FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 183/08

Aide no: XA 112/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Rundveeteelt Vereniging vzw

Base juridique: Decreet van 19 december 2008 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2009.

Koninklijk besluit van 23 september 1971 betreffende de verbetering van het rundveeras. Arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

Ministerieel besluit van 27 februari 1991 betreffende de verbetering van het rundveeras. Arrêté ministériel du 27 février 1991 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,19 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mai et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: L’association reconnue Vlaamse Rundveevereniging (VRV) tient les livres généalogiques d'un certain nombre de races bovines. La VRV indique qu’elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l’introduction des données de naissance et d’origine dans la base de données ainsi que pour l’émission et la délivrance de certificats zootechniques et de certificats d’origine.

L’association reconnue Vlaamse Rundveeteelt Vereniging (VRV) réalise également des tests visant à déterminer la qualité génétique des animaux reproducteurs. Les tests réalisés concernent la production laitière.

La mesure d’aide relève de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 1030 Brussel BELGIË

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Secretaris-generaal Jules VAN LIEFFERINGE

Aide no: XA 114/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw

Base juridique: Decreet van 19 december 2008 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2009.

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen. Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles.

Ministerieel besluit van 17 maart 2005 houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,01 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers. Il s’agit des honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mai et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw (VBPKH) indique qu’elle utilise les subventions pour les services de conseil fournis aux exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins, en ce qui concerne la législation relative à l'agrément des élevages de volaille spécialisés, les résultats des lignées de lapins ainsi que l'identification et l'enregistrement des exploitations, les maladies de la volaille et les résidus.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide est conforme aux critères de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c):en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 1030 Brussel BELGIË

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Secretaris-generaal Jules VAN LIEFFERINGE

Aide no: XA 115/09

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijziging van de Regeling tijdelijke maatregelen dierziekten in verband met de vaccinatie tegen Q-koorts in 2009

Base juridique:

— Artikel 29, eerste lid, 30, vierde lid, en 45, eerste en derde lid, van de Diergeneesmiddelenwet,

— artikel 17 van de Gezondheids- en welzijnswet voor dieren,

— artikel 3 van het Besluit gebruik sera en entstoffen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,8 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Aussi rapidement que possible après approbation par la Commission européenne. De préférence le 15 avril 2009

Durée du régime d'aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 1er janvier 2010

Objectif de l'aide: La prévention de la fièvre Q, maladie épizootique visée à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur des ovins et des caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1640461&_dad=portal&_schema

Autres informations: En conséquence de cette réglementation, une grande partie de la région du sud des Pays-Bas est désignée comme zone de vaccination contre la fièvre Q. Dans cette région, la vaccination contre la fièvre Q est obligatoire pour les ovins et les caprins des grandes exploitations laitières comptant plus de 50 ovins et caprins adultes, et dans les entreprises remplissant une fonction publique. Les fermes pour enfants, les fermes thérapeutiques et les jardins zoologiques constituent des exemples d'entreprises exerçant une fonction publique. En dehors de la région de vaccination, la vaccination est obligatoire pour les ovins et les caprins d'entreprises qui sont déclarées par la Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) comme contaminées par la fièvre Q au sens de l'arrêté relatif aux animaux suspects (Besluit verdachte dieren). La coordination de la campagne de vaccination est confiée au Gezondheidsdienst voor Dieren (GD). La responsabilité de faire vacciner les animaux incombe au propriétaire de ceux-ci. C'est toutefois au vétérinaire qu'il revient d'administrer le vaccin aux animaux. Le vaccin pouvant être utilisé tant pour la vaccination obligatoire que pour la vaccination volontaire contre la fièvre Q est mis gratuitement à la disposition des vétérinaires procédant à la vaccination et livré à ceux-ci. Les frais liés à l’administration des vaccins dans le cadre de la vaccination obligatoire sont également couverts par les autorités. Ces deux formes d'aide satisfont aux conditions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide est consentie aux petites et moyennes entreprises conformément à ce règlement. Il s'agit d'une aide octroyée en nature sur la base de l’article 10, paragraphe 1, point b). Il est satisfait au paragraphe 4 au moyen des autres dispositions du règlement qui s'appliquent déjà en vue de prévenir l'introduction de la fièvre Q. La stratégie de vaccination fait partie d'un programme national de prévention et de lutte contre la fièvre Q. La fièvre Q étant une épizootie qui figure sur la liste des maladies établie par l’OIE, la condition de l’article 10, paragraphe 7, est respectée. L’article 10, paragraphes 3, 5, 6 et 8, est également pris en considération

Aide no: XA 116/09

État membre: Pays-Bas

Région: s.o.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Modernisering landbouwbedrijven, onderdeel jonge landbouwers)

Base juridique: «Regeling LNV-subsidies»: article 1:2, article 1:3, article 1:20, article 2:1, article 2:2, article 2:37, article 2:42, article 2:44, article 2:45

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L’aide est financée à partir du montant complémentaire (332,6 millions EUR) de la fiche de mesure 121 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, en tenant compte du montant maximal de l'aide visé à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers par entreprise).

Sur la base de l'article 2:45 du Regeling LNV-subsidies, le bénéficiaire de l'aide est tenu, en ce qui concerne l'investissement, de conclure une convention écrite de prêt financier d'une durée de trois ans minimum. L'aide ne peut être supérieure au montant de ce prêt financier (avec un maximum de 100 000 EUR)

Date de la mise en œuvre: Aussi rapidement que possible, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à promouvoir les investissements en faveur d'améliorations et de rénovations au sein des exploitations, en vue d’une hausse de l'efficacité de la production, de la fabrication de nouveaux produits ou de produits améliorés, et/ou de l'accroissement de la qualité et de la durabilité des processus de production et des produits. Cette mesure concerne exclusivement le groupe cible des jeunes agriculteurs. Ces entrepreneurs ne disposent pas, dans de nombreux cas, de moyens financiers suffisants pour consentir des investissements supplémentaires en vue de préserver la durabilité et la viabilité de leur exploitation.

L'aide remplit les conditions énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les dépenses entrant en ligne de compte dans le cadre de l'aide concernent les coûts liés aux investissements

Secteur(s) concerné(s): Toutes les entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/loket

http://wetten.overheid.nl/BWBR0021281/geldigheidsdatum_08-04-2009 Voir article 1:2, article 1:3, article 1:20, article 2:1, article 2:2, article 2:37, article 2:42, article 2:44, article 2:45

Autres informations: Il s'agit d'un remplacement du montant complémentaire (76,60 millions EUR) mentionné pour l’aide XA 85/07. Le nouveau montant complémentaire, y compris le montant complémentaire mentionné pour l’aide XA 85/07, s'élève à 332,6 millions EUR.

Aide no: XA 117/09

État membre: Pays-Bas

Région: s.o.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Modernisering landbouwbedrijven, onderdeel verduurzaming land- en tuinbouw)

Base juridique: Regeling LNV-subsidies: article 1:2, article 1:3, article 1:20, article 2:1, article 2:2, article 2:37

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L’aide est financée à partir du montant complémentaire (332,6 millions EUR) de la fiche de mesure 121 du programme de développement rural 2007-2013

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, en tenant compte du montant maximal de l'aide visé à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers par entreprise)

Date de la mise en œuvre: Aussi rapidement que possible, conformément à l'article 20, premier paragraphe, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l’aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à promouvoir les investissements en faveur d'améliorations et de rénovations au sein des exploitations, en vue d'accroître la qualité et la durabilité des processus de production et des produits. Ces investissements peuvent également être consacrés à la fabrication de nouveaux produits ou de produits améliorés, et/ou à l'accroissement de l'efficacité de la production.

L'aide remplit les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les dépenses entrant en ligne de compte dans le cadre de l'aide concernent les coûts liés aux investissements

Secteur(s) concerné(s): Toutes les entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/loket

http://wetten.overheid.nl/BWBR0021281/geldigheidsdatum_08-04-2009 Voir article 1:2, article 1:3, article 1:20, article 2:1, article 2:2, article 2:37

Autres informations: Il s'agit d'un remplacement du montant complémentaire (76,60 millions EUR) mentionné pour l’aide XA 86/07. Le nouveau montant complémentaire, y compris le montant complémentaire mentionné pour l’aide XA 86/07, s'élève à 332,6 millions EUR