A4-0037/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (COM(96)0460 - C4-0546/96 - 96/0229(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule

>Texte originel>

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, pour améliorer l'information des consommateurs sur certains aspects de la viande bovine et des produits à base de viande bovine les intéressant, il convient d'établir un système d'étiquetage spécifique dans le secteur de la viande bovine; qu'on entend par «viande bovine» et «produits à base de viande bovine» certains produits visés à l'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; que les États membres peuvent décider d'étendre le système d'étiquetage à d'autres produits transformés contenant de la viande bovine;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour améliorer l'information des consommateurs sur certains aspects de la viande bovine et des produits à base de viande bovine les intéressant, pour éviter de les tromper et pour protéger la santé publique, il convient d'établir un système d'étiquetage spécifique dans le secteur de la viande bovine; qu'on entend par «viande bovine» et «produits à base de viande bovine» certains produits visés à l'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; que les États membres devront harmoniser, dans un délai raisonnable, l'extension du système d'étiquetage à d'autres produits transformés contenant de la viande bovine;

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un tel système d'étiquetage doit être facultatif pour les opérateurs et les organisations commercialisant de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, en ce sens que, au cas où lesdits opérateurs et organisations désirent étiqueter leur viande bovine et leurs produits à base de viande bovine, ils sont tenus de le faire conformément au présent règlement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un tel système d'étiquetage doit être obligatoire pour les opérateurs et les organisations commercialisant de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et que cette obligation se concrétise par l'observation du présent règlement;

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les conditions auxquelles doit répondre un système d'étiquetage doivent être conformes à des normes minimales correspondant aux attentes des consommateurs et pouvant être appliquées dans les points de ventes; considérant que les États membres peuvent prévoir, pour le système d'étiquetage, des conditions allant au-delà des dispositions du présent règlement;

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les opérateurs et les organisations important de la viande bovine et des produits à base de viande bovine en provenance de pays tiers peuvent également désirer étiqueter leurs produits conformément au présent règlement; qu'il convient donc de prévoir des dispositions pour inclure la viande bovine importée dans le système d'étiquetage; que lesdites dispositions doivent garantir que les mesures adoptées en matière d'étiquetage de viande bovine et de produits à base de viande bovine importés sont d'une fiabilité équivalente à celles qui sont définies pour la viande bovine communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que les opérateurs et les organisations important de la viande bovine et des produits à base de viande bovine en provenance de pays tiers devront également étiqueter leurs produits conformément au présent règlement; qu'il convient donc de prévoir des dispositions pour inclure la viande bovine importée dans le système d'étiquetage; que lesdites dispositions doivent garantir que les mesures adoptées en matière d'étiquetage de viande bovine et de produits à base de viande bovine importés sont d'une fiabilité équivalente à celles qui sont définies pour la viande bovine communautaire;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Si un opérateur ou une organisation, tels que définis à l'article 2, désirent étiqueter de la viande bovine ou des produits à base de viande bovine de façon détaillée sur le point de vente, ils sont tenus de le faire conformément au présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. Tout opérateur ou organisation, tels que définis à l'article 2, vendant de la viande bovine ou des produits à base de viande bovine la (les) étiquette de façon détaillée sur le point de vente conformément au présent règlement.

(Amendement 7)

Article 2, premier alinéa, deuxième tiret

>Texte originel>

- «étiquette» une étiquette fixée à un ou des morceaux de viande individuels ou à leur matériel d'emballage, ou des informations fournies au consommateur sur le point de vente;

>Texte après vote du PE>

- «étiquette» une étiquette fixée à un ou des morceaux de viande individuels ou à leur matériel d'emballage, ou des informations fournies au consommateur sur le point de vente; si l'étiquette n'est pas fixée à un ou des morceaux de viande individuels ou à leur matériel d'emballage, l'information est présentée, de façon bien visible, au consommateur sur le point de vente;

(Amendement 8)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres peuvent décider d'étendre le système aux produits transformés contenant des produits visés au premier tiret, y compris aux produits cosmétiques et pharmaceutiques.

