AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques

(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE)

AVIS DE LA COMMISSION sur les amendements proposés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Proposition présentée au Parlement européen et au Conseil le: 2 juin 1997 (1)

(1) JO C 202 du 2.7.1997, p. 13.

Avis du Comité économique et social émis le: 29 octobre 1997 (2)

(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 17.

Avis du Parlement européen (1ère lecture) émis le: 28 mai 1998 (3)

(3) JO C 195 du 28.5.1998, p. 11.

Proposition modifiée présentée par la Commission le: 7 août 1998 (4)

(4) JO C 301 du 30.9.1998.

Position commune arrêtée le: 27 octobre 1998 (5)

(5) Doc. 11408/1/98 + ADO 1.

Avis du Parlement européen (2ème lecture) émis le: 25 février 1999

2. objectif de la proposition de la commission

Les documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques sont établis par les États membres et sont très différents d'un État à un autre.

Au niveau international, seule la convention de Vienne sur la circulation routière prévoit des dispositions concernant ces documents et stipule quelles rubriques doit comporter, au minimum, le certificat d'immatriculation d'un véhicule destiné à être utilisé pour des transports internationaux.

Neuf États membres ont signé et ratifié la convention, quatre États membres l'ont signée mais pas ratifiée et deux États membres, ainsi que la Communauté, n'en sont pas signataires.

Par conséquent, étant donné que la convention de Vienne ne prévoit qu'un nombre restreint d'informations devant figurer sur le certificat et que cette convention n'est pas entrée en vigueur dans tous les États membres, il convient de définir des règles uniformes au niveau communautaire.

3. Observations concernant les amendements proposés par le parlement en seconde lecture

Le Parlement propose deux amendements identiques.

Amendement 1.

Il prévoit l'ajout de la phrase "le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification" dans la liste des informations facultatives figurant à l'annexe I, section VI, point E).

Amendement 2.

Il propose l'ajout de la phrase "le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification" dans la liste des informations facultatives figurant à l'annexe II, section VI, point E).

4. Conclusions

Les deux amendements concernent les marquages secrets d'identification, invisibles à l'oeil nu, apposés sur certaines pièces de certains vélomoteurs. Lorsqu'un agent de police arrête un vélomoteur qu'il pense avoir été volé et équipé de fausses plaques minéralogiques, et s'il a un lecteur optique, il peut lire ces codes et, en principe, vérifier s'ils correspondent au véhicule décrit dans le document d'immatriculation. Ce système présente cependant plusieurs inconvénients: 1) l'officier de police doit connaître les marquages de sécurité associés à chaque véhicule, or ces informations ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation; 2) tous les véhicules ne portent pas de marquages de sécurité; 3) ni le format, ni l'emplacement des marquages ne sont définis par une norme; 4) très peu d'unités de police ont des lecteurs optiques. Ainsi, bien que l'objectif des amendements soit de réduire le nombre de vols de véhicules, objectif que la Commission soutient pleinement, leurs effets seraient limités dans la pratique.

En conséquence, la Commission rejette les amendements du Parlement (voir annexe).

ANNEXE I

Position commune du Conseil // Amendements du Parlement

(Amendement 1)

Annexe I, partie I, section VI, point E) (nouveau)

// E) Le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification

(Amendement 2)

Annexe II, partie II, section VI, point E) (nouveau)

// E) Le véhicule est équipé de marquages secrets d'identification