Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (97/C 190/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 88 final - 97/0105(SYN)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que les objectifs et les principes de la politique d'environnement de la Communauté, tels qu'ils sont définis dans les programmes d'action européens pour l'environnement, notamment dans le cinquième programme d'action (1), en s'inspirant des principes inscrits à l'article 130 R du traité, visent en particulier à protéger efficacement les populations des risques connus que présentent les émissions de dioxyde de soufre et à protéger l'environnement en empêchant que les dépôts de soufre dépassent des charges et des niveaux critiques définis;

(2) considérant que, aux termes de l'article 129 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; que l'article 3 point o) du traité dispose en outre que l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(3) considérant que les émissions de dioxyde de soufre participent de manière importante au phénomène d'acidification dans la Communauté et que le dioxyde de soufre exerce également des effets directs sur la santé humaine et sur l'environnement;

(4) considérant que l'acidification et le dioxyde de soufre émis dans l'atmosphère endommagent les écosystèmes fragiles, diminuent la biodiversité, réduisent la valeur d'agrément et nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que les pluies acides en milieu urbain peuvent dégrader notablement les bâtiments et le patrimoine architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre dans les villes peut également avoir des effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi la population souffrant de maladies respiratoires;

(5) considérant que l'acidification est un problème transfrontalier qui demande des solutions aussi bien au niveau communautaire que national ou local;

(6) considérant que les émissions de dioxyde de soufre contribuent à la formation de particules dans l'atmosphère;

(7) considérant que la Communauté et, à titre individuel, les États membres, sont signataires de la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que, aux termes du protocole sur la réduction des émissions de soufre rédigé dans le cadre de cette convention, les parties contractantes doivent réduire notablement les émissions de dioxyde de soufre;

(8) considérant que le soufre, naturellement présent en faibles quantités dans le pétrole et le charbon, a été reconnu depuis de nombreuses années comme constituant la principale source d'émissions de dioxyde de soufre, lui-même responsable en grande partie des «pluies acides» et de la pollution de l'air qui affecte de nombreuses zones urbaines et industrielles;

(9) considérant que la Commission a récemment publié une communication sur une stratégie permettant de lutter de manière rentable contre l'acidification dans la Communauté; que la maîtrise des émissions de dioxyde de soufre provenant de la combustion de certains combustibles liquides a été reconnue comme un élément à part entière de cette stratégie;

(10) considérant, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, que l'action individuelle d'un État membre ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contre-productives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est plus efficace, pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans la Communauté, d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé;

(11) considérant que l'utilisation de gazoles et de fiouls lourds sur le territoire de la Communauté devrait être subordonnée à la condition que la teneur en soufre de ces combustibles ne dépasse pas les limites définies dans la présente directive;

(12) considérant que, conformément à l'article 130 T du traité, la présente directive n'empêche pas les États membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et notifiées à la Commission;

(13) considérant qu'un État membre, avant de prendre des mesures de protection plus strictes, notifie à la Commission les mesures proposées, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (3);

(14) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il serait souhaitable de prévoir des dérogations dans les États membres et leurs régions où l'état de l'environnement le permet;

(15) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il serait également souhaitable de prévoir des dérogations pour les installations de combustion répondant aux valeurs d'émission maximales prévues par la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE (5); qu'il faudra, à la lumière d'une prochaine révision de la directive 88/609/CEE, revoir et, si nécessaire, réviser certaines dispositions de la présente directive;

(16) considérant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 22 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe déjà à 0,2 % la teneur maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite continue d'être généralement applicable;

(17) considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatre ans, à compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la directive 93/12/CEE sur la teneur en soufre du gazole;

(18) considérant que la teneur maximale en soufre de 0,2 % fixée pour les gazoles destinés aux navires de mer risque de poser des problèmes techniques et économiques sur l'ensemble du territoire de la Grèce et à l'Espagne sur les îles Canaries; qu'une dérogation accordée à la Grèce et aux îles Canaries ne devrait pas nuire au marché des gazoles à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce et des îles Canaries vers d'autres États membres doit répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce et les îles Canaries doivent se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter la teneur en soufre maximale de 0,2 % en poids pour le gazole à usage maritime;

(19) considérant que, en cas de rupture d'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, la Commission peut autoriser un État membre à appliquer sur son territoire une valeur limite plus élevée;

(20) considérant que les États membres devraient mettre en place des mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides doivent être régulièrement remis à la Commission;

(21) considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de modifier la directive 93/12/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs et champ d'application

1. La présente directive a pour but de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement.

2. Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le territoire de la Communauté est subordonnée au respect d'une teneur maximale en soufre.

Les valeurs limites fixées dans la présente directive pour certains combustibles liquides dérivés du pétrole ne s'appliquent cependant pas aux combustibles:

a) contenus dans les soutes des navires traversant une frontière entre un pays tiers et un États membre;

b) destinés à être traités avant leur combustion définitive;

c) utilisés dans les raffineries.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «fiouls lourds»: tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous les codes NC 2710 00 71 à 2710 00 78 ou tout combustible liquide dérivé du pétrole (autre que le gazole défini au point 2) appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est classé dans la catégorie des fiouls lourds;

2) «gazole»: tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le code NC 2710 00 69 ou tout combustible liquide dérivé du pétrole appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86. Les carburants diesels définis à l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel sont exclus de la présente définition;

3) «méthode ASTM»: les méthodes retenues par l'American Society for Testing and Materials dans les définitions et spécifications standards des produits lubrifiants et dérivés du pétrole (édition de 1976).

Article 3

Teneur maximale en soufre des fiouls lourds

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir à partir du 1er janvier 2000 que les fiouls lourds ne puissent être utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1,0 % en poids.

2. Sous réserve que les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE du Conseil (7) et dans d'autres dispositions communautaires en la matière soient respectées et que la contribution à la pollution transfrontière soit négligeable, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,0 % et 2,5 % en poids sur tout ou partie de son territoire.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW, qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition de l'article 2 paragraphe 9 de la directive 88/609/CEE et qui satisfont aux limites d'émission du SO2 fixées pour ces installations à l'article 4 et à l'annexe IV de ladite directive.

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans des installations de combustion et des cimenteries industrielles autres que celles mentionnées ci-dessus si les émissions de SO2 en provenance de ces installations sont inférieures ou égales à 1 700 SO2mg/Nm³.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une installation de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à la valeur limite spécifiée au paragraphe 1 ne puisse être exploitée sans un permis délivré par les autorités compétentes et précisant les limites d'émission.

4. Les dispositions du paragraphe 3 sont revues et, le cas échéant, révisées en fonction des amendements éventuellement apportés à la directive 88/609/CEE.

5. Si un État membre a recours aux possibilités visées aux paragraphes 2 ou 3, il en informe au moins douze mois à l'avance la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d'informations pour permettre de vérifier que les critères visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres États membres. Dans les six mois à compter de la date de réception des informations adressées par l'État membre, la Commission examine les mesures proposées afin de s'assurer qu'elles satisfont aux dispositions de la présente directive, ainsi qu'à d'autres dispositions du droit communautaire, et elle communique sa décision aux États membres.

Article 4

Teneur maximale en soufre du gazole

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les gazoles, y compris les gazoles à usage maritime, ne puissent être utilisés sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre dépasse 0,2 % en poids à partir du 1er janvier 1999.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Espagne peut autoriser, pour les îles Canaries, et la Grèce, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation de gazole à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse 0,2 % en poids.

Article 5

Modification de l'approvisionnement en pétrole brut

Si, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales en soufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période n'excédant pas six mois et notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut soumettre cette décision au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

Article 6

Échantillonnage et analyse

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux dispositions des articles 3 et 4. L'échantillonnage débute dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible concerné. Les prélèvements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné.

2. La teneur en soufre est déterminée selon les méthodes de référence suivantes:

a) méthode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd et le carburant diesel à usage maritime;

b) méthode ISO 4260 (1987) pour le gazole.

L'interprétation statistique des résultats du contrôle de la teneur en soufre des gazoles utilisés est effectuée conformément à la norme ISO 4259 (1992).

Article 7

Rapports et révision

1. Sur la base des résultats de l'échantillonnage et des analyses effectués conformément à l'article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui ont été utilisés sur leur territoire au cours de l'année civile précédente.

2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés conformément au paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et de l'acidification, la Commission soumet un rapport au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2003. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les dérogations prévues par l'article 3 paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par l'article 4 paragraphe 2.

Article 8

Modifications de la directive 93/12/CEE

La directive 93/12/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 point a) et le paragraphe 2 sont supprimés.

2) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont supprimés.

3) Les articles 3 et 4 sont supprimés.

Le premier alinéa s'applique à partir du 1er janvier 1999.

Article 9

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission avant le 1er juin 1998 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 11

Entrée en vigueur de la directive

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 5.

(2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(3) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31.

(4) JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 1.

(5) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83.

(6) JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 81.

(7) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.