7 . se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération et estime
que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant auxassurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à lanon-prolifération;
8. estime qu'il est maintenant essentiel que la ratification et la mise en œuvre rapides du protocole
additionnel, en attendant son entrée en vigueur, conduisent à une entière transparence du programme
nucléaire de l'Iran; estime que la ratification du protocole additionnel fournira à l'AIEA de nouveauxmoyens lui permettant de vérifier de façon indépendante les déclarations de l'Iran concernant le matérielet les activités de ce pays en matière nucléaire, tel l'accès sans restriction à toutes les installations nucléaires
déclarées et à toutes les informations nécessaires;
9. est persuadé que l'assurance donnée par l'Iran quant à la nature pacifique de son programme
nucléaire permettra d'améliorer l'accès du pays aux technologies modernes et aux fournitures dans une
série de domaines et à la coopération avec l'Iran en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans larégion, notamment par l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-
Orient, conformément aux objectifs des Nations unies;
10. invite le Conseil et la Commission, sur la base des critères définis dans les lignes directrices de
l'Union européenne sur le dialogue à propos des droits de l'homme du 13 décembre 2001, à procéder àune évaluation des trois premières sessions du dialogue UE/Iran sur les droits de l'homme afin de jauger lesprogrès accomplis par l'Iran dans ce domaine, et demande à participer de façon accrue au dialogue concer-nant les droits de l'homme;
1 1. invite le Conseil à envisager la possibilité de soumettre un projet de résolution sur la situation des
droits de l'homme en Iran lors de la 60
esession de la commission des droits de l'homme des Nations unies,
qui se tiendra à Genève du 15 mars au 24 avril 2004;
12. exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet
les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiatede cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritable-ment démocratique;
13. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expres-
sion du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de ladémocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidatsréformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avantles élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au parlement de la République islamique d'Iran ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2004)0033
Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Zimbabwe,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,1 6.4.2004 FR C 92 E/41 7 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
A. considérant que le régime de l'Union nationale africaine au Zimbabwe — Front patriotique — ZANU
(PF) est devenu un exemple consternant d'oppression impitoyable d'une population appauvrie et affa-mée, de subversion systématique de la liberté judiciaire, de presse et individuelle et de destructiond'une économie auparavant performante,
B. considérant que Morgan Tsvangirai, chef du Mouvement pour le changement démocratique (MDC),
dans l'opposition, a été traduit en justice sous l'inculpation fallacieuse de trahison et ce afin de porterun coup au MDC,
C. considérant que la situation économique terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe s'est encore
détériorée, dès lors que le PIB a chuté de quelque 40 % au cours des quatre dernières années, quel'inflation annuelle atteint maintenant 620 % et devrait dépasser les 1000 % au courant de l'année2004, que le taux de chômage s'élève à 70 % et que quelque 6,5 millions de personnes ont besoind'aide alimentaire, en ce compris de nombreuses personnes provenant de régions urbaines jusque làrelativement aisées,
D. considérant que la propagation du VIH-SIDA continue de causer d'énormes souffrances et d'exacerber
les difficultés économiques, le virus ayant déjà contaminé 33 % de la population adulte du Zimbabwe,
et que l'Organisation mondiale de la santé vient d'estimer à 4 000 le nombre de Zimbabwéens mou-rant chaque semaine de la maladie,
E. considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi
sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours
de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un
rythme accéléré,
F. considérant que les conséquences de l'aggravation de la catastrophe humanitaire au Zimbabwe ont
encore empiré avec la diminution, du fait en partie des inquiétudes que suscitent chez les donateurs
les allégations de politisation de l'aide alimentaire acheminée par les filières gouvernementales, des
disponibilités du programme alimentaire mondial, avec comme conséquence la diminution de moitiéde la ration de céréales disponible pour 2,6 millions de personnes,
G. considérant qu'entre août et décembre 2003, de nombreuses personnes, principalement des enfants,
seraient mortes de malnutrition et d'autres maladies liées à la famine dans la seule région de Bulawayo,
H. considérant que le désastreux programme «réforme agraire» de la ZANU (PF) a eu des effets dévasta-
teurs sur les Zimbabwéens, en ce qu'il a démantelé le secteur agricole commercial sans le remplacer
par aucun autre mode efficace de production d'aliments,
I. considérant que le cheptel bovin du Zimbabwe destiné au commerce a été réduit de 90 % depuis le
démarrage de la réforme agraire — 120 000 têtes au lieu de 1,4 millions de têtes trois ans plus tôt —au point que le pool génétique si bien adapté aux conditions locales est aujourd'hui menacé d'extinc-tion,
J. considérant que le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, reste fermé en dépit de la
décision du tribunal qui, en décembre dernier, a annulé sa fermeture forcée et enjoint à la police de neplus s'ingérer dans les activités du journal et que l'éditeur, le chroniqueur et le rédacteur en chef del'hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés le 10 janvier 2004 en vertu de la loi sur l'accèsà l'information et la protection de la vie privée,
K. considérant que le gouvernement zimbabwéen projette de prendre de nouvelles mesures pour contrô-
ler la transmission et la circulation de toute l'information diffusée via Internet,C 92 E/418 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
L. considérant que la crise économique qui sévit au Zimbabwe chasse des personnes qualifiées et expéri-
mentées vers d'autres pays et que ce drainage de cerveaux aura des répercussions très néfastes sur ledéveloppement du pays,
M. considérant que, le 7 décembre 2003, les chefs de gouvernement du Commonwealth réunis à Abuja
ont décidé de proroger la suspension du Zimbabwe et de créer une commission chargée de faire desrecommandations sur la façon de faire avancer les choses en cette matière,
N. considérant que, le 1 1 décembre 2003, le Zimbabwe a cessé d'appartenir au Commonwealth,
O. considérant que la politique continue d'une «diplomatie discrète», pratiquée par les dirigeants des pays
d'Afrique australe, n'a donné aucun résultat concret,
P. considérant que les nations africaines ont permis que leurs relations avec les pays de l'UE soient l'otage
du régime de la ZANU (PF) et qu'il est donc de l'intérêt de l'Union africaine et de la CDAA d'adopterdes mesures urgentes avec le reste de la communauté internationale afin d'opérer un changementrapide et positif au Zimbabwe,
Q. considérant que la position commune de l'UE du 1 8 février 2002, réitérée le 18 février 2003, a
introduit des mesures spécifiques contre le régime de la ZANU (PF) et doit être à nouveau réitérée le20 février 2004,
R. considérant que le Parlement européen n'a eu de cesse de réclamer l'élargissement et l'application
rigoureuse des sanctions spécifiques ainsi que l'introduction de mesures supplémentaires de manièreque les mesures internationales prises à l'encontre du régime de la ZANU (PF) soient plus efficaces,
S. considérant que les équipes de cricket du Royaume-Uni et des Pays-Bas n'ont pas disputé de rencontres
au Zimbabwe pendant la coupe mondiale de 2003,
T. considérant que la 7
esession de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP (APP) se tiendra à Addis-
Abeba du 1 6 au 1 9 février 2004,
U. considérant qu'une réunion de la Troïka ministérielle des affaires étrangères de l'UE et de l'Union
africaine est prévue pour le 1eravril 2004,
1. invite le Conseil à avoir une approche plus active et urgente du désastre du Zimbabwe, qui prévoirait
de renouveler les sanctions spécifiques, de les élargir à l'annulation des droits de résidence dans l'UE pour
les personnes frappées d'une interdiction et à l'impossibilité pour les membres de leurs familles d'accéder àun emploi ou à des établissements scolaires dans l'UE, à la restriction des relations économiques importan-tes avec le Zimbabwe qui donnent du prestige au régime ainsi qu'à la définition et l'application de sanc-
tions contre ceux qui accordent un soutien financier aux activités antidémocratiques du régime de la
ZANU (PF);
2. soutient que les accusations portées contre Morgan Tsvangirai sont fallacieuses et non fondées et que
doivent cesser les actes de violence et d'intimidation systématiques dont font l'objet les opposants aurégime de la ZANU (PF);
3. demande l'application énergique de toutes les sanctions de l'UE à l'encontre du régime de la ZANU
(PF) et à l'UE, aux partenaires ACP et à toute la communauté internationale de s'engager plus fermement àappliquer les sanctions, notamment l'appel lancé par le président du MDC, Morgan Tsvangirai, en faveurd'une application plus stricte de l'interdiction de visa;1 6.4.2004 FR C 92 E/41 9 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
4. félicite le Commonwealth d'avoir maintenu sa position de principe sur la suspension du Zimbabwe et
demande que l'on témoigne de la reconnaissance et que l'on vienne en aide, aux pays africains qui ontmontré qu'ils étaient contre la tyrannie et le chaos au Zimbabwe;
5. déplore que le Conseil de l'UE n'ait pu en aucune façon influer sur les politiques des pays voisins du
Zimbabwe, que ce soit à l'occasion de ses négociations avec la CDAA ou avec chacun de ces pays;
6. s'élève vivement contre le fait que certains gouvernements d'Afrique australe n'ont exercé aucune
pression sur le régime de la ZANU (PF), qui a si mal traité la population et qui a de façon effectiveinterrompu les relations entre l'Afrique et la communauté internationale dans son ensemble; demande enparticulier à la République d'Afrique du Sud de s'employer de façon efficace à opérer un changement de la
situation au Zimbabwe;
7 . insiste pour que les pays africains et l'Union africaine démontrent leur attachement sincère aux prin-
cipes du NEPAD, à savoir la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des droits humains et l'État de
droit;
8. demande instamment aux pays voisins du Zimbabwe de mettre à profit les prochaines réunions
UE-ACP et UE-Union africaine pour donner un nouveau souffle à leurs relations avec l'UE en condamnant
les violations des droits de l'homme commises par le régime de la ZANU (PF) ainsi que d'autres régimesreconnus coupables de violer les droits fondamentaux des citoyens, afin que puissent être abordées les
questions qui préoccupent gravement l'Afrique, comme la bonne gouvernance, le développement écono-mique, le VIH-SIDA, la loi et l'ordre ainsi que le commerce équitable;
9. demande instamment que des personnalités politiques éminentes et des fonctionnaires de bonne
volonté du Zimbabwe persuadent Mugabe et ses plus proches collaborateurs de démissionner afin d'épar-
gner de nouvelles souffrances à leurs concitoyens et d'activer la réhabilitation du Zimbabwe aux yeux de la
communauté internationale;
10. demande que le gouvernement du Zimbabwe et les représentants de l'opposition engagent d'urgence
des pourparlers en vue de mettre en place une coalition intérimaire légitime d'unité nationale avant de
procéder à l'élection, libre et loyale, d'un gouvernement représentatif dans le cadre d'élections organisées enbonne et due forme et contrôlées par la communauté internationale;
1 1. se félicite des interventions de responsables ecclésiastiques, comme la déclaration de l'archevêque
Desmond Tutu après la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Nigeria, mais invite
des personnalités éminentes de l'Afrique australe qui ont combattu pour la liberté et lutté contre tout cedont Mugabe est maintenant le symbole, à user de leur influence pour promouvoir un changement positif
au Zimbabwe;
12. demande à tous les représentants des États membres de l'UE de refuser de rencontrer des membres
du régime de la ZANU (PF) et d'autres personnes interdites de se rendre dans l'UE, où que ces rencontres
aient lieu;
13. invite les fédérations sportives des États membres de l'UE qui doivent disputer des rencontres au
Zimbabwe cette année, à ne pas le faire pour le moment;
14. invite la communauté internationale des donateurs à fournir de toute urgence les moyens financiers
nécessaires pour satisfaire aux critères du programme alimentaire mondial de l'ONU, à travers des agencesinternationales, de manière à atténuer les souffrances que les actions de Mugabe infligent aux Zimbab-wéens;C 92 E/420 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
15. invite les États membres de l'UE siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU à donner une impulsion à
la communauté internationale pour qu'elle engage des actions coordonnées et efficaces propres à remédierà la situation terrible dans laquelle se trouve le Zimbabwe;
1 6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, au Conseil UE-ACP , au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, augouvernement et au parlement de la République d'Afrique du Sud, au Secrétaire général de l'ONU, auxPrésidents de la Commission et du Conseil de l'Union africaine, au Secrétaire général de la CDAA, auSecrétaire général du Commonwealth, à l'ex-président de la République d'Afrique du Sud Nelson Mandelaainsi qu'à l'archevêque Desmond Tutu et aux présidents des fédérations sportives concernés.
P5_TA(2004)0034
Burundi
Résolution du Parlement européen sur le Burundi
Le Parlement européen ,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
— vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celle du 23 octobre 2003 sur les violations
des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi (1),
— vu la déclaration de la présidence, au nom de l'Union européenne, du 19 novembre 2003,
A. choqué par l'assassinat sauvage de Monseigneur Michael Courtney, nonce apostolique au Burundi, tué
lors d'une embuscade dans la province de Bururi le 29 décembre 2003,
B. considérant que, si cet assassinat n'a pas été revendiqué, les soupçons se portent sur le FLN, seul
mouvement rebelle à ne pas avoir déposé les armes,
C. considérant que ce mouvement a proféré des menaces de mort à l'encontre de l'archevêque de Bujum-
bura, qui les accusait de l'assassinat du nonce apostolique,
D. considérant que ce mouvement nie être l'auteur de l'attentat meurtrier, a levé son injonction de quitter
le pays à l'archevêque de Bujumbura et, pour la première fois, s'est déclaré disposé à rencontrer le
Président de la République pour entamer des négociations,
E. considérant que Monseigneur Courtney a apporté une contribution sereine et efficace au processus de
paix au Burundi, après avoir servi avec dévouement le Saint-Siège pendant de nombreuses années à
des postes difficiles et éprouvants, et que son action a été déterminante pour amener certains groupesrebelles à renoncer à la lutte armée,
F. considérant que le processus de paix avait récemment progressé, grâce à la signature, le
1 6 novembre 2003, d'un accord de paix entre le gouvernement de transition du Burundi et les Forcesde défense de la démocratie (FDD), mouvement dirigé par Pierre Nkurunziza, à la suite du protocolede Pretoria signé le 8 octobre 2003 par le mouvement CNDD-FDD et des accords ultérieurs du 2novembre 2003 signés par le FDD,
(1) P5_TA(2003)0466.1 6.4.2004 FR C 92 E/421 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004