ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 731 
 
 
 
Vol. 1983/0260 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COH(8j) 731 final.
Bruxelles,le 1er décembre 1983
Prorogation du régime des charbons à coke et cokes  
destinés à la sidérurgie de la Communauté
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 731 final.

Prorogation du régime des charbons à coke et cokes  
destinés à La sidérurgie de la Communauté
1. Introduction et rappel
Dans la ligne du "Programme de travail dans le domaine des combustibles  
(  1  )solides" , la Commission avait proposé au Conseil un "Nouveau régime
(2)des charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté"  
L'objectif de cette proposition, était de soutenir dans la Communauté des  
capacités de production de charbon à coke, ainsi que les capacités de coké­
faction correspondantes, à un niveau assurant une exploitation rentable ou  
marginalement non rentable des mines ainsi qu'une utilisation rationnelle  
du parc de cokeries, tout en assurant à la sidérurgie un approvisionnement  
sûr à des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Pour atteindre son objectif, le régime proposé devait ne pas conduire à  
différer des décisions d'adaptation que l'évolution économique rend iné­
vitables, notamment dans les capacités de production de charbon à coke.
Ce n'est qu'à cette condition qu'une dérogation temporaire à l'interdiction  
des subventions prévues à l'Art. 4 c) du Traité CECA peut être maintenue.
La situation actuelle du marché du charbon à coke, ainsi que son évolution  
probable au cours des prochaines années, fournissent aux opérateurs l'occa­
sion de repenser leurs relations à long terme. A l'issue d'un délai per­
mettant aux charbonnages communautaires de s'adapter aux nouvelles condi­
tions du marché, la sidérurgie devrait supporter intégralement les coûts  
de son approvisionnement en coke de haut-fourneau.
La Commission avait prévu pour cela une durée de 5 années, assortie d'une  
baisse initiale du tonnage éligible au soutien financier de la Communauté  
(de 14 à 10 millions de tonnes) et d'une réduction ultérieure de ce tonna­
ge au rythme de 2 millions de tonnes par an (dégressivité).
.12
(1) COM (83) 54
(2) COM (83) 174 final

Par rapport au régime en vigueur/ la Commission proposait aussi un  
changement notable dans le mode de financement de cette aide. En vue  
notamment de répondre à une demande ancienne du Parlement Européen/ Il  
était prévu de financer le soutien des charbons à coke à partir du  
budget de la CEE/ en renonçant ainsi au financement spécifique par  
les trois sources :  budget CECA/ six Etats membres/ Industrie sidérur­
gique.
La mise en oeuvre du mécanisme rappelé ci-dessus nécessitait deux ins­
truments juridiques :
- une décision CECA fondée sur l'article 95 CECA/
- un Règlement CEE du Conseil fondé sur l'article 235 CEE.
L'examen du "nouveau régime" au Conseil a fait apparaître des divergences  
de vues sur l'ampleur ou la durée de la réforme proposée, d'une telle  
envergure que la Commission a dû reconnaître qu'un accord sur sa propo­
sition s'avérait impossible. Tout en insistant sur ses mérites mais  
consciente de la nécessité de remplacer le système actuel avant son  
expiration en fin d'année, la Commission s'est engagée à présenter une  
nouvelle proposition envisageant une réforme plus limitée, dont les  
grandes lignes ont été acceptées par le Conseil en séance même.
Idées de base de la prorogation
La Commission regrette que sa proposition initiale n'ait pas  
été suivie, notamment quant au mode de financement qu'elle comportait ;  
elle reste persuadée de la nécessité de régler les problèmes de l'appro­
visionnement de la sidérurgie en charbons à coke dans 1e cadre d'une  
politique cohérente des combustibles solides pour laquelle elle a pré­
senté plusieurs propositions complémentaires.
La Commission considère qu'un régime spécifique pour les charbons à  
coke reste indispensable pendant quelques années pour éviter d'intro­
duire dans ce domaine des incertitudes et des discontinuités - et a fortiori  
un vide juridique - qui ne pourraient que comporter des désavantages pour  
les charbonnages et l'industrie sidérurgique.
Elle estime que la prorogation devrait s'appuyer sur les mêmes considéra­
tions de principe que celles qui inspiraient le "nouveau régime" et dont  
aucune n'a été sérieusement mise en doute au cours des discussions du Conseil,

i -
Notamment 11 convient de bien marquer que la Communauté reste convaincue  
que le maintien du régime ne s'impose plus à long terme pour des raisons  
de sécurité d'approvisionnement ; de ce fait les deux Industries intéres-  
sées doivent envisager l'abandon définitif du régime. C'est pourquoi le  
principe de La dégressivité est introduit dans le dispositif de la déci­
sion de prorogation/ de façon qu'une réduction effective du tonnage intervien­
ne obligatoirement pour la troisième année. Il faut d'ailleurs noter que la  
iécislon n° 528/76/CECA sur les interventions financières en faveur des
charbonnages cesse d'étre en vigueur à fin 1985 ; cette échéance permet-  
0 ·  tra de revoir l'ensemble des aides aux charbonnages. Cette révision sera  
très'Importante.
3. Procédure et éléments principaux du dispositif de prorogation
La Commission est donc amenée à engager la procédure prévue è l'article  
95 al.-l du Traité CECA pour obtenir l'avis conforme du Conseil statuant  
è l'unanimité et la consultation du Comité Consultatif sur un texte qui  
remplace la proposition contenue dans le document COM (83) 174 final.
Ce nouveau texte devrait être également transmis au Parlement et au  
Comité Economique et Social. ^
Le nouveau dispositif prévoit :
- une légère amélioration'du taux de l'aide è l'écoulement/porté à  
3/6 Ecus en moyenne par donne <5/10 Ecus pour les usines entières  
et 3/10 pour les autres) ;
- un abaissement du tonnage plafond pour les échanges intracommunautaires  
éligibles à l'aide communautaire à l'écoulement/ de 14 à 10 millions
de tonnes par an pour 1984 et 1985 ; le principe d'une réduction ulté­
rieure de ce tonnage pour 1986 ;
- la fixation du montant maximal de cette aide è 36 millions d'Ecus  
par an (au lieu de 47 jusqu'ici) ;
- la réduction correspondante de la contribution de la sidérurgie è  
6 millions d'Ecus par an (au lieu de 17 jusqu'ici).
Le texte complet du nouveau dispositif figure en annexe.

Projet de dispositif
modifiant La décision n° 73/287/CECA relative aux  
charbons à coke et cokes destinés à La sidérurgie  
de La Communauté (1)
Article Premier
La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit :
1. A L'article premier sous b) Lire ce qui suit :
"b) une aide à L'écoulement, applicable en cas de livraison destinée à,  *une zone éloignée du bassin de production ou faite dans Le cadre  
des échanges intracommunautaires. Le taux de cette aide peut aller  
jusqu'à 5,10 Ecus par tonne de charbon à coke en cas de livraison  
à une usine disposant de possibilités d'approvisionnement direct  
par voie maritime ou dont l'approvisionnement nécessite un transport  
maritime en cas d'échange intracommunautaire et jusqu'à 3,10 Ecus  
par tonne de charbon dans les autres cas. La modulation adoptée par  
un gouvernement ne doit pas introduire de discrimination dans les  
aides afférentes aux livraisons des entreprises charbonnières."
2. A l'article 7, paragraphes 1 et 2, lire ce qui suit :
"1. Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'éle­
vant au maximum à 10 mi liions de tonnes et sur un montant maximal  
de 36 millions d'Ecus par an pour les années 1984 et 1985. Le  
tonnage maximum pour 1986 sera revu en baisse avant la fin de  
1985."
"2. Le fonds spécial est financé annuellement comme suit :
a) la contribution de la Communauté européenne du charbon et de  
l'acier se monte à 6 millions d'Ecus ;
(1) Les mots ou les passages soulignés indiquent Les modifications apportées  
au texte de la décision actuellement en vigueur (cf communication de  
la Commission J.O. n° C 36 du 13.2.1980, p. 2, modifiée d'après la  
décision n« 896/82/CECA (J.O. n° L 106 du 21.4.1982, p. 5).

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b) La contribution globale des Etats membres se monte à 24  
millions d'Ecus ; ce montant se répartit comme suit :  
(en millions d'Ecus) :
Allemagne (RF) 7,75  
Belgique 3,25 
France 7,00 
Italie 3,00 
Luxembourg 1,50 
Pays-Bas 1,50
c) la contribution globale des sidérurgies non visées à l'article 6  
deuxième tiret se monte à 6 millions d'Ecus ; ce montant est  
réparti entre les entreprises sidérurgiques sur la base de leur  
consommation de coke de haut fourneau. < *' t
La contribution des sidérurgies visées à l'article 6 deuxième  
tiret est calculée sur la base du taux par tonne de consommation  
applicable aux autres entreprises."
3. A l'article 13, deuxième alinéa, lire ce qui suit :
" La présente décision cesse d'être applicable le 31 décembre 1986.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre."
Article 2
La présente décision est applicable le jour de sa publication au  
Journal Officiel des Communautés européennes et prend effet à partir  
du 1er janvier 1984.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.