Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le traité Euratom, qui a été signé en 1957, avait pour objectif de doter la Communauté européenne d'une source d'approvisionnement énergétique intérieure afin de mettre un terme à la dépendance croissante vis-à-vis du pétrole du Moyen-Orient. Il devait permettre à l'Europe de développer son savoir-faire et de se doter des moyens nécessaires pour exploiter l'énergie nucléaire à usage civil (production d'électricité, p. ex.). La mise en commun des moyens (savoir-faire, infrastructures, financement et contrôle) devait permettre de progresser plus rapidement et à moindre coût.

Des investissements importants étaient donc nécessaires pour remplir les objectifs du traité, et notamment pour construire de nouvelles centrales nucléaires et en assurer la maintenance . La Communauté, et la Commission en particulier, se voyaient ainsi confier la tâche, en vertu du titre II, chapitre 4, du traité Euratom, de stimuler et de faciliter la coordination des investissements dans le domaine nucléaire. La Commission devait à cette fin publier des programmes de caractère indicatif portant notamment sur les objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements impliquant leur réalisation. Elle devait en outre examiner les plans d'investissement prévus par les États membres et donner son avis sur tous les aspects des projets d'investissement liés aux objectifs du traité Euratom. La Commission a ainsi examiné dans ce cadre 240 projets d'investissement dont elle a évalué les mérites et la compatibilité avec le traité. Les investissements effectués dépassent 400 milliards d'euros, la contribution du budget communautaire étant de 2,9 milliards d'euros. Ces investissements ont contribué au développement industriel de la Communauté. Aujourd'hui, les centrales nucléaires installées sur le territoire de la Communauté couvrent 35% de ses besoins en électricité.

La Commission européenne a adopté le 6 novembre 2002 une série de mesures qui visent à aborder la sécurité nucléaire et la sécurité de la fourniture sous tous leurs aspects et selon un point de vue réellement communautaire. Ces mesures consistent en une communication et, surtout, en deux propositions de directives, l'une portant sur la sécurité, et l'autre sur la gestion des déchets. La Commission a adopté ces deux propositions le 30 janvier 2003.

La Commission européenne a proposé une approche communautaire de la sécurité en adoptant une proposition de directive-cadre définissant les obligations de base et les principes généraux relatifs à la sécurité des installations nucléaires pendant l'exploitation et le déclassement [1]. La directive vise, entre autres, à garantir l'existence de ressources financières appropriées pour déclasser les installations nucléaires. Il s'agit de s'assurer que des fonds suffisants ont été constitués pour que les opérations de déclassement soient réalisées dans des conditions telles que le public et l'environnement soient protégés des rayonnements ionisants. Comme on peut le lire dans la communication de la Commission sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'Union européenne, également adoptée le 6 novembre 2002, il est indispensable d'empêcher que le démantèlement d'une installation ne puisse pas commencer comme prévu, ne soit pas effectué selon les procédures appropriées ou soit abandonnée avant la fin en raison d'un manque de ressources [2].

[1] COM (2003) 32 final.

[2] COM (2002) 605 final, p. 16.

La Commission a par ailleurs adopté une autre proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [3]. Le but de cette proposition, qui est également présenté dans la communication, est de donner la priorité à l'enfouissement des déchets dans des formations géologiques, qui représente le mode d'élimination le plus sûr que l'on connaisse actuellement. La proposition fait en outre état de l'insuffisance des fonds alloués à la recherche et à la gestion des déchets. L'article 6 de la proposition dispose, par exemple, que la Commission doit tenir compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs fixés en matière de gestion des déchets radioactifs, avant d'autoriser la création d'un ou de plusieurs dépôts pour les différentes formes de déchets radioactifs.

[3] COM (2003) 32 final.

Ce souci de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, qui s'inscrit dans le contexte d'un intérêt croissant du public pour la gestion des déchets et le déclassement des installations nucléaires, doit se refléter dans l'avis exprimé par la Commission sur les projets d'investissement notifiés conformément au titre II, chapitre 4, du traité Euratom, et notamment de l'article 43.

Il est donc d'autant plus important que, lorsqu'elle examine les investissements dans le secteur nucléaire, la Commission vérifie que les personnes ou les entreprises veillent au respect des principes et des objectifs en matière de sûreté et de sécurité au moment où l'investissement est réalisé.

L'adhésion prochaine de nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale ne diminue en rien la nécessité de soutenir les investissements nucléaires par des aides venant de la Communauté ou des États membres, notamment pour atteindre certains objectifs en matière de sécurité et de sûreté. C'est pourquoi, afin de garantir un développement coordonné des activités d'investissement dans le secteur nucléaire, il importe de plus en plus que la Commission examine les projets d'investissement dans le secteur nucléaire sous l'angle des objectifs fixés par le traité Euratom. Ceci est sans préjudice de l'application du traité CE s'il devait apparaître que les investissements ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, ou qu'un financement public fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

La proposition de modification du règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil ci-annexée introduit une disposition destinée à faciliter les travaux de la Commission portant sur les investissements dans le secteur nucléaire, étant donné les rapides progrès que connaît la mise en place du marché intérieur de l'électricité.

2. OBJECTIFS POURSUIVIS

L'objectif du nouveau paquet de mesures préparé par la Commission, qui consiste à aborder la sécurité et la sûreté des installations nucléaires selon une approche commune, porte également sur l'accroissement de la transparence dans ce domaine. Compte tenu de ses prérogatives, la Commission doit donc examiner si les principes et les objectifs en matière de sûreté et de sécurité seront également garantis à un stade précoce, c'est-à-dire au moment de la communication du projet d'investissement à la Commission. C'est pourquoi, lorsqu'elles notifient leur projet d'investissement, les personnes ou les entreprises concernées doivent également fournir à la Commission les plans de déclassement de l'installation projetée et les plans de gestion du combustible irradié ou des déchets radioactifs générés par le projet. La Commission sera déjà en mesure, à ce stade précoce, d'exprimer ses observations et, selon les cas, de discuter avec les opérateurs de tous les aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté du projet. Elle pourra même, le cas échéant, proposer des mesures pour amender les plans non conformes.

L'approche communautaire de la sûreté et de la sécurité nucléaires demande également que la Commission puisse examiner avec les entreprises concernées tous les aspects du plan de déclassement destiné à être mis en oeuvre, conformément à l'article 42 du traité Euratom. Afin de mieux remplir cet objectif, tous les aspects des projets d'investissement concernant le déclassement d'installations devraient être communiqués à la Commission de manière à garantir la sûreté nucléaire. La Commission devrait donc pouvoir examiner également ces projets de déclassement. Cette mesure devrait améliorer la transparence et permettre à la Commission de vérifier si les objectifs fixés par la Communauté en matière de sûreté sont bien remplis, avant la phase d'activité finale de l'installation.

Enfin, les travaux effectués par la Commission au cours des quarante dernières années ont donné des résultats encourageants. Il convient par conséquent de renforcer la transparence dans ce domaine afin de s'assurer que la Commission accomplit les tâches visant à faciliter et à coordonner les investissements nucléaires en respectant les objectifs du traité Euratom (notamment en ce qui concerne la sécurité et la sûreté). La transparence devrait donc être renforcée en demandant aux entreprises nucléaires de communiquer à la Commission, en plus des informations qu'elles lui fournissent déjà, des données détaillées sur les modes de financement des projets d'investissement, et notamment des financements publics et privés.

3. RESUME DE LA LEGISLATION EXISTANTE

3.1. Les dispositions du traité Euratom

L'article premier du traité Euratom dispose que la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. L'article 2 définit d'autres objectifs, et notamment la nécessité de faciliter les investissements et d'assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

Le chapitre IV du traité Euratom (articles 40 à 44) prévoit une série d'instruments destinés à garantir le respect de ces tâches et objectifs.

L'article 40, en particulier, assigne à la Commission la tâche de stimuler et de faciliter le développement coordonné des investissements dans le domaine nucléaire. Elle doit à cette fin publier périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur les objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.

Selon les articles 41 à 44, la Commission examine les plans d'investissement prévus par les États membres et donne son avis.

L'article 41 dispose notamment que les personnes ou entreprises ayant des activités dans le secteur nucléaire doivent communiquer leurs projets d'investissement à la Commission.

Les articles 42 et 43 définissent les règles procédurales. En vertu de l'article 42, les projets d'investissement doivent être communiqués dans un délai déterminé à la Commission et, pour information, à l'État membre intéressé. L'article 43 dispose que la Commission examine les projets, qu'elle en discute tous les aspects avec les entreprises et qu'elle communique son point de vue à l'État membre concerné.

Enfin l'article 44 dispose que la Commission peut publier les projets d'investissement qui lui sont communiqués, avec l'accord des États membres, des personnes ou des entreprises intéressés.

3.2. Les dispositions du droit dérivé

Pour accomplir ces tâches, les informations devant être communiquées à la Commission sont indiquées dans des règlements procéduraux.

Le règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil adopté en 1999 simplifie les règlements en vigueur et définit les types d'investissements nucléaires devant être communiqués à la Commission. Il prévoit les dispositions suivantes:

i. les personnes ou les entreprises ayant des activités dans le secteur nucléaire doivent communiquer leurs projets d'investissement à la Commission lorsque le coût de ces projets dépasse certaines valeurs seuils indiquées dans l'annexe du règlement;

ii. la communication des projets doit comprendre certaines informations (types de produits, montant total des dépenses directement imputables au projet considéré, durée probable d'exécution, etc.);

iii. les personnes ou les entreprises concernées doivent communiquer les caractéristiques essentielles des projets d'investissement portant sur le déclassement d'installations lorsque le coût dépasse certaines valeurs seuils; dans ce cas, la communication à la Commission des informations détaillées mentionnées au point ii) ci-dessus n'est pas obligatoire. Par ailleurs, la Commission ne doit pas dans de tels cas discuter ces projets, contrairement à ce que prévoit l'article 43 du traité Euratom.

Le règlement (Euratom) n° 1209/2000 de la Commission définit en outre les procédures à appliquer pour notifier les projets d'investissement en vertu de l'article 41 du traité Euratom. Selon ce règlement, les informations doivent être communiquées à la Commission au moyen d'un formulaire dont le modèle est annexé au règlement. Le règlement dispose notamment que la communication à la Commission doit indiquer le montant total des dépenses directement imputables au projet, ainsi que les modes de financement.

4. LES PROPOSITIONS

Afin d'accroître la transparence et de permettre à la Commission d'examiner comme il se doit les projets d'investissement par rapport aux objectifs du traité (notamment en ce qui concerne la sûreté et la sécurité), il convient de lui fournir les informations suivantes, qui ne sont actuellement pas exigées par le règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil:

1. Communication des plans de gestion du combustible irradié ou des déchets radioactifs générés par l'investissement notifié au moment où celui-ci est envisagé, conformément à l'article 42 du traité Euratom. La communication doit également comprendre les plans de déclassement du projet d'investissement préparés par la personne ou l'entreprise concernée.

2. Communication de toute information utile sur les investissements réalisés tout au long du cycle du combustible, notamment dans le cas des projets de déclassement d'installations. Le règlement (Euratom) n° 2587/1999 actuellement en vigueur dispose que la déclaration des projets d'investissement concernant le déclassement d'installations ne doit mentionner que les caractéristiques essentielles. Par ailleurs, contrairement aux dispositions de l'article 43 du traité, les projets d'investissement ne doivent pas être discutés avec les personnes ou les entreprises concernées. La Commission n'a ainsi pas été en mesure d'examiner ces projets de déclassement en détail. Or, les plans de déclassement étant amenés à acquérir de plus en plus d'importance au cours des prochaines décennies, il faut que la Commission puisse examiner dans leurs moindres détails les plans d'investissement par rapport aux objectifs du traité Euratom. Il est donc logique que les projets d'investissement concernant le déclassement d'installations nucléaires soient examinés selon les mêmes règles et exigences que les projets axés sur d'autres activités portant sur le cycle du combustible.

3. Communication des modes de financement des projets d'investissement, y compris des financements publics et privés. Différentes raisons justifient cette demande d'informations:

Permettre à la Commission de faciliter le développement coordonné des investissements dans le domaine nucléaire, comme le prévoit l'article 40 du traité Euratom, et décrire les types d'investissement qui doivent être effectués pour atteindre les objectifs en matière de production d'énergie nucléaire. La Commission doit savoir si les États membres soutiennent l'investissement, comment ils le soutiennent, et comment ce soutien s'insère dans les mécanismes d'aide communautaire existants (prêts Euratom, aide à la recherche, entreprises communes, p. ex.). Il est donc essentiel que la Commission facilite le développement coordonné des investissements en faisant en sorte qu'il y ait une interaction entre les aides nationales et communautaires. Par ailleurs, munie de ces informations, la Commission peut présenter dans ses programmes indicatifs périodiques des recommandations spécifiques sur les modes de financement.

5. CONCLUSION

Il est donc proposé d'amender le règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil. En vertu des amendements proposés:

1. les déclarations d'investissement doivent mentionner les plans de gestion des combustibles irradiés ou des déchets radioactifs générés par le projet d'investissement, ainsi que les plans de déclassement de l'installation concernée;

2. les déclarations des projets d'investissement portant sur le déclassement d'installations doivent comprendre tous les détails et informations nécessaires à l'examen d'autres projets d'investissement réalisés par ailleurs tout au long du cycle du combustible;

3. les personnes et les entreprises doivent mentionner dans la communication des investissements prévue à l'article 43 du traité, les informations concernant les aides publiques.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° .../... DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 41,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (Euratom) nº 2587/1999 du Conseil [5] définit les projets d'investissement qui doivent être communiqués à la Commission conformément à l'article 41 du traité Euratom.Le règlement (Euratom) n° 1209/2000 de la Commission [6] fixe les modalités d'exécution de l'obligation imposée aux personnes et aux entreprises par l'article 41 dudit traité.

[5] JO L 315 du 9.12.1999, p. 1.

[6] JO L 138 du 9.2.2000, p. 12.

(2) Il est essentiel, pour atteindre les objectifs de la Communauté en matière de sécurité, de permettre à la Commission d'examiner les plans de déclassement des entreprises, ainsi que les plans de gestion des combustibles et des déchets concernant l'installation projetée. La Communauté doit ainsi être en mesure d'assurer à un stade précoce un étroit suivi de l'objectif de sécurité.

(3) Les opérations de déclassement peuvent en outre entraîner des dangers dus aux rayonnements ionisants. Pour que le mode de mise en oeuvre des projets de déclassement soit plus transparent, il convient que la Commission dispose aussi de données détaillées sur les projets d'investissement portant sur le déclassement d'installations.La Commission doit pouvoir discuter de ces projets avec l'entreprise et communiquer son point de vue à ce sujet à l'État membre concerné. La Commission doit ainsi pouvoir vérifier également que les objectifs en matière de sécurité et les règles de sécurité prescrites par la Communauté sont en voie d'être intégralement atteints avant la phase d'activité finale de l'installation.

(4) Les investissements effectués dans l'ensemble du cycle du combustible, y compris la gestion des déchets et le déclassement, sont absolument nécessaires au fonctionnement correct et fiable du secteur nucléaire.

(5) Le financement des projets d'investissement dans le secteur nucléaire est un aspect important de l'examen de la Commission au regard des objectifs du traité Euratom. Ces informations n'ont pas toujours été disponibles dans le passé ou n'ont pas toujours été suffisamment détaillées dans les projets d'investissement communiqués par les personnes physiques ou par les entreprises en application du règlement (Euratom) n° 2587/1999. La Commission doit disposer des informations nécessaires pour pouvoir évaluer tous les aspects des projets d'investissement couverts par le traité Euratom. Il faut pour cela définir plus en détail les conditions d'une meilleure transparence lors de l'examen et de l'évaluation de ces projets.

(6) En vertu de l'article 40 du traité Euratom, il incombe en outre à la Commission de susciter et de faciliter un développement coordonné des investissements dans le domaine nucléaire. A cette fin, la Commission publie des programmes de caractère indicatif portant notamment sur les objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.

(7) Pour faciliter un développement coordonné des investissements, la Commission doit également connaître le mode de financement des projets d'investissement. Cet aspect est important pour permettre les interactions nécessaires entre les aides publiques nationales et communautaires. Il convient donc que la Commission dispose d'informations précises sur les modes de financement des projets d'investissement. Ces informations doivent indiquer le montant des financements publics et privés et préciser les modes de financement employés.

