Mardi 5 juillet 2011

Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux ***I

P7_TA(2011)0310

Amendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD)) (1)

2013/C 33 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 1 sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0223/2011).

(2) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Mardi 5 juillet 2011

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance financière pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité, et qui préconisait de profondes réformes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union, notamment la création d’un système européen de surveillance financière comprenant trois autorités de surveillance européennes, respectivement compétentes pour le secteur bancaire, les assurances et les pensions professionnelles ainsi que les marchés financiers, et la création d’un Comité européen du risque systémique.

(2) La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", de renforcer la réglementation de l’Union en matière de services financiers. Elle a précisé dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides" le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides", les mesures qu’elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.

(3) Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté trois propositions de règlements instituant le système européen de surveillance financière, et créant notamment trois autorités européennes de surveillance (AES) en vue de contribuer à une application cohérente de la législation de l’Union et à l’adoption de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de régulation et de surveillance, à savoir l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) (ABE), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) (AEAPP) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (AEMF). Ces autorités ont un rôle essentiel à jouer dans la préservation de la stabilité du secteur financier. Il est dès lors essentiel de veiller en permanence à ce que le développement de leurs travaux bénéficie d'un haut degré de priorité politique et qu'elles disposent de moyens suffisants.

(4) Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu’il s’agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu’aux parties contractantes. Ces contrats créent un réseau d’interdépendances complexe, de sorte qu’il peut être difficile de déterminer la nature et le niveau des risques encourus. La crise financière a démontré que ces caractéristiques augmentaient l’incertitude en période de tensions sur les marchés et constituaient donc un risque pour la stabilité financière. Le présent règlement prévoit des conditions visant à atténuer ces risques et à améliorer la transparence des contrats dérivés.

(5) Lors du sommet de Pittsburgh du 26 septembre 2009, les dirigeants du G20 ont convenu que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale au plus tard avant la fin de 2012 et que les contrats dérivés de gré à gré devraient être déclarés à des référentiels centraux. En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent . La Commission mettra tout en œuvre pour que nos partenaires internationaux donnent suite à ces engagements de la même manière.

(6) Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil européen a reconnu la nécessité de renforcer de manière substantielle la réduction du risque de contrepartie et l’importance d’un renforcement de la transparence, de l’efficacité et de l’intégrité des transactions sur produits dérivés. Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2010 intitulée "Marchés dérivés: des mesures pour l’avenir", a appelé à l’imposition d’une obligation de compensation centrale et de notification des opérations sur produits dérivés de gré à gré.

(7) L’AEMF devrait agir dans le cadre du présent règlement en préservant la stabilité des marchés financiers dans les situations d’urgence, en veillant à l’application cohérente des règles de l’Union par les autorités nationales de surveillance et en réglant leurs éventuels désaccords. Cette autorité est également chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation juridiquement contraignantes, et elle jouera un rôle central dans l’agrément et le contrôle des contreparties centrales et des référentiels centraux.

(8) Des règles uniformes s’imposent pour les contrats dérivés visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (6).

(8 bis) Dans sa communication du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission caractérise la financiarisation croissante des marchés internationaux de matières premières comme un défi stratégique pour les économies de l'Union. Elle réaffirme la nécessité d'une plus grande transparence dans le négoce des matières premières ainsi que l'effet positif éventuel d'imposer des limites de position à la négociation de dérivés sur produits de base. Afin de rendre possible une réduction substantielle du volume trop élevé, et donc malsain, des transactions effectuées sur les marchés de matières premières, la Commission devrait étudier, notamment, les effets de mesures limitant l'admission au négoce sur les bourses de matières premières aux seuls opérateurs des marchés physiques, à l'exclusion des établissements financiers. Lors des prochaines révisions de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), la Commission devrait traiter, notamment, le problème de la volatilité des cours sur les marchés des produits alimentaires et des produits agricoles et concevoir des exigences visant à prévenir les risques systémiques et les manipulations, en particulier sous la forme d'appels de marge, de plafonnements des positions et de restitutions de bénéfices à titre punitif.

(9) Les incitations à recourir aux contreparties centrales ne se sont pas avérées suffisantes pour garantir la compensation effective des dérivés de gré à gré normalisés. Il est donc nécessaire d’imposer une obligation de compensation par une contrepartie centrale pour les produits dérivés de gré à gré qui sont compensables.

(10) L’on peut s’attendre à ce que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière. Une application uniforme dans l’Union de l’obligation de compensation centrale est également nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs et créer des conditions de concurrence égales entre les participants au marché.

(11) Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d’identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties. Ce processus doit tenir compte du fait que les produits dérivés de gré à gré compensés de manière centralisée ne peuvent pas tous être considérés comme pouvant être assujettis à une telle obligation.

(12) Le présent règlement définit les critères d’éligibilité à l’obligation de compensation centrale. Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider , après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (8) (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité , s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l’obligation prend effet , notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive. La progressivité de la mise en œuvre de l'obligation de compensation pourrait être fonction soit de la proportion de catégories éligibles devant faire l'objet d'une compensation, soit des types d'acteurs du marché devant satisfaire à l'obligation de compensation. La compensation bilatérale devrait demeurer autorisée lorsque les conditions de la compensation centrale ne sont pas réunies pour certains contrats de dérivés à l'intérieur d'une classe de produits dérivés, comme cela peut être le cas des instruments dérivés de couverture.

(12 bis) En déterminant si une catégorie de produits dérivés doit être soumise à des obligations de compensation, l'AEMF devrait avoir pour objectifs la réduction des risques systémiques et la prévention des conséquences systémiques. Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des transactions et les obligations du présent règlement, le degré de risque de règlement et de risque de crédit de la contrepartie, ainsi que l'incidence des coûts sur l'économie réelle et particulièrement sur les investissements.

(12 ter) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

(12 quater) Il convient de prendre spécialement en considération, lors de la rédaction des actes délégués et des normes techniques d'exécution, le fait que les établissements d'épargne à long terme sont tenus de proposer aux consommateurs des produits d'épargne à long terme. Aussi importe-t-il que le présent règlement n'entraîne pas de frais excessifs pour les établissements d'épargne à long terme. Cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité.

(12 quinquies) Les établissements d'épargne à long terme devraient être autorisés à porter en compte des titres de la dette publique et des obligations d'entreprise de première qualité en remplacement de liquidités pour satisfaire aux exigences de marges initiales et de marges de variation.

(13) La compensation d’un contrat dérivé de gré à gré requiert l’accord des deux parties au contrat. Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l’efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché. Toutefois, la Commission et l'AEMF devraient veiller à ce que les règles de la compensation obligatoire protègent aussi les investisseurs.

(13 bis) D'une manière générale, les obligations énoncées dans le présent règlement devraient valoir uniquement à l'égard des opérations futures, de manière que soit assurée une transition en douceur, que soit renforcée la stabilité du système et qu'il soit moins nécessaire d'effectuer des adaptations ultérieures. À cet égard, il importe de définir selon des modalités différentes les obligations de compensation et de déclaration. Si une obligation rétrospective de compensation est difficilement concevable pour des raisons juridiques, étant donné la nécessité de constituer des sûretés a posteriori, il n'en va pas de même d'une obligation rétrospective de déclaration. En effet, une obligation rétrospective de déclaration peut être établie au vu des conclusions d'une étude d'impact et en recourant à des règles adaptées aux catégories de produits dérivés, aux normes techniques et aux durées résiduelles.

(14) Les produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas jugés adaptés à une compensation centrale comportent toujours un risque de crédit de la contrepartie; il est donc nécessaire de définir des règles pour gérer ce risque. Ces règles ne doivent s’appliquer qu’aux participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale.

(14 bis) Il importe que le traitement nécessairement différent qui est réservé, dans le présent règlement, aux contreparties non financières trouve sa traduction dans la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (9) et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (10). Les contreparties qui ne sont pas tenues d'effectuer une compensation centrale ne devraient pas être soumises à des exigences de fonds propres plus rigoureuses en raison de la continuation d'accords bilatéraux.

(14 ter) La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie.

(15) Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance agréées au titre de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (11), aux entreprises d’assurance-vie agréées au titre de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (12), aux entreprises de réassurance agréées au titre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (13), aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés au titre de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (14) et aux fonds d’investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15).

(15 bis) Par conséquent, il convient d'examiner les activités des OPCVM qui effectuent seulement un faible volume d'opérations sur dérivés, afin d'établir dans quelles conditions précises ils devraient être reconnus comme des contreparties financières au sens du présent règlement. À cet égard, il y a lieu d'adopter des mesures destinées à prévenir les distorsions de concurrence et à réduire l'ampleur des abus. C'est pourquoi le seuil de compensation prévu pour les contreparties non financières ne devrait pas s'appliquer automatiquement aux OPCVM. Il importe, au contraire, d'envisager et d'instaurer une dérogation étroitement définie.

(15 ter) Les OPCVM devraient entrer dans le champ du présent règlement, étant donné que leurs politiques diversifiées de placement revêtent la forme, notamment, d'opérations sur contrats de dérivés. Les OPCVM ont connu, ces dernières années, une croissance considérable et représenteraient 50 % du PIB de l'Union, de sorte que leur grande capacité d'investissement leur confère une importance systémique à l'échelle planétaire.

(15 quater) Les fonds de pension au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (16) qui présentent un profil d'aversion au risque et utilisent des dérivés pour couvrir les risques liés à leurs engagements en matière de retraite devraient être soumis aux obligations de déclaration et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale selon les dispositions du présent règlement. Par contre, ces fonds de pension ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation, afin que les pensionnés ne supportent pas des frais disproportionnés.

(16) Le cas échéant, les règles applicables aux contreparties financières devraient aussi s’appliquer aux contreparties non financières. Il est reconnu que les contreparties non financières utilisent les contrats de gré à gré pour se couvrir contre les risques commerciaux directement liés à leurs activités commerciales. Pour déterminer si une contrepartie non financière doit être soumise à l’obligation de compensation centrale, il faut donc tenir compte du but dans lequel elle utilise des produits dérivés de gré à gré et de l’ampleur des expositions qu’elle détient sur ces instruments. Les contreparties non financières devraient expliquer le recours aux dérivés dans le rapport annuel ou par d'autres canaux appropriés. Il convient que l'AEMF, lorsqu’elle fixe le seuil de compensation centrale, consulte l'ensemble des autorités et des parties intéressées concernées, par exemple les autorités de régulation compétentes pour les marchés de matières premières et les contreparties non financières , afin que les particularités de ces secteurs soient pleinement prises en considération. De plus, pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission devrait évaluer l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les dérivés de gré à gré dans divers secteurs, dont celui de l’énergie. Si un ensemble de règles comparables de l'Union européenne, adaptées à tel ou tel secteur, entraient en vigueur, la Commission devrait examiner immédiatement s'il y a lieu de retirer le secteur en question du champ du présent règlement et présenter des propositions législatives à cet effet.

(16 bis) Le seuil de compensation applicable aux contreparties non financières est une donnée très importante pour tous les acteurs du marché. Le seuil de compensation devrait être fixé en fonction de critères tant qualitatifs que quantitatifs étudiés et dûment pondérés. À cet égard, des efforts devraient être déployés pour normaliser dans une très large mesure les contrats négociés de gré à gré et prendre en compte l'importance d'une réduction des risques pesant sur les contreparties non financières dans le cadre de leurs activités normales. L'instauration de seuils en fonction de l'importance de l'entreprise pour le marché dans son ensemble ou pour un compartiment du marché des opérations de gré à gré pourrait être complétée par l'utilisation de ratios de risque opérationnel.

(16 ter) En vue de l'exemption des petites et moyennes entreprises (PME) de l'obligation de compensation, il y a lieu de prévoir également des seuils de compensation des opérations de gré à gré variables d'un secteur à l'autre en fonction du volume total des contrats conclus par l'entreprise. En outre, l'AEMF devrait examiner la possibilité d'appliquer aux PME une règle de minimis pour ce qui est de l'obligation de déclaration.

(16 quater) La Commission devrait veiller à ce que l'utilisation, nécessaire et appropriée, par des contreparties non financières de dérivés de gré à gré pour se couvrir contre des risques de marché tenant à leurs opérations commerciales ne soit pas compromise, des points de vue du prix et des instruments disponibles, par de futures propositions législatives.

(17) Un contrat conclu par un fonds, que ce dernier soit géré ou non par un gestionnaire de fonds, doit être considéré comme relevant du présent règlement.

(18) Les banques centrales et autres entités nationales exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion, et les banques multilatérales de développement figurant à l’annexe VI, partie I, section 4.2, de la directive 2006/48/CE, la Banque des règlements internationaux et certaines des entités du secteur public définies à l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE doivent être exclus du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité d’intervenir pour stabiliser le marché en cas de besoin. Il convient d'examiner préalablement s'il serait responsable de faire bénéficier d'une dérogation à l'obligation de compensation les entités du secteur public au sens de l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE détenues par des administrations centrales et couvertes par des dispositifs de garantie formels souscrits par ces administrations centrales qui sont équivalents à une prise en charge de leurs engagements.

(19) Les participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale ne peuvent pas tous devenir membres compensateurs d’une contrepartie centrale (ou clients de membres compensateurs) ; ils doivent donc pouvoir y accéder en tant que clients ou par l'intermédiaire d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont eux-mêmes clients.

(20) L’instauration d’une obligation de compensation centrale, ainsi que d’une procédure visant à déterminer quelles contreparties centrales peuvent être utilisées à cet effet, peut entraîner des distorsions de concurrence involontaires sur le marché des produits dérivés de gré à gré. Une contrepartie centrale pourrait, par exemple, refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plateformes de négociation parce qu’elle appartient à une plateforme concurrente. Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties , quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché . De manière générale, il serait souhaitable que la Commission continue de suivre de près l’évolution du marché des dérivés de gré à gré et qu’elle intervienne, si nécessaire, pour empêcher de telles distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

(21) Des données fiables sont nécessaires pour déterminer les catégories de produits dérivés de gré à gré devant être soumises à l’obligation de compensation centrale, les seuils à appliquer et les contreparties non financières d’importance systémique. Il importe donc, pour les besoins de la réglementation, d’instaurer au niveau de l’Union une obligation uniforme de communication de données concernant les instruments dérivés de gré à gré. En outre, il convient d'instaurer, dans toute la mesure du possible, une obligation de communication rétrospective applicable tant aux contreparties financières qu'aux contreparties non financières franchissant le seuil, de sorte que l'AEMF dispose de données comparatives. Si cette communication rétrospective n'est pas réalisable pour une quelconque catégorie de dérivés négociés de gré à gré, une justification appropriée devrait être fournie au référentiel central concerné.

(22) Il est important que les participants au marché communiquent aux référentiels centraux tous les détails relatifs à leurs contrats dérivés de gré à gré. Ainsi, les informations concernant les risques inhérents aux marchés des dérivés de gré à gré seront centralisées et aisément accessibles à l’AEMF, aux autorités compétentes et aux banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC) concernées. La Commission et l'AEMF devraient envisager de rendre l'obligation de communication applicable également aux produits dérivés incorporés.

(22 bis) Les institutions de retraite professionnelle définies à l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE ou les régimes présentant le même degré d'atténuation des risques et reconnus par la loi nationale aux fins de la retraite professionnelle qui ont recours à des contrats sur produits dérivés dont il peut être objectivement mesuré qu'ils réduisent les risques directement liés à la solvabilité de l'institution qui gère un régime de retraite devraient être soumises aux dispositions relatives à la garantie bilatérale contenues dans le présent règlement, qui doit être revu en 2014.

(23) Pour permettre une vision d’ensemble du marché et l'évaluation du risque systémique, il serait souhaitable que tous les contrats, qu’ils soient compensés ou non, soient déclarés aux référentiels centraux.

(23 bis) L'AEMF, l'AEAPP et l'ABE devraient être dotées des ressources leur permettant de remplir dûment les missions dont elles sont investies en vertu du présent règlement.

(24) L’obligation de déclarer toute modification ou cessation de contrat devrait s’appliquer aux contreparties d’origine du contrat et à toute autre entité effectuant des déclarations pour le compte de celles-ci. Les contreparties, ou leurs salariés, qui communiquent tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie, conformément au présent règlement, ne doivent enfreindre aucune restriction à la divulgation d’informations.

(25) Les obligations de compensation et de déclaration doivent être assorties de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres doivent appliquer ces sanctions d’une manière qui n’en réduise pas les effets. Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées soient publiques et à ce que les rapports d'évaluation de l'efficacité des règles en vigueur soient publiés à intervalles réguliers.

(26) L’agrément d’une contrepartie centrale doit être subordonné à la détention d’un minimum de capital initial. Le capital, les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie doivent être à tout moment proportionnels à sa taille et à son activité, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques opérationnels ou résiduels et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.

(27) Étant donné que le présent règlement instaure, à des fins réglementaires, une obligation légale de compensation par des contreparties centrales spécifiques, il est essentiel de veiller à ce que ces contreparties centrales soient sûres et respectent à tout moment les exigences strictes que le règlement impose en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle. Pour que soit garantie une application uniforme du présent règlement, ces exigences doivent s’imposer à la compensation de tous les instruments financiers traités par ces contreparties.

(27 bis) L'autorité compétente concernée devrait s'assurer qu'une contrepartie centrale dispose en permanence de ressources financières suffisantes (dont une part minimale de fonds propres) selon les lignes directrices publiées par l'AEMF.

(28) Il est donc nécessaire, à des fins d’harmonisation et de réglementation, de veiller à ce que les contreparties financières ne recourent qu’à des contreparties centrales qui respectent les exigences du présent règlement.

(29) La définition de règles d’application directe pour l’agrément et la surveillance des contreparties centrales est un corollaire essentiel de l’obligation de compensation centrale des produits dérivés de gré à gré. Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l’agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (17), étant donné que ces autorités sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour prendre, si nécessaire, des mesures appropriées.

(30) Lorsqu’une contrepartie centrale risque l’insolvabilité, l’État membre dans lequel elle est établie peut devoir assumer l’essentiel de la responsabilité budgétaire qui en découle. L’agrément et la surveillance de cette contrepartie centrale devraient donc être confiés à l’autorité compétente de cet État membre. Toutefois, sachant que les membres compensateurs d’une contrepartie centrale peuvent être établis dans différents États membres, et qu’ils seront les premiers touchés par la défaillance de la contrepartie centrale, il est impératif que l'AEMF participe à la procédure d’agrément et de surveillance. Cela permettra d’éviter l’adoption de mesures ou de pratiques nationales divergentes et la création d’entraves au marché intérieur. L' AEMF devrait associer d'autres autorités compétentes des États membres concernés à l'élaboration des recommandations et des décisions.

(31) Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes, ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération. ▐ L’échange d’informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités de réglementation ▐ aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

(31 bis) Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire, même partiellement, à une contrepartie centrale relevant d'une entité souveraine de compenser un produit libellé dans la monnaie d'un autre État membre ou dans la monnaie d'un pays tiers, ou ne devrait faire obligation à une contrepartie centrale de posséder un agrément bancaire pour avoir accès aux facilités de trésorerie de banque centrale au jour le jour.

(32) Compte tenu du caractère international des marchés financiers, il est nécessaire de conclure des accords avec les contreparties centrales établies dans des pays tiers au sujet de la fourniture de services de compensation dans l’Union. Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que les conditions requises soient remplies.

(32 bis) Le 16 septembre 2010, le Conseil européen est convenu que l'Union devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel dans le cadre des relations extérieures de l'Union et prendre des initiatives afin, notamment, de garantir aux entreprises européennes un plus large accès au marché et de renforcer la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux.

(33) Les contreparties centrales doivent avoir des systèmes de gouvernance solides, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d’honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat. Au moins un tiers des membres, et pas moins de deux membres, du conseil d'administration devraient être des membres indépendants. Ces membres indépendants ne devraient pas être des membres indépendants de plus d'une autre contrepartie centrale. Leur rémunération ne devrait être aucunement liée aux résultats de la contrepartie centrale. Toutefois, le fait qu’une contrepartie centrale présente des règles de gouvernance ou une structure d’actionnariat différents peut influer sur sa capacité ou sa volonté de procéder à la compensation de certains produits. Il est donc souhaitable que les conflits d’intérêts pouvant surgir au sein d’une contrepartie centrale soient gérés par ses administrateurs indépendants et par le comité des risques qu’elle aura mis en place. Les membres compensateurs comme les clients doivent bénéficier d’une représentation adéquate, car les décisions de la contrepartie centrale peuvent avoir des implications pour eux.

(34) Une contrepartie centrale peut externaliser des fonctions, autres que ses fonctions de gestion des risques, mais uniquement si cela n’affecte pas son bon fonctionnement ni son aptitude à gérer les risques. L'externalisation de fonctions devrait être soumise à l'approbation du comité des risques de la contrepartie centrale.

(35) Les règles de participation à une contrepartie centrale doivent donc être transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et autoriser l’accès à distance à cette contrepartie, pour autant que cela ne l’expose pas à des risques supplémentaires.

(36) Les clients des membres compensateurs qui font appel à des contreparties centrales pour la compensation de leurs dérivés de gré à gré doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection. Actuellement, le niveau de protection dépend du niveau de ségrégation choisi par le client. Les intermédiaires devraient ségréguer leurs actifs de ceux de leurs clients. À cet effet, les contreparties centrales doivent conserver des informations à jour et facilement identifiables. En outre, les comptes des membres défaillants devraient pouvoir être transférés aux autres membres.

(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale. Les événements de nature à déclencher un transfert de positions devraient être préalablement définis pour que soit préservée la sécurité requise au sujet de l'étendue de la protection accordée.

(37) Les contreparties centrales doivent être dotées d’un dispositif solide de gestion des risques leur permettant de gérer les risques de crédit, de liquidité, les risques opérationnels et autres, y compris ceux qu’elles encourent ou font peser sur d’autres entités en raison de relations d’interdépendance. Elles doivent être dotées de procédures et de mécanismes adéquats leur permettant de faire face à la défaillance d’un membre compensateur. Pour réduire à un minimum le risque de contagion d’une telle défaillance, la contrepartie centrale doit appliquer des conditions de participation rigoureuses, collecter des marges initiales appropriées et disposer d’un fonds de défaillance et d’autres ressources financières lui permettant de couvrir d’éventuelles pertes. La mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale. Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées.

(37 bis) Les contreparties centrales doivent mettre en œuvre de saines stratégies de gestion des risques qui ne reviennent pas à faire peser les risques sur les contribuables.

(37 ter) Le Conseil de stabilité financière estime que les contreparties centrales sont des entités importantes sur le plan systémique. Les conditions dans lesquelles les contreparties centrales peuvent se procurer des facilités de trésorerie de banque centrale ou être agréées comme des établissements de crédit ne répondent à aucune pratique commune sur le plan international ou au sein de l'Union. La mise en œuvre de l'obligation de compensation que requiert le présent règlement est de nature à accentuer l'importance systémique des contreparties centrales et le besoin de liquidités. Par conséquent, la Commission devrait être invitée à prendre en considération les résultats des travaux actuellement conduits entre banques centrales pour établir, en coopération avec le SEBC, l'éventuelle nécessité de mesures facilitant l'accès des contreparties centrales aux facilités de trésorerie de banque centrale dans une ou plusieurs monnaies ainsi qu'à faire rapport au Parlement européen et au Conseil.

(38) Les appels de marge et les décotes appliquées aux garanties peuvent avoir des effets procycliques. Il conviendrait donc que les contreparties centrales, les autorités compétentes et l'AEMF prennent des mesures pour prévenir et contrôler les éventuels effets procycliques des pratiques de gestion des risques adoptées par les contreparties centrales, dans la mesure où la santé et la sécurité financière de celles-ci n’en sont pas affectées.

(39) La gestion des expositions étant un élément essentiel du processus de compensation, il convient d’assurer l’accès aux sources appropriées de détermination des prix, et la possibilité de les exploiter, afin de permettre la fourniture générale de services de compensation. Ces sources de détermination des prix doivent inclure les sources liées à des indices servant de référence à des produits dérivés ou à d’autres instruments financiers.

(40) Les marges sont la première ligne de défense d’une contrepartie centrale. S’il est vrai que les contreparties centrales doivent investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles doivent néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d’une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d’interopérabilité.

(40 bis) Il est essentiel que les contreparties centrales aient accès à des liquidités adéquates. Cette liquidité peut provenir d'un accès à la liquidité d'une banque centrale ou d'une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux.

(41) Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement du 7 novembre 2006 (18) a mis en place un cadre volontaire pour l’établissement de liens entre les contreparties centrales et les référentiels centraux. Toutefois, le secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontières et freinent l’harmonisation. Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d’accords d’interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.

(42) Les accords d’interopérabilité peuvent, en général, être des outils pour renforcer l’intégration du marché de la post-négociation au sein de l’Union, et une réglementation en la matière s’impose. Cela étant, ils peuvent aussi exposer les contreparties centrales à des risques supplémentaires. Compte tenu de la complexité des accords d’interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade, de prescrire un délai de grâce de trois ans entre l'octroi de l'autorisation de compensation applicable aux dérivés et le droit de demander l'agrément pour l'interopérabilité, ainsi que de restreindre le champ d’application des accords d’interopérabilité ultérieurs aux valeurs au comptant. Toutefois, l’AEMF devrait remettre à la Commission, avant le 30 septembre 2014, un rapport sur l’opportunité d’étendre ce champ d’application à d’autres instruments financiers et sur la date à laquelle cette extension devrait avoir lieu.

(43) Les référentiels centraux collectent à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités de tous les États membres. ▐ La responsabilité de l’enregistrement, du retrait de l’enregistrement et de la surveillance de ces référentiels doit être confiée à l’AEMF.

(44) Les autorités de régulation, les contreparties centrales et les autres participants au marché sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux; il est donc nécessaire de veiller à ce que ces référentiels soient soumis à des exigences rigoureuses concernant la conservation des informations et la gestion de données.

(45) La transparence des prix et des frais afférents aux services fournis par les contreparties centrales , leurs membres et les référentiels centraux est nécessaire pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause.

(45 bis) Il existe au sein des services financiers et du négoce des contrats dérivés des domaines qui peuvent faire l'objet de droits de propriété commerciale et intellectuelle. Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(46) L’AEMF doit pouvoir proposer à la Commission d’imposer des astreintes. Celles-ci doivent viser à obtenir qu’il soit mis fin à une infraction constatée par l’AEMF, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu’elle a demandées et que les référentiels centraux , les contreparties centrales, leurs membres ou d’autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux , les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central , de la contrepartie centrale ou de ses membres .

(47) Afin de pouvoir surveiller efficacement les référentiels centraux , les contreparties centrales et leurs membres , l’AEMF doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place.

(48) Il est essentiel que les États membres et l’AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (19).

(49) Il est important d’assurer la convergence, à l’échelon international, des obligations imposées aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. Le présent règlement suit les recommandations des groupes de travail CSPR-OICV et SEBC-CERVM en dotant l’Union d’un cadre dans lequel les contreparties centrales peuvent fonctionner en toute sécurité. L’AEMF doit tenir compte de ces travaux au moment d’élaborer les normes techniques de réglementation et les orientations et recommandations prévues par le présent règlement.

(50) La Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d’adopter des actes , conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne les informations à inclure dans la notification à l’AEMF et dans le registre, et les critères de décision de l’AEMF concernant: l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale; les seuils d’information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d’enregistrement présentée par un référentiel central à l’AEMF; les amendes et les informations qu’un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement. Lors de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission devrait mettre à profit l’expertise des AES compétentes (AEMF, ABE et AEAPP). L’expertise de l’AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu’elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant, elle devra consulter l'ABE et l'AEAPP . [Am. 16]

(50 bis) Dans le cadre des travaux préparatoires à l'application des orientations techniques et des normes techniques de réglementation, notamment pour la fixation du seuil de compensation applicable aux contreparties non financières en vertu du présent règlement, l'AEMF devrait organiser des auditions publiques des participants du marché.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Ces dernières devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (20) . [Am. 17]

(52) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à instaurer des règles uniformes pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et pour l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de cette action, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité inscrit dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(53) Eu égard aux règles d’interopérabilité des systèmes, il a été jugé opportun de modifier la directive 98/26/CE afin de protéger les droits des opérateurs de système ayant fourni une garantie à un autre opérateur de système, pour le cas ou ce dernier ferait l’objet d’une procédure d’insolvabilité,

(53 bis) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la législation et compte tenu de l'existence de liens étroits entre la négociation et la post-négociation, il y a lieu que le présent règlement soit harmonisé avec la directive 2004/39/CE définissant les exigences qu'il convient d'imposer aux plateformes de négociation sur lesquelles les dérivés de gré à gré, tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne gouvernant l'infrastructure du marché intérieur, sont conclus. Ces exigences peuvent consister notamment dans la transparence, l'accès, l'exécution des ordres, la surveillance, la solidité et la sûreté du système, ainsi que d'autres exigences nécessaires.

(53 ter) La vente de produits dérivés complexes aux collectivités publiques locales doit faire l'objet d'une attention particulière. La Commission devrait formuler des propositions concrètes sur cette problématique lors de la révision prochaine de la directive 2004/39/CE. Ces propositions devraient comporter des exigences précises de diligence raisonnable, d'information et de publicité,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement instaure des obligations uniformes concernant les contrats sur produits dérivés , des dispositions précises pour améliorer la transparence et la gestion des risques du marché des dérivés négociés de gré à gré, ainsi que des obligations uniformes concernant l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.

Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de définir des lignes directrices pour l'interprétation et l'application, aux fins du présent règlement, de l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 18]

2. Le présent règlement s’applique aux contreparties centrales et à leurs membres compensateurs , aux contreparties financières et aux référentiels centraux. Il s’applique aussi aux contreparties non financières, lorsqu’il le prévoit.

3. Le titre V ne s’applique qu’aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire définis à l’article 4, paragraphe 1, point 18), a) et b), et point 19), de la directive 2004/39/CE.

4. Les obligations de compensation énoncées dans le présent règlement ne s'appliquent pas:

a) aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

b) aux banques multilatérales de développement visées à l’annexe VI, partie 1, section 4.2, de la directive 2006/48/CE.

b bis) à la Banque des règlements internationaux.

4 bis. Toute autre exclusion du champ d'application du présent règlement doit faire l'objet d'un règlement distinct du Parlement européen et du Conseil, établi sur la base des normes internationales et des règles sectorielles équivalentes de l'Union.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "contrepartie centrale", une entité qui s’interpose, conformément au droit, entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur, et qui est responsable du fonctionnement d’un système de compensation;

2) "référentiel central", une entité qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux produits dérivés;

3) "compensation", le processus par lequel un tiers s'interpose, directement ou indirectement, entre les contreparties d'une transaction afin d'assumer leurs droits et leurs obligations ;

4) "catégorie de produits dérivés", un sous-ensemble de produits dérivés présentant des caractéristiques essentielles communes, ce qui implique notamment la relation avec l'actif sous-jacent, le type d'actif sous-jacent, le profil de rendement et la devise du notionnel. Les produits dérivés relevant de la même catégorie peuvent avoir des échéances différentes ;

5) "produit dérivé de gré à gré", un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé ou sur le marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé, ou encore sur une autre plateforme de négociation organisée, établie en vertu de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (21), qui compense un tel contrat par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale;

5 bis) "marché réglementé", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE;

5 ter) "système multilatéral de négociation" ou "MTF", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE;

6) "contrepartie financière", une entreprise établie dans l'Union, qui est une entreprise d’investissement agréée au sens de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé au sens de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée visée par la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance- vie agréée visée par la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée visée par la directive 2005/68/CE, un OPCVM agréé au sens de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle agréée visée par la directive 2003/41/CE ou un fonds d’investissement alternatif agréé visé par la directive 2011/61/UE;

7) "contrepartie non financière", une entreprise, autre que les entités visées aux points 1 et 6 , établie dans l’Union;

7 bis) "régime de retraite professionnelle", un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;

8) "risque de crédit de la contrepartie", le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction;

9) "accord d’interopérabilité", un accord entre deux contreparties centrales ou plus prévoyant une exécution intersystémique des transactions;

10) "autorité compétente", l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 18 ou par une ou plusieurs autorités européennes de surveillance; [Am. 5]

11) "membre compensateur", une entreprise qui participe à une contrepartie centrale et qui est tenue d’honorer les obligations financières résultant de cette participation;

12) "client", une entreprise liée à un membre compensateur ou à l'un de ses affiliés par une relation contractuelle directe ou indirecte lui permettant de compenser des transactions par l'intermédiaire de ce membre compensateur auprès de la contrepartie centrale concernée;

13) "participation qualifiée", le fait de détenir, dans une contrepartie centrale ou un référentiel central, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE, compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la contrepartie centrale ou du référentiel central en question;

14) "entreprise mère", une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (22);

15) "filiale", une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête;

16) "contrôle", le contrôle défini à l’article 1er de la directive 83/349/CEE;

17) "liens étroits", une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par: a) une "participation", à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise; b) un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête. Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes;

18) "capital", le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires, et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation;

19) "réserves", les réserves au sens de l’article 9 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (23), et les résultats reportés par affectation du résultat final;

20) "conseil d’administration", le conseil d’administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national;

21) "administrateur indépendant", un membre du conseil d’administration qui n’a pas ou n'a pas eu d’activité, de parent ni d’autre relation créant un conflit d’intérêts avec la contrepartie centrale, le ou les actionnaires qui en détiennent le contrôle ou leur direction, ses membres compensateurs ou leur direction;

22) "instances dirigeantes", la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité de la contrepartie centrale et le ou les membres exécutifs du conseil d’administration;

22 bis) "contreparties de compensation de pays tiers", des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;

22 ter) "ségrégation", le principe consistant au minimum à ne pas utiliser les actifs et les positions d'une personne aux fins du règlement d'engagements ou de la liquidation de créances à l'égard d'une autre entité dont la personne en question est censée être ségréguée, et à ne pas mettre à disposition ses actifs et positions à de telles fins, notamment en cas de défaillance d'un membre compensateur;

22 quater) "compression de transactions", le procédé consistant à remplacer légalement un ensemble donné de contrats dérivés par un autre ensemble de contrats se caractérisant, pour chaque participant, par: a) un nombre moins élevé de contrats et une moindre valeur notionnelle agrégée; and b) un profil de risque identique ou similaire à celui de l'ensemble initial de contrats dérivés;

22 quinquies) "agir de concert", agir conformément à l'article 10, point a), de la directive 2004/109/CE.

2. Afin de garantir des conditions uniformes d'application du paragraphe 1, point 22 bis), l'AEMF met au point des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les critères permettant de considérer des entreprises de pays tiers comme des contreparties de compensation de pays tiers.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Titre II

Compensation, déclaration et atténuation des risques des produits dérivés de gré à gré

Article 3

Obligation de compensation centrale

1. Chaque contrepartie financière ou chaque contrepartie non financière visée à l'article 7, paragraphe 2, fait compenser ses contrats de produits dérivés de gré à gré qui sont considérés comme éligibles conformément à l’article 4, et qui sont conclus avec d’autres contreparties financières ou avec une contrepartie non financière visée à l'article 7, paragraphe 2 , par les contreparties centrales compétentes inscrites au registre visé à l’article 4, paragraphe 4.

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées au premier alinéa qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des contreparties de compensation de pays tiers.

Les contrats de produits dérivés de gré à gré conclus avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour cette catégorie de produits dérivés sont exemptés de l'obligation de compensation centrale.

Cette obligation de compensation centrale s'applique à tous les contrats de produits dérivés de gré à gré qui, après la publication de la décision de l'AEMF conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), sont considérés comme des produits dérivés éligibles à l'obligation de compensation centrale.

1 bis. L'obligation de compensation centrale ne s'applique pas aux contrats de produits dérivés conclus entre des filiales de la même entreprise ou entre une entreprise mère et une filiale. Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme des "entreprises mères" et des "filiales" les entreprises ainsi définies par la législation pertinente de l'Union. Cette dérogation est sans préjudice de l'obligation de déclaration visée à l'article 6, ni des obligations relatives aux techniques d'atténuation des risques visées à l'article 8.

Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption. La notification intervient au plus tard trente jours calendrier avant qu'il ne soit fait usage de l'exemption. L'autorité compétente veille à ce que l'exemption ne soit utilisée que pour les contrats de produits dérivés qui remplissent toutes les conditions suivantes:

a) les contrats de produits dérivés conclus entre des filiales de la même entreprise mère ou entre une entreprise mère et une filiale, sont justifiés par des raisons économiques;

b) l'usage de l'exemption n'accentue pas le risque systémique au sein du système financier;

c) aucune restriction légale ne limite les flux de capitaux entre les filiales de la même entreprise mère ou entre l'entreprise mère et la filiale.

2. Afin de se conformer à l’obligation de compensation centrale visée au paragraphe 1, les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2 soit deviennent un membre compensateur , soit compensent leurs transactions auprès de la contrepartie centrale par l'intermédiaire d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit soumis aux exigences de la directive 2004/39/CE .

Article 4

Éligibilité à l’obligation de compensation centrale

1. Lorsqu’une autorité compétente a autorisé une contrepartie centrale à compenser une catégorie donnée de produits dérivés conformément à l’article 10 ou 11, elle notifie immédiatement cette autorisation à l’AEMF et lui demande de prendre une décision concernant l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale visée à l’article 3.

1 bis. Lorsqu'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers a été reconnue conformément à l'article 23, l'autorité compétente du pays tiers communique à l'AEMF, en application des mécanismes de coopération visés à l'article 23, paragraphe 4, les catégories de contrats dérivés pour lesquelles cette contrepartie centrale a été autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs et/ou à des clients établis dans l'Union.

2. Lorsqu’elle a reçu la notification et la demande visées au paragraphe 1, l’AEMF adresse à l’autorité compétente qui a fait la demande, dans un délai de six mois, une décision précisant ce qui suit:

a) si la catégorie de produits dérivés concernée est éligible à l’obligation de compensation centrale conformément à l’article 3;

b) à quelle date l’obligation de compensation centrale prendra effet , et notamment dans quel délai l'obligation de compensation centrale s'appliquera aux contreparties ou aux catégories de contreparties. Cette date est au plus tôt la date à laquelle l'obligation de compensation centrale s'applique.

b bis) si l'obligation de compensation s'applique dans le cas de transactions avec des personnes de pays tiers, et dans quelles conditions.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché et d'autres acteurs disposant d'un savoir-faire ou d'un intérêt en la matière, et prend contact avec le CERS et les autorités compétentes de pays tiers. Un résumé de cette consultation est publié dans un délai d'un mois et les informations complémentaires concernant les consultations publiques ou autres sont mises à disposition sur demande. [Am. 21]

2 bis. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.

Après avoir identifié cette catégorie de produits dérivés, l'AEMF publie un appel à l'élaboration de propositions pour la compensation des produits dérivés en question.

3. L’AEMF fonde sa décision sur les critères suivants:

a) la réduction du risque systémique au sein du système financier , notamment l'éventuelle incapacité de contreparties fortement interconnectées à remplir leurs obligations de paiement et un défaut de transparence quant aux positions prises ;

b) la liquidité des contrats;

c) l'existence de sources de détermination des prix équitables, fiables et généralement acceptées ;

▐

Pour l'application des critères énoncés ci-dessus, l'AEMF tient compte notamment du consensus international.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique et, si nécessaire, consulte les autorités compétentes de pays tiers.

4. L’AEMF publie rapidement dans un registre toute décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 2. Ce registre dresse la liste des catégories de produits dérivés éligibles et des contreparties centrales autorisées à les compenser. L’AEMF le met régulièrement à jour.

L’AEMF réexamine régulièrement ses décisions et les modifie si nécessaire.

5. De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS), l’AEMF répertorie et notifie à la Commission la catégorie de produits dérivés qui devrait figurer dans son registre public et être éligible à l'obligation de compensation centrale , mais pour la compensation de laquelle aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation. Après avoir identifié cette catégorie de produits dérivés, l'AEMF publie un appel à l'élaboration de propositions par les contreparties centrales pour la compensation des produits dérivés en question, ainsi qu'une liste des produits pour lesquels cet appel a été lancé.

5 bis. Une catégorie de produits dérivés cesse d'être considérée comme étant éligible à l'obligation de compensation centrale si aucune contrepartie centrale n'est plus autorisée ou reconnue par l'AEMF comme étant autorisée à les compenser en vertu du présent règlement, ou si aucune contrepartie centrale n'est disposée à compenser cette catégorie de produits dérivés.

6. Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation qui précisent:

a) les informations à inclure dans la notification visée au paragraphe 1;

b) les critères visés au paragraphe 3;

c) les informations à inclure dans le registre visé au paragraphe 4.

Ces dernières informations permettent au moins d’identifier correctement et sans équivoque la catégorie de produits dérivés qui est assujettie à l’obligation de compensation centrale.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012 .

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Avant de prendre sa décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché. [Am. 20]

Article 4 bis

Afin de promouvoir une réglementation globale, efficace et cohérente des contrats dérivés, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions relatives à un mandat approprié de négociation en vue de parvenir à un accord sur la législation équivalente, effective, applicable aux transactions exécutées dans un pays tiers par des contreparties financières et des contreparties non financières visées à l'article 7.

Article 4 ter

Registre public

1. Aux fins de l'obligation de compensation centrale, l'AEMF crée et gère un registre public, qui est mis à la disposition du public sur le site internet de l'AEMF.

2. Le registre indique au moins:

a) les catégories de contrats dérivés qui sont soumises à l'obligation de compensation centrale conformément à l'article 3;

b) les contreparties centrales qui peuvent être utilisées aux fins de l'obligation de compensation;

c) les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet, y compris toute application progressive;

d) les catégories de produits dérivés identifiées par l'AEMF conformément à l'article 4, paragraphe 5.

3. Si une autorité compétente ou l'autorité compétente d'un pays tiers a retiré l'autorisation de compenser une catégorie donnée de contrats dérivés, l'AEMF élimine immédiatement cette contrepartie centrale du registre pour cette catégorie de dérivés.

4. Le registre est régulièrement mis à jour par l'AEMF.

5. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent article, l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution précisant les informations à inclure dans le registre public visé au paragraphe 1.

L'AEMF soumet tout projet de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 5

Accès aux contreparties centrales

1. Une contrepartie centrale qui a été autorisée à compenser des contrats dérivés de gré à gré éligibles est tenue d’accepter de les compenser selon des modalités transparentes équitables et non discriminatoires indépendamment de leur lieu d’exécution et en se fondant, si possible, sur des normes sectorielles ouvertes et reconnues sur le plan international. Pour éviter les pratiques discriminatoires, les contreparties centrales acceptent de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences opérationnelles, techniques et juridiques définies par ces contreparties ou applicables à celles-ci, ainsi qu'aux exigences qui doivent y être remplies en matière d'accès et de gestion des risques, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré.

1 bis. La contrepartie centrale communique une réponse négative ou positive claire à la plateforme de négociation qui demande l'autorisation de compenser un contrat dérivé de gré à gré dans un délai de trois mois à compter du traitement de la demande.

Une contrepartie centrale qui refuse à une plate-forme de négociation la compensation d'un contrat de produits dérivés de gré à gré fournit à celle-ci une réponse circonstanciée et dûment motivée.

Après le rejet d'une demande, la plateforme de négociation peut soumettre une nouvelle demande d'accès à l'issue d'une période minimale de trois mois.

En cas de désaccord, l'AEMF règle les conflits entre les autorités compétentes, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 ter. Aux fins des rapports à la Commission et au Parlement européen visés à l'article 68, l'AEMF contrôle l'accès aux contreparties centrales ainsi que les effets de certaines pratiques sur la compétitivité, notamment le recours à des accords de licence exclusive.

Article 6

Obligation de déclaration

1. Tous les contrats sur produits dérivés sont transmis à un référentiel central enregistré conformément à l’article 51 . Les contreparties transmettent les détails de tout contrat dérivé ▐ conclu par elles qui n'est pas traité par une contrepartie centrale et de toute modification substantielle, novation ou cessation de ce contrat. Cette déclaration se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification , la novation ou la cessation du contrat , sauf lorsqu'elle est prévue dans les actes adoptés en vertu du paragraphe 5. La cessation convenue d'un contrat ou la conclusion d'une transaction n'est pas considérée comme une modification, contrairement à une cessation anticipée. Les informations relatives aux opérations sur instruments dérivés sont transmises au plus tard le jour ouvrable suivant l'exécution d'une opération ou une modification ultérieure. Sont considérés comme des jours ouvrés les jours qui le sont pour les deux parties contractantes et, en cas de compensation d'un contrat par une contrepartie centrale, pour la contrepartie centrale concernée. Les contreparties conservent également pendant une période de cinq ans toutes les informations nécessaires à la déclaration.

Des tiers sont habilités à effectuer les déclarations visées au premier alinéa pour le compte des contreparties d'origine, pour autant qu'il soit garanti qu'aucun détail du contrat ne fait l'objet d'une double communication.

La contrepartie centrale dans laquelle les contrats dérivés soumis à l'obligation de compensation sont compensés respecte les obligations de déclaration visées au premier alinéa. Lorsque les contrats dérivés font l'objet d'une compression de transactions, les obligations de déclaration visées au premier alinéa doivent être remplies par l'opérateur du service de compression de transactions.

L'AEMF est habilitée à examiner la possibilité d'introduire une obligation rétroactive de déclaration pour les contrats dérivés de gré à gré dès lors que ces informations sont indispensables pour les autorités de surveillance. Pour l'adoption de sa décision, l'AEMF tient compte des critères suivants:

a) les conditions techniques de la déclaration (notamment, enregistrement électronique ou non des transactions);

b) les échéances résiduelles des transactions en cours.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché. [Am. 14 et 15]

2. Toutes les déclarations sont effectuées, dans la mesure du possible, selon les normes sectorielles ouvertes reconnues sur le plan international.

3. Une contrepartie soumise à l’obligation de déclaration peut déléguer la transmission des détails du contrat dérivé de gré à gré à l’autre contrepartie ou à un tiers .

Une contrepartie qui transmet tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par ce contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne peut incomber à l'entité qui l'a effectuée, ni à ses dirigeants ou salariés ni à d'autres personnes agissant pour son compte .

4. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques de réglementation afin d’arrêter, pour les différents groupes, classes ou catégories de produits dérivés , ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.

Ces déclarations comportent au moins les éléments suivants:

a) l’identification appropriée des parties au contrat et, s’il est autre, du bénéficiaire des droits et obligations découlant du contrat;

b) les principales caractéristiques du contrat, notamment le type de contrat, le sous-jacent, l’échéance , l'exercice, la date de livraison, les données relatives aux prix et la valeur notionnelle.

b bis) pour les produits dérivés qui ne sont pas conformes à un format normalisé, il est prévu un espace à compléter permettant aux autorités compétentes d'avoir connaissance de l'existence de cette négociation et de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

b ter) un identifiant unique par contrat.

En concertation avec l'ABE, l'AEAPP et le CERS, l’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Lorsque les projets de normes techniques de réglementation portent sur des produits énergétiques de gros au sens du règlement (UE) no…/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (24) (25), l'AEMF consulte l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

4 bis. Pour l'élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l'AEMF s'appuie notamment sur les informations relatives aux transactions visées à l'annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE.

5. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les différentes catégories de produits dérivés.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution ▐ à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Lorsque les projets de normes techniques de réglementation portent sur des produits énergétiques de gros au sens du règlement (UE) no…/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (26) , l'AEMF consulte l'ACER.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 .

Article 7

Contreparties non financières

1. Une contrepartie non financière est soumise à l’obligation de déclaration énoncée à l’article 6, paragraphe 1.

2. Lorsqu’une contrepartie non financière prend des positions sur des contrats dérivés de sorte que la position moyenne sur 50 jours dépasse le seuil de compensation défini conformément à l’article 3, point b), elle est soumise à l’obligation de déclaration énoncée à l’article 3 ▐.

L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

L’autorité compétente désignée conformément à l’article 48 de la directive 2004/39/CE veille au respect de l’obligation prévue par le premier alinéa.

L'exécution de l'obligation de compensation visée au premier alinéa a lieu dans un délai de six mois.

2 bis. Lors du calcul des positions visées au paragraphe 2, il n'est pas tenu compte des contrats dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie non financière dont le lien direct avec la couverture de l'activité commerciale ou de financement de trésorerie de ladite contrepartie peut être objectivement mesuré.

3. Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF, après avoir consulté l’ABE, le CERS et d'autres autorités compétentes, élabore des projets de normes techniques de réglementation qui précisent:

▐

b) le seuil de compensation ;

b bis) les critères permettant d'établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec l'activité commerciale ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré;

Ces seuils sont définis compte tenu de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés.

L’AEMF soumet, après avoir consulté l’ABE, le CERS et les autres autorités compétentes, ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

À l'occasion des travaux préparatoires en vue de déterminer le seuil de compensation et les critères établissant quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec des activités commerciales ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré, l'AEMF procède à des consultations publiques et donne aux contreparties non financières la possibilité d'exprimer leur point de vue.

▐

5. La Commission, après avoir consulté les AES et les autres autorités concernées, réexamine régulièrement les seuils visés au paragraphe 3 et les modifie le cas échéant.

Article 8

Techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

1. Les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent un contrat dérivé de gré à gré non compensé par une contrepartie centrale, veillent avec toute la diligence requise à disposer de procédures et de dispositifs prudentiels permettant de mesurer, et d’atténuer le risque opérationnel , de marché et de crédit et d’assurer leur suivi, et notamment:

a) ▐ de moyens électroniques appropriés permettant de confirmer rapidement les termes du contrat dérivé de gré à gré;

b) des procédures normalisées solides, résilientes et contrôlables permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et d’assurer le suivi de la valeur des contrats en cours.

Aux fins du point b), la valeur des contrats en cours est évaluée chaque jour au prix du marché et des procédures de gestion des risques prévoient un échange de garanties effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée ou des capitaux en rapport avec le risque, conformément aux exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux contreparties financières .

Les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2, offrent aux contreparties la possibilité d'une ségrégation de la marge initiale au début du contrat.

L'AEMF contrôle régulièrement l'activité concernant les produits dérivés non éligibles à la compensation afin d'identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique. Après avoir consulté le CERS, l'AEMF prend des mesures pour éviter une accumulation de contrats dans cette catégorie.

L'autorité compétente et l'AEMF veillent à ce que les procédures et modalités prudentielles aient pour objectif d'éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions dérivées compensées et non compensées et prennent en compte les transferts de risques découlant des contrats dérivés.

L'AEMF et les autorités compétentes révisent les normes en matière de marges afin d'éviter tout arbitrage réglementaire conformément à l'article 37.

1 ter. Pour les placements dans les régimes de retraite, au sens de la directive 2003/41/CE ou d'un régime pour lequel la législation de l'État membre reconnaît le régime de planification des retraites, la garantie bilatérale résiliente des produits dérivés utilisée pour l'atténuation des risques tient compte de la qualité du crédit de la contrepartie. Les exigences de capital énoncées dans la réglementation prudentielle sont alignées sur celles qui s'appliquent aux contrats faisant l'objet d'une compensation centrale.

2. Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant des lignes directrices relatives à des procédures et mécanismes prudentiels appropriés ainsi les normes en matière de marge visées au paragraphe 1, ainsi que le délai maximal entre la conclusion d’un contrat dérivé de gré à gré et la confirmation visée au paragraphe 1, point a).

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

3. En vue d'assurer une application cohérente du présent article, les AES élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation précisant les dispositifs et les niveaux de garantie et de capital requis aux fins du paragraphe 1, point b), et du paragraphe 1, deuxième alinéa.

Les AES remettent ces projets communs de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Selon la nature juridique de la contrepartie, est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa soit conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 ou du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 9

Sanctions

1. Compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et après consultation de l'AEMF, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent titre et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions comportent au minimum des amendes administratives. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 3 à 8, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les États membres publient à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur l'efficacité des règles appliquées en matière de sanctions.

Le 30 juin 2012 au plus tard, les États membres notifient à la Commission les règles visées au paragraphe 1. Ils notifient sans délai à la Commission toute modification ultérieure en la matière.

3. La Commission, avec l’aide de l’AEMF, s’assure que les sanctions administratives visées au paragraphe 1 et les seuils visés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, sont appliqués de manière effective et uniforme.

3 bis. Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'affecte pas la validité d'un contrat dérivé de gré à gré ou la possibilité que les parties mettent en œuvre les dispositions contrat dérivé de gré à gré. Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'ouvre aucun droit à indemnisation contre une partie à un contrat dérivé de gré à gré.

Titre III

Agrément et surveillance des contreparties centrales

Chapitre 1

Conditions et procédures d’agrément des contreparties centrales

Article 10

Agrément des contreparties centrales

1. Lorsqu’une contrepartie centrale qui est une personne morale établie dans l’Union et qui a accès à une liquidité appropriée envisage de fournir des services et de mener des activités, elle demande un agrément à l’autorité compétente de l’État membre où elle est établie.

Cette liquidité peut provenir d’un accès à la liquidité d’une banque centrale ou d’une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux. L’accès à la liquidité peut découler d’un agrément octroyé conformément à l’article 6 de la directive 2006/48/CE ou d’autres dispositions appropriées.

2. L’agrément est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union.

3. L'agrément de la contrepartie centrale n'est accordé que pour des activités liées à la compensation et précise quels services et activités la contrepartie centrale peut fournir ou exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par l'agrément.

4. Les contreparties centrales respectent en permanence les conditions de l’agrément initial.

Les contreparties centrales signalent sans délai indu aux autorités compétentes toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l’agrément initial.

5. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, après avoir consulté l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères de la liquidité appropriée visée au paragraphe 1.

L’AEMF, après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 11

Extension des activités et des services

1. Une contrepartie centrale qui souhaite étendre son activité à des services ou activités supplémentaires non couverts par l’agrément initial présente une demande d’extension. La fourniture de services de compensation dans une autre monnaie, ou pour des instruments financiers qui, par leurs caractéristiques de risque, diffèrent fortement de ceux pour lesquels la contrepartie centrale a d’ores et déjà obtenu un agrément, est considérée comme une extension de cet agrément.

L’extension d’un agrément est soumise à la procédure prévue à l’article 13.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l’autorité compétente de l’État membre d’établissement en informe immédiatement l’autorité compétente de cet autre État membre.

Article 12

Exigences de capital

1. Les contreparties centrales disposent d’un capital initial permanent et disponible d’au moins 10 millions d’EUR pour être agréées conformément à l’article 10.

2. Le capital, complété par les bénéfices non distribués et les réserves de la contrepartie centrale, est proportionné au volume des activités de la contrepartie centrale et au risque qui leur est attaché . Il est, à tout moment, suffisant pour permettre une liquidation ou une restructuration ordonnée des activités sur une période appropriée et garantir que la contrepartie centrale bénéficie d'une protection adéquate à l'égard des risques opérationnels et résiduels.

3. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives au capital, aux bénéfices non distribués et aux réserves des contreparties centrales visées au paragraphe 2 , y compris la fréquence ou la date à laquelle elles sont mises à jour.

L'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Article 13

Procédure d’octroi et de refus d’agrément

1. L’autorité compétente n’octroie l’agrément que si elle a acquis la certitude que la contrepartie centrale qui présente la demande se conforme à toutes les exigences prévues par le présent règlement et aux exigences adoptées conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (27), et à la condition que l’AEMF ait émis un avis favorable conformément à l’article 15.

2. Pour l'agrément initial, la contrepartie centrale qui présente la demande fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que ladite contrepartie centrale aura pris, au moment de l'octroi de l'agrément initial, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu du présent règlement. L'autorité compétente transmet immédiatement toutes les informations reçues de la part de la contrepartie centrale présentant la demande à l'AEMF et au collège visé à l'article 14, paragraphe 1.

3. Pour l'agrément initial, quatre mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande si l'agrément lui est octroyé.

Pour autoriser une extension des activités et services, deux mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande si l'agrément lui est octroyé ou non.

Article 14

Coopération

1. L'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale crée , en collaboration avec l'AEMF, un collège afin de faciliter l'accomplissement des tâches visées aux articles 10, 11, 46 et 48.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l’autorité compétente de l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale et l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés , ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 40.

2. Le collège, sans préjudice des compétences des autorités compétentes en vertu du présent règlement,

a) élabore l'avis ▐ visé à l'article 15;

b) assure l’échange d’informations, y compris des demandes d’informations en vertu de l’article 21; ▐

d) coordonne les programmes d'examen prudentiel sur la base de l'évaluation des risques de la contrepartie centrale;

e) améliore l’efficacité de la surveillance en mettant fin aux exigences prudentielles redondantes superflues;

f) assure la cohérence de l’application des pratiques de surveillance;

g) élabore les procédures et les plans d’urgence à mettre en œuvre dans les situations d’urgence visées à l’article 22.

3. La création et le fonctionnement du collège sont basés sur un accord écrit convenu entre tous ses membres.

Cet accord définit notamment les modalités pratiques de la coopération entre les autorités compétentes et l'AEMF et peut préciser les tâches déléguées à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement d'une contrepartie centrale ou à l'AEMF .

Si la majorité des membres du collège estiment que l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale n'exerce pas ses responsabilités d'une façon appropriée et que cela constitue une menace pour la stabilité financière, l'AEMF décide si elle juge appropriée la surveillance exercée par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et si elle estime que cette surveillance constitue une menace pour la stabilité financière.

Si elle estime que la surveillance n'est pas appropriée, l'AEMF peut imposer aux autorités compétentes des mesu