FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/85

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations UE-Mexique»

(2006/C 88/17)

Le 1er juillet 2004, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du Règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur «Les relations UE-Mexique»

La section spécialisée des relations extérieures, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 janvier 2006 (rapporteur M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO).

Lors de sa 424ème session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 15 février), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 107 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1 L'objectif du présent avis est d'analyser l'évolution des relations entre l'Union européenne (UE) et le Mexique depuis décembre 1995, date à laquelle le CESE a adopté son premier avis à ce sujet (1), et de proposer des pistes de réflexion pour les développer et les approfondir, en ce qui concerne tant l'avenir de ces relations entre l'UE et le Mexique que la participation des sociétés civiles des deux parties.

1.2 Les relations UE-Mexique ont considérablement progressé, progrès qui s'est matérialisé par l'Accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération avec le Mexique (Accord global) d'octobre 2000, lequel prévoit une zone de libre-échange. En ce sens, le présent avis entend apporter des éléments qui, tout en respectant les spécificités de chacune des parties, contribuent à mettre en évidence l'importance stratégique de la relation entre l'UE et le Mexique.

1.3 L'un des aspects spécifiquement couverts par les dispositions contenues dans cet accord (articles 36 et 39) est l'association des sociétés civiles des deux parties au développement des relations entre l'Union européenne et le Mexique. Dans la déclaration (2) adoptée lors de la IIIème rencontre de la société civile organisée UE-Amérique latine et Caraïbes au Mexique, en avril 2004, à laquelle le CESE a très activement participé, il a été convenu d'une série d'actions dans un triple objectif: approfondir l'association entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, fixer un agenda en faveur de la cohésion sociale et renforcer le rôle de la société civile organisée. Dans cette déclaration, l'on souligne entre autres choses, la nécessité de créer des «instances structurées de dialogue au niveau national et au niveau régional»; la volonté de «s'engager pleinement dans le processus de renforcement de ces institutions», et la demande de «soutien du Comité économique et social européen en termes de transfert d'expertise et de dialogue».

1.4 Dans le cas des relations UE-Mexique, l'objectif de l'association de la société civile à l'accord devrait, de l'avis du CESE, se matérialiser non seulement par la promotion des relations entre les sociétés civiles des deux parties et entre les instances représentatives de celles-ci mais également par la reconnaissance de leur participation effective au cadre institutionnel de cet accord à travers un organisme consultatif. L'intervention de cet organisme consisterait soit en des consultations obligatoires relatives au contenu de l'accord soit en la présentation de propositions de sa propre initiative. Cette participation devrait selon le CES se concrétiser par la constitution d'un Comité consultatif conjoint dans le cadre de l'accord.

2. Situation et perspectives du Mexique: volets politique, économique et social

2.1 Situation politique

2.1.1 Au Mexique, la transition démocratique est un long et singulier processus. Les événements de la vie politique nationale de ces vingt dernières années ont permis de bâtir de solides fondations pour la transition vers un régime pluraliste et démocratique. Le Mexique a connu l'alternance, le renforcement et l'indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi que des changements dans la répartition du pouvoir politique et des réformes institutionnelles d'envergure telles que la création de la Cour suprême de justice de la Nation, de l'Institut Fédéral électoral et du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération.

2.1.2 La situation politique au Mexique a pris un nouveau virage en 2000, avec la victoire de Vicente FOX QUESADA, candidat à la présidence pour le Partido de Acción Nacional (PAN). Cette victoire a mis fin à une période de 71 années pendant laquelle les gouvernements se sont succédé sous l'hégémonie du Partido Revolucionario Institucional (PRI). Cela a mis en évidence la nécessité d'une alternance pour le bon fonctionnement du système démocratique et a ouvert une ère de changement.

2.1.3 Le Plan de développement national 2001-2006 du gouvernement mexicain a été conçu comme un élément de transition politique, économique, sociale et démographique. Y était fixé un ensemble de priorités dont devait tenir compte le gouvernement actuel. Elles s'articulaient autour des grands axes suivants: le développement social et humain, une croissance de qualité, ainsi que l'ordre et le respect.

2.1.4 Plusieurs projets de réforme que le gouvernement mexicain actuel juge fondamentaux (réforme fiscale et réforme de la politique énergétique) sont bloqués, en raison tout d'abord de l'absence de majorité suffisante aux chambres (Congrès et Sénat) pour leur approbation et, ensuite, des prochaines élections présidentielles de juillet 2006.

2.1.5 Le taux de croissance économique et la relative stabilité politique qu'a connus le Mexique le durant une grande partie de la seconde moitié du 20ème siècle lui ont valu une place de choix au sein des puissances moyennes. Cette situation a évolué du fait de la crise économique dont le pays a souffert dans les années 1980 et des grands changements intervenus sur le plan international dans les années 1990, qui ont obligé le pays à redéfinir ses objectifs économiques, politiques et en matière de relations extérieures.

2.1.6 Par la suite, la perception stratégique, par les Mexicains, des Européens et vice-versa s'est matérialisée par la signature du dénommé «Accord global», qui dépasse le cadre des aspects concrets de la relation bilatérale. Ainsi, il convient de souligner le rapprochement croissant entre les deux parties au cours de ces dernières années sur les questions internationales et leur capacité, également en augmentation, à coordonner leurs positions lors des rencontres multilatérales. Le Mexique et l'UE ont par exemple coopéré, entre autres, sur des thèmes tels que l'environnement (Protocole de Kyoto), le développement (sommets de Johannesburg et de Monterrey) et les droits de l'Homme. Le Mexique a entretenu des relations très étroites avec le reste de l'Amérique latine, comme en témoignent les contenus politiques de concertation avec le Groupe de Rio. Le Mexique soutient également le processus d'intégration du MERCOSUR, et son association à celui-ci, ainsi que la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

2.1.7 Pour l'UE, le Mexique, en tant que «pays trait d'union» entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, doit constituer une référence stratégique fondamentale dans tous les aspects, présents et futurs, de ses relations avec celui-ci.

2.2 Situation économique

2.2.1 Le Mexique a également vécu une importante transition économique au cours de la dernière décennie et son économie s'est beaucoup ouverte. Il est en effet le seul pays à avoir conclu un traité de libre-échange avec les États-Unis et le Canada, avec le Japon, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange (AELE), Israël et une majorité de pays d'Amérique latine. De plus, il a adhéré en 1984 au GATT, devenu aujourd'hui l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et en 1993 au Mécanisme de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Il fait partie, depuis 1994, de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). La réforme mexicaine, en raison aussi bien de son rythme que de son ampleur, est allée au-delà des réformes de la majorité des pays en voie de développement qui ont réalisé des ajustements économiques similaires au cours des dernières années. L'évolution de la consommation intérieure, l'augmentation de la demande de la part des États-Unis, la hausse des prix des actifs dans ce pays, celle du prix du pétrole et les entrées importantes d'investissements directs étrangers (IDE), les revenus du secteur du tourisme et les envois d'argent des immigrés ont très largement contribué, entre autres facteurs, à l'économie du Mexique.

2.2.2 Environ 98 % des entreprises mexicaines peuvent être considérées comme des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), qui jouent un rôle fondamental dans la création d'emploi, l'activité économique régionale et la formation de cadres, techniciens supérieurs et chefs d'entreprises. Leur contribution potentielle au développement économique et social du Mexique est considérable en ce qu'elles satisfont les besoins fondamentaux de la population tout en fournissant des matières premières et des produits semi-finis aux grandes entreprises, et en raison de leurs exportations directes et indirectes.

2.2.3 Depuis la fin des années 80, les PME ont été le secteur le plus touché par les changements de politique économique, les crises financières et la suppression des incitations financières à l'investissement, à l'emploi et au développement régional. Ces entreprises ont vu leur activité décroître considérablement. À l'heure actuelle, beaucoup s'accordent à penser que, notamment dans le cas des PME, les politiques et les instruments en vigueur sont insuffisants pour leur survie et leur développement futurs.

2.2.4 Le rapport du Fonds monétaire international sur le Mexique (FMI) (3) fait état de progrès considérables au Mexique au niveau de la gestion de la dette publique au cours des cinq dernières années, du fait d'une stratégie de gestion appropriée et d'une plus grande transparence. Toutefois, malgré ces progrès, le secteur public reste exposé au refinancement et aux risques liés au taux d'intérêt.

2.2.5 De même, le processus d'ouverture commerciale engagé en 1986 avec l'adhésion au GATT (4) a fait des exportations mexicaines le principal moteur de la croissance économique du pays, qui est passé d'une situation d'exportateur de matières premières à une situation d'exportateur de produits manufacturés, principalement du fait des maquiladoras (5) (usines d'assemblage). La perte de vitesse commerciale du pays depuis 2000 a toutefois mis en évidence la vulnérabilité du Mexique face aux fluctuations de la demande extérieure.

2.2.6 Le ralentissement de l'économie mexicaine est dû aux relations de cause à effet suivantes: — les moins bonnes perspectives de croissance aux États-Unis et leur impact direct sur les exportations mexicaines, — la baisse des exportations mexicaines entraîne la baisse des investissements destinés au secteur de l'export, — la baisse des investissements affecte, plus généralement, l'ensemble de la production nationale, — la baisse des niveaux de production nationale se répercute sur les tauxd'emploi (6).

2.2.7 L'absence d'une reprise économique optimale aux États-Unis n'est cependant pas le seul facteur à affecter l'économie mexicaine à la situation de laquelle contribuent également l'émergence économique de la Chine (7), d'une part, et d'autre part, la perte de compétitivité globale du Mexique.

2.2.8 Quant à la perte de compétitivité du Mexique sur le plan mondial et selon le rapport publié par l'Institut mexicain pour la compétitivité (8) (Instituto Mexicano para la Competitividad), la position concurrentielle du Mexique s'est détériorée sur le plan mondial au cours des dernières années. L'une des raisons de la perte de compétitivité pourrait être, principalement l'épuisement du modèle économique mexicain basé sur des salaires bas et qui n'a pas été suffisamment amélioré au niveau d'autres facteurs, favorables à l'activité des entreprises tels que les dépenses liées à l'infrastructure de base (transports, communication, eau), l'énergie, le système fiscal, l'éducation, la qualification et la productivité de la main-d'œuvre, la sécurité et la gestion du gouvernement.

2.2.9 C'est dans ce contexte que le pays doit relever le défi de la création de conditions qui lui permettront de parvenir à une compétitivité effective qui s'appuie sur des éléments tels que l'amélioration de la compétitivité, la productivité, une main-d'œuvre qualifiée, l'innovation et le développement technologique, ainsi que la démocratie. En ce qui concerne le commerce, le Mexique devra renforcer la sécurité juridique, la logistique et l'infrastructure qui lui faciliteraient les investissements et le transport des marchandises. Il devra également mettre en place une structure des tarifs douaniers plus compétitive.

2.3 Situation sociale

2.3.1 Comme nous l'avons déjà dit, le Mexique est un pays en transition dont la situation sociale est caractérisée par l'inégalité. Les disparités entre les régions et les citoyens ont augmenté (disparité des taux de développement, surtout entre le Nord et le Sud), l'exode rural se poursuit (et donne naissance à des agglomérations démesurées) et la majorité des Mexicains continue à vivre dans une situation de grande fragilité sociale et la précarité.

2.3.2 À l'issue d'une période de longue détérioration de la situation sociale, le Plan de développement national 2001-2006 qui fait des politiques sociales l'une des priorités du pays a été adopté. Ces dernières années, les différents programmes sociaux du gouvernement ont connu une expansion, tant en nombre de bénéficiaires qu'en bénéfices apportés et aides accordées. Les dépenses à caractère social ont augmenté en termes réels, notamment en matière d'éducation, de protection sociale et de programmes destinés aux plus défavorisés (avec une augmentation annuelle de 8,4 % dans les années 1990 et de 9,8 % à partir de l'année 2000).

2.3.3 Des différences existent cependant entre les taux de croissance et la capacité de redistribution de l'État est limitée par le bas niveau de recouvrement des impôts et par la faible pression fiscale. En conséquence, les politiques de cohésion sociale sont déficientes, situation qui est aggravée par le faible volume de l'économie domestique et par l'insuffisance de son marché intérieur qui n'est pas assez développé.

2.3.4 Entre 2000 et 2002, 3,4 millions de personnes sont passées au-dessus du seuil de pauvreté alimentaire, c'est-à-dire qu'elles sont parvenues à une situation dans laquelle elles sont en mesure de couvrir leurs besoins alimentaires et peuvent donc investir, même modestement, dans l'éducation et la santé. Ces chiffres contrastent avec la situation enregistrée entre 1994 et 1996, lorsque le nombre de Mexicains vivant sous le seuil de pauvreté alimentaire avait augmenté de 15,4 millions.

