COMMUNICATION DE LA COMMISSION - La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Les accidents miniers avec rupture de digues dans le monde

2.1. L'accident d'Aznalcóllar

2.2. L'accident de Baia Mare

3. Activités de suivi immédiat

3.1. La Task Force Baia Mare

3.2. Rapport du PNUE/OCHA sur la fuite de cyanure à Baia Mare, en Roumanie

4. Aspects techniques de l'accident de Baia Mare - Description du projet et enseignements à tirer

4.1.1. Description de l'entreprise

4.1.2. Description du projet

4.1.3. Circonstances de la fuite

4.1.4. Enseignements à tirer de l'accident

5. Situation actuelle de la législation communautaire relative à l'environnement

5.1. Directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et convention d'Espoo de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur l'évaluation des effets environnementaux transfrontières

5.2. Directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

5.3. Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), et convention de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels

5.4. Législation communautaire relative à la gestion des déchets

5.4.1. Directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets

5.4.2. Directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets

5.5. Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC)

6. Le suivi - Le plan d'action

6.1. Modification de la directive Seveso II

6.2. Une initiative en matière de gestion des déchets miniers

6.3. Un document MTD de référence dans le cadre de la directive IPPC

6.4. Une contribution à la Baia Mare Task Force

Introduction

La pollution du Danube provoquée à Baia Mare, en Roumanie, par une fuite de cyanure consécutive à la rupture d'une digue entourant un bassin de stériles, ajoutée à un accident qui s'est produit en 1998 à Aznalcóllar, en Espagne, où une rupture de digue s'est traduite par l'empoisonnement de l'environnement du parc national de Coto Doñana, ont sensibilisé davantage le public aux risques que font courir les activités minières à l'environnement et la sécurité.

L'accident de Baia Mare a révélé que le public connaissait et comprenait très mal les risques inhérents à l'exploitation minière et aux processus industriels qui y sont liés dans la région concernée. Il a également montré l'insuffisance de la communication entre les autorités des divers niveaux ainsi qu'entre les autorités, les organisations non gouvernementales (ONG) et le public en ce qui concerne les options et possibilités en matière de préparation aux situations d'urgence, de réaction aux urgences et de prévention des dommages.

Ces accidents ont également soulevé la question de l'efficacité des politiques communautaires de prévention de tels désastres, et attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la politique environnementale dans ce domaine.

La Commission a déjà arrêté sa politique en vue de promouvoir le développement durable de l'industrie extractive non énergétique dans l'UE, qui englobe également l'extraction des minerais métalliques, dans sa communication du 3 mai 2000 [1]. La présente communication, qui doit être placée dans ce contexte, vise à présenter les accidents et à informer le Conseil et le Parlement européen d'une manière plus approfondie sur certaines des actions annoncées dans la communication précédente, en mettant l'accent sur la prévention des accidents dans le domaine de l'extraction des minerais métalliques. Elle vise également à permettre aux principales parties intéressées, notamment l'industrie, les ONG, les États membres et d'autres parties concernées, d'exposer leurs points de vue sur ces actions. La communication a été établie en consultation étroite avec la Task Force "Baia Mare" (voir chapitre 3.1.). Pour les informations techniques concernant l'accident de Baia Mare, la présente communication a largement utilisé le rapport du PNUE/OCHA [2].

[1] COM(2000) 265 final du 3.5.2000.

[2] Les déversements de cyanure à Baia Mare, en Roumanie, mission d'évaluation du PNUE/OCHA, mars 2000.

2. Les accidents miniers avec rupture de digues dans le monde

Au cours des dix dernières années un certain nombre d'accidents miniers se sont produits un peu partout dans le monde. En 1992, une rupture de digue de la mine d'or de Summitville au Colorado, aux États-Unis, a anéanti toute vie aquatique sur une portion de 25 kilomètres le long de la rivière Alamosa. En 1993, des masses de boues et de gravats ont recouvert un village de chercheurs d'or en Équateur, causant la mort de 24 personnes. En 1994, un accident similaire à la mine d'or de Harmony, en Afrique du Sud, a tué 17 personnes et détruit 80 maisons. En 1995, 2,5 millions de mètres cubes d'une solution cyanurée provenant de la mine d'or d'Omai, en Guyane, ont pollué la rivière Essequibo, entraînant une destruction massive de la vie aquatique. En 1996, sur l'île Marinduque aux Philippines, 3 millions de tonnes de boues toxiques issus d'une mine de cuivre se sont répandus dans la rivière Boac, inondant 20 villages.

Les accidents décrits ci-dessus ont eu lieu en dehors de l'Europe, mais celle-ci a plus récemment connu deux accidents miniers qui ont soulevé la question de la sécurité des activités minières dans les États membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et du caractère adéquat du droit communautaire dans ce domaine.

2.1. L'accident d'Aznalcóllar [3]

[3] Une série de données ont été extraites du document du Fonds mondial pour la nature intitulé Analyse et évaluation des activités de nettoyage de la fuite toxique dans la rivière Guadiamar (1998).

Cet accident a eu lieu le 25 avril 1998 dans les installations de la firme Boliden-Apirsa, qui exploitait une mine à Aznalcóllar. Cette mine avait été acquise par Boliden-Apirsa en 1987, alors qu'elle était déjà exploitée depuis de très nombreuses années.

Cette mine produit des concentrés de zinc, d'argent, de plomb et de cuivre à partir d'un minerai pyriteux. Ce minerai, qui contient également de l'arsenic, du cadmium, du thallium et d'autres métaux en plus faibles concentrations, est éclaté dans les installations minières, puis très finement broyé. Les divers composés métalliques métaux sont alors séparés au moyen d'un procédé de flottation basé sur l'utilisation d'eau à laquelle du dioxyde de soufre (SO2), de l'hydroxyde de calcium (Ca(OH)2), du pentahydrate de sulfate de cuivre et un composé organique sont ajoutés en tant qu'agents de flottation.

Au moment de l'accident, les stériles (c'est-à-dire les déchets produits par le processus décrit ci-dessus) ont été déversés dans un bassin artificiel (bassin de stériles). Il s'agit là d'une méthode utilisée couramment pour gérer et éliminer ce type de déchet. Le bassin couvrait une surface d'environ 1,5 km2 et contenait environ 31 millions de tonnes de boues au moment de l'accident. Une digue avait été érigée autour de ce bassin pour contenir les stériles. Cette digue a été régulièrement rehaussée, à mesure que de nouveaux déversements venaient s'ajouter. Les matériaux utilisés pour construire la digue provenaient essentiellement des activités minières elles-mêmes.

Dans la nuit du 24 au 25 avril 1998, la digue entourant le bassin a cédé sur une longueur d'environ 50 m. Quelque trois millions de m3 de boues et quatre millions de m3 d'eau acide se sont déversés dans les alentours du bassin, polluant environ 4.500 hectares de terrain situés en bordure du parc national de Coto Doñana, sans épargner la rivière Guadiamar. La majeure partie des boues est restée à proximité du bassin, où l'on a relevé des couches de boue atteignant parfois deux mètres. L'épaisseur de la couche a diminué progressivement et des parties étendues du territoire affecté ont été recouvertes d'une couche d'environ 20 cm, mais qui n'atteignait par endroits que quelques millimètres d'épaisseur. Aucun dommage humain n'a été déploré. La question de savoir si cet accident était prévisible, et donc si une prévention était possible, est toujours en cours d'examen.

Les autorités locales, provinciales et régionales et l'exploitant de la mine ont pris des mesures d'urgence afin de contenir l'écoulement des boues et des eaux, en particulier dans le but de protéger la réserve naturelle de Coto Doñana. Le nettoyage s'est poursuivi pendant la plus grande partie de 1998, certaines zones ayant été nettoyées de nouveau en 1999. Les boues et le sol contaminé ont été amenés et déchargés dans l'ancien puits de la mine d'Aznalcóllar, au nord du bassin de stériles. Le bassin de stériles est en cours de déclassement. Sur autorisation du gouvernement régional d'Andalousie, les activités minières ont repris en 1999, avec utilisation provisoire du vieux puits d'Aznalcóllar pour l'élimination des stériles.

2.2. L'accident de Baia Mare

Le 30 janvier 2000, une digue de la fonderie Aurul de la mine d'or "Baia Mare" à Sasar, en Roumanie, s'est rompue. Un volume estimé à 100.000 m3 de boues et d'eaux usées présentant une concentration en cyanure de 126 mg/litre a pénétré, par l'intermédiaire de canaux d'égouttage mécanique, dans la rivière Lapus, un affluent de la rivière Somes (Szamos), puis, suivant le cours de l'eau, dans la rivière Tisza et dans le Danube en amont de Belgrade, pour finalement déboucher dans la mer Noire. Cette grave pollution transfrontières était susceptible de produire des incidences négatives graves sur la biodiversité, les écosystèmes des rivières, l'approvisionnement en eau potable et les conditions socio-économiques de la population locale.

La Roumanie, la Hongrie et la république fédérale de Yougoslavie ont prélevé des échantillons et fait des analyses. Les mesures prises le 1er février 2000 à Satu Mare, sur la Somes, ont révélé une concentration maximale de cyanure de 7,8 mg/litre (la valeur maximale limite des eaux de surface étant de 0,01 mg/litre). Une vague contaminée de 30 à 40 kilomètres de long a balayé la flore et la faune de la portion centrale de la rivière Tisza, causant des dommages estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros. Quatre semaines après l'accident, la traînée de cyanure était encore mesurable dans le delta du Danube, situé à 2000 kilomètres de la source de pollution.

Des effets sévères, typiques du cyanure, se sont manifestés sur de longues portions de cette structure hydrographique, atteignant jusqu'au confluent de la Tisza et du Danube: anéantissement du phytoplancton et du zooplancton sur le passage de la traînée de cyanure, et mort des poissons pendant ou immédiatement après le passage de la traînée. Les autorités hongroises ont estimé à plus de mille tonnes la quantité totale de poissons morts, mais les autorités roumaines n'ont fait état que de très faibles pertes en poissons. Selon les autorités yougoslaves, de grandes quantités de poissons sont morts dans la partie yougoslave de la rivière Tisza. Des pertes massives de poissons n'ont par contre pas été relevées dans le Danube. Peu après le passage de la traînée de cyanure, les micro-organismes aquatiques ont rapidement réapparu. La mise en évidence des conséquences à long terme sur la biodiversité nécessitera des analyses ultérieures. Les experts environnementaux craignent que certaines espèces rares et uniques, tant végétales qu'animales, ne soient menacées, par exemple les cinq aigles balbuzards pêcheurs qui vivent dans le parc national de Hortobagy en Hongrie. Il est difficile d'évaluer exactement les dégâts provoqués par l'accident, car cette rivière est depuis longtemps polluée chroniquement par les activités minières dans la région.

Des informations échangées en temps utile et des mesures préventives prises par les autorités roumaines, hongroises et yougoslaves, notamment la fermeture provisoire de la digue du lac Tisza, ont permis de diminuer les risques et d'atténuer les incidences de cette fuite. Grâce à leur réaction rapide, les autorités locales ont pu préserver l'approvisionnement en eau des deux plus grandes villes situées sur le cours de la rivière Tisza, Szolnok (120.000 habitants) et Szeged (206.000 habitants).

Les villages voisins du lieu de l'accident ont bénéficié d'autres sources d'approvisionnement en eau, mais sembleraient n'avoir pas été informés suffisamment tôt de la fuite. L'emploi d'approvisionnements alternatifs et de puits profonds a permis d'éviter la contamination des sources d'eau potable situées en aval. L'impact immédiat sur la santé humaine semble donc minimal, mais des effets chroniques dus à la pollution à long terme par métaux lourds sont à craindre.

Cet accident s'est produit dans une région déjà contaminée par des métaux lourds en raison de son passé marqué par l'exploitation minière et le traitement des métaux. Des sites en amont qui n'ont pas été touchés par la pollution de Baia Mare présentaient d'ailleurs de fortes concentrations de certains métaux lourds. L'accident a donc eu lieu dans une région caractérisée par la présence d'une série d'usines mal entretenues et mal gérées et de bassins de flottation contenant du cyanure et/ou des métaux lourds, dont un grand nombre présentent des fuites permanentes. Il y a un risque de nouveaux cas de pollution des eaux de surface, des nappes phréatiques et des sols à la suite de la permanence des fuites ou d'accidents graves.

3. Activités de suivi immédiat

À la suite d'une estimation préliminaire des conséquences de l'accident de Baia Mare, les mesures suivantes ont été considérées comme nécessaires pour faire face aux risques de pollution découlant des activités minières :

-Création d'une task force internationale présidée par la Commission européenne.

-Assistance technique immédiate aux autorités hongroises et roumaines.

-Évaluation des besoins en aide financière basée sur des estimations des dommages, et formulation de projets de remise en état.

-Renforcement des capacités de protection civile de l'UE.

-Extension aux pays candidats de l'actuelle étude de la Commission sur les points sensibles environnementaux dans l'industrie minière.

-Réexamen et adaptation éventuelle du droit communautaire en vigueur.

-Accélération de la préparation de la législation sur la responsabilité environnementale.

De plus, la Commission est occupée à recueillir des informations provenant tant des États membres de l'UE que des pays candidats sur le nombre, l'emplacement et les capacités des installations assurant le traitement minéral des minérais de sulfure et le traitement minéral des minerais aurifères au moyen de cyanure. Il est particulièrement intéressant d'examiner si les bassins de stériles utilisés dans ces installations sont correctement gérés, ou s'ils constituent un risque environnemental du fait d'une pollution chronique ou d'un risque élevé de défaillance.

3.1. La Task Force Baia Mare

Cette Task Force est dirigée par un représentant nommé par la Commission européenne. Ses six membres sont des hauts fonctionnaires de la Commission de l'UE et d'organismes internationaux, régionaux et nationaux de protection de l'environnement. Le secrétariat de la Task Force se situe à Vienne, dans les locaux de la Commission pour la protection du Danube.

Cette Task Force a pour mission de déterminer les circonstances de l'accident, d'en évaluer les dommages et de proposer des actions pour remédier à ses effets négatifs. Elle proposera également l'adoption d'actions visant à maintenir le public au courant de l'ensemble de la situation. Afin de prévenir des accidents similaires à l'avenir, la Task Force identifiera les points sensibles potentiels du bassin du Danube et suggérera des mesures pour diminuer les risques.

La Task Force a tenu sa première réunion en mars 2000 à Bruxelles dans les bureaux de la Commission européenne. Cette réunion a constitué l'occasion pour la Task Force de convenir des implications pratiques de sa mission:

-Déterminer les circonstances de la fuite et en répertorier les causes de façon aussi précise que possible.

-Évaluer les dommages subis et proposer des actions pour remédier aux effets négatifs. Il faudra adopter une vision à plus long terme des mesures à prendre pour rétablir l'équilibre écologique des régions touchées. La Task Force ne peut s'engager dans aucune considération de "compensation" en tant que telle.

-Maintenir le public informé au moyen d'un processus de communication à deux voies et par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) reconnues.

-Identifier les "points sensibles" de l'industrie minière et extractive.

-Suggérer des mesures destinées à réduire les risques et, si nécessaire, préciser, au moyen de l'avis des membres de la Task Force, dans quelle mesure le cadre réglementaire existant est adéquat.

Lors de sa seconde réunion en avril 2000, la Task Force a examiné les conclusions du rapport du PNUE/OCHA, qui fournit une évaluation de la situation effectuée sur place. La Task Force s'est réunie six fois jusqu'à présent.

Dans le cadre de son mandat, la Task Force a publié un inventaire des sites à haut risque dans les secteurs miniers et extractifs et dans le secteur du traitement des minerais dans le bassin de la Tizsa (http://europa.eu.int/comm/environment/enlarg/home.htm).

Le rapport final de la Task Force sera publié dès son achèvement d'ici la fin de l'an 2000. L'industrie minière européenne a offert son assistance à la Task Force.

3.2. Rapport du PNUE/OCHA sur la fuite de cyanure à Baia Mare, en Roumanie

À la suite des demandes formulées par les gouvernements de la Hongrie, de la Roumanie et de la république fédérale de Yougoslavie (RFY), et des consultations menées avec la Commission européenne et le Bureau des Nations unies pour la Coordination des affaires humanitaires (OCHA), le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a annoncé le 18 février 2000 l'envoi d'une équipe d'experts internationaux dans la région touchée dans le but de réaliser une analyse scientifique des dommages environnementaux causés par l'accident.

Cette mission, une opération conjointe du PNUE et de l'OCHA organisée par l'unité Environnement commune à ces deux organismes, est menée par le directeur du bureau régional du PNUE pour l'Europe. Ses principaux objectifs consistaient à établir une description scientifique indépendante de la fuite, de la situation et des événements qui l'ont causée, à rassembler et examiner des informations relatives à l'accident et à ses implications environnementales, ainsi qu'à préparer des recommandations en matière d'actions et de prévention futures.

Cette mission a constitué un modèle utile de coopération interagences et de travail d'évaluation pluridisciplinaire rapide. Limitée sur le plan de la taille, de la portée et du temps, elle n'avait pas pour objet de fournir un passage en revue complet de la situation d'urgence et de ses implications. Elle représentait surtout un apport environnemental à un processus international d'enquête et d'examen mené notamment par la Task Force Baia Mare.

Entre le 23 février et le 6 mars 2000, cette mission a combiné des prises d'échantillons, des analyses, des interviews d'experts nationaux et locaux, des entretiens avec des autorités nationales, les populations affectées et des organisations non gouvernementales (ONG) locales.

Des experts de sept pays (Autriche, République tchèque, Finlande, Allemagne, Norvège, Suède et Suisse), sélectionnés très rapidement, ont été dépêchés dans les régions touchées. Les compétences de cette équipe couvraient la chimie, l'écotoxicologie, la biologie, l'ingénierie des procédés et l'ingénierie des digues.

Après un rassemblement à Bucarest, capitale de la Roumanie, l'équipe s'est rendue à l'endroit de la brèche à Baia Mare, puis a traversé la frontière hongroise et a suivi en aval le système hydrographique jusqu'à la frontière avec la RFY. Enfin, des échantillonnages ont été réalisés le long du Danube dans ce dernier pays. La mission était divisée en sept domaines clés d'investigation:

-Étude de la construction et de la gestion du site de la digue afin de comprendre les causes de la brèche.

-Systèmes de réaction aux urgences et de détection précoce.

-Effets sur l'eau potable des communautés potentiellement touchées par la contamination des nappes phréatiques et des systèmes publics d'approvisionnement d'eau potable.

-Qualité des eaux de surface, y compris un examen des incidences aux plans chimique, biologique et écotoxicologique.

-Effets sur les sédiments et les sols, en particulier concernant la libération de métaux lourds.

-Étude des méthodes d'échantillonnage et d'analyse employées par diverses autorités locales et nationales afin de déterminer les éventuelles divergences au niveau de la mesure de la contamination.

-Interviews et contacts avec des autorités locales, des ONG et des représentants de la population afin d'évaluer le contexte et les implications socio-économiques de la fuite de cyanure.

Le rapport de la mission d'évaluation du PNUE/OCHA a été publié fin mars 2000 et peut être téléchargé à l'adresse suivante: http://www.natural-resources.org/environment/BaiaMare/index.htm).

4. Aspects techniques de l'accident de Baia Mare - Description du projet et enseignements à tirer

Le présent chapitre décrit l'entreprise concernée et son projet, et, sans préjuger les conclusions de la Task Force, présente les causes les plus probables de la fuite de cyanure, ainsi que les enseignements pouvant être tirés de l'accident.

4.1.1. Description de l'entreprise

L'entreprise Aurul S.A. exploitait le site de Baia Mare, en Roumanie, une usine de traitement des stériles miniers rejetés. Cette société par actions appartient principalement à la firme australienne Esmeralda Exploration Limited (50%) et à Remin, une entreprise publique roumaine (44,8%). Esmeralda est une petite entreprise qui ne dirige que l'usine de Baia Mare. Elle a été placée sous curatelle après accident.

4.1.2. Description du projet

Dans la région de Baia Mare, la production de minerais par Remin avait laissé en héritage de grandes quantités de stériles présentant une faible teneur en or et en argent. Les digues du bassin de stériles freinaient le développement de la ville et posaient également de graves problèmes environnementaux. Des terrils de stériles avaient été établis en pleine ville. Ils polluaient les eaux de surface et les eaux souterraines et dégageaient de grandes quantités de poussière, surtout en été. En conséquence, le projet a été mis sur pied pour nettoyer les sites, dans le cadre d'un appel d'offres international. L'apparition de nouvelles techniques de traitement a permis de retraiter ces stériles d'une façon économiquement rentable.

Le "Projet de retraitement des stériles de Baia Mare" a été conçu pour le traitement annuel de 2.500.000 tonnes de stériles provenant des anciennes activités minières. Afin de préparer ces stériles au traitement de lixiviation de l'or, des jets d'eau leur étaient appliqués, permettant ainsi de pomper les déchets dans un épaississeur. À partir de là, la boue ainsi obtenue passait dans un broyeur à boulets, essentiellement pour assurer un polissage de la surface et ainsi augmenter l'efficacité de la cyanuration. Cette boue fine composée de minerai et d'eau entrait ensuite dans les installations de "carbone en pulpe" (CEP).

Les résidus du processus de CEP étaient pompés de l'usine vers le bassin de stériles situé à environ 7 kilomètres au sud de Baia Mare, dans la région du village de Sasar. Avant la mise en service du projet, un nouveau bassin de stériles de 96 hectares a été construit au moyen de digues en terre et d'une bâche de plastique. Cette structure se composait d'une digue intérieure et d'une digue extérieure plus basse. Cette digue extérieure n'était pas destinée à retenir l'eau provenant d'une fuite, mais à collecter le lixiviat et l'eau pluviale ruisselant au-dessus de la digue intérieure.

Dès la mise en service du projet, les plus gros morceaux de stériles ont servi à poursuivre la construction de la digue. On utilisait pour cette raison une série d'hydrocyclones espacés le long du sommet de la digue de stériles. Les morceaux plus fins étaient déversés avec l'eau utilisée dans le bassin situé derrière la digue. Une fois que la boue s'était déposée, l'eau décantée était recyclée dans le processus de lixiviation, de façon à réduire au maximum les quantités de cyanure utilisées.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Illustration 1 : Coupe transversale du bassin de stériles (freeboard: franc-bord; beach: grève)

Pour résumer, le bassin de stériles jouait à certains égards un rôle comparable à celui d'un terril ou d'une décharge de déchets permettant l'évacuation du minerai broyé. Lorsque le bassin de stériles aurait atteint sa forme et son volume finals, l'eau restante en aurait été pompée ou évaporée.

4.1.3. Circonstances de la fuite

À la suite de conditions météorologiques extrêmes (dépôt de glace et de neige sur le bassin de stériles, fortes précipitations de 36 l/m2), les stériles déposés sur la digue intérieure se sont détrempés. Une déstabilisation de la masse a causé son déplacement, provoquant l'ouverture d'une brèche d'environ 23 mètres. L'eau qui est passée par cette brèche a envahi la zone comprise entre les deux digues puis débordé par-dessus la digue extérieure.

4.1.4. Enseignements à tirer de l'accident

Il importe de remarquer que pour des raisons aussi bien écologiques qu'économiques le procédé au cyanure est actuellement la méthode utilisée principalement pour traiter les minerais aurifères, et elle est couramment utilisée partout dans le monde. La conception et la gestion des bassins de stériles, que ce soit dans le cadre de l'extraction de l'or ou d'autres activités extractives, dépendent très fortement des conditions spécifiques que connaît chaque site. Il peut s'agir notamment du terrain et des caractéristiques minéralogiques de l'endroit où le bassin peut être établi, le type de déchet et les conditions climatiques.

