7. demande instamment à toutes les parties d’arrêter immédiatement toute agression et de respecter le
règlement 2000/4 sur l’interdiction de toute incitation à la haine, la discorde ou l’intolérance nationale,raciale, religieuse ou ethnique, qui constitue un élément fondateur d’une société démocratique où les dis-cussions civiles et les débats politiques doivent se dérouler de manière responsable et non violente;
8. invite les deux parties à coopérer pleinement avec la MINUK afin de mettre en place une administra-
tion conjointe efficace, capable de faciliter les activités de reconstruction et le retour à la normalité;
9. soutient pleinement la KFOR pour qu’elle réagisse comme il convient aux actes criminels perpétrés
contre tout citoyen du Kosovo et qu’elle protège les civils issus des minorités ethniques;
10. demande au Conseil et aux États membres de redoubler d’efforts pour mettre à disposition les per-
sonnels et ressources nécessaires pour la police des Nations unies et pour la mise en place de l’autoritéjudiciaire;
11. invite instamment à cet égard le Conseil et la Commission à instaurer une aide conditionnelle de
l’UE, en favorisant la réalisation de projets de reconstruction dans les parties du Kosovo où les droitsfondamentaux et les droits des minorités sont pleinement respectés et où les principes démocratiquessont garantis;
12. demande au Conseil de lier l’assouplissement des sanctions à l’encontre de la République fédérale de
Yougoslavie à une approche plus conciliante des autorités de Belgrade sur la question des prisonnierspolitiques albanais kosovars détenus en Serbie;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux autorités de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie, aureprésentant de l’ONU au Kosovo, à l’OSCE et à la Croix-Rouge internationale.
14. Droits de l’homme: Liberté de la presse en Angola
B5-0151, 0160, 0165, 0166 et 0178/2000
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Angola
Le Parlement européen,
Rdash vu les précédentes déclarations de l’Union européenne sur l’Angola,Rdash vu la déclaration des Nations unies sur les droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les
défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre1998,
A. constatant que depuis janvier 1999 une vingtaine de journalistes, dont la plupart travaillent pour des
médias indépendants, ont été interrogés et détenus sur des accusations de diffamation et/ou de crimescontre la sécurité de l’État,
B. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l’homme, est en
attente de jugement pour diffamation à l’égard du Président Eduardo dos Santos, de même que deuxautres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et António José Freitas de Jesus Correia,accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
C. choqué par les propos tenus le 19 janvier 2000, pendant un débat parlementaire sur la liberté de la
presse et la liberté d’expression en Angola, par un député éminent du MPLA (Mouvement populaire delibération de l’Angola), M. Mendes de Carvalho, qui a déclaré que M. Marques n’atteindrait pas l’âge de40 ans s’il persistait à critiquer le gouvernement angolais,
D. considérant que les instances dirigeantes de l’Angola n’ont pas cru devoir désavouer ces propos inad-
missibles qui menacent la vie de M. Marques et attentent gravement à la liberté de la presse et à laliberté d’expression en Angola,C 339/274 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
E. préoccupé par le fait que M. Marques a été arrêté le 16 octobre 1999, mis au secret dans la prison
Latortório de Luanda pendant dix jours Rdash durant lesquels tout contact avec un avocat, les membres desa famille ou d’autres visiteurs lui a été interdit Rdash puis relâché et inculpé formellement le 25 novembre1999, à la suite d’appels publics des États-Unis, du Royaume-Uni et des organisations «Article XIX» et«Reporters sans frontières»,
F. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa,
pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l’a condamné à un an d’emprisonnementavec sursis à l’issue d’un procès non public au cours duquel la défense n’a été autorisée à présenterqu’un seul témoin à décharge,
G. rappelant que selon son rapport annuel sur les droits de l’homme l’Union européenne a, dans deux
déclarations et en d’autres occasions, appelé le gouvernement angolais et l’UNITA (Union nationalepour l’indépendance totale de l’Angola) à respecter les droits de l’homme,
H. considérant que, bien qu’y étant le principal donateur, l’Union européenne ne joue qu’un rôle effacé en
Angola et en Namibie;
1. demande instamment au gouvernement angolais de veiller à ce que le procès de MM. Rafael Marques
de Morais, Joaquim Manuel Aguiar dos Santos et António José Freitas de Jesus Correia, initialement prévupour le 15 décembre 1999 mais reporté sine die , se déroule conformément aux normes internationales;
2. demande instamment au gouvernement angolais de veiller à ce que le procès de MM. Marques,
Aguiar et Freitas ainsi que tous les autres procès liés à la liberté d’expression soient ouverts au public etd’autoriser la présence d’observateurs internationaux et autres lors de l’ouverture des procès puis à toutmoment de leur déroulement;
3. condamne les propos Rdash équivalant à une menace de mort envers M. Marques Rdash tenus par M. Mendes
de Carvalho au cours du débat parlementaire précité, et demande instamment au Président de la Répu-blique, au Président de l’Assemblée nationale, au MPLA et au gouvernement de désavouer publiquementet sans délai ces propos et de réaffirmer clairement l’engagement du gouvernement angolais de préserver lavie de M. Marques;
4. invite instamment la Commission, les services du Haut représentant des Nations unies et les États
membres de l’Union européenne à charger des observateurs d’assister au procès;
5. demande instamment au gouvernement angolais de respecter strictement les clauses de la déclaration
universelle des droits de l’homme et les obligations qui découlent de l’adhésion de l’État angolais au pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, en particulier en ce qui concerne la garantie de la libertéd’expression et d’un procès équitable pour toute personne accusée d’un délit;
6. demande instamment au gouvernement angolais de procéder à une enquête approfondie et impartiale
concernant la détention arbitraire de M. Marques, afin d’en identifier les responsables, de les déférer devantun tribunal compétent et d’appliquer des sanctions pénales, civiles et/ou administratives appropriées, dansle respect du droit;
7. demande instamment au gouvernement angolais d’accepter une présence significative des Nations
unies en Angola, incluant un contingent chargé de contrôler le respect des droits de l’homme, qui pourraitcontribuer de façon positive à un règlement pacifique du conflit;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au
Conseil de sécurité des Nations unies, à l’Organisation de l’unité africaine et au gouvernement angolais.29.11.2000 FR C 339/275 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000