Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties /* COM/2014/0544 final - 2014/0252 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (dite aussi «convention CMS» ou «convention de Bonn») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. L'Union européenne est partie à la convention CMS depuis le 1er novembre 1983[1]. 2. Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces en danger) et II (espèces migratrices devant faire l'objet d'accords) de la convention. L’article III de la convention dispose que l’annexe I énumère des espèces migratrices en danger et prévoit que les parties qui sont des États de l’aire de répartition des espèces concernées s’efforcent de prendre diverses mesures de conservation et interdisent le prélèvement d’animaux appartenant à ces espèces. L'article IV de la convention dispose que l'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international. 3. La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de la convention. 4. Conformément à l'article XI de la convention, toute partie peut présenter une proposition d'amendement. Un amendement aux annexes entre en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il a été adopté. 5. La onzième session de la conférence des parties à la convention aura lieu à Quito (Équateur) du 4 au 9 novembre 2014. En vue de cette réunion, l’Union a proposé un amendement à l’annexe I de la convention afin d’ajouter la sous-population méditerranéenne de Ziphius cavirostris et l'espèce d’oiseaux Coracias garrulus, et à l’annexe II de la convention afin d’ajouter trois espèces de requins renards, à savoir Alopias superciliosus, Alopias vulpinus et Alopias pelagicus. 6. D'autres parties à la convention ont présenté des propositions visant à amender les annexes I et II de la convention en ce qui concerne les espèces Ursus maritimus, toutes les sous-espèces de Panthera leo, Kobus kob, Eudorcas rufifrons, Otis tarda, Calidris pusilla, Calidris tenuirostris, Cardellina canadiensis, Carcharhinus falciformis, Sphyrna lewini, Sphyrna mokarran, Anoxypristis cuspidate, Pristis clavata, Pristis pectinata, Pristis zijsron, Pristis pristis, Mobula mobular, Mobula japonica, Mobula thurstoni, Mobula tarapacana, Mobula eregoodootenkee, Mobula kuhlii, Mobula hypostoma, Mobula rochebrunei et Mobula munkiana, Manta alfredi et Anguilla Anguilla. 7. Il convient que l’Union soutienne toutes ces propositions parce qu’elles sont scientifiquement fondées et qu'elles sont conformes à la législation de l’Union et à son engagement en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique. L’ajout de ces espèces à l’annexe I ou II de la convention, tel que proposé, ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. 8. Il est donc nécessaire que le Conseil arrête une décision pour définir la position à tenir au nom de l'Union en vue de la onzième session de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d'amendements. 2014/0252 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982[2], l’Union est partie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après la «convention»). La conférence des parties est l’organe de décision de la convention et les pouvoirs qui lui sont conférés lui permettent, entre autres, d’évaluer l'état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de la convention dans lesquelles figurent les espèces à conserver. (2) Conformément à l’article XI de la convention, un amendement aux annexes entre en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il a été adopté. (3) La onzième session de la conférence des parties doit avoir lieu à Quito (Équateur) du 4 au 9 novembre 2014. (4) En vue de cette réunion, l’Union a présenté au secrétariat de la convention une proposition d'amendement de l’annexe I de la convention afin d’inclure l’espèce Coracias garrulus et la sous-population méditerranéenne de l'espèce Ziphius cavirostris, et d'amendement de l'annexe II de la convention afin d’inclure les espèces Alopias superciliosus, Alopias vulpinus et Alopias pelagicus[3]. (5) D'autres parties à la convention ont également présenté des propositions visant à amender les annexes I et II de la convention. (6) Il convient que l'Union soutienne toutes ces propositions parce qu’elles sont scientifiquement fondées et conformes à la législation de l'Union et à son engagement en faveur de la coopération internationale aux fins de la protection de la diversité biologique en application de l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, ainsi qu'aux décisions prises à la conférence des parties au titre de ladite convention, et en particulier à l'objectif mondial suivant convenu lors de la dixième session: «D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu». (7) La baleine Ziphius cavirostris est inscrite à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[4]. Par conséquent, l’ajout de cette espèce à l’annexe I de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. (8) Les mammifères Ursus maritimus, toutes les sous-espèces de Panthera leo autres que Panthera leo persica, et Kobus kob n'existent pas dans l’UE. Par conséquent, l’ajout de ces espèces à l’annexe II de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. (9) Les mammifères Panthera leo persica et Eudorcas rufifrons n'existent pas dans l’UE. Par conséquent, l’ajout de ces espèces à l’annexe I ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. (10) L’oiseau Otis tarda est inscrit à l’annexe I de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[5]. Par conséquent, l’ajout de cette espèce à l’annexe I ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. La population médioeuropéenne d'Otis tarda est déjà inscrite à l’annexe I de la convention et couverte par le protocole d’accord sur la conservation et la gestion de la population médioeuropéenne de la grande outarde (Otis tarda), auquel 12 États membres sont parties. En outre, l’ensemble de la population mondiale est déjà inscrite à l’annexe II de la convention. (11) Les oiseaux Calidris pusilla, Calidris tenuirostris et Cardellina canadiensis n'existent pas dans l’UE, à l’exception des territoires d’outre-mer qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 2009/147/CE. Par conséquent, l’ajout de ces espèces aux annexes I et II de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. (12) L’oiseau Coracias garrulus est inscrit à l’annexe I de la directive 2009/147/CE. Par conséquent, l’ajout de cette espèce à l’annexe I de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union. Les besoins de conservation les plus pressants concernent la population européenne de l'espèce. (13) Les populations des requins Alopias superciliosus, Alopias vulpinus, Alopias pelagicus, Carcharhinus falciformis, Sphyrna lewini et Sphyrna mokarran relèvent de la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne qui offre les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de leur protection si l'on ajoute ces espèces à l’annexe II de la convention. (14) Les poissons-scies Anoxypristis cuspidate, Pristis clavata, Pristis pectinata, Pristis zijsron, Pristis pristis, et les raies mobula Mobula mobular, Mobula japonica, Mobula thurstoni, Mobula tarapacana, Mobula eregoodootenkee, Mobula kuhlii, Mobula hypostoma, Mobula rochebrunei et Mobula munkiana relèvent de la PCP qui offre les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de leur protection si l'on ajoute ces espèces aux annexes I et II de la convention. (15) La raie manta des récifs Manta alfredi relève de la PCP qui offre les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de sa protection si l'on ajoute cette espèce aux annexes I et II de la convention. L’espèce a été identifiée comme une espèce distincte de la Manta birostris peu de temps après l'inscription de celle-ci aux annexes I et II de la convention en 2011. (16) L’anguille européenne Anguilla anguilla est une espèce de poisson relevant de la PCP qui offre les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de sa protection. Le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes[6] prévoit des mesures visant à protéger l’anguille européenne, y compris la possibilité pour les États membres d’élaborer des plans de gestion de l’anguille conjointement avec les pays tiers avec lesquels ils partagent des habitats d'anguilles. L’article IV de la convention invite à la conclusion d'accords internationaux pour la mise en place de mesures de protection et encourage donc également la conclusion d’accords portant sur des plans de gestion de l’anguille communs, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil. L’article IV de la convention est également susceptible d'encourager la conclusion de nouveaux accords internationaux qui, pour les États membres de l’Union, ne peuvent pas donner lieu à une protection plus faible que celle prévue par le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil. L'article XII, paragraphe 3, de la convention autorise les parties à adopter des mesures internes plus strictes à l’égard de la conservation d’espèces migratrices figurant aux annexes I et II. En outre, l'inscription de l'Anguilla anguilla à l’annexe II de la convention concorderait avec l’inscription de cette espèce à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction à la suite de la proposition de la Communauté en 2007 et de la décision du 25 juin 2014 prise par la Commission instituée par l’article 10, paragraphe 1, de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est («convention OSPAR») visant à protéger cette espèce considérée comme particulièrement vulnérable dans l’Atlantique du Nord-Est[7]. Il n'est pas prévu de nouvel accord international sous l’égide de la CMS pour cette espèce. Les mesures de conservation consisteraient plutôt en des actions concertées susceptibles de favoriser la conservation de l’espèce. (17) Dans la mesure où la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage relève de la compétence tant de l'Union que des États membres, il convient que la Commission et les États membres collaborent étroitement en vue de l'adoption des amendements aux annexes de la convention, afin d'assurer l'unité de la représentation internationale de l'Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Lors de la onzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Commission présentera la position suivante de l'Union en ce qui concerne les propositions visant à amender les annexes I et II de ladite convention: (1) la Commission est autorisée à soutenir la proposition d’ajouter les espèces suivantes à l’annexe I: (mammifères) (a) Ziphius cavirostris (b) Panthera leo persica (c) Eudorcas rufifrons (oiseaux) (d) Otis tarda (e) Calidris pusilla (f) Calidris tenuirostris (g) Coracias garrulus (poissons) (h) Anoxypristis cuspidate, Pristis clavata, Pristis pectinata, Pristis zijsron, Pristis pristis (i) Mobula mobular, Mobula japonica, Mobula thurstoni, Mobula tarapacana, Mobula eregoodootenkee, Mobula kuhlii, Mobula hypostoma, Mobula rochebrunei, Mobula munkiana (j) Manta alfredi; (2) la Commission est autorisée à soutenir la proposition d’ajouter les espèces suivantes à l’annexe II: (mammifères) (a) Ursus maritimus (b) Panthera leo (toutes les sous-espèces autres que Panthera leo persica) (c) Kobus kob leucotis (oiseaux) (d) Cardellina canadiensis (poissons) (e) Anguilla anguilla (f) Alopias superciliosus, Alopias vulpinus, Alopias pelagicus (g) Anoxypristis cuspidate, Pristis clavata, Pristis pectinata, Pristis zijsron, Pristis pristis (h) Carcharhinus falciformis (i) Sphyrna lewini and Sphyrna mokarran (j) Mobula mobular, Mobula japonica, Mobula thurstoni, Mobula tarapacana, Mobula eregoodootenkee, Mobula kuhlii, Mobula hypostoma, Mobula rochebrunei, Mobula munkiana (k) Manta alfredi. Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10). [2] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10). [3] Décision du Conseil du 5 juin 2014 autorisant la Commission européenne à soumettre, au nom de l'Union, une proposition d'amendement aux annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la onzième session de la conférence des parties [4] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. [5] JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. [6] JO L 248 du 22.9.2007, p. 17. [7] Décision adoptée lors de la réunion de la Commission OSPAR du 23 au 27 juin 2014.