POSITION COMMUNE (CE) No 48/94 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (94/C 384/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, par les décisions 89/337/CEE (4) et 89/630/CEE (5) du Conseil, la Communauté a reconnu l'importance stratégique des services avancés de télévision et de télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a ètabli une stratégie globale pour l'introduction en Europe de services avancés de télévision et de TVHD;

considérant que les objectifs de la stratégie pour l'introduction de la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique de la Communauté dans le secteur de l'audiovisuel, au sujet de laquelle il convient de rappeler l'importance de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (6); qu'ils doivent tenir compte d'autres objectifs de cette politique se situant dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, qui comprennent des objectifs structurels tels que le développement de la production dans les pays ou régions à capacité audiovisuelle plus limitée;

considérant que la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la transmission de signaux de télévision (7) fixe un cadre réglementaire de normes applicables aux services avancés de diffusion télévisuelle pour les programmes de télévision, qui sont basées sur la norme HD-MAC (8) pour les transmissions européennes par satellite et par câble en ce qui concerne la TVHD non entièrement numérique et sur la norme D2-MAC (9) pour les autres transmissions par satellite et par câble non entièrement numériques au format large 16:9;

considérant que la décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (10) vise à promouvoir le format large 16:9 (en 625 ou 1 250 lignes), quelle que soit la norme européenne de télévision utilisée et indépendamment du mode de diffusion (terrestre, par satellite ou par câble);

considérant que l'article 7 de la directive 92/38/CEE avait invité la Commission à présenter un rapport sur les effets de l'application de ladite directive, sur l'évolution du marché, en particulier sur la pénétration du marché mesurée selon des critères objectifs, et sur l'utilisation des fonds communautaires, ainsi qu'à soumettre au Conseil, si nécessaire, des propositions pour l'adaption de la même directive à cette évolution;

considérant que, pour atteindre les objectifs communautaires énoncés dans les décisions précitées et pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, conformément à l'article 7 A du traité, dans le domaine de la transmission de signaux de télévision, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'adoption d'un format commun pour les transmissions en format large;

considérant que le format large 16:9 a été adopté au niveau mondial par l'Union internationale des télécommunications (UIT) (11) pour la TVHD et qu'il est à la fois souhaitable et possible de développer le marché des services et produits de télévision avancés au même format large 16:9;

considérant que, aux fins de la présente directive, un service de télévision en format large doit satisfaire à une exigence minimale, à savoir qu'il doit utiliser un système de transmission fournissant suffisamment d'informations pour permettre à un récepteur spécialisé de donner une image plein cadre avec une définition verticale intégrale; que, aux mêmes fins, un service de télévision utilisant une transmission de type letterbox en format de 4:3 qui ne répond pas au critère minimal visé ci-dessus ne doit pas être considéré comme un service de télévision en format large;

considérant que les services de télévision sont actuellement fournis aux particuliers au moyen de systèmes terrestres, de systèmes à satelittes et de réseaux câblés, et qu'il est essentiel de mettre les services en format large avancés à la disposition du plus grand nombre possible de téléspectateurs;

considérant que les réseaux câblés et leurs capacités techniques, telles que définies par les États membres, constituent dans de nombreux États membres un élément significatif de l'infrastructure de télédistribution et qu'ils seront d'une importance cruciale pour l'avenir des services de télévision avancés;

considérant que les systèmes de télédistribution par antennes collectives, tels que définis par les États membres, ne sont pas affectés par la présente directive;

considérant qu'il est essentiel d'arrêter des normes communes pour la transmission numérique de signaux de télévision par câble, par satellite ou par des moyens terrestres afin de pouvoir assurer une concurrence effective dans le cadre d'un marché libre; que la meilleure manière d'y parvenir consiste à en charger un organisme européen de normalisation reconnu, en tenant compte, le cas échéant, des résultats des processus de formation d'un consensus en cours parmi les acteurs du marché;

considérant que ces normes devraient être élaborées en temps utile avant l'introduction sur le marché de services liés à la télévision numérique;

considérant que l'accès conditionnel est une question importante pour les consommateurs et les fournisseurs de services de télévision payante ainsi que pour les détenteurs de droits sur les programmes;

considérant qu'un processus de consultation mené sur une large échelle, où sont intervenus les acteurs économiques concernés du marché européen, a abouti à la conclusion d'accords sur un certain nombre de questions touchant l'accès conditionnel aux services de télévision numérique payante;

considérant qu'il convient de rendre obligatoire dans la Communauté l'inclusion de l'algorithme européen commun d'embrouillage dans les équipements grand public appropriés afin d'assurer que tous les fournisseurs de services de télévision payante seront à même, en principe, de fournir leurs programmes à tous les consommateurs de services de ce type dans la Communauté;

considérant qu'il est en outre opportun de prévoir des dispositions relatives au transcontrôle de l'accès conditionnel aux stations de tête des réseaux câblés, ainsi que des dispositions relatives à l'octroi de licences aux fabricants pour les techniques d'accès conditionnel;

considérant que, au vu de cette évolution du marché et des technologies, il convient d'abroger la directive 92/38/CEE et d'adopter une nouvelle directive;

considérant que les technologies des services de télévision avancés se développent rapidement et qu'une approche commune en la matière s'impose; que des actions séparées et multiples des États membres pourraient conduire à une fragmentation indésirable du marché des produits et des services et à des doubles emplois dans les efforts entrepris; que, en conséquence, les actions envisagées peuvent être menées à bien plus efficacement au niveau communautaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prennent des mesures appropriées pour favoriser un développement accéléré des services de télévision avancés, y compris les services de télévision en format large, les services de télévision à haute définition et les services de télévision utilisant des systèmes de transmission entièrement numériques.

Article 2

Tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par des moyens terrestres, doivent:

a) s'ils sont en format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission D2-MAC 16:9 ou un système de transmission 16:9 entièrement compatible avec les systèmes PAL ou Secam;

b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission HD-MAC;

c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu. À cet égard, un système de transmission comporte les éléments suivants: formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio, codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie).

Article 3

Tout récepteur de télévision équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 42 centimètres qui est mis sur le marché aux fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (telle que normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu) permettant le raccordement simple d'équipements périphériques, et notamment de décodeurs supplémentaires et de récepteurs numériques.

Article 4

Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès conditionnel des téléspactateurs aux services de télévision numérique payante dans la Communauté:

a) tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition dans la Communauté, qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu;

b) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble, qui permette un contrôle total par les exploitants de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel;

c) en liaison avec l'inclusion, par les fabricants, de systèmes d'accès conditionnel dans les équipements grand public:

- lorsque des systèmes d'accès conditionnel font l'objet de licences délivrées aux fabricants, l'octroi de ces licences doit être effectué à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

- lorsque des systèmes d'accès conditionnel font l'objet de licences délivrées aux fabricants ou sont fournis à ces derniers selon d'autres modalités, l'octroi de ces licences ou la fourniture selon ces modalités doivent être effectués de manière à ne pas interdire l'inclusion soit d'un autre système d'accès conditionnel, soit d'une interface commune, pour autant que les conditions de sécurité pertinentes relatives au système d'accès conditionnel soient respectées.

Article 5

Les services de télévision en format large 16:9, au sens de l'article 2, qui sont captés et retransmis par des systèmes de télédistribution par câble doivent être retransmis sur ces systèmes au moins en format large 16:9.

Article 6

Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux ans, la Commission réexamine la présente directive et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'évolution des technologies et du marché, et notamment sur les développements des technologies numériques et du marché concernant l'accès conditionnel aux services de télévision numérique. S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des propositions tendant à adapter la présente directive à cette évolution.

Article 7

La directive 92/38/CEE est abrogée, cette abrogation prenant effet neuf mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 8

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard neuf mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités applicables en la matière sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p.1.

(3) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 54), position commune du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1.

(5) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30.

(6) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(7) JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 17.

(8) Référence de la norme ETSI: ETS 300 352.

(9) Référence de la norme ETSI: ETS 300 250.

(10) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 48.

(11) La recommandation UIT-R 709 définit les «caractéristiques de l'image», y compris le format large 16:9.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 16 novembre 1993, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 57 paragraphe 2 et les articles 66 et 100 A du traité, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 19 avril et le 23 mars 1994.

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 25 octobre 1994.

3. Le 22 décembre 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. Objectif

Cette proposition vise à abroger la directive 92/38/CEE et à la remplacer par une nouvelle directive fournissant, notamment, un cadre souple pour tenir compte de l'évolution du marché et de la technologie.

III. Analyse de la position commune

1. Observations générales

De manière générale, la position commune du Conseil reprend les modifications introduites par la Commission dans sa proposition modifiée. Lorsqu'il a été conduit à apporter des changements à la proposition de la Commission ainsi que dans son attitude vis-à-vis des amendements du Parlement européen, le Conseil a été notamment animé par les préoccupations suivantes:

- ne légiférer que dans la mesure nécessaire en prenant en considération, notamment, les résultats de la consultation des acteurs du marché,

- mettre en place un cadre réglementaire suffisamment souple pour tenir compte de l'évolution de la technologie et du marché,

- assurer un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des milieux économiques concernés.

2. Observations spécifiques

(Sauf indication contraire, les références sont faites au texte de la position commune)

Deuxième considérant

Le Conseil a repris la substance de l'amendement n° 1 du Parlement européen mais il a estimé plus approprié de le faire figurer à la fin de la première phrase du considérant.

Huitième considérant

Il s'agit d'un nouveau considérant que le Conseil a souhaité introduire pour souligner les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les services en format large.

Dixième et onzième considérants

Le Conseil a estimé que la reprise de ces deux considérants de la directive 92/38/CEE était utile pour clarifier la situation juridique des réseaux câblés et des systèmes à antenne collective.

Douzième considérant

Le Conseil a accepté dans son principe l'amendement n° 2 du Parlement européen en suivant le texte proposé par la Commission dans sa proposition modifiée.

Treizième considérant

Ce nouveau considérant a été introduit dans l'esprit de certaines des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son amendement n° 7 (voir ci-après sous article 2).

Quatorzième au dix-septième considérant

La position commune reprend les quatre nouveaux considérants proposés par la Commission dans sa proposition modifiée pour traiter de la question de l'accès conditionnel. Le Conseil a seulement apporté des modifications mineures destinées soit à préciser les situations juridiques envisagées, soit à clarifier le texte.

Dix-huitième considérant

Le Conseil partage la position de la Commission, telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs de la proposition modifiée, en ce qui concerne l'amendement 3 du Parlement européen qu'il n'a par conséquent pas repris dans sa position commune.

Dix-neuvième considérant

S'agissant de l'amendement n° 4 du Parlement européen repris par la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil a estimé que la formulation proposée était moins fidèle au principe de subsidiarité consacré à l'article 3 B du traité que le texte de la proposition initiale de la Commission, qu'il a donc maintenu dans sa position commune.

Article 1er

Le Conseil a fait sienne la position de la Commission en reprenant la première partie de l'amendement n° 5 du Parlement européen (services avancés). Pour le reste, il a jugé souhaitable de préciser que les services de télévision avancés comprennent également les services utilisant les systèmes de transmission numériques.

Article 2

- point a): le Conseil a fait sienne la position de la Commission, pour les raisons indiquées par cette dernière dans l'exposé des motifs de sa proposition modifiée, en ce qui concerne l'amendement n° 6 du Parlement européen qu'il n'a donc pas repris,

- point c): l'article 3 de la proposition de la Commission a été incorporé par le Conseil à l'article 2, en tant que nouveau point c), notamment par souci de cohérence avec la précision précitée introduite à l'article 1er.

Sur le fond, le Conseil a estimé qu'il convenait de préciser dans le texte la portée de l'obligation de normalisation en indiquant les éléments qui composent un système de transmission.

Par ailleurs, comme indiqué dans le treizième considérant, le Conseil partage l'analyse de la Commission et du Parlement européen quant à la nécessité de disposer des normes appropriées avant l'introduction des services sur le marché, mais il n'a pas estimé nécessaire de reprendre dans cet article l'ajout suggéré par le Parlement européen dans son amendement n° 7, le texte actuel lui paraissant suffisamment explicite surtout compte tenu du nouveau considérant précité.

Article 4

S'agissant de la deuxième partie de l'amendement n° 7 relative à la question de l'accès conditionnel, le Conseil a repris le texte du nouvel article prévu par la Commission dans sa proposition modifiée avec les modifications mineures suivantes:

- point a): la référence à l'algorithme «administré» plutôt que «normalisé» par l'organisme de normalisation reconnu correspond mieux à la situation résultant des accords des milieux économiques,

- point c): la référence à «l'inclusion dans les récepteurs» a été supprimée dans les deux tirets dans la mesure où figure déjà dans le «chapeau» du point c) une référence à l'inclusion dans les équipements grand public.

Le Conseil se réjouit en effet de ce que les acteurs du marché, dans le cadre du projet européen «Digital Video Broadcasting» (DVB), aient pu parvenir à un consensus pour ce qui est de l'accès conditionnel et de ce que la Commission l'ait repris entièrement dans sa proposition. Le nouvel article 4 correspond exactement à ce que les acteurs du marché sont prêts à soutenir.

Le Conseil a pensé qu'une modification unilatérale du contenu de ce texte pouvait compromettre le consensus des acteurs du marché et par la même remettre en question le rôle de leader occupé actuellement par l'Europe dans le secteur de la télévision numérique, qui dépend de ce consensus.

Il est à noter toutefois que, afin de faire face à l'éventualité de développements erronés, l'article 6 prévoit un examen continu du développement du marché par la Commission et, le cas échéant, la possibilité de prendre des mesures complémentaires rapides.

Article 5

Le Conseil a préféré introduire dans sa position commune un texte plus ouvert, obligeant les systèmes de télédistribution à retransmettre au moins en 16:9 les services captés dans ce format mais sans exclure pour autant la retransmission dans d'autres formats.

Article 6

S'agissant de la première phrase de l'article, le Conseil s'est rallié à l'ajout introduit par la Commission dans sa proposition modifiée.

Par contre, en ce qui concerne l'amendement n° 8 du Parlement européen repris par la Commission, le Conseil a estimé que l'addition à la fin de l'article d'une référence à «un nouveau cadre réglementaire» était susceptible de faire naître inutilement des doutes dans l'esprit des opérateurs du marché quant à la stabilité du cadre réglementaire mis en place par la présente directive. Pour cette raison, la position commune ne reprend pas cette proposition.

Articles 7 et 8

Le Conseil, estimant qu'un délai de neuf mois était nécessaire pour la mise en application des dispositions de la présente directive, a modifié en conséquence le délai de l'article 7. Pour des raisons de cohérence juridique, le même délai doit s'appliquer à l'article 8. Par ailleurs, la référence à la date de publication a été remplacée par une référence à la date d'entrée en vigueur qui est désormais précisée dans un nouvel article 9.