[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.2.2010

COM(2010)60 final

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux efforts consentis par les États membres en 2008 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

[SEC(2010)146] [SEC(2010)147]

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts consentis par les États membres en 2008 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

1. Introduction 3

2. Synthèse des rapports annuels des États membres 3

3. Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche, résultats globaux 9

3.1. Résultats concernant la flotte continentale (hors navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) 9

3.2. Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques 10

4. Conclusions de la Commission 10

INTRODUCTION

Les États membres sont invités[1] à présenter à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts consentis au cours de l’année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche disponibles. Les rapports des États membres sont disponibles sur le site internet Europa[2]. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, la Commission a produit pour l’année 2008 une synthèse qu’elle a présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l’aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d’une annexe technique [SEC(2010) 146] et des avis des comités susmentionnés [SEC(2010) 147]. L’annexe technique comporte des observations détaillées sur la gestion de la capacité[3], ainsi que des tableaux et graphiques illustrant l’évolution générale de la flotte de pêche de l’UE et le respect par les États membres du régime d’entrée et de sortie. Sont également disponibles sur le site web Europa les informations suivantes (en anglais):

- les résultats détaillés concernant le degré de conformité de chacun des États membres;

- les résultats enregistrés dans chacune des régions ultrapériphériques de l'Union;

- les rapports des États membres.

SYNTHÈSE DES RAPPORTS ANNUELS DES ÉTATS MEMBRES

Cette année, seuls neuf États membres ont présenté leur rapport dans les temps, tandis que les autres l'ont transmis avec une à deux semaines de retard. Malgré ces retards, la Commission a présenté un rapport de synthèse le 31 juillet 2009 aux comités susmentionnés. Il y a lieu d’ajouter que même si le plan du rapport établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 a été respecté par un grand nombre d’États membres, la qualité des informations communiquées n’était pas toujours satisfaisante aux fins du présent rapport.

Le présent rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l'incidence des régimes existants sur la réduction de l'effort de pêche, du respect par les États membres du régime d'entrée et de sortie.

Afin d’aider les États membres à effectuer une analyse harmonisée et dûment fondée du rapport entre leur flotte et les possibilités de pêche disponibles, la Commission, en coopération avec le CSTEP, a élaboré des lignes directrices afin d’améliorer l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Pour le rapport 2007, seuls quelques États membres se sont référés à ces lignes directrices. Pour le rapport 2008, l'application des lignes directrices a progressé, dans la mesure où 12 États ont pu présenter des calculs et une interprétation de la totalité ou d'une partie des indicateurs recommandés Dans plusieurs cas, les calculs fournis indiquent un degré considérable de surcapacité. Une explication plus détaillée de l'utilisation des lignes directrices et une synthèse des indicateurs fournis figurent dans le document de travail des services de la Commission.

Belgique: dans le rapport belge, les lignes directrices ont été appliquées au segment des chalutiers à perche, qui est le plus important dans la flotte belge. Un faible taux d’utilisation de la capacité et un retour sur investissement négatif sont signalés pour le segment 12-24 m, ce qui indique un certain niveau de surcapacité. Le segment 24-40 m, d'autre part, révèle un taux plus élevé d’utilisation de la capacité et un retour sur investissement positif. En 2008, une légère réduction du tonnage sans aide publique a été observée. D'après le programme opérationnel du FEP pour 2007-2013, la Belgique souhaite créer un programme d’adaptation des flottes au cours de la période 2009-2010 pour le segment des flottes importantes (d'une puissance supérieure à 221 kW) pêchant avec des chaluts à perche. On observe pour le segment de la flotte des chalutiers à perche de 24-40 m une utilisation élevée du contingent de plie et de sole dans toutes les zones, hormis la zone VIIa. D'après le rapport, le faible taux d’utilisation de la capacité dans cette zone résulte d'autres facteurs (contingent national accru en raison des échanges, coûts élevés du carburant et la démolition de navires en 2006).

Bulgarie: la flotte bulgare est constituée à 96 % de petits navires. Sur un total de 2 547 navires, 1 820 ont été déclarés inactifs en 2008. Deux navires ont intégré la flotte sur la base d'une décision administrative prise avant l'adhésion. Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport bulgare. L'indicateur technique révèle un faible taux d'utilisation de la capacité pour tous les segments de la flotte. Les navires de moins de 6 m de longueur ont reçu l'évaluation la plus négative et la Bulgarie a l'intention de prendre des mesures afin d'améliorer l'état de ce segment. Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’est appliqué à la flotte bulgare. La Bulgarie applique un régime de quotas uniquement aux deux espèces principales: le turbot et le sprat.

Danemark: les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport danois pour les 11 segments de flotte classés conformément aux dispositions du règlement relatif à la collecte de données[4]. Les indicateurs calculés montrent un équilibre entre les stocks halieutiques et la taille de la flotte active. La surcapacité est imputée aux navires de moins de 12 m de longueur. De nombreux segments sont performants d'un point de vue économique. Au cours de la période 2003-2008, la capacité de la flotte de pêche danoise a été réduite de 23 % en GT, de 22 % en kW et de 22 % en termes de nombre de navires. La réduction la plus importante a été observée dans le segment des navires d'une longueur comprise entre 12 et 24 m. Au cours de l’année 2008, 901 navires représentant un tonnage total de 11 594 GT et de 44 238 kW ont été déclarés inactifs. La flotte danoise est visée par les mesures de l'annexe II, dans le cadre du plan de reconstitution du stock de cabillaud et, dès lors, le nombre total de jours de pêche a été diminué de 48 % et le nombre de navires a été diminué de 41 % par rapport aux niveaux de 2003.

Allemagne: les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport allemand. Une méthode biologique qualitative a été utilisée à leur place pour étudier l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche par segment de la flotte. Le rapport a examiné si l’évolution de la capacité dans chaque segment suivait ou non l’évolution de la population et du niveau de pêche des principaux stocks concernés. Trente navires ont été retirés du segment de la petite pêche côtière, neuf navires ont été retirés du segment des chalutiers à perche (liste I+II) et neuf autres de celui des moules et des espèces non contingentées. Toutefois, en raison de l'introduction de navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 m équipés d'engins de pêche dormants et de l'introduction de navires dans les segments des chalutiers et des chalutiers à perche, la surcapacité globale a légèrement augmenté (+0,1 % GT, + 0,26 % kW). D'après le rapport, les régimes de réduction de l’effort de pêche ont eu une incidence limitée sur la réduction de la flotte, incidence qui n'a pas été mesurée.

Estonie: les lignes directrices ont été partiellement appliquées dans le rapport estonien. L'indicateur technique révèle une surcapacité marquée dans le segment des chalutiers d'une longueur supérieure à 12 m. Au cours de la période de référence, sept navires ont été introduits et sept autres ont quitté la flotte, aucun d'entre eux n'ayant bénéficié d'une aide publique. En 2008, aucun nouveau plan pluriannuel de gestion et de reconstitution n’a été introduit pour la mer Baltique, ni pour la zone de réglementation définie par la convention OPANO et la zone relevant de la convention CPANE. La flotte estonienne dans la mer Baltique a fait l'objet de mesures de reconstitution adoptées en faveur du cabillaud de la Baltique. Toutefois, aucune évaluation de l'incidence de ces mesures n'est fournie dans le rapport.

Grèce: le rapport grec inclut le calcul de certains indicateurs proposés dans les lignes directrices. Dans la sous-zone géographique 22-23, l'utilisation de sennes de bateau (12-24 m) a nettement reculé en 2008, tandis que l'utilisation de navires côtiers (12-24 m) a progressé. Le segment des senneurs à senne coulissante (12-24 m) a été sous-utilisé dans la sous-zone géographique 20 au cours des dernières années. L’aide publique a continué à financer la réduction de la capacité en 2008, ce qui a permis le déclassement de navires représentant au total 1 807 GT et 6 769 kW.

Espagne: les lignes directrices n’ont pas été appliquées dans le rapport espagnol, qui n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. 1 736 navires ou 12 803 GT ont été déclassés en 2008, bien que seuls 25 navires ou 2 408 GT n'aient été retirées de la flotte grâce à des fonds publics. 141 navires présentant 2 958 GT ont été intégrés dans la flotte en 2008. Le plan de reconstitution des stocks de flétan noir (OPANO) a abouti en 2008 à la réduction de 84 % du nombre de jours consacrés par la flotte espagnole à cette pêcherie par rapport à 2003. À la suite de la mise en œuvre du plan de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine, la flotte concernée a réduit son effort de pêche de 10 % par an, passant de 260 jours en 2005 à un maximum de 194 jours de pêche en 2008.

France: les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport français. Le rapport présente une synthèse des mesures de gestion prises au niveaux national, international et de l'UE, telles que les TAC et les quotas qui s'appliquent à la flotte française dans plusieurs pêcheries. Néanmoins, aucune évaluation de l'équilibre entre la taille de la flotte et les possibilités de pêche qui lui ont été allouées n'a été fournie. À la suite des régimes de déclassement mis en œuvre depuis novembre 2007, 169 navires présentant un tonnage de 10 175 GT et une puissance de 40 779 kW ont été démolis. Un régime de déclassement lancé en 2008 est en cours et concerne 220 autres navires.

Irlande: les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport et aucune évaluation du rapport entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche n'a été incluse. Toutefois, il est indiqué que de nombreux stocks parmi les stocks visés se situent en dehors des limites biologiques de sécurité. Le programme de déclassement de la flotte destinée à la pêche des corégones s'est achevé en 2008 et il a abouti au retrait de 6 900 GT et de 19 000 kW de la flotte. La flotte irlandaise fait l'objet du régime de réduction de l’effort de pêche adopté dans le cadre de l'annexe II du règlement relatif aux TAC et aux quotas et du régime dit des eaux occidentales. Les pêcheries relevant du champ d’application des plans de reconstitution des stocks (zones CIEM VIa et VIIa) sont de nature très variée. En conséquence, l’administration irlandaise a estimé qu’il était très difficile d’évaluer l’incidence des régimes de réduction de l’effort de pêche.

Italie: les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport italien. Les indicateurs sont présentés initialement au niveau national. L'indicateur technique montre un taux élevé d’utilisation de la capacité pour les chalutiers et les chalutiers à perche, tandis que des taux réduits ont été enregistrés pour les chalutiers pélagiques, les senneurs à senne coulissante et les dragueurs. En outre, une analyse de l'indicateur au niveau régional est effectuée et présentée au moyen d'un système de «signalisation» pour les différentes zones géographiques. Le programme du FEP comprend plusieurs plans pour la reconstitution progressive de l'équilibre des stocks de poisson, qui sont liés aux plans de gestion adoptés au niveau national dans le contexte des mesures de conservation de l'UE. Ces plans devraient déboucher sur des réductions de l'effort de pêche de l'ordre de 3 % à 30 %. Il est prévu que 13 % de la capacité actuelle ou 27 000 GT soient retirés de la flotte au cours de la période 2007-2015. Un total de 11 008 GT et de 47 716 kW a été retiré de la flotte au moyen d'aides publiques en 2007 et 2008.

Chypre: le rapport ne contient pas d'évaluation du rapport entre la capacité et les possibilités de pêche et les lignes directrices proposées n'ont pas été appliquées. Seul un navire a été retiré de la flotte en 2008 pour être détruit. Aucun régime de réduction de l’effort de pêche n’a été appliqué aux pêcheries chypriotes.

Lettonie: les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport letton. Toutefois, pour le segment de la flotte hauturière, il est indiqué que la capacité de la flotte est en équilibre avec les quotas disponibles. Il est prévu de déclasser 70 navires dans le segment de la mer Baltique et 110 navires dans le segment de la pêche artisanale et des réductions dans d'autres segments devraient être opérées au cours de la période 2007-2013. Le nombre de navires démolis en 2008 n'a pas été spécifié. Depuis le 1er mai 2004, 139 navires ont été retirés de la flotte, dont 110 ont été démolis au moyen d'aides publiques. La flotte lettonne a fait l'objet de mesures de reconstitution adoptées pour la mer Baltique et la majorité des navires retirés étaient destinés à la pêche du cabillaud. L’état médiocre des stocks de cabillaud, l’âge avancé des navires et la flambée des coûts du carburant ont incité les propriétaires de navires à profiter des primes de déclassement.

Lituanie: les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport lituanien pour les segments exploitant les stocks de cabillaud. Ils sont présentés sous la forme d'un système de «signalisation» qui indique que la flotte de pêche du cabillaud n'est pas en équilibre avec les stocks de cabillaud. D'après le rapport, la capacité de la flotte de pêche des stocks pélagiques et du saumon est en équilibre avec les possibilités de pêche. Un équilibre entre l'effort de pêche et les possibilités de pêche devrait être atteint par la mise en œuvre du plan relatif à l'effort de pêche lituanien pour la période 2008-2009, dont les actions principales portent sur la régulation des capacités de pêche dans la zone côtière de la mer Baltique et dans la zone de réglementation définie par la convention OPANO et la zone relevant de la convention CPANE pour les chalutiers de pêche démersale. La Lituanie a l'intention de réduire la capacité des navires de pêche en haute mer de 1,2 % et la capacité des navires pêchant en zones côtières de 44 % avec l'aide du FEP.

Malte: les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport maltais. L'indicateur technique révèle une faible utilisation de la flotte, une tendance à la baisse quant à l'utilisation d'engins actifs (chalutiers) et une utilisation relativement stable de la capacité des navires équipés d'engins passifs. D'après le rapport, la capacité de la flotte est proportionnelle aux ressources disponibles et aucune réduction n'est prévue. La flotte est constituée de navires exploités à temps plein ou à temps partiel. Les navires de petite taille d'une longueur inférieure à 12 mètres représentent 99 % des navires exploités à temps partiel et 78 % des navires commerciaux exploités à temps plein. Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte maltaise.

Pays-Bas: dans le rapport pour les Pays-Bas, les lignes directrices ont été appliquées au segment des chalutiers à perche. La mortalité par pêche pour les stocks de plie, de sole et de cabillaud a fortement diminué. Les indicateurs économiques et sociaux ont également progressé par rapport à 2007, grâce notamment au prix concurrentiel de la crevette en 2008. En 2008, la taille de la flotte néerlandaise de cotres a été considérablement réduite (de quelque 15 %), tout comme son effort de pêche (-23,1%). Ce mouvement tient à la mise en œuvre de plans de gestion, à la rationalisation de la flotte de cotres en 2008, à l'utilisation (principalement) de navires de plus petite taille et à la cessation temporaire volontaire de cotres de chalutiers à perche au cours de l'été 2008 en raison du prix élevé du pétrole. La flotte est soumise à la limitation du nombre de jours en mer instaurée en mer du Nord (régime de l’annexe II). Les Pays-Bas envisagent de réduire la capacité de pêche avec des filets fixes, qui a augmenté de façon constante depuis quelques années. En 2008, un nombre important de pêcheurs a abandonné la pêche à l'aide de chaluts à perche en faveur de la pêche utilisant des chaluts traditionnels, en raison principalement de leur consommation plus modeste de carburant. La capacité de la flotte pélagique a été réduite d'un navire. Le rapport estime que la taille de la flotte restante est justifiée au regard de la taille actuelle des stocks de poissons et de leur situation.

Pologne: Les lignes directrices n’ont pas été appliquées dans le rapport polonais, qui n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. En 2008, 34 navires ont été retirés de la flotte de la mer Baltique grâce à des aides publiques. Dans le segment des eaux profondes, un navire a été retiré mais deux autres ont intégré la flotte, augmentant ainsi sa capacité de 15 570 GT et de 11 216 kW. Une légère augmentation de la capacité globale de la flotte polonaise doit être attribuée au remplacement d'un navire et à la modernisation d'un autre, sur la base d'une décision administrative prise avant l'adhésion. D'après le rapport polonais, à la suite de la mise en œuvre du programme de réduction de l'effort de pêche, le nombre de jours pendant lesquels la flotte de la mer Baltique a pratiqué des activités de pêche a diminué de 36,1 % en 2008 par rapport à 2004. Entre 2004 et 2008, le nombre de jours de pêche pour le cabillaud a chuté de 38 %.

Portugal: les lignes directrices n’ont pas été appliquées dans le rapport portugais, qui n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. Cependant, des données socioéconomiques ont été fournies pour la période 2003-2007. Seul un navire a été démoli en 2008 grâce à des aides publiques. Le plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine est toujours d'application en 2008, bien que le rapport ne fasse mention d'aucune réduction de capacité résultant de ce dernier. L'effort de pêche a toutefois chuté de 30 % par rapport au niveau de 2007. Un plan d'ajustement pour les navires autorisés à utiliser des dragues pour la pêche de la palourde dans la région australe a été adopté en 2008 dans le but de réduire la taille de la flotte de la zone australe. Cinq demandes ont été reçues en 2008 mais aucune décision n'a été prise. Les navires opérant dans la zone de réglementation de l’OPANO sont visés par le plan de reconstitution des stocks de flétan noir. Le nombre de jours de pêche avec ce type de navires a reculé de 50 % par rapport aux niveaux de 2003. Des mesures nationales limitant l’effort de pêche sont appliquées aux espèces d’eau profonde.

Roumanie: les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport roumain, bien qu'il y soit affirmé que la flotte opère de façon durable et que les espèces de poisson sont présentes en quantités suffisantes. Globalement, la flotte est âgée et en mauvaise condition technique. Il est prévu de déclasser des navires au cours de la période de programmation 2007-2013 du FEP mais le volume de capacité affecté n'a pas été chiffré. Six nouveaux navires ont intégré la flotte en 2008, sur la base d'une décision administrative prise avant l'adhésion, et sept navires ont été retirés de la flotte sans aide publique.

Slovénie: la Slovénie a appliqué les lignes directrices. L'indicateur technique révèle une faible utilisation de la plupart des navires. En 2008, un navire a intégré le segment des navires dont la longueur est inférieure à 12 m. La flotte souffre de problèmes structurels, liés notamment à des navires trop anciens et à des engins de pêche obsolètes. Des mesures de démolition sont prévues pour la période de programmation 2007-2013 du FEP mais la capacité concernée par ces mesures n’a pas été quantifiée. Aucun régime de réduction de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte slovène.

Finlande : les lignes directrices n’ont pas été appliquées dans le rapport finlandais, qui n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. Au cours de la période 2003-2008, la capacité a chuté de 19 % en GT et de 10 % en kW. En dépit de cette réduction de capacité, l'effort de pêche global de la flotte finlandaise tend à la hausse depuis 2005 et ne s'est stabilisé qu'en 2008. Le segment des pêcheries pélagiques a enregistré l'augmentation la plus forte de l'effort de pêche, tandis que le segment des engins statiques destinés à la pêche du cabillaud a connu une diminution progressive de l’effort et, au cours de deux dernières années, il n’a été constaté aucune activité de pêche dans ce segment en raison de l’interdiction d’utiliser des filets dérivants. Aucun régime de réduction de l'effort de pêche n'a été appliqué à la flotte finlandaise en 2008. Un nouveau régime de réduction de la capacité est prévu pour 2009-2010, qui visera le segment des navires utilisant des engins passifs en raison du manque de rentabilité des pêches du saumon en mer.

Suède: les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport suédois avec des indicateurs fondés sur des données de 2007. La segmentation de la flotte n'est pas cohérente tout au long du rapport. L'indicateur biologique révèle que trois segments sont exploités selon des méthodes non durables. Les performances économiques ont été meilleures en 2007 qu'au cours de l'année précédente, grâce à l'augmentation des prix du poisson et de captures abondantes, mais elles devraient être inférieures en 2008 en raison de l'augmentation des prix du pétrole et de la baisse des prix du poisson. L'indicateur technique montre une surcapacité pour tous les segments. Dans le cadre des plans pluriannuels de gestion et de reconstitution qui ont été introduits pour plusieurs stocks de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la mer Baltique, l'effort de pêche a été progressivement réduit. En 2008, la Suède a présenté à la Commission son plan pour l'adaptation de la pêche du cabillaud en mer Baltique. Cette partie de la flotte a fait l'objet d'une campagne spéciale en faveur de la démolition dans le cadre de l'octroi par le FEP de primes au déclassement à six chalutiers.

Royaume-Uni: le rapport porte également sur l'année 2007, étant donné qu'il n'a pas été présenté plus tôt. Les lignes directrices n'ont pas été appliquées, bien que d'autres données techniques, biologiques et socioéconomiques aient été fournies. Le rapport ne contient aucune évaluation du rapport entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. À la suite de la mise en œuvre du régime de reconstitution des stocks de cabillaud, une réduction de 43 % de l'effort exprimée en nombre total de kW-jours a été atteinte durant la période 2000-2008 pour les navires dont la longueur est supérieure à 10 m. Le régime de déclassement de 2007 était associé au régime en faveur de la reconstitution mis en place pour les stocks de sole dans la Manche occidentale. L'effort exprimé en nombre total de kW-jours pour les navires d'une longueur supérieure à 10 m et destinés à cette pêche a été réduit de 13 % au cours de la période 2004-2008. La flotte est également visée par le régime dit des eaux occidentales et le régime de gestion de l'effort de pêche des espèces d'eau profonde. Les principales réductions de l'effort de pêche exprimées en nombre total de kW-jours se situent dans le segment des chaluts de fond et des sennes (-45 %) et tiennent au régime de reconstitution des stocks de cabillaud et dans le segment des chalutiers à perche (-61 %) en raison de la baisse des possibilités de pêche, du régime de déclassement de 2007 et de l'augmentation des coûts du carburant. Tous les segments de la flotte, à l'exception de ceux utilisant des casiers et pièges, ont réduit leur capacité au cours de la période 2000-2008.

CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES DE GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE, RÉSULTATS GLOBAUX

Résultats concernant la flotte continentale (hors navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques)

D’après le fichier de la flotte de l'UE, au cours de la période de six ans comprise entre 2003 et 2008, la capacité totale de la flotte de l’UE a été diminuée approximativement de 331 000 GT et de 1 123 000 kW, ce qui correspond à une réduction nette d’environ 16 % pour ce qui est du tonnage et de 15 % pour ce qui est de la puissance motrice et ce, en dépit de deux élargissements successifs. Le nombre total de navires a été réduit d'environ 12 400, soit de 13,3 %.

Durant la période 2003-2008, la capacité de la flotte UE-15 a été réduite de 260 486 GT et de 989 984 kW et la capacité de la flotte UE-10[5] a été diminuée de 70 354 GT et de 132.980 kW par rapport à sa capacité lors de l'élargissement (1er mai 2004). En termes relatifs, la réduction de la flotte UE-10 depuis la date d’adhésion a été plus importante que celle de la flotte UE-15 au cours de la période comprise entre 2003 et 2008 (24 % contre 14 % en ce qui concerne la puissance motrice). La Roumanie et la Bulgarie ont retiré quelque 5 % de capacité exprimés en GT et moins de 1 % exprimés en kW.

Durant la période de six ans qui s'étend de 2003 à 2008, quelque 224 590 GT et 733 119 kW ont été retirés de la flotte de l'UE (hors régions ultrapériphériques) au moyen d’aides publiques, dont 25 657 GT et 89 024 kW en 2008.

Globalement, les réductions nettes de la flotte de l'UE apparaissent encore insuffisantes, eu égard aux constants progrès techniques qui annulent les effets de la réduction de la capacité et au mauvais état de la plupart des pêcheries de l'UE.

Les tableaux 1 et 2 du document de travail des services de la Commission joint au présent rapport indiquent de façon synthétique la conformité, au 31 décembre 2008, des États membres avec le régime d’entrée et de sortie et les niveaux de référence. Tous les États membres se sont conformés à ces règles.

Des informations plus détaillées (tableaux et graphiques) sur l’évolution de la capacité des flottes des États membres sont disponibles sur Europa[6].

Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques

La capacité des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et sa variation entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 sont illustrées dans le tableau 4 du document de travail des services de la Commission joint au présent rapport. Les résultats révèlent que la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué, tant pour ce qui est du tonnage que de la puissance. Au cours de la même période, la capacité de la flotte des départements français d’outre-mer a augmenté, avec l'introduction de 343 nouveaux navires dans la flotte.

À la fin 2008, les niveaux de référence dans le cas des segments démersal et pélagique en dessous de 12 m ont été légèrement dépassés à la Réunion et en Guyane française.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La qualité des rapports établis par les États membres en 2008 indique une amélioration par rapport à ceux de 2007. Toutefois, la plupart des rapports ne contenaient pas de description de la flotte des États membres, comme le prévoit l’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002, permettant à la Commission d’analyser les efforts accomplis par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002. Au lieu de cela, les États membres ont mis l'accent sur les systèmes nationaux de gestion de la flotte et sur l'évolution de la capacité en fonction du régime des entrées et des sorties.

Afin de préparer les rapports nationaux, 12 États membres se sont référés en partie aux lignes directrices pour l'évaluation du rapport entre capacité de pêche et possibilités de pêche. Dans plusieurs cas, les indicateurs font apparaître une capacité de pêche trop importante. La Commission reconnaît les problèmes existants quant à la disponibilité de certaines données et s'attachera à les résoudre et à parfaire les lignes directrices en coopération avec le CSTEP. Les futurs rapports de ce type seront probablement plus concluants quant aux efforts des États membres en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche si tous les États membres utilisent les indicateurs proposés dans les lignes directrices.

Il est difficile d'établir des liens précis entre les mesures de gestion de l'effort et les ajustements de la capacité de la flotte à partir des informations contenues dans la plupart des rapports, ou encore d'obtenir une analyse critique des tendances quant à l'effort réel déployé. D’une manière générale, les effets des mesures d’ajustement de l’effort de pêche sur la capacité de la flotte semblent être limités. Tout comme au cours des années précédentes, la réduction de la capacité de la flotte semble principalement motivée par la combinaison de deux facteurs: les mauvaises performances économiques de la flotte et la disponibilité de fonds de l'UE ou de fonds nationaux. Cette situation est probablement due, en partie, à l’absence de systèmes de gestion de l’effort pour plusieurs pêcheries, mais également à l’insuffisance des effets des régimes existants (annexe II, régime des eaux occidentales, pêcheries en eaux profondes, certains programmes nationaux, etc.). Il ressort que l'utilisation de droits individuels transférables a contribué à la réduction de la capacité dans certains pays.

En réponse à la crise pétrolière de 2008, la Conseil a adopté en juillet 2008 des mesures temporaires et spécifiques en faveur de la restructuration de la flotte de pêche de l'UE, permettant ainsi d'opérer la restructuration nécessaire de la flotte. À ce jour, l'effet de ces mesures a été largement limité, étant donné qu'au moment de l'élaboration du présent rapport, les plans d'ajustement de la flotte définis au règlement n'avaient pas encore été mis en œuvre. Le nombre de navires retirés de la flotte en 2008 au moyen d'aides publiques a été inférieur à celui de 2007.

Au cours de l'année 2008, la capacité de pêche de la flotte de l'UE a reculé à un taux annuel moyen de 2,6 % pour ce qui est du tonnage et de 2,3 % quant à la puissance motrice. Les graphiques 3 à 5 du document de travail des services de la Commission montrent qu’il s’agit là de la tendance générale enregistrée ces 17 dernières années, bien qu’il existe à cet égard des disparités entre les États membres.

L’évaluation scientifique indique que 30 % des stocks pour lesquels des données sont disponibles sont pêchés en dehors des limites biologiques de sécurité et que 80 % sont pêchés à des niveaux supérieurs au rendement maximal durable. Dans le même temps, la capacité d'une grande partie de la flotte est sous-utilisée, c'est-à-dire que le nombre de jours de pêche est inférieur au maximum autorisé. À la lumière de ces considérations, les réductions de capacité atteintes sont insuffisantes pour parvenir à un équilibre durable entre capacité et possibilités de pêche à court terme, particulièrement si le progrès technique, qui est estimé être du même ordre d'importance que les réductions de capacité observées, est pris en compte.

Comme l'indique le livre vert sur la réforme de la PCP, la surcapacité de la flotte demeure l'un des problèmes majeurs de la PCP. Les flottes européennes demeurent bien trop importantes par rapport aux ressources disponibles, ce déséquilibre étant à l’origine de nombreux problèmes liés aux piètres résultats économiques, au faible respect de la réglementation et à la surexploitation des ressources.

[1] Conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002 et à l’article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003.

[2] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.

[3] Conformément à la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002, les flottes de pêche sont gérées conformément à la règle générale selon laquelle toute nouvelle capacité, exprimée en tonnage et en puissance motrice, introduite dans la flotte ne peut constituer une capacité plus importante que celle qui en a été retirée.

[4] Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission (JO L 222 du 17 août 2001, pp. 53 à 115).

[5] États membres ayant adhéré à l'Union au 1er mai 2004.

[6] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.