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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2125 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS 
 
relative à des marchés publics pour un environnement meilleur  
 
Résumé de l'analyse d'impact  
{COM(2008) 400 final} 
{SEC(2008) 2124} {SEC(2008) 2126} 
 
FR    FR Résumé  
Actuellement, dans l’Union européenne, la co nsommation a atteint un niveau tel que le 
rythme des atteintes à l’environne ment qu’elle cause est intenable à long terme. Si l'ensemble 
de la planète suit les modèles de consomma tion classiques, l’utilisation des ressources 
naturelles pourrait qua drupler en l’espace de 20 ans. Il convient donc de stimuler le 
développement et la diffusi on accélérés de produits resp ectueux de l’environnement. 
Chaque année, les pouvoirs publics dépensent l’ équivalent de 16 % du PIB de l’UE dans des 
secteurs qui ont une incidenc e importante sur l’environnement mais dans lesquels des 
améliorations non négligeables pourraient être r éalisées (transports, bâtiment et équipement 
des bâtiments…). Par exemple, le secteur du  bâtiment représente environ 40 % de la 
consommation finale d’énergie en Europe. Dans la plupart des cas, les travaux de construction 
et de rénovation ainsi que les coûts de fonctionnement des bâ timents représentent, pour les 
pouvoirs publics, une part impo rtante des dépenses annuelle s, part qui peut parfois 
dépasser 50 %. Le recours à des marchés public s écologiques pour l'exécution de ces travaux 
entraînerait l'application de normes environneme ntales plus strictes, ce qui permettrait une 
réduction notable de la consommation d’én ergie globale de ces bâtiments publics. 
Par «marchés publics écologiques (MPE)», on en tend un processus de passation de marchés 
dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchen t à obtenir des biens, des services et des 
travaux dont l'incidence sur l'environnement sur t oute leur durée de vie sera moindre que celle 
de biens, services et travaux à vocation identiq ue mais ayant fait l'objet de procédures de 
passation de marchés différentes. Il s’agit d’un pr ocessus destiné à promouvoir l'achat d'un 
produit «écologique» sans pour auta nt entraîner nécessairement ce type d’achat, et qui est en 
totale conformité avec la législati on de l’UE sur les marchés publics.  
L’achat de produits qui utilisent plus efficacement les ressources peut s’accompagner 
d’avantages directs pour les achet eurs et d’une diminution des coûts non négligeable pour les 
utilisateurs, même lorsque les dépenses initiales s ont élevées. On peut citer, à titre d’exemple, 
les secteurs de la bureautique , de l’éclairage, des véhi cules ou des bâtiments.  
En outre, les MPE récompensent les entreprises qui  développent les produits de ce type et les 
incitent à développer d’autr es technologies, favorisant ai nsi l’innovation qui soutient 
l'économie de l’UE. Cet accroissement de la dema nde va entraîner des économies d’échelle en 
permettant à ces produits de pénétrer su r les marchés classiques. Les MPE pourraient 
intensifier et accélérer l’activ ité dans le domaine de l’innovation et des avancées 
technologiques, ce qui dé boucherait sur une baisse des prix unitaires et sur la création d’un 
marché de masse.  
Une procédure de MPE qui mène à l'achat de produits plus écologiques dont l'incidence sur 
l'environnement est réduite facil ite la réalisation d' objectifs environnementaux existants et ce, 
pour un coût potentiellement moindre qu'avec d'au tres instruments stratégiques disponibles. 
