1. INTRODUCTION

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place lors de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007. Il avait été convenu qu’il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux, afin de combler les lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Depuis, les rapports établis au titre de ce mécanisme dessinent la carte des progrès accomplis par la Roumanie et cherchent, au moyen de recommandations spécifiques, à orienter les efforts déployés par les autorités roumaines.

La réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption demeurent des questions importantes pour la société roumaine, susceptibles de donner lieu à d’importantes manifestations publiques, et le soutien à la consolidation de la réforme doit encore être renforcé pour que les progrès accomplis soient irréversibles. Le MCV continue de jouer un rôle majeur en Roumanie: il est un moteur de réformes et il encourage à maintenir la cohérence des résultats. Les conclusions de la Commission et la méthodologie sous-tendant le MCV ont constamment recueilli l’adhésion pleine et entière du Conseil et ont bénéficié de la coopération et des contributions de nombreux États membres.

Le rapport MCV 2015 a relevé un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès constants et durables ont été réalisés, notamment dans le cadre des mesures prises par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d’intégrité en vue de lutter contre la corruption à haut niveau. Il a également signalé que le système judiciaire dans son ensemble avait gagné en professionnalisme. Dans le même temps, le rapport a souligné que le sentiment qui persiste est que les progrès demandent à être consolidés et garantis. Nombre de questions législatives doivent encore être réglées et des incertitudes existent quant au consensus politique en faveur des réformes. Le Conseil a également conclu qu’un engagement politique global et sans faille en faveur de réformes résolues et le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire étaient essentiels pour pérenniser les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV.

Le présent rapport prend en compte ces deux tendances en vue d’évaluer dans quelle mesure le processus de réforme est réellement engagé. Il est le fruit d’un processus d’analyse approfondi entrepris par la Commission sur la base d’une coopération étroite avec les autorités roumaines, ainsi que des contributions fournies par la société civile et d’autres parties prenantes. Il examine également un certain nombre de tests importants qui se profilent en 2016 pour continuer de démontrer le caractère durable des progrès accomplis, une des conditions qui permettrait de montrer qu’un mécanisme comme le MCV n’est plus nécessaire. Cette année, la Commission a accordé une attention particulière à ces aspects dans ses opérations de suivi et continuera d’aider la Roumanie à atteindre les objectifs du MCV. La Roumanie bénéficie déjà d’un soutien dans de nombreux domaines au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. En 2015, la Commission a, en outre, créé un nouvel instrument sous la forme d’un service d’appui à la réforme structurelle ayant pour objet de fournir une assistance technique aux efforts de réforme des États membres de l’UE dans un vaste éventail de domaines. La Commission encourage la Roumanie à tirer pleinement parti de l’ensemble des possibilités qui lui sont offertes.

2. ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RÉFORME EN ROUMANIE

2.1. Indépendance judiciaire

Nominations

Les derniers rapports MCV ont souligné le rôle joué par les grandes institutions de la magistrature (la Haute cour de cassation, le ministère public, la Direction nationale anticorruption et le Conseil supérieur de la magistrature) dans le renforcement de la crédibilité et du professionnalisme du système judiciaire, par la réalisation d’un bilan. Le rôle moteur de ces institutions y a manifestement beaucoup contribué, en dépit des critiques sévères dont certaines personnes ont fait l’objet. L’accent a ainsi été mis sur des procédures de sélection transparentes et fondées sur le mérite pour permettre à l’appareil judiciaire de jouer un rôle moteur important, éviter toute ingérence politique dans les nominations à des postes élevés et soutenir l’indépendance de la justice.

Le rapport 2015 considère la nomination d’un nouveau procureur principal au sein de la direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) comme un test important . La procédure a finalement été clôturée sans grandes controverses: elle s’est caractérisée par une transparence et une prévisibilité accrues (publication du poste, critères définis publiquement, publication du nom des candidats) et a bénéficié d’une coopération explicite entre le ministre de la justice (chargé de choisir le candidat) et le Conseil supérieur de la magistrature. Elle constitue dès lors un bon exemple de la manière dont des procédures claires et fiables, auxquelles les autorités clés sont pleinement associées, peuvent être le facteur le plus important pour la crédibilité des procédures de nomination (même si celles-ci doivent aussi être suffisamment solides pour résister en cas de désaccord entre les grandes institutions ).

Une série de nominations à des postes clés aura lieu en 2016 et tant la procédure que les résultats permettront de tester la capacité du système judiciaire à maintenir le processus de réforme en période de changement . Des procédures claires, ouvertes et prédéfinies sont nécessaires pour les postes de président de la Haute cour de cassation et de justice, de procureur général et de procureur principal au sein de la direction nationale anticorruption.

À plus long terme, un système de nomination des procureurs haut placés plus solide et plus indépendant devrait être prévu par la loi: il n’existe aucun critère au niveau législatif permettant de garantir le plus haut niveau d’intégrité et de compétences professionnelles et la procédure actuelle comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle qu’elle accorde au ministre de la justice. Les procédures de nomination antérieures ont fait l’objet d’une controverse considérable et ont été soumises à une forte influence politique. Les orientations émanant du Conseil de l’Europe, du ministre de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature devraient permettre d’établir s’il est approprié que la décision finale incombe à un ministre du gouvernement , tout particulièrement lorsqu’il s’agit de nominations à des postes inférieurs à ceux de l’encadrement supérieur des institutions.

Respect des juges et du processus judiciaire

L’aboutissement des poursuites contre de nombreux hommes politiques roumains de premier plan et leur condamnation pour des affaires de corruption à haut niveau indiquent que l’évolution à long terme de l’indépendance de la justice est positive et qu’aucune personne ayant commis un délit ne peut échapper à la justice. Un bémol à cette évolution a toutefois aussi été observé: les critiques émises contre des magistrats par les hommes politiques et les médias ainsi que le manque de respect des décisions judiciaires restent fréquents. Cette année, le nombre de requêtes visant à défendre l’indépendance de la justice a augmenté à la suite des attaques lancées dans les médias et par des hommes politiques, y compris le Premier ministre et le président du Sénat. Des cas de pression contre des juges de la Cour constitutionnelle ont encore été signalés. Comme l’indiquait le rapport de 2015, à la suite de l’élection du président de la Roumanie, une approche plus responsable semblait avoir été adoptée. Au printemps, cela ne semblait plus être le cas, notamment après l’ouverture d’une enquête, par la DNA, contre le Premier ministre. Les critiques visaient personnellement les présidents de la DNA et de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ).

En 2015, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l’inspection judiciaire ont continué en 2015 à défendre l’indépendance de la justice ainsi que l’honorabilité professionnelle, l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Différents cas d’attaques lancées dans les médias et par des hommes politiques ont encore été notifiés au CSM, qui a rendu de nombreuses conclusions critiques à cet égard. Cependant, le CSM ne peut garantir une couverture médiatique de ses déclarations à la presse d’un niveau équivalent à celle des critiques initiales et, hormis le soutien moral apporté, il n’offre aucune aide financière ou juridique aux magistrats qui demandent réparation en justice.

Les autorités parlementaires pourraient également jouer un rôle potentiel dans le contrôle des propos des députés. La Commission a recommandé l’année dernière de «veiller à ce que le code de conduite des parlementaires contienne des dispositions claires relatives au respect, par les parlementaires et le processus parlementaire, de l’indépendance du pouvoir judiciaire». Cette recommandation n’a pas été suivie. Elle a également noté que le débat sur les éventuels changements de la Constitution pourrait être l’occasion de consolider l’indépendance de la justice au niveau constitutionnel.

La Cour constitutionnelle et le respect des décisions de justice

La Cour constitutionnelle joue un rôle majeur en matière d’état de droit et de consolidation d’un système judiciaire indépendant. En 2015, la Cour a rendu 24 arrêts portant sur les dispositions du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale et certains arrêts importants concernant l’équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux. Ceux-ci portaient notamment sur la résolution d’un conflit entre le Sénat et le système judiciaire concernant une demande de détention préventive. De nombreuses décisions de la Cour constitutionnelle sur les codes pénaux visaient à mieux faire respecter la garantie d’un procès équitable et les droits des parties conformément à la jurisprudence de la CEDH. Même si les juges et les procureurs ont dû adapter rapidement leurs pratiques pour se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle, l’appréciation générale est que de telles décisions permettent d’améliorer la sécurité juridique et les droits des parties aux litiges. Les décisions de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) sur l’interprétation de la loi jouent aussi un rôle important dans les pouvoirs et contrepouvoirs institutionnels.