ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)371
Vol.1971/0058

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)371 final
Bruxelles ,le7avril 1971
PROPOSITION D'UNE
DECISION (CEE)DUCONSEIL
autorisant latacite reconduction des accords
sur lecommerce destextiles ^decoton conclus
par lesEtats membres avec leJapon
(présentée parlaCommission auConseil )
CQMC71 )371final

Exposé des motifs
1. Lesnégociations quieesont déroulées enseptembre /octobre
1970 entre laCommunauté Economique Européenne etleJapon ontpermis
d'aboutir àunprojet d'accord dans lecadre del'article 4del'Accord
àlong terme sur lecommerce international destextiles decoton .
leJapon n'ayant pas encore accepté lerenouvellement de
l'A.L.T. ,nesetrouve pasenmesure deconclure l'accord susmentionné
avec laCommunauté .
Les accords conclus par lesEtats membres avec leJapon dans
cedomaine etdont lareconduction aété s,utorièée endernier lieu par
une décision duConseil du25janvier 1971 viennent àéchéance le
31nars 1971 »
Afin d'éviter une discontinuité dans les relations commerciales
conventionnelles desEtats membres avec leJapon ,ils'avère nécessaire
deprévoir unenouvelle tacite reconduction desaccords bilatéraux conclus
par lesEtats membres avec leJapon jusqu' au30juin 1971 »
LaCommission propose auConseil d'approuver leprojet
dadécision ci-anr.exé .
2» LaCommission esttoutefois d'avis qUelaprorogation desac­
cords conclus parlesEtats membres avec leJapon n'estpasunesolution
souhaitable etnepeut constituer qu'unemesure tout àfait provisoire .
LaCommission sepropose ainsi desoumettre auConseil àbrève
échéance uneproposition desolution àadopter aucasoùd'icile30juin
1971 leJapon neserait pasencore enmesure deprocéder àlasignature
del'accord négocié .

PROPOSITION DE
DECISION DUCOÏTS3ÏL
autorisant latacite reconduction des accords sur
lecommerce des textiles decoton conclus par les
Etats mambres avec leJapon
LECONSEIL DES COÏ0IOTAUTSS SCJEQPEEHNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vuladécision duConseil du16décembre 1969 ,concernant l'uniformisation
progressive des accords relatifs auxrelations commerciales desEtats
membres avec lespays tiers etlanégociation desaccords communautaires (l)
etnotamment son article 3,
vu ,1aproposition delaCommission ,
considérant que ,pour lesaccords concernés ,latacite reconduction
au-delà delafindelapériode detransition aétéautorisée parle
Conseil ,-endernier lieu parladécision du25janvier 1971 (2);
considérant que lesEtats membres intéressés ont demandé l'autorisation
deproroger cesaccords afin d'éviter unediscontinuité dans leurs rela­
tions commerciales conventionnelles avec leJapon ;
considérant qu'ils'agit d'autoriser laprorogation d'accords commerciaux
avec leJapon au-delà delapériode detransition ,sans préjudice des
autres obligations découlant dudroit communautaire pour lesEtats mem­
bres intéressés 5
considérant que ,àl'issue delaconsultation prévue par l'article 2de
ladécision duConseil du16décembre 19^9 »ilaétéconstaté quelarecon­
duction decesaccords n'estpas denature àempêcher laconclusion d'un
accord communautaire etn'entravera paslaaise enoeuvre delapolitique
commerciale commune ;
considérant que ,dans cesconditions ,cesaccords peuvent faire l'objet
d'une tacite reconduction pour unepériode déterminée ,
(1)J.O. n°L326du29.12.1969 ,p.39
(2)J.O. n°L26du2février 1971 »p.10

AARRETER LAPRESENTE DECISION s
Article premier
Lesaccords surlecommerce destextiles decoton conclus par
lesEtats membres avec leJapon le22octobre 19&9 peuvent être recon­
duits jusqu' au30juin 1971 »
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident