COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.4.2016 COM(2016) 235 final 2016/0124(NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2016) 143 final}

{SWD(2016) 144 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition En 2002, l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») a entamé des discussions à l’échelle mondiale sur un ensemble complet et actualisé de normes internationales pour le secteur de la pêche afin de garantir une protection adéquate aux pêcheurs dans le monde entier. Cette initiative a abouti à l’adoption, en 2007, de la convention sur le travail dans la pêche. À ce jour, la France est le seul État membre de l’Union européenne à avoir ratifié cette convention. En 2007, la Commission a lancé la première phase de la consultation des partenaires sociaux européens en application de l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). À cette occasion, elle a invité les partenaires sociaux à «examiner les possibilités d’une initiative commune visant à promouvoir l’application, dans l’UE, des dispositions de la récente convention sur le travail dans la pêche (OIT, 2007)». La Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne («Europêche») ont commencé à négocier en 2009. Un accord a été conclu le 21 mai 2012, puis modifié le 8 mai 2013. Le 10 mai 2013, les partenaires sociaux européens ont demandé à la Commission de mettre en œuvre leur accord au moyen d’une décision du Conseil, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. La présente proposition tend à mettre en œuvre l’accord conclu entre la Cogeca, l’ETF et Europêche sur la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007. Par cette proposition, la Commission vise à améliorer les conditions de travail et de vie des pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (ci-après l’«Union»), en instaurant un cadre juridique consolidé, adapté aux conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente initiative s’insère dans le cadre de la priorité que s’est fixée la Commission d’œuvrer en faveur d’un marché unique approfondi et plus équitable, et notamment de sa dimension sociale. Elle s’inscrit dans le droit fil de l’action de la Commission en faveur d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen, qui offre aux travailleurs une protection efficace et des emplois durables. Cette démarche vise notamment la protection de la sécurité et de la santé au travail, le temps de travail, la protection sociale et les droits liés au contrat de travail. Les dispositions juridiques de l’Union relatives aux conditions de vie et de travail des pêcheurs sont établies dans un certain nombre d’instruments juridiques, notamment les directives de l’Union en matière de droit du travail et la législation de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Dans les matières qui ne sont pas couvertes par la législation européenne, comme le droit de bénéficier d’un traitement médical à terre, le droit au rapatriement et le certificat médical attestant l’aptitude des pêcheurs au travail, les États membres de l’Union ont adopté des normes très différentes. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’évaluation ex post de l’acquis de l’Union en matière de SST est en cours et certains des principaux points à aborder dans la révision de la législation européenne n’ont pas encore été définis, notamment la nouvelle architecture et le contenu précis des dispositions du futur cadre réglementaire de l’Union en matière de SST. Pendant les travaux préparatoires, les parties intéressées ont souligné la nécessité d’aligner les dispositions actuelles en matière de SST pour le secteur maritime et de la pêche sur les récentes conventions de l’OIT, telles que la convention sur le travail dans la pêche de 2007. Il est clair que l’accord complète l’actuel acquis de l’Union en matière de SST et l’aligne sur la convention. La prochaine révision du cadre européen sur la SST devra tenir compte de l’accord. L’Union européenne contribue également à améliorer les conditions de vie et de travail des pêcheurs par l’intermédiaire de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»), qui vise à assurer que les activités de pêche et d’aquaculture favorisent la viabilité environnementale, économique et sociale à long terme. En effet, les pêcheurs tirent parti à leur tour de la bonne santé des stocks halieutiques. La gestion durable des ressources augmentera la compétitivité du secteur de la pêche de l’Union, créant de nouveaux emplois. Les objectifs de la PCP sont également promus sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union menées en dehors des eaux européennes reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union et en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers. À cette fin, l’Union s’emploie activement à diriger le processus visant à améliorer l’efficacité des organisations de pêche régionales et internationales afin de mieux leur permettre de conserver et de gérer les ressources vivantes de la mer relevant de leur compétence, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La médiocrité des normes en matière de santé et de sécurité et les mauvaises conditions de travail sont à la fois un élément moteur de la pêche INN et une de ses conséquences. D’une part, les opérateurs peuvent décider de se lancer dans la pêche INN en raison du coût inférieur qu’impliquent des contrôles limités en matière de santé, de sécurité et de respect des conditions de travail. D’autre part, les travailleurs sur les navires qui pratiquent la pêche INN sont exposés à l’exploitation, étant donné qu’il est impossible de garantir des conditions de travail correctes sur un navire qui pratique des activités illégales. L’amélioration de la situation sociale des pêcheurs devrait réduire le risque d’abus et accroître les coûts pour ceux qui s’adonnent à la pêche INN, ce qui en ferait une option moins attrayante. La mise en œuvre intégrale des conventions de l’OIT dans le monde entier aurait dès lors une incidence positive aussi bien sur les conditions de travail des pêcheurs que sur l’ampleur de la pêche INN. En incorporant à la législation européenne l’accord des partenaires sociaux relatif à la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT, l’Union sera en meilleure position pour promouvoir sa mise en œuvre dans les pays partenaires à travers le monde. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’article 155, paragraphe 2, du TFUE dispose que «[l]a mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé».

Conformément à l’article 153, paragraphe 1, points a) et b), du TFUE, l’objectif de l’accord conclu par la Cogeca, l’ETF et Europêche consiste à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs à bord de navires de pêche en mer en ce qui concerne les exigences minimales pour le travail à bord, les conditions de service, le logement et la nourriture, la protection de la sécurité et de la santé au travail, et les soins médicaux. L’article 155, paragraphe 2, constitue dès lors la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission. •Subsidiarité La nécessité d’une action de l’Union est justifiée par le fait que la pêche en mer est un secteur transfrontière qui opère à l’échelle mondiale. Les navires de pêche battent pavillon de différents États membres de l’Union, ils opèrent également en dehors des eaux territoriales de l’État membre de l’Union concerné, dans les eaux sous la juridiction d’autres États membres et dans les eaux internationales. La flotte hauturière de l’Union opère dans les eaux internationales (haute mer) et dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec des pays tiers. Malgré la décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention nº 188 de l’OIT, le processus de ratification est très lent. La ratification par seuls quelques États membres de l’Union n’offrirait pas aux pêcheurs un niveau similaire de conditions de vie et de travail décentes au sein de l’Union ni des conditions de concurrence équitables entre les États membres de l’Union. Il s’en suivrait un maintien de normes différentes, en particulier sur des questions qui ne sont pas encore abordées par la législation européenne, comme les certificats médicaux attestant l’aptitude au travail des pêcheurs, le droit au rapatriement et au traitement médical à terre. Il subsisterait des conditions de travail différentes pour les pêcheurs au sein de l’Union européenne. De plus, des écarts apparaîtraient en conséquence entre la position concurrentielle des États membres qui ont ratifié la convention et celle des États membres qui ne l’ont pas ratifiée. La proposition de directive se fonde sur des normes internationales et européennes existantes, tenant compte de l’environnement de travail particulier du secteur. En prévoyant l’entrée en vigueur simultanée et la transposition uniforme dans tous les États membres des normes établies par la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 à laquelle elle se réfère, la proposition assure un niveau similaire de conditions de travail et de vie décentes et des conditions de concurrence équitables entre les États membres de l’Union. Elle harmonise la situation des pêcheurs avec celle d’autres professions maritimes. •Proportionnalité La proposition de directive satisfait à l’exigence de proportionnalité en ce qu’elle représente un pas en avant dans la réalisation des objectifs d’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs et de fournir un cadre juridique cohérent qui prévoit des normes minimales. Elle se limite rigoureusement à la transposition en droit européen de normes actualisées contenues dans la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007. L’action repose sur un accord conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs dans ce secteur. Elle laisse aux États membres de l’Union la possibilité de maintenir ou d’établir des normes plus favorables aux travailleurs et la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités de leur situation nationale. Par conséquent, la proposition offre une certaine flexibilité quant au choix des mesures d’exécution concrètes. •Choix de l’instrument L’instrument choisi est une directive. Le terme «décision» figurant à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE est employé dans son sens général afin de permettre le choix de l’instrument législatif en vertu de l’article 288 du TFUE. Il appartient à la Commission de proposer le plus approprié des trois instruments contraignants visés audit article (un règlement, une directive ou une décision). Aux termes de l’article 296 du TFUE, «[l]orsque les traités ne prévoient pas le type d’acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité». En l’espèce, vu la nature et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que cet accord a vocation à être appliqué par voie de dispositions à transposer par les États membres et/ou par les partenaires sociaux dans le droit interne des États membres. Dès lors, l’instrument le plus approprié pour sa mise en œuvre est une directive du Conseil. La Commission considère par ailleurs que l’accord ne devrait pas être incorporé à la proposition, mais lui être annexé. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées L’article 155, paragraphe 1, du TFUE prévoit que les partenaires sociaux européens s’engagent, s’ils le souhaitent, dans des relations conventionnelles, y compris des accords. Le TFUE ne leur impose pas de consulter préalablement d’autres parties. Compte tenu de la transparence de la procédure et du rôle conféré aux partenaires sociaux par l’article 155 du TFUE, aucune consultation publique additionnelle n’a été réalisée. •Obtention et utilisation d’expertise Une étude externe a été commandée afin de soutenir l’évaluation du coût et des bénéfices de l’accord. Les consultants ont identifié les autorités compétentes et les partenaires sociaux dans tous les États membres; ils leur ont demandé des informations sur la législation nationale relative aux conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime et sur l’incidence éventuelle qu’ils attendent de la mise en œuvre de l’accord. •Évaluation d’impact proportionnée Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation et afin de permettre au collège des commissaires de prendre une décision en connaissance de cause, les services de la Commission ont réalisé une évaluation d’impact proportionnée, qui évalue également la représentativité des signataires et la légalité des clauses de l’accord par rapport au cadre juridique de l’Union. Représentativité des partenaires sociaux européens

Lorsqu’elle évalue une demande des partenaires sociaux européens tendant à la mise en œuvre de leur accord en droit européen conformément à l’article 155 du TFUE, la Commission examine la représentativité et le mandat des partenaires sociaux pour le domaine couvert par l’accord. Il s’agit de s’assurer que la demande est conforme aux dispositions du TFUE et que l’accord peut bénéficier d’un vaste soutien parmi le public effectivement concerné. Conformément à l’article 1er de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998, les partenaires sociaux à l’échelon européen devraient répondre aux critères suivants: «a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; b) être composés d’organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres; c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation [sectoriel]». Ces conditions devaient être remplies lorsque l’accord a été signé. À ce moment-là, la Croatie n’était pas encore membre de l’Union. Afin d’évaluer la représentativité des partenaires sociaux européens, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a réalisé une étude en 2012. L’accord porte sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche en mer, ce qui correspond aux délimitations sectorielles du comité du dialogue social sectoriel pour la pêche maritime. Dès lors, la matière couverte par le comité est équivalente à celle traitée par l’accord. Les partenaires sociaux participant au comité sont Europêche et la Cogeca, pour les employeurs, et l’ETF, pour les travailleurs. En ce qui concerne Europêche, l’étude de représentativité réalisée en 2012 par Eurofound recense des membres dans onze États membres de l’Union. Deux organisations patronales ont un statut d’observateur (LV et LT). La Cogeca représente les intérêts généraux et spécifiques des coopératives agricoles, forestières, de pêche et agroalimentaires européennes. Elle compte des adhérents actifs dans le secteur de la pêche maritime dans onze États membres. Il ressort de l’analyse de la composition de la Cogeca et d’Europêche que, du côté des employeurs, seize États membres au total sont représentés au comité. Du côté des travailleurs, l’ETF compte des adhérents actifs dans le secteur de la pêche maritime dans onze États membres. Cela signifie que les pêcheurs de onze États membres ne sont pas représentés. Cependant, pour la plupart de ces pays, les chiffres de l’emploi dans ce secteur se situent aux alentours de mille travailleurs (dans la plupart de ces États membres, ils sont nettement inférieurs). Certes, l’Irlande, la Grèce, la Roumanie et la Suède comptent plus de mille pêcheurs, mais il s’agit en grande partie de travailleurs non salariés. En conclusion, à l’exception du Portugal et de la Roumanie, il n’y a pas d’État membre dans lequel les organisations d’employeurs actives dans le secteur de la pêche maritime ne sont pas représentées à l’échelon européen, et il convient de garder à l’esprit que ce secteur est relativement petit en Roumanie. Les huit États membres qui constituent 84 % de l'emploi total dans ce secteur et 87 % en équivalents temps plein sont représentés au sein du dialogue social de l’Union. Ces éléments permettent de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l’accord sont représentatifs du secteur et peuvent dès lors demander à la Commission de mettre en œuvre leur accord conformément à l’article 155 du TFUE. Légalité des clauses La Commission a examiné la légalité de l’accord. Elle a vérifié chacune des clauses et n’en a trouvé aucune qui soit contraire au droit de l’Union. Les obligations qui seraient imposées aux États membres ne découlent pas directement de l’accord entre les partenaires sociaux; elles résulteraient plutôt de la mise en œuvre de ce dernier par une décision du Conseil, en l’occurrence une directive. Le champ d’application et le contenu de l’accord n’excèdent pas les limites des domaines énumérés à l’article 153, paragraphe 1, du TFUE. L’application de certaines dispositions de l’accord également aux travailleurs non salariés n’est pas contraire à l’article 153, paragraphe 1, point a), étant donné que l’objectif poursuivi et la condition pour étendre ces dispositions aux travailleurs non salariés est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs à bord du même navire. Cet élargissement du champ d’application est déjà prévu dans l’actuel acquis en matière de SST relatif à ce secteur. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord comporte une clause de non-régression qui garantit le maintien du niveau actuel de protection des travailleurs. Aux termes de son article 4, l’accord ne porte pas atteinte aux lois, sentences, coutumes ou accords entre armateurs à la pêche et pêcheurs qui offrent aux pêcheurs des conditions plus favorables que celles qu’il prévoit. Options stratégiques et évaluation des coûts et bénéfices La Commission ne peut qu’accepter ou rejeter la demande des signataires de mettre en œuvre l’accord au moyen d’un acte législatif. Elle ne peut pas modifier le texte de l’accord, ni demander aux partenaires sociaux européens de mettre en œuvre leur accord de manière autonome, car c’est la prérogative des partenaires sociaux conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, la Commission ne peut envisager qu’une seule option stratégique. L’évaluation d’impact proportionnée qui accompagne la proposition a examiné cette option stratégique (à savoir les mesures établies par l’accord) et l’a comparée au scénario de référence (à savoir aucune action nouvelle au niveau de l’Union). Les résultats de l’analyse montrent que, dans l’ensemble, il ne devrait y avoir aucune augmentation considérable des coûts. Les coûts varient d’un État membre à l’autre, en fonction de la mesure dans laquelle leur législation nationale est déjà conforme à l’accord. Certains coûts seront uniques (par exemple, les coûts liés à la transposition de l’accord en droit national) et d’autres seront récurrents (par exemple, les coûts liés à la délivrance de certificats médicaux qui devront être renouvelés périodiquement, les frais de rapatriement, etc.). Pour les États membres qui satisfont déjà à la plupart des dispositions de l’accord, les coûts seront limités. En ce qui concerne les États membres qui devront modifier certains aspects de leur législation nationale portant par exemple sur les certificats médicaux, le droit de rapatriement et l’évaluation des risques, le coût par travailleur ou par entreprise demeure, en général, proportionné à l’objectif à atteindre. Dans l’ensemble, les coûts afférents au rapatriement, aux certificats médicaux et aux évaluations des risques sont estimés entre 1 300 000 et 8 000 000 EUR. Étant donné que le secteur réalise un chiffre d’affaires annuel de 6 900 000 000 EUR, ces coûts représenteraient au plus 0,11 % du chiffre d’affaires total du secteur. L’accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l’âge minimal, le certificat médical, l’évaluation des risques, le logement, la nourriture et l’eau à bord, ainsi que le traitement médical à bord. Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur au sein de l’Union en fixant des normes minimales pour l’ensemble de l’Union. Pour les employeurs, une réduction de la fréquence des accidents, lésions et maladies professionnels entraînera un accroissement de la productivité, une diminution des coûts d’indemnisation et une réduction de la rotation du personnel. Pour les travailleurs, l’accord réduira le risque d’accident et/ou de maladie et, partant, le risque de perte de capacité de gain. En outre, il leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur. Il augmentera également l’attrait du secteur parmi les jeunes et les travailleurs qualifiés. En ce qui concerne les autorités nationales, l’accord induira une baisse des coûts de sécurité sociale et de soins de santé. Selon les estimations, le bénéfice global pour les travailleurs, les employeurs et les autorités nationales se situe entre 1 200 000 et 19 700 000 EUR sur une période de cinq ans.

La comparaison des options et l’analyse coûts-bénéfices permettent de conclure que l’accord réalise les objectifs fixés moyennant un coût global raisonnable et que sa mise en œuvre par une directive est appropriée. •Réglementation affûtée et simplification Près de 90 % des entreprises du secteur de la pêche maritime sont des microentreprises qui ne possèdent qu’un seul navire. Les données disponibles laissent supposer qu’un grand nombre de ces navires sont exploités par leur propriétaire, ou par un patron avec un ou deux autres travailleurs salariés ou non salariés à bord. L’accord ne s’applique pas aux opérateurstransporteurs, étant donné que ceux-ci sont considérés comme des travailleurs non salariés. En raison de la structure particulière du secteur de la pêche maritime, les effets de l’accord se feront essentiellement sentir dans les microentreprises ayant des salariés ou au sein desquelles les travailleurs non salariés travaillent aux côtés de travailleurs salariés. Cependant, il est peu probable que l’accord ait un effet négatif sur leur compétitivité par rapport à la situation actuelle. L’établissement de normes minimales à l’échelon européen contribuera à assurer des conditions équitables et, dès lors, à améliorer la position concurrentielle. De meilleures conditions de travail aboutiront à une meilleure production, à une diminution du coût de l’indemnisation en cas de lésions, de maladies ou d’accidents professionnels et à une rotation moins élevée du personnel. En outre, l’accord offre aux États membres la possibilité de mettre en œuvre ses dispositions progressivement sur une période de cinq ans pour certaines catégories de pêcheurs ou de navires. •Droits fondamentaux Les objectifs de la présente proposition sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment aux droits protégés par les articles 20 (égalité en droit), 31 (conditions de travail justes et équitables) et 32 (interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Sans préjudice des dispositions de l’accord sur le suivi et le réexamen par les signataires, la Commission européenne surveillera, après avoir consulté les employeurs et les travailleurs à l’échelon de l’Union, l’application de la directive mettant en œuvre l’accord. La Commission européenne procèdera à une évaluation de la directive cinq ans après son entrée en vigueur. •Documents explicatifs Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive et un tableau de correspondance entre celles-ci et la directive. La directive couvre de nombreux aspects des conditions de vie et de travail des pêcheurs, comme le temps de travail, l’âge minimal, le contenu de l’accord d’engagement, la sécurité et la santé au travail, les certificats médicaux pour les pêcheurs et les exigences en matière d’effectifs. De ce fait, la législation nationale des États membres relative aux questions couvertes par la proposition figure normalement dans un certain nombre de textes législatifs différents (codes du travail, législation en matière de santé et de sécurité, dispositions sectorielles non exhaustives) qui exigeront une approche et une interprétation systémiques. La proposition porte également sur certains éléments qui n’étaient pas couverts précédemment par la législation européenne, comme le certificat médical, les informations détaillées sur la qualité de la nourriture et de l’eau, ainsi que des informations spécifiques concernant le logement à bord des navires de pêche. Des renseignements univoques sur la transposition de ces nouvelles dispositions et solutions sont nécessaires pour garantir le respect des exigences minimales établies par la proposition. Ils permettront à la Commission de veiller à la mise en œuvre des exigences de la directive, lesquelles visent à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, à offrir davantage de souplesse aux entreprises et à favoriser une concurrence loyale entre celles-ci. La surcharge administrative estimée liée à la fourniture de documents explicatifs n’est pas disproportionnée (elle est en effet unique et ne devrait pas exiger l’intervention de nombreuses organisations). Ces documents explicatifs peuvent être rédigés de façon plus efficace par les États membres. Compte tenu de ce qui précède, il est suggéré que les États membres s’engagent à notifier à la Commission leurs mesures de transposition en fournissant un ou plusieurs documents expliquant la relation entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. Espace économique européen L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et devrait donc être étendu à celui-ci. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La structure de la proposition se présente comme suit: Article 1er Cet article rend contraignant l’accord entre les partenaires sociaux, ce qui est le but d’une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. Article 2 L’article 2 dispose que la directive ne prévoit que des exigences minimales et laisse aux États membres la possibilité d’adopter des mesures plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné. L’objectif de cet article est de garantir explicitement que le niveau acquis de protection des travailleurs et seules les normes les plus favorables soient appliqués. Articles 3 à 6 Les articles 3 à 6 contiennent les dispositions habituelles relatives à la transposition en droit interne par les États membres, y compris l’obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 5 contient une clause de notification. L’objectif est de surveiller la mise en œuvre et l’application de la directive dans les États membres, en ce qui concerne les conditions de vie et de travail dans le secteur, et de réaliser une évaluation. Les données relatives au nombre d’accidents, de lésions et de problèmes de santé professionnels dans le secteur seront examinées dans ce contexte. L’article 6 porte sur la date d’entrée en vigueur de la directive. L’article 7 précise quels sont les destinataires. Explication détaillée des dispositions de l’annexe à la proposition Article 1er (Définitions) L’article 1er définit les termes ci-après aux fins de l’accord: a) opérations de pêche, b) pêche commerciale, c) autorité compétente, d) consultation, e) armateur à la pêche ou armateur, f) pêcheur, g) accord d’engagement du pêcheur, h) navire de pêche ou navire, i) longueur, j) longueur entre perpendiculaires, k) patron, l) services de recrutement et de placement et m) agence d’emploi privée. Le paragraphe 2 définit ces termes aux fins de l’accord. Article 2 (Champ d’application) L’article 2 dispose que l’accord s’applique à tous les pêcheurs salariés à bord d’un navire de pêche engagé dans des opérations de pêche commerciale, battant pavillon d’un État membre de l’Union ou enregistré dans celui-ci. Afin de garantir la protection globale de la sécurité et de la santé des travailleurs présents sur le même navire, l’accord s’applique également aux pêcheurs non salariés qui travaillent aux côtés de pêcheurs salariés sur le même navire. Cette application étendue aux travailleurs non salariés est conforme à la législation de l’Union européenne. L’article 2, paragraphe 2, dispose qu’en cas de doute sur l’affectation d’un navire à des opérations de pêche commerciale, il appartient à l’autorité compétente de déterminer le type d’affectation après consultation. L’article 2, paragraphe 3, dispose que les États membres peuvent, après consultation, étendre la protection prévue par l’accord pour les pêcheurs travaillant sur des navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres à ceux travaillant sur des navires plus petits. Article 3 (Application de l’accord)

Le paragraphe 1 établit qu’un État membre peut, pour des motifs objectifs et après consultation, exclure des catégories limitées de pêcheurs ou de navires de pêche des prescriptions de l’accord ou de certaines de ses dispositions, si l’application de l’accord soulève des problèmes importants compte tenu des conditions spécifiques de service des pêcheurs ou des opérations des navires de pêche. Le paragraphe 2 dispose qu’en cas d’exclusion de certaines catégories de pêcheurs ou de navires de pêche au titre du paragraphe 1, l’autorité compétente doit étendre progressivement les dispositions de l’accord à toutes les catégories de pêcheurs ou de navires de pêche dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Le paragraphe 3 contient une clause de non-régression. Article 4 (Clause relative aux conditions les plus favorables) Cet article contient une clause relative aux dispositions plus favorables en vertu de laquelle aucune des dispositions de l’accord ne doit porter atteinte aux lois, sentences ou coutumes qui garantissent aux pêcheurs des conditions plus favorables que celles qu’il prévoit. Article 5 (Responsabilités des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs) L’article 5, paragraphe 1, dispose qu’il s’applique sans préjudice de la directive 93/103/CE. Le paragraphe 2 établit qu’il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que le patron dispose des ressources et moyens nécessaires au respect des obligations de l’accord. L’article 5, paragraphe 3, décrit de façon non-exhaustive les différentes responsabilités du patron, de manière à que ce dernier puisse assurer la sécurité et la santé des pêcheurs à bord du navire. L’article 5, paragraphe 4, établit que la liberté du patron de prendre des décisions nécessaires pour la sécurité des pêcheurs et pour celle du navire, de sa navigation et de son exploitation, ne doit pas être entravée par l’armateur à la pêche. L’article 5, paragraphe 5, impose aux pêcheurs l’obligation de respecter les ordres licites du patron et les mesures de sécurité et de santé applicables. Article 6 (Âge minimal) L’article 6 s’applique sans préjudice de la directive 94/33/CE. Aux termes du paragraphe 2, l’âge minimal pour le travail à bord d’un navire de pêche est de 16 ans, à condition que le jeune ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité à temps plein en vertu de la législation nationale. Les jeunes de quinze ans qui suivent une formation professionnelle dans le domaine de la pêche sont autorisés à travailler à bord de navires de pêche dans les mêmes conditions. L’article 6, paragraphe 3, dispose que les autorités compétentes peuvent autoriser des personnes âgées de 15 ans à exécuter des travaux légers pendant les vacances scolaires. Les autorités compétentes doivent déterminer, après consultation, les types de travaux autorisés et les conditions dans lesquelles ces travaux sont entrepris, ainsi que les périodes de repos requises. L’article 6, paragraphe 4, dispose que l’âge minimal pour les activités à bord d’un navire de pêche qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, le développement physique, mental ou social, l’éducation ou la moralité des jeunes est de 18 ans. Aux termes de l’article 6, paragraphe 5, ces activités sont définies par les législations ou réglementations nationales ou par les autorités compétentes, après consultation. L’article 6, paragraphe 6, établit que les jeunes, à partir de cet âge, peuvent exercer ces activités à condition que leur santé, leur sécurité, leur développement physique, mental et social, leur éducation et leur moralité soient pleinement garantis, que lesdits jeunes aient reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifique et qu’ils aient suivi une formation préalable en matière de sécurité. L’article 6, paragraphe 7, définit le terme «nuit» et interdit le travail de nuit pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Les autorités compétentes peuvent déroger à cette interdiction dans le cas où elle nuirait à l’efficacité de la formation des pêcheurs, ou dans le cas où la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé requiert que les pêcheurs de moins de 18 ans travaillent la nuit. Les autorités compétentes doivent parvenir à la conclusion, après consultation, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être. L’article 6, paragraphe 8, contient une clause relative aux dispositions plus favorables. Articles 7 à 9 (Examen médical/certificat médical) Article 7 L’article 7, paragraphe 1, fait obligation au pêcheur d’avoir avec lui, lorsqu’il est à bord, un certificat médical valide attestant son aptitude à effectuer les tâches qui lui incombent à bord. Le paragraphe 2 dispose que des dérogations au paragraphe 1 peuvent être octroyées, en tenant compte de la sécurité et de la santé des pêcheurs, de la taille du navire, de la disponibilité de l’assistance médicale et des moyens d’évacuation, de la durée du voyage, de la zone d’opération et du type d’opérations de pêche. Le paragraphe 3 dispose que ces dérogations ne peuvent pas s’appliquer aux pêcheurs travaillant sur un navire de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou qui passe normalement plus de trois jours en mer. L’autorité compétente peut octroyer une dérogation afin d’autoriser un pêcheur à travailler pour une période d’une durée limitée et spécifiée en attendant qu’il puisse obtenir un certificat médical, dans les cas urgents et uniquement si ce pêcheur doit être en possession d’un certificat médical expiré depuis peu. Article 8 L’article 8 dispose que les États membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures déterminant la nature et la fréquence des examens médicaux, ainsi que la forme, le contenu et la durée de validité des certificats médicaux. Ils doivent également adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures consacrant le droit à un autre examen médical contraignant réalisé par un médecin indépendant, désigné en tant qu’arbitre en cas de refus d’un certificat médical, de délivrance d’un certificat médical alors que la personne a déclaré qu’elle ne s’estimait pas apte au travail ou de refus de délivrer un certificat médical alors que les raisons médicales qui sous-tendent le refus ne s’appliquent plus. Article 9 L’article 9 établit des exigences minimales supplémentaires concernant le certificat médical des pêcheurs travaillant à bord d’un navire d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ou d’un navire passant normalement plus de trois jours en mer. Article 10 (Effectifs) L’article 10 dispose que les armateurs à la pêche doivent veiller à ce que leurs navires soient dotés d’effectifs sûrs et suffisants pour assurer la sécurité de navigation et d’exploitation du navire sous le contrôle d’un patron compétent. Aucune limite numérique n’est précisée. Le paragraphe 2 établit des exigences plus détaillées pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Le paragraphe 3 donne à l’autorité compétente la possibilité d’imposer d’autres exigences pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Elles doivent faciliter la réalisation des objectifs généraux de cet article et de l’article 11, et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2, sans compromettre la sécurité et la santé des pêcheurs au travail. Article 11 (Heures de travail et heures de repos) L’article 11 établit des heures de travail et des heures de repos pour les marins pêcheurs qui relèvent du champ d’application de l’accord, en prévoyant un temps de travail hebdomadaire de 48 heures en moyenne pour une période de référence maximale de 12 mois. Les articles 3 à 6 inclus et les articles 8 et 21 de la directive 2003/88/CE ne s’appliquent pas aux pêcheurs susvisés. La directive 2003/88/CE continue de s’appliquer aux autres pêcheurs.

Le paragraphe 2 dispose qu’afin de préserver la santé et la sécurité des pêcheurs et de limiter la fatigue, un nombre maximal d’heures de travail et un nombre minimal d’heures de repos dans une période donnée doivent être établis, dans le respect des limites fixées aux paragraphes 3 et 4. Ces heures peuvent être établies par voie de législation, d’accord administratif ou de convention collective. Le paragraphe 3 fixe un nombre maximal d’heures de travail et un nombre minimal d’heures de repos par période de vingt-quatre heures, ainsi que le nombre maximal d’heures de travail par période de sept jours. Le paragraphe 4 fixe des limites concernant la répartition des périodes de repos. Le paragraphe 5 permet de déroger à la période de référence maximale, au nombre maximal d’heures de travail et au nombre minimal d’heures de repos pour des raisons objectives ou techniques ou pour des motifs liés à l’organisation du travail. Ces dérogations devront respecter autant que possible les normes établies et permettre d’accorder davantage de périodes de repos compensatoires. Elles peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues ou de l’octroi de congés compensatoires aux pêcheurs. Le paragraphe 6 dispose que, s’il est dérogé aux limites concernant les heures de travail et de repos, les pêcheurs doivent bénéficier de périodes de repos compensatoires dès que possible. Le paragraphe 7 dispose qu’en situation d’urgence, le patron peut exiger du travailleur qu’il fournisse des heures de travail supplémentaires nécessaires pour préserver la sécurité des personnes, des captures ou du navire lui-même, ou pour porter secours à des personnes ou navires en détresse, jusqu’au retour à une situation normale. Le patron doit veiller à ce que tous les pêcheurs qui ont travaillé alors qu’ils étaient en période de repos selon l’horaire normal bénéficient d’une période de repos compensatoire adéquate après le retour à une situation normale. Le paragraphe 8 établit que les États membres de l’Union peuvent disposer que les pêcheurs travaillant à bord de navires de pêche qui, en vertu de la législation, ne peuvent pas être exploités pendant une période supérieure à un mois doivent prendre leur congé annuel pendant cette période. Article 12 (Liste d’équipage) Cet article dispose qu’une liste d’équipage doit se trouver à bord de chaque navire de pêche. La liste d’équipage doit être transmise aux personnes autorisées à terre avant le départ ou immédiatement après. L’autorité compétente détermine à qui, à quel moment et à quelles fins cette liste doit être fournie. Accord d’engagement du pêcheur (articles 13 à 18) Article 13 L’article 13 établit que les dispositions des articles 14 à 18 s’appliquent sans préjudice de la directive 91/533/CEE. Article 14 Cet article dispose que chaque État membre de l’Union doit imposer, par voie de lois, de réglementations ou d’autres mesures nationales, que les pêcheurs employés à bord d’un navire de pêche possèdent un accord d’engagement écrit qu’ils comprennent. L’accord d’engagement du pêcheur doit être conforme aux dispositions de l’accord, et notamment de son annexe I, qui contient des normes minimales concernant le contenu de l’accord d’engagement du pêcheur. Article 15 Les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures nationales afin de mettre en place des procédures garantissant a) que le pêcheur peut demander conseil sur le contenu de son accord d’engagement avant de le conclure, b) s’il y a lieu, la tenue des états de service dans le cadre d’un accord, et c) l’existence de mécanismes de résolution des différends relatifs à l’accord d’engagement du pêcheur. Article 16 Cet article établit que le pêcheur doit recevoir un exemplaire de son accord d’engagement. Une copie doit être fournie aux autres parties qui en font la demande, conformément à la législation et à la pratique nationales. Une copie de l’accord d’engagement du pêcheur doit se trouver à bord du navire et à la disposition des pêcheurs. Article 17 Cet article dispose que les articles 14 à 16 inclus et l’annexe I de l’accord ne s’appliquent pas aux armateurs à la pêche qui exploitent leur navire seuls. Article 18 Cet article établit qu’il incombe à l’armateur à la pêche de veiller à ce que chaque pêcheur employé à bord du navire possède un accord d’engagement écrit. Cet accord d’engagement doit être signé par toutes les parties concernées, c’est-à-dire le pêcheur et l’employeur et/ou leurs représentants ou d’autres parties concernées. Article 19 (Rapatriement)

L’article 19, paragraphe 1, dispose que les États membres de l’Union doivent garantir un droit de rapatriement aux pêcheurs qui travaillent à bord d’un navire de pêche battant leur pavillon ou enregistré sous leur pleine juridiction et qui entre dans un port étranger. Il existe un droit de rapatriement lorsque l’accord d’engagement du pêcheur a expiré, ou lorsqu’une ou plusieurs des parties y ont mis fin pour des raisons justifiées, ou lorsque le pêcheur n’est plus en mesure de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l’accord d’engagement ou qu’on ne peut attendre de lui qu’il les exécute compte tenu des circonstances (accidents, maladies ou lésions en lien avec le travail, par exemple). Le droit de rapatriement s’applique également aux pêcheurs transférés du navire vers le port étranger pour les raisons mentionnées ci-dessus. L’article 19, paragraphe 2, établit que l’armateur à la pêche supporte les frais de rapatriement, sauf si le pêcheur a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en vertu de son accord d’engagement, conformément aux lois, réglementations ou autres mesures nationales. Selon l’article 19, paragraphe 3, les États membres de l’Union doivent définir les circonstances précises donnant droit à un rapatriement, telles que la durée maximale des périodes d’embarquement et les destinations vers lesquelles les pêcheurs peuvent être rapatriés. L’article 19, paragraphe 4, dispose que, si l’armateur à la pêche ne pourvoit pas au rapatriement, il appartient à l’État membre de l’organiser. L’État membre sera habilité à recouvrer les frais auprès de l’armateur à la pêche. L’article 19, paragraphe 5, donne à l’armateur à la pêche la possibilité de recouvrer les frais au titre d’arrangements contractuels avec des tiers. Article 20 (Services privés du marché du travail) L’article 20, paragraphe 1, dispose que cet article s’applique sans préjudice de la directive 2008/104/CE. L’article 20, paragraphe 2, précise qu’aux fins de cet article, les services privés du marché du travail visent les services de recrutement et de placement, ainsi que les services d’emploi privés. L’article 20, paragraphe 3, impose aux États membres d’interdire aux agences d’emploi privées de recourir à tout moyen, mécanisme ou liste pour empêcher les pêcheurs de s’engager. Les pêcheurs ne doivent pas supporter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, d’honoraires ou d’autres frais liés aux services privés du marché du travail. L’article 20, paragraphe 4, dispose que les États membres qui ont ratifié la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 sont autorisés à confier certaines des responsabilités découlant de cette convention à des agences d’emploi privées, pour autant qu’ils en aient le droit. Les limites de la convention doivent être prises en considération. Les articles 21 à 25 de l’accord contiennent des dispositions sur la sécurité et la santé au travail, notamment en ce qui concerne la nourriture et le logement. L’article 21, paragraphe 1, dispose que les articles 21 à 25 s’appliquent sans préjudice de la directive 93/103/CE. Les dispositions nationales mettant en œuvre les articles 22 à 25 doivent être appliquées dans le respect des conditions générales d’hygiène, de sécurité, de santé et de confort. Selon l’article 22, les États membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures concernant, entre autres, la taille et la qualité du logement ainsi que la nourriture et l’eau potable sur les navires battant leur pavillon ou enregistrés sous leur pleine juridiction. L’article 23 dispose que chaque État membre de l’Union adopte des lois, des réglementations et d’autres mesures imposant que le logement soit de taille et de qualité suffisantes et équipés pour l’utilisation du navire et la durée du séjour des pêcheurs à bord. En particulier, les éléments énumérés à l’article 23 doivent être pris en considération. Il s’agit notamment de l’approbation des plans de construction ou de transformation des navires de pêche en ce qui concerne le logement; de l’entretien du logement et de la cuisine; de la ventilation, du chauffage, du refroidissement et de l’éclairage; de la réduction des bruits et vibrations excessifs; de l’emplacement, de la taille, des matériaux de construction, de l’ameublement et de l’équipement des différentes pièces et des autres espaces de logement; des installations sanitaires et de l’approvisionnement suffisant en eau chaude et froide, ainsi que des procédures d’examen des plaintes relatives aux conditions de logement qui ne satisfont pas aux prescriptions de l’accord. L’article 24 dispose que les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou autres mesures concernant la nourriture et l’eau à bord du navire. En particulier, la nourriture transportée et servie à bord doit être d’une valeur nutritionnelle, d’une qualité et d’une quantité suffisantes. L’eau potable doit être d’une qualité et d’une quantité suffisantes. L’armateur à la pêche est tenu de fournir gratuitement la nourriture et l’eau aux pêcheurs. Toutefois, conformément aux législations et réglementations nationales, ces frais peuvent être recouvrés sous forme de coûts d’exploitation pour autant qu’une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou que l’accord d’engagement du pêcheur le prévoie. Les lois, réglementations et autres mesures nationales que les États membres de l’Union doivent adopter pour transposer les dispositions des articles 22 à 24 doivent donner plein effet à l’annexe II de l’accord sur le logement à bord des navires de pêche. Les articles 26 à 31 portent sur la protection de la santé et les soins médicaux et sur la protection en cas de maladie, lésion ou décès en lien avec le travail L’article 26 requiert des États membres de l’Union qu’ils adoptent des lois, des réglementations et d’autres mesures nationales qui garantissent que les pêcheurs à bord de navires battant leur pavillon ou enregistrés sous leur pleine juridiction aient le droit de bénéficier d’un traitement médical à terre et d’être débarqués en temps utile en cas de maladie ou de lésion grave. L’armateur à la pêche doit garantir au pêcheur l’accès à des soins médicaux et la protection de la santé tant que le pêcheur est à bord ou qu’il est débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale. En cas de maladie ou de lésion liée au travail, le pêcheur doit bénéficier d’un accès à des soins médicaux appropriés conformément aux législations, pratiques et réglementations nationales. L’article 27 soumet les soins médicaux et la protection de la santé à bord visés à l’article 26, point b), aux dispositions applicables de la directive 92/29/CEE et de l’article 28 de l’accord. Les soins médicaux et la protection de la santé doivent également couvrir les traitements médicaux, ainsi que l’aide et le soutien matériels correspondants si le pêcheur est débarqué dans un port en dehors du pays responsable de sa protection sociale. Conformément à l’article 28 de l’accord, les États membres de l’Union doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures nationales qui introduisent des exigences supplémentaires par rapport aux dispositions de la directive 92/29/CEE, en tenant compte entre autres de la zone d’opération, de la durée du voyage et du nombre de pêcheurs à bord. En outre, cet article établit que les navires doivent être équipés d’un système de communication par radio ou par satellite aux fins de consultations médicales et pourvus d’un guide médical de bord adopté ou approuvé par l’autorité compétente, ou de l’édition la plus récente du «Guide médical international de bord». L’article 29 dispose que les États Membres doivent adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures imposant que: a) les soins médicaux visés à l’article 26, point b), et à l’article 28 soient fournis gratuitement au pêcheur; b) l’armateur à la pêche assume le coût du traitement médical du pêcheur jusqu’à ce que ce dernier ait été rapatrié, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par le pays responsable de la protection sociale du pêcheur. L’article 30 dispose que les lois ou réglementations nationales peuvent permettre de décharger l’armateur à la pêche de la responsabilité du paiement des frais médicaux si la lésion n’est pas survenue au service du navire, si la maladie a été dissimulée lors de l’engagement ou si l’armateur à la pêche peut démontrer que la lésion ou la maladie est due à une faute intentionnelle du pêcheur. L’article 31, paragraphe 1, impose aux États membres de l’Union de prendre des mesures afin de garantir la protection des pêcheurs en cas de maladie, de lésion ou de décès en lien avec le travail. L’article 31, paragraphe 2, dispose qu’en cas de maladie ou de lésion due à un accident du travail, le pêcheur a le droit d’être indemnisé conformément aux lois et réglementations nationales. L’article 31, paragraphe 3, confère à l’armateur à la pêche la responsabilité de cette protection et de cette indemnisation si elles ne sont pas couvertes par le pays responsable de la protection sociale du pêcheur. Selon l’article 32, l’armateur à la pêche peut assurer sa responsabilité financière au titre des articles 29 et 30 de l’accord via un régime d’assurance ou autre. Les articles 33 à 36 inclus portent sur la sécurité et la santé au travail et sur la prévention des accidents L’article 33 dispose que les articles 34 à 36 s’appliquent sans préjudice des directives 89/391/CEE, 92/29/CEE et 93/103/CE. L’article 34 impose aux États membres de l’Union d’adopter des lois, des réglementations ou d’autres mesures en ce qui concerne la prévention des maladies, des lésions et des accidents liés au travail, y compris l’évaluation et la gestion des risques et la formation des pêcheurs. La formation des pêcheurs doit également comprendre une formation sur l’équipement qu’ils manipuleront et les opérations qu’ils devront effectuer. En outre, il est fait obligation aux États membres de prévoir la responsabilité des armateurs à la pêche, des pêcheurs et autres personnes intéressées, en tenant compte en particulier de la sécurité et de la santé au travail des pêcheurs de moins de 18 ans. Les lois, réglementations et autres mesures nationales doivent également porter sur l’enregistrement des accidents qui surviennent à bord des navires et la réalisation des enquêtes y relatives, ainsi que sur la création de comités paritaires en matière de sécurité et de santé au travail ou – après consultation des partenaires sociaux à l’échelon national – d’autres organismes.

L’article 35 s’applique à tous les navires de pêche, eu égard au nombre de pêcheurs à bord, de la zone d’opération et de la durée du voyage. Il définit les responsabilités des autorités compétentes et de l’armateur à la pêche au regard de la prévention des maladies, lésions et accidents professionnels à bord, de l’évaluation et de la gestion des risques. En outre, cet article détermine leurs responsabilités en matière d’information et de formation des pêcheurs en ce qui concerne l’équipement, les opérations et la sécurité de base, et de fourniture de vêtements et d’équipements de protection individuelle. L’article 36 établit que les pêcheurs ou leurs représentants doivent participer à l’évaluation des risques. Article 37 (Modifications) Cet article dispose qu’il doit être procédé à un examen de la mise en œuvre de l’accord et de ses annexes, à la demande d’un des signataires, après toute modification d’une des dispositions de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007. Si l’un des signataires le demande, à la suite de toute modification de l’acquis de l’Union affectant l’accord, il doit être procédé à l’examen de la mise en œuvre de l’accord. Article 38 (Dispositions finales) Cet article dispose que l’accord entrera en vigueur à la date où la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, entre en vigueur. L’annexe I (Accord d’engagement du pêcheur) spécifie le contenu de l’accord d’engagement du pêcheur. Annexe II (Logement à bord des navires de pêche) Cette annexe précise son champ d’application et les possibilités d’étendre celui-ci (lorsque l’autorité nationale compétente le juge réalisable et/ou possible). Elle aborde un certain nombre de points spécifiques concernant essentiellement le logement à bord, mais elle contient également des dispositions sur des questions telles que la nourriture et l’eau potable, ainsi que sur les inspections réalisées par le patron ou sous son autorité. Aux fins de cette annexe, il est défini ce qu’il convient d’entendre par a) accord, b) navire de pêche neuf et c) navire existant. 2016/0124 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant mise en œuvre de l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 155, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords qu’ils ont conclus au niveau de l’Union soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. (2)Le 14 juin 2007, l’Organisation internationale du travail a adopté la convention sur le travail dans la pêche, 2007, afin d’instaurer un instrument unique et cohérent pour compléter les normes internationales en matière de conditions de vie et de travail dans ce secteur, en incorporant des normes révisées et actualisées tirées de conventions et de recommandations internationales applicables aux pêcheurs, ainsi que les principes fondamentaux consacrés dans d’autres conventions internationales sur le travail. (3)La Commission a consulté les partenaires sociaux, conformément à l’article 154, paragraphe 2, du TFUE, sur l’opportunité de promouvoir l’application au sein de l’Union des dispositions de la convention du travail dans la pêche, 2007. (4)Le 8 mai 2013, la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne, la Fédération européenne des travailleurs des transports et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne, souhaitant faire un premier pas vers une codification de l’acquis social de l’Union pour le secteur de la pêche maritime et aider à créer des conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime au sein de l’Union, ont conclu un accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007 (ci-après l’«accord»). Le 10 mai 2013, ces organisations ont demandé à la Commission de mettre en œuvre leur accord par une décision du Conseil, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE. (5)Aux fins de l’article 288 du TFUE, l’instrument approprié pour mettre en œuvre l’accord est une directive. (6)La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité de chaque clause de l’accord. (7)Les dispositions de la présente directive devraient s’appliquer sans préjudice des éventuelles dispositions existantes de l’Union qui sont plus spécifiques ou accordent un niveau de protection plus élevé à tous les pêcheurs. (8)La présente directive ne devrait pas être invoquée pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par l’accord. (9)La présente directive et l’accord qui figure en annexe fixent des normes minimales; les États membres et les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables. (10)Sans préjudice des dispositions de l’accord sur le suivi et le réexamen par les partenaires sociaux européens, la Commission surveillera la mise en œuvre de la présente directive et de l’accord et procédera à une évaluation. (11)La directive entrera en vigueur en même temps que la convention sur le travail dans la pêche, 2007. Les partenaires sociaux souhaitent que la date d’entrée en vigueur des mesures nationales d’exécution de la présente directive ne soit pas antérieure à celle de ladite convention. (12)L’accord s’applique à tous les pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail à bord d’un navire de pêche engagé dans la pêche commerciale, battant pavillon d’un État membre de l’Union ou enregistré sous la pleine juridiction d’un État membre de l’Union. (13)Afin de protéger la sécurité et la santé au travail des pêcheurs qui travaillent à quelque titre que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, l’accord peut en outre s’appliquer à tous les autres pêcheurs présents à bord du même navire de pêche. (14)Les termes de l’accord qui ne sont pas spécifiquement définis dans celui-ci peuvent l’être par les États membres conformément aux législations et pratiques nationales, comme c’est le cas pour d’autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l’accord. (15)La présente directive et l’accord annexé devraient tenir compte des dispositions relatives à la gestion de la capacité de pêche du règlement (UE) nº 1380/2013. (16)Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, d’appliquer la présente directive, à condition que les États membres prennent toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (17)Conformément à l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, la Commission a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l’accord. (18)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 20, 31 et 32. (19)Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui vise à améliorer les conditions de vie et de travail et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans le secteur de la pêche maritime – un secteur transfrontière, qui opère sous le pavillon de différents États membres –, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, d’un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive met en œuvre l’accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne, la Fédération européenne des travailleurs des transports et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne, conclu le 8 mai 2013, relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail. Le texte de l’accord figure à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles prévues par la présente directive. 2.La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par la présente directive. Les mesures prises pour la mise en œuvre de la présente directive s’appliquent sans préjudice du droit des États membres et des partenaires sociaux d’adopter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées. 3.La présente directive est appliquée et interprétée sans préjudice des dispositions, coutumes ou pratiques nationales ou de l’Union qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs concernés. Article 3 Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [deux ans à compter de son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 5 La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux européens, présente un rapport au Conseil sur la mise en œuvre, l’application et l’évaluation de la présente directive au plus tard cinq ans après la date prévue à l’article 6. Article 6 La présente directive entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’OIT. Article 7