ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1233
Vol.1973/0230

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1233final
Bruxelles,le25juillet1973
Projetde
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlastructure
etlarépartitiondessalairesdanslecommerce,les
"banquesetlesentreprises d'assurances.
(présentéparlaCommissionauConseil)
COM(73)1233final

Annexe 1
Expose desmotifs
Enmatière destatistiques desalaires ,laCommission dispose
depuis 1964 d'unestatistique harmonisée desgains desouvriers de
l'industrie .Elle aenoutre organisé jusqu' àprésent deux cycles de
trois enquêtes annuelles surlescharges salariales desentreprises et
surlesrevenus ,desouvriers qui ,selon lesrèglements n°10,14,28
et151duConseil (1)ontporté surlesdonnées comptables desannées
1959 à1964 ,respectivement dans 14,8et13branches d'industrie , -
ainsi quetrois enquêtes plus vastes sur lecoût delamain-d'oeuvre
qui ,selon lesrèglements n°101/66/CEE ,"1899/68/CEE et (C.E.E. )
2259/71 (2),ontporté ,surlabase dedonnées comptables relatives
auxannées 1966 ,1969 et1972 ,surtous lessecteurs del'industrie .
Enoutre ,une enquête surlecoût delamain-d'oeuvre ,aporté ,
selon lerèglement (C.E.E. )n°2053/69 (3),surlessecteurs ducommerce
dedétail ,desbanques etdes entreprises d'assurances ,sur labase de
données comptables relatives àl'année 1970 .Lerenouvellement decette
enquête pour 1974 ,etsonextension ausecteur ducommerce degros ,fait
actuellement l'objet d'unprojet derèglement qui aététrans­
mis auConseil .
■ ,Mais ,endépit detoutes cesinformations ,laCommission ne
peut accomplir certaines tâches quiluisont imparties par leTraité
instituant laCommunauté économique européenne ,enparticulier pour la
mise enoeuvre desarticles 2,3,117 ,118 ,119 ,120et122 ,sans dis­
poser enoutre dedonnées valables etcomparables surlastructure et
larépartition dessalaires dans lespays desCommunautés .
(1)Journal Officiel n° -56du31/8/1960 ,p.1199/60
Journal Officiel n°55du16/8/1961,p.1054/61
Journal Officiel n°4idu28/5/1962 ,p.1277/62
Journal Officiel .n°133du13/12/1962 ,p.2841/62
(2)Journal Officiel n°134du22/7/1966,p.2540/66 ' •
Journal Officiel n°L289du29/11/1968 ,p.4
Journal Officiel n°L238du23/10/1971 ,p.1
(3)Journal Officiel n°L263du21/10/1969 ,p«8

-2-
Eneffet ,toutes lesenquetes dont ilvient d'être fait men­
tion ,fournissent certes desrésultats très appréciés ,mais quine
sont ,engénéral ,quedesvaleurs moyennes .Or,seule laconnaissance
desrelations statistiques entre lesalaire etlescaractéristiques
individuelles dessalariés (sexe ,âge ,qualification professionnelle ,
ancienneté detravail dans l'entreprise ,etc. )peut per­
mettre depousser plus avant l'analyse etd'expliquer notamment dans
quelle mesure les différences deniveaux constatées entre branches
d'activité etentre pays sont imputables àdesdifférences dans la
structure delamain-d'oeuvre .Les enquêtes surlastructure etla
répartition dessalaires ontprécisément pour butdepermettre cette
analyse .Elles fournissent également desinformations précieuses sur
ladistribution des salaires individuels .
C'estpourquoi laCommission adéjà organisé ,pour lesecteur
del'industrie ,deux enquêtes surlastructure etlarépartition des
salaires qui ,conformément auxrèglements duConseil n°188/6^/CEE et
(C.E.E. )n°2395/71 (1),ontporté surlesdonnées relatives aux
années 1966 et1972 .Lesrésultats delapremière enquête ,concernant
lesseuls ouvriers ,ont étépubliés dans lasérie "Statistiques
sociales "del'Office statistique desCommunautés européènnes (2);
ceux deladeuxième enquête ,quicouvre l'ensemble descatégories de
salariés del'industrie ,sont actuellement encours d'exploitation et
seront publiés dans lecourant del'année 197^.
Ilimportait quepour lessecteurs ducommerce ,desbanques et
desassurances -qui ,comme celui del'industrie ,font parailleurs
déjà l'objet d'une enquête surlescoûts delamain-d 1oeuvre -une
enquête surlastructure etlarépartition dessalaires fûtégalement
réalisée' :cette nécessité aétéreconnue et soulignée par
leConseil ,le19octobre 1971 ,lors deladiscussion durèglement qui
(1)Journal Officiel n°214du24/12/1964 ,p.3634
Journal Officiel n°L249 du10/11/1971 ,p.52
(2)Série spéciale "Enquête surlastructure etlarépartition des
salaires -1966 "(8volumes ).

-3-
devait conduire àl'organisation deladeuxième enquete decegenre
dans l'industrie ;àcette occasion ,leConseil aeneffet ,demandé à
•r"laCommission d'étendre également soninvestigation auxsecteurs des
services 'enfaisant notamment valoir que s'ilétait effectivement
' .1
opportun derenouveler lapremière enquête surlastructure etla
répartition dessalaires dans l'industrie etdel'étendre auxemployés ,
ilétait encore plus justifié etaussi urgent defaire procéder ,àune
telle enquête dans lecommerce ,lesbanques etlesassurances en197^
àl'occasion delaréalisation del'enquête surlescoûts delamain -
d'oeuvre déjà prévue dans cessecteurs (1).
C'estpourquoi lesreprésentants desgouvernements ,desInsti­
tuts nationaux destatistique ,desorganisations professionnelles d'em­
ployeurs etdetravailleurs ,aucours d'uneréunion qui s'esttenue à j
Luxembourg du27au29mars 1973 ,ontexaminé etmisaupoint les
aspects techniques liés àlaréalisation d'unetelle enquête .
L'enquête serait effectuée parsondage vers lafindel'année
1974 etpourrait s'étendre jusqu' audébut del'année 1975 *Elle englo­
berait les entreprises occupant aumoins dixsalariés dans lecommerce
degros etdedétail ,dans lesbanques etdans lesassurances (2).
Les organisations professionnelles des employeurs etdes tra­
vailleurs ainsi queles services nationaux responsables del'organisa­
tion del'enquête ontdemandé queladécision relative àcette enquête
soit prise etqtiatoutes lesmodalités techniques yafférentes leur
j.soient notifiées aussi vite quepossible afin quelesentreprises
aient letemps des'ypréparer .Ceci contribuerait nonseulement à
améliorer lesrésultats del'enquête dupoint devuequalitatif mais
exercerait également uneinfluence favorable sur l'atmosphère dans
laquelle elle sedéroulera . •
Acette fin ,laCommission soumet àl'approbation duConseil
leprojet derèglement ci-joint .
(1)Cf.notamment lesdocuments suivants :R/1220/3/71 (SOC 125rev .3)5
R/2064/71 (SOC 195 )(FIN 471 );R/2277/71 (SOC209 )
(2)Classes 61,64/65,81et82delaNomenclature générale desactivi­
téséconomiques dans lesCommunautés européennes (N.A.C.E. ),àl'ex­
ception desgroupes 651 ,652et811

-4-
Conformément àl'article 6deceprojet derèglement ,les
dépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion del'enquête
seront imputées surlescrédits prévus aubudget desCommunautés euro­
péennes .Compte tenu del'expérience desenquêtes précédentes ,réali­
sées dans lesecteur industriel ,lecoût total del'enquête peut être
évalué à1.000.000 U.C. (unpeuplus de1.650.000 salariés à0,6U.C.
parsalarié ).

Annexe 2
Projet de
~ ....gkJGLLCTT CCED)PUCQH5I5IT ."
relatif àl'organisation d'uneenquête surlastructure etlaréparti­
tion dessalaires dans lecommerce ,lesbanques etlesentreprises
d'assurances .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sonarticle 213 ,
vuleprojet :derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que ,pour accomplir lestâches quiluisont confiées par
f
letraité ,notamment dans sesarticles 2,3,117 ,118 ,119 ,120et122 ,
laCommission doit connaître lasituation etl'évolution des salaires
dans lesheuf pays delaCommunauté ,encequi concerne ,d'unepart ,
leurs variations enfonction delastructure delamain-d'oeuvre et,
d'autre part ,larépartition dessalariés parniveau desalaire ;
considérant que l'enquête surles salaires qui aétéeffectuée enexé­
cution durèglement (C.E.E. )n°2053/69 (1)»
.i
sur labase des renseignements
statistiques relatifs àl'année 1970 ,n'apufournir que desmoyennes
établies àpartir dedonnées globales etn'était passusceptible de 1
donner des indications nisur les relations existant entre les salaires
etlescaractéristiques individuelles dessalariés (âge ,sexe ,qualifi­
cation professionnelle ,ancienneté ,etc. )nisurlarépartition des
salaires autour delamoyenne ;
considérant que lesrenseignements statistiques encedomaine sont
seulement disponibles dans quelques Etats membres etnepermettent pas
decomparaisons valables etqu'enconséquence desenquêtes surla
structure etlarépartition des .,salaires doivent être menées surla
base dedéfinitions uniformes etselon uhè méthode uniforme :
(1)Journal Officiel n°L263du21/10/1969 ,p.o.

-2-
considérant quelameilleure méthode pour connaître lasituation dela
structure etdelarépartition des -salaires estdeprocéder àune en­
quête communautaire spécifique ,ainsi qu'ilaétéfait ,pour l'indus­
trie ,en1966 eten1972 ,enexécution desrèglements n°188/64/CEE (1)
et (C.E.E. )n°2395/71 (2)' ;
considérant qu'ilimporte d'obtenir paruneseule etmême enquête une
image complète delastructure etdelarépartition dessalaires pour
l'ensemble dessalariés (ouvriers ,employés ,personnel demaîtrise et
cadres )etpour l'ensemble dessecteurs ducommerce degros etde
détail ,desbanques etdesentreprises d'assurances ;qu'ilapparaît
dèslors nécessaire ,enraison desonampleur ,deprocéder àcette
investigation par laméthode dusondage ,afin qu'elle neconstitue pas
une charge trop lourde pour les entreprises etlebudget desCommunau­
tés européennes ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
LaCommission procède àuneenquête surlastructure etlarépartition
dessalaires del'ensemble destravailleurs (ouvriers ,employés ,per­
sonnel demaîtrise etcadres )ducommerce degros etdedétail ,des
banques etdesentreprises d'assurances ,surlabase derenseignements
statistiques relatifs àunmois dè1'année .1974 ,depréférence lemois
d'octobre ,ainsi qu'àl'année 1974 dans sonentier .
Article 2
L'enquête s'étend àtoutes lesentreprises occupant dixsalariés et
plus ,quiexercent desactivités délimitées etdéfinies parlesclasses
61,64/65,81et82delaNomenclature générale desactivités écono­
miques dans lesCommunautés européennes (N.A.C.E. ),àl'exception des
groupes 651 ,652et811 .
(1)Journal Officiel na214du24/12/1964 ,p.3634/64
(2)Journal Officiel n°L249du10/11/1971 ,p.52

L'enquete esteffectuée surlabase d'unsondage .- i
Lesemployeurs sont tenus defournir ,pour lesentreprises etpour les
salariés quifigurent dans l'échantillon dans lesconditions fixées ci
après ,lesrenseignements nécessaires pour déterminer lastructure et
larépartition dessalaires . •
'Article 3 ' -
L'enquête consiste àrecueillir ,pour chaque salarié ,desdonnées sur
1.legain brut pour unmois del'année 197^,depréférence lemois
d'octobre ,ycompris lesdiverses primes payées régulièrement et
lesmajoratiôns pour heures supplémentaires ,travail denuit et
travail dominical ,ainsi que lesallocations familiales accordées
suivant lesconventions collectives oubénévolement consenties ;
2.lemontant global dusalaire brut versé pendant l'année 197^»y
compris lesmajorations pour heures supplémentaires ainsi que l'en­
semble des primes etdes gratifications ,lemontant desprimes et
gratifications qui nesont pas versées systématiquement avec la
rémunération courante (primes trimestrielles ,semestrielles ,annu - .
elles ,etc. )devant être parailleurs spécifié séparément ;
3.leséxe ,l'âge ,laqualification professionnelle ,l'ancienneté dans
l'entreprise ,lesystème derémunération ,lerégime detravail ,le
paiement dusalaire encas d'absence ;
4.l'horaire hebdomadaire detravail ;
5..la ,région ainsi quelataille del'entreprise oùlesalarié exerce --
son activité . ■■ ' '
/•
Article 4
Les renseignements sont recueillis par lesservices ^statistiques des
Etats membres parvoie dequestionnaires établis par laCommissi.oJi_en ^
collaboration avec ces services .

-k-
LaCommission détermine ,encollaboration avec lesservices statis­
tiques des^tats membres ,,lesmodalités techniques del'enquête ,
notamment leplan desondage .Enoutre ,elle fixe ,dans lesmêmes con­
ditions ,lesdates dedébut etdeclôture del'enquête ,ledélai de
réponse auxquestionnaires ainsi que lesmodalités detransmission
desrésultats del'enquête àlaCommission .
Lespersonnes tenues defournir lesrenseignements répondront aux
questionnaires demanière véridique .etcomplète etdans Isedélais
fixés .
Article 5
Lesrenseignements individuels fournis dans lecadre de1'enquête ne
peuvent être utilisés que dans unsutstatistique .Ilest Mrtendit de
les utiliser àdes fins fiScaMs etdelescommuniquer à t.'ers .
Les Etats membres prennent lesmesures appropriées pour réprimer .toute
infraction :
a)àl'obligation defournir lesrenseignements visée àl'article 2,
dernier alinéa ,
b)àl'obligation demaintenir lesecret surles renseiçti '-.v'.-.scon­
formément auxdispositions dupremier alinéa duprésor t'-l'ticle .
Article 6
Lesdépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion del'en­
quête sont imputées surlescrédits prévus àceteffet a-xba-ïget des
Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Par leConseil
Leprésident