10.3.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C51/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive do Conseil modifiant la première directive 73/239/CEE portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès à l'activité de Fassurance directe autre nue l'assurance sur la vie, et son exercice, en 
ce qui concerne notamment l'assistance touristique 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la première directive 73/239/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exer­
cice O, modifiée par la directive 76/580/CEE du 26 
juin 1976 (2), a supprimé certaines divergences dans 
les législations des États membres pour faciliter l'accès 
à cette activité, et son exercice; 
considérant que des progrès sensibles se sont produits 
dans le domaine des activités comportant des presta­
tions de services en nature; que ces prestations sont 
régies par des "dispositions divergeant d'un État 
membre à l'autre; que ces divergences constituent une 
entrave à l'exercice du droit d'établissement; 
(•) JOn"L228du 16.8. 1973. 
O JOn"L189du 13.7. 1976. considérant que, en vue d'éliminer l'entrave au droit 
d'établissement mentionnée ci-dessus, il convient de 
préciser qu'une activité n'est pas exclue de l'applica­
tion de la directive 73/239/CEE pour la simple raison 
que ladite activité comporte une prestation qui est 
' fournie en nature uniquement ou pour laquelle le 
prestataire n'utilise que son personnel ou son matériel 
propre; 
considérant qu'il convient de désigner dans ladite 
directive une nouvelle branche d'assurance consistant 
en l'assistance; qu'il convient d'exclure de l'applica­
tion de ladite directive certaines opérations d'assis­
tance qui dans plusieurs États membres sont prati­
quées le plus souvent par des automobile-clubs ou des 
organisations similaires; 
considérant qu'une entreprise pratiquant l'assurance 
dans la branche assistance doit disposer des moyens 
qui lui permettent de fournir dans des délais appro­
priés les prestations en nature qu'elle propose; qu'il 
convient d'établir des dispositions spécifiques concer­
nant le calcul de la marge de solvabilité et le montant 
minimal du fonds de garantie dont doit disposer 
ladite entreprise; 
considérant que certaines dispositions transitoires 
s'imposent en vue de permettre aux entreprises qui 
n'exercent aucune activité d'assurance sauf l'assis­
tance de s'adapter à l'application des dispositions de 
la directive 73/239/CEE; 
N°G51/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.3.81 
considérant qu'il faut tenir à jour les dispositions de 
ladite directive concernant les formes juridiques que 
peuvent adopter des entreprises d'assurance; qu'il 
convient de modifier certaines dispositions de ladite 
directive concernant les règles applicables aux agences 
ou succursales établies à l'intérieur de la Commu­
nauté et relevant d'entreprises dont le siège social est 
hors de la Communauté, en vue de les rendre plus 
cohérentes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Dans la présente directive, l'expression «première 
directive» désigne la première directive du Conseil du 
24 juillet 1973, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concer­
nant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie, et son exercice 
(73/239/CEE). 
Article 2 
Le texte de l'article premier de la première directive 
est remplacé par le texte suivant. 
«1. La présente directive concerne l'accès à l'ac­
tivité non salariée de l'assurance directe pratiquée 
par les entreprises d'assurance qui sont établies 
dans un État membre ou qui désirent s'y établir, 
ainsi que l'exercice de cette activité. 
2. Une activité n'est pas exclue de l'application 
de cette directive pour la simple raison que les pres­
tations sont fournies seulement en nature ou que le 
prestataire n'utilise que son personnel ou son maté­
riel propres. Entrent notamment dans ce domaine 
les engagements pris, moyennant le paiement préa­
lable d'une somme fixe, de mettre à disposition 
immédiate une aide matérielle au profit du titulaire 
du contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en 
difficulté à la suite de la survenance d'un événe­
ment fortuit dans les cas et conditions prévus par le 
contrat. L'assistance ne couvre pas les services d'en­
tretien, de maintenance et les services après vente. 
3. Les branches de l'activité visée au point 1 
ci-dessus sont énumérées à l'annexe.» 
Article 3 
L'article 4 de la première directive est complété 
comme suit. 
«(f) Au Danemark 
De Danske Redningskorps Faellesforbund.» Article 4 
Au point A de l'annexe de la première directive; le 
texte suivant est inséré entre les mots «protection juri­
dique» et la dernière phrase. 
«18. Assistance 
— assistance aux personnes en difficulté au cours 
de déplacements ou d'absences du domicile, 
— assistance dans d'autres circonstances.» 
Article 5 
L'article 2 paragraphe 2 de la première directive est 
complété comme suit. 
«e) les opérations d'assistance aux personnes non 
titulaires d'un contrat d'assistance au moment 
de la survenance de l'événement fortuit ou titu­
laire d'un contrat ne couvrant pas cet événe­
ment, 
f) les opérations d'assistance effectuées à l'occa­
sion d'un accident ou d'une panne affectant un 
véhicule routier et se limitant 
— à un dépannage au bord de la route, pour 
lequel le prestataire utilise, dans la plupart 
des circonstances, son personnel et son 
matériel propres, 
— à l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu 
de réparation le plus proche et le plus 
pratique où une réparation pourra être 
effectuée, 
— ainsi qu'à l'acheminement du conducteur et 
des passagers jusqu'au lieu le plus proche 
d'où ils "pourront poursuivre leur voyage 
par d'autres moyens. 
Toutefois, la présente directive concerne ces opéra­
tions si elles sont effectuées en relation étroite avec 
d'autres opérations visées au premier tiret du n° 18 
du point A de l'annexe : 
— le même personnel, le même matériel ou les 
mêmes autres moyens étant ou pouvant être 
utilisés pour répondre aux demandes d'assis­
tance relevant de l'une ou l'autre catégorie 
d'opérations, 
— ou les mêmes opérations étant couvertes par le 
même contrat que d'autres opérations concer­
nées par la présente directive.» 
Article 6 
Dan,s l'article 9 et l'article 11 paragraphe 1 de la 
première directive, l'alinéa suivant est inséré immédia-
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tement avant l'expression «et, en outre, pour les trois 
premiers exercices» : 
«(ee) Si les risques à couvrir sont classés sous le 
n° 18 du point A de l'annexe, les moyens 
dont elle dispose pour la fourniture de l'assis­
tance.» 
Article 7 
Le texte de l'article 13 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant. 
«Les États membres vérifient en étroite collabora­
tion la situation financière des entreprises agréées. 
Dans le cas où les entreprises en question sont 
autorisées à couvrir des risques inclus dans la caté­
gorie énumérée au point A de l'annexe sous le 
n° 18, les États membres collaborent également 
pour vérifier les moyens dont disposent ces entre­
prises pour mener à bien les opérations d'assistance 
qu'elles se sont engagées à effectuer.» 
Article 8 
L'article 16 paragraphe 3 de la première directive est 
complété comme suit. 
«Dans le cas de risques classés sous le n° 18 du 
point A de l'annexe, le montant des sinistres payés 
entrant dans le calcul du second résultat est le coût 
résultant pour l'entreprise des demandes d'assis­
tance. Ce coût est calculé sur la base établie par 
l'autorité de contrôle de l'État membre sur le terri­
toire duquel l'entreprise a son siège social.» 
Article 9 / 
Dans l'article 17 de la première directive, le texte du 
second tiret du paragraphe 2 sous a) est remplacé par 
le texte suivant. 
«— 300 000 unités de compte, s'il s'agit des risques 
ou d'une partie des risques compris dans l'une 
des branches classées au point A de l'annexe 
sous les n*" 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 18.» 
Article 10 
Le texte de l'article 19 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant. «1. Chaque État membre impose aux entreprises 
ayant leur siège social sur son territoire de rendre 
compte annuellement, pour toutes leurs opérations, 
de leur situation financière, de leur solvabilité et en 
ce qui concerne la couverture des risques classés 
sous le n" 18 du point A de l'annexe, des autres 
moyens dont elles disposent pour honorer leurs 
engagements. 
2. Les États membres exigent des entreprises qui 
exercent leur activité sur leur territoire qu'elles 
fournissent périodiquement des documents qui sont 
nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des 
documents statistiques, et, en ce qui concerne 
la couverture des risques classés sous le n° 18 du 
point A de l'annexe, qu'elles précisent les moyens 
dont elles disposent pour honorer leurs engage­
ments. Les autorités de contrôle compétentes se 
communiquent les documents et renseignements 
utiles à l'exercice du contrôle.» 
Article 11 
Dans l'article 8 de la première directive, au huitième 
tiret du premier paragraphe sous a), les mots «coôpe-
ratieve vereniging» sont supprimés. 
Article 12 
Le texte de l'article 26 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant. 
«1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu 
l'agrément de plusieurs États membres peuvent 
demander les avantages suivants qui ne peuvent 
être accordés que conjointement: 
a) la marge de solvabilité visée à l'article 25 est 
calculée en fonction de l'ensemble de l'activité 
globale qu'elles exercent à l'intérieur de la 
Communauté; dans ce cas, les opérations réali­
sées par l'ensemble des agences ou succursales 
- " établies à l'intérieur de la Communauté sont 
seules prises en considération pour ce calcul; 
b) le cautionnement visé à l'article 23 paragraphe 2 
sous e) n'est déposé que dans l'un de ces États; 
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de 
garantie sont localisés dans l'un quelconque des 
États membres où elles exercent leur activité. 
2. La demande de bénéficier des avantages 
prévus au paragraphe 1 est déposée auprès' des 
autorités compétentes de tous les États membres 
dont l'entreprise concernée a sollicité ou obtenu 
l'agrément. Dans cette demande, il y a lieu d'indi­
quer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir la 
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solvabilité des agences ou succursales établies au 
sein de la Communauté pour l'ensemble de leurs 
opérations. Le choix de l'autorité fait par l'entre­
prise doit être motivé. Le cautionnement est déposé 
auprès de l'État membre correspondant. 
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne 
peuvent être octroyés qu'avec l'accord des autorités 
compétentes de tous les États membres auprès 
desquelles la demande a été déposée. Ils prennent 
effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle 
choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres autorités 
de contrôle, à vérifier la solvabilité des agences ou 
succursales établies dans la Communauté pour l'en­
semble de leurs opérations. L'autorité de contrôle 
choisie obtient des autres États membres les infor­
mations nécessaires pour vérifier la solvabilité 
globale des agences et succursales établies sur leur 
territoire. 
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États 
membres concernés, les avantages accordés en 
vertu du présent article sont supprimés simultané­
ment par l'ensemble des États membres concernés.» 
Article 13 
À l'article 27 de la première directive, le second alinéa 
est remplacé par le texte suivant. 
«Pour l'application de l'article 20 dans le cas d'une 
entreprise qui bénéficie des avantages prévus à l'ar­
ticle 26 premier paragraphe, l'autorité chargée de 
vérifier la solvabilité des agences ou succursales 
établies au sein de la Communauté pour l'ensemble 
de leurs opérations est assimilée à l'autorité de 
l'État sur le territoire duquel se trouve le siège 
social de l'entreprise communautaire.» 
Dispositions transitoires 
Article 14 
1. Les États membres laissent aux entreprises qui 
ne pratiquent sur leur territoire aucune branche d'as­
surance sauf l'assistance, un délai de cinq ans à 
compter de la date de l'adoption de la présente direc­
tive pour se conformer aux conditions des articles 16 
et 17 de la première directive. 
2. En outre, les États membres peuvent accorder 
aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expi­
ration du délai de cinq ans, n'ont pas constitué inté­
gralement la marge de solvabilité, un délai supplémen­
taire qui ne peut pas excéder deux ans, à condi­tion que, conformément à l'article 20 de la première 
directive, elles aient soumis à l'approbation de l'auto­
rité de contrôle les dispositions qu'elles se proposent 
de prendre pour y parvenir. 
3. Toute entreprise visée au paragraphe 1 qui 
souhaite étendre son activité au sens de l'article 8 
paragraphe 2 ou de l'article 10 de la première direc­
tive, né peut le faire que si elle se conforme immédia­
tement aux règles de ladite directive. 
4. Toute entreprise visée au paragraphe 1 ayant 
une forme autre que celles indiquées à l'article 8 de la 
première directive peut continuer à exercer trois ans, 
à compter de la date de l'adoption de la présente 
directive, son activité actuelle sous la forme juridique 
qu'elle revêt au moment de cette date. 
Article 15 
Les États membres laissent aux agences et succursales 
visées au titre III de la première directive, qui ne 
pratiquent sur leur territoire aucune branche d'assu­
rance sauf l'assistance, un délai maximal de cinq ans à 
compter de la date de l'adoption de la présente direc­
tive pour se conformer aux dispositions de l'article 25 
de la première directive, à condition que lesdites 
agences ou succursales n'étendent pas leur activité au 
sens de l'article 10 paragraphe 2 de la première direc­
tive. 
Dispositions finales 
Article 16 
Les États membres modifient leurs dispositions 
nationales conformément à la directive avant le 
31 décembre 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. Les dispositions ainsi modifiées sont, 
sous réserve des articles 12 et 13, appliquées avant le 
31 décembre 1983. 
Article 17 
Après notification de la présente directive, les États 
membres communiquent à la Commission le texte des 
principales dispositions d'ordre législatif, réglemen­
taire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la directive. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.