RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2008/C 286/02)

Rapport annuel sur les activités relevant des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED)

TABLE DES MATIÈRES

1-5 Introduction

6-13 Chapitre I — Mise en œuvre des septième, huitième et neuvième FED

6-11 Exécution financière

12-13 Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des FED

14-56 Chapitre II — Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux FED

I-XI Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2007

14-50 Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

14-15 Étendue et nature de l'audit

16-18 Fiabilité des comptes

19-50 Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

51-56 Conclusions et recommandations

OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION 1. Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1) entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part, ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). 1-5. Le FED est effectivement l'instrument principal de l'aide au développement de l'Union européenne pour les pays ACP. Tout en partageant l'avis de la Cour sur nombre de points, la Commission voudrait attirer l'attention sur les risques élevés liés à la gestion du Fonds, étant donné: — le volume important mis en œuvre, — la faiblesse des administrations de certains pays partenaires, — les nombreux problèmes, y compris les faiblesses de gouvernance, importantes, dans la plupart des pays bénéficiaires. Au vu de ces éléments, la Commission a mis en place une stratégie de contrôle à différents niveaux, qui inclut le recours à des superviseurs et à des auditeurs, des contrôles par les autorités contractantes, mais aussi directement par les délégations et les services centraux de la Commission. Cette stratégie de contrôle doit bien sûr tenir compte d'une évaluation du risque, mais aussi d'un ratio coût/bénéfice. La Commission considère que les dispositions qu'elle a mises en place sont efficaces et répondent aux critères établis. En fonction des remarques de la Cour, mais s'appuyant aussi sur sa propre expérience, la Commission a affiné cette stratégie durant les dernières années et continuera encore à le faire à l'avenir. Il convient de lire le rapport de la Cour à la lumière de l'environnement dans lequel la Commission est obligée de travailler et de tenir compte du risque inhérent à ce type d'activités. 2. La Commission est responsable et se charge de la gestion de la majeure partie des dépenses liées aux FED. Depuis le 1er avril 2003, la Banque européenne d'investissement (BEI) (2) gère, sous sa seule responsabilité, la facilité d’investissement du FED, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen (3) (4). 3. À l’issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont mobilisées en deux temps. À la suite d'une demande d'un État ACP, la Commission prend une décision de financement (comptabilisée comme engagement financier). Puis, la Commission et l’État ACP définissent les conditions de la mise en œuvre de ces décisions, soit par l’ordonnateur national du pays concerné dans le cadre d'une convention de financement, soit directement par la Commission. L'ordonnateur national conclut les contrats (comptabilisés comme engagements juridiques individuels) et ordonnance les paiements, qui seront contrôlés et exécutés par la Commission. 4. L’appui budgétaire n’obéit pas à ce schéma de gestion. Les conventions de financement constituent des engagements juridiques et donnent lieu à des paiements sans conclusion d'engagements juridiques individuels. Après s’être assurée que les conditions de l’accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède à un premier transfert de fonds au profit du budget du pays bénéficiaire. Une fois transférés, les montants se fondent dans les budgets des États ACP, où leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures de l'État bénéficiaire. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs de fonds internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États, ainsi que les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder à de nouveaux versements, la Commission s’assure que les conditions qui ont été définies dans la convention de financement sont remplies. 5. Au sein de la Commission, la plupart des programmes FED sont gérés par l'Office de coopération EuropeAid (ci-après EuropeAid). Une faible proportion des projets FED (5) concerne l'aide humanitaire et est gérée par la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO). CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FED Exécution financière 6. À la suite de la clôture du sixième FED en 2006, les septième, huitième et neuvième FED ont été mis en œuvre simultanément en 2007. Il est prévu que le septième FED soit clôturé en 2008. 7. Les contributions totales reçues en 2007 des États membres ont représenté un montant de 2 679 millions d'euros, dont 39 millions de contributions volontaires en faveur de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique dans le cadre de la coopération intra-ACP (6). Au cours de l'année, la Commission a commencé à appeler les contributions au titre du neuvième FED, celles dues au titre du huitième FED ayant été intégralement utilisées. 8. Le dixième FED sera engagé sur la période 2008-2013; il prévoit une aide communautaire de 21 966 millions d'euros en faveur des pays ACP, ce qui représente une augmentation de 62 % par rapport à la dotation financière du neuvième FED. 6-8. Conformément aux déclarations de Monterrey et de Paris, la Commission a poursuivi ses efforts, en 2007, pour augmenter l'aide et accroître son efficacité. L'année 2007 a été, à l'instar de 2006, très favorable pour la mise en œuvre des FED, puisqu'elle a enregistré, à nouveau, des niveaux records d'exécution des contrats et des paiements, une réduction importante des engagements anciens et dormants, et l'accomplissement de progrès sur la voie de la clôture finale du 7e FED. L'objectif, fin 2007, était d'engager l'ensemble des crédits du 9e FED, ce qui s'est traduit par la mise en œuvre de 15,9 milliards EUR durant la période 2003-2007, soit 100 % des fonds du 9e FED. Cela représente le montant le plus élevé de l'histoire des FED. En ce qui concerne la qualité, la Commission avait instauré, en 2006, une couverture totale par le groupe d'appui à la qualité de l'ensemble des propositions de financement FED lors des phases d'identification et d'évaluation, pratique qui a été également appliquée en 2007. La Commission poursuivra ses efforts en vue d'améliorer encore la mise en œuvre du FED et continuera à assurer le suivi des recommandations formulées par la Cour dans ce cadre. L'allocation du 10e FED, de 21 966 millions EUR [crédits opérationnels pour les pays ACP, excepté les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)], couvre une période de six ans, alors que la période était de cinq ans pour le 9e FED (montant initial ne tenant pas compte du transfert des soldes des FED antérieurs, de 13 500 millions EUR — voir point 9). À des fins de comparaison, les fonds devraient être annualisés, ce qui ramènerait la hausse nominale à 35,6 %. 9. Les tableaux 1 et 2 montrent l'utilisation cumulée des ressources des FED gérées par la Commission et l'exécution financière. Les graphiques 1 et 2 présentent les ressources et les décisions cumulées, ventilées par secteur d'intervention. En mai 2005, le Conseil a décidé que les fonds du neuvième FED devaient être engagés avant le 31 décembre 2007 (7). Conformément à cette «clause couperet», pratiquement tous les fonds au titre du neuvième FED avaient été engagés avant cette date. Ce résultat a été obtenu grâce à la forte augmentation (16,7 %) des engagements globaux, qui ont représenté 3 172 millions d'euros. Les paiements nets ont augmenté de 4,1 % et se sont élevés à 2 874 millions d'euros, ce qui est légèrement inférieur à l'objectif de départ, en raison de restrictions de trésorerie en fin d'exercice. 9. C'est la toute première fois qu'un FED complet a été engagé avant l'entrée en vigueur du FED suivant. Lorsque le 9e FED est entré en vigueur, en avril 2003, il subsistait près de 2 milliards EUR non engagés dans le cadre du 8e FED. 10. En conséquence, les paiements restant à exécuter ont augmenté, passant de 10 281 millions d'euros fin 2006 à 10 579 millions d'euros à la fin de 2007. Sur l'ensemble des paiements restant à exécuter, 903 millions d'euros se rapportent à des fonds engagés il y a plus de cinq ans. Les engagements globaux, pour lesquels aucun engagement juridique individuel n'a été conclu ni aucun paiement effectué au cours des deux dernières années, ont toutefois nettement diminué, pour atteindre 100 millions d'euros à la fin de l'année. Le taux de mise en œuvre, mesuré par le rapport entre les fonds restés inutilisés et les paiements annuels, est demeuré stable à 3,7 années. 10. La performance de la Commission a été exceptionnelle, en 2007, les paiements ont connu une augmentation significative de 12 %, les engagements de 9 %, et l'augmentation du «reste à liquider» a pu être limitée à 2,8 %. Le taux de mise en œuvre de 3,7 ans correspond à la durée moyenne de mise en œuvre des projets. 11. Le secteur des infrastructures sociales, y compris l'éducation, la santé, l'eau potable et les équipements sanitaires de base, a été le principal bénéficiaire de l'aide de l'UE, avec 852 millions d'euros (soit 31 % du total des paiements) en 2007, suivi par les secteurs des transports, des communications et de l'énergie, avec 799 millions d'euros (soit 28 %). Le total des paiements effectués dans le domaine de l'aide alimentaire et de l'appui général aux programmes, y compris l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire, s'est élevé à 557 millions d'euros, dont 455 millions (soit 16 % du total des paiements) avaient été dépensés dans le cadre de programmes d'appui budgétaire général. La mise en œuvre de l'aide a continué de reposer sur une coopération étroite avec les organisations des Nations unies et la Banque mondiale (306,5 millions d'euros, soit 10,7 % des paiements). Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des FED 12. En application des dispositions du règlement financier applicable au neuvième FED (8), la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED. La Cour a examiné ce rapport afin d'apprécier s'il décrit fidèlement la réalisation des objectifs, la situation financière et les événements qui ont eu une incidence notable sur les activités de l'exercice. Cet examen a notamment consisté à vérifier l'exactitude des données financières présentées et à assurer un suivi des observations formulées antérieurement par la Cour ainsi que des recommandations de l'autorité de décharge. 13. De l’avis de la Cour, le rapport sur la gestion financière présente un tableau fidèle de la réalisation des objectifs fixés pour l'exercice, de la situation financière et des événements qui ont eu une incidence notable sur les activités menées en 2007. Cependant, la synthèse du suivi des observations de la Cour par la Commission ne fournit pas, dans un certain nombre de cas, des informations suffisantes sur les mesures prises ou programmées. La Cour présente son analyse de la situation au tableau 4 . De plus, les informations fournies par les États ACP en ce qui concerne l'utilisation des fonds Stabex (9) et le solde des comptes bancaires détenus dans des banques situées dans ces mêmes États ne sont pas toujours fiables, ce qui s'explique par la complexité de l'instrument et par le contrôle limité exercé par EuropeAid qui, conscient de cette situation, avait l'intention d'auditer les fonds Stabex dans l'ensemble des pays ACP concernés en 2007. Des audits n'ont cependant été réalisés que dans quatre des 38 pays bénéficiaires. 13. La Commission attache une grande importance aux recommandations de la Cour, qui ont toutes été suivies. Elle estime que, globalement, des mesures satisfaisantes ont été prises, à l'égard de ces recommandations, mais fournira des informations plus détaillées ultérieurement. Bien que les dispositions de l'article 212 de la convention de Lomé IV ne l'exigent pas, la Commission a décidé de renforcer le contrôle des fonds Stabex en procédant à des audits. Sur un nombre total de 38 pays bénéficiaires, 10 d'entre eux n'ont enregistré aucun mouvement de ces fonds en 2007, et 14 d'entre eux ont fait l'objet d'audits concernant soit la fiabilité des comptes Stabex (8 pays), soit des projets financés au moyen de fonds Stabex (6 pays).

CHAPITRE II — DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX FED

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2007

I. Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels définitifs des septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2007, qui comprennent les états financiers consolidés (10) et les états consolidés sur l’exécution financière des septième, huitième et neuvième FED; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au regard du cadre juridique des FED, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (11). Responsabilité de la direction II. Conformément aux règlements financiers applicables aux septième, huitième et neuvième FED, la direction (12) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels définitifs des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels définitifs des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (13); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels définitifs des FED; b) La manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion décentralisée, les tâches d'exécution sont déléguées aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED. Responsabilité de l'auditeur III. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a accompli ses travaux d'audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes d'éthique de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte des FED. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels définitifs des FED sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. IV. Dans le contexte décrit au point III, un audit comprend la mise en œuvre de procédures visant à obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés définitifs, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés définitifs et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que ce non-respect soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le système de contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés définitifs et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Dans un tel contexte, un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés définitifs et des rapports annuels d'activité. V. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

VI. La Cour estime que les comptes annuels définitifs des septième, huitième et neuvième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. VII. Sans assortir d'une réserve l'opinion exprimée au point VI, la Cour souligne, d'une part, le fait que la pertinence des hypothèses utilisées pour estimer la provision pour dépenses encourues n'a pas été démontrée par la Commission, ce qui peut entraîner une sous-estimation des charges à payer, et, d'autre part, la surestimation du montant des garanties mentionné dans les notes accompagnant les états financiers.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes

VIII. La Cour estime que, sous réserve de l'incidence de l'observation formulée au point IX, les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements sont, dans leur ensemble, légales et régulières. IX. L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreur affectant les opérations sous-jacentes aux paiements. X. Sans remettre en cause l'opinion formulée au point VIII, la Cour souhaite attirer l'attention sur le risque fiduciaire élevé en matière d'appui budgétaire, résultant de l'«interprétation dynamique» des critères d'éligibilité, qui ne prévoit pas le respect, par les pays bénéficiaires, d'un niveau minimal de gestion crédible des finances publiques avant l'octroi de l'appui budgétaire. XI. La Cour prend acte des améliorations apportées par la Commission en ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance. Elle souligne toutefois la nécessité de poursuivre les efforts pour apporter davantage de clarté à certains éléments importants de la stratégie d'audit globale, ainsi que d'améliorer la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes.

Le 18 septembre 2008 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance Étendue et nature de l'audit 14. Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des FED ont pour but d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale ont bien été enregistrées, et si les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice. Les observations relatives à la fiabilité des comptes formulées aux points VI et VII de la déclaration d'assurance sont fondées sur un audit des états financiers consolidés (14) et des états consolidés sur l'exécution financière des septième, huitième et neuvième FED (15). L'audit a comporté une gamme appropriée de procédures visant à examiner, par sondage, les informations probantes ayant trait aux montants présentés et aux informations fournies. Il a également comporté une évaluation des principes comptables appliqués par les gestionnaires, des principales estimations réalisées par ces derniers ainsi que de la présentation globale des comptes consolidés. 15. Les observations relatives à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes formulées aux points VIII à XI de la déclaration d’assurance s’appuient sur: a) une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance auprès des services centraux d'EuropeAid et de cinq délégations (Ghana, Guinée-Bissau, Madagascar, Niger et Soudan) couvrant six pays; b) un examen, dans chacune des délégations visitées, d'un échantillon d'opérations sélectionnées de manière statistique, couvrant tous les domaines à l'exception de l'appui budgétaire. Au total, 90 paiements et 15 engagements juridiques individuels ont été audités; c) s'agissant de l'appui budgétaire, l'examen de 30 paiements et de 15 engagements financiers sélectionnés de manière statistique. Cette sélection représente respectivement 46,0 % et 62,1 % du montant total des paiements et des engagements financiers au titre de l'appui budgétaire. L'examen a consisté en un contrôle documentaire et, pour huit paiements, en une analyse supplémentaire dans quatre des pays visités (Ghana, Guinée-Bissau, Madagascar et Niger); d) un examen de 30 paiements autorisés par les services centraux d'EuropeAid, sélectionnés de manière statistique; e) un examen de 30 opérations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle ex post par les services centraux d'EuropeAid, sélectionnées de manière statistique; f) un examen de 30 engagements financiers sélectionnés de manière statistique; g) un examen du rapport annuel d’activité et de la déclaration du directeur général d’EuropeAid, ainsi que de leur processus d'élaboration. Fiabilité des comptes 16. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport annuel sur les FED relatif à l'exercice 2006 (16), le système comptable utilisé pour les FED ne possède pas toutes les fonctionnalités nécessaires à la production efficiente et efficace d'informations économiques selon le principe de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, la transformation des éléments de comptabilité de caisse en inscriptions dans la comptabilité d'exercice pour le FED passe par un traitement manuel assez lourd, ce qui accroît le risque d'erreurs. De plus, le système comptable ne permet pas de déterminer séparément les effets financiers des fluctuations des cours des monnaies étrangères et il n'existe aucune possibilité d'extraction manuelle (17). L'intégration du FED dans le système comptable déjà utilisé par la Commission pour rendre compte des dépenses budgétaires était initialement prévue pour 2006, mais en raison de difficultés techniques, elle a été reportée à plusieurs reprises et est désormais prévue pour début 2009. 16. L'introduction du nouveau système comptable, à partir de 2009, permettra d'aller au-delà des limites actuelles. Le traitement manuel fait l'objet de contrôles rigoureux afin de réduire les risques. Le système comptable actuel du FED ne permet pas de déterminer les effets financiers des fluctuations des cours des devises, mais le résultat net de l'exercice 2007 comprend les gains et les pertes dues aux différences de cours. En outre, 9 % seulement des paiements sont exécutés dans des devises soumises à des fluctuations des cours. Par conséquent, la Commission estime que ces éventuelles différences de change ne sont pas significatives par rapport à la comptabilité dans son ensemble. 17. Les comptes annuels comportent une provision concernant les coûts encourus pendant la période de référence mais pour lesquels aucune facture n'a été reçue à la fin de l'exercice. Le montant de cette provision est estimé statistiquement à partir d'un certain nombre d'hypothèses et s'élève à 2 087 millions d'euros, soit 83 % du passif total. Comme l'a observé la Cour dans son rapport annuel sur les FED relatif à l'exercice 2006 (18), la pertinence des hypothèses relatives à la linéarité des dépenses liées aux projets n'a pas été démontrée par la Commission. L'analyse de la Cour (19) indique que la méthode appliquée par EuropeAid est susceptible d'entraîner une sous-estimation des charges à payer. Il n'est cependant pas possible de quantifier l'incidence sur le bilan consolidé à la fin de 2007. 17. La Commission a, en 2007, encore affiné et amélioré son approche du calcul de la provision en appliquant un taux de réalisation spécifique à chaque type de contrat (subventions, travaux, services et fournitures). Une analyse individuelle de chaque contrat (près de 8 000 contrats en cours) engendrerait une charge de travail disproportionnée par rapport à l'approche mathématique utilisée actuellement. La Commission envisage de lancer une étude afin de renforcer les critères utilisés dans cette approche. 18. Le montant des garanties figurant dans la note 1.4 des états financiers s'élevait au total à 1 004 millions d'euros fin 2007. La Cour a constaté que ce montant est surestimé de 4,1 %. 18. Au cours de l'année 2007, des efforts importants ont été accomplis par la Commission afin de renforcer la qualité des informations enregistrées dans le système comptable. Lors des travaux de clôture annuelle des comptes, des vérifications additionnelles et des corrections ont été effectuées en vue de l'établissement des comptes annuels. En conséquence, l'impact sur les comptes annuels reste très limité et est considéré comme non significatif. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes Tests de validation des opérations Engagements relatifs aux projets 19. L'accord de Cotonou (20) prévoit que la convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP concernés est établie dans les 60 jours suivant la décision de la Commission. L'audit de la Cour a révélé qu'un nombre important de conventions de financement (huit des 30 décisions de la Commission examinées) n'étaient pas signées par le pays bénéficiaire dans ce délai. 19. La Commission et les pays bénéficiaires n'ont pas enfreint la règle des soixante jours prévue par l'accord de Cotonou, étant donné que celle-ci concerne l'établissement et non la signature des conventions de financement. La date limite pour la signature des conventions de financement est fixée au 31 décembre de l'année n + 1, l'année n étant celle au cours de laquelle l'engagement financier de la Commission a été adopté (article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 9e FED). Par une pratique diligente, la Commission non seulement établit, mais signe aussi la quasi-totalité des conventions de financement dans les soixante jours qui suivent sa décision. 20. Des erreurs fréquentes (cinq erreurs affectant quatre des 15 engagements juridiques individuels contrôlés) ont été relevées concernant les garanties bancaires exigées par la réglementation pour les appels d'offres et les marchés. Dans le cas d'un engagement juridique individuel, une dérogation aux règles relatives aux appels d'offres a été accordée alors que la condition légale l'autorisant n'était pas remplie. 20. La Commission considère que le risque financier est nul puisque aucun paiement n'est fait avant la réception de la garantie bancaire. En ce qui concerne la dérogation, la Commission considère que celle-ci était justifiée par une urgence impérieuse. Paiements relatifs aux projets 21. Il n'a pas pu être procédé au contrôle complet de la légalité et de la régularité de deux paiements en faveur d'organisations des Nations unies, sur une sélection de onze, car la Cour n'a pas pu obtenir la documentation correspondante des organisations des Nations unies concernées (21). Par conséquent, la Cour ne peut pas tirer de conclusions quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. En outre, la Cour attire l'attention sur le fait que le contrôle des autres opérations des Nations unies a été entravé par une coopération insuffisante des organisations des Nations unies et n'a finalement été rendu possible que grâce à une intervention en temps utile de la Commission. 21. La Commission soutient pleinement la demande de la Cour incitant à obtenir, de la part des organisations des Nations unies, les pièces justificatives nécessaires, ce principe étant clairement mentionné dans l'accord-cadre financier et administratif (FAFA). Dès que la Commission a été informée par la Cour des difficultés rencontrées à cet égard, elle a pris contact avec ses homologues des Nations unies afin de trouver une solution et de veiller à ce que la Cour reçoive les informations requises. 22. L'audit des paiements autorisés par les délégations et par les services centraux d'EuropeAid, effectué par la Cour, a permis de mettre en évidence un niveau significatif d'erreur (27 erreurs affectant 24 des 120 opérations examinées) affectant le montant des opérations sous-jacentes auditées. La plupart de ces erreurs sont graves (22) et concernent principalement: — l'éligibilité des dépenses — paiements effectués en dehors de la période autorisée, paiement de la TVA, paiement dépassant le budget alloué et paiement de types de dépenses non prévus dans le contrat (17 erreurs affectant 15 des 120 opérations examinées), — l'apurement du préfinancement alors que les dépenses n'avaient pas encore eu lieu (six erreurs affectant six des 120 opérations examinées), — le paiement de sommes indues résultant d'erreurs de calcul, le paiement pour des quantités déclarées ne correspondant pas à la réalité et le non-respect de conditions techniques concernant les travaux (trois erreurs affectant trois des 120 opérations examinées). 22. Le système de contrôle mis en place par la Commission pour vérifier la légalité et la régularité des dépenses repose sur les travaux des auditeurs externes, des superviseurs ainsi que sur des contrôles internes. La Commission reconnaît que ce système comporte un certain risque d'erreur résiduel. Toutefois, compte tenu de l'impossibilité de procéder à une vérification intégrale des transactions vu les coûts induits par de telles mesures de contrôle, la Commission continuera à améliorer son système fondé sur un rapport coût/efficacité donnant une assurance raisonnable. 