Rapport annuel pour l'exercice 2000

relatif à la CECA, accompagné des réponses de la Commission

[Article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA et article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001]

(2001/C 366/01)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

SOLVABILITÉ DE LA CECA ET ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1. Le présent chapitre porte, d'une part, sur la solvabilité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) au 31 décembre 2000 et, d'autre part, sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice.

2. La solvabilité de la CECA revêtait, jusqu'à récemment, une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

- à l'exception d'une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA étaient financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Afin d'avoir la classification la plus élevée sur les marchés financiers, la CECA devait présenter une très bonne solvabilité,

- les prêts de la CECA sont pour une grande majorité adossés aux emprunts correspondants en termes de taux, de devises et d'échéances. En conséquence, le risque principal est lié au non-recouvrement des prêts,

- comme le traité de Paris instituant la CECA expire en juillet 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

3. Le ratio de solvabilité, prévu par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil(1), est l'instrument principal pour analyser la solvabilité de la CECA. Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon leur niveau de risque. Les éléments retenus par la Commission au numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté (tableau 1). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation prudente.

4. D'après l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, les établissements de crédit doivent avoir un ratio égal à, au moins, 8 %. Dans le cas de la CECA, qui ne se trouve plus dans une perspective de continuité, le ratio est passé de 37,8 % au 31 décembre 1999 à 41,4 % au 31 décembre 2000. Comme c'était le cas pour les années précédentes, cette évolution est due à l'augmentation du Fonds de garantie et surtout à la diminution de l'encours des prêts aux établissements bancaires.

5. Il faut noter que ce ratio ne cessera d'augmenter jusqu'à la liquidation de la CECA. En fait, compte tenu de la liquidation progressive des prêts et des emprunts en cours, l'absence de lancement de nouveaux prêts et d'emprunts ainsi que du fait que les éléments du numérateur seront plus ou moins stables (vu l'évolution prévisible du Fonds de garantie), le ratio de solvabilité ne cessera de s'accroître.

6. En vue de l'expiration du traité CECA en 2002, la Commission a décidé d'aménager la politique d'emprunts et/ou de prêts(2). À cette échéance, elle compte atteindre un niveau de réserve de 100 % des prêts en cours et qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État. Au 31 décembre 2000, pour ces prêts qui devraient atteindre un montant de 572 millions d'euros au 23 juillet 2002, la couverture est atteinte à 98,8 %.

Provisions pour grands risques

7. Conformément à la directive 92/121/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit(3), la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques, dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites prévues à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil(4). Cette provision concerne les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA. Elle vise ainsi à couvrir les risques liés à cette concentration et à faire face à une éventuelle défaillance. Bien que cette directive ne s'applique pas juridiquement à la CECA, le respect de ses dispositions traduit une politique prudente à l'égard des dépassements résultant d'opérations passées.

8. Le montant de cette provision ne cesse de diminuer: 23 millions d'euros au 31 décembre 1998, 18 millions d'euros au 31 décembre 1999 et 17 millions d'euros au 31 décembre 2000. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus pendant les dernières années.

Évolution du bilan de la CECA

9. Les comptes de la CECA sont révisés par un cabinet d'audit privé. Entre les exercices 1999 et 2000, après une procédure d'appel d'offre, le cabinet d'audit chargé de la révision a été remplacé. À la suite d'un changement de présentation des états financiers en 2000, ainsi qu'à la publication de la directive 2000/12/CE, quelques chiffres des tableaux en annexe relatifs à l'exercice 1999 ont été retraités. Les principales modifications concernent les crédits du budget opérationnel de la CECA (regroupés, à partir de 2000, dans une seule rubrique - "budget opérationnel CECA" au lieu des deux utilisées précédemment - "engagements pour le budget opérationnel CECA" et "provisions pour le financement du budget opérationnel CECA") ainsi que la comptabilisation des engagements reçus et donnés pour les opérations d'échange de devises (swaps).

10. Jusqu'à 1999, ces engagements étaient comptabilisés non seulement en dehors du bilan mais aussi dans le bilan. En fait, le solde entre les engagements reçus et les engagements donnés s'ajoutait au bilan, ce qui avait comme conséquence un gonflement de celui-ci (pour l'exercice 1999, de l'ordre de 12 millions d'euros). À partir de 2000, ces engagements ne sont comptabilisés qu'en dehors du bilan. Dans les états financiers de la CECA relatifs à l'exercice 2000, la Commission indique qu'il y a eu un changement de présentation des états financiers mais ne justifie pas ce changement. Ce manque de justification rend difficilement compréhensible les changements des données de l'exercice 1999, selon qu'ils ont été publiés dans les états financiers relatifs à cet exercice ou dans ceux relatifs à l'exercice 2000.

