FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 118/10)

Numéro de l'aide: XA 4/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Aiuti di Stato alle Unioni nazionali riconosciute tra associazioni di produttori agricoli e alle forme associate di organizzazioni di produttori riconosciute, per la realizzazione di programmi di attività a beneficio delle piccole e medie imprese associate attive nella produzione di prodotti agricoli, volti alla realizzazione di sistemi per promuovere la produzione e la commercializzazione di prodotti agricoli, ai sensi del regolamento (CE) n. 1857/2006

Base juridique: Decreto legislativo 18 maggio 2001, n. 228, concernente l'orientamento e la modernizzazione del settore agricolo, a norma della legge 7 marzo 2001, n. 57.

Legge 7 marzo 2003, n. 38, recante disposizioni in materia di agricoltura, ed in particolare l'art. 1, lett. q), sulla costituzione e il funzionamento di efficienti organizzazioni dei produttori e delle loro forme associate.

Decreto legislativo 27 maggio 2005 n. 102, sulla regolazione dei mercati agroalimentari, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera c), della legge 7 marzo 2003, n. 38

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les fonds prévus pour l'exercice financier de 2008 s'élèvent à environ 2,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: La contribution publique ne peut dépasser 80 % des dépenses engagées pour la réalisation des programmes d'activités en faveur des petites et moyennes entreprises associées actives dans la production de produits agricoles visés à l'article 1er du décret

Date de la mise en œuvre: La date d'application coïncidera avec la date de publication du décret au journal officiel italien (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Encourager la production agricole, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

En particulier, aux termes de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté directorial no 813/TRAV du 22 novembre 2007, sont éligibles à l'aide les dépenses liées aux activités suivantes:

Secteur concerné: Petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle filiere agricole e agroalimentari Direzione generale della trasformazione agroalimentare e dei mercati Ufficio TRAGR V Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it, section «Settori Agroalimentari» — sous-section «Norme e documenti in evidenza».

Salvatore PETROLI

Directeur général

Numéro de l'aide: XA 50/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las denominaciones de origen, indicaciones geográficas protegidas, asociaciones con marca de garantía, asociaciones de vinos de calidad producidos en región determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a a las denominaciones de origen, indicaciones geográficas protegidas, asociaciones con marca de garantía, asociaciones de vinos de calidad producidos en región determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide pour 2008 s'élèvent à 60 000 EUR (soixante mille EUR)

Intensité maximale des aides: Le montant maximal de la subvention ne pourra dépasser 50 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et 12 000 EUR par demandeur

Date de la mise en œuvre: À partir du jour suivant la date de publication du régime d'aide au Boletín Oficial de la Provincia de Salamanca (Journal officiel de la province de Salamanque)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité de la province de Salamanque, protégés par une appellation d'origine, une indication géographique protégée, une marque de garantie ou par le statut de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Le régime d'aide relève des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées comme des activités admissibles au bénéfice de l'aide la participation à des foires organisées par la Diputación ou à des foires agroalimentaires auxquelles participe la Diputación de Salamanca, l'élaboration d'études visant à promouvoir la reconnaissance d'une marque de qualité ou l'amélioration de la qualité des produits protégés par une marque de qualité, ainsi que les activités de promotion de la qualité des denrées alimentaires.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation;

2) aux publications liées à l'activité;

3) aux frais de voyage;

1) aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque;

2) à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent;

1) aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de voyage et publications liées à l'activité;

2) à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide;

3) à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur agroalimentaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvDenominaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ou par des organisations internationales. Au cas où une autre subvention, déjà octroyée au demandeur aux mêmes fins, serait incompatible avec celle accordée par la Diputación, on appliquera l'article 33 du «Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley General de Subvenciones».

Le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra toutefois en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses admissibles

Salamanque, le 20 décembre 2007.

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la diputación de Salamanca

Numéro de l'aide: XA 65/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusliku nõuandesüsteemi korraldamine ja arendamine

Base juridique: Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seaduse § 54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total est estimé à 330 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Assistance technique aux producteurs agricoles.

L'aide est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l'article 15, paragraphe 2, points a), c) et f) (enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs, services de conseil fournis par des tiers, publication de catalogues et création de sites web présentant le système des services de conseil).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai 39/41 EE-Tallinn

Adresse du site web: http://www.agri.ee/?id=26782

Numéro de l'aide: XA 66/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004. «Programma di sviluppo dell'agricoltura biologica Regione Sardegna». Bilancio 2007. Importo 767 411,86 EUR

Base juridique: Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004.

Deliberazione della Giunta regionale n. 39/8 del 3 ottobre 2007 recante Legge 488/99 art. 59 — Finanziamenti per lo sviluppo dell'agricoltura biologica. Decreti MiPAAF n. 92725 del 29 dicembre 2003 e n. 91024 del 2 luglio 2004. Approvazione e del programma di spesa per l'attuazione del «Programma di sviluppo dell'agricoltura biologica». Bilancio 2007 UPB S06.04.011 Cap. SC06.1058 — c.d.r. 00.060103 AS. Importo 767 411,86 EUR

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2007 s'élève à 767 411,86 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses effectivement engagées par l'Agenzia LAORE pour des activités d'assistance technique au profit des opérateurs de la filière biologique

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication sur le site web de la direction générale de l'agriculture du numéro d'exemption attribué au régime d'aide. Sont considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses liées aux activités conduites après cette date

Durée du régime d'aide: Trois ans

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à mettre en œuvre une série d'actions de services aux entreprises et d'information aux consommateurs qui, en complément des mesures en faveur du secteur biologique prévues dans le programme de développement rural (PDR) pour la période 2007-2013 et en coordination avec celles-ci, contribueront à forger l'identité de ce secteur afin de permettre la création d'une filière biologique proprement dite.

L'aide relative au coût des prestations de services d'assistance technique en faveur des opérateurs du secteur biologique est accordée conformément à l'article 15 du règlement

Secteur concerné: Production biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno, 4 I-09125 Cagliari

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/regione/giunta/delibere.html

(cliquer sur «2007», «ottobre», puis sur la date du 3 octobre dans le calendrier, à droite)

Autres informations: Laore est l'agence chargée de la mise en œuvre des programmes et du développement rural agricole pour la région Sardaigne. Elle a pour mission de promouvoir le développement intégré des zones rurales et la compatibilité des activités agricoles avec l'environnement en favorisant la polyvalence des entreprises agricoles, les spécificités locales, la production de qualité et la compétitivité commerciale.

Laore fournit aux entreprises agricoles des services d'assistance technique et de diffusion d'informations agricoles. Le mandat et l'activité de l'agence sont régis par la loi no 13 du 8 août 2006 portant création de l'agence et par les dispositions des statuts.

Stefania MANCA

Directrice du service «Production»

Numéro de l'aide: XA 67/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Ricomposizione fondiaria

Base juridique: Art. 52 del Titolo III (disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 0,4 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d'enquête

Date de la mise en œuvre: À compter du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception muni d'un numéro d'identification, de la réception de la présente fiche

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, des aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et dans les six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Favoriser le remembrement des terres. Référence à la législation communautaire: article 13 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'élevage (bovins, ovins et caprins, volailles et lapins, petits élevages traditionnels de porcs, équidés et autres élevages de petite taille), le secteur des fruits (pommes, poires, fruits à coque, petits fruits et autres cultures de fruits traditionnelles, l'accent étant mis sur les cultures menacées d'extinction), la viticulture, le secteur fourrager, le secteur céréalier, l'horticulture, le secteur des plantes officinales, la floriculture, l'apiculture ainsi que d'autres types d'élevage ou de culture admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato agricoltura e risorse naturali Dipartimento agricoltura Loc. Grande Charrière, 66 I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1247

Emanuele DUPONT

Le coordinateur du service «Agriculture»

Numéro de l'aide: XA 121/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Discover Bute Landscape Partnership Scheme

Base juridique: Bute Conservation Trust — The Companies Act 1985

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Juillet 2008– mars 2009: 546 800 GBP

Avril 2009–mars 2010: 477 850 GBP

Avril 2010–mars 2011: 668 850 GBP

Avril 2011–mars 2012: 428 500 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides en faveur de l'assistance technique pourra atteindre 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Pour les travaux d'équipement, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % lorsqu'une subvention est accordée aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera réduite conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 lorsque l'aide est productive

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er juillet 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er juillet 2008 et se terminera le 30 juin 2012. Le dernier versement aura lieu le 30 septembre 2012

Objectif de l'aide: Préserver et améliorer le caractère paysager de l'île de Bute. Préserver et améliorer l'accès au patrimoines naturel et immobilier. Inciter les publics existants et nouveaux à visiter Bute pour renforcer l'économie de l'île

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bute Conservation Trust Eaglesham House Rothesay Isle of Bute PA20 9HQ United Kingdom

Organisme public responsable du régime d'aide:

Bute Conservation Trust

Organisation chargée de la gestion du régime d'aide:

Bute Conservation Trust

www.discover-bute.com

Adresse du site web: http://www.discover-bute.com/articles.html

Vous pouvez également consulter le registre national britannique des aides d'État exemptées dans le secteur agricole sur:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Voir le lien «Discover Bute» sur le site.

Autres informations: Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité et les modalités du régime, prière de consulter les sites web indiqués ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).