B4-0658, 0659, 0661, 0662 et 0663/96

Résolution sur les obligations des Etats-Unis en vertu de l'accord du GATT de 1994 et de l'accord général sur le commerce et les services (GATS)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la législation commerciale des États-Unis et, en particulier, la loi «Toricelli»,

A. considérant le «Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act» de 1996 et le projet de loi intitulé «Iran Oil Sanctions Act» de 1996, qui pourrait être également appliqué à la Libye,

B. préoccupé par le fait que cette loi et ce projet de loi comportent une série de dispositions qui ont pour but et pour effet d'étendre unilatéralement le champ d'application de la législation des États-Unis à des sociétés de pays tiers,

C. estimant que de telles mesures portent gravement atteinte aux intérêts économiques et commerciaux de l'Union européenne et de ses États membres,

D. observant qu'elles contreviennent aux accords internationaux conclus dans le cadre du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

E. réclamant l'instauration d'un dialogue politique plus intensif, dans l'esprit et sur la base de la Déclaration transatlantique de Madrid, afin de régler d'éventuels différends dans les relations avec des pays tels que Cuba, l'Iran et la Libye;

1. approuve expressément la Commission et le Conseil qui ont rejeté les clauses extraterritoriales de la législation commerciale actuelle des États-Unis, et ce dans l'intérêt tant du système commercial multilatéral en place que des sociétés de l'Union européenne;

2. se félicite dès lors que le Conseil et la Commission aient demandé que des consultations soient engagées officiellement avec les États-Unis, conformément au Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends ainsi que les règles de l'accord général sur les droits douaniers et le commerce (GATT) et de l'accord général sur le commerce et les services (GATS);

3. condamne la loi Helms-Burton et l'ensemble des mesures adoptées unilatéralement par les États-Unis au préjudice du libre-échange international, mesures dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts économiques et commerciaux de l'Union européenne et de ses États membres;

4. fait appel au Congrès et au gouvernement des États-Unis afin qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour respecter et renforcer le système commercial multilatéral mis en place dans le cadre de l'OMC;

5. demande à la Commission de proposer un règlement faisant interdiction de se soumettre à de telles mesures, laquelle interdiction devrait être une interdiction absolue ou conditionnée de se soumettre aux injonctions de la loi entachée d'une telle extraterritorialité propre à éliminer tout effet portant préjudice à la politique commerciale commune;

6. invite le Conseil et la Commission à poursuivre et approfondir le dialogue avec les États-Unis, conformément à la Déclaration transatlantique, notamment en ce qui concerne les relations avec des pays tels que Cuba, l'Iran et la Libye, et à envisager des actions communes, conformément au titre V du traité sur l'Union européenne;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.