11. Le total du bilan de la CECA a diminué de 503,6 millions d'euros (11,25 %) entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000, passant ainsi de 4475,6 millions d'euros à 3972 millions d'euros(5) (tableau 2). Du côté de l'actif, cette baisse est due, à hauteur de 88 %, à la diminution des créances sur la clientèle: 363 millions d'euros pour les établissements de crédit et 81 millions d'euros pour les entreprises. Du côté du passif, la baisse est due, à hauteur de 85 %, à la diminution des dettes envers des établissements de crédits (- 427,2 millions d'euros).

12. Les comptes de trésorerie représentent, avec 44,3 % de l'actif de la CECA, le deuxième poste en volume après les prêts. Ces comptes ont diminué de 87 millions d'euros (- 4,7 %). Les comptes de trésorerie concernés ainsi que leurs contreparties au passif se trouvent dans le tableau 3.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

13. Dans la perspective de l'expiration du traité CECA, les crédits du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 2000 (- 15,7 millions d'euros, tableau 4), presque le double de la diminution de 1999. Pour la troisième année consécutive, les dépenses budgétaires ont été sensiblement inférieures aux prévisions (27,4 % en 1998, 23 % en 1999 et 24,2 % en 2000). Comme pour les exercices précédents, l'explication se trouve dans le fait que les besoins réels en matière d'aides à la réadaptation, y inclus le volet social charbon, se sont révélés moins importants que les prévisions (30 % en 1998, 50 % en 1999 et 46 % en 2000). Ces prévisions sont établies par la Commission sur la base d'informations fournies par les États membres.

14. Pour ce qui est des ressources, la diminution est, elle aussi, plus importante en 2000 qu'en 1999 (- 31,1 millions d'euroset - 28,3 millions d'euros, respectivement). Les principales raisons se trouvent dans la diminution des autres ressources (- 16,5 millions d'euros) et des annulations d'engagements (- 13,8 millions d'euros). La diminution des autres ressources est due au fait qu'en 1999 la CECA a encaissé un montant de 16,6 millions d'euros au titre des amendes décidées par la Commission conformément aux articles 58 et 65 du traité CECA ainsi qu'aux majorations de retard tandis qu'en 2000 ces rubriques n'ont connu aucun mouvement.

15. Pour la cinquième année consécutive, l'activité budgétaire a été excédentaire, ce qui a permis de porter le Fonds de garantie à 565 millions d'euros (+ 12 millions d'euros) et la provision pour le financement du BOC à 401 millions d'euros (+ 8 millions d'euros, tableau 5). Cette provision sera utilisée, en partie, pour le financement des deux derniers exercices de la CECA (2001 et 2002). Les dotations pour les exercices 2003 et 2004, ainsi que pour la constitution d'une provision pour aléas(6), déjà dans le cadre du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier", à constituer après la liquidation de la CECA, proviendront du solde de cette provision au 23 juillet 2002.

LIQUIDATION DE LA CECA

16. L'analyse des conséquences de la liquidation de la CECA a été entamée dans les différentes enceintes communautaires au début des années quatre-vingt-dix. À la suite du protocole de Nice, la destination du patrimoine de la "CECA en liquidation", qui a sa source principale dans le prélèvement établi sur la base de l'article 49 du traité CECA sur la production du charbon et de l'acier, reviendra ainsi à ces deux secteurs économiques, finançant les activités de recherche en faveur de ces secteurs, selon une clé de répartition de 27,2 % pour le charbon et 72,8 % pour l'acier(7). Les recettes nettes [la Commission prévoit que celles-ci atteignent 45 millions d'euros par an(8)] provenant de la gestion des avoirs de la "CECA en liquidation" constitueront ainsi des recettes affectées au budget général(9).

17. Afin de mettre en application les décisions du Conseil, un "Fonds de recherche pour le charbon et l'acier" sera créé. Ce Fonds sera alimenté par les intérêts des avoirs sous gestion appartenant, dans un premier temps, à la "CECA en liquidation" et après clôture de celle-ci, aux "Avoirs du Fonds de recherche pour le charbon et l'acier".

18. Afin de mettre en place les procédures liées à la liquidation de la CECA et la mise en oeuvre du Fonds, la Commission a présenté au Conseil trois propositions de décisions:

- la première concerne la fixation des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole de Nice(10),

- la deuxième est relative à la fixation des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation"(11),

- et finalement la troisième fixe les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche(12).

Compte tenu de l'approche de la date d'expiration du traité CECA, la Cour attire l'attention sur le fait que la seule décision prise jusqu'à présent l'a été à travers le protocole de Nice.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Performance de la trésorerie

19. Dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1999(13), la Cour recommandait à la Commission d'inclure, dans le rapport annuel de la CECA "les informations nécessaires permettant d'apprécier la performance financière de la gestion de la trésorerie par rapport aux conditions du marché". Dans sa réponse, la Commission s'est engagée à indiquer, à partir de l'exercice 2000, le taux de rendement moyen obtenu sur les fonds gérés en trésorerie. Pour l'exercice 2000, ce taux était de 4,72 %.

