EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du groupe d’experts sur l’AETR de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) au sujet de la modification envisagée de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) en ce qui concerne la connexion à TACHOnet de parties contractantes à l’AETR non membres de l’UE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’AETR

L’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (ci-après l’«accord») vise à harmoniser le cadre législatif des parties contractantes à l’accord en ce qui concerne les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels, ainsi que les spécifications techniques correspondantes pour la construction et l’installation du tachygraphe. L’accord est entré en vigueur le 5 janvier 1976.

Tous les États membres sont parties à l’accord.

2.2.Le groupe d’experts sur l’AETR

Le groupe d’experts sur l’AETR est un groupe technique institué par le comité des transports intérieurs de la CEE-ONU dans le but d’élaborer des propositions de modifications de l’accord. Les propositions de modifications de l’accord sont adoptées à l’unanimité des experts du groupe et transférées ensuite au SC.1 (groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU) pour adoption à la majorité simple des parties contractantes présentes et participant au vote.

2.3.L’acte envisagé du groupe d’experts sur l’AETR

Le 15 octobre 2018, lors de sa 19e session, le groupe d’experts sur l’AETR prendra une décision sur la présentation au SC.1 d’une proposition de modification de l’AETR en ce qui concerne la connexion à TACHOnet de parties contractantes à l'AETR non membres de l’UE (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objectif de définir les spécifications techniques pour la connexion à TACHOnet de parties contractantes à l’AETR non membres de l’UE au moyen de la plateforme eDelivery mise au point par la Commission européenne.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord, qui dispose que: «Toutes les nouvelles dispositions du présent Accord, y compris son annexe et ses appendices 1B et 2, relatives à l’introduction d’un appareil de contrôle numérique deviendront obligatoires pour les pays qui sont Parties contractantes audit Accord au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur des amendements pertinents résultant de la procédure définie à l’article 21».

3.Position à prendre au nom de l’Union

TACHOnet est le système européen d’échange électronique de données entre les États membres au sujet des cartes tachygraphiques. Il s’agit d’un instrument essentiel pour garantir l’application effective des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier qui sont établies dans le règlement (CE) nº 561/2006. Le système TACHOnet a pour objectif principal de vérifier qu’un même chauffeur ne se voit pas délivrer deux cartes ou davantage par différents États membres.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 165/2014 et aux spécifications techniques prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/68, les États membres sont tenus de se connecter à TACHOnet.

Les temps de conduite et de repos s’appliquent également aux parties contractantes à l’AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route) qui ne sont pas membres de l’UE. Afin de garantir l’application des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos dans ces pays, il est dès lors essentiel qu’ils soient également connectés à TACHOnet. Les parties contractantes à l’AETR qui ne sont pas membres de l’UE ne sont toutefois pas autorisées à se connecter directement à TACHOnet. Les connexions directes sont établies via le réseau Testa (services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations), dont l’accès est réservé aux autorités et aux institutions de l’UE, des États membres de l’UE, des pays de l’EEE, de la Suisse et des pays en voie d'adhésion à l’UE. Les pays non membres de l’UE qui n’adhèrent pas à l’UE ou qui ne font pas partie de l’EEE doivent être connectés à TACHOnet par l’intermédiaire d’un pays déjà connecté à Testa, c’est-à-dire au moyen d’une connexion indirecte. Ces connexions indirectes se fondent sur des conventions bilatérales conclues entre des parties contractantes à l’AETR non membres de l’UE et le pays qui fournit la connexion.

L’Andorre, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Liechtenstein, la Moldavie, la Serbie et l’Ukraine sont les 9 parties contractantes de l’AETR non membres de l’UE qui sont actuellement connectées de manière indirecte à TACHOnet par l’intermédiaire des systèmes mis à disposition par la France, la Croatie, la Pologne, la Roumanie et la Suisse.

Problème technique à résoudre et solution proposée