COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 488 final 
Bruxelles, le 12 octobre 1993 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits agricoles 
originaires de Turquie (1994) 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole 
complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient 
certaines suspensions partielles ou totales pour des produits 
agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun. 
D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier 
à partir du 1er janvier 1974, d'un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays et territoires bénéficiaires des 
préférences tarifaires généralisées. 
2. La proposition de règlement vise la mise en application de cette 
décision. Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour 
l'année 1994, les suspensions totales ou partielles des droits 
proposées par la Commission dans le cadre des préférences 
tarifaires généralisées, en se limitant toutefois aux produits des 
chapitres 1 à 24 pour lesquels un traitement plus favorable n'est 
pas prévu dans les accords avec la Turquie. 
3. L'attention est attirée sur le fait que : 
la proposition de règlement est fondée sur le Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 (1) 
le dispositif du règlement et les listes des produits y 
annexées sont basés sur les propositions que la Commission a 
transmises au Conseil en matière de préférences tarifaires 
généralisées pour les produits agricoles des chapitres 1 à 24 
et de tarif douanier commun. 
(1) JO n" L 48 du 26.02.1986, p. 36 
2 
Propos it ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N° M DU CONSEIL 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour 
certains produits agricoles originaires de Turquie (1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, Article premier 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges 
applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles ('), et notamment son 
article 12, 1. Du 1" janvier au 31 décembre 1994^ les produits 
originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans 
les États membres aux droits de douane indiqués en 
regard de chacun d'eux. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe 6 du protocole 
additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de 
réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'ac­
cord créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie (2), ainsi qu'aux termes de 
l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord d'asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et 
la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États 
membres à la Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin 
1973 et entré en vigueur le I" mars 1986(4), celle-ci doit 
suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif 
douanier commun applicables à certains produits ; qu'il 
paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de 
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à 
ladite annexe 6;qu'il convient, dès lors, pour les produits 
originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à 
l'annexe du présent règlement, que la Communauté 
suspende, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 
1994, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, 
soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux 
marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, 
soit le droit de douane applicable aux autres produits ; 2. Pour l'application du présent règlement, les règles 
d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour 
l'application de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie. 
Les méthodes de coopération administrative devant 
assurer l'admission des produits figurant en annexe au 
bénéfice des suspensions totales ou partielles sont telles 
fixées à la décision du conseil d'association n° 5/72 jointe 
au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu 
par la décision n° 1/83 jointe au règlement (CEE) 
n° 993/83 (6). 
Article 2 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du 
régime prévu à l'article 1" se font dans la Communauté 
dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou 
menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de 
la Communauté de produits similaires ou de produits 
directement concurrents, les droits du tarif douanier 
commun peuvent être rétablis partiellement ou intégrale­
ment pour les produits en question. Ces mesures peuvent 
également être prises en cas de préjudice grave ou de 
menace de préjudice grave limité à une seule région de la 
Communauté. 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de la suspension de ces droits, 
(') JO n- L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. 
(2) JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. 
(') JO n" L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. 
0 JO n" 1. 48 du 26. 2. 1986, p. 36. Article 3 
1. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement 
des droits du tarif douanier commun pour une période 
déterminée. 
(5)JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 1. 
y 
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil 
demandée par un État membre, cette dernière se se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modi-
prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à fier ou annuler la mesure en question. 
compter de la réception de la demande et informe les 
États membres de la suite donnée. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure Article 4 
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra­
bles suivant le jour de sa communication. Le présent règlement entre en vigueur le lf' janvier 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
vT 
ANNEXE 
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la 
suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun 
Numéro 
d'ordre 
15.0001 
15.0003 
15.0005 
15.0007 
15.0009 
15.0011 
15.0013 
15.0015 
15.0017 
15.0019 Code NCf) 
ex 0709 30 00 
0714 20 10 
ex 0807 10 10 
ex 1806 10 10 
ex 1806 10 30 
ex 1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
ex 1901 90 90 
ex 1903 00 00 
0710 40 00 
0711 90 30 
2001 90 30 
2004 90 10 
2005 80 00 
2008 99 85 
1904 90 10 
1904 90 90 Désignation des marchandises 
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré : 
— Aubergines, du 1" au 14 janvier 
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et 
autres racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, 
frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de 
pellets, moelle de sagoutier : 
— Patates douces pour la consommation humaine (') 
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais 
— Pastèques, du 1" novembre au 31 mars 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao : 
- Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose 
Chocolat et articles en chocolat, même fourrés-; sucre-ries et leurs succédanés 
fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao 
Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de 
diques de pâte séchée au soleil, dénommées « papad » 
Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre 
Préparations 
- - de maïs 
de riz 
d'autres céréales Taux des 
droits (') 
9% 
exemption 
6,5 % 
3% 
9% 
exemption 
2% 
3% 
3% 
2% 
(') Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe. 
(') L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
(') Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables. 
Codes Tarie c 
Numéro 
d'ordre 
15.0001 
15.0005 
1 S.0007 
15.0011 
15.0013 Code NC 
ex 0709 30 00 
ex 0807 10 10 
ex 1806 10 10 
ex 1806 10 30 
ex 1806 10 90 
ex 1901 90 90 
ex 1903 00 00 Code Tarie 
0709 30 00- 10 
080710 10' 10 
1806 10 10" 11 
1806 10 10-91 
1806 10 30- 10 
1806 10 90- 10 
1901 90 90' 12 
' 14 
"16 
' 18 
1903 00 00*90 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif 
douanier commun pour certains produits agricoles originaires de 
Turquie (1994). 
4. Oblect if : Assurer le respect des engagements contrâtes. 
5. Mode de caI eu I : } 
N* du T.D.C. 
Volume des suspensions 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. divers 
non I imité 
droits nuls ou réduits 
divers 
6. Perte de recettes. : 
La perte de recettes à inscrire pour 1994 n'est pas calculable en 
raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de la 
Turquie. 
Il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire 
BSN 0254-1491 
COM(93) 488 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-522-FR-C 
ISBN 92-77-59735-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg