COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 7 final - SYN 325 
Bruxelles, le 28 janvier 1991 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses. 
(présentée par la Commission) 
-1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1 . INTRODUCTION 
En mal 1989» les autorités allemandes ont fait part de leurs 
inquiétudes à la Commission concernant les dangers que présentent 
pour la santé humaine et l'environnement les produits chimiques 
connus sous le nom d'éthers de poIybromobIphényIe (PB3E) qui sont 
utilisés comme retardateurs de flamme dans certaines matières 
plastiques. Elles ont également Invité la Commission à prendre 
l'Initiative à l'échelle européenne et à proposer des mesures 
pour résoudre les problèmes posés par les PBBE. Après avoir 
examiné l'exposé raisonné des autorités allemandes, la Commission 
a annoncé son Intention de présenter des mesures communautaires 
portant sur la famille des PBBE. 
Compte tenu des Informations disponibles, la Commission propose à 
présent d'Introduire des mesures communautaires limitant la 
commercialisation et l'utilisation de PBBE en modifiant la 
directive 76/769/CEE. 
La Commission considère que cette proposition est conforme au 
niveau élevé de protection requis en vertu du Traité. Le 
raisonnement sur lequel se fonde la proposition de la Commission 
fIgure cl-dessous. 
2. HISTORIQUE 
L'utilisation de plus en plus répandue des matières plastiques 
constitue un défi particulier dans le cadre de la lutte contre 
les Incendies. Le risque a été effectivement limité par 
l'Incorporation de retardateurs de flamme dans les matières 
plastiques potentiellement concernés (environ 1 % de la 
product Ion totale). 
On peut incorporer plusieurs types de retardateurs de flamme dans 
les matières plastiques. Les composés organiques bromines sont 
toutefois les plus utilisés à l'heure actuelle. 
-2-
Dans ce groupe, Il convient de citer les ethers de 
poIybromobIphényles (PBBE) qui ont connu, ces dernières années, 
une croissance très rapide dans la plupart des pays. Les PHBE 
sont utilisés comme retardateurs de flammes dans des matières 
plastiques dont les applications varient composants (par 
exemple boîtiers, connecteurs électriques) et produits finaux 
(télévisions, ordinateurs, automobiles). 
Les PBBE sont largement utilisés en raison de leurs propriétés 
particulières. En ce qui concerne la capacité de retarder la 
flamme, les formules de PBBE sont particulièrement efficaces car 
elles agissent à la température optimale requise pour maîtriser 
l'Incendie. En outre, de petites quantités de PBBE suffisent, ce 
qui préserve au maximum les propriétés Initiales des matières 
p I astIques. 
La production de PBBE en Europe occidentale qui atteint plusieurs 
milliers de tonnes en 1989, est légèrement Inférieure aux niveaux 
de 1986. En revanche, les Importations de PBBE dans la Communauté 
ont beaucoup augmenté depuis 1986 et dépassent aujourd'hui 
largement la production communautaire. Une quantité Indéfinie 
mais néanmoins Importante de PBBE est Importée dans la Communauté 
sous la forme de matières plastiques et de produits contenant 
des matières plastiques, par exemple des télévisions, des 
voitures, des aéronefs, etc. 
La récente baisse de la production communautaire résulte des 
Inquiétudes que suscitent les dangers potentiels des PPSE pour :a 
santé. Le facteur de risque le plus Important est le rejet dans 
l'atmosphère de substances chimiques toxiques connues sous le nom 
de polybromodIbenzofuranes (généralement appelés furanes) 
provoqué par l'exposition des matières plastiques contenant des 
PBBE à des températures élevées (par exemple, au cours de. la 
fabrication, dans des Incendies fortuits, dans des Incinérateurs 
mun i cIpaux). 
-3-
3. INFORMATION SUR LES SUBSTANCES COUVERTES PAR LA PRESENTE 
PROPOSITION 
3.-1 . Général I tés 
La famille des PBBE comprend les homologues suivants 
Ether de DécabromobIphenyIe 
Nona 
Octa 
Septa 
Hex a 
Penta 
Tetra 
Tri 
D I 
Ether de bromobIphényIe CAS 1163-19-5) 
63936-56-1) 
32536-52-0) 
68928-80-3) 
36483-60-0) 
32534-81-9) 
40088-47-9) 
49690-94-0) 
2050-47-7) 
101-55-3) 
De ces dix homologues appartenant à la famille des PBBE seuls 
homologues penta, octa et deçà sont utilisés dans le commerce 
Toutafols, même si aucun usage commercial n'est fait dss sept 
autres, aucune disposition légale n'Interdit à l'heure actuel 
leur commercialisation et leur utilisation. 
Dans la Communauté, plusieurs entreprises ont déjà cessé de 
produire du PBBE. Il reste trois producteurs. Les PBBH sont 
utilisés dans 16 types différents de résines et de polymères 
Rés I ne/substrat Ut I I IsatIon de 
Doca-
BBE Octa 
BBE Penta' 
BBE Aut r e 
hor.'ic I 
I . ABS 
2. Résines epoxy 
3. Pe Intures/Iaques 
4. Composés phénolIques 
5. PolyacrylonotI le 
6. Polyamide 
7. PBT** 
8. Polyethylene 
9. PET*** 
10. Polypropylene 
II . Polyst 
12. PVC 
13. Polymôthane 
14. Caoutchouc 
15. Text I les 
** 
*** Aery Ion 11IIe-Butadrène-Styrène 
Polybutylône Terephtalate 
Polyethylene Terephtalate 
-4-
La production la plus Importante concerne l'homologue deçà dont 
les applications sont les plus diversifiées. 
3.2. Propriétés des substances 
Toxicité 
L'Isomère deçà ne semble causer aucun effet toxIcolog I que 
I ndésIrable. 
Les essais de toxicité aiguë ont démontré que l'Isomère octa est 
également non toxique. Toutefois, une exposition prolongée à de 
très fortes doses a eu des effets sur le foie et la thyroïde chez 
les anImaux. 
L'Isomère penta provoque une légère Irration oculaire et a les 
mêmes effets sur le foie et la glande thyroïde que l'octa. 
On peut déduire que les PBBE largement commercialisés présentent 
un risque toxIcolog 1 que limité qui est, par ailleurs, confiné 
au lieu de travail où les PBBE sont produits et traités. 
Apparemment, le public ne risque rien en manipulant des matières 
plastiques contenant des PBBE. 
EnvIronnement 
L'Isomère deçà ne présente aucun effet Indésirable pour 
1 'env i ronnement. 
Une bioconcentration minimale a été détectée dans le cas de 
I'octa. 
Des traces de penta ont été Identifiées dans certains sédiments 
fluviaux et dans certains échantillons de moules et de morues. 
L'agence américaine de protection de l'environnement a recommandé 
des essais supplémentaires concernant le destin chimique et les 
effets sur l'environnement de trois homologues de PBBE utilisés 
dans le commerce, bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, 
des Indices permettant de supposer que l'accumulation de PBBE 
présente un risqué pour I 'ÔMV i IUIIIIOIUOM i. . 
Exposition à la chaleur 
De très grandes quantités de dioxine et de furane ont été 
détectées en laboratoire au cours de la pyrolyse de retardeurs da 
flamme purs, notamment ceux qui contiennent l'Isomère penta. 
-5-
De plus petites quantités de furane, y compris des traces de 2, 
3, 7, 8 tétrabromodIbenzofurane extrêmement toxiques, ont été 
détectées dans les produits de combustion des matières plastiques 
contenant des PBBE. Ces produits de combustion n'ont pourtant pas 
provoqué de manifestations cliniques de toxicité chez l'animal. 
Il ressort toutefois des mesures effectuées sur le lieu de 
travail que les émissions de furane présentent un certain risque. 
Des études mesurant l'exposition au furane dans des usines de 
matières plastiques ont confirmé la concentration de furane 
lorsque ces matières sont traitées à des températures élevées (à 
la tête des boudIneuses). L'existence de ce risque est confirmée 
par les résultats provisoires d'une série d'études 
épIdémlologIques . 
Les risques liés à l'exposition non professionnelle sont 
apparemment faibles. Il ressort des essais réalisés que le furane 
émis par le poste de télévision ne pose aucun risque pour le 
té Iéspectateur.Par ailleurs, Il n'a pas encore été établi que les 
produits libérés au cours d'un Incendie accidentel posent un 
risque pour la santé. En ce qui concerne l'élimination des 
déchets par Incinération, les calculs sur lesquels repose 1 '• 
évaluation du risque ont Indiqué un potentiel élevé de libération 
de furane, bien qu'ils n'aient pas été confirmés» car les mesures 
des émissions. Il reste à démontrer la présence effective ce 
bromodIbenzofurane ou de bromodloxI ne dans l'environnement. 
Les données disponibles semblent toutefois Indiquer que les 
matières plastiques contenant des PBBE présentent un danger pour 
la santé humaine en présence de la chaleur. 
3.3. Existence de produits de substitution 
Les produits de substitution des PBBE doivent être é/alués' co 
fonction de plusieurs critères. Avant tout, Ils doivent 
respecter les normes actuelles en matière d'Incendie. ils 
doivent également être plus sûrs que les PBBE en ce qui concerne 
la protection de la santé et de l'environnement. Par ailleurs, 
Il existe de nombreuses autres contraintes pratiques; par 
exemple. Ils ne doivent pas entraver la fabrication des mulèros 
plastiques ni diminuer la performance de celles-ci et leur coût 
doit être raisonnable. 
-6-
Blen qu'on alt déjà Identifié certains produits de substitution 
remplissant ces conditions, Il n'a pas encore été démontré 
définitivement qu'ils sont préférables aux PBBE. Ainsi, le 
tétrabromobIsphénole A, qui est déjà largement utilisé en 
Allemagne et au Japon, peut également causer des émissions de 
furane, à l'Instar des PBBE, sans doute en quantité moindre. Les 
produits de substitution du type Inorganique ne sont pas 
suffisamment retardeurs de flamme de sorte que les matières 
plastiques les contenant ne seraient pas conformes aux normes 
actuelles. Il faut procéder à l'analyse détaillée du risque que 
posent les différents produits de substitution avant d'Interdire 
I ' uti i isat ion des Pbdt . 
3.4. Cone I us Ion 
II ressort de ce qui précède que les PBBE constituent un risque 
pour la santé humaine et pour l'environnement, qui est 
Inacceptable à long terme. Le danger découle principalement du 
rejet de furanes dans l'atmosphère, provoqué par l'exposition à 
la chaleur de matières plastiques contenant des PBBE. Ces 
derniers devront donc être remplacés graduellement lorsqu'on aura 
trouvé des produits de substitution plus sûrs. 
Dans cette perspective, la meilleure approche consiste à retirer 
peu à peu les PBBE du marché. Il faudrait Interdire 
Immédiatement les sept homologues du PBBE qui ne sont pas 
utilisés dans le commerce ainsi que les préparations et les 
produits qui peuvent en contenir et Interdire d'Ici à cinq ans 
les trois homologues largement utilisés dans le commerce ainsi 
que les préparations et les produits qui en contiennent. 
4. CONFORMITE AU TRAITE 
A la lumière des éléments exposés au paragraphe 3 ci-dessus, ia 
présente proposition vise à assurer un niveau élevé de protection 
tant pour la population que pour l'environnement et elle est, par 
conséquent, conforme à l'article 100A paragraphe 3 du. traité. 
La proposition ne nécessite aucune disposition particulière du 
type prévu à l'article 8c du Traité. 
-7-
5. CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE 
ET SOCIAL 
Conformément à l'article 100A du Traité, la procédure de 
coopération avec le Parlement européen est applicable. La 
consultation du Comité économique et social est nécessaire. 
- 8 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission (1), 
en coopération avec le Parlement européen <2), 
vu l'avis du Comité économique et social O), 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur d'ici au 31 décembre 1992; que ce 
marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux 
est assurée; 
(1) JO n' 
(2) JO n' 
(3) JO n* 
- 9 -
considérant que l'oxyde de polybromodiphénile utilisé comme retardateur de 
flamme dans certains polymères et produits plastiques risque, en cas 
d'incendie non contrôlé lors de la fabrication ou du traitement des 
plastiques et lors de l'élimination des déchets par incinération, de donner 
I ieu à l'émission de dibenzo-furannes et de dibenzo-dioxines polyhalogénés 
dangereux pour l'homme et pour l'environnement; 
considérant que les limitations d'emploi des oxydes de polybromodiphényle 
établies par la présente directive tiennent compte de l'état actuel des 
connaissances et des techniques en matière de substituts plus sûrs; 
considérant que les restrictions d'emploi ou de mise sur le marché prévues 
par certains Etats membres pour les oxydes de polybromodiphényle ou les 
préparations ou produits qui en contiennent ont une incidence directe sur 
rétablissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc 
nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des 
Etats membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de 
la directive 76/769/CEE du Conseil <4), modifiée en dernier lieu par la 
directive ../.../CEE <5>; 
considérant que la présente directive n'affecte pas la législation 
communautaire actuelle permettant aux Etats membres de limiter plus 
strictement l'utilisation des substances et préparations en cause sur le 
I ieu de travai I -, 
(4) JO n* L 262 du 27.9.1976, p. 201 
(5) JO n* L 
-10-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément au texte 
figurant à I'annexe. 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard dix-huit mois après l'adoption de la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit 
mois après l'adoption de la présente directive le texte des dispositions 
- cadre de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
-11-
ANNEXE 
Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE : 
"28. Oxydes de polybromodiphényle 
28.1. La mise sur le marché de substances, préparations et produits 
dont la teneur en 
oxyde de nonabromodiphényle (CAS 63936-56-1) 
oxyde d'heptabromodiphényle (CAS 68928-80-3) 
oxyde d'hexabromodiphényle (CAS 36483-60-0) 
oxyde de tétrabromodiphényle (CAS 40088-47-9) 
oxyde de tribromodiphenyle (CAS 49690-94-0) 
oxyde de dibromodiphényle (CAS 2050-47-7) 
oxyde de bromodiphényle (CAS 101-55-3) 
est égale ou supérieure à 0,1% en poids, est interdite. 
28.2. La mise sur le marché de substances, préparations et produits 
dont la teneur en : 
oxyde de décabromodiphényle (CAS 1163-19-5) 
oxyde d'octabromodiphényle (CAS 32536-52-0) 
oxyde de pentabromodiphényle (CAS 32534-81-9)." 
est égale ou supérieure à 0,1% en poids, est admise Jusqu'au 
(cinq ans après l'adoption de la présente directive). 
-12-
Draft proposal for a Council Directive modifying for a 
twelvth time Council Directive 76/769/EEC on the 
approximation of the laws, regulations and 
administrative provisions of the Member States 
relating to restrictions on the marketing and use of 
certain dangerous substances and preparations 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT ASSESSMENT 
I. The current proposal concerns restrictions on the 
marketing and use of a family of chemicals known as 
po I ybromobIphenyI ethers (PBBE's). 
Only three of the 10 PBBE's are commercially produced 
namely, pentabromobIphenyI, octabromobIphenyI and 
decabromobIphenyI and these find applications In flame 
retardant formulations mainly for use In plastics. 
It has been concluded that the PBBE's constitute a 
potential risk to man and the environment and that they 
should be prohibited once safer substitutes have been 
proven. 
It has been decided, therefore, that the PBBE's should 
be banned In stages, starting with the seven non­
commercial products which are prohibited as from the 
date of Implementation of the Directive. 
II. Features of the Business In question. 
The commercially Important PBBE's are produced In 
France, Netherlands and the U.K. The three- companies 
concerned produce about one third of E.C. requirements 
and the balance is imported from outside the 
Commmun i ty. 
PBBE's are also contained In a wide range of plastic 
goods imported Into the Community. 
III. What Direct Obligations does the measure Impose on 
Industry. 
The marketing and use of penta, octa and deca­
bromob I pheny I ethers Is prohibited from 5 years of 
Implementation of the Directive. The prohibition 
applies not only to the three PBBE's as such but to 
plastic goods or any other goods containing them. 
The Industry concerned will have to adopt alternative 
systems or Introduce substitute products. 
-13-
IV. What Indirect Obligations are local Authorities likely 
to Impose on business ? 
None 
V. Are there any special measures In respect of PME's 7 
No. 
VI. What Is the likely effect on : 
(a) competitiveness of Industry; 
(b) employment. 
(a) The PBBE's are the cheapest and most effective 
flame retardants for most plastics. Their 
prohibition will add slightly to user Industry 
costs. The effect of this harmonised measure will 
be to equalise the conditions of competition 
within the Community though It may adversely 
affect in a small way the competitiveness of 
companies exporting from the Community. 
(b) It is unlikely that the measure will have 
significant Impact on employment as the producers 
and users of PBBE's will move to substitutes 
products once these are available. 
-14-
ISSN 0254-1491 
COM(91)7final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-024-FR-C 
ISBN 92-77-68928-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communaatés européennes 
L-2985 Luxembourg