COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 141 final 
Bruxelles, le 20 avril 1993 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
- Bilan 1992 et programme d'action 1993 
- 2 -
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
TITRE I - EVOLUTION EN 1992 
Section I - CAS DE FRAUDE ET D'IRREGULARITE 
COMMUNICATIONS ET ENQUETES 1992 
1. Communication des cas de fraude et 6 
d' irregular i té 
1.1. Tableau des cas de fraude et d'irrégularité 
communiquées sur la base des dispositions 
réglementaires 8 
1.2. Analyse sommaire 9 
1.3. Nouvelles perspectives 13 
2. Enquêtes en matière de fraude et d'irrégularité 14 
2.1. Missions de coopération administrative dans le 
cadre d'enquêtes Assistance Mutuelle 14 
2.2. Enquêtes FEOGA-Garantie 18 
2.3. Enquêtes fraudes transnationales (import/export) 24 
3. Problématique du recouvrement 25 
Section I I - EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL : 26 
PROGRES AU TITRE DES PRIORITES 1992 
1. Simplification de la réglementation en matière 
agricole y compris la nomenclature des restitutions 27 
2. Contrôles 28 
2.1 Méthodologie de contrôle dont ciblage en fonction 
du r i sque 28 
2.2. Réforme de la PAC : système intégré de gestion 
et de contrôle 32 
2.3 Structures et techniques spécifiques de contrôle 33 
dans le secteur agricole 
3. Examen ex-ante des aspects antifraude des 36 
propositions législatives 
- 3 -
4. Structures informatiques 36 
5. Coopération administrative en matière de fiscalité 37 
indi recte 
6. Coopération avec les pays tiers 38 
7. Séminaires et échanges d'agents nationaux 39 
8. Protection juridique des intérêts financiers 40 
de la Communauté 
Section I I I - FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE 42 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
1. Exécution budgétaire de l'exercice 1992 42 
2. Présentation du budget 1993 44 
Titre II - PROGRAMME D'ACTION POUR 1993 45 
Section I - Prévention 48 
Sect ion II- Coopération 51 
Sect ionlII- Répression 55 
CONCLUSION 
Annexes 
1. Missions de I'UCLAF 
2. Organigramme 
3. FEOGA-Garantie : 
3.1 Situation sectorielle de la récupération en 1992 
3.2 Situation sectorielle cumulée 
des irrégularités communiquées et de la récupération 
depuis I'or igine 
4. Financement de la politique de la lutte 
contre la fraude : 
4.1. Actions financées en 1992 
4.2 Budget 1993 
- 4 -
INTRODUCTION 
Pour ce quatrième rapport annuel relatif à la lutte contre la fraude, au titre 
de l'année de transition importante que constitue 1992, la Commission a 
délibérément adopté une démarche visant à présenter l'action antifraude de façon 
orientée sur des éléments ciblés, l'objectif de vulgarisation qui a caractérisé 
les précédents rapports étant désormais atteint. Dans la continuité des années 
antérieures, les progrès accomplis en 1992 se ventilent entre l'analyse des 
communications des cas de fraude et d'irrégularité et des enquêtes conduites sur 
le terrain (titre I, section I) et la réalisation du programme de travail que la 
Commission s'était fixée en 1989 (titre I, section ll)(1). Ce programme de 
travail étant désormais largement exécuté, la Commission a défini un nouveau 
programme d'action pour l'année 1993, programme qui sera adapté chaque année 
(titre I I). 
Au compte des faits marquants en 1992, il faut surtout retenir : 
- nouveaux résultats en matière d'enquêtes et de contrôles au sein des Etats 
membres et dans des pays tiers; 
- poursuite des travaux en matière de simplification de la réglementation 
agr icole; 
- adoption, dans le cadre de la réforme de la P.A.C., du règlement (CEE) 
n"3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à 
certains régimes d'aides communautaires et du règlement (CEE) n*3887/92 
établissant les modalités y relatives; 
- adoption du règlement (CEE) n"593/92 modifiant le règlement (CEE) n'2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive-, 
- adoption du règlement (CEE) n'2913/92 établissant le Code des douanes 
communautaire ainsi que de certaines dispositions d'application; 
- adoption du règlement (CEE) n*218/92 concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects et de la directive 92/12/CEE concernant 
les accises; 
- extension des programmes d'échanges des agents nationaux et des séminaires; 
introduction plus systématique du ciblage en fonction du risque; 
- utilisation de la télédétection dans presque tous les Etats membres; 
- progrès dans le domaine de la coopération avec les pays tiers; 
(1) Des développements sur le financement de la politique antifraude figurent 
par ailleurs à la section I II du titre I. 
- 5 -
- caractère opérationnel de la base de données IRENE et mise en oeuvre de la 
première phase du Système d'Information Douanière (SID); 
- examen de la protection des intérêts financiers de la Communauté, à la 
lumière de la résolution du Conseil Justice du 13 novembre 1991-, 
L'intérêt que les partenaires institutionnels de la Commission portent à la 
lutte contre la fraude s'est en outre révélé manifeste en 1992. En effet : 
- La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a réservé un 
accueil favorable au troisième rapport présenté par la Commission^1) les 14 
et 15 juillet 1992, avec comme les années précédentes des discussions 
approfondies sur la lutte contre la fraude. Préalablement, dans le cadre des 
discussions sur la décharge pour l'exercice 1990, le Parlement a souhaité que 
la Commission l'informe sur son organisation dans le domaine des activités 
anti fraude ainsi que sur le renforcement du rôle de I 'UCLAF dans le sens 
d'une compétence, d'une autorité et d'une autonomie maximales^2). Il est à 
ce titre utile d'observer que la Commission a donné suite aux demandes du 
Parlement, notamment en redéfinissant les pouvoirs de I'UCLAF par sa décision 
du 4 novembre 1992^) qUj a été présentée à la commission du contrôle 
budgétaire du Parlement le 1er décembre 1992 et qui est reprise, ainsi qu'un 
organigramme synthétique, aux annexes 1 et 2. 
- Prenant acte de ce troisième rapport, le Conseil ECOFIN du 28 septembre 1992 
s'est félicité de la poursuite des efforts en ce qui concerne les enquêtes 
effectuées et les progrès réalisés dans le programme de travail, et a noté 
avec satisfaction les progrès accomplis à la lumière des objectifs pour 1991. 
Suite aux débats approfondis au Conseil sur le rapport précité, une impulsion 
politique a par ailleurs été donnée avec la constitution d'un groupe ad hoc 
de haut niveau "Lutte contre la fraude" chargé d'établir un rapport au 
Conseil ECOFIN du 23 novembre par lequel l'importance de la poursuite de la 
lutte contre la fraude a été réaffirmée, notamment compte tenu des 
dispositions antifraude du Traité de Maastricht. Le Conseil a considéré comme 
priorités pour l'année 1992 la poursuite de la simplification de la 
législation agricole, plus spécialement en matière de nomenclature des 
restitutions à l'exportation, l'amélioration de l'examen ex-ante des aspects 
antifraude des propositions législatives, la généralisation du principe du 
ciblage en fonction du risque, la possibilité de séminaires et d'échanges 
- pou* les ^agents nationaux chargés de i^atfrnirotstratron et de la gestion 
interne de la P.A.C., l'examen de la question des incitations avec les Etats 
membres, ainsi que l'introduction d'un règlement pour les communications des 
cas de fraude dans le domaine des Fonds structurels. 
(1) cf. lutte contre la fraude rapport sur les travaux et les progrès 
réalisés en 1991 - DOC SEC (92) 943 final du 26.5.1992. 
(2) cf. notamment le point 68 de la résolution contenant les observations 
faisant partie intégrante de la décision du Parlement européen du 
18.11.1992 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget 
général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 en ce qui 
concerne les sections I à IV; JO n* L 19 du 28.1.1993. 
(3) SEC(92) 2045 final du 4.11.1992. 
rnuri i ic i r»M 
- 6 -
Les enjeux sont de taille dans le domaine de la lutte contre la fraude puisqu'il 
s'agit de répondre de façon optimale aux nouveaux défis que s'est lancée la 
Communauté, à savoir, le bon fonctionnement du Marché intérieur, la réalisation 
de l'Espace Economique européen, l'ouverture à l'Est, la réforme de la P.A.C. ou 
encore, l'Union européenne. 
TITRE I : EVOLUTION EN 1992 
SECTION I - CAS DE FRAUDE ET D'IRREGULARITE : COMMUNICATIONS ET ENQUETES 1992 
La présente section regroupe les communications des Etats membres et les 
enquêtes exécutées par les agents de la Commission et des Etats membres en 
matière de fraude et d'irrégularité dont révolution, par comparaison aux ordres 
de grandeur en cause, montre toute l'Importance de l'activité de la Commission 
sur le plan opérationnel, comme des Etats membres qui ont la responsabilité 
première en matière de lutte contre la fraude. 
1. Communication des cas de fraude et d'irrégularité 
Dans un souci de clarté, les communications des cas de fraude et 
d'irrégularité sont globalisées sous forme de tableau, bien que des 
différences existent dans les dispositions réglementaires pertinentes^1) 
(règlement (CEE, Euratom) n*1552/89; règlements (CEE) n'595/91, 4253/88(2> 
et 1468/81) au delà de la seule distinction recettes / dépenses. En effet : 
(1) Règlement (CEE, Euratom) n*1552/89 du Conseil du 29.5.1989 portant 
application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des 
ressources propres des Communautés; JO n* L 155 du 7.6.89 ^ règlement 
(CEE) n'595/91 du Conseil du 4.3.1991 concernant les irrégularités et la 
récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de 
la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système 
d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) n'283/72; JO 
n' L 67 du 14.3.91 - règlement (CEE) n*4253/88 du Conseil du 19.12.1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n*2052/88 en ce qui 
concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds 
structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque 
Européenne d'Investissement et des autres instruments financiers existants 
d'autre part; JO n' L 374 du 31.12.88 - Règlement (CEE) n'1468/81 du 
Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et 
la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière et agricole-, JO n* L 144 du 2.6.81. 
(2) L'analyse pour les Fonds structurels prend en compte les modalités 
pratiques de communication telles qu'elles résultaient du Code de conduite 
- cf. point 1.2.3 de la présente section. 
- 7 -
certaines communications visent la fraude et l'irrégularité constatées ou 
détectées au delà d'un montant minimal spécifique à chaque règlement 
(règlement (CEE, Euratom) n'1552/89; règlements (CEE) n'595/91 (articles 3 et 
5) et 4253/88, d'autres se situent plutôt en amont lorsque la matérialité des 
faits n'est pas établie et sans contenir d'incidence financière obligatoire 
(règlements (CEE) n'1468/81 et 595/91 (article 4)); 
certaines communications ont pour auteur les seuls Etats membres et pour 
destinataire direct la seule Commission (règlement (CEE) Euratom n'1552/89; 
règlements (CEE) n'595/91 (articles 3 et 5) et 4253/88), d'autres impliquent 
également la Commission comme auteur et les Etats membres comme destinataires 
directs (règlements (CEE) n'1468/81 et 595/91 (article 4)); 
certaines communications comportent une obligation d'indiquer les montants 
récupérés (règlements (CEE) n'595/91 (articles 3 et 5) et 4253/88), d'autres 
ne prévoient pas une telle obligation (règlement (CEE) Euratom n'1552/89) 
qui pour une troisième catégorie est d'ailleurs sans objet vu la nature de la 
communication (règlements (CEE) n'1468/81 et 595/91 (article 4)); 
Aucune communication n'est soumise à la même périodicité (par semestre sans 
date fixe pour la transmission : règlement (CEE) Euratom n'1552/89 - tous les 
quatre mois avec transmission deux mois suivant chaque échéance : règlement 
(CEE) n"4253/88 - par trimestre avec transmission deux mois suivant chaque 
trimestre : règlement (CEE) n'595/91 (articles 3 et 5) - sans périodicité et 
date fixe pour la transmission règlements (CEE) n'1468/81 et 595/91 
(art icle 4)). 
1.1. TABLEAU DES CAS DE FRAUDE ET D* IRREGULARITE COMUNIQUEES SLR LA 8ASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (1) 
Etot 
Merrbre 
BE 
DA 
DE 
EL 
ES 
FR 
IR 
IT 
LU 
H. 
PO 
UK 
TOTAL A) Ressources propres 
article 6$3 R(CEE, Euratom) n*1552/39 
(cas + 10.000 écus) 
2ème semestre 1991 
Nombre de 
cas 
23 
15 
53 
32 
21 
69 
2 
17 
0 
3 
10 
98 
343 Mio 
d'écus 
1,01 
0,49 
67.30 
1,18 
1,28 
8.55 
0.25 
3.62 
0 
0.07 
0,69 
12.13 
96,6 1er semestre 1992 
Nombre de 
cas 
45 
-
221 
-
32 
68 
2 
30 
0 
7 
2 
70 
477 Mio 
d'écus 
2.45 
-
16,71 
-
0.61 
5.69 
0.73 
20.13 
0 
1.20 
0.03 
7,95 
55.5 TOTAL 
Nombre de 
cas 
68 
15 
274 
32 
53 
137 
4 
47 
0 
10 
12 
168 
820 Mio 
d'écus 
3.46 
0,49 
84,01 
1.18 
1.89 
14,24 
0.98 
23,75 
0 
1.27 
0,72 
20,08 
152.1 B) FEOGA Cor ont ie 
Articles 3 et 5 R(C££) n*595/91 
(cas + 4.000 écus) 
1992 
Nombre 
de cos 
48 
32 
100 
56 
66 
108 
24 
366 
0 
88 
10 
132 
1030 Mio 
d'écus 
2,51 
1,37 
7,95 
1,46 
4,44 
4,81 
0.81 
79,49 
0 
7.50 
0,85 
6,57 
117,8 Mio d'écus 
récupérés 
0,35 
0 
1,27 
0,28 
0.37 
1,45 
0,01 
1.24 
0 
2,95 
0,09 
1,83 
9.9 (2) C) Fonds structurels 
Article 23$1 R(CEE) n'4253/88 
(cos + 4000 écus) 
1992 
Nombre 
de cas 
-
6 
1 
0 
-
-
-
1 
0 
0 
-
0 
8 Mio 
d'écus 
-
0.02 
0,18 
0 
-
-
-
0 
0 
0 
-
0 
0,20 Mio d'écus 
récupérés 
-
0 
0 
0 
-
-
-
0 
0 
0 
-
0 
0 Etot 
crHrrtore 
+ CCM-
MISSICN 
BE 
DA 
DE 
EL 
ES 
FR 
IR 
IT 
LU 
M. 
PO 
UK 
COM 
TOTAL Assistance rrutuel le 
articles 14/14 bis 
R(ŒE) 1468/fcl 
1992 
Nombre 
de cas 
11 
1 
6 
2 
2 
12 
5 
8 
-
13 
2 
10 
52 
126 (3) dont ress. 
propres 
11 
1 
8 
2 
1 
11 
4 
8 
-
12 
2 
9 
35 
104 A.M. art 
4/R(CEE) 
595/91 
1992 
Narbre 
de cas 
2 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 
3 
6 I 
oo 
i 
(1) Dans le tableau : 
o) le 2éro indique une carmunlcotion négative (pos de cas de fraude et irrégularité). 
b) le tiret indique l'absence de ccmrunlcation 
(2) Scrtme récupérée sur les rron^xits carmun loués en 1992 ( 117.8 Mio d'écus); le totol de la récupérât ion en 1992 s'élève o 13,8 Mio d'écus - cf. onnexe 3.1 lo vent i lotion par secteurs et pér iodes. 
(3) Dont 87 nouveaux cas et 39 oammlcat ions supplémentaires 
9 -
1.2. Analyse sommaire 
1.2.1 Ressources propres 
Les communications au titre de l'article 6 § 3 du règlement (CEE, Euratom) 
n'1552/89 depuis son entrée en vigueur jusqu'au premier semestre 1992, soit 
sur six semestres au total, font apparaître que : 
- la distribution des cas de fraude et d'irrégularité est inégale selon les 
Etats membres puisque +/- 26 % du nombre de cas concernent le Royaume-Uni, 
contre 5 % seulement l'Italie alors que l'Allemagne représente +/- 45 % 
des montants en jeu, ce dernier pourcentage étant fortement influencé par 
le montant de 67,3 Mio d'écus au titre du second semestre 1991 qui 
comprend des fausses déclarations d'origine pendant une période de cinq 
ans en matière d'alcools; 
la répartition par type de fraude et d'irrégularité montre la prédominance 
des cas de fraude et d'irrégularité qui portent sur la position tarifaire 
(25 % des cas) la valeur (22 %) et l'origine (13 %); 
malgré les efforts des administrations nationales au titre des derniers 
semestres, le caractère incomplet des communications affecte encore la 
pertinence de l'analyse par catégorie de produits et par pays d'origine 
(marchandise concernée et origine non spécifiées dans 25 % et 50 % des cas 
respectivement) mais aussi par régime douanier (+/- 25 % des cas sans 
préc is ion)(1). 
1.2.2 FEOGA - Garantie 
En 1992, 1030 cas d'irrégularité représentant 117,8 Mio d'écus ont été 
communiqués alors qu' en 1991, 600 cas représentant 135 Mio d'écus^2) 
avaient été communiqués. 
A première vue, on peut conclure que le nombre de cas a nettement 
augmenté , que le montant global reste stable, mais que le taux de 
récupération des montants indûment payés reste très faible - 9,9 Mio 
d'écus récupérés sur un montant total de 117,8 Mio d'écus. 
Toutefois, il y a lieu de remarquer que l'Italie, en 1992, a communiqué 
366 cas avec un montant de 79,5 Mio d'écus. Il s'agit en grande partie 
des irrégularités dans le secteur de l'huile d'olive constatées par 
l'agence huile d'olive. Pour les autres Etats membres disposant d'une 
telle agence, les communications provenant d'irrégularités constatées par 
ces agences ne font pas état d'un nombre de cas et de montants aussi 
importants par rapport aux dépenses en cause. 
(1) Les premiers résultats de cette analyse ont été communiqués au Comité 
consultatif des ressources propres et au C0C0LAF. 
(2) Dont un montant de 67,8 Mio d'écus pour l'Italie en matière de céréales 
communiqué a posteriori. 
10 -
A part l'huile d'olive (369 cas et 75,2 Mio d'écus), les secteurs les plus 
concernés sont : les produits laitiers (153 cas et 7,4 Mio d'écus), les 
céréales (100 cas et 7,4 Mio d'écus) et la viande bovine (95 cas et 7,6 
Mio d'écus). 
Dans les réunions "irrégularités et assistance-mutuelle-Feoga" des 
informations statistiques sur révolution du nombre des cas par secteur et 
les montants en cause ont été distribuées et discutées. A ces occasions, 
les services de la Commission ont chaque fois souligné que la situation 
des communications n'est pas satisfaisante, l'impression persistante étant 
que les Etats membres ne communiquent qu'une partie seulement des cas 
d'irrégularités qu'ils détectent. 
Des sujets plus spécifiques sur les irrégularités ont aussi fait l'objet 
de discussions dans ce comité : 
le nombre et l'importance par secteur, 
les méthodes de détection; pour les années 1988 à 1991 40 % des cas ont 
été découverts grâce à des contrôles administratifs a posteriori et 
35 % des cas grâce à des vérifications de routine. 
le délai de transmission à la Commission; suite à la transmission 
tardive des irrégularités par les Etats membres à la Commission, une 
nouvelle méthode d'irrégularité peut continuer pendant plus de deux 
années avant que les services de la Commission aient la possibilité 
d'en informer les autres Etats membres pour qu'ils en tiennent compte 
lors de leurs contrôles. 
la relation entre les dépenses FEOGA et les irrégularités pour les 
secteurs les plus importants. 
1.2.3 Fonds structurels 
Après l'annulation en date du 13.11.1991 par la Cour de Justice^1) du 
Code de conduite qui précisait les modalités d'application de l'article 23 
§ 1 du règlement (CEE) n"4253/88, à savoir, la communication par les Etats 
membres à la Commission de tout cas d'irrégularité supérieur à 4.000 écus 
selon une périodicité de quatre mois, la Commission avait demandé aux 
Etats membres de poursuivre leurs communications, l'obligation de 
communiquer sur la base de l'article 23 § 1 n'ayant pas disparu pour 
autant. 
La situation au 31.12.1992 est divergente selon les Etats membres. La 
moitié des Etats membres a poursuivi les communications (DA, DE, EL, IT, 
LU, NL et UK). Sur ces sept Etats membres, deux seulement ont communiqué 
des cas ayant une incidence financière (DA; DE). 
Afin de remédier à cette situation insatisfaisante, la Commission envisage 
d'introduire les modalités de la communication des irrégularités dans le 
domaine des Fonds structurels dans un cadre juridique contraignant. 
(1) Affaire 303/90 République française contre Commission des Communautés 
européennes. 
- 11 -
L'année 1992 s'avère pourtant significative sur le plan de la découverte 
d'irrégularités dans ce domaine; la Commission a été active par son 
assistance aux autorités judiciaires nationales. Notamment : 
concernant le Fonds social européen, les autorités italiennes qui ont 
procédé à plusieurs arrestations pour des irrégularités commises en 
Lombardie ayant consisté dans des dépenses gonflées ou totalement 
fictives relatives à la location d'appareils informatiques ou à 
l'organisation de cours de formation professionnelle pour la période 
1988/1991, ont demandé la collaboration de la Commission (témoignages 
de fonctionnaires et consultation de documents); 
- concernant le programme opérationnel pluri-fonds de la région des 
Abruzzes, après la série d'arrestations (détention préventive) 
intervenues au second semestre 1992 pour des irrégularités relatives, 
pour la tranche 1991, au choix des projets (non respect de la loi 
régionale en matière de publication de la liste des bénéficiaires 
admissibles), la Commission a proposé son assistance aux autorités 
i tal iennes-, 
la Commission a, par ailleurs, prévu des missions d'audit des 
programmes opérationnels de ces régions pour 1993. 
Il faut encore noter la situation actuelle des cas communiqués par le 
Portugal dans le cadre de la réglementation précédente^1) et concernant 
le Fonds social : 
- 339 dossiers relatifs aux années 1986 à 1989 ont fait l'objet de 
communications du Portugal sur la base de l'article 7 de la décision 
83/673/CEE, en raison d'une présomption d'irrégularité, pour un montant 
payé de 125 Mio d'écus (146 dossiers clôturés pour une première avance 
et solde de 49,8 Mio d'écus 193 dossiers non clôturés pour une 
première avance de 75,2 Mio d'écus). La Commission a décidé de se 
constituer partie civile dans 29 procédures pénales concernant les 
dossiers pour lesquels les tribunaux portugais l'ont informé des 
poursuites judiciaires; 
- pour 248 dossiers également relatifs aux années 1986 à 1989, les 
autorités portugaises, dans le souci de donner le maximum de garanties 
et sans que cela implique une suspiscion d'irrégularité, ont présenté 
des demandes de paiement de solde (18,1 Mio d'écus) sous réserve de 
certaines vérifications; 
- un groupe de travail a été créé avec des représentants de la Commission 
et de l'Etat membre afin d'examiner les suites à donner à ces dossiers. 
1.2.4 Assistance mutuelle (AM) 
Les communications significatives (sort en termes financiers, soit en 
termes de mécanismes de fraude) sur la base du règlement (CEE) n*1468/81 
sont les suivantes^2^: 
(1 ) hors tableau p. 8 
(2) La Commission a mis en place, avec les administrations douanières des 
Etats membres, des rapports semestriels sur l'état de progrès des enquêtes 
relatives à chaque cas AM af in d'améliorer la gestion des dossiers, 
notamment l'articulation de ces informations avec les rapports semestriels 
au titre du règlement (CEE, Euratom) n'1552/89. 
- 12 -
Produits industriels 
La coopérât ion entre services douaniers britanniques et irlandais a permis 
de découvrir I'importât ion de circuits intégrés électroniques via le 
Royaume-uni en Irlande dans le cadre du régime du perfectionnement actif 
avec utilisation d'un système de fixation des prix entre des sociétés 
liées pour éviter de payer les droits sur la valeur intégrale des 
marchandises. 
Les droits de douane éludés sont évalués à +/- 4,5 Mio d'écus. 
D'autres communications portent sur des cas de soupçons d'application 
irrégulière des préférences généralisées et/ou de contournement des droits 
anti-dumping sur des produits électroniques (autoradios, radios, 
magnétoscopes, lecteurs de disques compacts, ...). 
Cigarettes 
Suite aux communications de 1990 ayant informé la Commission de 
l'existence de circuits frauduleux en matière d'importations de cigarettes 
en Italie, des enquêtes conduites par les autorités italiennes en 
coopération avec les services douaniers en Pologne et en Tchécoslovaquie, 
ont permis de découvrir de nouveaux cas de fraude. Au total, près de 3,9 
Mio d'écus de ressources propres ont été éludés. 
En outre, sur la base de la coopération entre les services douaniers 
belges et portugais, une enquête a pu établir une transaction irrégulière 
de cigarettes avec, notamment, la falsification de documents T1 et une 
indication d'un destinataire fictif à Lisbonne sur les documents de 
transport. Les droits éludés, qui concernent deux camions saisis, sont 
évalués à près de 2,6 Mio d'écus au total (droits de douane, accises, taxe 
spéciale et TVA). 
Produits text iles 
Les autorités douanières françaises ont établi que des marchandises 
(pulls, gilets et Jupes) indiquées comme étant fabriquées par des 
entreprises jamaïcaines étaient en fait facturées et vendues par des 
sociétés de Hong-Kong, avec des certificats EUR 1 apparemment jamaïcains. 
Pour la France seulement, les droits de douane éludés sont estimés à +/-
1,5 Mio d'écus. 
Plusieurs autres cas portent sur des produits textiles importés* avec des 
certificats EUR 1 apparemment délivrés au Zimbabwe et au Lesotho qui 
pourraient avoir comporté l'application irrégulière des préférences ACP et 
le contournement des restrictions quantitatives AMF applicables aux 
produits du pays d'origine réel le (généralement la Chine). 
Produits de la pêche 
Des irrégularités ont été constatées au titre de l'application des 
préférences prévues dans le cadre de l'accord bilatéral conclu entre la 
Communauté et la Norvège, notamment concernant l'espèce de morues 
importées dans Ia Communauté. Les droits éludés sont de l'ordre de 1,3 
Mio d'écus. 
- 13 -
1.3. Nouvelles perspectives en matière de communication des cas de fraude et 
d'irregular ité 
La Commission a proposé la modification du règlement (CEE, Euratom) n'1552/89 
et du règlement (CEE) n'1468/81. Concernant l'objectif de lutte contre la 
fraude, les nouvelles orientations viseraient particulièrement : 
- dans le cadre du règlement (CEE, Euratom) n'1552/89, l'amélioration des 
communications des Etats membres afin : 
a) de pouvoir disposer d'informations plus homogènes et complètes en 
matière de fraude et d'irrégularité supérieures à 10.000 écus, 
particulièrement sous l'angle du ciblage en fonction du risque; 
b) d'obtenir un suivi plus efficace du recouvrement relatif à des cas de 
fraude et d'irrégularité particulièrement en présence d'une incidence 
financière significative pour les ressources propres^1). 
- dans le cadre du règlement (CEE) n'1468/81, une meilleure information de 
la Commission dans les cas où cela peut s'avérer utile pour prévenir ou 
arrêter des pratiques frauduleuses d'une part, et d'autre part, l'échange 
rapide et systématique des informations relevant tant du domaine 
communautaire que national par le S.I.D. (système d'information 
douanière). 
En outre, la Commission veille à ce que lors de la création de nouveaux 
instruments financiers, des dispositions en matière de prévention et de 
poursuite des fraudes et irrégularités y compris l'information de la Commission 
par les Etats membres, soient insérées. Tel est le cas dans sa proposition de 
règlement instituant un Fonds de cohésion^2). 
Par ailleurs, la Commission s'assurera que suite à l'annulation du Code de 
conduite^3), une base juridique soit créée dans le cadre de la modification de 
la réglementation relative à la réforme des Fonds structurels pour l'adoption 
des modalités de communication des irrégularités dans ce domaine. 
(1) Trois Etats membres, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni présentent 
d'ores et déjà une approche plus satisfaisante en matière de communication 
permettant le suivi du recouvrement. 
(2) Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un instrument 
financier de cohésion et projet révisé de proposition de règlement (CEE) 
du Conseil instituant un Fonds de cohésion; C0M(92) 599 final du 
23.12.1992. 
(3) cf.point 1.2.3 de la présente section. 
- 14 -
2. Enquêtes en matière de fraude et d'irrégularité 
2.1. Missions de coopération administrative dans le cadre d'enquêtes assistance 
mutuel le 
Les enquêtes menées conjointement dans les pays tiers par la délégation 
communautaire, (agents de la Commission et des Etats membres) et les 
autorités compétentes de ces pays ont pour but de recueillir les éléments 
indispensables à rétablissement de la preuve de la fraude à l'importation 
dans la Communauté^1). La Commission se félicite de l'excellente 
coopération obtenue dans ce cadre auprès des autorités des pays en cause 
pour lutter efficacement contre la fraude et irrégularité commises par les 
opérateurs économiques sans impliquer de soupçon à rencontre des dits 
pays. 
2.1.1 En 1992, parmi les missions de coopération administrative qui ont été 
réalisées dans les pays tiers, les plus significatives concernent les 
domaines suivants : 
Produi ts aqr icol es 
Animaux vivants, viandes et céréales en Pologne 
Plusieurs missions ont été effectuées en Pologne en application des 
dispositions du protocole en matière d'assistance mutuelle douanière de 
l'accord intérimaire entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Les enquêtes portaient sur des importations frauduleuses dans la Communauté 
d'animaux vivants, de viandes et de céréales, notamment au moyen de la 
soustraction des produits en question au régime du transit communautaire, 
sous lequel ils étaient supposés traverser le territoire de la Communauté à 
destination d'un pays tiers, souvent en Afrique du Nord (Ceuta, Maroc), et 
concernaient plusieurs filières de fraude, et d'irrégularité différentes (non 
apurement de documents de transit T1, apurement de documents de transit avec 
de faux cachets, minorations de valeur, minorations de poids, utilisation de 
faux certificats vétérinaires, fausses désignations des produits...), toutes 
ayant pour objet de contourner les droits de douane et surtout les 
prélèvements applicables à l'importation dans la Communauté. Le montant 
total des ressources propres en jeu est estimé à environ 25 Mio d'écus, dont 
15 Mio d'écus pour le seul cas "bovins" concernant 3 filières différentes. 
En ce qui concerne ce dernier cas, des procédures judiciaires sont en cours 
aux Pays Bas, où pour une des filières en question elles ont déjà abouti à la 
condamnation de deux personnes à des peines effectives de quatre ans avec une 
amende de 3,2 Mio NFL et de deux autres à des peines effectives de trois ans. 
Dans d'autres Etats membres, les poursuites judiciaires sont également en 
cours. 
(1) Seules les autorités compétentes des pays tiers ont le pouvoir juridique 
d'assurer les visites des firmes et l'examen des écritures commerciales et 
administrât ives. 
15 -
Produits de la pêche 
Origine préférentielle de crevettes décortiquées importées d'Islande 
Cette mission de coopération administrative concernait l'application 
irrégulière, à l'importation dans la Communauté, du régime préférentiel 
prévu par l'accord bilatéral conclu avec l'Islande. Les enquêtes sur 
place ont confirmé que certaines quantités de crevettes décortiquées, 
importées dans la Communauté sous couvert de certificats EUR.1 ou de 
déclarations des fournisseurs indiquant le statut préférentiel, avaient 
été produites à partir de crevettes importées de pays tiers, et non pas de 
crevettes originaires au sens des conditions prévues pour bénéficier de 
ces préférences. Suite à ces constatations, le montant des ressources 
propres à recouvrer est estimé à 3,5 mio d'écus. 
Origine préférentielle de conserves de thon des Seychelles 
Une mission a également été effectuée aux Seychelles concernant des 
conserves de thon, importées dans la Communauté sous couvert de 
certificats EUR.1 et donc avec application du traitement préférentiel 
prévu par la Convention de Lomé. Les enquêtes effectuées sur place ont 
démontré que certaines quantités des thons utilisés n'avaient pas été 
pêchées par des bateaux correspondant aux exigences de l'accord CEE-ACP 
relatives à la nationalité CEE/ACP/PTOM. Le montant des ressources 
propres en jeu est estimé à 1 Mio d'écus. 
Produi ts text iles 
Transbordement de produits textiles à Hong Kong 
Une mission de coopération administrative à Hong Kong a permis de 
confirmer le transbordement de produits textiles et la falsification des 
documents présentés à l'importation de ces produits dans la Communauté, y 
compris des certificats d'origine SPG apparemment délivrés par d'autres 
pays (Ma la isie, Philippines). Les autorités des Philippines, suite à une 
mission complémentaire dans ce pays ont reconnu 102 certificats d'origine 
SPG comme invalides, portant sur 0,28 Mio d'écus de droits de douanes 
éludés. 
L'objectif de ces fraudes était principalement de contourner les 
restrictions quantitatives applicables aux produits textiles originaires 
de certains pays dans le cadre des accords AMF (la valeur des produits 
textiles ayant éludé les restrictions quantitatives en question s'élève à 
6,6 Mio d'écus), et, le cas échéant, de bénéficier indûment d'un 
traitement tarifaire préférentiel (SPG ou ACP). 
- 16 -
Origine préférentielle de produits textiles au Bangladesh. 
Cette mission a permis de confirmer la falsification de certificats 
d'origine SPG apparemment délivrés dans ce pays et utilisés, à 
l'importation dans la Communauté, pour bénéficier indûment des préférences 
généralisées ainsi que pour contourner les restrictions quantitatives 
applicables aux produits textiles d'origine chinoise. Les ressources 
propres en jeu sont estimées à ce stade à 10 Mio d'écus. 
Produits industriels 
Vidéo-cassettes à Hong Kong et à Macao 
Une mission de coopération administrative a été effectuée à Hong Kong et à 
Macao dans le cadre d'une enquête concernant des cassettes vidéo importées 
dans la Communauté avec application des préférences généralisées. Les 
enquêtes ont permis d'obtenir des éléments indiquant que les certificats 
d'origine SPG de Macao, avaient été délivrés sur la base de faux 
renseignements de la part de l'exportateur en ce qui concerne la valeur et 
l'origine des composants, et que les opérations de production avaient été 
transférées dans ce pays afin d'éviter l'application des droits 
antidumping applicables aux mêmes produits originaires de Hong Kong et de 
Chine. 
Les droits éludés sont estimés, à ce stade, à environ 20 Mio d'écus. 
Origine préférentielle de téléviseurs en Inde 
Une mission a également eu lieu en Inde, dans le cadre d'une enquête 
relative à des téléviseurs importés dans la Communauté dans le cadre du 
SPG. Les enquêtes sur place ont confirmé le statut non préférentiel des 
produits (à cause de l'origine de certains composants utilisés); les 
autorités du pays concerné ont retiré 145 certificats d'origine SPG 
présentés pour des importations dans la Communauté, sur lesquels les 
ressources propres à récupérer sont estimées à 1,3 Mio d'écus. Ces 
enquêtes continuent (35 autres certificats seront probablement également 
ret irés). 
2.1.2 A ces enquêtes s'ajoute le suivi des dossiers ayant fait l'objet 
d'enquêtes au cours des années précédentes et pour lesquels l'évolution 
peut être synthétisée comme suit : 
Conserves de poisson importées sous une fausse désignation des produits 
("bonites") : 
Ce dossier a fait l'objet d'une mission de coopération administrative en 
1991 en Thaïlande au cours de laquelle le contrôle a posteriori de plus de 
5.000 certificats d'origine SPG a été demandé par la Communauté. Une 
première réponse des autorités compétentes du pays en question n'étant pas 
3) 
- 17 
satisfaisante aux termes des dispositions du règlement (CEE) n'693/88^1^ 
relatives à la coopération administrative, les services de la Commission 
ont envisagé la suspension des bénéfices des préférences généralisées vis-
à-vis de ce pays, jusqu'à ce qu'une nouvelle réponse, plus satisfaisante, 
ait été reçue. 
Conserves de thon importées de l'île Maurice, de Fidji et des îles 
Salomon. 
Bien que les trois pays concernés n'aient pas contesté les faits constatés 
lors des enquêtes conjointes sur la conformité des produits en question 
avec les dispositions en matière de statut préférentiel, ils ont tous 
demandé que les droits ne soient pas récupérés auprès des importateurs 
ayant présenté les certificats EUR.1 délivrés de façon irrégulière. Pour 
deux de ces pays, des dérogations aux règles d'origine préférentielle, 
pour autant qu'il soit possible d'identifier les envois devant être 
imputés à ces dérogations, spécifiquement accordées à ces pays par la 
Communauté pour les conserves de thon produites pendant la période en 
question, et non encore utilisées, pourraient être appliquées afin de 
réduire les quantités sur lesquelles les droits de douane doivent être 
récupérés. Les importations au-delà des quantités non utilisées de ces 
dérogations, ou non couvertes par une telle dérogation, doivent, bien 
entendu, faire l'objet de recouvrements. Le montant des ressources 
propres en jeu s'établit à 8 Mio d'écus pour les trois pays sans tenir 
compte de l'application éventuelle des dérogations. 
Produits agricoles introduits dans le territoire communautaire en transit 
des pays de l'Europe centrale et orientale^2) : 
En complément des enquêtes sur le terrain menées par les services 
d'enquête des Etats membres et coordonnées par les services de la 
Commission, ces derniers ont également entrepris des démarches visant à 
introduire des mesures d'accompagnement sur les plans réglementaire et 
administratif. Il en résulte que : 
les dispositions relatives au régime du transit communautaire ont été 
modifiées pour inclure les produits ayant fait l'objet de ces fraudes 
dans la liste des produits sensibles (renforcement des dispositions en 
matière de garanties globale et forfaitaire et possibilité d'interdire 
le recours à la garantie globale^3)); 
(1) Règlement (CEE) n* 693/88 de la Commission du 4.3.88 relatif à la 
définition de la notion de produits originaires pour l'application de 
préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à 
certains produits de pays en voie de développement; JO n* L 77 du 22.3.88. 
(2) cf. le point 2.1.1 sous produits agricoles. 
(3) Règlement (CEE) n*2560/92 du 2.9.92, modifiant le règlement (CEE) 
n'1062/87, JO n* L 257 du 3.9.92; remplacé à compter du 1.1.93 par le 
règlement (CEE)n"3712/92 du 21.12.92 modifiant le règlement (CEE) n* 
1214/92); JO n* L 378 du 23.12.92. 
- 18 -
- un système d'alerte entre les bureaux de départ situés à la frontière 
extérieure de la Communauté et ceux indiqués comme bureaux de 
destination/sortie du territoire communautaire dans les autres Etats 
membres a été mis en place. Ce système, qui fonctionne au moyen du 
réseau SCENT, permet l'identification préalable d'envois susceptibles 
de faire l'objet d'un détournement, en vue de permettre à l'Etat membre 
de destination de signaler le plus tôt possible la non arrivée 
éventuelle de l'envoi. De cette façon, les recherches visant à 
localiser les produits ainsi que les personnes responsables de la 
soustraction peuvent être lancées sans délai. 
2.2 Enquêtes FEOGA-Garantie 
Indépendamment des missions d'information, la Commission dispose d'une 
double base juridique pour effectuer des vérifications et des enquêtes, 
d'une part, l'article 9 du règlement (CEE) n*729/70(1) et d'autre part, 
l'article 6 du règlement (CEE) n'595/9l(2>. 
2.2.1 En 1992, un grand nombre d'enquêtes ont été réalisées dont les plus 
significatives concernent les secteurs suivants : 
Aides à la production de coton en Grèce 
Suite à un niveau de production plus élevé que celui des prévisions au 
titre de la campagne 1991-92, des enquêtes on été réalisées en 
collaboration avec l'Etat membre. Un certain nombre de faits ont été 
révélés permettant de conclure que des fraudes ponctuelles ont été 
opérées. Tout le secteur est actuellement soumis à un examen et des 
enquêtes complémentaires se poursuivront en 1993. 
(1) Règlement (CEE) n*729/70 du Conseil du 21.04.1970 relatif au financement 
de la politique agricole commune; JO n" L 94 du 28.04.1970. 
(2) cf. point 1 de la présente section. 
19 -
Prime d'abandon de superficies viticoles. 
Dans le cadre des règlements (CEE) n* 1442/88 et 2729/88<1), il a été 
constaté, par comparaison des données relatives à l'abandon définitif 
de superficies viticoles de la province de Taranto avec les données du 
casier viticole, des différences importantes. Il s'agit surtout de 
vignobles non arrachés ou de parcelles qui n'étaient par des parcelles 
viticoles. Le dossier est en voie de finalisation. 
Tabac 
A la suite d'une initiative prise par la Cour des Comptes et en 
collaboration avec elle, une enquête a été conduite en Espagne 
concernant les variétés de tabac Bur ley E et Bur ley F (substitution 
d'une variété par une autre). Aucune irrégularité n'a été décelée. Une 
nouvelle enquête est lancée concernant l'exportation de tabac vers 
certains pays tiers pour lesquels des indices de fraude ont déjà été 
obtenus. 
Aide alimentaire à la Bulgarie 
En application du règlement (CEE) n'2321/91^2) une aide alimentaire a 
été allouée à la Bulgarie dans le cadre d'une action d'urgence. 
Sur la base de certaines indications concernant le fait que la poudre 
de lait, mobilisée sous le programme d'aide à la Bulgarie, était 
commercialisée en dehors de ce pays, la Commission a notamment réalisé 
une enquête en Egypte. Celle-ci a mis en évidence qu'au minimum 740 
tonnes de ce lait en poudre ont effectivement été détournées vers 
l'Egypte et y ont été mises à la consommation. 
La Commission n'a pas, à ce jour, reçu de réponse officielle de la part 
de ce pays. Toutefois, selon l'Agence pour l'Assistance 
Internationale, organisme bulgare chargé de la distribution, il 
s'agirait d'un cas isolé. 
(1) Règlement (CEE) n'1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, 
pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 de primes d'abandon 
définitif de superficies viticoles-, JO n'L132 du 28.5.88; Règlement (CEE) 
n*2729/88 de la Commission du 31.8.88 en fixant les modalités 
d'application, JO n* L241 du 1.9.88. 
(2) Règlement (CEE) n'2321/91 de la Commission du 31.7.91 déterminant les 
modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la 
fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et modifiant 
le règlement (CEE) n"569/88; JO n' L 213 du 1.8.91. 
- 20 -
Vente spéciale de viande bovine à I'ex-URSS. 
Différentes enquêtes réalisées au Royaume-Uni, en Irlande et en Italie 
ont permis de conclure que 200 tonnes d'un envoi de 10.000 tonnes de 
viande bovine irlandaise qui était destinée à l'exportation après 
transformation en Italie, vers l'ex-URSS dans le cadre du règlement 
(CEE) n*2911/91(1), ont été détournées vers le Royaume-Uni sans avoir 
été transformées. Les cachets dont l'authenticité a été confirmée par 
les autorités irlandaises ont été retrouvés sur un certain nombre de 
découpes, indiquant que cette viande provenait des entrepôts 
frigorifiques à partir desquels l'adjudication avait été 
approvisionnée. Les autorités italiennes ont indiqué avoir procédé à 
une inculpation. Une quantification définitive de l'incidence 
financière n'est pas encore possible à ce stade. 
Exportation vers la Pologne de bétail déclaré reproducteur de race pure 
En ce qui concerne les exportations vers la Pologne, un accroissement 
spectaculaire d'envois de bovins déclarés reproducteurs de race pure a 
été constaté, plus particulièrement à partir de l'Allemagne et, dans 
une moindre mesure, des Pays-Bas. 
Pour les animaux reproducteurs de race pure, le taux de la restitution 
est non-différencié et son montant est supérieur à celui applicable 
pour les bovins d'abattage. Les constatations susmentionnées ont 
conduit à la réalisation de contrôles dans les Etats membres concernés; 
les travaux ont abouti à la conclusion que la quasi totalité de ces 
animaux ne sont pas des reproducteurs de race pure. 
En Al lemagne et aux Pays-Bas, des fraudes concrètes ont déjà été 
constatées et ont été communiquées à la Commission. De l'avis de la 
Commission, ces deux Etats membres n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires afin d'éviter les abus; au contraire, une des raisons 
principales de ce trafic doit être trouvée dans une interprétation trop 
large des dispositions réglementaires concernées. 
Pour ce motif, ce dossier devra être intégré dans le contexte des 
travaux d'apurement des comptes du FEOGA. La quantification de 
l'impact sur les dépenses agricoles de ces exportations aura dès lors 
lieu dans le contexte des travaux préparatoires à l'apurement. 
En outre, par le règlement (CEE) n* 2342/92(2), les conditions 
d'octroi de la restitution pour les reproducteurs ont été clarifiées. 
(1) Règlement (CEE) n*2911/91 de la Commission du 2.10.1991 relatif à la vente 
dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n"2539/84, de 
viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et 
destinées à être exportées après transformation vers l'Union Soviétique, 
modifiant le règlement (CEE) n*569/88 et abrogeant le règlement (CEE) 
n'673/91, JO n' L276 du 3.10.91. 
(2) Règlement (CEE) n*2342/92 de la Commission du 7.8.92, concernant les 
importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à 
l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race 
pure et abrogeant le règlement (CEE) n' 1544/79; JO n' L 227 du 11.8.92. 
21 -
. Aide alimentaire à I'ex-URSS (Programme 250 Mio d'écus - règlement 
(CEE) n'598/91)<1> 
Un contrat a été conclu avec une société de surveillance afin 
d'encadrer et de contrôler ce programme. D'autre part, les services de 
la Commission ont procédé à des contrôles en Russie et en Biélorussie 
de certaines ONG procédant aux distributions ainsi qu'à un contrôle de 
la société désignée pour le monitoring. Il est apparu qu'une société 
adjudicataire italienne a fourni une quantité de 4.200 tonnes de 
conserves de viande bovine destinées à diverses Républiques du sud de 
I'ex-URSS. Alors que 3.123 tonnes étaient déjà réparties aux 
destinataires chargés de la distribution, il est apparu qu'un certain 
nombre de boîtes présentaient des défauts et il a été procédé au 
rapatriement des quantités non détruites sur place. Sur la question 
des responsabilités dans cette affaire (organisme national 
d'intervention et/ou producteur adjudicataire), l'examen du dossier se 
poursui t. 
Stockage public de viande bovine 
L'enquête sur le stockage public commencé dès 1990 a été élargie à la 
France, au Royaume-Uni et au Danemark. Des anomalies ont été 
constatées en France et au Royaume-Uni; les données sont en voie de 
finalisation. L'enquête débutée au Danemark doit être poursuivie au 
début de 1993. 
2.2.2 A ces enquêtes s'ajoute l'actualisation des dossiers significatifs plus 
anciens synthétisée comme suit : 
(1) Règlement (CEE) n*598/91 du Conseil du 5.3.91 relatif à une action 
d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la 
population de l'Union soviétique; JO n" L 67 du 14.3.91. 
I 1 1 1 
| Theme et période de | Conséquences financières décidées | Autres observations | 
| l'enquête | (apurement des comptes 1989) | | 
| Agrumes (1989) | Italie - Correction : 7.646,790 Mio LIT | | 
| Retraits fruits et légumes | | Italie - Contrôle de qualité et des organisations de | 
| (1990) | | producteurs. Conséquences financières â tirer | 
| | | Allemagne : aucune irrégularité décelée. | 
| Stockage raisins secs | Grèce - Correction : 97,690 Mio DRA | | 
I (1990) | | | 
| Production blé dur (1989) | Grèce - Correction : 269,995 Mio DRA | | 
| Céréales(blé dur, blé tendre)| | Italie - Contrôle de qualité - Conséquences financières! 
| a l'intervention (1990) | | à tirer | 
| | | Allemagne - aucune irrégularité décelée | 
| Stockage public viande bovine| | Irlande et Italie - Conséquences financières | 
j (1990-91) j | à tirer j 
| | | Royaume—Uni et France - phase finale et discussions | 
|| | bilatérales. | 
| Stockage privé viande bovine | Allemagne - Correction : 5,826 Mio DM | Dispositions de contrôle appropriées adoptées | 
j (1989) j Irlande - Correction : 3,656 Mio IRL j (Règlement (CEE) n*2965/89) | 
| Prime aux brebis (1989-90) | Espagne - Correction : 1.315,813 Mio PTA | Portugal : modification exigée des dispositifs de | 
| | Grèce - Correction : 651,170 Mio DRA | contrôle actuels de cet Etat membre | 
| | Royaume-Uni - Correction : 5,592 Mio UKL | | PO 
I 1 1 1 
| Retrait Viande porcine suite | | Belgique - Contrôle quantitatif, qualitatif et de la | 
| épidémie de peste en Belgique| | provenance - Conséquences financières à tirer | 
I (1990) | j j 
| Prime variable â l'abattage | | Royaume-Uni Arrêt de la CJCE du 10 mars 1992 ; | 
| (viande ovine et caprine) | | adoption par la Commission du règlement (CEE) | 
| (1989) | | n»1992/92. Nouveau recours introduit. | 
| Exportation de viande bovine | | 1) île Maurice - Recouvrement en cours | 
| vers : | | | 
| 1) île Maurice (1990) | | 2) Zimbabwe - Zaïre - recouvrement en cours en France | 
| 2) Zimbabwe-Zaïre (1990) | | et en Irlande; conséquences financières à tirer | 
| | | pour l'Allemagne, les Pays-bas et le R-U | 
| 3) Yougoslavie et Liban | |3) Yougoslavie et Liban - recouvrement en cours en AIIe—| 
| (1991) | | magne et aux Pays-Bas. | 
| 4) Côte d'Ivoire (1991) | |4) Côte d'ivoire - définition dans la nomenclature de Io| 
| | | teneur en viande maigre des viandes désossées (50 % | 
|| | au minimum); contrôles physiques nationaux à ren- | 
| | | forcer. | 
| Mise à l'intervention de | |Pays-Bas - Conséquences financières à tirer | 
j beurre (NIZO) (1989) j j j 
- 24 -
2.3. Enquêtes fraudes transnationales import/export 
Certaines fraudes constituent de véritables circuits transnationaux qui 
impliquent à la fois les recettes et les dépenses de la Communauté. Ces fraudes 
qui mettent en jeu des montants importants nécessitent un suivi particulier qui 
suppose une coordination renforcée, au sein même des services de la Commission 
d'une part, mais aussi avec les autorités compétentes des Etats-membres comme 
des pays tiers d'autre part. 
En 1992, ces enquêtes coordonnées ont concerné les dossiers suivants : 
2.3.1 Huile d'olive 
Des opérations frauduleuses concernant de l'huile d'olive lors de 
l'importation à partir de pays tiers et lors d'échanges intra­
communautaires ont été mises à jour. La présentation en Italie de faux 
T2L laissant croire que la marchandise provenait de Grèce se traduit en 
l'état actuel du dossier par un montant de droits éludés de 12,4 Mio 
d'écus (prélèvements agricoles), auquel s'ajoute un montant de 8,7 Mio 
d'écus au titre de l'aide à la consommation dont cette huile aurait 
indûment bénéficié dans la Communauté. Les procédures administratives et 
judiciaires sont engagées dans les Etats membres concernés pour permettre 
la récupération de ces montants et la poursuite pénale des opérateurs 
concernés. 
2.3.2 Poudre de lait 
Plusieurs enquêtes débutées dès 1991 ont permis de mettre à jour 
différents circuits de fraude. 
Une mission de coopération administrative en juin 1992 en Russie et en 
Ukraine en vue de vérifier la réalité de la mise à la consommation en 
ex-URSS de 37.000 tonnes de lait écrémé en poudre primitivement 
exportées d'Allemagne vers l'Autriche pour y être provisoirement 
placées en entrepôt douanier, a dégagé les constatations suivantes : 
-ces 37.000 tonnes ont fait l'objet d'une vente fictive en ex-URSS, 
bénéficiant de la restitution à l'exportation alors que deux ans après 
son exportation le lait en poudre en cause était toujours en entrepôt 
sous douane; 
-un montant total de 44 Mio d'écus serait à récupérer. 
Des missions en Italie et en Autriche, concernant l'importation d'une 
préparation alimentaire à base de lait écrémé en Italie en provenance 
d'Autriche en vue de la fabrication de produits alimentaires pour 
animaux ont été effectuées en septembre et novembre 1992. 
L'enquête en Autriche a permis de confirmer que les poudres de lait des 
pays de l'est mises en oeuvre dans la préparation alimentaire avaient 
un taux de protéines toujours égal ou supérieur à 32 % et donc qu'avec 
une concentration de 8,33 % de matière sèche dans le produit final 
importé en Italie, le taux de protéine ne pouvait être inférieur à 
2,5 %. 
4) 
25 
En l'état actuel du dossier, il a été établi que de janvier 1988 au 14 
août 1991, la préparation importée en Italie était passible de la 
perception des éléments mobiles à l'importation en raison d'un taux de 
protéines supérieur à 2,5 %. 
Outre la récupération de 40 Mio d'écus au titre des éléments mobiles 
éludés à l'importation, ces deux missions ont révélé la nécessité de 
changer la réglementation relative à l'aide au lait écrémé^1) afin 
d'éviter toute distorsion de concurrence. 
3. Problématique du recouvrement 
La situation en matière de recouvrement des droits éludés et de 
récupération des aides indûment versées ne peut, à ce stade, être 
considérée comme satisfaisante, qu'il s'agisse des montants communiqués 
sur la base de dispositions réglementaires, lorsque celles-ci le prévoient 
(2), comme des sommes constatées à l'occasion des enquêtes sur le 
terrain^3). 
Cette situation s'explique d'une part, par des considérations 
procédurales peu susceptibles de changement radical, d'autre part, par la 
mauvaise information de la Commission qui pourrait, en revanche, faire 
l'objet d'une amélioration. 
3.1 Considérations procédurales 
Il faut rappeler que la tâche et l'obligation de recouvrer les ressources 
propres éludées ou de récupérer les subventions communautaires indûment 
payées incombe aux Etats membres. Ces recouvrements et récupérations 
s'effectuent dans le cadre des systèmes juridiques nationaux et sont 
soumis aux contraintes inhérentes à ces systèmes. 
La nécessité de définir avec précision chaque élément individuel dans un 
dossier de fraude, de notifier à chaque redevable la part qui est la 
sienne, d'attendre que les voies de recours administratives et 
judiciaires soient épuisées, ajoutée à la prise en compte de certaines 
difficultés comme la prescription ou l'insolvabilité du redevable, 
entraîne un suivi pluriannuel difficilement compressible sans toucher à 
certains principes de base des systèmes juridiques nationaux. 
(1) Règlement (CEE) n* 1725/79 de la Commission du 26.7.1979 relatif aux 
modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments 
composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux. 
JO n' L 199 du 7.8.79. 
(2) cf. point 1 de la présente section. 
(3) cf. point 2 de la présente section. 
26 -
3.2 Information de la Commission 
Cette information est largement incomplète. En effet, il y a : 
- absence de toute obligation réglementaire de communication de la 
situation de la récupération en matière de ressources propres et de 
lien entre les cas de fraude et d'irrégularité communiqués (règlement 
(CEE, Euratom n*1552/89) et les dossiers traités dans le cadre de 
l'assistance mutuelle (règlement (CEE) n'1468/81); 
- disparition des modalités pratiques de communication dans le domaine 
des Fonds structurels depuis l'annulation du code de conduite par la 
Cour de justice^1); 
- absence d'informations systématiques dans le cadre du suivi des 
enquêtes conduites au sein des Etats membres comme des pays tiers. 
En vue de remédier à cette information incomplète, la Commission a proposé 
l'introduction ou la modification des bases réglementaires^2^. 
D'ailleurs le contrôle financier prépare actuellement son premier rapport 
sur le suivi financier des fraudes et irrégularités afin de mieux exposer 
les difficultés rencontrées et les conséquences à tirer. 
L'optimalisation de l'informatisation, combinée avec l'exploitation des 
données par le biais des structures informatiques existantes^3) devrait 
permettre de parvenir à de meilleurs résultats. D'ores et déjà, pour le 
FEOGA-Garantie, la ventilation par secteurs des montants récupérés, en 
1992 et depuis l'origine, sur des cas de fraude et d'irrégularité 
communiqués sur la base des dispositions réglementaires en vigueur est 
présentée aux annexes 3.1 et 3.2 conformément à la demande du Parlement 
européen dans sa décision de décharge pour l'exercice 1990^4^. 
Section II EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL : PROGRES AU TITRE DES PRIORITES 
1992 
En 1992, la poursuite et les progrès substantiels dans l'exécution du programme 
de travail de la Commission défini en 1989 dans le domaine de la lutte contre la 
fraude permettent de considérer ce programme comme désormais largement réalisé. 
Ces progrès font l'objet de la présente section qui dresse un bilan des actions 
les plus significatives. 
(1) cf. point 1.2.3 de la présente section. 
(2) cf. point 1.3 de la présente section. 
(3) cf. point 4 de la section II. 
(4) cf. décision précitée en introduction JO n" L 19 du 28.1.1993 
- 27 -
1. Simplification de la réglementation en matière agricole y compris la 
nomenclature des restitutions 
Parvenu pratiquement au terme de son mandat, le groupe Lachaux a remis 
depuis sa création un grand nombre de propositions de simplification. La 
Commission envisage de renouveler le mandat de trois ans du groupe en 
1993. 
Les suites réservées aux premières propositions formulées par le groupe 
ont été variables selon les secteurs. 
Les propositions du groupe remises en décembre 1990 relatives aux mesures 
destinées à favoriser l'écoulement du beurre dans certaines industries 
alimentaires ont été intégrées partiellement dans le cadre du règlement 
(CEE) n'1157/91(1) de la Commission. 
Dans le domaine de la restitution à l'utilisation d'amidon, il est 
envisagé de donner une suite favorable à la proposition du groupe 
d'abandonner l'obligation pour l'utilisateur d'amidon de préciser, au 
stade de la demande de certificat, le produit qu'il entend fabriquer à 
part i r de I'amidon. 
En ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour les 
restitutions à l'exportation de produits de première et deuxième 
transformation des céréales, la suppression des distinctions selon la 
destination dans le secteur des aliments pour animaux domestiques a été 
opérée conformément à la proposition du groupe en ce sens. 
Au delà de ce secteur, la Commission examine l'opportunité de supprimer 
des critères relatifs à la teneur en produits laitiers, en amidon ou 
fécule afin de regrouper les sous-positions actuelles de la nomenclature 
combinée ayant le même taux de restitution (réduction possible du nombre 
de codes actuels de plus des deux tiers). Mais il est à ce stade envisagé 
de conserver la distinction selon la nature des céréales incorporées. 
La Commission a par ailleurs intégré les principales propositions du 
groupe en matière de quotas laitiers dans le cadre des propositions de 
réforme de la P.A.C. Egalement dans ce cadre, pour ce qui a trait à la 
prime compensatrice ovine, la Commission a proposé une nouvelle définition 
de la brebis eligible, même si celle-ci ne recoupe pas entièrement celle 
envisagée par le groupe. 
Si la Commission n'a pas considéré nécessaire de créer un nouveau document 
(CEE 5) en substitution au document T5 , contrairement à une proposition 
du groupe en ce sens, en revanche, l'objectif d'instaurer un circuit 
direct de transmission entre l'organisme de contrôle et l'organisme de 
paiement est retenu. 
(1) JO n' L 112 du 4.5.1991 
- 28 
Sont en cours d'examen au sein des services de la Commission les 
propositions du groupe concernant : 
le vin de table et le vin de qualité produits dans des régions 
déterminées dans le cadre d'une étude plus globale sur le 
fonctionnement de l'organisation commune du marché du vin; 
les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, 
particulièrement la fixation d'un prix unique quelle que soit la 
qualité des carcasses portées à l'intervention dès lors que la qualité 
minimale agréée est atteinte-, 
la prime à l'hectare fourrager quelle que soit la production animale en 
substitution aux différentes primes existantes assises sur les têtes 
d'animaux et liées aux superficies exploitées; 
le régime d'aide à la production d'huile d'olive, avec l'unification 
des bases de calcul de l'aide à la production pour les "petits" et 
"gros" producteurs. 
Enfin, le groupe envisage de remettre de nouvelles propositions dans les 
domaines ci-après : 
-mesures de retrait dans le secteur des fruits et légumes; 
-nomenclature des restitutions à l'exportation : secteur laitier; 
-procédures d'octroi des restitutions à l'exportation; 
-cession de lait aux écoles. 
2. Contrôles 
2.1 Méthodologie de contrôle dont ciblage en fonction du risque 
L'efficacité des contrôles nécessite notamment la prise en compte des 
techniques de l'analyse du risque. 
Des discussions constructives interviennent régulièrement dans le cadre de 
différents Comités^1) en vue de tirer les enseignements des expériences 
pratiques nationales ainsi que des éléments statistiques fournis par le 
biais des techniques informatiques. Par ailleurs, des travaux visant au 
perfectionnement du ciblage des contrôles ressources propres de la 
Commission en fonction du risque sont en cours. 
Dans le domaine douanier , outre une politique dynamique de séminaires sur 
le thème de l'analyse du risque^2), un guide pratique est en cours 
d'élaboration concernant l'application de contrôles ciblés. 
(1) Notamment : Comité des problèmes douaniers-, Comité d'assistance mutuelle-, 
Comité consultatif des ressources propres; Groupes irrégularités et 
assistance mutuelle FEOGA et règlement (CEE) n'4045/89; COCOLAF. 
Il faut encore noter que les Etats membres se sont félicités des progrès 
réalisés dans ce domaine dans le cadre des réunions du groupe ad hoc de 
haut niveau "Lutte contre la fraude" du Conseil. 
(2) cf. point 7 de la présente section. 
- 29 -
Dans le domaine agricole, l'évolution récente s'avère significative. 
La sensibilisation par les services du FEOGA des Etats membres aux 
différents aspects de l'analyse du risque par le biais d'échanges de vues 
sur les expériences acquises et de l'élaboration de documents axés sur un 
encadrement du thème ainsi que sur sa mise en oeuvre au niveau sectoriel, 
en particulier dans le contexte de l'exportation, a d'ores et déjà suscité 
des réactions très positives. 
La méthode de l'analyse du risque a par ailleurs été rendue obligatoire 
dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à 
certains régimes d'aides communautaires.<1) En effet, l'article 6 § 4 du 
règlement (CEE) n'3887/92 : 
- dispose que les demandes d'aide faisant l'objet de contrôles sur place 
sont déterminées notamment sur la base d'une analyse du risque ainsi 
que d'un élément de représentativité des demandes d'aide introduites; 
- énumère les éléments dont doit tenir compte cette analyse du risque. 
Des modifications de bases réglementaires, souhaitées le cas échéant par 
certains Etats membres afin d'introduire plus de souplesse permettant un 
redéploiement optimal des moyens nationaux en fonction de la réalité 
locale du risque, sont au stade de réflexion à l'intérieur des services de 
la Commission ainsi qu'avec les services compétents des Etats membres : 
2.1.1. Contrôles administratifs a posteriori (FEOGA-Garantie)(2) 
Le remplacement de la directive 77/435/CEE par le règlement (CEE) 
n*4045/89 concernant les contrôles administratifs a posteriori avait 
dans ses objectifs de concentrer les contrôles sur les secteurs à 
risque et sur les entreprises bénéficiant le plus des aides (toutes les 
entreprises touchant plus de 200.000 écus/an doivent avoir été 
contrôlées à chaque période de 2 ans) 
La présentation annuelle par les Etats membres de programmes nationaux 
intégrant ces deux facteurs a permis de progresser dans la voie d'un 
meilleur ciblage de la fraude et d'une concentration des moyens 
nécessairement limités sur les secteurs et les sociétés présentant le 
plus de risques de fraude. 
(1) cf. point 2.2 de la présente section. 
(2) Règlement (CEE) n'4045/89 du Conseil du 21.12.89 relatif aux contrôles par 
les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement 
par le FEOGA-Garantie et abrogeant la directive (77/435/CEE); J0 n" L 338 
du 30.12.89. 
- 30 
En effet, l'importance des contrôles comptables a posteriori et leur 
rôle dans la détection de la fraude n'est plus à souligner; s'il en 
était besoin, elle ressort d'ailleurs clairement des statistiques des 
seuls cas communiqués à la Commission (source : règlements (CEE) n" 
283/72 et 595/91) : 
Etat membre 
B 
DA 
DE 
EL 
ES 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
Total CEE Nombre de cas 
Cas 
commu-
qués(A) 
36 
99 
291 
35 
140 
407 
39 
499 
1 
347 
70 
592 
2556 Cas 
commun i-
qués(B) 
6 
21 
196 
15 
76 
256 
7 
258 
1 
143 
7 
30 
1016 (A/B) 
17 % 
21 % 
67 % 
43 % 
54 % 
63 % 
18 % 
52 % 
100 % 
41 % 
10 % 
5 % 
40 % Montants concernés/Mio Ecus 
Cas commu-
niqués 
(A) 
3,4 
16,4 
90,9 
0,9 
3,9 
19,4 
3,5 
332,9 
23,7 
1.3 
18,1 
514,4 Cas 
corn. 
(B) 
0,8 
3,1 
85,2 
0,6 
2,7 
13,8 
0,1 
209,7 
19,2 
0,2 
1.6 
337 (A/B) 
24% 
19 % 
94 % 
67 % 
69 % 
71 % 
3 % 
63 % 
81 % 
15 % 
9 % 
66 % 
(A) Total des cas communiqués (toutes méthodes de détection) 
(B) Total des cas communiqués exclusivement par méthodes de détection 
par contrôle a posteriori 
Ainsi plus de 40 % des cas d'irrégularité communiqués à la Commission 
ont été détectés par des contrôles comptables a posteriori et ils 
représentent 66 % des montants en jeu. 
C'est pourquoi la Commission entend maintenir son effort en ce domaine. 
A est effet, elle a pris, en application de l'article 7 du règlement et 
en coopération avec les Etats membres, les initiatives nécessaires pour 
obtenir des informations correctes et suffisantes sur les entreprises 
bénéficiant le plus de régimes d'aides et sur les circuits financiers 
utilisés, ceci pour lutter contre les fraudes qui pourraient être 
engendrées par l'internationalisation croissante du commerce, 
internationalisation qui est souvent utilisée comme un moyen technique 
pour masquer l'objectif réel de certaines transactions bénéficiant des 
aides communautaires. 
- 31 -
A la suite d'une première évaluation de l'application du règlement (CEE) 
n'4045/89^1), la Commission a demandé fin 1992 aux Etats membres de 
répondre à un questionnaire détaillé sur ce sujet et a insisté tout au 
long de l'année 1992 sur l'importance des critères à utiliser dans 
l'élaboration des programmes de contrôles et sur la nécessité d'établir 
ceux-ci sur la base d'une analyse préalable du risque encouru, en 
demandant aux Etats membres de lui décrire par écrit la manière de 
procéder. 
2.1.2 Contrôles physiques et comptables à l'exportation de produits agricoles 
En application de l'article 7 § 2 du règlement (CEE) n'386/90^2), un 
rapport au Conseil a été établi^3). De ce rapport, on retiendra la 
nécessité du suivi par la Commission de révolution en la matière, afin, 
le cas échéant, après une expérience de deux ans du système final (fin 
1993) de prendre les mesures appropriées en vue d'un meilleur 
fonctionnement du système de contrôle. 
Toutefois, à ce stade, la Commission considère que : 
le taux de contrôle minimum de 5 % ne présente pas a priori une 
incompatibilité avec une approche basée sur l'analyse du risque, étant 
entendu que les Etats membres restent appelés à déterminer les cas 
effectivement contrôlés et l'intensité qualitative de ces contrôles sur 
la base d'une analyse du risque appropriée, à l'intérieur et au-delà de 
ce taux. 
aucun secteur ne peut a priori être considéré comme exempt de risque de 
fraude. 
(1) Rapport de la Commission sur l'application pour la période allant du 1er 
janvier 1990 au 30 juin 1991 du règlement (CEE) n'4045/89 du Conseil : 
SEC(92) 2361 du 16.12.1992. 
(2) Règlement (CEE) n'386/90 du Conseil du 12.2.90 relatif au contrôle lors de 
l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou 
d'autres montants; JO n" L42 du 16.2.90. 
(3) Rapport sur l'application du règlement (CEE) n'386/90 relatif au contrôle 
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution 
ou d'autres montants, C0M(93) 13 final du 25.1.93. 
- 32 -
2.1.3 Apurement des comptes du FEOGA Garantie 
La première ligne de défense contre les fraudes et irrégularités est 
constituée par les contrôles administratifs et physiques effectués par les 
Etats membres en préalable au paiement d'une demande d'aide. 
Suite aux orientations d'un groupe institué par la Commission en vue d'un 
examen approfondi de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-
Garantie (Groupe Belle), celle-ci est en train d'être réformée 
- pour qu'une attention accrue puisse être accordée à l'amélioration 
des systèmes de contrôle nationaux au niveau des très nombreux 
organismes payeurs nationaux; 
- pour pouvoir mener des enquêtes plus approfondies sur la conformité 
et la suffisance des contrôles a priori effectués par les services 
d'inspection nationaux et inciter aux améliorations nécessaires en 
temps opportun. 
L'essentiel de cette réforme est déjà en application dans le cadre de 
l'apurement de l'exercice 1992. 
2.2. Réforme de la P.A.C. : système intégré de gestion et de contrôle 
Le règlement(CEE) n'3508 /92 du Conseil du 27.11.1992, établissant un 
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes 
d'aides communautaires^1) prévoit pour l'essentiel : 
- une application à la fois au secteur de la production végétale et à 
celui de la production animale^2); 
- un système intégré axé sur une base de données informatisée; un système 
alphanumérique d'identification des parcelles agricoles d'une part, 
d'identification et d'enregistrement des animaux d'autre part; des 
demandes d'aides; un système intégré de contrôle (contrôles 
administratifs, sur place, et le cas échéant, vérifications par 
télédétection aérienne ou spatiale); 
(5) (1) JO n' L 355 du 5.11.1992. 
(2) - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi 
par le règlement (CEE) n'1765/92 du Conseil du 30.6.1992; JO n' L 181 
du 1.7.1992 modifié par le règlement (CEE) n"2467/92 de la Commission 
du 25.8.1992, JO n* L 246 du 27.8.1992. 
- Régimes de primes au bénéfice : 
a) des producteurs de viande bovine (règlement (CEE) n'805/68 du Conseil 
du 27.6.1968; JO n* L 148 du 28.6.1968 modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n'2068/92 du Conseil du 30.6.1992, JO n' L 215 du 
30.7.1992). 
b)des producteurs de viande ovine (règlement (CEE) n"3013/89 du Conseil du 
25.9.1989, JO n' L289 du 7.10.1989 modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n'2069/92 du Conseil du 30.6.1992 J0 n' L 215 du 
30.7.1992). 
-Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées (règlement (CEE) n"2328/91 du Conseil du 
15.7.1991 J0 n* L 218 du 6.8.1991 modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n'2080/92 du Conseil du 30.6.1992 J0 n* L 215 du 30.7.1992). 
- 33 -
- un co-financement communautaire pendant trois ans à partir de 1992 à 
hauteur de 50 % au maximum des paiements des Etats membres relatifs à 
la mise en place des structures informatiques et de contrôle. 
la faculté pour les Etats membres d'étendre un ou plusieurs éléments du 
système intégré aux régimes d'aides communautaires non soumis au 
règlement. 
La Commission a d'ores et déjà adopté les modalités d'application de ce 
règlement en date du 23 décembre 1992^1^. 
Suite à la réforme de la PAC, ce règlement retient donc la méthode de 
I ' intégrât ion. 
En intégrant toutes les informations relatives aux surfaces, animaux et 
producteurs dont dispose l'administration de contrôle, celle-ci est en 
mesure de réaliser un contrôle administratif très poussé. Cela 
implique la découverte de beaucoup plus d'irrégularités ou d'anomalies 
dès les demandes d'aides, et diminue les éléments qui doivent faire 
l'objet d'un contrôle sur place. Ces contrôles administratifs pouvant 
se faire d'une manière informatisée, efficacité plus importante et prix 
plus acceptable en découlent. 
Cette approche de gestion des demandes d'aides doit aussi entraîner des 
paiements aux agriculteurs dans des délais courts. En outre, 
l'intégration des demandes des différentes aides aux producteurs 
entraîne la simplification du travail administratif des agriculteurs. 
2.3. Structures et techniques spécifiques de contrôle dans le secteur agricole 
2.3.1 Agences huile d'olive 
Il est utile de souligner que le règlement (CEE) n'593/92^2^ du Conseil a 
étendu la compétence des agences dans le secteur de l'huile d'olive en 
leur confiant le contrôle de toutes les aides communautaires versées au 
secteur à l'exclusion toutefois des restitutions à l'exportation. Ce 
règlement a, en outre, prévu la prolongation du co-financement par la 
Communauté pour une période de cinq ans des dépenses effectives des 
agences à hauteur de 50 %. 
2.3.2 Manuel relatif aux preuves d'arrivée à destination (restitutions 
di fférenciées) 
Vu l'importance financière de ce secteur et dans le cadre de la prévention 
de la fraude, la Commission a chargé une société privée de recueillir tous 
les documents et cachets utilisés par les pays tiers, comme preuve 
d'arrivée à destination des marchandises qui bénéficient de restitutions 
différenciées, et de donner un aperçu complet des procédures douanières à 
(1) Règlement (CEE) n" 3887/92 de la Commission du 23.12.92 portant modalités 
d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à 
certains régimes d'aides communautaires - JO n" L 391 du 31.12.92. 
(2) Règlement (CEE) n"593/92 du Conseil du 3.3.92 modifiant le règlement (CEE) 
n"2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile 
d'olive. JO n* L 64 du 10.3.92. 
- 34 -
l'importation dans environ 70 pays tiers de destination. A la suite des 
travaux sur place auprès des pays tiers concernés, cette société a établi 
un manuel relatif aux preuves d'arrivée à destination (restitutions 
différenciées), qui a été distribué aux Etats membres et aux services de 
la Commission concernés. 
2.3.3 Corps de contrôle communautaires 
Dans la continuité des premières missions effectuées en 1991 sur la base 
du règlement (CEE) n'2048/89 du Conseil^1) portant sur les règles 
générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole, le corps 
d'agents spécifiques de la Commission a poursuivi ses activités de 
contrôle (essentiellement contrôle des registres, des arrachages et des 
opérations de distillation) auxquelles se sont ajoutées des missions 
d'assistance ou des enquêtes ponctuelles . 
En date du 5 novembre 1992, la Commission a présenté un rapport sur ces 
activités pour la période du 1er mai 1991 au 30 avril 1992^2^. Ce 
rapport révèle plusieurs pratiques frauduleuses, particulièrement la 
découverte en France et en Allemagne du mouillage de vins originaires 
d'Italie ainsi que la présence de méthylisothéocyanate dans des vins 
i ta I iens. 
Un corps de contrôle a par ailleurs été constitué dans le domaine des 
fruits et légumes. Les tâches des contrôleurs sont axées sur la gestion 
de la normalisation des fruits et légumes avec un rôle "conseil" plutôt 
que "répression". Toutefois, et à titre d'exemple, les contrôles opérés 
sur le retrait des fruits et légumes ont mis en évidence que dans beaucoup 
de cas les produits retirés ne sont pas conformes aux normes de qualité. 
Le statut précaire des agents affectés à ces contrôles (contrats annuels 
d'agents auxiliaires) met en cause la bonne poursuite de ces initiatives. 
2.3.4 Télédétection 
En 1992, le contrôle du gel de terres temporaire ainsi que du nouveau 
régime oléagineux a pu être réalisé par télédétection selon un dispositif 
commun aux Etats membres participants mis en place par la Commission, à 
savoir -. 
sélection et informatisation des dossiers par les administrations 
nat ionales; 
- acquisition et traitement des images de satellites (combinées le cas 
échéant avec des photographies aériennes); 
- numérisation des limites cadastrales (ou données équivalentes) des 
parcelles déclarées; 
- photo-interprétation des images (par des entreprises sélectionnées par 
appel d'offres) et classement des dossiers; 
vérification sur place, par les administrations nationales des dossiers 
non acceptables, et validation des conclusions du photo-interprète. 
(1) JO n' L202 du 14.7.1989. 
(2) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant 
les activités du corps d'agents spécifiques de la Commission pour le 
contrôle des produits viti-vinicoles : SEC(92) 2014 final du 5.11.92. 
- 35 -
Le nombre de dossiers ainsi contrôlés se ventile comme suit 
Etat-membre Gel de terres Oléagineux 
BE 45 153 
DA 14 1.502 
DE 804 180 
EL 100 517 
ES 1.050 4.204 
FR 56 49 
IR 39 161 
IT — 5.432 
LU 
NL — 99 
PO 20 182 
UK 47 736 
TOTAL 2.175 13.215 
La Commission a financé en 1992 le coût total de cette opération ; sur la 
base d'informations encore partielles, le rendement supérieur de la 
technique de télédétection en comparaison avec le contrôle classique, 
ainsi que l'effet dissuasif que l'utilisation de cette méthode entraîne, 
sont déjà clairement établis. 
Pour clore le programme 1992, un séminaire de 2 jours a réuni en novembre 
1992 à Bruxelles, les Etats membres et les responsables des sociétés 
spécialisées. Depuis, tous les Etats membres à l'exception du Luxembourg 
ont décidé de poursuivre l'expérience en 1993 dans le cadre du système 
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires^1). 
Parallèlement aux contrôles, les recherches techniques se poursuivent : 
élaboration de documents tirés d'images de satellites ou de photos 
aériennes pouvant remplacer le cadastre pour déclarer les parcelles 
cultivées, utilisation d'images de satellites radar non dépendants de ta 
couverture nuageuse, etc...". 
(1) cf. point 2.2 de la présente section. 
- 36 -
3. Examen ex-ante des aspects antifraude des propositions législatives. 
L'examen ex-ante de la vulnérabilité à la fraude des propositions 
législatives a été conduit par les services de la Commission chargés de la 
gestion des dépenses et du contrôle financier dans les domaines de 
l'agriculture et de la pêche depuis 1990, avec l'introduction systématique 
de mesures de contrôle et/ou de sanctions. Par ailleurs, les propositions 
législatives ayant des incidences sur les ressources propres sont aussi 
examinées par les services concernés de la Commission afin de vérifier les 
mesures visant à prévenir les fraudes. 
Parallèlement, en 1992, la mise en oeuvre de la rubrique ant ifraude^1) 
de la fiche financière, qui doit accompagner tout projet législatif avec 
une incidence budgétaire, a conduit à l'élaboration de directives 
internes en vue de faciliter la préparation de cette rubrique (annexe III 
de la circulaire budgétaire relative à l'établissement de l'état 
prévisionnel et de l'avant-projet de budget pour 1993) précisant la 
nécessité d'indiquer les mesures de contrôle prévues sur le plan interne 
par le service en cause et, le cas échéant, vis-à-vis des tiers. 
Sur la base de ces directives, des progrès ont d'ores et déjà été 
accomplis concernant les informations contenues dans les fiches. 
L'optimaIisation de ce contrôle ex-ante des propositions d'action, en 
trouvant un juste équilibre entre la finalité et les moyens est en cours 
d'examen. Le contrôle financier de la Commission devrait pouvoir examiner 
si les procédures décrites sous la rubrique antifraude assurent la 
possibilité d'un suivi adéquat et d'une évaluation de l'action en termes 
de régularité financière et lui permettent d'entreprendre les contrôles 
appropr iés. 
4. Structures informatiques 
Indépendamment des développements récents concernant les réseaux 
informatiques en matière de fiscalité indirecte (VAT information Exchange 
system - VIES ), il importe de noter révolution des bases de données 
utilisées dans le cadre de la lutte contre la fraude : 
IRENE 
La base de données IRENE (IRrégularités, ENquêtes, Exploitation) est 
opérationnelle depuis le premier décembre 1992. Cette base intègre 
maintenant les cas de l'agriculture, des ressources propres, de 
l'assistance mutuelle et des fonds structurels. Dans la plupart des 
domaines, la saisie des données des Etats membres se fait par voie 
informatisée. Les données sont facilement transférables sur PC pour 
traitement graphique ou statistique. 
(1) Rubrique 8 du volet "implications financières" de la fiche financière 
prévue à l'article 3 du règlement (Euratom/CECA/CEE) n* 610/90 du Conseil 
du 13.3.90 modifiant le règlement financier applicable au budget général 
des Communautés européennes (JO n' L 70 du 16.3.90) selon lequel toute 
proposition ou communication soumise par la commission au Conseil et 
susceptible d'avoir une incidence budgétaire doit comporter une fiche 
f inancière. 
- 37 -
. DAF 
Le développement de la base de données DAF (Documentation antifraude) 
est entré dans une phase pour laquelle il est indispensable de demander 
la collaboration des Etats membres pour compléter la masse 
d'informations rassemblées. Tous les Etats membres ont réagi 
positivement et des visites sur place sont en cours. 
. SCENT 
La Commission et les Etats membres ont continué la mise en oeuvré 
conjointe du SCENT (envoi de messages concernant des irrégularités 
constatées ou soupçonnées, interrogation des bases de données et 
recherches statistiques) et la Commission a par ailleurs assuré la 
fonction de help desk. 
. SID 
Le système d'information douanière (SID) est un réseau informatisé qui 
couvrira à terme tous les domaines de la coopération douanière 
concernant la réglementation communautaire (en cours) ou non 
communautaire (drogue, etc.. volet déjà opérationnel). A la fin de 
1992, le nombre de terminaux dans les Etats membres connectés au SID, a 
atteint 70. . Le réseau SID est utilisé dans sa première phase pour 
la transmission électronique de données via des écrans standardisés. 
L'installation et la mise en oeuvre du système sont effectuées en 
étroite collaboration avec les autorités nationales; le help desk SID 
assuré par la Commission est le point de contact pour les utilisateurs 
en cas de questions ou de problèmes. 
La Commission a organisé des cours de formation pour les utilisateurs 
des services nationaux (10 Etats membres dès 1992). 
Coopération administrative en matière de fiscalité indirecte 
Le 27 janvier 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n"218/92 
relatif à la coopération administrative dans le domaine des impôts 
indirects (TVA)(1>. 
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités 
administratives nationales chargées de l'application de la législation 
propre à la taxe sur la valeur ajoutée coopèrent entre elles ainsi qu'avec 
la Commission. 
L'échange des informations concernant les transactions intra­
communautaires s'opère par la voie du VIES (VAT Information Exchange 
System) qui porte sur le contrôle des opérations déclarées de vente et 
d'achat entre Etats membres, compte tenu des changements liés à la 
suppression des frontières intérieures de la Communauté le 1er janvier 
1993. 
(1) JO n' L 24 du 1.2.92 
- 38 -
Deux dispositions du règlement mentionnent expressément l'objectif de la 
lutte contre la fraude, à savoir : 
l'article 4 § 3 selon lequel, dans le seul but de lutter contre la 
fraude fiscale, l'autorité compétente d'un Etat membre obtient chaque 
fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intra­
communautaires de biens, communication automatique et immédiate : 
a) des numéros d'identification TVA des personnes ayant effectué des 
I i vrai sons-, 
b) de la valeur totale de ces livraisons effectuées par chacune de ces 
personnes. 
l'article 11 selon lequel la Commission centralise l'expérience des 
Etats membres, notamment en ce qui concerne de nouveaux moyens 
d'évasion ou de fraude fiscales, en vue d'améliorer le fonctionnement 
du dispositif de coopération administratif. 
Le 25 février, le Conseil a adopté la directive 92/12/CEE^1) relative au 
régime général sur les accises, remplaçant le système de contrôle par 
déclarations et renforçant également les moyens juridiques nécessaires à 
la lutte contre la fraude dans ce domaine. 
Pour compléter le VIES, qui ne comprend que les données ayant fait l'objet 
d'une déclaration fiscale de la part des opérateurs, un réseau informatisé 
visant à appréhender les opérations ne faisant l'objet d'aucune 
déclaration et donc particulièrement sensibles sous l'angle de la fraude, 
est en cours de réalisation (SCENT FISCAL), y compris sous l'angle des 
accises. 
6. Coopération avec les pays tiers 
La Communauté entend développer avec ses partenaires commerciaux une 
coopération qui intègre, notamment, l'objectif de donner un cadre légal à 
l'assistance mutuelle dans le domaine douanier afin de faciliter la 
détection et la répression de la fraude dans la Communauté. 
Les pays d'Europe Centrale et Orientale (y compris les pays Baltes) ont 
retenu en 1992 l'attention avec : 
l'entrée en vigueur au 1er mars 1992 des accords intérimaires conclus 
avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque et slovaque, 
comportant chacun un protocole n"6 relatif à l'assistance mutuelle; 
la signature, le 11.5.92, de l'accord concernant la coopération 
commerciale et économique conclu avec l'Albanie qui contient une 
disposition relative à la coopération administrative concernant la 
détection et la répression de la fraude en matière douanière (entrée en 
vigueur 1.1.93); 
(1) Directive 92/12/CEE du Conseil du 25.2.92 relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise-, 
JO n' L 76 du 23.3.92. 
- 39 
la signature avec les Etats baltes, le 11.5.92, d'accords similaires à 
celui conclu avec l'Albanie; 
la négociation d'accords intérimaires avec la Roumanie et la Bulgarie 
comprenant un protocole d'assistance mutuelle. 
Un accord intérimaire de commerce et de coopération contenant un protocole 
d'assistance mutuelle est entré en vigueur le 1er décembre 1992 avec la 
République de Saint Marin. 
L'accord général sur l'Espace Economique européen (EEE), qui doit faire 
l'objet d'un ré-examen afin de tenir compte du résultat négatif du 
référendum organisé en Suisse, comporte également un protocole 
d'assistance mutuelle 
Au delà du cadre européen, en 1992 des accords-cadre de coopération 
douanière sont entrés en vigueur (Paraguay, Uruguay) ou ont été paraphés 
ou signés, (pacte And in; Brésil; Macao-, Inde). 
Séminaires et échanges d'agents nationaux 
Les séminaires sur la politique de la lutte antifraude de la Communauté 
ont été poursuivis à WarnemQnde (juin 1992 -, 250 participants) et 
Killarney (octobre 1992; 200 participants) avec pour but de sensibiliser 
les fonctionnaires des administrations allemandes et irlandaises aux 
différents aspects de la politique antifraude. 
A côté de ces séminaires très ciblés, d'autres séminaires ont été 
organisés, particulièrement sur le financement, la gestion et le contrôle 
des Fonds structurels à New Castle (mars 1992), Dresde (septembre 1992) 
et Copenhague (juin 1992) avec dans ce dernier cas, un examen plus vaste 
(Fonds communautaires; attention toute particulière portée au FEOGA-
Garantie), mais aussi sur la télédétection à Bruxelles (novembre 1992). 
Parallèlement aux efforts directement entrepris par la Commission, les 
associations de juristes, qui couvrent désormais tous les Etats membres 
(création récente d'une structure en Grèce et au Luxembourg), 
entreprennent des cours de formation (journées d'entraînement des 
magistrats) et des séminaires pour les praticiens du droit concernant la 
protection juridique des intérêts financiers de la Communauté. En 1992, 
seize actions ont ainsi été programmées comprenant une dimension à la fois 
pratique et théorique. 
Le programme Matthaeus : 
La Commission a présenté, au titre de l'article 10 de la décision du 
Conseil du 20 Juin 1991 ('1 ) mettant en place le programme MATTHAEUS, un 
rapport sur l'exécution du programme au cours de la première année 
d'appf icat ion*2). 
En 1992, on retiendra : 
(1) J0 n* L 187 du 13.7.91; voir aussi la décision de la Commission du 
13 décembre 1991 portant adoption d'un programme d'actions communautaires 
de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes en formation 
initiale. 
(2) Rapport de la Commission sur l'exécution du programme Matthaeus en 1991, 
SEC(92) 735 final du 15.4.92. 
- 40 -
- dans le domaine des échanges, le léger accroissement en nombre (420 
fonctionnaires au lieu de 403) mais surtout l'accent mis sur l'échange 
de formateurs; 
- dans le domaine des séminaires, l'organisation de 18 séminaires portant 
sur des questions générales ou spécifiques liées à la lutte contre la 
fraude dont l'analyse du risque dans le ciblage des contrôles 
douaniers, les techniques d'enquête sur l'origine préférentielle des 
produits de la pêche, les sytèmes d'audit ou les méthodes d'enquête 
dans les cas de fraude concernant les droits antidumping; 
- enfin, dans le domaine de la formation, l'ajout de programmes destinés 
aux fonctionnaires expérimentés. 
Le programme Interfisc : 
Un programme d'actions communautaires en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
devrait prochainement être adopté par le Conseil, afin, notamment, de 
garantir que la suppression des frontières intérieures ne se traduise pas 
par des risques de fraude ou d'évasion fiscales. 
Ce programme se situerait dans la continuité de l'action pilote entreprise 
en 1991 et 1992 (séminaires et échanges d'agents nationaux) qu'il 
compléterait, particulièrement par des programmes communs de formation 
professionnelle ainsi que par l'organisation de cours de langues. 
En outre, un programme d'échange d'agents existe dans le secteur agricole 
(FEOGA-Garantie) qui donne la possibilité, aux agents de l'organisme 
payeur d'un Etat membre, d'assister activement aux travaux d'un organisme 
payeur dans un autre Etat membre. Jusqu'à la fin 1992, 37 personnes ont 
participé à ces échanges. 
8. La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté. 
Les Etats membres sont tenus de réprimer les violations du droit 
communautaire dans les mêmes conditions que celles du droit national. 
L'examen du respect par les Etats membres des principes énoncés dans l'arrêt 
de la Cour de Justice dans l'affaire 68/88, notamment de celui 
d'assimilation, repris dans le traité sur l'Union européenne*1) a été 
poursuivi . 
(1) Article 209.A du titre M, article 78 decimo du titre III et article 183.A 
du titre IV. 
41 -
Notamment, les contrôles orientés relatifs au traitement des dossiers de 
fraude commise au détriment des intérêts financiers de la Communauté par les 
juridictions nationales ont désormais été réalisés dans tous les Etats 
membres à l'exception du Luxembourg, et les conclusions tirées sont au fur et 
à mesure intégrées dans la documentation antifraude (D.A.F)*1). 
La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté fait 
également l'objet de plusieurs études. 
a) Au titre de l'étude sur les sanctions en matière de droit douanier un 
groupe de travail a été constitué en vue de l'examen des conséquences 
prat iques à t irer. 
b) L'étude sur les systèmes de sanctions administratives et pénales des Etats 
membres s'est achevée fin 1992. 
Il a particulièrement été constaté : 
- que la sanction administrative se définit par le caractère 
administratif de l'autorité qui inflige la mesure, la violation 
d'une règle de droit, la finalité répressive de la mesure et l'effet 
afflict if de celle-ci sur la personne ou sur la propriété; 
- que le principe de légalité est le principe le plus reconnu au sein 
des Etats membres; 
- que le concept de fraude à la loi pourrait être utilement introduit 
au sein des Etats membres qui ne le reconnaissent pas-, 
- que le principe de proportionnalité, reconnu par la Cour de Justice, 
devrait permettre que l'articulation de la sanction nationale avec 
la sanction communautaire ne contribue pas à un niveau excessif de 
sanct ion. 
Il faut signaler en matière de sanctions administratives l'arrêt de la 
Cour de Justice dans l'affaire 240/90*2) qui a reconnu dans le domaine de 
la P.A.C.*3> : 
- La compétence de la Communauté de prévoir dans sa législation des 
sanctions administratives comme par exemple l'exclusion temporaire 
d'un opérateur du bénéfice d'un régime d'aide; 
- La compétence de la Commission de prévoir des sanctions 
administratives (comme l'exclusion temporaire susmentionnée et la 
majoration calculée sur le montant d'une aide indûment versée) dans 
la mesure où le Conseil lui a conféré un pouvoir d'exécution, ceci 
en rappelant la jurisprudence "Kôster"*4) ayant admis l'inclusion 
du pouvoir de sanction dans les compétences d'exécution non 
réservées à la compétence du Conseil. 
(1) cf. point 4 de la présente section. 
(2) Arrêt de la CJCE du 27.10.92 dans l'affaire 240/90 : République fédérale 
d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. 
(3) Le recours de l'Allemagne concernait les règlements (CEE) n"3007/84 de la 
Commission du 26.10.84 portant modalités d'application de la prime au 
bénéfice des producteurs de viande ovine; JO n* L 283 de 1984 et n* 
3813/89 du 25.9.89 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine; JO n' L 289 de 1989. 
(4) Arrêt de la CJCE du 17.12.70 dans l'affaire 25/70. 
- 42 -
La Commission réexamine la proposition de règlement du Conseil relatif aux 
contrôles et sanctions applicables dans les politiques communes de 
l'agriculture et de la pêche*1) en tenant compte de cet arrêt ainsi que des 
recommandations formulées dans le cadre de l'étude précitée. 
c) L'étude comparative des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives aux agissements frauduleux 
commis au préjudice du budget communautaire, étude demandée par le Conseil 
Justice du 13 novembre 1991*2^, est en cours. Un groupe d'experts composé 
d'universitaires et de praticiens a été constitué et un questionnaire 
établi par la Commission leur a été adressé. Sur cette base, des projets 
de rapports par Etat membre ont été remis courant décembre; leur 
finalisation permettra, au titre de la seconde phase de l'étude, de 
préparer plusieurs rapports de synthèse par domaines intéressant la fraude 
au budget communautaire, qui contiendront à terme des propositions de 
recommandations. La Commission présentera les résultats de cette étude à 
la mi-1993. 
SECTION III FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
Exécution budgétaire de l'exercice 1992 
En 1992, les crédits antifraude inscrits au budget ont atteint le montant 
de 76,556 Mio d'écus, dans la continuité des exercices budgétaires 
précédents. Ces crédits ont pour l'essentiel été affectés au bénéfice 
direct des Etats membres, qu'il s'agisse de financer le renforcement des 
structures nationales de contrôle dans le domaine de l'agriculture, 
(notamment au titre des règlements (CEE) n'4045/89; 307/92; 2392/86 et 
593/92), comme de subvenir à certaines dépenses de formation (échanges 
d'agents nationaux; séminaires de sensibilisation). 
L'exécution budgétaire fait état d'un pourcentage de crédits engagés au 
31 décembre de 94,18 %. 
Le détail de l'utilisation des crédits 1992 figure à l'annexe 4.1. Les 
lignes qui suivent méritent un commentaire spécifique : 
la ligne 3531 (contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte 
contre les fraudes) pour laquelle les services nationaux n'ont pas eu 
recours à la totalité des montants auxquels ils avaient droit au titre 
des dépenses prévues par le règlement (CEE) n'4045/89 relatif aux 
contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du 
système de financement par le FEOGA Garantie*3^. 
(1) En dernier lieu : C0M(91) 378 final : JO n' C 294 du 13.11.91 
(2) JO n* C 328 du 17.12.1991. 
(3) cf. point 2.1.1 de la section II du présent titre. 
43 -
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n'4045/89, on retiendra 
que bien que les services de la Commission aient constamment encouragé 
les Etats membres à utiliser complètement et correctement les moyens 
financiers mis à leur disposition pour augmenter leurs effectifs, leur 
niveau de formation et leurs moyens techniques, et fait preuve de 
souplesse en acceptant que les dépenses informatiques qui auraient dû 
être effectuées en totalité la première année d'application du 
règlement puissent être réparties sur plusieurs années, le niveau réel 
d'utilisation de ces crédits reste faible et n'augmente que lentement. 
Ainsi, le taux d'utilisation des crédits pour la rémunération de 
personnel supplémentaire (article 13) est passé de 42 % en 1990 à 59,23 
% en 1991, cette moyenne cachant des réalités nationales fort 
différentes allant d'une très faible consommation (EL, UK) à une 
consommation totale (DA, ES, FR, IT). Dans le domaine de la formation 
(article 14), qui a toujours constitué une plainte des Etats membres, 
il est paradoxal de constater que le taux d'utilisation des crédits ne 
correspond pas au discours officiel qui est tenu sur ce sujet (23 % 
d'utilisation en 1990, 20 % en 1991). 
La Commission suit et suivra donc attentivement le taux de consommation 
et la manière dont les Etats membres utilisent les crédits mis à leur 
disposition au titre de ce règlement. 
La ligne A 355 (Réseau européen de documentation de coordination et de 
recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité par delà 
les frontières) pour laquelle, compte tenu du manque d'intérêt des 
Etats membres, le co-financement communautaire prévu n'a pu intervenir 
que très modestement, justifiant le virement de 0,372 Mio d'écus vers 
la ligne A 3530 (notamment en vue de l'étude comparative demandée par 
le Conseil Justice du 13 novembre 1991). 
la ligne A 4531 (appui et soutien aux contrôles, études, analyses dans 
le cadre de la lutte contre les fraudes) qui, à la suite d'un virement 
de l'autorité budgétaire, a été renforcée de 0,623 Mio d'écus en vue, 
notamment, d'augmenter la capacité d'intervention du SG/UCLAF. Suite à 
ce virement ainsi qu'à d'autres décisions de la Commission, 
rengagement de dix experts nationaux détachés a été décidé et 
s'échelonnera au cours des premiers mois de 1993. 
La ligne B1-360, (actions de lutte contre la fraude dans le domaine du 
FEOGA-Garantie), pour laquelle, en ce qui concerne le règlement (CEE) 
n* 307/91*1), il convient de noter que le taux d'utilisation global de 
la contribution communautaire de 36 % pour l'année 1991 devrait pouvoir 
s'améliorer en 1992. En effet, les dépenses prévisionnelles des Etats 
membres atteignent ensemble un montant de 11 Mio d'écus environ, ce 
qui signifie un taux de consommation de 54 % par rapport au montant 
total des crédits mis à leur disposition s'élevant à 20 Mio d'écus 
(article 1 : 10 Mio d'écus pour l'exportation de produits agricoles et 
de produits hors annexe II; article 2 : 10 Mio d'écus pour d'autres 
(1) Règlement (CEE) n" 307/91 du Conseil du 4.2.91 relatif au renforcement des 
contrôles de certaines dépenses à charge du FEOGA Garantie. JO n* L 37 du 
9.2.91. 
- 44 
mesures). Ces dépenses prévisionnelles laissent entrevoir un niveau de 
consommation entre les différents Etats plus homogène puisque certains 
pays, tels que la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ayant connu 
un taux très faible en 1991 prévoient une utilisation nettement plus 
importante s'approchant de celle des autres Etats membres tandis que 
les pays ayant enregistré un taux très élevé en 1991 confirment leur 
position. De plus, alors qu'en 1991 les dépenses concernant l'article 1 
ont constitué la majorité du financement communautaire, la tendance des 
Etats membres pour l'année 1992 semble s'orienter vers une consommation 
plus consistante des crédits relatifs à l'article 2. 
Par ailleurs, du point de vue du règlement (CEE) n'595/91*1), si 
aucune statistique exhaustive n'est à ce stade disponible quant à la 
possibilité pour les Etats membres de retenir 20 % des montants 
récupérés dans des cas d'irrégularités communiqués, les premiers 
résultats seront toutefois connus lors du décompte 1992 des dépenses 
des Etats membres. 
la ligne B2-5110 (actions de contrôle et de lutte contre la fraude) 
pour laquelle la sous-consommation des Etats membres a été importante 
concernant le règlement (CEE) n*2392/86*2^ portant établissement du 
casier viticole communautaire. 
Présentation du budget 1993 
Le détail des crédits antifraude inscrits au budget 1993 figurent à l'annexe 
4.2. Par rapport au budget 1992, si les ordres de grandeur paraissent 
équivalents (76,5 Mio d'écus en 1992; 73,2 Mio d'écus en 1993), ils 
recouvrent toutefois une réalité différente. En effet : 
1) La décision de l'autorité budgétaire de supprimer les lignes des mini­
budgets a pour effet que le montant y relatif de 7,5 Mio d'écus inscrit 
au budget 1992 ne se retrouve plus dans la nouvelle présentation des 
crédits antifraude. 
2) la ligne B1-360 est dotée d'un montant de 22 Mio d'écus mais une 
réserve de 60 Mio d'écus inscrite au chapitre BO-40 (dans le cadre du 
système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) 
n"3508/92), devra renforcer cette ligne en cours d'exercice. 
(1) cf. point 1 de la section I du présent titre. 
(2) Règlement (CEE) n*2392/86 du Conseil du 24.7.86 portant établissement du 
casier viticole communautaire; JO n* L 208 du 31.7.86. 
- 45 -
TITRE II - PROGRAMME D'ACTION POUR 1993 
L'année 1993 sera marquée par ta pleine réalisation du grand marché et 
l'effacement des frontières internes de la Communauté. Par ailleurs, la 
libéralisation des échanges avec les voisins immédiats de la Communauté est 
appelée à s'accélérer avec la mise en oeuvre du traité sur l'Espace 
Economique Européen et des accords d'association avec les pays d'Europe 
Centrale et Orientale. 
L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union Européenne, de son côté, va 
permettre le déclenchement d'actions importantes pour renforcer la cohérence 
économique et structurelle entre les Etats membres. 
Ces évolutions historiques et les libertés nouvelles offertes pourraient 
toutefois comporter des risques en terme de détournement d'une partie des 
importants moyens financiers mis en oeuvre pour la réalisation de ces 
politiques, cela au profit de bénéficiaires indélicats. Ces nouvelles 
perspectives contraignent ainsi au maintien, voire au renforcement de la 
vigilance de tous dans la lutte contre la fraude. 
Des Etats membres d'abord. M leur incombe, en premier lieu, de contrôler 
les principales recettes et dépenses communautaires, de prévenir les fraudes 
et irrégularités, de poursuivre les fraudeurs et de recouvrer ou récupérer 
les montants en jeu. Le respect de ces obligations relève à la fois de leur 
administration de police financière de leurs organes juridictionnels ou, le 
cas échéant, de leur responsabilité en matière législative. 
Des institutions communautaires ensuite. La Commission, dans son rôle de 
gardienne du Traité et de responsable de l'exécution budgétaire, a un rôle 
important et indispensable de coordination des actions des Etats membres, en 
particulier dans la lutte contre la grande fraude transfrontalière, de 
surveillance de l'action des Etats membres, de contrôle propre et d'impulsion 
et de soutien aux activités des Etats membres. L'action de la Cour des 
Comptes dans ce domaine est évidente. Mais également le Parlement et le 
Conseil doivent continuer à jouer pleinement leur rôle dans ce processus 
important : comme législateur et autorité budgétaire et, pour le premier, 
comme organe du contrôle démocratique. 
- 46 -
2. Le programme pluri annuel, établi en 1989 et dont les 45 points ont guidé 
l'action pendant les 3 dernières années, a été largement réalisé et peut être 
clôturé sur un bilan positif. Dés lors, pour faire face aux nouveaux défis, 
la Commission présente un nouveau programme d'actions pour 1993 et cela, en 
réponse au souhait exprimé par le Conseil du 28 septembre 1992, sous forme 
d'un programme d'action glissant. 
Les grands objectifs de ce programme restent néanmoins orientés autour des 
trois axes bien connus : la prévention, la coopération et la répression, 
autour desquels des mesures concrètes sont programmées. Certaines de ces 
mesures, qui demandent une attention permanente figuraient déjà au programmé 
de travail. De nouvelles mesures se greffent sur les évolutions récentes et 
sont reprises pour la première fois. Le programme de 1993 compte ainsi 33 
points d'actions spécifiques dont il convient de souligner l'interdépendance. 
3. Pour réaliser des progrès significatifs dans la lutte anti-fraude aucune de 
ces mesures ne devra être négligée. Néanmoins il faut mettre un accent 
particulier sur certains de ces points qui sont à considérer comme 
prioritaires, comme d'ailleurs le Conseil l'a demandé. 
3.1 En matière de prévention, trois types d'actions méritent d'être 
soul ignées : 
Sur le point de la simplification de la législation, le mandat du Groupe 
Lachaux sera prorogé. Ce groupe examine la législation agricole en vue 
notamment de diminuer les risques de fraudes et d'augmenter l'efficacité 
des mesures de contrôles. Par ailleurs l'action de simplification 
relative à la nomenclature des restitutions se poursuit. 
Le contrôle ex ante sera étendu à d'autres domaines que ceux de 
l'agriculture et de la pêche où des résultats satisfaisants ont pu être 
enregistrés. Dans le domaine de l'agriculture la Commission suivra 
attentivement la mise en place du système intégré de gestion et de 
contrôle relatif à certains régimes communautaires dans le cadre de la 
réforme de la PAC. 
La Commission entend contribuer d'une manière efficace au développement et 
à la propagation des techniques d'analyse des risques appliquées par les 
Etats membres afin d'aider ces derniers dans leur tâche de contrôle. De 
même ces techniques seront de plus en plus appliquées par ses propres 
services lors de l'établissement du programme de contrôle et d'enquête. 
47 -
3.2 En matière de coopération, l'accent sera mis sur un renforcement de 
l'assistance mutuelle grâce à la mise en place d'un système d'information 
douanière (S.I.D.). 
L'application et la conclusion d'accords d'assistance mutuelle avec les 
pays tiers partenaires commerciaux de la Communauté devraient permettre 
l'organisation d'une meilleure coopération entre la Commission et ces 
derniers. 
Dans la programmation des séminaires une attention particulière sera 
portée à la formation des personnes chargées de la gestion et de 
l'administration de la P.A.C. 
3.3 En matière de répression, la Commission évaluera les conclusions de 
l'étude comparative des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à la répression des 
agissements frauduleux commis au préjudice du budget communautaire. Elle 
en tirera les conclusions qui s'imposent sur le plan réglementaire. Elle 
examine actuellement les initiatives à prendre sur le plan législatif 
suite à l'étude sur les sanctions administratives. 
En ce qui concerne le suivi du recouvrement des droits éludés et la 
récupération des aides indûment versées, la Commission prendra les 
initiatives nécessaires pour mettre en évidence les lacunes éventuelles; 
elle apportera les solutions qui s'imposent pour améliorer le recouvrement 
des montants fraudés. 
4. Au courant de l'année 1993, des décisions importantes sont à prendre dans le 
domaine des fonds structurels. La Commission transmettra une proposition de 
règlement au Conseil modifiant le règlement relatif aux fonds structurels à 
partir du 1er janvier 1994. Aussi un instrument financier de cohésion sera 
mis en route, qui précédera, jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions du 
Traité de Maastricht, le fonds de cohésion. 
A ces occasions, la Commission sera attentive à ce que les bases légales 
adéquates soient créées pour qu'elle puisse prendre les mesures antifraudes 
qui s'imposent dans ces domaines, notamment pour la communication 
systématique des informations (constatations d'irrégularités commises, suivi 
administratif et judiciaire). Ainsi elle pourra se procurer une base solide 
pour intensifier les actions antifraudes dans ce domaine, dont l'impact 
budgétaire gagne constamment en importance. 
5. A côté des actions mentionnées ci-dessus, la Commission poursuivra l'effort 
entrepris pour accentuer encore davantage la coopération indispensable entre 
les Etats membres dans leur action de lutte contre la fraude. Pour autant 
elle ne négligera pas le rôle qui lui est dévolu par le traité et au titre de 
sa responsabilité financière, qu'elle exerce en particulier sous l'impulsion 
du Parlement, pour compléter l'action des Etats membres sur le terrain même 
de la fraude en conduisant les enquêtes de coordination notamment lorsque les 
implications transnationales des contrôles limitent les possibilités 
d'intervention des autorités nationales. 
- 48 -
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
PROGRAMME D'ACTION 
- 1993 -
Object if Mesures 
La prévent ion 
1. Simplificat ion de 
la législation 
2. Renforcement des 
contrôles 1-1 Groupe d'experts - étude législa-
t ion agr icole 
Faire des propositions pour le 31.3.93 
sur .-
- mesures de retrait dans le secteur 
fruits et légumes 
- nomenclature des restitutions à l'ex­
portation dans le secteur laitier 
- cession de lait aux écoles 
- procédure d'octroi des restitutions 
à !'exportât ion 
Décision sur la prolongation du mandat 
du groupe d'experts au-delà du 31.3.93 
1.2 Rationalisation régimes restitutions 
di fférenciées 
- Plusieurs secteurs seront examinés 
notamment celui des produits laitiers 
1.3 Code des Douanes 
- Assurer l'adoption des mesures 
d'application au cours de 1993 
(juiI let 93) 
2.1 Harmonisation des dispositions 
contrôles P.A.C. 
la proposi t ion de R - Réexamen la proposition de R. du 
Conseil relatif aux contrôles et 
sanctions, la Cour de Justice s'étant 
prononcée le 21.10.1992 sur l'affaire 
C240/90 
- Conclusions à tirer suite à l'étude 
sur les sanctions administratives 
2.2 Contrôle physique - seuil minimum 
- Discussion au Conseil du rapport de la 
Commission ; conclusions à tirer 
- 49 -
Objectif Mesures 
2.3 Renforcement du Contrôle de desti­
nation dans le cadre des paiements des 
restitutions différenciées 
- Elaborer la reconnaissance commu­
nautaire des sociétés de surveillance 
pour le 31.12.94. 
2.4 Renforcement des contrôles appli­
cables a posteriori des opérations fi­
nancées par le FEOGA-Garantie 
- Discussion au Conseil du rapport de la 
Commission sur le R. 4045/89 
- Examen approfondi sur les modalités 
d'application du R. 4045/89 
. les problèmes de l'internationali­
sation croissante des transactions 
. accès aux données comptables 
. analyse du r isque 
2.5 Equipe spécialisée dans le secteur 
vi t i-vinicole 
- Discussion du rapport de la 
Commission , conclusions à tirer 
2.6 Mise en place d'un système intégré 
de gestion et contrôle relatif à 
certains régimes d'aides communautaires 
dans le cadre de la réforme de la P.A.C. 
- Mise en place du système par les E.M. 
-Suivi de la Commission 
- Application intégrale par les Etats 
membres début 1996 
2.7 Application des techniques de l'ana-
Iyse du r i soue 
- Préparation d'un manuel à l'attention 
des fonctionnaires des services 
douaniers 
50 -
Objectif Mesures 
3. Améliorat ion de 
la contrôlabiIité des 
dispositions régle­
mentaires - Continuer les discussions dans le 
cadre des réunions du Comité irrégu­
larités FEOGA - Garantie et du groupe 
de travaiI R. 4045/89. 
- Préparation d'un "audit package" pour 
les contrôles à posteriori 
Extension de l'application de l'analy­
se du risque aux secteurs dans 
lesquels elle n'est pas encore 
appIi quée 
2.8 Mise en place des agences de 
contrôle dans le secteur du tabac 
- Application des règlements (CEE) 
n*2075/92 du Conseil et 85/93 de la 
Commission prévoyant la constitution 
des agences de contrôle dans le 
secteur du tabac. Mise en place par 
chaque Etat membre producteur d'une 
agence de contrôle. 
Suivi de la Commission 
3.1 Instauration d'un système d'évalua­
tion ex ante de la contrôlabiIité des 
dispositions nouvelles 
- Extension du contrôle "ex ante" à 
d'autres secteurs que l'agriculture 
et la pêche 
- Amélioration de l'utilisation de la 
fiche financière accompagnant les 
. projets législat ifs 
- 51 -
Objectif Mesures 
II. La coopérât ion 
4.Améliorat ion 
d'échanges d'infor­
mat ion 4.1 Préciser les modalités d'application 
de l'art.23§1 - R. 4253/88 - Communi -
cations fonds structurels 
- Transmission au Conseil d'une 
proposition de règlement créant une 
base juridique pour que la Commission 
puisse arrêter des modalités 
d'application : premier semestre 1993 
- Etablir des modalités d'application 
2ème semestre 1993 
4.2 Préciser les dispositions du 
R. n' 1552/89 
- Adoption d'un R. modifiant le 
R. n* 1552/89 notamment son art.6 
concernant les communications à la 
Comm i ss i on 
- Elaboration d'une fiche standardisée 
pour la communication des données 
4.3 Développement de la base IRENE 
- Evaluation de la qualité statistique 
et développement d'analyse du risque 
4.4 Développement de la base DAF 
- Finalisation de la récolte, de 
l'analyse et la préparât ion des 
données sous forme de rapports pour 
tous les Etats membres, qui seront 
insérés dans la première version de la 
base DAF 
- Construction du système informatisé 
DAF 
4.5 SCENT 
- Amélioration du système (installation 
de SCENT 2.0) 
- Poursuite de la formation des utili­
sateurs 
- Connection des terminaux SCENT aux 
systèmes de télécopie 
- 52 -
Object if Mesures 
5. Renforcement de 
la collaborat ion 
entre les services 
nationaux et entre 
ces derniers et la 
Commission 4.6 Systèmes informatisés dans le 
doma i ne fi sea I 
4.6.1. VIES (informations de contrôle) 
- Mise en application du système 
- Formation des utilisateurs 
4.6.2. SCENT fiscal (informations 
fraude) 
- Introduction sous forme de projet pi­
lote, au cours du 2ème semestre 1993 
- Formation des utilisateurs 
4.7 Système d'information douanier (SID) 
- Poursuite de I'installation des termi­
naux dans les Etats membres 
- Poursuite de la formation des utilisa­
teurs et des formateurs des Etats 
membres 
- Introduction de la phase 2 : création 
d'une base légale pour que 
les informations échangées puissent 
être reprises dans une base de 
données (cf. point 5.1) 
4.8 Informatisation des procédures de 
transit 
- Evaluation du projet pilote en mati­
ère d'informatisation de l'apure­
ment des opérations de transit 
communautaire/transit commun 
- Extension du projet pilote aux 
18 pays de la CEE et de l'AELE 
5.1 Développement de l'assistance mutu­
elle et de la coopération administrative 
- Adoption par le Conseil d'un règlement 
réactualisant les mécanismes du 
R.1468/81 en vue du renforcement des 
moyens d'assistance et de coopération 
au niveau communautaire 
- 53 -
Object if Mesures 
6. Format ion et 
échanges de fonction­
naires 6.1. Organisation des séminaires 
- Séminaires généraux : 
- Italie : premier semestre 1993 
- Danemark : deuxième sem. 1993 
- Portugal : premier sem. 1993 
- Séminaires spécifiques : 
- méthodes d'enquête anti-fraude dans 
le secteur des textiles (sept 93) 
- fraudes dans les domaines Douanes/ 
TVA/accises (déc. 93) 
- Fonds structurels et PAC 
- protection juridique des intérêts 
financiers de la Communauté 
Séminaires à Rome (avril 93) et 
Bruxelles (nov. 93) et série 
d'actions de formation dans les 
Etats membres 
- aspects ressources propres des pro­
cédures de recouvrement et contrôle 
de la TVA (2 séminaires) 
- aspects ressources propres des pro­
cédures de recouvrement, comptabi­
lité et contrôle des ressources 
propres traditionnelles 
6.2. Formation et échanges de fonction­
naires des administrations du secteur 
agr icole 
- Organisation d'actions d'information 
spécifique pour les fonctionnaires 
opérationnels dans le domaine de la 
PAC 
- Le programme des échanges de 
fonctionnaires entre les organismes 
payeurs des Etats membres sera 
continué et renforcé 
6.3 Formation et échanges de 
fonctionnaires des administrations 
douanières et fiscales 
- Action continue dans le cadre des 
programmes MATTHAEUS et inter fi se 
- 54 -
Objectif Mesures 
7. Renforcer la col­
laboration entre la 
Communauté et les 
pays tiers 7.1 Accords d'assistance mutuelle admi 
nistrative dans le domaine douanier 
avec les pays t iers 
- Mise en oeuvre des dispositions 
assistance mutuelle de l'accord 
avec les pays EEE (après entrée en 
vigueur) 
- Mise en oeuvre des dispositions 
assistance mutuelle des accords avec 
les pays baltes 
- Conclusion et mise en oeuvre des 
dispositions assistance mutuelle 
des accords avec la Roumanie et la 
Bu I gar ie 
- Négociation, sur base de directives 
arrêtées par le Conseil, d'accords 
avec la Slovénie et certains parte­
naires commerciaux de la Communauté 
(Canada, USA, Japon, Corée du Sud, 
Hong-Kong) 
7-2 Actions d'assistance technique avec 
les pays tiers dans le domaine douanier 
- Poursuite des actions visant à aider 
les pays de l'Europe Centrale et Ori­
entale (PECO) et les pays de 
I'ex-URSS à mettre en place une 
législation douanière moderne proche 
de la législation communautaire ou à 
mettre en oeuvre des techniques 
appropriées pour lutter contre les 
traf ics iII ici tes 
- Poursuite des actions de formation 
visant à améliorer les connaissances 
des techniques douanières (Chine, 
Thaïlande, pays ACP) 
7.3 Actions de formation portant sur des 
régimes communautaires spécifiques 
touchant des pays tiers (destinées aux 
administrations, organisations commer­
ciales, opérateurs) 
- programme continu des séminaires SPG 
(CEI, Vietnam...) 
- séminaires dans les pays ACP sur les 
règles d'origine et de coopération ad­
ministrative de la Convention de Lomé 
- 55 -
Objectif Mesures 
III. La répression 
8. Renforcer la pro­
tection des finances 
communautaires 8.1 Etude comparative des dispositions 
législatives, réglementaires et adminis­
tratives des Etats membres relatives aux 
agissements frauduleux commis au preju­
dice du budget communautaire 
- transmission des rapports de synthèse 
30 mars 1993 
- remise du rapport final Juin 1993 
- conclusions des travaux : deuxième 
semestre 1993 
8.2 Etude sur les sanctions réprimant 
les infractions au droit douanier com­
munautaire 
- Suivi avec les Etats membres au sein 
du Comité des problèmes douaniers 
8.3 Etude sur les systèmes de sanctions 
administratives et pénales des Etats 
membres 
- Conséquences à tirer 
8.4 Force probante des constatations des 
agents de la Commission 
- Examen de l'utilisation, dans les ju­
ridictions nationales des rapports 
établis et/ou des éléments de preuves 
réunis par les agents de la Commission 
au cours de missions de contrôle et 
d'enquêtes 
5 Conditions d'accès aux systèmes 8 
touchant au budget de la Communauté 
- Subordination du bénéfice du droit aux 
subventions ou l'accès au régime à 
l'importation notamment préférentiel 
à des critères relatifs à l'éligibi­
lité des bénéficiaires 
8.6 Suivi financier des cas de fraudes 
- Intensifier l'exploitation des com­
munications des Etats membres 
- Prendre les initiatives pour améliorer 
le suivi financier des cas de fraudes 
- 56 -
CONCLUSION 
La politique de lutte contre la fraude est une politique qui s'inscrit 
nécessairement dans le long terme en supposant la permanence des efforts. 
Face aux défis internationaux qui conduisent la Communauté à des interventions 
différenciées dans toutes les parties du monde et des risques de fraude y 
afférents, face par ailleurs au marché unique qui renforce la nécessité pour les 
Etats membres de lutter ensemble, avec l'aide de la Commission, contre les 
fraudes et les irrégularités dans les échanges intracommunautaires tout comme 
dans les échanges avec les pays tiers, la Communauté se doit d'être plus que 
jamais aussi vigilante qu'active, dans le cadre du partenariat qui définit ses 
relations avec les Etats membres. 
L'année 1992 se traduit par la poursuite des progrès en matière de lutte contre 
la fraude particulièrement en ce qui concerne les résultats des enquêtes sur le 
terrain y compris sous l'angle des fraudes transnationales à I'import/export 
mais aussi l'exécution du programme de travail défini en 1989. 
Ce programme étant désormais largement réalisé, la Commission présente un 
nouveau programme d'action pour 1993, en entendant mettre tout particulièrement 
I 'accent sur : 
l'évolution et la simplification de la réglementation dans les différents 
domaines de l'intervention financière de la Communauté; 
le développement des séminaires et programmes d'échanges des agents 
nationaux, notamment dans les domaines douanier et agricole-, 
le développement de la coopération administrative avec les Etats membres, 
notamment grâce au recours aux réseaux informat isés*. 
la lutte contre la fraude en matière de TVA et d'accises; 
la généralisation des techniques et méthodes d'analyse du risque; 
le suivi financier des cas de fraude-, 
la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle à la suite de 
la réforme de la PAC; 
enfin, les conséquences à tirer des différentes études entreprises dans le 
domaine de la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté. 
Par ailleurs, la poursuite des contrôles et enquêtes sur le terrain, en 
collaboration avec les autorités nationales continuera de constituer une 
première priorité. 
C'est avec ces résultats et ces perspectives que la Commission soumet ce rapport 
à ses partenaires institutionnels. 

s^, 
ANNEXE I 
MISSIONS DE L'UCLAF 
La Commission souligne l'importance qu'elle attache à la poursuite de la 
lutte antifraude en coopération avec le Parlement, le Conseil et les Etats 
membres, par les moyens les plus efficaces et par une sensibilisation 
accrue des services concernés. 
1. Les missions 
Pour renforcer son rôle de coordination, d'orientation et de stimulation 
de l'action dans le domaine de la lutte anti-fraude, notamment dans les 
secteurs à hauts risques, 1'UCLAF : 
1.1 prépare, arrête et assure le suivi de la programmation de l'ensemble 
des actions dépassant le domaine d'une seule direction générale et 
visant à la prévention et à la répression de la fraude, en 
association avec les directions générales concernées; 
N.B. Les tâches et les responsabilités de 1'UCLAF ne préjugent en rien et 
n'interfèrent pas avec les responsabilités propres, l'indépendance 
et l'autonomie d'avis du Contrôleur financier dans sa tâche 
spécifique découlant du règlement financier et du règlement de la 
Commission du 11 décembre 1986 (86/610/CEE, EURATOM, CECA - J.O. 
n° L 360 du 19.12.88). 
•S S-
1.2 initie, de façon concertée, les investigations et enquêtes qu'il 
estime utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude en y 
associant la ou les directions générales concernées; 
1.3 organise et coordonne, lorsqu'elles dépassent les compétences d'une 
seule direction générale, les investigations et enquêtes ciblées, 
conformément aux orientations préconisées par le Parlement européen 
(1), étant entendu que celles-ci concernent aussi bien lès 
ressources propres que les dépenses dans le domaine des échanges de 
produits agricoles; 
1.4 prend en charge, en concertation avec les services concernés, les 
dossiers relatifs aux fraudes et irrégularités lorsqu'il s'avère 
que ces derniers concernent différents types d'instruments 
financiers relevant du domaine d'activité de plusieurs directions 
générales; 
1.5 participe aux contrôles et enquêtes organisés par les cellules 
antifraude des directions générales ordonnatrices ou gestionnaires 
dans leur secteur particulier d'activité. 
Pour assurer les missions reprises aux points 1.2, 1.3, 1.4, 1'UCLAF 
constitue, pour autant que de besoin, des équipes interservices ad hoc. 
Pour la réalisation de ses missions, 1'UCLAF recourt de façon 
systématique aux méthodes et techniques de l'analyse du risque. Pour la 
réalisation de ces activités, 1'UCLAF utilise toutes les bases juridiques 
dont disposent les services ordonnateurs et gestionnaires de la 
Commission en concertation avec ceux-ci. Le choix de la ou des bases 
juridiques se fait cas par cas en fonction de la situation. 
(1) Ces orientations ont été visées dans le rapport spécial n° 2/92 de la 
Cour des Comptes sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées 
à de grandes entreprises sélectionnnées dans le secteur des produits 
laitiers (JO C 101 du 22 avril 1992). 
59 
2. Les actions plus spécifiques 
Outre sa mission générale de conception, d'organisation, de coordination 
et de représentation dans le domaine de la lutte contre la fraude, 1'UCLAF 
assure en association avec les directions générales compétentes : 
une mission de vulgarisation, de sensibilisation et de formation pour 
le personnel des Etats membres affecté à la lutte contre la fraude, 
dans le cadre d'un programme établi de concert avec les autorités 
nationales; 
une mission d'évaluation et de communication des résultats, sous la 
forme de rapports périodiques, pour assurer l'information régulière des 
autres institutions et des Etats membres; 
toutes missions particulières utiles à l'ensemble des services 
concernés par la lutte contre la fraude comme par exemple la protection 
juridique des intérêts financiers de la Communauté. 
ORGANIGRAMS SYNTHETIQUE DE L'ORGANISATION DES ACTIVITES ANTIFRAUDE 
COMMISSION 
|SECRETARIAT GENERAL| 
I I 
|COMITE DES DIRECTEURS ANTIFRAUDE(l)| 
|présldé par le Directeur de rUCLAF| 
|- Cohérence de la politique de f-
| I'action antifraude | 
|- Réunions trimestrielles | 
I | 
) , 
|REUNION CHEFS D'UNITE ANTIFRAUDE (1) 
|présidée par le Directeur de l'UCLAF 
|- mise en oeuvre de la politique antifraude 
|- programmation des actions à entreprendre 
|- réunions mensuelles SG/UCLAF 
. coordination générale 
. préparation du programme de travail 
. act ion opérâtionnelle multidomaine 
. participation aux enquêtes des DGs 
0 
H 
DG VI.G.4 
Prévention et répression 
des fraudes dans le 
domaine du FEOGA. Prise 
des mesures communau­
taires appropriées. Suivi 
de leur application par 
les Etats membres -
dispositifs de contrôle 
etc. - organisation des 
enquêtes spéciales. DG XIX.B.4 
Conception et application 
de la réglementation et 
lutte contre la fraude 
dans le domaines des 
ressources propres -
suivi de la 
comptabilisation et du 
recouvrement des cas de 
fraude ressources propres DG XX/1 
Suivi des fraudes 
(ressources propres, 
restitutions, fonds 
structurel s) 
service horizontal I : 
| DG XXI.A.2 
|Prévention et répression 
|des fraudes dans les 
|domaines douane et 
|f iscali té indi recte 
|(T.V.A., accises). 
|Mlse en oeuvre de la 
|coopérât Ion 
|administrâtive -
(coordination des actions 
|et participation aux en-
|quêtes pour ces domaines. Autres services 
ou DGs(2) 
unités de contrôle 
celIules f inancières 
ou correspondants UCLAF(2) 
> 
x 
(1) UCLAF et les DG V. VI, XVI, XIX. XX et XXI. 
(2) Correspondants des DGs ou Services qui n'ont pas de cellule antifraude 
TAUX D'ECU DE L'AN>€£ 1992 FEOGA - GARANTIE : ANNEE 1992 
RECUPERATION REALISEE EN 1992 ET VENTILEE O'APRES LA PERIODE DE LA COMMUNICATION DE LA FRAUDE ET LE SECTEUR 
(NOMBRE DE CAS ET MONTANTS) 
Ame* de constatation 
Secteurs 
10 CEREALES ET RIZ 
11 SUCRE ET ISOCUCOSE 
12 MATIERES CRASSES 
13 PROTEAGINEUX 
14 PLANTES TEXTILES. V.S. 
13 FRUITS ET LSV-CS 
16 PROD. SECTEUR VITI-VIN 
17 TABAC 
18 AUTRES SECTEURS AGRI. 
20 LAIT ET PROD. LAITIERS 
21 VIANDE BOVINE 
22 VIANDES OVIN£/CAPRINE 
23 VIANDE PCRCINI 
24 ŒUFS ET VXAIUES 
23 PRCD. HORS ANNEXE II 
27 M. C. A. 
28 M. C. M. 
29 AUTRES MESURES FEOGA-G 
TOTAL < 1983 
A B 
6 
1 
2 
12 
6 
7 
34 0,332 
0.082 
0.014 
0,139 
0,343 
0.134 
1.043 1963 
A B 
4 
4 0,025 
0,025 1986 
A B 
1 
2 
1 
2 
6 0.007 
0,018 
0 
1.063 
1.089 1987 
A B 
1 
2 
3 0.004 
0.066 
0,070 1968 
A B 
2 
1 
3 0,004 
0,004 
0,009 1969 
A 8 
3 
4 
3 
1 
2 
13 0,021 
0,122 
0.115 
0,014 
0.058 
0.330 1990 
A 8 
2 
1 
13 
5 
1 
2 
26 0.026 
0.006 
-0,041 
0.007 
0,019 
0,060 
0.077 1991 
A B 
5 
4 
2 
7 
5 
9 
10 
2 
4 
7 
3 
56 0.152 
0.083 
0.033 
0.112 
0,063 
0,442 
0,031 
0,008 
0.162 
0.101 
0,096 
1.283 1992 
A 8 
32 
19 
55 
28 
5 
1 
31 
21 
8 
4 
3 
7 
1 
2 
17 
234 1,886 
0.773 
1.264 
1.192 
0.364 
0,025 
2.459 
0,878 
0.061 
0,063 
0.459 
0,105 
0,233 
0.048 
0.100 
9,914 TOTAL 
A 
+5 
23 
60 
35 
6 
13 
74 
48 
10 
6 
8 
15 
1 
16 
17 
377 B 
2.396 
0.856 
1,314 
1.303 
0,44€ 
0,142 
3.125 
2.441 
0.069 
0.129 
0.640 
0,220 
0.238 
0.396 
0.100 
13.813 > 
(X> x a> 
Ul 
A : norrtort de cat. 
