9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/13 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle en a tenu compte. 
3. Le comité arrête son règlement intérieur. 
Article 10 
La diffusion et l'échange d'informations concernant 
notamment la coordination et l'évaluation des expé­
riences, ainsi que la diffusion et l'échange des connais­
sances, seront organisés sous la responsabilité de la 
Commission. 
La Commission diffuse dans la Communauté, par les 
moyens les plus appropriés, les résultats des actions 
menées en exécution de la présente décision. 
Article 11 
Dans le cadre des crédits inscrits chaque année au 
budget général des Communautés européennes pour la 
mise en œuvre du présent programme, le soutien finan­
cier de la Communauté se fera selon les taux d'interven­
tions suivants: 
a) pour les expériences prototypes, le taux maximal 
d'intervention sera de 50 °/o des dépenses réelles dans 
la limite du concours décidé par la Commission. Toutefois dans des cas exceptionnels, notamment 
ceux situés dans des régions particulièrement défavo­
risées, ce plafond peut être porté à 55 %; 
b) pour les subventions directes aux initiatives novatrices 
émanant de groupes privés ou publics à l'échelon 
régional ou local et qui ne sont pas pris en charge par 
l'État, le taux d'intervention pourra être porté à 75 % 
des dépenses réelles dans la limite du concours 
décidé par la Commission. 
Article 12 
La Commission présentera, avant le 31 décembre 1992, 
un rapport intérimaire au Parlement européen et au 
Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du 
programme. 
La Commission présentera, avant le 1er juillet 1994, un 
rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la 
mise en oeuvre et les résultats du programme. 
Article 13 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Comunautés européennes. Elle prend effet le ... 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique 
en faveur de certaines légumineuses à grains (') 
COM(89) 39 final. 
(Présentée par la Commission le 16 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 60/16) 
Le 14 décembre 1988, la Commission a soumis au 
Conseil la proposition visée ci-dessus. Suite aux discus­
sions au Conseil de janvier 1989, la proposition initiale 
fait l'objet des modifications suivantes: faveur de productions déjà excédentaires dans la 
Communauté;» 
2) le deuxième considérant est remplacé par le considé­
rant suivant: 
1) au premier considérant, il est ajouté la phrase 
suivante: 
«qu'en effet une réduction des superficies tradition­
nellement consacrées à ces cultures s'opérerait en 
(') JO n° C 6 du 7. 1. 1989, p. 8. «considérant que l'objectif du maintien des cultures 
en cause peut être atteint par l'octroi d'une aide à 
l'hectare; que le montant de l'aide doit être fixé à un 
niveau permettant de répondre à l'objectif précité; 
que, pour la fixation de l'aide, il doit être tenu 
compte des mesures prises dans le cadre d'autres 
régimes existants; qu'en particulier cette aide ne doit 
pas être versée pour des superficies qui bénéficient des 
aides destinées soit à encourager le retrait des terres 
arables, soit à encourager la reconversion de la 
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production en application du règlement (CEE) n° 
797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 1137/88 0; 
(') JOn° L93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.» 
3) à l'article 1er, le mot «autres» est écrit derrière le 
numéro de chacun des trois codes NC et au troisième 
tiret «Vicia Sativa L. et Vicia Ervilla Willd» sont 
remplacés par «Vicia sativa L. et Vicia ervilla Willd.» 
4) à l'article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«L'aide n'est par octroyée pour les superficies qui font 
l'objet d'une aide destinée à encourager le retrait des 
terres arables, ainsi que les superficies bénéficiaires 
d'une aide destinée à encourager la reconversion de la 
production en application du règlement (CEE) n° 
797/85.» 5) à l'article 2 paragraphe 1, le troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Le montant de l'aide est fixé par hectare de super­
ficie ensemencée et récoltée. Ce montant est fixé en 
tenant compte: 
— de la nécessité d'assurer le maintien des superficies 
traditionnellement consacrées à ces cultures; 
— des aides octroyées pour ces mêmes cultures dans 
le cadre d'autres réglementations communau­
taires.» 
6) à l'article 2 paragraphe 2, le dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Les superficies de terres arables pour lesquelles il est 
fait application de l'article 1er bis paragraphe 3 troi­
sième alinéa point b) et de l'article 1er quater du règle­
ment (CEE) n° 797/85 ne sont par retenues pour 
effectuer la constatation prévue au premier alinéa.» 
7) à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«La mesure spécifique instaurée par le présent règle­
ment est applicable jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation 1991/1992.»