1.

adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord d'association, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au SEAE: a) fonder l'engagement de l'UE et les négociations en cours avec la République de Moldavie sur le principe selon lequel la perspective de l'UE, y compris l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui doit aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles, constitue à la fois un levier précieux dans le contexte de la mise en œuvre des réformes et un catalyseur nécessaire de l'appui de l'opinion à ces réformes; b) appliquer, dans la relation avec la République de Moldavie, les principes du "plus pour plus" et de différenciation, sur la base des mérites et des réalisations individuels de la République de Moldavie durant les deux dernières années; c) se féliciter de la coopération stable et progressive de la République de Moldavie dans les négociations actuelles sur l’accord d’association et sur les différents éléments de coopération, y compris la politique étrangère et de sécurité, la coopération énergétique, les droits de l’homme et le commerce, coopération qui a permis de clôturer la plupart des chapitres de négociation dans les temps et avec succès; d) faire le nécessaire pour garantir que les négociations avec la République de Moldavie continuent au rythme régulier actuel et, à cette fin, renforcer le dialogue avec l'ensemble des partis politiques et encourager le dialogue entre les partis en Moldavie, en tenant compte du fait que la stabilité politique nationale est essentielle à la poursuite du processus de réforme; e) faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global et tourné vers l'avenir pour le développement des relations avec ce pays au cours des années à venir; f) concrétiser l'incidence puissante du soutien commun et coordonné des États membres tels que reflété par l'action du Groupe d'amis de la République de Moldavie; g) redoubler d'efforts pour apporter une solution durable au conflit transnistrien et, à cette fin, envisager une participation plus forte et plus directe dans le règlement politique de ce conflit, dans le respect du principe d'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi qu'adopter des mesures de confiance, notamment la promotion des contacts entre personnes ainsi que des relations commerciales, en tenant compte du fait qu'il n'existe aucun conflit réel sur le terrain dans la région transnitrienne; h) veiller à ce que le rôle actif de l'UE dans les pourparlers 5+2 s'assortissent des moyens nécessaires, notamment après la fin du mandat du représentant spécial de l'Union européenne; i) prier instamment la Fédération de Russie d'adopter des mesures plus constructives et davantage axées sur les résultats dans le but de faire avancer les négociations et de créer les conditions propices à un règlement durable et global; j) veiller à ce que la portée et les effets de l'accord d'association, en particulier l'accord de libre-échange approfondi et complet, s'étendent à la région transnistrienne, en tant que partie intégrante de la République de Moldavie; k) faire le nécessaire pour soutenir la République de Moldavie pour qu'elle remplisse les critères de libéralisation du régime des visas, de préférence avant la conclusion de l'accord; l) informer les citoyens de la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association et du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas afin d'assurer l'adhésion au programme de réformes; m) faire en sorte que les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète s'ouvrent avant la fin de 2011 et, simultanément, évaluer l'incidence de cette zone sur l'économie moldave, de même que ses répercussions sociales et environnementales; n) se féliciter de l'adoption du plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations fondamentales sur le commerce élaboré par l'UE et engager des négociations avec la République de Moldavie, sans délai, pour faire de cette zone une partie intégrante de l'accord d'association, à l'effet de promouvoir l'intégration politique et économique totale de la République de Moldavie à l'UE et permettre à cette république d'attirer les investissements étrangers et de devenir plus productive, ce qui lui permettrait de mettre fin à sa dépendance à l'égard des transferts et de passer à une économie de marché compétitive grâce aux exportations, non sans reconnaître toutefois que la République de Moldavie doit tout d'abord montrer qu'elle est capable d'adapter ses structures juridiques et économiques aux exigences de l'intégration commerciale avec l'UE; o) élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l’élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l’investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l’accord d’association avec l’Union européenne; p) apporter un appui accru à la République de Moldavie pour améliorer sa compétitivité afin de tirer profit des avantages que l'accord de libre-échange approfondi et complet peut apporter; q) mettre en lumière la nécessité pour la République de Moldavie de poursuivre ses réformes, en améliorant son climat d'affaires et d'investissements, et de trouver des solutions à ses problèmes internes entravant ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne, comme l'absence de président à la tête du pays et le conflit en Transnistrie; r) maintenir une forte pression sur les autorités moldaves, assortie d'un soutien important, pour qu'elles consolident les réformes et accomplissent des progrès tangibles dans la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, les services de recherche et de police, au profit de la population; s) aider les autorités moldaves, de sorte qu'elles puissent accomplir des progrès concrets dans l'élimination des pratiques de mauvais traitement et de torture des forces de police; t) souligner dans l'accord l'importance de la primauté du droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire parmi les priorités; convaincre le gouvernement moldave de la grande opportunité de poursuivre l'enquête complète, transparente et impartiale déjà en cours sur les événements d'avril 2009; u) prévoir les dispositions habituelles en matière de conditionnalité sur la protection et la promotion des droits de l'homme reflétant les normes internationales et européennes les plus élevées, sur la base du dialogue relatif aux droits de l'homme entre l'UE et la République de Moldavie et en faisant pleinement usage du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et inciter les autorités moldaves à promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, dans le respect de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; v) engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux; w) faire en sorte que la promotion de la valeur de la liberté des médias demeure une priorité dans les négociations en cours avec la République de Moldavie et engager les autorités moldaves à renforcer et à soutenir des médias indépendants, à assurer la neutralité des médias publics et à promouvoir un environnement médiatique pluraliste de manière à accroître la transparence du processus décisionnel; encourager les autorités moldaves à veiller à ce que toutes les agences responsables dans le domaine des médias respectent les normes de l'UE en matière de liberté et de pluralisme des médias; x) invite la Commission européenne à aider au développement du secteur des nouveaux médias et à préparer un soutien technique pour le développement de l'internet à large bande passante en République de Moldavie; y) encourager les autorités moldaves à faire preuve d'un plus grand engagement à l'égard d'une gestion transparente des finances publiques et de l'amélioration de la législation relative aux marchés publics afin d'assurer la bonne gouvernance, une plus grande responsabilité, l'égalité d'accès et une concurrence loyale; z) prendre note de l'incidence favorable qu'ont eue les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie en 2008 sur les exportations du pays, non sans regretter le fait que leur utilisation a été entravée par les disparités de normes entre les deux parties; ne pas perdre de vue que la République de Moldavie doit continuer à encourager un développement économique plus rapide et l'intégration européenne; aa) insister sur la nécessité d'un environnement commercial transparent et d'une réforme réglementaire appropriée, pour encourager les investissements directs étrangers; ab) souligner dans l'accord la grande importance de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en matière de propriété intellectuelle, eu égard au niveau actuel élevé de piraterie et de contrefaçon; ac) s'appuyer sur des mesures concrètes prises au titre du protocole à l'accord UE-Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes communautaires et aux agences qui devraient se refléter dans l'accord d'association; ad) tenir compte dans l'accord d'association des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, eu égard notamment à la participation de la République de Moldavie à la stratégie pour la région du Danube, et demander la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester; continuer d'examiner l'importance de la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de la participation active de la République de Moldavie aux politiques de l'UE pour cette région, y compris dans le cadre d'une éventuelle stratégie de l'UE pour la mer Noire; ae) compte tenu de l'importance, sous l'angle du développement économique, de la réouverture de la ligne ferroviaire entre Chisinau et Tiraspol, examiner quelles sont les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises à travers le pays et si la mission de l'UE à la frontière pourrait être utile à cet égard; af) encourager davantage la démarcation de la totalité de la frontière moldavo-ukrainienne et envisager la prolongation du mandat de la mission de l'UE d'assistance à la frontière, qui arrivera bientôt à échéance; ag) veiller à ce que les autorités moldaves prennent des mesures concrètes pour lutter contre la contrebande à l'intérieur du pays; ah) promouvoir des réformes plus poussées dans le secteur énergétique, à l'effet de renforcer la sécurité énergétique de la République de Moldavie, en particulier grâce à la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ainsi que des sources d'énergie renouvelable, à la diversification des infrastructures et à la participation de la République de Moldavie aux projets régionaux de l'UE et réduire les coûts énergétiques qui maintiennent l'inflation à un niveau élevé; ai) soutenir les autorités moldaves dans leurs efforts visant à relier le réseau énergétique moldave au réseau électrique interconnecté de l'Europe continentale; aj) encourager les autorités moldaves et les aider à satisfaire les besoins des 34,5 % de la population qui vivent dans la pauvreté absolue ou extrême; l'aide de l'Union à la République de Moldavie devrait mieux refléter cette réalité et ses programmes devraient être réorientés en conséquence; ak) s'assurer que la reprise économique se reflète dans la création d'emplois et que la République de Moldavie poursuive sa convergence au regard des normes de l'UE dans le domaine de l'emploi, notamment la non-discrimination, la santé et la sécurité sur le lieu de travail; al) souligner auprès des autorités moldaves la nécessité de libéraliser la navigation aérienne, ce qui aurait un impact non négligeable sur la mobilité de la société moldave; am) attirer l'attention sur les initiatives multinationales positives lancées dans le cadre du partenariat oriental, notamment sur le programme global de renforcement des institutions et sur les mesures de coopération douanière; an) prévoir une aide financière et technique suffisante en faveur de la République de Moldavie pour faire en sorte que ce pays puisse tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de sa mise en œuvre en continuant à doter les programmes de mise en place des institutions et en veillant à ce que les programmes de financement de l'UE reflètent cet objectif; ao) accroître l'aide et l'expertise de l'UE en faveur des organisations de la société civile de la République de Moldavie afin de leur permettre d'assurer un contrôle interne et une plus grande responsabilité en ce qui concerne les réformes et les engagements pris par le gouvernement; ap) prévoir des critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord d'association ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment l'élaboration à intervalles réguliers de rapports à l'intention du Parlement européen; aq) inviter le groupe consultatif de haut niveau de l'UE sur la République de Moldavie à rendre compte au Parlement européen des activités menées régulièrement; ar) encourager davantage une coopération approfondie avec le partenariat oriental et dans le cadre de celui-ci, et informer régulièrement le Parlement européen des progrès dans ce domaine; as) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire; at) engager l'équipe de négociation de l'UE à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations en retour sur les progrès accomplis conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;