B : nontontt récupéré* en Mio d'écus. 
FEOGA - GARANTIE : ANNEE 1992 . 
IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION DEPUIS L'ORIGINE 
(NOMBRE DE CAS ET MONTANTS) 
TAUX D'ECU OE L'ANNEE 1992 
Armé* dt constototlon 
Secteur* 
10 CEREALES ET RIZ 
11 SUCRE ET ISCGLUCOSE 
12 MATIERES GRASSES 
13 PROTEACINEUX 
H PLANTE* TEXTILES, V.S. 
15 FRUITS ET LEGUMES 
1<s p^^teuR vm-viN 
17 TA8AC 
18 AUTRES SECTEURS ACRI. < 1993 
* B 
• 192 
•• 16.362 
9 
0.333 
36 
0,639 
2 
0.169 
0.003 
62 
32 
0,221 
1 
0.003 
5 
0.012 • 124 
••7,999 
0.050 
21 
0.271 
1 
0,136 
1 ' 
0.003 
13 
2.071 
22 
0.213 
5 
0.012 1985 
A 8 
8 
0.030 
12 
0.941 
27 
7.464 
3 
0.096 
11 
4,707 
48 
0.292 6 
0.030 
11 
0,161 
3 
0,015 
3 
0.086 
1 
0.033 
29 
0.067 1986 
A B 
8 
0.896 
6 
0,046 
18 
3.754 
32 
8.485 
37 
0.405 
4 
0.009 6 
0.893 
6 
0.046 
4 
0.044 
10 
0.504 
34 
0.187 
4 
0.009 1987 
A B 
16 
0,166 
6 
0.046 
73 
8.992 
8 
0.081 
61 
61.433 
48 
0.807 
2 
0,036 
7 
0,033 8 
0,100 
3 
0,046 
* 
0.H7 
2 
0.022 
5 
0,252 
40 
0.735 
7 
0,055 1988 
A B 
11 
1,532 
7 
0.106 
5 
0.115 
12 
0.174 
72 
89.729 
18 
0,336 3 
0.027 
5 
0.103 
3 
0.008 
8 
0.115 
£1 
1.372 
14 
0.223 1989 
* 8 
43 
1,113 
25 
0.976 
129 
44.067 
20 
2,096 
9% 
31.193 
39 
0.621 
4 
0.429 
1 
0,003 16 
0,401 
21 
0.956 
31 
1.105 
9 
0,600 
6 
0.301 
36 
0,339 1990 
A B 
34 
1.750 
21 
0.454 
82 
30.390 
25 
2.716 
2 
0,323 
41 . 
36 
0.453 1« 
0,258 
20 
0.399 
20 
1.640 
18 
0,961 
12 
Û-343 
28 
0.211 1991 
A B 
48 
77,151 
16 
0.327 
.34 
13.977 
39 
3,138 
38 
17.01* 
27 
0,281 
2 
0.067 
2 
0,066 10 
0,193 
13 
. 0.290 
6 
1.257 
25 
2,486 
4 
fi.oo» 
22 
0.276 1992 
A B 
100 
7,368 
33 
1.195 , 
369 
75.188 
67 
4.755 
15 
0.004 
27 
«.(MO 
3 
0.058 
4 
0 
4 
0.886 3? 
1.886 
19 
0,773 
1.264 
28 
1.192 
5 
1 
0.025 . TOTAL 
A 
460 
106.369 
135 
4.443 
773 
184.577 
176 
13,213 
18 
0.332 
373 
too,000 
308 
3/4^6 
13 
0,555 
23 
1.032 B 
223 
11,788 
104 , 
2.825 
147 
5.751 
94 
5.598 
1 
0,003 
79 
225 
2.477 
16 
0.073 0\ 
• : ncnbr* d» ce*. 
•• : Montent! an Mio d'écus 
A : co» oannuniojjét 
B : récupération* 
a> 
Amee de constototion 
Secteurs 
20 LAIT ET PROO. LAITIERS 
21 VIANDE BOVIrC 
22 VIANDES OVINE/CAPRINE 
23 VIANDE PORCINE 
24 ŒUFS ET VXAILLES 
25 PROD. HORS ANNEXE II 
27 M. C. A. 
28 M. C. M. 
29 AUTRES MESURES FEOCA-G 
40 PRODUITS DE LA PECHE 
69 AIDES SPECIALES 
99 SECTEURS NON PRECISES 
TOTAL < 1985 
A 8 
1127 
36.124 
124 
6,681 
8 
0.022 
56 
0.414 
6 
0.142 
28 
1,025 
20 
0,680 
318 
14,042 
2 
0,006 
5 
0,801 
8 
0.102 
2042 
104.953 769 
12.695 
81 
1.808 
3 
0.006 
33 
0.312 
5 
0.136 
24 
0,235 
12 
0.263 
177 
4,209 
2 
0,006 
3 
0,086 
6 
0,097 
1308 
30.602 1985 
A B 
237 
2,760 
26 
4.215 
8 
0.761 
2 
0,177 
7 
0,038 
24 
0.720 
1 
0.255 
1 
0 
415 
22,446 188 
1.647 
14 
0.788 
3 
0.009 
2 
0.177 
6 
0,028 
15 
0,221 
1 
0,255 
282 
3,518 1966 
A B 
165 
6,179 
46 
3,901 
28 
1,687 
1 
0,003 
11 
0.470 
9 
3,054 
385 
28,889 120 
1,710 
26 
1.497 
10 
0,031 
1 
0.003 
10 
0.470 
8 
0.188 
239 
5,582 1987 
A B 
99 
2,961 
139 
6.003 
21 
0,071 
20 
0.350 
4 
0.004 
8 
0.079 
4 
0.011 
1 
0,002 
1 
0.003 
518 
81,120 61 
0,811 
87 
1,005 
7 
0,031 
13 
0.200 
1 
0.004 
7 
0,079 
3 
0.011 
1 
0,002 
1 
0,003 
252 
3,502 1968 
A B 
73 
2.382 
123 
48.356 
23 
0.245 
14 
0.535 
5 
0.082 
4 
0,124 
16 
0,207 
2 
0,008 
1 
0,031 
386 
143,962 58 
1.484 
68 
0.495 
11 
0.181 
7 
0.037 
1 
0.003 
4 
0,124 
6 
0,038 
2 
0.008 
1 
0,031 
214 
4,501 1939 
A B 
118 
12,768 
233 
48.241 
52 
1,095 
13 
1.122 
4 
0.449 
16 
0,139 
1 
0,015 
14 
5.409 
1 
0,021 
1 
0,004 
745 
149.741 75 
6.112 
123 
4.979 
32 
0.389 
6 
0,021 
2 
0.449 
15 
0,139 
1 
0,015 
7 
0,079 
1 
0.021 
1 
0.004 
381 
16.306 1990 
A B 
210 
17.286 
188 
29.553 
93 
1.435 
14 
0,174 
8 
1,077 
15 
1,693 
35 
0,488 
14 
0,784 78 
3,817 
138 
0.430 
11 
0.158 
12 
0.174 
6 
0,555 
11 
1,182 
34 
0.467 
11 
0,189 
I 
: 
1 
0.001 
6 
1.539 
825 
130.635 1 
0.001 
1 
0.047 
417 
10,832 1991 
A 8 
130 
8.901 
108 
8,010 
26 
0.118 
32 
2,593 
15 
0,460 
39 
1,440 
14 
0,291 
11 
0,289 
19 
0.143 
600 
135,170 37 
1.619 
65 
1.687 
10 
0.037 
4 
0.022 
8 
0,250 
17 
0.434 
8 
0.124 
4 
0,098 
3 
0,025 
236 
9.606 1992 
A B 
153 
7.420 
95 
7,619 
28 
0,204 
36 
1,402 
22 
1.302 
25 
2.459 
3 
0.310 
20 
0.390 31 
2,459 
21 
0,878 
8 
0,061 
4 
0.063 
3 
0.459 
7 
0.105 
1 
0.238 
2 
0,048 TOTAL 
! 
A 
2312 
96.754 
1082 
162.576 
251 
3.190 
221 
9.040 
67 
3.696 
153 
7,467 
73 
1,785 
430 
24,905 ! B 
1417 
32.354 
623 
13.567 j 
82 
0.863 
92 
0,870 
29 
2,035 
101 
2,797 
56 
1.106 
233 
5,1» 
24 ' 17 | 45 I 22 
0.280 | 0.100 1 0.430 1 0.132 i 
1 
0.005 
1 
0 
1.030 
117,814 234 
9.914 l 12 
1.092 
1 
0 
18 
1.678 
6946 
914.708 9 i 
0.367 
10 
0.181 
3563 
94.368 W 
• : nombre de cas. 
•• : Montants en Mio d'écus 
A : cas camun loués 
B : récupération* 
ACTIONS FINANCEES AVEC LE3 CREDITS PREVUS DANS ;_E BUDGET 1^92 
i 1 i " . 1 1 '— " 1 
| | Chopitre | | | Année 1992 | 
| Partie | Article | I n t i t J i é | Actions financées | •—— 1 1 
| | Poste | | |Créd i t s dispo- [Créai t s engagés| % | 
I I I I | n i b I e s ( • ) ; | | 
| A | 2554 (Conferences, congrès et réunions |- Séminaires + frais de fonctionnement | 280.00C 279.511 | 99,82 | 
| | |liées aux activités des associo— | | | | 
| | |tions de juristes européens pour | I i I I 
| | |la protection des intérêts finan- | I'll 
| | |ciers de la Communauté. | I I I I 
| 1 1 1 1 1 1 1 
| A | 3530 |Unité de Coordination de la lutte | | 418.000 [ 412.352 | 98,64 | 
| | | anti fraude | | | | | 
| | | |- Etude comparative (Conseil Justice 13.11.91) : Contrats | | 180.000 | | 
| | | |- Assistance technique CEI... | i 83.000 | | 
||| |- Séminaires | j 60.703 | | 
j j j |- Réunions (dont COCOLAF) | | 66.149 j j 
| | | |- Action prélèvement et analyse échantillons | | 22.500 | | 
III I I ! I I 
I 1 1 1 1 1 1 1 
| A | 3531 (Contrôles, études, analyses dans | | 5.032.000 j 4.933.388 | 98,04 J, 
| | |le cadre de la lutte contre les | | i | | 
| | |fraudes. |- R. 4045/89 (renforcement des contrôles nationaux : | | 3.965.701 | | 
jjj | FEOGA-Garantie) j j j j 
||| |- Séminaires, conférences | | 632.132 | | 
III |- Informatique (D.A.F) j \ 142.555 j j 
||| |- Enquêtes pays tiers : participation agents nationaux | j 135.000 | | 
III |- Etudes j | 58.000 j j 
I 1 1 1 1 1 1 1 
| A | 354 (Harmonisation fiscale et réseau | I I I I 
| | [informatique de communications | | 2.860.000 | 2.852.175 | 99,72 | 
| | (douanières pour combattre | | | | | 
| | jIo fraude. |- SCENT (y compris assistance SCENT/SID) | [ 649.990 | | 
III |- RTC | | 370.900 j j 
ijj j- TARIC 2 II1.288.000 j j 
||| |- Etude Transit (phase 2) | | 110.000 | | 
jj | j- Divers | | 433.285 j | 0> 
3 
n> x 
(*) Les crédits disponibles correspondent aux crédits inscrits au budget sauf pour les postes A 3530 / A 355 / A 3531 / A 4531 et A 2554 pour lesquels des 
virements ont été opérés, ainsi que pour les postes B1 360 (appel partiel au crédit de 15 MIO d'écus inscrit au chapitre B040) et B2 5110 
I I 1 I 1 : 1 
j | Chapitre | | | Année 1992 | 
| Partie | Article | Intitulé | Actions financées | 1 1 1 
| | Poste | | |Crédits dispo— |Crédits engagés| % | 
III I I nibles(*) | | | 
| A | 355 |Réseau européen de documentation | I I I I 
| | |de coordination et de recherche ( | 378.000 | 315.000 | 83,33 | 
| | |destiné à lutter contre la fraude |- Avance (travail préparatoire à la constitution du | | | | 
| | |et la criminalité par delà les | Réseau) | | 70.000 | | 
| | (frontières. |- Etude faisabilité Réseau prévention de la toxicomanie ( | Il 
||| I «t criminalité urbaine(1) | | 200.000 | | 
||| |- Etude coopération policière(l) | | 45.000 | | 
| A | 4530 (Dépenses d'appui et de soutien | | 154.000 | 151.466 | | 
j j jd l'UCLAF. | j j j 98.35 j 
||| |- Missions | | 100.000 | | 
||| |- Personnel | | 51.466 | | 
| A | 4531 (Dépenses d'appui et de soutien | | 3.740.000 | 3.692.852 | 98,73 | 
I I lA 3531 j j j j j 
||| |- Informatique, matériel | | 303.386 | | 
||| |- Personnel (dont renforcement UCLAF) | | 1.913.118 | | 
| | | |- Missions, contrôles | | 1.142.932 | | 
||| |- Etudes, Groupes législation agricole | | 306.900 | | 
||| |- Divers | | 26.516 | | 
| A | 454 |Dépenses d'appui et de soutien |_ Personnel, matériel, informatique, missions | 3.640.000 | 3.636.420 | 99,90 | 
j | |A 354 j j j j j 0\ 
(*) Les crédits disponibles correspondent aux crédits inscrits au budget sauf pour les postes A 3530 / A 355 / A 3531 / A 4531 et A 2554 pour lesquels des 
virements ont été opérés, ainsi que pour les postes B1 360 (appel partiel au crédit de 15 MIO d'écus inscrit au chapitre B040) et B2 5110 
(1) Ces actions ne concernent pas la lutte contre la fraude au budget communautaire. 
I 1 I I 1 1 
| | Chapitre | | | Année 1992 | 
| Partie | Article | Intitulé | Actions financées | 1 1 1 
| | Poste | | |C réd i t s dispo- |C réd i t s engagés| % | 
III | | nibles(») | | | 
| B 1 | 360 |Actions de lutte contre la fraude | | 26.000.000 | 23.119.910 | 88,92 | 
| | |dans le domaine du FEOGA Garantie. | | | | | 
||| |- R. 307/91 (renforcement des contrôles nationaux : | | 20.000.00C i ! 
||| | FEOGA-Garantie) | | 
j j | j- R. 595/91 (abrogeant R. 283/72) j | - j I 
||l |- Télédection (contrôles + études faisabilité) | | 3.119.910 | | 
| B 2 | 5110 |Actions de contrôle et de lutte j j 25.833.127 | 24.790.183 j 95,96| 
| | |contre la fraude. | | | | | 
| | | |- Agences huile d'olive | | 12.700.000 | | 
j j j j- R. 2392/86 (casier viticole). j j 11.976.183 j j 
||| |- Divers | | 114.000 | | 
| B 5 | 3051 (Programme d'action Communautaire | | 2.427.000 | 2.427.000 | 100 | 
| | (en matière de formation profes- | | | | | 
| | |sionnelle des fonctionnaires des |- Matthaeus | | 1.662.000 | | 
| | |douanes (Matthaeus) et fiscalistes)- Interfisc | | 230.000 | | 
||| |- séminaires | | 535.000 | | 
| B 8 | 2510 |Dépenses d'appui et de soutien |- Soutien casier viticole | 364.000 | 362.478 | 99,58 | 
I I |B2 5110. | j j j j 
| B 8 | 5351 |Dépenses d'appui et de soutien |- Soutien Matthaeus et fiscalistes | 273.000 | 271.999 | 99,63 | 
| j |B5 3051 j j | | | 
j TOTAL III | 71.399.127 j 67.244.734| 94,18 | ers 
(*) Les crédits disponibles correspondent aux crédits inscrits au budget sauf pour les postes A 3530 / A 355 / A 3531 / A 4531 et A 2554 pour lesquels des 
virements ont été opérés, ainsi que pour les postes B1 360 (appel partiel au crédit de 15 MIO d'écus inscrit au chapitre B040) et B2 5110 
6} 
ANNEXE 4.2 
POSTES BUDGETAIRES / LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
Poste Intitulé Crédits 1993 
TOTAL 73.242.0000) 
Partie A 
A 2554 Conférences, congrès et réunions liés aux activités 200.000 
des associations de juristes européens pour la 
protection des intérêts financiers de la Communauté 
A 3530 Unité de coordination de la lutte antifraude 99.000 
A 3531 Contrôles, études, analyses dans le cadre de la 4.341.000 
lutte contre les fraudes 
A 3532 Action antifraude textile (TAFI) 500.000 
A 355 Réseau européen de documentation, de 375.000 
coordination et de recherche destiné à lutter contre 
la fraude et la criminalité par delà les frontières 
(1) hors crédits d'appui et de soutien (disparition des mini-budgets). 
?8 
Partie B 
B1-360 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine 
du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie" 22.000.000(1) 
B2-102 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
section "orientation" — domaine agricole P.M. 
B2-111 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "orientation" — domaine de la pêche P.M. 
B2-121 Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds européen de développement régional P.M. 
B2-131 Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds social européen P.M. 
B2-5110 Actions de contrôle et de lutte contre la fraude 
B5—3051 Programme d'action communautaire en matière de 
formation professionnelle des fonctionnaires des 
douanes (Matthaeus) et des fiscalistes 33.500.000 
2.427.000 
B5—3052 Réseaux dans le domaine de la fiscalité 
indirecte et des douanes 9.800.000 
(1) un crédit de 60 Mio d'écus est inscrit au chapitre B0-40 destiné à la mise en oeuvre en 1993 
du co—financement communautaire au titre de l'application du système intégré de gestion et de 
cont rôle. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 141 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-93-166-FR-C 
ISBN 92-77-54412-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg