COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97)677 final 
97/ 0368 (ACC) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
relative au traitement 
des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures anti­
dumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 
384/96 du Conseil. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Actuellement, le droit anti-dumping de l'UE classe un grand nombre de pays tiers dans la 
catégorie des pays n'ayant pas une économie de marché. Pour ces derniers, on estime 
qu'il est impossible de calculer la valeur normale sur la base des informations types 
relatives aux prix intérieurs, en raison de la distorsion sensible induite par le contrôle 
rigide de l'Etat et de l'absence de signaux éloquents émanant du marché. Ainsi donc, le 
système dit du pays analogue a été conçu de manière à ce que la valeur normale dans les 
pays n'ayant pas une économie de marché puisse être établie par référence aux prix et aux 
coûts dans un pays tiers comparable à économie de marché. En ce qui concerne les pays 
qualifiés de pays à économie de marché, en revanche, le problème ne se pose pas et la 
valeur normale est calculée sur la base des informations économiques internes du pays 
concerné. 
Le traitement particulier des pays n'ayant pas une économie de marché dans les règles 
anti-dumping remonte aux années 50 et la pratique associée à ce statut a été codifiée par 
i'UE en 1979. Or, depuis cette date, la chute du communisme en Europe centrale et 
orientale ainsi que dans l'ex Union soviétique et les réformes économiques sans 
précédent lancées en Chine et ailleurs ont considérablement modifié le paysage 
économique dans bon nombre de pays qualifiés de pays n'ayant pas une économie de 
marché. En reconnaissance de leur transformation économique et des progrès réalisés sur 
la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les pays d'Europe centrale et orientale ont 
déjà été rayés de la liste des pays n'ayant pas une économie de marché et sont désormais 
traités comme des économies de marché par les règles anti-dumping de l'UE. 
En revanche, dans le cas de la Russie et de la Chine, les progrès remarquables réalisés par 
les réformes économiques restent méconnus par la législation anti-dumping de l'UE. En 
conséquence, les méthodes relatives au calcul des prix, qui s'appliquent automatiquement 
à toutes les enquêtes concernant ces deux pays, ne sont plus appropriées et il est 
manifestement économiquement justifié d'adapter la pratique anti-dumping de l'UE de 
manière à tenir compte de leur situation actuelle. 
Tant la Russie que la Chine sont des partenaires commerciaux cruciaux pour l'UE et 
représentent des marchés potentiels énormes pour l'avenir. Le volume des échanges entre 
la Communauté et ces deux pays s'est accru rapidement au cours des dix dernières années 
et continuera sans aucun doute à augmenter à l'avenir en même temps que leur 
importance économique. Il va de soi que les règles anti-dumping ont joué un rôle 
déterminant en ce qu'elles ont permis de maintenir un équilibre dans les relations 
commerciales avec les pays pratiquant des prix déloyaux. Toutefois, bien que la partie 
des échanges couverte par les mesures anti-dumping soit faible (1 % environ seulement 
des importations en provenance de ces deux pays ont été concernées par les mesures anti­
dumping adoptées dans l'Union européenne en 1996), tant la Russie que la Chine ont 
attaché une importance politique considérable à la politique anti-dumping de l'UE, en 
particulier à leur statut de pays n'ayant pas une économie de marché. 
La présente proposition vise à introduire des ajustement spécifiques à la pratique anti­
dumping de l'UE s'appuyant sur une évaluation objective de la situation économique en 
Russie et en Chine et, ce faisant, à s'attaquer à quelques questions politiquement très 
sensibles sans affaiblir pour autant les instruments de défense commerciale de l'UE. La 
présente proposition, en particulier, autorisera, au cas par cas, une certaine souplesse de 
manière à tenir compte des situations caractérisées par la prédominance avérée de 
conditions économiques de marché. Elle prévoit également de mettre fin à la 
qualification de pays n'ayant pas une économie de marché pour la Russie et la Chine et 
elle instaurera une approche plus systématique du calcul du traitement individuel et de 
l'avantage comparatif. 
Ainsi, les modifications proposées impliqueront une reconnaissance des efforts accomplis 
jusqu'à présent par la Chine et la Russie pour transformer leur économie. Dans le même 
temps, elles constitueront une incitation importante pour la continuation et l'accélération 
des réformes dans les entreprises de Russie et de Chine qui n'opèrent pas encore en 
situation d'économie de marché et soutiendront les gouvernements russe et chinois dans 
leurs efforts afin d'imposer les réformes au niveau micro-économique. Enfin, elles 
mettront les règles anti-dumping de l'UE en conformité avec la pratique de certains de 
nos principaux partenaires commerciaux (par exemple, les États-Unis, l'Australie, le 
Canada) qui ont tous la possibilité d'adapter leurs instruments anti-dumping aux réalités 
économiques locales. 
La présente communication décrit: 
• la genèse et les implications du traitement actuellement appliqué aux pays dépourvus 
d'économie de marché dans les procédures anti-dumping; 
• les implications du processus de réforme économique en Russie et en Chine en 
matière d'anti-dumping; 
• une proposition de modifications à apporter à la pratique actuelle en matière d'anti­
dumping 
COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RELATIVE AU TRAITEMENT DES ANCIENS PAYS N'AYANT PAS UNE 
ECONOMIE DE MARCHE DANS LES PROCEDURES ANTIDUMPING 
A. Introduction 
1. Selon le droit antidumping de l'UE, les pays tiers sont classés soit parmi les pays à 
économie de marché, soit parmi les pays dépourvus d'économie de marché. Ces derniers 
ne sont pas énumérés dans le règlement antidumping lui-même, mais dans une annexe au 
règlement n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de 
certains pays tiers1. Tous les autres pays sont considérés comme des pays à économie de 
marché. En pratique, la principale différence entre ces deux catégories concerne la 
manière dont la "valeur normale" (le prix auquel les exportateurs vendent leurs 
marchandises sur leur marché intérieur) et, partant, l'existence de pratiques de dumping 
sont établies dans le cadre des enquêtes antidumping. 
2. Il y a dumping lorsqu'un producteur vend des marchandises sur un marché 
d'exportation à un prix inférieur à la valeur normale, c'est-à-dire au prix de ces mêmes 
marchandises sur le marché intérieur du producteur. Dans les procédures antidumping 
concernant des pays à économie de marché, la valeur normale est généralement établie 
sur la base des prix intérieurs dans le pays d'exportation. Lorsque les prix intérieurs ne 
reflètent pas vraiment la valeur normale, par exemple parce que les ventes effectuées sur 
le marché intérieur sont insuffisantes, les coûts de production dans le pays exportateur 
sont alors utilisés. 
3. Dans le cas des pays dépourvus d'économie de marché, on estime qu'il est impossible 
de calculer la valeur normale sur la base des informations types concernant les prix 
intérieurs en raison de la distorsion importante induite par le contrôle très strict de l'État 
et de l'absence de signaux éloquents émanant du marché. C'est la raison pour laquelle le 
règlement antidumping comporte des dispositions particulières pour le calcul de la valeur 
1 Les pays considérés comme dépourvus d'économie de marché sont l'Albanie, l'Arménie, 
F Azerbaïdjan, la Biélorussie, la république populaire de Chine, la Géorgie, le Kazakhstan, la Corée du 
Nord, la Kirghizie, la Moldavie, la Mongolie, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine, 
l'Ouzbékistan et le Vietnam. 
1 
normale2 qui s'appliquent automatiquement à tous les pays figurant dans la liste des pays 
dépourvus d'économie de marché. Conformément à ces dispositions, il convient 
d'utiliser, à la place des prix ou des coûts en vigueur sur le marché intérieur, les prix ou 
les coûts prévalant dans un pays tiers analogue à économie de marché. Pour le choix du 
pays analogue, la Commission s'efforce de sélectionner une économie de marché dans 
laquelle les prix et les coûts ne sont pas excessifs par rapport à une moyenne mondiale 
pour le produit concerné. La détermination s'appuie sur une foule de facteurs, y compris 
les conditions de concurrence dans le pays analogue envisagé et les caractéristiques de 
son industrie nationale, telles que le degré de rationalisation et de modernisation et la 
conscience des coûts. 
4. Afin de bien comprendre la réflexion qui sous-tend le traitement accordé aux pays 
dépourvus d'une économie de marché, il est souhaitable de se pencher sur sa genèse et 
son évolution dans le temps. Pour définir le dumping, l'article VI du GATT met l'accent 
sur la notion d'"opérations commerciales normales". Cela signifie que pour être fiables, 
les prix et les coûts doivent être déterminés sur la base des signaux du marché reflétant 
les conditions de l'offre et de la demande. En 1955, cela n'était manifestement pas le cas 
d'un certain nombre d'économies centralisées dans lesquelles le contrôle de l'État sur les 
moyens de production et son intervention dans l'économie étaient si accentués qu'il 
pouvait en résulter une distorsion substantielle des prix et des coûts. Face à ces 
difficultés, une note interprétative de l'article VI du GATT a été adoptée énonçant que: 
"il est reconnu que, dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont le 
commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et où tous les prix 
intérieurs sont fixés par l'État, la détermination de la comptabilité des prix aux fins du 
paragraphe premier peut présenter des difficultés spéciales et que, dans de tels cas, les 
parties contractantes importatrices peuvent estimer nécessaire de tenir compte de la 
possibilité qu'une comparaison exacte avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas 
toujours appropriée". 
5. Si la note interprétative attirait l'attention sur les difficultés potentielles liées aux 
données relatives aux prix et aux coûts dans les pays dépourvus d'une économie de 
marché, elle ne suggérait en revanche aucun autre critère sur la base duquel la valeur 
Article 2 paragraphs 7 du tellement (CE) ::n 3S-1/96 du Conseil du 22 décembre 1995. 
normale devrait être établie. En l'absence de règles, une solution devait donc être 
recherchée et c'est ainsi que le système du pays tiers analogue a été développé par les 
États-Unis à l'issue du cycle Kennedy. L'objectif de ce système était clair: afin de 
permettre une comparaison entre les prix pratiqués dans le pays exportateur et la valeur 
normale des marchandises établie au cours d'opérations commerciales normales, il fallait 
rechercher une référence non biaisée en dehors du pays d'exportation dépourvu d'une 
économie de marché et utiliser les prix et les coûts constatés dans un pays tiers 
comparable à économie de marché. Cette méthode a rapidement été adoptée par d'autres 
signataires du GATT et, en 1979, l'UE a introduit des règles spécifiques afin de codifier 
sa pratique sur ce point. 
6. Dans les procédures antidumping, le traitement appliqué aux pays dépourvus d'une 
économie de marché diffère également de celui accordé aux économies de marché sur la 
manière de déterminer le droit antidumping. Dans le cas de pays à économie de marché, 
des droits individuels sont établis pour chaque exportateur alors que, dans le cas d'un 
pays dépourvu d'une économie de marché, un taux moyen unique est appliqué à toutes 
les importations en provenance de ce pays. L'impossibilité d'opérer une différenciation 
entre les producteurs d'un pays dépourvu d'une économie de marché tient au fait que tous 
les moyens de production et toutes les ressources naturelles appartiennent à une seule 
entité, l'État. Toutes les importations en provenance de ces pays sont donc considérées 
comme le fait d'un seul et même producteur et l'application d'un taux unique est 
indispensable afin d'éviter que les droits puissent être éludés en faisant exécuter les 
exportations par l'exportateur bénéficiant du taux du droit le plus faible. La pratique 
actuelle de l'UE autorise des dérogations à cette règle générale lorsque la situation 
économique des sociétés concernées le justifie. Des droits individuels peuvent donc être 
appliqués dans des cas exceptionnels lorsqu'une société est en mesure de démontrer son 
indépendance vis-à-vis de l'État. En mars 1997, les règles administratives du traitement 
individuel ont été révisées afin de les rendre plus souples. Pour bénéficier d'un tel 
traitement, les exportateurs doivent à présent répondre à cinq critères de base (voir (i), 
(iv), (vi), (vii) and (viii) de l'Annexe) alors qu'une certaine liberté est laissée à la 
Commission pour les trois critères restant. 
7. La Chine et la Russie sont deux des pays traditionnellement traités comme des pays 
dépourvus d'une économie de marché dans le cadre des règles antidumping. Les 
dispositions susrappelées ont été conçues afin de répondre aux conditions qui prévalent 
3 
dans des économies planifiées et elles reflétaient la situation dans ces deux pays au 
moment où la note interprétative de l'article VI du GATT a été adoptée. 
Depuis lors cependant, bien que la Chine comme la Russie aient manifestement tourné le 
dos à l'économie centralisée ou planifiée, les règles antidumping de l'UE sont restées 
inchangées. Cette situation a été à l'origine d'un réexamen interne de la politique 
antidumping de l'UE visant à déterminer si des adaptations étaient nécessaires. 
B. Changements en Russie et en Chine 
8. Il n'est pas toujours aisé de déterminer avec précision le niveau des réformes afin de 
décider si un pays a évolué "suffisamment" pour justifier le bénéfice du traitement 
appliqué aux économies de marché; dans la mesure où les anciens pays dépourvus d'une 
économie de marché ont souvent emprunté des voies très différentes pour mener leurs 
réformes, les résultats atteints varient sensiblement selon les domaines. Il n'est donc pas 
facile de comparer directement des pays différents. Dans le cas de la Russie et de la 
Chine, par exemple, la Chine a adopté un rythme assez lent, mais constant de réformes 
depuis 1979, procédant à des premières expérimentations restreintes dans les zones 
côtières avant de les étendre à l'ensemble du pays. En revanche, la Russie a procédé plus 
rapidement depuis 1992. 
9. Il n'en reste pas moins cependant que ces deux pays ont définitivement tourné le dos à 
l'économie centralisée: la production n'est plus planifiée à l'échelon central; la plupart 
des restrictions frappant les importations et les exportations ont été levées; les prix ont 
été grandement libéralisés ; la monnaie nationale est devenue convertible s'agissant des 
paiements courants; la privatisation s'est accélérée et les entreprises privées ont été 
encouragées. Parallèlement, les structures juridiques et institutionnelles sont en voie de 
reforme et de nouvelles lois fiscales et régimes budgétaires nouveaux sont en cours 
d'élaboration. 
10. Au niveau micro-économique, la structure des entreprises se modifie. A côté des 
entreprises d'État encouragées à fusionner et à se restructurer, on voit apparaître de 
nouvelles sociétés indépendantes vis-à-vis de l'État et opérant dans des conditions de 
concurrence sans cesse renforcées. On observe un nombre croissant d'entreprises 
étrangères opérant dans ces pays sur la base des principes de l'économie de marché. II va 
de soi qu'en ce qui concerne ces opérateurs, il est possible de se référer de plus en plus à 
leurs prix et à leurs coûts dans les enquêtes antidumping. 
11. Les faits suivants illustrent le rythme spectaculaire des changements en Russie et en 
Chine: 
Russie 
• Au point de vue macro-économique, l'économie Russe a atteint un certain degré de 
stabilité au cours des deux dernières années. Les réformes engagées ont été renforcées 
par la mise en place en mars 1997 de nouveaux cadres politiques qui opèrent sur base 
du mandat de changement gagné par le Président Yeltsin lors des élections de 1996. 
Le gouvernement a poursuivi jusqu'ici une politique monétaire stricte : le taux de 
change s'est stabilisé, l'inflation a été réduite à 1 à 2% par mois et les capacités 
croissantes de la Russie à emprunter sur les marchés internationaux de capitaux l'ont 
aidée à ramener le taux d'intérêt de 120% en juin 1996 à 24% en juin 1997. Enfin, la 
production semble croître à nouveau. 
• Le retrait de l'Etat est aussi avéré en matière de subsides étatiques, qui ont été réduits 
de manière drastique tandis que les salaires ont été libéralisés. La rouble est devenue 
entièrement convertible. L'issue du débat relatif au code fiscal et l'approbation d'un 
budget permettant à la Russie de rester en deçà d'un objectif de déficit budgétaire de 
5% défini par le F.M.I. seront décisives pour l'avenir de ce pays. 
• Les prix furent réellement libéralisés pour la première fois en 1992. Les prix des biens 
marchands ont été amenés aux niveaux du marché et les ont quelquefois excédés. Les 
prix des services restent pour la plupart moins élevés que les prix mondiaux. Us 
augmentent néanmoins à un rythme plus rapide au fur et à mesure qu'ils sont 
commercialisés. En prenant les exemples du logement et d'infrastructure, on constate 
que les ratios d'amortissement des coûts sont ajustés en fonction de la disparition des 
subsides. 
• Privatisation : le processus de privatisation se déroula en deux temps. En 1992, les 
compagnies d'Etat d'une certaine importance furent contraintes à émettre des actions 
sous la forme de "bons" qui furent gratuitement mis à la disposition de la population. 
Depuis 1994, le programme de privatisation est concentré sur le transfert des actions 
restantes vers le secteur privé à travers des enchères ou des offres publiques incluant la 
proposition "d'actions en échange de prêts" relatives à la vente d'actions de 29 
grandes sociétés à des banques et des consortiums d'affaires. Bien qu'elle ait été 
critiquée pour l'importance des délits d'initié, la deuxième phase des programmes de 
privatisation a néanmoins été opérée sur une base commerciale. A la mi-1997, un total 
de 1228.000 compagnies de toutes tailles et de tous secteurs avaient été privatisées. Le 
programme de privatisation connaît un regain de popularité en cette fin de l'année 
1997, partiellement dû à la crise des revenus du budget. 
• Secteur bancaire et régime du taux d'intérêt : le secteur bancaire commercial et les 
marchés financiers se sont rapidement développés au cours des deux dernières années 
en prenant appui sur une structure légale fortement améliorée. Deux lois de 1995 
relatives aux sociétés et aux titres ont particulièrement augmenté la protection 
accordée à l'actionnaire. Le développement de la bourse reste cependant limité alors 
que d'autres dispositions sont en préparation. Certaines restrictions sont toujours 
d'application pour les investisseurs étrangers. 
• Libéralisation du commerce : en accord avec sa candidature pour être membre de 
l'OMC, la Russie a considérablement libéralisé son régime de commerce extérieur. La 
fin du monopole du commerce extérieur fut proclamée en 1991 et les réformes de 
1994 et 1995 complétèrent la transition vers un régime largement ouvert. 
• Il faut donc conclure qu'au point de vue macro-économique la réforme est bien établie 
en Russie. Toutefois, certaines contradictions internes persistent tandis qu'il y a 
quelques différences entre le cadre juridique et la pratique, entre l'intention fédérale et 
l'application régionale et d'une compagnie à l'autre. Le gouvernement russe a 
entrepris cette année une série de réformes politiques afin de transformer les discours 
en pratique : la campagne de contrôle des "monopoles naturels", le redoublement des 
efforts pour récupérer les arriérés, qui est parallèle au débat relatif au nouveau code 
fiscal, et, au point de vue micro-économique, l'introduction à l'échelon national d'une 
réforme de la comptabilité et de l'audit sont autant de preuves des efforts déterminés 
du gouvernement pour accélérer le processus de réforme. 
Chine 
• Depuis 1979, lorsque Deng Xiaoping décida de graduellement démanteler l'emprise 
de l'Etat sur l'économie, la Chine a adopté de réelles mesures afin de libéraliser son 
économie. Le processus de réforme est déjà bien établi et la volonté politique de le 
maintenir a été confirmé par Jiang Zemin lors du 15ème Congrès du parti en 
septembre dernier. 
En libéralisant les prix, en créant une devise convertible, en supprimant les restrictions 
relatives au commerce et en encourageant les sociétés privées et l'investissement 
étranger, les autorités chinoises ont peu à peu introduit les principes de l'économie de 
marché au sein de leur économie. Des entreprises nationales et étrangères sont déjà 
entièrement soumises aux lois du marché dans des secteurs importants de l'économie, 
comme en particulier dans les zones économiques spéciales. 
Libéralisation des prix. Selon un rapport de 1996 de la Banque Mondiale, 90% des 
prix au détail et 80% des prix pour les biens agricoles et les matières premières sont 
déterminés par les forces du marché. Cela doit être comparé aux chiffres de 1978, 
lorsque 97% des prix au détail, 94.4% des prix des biens agricoles et 99.7% des prix 
des matières premières étaient contrôlées par l'Etat. De telles pratiques sont à présent 
écartées excepté pour des secteurs comme le gaz, l'eau et l'électricité. Mais même 
dans ces secteurs, la libéralisation des prix progresse, comme en témoigne Pékin où le 
prix de l'eau et des combustibles a augmenté de manière significative. 
Le système des entreprises. Un réel modèle de compagnie internationale existe déjà en 
Chine (Etude de la Banque Mondiale sur la Chine, 1997). En ce qui concerne les 
compagnies étatiques, leur enregistrement a aidé à rendre les pertes et profits plus 
transparents tout en établissant les valeurs comptables des actifs et en clarifiant les 
droits relatifs aux biens immobiliers. Quant aux entreprises privées et semi-privées, 
elles représentent à présent plus des deux tiers de la production économique en Chine 
et ce pourcentage est en augmentation chaque année. De plus, la part des sociétés 
étrangères dans 1'import-export est passée de 21% en 1991 à 47% en 1996 (base de 
données d'accès au marché, Commission européenne). Les compagnies orientées vers 
la production et étant financées par l'étranger représentent aujourd'hui une grande 
part des exportations de la Chine vers l'Europe. 
Questions monétaires et marché des capitaux. La Chine a introduit la convertibilité 
totale des comptes courants en 1996, en renonçant définitivement au droit de 
réimposer des restrictions aux activités des comptes courants sans l'approbation du 
F.M.I. Le problème de l'inflation a été traité : il est passé de 25% au début des années 
90 à moins de 10% aujourd'hui (en terme de prix de détail, l'inflation était dé 1.8% 
entre janvier et juin 1997 tandis que la moyenne des prix à la consommation était de 
5% pour la même année). L'intégration toujours plus grande de la Chine dans les 
marchés mondiaux des capitaux est illustrée par le fait qu'elle représente à présent 
40% des flux d'investissements étrangers, 10% des prêts bancaires et un nombre 
croissant des placements opérés par les portefeuilles d'investissement dans les pays en 
voie de développement. De plus, une réforme progressive de l'ensemble du secteur 
financier a été lancée en 1993. Elle inclut un renforcement du contrôle par la banque 
centrale des prêts accordés par le gouvernement et la transformation de 4 banques 
spécialisées en 4 banques réellement commerciales. 
Zones économiques spéciales. La croissance du secteur privé est non seulement due 
aux réformes destinées à encourager l'entreprise privée chinoise, mais aussi 
encouragée par la politique active menée par Pékin afin de pousser les sociétés 
étrangères à établir des "joint ventures" dans les cinq zones économiques spéciales : 
Shenzen, qui sert de base de production à Hong Kong, Zuhaai, Shantou, Xiamen et 
Hainan. Le cadre législatif, conçu afin d'attirer des entreprises de haute technologie et 
encourager la production destinée à l'exportation, permet d'établir des sociétés à 
l'actionnariat entièrement étranger, d'exporter de manière indépendante, sans être 
obligé de passer par les exportateurs étatiques et sans être soumis à une autorisation 
préalable de l'Etat. Ce cadre offre également des droits tarifaires préférentiels et des 
régimes fiscaux directs et indirects à des conditions privilégiées. Dans de nombreux 
cas, ces réformes ont pris racines, s'étendant au-delà des limites des zones 
économiques spéciales. Ces dernières bénéficient d'une autonomie substantielle, par 
rapport au gouvernement central et profitent de la croissance d'une culture 
d'entreprise amenée par les investisseurs étrangers, de liens avec Taiwan et Hong 
Kong et des plans du gouvernement afin d'introduire une structure moderne de 
compagnie. Un certain nombre de banques étrangères mènent déjà des opérations 
substantielles avec la plupart de ces régions. 
En plus des zones spéciales, 14 villes côtieres importantes furent ouvertes à la libre 
entreprise en 1984, suivies ensuite par un certain nombre de cités frontalières, par 
plusieurs capitales provinciales centrales et par quelques villes situées le long du fleuve 
Yang-tseu-kiang. Depuis lors, les villes côtieres "ouvertes" se sont jointes afin de créer 
des zones de développement plus larges comme le Delta de la rivière des Perles et le 
delta du Yang-tseu-kiang (qui inclut Shanghai). De nombreuses compagnies situées dans 
ces zones fonctionnent selon les conditions du marché. 350 millions de personnes vivent 
sur les côtes chinoises qui sont les régions dans lesquelles les réformes économiques ont 
le plus progressé. 
• La libéralisation du commerce. Le gouvernement chinois est d'avis que la suppression 
graduelle des barrières au commerce et à l'investissement est un complément 
nécessaire à son propre programme de réformes qui a déjà libéralisé son régime 
commercial. En 1979, il y avait 14 sociétés commerciales étatiques. Aujourd'hui, il y a 
plus de 12000 compagnies disposant du droit de commercer avec l'étranger. C'est 
dans le cadre des négociations d'accession à l'OMC que la Chine a offert de faire 
passer ses droits tarifaires de 17% aujourd'hui à 10% en 2005 (en 1994 la moyenne 
étai de 34%) et de supprimer tous les quotas pour 2005. 
En conclusion, les réformes économiques ont pris racine en Chine. Le processus de 
réformes, notamment en matière de fixation des salaires et des conditions de travail, n'a 
pas encore atteint toutes les provinces chinoises, mais la volonté politique d'opérer les 
changements nécessaires est présente. Le gouvernement chinois se concentre 
particulièrement sur la distribution à toutes les régions des profits apportés par la 
réforme économique. Il s'attache également à accélérer la restructuration des entreprises 
étatiques. De plus, le développement de nouvelles politiques sociales essaie de répondre 
notamment à la croissance des migrations économiques et à l'augmentation du chômage 
causés par la déplacement de la main d'oeuvre des industries traditionnelles vers de 
nouvelles activités économiques. 
12. Une réflexion approfondie au sein de la Commission, suscitée à la fois par les 
preuves d'une réforme économique substantielle en Russie et en Chine et par l'impact 
préjudiciable de ce problème sur les relations entre l'UE et la Russie et la Chine, a 
conduit à l'élaboration de la présente proposition. Il s'agit de renoncer au statut de pays 
n'ayant pas une économie de marché (sans pour autant reconnaître un statut d'économie 
de marché à part entière), en s'appuyant sur une analyse plus souple, au cas par cas, des 
conditions économiques qui entourent chacune des enquêtes antidumping. 
13. L'essentiel est que cette approche constitue un soutien majeur aux initiatives 
politiques des gouvernements de ces pays, visant à encourager une restructuration 
fondamentale au niveau des sociétés, impliquant notamment l'adoption de systèmes 
comptable et d'audit modernes, de techniques modernes de gestion, d'une législation 
efficace en matière de concurrence et de faillite, ainsi que de solutions aux problèmes de 
non-remboursement. En tant que telle, la présente proposition est un encouragement 
important à la poursuite des réformes en Russie et en Chine, objectif que l'UE continuera 
à promouvoir grâce à une assistance appropriée. 
14. Les changements proposés mettront les dispositions européennes en matière 
d'antidumping au diapason de nos principaux partenaires commerciaux qui sont capables 
d'adapter leurs pratiques aux réalités économiques. C'est dans ce contexte qu'ont été 
étudiées les positions d'autres Etats signataires du GATT. 
15. L'Australie et le Canada possèdent une législation qui leur permet d'utiliser les coûts 
et les prix domestiques pour les pays en économie de transition à condition que les 
principes de l'économie de marché soient en vigueur. L'Australie a récemment utilisé de 
telles données domestiques dans deux cas impliquant la Chine. Les Etats-Unis comptent 
des dispositions similaires et les décisions sont prises en accord avec une liste de critères 
prédéfinis qui peuvent être appliqués au cas par cas. Plus précisément, la législation 
américaine permet de baser la valeur normale sur les coûts et les prix des pays en 
économie de transition, si il est prouvé que le bien faisant l'objet d'une enquête est 
produit par une industrie appliquant les principes de l'économie de marché. Afin de 
déterminer si cette condition est remplie, l'administration américaine examine dans 
quelle mesure les coûts sont définis par les conditions du marché et apprécie le degré 
d'intervention étatique dans les décisions commerciales relatives à la production et à 
l'établissement des prix. Cet article de la Loi américaine n'a pas encore été fort invoqué 
par les compagnies soumises aux enquêtes antidumping et son application est dès lors 
fort limitée. Les Etats-Unis sont à présent entrain de réexaminer le test relatif à l'industrie 
appliquant les principes de l'économie de marché afin d'augmenter la transparence et la 
compréhension de l'application de ce critère. De plus, les Etats-Unis octroient le 
traitement individuel dans presque tous les cas. Leur approche est à cet égard dynamique 
et basée sur des visites sur place. 
10 
C. Proposition de modification de ta politique antidumping de PUE à F égard de la 
Russie et de la Chine 
16. Actuellement, le régime antidumping de l'UE n'est pas en mesure de tenir compte 
des changements qui affectent les économies russe et chinoise en raison de la rigidité de 
la règle du pays analogue: si un pays figure dans la liste des pays dépourvus d'une 
économie de marché, l'UE ne peut qu'utiliser les données d'un pays analogue, même s'il 
peut être démontré que les conditions économiques rendent ce choix inutile ou 
inapproprié. Afin d'assouplir quelque peu la pratique de l'UE de manière à pouvoir 
l'adapter aux cas où la prédominance des conditions d'une économie de marché est 
testée, quatre adaptations au traitement actuel sont apparues nécessaires: 
i) La Russie et la Chine disparaîtront de la liste des pays auxquels s'applique le 
traitement des pays dépourvus d'une économie de marché. 
ii) L'UE aura la possibilité de déroger à la règle du pays analogue, s'agissant de la 
Russie et de la Chine, lorsque les circonstances économiques le justifient. En 
particulier: 
- une disposition spécifique sera introduite dans le règlement de base antidumping 
qui permettra à l'UE d'examiner, au cas par cas, si un ou plusieurs producteurs 
qui font l'objet d'une enquête anti-dumping opèrent dans des conditions qui 
permettraient de recourir à leurs prix et coûts en vigueur sur le marché interne 
afin d'établir la valeur normale. Cette analyse se fera sur base de requêtes dûment 
documentées présentées par le ou les producteurs concernés et à la lumière des 
critères inclus dans l'annexe 1 de la proposition de règlement du Conseil ci-
jointe3. 
3 Cela ne fera pas obstacle à ce que l'industrie de l'UE présente une plainte sur la base des données d'un 
pays analogue lorsque l'existence de secteurs ou d'entreprises opérant dans les conditions d'une 
économie de marché n'a pas été établie dans le contexte d'une enquête antidumping antérieure. 
Toutefois, s'il est démontré par la suite, au cours de l'enquête antidumping, que des conditions 
d'économie de marché prévalent pour ces secteurs ou pour ces entreprises, PUR aura recours aux prix 
ou coûts de production internes pour calculer la valeur normale. 
11 
par exemple, pour permettre l'utilisation des prix et coûts internes dans le cadre 
de procédures anti-dumping, les livres comptables de l'entreprise devraient 
refléter de manière adéquate les coûts de production du produit concerné. De plus, 
les coûts d' intrants tels que le terrain, les matières premières, la main d'oeuvre 
devraient être évalués de manière raisonnable. Le même raisonnement s'applique 
aux coûts des services publics tels que l'énergie ou les coûts technologiques (en 
ce compris les droits de propriété intellectuelle). Lorsque les coûts de certains 
intrants semblent être faussés, ils seront remplacés par leur valeur correspondante 
dans un pays tiers analogue. Il sera également pris en considération si la société se 
finance par emprunts ou par capitaux normalement investis. La société devrait 
également être libre de déterminer les prix et quantités nécessaires pour 
maximiser la rentabilité du capital4. 
la Commission, lors de l'ouverture du cas, informera de manière appropriée les 
producteurs concernés qu'ils ont la possibilité de soumettre pareilles requêtes. La 
charge de la preuve incombera au(x) producteur(s) concerné(s). Lors de l'examen 
de pareilles requêtes, la Commission utilisera toutes les informations disponibles. 
Dans la mesure où les conditions de marché prévalent, les données internes seront 
utilisées et des marges individuelles de dumping pour les entreprises concernées 
seront établies. Cette approche ne sera appliquée qu'aux enquêtes antidumping 
engagées après l'entrée en vigueur des modifications législatives correspondantes. 
la charge additionnelle de travail imposée par l'examen du statut d'économie de 
marché devra être menée à bien suffisamment tôt en cours d'enquête de manière à 
respecter les délais obligatoires. A cet égard, il est impératif de prendre une 
décision irrévocable sur le statut d'économie de marché d'entreprises 
individuelles le plus tôt possible en cours de procédure c'est-à-dire dans le mois 
qui suit l'ouverture. 
iii) Si la prédominance de conditions de marché ne peut être démontrée, les 
données du pays analogue seront utilisées, comme c'est le cas à présent. 
4 La liste complète des critères énumérée à l'annexe 1 de la proposition de règlement du Conseil jointe 
en annexe. 
12 
5 Toutefois, des améliorations seront apportées à notre pratique sur les points 
suivants: 
dans la pratique actuelle, la Commission examine si la valeur normale du pays 
analogue doit être ajustée pour tenir compte de tout avantage naturel comparatif 
dont bénéficieraient les producteurs russes ou chinois comparativement aux 
producteurs du pays analogue5 . A cet égard, la Commission prendra l'initiative 
d'informer les producteurs concernés de leurs droits à cet égard, leur enverra des 
questionnaires, et vérifiera les données fournies par des enquêtes sur place. Des 
ajustements seront effectués lorsque cela est approprié. La valeur normale ainsi 
établie reflétera précisément les conditions réelles de production et de vente en 
Russie et en Chine; 
Enfin, des améliorations seront apportées en ce qui concerne le traitement 
individuel, c'est-à-dire la détermination de la marge de dumping individuelle par 
opposition à la marge nationale unique : d'après notre pratique actuelle, le 
traitement individuel peut être octroyé lorsqu'un producteur est en mesure de 
démontrer qu'il est indépendant de l'Etat, sur la base des critères énumérés à 
l'annexe 1 de la communication et conformément à la pratique administrative 
décrite au paragraphe 6 de cette communication. La Commission continuera à 
utiliser les mêmes critères qu'auparavant. Dans ce contexte, il faudra accorder 
une attention particulière au risque de contournement des droits. La Commission 
examinera systématiquement, par des visites sur place, toute preuve soumise à 
l'appui des requêtes en vue du traitement individuel afin d'être en mesure de 
prendre une décision globale quant au degré d'indépendance de la ou des sociétés 
concernées. 
D'après la jurisprudence de la Cour Européenne de justice, il faut tenir compte dans une enquête anti­
dumping des avantages naturels comparatifs dont bénéficient les producteurs dans des pays n'ayant pas 
d'économie de marché. Cas C-16/90. Detlef Nolle v. Hauptzollamt Bremen-Freihafen. Une référence 
expresse aux avantages comparatifs se trouve dans la Déclaration jointe se rapportant à l'Article 18 du 
PCA EU-Russia, où il a été convenu qu'il serait dûment tenu compte dans l'ensemble des avantages 
comparatifs naturels démontrés par les producteurs concernés détenir en ce qui concerne des facteurs 
tels que accès aux matières premières, processus de production, proximité de la production par rapport 
aux clients, et carastéristiques spéciales du produit. 
13 
Ces adaptations, mentionnées ci-avant, constituent le fondement d'une solution 
équilibrée qui devrait à présent être appliquée afin de réagir comme il se doit aux 
changements économiques qui se sont produits dans les deux pays concernés. 
17. Dans la mesure où les conditions d'une économie de marché prévalent pour certaines 
sociétés en Russie ou en Chine, la proposition aura pour conséquence que les prix et 
coûts internes seront appliqués alors que ce sont les données d'un pays tiers analogue qui, 
en l'absence de cette proposition, l'auraient été. L'impact de la proposition dépendra 
donc de l'importance des réformes réalisées par ces pays et reflétera le comportement 
spécifique et les conditions d'activité des diverses entreprises. De cette façon, elle n'aura 
pour effet d'affaiblir l'efficacité de l'instrument antidumping de l'UE. Il va de soi que 
des mesures antidumping continueront à être adoptées lorsque cela se justifie. 
18 Cette proposition ne préjuge pas des négociations en cours concernant l'adhésion de 
ces pays à l'OMC. Si l'on espère que cette proposition influencera positivement les 
négociations d'adhésion à l'OMC actuellement en cours, en stimulant de nouvelles 
réformes, il n'en demeure pas moins que les conditions imposées par l'Union 
Européenne pour l'adhésion de ces pays à l'OMC ne seront ni facilitées ni réduites. En 
ce qui concerne les autres pays figurant actuellement dans la liste des pays dépourvus 
d'une économie de marché, la Commission suivra l'évolution dans ces pays et fera 
régulièrement rapport sur les progrès réalisés sur la voie de l'économie de marché dans le 
contexte des réformes en cours, et ce, en vue d'adapter leur traitement dans le cadre des 
procédures anti-dumping. 
14 
ANNEXE 
CRITERES EN MATIERE DE TRAITEMENT INDIVIDUEL 
i. La majorité du capital est détenue par de véritables sociétés privées et aucun 
fonctionnaire de l'État ne doit figurer parmi les membres du conseil d'administration 
ou un poste-clé; le fait que la société concernée soit contrôlée par un investisseur 
étranger sera considérée comme un indice important d'indépendance. 
ii. Les terrains sur lesquels sont édifiés les installations de la société doivent avoir été 
acquis ou être loués à l'État à des conditions comparables à celles qui prévalent dans 
un pays à économie de marché (par exemple, contrat de location en bonne et due 
forme). 
iii. La société doit avoir le droit de recruter et de licencier ses travailleurs et le droit de 
fixer les salaires. 
iv. La société doit contrôler entièrement les fournitures de matières premières et autres 
intrants. 
v. La fourniture de services doit être garantie sur la base de conditions contractuelles 
adéquates. 
vi. La preuve doit être donnée que les bénéfices peuvent être exportés et que les 
capitaux investis peuvent être rapatriés (uniquement dans le cas d'investissements 
étrangers, par exemple, co-entreprises). 
vii. Les prix à l'exportation doivent être fixés librement; le fait que les ventes à 
l'exportation sont destinées à une partie liée située en dehors du pays en question sera 
un facteur décisif. 
viii. La liberté d'exercer une activité économique doit être garantie, en particulier en ce 
qui concerne les points suivants: 
. la vente sur le marché intérieur ne doit faire l'objet d'aucune restriction; 
. le droit de faire des affaires ne peut être retiré d'une manière arbitraire; 
. les quantités destinées à l'exportation doivent être librement déterminées 
par la société en fonction de la demande traditionnelle de ses marchés 
d'exportation. 
15 
PROPOSITION 
D'UN REGLEMENT (CEE) N° / 97 DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
16 
REGLEMENT (CE) N° / 97 DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 384/96 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 113, 
vu la proposition de la Commission,6 
vu l'avis du Parlement européen7, 
considérant qu'avec le règlement (CE) n° 384/968 (ci-après dénommé "le règlement anti­
dumping de base"), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne; 
considérant qu'avec le règlement (CE) n° 519/949 , le Conseil a adopté un régime 
commun applicable aux importations en provenance de certains pays tiers énumérés dans 
son annexe I. 
6 JOn° 
7 JOn° 
8 JOn° 
9 JOn° 
17 
Considérant que l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil dispose 
que, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de 
marché et, en particulier de ceux auxquels s'applique le règlement (CE) n° 519/94 du 
Conseil, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite 
dans un pays tiers à économie de marché; 
considérant que les réformes entreprises en Russie et en république populaire de Chine 
ont fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence 
d'entreprises ou de secteurs soumis aux règles de l'économie de marché, que ces deux 
pays se sont par conséquent détournés du système économique qui avait justifié le 
recours à la méthode du pays analogue; 
considérant qu'il importe de réexaminer la pratique antidumping de la Communauté afin 
de pouvoir tenir compte des conditions économiques nouvelles en Russie et en 
république populaire de Chine; qu'il convient en particulier de préciser que la valeur 
normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie 
de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent 
pour un ou plusieurs producteurs concernés par l'enquête en rapport avec la fabrication et 
la vente du produit en question; 
considérant qu'il importe de spécifier que l'examen de l'existence de conditions de 
marché se fera sur base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs 
faisant l'objet de l'enquête et qui souhaitent bénéficier de la possibilité d'avoir une valeur 
normale déterminée en fonction des règles applicables aux pays à économie de marché. 
considérant qu'afin d'introduire ces modifications sans affecter les règles communes 
applicables aux importations en provenance de Russie et de la république populaire de 
Chine, il y a lieu de supprimer à l'article 2 paragraphe 7 du règlement anti-dumping de 
base la référence à la liste des pays annexée au règlement (CE) n° 519/94 et d'ajouter à la 
place, dans une note de bas de page, la liste modifiée des pays concernés, 
18 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 paragraphe 7 du règlement (CE) n° 384/96 est modifié de la manière suivante: 
"(a) dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de 
marché^), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, 
dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à 
destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, 
sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la 
Communauté pour le produits similaire dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une 
marge bénéficiaire raisonnable. 
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non 
déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du 
choix. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie 
de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu. 
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle-ci du pays 
tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs 
commentaires. 
(b) Dans le cas d'enquêtes anti-dumping concernant les importations en provenance 
de la fédération de Russie et de la république populaire de Chine, la valeur normale est 
déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur base de requêtes 
diiment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de rcnquctc et à la 
lumière des critères énumérés à l'annexe 1 du présent règlement, que les conditions d'une 
économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la 
fabrication et la vente du produit similaire concerné. 
Sinon, les règles du point (a) s'appliquent." 
(1) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Corée du Nord, Kirghizie, 
Moldavie, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan, Vietnam. 
19 
Article 2 
1. Le présent règlement entre en vigueur Il s'applique à toutes les enquêtes anti­
dumping engagées après la date de son entrée en vigueur. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles 
20 
ANNEXE 1 
Critères à appliquer afin de décider si les prix et coûts internes doivent être utilisés 
dans les procédures antidumping concernant d'anciens pays dépourvus d'une 
économie de marché 
Les décisions relatives à la question de savoir si et dans quelle mesure les prix et les 
coûts internes dans les anciens pays dépourvus d'une économie de marché peuvent servir 
de base à la détermination de la valeur normale dans les enquêtes antidumping 
s'appuieront sur les critères suivants: 
Les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par 
exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'oeuvre, de la production 
et des investissements sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché reflétant 
l'offre et la demande et sans intervention significative de l'Etat; les coûts des principaux 
intrants sont pour une très grande partie en rapport avec les valeurs du marché. 
Les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables conformes aux 
normes internationales et utilisées à toutes fins. 
Les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet 
d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, en 
relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les 
paiements sous la forme de compensation de dettes. 
Les entreprises nationales et étrangères bénéficient de l'application raisonnable de 
lois appropriées concernant la propriété et la faillite et qui garantissent aux opérations des 
entreprises sécurité juridique et stabilité. 
Les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. 
21 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 677 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-734-FR-C 
ISBN 92-78-29713-5 
Ofllcc des publications ollicicllcs des Communautés européennes 
I -2°85 1 Aixcmbourg