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Bruxelles, le 29.11.2006

COM(2006) 731 final

2006/0237 (ACC)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007

(présentés par la Commission)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées

1. Le présent rapport a été établi conformément au dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[1] (ci-après «le règlement SPG»).

Contexte

2. En application des articles 10 et 30 du règlement SPG, la République du Salvador (ci-après «le Salvador») a été provisoirement admise, à compter du 1er juillet 2005, en qualité de pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après «le régime spécial d’encouragement») prévu à la section 2 du règlement SPG.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement SPG, le Salvador a demandé à la Commission, le 24 octobre 2005, de pouvoir bénéficier du régime spécial d’encouragement jusqu’au 31 décembre 2008. À l’appui de sa demande, le Salvador a joint la preuve qu'il avait ratifié les 24 conventions énumérées à l’annexe III du règlement SPG, la législation et les mesures destinées à la mise en œuvre effective de ces conventions ainsi qu’un engagement d’accepter et de respecter intégralement le mécanisme de surveillance et d’examen prévu par les conventions en question et autres instruments connexes[2]. Dans sa demande, le Salvador a toutefois fait état, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement SPG, de l’incompatibilité de sa Constitution avec les dispositions des conventions de l’OIT n° 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et n° 98 (concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective). Néanmoins, ainsi que l’exige l’article 9, paragraphe 2, du règlement SPG le Salvador s’est engagé à signer et à ratifier ces deux conventions avant la fin de l’année 2006.

Après un examen approfondi de la demande introduite, des preuves fournies et de l’engagement pris, la Commission, par décision du 21 décembre 2005[3], a inclus le Salvador dans la liste définitive des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Situation actuelle

3. Conformément au dernier alinéa de l’article 9, paragraphe 2, du règlement SPG, le Conseil doit décider si le Salvador peut continuer à bénéficier du régime spécial d’encouragement après le 1er janvier 2007 sur la base d’un rapport de la Commission sur le respect par le Salvador de ses engagements de signer et de ratifier les deux conventions de l’OIT précitées avant la fin de l’année 2006.

4. La Commission a pris connaissance du fait que le 24 août 2006, le Parlement salvadorien avait ratifié à l’unanimité les conventions n° 87 et n° 98 de l’OIT. Le gouvernement du Salvador a formellement déposé les conventions ratifiées au siège de l’OIT à Genève le 6 septembre 2006. Les conditions de l’article 9, paragraphe 2, sous b) du règlement SPG sont dès lors remplies.

5. Par ailleurs, ainsi que l’exige l’article 9, paragraphe 1, sous d), du règlement SPG, le Salvador a pris l’engagement le 24 octobre 2006 de maintenir la ratification des deux conventions de l’OIT ainsi que les futures législations et mesures d’application. Le Salvador a également accepté que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen conformément aux dispositions d’application des deux conventions qu’il a ratifiées.

Sur la base de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission propose dès lors au Conseil de décider du maintien du régime spécial d’encouragement accordé au Salvador.

La Commission a l’intention de surveiller la mise en œuvre effective des deux conventions de l’OIT par le Salvador et d’appliquer – si nécessaire – les mesures prévues à l’article 16 du règlement SPG qui prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement. Dans le cadre de cette surveillance, la Commission invitera le Salvador à coopérer étroitement avec l’OIT afin de garantir une mise en œuvre effective et correcte des conventions.

6. Une proposition de décision du Conseil est annexée au présent rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 21 décembre 2005, après examen de la demande introduite par la République du Salvador le 24 octobre 2005, la Commission a decidé[4] sur la base des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[5] (ci-après «le règlement SPG») d’inclure le Salvador dans la liste définitive des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après «le régime spécial d’encouragement»).

2. Le Salvador a été le seul pays à faire état, ainsi que le prévoit l’article 9, paragraphe 2, sous b) du règlement SPG, de l’incompatibilité de sa Constitution avec les dispositions des conventions de l’OIT n° 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et n° 98 (concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective). Les deux conventions sont énumérées à l’annexe III, partie A, du règlement SPG qui impose qu’un pays ratifie et mette effectivement en œuvre plusieurs conventions fondamentales de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs s’il veut bénéficier de préférences tarifaires supplémentaires.

3. Eu égard à l’ensemble des dispositions concernées du règlement SPG, notamment son article 9, paragraphe 2, sous b), en vertu duquel le régime spécial d’encouragement peut être accordé à un pays qui n’a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l’annexe III, partie A, à condition qu’en cas d’incompatibilité avec sa Constitution, le pays concerné se soit engagé à signer et à ratifier toute convention manquante pour le 31 décembre au plus tard , la Commission parvient à la conclusion que la République du Salvador respecte les engagements prévus par le règlement SPG.

4. Par conséquent, la Commission invite le Conseil à décider du maintien après le 1er janvier 2007 du régime spécial d’encouragement accordé au Salvador, ainsi que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement SPG, en adoptant la proposition de décision annexée.

2006/0237 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1 er janvier 2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[6], et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2005/924/EC[7] de la Commission, le Salvador a été inclus pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 dans la liste des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance instauré par le règlement (CE) n° 980/2005.

(2) Conformément au dernier alinéa de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005, le maintien de l’octroi après le 1er janvier 2007 du régime spécial d’encouragement aux pays ayant fait état d’obligations constitutionnelles spécifiques à la ratification d’au maximum deux des seize conventions énumérées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 980/2005 est subordonné à une décision du Conseil. n°

(3) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005, la Commission a soumis au Conseil un rapport concluant que le Salvador avait satisfait aux obligations prévues à l’article 9 du règlement et proposant de prolonger le régime spécial d’encouragement après le 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La République du Salvador continuera à bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance instauré par le règlement (CE) n° 980/205 du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

[2] Le Salvador a également pris un engagement conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous d), du règlement SPG.

[3] JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

[4] JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

[5] JO L169 du 30.6.2005, p. 1.

[6] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

[7] JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.