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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 86/06)

Date d'adoption de la décision: 7.3.2002

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 617/01

Titre: Loi régionale n° 21 du 20 août 2001 "Dispositions concernant la culture, l'élevage, l'expérimentation, la commercialisation et la consommation des organismes génétiquement modifiés et pour la production de produits biologiques"

Objectif: Aides pour l'assistance technique, la promotion et les activités de recherche et de développement en faveur des produits agricoles régionaux

Base juridique: Legge regionale n. 21 del 20 agosto 2001

Budget: Un montant de 200000 euros sera proposé pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Una tantum

Le texte de la décision dans lou ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.3.2002

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 621/01

Titre: Mesures de protection et de développement de zones de protection de la nature

Objectif: Protéger les espèces animales et végétales dans les zones de protection de la nature. Les mesures de protection subventionnées comprennent:

- la préparation des sols, y compris la gestion des ressources en eau

- les travaux d'entretien comme le fauchage, la taille des arbres, etc.

- le suivi et la surveillance scientifiques

- la protection de l'habitat de certaines espèces animales par la construction de clôtures et de tunnels pour les amphibiens, etc.

- l'enlèvement des déchets organisques et autres; la démolition de bâtiments pour préparer la zone concernée

- la mise en place d'une infrastructure destinée aux visiteurs (sentiers, parkings, panneaux de signalisation et d'information, etc.)

Les zones de protection de la nature ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les bénéficiaires de l'aide sont les circonscriptions administratives et les villes du Schleswig-Holstein, et dans des cas exceptionnels, d'autres instances publiques. L'aide ne peut pas être transférée à des tiers. Les bénéficiaires de l'aide ne se consacrent ni à la production ni à la transformation ni à la commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Schutz- und Entwicklungsmaßnahmen in Naturschutzgebieten

Budget: Un million de marks allemands (environ 511292 euros) en 2002 (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Non communiqué

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission

(2002/C 87/04)

Par décision du 9 avril 2002, la Commission a modifié sa décision du 7 décembre 1999 nommant les membres titulaires et suppléants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture(1).

À la suite d'un changement de certains membres titulaires "armateurs coopératifs", "organisations de producteurs", "transformateurs" et "négociants" au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, la Commission décide de nommer:

>TABLE>

>TABLE>

Les nominations entreront en vigueur le jour suivant celiu de la publication au Journal officiel des Communautés européennes et resteront valables jusqu'au renouvellement de l'ensemble des membres nommés à savoir le 9 décembre 2002.

Le représentant des éleveurs de mollusques/crustacés et le représentant des éleveurs de poissons président et vice-président en alternance le groupe II.

Le nom du membre titulaire des éleveurs de poissons devrait être lu comme madame V. KRISTENSEN, et non comme madame V. CHRISTENSEN, comme indiqué par erreur à la nomination 1999/C 357/03.

(1) JO C 357 du 9.12.1999 (Liste des membres).

ANNEXE

TABLEAU DES MEMBRES COMPLET

>TABLE>

>TABLE>
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2002/C 91/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'Organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Communication relative à la demande présentée par la République socialiste démocratique de Sri Lanka, sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

(2002/C 95/05)

Sri Lanka a adressé à la Commission une demande par laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, au titre de l'article 15 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1).

Ce régime spécial d'encouragement accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays qui appliquent de manière effective les normes définies par les conventions de l'OIT relatives au travail forcé, à la liberté d'association et au droit de négociation collective, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition effective du travail des enfants.

Les modalités de demande d'octroi de régimes spéciaux d'encouragement sont présentées au titre III du règlement (CE) n° 2501/2001.

Selon l'article 15, paragraphe 2 de ce règlement, la demande doit comporter des informations complètes relatives à:

- la législation nationale visée à l'article 14, paragraphe 2, aux mesures prises pour la mettre en oeuvre et pour en contrôler l'application,

- tout secteur auquel cette législation n'est pas appliquée.

Par son courrier du 17 janvier 2002, Sri Lanka a fourni à la Commission des informations sur les points ci-dessus.

Toute personne physique ou morale intéressée peut communiquer des observations sur cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Unité D.1

Bureau CHAR 9/32 B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 299 09 00.

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly) et Béziers

(2002/C 95/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Béziers et Paris (Orly).

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales et de capacité offerte:

Les services doivent offrir, hormis les jours fériés, au moins:

- 280 sièges par jour, en deux rotations au moins, du lundi au vendredi inclus, pendant toute l'année,

- 200 sièges par jour, en deux rotations au moins, le dimanche pendant toute l'année,

- 100 sièges par jour le samedi, pendant toute l'année.

Les services doivent offrir au moins 100 sièges par jour les jours fériés.

En termes d'horaires:

Du lundi au vendredi, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Béziers.

Sur l'aéroport de Paris (Orly), les plages horaires nécessaires, du lundi au vendredi, pour répondre aux besoins de la clientèle sont les suivantes:

>TABLE>

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Béziers, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs aériens intéressés par cette liaison.

En termes de commercialisation des vols:

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service:

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement n° 2408/& 92 précité, tout transporteur qui compte exploiter la liaison doit garantir qu'il exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 76/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Reims-Champagne et Lyon Saint-Exupéry, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 67 du 9 mars 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, au moins 225 jours par an.

En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de douze sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures tant à Reims qu'à Lyon.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservations.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 1er juillet 2002, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Reims-Champagne et Lyon-Saint-Exupéry, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 67 du 9 mars 2000.
Enquête sur un accord d'alliance dans le secteur du transport aérien

(2002/C 76/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La Commission a été informée du fait que les membres de l'alliance "Skyteam" formée entre les compagnies aériennes, Delta Air Lines, Inc., Société Air France, Alitalia-Linee Aeree Italiane-SpA, CSA Czeck Airlines, Aeroméxico et Korean Air sont en train d'approfondir leurs alliances bilatérales respectives sur les liaisons entre l'Union européenne et les pays tiers. L'alliance envisagée comprendrait notamment la gestion conjointe des recettes, le partage des codes, le marketing commun et la coordination des horaires de vol.

2. La Commission a commencé à enquêter sur les accords de l'alliance Skyteam affectant les liaisons entre l'Union européenne et les pays tiers et pourrait ouvrir une procédure formelle en application de l'article 85 du traité.

3. La Commission invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs éventuelles observations sur l'incidence concurrenctielle de cette alliance sur les marchés des transports aériens entre l'Union européenne et les pays tiers. Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 295 01 28] ou par courrier, sous la référence COMP/37.984, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Anti-Trust

J-70

B - 1049 Bruxelles.
52002XC0328(08)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 077 du 28/03/2002 p. 0043 - 0043
Extension du système de délivrance électronique de licence pour les importations de produits textiles et d'habillement

(2002/C 77/08)

Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, introduit par le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil du 26 février 2001(1), dispose que, "lorsqu'un pays fournisseur a conclu des accords administratifs avec la Communauté concernant la délivrance électronique de licences, les informations concernées peuvent être transmises par voie électronique et remplacent l'octroi de licences d'exportation sous forme d'imprimés".

Le système de délivrance électronique de licences a déjà été introduit pour certains pays à compter du 1er novembre 2001(2), du 1er janvier 2002(3) et du 1er février 2002(4). Depuis lors, la Commisison a conclu les accords nécessaires avec les pays suivants: Cambodge, Thaïlande, Malaisie et Ukraine. Pour ces derniers, la présentation de l'original de la licence d'exportation correspondante ne sera plus nécessaire à partir du 1er avril 2002 pour la délivrance de licences d'importation par les autorités compétentes des États membres. Celles-ci pourront par conséquent être délivrées dès réception, par lesdites autorités, des informations transmises par voie électronique par le pays fournisseur et dès confirmation, par la Commission, de la disponibilité des quantités demandées et/ou de la validité de la licence électronique. Les autorités compétentes des États tiers fournisseurs pourront toutefois, dans l'intérêt des opérateurs, délivrer une licence d'exportation ou tout document similaire, y compris des licences d'exportation officielle si elles le jugent utile, afin de faciliter les transactions.

Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs économiques sont invités à s'adresser aux autorités nationales compétentes, dont la liste a été publiée au JO C 78 du 18 mars 2000, p. 2.

(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(2) JO C 308 du 1.11.2001, p. 16 (Sri Lanka, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Viêt Nam).

(3) JO C 37 du 29.12.2001, p. 58 (Russie, Népal, Taïwan, Macao et Philippines).

(4) JO C 29 du 1.2.2002, p. 5 (Inde, Corée du Sud et Laos).
52002XC0328(09)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 077 du 28/03/2002 p. 0044 - 0044
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 février au 15 mars 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement du Conseil (CEE) n° 2309/93(1)]

(2002/C 77/06)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande la mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à:

Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments

7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB

United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2002/C 82/05)

Publication des notes explicatives arrêtées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2433/2001(2)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes(3) sont modifiées comme suit:

Page 224

>TABLE>

Le texte actuel du cinquième paragraphe, point 4, doit être remplacé par le texte suivant:

"4. les vêtements dénommés 'twinsets' composés d'un pull-over avec ou sans manches et d'une veste ou d'un gilet avec manches longues ou courtes. Ces vêtements doivent être de taille correspondante, de la même étoffe, des mêmes couleurs. Les dessins et motifs décoratifs, lorsqu'ils existent, doivent être identiques sur les deux vêtements;"

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 4.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich

(2002/C 85/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich.

2. Les obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Munich et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les sercices doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Excepté au mois d'août, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

(2002/C 85/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.

2. Les obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Amsterdam et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Excepté au mois d'août, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les volsdoivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
52002XC0319(06)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 070 du 19/03/2002 p. 0023 - 0023
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2002/C 70/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31 octobre 2001.