POSITION COMMUNE (CE) N° 39/96

arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996

en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres

(96/C 248/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 66,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant qu'il est nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour la mise à jour des dispositions de l'article 5 paragraphe 3, de l'article 7 paragraphe 2 et des articles 26 et 27 de la directive 93/16/CEE (4), compte tenu des fréquents changements intervenant dans la formation et la désignation des spécialisations médicales dans les différents États membres;

considérant que le recours à de telles procédures, qui sont prévues par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), permettrait d'améliorer l'efficacité du processus de décision communautaire de manière à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services pour les médecins spécialistes dont les droits dépendent de la mise à jour des dispositions précitées;

considérant que l'application des procédures prévues par la décision 87/373/CEE devra se faire en fonction du modus vivendi (6) en matière de comitologie convenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et ce aussi longtemps qu'une révision des traités ne sera pas effective en vertu de l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne;

considérant qu'il convient de prévoir une actualisation de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphe 2 pour ce qui concerne les spécialisations médicales qui ont été reconnues par deux États membres ou plus et d'inclure ces derniers dans les listes appropriées de dénominations de spécialisations chaque fois que la formation dans ces États membres est conforme aux exigences minimales énoncées dans la directive 93/16/CEE;

considérant qu'il y a lieu de fixer, aux articles 26 et 27 de ladite directive, la durée minimale des formations correspondant aux spécialisations nouvellement introduites et de réviser les autres durées minimales chaque fois que cela se révèle nécessaire;

considérant que la Commission, assistée à titre consultatif par le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (7), est en mesure de procéder aux modifications nécessaires de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphe 2;

considérant qu'il convient que le même comité, lorsqu'il assiste la Commission pour la modification des articles 26 et 27, agisse en qualité de comité de réglementation,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/16/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. La liste des dénominations figurant au paragraphe 3 est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2.»

2) À l'article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. La liste des dénominations figurant au paragraphe 2 est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2.»

3) Aux articles 26 et 27, l'alinéa suivant est ajouté:

«La liste des durées minimales des formations spécialisées mentionnées au présent article est modifiée selon la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 3.»

4) L'article suivant est inséré:

«Article 44 bis

1. Lorsqu'il est fait référence aux procédures du présent article, la Commission est assistée par le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, institué par la décision 75/365/CEE (*).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(*) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 15).»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 19 et JO n° C 28 du 1. 2. 1996, p. 7.

(2) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 10.

(3) Avis du Parlement européen du 29 juin 1995 (JO n° C 183 du 17. 7. 1995, p. 24), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.

(6) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.

(7) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 15).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 19 décembre 1994, la Commission a présenté une proposition de directive, fondée sur l'article 49, l'article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et l'article 66 du traité, modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes certificats et autres titres.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 29 juin 1995 et le 29 mars 1995.

À la suite de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée par lettre en date du 27 novembre 1995.

2. Le 18 juin 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif de la directive est d'améliorer l'application de la directive 93/16/CEE en facilitant une mise à jour efficace, d'une part, des listes des dénominations des formations médicales spécialisées délivrées dans les États membres (article 5 paragraphe 3 et article 7 paragraphe 2 de la directive 93/16/CEE) et, d'autre part, des listes correspondantes des durées minimales des formations en cause (articles 26 et 27 de la directive 93/16/CEE).

À cette fin, un nouvel article 44 bis serait inséré dans la directive de base, prévoyant la mise à jour des listes en question par le biais de procédures de comitologie (1).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. La position commune du Conseil suit, dans une très grande mesure, la proposition modifiée de la Commission, en reprenant les cinq amendements du Parlement européen acceptés, pour l'essentiel, par la Commission.

2. Cependant, le Conseil a considéré opportun de remplacer, à l'article 44 bis (nouveau) paragraphe 3, la procédure de comitologie du type variante II b) (comité de gestion) proposée par la Commission, par une procédure du type variante III a) (comité de réglementation). Le dernier considérant est modifié en conséquence.

Ce changement a été introduit par le Conseil, compte tenu du fait qu'une modification de la durée minimale d'une des formations reprises aux articles 26 et 27 de la directive de base pourrait comporter tant une diminution qu'une augmentation de cette durée, ce qui, dans certains cas, risquerait de réduire le niveau de protection offert au public. Par ailleurs, dans le cas contraire, une augmentation de la durée d'un cours donné de formation pourrait comporter des coûts non négligeables susceptibles de retomber sur le pouvoir public.

3. À part des mises au point purement rédactionnelles l'inclusion, relative au premier considérant, d'une référence à la modification par l'acte d'adhésion de 1994 de la directive 93/16/CEE, représente la seule autre modification apportée au texte.

IV. CONCLUSION

Dans ces conditions, le Conseil considère que le texte de la position commune répond pleinement au but recherché par la Commission dans sa proposition, à savoir celle de permettre une mise à jour rapide et efficace de la directive 93/16/CEE, lorsque celle-ci s'impose en vertu de l'évolution constante des spécialisations et des formations correspondantes dans le domaine médical.

(1) Décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33).