTRASTAT) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a étudié le rapport du Parlement européen 1 et les amendements 
adoptés^. 
2. La Commission approuve les amendements du Parlement européen à l'exception de 
la suppression immédiate des "conditions de livraison" (amendement 2). La 
Commission recommande qu'une période de transition soit accordée pour la 
suppression de cet élément de donnée afin de permettre aux États membres d'adapter 
leur système statistique de manière à compenser cette perte d'information. 
3. La Commission accepte que la région d'origine/de destination reste un élément 
facultatif et a tenu compte de l'importance de cette information pour certains États 
membres. Toutefois, la Commission étudie les possibilités d'utiliser d'autres sources 
pour collecter ce type de données, par exemple les registres administratifs. 
4. La Commission partage le point de vue du Parlement européen qui estime que les 
simplifications devraient concerner, en particulier, les PME pour lesquelles les 
charges déclaratives sont souvent disproportionnées par rapport à l'utilité des 
statistiques sur les échanges. Ces simplifications peuvent être obtenues par 
l'introduction de seuils pour la collecte des éléments de données facultatifs. 
La Commission estime que de telles mesures renforceront l'effet "simplification" de 
la proposition révisée et répondront aux doléances des redevables de l'information à 
propos des charges déclaratives excessives. 
5. La Commission juge important d'obtenir des résultats législatifs concrets et insiste 
sur le fait que le projet SLIM, dont INTRASTAT fait partie, a bénéficié d'un 
important soutien politique. 
1 A4-0102/98 du 19 mars 1998 
2 PE 268.231 du 1er avril 1998 
2 
Proposition modifiée de 
règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens 
entre États membres (INTRASTAT) 
Texte proposé par la Commission( ) Modifications proposées 
(Amendement 1) 
Sixième considérant 
considérant qu'afin de limiter la charge 
déclarative et assurer l'égalité de traitement 
entre les redevables, il convient de 
supprimer les données facultatives; que 
néanmoins, la mention du pays d'origine 
présente pour de nombreux utilisateurs un 
intérêt particulier et doit donc être encore 
maintenue; considérant qu'afin de limiter la charge 
déclarative des entreprises, et en particulier 
des PME, il convient de supprimer le mode 
de transport et les conditions de livraison 
ainsi que les données facultatives pour les 
entreprises à faible commerce et de limiter 
en fonction des besoins nationaux la 
collecte de ces informations auprès des 
autres entreprises; 
(Amendement 2) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4 
Article 23, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3330/91) 
Les États membres ne peuvent prescrire que 
soient mentionnées dans le support de 
l'information statistique des données autres 
que celles prévues au paragraphe 1, 
exception faite des données suivantes: Afin de limiter le nombre des PME 
soumises à l'obligation de fournir des 
éléments statistiques détaillés, la 
Commission détermine conformément à 
l'article 30 du présent règlement un seuil en 
deçà duquel les États membres ne peuvent 
prescrire que soient mentionnées dans le 
support de l'information statistique des 
données autres que celles prévues au 
paragraphe 1. Ce seuil est fixé au niveau le 
plus élevé qui permette de garantir la 
compatibilité des informations recueillies 
dans les États membres. À cet effet, la 
Commission peut fixer des valeurs 
différentes selon les États membres. 
(') JOC 203 du 3.7.1997, p. 10. 3 
a) dans l'État membre d'arrivée, le pays 
d'origine; 
b) les conditions de livraison, jusqu'au 31 
décembre 1999. Outre les données prévues au paragraphe 1. 
les États membres peuvent, pour les seuls 
redevables dont la valeur annuelle des 
expéditions ou des arrivées est supérieure 
au seuil ci-dessus, prescrire que soient 
mentionnées dans le support de 
l'information statistique les données 
suivantes: 
a) dans l'État membre d'arrivée, le pays 
d'origine; 
b) les conditions de livraison, jusqu'au 31 
décembre 1999 
c) dans l'État membre d'expédition, la 
région d'origine, dans l'État membre 
d'arrivée, la région de destination. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 270 final 
DOCUMENTS 
FR 17 06 02 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-284-FR-C 
ISBN 92-78-35474-0 
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L-2985 Luxembourg 
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