La Commission a reçu dix nouvelles demandes de contribution financière au titre du Fonds de solidarité en 2017. Elles sont toutes parvenues à la Commission dans le délai légal de «douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage» (article 4, paragraphe 1, du règlement). Trois demandes concernaient des catastrophes majeures, six des catastrophes régionales et la dernière était fondée sur les dispositions relatives aux catastrophes survenues dans un «pays voisin». En 2018, la Commission a adopté les décisions d’exécution accordant une contribution financière du Fonds de solidarité de l’Union pour huit de ces demandes.

L’annexe I présente les seuils d’intervention du Fonds de solidarité applicables en 2017 et 2018 pour les dommages causés par une «catastrophe majeure». L’annexe II présente un aperçu des demandes approuvées en 2017 et 2018, y compris des informations financières pertinentes.

Deux des demandes reçues, à savoir celles relatives aux inondations en Murcie et aux incendies à Doñana en Espagne, ne remplissaient pas les conditions établies dans le règlement et n’ont donc pas été acceptées. Les décisions relatives aux huit autres nouvelles demandes de 2017 ont été adoptées en 2018. De plus, la Commission a clôturé six interventions antérieures du Fonds de solidarité.

En 2017, la Commission a reçu dix nouvelles demandes de contribution financière du Fonds de solidarité, de la part de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Portugal. En outre, et plus important encore, l’Italie a réexaminé et mis à jour sa demande initialement soumise en 2016 pour la série de séismes majeurs qui a débuté en août 2016 et s’est poursuivie jusqu’au début de 2017.

Le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») prévoit à l’article 12 qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Exceptionnellement, étant donné que la procédure de mobilisation du Fonds de solidarité pour toutes les catastrophes de 2017 ne s'est terminée qu’en 2018, le présent rapport porte sur les activités du Fonds au cours des années 2017 et 2018 à la fois. Le rapport résume les demandes reçues et les dossiers clôturés au cours de la période examinée. La Commission a évalué toutes les demandes en fonction des critères établis dans le règlement tel que modifié en 2014 .

Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, entre août 2016 et janvier 2017, la région centrale des Apennins en Italie a été frappée par la plus violente série de tremblements de terre de l’histoire du Fonds de solidarité. Les dommages directs cumulés ont atteint le montant sans précédent de 21 879 000 000 EUR, soit plus de six fois le montant du seuil fixé pour une catastrophe majeure, ce qui représente de loin la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds de solidarité. L’avance maximale autorisée de 30 000 000 EUR avait été versée en décembre 2016, après que la Commission eut reçu la demande initiale de l’Italie le 16 novembre 2016.

En raison des répliques graves qui ont par la suite frappé le pays jusqu’en janvier 2017, l’Italie a dû réviser sa demande initiale à plusieurs reprises, la dernière demande révisée ayant été reçue le 25 mai 2017.

Sur la base de la méthode établie pour déterminer les montants d’aide du Fonds de solidarité (c’est-à-dire 2,5 % du montant total des dommages en deçà du «seuil applicable en cas de catastrophe majeure» et 6 % au-delà), l’Italie était en droit de recevoir 1 196 797 579 EUR, soit près de 1 200 000 000 EUR. Ce montant, de loin le plus important jamais versé au titre du Fonds de solidarité, représentait plus du double de la dotation annuelle maximale à la disposition du Fonds.

Heureusement, la dotation de 2016 n’avait pas été dépensée dans sa totalité (les paiements effectués au cours de l’année 2016 provenaient du montant reporté de l’année précédente). La dotation de 2016 a donc été reportée à 2017. En outre, la Commission a proposé de recourir, pour la première fois, à la disposition de l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP (cadre financier pluriannuel), qui permet d’utiliser, dans des circonstances exceptionnelles, la dotation de l’année suivante (2018) pour couvrir le montant manquant.

FRANCE – Ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe

Les 5 et 6 septembre 2017, l’ouragan de catégorie 5 Irma, d’une violence sans précédent, a traversé les Caraïbes, faisant un grand nombre de morts et de blessés et semant la destruction sur son passage. L’œil de l’ouragan Irma a traversé l’île de Saint-Martin/Sint Maarten à une vitesse moyenne de 290-295 km/h, détruisant plus de 90 % de l’île. Deux semaines plus tard seulement, les 18 et 19 septembre 2017, Maria, un autre ouragan de catégorie 5 résultant des mêmes conditions météorologiques et climatiques qu’Irma, a traversé les Caraïbes en causant à nouveau des dégâts importants à Saint-Martin/Sint Maarten, en Guadeloupe et dans certaines parties de la Martinique.

La France a sollicité une contribution financière au titre du Fonds de solidarité le 27 novembre 2017, dans le délai de douze semaines prévu.

Les autorités françaises ont estimé à 1 956 241 000 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des critères relatifs à une «catastrophe naturelle régionale» tels que définis à l’article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande portait sur une seule région de niveau NUTS 2, englobant Saint-Martin et la Guadeloupe. Étant donné que cette région a le statut de région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un seuil de dommages plus bas, équivalent à 1 % du produit intérieur brut (PIB) régional, s’applique. Bien qu’ils ne remplissent pas les critères relatifs à une catastrophe majeure, les dommages directs signalés représentaient 21,9 % du PIB de la région et dépassaient de loin le seuil de 1 % applicable aux régions ultrapériphériques en vertu du règlement. La demande de la France était dès lors éligible à une contribution du Fonds de solidarité.

Le 12 décembre 2017, la Commission a versé à la France une avance s’élevant à 4 890 603 EUR, ce qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds de solidarité, à savoir 48 906 025 EUR.

GRÈCE

Séisme sur l’île de Lesbos en 2017

Le 12 juin 2017, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,3 sur l’échelle de Richter a frappé l’île de Lesbos dans l'Égée septentrionale. Une multitude de répliques ont suivi, endommageant des logements privés, des entreprises et des infrastructures locales.

La Grèce a sollicité une contribution financière du Fonds de solidarité le 1er septembre 2017.

Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 54 365 000 EUR. La demande a été présentée sur la base des critères relatifs à une «catastrophe naturelle régionale» conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe naturelle régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région de niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs d’un montant supérieur à 1,5 % du PIB de cette région. Les dommages causés à Lesbos représentaient 2,14 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir l’Égée septentrionale, et dépassaient donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement. La demande de la Grèce était dès lors éligible à une contribution du Fonds de solidarité.

Le 9 novembre 2017, la Commission a versé à la Grèce une avance s’élevant à 135 912 EUR, ce qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds de solidarité, à savoir 1 359 119 EUR.

Séisme sur l’île de Kos en 2017

Le 20 juillet 2017, un séisme d’une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, a frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce). Les dommages qui en ont résulté ont principalement touché les infrastructures et les biens publics, ainsi que d’importants sites du patrimoine culturel.

La Grèce a sollicité une contribution financière au titre du Fonds de solidarité le 11 octobre 2017, dans le délai de douze semaines prévu.

Les autorités grecques ont estimé à 101 432 000 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des dispositions relatives aux «catastrophes régionales» figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement. Les dommages causés par le séisme à Kos représentaient 1,8 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir l’Égée méridionale, et dépassaient donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement. La demande de la Grèce était dès lors éligible à une contribution du Fonds de solidarité, à hauteur de 2 535 796 EUR. La Grèce avait demandé le versement d’une avance, mais les incertitudes initiales quant à l’éligibilité de la demande n’ont pas permis de la verser.

LETTONIE – Inondations en 2017