Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

Selon la lettre envoyée par les autorités slovaques à la Commission le 11 mai, la Slovaquie devrait enregistrer cette année un déficit public de 8,4 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. L’augmentation du déficit reflète la relance prévue estimée à 2,5 % du PIB et les effets de la contraction économique.

Selon les données communiquées par les autorités slovaques le 14 avril 2020 et validées ensuite par Eurostat, le déficit public de la Slovaquie a atteint 1,3 % du PIB en 2019, tandis que sa dette publique brute s’est établie à 48 % du PIB. Il ressort de la lettre envoyée par les autorités slovaques à la Commission le 11 mai que la Slovaquie prévoit pour 2020 un déficit de 8,4 % du PIB et une dette de 61,2 % du PIB.

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à l’épidémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques publiques.

Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire essentiel à prendre en considération en ce qui concerne l’année 2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID-19, qui a des répercussions très importantes sur la situation budgétaire et se traduit par des perspectives très incertaines. La pandémie a également conduit à l’activation de la clause dérogatoire générale.

3.1. Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un effet immédiat sur le solde des administrations publiques. Ces mesures, conjuguées à la chute de l’activité économique, contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2 Situation économique à moyen terme

La croissance économique a atteint 2,3 % en 2019, principalement grâce à la solide performance de la demande intérieure en Slovaquie. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, les prévisions du printemps 2020 de la Commission tablent sur une baisse du PIB de 6,7 % en 2020, reflétant les perturbations de l’activité économique causées par les mesures de confinement et une baisse sans précédent de la demande extérieure. La consommation privée devrait être durement touchée en raison d’une hausse du chômage, d’un effondrement de la croissance des salaires et d’une faible confiance des consommateurs. Les investissements devraient également baisser fortement en 2020, vu l’incertitude grandissante, et la perspective d’une faible demande influera probablement sur les plans d’investissement des entreprises. La production devrait nettement diminuer durant le premier semestre de 2020, puis se redresser progressivement à partir du troisième trimestre. Cela constitue un facteur d’atténuation à prendre en considération dans l’évaluation du respect, par la Slovaquie, du critère du déficit en 2020. En outre, les perspectives économiques à moyen terme sont marquées par un degré exceptionnel d’incertitude quant à la durée de la pandémie et à son impact économique.

3.3 Position budgétaire à moyen terme

Le 13 juillet 2018, la Slovaquie a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires ne dépasse pas 4,6 % en 2019 (ci-après dénommé «critère des dépenses»), ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,3 % du PIB. L’évaluation globale permet de présager un écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. La conclusion est similaire si l’on évalue ensemble les années 2018 et 2019.

Au cours de l’année 2019, la Slovaquie a adopté plusieurs mesures qui ont davantage mis en péril la position budgétaire (notamment en matière de pensions).

La lettre envoyée par les autorités slovaques à la Commission le 11 mai fournit des informations sur les importantes nouvelles dépenses qui ont été effectuées pour enrayer la pandémie et soutenir l’économie. La durée des mesures budgétaires adoptées jusqu’à présent par les pouvoirs publics n’est souvent pas clairement déterminée. La lettre envoyée par les autorités slovaques à la Commission le 11 mai estime l’incidence budgétaire de ces mesures de soutien direct à 2,5 % du PIB en 2020. Les perspectives budgétaires à moyen terme restent très incertaines.

3.4 Situation de la dette publique à moyen terme

Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s’attend à ce que la dette publique passe de 48,0 % du PIB en 2019 à 59,5 % en 2020.

L’analyse de la soutenabilité de la dette a été actualisée pour tenir compte des prévisions du printemps 2020 de la Commission. Globalement, l’évaluation de la soutenabilité de la dette indique que, malgré certains risques, la dette demeure soutenable à moyen terme, compte tenu notamment de facteurs d’atténuation importants (notamment le profil de la dette). En effet, s’il est vrai que la situation d’endettement public se détériore par suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme.

Graphique 1: Dette des administrations publiques (en % du PIB)

Source: Services de la Commission

3.5 Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités slovaques ont transmis une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités.

4. Conclusions

Selon la lettre envoyée par les autorités slovaques à la Commission le 11 mai, le déficit public de la Slovaquie devrait augmenter pour atteindre 8,4 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire.

Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en compte. Dans l’ensemble, étant donné que le déficit prévu est largement supérieur à 3 % du PIB et que le dépassement n’est pas temporaire, et compte tenu de tous les facteurs pertinents, l’analyse indique que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.