COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 589 final 
Bruxelles, le 08.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En adoptant la résolution 943 (1994), le Conseil de sécurité a autorisé la reprise du 
service de transbordeurs entre Bar et Bari et des vols au départ et à destination de 
Belgrade pour une période de 100 jours. La Communauté a mis en oeuvre cette résolution 
par le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994. 
Toutefois, le Conseil de sécurité a également décidé, dans le paragraphe 4 de cette même 
résolution, que "si à tout moment le secrétaire général l'informe que les autorités de la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n'appliquent pas 
effectivement leur décision de fermer la frontière, la suspension des mesures [service de 
transbordement et vols] prendra fin le cinquième jour ouvrable suivant la présentation du 
rapport du secrétaire général, à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement 
Pour assurer l'adoption et la publication en temps voulu du règlement du Conseil 
suspendant l'autorisation d'exploiter des services de transbordeurs et des vols, la 
Commission devrait dès maintenant présenter une proposition de règlement du Conseil en 
ce sens. 
o 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228a, 
vu la décision 94/673/PESC du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position 
commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant 
la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro)1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a, au paragraphe 4 de sa 
résolution 943 (1994), fixé les conditions de retrait de la suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro), 
considérant que ces conditions ont été remplies; 
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994, 
portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro)2, doit être abrogé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 2472/94 du Conseil, du 10 octobre 1994, est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
'JO^L 266, 15.10.1994, p. 11. 
2JOn°L266, 15.10.1994, p. 8. 
Fait à... 1994 
Par le Conseil 
1 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 689 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
I r 
N° de catalogue : CB-CO-94-617-FR-C 
ISBN 92-77-83467-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes I 
Lr2985 Luxembourg