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B4-0416, 0436, 0444, 0451, 0465, 0476/95

Résolution sur la situation en Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Guinée équatoriale et notamment sa résolution du 27 octobre 1994 (( JO C 323 du 21.11.1994, p. 169.)) et celle adoptée par la dernière Assemblée paritaire ACP-UE, réunie à Dakar en février 1995,

A. vivement préoccupé par l'évolution du processus de transition démocratique en Guinée équatoriale,

B. considérant que la Guinée équatoriale a signé la IVe Convention de Lomé et, par conséquent, son article 5 sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie,

C. préoccupé par le fait que le gouvernement de Malabo continue de faire obstacle au processus de démocratisation,

D. préoccupé par l'arrestation, l'inculpation et la condamnation du président du Parti du Progrès (PP), M. Severo Moto, et du secrétaire financier de ce même parti, M. Tomás Elo Aka,

E. considérant qu'en dépit de la révision éventuelle du procès de MM. Severo Moto et Tomás Elo Aka, leur condamnation implique la paralysie du dialogue politique avec l'opposition et, partant, du processus de démocratisation;

1. condamne vigoureusement la suspension des droits civils actifs et passifs de MM. Moto et Elo Aka;

2. condamne vigoureusement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques prononcée à leur encontre;

3. lance un appel aux autorités de la Guinée équatoriale pour qu'elles respectent rigoureusement les droits de l'homme et accélèrent la mise en place d'institutions démocratiques et de droit;

4. exige que cesse la répression à l'encontre des dirigeants et des militants des partis de l'opposition démocratique;

5. exige que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies soient mises en oeuvre;

6. exige que les engagements contractés lors de la réunion, en juin 1994, de la Mesa de Donantes (Groupe des donateurs) avec l'opposition et les pays concernés, soient respectés;

7. demande au Conseil et à la Commission de prier instamment le gouvernement de la Guinée équatoriale d'oeuvrer dans ce sens et de gérer la coopération avec ce pays avec toute la prudence nécessaire aussi longtemps qu'ils n'auront pas eu de garanties en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratisation politique;

8. exige la mise en oeuvre de ses résolutions antérieures sur la Guinée équatoriale;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à la Plate-forme de l'Opposition commune de la Guinée équatoriale, au gouvernement de la Guinée équatoriale et aux États signataires de la Convention de Lomé.
B4-0383/95

Résolution sur des normes minimales pour la détention des animaux en environnement zoologique

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 130S,

- vu la proposition de directive du Conseil COM(91)0177 instituant des normes minimales pour la détention des animaux en environnement zoologique ((JO C 249 du 24.9.1991, p. 14.)), et son avis, du 25 juin 1993, sur cette proposition ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 398.)),

- vu la réponse de la Commission à la question no 55 de l'Heure des questions du 14 février 1995, dans laquelle la Commission faisait part de son intention de retirer la proposition de directive et de la remplacer par une proposition de recommandation ((Voir CRE de cette date. )),

A. considérant que le cinquième programme d'action pour l'environnement prévoit une action dans le domaine de la conservation de la nature et du bien-être des animaux et souligne la nécessité de promouvoir une véritable politique d'information et d'éducation dans le domaine de l'environnement,

B. considérant que le règlement du Conseil 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, modifié par le règlement 197/90 ((JO L 29 du 31.1.1990, p. 1.)), prévoit l'obligation de prouver l'existence d'installations adéquates convenant à l'hébergement de spécimens vivants de certaines espèces pour obtenir le permis d'importer celles-ci sur le territoire de l'Union, qu'il interdit d'exposer pour des raisons commerciales certaines espèces à moins qu'une dérogation spécifique ne se justifie à des fins d'enseignement, de recherche ou d'élevage,

C. considérant que les jardins zoologiques peuvent jouer un rôle important dans la conservation des espèces, dans la recherche scientifique et dans l'éducation du public,

D. considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des normes minimales uniformes pour la détention des animaux, la sécurité et la formation du personnel et la sécurité et l'éducation du public,

E. considérant que pour assurer le respect de ces normes, tous les jardins zoologiques devraient être en possession d'une licence pour pouvoir exercer leurs activités, que cette licence ne devrait être délivrée qu'après inspection des installations,

F. considérant que les autorités compétentes devraient vérifier le respect par les jardins zoologiques titulaires d'une licence des dispositions de la directive proposée et prendre, le cas échéant, les mesures appropriées;

1. demande à la Commission de maintenir la proposition de directive COM(91)0177, qui propose une politique européenne pour les jardins zoologiques, au lieu de la remplacer par une recommandation du Conseil;

2. invite le Conseil à adopter sans retard une position commune sur des normes minimales pour la protection des animaux en environnement zoologique conformément à l'avis précité du 25 juin 1993;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0938/95

Résolution sur les mesures vétérinaires excessives et coûteuses à appliquer dans le secteur de la pêche sans consultation du Parlement européen

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive modifiant l'annexe à la directive 85/73/CEE sur le financement des inspections et contrôles sanitaires des produits animaux couverts par l'annexe A à la directive 89/662/CEE, et par la directive 90/675/CEE (COM(94)0346),

A. considérant qu'il est inacceptable que le Parlement européen n'ait pas été consulté sur une proposition dont les implications sont aussi importantes dans le domaine vétérinaire et financier,

B. considérant qu'il soutient sans réserve l'application de mesures d'hygiène appropriées dans le secteur de la pêche en vue de garantir la qualité des produits de ce secteur,

C. considérant que la Commission propose de modifier les annexes à la directive 85/73/CEE sur le financement des inspections vétérinaires, de manière à appliquer des redevances pour l'inspection des produits de la pêche couverts par la directive 91/493/CEE,

D. considérant que la directive 85/73/CEE, qui ne concernait à l'origine que la viande, a été appliquée avant l'Acte unique et avant le traité sur l'Union européenne,

E. considérant que les conditions d'hygiène s'appliquant à la commercialisation des produits de la pêche sont différentes de celles applicables à la viande,

F. considérant que l'industrie de la pêche est particulièrement sensible à toute augmentation de coûts,

G. considérant que dans le cadre du Conseil «pêche» du 10 juin 1994, la Commission a reconnu la nécessité de réduire la charge réglementaire pesant sur l'industrie de la pêche;

1. demande à la Commission de consulter le Parlement européen sur sa proposition relative au financement des inspections vétérinaires dans le secteur de la pêche;

2. demande au Conseil de ne pas prendre de décision avant d'avoir reçu l'avis du Parlement en la matière;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-0664, 0676/95

Résolution sur les violations des droits de l'homme découlant du conflit entre le Pérou et l'Équateur

Le Parlement européen,

A. considérant les allégations de violation des droits de l'homme dans la zone du conflit dont la commission interaméricaine des droits de l'homme, Amnesty International et le Centre pour les droits de l'homme, à Genève, ont été saisis par l'association péruvienne de défense des droits de l'homme,

B. prenant en compte les cas de violation des droits fondamentaux de ressortissants péruviens en territoire équatorien dénoncés par le gouvernement péruvien et considérant que celui-ci a demandé à la commission interaméricaine des droits de l'homme d'enquêter à ce sujet,

C. considérant les accusations formulées par des organisations de défense des droits de l'homme au Pérou et en Équateur selon lesquelles les populations indigènes résidant dans la zone du conflit sont les principales victimes de ces violations et beaucoup de soldats ont été recrutés de force parmi ces populations et parmi les enfants et les adolescents défavorisés des deux pays,

D. considérant les accusations selon lesquelles les forces armées auraient placé des mines antipersonnel dans des zones habitées par des civils et éloignées de la zone de conflit et soulignant la nécessité urgente de retirer les mines de ces zones;

Le Parlement européen,

1. invite les gouvernements équatorien et péruvien à respecter tous les termes des déclarations de paix d'Itamaraty et de Montevideo;

2. demande à la Commission et au Conseil d'insister auprès des deux pays pour que les droits de l'homme soient respectés, de vérifier le bien-fondé des accusations rapportées ci-dessus et, le cas échéant, d'exercer les pressions qui conviennent par le biais d'actions diplomatiques et, éventuellement, commerciales;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements péruvien et équatorien, à Amnesty International et à l'Organisations des États américains.
A4-0242/95

Résolution sur la communication de la Commission sur les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les Nouveaux États indépendants (NEI)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les Nouveaux États indépendants (NEI) (COM(95)0190 - C4-0192/95),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0242/95)

1. demande à la Commission et au Conseil de poursuivre la coopération avec les scientifiques des Nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique (NEI) - INTAS - au-delà du 31 décembre 1995, et ce pour la durée du 4e programme-cadre de recherche, en tenant compte cependant des éléments suivants:

- l'INTAS est un instrument qui vient s'ajouter à d'autres actions de la coopération internationale de l'Union européenne dans le secteur de la recherche,

- il convient de renforcer le rôle des organisations scientifiques nationales des pays membres du Conseil scientifique et de l'Assemblée générale,

- l'INTAS est essentiellement axée sur la recherche fondamentale et complète les autres activités de la coopération dans le domaine de la recherche;

2. rappelle qu'il convient de veiller à ce que les activités de l'INTAS deviennent plus transparentes, moins coûteuses et plus efficaces et, notamment, à ce qu'aucun retard administratif n'intervienne dans l'attribution des crédits;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0864, 0872, 0886, 0904, 0908 et 0917/95

Résolution sur la prise en compte de l'environnement par le Sommet du G7 à Halifax (15-17 juin 1995)

Le Parlement européen,

A. constatant avec satisfaction que l'environnement est l'une des questions traitées par le G7 lors du Sommet d'Halifax,

B. rappelant la décision prise par le sommet du G7 à Naples en juillet 1994, relative à une participation financière en vue de fermer définitivement la centrale de Tchernobyl,

C. considérant que la définition d'une nouvelle approche de croissance et de développement économique est désormais inéluctable et doit impliquer les gouvernements et les institutions financières et commerciales internationales,

D. considérant les objectifs de l'Agenda 21 de Rio de Janeiro en matière d'intégration de l'environnement dans toutes les autres politiques et la responsabilité des pays les plus riches de promouvoir un développement durable;

Le Parlement européen,

1. invite instamment la Commission et les États membres à s'assurer que le G7 confirme et respecte les engagements pris par les ministres de l'Environnement à Hamilton, en adoptant une stratégie globale visant à intégrer l'environnement dans les processus décisionnels, notamment lors de l'octroi de prêts ou d'aides financés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;

2. demande à la Commission et aux États membres de ne pas ménager leurs efforts afin de convaincre les principaux responsables des émissions de CO2 du caractère alarmant de la situation relative aux changements climatiques induits par celles-ci;

3. demande à la Commission et aux États membres d'attirer l'attention du G7 sur la nécessité d'accroître simplement son aide financière à l'Ukraine à condition que le Président ukrainien respecte ses engagements de fermer la centrale de Tchernobyl d'ici à l'an 2000, en appliquant une procédure rigoureuse de fermeture comportant un calendrier contraignant;

4. demande également à la Commission et aux États membres d'inclure dans ce plan la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires pour le stockage et le traitement des déchets radioactifs qui seront particulièrement dangereux après le déclassement de la centrale;

5. réaffirme vigoureusement la position adoptée dans le cadre du budget 1995 qu'une partie de l'aide financière de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale soit utilisée pour fermer les centrales nucléaires du même type que celle de Tchernobyl, et insiste par conséquent pour que le G7 encourage la mise en oeuvre de mesures d'économie d'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux chefs d'État et de gouvernement du G7 ainsi qu'aux ministres de l'Environnement, de l'Énergie et de l'Économie des pays les plus industrialisés.
B4-0743, 0748, 0770, 0785, 0791, 0819, 0831 et 0843/95

Résolution sur la chasse à la baleine et la prochaine réunion de la Commission baleinière internationale

Le Parlement européen,

A. considérant l'importance des décisions qui seront débattues lors de la prochaine réunion de la Commission baleinière internationale (CBI) qui doit s'ouvrir à Dublin le 29 mai 1995,

B. vu la position du Parlement européen qui s'est à maintes reprises prononcé contre la pêche commerciale à la baleine et en faveur du moratoire actuellement en vigueur,

C. soulignant que la Norvège et le Japon sont les deux seuls pays qui continuent de pratiquer la chasse à la baleine,

D. considérant que la quatrième conférence des ministres de l'Environnement de la mer du Nord se tiendra les 8 et 9 juin 1995 à Esbjerg (Danemark) et aura à statuer sur l'élimination des produits chimiques et des plateformes off- shore désaffectées qui perturbent l'équilibre écologique délicat de l'environnement marin;

Le Parlement européen,

1. réaffirme son opposition à la chasse commerciale à toutes les espèces de baleines que le comité scientifique de la Commission baleinière internationale considère comme étant menacées d'extinction;

2. invite la Commission à présenter un rapport sur l'interaction des baleines avec les autres espèces en milieu marin, fondé sur les informations scientifiques les plus récentes;

3. confirme sa demande en faveur de la création d'une zone protégée réservée aux baleines dans l'Océan austral et exige que cette zone protégée soit respectée par tous les pays;

4. invite la Commission à faire part à la CBI du soutien de l'Union européenne en faveur du maintien du moratoire sur la chasse commerciale à la baleine aussi longtemps qu'il repose sur des constatations scientifiques saines;

5. attire l'attention des membres de la CBI sur les estimations divergentes de la population baleinière et sur la nécessité que toutes les données communiquées par les chercheurs norvégiens soient soumises à un contrôle systématique, et souligne qu'il convient de faire preuve de la plus grande rigueur pour préserver l'équilibre entre les estimations de la population baleinière et les quotas annuels de capture, par le biais de la «procédure révisée de gestion»;

6. exprime sa vive préoccupation et son opposition à l'élimination prévue des installations off-shore au large de la partie occidentale de l'Irlande de l'océan Atlantique, qui polluera délibérément l'environnement marin;

7. exige que la Commission prenne toutes les mesures à sa disposition pour empêcher l'élimination de la plateforme «Brent Spar» et des autres plateformes off-shore et demande avec insistance à la quatrième conférence des ministres de l'Environnement de la mer du Nord d'aborder ce problème de façon identique;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, les membres de la Commission baleinière internationale ainsi qu'aux gouvernements des États participant à la quatrième conférence sur la mer du Nord.
B4-0424, 0429, 0450, 0472/95

Résolution sur le Sahara occidental

Le Parlement européen,

- vu la résolution des Nations unies relative à l'organisation d'un référendum sur l'autodétermination au Sahara occidental,

- vu le rapport intérimaire du Secrétaire général des Nations unies, du 14 décembre 1994, sur la mise en oeuvre du plan de paix au Sahara occidental,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Sahara occidental,

A. rappelant son soutien à la MINURSO, la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, instituée en septembre 1991 pour faire respecter le cessez-le-feu dans le conflit opposant le Front Polisario aux forces armées marocaines, et organiser un référendum sur l'avenir de la région,

B. considérant l'insuffisance du personnel de la MINURSO et préoccupé par son rôle en qualité de mission indépendante, notamment au regard de la préparation du référendum,

C. profondément préoccupé par le fait que le référendum, initialement prévu pour 1992, a été reporté à plusieurs reprises, la dernière échéance en date étant fixée au mois de novembre 1995,

D. alarmé par les informations selon lesquelles les procédures de recensement, d'enregistrement et d'inscription des électeurs seraient entachées d'irrégularités;

1. demande aux autorités marocaines de respecter leurs engagements et de mettre un terme à leurs manoeuvres dilatoires qui visent à freiner l'application du plan de paix;

2. met en garde contre le risque que la poursuite du conflit mette en danger la sécurité dans l'ensemble de la région;

3. invite instamment le Secrétaire général des Nations unies à s'engager davantage quant à la bonne organisation par la MINURSO d'un référendum libre et loyal sur le Sahara occidental;

4. demande une nouvelle fois au Front Polisario, et particulièrement au Royaume du Maroc, d'engager des négociations directes en vue de parvenir à l'application correcte du plan de paix jusqu'à la tenue d'un référendum libre et loyal;

5. demande à la Conférence des présidents d'examiner l'opportunité de désigner une délégation appropriée dont les membres effectueront, dans les plus brefs délais, une mission d'information au Sahara occidental afin d'enquêter sur la préparation du référendum, et demande au gouvernement marocain de faciliter l'accès de cette délégation au Sahara occidental;

6. demande également au gouvernement marocain de ne plus interdire l'accès au Sahara occidental des observateurs étrangers, et notamment des parlementaires, juristes et journalistes;

7. demande aux autorités de l'Union et aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations politiques, économiques et commerciales avec le Maroc, de tout mettre en oeuvre pour que le gouvernement marocain respecte ses engagements et applique sans réserve le plan de paix des Nations unies;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement marocain, à la MINURSO, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA, ainsi qu'au Front Polisario.
B4-0230, 0255 et 0307/95

Résolution sur le Soudan

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme et l'état de guerre au Soudan,

A. considérant que le gouvernement soudanais continue à commettre des violations des droits de l'homme, telles que détentions arbitraires, tortures, mauvais traitements et déni de droits aux détenus, malgré les appels répétés de la communauté internationale à y mettre fin,

B. considérant que, dans les zones de combat, les violations des droits de l'homme sont également permanentes, les forces gouvernementales et les combattants de l'APLS massacrant délibérément des civils;

1. condamne le gouvernement soudanais et toutes les factions de l'APLS pour la poursuite de la guerre civile dans le sud du pays ainsi que pour les assassinats, massacres, tortures et autres violations des droits de l'homme qu'ils infligent à la population civile du sud du Soudan ainsi qu'aux personnes déplacées à travers le pays;

2. demande au gouvernement soudanais d'autoriser l'accès des observateurs des droits de l'homme, afin de leur permettre de procéder à des enquêtes concernant les accusations de torture, d'exécutions extra-judiciaires et de meurtres arbitraires; demande à l'Union d'étudier les modalités de sa contribution à cette initiative;

3. demande instamment au gouvernement soudanais et à chaque composante de l'APLS de libérer inconditionnellement tous les prisonniers politiques et de respecter les droits de l'homme;

4. demande instamment au gouvernement du Soudan d'abroger les dispositions législatives et constitutionnelles autorisant la détention administrative sans accusation ni jugement, ainsi que des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes;

5. demande que la commission des droits de l'homme des Nations unies qui a commencé sa séance annuelle le 31 janvier 1995 donne la priorité absolue à ce dossier et demande que les représentants des États membres qui siègent dans cette commission fassent le nécessaire pour que la situation au Soudan soit traitée avec toute l'urgence qui s'impose;

6. demande à la communauté internationale de renforcer les sanctions contre le régime de Khartoum et de faire pression sur le gouvernement soudanais pour qu'il fasse cesser le massacre de la population du sud du pays et qu'il respecte les droits de l'homme dans l'ensemble du pays;

7. appelle l'OUA à s'efforcer de mettre fin à la guerre civile soudanaise par des voies pacifiques;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Soudan, à l'OUA, au Secrétaire général des Nations unies et aux co-présidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE.