Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets"

(1999/C 198/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets (COM(1998) 558 final - 98/0289 SYN)(1);

vu la décision de la Commission en date du 7 octobre 1998 de saisir, en vertu de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions d'une demande d'avis;

vu la décision du Bureau en date du 15 juillet de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" de l'élaboration de l'avis;

vu le projet d'avis (CdR 447/98 rév. 1) adopté par la commission 4 le 4 février 1999 (Jens Kramer Mikkelsen, rapporteur),

a adopté lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 10 mars) le présent avis à l'unanimité.

Introduction

1. Le Comité des régions a reçu le texte définitif de la proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets, présentée par la Commission, texte qui lui a été soumis le 7 octobre 1998.

2. La proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets, présentée par la Commission, porte sur l'incinération des déchets, d'une part, dans des installations traditionnelles d'incinération et, d'autre part, dans des installations qui coïncinèrent les déchets, telles que, par exemple, les fours à ciment et les fours se trouvant dans des centrales électriques.

Observations générales

3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets, présentée par la Commission. De l'avis du Comité des régions, la proposition de directive est un texte abouti, et le besoin d'une telle directive se fait aussi fortement sentir.

4. La proposition de directive du Conseil concernant l'incinération des déchets contribuera à faire en sorte que l'incinération des déchets s'effectue en tenant compte de considérations sanitaires et écologiques. Cependant, la proposition de directive ne résout pas les problèmes suscités par le fait que, dans de nombreux endroits d'Europe, il existe une forte opposition à l'utilisation d'installations d'incinération en tant qu'élément constitutif de la solution choisie pour régler le problème des déchets, et c'est pourquoi l'on opte, dans ces zones, pour le dépôt d'une grande quantité de déchets dans des décharges. Cela comporte notamment un risque de pollution des eaux souterraines, de la mer, des lacs et des cours d'eau, et le fait de déposer des déchets biodégradables dans de telles décharges provoque aussi un rejet de méthane qui contribue dans une proportion très importante à l'effet de serre.

5. Le Comité des régions est d'avis que l'incinération des déchets avec valorisation énergétique peut avantageusement entrer dans la constitution d'un système moderne de traitement des déchets, dans la mesure où l'on veille à ce que cette solution s'intègre dans une organisation cohérente du traitement des déchets, et de telle manière que l'on puisse garantir que l'incinération des déchets ne fasse pas obstacle à des initiatives de recyclage de matériaux ou à des initiatives de réduction maximale de la quantité de déchets. En outre, il faut veiller à ce que l'incinération des déchets s'effectue en conformité avec les dispositions générales qui existent en matière d'émissions dans l'atmosphère, dans l'eau, etc.

6. Dans sa résolution relative à une stratégie communautaire pour la gestion des déchets(2), le Conseil insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation des déchets, notamment par la valorisation énergétique. La proposition de directive du Conseil présentée par la Commission concernant la mise en décharge des déchets(3) impose de plus des obligations de réduction de la quantité de déchets biodégradables mis en décharge. Dans son avis en date du 11 juin 1997(4) sur la proposition de directive précitée concernant la mise en décharge des déchets, le Comité des régions a approuvé cette obligation. À cet égard, le Comité des régions entend souligner que l'on doit s'attendre à l'avenir à un accroissement du recours à la solution de l'incinération.

7. Pour le Comité des régions, il est important que l'exploitation des installations d'incinération se fonde sur le principe qu'il faut atteindre un haut niveau de protection de l'environnement, et qu'il faut assurer un degré élevé de transparence en ce qui concerne l'organisation, la mise en place et l'exploitation de telles installations. Dans le même temps, cela pourra contribuer à atténuer les problèmes qui se posent à propos de la localisation appropriée et à propos de la mise en place des installations à venir, problèmes qui relèvent de ce que l'on appelle le syndrome "PDMJ" ("Pas Dans Mon Jardin"). Le Comité des régions entend souligner le fait que les collectivités territoriales sont souvent les principaux organisateurs et contribueurs financiers en matière de gestion des déchets et jouent un rôle décisif en matière de communication avec les citoyens, et que, par conséquent, il est déterminant pour l'élaboration d'un système approprié de gestion des déchets d'organiser ce système en étroite collaboration avec les collectivités territoriales.

8. En outre, il est d'une importance déterminante à cet égard que la mise en place d'installations d'incinération des déchets s'inscrive dans le cadre d'une organisation cohérente qui intègre l'organisation relative aux déchets et à l'énergie, de telle sorte que les installations en question aient l'effet le plus positif possible sur l'environnement et que soit bien mise en valeur l'importance de la fiabilité desdites installations en tant que solutions appropriées, en matière de traitement de déchets, du point de vue de l'environnement.

9. Le Comité des régions estime qu'il conviendrait de compléter la proposition de directive sur l'incinération des déchets par une obligation de tri préalable des déchets avant leur incinération dans le but d'éliminer des déchets indésirables. À cet égard, le Comité des régions entend souligner l'importance qu'il y a à ce que soit effectuée de manière appropriée une collecte sélective avant que les déchets ne soient transportés jusqu'aux installations d'incinération.

10. Il y a lieu de définir à l'intention des pays membres des lignes directrices uniformes en matière d'incinération des déchets, notamment pour éviter des transports inutiles de déchets entre ces pays. Le Comité des régions accorde une importance considérable à la nécessité de limiter ce problème.

11. Toutefois, le Comité des régions a le sentiment que dans la période qui ira de l'entrée en vigueur de la directive à la mise en oeuvre par chaque pays membre de cette directive sous forme de législation nationale, il sera nécessaire d'adopter des régimes transitoires réalistes. Dans le même temps, il faudra veiller à empêcher que les déchets ne soient transportés depuis les pays qui ont déjà mis en oeuvre la directive vers les pays qui n'ont pas encore intégralement incorporé les dispositions de la directive dans leur droit interne.

12. De l'avis du Comité des régions, la proposition de directive aura une importance particulière pour les collectivités territoriales, étant donné que, dans une large mesure, ces collectivités sont chargées de la mise en place et de l'exploitation d'installations d'incinération et sont chargées aussi, dans de nombreux cas, du contrôle de ces installations du point de vue de la protection de l'environnement.

13. Le Comité des régions constate avec satisfaction que dans le considérant numéro 6 de la proposition de directive, l'on renvoie à la résolution du Conseil(5) concernant une stratégie communautaire pour la gestion des déchets, résolution qui souligne notamment la nécessité d'empêcher que les déchets ne doivent être transportés vers le lieu d'incinération. Le Comité des régions adhère à l'idée qu'il convient, dans toute la mesure du possible, d'éviter les transports de déchets.

14. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la directive soit conçue pour être une directive fixant des exigences minimales: cf., à cet égard, le considérant numéro 5 de la proposition de directive; cela donne à chaque pays membre la possibilité d'imposer des obligations plus strictes en ce qui concerne la réglementation des installations d'incinération des déchets.

15. Le Comité des régions se félicite de ce qu'avec cette directive, soient définies des orientations relatives à la coïncinération des déchets. Le Comité des régions a constaté que, jusqu'à présent, ce domaine échappait largement à toute réglementation. Le Comité estime toutefois qu'il est hautement nécessaire de distinguer la coïncinération comme procédé de valorisation (R1 suivant l'annexe II B de la directive 75/442/CEE) de l'incinération des déchets comme procédé d'élimination (D 10 suivant l'annexe II A de la directive 75/442/CEE).

16. Le Comité des régions estime qu'il n'est pas souhaitable que, comme le prévoit la proposition de directive, certaines installations industrielles puissent incinérer des déchets par un procédé qui implique que des substances polluantes présentes dans les déchets soient incorporées dans les produits, étant donné que cela peut constituer un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine.

17. L'on songe notamment, en l'occurrence, à l'industrie du ciment, ou les métaux lourds présents dans les déchets se trouvent incorporés dans le ciment, ce qui signifie que les métaux lourds se retrouvent dans la composition de matériaux de construction. Le fait que des substances indésirables se répandent ainsi dans les produits de l'industrie du ciment risque à long terme de susciter des problèmes lors de l'utilisation des matériaux de construction et juste avant le moment où les matériaux de construction sont transformés en déchets d'une manière contrôlée. Le Comité des régions considère que ce procédé et les procédés comparables constituent une dilution des déchets.

