N° C 310/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil concernant l'examen des objectifs 
de politique énergétique pour 1990 et des programmes d'investissement des États membres 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 187e session plénière, tenue les 29 et 30 avril 1981, le Comité a décidé, sur proposi­
tion de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 190e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 235, 
vu sa décision, du 29 avril 1981, de préparer un avis 
d'initiative sur les objectifs de politique énergétique pour 
1990 et des programmes d'investissement des États 
membres, 
vu la décision prise par son bureau de charger la section 
de l'énergie et des affaires nucléaires de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport, 
vu l'avis émis par la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires lors de sa 64e réunion tenue le 4 septembre 
1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Margot, rapporteur, 
au cours de cette réunion, 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 24 septembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité des voix (2 voix contre et 11 abstentions): 
1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1. En 1979, le Comité a émis de sa propre initiative 
un avis sur la communication de la Commission au 
Conseil concernant les objectifs énergétiques pour 1990 
et les programmes des États membres (M. 
Cette communication devait avant tout constituer 
(!) JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 6. le troisième rapport au Conseil sur la réalisation des ob­
jectifs pour 1985, mais formulait également pour la pre­
mière fois des objectifs énergétiques pour 1990. La pro­
longation des prévisions de la Commission de cinq ans 
s'appuyait sur les prévisions qui lui avaient été fournies 
par les États membres. 
1.2. Suite à la résolution du Conseil du 9 juin 1980 
concernant la politique énergétique et la convergence des 
politiques des États membres, qui avait pour objet une 
vérification permanente des objectifs énergétiques et des 
politiques énergétiques des États membres, la Commis­
sion en a fait rapport, le 25 février 1981, dans une com­
munication au Conseil qui fait l'objet du présent avis. 
Cette communication analyse, sur base d'un examen des 
programmes nationaux, les progrès réalisés dans la pour­
suite des objectifs de la Communauté pour 1990, ainsi 
que le caractère adéquat des plans d'investissement. 
1.3. Le rôle de la politique communautaire par rap­
port aux politiques des États membres a été défini par le 
commissaire Davignon dans les termes suivants: 
«a) action coordonnée en vue de faire face aux situa­
tions de crise à court terme et de répartir équitable-
ment les charges résultant de la pénurie de manière 
à minimaliser les conséquences économiques de ces 
crises pour l'ensemble de la Communauté; 
b) harmonisation des politiques nationales de sorte 
que des résultats équivalents (par exemple dans le 
domaine des économies d'énergie) soient obtenus 
par les moyens convenant le mieux à chaque pays. 
La Commission procède à l'analyse critique néces­
saire et s'efforce de faire adopter des principes de 
base communs dans l'ensemble de la Communauté, 
par exemple en ce qui concerne la fixation des prix 
de l'énergie, le rôle du charbon, celui de l'énergie 
nucléaire; 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/33 
c) accord sur des objectifs. La Commission présente 
des propositions et surveille leur mise en applica­
tion. Les résultats doivent évidemment être jugés à 
la lumière de l'évolution de la situation écono­
mique; 
d) coopération dans le domaine des technologies 
avancées (recherche et développement et projets de 
démonstration). La Commission lance l'action, par­
fois elle en assure la gestion, parfois la coordina­
tion; 
e) action dans le cadre juridique communautaire, par 
exemple en vue d'établir des normes et standards en 
matière d'économies d'énergie ou, si nécessaire, de 
protéger le Marché commun (en évitant l'apparition 
d'entraves aux échanges); 
f) coordination des politiques extérieures, par exem­
ple rôle de l'énergie dans le dialogue Nord/Sud, 
relations avec les producteurs de pétrole et d'autres 
matières premières énergétiques, aide aux pays en 
voie de développement dans le domaine de 
l'énergie. Les rôles de la Communauté et de la 
Commission évoluent constamment.» 
La présente communication de la Commission com­
mence par examiner la situation dans les États membres 
dans l'optique de la résolution du Conseil concernant les 
objectifs de politique énergétique pour 1990, ainsi que de 
la définition citée ci-avant du rôle de la politique com­
munautaire. 
Dans une deuxième partie sont examinées en détail les 
économies d'énergie qui feront prochainement l'objet 
d'un rapport distinct. La troisième partie traite de la poli­
tique d'investissement et examine dans quelle mesure les 
moyens actuels en matière d'investissements énergétiques 
sont appropriés pour promouvoir la réalisation des 
objectifs de la Communauté. 
1.4. C'est à dessein que le Comité a évité, dans cet avis 
d'initiative, de reprendre les positions prises dans d'an­
ciens avis sur la politique et qu'il n'a voulu se prononcer 
que sur l'analyse des objectifs énergétiques pour 1990 et 
des programmes d'investissement des États membres 
faite par la Commission. 
1.5. Le Comité se réjouit de ce que les progrès de la 
réalisation des objectifs communautaires pour 1990 et le 
caractère adéquat des investissements fassent l'objet d'un 
examen suivi. Il regrette toutefois que les données four­
nies dans la communication précédente sur la réalisation 
des objectifs pour 1985 n'aient pas été réexaminées. La 
réalisation de ces objectifs peut en effet renforcer la cré­
dibilité des objectifs pour 1990 ou faire apparaître la 
nécessité de leur révision. 
1.6. Le Comité constate que la Commission estime 
que les hypothèses économiques sur lesquelles se fondent les prévisions des États membres devraient être revues à 
la baisse. C'est ainsi que l'hypothèse d'une croissance 
économique de 3,2% a été ramenée à 2,5%. Le Comité 
craint, compte tenu des développements les plus récents, 
que la croissance économique ne soit encore inférieure. 
La diminution de la consommation énergétique qui en 
résulterait ne serait dès lors nullement le reflet d'une poli­
tique énergétique efficace, mais de la poursuite regretta­
ble de la crise économique. 
1.7. Le Comité estime qu'il serait utile de pouvoir éva­
luer, dans l'évolution de la consommation énergétique, 
l'importance de la crise économique ainsi que des autres 
facteurs, dont la politique énergétique suivie par les 
États membres. 
En outre, étant donné le ralentissement constaté de la 
croissance économique, il souligne l'importance d'un 
examen de l'effet de la politique énergétique sur l'emploi. 
1.8. Le Comité constate par ailleurs que la Commis­
sion estime qu'un rapport de 0,7 entre la croissance éner­
gétique et la croissance économique sera probablement 
atteint, mais que néanmoins la consommation de pétrole 
pourrait atteindre 43 % de la consommation énergétique 
totale au lieu de 40%. Cette situation est imputée au fait 
que les programmes d'investissement dans la production 
d'électricité à partir du charbon et du nucléaire prennent 
du retard, tandis que l'utilisation des énergies renouvela­
bles reste trop faible et ne pourra dès lors contribuer que 
dans une mesure limitée à l'approvisionnement énergé­
tique au cours de la période considérée. Le Comité émet, 
à ce propos, des doutes quant à la signification du coeffi­
cient 0,7 de rapport entre croissance énergétique et crois­
sance économique et attache plus d'importance à l'évolu­
tion du volume d'énergie utilisé par rapport à l'ensemble 
de la production intérieure brute. Ce dernier paramètre 
permet de mieux mesurer les économies réelles d'énergie, 
quelles que soient les variations de l'activité économique 
générale. 
1.9. Comme cela ressortait déjà de son avis (*), le 
Comité souligne l'importance d'une intégration systéma­
tique des objectifs énergétiques dans les relations de la 
Communauté avec les pays tiers, afin de contribuer, tant 
par une extension des ressources énergétiques que par la 
promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, à un 
meilleur équilibre entre l'offre et la demande en matière 
d'énergie, au niveau mondial. Compte tenu du contre­
coup direct de l'insolvabilité des pays en voie de dévelop­
pement sur la croissance économique européenne, il 
estime que la Communauté européenne également a inté­
rêt à aider à diminuer la dépendance énergétique des pays 
en voie de développement non producteurs de pétrole, 
notamment par la stimulation de l'exploration et de la 
mise en valeur des ressources énergétiques présentes dans 
ces pays, ainsi que par la promotion de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie. 
(') JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 6. 
N° C 310/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
2. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
2.1. Examen des orientations 
2.1.1. En ce qui concerne le rapport entre la consom­
mation d'énergie primaire et le produit intérieur brut, le 
Comité insiste pour que la Commission contrôle de ma­
nière permanente les données sur lesquelles sont fondés 
les objectifs de politique énergétique en fonction des pro­
grammes de politique économique à moyen terme et de 
l'évolution conjoncturelle, tant au niveau de la Commu­
nauté que dans les États membres. 
2.1.2. Le Comité se réjouit de ce que la Commission 
ne se limite plus à prendre acte des données fournies par 
les États membres en ce qui concerne la consommation 
de pétrole, mais se prononce également de manière 
critique sur la politique menée en vue de la réduction 
nécessaire de la dépendance énergétique de la Commu­
nauté. À cet égard, il faut toutefois tenir compte comme 
il convient de la situation particulière de chaque État 
membre, tant en ce qui concerne les priorités socio-éco­
nomiques et la présence, ainsi que le développement de 
propres sources d'énergie, qu'en ce qui concerne les 
structures industrielles. 
2.1.3. L'augmentation préconisée de la part de la pro­
duction d'électricité à partir de combustibles solides ou 
d'énergie nucléaire semble être réalisable globalement. Il 
faut cependant constater que les politiques des États 
membres en la matière sont très divergentes et que l'utili­
sation d'hydrocarbures dans les centrales diminue trop 
lentement. Le Comité estime qu'une meilleure coordina­
tion des actions à mener dans ce domaine est souhaitable, 
bien qu'il faille tenir compte des conditions spécifiques 
de chaque État membre. 
Le Comité rappelle, à ce propos, le souhait exprimé dans 
l'avis du Comité concernant les objectifs de politique 
énergétique pour 1990 (*) de lier les priorités en matière 
d'exécution des programmes de construction de centrales 
nucléaires ainsi que des efforts concernant les problèmes 
de stockage et de traitement des déchets radio-actifs à 
une action renforcée en vue du maintien et du dévelop­
pement de la sécurité en matière d'utilisation de l'énergie 
nucléaire ainsi qu'à l'information objective à ce sujet. 
Il estime d'ailleurs que, même dans le cas de l'énergie 
nucléaire, il faut analyser en permanence et de façon 
approfondie les coûts et les profits, aussi bien directs 
qu'indirects, qui résultent de la production d'énergie 
électrique. 
2.1.4. Bien que l'importance des spurces d'énergie 
renouvelables dans la couverture globale des besoins 
en énergie de la Communauté restera particulièrement 
modeste en 1990, le Comité est d'accord avec la Com­
mission pour dire que les efforts en la matière doivent 
être intensifiés, notamment par un meilleur échange des 
informations disponibles sur les efforts fournis et les 
résultats atteints dans les différents pays. Il faudrait 
(^ JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 6. également, selon lui, accorder un soutien plus sélectif aux 
projets expérimentaux portant sur des sources d'énergie 
renouvelables. 
2.1.5. Le Comité approuve en principe que la poli­
tique des prix énergétiques reflète l'évolution réelle des 
coûts de l'énergie. Il convient cependant de ne pas perdre 
de vue l'effet inflationniste de l'évolution des prix de 
l'énergie. D'autre part, l'effet de l'évolution des prix de 
l'énergie sur les économies possibles n'est pas le seul fac­
teur à prendre en considération. Il convient également de 
tenir compte des aspects sociaux et des besoins réels tant 
des consommateurs industriels que des consommateurs 
privés. 
Le Comité constate, d'autre part, que les différences de 
prix des produits énergétiques notées entre les divers 
États membres ne découlent pas uniquement de la pré­
sence éventuelle de propres sources d'énergie ou de la 
politique énergétique suivie, mais aussi des taxes diverses 
perçues sur base de considérations d'ordre budgétaire. 
2.2. Économies d'énergie 
2.2.1. Le Comité partage l'avis de la Commission 
selon lequel la baisse de consommation d'énergie résul­
tant de la crise économique doit inciter à renforcer plutôt 
qu'à diminuer les efforts en la matière. Plusieurs États 
membres ont un retard considérable à rattraper dans le 
domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
2.2.2. Le Comité attache beaucoup d'importance à 
l'information et la sensibilisation adéquates du public, 
tant en ce qui concerne la consommation privée que l'uti­
lisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises. À ce 
propos, il importe d'éviter que les économies d'énergie 
actuellement stimulées par la crise pétrolière ne s'affai­
blissent par suite d'une offre accrue de produits pétroliers 
par rapport à une réduction de la demande. Il est dès lors 
nécessaire de mettre clairement l'accent sur la nécessité 
d'une réduction de notre dépendance en matière énergé­
tique, ceci également dans l'optique de l'augmentation 
des coûts de l'énergie qui freine la relance économique, 
notamment en raison de ses répercussions sur la balance 
des paiements. 
2.3. Investissements 
2.3.1. Comme la Commission fonde son examen des 
programmes d'investissements dans le domaine énergé­
tique sur les données qui lui sont fournies par les États 
membres, le Comité se demande si ces données n'ont pas 
été influencées par le désir de faire apparaître la politique 
gouvernementale menée en la matière sous un jour favo­
rable, et s'il ne convient pas de les relativiser quelque peu. 
2.3.2. Le Comité constate que, comme l'indique d'ail­
leurs la communication de la Commission, les investis­
sements énergétiques dans la plupart des pays sont gênés 
par le malaise du public devant le développement du 
nucléaire et du charbon, et par l'incertitude quant à 
l'évolution du marché de l'énergie. Il croit que l'influence 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/35 
de l'opinion publique ne doit pas être négligée. Il faut que 
les États membres respectent en tout état de cause les 
procédures démocratiques de prise de décision fondées 
sur une information objective. 
2.3.3. En ce qui concerne l'utilisation efficace de 
l'énergie, le Comité attache beaucoup d'importance à ce 
que soient menées des actions cohérentes dans le 
domaine de la gestion de l'énergie. Outre l'encourage­
ment des investissements visant à réaliser des économies 
d'énergie, il convient également d'examiner la question 
de la localisation optimale des centrales électriques, ce 
qui signifie qu'elles doivent être réparties sur tout le terri­
toire et situées à proximité des lieux de consommation, 
afin d'éviter autant que possible les pertes considérables 
d'énergie qui résultent du transport de courant électrique 
à grande distance. Il conviendrait aussi que les surcapa­
cités constatées dans certaines régions puissent être 
utilisées pour couvrir les besoins d'autres régions. 
2.3.4. Le Comité estime également que l'inventaire 
des investissements dans le domaine de l'énergie doit 
porter aussi sur les investissements dans la recherche et le 
développement qui ont un effet direct ou indirect sur les 
économies d'énergie. 
2.3.5. Dans le cadre de l'évaluation et de la promotion 
des programmes d'investissements dans le domaine éner­gétique, le facteur «coûts» joue évidemment un rôle très 
important. Le Comité estime que les prélèvements fis­
caux, les coûts financiers, les interventions des pouvoirs 
publics susceptibles d'entraver la rentabilité des investis­
sements et surtout l'incertitude régnant en cette matière 
soient réduits dans la mesure du possible. Il exprime 
aussi le vœu que l'on recherche des moyens permettant 
d'affecter à des investissements énergétiques les bénéfices 
qui résulteront de la politique réaliste des prix préconisée 
ci-avant. 
2.3.6. Le Comité est conscient de ce que la crise éco­
nomique, qui contraint un grand nombre de secteurs et 
d'entreprises à la restructuration, risque de faire passer 
les investissements visant à faire des économies d'énergie 
au second plan. Aussi les aides publiques accordées à ces 
secteurs et entreprises doivent-elles également porter sur 
les investissements ayant pour but des économies 
d'énergie. 
2.3.7. Le Comité estime enfin que, même si les éner­
gies renouvelables ne pourront jouer qu'un rôle limité 
dans l'approvisionnement énergétique global d'ici 1990, 
ce ne doit pas être une raison pour négliger les efforts 
d'investissement dans ces secteurs, qui pourront, à long 
terme, revêtir un intérêt croissant. 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement ci-après, introduit conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 35 
Supprimer la dernière phrase du paragraphe 2.3.2: «11 faut que les États membres respectent en tout état 
de cause les procédures démocratiques de prise de décision fondées sur une information objective». 
Résultats du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 62, abstentions: 13.