ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)214
Vol.1971/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)214final
Bruxelles,le1ermars1971
Proposition modifiéed'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantprorogation ,pourl'année1970,dudélaiprévu
del'article20paragraphe1durèglementn°17/64/CEE
relatifauxconditions duconcoursduFEOGA
(présentéeparlaCommissionauConseilenvertudel'article149deuxièmealinéaduTraitéCEE)
COM(71)214final

EXPOSE DES MOTIFS
1)Lesdemandes deconoours introduites pour l'année 1969 ontfait l'objet
dedécisions delaCommission enoctobre 1969 »mars ,juillet et "octobre
1970 .Enraison delapénurie depersonnel ,cesdécisions ontétéprises
avec 10mois deretard .Cen'estdonc qu'àpartir dumois d'octobre 1970
queladivision orientation duF.E.0»G„A .apus'occuper desdemandes de
conoours introduites pour 1970 .
2)Pour l'année 1970 ,lestravaux seront plus importants qu'en1969 ,ear
ilfaut s'attendre àune -augmentation dunombre despaiements etàdes
tâches nouvelles : ,
a)pour l'année 1970 ,832projets doivent être examinés
pour unmontant de160millions U.C. Cemontant estidentique àcelui
' 'de1969
b)lenombre depaiements croit aufuretàmesure quelaCommission
prend desdécisions .Enjuillet 1969 ,laCommission avait accordé le
concours duPonds ,section orientation ,à .998demandes pour :unmon– ;
tant de188,7 millions U.C. ;aumois d'octobre 1970 ,elle l'aoctroyé
à1661 demandes pour 348,7 millions .U.C.,Chaque demande peut faire •
l'objet de1à4paiements
c)dans lecadre desmesures àfinancer pour l'amélioration desstructures
agricoles prévues dans lemémorandum delaCommission ,ledivision orien­
tation duF.E.O.G.Â .estappelée àfinancer uncertain nômbrè demesures
pour lesquelles lesrèglements d'application doivent être préparés et
pour' desmo'ntants déterminés àl'article 3paragraphe 3durèglement
(CEE)n°2010/68duConseil du9*12 .68;àl'article 3paragraphe 3
durèglement (CEE)n°1534/69duConseil du29«7»69 ainsi qu'àl'ar-
ticlj 2paragraphe 2durèglement n°2591/70duConseil du17décembre
3.970
•••/•••

-2-
d)ladivision orientation duF.E.O.G.A. estencore appelée àparticiper
aufinancement d'actions diverses ,telles quelesenquêtes des struc­
tures agricoles ,lerecensement ducheptel porcin ,lesgroupements
deproducteurs ,lesprimes àl'abattage desvaches etàlanon-commer -
cialisation dulait etdesproduits laitiers ,lesprimes d'arrachage
d'arbres fruitiers
3)Depuis 1968 ,aucun renfort enpersonnel n'aétéaccordé àladivision
orientation duFEOGA quidispose de23postes pour fonctionnaires Aet
B,malgré lesdemandes justifiées derenfort enfonctionnaires en1968 ,
1969 et1970 .
Compte tenu del'augmentation destravaux ,del'impossibilité d'aller
au-d.elà del'effort d'amélioration etdesimplification dans l'examen et
dans laprocédure dedécisions effectuées en19^9 sans compromettre toute
lasécurité qu'exige l'octroi duconcours duFEOGA ,ilestnécessaire ,
pour l'examen desdemandes deconcours pour l'année 1970 ,dereporter le
délai du31décembre 1970 »
Aceteffet ,unpremier projet derèglement aétésoumis auConseil par
ledocument r/2441/70(AGR/781)du24novembre 1970 » prévoit unepro­
longation au31décembre 1971 •
4)LeParlement Européen ,aucours desaséance du4décembre 1970 ,aadopté
unerésolution parlaquelle laCommission estinvitée àmodifier sapro­
position etàfixer comme dernier délai pour lesdécisions d'octroi de
concours pour lesprojets del'année 1970 ,ladate du31octobre 1971 *
Enformulant cette demande 4leParlement seréfère plus spécialement àun
amendement auprojet debudget desCommunautés européennes pour l'exercice
1971 »adopté pendant lamême séance etvisant àrenforcer l'organigramme
pour ladirection "Fonds européen d'orientation etdegarantie agricole "
par10postes decatégorie Aet6postes decatégorie B,devant permettre
entre autres derattraper lesretards dans l'examen desdossiers dela
section orientation etéviter qu'ilsnesereproduisent »
LeConseil ayant accordé –surbase decetamendement –àtitre complé­
mentaire aumoment del'adoption dubudget ,5postes decatégorie A,4 •
postes decatégorie Bet4postes decatégorie C,laCommission peut
donner suite àlademande exprimée par leParlement Européen enfixant
ladate limite enquestion au31octobre 1971 »

PROPOSITION MODIFIEE D'TIN
REGLETTENT (CEE )DUCONSEIL
portant prorogation ,pour l'année 1970 »dudélai
prévu del'article 20paragraphe 1durèglement
n°I7/64/CEErelatif auxconditions duconcours
duF.E.O.G.A.(prâaenté parlaCommission auConseil
envertu del'article 149deuxième alinéa dutraité
CEE .)
t-.
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , -
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment .
sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission ,
vu .l'avis duParlement européen ,
considérant que ,conformément àl'article 20paragraphe ,!premier alinéa
durèglement n®I7/64/CEEduConseil ,du5février1964,relatif auxcondi­
tions duconcours duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2591/70 lesdemandes
deconcours delasection orientation duFonds doivent être présentées àla
Commission chaque année avant le1eroctobre ,laCommission devant prendre
unedécision aufond avant le31décembre del'année suivante ;que l'article 2
durèglement (CEE)na1534/69duConseil ,du29juillet 1969 »relatif aucon­
cours duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,section orien­
tation ,pour l'année1970 aprévu lereport deladate d'introduction
desdemandes pour l'année1970 au15décembre 19°9 pour lamoitié desprojets
etlereste au31mars 1970 ;
(1)J.O. n°34du27.2.1964 ,P.586/64;
(2)J.O. n®L280du26.12.1970 ,p.63;
(3)J.O. n°L189du2.8.1969 ,P.1.

-2-
considérant que ,compte tenu delaprolongation dudélai décidée par le
règlement (CEE)n°1534/69etduretard existant pour lesdécisions de
l'année 1969 *quientraîne undécalage de10mois dans ledébut del'examen
desdossiers del'année 1970 »ilyalieu dereporter ladate limite àla­
quelle laCommission doit prendre unedécision aufond .
AARKETE LEPRESENT REGLEMENT :
Arti cle premier
Ladate limite àlaquelle laCommission doit ,conformément àl'article 20
paragraphe 1premier alinéa durèglement n°17/64/CEE ,prendre unedécision
encequiconcerne lesdemandes deconcours duPonds ,section orientation ,
pour l'année 1970 qui luiontétéprésentées dans lesdélais prévus àl'ar­
ticle 2durèglement (CEE)n°1534/o9festreportée jusqu' au31octobre 1971 »
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le -troisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .