A4-0068/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et sur le projet de note à l'attention des États membres fixant les orientations pour une initiative dans le cadre du programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et des Comtés limitrophes de l'Irlande

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(94)0607 - C4-0267/94),

- vu le projet de note de la Commission aux États membres (SEC(95)0279 - C4- 0084/95),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0068/95),

1. se félicite de la rapidité avec laquelle la Commission a réagi après la cessation de la violence en Irlande du Nord et de la décision du Conseil européen d'Essen de soutenir une initiative communautaire spéciale visant à faciliter l'établissement d'une paix durable;

2. considère encourageante la proposition visant à développer et réorienter les politiques de l'Union européenne en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes pour aider à redynamiser les communautés les plus touchées par le conflit;

3. se félicite que la priorité soit donnée à l'encouragement de la croissance et de l'emploi, de l'insertion sociale, de la redynamisation urbaine et rurale, de la coopération transfrontière et du développement industriel;

4. se félicite de l'instauration d'une large consultation avec les collectivités locales, les entreprises, les syndicats, les organisations bénévoles et autres groupes, et espère que cette consultation sera une caractéristique permanente de l'initiative communautaire;

5. insiste sur la nécessité de mettre en évidence le caractère spécial et distinct du programme et, en particulier, de respecter clairement le principe d'additionnalité;

6. reconnaît l'utilité d'une coopération entre l'Union européenne et d'autres organisations participant à des initiatives complémentaires en Irlande;

7. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que les programmes existants de l'Union soient rapidement mis en oeuvre;

8. souligne la nécessité d'une coordination entre cette proposition d'initiative communautaire et d'autres mesures structurelles cofinancées par l'Union dans cette région;

9. invite la Commission à apporter une assistance technique aux communautés et aux organisations dans la préparation des projets qui seront examinés dans le cadre de cette initiative;

10. soutient l'objectif de ce programme qui doit bénéficier à toutes les communautés, et être mis en oeuvre aussi bien en Irlande du Nord qu'entre l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes, de façon équilibrée et équitable, la priorité étant donnée aux zones et aux catégories de la population les plus démunies;

11. souligne la nécessité de respecter des conditions équitables d'emploi et l'égalité des chances dans l'élaboration et la mise en oeuvre de cette initiative;

12. propose que tous les projets d'aide à l'Irlande du Nord favorisent la prise de conscience de la nécessité de préserver l'environnement naturel et patrimonial;

13. reconnaît que cette initiative spéciale est une proposition particulièrement novatrice et espère dès lors que sa mise en oeuvre permettra de concilier à la fois les exigences de rigueur du contrôle budgétaire et de souplesse dans la gestion;

14. rappelle que dès la première lecture du projet de budget 1995, il avait voté une augmentation de crédits en faveur du processus de paix en Irlande du Nord, sous réserve de la révision des perspectives financières;

15. prend acte que la révision des perspectives financières a permis d'augmenter le plafond de la rubrique 2 de 200 Mécus, et que cela permet de financer le programme pour la paix et la réconciliation à hauteur de ce montant;

16. est prêt, en tant que branche de l'autorité budgétaire, à envisager l'augmentation de l'enveloppe financière de ce programme et invite la Commission à présenter une demande de révision des perspectives financières dans ce sens;

17. invite la Commission, en l'absence de révision des perspectives financières, à réviser la fiche financière en application de l'article 3 du règlement financier;

18. demande que le délai de quatre mois pour la présentation des propositions soit ramené à deux mois (paragraphe 14 du projet de note);

19. entend donner son avis sur toute autre proposition de la Commission concernant l'initiative spéciale de la Communauté;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.