Du fait de leur énorme potentiel, les MPE su scitent, depuis quelques années, un intérêt 
croissant dans les milieux politiques. Ainsi, dès 2003, la communication de la Commission sur la politique intégrée des produits recomm andait aux États membres d'adopter des plans 
d'action nationaux en faveur des MPE. A l'extéri eur des frontières de l'Europe, les principaux 
partenaires commerciaux de l'UE, tels que les États-Unis, le Japon,  le Canada et l'Australie, 
suivis par des pays en développement rapide (la Chine, la Corée du Sud, la Thaïlande et les Philippines) ont lancé des politiques d'achat éco logiques ou durables. Dès 2002, le Conseil de 
 
FR    FR l'OCDE a adopté une recommandation sur l'amé lioration des performances environnementales 
des marchés publics. À la suite du sommet mo ndial de Johannesburg sur le développement 
durable (septembre 2002), la task force de Marrakech sur les marchés publics écologiques a 
été créée en vue de diffuser les pratique s durables en matière de marchés publics 
(écologiques), notamment dans les pays en développement. 
Plus récemment, les chefs d'État et de gouvernem ent de l'UE ont, dans la nouvelle stratégie de 
l'UE en faveur du développement durable adopt ée en juin 2006, fixé pour objectif d'aligner, 
d'ici à 2010, le niveau moyen de marchés publics de  l'UE sur celui attein t actuellement par les 
États membres les plus performants en la matière. 
Une étude réalisée en 2006 a montré que seul s 7 États membres ont atteint un niveau 
significatif d'écologisation de leurs marchés publics, alors que, dans les vingt autres, 
l'écologisation des marchés publics est bi en moindre, voire inexistante.  
La direction générale de l'environnement de la Commission européenne a élaboré une analyse 
d'impact qui servira de base à l'adoption d' une nouvelle initiative en  matière de marchés 
publics écologiques, destinée à multiplier les marchés de ce type dans l'UE et à en améliorer la qualité. Les différentes possi bilités analysées à la lumière de l'analyse d'impact ont été 
examinées avec les parties intéressées, d'abord au cours d'une réunion organisée 
le 25 juin 2007, puis dans le cadre d'échanges de correspondance. Les membres du Comité 
consultatif pour les marchés publics ont aussi ét é invités à formuler des observations sur les 
différentes possibilités envisagées. 
Les problèmes susceptibles de  faire obstacle à une adoption généralisée des marchés publics 
écologiques dans toute l'Union européenne sont les suivants: 
(1) Manque d'information sur les avantages, méconnaissance des coûts et manque de 
soutien politique aux marchés publics écologiques.  
(2) Manque de clarté juridique. 
(3) Manque d'information et d'outils rela tifs aux marchés publics écologiques, 
insuffisance des structures de formation, ma nque de connaissances sur les domaines 
prioritaires et absence de critères f aciles à appliquer concernant les MPE.  
(4) Manque de cohérence en ce qui concerne les procédures et critères en matière de 
marchés publics écologiques dans les différent s États membres, ce qui entraîne une 
augmentation des coûts administratifs, notamme nt pour les PME, et fausse le marché 
intérieur.  
Les services de la Commission ont dressé une li ste d'actions et de mesures destinées à assurer 
un réel développement des marchés publics écol ogiques, en termes qua ntitatifs comme en 
termes qualitatifs, dans les 27 États membres de  l'UE. Ces actions peuvent être combinées de 
manière à former différentes  options stratégiques.  
L'option 1 consiste à maintenir le statu quo. Dans  ce cas, la Commission continuerait à 
donner des orientations relatives aux marchés publics écologiques sur s on site internet, avec 
notamment des études pertinen tes et le manuel sur les marc hés publics écologiques, et à 
organiser régulièrement des réunions avec les ex perts nationaux dans le domaine des marchés 
publics écologiques pour échanger les meilleures pratiques.  
 
FR    FR L'option 2  consisterait en un paquet de mesures d' accompagnement, dont certaines seraient 
présentées sous la forme d'une communica tion, qui fourniraient  des orientations, 
formuleraient des recommandations et jetteraient le s bases d'actions destinées à multiplier et à 
améliorer les marchés publics éco logiques dans l'UE. Cette opti on permettrait de s'attaquer 
aux quatre problèmes précités en prenant des mesures consistant par exemple à: 
• fixer un objectif volontaire en matière de marchés publics écologiques pour 
l'ensemble de l'UE, calculé sur la base de l'objectif figurant dans la stratégie en 
faveur du développement durable; 
• assurer la visibilité des conseils prati ques existants dans le domaine des marchés 
publics écologiques et en donner de nouveaux; 
• garantir la clarté juridique sur certains sujets; 
• recenser les groupes de services et de produits prioritaires et enclencher un 
processus de coopération renforcée av ec les États membres et les parties 
intéressées afin d'établir des critères essentiels communs et exhaustifs en matière de marchés publics écologiques pou r ces groupes de produits;  
• stimuler la prise de conscience et la  formation dans le domaine des marchés 
publics écologiques en diffusant la mallette  de formation sur les marchés publics 
écologiques, en créant des plates-formes de  coopération locale et régionale et en 
recommandant le recours aux marchés pub lics écologiques pour la mise en œuvre 
de projets financés par l'UE; 
• établir une liste d'indicateurs relatifs aux MPE et garantir un suivi et un 
étalonnage des performances régulie rs fondés sur ces indicateurs.  
L'option 3 consisterait à fixer, par le biais d'un inst rument juridique, des objectifs obligatoires 
en matière de marchés publics écologiques. En  ce qui concerne les objectifs, différentes 
possibilités pourraient être envisagées: 
• objectifs obligatoires pour les marc hés publics écologiques de base  
• objectifs obligatoires pour les marchés public s écologiques «axés sur les résultats»  
• objectifs obligatoires pour le calc ul des coûts du cycle de vie. 
L'option 4  consisterait à introduire di vers types de marchés public s écologiques obligatoires, 
soit par l'adoption d'un nouvel instrument juridi que, soit par la modification d'un instrument 
juridique existant. De nouveau, différentes  possibilités pourraient  être envisagées: 
• marchés publics écologiques obligatoires  pour certains types de pouvoirs 
adjudicateurs (gouvernement central) lors de  l'achat de certains types de produits 
ou services (à définir); 
• marchés publics écologiques obligatoire s pour tous les marchés d'un montant 
supérieur aux seuils prévus par les directives sur les pr océdures de passation des 
marchés; 
 
FR    FR • mise en œuvre obligatoire d'un systèm e de management environnemental pour 
tous les marchés de services et de trava ux d'un montant supérieur à certains seuils; 
• recours aux marchés publics écologiques ob ligatoire pour la mise en œuvre de 
projets financés par l'UE, le cas échéant. 
L'option 5  consisterait à proposer de modifier le s formulaires standard concernant les 
marchés publics écologiques en ayant recours à la modification d'un instrument juridique. 
Cela faciliterait le suivi de ces marchés, qui constitue un élément essentiel de toute stratégie obligatoire ou volontaire a ppliquée dans ce domaine.  
L'analyse d'impact a débouché sur les conclusions suivantes: Le scénario du statu quo (Option 1) ne perme ttrait que des améliorations mineures dans la 
mesure où les problèmes sous-jacents ne seraie nt pas traités comme ils doivent l'être. En 
outre, avec la généralisation progressive des ma rchés publics écologiques, les différences de 
pratiques entre les États membres risquent d'être à l'origine de distorsions de marché et de 
coûts administratifs supplémentaires pour le s fournisseurs et l'incitation à l'innovation 
écologique resterait de ce fait très limitée. 
L'option 2, qui consiste en un paquet de mesu res d'accompagnement, dont certaines seraient 
présentées sous la forme d'une communication, et qui comporterait des orientations, des 
recommandations et des actions destinées à promouvoir les marchés publics écologiques, 
semble - actuellement - être la meilleure solutio n. C'est en effet l'option qui semble la plus 
efficace pour résoudre les problèmes liés au manque d'information sur les avantages et les coûts, au manque de clarté juridique et à l'insu ffisance générale des informations et des outils 
relatifs aux marchés publics écologiques.  
Un objectif clairement défini, même non obl igatoire, serait pour les États membres un 
véritable moteur politique qui les pousserait à in tensifier les efforts dépl oyés dans le domaine 
des marchés publics écologiques. Il encouragerait la mise en place et l'utilisation d'un dispositif central de conse il sur les marchés publics écologi ques, associé à des objectifs 
internes ou à des instructions politiques ou juridiques adressées à toutes les autorités 
régionales et locales ou à certaines d'entre elle s. L'existence d'un objectif politique donnerait 
aussi au secteur concerné une idée de la te ndance probable de la demande en matière de 
produits plus respectueux de l'environnement dans  les décennies à venir, ce qui lui permettrait 
d'y répondre en temps voulu et de prévoi r les efforts d'innovation nécessaires.  
La fourniture d'orientations pratiques sur les marchés publics écologi ques aux États membres 
aiderait ces derniers à élaborer leurs propres stratégies en la matière et à développer les MPE. 
Elle pourrait entraîner une ré duction considérable des coût s généralement associés à 
l'établissement et à la mise en œuvre de pr ocessus de marchés publics écologiques. Elle 
pourrait aussi suggérer aux autori tés d'autres façons de réduire  leurs coûts et d'améliorer 
l'efficacité de leurs marchés publics écologiqu es. Par exemple, la passation de marchés 
conjoints (en combinant les marchés de deux adjudicateurs publics, ou davantage) peut 
permettre des économies d'échelle grâce au groupage de la demande, ainsi qu'une réduction des coûts administratifs grâce à l'échange d'expé riences sur les critères relatifs aux marchés 
publics écologiques et sur les nouveaux produits di sponibles sur des marchés autres que les 
marchés locaux. Le fait d'informer les acheteurs sur l'utilisation du calcul des coûts de cycle 
de vie comme critère d'adjudication les encour agera aussi à appliquer les procédures de 
marchés publics écologiques car il apparaîtra qu' il s'agit tout simplement, dans de nombreux 
 
FR    FR cas, de procédures de marchés publics économes en  ressources et permetta nt de réaliser des 
économies à long terme. 
Les contacts établis avec les parties intéressée s ont permis de constater que, en dépit des 
nouvelles directives sur les procédures de marchés publics de 2004 qui prévoient 
expressément l'introduction de critères envi ronnementaux dans les procédures d'appel 
d'offres, l'incertitude juridique subsiste. En fait, les États membres et les pouvoirs 
adjudicateurs ont indiqué qu'il étai t nécessaire de fournir des préc isions sur la possibilité de 
définir le produit à acheter en faisant référen ce à des critères environne mentaux associés au 
processus de production du produit en questio n. L'incertitude demeure également en ce qui 
concerne les preuves que les soumissionnaires  pourraient avoir à fo urnir pour établir la 
conformité au cahier des charges ou aux critères  de sélection. L'établi ssement de critères 
essentiels permettrait de faire disparaître l' un des principaux obstacles au développement des 
marchés publics écologiques, ce qui éliminerait du même coup l'une des sources majeures de 
coûts et de difficultés pour les utilisateurs. Ce s critères seraient de nature à assurer une 
meilleure cohérence entre les caractéristique s de produits demandés par les pouvoirs publics 
et garantiraient une transparence  accrue pour les producteurs. Il s auraient aussi pour effet de 
mettre en évidence les possibilités d'innovati on intéressantes et de  réduire les coûts 
administratifs dus à la nécessité de fourni r des informations environnementales sur les 
produits dans différentes pro cédures de marchés publics. 
Il serait particulièrement bénéfique de cr éer des plates-formes de coopération et de 
recommander le recours aux marchés publics éc ologiques pour la mise en œuvre de projets 
financés par l'UE si l'on veut promouvoir ce type de marchés publics auprès des autorités 
locales, auprès desquelles les actions de sensib ilisation sur les MPE, de soutien politique, de 
conseil et de formation sont toujours  plus difficiles à mettre en œuvre.  
Pour ce qui est des coûts de mise en œuvre des procédures de marchés pu blics écologiques, on 
considère que ce type de marchés permettrait de  mieux tenir compte des coûts du cycle de vie 
des produits. Dans le cas des produits économes en ressources, notamment, l'achat de produits 
écologiques peut être synonyme d'économies pour l'acheteur si on considère la durée de vie 
totale du produit. Selon une étude récente su r les coûts et avantages des marchés publics 
écologiques, en Europe, pour des au torités locales, les coûts associ és à l'établissement et à la 
mise en œuvre de processus de marchés publics écologiques sont un peu plus élevés que dans 
le cas de procédures de marchés classiques.  Les principaux inducteur s de coût sont les 
activités permanentes de sensibilisation, de formation et d'accompagnement destinées aux 
acheteurs. Les coûts de mise en place de la st ratégie sont peu élevés relativement aux budgets 
globaux des procédures de marché s publics. Il peut y avoir des coûts supplémentaires dus à la 
recherche de critères environnementaux dans le ma rché. Les critères et le s orientations relatifs 
aux marchés publics écologiques proposés par la  Commission entraîne raient une réduction 
significative de ces coûts supplémentaires.  
Les coûts occasionnés par la fourniture d'informations supplémentaires pour combler les 
manques seraient négligeables par rapport aux sommes en jeu dans les marchés publics 
écologiques, et ils seraient supportés par la Co mmission. C'est également elle qui prendrait en 
charge la majorité des coûts de diffusion par l'intermédiaire de réseaux régionaux et locaux, 
au travers de la gestion de programmes de soutie n et de l'attribution de financements pour les 
projets pouvant être pris en c onsidération. La Commission finan cerait aussi le développement 
de méthodes de calcul appropriées et les ac tivités de suivi des marc hés publics écologiques. 
En l'absence de règles juridiques contraignantes , les États membres ne seront soumis à aucune 
obligation particulière en matière de suivi.  
 
FR    FR En conclusion, toutes les possibilités offertes pa r l'option 2 peuvent être  mises en œuvre sans 
entraîner beaucoup de frais supplémentaires pour les pouvoirs adjudicateurs ou pour les États 
membres.  
Toutefois, l'analyse d'impact a également montré qu'un soutien politique accru serait 
indispensable pour tirer le me illeur parti des bénéfices cumu lés de toutes les options 
complémentaires prévues par l'option 2. L'adopti on de mesures obligatoires est le moyen le 
plus efficace de susciter un soutien politique. L'analyse d'impact a déjà recensé une série 
d'options obligatoires qui auraient pour effet de  renforcer le soutien politique à des degrés 
divers, allant des objectifs obligatoires en ma tière de marchés publics écologiques jusqu'à des 
MPE pour tous les marchés couverts par les dir ectives sur les procédures de passation des 
marchés publics, en passant par une modificati on des formulaires standard concernant les 
marchés publics afin de facilite r le suivi de ces marchés. Ét ant donné que toutes les options 
obligatoires exigeraient l'adoption d'un nouve l instrument juridique ou d'une proposition 
prévoyant la modification d'un instrument juridi que existant, il convient de procéder à une 
analyse d'impact supplémentaire afin de déterminer la ou les meilleures solutions.  
Cette analyse d'impact supplémentaire sera réa lisée à une date ultérieure en vue d'adopter, 
éventuellement, un instrument juridique a pproprié qui viendra compléter les mesures 
d'orientation exposées dans la communication proposée.  
En ce qui concerne le suivi,  la Commission proposera des indi cateurs et annoncera qu'elle 
continue à soutenir l'éla boration de méthodes de calcu l de ces indicateurs.