visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des
spécifications européennes, la Commission, aprèsconsultation des parties concernées, entame la pro-
cédure prévue à l’article 2, paragraphe 7, si l’État
membre ayant pris la décision entend la maintenir;
8dash que les mesures relatives à un constituant de sécurité
sont injustifiées, elle en informe immédiatement lefabricant ou son mandataire établi dans la Commu-nauté ainsi que l’État membre qui a pris lesditesmesures;
8dash que les mesures relatives à un sous-système sont injus-
tifiées, elle en informe immédiatement le fabricant,son mandataire établi dans la Communauté ou, àdéfaut, la personne physique ou morale ayant mis lesous-système sur le marché, ainsi que l’État membrequi a pris lesdites mesures.
3. Lorsqu’un constituant de sécurité muni du marquage
«CE» de conformité se révèle non conforme, l’Étatmembre compétent prend, à l’encontre de celui qui aapposé ce marquage et qui a établi la déclaration «CE» deconformité, les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
4. Lorsqu’un sous-système accompagné de la déclaration
«CE» de conformité se révèle non conforme, l’État
membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a éta-bli la déclaration, les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
5. La Commission s’assure que les États membres sont
tenus informés des résultats de la procédure.
(Les articles 8 et 12 sont caducs; voir amendements 7 et 8).
(Amendement 12)
Article 22, paragraphe 4
4. La Commission présente un rapport au Parlement euro-
péen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente direc-tive, et notamment son article 18 , au plus tard le ... et, le cas
échéant, présente des propositions.4. La Commission présente un rapport au Parlement euro-
péen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente direc-tive, et notamment ses articles 1, paragraphe 6, et 17 ,a u
plus tard le ... et, le cas échéant, présente des propositions.
14. Rapport annuel 1998 de la BCE
A5-0035/1999
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne
(C4-0211/1999)
Le Parlement européen,
Fdash vu le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (C4-0211/1999),
Fdash vu l’article 113 du traité instituant l’Union européenne,
Fdash vu l’article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro-
péenne,C 154/60 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Fdash vu l’article 40 de son règlement,
Fdash vu sa résolution du 2 avril 1998(1) sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de
l’UEM,
Fdash vu sa résolution du 3 décembre 1998(2) sur une proposition de la Commission en vue d’une décision
du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dansle contexte de l’Union économique et monétaire,
Fdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0035/1999),
A. considérant que le passage à la phase III de l’Union monétaire a été un succès,
B. considérant que, compte tenu de son indépendance, la BCE doit être pleinement responsable de ses
actes; qu’il est de la plus haute importance pour la BCE d’établir sa crédibilité vis-à-vis des marchésfinanciers et des autres agents économiques et sociaux et qu’un degré élevé de transparence de la prisede décisions concernant la politique monétaire constitue le meilleur moyen d’asseoir cette crédibilité,
C. considérant que la BCE a défini la stabilité des prix comme une progression de l’indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) pour la zone euro inférieure à 2% par rapport à l’année précédente,cette stabilité devant être maintenue à moyen terme,
D. considérant que la stratégie monétaire de la BCE repose sur deux piliers, à savoir, premièrement, une
valeur de référence pour la croissance d’un agrégat monétaire de définition large et, deuxièmement,une évaluation, des perspectives d’évolution des prix et des risques pour la stabilité des prix dans lazone euro, se fondant sur une large gamme d’indicateurs,
E. considérant que le nouveau mécanisme de change européen (MCE II) est en vigueur depuis le
1
erjanvier 1999 et que le Danemark et la Grèce y ont adhéré,
F. considérant que, aux termes de l’article 105 du traité CE, l’objectif du SEBC consiste à maintenir la
stabilité des prix et, pour autant que cet objectif soit atteint, à soutenir les politiques économiquesgénérales de la Communauté,
G. considérant que la commission économique et monétaire du Parlement européen offre un espace de
discussion où les membres des commissions des finances des parlements des États membres peuventaborder régulièrement des questions d’ordre monétaire;
1. félicite la BCE pour son installation réussie à Francfort, pour les travaux préparatoires minutieux
réalisés en ce qui concerne le projet, sans précédent dans l’histoire, d’Union monétaire européenne etpour le passage réussi à la phase III de l’UEM;
2. souligne le degré élevé de qualité du premier rapport annuel de la BCE et des bulletins mensuels
présentés depuis le 1
erjanvier 1999;
3. est favorable au développement de la BCE en une autorité monétaire de dimension européenne jouis-
sant d’un statut international similaire à celui de la Réserve fédérale américaine;
4. se félicite de ce que la BCE ait admis l’obligation de se soumettre au contrôle démocratique du Parle-
ment et se propose d’entretenir avec lui, dans les années à venir, une coopération accrue;
5. considère comme un progrès, dans la politique d’information de la BCE, le fait que soient régulière-
ment tenues, après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des conférences de presse au coursdesquelles sont notamment exposés les arguments motivant les décisions monétaires et que, outre le rap-port annuel et l’intervention trimestrielle du Président devant le Parlement, des bulletins mensuels soientégalement publiés;
6. demande au Président de la BCE de se prêter d’urgence, à l’invitation de la commission économique
et monétaire, à une audition à la suite de chaque décision monétaire importante;
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 398 du 21.12.1998, p. 61.5.6.2000 FR C 154/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
7. déplore que la BCE ne pratique pas la transparence à un degré comparable à celui qu’ont atteint les
grandes banques centrales; relève que la Réserve fédérale américaine, la Banque du Japon, la Banque d’An-gleterre et la Riksbank suédoise rendent compte désormais des arguments pour ou contre les actionsmonétaires et demande que les procès-verbaux succincts des réunions du conseil des gouverneurs de laBCE soient publiés peu de temps après la réunion suivante et mentionnent explicitement les argumentspour et contre les décisions prises, ainsi que les raisonnements suivis pour y aboutir;
8. prie la BCE de publier tous les six mois des prévisions macro-économiques exposant les perspectives
et les risques qu’elles recèlent pour: la demande intérieure et ses principales composantes, les exportationsnettes, le produit intérieur brut à prix courants et à prix constants, l’indice des prix à la consommation, letaux de chômage et la balance des paiements courants, ainsi que les données et les études sur lesquellesreposent les prévisions, de manière à permettre une évaluation fiable des décisions monétaires, à prévenirtout risque d’information erronée du marché, à garantir la transparence du marché et à contenir ainsi laspéculation;
9. invite la BCE à publier régulièrement un aperçu général des développements économiques observés
dans chacun des pays participant à la zone euro ainsi qu’une synthèse des données nationales, en sorte de
faciliter les comparaisons de performances, de mettre en garde suffisamment tôt contre les problèmes que
risque de connaître la zone euro et qui appellent éventuellement une action des gouvernementsconcernés, mais aussi de signaler aux acteurs des négociations salariales les évolutions acceptables desrémunérations eu égard aux tendances nationales de la productivité, des prix et de la compétitivité;
10. invite la BCE à redoubler d’efforts pour expliquer sa position quant aux relations principales au sein
de l’économie de la zone euro, et, cet objectif en vue, à rendre annuellement publics les modèles économé-triques qu’elle applique à l’économie de la zone euro et à l’économie mondiale, afin de permettre auxusagers extérieurs de procéder à des simulations et de comprendre en profondeur le mode de pensée etles options de recherche de la BCE;
11. reconnaît que les prévisions établies alors que les données relatives à la zone euro ont été collectées
depuis peu et que la création de l’euro implique d’importants changements dans la structure et le compor-tement du système financier de la zone euro sont affectées d’un degré élevé d’incertitude et invite la BCE àfaire connaître les difficultés auxquelles se heurtent ces missions au stade actuel de son développement, sielle entend asseoir sa crédibilité et faire reconnaître son aptitude à agir dans un contexte d’incertitudeexceptionnel; invite par conséquent la BCE à expliquer le poids et l’importance d’indicateurs autres queses deux piliers que sont les valeurs monétaires de référence et les prévisions d’inflation;
12. estime que la baisse de 50 points de base des taux d’intérêt, décidée le 8 avril 1999, est appropriée
et se félicite tout particulièrement des motifs exposés, par lesquels il est reconnu que, conformément àl’article 105 du traité CE, le SEBC a pour mission de soutenir les politiques économiques générales dansla Communauté sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix;
13. juge nécessaire, pour la transparence et sa crédibilité, que le SEBC explique combien la politique
monétaire a pour ambition, aussi longtemps qu’est maintenu l’objectif de la stabilité des prix, de contribuer
à la mise en œuvre d’un dosage équilibré et pertinent des politiques, afin de favoriser la croissance durable
et l’emploi;
14. salue les initiatives annoncées le 13 septembre 1999 par la BCE en vue de contribuer à l’améliora-
tion du système de paiements transfrontaliers dans la zone euro et prie la BCE de favoriser l’établissementde systèmes européens de paiement faisant jouer la concurrence entre eux et la création d’un systèmespécifique pour les paiements d’un faible montant; prie, en outre, la BCE de publier régulièrement desrapports d’étape permettant de mesurer les progrès réellement accomplis pour parvenir à des virementsmoins coûteux, plus rapides et plus sûrs;
15. relève que le Fonds monétaire international et des observateurs du secteur privé ont mis en question
les mécanismes conçus par le SEBC en vue de fournir d’urgence des liquidités aux institutions financièresen perdition et prie instamment le SEBC de confirmer que les procédures régissant l’approbation et leversement des crédits du «prêteur en dernier ressort» sont en place et soigneusement étudiées; prie, à cetégard, la BCE de faire rapport d’une manière plus approfondie que jusqu’alors dans son rapport annuel surla coopération avec les banques centrales nationales;
16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l’importance
qu’elle attache à l’interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Tré-C 154/62 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999
sors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l’achat de
titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du «no bail out» (non-renflouement) s’appliqueégalement à l’acquisition de fonds d’État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risquesque recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessifde certains États aux instruments de financement à court terme d’une durée inférieure à un an;
17. juge utile et nécessaire que la BCE soit représentée sur le plan international, notamment à la Banque
des règlements internationaux, au Fonds monétaire international et au G7, mais prie la Commission d’ap-porter une participation suffisante aux décisions et sur le plan institutionnel, notamment au Fonds moné-taire international; prie la BCE de reconnaître pleinement le rôle qu’elle doit jouer dans la coopérationinternationale;
18. déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pou-
voir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les « orienta-tions générales » de la politique des changes, soit d’adopter un système des changes en bonne et due forme;souligne que de telles orientations sont d’autant moins justifiées qu’une faible part du PIB de la zone euro
est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu’une décision du Conseil en ce sens ne pour-
rait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait êtreprise à l’unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d’une plus grandecirconspection dans leurs déclarations futures;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, à la
Commission et au Conseil.
15. Résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere
B5-0187, 0188, 0190 et 0193/1999
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen de Tampere
Le Parlement européen,
Fdash vu les dispositions du traité d’Amsterdam et le plan d’action détaillé de Vienne en vue de la création
d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
Fdash vu également les dispositions du traité d’Amsterdam quant aux responsabilités des institutions de
l’Union européenne en ce qui concerne la sauvegarde des droits fondamentaux et la lutte contre toutes
les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie,
Fdash vu ses résolutions précédentes sur ce thème, et notamment la résolution préparatoire au Sommet de
Tampere, adoptée le 16 septembre 1999(1), la position de la Commission telle qu’elle est exposée dans
la lettre adressée le 23 septembre 1999 par le Président Prodi au premier ministre finlandais, et lediscours prononcé devant le Conseil européen par la Présidente du Parlement européen,
Fdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, concer-
nant la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne.
Aspects constitutionnels et démocratiques
1. note l’importance de ce premier sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement, consacré
aux questions fondamentales qui sont au cœur d’une Union fondée sur les principes de liberté, de démo-cratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit;
2. regrette que, malgré l’accent placé par le Conseil européen sur les institutions démocratiques, en tant
que pierre angulaire de l’intégration européenne, les conclusions de la présidence ne contiennent aucuneréférence au contenu de l’intervention de la Présidente du Parlement ni aux recommandations spécifiquesadressées par le Parlement au Conseil européen; souligne en particulier la nécessité d’un contrôle démocra-tique renforcé;
(1) Procès-verbal de cette date, partie II, point 10 b).5.6.2000 FR C 154/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 27 octobre 1999