6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/29 
2.11. Titre III paragraphe 1 point iii) 
Voir ce qui a été dit précédemment dans l'avis sur la 
nécessité de définir clairement l'objectif principal 
d'une promotion des ILE. Ceci constitue une condi­
tion préalable essentielle à la base de toute forme 
d'évaluation et de recherche futures telles qu'elles 
sont proposées par la Commission. 
2.12. Titre III paragraphe 2 points ii et iii) 
Le Comité approuve les propositions visant à pour­
suivre les consultations et les recherches en vue 
d'apporter une base aux actions futures dans toute 
une série de domaines, mais cette démarche ne doit 
pas faire obstacle à la recherche d'une solution pour 
les besoins urgents: à savoir, un accès plus aisé des 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1.1. Il faut considérer le deuxième programme 
d'action à l'égard des consommateurs pour la 
période 1980-1985 arrêté par le Conseil en mai 1981 
comme une conséquence de la poursuite du déve­
loppement du premier programme 1975-1980. Il 
comporte un nouvel élément à savoir un dialogue 
entre les producteurs et les consommateurs conçu en ILE aux fonds existants et la nécessité de procéder à 
un réexamen de l'adaptation des instruments com­
munautaires existants. 
Les travaux de recherche devraient comprendre les 
critères suivants: 
— la pleine concertation avec les partenaires 
sociaux, 
— un recensement plus minutieux et représentatif 
de la grande variété des activités des ILE et des 
organismes d'aide officiels, 
— une réflexion particulière sur la meilleure façon 
de promouvoir une réglementation plus raison­
nable et valable pour toute la Communauté 
concernant les faillites et de soutenir les initiati­
ves locales de toutes les parties impliquées afin 
de sauvegarder les parties viables des entrepri­
ses en faillite. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
tant que nouvel instrument de la poursuite du déve­
loppement de la politique de la consommation, ce 
nouvel instrument prenant place à côté de l'instru­
ment déjà existant que constitue la législation. 
1.2. Les idées exprimées par le Comité ont pour 
point de départ le principe que les consommateurs Avis sur un dialogue producteurs-consommateurs 
(84/C 206/10) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé les 23 et 24 février 1983, conformément à 
l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «dia­
logue producteurs-consommateurs» 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de M. Hilkens. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté par 63 voix pour, 48 contre et 27 abstentions {voit nominal) l'avis 
suivant: 
N° C 206/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
doivent avoir le libre choix des produits et des servi­
ces dans une économie de marché qui doit compor­
ter aussi des garanties appropriées pour les consom­
mateurs. 
1.3. Ces conditions ne sont pas remplies dans la 
pratique. Il en est résulté que des déséquilibres se 
sont manifestés entre l'offre (producteurs/fournis­
seurs) et la demande (consommateurs). 
1.4. Ces déséquilibres se sont nettement manifestés 
dans la «société d'abondance» de l'après-guerre 
parce que l'offre de biens de consommation est 
devenue si vaste et si complexe qu'il en est résulté 
un manque de transparence sur le marché. 
1.5. Le manque de transparence a soulevé de gra­
ves problèmes pour les consommateurs, tandis que 
parfois aussi les producteurs eux-mêmes s'en trou­
vaient confrontés à des inconvénients. Le Comité 
estimant qu'en général, le consommateur est le par­
tenaire le plus faible dans ce contexte, il s'impose de 
le protéger en établissant l'équilibre entre les diffé­
rents partenaires en présence sur le marché. 
2. La nécessité de réaliser un équilibre entre pro­
ducteurs (vendeurs) et consommateurs (acheteurs) a 
conduit à ce qui suit: 
— des organisations de consommateurs ont été 
créées pour défendre les intérêts de ces derniers 
par la diffusion d'informations tant à leurs 
adhérents qu'au grand public, par l'action 
qu'elles déploient en tant que groupes de pres­
sion et par leur participation aux négociations 
avec les producteurs et les pouvoirs publics, 
— les pouvoirs publics mènent une action au 
niveau national par la création d'organismes de 
consultation des intérêts des consommateurs 
et/ou par l'introduction d'une législation rela­
tive à la protection des consommateurs; dans un 
certain nombre de cas, les pouvoirs publics 
offrent eux-mêmes des produits (notamment des 
entreprises d'intérêt public), 
— les consommateurs lésés forment des recours 
judiciaires ou extra-judiciaires en vue d'obtenir 
réparation. 
Au fur et à mesure que le processus d'intégration 
des pays de la Communauté économique euro­
péenne progressait, cette évolution, que l'on consta­
tait déjà au niveau national au cours de la période 
écoulée, s'est dessinée également au niveau commu­
nautaire. 
3. Le Comité estime que toutes les activités dites 
«traditionnelles» précitées contribuent dans une cer­
taine mesure à l'équilibre entre producteurs et con­
sommateurs. Elles comportent toutefois aussi cer­
tains inconvénients: 
— la collecte et la diffusion de l'information, qui 
doivent être assurées par des organisations de 
consommateurs, peut dépasser les moyens 
financiers de ces organisations, — souvent, les informations, dont la diffussion 
incombe aux producteurs ne présentent pas le 
caractère d'objectivité qui s'impose. Elles com­
portent d'ailleurs fréquemment des éléments 
publicitaires, 
— l'instrument que constitue la législation natio­
nale manque de souplesse et peut présenter des 
inconvénients pour les producteurs et les distri­
buteurs, tout en pouvant parfois susciter égale­
ment des difficultés pour les consommateurs, 
— le recours juridictionnel est souvent long et oné­
reux, notamment lorsqu'il est formé par les 
canaux juridictionnels normaux. 
4. En raison de ce qui précède, le Comité a pris 
l'initiative de promouvoir le concept de dialogue 
producteurs-consommateurs tel qu'il a été mis en 
vedette dans le deuxième programme d'action à 
l'égard des consommateurs et d'examiner les façons 
dont il est possible de le concrétiser. 
4.1. Le Comité estime qu'un tel dialogue engagé 
aussi bien au niveau national qu'au niveau commu­
nautaire répond au principe de la subsidiarité entre 
initiative publique et initiative privée et pourrait 
contribuer au développement de la politique com­
munautaire en faveur des consommateurs. Il intro­
duirait un élément volontaire comportant une sou­
plesse accrue qui compléterait la législation en 
vigueur. 
4.2. Un dialogue peut être considéré, d'une 
manière plus générale, comme un échange de vues 
conduisant à une compréhension accrue entre les 
parties intéressées. Au sens du présent avis, ce dialo­
gue conduirait dans la pratique à l'élaboration 
d'accords ou de codes de pratique volontaires entre 
producteurs/distributeurs et consommateurs dans 
des professions et des branches déterminées, destiné 
à éviter, quand cela s'avère possible, une immixtion 
des pouvoirs publics. 
5. D'après les informations recueillies par le 
Comité dans les États membres (doc. CES 839/83 
fin), des formes divergentes de dialogue se sont 
développées dans lesdits États au cours de la 
période écoulée. 
5.1. On peut constater: 
a) que dans la plupart des États membres, une cer­
taine forme de dialogue, institutionnalisé ou 
non, existe déjà; 
b) que dans quelques États membres, certains 
types de codes ou d'accords volontaires sont en 
vigueur ou sont négociés ; 
c) que tous les États membres sont dotés, sous une 
forme ou sous une autre, d'une procédure de 
mise en application ou de recours, encore que 
ces procédures soient très inégales quant à leur 
qualité et à leur accessibilité. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/31 
5.2. En outre, il semble y avoir des branches de 
commerce et de l'industrie dans lesquelles des 
codes, volontaires ou non, ont été introduits ces der­
nières années dans plusieurs États membres, aussi 
bien dans le secteur des produits que dans celui des 
services. Ces branches comprennent avant tout la 
publicité et englobent le tourisme, les assurances, les 
équipements électriques, la vente et la réparation de 
voitures, etc. 
5.3. Bien qu'il existe une tendance au dialogue 
conduisant à l'adoption de codes, force est de cons­
tater également qu'il n'existe pas de coordination 
dans ce domaine entre les États membres, ou que 
cette coordination est insuffisante. On observe, dans 
les États membres, des différences dans le dévelop­
pement des types de codes (volontaires, législatifs, 
ou autodisciplinaires). 
5.4. Dans l'hypothèse où leur développement se 
poursuivrait et où aucun effort ne serait déployé 
pour parvenir à une certaine uniformité des codes 
(volontaires) de bonne conduite, les différents États 
membres mettraient progressivement en place tout 
un arsenal de normes et de réglementations diver­
gentes, contraignantes ou non contraignantes. 
5.5. Pour autant qu'il s'agisse de dispositions légis­
latives, celles-ci peuvent évidemment être harmoni­
sées au niveau communautaire. Le Comité estime 
que des efforts doivent également être déployés en 
vue de mieux coordonner, entre les États membres, 
les accords volontaires. 
5.6. À cet effet, il faut continuer de développer, au 
niveau communautaire, également, le concept du 
dialogue, en tant que complément aux méthodes 
traditionnelles de la politique en faveur des con­
sommateurs. 
6. Ce développement du dialogue au niveau com­
munautaire signifie non seulement qu'il faudra pro­
mouvoir le dialogue tel qu'il a lieu périodiquement 
dans les États membres et que l'on devra échanger 
des informations en la matière en vue d'assurer une 
bonne coordination, mais encore qu'il faudra arrêter 
une directive-cadre dans laquelle devront s'insérer 
les différentes formes de dialogue, d'accords et de 
codes, ainsi que les procédures juridiques à suivre. 
6.1. Cette directive-cadre devrait être suffisamment 
large pour permettre à chaque État membre de met­
tre en œuvre des dispositions propres répondant aux 
spécifités de sa situation et de son niveau de déve­
loppement; elle devrait également être suffisam­
ment large pour permettre des dérogations mineures, 
pour autant que celles-ci ne fassent pas obstacle au 
bon fonctionnement de la Communauté. 6.2. En «développant» le concept de dialogue, le 
Comité est arrivé à la conclusion que dans bien des 
cas, des accords ou des codes volontaires ne com­
portant pas de disposition de mise en application ne 
sont guère utiles. C'est pourquoi il estime que des 
accords et des codes de ce genre peuvent comporter 
un élément de mise en application tout en demeu­
rant compatibles avec l'esprit de dialogue et son 
caractère de démarche volontaire. 
6.3. La directive-cadre dont il est question au para­
graphe 6 devra comprendre les éléments indiqués 
ci-après, auxquels les codes et accords volontaires 
évoqués dans le présent avis devront se conformer: 
i) les parties à l'accord, avec l'indication précise 
de leur nom, adresse et fonction ainsi que de 
leur qualité de mandant ou de mandataire; dans 
ce dernier cas, l'identité du mandant doit être 
précisée, 
ii) le champ d'application territorial ou géographi­
que de l'accord, 
iii) la nature précise des produits ou des services 
faisant l'objet de l'accord, 
iv) les objectifs de bonne conduite assignés par 
l'accord, 
v) les références aux dispositions législatives ou 
aux codes communautaires, nationaux ou régio­
naux en vigueur, de quelque nature qu'ils 
soient, 
vi) les limites de l'accord dans le temps (c'est-à-dire 
la durée de validité de l'accord; l'âge des pro­
duits faisant l'objet de l'accord), 
vii) les options ouvertes aux producteurs et aux con­
sommateurs (le cas échéant), 
viii)l'existence le cas échéant, d'un fonds d'indem­
nisation des consommateurs (voir les observa­
tions formulées ci-après aux paragraphes 6.4 et 
6.5), 
ix) les conditions applicables à la publicité destinée 
au consommateur dans les mass média (presse, 
TV ou radio), 
x) les possibilités d'action, les procédures de 
plainte ou d'arbitrage en cas de non-respect ou 
de manquement, en établissant une distinction 
entre intervention individuelle et collective, 
xi) les sanctions applicables en cas de non-respect 
ou de manquement persistant. 
6.4. Au paragraphe 6.3 point vii), le Comité envi­
sage des accords pouvant comporter des disposi­
tions particulières à une branche ou à une profes­
sion déterminée. C'est ainsi que le consommateur 
pourrait avoir le choix, par exemple, entre le rem­
placement du produit ou la réparation gratuite du 
produit ou encore le remboursement ou enfin une 
combinaison de ces options. 
N° C 206/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
6.5. Au paragraphe 6.3 point viii), le Comité pro­
pose que dans l'hypothèse ou un fonds d'indemni­
sation des consommateurs serait mis en place par 
voie d'accord unilatéral ou volontaire, comme 
notamment dans le secteur touristique, les droits du 
consommateur au dédommagement soient spécifiés. 
6.6. À côté des formes déjà existantes de dialogue 
au niveau local, régional, national et européen, il 
faudrait prendre des initiatives pour améliorer et 
élargir davantage, au niveau de la Communauté 
européenne, le dialogue entre les consommateurs et 
d'autres catégories socio-économiques, et cela en 
l'étendant également à d'autres domaines, tels que, 
par exemple, le dialogue entre les consommateurs 
d'une part et le commerce et l'industrie d'autre part, 
en ce qui concerne, par exemple, les services publics 
et la collecte d'informations et de documentation 
ayant trait à l'éducation des consommateurs. Il con­
vient également de songer à l'amélioration et, si 
nécessaire, à l'extension des systèmes d'information 
et de conseils à l'usage des consommateurs. La 
Commission devrait, en l'occurrence, prendre l'ini­
tiative et jouer un rôle de stimulation. 
7. La législation-cadre devrait également prévoir: 
— l'échange d'informations entre toutes les organi­
sations directement ou indirectement associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de codes et 
d'accords volontaires, y compris les organisa­
tions telles que le CCC, 
— une disposition applicable aux cas dans lesquels 
la législation sera déclarée indispensable eu 
égard à la nature particulière de la matière, par 
exemple, dans le cas des produits pharmaceuti­
ques, il est concevable que pour les cas 
d'urgence, des codes obligatoires doivent pou­
voir être introduits pour des produits dangereux. 
7.1. Enfin, la législation-cadre doit prévoir le rôle 
de la Commission qui, indépendamment de l'élabo­
ration de la directive doit se limiter à fournir un 
cadre institutionnel/administratif pour l'enregistre­
ment des accords et des codes volontaires au niveau 
communautaire; en d'autres termes, la Commission 
se bornerait à délivrer un «certificat de conformité» 
des codes. 
7.2. Le Comité estime que dans le cas où une poli­
tique commune est menée, le dialogue au niveau de 
la Communauté doit être intensifié. Il est demandé 
à la Commission d'apporter en l'occurrence tout son 
soutien et d'informer le Comité aussi bien sur ces 
propositions que sur d'autres initiatives en la 
matière. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
Annexe 1 
Scrutin: Le vote l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les 
conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Bazianas, Boddy, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Bredima, Burnel, Carroll, Cremer, 
Curlis, Delourme, Dunet, Eelsen, Engelen-Kefer, Flum, Fuller, Gredal, van Greunsven, Ham-
mond, Hadjivassiliou, Heuser, Hilkens, Houthuys, Hovgaard Jakobsen, Jarvis, Jaschick, Jen-
kins, Kamizolas, Kitsios, Kôlble, Lojewski, Margot, Milne, Mois Sorensen, Monier, Morselli, 
Mourgues, Muhr, Murphy, Nielsen B., Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, Pfeiffer, Plank, Pronk, 
Querleux, van Rens, Roseingrave, Rouzier, Schneider, Smith L. J., Soulat, Spachos, Strobel, Spij-
kers, Tixier, Weber, Williams, de Wit, Zinkin, Zoli. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/33 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont votés contre l'avis : 
Antonsen, Arena, Bagliano, Beretta, Berger, Bernasconi, Berns, Breiteinstein, Cammann, Camp­
bell, Cashman, Cavazzuti, De Bievre, d'Elia, Délia Croce, De Tavernier, Dracos, Drago, Etty, 
Fortuyn, Germozzi, Kelly, Kenna, Kirschen, Law, Loughrey, Lôw, Marvier, Masprone, Masucci, 
Meraviglia, Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, Poeton, Quigley, Regaldo, Romoli, Schnie-
ders, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Melcken-
beke, Wick. 
Les conseillers suivants, présents ou réprésentés, se sont abstenus : 
Binnenbruck, Briganti, Broicher, de Caffarelli, Dassis, Dassoulas, De Bruyn, De Grave, Emo 
Capodilista, Glesener, Goris, Hemmer, Kûbler, Lauga, Laur, Muller, Ognibene, Raftopoulos, 
Rainero, Ramaekers, Roycroft, Schoepges, Schwarz, Vanden Broucke, Vercellino, Yverneau. 
Annexe 2 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Page 6 
Ajouter un nouveau paragraphe 5.7 rédigé comme suit: 
«5.7. À cet égard, il convient de s'efforcer de créer, au niveau communautaire, les organes de 
concertation nécessaires au sein desquels les consommateurs, d'une part, et les producteurs et les 
distributeurs, d'autre part, peuvent discuter des aspects de la problématique socio-économique 
globale intéressant plus particulièrement les consommateurs, formuler des options politiques et 
émettre des avis à l'intention des instances communautaires. On peut songer, en l'occurrence, à 
un renforcement du dialogue au sein du Comité économique et social.» 
Exposé des motifs 
Le présent amendement se justifie par lui-même et vise à approfondir et, si possible, à étendre 
l'action qui a déjà été amorcée, notamment au sein de ce Comité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 27, voix contre: 54, abstentions: 24. 
Page 9 point xi) 
Modifier comme suit ce point: 
«xi) le cas échéant, les sanctions applicables en cas de non-respect ou de manquement persis­
tant.» 
Exposé des motifs 
Les sanctions, qui ont été prévues dans un accord, ne soulèvent, bien entendu, pas de réserves, 
bien que la notion de «sanction» relève normalement de la compétence de l'autorité publique. 
Cependant, les sanctions ne sont pas indispensables. Il existe des codes de conduite dans les­
quels il n'est pas prévu de sanctions et qui sont néanmoins communément respectés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 61, absentions: 8.