it it 
it it 
it it 
**it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08 09.1995 
COM(i;5) 428 final 
94/006 S (SYN) 
Proposition réexaminée de 
RltfilJMIîNT (ÇH) DUCQNSEIL 
déterminant les règles générales pour l'octroi 
d'un concours financier communautaire 
dans le domaine des réseaux transeuropéens 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Kxposé des motifs 
I. 
Contexte 
Le 2 mars 1994, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement Européen une 
proposition de règlement (CL) du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un 
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(94)62 
final SYN 94/0065). 
\JC Parlement Luropéen a rendu son avis en première lecture le 30 novembre 1994. 
Au vu de Ta vis du Parlement, la Commission a soumis au Conseil le 17 mars 1995 une 
proposition modifiée de règlement du Conseil (COM(95)32 final). 
Le Conseil a adopté sa position commune le 31 mars 1995. 
Le Parlement Luropéen a approuvé cette position commune le 12 juillet 1995 en proposant 
21 amendements. 
Ci après ligure la synthèse de la proposition réexaminée suivie d'un résumé des amendements 
non repris par la Commission. Ces amendements sont inclus dans l'annexe. 
II. 
A. Proposition réexaminée 
La Commission a réexaminé sa proposition à partir des amendements proposés par le 
Parlement et a repris, littéralement ou en substance, les amendements suivants: 
Se considérant j[amcndenienl 3j 
L'inclusion du développement du partenariat entre secteurs public et privé souligne un 
objectif essentiel du règlement. 
Article 2 (amendement X) 
L'ajout clarifie le fait que peuvent présenter des projets non seulement des entreprises qui 
gèrent des services d'intérêt public mais également celles qui réalisent des projets considérés 
comme d'intérêt public. 
Article 4 paragraphe la (amendement 22) 
Le Parlement reprend ici l'idée de la proposition initiale de la Commission, selon laquelle 
dans des cas exceptionnels, p.ex. pour des interconnections transfrontalières, la Commission 
peut proposer avec l'accord des Ltats membres concernés des études de faisabilité. Pour ces 
éludes, la contribution communautaire peut, sur proposition de la Commission ou des Etats 
concernes, atteindre, si nécessaire, 100% du coût total de l'étude. 
Artiçie 5 (ajnçndemcnl 23 2èmc partie) 
I,'insert ion de cet alinéa permet, que dans des cas exceptionnels, notamment pour des projets 
importants mais dont le volume d'investissement est faible, d'augmenter le seuil maximal de 
participation de 10%, jusqu'à 30% du coût total du projet. 
Artiçjc__l 8 (amendement 19J 
A l'occasion de la mise en oeuvre de la déclaration des trois institutions du 6 mars 1995 
concernant rinscriplion de dispositions financières dans les actes législatifs, la Commission 
a lait savoir que pour les actes législatifs concernant les programmes pluriannuels non soumis 
à la codécision, elle ne prévoirait pas de dispositions financières dans ses propositions 
législatives. 
IL Amendements non repris 
Les amendements suivants n'ont pas élé retenus 
A mçndei nejit 1_ 
L'article 189c du Traité prévoit la procédure de coopération avec le Parlement, la répétition 
serait tautologique. 
Amendements 2 et 24 
Le libelle de la disposition dans la position commune l'ail ressortir le caractère transitoire de 
la norme en précisant la portée et la durée de la période transitoire. 
Amendements 4, 10 et 22 (1ère partie) 
La notion d' "études de faisabilité" comprend toutes les formes d'études préparatoires en 
amont de la réalisation d'un projet. L'ajout n'est pas nécessaire. 
Amendements 5 el J2 
Les effets socio-économiques directs ou indirects des projets couvrent les effets sur 
l'aménagement du territoire. L'ajout n'est pas nécessaire. 
Amendement 6 
L'appréciation de la viabilité économique potentielle par une analyse coûts/avantage 
comprend les aspects sociaux et économiques qui ne doivent pas être mentionnés 
expressément. Ir critère de la capacité des infrastructures existantes relève des orientations 
proposées en matière de réseaux Iranseuropéens. 
