COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 472 final 
Bruxelles, le 27 novembre 1991 
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ft-':' • Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des fraises fraîches originaires 
de territoires occupés et établissant la procédure 
à appliquer à certains produits agricoles soumis 
à quantités de référence originaires de 
ces territoires 
(1992) 
(présentée par la Commission) 
.1-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant le régime 
tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de 
produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le 
règlement (CEE) n* 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et 
pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des 
territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient 
éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er 
Janvier 1993, et dans la limite des périodes indiquées. 
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression 
de droits s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire 
communautaire de 1 200 tonnes. 
Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance 
communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et 
de calendriers préétablis. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il 
est proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Concernant la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis 
à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement 
1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits 
dépassent la quantité de référence, le produit en question peut 
être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume 
égal à cette quantité de référence, si les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
- 2 -
Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence 
n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles 
actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière 
uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de 
la Communauté. Etant donné que, dans la plupart des cas, la 
période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à 
l'année civile, les services compétents de la Commission chargés 
d'examiner la possibilité de placer un produit sous contingent 
tarifaire, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour cet examen 
auprès de l'Office statistique des Communautés européennes. 
-3-
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) n' /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des fraises fraîches originaires 
de territoires occupés et établissant la procédure 
à appliquer à certains produits agricoles soumis 
à quantités de référence originaires de 
ces terr ito ires 
(1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) N* 1134/91 du Conseil du 29 avril 1991 concernant 
le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de 
produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le règlement 
(CEE) n* 3363/86*1) et notamment ses article 2 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 1134/91 prévoit pour 
les produits agricoles visés en son annexe ]], originaires des 
territoires occupés, que les droits de douane à l'importation soient 
éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier 
1993, et dans la limite des périodes indiquées; qu'il convient donc 
d'ouvrir à partir du 1er Janvier 1992, les mesures tarifaires 
communautaires prévues pour lesdits produits à raison de volumes, qui 
calculés au prorata temporis, s'élèvent aux niveaux indiqués 
à l'article 1 et à l'annexe du présent règlement; 
(1) J.O. n* L 112 du 4.5.1991, p. 1 
- M-
considérant que pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, cette 
élimination des droits de douane s'applique dans les limites d'un 
contingent tarifaire communautaire de 1 200 tonnes-, 
qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ce contin­
gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États 
membres de tirer sur le volume contingentais les quan­
tités nécessaires, correspondant aux importations réelles 
constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion du contingent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
considérant que pour les produits repris à l'annexe il est prévu une 
surveillance communautaire dans le cadre de quantités de référence et 
de calendriers préétablis; 
considérant que, afin de permettre aux services compé­
tents de la Commission d'établir un bilan annuel des 
échanges pour chacun de ces produits et de procéder 
éventuellement à l'application de la procédure prévue à 
l'article J paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 113A/Ç1 
précité, ces produits sont soumis à un système de surveil­
lance statistique conformément aux dispositions des règle­
ments (CEE) n» 2658/87^) et (CEE) n° 1736/75 fc) du 
Conseil ; 
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, 
des importations des produits en question sur les quan­
tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces 
produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le droit de douane à appliquer à l'importation dans la Communauté 
des fraises fraîches originaires des territoires occupés: est suspendu 
au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire 
indiqués en regard : 
M) JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. I 
(Z) JO n- L \H^ du 14 7 1975. p 
Mméro 
d'ordre 
09.1381 Code NC 
0610 10 90 -5-
Désignation des marchandises 
Fraises fraîches, du 1er Janvier 
au 31 mars 1992. Volume du 
contingent 
(en t) 
720 Droit 
contingenta ire 
(en%) 
7 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article J 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. l'article 1 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Eut membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reversé dés que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Bats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
- 6. 
A rtiile ^ 
1. Les importations dans La Communauté de certains 
produits originaires des territoires occupés 
sont 
soumises à des quantités de référence et à une surveillance 
statistique. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs 
codes NC, les périodes de validité et les niveaux des 
quantités de référence sont indiqués à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées au fur et à mesure que les produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de 
circulation des marchandises. Lorsque le certificat de 
circulation des marchandises est produit il posteriori, l'im­
putation sur la quantité de référence correspondante a lieu 
à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique. 
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté 
au niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au premier alinéa et 
communiquées à l'Office statistique des Communautés 
européennes en application des dispositions des règle­
ments (CEE) n" 2658/87 et (CEE) n» 1736/75. 
Article > 
Les Etats membres et ta Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer te respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le lw janvier 1992 
Le présent règlement est obHgatotre dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, te 
Par le Conseil 
Le président 
-9-
ANNEXE 
Numéro 
d'ordrd Code NC Code 
TARI a Désignation 
des 
marchandises Période Quantité 
de 
référence 
(en t) 
18.031Q ex07020010 31 
39 
41 
49 
51 
59 
61 
69 Tomates à 
l'état frais 
ou réfrigéré 1.1-31.3 750 
18.0320 ex07093000 * 20 
* 30 Aubergines, à 
l'état frais ou 
réfrigéré 15.1-30.4 3 000 
18.033d ex070960ld * 11 
* 19 
* 20 
* 30 Piments doux oui 
poivrons 1.1-31.12 1 000 
18.0340 ex07099070 * 10 
* 20 Courgettes, à 1.1-29.2 
l'état frais ou 
réfrigéré 200 
18.035d ex08051011 
ex08051015 
ex08051019 
08051021 
08051025 
08051029 
ex08051031 
ex0805103 
ex08051039| 
ex0805104 10 
90 
10 
90 
10 
90 Oranges 
fraîches 
ex08051045| 10 
80 
10 
80 
10 
80 
12 
13 
18 
91 
98 
12 
13 
18 
91 
98 1.1-31.12 25 000 
-8 
Numéro 
d'ordre Code NC Code 
TARI a Désignation 
des 
marchandises Période Quantité 
de 
référence 
(en t) 
ex08051049 
ex0805107d 
ex0805109d 12 
13 
18 
91 
98 
11 
13 
14 
18 
11 
19 
18.036d ex080520ld 
ex0805203Q 
18.037d ex0805205d 
ex0805207d 
ex0805209d 
ex080530ld 31 
33 
35 
37 
31 
33 
35 
37 
31 
33 
35 
37 
31 
33 
35 
37 
11 
12 
13 
14 
51 
53 
55 
57 Mandarines (y 
compris les 
tangerines et 
satsumas); clé­
mentines, wil-
kings et hybri­
des similaires 
d'agrumes,frais 1.2-31.121 500 
* 10 Citrons (citrus 
limon, citrus 
limonus) frais 1.1-31.12 800 
18.038Q ex0807109ut 12 
13 
14 
23 
24 
31 
33 
34 
43 
44 Melons frais 1.1-31.5 6 000 
- 3-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de fraises fraîches originaires des 
territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à 
certains produits agricoles soumis à quantités de référence 
originaires de ces territoires (1992). 
4. Objectif : 
Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil 
5- Mode de calcul : 
Codes NC 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit de la NC ex 0810 10 90 
720 t 
7 % 
14 % 
Pr ix 0 2.252 ECU/t 
Perte de recettes 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1992 concernant les 
fraises fraîches s'élève à 113.500 ECU. 
L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit 
pas à des pertes de recettes supplémentaires. 
„Ao -ISSN 0254-1491 
COM(91) 472 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-530-FR-C 
ISBN 92-77-77881-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg