ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 215 
 
 
 
Vol. 1983/00 90 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83) 215  final 
Bruxelles, le 11 mai 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  171/83  prévoyant  certaines 
mesures  techniques  de conservation des ressources de pêche 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  215  final 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente  proposition contient  des amendements  au règlement (CEE) 
n° 171/83  du Conseil  du 25  janvier  1983 (1) prévoyant  certaines  mesures  tech­
niques de conservation  des ressources  de pêche, de façon à  permettre  au Conseil 
de décider  s'il y a lieu 
- avant le 31  juillet  1983 d'augmenter  ou de  maintenir  le mai  liage dans certaines 
zones et pour certaines  espèces et de déterminer le  pourcentage  de prises  ac­
cessoires  pour la pêche à la  crevette,  comme  cela est prévu aux  articles  2, 4 
et 8 du règlement; 
- d'inclure  les règles régissant les opérations de pêche  dans le Skagerrak  et 
le Kattegat  convenues  entre la Communauté, la Norvège et la Suède le 5 mai 1982; 
- de modifier  un certain  nombre  de règles,  compte  tenu des informations  scienti­
fiques les plus récentes,  notamment  celles  données par le Comité  scientifique 
et technique  de la pêche  (CSTP) de la  Commission  en tenant compte  des déclara­
tions faites  lors de la réunion du  Conseil  du 25  janvier  1983; 
- d'élaborer des améliorations qui  comportent  le transfert  de certaines disposi­
tions contenues  jusqu'à présent  dans le règlement  relatif  aux totaux admissi­
bles des captures,  aux quotas  et aux  conditions  de pêche (2)  dans le règlement 
relatif aux mesures  techniques,  compte  tenu de leur caractère  permanent. 
La base de chacun  des amendements  proposés  figure  dans le tableau  compa­
ratif ci-joint. 
2. En ce qui  concerne  l'augmentation  du maillage,  la Commission  rappelle 
les clauses  du règlement No.  171/83  selon lesquelles: 
- le maillage sera  augmenté,  pour les poissons  démersaux de la Mer du  Nord, 
de 80 à 90 mm  avec effet au 1er  janvier  1984;  cependant  le Conseil  décidera 
avant le 31  juillet  1983  s'il y a lieu de reporter cette  augmentation  à 
une date  ultérieure et précise  cette date,  si la pêche de la  sole par des 
navires excédant 300  chevaux  au frein doit être exemptée  d'une  telle 
augmentation  et dans quelle  mesure  le maillage  pour la pêche de la  sole 
par des navires  n'excédant pas 300  chevaux  au frein qui a été fixé 
à 70/75 mm (selon  le fil utilisé)  doit être augmenté  (Article  2, alinéa 2 
et Annexe  I); 
- le Conseil  décide,  avant le 31  juillet  1983,  s'il y a lieu de porter le 
maillage  dans la Manche de 75 à 80 mm  (Article  2, alinéa 3); 
(1) 
(2) JO n° L 24 du  27.1.1983, page  14. 
Pour 1983, règlement (CEE) n°  172/83  du Conseil  - JO n° L 24 du  27.1.1983, 
page 30. 

- Le Conseil  décide,  avant le 31 juillet  1983,  s'il y a lieu d'-lamenter  le 
mai liage pour la pêche  de la langoustine  dans les eaux irlandaises  et 
dans la région  3 (Article  4, alinéa 2). 
En ce qui concerne  le premier  point,  l'augmentation  générale  du mai liage 
pour les poissons  démersaux  dans La Mer du  Nord, aucune  information nouvelle 
ne justifie  le report à une  date ultérieure  de l1 augmentation  à décider par 
le Conseil.  Le CSTP a déjà dans son 2ème  rapport  (SEC(80)  1750) attiré 
l'attention  "très  clairement"  sur les  recommandations fermes  du Comité 
Consultatif  sur la  Gestion  des Pêcheries(CCGP)  d'augmenter  Le mai liage pour la 
Mer du Nord, le Skagerrak  et le Kattegat  à 90 mm  (point 5.1 du  rapport). 
Dans son 3ème  rapport  (SEC (81) 1995) le  CSTP fait ressortir  que l'aug­
mentation  du mai liage de 80 à 90 mm  n'aura aucun  effet sur Les pêcheries 
de cabillaud,  de plie et de  lieu noir;  pour L'églefin  et le merlan les 
gains  à Long terme compenseront  les pertes à court terme, quoique  les 
pertes  à court terme  pourraient  causer de sérieux problèmes  pour certaines 
pêcheries  de merlan. IL faut noter  cependant  que La  Communauté  a pris 
un peu plus de La  moitié de son TAC de  merlan dans  la Mer du  Nord en 1982. 
Pour l'églefin  et Le  merlan des gains considérables résulteraient  de la 
grande diminution  de La  quantité des  poissons  rejetés  (point 3.4 du  rapport). 
En ce qui concerne  La sole, la Commission propose d'exempter  les 
bateaux excédant 300  chevaux au frein péchant la  sole, de l'augmentation 
du mai liage au 1er janvier  1984 parceque  le 3ème  rapport  du CSTP maintient 
que les pertes à court terme dans  la pêche  de La  sole pourraient  être 
inacceptablement  élevées si le mai  liage était augmenté  à 90 mm,  alors 
que Les gains à long terme  seraient  de 5%  puisque  le mai  liage actuelle­
ment en usage est inférieur  au 80 mm  Légalement  requis.  La Commission 
sera particulièrement  vigilante  en ce  qui concerne  le contrôle par les 
Etats membres  du mai liage de 80 mm  dans les pêcheries  de sole (sauf  pour 
les navires  n'excédant pas  300 chevaux au frein) et considère  que la 
décision  d'une augmentation  du mai Liage devrait  être reportée  au 1er juillet 
1985 alors que Le  mai Liage effectif  aura été de 80 mm  pour quelques temps. 
Pour les navires ne dépassant pas 300  chevaux au frein péchant la  sole en 
Mer du Nord, la Commission, dans  sa proposition  qu'une  décision  concernant 
l'augmentation  du mai liage soit reportée  au 31  décembre 1984,  tient compte 
de l'avis du CSTP (5ème  rapport  - SEC  (83) 152,  point 2.3) selon lequel 
"il n'y a pas  d'avis  scientifique  définitif sur ce sujet,  dans l'attente 
d'un avis  qui a été demandé au CCGP-

- 4 -
Suivant à nouveau  en cela L'avis  du Comité  scientifique  technique pour 
La pêche, La  Commission propose  de repousser  La décision  reLative  à L'augmenta­
tion du maiLLage pour  La pêche au  poisson  bLanc dans  La Manche  et pour La pêche à La 
Langoustine  au Large de L'IrLande  jusqu'à ce que  soit connu Le résuLtat de nou-
veLLes études  scientifiques. 
Enfin, La Commission propose,  sur avis du Comité  sicnetifique  et techni­
que de La pêche, de  maintenir L'autorisation  de 50 % de  prises accessoires  pour 
La pêche à La  crevette;  Le merLan  sera protégé par une  Limite  suppLémentaire de 
10 % des  merlans  n'atteignant  pas La  taiLle  requise. 
3. L'intégration des règles régissant les opérations de pêche  dans le Skager-
rak et le  Kattegat  intéresse les  prises accessoires  et les méthodes utilisées 
pour mesurer  La taiLle des crustacés. 
4. Les  modifications  proposées sur la  base des recommandations  des milieux 
scientifiques  concernent encore  les crustacés. Il est proposé de  recourir  à la 
procédure du comité de  gestion  pour instituer  les règLes compliquées  relatives 
aux crustacés et aux  mollusques dans  la Manche. 
IL est proposé de  suivre  encore  une fois l'avis  des mi  Lieux scientifiques 
et d'introduire  une taiLle  minimale pour  les maquereaux  péchés  dans la région 2 
et pour réduire à 10 % le  taux de prises accessoires  autorisé de  maquereaux 
n'atteignant  pas la  taille  requise. 
Enfin, la Commission  a suivi l'avis  donné par les  milieux scientifiques 
sur l'augmentation  du maillage  pour la pêche au  hareng dans  La région 2. 
5. Se référant  notamment  à La déclaration qui a été  faite sur les  mesures de 
conservation lors  de la réunion du  Conseil  du 25  janvier  1983, la  Commission  a 
proposé  certaines  mesures pour  la pêche au  homard,  à La langoustine  et à la  plie. 
Toutefois, elLe  n'a pas proposé  d'augmenter  le maillage  minimal pour  La pêche 
de ces espèces en mer du  Nord, car Les  avis des milieux scientifiques  n'y étaient 
pas favorables;  de plus, lorsque  la réglementation  actuelle risque  de poser des 
difficultés à un  Etat membre,  celui-ci  peut les résoudre en  adoptant  des mesures 
nationales  conformément à  l'article  20 du règlement. 

TABLEAU COMPARATIF 
Artide 
premi er 
par. n n Référence 
Règi. n° 171/83 Modi fi cations 
proposées Base de la  modification 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 Art. 2(1) 
Art. 2(2) 
Art. 2(3) 
Art. 4(2) 
Art. 8(1) 
Art. 8(4) 
Art. 9(1) 
Art. 9(2) 
Art. 9(3) 
Art. 9(4) 
Titre III 
Art. 11(1), 
(2) et (3) 
Art. 11(1) 
(trois premiers 
alinéas) 
Art. 11(4) 
(+ Annexe V + VI) 
Art. 11(5) 
Art. 12(1) 
Art. 13 
Art. 13(1) 
Art. 13(2) Art. 2(1) 
Art. 2(2) 
Art. 2(3) 
Art. 4(2) 
Art. 8(1) 
Art. 9(1) 
Art. 9(2) 
Art. 9(3) 
Art. 9(4) 
Titre III 
Art. 11(1), 
(2) et (3) 
Art. 11(1) 
Art. 11(4) 
Art. 11(5) 
Art. 11(6) 
Art. 11(7) 
Art. 12(1) 
Art. 13 
Art. 13(1) 
I Art.  13(2)(a) 
Art. 13(2)(b) 
Art. 13(2)(c) Proj et 
3e CSTP - 3.4; 3.5 
5e CSTP - 2.3 
3e CSTP - 3.6 
5e CSTP - 2.4 
4e CSTP - I 
4e CSTP - III; IV 
Inutile désormais 
Règles de pêche pour Le 
Skagerrak  et le  Kattegat 
et projet 
Règles de pêche pour Le 
Skagerrak  et Le  Kattegat 
et projet 
Proj et 
Règles de pêche  pour Le 
Skagerrak  et Le  Kattegat 
et projet 
Projet 
Règles de pêche  pour Le 
Skagerrak  et Le  Kattegat 
3e CSTP - 1.2.12 
Règles de pêche  pour Le 
Skagerrak  et Le  Kattegat 
3e CSTP - 4.7 
4e CSTP -  II; 5e CSTP - 2.5 
Déclaration du  Conseil 
3e CSTP - 6.2.2 
5e CSTP - 3 
Convention  relative  à La 
conservation  du saumon 
Projet 
3e CSTP - 1.3.1 
Projet 
Transfert  du règL.  172/83 
(Art. 8(7)) 
Transfert  du règL.  172/83 
(Art. 8(7)) 

Article 
premier 
par. n° Référence 
Règl. n° 171/83 Modifi cations 
proposées Base de La modification 
9 Art. 13 Art. 13 bis Déclaration  du Conseil 
10 Art. 15(3) Art. 15(3) Projet 
11 Art. 16 ï Art. 16(1) Projet 
I Art. 16(2) Transfert  du règi. 172/83 
î (Art. 8(2 b  ii)) 
Projet 
12 Art. 17 + 18 Art. 17 + 18 
13 Annexe I Annexe I Déclaration  du Conseil 
3e CSTP - 3.4 
14 Annexe II Annexe II 3e CSTP - 2.3 
15 Annexe V Annexe V Projet 
16 Annexe VI Annexe VI 3e CSTP - 1.2.12 

