1.

adresse au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes: a) reconnaître que les pays du partenariat oriental assument de plus en plus de responsabilités et s’impliquent de plus en plus dans cette initiative; souligner qu’il est important de s’efforcer d’encourager sans relâche une coopération efficace, un dialogue intense et un partenariat étroit au sein du partenariat oriental, consolidés par les effets transformateurs de la politique du partenariat, qui favorise les réformes suscitant un changement politique, social, économique et juridique positif dans les pays du partenariat en tenant compte de leur niveau d’ambition à l’égard de l’Union; mettre en lumière les efforts des pays associés en faveur d’une relation toujours plus étroite avec l’Union; confirmer le droit souverain des pays du partenariat oriental de choisir librement leur niveau individuel de coopération avec l’Union européenne ou d’intégration dans l’Union et de rejeter toute pression extérieure sur leur choix; b) souligner que, conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen peut demander à devenir membre de l’Union pour autant qu’il respecte les valeurs mentionnées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; reconnaître que, même si le partenariat oriental ne prévoit pas l’adhésion, la politique du partenariat peut faciliter le processus d’intégration progressive dans l’Union; prendre en considération le fait qu’en vue d’un éventuel processus d’adhésion, tant l’Union que le pays du partenariat oriental concerné doivent être correctement préparés et tenir compte du futur processus de réforme de l’Union et du degré d’alignement du pays partenaire sur l’acquis de l’Union, ainsi que de son respect des critères d’adhésion à l’Union; veiller à ce que la mise en œuvre intégrale des accords actuels entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental soit la première étape de ce processus d’intégration progressive; c) mettre rapidement en œuvre une vision stratégique et axée sur l’avenir pour la prochaine décennie de la politique du partenariat oriental, au-delà de 2020, dans le but d’offrir en priorité des avantages aux citoyens, de renforcer la résilience, d’encourager le développement durable, d’enregistrer des progrès irréversibles et d’approfondir la coopération entre les pays de l’Union européenne et du partenariat oriental ainsi que le processus d’intégration, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité et de l’économie de l’Union; d) veiller à ce que les conclusions du sommet de juin 2020 comprennent une stratégie claire et une vision commune à long terme en faveur d’une implication plus importante dans le cadre du partenariat oriental et de la poursuite du développement de ce partenariat au-delà de 2020, des engagements renforcés de la part l’Union et des incitations politiques, ainsi que la promesse des pays du partenariat oriental de tenir leurs propres engagements; encourager les futures présidences du Conseil de l’Union européenne, conformément aux résolutions et aux recommandations du Parlement européen, à élaborer des programmes de coopération détaillés et ambitieux avec les pays du partenariat oriental, qui contribueraient à orienter les relations avec ces pays dans une direction souhaitée par les deux parties dans les décennies à venir; e) reconnaître que le partenariat oriental devrait demeurer un cadre de coopération attrayant et appuyer ce processus, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus», afin de faire en sorte que les pays du partenariat oriental restent engagés dans le processus de réforme et sur la voie d’une adhésion à l’Union; f) reconnaître que le partenariat oriental est profitable aux deux parties, car l’expérience des pays du partenariat oriental peut être partagée dans l’intérêt mutuel de l’Union et de ses États membres et des pays du partenariat oriental; g) préserver un équilibre entre la différenciation sur mesure dans le cadre du partenariat oriental et le caractère inclusif, la cohérence et l’homogénéité du cadre multilatéral, qui reste un point de référence pour tous les pays du partenariat oriental; éviter de diviser le partenariat oriental en fonction de l’ambition des différents pays à l’égard de l’Union; tenir compte du fait que l’étendue et la profondeur de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental doivent être définies en fonction des ambitions des parties, ainsi que de la mise en œuvre de réformes; reconnaître que les accords d’association et les accords de libre-échange approfondi et complet signés avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine témoignent d’une approche différenciée et devraient se traduire par de nouvelles formes de relations bilatérales renforcées et des feuilles de route fondées sur le principe «donner plus pour recevoir plus»; h) compte tenu de l’approche sur mesure adoptée, envisager d’élaborer, pour les trois pays associés, une stratégie de coopération