18. Le Comité des régions est opposé à l'incinération des déchets par un procédé pouvant être considéré comme une dilution des déchets, procédé ayant pour conséquence que les substances polluantes, notamment les métaux lourds, se trouvent incorporées dans les produits et, par la suite, se répandent dans l'environnement sous forme de matériaux de construction. De l'avis du Comité des régions, cela va à l'encontre des intentions de la proposition de directive: cf., à cet égard, le considérant numéro 15, selon lequel il y a lieu d'assurer un niveau élevé de protection.

19. Selon le Comité des régions, la coïncinération des déchets ne devrait pouvoir s'effectuer que dans la mesure où il s'agit de déchets qui sont bien définis et homogènes et qui ont une origine bien définie, et dans la mesure où cela se fait conformément à un plan arrêté en matière de déchets.

20. Le Comité des régions entend faire observer que, dans une large mesure, les collectivités territoriales sont chargées de veiller à la mise en place d'un nombre suffisant d'installations efficaces pour le traitement et l'élimination des déchets. Il convient que ces installations soient conçues pour favoriser une gestion durable des déchets solides, pour réduire les quantités de déchets produits et pour améliorer le recyclage et la récupération des déchets. À cet égard, il convient de souligner que le fait de soustraire les déchets hautement combustibles et non recyclables créera des difficultés extrêmes au plan technique, économique et environnemental pour ce qui est de faire fonctionner de manière durable des usines dédiées à l'incinération des déchets.

21. La proposition de directive sur l'incinération des déchets contient, en son annexe II, ce que l'on appelle une formule de coïncinération, qui est utilisée pour déterminer des valeurs limites de pollution atmosphérique en cas de coïncinération de déchets. Une formule correspondante est utilisée dans la directive 94/67/CE de l'Union européenne concernant l'incinération de déchets dangereux.

22. La formule de coïncinération est utilisée pour déterminer des valeurs limites de rejets de substances dans l'atmosphère, en se basant sur la proportion de gaz de combustion qui sont produits par l'incinération de déchets et la proportion de gaz résultant de la combustion de combustibles fossiles.

23. Le Comité des régions est d'avis que l'utilisation de la formule de coïncinération peut avoir dans certains cas pour conséquence que l'on n'applique pas des valeurs limites aussi strictes en ce qui concerne les rejets de substances polluantes dans l'atmosphère lorsqu'il s'agit de coïncinération de déchets que lorsqu'il s'agit d'incinération dans des installations traditionnelles d'incinération.

24. Diverses dispositions applicables aux installations de coïncinération et aux installations dédiées à l'incinération sont, de l'avis du Comité des régions, en contradiction avec la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, communication dans laquelle il est notamment dit ceci: "L'incidence sur l'environnement d'une émission donnée a le même potentiel, quel que soit le processus d'émission. Il n'y a par conséquent aucune raison d'établir des normes différentes pour les différents secteurs (industrie et installation de traitement des déchets) dans la mesure où le matériau d'entrée et le processus sont comparables. Les déchets doivent en principe être soumis aux mêmes normes rigoureuses, qu'ils soient traités dans des installations industrielles ou dans des usines de traitement des déchets (valorisation ou élimination)". Le raisonnement pratique qui donne à conclure à cette équivalence des normes figure dans le rapport "Blokland", du député européen Blokland, auteur d'un rapport sur ce sujet à la demande du Parlement.

25. Antérieurement, le Comité des régions a, en liaison avec son avis du 16 janvier 1997 relatif à la stratégie précitée, exprimé sa satisfaction quant au fait que la Commission vise à faire en sorte que les mêmes normes s'appliquent aux déchets, sans que la question de savoir si ces déchets sont traités dans des installations industrielles ou dans des installations de traitement des déchets ait à entrer en ligne de compte.

26. Compte tenu des conséquences décrites plus haut, le CdR souligne qu'il faut exprimer la formule de coïncinération de l'annexe II de manière à fixer des valeurs limites uniformes s'appliquant tant aux installations d'incinération qu'aux installations de coïncinération et à établir ainsi des conditions uniformes pour l'incinération et la coïncinération. Si cela ne peut être obtenu par l'utilisation de la formule de coïncinération, le CdR est d'avis qu'il conviendrait d'écrire à nouveau la formule d'une manière différente ou de remplacer cette formule par des valeurs limites d'émissions totales de substances polluantes dans l'atmosphère, de telle sorte qu'aussi bien les installations d'incinération que les installations de coïncinération des déchets soient soumises aux mêmes obligations.

27. Le Comité des régions entend cependant attirer l'attention sur l'importance qu'il y a à prêter attention au fait que, lors de la fixation de valeurs limites pour la coïncinération des déchets, il y a lieu de tenir compte du principe d'utilisation de la meilleure technologie disponible: cf., au demeurant, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive PRIP 96/61/CE). Ainsi, le Comité des régions juge important que l'on évite les émissions inutiles.

28. Le Comité des régions a le sentiment qu'il convient, lors des travaux à venir, de faire en sorte d'arriver à des dispositions uniformes en matière de coïncinération des déchets et d'incinération dans des installations dédiées à l'incinération des déchets.

29. Le Comité des régions recommande de fondre en un seul texte la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux et la présente proposition de directive sur l'incinération des déchets, de manière à aboutir à une réglementation communautaire plus facile à appréhender et à appliquer.

Observations concrètes sur les différents articles de la proposition de directive

30. Le Comité des régions constate avec satisfaction que la définition d'une installation d'incinération, telle qu'elle figure à l'article 3, s'applique à la totalité de l'installation d'incinération, depuis la réception des déchets, le stockage et le tri préalable jusqu'à l'incinération, aux gaz de combustion, aux eaux usées et au stockage de résidus dans l'installation, etc. Le Comité estime qu'il conviendrait en outre de préciser que, dans le cadre de l'effort de réduction des gaz à effet de serre répondant aux engagements souscrits par l'UE (protocole de Kyoto), la chaleur produite par la combustion des déchets dans les installations d'incinération devrait être valorisée avec les moyens technologiques actuellement disponibles.

31. De même, le Comité des régions juge satisfaisant le fait que la même définition serve de base à la définition des activités qui rentrent dans le champ d'application de la directive proposée, pour ce qui est de la coïncinération de déchets.

32. Le Comité des régions marque son accord quant aux intentions exprimées à l'article 4 et selon lesquelles: la chaleur provenant du processus d'incinération doit être récupérée, il faut faire en sorte d'obtenir le plus haut rendement possible et il faut éviter que ne demeurent des résidus ou bien faire en sorte que ces produits soient en quantité minime ou soient recyclés dans la mesure du possible.

33. Il convient à cet égard de souligner l'opportunité d'encourager le développement de méthodes de réduction au minimum et de recyclage des résidus de l'incinération de déchets, afin de limiter les problèmes que pose l'élimination des résidus. Le CdR est d'avis que de nouvelles recherches sont nécessaires dans ce domaine.

34. De même, le Comité des régions estime que l'article 4 est approprié pour ce qui concerne la fixation d'obligations minimales relatives aux considérations que doit prendre en compte l'instance habilitée à délivrer les permis lors de l'élaboration d'autorisations d'incinération de déchets.

35. En ce qui concerne l'article 5 de la proposition de directive, le Comité des régions souhaite souligner la nécessité absolue de mettre en oeuvre des systèmes de contrôle appropriés afin d'éviter l'introduction accidentelle de déchets dangereux.

36. De l'avis du Comité des régions, il conviendrait de compléter l'article 5 par une obligation de tri préalable des déchets avant l'incinération, de préférence à la source, en vue d'améliorer le processus d'incinération et, par là, de réduire la quantité de substances indésirables présentes dans les résidus et dans les rejets de gaz de combustion.