Annulation des engagements dormants

20. À la suite des mesures correctrices prises au cours de l'exercice 2000, la Commission a annulé en 2000 un total de 35,2 millions d'euros. Le montant annulé aurait pu être plus élevé si la Commission avait fait un nettoyage systématique des engagements restant à liquider sans aucun mouvement depuis des années. La Cour estime le montant ultérieur qui aurait pu être annulé en 2000 à hauteur de 12 millions d'euros.

21. Lorsque la Commission prend connaissance que le nombre d'emplois créés ou maintenus est inférieur à ce qui était prévu contractuellement, elle revoit à la baisse les bonifications d'intérêts correspondantes, demandant également, le cas échéant, le remboursement du trop payé. La Commission pourrait aussi annuler la partie de l'engagement correspondant au nombre de postes non créés, ce qu'elle ne fait pas. Cette annulation n'a lieu que quelques années plus tard, lors de la clôture de la tranche des prêts correspondants.

Prêts aux fonctionnaires

22. D'après l'article 11 des dispositions d'exécution concernant l'octroi des prêts aux fonctionnaires, la Commission doit établir un rapport annuel d'activité. Depuis quelques années déjà, ce rapport a été établi sur une base bisannuelle. Jusqu'à présent, le dernier rapport disponible se réfère à la période 1994-1995. La Commission a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier et de proposer des modifications à la politique de prêts, compte tenu que ces derniers ne seront accordés que jusqu'à la liquidation de la CECA. Pour l'instant, il n'y a pas encore de propositions.

Remboursement des précomptes mobiliers

23. Dans le bilan de la CECA au 31 décembre 2000 (autres actifs), figure une créance de 2,4 millions d'euros relative à trois demandes se référant aux précomptes de mars 1989 à juin 1996. Ces trois demandes ont été envoyées avec un retard moyen de six ans et un mois. À cause de ce retard, la CECA a subi un manque à gagner au titre des intérêts légaux non perçus. Ce dossier n'a pas eu d'évolution favorable au cours de l'exercice 2000.

CONCLUSIONS

24. L'activité budgétaire et financière de l'exercice 2000 a été marquée, comme par le passé, par la liquidation de la CECA: l'activité budgétaire en 2000 a été excédentaire pour la cinquième année consécutive, grâce aux annulations d'engagements et à la sous-réalisation des dépenses budgétaires, principalement les aides à la réadaptation. L'excédent a permis à la CECA d'augmenter le ratio de solvabilité ainsi que le niveau des provisions et les corrections de valeurs nécessaires.

25. Pour ce qui est de la proche liquidation de la CECA, la Cour remarque que, malgré les propositions faites par la Commission au Conseil, la seule décision prise jusqu'à présent l'a été à travers le protocole de Nice. Ce protocole ne règle que les principes:

- de la base légale,

- du transfert du patrimoine CECA,

- de l'affectation exclusive à la recherche.

DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

26. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

27. Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 2000, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes(14).

28. Dans son rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 2000(15), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers "présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette même date".

29. D'autre part, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 2000, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

30. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 octobre 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

(1) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et de son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1).

(2) Aménagement de la politique d'emprunts et/ou de prêts en vue de l'expiration du traité (23 juillet 2002) (JO C 175 du 28.6.1994, p. 5).

(3) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1).

(4) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1).

(5) À la suite du changement de présentation des états financiers en 2000, les chiffres de 1999 ont été retraités afin de les rendre comparables.

(6) Document de travail des services de la Commission relatif aux procédures applicables à la détermination du montant des recettes nettes en vue de leur affectation à la recherche charbon et acier, telles que proposées en annexe du projet de décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil [COM(2000) 519 final du 6 septembre 2000] [document SEC(2000) 2207 du 7 décembre 2000, p. 2].

(7) SEC(1998) 1948, p. 11: "en valeur actualisée au 31 décembre 1997, les pourcentages de contributions des secteurs charbonnier et sidérurgique s'élèvent respectivement à 27,2 % et 72,8 %".

(8) Pour les détails du calcul, voir COM(2000) 518 final. Ce montant de 45 millions d'euros est basé sur un taux de rendement de 4 % pour les placements à court terme et 5,5 % à moyen et long terme (pour 2000, le taux de rendement des investissements a été de 4,72 %, états financiers de la CECA au 31 décembre 2000, p. 17).

(9) L'affectation de ces recettes fera ainsi exception au principe d'universalité du budget général, ce qui est permis par l'article 4, paragraphe 2, du règlement financier: "L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits pour paiements. Par dérogation au premier alinéa, pour autant que la structure d'accueil soit prévue dans le budget et sans préjudice des dispositions particulières prévues au titre XI, conservent leur affectation certaines recettes, et notamment...".

(10) Proposition de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier [COM(2000) 519 final du 6 septembre 2000, modifié par le document COM(2001) 121 final du 7 mars 2001].

(11) Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" [COM(2000) 520 final du 6 septembre 2000, modifié par le document COM(2001) 121 final du 7 mars 2001].

(12) Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" [COM(2000) 521 final du 6 septembre 2000, modifié par le document COM(2001) 121 final du 7 mars 2001].

(13) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1999 (JO C 347 du 4.12.2000).

(14) États financiers de la CECA au 31 décembre 2000 (JO C 185 du 30.6.2001).

(15) Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 2000 (JO C 185 du 30.6.2001 et corrigendum au JO C 363 du 19.12.2001).

Tableau 1

Évolution des fonds propres de la CECA en 2000

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NB:

suite au changement de présentation des états financiers en 2000, les chiffres de 1999 ont été retraités afin de les rendre comparables. De ce fait, il y a des différences entre quelques chiffres de ce tableau et du tableau équivalent inclus dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 (point 10).

Tableau 2

Évolution du bilan résumé de la CECA avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000

>TABLE>

NB:

suite au changement de présentation des états financiers en 2000, les chiffres de 1999 ont été retraités afin de les rendre comparables. De ce fait, il y a des différences entre quelques chiffres de ce tableau et du tableau équivalent inclus dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 (point 10).

Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2000.

Tableau 3

Évolution des liquidités de la CECA et de leurs contreparties, entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000

>TABLE>

Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2000.

Tableau 4

Évolution des emplois et des ressources entre 1993 et 2000

>TABLE>

Source:

états financiers de la CECA pour les exercices concernés.

Tableau 5

Mouvements de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 2000

>TABLE>

Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2000, notes 13 et 14.3.

Réponses de la commission

SOLVABILITÉ DE LA CECA ET ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

4-6. L'évolution du ratio de solvabilité reflète bien la stratégie adoptée par la Commission pour gérer la CECA en matière financière de manière prudente jusqu'à l'expiration du traité.

10. En ce qui concerne la présentation des états financiers, la Commission a pris bonne note de la remarque de la Cour et documentera plus en détail à l'avenir les changements de présentation éventuels.

LIQUIDATION DE LA CECA

18. La Commission rappelle que des progrès sensibles ont été obtenus lors de la session du Conseil des ministres de l'industrie du 14 mai 2001.

La décision définitive interviendra après la ratification du traité de Nice et l'avis du Parlement européen.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

20. Du point de vue comptable les engagements juridiques se réalisent au niveau des tranches, tel qu'établi par les procédures comptables pour les prêts CECA. Celles-ci prévoient que les procédures d'annulation de ces engagements doivent être effectuées pour les comptes définitifs (liés à une tranche financière) "dormants", c'est-à-dire sans mouvements depuis plus de deux ans. Ces procédures ont été correctement suivies. Lors des précédentes visites de la Cour des comptes, aucune remarque particulière relative à la comptabilité budgétaire des bonifications au niveau des tranches n'avait d'ailleurs été émise.

La gestion du suivi des prêts permet à la Commission de détecter les cas susceptibles de faire l'objet d'un recalcul ou d'un remboursement de la bonification. Toutefois, vu la non-réversibilité des annulations, le principe de prudence impose de garder de l'argent disponible au cas où un sous-emprunteur fournirait des documents additionnels et demanderait tardivement le versement de la bonification.

Finalement, la Commission tient à souligner que l'annulation de ces engagements n'a aucun impact financier dans le sens que le résultat des opérations de trésorerie (solde net) n'est pas affecté.

22. Le service compétent a, malgré le manque de ressources humaines, tenté de résorber ce retard. Pour examiner valablement les données disponibles, le service doit vérifier les dossiers individuels en remontant dans le temps. La mise en place de procédures de gestion plus claires entre les services impliqués dans la gestion des prêts devrait permettre à la Commission de présenter les rapports manquants avant la fin de l'année 2001.

Le groupe du travail a terminé son étude avec la conclusion qu'aucune autre solution n'est à proposer.

23. Les efforts de la Commission pour récupérer le précompte payé sont restés sans résultat en 2000. Par conséquent, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'État membre et l'a mis en demeure en 2001.

CONCLUSIONS

25. La Commission a adopté sur cette base des propositions modifiées le 7 mars 2001 et des progrès sensibles ont été obtenus lors du Conseil industrie du 14 mai 2001.