ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
123.

À cet égard, le règlement sur la protection des données proposé, tel qu’il a été présenté, apporterait de nombreuses précisions et des outils qui contribueraient à garantir un niveau satisfaisant de protection de la part des fournisseurs de services en nuage proposant leurs services à des clients situés en Europe. En particulier: — l’article 3 préciserait le champ d’application territorial des règles de protection des données de l’Union européenne et élargit sa portée afin que les services d’informatique en nuage soient couverts; — l’article 4, paragraphe 5, introduirait un nouvel élément de contrôle, à savoir des «conditions». Cela serait conforme à la tendance actuelle voulant que, compte tenu de la complexité informatique et technique sous-jacente à la fourniture de services d’informatique en nuage, il est nécessaire d’élargir les conditions dans lesquelles un fournisseur de services en nuage peut être considéré comme responsable du traitement. Cela reflèterait mieux le niveau réel d’influence sur les traitements; — le règlement proposé accroîtrait la responsabilité des responsables du traitement et des sous-traitants en introduisant des obligations spécifiques telles que la protection des données dès la conception et par défaut (article 23), la notification de violation des données à caractère personnel (articles 31 et 32) et l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 33). En outre, il imposerait aux responsables du traitement et aux sous-traitants de mettre en œuvre des mécanismes visant à démontrer l’efficacité des mesures prises en faveur de la protection des données (article 22); — les articles 42 et 43 du règlement proposé permettraient une utilisation plus souple des mécanismes internationaux de transfert de données, afin d’aider les clients et les fournisseurs de services en nuage à mettre en œuvre des garanties de protection des données appropriées pour les transferts de données à caractère personnel vers des centres de traitement ou des serveurs situés dans des pays tiers; — les articles 30, 31 et 32 du règlement proposé clarifieraient les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants concernant la sécurité des traitements et les exigences d’information en cas de violation des données, ce qui créerait la base d’une approche globale et coopérative de la gestion de la sécurité par les différents acteurs de l’environnement en nuage; — les articles 55 à 63 du règlement proposé renforceraient la coopération entre les autorités de contrôle et leur contrôle coordonné sur les traitements transfrontaliers, ce qui est essentiel dans un environnement tel que celui de l’informatique en nuage.
33.

Le CEPD formule les recommandations suivantes: — clarifier, à l’article 89 de la proposition de règlement, la référence à la directive 95/46/CE, en précisant que les dispositions s’appliquent selon les règles nationales transposant ladite directive; — introduire à l’article 89 de la proposition de règlement une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé; — préciser, à l’article 78, si des données à caractère personnel relatives à la santé sont traitées dans la base de données de l’UE et, dans l’affirmative, pour quelle finalité; — mentionner, à l’article 78, le droit des personnes concernées d’obtenir le verrouillage de leurs données à caractère personnel; — insérer dans la proposition de règlement, en ce qui concerne la base de données de l’EMA, une disposition précisant plus clairement dans quelles circonstances et sous réserve de quelles garanties des informations contenant des données relatives à la santé des patients sont traitées et stockées; — mentionner explicitement à l’article 39 de la proposition de règlement l’obligation d’utiliser uniquement des données anonymes dans les rapports annuels; — spécifier en détail, dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de la proposition de règlement, les implications, sur le plan de la protection des données, des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données de l’UE et de la base de données de l’EMA et consulter le CEPD sur ces mesures; et — remplacer ou compléter la période de conservation minimale de cinq ans prévue à l’article 55 de la proposition de règlement par une période de conservation maximale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/10

Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l'article 21, point c)

2013/C 272/09

CROATIE

L’obligation imposée aux ressortissants de pays tiers d'être munis des documents d'identité et autres documents autorisant le franchissement des frontières nationales est fixée à l’article 139, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les étrangers (Journal officiel 130/2011, 74/2013). Elle s'applique à tous les étrangers présents sur le territoire croate.
1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre les entreprises au sens de l'article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans le cas de chacune des infractions suivantes: a) l'infraction concernant Toyota, b) l'infraction concernant Honda, c) l'infraction concernant Nissan, d) l'infraction concernant Renault I et e) l'infraction concernant Renault II.
4.

L’objectif de la proposition consiste à simplifier les formalités et les conditions d’immatriculation des véhicules immatriculés à l’intérieur d’un autre État membre. Elle vise à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits et à faciliter, pour les citoyens, l’exercice de leurs droits conformément à la législation de l’UE. La proposition concerne uniquement les modalités de réimmatriculation d’un véhicule, et non la procédure initiale d’immatriculation d’un véhicule.
92.

Le CEPD recommande de: — préciser que le transfert des données d’Eurodac vers des pays tiers est interdit y compris en cas d’utilisation de ces données à des fins répressives (voir les points 43-44); — ajouter les finalités répressives aux informations communiquées aux personnes concernées (voir le point 45); — garantir sans équivoque que l’accès des autorités désignées aux données d’Eurodac est limité aux finalités répressives (voir le point 49); — conditionner l’accès aux données d’Eurodac à des fins répressives à une autorisation judiciaire préalable ou, à tout le moins, prévoir que l’autorité chargée de la vérification remplit ses fonctions et ses tâches en toute indépendance et qu’elle ne reçoit pas d’instructions sur l’exercice de la vérification (voir les points 50-51); — ajouter le critère de la «nécessité d’empêcher un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave» à la définition du cas exceptionnel justifiant la consultation des données d’Eurodac sans la vérification préalable de l’autorité chargée de la vérification et introduire un délai concret pour la vérification a posteriori (voir les points 53-54); — en ce qui concerne les conditions d’accès, ajouter comme conditions i) une consultation préalable du système d’information sur les visas, ii) l’existence de «bonnes raisons de croire que l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave a demandé l’asile», et iii) une contribution «considérable» à des finalités répressives, et clarifier ce qu’il y a lieu d’entendre par «motifs raisonnables» (voir les points 56-57); — décrire, dans un considérant, le type de situations justifiant un accès direct d’Europol à la base de données centrales d’Eurodac et prévoir que les conditions strictes d’accès applicables aux autorités nationales désignées s’appliquent également à Europol (voir les points 58-59); — faire en sorte que la comparaison d’empreintes digitales à des fins répressives soit soumise, dans tous les cas, au minimum à des garanties identiques à celles prévues pour les finalités liées au règlement de Dublin (voir le point 62); — préciser plus clairement les règles relatives à la conservation et à la suppression des données (voir le point 64); — clarifier les informations complétant le résultat positif («hit») qui seront communiquées, le cas échéant, à Europol (voir les points 65-66); — spécifier la ou les finalité(s) précise(s) de la demande de comparaison avec les données d’Eurodac adressée par le conseil d’administration de l’Agence IT aux services répressifs des États membres ainsi que l’anonymisation des données par les services répressifs avant leur transmission au conseil d’administration et rétablir les règles relatives au secret professionnel (voir les points 67-68); — prévoir l’accès du CEPD et de l’autorité de contrôle d’Europol aux enregistrements conservés par l’Agence IT et Europol, respectivement, ainsi que l’obligation de conserver également des enregistrements aux fins de la réalisation d’autocontrôles réguliers d’Eurodac (voir les points 79 et 85); — clarifier le contrôle des activités de traitement de données d’Europol (voir le point 81).
7.

La proposition est basée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et fixe les conditions et mécanismes régissant la reconnaissance et l’acceptation mutuelles de l’identification électronique et des services de confiance entre les États membres. En particulier, elle définit les principes relatifs à la fourniture de services d’identification et de confiance électronique, y compris les règles applicables à la reconnaissance et à l’acceptation. Elle fournit aussi les exigences en matière de création, vérification, validation, traitement et conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, de services de fourniture électroniques et de certificats électroniques.
3.

Le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après «le règlement relatif aux archives») exige que les institutions et organes de l’UE établissent des archives historiques et les rendent accessibles au public après un délai de trente ans à compter de leur date de production. Ledit règlement relatif aux archives permet à chaque institution et organe de déposer ses archives historiques à l’endroit qu’ils estiment le plus approprié.
Roumanie (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de 60 ans et plus Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus

1 011,68 RON
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/27

Le prix européen BEI

2013/C 39/04

Le prix européen BEI est une récompense créée pour reconnaître et stimuler l’excellence dans la recherche économique et sociale et pour promouvoir la mise en œuvre et la diffusion de ses résultats. Les travaux de recherche doivent présenter un intérêt particulier pour le développement et l'intégration en Europe. Le prix BEI sera décerné chaque année à partir de 2013. Il consiste en une «Récompense pour contribution exceptionnelle» de 40 000 EUR et un «Prix du jeune économiste» de 25 000 EUR. Le prix BEI 2013 est placé sous le thème suivant: «Croissance, emploi et convergence — Applications à l'Union européenne».

Veuillez cliquer ici pour plus de détails et pour accéder aux formulaires de nomination: http://institute.eib.org/2013/01/1st-european-eib-prize/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/M.6314 — Telefónica UK/Vodafone UK/Everything Everywhere/JV

2013/C 66/03

Le 6 mars 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations (2), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Telefónica UK Limited, Vodafone Group Plc et Everything Everywhere Limited (contrôlée conjointement par France Télécom et Deutsche Telekom) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée qui proposera divers services de commerce mobile à des entreprises au Royaume-Uni. Le 13 avril 2012, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement précité.

Les 14 juin et 10 juillet 2012, j’ai accédé aux demandes, présentées par Hutchinson 3G UK Limited («Three UK») et Lloyds Banking Group, respectivement, d’être entendues en qualité de tiers intéressés en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Three UK et Lloyds Banking Group ont justifié d'un intérêt suffisant à la procédure. La concentration notifiée est susceptible d’influer sur leur position concurrentielle en ce qui concerne l’offre de services de porte-monnaie mobile au Royaume-Uni. Lloyds Banking Group est également un client potentiel de la future entreprise commune. En outre, les deux parties ont apporté plusieurs contributions durant la procédure. J’ai par conséquent informé les parties notifiantes de ma décision de reconnaître à Three UK et à Lloyds Banking Group la qualité de tiers intéressés.

Se fondant sur les éléments de preuve supplémentaires réunis lors de la phase d’enquête approfondie, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l’opération envisagée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur et qu’elle est dès lors compatible avec ce dernier et avec le fonctionnement de l’accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée aux parties.

Le projet de décision prévoit l’autorisation sans condition de la concentration envisagée. Aucune plainte ne m’a été adressée par les parties notifiantes ou d’autres parties concernant l’exercice effectif des droits procéduraux. Le projet de décision ne retient pas de griefs au sujet desquels les parties notifiantes n’ont pas eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. En conséquence, je considère que toutes les parties à la procédure ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire.

Bruxelles, le 8 août 2012. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/6

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2013

Période de référence: juillet, août et septembre 2013

04-2013 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 25,8410 7,45533 0,700557 3,45280 298,669 4,13589 1 BGN = 0,511300 1 13,2125 3,81191 0,358195 1,76542 152,709 2,11468 1 CZK = 0,0386982 0,0756859 1 0,288508 0,0271103 0,133617 11,5580 0,160051 1 DKK = 0,134132 0,262336 3,46611 1 0,0939673 0,463132 40,0612 0,554756 1 LVL = 1,42744 2,79178 36,8864 10,6420 1 4,92865 426,331 5,90371 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,48407 2,15921 0,202895 1 86,5005 1,19784 1 HUF = 0,00334819 0,00654839 0,0865205 0,0249618 0,00234560 0,0115606 1 0,0138477 1 PLN = 0,241786 0,472885 6,24800 1,80260 0,169385 0,834839 72,2140 1 1 RON = 0,228416 0,446736 5,90250 1,70292 0,160018 0,788675 68,2208 0,944703 1 SEK = 0,118415 0,231596 3,05997 0,882824 0,0829566 0,408864 35,3670 0,489752 1 GBP = 1,17542 2,29889 30,3741 8,76317 0,823451 4,05850 351,063 4,86142 1 NOK = 0,132549 0,259239 3,42520 0,988196 0,0928581 0,457665 39,5883 0,548207 1 ISK = 0,00646287 0,0126401 0,167007 0,0481828 0,00452761 0,022315 1,93026 0,0267297 1 CHF = 0,819749 1,60326 21,1831 6,11150 0,574281 2,83043 244,834 3,39039





04-2013 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,37798 8,44486 0,850757 7,54438 154,730 1,21989 1 BGN = 2,23846 4,31786 0,434992 3,85744 79,1134 0,623727 1 CZK = 0,169420 0,326801 0,0329228 0,291954 5,98777 0,0472074 1 DKK = 0,587228 1,13273 0,114114 1,011940 20,7543 0,163626 1 LVL = 6,24928 12,0545 1,21440 10,7691 220,867 1,74131 1 LTL = 1,26795 2,44580 0,246396 2,18500 44,8129 0,353303 1 HUF = 0,0146583 0,0282750 0,00284849 0,0252600 0,518065 0,00408441 1 PLN = 1,05853 2,04185 0,205701 1,82413 37,4116 0,294952 1 RON = 1 1,92894 0,194327 1,72326 35,3428 0,278641 1 SEK = 0,518419 1 0,1007430 0,893369 18,3224 0,144453 1 GBP = 5,14598 9,92629 1 8,86784 181,873 1,43388 1 NOK = 0,580296 1,11936 0,112767 1 20,5093 0,161695 1 ISK = 0,0282943 0,0545781 0,00549833 0,0487584 1 0,00788396 1 CHF = 3,58884 6,92267 0,697407 6,18450 126,840 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Apr-13 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 25,8410 0,0386982 DKK 7,45533 0,134132 LVL 0,700557 1,42744 LTL 3,45280 0,289620 HUF 298,669 0,00334819 PLN 4,13589 0,241786 RON 4,37798 0,228416 SEK 8,44486 0,118415 GBP 0,850757 1,17542 NOK 7,54438 0,132549 ISK 154,730 0,00646287 CHF 1,21989 0,819749

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
2.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que la clause établit une obligation de non-concurrence (et non pas une obligation d'auto-évaluation ainsi qu'allégué par les parties) et qu'elle doit être qualifiée de restriction de la concurrence par objet.
(6)

Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements proposés par les compagnies aériennes et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.
4.

La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que, vu les engagements proposés par Air Canada, United Airlines et Lufthansa, il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s’abstient.
5.

Le comité consultatif est d'accord avec l'évaluation de la Commission que l'opération notifiée, tel que proposée initialement par les parties notifiantes, conduirait à une entrave significative à la concurrence effective sur les marchés suivants: — les systèmes de placage non-anatomiques aux pays suivants: Danemark, Norvège, Slovénie, Suède, et Royaume-Uni; — les systèmes anatomiques de placage du poignet aux pays suivants: Norvège, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni; — les systèmes anatomiques de placage d'épaule aux pays suivants: Portugal, Suède et Royaume-Uni; — les systèmes anatomiques de placage de cheville aux pays suivants: France, Allemagne, Portugal et Royaume-Uni; — les systèmes anatomiques de placage de genou aux pays suivants: République tchèque, Portugal et Slovénie; — les systèmes anatomiques de placage coude au Portugal, et — les vis canulées (indépendamment du fait que les vis perforées et spongieuses soient considérées comme étant un marché distinct ou non) aux pays suivants: Autriche, Belgique, Estonie, France, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Espagne et Royaume-Uni.
(9)

Troisièmement, la partie notifiante a demandé à avoir accès au modèle mentionné au point 4 ci-dessus. Avant que la communication des griefs ne lui soit envoyée et qu’elle n’obtienne l’accès au dossier, elle avait déjà présenté des demandes formelles à la DG Concurrence afin de pouvoir consulter ce modèle et les données sous-tendant celui-ci, ainsi que toute la correspondance échangée avec les tiers ayant fourni les données. La DG Concurrence a rejeté ces demandes, mais a indiqué à la partie notifiante qu’elle aurait accès à une version non confidentielle du modèle, consistant en l’ensemble des feuilles de calcul Excel consolidées, y compris les formules et la ventilation des marques/dispositifs sur les marchés de produits communiquée par les concurrents. Les données de vente des concurrents ont toutefois été, pour des raisons de confidentialité, expurgées de la version non confidentielle du modèle. En outre, la DG Concurrence a indiqué que les parties auraient accès à l'ensemble des informations ou documents nécessaires pour s’assurer de la fidélité du modèle, notamment les communications avec les personnes ayant fourni les données. Pour tous ces documents, la procédure type d’accès au dossier était applicable. Enfin, la partie notifiante a été informée qu'elle pourrait consulter ses propres parts de marché, ainsi que celles de ses concurrents, sous la forme de fourchettes, et ce pour l’ensemble des marchés mentionnés dans la communication des griefs.
— Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus — Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 941,52 EUR

329,43 EUR
10.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée ne conduira probablement pas à une entrave significative de la concurrence effective sur le marché interne ou sur une partie substantielle de celui-ci, et que partant, elle doit être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8, paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
7.

Les articles 9 et 25 prévoient que la Commission adopte des actes délégués définissant les normes régissant l’identification, la sélection et la préparation des aspirants bénévoles ainsi que leur gestion et leur déploiement ultérieurs. Le CEPD recommande que ces normes soient notamment utilisées pour contribuer à veiller à ce que l’on tienne compte comme il se doit des dispositions portant sur la protection des données lors de la procédure de sélection, de l’enregistrement, ainsi que du déploiement sur le terrain des bénévoles et à ce que les organisations humanitaires certifiées de toute l’Europe adoptent une démarche cohérente dans ces domaines.
7)

Le comité consultatif convient qu'à la lumière des engagements proposés et, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse à l'encontre d'Apple, Hachette, Harper Collins, Simon & Schuster et Holtzbrinck/Macmillan concernant les préoccupations en termes de concurrence exprimées dans le projet de décision.
7.

Le comité consultatif convient que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Rio Tinto Alcan en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence recensées dans le projet de décision.