Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale (98/C 33/05) COM(97) 609 final - 97/0339(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres estiment que la coopération dans le domaine de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile ou commerciale est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération judiciaire en matière civile instituée par le titre VI du traité,

ayant décidé qu'est établie la convention et le protocole concernant son interprétation dont les textes sont joints et qui sont signés ce jour par les représentants des gouvernements des États membres,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au traité sur l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du . . .;

DÉSIREUSES d'améliorer et d'accélérer la libre circulation au sein des États membres de l'Union européenne des décisions en matière civile ou commerciale et de simplifier à cet effet les formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution provisoire des décisions judiciaires;

SOUCIEUSES de renforcer la protection juridique des personnes établies dans les États membres de l'Union européenne;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, les conventions établies sur la base de l'article K.3 dudit traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions, selon les modalités qu'elles peuvent préciser;

SONT CONVENUES des dispositions qui suivent:

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article premier

[Sans changement (1)]

TITRE II - COMPÉTENCE

Section 1 Dispositions générales

Article 2

1. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État dans lequel elles ont leur résidence habituelle y sont soumises aux règles de compétences applicables aux nationaux.

2. Aux fins de l'application de la présente convention, le lieu de l'administration centrale des sociétés et autres personnes morales ou, à défaut, de leur siège statutaire, est assimilé à la résidence habituelle des personnes physiques.

Article 3

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 bis du présent titre.

Ne peuvent être invoquées contre elles, notamment:

(Sans changement)

Article 4

Si le défendeur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sour réserve de l'application des dispositions des articles 16, 17 et 18.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur, et notamment celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa.

Section 2 Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:

1) en matière de contrat portant sur la vente de biens, devant le tribunal du lieu où la livraison a été ou devait être effectuée, sauf si les biens ont été ou devaient être livrés dans des lieux différents;

2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur d'aliments a sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître (2), sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ou devant le tribunal du lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu;

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;

7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement

ou

b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cet assistance ou de ce sauvetage.

Article 5 bis

1. En matière de contrat individuel de travail, le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut également être attrait devant le tribunal du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.

2. Une convention attributive de juridiction conclue entre les deux parties ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir un tribunal autre que celui de la résidence habituelle du défendeur ou celui indiqué au paragraphe 1.

Article 6

Le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant peut aussi être attrait, dans un autre État contractant:

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal de la résidence habituelle de l'un d'eux, à moins que la demande n'ait été formée que pour traduire les codéfendeurs hors de leur tribunal.

Le premier alinéa ne s'applique pas au codéfendeur ayant conclu avec le demandeur une convention attributive de juridiction répondant aux conditions de l'article 17;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.

Article 6 bis

(Sans changement)

Section 3 Compétence en matière d'assurances

Article 7

(Sans changement)

Article 8

L'assureur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant peut être attrait:

1) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a sa résidence habituelle

ou

2) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.

Lorsque l'assureur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.

Article 9

L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ou devant le tribunal du lieu où le dommage, ou une partie du dommage, et survenu, s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

Article 10

(Sans changement)

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande orginaire conformément à la présente section.

Article 12

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

(Points 1 et 2 sans changement)

3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait générateur du dommage se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions

ou

4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas sa résidence habituelle dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant

ou

5) (Sans changement)

Article 12 bis

Les risques visés à l'article 12, point 5), sont les suivants:

(Points 1 à 4 sans changement)

5) l'ensemble des grands risques visés à l'article 5 de la directive 88/357/CEE du Conseil.

Section 4 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Article 13

En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle (ci-après dénommée «le consommateur»), la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou d'un prêt à tempérament ou tout contrat de crédit auxquels s'applique la directive 87/102/CEE du Conseil;

2) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels, ou une prestation de services:

a) si la conclusion du contrat a été précédée dans l'État de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité

ou

b) si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans le pays où celui-ci a sa résidence habituelle

ou

c) si le consommateur s'est rendu de l'État de sa résidence habituelle dans un autre État contractant et y a passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.

Les dispositions du premier alinéa, point 2, s'appliquent aussi aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

Lorsque le cocontractant du consommateur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.

Article 14

L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel cette partie a sa résidence habituelle, soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a sa résidence habituelle.

L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a sa résidence habituelle.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Article 15

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend

ou

2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section

ou

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Section 5 Compétences exclusives

Article 16

Sont seuls compétents:

1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;

b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils aient leur résidence habituelle dans le même État contractant;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou autres personnes morales ayant leur siège statutaire sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux de cet État;

(Points 3 à 5 sans changement)

Section 6 Prorogation de compétence

Article 17

Si les parties sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents

(Le reste de l'alinéa sans changement)

Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

(Le reste de l'article sans changement, à l'exception du dernier alinéa, qui est supprimé)

Article 18

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, est compétente la juridiction d'un État contractant devant laquelle le défendeur comparaît et effectue volontairement des actes de procédure autres que ceux tendant directement ou indirectement, accessoirement ou subsidiairement, à soulever l'incompétence de cette juridiction. Les dispositions nationales relatives à la forme ou aux moyens par lesquels l'incompétence de la juridiction peut être soulevée ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'expression non équivoque de la volonté du défendeur de contester la compétence de cette juridiction.

Le premier alinéa n'est pas applicable si une autre juridiction est exclusivement compétente en vertu de l'article 16.

Section 6 bis Compétence en matière de mesures provisoires et conservatoires

Article 18 bis

1. Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant, si elles doivent être exécutées sur son territoire, quel que soit le lieu où se produisent leurs effets, peuvent être demandées dans cet État, même si, en vertu de la présente convention, la juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond.

2. Aux fins de la présente convention, les mesures provisoires et conservatoires sont les mesures urgentes destinées à instruire un litige, à assurer la conservation de preuves ou de biens en vue de la décision ou de l'exécution forcée, ou à maintenir ou régler une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est ou pourra être demandée au juge du fond.

Section 7 Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 19

(Sans changement)

Article 20

Lorsque le défendeur, attrait devant une juridiction d'un État contractant, ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention.

(Sans changement)

Les États contractants n'appliquent les dispositions du deuxième alinéa que jusqu'à l'entrée en vigueur, à leur égard, des dispositions de l'article 9 de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Section 8 Litis pendance et connexité

Article 21

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Un tribunal est saisi, au sens de la présente convention, lorsque la demande a été introduite auprès de ce tribunal et que l'acte introductif d'instance, ou un acte équivalent, a été signifié ou notifié au défendeur, conformément à l'article 20 deuxième ou troisième alinéa.

Article 22

Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que les demandes soient pendantes au même degré, que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître desdites demandes et que sa loi permette la jonction d'affaires connexes.

Sont connexes, aux fins du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Article 23

1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

2. Lorsque seul le tribunal saisi en second lieu bénéficie d'une compétence exclusive, ce tribunal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal premier saisi ait statué sur sa compétence.

Section 9 Mesures provisoires et conservatoires

Article 24

(Supprimé)

TITRE III - RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 25

(Sans changement)

Section 1 Reconnaissance

Article 26

(Sans changement)

Article 27

Même si elles ne sont pas exécutoires ou n'ont pas encore été déclarées exécutoires dans l'État requis au sens de l'article 31, les décisions rendues dans un État contractant établissent, pour les condamnations prononcées, l'existence d'une créance permettant de prendre des mesures provisoires et conservatoires selon la législation de l'État requis.

Article 28

(Supprimé)

Article 29

(Supprimé)

Article 30

(Sans changement)

Section 2 Exécution

Article 31

Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires produisent dans un autre État contractant, après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, les effets qui sont attachés à une décision exécutoire dans cet État.

Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galle, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Article 32

1. La requête est présentée:

[. . .]

2. Dans les États contractants où ont été désignées plusieurs juridictions ou autorités, la juridiction ou l'autorité territorialement compétente est déterminée par la résidence habituelle de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.

Article 33

Les modalités de dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État requis.

Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction ou de l'autorité saisie. Toutefois, si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile, le demandeur désigne un mandataire ad litem.

Les documents mentionnés à l'article 46 sont joints à la requête.

Article 34

1. La juridiction ou l'autorité saisie statue au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête.

2. La juridiction ou l'autorité saisie procède à un contrôle de la régularité formelle de la requête et de documents prévus à l'article 46.

3. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas, en cet état de la procédure, présenter d'observations.

Article 35

(Sans changement)

Article 36

1. La décision autorisant l'exécution est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Celle-ci peut former un recours contre cette décision dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

2. Si cette partie a sa résidence habituelle dans un État contractant autre que celui où la décision autorisant l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

3. La décision autorisant l'exécution est de plein droit exécutoire par provision.

Toutefois, les mesures de vente ou d'attribution ou toutes mesures de réalisation finale des droits contenus dans la décision sont suspendues durant le délai du recours prévu au paragraphe 1 et, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci par une décision passée en force de chose jugée. La juridiction saisie du recours peut néanmoins en décider autrement, le cas échéant moyennant la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

4. En tout état de cause, la décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens ou à l'égard de la partie contre laquelle l'exécution est accordée.

Article 37

(Sans changement)

Article 37 bis

1. Le recours visé à l'article 36, paragraphe 1, est accueilli si la partie contre laquelle l'exécution a été autorisée établit:

1) (supprimé)

2) dans le cas d'une décision rendue par défaut:

- soit que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié ou notifié régulièrement, et que cette irrégularité lui a causé préjudice,

- soit que cet acte ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile pour qu'elle puisse se défendre.

Toutefois, le recours ne sera pas accueilli si elle n'a exercé aucune voie de recours contre la décision rendue quoiqu'elle en ait eu connaissance régulièrement et en temps utile;

3) que la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis ou dans un autre État contractant;

4) (supprimé)

5) que la décision rendue est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

2. En aucun cas, la décision de l'État contractant d'origine ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Article 37 ter

Le recours visé à l'article 36 est accueilli si la partie contre laquelle l'exécution a été autorisée établit que les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.

Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au premier alinéa, la juridiction saisie du recours est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État d'origine a fondé sa compétence.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine.

Article 38

La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

(2 et 3 supprimés)

Article 39

(Supprimé)

Article 40

1. (Sans changement)

2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables.

Article 41

(Sans changement)

Article 42

Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, la juridiction ou l'autorité saisie accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.

Le requérant peut demander une exécution partielle.

Article 43

Sans préjudice de la prise de mesures conservatoires et provisoires destinées à en garantir l'exécution, les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'État d'origine.

Articles 44 et 45

(Sans changements)

Section 3 Dispositions communes

Article 46

La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire:

1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

2) l'original ou la copie certifiée conforme d'une attestation établie par une juridiction ou une autorité de l'État contractant dans laquelle a été rendue la décision, conformément au modèle annexé à la présente convention. Cette attestation est complétée dans la langue officielle de l'État contractant requis, ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État contractant, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'exécution, ou dans toute autre langue dont l'État contractant requis aura indiqué qu'il peut l'accepter. Au moment de la notification visée à l'article 61, paragraphe 2, chaque État contractant indique la ou les langues officielles de l'Union européenne, autres que la ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété;

3. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante;

4. s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.

Article 47

(Supprimé)

Article 48

À défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, points 3 et 4, la juridiction ou l'autorité peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents prévus à l'article 46, points 1, 3 et 4, si la juridiction ou l'autorité l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États contractants.

Article 49

Aucune législation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés à l'article 46 et à l'article 48, deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.

TITRE IV - ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

Article 50

1. Les actes authentiques, reçus et exécutoires dans un État contractant sont sur requête déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 à 45. La requête ne peut être rejetée.

Aux fins de la présente convention, les actes authentiques sont les instruments dressés par une autorité publique, suivant les règles de compétence et de forme prévues par la loi de l'État au nom duquel l'autorité agit.

2. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité, dans l'État d'origine.

3. Les dispositions des articles 46 à 49 sont, en tant que de besoin, applicables.

Article 51

(Sans changement)

TITRE V - INTERPRÉTATION PAR LA COUR DE JUSTICE

Article 52

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la présente convention conformément aux dispositions du protocole n° 2 figurant en annexe.

Article 53

(Supprimé)

TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 54

(Sans changement)

Article 54 bis

(Supprimé)

TITRE VII - RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS

Articles 55 et 56

(Sans changement)

Article 57

1. (Sans changement)

2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:

a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention.

(Le reste de l'article sans changement)

Article 58

(Supprimé)

Article 59

La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa.

(Le reste de l'article sans changement)

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 60

La présente convention remplace, dans les relations entre les États contractants, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996.

Article 61

1. La présente convention est soumise à adoption par les États contractants conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États contractants notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures constitutionnelles d'adoption de la présente convention.

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État qui remplit en dernier cette formalité.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État contractant peut, lors de la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, à ses relations avec les États contractants qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations s'appliquent quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

Article 62

1. Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par chaque État contractant ou par la Commission des Communautés européennes. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.

2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les États contractants selon leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, le formulaire modèle figurant en annexe peut être modifié par décision du Conseil statuant sur une proposition formulée par tout État contractant ou par la Commission.

Article 63

(Supprimé)

Article 64

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes:

1) les adoptions;

2) la date à laquelle la présente convention entre en vigueur;

3) la date à laquelle la présente convention s'applique entre deux États membres ainsi que, le cas échéant, les dates d'application dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 4;

4) les communications faites en application de l'article VI du protocole n° 1.

Article 65

Les protocoles qui sont annexés à la présente convention en font partie intégrante.

Article 65 bis

1. Les États contractants reconnaissant que tout État qui devient membre de l'Union européenne adhère à la présente convention.

2. Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, la présente convention et les protocoles annexés qui en font partie intégrante sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.

3. Avant la signature du traité d'adhésion, l'État candidat communique les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41, 46 et 55 de la présente convention, et de l'article 2 du protocole n° 2.

Article 66

La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

Article 67

(Supprimé)

Article 68

(Supprimé)

ATTESTATION

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Article 46, paragraphe 2, de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(Français, francès, fransk, französisch, French, . . .)

1. ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE (ou acte équivalent)

1.1.

Date de la notification ou de la signification de l'acte introductif d'instance (ou de tout autre acte équivalent):

année: ..........

mois: ..........

jour: ..........

1.2.

Modalités de la notification ou de la signification

1.2.1. au destinataire de l'acte

1.2.4. par poste

1.2.2. à une autre personne

1.2.4.1. sans accusé de réception

1.2.3. au domicile du destinataire

1.2.4.2. avec accusé de réception

1.2.5. autre modalité

2. DÉCISION

2.1.

Date de la décision:

année: ..........

mois: ..........

jour: ..........

2.2.

Nature:

2.2.1. décision au fond

2.2.2. décision en référé

2.3.

Date de la notification ou de la signification de la décision:

année: ..........

mois: ..........

jour: ..........

2.4.

Modalité de la notification ou de la signification de la décision

2.4.1. au destinataire de l'acte

2.4.4. par poste

2.4.2. à une autre personne

2.4.4.1. sans accusé de réception

2.4.3. au domicile du destinataire

2.4.4.2. avec accusé de réception

2.4.5. autre modalité

2.5.

Qualification de la décision:

2.5.1. contradictoire

2.5.2. par défaut/réputée contradictoire

2.6.

Date de l'audience au fond:

année: ..........

mois: ..........

jour: ..........

2.7.

Juridiction qui a rendu la décision

2.7.1. Dénomination de la juridiction:

2.7.2. Lieu de la juridiction:

3. IDENTITÉ DES PARTIES

3.1.

Demandeur:

3.2.

Défendeur:

Il est attesté par la présente:

- que la décision ci-dessous mentionnée entre dans le champ matériel de la convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,

- que la décision ci-dessus est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue (article 31 de la convention)

- parce qu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours.

- parce qu'elle est exécutoire par provision.

Fait à ...................................................., le ..........................

Signature et/ou cachet>FIN DE GRAPHIQUE>

(1) Dans l'ensemble de la convention et des protocoles, la mention «sans changement» doit s'entendre par rapport à la convention de Bruxelles et ses protocoles dans leur version actuelle (après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède).

(2) Il y aura lieu de tenir compte de la signature de la convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale («Bruxelles II»).

ANNEXE 1

PROTOCOLE N° 1

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:

Article I

Toute personne ayant sa résidence habituelle au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en application de l'article 5, paragraphe 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas.

Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne ayant sa résidence habituelle au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée.

Article II

Sans préjudice des dispositions nationales plus favorables, les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant et poursuivies pour une infraction volontaire devant les juridictions répressives d'un autre État contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

(Le reste de l'article sans changement)

Article III

(Sans changement)

Article IV

(Premier alinéa sans changement)

(Second alinéa supprimé)

Article V

La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni dans la République fédérale d'Allemagne, ni dans la République d'Autriche. Toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État contractant peut être appelée devant les tribunaux de:

(Le reste de l'article sans changement)

Articles V bis et V ter

(Sans changement)

Article V quater

(Supprimé)

Article V quinquies

Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Münich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État contractant sont seules compétentes en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.

