Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de la modification de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 mai 2003 [1], par la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, le Timor Leste a été accepté comme signataire de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé « accord de Cotonou ». Cette décision du Conseil des ministres ACP-CE portant approbation de l'adhésion du Timor Leste dispose que celui-ci n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale, au titre d'une disposition spéciale temporaire.

[1] Décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 141 du 7.6.2003, p.25).

La décision du Conseil n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'à présent au titre du règlement n° 443/92 du Conseil (le règlement ALA) [2]. Le Timor Leste n'a pas ratifié l'accord de Cotonou jusqu'à présent.

[2] Article premier du règlement ALA: "La Communauté poursuit et élargit la coopération communautaire avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, ci-après dénommés « PVD-ALA », non signataires de la convention de Lomé (ou, mutatis mutandis, de l'accord de Cotonou) et ne bénéficiant pas de la politique de coopération de la Communauté avec les pays tiers méditerranéens...".

En vue de permettre au Timor Leste de ratifier l'accord et d'y devenir partie à part entière, le Conseil des ministres, par sa décision XXX du XXX, a ajusté le montant global de l'aide financière accordée par la Communauté aux États ACP au titre du 9e FED afin de permettre au Timor Leste de bénéficier des moyens financiers du 9e FED pendant le restant de sa durée.

En conséquence, étant donné la pleine participation du Timor Leste à l'accord, l'article 2 de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, doit être modifié pour disposer que le Timor Leste bénéficiera des moyens financiers du 9e FED pendant le restant de sa durée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de la modification de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec le deuxième alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, le Timor Leste a été accepté comme signataire de l'accord de partenariat ACP-CE. Cette décision dispose que le Timor Leste n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale pour la période 2000-2005, au titre d'une disposition spéciale temporaire.

(2) La décision du Conseil des ministres ACP-CE n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'à présent au titre du règlement n° 443/92 du Conseil de l'UE (le règlement ALA).

(3) L'article 62, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou dispose que les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I en cas d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation. L'article premier, paragraphe 5, de l'accord interne prévoit que les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.

(4) En vue de permettre au Timor Leste de ratifier l'accord de partenariat ACP-CE et d'y devenir partie à part entière, le Conseil des ministres de l'UE, par sa décision XXX du XXX, a mis à disposition des moyens financiers du 9e FED afin de répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement pendant le restant de la durée du 9e FED,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté arrête, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante en vue de la modification de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU Conseil des ministres ACP-CE

portant modification de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE,

du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste

à l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, le Timor Leste a été accepté comme signataire de l'accord de partenariat ACP-CE. Cette décision dispose que le Timor Leste n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale pour la période 2000-2005, au titre d'une disposition spéciale temporaire.

(2) La décision du Conseil des ministres ACP-CE n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'à présent au titre du règlement n° 443/92 du Conseil des ministres de l'UE (le règlement ALA).

(3) L'article 62, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou dispose que les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I en cas d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation.

(4) En vue de permettre au Timor Leste de ratifier l'accord de partenariat ACP-CE et d'y devenir partie à part entière, le Conseil des ministres de l'UE, par sa décision XXX du XXX, a mis à disposition des moyens financiers du 9e FED afin de répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement pendant le restant de la durée du 9e FED,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 2 de la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE est remplacé par le suivant:

"Le Timor Leste bénéficiera pleinement des ressources du 9e FED pendant le restant de sa durée".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le Président