FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.7.2010 
SEC(2010) 908 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
 
accompagnant la  
Proposition de  
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
relative au droit à l’information dans  le cadre des procédures pénales 
   
{COM(2010) 392 final} 
{SEC(2010) 907}  
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
1. CONTEXTE POLITIQUE ET PROCEDURE  
Pour accroître la confiance mutuelle, et ainsi améliorer le fonctionnement de la 
reconnaissance mutuelle, le Conseil européen a adopté, en novembre 2009, la feuille de route 
relative aux droits procéduraux1, qui expose une approche progres sive visant à renforcer les 
droits des suspects et des personnes poursuivies: 
Mesures actuellement prévues dans la feuille de route:  
Mesure A : traduction et interprétation  
Mesure B: informations relatives aux droits et à l'accusation  
Mesure C: assistance d’un conseiller juri dique et aide juridictionnelle  
Mesure D: communication avec les proches, les empl oyeurs et les autorités consulaires  
Mesure E: garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables   
La présente analyse d’impact porte sur la mesu re B, qui vise à améliorer la situation des 
suspects en veillant à ce qu’ils reçoivent des informations sur leurs droits et sur les charges retenues contre eux dans le cadre des procédures pénales. 
Elle est de nature essentiellement empirique: les parties intéressées ont été consultées à 
plusieurs occasions, comme lors des réunions du forum sur la justice en 2008 et en 2009. De 
récentes études universitaires ont également alimenté l’analyse d’impact.
 
2. LE PROBLEME  
2.1. Insuffisance d’informations dans le  cadre des procédures pénales  
L’accès à l’information pour les su spects et les personnes poursuiv ies est un facteur essentiel 
de l’équité de la procédure. Au moment de leur  arrestation, les suspects ne peuvent être censés 
avoir une connaissance suffisante de leurs droits (tel le dro it à l’assistance d’un conseiller 
juridique) pour leur permettre de les exerce r effectivement. Pour  qu’ils aient accès à 
l’ensemble de leurs droits, il convient de le ur fournir des informations à ce sujet. Une 
personne poursuivie doit également connaître en dé tail les charges retenues  contre elle et les 
preuves existantes, afin de  préparer sa défense. 
Les suspects et les personnes poursuivies ne r eçoivent pas toujours ces informations. Les 
États membres disposent de systèmes différents de communication des informations, certaines d’entre elles n’étant pas données du tout dans cer tains États membres. Par exemple, il n’existe 
aucune obligation légale d’informer un suspec t de son droit à l’assistance d’un conseiller 
juridique dans quatre États membres, et les susp ects sont informés de leurs droits au moyen 
                                                
 
1 2009/C 295/01 
FR 3   FR d’une notification écrit e (déclaration de droits) dans di x États membres seulement. Les 
législations et les pratiques varient considérableme nt d’un État membre à l’autre en ce qui 
concerne les informations sur le s charges: soit un résumé écrit est donné, soit l’ avocat de la 
personne poursuivie a accès au dossier et peut en copier les éléments  principaux. Trois États 
membres ne donnent pas accès au dossier et, même  dans ceux qui prévoient cet accès, le stade 
de la procédure auquel celui-ci est ac cordé varie de manière significative.  
2.1.1.  Inconvénients pour les procédures pénal es et la coopéra tion judiciaire  
Une absence d’information adéquate des suspects  peut conférer un cara ctère inéquitable à la 
procédure pénale et, partant, occasionner des fr ais inutiles dus à de longues procédures, à des 
recours et à des poursuites infruc tueuses dans l’État membre où la procédure se déroule.  
Une insuffisance d’informations peut causer des problèmes et des frais dans d’autres États 
membres lorsqu’une juridiction de l’État membre  où se déroule la proc édure pénale initiale 
sollicite la coopération de ces autres États membres. Les instruments du droit de l’Union 
destinés à faciliter la coopérat ion judiciaire entre les États me mbres (comme le mandat d’arrêt 
européen – MAE) reposent sur le principe de la reconnaissance mutuelle, c’est-à-dire sur 
l’exécution d’une décision judici aire dans un autre État membre sans aucun autre examen. 
Cette reconnaissance presque automatique nécessi te de la confiance entre les juges et les 
juridictions. Si cette confiance fait défaut, la reconnaissance mu tuelle ne fonctionnera pas; il 
en résultera de longues procédur es et des retards da ns l’exécution d’une décision judiciaire 
étrangère, ainsi que les frais y afférents. Dans une affaire britannique récente, c’est 
probablement en raison d’allégations selon lesq uelles un suspect avait reçu des informations 
insuffisantes dans le cadre de la procédure da ns l’État membre qui avait délivré un MAE en 
vue de la remise de cette personne, que la proc édure de remise a duré plus d’un an, entraînant 
plusieurs recours devant des juri dictions supérieures et devant la Cour européenne des droits 
de l’homme, avec d’importantes conséquences financières. 
2.1.2.  Les normes juridiques existantes n’ offrent pas une protection adéquate  
À l’heure actuelle, il n’existe  pas de normes suffisamment  élevées et adéquatement 
appliquées. S’il est vrai que la Convention euro péenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit 
des droits minimaux, les parties intéressées s’accordent à dire que cette convention et son mécanisme d’application n’offrent pas une protec tion suffisante dans tous les cas, s’agissant 
en particulier de la fourniture d’informations adéquates sur les droits et les charges. La raison en est que les droits à l’information prévus pa r les articles 5 et 6 de la CEDH ne vont pas 
assez loin et que les recours devant la Cour  européenne des droits de l’homme peuvent 
prendre des années avant de faire l’objet d’un e décision et peuvent seulement conduire à une 
réparation ex post d’une efficacité limitée. 
2.2. Rééquilibrer la politique de l’Union en matière de justice et promouvoir la libre 
circulation des citoyens de l’Union en renforçant les droits fondamentaux 
Alors que différentes mesures ont été prises au  niveau de l’Union pour garantir un niveau 
élevé de sécurité aux citoyens (comme l’intr oduction du MAE), aucun accord n’a encore pu 
être trouvé sur des normes rela tives à un procès équitable. En adoptant la feuille de route 
relative aux droits procéduraux en  novembre 2009, le Conseil a ad mis le besoin urgent d’agir 
en vue de renforcer les droits procéduraux de s suspects dans l’Union. Cette feuille de route 
pose les jalons d’une action de l’Union vi sant à assurer une protection des droits 
fondamentaux allant au-delà de celle prévue  par la CEDH. Cela donnera également une 
signification spécifique en droit de l’Union au x garanties d’un procès équitable consacrées 
FR 4   FR aux articles 47 et 48 de la charte des dro its fondamentaux de l’Union et contribuera à 
l’élimination d’obstacles, réels ou perçus comme  tels, à la libre circ ulation des citoyens 
garantie par l’article 21, paragraphe 2, TFUE. 
2.3. Portée actuelle et future du problème 
Bien qu’aucune donnée ne soit disponible au suje t du nombre de procédures dans lesquelles 
un manque d’informations est dénoncé, des partie s intéressées rapportent que le problème de 
l’insuffisance des informations, s’il n’est pas e ndémique, est en tout état de cause épineux et 
n’est pas limité à certains États membres. La conf iance mutuelle entre les autorités judiciaires 
des États membres restera sans doute au niveau in suffisant actuel, car il arrivera probablement 
encore que des autorités des États membres ne fournissent pas d’informations à des suspects 
ou à des personnes poursuivies. Étant donné que l’a ugmentation de la circulation des citoyens 
entre les États membres entraînera un besoin accr u de coopération judiciaire et que d’autres 
mesures de coopération judiciaire prises au nive au de l’Union devront être mises en œuvre et 
appliquées dans un avenir proche, la nécessité  d’améliorer la confiance mutuelle se fera 
encore davantage ressentir.  
2.4. La compétence de l’Union pour agir 
En vertu de l’article 82, paragraphe 2, point b), TFUE, des règles minimales concernant les 
droits des personnes dans la procédure pénale peuvent être adoptées pa r voie de directives, 
dans la mesure où cela est néces saire pour faciliter la reconnai ssance mutuelle des jugements 
et décisions judiciaires, ainsi que la coopérati on judiciaire dans les matières pénales ayant une 
dimension transfrontière. Eu égard aux différen ces importantes existant à l’heure actuelle 
entre les États membres s’agissant de la fourn iture d’informations, il est peu probable qu’une 
action individuelle des États membres soit en  mesure d’établir une norme suffisamment 
élevée en ce qui concerne la fourniture d’informations dans  l’ensemble de l’Union; cet 
objectif ne peut être atteint que par un e action prise au niveau de l’Union. 
3. OBJECTIFS  
Généraux:  Améliorer la coopération judiciaire en restaurant la confiance mutuelle entre les États membres dans le bon 
fonctionnement des systèmes de justice pénale  
Assurer un niveau élevé de protection des droits fonda mentaux dans le cadre des procédures pénales, et 
ainsi favoriser la libre circulation des citoyens  de l’Union sur tout le territoire de celle-ci  
Spécifiques:  Faciliter l’exécution des décisions judiciaires 
en matière pénale en veillant à ce que les suspects reçoivent suffisamment d’informations sur leurs droits
, de 
préférence par écrit, afin qu’ils puissent exercer effectivement leurs droits de la 
défense 
 Faciliter l’exécution des décisions judiciaires en matière 
pénale en veillant à ce que les personnes poursuivies reçoivent des informations  suffisamment détaillées sur 
les charges retenues contre elles , afin qu’elles puissent 
préparer convenablement leur défense ou contester des décisions préalables au procès 
 
Opérationnel:  Les informations fournies aux suspects sur leurs droits à un procès équitable doivent: 
 
• être rédigées dans une langue claire, qui 
sera aisément comprise par le suspect  
• être données lors du pr emier contact avec la 
police 
• inclure les droits fondamentaux prévus par Les informations fournies aux personnes poursuivies sur les 
charges ou l’accusation doivent: 
• être suffisamment détaillées pour permettre de préparer 
convenablement la défense ou de contester des décisions 
préalables au procès 
• être données en temps utile et de manière telle que la 
personne en question comprenne les charges retenues 
contre elle 
FR 5   FR la CEDH et la Charte applicables à 
l’arrestation et au premier interrogatoire, 
ainsi que pendant la détention 
• être données de manière telle qu’il soit 
possible de vérifier que les informations ont 
été communiquées  • être données de manière telle qu’il soit possible de 
vérifier que les informations ont été communiquées  
4. LES OPTIONS STRATEGIQUES ET LEURS EFFETS  
• Maintien du statu quo: cette option n’impliquerait aucune action  au niveau de l’Union.  
• Options stratégiques A , répondant au problème des suspects qui ne reçoivent pas 
toujours des informations  adéquates sur leurs droits : 
Action non législative: 
• Option stratégique A1 : campagne d’information dans l’ensemble de l’Union sur 
les normes minimales en matière de droits de la défense 
• Option stratégique A2 : recommandation du Conseil sur les bonnes pratiques en 
matière d’information des suspects et des personnes poursuivies au sujet de leurs 
droits  
Action législative de l’Union: 
• Option stratégique A3 : obligation, dans toute l’Uni on, d’informer les suspects sur 
leurs droits, par des moyens laissés à la libre appréciation des États membres  
• Option stratégique A4 : obligation, dans toute l’Uni on, d’informer les suspects en 
état d’arrestation sur leur s droits, au moyen d’une d éclaration de droits dont 
l’élaboration est laissée aux États memb res, contenant un nombre minimal de 
droits (ceux prévus par la CEDH et pa r la législation de l’Union), les États 
membres étant libres d’ajouter d’autres dr oits prévus par leur  propre législation 
• Option stratégique A5 : obligation, dans toute l’Uni on, d’informer les suspects en 
état d’arrestation sur leurs droits, au m oyen d’une déclaration de droits contenant 
des formulations des droits minimaux uniformes pour toute l’Union, exposées dans 
une annexe de la directive 
 
Options stratégiques B , répondant au problème des personnes poursuivies qui ne reçoivent pas 
toujours des informations  adéquates sur les charges retenues  contre elles rapidement, en détail 
et dans une langue qu’elles comprennent 
Action non législative: 
• Option stratégique B1 : recommandation du Conseil su r les bonnes pratiques et la 
formation en matière d’information des pe rsonnes poursuivies au sujet des charges 
retenues contre elles 
Action législative de l’Union: 
• Option stratégique B2 : obligation, dans toute l’Un ion, d’informer les personnes 
poursuivies sur leurs charges retenues contre elles, par des moyens  laissés à la libre 
FR 6   FR appréciation des États membres  
• Option stratégique B3 : obligation, dans toute l’Un ion, d’informer les personnes 
poursuivies des charges retenues contre el les, notamment en leur donnant accès au 
dossier de l'affaire (ou en donnant cet accès à leur avocat)  
 
5. COMPARAISON DES OPTIONS STRATEGIQUES  
Les tableaux ci-dessous présentent une comparaison de l’évaluation relative des options stratégiques 
au regard des objectifs spécifiques et opérationnels. Ces options sont classées selon leur potentiel pour 
atteindre les objectifs définis à la partie 3. Les év aluations de l’efficacité escomptée pour atteindre les 
objectifs se voient attribuer une importance égale dans la somme finale.  
Les options A5 et B3 démontrent le potentiel le plus élevé et sont par conséquent les options 
privilégiées. 
Tableau 5.1 – Comparaison des évaluations des options stratégiques A :  
Objectifs/coût  Statu quo   A1  A2   A3  A4   A5  
Veiller à ce que 
les suspects 
reçoivent 
suffisamment 
d’informations 
sur leurs droits 
pour être en 
mesure de les 
exercer 
efficacement  0 √ √√ √√√ √√√√ √√√√√  
Fournir des 
informations 
rédigées dans une 
langue claire, qui 
sera aisément 
comprise par le 
suspect  0 √ √√ √√√ √√√√ √√√√√  
Fournir des 
informations dès 
le premier contact 
avec la police, 
incluant les droits 
fondamentaux 
prévus par la 
CEDH et la 
Charte 
applicables à 
l’arrestation et au 
premier 
interrogatoire, 
ainsi que pendant 0 √ √√ √√ √√√√ √√√√√  
FR 7   FR Tableau 5.1 – Comparaison des évaluations des options stratégiques A :  
Objectifs/coût  Statu quo   A1  A2   A3  A4   A5  
la détention  
Mettre en place 
un moyen de 
vérifier que les 
informations ont 
été 
communiquées  0 √ √ √√ √√√√ √√√√√  
Améliorer la 
confiance des 
États membres 
dans le bon 
fonctionnement 
des systèmes de 
justice pénale 
dans l’ensemble 
de l’Union  0 √ √ √√ √√√√ √√√√√ 
Note globale:  0 5 8 12 20 25 
Charge financière 
par EM2 
 - 100 000 – 
10 millions € 
(coût total pour 
l’UE) Coûts uniques 
de mise en 
place:  0 – 
2,5 millions €  
Coûts 
opérationnels 
annuels: 0 – 
4,6 millions €  Coûts uniques 
de mise en 
place:  0 – 
2,5 millions €  
Coûts 
opérationnels 
annuels:  5 000 
– 4,6 millions €Coûts uniques 
de mise en 
place:  15 000 – 
2,5 millions €  
Coûts 
opérationnels 
annuels:  5 000 
– 4,6 millions €  Coûts uniques 
de mise en 
place:  5 000 – 
2,5 millions €  
Coûts 
opérationnels 
annuels:  5 000 
– 4,6 millions €  
Économies 
potentielles dans 
l’EM où se 
déroule la 
procédure pénale  - faibles  faibles  faibles à 
moyennes  moyennes  moyennes à 
élevées  
 
Tableau 5.2 – Comparaison des évaluations des options stratégiques B :  
                                                 
2 Fourchette basée sur un modèle de calcul pour les EM qui sont les plus susceptibles d’exposer des coûts 
de mise en œuvre, en raison de pratiques actuelles divergeant de celle envisagée dans l’option. Du fait 
de l’indisponibilité de données statistiques, les chiffres relatifs aux coûts opérationnels  ne tiennent 
pas compte du niveau actuel de ces co ûts, de sorte que la charge financière supplémentaire  due à 
la mise en œuvre de l’option ne peut être calculée avec précision, mais constituera 
vraisemblablement une fraction du chiffre indicatif présenté ici.  
FR 8   FR Objectifs/coût  Statu quo  B1  B2  B3    
Veiller à ce que la 
personne 
poursuivie 
reçoive des 
informations 
suffisamment 
détaillées pour lui 
permettre de 
préparer 
convenablement 
sa défense ou de 
contester des 
décisions 
préalables au 
procès  0 √√ √√√ √√√√√    
Fournir des 
informations en 
temps utile et de 
manière telle que 
la personne 
poursuivie 
comprenne les 
charges retenues 
contre elle  0 √ √√√ √√√√   
Mettre en place 
un moyen de 
vérifier que les 
informations ont 
été 
communiquées  0 √ √√ √√√   
Améliorer la 
confiance des 
États membres 
dans le bon 
fonctionnement 
des systèmes de 
justice pénale 
dans l’ensemble 
de l’Union  0 √ √√√ √√√√√    
Note globale:  0 5 11 17   
Charge financière 
par EM3 
 - Coûts uniques : 
0 – 
2,6 millions €  
Coûts 
opérationnels: Coûts uniques : 
0 – 
2,6 millions €  
Coûts 
opérationnels: Coûts uniques : 
9 000 – 
2,6 millions €  
Coûts 
opérationnels:   
                                                 
3 L’avertissement figurant à la note 2 s’applique également. 
FR 9   FR Tableau 5.2 – Comparaison des évaluations des options stratégiques B :  
Objectifs/coût  Statu quo  B1  B2  B3    
270 000 – 
21 millions €  100 000 – 
30 millions €  270 000 – 
21 millions €  
Économies 
potentielles dans 
l’EM où se 
déroule la 
procédure pénale  - faibles  faibles  moyennes    
6. L’OPTION PRIVILEGIEE  
L’option privilégiée est constituée d’une combinaison des options A5 et B3 : 
Adoption d’une directive obligeant les États membres à faire en sorte:  
• que les suspects et personnes poursuivies en état  d’arrestation soient informés de leurs 
droits dans le cadre des procédures pénales au moyen d’une déclaration de droits rédigée 
dans un langue qu’ils comprennent, élaborée par les États membres et contenant une 
formulation uniforme pour tout e l’Union des droits minima ux en matière de procès 
équitable, figurant dans une annexe de la dire ctive, et, le cas échéant, contenant également 
d’autres droits prévus par les législa tions respectives des États membres, et 
• que les suspects et personnes poursuivies soient  informés des charges retenues contre eux, 
ce qui doit impliquer de leur donner gratuiteme nt accès au dossier (ou de donner cet accès 
à leur avocat). 
6.1. Valeur ajoutée de l’Union et propor tionnalité de l’option privilégiée 
L’option privilégiée crée de nouvelles obligations  uniformes dans toute l’Union (utilisation 
d’une déclaration de droits et accès au do ssier). Cet effet d’harmonisation caractérise 
l’efficacité de l’option privilég iée pour garantir la fourniture d’informations adéquates et 
favoriser la confiance da ns l’équité des procédures dans les autres États membres. S’il est vrai 
que les options A5 et B3 créent de nouvelles oblig ations, elles ne le f ont qu’en rapport avec 
l’objet principal de la mesure: le droit à l’information. Elles ne créent pas de nouveaux droits 
sans rapport avec la four niture d’informations.  
Les deux aspects de l’option privilégiée s ont proportionnés: même s’ils imposeront 
vraisemblablement à plusieurs États membres d’ apporter des modifications à leurs règles de 
procédure pénale, il n’existe aucun autre m oyen efficace de faire en sorte que les suspects 
reçoivent des informations complètes.  
6.2. Incidences financières pour les États membres 
La principale incidence financière de l’ option A5 est constituée par les coûts uniques de mise 
en place/lancement  occasionnés par l’introduction des régime s de déclarations de droits. Il 
s’agit essentiellement des coûts liés à la rédac tion des déclarations, à le ur traduction et à la 
formation des policiers ainsi que, le cas échéa nt, des procureurs et des juges. Ces coûts 
devraient osciller entre 10 000 et 2,5 millions d’ euros par État membre (les modèles de calcul 
FR 10   FR donnent, pour Malte, une fourchette de 10 600 à 70 000 euros et, pour la France, une 
fourchette de 655 000 à 2,5 millions d’euros). Il es t probable que les coûts réels tendront vers 
les valeurs inférieures de ces fourchettes.  L’incidence de l’option A5 sur les coûts 
opérationnels  par État membre dépend avant tout des in formations sur les dr oits qui sont déjà 
communiquées aux suspects, ainsi que du te mps que cela nécessite. Les implications 
budgétaires pour les États membres qui font déjà usage de régimes de déclarations de droits 
seront vraisemblablement minimes. Pour les Ét ats membres qui, à l’heure actuelle, informent 
oralement les suspects de leurs droits, l’incidenc e sur les coûts par affaire dépendra du niveau 
de détail des informations orales fournies actuellement.  
En ce qui concerne l’ option B3 , la plupart des États membres ne supporteront des coûts 
uniques  négligeables que lors de la mise en œuvre de la dir ective, car ils donne nt déjà accès 
au dossier. Par conséquent, des coûts uniques pour  la mise en place de l’accès au dossier ne 
sont attendus que pour les trois États membres qui  n’accordent pas ce dro it à l’heure actuelle. 
Ces coûts devraient résulter essentiellement de la formation des policiers, des procureurs et des juges et osciller entre 9 000 et 2,6 millions d’euros par Ét at membre. Bien qu’elle ne 
puisse être prédite avec précision, il est probable que l’incidence de cette option sur les coûts 
opérationnels  sera très limitée, même pour les trois États membres qui devront introduire le 
droit en question.  
7. SUIVI ET EVALUATION  
Pour s’assurer que les droits prévus soient respectés dans la pratique comme dans la 
législation, il importe de mettre en place un mé canisme solide de suiv i et d’évaluation. La 
Commission prévoit d’effectuer une étude empirique spécifique  centrée sur la collecte de 
données trois à cinq ans après la mise en œuvre de la proposition, afin d’obtenir une vision 
quantitative et qualitative appr ofondie de l’efficacité de la proposition. Lorsque toutes les 
mesures de la feuille de route auront été mise s en place, il sera essentiel d’évaluer chaque 
mesure dans son contexte, ainsi que l’efficacité  de la feuille de route dans son ensemble.