FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 20.5.2015  
COM(2015) 212 final  
2015/0108 (NLE)  
  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche   
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
Le règlement  (UE) 2015/104 du Conseil établit, pour  2015, les possibilités de pêche pour 
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de 
l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant  pas à l'Union. Ces 
possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période 
pendant laquelle elles sont en vigueur.  
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D'IMPACT  
L’imposition de limites de captures pour certains types d’engins de pêche et l’utilisation d’une 
zone fermée ont fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres. Ces derniers 
ont été invités à recenser des pêcheries de bar spécifiques et à déterminer la manière de 
réduire les captures de bar et la mortalité dans leurs pêcheries respectives.  
À la suite de cette demande, la France et le Royaume -Uni ont déterminé les effets d'une série 
de limites de captures sur différents métiers opérant dans le domaine de la pêche du bar. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION  
Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2015/104 comme décrit ci -
après.  
En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible 
un avis scientifique  sur ce stock, qui s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le comité 
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a estimé qu'en général, les 
mesures nationales en vigueur visant à protéger le bar se sont avérées inefficaces. Le bar est 
une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche pour ce stock est 
actuellement quatre fois supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal durable 
(RMD). La situation du stock de bar dans la mer celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la 
mer du Nord méridionale (divisions CIEM IVb, c et VIIa, d -h) reste critique; il est nécessaire 
de réduire autant que possible les captures de ce stock afin de favoriser et de protéger le 
recrutement.  
Des mesures d’urgence en vertu de l’ article  12 du règlement (UE) n°  1380/2013 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ont déjà été adoptées en 
janvier 2015 pour protéger les frayères. Ledit règlement prévoit une protection temporaire; la 
Commission a cl airement fait savoir que ces mesures d’urgence constituaient le premier des 
trois volets de l'approche requise en 2015 pour la gestion des stocks, en soulignant sa 
collaboration avec les États membres en vue d'étoffer ces mesures. La première modification 
du règlement  (UE) 2015/104 fixant les possibilités de pêche a déjà été adoptée afin 
d'introduire des limites de captures pour la pêche récréative; elle constitue le deuxième volet 
de l'approche relative à la gestion des stocks de bar.  
La présente proposit ion constitue le troisième volet du train de mesures examiné avec les 
États membres concernés par la pêche dans le stock en question. Elle prévoit l’introduction de 
limites de captures mensuelles pour certains métiers et une interdiction étayant les mesure s de 
conservation déjà prises par l’Irlande, la législation nationale irlandaise prohibant 
l’exploitation commerciale du bar par les navires irlandais. L’introduction d’une interdiction 
comparable étendue à tous les navires de l’Union opérant dans la zone se révélerait bénéfique 
pour le stock, tout en permettant d'éviter le développement de nouvelles pêcheries ciblées et 
FR 3   FR de prévenir le déplacement des activités de pêche dans cette zone. Il est donc proposé 
d’introduire une interdiction dans les divisions CIEM VIIa -c, g, j -k, tout en autorisant 
certaines activités de pêche à l’intérieur des eaux territoriales du Royaume -Uni pour les 
petites flottes. Il convient également de réduire la pêche dans les divisions CIEM IVb, c et 
VIId, e, f, h, en imposant des limi tes de captures mensuelles.  
Le bar capturé provient à la fois des captures accidentelles et de la pêche ciblée. On considère 
qu’une limitation des captures aura surtout des incidences sur les pêcheries qui ciblent le bar, 
en permettant aux pêcheurs d’adapt er leur comportement de pêche en vue de réduire les 
captures. Les limites de captures ont été fixées de manière à ce que les captures accidentelles 
puissent être débarquées.  
FR 4   FR 2015/0108 (NLE)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, 
paragraphe 3,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu 
disponible un avis scientifique sur le stock de bar dans l’Atlantique du Nord -Est et 
confirmé que ce stock s'appauvrissait rapidement depuis 2012.  En outre, le comité 
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la protection du 
bar par les mesures nationales en place qui, dans l'ensemble,  ont été jugées inefficaces. 
Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche 
pour le stock de bar dans l’Atlantique du Nord -Est est actuellement quatre fois 
supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal dur able (RMD).  
(2) En mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1111, sur la base de l’article  12 du 
règlement (UE) n°  1380/2013 du Parlement européen et du Conseil2, la Commission a 
arrêté des mesures d’urgence pour réduire le taux de mortalité par pêche caus ée par les 
navires pélagiques ciblant les frayères de bar.  
(3) Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil3 a été modifié par le règlement 
(UE)  2015/523 du Conseil4 en vue de réduire l’incidence de la pêche récréative sur la 
mortalité par pêche.  
(4) Une réduction supplémentaire des captures est nécessaire et, par conséquent, les 
captures des pêcheries ciblées devraient être réduites par l’imposition de limites de 
captures mensuelles dans les divisions CIEM IVb et IVc, ainsi que dans les 
divisions  VIId, VI Ie, VIIf et VIIh. Les limites de captures mensuelles devraient 
également s’appliquer aux eaux territoriales du Royaume -Uni dans les divisions CIEM 
                                                 
1 Règlement d'exécution (UE) 2015/111 de  la Commission du 26  janvier 2015 établissant des mesures 
visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la 
mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (JO L  20 du 27.1.2015, p. 31). 
2 Règlement (UE) nº  1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la 
politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº  1954/2003 et (CE) nº  1224/2009 du 
Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº  2371/20 02 et (CE) nº  639/2004 du Conseil et la 
décision  2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).  
3 Règlement  (UE) 2015/104 du Conseil du  19 janvier 2015 établissant, pour  2015, les possibilités de 
pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de 
l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le 
règlement (UE) nº  43/2014 et abrogeant le règlement (UE) nº  779/2014 (JO L 22 du  28.1.2015, p.1).  
4 Règlement (UE) 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 portant modification des règlements (UE) 
n° 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 84 du 28.3.2015, 
p. 1).  
FR 5   FR VIIa et  VIIg. Cette mesure devrait permettre aux pêcheurs d'adapter leur 
comportement de pêche actuel afin d' éviter les captures de bar, un certain niveau de 
captures accidentelles restant toutefois autorisé.  
(5) Les mesures de conservation prises par l’Irlande devraient être maintenues et étendues 
à tous les navires de l’Union opérant dans les divisions CIEM VII b, VIIc, VIIj et VIIk. 
Ces mesures devraient également s’appliquer dans les divisions CIEM VIIa et VIIg, à 
l’exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de 
la souveraineté du Royaume -Uni.  
(6) Les captures de bar devr aient faire l’objet d’un suivi sur une base mensuelle, sous la 
forme d'une collecte de données auprès des États membres.  
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement  (UE) 2015/104 en conséquence.  
(8) Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 
jour suivant celui de sa publication,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
 
Dans le règlement (UE) 2015/104, l’article 9 bis suivant est inséré:  
«Article 9 bis 
 
Mesures relatives au bar  
1. Il est interdit aux navire s de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transférer, 
de transborder ou de débarquer des quantités de bar excédant les limites fixées 
au paragraphe 2, capturées dans les zones suivantes:  
a) les divisions CIEM IVb, IVc, VIId, VIIe, VIIf et VIIh;   
b) les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant 
de la souveraineté du Royaume -Uni dans les divisions CIEM VIIa et VIIg.  
2. Aux fins du paragraphe  1, les limitations de captures suivantes s’appliquent:  
Type d’engin  Captures de bar maximales autorisées par 
navire et par mois civil (en kg)  
OTM ou PTM, chaluts pélagiques à 
panneaux ou chaluts -bœufs pélagiques  1 500  
OTB, tous types de chaluts démersaux, y 
compris sennes danoises et écossaises  1 500  
Tous les GN, toutes pêches au file t 
dérivant ou fixe (trémail)  1 000  
Toutes les LL, toutes pêches à la 
palangre ou à la canne  1 000  
Sennes coulissantes  3 000  
FR 6   FR 3. Pour les navires de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d'un même mois 
civil, la limite de captures la plus basse de ce lles fixées au paragraphe 2 pour 
les engins en question s’applique.  
4. Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont transférables ni d’un 
mois à l’autre ni entre les navires.  
5. Il est interdit aux navires de l’Union de conserver à bord, de transborder, de 
transférer ou de débarquer du bar capturé dans les divisions CIEM VIIb, VIIc, 
VIIj et VIIk, de même que dans les eaux des divisions CIEM VIIa et VIIg 
situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la 
souveraineté du Roya ume-Uni. 
6. Les États membres notifient à la Commission les captures de bar par navire, en 
indiquant le type d’engin utilisé, au plus tard 14 jours après la fin de chaque 
mois.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pub lication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président