COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 394 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR L'AVENIR DES 
RELATIONS AVEC LA TURQUIE 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR L'AVENIR DES 
RELATIONS AVEC LA TURQUIE 
Introduction 
1. Le 6 mars 1995, le Conseil d'association UE/Turquie a pris une décision au sujet de la 
mise en oeuvre de la phase finale de l'Union douanière et adopté une résolution relative 
au développement de la coopération entre l'Union et la Turquie dans de très nombreux 
domaines. La Communauté a également publié une déclaration relative à la reprise de la 
coopération financière avec la Turquie. L'Union a dans le même temps décidé que les 
négociations d'adhésion démarreraient avec Chypre six mois après la conclusion de la 
conférence intergouvemementale, en tenant compte des résultats de cette même 
conférence. 
Le 24 mars, à l'occasion de sa réunion informelle d'Apeldoorn, le Conseil a invité la 
Commission à préparer une communication sur l'avenir des relations entre l'Union et la 
Turquie en prenant comme toile de fond l'union douanière mise en place le 31 décembre 
1995. La présente communication est une réponse à cette invitation. Elle s'inscrit au 
contraire dans le droit fil de l'avis dans lequel le conseil d'association a, le 29 avril 1997, 
confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union et déclaré que la Turquie serait 
jugée sur la base des mêmes nonnes et critères objectifs que les autres candidats. Les 
mesures qu'elle propose tiennent pleinement compte de cet avis. 
2. L'évolution récente des relations politiques et économiques avec la Turquie sera 
examinée dans le chapitre 3 du prochain rapport "Agenda 2000" qui sera présenté au 
Conseil à la mi-juillet. La présente communication proposera également un resserrement 
des liens politiques avec la Turquie. La présente communication se focalise sur le 
développement des relations euro-turques au-delà de ce que permet d'envisager l'union 
douanière. Facteur important de progression des relations euro-turques, cette union 
douanière fonctionne de façon satisfaisante et constitue une assise solide pour leur 
développement futur. 
Marche à suivre 
3. Sachant que la Turquie a vu son éligibilité à l'adhésion reconnue par l'Union au cours 
de la réunion du conseil d'association du 29 avril 1997, qu'elle a établi des liens de 
partenariat étroits avec l'UE en concluant avec elle une union douanière et qu'elle est un 
membre actif du partenariat euro-méditerranéen, l'UE devrait continuer à soutenir les 
efforts accomplis par la Turquie pour résoudre ses problèmes et poursuivre dans la voie 
de l'intégration à l'Union. L'accord d'association et l'Union douanière constituent les 
bases d'un resserrement des liens politiques et économiques, un processus dans lequel 
l'Union accorde une importance toute particulière aux progrès accomplis par la Turquie 
dans son processus de démocratisation et dans la protection des droits de l'homme, dans 
l'établissement de relations durables de bon voisinage avec la Grèce, dans le respect des 
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principes du droit international et dans la recherche d'un règlement équitable et durable à 
Chypre. 
4. La Commission estime dans ces circonstances que l'Union devrait mener une politique 
assez large de resserrement des relations euro-turques. La communication formule 
plusieurs propositions destinées à faire progresser ces relations. Plusieurs d'entre elles 
nécessiteront une intervention du budget de la Communauté, du moins au cours de leur 
phase initiale. La plupart de ces propositions ne peuvent être mises en oeuvre sans ce 
financement. La Commission considère que le règlement financier particulier qui doit 
accompagner l'union douanière devrait être adopté d'urgence pour que la Turquie puisse 
adapter son secteur industriel à la nouvelle situation concurrentielle créée par l'union 
douanière, mieux relier ses infrastructures à celles de l'Union et réduire l'écart entre son 
économie et celle de la Communauté. La Commission observe également qu'il est 
possible de mobiliser MEDA pour la coopération financière avec la Turquie et a la 
conviction que les conditions nécessaires à la pleine utilisation de cet instrument seront 
bien mises en place. 
5. Les propositions concernent: 
la consolidation de l'union douanière, 
les services, 
les télécommunications et la société de l'information, 
l'agriculture, 
la coopération dans le domaine des droits de l'homme et des questions 
humanitaires, 
la réouverture du dialogue macro-économique, 
la coopération industrielle et les investissements, 
la coopération dans le domaine de l'environnement, 
la coopération dans le domaine de la politique de protection des consommateurs, 
la coopération régionale et transfrontalière, 
la participation aux programmes communautaires, 
la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 
Consolidation de l'union douanière 
6. Cette consolidation pourrait marquer l'aboutissement d'un programme d'aide à 
l'harmonisation de la législation industrielle (normes, évaluation de la conformité cl 
politique de qualité, concurrence), de l'ouverture de négociations sur les marchés publics, 
d'une accélération de l'harmonisation des politiques douanières et commerciales et de 
consultations plus assidues de la Turquie dans les domaines qui intéressent directement 
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l'union douanière. Il faudrait y ajouter une aide financière et technique à l'amélioration 
de la compétitivité de l'industrie turque en vue de donner à la Turquie les moyens 
d'intégrer pleinement ie marché unique, pour ce qui est de la libre circulation des 
marchandises. L'union douanière devrait être élargie aux services et il faudrait poursuivre 
dans la ligne des mesures déjà prises pour assurer la libre circulation des produits 
agricoles. 
7. Le processus de consolidation pourrait se concrétiser par: 
une assistance technique et une coopération administrative étroite avec 
l'administration et les institutions turques (sous-secrétariat au commerce extérieur, 
douanes, trésor et autres ministères) en vue de renforcer les contrôles et 
d'améliorer les structures nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, 
une assistance technique à la réforme du cadre législatif et commercial en vue de 
créer un climat plus favorable aux investissements tant intérieurs qu 'étrangers, 
une participation de la Turquie au système européen des règles d'origine pour les 
produits industriels, à la convention sur le transit et à la convention sur le 
document administratif unique en vue d'assurer la compatibilité de toutes nos 
pratiques commerciales, 
une amélioration des mécanismes de consultation de la Turquie dans les domaines 
où elle accepte l'acquis communautaire (politique commerciale, négociation 
d'accords commerciaux, politique de la concurrence, propriété intellectuelle, 
protection de l'environnement, normes et législation industrielle), 
la conclusion par la Turquie d'accords commerciaux avec les pays d'Europe 
centrale et orientale et les pays de la Méditerranée. La Commission et les Etats 
membres sont prêts à lui fournir une assistance technique et politique pour mener 
le processus à bien. 
Services 
8. La libéralisation des services devrait être bénéfique aux deux parties et amener de plus 
larges couches de la société turque à participer à la modernisation du pays et au 
resserrement des liens avec l'Union européenne. 
9. L'article V du GATS autorise deux membres de l'OMC à conclure un accord 
préférentiel sur une libéralisation bilatérale des services à la condition que cette 
libéralisation couvre en substance tous les secteurs ainsi que tous les aspects du 
commerce des services. Etant donné que les deux partenaires partent de bases différentes, 
la libéralisation des services demanderait un plus grand effort à la Turquie qu'à l'Union 
européenne, mais contribuerait dans une large mesure à faire avancer la réforme et la 
modernisation de l'économie. Il faudra procéder à une analyse minutieuse pour identifier 
les avantages supplémentaires que la libéralisation des services peut apporter ainsi que 
pour assurer une conformité totale aux dispositions du GATS. 
// est proposé d'engager des négociations sur la libéralisation progressive des 
services entre l'Union européenne et la Turquie. 
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Télécommunications et société de l'information 
10. La Turquie est actuellement engagée dans un processus de modernisation de systèmes 
avancés de communication et d'information. Il lui reste à adopter les lois nécessaires 
pour se conformer aux engagements relatifs aux télécommunications qu'elle a contractés 
dans le cadre du GATT. 
L'Union européenne pourrait l'aider à préparer des textes en harmonie avec ceux 
de l'Union. Il conviendrait de faciliter l'intégration de la Turquie dans la société 
de l'information en l'intégrant dans les réseaux trans européens de 
télécommunications et en faisant participer des chercheurs, des laboratoires, des 
entreprises et d'autres organismes turcs aux activités de recherche et de 
développement liées à la société de l'information. 
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Agriculture 
11. L'Union européenne et la Turquie se sont engagées, par la signature de l'accord sur 
l'Union douanière, à réaliser progressivement la libre circulation des produits agricoles 
entre eux. La Turquie s'est engagée à aligner sa politique agricole sur les dispositions de 
la politique agricole commune de façon à assurer la libre circulation des produits 
agricoles. Les progrès déjà accomplis dans ce domaine restent modestes. Un accord 
commercial prévoyant des concessions réciproques pour les produits agricoles a été 
paraphé. La poursuite de la libéralisation des échanges de ces produits est rendue 
économiquement intéressante par la croissance économique rapide de la Turquie et les 
avantages que la préférence accordée aux produits communautaires devrait apporter. Les 
deux parties reconnaissent qu'une politique de libéralisation ambitieuse aura de grands 
obstacles à surmonter, notamment la dissemblance des structures agricoles turques et 
communautaires. 
12.11 est proposé, à cette fin: 
de fournir à la Turquie une aide technique et financière afin de l'aider à 
restructurer une agriculture qui ne peut exploiter toutes ses potentialités et à 
réorienter sa politique agricole dans le sens évoqué ci-dessus; 
d'encourager la Turquie à adopter, en tenant compte des spécificités de ses 
structures agricoles, les dispositions de l'acquis communautaire relatives entre 
autres à l'organisation des marchés, à la politique rurale, aux normes techniques, 
à la santé des plantes et des animaux et à d'autres questions vétérinaires; 
de poursuivre les négociations sur l'élargissement réciproque des possibilités 
d'accès au marché. 
Droits de l'homme et questions humanitaires 
13. La coopération dans le domaine des droits de l'homme doit être intensifiée afin de 
développer la société civile et l'Etat de droit en Turquie. 
14. Cette coopération doit: 
rapprocher les ONG européennes et, surtout, turques qui oeuvrent à l'amélioration 
du respect des droits de l'homme, de l'assistance humanitaire et de la liberté 
d'expression et au développement de la société civile turque ainsi que celles qui 
observent l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme; 
soutenir les efforts accomplis par le gouvernement turc en vue de se conformer aux 
conventions internationales applicables en la matière, d'élaborer et de mettre en 
oeuvre des dispositions législatives appropriées ainsi que de former ses 
fonctionnaires, notamment les agents de ses forces de police, dans les domaines 
relatifs au respect des droits de l'homme; 
être intensifiée dans le domaine des questions humanitaires. Dans ce contexte, les 
autorités turques devraient être encouragées à faciliter la distribution, par les 
ONG, de l'assistance humanitaire dans les pays voisins. 
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Réouverture du dialogue macro-économique 
15. La réouverture du dialogue macro-économique avec la Turquie l'aiderait à mener une 
politique macro-économique saine et à réaliser des réformes structurelles dans des 
domaines tels que la sécurité sociale, l'agriculture, la privatisation et la restructuration, 
les infrastructures, la société de l'information, l'énergie et le développement des 
ressources humaines. Ces réformes devraient être soutenues par une assistance technique 
et financière. 
Promotion de la coopération industrielle et des investissements 
16. La Turquie s'applique à améliorer sa compétitivité dans plusieurs secteurs en vue de 
stimuler sa croissance économique et de relever les niveaux de revenus dans le pays. La. 
promotion de la coopération industrielle et des investissements soutiendra les efforts 
qu'elle accomplit dans ce domaine. 
// est proposé de développer la coopération dans les domaines de la qualité des 
produits et de l'innovation, en y incluant le secteur des technologies de 
l'information. Il convient de prendre des mesures supplémentaires pour aider les 
entreprises, et en particulier les PME, à accéder aux mécanismes existants 
d'information et de coopération interentreprises afin qu 'elles puissent relever les 
défis de l'union douanière et s'adapter à l'évolution des conditions dans lesquelles 
les échanges s'effectuent dans les régions de la Méditerranée et de la mer Noire. 
L'aide au développement du secteur privé devrait être propice à un développement 
équilibré et durable, à la modernisation et à la promotion des investissements. 
Coopération dans le domaine de l'environnement 
17. Il faut également avancer dans le domaine de l'environnement de façon en particulier 
à enclencher un développement durable et à intégrer l'environnement dans les autres 
politiques économiques. 
Il est proposé de renforcer la coopération dans le domaine de l'environnement en 
vue d'améliorer les perspectives de durabilité de la croissance économique et du 
développement social, tout en veillant à la qualité de l'environnement, à la 
protection de la santé humaine et à l'utilisation rationnelle des ressources 
naturelles. 
Coopération dans le domaine de la politique de protection des consommateurs 
18. La politique des consommateurs et la protection de la santé des consommateurs 
revêtent de plus en plus d'importance dans les relations euro-turques, à mesure surtout 
que l'Union douanière ouvre de nouveaux marchés. 
// est proposé de fournir une assistance technique et financière aux autorités 
turques pour les aider à mettre sur pied un système semblable au système 
d'échange rapide d'information qui fonctionne dans l'Union. Le système turc 
pourrait alors être connecté au système européen dès que le Conseil aura pris les 
décisions requises. 
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Coopération régionale et transfrontalière 
19. L'intensification de la coopération entre les pays riverains de la mer Noire sera 
bénéfique à la stabilité et à la prospérité de la région. Comme elle l'avait fait pour 
d'autres initiatives régionales, la Commission soutient la coopération régionale et 
transfrontalière entre pays riverains de la mer Noire en faisant appel aux instruments 
appropriés, en l'occurrence les programmes d'aide aux pays partenaires de la région. 
Participation aux programmes communautaires 
20. La Commission a proposé que la Turquie participe aux programmes Leonardo, 
Socrates et Youth for Europe III et sa proposition est actuellement examinée par le 
Parlement européen et le Conseil. Les chercheurs, les laboratoires, les entreprises et 
d'autres organes turcs peuvent participer à des projets de recherche relevant du 4ème 
programme cadre. 
21. Il est proposé d'inviter la Turquie à participer à d'autres programmes 
communautaires, en particulier à ceux qui concernent la jeunesse, la culture, l'éducation, 
la formation, la recherche, les PME, l'environnement, les douanes, la fiscalité indirecte et 
l'extension de réseaux transeuropéens. 
Une décision entérinant le principe de la participation de la Turquie aux 
programmes communautaires pourrait être incluse dans un protocole additionnel à 
l'accord d'association. Les conditions de participation devraient être négociées 
séparément pour chaque programme. Une partie de la contribution de la Turquie 
pourrait, au moins pendant les premières années, être couverte par l'assistance 
financière MEDA ou, quand il aura été adopté, par un règlement organisant une 
assistance financière spéciale. 
Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 
22. Il convient de réfléchir au renforcement de la coopération policière et douanière dans 
la lutte contre la drogue, le crime organisé et le blanchiment d'argent ainsi que dans des 
domaines tels que l'immigration et la coopération judiciaire sur les questions civiles et 
pénales. 
La résolution du conseil d'association d'octobre 1995 a donné un cadre 
institutionnel à cette coopération: elle prévoit en effet l'organisation de réunions 
régulières au niveau K4, de rencontres entre la Turquie et la présidence en 
association avec la Commission ainsi que de réunions des ministres. 
Le Conseil pourrait décider d'autoriser le financement d'actions réalisées dans le 
domaine de la justice et des affaires intérieures, dans le contexte du programme de 
coopération financière avec la Turquie. 
Conclusion 
23. La Commission considère que le conseil d'association a imprimé une impulsion 
nouvelle aux relations euro-turques en confirmant l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion 
à l'Union et en déclarant que la Turquie sera jugée sur la base des mêmes normes et 
critères objectifs que les autres candidats. 
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24. Le resserrement des relations euro-turques n'est possible que si la Turquie progresse 
dans un certain nombre de domaines. Sur le plan politique, il faut ainsi que la Turquie 
pousse la démocratisation plus avant, améliore ses relations bilatérales avec la Grèce, 
respecte les principes du droit international et s'applique activement à atteindre, en fait de 
respect des droits de l'homme, les niveaux minima admis à l'échelon international. Le 
respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit s'impose dans le contexte en 
particulier de la lutte contre le terrorisme et de la recherche d'une solution non militaire 
au problème qui se pose à la Turquie aux confins sud-est du pays où l'état d'urgence 
persiste. La Turquie doit en outre contribuer activement à la recherche d'un mode de 
règlement équitable et durable de la question chypriote qui aille dans le sens des 
résolutions des Nations unies. 
25. Malgré le dynamisme remarquable du secteur privé turc, il faut que le pays mène une 
politique soutenue de réforme économique et de stabilisation des finances publiques, des 
prix et de la monnaie pour inscrire la croissance économique et les créations d'emplois 
dans la durée. La réforme du secteur public et de l'agriculture doit aller plus avant et la 
modernisation de l'infrastructure matérielle et sociale du pays représente un défi financier 
et administratif majeur. 
26. Les initiatives évoquées ci-dessus devraient non seulement ouvrir la voie aux 
améliorations souhaitées dans ces divers domaines, mais aussi mettre l'Union et la 
Turquie en mesure d'approfondir leur intégration, au bénéfice de tous leurs citoyens, en 
renforçant les liens tissés par l'accord d'association et l'union douanière. Ce 
rapprochement apportera davantage de stabilité, de sécurité et de prospérité à l'Union et à 
la Turquie et aidera cette dernière à réaliser sa vocation européenne. 
27. Le Conseil est invité à approuver les orientations exposées dans la présente 
communication. 
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Fiche financière 
S ans obj et à l'heure actuelle 
Les initiatives fondées sur les recommandations de la présente communication 
seront financées par les instruments communautaires existants, notamment par 
l'assistance financière spéciale accordée à la Turquie pour réaliser l'union douanière et le 
programme MEDA. 
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Impact de la proposition sur les PME 
La proposition doit avoir un impact positif sur les PME parce qu'elle: 
les fera participer aux échanges et à la coopération' 
facilitera les contacts et les échanges d'informations entre PME des deux parties 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 394 final 
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