Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la PMMA comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

La Commission a soigneusement examiné le rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la PMMA (paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-4-(méthoxyphényl)-2-aminopropane) établi le 29 octobre 2001 lors d'une réunion convoquée par l'OEDT sous les auspices de son comité scientifique. Cette évaluation des risques, décidée le 28 mai 2001 au sein du groupe horizontal "drogue" (GHD) du Conseil, s'inscrit dans le cadre de l'action commune du 16 juin 1997 (97/396/JAI) relative aux nouvelles drogues de synthèse (JO L 167 du 25.6.1997 p.1). Quatre évaluations de ce type ont déjà été réalisées par le passé. Elles ont débouché sur la décision, le 13 septembre 1999, de soumettre une drogue de synthèse, la 4-MTA, à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (1999/615/JAI).

Actuellement, quatre États membres (Allemagne, Irlande, Suède et Royaume-Uni) ont placé la PMMA sous le contrôle de leur législation nationale sur les drogues.

La proposition ci-jointe s'appuie exclusivement sur les informations qui figurent dans le rapport d'évaluation et ses annexes.

II. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTION COMMUNE

L'action commune "concerne les nouvelles drogues de synthèse qui ne figurent pas actuellement sur les listes de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes, et qui menacent la santé publique aussi gravement que les substances énumérées aux listes I ou II de ladite convention et ont un effet thérapeutique limité". La PMMA a été synthétisée pour la première fois en 1938, mais sa vente en tant qu'"ecstasy" (MDMA) et son utilisation à des fins récréatives sont récentes. Aucune des listes de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes ne la mentionne. Vu les risques que la PMMA comporte pour la santé des personnes et qui sont exposés ci-après, cette drogue pourrait constituer une menace pour la santé publique. La PMMA est un analogue de l'amphétamine, très proche de la PMA, qui a été ajoutée en 1986 à la liste I de la convention des Nations unies de 1971. La PMMA n'a aucun effet thérapeutique. Il semblerait par conséquent que la PMMA relève du champ d'application de l'action commune.

III. RISQUES LIÉS À LA PMMA

Dans l'Union européenne, la PMMA a toujours été consommée avec de la PMA, et parfois avec d'autres drogues en plus, dans des comprimés vendus comme "ecstasy". Il n'existe aucun marché proprement dit pour la consommation de PMMA ou de PMA.

La PMMA, combinée avec de la PMA, s'est trouvée associée à trois décès survenus dans l'UE (tous au Danemark). L'expérimentation sur l'animal indique que la marge entre la dose active et la dose létale de la PMMA est étroite et qu'il existe donc un risque élevé de toxicité aiguë. La PMMA et la PMA ont une toxicité similaire sur les souris. Les taux de PMMA relevés dans le sang des personnes décédées se situaient dans la même fourchette que ceux de la PMA ou de la MDMA relevés en cas de décès. Les faibles effets, par rapport à ceux de la MDMA, de la PMMA pourraient être perçus comme un défaut ou un manque d'efficacité du comprimé et inciter ainsi à consommer davantage de comprimés, avec le risque de faire une surdose.

On a constaté l'existence d'un trafic et d'une distribution de PMMA dans quatre États membres (Autriche, Danemark, Allemagne et Suède). Trois États membres (Autriche, Danemark et Suède) possèdent des informations sur le rôle de la criminalité organisée dans le trafic de PMMA/PMA. 18 870 comprimés contenant de la PMMA ont été saisis à l'occasion de 29 incidents. Tous les comprimés contenaient aussi de la PMA et, pour certains d'entre eux, d'autres drogues de synthèse (MDMA, éphédrine, MDA, etc.). À titre de comparaison, ce sont plus de 17 millions de comprimés d'"ecstasy" qui ont déjà été saisis. Il n'y a pas de production à grande échelle de PMMA dans l'UE. La plupart des quantités saisies proviendraient, estime-t-on, de Pologne où deux laboratoires produisant de la PMMA et de la PMA ont fait l'objet de saisies. Selon les autorités polonaises, la production de PMA et/ou de PMMA se poursuit en Pologne et en Ukraine.

IV. PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission conclut qu'il est nécessaire de présenter au Conseil une initiative visant à proposer que la PMMA soit soumise aux mesures de contrôle nécessaires, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune du 16 juin 1997 (97/396/JAI) relative aux nouvelles drogues de synthèse. En vertu de la proposition de décision, les États membres s'engageraient à prendre, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la PMMA comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l'action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997, adoptée par le Conseil et fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse [1], et en particulier son article 5, paragraphe 1,

[1] JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.

vu l'initiative de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un rapport sur l'évaluation des risques liés à la PMMA (paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-4-(méthoxyphényl)-2-aminopropane), a été élaboré, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action commune 97/396/JAI, lors d'une réunion convoquée sous les auspices du comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

(2) Actuellement, quatre États membres ont placé la PMMA sous le contrôle de leur législation nationale sur les drogues.

(3) Aucune des listes de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes ne mentionne la PMMA. La PMMA comporte des risques pour la santé des personnes et pourrait constituer une menace pour la santé publique. La PMMA est un analogue de l'amphétamine, très proche de la PMA, qui a été ajoutée à la liste I de la convention des Nations unies de 1971. La PMMA n'a aucun effet thérapeutique.

(4) Dans l'Union européenne, la PMMA a toujours été consommée avec de la PMA, dans des comprimés vendus comme "ecstasy" (MDMA). Il n'existe aucun marché proprement dit pour la consommation de PMMA ou de PMA.

(5) La PMMA, combinée avec de la PMA, s'est trouvée associée à trois décès survenus dans l'UE. L'expérimentation sur l'animal indique que la marge entre la dose active et la dose létale de la PMMA est étroite et qu'il existe donc un risque élevé de toxicité aiguë. La PMMA semble avoir une toxicité comparable à celle de la PMA et de la MDMA.

(6) On a constaté l'existence d'un trafic et d'une distribution de PMMA dans quatre États membres, dont trois possèdent des informations sur le rôle de la criminalité organisée dans le trafic de PMMA/PMA. 18 870 comprimés contenant de la PMMA ont été saisis à l'occasion de 29 incidents. Il n'y a pas de production à grande échelle de PMMA dans l'UE. Deux laboratoires ont fait l'objet de saisies en Europe orientale et on estime que la production continue dans ces pays.

(7) La 4-PMMA doit être soumise par les États membres aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA (paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-4-(méthoxyphényl)-2-aminopropane) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.

Article 2

Les États membres, conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune 97/396/JAI ont un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pour prendre les mesures visées à l'article 1er. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres informent le Secrétariat général du Conseil et la Commission des mesures qu'ils ont prises.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président