(8) Le présent règlement est sans préjudice de l'application du traité CE s'il devait apparaître que les investissements ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, ou qu'un financement public fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

(9) Il y a lieu de modifier le règlement (Euratom) n° 2587/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (Euratom) n° 2587/1999 est modifié comme suit :

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1. Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité sont tenues de communiquer à la Commission, dans les délais prévus à l'article 42 du traité, leurs projets d'investissement qui ont pour objet:

a) de créer une capacité de production;

b) de maintenir quantitativement et qualitativement la capacité de production;

c) d'accroître directement la capacité de production;

d) d'accroître directement la productivité;

e) d'améliorer la qualité de la production;

f) de créer des installations pour la gestion du combustible irradié ou des déchets radioactifs, y compris leur traitement, leur stockage provisoire ou définitif et/ou leur élimination;

g) de déclasser des installations.

Les projets visés au premier alinéa, points a) à f), doivent être communiqués lorsque, dans les secteurs industriels énumérés à la colonne I du tableau figurant à l'annexe, le coût dépasse, pour les installations nouvelles, les montants correspondants figurant à la colonne II dudit tableau et, pour les remplacements et transformations, ceux figurant à la colonne III du même tableau.

Les projets visés au premier alinéa, point g), doivent être communiqués lorsque les coûts dépassent les montants correspondants indiqués dans la colonne III du tableau figurant à l'annexe.

2. Les projets d'installations nouvelles de réacteurs nucléaires de tous types et à tous usages et les projets de remplacement, de transformation, de modernisation ou d'augmentation de la puissance de ces installations dont le coût est inférieur aux valeurs seuils figurant dans le tableau en annexe, ainsi que les projets de déclassement dont le coût est inférieur aux valeurs seuilsfigurant dans la colonne III du tableau en annexe, peuvent être notifiés, sur une base volontaire, au moyen d'une simple déclaration mentionnant uniquement leurs caractéristiques essentielles, sans donner lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 43 du traité."

2) L'article 3 est modifié comme suit :

a) Le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) au montant total des dépenses directement imputables au projet considéré, ainsi qu'au mode de financement, public et privé; la communication doit également indiquer le montant ou les modalités du financement public ou privé."

b) Le point e) suivant est ajouté:

"e) aux plans de gestion des combustibles irradiés ou des déchets radioactifs concernant l'investissement communiqué, ainsi qu'aux plans de déclassement de l'installation."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Proposition de règlement modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 du Conseil, du 2 décembre 1999, définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Numéro de référence du document

COM(....) ... final du

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?

La proposition poursuit plusieurs objectifs:

- Introduire davantage de transparence lors de l'examen, par la Commission, des projets d'investissement dans le secteur nucléaire, par rapport aux objectifs fixés par le traité.

Le règlement fait référence à une compétence exclusive de la Communauté Euratom. Il doit donc être exécuté au niveau de la Communauté. Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera affecté par la proposition?

Conformément au chapitre IV du traité Euratom (articles 40 à 44), qui constitue la principale base juridique du règlement, les personnes ou entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité Euratom seront concernées par la proposition. Ces personnes ou entreprises doivent communiquer à la Commission les projets d'investissement concernés.

- Quels secteurs d'entreprises?

Conformément à l'article 41, toutes les personnes ou entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité Euratom et qui réalisent des projets d'investissement portant sur de nouvelles installations et sur le remplacement ou la transformation d'installations tels que figurant dans le tableau de l'annexe du règlement du Conseil.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)?

Les personnes et entreprises relevant du secteur nucléaire. Au vu de l'expérience acquise, aucune petite et moyenne entreprise ne participe à la communication de ces projets.

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées ?

Non

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?

Les personnes et entreprises tenues de communiquer les projets d'investissement visés à l'article 41, communiqueront à la Commission le montant du financement concernant les projets d'investissement, ainsi que les modes de financement, et devront indiquer clairement les aides publiques, y compris les aides directes ou indirectes, allouées à ces projets.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?

La proposition n'aura aucun effet sur l'emploi, sur les investissements, sur la création de nouvelles entreprises ou sur la compétitivité des entreprises.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes)?

Non

Consultation

6. Liste des organisations consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

La proposition de la Commission sera soumise à l'avis du Conseil économique et social européen avant d'être présentée au Conseil.