FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/3

AIDES D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide C 27/04 (ex CZ 49/03) — Agrobanka Praha, a.s./GE Capital Bank, a.s.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 292/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 14 juillet 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard d'autres mesures spécifiques, décrites dans la lettre suivant le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction H2 Rue de Spa, 3 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Par la lettre du 18 décembre 2003, enregistrée le 23 décembre 2003, la Commission a reçu notification, conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion faisant partie du traité d'adhésion à l'Union européenne, de mesures d'aide en faveur d'Agrobanka Praha, a.s. («AGB») et GE Capital Bank, a.s. («GECB»). Après avoir examiné les documents reçus, la Commission a demandé un complément d'information le 12 février 2004, qui lui est parvenu le 9 mars 2004. Elle a rencontré les autorités tchèques et les bénéficiaires à plusieurs reprises au cours des mois de mars et avril. Par la lettre reçue par la Commission le 30 avril 2004, les autorités tchèques ont retiré leur notification; une nouvelle notification a été soumise le même jour.

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes concernant les aides d'État consenties par les autorités tchèques à l'ensemble des banques tchèques, y compris AGB et GECB.

Description des mesures

AGB opérait initialement en tant que banque commerciale privée multiservices en République tchèque. Le 17 septembre 1996, elle a été placée sous administration forcée en raison de difficultés financières. Deux entités distinctes, AGB1 et AGB2, ont ensuite été créées en son sein. AGB1 regroupait les activités bancaires d'AGB. Elle a été vendue à GECB en juin 1998 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres

À partir de 1996, AGB et – après la vente d'AGB1 – le groupe GE ont bénéficié d'une aide financière de la part des autorités tchèques en vue de la restructuration des activités menées par ABG dans le secteur bancaire. La République tchèque a notifié plusieurs des mesures en cause en vue d'obtenir l'autorisation de la Commission, conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion. Ces mesures sont les suivantes.

«Garantie des dépôts»: lors du placement d'AGB sous administration forcée le 17 septembre 1996, la Banque nationale tchèque a fourni une garantie à tous les créanciers et dépositaires d'AGB afin de mettre fin à une ruée vers les guichets.

«Soutien à la liquidité»: la Banque nationale tchèque a fourni une aide financière à AGB sous la forme d'une ligne de crédit. La ligne de crédit initiale, accordée le 18 septembre 1996, était de 6 milliards de couronnes tchèques (CZK). Le 15 janvier 1998, la ligne de crédit a atteint un niveau plafond de 22,5 milliards de CZK. Le prélèvement maximal, soit 22,1 milliards de CZK, est intervenu en février 1998. Le soutien à la liquidité a pris fin le 17 septembre 1998, en même temps que l'administration forcée et le retrait de la licence bancaire.

«Tentative infructueuse d'augmenter le capital d'AGB»: la Banque nationale tchèque a chargé sa filiale Česká finanční s.r.o. («Česká finanční») de participer à une augmentation du capital d'AGB par souscription d'une nouvelle émission d'actions AGB. Le 2 avril 1998, Česká finanční a souscrit les nouvelles actions pour le prix de 9 milliards de CZK, qui a été versé à AGB le 6 avril 1998.

Toutefois, l'augmentation de capital a été contestée par un actionnaire minoritaire d'AGB, et une juridiction tchèque a suspendu l'opération en mai 1998. La Banque nationale tchèque a tenté de récupérer le montant de 9 milliards de CZK. En mars 2004, cependant, elle a interrompu les poursuites engagées dans ce but contre AGB.

«Prix d'acquisition»: le prix d'acquisition initialement offert par GECB était de 2 milliards de CZK en espèces, pour un actif net ajusté d'AGB1 de 4 milliards de CZK. La valeur de l'actif net d'AGB1 étant, en réalité, inférieure, il a fallu l'augmenter pour arriver au prix d'acquisition. Les parties ont décidé à cet effet de procéder à une augmentation du capital social de GECB, payée par la Banque nationale tchèque, après le rachat d'AGB1.

À la suite de négociations entre la Banque nationale tchèque et GECB, le prix d'acquisition et l'actif net ajusté ont été revus à la baisse, le prix finalement acquitté étant de 304,154 millions de CZK.

«Augmentation du capital de GECB»: cette mesure doit être examinée en tenant compte du fait que le prix d'acquisition d'AGB1 était subordonné à la condition que l'actif net ajusté d'AGB1 atteigne 2,5 milliards de CZK, les autorités tchèques ayant décidé de verser un dédommagement à GECB parce que celle-ci acceptait des obligations excédant la valeur des actifs obtenus à l'acquisition d'AGB1.

L'actif net d'AGB1 étant négatif à la date du 21 juin 1998, l'objectif fixé concernant celui-ci a été atteint grâce à un apport de capital réalisé par la Banque nationale tchèque par le biais d'une augmentation du capital de GECB à hauteur de 19,7175 milliards de CZK.

«Garanties et dédommagements»: durant la vente d'AGB1 à GECB, AGB a concédé, en tant que vendeur, un certain nombre de garanties et de dédommagements. Ceux-ci sont énumérés dans l'«acte de garantie» signé le 21 juin 1998. La Banque nationale tchèque n'était pas partie à cet accord. Elle a néanmoins cautionné les engagements souscrits dans cet «acte de garantie» par AGB dans la «convention de dédommagement» qu'elle a signée le 22 juin 1998. Cette convention a été modifiée le 25 avril 2004 par la «modification no 1 de la convention de dédommagement». Ces conventions contiennent diverses garanties en faveur du groupe GE, présentées en termes abstraits.

Analyse des mesures

La Commission estime que les mesures concernant la «garantie des dépôts», le «soutien à la liquidité», la «tentative infructueuse d'augmenter le capital d'AGB», le «prix d'acquisition», l'«augmentation du capital de GECB» et les «garanties et dédommagements» déjà arrivés à expiration avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ne sont pas applicables après ladite adhésion.

Les «garanties et dédommagements» qui ne sont pas venus à expiration à la date de l'adhésion sont considérés comme applicables après celle-ci, étant donné que l'engagement de la République tchèque pourrait augmenter après l'adhésion.

La Commission est d'avis que les «garanties et dédommagements» qui n'ont pas expiré avant l'adhésion constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Elle a analysé les aides à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) («lignes directrices de 1994»). Cette analyse l'a conduite à douter sérieusement de la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

— La Commission doute fortement que GECB et les autres sociétés du groupe GE Capital bénéficiant des «garanties et dédommagements» soient admissibles au bénéfice d'une aide conformément aux lignes directrices de 1994, étant donné qu'elles ne se trouvaient pas en difficulté.

— Selon la Commission, il est très peu probable que les «garanties et dédommagements» s'inscrivent dans le cadre d'un plan cohérent concernant la restructuration d'AGB. Le plan de restructuration soumis conjointement avec la notification remonte à décembre 2003. Il semble qu'il n'y ait eu aucun plan de restructuration complet avant cette date.

— La Commission doute fort que l'aide financière ait été limitée à ce qui était nécessaire pour permettre la restructuration des activités bancaires d'AGB et qu'elle ait été assortie de mesures compensatoires en faveur des concurrents. Les efforts déployés par AGB et le groupe GE afin de compenser les aides consenties par les autorités tchèques ne semblent pas excéder ce qui était nécessaire pour permettre cette restructuration.

— La Commission doute sérieusement que les aides aient été limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration des activités bancaires d'AGB. Elle considère que les contributions des investisseurs s'inscrivaient dans le cadre normal de ces activités et avaient pour but d'optimiser les bénéfices de la société. En outre, le niveau élevé du ratio d'adéquation des fonds propres de GECB indique que les aides n'étaient pas limitées au minimum.

— La Commission doute aussi fortement que l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen soit applicable en l'espèce. Cette disposition figure dans le chapitre de l'accord européen consacré à l'établissement, et la Commission considère par conséquent qu'elle ne s'applique pas dans le contexte des aides d'État. La Commission estime en outre que les conditions de l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen ne sont pas satisfaites, étant donné que la mesure relative aux «garanties et dédommagements» est une mesure individuelle qui n'a pas été arrêtée par une autorité de surveillance financière.

À la lumière de ces considérations, la Commission conclut qu'il existe à ce stade des doutes sérieux en ce qui concerne la conformité de la restructuration des activités bancaires d'AGB avec les critères énoncés dans les lignes directrices de 1994, ainsi que la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun. Elle a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komise chce informovat Českou republiku, že po prozkoumání informací poskytnutých vašimi orgány k výše citovaným oznámeným opatřením dospěla k rozhodnutí, že řada z nich není použitelná po přistoupení. V případě určitých záručních opatření se Komise rozhodla zahájit postup předepsaný v článku 88(2) Smlouvy o založení ES. I. POSTUP 1. Dopisem s datem 18. prosince 2003, zaevidovaným 23. prosince 2003, dostala Komise oznámení o opatřeních ve prospěch Agrobanky, Praha a.s. (“AGB”) a GE Capital Bank, a.s. (“GECB”), a to v rámci procedury “prozatímního mechanismu” stanoveného v Příloze IV.3 Aktu o přistoupení, který tvoří součást Smlouvy o přistoupení k Evropské unii. Po přezkoumání dokumentace požádala Komise 12. února 2004 o další informace. Odpověď na žádost o tyto informace došla 9. března 2004. V měsících březen a duben se pak uskutečnila řada porad s českými orgány a příjemci. Dopisem, který Komise obdržela 30. dubna 2004, české orgány oznámení stáhly; téhož dne předložily nové oznámení. 2. Komise obdržela několik stížností na státní podporu, kterou české orgány poskytly všem českým bankám, včetně AGB a GECB. II. OBJASNĚNÍ SITUACE 1. Příjemci podpory 3. AGB, která byla založena v roce 1990, působila v České republice vesměs jako univerzální obchodní banka. V roce 1995 byla pátou největší bankou a vůbec největší soukromou bankou. S ohledem na její finanční potíže jí byla v září 1998 zrušena bankovní licence a v současnosti se nachází v procesu likvidace. 4. K zakládajícím akcionářům AGB patřila Československá obchodní banka, a.s. (“ČSOB”), Ministerstvo zemědělství České republiky, Agropol, a.s., Agrodat, státní podnik a Stavoinvest Banská Bystrica. V roce 1995 získala kontrolu v AGB skupina Motoinvest. 5. Po vyhlášení nucené správy dne 17. září 1996 byly v AGB vytvořeny dva samostatné subjekty, AGB1 a AGB2. AGB1 zdědila základní bankovní aktivity. V červnu 1998 byla AGB1 prodána GECB. Zbývající části AGB jsou stále v procesu likvidace. 6. GECB byla založena v roce 1998 kvůli akvizici AGB1. Nyní působí jako univerzální banka v České republice. GECB je zcela vlastněna společností GE Capital International Holdings Corporation, U.S.A. (“GECIH”). 2. Finanční situace AGB 7. Podle informací v citovaném oznámení začaly potíže AGB už v roce 1993/1994. V polovině devadesátých let procházel celý český bankovní sektor vážnou ekonomickou krizí. České orgány konstatují, že tato krize zasáhla také AGB. Navíc pak prudká expanze AGB, spolu s nedostatky v řízení rizik a nedostatečnými interními kontrolami vedly k postupnému zhoršování kvality půjčkového portfolia AGB. 8. České orgány informovaly Komisi, že v roce 1993 vykazovala AGB ztráty ve výši CZK 2.000 milionů a že hodnota jejího vlastního jmění byla záporná (CZK -515 milionů). 9. V roce 1993 Česká národní banka (“ČNB”) AGB nařídila, aby vypracovala a realizovala “konsolidační program”, který by měl obnovit její kapitálovou přiměřenost. České orgány tvrdí, že “konsolidační program” neměl zahrnovat opatření, poskytovaná nebo udělovaná státem. Měl spíše zavést důkladnější dohled nad AGB. 10. České orgány konstatují, že v roce 1996 přestala AGB dodržovat podmínky “konsolidačního programu”, pustila se do vysoce rizikových operací, setkávala se s problémy s likviditou a snižováním kvality svých aktiv. Krize likvidity a neochota akcionářů činit odpovídající nápravné kroky vedly nakonec 17. září 1996 k vyhlášení nucené správy nad AGB. 11. K finanční situaci AGB české orgány uvádějí, že audit provedený po vyhlášení nucené správy (rozvaha s datem 16. září 1996) odhalil ztrátu ve výši CZK -8.487 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -5.476 milionů. Pravidelný výroční audit rozvahy s datem 31. prosince 1996 zaznamenal ztrátu ve výši CZK -10.097 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -6.328 milionů. 12. České orgány konstatují, že se záměrem zabránit negativním důsledkům pro celý český bankovní sektor zahájily realizaci opatření, jejichž cílem bylo zajistit záchranu a restrukturalizaci AGB. Protože ale výše zmíněné audity, které byly provedeny po vyhlášení nucené správy, odhalily ztráty převyšující kapitál banky, dospěly české orgány k závěru, že nejlepším způsobem, jak zajistit dlouhodobou životaschopnost AGB, bude vytvoření samostatné organizační jednotky, AGB1, určené pro provádění základních bankovních činností AGB. Následně byla AGB1 prodána strategickému investorovi, a to cestou otevřeného, bezpodmínečného a transparentního nabídkového řízení. 3. Veřejná soutěž 13. Nucený správce vyhlásil veřejnou soutěž na prodej AGB1 v dubnu 1997. Při následujícím nabídkovém řízení, které bylo – podle českých orgánů- otevřené, transparentní a bezpodmínečné, zůstala nakonec GE Capital Corporation jedinou stranou se zájmem o koupi AGB1. Dne 22. června 1998 byla pak AGB1 prodána GECB za zhruba CZK 304 milionů. 14. Po odprodeji AGB1 ve prospěch GECG přešel zbytek AGB, včetně AGB2, do likvidace. V probíhajícím likvidačním procesu je jediným věřitelem AGB ČNB. 4. Současná finanční situace GECB 15. Od doby, kdy GECB převzala bankovní aktivity AGB, se její výsledky podstatně zlepšily. Její čistý příjem se zvýšil z asi CZK -16.500 milionů v roce 1998, kdy byla GECB založena a koupila AGB1, na asi CZK 980 milionů v roce 1999, na asi CZK 720 milionů v roce 2000, na asi CZK 840 milionů v roce 2001 a na asi CZK 910 milionů v roce 2002. Kapitálová přiměřenost GECB činila v roce 1999 74 %, v roce 2000 48 %, v roce 2001 41 % a v roce 2002 30 %. 5. Úsilí vynakládané ze strany AGB, GECB a GECIH 16. České orgány tvrdí, že AGB, GECIH a GECB přijaly opatření na zmírnění státní účasti na restrukturalizaci AGB. 17. Kompenzační kroky AGB sestávaly z úkonů směřujících k dosažení likvidity vlastních aktiv AGB a zejména z odprodeje některých dceřiných společností AGB bance Raiffeisen Bank. Tím se také měl snížit tržní podíl AGB, měřený podílem AGB na celkových bankovních aktivech nebo aktivech určitých tříd. Vedle toho měla AGB snížit početní stav svých zaměstnanců ze zhruba 3.500 v roce 1996 na asi 2.500 zaměstnanců v roce 1998. 18. GECB a GECIH měly přispět k restrukturalizaci zaplacením kupní ceny, prostřednictvím záruk v “Listině záruk” a protizáruky ve “Smlouvě o odškodnění”, na jejímž základě GECIH převzala na sebe závazek ČNB (“Záruka pro vkladatele”) vůči věřitelům AGB. Skupina GE měla navíc přispět cestou “opce s právem prodeje”, která je podrobněji popisována dále, a nakonec také svou vynikající pověstí. III. POPIS OPATŘENÍ 19. České orgány poskytly informace o následujících opatřeních: 20. “Záruka pro vkladatele”: Při vyhlášení nucené správy nad AGB dne 17. září 1996 vydala ČNB záruky všem věřitelům a vkladatelům AGB, aby tak zamezila útoku na vklady banky. 21. Záruka pokrývala především všechny závazky AGB, včetně z nich splatného úroku, zaznamenané v účetní evidenci ABG k 17. září 1996. Všechny dluhy se splatností k pevnému datu byly zaručeny až ke dni splatnosti. Dluhy bez pevného data splatnosti byly zaručeny na dobu dvanácti měsíců od ukončení nucené správy nad AGB. Navíc veškeré záruky vydané v AGB po 17. září 1996 byly zajištěny k datu jejich splatnosti nebo na dobu dvanácti měsíců po skončení nucené správy, podle toho, co by nastalo dříve. Výše citovaná záruka neurčovaly žádný horní limit pro zajišťované závazky vůči věřitelům AGB. České orgány nás informovaly, že jediným potenciálním nárokem, který na základě Záruky pro vkladatele zbývá, je vklad CZK […] (2). Tento vklad má splatnost v roce 2005. 22. “Podpora na posílení likvidity”: ČNB poskytla AGB finanční podporu ve formě úvěrového limitu. První úvěrový limit, který byl poskytnut 18. září 1996, činil CZK 6.000 milionů. Dne 15. ledna 1998 dosáhl úvěrový limit maximální hodnoty CZK 22.5000 milionů. K maximálnímu čerpání došlo v únoru 1998, ve výši CZK 22.100 milionů. Podpora na posílení likvidity skončila s ukončením nucené správy a zrušením bankovní licence dne 17. září 1998. 23. Dne 17. září 1998 se ČNB a AGB dohodly, že AGB musí svůj dluh vůči ČNB splatit z výnosů likvidačního procesu do 31. prosince 2004. ČNB ovšem může dobu splácení prodloužit. Závazek splatit částky čerpané v rámci úvěrového limitu zůstal po prodeji AGB1 v AGB. 24. “Neúspěšný pokus navýšit kapitál AGB”: ČNB uložila své dceřiné společnosti Česká finanční s.r.o. (“Česká finanční”), aby se podílela na navýšení kapitálu v AGB cestou upsání nové emise akcií AGB. Dne 2. dubna 1998 upsala Česká finanční nové akcie za protihodnotu CZK 9.000 milionů. Tato úhrada byla ve prospěch AGB zaplacena 6. dubna 1998. 25. Minoritní akcionář AGB ale navýšení kapitálu napadl a český soud v květnu 1998 proces navyšování kapitálu zastavil. Po skončení nucené správy pak valná hromada akcionářů zrušila rozhodnutí navýšit kapitál AGB a proto se nakonec Česká finanční nestala akcionářem AGB. Kdyby bylo navýšení a upsání akcií ze strany České finanční úspěšné, Česká finanční by získala v AGB vlastnický podíl ve výši 68 %. 26. Česká finanční se snažila vymoci zpět částku CZK 9.000 milionů u soudu s poukazem na neoprávněný majetkový prospěch. ČNB, která v roce 2002 převzala pohledávku od České finanční, se také pokusila vymoci částku zpět. Nicméně v březnu 2004 ČNB odstoupila od soudního sporu proti AGB, protože považovala za obchodně rozumnější ve sporu nepokračovat. 27. “Kupní cena”: ze strany GECB původně nabídnutá kupní cena činila CZK 2.000 milionů v hotovosti za upravenou hodnotu čistých aktiv AGB1 ve výši CZK 4.000 miliony. Protože hodnota čistých aktiv AGB1 byla ve skutečnosti menší, musela být hodnota čistých aktiv zvýšena, aby dosáhla kupní ceny. Smluvní strany rozhodly, že se tak stane formou navýšení akciového kapitálu v GECB, za které po koupi AGB1 zaplatí ČNB. 28. V průběhu následujících jednání mezi ČNB a GECB byla kupní cena i upravená hodnota čistých aktiv snížena o stejnou částku, s cílem vyhnout se zbytečným hotovostním výměnám. Především tedy byla kupní cena snížena na CZK 500 milionů – za úpravu hodnoty čistých aktiv AGB na CZK 2.500 milionů. Kupní cena se ve světle výpočtu upravené hodnoty čistých aktiv ke dni transakce stala předmětem další úpravy. Nakonec zaplacená kupní cena činila CZK 304,154 milionů. 29. “Zvýšení kapitálu v GECB”: Toto opatření je třeba posuzovat s ohledem na to, že kupní cena za AGB1 byl závislá na dosažení cílové upravené hodnoty čistých aktiv AGB1 ve výši CZK 2.500 milionů, protože české orgány se zavázaly kompenzovat GECB za převzetí závazků převyšujících hodnotu aktiv nabytých při koupi AGB1. 30. Protože čistá aktiva AGB1 měla k 21. červnu 1998 zápornou hodnotu, bylo cílové hodnoty čistých aktiv AGB1 dosaženo kapitálovou injekcí ze strany ČNB. Tato kapitálová injekce byla provedena cestou zvýšení kapitálu v GECB. 31. Podle “Rámcové smlouvy” mezi CNB, GECB a GECIH, uzavřené 22. června 1998, se ČNB zavázala vložit do vlastního jmění GECB kapitálový vklad ve výši CZK 19.717,5 milionů a zvýšit tak upravenou hodnotu čistých aktiv AGB1 na požadovanou výši CZK 2.500 milionů. Bylo to provedeno tak, že ČNB upsala deset akciových podílů v GECB za celkovou cenu 19.717,5 milionů. Po určitých potížích s registrací kapitálového navýšení byla takto transakce nakonec zaregistrována dne 25. března 2003 v Pražském obchodním rejstříku. Následně pak v roce 2003 ČNB prodala těchto 10 akcií GECIH, za celkovou úhradu CZK 1.000. 32. “Záruky a odškodnění”: Při prodeji AGB1 ve prospěch GECB se AGB jako prodávající AGB1 dohodla na řadě záručních úmluv, které jsou uvedeny v “Listině záruk”, podepsané 21. června 1998. ČNB nebyla smluvní stranou této dohody. Nicméně závazky učiněné AGB formou “Listiny záruk” ČNB podpořila cestou “Smlouvy o odškodnění”, podepsané 22. června 1998. “Smlouva o odškodnění” byla 25. dubna 2004 pozměněna “změnou Smlouvy o odškodnění číslo 1” (3). České orgány poskytly seznam záručních úmluv v Příloze 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace (“Příloha 23”), který je součástí oznámení. Uvádí se nicméně, že tento seznam není kompletní. 33. Podle informací poskytnutých českými orgány platnost mnoha záruk uvedených v “Listině záruk” a ve “Smlouvě o odškodnění” vypršela 22. června 2001. Týká se to následujících záručních úprav z “Listiny záruk”, jak jsou sumarizovány pod položkami č. A.1-A.18 Přílohy 23: — Článek 2.2. (Organizace) — Článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing) — Článek 2.5 (Souhlasy) — Článek 2.5 (Bez porušování) — Článek 2.6. (Finanční výkazy) — Článek 2.9. (Půjčky) — Článek 2.10 (Nemovitý majetek) — Článek 2.11 (Hmotná aktiva) — Článek 2.12 (Smlouvy) — Článek 2.13 (Dodržování předpisů) — Článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv) — Článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod) — Článek 2.17 (Pojištění) — Článek 2.18 (Soudní spory) — Článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví) — Článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky) — Článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé) — Článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva) 34. Na základě informací, které poskytly české orgány, jsou záruční úmluvy, jejichž platnost nevypršela před přistoupením České republiky k Evropské unii, sumarizovány následujícím způsobem: “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2008: Obsah Limitování částky Odškodnění za případný soudní spor, který negativně poznamená bankovní činnost: AGB se zavázala odškodnit GECIH, GECG a další odškodňované osoby kupujícího (kupující) za případné ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti kupujícímu v důsledku záležitosti, ke které došlo před datem uzavření a která negativně poznamená bankovní činnost. Článek 5.1(a)(1) (4) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Odškodnění za porušení zákona: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z porušení nějakého platného zákona nebo předpisu, kterého se prodávající dopustil před datem uzavření a které negativně poznamenává bankovní činnost. Článek 5.1(a)(ii) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Odškodnění za pracovněprávní spor: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti GECB některým zaměstnancem v souvislosti s nějakým skutečným nebo údajným úkonem nebo opomenutím ze strany prodávajícího před datem uzavření. Článek 5.1(a)(v) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Odškodnění za pracovněprávní spor: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků týkajících se nějaké smluvní povinnosti nebo povinnosti zaměstnání v případě zaměstnance, který byl ponechán, nebo v případě dřívějšího, stávajícího či budoucího zaměstnance prodávajícího, který je zaměstnancem ve vztahu k AGB2. Článek 5.1(a)(vi) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 27. července 1998 u Krajského obchodního soudu v Praze Václavem Sládkem proti AGB v likvidaci a kupujícímu; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 22. června 2001 u Krajského obchodního soudu v Praze Petrem Maurem, Františkem Vysloužilem, Pavlem Tykačem, Karlem Tománkem, Pavlem Šimkem a Tomášem Fohlerem proti AGB v likvidaci a kupujícímu a Jiřímu Klumparovi; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žaloba na prohlášení smlouvy o prodeji AGB1 za neplatnou, podaná 18. června 2002 u Městského soudu v Praze HZ Praha, spol. s.r.o. proti AGB v likvidaci, kupujícímu a Jiřímu Klumparovi. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žádost o registraci prodeje AGB1 v Obchodním rejstříku, podaná 18. října 1999, u které je žadatelem současná AGB v likvidaci a ke které se pražský Městský úřad státního zástupce připojil jako strana řízení. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Případný nárok na odškodnění týkající se platnosti či legitimnosti prodeje AGB1 ve prospěch kupujícího, uplatněný: — Prodávajícím, ČNB nebo akcionářem, likvidátorem, konkursním správcem, auditorem nebo nuceným správcem prodávajícího — Členem podnikového orgánu prodávajícího nebo kupujícího — Zaměstnancem, vypůjčovatelem, klientem, půjčovatelem nebo věřitelem prodávajícího nebo kupujícího — Dědicem, právním nástupcem nebo nabyvatelem, likvidátorem, konkursním správcem, správcem k převzetí majetku, svěřeneckým správcem nebo nuceným správcem (respektive osobou, která má podobné pravomoci), nebo sdružením jednoho nebo více výše uváděných jednotlivých funkcí nebo subjektů, nebo — Českým státním zástupcem, českým kriminálním orgánem nebo českým daňovým orgánem, který má nad prodávajícím nebo kupujícím pravomoc. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2010 Obsah Limitování částky Daně: AGB ujišťuje, že (i) splnila příslušné požadavky na daň vybíranou srážkou, předepsanou na základě všech platných zákonů, (ii) že oznámila kupujícímu existenci všech daní, které jsou podle nároků daňového orgánu splatné a dlužné ze strany AGB, (iii) že není v běhu žádný daňový audit, nebo že podle vědomostí AGB nehrozí v souvislosti s nějakými daněmi, splatnými ze strany AGB, (iv) že se nedopustila ani nedopouští porušování nějakého použitelného daňového zákona, což by navodilo vznik závazku pro kupujícího a (v) že kupujícímu nebude uložena v souvislosti s uskutečněním předpokládaných transakcí žádná daň. Článek 2.14(c) a (d) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Ekologické záležitosti: AGB ujišťuje, že nakolik si je vědoma, nejsou v prostorech AGB1 uloženy žádné nebezpečné látky v koncentracích překračujících úroveň povolenou platným zákonem. Článek 2.20. Souhrnný limit CZK 5 000 milionů Daně v souvislosti s transakcí: AGB ujišťuje, že kupujícímu nebudou předepsány v důsledku uskutečnění prodeje žádné daně. Článek 2.14(e) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Neobchodní aktiva a pasiva: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků týkajících se neobchodních aktiv nebo neobchodních pasiv. Článek 5.1(a)(iv) Souhrnný limit CZK 5 000 milionů Celní dluhy a dluhy na spotřební dani: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti němu ze strany českých celních a pro spotřební daň příslušných orgánů v souvislosti s AGB celní zárukou. Článek 5.1(a)(iv) Souhrnný limit CZK 5 000 milionů “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2013 Obsah Limitování částky Operace AGB1: AGB ujišťuje, že s výjimkou toho, co je uvedeno v přehledu oznamovacích povinností za dokumenty o transakci, nejsou součástí AGB1 žádná další aktiva či pasiva. Článek 2.22. Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Oprávnění: AGB ujišťuje o své plné pravomoci a oprávnění podepsat smluvní dokumentaci a uskutečnit transakci. AGB dále ujišťuje, že smlouvy jsou pro ni závazné a na ní vymahatelné. Článek 2.4. Souhrnný limit CZK 2 000 milionů Platnost prodeje: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případnou ztrátu vyplynuvší z nároku týkajícího se platnosti nebo ústavní legitimnosti prodeje AGB1. Článek 5.1.(a)(iii) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 15 let po uzavření Obsah Limitování částky Ekologické ztráty: AGB se zavazuje odškodnit kupujícího za případnou ekologicko ztrátu, kterou kupující může utrpět v souvislosti s nějakými provozními prostory AGB1 a která bude způsobena stavem existujícím před uzavřením. Článek 5.1.(b) Souhrnný limit CZK 2 000 milionů 35. “Opce s právem prodeje”: Dne 22. června 1998 uzavřely ČNB a GECIH “Smlouvu o opci s právem prodeje”, která stanovuje, že za určitých okolností je GECIH oprávněná požadovat, aby ČNB odkoupila od GECIH všechny její akcie v GECB. 36. České orgány uvedly, že v současnosti zbývají jen dvě možné události, které by GECIH umožnily využít opci s právem prodeje. Šlo by o 1) o rozhodnutí nebo rozsudek nařizující nebo prohlašující transakce podle Kupní smlouvy za nulové nebo neplatné, respektive že budou reverzovány, nebo že se nějaká část aktiv AGB1 vrací, nebo by šlo 2) o rozhodnutí ČNB neprovést náhradu škody podle “Smlouvy o odškodnění” v částce překračující CZK 2.000 milionů respektive o opomenutí ČNB tyto platby provést. 37. ČNB má právo napravit událost, která by vedla k využití opce s právem prodeje, tím, že by GECB a GECIH uvedla do stejné situace, v níž by byly, kdyby k takové události nedošlo. Uvádí se, že by to mohlo znamenat platby nebo převod aktiv do GECB. Platnost opce s právem prodeje vyprší 22. června 2008. Cena při uplatnění opce s právem prodeje 38. Cena, za kterou musí ČNB odkoupit všechny akcie v GECB, se liší podle data, k němuž bude opce s právem prodeje využita. Od června 2003 do dne, kdy platnost opce s právem prodeje vyprší, se bude tato cena rovnat nejvyšší z následujících položek: — upravené reverzní částce, — hodnotě čistých aktiv GECB ke dni, kdy je cena při uplatnění opce stanovena, — poctivé tržní hodnotě GECB ke dni, kdy je cena při uplatnění opce stanovena. Když je tedy kupní cena určována podle poctivé tržní hodnota, nebudou události, které spustily proces uplatnění opce s právem prodeje, brány v potaz. IV. ŽÁDOST O POSOUZENÍ 39. Ve svém oznámení požádaly české orgány Komisi o rozhodnutí na základě prozatímního mechanismu z Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, tj. ve věci “Záruky pro vkladatele”, “Podpory na posílení likvidity”, “Neúspěšného pokusu navýšit kapitál AGB”, “Kupní ceny”,“Zvýšení kapitálu v GECB”, jakož i některých “Záruk a odškodnění”. Tyto “Záruky a odškodnění” jsou uvedeny v Příloze 4 k oznámení a obsahují následující položky: Záruky a odškodnění, jejichž platnost vyprší 22. června 2008 Obsah Limitování částky Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECG za neplatnou, podaná 27. července 1998 u Krajského obchodního soudu v Praze Václavem Sládkem proti AGB v likvidaci a kupujícímu; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 22. června 2001 u Krajského obchodního soudu v Praze Petrem Maurem, Františkem Vysloužilem, Pavlem Tykačem, Karlem Tománkem, Pavlem Šimkem a Tomášem Fohlerem proti AGB v likvidaci, kupujícímu a Jiřímu Klumparovi; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žaloba na prohlášení smlouvy o prodeji AGB1 za neplatnou, podaná 18. června 2002 u Městského soudu v Praze HZ Praha, spol. s.r.o. proti AGB v likvidaci, kupujícímu a Jiřímu Klumparovi. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Žádost o registraci prodeje AGB1 v Obchodním rejstříku, podaná 18. října 1999, u které je žadatelem současná AGB v likvidaci a ke které se pražský Městský úřad státního zástupce připojil jako strana řízení. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Případný nárok na odškodnění týkající se platnosti či legitimnosti prodeje AGB1 ve prospěch kupujícího, uplatněný: — Prodávajícím, ČNB nebo akcionářem, likvidátorem, konkursním správcem, auditorem nebo nuceným správcem prodávajícího — Členem podnikového orgánu prodávajícího nebo kupujícího — Zaměstnancem, vypůjčovatelem, klientem, půjčovatelem nebo věřitelem prodávajícího nebo kupujícího — Dědicem, právním nástupcem nebo nabyvatelem, likvidátorem, konkursním správcem, správcem k převzetí majetku, svěřeneckým správcem nebo nuceným správcem (respektive osobou, která má podobné pravomoci), nebo sdružením jednoho nebo více výše uváděných jednotlivých funkcí nebo subjektů, nebo — Českým státním zástupcem, českým kriminálním orgánem nebo českým daňovým orgánem, který má nad prodávajícím nebo kupujícím pravomoc. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů Záruky a odškodnění, jejichž platnost vyprší 22. června 2010 Obsah Limitování částky Daně: AGB ujišťuje, že (i) splnila příslušné požadavky na daň vybíranou srážkou, předepsanou na základě všech platných zákonů, (ii) že oznámila kupujícímu existenci všech daní, které jsou podle nároků daňového orgánu splatné a dlužné ze strany AGB, (iii) že není v běhu žádný daňový audit, nebo že podle vědomostí AGB nehrozí v souvislosti s nějakými daněmi, splatnými ze strany AGB, (iv) že se nedopustila ani nedopouští porušování nějakého použitelného daňového zákona, což by navodilo vznik závazku pro kupujícího a (v) že kupujícímu nebude uložena v souvislosti s uskutečněním předpokládaných transakcí žádná daň. Článek 2.14(c) a (d) Souhrnný limit CZK 2 000 miliony Daně v souvislosti s transakcí: AGB ujišťuje, že v důsledku uskutečnění prodeje nebudou kupujícímu předepsány žádné daně. Článek 2.14(e) Souhrnný limit CZK 15 000 milionů 40. Tato limitovaná žádost o posouzení tedy nepostihuje ostatní záruční úmluvy podle “Záruk a odškodnění”, jakož i “opci s právem prodeje”. 41. Především je třeba konstatovat, že podle prozatímního mechanismu z Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení neplatí pro přistupující země povinnost oznamovat opatření. Vzhledem k jejich potenciálnímu zařazení na seznam existujících podpor ve smyslu článku 88(1) Smlouvy o založení ES se přistupující země mohou samy rozhodnout, která opatření budou chtít oznámit. 42. Komise nicméně soudí, že záruční úmluvy oznámené na účelem rozhodnutí Komise jsou neoddělitelně svázány s ostatními “Zárukami a odškodněními”, které české orgány vyřadily z působnosti své žádosti o posouzení. Všechna práva a povinnosti, která jsou vymahatelná podle záručních úmluv, ať už spadají či nespadají do žádosti o posouzení, vyplývají ze stejných smluv: z “Listiny záruk” a “Smlouvy o odškodnění”. Proto je neleze uměle oddělovat. V důsledku toho bude Komise posuzovat veškeré “Záruky a odškodnění” v jejich úplnosti. 43. Oproti tomu “opce s právem prodeje” tvoří odlišnou úmluvu, uzavřenou příslušnými stranami zvlášť. Proto Komise považuje toto opatření za samostatné, které je možné oddělit od ostatních opatření. Protože se Česká republika rozhodla toto opatření neoznámit, nebude tedy “opce s právem prodeje” při stávajícím posuzování projednávána a nebude k ní přijímáno rozhodnutí. V. POSOUZENÍ 1. Použitelnost po přistoupení 1.1. Právní rámec – Procedura “prozatímního mechanismu” 44. Příloha IV.3 Aktu o přistoupení stanovuje proceduru “prozatímního mechanismu”. Ta představuje právní rámec pro posuzování režimů podpor a individuálních podpůrných opatření, které nabyly účinnosti v novém členském státě přede dnem přistoupení a jsou po přistoupení nadále použitelné; tento postup platí pro ty režimy a opatření, které ještě nebyly zahrnuty do seznamu 'existujících podpůrných' opatření, připojeném k Příloze IV a které nabyly účinnost od 10. prosince 1994 dále. Opatření, která jsou použitelná po přistoupení a která nabyla účinnosti před 10. prosincem, jsou považována při přistoupení za existující podporu ve smyslu článku 88(1) Smlouvy o založení ES. V této souvislosti je relevantním kritériem právně závazný akt, kterým se kompetentní vnitrostátní orgány zavázaly poskytnout podporu (5). 45. V rámci prozatímního mechanismu se slučitelnost podpůrných opatření, použitelných po přistoupení, se společným trhem musí nejdříve posuzovat na úrovni vnitrostátního orgánu, odpovědného za dohled nad státní podporou (v České republice to je Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (“OPC”)). 46. “Státní orgán pro dohled” může hledat právní jistotu tak, že předmětná opatření oznámí Evropské komisi. Na základě tohoto oznámení bude pak Komise posuzovat slučitelnost oznámených opatření se společným trhem. 47. Když bude mít Komise vážné pochybnosti o slučitelnosti oznámených opatření s acquis communautaire, může do třech měsíců ode dne, kdy obdržela kompletní oznámení, vznést své námitky. 48. Jestliže naopak Komise do této lhůty své námitky nevznese, bude se mít za to, že oznámená opatření představují existující podporu ode dne přistoupení. Podpůrná opatření, která nejsou použitelná po přistoupení 49. Podpůrná opatření, která nejsou použitelná po přistoupení, nemůže Komise na základě postupů předepsaných v článku 88 přezkoumávat. Protože cestou prozatímního mechanismu se pouze zjišťuje, zda dané opatření znamená existující podporu z hlediska postupů při poskytování státních podpor po přistoupení, nevyžaduje na Komisi, ani ji nezmocňuje k přezkoumávání podpůrných opatření, která nejsou po přistoupení použitelná. 50. Na základě nastíněného právního rámce má tedy zásadní význam první posouzení, zda jsou oznámená opatření použitelná po přistoupení. 51. Jen ta opatření, která mohou i po přistoupení vést k poskytnutí další podpory nebo ke zvýšení částky už poskytnuté podpory, se mohou na základě prozatímního mechanismu kvalifikovat pro statut existující pomoci – pokud přitom splňují příslušné podmínky a mohou se tudíž stát předmětem tohoto mechanismu. Na druhé straně platí, že prozatímní mechanismus nemá žádný smysl v případě podpůrných opatření, která už byla s konečnou platností a bezpodmínečně poskytnuta ve stanovené částce ještě před přistoupením. Pro rozhodnutí, zda tomu tak opravdu je, je i zde relevantním kritériem právně závazný akt, kterým se příslušné vnitrostátní orgány zavázaly podporu poskytnout. 52. Tento výklad je v souladu s cílem, účelem a logikou prozatímního mechanismu a kontroly nad státní podporou obecně. Kromě toho s ohledem na zjišťování bezprostředního ekonomického dopadu takových státních intervencí platí, že nové opatření musí být posuzováno v okamžiku, kdy je podpora poskytována. Právní závazek státu je tím hlavním, co souvisí s poskytnutím podpory, nikoli její pouhé vyplacení. Jakákoli platba, současná či budoucí, prováděná na základě právního závazku, představuje akt prosté realizace a nelze ji vykládat jako novou či další podporu. Proto podle Komise musí být k tomu, aby bylo opatření posouzeno jako použitelné po přistoupení, prokázáno, že je schopno přinést další výhodu, která nebyla známa, nebo která nebyla přesně známa, když byla podpora poskytnuta. 53. Na základě tohoto kritéria Komise považuje za použitelná po přistoupení následující podpůrná opatření: — Jakékoli podpůrné režimy, které nabyly účinnosti přede dnem přistoupení a na jejichž základě a bez potřeby dalších prováděcích opatření mohou být poskytovány po přistoupení individuální podpory podnikům definovaným v rámci aktu obecným a abstraktním způsobem; — Podpora, která není svázána s konkrétním projektem a která je poskytnuta před přistoupením jednomu nebo několika podnikům na dobu neurčitou a/nebo v nedefinované částce; — Individuální podpůrná opatření, u nichž není ke dni poskytnutí podpory známo přesné vystavení státu ekonomickým závazkům (to bylo blíže vysvětleno v dopise Komise českým orgánům z 19. března 2004). 54. Ve svém dopise ze 4. srpna 2003, zaslaném Misi České republiky u EU, informovaly složky Komise Českou republiku, jak chápou pojem “použitelné po přistoupení” v souvislosti s individuálními podpůrnými opatřeními: 55. “Individuální podpůrná opatření, jak jsou definována v článku 1 (e) procedurálního nařízení, jsou považována za “použitelná po přistoupení”, jestliže pravděpodobně zvýší závazky státu po dni přistoupení. GŘ pro hospodářskou soutěž soudí, že tato podmínka by měla jmenovitě platit v případě osvobození od nebo snížení povinných poplatků (např. osvobození nebo snížení daní, povinných příspěvků na sociální zabezpečení), pokud tyto výhody platí nadále po přistoupení, dále v případě záruk nebo finančních nástrojů, jako jsou úvěrové linky a “čerpací práva”, jejichž platnost pokračuje po dni přistoupení. Ve všech takových případech mohou být předmětná opatření považována za nadále použitelná po přistoupení; přestože bylo opatření oficiálně přijato, v době poskytnutí podpory není celkový závazek plynoucí z toho pro stát znám.” 56. Komise považuje individuální opatření za použitelná po přistoupení ve smyslu Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, jestliže ke dni poskytnutí pomoci není přesně známa hrozba ekonomických závazků pro stát a ke dni přistoupení je stále neznáma. 57. V případě záruk musí být splněny následující podmínky, aby bylo dané opatření považováno za nepoužitelné po přistoupení. — Rizika jsou přesně definována a zahrnuta do kompletního seznamu, který byl uzavřen ke dni přistoupení. — Existuje celkový strop pro splatné částky. — Spor se týká událostí, které se udály přede dnem poskytnutí náhrady škod a nikoli nějakých budoucích událostí. 1.2. Individuální opatření 58. “Záruka pro vkladatele”: Záruka pro vkladatele, kterou ČNB ručila za závazky všem ručitelům AGB, převzala po prodeji AGB1 ve prospěch GECB právě GECB. Jestliže ale GECIH využije na základě “Smlouvy o opci s právem prodeje” tuto svou opci, může být ČNB opět podle Záruky vkladatelům odpovědná. Nicméně podle Záruky pro vkladatele zůstává jen jeden nárok, který je jasně definovaný. Komise proto považuje potenciální hrozbu z toho plynoucí za jasně definovanou před přistoupením a předmětné opatření za nepoužitelné po přistoupení. 59. “Podpora na posílení likvidity”: ČNB poskytla AGB úvěrový limit v konečné výši CZK 22.500 milionů. Tato podpora na posílení likvidity skončila v září 1998. Předpokládalo se, že tento závazek by měla AGB splatit z výnosů likvidačního procesu do 31. prosince 2004. Protože podpora na posílení likvidity byla ukončena v září 1998, nevede už k žádnému dalšímu ohrožení České republiky. Splátky z výnosů likvidačního procesu hrozbu pro Českou republiku jen zmírní. Proto není toto opatření považováno za použitelné po přistoupení. 60. “Neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB”: V roce 1998 se dceřiná společnost ČNB, Česká finanční, pokusila zúčastnit na navýšení kapitálu v AGB zakoupením nových akcií za protihodnotu CZK 9.000 milionů. Částka CZK 9.000 milionů byla ve prospěch AGB zaplacena 6. dubna 1998. po soudním řízení a konečném rozhodnutí valné hromady akcionářů AGB kapitál nenavyšovat se ČNB pokusila vyplacené prostředky vymoci zpět. Pokusu o zpětné vymožení prostředků se ale v březnu 2004 vzdala. 61. Pokus o navýšení kapitálu AGB byl jednorázovým opatřením, které bylo uskutečněno před přistoupením a které už nezvýší hrozbu závazků pro Českou republiku. Rovněž pokus o zpětné vymáhání částky byl zastaven před přistoupením České republiky k Evropské unii. V tomto ohledu tedy platí, že hrozba závazků pro Českou republiku se nemůže po přistoupení dále zvýšit. V důsledku toho není neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB, včetně pokusu o zpětné vymožení vyplacené částky považován za opatření použitelné po přistoupení. 62. “Kupní cena”: Konečná kupní cena za koupi AGB1, kterou zaplatila GECG/GECIH, byla stanovena na CZK 304,154 milionů. Toto opatření nevede k žádnému dalšímu ohrožení České republiky. V důsledku toho není považováno za použitelné po přistoupení. 63. “Zvýšení kapitálu v GECB”: V červenci 1998 upsala ČNB deset nových akcií GECB a zaplatila za ně CZK 19.717,5 milionů. Šlo o jednorázové opatření, které nepovede k nějakému dalšímu ohrožení České republiky. Proto je považováno za nepoužitelné po přistoupení. 64. “Záruky a odškodnění”: Ve “Smlouvě o odškodnění” přijala ČNB zpět závazky učiněné AGB jako podávajícím AGB1 v “Listině záruk”. Obě smlouvy obsahují různé záruční úmluvy ve prospěch GECB a GECIH. 65. Následující záruční úmluvy “Listiny záruk”, jak jsou sumarizovány v položkách č. A.1-A.18 v Příloze 23, tj.: článek 2.2 (Organizace), článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článek 2.4 (Souhlasy), článek 2.5 (Bez porušování), článek 2.6 (Finanční výkazy), článek 2.9 (Půjčky), článek 2.10 (Nemovitý majetek), článek 2.11 (Hmotná aktiva), článek 2.12 (Smlouvy), článek 2.13 (Dodržování předpisů), článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článek 2.17 (Pojištění), článek 2.18 (Soudní spory), článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva) už přestaly platit k 22. červnu 2001. Po přistoupení České republiky k Evropské unii se proto prostřednictvím těchto záruk nezvýší hrozba závazků pro Českou republiku. Komise proto považuje tyto specifické záruky za nepoužitelné po přistoupení. Nekompletní seznam 66. V případě záručních úmluv, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, musí být splněny podmínky předepsané výše v článku V.1.1, aby mohlo být záruky považovány za nepoužitelné po přistoupení. Jmenovitě musí být přesně definován rozsah působnosti záruk, a to prostřednictvím kompletního seznamu nároků. 67. České orgány předložily seznam nároků v Příloze 23. České orgány ale přitom výslovně konstatovaly, že seznam není kompletní. V důsledku toho má Komise vážné pochybnosti, zda je toto kritérium splněno. Nedostatečně přesná definice rizik 68. Jiným kritériem pro označení záruky za nepoužitelnou po přistoupení je to, že příslušná rizika pro přistupující zemi jsou přesně definována. Komise soudí, že České republice hrozící rizika nejsou prostřednictvím “Záruk a odškodnění”, jejichž platnost neskončila před přistoupením, dostatečně definována. 69. Například v případě odškodnění za soudní spor, který negativně poznamenal bankovní činnost podle článku 5.1(a)(i), se může hrozba závazků pro Českou republiku zvýšit, protože nelze předvídat, kolik nároků může vzniknout na základě abstraktních podmínek ustanovení. Komise se proto domnívá, že rizika ohrožující Českou republiku nejsou přesně definována a dané opatření je použitelné po přistoupení. Stejné argumenty platí pro všechna ostatní opatření, uváděná českými orgány v Příloze 23, včetně těch záručních úmluv, na které se české orgány pokoušejí omezit svou žádost o rozhodnutí cestou procedury prozatímního mechanismu. 70. V případě daňových nároků v článku 2.14(c), (d) a článku 2.14(e) “Listiny záruk” se může hrozba závazků pro Českou republiku po přistoupení zvýšit. Ustanovení týkající se daňových záruk nespecifikují individuální událostí, které by mohly spustit proces odškodnění. Výsledkem je navíc to, že potenciální hrozbu pro Českou republiku, plynoucí z těchto událostí, není možné vyčíslit. 71. Také v případě článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění” není riziko hrozící České republice dostatečně definováno. České orgány uvádějí v rámci tohoto ustanovení pět “nároků”. Čtyři z nich se týkají konkrétních soudních řízení stran článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění”. Pátý nárok popisuje abstraktním způsobem procedury, které mohou podle článku 4.1 vzniknout a které mohou přinést další nároky. Nelze proto určit, kolik nároků může celkem vzniknout na základě článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění”. V důsledku toho Komise soudí, že rizika hrozící České republice nejsou přesně definována. Nedostatečně stanovený strop pro splatné částky 72. Záruky uváděné českými orgány jsou předmětem různých stropů, které limitují maximální hrozbu závazku pro Českou republiku podle jednotlivých záruk. Ovšem GECIH může využít “opci s právem prodeje”, pokud ČNB odmítne nějakou platbu překračující částku CZK 2.000 milionů. “Opce s právem prodeje” by tedy mohla zrušit platnost stropů příslušných pro “Záruky a odškodnění”. 73. Vcelku podle záručních úmluv, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, není hrozba závazku pro Českou republiku přesně definována, do kompletního seznamu, uzavřeného ke dni přistoupení, nejsou zahrnuty všechny potenciální nároky a nároky postrádají dostatečně jistý strop. 74. “Opce s právem prodeje”: V případě, že koupě AGB1 je prohlášena za nulovou nebo je shledána neplatnou nebo reverzovanou, GECIH může uplatnit opci s právem prodeje s tím, že ČNB bude povinna koupit všechny akcie GECB. Totéž platí, pokud se ČNB rozhodne neprovést platby týkající se “záruk a odškodnění” překračující částku CZK 2 000 milionů. V tomto případě bude muset být určena kupní cena akcií v GECB a může se jednat buď o reverzní částku, hodnotu čistých aktiv, nebo poctivou tržní hodnotu GECB, aniž by byl brán zřetel na událost, která spustila právo uplatnit “opci s právem prodeje”. 75. Komise soudí, že potencionální hrozba pro Českou republiku není dostatečně definována. Jmenovitě pak to, že cena, kterou ČNB musí zaplatit, se liší v závislosti na faktorech, které jsou nepředvídatelné, včetně toho, že událost, která spouští právo uplatnit opci s právem prodeje, není není při výpočtu ceny brána v úvahu. Komise tedy soudí, že hrozba pro Českou republiku není před přistoupením jasně definována a že opce s právem prodeje je použitelná po přistoupení. 1.3. Závěry 76. Komise proto soudí, že: a) následující opatření nejsou použitelná po přistoupení: — “Záruka pro vkladatele”, — “Podpora na posílení likvidity”, — “Neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB”, — “Kupní cena”, — “Zvýšení kapitálu v GECB” — “Záruky a odškodnění”, jak jsou sumarizovány v položkách č. A.1-A.18 v Příloze 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace, tj.: článek 2.2 (Organizace), článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článek 2.4 (Souhlasy), článek 2.5 (Bez porušování), článek 2.6 (Finanční výkazy), článek 2.9 (Půjčky), článek 2.10 (Nemovitý majetek), článek 2.11 (Hmotná aktiva), článek 2.12 (Smlouvy), článek 2.13 (Dodržování předpisů), článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článek 2.17 (Pojištění), článek 2.18 (Soudní spory), článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva). b) Ostatní “Záruky a odškodnění” jsou opatření, která jsou použitelná po přistoupení. 2. Státní podpora ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES 77. Podle článku 87(1) Smlouvy o založení ES se jedná o státní podporu, jestliže podporu poskytl členský stát nebo byla poskytnuta prostřednictvím státních prostředků jakýmkoli způsobem, který narušuje nebo hrozí narušením hospodářské soutěže zvýhodněním určitých podniků nebo výroby určitého zboží a který nepříznivě ovlivňuje obchod mezi členskými státy. 78. Prostřednictvím “Smlouvy o odškodnění” ČNB jako veřejný subjekt ručí za závazky AGB vůči GECB a GECIH. Z toho vyplývá, že záruční úmluvy vyžadují zapojení státních prostředků. 79. Komise soudí, že záruční úmluvy podle “Záruk a odškodnění” zvýhodňují GECB a GECIH. České orgány zasáhly s cílem usnadnit prodej soukromé banky jinému soukromému podniku. České orgány nebyly vlastníky banky a kupní cena za AGB1 byla zaplacena ve prospěch AGB. Kupní cena proto žádným způsobem nekompenzuje platby provedené českými orgány. České orgány a jmenovitě ČNB nebyly povinovány podpořit závazky přijaté ze strany AGB. V rozporu s názorem českých orgánů není možné takové jednání považovat za jednání v souladu s principem tržního investora. 80. Před vyhlášením nucené správy byla AGB pátou největší bankou a vůbec největší soukromou bankou v České republice. Po prodeji AGB1 je GECT nadále aktivní po celé České republice a patří do skupiny GE, která je globálním aktérem. České orgány samy uvádějí, že banky z EU podrobně sledovaly český trh kvůli investičním účelům v prvý čas. Kdyby byla AGB likvidována, pravděpodobně by mohly být jiné evropské banky s to, získat pro sebe činnost, kterou si zachovala GECB. S ohledem na všechny tyto skutečnosti Komise soudí, že záruční úmluvy narušují hospodářskou soutěž a nepříznivě ovlivňují obchod mezi členskými státy. 81. Záruční úmluvy, jejichž platnost nevypršela před přistoupením a které uzavřela ČNB ve prospěch AGB, GECB a GECIH, jsou proto považovány za státní podporu ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES. 3. Odchylky podle článku 87(2) a (3) Smlouvy o založení ES 82. Protože ty “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, jsou považovány za použitelné po přistoupení a představují státní podporu ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES, nebylo v jejich případě prováděno posouzení slučitelnosti podle článku 87(2) a (3) Smlouvy o založení ES. 83. Výjimky v článku 87(2) Smlouvy o přistoupení se nezdají být použitelné na daný případ, protože předmětná podpůrná opatření nemají sociální povahu, jsou poskytována ve prospěch individuálních spotřebitelů, nesměřují k odstranění škod způsobených přírodními pohromami nebo mimořádnými událostmi, ani nepředstavují podporu poskytnutou ve prospěch ekonomiky určitých oblastí Spolkové republiky Německo, postižených jejím rozdělením. 84. Další výjimky jsou stanoveny v článku 87(3)(a), (b) a (c) Smlouvy o založení ES. 85. Protože primárním cílem podpory je obnova dlouhodobé životaschopnosti podniku, který má potíže, přichází v úvahu jen výjimka podle článku 87(3)(c) Smlouvy o založení ES, kterou se povoluje státní podpora poskytnutá na rozvoj určitých hospodářských sektorů, pokud tato podpora nepříznivě neovlivní podmínky obchodu způsobem, který by byl v rozporu se společným zájmem. 3.2 1994 pokyny k RR (záchrana a restrukturalizace) 86. Stávající komunitární pokyny ke státní podoře na záchranu a restrukturalizaci firem, které mají potíže (6) (Pokyny 1999), nabyly účinnosti 9. října 1999. Pro opatření vyhlášená před 9. říjnem 1999 předepisují komunitární pokyny ke státní podpoře na záchranu a restrukturalizaci firem v potížích (7) (“Pokyny 1994 ”) podmínky, za nichž bude taková podpora považována za slučitelnou. Úmluvy o “Zárukách a odškodnění” byly podepsány 21. a 22. června 1998 (8). Komise proto soudí, že v daném kontextu platí Pokyny 1994. 87. Jak bylo výše vysvětleno, má Komise pravomoc přezkoumávat jen ta podpůrná opatření, která jsou považována za použitelná po přistoupení. České orgány nicméně oznámily opatření typu podpory na restrukturalizaci. Aby bylo možné posuzovat slučitelnost restrukturalizační podpory, bude nezbytné podívat se na pojetí restrukturalizace, jak je orgány schválily. Takto chápaná restrukturalizace, sestávající z různých opatření, byla financována nejasným způsobem celým souborem intervencí, schvalovaných orgány v rámci prodeje, bez ohledu na to, zda byly nebo nebyly použitelné. V důsledku toho je to právě celý komplet restrukturalizačních podpůrných opatření, který je třeba posuzovat podle kritérií slučitelnosti, předepsaných v Pokynech 1994, jako je obnova životaschopnosti, úměrnost podpory a zabránění zbytečnému narušení hospodářské soutěže. 3.3 Způsobilost firmy 88. Pokyny 1994 považují firmu za firmu v potížích, není-li schopna zotavit se pomocí vlastních prostředků nebo získáním prostředků, které potřebuje, od akcionářů nebo výpůjčkou. 89. V září 1996 vykazovala AGB ztráty ve výši CZK -8.487 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -5.476 milionů. Na základě těchto informací se zdá, že AGB nebyla schopna se zachránit bez státní intervence. 90. Kromě AGB je příjemcem “Záruk a odškodnění” také GECB a její mateřská společnost GECIH. To navozuje otázku, zda GECB a GECIH mohou být považovány za firmy, které mají potíže. 91. GECB je společnost, která byla založena v roce 1998 pro účely akvizice AGB1. Jako nově vzniklý podnik by se GECB neměla kvalifikovat jako společnost, která je podle Pokynů 1994 oprávněná k podpoře. Navíc GECB patří ke GECIH a skupině GE, která potíže neměla. Komise má proto vážné pochybnosti, zda GECB a GECIH mohou být podle Pokynů 1994 považovány za firmy v potížích. 3.4 Podpora na záchranu a restrukturalizaci 92. Pokyny 1994 popisují podporu na záchranu jako opatření, která dočasně udržují postavení firmy, jež čelí výraznému zhoršování své finanční pozice. Taková opatření by zpravidla neměla pokračovat v platnosti po dobu delší jak šest měsíců. “Záruky a odškodnění” ale dobu šesti měsíců překračují. Komise proto soudí, že tato podpora nesplňuje podmínky Pokynů 1994 pro podporu na záchranu. 3.5 Podpora na restrukturalizaci, plán restrukturalizace 93. Pokyny 1994 popisují podporu na restrukturalizaci jako podporu, která je součástí reálného, propracovaného a dalekosáhlého plánu na obnovu dlouhodobé životaschopnosti firmy. 94. Restrukturalizační plán, předaný jako součást oznámení, nese datum prosinec 2003. V roce 1996, kdy české orgány zahájily uskutečňování intervencí zaměřených na AGB, komplexní plán restrukturalizace AGB neexistoval. České orgány přijaly řadu ad-hoc opatření a musely se přizpůsobit skutečnosti, že ztráty AGB byly větší, než očekávaly. Komise má proto vážné pochybnosti, zda “Záruky a odškodnění” patří do jednotného, propracovaného plánu na restrukturalizaci AGB. Obnovení životaschopnosti 95. Aby mohlo být opatření podle Pokynů 1994 považováno za slučitelné, je nutné, aby plán restrukturalizace definoval nástroje, jejichž prostřednictvím bude v přiměřeném časovém rozpětí obnovena dlouhodobá životaschopnost a zdraví firmy. Musí to být provedeno na základě realistických předpokladů, co do budoucích provozních podmínek. 96. V daném případě jde o opatření, která byly přijata v minulosti. V principu by Komise měla situaci hodnotit v okamžiku, kdy byla podpora poskytnuta a zvažovat, zda byl přesně v tomto časovém okamžiku plán proveditelný. Protože ale tehdy žádný plán vyhlášen nebyl, může Komise provést jen faktické posouzení ve světle stávající situace firmy. 97. Na základě informací, které Komise obdržela, dospěla k předběžnému názoru, že bankovní činnost AGB byla úspěšně obnovena. Vyhnout se zbytečnému narušení hospodářské soutěže 98. Pole Pokynů 1994 je další podmínkou, aby se příslušná opatření vyhnula, nakolik to je možné, nepříznivému ovlivnění hospodářské soutěže. 99. České orgány uvedly, že nápravné kroky AGB sestávaly ze snahy dosáhnout likvidity vlastních aktiv AGB, aby bylo možné v maximální možné míře pokrýt únik vkladů v průběhu nucené správy. Tato snaha měla zahrnovat prodej některých dceřiných společností AGB ve prospěch Raiffaisen Bank. Vedlo by to ke snížení tržního podílu AGB a také ke snížení stavu pracovníků AGB. 100. V případě GECB a GECIH zmiňují české orgány mezi nápravnými kroky kupní cenu zaplacenou za AGB1 a záruky jimi poskytnuté v “Listině záruk”. Jmenovitě pak to, že GECIH měla na sebe převzít závazky ČNB podle “Záruky pro vkladatele”. 101. Kromě toho je hodnota GECB v případě využití “opce s právem prodeje” zmiňována jako příspěvek investora. Nakonec je tu také zvláštní příspěvek skupiny GE Capital Group ve formě zpět získané reputace. Skutečnost, že se GE Capital Group stala investorem bankovní činnosti AGB, měla sama o sobě obnovit mezi věřiteli AGB1 vysokou úroveň důvěryhodnosti. 102. Hodnota různých snah, které vyvíjela AGB a nabyvatel, není vyčíslena a navíc má Komise vážné pochybnosti v tom smyslu, že tato opatření jdou za hranice toho, co bylo nezbytné pro restrukturalizaci bankovní činnosti AGB a zahrnují kompenzační opatření pro konkurenty. Podpora úměrná nákladům na restrukturalizaci a jejím přínosům 103. Výše a míra podpory se musí omezovat na striktní minimum, potřebné k tomu, aby byla možná restrukturalizace firmy. Proto se očekává, že příjemci podpory sami významně přispějí na restrukturalizaci z vlastních prostředků nebo cestou externího komerčního financování. 104. České orgány tvrdí, že GECB uskutečnila několik investic a praktických restrukturalizačních kroků. Jmenovitě měla GECB zaplatit CZK 206 milionů, určených hlavně na úhradu redundantních nákladů. Navíc v období 1998 až 2002 prováděla další přímé investice v celkové výši CZK 2.040 milionů. Tyto investice se měly týkat implementace určitých nových a rozvoje starších informačních a bankovních systémů a byly zaměřeny na krytí potřebných nákladů na hardware, jakož i na rozvoj sítě pokladních automatů a poboček. GECB měla údajně rovněž investovat do optimalizace sítě poboček, školení personálu, podpory managementu a transferu know-how. 105. Komise má vážné pochybnosti, zda je možné tyto investice chápat jako příspěvek investora k restrukturalizaci AGB. Komise považuje tyto investice spíše za výdaje v rámci normálního chodu činnosti GECB s cílem optimalizovat přínosy. 106. Navíc má Komise na základě informací poskytnutých českými orgány vážné pochybnosti, zda se podpora striktně omezila na výši, nezbytnou pro restrukturalizaci AGB. Díky podpoře poskytnuté českými orgány dosáhla GECB velmi vysoké kapitálové přiměřenosti (74 % v roce 1999, 48 % v roce 2000, 41 % v roce 2001 a 30 % v roce 2002), což vyvolává vážné pochybnosti o úměrnosti podpory nákladům a přínosům restrukturalizace. VI. ČLÁNEK 46(2) EVROPSKÉ DOHODY 107. Článek 46(2) Evropské dohody stanovuje, že: “V případě finančních služeb, popisovaných v Příloze XVIa, není tato dohoda na újmu práva smluvních stran přijímat opatření, nezbytná pro uskutečňování monetární politiky smluvní strany, nebo z důvodů opatrnosti s cílem zaručit tak ochranu investorů, vkladatelů, držitelů dluhopisů nebo osob, vůči kterým platí fiduciární povinnost, respektive s cílem zajistit integritu a stabilitu finančního systému. Tato opatření se nebudou dopouštět národnostní diskriminace společností a občanů druhé smluvní strany v porovnání s vlastními společnostmi a občany”. 108. České orgány uvádějí, že oznámená opatření měla řešit bankovní krizi v České republice a jsou přesvědčeny, že na daný případ by měl být použit článek 46(2) Evropské dohody, aby tak byla ospravedlněna opatření zavedená ve prospěch AGB/GECB. 109. Komise má ale vážné pochybnosti, zda může být v tomto kontextu použit článek 46(2) Evropské dohody. 110. Především má Komise vážné pochybnosti, zda se článek 46(2) Evropské dohody vůbec na opatření státní podpory vztahuje, protože je součástí “ustavující kapitoly” Evropské dohody, zatímco ustanovení týkající se státních podpor jsou uváděna v článku 64 a následujících článcích Evropské dohody. 111. Kromě toho má Komise vážné pochybnosti, zda jsou splněny samotné podmínky článku 46(2) Evropské dohody. Článek 46(2) Evropské dohody povoluje opatření týkající se monetární politiky nebo institutu důvody opatrnosti. Komise soudí, že kvůli tomu se přípustná opatření omezují na opatření s obecným rozsahem použití, která byla přijata orgánem pro finanční dohled. 112. Komise je přesvědčena, že záruční úmluvy představují individuální opatření ve prospěch AGB/GECB a GECIH, která není možno považovat za nástroje k řešení bankovní krize v České republice. I když celý balík opatření mohl být zamýšlen jako prostředek proti útoku na vklady v bance a proti všeobecné krizi českého bankovního systému, má Komise vážné pochybnosti, zda “Záruky a odškodnění” byly navíc ke všem ostatním zavedeným opatřením pro dosažení tohoto cíle nezbytné. VII. ZÁVĚR Na základě toho rozhodla Komise takto: — následující opatření ve prospěch Agrobanky Praha, a.s./ GE Capital Bank, a.s., jak byla oznámena Českou republikou v rámci prozatímního mechanismu podle Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, nejsou použitelná po přistoupení: “Záruka pro vkladatele”, “Podpora na posílení likvidity”, “Neúspěšný pokus navýšit kapitál AGB”, “Zvýšení kapitálu v GECB”, jakož i “Záruky a odškodnění”, která jsou sumarizována formou položek č. A.1-A.18 Přílohy 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace, tj. článku 2.2 (Organizace), článku 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článku 2.4 (Souhlasy), článku 2.5 (Bez porušování), článku 2.6 (Finanční výkazy), článku 2.9 (Půjčky), článku 2.10 (Nemovitý majetek), článku 2.11 (Hmotná aktiva), článku 2.12 (Smlouvy), článku 2.13 (Dodržování předpisů), článku 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článku 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článku 2.17 (Pojištění), článku 2.18 (Soudní spory), článku 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článku 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článku 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článku 2.7 (Žádná neohlášená pasiva) — ve světle předchozích skutečností Komise na základě postupu stanoveného v článku 88(2) Smlouvy o založení ES žádá Českou republiku o sdělení údajů, které by mohly napomoci k posouzení zbývajících “Záruk a odškodnění”), a to do jednoho měsíce ode dne přijetí tohoto dopisu. Žádá vaše orgány, aby ihned zaslaly kopii tohoto dopisu potenciálním příjemcům podpory.»

(1) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(2) Tajné informace.

(3) Pokud není uvedeno jinak, vztahují se všechny odkazy na “Smlouvu o odškodnění” na Smlouvu o odškodnění ve znění “změny Smlouvy o odškodnění číslo 1” z 25. dubna 2004.

(4) Pokud není uvedeno jinak, jsou všechny odkazy na články odkazy na články ‚Listiny záruk‘.

(5) Rozhodnutí Soudu první instance ze 14. ledna 2004 v případě T-109/01 Fleuren Compost v Komise nyr, odstavec74.

(6) Úř. věst. 288, 9.10.1999, s.2.

(7) Úř. věst. 355, 31.12.1995, s.1.

(8) Také všechna ostatní oznámená opatření byla přijata před 9.10.1999.