FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 129/03)

Aide no: XA 57/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Postojna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Postojna v obdobju 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Postojna v obdobju 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 73 541 EUR

2008: 75 085 EUR

2009: 76 662 EUR

2010: 78 272 EUR

2011: 79 916 EUR

2012: 81 594 EUR

2013: 83 307 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones,

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans la rénovation des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique:

— Jusqu'à 70 % des coûts; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Postojna v obdobju 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Postojna Ljubljanska cesta 4 SLO-6230 Postojna

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200760&dhid=91087

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Jernej VERBIČ

Maire de Postojna

Aide no: XA 60/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Lukovica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za razvoj in ohranjanje kmetijstva in podeželja v občini Lukovica za obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Lukovica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 50 057 EUR

2008: 50 809 EUR

2009: 45 000 EUR

2010: 45 000 EUR

2011: 45 000 EUR

2012: 45 000 EUR

2013: 45 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Lukovica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Lukovica Stari trg 1 SLO-1225 Lukovica

Adresse du site web: http://www.lukovica.si/vestnik/UradniVestnik2007-13.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Matej KOTNIK

Maire de la commune de Lukovica

Aide no: XA 75/08

État membre: Belgique

Région: Région wallonne

Intitulé du régime d'aide: Aides à la consultance pour la réalisation et le suivi des plans d'investissements et de développement

Base juridique: Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 222 000 EUR sur la période de mise en œuvre du Programme wallon de Développement Rural 2007-2013.

L'aide sera accordée sous forme de services subventionnés, sans impliquer de paiement direct aux producteurs, a des consultants agréés qui répondent aux conditions prévues à l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture.

L'aide n'est acquise qu'au moment du dépôt du plan, contre-signé par l'exploitant et le consultant, auprès de la Région wallonne et accompagné du contrat type ou des rapports de suivi.

La liquidation de l'aide se fera, pour la phase d'élaboration des plans, en 2 tranches (50 % au moment du dépôt et le solde après son adoption) et pour la phase de suivi en 3 tranches de 33 %, c'est-à-dire au moment du dépôt des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre

Intensité maximale: Octroi d'une aide financière au consultant à concurrence de 80 % des montants maxima éligibles.

Les montants maxima éligibles sont pour le plan:

de développement: 1 200 EUR pour la rédaction et 1 200 EUR pour le suivi,

d'investissement: 800 EUR pour la rédaction et 900 EUR pour le suivi

Date de mise en œuvre: Ce régime d'aide est en vigueur depuis le 24 mai 2007, mais les premiers paiements n'interviendront qu'après l'approbation du présent régime par les services de la Commission conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime de l'aide: Régime applicable pendant toute la période de programmation du PDR 2007-2013

Objectif de l'aide: Dans le cadre des mesures «installation des jeunes» (112), «modernisation des exploitations agricoles» (121) et «diversification non agricole» (311) prévues dans le Programme wallon de Développement Rural 2007-2013, les exploitants agricoles doivent présenter un plan pour pouvoir bénéficier des aides prévues. Pour la mesure 112, c'est un plan de développement qui doit porter sur une période de 6 ans et pour les mesures 121 et 311, un plan d'investissement sur 3 ans.

Ces plans doivent contenir un certain nombre d'informations relatives à la situation de l'exploitation (forces et faiblesses) ainsi qu'aux perspectives de développement avec des objectifs à atteindre, tant sur les aspects économiques, techniques qu'environnementaux.

Au travers de la présente aide, les exploitants agricoles peuvent bénéficier du service d'un consultant agréé pour la réalisation et le suivi de la mise en œuvre de leurs plans sur la période considérée.

Elle n'a pas un caractère continu ou périodique et s'inscrit donc dans le cadre de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des exploitants agricoles qui peuvent bénéficier des aides à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles au titre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direction générale de l'agriculture M. Victor Thomas — Directeur général Chaussée de Louvain, 14 B-5000 Namur

Adresse du site web: Texte disponible via le lien suivant:

http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=230

Autres informations: Néant

Victor THOMAS

Directeur général

Aide no: XA 76/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Quality Meat Scotland — Meat Industry Development Scheme

Base juridique: Le 1er avril 2008, Quality Meat Scotland (QMS) deviendra un organisme public non ministériel du gouvernement écossais (c'est-à-dire un organisme public). Il devra rendre compte de toutes ses activités aux ministères écossais et ses objectifs et fonctions seront ceux établis dans le Quality Meat Scotland Order 2007, réalisé dans le cadre du Natural Environment and Rural Communities Act 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il est estimé que jusqu'à 4 Mio GBP seront dépensés chaque année dans le cadre de cette aide.

1er avril 2008 — 31 mars 2009: 4 Mio GBP

1er avril 2009 — 31 mars 2010: 4 Mio GBP

1er avril 2010 — 31 mars 2011: 4 Mio GBP

1er avril 2011 — 31 mars 2012: 4 Mio GBP

1er avril 2012 — 31 mars 2013: 4 Mio GBP

1er avril 2013 — 31 mars 2014: 4 Mio GBP

Intensité maximale des aides: Investissements dans les exploitations agricoles: 50 % pour les exploitations dans les zones défavorisées d'Écosse et jusqu'à 40 % dans les autres régions.

Aides aux groupements de producteurs: aides d'un montant maximum total de 400 000 EUR durant les cinq premières années suivant leur création.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: 100 % à concurrence de 3 000 EUR par exploitation.

Assistance technique dans le secteur agricole: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager, de promouvoir et de soutenir le développement du secteur de la viande rouge et de favoriser sa commercialisation en offrant des conseils, une assistance technique et des informations concrètes et en produisant une viande et des produits à base de viande de qualité. Le régime d'aides vise les petites et moyennes entreprises assurant la production primaire de viande rouge. Ces entreprises seront encouragées à constituer des groupements de producteurs et recevront des aides sous la forme d'investissements en vue de moderniser leurs exploitations agricoles. Les activités proposées amélioreront l'efficacité, la durabilité et les compétences des producteurs primaires qui y participent et permettront de transmettre leur savoir, leurs conseils et les meilleures pratiques aux secteurs bovin, ovin et porcin. Ce régime d'aides ne concerne que l'Écosse. Les activités proposées ne devraient avoir aucune incidence directe sur l'environnement. Ce régime ne couvre pas les activités destinées à faire la promotion ou la publicité de produits auprès des consommateurs et des acheteurs.

Il cible quatre domaines clefs:

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, afin d'être éligibles, les investissements doivent contribuer aux objectifs suivants:

la réduction des coûts de production,

l'amélioration et la réorientation de la production,

l'amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006, l'objectif de ces aides est d'encourager les petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire à constituer des groupements de producteurs dans le but de concentrer leur offre et d'ajuster leur production, cela afin de s'adapter aux exigences très variables du marché en matière de qualité des produits, et de les inciter à adopter des systèmes de garantie de la qualité au niveau des exploitations.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006, le QMS s'emploiera à encourager la production de produits à base de viande rouge de qualité en vue d'apporter de la valeur ajoutée à la production agricole, d'aider l'ensemble du secteur à s'adapter à la demande des consommateurs et de mettre l'accent sur la qualité.

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, le QMS organisera des formations professionnelles à l'intention des petits et moyens producteurs, de leurs groupements ou des organisations qui les représentent dans le secteur de la viande rouge en Écosse. Il se chargera également de préparer et de distribuer (y compris par internet) des documents fournissant des informations techniques et des conseils aux producteurs de bétail, et d'offrir des services de gestion et de conseil au secteur de la viande rouge en Écosse. Le logo du QMS sera apposé sur les documents et ouvrages liés au régime d'aides. L'utilisation de ce logo sera cependant limitée à celui de message subsidiaire et l'origine ne sera pas mentionnée. Les labels de qualité ne seront pas employés dans le cadre de l'assistance technique fournie au titre de ce programme.

Ces mesures seront mises sur pied conformément aux conditions d'éligibilité précisées dans le règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Si le QMS souhaite soutenir des entreprises de transformation de la viande rouge en Écosse dans leurs activités de transformation et de commercialisation de la viande et des produits à base de viande, les versements seront effectués conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant les aides de minimis

Secteur(s) concerné(s): le régime d'aides vise les petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de viande bovine, ovine et porcine. Cependant, conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides dégagées pour l'investissement dans les exploitations agricoles sont ouvertes à tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Quality Meat Scotland Rural Centre — West Main Ingliston Newbridge Midlothian Scotland EH28 8NZ United Kingdom

Adresse du site web: http://www.qmscotland.co.uk/analysis/analysis-article.php?id=341

Personne de contact: Sylvia Shepherd

Tel. (44-134) 72 40 40

E-mail: shepherd@qmscotland.co.uk

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

SW1P 3JR London

United Kingdom

Aide no: XA 81/08

État membre: Italie

Autorité responsable: ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte assistenza tecnica

Base juridique: Delibera del consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, Titolo I, Capo III ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s'élèvent à environ 20 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Les aides prennent la forme d'une contribution à fonds perdus aux dépenses admissibles et peuvent atteindrejusqu'à 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à partir du 18 février 2008 ou du moins à compter du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception portant un numéro d'identification, de la réception du présent résumé

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans

Objectif de l'aide: Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, les activités d'assistance technique; l'article du règlement (CE) no 1857/2006 utilisé pour l'exemption du présent régime est l'article 15

Coûts admissibles:

— enseignement et formation,

— prestation de services de gestion d'entreprise et de services auxiliaires,

— organisation et participation à des concours, des expositions et des foires.

Les aides seront accordées sous forme de services subventionnés et ne comporteront pas de paiements directs aux producteurs. Les aides seront accessibles à toute personne éligible des zones concernées, sur la base de critères définis objectivement. Lorsque l'assistance technique est fournie par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non affiliés aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation est limitée strictement aux coûts afférents à la fourniture du service.

En ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles, seront uniquement admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses d'enseignement et de formation qui seront soutenues, conformément au règlement (CE) no 1998/2006, jusqu'à un plafond de 200 000 EUR/bénéficiaire/pour trois ans

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ISMEA Sede legale: Via C. Celso, 6 I-00161 Roma

Sede amministrativa: via Nomentana, 183 I-00161 Roma

Adresse du site web: www.ismea.it

Est jointe la «Delibera del Consiglio di amministrazione» disponible sur le site ISMEA

Autres informations: Le régime en question porte sur l'adaptation de l'aide d'État N 336/01, approuvée par la Commission européenne le 13 février 2003, aux nouveaux règlements communautaires et aux règlements (CE) no 1857/2006 et (CE) no 70/2001 en ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles. L'adaptation concerne notamment trois mesures: les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, les mesures d'assistance technique et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs.

Ont notamment été présentées à la Commission les fiches suivantes:

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 70/2001,

fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Le régime prévoit en outre l'octroi d'une assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, qui sera mise en oeuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006, des aides de minimis et des aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en oeuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.

Salvatore PETROLI

Le directeur général