Amende mart s J_ et 13 
L'énumération explicite des politiques communautaires n'est pas indispensable dans ce 
contexte. lin ce qui concerne la politique en matière d'énergie et des télécommunications, 
le Traité ne prévoit pas actuellement de base légale pour ces politiques. 
Amendement 8 ..(preni ièi e part je) 
Les études préparatoires font partie des projets au sens de l'article 2 paragraphe 1 alinéa 2. 
La précision n'est pas indispensable. 
Amendement 11 (deux ième part je) 
L'article 5 paragraphe 4 reflète la "philosophie" du règlement, à savoir que le concours 
communautaire prévu par ce règlement est destiné à lancer des projets et à stimuler un 
financement public/privé. 
Amendei tient 12 
Les critères visant la "cohérence avec l'aménagement territoire", le "caractère 
transfrontalier" et la "capacité |des projets| à combler des lacunes" relèvent des orientations 
visées à l'article 6 paragraphe I et ne nécessitent pas d'être mentionnés ici. 
A mende 11 içnj_[4 
La spécification de la nature de l'organisme, "public ou privé", n'est pas indispensable dans 
ce contexte. 
Amendement 15 
1 ,cs notions complémentaires de "rentabilité sociale" et d' "aménagement global du territoire" 
ne sont pas suffisamment précises pour servir de critères d'appréciation. 
Amendement 16 
Un délai de six mois entre la réception de la demande et la décision d'octroi du concours ne 
pourrait pas être pleinement respecté eu égard à la complexité de nombreux projets. 
Amendement _J7 
Conformément à la pratique habituelle de la mise en oeuvre des politiques internes et dans 
le respect du règlement financier, les engagements et les paiements au titre du présent 
règlement seront libellés en écu. 
Amendement 18 
Un comité consultatif (procédure I) ne serait pas approprié étant donné que l'action de la 
Communauté dans ce domaine est complémentaire à celles des Ltats membres. 
Amendement 20 
Dans la position commune, la Commission a accepté la clause de révision à titre de 
compromis cl compte tenu du fait qu'il est fréquent de prévoir une révision quinquennale des 
règlements an matière de financement communautaire. 
A iiiçjKJeinenL 21 
I ,a Commission s'est exprimée pour la suppression de l'inscription de dispositions financières 
dans ce règlement (article 18). Le considérant à ce sujet devient par conséquence sans objet. 
Amendement 22 (3ème partie, dernière partie) 
Selon l'esprit du règlement, le concours financier communautaire ne peut dépasser le montant 
minimum estimé nécessaire pour le lancement d'un projet. Ln outre, vu le peu de ressources 
disponibles, la limitation de la durée d'une bonification d'intérêt est justifiée. 
La formule "toute autre forme" de soutien financier est juridiquement trop imprécise pour 
servir de base légale. 
Proposition réexaminée (lu 
KI<:<;M<:MI<:NT DU CONSI:IL 
déterminant les règles générales pour l'octroi 
criin concours financier communautaire 
dans le domaine des réseaux transeuropéens 
(présentée par la Commission conformément 
à l'article 189 C paragraphe d du Traité CE) 
Position commune Proposition réexaminée 
Huitième considérant Huitième considérant 
considérant que la participation de 
capitaux privés au financement des réseaux 
transeuropéens doit être renforcée; considérant que la participation de 
capitaux privés au financement des 
réseaux transeuropéens doit être renforcée 
ci le partenariat entre secteurs public et 
privé développé; 
Article 2 - Eligibilité 
2. \JCS projets sont éligibles s'ils sont 
financés par les Etals membres, par 
des autorités régionales ou locales ou 
par des organismes opérant dans un 
cadre administratif ou juridique qui les 
assimile à des organismes publics, 
notamment des entreprises publiques 
ou privées qui gèrent des services 
publics ou d'intérêt public. Article 2 - Eligibilité 
2. IAÎS projets sont éligibles s'ils sont 
financés par les Etats membres, par 
des autorités régionales ou locales ou 
par des organismes opérant dans un 
cadre administratif ou juridique qui les 
assimile à des organismes publics, 
notamment des entreprises publiques 
ou privées qui gèrent des services 
publics ou d'intérêt public, ou qui 
réalisent des projets considérés comme 
d'intérêt public. 
Arhçle 4^jiaragraphe L lettres a), b), c 
et d 
a) cofinancement d'études concernant les 
projets, y compris d'études 
préparatoires, de faisabilité et 
d'évaluation, ainsi que d'autres 
mesures d'appui technique de ces 
études. Article 4, paragraphe L lettres a), b), c) 
et d) 
a) cofinancement d'études concernant les 
projets, y compris d'études 
préparatoires, de faisabilité et 
d'évaluation, ainsi que d'autres 
mesures d'appui technique de ces 
études. 
La participation financière de la 
Communauté ne peut, en règle 
générale, dépasser 50% du coûl total 
d'une étude. La participation financière de la 
Communauté ne peut, en règle 
générale, dépasser 50% du coût total 
d'une étude. 
Dans des cas exceptionnels dûment 
motivés, à l'initiative de la 
Commission ci avec l'accord des Etats 
membres concernés, la participation 
financière de la Communauté peut 
dépasser cette limite de 50%; Dans des cas exceptionnels dûment 
motivés, ci avec l'accord des Etats 
membres concernés, la Commission 
peut proposer des études. La 
participation financière de la 
Communauté pour ces études peut, si 
nécessaire, atteindre 100% du coût 
total. 
Allie(e 5, paragraphe 3 
3. Indépendamment de la forme 
d'intervention choisie, le montant total 
du concours communautaire au litre du 
présent règlement ne peut pas dépasser 
10% du coût total des investissements. Article 5, paragraphe 3 
3. Indépendamment de la forme 
d'intervention choisie, le montant total 
du concours communautaire au titre du 
présent règlement ne peut pas dépasser 
10% du coûl total des investissements. 
Article 18 Ressources budgétaires Dans le cas de projets de faible 
envergure et/ou d'investissement peu 
élevé, la participation financière de la 
Communauté pourra, à l'initiative de 
la Commission et avec l'accord des 
Etats membres intéressés, dépasser ce 
plafond de 10%, le plafond de 30% ne 
pouvant, dans ces cas, être dépassé. 
Article 18 
Le montant de référence financière pour la 
mise en oeuvre du présent règlement est 
de 2.345 millions d'écus pour la période 
1995 1999. Supprimé 
ANNKXE 
Amendements du Parlement européen que la Commission n'a pas repris. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
Cinquième visa 
statuant conformément à la procédure 
de l'article 189 C du traité, statuant conformément à la procédure 
de l'article 189 C du traité et en 
coopération avec le Parlement 
européen. 
considérant que 
visées à l'article 129 C paragraphe 1 
du traité, proposées par la 
Commission, sont en cours d'examen par 
le Parlement européen et le Conseil et 
que, pour le cas où les décisions 
arrêtant ces orientations ne seraient 
pas entrées en vigueur au moment de 
l'entrée en vigueur du présent 
règlement, il convient de prévoir, à 
titre transitoire, la possibilité 
d'une contribution communautaire à des 
projets spécifigues prioritaires, dans 
la limite des crédits disponibles pour 
l'exercice budgétaire 1995 et au plus 
tard jusqu'au 31 décembre 1995; (Amendement 2) 
Septième considérant 
1er, orientations considérant que dans l'attente des 
décisions du Conseil et du Parlement 
européen guant aux orientations visées 
à l'article 129 C, paragraphe 1 du 
traité, les projets d'infrastructures 
qui contribuent à la réalisation des 
objectifs de l'article 129 B du traité 
pour ce qui concerne l'établissement 
et le développement des réseaux 
transeuropéens peuvent bénéficier d'un 
soutien; 
(Amendement 4) 
Neuvième considérant 
considérant que l'aide communautaire 
peut prendre en particulier la forme 
d'études de faisabilité, de garanties 
d'emprunts ou de bonifications 
d'intérêts; que ces bonifications et 
garanties concernent notamment l'appui 
financier de la Banque européenne 
d'investissement ou d'autres 
organismes financiers publics ou 
privés; que, dans certains cas dûment 
justifiés, des subventions directes 
aux investissements peuvent être 
envisagées; considérant que l'aide communautaire 
peut prendre en particulier la forme 
d'études de faisabilité, préparatoires 
et techniques, de garanties d'emprunts 
ou de bonifications d'intérêts; que 
ces bonifications et garanties 
concernent notamment l'appui financier 
de la Banque européenne 
d'investissement ou d'autres 
organismes financiers publics ou 
privés; que, dans certains cas, des 
subventions directes aux 
investissements peuvent être 
envisagées; 
5 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 5) 
Treizième considérant 
considérant que le concours 
communautaire est à accorder aux 
projets en fonction de leur degré de 
contribution aux objectifs de 
l'article 129 B du traité ainsi qu'aux 
autres objectifs et priorités couverts 
par les orientations visées à 
l'article 129 C; qu'il convient 
également de tenir compte d'autres 
aspects tels que l'effet de 
stimulation sur le financement public 
et privé, les effets socio-économiques 
directs ou indirects des projets, 
notamment sur l'emploi, ainsi que les 
conséquences sur l'environnement; considérant que le concours 
communautaire est à accorder aux 
projets en fonction de leur degré de 
contribution aux objectifs de 
l'article 129 B du traité ainsi qu'aux 
autres objectifs et priorités couverts 
par les orientations visées à 
l'article 129 C; qu'il convient 
également de tenir compte d'autres 
aspects tels que l'effet de 
stimulation sur le financement public 
et privé, les effets socio-économiques 
directs ou indirects des projets, 
notamment sur l'emploi, ainsi que les 
conséquences sur 1'environnement et 
l'aménagement du territoire; 
(Amendement 6) 
Quatorzième considérant 
considérant que la Commission doit 
soigneusement apprécier la viabilité 
économique potentielle des projets à 
l'aide d'analyses coûts/bénéfices et 
d'autres critères appropriés, ainsi 
que leur rentabilité financière; considérant que la Commission doit 
soigneusement apprécier la viabilité 
économique potentielle des projets à 
l'aide d'analyses coûts/bénéfices, 
tant d'un point de vue financier et 
économique que social, d'une étude 
visant à vérifier si les 
infrastructures existantes sont 
pleinement utilisées et d'autres 
critères appropriés, 
(Amendement 7) 
Quinzième considérant 
considérant que les interventions 
financières communautaires au titre de 
l'article 129 C paragraphe 1 du traité 
doivent être compatibles avec les 
politiques communautaires, notamment 
en matière de réseaux et en ce qui 
concerne .lji protection de 
l'environnement, la concurrence, la 
passation des marchés publics, et que 
la protection de l'environnement 
inclue une appréciation de l'impact 
sur l'environnement; considérant que les interventions 
financières communautaires au titre de 
l'article 129 C paragraphe 1 du traité 
doivent être compatibles avec les 
politiques communautaires, notamment 
en ce qui concerne une politique 
commune et durable de transports, et 
les politiques en. matière d'énergie, 
de télécommunications, de protection 
de l'environnement, de concurrence, de 
passation des marchés publics, et que 
la protection de l'environnement doit 
inclure une appréciation de 1'impact 
des projets sur l'environnement; 
J* 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 8) 
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, premier alinéa 
Sont également éligibles des parties 
de projets au sens du premier alinéa 
dans la mesure où elles forment des 
unités techniquement et financièrement 
indépendantes. Sont également éligibles des parties 
de projets au sens du premier alinéa 
dans la mesure où elles forment des 
unités techniquement et financièrement 
indépendantes, notamment les études 
préparatoires, les études de 
faisabilité et les études techniques. 
2. Les projets sont éligibles s'ils 
sont financés par les États membres, 
par des autorités régionales ou 
locales ou par des organismes opérant 
dans un cadre administratif ou 
juridique qui les assimile à des 
organismes publics, notamment des 
entreprises publiques ou privées qui 
gèrent des services publics ou 
d'intérêt public. 2. Les projets sont éligibles s'ils 
sont financés par les États membres, 
par des autorités régionales ou 
locales ou par des organismes dont les 
activités sont entreprises dans un 
cadre administratif ou juridique qui 
les assimile à des organismes publics, 
notamment des entreprises publiques ou 
privées qui gèrent des services 
publics ou d'intérêt public, ou qui 
réalisent des projets considérés comme 
d'intérêt public. 
(Amendement 24) 
Article 3, paragraphe 1 
Dans le cas où les décisions 
arrêtant les orientations visées 
à l'article 129C paragraphe 1 du 
traité ne seraient pas encore 
entrées en vigueur au moment de 
l'entrée en vigueur du présent 
règlement, des projets spécifigues 
dont le financement revêt un 
caractère prioritaire, en 
particulier en matière 
d'infrastructure des transports, 
pourront être considérés comme 
éligibles au sens du présent 
règlement. 1. Dans le cas où les décisions 
arrêtant les orientations visées à 
l'article 129C paragraphe 1 du 
traité ne seraient pas encore 
entrées en vigueur au moment de 
1'entrée en vigueur du présent 
règlement, des projets, en 
particulier en matière 
d'infrastructure des transports 
contribuant à la réalisation des 
objectifs de l'article 129B du 
traité et concernant la création et 
le développement des réseaux 
transeuropéens, pourront, i usqu'à 
la date de cette entrée en vigueur, 
être considérés comme éligibles au 
sens du présent règlement. 
(Amendement 22) 
Article 4, paragraphe 1, lettres a), b), c) et d) 
a) cofinancement d'études concernant 
les projets, y compris d'études 
préparatoires, de faisabilité et 
d'évaluation, ainsi que d'autres 
mesures d'appui technique de ces 
études. a) cofinancement d'études concernant 
les projets, y compris d'études 
préparatoires, de faisabilité et 
d'évaluation, d'études techniques, 
ainsi que d'autres mesures d'appui 
technique de ces études. 
>< 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
La participation financière de la 
Communauté ne peut, on règle générale, 
dépasser 50% du coût total d'une 
étude. 
Dans des cas exceptionnels dûment 
motivés, à l'initiative de la 
Commission et avec l'accord des États 
membres concernés, la participation 
financière de la Communauté peut 
dépasser cette limite de 50%; La participation financière de la 
Communauté ne peut, en règle générale, 
dépasser 50% du coût total d'une 
étude. 
Pour les études lancées à l'initiative 
de la Commission et dans les cas 
exceptionnels dûment motivés, à 
l'initiative de la Commission et avec 
l'accord des États membres concernés, 
la participation financière de la 
Communauté peut atteindre 100% du coût 
total; 
b) bonifications d'intérêts sur les 
prêts accordés par la Banque 
européenne d'investissement ou 
d'autres organismes financiers publics 
ou privés. En règle générale, la durée 
d'une bonification ne peut dépasser 
cinq ans; 
c) contribution aux primes de 
garanties d'emprunts du Fonds européen 
d'investissement ou d'autres 
établissements financiers; b) bonifications d'intérêts sur les 
prêts accordés par la Banque 
européenne d'investissement ou 
d'autres organismes financiers publics 
ou privés. En règle générale, la durée. 
d'une bonification ne peut dépasser 
cinq ans; 
c) contribution aux primes de 
garanties d'emprunts du Fonds européen 
d'investissement ou d'autres 
établissements financiers; 
d) subventions directes aux 
investissements dans des cas dûment 
justifiés; d) subventions directes aux 
investissements et toute autre forme 
de soutien financier propre à répondre 
aux mêmes objectifs dans des cas 
dûment justifiés, et en particulier 
dans les régions insulaires, enclavées 
et périphériques. pour le 
développement desquelles les 
infrastructures des réseaux 
transeuropéens sont indispensables; 
(Amendements 23 et 11) 
Article 5, paragraphes 3 et 4 
4 . Les ressources financières prévues 
par le présent règlement ne sont, en 
principe, pas destinées à des projets 
ou phases de projets qui bénéficient 
d'autres sources de financement à la 
charge du budget communautaire. Supprimé 
(Amendement 12) 
Article 6, paragraphes 2 et 3 
2. Le concours communautaire est 
destiné aux projets qui ont une 
viabilité économique potentielle et 
dont la rentabilité financière, au 2. Le concours communautaire est 
destiné aux projets qui ont une 
viabilité économique potentielle ainsi 
qu'une rentabilité financière et 
socio-économique, y compris des effets 
iz 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
moment de la demande, est jugée 
2r ' -r- VJ f f i r« <] Ht 1* • 
3. La décision d'octroi du concours 
communautaire devrait également tenir 
compte: 
de la maturité des projets, 
de l'effet de stimulation que 
l'intervention communautaire aura sur 
les financements publics et privés, 
de la solidité du montage 
financier des projets, directs ou indirects, notamment sur 
1'emploi. 
3. La décision d'octroi du concours 
communautaire devrait également tenir 
compte: 
de la maturité des projets, 
- de l'effet de stimulation que 
l'intervention communautaire aura sur 
les financements publics et privés, 
- de la solidité du montage financier 
des projets, 
- des effets socio-économiques 
directs ou indirects, notamment sur 
1'emploi, 
des consequences 
1'environnement. sur - des conséquences 
1'environnement; sur 
- de la cohérence avec l'aménagement 
du territoire communautaire. 
- du caractère transfrontalier du 
projet et de sa capacité à combler des 
lacunes dans le réseau; 
(Amendement 13) 
Article 7 
Les projets financés au titre du 
présent règlement doivent être 
conformes au droit communautaire et 
aux politiques communautaires, 
notamment en matière de protection de 
l'environnement, de concurrence et de 
passation de marchés publics. Les projets financés au titre du 
présent règlement doivent être 
conformes au droit communautaire et 
aux politiques communautaires, 
notamment la politique commune des 
transports et celles qui sont 
relatives 1 ' énergie. aux 
télécommunications, à la protection de 
l'environnement, à la concurrence et à 
la passation de marchés publics. 
(Amendement 14) 
Article 8 
Les demandes de concours sont 
présentées à la Commission par l'État 
membre concerné ou, avec l'accord de 
l'État membre, par l'organisme 
directement concerné. Les demandes de concours sont 
présentées à la Commission par l'État 
membre concerné ou, avec l'accord de 
l'État membre, par l'organisme public 
ou privé directement concerné. 
a 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 15) 
Article 9, paragraphe 1, point a), troisième, quatrième et 
cinquième tirets 
les résultats des analyses 
coûts/bénéfices, y compris les 
résultats des analyses de viabilité 
économique potentielle et de 
rentabilité financière, 
le niveau dans lequel le projet 
s'inscrit, selon les orientations, 
dans le domaine des transports, en 
matière d'axes et de noeuds, 
l'insertion 
régional, dans 1'aménagement les résultats des analyses 
coûts/bénéfices, y compris les 
résultats des analyses de viabilité 
économique potentielle et de 
rentabilité financière et sociale. 
le niveau dans lequel le projet 
s'inscrit, selon les orientations, 
dans le domaine des transports, en 
matière d'axes et de noeuds, 
l'insertion dans l'aménagement 
régional et l'aménagement global du 
territoire, 
(Amendement 1 6) 
Article 10 
La Commission décide de l'octroi d'un 
concours financier au titre du présent 
règlement en fonction de 
l'appréciation des demandes au regard 
des critères de sélection et selon la 
procédure prévue à l'article 17. Elle 
communique sa décision directement aux 
bénéficiaires et aux États membres. La Commission décide de l'octroi d'un 
concours financier au titre du présent 
règlement en fonction de 
l'appréciation des demandes au regard 
des critères de sélection et selon la 
procédure prévue à l'article 17, si 
possible dans un délai de six mois à 
compter de la réception du projet. 
Elle communique sa décision 
directement aux bénéficiaires et aux 
États membres. 
(Amendement 17) 
Article 11, paragraphes 2 bis (nouveau) à 4 
2 bis. Les engagements et les 
paiements sont exprimés et versés en 
écus. 
3. Les décisions 
concours financier 
Commission en vertu 
valent engagement d'octroi d'un 
prises par la 
de l'article 10 
des dépenses 
autorisées par le budget, 3. Les décisions 
concours financier 
Commission en vertu 
valent engagement d'octroi d'un 
prises par la 
de l'article 10 
des dépenses 
autorisées par le budget. 
H 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
4. En règle générale, les paiements 
sont effectués sous la forme 
d'avances, de versements 
intermédiaires et d'un versement 
final. L'avance, qui ne doit 
normalement pas dépasser 50 % de la 
première tranche annuelle, est versée 
lorsque la demande de concours a été 
approuvée. Les versements 
intermédiaires sont effectués sur la 
base des demandes de paiement et en 
considération de l'état d'avancement 
du projet ou de l'étude ainsi que, si 
nécessaire, compte tenu, d'une manière 
rigoureuse et transparente, des plans 
financiers révisés. 4. En règle générale, les paiements 
sont effectués sous la forme 
d'avances, de versements 
intermédiaires et d'un versement 
final. L'avance, qui ne doit 
normalement pas dépasser 50 % de la 
première tranche annuelle, est versée 
lorsque la demande de concours a été 
approuvée. Les versements 
intermédiaires sont effectués sur la 
base des demandes de paiement et en 
considération de l'état d'avancement 
du projet ou de l'étude ainsi que, si 
nécessaire, compte tenu, d'une manière 
rigoureuse et transparente, des plans 
financiers révisés dès lors qu'ont été 
réalisées, au moins, deux tiers des 
dépenses liées au paiement précédent. 
(Amendement 18) 
Article 17, paragraphes 2 à 4 
2. Dans la mise en oeuvre du présent 
règlement, la Commission est assistée 
par un comité qui se réunit dans la 
composition appropriée en fonction des 
secteurs traités: 2. Dans la mise en oeuvre du présent 
règlement, la Commission est assistée 
par un comité de caractère consultatif 
qui se réunit dans la composition 
appropriée en fonction des secteurs 
traités: 
les réseaux transeuropéens dans le 
domaine des transports; les réseaux transeuropéens dans le 
domaine des transports; 
les réseaux transeuropéens dans le 
domaine des télécommunications; 
les réseaux transeuropéens dans le 
domaine de l'énergie. 
Le comité est composé des 
représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. les réseaux transeuropéens dans le 
domaine des télécommunications; 
les réseaux transeuropéens dans le 
domaine de l'énergie. 
Le comité est composé des 
représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
La Banque européenne d'investissement 
désigne un représentant dans ce 
comité, qui ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions gue le La Banque européenne d'investissement 
désigne un représentant dans ce 
comité, qui ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
« 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
( !onse i 1 est appelé à prendre sur 
PrpPprJ tjo^_de la Commission. Lors d es 
vote^ au sein du comité, les voix des 
représentants d es États membres sont 
affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
4. aj[ La Commission arrête les 4. L'avis est inscrit 
mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. au proces-
verbal; en outre, chaque État membre a 
le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
b) Lorsque les mesures envisagées 
ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la majorité qualifiée. 
Si à l'expiration d'un délai de trois 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
4 bis. La Commission tient le plus 
grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet 
avis. 
(Amendement 20) 
Article 19 
Article 19 
Clause de révision 
Avant la fin de l'année 1999, le 
Conseil, statuant selon la procédure 
prévue à l'article 129 D troisième 
alinéa du traité, décide si et dans 
quelles conditions les actions prévues 
par le présent règlement pourront être 
maintenues au-delà de la période visée 
à l'article 18. Supprimé 
J6 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 428 final 
DOCUMENTS 
FR 01 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-467-FR-C 
ISBN 92-77-93370-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg