FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/3

Avis relatif à l’arrêt du 11 juillet 2017 dans l’affaire T-67/14 concernant le règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

(2017/C 334/03)

Arrêt

Par son arrêt du 11 juillet 2017 dans l’affaire T-67/14, Viraj Profiles Limited/Conseil, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (1) dans la mesure où il s’applique au producteur-exportateur indien Viraj Profiles Limited (ou ci-après le «producteur-exportateur concerné»).

Le Tribunal a jugé que les droits de la défense du producteur-exportateur concerné avaient été violés par les institutions en ce que celles-ci ont manqué à leur obligation de motivation.

Conséquences

Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union doivent prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt. Par conséquent, le défaut de motivation devrait être réexaminé à la lumière des circonstances particulières propres à ce producteur-exportateur.

Dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (2). L’enquête antidumping est un exemple de procédure comprenant différentes phases. L’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1106/2013 dans la mesure où il concerne Viraj Profiles Limited ne porte sur une seule étape de la procédure administrative, à savoir la communication d’informations au producteur-exportateur concerné. Dès lors, pour se conformer à l’arrêt du Tribunal du 11 juillet 2017, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects de la procédure qui ont entraîné l’annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l’arrêt (3). Les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou bien qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1106/2013, conservent donc toute leur validité.

Réouverture d’une procédure

Compte tenu de ce qui précède, la Commission rouvre l’enquête antidumping concernant les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde qui a abouti à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 1106/2013, dans la mesure où celui-ci s’applique au producteur-exportateur concerné, et la reprend au point où l’irrégularité est survenue.

La réouverture porte uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Viraj Profiles Limited.

Observations écrites

Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union sont invités à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec ces parties.

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission, primo, utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et, secundo, les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les observations écrites et la correspondance des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (5) (ci-après le «règlement de base»), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau CHAR 04/034 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-SSW-DUMPING@ec.europa.eu

Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il est fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge supplémentaire liée aux coûts additionnels excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’exécution de l’arrêt.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

Information à l’intention des autorités douanières

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés, conformément au règlement d’exécution (UE) no 1106/2013, sur les importations dans l’Union européenne de certains fils en aciers inoxydables, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l’Inde, ayant été fabriqués par Viraj Profiles Limited (code additionnel TARIC B780), et des droits provisoires définitivement perçus conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1106/2013. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Divulgation des conflits d’intérêts

Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union seront informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter leurs observations.

(1) JO L 298 du 8.11.2013, p. 1.

(2) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(3) Affaire T-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(4) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.