Conformément au principe de bonne gestion financière, la priorité a été accordée aux demandes de financement permettant d’apporter rapidement l'appui demandé et de mettre en œuvre sans délai les réformes sur le terrain ainsi qu'aux demandes portant sur des objectifs définis et susceptibles de produire des résultats majeurs sur le terrain.

·16 % couvraient les services financiers et l’accès au financement et

Le programme d’appui à la réforme structurelle vise donc à aider les États membres à relever ces défis et à renforcer leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance, contribuant par là-même à consolider les institutions, les processus de gouvernance, les administrations publiques ainsi qu’à améliorer les résultats et la résilience des secteurs économique et social. L'objectif consiste à renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l'investissement.

Les réformes structurelles sont, par leur nature même, des processus complexes, dont la conception et la mise en œuvre font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. Dans certains États membres, la capacité à amorcer et à mettre en œuvre des réformes structurelles n'est souvent pas suffisante pour relever les défis administratifs, économiques et sociaux inhérents à ces réformes.

Depuis 2017, la Commission européenne gère un programme spécifique, le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS), doté d'un budget initial de 142,8 millions d’EUR [porté à 222,8 millions d’EUR à la suite de la modification du règlement (UE) 2017/825], destiné à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Globalement, la première année de mise en œuvre du PARS montre que ce programme peut contribuer sensiblement à aider les autorités nationales des États membres dans les efforts qu’elles déploient pour recenser et surmonter les faiblesses structurelles qui entravent la conception et la mise en œuvre des réformes. Le programme a, par exemple, contribué à la révision des procédures législatives existantes ainsi qu’à déceler les lacunes et à formuler des recommandations d’améliorations. De la même manière, le programme s’est également révélé être un instrument important qui contribue à renforcer la capacité des États membres à définir des processus et des méthodes plus efficients (améliorant l’efficacité du système de santé) et/ou à réaliser des progrès vers une gestion plus efficace des ressources humaines (échange d’expériences entre les juges de différents États membres pour partager leurs pratiques nationales avec l’État membre demandeur).

Le programme est également en bonne voie pour atteindre son objectif général . Des mesures d’appui sont actuellement mises en œuvre dans les domaines d'action pour lesquels des réformes institutionnelles, administratives et/ou structurelles sont envisagées et/ou devraient être entreprises par les États membres, notamment grâce à l'appui fourni. Toutes les mesures d'appui retenues au titre du cycle 2017 du PARS contribuent en particulier à la mise en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et structurelles auxquelles les États membres procèdent dans divers secteurs économiques et sociaux pour relever des défis économiques et sociaux.

·à renforcer les programmes d’éducation et de formation (5 %); et

Si le présent rapport n'a pas pour vocation d’évaluer l'impact réel des mesures d’appui, il est légitime de dire que le programme avait déjà commencé à produire les résultats escomptés 14 mois après le début de la mise en œuvre des mesures d’appui sélectionnées en vue d'un financement, que ce soit sous la forme de conseils stratégiques et juridiques, d’études, de formations, d'ateliers, de recommandations, de plans d'action, etc.

·27 % portaient sur la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union (union des marchés des capitaux, union de l’énergie et climat, etc.);

Les actions sélectionnées dans le cadre du cycle 2017 du PARS sont conçues de manière à garantir une valeur ajoutée européenne notamment grâce à leur complémentarité et aux synergies avec d’autres programmes et politiques au niveau national et international ainsi qu’à l’échelon de l’Union et/ou par leur contribution à la promotion de la confiance mutuelle et de la coopération entre les États membres bénéficiaires et la Commission. En outre, les actions visent également à permettre l’élaboration et la mise en place de solutions qui répondent aux problèmes nationaux, mais qui ont également des conséquences positives sur les défis transfrontières ou rencontrés au niveau de l’UE. Les mesures d'appui suivantes peuvent être citées à titre d’exemple:

·mesures d'appui visant à renforcer le développement de marchés de capitaux régionaux et à faciliter la mise en place d'un cadre panrégional pour les obligations garanties;

·aide pour évaluer les performances des systèmes de santé parallèlement dans deux pays grâce à l'apprentissage mutuel et à la coopération à l’échelon de l’UE et sur la base de l’expérience acquise par l’un des États membres pour contribuer à adapter l'aide à fournir à l'autre État;

·instauration d'une confiance mutuelle en permettant l'échange d’experts entre une autorité ministérielle nationale de l’énergie et une autre administration pour contribuer à mieux comprendre et évaluer la précarité énergétique et lutter contre ce fléau; ou

·échanges de bonnes pratiques entre plusieurs pays sur l'instauration de différents régimes de pension.

Étant donné que la Commission est, dans bien des cas, mieux placée que n’importe quel État membre pour recenser et diffuser les bonnes pratiques, les mesures d'appui dont ont bénéficié les États membres ont consisté en l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et par des organisations internationales ou ont été complétées de cette manière. Cela a également permis des gains d’efficacité car les résultats positifs obtenus dans un État membre peuvent souvent être transposés dans un autre.

CONCLUSION

Dans l’ensemble, la première année de mise en œuvre du PARS montre que ce programme peut contribuer de manière notable aux efforts constants consentis par les autorités nationales des États membres pour déceler et surmonter certaines faiblesses structurelles ainsi que les obstacles lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre des réformes et lors de la hiérarchisation des priorités de réformes. De la même manière, le programme s’est révélé, jusqu'à présent, être un outil important pour renforcer la capacité des États membres à définir des processus et des méthodes plus efficients et/ou à réaliser des progrès vers une gestion plus efficace des ressources humaines.

Toutefois, si les résultats des mesures d'appui sont liés aux projets spécifiques, le suivi effectif de ces actions en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes concrètes reste une prérogative de l’État membre bénéficiaire.

La Commission continuera à assurer le suivi du recours aux mesures d'appui ainsi que de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance (réalisation de l'objectif du programme) au cours des prochaines années.