20.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime d'aides structurelles pour la 
reconversion des conserveries de sardines 
COM(85) 609 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1985.) 
(85/C 297/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment ses article 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à 
la Communauté économique européenne modifie l'équi­
libre existant sur le marché des conserves de sardines de 
la Communauté dans sa composition actuelle; 
considérant que ce nouveau contexte, en modifiant les 
conditions de concurrence, affecte la situation des 
conserveries de sardines de Ja Communauté dans sa 
composition actuelle; 
considérant qu'il convient, dès lors, de mettre en place 
une action structurelle d'une durée de trois ans permet­
tant auxdites conserveries de s'adapter à cette nouvelle 
situation; 
considérant que cette action structurelle doit viser la 
reconversion des conserveries communautaires de 
sardines vers la production d'autres produits à base de 
sardines ou à base d'autres produits de la pêche; qu'elle 
doit aussi viser la cessation définitive de l'activité de 
certaines conserveries existantes; qu'elle doit enfin 
permettre, sous certaines conditions, la rationalisation de 
la production de conserves de sardines; 
considérant qu'il convient de prévoir un concours finan­
cier de la Communauté à des projets répondant aux 
objectifs de cette action structurelle; 
considérant que ces projets doivent s'inscrire dans le 
schéma descriptif des actions à entreprendre, élaboré par 
les États membres; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités 
d'octroi de ce concours; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir le coût prévisionnel 
de cette action structurelle, à charge de la Communauté, Article premier 
Afin de faciliter l'adaptation des conserveries de sardines 
de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985, ci-après dénommée «Communauté à dix», aux 
nouvelles conditions résultant de l'élargissement de la 
Communauté à l'Espagne et au Portugal, la Commission 
peut accorder une aide structurelle, ci-après dénommée 
«concours communautaire», à des projets répondant aux 
conditions du présent règlement. Ce concours consiste en 
subventions en capital octroyées en un ou plusieurs 
versements. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par conserve­
ries communautaires de sardines, ci-après dénommées 
«conserveries», les entreprises de la Communauté à dix, 
dont tout ou partie de la production à la date de l'adhé­
sion relève de la sous-position 16.04 D du tarif douanier 
commun. 
TITRE I 
Schéma descriptif 
Article 3 
1. Les États membres intéressés établissent un schéma 
descriptif destiné à informer la Commission sur les 
actions à réaliser au titre du présent règlement. 
2. Le schéma descriptif comprend au moins: 
— une description de la situation des conserveries à la 
date de l'adhésion, comprenant notamment leur 
capacité de production, leur localisation géogra­
phique et l'origine des sardines qu'elles traitent, 
— une description et une évaluation financière des 
opérations de reconversion à entreprendre, 
— les dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives existantes ou prévues pour la réalisation de 
ces opérations. 
N° C 297/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.85 
3. La Commission apprécie la cohérence du schéma 
avec: 
— les objectifs de la présente action, 
— le programme présenté par l'État membre intéressé 
dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil (1). 
À la demande de la Commission, les États membres four­
nissent les éléments supplémentaires d'information néces­
saires à cette appréciation. 
4. Pendant toute la durée de la présente action, les 
États membres intéressés présentent à la Commission un 
rapport annuel sur ses résultats et sur l'évolution de la 
situation des conserveries. Ce rapport est présenté au 
plus tard le 1er juillet de chaque année. Le premier 
rapport est présenté au plus tard le 1er juillet 1987. 
TITRE II 
Projets 
Article 4 
Au sens du présent règlement, on entend par projet, tout 
projet public, semi-public ou privé portant, en tout ou en 
partie, sur des investissements matériels ou des actions 
destinés à: 
a) la recherche de nouveaux produits ou produits dérivés 
à base de sardines, répondant mieux aux besoins du 
marché et permettant d'élargir les débouchés des 
conserveries; 
b) la production de ces nouveaux produits ou produits 
dérivés; 
c) la promotion de la consommation des sardines et des 
produits à base de sardines, y compris des enquêtes 
sur la consommation de ces produits ainsi que des­
études de marché ou des actions-tests portant sur la 
commercialisation de ces produits et, plus particuliè­
rement, des nouveaux produits visés au point a) ; 
d) la cessation définitive de l'activité de conserveries 
existantes; 
e) la reconversion des conserveries vers la production 
d'autres produits de la pêche d'origine communau­
taire; 
f) l'amélioration des circuits de commercialisation et de 
distribution des produits à base de sardines; 
g) la rationalisation des unités de production de 
conserves de sardines des conserveries existantes. 
Article 5 
1. Les projets concernant des actions de recherche au 
sens de l'article 4 point a) sont proposés et gérés par une 
ou plusieurs conserveries ou associations de conserveries 
qui possèdent les qualifications et expériences nécessaires 
et donnent des garanties appropriées assurant la bonne 
fin des travaux. 
(') JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 2. Le concours communautaire en faveur des projets 
est limité à 75 % des dépenses résultant des travaux de 
recherche en cause. La participation de-l'État membre 
concerné est d'au moins 5 % et celle du bénéficiaire d'au 
moins 10 % de ces dépenses. 
Article 6 
1. Les projets concernant des actions de promotion au 
sens de l'article 4 point c) sont proposé par des orga­
nismes représentant le secteur de la conserverie de 
sardines dans un ou plusieurs États membres et mis en 
œuvre sous le contrôle de ces organismes. Ces actions 
doivent être collectives, non orientées en fonction de 
marques ou de conserveries et ne pas faire référence à un 
pays ou à une région de production. 
2. Le concours communautaire en faveur de ces 
actions est limité à 60 % des dépenses concernées. La 
participation de l'organisme bénéficiaire du concours est 
d'au moins 25 %, et la participation de l'État membre 
concerné d'au moins 5 % de ces dépenses. 
Article 7 
1. Les projets concernant des actions de production de 
nouveaux produits, de reconversion des conserveries, 
d'amélioration des circuits de distribution et de rationali­
sation des installations existantes, au sens de l'article 4 
points b), e), f) et g) doivent: 
— porter sur des investissements matériels, 
— offrir une garantie suffisante quant à leur rentabilité, 
— contribuer à l'effet économique durable de reconver­
sion poursuivi par la présente action, 
— assurer une participation adéquate et durable des 
producteurs de sardines aux avantages économiques 
qui en découlent. 
2. Pour chaque projet et par rapport à l'investissement 
pris en considération pour un concours : 
a) le concours communautaire ne peut dépasser: 
— 60 % pour les actions visées à l'article 4 points b) 
et e), 
— 50 % pour les actions visées à l'article 4 point f), 
— 35 % pour les actions visées à l'article 4 point g); 
b) la participation du bénéficiaire doit être d'au moins: 
— 25 % pour les actions visées à l'article 4 points b) 
et e), 
— 35 % pour les actions visées à l'article 4 points f) 
et g); 
c) la participation de l'État membre concerné doit être 
d'au moins 5 %. 
20.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/5 
3. Les actions de rationalisation visées à l'article 4 
point g) doivent permettre aux conserveries concernées 
de devenir compétitives sur le marché communautaire 
des conserves de sardine par l'amélioration de leur 
productivité et de la qualité de leur production, mais ne 
doivent en aucun cas conduire à une augmentation de la 
capacité et de la production de conserves de sardines des 
unités de production en cause. 
4. Une priorité est accordée aux projets visant à 
économiser l'énergie. 
Article 8 
1. Le concours communautaire en faveur de projets 
concernant des actions de cessation définitive d'activités 
visées à l'article 4 point d) consiste en l'octroi d'une 
prime à caractère social et d'une prime à caractère 
économique. 
2. La prime à caractère social est destinée à couvrir les 
dépenses qu'entraîne le versement d'allocations aux 
travailleurs licenciés ou mis anticipativement à la retraite. 
Le montant de la prime est égal à la moitié des dépenses 
en cause en plafonné à cinq mille Ecus par travailleur. 
Son paiement est subordonné au versement par l'État 
membre intéressé d'une prime similaire. 
3. La prime à caractère économique est destinée à 
couvrir les dépenses qu'entraîne la fermeture complète et 
définitive des installations de production en cause. 
Le montant de la prime, calculé sur la base de la produc­
tion moyenne des installations en cause au cours des 
trois années précédant celle de la cessation définitive 
d'activité est égal à la moitié de ces dépenses et ne peut 
dépasser 150 Écus par tonne. 
Son paiement est subordonné au versement par l'État 
membre intéressé d'une prime similaire. 
Article 9 
Les projets s'inscrivent dans le schéma descriptif visé à 
l'article 3. 
TITRE III 
Procédure d'examen des projets 
Article 10 
1. Les demandes de concours communautaires doivent 
être introduites auprès de la Commission par l'intermé­
diaire de l'État membre intéressé, après avoir recueilli 
son avis favorable. 
2. La Commission statue une fois par an sur les 
demandes de concours, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 15. Les demandes de concours doivent être intro­
duites au plus tard le 31 mai de chaque année. 
Article 11 
Les demandes de concours communautaire sont présen­
tées sous la forme prévue, mutatis mutandis, par le règle­ment (CEE) n° 219/78 de la Commission (*). Elles 
contiennent de plus toutes les informations nécessaires 
pour vérifier le respect de dispositions du présent règle­
ment. 
Article 12 
Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au 
titre d'actions communes au sens de l'article 6 paragra­
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (2) 
ou d'une aide du Fonds européen de développement 
régional n'entrent pas dans le champ d'application du 
présent règlement. 
TITRE IV 
Dispositions financières et générales 
Article 13 
1. Peuvent bénéficier d'un concours communautaire 
les personnes physiques ou morales ou leurs groupements 
supportant en dernier ressort la charge financiaire de la 
réalisation du projet. Les versements au titre du concours 
sont effectués par l'intermédiaire d'organismes désignés à 
cet effet par l'État membre intéressé. 
2. Pendant toute la durée de l'intervention commu­
nautaire, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par 
l'État membre intéressé transmet à la Commission, à la 
demande de cette dernière, toutes pièces justificatives et 
tous documents de nature à établir que les conditions 
financières ou autres imposées pour chaque projet sont 
remplies. La Commission peut, au besoin, effectuer un 
contrôle sur place. 
3. La Commission peut décider de suspendre, de 
réduire ou de supprimer le concours, selon la procédure 
prévue à l'article 15 : 
a) si le projet n'est pas exécuté comme prévu 
ou 
b) si certaines des conditions imposées ne sont pas 
remplies 
ou 
c) si le bénéficiaire, sauf si la décision d'octroi de 
concours prévoit, à la suite d'une demande motivée 
de sa part, des délais différents : 
— ne commence pas à réaliser les travaux dans un 
délai d'un an, 
— ne termine pas ces travaux dans un délais de deux 
ans à compter de la notification de la décision de 
la Commission. 
4. Les crédits rendus disponibles par une décision 
prise selon le paragraphe 3 ou par le fait que le bénéfi­
ciaire renonce à l'exécution du projet ou réduit les inves­
tissements prévus dans la décision d'octroi du concours, 
peuvent être utilisés pour le financement d'autres projets. 
O JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 10. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
N° C 297/6 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.85 
5. Les modalités d'application du présent article sont, 
mutatis mutandis, celles prévues par le règlement (CEE) 
n° 1685/78 de la Commission (»). 
Article 14 
Les demandes de concours communautaire introduites 
auprès de la Commission et n'ayant pu bénéficier de ce 
concours en raison de l'insuffisance des moyens disponi­
bles peuvent, en accord avec les demandeurs, être repor­
tées à l'exercice budgétaire suivant par les États membres 
concernés. Les demandes de report doivent être présen­
tées à la Commission dans un délai de trente jours à 
compter de la date à laquelle l'État membre a reçu noti­
fication du résultat de la procédure prévue à l'article 15. 
Une demande de concours ne. peut cependant être 
reportée qu'une seule fois. 
Article 15 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent des struc­
tures de la pêche est saisi par son président, soit à l'initia­
tive de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité permanent des struc­
tures de la pêche, la Commission les communique sans 
délai au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus, à compter de cette communi­
cation, l'application des mesures décidées par elle. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 16 
1. L'octroi du concours communautaire ne doit pas 
altérer les conditions de concurrence d'une manière 
incompatible avec les principes contenus dans le traité. 
2. Les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans 
le domaine régi par le présent règlement. 
Article 17 
1. La durée de la présente action est de trois ans à 
compter du 1er janvier 1986. 
2. Le coût prévisionnel à charge de la Communauté 
est estimé à 10 millions d'Écus. 
2. Le représentant de la Commission"soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité permanent des struc­
tures de la pêche émet un avis sur ces mesures dans un 
délai que son président peut fixer en fonction de l'ur­
gence des questions soumises à l'examen, en se pronon­
çant à la majorité de 54 voix, les voix des États membres 
étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
(') JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 1. Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986, sous réserve 
de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne 
l'établissement du régime définitif relatif à la leucose bovine enzootique prévu par la directive 
80/1102/CEE 
COM(85) 578 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1985.) 
(85/C 297/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 80/1102/CEE du Conseil (») 
modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 
juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
vu l'avis du Parlement européen, (') JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 18.