établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision concernant des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.Le Comité des services et de l’investissement

Le Comité des services et de l’investissement, qui est chargé, entre autres, des questions concernant l’investissement transfrontières, est établi en vertu de l’article 26.2.1 b) de l’accord. Conformément à l’article 8.44.1 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement fournit aux parties une tribune pour les consultations sur les questions liées au chapitre huit (Investissement) de l’accord, incluant les difficultés pouvant survenir dans la mise en œuvre dudit chapitre et les améliorations pouvant être apportées à ce chapitre, en particulier à la lumière de l’expérience acquise et des développements intervenus dans d’autres enceintes internationales et dans le cadre d’autres accords conclus par les parties.

Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement se réunit une fois par an, sauf indication contraire dans l’accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues à la demande d’une partie ou du Comité mixte de l’AECG. Le Comité des services et de l’investissement est coprésidé par des représentants des parties. Il adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions par consentement mutuel. Il établit et modifie ses propres règles de procédure s’il l’estime approprié. Il peut proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG ou prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.

Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement, entre les réunions, le Comité des services et de l’investissement peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité des services et de l’investissement conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

2.3.L’acte envisagé du Comité des services et de l’investissement

Le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision concernant des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est de mettre en œuvre l’accord en établissant un mécanisme de médiation visant à faciliter la recherche d’une solution mutuellement convenue entre les parties à des différends relatifs aux investissements, grâce à une procédure détaillée et rapide et avec l’aide d’un médiateur.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements».

En vertu de l’article 8.44.3 c) de l’accord, «[l]e Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, [...] adopter des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.20».

L’acte envisagé met en œuvre l’article 8.44.3 c) de l’accord en énonçant des règles détaillées sur l’introduction de la procédure de médiation (article 3), la nomination du médiateur (article 4), la procédure de médiation (article 5), la mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue (article 6), la relation avec la procédure de règlement des différends (article 7), ainsi que les délais (article 8) et les coûts (article 9) de la procédure de médiation. L’acte envisagé entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord (article 10).

La présente proposition s’accorde avec d’autres initiatives relatives à la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements de l’AECG. En particulier, depuis juin 2018, la Commission travaille avec les États membres, au sein du Comité de la politique commerciale (services et investissements) du Conseil, et avec le Canada à l’élaboration d’un ensemble de quatre projets de décisions portant sur: