Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre cette coopération à des actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel. Il fournit ainsi la base juridique permettant aux États de l'AELE membres de l'EEE de participer aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

- Ligne budgétaire 15.04.02.03 -- Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 13 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

2. Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les États de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre des activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6.»

3. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«6. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

- Ligne budgétaire 15.04.02.03 -- Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [2].

[2] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE