[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.5.2009

COM(2009) 223 final

2009/0070 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2009) 639}{SEC(2009) 640}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Context E DE LA PROPOSITION

CONTEXT e

GMES est une initiative d’observation de la Terre menée par l’Union européenne. L’Europe a pris la décision d’élaborer sa propre capacité opérationnelle d’observation de la Terre. Cette décision reflète la responsabilité croissante de l’UE dans les affaires européennes et mondiales. La mise en place d’un tel système marque un choix stratégique de l’UE qui aura des conséquences durables sur son évolution politique, économique, sociale et scientifique ultérieure[1].

L’observation de la Terre permet de collecter des informations sur les systèmes physiques, chimiques et biologiques de la planète ou, d’une façon plus générale, de surveiller le milieu naturel. Elle s’appuie sur des équipements dans l’espace (c’est-à-dire des satellites) et des moyens à terre qui incluent des installations aériennes, maritimes et terrestres («in situ»). Les données recueillies par satellite et par l’infrastructure in situ sont traitées pour offrir des services d’information destinés à améliorer la gestion de l’environnement et à renforcer la sécurité des citoyens. Ils permettront, par exemple, de gérer les ressources naturelles et la biodiversité d’une manière plus efficace, de surveiller l’état des océans et la composition chimique de l’atmosphère, deux éléments déterminants du changement climatique, de réagir aux catastrophes dues aux éléments naturels ou à l’homme, y compris les tsunamis, et d’assurer une surveillance plus efficace des frontières.

Au cours des trente dernières années, l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et leurs États membres ont déployé d’importants efforts de R&D dans le domaine de l’observation de la Terre pour mettre sur pied une infrastructure et des services d’observation de la Terre pré-opérationnels[2].

Cependant, en dehors du domaine de la météorologie opérationnelle, les données communiquées par les services existants ne couvrent pas tous les paramètres requis par les responsables politiques[3] ou ne sont pas fournies en continu, en raison notamment du fait que la durée de vie du service ou de l’infrastructure d’observation sous-jacente est limitée par des contraintes budgétaires et/ou techniques. En d’autres termes, un grand nombre de services d’observation de la Terre présents en Europe ne sont pas fiables en raison d’infrastructures insuffisantes et de l’impossibilité de garantir leur disponibilité à long terme. C’est une source de préoccupation pour les utilisateurs finals comme les pouvoirs publics mais aussi pour les prestataires de services en aval, qui hésitent à engager de lourds investissements dans des marchés risqués et non parvenus à maturité et éprouveraient par ailleurs des difficultés à rassembler les capitaux nécessaires à un tel investissement.

GMES a été conçu pour assurer une observation opérationnelle de la Terre dans les domaines de l’environnement et de la sécurité, au-delà de la météorologie opérationnelle. Dans ce contexte, les objectifs généraux de GMES sont les suivants:

- exploiter des services d’observation de la Terre répondant aux besoins des utilisateurs, ce qui inclut les responsables publics et les citoyens privés. Ces services permettront notamment aux responsables:

- d’élaborer la législation nationale, européenne et internationale sur les questions d’environnement, y compris le changement climatique;

- de surveiller la mise en œuvre de cette législation;

- d’accéder à des informations exhaustives et exactes en matière de sécurité (concernant, par exemple, la surveillance des frontières);

- veiller à la durabilité de l’infrastructure d’observation requise pour la fourniture des services GMES. Cela se fera par l’établissement de partenariats avec les propriétaires d’infrastructures ou par la mise en place d’une nouvelle infrastructure si celle existante ne suffit pas à produire les données requises par les services GMES;

- permettre au secteur privé de faire un plus grand usage des sources d’information, facilitant ainsi l’entrée sur le marché de prestataires de services à valeur ajoutée dont beaucoup sont des petites et moyennes entreprises (PME).

Motivation et objectifs de la proposition

GMES comprend des activités de développement et une phase opérationnelle. En ce qui concerne les activités de développement, le septième programme-cadre (7e PC)[4] contribue au développement d’une infrastructure spatiale, en tant qu’élément des activités de l’ESA concernant la composante spatiale du programme GMES et au financement des services pré-opérationnels dans les domaines de la surveillance des terres, de la surveillance du milieu marin, de la surveillance de l’atmosphère, des interventions d’urgence, de la sécurité et de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets.

À la suite de la communication de la Commission intitulée «La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité: du concept à la réalité»[5] et des orientations du troisième Conseil Espace, le lancement de GMES suit une approche par étapes fondée sur des priorités clairement définies, à commencer par la mise en place de trois services accélérés concernant les interventions d’urgence, la surveillance des terres et la surveillance du milieu marin.

Les premiers services opérationnels de gestion des urgences et de surveillance des terres sont en cours de financement en tant qu’actions préparatoires[6]. De 2011 à 2013, des services GMES opérationnels devraient être assurés sur une plus grande échelle en prenant pour base et en complétant les activités de développement financées au titre du thème «Espace» du septième programme-cadre ainsi que les activités intergouvernementales et nationales. Cette action communautaire portera essentiellement sur la chaîne de services complets destinés aux interventions d’urgence et à la surveillance des terres, à l’accès aux données et à l’exploitation des infrastructures. Cette sélection repose sur les critères spécifiques suivants:

- maturité technique suffisante;

- continuité avec les actions préparatoires et d’autres activités en cours extérieures aux programmes-cadres de recherche, telles que Corine land cover;

- capacité démontrée de mise en œuvre de services en aval;

- les prestataires de services sont des acteurs du secteur privé qui cesseraient leurs activités sans intervention additionnelle de l’Union européenne tandis qu’en ce qui concerne le milieu marin et l’atmosphère, les services sont essentiellement assurés par des institutions publiques qui seront en mesure de poursuivre leurs activités (quoique probablement à une échelle moins ambitieuse) jusqu’en 2013, sans soutien communautaire; et

- en ce qui concerne les services d’urgence, il est évident qu’il serait préférable de mettre des cartes d’urgence opérationnelles à la disposition des autorités de protection civile déjà en 2011 et non en 2014.

Ces priorités ont été abondamment débattues à l’issue du forum GMES de Lille organisé par la présidence française, ainsi que lors de consultations du Conseil consultatif GMES. Les parties prenantes ont convenu de la nécessité de compléter les crédits de recherche existants durant la période 2011–2013 afin de lancer des services opérationnels dans des domaines où un risque d’interruption de service existe. Elles ont également reconnu que les activités de surveillance du milieu marin et de l’atmosphère sont en bonne voie. Compte tenu de la nature institutionnelle ou scientifique des acteurs européens engagés dans leur mise en œuvre, le 7e PC semble convenir, à ce stade, tant en volume qu’en tant qu’instrument juridique, pour permettre l’établissement d’une capacité très proche des conditions opérationnelles des services de surveillance du milieu marin et de l’atmosphère.

Un programme GMES à part entière devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel (à partir de 2014).

La présente proposition vise à l’établissement d’une base juridique pour le programme GMES et le financement par la Communauté européenne de sa mise en œuvre initiale (2011-2013), comme indiqué dans la communication de 2008 saluée par le Conseil dans ses conclusions du 2 décembre 2008, afin de:

- permettre la fourniture de services d’intervention d’urgence (y compris des cartes d’urgence et des cartes de référence) à divers acteurs de l’intervention d’urgence au niveau communautaire et des États membres ainsi qu’aux principales agences des Nations unies concernées, y compris dans les domaines de la protection civile, de l’aide humanitaire et de la gestion de crise, entre 2011 et 2013, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin qu’ils puissent répondre aux urgences et aux catastrophes humanitaires avec plus d’efficience et d’efficacité;

- permettre la fourniture de services de surveillance des terres (notamment de données prétraitées, de produits concernant l’occupation des sols en Europe, de plans de villes à haute résolution, de cartes des sols et de cartes thématiques) aux pouvoirs publics (y compris aux agences pour la protection de l’environnement) en Europe entre 2011 et 2013, afin qu’ils puissent s’acquitter au mieux de leurs tâches au niveau de l’élaboration des politiques, de leur mise en œuvre et de leur suivi; les services de surveillance des terres pourraient aider, entre autres, à l’application de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols[7] et à l’évaluation des écosystèmes;

- contribuer à la production et à la fourniture au public d’informations sur l’environnement, conformément aux principes de la convention d’Aarhus[8], à la directive INSPIRE et au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS)[9];

- stimuler, en abaissant le coût d’accès aux informations, la croissance du secteur d’observation de la Terre en aval, en ce qui concerne les emplois, l’innovation et la compétitivité internationale entre 2011 et 2013.

Financ ement de GMES: de la R&D à l’exploitation

Les aspects de la recherche et du développement de GMES sont actuellement et continueront d’être cofinancés aux niveaux européen, intergouvernemental et national, sur la base de partenariats entre les acteurs du secteur. Une partie des coûts de développement et d’exploitation de la totalité des installations spatiales[10] et des installations in situ fournissant des données pour les services GMES sera prise en charge par les États membres et les organisations intergouvernementales étant donné que le financement communautaire de la totalité des coûts pour l’ensemble de l’infrastructure nécessaire risquerait de violer les principes de proportionnalité et de subsidiarité. La CE se concentrera plutôt sur des domaines où l’intervention communautaire offrira une valeur ajoutée évidente.

L’UE coordonnera ces partenariats et gérera sa propre participation à GMES. À l’exception d’une contribution limitée à l’exploitation des services d’intervention d’urgence et de surveillance des terres, financés en tant qu’actions préparatoires, cette contribution comprend actuellement et en particulier le cofinancement des activités de recherche suivantes au titre du thème «Espace» du 7e PC:

- élaboration d’une infrastructure spatiale[11] par l’ESA pour combler les lacunes dans l’infrastructure spatiale existante;

- recherche sur l’intégration des données in situ et des données spatiales;

- élaboration de services pré-opérationnels.

En ce qui concerne les services pré-opérationnels, la recherche a pour but de développer des chaînes de services en mettant en place des prototypes individuels, testés dans des zones sélectionnées en Europe pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Le financement porte essentiellement sur l’élaboration de la chaîne de traitement et les travaux de validation des concepts et des technologies ainsi que des services mis au point.

Pour GMES, le prochain défi est la mise en place de services opérationnels durant la période 2011-2013. Un investissement est nécessaire pour lancer des produits dérivés de prototypes mis au point dans le cadre des activités de recherche précédentes afin de répondre à la demande concernant les volumes de données à traiter pour une couverture complète paneuropéenne ou mondiale et une exploitation régulière 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des temps de réaction aussi courts que possible.

Le 7e PC est un outil de R&D et, en tant que tel, n’est pas conçu pour prendre en charge la mise en œuvre initiale de GMES dans la mesure où celle-ci doit être assurée dans la durée. Toutefois, les activités de recherche et de développement se poursuivront, notamment dans le domaine de la validation de produits. En conséquence, il sera nécessaire, dans l’avenir, de faire appel simultanément au financement de l’exploitation et à celui de la recherche, chaque type de financement répondant à des besoins différents mais complémentaires. Pour la période 2011-2013, cela signifie que les crédits du 7e PC déjà attribués dans le cadre du thème «Espace» devront être complétés par un financement supplémentaire non destiné à la recherche, au titre de la présente proposition de règlement, pour couvrir la mise en œuvre initiale de GMES. Le cadre de gestion de GMES assurera la cohérence entre les activités de recherche et les activités opérationnelles. En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre technique des services, la Commission s’appuiera sur le centre commun de recherche (CCR) et sur les services d’Eurostat.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La Commission assurera la complémentarité et la cohérence avec d’autres politiques communautaires, ayant trait notamment à la concurrence, aux programmes GNSS européens, à la protection des données à caractère personnel, à la protection civile et à l’aide humanitaire, à la politique de cohésion et à la politique agricole. En outre, GMES est un outil de coopération lié au développement, à l’aide humanitaire et aux situations d’urgence dans le monde entier et, plus précisément, en Afrique.

Les services GMES sont jugés essentiels non seulement parce que les principaux utilisateurs finals sont les responsables politiques mais aussi parce qu’ils stimulent l’innovation et la croissance dans le secteur en aval. GMES s’inscrit donc pleinement dans la stratégie de Lisbonne.

GMES contribuera au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et en bénéficiera. En premier lieu, GMES fournit des données/produits pertinents par l’intermédiaire de ses services. En second lieu, le SEIS pourrait contribuer aux flux de données in situ destinés à GMES en permettant de disposer quasiment instantanément des données (en commençant par les données couvertes par la législation sur l’environnement, objectif premier du SEIS). La Commission veillera également à la cohérence de GMES avec la collecte de données requises par la politique de l’environnement dans le contexte des centres de données européens, notamment dans la mesure où la surveillance des terres est concernée.

Comme indiqué dans la communication de 2008, GMES doit se conformer au cadre de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). INSPIRE s’appuie sur une directive[12] qui s’applique aux données spatiales détenues par les pouvoirs publics dans les États membres. Elle ne fait pas obligation aux États membres de créer de nouveaux ensembles de données géospatiales alors que l’objectif de GMES est d’assurer la disponibilité continue de services d’observation de la Terre opérationnels.

Conten U DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE PROGRAMME EUROPÉEN D’OBSERVATION DE LA TERRE (GMES) ET SA MISE EN œUVRE INITIALE (2011–2013)

Comme indiqué au point 1.2, l’objectif spécifique de la proposition de règlement est l’établissement d’une base juridique pour le programme GMES et le financement par la CE de sa mise en œuvre initiale, qui devrait assurer la continuité des composantes GMES après 2011, sélectionnées selon les critères décrits précédemment. La mise en œuvre initiale de GMES (2011-2013) sera gérée par la Commission dans le cadre des activités générales GMES de l’Union européenne, qui couvrent également les activités de recherche de l’Union et les activités des partenaires au programme GMES. Il est particulièrement important que la complémentarité avec le 7e PC soit assurée en ce qui concerne tant le financement que les modalités organisationnelles.

L’article 1er de la proposition de règlement GMES définit l’objet du règlement, à savoir l’établissement d’un programme communautaire d’observation de la Terre (le «programme GMES») ainsi que les règles de mise en œuvre initiale de GMES (2011-2013). Par ailleurs, l’article 1er détermine le contenu global de GMES et ses objectifs.

L’article 2 détermine le contenu global du programme GMES qui comprendra une composante «services», une composante spatiale et une composante in situ.

L’article 3 décrit le champ d’application de la mise en œuvre initiale de GMES qui s’appuiera, en les complétant, sur les activités financées au titre du thème «Espace» du septième programme-cadre et sur les activités nationales. Les objectifs fixés pour chacun des domaines figurent dans l’annexe de la proposition. Les activités énumérées à l’article 2 ont été déterminées conformément à l’approche modulaire adoptée pour la mise en œuvre de GMES. En fonction des critères décrits au point 1.2. ci-dessus, la mise en œuvre initiale de GMES (2011-2013) devrait comprendre le lancement d’actions dans les domaines suivants:

a) services d’intervention d’urgence;

b) services de surveillance des terres;

c) mesures pour soutenir l’adoption des services par les utilisateurs;

d) accès aux données;

e) composante spatiale de GMES.

Le fait que le lancement des services d’intervention d’urgence et de surveillance des terres doit intervenir plus tôt ne signifie pas que l’Union européenne ne contribuera pas à l’exploitation d’autres services GMES (y compris les services de surveillance du milieu marin et de l’atmosphère) après 2013. À partir de cette année, l’Union européenne a l’intention de soutenir l’ensemble complet des services GMES dans un contexte opérationnel.

L’article 4 définit les dispositions organisationnelles de la mise en œuvre initiale de GMES. En particulier, il déclare que la Commission ne gérera pas seulement sa propre contribution à GMES mais sera également responsable de la coordination globale des activités des partenaires GMES, c’est-à-dire les États membres, qui prendront les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de l’initiative GMES à leur niveau. Comme indiqué dans la communication de 2008, il faut distinguer le cadre de gestion globale du niveau de mise en œuvre technique qui doit être principalement confié aux entités européennes qui interagissent avec les acteurs publics et privés, et notamment l’Agence spatiale européenne (ESA) et les agences spécialisées de l’Union européenne[13]. Il s’en suit que la mise en œuvre technique de la composante spatiale de GMES sera confiée à l’ESA. En outre, l’article 4 énonce que la Commission doit veiller à la cohérence du programme GMES avec d’autres politiques communautaires.

L’article 5 définit les formes juridiques que pourrait revêtir le financement communautaire.

L’article 6 contient les règles régissant la participation de pays non membres de l’Union européenne au programme GMES. Étant donné la nature mondiale de GMES, il est essentiel de prévoir la participation de pays non membres de l’UE lorsque des accords et des procédures le permettent. L’article 7 sur le financement définit l’enveloppe financière globale pour un financement communautaire de la mise en œuvre initiale de GMES. Des crédits annuels seront autorisés conformément au règlement financier. Comme dans les programmes GNSS européens, les pays non membres de l’UE et les organisations internationales devraient avoir la latitude d’apporter aux programmes une contribution financière ou en nature, sur la base d’accords appropriés.

L’article 8 présente les objectifs de la politique en matière de données et d’informations pour les actions financées au titre du programme GMES. Le principal objectif est un accès total et ouvert[14], en tenant compte du fait que cet accès total et ouvert pourrait être restreint, notamment afin d’assurer une protection adéquate des données et des informations pour des raisons de sécurité.

L’article 9 prévoit un contrôle régulier de l’action financée au titre du règlement, conformément aux règles communautaires et aux meilleures pratiques. Les rapports d’évaluation intérimaire et ex-post seront présentés au Parlement européen et au Conseil.

L’article 10 porte sur les mesures d’exécution. Les détails de la mise en œuvre et les programmes de travail annuels seront déterminés selon la procédure de comité. Le programme de travail annuel contiendra, en particulier, une description plus détaillée des activités conformément aux priorités de GMES. Le comité établi au titre de l’article 11 de la proposition de règlement assistera la Commission dans la mise en œuvre initiale de GMES, tandis que le comité de programme du 7e PC dans sa configuration «Espace» continuera d’aider la Commission dans la gestion des crédits attribués au titre du septième programme-cadre.

L’article 11 prévoit l’établissement d’un comité de comitologie conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[15].

L’article 12 contient les règles relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté permettant d’assurer que les mesures appropriées sont prises pour prévenir les irrégularités et la fraude.

Consultation DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

La proposition de règlement concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale repose sur des consultations approfondies et s’accompagne d’une analyse d’impact. En 2006, la Commission a intensifié ses consultations avec les parties prenantes, ce qui a inclus:

- des ateliers thématiques avec les utilisateurs du futur service;

- la création de «groupes de mise en œuvre» composés de représentants des utilisateurs. Les groupes de mise en œuvre ont élaboré des recommandations concernant le champ d’application, l’architecture et les plans de mise en place des services, notamment de l’infrastructure nécessaire;

- la consultation des coordinateurs GMES nationaux au sein du Conseil consultatif GMES;

- des réunions bilatérales organisées régulièrement entre le bureau GMES de la Commission et les parties prenantes de l’industrie, des régions, etc.; ainsi que

- l’organisation de conférences sur GMES par les présidences européennes successives.

La consultation des parties prenantes a clairement mis en évidence que les utilisateurs ne peuvent compter sur les seuls projets de recherche. Il leur faut accéder à des données et à des informations fiables et exactes mises à disposition en temps opportun ou, pour les services d’urgence, dans les meilleurs délais. Pour y parvenir, les parties prenantes estiment qu’il convient:

- de prendre les mesures nécessaires pour étendre la ligne budgétaire opérationnelle préparatoire créée en 2008 afin de couvrir la mise en œuvre initiale des services GMES;

- de définir le champ d’activités d’une manière qui complète les plans de financement et de programmation existants;

- d’établir des partenariats en vue d’assurer des services opérationnels durables;

- ce programme étant une initiative axée sur l’utilisateur, de veiller à ce que les spécifications des services correspondent aux besoins des utilisateurs;

- de faciliter l’entrée sur le marché du secteur des services à valeur ajoutée (y compris les PME) en assurant une politique ouverte en matière de données et d’informations.

Parallèlement au scénario de base («Maintien du statu quo»), le rapport d’analyse d’impact analyse trois options pour la mise en œuvre initiale de GMES: i) application d’une méthode ouverte de coordination seulement, ii) intervention réglementaire, et iii) financement communautaire. L’analyse d’impact montre que le financement communautaire est considéré comme la meilleure option car celle-ci est probablement la plus rentable même si l’on compare avec le scénario idéal pour les autres options. L’évaluation de l’impact du financement communautaire a montré que cette option présentait le meilleur rapport qualité/prix et offrait au secteur en aval une base durable sur laquelle des services personnalisés pourraient se développer.

SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

S’agissant de services ayant une couverture paneuropéenne (voire mondiale), notamment les services relatifs à l’occupation des sols (land cover) en Europe, les États membres ne peuvent réaliser de manière suffisante tous les objectifs de l’action proposée étant donné que les informations fournies par les différents États membres doivent être agrégées au niveau européen. La Communauté est mieux équipée pour prendre en charge les services d’observation de la Terre couverts par la proposition (par exemple les cartes d’urgence ou les cartes thématiques de surveillance des sols de portée géographique plus limitée) pour deux raisons. La première, une gestion plus cohérente et centralisée des données provenant des capteurs spatiaux ou in situ permettra de réaliser des économies d’échelle. La seconde est qu’une fourniture non coordonnée de services d’observation de la Terre au niveau des États membres ou au niveau régional entraînerait une répétition des mêmes activités et rendrait difficile, voire impossible de s’assurer de l’application de la législation communautaire sur l’environnement selon des critères transparents et objectifs. Si les informations produites au niveau des États membres ne sont pas comparables, la Commission ne pourra vérifier que la législation sur l’environnement a été correctement appliquée dans chaque État membre.

La proposition est pleinement compatible avec le principe de proportionnalité étant donné que i) les services GMES opérationnels dans les domaines de la surveillance des terres et des interventions d’urgence ne remplacent pas des services existants mais les complètent ou assurent leur pérennité et ii) la fourniture de services ne sera centralisée au niveau communautaire que lorsque cela est indispensable.

CHOIX DE L’INSTRUMENT JURIDIQUE

La Commission propose l’établissement d’un programme européen d’observation de la Terre (GMES) par voie réglementaire, c’est-à-dire par un instrument d’application générale obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. En effet, la proposition d’acte de base définit les rôles et responsabilités non seulement de la Commission, mais également des États membres. Un règlement est donc l’instrument le mieux adapté pour atteindre l’objectif souhaité.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière accompagnant la présente proposition de règlement fixe les crédits budgétaires accordés pour la mise en œuvre initiale de GMES. La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013.

2009/0070 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[16],

vu l’avis du Comité économique et social européen[17],

vu l’avis du Comité des régions[18],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[19],

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen a adopté une stratégie de développement durable en faveur du renforcement mutuel des politiques économique, sociale et environnementale et a ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne.

(2) Dans la résolution relative à la politique spatiale européenne[20] du 21 mai 2007 adoptée à la quatrième session conjointe et concomitante du Conseil de l’Union européenne et du Conseil de l’Agence spatiale européenne au niveau ministériel (Conseil «Espace»), instituée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne[21]), le Conseil a reconnu les contributions présentes et futures des activités spatiales à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi par l’apport de technologies et de services pour l’émergence de la société européenne de la connaissance et par leur participation à la cohésion européenne, et souligné que l’espace est un élément important de la stratégie en faveur du développement durable.

(3) La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES) est une initiative d’observation de la Terre pilotée par la Communauté européenne et exécutée en partenariat avec les États membres. Elle a pour objectif de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre et d’offrir des services d’information permettant d’accéder à des données et des informations exactes dans le domaine de l’environnement et de la sécurité sous le contrôle de la Communauté. Ces services sont conçus pour répondre aux besoins d’un large éventail d’utilisateurs et notamment des responsables aux niveaux européen, national, régional et local qui définissent et mettent en œuvre des politiques dans le domaine de l’environnement.

(4) Afin de réaliser l’objectif de GMES dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers partenaires concernés et d’élaborer, de mettre en place et d’exploiter une capacité d’observation et de service répondant aux besoins des utilisateurs. GMES contribuera d’une manière fondamentale au soutien de la biodiversité, à la surveillance des écosystèmes ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets.

(5) Les services GMES sont nécessaires pour encourager le secteur privé à utiliser les sources d’information de façon continue, facilitant ainsi l’innovation parmi les prestataires de services à valeur ajoutée qui sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME).

(6) GMES comprend des activités de développement et d’exploitation. En ce qui concerne l’exploitation, dans sa troisième orientation adoptée lors du Conseil «Espace» du 28 novembre 2005, le Conseil a soutenu l’option de la mise en œuvre par étapes de GMES selon des priorités clairement identifiées, en commençant par la mise en place de trois services accélérés dans le domaine de l’intervention d’urgence, de la surveillance des terres et de la surveillance du milieu marin.

(7) Les premiers services opérationnels dans le domaine de l’intervention d’urgence et de la surveillance des terres ont été financés en tant qu’actions préparatoires conformément à l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[22] (ci-après dénommé «le règlement financier»).

(8) Parallèlement aux activités de développement financées au titre du domaine thématique Espace inclus dans la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[23] (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), une action communautaire doit être engagée durant la période 2011-2013 pour assurer la continuité avec les actions préparatoires et établir des services opérationnels sur une base plus permanente dans des domaines d’une maturité technique suffisante et ayant un potentiel prouvé de développement de services en aval, incluant les interventions d’urgence et la surveillance des terres. Les services de surveillance du milieu marin et de l’atmosphère continueront d’être développés en parallèle avec le service de gestion des urgences et de surveillance des terres, grâce au soutien apporté par le financement de la recherche et du développement au titre du septième programme-cadre, ce qui inclut la mise en place d’une capacité pré-opérationnelle d’ici 2013.

(9) Dans sa communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité» (GMES): le souci d’une planète plus sûre»[24], la Commission décrit son approche de la gestion et du financement de GMES et manifeste son intention de déléguer la réalisation technique de GMES à des entités spécialisées, dont l’ESA pour la composante spatiale de GMES en raison de sa mission et son expertise uniques.

(10) Il faut disposer de services opérationnels dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence et des réponses humanitaires pour coordonner la capacité existante de la Communauté et de ses États membres et leur permettre d’être mieux préparés et de mieux réagir aux catastrophes dues aux éléments naturels ou à l’homme, dont les conséquences sont souvent négatives pour l’environnement, ainsi que de mieux surmonter ces catastrophes. Étant donné que le changement climatique risque de conduire à une multiplication des situations d’urgence, GMES jouera un rôle essentiel dans l’adaptation à ce changement. Les services GMES devraient donc fournir les informations géospatiales requises par les divers acteurs appliquant des mesures d’urgence et d’aide humanitaire.

(11) Les services de surveillance des terres jouent un rôle essentiel dans la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets ainsi que la gestion d’un large éventail de ressources et de politiques dont la plupart ont trait à l’environnement naturel, ce qui englobe les sols, l’eau, l’agriculture, les forêts, l’énergie et les services de base, les agglomérations, les équipements de loisir, l’infrastructure et les transports. Des services de surveillance des terres opérationnels sont nécessaires aux niveaux européen et mondial et doivent être élaborés en collaboration avec les États membres, des pays tiers en Europe et des partenaires en dehors de l’Europe ainsi qu’avec les Nations Unies.

(12) La fourniture de services opérationnels financés au titre du présent règlement dépend de l’accès aux données collectées via une infrastructure spatiale et des installations aériennes, maritimes et terrestres («infrastructure in situ») ainsi que des programmes d’étude. Il convient donc de garantir l’accès à ce type de données et d’apporter, le cas échéant, un soutien à la collecte de données in situ en complément des activités de la Communauté et des États membres. C’est particulièrement important lorsque le droit communautaire ou des dispositions nationales ne requièrent pas une telle collecte. Enfin, il convient d’assurer la disponibilité continue de l’infrastructure in situ et spatiale sous-jacente, ce qui inclut l’infrastructure spatiale spécifiquement conçue pour GMES dans le cadre des activités de l’ESA concernant la composante spatiale du programme GMES (les missions «Sentinelles»). La phase d’exploitation initiale des premiers satellites «Sentinelles» commencera en 2011.

(13) Il convient que la Commission veille à la complémentarité des activités de recherche et de développement liées à GMES qui sont menées au titre du septième programme-cadre avec la contribution de la CE à la mise en œuvre initiale de GMES, avec les activités des partenaires GMES et avec les structures existantes telles que les centres de données européens.

(14) La mise en œuvre initiale de GMES devrait se dérouler systématiquement en conjonction avec d’autres politiques, instruments et actions communautaires correspondants, tels que les politiques concernant la compétitivité, l’innovation, la cohésion, la recherche, les transports et la concurrence, le programme européen de systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) et la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, GMES devrait soutenir le développement de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne instituée par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)[25]. GMES devrait également compléter le système de partage d’informations sur l’environnement[26] et les activités communautaires dans le domaine des interventions d’urgence.

(15) L’accord sur l’Espace économique européen et les accords-cadres avec les pays candidats effectifs et potentiels prévoit la participation de ces pays aux programmes communautaires. La participation d’autres pays non communautaires et d’organisations internationales devrait être également rendue possible par la conclusion d’accords internationaux à cet effet.

(16) Il convient d’établir, pour l’ensemble de la durée de la mise en œuvre initiale de GMES, une enveloppe financière de 107 millions d’euros qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[27]. Il est envisagé que cette enveloppe financière soit complétée par un montant de 43 millions d’euros relevant du thème «Espace» du septième programme-cadre pour des actions de recherche accompagnant la mise en œuvre initiale de GMES.

(17) Conformément au règlement financier, les États membres ainsi que les pays tiers et les organisations internationales doivent avoir la latitude d’apporter une contribution aux programmes sur la base d’accords appropriés.

(18) Il importe que les services GMES soient pleinement et publiquement accessibles. Cela afin de promouvoir l’utilisation et le partage de données et d’informations tirées de l’observation de la Terre conformément aux principes du système SEIS, de la directive INSPIRE et du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS).

(19) L’action financée au titre du présent règlement doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant de procéder à des rectifications.

(20) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[28].

(21) En particulier, la Commission doit être habilitée à adapter l’annexe au progrès scientifique et technique. Étant donné que ces mesures sont d’une portée générale et ont pour but de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(22) Il convient également de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[29], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[30] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[31].

(23) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement du programme GMES et sa mise en œuvre initiale, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres parce que cette mise en œuvre comprendra également une capacité paneuropéenne et dépendra de la fourniture de services dans tous les États membres coordonnée au niveau communautaire et peut donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisée à ce niveau, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

1. Le présent règlement établit le programme européen d’observation de la Terre (ci-après dénommé «programme GMES») et fixe les règles de la mise en œuvre initiale de GMES.

Article 2 Programme GMES

2. Le programme GMES s’appuie sur les activités de recherche menées au titre de la décision n° 1982/2006/CE (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») et sur les activités de l’Agence spatiale européenne concernant la composante spatiale du programme GMES.

3. Le programme GMES comprend:

a) une composante «services» assurant un accès aux informations couvrant les domaines thématiques suivants:

- surveillance des terres,

- gestion des urgences,

- sécurité,

- surveillance du milieu marin

- surveillance de l’atmosphère

- adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets;

b) une composante spatiale assurant des observations spatiales durables pour les domaines thématiques visés au point a);

c) une composante in situ assurant des observations à partir d’installations aériennes, maritimes et terrestres pour les domaines thématiques visés au point a).

Article 3 Mise en œuvre initiale de GMES (2011-2013)

4. La mise en œuvre initiale de GMES couvre la période 2011-2013 et comprend des actions dans les domaines suivants:

1) services d’intervention d’urgence;

2) services de surveillance des terres;

3) mesures de soutien à l’adoption des services par les utilisateurs;

4) accès aux données y compris soutien à la collecte de données in situ;

5) composante spatiale de GMES.

5. Les objectifs spécifiques des actions visées au paragraphe 1 sont définis dans l’annexe.

La Commission peut adapter l’annexe au progrès scientifique et technique.

Ces mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement, elles sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 2.

Article 4 Dispositions organisationnelles

6. La Commission veille à la coordination du programme GMES avec les activités menées aux niveaux national, communautaire et international.

7. La Commission gère les fonds alloués aux activités menées au titre du présent règlement conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé «le règlement financier») et veille à la complémentarité et à la cohérence du programme GMES avec d’autres politiques, instruments et actions communautaires correspondants relatifs, en particulier à la compétitivité et à l’innovation, à la cohésion, à la recherche, au transport et à la concurrence, aux programmes des systèmes européens de navigation par satellite (GNSS), à la protection des données à caractère personnel, à la directive 2007/2/CE (INSPIRE), au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et aux activités communautaires dans le domaine des réponses aux urgences.

8. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme GMES au niveau national et les synergies potentielles avec les initiatives nationales, communautaires et internationales correspondantes.

L’Agence spatiale européenne est chargée de la mise en œuvre de la composante spatiale de GMES en s’appuyant sur l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), le cas échéant.

Article 5 Formes de financement communautaire

9. Le financement communautaire peut prendre notamment les formes juridiques suivantes:

1) subventions;

2) marchés publics.

10. Les subventions communautaires peuvent être attribuées sous des formes spécifiques telles que les conventions-cadres de partenariat ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d’action. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général européen ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité. Dans le cas des subventions, le taux maximum de cofinancement est adopté conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3.

Article 6 Participation de pays tiers

Les actions visées à l’article 2, paragraphe 1, sont ouvertes aux pays suivants:

1) les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord EEE, dans le respect des conditions énoncées dans cet accord;

2) les pays candidats ainsi que les candidats potentiels participant au processus de stabilisation et d’association conformément aux accords-cadres ou au protocole à un accord d’association établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires, conclu avec ces pays,

3) la Confédération suisse, d’autres pays tiers autres que ceux visés aux points 1) et 2) de même que les organisations internationales, conformément aux accords conclus par la Communauté européenne avec ces pays tiers ou organisations internationales, en vertu de l’article 300 du traité CE, qui fixe les conditions et les règles détaillées de leur participation.

Article 7 Financement

11. L’enveloppe financière allouée pour l’exécution du présent règlement est de 107 millions d’euros.

12. Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pluriannuel.

13. Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent aussi doter le programme GMES de fonds supplémentaires.

Les fonds supplémentaires visés au premier alinéa sont assimilés à des recettes affectées, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Article 8 Politique en matière de données et d’informations GMES

14. La politique en matière de données et d’informations pour des actions financées au titre du programme GMES poursuit les objectifs suivants:

a) promouvoir l’utilisation et le partage des informations et des données GMES;

b) assurer un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l’infrastructure GMES, dans le respect des contraintes de sécurité pertinentes;

c) renforcer les marchés de l’observation de la Terre en Europe dans le secteur en aval, en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois;

d) contribuer à la durabilité de la fourniture de données et d’informations GMES;

e) soutenir les milieux européens de la recherche.

15. La Commission met en œuvre les objectifs de la politique en matière de données et d’informations GMES pour la composante spatiale et la composante in situ, en assurant notamment que les conventions de subvention, les marchés publics et les conventions de délégation conclues avec les prestataires de services GMES, les opérateurs de l’infrastructure GMES et les fournisseurs de données sont conformes aux objectifs visés au paragraphe 1.

Article 9 Suivi et évaluation

16. La Commission suit et évalue la mise en œuvre des actions visées à l’article 3, paragraphe 1.

17. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation intérimaire avant le 31 décembre 2012 et un rapport d’évaluation ex post.

Article 10 Mesures d’exécution

18. La Commission adopte le programme de travail annuel en application de l’article 110 du règlement financier et des articles 90 et 166 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002[32], conformément à la procédure de gestion visée à l’article 11, paragraphe 3.

19. L’enveloppe financière du programme GMES peut également couvrir des dépenses concernant les activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées directement pour la gestion du programme GMES et la réalisation de ses objectifs, et notamment des études, des réunions, des actions d’information et de publication, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative auxquelles la Commission peut avoir recours pour la gestion du programme GMES.

Article 11 Comité

20. La Commission est assistée par un comité («le comité GMES»).

21. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis , paragraphes 1 à 4 et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

22. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 12 Protection des intérêts financiers de la Communauté

23. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et au règlement (CE) n° 1073/1999.

24. Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés.

25. Les accords découlant du présent règlement, y compris les accords conclus avec les pays tiers et les organisations internationales participants, prévoient un suivi et un contrôle financier exercé par la Commission, ou par tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits réalisés par la Cour des Comptes, au besoin sur place.

Article 1 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Objectifs de la mise en œuvre initiale de GMES (2011–2013)

Les actions visées à l’article 2, paragraphe 1, poursuivent les objectifs suivants:

1) les services d’intervention d’urgence, basés sur des activités existant en Europe, font en sorte que les données tirées de l’observation de la Terre et les produits dérivés soient mis à la disposition des acteurs concernés par l’intervention d’urgence aux niveaux international, européen, national et régional pour faire face à divers types de catastrophes, notamment celles découlant des risques météorologiques (tempêtes, incendies, inondations, etc.) et des risques géophysiques (tremblements de terre, tsunamis, éruptions volcaniques, glissements de terrain, etc.), les catastrophes provoquées par l’homme de manière délibérée ou accidentelle et les autres catastrophes humanitaires. Le changement climatique pouvant entraîner un nombre accru de situations d’urgence, l’intervention d’urgence de GMES sera essentielle pour étayer les mesures d’adaptation à ce changement dans le cadre des activités de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement menées en Europe;

2) les services de surveillance des terres font en sorte que les données tirées de l’observation de la Terre et les produits dérivés soient mis à la disposition des autorités européennes, nationales et régionales responsables du suivi environnemental de la biodiversité, des sols, des eaux, des forêts et des ressources nationales, ainsi que de la mise en œuvre générale des politiques environnementales, de la collecte d’informations géographiques, de l’agriculture, de l’énergie, de l’urbanisme, des infrastructures et des transports. Les services de surveillance des terres incluent le suivi des variables du changement climatique;

3) les mesures de soutien à l’adoption des services par les utilisateurs comprennent la mise en œuvre d’interfaces techniques adaptées à l’environnement spécifique des utilisateurs, la formation, la communication et le développement du secteur en aval;

4) l’accès aux données, y compris le soutien à la collecte de données in situ, permet aux données tirées de l’observation de la Terre par un large éventail de missions européennes et par d’autres types d’infrastructures, notamment in situ, d’être rassemblées et mises à disposition pour atteindre les objectifs de GMES, et plus particulièrement en ce qui concerne les services d’intervention d’urgence et les services de surveillance des terres;

5) la mise en œuvre initiale de GMES assure les activités de sa composante spatiale, constituée par une infrastructure spatiale d’observation de la Terre et de ses sous-systèmes (y compris les sols, l’atmosphère et les océans). Cette composante se fonde sur l’infrastructure spatiale européenne et nationale existante ou prévue ainsi que sur l’infrastructure spatiale développée dans le cadre du programme concernant la composante spatiale de GMES.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

2. CADRE GPA / EBA

Domaine politique: entreprises.

Activité(s): compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d’entreprise.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Nouvelle ligne budgétaire: 02.02.15

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

2011-2013 pour les engagements et 2011-2016 pour les paiements.

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique du cadre financier |

02.02.15.XX | DO | CD[33] | OUI | OUI | OUI | 1a |

02.01.04.05 | DO/ DNO | CD | OUI | OUI | OUI | 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Total des effectifs | 18 | 22 | 24 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Comme indiqué au point 1 de l’exposé des motifs, GMES est une initiative d’observation de la Terre qui s’appuie sur des équipements dans l’espace (c’est-à-dire des satellites) et des moyens à terre qui incluent des installations aériennes, maritimes ou terrestres (in situ). Les données recueillies par satellite et par l’infrastructure in situ sont traitées pour offrir des services d’information dans les domaines de la surveillance des terres, de la surveillance du milieu marin et de la surveillance de l’atmosphère, des interventions d’urgence, de la sécurité, ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets.

GMES est actuellement cofinancé aux niveaux européen, intergouvernemental et national, sur la base de partenariats entre les différents acteurs. À l’exception d’une contribution limitée au fonctionnement d’un service d’intervention d’urgence et de surveillance des terres financé à titre d’action préparatoire[38], cette contribution consiste à l’heure actuelle, plus précisément, dans des activités de recherche et développement relevant du septième programme-cadre.

De 2011 à 2013, l’enveloppe disponible au titre du septième programme-cadre devra être complétée pour répondre aux besoins suivants: premièrement, il conviendra de mettre en œuvre des services GMES opérationnels initiaux à une plus large échelle, de manière à ouvrir la voie à l’établissement d’un programme GMES à part entière dans le prochain cadre financier pluriannuel (à partir de 2014); deuxièmement, certains des projets de services pré-opérationnels financés par le septième programme-cadre, en particulier les services d’urgence et de surveillance des terres, ont atteint un degré de maturité qui leur permet de devenir des services opérationnels (c.-à-d. ne relevant pas de la recherche) sans attendre le prochain cadre financier pluriannuel.

L’accès aux cartes établies lors de situations d’urgence devrait être organisé sur une base opérationnelle dès que possible, pour permettre aux autorités chargées de la protection civile dans les États membres d’intervenir plus efficacement en cas de catastrophe d’origine humaine ou naturelle et pour promouvoir une coordination plus étroite entre les pays touchés par des situations d’urgence transnationales. L’efficacité des services de protection civile revêt une importance économique non négligeable, étant donné qu’elle peut être déterminante non seulement pour assurer la sécurité des personnes, mais aussi pour préserver des infrastructures économiques essentielles.

Les services de surveillance des terres aideront les responsables politiques (notamment les agences environnementales) à formuler et à mettre en œuvre des mesures concernant l’utilisation des sols, l’évolution de l’occupation des sols et les questions de planification urbaine, et à vérifier qu’elles sont respectées.

Tant les services d’intervention d’urgence que les services de surveillance des terres dépendent d’activités annexes telles que l’accès aux données. Les ensembles de données achetés pour ces services devront pouvoir être réutilisés pour de nouveaux traitements, par exemple à travers l’acquisition de licences multi-utilisateurs dans les limites autorisées par le budget. Par ailleurs, l’infrastructure nécessaire à la collecte des données doit également être exploitée.

La présente proposition concerne les organismes et les entreprises des secteurs public et privé qui fournissent des services découlant de l’observation de la Terre.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Comme le montre l’exposé des motifs, le financement communautaire constitue la forme d’intervention la plus adaptée pour répondre aux besoins évoqués.

Dans le cas des produits paneuropéens, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, étant donné que les informations fournies par chacun d’entre eux doivent être agrégées au niveau européen. D’autres services (par exemple l’établissement de cartes des situations d’urgence ou de cartes thématiques de surveillance des terres ayant une portée géographique plus limitée) peuvent être mieux assurés par la Communauté pour deux raisons. Premièrement, une gestion plus cohérente et centralisée des données provenant des capteurs spatiaux ou in situ permettra de réaliser des économies d’échelle. Deuxièmement, une fourniture non coordonnée de services d’observation de la Terre au niveau des États membres entraînerait une répétition des mêmes activités et rendrait difficile, voire impossible le suivi de l’application de la législation communautaire sur l’environnement selon des critères transparents et objectifs.

En assurant une utilisation accrue de ces services dans l’UE par un nombre toujours croissant d’utilisateurs potentiels, la Communauté peut également contribuer à maximiser leur valeur ajoutée et permettre de tirer pleinement les bénéfices économiques et sociaux d’un développement fort des marchés en aval, conduisant à la création de nouveaux emplois et de nouveaux services innovants dans le secteur privé.

Actuellement, aucun autre instrument financier ne satisfait spécifiquement les besoins auxquels répond la présente proposition. Il existera cependant des liens entre les actions destinées à mettre en œuvre ce programme et les activités de recherche dans les domaines financés par les programmes-cadres communautaires. De tels liens sont plus que souhaitables, car ils sont le signe que la phase de recherche est achevée et qu’on entame la phase opérationnelle, susceptible de bénéficier d’un soutien au titre du présent programme.

La Commission veillera à la complémentarité et à la cohérence avec d’autres politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la concurrence, les transports, le programme GNSS européen, la protection des données à caractère personnel, la politique de cohésion[39], INSPIRE et le SEIS. En outre, GMES devrait être un outil de coopération lié au développement, à l’aide humanitaire et aux situations d’urgence partout dans le monde, et plus particulièrement en Afrique.

Enfin, les services GMES sont considérés comme essentiels non seulement parce que leurs premiers utilisateurs sont des responsables politiques, mais aussi parce qu’ils favorisent l’innovation et la croissance dans le secteur en aval. GMES s’inscrit donc pleinement dans la stratégie de Lisbonne.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La présente proposition est liée aux politiques communautaires en matière de compétitivité, d’industrie, d’innovation et d’esprit d’entreprise et poursuit les objectifs suivants:

1) permettre la mise en œuvre de services GMES opérationnels initiaux adaptés aux besoins des utilisateurs, en particulier les responsables publics et les citoyens;

2) contribuer à la durabilité de l’infrastructure d’observation nécessaire aux services GMES;

3) créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Le développement de services découlant de l’observation de la Terre joue notamment un rôle essentiel dans l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation des industries de ce secteur et des marchés en aval. La prestation viable de services liés à l’observation de la Terre nécessite encore en Europe une intervention publique importante, non seulement parce que le marché ne répond pas à des besoins publics présentant une grande diversité, mais aussi parce le marché en aval n’est pas parvenu à maturité, qu’il est largement tributaire des fonds publics et que son développement a été jusqu’ici considérablement freiné par des incertitudes quant au prix et à la disponibilité à long terme des services de base et des données sur lesquels ils reposent. La réalisation des objectifs spécifiques exposés plus haut contribuera donc à la croissance et à la création d’emplois dans un secteur innovant, dont le segment en aval est principalement constitué de PME. Ces services faciliteront l’accès aux données essentielles requises pour la formulation des politiques aux niveaux local et régional dans des domaines tels que l’agriculture, y compris la sylviculture, et la gestion de l’eau. Ils pourraient ainsi contribuer à améliorer la conception et l’entretien du réseau routier. Enfin, cela permettra aussi de mieux évaluer le changement climatique.

La composante relative aux interventions d’urgence devrait conduire à une meilleure efficacité des services de protection civile, ce qui contribuera à éviter les pertes en vies humaines et à limiter les dommages subis par l’infrastructure économique essentielle, en permettant une meilleure prévision des zones sujettes à des risques environnementaux, l’accès à des services de cartographie plus rapides et plus précis lors des catastrophes, de même qu’une meilleure gestion de la crise une fois l’événement survenu. Les objectifs opérationnels, les réalisations, les résultats et les indicateurs connexes sont résumés dans le tableau ci-après.

Objectif opérationnel | Réalisation | Indicateur de réalisation | Résultat | Indicateur de résultat | Incidence | Indicateur d’incidence |

1. Permettre la mise en œuvre de services d’intervention d’urgence | 1.1. Service européen de cartographie pour les interventions d’urgence | Cartographie activée à la demande au niveau européen | Meilleure disponibilité des cartes dans des délais plus courts | Demande satisfaite dans les limites du budget disponible | Accès plus rapide et plus fiable aux données et aux informations produites dans le cadre de l’action | Degré de satisfaction de l’utilisateur concerné |

1.2. Intégration des produits pour les interventions d’urgence | Cartographie spécialisée activée à la demande | Meilleure disponibilité d’un service de cartographie régionale spécialisée |

2. Permettre la mise en œuvre de services de surveillance des terres | 2.1. Service de cartographie périodique de l’occupation des sols | Service paneuropéen d’établissement de cartes de l’occupation des sols, particulièrement dans les zones sensibles | Disponibilité accrue du service de cartographie Flux constant de données | Demande satisfaite dans les limites du budget disponible |

2.2. Activités de surveillance dynamique des terres | Établissement quotidien des variables climatiques essentielles |

3. Soutenir l’adoption des services par les utilisateurs | 3. Mesures de soutien à l’adoption des services opérationnels par les utilisateurs | Mesures d’accompagnement (interfaces, formations, etc.) destinées à inciter les utilisateurs à faire usage des informations | Interfaces techniques mises en place et utilisateurs informés sur les services | Meilleure sensibilisation des utilisateurs et plus grand recours aux services |

4. Fournir un soutien financier aux activités relevant de la composante spatiale de GMES | 4. Activités de routine des Sentinelles 1A, 2A et 3A[40] et activités du segment terrestre liées à l’accès aux données | Subventions à l’appui des activités des Sentinelles | Activités de routine des trois Sentinelles assurées | Pas de perturbation des activités | Activités de routine assurées pendant toute la durée de l’action |

5. Acquisition et fourniture de données | 5. Achat de données à l’appui des services | Contrat d’achat de données/d’accès aux données | Licences multi-utilisateurs concernant les données | Disponibilité accrue des données et meilleur accès à celles-ci |

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[41] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

X des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

X des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public,

X des organisations internationales.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

X Gestion conjointe avec des organisations internationales (Agence spatiale européenne)

Les différentes actions seront mises en œuvre directement par la Commission à travers:

- des subventions accordées à la suite d’un appel de propositions ouvert,

- des subventions accordées aux bénéficiaires désignés dans le programme de travail annuel,

- des procédures d’appel d’offres.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Un système de contrôle sera mis en place afin d’assurer à la fois des réalisations de la plus haute qualité et l’utilisation la plus efficiente des ressources. Ce contrôle sera appliqué pendant toute la durée du programme. Il reposera sur les réactions d’utilisateurs institutionnels et de bénéficiaires à propos du programme et inclura l’analyse des informations fournies et la collecte de données au moyen d’enquêtes ciblées.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation d’impact approfondie tenant compte d’exigences d’évaluation ex ante a été réalisée. Une évaluation comparative des options possibles a permis d’identifier l’option privilégiée dont l’impact, les risques et hypothèses ainsi que le rapport coût-efficacité ont été évalués. La présente proposition est totalement conforme aux conclusions de l’évaluation.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La présente proposition se fonde sur l’expérience acquise pendant le développement de GMES en tant qu’initiative de recherche au cours des dix dernières années. Cette expérience montre que, s’il convient toujours de financer la recherche pour poursuivre le développement de GMES, il est devenu nécessaire de soutenir la prestation de certains services essentiels d’observation de la Terre afin d’engranger tous les bénéfices des investissements consentis à ce jour et de répondre aux besoins décrits plus haut.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Dix-huit mois après le démarrage du programme, une évaluation intermédiaire extérieure portera sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs de la mise en œuvre du programme. Deux ans après la fin du programme, une évaluation ex post extérieure de ses résultats et de son incidence sera remise.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Le suivi administratif des contrats, des subventions et des paiements correspondants sera assuré par les services centraux de la Commission et/ou les délégations de la CE dans les pays bénéficiaires.

Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses (admissibilité), au respect des budgets (effectivité) ainsi qu’aux documents et justificatifs fournis.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

2011 | 2012 | 2013 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[42] (XX 01 01) | A*/AD | 11 | 12 | 12 |

B*, C*/AST | 6 | 8 | 9 |

Personnel financé[43] au titre de l’art. XX 01 02 | 1 | 2 | 3 |

Autres effectifs financés[44] au titre de l’art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 18 | 22 | 24 |

La DG cherchera à rationaliser sa structure organisationnelle en renforçant les synergies et réexaminera la situation de ses effectifs à la lumière des circonstances en vigueur, compte tenu notamment des conclusions du processus d’étude des ressources humaines en cours à la Commission. Cela devrait permettre d’identifier suffisamment de possibilités de redéploiements internes pour couvrir la majorité des besoins en personnel de cette initiative. Si le nombre total de personnes nécessaires ne peut être dégagé au cours de ce processus, les DG utilisatrices introduiront une demande pour le personnel restant lors de leur propre exercice de SPA.

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

- Responsables des actions à mener (AD/END): conception des actions liées au programme et coordination générale.

- Gestionnaires de programme (AD): mise en œuvre, suivi et évaluation du programme.

- Assistants de gestion de programme (AST): appui aux gestionnaires de programme dans leurs tâches.

- Assistants dans le domaine des finances et des contrats (AST/agents contractuels): gestion des subventions et des contrats.

- Assistants administratifs (AST): support administratif et secrétariat.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

X Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

X Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans la DG concernée (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure annuelle, en fonction des contraintes budgétaires.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2011 | 2012 | 2013 | Année n+3 | Année n + 4 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) |

Agences exécutives[45] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros[46] | 1 | 2 | 2 |

Total assistance technique et administrative | 1 | 2 | 2 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2011 | 2012 | 2013 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 2,1 | 2,4 | 2,6 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,06 | 0,14 | 0,2 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 2,1 | 2,5 | 2,8 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

122 000 EUR par fonctionnaire et par an

73 000 EUR par END et par an

64 000 EUR par agent contractuel et par an

Calcul - Personnel financé au titre de l ’ article XX 01 02

2011 – 1 agent contractuel

2012 – 1 agent contractuel + 1 END

2013 – 2 agents contractuels + 1 END

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

2011 | 2012 | 2013 | Année n+3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,023 | 0,025 | 0,030 | 0,078 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,208 | 0,208 | 0,208 | 0,624 |

XX 01 02 11 03 – Comités[47] | 0,139 | 0,139 | 0,139 | 0,417 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,350 | 0,352 | 0,357 | 1,059 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,350 | 0,352 | 0,357 | 1,059 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Par an, au maximum 20 missions de deux jours d’un coût moyen de 750 EUR = 30 000 EUR

6 réunions de deux jours rassemblant en moyenne 30 participants, à 1 044 EUR chacun (860 EUR de frais de déplacement + 92 EUR d’indemnités journalières * 2 jours) = 187 920 EUR

3 réunions du comité: 860 EUR par participant * 54 participants (par an) = 139 320 EUR

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure annuelle, en fonction des contraintes budgétaires.

8.2.7. Mise en œuvre – Ressources humaines

Pour calculer les ressources humaines nécessaires à cette action, les analyses suivantes ont été menées:

- la détermination des mécanismes de mise en œuvre employés pour obtenir les diverses réalisations;

- la détermination des grandes catégories de tâches requises par les mécanismes de mise en œuvre;

- la détermination du nombre de fois qu’une tâche est répétée pendant la durée de l’action;

- l’estimation des effectifs nécessaires en équivalents temps plein (ETP) par tâche et par an.

Description succincte des mécanismes de mise en œuvre

Objectifs opérationnels | Réalisation | Mécanismes de mise en œuvre |

1. Permettre la mise en œuvre de services d’intervention d’urgence | 1.1. Service européen de cartographie pour les interventions d’urgence | Passation de marché en vue: de la prestation d’un service rapide de cartographie à la demande; d’autres services de cartographie à la demande couvrant différentes phases du cycle d’intervention; de l’établissement de cartes de référence; validation et vérification des cartes; fonctions d’archivage, de référencement et de diffusion des données. Gestion du cycle de passation de marché. Suivi du service. Coordination d’autres prestataires de services concernés. |

1.2. Intégration des produits pour les interventions d’urgence | Appel de propositions en vue de l’octroi, à des entités compétentes dans ce domaine, de subventions pour l’établissement d’informations spécifiques destinées aux utilisateurs finals au niveau régional sur la base de données fournies au niveau de l’UE. Gestion du cycle d’appel de propositions. Suivi de la mise en œuvre des subventions. Coordination nécessaire des divers organismes de protection civile. |

2. Permettre la mise en œuvre de services de surveillance des terres | 2.1. Service de cartographie périodique de l’occupation des sols | Activités au niveau européen: passation de marché en vue de la prestation des services suivants au niveau européen: prétraitement d’images; accès aux données de référence; produits multiples concernant l’occupation des sols et ses évolutions; validation et vérification des cartes; fonctions d’archivage, de référencement et de diffusion des données. Gestion du cycle de passation de marché. Suivi du service. Coordination d’autres prestataires de services concernés. Activités au niveau régional: appel de propositions en vue de l’octroi de subventions à des entités compétentes dans ce domaine afin d’obtenir des produits européens par l’agrégation des inventaires qui existent dans les États membres selon un modèle commun orienté objet. Suivi de la mise en œuvre des subventions. Coordination nécessaire des organisations concernées. |

2.2. Activités de surveillance dynamique des terres | Passation de marché en vue de la prestation d’un service de production, sur une base journalière, d’un ensemble de paramètres bio-géophysiques en temps réel et au niveau mondial. Gestion du cycle de passation de marché. Suivi du service. Coordination d’autres prestataires de services concernés. |

3. Soutenir l’adoption des services par les utilisateurs | 3. Mesures de soutien à l’adoption des services opérationnels par les utilisateurs | Passation de marché en vue de la prestation d’un service visant à favoriser le recours aux données et aux informations par les utilisateurs finals et à intégrer les services GMES dans l’environnement et le flux de données propres aux utilisateurs. Gestion du cycle de passation de marché. Suivi du service. Coordination d’autres prestataires de services concernés. |

4. et 5. Fournir un soutien financier à la composante spatiale de GMES et à l’accès aux données | 4. Activités de routine des Sentinelles 1A, 2A et 3A[1], activités du segment terrestre liées à l’accès aux données et accords d’accès aux données avec les propriétaires des données | Financement des activités menées par l’ESA, éventuellement en gestion conjointe. Gestion de l’accord de gestion conjointe. Passation de marché concernant la fourniture de données in situ et gestion du cycle de passation de marché. Suivi des activités correspondantes. |

Ressources humaines nécessaires par réalisation et par tâche

Réalisation | Grande catégorie de tâche | Nbre de tâches | 2011 (ETP) | 2012 (ETP) | 2013 (ETP) |

1.1. Service européen de cartographie pour les interventions d’urgence | a) Élaboration et publication de l’appel d’offres, évaluation des soumissions, passation du contrat | 1 | 1 |

b) Suivi du service de cartographie externalisé | 2 | 0,5 | 0,5 |

c) Coordination de la cartographie européenne | 3 | 0,25 | 0,5 | 1 |

d) Traitement financier et suivi administratif de l’activité | 3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

Total 1.1: | 1,75 | 1,5 | 2 |

1.2. Intégration des produits pour les interventions d’urgence | a) Subventions – Élaboration et publication de l’appel de propositions, évaluation des propositions et passation des conventions | 3 | 0,75 | 0,5 | 0,5 |

b) Suivi des subventions concernant des activités spécifiques de cartographie | 15 | 0,25 | 1 | 1 |

c) Coordination au niveau européen des opérateurs concernés | 3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

d) Traitement financier et suivi administratif de l’activité | 15 | 1 | 1,5 | 1,5 |

Total 1.2: | 2,5 | 3,5 | 3,5 |

Total objectif 1: | 4,25 | 5 | 5,5 |

2.1. Service de cartographie périodique de l’occupation des sols | a) Élaboration et publication de l’appel d’offres, évaluation des soumissions, passation du contrat | 3 | 1 |

b) Suivi des services externalisés | 9 | 0,5 | 1 | 2 |

c) Subventions – Élaboration et publication de l’appel de propositions, évaluation des propositions et passation des conventions | 3 | 0,25 | 0,5 | 0,5 |

d) Suivi des subventions | 9 | 0 | 0,5 | 0,5 |

e) Coordination au niveau européen des opérateurs concernés | 3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

f) Traitement financier et suivi administratif de l’appel d’offres et des subventions concernant l’activité | 18 | 1,5 | 2,5 | 3 |

Total 2.1: | 3,75 | 5 | 6,5 |

2.2 Activités de surveillance dynamique des terres | a) Élaboration et publication de l’appel d’offres, évaluation des soumissions, passation du contrat | 1 | 0,75 |

b) Suivi des services externalisés | 2 | 0,25 | 0,5 | 0,5 |

c) Diffusion et mesures d’accompagnement | 3 | 0,75 | 0,75 |

d) Traitement financier et suivi administratif de l’activité | 3 | 0,75 | 0,75 | 0,75 |

Total 2.2: | 1,75 | 2 | 2 |

Total objectif 2: | 5,5 | 7 | 8,5 |

3. Adoption des services opérationnels | a) Élaboration et publication de l’appel d’offres, évaluation des soumissions, passation du contrat | 1 | 1 |

b) Suivi des services externalisés | 2 | 0,5 | 0,5 |

c) Activités de coordination | 2 | 0,5 | 0,5 |

d) Traitement financier et suivi administratif de l’activité | 2 | 0,25 | 0,5 | 0,5 |

Total objectif 3: | 1,25 | 1,5 | 1,5 |

4. et 5. Activités spatiales de GMES et accès aux données | a) Élaboration d’un accord de gestion conjointe avec l’ESA | 1 | 1 |

b) Suivi opérationnel de l’accord | 3 | 1 | 1 |

c) Coordination au niveau national/des États membres | 3 | 0,5 | 0,5 |

d) Contrôle administratif et financier de l’accord | 3 | 0,5 | 0,5 |

Total objectifs 4 et 5 | 1 | 2 | 2 |

Gestion, consultation d’experts et frais généraux | a) Gestion – Chef d’unité | 3 | 1 | 1 | 1 |

b) Coordination financière | 3 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

c) Conseiller juridique | 3 | 0,5 | 1 | 1 |

d) Spécialiste de l’espace | 3 | 1 | 1 | 1 |

e) Interface utilisateurs – Personne de contact | 3 | 1 | 1 | 1 |

f) Secrétariat | 3 | 2 | 2 | 2 |

Total frais généraux | 6 | 6,5 | 6,5 |

Total des ressources humaines requises | 18 | 22 | 24 |

[1] Voir la communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité: le souci d’une planète plus sûre», COM(2008) 748 du 12.11.2008 («la communication de 2008»).

[2] Dans le cas du 6e PC, l’Union européenne a dépensé 100 millions d’euros sur des projets GMES tandis que l’ESA investissait 100 millions d’euros supplémentaires dans les projets d’éléments de services GMES. Pour le thème «Espace» du programme spécifique «Coopération» du 7e PC, l’Union européenne dégagera un montant de 430 millions d’euros pour les projets de service GMES et l’acquisition de données pour ces services entre 2007 et 2013. Un montant supplémentaire de 624 millions d’euros relevant du thème «Espace» du 7e PC contribuera aux activités de l’ESA concernant la composante spatiale du programme GMES, qui représente 2 246 millions d’euros (conditions économiques de 2008) au total (y compris le financement par les États membres de l’ESA).

[3] En particulier, les responsables politiques européens ne disposent actuellement pas d’informations de qualité suffisante agrégées au niveau européen ou mondial.

[4] Voir la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007–2013).

[5] COM(2005) 565 du 10.11.2005.

[6] Conformément à l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[7] COM(2006)231 du 22.9.2006.

[8] La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement garantit à tous le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques («accès à l’information sur l’environnement»), à participer à la prise de décisions en matière d’environnement et à intenter des procédures pour contester des décision publiques qui ne respectent pas les deux droits susmentionnés ou le droit de l’environnement en général («accès à la justice»).

[9] Voir également le point 1.4.

[10] Les missions spatiales actuelles qui fourniront des données pour GMES incluent les satellites Spot, TerraSAR-X, EUMETSAT, CosmoSkymed, DMC Deimos, Ikonos, GeoEye, Quickbird et ENVISAT.

[11] L’ESA met actuellement au point cinq missions «Sentinelles» au titre de la composante spatiale du programme GMES.

[12] JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

[13] Ce qui inclut l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), l’Agence européenne de défense (AED) et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX).

[14] Comme indiqué dans la communication de 2008, la Commission continuera d’étudier la question de savoir si le développement de débouchés commerciaux et les redevances d’usage basées sur les coûts pourraient, en fin de compte, permettre de réduire la proportion des investissements publics après 2014.

[15] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[16] JO C du . ., p.

[17] JO C du . ., p.

[18] JO C du . ., p.

[19] JO C du . ., p.

[20] JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.

[21] JO L 261 du 6.8.2004, p. 64.

[22] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[23] JO L 400 du 30.12.2006, p. 1.

[24] COM(2008) 748 du 12.11.2008.

[25] JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

[26] COM(2008) 46 final.

[27] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[28] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[29] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[30] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[31] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[32] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[33] Crédits dissociés.

[34] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx.

[35] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[36] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[37] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[38] Conformément à l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement financier.

[39] Le point 1.1.2 des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour la période 2007-2013 souligne la nécessité de renforcer les liens entre la protection de l’environnement et la croissance, en citant nommément GMES.

[40] Les Sentinelles sont des missions spatiales relevant d’un programme facultatif de l’ESA cofinancé par l’UE.

[41] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[42] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[43] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[44] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[45] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[46] Assistance technique et administrative relative à la coordination des subventions au niveau des États membres pour l’activité 1 et la surveillance des terres.

[47] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.