COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.4.2016 COM(2016) 199 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, A LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le tableau de bord 2016 de la justice dans l'Union européenne







1.INTRODUCTION Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans la défense de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union. Ils constituent également une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. C’est pourquoi améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux est l’une des priorités du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Le tableau de bord de la justice dans l’UE aide les États membres à atteindre cet objectif prioritaire. La quatrième édition du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: les États membres ont été plus nombreux à participer à la collecte de données; de nouveaux indicateurs de qualité ont été introduits, par exemple sur les normes, la formation, les études et l’aide juridictionnelle; les indicateurs relatifs à l’indépendance ont été enrichis, notamment avec de nouvelles enquêtes Eurobaromètre; enfin, l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie. Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité de tous les systèmes de justice nationaux. Le tableau de bord contribue à mettre en évidence les défaillances éventuelles, les améliorations à envisager et les bonnes pratiques. Il révèle les tendances du fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est effectif. Le tableau de bord se concentre sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière administrative afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen, l’objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice effectif. Le Parlement européen a invité la Commission à élargir progressivement la portée du tableau de bord, et une réflexion sur la manière de procéder est en cours. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s’appuie sur diverses sources d’information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour l’exécution d’une étude annuelle spécifique . Ces données datent de 2010 à 2014 et ont été fournies par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d'information par pays qui renseignent davantage sur le contexte et qu’il convient de lire conjointement avec les chiffres. Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la Banque mondiale et le Forum économique mondial. La méthodologie utilisée pour le tableau de bord 2016 a été améliorée en associant plus étroitement le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE alimente-t-il le semestre européen? Le tableau de bord fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine. Lorsque le tableau de bord fait apparaître de piètres résultats, il y a toujours lieu de procéder à une analyse plus approfondie de leurs causes. Cette évaluation par pays est effectuée dans le cadre de la procédure dite «du semestre européen» au moyen d'un dialogue bilatéral avec les autorités concernées et les parties intéressées. Cette évaluation tient compte des particularités du système juridique et du contexte en vigueur dans les États membres concernés. À terme, elle peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays relatives à l’amélioration des systèmes de justice nationaux . 2.CONTEXTE: DES EFFORTS SOUTENUS EN VUE D’AMÉLIORER LES SYSTÈMES DE JUSTICE La présente édition du tableau de bord est publiée alors que plusieurs États membres prennent des mesures visant à améliorer leur système de justice. Le graphique ci-dessous montre que, en 2015, presque tous les États membres ont apporté des modifications à leur système de justice ou annoncé leur intention de le faire.



Graphique 1: Activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2015 (mesures adoptées/initiatives annoncées par État membre) (source: Commission européenne ) Le graphique 1 présente une vue d’ensemble factuelle de «qui fait quoi», sans aucune évaluation qualitative. Il indique que de nombreux États membres sont actifs dans les mêmes domaines et pourraient donc apprendre les uns des autres. Il montre également qu'il existe une dynamique des réformes de la justice dans l’ensemble de l’UE, de nouvelles initiatives ayant été annoncées dans un certain nombre d’États membres en plus des mesures adoptées en 2015.

La portée, l’ampleur et l’état d’avancement des différentes initiatives varient selon les États membres. Un grand nombre d’États membres ont modifié leur droit procédural, ou annoncé leur intention de le faire. Leurs activités sont toujours centrées sur les technologies de l'information et de la communication (TIC), mais les États membres ont également pris des initiatives concernant les professions juridiques, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, l’aide juridictionnelle, l’administration des juridictions, les frais de justice, le statut des juges, la réforme des cartes judiciaires, la spécialisation des juridictions et les conseils de la justice. Ces efforts font partie des réformes structurelles encouragées dans le cadre du semestre européen. L’examen annuel de la croissance 2016 a souligné que «[l]e renforcement de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires des États membres est une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. [...] Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l’arriéré judiciaire, d’accroître les mesures de protection de l’indépendance de la justice et d’améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité» . Pour la même raison, l’amélioration des systèmes de justice nationaux figure également parmi les efforts nécessaires au niveau national pour accompagner le plan d’investissement pour l’Europe. Les conclusions du tableau de bord 2015, associées à l’évaluation par pays effectuée pour chacun des États membres concernés, ont alimenté le semestre européen. Le semestre européen 2015 montre que certains États membres sont toujours confrontés à des difficultés spécifiques . Sur une proposition de la Commission, le Conseil a notamment adressé à certains États membres des recommandations par pays montrant la voie à suivre pour rendre leur système de justice plus effectif . De plus, les réformes de la justice dans les autres États membres confrontés à des difficultés font l'objet d'un suivi étroit au moyen de rapports par pays publiés pendant le semestre européen , de même que celles des États membres faisant l’objet d’un programme d’ajustement économique . En outre, dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe, les systèmes de justice de neuf États membres ont été identifiés comme constituant un problème pour l’investissement . Entre 2014 et 2020, l’UE allouera jusqu’à 4,2 milliards d’EUR par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir les réformes de la justice . 14 États membres ont indiqué, dans leurs documents de programmation, que la justice était un domaine devant bénéficier des Fonds ESI. La Commission insiste sur l’importance d’adopter une approche axée sur les résultats lors de la mise en œuvre des fonds: cette approche est également requise en vertu de la réglementation relative aux Fonds ESI. La Commission discute actuellement avec les États membres de la meilleure façon d’estimer et d’évaluer l’incidence des Fonds ESI sur les systèmes de justice concernés. L’incidence économique de systèmes de justice pleinement opérationnels justifie ces efforts. Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans l’instauration de la confiance tout au long du cycle économique. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) sont plus susceptibles d’investir. L'importance de l'effectivité des systèmes de justice nationaux pour les PME a été soulignée dans une enquête menée en 2015 auprès de presque 9 000 PME européennes sur l'innovation et les droits de propriété intellectuelle. L'enquête a notamment fait apparaître que le coût et la longueur excessive des procédures judiciaires constituaient l'un des principaux freins à l'engagement d'une procédure devant les tribunaux en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle. L’incidence positive des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence dans la littérature et les études , notamment par le Fonds monétaire international , la Banque centrale européenne , l’OCDE , le Forum économique mondial et la Banque mondiale . La pertinence des efforts entrepris par les États membres pour améliorer l’effectivité de leur système de justice est également confirmée par la charge de travail des tribunaux, qui reste toujours élevée au fil des ans, bien que la situation varie d'un État membre à l'autre, comme le montrent les graphiques ci-dessous. Graphique 2: Nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ ) * Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. IT: une nouvelle classification des affaires civiles a été introduite en 2013, de sorte que toute comparaison entre différentes années peut conduire à des conclusions erronées. DK: l'amélioration de l'environnement des entreprises expliquerait que les juridictions ont, à tous les niveaux, enregistré moins d’affaires.



Graphique 3: Nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. En revanche, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. ES: l’introduction de frais de justice pour les personnes physiques jusqu'en mars 2014 et l’exclusion des ordres de recouvrement expliqueraient les variations. EL: des changements méthodologiques ont été introduits en 2014. IT: une nouvelle classification des affaires civiles a été introduite en 2013, de sorte que toute comparaison entre différentes années peut conduire à des conclusions erronées. 3.PRINCIPALES CONCLUSIONS du tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE L’efficacité, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice effectif, et le tableau de bord présente des indicateurs pour ces trois paramètres. 3.1 Efficacité des systèmes de justice Les indicateurs relatifs à l’efficacité des procédures sont: la longueur des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes. 3.1.1 Longueur des procédures La longueur d’une procédure est le temps (exprimé en jours) estimé nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours). Tous les graphiques concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2010, 2012, 2013 et 2014. * Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, HR, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques. Graphique 5: Temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ)

* Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles (et commerciales) contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. En revanche, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, ES, HR, IT, CY, LV, LU, HU, RO, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. Avant 2014, NL fournissait une mesure de la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes, non calculée par la CEPEJ. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques. Graphique 6: Temps nécessaire pour trancher les affaires administratives* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) * Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. CY: l’augmentation du nombre d’affaires liées au cautionnement et leur résolution conjointe expliqueraient les variations. MT: l’augmentation du nombre de juges expliquerait les variations. 3.1.2 Taux de variation du stock d’affaires pendantes Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle a la charge. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d'affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles.

Graphique 7: Taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées* (première instance, en % – les valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que les valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, IT, CY, LV, HU, SI, FI). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en LT et SK. LV: des facteurs externes et internes comme la nouvelle procédure d’insolvabilité auraient eu une incidence sur les variations. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques. Graphique 8: Taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) *Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, IT, CY, LV, HU, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). NL: avant 2014, une mesure de la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes était fournie, non calculée par la CEPEJ. LU: l’introduction de nouvelles méthodes statistiques expliquerait les variations. IE: des pratiques historiques dans l’enregistrement des affaires civiles pendantes expliqueraient ces faibles résultats. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques. Graphique 9: Taux d’affaires administratives tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) *Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). LT: les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations. MT: l’augmentation du nombre de juges expliquerait les variations. 3.1.3 Affaires pendantes Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter en fin de période. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. Graphique 10: Nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI). CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. ES: les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations. PT: aucune donnée n’était disponible du fait de contraintes techniques. Graphique 11: Nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (CZ, EE, EL, IT, CY, LV, HU, RO, SI, FI) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en DK, EL et ES. CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. PT: aucune donnée n’était disponible pour 2014 du fait de contraintes techniques.

Graphique 12: Nombre d’affaires administratives pendantes * (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (HU, FI), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (HR en 2012), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (DE, LU). Les modifications concernant les affaires nouvelles expliqueraient les variations observées en ES et CY. CZ et SK déclarent qu’il n’est pas possible de distinguer le nombre d’affaires pendantes en première instance car les affaires sont considérées comme pendantes jusqu’à ce que tous les recours aient été épuisés. 3.1.4 Efficacité dans des domaines déterminés Cette section présente des informations plus détaillées sur le temps nécessaire aux juridictions pour résoudre les litiges dans des domaines déterminés du droit et vient compléter les données générales sur l’efficacité des systèmes de justice. Les domaines sont sélectionnés en fonction de leur pertinence pour le marché unique, l’économie et l’environnement des entreprises en général. Les données sur la longueur moyenne des procédures dans ces domaines déterminés permettent de comprendre de façon plus nuancée le fonctionnement d’un système de justice national. Le tableau de bord 2016 s’appuie sur les précédents exercices de collecte de données et aborde les domaines de l’insolvabilité, du droit de la concurrence, du droit de la consommation, des droits de propriété intellectuelle, du droit des communications électroniques et des marchés publics. Il est particulièrement pertinent d’examiner de plus près le fonctionnement des juridictions appliquant le droit de l’UE dans des domaines déterminés. Le droit de l’UE constitue une base commune dans les systèmes juridiques des États membres et l’examen des litiges relevant du droit de l’UE est par conséquent particulièrement approprié pour obtenir des données comparables. En appliquant le droit de l’UE, les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’Union et garantissent que les droits et obligations prévus par le droit de l’UE sont appliqués efficacement. Examiner de plus près des domaines déterminés du droit de l’UE permet de connaître le degré d’efficacité avec lequel le droit de l’UE est appliqué. Des retards importants dans les procédures judiciaires peuvent avoir des conséquences négatives sur l’application de droits découlant du droit de l’UE concerné, par exemple lorsqu'il n'est plus possible d'exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés. Graphique 13: Insolvabilité: temps nécessaire à la résolution des problèmes d’insolvabilité* (en années) (source: Banque mondiale: Doing Business) *Temps qu’il faut aux créanciers pour recouvrer leurs créances. La période mesurée va de la défaillance de la société au paiement de tout ou partie des sommes dues à la banque. Les tactiques éventuellement employées par les parties pour retarder la procédure, telles que le dépôt de recours dilatoires ou les requêtes en prorogation, sont prises en considération. Les données sont tirées des réponses de professionnels nationaux de la faillite à un questionnaire. Elles ont été vérifiées au moyen d'une étude des dispositions législatives et réglementaires applicables et d'informations publiées sur les systèmes d’insolvabilité. Les données sont recueillies en juin de chaque année. Graphique 14: Concurrence: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau européen de la concurrence) L’un des principaux aspects d’un environnement attrayant pour les entreprises est l’application correcte du droit de la concurrence. Elle est indispensable pour assurer des conditions de concurrence égales à toutes les entreprises. Le contrôle juridictionnel des décisions des autorités nationales de concurrence en première instance semble durer plus longtemps que la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes pour les affaires administratives (graphique 6) ou pour les affaires civiles, commerciales, administratives et autres (graphique 4). Très probablement, ces résultats témoignent de la complexité et de l’importance économique des affaires relevant du droit de la concurrence de l’UE. * Aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période en BG, EE, CY, MT, IE: le scénario défini pour obtenir les données de ce graphique ne s’applique pas (l’autorité nationale de concurrence n’a pas les pouvoirs de prendre des décisions en application des articles 101 et 102 TFUE). AT: le scénario ne s’applique pas directement; les données incluent toutes les affaires jugées par le Kartellgericht (juridiction compétente en matière d'ententes) impliquant une violation des articles 101 et 102 TFUE. Le temps nécessaire pour trancher les affaires de contrôle juridictionnel a été calculé sur la base de la longueur des affaires pour lesquelles une décision de justice a été rendue pendant l’année de référence. Les États membres sont présentés en fonction de la longueur moyenne pondérée des procédures judiciaires au cours de ces trois années. Le nombre d’affaires pertinentes par État membre varie, mais dans bien des cas, ce nombre est faible (moins de trois par an). Par conséquent, la longueur moyenne peut dépendre de la longueur d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il en résulte d’importantes variations d’une année sur l’autre (par exemple, BE, DE, PL, UK). Certaines des affaires les plus longues impliquaient un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (par exemple, CZ). Graphique 15: Communications électroniques: longueur moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités nationales de réglementation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) La législation relative aux communications électroniques vise à rendre les marchés concernés plus concurrentiels et à générer investissements, innovation et croissance. L’application effective de cette législation est également essentielle pour atteindre les objectifs que sont des prix moindres pour les citoyens, des services de meilleure qualité et une transparence accrue. En général, la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel relevant du droit des communications électroniques en première instance semble être supérieure à la longueur moyenne des affaires civiles, commerciales, administratives et autres (graphique 4). Une comparaison avec les affaires relevant du droit de la concurrence (graphique 14) et du droit de la protection des consommateurs (graphique 17) montre que les différences de longueur moyenne sont plus importantes au sein du groupe des affaires concernant les communications électroniques. Cela tient très probablement au large spectre des affaires relevant de cette catégorie, qui vont d’examens complets du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs. * Aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période en LU et LV, en 2013 en FI, en 2014 en IE et MT. Le nombre d’affaires de contrôle juridictionnel pertinentes varie d’un État membre à l’autre. Dans certains cas (BE, EE, IE, CY, LT, UK), le faible nombre d’affaires pertinentes fait qu’une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne. AT: en 2013, la juridiction compétente a dû se prononcer sur un nombre anormalement élevé d’affaires complexes d’analyse de marché. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. En ES, AT, PL, différentes juridictions sont responsables en fonction de l'objet de l’affaire. Graphique 16: Marque communautaire: longueur moyenne des affaires d’atteinte à la marque communautaire* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) Les droits de propriété intellectuelle sont indispensables pour stimuler les investissements dans l’innovation. Sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements se ralentissent. Par conséquent, le graphique 16 présente les données sur le temps nécessaire aux juridictions nationales pour statuer dans les affaires concernant une atteinte au titre de propriété intellectuelle le plus commun de l’UE – la marque communautaire. La législation de l’UE relative aux marques communautaires accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’Union et prennent des décisions affectant le territoire du marché unique. Les données indiquent des différences dans la longueur moyenne de ces affaires selon les États membres, ce qui peut avoir une incidence sur les titulaires de marques communautaires formant un recours judiciaire en cas d'atteintes présumées. * HR: aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période. Aucune affaire n’a été recensée en LU et IE en 2012, en LT en 2013 et en EE et FI en 2014. La longueur moyenne des affaires a été calculée sur la base de données statistiques, lorsqu’elles existent, ou d’un échantillon d’affaires. Les États membres sont présentés sur la base de la durée moyenne pondérée des procédures judiciaires au cours de ces trois années. DK: les données communiquées pour 2012 et 2013 incluent toutes les affaires concernant des marques. EL: les données pour 2014 sont une moyenne calculée sur la base de données provenant de différentes juridictions. Les estimations des juridictions ont été utilisées pour les données concernant DE, ES, PT, SE. Le nombre d’affaires pertinentes par État membre varie. Le nombre d’affaires pertinentes était faible (inférieur à cinq) en LT en 2012, en EE et FI en 2012 et 2013, en IE et LU en 2013 et 2014, en HU en 2012 et 2014. Par conséquent, la longueur moyenne peut dépendre de la longueur d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et il en résulte d’importantes variations d’une année sur l’autre. Graphique 17: Protection des consommateurs: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d’autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE* (première instance, en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs)

L’application effective du droit de la consommation de l’EU garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent les règles de protection des consommateurs n’obtiennent pas des avantages indus. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit de la consommation de l’UE. Le scénario ci-dessous concerne les États membres dont les autorités de protection des consommateurs sont compétentes pour adopter des décisions constatant une infraction au droit de la consommation. Les affaires traitées par les autorités de protection des consommateurs concernent souvent des questions de consommation importantes. Un contrôle juridictionnel de longue durée pourrait retarder la résolution de possibles infractions au droit de la consommation, au risque d’affecter sérieusement les consommateurs et les entreprises. * Le scénario ne s’applique pas à BE, LU, AT, FI, SE, UK. Aucune affaire pertinente n'a eu lieu en IE, CY, MT pendant la période pour laquelle des données existent. DE: les autorités administratives sont uniquement compétentes pour adopter des décisions dans des affaires transfrontières et aucune affaire transfrontière pertinente n'a eu lieu au cours de cette période. FR: les affaires de recours sont marginales et les données ne sont disponibles que pour 2013. ES: les données indiquent la moyenne de quatre communautés autonomes chaque année, et la moyenne peut varier pour les autres communautés autonomes. Le nombre d’affaires en DK, EE, FR, HR, LT, NL, SI est faible pour la période concernée, ce qui signifie qu’une affaire de très longue ou de très courte durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne et entraîner des variations plus importantes pour chaque année. Certains États membres ont fourni une estimation (IT, PL, RO pour 2013). En général, les données ne couvrent pas les produits et services financiers. La longueur moyenne est calculée en jours civils, à compter du jour où l'action ou le recours est introduit devant la juridiction jusqu’au jour où la juridiction rend sa décision finale.



Autres domaines déterminés En 2015, la Commission a exploré des moyens de collecter des données avec ACA-Europe, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE, dans le domaine des marchés publics. Le droit de l’UE en matière de marchés publics est économiquement important, car il prévoit des recours rapides et efficaces pour les soumissionnaires réels et potentiels qui contestent l'attribution de marchés publics. Les données obtenues auprès de 17 États membres indiquent que, en 2013-2014, la longueur moyenne dans l’UE des procédures au fond dans les affaires de marchés publics devant les juridictions de dernière instance était inférieure à un an (268 jours). Un contrôle juridictionnel effectif garantit que les soumissionnaires peuvent bénéficier pleinement des recours prévus par le droit de l’UE en matière de marchés publics et que la société dans son ensemble n’est pas affectée par un quelconque retard dans l’exécution des marchés publics. 3.1.5 Résumé sur l’efficacité des systèmes de justice La rapidité des décisions judiciaires est essentielle pour garantir le bon fonctionnement du système de justice. Les principaux paramètres utilisés par le tableau de bord pour examiner l’efficacité des systèmes de justice sont la longueur des procédures (temps nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Le tableau de bord 2016 fait apparaître des signes positifs. En comparaison avec la précédente édition du tableau de bord, les données montrent ce qui suit: La longueur des affaires civiles et commerciales contentieuses a, en général, diminué (graphique 5). Toutefois, pour la vaste catégorie «ensemble des affaires» (graphique 4) et pour les affaires administratives (graphique 6), le nombre de pays dans lesquels la longueur des procédures s’est allongée est supérieur au nombre de pays dans lesquels elle a diminué. Dans la plupart des États membres pour lesquels des données sont disponibles, les juridictions ont des taux de variation du stock d’affaires pendantes supérieurs à 100 % dans la catégorie «ensemble des affaires» (graphique 7) et pour les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 8). Autrement dit, elles sont en mesure de traiter les affaires nouvelles dans ces domaines. Toutefois, en ce qui concerne les affaires administratives (graphique 9), la majorité des États membres a un taux de variation du stock d’affaires pendantes inférieur à 100 % ce qui indique qu’ils connaissent des difficultés pour traiter les affaires nouvelles. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes, à la fois dans la catégorie «ensemble des affaires» (graphique 10) et pour les affaires administratives (graphique 12). Les données des années étudiées montrent ce qui suit: Une certaine volatilité ressort des résultats, lesquels peuvent s’améliorer ou se détériorer dans un État membre d’une année à l’autre. Cette variation peut s’expliquer par des facteurs contextuels tels que l’augmentation soudaine du nombre d’affaires nouvelles – un taux de variation du nombre d'affaires nouvelles de plus de 10 % n'étant pas inhabituel. La variabilité des résultats peut également découler de lacunes systémiques telles qu’un manque de souplesse et de réactivité du système de justice, une capacité insuffisante à s’adapter aux changements ou des incohérences dans le processus de réforme. Lorsqu’il est possible d’observer les tendances sur les trois dernières années, il apparaît que, pour les affaires civiles et commerciales contentieuses et pour la catégorie «ensemble des affaires», le nombre de pays dans lesquels la longueur des procédures a diminué est supérieur au nombre de pays dans lesquels elle s'est allongée. Toutefois, pour les affaires administratives, la situation s’est détériorée. Dans les pays dans lesquels le taux de variation du stock d’affaires pendantes est inférieur à 100 %, il est généralement observé plus de tendances négatives que de tendances positives pour l’ensemble des affaires. En ce qui concerne les affaires pendantes, toutes les catégories ont enregistré une légère réduction générale. Les données relatives aux domaines déterminés fournissent des informations plus détaillées sur la longueur des procédures dans certaines situations impliquant le droit de l’UE (par exemple, législation sur la concurrence, les communications électroniques, les droits des consommateurs et la propriété intellectuelle). Les graphiques visent à mieux représenter le fonctionnement des systèmes de justice dans certains types de litiges impliquant les entreprises, même si les scénarios limités utilisés pour obtenir les données impliquent qu’il convient d'être prudent dans la formulation de conclusions. Les graphiques montrent ce qui suit: La longueur des procédures dans un même État membre peut varier considérablement en fonction du domaine du droit concerné. Il apparaît également que certains États membres obtiennent de moins bons résultats dans ces domaines déterminés que dans les catégories d’affaires plus générales présentées ci-dessus. Cette différence peut s’expliquer par la complexité du sujet, par des étapes de procédure spécifiques ou par le fait que quelques affaires complexes peuvent affecter la longueur moyenne. Les litiges entre parties privées sont, en moyenne, plus courts que les litiges contre les autorités de l’État. Par exemple, un contrôle juridictionnel en première instance de décisions prises par des autorités nationales appliquant le droit de l’UE (par exemple, autorités chargées de la concurrence, de la protection des consommateurs ou des communications électroniques) ne dure moins d’une année en moyenne que dans quelques États membres. Cette constatation souligne l’importance que revêt, pour les entreprises et les consommateurs, le bon fonctionnement de la chaîne d’application du droit de l’UE dans son ensemble, de l’autorité compétente à la juridiction de dernière instance. Elle confirme également le rôle essentiel que joue le pouvoir judiciaire dans l’effectivité du droit de l’UE et la gouvernance économique.

3.2 Qualité des systèmes de justice Un système de justice effectif requiert non seulement que les décisions soient rendues rapidement mais aussi qu'elles soient de qualité. En effet, des décisions de justice de qualité insuffisante peuvent accroître les risques économiques pour les grandes entreprises et les PME, tout comme elles peuvent influer sur les choix des consommateurs. Bien qu’il n’existe pas de méthodologie unique, définie d’un commun accord, pour mesurer la qualité des systèmes de justice, le tableau de bord se concentre sur certains paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents et qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice. Ils sont regroupés en quatre catégories: 1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) ressources humaines et matérielles appropriées; 3) mise en place d’outils d’évaluation; et 4) recours à des normes de qualité. 3.2.1 Accessibilité L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour faciliter l’obtention d’informations – sur le système de justice, sur les modalités d'engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à la fin du processus – de sorte que la décision judiciaire puisse être rapidement consultée en ligne. – Communication d’informations sur le système de justice – Les informations communiquées aux citoyens et aux entreprises sur les aspects généraux du système de justice constituent la base de l’accès à la justice. Graphique 18: Disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public* (source: Commission européenne) * Dans certains États membres (SI, RO), les informations sur la composition des frais de justice sont communiquées par la publication du texte législatif contenant les informations pertinentes. BG: le site web des juridictions ne présente pas toujours des informations sur le système de justice, l'engagement d’une procédure, l’aide juridictionnelle ou la composition des frais de justice. CZ: les informations sur l’engagement d’une procédure sont disponibles sur le site web de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême et de la Cour constitutionnelle. DE: chaque Land et l’État fédéral décident des informations à communiquer en ligne. – Aide juridictionnelle – «Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice» (article 47, troisième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Le graphique 19 indique le montant alloué par chaque État membre à l’aide juridictionnelle, par habitant. Tous les États membres prévoient un budget pour l'aide juridictionnelle. Graphique 19: Budget public annuel alloué à l’aide juridictionnelle* (EUR par habitant) (source: étude de la CEPEJ)

* Dans certains États membres, les professionnels du droit peuvent également couvrir une partie de l’aide juridictionnelle; le graphique ci-dessus n’en tient pas compte. Graphique 20: Seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation* (différences en % entre le seuil de pauvreté d'Eurostat et le seuil de revenu) [source: Commission européenne avec le Conseil des barreaux de l’Union européenne (CCBE)] La comparaison des budgets alloués à l’aide juridictionnelle ne tient pas compte des différentes conditions macroéconomiques qui existent dans l'ensemble de l’Union. Pour obtenir une comparaison plus exacte, un scénario restreint concernant un litige de consommation a été examiné avec le CCBE pour déterminer l’admissibilité des particuliers à l’aide juridictionnelle en fonction des conditions de vie et des revenus fixés par chaque État membre. Les données du graphique 20 correspondent à ce scénario spécifique. Compte tenu de la complexité des régimes d’aide juridictionnelle des États membres, il convient de se garder de conclusions générales hâtives. La majorité des États membres accorde l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur. Le graphique 20 ci-dessous compare, en pourcentage, les seuils de revenu permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle aux seuils de risque de pauvreté d’Eurostat (seuil Eurostat). Par exemple, si l’admissibilité à l’aide juridictionnelle figure à 20 %, cela signifie qu'un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil Eurostat peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Au contraire, si elle apparaît à -20 %, cela signifie que le seuil de revenu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur de 20 % au seuil Eurostat. On peut ainsi comparer les seuils de revenu appliqués par les États membres pour accorder l’aide juridictionnelle dans ce scénario spécifique. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle). D'autres États membres prévoient uniquement un régime d’aide juridictionnelle soit totale, soit partielle. * Une majorité d’États membres retient le revenu disponible pour fixer le seuil d’admissibilité à l’aide juridictionnelle, sauf DK, FR, NL, PT qui retiennent les revenus bruts. BG: une aide juridictionnelle couvrant 100 % des coûts est fournie aux personnes pouvant bénéficier d’allocations mensuelles au titre de l’aide sociale; DE: le seuil de revenu est basé sur la «Prozesskostenhilfebekanntmachung» 2015 et sur le coût annuel moyen du logement en DE en 2013 (SILC); IE: en plus des revenus, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il connaîtrait des difficultés financières s’il devait verser une contribution financière. LV: une fourchette de revenus comprise entre 128,06 EUR et 320 EUR en fonction du lieu de résidence du demandeur. Le taux est basé sur la moyenne arithmétique. FI: le seuil de revenu est basé sur le seuil des ressources disponibles d’un particulier sans personne à charge et sur le coût annuel moyen du logement en FI en 2013 (SILC). UK (SC): la valeur du litige (3 000 EUR) serait traitée dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, pour laquelle il n’existe pas d’aide juridictionnelle intégrale.



– Dépôt d’une requête en ligne – Le dépôt électronique des requêtes et les communications électroniques entre les juridictions et les avocats constituent un autre facteur qui facilite l’accès à la justice et réduit les coûts et les retards. Les systèmes TIC jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent ainsi la mise en œuvre de la législation de l’UE. Graphique 21: Dépôt électronique des requêtes* (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions) (source: étude de la CEPEJ) * PL: la possibilité de porter une affaire en justice par la voie électronique n’existe que pour les affaires impliquant un acte de paiement. RO: une affaire peut être portée en justice par courrier électronique. Par la suite, cet acte introductif d'instance est imprimé et versé au dossier de l’affaire. Graphique 22: Analyse comparative des procédures de règlement des petits litiges en ligne (source: 13e rapport d’évaluation comparative sur les services d’administration en ligne, étude préparée pour la Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) La facilité avec laquelle il est possible de déposer une requête pour un petit litige, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, est essentielle pour améliorer l’accès des citoyens à la justice et pour leur permettre de faire un meilleur usage de leurs droits en matière de consommation. L’importance des procédures en ligne de règlement des petits litiges transfrontières augmente également au fur et à mesure de la progression du commerce électronique transfrontière. L’un des objectifs politiques de la Commission européenne est, par conséquent, de simplifier et d’accélérer les procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC. Le but final est de réduire la charge administrative pour toutes les catégories d’utilisateurs: tribunaux, acteurs judiciaires et utilisateurs finaux. Pour le 13e rapport d’évaluation comparative sur les services d’administration en ligne commandé par la Commission européenne, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été réalisée par un groupe de chercheurs (les «clients mystères»). L’objectif était de déterminer si la fourniture de services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des utilisateurs. * Les États membres ne recevaient 100 points par catégorie que si le service était pleinement disponible en ligne par l'intermédiaire d'un portail central. Ils recevaient 50 points si seules des informations sur le service en tant que tel étaient disponibles en ligne. Par rapport aux chiffres de l’année précédente, ce graphique indique une amélioration de la disponibilité dans les sept catégories. Dix-neuf États membres ont montré des améliorations par rapport à l’an dernier, aucun État membre n’a obtenu de moins bons résultats.





– Communication entre les juridictions et les avocats – Graphique 23: Communication électronique (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions) (source: étude de la CEPEJ) – Communication avec les médias – En recevant et en publiant en temps utile des informations compréhensibles, les médias servent d’intermédiaires et contribuent à l’accessibilité des systèmes de justice et du travail judiciaire. Graphique 24: Relations entre les juridictions et la presse/les médias* (source: Commission européenne) * Pour chaque degré d'instance (1ere, 2e et 3e), deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule catégorie d’affaires est couverte (par exemple, les affaires civiles/commerciales ou les affaires administratives), un seul point est attribué. DE: chaque Land a ses propres lignes directrices de communication avec la presse et les médias pour les juges. SE: les juges sont activement encouragés à communiquer leurs propres décisions judiciaires aux médias. En outre, un groupe média constitué de juges des trois degrés de juridiction a été créé. – Accès aux décisions judiciaires – La publication des décisions judiciaires en ligne contribue à faire progresser la transparence et la compréhension du système de justice et aide les citoyens et les entreprises à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils ont recours à la justice. Elle peut également contribuer à améliorer la cohérence de la jurisprudence. Graphique 25: Accès en ligne aux décisions judiciaires publiées* (affaires civiles, commerciales et administratives, tous degrés d'instance) (source: Commission européenne) * Pour les affaires civiles/commerciales et administratives respectivement, un point a été attribué pour chaque degré d'instance pour lequel les décisions judiciaires de toutes les juridictions sont accessibles au public en ligne (0,5 point lorsque seules les décisions de certaines juridictions sont disponibles). Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d'instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant l'instance la plus élevée du degré inexistant. Par exemple, si un État membre ne dispose que du premier et du dernier degré d'instance, ce dernier recevant deux points, le deuxième degré d'instance (inexistant) a également reçu deux points. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires administratives et les affaires civiles/commerciales, le même nombre de points a été attribué pour ces deux domaines du droit. Dans certains États membres, toutes les décisions judiciaires ne sont pas publiées en ligne. CZ: certaines décisions judiciaires de première instance relevant du droit administratif sont publiées sur le site web de la Cour administrative suprême. DE: chaque Land et l’État fédéral décident de la publication en ligne des décisions judiciaires de leurs juridictions respectives. IT: seules les parties concernées ont accès en ligne aux décisions judiciaires de première et de deuxième instance rendues dans les affaires civiles/commerciales. SE: le public peut consulter toutes les décisions dans la mesure où elles ne sont pas classifiées. RO: la publication en ligne des décisions judiciaires pour le grand public a été instituée en décembre 2015.



Graphique 26: Pratiques concernant la publication en ligne des décisions judiciaires à tous les degrés d'instance* – affaires civiles/commerciales et administratives (source: Commission européenne) * Pour chaque degré d'instance (1ère, 2e et 3e), deux points sont attribués si les affaires civiles/commerciales et les affaires administratives sont couvertes. Si une seule catégorie d’affaires est couverte (par exemple, les affaires civiles/commerciales ou les affaires administratives), un seul point est attribué. Dans certains États membres (IE, MT, EE), les juges décident de l’anonymisation des décisions judiciaires. IE: les décisions judiciaires sont anonymisées en matière de droit de la famille et de garde des enfants, ainsi que dans certaines autres procédures pour lesquelles la loi l'exige. MT: toutes les affaires relevant du droit de la famille sont anonymisées. DE: publication en ligne de certaines décisions judiciaires dans la majorité des Länder, marquage des décisions judiciaires avec des mots clés dans certains Länder, système ECLI à la Cour constitutionnelle fédérale, la Cour administrative fédérale et la Cour fédérale du travail. IT: seules les parties concernées ont accès en ligne aux décisions judiciaires de première et de deuxième instance rendues dans les affaires civiles/commerciales. RO: l’accès en ligne du grand public aux décisions judiciaires est possible depuis décembre 2015 et les décisions remontant jusqu’à 2007 sont progressivement chargées. – Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges –

L’accès à la justice n’est pas limité aux tribunaux, il s’applique également à d’autres modes de règlement des litiges. Tous les États membres qui ont communiqué des données ont mis en place des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. En les promouvant et en encourageant leur utilisation volontaire, pour informer et sensibiliser la population, on améliorera l’accès à la justice. Le graphique 27 couvre toutes les méthodes de résolution des litiges autres que le procès devant les tribunaux. La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont les formes les plus répandues de règlement extrajudiciaire des litiges.



Graphique 27: Promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges* (source: Commission européenne) * Indicateurs agrégés basés sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire; 5) il existe un coordonnateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 7) publication de statistiques sur le recours aux méthodes de règlement des litiges; 8) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges; 9) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits; 10) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges; 11) le juge peut agir en tant que médiateur; 12) autres. Un point a été attribué pour chacun de ces 12 indicateurs. Un maximum de 12 points pouvait être attribué à chaque domaine du droit. Dans certains États membres (ES, FR, LT), les procédures de conciliation sont obligatoires dans les conflits du travail avant d’entamer une procédure judiciaire. De plus, en ES, la médiation judiciaire est obligatoire une fois que la procédure judiciaire a commencé. IE: la promotion et les incitations ne concernent que les procédures relevant du droit de la famille. IT: les juges peuvent agir en tant que conciliateur dans une procédure et, dans ce cas, la conciliation est exécutoire. LV: aucun frais de justice n’est appliqué aux litiges relevant du droit du travail.

3.2.2 Ressources Pour que le système de justice fonctionne bien et pour que les juridictions disposent des conditions matérielles appropriées et d’un personnel compétent, il faut des ressources adéquates. Le personnel doit être en nombre suffisant, posséder les qualifications et les compétences requises et avoir accès à la formation continue. Dans le cas contraire, la qualité des procédures et des décisions est mise en jeu. – Ressources financières – Les graphiques ci-dessous indiquent le budget effectivement consacré au fonctionnement de la justice, le premier par habitant (graphique 28), le second en pourcentage du produit intérieur brut (graphique 29). Graphique 28: Total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en EUR par habitant) (source: Eurostat) * Les données pour ES, LT, LU, NL et SK sont provisoires.



Graphique 29: Dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions* (en pourcentage du produit intérieur brut) (source: Eurostat) * Les données pour ES, LT, LU, NL et SK sont provisoires. – Ressources humaines – Les ressources humaines sont un atout majeur du système de justice. Un équilibre entre hommes et femmes parmi les juges apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société.

Graphique 30: Nombre de juges * (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. EL: le nombre total de juges professionnels comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation.



Graphique 31: Proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance et dans les Cours suprêmes [source: Commission européenne (Cours suprêmes) et étude de la CEPEJ (première et deuxième instance)] Sept États membres déclarent atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi leurs juges pour les deux instances et 14 déclarent une proportion supérieure de femmes juges pour au moins l’une des deux instances. Au niveau des Cours suprêmes, toutefois, 19 États membres déclarent un pourcentage de femmes juges professionnels inférieur – parfois nettement inférieur – à 40 %.



Graphique 32: Variation de la proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance, de 2010 à 2014, et dans les Cours suprêmes, de 2010 à 2015* (différence en points de pourcentage) [source: Commission européenne (Cours suprêmes) et étude de la CEPEJ (première et deuxième instance)] * LU: la proportion de femmes juges professionnels à la Cour suprême est tombée de 100 % en 2010 à 50 % en 2015. Graphique 33: Nombre d'avocats* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. – Formation – La promotion de la formation, dans le cadre des politiques de ressources humaines, est nécessaire pour maintenir et améliorer la qualité des systèmes de justice. La formation judiciaire, y compris en compétences judiciaires, est également importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions judiciaires et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant cidessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse. Graphique 34: Formation obligatoire des juges* (source: étude de la CEPEJ) * Les États membres suivants ne dispensent pas de formation dans certaines catégories: MT (formation initiale); DK (fonctions spécialisées); EL, IE, MT, ES (fonctions de gestion); BG, EE, MT (utilisation des outils informatiques). Dans tous les autres cas, une formation est proposée mais elle est facultative.

Graphique 35: Juges participant à des activités de formation continue relatives au droit de l’UE ou au droit d’un autre État membre* (en pourcentage du nombre total de juges) (source: Commission européenne, European judicial training 2015) * Dans quelques cas signalés par les États membres, le rapport entre le nombre de participants et le nombre de membres existants d’une profession juridique est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les participants ont suivi plus d’une formation en droit de l’UE. Graphique 36: Pourcentage d’activités de formation judiciaire continue consacrées à différents types de compétences judiciaires* (source: Commission européenne) * Le tableau indique la répartition des activités de formation judiciaire continue (c'est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines identifiés, exprimée en pourcentage du total. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en compte. Les autorités chargées de la formation judiciaire au DK, LU, UK(NI) n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées. Graphique 37: Disponibilité de formations pour les juges en matière de communication avec les parties et avec la presse (source: Commission européenne)



3.2.3 Outils d’évaluation Pour améliorer la qualité des systèmes de justice, il faut des outils permettant d’évaluer leur fonctionnement. Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions aident à améliorer les résultats de ces dernières en détectant les lacunes et les besoins, et en rendant le système de justice plus réactif aux défis actuels et futurs. Des outils TIC appropriés permettent de gérer les affaires en temps réel, d’obtenir des statistiques normalisées sur les juridictions ainsi que de gérer l’arriéré judiciaire et les systèmes automatisés d’alerte précoce. Les études et enquêtes sont également indispensables pour évaluer le fonctionnement des systèmes de justice du point de vue des professionnels du droit et des usagers de la justice. Au-delà de leur simple réalisation, le tableau de bord 2016 a examiné plus en profondeur les sujets et le suivi des enquêtes effectuées auprès des professionnels du droit et des usagers de la justice. Graphique 38: Disponibilité de moyens de suivi et d’évaluation des activités des juridictions* (source: étude de la CEPEJ) * Le système de suivi vise à évaluer l’activité quotidienne des tribunaux grâce, notamment, à la collecte de données et à l’analyse statistique. Il porte sur la performance des systèmes judiciaires, mesurée au moyen d’indicateurs et d’objectifs. En 2014, tous les États membres ont déclaré disposer d’un système leur permettant de suivre le nombre d'affaires nouvelles et celui des décisions rendues, ces catégories perdant ainsi leur pertinence. De même, le travail approfondi réalisé en 2015 a remplacé la simple référence à des normes de qualité comme catégorie d’évaluation. Il a ainsi été possible de fusionner les catégories restantes en un seul graphique consacré au suivi et à l’évaluation. Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, les procédures d’appel (EE, ES, LV), les audiences (SE) ou le nombre d’affaires réglées dans des délais déterminés (DK).



Graphique 39: TIC utilisées pour la gestion des affaires et pour les statistiques sur l’activité des juridictions* (indicateur pondéré: min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ) * IE: le dépôt électronique de la requête est obligatoire dans les affaires d’insolvabilité personnelle autres qu’une faillite et facultatif pour les petits litiges. Graphique 40: Sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des professionnels du droit* (source: Commission européenne) * Certains États membres qui n’ont pas mené d’enquête en 2014 l’ont fait en 2015 (IT) ou prévoient de le faire en 2016 (IE).