Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV /* COM/2014/0169 final - 2014/0092 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil a établi, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Il concerne essentiellement les stocks de l’Atlantique et de la mer du Nord. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Sans objet. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet de modifier le règlement (UE) n° 43/2014 afin d’autoriser la pêche du lançon dans les zones CIEM II a, III a et IV. Les niveaux proposés sont conformes à l’avis scientifique émis le 21 février 2014 par le CIEM pour ce stock. 2014/0092 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[1], considérant ce qui suit: (1) Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV étaient fixées à zéro à l’annexe I A du règlement (UE) n° 43/2014 dans l’attente de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). (2) L'avis du CIEM sur le stock est disponible depuis le 21 février 2014 et il est désormais possible de fixer un TAC pour le lançon dans cette zone, réparti en sept zones de gestion afin d’éviter l’épuisement local. Aux fins de l’attribution des quotas dans ces zones de gestion, il convient de prendre en considération les échanges convenus avec la Norvège à la lumière des consultations sur les droits de pêche qui ont eu lieu en application de l’accord bilatéral sur la pêche avec la Norvège[2]. (3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I A du règlement (UE) n° 43/2014 en conséquence. (4) Les limites de capture prévues par le règlement (UE) n° 43/2014 s’appliquent respectivement à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de captures s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) n° 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (UE) n° 43/2014 L'annexe I A du règlement (CE) n° 43/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. . [2] Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).