'7-
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  Le Règlement (CEE)  n° 171/83 prévoyant  certaines 
mesures  techniques  de conservation  des ressources  de pêche. 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
Vu Le Traité  instituant  La Communauté  Economique  Européenne, 
vu Le Règlement (CEE)  n° 170/83 du Consei L,  du 25 janvier  1983,  instituant  un régime 
communautaire  de conservation  et de  gestion  des ressources  de pêche (1), et 
notamment  ses articles  2 et 11, 
vu la proposition  de La Commission, 
considérant  que Le  règlement (CEE)  n° 171/83 du Conseil  (2) définit un régime 
général de capture et de débarquement  des ressources biologiques  se trouvant 
dans les eaux communautaires; 
considérant  que le  Conseil doit  prendre avant  le 31  juiLlet  1983 une  décision  sur Le 
report éventueL  de l'augmentation  du maillage  à 90 miLlimètres  dans La Mer du  Nord, et 
de L'exemption  de cette augmentation pour  des bateaux  excédant  300 chevaux  exerçant 
la pêche à la sole; que Les  dernières  informations  scientifiques  disponibles 
indiquent  qu'il est souhaitable  de maintenir  les dates déjà arrêtées  pour L'aug­
mentation  du maillage  dans la Mer du  Nord de 80 mm à 90 mm,  mais que L'augmentation  du 
mai Liage pour La pêche à la sole par des  bateaux  excédant  300 chevaux  devrait  être 
reporté en attendant  L'augmentation  du mai Liage effectivement  utilisé  ; 
considérant  que le  Conseil doit  décider  avant le 31  juiLlet  1983 si et dans quelle 
mesure le maillage  utilisé  pour La pêche à la sole par des  navires  n'excédant  pas 
300 chevaux dans  la Mer du  Nord doit être augmenté  à compter du 1er  janvier  1984, 
s'il y a lieu de porter à 80 millimètres  le maillage  dans la Manche à partir du 
1er janvier  1984,  s'il y a Lieu de porter,  pour La pêche à La langoustine,  le 
maillage  à 70 mm  dans la Mer  d'Irlande  et dans la partie de la côte sud de  L'Irlande 
et à 60 mm  dans la région 3 à partir du 1er  janvier  1984; qu 1 en L'absence  d'un 
avis scientifique  définitif  sur ces  points La Commission propose  de reporter  de telles 
décisions; 
considérant  que le  Conseil doit  prendre avant  le 31  juillet  1983 une  décision  sur le 
pourcentage  des captures accessoires  de poissons  dans la pêche à la crevette  du genre 
Pandalus  excepté  Pandalus  montagui dans  La région 2; que  les recommandations 
(1) J0 Nu L 24 du  27.1.83,  p. 1 , 
(2) J0 N° L 24 du  27.1.83,  p. 14 ' 

-s-
scientifiques  confirment  que Le  pourcentage  actuel  de 50% est justifié; 
considérant que le Comité  Scientifique  et Technique  de la Pêche  recommande  de 
ne pas délimiter des régions à l'intérieur des  eaux situées à  moins de 12  milles 
des lignes  de base dans  lesquelles  la règle  concernant  les prises accessoires 
dans la pêche aux  crevettes  du genre Crangon  ne s'appLiquent  pas et  qu'il y a 
lieu de fixer le maximum des  captures  à 50% du  volume des prises;  que le 
Comité a également proposé  que,dans  la limite de 50% des  captures 
accessoires  autorisées  dans la pêche aux  crevettes  (PandaLus  et Crangon),  un 
maximum de 10% du  volume du total des captures  devrait consister  en poissons 
n'ayant pas la  tailLe  minimale  requise; 
considérant que le Comité  Scientifique  et Technique  de La Pêche  donne un avis impli­
quant certaines modifications  du règlement (CEE)n°171/83,  notamment  en ce qui  concerne 
La capture  de maquereaux  débarqués  n'ayant  pas la  tailLe requise  , Les  limites 
de la zone d'interdiction d'utilisation  de certains  engins  Le Long de La ce e 
Est du GroenLand, l'augmentation  du mailLage minimal pour  la pêche au  hareng 
dans la Mer du  Nord et La  fixation  d'une  taille  minimale pour  certains 
mollusques  et crustacés; 
considérant que  l'interdiction  de la pêche du  saumon  au-delà des  limites  des zones 
de juridiction  de pêche des  Etats côtiers, prévue à  l'article  2 de la  Con­
vention  pour la conservation  du saumon  dans l'Atlantique  Nordd)  devrait  être mise 
en application  par la Communauté; 
considérant que les règles régissant les opérations de pêche  dans le Skagerrak 
et le Kattegat  convenues  entre les délégations de la Communauté, de la Norvège 
et de la Suède  contiennent  des obligations  qui s'ajoutent  à celles  fixées  dans 
le règlement (CEE) n°  171/83  ou qui diffèrent de ces dernières,  notamment  en 
ce qui concerne  la limite des captures  accessoires  dans certaines  pêcheries, 
la méthode de  mesure  de la  taille minimale  des langoustines  et des  homards  ; 
considérant que  quelques  dispositions,  contenues  jusqu'à  maintenant dans  les 
règlements  annuels  fixant  les TAC, les  quotas et les  conditions  de pêche,  devraient 
désormais  figurer  dans le règlement (CEE)n°  171/83,  compte  tenu de leur caractère 
permanent  ; 
considérant que des règles  concernant  certaines  espèces de  mollusques  et de crustacés 
dans la Manche ou visant à l'interdiction  de la pêche des  plies femelles devraient 
être arrêtées, eu égard à  leur complexité,  selon la procédure du Comité de  gestion  ; 
(1) J.O. n° L 378 du  31.12.1982,  p. 16 

- 3-
Considérant  qu'il est dès lors nécessaire  de modifier  le règlement (CEE) 
n° 171/83; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 

- 'I o -
Article  premier 
Le règlement (CEE) n°  171/83  est modifié  comme  suit : 
1. Les paragraphes  1, 2 et 3 de  l'article  2 sont remplacés par le  texte suivant  : 
"1. Il est  interdit  d'utiliser  ou de  remorquer  des chaluts, seines  danoises 
ou filets  similaires  qui auraient  sur une de  leurs parties  un maillage  infé­
rieur à celui qui est fixé à  l'annexe  I pour la région et le  type de filet 
considérés à  partir  des dates qui sont précisées. 
'2. Le Conseil  décide,;à la majorité qualifiée, au  plus tard  le 31 décembre 1984, 
sur proposition  de la  Commission,  si et dans quelle  mesure  le maillage 
utilisé  pour la pêche à la  sole par des  navires  n'excédant pas 300  chevr.ux 
au frein  ainsi que par  ceux dépassant  cette puissance  dans la Mer du  Njrd 
doit être augmenté à  compter  du 1er  juillet  1985. 
3. Le Conseil  décide, à la majorité qualifiée, au  plus tard  le 31 décembre 1984, 
sur proposition  de la  Commission  et à la lumière des  avis scientifiques 
basés sur un  effort  de recherche  supplémentaire,  s'il y a lieu de porter 
à 80 millimètres, à  partir  du 1er  juillet  1985, le  maillage applicable 
dans la Manche,  quel que soit le type de filet utilisé." 
2. L'article  4 paragraphe  2 est remplacé par le  texte suivant: 
"2. Le Conseil  décide, à la majorité qualifiée, au  plus tard  le 31 décembre 1985, 
sur proposition  de la  Commission,  à la lumière de l'expérience  acquise 
et compte  tenu des avis scientifiques, s'il  y a lieu de porter le maillage 
à 70 millimètres  dans la division  CIEM Vlla) (Mer d'Irlande)  et les 
divisions  CIEM VHg) et h) (au sud de  l'Irlande)  et à 60  milli­
mètres dans la région 3 à  compter  du 1er  juillet  1986." 

- AA-
3. L'article  8. paragraphe  1 est remplacé par le  texte suivant: 
"1. Les prises accessoires  effectuées  avec des filets  à petit mailLage, 
conformément aux  dispositions  de l'article  3, ne  peuvent comprendre  des espèces 
mentionnées à  l'annexe  V dans les régions  pour lesquelles  une indication  est 
portée dans cette Annexe  ou de  seiches  que dans une limit'.  de 10% en  poids 
des captures totales. 
Toutefois,  pour les prises accessoires  effectuées  lors de la pêche à la 
crevette  des genres Panda lus  et Crangon,  cette  limite  est portée à 50%. 
Les prises accessoires  effectuées  lors de la pêche aux  crevettes  (Pandalus 
et Crangon)  visées  dans les alinéas précédents ne  peuvent comprendre,  en 
poids du volume  total des captures, plus  de 10% d'espèces  n'ayant  pas la 
taille minimale  requise  par l'annexe  V pour l'espèce  et La région en  question". 
4. L'articLe  8 paragraphe  4. est supprimé. 
5. Les paragraphes  1 à 4 de  L'article  9 sont remplacés par le  texte suivant  : 
"1. Les prises  • accessoires  effectuées  avec des filets  à langoustines, 
conformément aux  dispositions  de l'article  4 ne peuvent comporter  des espèces 
mentionnées à  l'annexe  V ou de  seiches  que dans une limite  de 60% des 
captures totales  tiansrles  régions mentionnées  dans ladite  annexe. 
Dans le Skagerrak  et Le  Kattegat cette  limite  est portée à 70 %. 
2. Les prises accessoires  effectuées en  toutes régions,  sauf Skagerrak 
et Kattegat,  à l'aide  de filets  non conformes  à l'article  5 mais conformes 
à l'annexe  I pour la région et le  type de filet considérés ne  doivent  pas com­
prendre  plus de 30% de  merlu. 
3. Au cas où un  pourcentage  de prises accessoires  de hareng  est admis lors 
de la capture  d'autres  espèces, ce  pourcentage  est déterminé conformément 
à l'article  10 paragraphe  1. 
4. Dans le Skagerrak  et le  Kattegat,  les prises accessoires  effectuées  Lors de 
la pêche au  merlan  à l'aide  de filets  d'un mai  liage inférieur à  80mm, ne peuvent 
comprendre  des espèces  figurant  à l'annexe  V que  dans la limite de 30% en 
poids des captures totales." 

- 42. -
6. Le titre III est remplacé par le  texte suivant: 
"Titre III 
TAILLE DU POISSON,  CRUSTACE ET  MOLLUSQUE 
Article 11 
1. Les poissons,  crustacés et  mollusques n'ayant  pas la  taille requise  ne doivent 
pas être gardés à  bord, transbordés, débarqués, transportés,  vendus ou stockés, 
exposés ou mis en  vente, mais doivent  être rejetés aussitôt à la mer. 
Toutefois,  les dispositions  de l'alinéa  précédent ne  s'appliquent  pas: 
- aux harengs  et aux  maquereaux  capturés en  toute région ou  partie de région, et aux 
espèces  figurant  aux annexes  V et VI capturés  dans le Skagerrak  ou le  Kattegat, 
dans la limite de 10% en  poids des captures  de ces espèces. 
- aux cabillauds  dont la taille est inférieure à 45 centimètres,  mais non inférieure 
à 30 centimètres, capturés  dans la mer  d'Irlande  (division  CIEM VII a))  pendant 
la période  allant  du 1er  octobre  au 31 décembre,  dans la limite de 10% en  poids 
des cabillauds  capturés. 
Le pourcentage  des poissons,  crustacés et  mollusques n'ayant  pas la  taille 
requise est mesuré conformément aux  dispositions  de l'article  10 paragraphe  1 
premier alinéa. 
2. Les poissons,  crustacés et  mollusques n'ayant  pas la  taille requise, 
capturés  accessoirement dans  les limites  de volume fixées à  l'article  8 para­
graphe 1, ne  doivent  pas être gardés à  bord, transbordés, débarqués, transportés, 
vendus ou stockés, exposés ou mis en  vente pour  la consommation humaine. 
3. Un poisson,  crustacé ou  mollusque  est considéré  comme  n'ayant  pas la  taille 
requise si ses  dimensions sont  inférieures aux  normes  minimales  fixées  confor­
mément à  l'annexe  V ou à  l'annexe  VI pour l'espèce  et la région en  question. 
4. La taille des poissons  est mesurée de la  pointe du museau  à l'extrémité de 
la nageoire caudale. 
La taille  des crustacés est exprimée en  longueur  de céphalothorax, mesurée 
parallèlement à la  ligne médiane à  partir  de l'arrière de  l'une des orbites 
jusqu'à la  bordure  distale  de ce céphalothorax. 
La taille  des mollusques correspond  à la mesure de la  plus grande  partie 
de la coquille. 

La Longueur  du homard  et de La  Langoustine  capturés  dans Le Skagerrak  et 
Le Kattegat peut  être exprimée  aussi en longueur  totale,  mesurée de la  pointe 
du rostre  jusqu'à l'extrémité postérieure du  teLson  à l'exclusion  des setae. 
Lorsque ne sont débarquées que les  queues de langoustines,  La longueur  des 
langoustines  peut être exprimée en  longueur  de queue. Dans  ce cas, la  longueur 
de la queue sera mesurée en miLlimètres à  partir  du bord antérieur du  premier 
segment de la  queue jusqu'à l'extrémité postérieure du  teljon.  La queue est 
mesurée à  plat sans étirement des  segments. 
5. Dans les régions  oupartiesde  région où v ?  taille  minimale  est fixée 
pour le homard conformément à  L'annexe  VI, v est  interdit  de débarquer 
uniquement  les queues ou les  pinces de cette espèce. 
6. La taille du poisson peut  être exprimée  aussi,  selon une méthode équivalent 
à celle du paragraphe  A, en  nombre de poissons  par unité de  poids, con­
formément à la procédure définie à  l'article  21. 
7. Les  dispositions  relatives  à La pêche  dans Les divisions  CIEM VII d, e 
(Manche)  de certaines  espèces de  mollusques  et crustacés  seront  arrêtées, 
à la lumière de l'expérience  acquise  et compte  tenu des avis scientifiques, 
selon la procédure prévue à  l'article  21, ainsi que les  tailLes  minimales 
référenciées  "p.m."  à l'annexe  VI." 
6 j 6 

- 14 -
7. A L'article  12 premier  alinéa, est ajoutée la  phrase suivante  : 
"Sans préjudice des  dispositions  de l'article  premier, paragraphe  1, la 
première  phrase s'applique  également aux  eaux maritimes  au-delà des  limites 
des zones  sous la souveraineté ou la  juridiction  des Etats membres". 
8. L'article  13 est remplacé par le  texte suivant  : 
"Article 13 
Pour assurer  la protection  des frayères et des  zones de reproduction  de la 
sébaste de  l'Est du Groenland  et du  hareng de l'Ouest Ecosse  et dans la mer 
d'Irlande,  la pêche ou  l'utilisation  de certains engins  de pêche est  interdite 
pour les espèces, les  zones et les périodes  suivantes  : 
1. Toutes  les espèces, au  chalut  de fond pendant  toute l'année  dans uni zone 
adjacente  à la côte Est du  Groenland  à partir d'un point situé sur U côte à 
67° de  latitude  nord et délimitée par une  ligne définie par les  points : 
- 67° de  latitude  nord, 30° 30' de  longitude ouest, 
- 65° 40' de  latitude  nord, 30° 30' de  longitude ouest, 
- 65° 40' de  latitude  nord, 31° 50' de  longitude ouest, 
- 65° 30' de  latitude  nord, 33° 10' de  longitude ouest, 
- 65° 10' de  latitude  nord, 34° de  longitude ouest, 
- 65° de  latitude  nord, 35° 5' de  longitude ouest, 
- 64° 20' de  latitude  nord, 35° 35' de  longitude ouest, 
- 64° 20' de  latitude  nord, 36° de  longitude ouest, 
- 63° 50' de  latitude  nord, 36" 50' de  longitude ouest, 
- 63° 15' de  latitude  nord, 39° 30' de  longitude ouest, 
- 63° 25' de  latitude  nord, 39° 30' de  longitude ouest, 
jusqu'à la côte du  Groenland  à 63° 25' de  latitude  nord. 

- 4 S -
2. hareng 
a) chaque  année du 15 août au 30  septembre  dans une zone maritime  délimitée par 
une ligne reliant  les points suivants  : 
- Butt of Lewis 
- Cape Wrath 
- le point situé par 58°55' de  latitude  nord et 5° de  longitude  ouest, 
- le point situé par 58°55' de  latitude  nord et 7°10' de  Longitude ouest, 
- le point situé par 58°20' de  latitude  nord et 8°20' de  longitude  ouest, 
- le point situé par 57°40' de  latitude  nord et 8°20' de  longitude  ouest, 
- le point situé sur la côte  ouest de l'Ile North LHst  à 57°40' de  latitude  nord, 
et à partir  de ce  point le long de la côte  nord de cette île jusqu'au  point 
de la côte situé par 57°40,6' de  latitude  nord et 7°20,65' de  longitude  ouest, 
- le point situé par 57°50,05' de  latitude  nord et 7°8,1' de  longitude  ouest, 
ensuite le long de la côte  ouest de l'Ile Lewis dans la direction  nord-est 
jusqu'au  point de départ  (Butt of Lewis). 
b) toute l'année: en Mer  d'Irlande  (division  CIEM  Vlla). dans une zone maritime  située 
entre les côtes  ouest de l'Ecosse,  de l'Angleterre  et du  Pays de Galles 
et une ligne tracée à 12  milles des lignes de base de ces côtes limitée 
au sud par la  latitude  53°20'N et au  nord-ouest  par une  ligne tracée  entre 
Mull of Galloway (Ecosse)  et Point of Ayre (Ile  de Man). 
c) du 20  septembre  au 15  novembre:  dans la partie de la mer  d'Irlande  (division 
CIEM Vlla) située au  nord de la  latitude  53° 30'  nord, à l'exception  de 
Logan Bay, où la pêche au  hareng  reste fermée  tout au long de l'année. 
Ces zones peuvent  être modifiées  selon la procédure prévue à  l'article  21." 

9.. L'article  13-bis suivant  est inséré: 
"Article 13 bis 
Plies femelles. 
Des dispositions interdisant  de la  capture  des plies femelles 
dans la Mer du  Nord et le  Skagerrak  et le  Kattegat  pendant  le premier 
trimestre  de chaque  année peuvent  être arrêtées  selon la procédure prévue 
à l'article  21." 
10. L'article  15 paragraphe  3 est remplacé par le  texte suivant: 
"3. L'utilisation  de chaluts  d'un maillage  inférieur à 32 mm est  interdite 
du 1er juillet  au 15 septembre  dans les eaux situées en  deçà d'une  limite 
de 3 milles  de la  ligne côtière du  Skagerrak  et du  Kattegat." 
11 .. L'article  16 est remplacé par le  texte suivant: 
"Article 16 
1. Sont interdites  à bord des bateaux  les opérations de  transformation 
autre que : 
- I 'éviscération, 
- la salaison, 
- la cuisson  et le décorticage des  crevettes, 
- la mise en boîte ou en  caque et le  saumurage  des maquereaux 
et des harengs, 
- le filetage, 
- la congélation, 
- la transformation physique  ou biochimique  des déchets et des  prises 
accessoires  inévitables effectuées  dans la limite autorisée. 
2. Sans préjudice des  dispositions  de l'article  3, l'utilisation  de trieuses 
de harengs  est interdite  à bord des navires  péchant le  hareng,  à moins 
que les  filets utilisés,  quel que soit le type de filet utilisé,  aient 
un maillage  qui ne  soit pas inférieur à 32 millimètres." 

12. Aux  articles  17 et 18 le mot  "poisson"  est remplacé  par le  terme 
"poisson,  crustacé  ou mollusque";  le terme "stock  de poisson"  est remplacé 
par le terme "stock de poisson,  crustacé  ou mollusque". 
13. A l'Annexe  I, une  note (4) en bas de  page est ajoutée  à l'entrée  "90" 
qui se lit comme suit: 
"(4) Sauf pour  la pêche à la  sole par des  navires  excédant  300 chevaux 
au frein,  pour laquelle  le maillage  minimal  est de 80 mm." 
14_ A l'annexe  II le  maillage  minimal pour  le hareng dans la région 2 se lit 
comme suit : 
"40". 
15. A l'annexe  V l'entrée  concernant  le homard (Homarus  gammarus)  est 
supprimée. 

16. L'annexe  VI est remplacée par !e  texte  suivant: 
"ANNEXE  VI 
Taille minimale  visée à  L'article  11 paragraphe  3 
Espèces Région Partie de région Tailie minimale 
Hareng 1 sauf Skagerrak et 20 cm 
(Clupea harengus) 2 
3 Kattegat 
2 Skagerrak 
Kattegat uniquement 18 cm 
Maquereau 
(Scomber  scombrus) 2 sauf Skagerrak  et Kattegat 30 cm 
Maquereau  (à des  fins 
industriel  Les) 2 Skagerrak 
Kattegat uniquement 30 cm 
Langoustines  entières 
(Nephrops norvegicus) 2 Skagerrak 
Kattegat uniquement tu mm en  longueur 
céphalotorax 
130 mm en  longueur 
totale 
2 sauf Skagerrak  et Kattegat 25 mm 
3 20 mm 
Queues de langous­
tines 2 Skagerrak 
Kattegat uniquement 72 mm 
2 sauf Skagerrak  et Kattegat 46 mm 
3 37 mm 
Homard 
(Homarus  gammarus) 2 sauf Skagerrak  et Kattegat 85 'mm 
2 Skagerrak 
Kattegat uniquement 78 mm en  Longueur 
cépha Lotorax 
22 cm en  Longueur 
totale 
ftraignée de mer 
(Maïa squinado) 2 120 mm ftraignée de mer 
(Maïa squinado) 
3 p.m. 
Crabe dormeur 
(Cancer pagurus) 2 p.m. Crabe dormeur 
(Cancer pagurus) 
3 p. m. 

- 13-
Espèce Région Partie de région Taille minimale 
Coquilles  St. Jacques 
(Pecten maximu?) 2 Hivisions  CIEM VIId,e  -
seulement 95 mm 
2 p.m. 
3 p.m. 
Praire 
(Venus verrucosa) 2 divisions CIEM VIId,e 
seulernent 30 mm 
II 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le 1er août 1983. 
L'article  premier  paragraphe  1n est  applicable  à partir du 1er  janvier  1984. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil 
Le Président