Article V sexies

(Sans changement)

Article VI

Les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III section 2.

Article VII

Le présent protocole remplace, dans les relations entre les États contractants, le protocole du 27 septembre 1968 annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par les conventions d'adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996.

DÉCLARATION COMMUNE N° 1

(Supprimée)

DÉCLARATION COMMUNE N° 2

(Supprimée)

ANNEXE 2

PROTOCOLE N° 2 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'linterprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution, dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

SE RÉFÉRANT à l'article 52 de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale qui prévoit que la Cour de justice des Communautés européennes et compétente pour interpréter ladite convention.

DÉSIREUSES de régler les conditions dans lesquelles la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur des questions d'interprétation de la convention et du présent protocole.

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à la convention:

Article premier

Conformément à l'article 52 de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution, dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer sur l'interprétation de la convention, du protocole annexé et du présent protocole.

Article 2

1. Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation:

a) les plus hautes juridictions des États contractants énumérées ci-après:

[. . .]

b) (Sans changement)

c) (Sans changement)

2. À la demande de l'État contractant concerné, la liste des plus hautes juridictions des États contractants visée au paragraphe 1, point 1), peut être modifiée par une décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 3

(Sans changement)

Article 4

1. L'autorité compétente d'un État contractant et la Commission des Communautés européennes ont la faculté . . .

(Le reste sans changement)

2. à 3. (Sans changement)

4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission des Communautés européennes et au Conseil de l'Union européenne qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour de justice des mémoires ou observations écrites.

5. (Sans changement)

Article 5

1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour de justice est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er.

2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 6

Le présent protocole ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

Articles 7 à 10

(Supprimés)

Article 11

Aux fins de l'article 2, paragraphe 2, les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2, paragraphe 1.

Article 12

(Sans changement)

Article 13

Tout État contractant ou la Commission des Communautés européennes peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil de l'Union européenne.

Article 14

Le présent protocole remplace, dans les relations entre les États contractants, le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par les conventions d'adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996.

ANNEXE 3

SUGGESTIONS DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA RÉVISION DE LA CONVENTION DE LUGANO

1. La Commission suggère que les modifications qui seront introduites dans les titres I à IV de la convention de Bruxelles à la suite de ses propositions soient également introduites dans la convention de Lugano.

2. Elle suggère également que l'article 5 point 1, l'article 16 point b) et l'article 17, paragraphe 5, de la convention de Lugano soient alignés sur les dispositions correspondantes de la convention de Bruxelles et que par voie de conséquence l'article 28, paragraphe 2, de la convention de Lugano soit supprimé.

3. En ce qui concerne les «dispositions transitoires», la Commission propose:

- de réaménager l'article 54 bis pour tenir compte de l'écoulement du délai de trois ans prévu à l'égard de certains États contractants à la convention de Lugano,

- de modifier l'article 54 ter (ainsi que les articles 60 et 61) en remplaçant la formule «États membres des Communautés européennes» par la formule «États membres de l'Union européenne» et de viser, à l'article 54 ter paragraphe 1, «les États contractants à la convention de Bruxelles».

4. En ce qui concerne les «dispositions finales», la Commission suggère les amendements suivants:

Article 62

1) (Inchangé)

2) Pour tout État adhérent, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 63

Tout État adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et effectuer, le cas échéant, les déclarations aux fins du protocole n° 1, fixées lors de la communication prévue à l'article 62, paragraphe 1 point b).

Article 63 bis

1. Si un État adhérent souhaite introduire des dispositions particulières concernant la compétence, la procédure ou l'exécution dans le protocole n° 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse.

2. La convention modifiée sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États, dont un État contractant et un État adhérent, auront déposé leurs instruments de ratification.

4. À l'égard de tout autre État signataire, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.

Articles 64 à 66

(Sans changement)

Article 67

1. (Sans changement)

2. Après toute adhésion, le dépositaire établit le texte de la convention. Il communique aux États contractants copie certifiée conforme de la convention.