ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 212/13

Rectificatif à l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 143 du 30 avril 2015 )

(2015/C 212/08)

Page 19, annexe I, point 2, «Chiffre d’affaires et volume de ventes»:

au lieu de:

«Veuillez indiquer le chiffre d’affaires, dans la devise de la comptabilité de la société, réalisé au cours de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 en ce qui concerne les ventes (ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres séparément et au total et ventes domestiques) de barres d’armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue, telles que définies dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Indiquez l’unité de poids ou de volume et la monnaie utilisées.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/5

Rectificatif au résumé des décisions de la Commission relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 91 du 18 mars 2015 )

(2015/C 274/06)

Page 2:

au lieu de:

«Date d’expiration de la période de révision: 21 février 2019»,

lire:
Rectificatif à l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 357 du 29 octobre 2015 )

(2016/C 67/08)

Page 5, point 2, «Produit soumis à l’enquête»:

au lieu de:

«La présente enquête porte sur les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances utilisées pour les applications résistantes à la corrosion, à savoir (selon la norme AISI A269) les nuances WP 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm (ci-après le “produit soumis à l’enquête”).»
(2)

Au cours de la période comprise entre juin 2000 et janvier 2009, Heiploeg et Klaas Puul ont participé à un accord de fixation des prix et de répartition des volumes de ventes de crevettes de la mer du Nord dans l’Union européenne, et en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Kok Seafood y a participé à partir de février 2005 au moins et Stührk a pris part à la fixation des prix en Allemagne entre mars 2003 et novembre 2007.
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de référence JO C 41 du 13.2.2013, p. 3 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante: Ministère des infrastructures et des transports Direction générale des aéroports et du transport aérien Tél. +39 0659084908/4041/4350 Fax +39 0659083280 Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it Internet: http://www.mit.gov.it
(1)

Marine Harvest ASA («Marine Harvest») est une société norvégienne inscrite à la bourse d’Oslo et à celle de New York qui produit du saumon et du flétan blanc d’élevage et qui propose un large éventail de produits à valeur ajoutée à partir d’espèces marines.
Base juridique

Lei (Law) No 63-A/2008, of 24 November and its subsequent amendments; Portaria (Ministerial Order) No 150-A/2012, of 17 May and its subsequent amendment; Despacho (Ministerial Decision) No 8840-B/2012 of the Minister of State and Finance; Lei (Law) No 60-A/2008, of 20 October and its subsequent amendments; Portaria (Ministerial Order) No 1219-A/2008, of 23 October and its subsequent amendments; Lei (Law) No 112/97, of 16 September and its subsequent amendment.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/24

Résumé des décisions de la Commission relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou à l’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 461/15)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2014) 9676 18 décembre 2014 Phtalate de dibutyl (DBP) No CE 201-557-4 No CAS 84-74-2 Sasol-Huntsman GmbH & Co. KG Römerstrasse 733 47443 Moers, ALLEMAGNE REACH/14/2/0 Utilisation du DBP en tant que solvant d’absorption dans un système fermé pour la fabrication de l’anhydride maléique (MA) 21 février 2027 — Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. — Il n’existe pas à l’heure actuelle de solution de substitution valable.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/reach/authorisation/index_en.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 465/2

Codes attribués aux caractéristiques chimiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive applicables à l’annexe XXI du règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes

(2014/C 465/02)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 465/26

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2014/C 465/15)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 387 du 1.11.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 444/10

Actualisation annuelle des coefficients correcteurs applicables à compter du 1er juillet 2014 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (1)

(2014/C 444/04)

Pays/Lieu Rémunération Transfert (2) Pension 1.7.2014 1.7.2014 Bulgarie 55,1 56,0 100,0 République tchèque 75,0 70,5 100,0 Danemark 133,0 131,3 131,3 Allemagne 97,2 96,4 100,0 Bonn 94,6 Karlsruhe 95,0 Munich 107,7 Estonie 78,6 80,1 100,0 Irlande 115,9 106,3 106,3 Grèce 86,8 84,7 100,0 Espagne 94,5 90,2 100,0 France 116,8 107,1 107,1 Croatie 77,6 72,2 100,0 Italie 100,4 94,5 100,0 Varese 93,1 Chypre 81,2 85,8 100,0 Lettonie 76,5 74,8 100,0 Lituanie 71,4 71,1 100,0 Hongrie 71,4 64,0 100,0 Malte 83,4 84,2 100,0 Pays-Bas 107,8 104,7 104,7 Autriche 107,2 104,4 104,4 Pologne 74,1 67,6 100,0 Portugal 82,2 85,2 100,0 Roumanie 69,5 63,8 100,0 Slovénie 84,7 81,4 100,0 Slovaquie 79,0 73,1 100,0 Finlande 123,0 114,5 114,5 Suède 127,5 115,9 115,9 Royaume-Uni 150,7 120,7 120,7 Culham 116,7

(1) Rapport d’Eurostat du 30 octobre 2014 sur l’actualisation annuelle 2014 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union européenne conformément aux articles 64 et 65 et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne portant adaptation, avec effet au 1er juillet 2014, des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires affectés dans des lieux d’affectation situés à l’intérieur de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne, aux pensions du personnel retraité et aux transferts de pension.

De plus amples informations sur la méthodologie utilisée sont disponibles sur le site web d’Eurostat en suivant l’arborescence «Statistiques» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs».

(2) Les coefficients correcteurs pour les transferts prennent effet à compter de la date de l’actualisation.
Equipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.
a)

étranger résidant chez un particulier La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d’un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l’étranger en Belgique et légalisé par l’administration communale du lieu où il réside. L’engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d’hébergement et de rapatriement de l’étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu’ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s’il s’agit d’un étranger, en possession d’un titre de séjour ou d’établissement. Au besoin, il peut également être demandé à l’étranger d’apporter la preuve de ressources personnelles. S’il ne dispose d’aucun crédit financier, il doit pouvoir disposer d’environ 45 EUR par jour de séjour envisagé;
(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des champignons vendus dans des boîtes de conserve et des bocaux (les «champignons en conserve»). Le comportement anticoncurrentiel concerné par la présente procédure porte sur la vente sous marque de distributeur (MDD, HD et MPP) (2) de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires (3). Sont destinataires de la décision: i) Bonduelle SCA, Bonduelle SAS et Bonduelle Conserve International SAS (Bonduelle); ii) C4C Holding BV, Lutèce Holding BV et Lutèce BV (Lutèce) ainsi que iii) Peffer Holding BV et Prochamp BV (Prochamp).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 453/28

Clôture de la plainte CHAP(2012) 710

(2014/C 453/15)

Par l’accusé de réception comprenant l’avis de préclôture publié au JO C 230 du 1.8.2012, p. 12 concernant de nombreuses plaintes sur l’échange de billets et de pièces libellés dans l’ancienne monnaie nationale italienne contre des euros (référence CHAP/2012/710), les plaignants ont été informés des résultats de l’examen de leurs plaintes par la Commission et de son intention de procéder à la clôture de ce dossier.

Étant donné l’absence de réponse des plaignants dans le délai indiqué dans l’avis de préclôture et pour les raisons exposées dans ce dernier, la Commission confirme que leurs plaintes sont classées le jour de la publication du présent avis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/9

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Désistement

Demande émanant d’un État membre

(2014/C 429/09)

En date du 15 mai 2014, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles dans ce pays. L’avis y afférent a été publié à la page 14 du JO C 186 du 18 juin 2014. Le délai d’adoption de la décision de la Commission concernée a été prolongé à deux reprises (2), et la date limite était fixée au 31 décembre 2014.

En date du 18 novembre 2014, le demandeur a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n’y a dès lors aucune raison de décider si l’article 34 de la directive 2014/25/UE s’applique aux secteurs concernés dans la République de Pologne. La directive 2014/25/UE reste donc applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés portant sur la production et la vente en gros d’électricité dans la République de Pologne et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(2) JO C 310 du 12.9.2014, p. 10, et JO C 384 du 30.10.2014, p. 4.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au paragraphe 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1273/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout des groupes Ansar Al Charia Derna et Ansar Al Charia Benghazi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Droit applicable

ESPAGNOL — Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre 2004 approuvant le texte de refonte de la loi relative à l’organisation et à la surveillance des assurances privées — Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre 2004 approuvant le texte de refonte de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances — Décret royal no 2020/1986 du 22 août 1986 approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d’assurance
(18)

Les deux parties sont actives dans la production et la fourniture de ciment gris. Cemex exploite cinq usines intégrées en Espagne: une à Buñol (province de Valence), une à Alicante, une à Alcanar (province de Tarragone), une à Morata (province de Saragosse) et une à Lloseta (Îles Baléares). Elle exploite également une usine de broyage (province de Tolède) et un certain nombre de terminaux. Holcim détient trois usines intégrées dans le sud de l’Espagne: deux (Gador et Carboneras) sont situées dans la province d’Almeria et une à Jerez (province de Cadix). Elle exploite également une usine de broyage à Yeles (province de Tolède) et un certain nombre de terminaux.
Organe octroyant l'aide

Department of Agriculture and Rural Development Research Challenge Fund Team Department of Agriculture and Rural Development Room 359, Dundonald House Upper Newtownards Road BELFAST BT4 3SB http://www.dardni.gov.uk
Base juridique

Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Communities Act 2006 (Proposal) The Levy Board UK Order 2007 Part I, section 5 (2)(a) of the Regional Development Agencies Act 1998 Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pierre HEBERT Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la politique structurelle et des concours publics — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex Lilia TERAI Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la politique structurelle et des concours publics — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex Nicolas GORODETSKA Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Secrétariat d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche — Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral — Tour Voltaire — 1, place des Degrés — 92055 La Défense Cedex
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Texte de référence: JO C 56 du 27.2.2014, p. 4. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante: Ministère des infrastructures et des transports Direction générale des aéroports et du transport aérien Viale dell’Arte, 16 00144 Roma (RM) ITALIE Tél. +39 0659084908/4041/4350 Fax +39 0659083280 Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it Internet: http://www.mit.gov.it
—

le comité institué par le règlement UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (16), dans la mesure où il traite de questions nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (17).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Transfer of the last tranches (from tranches 3 to 9) of assets to NAMA
Base juridique

Chapter 2 of Part 8 of Natural Environment and Rural Communities Act 2006 Sections 56-58 of the Government of Wales Act 2006 National Assembly for Wales (Legislative Competence) (Agriculture and Rural Development) Order 2009 Red Meat Industry (Wales) Measure 2010 Red Meat Industry (Commencement, Transitional and Saving Provisions) Order 2011 Red Meat Industry (Designation of Slaughterers and Exporters) (Wales) Order 2011 Delegation Agreement between the Welsh Ministers and Hybu Cig Cymru — Meat Promotion Wales
19.

L’opération donne lieu également à plusieurs marchés verticalement affectés: i) propylène et chlorure d’allyle; ii) chlore et EDC; iii) chlore et technologies de production de chlore; iv) chlore et électrophorèse; v) sel et soude caustique; vi) sel et hypochlorite de sodium; vii) technologies de production de chlore et soude caustique; viii) technologies de production de chlore et hypochlorite de sodium; ix) électrophorèse et soude caustique; x) électrophorèse et hypochlorite de sodium; xi) EDC et technologies de l’EDC/du CVM; xii) EDC et CVM; xiii) CVM et technologies de l’EDC/du CVM; xiv) catalyseurs de l’EDC et EDC; xv) E-PVC et CVM; xvi) S-PVC et technologies de S-PVC; xvii) S-PVC et additifs de PVC; xviii) E-PVC et additifs de PVC; xix) S-PVC et composés de S-PVC; xx) tétrachlorure de carbone et perchloroéthylène; xxi) tétrachlorure de carbone et HFC-365mfc.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/9

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations, dans l’Union, d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: modification du nom de certaines sociétés soumises au taux de droit antidumping établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

2014/C 414/06

Les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (1) [ci-après «règlement (UE) no 412/2013»].

Sept sociétés établies en République populaire de Chine, dont les exportations vers l’Union d’articles pour la table sont soumises au taux de droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, ont informé la Commission qu’elles avaient changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

Ces sociétés ont fait valoir que ce changement ne les empêchait pas de bénéficier du taux de droit qui leur était applicable sous leur dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) no 412/2013.

Par conséquent, les références figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 412/2013 en ce qui concerne ces sociétés doivent se lire comme suit et les codes additionnels TARIC doivent être appliqués en conséquence:

Au lieu de Il convient de lire code TARIC Chaozhou Ronglibao Porcelain Co., Ltd. Guangdong Ronglibao Homeware Co., Ltd. B461 Yong Feng Yuan Industry Co., Ltd. («Yong Feng Yuan Industry») China Yong Feng Yuan Co., Ltd. B747 Chaozhou Jinqiangyi Ceramics Co., Ltd. Guangdong Jinqiuangyi Ceramics Co., Ltd. B437 Chaozhou Totye Ceramics Industrial Co., Ltd. Guangdong Totye Ceramics Industrial Co., Ltd. B474 Chaozhou Xinhui Porcelain Co., Ltd. Chaozhou Wenhui Porcelain Co., Ltd. B486 Jiyuan Jukang Xingxing Ceramics Co., Ltd. Jiyuan Jukang Xinxing Ceramics Co., Ltd. B618 T&C Shantou Daily Chemical Industry Co., Ltd. Gemmi (Shantou) Industrial Co., Ltd. B958

(1) JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.