[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.3.2010

COM(2010)118 final

2010/0062 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1], approuvé par le Conseil en 2003[2], propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[3], qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et, en particulier, afin d’encourager le commerce et les importations dans l'Union de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires[4]. L’accord avec le Congo est le deuxième accord de ce type à être négocié entre un pays producteur et l'Union, après l'accord avec le Ghana.

La Commission a entamé les négociations avec le Congo en juin 2008. Les négociations se sont déroulées pendant 10 mois, avec quatre séances de négociation en face à face et quatorze sessions techniques par vidéoconférence. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée dans sa tâche par plusieurs États membres. La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports réguliers au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés au Congo. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. De plus, le Congo a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé à l’élaboration de l’accord.

L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant du système. Ces points sont exposés dans les annexes de l’accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par la délivrance d’une autorisation FLEGT. Le Congo a élaboré sa définition de la législation applicable dans le cadre de larges consultations des parties prenantes. Cette définition inclut les lois et réglementations sur l’attribution des droits d'exploitation et l'enregistrement des entreprises, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d’environnement, les exigences fiscales, les obligations sociales comme la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile, d’autres obligations prescrites par la législation relative au transport et à la commercialisation du bois, ainsi que les exigences en matière d’exportation.

L’accord va au-delà de la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et couvre tous les produits du bois exportés; le Congo s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l'Union l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont produits légalement, ce qui devrait contribuer de façon positive et durable à la croissance du Congo.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l'Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description de l’autorisation FLEGT du Congo qui adopte le format prescrit dans ledit règlement de mise en œuvre.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec l'Union, appelé comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de la transparence, du suivi des effets de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports de mise en œuvre.

L’accord fixe le calendrier et les procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord et la mise en œuvre du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que le Congo modernisera et repensera son système de réglementation et de gestion des informations, introduira un contrôle plus complet de la chaîne d’approvisionnement et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, deux à trois années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici la mi-2011. Il sera évalué par rapport aux critères définis dans l'accord avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.

2010/0062 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[6], qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[7] et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005[8].

(2) Conformément à la décision du Conseil 2010/XXX du […][9], l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) a été signé par la Commission le […], sous réserves d'une conclusion à une date ultérieure.

(3) Il y a lieu de conclure l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) est conclu par la présente décision.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification conformément à l'article 28 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée.

Article 3

L 'Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États Membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union européenne aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 4

Aux fins d'amendement des annexes de l'accord sur la base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005, à approuver au nom de l'Union européenne de tels amendements.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] COM(2003) 251.

[2] JO C 268 du 7.11.2003.

[3] JO L 347 du 30.12.2005.

[4] Document restreint du Conseil n° 15102/05.

[5] JO C[…], […] p […]

[6] COM(2003) 251.

[7] JO C 268 du 7.11.2003.

[8] JO C157E du 6.07.2006, p482

[9] JO L[…], […] p […]