8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au document administratif 
unique (1) 
(91/C 60/01) 
Le 4 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1990 (rapporteur: M. Giacomelli). 
Le Comité économique et social au cours de sa 282e session plénière, séance du 18 décembre 
1990, a adopté à l'unanimité moins 1 abstention l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité accueille favorablement, quant au 
principe, la proposition de règlement sous avis, dans la 
mesure où, par la refonte des trois règlements régissant 
la matière du document unique, la Commission vise à 
tenir compte de la nouvelle situation, telle qu'elle se 
présentera après le 31 décembre 1992, échéance fixée 
par l'article 8 A du Traité modifié par l'Acte unique 
pour la réalisation du grand Marché intérieur impli­
quant la suppression des frontières intracommunautai­
res et la libre circulation des marchandises entre les 
États membres. 
1.2. Il s'ensuivra qu'à l'intérieur de la Communauté 
européenne, les contrôles et les formalités aux frontières 
seront abolies, les conditions des échanges de biens et 
marchandises s'identifiant à celles dans lesquelles ces 
échanges s'opèrent à l'intérieur d'un même État 
membre. 
1.3. Si la refonte des trois règlements existants en la 
matière peut être approuvée, il n'en reste pas moins 
vrai qu'elle fait soulever diverses questions auxquelles 
il sera revenu au chapitre 3 du présent avis. 
2. Explications rétrospectives 
2.1. On se rappellera qu'à l'époque, après moultes 
discussions entre les représentants des administrations 
(!) JO n° C 214 du 29. 8. 1990, p. 11. compétentes des États membres, la Commission avait 
élaboré des propositions, adoptées à l'unanimité par le 
Conseil en vertu de l'article 235 du Traité, visant à 
une simplification des formalités dans les échanges de 
marchandises à l'intérieur de la Communauté. Ces pro­
positions comportaient une simplification documen­
taire globale ayant pour effet de remplacer les divers 
formulaires communautaires et nationaux, alors utilisés 
dans les échanges aux fins de l'expédition, du transit 
communautaire, de la mise à la consommation des 
marchandises communautaires ou de leur placement 
sous tout autre régime dans l'État membre de destina­
tion, en y substituant un document administratif uni­
que. Dans l'esprit des auteurs, la mise en place d'un 
document administratif était alors déjà considérée 
comme une phase intermédiaire dans la voie de la 
suppression de toute documentation administrative 
dans les échanges intracommunautaires de biens et mar­
chandises. 
2.2. Le document administratif unique, entraînant 
un allégement substantiel du travail administratif pour 
les entreprises, notamment petites et moyennes, a été 
instauré par le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil 
du 18 février 1985, complété par le règlement (CEE) 
n° 679/85 du Conseil de même date, concernant le 
modèle de formulaire de déclaration à employer dans 
les échanges de marchandises à l'intérieur de la Commu­
nauté. Ce formulaire simplifié devait conduire à une 
harmonisation des informations à fournir dans le cadre 
des échanges intracommunautaires, étant entendu que 
ne seraient à y reprendre que les informations pouvant 
encore apparaître comme justifiées dans les échanges 
considérés. 
N° C 60/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
2.3. Le Triptyque de Pinstrumentaire législatif en 
matière de document administratif unique fut finale­
ment achevé par le règlement (CEE) n° 1900/85 du 
Conseil du 8 juillet 1985 relatif à la mise en place de 
formulaires communautaires de déclaration d'exporta­
tion et d'importation, s'appliquant aux marchandises 
qui, dans le cadre d'échanges avec les pays tiers ou 
d'échanges intracommunautaires de marchandises, ne 
répondent pas aux conditions de l'article 9, paragra­
phe 2 du Traité (produits originaires des États membres, 
ou produits en provenance de pays tiers qui se trouvent 
en libre pratique dans les États membres). 
3. Observations générales 
3.1. À partir de la mise en place du Marché unique 
au 1er janvier 1993, les biens et marchandises définis à 
l'article 9, paragraphe 2 du Traité pourront circuler 
librement à l'intérieur de la Communauté sans être 
sujets à aucun contrôle, ni à aucune formalité, de sorte 
que le document administratif unique ne sera plus exigé 
dans ce type d'échange. 
3.2. Resteront soumis à l'utilisation du document 
administratif unique les échanges de marchandises 
tierces ne se trouvant pas en libre pratique dans la 
Communauté, ainsi que les importations et les exporta­
tions dans le commerce avec les pays tiers. De même, 
la présentation du document administratif unique conti-
nuera-t-elle d'être exigée pendant la période transitoire 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu­
nauté, ceci pour ce qui est des échanges entre la Commu­
nauté des Dix et les deux pays précités, ainsi que des 
échanges entre le Portugal et l'Espagne de marchandises 
non encore totalement libérées des droits de douane et 
des taxes d'effet équivalent. 
3.3. Étant donné, en outre, que la réglementation 
concernant le document administratif unique a entre­
temps été modifiée notamment par le règlement (CEE) 
n° 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant 
dispositions d'application ainsi que simplification du 
régime du transit communautaire, et par le règlement 
(CEE) n° 1900/85 cité sub 2.3 ci-dessus relatif aux for­
mulaires de déclaration d'importation et d'exportation, 
il convient d'approuver la Commission dans son inten­
tion de procéder, en raison des réformes liées à la 
réalisation du Marché intérieur, à une refonte des diffé­
rents textes existants pour les remplacer par un nouveau 
règlement impliquant une adaptation significative en 
termes de champ d'application. Comme relevé au para­
graphe 1.3 du présent avis, cette approbation s'entend 
toutefois avec certaines réserves qui sont traitées aux 
paragraphes suivants. 
3.4. Le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil du 18 
février 1985 concernant la simplification des formalités 
dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la 
Communauté, règlement dont l'abrogation est prévue 
par l'article 9 de la proposition à l'examen, contient à 
son article 10 des dispositions très détaillées concernant 
l'annulation ou la rectification de la déclaration par le 
déclarant. Ces dispositions peuvent se retrouver sous 
une certaine forme dans la réglementation sur les mar­
chandises en libre pratique. De même que l'article 63 de la proposition de règlement du Conseil établissant le 
Code des Douanes communautaires comporte certains 
renvois à ce sujet, il aurait été utile, au sentiment 
du Comité — le document administratif unique étant 
maintenu pour les échanges (commerce avec les pays 
tiers, période transitoire concernant l'Espagne et le Por­
tugal) définis à l'article 1er de la proposition de règle­
ment sous avis — de reprendre à l'intention des usagers, 
pour être complet, les dispositions relatives à l'annula­
tion ou à la rectification de la déclaration. 
3.5. Les dispositions permettant «l'application de. 
procédures fondées ou non sur l'utilisation de l'informa­
tique» sont à approuver en principe, mais il faut regret­
ter qu'elles ne soient pas formulées plus explicitement. 
Aussi, le Comité recommande-t-il, au lieu d'abandonner 
le soin de régler ces procédures au Comité du « Docu­
ment administratif unique» prévu à l'article 6 de la 
proposition à l'examen, de reprendre explicitement 
dans le règlement en projet certains éléments essentiels 
de l'article 14 du règlement (CEE) n° 678/85 susmen­
tionné, par exemple la possibilité, sur autorisation des 
autorités compétentes, de joindre au document unique 
des listes descriptives des marchandises, de nature com­
merciale, aux fins de l'accomplissement des formalités, 
ou encore la possibilité pour les États membres de 
dispenser de l'utilisation du document unique, en cas 
d'application des dispositions particulières prévues 
pour les envois par la poste, aux lettres et aux colis 
postaux, etc. 
3.6. L'article 7 règle les compétences et le fonctionne­
ment du Comité du « Document administratif unique » 
qui est présidé par un représentant de la Commission 
et composé de représentants des États membres. 
Ainsi qu'il a déjà été constaté en rapport avec des 
questions de comitologie dans d'autres domaines, par 
exemple dans celui des statistiques, la tendance prévaut 
de ne conférer à de tels comités qu'un rôle purement 
consultatif, alors qu'il est laissé à la Commission de 
«tenir le plus grand compte» des avis émis par ces 
comités. 
Or, dans le contexte de la proposition de règlement 
sous avis, la Commission prévoit de régler un maximum 
de détails dans le cadre et selon la procédure du Comité 
du «Document administratif unique». 
Sans pour autant renoncer à sa préférence pour une 
participation plus active des représentants des États 
membres, le Comité estime de ne pas devoir insister en 
l'occurrence sur la nécessité de donner à ce Comité le 
caractère et les attributions d'un comité de gestion. Il 
croit cependant utile de suggérer que l'on réserve aux 
milieux économiques la possibilité d'apporter audit 
Comité, composé de fonctionnaires, les fruits de leur 
expérience pratique. Il est donc proposé que le Comité 
prenne soin de consulter les opérateurs économiques, 
avant de rendre ses avis en la matière. 
D.Ô.^1 iournalotrlciel des Communautés européennes ^C^0B3 
3.7. En ce qui concerne l'impact direct sur l'emploi 
du secteur douanier t^on estime à ^0^0 les pertes 
d'emplois le Comité se félicite de la décision de la 
Commissiondefinancer uneétudespécifiquesurce 
problème. Le Comité considère toutefois que la ComD 
missiondevraprésenteraussiunpro^rammepour la 
formationcriareconversiondeces travailleurspour 
qu'ils puissent répondre au^ nouvelles nécessités, tant 
au niveau de l'informatiquequ'auniveau desentreprises 
qui doivent se doter des movens adéquats. 
3.^. C^uantàlabase juridique de lapropositionà 
l'examen, les auteurs citent l'articleiOOAduPraité, 
sousentendu qu'il s'agit du para^raph^ipermettant au 
Conseil destatueràla majorité qualifiée en coopération 
avec le Parlement européen et sur avis du Comitéécono 
mique et social, ce qui^^or^ ne suscite pas d'objecD 
tion, ne s'a^issant en l'occurrence que d'une question 
desimplification des formalités sans autre incidence 
fiscale. 
^t. Observation particulière 
A^o^^o^^^^o^^é^^r^rè^^^^o^^ér^^r 
Le règlement ^CEE)n^^7^B^ qui sera abrogé par le 
règlement en projet prévoitàson 7^ considérant que le 
document administratifuniquedoittoujoursêtre rempli 
par ledéclarant en observant strictement les instructions 
de la notice d'information affércnte.Amoins que cette 
c^encenesoitrepriseaveclanotice d'information, 
dans les modalités d'application à arrêter par le 
^Comité du fo^cument administratif unique^prévuà 
l'article D^e la propositionàl'e^amen, il est proposé de 
la réinsérer sous la forme d'un considérant additionnel 
EaitàBru^elles, le 1^ décembre i^t^. libellé comme sunr 
^Considérant qu'après le i^janvieri^3, le docu 
ment administratif unique continuera d'être utilisé 
pour les marchandises tierces ne se trouvant pas en 
libre pratique dans la Communauté, pour l'ensemD 
ble des importations et des exportations dans 1^ 
commerce avec les pavs tiers, et, enfin, pendant la 
période transitoire d'adhésiondel'Espa^n^etdu 
Portu^alàla Communauté, pour des échanges entre 
ces deu^ pavs et la Communauté des lôi^ ainsi que 
certains échanges entre le Portugal et l'Espagne, 
il importe, pour des raisons d'harmonisation des 
donnésàfoumir, que l'on maintienne l'usage dans 
les relations précitéesd'une notice reprenanttous les 
éléments d'information nécessaires pour permettre 
au^ usagers de remplir le formulaire en cause dans 
les meilleures conditions, et que les usagers doivent 
se procurer aisément une telle notice.^ 
^. Conclusion 
Ô^BL ^ous bénéfices des observations qui précèdent, 
le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil relatif au document administratif unique, dans 
la mesure où elle s'inscrit dans la li^ne des dispositions 
àprendre en vue de l'achèvement du marché intérieur 
aui^ janvier 1^3 
^. nonobstant l'accord sur le principe, le Comité 
se doit cependant de rappeler une nouvelle fois ses 
préoccupations face au considérable affaiblissement des 
movens de contrôlede la lovauté dans les échanges 
intracommunautaires, notamment sur le plan du paie^ 
ment des impôts et ta^es, ceci du fait de l'abolition du 
document permettant ce contrôle. Le Comité veut donc 
espérer que le mécanisme de substitution, fondé sur 
la coopération et l'échange d'informations entre les 
administrations nationales en matière d'impôts indP 
rects permettra de combler le vide ainsi créé. 
^Co^^é^o^o^^^^r^o^^