N° C 224/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 90 
cotisations de sécurité sociale, lorsque cette dernière ne 
peut pas y satisfaire. 
Article 8 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux 
travailleurs saisonniers dans la mesure où les caractéristi­
ques particulières de cette forme de travail le permettent. 
Article 9 
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs salariés. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que 
l'achèvement du marché intérieur exige, entre autres, 
l'élimination des distorsions de concurrence, tout en 
favorisant la cohésion économique et sociale de la 
Communauté; 
considérant que les flux relatifs aux nouvelles embauches 
font apparaître un fort accroissement des relations de 
travail à temps partiel et/ou temporaire; que ce phéno­
mène est positif dans la mesure où il répond aux besoins 
de flexibilité de l'économie et notamment des entreprises 
dans un contexte de création d'emplois qui est une prio­
rité dans la réalisation du marché intérieur ainsi qu'aux Article 10 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. Ds en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa 
précédent se réfèrent explicitement à la présente direc­
tive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
aspirations d'un certain nombre de travailleurs; qu'il ne 
peut donc s'agir d'une remise en question de la nécessité 
de ces formes particulières de travail; 
considérant que les dispositions législatives, réglemen­
taires, administratives et conventionnelles régissant ces 
relations de travail varient beaucoup d'un État: membre à 
l'autre; 
considérant qu'une telle situation accroît les risques de 
distorsions de concurrence résultant de certaines dispa­
rités de traitement entre les entreprises des États 
membres; 
considérant que ces risques de distorsions de concurrence 
sont particulièrement élevés dans les zones frontalières; 
considérant que la libre circulation des travailleurs peut 
en être affectée; 
considérant que les États membres ont la faculté de 
laisser, en premier lieu, aux partenaires sociaux le soin de 
réaliser les objectifs visés par la présente directive et qu'il 
leur appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur les 
dispositions nécessaires pour assurer son application 
générale; 
considérant que la détermination des rémunérations 
relève des États membres et qu'il convient de respecter 
l'autonomie de négociation des partenaires sociaux; 
considérant que les disparités de traitement visent essen­
tiellement les domaines, tels que les coûts indirects déri­
vant de la protection sociale, les coûts indirects pour des Proposition de directive du Conseil relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les 
distorsions de concurrence 
COM(90) 228 final — SYN 280 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990.) 
(90/C 224/05) 
8.9.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 224/7 
prestations fournies aux travailleurs en espèce ou en 
nature, les coûts salariaux indirects liés à la durée du 
contrat, et notamment les dispositifs liés à l'ancienneté, 
tels que le droit au congé annuel, ainsi que le droit aux 
indemnités d'ancienneté et de licenciement; 
considérant enfin que, en raison des divergences consta­
tées, un rapprochement des dispositions nationales en la 
matière est nécessaire afin d'éliminer des disparités, 
sources de distorsions de concurrence; 
considérant toutefois que le rapprochement des disposi­
tions nationales n'est pas approprié dans le cas des rela­
tions de travail dont la durée hebdomadaire est très 
sensiblement inférieure à la durée moyenne de travail 
légale, conventionnelle ou usuelle; 
considérant que, en ce qui concerne le renouvellement 
du contrat de travail temporaire pour un poste déterminé 
et en ce qui concerne la durée totale couverte par des 
contrats successifs, on constate l'existence de divergences 
dans les législations des États membres, prévoyant selon 
les cas des renouvellements du contrat jusqu'à 12 mois, 
24 mois, 36 mois ou illimité; ou bien fixant la durée du 
contrat intérimaire à 3 mois, à 24 mois, renouvelable ou 
bien illimité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive vise les relations de travail 
suivantes: 
a) les relations de travail à temps partiel, qui impliquent 
un horaire inférieur à l'horaire légal, conventionnel 
ou usuel; 
b) les relations de travail temporaire sous forme de: 
— travail régi par un contrat à durée déterminée — y 
compris le travail saisonnier — conclu directement 
entre l'employeur et le salarié, où la fin du contrat 
est déterminée par des conditions objectives, telles 
que: atteinte d'une date précise, achèvement d'une 
tâche déterminée ou survenance d'un événement 
déterminé, 
— travail intérimaire qui couvre toute relation entre 
l'entreprise de travail intérimaire qui est 
l'employeur et le travailleur, ce dernier n'ayant 
conclu aucun contrat avec l'entreprise dans 
laquelle il exerce son activité. 
2. La présente directive s'applique aux travailleurs 
salariés des entreprises publiques et privées. 
3. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent pas aux travailleurs salariés dont la durée hebdo­
madaire du travail est inférieure à huit heures par 
semaine en moyenne. Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin 
que les travailleurs visés par la présente directive bénéfi­
cient, par rapport aux travailleurs à temps plein et à 
durée indéterminée, d'une protection sociale au titre des 
régimes légaux et professionnels de sécurité sociale qui 
doit reposer sur la même base et les mêmes critères 
compte tenu de la durée du travail et/ou de la rémunéra­
tion. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin 
que les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes 
droits aux congés annuels, aux indemnités de licencie­
ment ainsi qu'aux indemnités d'ancienneté que les sala­
riés à temps plein, en proportion de la durée totale de 
leur prestation. 
Article 4 
S'agissant du travail temporaire, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires: 
a) pour que les législations nationales prévoient une 
limite au renouvellement des relations de travail 
temporaire pour un poste déterminé d'une durée infé­
rieure ou égale à 12 mois, de sorte que le total des 
périodes d'emploi n'excède pas 36 mois; 
b) pour qu'un mode d'indemnisation équitable soit 
prévu, en cas d'interruption non justifiée de la rela­
tion de travail avant l'échéance fixée. 
Article 5 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux 
travailleurs saisonniers dans la mesure où les caractéristi­
ques particulières de cette forme de travail le permettent. 
Article 6 
Les États membres doivent se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 décembre 1992 en mettant en 
vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires ou en s'assurant que les parte­
naires sociaux mettent en place les dispositions néces­
saires par voie d'accord, sans décharger les États 
membres de l'obligation d'atteindre les résultats 
recherchés par cette directive. Les États membres infor­
ment immédiatement la Commission de toutes mesures 
prises à cet effet. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.