2010/0252 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

1. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 471 final – 2010/0252/COD]: || 20 septembre 2010

Date de l'avis du Comité économique et social européen: || 16 février 2011

Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 11 mai 2011

Date de transmission de la proposition modifiée: || 11 mai 2011 SP (2011)5858

Date d'adoption de la position du Conseil: || 13 décembre 2011

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le programme en matière de spectre radioélectrique (PSR) proposé, sur la base de l'article 114 du TFUE, répond à l'invitation du Parlement européen et du Conseil, énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive-cadre 2002/21/CE modifiée par la directive 2009/140/CE, de présenter une proposition législative en vue d'établir un programme pluriannuel définissant les orientations et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique.

Le PSR traduit l'importance que la disponibilité des radiofréquences et leur utilisation efficace présentent pour le marché intérieur des communications électroniques et d'autres domaines de la politique de l'UE comme les transports, la recherche, l'observation de la Terre, les systèmes de navigation par satellite, la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Le PSR fait partie de la Stratégie numérique pour l'Europe de la Commission et contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et solidaire car le spectre radioélectrique est essentiel pour la société numérique, les services sans fil rapides, la reprise économique, la croissance, des emplois de qualité et la compétitivité à long terme de l'UE. L'Acte pour le marché unique invite également le Parlement et le Conseil à adopter la proposition sans délai.

Le PSR déclenchera un processus visant à déterminer comment l'utilisation du spectre radioélectrique peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE et à l'optimisation des avantages sociaux, économiques et environnementaux. Fondé sur les principes réglementaires de l'UE dans le domaine des communications électroniques et sur la décision n° 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique»), il réaffirme les principes applicables à tous les types d'utilisation du spectre, établit des objectifs pour les initiatives de l'UE et inventorie les actions à entreprendre.

3. Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil en première lecture résulte d'un compromis obtenu après des négociations informelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, qui se sont achevées à la réunion tripartite du 24 octobre 2011, et confirmé par un échange de lettres entre les colégislateurs.

Ce compromis prévoit:

· l'engagement clair d'achever, d'ici au 1er janvier 2013, le processus d'autorisation pour la partie du spectre radioélectrique déjà harmonisée, y compris la bande de fréquences de 800 MHz;

· un mécanisme d'inventaire solide, fondé sur les mesures d'exécution de la Commission, ainsi que des délais précis pour l'adoption de ces mesures;

· l'objectif explicite de recenser, sur la base de l'inventaire, au moins 1 200 MHz de radiofréquences d'ici à 2015 pour les communications sans fil à haut débit;

· l'engagement d'étudier, sur la base des besoins de capacité, si les communications sans fil à haut débit nécessitent des radiofréquences supplémentaires;

· les moyens de garantir la concurrence dans l'utilisation du spectre radioélectrique, en particulier pour les services de communications électroniques;

· l'élaboration d'initiatives politiques concernant l'utilisation collective et partagée du spectre radioélectrique;

· une disposition visant à renforcer la coordination de l'UE dans les négociations internationales en matière de spectre radioélectrique;

· l'engagement d'élaborer des initiatives politiques concernant les besoins en radiofréquences d'autres secteurs du marché intérieur et d'autres domaines de la politique de l'UE dont les économies d'énergie, l'observation et la surveillance de la Terre, la sûreté publique et la protection civile, les microphones sans fil et l'internet des objets.

Par conséquent, la Commission peut accepter la position du Conseil car celle-ci traduit le compromis obtenu et préconise une adoption dans les mêmes termes, sans amendement, par le Parlement dès que possible vu l'importance de la question, l'imminence des échéances fixées dans le projet de décision et la nécessité de mettre cette dernière rapidement en œuvre.

La Commission a également fait trois déclarations (voir ci-dessous), inscrites au procès-verbal de la réunion du Conseil du 13 décembre 2011, qui exposent l'avis de la Commission concernant certaines dispositions particulières.

4. Conclusions

La Commission soutient la position du Conseil, en faisant les trois déclarations ci-dessous, et invite le Parlement à approuver cette position sans amendement, conformément au compromis obtenu le 24 octobre 2011, dès que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de la décision.

5. Déclarations unilatérales de la Commission inscrites au procès-verbal de la réunion du Conseil du 13 décembre 2011

(1) Concernant l'ajout, à l'article 9, paragraphe 2, d'une référence au GPSR:

«La Commission signale que l'article 9, paragraphe 2, exige de la Commission qu'elle tienne le plus grand compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) avant d'adopter des actes d'exécution relatifs à l'inventaire. La Commission estime que, en matière d'actes d'exécution, il n'existe pas d'autre exigence de procédure que celles posées par l'article 291 du TFUE. C'est la Commission elle-même qui a créé le GPSR afin de lui demander avis et expertise, ce qu'elle continuera à faire étant donné qu'il joue un rôle consultatif important et qu'il apporte une contribution précieuse relativement aux questions de politique, mais c'est à la Commission de consulter le groupe si elle l'estime nécessaire.»

(2) Concernant l'article 10, paragraphe 1, relatif aux négociations internationales:

«La Commission confirme qu'elle entend par "domaine de compétence des États membres" les compétences non conférées à l'Union européenne. Elle rappelle également que les traités restent entièrement applicables, y compris l'article 218, paragraphe 9, du TFUE le cas échéant.»

(3) Concernant la procédure d'adoption des actes d'exécution à l'article 13, paragraphe 2:

«La Commission souligne qu'il est contraire à la lettre et à l'esprit du règlement (UE) n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), de manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de s'écarter de la règle de principe suivant laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis. Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un "pouvoir discrétionnaire" du législateur, mais doit être interprété de façon restrictive et doit donc se justifier.»

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