TEXTES ADOPTÉS
1. Programme «Daphne» 2000-2003 ***II
A5-0056/1999
Résolution législative du Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le
Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative àun programme d’action communautaire (Programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesurespréventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
(9150/1/1999 (dash C5-0181/1999 (dash 1998/0192(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (9150/1/1999 àdash C5-0181/1999) (
1),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 82) (3),
àdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 244) (4),
àdash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE,àdash vu l’article 80 de son règlement,àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l’éga-
lité des chances (A5-0056/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (1)
(1) la violence physique,sexuelle ou psychologique envers les
enfants,les adolescents et les femmes constitue une menacesérieuse pour la santé physique et mentale des victimes; leseffets de cette violence n’épargnent aucune région de la Com-munauté au point qu’ils constituent un véritable fléau sur leplan sanitaire;(1) la violence physique,sexuelle ou psychologique envers les
enfants,les adolescents et les femmes constitue une atteinte à
leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et àl’intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse
pour la santé physique et mentale des victimes; les effets decette violence n’épargnent aucune région de la Communautéau point qu’ils constituent un véritable fléau sur le plan sani-taire;
(Amendement 2)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2 bis) l’Organisation mondiale de la santé définit la
santé comme un état de bien-être physique, mental etsocial complet, et qui ne consiste pas seulement en une
absence de maladie ou d’infirmité; conformément à l’ar-
ticle 3, point p), du traité, l’action de la Communautécomporte une contribution à la réalisation d’un niveauélevé de protection de la santé;
(1) JO C 317 du 4.11.1999,p. 1.
(2) JO C 219 du 30.7.1999,p. 497.
(3) JO C 89 du 30.3.1999,p. 42.
(4) JO C 162 du 9.6.1999,p. 11.7.7.2000 FR C 189/69 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
(Amendement 7)
Considérant (18)
(18) dans la mise en œuvre de la présente décision, la Commission
doit être assistée par un comité approprié;Supprimé.
(Amendement 8)
Considérant (19)
(19) un accord sur un modus vivendi a été conclu le 20 décembre
1994entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédurevisée à l’article 251 du traité CE(
1);
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.(19) les mesures d’exécution doivent être adoptéesconformément à la décision 1999/0468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé-tences d’exécution conférées à la Commission(
1);
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(Amendement 4)
Article premier, paragraphe 2
2. Le présent programme vise à contribuer à assurer un
niveau élevé de protection de la santé physique et mentale parla protection des enfants,des adolescents et des femmes contrela violence (y compris la violence sous la forme de l’exploita-tion sexuelle et d’abus sexuels),par la prévention de la violenceet par une aide aux victimes d’actes de violence de manière,notamment,à leur éviter d’y être de nouveau exposés. De lasorte,le programme contribuera au bien-être social.2. Le présent programme vise à contribuer à assurer un
niveau élevé de protection de la santé physique et mentale parla protection des enfants,des adolescents et des femmes contrela violence (y compris la violence sous la forme de l’exploita-tion sexuelle et d’abus sexuels),par la prévention de la violenceet par une aide aux victimes d’actes de violence de manière,notamment à leur éviter d’y être de nouveau exposés. De lasorte,le programme contribuera au bien-être social. Il vise
également à aider et encourager les ONG et les autresorganisations actives dans ce domaine.
(Amendement 9)
Article 5
Comité Mesures d’exécution
1. Dans la mise en œuvre du présent programme, la Commission
est assistée par un comité composé des représentants des Étatsmembres et présidé par le représentant de la Commission.1.Les mesures à prendre pour l’exécution de la pré-
sente décision concernant:
2.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre concernant:
jdash le règlement intérieur du comité,jdash les modalités de mise en œuvre,
àdash le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions
du programme,y compris les incidences budgétaires et lescritères de sélection,(a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions
du programme,y compris les incidences budgétaires et lescritères de sélection,
àdash l’équilibre général entre les différents volets du programme, (b) l’équilibre général entre les différents volets du programme,
àdash les modalités de coordination avec les programmes et ini-
tiatives ayant un rapport direct avec la réalisation de l’ob-jectif du présent programme,(c) les modalités de coordination avec les programmes et ini-
tiatives ayant un rapport direct avec la réalisation de l’ob-jectif du présent programme,
àdash les modalités de coopération avec les pays tiers et les orga-
nisations internationales visés à l’article 7,(d) les modalités de coopération avec les pays tiers et les orga-
nisations internationales visés à l’article 7,
àdash les procédures de contrôle et d’évaluation du programme. (e) les procédures de contrôle et d’évaluation du programme,
sont adoptées conformément à la procédure de gestion
visée à l’article 5 bis, paragraphe 2.C 189/70 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis estémis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité
pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra-tion définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.2.Les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la
présente décision concernant toutes les autres matièressont arrêtées conformément à la procédure consultative
visée à l’article 5 bis, paragraphe 3.
Article 5 bisComité1. La Commission est assistée d’un comité.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.2. En cas de référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/0468/CE sont d’applica-
tion, sans préjudice des dispositions de l’article 8 de ladite
décision.
b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas:La période visée à l’article 4, paragraphe 3 de la décision
1999/0468/CE est de deux mois.
jdash la Commission diffère d’une période de deux mois, à
compter de la date de cette communication, l’applicationdes mesures décidées par elle;
jdash le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu au premier tiret.3. En cas de référence au présent paragraphe, les
articles 3 et 7 de la décision 1999/0468/CE sont d’applica-tion, sans préjudice des dispositions de l’article 8 de laditedécision.
4. En outre, la Commission consulte le comité sur d’autres ques-
tions appropriées concernant la mise en œuvre du programme.4. Le comité élabore son règlement intérieur.
Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projetdans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de
la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte decet avis.
5. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement
informé:
jdash des concours financiers accordés dans le cadre du présent pro-
gramme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),
jdash des propositions de la Commission ou initiatives de la Commu-
nauté et de la mise en œuvre de programmes dans d’autresdomaines ayant un rapport direct avec la réalisation de l’objectifdu présent programme, afin d’assurer la cohérence et la complé-mentarité visées à l’article 4.
(Amendement 6)
Annexe, section II, point 1
1. Promotion de campagnes d’information en coopération
avec les États membres et de projets pilotes présentant unevaleur ajoutée européenne ainsi que d’actions de sensibilisationdu grand public,notamment des enfants et des adolescents,deséducateurs et des autres catégories concernées,aux risquespotentiels de la violence et aux moyens de les éviter,y comprisla vulgarisation des mesures législatives,l’éducation à la santé etla formation dans le contexte de la lutte contre la violence.1. Promotion de campagnes d’information en coopération
avec les États membres et de projets pilotes présentant unevaleur ajoutée européenne ainsi que d’actions de sensibilisationdu grand public,notamment des enfants et des adolescents,deséducateurs et des autres catégories concernées, ainsi que des
médias, aux risques potentiels de la violence et aux moyens
de les éviter,y compris la vulgarisation des mesures législatives,l’éducation à la santé et la formation dans le contexte de lalutte contre la violence.7.7.2000 FR C 189/71 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT