Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 68/06)

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 166/02

Titre: Aides à la publicité des v.q.p.r.d. et de vins de table avec indication d'origine

Objectif: Promouvoir l'image des produits vitivinicoles

Budget: 5,6 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des dépenses encourues

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 376/02

Titre: Octroi d'une aide financière aux agriculteurs et éleveurs dont les exploitations ont été endommagées à la suite de conditions atmosphériques défavorables au cours de la période de janvier à octobre 2001 (projet d'arrêté interministériel)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Χορήγηση οικονομικής ενίσχυσης σε αγρότες των οποίων οι εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από τις δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά τη διάρκεια της περιόδου Ιανουαρίου/Οκτωβρίου 2001 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 1500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: Quatre ans

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Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 313/01

Titre: Interventions en faveur de la culture d'agrumes en Italie

Objectif: Soutien du secteur de l'agriculture

Base juridique: Legge 2 dicembre 1998, articolo 1, "Interventi strutturali e urgenti nel settore agricolo, agrumicolo e zootecnico"

Budget: 60012290 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 315/02

Titre: Fonds de compensation pour la fièvre aphteuse (Frise)

Objectif: Compenser les pertes de revenus subies par les entreprises agricoles et autres à la suite de l'apparition de foyers de la fièvre aphteuse

Base juridique: Provinciale regeling betreffende de financiële tegemoetkoming aan gedupeerden van de MKZ-uitbraak Anjum-Ee

Budget: 6350000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 %

Durée: Du 1.8.2002 au 1.2.2003

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 336/01

Titre: Aide à l'emploi indépendant et au nouvel emploi dans les secteurs de la production des biens et des services aux entreprises

Objectif: 1) Aide à l'investissement dans les exploitations agricoles;

2) aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles;

3) aides à l'installation des jeunes agriculteurs;

4) assistance technique dans le secteur agricole

Base juridique: Decreto legislativo n. 185 del 21 aprile 2000 (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 156 del 6 luglio 2000)

Progetto di regolamento d'attuazione del ministero dell'Economia e delle finanze, di concerto con il ministero del Lavoro e delle politiche sociali e del ministero delle politiche agricole e forestali (in seguito regolamento), relativo al titolo I del decreto legislativo n. 185/2000

Budget: 1239496,558 euros (pour toute la durée du régime)

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 358/02

Titre: Aide au développement durable des villages

Objectif: Améliorer la qualité de la vie et de l'environnement dans les villages. L'aide est accordée dans les cas suivants: assistance apportée aux bénéficiaires des aides par des services de conseil et d'information professionnelle, conversion et extension de constructions villageoises pour un usage communautaire tel que des lieux de réunions communales et des musées de villages, mesures en faveur de la conservation et du réaménagement de villages en vue de préserver leur caractère villageois, mesures destinées à améliorer l'écologie des villages, mesures visant à encourager les activités communautaires dans les villages et achat de terres en liaison avec les autres activités faisant l'objet de mesures d'aide. Aucune aide n'est accordée en faveur de la production agricole ou d'une autre activité économique

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der nachhaltigen Dorfentwicklung im Saarland

Budget: 511200 euros (2002), 503400 euros (2003), 511200 euros (2004-) (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des frais répertoriés pour les autorités et organismes publics et 30 % pour les autres

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Italie (Chambre de commerce de Bologne)

Numéro de l'aide: N 434/02

Titre: Aides dans le secteur de l'agriculture: délibération 11/2002, délibération 10/2002, délibération 13/2002

Objectif: Investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation ainsi que dans celui de la promotion/publicité en faveur des produits agricoles et des produits de qualité

Base juridique: Delibere camerali n. 10, 11, 12/2002: regolamento camerale per la concessione di contributi a favore delle imprese del settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli e dei servizi di lavorazione agricole e forestali per conto terzi, operanti nella provincia di Bologna; regolamento camerale per la concessione di contributi alle aziende agricole operanti nella provincia di Bologna per il miglioramento dell'efficienza delle strutture agricole; regolamento camerale per la realizzazione di attività promozionali in Italia e all'estero a favore del settore agroalimentare

Budget: 900000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les investissements dans le secteur de la transformation/commercialisation: 40 % des dépenses éligibles, pour les actions dans le domaine de la publicité: 50 % des coûts éligibles; pour les activités promotionnelles, l'aide peut aller jusqu'à 100000 euros par période de trois ans

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 446/02

Titre: Aides à l'assistance technique dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires

Objectif: La réalisation de plans d'assistance technique dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sylvicoles et alimentaires

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistancia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de productos agrarios, silvícolas, de pesca, acuicultura y alimentación

Budget: 811366 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût

Durée: Une année

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 517/02

Titre: Aides en faveur de la recherche et le développement dans le secteur agricole dans les départements d'outre-mer (DOM) visant notamment de nouvelles variétés, de nouvelles techniques de production ou système de cultures, des méthodes de détection précoce de maladies végétales, de nouvelles techniques de conditionnement permettant l'amélioration de la conservation et la prévention des maladies, tout en tenant compte des spécificités des DOM

Objectif: Financer des programmes de recherche, d'expérimentation, de démonstration dans les DOM

Budget: 500000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N 592/02

Titre: Indemnisation peste porcine classique

Objectif: Indemniser la perte de revenu subie par les producteurs dont les exploitations ont été ou seront touchées directement par la peste porcine classique, pendant la période de quarantaine imposée par la réglementation après l'abattage sanitaire de leur cheptel

Base juridique: Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés par cause des maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire

Budget: 290000 euros jusqu'au 24 juillet 2002

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des pertes de revenue pendant la période d'arrêt

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 617/02

Titre: Aides en faveur de la recherche et le développement dans le secteur du lin textile

Objectif: Consolider, au moyen d'actions de recherche et développement et d'études de marché, les atouts de la production de lin textile et préparer l'ensemble de la filière à anticiper les évolutions des marchés industriels et de l'habillement

Budget: 745000 euros sur cinq ans, se décomposant entre un budget prévisionnel de 343000 euros pour la recherche et développement, soit 68600 euros par an, et 402000 euros pour les études de marché, soit 80400 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 661/01

Titre: Aides en faveur des exploitations agricoles de la campagne de la commune de Gonnosfanadiga, dont la production d'olives à huile a été endommagée par la sécheresse au cours de la période de juillet à décembre 1999

Objectif: Compensation partielle des pertes subies par les agriculteurs à la suite d'un événement climatique

Base juridique: "Deliberazione" delle giunta regionale n. 27/2001: "Interventi contributivi a favore delle aziende agricole danneggiate nella produzione delle olive da olio dalla siccità del periodo luglio-dicembre 1999. Agro del Comune di Gonnosfanadiga"

Budget: Environ 258000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Temps nécessaire pour la réalisation des paiements

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 672/02

Titre: Aides à l'introduction des plans de gestion des déjections de l'élevage

Objectif: La réalisation d'infrastructures nécessaires pour l'introduction, contrôle et suivi des plans de gestion des déjections de l'élevage

Base juridique: Proyecto de resolución por el que se publican las bases y se abre la línea de ayudas para la financiación de las infraestructuras necesarias para la implantación, control y seguimiento de los planes de gestión de deyecciones ganaderas

Budget: 22000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % du coût

Durée: De 2002 à 2007

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 720/02

Titre: Aide en faveur du secteur cunicole

Objectif: Proposer à tous les cuniculteurs une assistance technique par le biais d'un réseau de fermes de références cunicoles et favoriser l'amélioration de la qualité génétique du cheptel de reproducteurs

Budget: 500000 euros par période de trois ans

Intensité ou montant de l'aide: Taux variables entre 50 et 100 % des dépenses encourues

Durée: Six ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 730/02

Titre: Aides à la filière veaux sous la mère et veaux nourris au biberon

Objectif: Améliorer le suivi et le niveau technique des éleveurs engagés dans une démarche label rouge veau sous la mère ou veau nourri au biberon pour obtenir l'amélioration du taux de saisonnalité, afin d'améliorer la régularité de la production

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des dépenses encourues

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 742/02

Titre: Décret-cadre concernant l'innovation dans le secteur de l'agriculture dans le nord des Pays-Bas

Objectif: Financement des projets novateurs dans le secteur de l'agriculture dans les trois provinces septentrionales des Pays-Bas

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (Artikelen 2 en 5)

Budget: 2001: 1134450,50 euros

2002: 3403351,60 euros

2003: 2268901 euros

2004: 2268901 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %, mais limitée à 40 % pour les services de gestion agricole, les services de remplacement agricole, les coûts des instruments, équipements, terres et locaux

Durée: 2001-2004

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: NN 771/02

Titre: Aide de démarrage pour le réseau "pommes de terre" de la Lüneburger Heide

Objectif: Promouvoir la création d'un réseau (ou centre de connaissances) destiné à centraliser et mettre en oeuvre les connaissances spécifiques relatives au secteur

Base juridique: Zuwendungsbescheid des Landes Niedersachsen, ANBest-P

Budget: 74500 euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité brute de l'aide: 30 % des dépenses éligibles

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 158/02 (ex N 556/2000)

Titre: Programme de développement du secteur de la viande porcine en Irlande du Nord

Objectif: L'objectif du programme est d'encourager la promotion et la commercialisation des porcs et de la viande porcine en Irlande du Nord, ainsi que d'améliorer la qualité de la viande de porc produite. Les mesures suivantes sont envisagées: installation de systèmes informatiques, investissements dans des centres de reproduction animale, coûts d'élevage d'animaux reproducteurs mâles, activités de recherche et développement, développement de logiciels d'application, honoraires d'un expert en génétique porcine, formation, commercialisation de produits de qualité et publicité

Base juridique: Agriculture (Northern Ireland) Order 1993, Article 26; Marketing development scheme (Northern Ireland) 1995

Budget: 400000 livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: De 2000/2001 à 2003/2004

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