>Texte après vote du PE>

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le système d'étiquetage et son contenu y visés seront, selon les modalités appropriées, étendus aux produits transformés contenant de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris les contrôles à exécuter par un organisme indépendant désigné par l'opérateur ou l'organisation;

>Texte après vote du PE>

- le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris les contrôles à exécuter par un organisme indépendant désigné par l'opérateur ou l'organisation sur la base d'une liste d'organismes approuvée par l'autorité publique susmentionnée;

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Lorsque les autorités compétentes de tous les États membres concernés approuvent la spécification proposée, l'opérateur ou l'organisation concerné est habilité à étiqueter la viande bovine ou les produits à base de viande bovine, à condition que l'étiquette porte son nom ou son logo.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque les autorités compétentes de tous les États membres concernés approuvent la spécification proposée, l'opérateur ou l'organisation concerné est tenu d' étiqueter la viande bovine ou les produits à base de viande bovine, à condition que l'étiquette porte son nom ou son logo.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Si la viande bovine ou les produits à base de viande bovine sont produits, totalement ou partiellement, dans un pays tiers, les opérateurs et les organisations ne sont habilités à étiqueter la viande bovine et les produits à base de viande bovine conformément au présent règlement que si, outre le respect des dispositions visées à l'article 3, leurs spécifications ont obtenu l'agrément de l'autorité compétente désignée à cet effet par chacun des pays tiers concernés.

>Texte après vote du PE>

1. Si la viande bovine ou les produits à base de viande bovine sont produits, totalement ou partiellement, dans un pays tiers, les opérateurs et les organisations étiquettent la viande bovine et les produits à base de viande bovine conformément au présent règlement. Outre le respect des dispositions visées à l'article 3, leurs spécifications sont soumises à l'agrément préalable de l'autorité compétente désignée à cet effet par chacun des pays tiers concernés.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- État membre, région d'un État membre ou pays tiers de naissance, sexe de l'animal;

>Texte après vote du PE>

- État membre, région d'un État membre ou pays tiers de naissance, sexe, race et méthodes de reproduction de l'animal;

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 1, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- manipulations éventuelles de l'embryon ou origine transgénique de l'animal;

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 1, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- autres informations sur les antibiotiques et stimulants administrés;

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- États membres, régions d'États membres ou pays tiers dans lesquels la totalité ou, au minimum, 80% de l'engraissement a eu lieu;

>Texte après vote du PE>

- États membres, régions d'États membres ou pays tiers dans lesquels l'engraissement a eu lieu;

(Amendement 16)

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Si de la viande bovine originaire de plusieurs pays est vendue sur un même point de vente, chaque origine doit être signalée sur l'étiquetage.

(Amendement 17)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque la viande bovine et les produits à base de viande bovine comprennent de la viande provenant de différents animaux, seules les informations visées au paragraphe 1 qui sont communes à la totalité de la viande peuvent figurer sur l'étiquette.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque la viande bovine et les produits à base de viande bovine comprennent de la viande provenant de différents animaux, les informations visées au paragraphe 1 qui sont communes à la totalité de la viande figurent sur l'étiquette.

(Amendement 18)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Les États membres infligent des sanctions administratives et financières à quiconque ne respecte pas les obligations imposées par le présent règlement ou n'effectue pas de la manière appropriée les contrôles prévus de l'étiquetage, procédures et contenu même de celui-ci confondues.

(Amendement 19)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Chaque État membre soumet annuellement, avant le 1er juillet 1998 pour la première fois, un rapport à la Commission portant sur l'application du présent règlement.

(Amendement 20)

Article 8

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Lesdites modalités d'application peuvent concerner, notamment, les informations pouvant figurer sur l'étiquette en vertu de l'article 5.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission, avant le 1er avril 1997, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Lesdites modalités d'application peuvent concerner, notamment, les informations pouvant figurer sur l'étiquette en vertu de l'article 5.

(Amendement 21)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (COM(96)0460 - C4-0546/96 - 96/0229(CNS))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0460 - 96/0229(CNS) ((JO C 349 du 20.11.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0546/96),

- estimant que la base juridique proposée par la Commission n'est pas pertinente et qu'il y a lieu de se référer aux articles 189 B et 100 A,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0037/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.