ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)81
Vol.1971/0011

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

I
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)81final
Bruxelles,le29janvier1971
Proposition d'une
DIRECTIVE EUCONSEIL
concernantlafixationdestaux
communsdudroitd'apport
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(71)81final

EXPOSE DES MOTIFS
I.Introduction •.
L'art .7>par .2deladirective duConseil du17juillet 1969 con­
cernant lesimpôts ihdirects frappant lesrassemblements decapitaux (direc­
tive n°69/335CEE (1))dispose que "envuedepermettre auConseil defixer
lestaux communs dudroit d'apport ,laCommission soumettra auConseil une
proposition àcesujet avant le1erjanvier 1971 "*C'estdans lecadre de
cetarticle 7»par »2que s'inscrit laprésente proposition dedirective .
Lafixation detaux communs dudroit d'apport ,conformément aupara­
graphe 1er decetarticle ,concerne :
-letaux normal dudroit d'apport ;
-letaux dudroit d'apport encasderegroupement desociétés (fusions ,
scissions ,absorptions ouapports debranches d'activité );
-letaux dudroit d'apport encas d'apport fait àdessociétés departicipa­
tion financière .
II.Taux normal dudroit d'apport ■
.Ladirective duConseil du17juillet 1969 prévoit qu'àpartir de
sadate d'application ,le1.1.1972 ,etjusqu' àl'entrée envigueur desdis­
positions àarrêter par leConseil conformément àl'article 7,paragraphe 2,
letaux normal dudroit d'apport nepourra être nisupérieur à2c/oniinfé­
rieur à1%(cf.art .7»par .1er ,alinéa a).L'adoption d'unefourchette
àlaplace d'untaux unique ,telquecela avait étéprévu dans laproposi­
tion initiale delaCommission (taux de1$>),aconstitué unesolution de
compromis entre lesexigences opposées decertains Etats membres .Eneffet ,
enBelgique etenAllemagne ,ledroit d'apport dont letaux normal est de
2,5%assure desressources nonnégligeables auxquelles cespays n'ontpas
crupouvoir renoncer ,dans l'immédiat tout aumoins .Parcontre ,d'autres
Etats membres n'ontpasestimé possible deprévoir untaux supérieur à1^
dans lecadre dudroit harmonisé .
(1)J.O. n°L2^9du3.10.1969 ,p.25.

-2-
Laprésente proposition dedirective prévoit l'application dans
tous lesEtats membres ,àpartir du1.1.197 ^,d'untaux normal commun de1
Lesmotifs principaux quimilitent enfaveur delafixation dutaux
commun dudroit d'apport àceniveau peuvent être ainsi résumés :
-Enpremier lieu etsurunplan général ,onpeut considérer quelesimpôts
indirects frappant lesrassemblements decapitaux netrouvent plus leur
place dans unsystème fiscal rationnel .Eneffet ,dupoint devueéconomi­
que ,ilnesemble pas justifiable detaxer lesregroupements etles ras­
semblements decapitaux que l'instauration durlarché commun rend plus que
jamais nécessaire etqueleTraité cherche àfaciliter .Unetelle taxation
s'expliquait àuneépoque oùl'impôt surlerevenu n'enétait qu'àson
premier stade dedéveloppement ;actuellement ,lesadministrations fiscales
\
disposent demoyens beaucoup plus élaborés pour taxer lesrevenus ,cequi
rend superflue une taxation forfaitaire des revenus futurs .
,C'estcette raison ,conjuguée avec d'autres d'ailleurs ,qui aamené
laCommission àproposer auConseil lasuppression dudroit detimbre sur
lestitres ,proposition qui aétéacceptée parleConseil dans lecadre
,desadirective du17juillet 19&9 »SilaCommission àl'époque n'apas
estimé utile ,pour lamême raison ,deproposer également lasuppression
dudroit d'apport ,c'estparce qu'ilapparaissait ,comme déjà indiqué,' que
lesEtats membres nesouhaitaient pas renoncer entièrement auxrecettes
queleur procure cedroit .Parcontre ,s'iln'estpaspossible d'envisager
lasuppression pure etsimple dudroit d'apport ,ilconvient ,àtout le
moins ,defixer letaux harmonisé àunniveau aussi bas quepossible .
-Laperception d'undroit d'apport élevé décourage lesentreprises d'émet­
tredesactions ,etlesincite plutôt àavoir recours àdesformes externes
definancement ,quinesont passoumises àcedroit (crédits ,obligations ).
Or,l'entreprise ,quiopère surunvolume relativement restreint decapi- .
taux propres ,hésite àcourir lesrisques inhérents auxnouvelles techniques
deproduction ,cequifreine leprocessus decroissance économique .Une
telle situation contribue également àaccroître l'instabilité descours
desactions etenconséquence àdétourner l'épargne dumarché desactions .

-3-
-Untaux trop élevé dedroit d'apport pourrait contribuer à-retenir des-ca -
pitaux dans desentreprises oùils n'auraient pas ,d'unpoint devuemacro­
économique ,lameilleure utilisation .Unetelle fiscalité quiaurait pour
résultat defavoriser l'autofinancement pourrait ,eneffet ,inciter des
entreprises àprocéder ,pour desraisons fiscales ,àdesinvestissements
excessifs alors qu'ilserait dans cecaspréférable demettre cescapitaux
.àladisposition d'autres entreprises àtravers lemarché financier .
Pour tous cesmotifs ,ilparaît donc opportun defixer letaux com­
mun dudroit d'apport àunniveau suffisamment bas ,soit 1 Toutefois ,dans
lesouci detenir compte desdifficultés quelafixation dutaux àceniveau
pourra entraîner pour certains pays membres dupoint devuedesrecettes bud­
gétaires ,laprésente proposition donne lapossibilité auxEtats membres de
s'adapter progressivement .Eneffet ,ilestproposé quecetaux nes'appli­
\•
queobligatoirement qu'àpartir du1erjanvier 197^«LesEtats membres
disposeront ainsi d'undélai d'adaptation de2ans àpartir deladate de
l'entrée envigueur deladirective du17»7*69 ,fixée au1.1.72 .
£aCommission seréserve deréexaminer aucours desannées àvenir ,
s'iln'estpaspossible ,tenant compte despossibilités budgétaires desEtats
membres ,deproposer lasuppression pure etsimple dudroit d'apport .
III .Taux dudroit d'apport encas defusion ,scission ,absorption ouapport
debranches d'activité
Envertu del'art .7»par .1er ,alinéa b)deladirective du17
juillet 1969 ,.letaux normal dudroit d'apport établi parcette directive est
réduit de50%ouplus lorsque uneouplusieurs sociétés decapitaux appor­
tent -selon desconditions déterminées -latotalité deleur patrimoine ou
uneouplusieurs branches deleur activité ,àuneouplusieurs sociétés de '
capitaux envoie decréation oupréexistantes .Dans lerégime prévu par
ladirective enquestion ,letaux qu'unEtat membre applique encasdefusion ,
. •h •/
.>1. 00 ••• ■

-k-
scission ,absorption ouapport debranches d'activité ,peut donc être fixé
dans une fourchette ayant comme limite inférieure letaux 0etcomme limite
supérieure untaux quireprésente 50%dutaux normal appliqué parlemême
Etat ,
Laraison d'être decetaux réduit setrouve dans lanécessité
desupprimer leseffets cumulatifs éventuels dudroit d'apport encas dere­
groupement d'activités ,opérations queleMarché commun rend nécessaires »
Eneffet ,aeaopérations ,*qui ,dans .
plusieurs pays membres ,bénéficient déjà defacilités fiscales ,concourent »
.àtravers uneorganisation structurelle plus rationnelle ,àamélio­
rer etàdévelopper lepotentiel deproduction etdecompétitivité des so­
ciétés .
Compte tenu decesmotifs etcompte tenu dufait que letaux commun
normal proposé pour ledroit d'apport estde1%,ilparaît suffisant d'adop­
ter ,pour ledroit d'apport relatif auxopérations deregroupement desociétés ,
àpartir du1.1.7 ^,uneréduction demoitié dutaux parrapport autaux normal .
Λ
Cette réduction qui setraduira par 1'applidation d'untaux commun de0,50 %,
paraît ,eneffet ,assez basse pour éviter ledanger deseffets cumulatifs
évoqués etsuffisamment élevée pour éviter que cesopérations bénéficient
d'unrégime préférentiel parrapport auxopérations normales d'augmen­
tation decapital .
IV.Taux dudroit d'apport encas d'apport fait àcertaines sociétés de
participation financière
L'article 7,par .1er ,alinéa c)deladirective duConseil du17
juillet 1969 prévoit uneréglementation particulière pour lessociétés de
participation financière ,ayant pour seul objet laprise departicipation
dans d'autres entreprises ,ainsi quelagestion etlamise envaleur de
cette participation ,àcondition quecessociétés n'aient aucune activité
industrielle oucommerciale propre etqu'elles n'exploitent pasunétablisse­
ment commercial ouvert aupublic .Pour £essociétés ,letaux dudroit d'ap­
port peut être réduit envertu decetarticle 7à0,50 %àpartir du1erjan­
vier 1972 etjusqu' au1erjanvier 1973 ,età1%àpartir decette dernière date .
•••/..•

Puisqu' ilestpropose defixer àpartir du1.1.197 ^letaux normal
dudroit d'apport à1 lessociétés departicipation financière seront
automatiquement soumises dans tous lesEtats membres àpartir decette
date aurégime dedroit commun ,sans qu'ilsoit nécessaire pour cela de
modifier letaux prévu àl'article 7»paragraphe 1er ,alinéa c)dela
directive duConseil du17juillet 1969 . •
V.Taux dudroit d'apport encas d'augmentation ducapital social d'une
société decapitaux parincorporation debénéfices »réserves ouprovi ¬
sions
Ladirective duConseil du17juillet 1969 laisse auxEtats membres
laliberté desoumettre (parapplication dutaux normal oud'untaux réduit )
oudenepas soumettre audroit d'apport ,lesaugmentations ducapital so­
cial dessociétés decapitaux parincorporation debénéfices ,réserves ou
provisions (cf.article paragraphe 2,alinéa a)etarticle 7»paragra­
phek).
Cette faculté laissée auxEtats membres s'explique par lefait
que letraitement applicable àcesmodes definancement diffère également
d'unEtat membre àl'autre dans ledomaine delafiscalité directe dont
l'incidence surlesopérations enquestion estbeaucoup plus importante
que celle dudroit d'apport .
Ilestévident cependant que sil'onveut que l'incidence du
droit d'apport soit uniforme dans tous les Etats membres ,but quepoursuit
ladirective du17juillet 19&9 »ilestnécessaire quelesEtats appliquent
auxopérations enquestion untaux commun dedroit d'apport (taux quipour­
rait ,lecaséchéant ,être même égal à0).
C'estpourquoi ,laCommission sepropose deréexaminer prochaine­
ment ceproblème etdeprésenter uneproposition globale couvrant àlafois
lafiscalité directe etledroit d'apport .

-6-
VI•Conclusion
Dans lecadre delafixation des taux communs dudroit d'apport
prévue àl'article 7»paragraphe 2deladirective duConseil du17juillet
1969 concernant lesimpôts indirects frappant les -rassemblements decapitaux ,
ilest donc proposé deretenir les taux suivants :
-taux normal dudroit d'apport :1%àpartir du1.1.197^5
-taux dudroit d'apport pour lesopérations deregroupements desociétés :
taux réduit de50%parrapport autaux normal àpartir du1.1.197 ^»

Proposition d'une '
DIRECTIVE :DUCONSEIL
concernant
lafixation destaux communs dudroit d'apport
(présenté parlaCommission auConseil )
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotam­
ment sesarticles 99et100 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Vul'avis duComité Economique etSocial ,
Considérant qu'auxtermes del'article 7,par .2deladirective du
Conseil du17juillet 1Ç69 concernant lesimpôts indirects frappant lesras­
semblements decapitaux (1),laCommission doit soumettre auConseil avant
le1erjanvier 1971 uneproposition envue deluipermettre defixer les
taux communs dudroit d'apport ,
Considérant qu'afin deréduire ,aumaximum lesentraves audéveloppe­
ment etaufonctionnement duMarché commun descapitaux ,ilconvient defixer
letaux normal dudroit d'apport visé auparagraphe 1er ,alinéa a)decet
article 7àunniveau aussi bas quepossible ,compte tenu toutefois desnéces­
sités budgétaires desEtats membres ;quedans cesconditions ,untaux de1^
paraît approprié ,
Considérant queletaux réduit prévu auparagraphe 1er ,alinéa b)du
ditarticle 7pour certaines opérations deregroupement desociétés doit être
fixé àunniveau suffisamment baspour supprimer leseffets cumulatifs éven­
tuels dudroit d'apport etsuffisamment élevé pour éviter quecesopérations
bénéficient d'unrégime - préférentiel parrapport auxopérations normales
d'augmentation decapital ;qu'uneréduction de50%parrapport autaux nor­
maldudroit d'apport répond àces exi'gences ;
Considérant qu'ilconvient depermettre auxEtats membres quilesou­
haitent des'adapter progressivement àcette nouvelle situation ,
••»/»••
(1)J.O. n°L2k9du3.10.1969 ,p.25.

AARRETS LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article 1
1. Letaux dudroit d'apport visé àl'article 7»paragraphe 1er ,ali­
néaa)deladirective duConseil du17juillet 1969 concernant lesimpôts
indirects frappant lesrassemblements decapitaux (69/335/CEE )estfixé à
àpartir du1erjanvier 197^»
2. Laréduction visée àl'article 7»paragraphe 1er ,alinéa b)dela
même directive estfixée à50%àpartir du1erjanvier 197^«
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .