COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 314 final 
Bruxelles, le 5 septembre 1991 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
désignant les laboratoires communautaires de référence 
pour la recherche des résidus de certaines substances 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 16 septembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/469/CEE (1), 
concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes 
fraîches. 
L'article 8, paragraphe 2 prévoit la désignation pour chacun des résidus ou 
groupe de résidus d'un laboratoire communautaire de référence, chargé de la 
coordination des contrôles, à choisir parmi les différents laboratoires de 
référence nationaux ainsi que la détermination des pouvoirs et conditions 
d'act ivi té. 
La décision 89/187/CEE du Conseil (2), du 6 mars 1989, détermine les pouvoirs 
et les conditions d'activité desdites laboratoires communautaire de référence. 
Les laboratoires figurant dans le projet de proposition répondent à l'ensemble 
des conditions nécessaires pour être désignés comme laboratoire communautaire 
de référence. 
Il convient de souligner que ces laboratoires communautaires de référence 
peuvent bénéficier d'une aide de la Communauté conformément aux conditions 
visées à l'article 28 de la décision 90/424/CEE (3) du Conseil du 26 juin 1990 
relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. 
Le futur impact financier du projet de proposition de décision du Conseil a 
déjà été pris en considération et sera défini dans le cadre de la décision 
d'application laquelle sera prise sur base de l'article 28 de ladite décision 
du Conse iI. 
(1) JO n" L 275 du 26.9.1986, p. 36 
(2) JO n* L 66 du 10.3.1990, p. 37 
(3) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 19. 
b 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
désignant les laboratoires communautaires de référence 
pour la recherche des résidus de certaines substances 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant 
la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches 
(1), et notamment son article 8, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la liaison entre les laboratoires nationaux de 
référence chargés dans les Etats membres de la recherche des résidus 
dans les animaux et leurs viandes doit être confiée à des laboratoires 
hautement spécialisés possédant les instaIlations et les appareillages 
nécessaires pour ce type de techniques; 
considérant que le Conseil par sa décision 89/187/CEE du 6 mars 1989 
(2), a déterminé les pouvoirs et les conditions d'activité des 
laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 
86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans 
les viandes fraîches; 
considérant qu'il importe conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la 
directive 86/469/CEE, de désigner dès à présent les laboratoires 
communautaires de référence pour la recherche de résidus de certaines 
substances; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(1) JO n* L 275 du 26.09.1986, p. 36 
(2) JO n' L 66 du 10.03.1989, p. 37 
(3) JO n' L 224 du 18.08.1990, p. 19. 
-H-
Art icle premier 
Les laboratoires suivants sont désignés comme laboratoires 
communautaires de référence : 
a) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.l et A.Il de la 
directive 86/469/CEE : 
Rijksinstituut voor de Volkgeszondheid en Mi Iieuhygiene 
Antonie van Leeuwenhoeklaan 9 
3720 BILTHOVEN 
PAYS-BAS 
b) Pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.III.a de la directive 
86/469/CEE à l'exception des sulfamides : 
Laboratoire des Médicaments vétérinaires 
(CNEVA-LMV) 
La Haute Marché, Javené 
35133 FOUGERES 
FRANCE 
c) Pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.I II.b de la directive 
86/469/CEE, et les résidus des 8-agonists et des sulfamides : 
Bundesgesundhe i tsamt 
Thielallee 88 
1000 BERLIN 33 
R.F. ALLEMAGNE 
d) Pour les résidus visés à l'annexe I groupes B.ll.a et B.ll.b de la 
directive 86/469/CEE : 
Istituto Superiore di Sanità 
via Regina Elena 299 
00161 ROMA 
ITALIA 
-5"-
Article Z 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision, 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(91)314final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-351-FR-C 
ISBN 92-77-74881-8 
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L-2985 Luxembourg