sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

I. Introduction

En 2018, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après le «règlement de l’UE»). Ce règlement est entré en vigueur le 8 mars 2018.

Le règlement de l’UE constitue une codification du règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Ce règlement du Conseil définit la procédure d’ajustement du niveau annuel des mesures de rétorsion appliquées dans le cadre du différend porté devant l’OMC en ce qui concerne la loi américaine relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act», également dénommée «CDSOA» ou «amendement Byrd») adoptée en 2000. La CDSOA impose que soient distribués chaque année aux entreprises américaines les droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours de l’exercice précédent. En janvier 2003, cette loi a été jugée incompatible avec les obligations incombant aux États‑Unis au titre des accords de l’OMC.

Étant donné que les États‑Unis ne se sont pas mis en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu des accords de l’OMC, l’UE a été autorisée à imposer, outre les droits de douane consolidés, un droit supplémentaire à l’importation sur une liste de produits originaires des États‑Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur commerciale totale n’excédant pas 72 % du montant des paiements effectués au titre de la CDSOA en relation avec des droits acquittés sur les importations en provenance de l’UE au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Depuis le 1er mai 2005, l’Union européenne applique un droit de douane ad valorem supplémentaire sur les importations de certains produits originaires des États‑Unis sur une base annuelle, et elle adapte le niveau des mesures de rétorsion en fonction du montant des paiements effectués en relation avec des droits acquittés sur les produits originaires de l’UE en vertu de la distribution la plus récente. Un règlement délégué de la Commission établissant le taux de droit révisé est adopté avant le 1er mai de chaque année civile.

À la suite de la codification du règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil, le pouvoir d’adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 20 février 2014. La Commission est également tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

II. Base juridique

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur la délégation de pouvoir.





III. Exercice de la délégation

Le règlement de l’UE confère des pouvoirs à la Commission en vue de mettre en œuvre certaines des dispositions de ce règlement, en particulier en ce qui concerne:

-le calcul du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages égal à 72 % du montant des paiements effectués au titre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données;

-la modification des annexes I et II du règlement de l’UE lorsque le niveau de suspension augmente, par l’ajout à l’annexe I de produits figurant à l’annexe II;

-la modification des annexes I et II du règlement de l’UE lorsque le niveau de suspension diminue, par la suppression de produits figurant à l’annexe I dans l’ordre précisé par le règlement de l’UE;