Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (1) (98/C 108/14) COM(98) 57 final - 97/0025 (CNS)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, le 11 février 1998)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa séance plénière du 15 au 19 décembre 1997 sur la proposition de directive du Conseil présentée le 29 janvier 1997, concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, et conformément aux dispositions de l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit:

1) Le septième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que les mesures envisagées doivent tenir compte du fait que des recherches officielles systématiques sont nécessaires à la localisation de l'agent pathogène; que de telles recherches doivent comporter des procédures d'inspection et, le cas échéant, étant donné que, dans certaines conditions d'environnement, la maladie peut rester latente et ne pas être détectée dans les pommes de terre et les tomates en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entreposés, des procédures d'échantillonnage et d'essai; que la propagation de l'agent pathogène en cours de croissance n'est pas le facteur le plus important, mais que l'agent pathogène peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associées appartenant à la famille des solanacées et que l'irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l'eau contaminée risque par conséquent d'infecter ces cultures; que l'agent pathogène peut aussi exister pendant l'hiver dans les plantes de pommes de terre et de tomates oubliées (dites spontanées) et que celles-ci peuvent constituer une source de contamination d'une campagne à l'autre; que l'agent pathogène se propage aussi lorsque les pommes de terre sont en contact avec des pommes de terre infectées et avec des équipements de plantation, de récolte et de manutention ou des récipients utilisés pour le transport et le stockage qui ont été contaminés par un contact antérieur avec des pommes de terre infectées; que la propagation de l'agent pathogène peut être réduite ou évitée par la désinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l'agent pathogène;»

2) L'article 4 paragraphe 2 point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) introduisent des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en relation avec la production du matériel végétal listé et le mouvement des lots de plants de pommes de terre autres que ceux visés au point a), produits sur le lieu de production où les échantillons visés au point a) ont été prélevés, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.»

3) L'article 4 paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. Dans les cas d'apparition suspectée où il y a un risque de contamination du matériel végétal listé ou des eaux superficielles à partir d'un ou de plusieurs ou dans un ou plusieurs autres États membres, l'État membre dans lequel l'apparition suspectée a été signalée notifie immédiatement, en fonction du risque identifié, les informations relatives à ladite apparition suspectée à l'autre État membre ou aux autres États membres concerné(s) et lesdits États membres coopèrent de manière appropriée. L'État membre ou les États membres informés instaurent des mesures de précaution, conformément aux dispositions du paragraphe 2 point c), et prennent d'autres mesures, le cas échéant, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.»

4) L'article 10, deuxième paragraphe est supprimé.

5) À l'article 12 paragraphe 1, la date du 1er juillet 1997 est remplacée par celle du 1er mars 1998.

6) À l'annexe I chapitre I, «végétaux de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., à l'exception des semences» est remplacé par «végétaux de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., à l'exception des fruits et semences.»

7) L'annexe I chapitre II point 1 ii) est remplacée par ce qui suit:

«ii) dans le cas de la tomate:

- une inspection visuelle, à des moments opportuns, concernant au moins la culture en phase de croissance des plants destinés à être replantés pour un usage professionnel».

8) L'annexe I chapitre II point 2 ii) est remplacée par ce qui suit:

«ii) dans le cas des recherches concernant au moins la culture en phase de croissance des plants de tomates destinés à être replantés pour un usage professionnel:

- le nombre total de plants estimé

- le nombre d'inspections visuelles.»

9) À l'annexe II, la référence à la décision de la Commission est complétée comme suit: «décision 97/647/CE de la Commission»; la note en bas de page suivante est ajoutée: «(4) JO L 273 du 6.10.1997, p. 1.»

10) L'annexe VI point 2 ii) est supprimée.

11) L'annexe VI point 4.1 point a) ii) premier tiret, deuxième sous-tiret est remplacée par le texte suivant:

«- le champ est mis et maintenu, durant les trois premières années, soit en jachère nue, soit en céréales, selon le risque déterminé, soit en pâturage permanent, auquel cas il est fréquemment fauché ras ou mis en pâturage intensif, soit enherbé pour la production de semences, puis planté au cours des deux années suivantes de plantes non hôtes de l'organisme pour lesquelles aucun risque de survie ou de propagation de l'organisme n'a été déterminé;»

12) L'annexe VI point 4.1 point a) ii) deuxième tiret, deuxième sous-tiret est supprimée.

(1) JO C 124 du 21.4.1997, p. 12.