FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 249/05)

Aide no: XA 245/08

État membre: Autriche

Région: Tirol

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft

Base juridique: § 9 Tiroler Landwirtschaftsgesetz, LGBl. Nr. 3/1975

und darauf basierende

Richtlinien gemäß den § 9 des Tiroler Landwirtschaftsgesetzes, LGBl. Nr. 3/1975, für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft nach Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 (Gruppenfreistellungsverordnung)

http://www.tirol.gv.at/themen/laendlicher-raum/agrar/foerderung/richtlinien/

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les besoins en crédits du Tyrol s'élève à environ 40 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Aide jusqu'à concurrence de 50 % des coûts des primes d'assurance au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Conformément à l'article 12, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides en faveur du paiement des primes d'assurance ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. De plus, elles ne doivent pas être limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés ni être soumises à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre concerné

Date de la mise en œuvre: Après la publication de la fiche signalétique par le Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le Land du Tyrol contribue à concurrence d'un maximum de 50 % au financement des primes d'assurance pour la couverture des dégâts causés aux serres agricoles par les tempêtes ou les conditions climatiques conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les objectifs de cette subvention sont en particulier:

d'inciter les exploitations agricoles à contracter des assurances suffisantes pour couvrir les risques liés aux dégâts occasionnés aux serres par les tempêtes,

la couverture des principaux facteurs de production des exploitations agricoles disposant de serres contre des dégâts occasionnés par les tempêtes susceptibles de menacer leur existence,

un allègement partiel du coût des primes d'assurance

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Tiroler Landesregierung Gruppe Agrar Heiliggeiststraße 7-9 A-6020 Innsbruck

Adresse du site web: Lien internet pour l'agriculture au Tyrol:

http://www.tirol.gv.at/agrar

Lien internet direct pour la base juridique:

http://www.tirol.gv.at/themen/laendlicher-raum/agrar/foerderung/richtlinien/

Informations sur les directives du Land du Tyrol pour la mise en œuvre de mesures spécifiques d'aide au Tyrol:

Richtlinien gemäß den § 9 des Tiroler Landwirtschaftsgesetzes, LGBl. Nr. 3/1975, für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft nach Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 (Gruppenfreistellungsverordnung)

Autres informations: —

Pour le gouvernement du Land

Alois POPPELLER

Aide no: XA 246/08

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Grad

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Grad

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Grad (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 10 000 EUR

2009: 10 000 EUR

2010: 10 000 EUR

2011: 11 000 EUR

2012: 11 000 EUR

2013: 11 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées aux exploitations agricoles pour des investissements dans l'agriculture et l'élevage, en vue de l'aménagement de pâturages et de terres agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant total du cofinancement municipal et national des primes d'assurance ne doit pas dépasser 50 % des coûts éligibles des primes d'assurance,

— conformément au décret sur le cofinancement des primes d'assurance couvrant la production agricole pour l'année en cours, le montant du cofinancement municipal ne peut pas dépasser la différence entre le montant du cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national et 50 % des coûts des primes d'assurance, y compris la taxe sur les transactions d'assurance.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des dépenses sous la forme d'aides subventionnées en ce qui concerne l'enseignement et de la formation dispensés aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires et la participation à ces événements; et les publications, catalogues et sites web. L'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnika o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Grad», prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Grad Grad 172 SLO-9264 Grad

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200815&objava=478

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Daniel KALAMAR

Maire de Grad

Aide no: XA 247/08

État membre: République tchèque

Région: Ústecký kraj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program podpory směrů rozvoje zemědělské prvovýroby v Ústeckém kraji na rok 2008–2013:

Investiční podpora do zemědělských hospodářství,

Investiční a neinvestiční podpora vedoucí k zachování krajiny a tradičních staveb,

Neinvestiční podpora pro seskupení producentů,

Technická neinvestiční podpora v odvětví zemědělství

Base juridique:

1) Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích, § 36 písm. c) a § 59 odst. 2 písm. a);

2) Zásady poskytování finančních prostředků z rozpočtu Ústeckého kraje;

3) Program podpory směrů rozvoje zemědělství a venkova Ústeckého kraje na rok 2008 až 2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 CZK

Intensité maximale de l'aide:

Intitulé de l'aide no 1: aide aux investissements dans les exploitations agricoles

L'intensité brute de l'aide ne peut excéder 40 % des investissements éligibles. Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne dépasse pas 400 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

L'aide est accordée pour couvrir les dépenses éligibles suivantes: la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles en sus des remplacements ordinaires, l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, et les frais généraux, par exemple honoraires d'architectes et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

L'aide ne sera pas accordée à des entreprises en difficulté.

L'aide n'est pas limitée à certains produits agricoles et est ouverte à tous les secteurs agricoles.

L'aide ne peut être accordée en faveur de l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles; de la plantation de plantes annuelles; de travaux de drainage ou de matériel d'irrigation et de travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %; de simples opérations de remplacement.

L'aide n'est pas octroyée en faveur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.

Intitulé de l'aide no 2: aide aux investissements ou non liée aux investissements, en vue de la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

L'aide peut être accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées, avec un plafond annuel de 10 000 EUR.

L'aide sera accordée pour couvrir les dépenses éligibles suivantes: les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles, par exemple des éléments de caractère archéologique ou historique.

Intitulé de l'aide no 3: aide non liée aux investissements, en faveur de groupements de producteurs

Le montant total de l'aide ne dépasse pas 400 000 EUR. L'aide ne doit pas être versée au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année, ni payée au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance du groupement de producteurs.

L'aide est accordée pour couvrir les dépenses éligibles suivantes: location de locaux adéquats, achat d'équipements de bureaux, y compris le matériel et les logiciels, frais liés au personnel administratif, frais généraux, légaux et administratifs. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles sont limitées aux frais de location aux prix du marché.

Les aides de démarrage sont accordées pour la constitution de groupements ou d'associations de producteurs actifs dans la production de produits agricoles conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a), qui remplissent les conditions énoncées audit paragraphe.

Les aides ne sont pas octroyées à des groupements de producteurs tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des exploitants individuels.

Les aides ne sont pas octroyées à d'autres associations de type agricole exerçant des tâches au niveau de la production agricole, telles que l'aide mutuelle, le secours et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l'offre au marché.

Intitulé de l'aide no 4: assistance technique non liée aux investissements, dans le secteur agricole

L'aide peut couvrir 100 % des coûts éligibles.

L'aide est accordée pour couvrir les dépenses éligibles suivantes: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Toute personne éligible de la zone concernée pourra accéder à cette aide, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation sera limitée aux coûts afférents à la fourniture du service

Date de la mise en œuvre: Le programme sera lancé le jour de la publication des présents renseignements par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif principal est l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises dans le domaine de la production agricole primaire. L'objectif secondaire est de diversifier la production agricole, de créer de nouveaux emplois et, grâce à l'amélioration de la qualité des cibles sélectionnées, de renforcer l'attractivité des régions rurales pour leurs habitants et les visiteurs de passage.

Les coûts éligibles couverts par le régime d'aide sont fixés par les articles 4, 5, 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires des aides sont les petites et moyennes entreprises du secteur agricole. Tous les sous-secteurs sont éligibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ústecký kraj

La gestion de l'aide est confiée à:

Krajský úřad Ústeckého kraje

odbor životního prostředí a zemědělství

Velká Hradební 48

CZ-400 01 Ústí nad Labem

Adresse du site web: http://www.kr-ustecky.cz/vismo5/zobraz_dok.asp?u=450018&id_org=450018&id_ktg=36563&archiv=0&p1=84858

ou

http://www.kr-ustecky.cz/soubory/450018/bod_30_priloha_1.doc

Autres informations: La région d'Ústí nad Labem atteste qu'elle remplit toutes les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1857/2006.

D'autres informations sont disponibles sur l'internet à l'adresse susmentionnée.

Fait à Ústí nad Labem, le 12 juin 2008.

Taťána KRYDLOVÁ

Responsable du Département de l'environnement et de l'agriculture