FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/98

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire»

[COM(2015) 614 final],

la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages»

[COM(2015) 596 final — 2015/0276 (COD)],

la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets»

[COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)],

la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets»

[COM(2015) 594 final — 2015/0274 (COD)]

et la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques»

[COM(2015) 593 final — 2015/0272 (COD)]

(2016/C 264/14)

Rapporteur: M. Cillian LOHAN

Le 2 décembre 2015, le 14 décembre 2015 et le 15 décembre 2015, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont décidé respectivement, conformément à l’article 192, paragraphe 1, à l’article 114, paragraphe 1, et à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur:

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» — [COM(2015) 614 final],

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages» — [COM(2015) 596 final — 2015/0276 (COD)],

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets» — [COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)],

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets» — [COM(2015) 594 final – 2015/0274 (COD)] et

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques» — [COM(2015) 593 final — 2015/0272 (COD)].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 avril 2016.

Lors de sa 516e session plénière des 27 et 28 avril 2016 (séance du 27 avril 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 192 voix pour, 4 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) espère que l’ambition nourrie par la Commission de stimuler la transition vers une économie circulaire marquera une première étape vers une évolution du cadre conceptuel dans lequel s’inscrivent les comportements et les pratiques. Il rappelle son opposition au retrait du précédent train de mesures sur l’économie circulaire, publié en 2014.

1.2 Le CESE se réjouit par ailleurs que la Commission ait repris certaines des recommandations qu’il avait formulées au sujet du paquet de mesures de 2014, par exemple l’accent placé sur la phase amont du cycle de vie des produits. Une marge d’amélioration subsiste toutefois en ce qui concerne le niveau d’ambition du train de mesures. Les objectifs du paquet de 2014 prévoyaient des avantages économiques et environnementaux supérieurs (1). Le Comité recommande de rétablir les objectifs du train de mesures de 2014 relatif au traitement des déchets, en s’assurant que ces derniers peuvent être atteints moyennant un rapport coût/efficacité satisfaisant. De manière générale, la temporisation de dix-huit mois ne semble pas justifiée par la portée ou l’ambition du nouveau paquet par rapport au précédent.

1.3 Les politiques relatives à l’économie circulaire devraient garantir la longue durée de vie, la petite échelle, l’ancrage local et la propreté des circuits. Dans certaines activités industrielles bien spécifiques, ceux-ci ont parfois tendance à être longs.

1.4 Les propositions de la Commission ne tiennent pas suffisamment compte des avantages et des risques en matière sociale et dans le domaine du travail qui sont liés à la transition vers une économie circulaire (2). La Commission ne prévoit pas les mesures d’adaptation par l’éducation et la formation de la main-d’œuvre qui s’imposent. Il convient de déterminer quels sont les secteurs et les travailleurs les plus vulnérables, de sorte qu’une panoplie complète de structures de soutien puisse être mise en place à leur profit.

1.5 Le CESE accueille favorablement l’introduction d’une notification obligatoire concernant le recours à des instruments économiques appropriés dans le but de favoriser la réalisation des objectifs en matière de réduction des déchets, même s’il y aurait lieu d’appliquer cette disposition dans un contexte plus large. Il convient de renforcer le recours aux instruments économiques pour encourager la transition et de le rendre plus systématique.

1.6 Le Comité est prêt à étudier la faisabilité d’une plateforme européenne pour l’économie circulaire qui rassemblerait, sous son patronage, des intervenants de la société civile et des acteurs publics, semi-publics et privés qui s’investissent dans le domaine de l’utilisation efficace des ressources. Cette plateforme ouvrirait des possibilités d’échanges et de sensibilisation autour des bonnes pratiques.

1.7 L’éducation sous toutes ses formes et à tous les niveaux est vouée à former une composante essentielle de la transition vers une économie circulaire. Il s’agira notamment de déterminer les besoins en formation des travailleurs qui doivent prendre part à une évolution immédiate et de déterminer les actions devant être menées à plus long terme en vue d’instruire les générations futures.

1.8 La transition vers l’économie circulaire doit produire des résultats pour le monde de l’entreprise. Des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) ont été exposées dans l’avis NAT/652 (3). L’accès au financement sera un aspect important pour les PME et les entrepreneurs qui souhaiteront tirer parti des nouvelles possibilités qui s’offrent à eux dans l’espace de l’économie circulaire.

1.9 La révision prévue de la directive relative à l’écoconception doit tenir compte de l’intégralité du cycle de vie du produit, et notamment des aspects suivants: la durabilité, les possibilités de réparation, la disponibilité et le caractère économiquement abordable des pièces de rechange, ainsi que la divulgation inconditionnelle d’informations sur la réparation et l’entretien par les fabricants. Le CESE met en exergue la nécessité d’appliquer les principes de l’écoconception à l’ensemble des secteurs manufacturiers, ce qui faciliterait une récupération viable, sur les plans technique et économique, des matières premières et des composants des produits lorsque ceux-ci ne sont plus utilisés. L’exemple des biens électroniques, et notamment celui des téléphones mobiles, est souvent cité pour illustrer ce point.

1.10 Un étiquetage plus complet est nécessaire afin d’y intégrer l’espérance de vie des produits. Un simple contrôle visant à établir la possible existence d’une obsolescence programmée n’est pas suffisant. Le CESE renouvelle l’invitation qu’il a adressée aux décideurs politiques à envisager l’interdiction totale des appareils pour lesquels la défectuosité est calculée afin de provoquer leur fin de vie (4).

1.11 Le meilleur moyen de faire évoluer les comportements consiste à adresser des signaux de prix clairs, en proposant aux consommateurs une offre pratique à des tarifs compétitifs. Les produits et les services qui respectent les principes de la circularité devraient afficher des prix qui soient clairement différenciés en fonction de la disponibilité ou de la rareté des ressources, ou des modalités de leur conception. Ce résultat pourrait être atteint, initialement, au moyen de systèmes de responsabilité élargie du producteur et/ou d’une fiscalité écologique. Le CESE souligne qu’il importe de contrôler la faisabilité de toute nouvelle mesure.

1.12 Si le CESE se félicite de l’introduction d’exigences minimales pour les systèmes de responsabilité élargie du producteur, il juge cependant nécessaire de clarifier davantage les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes tout au long de la chaîne. L’adoption par les États membres de systèmes de responsabilité élargie du producteur devrait être obligatoire.

1.13 Il est nécessaire de mettre au point des mécanismes de soutien pour permettre aux plus pauvres d’accéder à des biens et services de meilleure qualité et dont le coût initial est plus élevé. Ceux-ci pourraient notamment prendre la forme d’un programme de crédit garanti par le gouvernement ou d’un dispositif de financement pris en charge par les fabricants, qui s’appliqueraient exclusivement, à taux réduits, aux produits dotés d’une certaine espérance de vie minimale et conçus de sorte à intégrer tous les éléments de la circularité.

1.14 Certains moyens d’action spécifiques, tels que les systèmes de consignes, ainsi que les systèmes intégrés de gestion, ont démontré leur efficacité et devraient être encouragés dans le cadre du train de mesures. L’application de taux réduits ou d’une exonération de TVA aux activités de réutilisation et de réparation est de nature à inciter les entrepreneurs à s’investir dans ce secteur et à proposer au consommateur des produits à des prix compétitifs, ce qui contribuera à la promotion d’un changement des comportements à grande échelle. Les subventions devraient être réorientées de sorte à soutenir l’utilisation de matières premières secondaires et encourager l’application des principes de l’écoconception dans l’ensemble des secteurs manufacturiers.

1.15 Les pouvoirs publics devraient montrer la voie en recourant à des marchés publics écologiques pour tous les achats de produits et services relevant de leurs compétences. L’offre la plus écologique devrait être l’option retenue par défaut, tout autre choix nécessitant une justification.

1.16 Une collecte séparée des flux de déchets est indispensable pour assurer la circularité. L’obligation d’organiser sans délai une collecte séparée pour les «biodéchets» est un ajout bienvenu. Cette exigence figurant dans la directive devrait être renforcée pour tous les types de collecte séparée, afin de la rendre obligatoire à moins qu’une dérogation spécifique ne soit accordée lorsqu’il existe des contraintes sur le plan de la faisabilité pratique.

1.17 Il ne sera possible de limiter le gaspillage alimentaire qu’en se fixant des étapes à atteindre sur la voie de la réalisation de l’objectif de développement durable no 2. Il convient de prévoir à l’annexe la mise au point d’un mécanisme permettant de quantifier les pertes et le gaspillage alimentaires, suivant un calendrier précis et en prenant appui sur les travaux déjà réalisés (5).

1.18 Les concepts de l’économie circulaire ne peuvent pas être développés isolément. Il convient d’instituer une instance de surveillance, à l’instar de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, ayant pour mandat de veiller à ce que les autres stratégies sectorielles émanant de la Commission s’accordent avec les principes de l’économie circulaire.

1.19 Il est possible de s’appuyer sur le processus du semestre européen, par l’intermédiaire des recommandations spécifiques par pays, pour garantir l’application des mesures au niveau des États membres et veiller à ce que le rang de priorité soit accordé à la transition vers un modèle d’économie circulaire.

2. Introduction

2.1 Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a dévoilé un train de mesures révisé sur l’économie circulaire. Ces propositions comprennent un volet non législatif — avec notamment une communication intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», et un chapitre législatif comportant une série de modifications de la législation européenne existante en matière de traitement et de recyclage des déchets.

2.2 Ces nouvelles propositions remplacent le précédent paquet de mesures que la Commission présidée par M. José Manuel Barroso avait publié en juillet 2014, dans le cadre de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» de la stratégie Europe 2020. Le nouveau train de mesures contient quelques améliorations — il est notamment plus complet et couvre tous les stades du cycle de vie d’un produit — mais son ambition a été réduite dans certains domaines. Le risque existe que ce paquet de mesures se transforme en une initiative axée sur le recyclage et n’introduise pas les moyens d’action nécessaires pour faire aboutir la volonté d’établir un nouveau modèle économique de circularité. Des taux de recyclage plus élevés ne sont pas synonymes d’une économie plus circulaire. De manière générale, la temporisation de dix-huit mois ne semble pas justifiée par la portée ou l’ambition du nouveau paquet par rapport au précédent.

3. Observations générales

3.1 Le passage d’une économie linéaire reposant sur le modèle «extraire-transformer-utiliser-jeter» à une économie circulaire, où les déchets peuvent devenir une ressource, représente un défi de premier ordre pour l’Europe. Cette évolution permet de rendre l’économie plus durable et de réduire son empreinte environnementale grâce à une meilleure gestion des ressources et à une diminution des prélèvements et de la pollution; elle confère également un avantage concurrentiel aux entreprises grâce à une meilleure gestion des matières premières, tout en rendant l’économie moins dépendante à l’égard de matériaux importés, potentiellement rares et stratégiques; enfin, elle est synonyme de nouveaux débouchés économiques et de nouveaux marchés, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe, et donc de création d’emplois au niveau local.

3.2 La prise en compte de la nécessaire transition vers une économie circulaire est la bienvenue. Si l’on veut tirer pleinement parti du potentiel qui s’offre sous la forme de multiples avantages sociaux et économiques, la difficulté consiste à accomplir un changement systémique. Les politiques en faveur d’une économie circulaire devraient faire en sorte que les circuits possèdent les caractéristiques suivantes: durabilité, petite échelle, ancrage local, propreté. La taille des circuits peut toutefois varier. Le modèle de l’économie circulaire privilégie l’utilisation plutôt que la propriété; les systèmes produits-services et les modèles de consommation participative peuvent apporter une contribution très positive à cet égard et le CESE approfondira cet aspect dans deux de ses prochains avis. L’économie circulaire se distingue d’une économie linéaire qui s’efforcerait de réintégrer les déchets dans la production: il s’agit de parvenir à un remaniement complet de l’économie, qui exige une redéfinition des concepts mêmes de responsabilité et de propriété. La mise en œuvre de mutations aussi fondamentales nécessite de prendre en compte l’environnement mondial interconnecté dans lequel évolue le modèle économique actuel. Agir uniquement au niveau régional dans la gestion des questions mondiales est rarement la bonne solution; aussi convient-il de lancer une initiative à l’échelle mondiale.

3.3 Les effets sur l’économie de la transition vers une économie circulaire doivent être étudiés en permanence. Les pratiques professionnelles dépassées étant vouées à l’obsolescence, il convient de distinguer les secteurs les plus affectés et de leur offrir un soutien pour assurer une transition juste et équitable vers une économie circulaire. La question des avantages et des risques qui se posent en matière sociale et dans le domaine du travail doit être examinée (6).

3.4 Les instruments économiques nécessaires pour conduire la transition font défaut. Le CESE a mis en évidence la nécessité de disposer d’une combinaison d’instruments de marchés et d’instruments réglementaires pour que l’économie soit efficace dans l’utilisation des ressources (7). L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE exige des États membres qu’ils aient recours à des instruments économiques et prévoit un mécanisme de notification après dix-huit mois et un autre au bout de cinq ans. Cette mesure pourrait être renforcée en ajoutant un rapport intermédiaire après trois ans et une recommandation préconisant l’application d’une fiscalité écologique. La mise au point d’instruments ressortissant aux bonnes pratiques dans les États membres devrait être partagée et leur adoption devrait être encouragée dans le cadre du processus du semestre européen.

3.5 La Commission doit apporter des éclaircissements sur la cohérence entre les différents plans d’action élaborés ces dernières années et sur la manière dont ils s’articulent entre eux, sur le plan de la hiérarchie et de la conditionnalité [la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (8), le septième programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 (9) et le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire]. Bon nombre des activités proposées dans le nouveau plan d’action avaient déjà été évoquées dans le cadre des initiatives antérieures. Il est essentiel d’évaluer les succès et les échecs des initiatives précédentes.

3.6 Le train de mesures en faveur de l’économie circulaire constitue un pas dans la bonne direction. Une question fondamentale reste cependant en suspens: l’ensemble de ces mesures suffira-t-il à détourner les économies européennes de leur trajectoire de développement actuelle (ce qui augmentera également l’efficacité dans l’utilisation des ressources), au profit d’un modèle authentiquement circulaire, permettant de découpler la prospérité économique de l’utilisation de ressources naturelles (découplage absolu) et de multiplier les avantages sociaux et économiques (10)? Le plan d’action doit être adapté pour répondre aux défis systémiques sous-jacents et instaurer un cadre suffisant pour amorcer la transition (11).

3.7 Le CESE accueille favorablement l’analyse d’impact qui accompagne les propositions législatives de la Commission relatives aux déchets (12). Il est pris acte des avantages moindres du train de mesures à l’examen par rapport au paquet qui a été retiré, sur le plan de l’économie, de l’emploi et de la réduction des émissions. Il serait utile d’évaluer le rapport coûts/avantages du plan d’action non législatif afin de déterminer les mesures les plus efficaces et les mieux proportionnées pour accomplir la transition vers une économie circulaire (13).

3.8 La mise en œuvre est la clé de la réussite. Le CESE demande que soit instituée une instance responsable de la cohérence et de la conditionnalité, à l’image de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources (14) qui a contribué au septième programme d’action pour l’environnement et au paquet «Économie circulaire».

3.9 Le Comité prend acte des efforts consentis par la Commission pour associer un large éventail de parties prenantes et d’experts, conformément aux demandes exprimées dans l’avis NAT/652 (15). La transition vers une économie circulaire est un processus de longue haleine, qui passe par une appropriation des enjeux à tous les niveaux et dans tous les secteurs. La Commission souligne son intention de faire participer activement les parties prenantes à la mise en œuvre du plan d’action (16); les modalités détaillées de cette participation seront d’une importance cruciale.

3.10 Le Comité réitère la proposition qu’il a avancée dans son avis NAT/652, de promouvoir activement les réseaux d’acteurs de la société civile qui plaident en faveur d’une transition vers l’économie circulaire, ainsi que d’étudier la possibilité de créer et de gérer un forum européen pour l’économie circulaire. Il existe déjà un certain nombre d’enceintes offrant une perspective sectorielle d’ordre technique. Le CESE est bien placé pour fournir un forum visible visant à faciliter la communication d’informations par les principales parties prenantes et leur mobilisation au sujet de l’économie circulaire. Celui-ci pourrait être organisé en collaboration avec la Commission, de sorte à constituer une plateforme de participation transsectorielle et pluripartite. Le CESE dispose déjà d’un forum sur la migration, dont on pourrait s’inspirer du modèle en vue de le reproduire.

3.11 Le rôle joué par les travailleurs dans la transition vers un modèle d’économie circulaire et par la suite, ainsi que dans la création d’emplois de qualité, est fondamental. Le CESE a fait connaître sa position (17) selon laquelle en dépit de l’initiative pour l’emploi vert (18), le paquet de mesures qui a été retiré ne tenait pas suffisamment compte des avantages et des défis spécifiques de l’économie circulaire sur le plan social et économique. Cette observation reste valable pour le train de mesures de 2015. Une partie de l’aide accordée doit se concentrer sur les industries et les entreprises qui seront pénalisées par la transition, afin de veiller au caractère équitable du processus. Il convient de protéger les travailleurs et de leur permettre de profiter des multiples possibilités (19) offertes par le nouveau modèle circulaire.

3.12 La pédagogie doit être déployée à tous les niveaux, depuis les écoles primaires jusqu’aux entreprises, en passant par les PME, les investisseurs et les bailleurs de fonds. L’éducation et la formation doivent être reliées au sein d’un programme cohérent qui apporte une réponse aux difficultés sociales et économiques qui ont été constatées. L’éducation sera l’un des éléments moteurs d’un changement des comportements à grande échelle et peut contribuer à faire apparaître une nouvelle génération de consommateurs responsables bénéficiant d’options de consommation correctement tarifées, pratiques, de qualité élevée et éthiques.

3.13 La transition vers l’économie circulaire doit produire des résultats pour le monde de l’entreprise. Des mesures de soutien aux PME ont été exposées dans l’avis NAT/652 (20). L’accès au financement sera problématique pour les PME et les entrepreneurs qui souhaiteront tirer parti des nouvelles possibilités qui s’offrent à eux dans l’espace de l’économie circulaire. Le Fonds de cohésion, les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que les fonds thématiques tels que LIFE et COSME, représentent une source potentielle d’apport de capitaux et devraient dès lors servir de cadre pour proposer des solutions de financement spécifiques.

4. Observations spécifiques

4.1 Production

4.1.1 La révision prévue de la directive relative à l’écoconception (21) doit tenir compte de l’intégralité du cycle de vie du produit, et notamment des aspects suivants: la durabilité, l’obsolescence programmée (ou la «durée de vie»), les possibilités de réparation, la disponibilité et le caractère économiquement abordable des pièces de rechange, ainsi que la divulgation inconditionnelle d’informations par les fabricants.

4.1.2 La directive sur l’écoconception ne s’applique actuellement qu’aux produits liés à l’énergie. Dans de précédentes publications (22), la mobilité, le logement et l’alimentation ont été désignés comme étant à l’origine de 70 à 80 % des incidences néfastes pour l’environnement. Il en ressort que le principe de l’écoconception doit s’appliquer dans tous les secteurs. Il s’agit d’un élément transversal fondamental. Aux fins notamment du développement de PME régionales dans les secteurs riches en nouveaux débouchés, comme la réparation, la réutilisation ou la préparation au réemploi et au recyclage, les matériaux de base doivent être conçus dans l’optique d’usages variés et multiples, de leur démontage et de leur retraitement.

4.1.3 Les systèmes de responsabilité élargie du producteur devraient prendre pleinement en considération l’ensemble des circuits. Il est admis que la réglementation relative à une utilisation rationnelle des matériaux est une affaire plus complexe que celle de l’efficacité énergétique, mais ce défi doit être relevé en adoptant une approche innovante. De nouvelles mesures incitatives en la matière doivent garantir des résultats sous la forme d’une inflexion substantielle des comportements au niveau des producteurs, entraînant à son tour un changement d’attitude des consommateurs. Les fabricants devraient être tenus de communiquer la durée de vie prévue de leurs produits.

4.1.4 Une symbiose sectorielle favorable aux PME, sur la base d’écosystèmes sociaux et économiques locaux et moyennant l’appui de politiques industrielles écologiques à l’échelon régional, devra être soutenue et promue au stade de la concrétisation de la transition. La première phase de la circularité concernera les économies régionales dotées d’une multitude de PME. Le recours accru aux sous-produits industriels en tant que matières premières par d’autres industries contribuera à une utilisation plus efficace des ressources. Les informations concernant la manière dont la Commission fera usage de l’article 5, tel que modifié, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, en vue d’atteindre cet objectif, sont insuffisantes.

4.1.5 L’économie circulaire pourrait poursuivre son expansion, à un stade ultérieur, pour soutenir la réindustrialisation durable de l’Europe. Le potentiel existe pour l’émergence d’une phase de développement caractérisée par un volet industriel conséquent et fondée sur la normalisation, ce qui pourrait ainsi garantir un modèle efficace et à grande échelle.

4.1.6 Dans une économie authentiquement circulaire, les notions de propriété et de responsabilité revêtent une importance toute particulière. Il convient d’encourager les producteurs à mettre au point des modèles d’entreprise fondés sur la fonctionnalité, qui établissent comme pratiques courantes la location et la vente de biens en tant que services et qui internalisent l’intégralité des coûts. Il s’agit là du lien entre la production de biens et de services pour un modèle circulaire et l’établissement d’une «économie du rendement», dans laquelle les modèles commerciaux tiennent pleinement compte de la rareté des ressources.

4.1.7 Le potentiel qu’offrent les filières de la réutilisation et de la réparation en matière d’activités économiques et de création d’emplois locaux pourrait être mieux exploité grâce à une coopération renforcée avec les fabricants des produits. Une information sur les produits et des pièces de rechange disponibles à un prix abordable, pendant un laps de temps minimal après la commercialisation des articles concernés, sont des éléments importants qui pourraient tout particulièrement contribuer à l’essor des acteurs économiques de la réutilisation et de la réparation. Il convient d’encourager les systèmes permettant, sur la base du volontariat, d’améliorer la coopération en y associant les fabricants, ainsi que les exigences légales relatives à la communication d’informations sur les produits. De même, les acteurs économiques de la réutilisation et de la réparation devraient bénéficier d’un accès facilité aux produits en fin de vie afin de stimuler l’innovation et la création d’emplois dans ce secteur.

4.1.8 Le CESE se félicite que la Commission considère l’obsolescence programmée comme un problème qu’il convient de résoudre. Il est possible de lutter efficacement contre celui-ci en promouvant les modèles commerciaux innovants, axés sur les services et les prestations. Dans un avis antérieur consacré à la consommation durable et à la durée de vie des produits (23), le Comité a invité les décideurs politiques à envisager l’interdiction totale des appareils pour lesquels la défectuosité est calculée afin de provoquer leur fin de vie. Un simple programme de tests dans le cadre d’Horizon 2020, tel que le propose le plan d’action, n’est pas suffisant pour s’attaquer pleinement à ce problème. Le CESE demande à la Commission de présenter rapidement des propositions plus ambitieuses.

4.2 Consommation

4.2.1 Un changement des comportements peut être obtenu en proposant aux consommateurs une offre pratique à des tarifs compétitifs. Les produits et les services qui respectent les principes de la circularité devraient afficher des prix différenciés en fonction de la disponibilité ou de la rareté des ressources, ou des modalités de leur conception. Ce résultat pourrait être atteint, initialement, au moyen de systèmes de responsabilité élargie du producteur et/ou d’une fiscalité écologique. Le CESE souligne qu’il importe de contrôler la faisabilité de toute nouvelle mesure.

4.2.2 Le CESE se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser les labels verts et à prévenir les allégations écologiques trompeuses. Un étiquetage précis des informations indispensables dont ont besoin les acheteurs leur permettra de prendre plus facilement de meilleures décisions, sur la base de caractéristiques réellement comparables pour un produit donné. Par exemple, payer un prix initial plus élevé pour un appareil de cuisine peut s’avérer le choix le plus économique, dans la durée, en fonction de sa longévité, de sa qualité et de son rendement.

4.2.3 L’accessibilité et le caractère abordable, pour tous les consommateurs, de l’appareil le plus performant sont problématiques. Il est nécessaire de mettre au point des mécanismes de soutien pour permettre aux plus pauvres d’accéder à des biens et services de meilleure qualité et dont le coût initial est plus élevé. Ceux-ci pourraient prendre la forme d’un programme de crédit garanti par le gouvernement ou d’un dispositif de financement pris en charge par les fabricants, qui s’appliqueraient exclusivement, à taux réduits, aux produits dotés d’une certaine espérance de vie minimale et conçus de sorte à intégrer tous les éléments de la circularité. L’on pourrait trouver une réponse à ce problème en s’écartant du modèle fondé sur la propriété au profit d’un autre, axé sur la location de produits.

4.2.4 L’option circulaire doit être abordable pour le consommateur. Généralement, un produit de qualité supérieure, doté d’une espérance de vie plus longue, coûte initialement plus cher à l’achat. Il est cependant fréquent que ce handicap de coût finisse par se compenser au cours de la durée de vie et d’utilisation du produit. Une amélioration de l’étiquetage et de l’information, associée à des instruments financiers incitant à offrir une durée de vie prolongée, des composants plus propres et une aptitude renforcée à la réparation et au démontage en vue du réemploi, encouragera l’évolution des comportements.

4.2.5 Le septième programme d’action pour l’environnement prévoit, au point v) de son paragraphe 43, point e), d’instituer un cadre plus cohérent pour la consommation et la production durables et de fixer des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation. S’il est fait référence à l’objectif de développement durable des Nations unies no 12 relatif à une consommation durable, la nécessité de fixer des objectifs qui a été relevée dans ce programme n’a pas trouvé d’écho dans le plan d’action, ni dans l’annexe.

4.2.6 Il convient d’établir un lien entre, d’une part, la réalisation de la transition vers la circularité et, d’autre part, le potentiel de réduction de l’empreinte environnementale de la consommation et de la production offert par la numérisation de l’économie ainsi que le développement de l’usage multiple et de la réparation.

4.2.7 Des choix de consommation responsables passent par une information pertinente du consommateur. Il y a donc lieu de se féliciter de la mise au point d’une méthodologie permettant de déterminer l’empreinte environnementale des produits. La question des essais avait cependant déjà été évoquée dans la feuille de route de 2011 sur une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (24).

4.2.8 Le CESE réclame des objectifs quantitatifs indépendants pour la réutilisation, qui soient distincts de ceux poursuivis en matière de recyclage, eu égard au fait qu’il faut créer les conditions nécessaires pour pouvoir atteindre ces objectifs.

4.2.9 Une nouvelle impulsion donnée aux programmes de réutilisation et de réparation pourrait offrir un bon exemple de l’utilité des instruments économiques. Il convient d’envisager l’application de taux de TVA réduits aux produits qui sont préparés en vue de leur de réemploi ou réparés pour être revendus. Cette mesure transformerait la compétitivité des biens réparés, en stimulant l’innovation et l’activité entrepreneuriale dans ce secteur.

4.2.10 Dans le domaine de la consommation collaborative, il convient de tenir compte des points de vue exposés dans les avis antérieurs du CESE (25). Les développements prometteurs fournis par les recherches scientifiques les plus récentes, concernant en particulier les sciences du comportement et le concept de «coup de pouce», devraient être pris en considération, afin d’aider les consommateurs à effectuer des choix plus responsables; le Comité émettra sous peu un avis sur cette question.

4.2.11 Les marchés publics écologiques constituent un important vecteur de promotion d’une consommation durable. Une évaluation de leur part actuelle dans le PIB par rapport à la consommation publique totale est nécessaire. Actuellement, l’option qui est retenue par défaut dans le cadre des marchés publics est celle du prix le plus bas. Il convient de faire de l’offre écologique le choix par défaut, de sorte que pour sélectionner toute autre proposition, il serait nécessaire de faire valoir des circonstances atténuantes et une explication satisfaisante.

4.3 Gestion des déchets

4.3.1 La mise en œuvre appropriée, dans toute l’Union, de la législation européenne existante en matière de déchets, est essentielle. Le CESE se déclare une nouvelle fois favorable à la hiérarchie des déchets et prie instamment toutes les parties prenantes publiques et privées d’en assurer la pleine mise en œuvre.

4.3.2 Le volet législatif du train de mesures en faveur de l’économie circulaire, qui modifie différentes directives relatives aux déchets, a vu son ambition clairement réduite par rapport à la proposition de 2014. Le CESE observe que la proposition de la Commission n’est pas en adéquation avec les objectifs ambitieux en matière de prévention et de recyclage des déchets que le Parlement européen avait appelés de ses vœux en juillet 2015 (26).

4.3.3 Il convient de saluer la proposition d’obliger les États membres à mettre en place des instruments économiques afin de promouvoir la hiérarchie des déchets (27) et à prendre des mesures de prévention des déchets (28). Toutefois, il n’est pas précisé clairement si les États membres devront réviser leurs programmes existants de prévention des déchets à la lumière des nouvelles dispositions (29).

4.3.4 Le CESE considère que l’adoption par les États membres de systèmes de responsabilité élargie du producteur devrait être obligatoire. Il se félicite de l’introduction d’exigences minimales pour les systèmes de responsabilité élargie du producteur, compte tenu des performances très contrastées desdits systèmes dans les différents États membres de l’Union. Ces dispositions pourraient néanmoins être renforcées de sorte à harmoniser davantage les exigences minimales, en clarifiant en particulier les rôles et les responsabilités, y compris financières, des parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur. En outre, les législateurs devraient envisager l’introduction d’exigences spécifiques aux systèmes de responsabilité élargie du producteur dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (30), afin d’en renforcer l’efficacité.

4.3.5 Le CESE observe que le Parlement avait réclamé des objectifs en matière de prévention des déchets municipaux, commerciaux et industriels mais que la proposition législative n’en contient aucun.

4.3.6 Les objectifs de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballage à l’horizon 2030 ont été révisés à la baisse par rapport à la proposition précédente, alors même que le document de travail des services de la Commission qui accompagne le plan (31) conclut que des objectifs de recyclage plus élevés sont associés à des avantages financiers, sociétaux et environnementaux supérieurs (32). Force est de reconnaître que la Commission a mis en place une stratégie de mise en œuvre détaillée, qui tient compte du contexte particulier dans chaque État membre et qui associe les mesures proposées à des instruments financiers, notamment ceux de la politique de cohésion de l’Union européenne (33).

4.3.7 En l’espace de dix ans, l’Irlande a rapidement progressé puisqu’elle est passée de la mise en décharge dans près de 100 % des cas à la réalisation de l’ensemble de ses objectifs en matière de recyclage. Un plan de prévention des déchets a été mis en place, ainsi que trois plans régionaux relatifs aux déchets. L’Irlande a fait figure de précurseur mondial en introduisant une taxe sur les sacs plastiques, qui a depuis été adoptée un peu partout sur la planète. Des difficultés subsistent toutefois, comme le contrôle presque exclusif des activités de gestion des déchets par le secteur privé ou le remplacement trop fréquent de la mise en décharge par l’incinération. L’Irlande n’en demeure pas moins un modèle probant de ce qu’il est possible d’accomplir rapidement. Cet exemple illustre bien qu’il n’est pas nécessaire de prévoir pour certains États membres une dérogation d’une portée aussi large par rapport aux objectifs à atteindre, et ce, pour cinq années supplémentaires.

4.3.8 Une collecte séparée des flux de déchets semble indispensable pour s’assurer que les circuits soient fermés à l’aide de matières premières secondaires de qualité. L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets exige que soient mis en place, d’ici 2015, des systèmes de collecte séparée pour le papier, le métal, le plastique et le verre. La proposition précédente renforçait cette disposition en instaurant une collecte séparée des biodéchets, d’ici 2025 également, en vertu de l’article 25. En lieu et place de ces obligations strictes en matière de collecte séparée, la nouvelle proposition prévoit une disposition non contraignante — et, dans la pratique, moins efficace — exigeant une collecte séparée «lorsque cela est réalisable et souhaitable sur les plans technique, environnemental et économique». Le CESE préconise un renforcement de cette mesure. Étant donné que la nouvelle mesure relative à la collecte séparée des biodéchets entrera en vigueur sans qu’une période de transition adéquate ne soit ménagée, une «clause échappatoire» aussi explicite que celle-ci pourrait avoir pour effet, dans la pratique, que les États membres manquent totalement à la réalisation des ambitions affichées.

4.3.9 Il importe de noter que des taux de recyclage élevés ne suffiront pas à préserver les ressources dans le modèle des produits à circulation rapide, comme les récipients pour boissons en aluminium, dont le cycle de vie entre la production et l’élimination est compris entre trois et six mois (34).

4.3.10 Le CESE se félicite des efforts consentis par la Commission pour harmoniser les définitions et les méthodes de calcul afin d’assurer la collecte de données fiables et comparables. Il est essentiel de veiller à ce que les définitions proposées, en particulier celles de la «préparation en vue du réemploi» et du «processus de recyclage final» (35), ne créent pas de barrières et/ou d’obstacles à la participation des acteurs économiques concernés à la réutilisation et au recyclage. Ces définitions devraient au contraire refléter fidèlement leurs besoins et les aider à développer leurs activités.

4.4 Transformer les déchets en ressources

4.4.1 En se penchant sur les incertitudes liées à la qualité des matières premières secondaires et sur la confusion juridique résultant des interactions entre les actes législatifs relatifs aux déchets, aux produits et aux substances chimiques, la Commission s’attaque à des obstacles majeurs au bon fonctionnement du marché des matières premières secondaires. Elle n’évalue pas les raisons pour lesquelles le véhicule de la directive 2008/98/CE dans sa forme actuelle, à savoir la mise en place de critères déterminant la «fin de la qualité de déchet», ne s’est pas révélé concluant.

4.4.2 Il convient d’opérer la distinction entre, d’une part, la responsabilité relative au fonctionnement des produits et les garanties et responsabilités juridiques qui y sont liées et, d’autre part, celle concernant les composants desdits produits. La première sera un élément moteur du changement des comportements chez les consommateurs, tandis que la seconde est essentielle pour préserver les ressources et éliminer les déchets du système. Dans le cadre d’une responsabilité élargie s’appliquant aux composants des produits, les ressources déjà exploitées continueraient d’avoir un propriétaire, qui non seulement en assumerait la responsabilité mais bénéficierait aussi d’un avantage concurrentiel en vue de leur réutilisation.

4.4.3 Des mesures plus résolues s’imposent pour accroître la demande en matières premières secondaires. La Commission s’était engagée, dans sa feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, à prendre des mesures plus ambitieuses, en envisageant par exemple l’introduction de taux «minimaux de matières recyclées» pour certains produits clés.

4.4.4 Une meilleure utilisation des matières premières secondaires dans la production de nouveaux biens pourrait, elle aussi, donner matière à des partenariats public-privé au niveau de l’Union, à l’instar du partenariat d’innovation européen concernant les matières premières. Certains secteurs en Europe semblent prêts à prendre des engagements en matière d’économie circulaire. Ainsi, l’industrie papetière européenne a récemment annoncé qu’elle allait s’engager à relever le taux de recyclage actuel du papier, qui s’établit actuellement à près de 72 % (36).

4.5 Secteurs prioritaires

Le CESE prend note de la définition apparemment arbitraire de cinq secteurs prioritaires, ainsi que de l’absence tout à fait remarquable de l’«eau» parmi les priorités.

Matières plastiques

4.5.1 Le CESE accueille favorablement l’annonce d’une stratégie sur les matières plastiques devant être mise en place en 2017 et se réjouit de pouvoir bientôt examiner une contribution détaillée à ce sujet.

4.5.2 Cette stratégie devra nécessairement aborder la question de la pollution marine due aux matières plastiques et des objectifs spécifiques devront être fixés dans ce domaine. L’action visant spécifiquement à réduire les déchets marins qui est décrite à l’annexe, dans la lignée des objectifs de développement durable, sera considérablement renforcée par la définition d’un objectif quantifiable dans la stratégie sur les matières plastiques.

4.5.3 L’occasion pourrait également être saisie d’examiner plus particulièrement la question de la propriété et de la responsabilité élargie du producteur en lien avec les matières plastiques. Cette démarche s’avère fondamentale à l’ère géologique dans laquelle nous vivons, l’ère anthropocène, qui devrait faire l’objet d’une reconnaissance officielle à la lumière de la quantité de matières plastiques contenues dans les couches géologiques actuellement en formation.

Déchets alimentaires

4.5.4 Le CESE réfute l’idée qu’il serait trop difficile de mesurer le gaspillage alimentaire et celle selon laquelle il serait prématuré de se fixer un objectif en la matière. Les travaux relatifs à la définition de critères permettant d’évaluer le niveau du gaspillage alimentaire ont déjà été réalisés (37).

4.5.5 Il n’est pas suffisant de faire référence aux seuls objectifs de développement durable pour réduire le gaspillage alimentaire. Il convient de fixer des objectifs intermédiaires ainsi qu’un calendrier pour leur réalisation, afin de pouvoir mesurer les progrès réalisés dans la perspective de l’échéance de 2030, en procédant à des bilans d’étape.

Matières premières critiques

4.5.6 L’exemple souvent cité des téléphones mobiles met en lumière le problème que pose la récupération des matières premières critiques. Un produit aussi omniprésent que celui-ci constituera un baromètre de choix pour mesurer le succès de bon nombre d’aspects traités dans le paquet de mesures en faveur de l’économie circulaire, de l’écoconception à l’obsolescence en passant par la récupération des matières premières critiques.

Construction et démolition

4.5.7 L’option du remblayage doit être supprimée.

4.5.8 Les bâtiments existants doivent être gérés comme des ressources, ce qu’ils sont effectivement, et il convient de mettre en place des stratégies permettant de maximiser la réutilisation et le recyclage des abondantes ressources qu’ils contiennent.

Autres secteurs

4.5.9 L’eau en tant que ressource devrait être une composante importante de l’économie circulaire (38). Le recours à des circuits fermés, la réduction des déchets et l’élimination des substances polluantes forment des aspects essentiels de la gestion des ressources en eau dans un modèle circulaire. Il conviendra d’exposer de manière plus détaillée les modalités permettant d’aboutir à ce résultat.

4.6 Suivi des progrès accomplis dans la réalisation d’une économie circulaire

4.6.1 Dans le précédent paquet sur l’économie circulaire (39), la Commission avait annoncé qu’elle évaluerait la recommandation de la plateforme pour une utilisation efficace des ressources de fixer un objectif général en matière d’utilisation efficace des ressources, à l’occasion de la révision de la stratégie Europe 2020. Il deviendrait ainsi possible d’intégrer cette dimension à des domaines d’action clés. Il convient de publier le résultat de ces évaluations et d’élaborer un système de mesure permettant de suivre le développement de l’économie circulaire.

4.6.2 Le processus du semestre européen est un mécanisme existant qui permet de s’appuyer à la fois sur l’analyse spécifique par pays des défis en matière d’investissement et sur les recommandations spécifiques par pays pour exploiter les données tirées de l’examen annuel de la croissance et d’autres bases de données, dans le but de promouvoir la mise en œuvre des initiatives relevant de l’économie circulaire et la transition à partir du modèle linéaire actuel, qui n’est pas durable. Le processus du semestre européen et sa trousse à outils devraient devenir les instruments politiques permettant de guider la mise en œuvre et la promotion de l’économie circulaire. Le «reverdissement» du processus du semestre européen représente un élément fondamental pour atteindre les objectifs fixés. Le CESE demande une évaluation de l’élimination à terme des subventions néfastes pour l’environnement et la formulation d’une recommandation préconisant le recours à des instruments fiscaux pour promouvoir l’économie circulaire, comme l’adoption de taxes environnementales.

4.6.3 La nature transversale de l’économie circulaire requiert la mise en place d’une instance de suivi transsectoriel. Celle-ci devrait être dotée d’un mandat lui permettant d’examiner l’intégration horizontale, mais aussi verticale, nécessaire pour la mise en œuvre du plan d’action.

4.6.4 Afin d’assurer la transition, à l’échelle jugée nécessaire par la Commission, chaque État membre devrait désigner un point de contact spécifique chargé d’établir des rapports sur sa mise en œuvre.

Bruxelles, le 27 avril 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) SWD(2015) 259 final.

(2) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99.

(3) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99 (en particulier le paragraphe 5).

(4) JO C 67 du 6.3.2014, p. 23.

(5) Voir, par exemple, le projet EU Fusions dans le cadre du septième programme-cadre: http://www.eu-fusions.org/index.php

(6) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99 (en particulier le paragraphe 4).

(7) JO C 226 du 16.7.2014, p. 1.

(8) COM(2011) 571 final.

(9) Décision no 1386/2013/UE.

(10) Fondation Ellen MacArthur, McKinsey, «Growth within: A circular economy vision for a competitive Europe», p. 32 et 39, http://www.mckinsey.com/client_service/sustainability/latest_thinking/growth_within_-_a_circular_economy_vision_for_a_competitive_europe

(11) Sur les défis systémiques, voir le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe: état et perspectives 2015 — Synthèse», 2015, p. 141, http://www.eea.europa.eu/soer

(12) SWD(2015) 259 final.

(13) Propositions de références bibliographiques: Fondation Ellen MacArthur, McKinsey, «Growth within: A circular economy vision for a competitive Europe», p. 34, tableau 1, publications sélectionnées sur le thème des effets macroéconomiques de l’économie circulaire, notamment le rapport du Club de Rome intitulé «The Circular Economy and Benefits for Society» (octobre 2015, en anglais), http://www.clubofrome.org/?p=8851

(14) http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/re_platform/index_en.htm

(15) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99 (paragraphe 1.3).

(16) COM(2015) 614/2, p. 24.

(17) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99, paragraphe 4, et JO C 230 du 14.7.2015, p. 91, paragraphes 1.5 et 4.8.

(18) COM(2014) 446 final.

(19) Parlement européen, «Leasing Society», novembre 2012, étude disponible à l’adresse suivante (en anglais): http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2012/492460/IPOL-ENVI_ET%282012%29492460_EN.pdf

(20) JO C 230 du 14.7.2015, p. 99 (en particulier le paragraphe 5).

(21) 2009/125/CE.

(22) COM(2011) 571 final, «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», chapitre 5.

(23) JO C 67 du 6.3.2014, p. 23. Voir aussi: agence Sircome, université de Bretagne-Sud et université de Bohême du Sud, Les effets de l’affichage de la durée d’utilisation des produits, étude commandée par le CESE, mars 2016.

(24) Chapitre 3.1.

(25) JO C 177 du 11.6.2014, p. 1.

(26) A8-0215/2015.

(27) Article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE.

(28) Article 9 de la directive 2008/98/CE.

(29) Article 29 de la directive 2008/98/CE.

(30) Directive (UE) 2015/720.

(31) SWD(2015) 259 final.

(32) SWD(2015) 259 final, p. 13, 15 et 17.

(33) Document de travail des services de la Commission, SWD(2015) 260 final.

(34) Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’économie circulaire, p. 25.

(35) Article 1er de la directive 2008/98/CE.

(36) http://www.cepi.org/pressrelease/CircularEconomyDec2015

(37) Voir, par exemple, le projet EU Fusions dans le cadre du septième programme-cadre: http://www.eu-fusions.org/index.php

(38) Commission européenne, The Junction of Health, Environment and the Bioeconomy: Foresight and Implications for European Research & Innovation Policies, 2015, p. 43.

(39) COM(2014) 398 final, p. 18.