18.10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281/ 9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en 
ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle 
est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne 
Doc. COM(83) 563 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 (l), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3461/82 (2), a suspendu, jusqu'au 31 décembre 
1983, l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de 
l'annexe I de l'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et l'Espagne (3) pour certains 
agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et 
B du tarif douanier commun ainsi que l'application du 
règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13 octo-
(') JO n° L 350 du 14. 12. 1978, p. 4. 
O JO n° L 365 du 24. 12. 1982, p. 5. 
(») JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 4. 
La Commission a soumis au Conseil la proposition 
susvisée à la date du 9 septembre 1982. Pour les 
raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposi­
tion initiale fait l'objet des amendements suivants: 
1) à l'article 2 point b), les mots «en transit» sont 
insérés entre les mots «sont détenus» et «ou 
élevés»; bre 1970, relatif aux importations des agrumes origi­
naires d'Espagne (4); 
considérant que les conditions qui ont conduit à cette 
suspension sont toujours remplies; qu'il convient, dès 
lors, de proroger ladite suspension, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 2925/78 est remplacée par celle 
du 31 décembre 1984. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 2. 
2) à l'article 5 paragraphe 1 point b) premier tiret 
première et deuxième phrases, les mots «sur place» 
sont remplacés par les mots «sur le lieu de l'exploi­
tation»; 
3) à l'article 5 paragraphe 1 point b) huitième tiret, la 
mention «15 jours» est remplacée par la mention 
«21 jours»; Modification à la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communau­
taires de lutte contre la fièvre aphteuse (') 
Doc. COM(83) 584 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité 
CEE, le 4 octobre 1983.) 
C) JO n° C 248 du 21. 9. 1982, p. 3. 4) à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase 
suivante est ajoutée: 
N°C281/fO Journal officiel des Communautés européennes 18.10.83 
«Il est établi un registre des mouvements de bétail 
entre des unités séparées de production lorsque les 
mouvements interviennent dans un délai de 20 
jours à compter de l'apparition de la maladie»; 
5) à l'article 9 paragraphe 2 point a), le deuxième 
tiret est remplacé par le tiret suivant: 
«— la circulation des animaux des espèces sensi­
bles, de tous les produits et déchets animaliers 
des espèces sensibles, quels que soient le 
moyen de transport et l'itinéraire, à l'exclu­
sion des chemins de desserte des exploita­
tions, est interdite»; 6) à l'article 9 paragraphe 2 point a) cinquième tiret, 
le membre de phrase suivant est ajouté : 
«à l'exclusion des cas où le sperme, l'inséminateur 
et tout l'équipement connexe se trouvent déjà sur 
le lieu de l'exploitation»; 
7) à l'article 9 paragraphe 2 point a) septième tiret, le 
membre de phrase suivant est ajouté : 
«effectué sans arrêt dans les zones de surveillance 
ou de protection»; 
8) à l'article 9 paragraphe 2 point a), le huitième tiret 
suivant est ajouté: 
«— la circulation d'animaux des espèces sensibles 
est interdite à l'intérieur de la zone de protec­
tion».