Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 83/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 6/03

État membre: Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action "Dynamique des entreprises" - Programme destiné à renforcer la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises - "Programme pour l'innovation dans les PME"

La prise en charge de la garantie pour les crédits d'exploitation, des garanties de fonds propres et de la garantie pour crédits de restructuration ne relève pas du règlement d'exemption par catégories

Base juridique: - Richtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit der Aktion "Unternehmensdynamik" - Programm zur Stärkung des innovativen Potentials von kleinen und mittleren Unternehmen - "KMU-Innovationsprogramm" (2001-2006) vom 28.11.2002

- Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996), i.d.g.F.

- Bürgschaftsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H.

- Garantiebedingungen der Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. für Leasingfinanzierungen

- Die Richtlinien für die Aktion "Unternehmensdynamik" wurden bis 27.11.2002 als "De-minimis"-Förderung abgewickelt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ressources budgétaires affectées aux primes fiscales à l'investissement

2002: 24,3 millions d'euros

2003: 24,8 millions d'euros

2004: 25,5 millions d'euros

2005: 26,2 millions d'euros

2006: 26,8 millions d'euros

Intensité maximale des aides: En fonction de la nature des aides:

Subvention (prime fiscale à l'investissement):

Les modalités d'octroi des subventions sont définies au 6. ("Nature et:montant de l'aide")

Calcul du montant de la subvention:

Les dépenses justifiées d'un projet d'investissement correspondant à un objectif d'aide bénéficient d'une subvention de 5 à 15 % (seulement 7,5 % pour les entreprises moyennes, sachant que l'intensité de l'aide peut atteindre 15 % dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale)

Montant maximal de la subvention: avec une base d'évaluation de 750000 euros et une subvention (prime fiscale à l'investissement) de 15 % (= part de financement régional comprise), l'aide s'élève à 112500 euros

Intensité maximale des aides (montant admissible en % des dépenses éligibles justifiées, équivalent subvention brut): 15 % (seulement 7,5 % pour les entreprises moyennes, sachant que l'intensité de l'aide peut atteindre 15 % dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale)

Cautionnements et garanties:

En règle générale, la société Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. peut constituer des cautionnements et garanties à concurrence de 80 %

Calcul de l'intensité d'aide des cautionnements et garanties:

Équivalent subvention: taux maximal de 7,93 %, ramené à 1,65 % en tenant compte de la rémunération des cautionnements et garanties conformément aux lignes directrices

En cas d'association d'une subvention et d'un cautionnement, l'intensité maximale de 7,5 % ou 15 % sera de toute façon respectée

Date de mise en oeuvre: 28 novembre 2002. Autrement dit, à partir de cette date, les confirmations d'aide se feront sur la base du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 28 novembre 2002 (date de confirmation de l'aide) au 31 décembre 2006 (date de dépôt de la demande)

Objectif de l'aide: Aide d'État horizontale: PME

Objectif secondaire: aide à finalité régionale. Pour les projets réalisés dans les régions d'Autriche relevant de l'objectif n° 2 des Fonds structurels, les Länder concernés peuvent autoriser des aides plus élevées, dans le respect des plafonds autorisés en vertu des règles de concurrence

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit, Center 1 Wirtschaftspolitik Stubenring 1 A - 1010 Wien Interlocuteur: Alexandra Moser-Witzky Téléphone: (43-1) 177 00 58 90

Autorité responsable: Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. Taborstraße 10 A - 1020 Wien Interlocuteur Anton Neunteufl Téléphone: (43-1) 21 47 57 42 23 Fax (43-1) 214 75 74 45

Numéro de l'aide: XS 10/03

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien au développement des entreprises artisanales

Base juridique: - Legge 25 luglio 1952, n. 949, articolo 37, e Legge 21 maggio 1981, n. 240, articolo 23, concernenti il Fondo contributo in conto interessi

- Legge 19 luglio 1993, n. 237, articolo 2, comma 5, concernente la determinazione dei tassi agevolati

- Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112, concernente il conferimento di funzioni e compiti amministrativi dello Stato alle Regioni e gli Enti locali

- Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, concernente la realizzazione degli interventi di sostegno pubblico delle imprese

- Decreto del Ministero del Tesoro 21 dicembre 1994, concernente la determinazione del tasso di riferimento

- Legge Regione Puglia n. 3 del 4.1.2001

- Delibera Giunta Regionale Pugliese n. 544/2002

- Delibera Giunta Regionale Pugliese n. 1992/02

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 35 % ESN majoré de 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aide permet de faciliter les opérations de crédit relevant de la loi 949/52, les opérations de crédit-bail relevant de la loi 240/81 et les financements destinés à la réalisation d'investissements dans les éléments suivants:

- opérations de crédit (loi 949/52)

- création, extension et modernisation de laboratoires;

- achat et location en crédit-bail de machines et équipements neufs;

- opérations de crédit-bail (loi 240/81) portant sur

- la création et/ou l'extension de laboratoires (crédit-bail immobilier), à l'exclusion des locaux qui ne sont pas affectés à l'activité artisanale certifiée;

- machines, équipements neufs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide est destiné exclusivement aux entreprises artisanales

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Puglia

Numéro de l'aide: XS 73/02

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides en faveur des PME piémontaises pour investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles, services de conseil et autres services et activités, en particulier pour la première participation à une foire ou à une exposition

Base juridique: Delibere e/o provvedimenti delle CCIAA e/o delle loro aziende speciali, Unioni Regionali e dei loro Centri esteri, che completeranno precisa indicazione del Regolamento comunitario in parola

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8123000 euros

Intensité maximale des aides: - pour les investissements:

15 % - pour les petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires de l'année précédant la concession de l'aide est inférieur à 7 millions d'euros;

7,5 % - pour les entreprises moyennes.

- pour les services de conseil et autres services et activités:

50 % des coûts admissibles au sens du règlement concerné, en particulier de son article 5.

De toute façon, par initiative, il ne sera jamais accordé une aide supérieure à 50000 euros

Date de mise en oeuvre: À partir de la communication de la présente

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Faciliter le développement des activités économiques des PME, dans les conditions, pour les raisons et pour atteindre les objectifs définis au considérant 5 du règlement communautaire

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les PME situées dans le Piémont, sans aucune distinction, pourront bénéficier du présent régime, exception faite de celles figurant à l'annexe I du traité CE, de celles de la pêche, de la construction navale et de la sidérurgie CECA.

Les coûts admissibles aux aides des chambres au titre du présent régime seront uniquement ceux relatifs à l'investissement matériel en terrains, bâtiments, machines et installations.

Seront exclus des coûts admissibles les investissements relatifs aux moyens et au matériel de transport pour les entreprises opérant principalement dans le secteur des transports.

Seront également exclus des coûts admissibles les investissements effectués pour des activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camere di Commercio Industria Agricoltura artigianato (CCIAA) della Regione Piemonte

Divers: Conformément à l'article 7 du règlement communautaire concerné, l'aide ne sera accordée qu'à condition qu'avant le début des travaux d'exécution du projet, l'entreprise bénéficiaire ait présenté une demande d'aide à la chambre territorialement compétente, et que celle-ci ait donné un avis favorable

Numéro de l'aide: XS 103/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Région objectif 1: ouest du pays de Galles et région des vallées

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Encourager les activités dans le domaine des biens et des services d'environnement

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1re année - 2003: 15000 GBP

2e année - 2004: 122700 GBP

3e année - 2005: 238800 GBP

4e année - 2006: 81000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts admissibles dans la région objectif 1, ouest du pays de Galles et région des vallées. Tant les frais de conseil que d'investissement (régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), + 15 points de pourcentage) sont pris en charge. Aucune autre région ne peut bénéficier des aides

Date de mise en oeuvre: 1er octobre 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Améliorer la compétitivité des activités en matière de biens et de services d'environnement dans l'ensemble de la région objectif 1 ouest du pays de Galles et région des vallées.

Globalement, le marché des biens et des services d'environnement a doublé au cours des cinq dernières années, passant de 170 milliards de GBP à 320 milliards de GBP et sa taille atteint celle du marché pharmaceutique. Le régime est destiné à aider les entreprises de la région objectif 1 de l'ouest du pays de Galles et de la région des vallées à continuer à gagner des parts de marché sur ce marché en croissance en:

- finançant 50 % des coûts de conseil pour aider les entreprises à accroître leurs activités sur ce marché ou à pénétrer sur ledit marché, limités normalement à un plafond de 4000 GBP par entreprise et par an;

- finançant jusqu'à 50 % des coûts d'investissement, limités en général à un plafond de 15000 GBP par entreprise et par an.

Un système de financement de la différence ("gap funding") sera mis en place et les entreprises seront dans un premier temps dirigées vers des systèmes existants. Les coûts des investissements dans le terrain, les bâtiments, les machines et le matériel, ainsi que dans le transfert de technologie lié au démarrage d'une nouvelle activité ou à l'expansion d'une activité existante pourront bénéficier de l'aide. L'aide peut également être attribuée pour financer les coûts de la rationalisation et des investissements lorsque ceux-ci dépassent les coûts d'exploitation normaux, par exemple pour améliorer un produit ou un service, pour autant que l'investissement comprenne un élément innovant, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau pour l'entreprise ou le secteur

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur des biens et services de l'environnement, sans préjudice des secteurs régis par d'autres dispositions spécifiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Welsh Development Agency North Division, Unit 7 St Asaph Business Park Ffordd Richard Davies ST ASAPH LL17 OLJ, Wales United Kingdom Contact person: Cath Peasley

Numéro de l'aide: XS 108/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe 1 "Développement de la compétitivité de l'appareil économique lombard". Sous-mesure 1.1.D "Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves"

Base juridique: Legge 1329/65 "Sabatini" contributo in conto interessi per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione; Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001; legge 28.11.1965, n. 1329; legge 19.12.1983, n. 696, articolo 3; legge 16.2.1987, n. 44; decreto del ministro dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato del 21.2.1973; decreto del ministro del Tesoro del 30.4.1987; decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19; decreto legislativo 31.3.1998, n. 123; regolamento (CE) n. 70 del 12.1.2001; decreto del direttore generale del 22.7.2002 n. 13835

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Il est prévu d'appliquer une intensité d'aide de 15 % ESB pour les petites entreprises et de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: 27 août 2002 (aucune aide ne sera accordée tant que la présente fiche de synthèse n'aura pas été communiquée à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves fabriquées en Italie ou à l'étranger, d'un coût unitaire ou total supérieur à 500000 euros, y compris les systèmes des machines, les pièces complémentaires, les accessoires, les outils et les équipements fixes ou semi-mobiles pour la manutention, le transport et le levage de matériaux (grues, ponts roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.) utilisés dans l'enceinte de l'établissement ou du chantier, ainsi que les installations de climatisation.

Les machines-outils ou machines de production doivent être intégrées dans la structure logistique d'une usine implantée sur le territoire de la région Lombardie et régulièrement inscrite auprès de la CCIAA et elles ne doivent pas avoir été facturées à une date antérieure à la date de conclusion du contrat en cas d'achat direct ou de signature du bordereau de livraison en cas de location en crédit-bail.

Sont exclus les véhicules, navires et aéronefs inscrits sur les registres publics

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises, avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Ne sont pas éligibles les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements supérieurs à 1,6 million d'euros.

Il ne concerne pas les activités liées à l'exportation. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et à la gestion d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. En outre, l'aide n'est pas subordonnée à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide uniquement les dépenses engagées postérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide

Numéro de l'aide: XS 110/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asse 1 - Mesure 1.8 Promotion de formes d'associations et de réseaux d'entreprises

Base juridique: Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia; Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 7,5 % Moyennes entreprises

15 % Petites entreprises

Date de mise en oeuvre: 27 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2000-2006

Objectif de l'aide: Soutien à la création d'associations et de réseaux d'entreprises visant à développer des stratégies systémiques par l'acquisition de compétences de haut niveau et le recours à la société de l'information.

Les interventions visées dans la présente mesure sont définies conformément à l'article 2, points c) et d), et à l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Artisanat

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lombardia Struttura Ricerca e Politiche Comunitarie D.G. Artigianato, Nuova economia, Ricerca e Innovazione tecnologica Piazza Duca D'Aosta, 4 I - Milano

Numéro de l'aide: XS 129/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide en faveur des services de conseil aux entreprises artisanales par leurs chambres professionnelles

Base juridique: Haushaltsrecht des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 194000 euros (budget total annuel proposé pour deux secteurs de chambres professionnelles comptant quelque 17500 entreprises au total).

Plafond sur trois ans fixé à 1500 euros par entreprise à conseiller

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses de conseil, mais avec un maximum de 100 euros par journée de conseil et un maximum de 15 journées de conseil en l'espace de trois ans

Date de mise en oeuvre: Le régime d'aide a été publié le 16 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La durée du régime est indéterminée, mais n'ira pas au-delà de la date d'expiration du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 de la Commission (actuellement: 31 décembre 2006) et de ses prorogations éventuelles.

L'aide est octroyée annuellement (pour douze mois, du 1er janvier au 31 décembre).

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'inciter les PME artisanales à faire appel aux services de conseil proposés par leurs chambres professionnelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique à tous les secteurs dans la mesure autorisée par les lignes directrices et les encadrements communautaires correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable: Wirtschaftsministerium Mecklenburg-Vorpommern Johannes-Stelling-Straße 14 D - 19053 Schwerin