N° C 82/60 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3391/87, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant: 
« 1. Pendant les campagnes 1987/88 à 1989/90, le 
régime prévu par le règlement (CEE) n° 2601/69 
s'applique, pour l'Espagne, aux oranges des variétés 
Cadenera, Castellana et Macetera pour une quantité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), a instauré, dans ses articles 16 paragraphe 3bis, 
IGbis et \6ter des mécanismes de seuils d'intervention; 
qu'en ce qui concerne l'Espagne, le passage à la deuxième 
phase de l'adhésion s'effectue au 1er janvier 1990, c'est-à-
dire dans le courant des campagnes de commercialisation 
1989/90 pour de nombreux produits du secteur en cause; 
qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter les modalités 
spécifiques pour l'application des mécanismes précités; totale de 10 000 tonnes de produits frais, par campagne, 
pour l'ensemble de ces trois variétés. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer 
des seuils pour la Communauté à Dix d'une part, pour 
l'Espagne d'autre part, jusqu'au 31 décembre 1989, puis 
des seuils pour la Communauté, à l'exception du Portugal, 
pour la période courant du 1er janvier 1990 jusqu'à la fin 
des campagnes des produits en cause; 
considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes 
de calcul déjà institués selon le cas par l'article \6bis du 
règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE) 
n° 2240/88 du Conseil (3), ou par le règlement (CEE) n° ... 
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les 
pommes et les choux-fleurs (4) ; 
considérant que pour l'appréciation du dépassement 
éventuel des seuils précités, il convient d'additionner ces 
derniers, ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'inter­
vention, compte tenu de l'intégration du marché espagnol à 
partir du 1er janvier 1990; 
considérant que, pour le Portugal, compte tenu des 
dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notamment 
de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la 
première étape de transition l'application de mesures 
analogues, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention 
dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1989/90 
(89/C 82/45) 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. 
(4) Voir page 58 du présent Journal officiel. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/61 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1989/90 et pour les produits repris à 
l'article 2, il est fixé : 
1. pour la période allant, pour chaque produit, du début de 
la campagne 1989/90 au 31 décembre 1989, 
— un seuil pour la Communauté à Dix, 
— un seuil pour l'Espagne; 
2. pour la période allant, pour chaque produit, du 
1er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/90, un 
seuil pour la Communauté à l'exception du Portugal. 
Article 2 
1. En ce qui concerne les produits suivants, le niveau des 
seuils visés à l'article 1er est fixé conformément aux modes 
de calcul définis: 
— pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les 
nectarines, à l'article \6bis du règlement (CEE) n° 1035/ 
72, 
— pour les pêches, les oranges et les citrons, à l'article 1er 
du règlement (CEE) n° 2240/88, 
— pour les pommes, à l'article 1er du règlement (CEE) 
n°... 
— pour les choux-fleurs, à l'article 2 du règlement (CEE) 
n°... 
2. En ce qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés 
à l'article 1er est: 
— pour la Communauté à Dix, celui indiqué à l'article 16 
paragraphe 3bis du règlement (CEE) n° 1035/72, 
— pour l'Espagne, égal à 10 % de la moyenne de la 
production destinée à la consommation à l'état frais, des 
cinq dernières campagnes pour lesquelles des données 
sont disponibles. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous : 
membre. 
Fait à ... Article 3 
Lorsque la somme des quantités d'un des produits visés à 
l'article 2 portées à l'intervention en Espagne, d'une part, et 
dans la Communauté à Dix, d'autre part, en application 
des articles 15,\5bis, \Ster, 19 et \9bis du règlement (CEE) 
n° 1035/72, pendant la campagne 1989/90, dépasse la 
somme des seuils d'intervention fixés pour ce produit, pour 
tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat 
fixés, pour ce produit, pour la campagne 1990/91, sont 
diminués de 1 % par tranche de dépassement de 
— 4 400 tonnes pour les satsumas, 
— 8 100 tonnes pour les clémentines, 
— 2 800 tonnes pour les mandarines, 
— 2 900 tonnes pour les nectarines (y compris les 
brugnons), 
— 22 700 tonnes pour les pêches, 
— 36 800 tonnes pour les oranges, 
— 11 000 tonnes pour les citrons, 
— 78 800 tonnes pour les pommes, 
— 18 500 tonnes pour les choux-fleurs, 
— 28 300 tonnes pour les tomates. 
Article 4 
Les dispositions d'application du présent règlement et 
notamment le niveau des seuils sont arrêtés selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
éléments et directement applicable dans tout État 
Par le Conseil