Aurul S.A. recyclait l'eau contenant du cyanure en circuit fermé. Aurul S.A. a choisi le «circuit fermé» pour réduire les coûts en produits chimiques de neutralisation et en cyanure. En conséquence, le bassin de stériles constituait un risque, dans la mesure où il contenait en permanence de grandes quantités de cyanure. Des experts roumains ont estimé à 120 tonnes la quantité de cyanure qui s'est écoulée dans la rivière.

Après le traitement au cyanure du minerai aurifère, le cyanure peut être neutralisé au moyen, par exemple, d'hypochlorite de soude, avant le pompage de l'eau contenant les résidus dans le bassin de stériles. Après sédimentation, l'eau est déversée ou renvoyée dans le circuit et de nouveau mélangée à du cyanure. La mesure la plus évidente pour prévenir des accidents en cas de trop-plein dans le bassin est d'assurer que la digue soit bien conçue et construite au moyen de matériaux aptes à résister à la charge prévisible. Une mesure secondaire consiste à prévoir une digue de secours pour réduire les effets sur l'environnement en cas de rupture de la digue, et lorsque le contenu du bassin est plus dangereux, par exemple lorsqu'il n'y a pas de traitement du cyanure, les conséquences des fuites sont plus graves, ce qui justifie ces mesures supplémentaires.

On pourrait accroître la capacité de stockage par la mise en place de digues supplémentaires pour récupérer les eaux de fuite éventuelles. On peut également prévoir la possibilité de retirer davantage d'eau du bassin pour faire baisser le niveau d'eau en cas d'augmentation subite causée par de fortes précipitations. En outre, la gestion et l'agrandissement continus du bassin de stériles exigent une attention particulière, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les solides et l'eau dans les digues et la manière dont cet équilibre est compromis, par exemple par des précipitations abondantes. À cette fin, il faut surveiller étroitement la dimension de la «grève» (c'est-à-dire la zone comprise entre le sommet de la digue intérieure et la surface de l'eau - voir figure 1), et la taille du franc-bord (c'est-à-dire la différence entre le sommet de la digue et le niveau de l'eau - voir figure 1). Cet accident rappelle en outre que la conception et la gestion d'un bassin de stériles doivent prendre en considération les pires conditions climatiques prévisibles, telles que pluies ou neiges particulièrement abondantes, ainsi que la manière dont les températures négatives affectent l'exploitation du bassin. Ces propositions donnent une idée de ce qui pourrait être fait pour minimiser les risques d'accidents lors de la conception et de l'exploitation de bassins de stériles de ce genre.

Enfin, un aspect important mis en évidence par l'accident est l'influence des procédures et capacités en matière d'autorisation et d'application inefficaces dans la mise en place des conditions dans lesquelles auraient pu être construites et autorisées des digues présentant des défauts de conception. Selon le rapport du PNUE/OCHA, ces installations avaient reçu 22 autorisations individuelles en matière d'environnement et de santé publique avant que l'exploitation ait pu commencer. Il a fallu sept ans pour obtenir toutes ces autorisations. La Roumanie souffre toujours du fait qu'il n'y a pas dans ce pays une coordination globale efficace entre les différents organismes compétents en matière d'octroi d'autorisations, et qu'un organisme unique puisse superviser tous les aspects réglementaires et techniques. Il y a lieu de craindre que d'autres installations existantes, dans les futurs membres de l'UE, dans toute une série de secteurs industriels soient insuffisamment réglementées et qu'elles puissent présenter actuellement des risques pour l'environnement et la santé. Il importera donc se pencher de plus près sur le besoin d'améliorer les procédures d'autorisation et aussi pour renforcer les ressources et les capacités des autorités réglementaires concernées.

5. Situation actuelle de la législation communautaire relative à l'environnement

Une série d'instruments juridiques communautaires visent les aspects environnementaux des activités minières.

5.1. Directive 85/337/CEE [4] du Conseil, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement [5], et convention d'Espoo de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur l'évaluation des effets environnementaux transfrontières [6]

[4] JO L 175 du 5.7.1985.

[5] JO L 73 du 14.3.1997.

[6] JO C 104 du 24.4.1992.

La Directive 97/11/CE du Conseil, surnommée la directive EIE (pour "évaluation de l'impact sur l'environnement"), telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil, exige la réalisation d'une évaluation des effets environnementaux d'un grand nombre d'activités économiques, notamment les activités minières et l'exploitation de barrages, dans les cas où ces activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement.

La directive EIE met l'accent sur une approche préventive puisqu'elle exige une évaluation des effets environnementaux probables des activités avant l'octroi du permis d'exploitation. Cette évaluation doit figurer dans un rapport environnemental dont l'autorité compétente accordant le permis doit tenir compte. Elle doit mentionner les mesures d'atténuation des effets envisagées. L'implication et la participation du public forment un aspect important lors de la procédure d'évaluation des effets, dans le cadre des règlements applicables. Les autorités compétentes doivent tenir le plus grand compte des observations présentées à cette occasion. Une telle approche participative garantit la transparence, l'implication précoce et l'information du public, et aide à identifier et atténuer les risques pour l'environnement.

La directive EIE assure aussi la mise en oeuvre de la convention d'Espoo de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur l'évaluation des effets transfrontières. Signée en 1991, la convention d'Espoo est entrée en vigueur en 1997. Elle compte actuellement 30 parties contractantes, notamment la Commission européenne, et concerne entre autres les activités minières et les barrages. Si un projet donné est susceptible de produire des effets environnementaux transfrontières significatifs, les parties concernées doivent en être avisées, et toutes les informations relatives au projet ainsi que le rapport environnemental doivent être soumis au public susceptible d'être touché pour permettre à celui-ci de commenter le projet. Les résultats de cette consultation transfrontières doivent être pris en compte par l'autorité compétente de la partie responsable de l'octroi d'une autorisation au projet.

5.2. Directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [7]

[7] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

Cette directive vise la pollution causée par le déversement de substances dangereuses dans le milieu aquatique, mais pas la pollution accidentelle. Cinq directives "filles" ont réglementé une série de 18 substances, y compris le cadmium et le mercure, en fixant à l'échelon communautaire des valeurs d'émission limites et des normes de qualité à respecter pour le milieu aquatique. Les États membres sont tenus d'établir des programmes nationaux de réduction des émissions pour les polluants concernés, qui doivent être identifiés parmi une vaste gamme d'autres substances comprenant notamment les cyanures et les métaux lourds. Ces programmes doivent prévoir des objectifs de qualité de l'eau juridiquement contraignants ainsi que des échéances à respecter pour la mise en oeuvre de certains objectifs de réduction des émissions. En ce qui concerne les activités minières, il existe un potentiel de pollution considérable résultant de certaines substances dangereuses pouvant causer des effets nuisibles sur le milieu aquatique. L'identification d'une telle pollution entraîne la nécessité d'une demande d'autorisation de déversement des polluants concernés. Cette directive permettrait ainsi d'exercer un contrôle efficace de la pollution de sources ponctuelles dans l'industrie minière.

5.3. Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II) [8], et convention de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels [9]

[8] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

[9] JO L 326 du 3.12.1998, p. 1.

Cette directive vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin d'assurer dans toute la Communauté des niveaux de protection élevés d'une façon cohérente et efficace.

La principale nouveauté de Seveso II consiste en l'introduction de l'obligation pour les exploitants industriels de mettre en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité, notamment une évaluation détaillée des risques comportant les scénarios d'accident possibles. Cette évaluation joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents majeurs.

Le champ d'application général de la directive Seveso II sont les usines chimiques et les aires de stockage où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités dépassant certaines quantités seuils.

L'article 4, sous e), de la directive exclut du champ d'application les activités des industries extractives concernées par l'exploration et l'exploitation de minéraux dans des mines et carrières ou au moyen de trous de sonde. En outre, l'article 4, sous f), exclut les décharges de déchets du champ d'application.

Ces exclusions remontent à la directive Seveso originale de 1982, qui excluait de son champ d'application l'extraction ou autres activités minières ainsi que les installations de décharge de déchets toxiques et dangereux visés par des actes communautaires, dans la mesure où ces actes ont pour but la prévention d'accidents majeurs.

Lorsque la proposition de directive Seveso II a été présentée au Conseil et au Parlement européen, le mémorandum explicatif a justifié le maintien des exclusions ci-dessus en déclarant que "bien que ces secteurs présentent un potentiel d'accidents majeurs, ils n'entrent pas aisément dans le cadre de la proposition en raison de certaines nécessités ou dangers spécifiques."

La directive Seveso II permet une certaine marge d'interprétation de son champ d'application qui pourrait être utilisée pour en exclure les activités de traitement et/ou les bassins ou les digues de stériles.

Cette directive met également en oeuvre la convention de la Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels. Signée en 1992, cette convention est entrée en vigueur en avril 2000. Elle compte actuellement 17 parties contractantes, dont la Communauté européenne. L'objectif de la convention consiste à protéger la santé humaine et l'environnement contre les accidents industriels susceptibles de créer des effets transfrontières, et à promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes avant, pendant et après ce type d'accident. Elle ne s'applique cependant pas aux défauts des digues, à l'exception des effets des accidents industriels causés par de tels défauts.

5.4. Législation communautaire relative à la gestion des déchets

5.4.1. Directive 75/442/CEE [10], telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE [11] relative aux déchets

[10] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

[11] JO L 78 du 26.3.1991.

L'article 2 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, établit que les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières sont exclus du champ d'application de la directive 75/442/CEE dans la mesure où ces déchets relèvent déjà d'autres législations communautaires. Ces déchets issus de l'industrie extractive n'étant actuellement visés par aucune législation communautaire, ils relèvent de la directive 75/442/CEE.

L'article 4 de la directive 75/442/CEE dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets soient traités ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans utiliser de procédés ou de méthodes susceptibles de nuire à l'environnement.

5.4.2. Directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets [12]

[12] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Le dépôt de déchets dans un bassin est une opération de traitement des déchets qui relève de la législation UE existante, à savoir la directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 16 juillet 1999, produira ses effets à partir du 16 juillet 2001.

En vertu de cette directive, le dépôt de déchets inertes non dangereux provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières est exclu du champ d'application de la directive. Toutefois, les déchets de l'extraction de minerais métalliques n'étant en général pas des déchets inertes, ils relèveraient de la directive.

Cette directive impose des exigences relatives à l'autorisation de décharges, à la construction technique de décharges, aux types de déchets acceptables dans les décharges et aux procédures de surveillance applicables aux décharges.

Bien que la directive ne soit pas encore applicable, un certaine nombre d'exigences intéressent la gestion des déchets produits par les activités minières.

-Pour l'emplacement de la décharge, il faut notamment tenir compte de la distance qui la sépare de nappes phréatiques ou d'eaux de surface, ainsi que du risque d'inondation, d'affaissement, de glissements de terrain ou d'avalanches.

-Des mesures appropriées doivent être prises pour maîtriser les fluctuations de quantité des eaux pluviales et les empêcher de pénétrer dans la structure de la décharge.

-Le dépôt des déchets sur la décharge doit s'effectuer de façon à garantir la stabilité des déchets et des structures associées, en particulier pour éviter les glissements.

-Un programme de surveillance destiné à assurer le contrôle de l'eau, du lixiviat et des gaz doit être mis en place. Les résultats de cette surveillance doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.

Il convient de noter que la directive relative aux décharges a surtout été adoptée afin de réglementer le traitement des déchets dans des décharges ordinaires. La directive ne traite pas de façon spécifique des questions relatives à la gestion des bassins de stériles.

5.5. Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) [13]

[13] JO L 257 du 10.10.1996.

Toutes les installations visées par l'annexe I de la directive IPPC sont tenues d'obtenir un permis d'exploitation des autorités compétentes dans les États membres. Pour la pollution ordinaire, les permis doivent comporter des valeurs limites d'émission ou des paramètres équivalents, basés sur l'utilisation de la meilleure technologie disponible (MTD). De plus, les permis doivent inclure des dispositions traitant des conditions autres que les conditions d'exploitation normales, concernant le démarrage, les dysfonctionnements liés à des fuites, les interruptions momentanées et la cessation définitive de l'exploitation, lorsque l'environnement est susceptible d'être affecté.

La directive IPPC traite des effets environnementaux globaux des processus de production, à savoir la pollution de l'air, de l'eau et du sol, la production de résidus de traitement, l'utilisation d'énergie, etc. Elle met davantage l'accent sur la prévention que sur une diminution de la pollution "en bout de course". Elle distingue les installations nouvelles ou substantiellement modifiées des installations existantes. La première de ces catégories se voit appliquer toutes les dispositions de la directive depuis octobre 1999. Pour les installations de la deuxième catégorie, les États membres disposent de la période s'achevant en octobre 2007 pour assurer leur conformité à la directive.

Les activités d'extraction de minerais ne sont pas visées par la directive IPPC mais les activités similaires à celles du site de Baia Mare entrent déjà dans son champ d'application. En effet, le paragraphe 2.5 (b) de l'annexe I vise les "installations de production de métaux non ferreux bruts obtenus par des procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques à partir de minerai, de concentrés ou de matières premières dérivées".

La directive IPPC ne peut toutefois concerner tous les sites de l'Union européenne qui emploient des digues de stériles. Ces sites peuvent soit ne pas être des sites de production (s'ils sont isolés du site de production à proprement parler), soit ne pas produire de métaux bruts (par exemple s'ils produisent des concentrés), soit ne pas être considérés comme des décharges relevant de la catégorie 5.4 de l'annexe I de la directive ("les décharges qui reçoivent plus de 10 tonnes par jour ou dont la capacité totale dépasse 25 000 tonnes, à l'exception des décharges de déchets inertes"). Il est néanmoins probable que la plupart des digues atteignent ces quantités seuils.

Contrairement à la directive IPPC, la directive (99/31/CE) [14] relative aux décharges définit le concept de "décharge". Selon l'article 2, sous g), de cette directive, une décharge est un site d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre. Le stockage de déchets préalable à leur récupération ou traitement pour une période inférieure à trois ans en général et le stockage de déchets préalable à leur traitement pour une période inférieure à trois ans ne sont pas concernés, car ils ne répondent pas à la définition d'une décharge. Il est à remarquer que les bassins de stériles de Baia Mare et d'Aznalcóllar n'étaient pas destinés à un stockage temporaire. Sur la base de la définition ci-dessus, il est probable que la grande majorité des bassins de stériles répondent effectivement à la formulation actuelle de l'annexe I.

[14] JO L 182 du 16.7.1999.

6. Le suivi - Le plan d'action

Les récents accidents miniers ont mis en évidence la nécessité de réexaminer la politique environnementale communautaire, eu égard, tout particulièrement, à l'élargissement de l'Union européenne. Les actions décrites ci-dessous seront donc préparées en coopération étroite avec les pays candidats.

Des discussions avec des experts des États membres ont commencé en vue de changer la classification des déchets dangereux pour pouvoir inclure les déchets miniers dans la liste des déchets dangereux. Les premières conclusions sont attendues pour le second semestre 2000.

Par ailleurs, la directive-cadre sur l'eau, qui a été récemment adoptée par le Conseil et le Parlement européen, demande l'introduction de mesures au niveau des bassins versants, notamment "les mesures requises pour prévenir les fuites importantes de polluants d'installations techniques, et réduire les effets des incidents de pollution accidentelle", ainsi que des "systèmes de détection ou d'alerte en cas de situations de ce type".

Du point de vue de la protection civile, l'expérience de l'accident de Baia Mare en Roumanie a également démontré avec clarté le besoin d'améliorer les systèmes d'alerte précoce. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé la création d'un mécanisme communautaire pour la coordination des interventions de la Protection civile en cas d'urgence [15].

[15] COM(2000) 593 final.

De plus, le Livre blanc sur la responsabilité environnementale [16] contient des propositions d'introduction d'un système de responsabilité communautaire en matière d'environnement ayant pour objectif, d'une part, d'améliorer la mise en oeuvre de principes environnementaux clés tels que les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, et celle des lois communautaires de protection de l'environnement existantes et, d'autre part, d'assurer une restauration adéquate de l'environnement.

[16] COM(2000) 66 final, du 9.2.2000.

Le Conseil des ministres de l'environnement du 30 mars 2000 a largement appuyé la proposition de la Commission d'établir une directive-cadre à cet effet. Actuellement en préparation, cette proposition devrait pouvoir être présentée avant la fin 2001. Au préalable, il faudra mener plusieurs études traitant d'aspects économiques tels que la compétitivité et l'assurabilité, mais également de l'estimation et de la réparation des dommages infligés à la biodiversité, entre autres sujets. Il sera aussi tenu compte de l'avis des autres institutions européennes et des commentaires des parties concernées.

Hormis ces activités, trois actions clés sont envisagées, qui concernent la gestion des risques industriels, celle des déchets miniers ainsi que la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

6.1. Modification de la directive Seveso II

Pour ce qui concerne la gestion des risques industriels, la directive Seveso II semble être l'outil législatif le plus adéquat pour prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive oblige les exploitants industriels à mettre en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité qui comportent notamment une évaluation détaillée des risques fondée sur les scénarios d'accidents possibles.

Afin de lever les ambiguïtés de la directive Seveso II mentionnées plus haut, il est envisagé de modifier cette directive en y incluant de façon explicite le traitement minéral des minerais et, en particulier, les bassins ou digues de stériles dont l'usage est associé à ce traitement. Il importe de remarquer qu'une activité quelconque de ce genre ne serait couverte par la directive que si des substances dangereuses entrent en jeu, et en des quantités dépassant les seuils fixés par la directive.

Cette modification sera préparée après que le rapport de la Task Force Baia Mare aura été établi. Elle fera partie d'un réexamen plus vaste du champ d'application de la directive.

L'explosion de l'entrepôt de SE Fireworks à Enschede, aux Pays-Bas, au début de l'année, à l'origine d'un grand nombre de morts et de blessés, a, de toute manière, suscité le besoin d'évaluer les quantités seuils assignées aux substances pyrotechniques et d'introduire des propositions de modification de la directive Seveso II.

De plus, déjà à l'occasion de l'adoption de la directive, le Conseil avait demandé à la Commission de procéder à une évaluation des quantités seuils assignées aux substances dangereuses pour l'environnement ainsi que de la liste des substances cancérogènes figurant à l'annexe I de cette directive. Ce travail a été mené à bien par deux groupes de travail techniques qui ont remis leurs rapports finaux en avril 2000. Ces rapports proposent de diminuer d'une manière significative les quantités seuils assignées aux substances dangereuses pour l'environnement et d'étendre la liste des carcinogènes figurant à l'annexe I de la directive Seveso II.

6.2. Une initiative en matière de gestion des déchets miniers

La gestion des déchets d'activités extractives et de carrières nécessite des investigations poussées. Les déchets miniers font partie des plus gros flux de déchets de la Communauté. Certains flux de déchets, en particulier ceux provenant de l'industrie minière des métaux non ferreux, contiennent de grandes quantités de substances dangereuses telles que des métaux lourds. Bien que tous les métaux soient présents dans la nature et qu'ils constituent un élément essentiel de la vie de tous les jours, il s'agit d'éléments et ils demeurent de ce fait dans l'environnement. Ils doivent être maintenus à des niveaux inférieurs à ceux qui constitueraient un risque environnemental. Leur concentration dans l'environnement varie cependant considérablement en fonction de la proximité de gisements métallifères naturels. Dès que les activités minières les ramènent à la surface, les métaux et les composés métalliques ont tendance à devenir plus disponibles chimiquement, et ils méritent dès lors une attention particulière pour éviter la pollution.

En conséquence, une étude de la législation et des pratiques existantes en matière de gestion des déchets provenant de l'industrie extractive a été lancée en septembre 1999. Cette étude se focalisera sur les questions environnementales de la gestion des déchets miniers ainsi que sur les meilleures pratiques susceptibles de prévenir les dommages environnementaux possibles pendant la gestion des déchets.

Cette étude a été étendue pour concerner également les pays candidats dans lesquels d'importantes activités minières sont menées (Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Pologne, République tchèque et Slovaquie). L'étude, qui devrait être terminée avant la fin de l'an 2000, se focalisera sur la gestion des bassins de stériles contenant des minéraux métalliques non ferreux. Dans la mesure de la disponibilité des informations, un inventaire des principales activités minières devrait être réalisé au niveau régional. On s'attend à des difficultés pour la collecte des informations. Compte tenu du budget disponible et de la contrainte de temps, il n'est pas possible de dresser un inventaire détaillé des points sensibles répertoriant toutes les mines désaffectées et en service dans ces pays. À plus long terme, un projet de recherche sur les effets environnementaux des déchets miniers dans les pays candidats sera mené par le Centre commun de recherche en collaboration avec d'autres services de la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement. Cette étude consistera en un inventaire des décharges de déchets miniers toxiques, une comparaison des législations sur les déchets miniers et une évaluation des conséquences environnementales des accidents miniers.

Sur la base des résultats de cette étude, qui sera discutée avec toutes les parties intéressées, il sera possible de juger l'opportunité d'adopter une initiative, en particulier une proposition de directive traitant spécifiquement de la gestion des déchets miniers, et qui tiendrait compte de la spécificité des sites et des grandes différences entre les sous-secteurs de l'industrie extractive. Ces travaux se dérouleront en 2001.

6.3. Un document MTD de référence dans le cadre de la directive IPPC

Pour appuyer la mise en oeuvre de la directive IPPC dans le secteur de l'extraction des métaux non ferreux, la Commission envisage d'organiser un échange d'informations concernant la gestion des bassins de stériles, cela en vue de l'élaboration d'un document MTD de référence spécifique (un "BREF"). Cette tâche pourrait faire partie intégrante de l'échange continu d'informations sur les MTD entre les États membres et l'industrie, échange coordonné par le bureau européen IPPC [17] du Centre commun de recherche de la Commission. Les travaux devraient commencer avant la fin de l'année, pour se terminer d'ici l'automne 2002. Ce BREF devrait traiter tant des techniques de réduction de la pollution ordinaire que des techniques de prévention ou d'atténuation des accidents.

[17] http://eippcb.jrc.es.

Le BREF n'est pas de nature normative. Il n'est conçu que comme une source d'information à l'usage des autorités compétentes, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, qui délivrent des permis à des installations ne relevant pas de la directive IPPC. Hormis les autorités des États membres de l'Union européenne, il y a plusieurs autres groupes cibles intéressés par le BREF: les autorités des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, les entreprises qui dirigent en Europe une installation relevant de la directive IPPC, les petites et moyennes entreprises qui appartiennent à l'industrie concernée mais ne relèvent pas de la directive, la communauté scientifique, les acteurs intéressés en dehors de l'Europe, les organisations environnementales et, last but not least, le grand public.

Un document MTD de référence sur la gestion des digues de stériles contribuerait à accroître la connaissance des mesures disponibles pour prévenir des accidents similaires à l'avenir. Avec une telle source d'information à leur disposition, les autorités responsables des licences seraient à même d'exiger que, dans l'Union européenne, les installations exploitant des digues de stériles se conforment aux normes environnementales les plus strictes au monde (pour autant que ces installations satisfassent au critère de "disponibilité" exposé à l'article 2, paragraphe 11, de la directive IPPC).

Comme expliqué ci-avant dans la présente communication (voir chapitre 5.5), la directive IPPC ne peut régir tous les sites exploitant des digues de stériles dans l'Union européenne. Si nécessaire, le champ d'application de cette directive pourrait donc être clarifié de manière à inclure de façon explicite les digues de stériles métallifères présentant un risque inhérent de dommages significatifs pour l'environnement ou la santé humaine. On pourrait en outre inclure dans ce champ d'application le traitement de certains minéraux et résidus miniers. Ces modifications pourraient s'envisager dans le contexte d'une initiative en matière de gestion des déchets miniers (voir chapitre 6.2).

6.4. Une contribution à la Baia Mare Task Force

Les trois actions clés identifiées comme un suivi focalisé des accidents miniers récents, c'est à dire

-une modification de la directive Seveso II

-une initiative en matière de gestion des déchets miniers

-un document MTD de référence dans le cadre de la directive IPPC

vont constituer une contribution importante aux travaux en cours de la Baia Task Force.