23. La plupart des erreurs auraient dû être prévenues ou détectées et corrigées par les ordonnateurs avant l'apurement des préfinancements ou l'autorisation des paiements. D'autres erreurs s'expliquent par l'insuffisance des contrôles effectués par les superviseurs ou par les auditeurs, ce qui est révélateur de faiblesses au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance (voir points 32 à 47). Les audits planifiés par la Commission pourraient certes permettre de détecter et de corriger certaines erreurs, mais le niveau d'erreur résiduel restera probablement significatif (voir point 39). 23. La majorité des cas relevés concernent soit des paiements effectués sur base d'un rapport d'audit et de décomptes établis par le maître d'œuvre, soit des apurements d'avances susceptibles d'être corrigés ultérieurement. 24. L'audit de la Cour a également permis de mettre en évidence d'autres erreurs récurrentes susceptibles d'avoir une incidence sur le montant des opérations sous-jacentes, concernant principalement les garanties bancaires exigées par la réglementation et les exigences en matière d'appels d'offres et de passation de marchés (16 erreurs affectant 15 des 120 opérations examinées). Des erreurs n'ayant pas d'incidence sur le montant des opérations sous-jacentes ont également été mises en évidence: paiements prématurés, manque de visibilité du concours du FED et répartition erronée des dépenses entre les devis-programmes (six erreurs affectant six des 120 opérationsexaminées). 24. Deux cas concernent des prolongations de garanties couvrant des contrats en fin d'exécution. Par conséquent, le risque résiduel était nul. Dans tous les autres cas, les garanties ont été fournies après la signature du contrat; cependant, aucun paiement n'a été libéré avant la réception des garanties. Il n'y a par conséquent pas eu de risque financier. La Commission a publié, en avril 2008, un manuel de visibilité de l'UE pour les actions extérieures. Engagements relatifs à l'appui budgétaire 25. L'accord de Cotonou prévoit que l'aide budgétaire directe (appui budgétaire) est accordée lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace (23). La Commission interprète cette condition de façon dynamique (24). Elle considère que les faiblesses qui affectent la gestion des finances publiques au moment de la décision de financement n’empêchent pas le lancement d’un programme d’aide budgétaire, si la volonté de réforme et les réformes prévues sont jugées satisfaisantes. Le Parlement européen a mis en cause l'interprétation «dynamique», par la Commission, des critères d'éligibilité à l'appui budgétaire et a indiqué que cet appui devait être réservé aux pays qui satisfont déjà à un niveau minimal de gestion crédible des finances publiques (25). 25. La Commission sait que l'approche de l'«interprétation dynamique» a été remise en question par le Parlement européen dans son examen du suivi des recommandations de la décharge 2006, comme la Cour l'a souligné dans ses observations. Néanmoins, la Commission continue de considérer que cette approche est utile et appropriée cas par cas, pour chaque pays, car elle lui permet de mieux soutenir les améliorations apportées aux systèmes de gestion des finances publiques (PFM) et de renforcer ainsi l'impact global, en termes de développement, de l'appui budgétaire accordé au bénéficiaire. Hormis la difficulté méthodologique que cela implique, le fait d'instaurer des indicateurs en amont applicables à tous les pays réduirait la capacité de la Commission à soutenir la réforme des systèmes de gestion des finances publiques, aussi bien dans les pays ne remplissant pas ces critères que dans ceux qui les remplissent. L'approche de la Commission est donc axée sur un examen complet utilisant la méthodologie des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA), sur le besoin de mettre en place une stratégie de réforme crédible et pertinente, et sur une action de suivi servant à vérifier si la mise en œuvre est satisfaisante. Ainsi, comme la plupart des autres donateurs (dont les institutions de Bretton Woods), la Commission européenne utilise le diagnostic initial de la gestion des finances publiques comme base à l'aune de laquelle elle peut mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme. Même si la Commission reconnaît que ses évaluations des progrès accomplis dans la réforme des systèmes de gestion des finances publiques devraient être plus structurées et formalisées, elle souligne que la quantité croissante de pièces produites, au fur et à mesure qu'un nombre croissant d'évaluations devient disponible, lui permettra de mieux évaluer la position d'un pays et son rythme de progression. Enfin, elle rappelle que l'éligibilité est vérifiée dans l'ensemble des phases du programme et que, dans le cas particulier des pays connaissant des situations fragiles, elle gère les risques inhérents en exigeant généralement la mise en place d'un programme du Fonds monétaire international (FMI) couvrant des questions centrales comme la gestion des liquidités et le contrôle de trésorerie. 26. L'audit de la Cour a fait apparaître que pour cinq des 15 engagements examinés (26), l'appui budgétaire est fourni à des États ACP dans lesquels les conditions de l'accord de Cotonou, qui prévoient que la gestion des dépenses publiques doit être suffisamment transparente, fiable et efficace, ne sont pas remplies. La Cour a décelé de graves insuffisances en ce qui concerne le contrôle interne du budget, les systèmes comptables et les mesures de passation de marchés publics ou de lutte contre la corruption. Les grands sujets de préoccupation portent sur le fait que les comptes audités ne sont pas présentés en temps opportun et que le contrôle externe est inefficace alors que, comme la Cour l'a déjà souligné, ces éléments sont essentiels pour démontrer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte. L'octroi d'une aide budgétaire dans ces conditions implique un risque fiduciaire extrêmement élevé. Dans son rapport annuel sur les FED relatif à l'exercice 2006 (27), la Cour recommandait que le respect de l'accord de Cotonou soit apprécié au regard d'exigences minimales. Cette recommandation n'a pas été suivie d'effet. 26. La Commission n'approuve pas l'appréciation de la Cour concernant les quatre pays concernés. Comme indiqué au point 25, tous les engagements dans des États connaissant des situations fragiles, mentionnés par la Cour, ont été effectués à la suite d'une évaluation faisant état de progrès suffisants dans les systèmes de gestion des finances publiques, soutenue par les évaluations du FMI. Les pays en cause ont ensuite continué de progresser dans la gestion des finances publiques et sont restés à même de bénéficier d'une aide budgétaire accrue. La Commission n'a pas compris la recommandation de la Cour comme une demande visant à fixer des normes minimales applicables à tous les pays et, comme indiqué au point 25, ne considère pas cette mesure comme appropriée. En 2007, la Commission a continué d'appliquer l'approche dynamique, qu'elle estime adaptée. Les mesures de lutte contre la corruption sont analysées dans le cadre des conventions de financement (CF) et suivies dans le cadre des rapports annuels des délégations sur la gestion des finances publiques. 27. Dans plusieurs cas (sept des 33 conventions de financement examinées), les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires; elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements. 27. La Commission invoque l'application légale de l'accord de Cotonou dans toutes ses CF et toutes ses évaluations de versements par tranche. Elle reconnaît néanmoins qu'il est préférable que les critères d'éligibilité figurent explicitement dans les conventions de financement et dans les conditions générales qu'elles contiennent, conformément au guide méthodologique pour la programmation et la gestion de l'appui budgétaire (Guidelines on the Programming, Design and Management of General Budget Support). La Commission s'efforcera donc d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10e FED. Dans la mise en place de dates pour l'évaluation des conditions de déboursement, le calendrier figurant dans la CF n'est qu'indicatif. Paiements relatifs à l'appui budgétaire 28. L'audit des paiements relatifs à l'appui budgétaire a permis de mettre en évidence un niveau significatif d'erreur (quatre erreurs concernant quatre des 30 paiements examinés) affectant le montant des opérations sous-jacentes auditées. Les cas relevés concernent des calculs de montants à débourser effectués sur la base d'une appréciation positive des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, appréciation qui ne correspond pas à l'évaluation sous-jacente de la situation, et le recours à une méthode de calcul non prévue par la convention de financement. Dans trois autres cas, des paiements ont été effectués sans que des rapports actualisés concernant la gestion des finances publiques ne soient disponibles. Cela implique le risque que les conditions d'éligibilité n'aient pas été satisfaites. 28. Dans chacun des quatre cas cités par la Cour, la Commission s'efforce de parvenir à une décision éclairée, fondée sur une interprétation raisonnée des dispositions des conventions de financement respectives. Dans deux des trois cas (Botswana et Namibie), les rapports concernant la situation de la gestion des finances publiques étaient disponibles conformément au guide méthodologique sur l'appui budgétaire, et l'éligibilité était démontrée. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie (2007BS-EE16), les engagements mentionnés par la Cour sont des mesures d'accompagnement et non des conditions du déboursement. 29. Dans un nombre important de cas (six des 30 paiements examinés), la Commission n'a pas démontré de manière formelle et structurée que les conditions de paiement relatives à la gestion des finances publiques étaient respectées. Parmi les situations constatées figurent notamment des évaluations des progrès exagérément optimistes ou reposant sur des informations dépassées ou inappropriées, des conclusions non étayées par les informations sous-jacentes, une confiance fondée sur des événements à venir plutôt que sur des événements passés, et une appréciation incorrecte des indicateurs. 29. La Commission convient qu'il est nécessaire de démontrer de manière structurée et formalisée que les conditions de paiement liées à la gestion des finances publiques sont respectées. L'outil de base utilisé par la Commission pour évaluer un système de gestion des finances publiques est l'évaluation PEFA, qui est complétée par d'autres informations sur les progrès les plus récents accomplis dans les réformes en matière de gestion des finances publiques (souvent en concertation avec d'autres partenaires de développement). Pour effectuer un paiement, la Commission fondera sa décision sur l'ensemble des informations disponibles. En outre, les délégations sont tenues de présenter un rapport annuel sur la gestion des dépenses publiques, en fournissant des informations sur les réformes récentes et futures. Néanmoins, la Commission admet que pour certains des paiements cités, les délégations auraient pu rendre plus explicites les informations qu'elles ont utilisées pour leurs évaluations. Quant aux observations sur les évaluations exagérément optimistes, la Commission tient compte des progrès accomplis en matière de gestion des dépenses publiques, d'un engagement crédible et pertinent à l'égard des réformes futures, des résultats du dialogue avec des pays partenaires et des partenaires de développement, et de l'apport d'une aide complémentaire. Ainsi, pour prendre une décision éclairée, la Commission observe un équilibre entre les progrès effectués, l'engagement politique de mettre en œuvre des réformes et les domaines qui demeurent préoccupants. Rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid 30. Le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid porte sur la mise en œuvre des politiques, la qualité de la gestion des différents services et les principaux résultats des contrôles. Il fait également état du suivi, par la Commission, des recommandations formulées par la Cour des comptes, par le service d'audit interne et par la structure d'audit interne d'EuropeAid. 31. Le rapport d'activité contient des indicateurs spécifiques concernant la légalité et la régularité (28). Ceux-ci ne comprennent cependant pas d'informations financières telles que la couverture des audits, les taux d'erreurs mis en évidence par les divers contrôles, le montant des ordres de recouvrement émis et les montants effectivement recouvrés. Par conséquent, il est difficile de savoir sur quoi s'est fondé le directeur général d’EuropeAid pour déclarer qu’il avait obtenu l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L'audit de la Cour a révélé un niveau significatif d'erreur et des déficiences au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance. 31. Le RAA 2007 d'EuropeAid et ses annexes contenaient des indicateurs concernant la légalité et la régularité, par exemple, les résultats des contrôles ex post et la mise en œuvre des plans annuels d'audit. Le directeur général disposait des résultats des activités de recouvrement menées par les services d'EuropAid ainsi que des résultats d'autres contrôles. L'assurance raisonnable donnée par le directeur général n'est pas formulée de manière mécanique à partir d'un indicateur unique. La déclaration se fonde sur l'appréciation d'un certain nombre d'éléments, notamment: des activités régulières de contrôle de gestion, les résultats d'évaluations régulières relatives au fonctionnement des contrôles internes, des comptes rendus réguliers provenant des ordonnateurs subdélégués, la mise en œuvre des plans d'action résultant des recommandations émises par les différents organes de contrôle, les résultats des contrôles a posteriori. Systèmes de contrôle et de surveillance Stratégie de contrôle globale 32. À la suite du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré et de la recommandation de la Cour (29) concernant l'établissement de la stratégie de contrôle globale d'EuropeAid, la description des principaux systèmes de gestion et de contrôle a été étoffée dans des modèles de contrôle interne intégrés dans le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid. Il s'agit certes là d'un progrès notable, mais certains éléments importants, tels que des indicateurs clés permettant de corroborer le niveau d'assurance obtenu, l'étendue de certains contrôles et la coordination entre les contrôles ex ante et ex post, n'y figurent pas encore. 32. EuropeAid s'est engagé à améliorer la présentation de ces éléments dans sa stratégie de contrôle. 33. Le nombre d'agents de la Commission décroît par rapport aux crédits engagés (30). De plus, aucune augmentation sensible des effectifs n'est prévue malgré la perspective d'un accroissement substantiel des engagements au titre du dixième FED. Il est bien évidemment légitime d'assurer une utilisation efficiente des ressources humaines, mais un manque de personnel, une répartition inappropriée des agents ou l'absence de qualifications et de connaissances spécifiques risquent de se répercuter sur la qualité des contrôles, des vérifications et du suivi. Le Parlement européen a fait part de ses préoccupations à cet égard (31). Par ailleurs, le renforcement de l'appui budgétaire dans le cadre du FED crée un besoin de compétences et de connaissances spécifiques, et la Cour note que la structure d'audit interne d'EuropeAid a recommandé, s'agissant de l'appui budgétaire, l'élaboration d'une politique des ressources humaines dans laquelle des objectifs seraient fixés quant au nombre, aux compétences et aux connaissances des agents concernés. 33. La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel un recrutement adéquat du personnel, tant en termes d'effectifs que de compétences, représente un défi. Organismes chargés de la mise en œuvre 34. La Cour a constaté que les petites entités qui gèrent les devis-programmes (32) ont souvent, de même que les bénéficiaires des conventions de subvention, des systèmes de contrôle interne déficients. Ces entités, notamment, disposent rarement d'un système comptable permettant d'enregistrer les dépenses relatives aux projets. De plus, dans bien des cas, les audits demandés par les organismes chargés de la mise en œuvre ne permettent pas de détecter des problèmes affectant la légalité et la régularité des opérations. 34. Afin d'améliorer la qualité des systèmes de contrôle interne des unités de gestion, la Commission a élaboré des guides à leur intention et donne régulièrement des formations (vingt-deux pays en 2007); elle envisage également la possibilité de créer des outils de gestion comptable et financière généralisés. Depuis février 2006, des termes de références concernant les vérifications des dépenses font partie intégrante des contrats de subvention (annexe VII). Ces termes de références définissent strictement l'étendue et la méthodologie que l'auditeur, mandaté par l'organisation bénéficiaire, doit appliquer, et contribuent à l'amélioration des contrôles. Superviseurs 35. Un superviseur externe est désigné pour diriger et/ou contrôler l'exécution des marchés de travaux, de fournitures ou de services importants. Dans certains cas, l'audit de la Cour a montré que la qualité des contrôles effectués par les superviseurs était insuffisante, ce qui affectait la légalité et la régularité des opérations. 35. La Commission, a demandé à ses délégations de renforcer le contrôle des travaux de superviseurs. Elle étudiera la possibilité de mettre en place un dispositif visant à assurer que la qualité des contrôles effectués par les superviseurs répond aux obligations de légalité et de régularité des transactions, et à accroître l'efficacité des travaux de supervision. États ACP 36. La Commission a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la capacité des services des ordonnateurs nationaux en fournissant une assistance technique, des équipements et une formation afin que ceux-ci puissent contrôler efficacement les dépenses relevant du FED. Néanmoins, dans de nombreux cas, le manque d'engagement des États ACP fait qu'un grand nombre de délégations ne peuvent accorder qu'une confiance limitée aux contrôles effectués par les services des ordonnateurs nationaux, ce qui se traduit par une augmentation de la charge de travail du personnel des délégations pour assurer l'adéquation des contrôles. 36. La Commission poursuit ses efforts d'assistance et de formation. Pour l'année 2007, 1 430 participants de 22 pays ACP ont bénéficié d'une formation complète concernant les procédures financières et contractuelles du FED. Ordonnateurs au sein des délégations et des services centraux d'EuropeAid 37. La Cour a constaté des déficiences au niveau de la qualité de certains des contrôles effectués par les ordonnateurs, notamment concernant l'autorisation d'apurement de préfinancements et l'analyse des pièces justificatives des dépenses, y compris les travaux des auditeurs et le suivi des constatations. En outre, la présence sur le terrain des agents des délégations est insuffisante, par exemple pour le suivi des superviseurs. 37. Afin d'assurer le respect des dispositions du règlement financier en matière de liquidation des dépenses par l'ordonnateur compétent, la Commission utilise des circuits financiers et des listes de contrôle standard pour chaque opération, ce qui contribue à l'harmonisation et à la qualité des opérations effectuées. La Commission rappellera aux ordonnateurs les principes d'apurement des avances. Quant au suivi des audits, les ordonnateurs responsables veillent à émettre des ordres de recouvrement chaque fois que cela est nécessaire. 38. Les audits relatifs aux dépenses, qui sont entrepris à l'initiative des délégations et des services centraux d'EuropeAid et dont la réalisation est confiée à des cabinets d'audit privés, constituent un élément clé des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission et sont censés contribuer à fournir une assurance quant aux dépenses des FED. 39. Le plan d'audit annuel comporte des audits obligatoires et des audits reposant sur une analyse des risques. En raison de l'insuffisance de la documentation relative à l'analyse des risques, les modalités de mise en œuvre correspondantes manquent de clarté et il est difficile de savoir si les délégations en font une application uniforme. Globalement, le niveau d'exécution du plan d'audit annuel est faible, en particulier dans les délégations, 55 % de l'ensemble des audits planifiés démarrant au cours de l'année, tandis que les autres sont reportés, voire annulés. Cela s'explique en partie par la capacité limitée des délégations à organiser et à suivre les audits. De plus, même lorsque les audits ont été lancés, le cycle est particulièrement long, les rapports finals étant établis longtemps après que les dépenses ont été encourues. Ces déficiences du système peuvent nuire au degré global d'assurance qui peut être obtenu, par rapport à celui prévu. 39. Le processus appliqué pour effectuer l'analyse de risque est clairement défini dans le guide opérationnel pour le plan d'audit et l'analyse de risque annuels. La Commission convient que le processus concernant les pièces justificatives de l'analyse de risque doit être renforcé. Le plan d'audit annuel définit les audits à lancer, qui sont généralement liés à la vérification des dépenses d'un projet. Certains de ces audits seront lancés et reçus au cours de la même année (n + 1), tandis que d'autres le seront au cours de l'année suivante (n + 2), en fonction du rythme de mise en œuvre du projet/programme et du processus d'audit proprement dit. Il en résulte des adaptations du plan initial, et chaque audit annulé ou reporté nécessite une justification adéquate. Cela n'implique pas automatiquement que tous les audits n'ayant pas démarré au cours de l'année seront reportés. Le taux de mise en œuvre du plan d'audit 2007 résultant de telles adaptations est de 77 %. Il est conforme aux plans des années précédentes, qui sont des cycles de deux ans. L'assurance est garantie par le fait qu'aucun paiement soumis à un audit n'est exécuté avant la réception et la prise en compte des résultats de l'audit. 40. La Commission a franchi une étape importante en matière d'audits en diffusant, en octobre 2007, un nouveau mandat applicable à l'ensemble des audits. Étant donné la mise en œuvre récente de ce mandat, ses effets ne sont certes pas encore visibles, mais des signes positifs indiquent qu'il devrait permettre aux auditeurs d'établir des rapports plus cohérents, notamment en ce qui concerne la forme de l'opinion formulée et le seuil de signification appliqué. Surveillance par les services centraux d'EuropeAid 41. Le principal outil de contrôle des délégations est constitué par leurs rapports sur la gestion de l’aide extérieure, qu'elles établissent chaque semestre. Ces rapports sont une source d'information périodique et permettent aux délégations déconcentrées de communiquer aux services centraux d'EuropeAid les principaux éléments d'information concernant l'organisation interne, la mise en œuvre des projets et les audits externes. Ensuite, les services centraux d'EuropeAid fournissent des informations en retour aux délégations. Les questions qui apparaissent régulièrement dans les rapports des délégations concernent le manque de capacité et de ressources des services des ordonnateurs nationaux (voir point 36) et l'insuffisance du personnel disponible (voir point 33). 42. Il n'y a pas eu d'informations de gestion centralisées concernant la couverture et les résultats des audits entrepris en 2007 à l'initiative des délégations. Cela signifie que le niveau d'assurance que ces audits permettent d'obtenir est très limité par rapport à celui qui pourrait être obtenu si un système d'information de gestion fiable était en place. Un outil informatique existant, CRIS Audit, a été modifié afin d'en faciliter l'utilisation, qui est devenue obligatoire en janvier 2008. Cette mesure est encore trop récente pour que l'on puisse juger de son efficacité, mais les signes laissant augurer de son utilité pour le suivi de l'état d'avancement sont positifs. Des améliorations sont encore nécessaires pour pouvoir évaluer la couverture des audits en matière de dépenses et pour que ce système puisse être utilisé lors de la compilation, de l'analyse et de la prise en considération des constatations et des recommandations, de manière à permettre une évaluation continue des problèmes et à garantir, le cas échéant, que des mesures soient prises rapidement et en temps opportun. 42. EuropeAid a mis au point des instruments appropriés pour la réalisation des audits, et plusieurs mécanismes permettent d'assurer le contrôle de leur qualité, ainsi que la synthèse et l'exploitation des constatations des audits systémiques. La planification et le suivi des résultats d'audit sont tous deux assurés par les délégations et le siège. Aucun paiement soumis à un audit n'est autorisé avant que les résultats de cet audit ne soient reçus et pris en compte. Les résultats des audits antérieurs sont pris en compte lors de la préparation du plan d'audit annuel. EuropeAid suit la mise en œuvre du PAA au niveau central et a procédé, depuis 2005, à un examen des rapports d'audit émis en cours d'année. L'objectif de cet examen est de contribuer au suivi de l'activité d'audit au siège et dans les délégations, et d'améliorer encore le système d'audit fondé, notamment, sur une analyse de la typologie des constatations d'audit. 43. Depuis des années, les audits demandés par les services centraux d'EuropeAid sont soumis à un contrôle rigoureux, et tous les ans, un rapport de synthèse permet de rassembler les informations qui en sont tirées en vue d'apporter aux systèmes les améliorations éventuellement nécessaires. Le même exercice a été entrepris en 2007 pour les audits demandés par les délégations, qui sont les plus nombreux. L'approche adoptée était méthodique et tenait compte des principaux domaines d'intérêt, tels que le respect du mandat. Le rapport ainsi produit comprenait de nombreuses informations factuelles concernant le nombre et le classement des constatations. Vérifications effectuées par les services centraux d'EuropeAid 44. Les services centraux d'EuropeAid effectuent différents types de vérifications — missions destinées à contrôler le fonctionnement des systèmes de contrôle interne des délégations, contrôles ex post transactionnels — et font réaliser des audits. 45. En 2007, les services centraux d'EuropeAid ont effectué une mission de surveillance auprès d'une délégation, afin d'examiner l'organisation et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. Cette mission était bien conçue et a donné lieu à des recommandations pratiques visant à améliorer les systèmes de contrôle, mais il s'agit de la seule mission de ce type qui ait eu lieu. En 2007, EuropeAid élaborait une méthodologie normalisée pour la réalisation de ces missions. Dans ce cadre, deux missions pilotes ont été effectuées, au cours desquelles les questions opérationnelles ont été privilégiées par rapport au fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. 45. EuropeAid a adopté une méthodologie normalisée pour ces missions, en mars 2008. 46. Le système de contrôle ex post transactionnel d'EuropeAid constitue un mécanisme efficace pour relever les erreurs affectant des aspects formels des opérations, mais il l'est moins lorsqu'il s'agit de relever des erreurs ayant une incidence sur le montant du paiement. Comme l'indique le rapport annuel relatif à l'exercice 2006, les contrôles ex post transactionnels ne peuvent donc contribuer que de manière limitée à l’assurance globale en ce qui concerne les systèmes et les procédures ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'examen, par la Cour, d'un échantillon d'opérations ayant fait l'objet d'un contrôle ex post a également révélé que, dans certains cas, ces contrôles n'avaient pas été correctement documentés, que certaines erreurs n'avaient pas été détectées et que les constatations n'étaient pas toujours suivies d'effet aussi rapidement qu'elles eussent pu l'être. 46. La mise en place d'un système de contrôle transactionnel ex post et la définition de ses caractéristiques sont toutes deux fondées sur une appréciation du risque résiduel et de l'interaction avec les autres composantes du système de contrôle. Les contrôles ex post transactionnels apportent un niveau supplémentaire d'assurance dans l'appréciation des éléments qui sont soumis à ce contrôle. Ils portent à la fois sur les paiements, les recouvrements et les apurements de transactions de préfinancement réalisés par la Commission. L'examen de chaque opération nécessite une vérification systématique des conditions contractuelles applicables. La documentation exigée pour chaque type d'opération retenue est clairement définie dans le manuel relatif aux contrôles ex post transactionnels. 47. Les audits fondés sur une analyse des risques et entrepris à l'initiative des services centraux d'EuropeAid mettent en évidence un niveau élevé d'erreur. La documentation concernant l'analyse des risques n'est toutefois pas suffisante pour démontrer qu'EuropeAid a sélectionné tous les sujets d'audit à haut risque. 47. La Commission convient que le processus concernant la documentation sur l'analyse de risque devrait être renforcé. Audit interne 48. La structure d'audit interne d'EuropeAid a pour principal objectif d'analyser et d'évaluer le système de contrôle interne. Elle fonctionne de manière efficace. La Cour observe cependant que l'analyse des risques de la structure d'audit interne ne tient pas suffisamment compte du tableau d'identification des risques d'EuropeAid et que le programme d'audit n'est pas assez souple pour s'adapter aux modifications dans le temps du risque identifié. En 2007, la structure d'audit interne a achevé des audits de l'aide budgétaire, des fonds communs et des fonds fiduciaires, du processus d'identification, d'une sélection de standards de contrôle interne dans certaines délégations, de la gestion du risque dans les délégations, ainsi qu'un certain nombre d'audits de suivi. Dans l'ensemble, les conclusions de la structure d'audit interne concordent avec celles de la Cour. 48. L'analyse de risque de la structure d'audit interne sert de base à son propre plan d'audit annuel. En outre, les risques du tableau d'identification des risques d'EuropeAid sont examinés en fonction de l'impact qu'ils ont sur le domaine visé par l'audit. Alors que le tableau d'identification des risques de la structure d'audit interne peut considérer qu'un domaine est à haut risque, il est possible que ce domaine ne figure pas dans le plan d'audit pour une année donnée parce que l'activité visée ne fait pas encore partie de la pratique opérationnelle de la direction générale ou du cycle de gestion pour certains programmes. Le tableau de la structure d'audit interne est mis à jour plusieurs fois par an afin de prendre en compte tout élément révélant un changement survenu dans l'environnement du risque d'EuropeAid. 49. Le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur les activités de contrôle ex post (33) d'EuropeAid. Ses conclusions corroborent les constatations de la Cour en ce qui concerne la stratégie de contrôle globale (voir point 32) ainsi que la planification et le suivi des audits (voir points 38 et 42). 49. L'audit de l'IAS a été effectué à une époque où la stratégie de contrôle était en cours de préparation pour sa formalisation. Ses conclusions n'ont pas pu prendre en compte les évolutions ultérieures. 50. Le service d'audit interne a également effectué un audit final de suivi du financement des ONG au sein d'EuropeAid et un audit de l'éligibilité des coûts au titre de l'accord-cadre financier et administratif (FAFA) conclu avec les Nations unies. Ce dernier a permis de confirmer que la conception du FAFA est appropriée, mais aussi que les mécanismes de contrôle doivent encore être mis en œuvre de manière efficace et plus poussée, tant au niveau des projets qu'à celui des partenaires, par exemple en renforçant le contrôle des paiements et en garantissant une couverture appropriée des missions de vérification (34). 50. Des progrès significatifs ont été réalisés par EuropeAid depuis la finalisation des audits de IAS effectués en 2006 et début 2007 portant sur le FAFA: — l'analyse formelle de la conformité des agences des Nations unies (NU) avec les standards internationalement reconnus a été réalisée (taux de couverture de 97 %), — en ligne avec l'augmentation des contributions de la Commission aux NU, le nombre de missions de vérification NU a augmenté sensiblement (trente-neuf en 2007, contre sept en 2005-2006), — la planification de ces vérifications est réalisée annuellement, — leurs résultats sont consolidés, — la Commission et les NU ont signé des directives communes sur le reporting afin d'améliorer celui-ci. Conclusions et recommandations 51. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les comptes des FED pour l'exercice clos au 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs. Toutefois, la Cour attire l'attention sur l'observation formulée au point 17 relative aux coûts encourus. 52. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que: a) sous réserve des effets de la problématique décrite aux points 19, 20 et 27, les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements des FED sont exemptes d'erreurs significatives. En outre, la Cour attire l'attention sur le risque fiduciaire élevé concernant les cas mentionnés aux points 25 et 26; b) les opérations sous-jacentes aux paiements des FED sont affectées par un niveau significatif d'erreur. 53. Sur la base de l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux Fonds européens de développement, la Cour juge ceux-ci partiellement efficaces. Le tableau 3 donne un aperçu de l'évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid (35). 53. Compte tenu des ressources matérielles, financières et humaines dont elle dispose, la Commission considère qu'elle a mis en place des systèmes de contrôle qui permettent de donner une assurance raisonnable. 54. EuropeAid a continué de remédier à certaines déficiences relevées par la Cour dans ses rapports annuels antérieurs. EuropeAid a élaboré de nouveaux mandats pour les audits et mis en œuvre un système d'informations de gestion, CRIS Audit, concernant la couverture et les résultats des audits. La Cour se félicite des efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle, mais un certain manque de clarté subsiste quant à certains éléments importants, en particulier en ce qui concerne la couverture de certains contrôles, la coordination entre les contrôles ex ante et ex post et les indicateurs clés permettant au directeur général de corroborer le niveau d'assurance générale obtenu. 54. La Commission se félicite de constater que la Cour reconnaît les progrès constants accomplis au cours des années précédentes. 55. De nouveaux efforts doivent être déployés pour améliorer la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes. Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont à prendre en considération: 55. a) la stratégie de contrôle d'EuropeAid devrait inclure des indicateurs clés permettant au directeur général de corroborer le niveau d'assurance obtenu, l'étendue de certains contrôles, la coordination entre les contrôles ex ante et ex post, ainsi que les ressources humaines nécessaires; a) EuropeAid s'est engagé à améliorer la présentation de ces éléments dans sa stratégie de contrôle. b) il conviendrait de procéder à un examen en vue de déterminer si les services centraux d'EuropeAid et les délégations disposent du niveau et du type de personnel nécessaires pour garantir la qualité des contrôles; b) La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel un recrutement adéquat du personnel, tant en termes d'effectifs que de compétences, représente un défi, et elle est disposée à procéder à l'examen. c) la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue. Il faut pour cela une présence plus marquée du personnel des délégations sur le terrain, un renforcement des systèmes comptables et des actions de formation, en particulier pour les projets mis en œuvre au moyen de devis-programmes; c) EuropeAid mettra au point plusieurs outils afin d'améliorer la gestion des organisations chargées de la mise en œuvre et introduira de nouveaux mandats pour les audits des nouveaux devis-programmes. d) dans le cadre des contrôles effectués par les délégations avant d'autoriser les paiements, les demandes de paiement devraient être examinées plus minutieusement, et l'accent devrait être mis davantage sur la réalité, l'éligibilité et l'exactitude des dépenses. Il conviendrait de mieux surveiller la qualité des travaux accomplis par les superviseurs; d) Afin d'assurer le respect des dispositions du règlement financier en matière de liquidation des dépenses par l'ordonnateur compétent, la Commission utilise des circuits financiers et des listes de contrôle standard pour chaque opération, ce qui contribue à l'harmonisation et à la qualité des opérations effectuées. e) la mise en œuvre du système CRIS Audit devrait permettre le suivi de la couverture et des résultats de l'audit. Des informations qualitatives concernant les recommandations formulées et les améliorations à mettre en œuvre pour tenir compte des constatations sont essentielles pour qu'en définitive les objectifs visés avec la réalisation des audits commandés soient atteints; e) L'entrée en vigueur du nouveau module CRIS-Audit, le 1er janvier 2008, reliant le montant du contrat à vérifier et le montant contrôlé, facilitera le calcul de la couverture des audits ainsi que l'analyse des constatations d'audit, en fonction de leur typologie. La Commission accepte la recommandation de la Cour et elle rassemble et analyse annuellement les résultats d'audit afin d'en tirer les leçons et d'apporter les améliorations requises. f) les contrôles ex post transactionnels devraient comporter un examen plus complet des pièces justificatives, visant à garantir que les opérations ne sont pas affectées par des erreurs quant à leur éligibilité et à leur réalité, et que les contrôles effectués avant l'autorisation des paiements étaient suffisants; f) La Commission s'efforce constamment d'améliorer encore son système et s'intéressera particulièrement à la question spécifique des pièces justificatives dans les devis-programmes. g) la méthodologie normalisée pour les missions de suivi devrait être définitivement arrêtée et le nombre de ces missions augmenté. La nouvelle méthodologie devrait rester axée sur l'examen de l'organisation et du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. g) EuropeAid a adopté une méthodologie normalisée pour ces missions, en mars 2008, et il est prévu d'augmenter le nombre de missions de suivi. 56. S'agissant de l'appui budgétaire, les recommandations suivantes sont à prendre en considération: 56. a) le respect de l'accord de Cotonou devrait être apprécié au regard d'exigences minimales, comme la disponibilité de comptes publiés et audités en temps opportun, exigences qui doivent être satisfaites avant l'octroi de l'appui budgétaire; a) Comme indiqué au point 25, dans le cadre de l'approche dynamique, la Commission utilise le diagnostic initial sur la gestion des finances publiques et le programme de réforme comme base à l'aune de laquelle les progrès sont mesurés pour chaque pays, et elle estime qu'il ne convient pas de mettre en place des règles minimales communes applicables à tous les pays. b) les indicateurs utilisés devraient faire apparaître clairement les éventuels progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques. À cette fin, il conviendrait de consolider les indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats dans le temps, en combinaison avec des indicateurs d'avancement portant sur des événements uniques; b) Par rapport à d'autres secteurs, il est plus difficile et plus complexe de définir des indicateurs de résultats pour la gestion des finances publiques. La Commission encourage néanmoins l'utilisation d'indicateurs de résultats, lorsqu'ils existent, pour mesurer l'effet des réformes, mais elle utilise également des indicateurs et des mesures sur les processus, afin de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de réforme. c) pour pouvoir présenter de manière structurée ses conclusions concernant les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, la Commission devrait veiller à ce que les données utilisées à l'appui des décisions de déboursement soient fiables et à ce qu'elles soient davantage fondées sur l'appréciation d'événements passés plutôt que futurs; c) Pour évaluer l'éligibilité, la Commission tient compte d'un équilibre entre les résultats antérieurs et les engagements futurs. Elle convient également que, lors de l'évaluation des déboursements, l'accent devrait être mis sur des réalisations significatives. d) avant qu'un programme d'appui budgétaire ne démarre, EuropeAid devrait s'assurer qu'une évaluation claire et complète de la gestion des finances publiques a été réalisée et que le pays bénéficiaire dispose d'un programme de réforme crédible permettant de remédier aux déficiences dans des délais prévisibles; d) La Commission convient que les systèmes de gestion des finances publiques doivent être évalués avant l'apport d'une AB et elle préfère réaliser cette évaluation dans le cadre du PEFA. Il est prévu que des évaluations PEFA soient effectuées avant la fin 2008 dans tous les pays recevant une AB provenant du FED. Dans la plupart des cas, les gouvernements disposent déjà de programmes de réforme de la gestion des finances publiques, qui peuvent nécessiter une adaptation d'après les constatations formulées. Si de nouveaux programmes doivent être établis, la Commission doit être assurée que le gouvernement s'engage à développer et à mettre en œuvre les mesures de réforme nécessaires pour la gestion des finances publiques, avant l'apport d'une AB. e) la qualité des conventions de financement devrait être améliorée par l'intégration de conditions générales dans tous les cas, ainsi que de dispositions non ambiguës et d'exigences claires concernant le renforcement de la gestion des finances publiques; e) La Commission s'efforcera de veiller à ce que les CF comprennent les conditions générales et à ce que l'éligibilité du système de gestion des finances publiques soit évaluée de manière structurée et formalisée. Les indicateurs de performance spécifiques pour la gestion des finances publiques, à l'intérieur de tranches variables, doivent être clairs et précis, pour permettre de mesurer les progrès accomplis au fil du temps. f) une politique des ressources humaines devrait être élaborée sur la base d'une analyse des compétences et des connaissances nécessaires à la gestion de l'appui budgétaire, étant donné l'importance croissante de ce dernier. f) Outre l'adaptation du recrutement de personnel aux besoins spécifiques des programmes d'AB, les services compétents de la Commission organisent un nombre important de formations destinées au personnel de la Commission dans les délégations et au siège, sur des thèmes spécifiques concernant l'AB (cours en matière de gestion des finances publiques, macroéconomie, évaluation des résultats, secteur spécifique, etc.).

(1) La première convention (Yaoundé I) date de 1964. L’accord le plus récent (Cotonou) date du 23 juin 2000 et a été révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

(2) Dans le cadre du neuvième FED, la dotation initiale s'élevait à 13 800 millions d’euros, dont 2 200 millions relèvent de la responsabilité de la BEI.

(3) Voir articles 96, 103 et 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1). Dans son avis no 12/2002 sur cette proposition de règlement (JO C 12 du 17.1.2003, p. 19), la Cour avait souligné le fait que ces dispositions réduisaient la portée des pouvoirs de décharge du Parlement européen.

(4) Un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour (article 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED susmentionné) définit les règles en matière d'audit de ces opérations par la Cour.

(5) Représentant 0,8 % des paiements effectués en 2007.

(6) Décision no 2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 (JO L 175 du 5.7.2007, p. 35).

(7) Décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (JO L 156 du 18.6.2005, p. 19), telle que modifiée par la décision 2007/792/CE du 26 novembre 2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 31).

(8) Articles 96 et 102.

(9) L'importance financière du programme Stabex diminue avec sa cessation progressive. Fin 2007, quelque 100 millions d'euros restaient sur les comptes de sécurité détenus en Europe sous le contrôle exclusif de la Commission, par rapport à 192 millions d'euros fin 2006. L'objectif de la Commission est que ces fonds soient payés au 31 décembre 2010, sous réserve que toutes les conditions de déboursement aient été remplies.

(10) Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement. Les états financiers et les informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration d'assurance (voir note 11 de bas de page).

(11) Conformément aux dispositions de l'article 1er et e l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier applicable au neuvième FED, la déclaration d'assurance ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED dont la gestion financière relève de la BEI.

(12) En ce qui concerne la Commission, il faut entendre par «direction» les membres de l'institution, les ordonnateurs délégués et subdélégués, le comptable et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs nationaux, les comptables, les agents des organismes payeurs, ainsi que l'encadrement supérieur des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

(13) Les règles comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2007 sont établis sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les états consolidés sur l'exécution des FED continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

(14) Voir article 100 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e FED: les états financiers comprennent le bilan financier, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et le tableau des créances dues au FED.

(15) Voir article 101 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e FED: les états sur l'exécution financière comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements et les paiements.

(16) Point 15 (JO C 259 du 31.10.2007, p. 1).

(17) Leur communication est prévue par la norme IPSAS 4 — Effets des variations des cours des monnaies étrangères.

(18) Point 17.

(19) Les informations disponibles en ce qui concerne la situation fin 2007 étant insuffisantes, la Cour a examiné la validité de la méthode en contrôlant les provisions au 31 décembre 2006 pour un échantillon de 60 marchés individuels sélectionnés de manière statistique et concernant 18 projets dans 13 pays ACP.

(20) Article 17, paragraphe 2, de l'annexe 4.

(21) Le Fonds des Nations unies pour la population et le Programme des Nations unies pour le développement.

(22) Pour la Cour, les erreurs sont considérées comme «graves» si le taux d'erreur dépasse 2 %.

(23) Article 61, paragraphe 2, point a).

(24) Voir points 28 et 29 du rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP (JO C 249 du 7.10.2005, p. 1).

(25) Rapport du Parlement européen du 22 avril 2008 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006, point 32.

(26) Les cinq engagements concernent le Burundi, la République centrafricaine, la Guinée-Bissau et Haïti. En 2007, les engagements relatifs à l'aide budgétaire pour ces pays s'élèvent à 83,7 millions d'euros, soit 24,9 % des engagements relatifs à l'aide budgétaire.

(27) Point 55.

(28) Rapport annuel d'activité 2007 d'EuropeAid, p. 57.

(29) Voir l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1), le rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2005 (JO C 263 du 31.10.2006, p. 205, point 40) et le rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2006, point 54.

(30) 4,8 agents en 2004 pour 10 millions d'euros engagés, contre 4,2 agents en 2007.

(31) Résolutions du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (JO C 74 E du 20.3.2008) et du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006.

(32) Les organismes ou services publics ou semi-publics de l'État ou des États concernés, ou la personne morale responsable de l'exécution de l'opération.

(33) Contrôles ex post transactionnels et audits financiers.

(34) Rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (présenté par la Commission [SEC(2008) 2361 final du 30 juillet 2008)].

(35) En ce qui concerne l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ECHO, voir le chapitre 8, «Aide extérieure, développement et élargissement», du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007.