A4-0102/96

Résolution sur le rapport final de la Commission sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés «Pauvreté 3" (1989-1994) (COM(95)0094 - C4-0150/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport final de la Commission sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés «Pauvreté 3" (1989-1994) (COM(95)0094 - C4-0150/95),

- vu le programme d'action sociale de la Commission à moyen terme 1995-1997 du 12 avril 1995 (COM(95)0134),

- vu le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne, une voie à suivre pour l'Union, du 27 juillet 1994 (COM(94)0333),

- vu la Conférence de Copenhague des 3 et 4 juin 1993,

- vu la recommandation du Conseil sur la convergence des objectifs et politiques de protection sociale du 27 juillet 1992 ((JO L 245 du 26.8.1992, p.49.)),

- vu la communication de la Commission «Vers une Europe des solidarités» (COM(92)0542),

- vu la décision du Conseil du 18 juillet 1989 portant établissement d'un programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisés ((JO L 224 du 2.8.1989, p.10.)),

- vu ses résolutions du 28 octobre 1993 sur l'exclusion sociale ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 242.)), du 27 octobre 1994 sur un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation (1994-1999) ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 188.)) et du 16 janvier 1996 sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (COM(95)0134 - C4-0160/95) ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 24.)),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0102/96),

A. considérant que le problème de la pauvreté affecte de plus en plus de personnes et de travailleurs dans les États membres de l'Union européenne, qu'il prend des proportions alarmantes et qu'il doit, par voie de conséquence, y être fait face aussi à l'échelle européenne, dans un esprit de large solidarité matérialisé dans des programmes adaptés,

B. considérant que le programme «Pauvreté 3" a contribué à une plus grande compréhension des processus d'exclusion sociale, en général, et de leur nature multidimensionnelle et dynamique, en particulier, et qu'il en découle qu'il s'impose d'élaborer des politiques qui s'attaquent aux causes multiples du phénomène,

C. considérant que l'évaluation opérée par la Commission dans son rapport final ne tire pas pleinement parti de l'abondante documentation fournie par les unités de projets, par les unités de recherche et de documentation et par l'unité centrale, en ce qu'elle ne produit pas de comptes rendus détaillés sur l'activité, les réalisations et les échecs du programme, et que le rapport sur la mise en oeuvre du programme communautaire «Pauvreté 3" doit être approfondi et complété sur la base des informations disponibles,

D. considérant que la Commission a beaucoup tardé à produire les actes, les preuves et les informations relatifs à la gestion des fonds alloués en faveur du programme et ne semble pas avoir fait montre d'un esprit exhaustif et constructif,

E. considérant qu'il s'impose que l'Union européenne apporte une contribution spécifique qui consiste à promouvoir, à long terme, en favorisant la participation et l'intégration dans la société des exclus, les échanges de connaissances et d'expériences, les programmes novateurs, les actions importantes et la diffusion des pratiques les meilleures, et qu'elle contribue par là à donner une valeur ajoutée aux actions et aux programmes des États membres au niveau national, régional et local,

F. considérant que l'exclusion sociale, et avec elle la pauvreté, porte atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et de la famille, qui forment l'élément central de la société, et risque de saper à l'avenir nos démocraties et qu'elle exige pour être combattue une politique de promotion de l'emploi et du développement social,

G. considérant qu'il faut que la société et les pouvoirs publics prennent la responsabilité de s'attaquer aux causes de cette pauvreté et de cette exclusion sociale grâce à l'engagement et à la solidarité active de tous les citoyens européens,

H. considérant que l'Union européenne doit faire naître chez les citoyens les moins favorisés des espoirs en un avenir meilleur en promouvant une société érigée sur des modèles éthiques, moraux et économiques, empreints d'un esprit de solidarité;

1. exprime l'extrême préoccupation que lui inspirent le nombre, aujourd'hui de 52 millions, mais en perpétuelle croissance, de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ainsi que l'apparition de formes nouvelles de pauvreté;

2. fait observer que le programme «Pauvreté 3" a été impuissant à convaincre certains États membres que les mesures du programme ne pouvaient être réalisées qu'au niveau européen et non au niveau national et attend, par voie de conséquence, de la Commission qu'elle fasse mieux percevoir la présence de l'Europe dans les programmes futurs et qu'elle justifie la nécessité de mesures au niveau européen;

3. demande à la Commission de fournir au Conseil tous les arguments nécessaires à l'appui du quatrième programme de lutte contre la pauvreté après avoir effectué une étude de faisabilité sur les objectifs, les buts, les actions, les moyens d'évaluation et la cohérence avec d'autres programmes et sources de financement européens ainsi qu'avec les propositions d'ores et déjà reçues des États membres au titre de la nouvelle initiative «Emploi- INTEGRA»;

4. demande à la Commission que le nouveau programme encourage notamment l'échange et l'expérimentation d'actions modèles et de politiques qui abordent le problème dans toutes ses dimensions, c'est-à-dire:

- travail et formation professionnelle;

- revenu minimal et protection sociale;

- logement;

- santé et promotion des services sociaux;

- enseignement et culture;

- participation et représentation des populations concernées;

- création de liens entre les plus pauvres et les autres citoyens;

- politique de logements sociaux;

- aide directe aux familles plus défavorisées, notamment aux familles des personnes gravement handicapées,

- aide à l'intégration professionnelle;

dans cette optique et compte tenu du fait que le programme «Pauvreté 3" a mis en évidence combien il est malaisé de mettre en oeuvre, aux niveaux politique et institutionnel, des politiques de lutte contre la pauvreté et qu'il est, par voie de conséquence, indispensable de développer davantage les principes de base du programme «Pauvreté 3":

- multidimensionnalité;

- partenariat public/privé;

- association des groupes intéressés;

demande au Conseil d'adopter au plus tôt la proposition de la Commission sur le programme de lutte contre l'exclusion et, en particulier, aux deux délégations nationales de ne pas s'y opposer;

5. déplore que, en dépit de l'abondante documentation disponible, le programme «Pauvreté 3" n'ait pas été évalué par la Commission en termes d'analyse coût/bénéfice ou sous l'angle de sa contribution au développement d'une politique stratégique au sein de l'Union européenne et appelle de ses voeux une évaluation du programme qui l'étudie sous l'angle de sa valeur ajoutée, ce qui aiderait les États membres et d'autres organisations à mettre en oeuvre des politiques de lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale;

6. invite la Commission:

i) à créer en son sein une unité opérationnelle de lutte contre la pauvreté;

ii) à rétablir l'observatoire européen des politiques nationales de lutte contre l'exclusion sociale en relation étroite avec les Etats membres et avec les organisations non gouvernementales;

iii) à soumettre au Parlement européen un rapport annuel qui repose sur les conclusions auxquelles cet observatoire est arrivé;

iv) à publier, en collaboration avec Eurostat et avec l'Observatoire européen, à intervalles réguliers et en même temps que les indicateurs économiques et de chômage, l'indice de pauvreté au sein de l'Union européenne;

v) à continuer de financer le réseau européen contre la pauvreté;

7. rappelle ses recommandations sur l'égalité de traitement contenues dans sa résolution du 13 mars 1996 portant a) avis du Parlement sur la convocation de la Conférence intergouvernementale et b) une évaluation des travaux du groupe de réflexion et une définition des priorités politiques du Parlement européen dans la perspective de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.));

8. invite le Conseil à adopter le Programme d'aide à l'intégration des personnes âgées;

9. invite la Commission et les États membres à intégrer l'objectif de la prévention de l'exclusion sociale dans les politiques générales et structurelles de la Communauté;

10. demande que tous les instruments qui se trouvent à la disposition de l'Union européenne, le Fonds social européen, en particulier, soient utilisés, avec cohérence, dans le but de lutter contre la pauvreté;

11. invite les États membres à suivre la recommandation adoptée par le Conseil le 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992, p.46.)), dans laquelle est explicitement reconnu le droit fondamental de l'individu à des ressources et à des prestations suffisantes pour vivre conformément au principe de la dignité de la personne humaine;

12. demande à la Commission de mieux faire connaître le programme et toutes les autres activités visant à combattre l'exclusion sociale et d'assurer la diffusion des expériences modèles développées par le programme lui-même, ce en renforçant les actions d'information;

13. attend de la Commission qu'elle tienne compte, dans les programmes futurs de lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale, des aspects «subsidiarité, participation des États membres à la réalisation du programme, utilisation plus efficace des crédits communautaires» et qu'elle exécute elle-même des actions concrètes en faveur des intéressés;

14. invite les représentants des États membres, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996, à examiner, parmi les objectifs principaux, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

15. invite la Commission à présenter un rapport sur les coûts économiques de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les États membres et à proposer la création au sein de l'Union d'un organisme qui organiserait périodiquement des rencontres sur l'exclusion sociale dans le monde auxquelles participeraient tous les organismes internationaux et des représentants du G7, de l'Afrique, de l'Asie, de l'Australie, de la Chine, de la Russie et des autres pays qui en feraient la demande;

16. souligne qu'il convient de poursuivre sur la voie des programmes et des réseaux contribuant à améliorer la qualité de la vie de la femme, comme les anciens programmes NOW, ILE, IRIS, HORIZON et LEADER, etc., et de garantir dans le même temps leur dotation budgétaire et que, étant donné que la formation est d'une importance capitale pour la recherche d'un emploi, il faudrait renforcer notamment les programmes de formation professionnelle des femmes, et non seulement des jeunes femmes, ainsi que les programmes d'éducation et de formation continue;

17. insiste, compte tenu du fait que la pauvreté touche de plus en plus les femmes, sur la nécessité de créer les conditions propres à garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'accès à l'emploi; estime que les États membres doivent, par conséquent, accorder plus d'attention à la mise en place de structures de soutien à la famille (crèches, centres d'accueil pour les personnes âgées, etc.);

18. souhaite que l'application du principe «à travail égal, salaire égal» devienne la norme dans la vie professionnelle et invite à cet effet les États membres à veiller spécifiquement au respect de ce principe sur leur territoire;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des Régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la pauvreté.