Si des progrès concrets sont enregistrés dans ce domaine et si huit systèmes ont déjà été déployés et sont désormais opérationnels, neuf sont encore en cours de développement, ce qui est conforme à la planification du programme de travail relatif au CDU. Voir le chapitre suivant pour plus d’informations.

L’évaluation étayera les décisions à prendre sur la nécessité de réviser le code, ainsi que ses actes d’exécution et ses actes délégués. Elle portera en particulier sur le fait de déterminer si le CDU est suffisamment souple pour la gestion des formalités douanières en cas de crises, telles que celle de l’actuelle pandémie, et pour la gestion de nouveaux modèles d’entreprise, tels que le commerce électronique.

La Commission vient de lancer une évaluation du CDU qui sera clôturée à la fin 2021. Cette évaluation vise à déterminer si la législation et les systèmes électroniques opérationnels à cette date répondent toujours à l’objectif consistant à offrir des processus modernes, rationnels et simplifiés pour l’assistance aux opérateurs et aux autorités douanières qui respectent les obligations.

Le cadre juridique se compose du code des douanes de l’Union (ci-après «CDU») et des modalités contenues dans les actes délégués et les actes d’exécution. Le code est entré en vigueur le 1er mai 2016. En 2020, les actes d’exécution et les actes délégués relatifs au CDU ont été mis à jour pour intégrer les règles concernant l’information préalable et l’analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté.

Le présent document, qui est le troisième rapport d’étape, est la réponse de la Commission à cette invitation. À l’instar des précédents rapports, il fournit une évaluation qualitative globale de la mise en œuvre de la stratégie, en expliquant les progrès accomplis dans chacun des sept objectifs clés depuis la publication du deuxième rapport. Il souligne, objectif par objectif, les avancées les plus significatives et les problèmes rencontrés, tandis que le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit une analyse plus approfondie.

Dans ses conclusions de janvier 2019 sur le deuxième rapport d’étape, le Conseil s’est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie, notamment le renforcement de la collaboration entre tous les acteurs en présence, le lancement de nouvelles initiatives, en particulier la décision de la Commission sur les critères en matière de risque financier, et la participation des administrations douanières aux activités liées à la sécurité. Il a également insisté sur le fait que la gestion des risques est un processus constant, qui ne se limite pas à des actions spécifiques caractérisées par un début et une fin bien déterminés, et que les autorités douanières doivent continuer à innover et être prêtes à réagir aux menaces nouvelles ou émergentes. Dans ses conclusions de janvier 2019, le Conseil a invité la Commission à présenter, dans un délai de deux ans, un troisième et dernier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie actuelle couvrant la période de 2019-2020.

En 2014, la Commission a adopté une stratégie et un plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière. La stratégie s’applique à la période de 2014-2020 et détermine sept objectifs clés s’appuyant sur l’objectif global de parvenir, en matière de gestion des risques, à une approche de haute qualité à plusieurs niveaux. Le plan d’action a défini des mesures concrètes pour chaque objectif. À la demande du Conseil, la Commission a présenté, en juillet 2016, un premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, suivi d’un deuxième en juillet 2018.

La gestion des risques permet aux autorités douanières de mieux repérer et cibler les envois qui présentent un risque. Elle permet de traiter ces risques au meilleur moment de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir la sécurité et la sûreté des résidents de l’UE, ainsi que la protection des intérêts financiers de l’UE et de ses États membres. Elle permet également d’optimiser l’utilisation des ressources douanières.

Les autorités douanières traitent un volume de marchandises important et en constante augmentation. Elles doivent faciliter un nombre croissant d’échanges légitimes, tout en s’investissant sans relâche dans la lutte contre la fraude et la contrebande de marchandises illicites ou dangereuses. Entre-temps, des problèmes majeurs, tels que la crise de santé publique actuelle, les conséquences de la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière de l’UE, ainsi que la montée en puissance de la numérisation et du commerce électronique, ont des répercussions sur le travail des douanes.

La Commission, en collaboration avec les États membres et les entreprises, a continué de développer les systèmes informatiques qui sous-tendent la mise en œuvre complète du code. Depuis le dernier rapport d’étape, des jalons importants ont été atteints dans le développement et le déploiement des systèmes informatiques prévus, ainsi que pour ce qui est des règles de fourniture ou d’échange d’informations. Les systèmes informatiques dans leur ensemble poursuivront la modernisation et l’harmonisation des processus d’importation, d’exportation et de transit, tandis que de nouveaux concepts, tels que le dédouanement centralisé, seront introduits.

Le nouveau système de contrôle des importations (ICS2)

La réforme du système des informations préalables relatives au fret (ICS) de l’UE pour les flux entrant dans l’Union progresse bien. Ce système vise à informer les autorités douanières de l’arrivée de marchandises bien avant leur expédition effective. Le développement de l'ICS2 est en cours et une première livraison est attendue au printemps 2021. Le système complet sera livré en trois versions, comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport. Le système devrait être pleinement opérationnel en octobre 2024 et améliorera considérablement l’analyse des risques en matière de sûreté et de sécurité.

Autres projets et systèmes

Le système «Surveillance 3» (SURV3) collecte les informations fournies dans les déclarations en douane et les stocke dans une base de données. SURV3 met à niveau le système précédent (SURV2) et l’aligne sur les exigences du CDU. La base de données enregistre et centralise les données commerciales de l’UE (importations et exportations) que les autorités douanières nationales extraient de leurs systèmes et transmettent à la Commission sur une base journalière. L’utilisation de la plateforme d’analyse des données a débuté avec le déploiement d’un tableau de bord des flux commerciaux en mars 2020. D’autres fonctionnalités qui permettront à la Commission de mieux exploiter les données de surveillance seront ajoutées en temps utile.

