Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun /* COM/2015/0153 final - 2015/0078 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition La convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention») a été conclue le 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l’AELE. En raison de l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la convention, de nouvelles références linguistiques relatives à ce pays doivent être insérées dans le texte de la convention. En outre, les actes de cautionnement sur lesquels figurent les parties contractantes à la convention doivent être modifiés en conséquence. L’objectif est d’adopter la position commune de l’UE sur le projet de décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» modifiant la convention. 1.2. Contexte général La convention définit les mesures facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a officiellement émis le souhait d’adhérer à la convention et a satisfait aux exigences juridiques, structurelles et relatives aux technologies de l’information, qui sont des conditions préalables à son adhésion. Lorsque l’ancienne République yougoslave de Macédoine aura satisfait à toutes les conditions préalables et qu’elle aura été invitée à adhérer et aura déposé son instrument d’adhésion, il sera nécessaire de modifier la convention en intégrant de nouvelles références linguistiques en langue macédonienne et en adaptant les actes de cautionnement de manière appropriée. Ces modifications devront être introduites et appliquées dès que l’ancienne République yougoslave de Macédoine commencera à utiliser le régime de transit commun. 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le projet de décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» modifiant la convention a fait l’objet d’une consultation auprès des États membres au sein du comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et auprès des parties contractantes à la convention dans le cadre du groupe de travail UE-AELE «Transit commun», qui l’ont approuvé. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 2.2. Analyse d’impact L’adhésion à la convention peut s’inscrire dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne. Elle conduira à un alignement sur l’acquis communautaire dans le domaine du transit. L’introduction du transit commun dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme solution de remplacement au régime TIR permettra de faciliter davantage le transit, de réduire les coûts et d’augmenter éventuellement les échanges. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées En raison de l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de nouvelles références linguistiques relatives à ce pays doivent être insérées pour permettre la mise en œuvre du régime de transit commun entre les parties contractantes. Le présent projet de décision a été approuvé par le comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et par le groupe de travail UE-AELE «Transit commun». La Commission est invitée à approuver le présent projet de décision par la voie de la procédure écrite afin de le présenter au Conseil pour déterminer une position commune en vue de son adoption finale par la commission mixte UE-AELE «Transit commun». 3.2. Base juridique Article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. 3.3. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). 3.4. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La forme de l’action proposée est la seule possible. La forme de l’action proposée n’implique aucun coût financier. 3.5. Choix des instruments Instrument proposé: décision. Il n’existe pas d’autre instrument approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics, d’une part, et pour le secteur privé, d’autre part. La proposition instaure un seul régime de transit commun pour l’ensemble des parties contractantes à la convention. Le régime de transit commun autorise des simplifications applicables au secteur privé. 2015/0078 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 15 bis de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun[1] (ci-après dénommée la «convention») permet à un pays tiers de devenir partie contractante à cette convention sur décision de la commission mixte établie par la convention adressant une invitation à ce pays. (2) L’article 15 de la convention confère à la commission mixte UE-AELE le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et à ses appendices. (3) L’ancienne République yougoslave de Macédoine a officiellement exprimé le souhait d’adhérer au régime de transit commun. (4) Après avoir satisfait aux exigences essentielles sur le plan juridique, structurel et des technologies de l’information, conditions préalables à l’adhésion, et à l’issue de la procédure formelle d’adhésion, l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourra adhérer à la convention. (5) L’élargissement du régime de transit commun nécessitera d’apporter certaines modifications à la convention. Ceux-ci portent sur l’insertion de nouvelles références linguistiques en langue macédonienne et sur l’adaptation appropriée des actes de cautionnement. (6) Les modifications proposées ont été présentées au groupe de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises», qui les a examinées, et le texte a fait l’objet d’une approbation préliminaire. (7) Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, concernant les modifications proposées, la position définie dans le projet de décision joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-AELE. Article 2 Une fois adoptée, la décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2015. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Projet de Proposition de décision n° .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» modifiant la convention relative à un régime de transit commun LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun[1], et notamment son article 15, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) L’ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention») et a été invitée à le faire à la suite de la décision n° .../2015 du... 2015* par la commission mixte instituée par la convention. (2) Il convient dès lors d’insérer dans la convention, à leur rang respectif, les traductions en langue macédonienne des références utilisées dans celle-ci. (3) L’application de la présente décision devrait être liée à la date d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la convention. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. (5) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 1. La présente décision est applicable à partir du 1er juin 2015. [ 2. L’utilisation des formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III dans sa version en vigueur au 1er décembre 2012 peut se poursuivre jusqu’au 1er mai 2016 au plus tard, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire. Fait à Bruxelles, le ........ 2015 Par la commission mixte Le président ANNEXE 1. À l’annexe B1, dans la case 51, la ligne suivante est ajoutée entre la Lettonie et Malte: - MK Ancienne République yougoslave de Macédoine 2. À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit: 2.1. Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Ограничено важење 2.2. Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Изземање 2.3. Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Алтернативен доказ 2.4. Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Разлики: Испостава каде стоките се ставени на увид …… (назив и земја) 2.5. Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de …………………….. soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision n°... – 99204», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Излез од …………предмет на ограничувања или давачки согласно Уредба/Директива/Решение № ……. 2.6. Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Изземање од пропишан правец на движење 2.7. Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Овластен испраќач 2.8. Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Изземање од потпис 2.9. Dans la neuvième partie du tableau «GARANTIE GLOBALE INTERDITE - 99208», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА ГАРАНЦИЈА 2.10. Dans la dixième partie du tableau «UTILISATION NON LIMITÉE – 99209», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Дополнително издадено 2.12. Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Различни 2.13. Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Рефус 2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant MT: - MK Испраќач 3. L’annexe C1 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE C1 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLÉE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)[2] … domicilié(e) à[3] … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … à concurrence d’un montant maximal de … envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin[4], pour tout ce dont …[5] est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de … à destination du bureau de … Description des marchandises: ……….. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile[6] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète || Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à …, le … ……… (signature)[7] II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie …………… Engagement de la caution accepté le … pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit n° … du …[8]. (cachet et signature)» 4. L’annexe C2 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE C2 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLÉE PAR TITRES I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)[9] … domicilié(e) à[10] … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin[11], pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée, et ce à concurrence d’un montant maximal de 7 000 EUR par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de 7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile[12] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète || Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à …, le … …… (signature)[13] II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ………………… Engagement de la caution accepté le .......................... ……………… (cachet et signature)» 5. L’annexe C4 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE C4 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE GLOBALE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)[14] … domicilié(e) à[15] … se rend caution solidaire au bureau de garantie de … à concurrence d’un montant maximal de … représentant 100/50/30 %[16] du montant de référence envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin[17], pour tout ce dont …[18] est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile[19] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays || Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète || Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à …, le … ……… (signature)[20] II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie …………… Engagement de la caution accepté le ................... …………… (cachet et signature)» 6. Dans la case 7 de l’annexe C5, le terme «Ancienne République yougoslave de Macédoine» est inséré entre les termes «Islande» et «Norvège». 7. Dans la case 6 de l’annexe C6, le terme «Ancienne République yougoslave de Macédoine» est inséré entre les termes «Islande» et «Norvège». [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. * JO: prière d’insérer le numéro de référence et la date d’adoption de la décision figurant dans le document... [2] Nom et prénom ou raison sociale. [3] Adresse complète. [4] Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire. [5] Nom et prénom ou raison sociale. [6] Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. [7] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "Bon à titre de caution pour le montant de ...", en indiquant le montant en toutes lettres. [8] À compléter par le bureau de garantie. [9] Nom et prénom ou raison sociale. [10] Adresse complète. [11] Uniquement pour les opérations de transit communautaire. [12] Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. [13] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "Garantie". [14] Nom et prénom ou raison sociale. [15] Adresse complète. [16] Biffer les mentions inutiles. [17] Biffer le nom des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire. [18] Nom et prénom ou raison sociale. [19] Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. [20] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …», en indiquant le montant en toutes lettres.