TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1

(1) Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, a permis pendant plus de deux décennies la mise en place d'une source d'approvisionnement fiable de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté. (1) Le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, a permis pendant plus de deux décennies la mise en place d'une source d'approvisionnement fiable de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté et a utilement contribué à la cohésion des régions de l'Union européenne en réduisant les disparités économiques et sociales entre des régions présentant des niveaux de développement différents .

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2

(2) La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des ans, les plans de distribution des denrées alimentaires mis en œuvre dans le cadre du régime ont participé efficacement à la réalisation de ces deux objectifs. Ces plans, qui ont réduit l'insécurité alimentaire des personnes les plus démunies de la Communauté, se sont révélés être un outil essentiel, contribuant à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne tout en réduisant les stocks d'intervention. (2) La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des ans, les plans de distribution des denrées alimentaires mis en œuvre dans le cadre du régime ont participé efficacement à la réalisation de ces deux objectifs. Ces plans, qui ont réduit l'insécurité alimentaire des personnes les plus démunies de la Communauté, se sont révélés être un outil essentiel, contribuant à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne tout en réduisant les stocks d'intervention. Le nouveau régime communautaire d'aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies devrait continuer à garantir le respect des objectifs de la PAC et contribuer à réaliser les objectifs de cohésion en assurant un développement équilibré, harmonieux et durable pour toutes les régions.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 5

(5) Le régime actuel de distribution des denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d'intervention de la Communauté complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Toutefois, les réformes successives de la PAC et les évolutions favorables des prix à la production ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et une diminution de la variété de produits disponibles. Il convient en conséquence que les achats sur le marché deviennent aussi une source d'approvisionnement permanente pour le régime afin de compléter les stocks d'intervention en cas d'indisponibilité des stocks appropriés. (5) Le régime actuel de distribution des denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d'intervention de la Communauté complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Toutefois, les tensions croissantes sur le marché mondial des matières premières agricoles et la suppression progressive des outils d'orientation de la production et de stockage appliquée dans les réformes successives de la PAC ont diminué l'autonomie alimentaire de l'Union en quantité et en variété de produits disponibles ainsi que sa capacité à répondre aux besoins alimentaires des plus démunis ou à une crise alimentaire ou à la spéculation internationale. L'Union ne peut toutefois mettre fin du jour au lendemain à un programme déjà entamé. Il convient en conséquence que les achats sur le marché deviennent aussi une source d'approvisionnement permanente pour le régime afin de compléter les stocks d'intervention en cas d'indisponibilité des stocks appropriés. Ces achats devraient être réalisés dans un esprit de mise en concurrence, tout en encourageant l'achat de produits d'origine communautaire.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 6

(6) Un régime communautaire ne peut constituer la seule réponse aux besoins croissants d'aide alimentaire dans l'UE. Les politiques nationales mises en œuvre par les administrations publiques et la mobilisation des acteurs de la société civile sont également nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire des plus démunis. Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin. En outre, compte tenu de la dispersion géographique des stocks d'intervention réduits qui sont disponibles dans les États membres, le régime peut contribuer à ce que ces stocks soient utilisés au mieux. Il y a donc lieu que le régime communautaire ne porte pas préjudice aux politiques nationales. (6) Un régime communautaire ne peut constituer la seule réponse aux besoins croissants d'aide alimentaire dans l'UE. Les politiques nationales mises en œuvre par les administrations publiques et la mobilisation des acteurs de la société civile sont également nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire des plus démunis. Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, notamment dans les régions les moins développées, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin. En outre, compte tenu de la dispersion géographique des stocks d'intervention réduits qui sont disponibles dans les États membres, le régime peut contribuer à ce que ces stocks soient utilisés au mieux. Il y a donc lieu que le régime communautaire ne porte pas préjudice aux politiques nationales.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 7

(7) Afin de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime communautaire, de renforcer les synergies ainsi créées et de garantir une planification adaptée, il y a lieu de prévoir que les États membres cofinancent le programme de distribution de denrées alimentaires. Il convient d'établir des taux maximums de cofinancement communautaire et d'ajouter la contribution financière de la Communauté à la liste des mesures susceptibles d'être financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Il est opportun d'appliquer des taux de cofinancement plus élevés lors des premières années d'application du régime révisé afin de maintenir un niveau élevé d'utilisation des fonds, de permettre l'introduction progressive du cofinancement, d'assurer une transition en douceur et d'éviter le risque d'une interruption du régime en raison d'un possible manque de ressources. supprimé

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 9

(9) L'expérience a montré que certaines améliorations relatives à la gestion de ce régime étaient souhaitables, notamment pour permettre aux États membres et à certains organismes de bénéficier d'une perspective à long terme grâce à la mise en place de plans pluriannuels. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux de mise en œuvre du régime, sur la base des demandes des États membres communiquées à la Commission et d'autres informations considérées comme pertinentes par cette dernière. Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis. Il est nécessaire que la Commission définisse une méthodologie objective pour l'octroi des fonds disponibles. (9) L'expérience a montré que certaines améliorations relatives à la gestion de ce régime étaient souhaitables, notamment pour permettre aux États membres et à certains organismes de bénéficier d'une perspective à long terme grâce à la mise en place de plans pluriannuels. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux de mise en œuvre du régime, sur la base des demandes des États membres communiquées à la Commission et d'autres informations considérées comme pertinentes par cette dernière. Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux d'aide alimentaire établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis. Il est nécessaire que la Commission définisse une méthodologie objective pour l'octroi des fonds disponibles. Dans des situations exceptionnelles et lorsque le nombre de personnes en difficulté a augmenté au-delà des prévisions, les États membres peuvent demander une révision des plans à la Commission.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 1

1. Il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou à l'achat de produits alimentaires sur le marché afin de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté par certains organismes désignés par les États membres. 1. Il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou à l'achat de produits alimentaires d'origine communautaire sur le marché , la préférence étant donnée aux aliments frais produits localement, afin de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté par certains organismes désignés par les États membres.

Les produits alimentaires sont achetés sur le marché uniquement en cas d'indisponibilité des stocks d'intervention appropriés pour le régime de distribution alimentaire. Les produits alimentaires d'origine communautaire sont achetés sur le marché uniquement en cas d'indisponibilité des stocks d'intervention appropriés pour le régime de distribution alimentaire.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 2

2. Les États membres souhaitant participer au régime communiquent à la Commission leurs programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires , dans lesquels figurent les demandes relatives aux quantités de produits alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans et d'autres informations pertinentes. 2. Les États membres souhaitant participer au régime communiquent à la Commission leurs programmes nationaux d'aide alimentaire , dans lesquels figurent le détail des caractéristiques et objectifs principaux desdits programmes, les organismes concernés, les demandes relatives aux quantités de produits alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans et d'autres informations pertinentes.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 2

Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre et les contributions financières annuelles minimales des États membres , déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g). Les dotations financières pour la deuxième et la troisième année du programme sont indicatives. Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2. À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre, déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g). Les dotations financières pour la deuxième et la troisième année du programme sont indicatives. Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2. À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 3 bis (nouveau)

Ces organismes apposent un panneau signalétique sur les lieux de distribution, ou une affiche autocollante sur les lieux de distribution itinérants, qui indique qu'ils bénéficient du programme européen d'aide alimentaire. L'apposition de cet affichage constitue le moyen d'informer les bénéficiaires qu'ils bénéficient d'un soutien communautaire.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 5 – point b

b) tiennent la Commission informée en temps utile des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution des denrées alimentaires. b) tiennent la Commission informée des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution des denrées alimentaires.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point b

b) le coût des produits alimentaires achetés sur le marché. b) le coût des produits alimentaires achetés sur le marché à travers des procédures de mise en concurrence .

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 6 – alinéa 2 – point b

b) les frais de transport des produits alimentaires et les coûts administratifs pour les organismes désignés directement liés à la mise en œuvre du régime. b) les frais de transport et de stockage des produits alimentaires et les coûts administratifs pour les organismes désignés directement liés à la mise en œuvre du régime.

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. Un plafond qui correspond à un pourcentage des produits achetés ou troqués est fixé par les États membres pour l'ensemble des frais de transport, de stockage et des frais administratifs (y compris les frais de communication), en tenant compte le cas échéant des particularités locales. L'enveloppe financière est répartie par les États membres entre ces trois postes de dépense. Tout crédit non utilisé sur cette enveloppe peut être réalloué à l'achat de denrées.

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 1

7. La Communauté cofinance les coûts admissibles au titre du régime. 7. La Communauté finance les coûts admissibles au titre du régime.

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – partie introductive

Le taux de cofinancement de la Communauté n'excède pas: supprimé

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – point a

a) pour le plan triennal débutant le 1er janvier 2010, 75 % des coûts admissibles, ou 85 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission; supprimé

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – point b

b) pour les plans triennaux suivants, 50 % des coûts admissibles, ou 75 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour une année donnée, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission et dans des décisions ultérieures. supprimé

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 3 Règlement (CE) no 1234/2007 Article 184 – point 9