37. L'article 6 prévoit l'obligation de faire en sorte que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres soit inférieure à 3 %. Le Comité des régions estime qu'aujourd'hui, des installations modernes d'incinération peuvent satisfaire sans difficulté à l'obligation de 3 % maximum de COT, et même avec une marge confortable, et le Comité des régions est donc en mesure d'approuver cette obligation.

38. L'article 6 prévoit en outre l'obligation de faire en sorte que les installations d'incinération soient équipées et exploitées de manière à garantir que les gaz résultant de l'incinération soient maintenus à 850° C au minimum pendant au moins deux secondes. Le Comité des régions approuve cette obligation.

39. Le Comité des régions estime qu'une obligation de température de 850° C pour l'exploitation de l'installation d'incinération contribue à prévenir la formation de dioxine. Étant donné qu'il est de même prévu à l'article 11 une obligation de mesure en continu de la température à l'intérieur du four, il est possible de cette manière de surveiller constamment la température et ainsi de prévenir la formation de dioxine.

40. Le Comité des régions est d'avis que, de ce fait, l'article 6 contribue à assurer une bonne qualité d'incinération.

41. Il est en outre prévu à l'article 6 de la proposition de directive une obligation de faire en sorte que toutes les installations d'incinération soient équipées de brûleurs auxiliaires afin de garantir que la température puisse être amenée rapidement à la valeur souhaitée, lorsque l'on enflamme des déchets. Il est nécessaire de prévoir l'installation obligatoire de brûleurs afin d'assurer le démarrage rapide de l'installation d'incinération et de garantir que la température minimale dans l'installation puisse être maintenue aussi longtemps qu'il reste des déchets à incinérer.

42. Il est prévu à l'article 7 une obligation selon laquelle les installations d'incinération doivent être établies et exploitées de telle manière que les valeurs limites de pollution de l'atmosphère fixées à l'annexe 5 ne soient pas dépassées.

43. Le Comité des régions estime que les valeurs limites fixées à l'annexe V peuvent être respectées sans difficulté, et même avec une marge confortable, au moyen de la technologie disponible. Si l'on fusionne la proposition de directive à l'examen avec la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux, des valeurs d'émissions uniformes devraient s'appliquer à toutes les catégories d'installations d'incinération.

44. Le Comité des régions demande que l'on fixe une valeur limite pour l'ammoniaque (NH3), étant donné que l'épuration des oxydes d'azote s'effectue normalement par adjonctions d'ammoniaque aux gaz de combustion. L'odeur d'ammoniaque, notamment, peut être incommodante et cette substance peut être cause d'une pollution à l'azote du sol en cas de concentrations excessives.

45. L'article 7 de la proposition de directive renvoie à l'annexe II pour ce qui concerne les valeurs limites de pollution atmosphérique en cas de coïncinération de déchets. L'annexe II contient ce que l'on appelle la formule de coïncinération qui est utilisée pour déterminer les valeurs limites d'émission de substances polluantes dans l'atmosphère. La valeur limite d'émission de substances polluantes dans l'atmosphère en cas de coïncinération de déchets dans des installations industrielles, par exemple, se calcule comme étant une moyenne entre la valeur limite prévue par la directive sur l'incinération des déchets et la valeur limite qui s'applique à la combustion de combustibles fossiles. Normalement, cette dernière valeur est supérieure à la valeur qui figure dans la directive sur l'incinération des déchets. Cela aboutit à l'application de dispositions différentes dans le cas de coïncinération et dans le cas d'incinération de déchets dans des installations dédiées à l'incinération des déchets. Comme on l'a déjà indiqué, le Comité des régions est d'avis qu'il convient de faire en sorte que les mêmes lignes directrices s'appliquent aux deux catégories d'installations et estime que les émissions ne devraient en aucun cas être supérieures à celles qui auraient résulté de l'utilisation de combustibles ou matières premières traditionnels. Dans le contexte de la fusion proposée avec la directive 94/67/CE, il conviendrait de limiter également la coïncinération des déchets non dangereux à un maximum de déchets de 40 % par rapport au rendement thermique du combustible.

46. Le Comité des régions est en outre d'avis que, de même, il conviendrait de fixer une valeur limite pour les rejets d'azote, étant donné que les eaux usées des installations d'incinération contiennent normalement de l'azote, qui est susceptible de causer une eutrophisation accrue du milieu qui en reçoit.

47. L'article 8 prévoit en outre une obligation de veiller à ce que ne se produise pas une dilution des eaux usées par mélange avec d'autres flux d'eaux usées provenant de l'installation. Le Comité des régions approuve le principe selon lequel il faut éviter la dilution. Il peut être souhaitable, comme principe de base, de traiter conjointement, par exemple, l'eau de refroidissement des cendres et les eaux de rejet de l'épuration des gaz de combustion dans l'installation, mais il ne faut pas que d'autres flux d'eaux usées, comme par exemple de l'eau de pluie, soient ajoutés comme diluants dans un but de conformité aux valeurs limites. Il faudrait assurer l'application des meilleures techniques disponibles applicables à chaque cas pour résoudre ce problème.

48. L'article 10 prévoit l'obligation de soumettre annuellement à un essai le matériel de mesure. Le Comité des régions a le sentiment que cette obligation est formulée de manière trop générale, étant donné qu'il existe de nombreuses méthodes de mesure différentes et, en particulier, qu'il existe différents fabricants de matériel de mesure. Selon le Comité des régions, il conviendrait que le 3e alinéa prévoie l'obligation de tester le matériel de mesure conformément à ce qu'indiquent les instructions du fournisseur, mais de toute façon, au moins une fois par an.

49. Il ressort en outre de l'annexe III de la proposition de directive que l'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes doivent être pratiqués conformément aux normes CEN. Dans les domaines où il n'existe pas encore de normes CEN, ce sont les normes nationales qui doivent être appliquées.

50. Le Comité des régions entend souligner l'importance qu'il y a à ce que soient élaborées dans les meilleurs délais des normes CEN pour les domaines restants, de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir de doute quant au degré de respect des valeurs limites prévues par la proposition de directive sur l'incinération des déchets. Ainsi, le renvoi à des normes nationales n'est pas, à long terme, une solution durable, puisque de telles normes n'existent pas nécessairement, aujourd'hui, dans tous les domaines concernés.

51. L'article 11 renvoie aux obligations fixées à l'annexe III en matière de mesures. Le Comité des régions est d'avis que, dans leur formulation actuelle, les règles de l'annexe III paraissent peu claires. Le Comité des régions entend souligner l'importance qu'il y a à élaborer de manière claire et sans équivoque des règles applicables en ce domaine, de telle sorte que puisse être garantie la mise en oeuvre, dans les différents pays membres, de lignes directrices uniformes aussi bien au plan national qu'au plan régional et local.

52. L'obligation de pratiquer annuellement au moins deux mesures des métaux lourds, des dioxines et des furanes présents dans les gaz de combustion (cf. article 11) a de quoi surprendre si on la compare avec les obligations strictes qui s'appliquent en matière de mesure à effectuer dans les eaux usées. En raison des conditions d'exploitation des installations d'incinération de déchets, qui varient de façon très considérable, le Comité des régions est d'avis que le groupe d'experts devrait préciser davantage les besoins en matière de mesure dans l'atmosphère et dans les eaux usées.

53. En conclusion, le Comité des régions entend souligner à nouveau les aspects positifs de la proposition de la Commission et attire l'attention sur le fait qu'il convient d'adopter au plus vite une directive d'application générale réglementant à la fois l'incinération des déchets dangereux et non dangereux. Il y a lieu de faire observer que les exigences environnementales renforcées qui figurent dans la proposition de directive donnent lieu à des coûts financiers accrus pour les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont responsables respectivement de l'établissement et de l'exploitation des installations d'incinération, ainsi que du contrôle de la performance desdites installations du point de vue environnemental.

Bruxelles, le 10 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.

(2) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

(3) COM(97) 105 final - JO C 156 du 24.5.1997, p. 10.

(4) CdR 112/97 fin - JO C 244 du 11.8.1997, p. 15.

(5) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.