Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 110 du 08/05/2003 p. 0013 - 0014



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE (2003/C 110/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 5.3.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 26/03 Titre: Régime d'aides individuelles à caractère social concernant la desserte aérienne entre Paris et la Corse Objectif: Favoriser le désenclavement de la Corse en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité Base juridique: Délibération n° 02/369 AC de l'Assemblée de Corse adoptée le 29 novembre 2002 définissant un dispositif d'aide à caractère social aux personnes transportées sur les liaisons régulières entre Paris (Orly) et les aéroports corses Budget: 25,6 millions d'euros sur une base annuelle Intensité ou montant de l'aide: Remboursement aux transporteurs aériens de 41 euros par personne et par trajet pour les liaisons entre Paris (Orly), d'une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part. Ces remboursements ne pourront être accordés que pour certaines catégories de passagers (personnes ayant leur résidence principale en Corse; jeunes de moins de 25 ans; personnes âgées de plus de 60 ans; étudiants de moins de 27 ans; personnes voyageant en famille; personnes handicapées ou invalides) Durée: Ce régime, sans avoir de date d'échéance déterminée, n'a pas vocation à être permanent Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.1.2003 État membre: Portugal (Alentejo) Numéro de l'aide: N 485/02 Titre: Aide à la formation en faveur de EPCOS - Peças e Componentes Electrónicos, SA Objectif: Formation générale et spécifique Base juridique: Sistema de Incentivos à Modernização Empresarial Budget: 3057503,31 euros Intensité ou montant de l'aide: 54,5 % brut Autres informations: N 667/99 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.2.2003 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 790/02 Titre: Augmentation du budget pour le volet "turbines éoliennes" du régime de subventions en faveur des fournitures d'énergie dans les secteurs non lucratifs et spéciaux (EINP) Objectif: Inciter les personnes physiques à acquérir des turbines éoliennes produisant de l'électricité Base juridique: Ministerieel besluit op basis van de kaderwet Verstrekking Financiële middelen EZ Budget: Le budget pour les personnes acquérant une turbine éolienne est porté à 10,4 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 20 % Durée: Illimitée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 17.7.2002 État membre: Espagne (Tenerife) Numéro de l'aide: NN 29/02 Titre: Aides à l'installation des aires de service à Tenerife Objectif: Transport routier de marchandises Base juridique: Bases particulares que han de regir la convocatoria de ayudas para la instalación de áreas de servicio de transportistas autónomos de servicio público de mercancías en diferentes comarcas de la isla. Boletín Oficial de la Provincia de Santa Cruz de Tenerife, número 66 Budget: Le budget global prévu s'élève à 300506,05 euros Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.2.2003 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 620/02 Titre: Fonds de capital-risque et de prêts destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) Objectif: Fournir du capital-risque et des prêts aux PME au Royaume-Uni Base juridique: "Industrial Development Act 1982 (Section 7,11)", the "Industrial Development Act 1988", the "Local Government Act 2000 (Section 2)", the "Regional Development Agencies Act 1998 (Section 5 and 6)", the "Greater London Authority Act 1999", the "Leasehold Reform, Housing and the Urban Development Act 1993 (Part 3)", the "New Towns Act 1981", the "Housing Grant Construction and Regeneration Act 1996 (Section 126)", the "Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126", as well as the "Welsh Development Agency Act 1975 as amended" Budget: Environ 1 milliard de livres sterling (1,6 milliard d'euros) au total Durée: Jusqu'au 31.12.2008 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.2.2003 État membre: Allemagne (Brandebourg) Numéro de l'aide: N 713/02 Titre: Aide en faveur de LEIPA Georg Leinfelder GmbH Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'installations de production de papier léger pour magazine Base juridique: - 28. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" - Investitionszulagengesetz 1999 - Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost Budget: 368 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 26,17 % Durée: D'avril 2002 à mars 2005 Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au suivi ultérieur conformément au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids