N° C 182/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
dossier qui est d'une importance décisive pour la totalité 
des régions de la CE en retard de développement. 
En ce qui concerne la politique régionale notamment, les 
pays de l'AELE sont en mesure de participer à l'effort à faire 
en faveur des régions en retard de développement (à l'instar 
d'ailleurs, de l'effort qui continue d'être fourni dans le 
cadre du Fonds AELE pour l'industrialisation du Portugal 
créé en 1975). L'actuel Feder ne pouvant être modifié, il 
conviendrait d'étudier la possibilité de constituer un Fonds 
consigné dans le futur traité et fonctionnant à l'échelle de 
l'EEE, en vue de combler les retards de développement des 
différentes régions, et de contribuer à résoudre les 
problèmes de celles qui sont le plus touchées par la création 
de l'EEE. 
7.4. S'agissant de la dimension sociale, il est apparu lors 
des travaux préparatoires réalisés sur ce thème en vue de la 
réunion conjointe de juin 1990 que les représentants des 
milieux économiques et sociaux des pays de l'AELE sont 
très sensibles au problème. 
Les pays de l'AELE, dont certains disposent de meilleurs 
niveaux de protection sociale et de protection de l'environ­
nement peuvent contribuer à ce que la politique de 
l'emploi, les programmes d'éducation et de formation, le 
dialogue social, les questions sociales en général, et la libre 
circulation des travailleurs en particulier, se voient 
également accorder dans le traité la place qui leur est due en 
raison de leur importance. ambigu. Les prochaines réunions de négociation entre la 
CE et l'AELE, pour lesquelles la Commission a déjà élaboré 
un mandat à soumettre au Conseil de Ministres, devraient 
clarifier les objectifs qui pourront apparaître contradictoi­
res. 
Il est clair que les pays de l'AELE devraient avant tout 
trouver un consensus pour parler d'une seule voix et 
accepter les acquis communautaires pertinents. 
Le Comité économique et social estime cependant qu'un 
risque existe de voir le nouveau concept d'espace 
économique européen ralentir l'acceptation des candidatu­
res à l'adhésion déjà déposées ou en voie de l'être de la part 
de pays de l'AELE dont on ne peut nier l'appartenance à 
l'Europe, ou le caractère démocratique de leur gouverne­
ment. 
Le Comité est conscient des difficultés que présente la mise 
en place d'un EEE mais souhaite qu'une coordination des 
politiques dans cet espace soit réalisée pour renforcer leur 
rôle par rapport aux principaux concurrents de l'Europe. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
8. Conclusions 
Le concept d'espace économique européen défini dans la 
déclaration commune adoptée en décembre 1989 est Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le programme d'initiative communautaire en faveur des régions ultrapériphériques (Régis) 
(90/C 182/13) 
Le 4 avril 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le programme d'initiative communautaire en faveur des régions ultrapériphériques (Régis). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 mai 1990 (rapporteur : M. 
Délia Croce). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 277e session plénière (séance 
du 30 mai 1990) à l'unanimité : 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/39 
1. La proposition de la Commission 
1.1. La Commission propose une initiative en faveur des 
régions ultrapériphériques. Il s'agit plus précisément des 
régions suivantes: Guadeloupe, Guyane, Martinique, 
Réunion, Canaries, Açores et Madère. 
1.2. Ces régions se caractérisent par un sous-développe­
ment résultant de situations et de problèmes tout à fait 
spécifiques par rapport au reste de la Communauté. 
Leurs problèmes particuliers peuvent se résumer comme 
suit: 
— insularité, 
— grand éloignement des autres régions de la Communau­
té, 
— relief difficile, 
— étroitesse des marchés locaux, 
— faiblesse des tissus économiques, 
— taux de chômage de loin supérieur à la moyenne 
européenne (*), bien que relevés selon des méthodes peu 
comparables, 
— obsolescence des infrastrutures et surtout de celles 
relatives aux transports, 
— pénurie de ressources naturelles et énergétiques, 
— localisation dans un environnement économique défa­
vorisé et souvent à proximité de pays tiers présentant un 
produit intérieur brut peu élevé, 
— contraintes géographiques naturelles et climatiques 
avec risques fréquents de cyclones et de mouvements 
sismiques, 
— productions agricoles particulières, presque toujours 
différentes du reste de la Communauté, 
— situation démographique en expansion (parfois impor­
tante), 
— dans certains cas, immigration importante en provenan­
ce de pays en voie de développement. 
1.3. L'initiative de la Commission s'ajoute aux autres 
initiatives qu'elle a déjà prises en faveur de toutes les 
régions sous-développées ou de certaines d'entre elles 
(Envireg, Stride, Poseidom, etc.). Elle vient également 
renforcer les actions prévues dans les cadres communautai­
res d'appui (CCE) avec lesquels elle devrait être reliée. 
1.4. Dans le cadre de Régis, les programmes opération­
nels seront financés conjointement par les États membres et 
par la Communauté, laquelle prévoit un financement total 
à charge des Fonds structurels de l'ordre de 200 millions 
d'écus pour la période 1990-93. 
(!) Pourcentages du chômage; (sources nationales et régionales); 
DOM : 29,6 % (1986) ; Canaries : 23 % (1989) ; Açores : 2,2 % 
(1989); Madère: 4,3% (1989). 1.5. L'initiative a pour objectif la diversification des 
activités dans les secteurs agricole, industriel et touristique 
par le développement de productions et de services destinés 
aux marchés locaux des pays concernés, aux marchés des 
pays tiers voisins ainsi qu'au marché communautaire 
(également dans la perspective du marché unique). 
De plus, l'initiative vise à consolider les liens de ces régions 
avec le reste de la Communauté et à favoriser la 
coopération avec les pays tiers voisins. 
1.6. Les mesures proposées se résument ainsi: 
— diversification des activités dans les secteurs agricole, 
industriel et touristique, 
— investissement dans les infrastructures de transports et 
de communications avec le reste de la Communauté et 
des actions de promotion des produits de ces régions sur 
le marché communautaire, 
— aides en faveur des échanges commerciaux, touristi­
ques, technologiques et en faveur des transports avec les 
pays tiers voisins, 
— prévention des risques naturels, 
— formation professionelle et développement de l'emploi. 
2. Observations générales 
2.1. En formulant un avis sur l'initiative Régis, force est 
de rappeler expressément les avis déjà émis par le Comité 
sur les régions insulaires, Poseidom, Envireg et sur d'autres 
initiatives concernant des régions en retard de développe­
ment en raison de leur position géographique périphérique. 
2.2. Il importe notamment d'évoquer le programme 
Poseidom qui concerne quatre des régions visées par Régis 
et poursuit des objectifs analogues. 
2.3. Dans son avis sur Poseidom, le Comité demandait 
expressément à la Commission de mettre en place des 
programmes analogues pour d'autres régions mais il 
indiquait également d'autres territoires (Ceuta, Melilla, 
Crête et Pantelleria) lesquels sont cependant exclus de 
l'initiative actuelle. 
Or, il serait nécessaire que toutes les régions insulaires et 
périphériques bénéficient d'une intervention communau­
taire appropriée, y compris les petites îles de l'Irlande. 
Même s'il faut reconnaître que la Commission a déjà 
élaboré des initiatives pour certaines de ces régions, il serait 
indiqué d'inclure le tout dans un cadre structuré. 
Les conséquences économiques de cette situation périphéri­
que sur les îles mentionnées au paragraphe 1.1 (et autres 
îles éloignées) sont énumérées en détail dans le rapport 
N° C 182/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
publié par la Commission en décembre 1989 sur «The 
Socio-Economie Conséquences of Completing the Internai 
Market for the Islands Régions of the European Comrau-
nity» (Les conséquences socioéconomiques de l'achève­
ment du Marché intérieur pour les régions insulaires de la 
Communauté européenne). 
2.4. La contribution financière totale de la Communau­
té est très modique, surtout compte tenu de l'étendue des 
problèmes que la Commission ne manque d'ailleurs pas de 
rappeler dans son exposé des motifs. 
Même s'il faut reconnaître que le succès d'une initiative 
n'est pas toujours fonction de l'ampleur de son finance­
ment, dans le cas présent la pauvreté des moyens est 
vraiment flagrante. 
2.5. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de faire en sorte 
que Régis vienne vraiment s'ajouter à tous les autres 
programmes à l'aide d'initiatives exemplaires capables de 
contribuer efficacement à identifier les principaux moyens 
de surmonter les difficultés actuelles. 
2.6. Les actions Régis devront être complémentaires par 
rapport à celles prévues dans les CCA. À cet effet, il faudra 
lier les interventions de façon directe et précise, en évitant 
toute dispersion ou manque de cohérence. 
2.7. Les États membres intéressés devront exploiter à 
fond les possibilités offertes par l'initiative, non seulement 
du point de vue financier, mais également en ce qui 
concerne les exigences en matière de programmes et la 
contribution politique de la Communauté. 
Cela vaut d'autant plus pour l'Espagne et le Portugal, dont 
l'engagement régional s'étend à des territoires très vastes, et 
qui auront des difficultés budgétaires à cofinancer les 
programmes. 
2.8. Les mesures proposées au chapitre II de la commu­
nication semblent appropriées dans la mesure où elles 
pourraient contribuer de façon décisive à s'attaquer aux 
causes du retard. Toutefois, il conviendra de les sélection­
ner de façon adéquate en choisissant celles qui se prêtent le 
mieux aux situations données. 
2.9. Les conditions essentielles pour atteindre les 
objectifs de l'initiative sont les suivantes : 
— un financement approprié par des actions sélectionnées, 
— l'association à part entière des populations et des forces 
économiques et sociales à l'élaboration et à la gestion 
des programmes, 
— la coordination de l'initiative Régis avec les autres 
initiatives précédemment adoptées et avec les program­
mes des CCA, 
— le contrôle de l'état d'avancement des programmes, 
notamment par le biais des organes communautaires. 2.10. La transparence des opérations ainsi qu'une large 
publicité constituent une des conditions essentielles pour 
conférer à l'initiative toute son utilité. 
Il faudra en tout cas intervenir, non pas pour pallier des 
difficultés occasionnelles, mais bien pour bâtir une réalité 
économique et sociale meilleure que par le passé et destinée 
à produire un impact positif pour l'avenir. 
À cet égard, on ne saurait se passer d'un programme 
structuré à moyen terme. 
2.11. Il est nécessaire d'ajouter que par cette initiative, 
les régions concernées se voient confier d'importantes 
responsabilités vis-à-vis des pays tiers voisins, en général 
très sous-développés, en raison des liens économiques, 
sociaux et culturels qu'elles ont avec eux. Ces responsabili­
tés dont le poids est considérable, requièrent des efforts très 
lourds qui ne sont pas seulement d'ordre financier et que la 
Communauté se doit d'assumer également au premier chef. 
3. Observations finales 
3.1. La décision de la Commission doit être jugée utile et 
opportune. 
3.2. Les programmes opérationnels devront être choisis 
compte tenu des spécificités locales et de la grande diversité 
des régions. 
3.3. Les actions à financer devront avoir valeur 
d'exemple en regard des objectifs proposés. En d'autres 
termes, il faudra choisir certaines initiatives capables de 
prouver qu'il est possible de modifier les conditions 
économiques actuelles et de mettre un terme au sous-
développement. 
3.4. En tout état de cause, il faudra tenir compte du fait 
que les interventions sont destinées à des régions nettement 
différentes du reste de la Communauté non seulement en 
raison de leur situation sociale et économique, mais aussi 
de par leur culture et leurs traditions. 
Dans certaines de ces régions, le lien avec l'Europe n'est pas 
toujours perçu à sa juste valeur parce que d'autres pôles 
économiques et culturels exercent parfois sur elles un 
puissant attrait. Il est donc nécessaire de rétablir un rapport 
de confiance au sein des populations en essayant de les 
rapprocher du reste de l'Europe et de les intéresser 
davantage au développement économique intégré d'une 
Communauté dont elles font pleinement partie. 
3.5. Un aspect très important est celui du secteur 
agricole, dominé par des productions spécifiques, souvent 
tropicales, et pour lesquelles il faut adopter des mesures et 
des actions diversifiées. 
Le problème de la banane, notamment, se pose avec acuité. 
La solution à lui apporter devra protéger cette production 
contre la concurrence de celle provenant des pays de la zone 
dollar. 
23.7.90 ]ournalo^iciel des Communautés européennes ^Cl^B^l 
Acet égard, il est pris acte de ce que la Commission est en 
train d'élaborer une intervention^^o^, dont le contenu 
n'est cependant pas encore connu, 
ûe même, la production d'ananas, de plantesàtleurs et de 
rieurs coupées requiert certaines aides, notamment en vue 
d'assurer un transport rapide sur les marchés de tous les 
pa^sd'Lurope, 
3,^, Ltant donné que les régions ultraDpériphériques 
sonttoutesintéresséesàla pèche, il ne faudra pas oublier ce 
secteur, en adaptant les interventions prévues à ses 
particularités^ 
3.7, CCnproblèmeessentiel,pour ces régions,est celui 
des transports, dont les structureset les infrastructures 
doivent être adaptées sans plus tarder au^ besoins du 
développement économique, au^ liaisons avec le reste du 
territoire européen et au^ déplacements intérieurs. Les 
transports intérieurs sont très importants, surtout pour les 
archipels, 
3,^, 11 conviendrait d'accorderuneattention particulière 
au^ petites exploitations familiales, notamment dans 
l'optique du tourisme vert, du secteur hôtelier et de la 
restauration. 
L'artisanat peut jouer un rôle remarquable dans le 
développement économique, également parce qu'il est en 
mesure de stimuler et d'étendre les potentiels endogènes, 
^'agissant des activités de production, qui, sans ces régions, 
sont a^ées généralement sur la consommation intérieure, il 
taudra préparer les mesures qui permettrontàl'approvi 
sionnement en moyens et en denrées destinés à la 
production des'e^ectueràdespri^ assurant la compétitive 
té des entreprises concernées. 3,9, 11 convient d'attacher une grande importanceàla 
formation protessionnelle,Cette activité mérite un et^tort 
accru, en particulier pour les nouvelles technologies, 
l'apprentissage des langues et les métiers du secteur 
hôtelier, 
llestàobserver que les nouvelles technologies sont non 
seulement capables d'assureràces régions un développe 
ment accru, mais aussi susceptibles de se répercuter de 
taçon profitable sur les pa^s en voie de développement 
tôeplus, unemeilleure connaissance des langues est un 
élément essentiel pour les rapports avec les autres pavs et 
pour accroitre les chances d'emploi dans tous les secteurs, 
3,10, Lnhn,tout ce quiatraitàl'int^ormation étala 
culture revêt également une grande importance, ûans ces 
régions, on est très loin du centre de l'Europe et les 
traditions populaires ont pris un caractère composite, où 
l'on retrouve une part d'intluence européenne, mais aussi 
des éléments endogènes, dans une mesure non négligeable, 
ûès lors, toutes les interventions, même quand elles 
semblent exclusivement de nature économique, doivent 
tenir compte d'un substrat culturel local digèrent de celui 
durestedelaCommunauté, 
^aitàBru^elles,le30mail990, 
Avis sur le programme d'initiative communautaire visantàaméliorer les capacités régionales en 
matière de recherche, technologie et innovation r^rr^^ 
(90^C1^2B1^ 
Le^avril 1990, la Commissionadécidé, conformément au^ dispositions de l'article 19^ du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le programmed'initiativecommunautairevisantàaméliorerlescapacités régionales enmatière 
de recherche, technologie et innovation (^rr^), 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée 
de préparer les travaux du Comité en la matière,aélaboré son avis le 22 mai 1990 (rapporteurs 
^i,Christie), 
Lors de sa 277^ session plénière (séance du 30 mai 1990),le Comité économique et socialaadopté 
l'avisàl'unanimité^