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A4-0165/98

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euroméditerranéen avec la Jordanie (COM(97)0554 - C4-0171/98 - 97/0291(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(97)0554 - 97/0291(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (C4-0171/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7 du règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0165/98);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l' accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux autorités de Jordanie.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(98)0051 - C4-0087/98 - 98/0037(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 14)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(98)0051 - C4-0087/98 - 98/0037(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0037(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 5.)),

- consulté par le Conseil (C4-0087/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0184/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE),

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0184/98),

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 7 mai 1998, à l'audition de Mme Sirkka Hämäläinen, candidate proposée par le Conseil à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de cinq ans, et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications de la candidate au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE,

1. entérine la nomination de Mme Sirkka Hämäläinen comme candidate appropriée à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de cinq ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
A4-0186/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0186/98),

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 7 mai 1998, à l'audition de M. Otmar Issing, candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE,

1. entérine la nomination de M. Otmar Issing comme candidat approprié à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(98)0051 - C4-0094/98 - 98/0043(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret (règlement no 1442/88)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. À l'article premier, paragraphe 1, troisième alinéa, le deuxième tiret est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- compléter l'indication au moyen des conditions destinées à assurer l'équilibre de la production et l'équilibre écologique dans les régions concernées. Il peut également être prévu que le montant de la prime par hectare visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), s'applique également aux superficies viticoles d'un minimum de 10 ares plantés de variétés de raisin de pressoir.

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 3, point a) (règlement no 1442/88)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. À l'article 3, le point a) est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«a) Pour les surfaces vinicoles d'une exploitation comptant au total 25 ares ou moins, à l'exclusion des superficies de moins de 10 ares

- dès lors que cela représente la superficie viticole totale de l'exploitation concernée, ou

- dans les cas visés à l'article premier, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret.

(Amendement 40)

ARTICLE 2, PREMIER ALINÉA bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Toutefois, l'article premier, paragraphe 4, est applicable à partir du 15 mai 1998.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(98)0051 - C4-0094/98 - 98/0043(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0043(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0094/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0187/98

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne (7993/98 - C4-0260/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil en date du 2 mai 1998 (7993/98 - C4-0260/98),

- vu l'article 109 A du traité CE,

- vu l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE),

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0187/98);

A. considérant que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé, au cours de sa réunion du 8 mai 1998, à l'audition de M. Tommaso Padoa Schioppa, candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne, pour un mandat de sept ans et, au cours de sa réunion du 11 mai 1998, à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 A du traité CE;

1. entérine la nomination de M. Tommaso Padoa Schioppa comme candidat approprié à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de sept ans;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Conseil, pour transmission aux gouvernements des États membres.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(98)0051 - C4-0093/98 - 98/0042(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(98)0051 - C4-0093/98 - 98/0042(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0042(CNS) (( JO C 87 du 23.3.1998, p. 15. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0093/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(98)0051 - C4-0088/98 - 98/0805(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 15)

Cinqième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 16)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(98)0051 - C4-0088/98 - 98/0805(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0805(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 7.)),

- consulté par le Conseil (C4-0088/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(98)0051 - C4-0100/98 - 98/0048(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 55)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d¨ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d¨assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements, et d¨assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d¨ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d¨assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements, et d¨assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

que la situation du marché de la viande ovine s¨est améliorée; il convientdonc de fixer le prix de la campagne 1999 au niveau antérieur;

(Amendement 56)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(98)0051 - C4-0100/98 - 98/0048(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0048(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 24.)),

- consulté par le Conseil (C4-0100/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0155/98

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. António Carlos Ribeiro Campos

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Ribeiro Campos transmise par le procureur général de la République portugaise en date du 19 décembre 1997 et communiquée en séance plénière le 15 janvier 1998,

- vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ((Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).)),

- vu l'article 157 de la Constitution portugaise,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0155/98),

1. décide de ne pas statuer sur la demande de levée d'immunité en l'état actuel du dossier,

2. ne s'oppose pas, pour permettre d'étayer le dossier de demande de levée d'immunité et, le cas échéant, de le retransmettre au Parlement européen, à ce que le magistrat compétent entende M. Ribeiro Campos sans pour autant le mettre en accusation et à l'exclusion de toute mesure coercitive,

3. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes de la République portugaise.
Recommandation du Conseil relative aux Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique (article 109 J, paragraphes 2 et 4, du traité CE) (7884/1/98 REV1 - C4-0250/98 - 98/0812(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances relative aux Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique (article 109 J, paragraphes 2 et 4, du traité CE) (C4-0250/98) ((JO L 139 du 11.5.1998, p. 21.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 109 J , paragraphes 2 et 4, du traité CE,

- vu l'article 79 bis de son règlement,

- vu la proposition présentée oralement par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle;

1. approuve la recommandation du Conseil;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(98)0051 - C4-0090/98 - 98/0039(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 24)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique

(Amendement 25)

Article premier

>Texte originel>

Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé à 133,26 ECU par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n

o 845/72, est fixé à 150 ECU par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

(Amendement 26)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(98)0051 - C4-0090/98 - 98/0039(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0039(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 11.)),

- consulté par le Conseil (C4-0090/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.