N°C 101/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 90 
Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 85/338/CEE en vue de la 
prorogation du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour 
la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement 
et des ressources naturelles dans la Communauté (') 
COM(90) 103 final 
(Présentée par la Commission le 19 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE) 
(90/C 101/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que par sa décision 85/338/CEE du 27 juin 
1985 (J), le Conseil a adopté le programme de travail de 
la Commission concernant un projet expérimental pour 
la collecte, la coordination et la mise en cohérence de 
l'information sur l'état de l'environnement et des 
ressources naturelles dans la Communauté (ci-après 
dénommé «Corine»); 
considérant que la période prévue pour Corine à l'arti­
cle 1er de ladite décision est de quatre ans à compter du 
1er janvier 1985 et que le montant estimé nécessaire pour 
l'exécution du programme, indiqué à l'article 2 de ladite 
décision, s'élève à quatre millions d'écus; 
considérant que, conformément à l'article 3 de ladite 
décision, la Commission a présenté au Conseil et au 
Parlement européen un rapport sur l'état d'avancement 
du programme ainsi que sur les orientations futures (4); 
que ledit rapport fait ressortir l'importance et l'utilité des 
informations assemblées et du programme Corine dans 
son ensemble; 
considérant que la Commission a proposé un règlement 
du Conseil relatif à la création d'une agence européenne 
pour l'environnement et d'un réseau européen de surveil­
lance et d'information sur l'environnement (5), et que 
(') JO n° C 269 du 21. 10. 1989, p. 7. 
(2) Avis 1244 A 89 du CES du 15. 11. 1989. 
(*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985. 
(4) [COM(88) 420 final.] 
(*) JO n° C 217 du 23. 8. 1989 [COM(89) 303 final]. l'article 4 de ladite proposition prévoit que l'agence sera, 
entre autres, chargée et responsable de poursuivre, de 
façon appropriée, les travaux entrepris par la Commis­
sion en vertu de la décision 85/338/CEE du Conseil, et 
que, par conséquent, les travaux futurs du système 
Corine devront se dérouler en fonction de ladite agence; 
considérant, toutefois, qu'il est nécessaire et opportun de 
faire en sorte que le programme de travail entrepris en 
vertu de la décision 85/338/CEE du Conseil soit pour­
suivi pendant une période transitionnelle de deux ans 
maximum en attendant l'intégration envisagée de Corine 
et de l'agence européenne pour l'environnement, et que 
cette prorogation devrait être financée par les ressources 
financières de la Communauté; 
considérant que le financement du programme des statis­
tiques de l'environnement complémentaire au programme 
Corine, tel que référé dans le «programme statistique des 
Communautés européennes 1989—1992 [Résolution du 
Conseil (')]» sera couvert par une décision séparée du 
Conseil, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 85/338/CEE du Conseil, est modifiée 
comme suit: 
a) les termes «quatre ans» contenus au premier para­
graphe de l'article 1er sont à remplacer par les termes 
«six ans au maximum»; 
b) les termes «4 millions d'écus» contenus à l'article 2 
sont remplacés par les termes «11,5 millions d'écus»; 
c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 2: 
«L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(*) JO n° C 161 du 28. 6. 1989.