Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/375
Jeudi, 13 mars 2003
2. confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales
des États membres de la zone euro disposent de droits de vote pleins et entiers, qui ne sont soumis àaucune restriction, et le Conseil des gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;
3. demande qu'une proposition soit faite par la Convention européenne en vue de son adoption lors
de la prochaine conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui établiraitun distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par un directoire élargi de neuf
membres, représentant de manière appropriée l'économie de la zone euro, et les décisions stratégiques et
générales de politique monétaire, qui seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une
majorité double, basée sur la population des États membres, l'importance globale de l'économie etl'importance relative dans cette économie du secteur des services financiers;
4. invite la Commission et tous les États membres qui seraient intéressés à présenter à la Convention
européenne de nouvelles propositions reflétant un meilleur équilibre entre l'équité et l'efficacité dansl'esprit de la présente résolution;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à la BCE, à la Convention européenne et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0095
Dérogations au gel des fonds et des ressources économiques
(terrorisme) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modi-fiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour ladixième fois, le règlement (CE) n
o881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives
spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban (COM(2003) 41 —C5‑0048/2003 —2003/0015(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 41) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5 ‑0048/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0036/2003),
(1) Pas encore publiée au Journal officiel.
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Jeudi, 13 mars 2003
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau)
(4 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) no881/2002 devrait
prévoir une procédure de radiation des personnes, des groupes
et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base desprocédures des Nations unies (
1) en vigueur et dans le respect
de l'esprit de l'article 19 du traité UE.
___________
(1) Communiqué de presse des Nations unies du 16.8.2002
(SC/7487, AFG/203).
Amendement 7
ARTICLE PREMIER, POINT 1 BIS (nouveau)
Article 5, paragraphe 1erbis) (nouveau) (règlement (CE) no881/2002)
1 bis. À l'article 5, le paragraphe 1erbis) suivant est
ajouté:
«1 bis. Des raisons sont invoquées pour tout gel des
avoirs en vertu du présent règlement par les autoritéscompétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres. »
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Jeudi, 13 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
ARTICLE PREMIER, POINT 1 TER (nouveau)
Article 5, paragraphe 1 ter) (nouveau) (règlement (CE) no881/2002)
1 ter. À l'article 5, le paragraphe 1 ter) suivant est ajouté:
«1 ter) En outre, les personnes physiques et morales,
les entités et les organismes peuvent présenter une péti-
tion dans laquelle ils demandent que des personnes,
groupes ou entités soient radiés de la liste établie à
l'annexe I ( “de‑listing ”) aux autorités compétentes,
énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquelsils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ou dont
ils ont la citoyenneté, ainsi que, directement ou par
l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commis-
sion.
La pétition doit comporter une justification de la
demande, toutes les informations pertinentes, ainsi qu'une
demande de soutien en faveur de la radiation. »
Amendement 3
ARTICLE PREMIER, POINT 1 QUATER (nouveau)
Article 8 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o881/2002)
1 quater. L'article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis
Avec le soutien de la présidence et de la Commission, tout
État membre ayant reçu une pétition visée à l'article 5,
paragraphe 1 ter, entretient des contacts avec le gouver-
nement qui a proposé la désignation et peut communi-
quer au comité des sanctions toute demande de radiation
de personnes, de groupes ou d'entités de la liste établie àl'annexe I. »
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Jeudi, 13 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 4
ARTICLE PREMIER, POINT 1 QUINQUIES (nouveau)
Article 10 bis (nouveau) (règlement (CE) no881/2002)
1 quinquies. L'article 10 bis suivant est inséré:
«Article 10 bis
Le Parlement européen est tenu régulièrement informé de
la mise en œuvre du présent règlement par la présidence
et la Commission. »
Amendement 9
ARTICLE PREMIER, POINT 1 SEXIES (nouveau)
Article 13 bis (nouveau) (règlement (CE) no881/2002)
1 sexies. L'article 13 bis suivant est inséré:
«Article 13 bis
Dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur,
les États membres évaluent la légalité et l'efficacité du
présent règlement. »
Amendement 5
ARTICLE PREMIER, POINT 1 SEPTIES (nouveau)
Article 13 ter (nouveau) (règlement (CE) no881/2002)
1 septies. L'article 13 ter suivant est inséré:
«Article 13 ter
Le présent règlement expire le jour où les résolutions
1267(1999), 1390(2002) et 1452(2002) du Conseil desécurité des Nations unies sont abrogées ou annulées. »