COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.09.1996 
COM(96) 444 final 
95/0124 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction. 
1.1 Le 8 juin 1995, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de 
décision du Parlement Européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour 
les réseaux transeuropéens de télécommunications (COM (95) 224 Final). 
1.2. Le Conseil a adopté le 21 mars 1996 une position commune sur la proposition de la Commission, 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, second alinéa du traité CE. 
1.3. Le Parlement européen a adopté son avis sur la position commune du Conseil le 17 juillet 1996, 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE. 
1.4. Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les 26 amendements adoptés par le Parlement 
européen, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.. Les raisons qui ont 
motivé cet avis sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à l'annexe 1, dans la 
colonne de gauche, le texte des parties de la position commune concernées par les amendements 
acceptés par la Commission et, dans la colonne de droite, le texte de ces parties modifié 
conformément aux amendements acceptés. 
2. Objectif de la proposition. 
La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la procédure 
de codécision, d'un ensemble d'orientations (au sens de l'Article 129C du traité de l'Union 
Européenne) comprenant les objectifs, les priorités, les grandes lignes de mesures et les domaines de 
projets d'intérêt commun, concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications Dans les 
domaines de projets d'intérêt commun identifiés à l'Annexe 1 de la décision, il est prévu que, sur la 
base d'un programme de travail mis à jour autant que de besoin (vraisemblablement chaque année), 
la Commission lance des appels à propositions destinés à permettre de spécifier, sur la base des 
critères de spécification objets de l'annexe 2, des projets d'intérêt commun précis, avec l'assistance 
d'un Comité de type Illa). 
La proposition souligne la priorité donnée aux applications d'intérêt collectif, qui, dans le contexte 
d'ouverture à la concurrence du secteur, sont celles par lesquelles l'intervention publique, notamment 
par la stimulation de partenariats publics-privés, peut mettre à la disposition des citoyens, des 
entreprises et des administrations de la Communauté une série d'instruments nécessaires à leur entrée 
dans la Société de l'Information. 
3. Position de la Commission sur les amendements présentés en seconde lecture par le Parlement 
européen. 
3.1 Amendements acceptés. 
La Commission accepte 8 des 26 amendements adoptés par le Parlement Ce sont les amendements 
n°l,3, 5, 16, 20, 23, 25 et 27. 
L'amendement 1 d'une part, rappelle que les projets de réseaux transeuropéens sont des projets de 
réalisation et non expérimentaux, d'autre part, généralise la coordination nécessaire à tous les projets 
. concernés par des décisions sur les réseaux transeuropéens, au lieu de mentionner uniquement IDA. 
Ces deux modifications sont utiles. 
L'amendement 3 demande qu'une coordination soit effectuée pour assurer l'interopérabilité entre les 
réseaux transeuropéens et les réseaux nationaux de même nature. 
L'amendement S rappelle ajuste titre que la réalisation des réseaux transeuropéens procurera également 
une expérience sur les effets de ces réseaux sur les activités sociales. 
L'amendement 16 ajoute des précisions utiles à la rubrique Téléformation". 
L'amendement 20 ajoute des précisions utiles à la rubrique du patrimoine culturel et linguistique. 
L'amendement 23 souligne ajuste titre l'intérêt du développement des agents intelligents et des outils de 
personnalisation des applications. 
L'amendement 25 propose un texte plus précis sur la coordination des programmes communautaires 
avec les programmes nationaux. 
L'amendement 27 intègre dans îe corps de la décision ce qui est une déclaration de la Commission, 
définissant le caractère transnational des réseaux transeuropéens. 
3.2 Amendements acceptables en partie. 
La Commission peut accepter 2 amendements en partie (dont l'un entraîne l'acceptation intégrale de 
2 autres amendements), car ils améliorent le dispositif législatif. Il s'agit de F amendements 9, et de 
l'amendement 15 lié aux 13 et 21. 
La fin de l'amendement 9 introduit le rappel d'une obligation du traité importante dans la mise en oeuvre 
de la décision 
L'amendement 15 est utile, moyennant la suppression de la partie concernant les langues locales, qui est 
trop radicale et de sa partie finale, liée au problème du mécanisme de prise de décision. Cet 
amendement, en combinaison avec les amendements 13 et 21 (qui supprime la rubrique "Accès des 
citoyens aux services", de caractère plutôt horizontal et dont les éléments sont plus logiquement à 
leur place dans l'introduction des applications), organise l'introduction des domaines relatifs aux 
applications de façon plus rationnelle et plus claire. Les amendements 13 et 21 pourraient âès lors 
être acceptés dans leur intégralité. Ces trois amendements forment un tout et doivent être traités 
ensemble 
La Commission a intégré les parties de texte des amendements 9 et 15 qu'elle peut accepter, ainsi 
que les amendements 13 et 21 dans leur intégralité, dans la proposition modifiée figurant en annexe 
1. 
3.3 Amendements qui ne peuvent être acceptés. 
II s'agit d'une part, des 6 amendements 12, 17, 18, 19, 22 et 24, d'autre part d'un groupe 
d'amendements qui touchent au mécanisme de prise de décision sur les projets spécifiques. 
Pour ce qui concerne les 6 premiers, les raisons motivant la position de la Commission sont les 
suivantes: 
L'amendement 12 propose un texte trop contraignant pour un secteur où l'initiative privée est 
primordiale: le texte de la position commune donne une garantie de soutien des projets par les Etats-
membres qui est plus en rapport avec leur degré d'implication dans ces projets, et qui paraît 
^suffisante 
L'amendement 17 porte sur un domaine dont le libellé a dû être revu pour l'harmoniser avec les 
orientations TEN-Transports telles qu'elles ont été adoptées. La mention des priorités transports, qui 
est ajoutée par cet amendement, ne s'y justifie plus, puisque le nouveau libellé reprend seulement les 
services orientés utilisateurs, et non plus les services de gestion du trafic auxquels les priorités 
ajoutées pouvaient être appliquées. 
L'amendement 18. dont la Commission aurait aimé retenir l'idée, sous une forme qui mêle de façon 
moins contraignante des éléments propres à la présente décision et d'autres qui relèvent de la 
législation du travail. Son libellé aurait pu être le suivant: 
" Une attention particulière devrait être apportée à l'évaluation et à la prise en compte des 
conséquences sociales des applications. " 
Cependant, comme la procédure en seconde lecture ne permet pas de modifier le libellé original des 
amendements du Parlement, la Commission doit refuser cet amendement. 
L'amendement 19 n'est pas suffisamment précis et ne permet pas une approche personnalisée adaptée 
aux différents aspects de la téléadministration. 
Les amendements 22 et 24 introduisent une certaine confusion dans le rôle respectif des services 
génériques et celui des applications. 
Le groupe des amendements qui concernent le mécanisme de prise de décision sur les projets 
spécifiques rassemble les amendements 2. 6. 7. 8. début du 9. 10. 11. 14 et 26. Le mécanisme de 
gestion présenté dans la proposition originale et repris dans la position commune prévoit l'adoption 
en codécision des objectifs, des priorités, des domaines de projets d'intérêt commun et des critères 
de spécification des projets, c'est à dire de tous les éléments-clefs de la gestion du programme. La 
seuie variable supplémentaire est la situation du secteur au moment où, sur la base de ces éléments 
fixés par le Parlement et le Conseil, la Commission, assistée par le Comité, lance l'appel à 
propositions qui va permettre de recueillir l'offre du marché en matière de projets: cette situation est 
une donnée instantanée sur laquelle aucune des trois institutions n'a d'influence 
Les amendements en cause modifient fondamentalement la position commune sur 3 points: 
- ils requièrent que le programme de travail sur lequel est basé l'appel à propositions annuel, ainsi 
que la liste des projets d'intérêt commun résultant de cet appel à propositions, soient adoptés en 
codécision: sachant qu'une procédure de codécision nécessite environ 18 mois, cette seule 
disposition rend la décision inexécutable 
- ils imposent un ordre de priorité parmi les priorités retenues à l'article 3 : ceci réduit excessivement 
la souplesse nécessaire pour adapter l'action à la situation du secteur. En outre l'utilisation des 
priorités de l'article 3 en combinaison avec les critères de spécification des projets de l'annexe 2 
établit déjà un système de contraintes rigides dans lequel il est difficile de faire intervenir en plus un 
ordre de priorité parmi les priorités. 
- ils modifient la nature du comité à propos duquel la Commission préfère ne pas dévier d'une 
pratique bien établie pour la gestion de mécanismes de prise de décision identiques, notamment pour 
les programmes de recherche. 
Pour cet ensemble de raisons, la Commission n'a pu accepter ce groupe d'amendements. 
4. Conclusion. 
La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée figurant à 
l'annexe I. 
PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
POSITION COMMUNE 
Considérant 17 
Considérant qu'une coordination efficace doit 
être assurée entre la réalisation des réseaux 
transeuropéens de télécommunications, qui 
doivent répondre aux besoins réels des 
usagers, et les différents programmes 
communautaires, en particulier les 
programmes spécifiques relevant du 
quatrième programme-cadre de recherche, 
de développement technologique et de 
démonstration, les programmes en faveur 
des PME, les programmes axés sur 
l'information (tels INFO 2000 et MEDIA 2), 
et les autres activités de la société de 
l'information, qu'une telle coordination doit 
également être assurée avec les projets 
prévus par la décision 95/468/CE du Conseil 
du 6 novembre 1995. concernant la 
contribution communautaire à l'échange 
télématique de données entre administrations 
dans la Communauté (IDA) PROPOSITION MODIFIEE 
(Amendement 1) 
Considérant 17 
Considérant qu'une coordination efficace doit 
être assurée entre la réalisation des réseaux 
transeuropéens de télécommunications, qui 
doivent répondre aux besoins réels des 
usagers sans s'attacher à la réalisation de 
purs projets d'expérimentation, et les 
différents programmes communautaires, en 
particulier les programmes spécifiques 
relevant du quatrième programme-cadre de 
recherche, de développement technologique 
et de démonstration, les programmes en 
faveur des PME, les programmes axés sur 
l'information (tels INFO 2000 et MEDIA 2), 
et les autres activités de la société de 
l'information; qu'une telle coordination doit 
également être assurée avec les projets 
prévus par leurs décisions concernant les 
réseaux transeuropéens 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
Considérant 22 
(22) considérant que lz Commission se doit 
d'entteprendre des actions pour assurer 
l'interopérabilité des réseaux et pour 
coordonner les actions des Etats membres 
visant à mettre en place les réseaux 
transeuropéens de télécommunications; (Amendement 3) 
Considérant 22 
(22) considérant que la Commission se doit 
d'entreprendre des actions peur assurer 
l'interopérabilité des réseaux et pour 
coordonner les actions des Etats membres 
visant à mettre en place les réseaux 
transeuropéens de télécommunications et à 
réaliser des projets nationaux comparables: 
Article 2, premier tiret 
- de faciliter la transition vers la société de 
l'information, notamment en vue d'aider à 
la satisfaction des besoins sociaux et 
culturels, et d'améliorer la qualité de la vie; (Amendement 5) 
Article 2, premier tiret 
- de faciliter la transition vers la société de 
l'information, d'acquérir une expérience 
quant aux effets du déploiement de 
nouveaux réseaux et de nouvelles 
applications sur les activités sociales, d'aider 
à la satisfaction des besoins sociaux et 
culturels, et d'améliorer la qualité de la vie; 
POSITION COMMUNE 
Article 7 
La Commission introduit un projet de 
programme de travail, conformément aux 
politiques suivies dans les autres domaines 
des réseaux transeuropéens, en 
consultation avec les agents du secteur, 
afin de sélectionner les secteurs dans 
lesquels des projets d'intérêt commun 
peuvent être proposés, à l'intérieur des 
domaines énumérés à l'annexe I. Le 
programme de travail est mis à jour en cas 
de besoin. 
Le programme de travail sert de base à 
l'établissement, par la Commission, des 
appels à propositions de projets d'intérêt 
commun. PROPOSITION MODIFIEE 
(Amendement 9, repris en partie) 
Article 7 
1. La Commission introduit un projet de 
programme de travail, conformémemnt aux 
politiques suivies dans les autres domaines 
des réseaux transeuropéens, en consultation 
avecc les agents du secteur, afin de 
sélectionner les secteurs dans lesquels des 
projets d'intérêt commun peuvent être 
proposés, à l'intérieur des domaines 
énumérés à l'annexe I. Le programme de 
travail est mis à jour en cas de besoin. 
2. Le programme de travail sert de base à 
l'établissement, par la Commission, des 
appels à propositions de projets d'intérêt 
commun. 
3. La Commission veille à ce que les projets qui 
concernent le territoire d'un Etat membre 
soient approuvés par l'Etat membre 
concerné. 
(Amendement 13) 
Annexe I, partie introductive, deuxième Annexe I, partie introductive, deuxième alinéa, 
dinés, premier et deuxième tiret premier et deuxième tiret 
- La couche "applications permet aux 
utilisateurs d'interagir avec les services 
génériques ei les réseaux de base peur 
satisfaire leurs besoins professionnels, 
éducationnels et sociaux. Pour . que les 
utilisateurs profitent au mieux de ces 
nouveautés dans toute ia Communauté, les 
applications doivent être interopérables entre 
elles. - La couche "applications permet aux utilisateurs 
d'interagir avec les services génériques et les 
réseaux de base pour satisfaire leurs besoins 
professionnels, éducationnels et sociaux. 
la couche "services génériques" est 
constituée de services génériques compatibles 
et de leur gestion. En satisfaisant aux 
exigences communes des applications, ces 
services complètent le applications tout en 
contribuant à leur interopérabilité. - la couche "services génériques" est constituée 
de services génériques compatibles et de leur 
gestion. En satisfaisant aux exigences communes 
des applications et en fournissant des 
instruments communs pour le développement et 
la mise en oeuvre des nouvelles applications, ces 
services complètent le applications tout en 
contribuant à leur interopérabilité. 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
(Amendement 15, repris en partie) 
Annexe I, sous-titre 1, partie introductive Annexe I, sous-titre 1, partie introductive 
Les domaines susceptibles de fournir des projets 
d'intérêt commun en matière d'applications 
sont les suivants: Pour que les utilisateurs profitent au mieux de 
ces nouveautés dans toute la Communauté., les 
applications doivent être interopérables entre 
elles. Dans la mesure du possible, les 
applications tiendront compte des besoins 
spécifiques des femmes ainsi que des régions 
moins développées ou moins peuplées Elles 
doivent viser des groupes d'utilisateurs aussi 
larges que possible, et démontrer les possibilités 
d'accès des citoyens aux services d'intérêt 
collectif. Dès la phase initiale de la conception 
des projets ainsi qu'en ce qui concerne l'accès 
aux services, il convient de tenir compte 
d'exigences spéciales au profit des personnes 
handicapées. Une évaluation des conséquences 
sociales et sociétales de l'introduction de ces 
spécifications est effectuée après le déploiement 
desdites applications. 
Les domaines susceptibles de fournir des projets 
d'intérêt commun en matière d'applications sont 
les suivants: 
Annexe I, sous-titre, deuxième tiret 
- téléformation : des services avancés de 
téléformation et d'enseignement à distance 
devront être rendus accessibles aux écoles, 
aux universités, aux entreprises et aux 
particuliers. Des centres devront être créés 
et pouvoir être consultés à distance dans 
toute la Communauté pour fournir des 
dictactitiels et des services de formation aux 
PME, aux grandes sociétés, aux réseaux 
d'enseignement et aux administrations 
publiques. De nouveaux modes de formation 
professionnelle pour la société de 
l'information devront être élaborés et 
promus; (Amendement 16) 
Annexe I, sous-titre, deuxième tiret 
- téléformation : des services avancés de 
téléformation et d'enseignement à distance 
devront être rendus accessibles aux écoles, 
aux universités, aux entreprises et aux 
particuliers. Des centres devront être créés 
et pouvoir être consultés à distance dans 
toute la Communauté pour fournir des 
dictactitiels et des services de formation aux 
PME, aux grandes sociétés, aux réseaux 
d'enseignement et aux administrations 
publiques. De nouveaux modes de 
formation générale. universitaire. 
professionnelle et linguistique devront être 
élaborés et promus dans le contexte du 
processus de passage à la société de 
l'information; 
10 
POSITION COMMUNE PROPOSITION MODIFIEE 
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret 
- patrimoine culture et linguistique: des initiatives 
devront être lancées pour encourager la 
préservation du patrimoine culturel et 
artistique en Europe et pour en faciliter 
l'accès, ainsi que pour démontrer les 
possibilités offertes par les moyens 
techniques de l'infrastructure de l'information 
pour soutenir le développement de contenus 
locaux dans les langues locales et leur 
diffusion; 
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret 
- accès des citovens aux services: les applications 
démontrant les possibilités d'accès des citoyens 
aux services d'intérêt collectif devront être 
développées. L'établissement de kiosques et de 
points d'accès dans les lieux publics et 
l'utilisation de cartes à puces et de porte-
monnaies électroniques en sont des exemples. Il 
conviendra de tenir compte, dès les phases 
initiales de la conception des projets, d'exigences 
spéciales permettant l'accès aux services des 
personnes handicapées. (Amendement 20) 
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret 
- patrimoine culturel et linguistique: des 
initiatives devront être lancées pour 
encourager la préservation du patrimoine 
culturel et artistique en Europe, pour en 
faciliter l'accès et pour favoriser la création, 
ainsi que pour démontrer les possibilités 
offertes par les moyens techniques de 
l'infrastructure de l'information s'agissant de 
favoriser et de renforcer les initiatives et le 
travail de création ainsi que de promouvoir 
les contenus locaux et leur diffusion; 
(Amendement 21 ) 
Annexe I, sous-titre 1, douzième tiret 
Supprimé 
PROPOSITION MODIFIEE 
Annexe I, sous-titre 2, deuxième tiret POSITION COMMUNE 
(Amendement 23) 
Annexe I, sous-titre 2, deuxième tiret 
- extension progressive des services génériques 
vers un environnement multimédia: ces services 
fourniront aux utilisateurs finals un accès aux 
services multimédia, et pourront comprendre, 
entre autres, des services de courrier 
multimédia, des services de transfert de fichiers 
à grande vitesse et des services vidéo, y compris 
la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager 
les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels 
à utiliser ces services multimédias et de 
favoriser l'intégration de nouveaux services tels 
que la traduction automatique, la 
reconnaissance vocale et les interfaces 
utilisateurs graphiques; 
Annexe I, sous-titre 4, cinquième tiret 
- la coordination entre les actions réalisées en 
vertu de la présente décision et les 
programmes communautaires et nationaux 
s'y rapportant. - extension progressive des services génériques 
vers un environnement multimédia: ces 
services fourniront aux utilisateurs finals un 
accès aux services multimédias, et pourront 
comprendre, entre autres, des services de 
courrier multimédia, des services de transfert 
de fichiers à grande vitesse et des services 
vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il 
conviendra d'encourager les abonnés d'affaires 
et les usagers résidentiels à utiliser ces services 
multimédias et de favoriser l'intégration de 
nouveaux services tels que la traduction 
automatique, la reconnaissance vocale, les 
interfaces utilisateurs graphiques, les "agents 
intelligents" et les instruments d'interaction 
utilisateur et de personnalisation: 
(Amendement 25) 
Annexe I, sous-titre 4, cinquième tiret 
- la coordination entre les actions réalisées en vertu 
de la présente décision, les programmes 
communautaires s'y rapportant et les 
programmes nationaux similaires. 
12 
POSITION COMMUNE 
Annexe II, premier alinéa 
La spécification des projets d'intérêt commun 
parmi les projets présentés par les agents du 
secteur en réponse à un appel à propositions 
comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de 
leur conformité avec les objectifs indiqués à 
l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. PROPOSITION MODIFIEE 
(Amendement 27) 
Annexe II, premier alinéa 
La spécification des projets d'intérêt commun 
parmi les projets présentés par les agents de 
secteur en réponse à un appel à propositions 
comme prévu à l'article 7 se fait sur las base de 
leur conformité avec les objectifs indiqués à 
l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces 
projets doivent être transnationaux, en ce sens 
qu'ils doivent être conçus pour répondre aux 
besoins existant dans plusieurs Etats membres, ce 
qui n'empêche pas que la phase initiale de leur mise 
en place - destinée à contrôler la viabilité technique 
et commerciale du projet - puisse être limitée à un 
seul Etat membre, s'il apparaît que les conditions 
qui y existent sont représentatives de celles qui 
existent dans les autres Etats membres où le projet 
doit être mis en oeuvre par la suite. 
13 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 444 final 
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ISBN 92-78-08772-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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