Amendement 21
ANNEXE VIII
TAUX DE DÉSULFURATION
(en application de l’article 5, paragraphe 2)
A. Taux de désulfuration pour les installations nouvelles et exis-
tantes visées à l’article 4, paragraphes 1 et 3 respectivementSupprimé.
500 MWth 10040%60%
300 5090%
B. Taux de désulfuration pour les nouvelles installations visées à
l’article 4, paragraphe 2:Supprimé.
50 à 100 MWth100 à 300 MWth >300 MWth
92% 92% 92%
NB: Les installations atteignant 300 mg/Nm3SO2sont exemptées de l’application du
taux correspondant de désulfuration.
Amendement 22
Annexe IX, partie A, point 6, tirets
.dash Dioxyde de soufre: 20% .dash dioxyde de soufre: 5%
.dash Oxydes d’azote: 20% .dash oxydes d’azote: 5%
.dash Poussières: 30% .dash poussières: 10%
5. Plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ***II
A5-0067/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d’émission
nationaux pour certains polluants atmosphériques (10674/1/2000 )dash C5-0563/2000 )dash
1999/0067(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (10674/1/2000 .dash C5-0563/2000)(1),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 125)(3),
(1) JO C 375 du 28.12.2000, p. 1.
(2) JO C 377 du 29.12.2000, p. 159.
(3) JO C 56E du 29.2.2000, p. 34.C 343/160 FR 5.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 mars 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
.dash vu l’article 80 de son règlement,
.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0067/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 11
(11) L’attribution à chaque État membre d’un ensemble de
plafonds nationaux pour les émissions de dioxyde de soufre,d’oxydes d’azote, de composés organiques volatils et d’ammo-niac est un moyen rentable d’atteindre globalement les objectifs
environnementaux intermédiaires. Ces plafonds d’émission lais-seront à la Communauté et aux États membres une marge demanœuvre pour déterminer comment s’y conformer.(11) L’attribution à chaque État membre d’un ensemble de
plafonds nationaux pour les émissions de dioxyde de soufre,d’oxydes d’azote, de composés organiques volatils et d’ammo-niac est un moyen rentable d’atteindre les objectifs environne-mentaux intermédiaires. Ces plafonds d’émission laisseront à laCommunauté et aux États membres une marge de manœuvrepour déterminer comment s’y conformer.
Amendement 2
Considérant 15
(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport
destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si ellel’estime nécessaire, des modifications appropriées de la présentedirective en tenant compte de l’incidence de toute législationcommunautaire pertinente pour fixer notamment des limitesd’émissions et des normes de produits pour les sources d’émis-sion pertinentes.(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport
destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si ellel’estime nécessaire, des modifications appropriées de la présentedirective en tenant compte de l’incidence de toute législationcommunautaire pertinente pour fixer notamment des limitesd’émissions et des normes de produits pour les sources d’émis-sion pertinentes ainsi que des dispositions internationales
relatives aux émissions provenant des navires et des aéro-nefs.
Amendement 3
Considérant 15bis (nouveau)
(15bis) Les transports par mer contribuent dans une
mesure notable aux émissions de dioxyde de soufre etd’oxydes d’azote ainsi qu’aux concentrations et aux dépôtsde polluants atmosphériques dans la Communauté. Il y adonc lieu de réduire ces émissions. L’article 7, para-graphe 3, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du26avril 1999, concernant une réduction de la teneur ensoufre de certains combustibles liquides et modifiant ladirective 93/12/CEE(
1) prévoit que la Commission pré-
sente, le cas échéant, avant la fin de l’an 2000, des propo-sitions de mesures pour réduire les émissions résultant dela combustion des carburants à usage maritime.
(1) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.5.12.2001 FR C 343/161 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 mars 2001
Amendement 4
Article 1
La présente directive vise à limiter les émissions des polluants
acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l’ozone afind’améliorer dans la Communauté la protection de l’environne-ment et de la santé humaine contre les risques d’effets nuisiblesprovoqués par l’acidification, l’eutrophisation des sols et l’ozoneau sol, et de se rapprocher de l’objectif à long terme consistant à
ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protégerefficacement tous les individus contre les risques connus pourla santé dus à la pollution de l’air.La présente directive vise à limiter les émissions des polluants
acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l’ozone afind’améliorer dans la Communauté la protection de l’environne-ment et de la santé humaine contre les risques d’effets nuisiblesprovoqués par l’acidification, l’eutrophisation des sols et l’ozoneau sol, et de se rapprocher de l’objectif à long terme , fixé pour
2015, de ne plus dépasser en principe les charges critiquesdans aucune partie de la Communauté, et l’objectif final dene pas dépasser les niveaux et charges critiques en l’an 2020 et
à protéger efficacement tous les individus contre les risquesconnus pour la santé dus à la pollution de l’air.
Amendement 5
Article 2, points a) et b)
a) les émissions provenant du trafic maritime international, Supprimé.
b) les émissions des aéronefs au-delà du cycle d’atterrissage et de
décollage;
Amendement 6
Article 5, partie introductive
Les plafonds d’émission nationaux indiqués à l’annexe I ont
pour objectif d’atteindre, d’ici à 2010 pour l’ensemble de la
Communauté, l’essentiel des objectifs environnementaux inter-
médiaires indiqués ci-après:Les plafonds d’émission nationaux indiqués à l’annexe I ont
pour objectif d’atteindre, d’ici à 2010 pour l’ensemble de la
Communauté, lesobjectifs environnementaux intermédiaires
indiqués ci-après:
Amendement 7
Article 9, paragraphe 1, partie introductive
1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement dela mise en œuvre des plafonds d’émission nationaux fixés àl’annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environ-nementaux intermédiaires visés à l’article 5 ont des chancesd’être atteints d’ici à 2010. Ces rapports contiennent une éva-luation économique portant sur la rentabilité, les avantages, lescoûts et avantages marginaux et l’effet socio-économique de
l’application des plafonds d’émission nationaux dans des États
membres et des secteurs déterminés. Ils comportent également une
synthèse des limitations du champ d’application de la présente direc-tive telles que définies à l’article 2 et une évaluation de la mesure danslaquelle de nouvelles réductions d’émission pourraient être nécessairespour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés àl’article 5. Ils tiennent compte des informations communiquées
par les États membres conformément à l’article 8, paragraphes 1et 2, ainsi que, entre autres:1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement dela mise en œuvre des plafonds d’émission nationaux fixés àl’annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environ-nementaux intermédiaires visés à l’article 5 ont des chancesd’être atteints d’ici à 2010. Ces rapports contiennent une éva-luation économique portant sur la rentabilité, les avantages, lescoûts et avantages marginaux et l’effet socio-économique de
l’application des plafonds d’émission nationaux dans des États
membres et des secteurs déterminés. Ils tiennent compte desinformations communiquées par les États membres conformé-ment à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ainsi que, entre autres:C 343/162 FR 5.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 mars 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 9, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Sans préjudice des dispositions prévues au para-
graphe 1, la Commission présente, avant la fin de l’année
2001, des propositions spécifiques relatives à des instru-
ments économiques communautaires destinés à atteindre,pour l’année 2010, les plafonds d’émission définis àl’annexe I ainsi que les objectifs environnementaux inter-médiaires visés à l’article 5, et ce de manière aussi rentableque possible; les prélèvements ou taxes proposés consti-tueront des minimums, les États membres ayant la facultéde les fixer à un niveau plus élevé s’ils le souhaitent.
Amendement 10
ANNEXE I
Plafonds d’émission nationaux
pour le SO2, les NOX, les COV et le NH3,
à atteindre d’ici à 2010(1)
PaysSO2
KilotonnesNOX
KilotonnesCOV
KilotonnesNH3
Kilotonnes
Autriche 39 103 159 66
Belgique 99 176 139 74
Danemark 55 127 85 69
Finlande 110 170 130 31
France 375 810 1 050 780
Allemagne 520 1 051 995 550
Grèce 523 344 261 73
Irlande 42 65 55 116
Italie 475 990 1 159 419
Luxembourg 41 1 9 7
Pays-Bas 50 260 185 128
Portugal 160 250 180 90
Espagne 746 847 662 353
Suède 67 148 241 57
Royaume-Uni 585 1 167 1 200 297
CE15 3 850 6 519 6 510 3110
(1) Ces plafonds d’émission nationaux sont conçus pour atteindre l’essentiel des
objectifs environnementaux intermédiaires énoncés à l’article 5. La réalisa-
tion de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l’eutrophisation des
sols telle que les zones de la Communauté où les dépôts d’azote nutritif
dépassent les charges critiques se verront réduites de 30% par rapport aux
chiffres de 1990.Plafonds d’émission nationaux
pour le SO 2, les NO X, les COV et le NH 3,
à atteindre d’ici à 2010(1)
PaysSO2
KilotonnesNOX
KilotonnesCOV
KilotonnesNH3
Kilotonnes
Autriche 39 91 129 66
Belgique 76127 102 74
Danemark 55 127 85 69
Finlande 110 152 110 31
France 218 679 932 780
Allemagne 463 1 051 924 550
Grèce 523 264 173 73
Irlande 28 59 55 116
Italie 475 869 962 419
Luxembourg 386 7
Pays-Bas 50 238 156 128
Portugal 141 144 102 90
Espagne 746 781 662 353
Suède 67 148 219 57
Royaume-Uni 497 1 167 964 297
CE15 3 491 5 905 5 581 3 110
(1) Ces plafonds d’émission nationaux sont conçus pour atteindre lesobjectifs
environnementaux intermédiaires énoncés à l’article 5. La réalisation de cesobjectifs devrait entraîner une réduction de l’eutrophisation des sols telle que
les zones de la Communauté où les dépôts d’azote nutritif dépassent les
charges critiques se verront réduites de 30% par rapport aux chiffres de
1990.5.12.2001 FR C 343/163 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 mars 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT