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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.01.1998 
COM(1998) 32 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN. AU CONSEIL 
ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
CONCERNANT LE CONTROLE ET 
L'INSPECTION ALIMENTAIRES, VÉTÉRINAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES 

1. INTRODUCTION 
La présente communication indique l'état d'avancement, à ce jour, de l'action 
exposée dans la Communication de la Commission du 30 mars 1997 sur la santé des 
consommateurs et la sûreté alimentaire (COM(97) 183 final). Elle décrit également 
les mesures qui seront prises à la lumière des recommandations formulées dans le 
rapport du 13 octobre 1997 de l'Inspection générale des services (IGS) de la 
Commission "Étude sur les organismes de contrôle pour la protection de la santé 
alimentaire" (ci-après évoqué plus simplement comme le "rapport de l'IGS"). 
La Commission réaffirme son engagement sans réserve en faveur du maintien de 
normes acceptables de sécurité alimentaire, et de la protection de la santé des 
consommateurs. Elle est fermement convaincue qu'un partenariat efficace et actif 
entre l'industrie alimentaire, les services officiels de contrôle au niveau national et 
la Commission même, dans le cadre d'une législation efficace, est le meilleur moyen 
de protéger la santé des consommateurs. Chaque groupe doit accepter ses 
responsabilités, qui sont de donner la plus haute priorité à la sécurité alimentaire et 
d'agir dans la transparence, de manière à assurer le plus haut niveau de confiance 
parmi les consommateurs. 
L'industrie alimentaire doit mettre en place des systèmes efficaces de suivi et 
d'autodiscipline, à tous les stades de la production, pour assurer une production 
conforme à la législation de l'Union européenne concernant la sécurité alimentaire. 
Les États membres pourront s'acquitter de leur responsabilité fondamentale de 
protection de la santé du consommateur au niveau national en élaborant des 
programmes de contrôle coordonnés, couvrant l'ensemble de la chaîne de 
production alimentaire, et en instaurant des systèmes d'audits pour surveiller la 
situation au niveau des divers sites. Le rôle de la Commission consiste 
essentiellement à "vérifier les contrôles" dont les autorités des États membres 
conservent la responsabilité fondamentale. La Commission concentrera son effort 
sur le contrôle de l'application pratique par les autorités nationales de la législation 
communautaire au moyen de techniques d'audit conçues pour surveiller l'action des 
autorités compétentes d'un bout à l'autre de la chaîne de production alimentaire. 
Néanmoins, il faut reconnaître que l'application de l'ensemble complet de ces 
contrôles par la Commission constituera toujours un défi. 
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission approuve les 
recommandations formulées au chapitre V de la première partie du rapport de l'IGS. 
Ce document, qui va dans le sens des mesures déjà prises par la Commission ces 
derniers mois, et les développe, lui semble constituer une base adéquate pour 
l'évolution ultérieure de ses services de contrôle et d'inspection. 
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2. STRUCTURE DES SERVICES DE CONTRÔLE ALIMENTAIRE, VÉTÉRINAIRE ET 
PHYTOSANITAIRE DE LA COMMISSION 
2.1. Office de la Commission ou Agence? 
La Commission a retiré la proposition (COM (96) 223 final) concernant 
l'établissement d'une agence d'inspection vétérinaire. Ni le rapport final de la 
commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi de l'ESB, ni le 
Comité économique et social, ni le rapport de l'IGS ne considéraient que la mise en 
place d'une agence indépendante présenterait un quelconque avantage 
supplémentaire. 
Le rapport de l'IGS notait que les services de contrôle de la sécurité alimentaire 
doivent impérativement jouir d'un degré d'indépendance adéquat s'ils sont appelés à 
faire preuve d'un niveau acceptable d'impartialité et d'objectivité dans les résultats 
de leurs enquêtes. Le rapport notait également que le meilleur moyen de réaliser ces 
objectifs était l'établissement d'un statut juridique et officiel clairement défini pour 
les services de contrôle, portant sur leur mission, les fonctions et les responsabilités 
du personnel, les procédures, les techniques de travail etc. 
En conservant les responsabilités de la Commission en matière de contrôle 
alimentaire à l'intérieur de ses propres services, il est possible de maintenir la 
distance nécessaire entre ces services et les autorités nationales qui feront l'objet de 
ses activités de contrôle (situation pour laquelle un office ferait mieux l'affaire 
qu'une agence). En outre, la Commission est responsable devant les autres 
institutions communautaires et les consommateurs, toutes choses permettant d'éviter 
les risques d'isolement par rapport au processus de décision qui pourraient découler 
de la création d'une agence. Le développement des changements définis dans la 
communication antérieure en matière de gestion et de fonctionnement, et poursuivis 
dans la présente communication, garantira la transparence et l'indépendance 
d'action des services. 
La Commission en a donc conclu que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) 
continuerait à assumer les responsabilités de contrôle et d'inspection, sous la 
responsabilité globale de la Commission. 
2.2. Initiatives de la Commission 
Les deux décisions adoptées avant la fin du mois de janvier fixent des règles 
concernant la réalisation de contrôles vétérinaires sur le terrain, tant dans les États 
membres que dans les pays tiers. La Commission et les États membres s'y engagent 
publiquement à accélérer le traitement des résultats des missions, et à faire en sorte 
que ces résultats, de même que les recommandations d'action qui en découlent, 
soient mis rapidement à la disposition du Parlement européen et du grand public. 
Au besoin, la Commission préparera des orientations, sur la base des meilleures 
pratiques, pour aider les États membres à élaborer des programmes de contrôle 
coordonnés, couvrant l'ensemble de la chaîne de production alimentaire, et à mettre 
en place des systèmes de contrôle fondés sur des audits. 
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En outre, la Commission examinera la nécessité de contrôles supplémentaires au 
niveau des États membres concernant les normes de sécurité alimentaire pour des 
denrées d'origine non animale (ex: fruits et légumes), de manière à évaluer 
l'opportunité d'une action ultérieure au niveau national ou communautaire. 
2.3. Transparence du fonctionnement 
Dans ce contexte, la meilleure garantie de transparence consiste à faire travailler 
l'OAV selon des modalités qui respectent des normes de fonctionnement publiées et 
qu'il soit possible de surveiller de l'extérieur. Sur la base des recommandations du 
rapport de l'IGS, un manuel de procédures couvrant toutes les facettes des activités 
de l'Office est en préparation. Parallèlement, on veillera à ce que se développent des 
contrôles de gestion internes efficaces pour surveiller la mise en oeuvre de ses 
exigences. 
L'article 214 du traité instituant la Communauté européenne établit certains 
principes à respecter impérativement lors de la divulgation d'informations relatives 
à des entreprises; dans ces limites, cependant, l'OAV ne ménagera pas ses efforts 
pour assurer le libre accès à ses résultats. Son site Internet, accessible par le serveur 
Europa via la page d'accueil de la DGXXIV, est en cours d'installation. 
L'OAV publiera un rapport annuel de ses activités, pour diffusion générale. Un 
exemplaire sera placé sur l'Internet et largement diffusé. 
Des débats portant sur les résultats des programmes d'inspection seront organisés 
régulièrement avec des associations de consommateurs et de producteurs. 
3. DEVELOPPEMENT DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VETERINAIRE 
3.1. Ressources humaines 
Le rapport de l'IGS (SEC (97) 482/3) du 11 mars 1997 estimait que les services de 
contrôle de la Commission avaient besoin d'un total de 202 postes, dont 127 de la 
catégorie A, pour remplir leurs engagements. La Commission a" accepté cette 
recommandation et dégagera progressivement les postes en question pour permettre 
à l'OAV d'assumer tout l'éventail de ses responsabilités. En plus des efforts de 
redéploiement des effectifs au sein de la Commission, il convient de saluer le rôle de 
l'Autorité budgétaire, qui a prévu 35 postes, et des crédits pour 12 auxiliaires, dans 
le budget rectificatif et supplémentaire de 1997. 
3.2. Procédures de travail 
Il est actuellement procédé au développement de l'action définie dans la 
communication antérieure de la Commission (COM(97) 183 final) pour ce qui 
concerne la normalisation des procédures de travail et la mise au point du système 
de fixation des priorités des missions. Une fois ce travail achevé, il formera la base 
des pratiques de travail courantes de l'OAV et sera repris dans le manuel de 
procédures proposé. 
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3.3. Contrôle de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire 
Cette approche a reçu un large soutien dans les pays que l'équipe de l'IGS a visités 
pendant son enquête. Elle impliquera la mise en place d'équipes d'inspection de 
petite taille et pluridisciplinaires, pour satisfaire aux priorités définies dans le cadre 
du programme de missions. Chacune disposera d'effectifs qui lui permettent de 
couvrir tous les aspects du secteur retenu, du traitement de l'alimentation animale au 
traitement, au stockage et à la distribution des denrées concernées, en passant par les 
normes de santé et de bien-être dans les exploitations agricoles, sur les marchés et 
pendant le transport. 
Il est également proposé de constituer un petit nombre d'équipes d'urgence, ayant 
reçu une formation spéciale aux techniques épidémiologiques et aux techniques 
d'investigation et dont la principale fonction sera de réagir sans délai aux crises 
alimentaires, zoosanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'aux crises de santé publique, 
tant dans les États membres que dans des pays tiers. 
Dans l'exécution de ces contrôles, la protection de la santé alimentaire constitue 
l'élément crucial. Toutefois, quand il y aura un lien direct entre la sécurité 
alimentaire et les normes de qualité des aliments, les contrôles pourront porter 
notamment sur ce dernier élément. 
3.4. Procédures d'audit et d'inspection 
Dans toute la mesure du possible, pour des raisons d'efficacité et de transparence et 
en application du principe de subsidiarité, l'OAV exécutera ses missions de contrôle 
en procédant à des audits des organismes responsables de la protection de la santé 
des consommateurs dans les États membres et certains pays tiers (ceux où sont 
entrés en vigueur des accords entre la Communauté européenne et le pays tiers 
concerné sur les mesures sanitaires applicables aux échanges commerciaux). 
Les audits incluront systématiquement des inspections sur les différents sites de 
traitement, en vue d'une évaluation des performances de l'autorité compétente, des 
différents inspecteurs et des systèmes de contrôle. Ils vérifieront également que les 
relevés d'exploitation présentés aux inspecteurs de l'OAV reflètent pleinement la 
réalité de la situation ("contrôles de réalité"). 
Dans les pays tiers pour lesquels n'est entré en vigueur aucun accord entre la 
Communauté européenne et le pays tiers concerné sur les mesures sanitaires 
applicables aux échanges commerciaux, l'OAV évaluera la capacité des autorités 
officielles de contrôle à garantir le respect des normes établies dans la législation 
communautaire, notamment par des visites dans différentes exploitations agricoles, 
sur les marchés, dans les établissements de traitement, etc., de manière à évaluer le 
respect, sur le terrain, des dispositions applicables dans la production, le transport et 
le traitement. 
Lorsque des inspections se dérouleront dans des pays tiers, les dispositions 
pertinentes de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et plus particulièrement l'article 8 et l'annexe C, s'appliqueront. 
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3.5. Contrôles internes 
Selon une recommandation du rapport de Î'IGS, l'OAV devrait tenir compte des 
principes définis dans la norme EN 45004 (Critères généraux pour le 
fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection). 
Conformément à ses engagements de transparence pour son système administratif 
interne, une équipe "Qualité" interne verra le jour au sein de l'OAV. On veillera en 
particulier à ce que cette équipe "Qualité" jouisse d'un statut indépendant des 
structures administratives internes de l'Office, conformément aux exigences de la 
norme EN 45004 pour de telles structures. 
L'évolution des procédures opérationnelles et administratives et l'expansion de 
l'Office se sont traduites par la mise en oeuvre d'un programme structuré de 
formation du personnel. 
3.6. Coopération 
L'OAV travaillera en étroite coopération avec d'autres organismes chargé du suivi 
•du respect de la législation communautaire, à la fois au niveau interinstitutionnel, 
dans les États membres et les pays tiers et sur le plan international. Il cherchera à 
mettre au point des procédures de coopération améliorées avec les parties intéressées 
pour assurer une efficacité optimale de l'emploi des ressources dans l'exécution de 
ses obligations en matière de contrôle et d'inspection. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 32 final 
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FR 03 05 IS 
N° de catalogue : CB-CO-98-049-FR-C 
ISBN 92-78-30711 -4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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