L’outil de gestion et de pilotage «Performances de l’Union douanière (PUD)» est utilisé pour soutenir l’élaboration de politiques sur la base des faits et la prise de décisions stratégiques, ainsi que pour évaluer les performances et suivre les tendances. Le PUD développe progressivement des indicateurs de performance clés pour évaluer la manière dont les États membres effectuent les contrôles douaniers, mettre en évidence la contribution des douanes à la perception des recettes pour le budget de l’UE, assurer la sûreté et la sécurité des citoyens de l’UE, protéger le marché intérieur et souligner l’importance de la contribution des administrations douanières aux objectifs de croissance, de compétitivité et d’innovation conformément à la stratégie Europe 2020.

L’environnement commun de partage de l’information (CISE) favorise l’échange d’informations maritimes pertinentes entre les différentes autorités concernées. Il a fait des progrès significatifs en entrant dans sa phase transitoire (2019-2021) gérée et dirigée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en étroite coopération avec les États membres.

Le forum sur le numérique dans les transports et la logistique (DTLF), dirigé par la Commission, réunit des experts et des parties prenantes dans le domaine des transports et de la logistique issus du secteur privé et du secteur public en vue de définir une vision et une feuille de route communes pour le numérique dans les transports et la logistique. En avril 2020, le Conseil a adopté de nouvelles règles qui permettront aux entreprises de transport de marchandises de fournir plus facilement des informations aux autorités sous une forme numérique. La numérisation accrue du transport de marchandises et de la logistique permettra aux entreprises de réaliser d’importantes économies et rendra le secteur des transports plus efficace et plus durable.

Le système expert de contrôle des échanges (TRACES) est l'outil multilingue de la Commission européenne de gestion en ligne de toutes les exigences sanitaires et phytosanitaires relatives aux échanges intracommunautaires et aux importations d’animaux, de sperme et d’embryons animaux, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de végétaux. Son objectif principal est de numériser l’ensemble de la procédure de certification, conformément à la stratégie numérique pour l’Europe . La Commission a lancé un nouveau projet sous la forme du développement d’un système informatique pour la présentation et la gestion électroniques des certificats de capture conformément au règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce nouveau système aidera les autorités des États membres à effectuer leurs tâches de vérification et de gestion des risques concernant les importations de produits de la pêche dans l’UE.

L'environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes vise à faciliter la vérification automatique des documents accompagnant la déclaration en douane lors du dédouanement. À ce titre, il soutiendra la coordination des contrôles entre les douanes et les autorités partenaires compétentes à la frontière et fournira aux opérateurs économiques un retour d’information sur les contrôles. Le guichet unique relie les systèmes douaniers nationaux et les solutions d’octroi par voie électronique de licences de l’UE telles que TRACES ou le système d’exportation de biens à double usage.

2.3.Objectif 3 — Mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures de contrôle et d’atténuation des risques («Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire»)

Le troisième objectif («Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire») est essentiel pour la stratégie en ce sens qu’en définitive, tous les autres objectifs devraient permettre aux autorités douanières de mieux cibler leurs contrôles en ce qui concerne le moment et le lieu de leur exécution. Des progrès importants ont été enregistrés sous l’objectif 3, notamment en ce qui concerne les volets «domaine de contrôle prioritaire (DCP)», «risques financiers» et «conformité et sécurité des produits». La Commission continue également à développer et à étendre l’utilisation des contrôles de crédibilité.

Domaine de contrôle prioritaire (DCP)

Le DCP est un mécanisme clé du cadre de gestion des risques en matière douanière (CRMF) qui permet à l’UE de désigner des domaines spécifiques à traiter en priorité pour les contrôles douaniers. Le DCP est un outil utilisé depuis 2007 déjà pour coordonner les actions douanières de l’UE dans la plupart des domaines présentant un risque majeur, ce qui a permis d’obtenir des résultats opérationnels et de tirer des enseignements stratégiques. En période de crise, les priorités doivent changer et les DCP sont donc remplacés par des actions conjointes qui se concentrent sur la crise en question. Ce fut le cas pour la COVID-19 en 2020.

Critères de risque financier (CRF)

Les contrôles des ressources propres traditionnelles (RPT) de la Commission, ainsi que les travaux antérieurs sur l’action de l’UE visant à réduire le déficit douanier, ont révélé un manque d’harmonisation dans l’exécution des contrôles douaniers visant à atténuer le risque d’importations sous-évaluées dans l’ensemble de l’union douanière.

En mai 2018, la Commission a adopté une importante décision d’application dans laquelle sont définies les mesures uniformes d’application des contrôles douaniers en établissant des critères et normes communs de risque financier (CRF)

Les CRF représentent un ensemble de règles qui permettent aux systèmes de dédouanement des États membres d’identifier de façon systématique (ou de «signaler électroniquement») les transactions qui présentent un risque financier potentiel et qui requièrent une analyse plus approfondie et/ou un contrôle. Les CRF englobent la majorité des risques financiers connus et contribuent à une approche plus cohérente des contrôles douaniers.

La décision relative aux CRF, à laquelle seuls les experts en gestion des risques douaniers des États membres ont accès, permet aux États membres de traiter les risques financiers d’une manière équivalente aux frontières extérieures, sans faire peser une charge excessive sur les échanges légitimes. Elle détermine également la date et le lieu les plus opportuns pour le contrôle en fonction de la portée et de la nature du risque et de la disponibilité des données et de la documentation.

Conformité et sécurité des produits