4. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possi­
bilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de 
la côte de Guinée, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 
COM(90) 92 final 
(Présentée par la Commission le 28 mars 1990.) 
(90/C 110/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée concernant la pêche au 
large de la côte de Guinée, signé à Conakry le 7 février 
1983 C1) et modifié en dernier lieu par l'accord signé à 
Bruxelles le 28 juillet 1987 (2), prorogé par l'accord sous 
forme d'échange de lettres jusqu'au 31 décembre 
1989 (3), les deux parties ont négocié pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans cet 
accord à la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 
a été paraphé le 14 décembre 1989; 
(') JO n° L 111 du 17. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 9. 
(3) Décision (CEE) du Conseil du 7 décembre 1989. considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries 
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche 
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèces, 
de déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée sur la pêche au large de 
la côte de Guinée pour la période du 1er janvier 1990 au 
31 décembre 1991 est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du 
Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
N°C 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 90 
coopération administrative applicables aux échanges 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.