renforcée, dans le cadre de laquelle pourrait être établi un programme de soutien aux réformes et aux investissements dans des domaines tels que le renforcement des capacités, les transports, les infrastructures, la connectivité, l’énergie, la justice et l’économie numérique, qui pourrait par la suite être étendu aux autres pays du partenariat oriental sur la base d’évaluations individuelles des engagements en matière de réforme de l’Union et des progrès accomplis, tout en tenant compte de la nécessité de préserver la cohérence du partenariat oriental et de respecter le principe d’inclusion; ce dialogue pourrait notamment s’appuyer sur des réunions, organisées de manière structurée en marge du Conseil européen, avec les dirigeants des pays associés et sur la participation régulière de leurs représentants aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen; i) s’engager dans un processus de création d’un espace économique commun, en vue d’une intégration s’appuyant sur les quatre libertés, qui faciliterait l’approfondissement de l’intégration économique et l’alignement des pays du partenariat oriental sur les politiques de l’Union, ainsi qu’une intensification de la coopération économique entre les pays du partenariat oriental en suivant la voie empruntée par les pays des Balkans occidentaux; j) adopter des mesures supplémentaires en vue d’une intégration approfondie et d’une coopération sectorielle renforcée entre l’Union et les pays du partenariat oriental, ainsi que de la participation de ces derniers à une sélection d’agences de l’Union, de cadres d’investissement et de programmes et d’initiatives internes à l’Union, dans le plein respect des conditionnalités existantes et conformément à l’approche incitative de l’Union, pour parvenir à une plus grande convergence dans l’esprit du principe «donner plus pour recevoir plus» et en tenant compte des bonnes pratiques en matière d’appui aux réformes; k) fournir une plus grande assistance financière aux pays du partenariat oriental et soumettre cette assistance à des conditions, y compris dans le cadre des négociations législatives en cours sur les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027; veiller à ce que cette assistance soit adaptée aux besoins spécifiques des différents pays du partenariat oriental, sous la direction du Parlement européen au moyen d’actes délégués, et utilisée pour mettre en œuvre des activités au titre du programme de partenariat oriental; reconnaître que l’assistance financière de l’Union représente également un investissement dans l’avenir, puisqu’elle soutient les réformes qui renforcent la stabilité économique et sociale des pays du partenariat oriental et jette les bases d’une coopération future fructueuse; l) reconnaître la nécessité d’établir un cadre de soutien politique, administratif et financier supplémentaire, reposant sur une démarche individualisée, pour les trois pays associés dans le cadre du partenariat oriental dans son ensemble, lequel cadre répondrait à leurs besoins spécifiques en matière de réformes structurelles, de modernisation et de renforcement des institutions; faire observer que cet accès au financement de l’Union devrait être lié à des engagements de réforme et inclure un ensemble de critères de référence ambitieux; m) au vu des récents événements, tant dans l’Union européenne que dans les pays du partenariat oriental, placer au premier rang des priorités l’impératif d’une démocratie fondée sur le principe «donner plus pour recevoir plus» et sur l’état de droit, et veiller à ce que l’existence d’institutions démocratiques efficaces et solides, l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le népotisme, la liberté des médias et le respect des droits de l’homme restent les principaux critères et conditions d’un partenariat politique plus étroit et d’un soutien financier; n) réaliser régulièrement des analyses d’impact des programmes de soutien de l’Union afin d’en accroître l’efficacité et d’y apporter des ajustements en temps utile; réagir plus rapidement à la détérioration de l’état de droit et de la responsabilité démocratique dans les pays du partenariat oriental et appliquer une conditionnalité intelligente, notamment en faisant dépendre l’assistance macrofinancière de la démocratisation et des réformes, afin d’éviter de nouveaux reculs de la part des gouvernements des pays partenaires; créer les conditions permettant de retirer aux autorités centrales l’assistance apportée à un pays donné du partenariat oriental, si elles ne respectent pas leurs engagements, au profit des autorités locales ou des acteurs de la société civile; o) renforcer le rôle du Parlement européen dans l’examen et le contrôle des programmes au moyen d’actes délégués dans le cadre de l’application des instruments de financement extérieur de l’Union; p) renforcer la diplomatie parlementaire et revoir le fonctionnement d’Euronest afin de lui permettre d’atteindre son plein potentiel;