ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 399 
 
 
Vol. 1983/0 149 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 399 final 
Bruxelles,  le 28  juin 1983 
Projet de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion d'un contingent  tarifaire 
communautaire  de colophanes 
(y compris  les produits  dits "brais  résineux") 
de la sous-position  38.08 A du tarif douanier  commun 
(1984) 
(présenté  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 399 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. La  présente  note a pour but de soumettre au  Conseil,  un projet de 
règlement  portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire autonome à droit nul pour les 
colophanes de la sous-position 38.08 A du  tarif  douanier commun pour 
l'année  1984. 
2. Cette question a été  examiné  lors  d'une  réunion  du groupe "Economie 
tarifaire"  tenue  le 20  avril  1983.  Lors  de cette  réunion,  tous les Etats 
membres ont  exprimé  un  préjugé  favorable à l'ouverture pour 1984 d'un 
contingent tarifaire dont le volume se situerait au  même  niveau qu'en 1983, 
c'est-à-dire  12 000 tonnes,  afin  de ne pas  mettre  en cause  l'équilibre  du 
marché  de ce produit et assurer une  évolution parallèle  de l'écoulement  de 
la production communautaire et de la  sécurité  de l'approvisionnement des 
industries utilisatrices à des conditions favorables. 
3. La  répartition  de ce contingent  entre  les Etats membres,  proposée  par la 
Commission,  a été  effectuée  sur la  base  des  antériorités  d'importation des 
3 cornières années et des  prévisions avancées  par les Etats membres pour 
l'année  1984 en  tenant  compte de la  nécessité  de sauvegarder le  caractère 
communautaire du contingent, en attribuant une quote-part à l'Irlande dont 
les antériorités  sont nulles. 
Les importations en provenance de pays tiers non  préférentiels  se sont 
élevées  en 1980,19«1  et 1982 aux niveaux suivants : 
Etat membre 1980 1981 j 1982 
en tonnes en % en tonnes en % | en tonnes en % 
Bénélux 3 370 15,93 3 749 31,69 1 120 16,82 
Danemark 48 0,23 77 0,65 213 j 3,20 
Allemagne 5 527 26,12 2 594 21,93 3 105 46,62 
Grèce 29 0,33 0 0 o 0 
France 6 410 30,29 3 062 25,88 213 3,20 
Irlande 0 0 0 0 0 0 
Italie 1 486 7,02 204 1,73 120 
j I 1 ,80 
Royaume-Uni 4 291 20,28 2 144 18,12 
i ! 1 889 
i 
I i 28,36 
i 
i 

D'autre part, compte tenu du volume relativement  élevé  du contingent 
tarifaire  proposé  par rapport aux besoins d'importations de la  Communauté 
en provenance des pays tiers non  préférentiels,  et du  non-épuisement  des 
contingents ouverts en 1981 et 1982, J.a  Commission  propose de subdiviser 
en 2 tranches le volume de 12 000 tonnes et d'affecter une  quantité  de 
1 000 tonnes à la  réserve  communautaire pour  couvrir  les besoins  éventuels 
des Etats membres qui ont  épuisé  leur quote-part  initiale  et dans  laquelle 
seront  reversés  les reliquats des quotes-parts  s'avérant  trop  élevées. 

Projet  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de colophanes  (y compris  les produits  dits  «brais résineux»)  de la  sous-
position  38.08  A du tarif  douanier  commun  (1984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le  traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 28, 
vu le projet de  règlement  soumis par la  Commission, 
considérant  que la production de colophanes, de la 
sous-position  38.08 A du  tarif  douanier commun, 
dans  la  Communauté,  est actuellement insuffisante 
pour satisfaire aux exigences des industries transfor­
matrices de la  Communauté;  que, par  conséquent, 
l'approvisionnement de la  Communauté  en produits 
de l'espèce dépend  actuellement, pour une part non 
négligeable,  d'importations en provenance de pays 
tiers;  qu'il  est  indiqué  de pourvoir  sans  délai  aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté  pour les produits en question et ce aux 
conditions  les plus favorables;  qu'il  est dès lors 
opportun d'ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire à droit nul  dans  la limite  d'un volume  approprié; 
que,  afin  de ne pas  mettre  en cause  l'équilibre  du 
marché  de ce produit et d'assurer une  évolution  paral­
lèle de l'écoulement  de la production communautaire 
et de la  sécurité  satisfaisante de l'approvisionnement 
des industries utilisatrices, il convient de  fixer  le 
volume  du contingent tarifaire communautaire au 
niveau  de 12 000 tonnes; considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs des 
États  membres audit contingent et  l'application,  sans 
interruption,  du taux  prévu  pour  celui-ci  à toutes  les 
importations des produits en cause  dans  lesdits  États 
membres,  jusqu'à épuisement  du contingent; qu'un 
système  d'utilisation de ce contingent,  fondé  sur une 
répartition  entre  les  États  membres,  paraît  susceptible 
de respecter la  nature  communautaire dudit  contin­
gent au regard des principes  dégagés  ci-avant; que 
cette  répartition  doit,  afin  de  refléter  le plus possible 
1 évolution réelle  du  marché  des produits en cause, 
être effectuée  au prorata des besoins de ces  États 
membres,  calculés,  d'une  part,  d'après  les  données 
statistiques relatives aux importations en provenance 
de pays tiers non  préférentiels  durant une  période  de 
référence représentative  et,  d'autre  part,  d'après  les 
perspectives  économiques  pour la  période  contingen­
tais  considérée; 
considérant  que, sur la  base  des  données  statistiques 
actuellement disponibles, les importations du produit 
en question, en provenance de ces pays  dans  les Etats 
membres, ont  évolué  comme suit au cours des  années 
19 80 19 81 et 1982 et qu'elles  représentent  par 
rapport aux importations totales de la  Communauté 
les pourcentages  indiqués ci-après: 
Etsts  membres 1980 1981 iy«2 
Tonnes % Tonnes % Tonnes % 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 3 370 
48 
5 527 
29 
6410 
0 
1 486 
4 291 15,93 
0,23 
26,12 
0,13 
30,29 
0 
7,02 
20,28 3 749 
77 
2 594 
0 
3 062 
0 
204 
2 144 31,69 
0,65 
21,93 
0 
25,88 
0 
1,73 
18,12 1 120 
213 
3 105 
0 
213 
0 
120 
1 889 16,82 
3,20 
46,62 
0 
3,20 
0 
1,80 
28,36 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et de 
l'évolution prévisible  du  marché  du produit en ques­
tion  durant  l'année  19&4, les pourcentages de  partici­
pation  initiale  au volume contingentaire  s'établissent 
approximativement comme suit: 
Bénélux  19,67 
Danemark  1 ,56 Allemagne 36,8b 
Grèce 0,08 
France 12,98 
Irlande 0,04 
Italie 5,04 
Royaume-Uni 23,76 

- 2 -
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution 
éventuelle  des importations dudit produit dans les 
États  membres, il convient de  diviser  en deux tranches 
le volume contingentaire, la  première  tranche  étant 
répartie  entre  les  États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant une  réserve destinée  à couvrir  ultérieure­
ment les besoins de ces  États  membres en cas  d'épui­
sement de leur quote-part  initiale;  que, pour assurer 
aux importateurs de chaque  État  membre une certaine 
sécurité,  il est  indiqué  de  fixer  la première  tranche du 
continent communautaire à un niveau relativement 
élevé  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % 
environ  du volume contingentaire; 
consitit.i.-tnt que les quotes-parts initiales peuvent  être 
épuisées  plus ou moins rapidement; que pour tenir 
compte de ce  fait  et éviter  toute  discontinuité,  il 
importe que  tout  État  membre, ayant  utilisé  presque 
totalement sa quote-part  initiale, procède  au tirage 
d'une  quote-part  complémentaire  sur la  réserve;  que 
ce tirage doit  être effectué  lorsque chacune de ses 
quotes-parts  complémentaires  est presque totalement 
utilisée,  et ce  autant  de fois  que le permet la  réserve; 
que les quotes-parts initiales et  complémentaires 
doivent  être  valables  jusqu'à  la fin de la  période 
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration  étroite  entre  les  États  membres et la 
Commission,  laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement  du volume contingentaire et en 
informer les  États  membres; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe dans l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un certain pourcentage dans la  réserve, afin d'éviter 
qu'une partie du contingent communautaire ne  reste 
inutilisée  dans un  État  membre, alors qu'elle pourrait 
être utilisée  dans  d'autres; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée  par l'un de ses membres, 
A ARRETE  LE  PRESENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Pour la  période  du 1er janvier au 31  décembre 
1984,  le droit du  tarif  douanier commun pour les 
colophanes (y compris les produits dits  «brais rési­
neux»)  de la sous-position 38.08 A est totalement 
suspendu dans la  limite  d'un contingent tarifaire 
communautaire de 12 000 tonnes. 
2. Les importations du produit en question  bénéfi­
ciant  d'un droit de douane  égal  ou  inférieur  au titre 
d'un  autre  régime  tarifaire  préférentiel  ne sont pas 
imputables sur ce contingent tarifaire. 3. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la 
Grèce  applique des droits  calculés conformément  aux 
dispositions  fixées  en la  matière  dans l'acte  d'adhésion 
de 1979. 
Article  2 
1. Le contingent tarifaire  visé  à l'article 1" para­
graphe 1 est  divisé  en deux tranches. 
2. La  première  tranche, d'un volume  de 11 000 
tonnes, est  répartie  entre les États  membres; les 
quotes-parts qui, sous  réserve  de l'article  5, sont  vala-
bles jusqu'au 31  décembre  1984, s'élèvent  aux quan-
tités indiquées ci-après: 
(en t) 
Bénélux .2 164 
Danemark 130 
Allemagne 4 057 
Grèce 9 
France 1 428 
: Irlande 4 
Italie 554 
Royaume-Uni 2 164 
3. La  deuxième  tranche, , d'un volume de 1000 
tonnes, constitue la  réserve. 
Article  3 
1. Si la quote-part  initiale  d'un  État  membre, telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article 2 paragraphe 2, ou  cette 
même  quote-part  diminuée  de la fraction  reversée  à la 
réserve,  s'il a été fait application de l'article 5, est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par voie de notification à 
la Commission,  au tirage, dans la mesure où le 
montant de la  réserve  le permet,  d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 10 % de sa quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus,  celui-ci 
procède,  dans les conditions  énoncées  au paragraphe 
1, au tirage  d'une  troisième  quote-part  égale  à 5 % 
de sa quote-part  initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les  mêmes  conditions, au 
tirage  d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troi­
sième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États  membres peuvent  procéder  au tirage des 
quotes-parts  inférieures  à celles  fixées  par ces para­
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que  celles-ci 
risquent de ne pas  être épuisées.  Ils informent la 
Commission  des motifs qui les ont  déterminés  à appli­
quer le  présent  paragraphe. 

- 3 -
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en  applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31  décembre 
198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1er octobre 198 4 la fraction non  utilisée  de leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date  du 15 septembre 
1984, excède  20 % du volume  initial.  Ils peuvent 
reverser une  quantité  plus importante, s'il existe des 
raisons d'estimer que  celle-ci  risque de ne pas  être 
utilisée. 
Les Etats membres communiquent à la  Commission, 
au plus tard le 1er octobre 198 4, le total des importa­
tions des produits en question  réalisées  jusqu'au 
15 septembre 1984 et  imputées  sur le contingent 
communautaire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction 
de leur quote-part  initiale  qu'ils reversent à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épui­
sement de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 
5 octobre 198 4, de  l'état  de la  réserve après  les 
reversements  effectués  en application de l'article 5. 
Elle  veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leur part  cumulée  du contingent communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en question, le 
libre accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts  au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés  en douane sous le couvert de  déclarations 
de mise en  libre  pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  que le  présent règlement  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le i" janvier 
198 4. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président