2.3.5 La proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté alimentaire (foyers dont le revenu par personne est insuffisant pour couvrir les dépenses d'alimentation) en zone urbaine est passée de 12,6 à 11,4 % et de 42,4 à 34,8 % en zone rurale. Malgré la réduction du nombre de Mexicains qui vivent dans des conditions de pauvreté, les proportions restent énormes compte tenu du niveau de développement et de richesse du pays. Les progrès réalisés peuvent cependant être interprétés comme une tendance positive (9). Par ailleurs, les inégalités de la société mexicaine ne sont pas uniquement liées à la pauvreté mais également à la qualité de l'éducation et de la santé et à l'accès à celles-ci, ce qui complique la situation des régions défavorisées. S'agissant d'éducation, le taux d'analphabétisme du Nord du pays (5 %) contraste avec celui de la région Sud/Sud-Est qui s'élève à 17 %.

2.3.6 La question des droits de l'homme est un problème grave et souvent lié non seulement à des lacunes d'ordre juridique mais également à d'autres facteurs. Le trafic de drogue et de personnes ne fait que noircir le tableau, si bien que la situation des droits de l'homme au Mexique, surtout en ce qui concerne la population indigène, demeure manifestement déficiente. Les principales difficultés proviennent de carences importantes constatées au niveau des forces de police et du système judiciaire dès lors qu'il n'est parfois pas possible de garantir à la population un accès satisfaisant à la justice, même si cet état de fait est combattu depuis les plus hauts niveaux de l'État.

2.3.7 De plus et même si au cours des dernières années des progrès constitutionnels ont été réalisés au Mexique en matière de reconnaissance de la diversité culturelle et ethnique ainsi que des droits des peuples indigènes, le pays doit encore relever de grands défis pour parvenir à la défense et à la promotion effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales des indigènes. On peut distinguer entre autres problèmes les conflits agraires, la discrimination en matière d'accès à la justice et dans la manière dont celle-ci est rendue ainsi que le déplacement involontaire de la population (10).

2.3.8 Parmi les principaux problèmes sociaux du Mexique, il convient également de citer le problème de la répartition territoriale. La zone métropolitaine de la ville de Mexico, avec environ 25 millions d'habitants, connaît actuellement deux grandes transitions. En premier lieu, elle est passée d'une forte croissance de sa population à une relative stabilité et une redistribution spatiale. Ensuite, elle est passée d'une économie industrielle destinée au marché national à une économie de services visant la compétitivité au niveau international (11).

2.3.9 La zone métropolitaine de la ville de Mexico dispose d'un véritable potentiel de croissance du fait de la concentration sur son territoire de sièges sociaux d'entreprise et de centres d'enseignement et de recherche, et grâce à sa richesse culturelle et à l'importance des flux d'investissement direct étranger. Cette croissance potentielle est toutefois freinée par la concentration d'habitants disposant de faibles revenus dans des quartiers constitués de logements précaires et caractérisés par l'insuffisance ou l'absence de services publics et d'infrastructures et la vulnérabilité face aux catastrophes naturelles. Les niveaux de formation sont quant à eux insuffisants et l'indice d'insécurité est beaucoup plus élevé dans ces zones (12).

2.3.10 Toutefois, entre 2000 et 2002, des évolutions ont pu être observées au niveau des chiffres de l'éducation en ce qui concerne la population en situation de pauvreté alimentaire. Le pourcentage d'enfants de 5 à 15 ans non scolarisés est passé de 14,3 à 11,9 %. L'évolution la plus marquante concerne la tranche d'âge 12-15 ans: le pourcentage d'enfants qui travaillent est passé de 18,6 à 6,6 % sur la période de référence. Le taux d'analphabétisme a diminué dans les mêmes proportions, ainsi que la proportion de la population de plus de 15 ans qui ne termine pas le premier cycle d'enseignement. L'on peut se féliciter de cette diminution mais les niveaux et la qualité des systèmes d'enseignement et de santé ne sont pas appropriés et ne peuvent par conséquent pas permettre d'atteindre un taux de cohésion sociale souhaitable.

2.3.11 En matière d'emploi, le taux de chômage au Mexique en 2004 était de 3,1 % tandis que celui de l'UE à 15 était de 8,2 % et celui des États-Unis de 5,6 % pour la même année (13). Selon l'Observatoire de l'emploi (14) créé récemment, la dernière décennie s'est traduite par une augmentation du nombre de cadres dans pratiquement tous les domaines de la connaissance. 56 % des cadres salariés se concentrent dans trois domaines de connaissance: économie/administration, éducation et sciences sociales. La catégorie économie/administration est celle qui a connu la plus forte croissance en nombre d'emplois au cours des quatre dernières années.

2.3.12 De même, ces chiffres montrent que la majorité des femmes accèdent au marché de l'emploi. Toutefois, 40 % seulement des femmes diplômées de l'enseignement supérieur ont un emploi bien qu'elles représentent 52 % des diplômés.

2.3.13 Huit travailleurs mexicains sur dix sont salariés (15), c'est-à-dire qu'ils ont un contrat de travail et perçoivent un salaire. Si les secteurs offrant les salaires les plus élevés sont également ceux qui connaissent le plus fort taux de chômage (ingénierie, sciences physiques, mathématiques et biologie), le domaine de l'enseignement est celui qui enregistre le taux de chômage le plus faible et propose les salaires les moins élevés.

2.3.14 Sur le plan institutionnel, des progrès ont été réalisés en matière de développement social et de promotion de la société civile au moyen de réseaux et d'alliances. À ce propos, il convient de souligner la loi pour l'accès à l'information publique, la loi de développement social et la loi de promotion des organisations de la société civile.

3. Évolution et évaluation de l'Accord global UE-Mexique

3.1 Évolution (16)

3.1.1 L'actuel Accord d'association économique, de concertation politique et de coopération entre l'UE et le Mexique (Accord global), en vigueur depuis le 1er octobre 2000, inclut en plus un accord de libre-échange entre les deux parties ainsi que des dispositions pour le dialogue politique et la coopération. Cet Accord global succède à l'accord signé en 1991 entre la Communauté européenne et le Mexique. En 1995, les deux parties ont signé, à Paris, une déclaration conjointe qui fixait les objectifs politiques, économiques et commerciaux devant se concrétiser sous la forme d'un nouvel accord. Les négociations en vue de ce dernier ont commencé en octobre 1996 et se sont achevées en juillet 1997. Cela a donné naissance à l'Accord global et à l'Accord intérimaire, dont la signature a eu lieu le 8 décembre 1997 à Bruxelles.

3.1.2 Les principaux aspects de l'Accord global sont l'institutionnalisation du dialogue politique; le renforcement des relations commerciales et économiques au moyen de la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque des échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'élargissement du champ de la coopération, qui comprend désormais une trentaine de domaines différents. Enfin, l'Accord a instauré un Conseil conjoint chargé de superviser son application.

3.1.3 L'Accord intérimaire (17) a permis aux parties, jusqu'à la ratification de l'Accord global, d'appliquer sans tarder les dispositions concernant le commerce et les mesures d'accompagnement et il est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

3.1.5 En novembre 2004, dans le cadre du Comité conjoint, l'UE et le Mexique ont décidé de rendre effectives les dispositions des clauses de révision que l'accord comporte pour les chapitres «agriculture», «services» et «investissements», en décidant de lancer des négociations parallèles pour ceux-ci au début de l'année 2005, en vue de leur éventuelle conclusion cette année même.

3.2 Évaluation

Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord d'association économique, de concertation politique et de coopération entre l'UE et le Mexique (Accord global), le CESE estime qu'il s'agit d'un instrument à fort potentiel et que son caractère progressif peut permettre d'engendrer des bénéfices pour les deux parties en ce qui concerne ses trois piliers (dialogue politique, développement commercial et coopération). De l'avis du CESE, le bilan est globalement positif, en ce qui concerne tant les chiffres des échanges commerciaux et de l'investissement que l'intensification du dialogue institutionnel. Mais le CESE considère que l'Accord global n'a pas encore développé tout son potentiel et le présent avis fournit à cet égard quelques réflexions.

3.2.1 Volet politique

3.2.1.1 Sur le plan politique, le Mexique et l'UE ont décidé, lors de la 4ème réunion du Comité conjoint Mexique-UE (Mexico, 10 novembre 2004), de lancer le dialogue politique bilatéral et ont réitéré leur engagement envers le renforcement du multilatéralisme. Par ailleurs, ils ont échangé leurs points de vue sur la Cour pénale internationale et ont décidé qu'il était nécessaire d'en faire la promotion.

3.2.1.2 Outre les sommets des chefs d'État et de gouvernement entre le Mexique et l'UE et les différents conseils et comités qui réunissent des experts sur des thèmes spécifiques, l'Accord global a facilité l'ouverture de nouveaux canaux de communication permanents qui n'existaient pas auparavant, permettant ainsi un dialogue de qualité sur les questions qui intéressent les deux parties. De même, dans le cadre de l'accord, un rapprochement a eu lieu entre les représentants politiques. Les relations entre les sociétés civiles des deux parties se sont quant à elles intensifiées, notamment à la suite de la IIIème rencontre de la société civile organisée Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, tenue en avril 2004 organisée par le CESE dans la ville de Mexico.

3.2.1.3 Toutefois, le CESE estime qu'il y a lieu d'améliorer la qualité des accords, en y incorporant des dispositions pour la coopération et le dialogue institutionnalisé et associant la société civile à la prise de décisions. Aussi, accueille-t-il avec satisfaction les conclusions du conseil conjoint relatives à la possibilité d'institutionnaliser le dialogue avec la société civile et dans lesquelles le comité conjoint s'est vu confié «la tâche de déterminer, lors de sa prochaine réunion, la méthodologie et le format les plus adéquats à cette fin» (18).

3.2.1.4 Sur proposition de l'UE, l'on a inclus dans l'accord la dénommée «clause démocratique» qui stipule que «le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des deux Parties et constitue l'élément essentiel du présent Accord». Cette clause a suscité de grandes espérances au sein de la société civile en ce qu'elle constitue un pas en avant pour faire du commerce un moyen de développement durable et en tant qu'instrument pour garantir les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux. Toutefois, le texte ne donne pas plus de précision au sujet des droits sociaux et économiques.

3.2.2 Volet économique

3.2.2.1 Globalement, les parties estiment que, cinq ans après la signature de l'accord, le bilan est positif, notamment si l'on se réfère à l'augmentation significative du commerce (19) et des investissements entre le Mexique et l'Union européenne.

3.2.2.2 L'accord a aussi donné à l'UE la possibilité de se retrouver sur un pied d'égalité avec les pays ayant signé avec le Mexique des accords de libre-échange, ce qui garantit aux entreprises européennes un accès équivalent à celui dont ont bénéficié les États-Unis grâce à l'Accord de libre-échange nord-américain, situation connue sous le nom de «parité ALENA». Le Mexique, pour sa part, profite du potentiel élevé de l'investissement européen, des transferts de technologie et du grand marché européen.

3.2.2.3 Les résultats sont susceptibles toutefois d'être substantiellement améliorés. Si les flux commerciaux entre l'UE et le Mexique ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, cela ne s'est pas traduit pour l'UE par une augmentation de la part qu'elle représente dans le total alors que le déficit de la balance commerciale mexicaine ne cesse de se creuser. Il faut néanmoins tenir compte du fait que ce déficit se traduit principalement par des importations de biens intermédiaires et de capitaux nécessaires à la modernisation des usines de production mexicaines tout comme à la fabrication par des entreprises européennes installées au Mexique de produits finis, ayant une plus forte valeur ajoutée destinés à être exportés vers les États-Unis.

3.2.2.4 Les investissements totaux cumulés de l'UE au Mexique sur la période janvier 1994-juin 2004 s'élèvent à 33.656,6 millions de dollars (20), soit 24,3 % du total de l'investissement direct étranger (IDE) au Mexique sur cette période. Entre 1999 et 2004, le Mexique a reçu un total de 78.060 millions de dollars au titre de l'IDE, dont 19.791 en provenance de l'UE. En ce qui concerne les flux d'IDE sur la période janvier 1994-juin 2004, les pays de l'UE y ont participé comme suit, par ordre décroissant: Espagne (8,3 %), Pays-Bas (8,2 %), Royaume-Uni (3,7 %) et Allemagne (2,6 %). L'évolution des investissements de l'Union européenne met en évidence l'importance stratégique du Mexique pour elle. Le Mexique et l'Union européenne doivent exploiter les possibilités ouvertes par leur accord pour approfondir et élargir les échanges en matière de services, secteur essentiel pour l'UE, et d'investissements.

3.2.2.5 Le CESE attire l'attention sur les autres effets économiques de l'accord, à savoir: — L'UE doit diversifier ses investissements (surtout en matière de développement scientifique et technologique), car ils sont centrés sur un très petit nombre de secteurs productifs et de régions du Mexique. — Le Mexique exporte plus de biens mais les exportations sont toujours cantonnées à une gamme de produits très limitée. Les entreprises mexicaines doivent donc exploiter des niches commerciales de nouveaux produits et les marchés d'autres pays de l'UE. — L'augmentation du commerce et de l'investissement a des effets positifs sur l'économie en général, mais n'a pas eu les effets escomptés en matière de développement social et de lutte contre la pauvreté. — L'Accord est surtout bénéfique aux grandes entreprises mexicaines et européennes, mais les PME ne profitent pas de tout le potentiel qu'il offre. — Le cadre législatif de l'Accord est insuffisant pour attirer des investissements plus importants, raison pour laquelle il est essentiel d'accroître la sécurité juridique. — L'Accord ne constitue pas en lui-même un nouveau cadre inaltérable des relations commerciales. Il faut donc mettre au point des façons de l'améliorer et de l'actualiser, au moyen de clauses de révision.

3.2.3 Volet de la coopération

3.2.3.1 La coopération entre le Mexique et l'UE s'articule autour de quatre éléments: la coopération bilatérale au niveau gouvernemental; la coopération au travers de programmes régionaux (AL-Invest; URBAN; ALFA; @lis,Eurosocial, etc.) que la Commission destine à l'ensemble de l'Amérique latine et auxquels participe le Mexique; la coopération sur des questions spécifiques telles que les droits de l'Homme, l'environnement et les ONG. Enfin, le Mexique a la possibilité d'accéder à d'autres programmes tels que le VIème programme-cadre de recherche et développement.

3.2.3.2 En matière de coopération bilatérale, il existe un cadre juridique solide qui figure au chapitre coopération de l'accord et dans le Mémorandum d'entente sur les orientations pluriannuelles pour la mise en œuvre de la coopération UE-Mexique pour la période 2002-2006 à travers lequel les deux parties ont convenu d'orienter la coopération vers les domaines du développement social et de la réduction des inégalités, la consolidation de l'État de droit; la coopération économique ainsi que la coopération scientifique et technologique. La programmation 2002-2006 dont la réalisation fait l'objet d'un cofinancement est dotée de 52,6 millions d'euros provenant de l'UE et un montant similaire est apporté par les institutions mexicaines bénéficiaires de la réalisation des projets. L'Accord-cadre de financement, document de base pour la formulation des projets spécifiques de coopération entre le Mexique et l'Union européenne est un autre des instruments signés.

3.2.3.3 De même, un élan a été donné à la négociation et à l'adoption d'instruments supplémentaires pour le renforcement de la coopération entre le Mexique et l'Union européenne et c'est dans ce contexte qu'a été signé l'Accord sectoriel de coopération scientifique et technologique en février 2004. Entre temps, les contacts se poursuivent pour concrétiser les accords sectoriels en matière d'enseignement supérieur et d'environnement.

3.2.3.4. Actuellement, le Programme intégral de soutien aux petites et moyennes (PIAPYME) destiné au renforcement de la productivité des PME, entre autres objectifs, est en cours de réalisation. Il faut également mentionner le soutien au transfert de technologie, l'appui au processus de coopération entre entreprises pour promouvoir les investissements conjoints et les alliances stratégiques entre les PME mexicaines et celles de l'Union européenne ainsi que la modernisation et l'internationalisation des PME, entre autres choses. Par ailleurs, le Programme pour la mise en œuvre de l'accord est orienté vers des domaines spécifiques tels que les douanes, les normes techniques, les normes sanitaires et phytosanitaires, la protection du consommateur et la propriété intellectuelle.

3.2.3.5 De plus, dans le cadre de la coopération en matière de droits de l'homme, les projets sur la mise en œuvre des recommandations découlant du diagnostic de la situation des droits de l'homme et la promotion et la défense des droits humains des peuples indigènes au Mexique sont en cours de réalisation.

3.2.3.6 Concernant la gestion et l'administration de la coopération, certaines institutions gouvernementales mexicaines ont fait part au CESE de la complexité des procédures et des mécanismes communautaires pour la mise en œuvre de la coopération. Pour la coopération à venir, le Mexique et l'UE semblent être d'accord sur l'importance du renforcement de leur relation, à travers une nouvelle approche de la coopération, moyennant l'identification et l'adoption de modalités supplémentaires telles que les dialogues sectoriels et la coopération trilatérale Mexique-UE-pays tiers, en particulier en ce qui concerne l'Amérique centrale. Quant aux domaines de coopération futurs qui devront être établis pour la période 2007-2013, le CESE considère qu'il y a lieu de renforcer le soutien actuellement accordé aux PME ainsi que les volets cohésion sociale, éducation et environnement, entre autres.

3.2.4 Effets de l'UE élargie sur les relations avec le Mexique

3.2.4.1 Le dynamisme commercial entre le Mexique et l'UE est particulièrement évident dans les échanges avec certains des dix nouveaux États membres. Il convient par exemple de souligner l'évolution du commerce avec la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque. L'on a pu observer que les petites et moyennes économies bénéficient davantage de cette évolution que les grandes économies. Mais les échanges commerciaux entre le Mexique et les nouveaux États membres n'en sont qu'à leurs débuts.

3.2.4.2 Pour le Mexique, l'élargissement signifie que la relation commerciale privilégiée existant entre les parties depuis l'entrée en vigueur de l'accord global est élargie aux dix nouveaux États membres de l'UE. Par conséquent, l'élargissement devrait avoir un effet tangible pour les chefs d'entreprise mexicains et ceux des nouveaux États membres, car ils peuvent profiter d'une zone de libre-échange de plus de 550 millions (21) de consommateurs (populations de l'UE et du Mexique (22) additionnées). Avec l'élargissement, les nouveaux États membres participent également à la politique commerciale communautaire et les opérations dans ces pays des entreprises de pays tiers tels que le Mexique ont été nettement simplifiées en conséquence de l'application de ce régime unique de règles commerciales, d'un tarif douanier unique et de procédures administratives communes.

3.2.4.2 Le Mexique comme les nouveaux États membres de l'UE s'accordent à penser que leurs marchés présentent de nombreuses opportunités pour les entreprises de l'autre partie, notamment le secteur manufacturier de l'UE pour le Mexique et le secteur agricole du marché mexicain pour l'UE. Par ailleurs, la croissance économique qui est désormais évidente dans les nouveaux États membres engendrera une forte augmentation de la demande, ce qui procure un avantage relatif aux exportateurs mexicains par rapport à leurs concurrents d'Amérique latine et d'Asie qui ne peuvent pas encore s'appuyer sur un accord préférentiel avec l'UE.

4. L'Accord global euro-mexicain et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

4.1 Le fait que le Mexique se trouve à proximité de l'un des plus grands marchés du monde, les États-Unis, explique dans une large mesure le degré d'intégration de l'économie mexicaine avec celle de ce pays. Ce dernier était intéressé par une compétitivité accrue face à ses principaux rivaux, à savoir, le Japon et l'UE. Le Mexique quant à lui aspirait à s'insérer dans l'économie mondiale. Ainsi, a-t-il orienté ses relations bilatérales vers les États-Unis à travers l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui s'est avéré très bénéfique pour l'Amérique du Nord et, en général, pour les petites et les grandes entreprises. L'UE était alors au beau milieu du processus d'ouverture vers l'Est, qui a débuté avec la réunification allemande.

4.2 Depuis le premier janvier 1994, date à laquelle l'ALENA est entré en vigueur, le commerce trilatéral a atteint des niveaux supérieurs à 623 milliards de dollars, soit plus du double du niveau existant avant le traité. De 1994 à 2003, l'investissement étranger direct (IDE) accumulé dans les trois pays a augmenté de plus de 1,7 billion de dollars. Parallèlement à l'ALENA, l'Accord nord-américain sur la coopération en matière d'environnement (ANCA) et l'Accord de coopération dans le domaine du travail d'Amérique du Nord sont entrés en vigueur (23).

4.3 Selon des estimations de la Banque mondiale (24), sans l'existence de l'ALENA, les exportations mexicaines et l'investissement étranger auraient été moindres. L'Amérique du Nord constitue la source principale d'investissement au Mexique (l'Union européenne occupe la deuxième position). Entre 1999 et 2004, l'investissement nord-américain était principalement destiné à l'industrie manufacturière (43,7 % du total) et aux services (38,4 % du total). Toutefois, les effets de l'ALENA ont été controversés dans d'autres domaines, en particulier en ce qui a trait au chômage, à l'immigration, au revenu par habitant ou à l'agriculture. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, l'apport massif d'investissements n'a pas agi comme le facteur promis de nivellement entre le Mexique et ses partenaires nord-américains (25).

4.4 Actuellement, les pays faisant partie de l'ALENA sont en train d'œuvrer à l'approfondissement de l'intégration économique de l'Amérique du Nord, recherchant des outils supplémentaires pour améliorer le commerce, l'investissement et la compétitivité. Toutefois, l'ALENA n'aborde pas les questions fondamentales comme l'immigration ou la mobilité des travailleurs, relativement auxquelles l'UE se limite à offrir un nombre limité de visas pour raisons professionnelles. Il y a lieu de signaler qu'après la libéralisation des échanges, le nombre de migrants mexicains illégaux aux États-Unis est passé de 2 millions en 1990 à 4,8 millions en 2000 (26), ce qui a eu pour effet d'accroître les problèmes à la frontière. En 2004, près de 10 millions de personnes nées au Mexique avaient leur résidence aux États-Unis. Si l'on ajoute les citoyens des États-Unis d'origine mexicaine, ce chiffre atteint 26,6 millions, soit 9 % de la population nord-américaine. Parmi les impacts les plus visibles de la migration figurent les envois d'argent au pays d'origine, qui s'élèvent à 13 000 milliards de dollars (27).

4.5 La différence fondamentale entre l'ALENA et l'Accord global Mexique-UE est que ce dernier va au-delà du cadre commercial, car non seulement il a fait de l'UE le deuxième partenaire commercial du Mexique, avec une relation commerciale plus équilibrée et plus équitable en soi, mais également parce qu'il comprend des aspects fondamentaux en termes de coopération et de concertation politique que l'ALENA ne prévoit pas. En ce qui concerne la participation de la société civile à la prise de décision, l'ALENA ne prévoit pas de mécanismes à cette fin.

4.6 En ce qui concerne la balance commerciale, les échanges entre l'UE et le Mexique ont considérablement augmenté en cinq ans, bien que, d'après les chiffres (28) l'on ne soit pas parvenu à enrayer la concentration du commerce mexicain avec les États-Unis, qui restent le principal partenaire commercial du Mexique. En 2003, 90 % des exportations mexicaines concernaient les pays de l'ALENA (29), et seulement 3,4 % étaient à destination de l'UE. Quant aux importations du Mexique, 64,2 % provenaient des États-Unis et seulement 10,4 % de l'UE.

5. Institutionnalisation du dialogue avec la société civile organisée

5.1 L'Accord global institutionnalise le dialogue politique, qui englobe toutes les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, à tous les niveaux. Dans ce contexte, il est envisagé de créer un «Conseil conjoint» (art. 45) chargé de superviser l'application de l'Accord. Il est assisté dans sa tâche par un «Comité conjoint» (art. 48). Au titre de l'Accord, le Conseil conjoint pourra également décider de la création de tout autre comité spécial ou organisme pouvant l'aider dans la réalisation de ses tâches (art. 49).

5.2 Il est essentiel de faire participer la société civile mexicaine et européenne si l'on veut parvenir à la prise en considération des intérêts des secteurs sociaux des deux parties dans le processus d'application de l'Accord global. Une meilleure représentation doit être assurée à tout l'éventail des organisations de la société civile (agriculteurs, consommateurs, femmes, environnement, droits de l'homme, fédérations professionnelles et PME).

5.3 Les titres VI et VII de l'Accord global contiennent les articles précités et établissent le fondement juridique de la création d'un comité consultatif mixte UE-Mexique. En premier lieu, l'article 36 prévoit la reconnaissance explicite de la nécessité d'associer la société civile au processus d'intégration régionale. Ensuite, l'article 39 définit les domaines concernés par la coopération, à commencer par le développement de la société civile. Enfin, l'article 49 confère au Conseil conjoint la faculté de créer tout autre comité consultatif ou organisme qu'il juge nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord. En outre, la clause évolutive (art. 43) permet d'élargir l'un ou l'autre domaine de la coopération. Il existe donc une possibilité réelle de créer cet organe conjoint UE-Mexique, au sein duquel l'opportunité sera donnée de participer aux divers volets de l'accord. De l'avis du CESE et en fonction de l'expérience acquise (30), la dénomination appropriée pour un tel organe serait celle de «Comité consultatif conjoint» (CCC) UE-Mexique.

