[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.2.2007

SEC(2007) 142 final

Recommandation en vue d'une

RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE

visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Application de l'article 104 paragraphe 7 du traité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte: L'article 104 et la procédure de déficit excessif

L'article 104 du traité impose l'obligation de maintenir des finances publiques saines et d'éviter un déficit excessif en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier son volet correctif, le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], applique l’article 104 du traité. En 2005, le pacte a été modifié en vue de donner un point d'ancrage à la discipline budgétaire, de renforcer son efficacité et ses fondements économiques et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

2. La procédure de déficit excessif relative à la Pologne

Sur la base des prévisions économiques établies par la Commission au cours du printemps 2004[2], qui avaient révélé un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003[3], la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour la Pologne le 12 mai 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité. La Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d’une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la Pologne était en situation de déficit excessif[5], et par conséquent, il a adressé aux autorités polonaises, conformément à l'article 104, paragraphe 7, une recommandation pour qu'elles mettent fin à cette situation[6]. Dans cette recommandation, le Conseil invitait les autorités polonaises à mettre un terme « à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et à engager « une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l’avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 » en se fixant les objectifs annuels suivants: « 5,7% du PIB en 2004, 4,2 % en 2005, 3,3 % en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007 ». Le Conseil a par ailleurs fixé l'échéance du 5 novembre 2004 pour que les autorités polonaises engagent une action suivie d’effets «afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005». Le Conseil a par ailleurs recommandé à la Pologne d’affecter «les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques». En outre, le Conseil a invité les autorités polonaises à «mettre un terme à l’accroissement du ratio de la dette».

3. Données communiquées par l’État dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et des réformes systémiques des pensions

La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension stipule que les régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peuvent être traités comme des régimes de sécurité sociale et doivent donc être classés en dehors des administrations publiques[7].

La Pologne bénéficie actuellement de cette période de transition accordée pour la réforme des retraites et qui viendra a expiration au moment de la première notification de données budgétaires de 2007 (données sur la dette et le déficit effectifs pour 2006 et les années précédentes), à savoir le 1er avril 2007[8]. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des fonds avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette. À l’expiration de la période de transition, seules les définitions incluant le coût budgétaire de la réforme des pensions seront valables.

4. Évolutions récentes et perspectives pour 2007

Après examen du projet de budget 2007 et des prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté, le 28 novembre 2006, une décision constatant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action entreprise par la Pologne en réponse à la recommandation qu'il lui avait adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, n'était pas appropriée[9]. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, une telle recommandation ne peut être suivie que par une autre recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, car la Pologne ne participe pas à la monnaie unique et n'est donc pas soumise aux étapes ultérieures de la procédure (article 104, paragraphe 9, et article 104, paragraphe 11).

Dans la dernière actualisation de son programme de convergence, présentée le 30 novembre 2006, la Pologne a revu à la baisse, par rapport aux chiffres de son projet de budget 2007, l'estimation de son déficit sur 2006 et ses objectifs de déficit pour les années 2007-2009. Son nouvel objectif de déficit pour 2007 est de 1,4 % du PIB (3,4 % en incluant le coût de la réforme des retraites). La révision à la baisse de l'objectif de déficit 2007 n'est pas fondée sur des mesures supplémentaires mais s'explique par des résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006 (d'un déficit de 2,1 % du PIB prévu dans le budget pour 2007, on est passé à une estimation de 1,9 % dans le programme de convergence) et par des perspectives de croissance plus favorables en 2007. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires), le déficit s'améliorerait de ½ % du PIB en 2007, après ¼ % en 2006.

Après prise en considération des évolutions économiques et budgétaires les plus récentes, il apparaît que le déficit a probablement été de l'ordre de 1,9 % du PIB en 2006, un chiffre plus proche de celui mentionné dans le programme que des 2,2 % du PIB projetés dans les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, avec un effet de base potentiellement favorable sur 2007. Toutefois, des incertitudes semblent peser sur la réalisation de l'objectif de déficit pour 2007, lequel repose principalement sur l'hypothèse d'une exécution incomplète des programmes de dépense des collectivités locales et sur certaines mesures affectant les recettes, en raison, d'une part, du risque d'accélération des cofinancements résultant de l'absorption croissante de fonds communautaires et, d'autre part, de la forte dépendance à l'égard d'une hypothèse d'évolution macroéconomique favorable. Selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, l'impact du budget 2007 se limiterait à une amélioration structurelle de seulement ¼ % du PIB. En termes nominaux, après prise en compte des données les plus récentes, le déficit projeté pour 2007 serait de l'ordre de 1,7 % du PIB.

La dernière actualisation du programme de convergence compte parvenir à corriger le déficit excessif dès 2007 en bénéficiant de la possibilité de prendre en considération une partie du coût de la réforme des retraites offerte par l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil et par les dispositions d'application du code de conduite[10]. L'article 2, paragraphe 7, dudit règlement stipule en particulier que « [p]our les États membres dont le déficit dépasse la valeur de référence, tout en restant proche de celle-ci, et pour lesquels ce dépassement reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil prennent également en considération, lors de l’évaluation de l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, il convient de prendre en considération le coût net que représente la réforme sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire de cinq ans. Ce coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12 (…) [abrogeant des décisions précédentes prises dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif] si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence » [de 3 % du PIB]. Sur la base des dispositions d'application du code de conduite, la proportion pertinente du coût de la réforme des retraites est de 60 %. Les coûts liés aux retraites étant estimés à 2 % du PIB pour 2007, la partie de ces coûts à prendre en considération pèserait donc environ 1,2 % du PIB.

Pour que la Pologne puisse bénéficier de cette disposition, elle est tenue de montrer que son déficit (i) a diminué de manière substantielle et constante et (ii) a atteint un niveau proche de la valeur de référence. Le tableau ci-dessous tend à confirmer que le déficit (avec ou sans inclusion du coût de la réforme des retraites) a diminué de manière substantielle et constante sur la période 2004-2006; ce déficit (coûts de la réforme des retraites inclus) restait cependant encore éloigné de la valeur de référence en 2006. Ce n'est donc que sur la base des résultats budgétaires de 2007 que l'on pourra déterminer si cette disposition du pacte peut s'appliquer à la Pologne; en l'absence de mesures correctives de nature à rapprocher nettement le déficit de la valeur de référence, il est clair que cette disposition ne peut pas être appliquée.

Objectifs et résultats concernant le solde des finances publiques et coût de la réforme des pensions (en % du PIB)

La dernière actualisation du programme de convergence projette une poursuite de la réduction du déficit en 2008 et 2009, celui-ci passant à 3,1 % puis 2,9 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus). En termes structurels, l'amélioration projetée est de l'ordre de ½ % de PIB chaque année.

Dans son évaluation du programme, qui fournit la base d'une recommandation en vue d'un avis du Conseil sur celui-ci, la Commission souligne les incertitudes qui pèsent sur la réalisation de ces objectifs budgétaires, en raison notamment d'une croissance qui risque d'être plus faible qu'espéré et de l'absence de précisions sur les mesures sur lesquelles s'appuierait l'ajustement.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | CP nov. 2006 | 3,5 | 5,4 | 5,1 | 5,1 | 5,6 |

COM nov. 2006 | 3,5 | 5,2 | 4,7 | 4,8 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | CP nov. 20062 | −0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,4 |

COM nov. 20066 | −0,3 | 0,4 | 0,3 | 0,1 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | CP nov. 2006 | −2,5 | −1,9 | −1,4 | −1,0 | −0,6 |

COM nov. 2006 | −2,5 | −2,2 | −2,0 | −1,8 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | CP nov. 2006 | 0,1 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | 1,7 |

COM nov. 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | CP nov. 20062 | −2,4 | −2,1 | −1,6 | −1,1 | −0,7 |

COM nov. 2006 | −2,3 | −2,3 | −2,1 | −1,8 | n.d. |

Solde structurel3 (% du PIB) | CP nov. 20064 | −2,4 | −2,1 | −1,6 | −1,1 | −0,7 |

COM nov. 20065 | −2,3 | −2,3 | −2,1 | −1,8 | n.d. |

Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de l'impact de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé s'élèverait à -4,3 % du PIB en 2004, -3,9 % en 2005, -3,4 % en 2006, -3,1 % en 2007 et -2,9 % en 2009. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 4 Le programme ne mentionne aucune mesure d'ordre exceptionnel ou temporaire. 5 Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ne mentionnent aucune mesure d'ordre exceptionnel ou temporaire. 6 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1 %, 4,4 %, 4,8 % et 5,0 %, respectivement sur la période 2005-2008. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |

5. Conclusions

Les conclusions suivantes peuvent être tirées:

- L'objectif de déficit pour 2007 le plus récent (1,4 % du PIB hors coûts de la réforme des pensions), présenté dans l'actualisation de novembre 2006 du programme de convergence, est à peine inférieur à celui qu'avait approuvé le Conseil en juillet 2004 (1,5 % du PIB) alors que les résultats budgétaires ont été nettement meilleurs que prévu sur les années 2004-2006. Cet objectif de déficit correspond à une hypothèse de croissance globalement conforme aux prévisions de juillet 2004. Il n'y a donc aucune raison de prolonger le délai imparti pour la correction du déficit excessif au-delà de 2007.

- Au printemps 2007, la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant le classement des régimes de pension viendra à expiration, et les régimes de pension avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies devront être classés en dehors du budget des administrations publiques. Il en résultera une révision à la hausse des séries du déficit polonais depuis 1999, d'un montant égal aux coûts de la réforme des pensions. Pour 2007, l'objectif de déficit de 1,4 % du PIB (hors coût de la réforme des pensions) est ainsi porté à 3,4 % du PIB (coût de la réforme des pensions inclus).

- Selon les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission, le déficit public aurait atteint 4 % du PIB (coût de la réforme des pensions compris). Toutefois, en prenant en considération des informations plus récentes devenues disponibles après la date limite de prise en compte dans ces prévisions, qui portent notamment sur le dynamisme de l'économie en 2006 et le niveau meilleur que prévu du déficit 2006 (maintenant estimé à 1,9 % du PIB), le déficit projeté pour 2007 serait inférieur, de l'ordre de 3,7 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus). La différence par rapport à l'objectif de déficit le plus récent s'explique par une croissance du PIB plus forte que prévu et par l'action des stabilisateurs automatiques, d'où résultent une augmentation des recettes fiscales (TVA surtout) et des dividendes et une diminution des dépenses sociales (grâce à la baisse du chômage). Sur la base des données actuellement disponibles, un effort d'ajustement structurel de 0,5 % du PIB en 2007 devrait permettre d'assurer la réalisation de l'objectif officiel le plus récent, soit un déficit de 3,4 % du PIB.

- Dans leur programme de convergence actualisé de novembre 2006, les autorités polonaises confirment qu'elles se proposent de corriger le déficit excessif en 2007. Sur la base d'un objectif de déficit pour 2007 de 3,4 % du PIB (coût de la réforme des pensions inclus), qui est donc supérieur à la valeur de référence, elles partent de l'hypothèse que la Pologne pourra bénéficier des dispositions du pacte de stabilité et de croissance qui autorisent une prise en considération dégressive des coûts de la réforme des pensions (60 % en 2007, soit 1,2 % du PIB) dans une éventuelle décision d'abrogation d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Le déficit ayant diminué de manière sensible et régulière sur les années 2004-2006, c'est sur la base du niveau du déficit en 2007 et de sa proximité avec les 3 % de la valeur de référence qu'il sera possible de déterminer si la Pologne peut bénéficier de cette disposition.

L'actualisation du programme de convergence de novembre 2006 projette une poursuite de la réduction du déficit, qui serait ramené à 2,9 % du PIB en 2009 (coûts de la réforme des pensions inclus). Les résultats budgétaires pourraient cependant être moins bons que ce qu'ambitionne le programme du fait du caractère favorable des prévisions de croissance en 2008-2009 et de l'absence de précisions sur les mesures d'accompagnement de l'effort d'ajustement. Pour assurer une correction durable du déficit excessif, il conviendra de lever ces incertitudes.

Recommandation en vue d'une

RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE

visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Application de l'article 104 paragraphe 7 du traité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

2. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

3. Le 5 juillet 2004, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans une décision l'existence d'un déficit excessif en Pologne[11].

4. Ayant constaté l'existence d'un déficit excessif en Pologne, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[12], a recommandé aux autorités polonaises de prendre des mesures à moyen terme pour ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB dès 2007 de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis du Conseil du même jour sur le programme de convergence présenté en mai 2004[13].

5. La recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, se référait à des chiffres qui ne prenaient pas en compte l'effet de gonflement du déficit entraîné par la décision Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves en dehors du secteur des administrations publiques. Toutefois, la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, de même que les avis du Conseil sur le programme de convergence de mai 2004 et ses actualisations ultérieures (novembre 2004 et janvier 2006), prenaient explicitement en compte les risques que ferait peser sur la correction du déficit la décision Eurostat, laquelle doit être appliquée, comme l'a décidé Eurostat en septembre 2004, à compter du 1er avril 2007 (date limite pour la notification des données effectives sur la dette et le déficit en 2006 et les années précédentes). À la date à laquelle le Conseil avait émis sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, l'effet de gonflement du déficit entraîné par l'application de la décision Eurostat (notamment le coût annuel de la réforme polonaise des pensions de 1999) avait été estimé à environ 1,5 % du PIB.

6. Le 28 novembre 2006, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, constatant que les actions mises en œuvre par la Pologne en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, étaient impropres à corriger le déficit excessif en 2007[14]. Cette décision était motivée (i) par la révision à la hausse dans le budget 2007 de l'objectif de déficit pour 2007 par rapport à la recommandation (malgré des résultats budgétaires bien meilleurs que prévu sur la période 2004-2006); (ii) par le risque, souligné dans les prévisions d'automne 2006 de la Commission, que le déficit soit supérieur en 2007 à l'objectif fixé; et (iii) par la mise en œuvre, au printemps 2007, de la décision Eurostat susmentionnée, dont il estimé qu'elle creusera d'environ 2 % du PIB le déficit 2007.

7. La Pologne fait actuellement partie des États membres qui font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122, paragraphe 1, du traité, ce qui signifie que même si elle est tenue d’éviter les déficits excessifs, les dispositions de l’article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui sont pas applicables. Il n’est donc possible de lui adresser de nouvelles recommandations que sur la base de l’article 104, paragraphe 7.

8. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, une recommandation adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. L'article 3, paragraphe 4, du même règlement précise également que dans sa recommandation invitant un État membre à corriger son déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci obtienne une amélioration minimale annuelle de son solde structurel d’au moins 0,5 % de PIB en règle générale.

9. Lorsqu'il avait adressé à la Pologne sa recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil avait considéré qu'il existait de telles circonstances particulières, en l'occurrence la dimension du déficit et les mutations structurelles en cours dans l'économie, qui l'autorisaient à inscrire la correction du déficit dans un cadre à moyen terme, jusqu'en 2007. Considérant, d'une part, que les déficits observés sur la période 2004-2006 ont été nettement inférieurs aux objectifs de déficit sur lesquels se basait la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, et, d'autre part, que les prévisions de croissance économique pour 2007 tendent globalement à se confirmer, il n'y a aucune raison d'étendre le délai qui avait alors été accordé pour corriger le déficit excessif.

10. Le programme de convergence actualisé de novembre 2006, qui couvre la période 2006-2009, projette également de corriger le déficit excessif en 2007, comme ses versions précédentes. Ce programme, se fondant sur une estimation de résultats budgétaires 2006 meilleurs que prévus (1,9 % du PIB), a fixé l'objectif de déficit pour 2007 à 1,4 % du PIB. Par la suite, la réduction du déficit se poursuivrait, celui-ci étant ramené à 1 % du PIB en 2008 et 0,6 % en 2009. Ces objectifs en matière de déficit ne prennent pas en compte l'impact sur celui-ci de la décision Eurostat susmentionnée. Après intégration de cet impact, la série sur le déficit devient comme suit: 3,9 % en 2006, 3,4 % en 2007, 3,1 % en 2008 et 2,9 % en 2009. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires), le déficit s'améliorerait donc annuellement d'environ ½ % du PIB entre 2007 et 2009.

