2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI — Comité économique et social européen (C6-0469/2006 — 2006/2075(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0469/2006) [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007);

1. constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 106880105,67 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %;

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CESE affichent un résultat économique négatif de 3811889,47 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (168387721,19 euros);

3. note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies;

4. rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE au questionnaire relatif aux besoins du CESE et du Comité des régions en matière d'espaces de bureaux, ces deux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années, suite à leur occupation des espaces du bâtiment van Maerlant;

5. se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement européen depuis 2004;

6. relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;

7. constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 [6]), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;

8. constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institution et que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations de l'auditeur interne;

9. relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la forme que cette coopération devra prendre à l'avenir;

10. fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demande instamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apporte des avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative en vigueur;

11. rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;

12. invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères de comparaison appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE — Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[6] JO L 340 du 6.12.2006, p. 41.

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