28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/23 
traiter  pragmatiquement  les questions  spécifiques  aux 
pays  en voie  de développement. 
9. Le  Comité  voudrait  faire  une suggestion  en ce qui 
concerne  la recherche  dans  le domaine  de l'économie  de 
l'énergie.  Il fait observer  qu'en  la matière,  la modification 
du comportement  des  consommateurs  pourrait,  vrai-
semblablement,  produire  des effets  tout aussi  grands  que 
l'introduction  de nouvelles  techniques.  Il pourrait  s'agir 
d'informer  les consommateurs,  de les rendre  conscients 
Bruxelles,  le 21 février  1979. de la consommation  d'énergie  et de l'évolution  de la 
structure  des prix  en la matière.  À côté  d'actions  spéci-
fiques,  telles  que  la Communauté  en mène  déjà  — par 
exemple  l'étiquetage  des appareils  domestiques  (1) - çe 
type d'actions  pourrait  aussi  constituer  un domaine  de 
recherches  fécond  et très  utile  pour  les  économies 
d'énergie,  en particulier  si elles  étaient  menées  sur une 
base interdisciplinaire,  en y incluant  les sciences  sociales. 
C) JO  n" L 212  du 6. 9. 1*78,  p. 2. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 3164/76  relatif  au contingent  communautaire  pour  les transports  de marchandises  par 
route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 309  du 28 décembre  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 décembre  1978,  de consulter  conformément  aux dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 166 e ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 décembre  1978,  concernant  la pro-
position  précitée, 
vu la décision  de son bureau  du 18 décembre  1978  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  à ce sujet, vu l'avis  rendu  par la section  des transports  et communi-
cations  lors  de sa 124  e réunion  tenue  le 7 février  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rapporteur 
(article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 22 février  1979), 
considérant  que l'instauration  d'une  politique  commune 
des transports  comporte,  entre  autres,  l'établissement  de 
N°C  133/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.5.  79 
règles  communes  applicables  aux  transports  de mar-
chandises  par route  entre  États  membres  et que ces règles 
doivent  être  établies  de façon  à réaliser  l'égalité  de trai-
tement  des transporteurs  des différents  États  membres; 
considérant,  par ailleurs,  que  la mise  en place  d'un  ré-
gime  permanent  d'autorisations  communautaires  dans  le 
cadre  du règlement  (CEE)  n° 3164/76  du Conseil  (1), 
modifié  en dernier  lieu  par  le règlement  (CEE) 
n° 3024/77  (2), a favorisé  une utilisation  plus  intensive  et 
plus rationnelle  de la capacité  admise  ainsi  qu'une  adap-
tation  progressive  des entreprises  intéressées  aux exigen-
ces du trafic  entre  État  membres; 
considérant  qu'il  est indiqué  que  les États  membres 
contribuent  à l'introduction  progressive  de nouvelles 
entreprises  de transport  dans  les trafics  multilatéraux, 
sans que  pour  autant  les autorités  compétentes  aient  à 
octroyer  des autorisations  communautaires  annuelles  et 
qu'une  telle  solution  permettrait  aux  entreprises  de 
s'adapter  à de tels trafics  en y participant, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  6 voix  contre  et 9 abstentions: 
1. Cette  proposition  a pour  objet  d'introduire  dans  la 
réglementation  relative  au contingent  communautaire 
une certaine  souplesse,  afin  notamment  que  les petites 
entreprises  puissent  bénéficier  des autorisations  commu-
nautaires  permettant  d'effectuer  des  transports  inter-
nationaux  par route  entre  tous  les États  membres. 
(*) JO  n° L 357  du 29. 12.  1976,  p. 1. 
(2) JO  n° L 358  du 31. 12. 1977,  p. 4. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 2. La  Commission  propose  en effet  que  10%  au 
maximum  des autorisations  annuelles  délivrées  à chaque 
État puissent  être  fractionnés  en 40 autorisations  vala-
bles chacune  dix jours. 
3. Si  dans  l'ensemble  le Comité  approuve  la proposi-
tion de la Commission,  certaines  observations  peuvent 
être formulées  sur les modalités  envisagées  dans  un nou-
vel article  3 bis. 
3.1. Le  premier  paragraphe  prévoit  que  10%  au 
maximum  d'autorisations  «transformables»  sont  pris  à 
l'intérieur  du contingent. 
En raison  de l'étroitesse  de ce contingent,  qui est utilisé  à 
plein  en autorisations  annuelles  par les entreprises  ayant 
une activité  importante  en trafic  communautaire,  le Co-
mité demande  que les 10 % d'autorisations  soient  pris en 
dehors  du contingent. 
3.2. Le  paragraphe  2 établit  une équivalence  entre  une 
autorisation  annuelle  et quarante  autorisations  de courte 
durée.  Cette  durée  est fixée  à dix jours  dans  le para-
graphe  1. 
Le Comité  approuve  cette  disposition  à titre  expérimen-
tal. Cependant,  en raison  de la grande  diversité  des situa-
tions  géographiques,  de la distance  très  variable  des 
transports,  effectués  sous  ce régime,  et pour  répondre  à 
l'existence  de trafics  saisonniers,  il serait  opportun 
d'examiner,  à la lumière  de l'expérience,  dans  quelles 
conditions  cette  équivalence  pourrait  être  adaptée  aux 
besoins  réels  des transports  par une  modulation  éven-
tuelle  des durées  de validité  de ces autorisations  de courte 
durée. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  a été repoussé  au cours  des  débats: 
3.1. Le  paragraphe  1 prévoit  que  les 10%  au maximum  d'autorisations  «transformables»  sont  pris  à 
l'intérieur  du contingent. 
La section  accepte  la proposition  de la Commission. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  34, voix  contre:  51, abstentions:  10.