5.4 De l'avis du CESE, la constitution et le fonctionnement d'un organisme de ce type seraient facilités par l'existence au Mexique d'un organe similaire au CESE, légitimé, représentatif, indépendant et au sein duquel seraient dûment représentés les trois secteurs traditionnels (employeurs, travailleurs et intérêts divers). Cependant, aucune des tentatives parlementaires de créer un CES mexicain n'a abouti, malgré la présentation d'un projet de loi fédérale dont l'objectif est de créer un Conseil économique et social en tant qu'organe public qui serait établi dans la ville de Mexico (31). Il n'existe pas non plus de consensus entre les organisations syndicales d'employeurs et du troisième secteur, qui favoriserait sa création. Une certaine confusion entre les différents instruments de dialogue social (consultation, concertation et négociation) et la consultation de la société civile entoure la création d'un organe de ce type.

5.5 Quant au gouvernement, le dialogue (à caractère plus social que civil) avec une partie de la société civile s'articule autour du dénommé Conseil pour le dialogue avec les secteurs productifs (CDSP) (32), au sein duquel sont représentés les syndicats et les employeurs aux côtés de l'administration centrale et régionale. Le troisième secteur n'y est que partiellement et insuffisamment représenté par l'intermédiaire de représentants du monde universitaire et agricole. Par ailleurs, le gouvernement a également instauré un dialogue avec d'autres plate-formes qui regroupent diverses organisations (syndicats, chambres des petites et moyennes entreprises, ONG) de la société civile, en particulier en ce qui a trait aux accords commerciaux signés par le Mexique.

5.6 Le gouvernement et les chefs d'entreprises mexicains préconisent de faire du CDSP l'interlocuteur du CESE, même si le premier reconnaît que ce serait un premier pas en attendant de voir comment l'on peut intégrer progressivement les organisations du troisième secteur. Les syndicats, pour leur part, participent activement et reconnaissent, dans leur grande majorité, le CDSP, même s'ils ne sont pas unanimes quant à savoir s'il doit s'agir d'un organe similaire au CESE. Pour ce qui est des organisations faisant partie de la plate-forme de la société civile, elles sont partisanes d'un CES ex novo.

6. Conclusions et recommandations

6.1 Si les changements qui sont en train de se produire au Mexique sont favorablement accueillis, il ne fait pas de doute qu'il reste encore de nombreuses réformes à mettre en œuvre. Ainsi, il faut notamment renforcer l'État de droit en garantissant la liberté et la sécurité juridique, aborder les problèmes existants en matière d'application de la justice, redistribuer de manière plus appropriée la richesse, développer la protection sociale, permettre un accès à une éducation et à des soins de santé de qualité et agrandir le marché domestique à travers, entre autres, les PME, en faisant de la cohésion sociale le pivot de toutes les améliorations qui doivent être entreprises afin que le Mexique puisse être considéré comme un pays développé présentant toutes les garanties.

6.2 Le CESE considère que l'on n'a pas suffisamment développé toutes les potentialités de l'Accord global dans tous ses volets. Il estime ainsi qu'il faut donner un élan à l'accord pour réduire les droits de douane, éliminer les obstacles techniques au commerce et ouvrir de nouveaux secteurs au commerce des services et à l'investissement. Il faut également favoriser l'établissement d'entreprises des deux côtés, en facilitant les relations institutionnelles, en créant un environnement favorable à l'activité des entreprises et en promouvant des forums de rencontres. De plus il conviendrait de renforcer la coopération bilatérale pour des initiatives d'intérêt commun, principalement en ce qui concerne le reste de l'Amérique latine et les États-Unis. Il faut développer les dimensions sociale et professionnelle de l'accord (formation, égalité des chances, emploi, etc.) à travers des projets de coopération.

6.3 Afin de rendre possible la participation de la société civile à ces actions, le CESE estime que l'on pourrait créer un CCC UE-Mexique. Le CESE est également un ardent défenseur de la création d'un organe similaire au Mexique et encourage les représentants mexicains à continuer les travaux dans ce sens.

6.4 Du point de vue du CESE, le CCC UE-Mexique pourrait être un organe consultatif du Conseil conjoint dans l'objectif d'une participation à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre de l'Accord global. Il aurait pour fonction d'émettre des avis au sujet des consultations demandées par le Conseil conjoint sur des questions à définir. Ainsi, il pourra émettre des avis ou des recommandations, de sa propre initiative, sur les questions qui ont un rapport avec l'accord. De même, il serait chargé de rédiger un rapport périodique sur l'évolution de l'accord et de coordonner, avec l'appui, y compris financier, du Conseil conjoint, les rencontres périodiques avec la commission parlementaire Mixte UE-Mexique, selon des modalités à établir, pour un meilleur suivi de l'accord.

6.5 Afin d'étudier l'éventuelle création d'un CCC UE-Mexique, le CESE estime qu'il convient d'entretenir, de manière systématique, les relations, qui jusqu'ici ont été sporadiques, avec la société civile mexicaine et dans cet objectif, il invite les acteurs de celle-ci à désigner par consensus trois représentants par secteurs de la société civile (chefs d'entreprise, travailleurs et du troisième secteur). Le CESE quant à lui, désignerait trois représentants de chacun des trois groupes qui le composent. Il s'agit de créer un groupe de travail conjoint dans l'objectif d'aller de l'avant car c'est en forgeant que l'on devient forgeron.

6.6 Ce groupe de travail conjoint CESE-représentants de la société civile mexicaine a pour but d'élaborer une proposition sur la création, la composition, les fonctions et les règles de fonctionnement d'un CCC UE-Mexique. Cette proposition pourrait être élaborée dans le courant de l'année 2006 et présentée au Conseil conjoint en 2007.

6.7 Par ailleurs et dans le cadre bilatéral hors accord, le CESE serait disposé à appuyer, dans la mesure de ses possibilités et s'il existe un consensus à ce sujet dans la société mexicaine, la création d'un organe similaire, au niveau national, au Mexique. Cela permettait de développer davantage encore les relations entre les différentes organisations des sociétés civiles européenne et mexicaine et contribuerait au renforcement des liens entre l'UE et le Mexique.

6.8 6De l'avis du CESE, cet organe devrait être le reflet de la pluralité de la société civile mexicaine et par conséquent se composer des trois secteurs précédemment mentionnés. Trois principes doivent le sous-tendre (comme c'est le cas du CESE): représentativité, indépendance et légitimité. Notre expérience nous a montré que pour parvenir à la création d'une institution de ce type, il est essentiel de faire un effort pour dégager un consensus entre les différents secteurs de la société civile concernés et parvenir à une certaine définition de la représentativité des organisations qui doivent être représentées en son sein.

Bruxelles, le 15 février 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Paragraphe 5.5 de l'avis sur «Les relations entre l'Union européenne et le Mexique», adopté le 21 décembre 1995 (JO C 82, du 19.03.1996, p 68).

(2) Paragraphe 3 de la synthèse et paragraphes 33, 34 et 35 de la déclaration finale de la IIIème rencontre de la société civile organisée Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, tenue au Mexique, les 13, 14 et 15 avril 2004. Dans ce document, il est fait état des progrès accomplis en matière de reconnaissance de la diversité culturelle et ethnique ainsi que des droits des peuples indigènes.

(3) Rapport du Fonds monétaire international (FMI) sur le Mexique no04/418, du 23 décembre 2004.

(4) General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

(5) Le terme de «maquiladora» désigne, selon le Conseil national de l'industrie d'assemblage d'exportation (http://www.cnime-org.mx/), le processus industriel ou relevant du secteur des services, qui est destiné à la transformation, à l'élaboration ou à la réparation de marchandises en provenance de l'étranger temporairement importées pour être ensuite exportées, processus mené à bien par les entreprises d'assemblage ou qui se consacrent partiellement à l'exportation, aux termes du décret pour la promotion et le fonctionnement de l'industrie d'assemblage d'exportation et ses réformes. L'activité industrielle mexicaine est centrée sur les mines, l'industrie manufacturière, la construction, l'électricité, le gaz et l'eau. La diminution des flux d'investissement destinés au secteur manufacturier entre 2001 et 2003 a engendré une diminution de la production, principalement dans l'industrie manufacturière et la construction. Durant cette période, les secteurs manufacturiers qui ont connu le plus de difficultés furent les plus affectés par la diminution des exportations, notamment les entreprises de produits métalliques (automobiles, appareils électriques ou électroniques, machines et équipement), de textile, d'habillement, de cuir et de produits chimiques (pétrole, médicaments, caoutchouc, plastique). Les secteurs qui ont le plus souffert d'une diminution de leur production réelle sont ceux pour lesquels l'activité d'assemblage représente plus de 50 %, c'est-à-dire ceux dont plus de la moitié des exportations proviennent des usines d'assemblage, tels que le textile et l'habillement (6 %), les machines et l'équipement (60 %) et le secteur du bois (56 %).

(6) D'après le Sous-secrétariat à l'industrie et au commerce du Mexique, entre 2001 et 2003, tous les sous-secteurs industriels ont enregistré une augmentation du chômage, qui a grimpé, par rapport à la période 1995-2000, de 17,8 % dans les usines d'assemblage et de 13,8 % ailleurs. La reprise de 2004 n'a eu aucun impact sur les indicateurs d'emploi, qui affichent encore des taux de croissance nuls.

(7) La pression concurrentielle de la Chine et sa présence sur le marché du textile et de l'habillement des États-Unis et de l'UE implique des mesures d'ajustement pour les pays qui exportent vers ces marchés. Les conséquences sont particulièrement graves pour le Mexique. De plus, le potentiel de développement de la Chine constitue un véritable défi pour la position actuelle du Mexique, essentiellement en ce qui concerne les biens à forte intensité de main-d'œuvre, étant donné les niveaux des salaires au Mexique.

(8) Analyse de la compétitivité au Mexique, Institut mexicain pour la compétitivité (Análisis de la Competitividad en México, Instituto Mexicano para la Competitividad). Septembre 2003.

(9) Secrétariat au développement social du Mexique, «Medición del desarrollo, México 2000-2002»,23 juin 2003.

(10) Bulletin de l'ONU no 03/042 du 17 juin 2003, relatif à la situation des droits fondamentaux et des libertés des indigènes au Mexique.

(11) Policy brief OCDE, octobre 2002, «Territorial reviews: México City».

(12) La pauvreté au Mexique: une évaluation des conditions, des tendances et de la stratégie du gouvernement, Banque mondiale, 2004.

(13) OCDE Employment outlook, 2005.

(14) L'Observatoire de l'emploi (Observatorio laboral) est l'instrument créé par le gouvernement mexicain afin d'améliorer la situation du marché de l'emploi. Son inauguration par le président mexicain a eu lieu le 2 mars 2005 à la Residencia oficial de Los Pinos et une délégation du CESE y était invitée.

(15) Institut national de statistique, géographie et informatique, Mexico, 8 mars 2004.

(16) Relations UE-Mexique, Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE.

(17) Accord-cadre qui a défini les règles de la négociation commerciale et constitué une sorte de «voie rapide» (fast track) qui a permis d'engager les négociations commerciales, à travers le «Conseil conjoint», prévu dans l'Accord global.

(18) Paragraphe 15 du communiqué du Conseil conjoint UE-Mexique, tenu au Luxembourg, le 26 mai 2005.

(19) Tous les chiffres concernant l'IDE sont basés sur les informations fournies par 'L'Europe au Mexique, 2004, Délégation de l'UE au Mexique, 2004.

(20) Tous les chiffres concernant l'IDE sont basés sur les informations fournies par «L'Europe au Mexique, 2004», Délégation de l'UE au Mexique, 2004.

(21) Y compris la Bulgarie et la Roumanie.

(22) La population mexicaine s'élevait en 2003 à 102 millions d'habitants (OCDE. FACT Book, 2005).

(23) Déclaration conjointe de la Commission de libre-échange du Traité de libre-échange de l'Amérique du Nord, 16 juillet 2004.

(24) «Rapport sur le Mexique» du service études de la Caisse de Madrid, mai 2002. Banque mondiale «leçons de l'ALENA pour les pays d'Amérique latine et des Caraïbes»D. Lederman, W.F.Maloney et L. Serven 2003

(25) Banque mondiale, World development indicators outline.

(26) John Audley, ibidem, p. 49.

(27) Communiqué de presse 71/04 du Secrétariat du gouvernement mexicain, 17 décembre 2004.

(28) Source: ANIERM (Asociación Nacional de Importadores y Exportadores de la República Mexicana) avec des données fournies par le Secrétariat à l'économie du Mexique.

(29) Il faut néanmoins en tenir compte du fait que sur ces 90 %, 10 % concernent le pétrole et 50 % les usines d'assemblage.

(30) L'article 10 de l'accord d'association UE-Chili (en vigueur depuis le 1er mars 2005, JO L 352, du 30/12/2002) instaure le «Comité consultatif conjoint» qui a pour fonction d'«aider le Conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de la société civile dans l'Union européenne et au Chili».

(31) Article 1 du projet de loi.

(32) Pour de plus amples informations, le lecteur est invité à se référer à la page suivante d'internet: http://www.stps.gob.mx/consejo_dialogo/cpdsp/frameset.htm.