ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2005)0162

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 — C6-0223/2004 — 2004/0270(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0223/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2005);

1. approuve l'article 1, paragraphe 14, et modifie l'article 2 de la proposition de la Commission;

2. entend poursuivre son examen de l'autre partie de la proposition de la Commission et l'adopter par conséquent en première lecture dès que possible;

3. divise la proposition en conséquence;

4. appelle la Commission et le Conseil à considérer les amendements au régime transitoire du règlement (CE) no 999/2001 et les amendements de fond au règlement comme deux règlements séparés;

5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0155

Accord-cadre CE/Albanie sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0039/2005 — 2004/0276(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) [1],

- vu le texte du Conseil (5532/2005),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0039/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0164

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2004)0246 — C6-0009/2004 — 2004/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0246) [1],

- vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0097/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0165

Gestion de la qualité des eaux de baignade ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (12884/1/2004 — C6-0006/2005 — 2002/0254(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12884/1/2004 — C6-0006/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0581) [2],

- vu la proposition modifiée (COM(2004)0245) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.

[2] JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

[3] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0157

Accord-cadre CE/Croatie sur la participation aux programmes communautaires ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (5532/2005 — COM(2004)0809 — C6-0041/2005 — 2004/0278(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0809) [1],

- vu le texte du Conseil (5532/2005),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec les articles 13 et 308 du traité CE (C6-0041/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0122/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord-cadre;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0166

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (COM(2003)0703 — C5-0561/2003 — 2003/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0703) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0561/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0089/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0171

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne *

Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (6289/2005 — C6-0054/2005 — 2005/0802(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6289/2005) [1],

- vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2005),

- vu l'article 102 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0094/2005);

1. rend un avis favorable sur la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Président du Conseil pour transmission aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 68 du 15.3.2005, p. 40.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0262

Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0864) [1],

- vu les articles 71, paragraphe 1, 80 et 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0205/2005);

1. approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0292

Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit [1]:

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, |

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen, | vu l'avis conforme du Parlement européen, |

[1] Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0281

Fonds social européen ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0493) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 148 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0216/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C .../Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0266

Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***II

Résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (5467/1/2005 — C6-0092/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)0577) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0196/2005),

- vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 121 du 24.4.2001, p. 410.

[2] JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0225

Contrôle des mouvements de l'argent liquide ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (14843/1/2004 — C6-0038/2005 — 2002/0132(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (14843/1/2004 - C6-0038/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0328) [2],

- vu les modifications à la proposition de la Commission (COM(2003)0371) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0167/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 259.

[2] JO C 227 E du 24.9.2002, p. 574.

[3] Non encore publiées au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0255

Protection des intérêts financiers de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (COM(2004)0509 — C6-0125/2004 — 2004/0172(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0509) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 280, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0125/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle (A6-0156/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0254

Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques **II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (9817/2005 — C6-0192/2005 — 2005/0064(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9817/2005 — C6-0192/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0154) [2],

- consulté par le Conseil conformément à l'article 252 et à l'article 99, paragraphe 5, du traité CE (C6-0192/2005),

- vu l'article 60 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0204/2005);

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 9 juin 2005, P6_TA(2005)0231.

[2] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0232

Hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0098) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0081/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0104/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0256

Accès à l'aide extérieure de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (COM(2004)0313 — C6-0032/2004 — 2004/0099(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0313) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0032/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires étrangères (A6-0182/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0247

Franchissement des frontières par les personnes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2004)0391 — C6-0080/2004 — 2004/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0391) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphes 1 et 2 a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0080/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du développement (A6-0188/2005),

A. considérant l'intention du Conseil, exprimée par la présidence lors de la séance du Parlement européen du 22 juin 2005, d'approuver tous les amendements contenus dans le projet de position du Parlement européen (A6-0188/2005),

B. considérant l'intention de la Commission, exprimée lors de la séance du Parlement européen du 22 juin 2005, d'approuver tous les amendements contenus dans le projet de position du Parlement européen (A6-0188/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------