Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption de la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation

(2002/C 184/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile que pénale au sein de l'Union européenne.

(2) Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le blanchiment d'argent est au coeur même de la criminalité organisée, il faudrait l'éradiquer partout où il existe. Le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. À cet égard, au point 55 des conclusions, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs).

(3) Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La convention fait obligation à chacune des parties signataires de reconnaître et d'exécuter les décisions de confiscation d'une autre partie ou de présenter la demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation, et si une telle décision est obtenue, l'exécuter. Les parties peuvent, entre autres, rejeter des demandes de confiscation lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard du droit interne de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu du droit interne de la partie requise.

(4) La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil(1) contient des dispositions concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Conformément à ladite décision-cadre, les États membres sont, en outre, tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant la disposition relative à la confiscation de la convention du Conseil de l'Europe dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.

(5) Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. Il ressort, en outre, du point 3.3 du programme que l'objectif est d'améliorer l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation, entre autres aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, prise dans un autre État membre, compte tenu de l'existence de la convention européenne du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Pour atteindre cet objectif, il faut examiner en particulier si les motifs de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont tous compatibles avec le principe de la reconnaissance mutuelle.

(6) Enfin, la République française, le Royaume de Suède et le Royaume de Belgique ont présenté le 30 novembre 2000 une proposition de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

(7) La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige, en outre, la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.

(8) La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation des gains illicites de sorte qu'un État membre reconnaisse et exécute sur son territoire les décisions de confiscation rendues par les autorités judiciaires d'un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la proposition danoise de décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime, qui est présentée simultanément. La présente décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

(9) La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, présuppose la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours prises dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. Cela présuppose également que les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi soient préservés.

(10) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

(11) La présente décision-cadre n'empêche pas tout État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles, notamment celles relatives au respect de la légalité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Objet

1. La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de confiscation selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation prise par une autorité judiciaire d'un autre État membre.

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux définis par l'article 6 du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a) "État d'émission": l'État membre dans lequel une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation nationale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'une quelconque manière une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale;

b) "État d'exécution": l'État membre sur le territoire duquel le bien à confisquer se trouve;

c) "Confiscation": une peine ou une mesure ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien;

d) "bien": un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou les documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission estime qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit;

e) "produit": tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien;

f) "décision": une peine ou une mesure définitive ordonnée par une autorité judiciaire compétente pour sanctionner une infraction et aboutissant à une confiscation.

Article 3

Détermination des autorités compétentes

1. L'autorité judiciaire d'émission est la juridiction de l'État d'émission qui a rendu la décision de confiscation.

2. L'autorité judiciaire d'exécution est l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui est compétente en vertu du droit de l'État d'exécution.

3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil des autorités qui sont compétentes selon son droit interne. Si l'État membre le souhaite, il peut indiquer au secrétariat général du Conseil via quelle autorité centrale peut être transmise une demande d'exécution d'une décision de confiscation.

Article 4

Transmission de la décision de confiscation

1. Une décision de confiscation au sens de la présente décision-cadre, accompagnée d'un certificat tel que le prévoit le présent article, peut être transmise à un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle, ou a été enregistrée, ou a son siège, s'il s'agit d'une personne morale.

2. Le certificat, dont le modèle figure à l'annexe, est signé et son contenu certifié exact par l'autorité compétente de l'État d'émission.

3. La décision, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution pour l'exécuter par tout moyen permettant de laisser une trace écrite dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.

4. Si l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la décision n'est pas connue de l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, cette dernière cherche par tous les moyens, y compris par le biais des points de contact du réseau judiciaire européen, à obtenir cette information de l'État d'exécution.

5. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission en conséquence.

Article 5

Infractions

1. Donnent lieu à exécution sur la base d'une décision de confiscation, et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission:

- participation à une organisation criminelle,

- actes de terrorisme,

- traite des êtres humains,

- exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,

- corruption

- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

- blanchiment du produit du crime,

- faux monnayage et contrefaçon de l'euro,

- cybercriminalité,

- crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,

- aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

- homicide volontaire, coups et blessures graves,

- trafic illicite d'organes et de tissus humains,

- enlèvement, séquestration et prise d'otage,

- les actions de racisme et de xénophobie,

- vols organisés ou vols à main armée,

- trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art,

- escroquerie,

- racket et extorsion de fonds,

- contrefaçon et piratage de produits,

- falsification de documents administratifs et trafic de faux,

- falsification de moyens de paiement,

- trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

- trafic de véhicules volés,

- viol,

- incendie volontaire,

- crimes relevant de la Cour pénale internationale,

- détournement d'avion ou de navire,

- sabotage.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité, peut décider, à tout moment, d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 1 du présent article. Le Conseil peut considérer, à la lumière du rapport que la Commission lui soumet en vertu de l'article 19 de la présente décision-cadre, s'il y a lieu d'étendre ou de modifier cette liste.

3. Pour les cas autres que ceux visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été rendue constituent une infraction qui, au regard du droit de l'État d'exécution, permet la confiscation, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci au regard du droit de l'État d'émission.

Article 6

Reconnaissance et exécution des décisions

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent et exécutent une décision qui a été transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7.

2. Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les parties peuvent convenir que dans l'État d'exécution la confiscation peut prendre la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

Article 7

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution peut s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution de la décision si le certificat prévu à l'article 4 n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète, s'il n'a pas été traduit vers une des langues officielles de l'État d'exécution ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision.

2. L'autorité compétente de l'État d'exécution peut, en outre, s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution de la décision si les éléments suivants sont établis:

a) une décision de confiscation a été rendue à l'encontre de la personne concernée en raison des mêmes faits:

- dans l'État d'exécution, ou

- dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et que cette décision a été exécutée, est en cours d'exécution ou n'est plus exécutoire en vertu de la législation de l'État d'émission;

b) dans l'un des cas visés à l'article 5, paragraphe 3, les faits qui sont à la base de la décision de confiscation ne constituent pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

c) le droit de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l'exécution de la décision de confiscation;

d) les droits d'un tiers en vertu de la législation de l'État d'exécution rendent impossible l'exécution de la décision de confiscation;

e) la décision de confiscation pour infraction pénale, ordonnée à l'encontre d'une personne physique ou morale, a été rendue par défaut et la personne concernée n'a pas été citée personnellement ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, et ladite personne n'a pas eu la possibilité de faire appel de la décision ou de former opposition à celle-ci dans l'État d'émission;

f) la décision de confiscation fait suite à des infractions pénales qui:

- selon le droit de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire, ou

- ont été commises hors du territoire de l'État d'émission et que le droit de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire;

g) soit les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites pour l'infraction faisant l'objet de la décision de confiscation, soit la personne concernée a fait l'objet dans un État membre, pour les mêmes faits, d'une autre décision définitive qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites;

h) selon la législation de l'État d'exécution, il y a prescription de la décision de confiscation ou de l'exécution de la décision de confiscation sanctionnant l'infraction pour laquelle ladite décision a été rendue, et l'État d'exécution est compétent selon sa propre législation.

3. Avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission. Cette dernière est invitée, entre autres, à communiquer sans tarder à l'État d'exécution toutes les informations nécessaires pour la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation. Si, de toute évidence, la décision de confiscation ne peut être exécutée, la consultation de l'État d'émission n'est pas obligatoire.

Article 8

Voies de recours

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir qu'une décision de confiscation, exécutée en application de l'article 6, peut faire l'objet d'un recours avec effet suspensif formé par toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leurs intérêts légitimes. L'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de l'un ou l'autre État. L'État d'exécution prend toutes les dispositions nécessaires pour la conservation du bien pendant la durée de la procédure.

2. Les motifs qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation ne peuvent être contestés que par un recours devant un tribunal de l'État d'émission.

3. Si l'action est engagée dans l'État d'exécution, l'autorité judiciaire de l'État d'émission en est informée, ainsi que des moyens soulevés, afin de pouvoir faire valoir les éléments qu'elle juge nécessaires. Elle doit être informée des résultats de l'action.

4. Les États d'émission et d'exécution prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de recours visé au paragraphe 1, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires aux personnes concernées.

5. L'État d'émission veille à ce que tout délai pour introduction du recours visé au paragraphe 1 soit appliqué de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d'exercer un moyen de recours effectif.

Article 9

Motifs de report de l'exécution

1. L'autorité judiciaire compétente peut reporter l'exécution d'une décision de confiscation transmise en application de l'article 4:

a) dans les cas visés à l'article 8, ou

b) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable, ou

c) lorsqu'une traduction de tout ou partie de la décision est jugée nécessaire, jusqu'au moment où la traduction est disponible.

2. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le report de l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur la durée prévue du report, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

3. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité judiciaire compétente prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

Article 10

Décision en cas de concours de demandes

1. Si plusieurs États membres ont chacun rendu une ou plusieurs décisions de confiscation à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes et si les intéressés dans l'État d'exécution ne disposent pas de moyens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, l'autorité judiciaire de l'État d'exécution détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, de la gravité relative et du lieu de commission de l'infraction, dans quelle mesure la somme confisquée servira à couvrir les demandes d'indemnisation ainsi que des dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues.

2. L'autorité judiciaire d'exécution peut demander l'avis d'Eurojust en vue de prendre la décision visée au paragraphe 1.

Article 11

Législation régissant l'exécution

1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, l'exécution de la décision est régie par la législation de l'État d'exécution et ses autorités sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer toutes les mesures y afférentes.

2. En cas de confiscation de produits, toute partie du montant recouvré de quelque manière que ce soit dans un État autre que l'État d'exécution est totalement déduite du montant qui doit être confisqué dans l'État d'exécution.

3. Une décision de confiscation rendue à l'encontre d'une personne morale est exécutée, même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

4. Une décision de confiscation est exécutée, même si la personne physique à l'encontre de laquelle elle a été rendue est décédée entre-temps, ou si la personne morale à l'encontre de laquelle elle a été rendue a entre-temps été dissoute.

5. L'État d'exécution ne peut appliquer une peine privative de liberté ni d'autres restrictions à la liberté d'une personne en tant que peine de substitution à la suite d'une demande conforme à l'article 4, à moins que l'État d'émission n'y ait donné son accord dans sa demande.

Article 12

Amnistie, grâce et révision de la décision

1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.

2. Seul l'État d'émission peut statuer sur tout recours en révision de la décision.

Article 13

Cessation de l'exécution

L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.

L'État d'exécution met fin à l'exécution de la décision dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de cette décision ou mesure.

Article 14

Partage des avoirs

Les biens confisqués ou le produit de la vente de biens confisqués sont restitués à l'État d'émission, après déduction des frais supportés par l'État d'exécution, sauf convention contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution.

Article 15

Information sur l'exécution de la décision

L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:

a) de l'exécution de la décision, dès qu'elle est achevée;

b) de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les raisons visées à l'article 7, à l'article 12, paragraphe 1, ou à l'article 13.

Article 16

Langues

1. Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État d'exécution.

2. Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions des Communautés européennes.

Article 17

Frais

Sans préjudice de l'article 14 relatif au partage des avoirs, les États membres renoncent à réclamer de part et d'autre le remboursement des frais résultant de l'application de la présente décision-cadre.

Article 18

Relations avec d'autres accords et arrangements

La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables concernant l'exécution de décisions de confiscation figurant dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

Article 19

Transposition

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le 30 juin 2004.

2. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations par la Commission, le Conseil vérifie, au plus tard le 31 décembre 2004, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

3. Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres et à la Commission les déclarations faites en application de l'article 16, paragraphe 2, ainsi que les points de contacts désignés conformément à l'article 3, paragraphe 3.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.

ANNEXE

CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 4

1. État d'émission

2. Autorité compétente ayant rendu la décision

2.1. Nom

2.2. Adresse

2.3. Téléphone/télécopieur/adresse électronique (y compris indicatif international)

2.4. Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission.

3. Renseignements sur la personne à l'encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue

3.1. Nom

3.2. Dernière adresse connue

3.3. Localisation des biens à confisquer (si elle est connue)

4. Informations concernant la décision

4.1. Type et montant de la confiscation

4.2. Indication des dispositions dont la violation est en cause, et dans quelle mesure elles sont couvertes par la liste visée à l'article 5, paragraphe 1

4.3. Description des faits constitutifs de l'infraction

5. Caractéristiques de la décision

Veuillez confirmer que:

5.1. la décision a été rendue à titre définitif

5.2. l'exécution de la décision n'est pas prescrite

6. Notification de la procédure

Veuillez confirmer que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu dûment notifier:

6.1. la procédure engagée à son encontre

6.2. toutes les modalités et tous les délais de recours

7. Exécution partielle de la décision

Veuillez indiquer:

7.1. si une partie du montant à confisquer a déjà été confisquée

7.2. dans l'affirmative, le montant confisqué

8. Peine de substitution

8.1. Le droit de l'État d'émission prévoit-il l'application de peines de substitution?

8.2. L'État d'émission peut-il accepter qu'une peine de substitution soit appliquée dans l'affaire?

8.2.1. Dans l'affirmative, énumérer les peines de substitution, ainsi que la peine maximale prévue pour chacune d'elles.

Fait à ... le ...

Signature et/ou cachet ...