31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime de circulation 
intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation 
temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 227 du 8 septembre 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 août 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 13 août 1981 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil instituant un régime de 
circulation intracommunautaire de marchandises ex­
pédiées d'un État membre en vue d'une utilisation 
temporaire dans un ou plusieurs autres États mem­
bres, 
vu la décision de son président du 21 août 1981 de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis en 
la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 7 octobre 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 191e session plé­
nière, tenue les 28 et 29 octobre 1981, séance du 
28 octobre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
N° C 343/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité voit dans la proposition de règle­
ment un pas appréciable et en principe réalisable sur 
la voie de la libre circulation des biens et services né­
cessaire au marché intérieur de la Communauté. En 
octroyant des facilités supplémentaires par rapport à 
la convention douanière de Bruxelles du 6 décembre 
1961 sur le carnet ATA pour l'admission temporaire 
de marchandises (convention ATA), il permet de 
souligner le caractère préférentiel du marché inté­
rieur de la Communauté et d'éliminer certaines 
entraves bureaucratiques subsistant encore comme 
par exemple dans le cas de marchés transnatio­
naux. 
1.2. Aussi, le Comité approuve-t-il la proposition, 
ainsi que le choix du règlement qui est la forme juri­
dique la plus indiquée pour arriver à une pratique 
uniforme dans tous les Etats membres. 
1.3. Toutefois, le Comité est d'avis que certaines 
modifications doivent être apportées au texte afin 
que le règlement soit clair et sans équivoque. 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 1 
2.1. Étant donné que les parties à la convention 
ATA ne peuvent pas limiter les facilités accordées 
dans le cadre de cette convention, les États membres 
et, par conséquent, la Communauté doivent veiller à 
ce que les mêmes facilités soient également accordées 
lors de la mise en œuvre du régime communautaire 
remplaçant le régime du carnet ATA. Aussi, l'ar­
ticle 1er paragraphe 1 devrait-il se référer à la sixième 
directive TVA et préciser de manière expresse et con­
traignante pour les États membres que les marchan­
dises relevant du régime communautaire ne sont pas 
soumises à la TVA en cas de transit ou d'importation 
et sont en outre exemptes de toute interdiction ou 
restriction à l'importation. 
2.2. Le Comité propose en outre que les mots «en 
état» de l'article 1er paragraphe 1 soient remplacés 
par un libellé qui autorise une modification des mar­
chandises résultant de l'utilisation pour laquelle elles 
sont prévues. La réintroduction des marchandises en 
l'état pourrait, par exemple, empêcher que l'on pro­
cède à un enregistrement sur les supports de son 
vierges visés à l'annexe II chapitre II, A, B et C dont 
le but est de servir à des enregistrements dans le pays 
d'utilisation. 
2.3. Compte tenu de ces observations, le Comité 
propose de rédiger l'article 1er paragraphe 1 comme 
suit: 
«Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires, le régime de circulation intracommunau­taire en vue d'une utilisation temporaire ci-après 
dénommé «régime», s'applique aux marchandises 
expédiées d'un État membre vers un ou plusieurs 
autres États membres et destinées à être réintro­
duites dans un état approprié après avoir été utili­
sées aux fins prévues dans l'État membre de dé­
part. Conformément à l'article 14 paragraphe 1 
sous b) et c) de la sixième directive TVA, l'intro­
duction temporaire de marchandises n'est pas sou­
mise à la TVA ni à aucune interdiction ou restric­
tion à l'importation». 
Article Ier paragraphe 2 
2.4. Le Comité estime qu'il doit être bien clair dans 
toutes les versions que l'utilisation temporaire en­
globe également des marchandises fabriquées par les 
utilisateurs ainsi que l'a confirmé la Commission. 
2.5. Dans l'intérêt de la clarté du texte, le Comité re­
commande, à l'article 1er paragraphe 2 sous b) de la 
proposition de la Commission, d'éviter le mot «ex­
portation» et de remplacer les mots «en raison de 
leur exportation» par «en raison de leur expédition 
dans un autre État membre en vue d'une utilisation 
temporaire». 
Article 3 
2.6. En ce qui concerne la définition des notions de 
«bureau d'entrée» et de «bureau de sortie» à l'ar­
ticle 3 sous c) et d), le Comité attire l'attention sur 
d'éventuelles entraves qui pourraient surgir dans le 
trafic ferroviaire et postal transnational si ces trafics 
de marchandises devaient chaque fois être interrom­
pus aux bureaux de douane frontaliers. Une nouvelle 
formulation de cette définition devrait tenir compte 
de la nécessité d'un trafic ferroviaire et postal fluide 
depuis le bureau de douane de départ jusqu'au bu­
reau de douane de destination. 
2.7. En outre, la proposition n'utilise pas les mêmes 
termes dans les différents articles pour désigner le ré­
gime [articles 3, 14 sous d) et 15]. Une appellation 
uniforme, qui serait en outre distincte de celle utilisée 
pour d'autres régimes, serait plus parlante et exclu­
rait des confusions avec d'autres procédures d'utili­
sation temporaire. 
Article 4 
2.8. Le Comité regrette que l'une des principales ca­
ractéristiques du régime communautaire, à savoir 
l'exemption de garantie, n'est mentionnée que dans 
l'introduction et non dans le texte même du règle­
ment. Il recommande dès lors de prévoir une réfé­
rence à cette exemption à l'article 4. 
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Article 5 
2.9. Bien que l'exclusion pure et simple des mar­
chandises visées à l'annexe I du régime de circulation 
intracommunautaire en vue d'une utilisation tempo­
raire soit conforme à la volonté du législateur, la for­
mulation actuelle de l'article 5 pourrait faire penser 
que ces marchandises ne sont exclues que de la procé­
dure normale et non de la procédure simplifiée. Le 
Comité propose de mettre fin à ce malentendu en 
modifiant le texte de cet article. 
Article 7 paragraphe 2 
2.10. La fixation individuelle du délai de validité du 
carnet communautaire par les autorités douanières, 
telle qu'elle est prévue à l'article 7 paragraphe 2, peut 
entraîner des retards et des difficultés pour les utilisa­
teurs. De l'avis du Comité, ces inconvénients pour­
raient être évités en précisant que la durée de validité 
du carnet communautaire doit être fixée à au moins 
douze mois si un utilisateur en fait la demande ex­
presse. Le Comité renvoie à cet égard aux observa­
tions sur l'article 9 paragraphe 2. 
Article 8 
2.11. Le Comité estime qu'il manque à l'article 8 
une référence expresse au fait que l'utilisateur — 
comme il le fait au bureau de départ et d'entrée — 
doit également présenter les marchandises aux bu­
reaux de douane frontaliers en cas de transit. Un 
manque de clarté à cet égard pourrait conduire à un 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. manque d'uniformité dans l'application des disposi­
tions par l'administration des douanes. 
Articles 9 et 14 
2.12. Le Comité n'estime pas souhaitable de fixer à 
l'article 9 paragraphe 2 un délai uniforme de six mois 
pour la durée de séjour des marchandises dans le 
pays d'utilisation, surtout si l'on est sûr d'avance que 
l'utilisateur restera moins de six mois dans le pays 
d'utilisation. La philosophie qui se trouve à la base de 
ce délai minimal de six mois devrait toutefois être 
prise en considération en décidant que la durée de sé­
jour ne doit pas être fixée à moins de six mois si l'uti­
lisateur en fait la demande expresse. Par ailleurs, l'ar­
ticle 14 offre suffisamment de marge en vue d'une 
adaptation souple des délais. 
2.13. Cette observation serait d'autant plus valable 
si les autorités compétentes de l'État membre sur le 
territoire duquel les marchandises sont temporaire­
ment utilisées peuvent, conformément à l'article 14 
sous a), proroger d'eux-mêmes la limite de validité 
du carnet communautaire au-delà du délai fixé dans 
le cadre de l'article 7. 
2.14. Le Comité estime cependant peu indiqué 
d'exiger de l'utilisateur qu'il informe sans délai les 
autorités compétentes de l'Etat membre de départ de 
tout changement dans l'autorisation qui lui a été ac­
cordée. De l'avis du Comité, il suffit que les autorités 
compétentes de l'État membre de départ soient infor­
mées de tout changement dans les autorisations en 
cas de cessation du régime d'utilisation temporaire. 
Aussi, conviendrait-il de supprimer les mots «sans 
délai» dans la dernière phrase de l'article 14. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE