COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil /* COM/2014/0623 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil 1. CONTEXTE En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées. Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2014, l'Estonie a demandé, en vertu de l'article 395 de la directive TVA, l'autorisation d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de pierres précieuses dans le but d'éviter la fraude fiscale. Toutefois, les informations communiquées en ce qui concerne la fraude dans ce secteur étant insuffisantes, la Commission a envoyé le 13 mars 2014 une lettre demandant des informations complémentaires à cet égard. Par lettre enregistrée à la Commission le 7 mai 2014, l'Estonie a fourni de plus amples informations en réponse à cette demande. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 juin 2014, de la demande introduite par l'Estonie. Par lettre datée du 12 juin 2014, la Commission a informé l’Estonie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. 2. AUTOLIQUIDATION Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L’objectif du mécanisme d’autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l’assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations. La fraude à l’opérateur défaillant a lieu lorsque les opérateurs ne paient pas la TVA aux autorités fiscales après avoir vendu leurs produits. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la taxe. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens ou services sont fournis plusieurs fois, selon un mécanisme de type «carrousel» (qui suppose l’échange de biens ou de services entre des États membres), sans que la TVA soit reversée au fisc. Puisqu’il fait du destinataire des biens ou services le redevable de la TVA, le mécanisme d’autoliquidation permet d’éliminer la possibilité de ce type de fraude fiscale. 3. LA DEMANDE L'Estonie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l'autorise à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA concernant l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de pierres précieuses. Il ressort des informations communiquées par l'Estonie qu'il est envisagé d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de métaux précieux à partir du 1er juillet 2014, en vertu de l'article 199 bis, paragraphe 1, point j), de la directive TVA, inséré par la directive «Autoliquidation»[1]. Selon les autorités estoniennes, l'application de ce mécanisme aux pierres précieuses, qui n'est pas prévue dans la directive TVA, devrait compléter cette mesure. 4. POINT DE VUE DE LA COMMISSION Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions de base permettant d’y accéder sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de la TVA et qu’elles soient limitées, nécessaires et proportionnées. La mesure sollicitée est essentiellement liée au fait que, comme cela est mentionné ci-dessus, le mécanisme d'autoliquidation sera appliqué aux métaux précieux à partir du 1er juillet 2014. Le mécanisme d'autoliquidation comportant toujours un certain risque que la fraude soit déplacée vers d'autres produits, l'Estonie souhaiterait qu'une mesure similaire soit adoptée pour les pierres précieuses, étant donné que les opérateurs du secteur des métaux précieux et des pierres précieuses semblent souvent être les mêmes. Cependant, à ce stade, l'Estonie n'est pas encore en mesure de fournir des informations précises sur la fraude (potentielle) en ce qui concerne les pierres précieuses car les contrôles sont toujours en cours. Ces contrôles ont débuté au deuxième semestre de 2013 mais on ne dispose d'aucune information pour les années précédentes. Il ressort des informations disponibles que l'Estonie a décelé un mécanisme de fraude de type «carrousel» pour les pierres précieuses faisant intervenir un autre État membre. Pour ce qui est du nombre d'opérations portant sur des pierres précieuses, l'Estonie a indiqué que celles-ci varient entre trois et neuf par mois pour la période comprise entre juillet 2013 et janvier 2014, mais que leur valeur est en hausse. En ce qui concerne d'éventuelles mesures classiques permettant de résoudre le problème dans le secteur, l'Estonie n'a pas apporté la preuve que des mesures particulières ont été prises, mises en œuvre ou même prévues dans un avenir proche. Elle a simplement indiqué qu'après la période d'application de la dérogation demandée, il serait possible de contrôler le secteur par des procédures de contrôle normales, telles que des inspections et des audits réguliers. Sur la base de ces éléments, la Commission estime que la nécessité d'une dérogation dans ce domaine n'a pas été établie. En fait, le nombre très limité d'opérations effectuées par quelques assujettis uniquement, qui sont souvent déjà connus et identifiés pour leurs activités dans le secteur des métaux précieux, devrait en principe permettre d'assurer un suivi et un contrôle efficaces du secteur par des mesures classiques, comme l'Estonie l'envisageait après la période d'application de la dérogation demandée. Parallèlement, et bien qu'il soit fait référence à un cas particulier de fraude, il n'a pas été démontré que la fraude globale existante ou potentielle nécessiterait dans l'intervalle une mesure particulière dérogatoire. 5. CONCLUSION Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission s’oppose à la demande présentée par l'Estonie. [1] Tel qu'inséré par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 201 du 26.7.2013, p. 4).