FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/16

Avis du Comité économique et social européen sur les «Tendances et conséquences des évolutions futures des secteurs des services à la personne, dans les domaines sociaux, médicaux et éducatifs dans l'Union européenne» (avis d'initiative)

2013/C 44/03

Rapporteur: M. PEZZINI

Corapporteur: M. JARRÉ

Le 19 janvier 2012, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème suivant:

«Tendances et conséquences des évolutions futures dans les secteurs des services à la personne dans les domaines sociaux, médicaux et éducatifs dans l'Union européenne».

La Commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 novembre 2012.

Lors de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 13 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 159 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) considère que les services à la personne dans les domaines sociaux, médicaux et éducatifs constituent, dans l'Union européenne, une pierre angulaire du modèle social européen. Ces services, qui dépendent l’un de l’autre et se renforcent mutuellement dans leur efficacité, forment un «triangle d’or» essentiel au bon fonctionnement et à la qualité de la société.

1.2 Le CESE est d'avis que, d'une part, ces services jouent un rôle essentiel pour intégrer les individus dans la société mais aussi pour préserver la cohésion sociale, garantissant de la sorte une véritable participation démocratique et la justice sociale. D'autre part, ils revêtent une importance considérable pour réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière de développement durable, de création d'emplois intelligents et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'UE.

1.3 Le CESE estime qu'il faut davantage prendre en compte le fait qu'avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la demande d'assistance médicale due à la diminution constante de la disponibilité des membres de la famille en mesure de fournir une telle assistance (en raison, entre autres, de la plus grande participation des femmes au marché du travail), il devient essentiel d'améliorer la planification et la programmation, tant en ce qui concerne les qualifications des opérateurs du secteur et leur formation, que les priorités des allocations budgétaires.

1.4 Le CESE est conscient de la compétence dont disposent les États membres dans ce domaine et du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux concernant la fourniture de ces services. Toutefois, le CESE attire l’attention sur le fait qu’il existe aussi une importante responsabilité partagée entre les pays membres et l’UE dans ce domaine, et signale que le traité de Lisbonne a introduit d'importantes innovations en la matière avec le protocole sur les services d'intérêt général (SIG) annexé au traité. Il est d'avis qu'il y a lieu de poursuivre l'harmonisation entre les États membres afin de mettre un terme aux inégalités existantes et d’assurer la liberté fondamentale d'établissement (dans le respect au minimum des normes sociales réglementaires et conventionnelles du pays d'accueil) et de prestation des services.

1.5 Compte tenu de l'importance de la contribution de ce secteur au produit intérieur brut de l'UE, aux perspectives significatives d'emploi et de création de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises, ainsi que de sa capacité à apporter des réponses innovantes de qualité aux changements structurels et aux besoins de la société européenne ainsi qu'aux objectifs du traité de Lisbonne en la matière, le CESE demande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen: — le lancement d'une véritable stratégie européenne des services sociaux et médicaux innovants et «intelligents» en Europe, comprenant l'optimisation des ressources humaines, la formation continue, l’établissement de principes de qualité, l'introduction de technologies appropriées pour soutenir les bénéficiaires et les fournisseurs des services, le développement d'une zone européenne de services intégrés et de politiques de soutien; — la promotion d'une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources financières et humaines; une gestion efficace régulée par les négociations collectives; une participation adéquate du secteur privé et du monde du volontariat; et des évaluations prudentes de l'efficacité et du rapport coût/efficacité des services; et — l'élaboration, par la Commission, d'un cadre de base commun relatif aux services à la personne, assorti d'un cadre réglementaire et de principes de qualité, ainsi que des exigences de programmes clairement définies, pour rendre la mobilité professionnelle effective à l'échelle européenne.

1.6 Au niveau de l'UE, le CESE estime qu'il serait judicieux d'affecter de façon coordonnée une partie des différents Fonds structurels au développement des infrastructures sociales et des services médicaux, là où ils font défaut, et aux initiatives locales en matière d'emploi dans ce secteur. En particulier, il convient de prévoir une ligne de financement pour les zones rurales. Il en va de même en ce qui concerne les programmes Horizon 2020 et Culture, ainsi que les actions de formation continue axées sur les nouvelles technologies appliquées à l'assistance sociale et médicale. Par ailleurs, il conviendrait d'encourager la recherche en matière d'optimisation des résultats des services ainsi que la documentation et l’échange d'exemples de succès.

1.7 Le CESE considère qu’il serait important de mettre sur pied un dialogue social constructif et bien articulé entre tous les niveaux (local, national et européen) pour les secteurs des services à la personne. Ce dialogue social devrait jouer un rôle crucial pour: — contribuer à l’analyse des enjeux économiques et sociaux du secteur, — examiner les pistes pour le développement du secteur, — préparer des projets en vue d’harmoniser vers le haut les réglementations qui s’appliquent au secteur, — lutter contre le travail au noir, — améliorer la professionnalisation du secteur ainsi que les possibilités de carrière pour les travailleurs, — améliorer les conditions de travail et de salaire des travailleurs du secteur, — améliorer l’attractivité et l’image du secteur, — contrôler l’application des conventions collectives et des réglementations. La Commission européenne et les États membres devraient soutenir de manière concrète et active la mise sur pied et le développement d’un tel dialogue social ainsi que l’organisation de ses travaux. Dans un premier temps, ce soutien pourrait prendre la forme d’études sur ces secteurs ainsi que de conférences au niveau européen destinées aux partenaires sociaux du secteur.

2. Introduction

2.1 Cet avis a pour but de définir les changements dans les tendances actuelles et d'anticiper les évolutions futures en ce qui concerne les services à la personne dans les domaines sociaux et médicaux, ainsi que dans les secteurs connexes de l'éducation et de la formation et, en particulier, de déterminer les perspectives de création d'emplois de qualité dans ce secteur.

2.2 Les services sociaux et médicaux concernent des besoins fondamentaux de la personne. L'industrie de ce secteur revêt différentes formes, allant des organismes qui dispensent des traitements médicaux et psycho-sociaux, à ceux qui fournissent des prestations dans les domaines des soins de santé et social, le soutien au logement, en plus des résidences médicalisées, ainsi que la santé mentale et la prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap.

2.3 En outre, ce secteur se caractérise par d'importants flux migratoires en provenance de pays non membres de l'Union européenne ainsi que par une forte tendance à recourir au marché noir du travail avec toutes les conséquences néfastes que cela peut avoir aussi bien pour l’individu que pour la société en général.

2.4 Le CESE souhaite que le présent avis contribue à déterminer la valeur ajoutée que le secteur des services à la personne peut apporter à la stratégie Europe 2020, afin de définir les besoins sur le plan des ressources humaines qualifiées et de nouveaux profils professionnels. Cela contribuerait à ouvrir des perspectives sociales innovantes, à garantir plus d'emplois et de meilleure qualité et à améliorer le bien-être de tous les citoyens grâce à une meilleure intégration, résultant d'une cohésion renforcée de la société.

2.5 Les services médicaux, sociaux et éducatifs à la personne constituent une pierre angulaire du modèle social européen. Ces services, qui dépendent l’un de l’autre et se renforcent mutuellement dans leur efficacité, forment un «triangle d’or» indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de la société.

2.6 Le CESE partage la vision d'un «triangle d'or» de services intégrés ayant pour objectifs une éducation de qualité, des soins de santé efficaces et une intégration sociale à part entière, dans le but d'atteindre le niveau d'efficacité le plus élevé possible dans les trois types de services en ce qui concerne la disponibilité, l'accessibilité universelle, l'accent mis sur la personne, l'universalité, la continuité, un degré de qualité élevé, avec une orientation manifeste vers les résultats, le respect des droits fondamentaux, la participation et le partenariat, la gouvernance intégrée, l'investissement dans le capital humain et les infrastructures sociales, des performances élevées, des emplois qualifiés et de bonnes conditions de travail ouvrant des perspectives de carrière, la solidarité et la cohésion sociale.

2.7 Selon le CESE, c'est précisément en raison de ces caractéristiques que le «triangle d'or» des services professionnels à la personne devrait accorder une attention prioritaire à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» en termes de durabilité, de développement économique et de création d'emplois, ainsi que de cohésion économique et sociale de l'Union.

2.8 Cet avis repose sur des sources d'information variées, allant d'études générales à l'analyse de cas concrets dans le milieu de l'entreprise. Il est à noter que plusieurs avis du CESE (1) abordent les questions de l'évolution démographique et du vieillissement actif, ainsi que les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de soins de santé et de protection sociale. En outre, le CESE est lui-même engagé dans la définition d'une feuille de route pour une série d'initiatives centrées sur les problématiques du vieillissement de la société européenne – dans le contexte du prochain programme cadre RTDE (développement de la recherche et des technologies) – et sur la participation des personnes âgées à la vie de la société (2).

2.9 Quant aux services d'éducation à la personne, ils ne sont mentionnés dans le présent avis que dans la mesure où ils sont pertinents pour la fourniture de services sociaux et médicaux de qualité et actualisés. Il est possible d'obtenir des informations plus détaillées sur les services d'éducation et de formation tout au long de la vie en consultant les nombreux avis élaborés par le CESE sur ce sujet (3).

3. Caractéristiques et perspectives de ce secteur

3.1 En 2009, les secteurs des soins de santé et des services sociaux, ainsi que les services éducatifs connexes, employaient plus de 21,5 millions de personnes dans l'ensemble de l'Union européenne, comme l'indiquent les statistiques fournies par Eurostat pour l'UE à 27 (4). Cependant, ces emplois sont davantage présents dans les premiers États membres que dans ceux qui ont plus récemment rejoint l'UE, et il s'agit en grande majorité d'emplois occupés par des femmes, qui représentent 78 % des travailleurs de ce secteur, lequel est aussi un secteur très jeune, puisque plus de 43 % de ces personnes ont moins de 40 ans. Plus de quatre millions de nouveaux emplois ont été créés dans le secteur des services sociaux et de santé personnels et résidentiels entre 2000 et 2010. La réduction régulière de l'emploi dans l'UE en raison de la crise économique contraste fortement avec la croissance considérable de l'emploi dans ce secteur sur la période s'étalant de 2008 à 2010, pendant laquelle quelque 770 000 nouveaux postes ont été créés (5).

3.2 Dans l'UE, le secteur des soins de santé est l'un des plus importants; il représente environ 10 % du PIB et emploie un travailleur sur dix. Par ailleurs, il affiche un pourcentage supérieur de diplômés de l’enseignement supérieur, par rapport à la moyenne des travailleurs du secteur des services (6). L'emploi dans ce secteur augmente avec le vieillissement de la population (7), la participation accrue des femmes au marché du travail et l'accroissement de la demande en soins de santé. Il est dès lors de plus en plus nécessaire de disposer de définitions harmonisées et de normes concernant la formation au niveau de l'UE, afin de garantir la mobilité géographique et des profils professionnels en évolution pour garantir des services efficaces et durables de qualité dans toute l'Europe.

3.3 Parmi les profils d'emploi figurent, entre autres, ceux d'aide-soignant, d'infirmière, d'animateurs socio-éducatifs, de travailleur social et de médecin. Selon des études récentes (8), malgré les bas niveaux de rémunération et une très faible reconnaissance du travail du personnel dans toutes les branches médicales, les travailleurs dans le domaine des soins de santé aiment leur travail et font preuve d'un grand sens des responsabilités. Des études révèlent aussi de sérieuses pénuries de personnel et des problèmes croissants pour recruter et garder du personnel d'encadrement adéquat et qualifié.

3.4 Il est nécessaire de lancer une stratégie européenne, dans le cadre d'Europe 2020 (9), visant à garantir des niveaux d'innovation technique et structurelle plus élevés, à réduire les coûts et à promouvoir des emplois de qualité, tout en améliorant l'accès aux soins de santé, en particulier dans les zones défavorisées ainsi que dans des domaines médicaux spécifiques confrontés à des pénuries de personnel au niveau national, en créant des réseaux de centres médicaux européens de qualité dotés d'un personnel qualifié très motivé qui seraient mis à disposition de tous les citoyens de l'UE.

3.5 En ce qui concerne les niveaux de rémunération dans ce secteur, ils sont généralement inférieurs à la moyenne nationale à postes comparables, et les femmes – qui forment la grande majorité de ces travailleurs et sont souvent immigrées – sont généralement sous-payées (10), ne reçoivent que peu de considération et ont des contrats précaires même lorsqu'elles sont qualifiées, d'après une étude récente menée par un syndicat dans les sous-secteurs suivants (11): soins de santé, prise en charge des enfants, prise en charge des personnes âgées et autres formes de prise en charge de personnes dépendantes.

3.6 De plus, ce secteur présente des caractéristiques spécifiques qui le différencient des autres secteurs (12): — la semaine de travail est plus courte en moyenne que dans les autres secteurs de l'économie, mais le travail posté, de nuit ou à temps partiel et les contrats temporaires sont plus fréquents que dans les autres secteurs économiques; — on observe une demande croissante de service unifié combinant tous les aspects et toutes les qualifications en matière de soins de santé aux spécificités de l'assistance sociale; — l'offre de formation professionnelle et en langues récurrente est considérée comme importante pour dynamiser l'utilisation de dispositifs de premiers soins assistés par ordinateur, de la télémédecine et du télédiagnostic; — la nécessité d'une infrastructure meilleure et mieux coordonnée des trois types de services en question avec une accessibilité pour tous par des moyens appropriés (et des structures de référence sur le terrain?).

3.7 Par ailleurs, comme cela a été souligné concernant les services à la personne, il convient de tenir compte des caractéristiques spécifiques des petits opérateurs fournissant des services d'intérêt économique général, des services sociaux et des services non lucratifs, dont les spécificités et la contribution à l'intérêt général doivent être davantage prises en considération (13) dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux et la société civile dans son ensemble.

3.8 La situation est particulièrement préoccupante dans les zones rurales et dans d'autres zones défavorisées, où le manque d'infrastructures sociales, médicales et éducatives conduit souvent à un exode des travailleurs qualifiés, ce qui a des répercussions sur les initiatives de création d'entreprises, leur implantation et le développement desdites zones; il convient dès lors d'assurer un développement régional plus équilibré et de promouvoir une plus grande cohésion territoriale, en particulier en termes d'assistance sociale à la personne, de services médicaux et éducatifs spécialement consacrés à l'enfance et à la petite enfance (14).

3.9 Pour promouvoir une meilleure intégration des travailleurs migrants, il est nécessaire de prévoir des mesures financières et organisationnelles la formation professionnelle en matière de pratiques d'assistance, dans la perspective de la réinsertion ultérieure des personnes concernées dans leur pays d'origine, afin d'éviter la fuite de cerveaux dans le secteur de la santé (15).

3.10 Les coûts d'investissement dans ce secteur sont par conséquent très élevés et souvent controversés sur le plan du développement durable, car la crise financière a mis à jour la nécessité d'améliorer le rapport coûts/efficacité des services sociaux et de santé et les États membres sont soumis à une certaine pression pour trouver un juste équilibre entre la fourniture de soins de santé pour tous et le respect des contraintes budgétaires. Pourtant il ressort à l'évidence des résultats obtenus que des investissements dans ce secteur de services sont hautement productifs et rentables: une main-d’œuvre en meilleure santé, mieux intégrée, plus qualifiée, plus motivée et aussi plus stable.

3.11 Le traité de Lisbonne a également introduit d'importantes innovations en la matière avec le protocole sur les services d'intérêt général (SIG) annexé au traité, dans la mesure où «il couvre l'ensemble des SIG et introduit, pour la première fois dans un traité, la notion de «services non économiques d'intérêt général», par opposition aux «services d'intérêt économique général»» (16). Il est incontestable que les services à la personne dont il est question ont un caractère aussi bien «économique» que «non économique». L'intérêt économique général de ces services concerne leur importance pour le bon fonctionnement des toutes les industries, aussi bien manufacturières que de services, tandis que l'intérêt général non économique des services se réfère à leur importance pour l’intégration des personnes et la cohésion de la société.

3.12 De l'avis du Comité, «le Protocole n'est pas une simple déclaration interprétative des traités et des valeurs communes de l'Union concernant les SIG mais constitue un mode d’emploi à l’adresse de l’Union et des États membres. Il place résolument l'utilisateur, la satisfaction de ses besoins, ses préférences et ses droits au cœur des dispositions et retient des principes communs de niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, d'égalité de traitement et de promotion de l'accès universel» (17).

3.13 Il est en particulier nécessaire de doter ce secteur d'une forte dimension européenne au moyen d'un cadre européen harmonisé doublé d'une stratégie européenne de mesures structurelles; par ailleurs, le Comité entend souligner une fois de plus «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs» (18).

4. Vers une stratégie européenne de services sociaux et de santé innovants et «intelligents»

4.1 Le Comité considère qu'il est essentiel de lancer une stratégie européenne afin d'anticiper et de gérer les changements que connaît actuellement la société européenne et son modèle socio-économique, qui requièrent l'établissement de priorités stratégiques pour l'industrie européenne des services aux personnes, dans les domaines social, de la santé et de l'éducation, en ce qui concerne: — les mesures concernant les ressources humaines, la formation et l'information; — les technologies appropriées; — une zone européenne de services intégrés; — de meilleures conditions de mobilité et d’échange; — l’acceptation de principes de qualité européens; — la pleine reconnaissance des diplômes; — la recherche visant à optimiser les résultats des services; — la documentation et l’échange d'exemples de succès; et — des politiques de soutien aux structures et infrastructures.

4.2 Les ressources humaines constituent le premier pilier fondamental des services à la personne comme en témoignent les budgets alloués dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en vue de maintenir les citoyens de l'UE actifs, socialement intégrés et en bonne santé plus longtemps, ce qui aura un effet positif sur la productivité et la compétitivité. Ce secteur fait partie des premiers à figurer dans l'initiative «Marchés pilotes: une initiative pour l'Europe» et fait partie intégrante de l'initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois».

4.2.1 Compte tenu de l'importance des services en question, l'action stratégique de l'UE sur les ressources humaines devrait être orientée vers: — des systèmes informatiques pour définir les profils professionnels nécessaires et les possibilités d'emploi; — des mesures pour accroître et intégrer l'acquisition de compétences; — la reconnaissance internationale des qualifications et diplômes, afin de faciliter la mobilité; — des systèmes d'orientation professionnelle et de communication efficaces comprenant, en particulier, l'apprentissage des langues; — des systèmes de formation et d'alphabétisation en matière de technologies informatiques; — des cours de formation et de remise à niveau concernant les nouvelles technologies et les nouvelles méthodes thérapeutiques; — des mécanismes pour retenir le personnel dans ce secteur, des conditions de travail intéressantes, de bonnes perspectives de carrière ainsi qu'un meilleur équilibre hommes-femmes; — l'amélioration de l’image des diverses professions dans ce secteur des services; — un accord régulateur sur les principes de qualité et leur application, ainsi qu'une définition claire des exigences en matière de qualification; — l'instauration de services d'aide, tels que les remplacements temporaires, la formation et la consultance, afin de garantir la qualité de l'économie sociale et des soins et d'améliorer le bien-être du personnel d'assistance; et — le recours aux précieuses ressources du volontariat, lequel est en mesure d'apporter une contribution importante en termes de qualité, de chaleur humaine et de relations personnelles désintéressées, autant d'éléments indispensables au bien-être psychique et physique de la personne assistée. Ces interventions de nature européenne devraient être assorties de mesures de contrôle continu fondé sur une évaluation scientifique et rigoureuse.

4.3 L'introduction de technologies appropriées dans le secteur pour soutenir les bénéficiaires et les fournisseurs des services constitue le second pilier de cette stratégie: l'innovation - structurelle aussi bien que méthodologique et technique dans le secteur des services à la personne sociaux et médicaux peut contribuer à relever le défi du développement durable dans le contexte des changements en cours et de la réalisation d'une «croissance inclusive».

4.3.1 Il faut utiliser les technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'autonomie et une plus grande responsabilisation et une culture de santé personnelle, ainsi que la coordination entre les services de santé et les services sociaux, pour établir des services de plus en plus intégrés qui placent la personne au cœur d'un continuum coordonné de services de qualité.

4.3.2 La santé en ligne, l'alphabétisation en ligne en matière de technologies informatiques et la télémédecine constituent un pilier fondamental dans ce processus d'innovation en termes de soins de santé et de rééducation en ce sens que cela permet aux patients d'avoir accès à leur historique médical où qu'ils aillent et de pouvoir de ce fait bénéficier de soins de santé personnalisés dans toute la mesure du possible (19).

4.3.3 Pour être efficaces, les systèmes de services à la personne nécessitent une plate-forme technologique de pointe permettant d'échanger des exemples de meilleures pratiques entre les utilisateurs et les prestataires des soins de santé de longue durée, ainsi que de partager des lignes directrices pour orienter le processus décisionnel et le contrôle de qualité au niveau local, et d'affiner le recours à la planification de l'assistance dans le but d'améliorer les systèmes de partage des coûts des services sociaux, médicaux et paramédicaux pour les prestations (20).

4.3.4 Il est essentiel de tirer le meilleur parti possible des connaissances informatiques appliquées aux services à la personne dans les domaines sociaux, médicaux et éducatifs, en s'appuyant sur la R&D menée aux niveaux national et de l'UE, afin d'optimaliser les nouveaux profils professionnels définis en fonction des différents besoins liés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes souffrant de maladies physiques et mentales.

4.4 Le troisième pilier, la création d'une zone européenne de services intégrés, devrait faire l'objet d'une attention particulière afin de surmonter les inégalités existantes et d’assurer véritablement la liberté fondamentale de l’établissement (dans le respect au minimum des normes sociales réglementaires et conventionnelles du pays d'accueil) et de la prestation des services (en particulier dans ce secteur où il est essentiel d'assurer la libre circulation des services), au moyen de la reconnaissance mutuelle, de la coopération administrative et, lorsque nécessaire, de l'harmonisation, afin d'assurer l'offre d'une gamme de services responsables et orientés sur la personne dans l'ensemble de l'UE. Pour y parvenir, les États membres et l'Union européenne devront exercer conjointement leurs responsabilités.

4.4.1 Le défi consistant à transformer l'économie européenne en une économie innovante et moderne basée sur la pleine réalisation de la «quatrième liberté» (la libre circulation des services) et sur le développement d'une «cinquième liberté» (la libre circulation intégrale de la connaissance) permettrait à l'Europe d'exploiter pleinement son potentiel créatif. Dans ce contexte, il conviendrait de suivre de près les résultats de l'application de l'innovation aux services sociaux et médicaux en établissant un système d'évaluation européenne.

4.4.2 Il y a lieu de garantir une zone européenne des services solidaire qui garantisse l'accès aux services fondamentaux de qualité à la personne dans les domaines sociaux, médicaux et éducatifs sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment à travers la mise en œuvre d'un «cadre européen volontaire dans différents États membres et dans une série de secteurs différents» (21), qui associe les usagers à la définition et à l'évaluation de la qualité.

4.4.3 Un système de services intégrés requiert, en plus de principes harmonisés de qualité, la reconnaissance mutuelle des qualifications, le contrôle de la qualité du service, le lancement d'un dialogue social à différents niveaux, qui soit proche du citoyen et associe tous les acteurs concernés en vue de renforcer la coopération réciproque.

4.5 Le quatrième pilier sur lequel devrait reposer la stratégie européenne pour les services à la personne concerne les politiques de soutien, les structures et les infrastructures.

4.5.1 Un élément clé de ce pilier est l'activation ciblée, parallèlement aux actions prévues dans le cadre de la stratégie Europe 2020, des programmes et interventions structurelles de l'UE, surtout en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural, ainsi que les programmes européens Culture et Horizon 2014/2020.

4.5.2 Par ailleurs, il serait nécessaire d'adopter des mesures visant à définir un cadre européen qui facilite et encourage les bonnes prestations concernant les qualifications professionnelles et la qualité des services, la documentation et l'échange d'expériences positives, ainsi que des systèmes standardisés de contrôle de qualité, de satisfaction du client et de rapport coût/efficacité dans le secteur, concernant aussi bien la professionnalisation, les conditions de travail et les perspectives de carrière des fournisseurs de services, que les entreprises publiques, privées et de l'économie sociale opérant dans ce secteur, les bénéficiaires des services et leurs familles, ainsi que l’économie sociale.

4.5.2.1 À cet égard, le volontariat représente un élément non négligeable qui doit être soutenu et encouragé principalement en raison de sa contribution de qualité sur le plan humain, social et affectif: il convient d'accorder une attention particulière aux mesures européennes de soutien à l'échange d'expériences de bonnes pratiques en matière de volontariat dans les services à la personne.

4.5.3 Il faut tenir compte de l'importance de l'effort d'investissement et, en particulier, du besoin de diversifier la couverture financière (impôts, différentes formes de cotisation à la sécurité (protection) sociale, assurance, solidarité intergénérationnelle, partenariats publics/privés) en considérant que le coût des soins de santé et du soutien sanitaire à long terme n'est pas viable pour la majorité de la population.

4.5.4 Au niveau de l'UE, il serait opportun de consacrer une part des Fonds structurels au développement d'infrastructures sociales et de services médicaux et de soins, là où ils s'avèrent insuffisants, et aux initiatives d'emploi locales dans ce secteur. Il faudrait en particulier consacrer une ligne de financement spécifique aux zones rurales et autres zones défavorisées, à travers le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural et l'initiative Leader.

4.5.5 Par ailleurs, il y a lieu de revoir, au niveau de l'UE, les mesures de soutien aux politiques familiales et visant à garantir des accords plus flexibles au travail pour les personnes chargées des soins familiaux.

5. Considérations finales

5.1 Le CESE est fermement convaincu que «dans des domaines tels que les soins de santé, l'aide à l'enfance ou la prise en charge des personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou le logement social, ces services constituent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribuent à la promotion de la cohésion sociale» (22).

5.2 Le Comité souligne que les services à la personne dans les domaines médicaux, éducatifs et sociaux sont des services d'intérêt général, aussi bien économique que non économique, et jouent un rôle important pour garantir la qualité et le fonctionnement des sociétés européennes, contribuant à la protection et à l'inclusion sociale et aussi, dans une large mesure, aux performances et à la compétitivité de l’économie. Par ailleurs, la demande de tels services augmente alors que la capacité de les financer diminue, en raison de la crise économique et, à plus long terme, des tendances démographiques.

5.3 Le Comité réaffirme fermement les objectifs du traité de Lisbonne en matière d'éducation, de protection sociale et de santé, qui reflètent la conscience sociale collective, et le désir d'offrir aux citoyens un niveau de vie encore plus élevé, dans des limites compatibles avec le potentiel économique de tous les États membres.

5.4 Par conséquent, le CESE considère que dans le contexte actuel, une évolution ultérieure dans ces secteurs requiert: — le lancement d'une véritable stratégie européenne des services sociaux et médicaux innovants et «intelligents» ainsi que des services éducatifs qui y sont associés, comprenant la valorisation des ressources humaines, l'introduction des technologies appropriées pour soutenir les bénéficiaires et les prestataires des services, le développement d'une zone européenne de services intégrés et des politiques de soutien aux structures et infrastructures, à l'aide d'un dialogue social et d'un dialogue avec la société civile aux différents niveaux; — une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources financières et humaines, ainsi que de l’infrastructure existante, l’application des principes de qualité et l'évaluation des performances, avec des mesures pour accroître et intégrer l'acquisition de compétences; une compétitivité accrue grâce aux négociations collectives; une participation plus importante du secteur privé, de l'économie sociale et du volontariat; de nouvelles formes de partenariat entre les secteurs; une analyse prudente des dépenses et une évaluation conjointe de l'efficacité et du rapport coût/efficacité des services.

Bruxelles, le 13 décembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur «Les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale», JO C 44 du 11.2.2011, p. 10; avis du CESE sur «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», JO C 18 du 19.1.2011, p. 74; avis du CESE sur «Prise en compte des besoins des personnes âgées», JO C 77 du 31/3/2009, p. 115; avis du CESE sur «Maltraitance des personnes âgées», JO C 44 du 16.2.2008, p. 109.

(2) Avis du CESE sur «Vieillissement actif/Horizon 2020», JO C 229 du 31.7.2012, p. 13; avis du CESE sur «Contribution et participation des personnes âgées à la société», «pas encore publié au JO».

(3) Avis du CESE sur «Prise en compte des besoins des personnes âgées», JO C 77 du 31.3.2009, p. 115; avis du CESE sur «L'éducation et la formation des adultes», JO C 204 du 9.8.2008, p. 89; avis du CESE sur «Migration, mobilité éducation», JO C 218 du 11.9.2009, p. 85; avis du CESE sur «Assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP)», JO C 100 du 30.4.2009, p. 136.

(4) Eurostat, Labour Force Survey - DS-073433, 3/2010.

(5) Joint contribution of EPSU and ETUC to the EC consultation on the employment potential of personal and household services (contribution conjointe de la FSESP et de la CES à la consultation de la CE sur le potentiel d'emploi des services à la personne et des services domestiques); Bruxelles, 18 juillet 2012.

(6) COM(2011) 709.

(7) Série European Economy 2011/4 – The 2012 Ageing Report – Commission européenne, direction générale des affaires économiques et financières.

(8) Rapport portant sur l'étude de la FSESP «Pay in the care sector in relation to overall pay levels and the gender pay gap in different countries in the European Union» (les rémunérations dans le secteur des soins de santé par rapport aux niveaux d'ensemble des rémunérations et à l'écart salarial entre hommes et femmes dans différents États de l'Union européenne) par J. PILLINGER, février 2010.

(9) COM(2010) 2020, avec les initiatives prioritaires telles que l'Union de l'innovation et l'agenda numérique européen et la stratégie numérique pour l'Europe.

(10) Avis du CESE sur «L'écart de rémunération entre les femmes et les homes», JO C 211 du 19.8.2008, p. 54; avis du CESE sur «Égalité hommes/femmes 2006-2010», JO C 318 du 23.12.2006, p. 173; «La Charte sur l'intégration de la question de l'égalité dans les syndicats», Congrès de la CES à Séville, 23/05/2007; et le «Manuel d'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l'emploi» de la Commission européenne, 2007.

(11) Rapport portant sur l'étude de la FSESP «pay in the care sector in relation to overall pay levels and the gender pay gap in different countries in the European Union» (les rémunérations dans le secteur des soins de santé par rapport aux niveaux d'ensemble des rémunérations et à l'écart salarial entre hommes et femmes dans différents États de l'Union européenne), J. PILLINGER, février 2010.

(12) Base de données AMECO – L'emploi en Europe – Comptes «KLEMS» de l'UE (Capital (K), Travail (L), Énergie (E), Matériaux(M) et Prestations de services (S)). Rapport trimestriel de la Commission européenne.

(13) Rapport de la CES: «Preparation of Implementation of the Directive on Services in the Internal Market 2010» (préparation de la mise en œuvre de la directive sur les services dans le marché intérieur - 2010).

(14) COM(2011) 66.

(15) Avis du CESE sur «Politique familiale et changement démographique», JO C 218 du 23.7.2011, p. 7; avis du CESE sur «Modernisation de l'enseignement supérieur», JO C 181 du 21.6.2012, p. 143–149.

(16) Avis du CESE sur «Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres?», JO C 128, 18.5.2010, p. 65-68.

(17) Cf. note de bas de page no 16.

(18) Cf. note de bas de page no 16.

(19) eHealth conference 2012, Copenhague.

(20) Publication de l'OCDE «Besoin d'aide? La prestation de services et le financement de la dépendance», 2011.

(21) COM(2011) 900.

(22) COM(2011) 900.