'*•?-** COMMISSION DES CCMVRJNAUTES EUROPEENNES 
t ~-îSS C0MO2) 518 final 
--'--^=rSË Bruxelles, le 4 décembre 1992 
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-*^ PROPOSITIONS DE 
PslÉli^ ~ bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
P'JfififiB inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1993; 
bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture, pour l'année 1993 et à titre autonome d'un quota 
exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 
0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
(présentées par la Commission au Conseil) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le premier projet de bilan estimatif fixe les besoins d'importation de la 
Communauté en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement à 198.000 
têtes pour l'année 1993. 
En ce qui concerne le deuxième projet de bilan estimatif les disponibilités 
de la Communauté en viandes bovines de transformation sont, pour 1993, 
estimées supérieures aux besoins de l'industrie communautaire en viandes 
bovines de transformation. En conséquence, il est proposé de fixer ce 
bilan à zéro. 
Conformément aux accords bilatéraux entre la Communauté et certains pays 
tiers fournisseurs instituant une coopération dans l'établissement de ces 
bilans estimatifs, des consultations ont eu lieu au sujet de 
l'établissement pour l'année 1993 de ces bilans d'importation. 
Compte tenu de l'intérêt de la communauté à maintenir des relations 
commerciales harmonieuses avec eux, et en tenant compte du bilan fixé à 
zéro pour la viande de transformation, la Commission propose d'ouvrir pour 
1993, à titre autonome, un contingent tarifaire de 11.430 tonnes de viande 
bovine de haute qualité provenant d'animaux alimentés essentiellement à 
base d'herbe, avec un droit de douane de 20 % et exempté de prélèvement. 
I 
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LES JEUNES BOVINS MALES 
DESTINES A L'ENGRAISSEMENT 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM), la Commission a proposé à la Pologne, à 
la Hongrie, à la Tchécoslovaquie et à la Roumanie de participer à des 
consultations bilatérales au sujet du bilan estimatif des jeunes bovins 
mâles destinés à l'engraissement pour 1993. 
REPONSE DES PAYS CONCERNES : 
ROUMANIE 
Les autorités roumaines ont longuement exposé les difficultés économiques 
auxquelles leur pays doit faire face. Les coopératives de production ont 
été dissoutes tandis qu'un programme de redistribution des terres aux 
paysans, avec l'aide du projet Phare et selon la récente loi foncière, est 
en cours. chaque paysan se verra attribuer 10 Ha de terres. 
Les autorités roumaines espèrent exporter 75-100.000 jeunes bovins mâles 
dont 13% avec une réduction de 6 5% de prélèvement. Par ailleurs, dans 
l'accord d'association, elles espèrent accéder à d'autres concessions 
analogues à celles accordées aux autres pays associés. 
HONGRIE 
Les autorités hongroises ont indiqué que la consommation interne a diminué 
: 108.000 t en 91 et 86.000 t prévues en 92; les exportations subissent le 
même sort : 102.000 t en 91 et 70.000 t prévues en 92. 
Pour ce qui est du Bilan, les autorités hongroises considèrent que le poids 
minimum des bovins devrait baisser de 220 à 160 kilos par tête. Elles 
veulent aussi un subquota dans le cas du Bilan et de l'Accord 
d'association. 
Les exportations vers la CE pour 1992 pourraient atteindre 15.300 têtes, 
alors qu'en 91 elles étaient de 8.336 têtes. 
POLOGNE 
Les autorités polonaises ont indiqué qu'en raison de la sécheresse, la 
production totale a diminué mais que ceci n'affectera pas les exportations 
de jeunes bovins vers la Communauté. Elles ont par ailleurs indiqué 
qu'elle souhaitaient manifester leur mécontentement quant à l'époque 
pendant laquelle elles doivent exporter, c'est-à-dire, pendant l'été, ce 
qui rend les opérations plus coûteuses. Pour cette raison, elles demandent 
un quota anticipé. 
3 
TCHECOSLOVAQUIE 
Les autorités tchèques ont également demandé la baisse du poids minimum par 
tête de jeunes bovins de 220 à 160 kg. 
Elles sont en outre préoccupées à cause de l'augmentation de la quantité de 
viande pour l'exportation, due à la baisse de la consommation interne. Par 
ailleurs, elles ont manifesté leur intérêt pour l'augmentation de leur 
quota et/ou la création d'un quota réservé à ce pays. 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins 
mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes 
et destinés à l'engraissement pour la période du 
1er janvier au 31 décembre,1993. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment 
son article 13, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/6 8 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes 
bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. 
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la 
Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, 
des besoins des éleveurs communautaires. 
Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le -cadre de 
ce bilan estimatif à partir de 1981,conformément aux engagements pris par 
la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est 
précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de 
certains pays tiers. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 49 
S 
Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a proposé des 
consultations avec les représentants des pays tiers suivants : Hongrie, 
Pologne, la République federative tchèque et slovaque et la Roumanie. 
Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur 
l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de 
production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les 
possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins 
mâles. 
Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1993. 
Il a été établi, à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en 
fonction de l'évolution prévisible pour 1993 des disponibilités et des 
besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la 
Communauté. En plus, la situation particulière dans les pays tiers 
concernés peut également être prise en compte, tout en s'assurant que le 
nombre de têtes à importer en 1993 sera limité au niveau traditionnel 
c'est-à-dire au nombre de 425.000 têtes. A cette fin, la Commission a 
établi en vertu du règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil du 28 avril 1992 
des mesures de gestion relatives aux importations de jeunes bovins d'un 
poids n'excédant pas 80 kilogrammes, qui ont remplacé en 1992 l'application 
de la clause de sauvegarde. Elle continuera à appliquer des mesures de 
gestion appropriées au cas où les prévisions indiqueraient que les 
importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et 
que du fait de ces importations le marché communautaire de la viande bovine 
serait menacé de subir de graves perturbations. 
1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1993. 
Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) 
prévu pour 1993 (environ 36.500.000 têtes), on s'attend à des 
naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 
29.200.000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se 
situerait donc aux alentours de 14.600.000 têtes en 1993. 
2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1993. 
2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1993, sur la base des 
renseignements recueillis auprès des Etats membres, devrait se situer 
à environ 4.000.000 têtes. 
2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à 1'abattage,(les boeufs, les 
taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction) 
devrait se situer à environ 10.500.000 têtes. 
2.3. Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des 
prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1993, les 
besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles 
d'engraissement seront de 10.500.000 têtes. 
2.4. Des considérations faites aux points 2.1. et 2.3., il découle que les 
besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1993, de 
14.500.000 têtes. 
Ces besoins pourront être satisfaits entièrement par les disponibilités 
communautaires de ces animaux qui porteront, comme il ressort du point 1, 
sur environ 14.600.000 têtes. 
é 
CONCLUSION 
Compte tenu des estimations visées ci-dessus, il apparaît qu'on peut 
s'attendre à des disponibilités excédentaires communautaires pour l'année 
1993 ; d'ailleurs, le Conseil a approuvé l'introduction d'une prime à la 
transformation de jeunes veaux mâles de race laitière en vue de diminuer 
les disponibilités en jeunes veaux. 
Toutefois, en vue de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec 
les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour l'année 1992, de fixer le 
nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan 
estimatif pour 1993 au même niveau, à savoir 198.000 têtes, tout en tenant 
compte du niveau traditionnel des importations que la Commission envisage 
pour 1'année 1993. 
¥ 
FICHE FINANCIERE 
(hal/FICHES/FF9210 
DATE : 22.10.1992 
LIGNE BUDGETAIRE Article 12 0 (droits de douane) CREDITS 
Poste 1000 (prélèvements agricoles) 
Article 210 (restitutions) 14.567 Mio ECU 
1.26 4 Mio ECU 
1.535 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kg et destinés à l'engraissement pour la période du 1.1. au 31.12.93 
3. BASE JURIDIQUE : Article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté en jeunes bovins mâles destiné à 
l'engraissement à 198.000 têtes pour l'année 1993. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) + 122,3 MioECU 
+ 39,4 MioECU +76,4 MioECU 
+ 31,1 MioECU + 45,9 MioECU 
+ 8,3 MioECU 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1993 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'auraient pas lieu 
sans cette concession. 
Prélèvement : RFTS 
Pologne 
Hongrie 
Autres MioECU(B) 
30.000 têtes x 250 kg x 1.340 ECU/t x 25% x 1,157(DT) = + 2,9 
128.000 têtes x 250 kg x 1.340 ECU/t x 25% x 1,157(DT) = + 12,4 
30.000 têtes x 250 kg x 1.340 ECU/t x 25% x 1,157(DT) = + 2,9 
10.000 têtes x 250 kg x 1.340 ECU/t x 35% x 1,157(DT) = + 1,4 
+ 19,6 
+ 19,8 Droits de douane : 49.500 t x2500 ECU/t x 16% 
Restitution : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
ïTiTÔOO têtes x 300 kg (poids net d'abattage) x 1.785 ECU/t x 1,153 (DT) =+ 122,7 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6 . 1 FINANCEMENT K 
D•EXECUTION PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Le PB 1993 en tient compte. 
8 
AIDE-MEMOIRE 
CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LA VIANDE CONGELEE 
DESTINEE A LA TRANSFORMATION 
Conformément, aux engagements pris dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales (NCM), la Commission a proposé des 
consultations avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, 
l'Uruguay, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie au sujet du bilan 
estimatif pour 1993 en ce qui concerne la viande bovine congelée destinée à 
la transformation. 
REPONSE DES PAYS CONCERNES : 
ARGENTINE 
Les autorités argentines ont informé les Services de la Commission sur la 
situation de production de viande dans leur pays. Elles ont insisté sur le 
fait qu'au cours de 1992 la production de viande bovine a augmenté mais 
qu'elle est accompagnée d'une hausse de la consommation interne, donc des 
pressions sur les prix. 
A présent, 75% de la production argentine est destinée au marché interne 
tandis que le reste est exporté vers le marché international dont la 
situation n'es£ pas très favorable. 
A présent, l'Argentine a un taux d'inflation de 20% par an seulement, dû en 
grande partie au taux de change fixe avec le dollar. 
La délégation argentine a indiqué qu'en termes généraux elle pourrait 
accepter la fixation du Bilan à zero avec la compensation proposée (11.430 
tonnes Hilton) mais qu'elle souhaitait une augmentation de leur quote-part 
qui reste inchangé depuis deux ans. 
NOUVELLE-ZELANDE 
Les autorités néo-zélandaises ont indiqué que la production de viande 
bovine est en hausse dans leur pays. Bien qu'elles aient répété leur 
position bien connue concernant les quantités globales du Bilan, elles ont 
indiqué qu'elles pourraient, en principe, être d'accord avec la proposition 
de la Commission sous condition que leur quote-part reste au même niveau 
que celui de 1992. 
Par ailleurs, elles ont questionné les Services de la Commission à propos 
des délais prévus pour la prise de décision du conseil et également au 
sujet de l'existence des campagnes publicitaires pour l'augmentation de la 
consommation de viande dans la Communauté. 
h 
AUSTRALIE 
Les autorités australiennes se sont prononcées en faveur d'une 
redistribution, avant fin 1992, de la quantité restante ("short-fall") de 
Hilton Beef. 
Elles ont, par ailleurs, insisté sur la baisse des marchés internationaux, 
notamment ceux des Etats-Unis et du Japon. 
URUGUAY 
Les autorités uruguayennes demandent aux Services de la Commission de faire 
en sorte que la décision sur le Bilan soit prise le plus tôt possible. 
Elles ont constaté que, depuis 1985, les exportations de viandes 
uruguayennes vers la Communauté continuent de diminuer. 
L'Uruguay a un cheptel de 30 millions de moutons et de 10 millions de 
bovins. L'Uruguay est en mesure d'exporter 150.000 tonnes de viande, 
toutes qualités confondues, dont 4.000 de Hilton Beef. 
Les autorités uruguayennes ont, par ailleurs, rappelé la clause existant 
dans l'accord GATT, prévoyant la possibilité pour l'Uruguay de faire usage 
des quantités non utilisées par d'autres pays bénéficiaires. 
HONGRIE-POLOGNE-ROUMANIE 
Ces trois pays n'ont pas exprimé le souhait d'exporter de la viande de 
transformation vers la Communauté étant donné que leur marché traditionnel 
est orienté vers l'exportation de veaux d'engraissement. 
Ao 
B. 
Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant 
la viande bovine destinée à l'industrie de tranformation 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment 
son article 14, paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, a la majorité qualifiée, établit 
un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu 
par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités 
prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à 
l'utilisation industrielle, et, d'autre part, des besoins des industries. 
Ce bilan mentionne séparément les quantités de : 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas 
d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et 
de la gelée ; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la 
fabrication de produits autres que les conserves visées sous a) . 
La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des 
consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions 
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de 
la viande bovine dans la Communauté économique européenne et les pays 
tiers, ainsi que sur les prévisions en matière de production et de 
consommation, afin de procéder à une analyse bilatérale des éléments qui 
pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins 
communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à 
échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation. 
La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de 
l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 49 
A 
CHAPITRE PREMIER 
Disponibilités en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
disponibilités de la Communauté pour l'année 1993 en viandes fraîches 
indigènes de transformation peuvent être estimées à 1.315.000 tonnes de 
viandes, exprimées en viandes avec os. 
A la fin de l'année 1992, il existera, dans la Communauté, un stock public 
important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de 
ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 512.000 tonnes, 
exprimées en viandes avec os. 
A la fin de 1992, il n'existera pas de stocks de viandes bovines dans les 
entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé 
Avec effet au 1er janvier 1993, la Communauté a l'intention d'ouvrir un 
contingent tarifaire de 53.000 tonnes de viandes congelées désossées, ce 
qui correspond à 68.900 tonnes de viandes avec os. 
L'expérience montre que 13.000 tonnes de viandes congelées avec os seront 
importées sous le régime de ce contingent en 1993 aux fins de 
transformation. 
Pour 1993, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de 
Madagascar, du Zimbabwe, du Swaziland et de la Namibie, qui peut être 
importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie 
de transformation, peut être estimée à 8.700 tonnes de viandes avec os. 
Pour 1993, les disponibilités totales destinées à la transformation seront 
donc les suivantes : 
(en tonnes) 
- viandes fraîches 1.315.000 
- Viande congelée provenant des 
achats d'intervention 512.000 
- Viandes congelées stockées sous le 
régime d'aide au stockage privé 0 
- viandes congelées dans le cadre du 
contingent du GATT 13.000 
- Viandes congelées importées sous le 
régime de la convention ACP 8.700 
TOTAL 1.848.000 
CHAPITRE II 
Besoin des industries en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
besoins de la communauté en viandes de transformation, pour l'année 1993, 
peuvent être estimés à 1.438.000 tonnes de viandes, exprimées en viandes 
avec os. 
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à 
A^ 
l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 805/68. Cette 
dernière quantité est estimée à 198.000 tonnes. 
/O 
CONCLUSION 
De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en 
viandes de transformation dépasseront, en 1993, les besoins de l'industrie 
En conséquence, la quantité de viandes bovines destinées à l'industrie de 
transformation et pouvant être importées en 1993 sous le régime prévu à 
l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé à 0 tonnes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
M 
FICHE FINANCIERE 
(hal/FICHES/FF9211) 
DATE : 22.10.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 (droits de douane) CREDITS : 14.56 7 Mio ECU 
Poste 1000 (prélèvements agricole) 1.26 4 Mio ECU 
Article 210 (restitutions) 1.157 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1.1. au 31.12.1993. 
BASE JURIDIQUE : Article 14 du règlement (CEE) n° 805/6 8 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté de viandes bovines congelées desti­
nées à la transformation à 0 tonnes pour l'année 1993. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
T 1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1993 
J l_ 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Le PB 1993 en tient compte. NON 
/VÇ 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, pour l'année 1993, à titre autonome, 
d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, 
ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que, dans l'optique des importations de viandes bovines de 
haute qualité effectuées à ce jour et de la nécessité des exportations de 
viandes bovines produites dans la Communauté, il convient d'ouvrir, pour 
l'année 1993, à titre autonome et exceptionnel, un quota tarifaire 
communautaire d'importation de 11 430 tonnes de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 
0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
au droit de 2 0% et sans prélèvement, 
Considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à 
épuisement du volume prévu ; que, à cet effet, un système d'utilisation du 
quota tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits se révèle opportun ; 
Considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent 
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2) ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 
0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 
et NC 0206 29 91 est ouvert pour l'année 1993. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 215 du 30.07.1992, p. 49 
Ab 
Le volume total de ce contingent s'élève à 11.430 tonnes exprimées en 
poids du produit. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 les modalités d'application du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
des produits ; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant 
de vérifier les garanties prévues au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
M 
FICHE FINANCIERE 
(hal/FICHES/FF9212) 
DATE : 22.10.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 210 (restitutions) 
Article 12 0 (droits de douane) 
Poste 1000 (prélèvements agricoles CREDITS 1.535 Mio ECU 
14.576 Mio ECU 
1.264 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
des viandes bovines de haute qualité (Hilton beef) pour l'année 1993. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 4 3 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture du contingent de 11.430 tonnes de viandes bovines de haute qualité au 
droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) PERIODE DE 
12 MOIS 
+30,7 MioECU 
+ 10,4 MioECU EXERCICE EN 
COURS (93) 
+ 19,2 MioECU 
+ 8,2 MioECU EXERCICE 
SUIVANT (94) 
+ 11,5 MioECU 
+ 2,2 MioECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
. 1 — 1995 1996 
_L 1997 
Mesure limitée à l'année 1993 
L J 1998 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'auraient pas lieu 
sans cette concession. 
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce 
contingent. 
Droits de douane : 11.430 t x 1,3 x 3.500 ECU/t x 20% 
Restitution : Une quantité équivalente devrait être exportée : 
11.430 t x 1,3 x 1.785 ECU/t x 1,157 (DT) = + 10,4 Mio ECU (B) 
= + 3 0,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
l>'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
Le PB 1993 en tient compte. 
t* 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 518 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-540-FR-C 
ISBN 92-77-50215-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg