9.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 37/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 
portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(85) 13 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.) 
(85/C 37/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater 
paragraphe 6, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 857/84 (3) prévoit, dans le cas d'événements 
exceptionnels affectant sensiblement la production 
laitière des producteurs pendant l'année de référence 
retenue par l'État membre, la possibilité de prendre 
en compte une autre année de référence pour les 
producteurs intéressés; qu'il convient d'inclure l'année 
civile 1980 au nombre des années pouvant ainsi être 
prises en compte; 
condisérant que les quantités de référence supplémen­
taires nécessaires pour la prise en compte de la situa­
tion particulière de certains producteurs sont préle­
vées, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 857/84, sur une réserve constituée par chaque État 
membre à l'intérieur de la quantité garantie; qu'il 
convient de préciser les modalités de constitution de 
la réserve relative aux ventes directes; que, en outre, 
en vue de faciliter l'évolution de la commercialisation 
du lait, il convient de permettre l'utilisation des quan­
tités disponibles de cette réserve à l'intérieur de 
chaque période de douze mois pour compléter la 
réserve relative aux livraisons et réciproquement l'uti­
lisation des quantités disponibles de la réserve relative 
aux livraisons pour compléter celle relative aux ventes 
directes; 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 857/84 autorise les États membres, pour la 
détermination des quantités de référence des produc­
teurs ou des acheteurs sur l'ensemble de leur territoire 
dans le cadre des formules A et B, à retenir la produc­
tion d'une année civile autre que l'année 1981, 
affectée d'un pourcentage, pour tenir compte de leurs 
conditions de production ou de collecte; qu'il 
convient de prévoir l'application des mêmes disposi­
tions en ce qui concerne la détermination des quan­
tités de référence pour les producteurs de lait et de 
produits laitiers qui vendent directement à la consom­
mation; 
considérant que l'application de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n° 857/84 relatif aux transferts des 
quantités de référence en cas de vente, location ou 
transmission par héritage d'une exploitation peut dans 
certains cas conduire sur un plan économique et 
social à des situations difficiles; qu'il est opportun dès 
lors, pour permettre à un locataire dont le bail arrive 
à expiration sur une exploitation de continuer ailleurs 
sa production laitière, d'autoriser les États membres à 
faire bénéficier, dans la mesure jugée nécessaire, ce 
locataire d'une partie de la quantité de référence atta­
chée à l'exploitation qu'il quitte; 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 857/84 donne une définition de la notion d'ache­
teur pour l'application du régime du prélèvement 
supplémentaire; que cette définition ne prend pas 
suffisamment en compte le cas des laiteries de très 
petite dimension, présentes dans certaines zones 
géographiques de la Communauté; que la fixation 
d'un montant de prélèvement plus élevé dans le cadre 
de la formule B a été motivée par la possibilité pour 
une laiterie donnée de réaliser une compensation 
naturelle entre les livraisons croissantes de certains 
producteurs et les livraisons en diminution d'autres 
producteurs; que cette compensation naturelle ne peut 
s'effectuer harmonieusement dans les laiteries de très 
petite dimension; que, afin d'obtenir une meilleure 
équivalence dans les résultats, il est justifié de 
N°C37/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.2.85 
considérer comme acheteur au sens dudit article un 
groupement d'acheteurs effectuant pour le compte de 
ces derniers certaines opérations dès lors que la 
collecte des adhérents et la collecte totale du groupe­
ment sont inférieures à certains seuils, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 3 premier alinéa point 3, les termes 
«période 1981 à 1983» sont remplacés par les 
termes «période 1980 à 1983». 
2) À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Si la réserve visée à l'alinéa précédent se révèle 
insuffisante pour l'application des articles 3 et 4, 
les États membres peuvent utiliser, à l'intérieur de 
chaque période de douze mois, les quantités 
disponibles de la réserve constituée conformément 
à l'article 6 paragraphe 3.» 
3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Est attribuée à chaque producteur de lait et 
de produits laitiers visé à l'article 5 quater para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une 
quantité de référence correspondant aux ventes 
directes effectuées par ce dernier pendant l'année 
civile 1981, augmentées de 1 %. 
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que 
sur leur territoire la quantité de référence du 
producteur est égale à la quantité des ventes 
directes qu'il a effectuées pendant l'année civile 
1982 ou l'année civile 1983 affectée d'un pourcen­
tage. 
Ce pourcentage peut être modulé en fonction du 
niveau des livraisons de certaines catégories de 
redevables, de l'évolution des livraisons dans 
certaines régions entre 1981 et 1983 ou de l'évolu­
tion des livraisons de certaines catégories de rede­
vables pendant la même période, selon les condi­
tions à déterminer conformément à la procé­
dure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) 
n° 804/68. 2. La totalité des quantités de référence attri­
buées conformément au paragraphe 1 ne doit pas 
excéder les quantités fixées à l'annexe du présent 
règlement. 
3. Les dispositions des articles 3, 4 et 7 s'appli­
quent au producteur visé au présent article, selon 
les règles à déterminer conformément à la procé­
dure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) 
n° 804/68. 
Pour l'application des articles 3 et 4, à l'intérieur 
de la quantité totale fixée pour chacun d'eux à 
l'annexe, les États membres peuvent constituer une 
réserve. Si cette réserve se révèle insuffisante pour 
l'application des articles 3 et 4, les États membres 
peuvent utiliser, à l'intérieur de chaque période de 
douze mois, les quantités disponibles de la réserve 
constituée conformément à l'article 5 premier 
alinéa.» 
4) À l'article 7 est ajouté le paragraphe 4 suivant: 
«4. Dans le cas de contrats de location arrivant 
à expiration, les États membres peuvent prévoir 
qu'une partie de la quantité de référence corres­
pondant à l'exploitation est mise à la disposition 
du locataire sortant dans la mesure nécessaire pour 
lui permettre de continuer la production laitière.» 
5) À l'article 12 point e) est ajouté le texte suivant: 
«Toutefois, est considéré comme acheteur un 
groupement d'acheteurs, situés dans une même 
zone géographique, qui effectue pour le compte 
de ses adhérents des opérations de gestion admi­
nistrative et comptable à condition que : 
— la collecte de chaque adhérent soit inférieure à 
50 000 kilogrammes de lait par jour, 
— la collecte moyenne des adhérents soit infé­
rieure à 30 000 kilogrammes de lait par jour, 
et 
— la collecte totale du groupement soit inférieure 
à 3 500 tonnes de lait par jour.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.