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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie PORTANT MODIFICATION à LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1998/0300 (COD)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(1998)600 final - 1998/0300 (SYN): 22/10/1998

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 02/12/1999

Date de transmission de la proposition modifiée

COM(2000)169 final - 1998/0300 (COD): 05/04/2000

Date de l'adoption de la position commune: 13/06/2000

Date de la position du Parlement européen en 2ème lecture 06/09/2000

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Accompagner financièrement la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie. Autrement dit, renforcer le volet financier de la stratégie pré-adhésion pour la Turquie.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 3 amendements à la position commune.

La Commission retient les trois amendements :

L'Amendement 1 exclut du champ du règlement le développement de l'énergie nucléaire. La Commission n'a aucune intention de financer des actions liées au développement de l'énergie nucléaire en Turquie. Elle d'ailleurs fait une déclaration à cet égard.

L'Amendement 2 inclut dans le champ des domaines indicatifs d'actions toute initiative en faveur de l'abolition de la peine de mort. La Commission est favorable au financement de telles initiatives.

L'Amendement 3 ajoute dans le champ des domaines indicatifs d'actions la formulation suivante : 'toute forme de coopération visant à régler le problème kurde'. La Commission est certainement en faveur du respect et de la protection des droits de tous les citoyens, quelles que soient leurs différences, appartenances ou particularités. La Commission accepte l'amendement en notant que nombre des actions déjà engagées dans le cadre de la coopération financière UE-Turquie visent à promouvoir le développement économique et social et la réduction des tensions dans l'est et le sud est du pays.

La Commission attire l'attention du Conseil sur la nécessité de modifier dans le projet de règlement la période de référence de l'assistance financière étant donné que le règlement sera adopté au plus tôt durant le dernier trimestre de l'exercice 2000. Par conséquent la Commission ne pourra pas engager de crédit au cours de l'exercice 2000. Il y a donc lieu de considérer que la référence financière illustrant la volonté du législateur est de 135 millions d'euros pour la période 2001-2003. Le texte du projet de règlement doit donc être modifié aux considérant 13 et article 2.

4. CONCLUSIONS

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant abrogation du règlement (CE) n°2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie(RFY)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'issue des résultats des élections qui viennent d'avoir lieu, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement. Quand les circonstances politiques le permettront, il pourrait être nécessaire de lever l'embargo sur le pétrole concernant la RFY afin d'aider à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.

La présente proposition de règlement (CE) vise la mise en oeuvre de cet objectif dans l'ordre juridique communautaire.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant abrogation du règlement (CE) n°2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301

vu la position commune XXXXXX [1] du XX octobre 2000 définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, relative à la fourniture et à la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

[1] JO L

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant que:

(1) A l'issue des résultats des élections qui viennent de se tenir, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement et, dans ces circonstances, l'abrogation de l'embargo pétrolier pourrait contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2111/1999 est abrogé [3].

[3] JO L 258 du 5.10.1999, p.12

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur les bois tropicaux de 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il doit expirer le 31 décembre 2000.

2. Lors de la réunion du Conseil de l'accord, tenue le 30 mai 2000, il a été proposé de proroger la validité de l'accord pour une période de trois ans, jusqu'à 31 Décembre 2003, en vertu des dispositions de l'article 46 de l'accord.

3. La décision proposée n'affecte pas la contribution des Communauté européenne au budget administratif de l'organisation internationale des bois tropicaux , qui reste nulle.

4. Le but de cette proposition est d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de l'extension de l'accord lors du prochain Conseil de l'accord.

2000/0254 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 133 conjointement avec l'article 300 paragraphes 2 et 3 s'y rapportant,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C..., P.

considérant que :

(1) L'accord international sur les bois tropicaux de 1994, a été signé et provisoirement appliqué par a Communauté par la décision 96/493/CE [2] du Conseil.

[2] JO L 208 du 17.08.96, p. 1.

(2) L'accord international sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 à moins d'une prorogation, au delà de cette date, par décision du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2003.

(3) L'extension de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté.

(4) La position de la Communauté européenne devrait être donc déterminée.

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux sera de voter en faveur de l'extension pour trois ans de l'accord International sur les Bois Tropicaux de 1994.

Fait à Bruxelles,

Pour le Conseil

Le président
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'issue des résultats des élections qui viennent d'avoir lieu, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement. Quand les circonstances politiques le permettront, il pourrait être nécessaire de lever l'interdiction des vols concernant la RFY afin d'aider à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.

La présente proposition de règlement (CE) vise la mise en oeuvre de cet objectif dans l'ordre juridique communautaire.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant l'abrogation du règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune XXXXXX [1] du XX octobre 2000 définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, relative aux vols entre les territoires de la Communauté et ceux de la République fédérale de Yougoslavie concernés (Serbie).

[1] JO L

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du..., p. .

considérant que:

(1) A l'issue des résultats des élections qui viennent de se tenir, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement et, dans ces circonstances, l'abrogation de l'interdiction des vols entre la Communauté et la République Fédérale de Yougoslavie pourrait contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) n° 2151/1999 [3] et n° 607/2000 [4] sont abrogés.

[3] JO L 264 du 12.10.1999, p 3.

[4] JO L 73 du 22.3.2000, p.4

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1998/0333 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant

1. Historique

- La proposition a été présentée au Conseil le 1er décembre 1998 (COM(1998)591-1998/0333 COD - JO C 53 du 24.02.1999, p.8).

- Le Comité économique et social a rendu un avis favorable (sans proposer d'amendements) le 25 mars 1999 (CES/1999/333). Le Comité des régions a décidé, lors de sa session du 28 juin 1999, de ne pas rendre d'avis.

- Le Parlement européen a rendu son avis (première lecture) lors de sa session du 2 décembre 1999.

- La Commission a adopté la proposition modifiée le 11 avril 2000 (COM/2000/223 - 1998/0333 (COD)).

- Lors de sa réunion du 13 décembre 1999, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue d'arrêter une position commune.

- La position commune du Conseil a été arrêtée le 10 avril 2000.

- Le 6 juillet 2000, en deuxième lecture, le Parlement européen a adopté la position commune du Conseil en proposant un amendement.

- Le présent avis expose la position de la Commission vis-à-vis de l'amendement proposé par le Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. Objet de la proposition de la Commission

L'objet de la directive est d'établir des valeurs limites de concentration pour le benzène et le monoxyde de carbone afin de protéger la santé humaine, comme le prévoit l'article 4, en conjonction avec l'annexe I, de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

3. Avis de la Commission concernant l'amendement proposé par le Parlement

3.1. Amendement proposé par le Parlement en deuxième lecture

L'amendement proposé par le Parlement ajoute au considérant 10 de la position commune la nécessité de tenir compte, lors de la mise à jour en 2004, non seulement de la pollution de l'atmosphère extérieure mais aussi de celle de l'air en espaces clos. Bien que la directive concerne exclusivement l'air ambiant, la Commission reconnaît que tous les aspects des effets sur la santé devraient être pris en considération lors de la mise à jour. Par conséquent, la Commission accepte l'amendement.

3.2. Proposition modifiée

La Commission ne préparera pas de proposition modifiée mais invite le Conseil à tenir pleinement compte du présent avis lors de l'examen de l'amendement proposé par le Parlement.

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE prévoit que la Commission émette un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission expose ci-après son avis sur l'amendement proposé par le Parlement. Elle y joint également, en vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée qui incorpore l'amendement du Parlement que la Commission a accepté.

1. Historique du dossier

a) Objectif de la proposition :

Ce dossier s'inscrit dans le processus de simplification des règles communautaires décidé au Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992. La proposition a ainsi pour objet de simplifier et de remplacer la directive 73/241/CEE et d'adapter les dispositions à la réglementation communautaire applicable aux denrées alimentaires. Elle vise également à garantir la libre circulation des produits en édictant des règles sur l'addition éventuelle de matières végétales autres que le beurre de cacao (MGV); en effet, la directive actuellement en vigueur (73/241) prévoit que les Etats membres peuvent autoriser ou interdire l'addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. A l'heure actuelle, l'utilisation des MGV n'est autorisée que dans sept Etats membres.

b) Date de l'adoption de la proposition de directive de la Commission (COM (1995) 722 final) : 17.4.1996.

c) Date de la transmission au PE et au Conseil : 30.5.1996.

d) Avis du CES : 31.10.1996.

e) Le Parlement européen a rendu son premier avis le 23 octobre 1997.

f) Proposition modifiée de la Commission : COM (1997) 682 final du 2.2.1998.

g) Date de l'adoption de la position commune : 28.10.1999.

h) Communication de la Commission sur la position commune : SEC (1999) 1912 final du 18.11.1999.

i) Le 15 mars 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution favorable qui comporte 1 amendement à la position commune.

2. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

L'amendement vise à introduire un considérant, après le considérant 14 de la position commune, qui prévoit notamment que la Commission examine quel soutien la Communauté peut apporter dans ce contexte au pays en voie de développement producteurs de cacao ou d'autres matières grasses végétales.

Cet amendement va dans le sens de la politique de la Commission et peut être accepté.
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'actuelle décision d'association des PTOM à la CE vient à échéance le 29 février 2000.

Les travaux préparatoires pour une nouvelle décision du Conseil ont été entamés depuis début 1999 (dont la communication de la Commission COM (1999) 163 final du 20 mai 1999).

Toutefois, la Commission ne pourra pas adopter sa proposition en temps utile pour permettre au Conseil d'arrêter sa décision avant le 1er mars 2000.

En conséquence, afin d'éviter un vide juridique incompatible avec l'article 187 du traité, la Commission propose de proroger pour une année au maximum la décision d'association en vigueur.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 28 février 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE [1], modifiée par la décision 97/803/CE [2] ,

[1] JO nº L 263 du 19.9.1991, p. 1

[2] JO nº L 329 du 29.11.1997, p. 50

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 240 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE est remplacé par le suivant : « Cette décision est applicable jusqu'au 28 février 2001 ».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 29 février 2000.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, dernière phrase, 55 et 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission, [4]

[4] JO C

vu l'avis du Parlement européen, [5]

[5] JO C

considérant ce qui suit :

(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(2) L'article 3 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises.

(3) L'article 4 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une ouverture progressive et mutuelle des marchés publics convenus.

(4) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de l'application des règles de concurrence.

(5) L'article 6, paragraphe 2, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la protection de la propriété intellectuelle.

(6) L'article 12 de cet accord dispose que le Conseil conjoint décide de l'établissement d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et connexes compatible avec les dispositions définies par l'OMC dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de cet accord est définie dans le projet de décision ci-joint du Conseil conjoint.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de la demande formulée par un Etat membre, les services de la Commission ont examiné l'opportunité de modifier le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires autonomes pour les morues.

2. Cet examen a permis de constater qu'une solution prévoyant l'augmentation de ce contingent pour les morues est nécessaire pour assurer l'approvisionnement du marché communautaire sans perturber pour autant le marché de ce produit ni mettre en jeu les intérêts des producteurs communautaires.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1]

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CE) n° 745/1999 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche.

[2] JO L 96 du 10.4.1999, p. 1.

(2) Le volume contingentaire pour les morues, dont le numéro d'ordre est 09.2753, n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume à partir du 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'annexe du règlement (CE) n° 745/1999 le volume contingentaire du contingent tarifaire, dont le numéro d'ordre est 09.2753, est fixé à 75 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chapitre 12, article 120.

3. BASE JURIDIQUE

Article 26 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

>TABLE>

Perte de recettes supplémentaires: 846 720 EUR

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.