A4-0105/98

Résolution sur la communication de la Commission sur le suivi du sommet mondial pour le développement social par l'Union européenne (COM(96)0724 - C4-0142/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0724 - C4-0142/97,

- vu la déclaration et le programme d'action de Copenhague ((Travaux des Nations unies, New York, 1995)),

- vu la déclaration de l'OCDE de mai 1996 sur la contribution à la coopération au développement,

- vu sa résolution du 2 mars 1995 sur les priorités de l'Union européenne au sommet mondial pour le développement social ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 49.)),

- vu la résolution du Conseil de novembre 1996 sur le développement humain et social et la coopération au développement au sein de l'Union européenne ((SOC(96)1124 de novembre 1996)),

- vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE qui s'est tenue à Lomé le 29 octobre 1997, sur l'importance des conférences mondiales de l'ONU de 1990 à 1996 en matière de coopération entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de la convention de Lomé ((AP/2279)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0105/98),

A. considérant que le développement social et économique ne peut être assuré en l¨absence de paix et de sécurité, d¨équilibre écologique ainsi que de saine gestion des ressources naturelles, et s¨il n¨y a pas respect intégral des droits de l¨homme et des libertés fondamentales,

B. considérant que la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale constituent un déni des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

C. considérant que plus du quart de la population mondiale des pays en développement vit toujours en dessous du seuil de pauvreté, d'après l'indice introduit par le PNUD et qu'environ un tiers de la population, soit 1 300 000 000 personnes, ont des revenus inférieurs à 0,875 écu par jour,

D. considérant que le développement social met l'accent sur une approche centrée sur la personne humaine incluant la participation active de la société civile et donnant la possibilité aux hommes, aux femmes et aux enfants d'améliorer leur condition,

E. considérant que les partenariats pour l'éradication de la pauvreté se sont avérés un instrument efficace de coopération au développement en instaurant, sur un pied d'égalité, des relations de travail plus étroites avec les populations indigènes; considérant également que les méthodes de travail et la formation du personnel chargé de l'aide doivent être adaptées à la nouvelle conception de cette dernière,

F. considérant que l'Union européenne et les États membres se sont solennellement engagés à contribuer à la mise en oeuvre des dix engagements souscrits dans la Déclaration de Copenhague et dans le Programme d'action;

1. se félicite de la communication de la Commission, mais exprime sa préoccupation quant aux retards apportés à la formulation d'une stratégie dépourvue d'ambiguïté, visant à encourager tous les États membres et les signataires de la déclaration de Copenhague à fixer des objectifs de développement social explicites donnant la possibilité aux individus, aux ménages et aux communautés de participer au développement économique, social, civil et culturel;

2. souligne l'importance de l'approche centrée sur la personne humaine pour la mise en oeuvre d'une stratégie de développement où les populations sont les principaux acteurs du processus, en permettant à celles-ci de participer à la définition des priorités et à l'application des politiques, programmes et projets qui les concernent;

3. demande aux États membres de mettre en oeuvre les conclusions des conférences de Rio, de Vienne, du Caire, de Pékin et d'Istanbul qui placent également l'accent sur les différents aspects du développement humain et social, et demande au Conseil de prendre des mesures concrètes en vue de réduire de 15% avant l'année 2010 les gaz à effets de serre dans l'Union;

4. souligne que le développement des populations ne peut être assuré à long terme que si l'on protège durablement l'environnement et l'utilisation des ressources naturelles; à cet effet la protection de l'environnement ne doit pas être considérée comme un secteur distinct, mais comme une condition préalable à la vie et au développement social, tous les aspects de la croissance économique devant être examinés dans le cadre du développement durable;

Priorités au niveau de l'Union européenne

5. considère le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale comme une priorité absolue de l'Union européenne et demande par conséquent l'adoption de mesures appropriées à financer dans le cadre du Fonds social européen;

6. demande à la Commission, compte tenu notamment du traité d'Amsterdam, de définir l'exclusion sociale et de vérifier les instruments juridiques permettant de lutter contre la pauvreté et l'exclusion de différentes catégories (notamment les chômeurs de longue durée, les familles, les handicapés, les personnes âgées);

7. souligne que la lutte contre le chômage est une autre priorité absolue pour l'Union; invite par conséquent la Commission à soumettre des propositions concrètes de systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres plus favorables à l'emploi et à l'insertion, ainsi qu'à promouvoir la coordination dans ce domaine entre les États membres;

8. invite les États membres à élaborer des plans d'action dans le domaine de l'emploi en vue de réduire le chômage, conformément aux orientations de 1998 en matière d'emploi, à soutenir les petites entreprises, les coopératives et les économies locales face à la centralisation du marché et à prendre des mesures pour renforcer le «troisième système» dans l'économie sociale;

9. souligne l'importance que représente pour l'Union européenne et les États membres la promotion de politiques sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, visant à supprimer toute discrimination basée sur le sexe et à permettre aux femmes et aux hommes de concilier travail et obligations familiales, de faciliter leur réintégration professionnelle et d'assurer un accès équitable aux chances en matière d'emploi et d'éducation;

10. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que le Conseil adopte le quatrième programme de lutte contre la pauvreté dans les meilleurs délais;

11. souligne qu¨en dehors de la consultation des partenaires sociaux, les ONG exerçant leurs activités sur le plan social ainsi que d¨autres organisations représentatives devraient être consultées sur les conséquences d¨une évolution sociale de l¨Union; demande à la Commission de mener un dialogue constructif et permanent avec les ONG et d¨autres organisations représentatives, en dehors des conférences et des débats européens;

Priorités au niveau international

12. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la coopération institutionnelle parmi les organismes internationaux qui ont un rôle à jouer en matière de développement social; soutient à cet égard la proposition de la Commission d'organiser des réunions conjointes de haut niveau entre les agences spécialisées de l'ONU, le FMI, la Banque mondiale, l'OIT et l'OMC, de coordonner les efforts de façon à donner davantage de poids aux aspects économiques et sociaux lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques concernant le développement durable tout comme pour la réglementation des marchés financiers;

13. demande à l'ensemble des pays concernés de travailler sur le programme de réduction de la dette des pays les plus pauvres en incluant l'initiative sur la dette des pays pauvres fortement endettés, et souligne également la nécessité de disposer de ressources financières supplémentaires pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action en Afrique;

14. invite instamment les États membres à allouer 20% en moyenne de leurs crédits d'aide au développement à des programmes sociaux de base et demande aux pays destinataires de consacrer également 20% de leur budget au soutien des services sociaux de base, tels que définis dans l'accord d'Oslo, en vue d'inclure l'éducation de base, les soins de santé primaires, y compris les programmes de santé en matière de reproduction, les programmes de nutrition, d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable, tout comme la capacité institutionnelle de fournir ces services;

15. souligne la nécessité d'une coopération au développement plus efficace, coordonnée au niveau de l'Union européenne et d'efforts en vue de porter l'aide officielle au développement (AOD) à 0,7% du PNB et espère que tous les États membres s'abstiendront de la pratique des aides liées à l'octroi de contrats pour les entreprises elles-mêmes, qui, selon des études récentes, réduit de plus de 15% l'efficacité des crédits fournis;

16. demande à tous les États membres de mettre activement en oeuvre et de promouvoir le respect des normes fondamentales en matière de travail, qui sont sanctionnées par les conventions 87 et 98 de l'OIT sur la liberté d'association et le droit d'organisation et de négociation collective; les conventions 29 et 105 sur l'interdiction de toute forme de travail forcé et d'esclavage, la convention 131 sur le salaire minimum, les conventions 100 et 111 sur l'égalité des rémunérations et l'élimination de toutes les formes de discrimination et la Convention 155 sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail; ainsi que la Convention 138 sur l'âge minimum, y compris la recommandation 146; cette clause, exigeant le respect de ces dispositions, doit faire obligatoirement partie intégrante de tous les accords commerciaux et de tous les accords de coopération de l'Union européenne;

17. demande à la Commission et aux États membres de mettre activement en oeuvre et de promouvoir les règlements sociaux et éthiques dans le domaine des échanges internationaux et de soutenir les initiatives telles que «Social Accountability (SA) 8000 (Responsabilité sociale) qui est une norme mondiale en matière de contrôle éthique, fondée sur la déclaration relative aux droits de l'homme de l'ONU, la convention de l'ONU relative à l'enfance et les conventions de l'OIT, et qui ont été élaborées à l'initiative du Conseil des priorités économiques (CPE) en collaboration avec des représentants des syndicats, des ONG, des universités, des entreprises, des sociétés comptables et des consultants;

18. demande instamment aux États membres et aux signataires de la déclaration et du programme d'action de Copenhague de mettre l'accent sur les efforts visant à définir des politiques sanitaires plus équitables et durables, à poursuivre l'amélioration des soins de santé préventive, notamment en ce qui concerne les enfants, et souligne la corrélation existant entre le niveau sanitaire et le niveau d'éducation;

19. invite la Commission et les États membres à coopérer avec les ONG afin d'atteindre un niveau optimal dans la distribution de l'aide;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social de l'ONU, à qui il demande de bien vouloir transmettre le texte aux délégations de tous les États signataires de la déclaration et du programme d'action de Copenhague.