11. Avec un niveau de 3,4 % du PIB, le déficit de 2007 dépasserait les 3 % de la valeur de référence. Le programme fait l'hypothèse qu'en vue d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base de l'article 104, paragraphe 12, la Commission et le Conseil pourraient, comme l'autorise l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, prendre en considération le coût budgétaire représenté par la réforme des retraites de 1999 sur une base dégressive linéaire, soit à concurrence de 60 % en 2007, l'équivalent de 1,2 % du PIB environ. Pour que la Pologne puisse bénéficier de cette disposition, elle est tenue de montrer que son déficit a diminué de manière substantielle et constante pour atteindre un niveau proche de la valeur de référence. Le déficit ayant effectivement diminué de manière substantielle et constante sur la période 2004-2006, la possibilité pour la Pologne de bénéficier de cette disposition dépendra essentiellement de ses résultats budgétaires sur 2007.

12. Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ont montré l'existence d'incertitudes entourant la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007. Après prise en compte des données plus récentes devenues disponibles depuis la finalisation des prévisions d'automne, en particulier des résultats budgétaires meilleurs que prévu de 2006 (estimés maintenant à 1,9 % du PIB), il apparaît que le déficit en 2007 sera vraisemblablement de l'ordre de 3,7 % du PIB (coûts de la réforme des pensions inclus), soit un niveau légèrement meilleur que celui pronostiqué dans les prévisions d'automne (environ 4 % du PIB), mais qui reste en retrait par rapport à l'objectif officiel le plus récent (3,4 % du PIB).

13. Dans son avis du [27 février 2007] sur l'actualisation de novembre 2006 du programme de convergence, le Conseil examine la stratégie budgétaire à moyen terme des autorités polonaises. Dans sa conclusion d'ensemble, il observe que si le programme ambitionne de corriger le déficit excessif en 2007, les actions entreprises en ce sens jusqu'à présent ne semblent pas appropriées et paraissent insuffisantes pour atteindre le résultat recherché. Bien que pour les années suivantes, le programme envisage de réaliser des progrès appropriés vers l'OMT sur la base de perspectives de croissance favorables, des incertitudes importantes n'en compromettent pas moins la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de l'ajustement. Les risques pesant sur les objectifs budgétaires proviennent notamment (i) du caractère optimiste du scénario macroéconomique retenu pour les années 2008-2009; (ii) des incertitudes significatives quant à la mise en œuvre effective des mesures programmées; et, (iii) de l'absence de précisions concernant les mesures sur lesquelles reposerait la compression des dépenses envisagée, mesures qui semblent n'en être qu'à un stade de conception précoce.

14. D'une manière générale, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

RECOMMANDE:

1. Les autorités polonaises sont invitées à mettre fin au déficit excessif actuel en 2007 au plus tard.

2. Les autorités polonaises sont invitées à réduire le déficit des administrations publiques d'une manière crédible et durable et, à cette fin, d'assurer une amélioration du solde structurel de 0,5 point de pourcentage de PIB entre 2006 et 2007.

Le Conseil fixe la date limite du [27 août 2007] pour que les autorités polonaises entreprennent une action suivie d’effets à cette fin.

Le Conseil invite en outre la Pologne à assurer, une fois corrigé le déficit excessif, un effort soutenu d'assainissement budgétaire pour se rapprocher de son objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB.

La République de Pologne est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le [27 février 2007]

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[2] Économie européenne n° 2/2004. Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2004 prenaient en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004 et publiées par Eurostat (communiqué de presse Eurostat 38/2004 du 16.3.2004).

[3] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Le déficit est maintenant établi à 4,7 % du PIB.

[4] JO L 320 du 24.12.2004, p. 15.

[5] JO L 62 du 09.03.2005, p. 18.

[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st07/st07145.en05.pdf

[7] Voir communiqués de presse d’Eurost[8]<XYZxyz{> ] p ¯ Š‹§¨Š

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at n° 30/2004 du 2 mars 2004 et le chapitre I.1.3. – classement des régimes de pension avec constitution de réserves et incidence sur les finances publiques – du manuel d’Eurostat sur le déficit public et la dette publique, à l’adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-BE-04-002/EN/KS-BE-04-002-EN.PDF.

[9] Voir communiqué de presse Eurostat n° 117/2004 du 23 septembre 2004.

[10] JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.

[11] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005. Voir en particulier le paragraphe 5 de la section I B du code de conduite.

[12] JO L 62 du 9.3.2005, p. 18.

[13] JO L 209 du 2.8.1997, p.18. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[14] JO C 320 du 24.12.2004, p. 15.

[15] JO L 414 du 30.12.2006, p. 81.