modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE. Elle a conclu que les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

La Commission a procédé à un examen de la législation applicable du Royaume-Uni. Il a été conclu que les exigences et le système en vigueur sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à ce que ses semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres soient déclarées équivalentes conformément à la décision nº 2003/17/CE.

La décision 2003/17/CE du Conseil reconnaît l’équivalence de certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences.

La Commission a effectué une analyse de la législation dans le cadre d’échanges avec le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a transposé et mis en œuvre ces directives et se conformait à leurs exigences avant de se retirer de l’Union. Le Royaume-Uni a informé la Commission que cette législation ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

Les États membres ont été informés et consultés au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Aucune consultation distincte n’a eu lieu, étant donné que l’initiative ne porte que sur la mise en œuvre technique de règles existantes et qu’aucune consultation distincte n’a eu lieu par le passé au titre d’initiatives similaires.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

La disposition matérielle unique de la proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied, et des sélections conservatrices, des cultures productrices de semences d’espèces céréalières et l’équivalence des semences produites ont été reconnues. Cette reconnaissance est basée sur l’examen de la législation applicable du Royaume-Uni et sur la conclusion que ses exigences et son système en place offrent les mêmes garanties que le système de l’Union. À la suite de l’ajout du Royaume-Uni sur cette liste, les importations de semences en provenance du Royaume-Uni dans l’Union, ainsi que les sélections conservatrices des différentes variétés dans ce pays sont autorisées.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(3)Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil, ainsi que leurs actes d’exécution. Ces actes énoncent les règles sur la base desquelles ces directives du Conseil reconnaissent l’équivalence respective.

(4)Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 200/834/CE, est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.

(5)Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et des semences de plantes à fibres et de plantes oléagineuses produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses produites dans l’Union et conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.

(6)Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément à ces directives, ainsi qu’à la directive 2002/53/CE.

(7)Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant cette directive ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

(8)La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les exigences de l’Union et a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences sont effectuées de manière appropriée et satisfont aux conditions de l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences respectives des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.

(9)Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des inspections sur pied effectuées en ce qui concerne les semences produites au Royaume-Uni et officiellement certifiées par ses autorités, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la fin de la période de transition.

(10)La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

(11)Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des contrôles officiels des sélections conservatrices, régis par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, au Royaume-Uni.

(12)Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

(13)Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE en conséquence.

(14)Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications apportées aux décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE

1.L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée conformément au point 1 de l’annexe à la présente décision.

2.L’annexe à la décision 2005/834/CE est modifiée conformément au point 2 de l’annexe à la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur et date d’application

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.