COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1996 
COM(%) 404 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant, 
pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. En vertu du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est vu 
attribuer un certain quota de hareng de la mer du Nord dans la zone de pêche 
communautaire pour 1996. Ce quota a été établi sur la base d'un TAC 
approuvé conjointement par la Communauté et la Norvège, compte tenu des 
données scientifiques disponibles. 
D'après les données scientifiques les plus récentes fournies par le comité 
consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour 
l'exploration de la mer, le stock de hareng de la mer du Nord connaît un tel 
déclin qu'un moratoire sera inévitable dans les années à venir si l'on 
n'entrepend pas une action d'urgence en 1996 pour réduire la mortalité par 
pêche et reconstituer le stock reproducteur. Cette action devrait consister 
en une réduction de 50% du TAC concernant la mer du Nord pour 1996, 
ainsi qu'en une réduction de 50% de la mortalité par pêche du hareng de la 
mer du Nord capturé dans d'autres pêcheries. 
Face à cette situation, !a Communauté et la Norvège se sont consultées, 
dans le cadre de l'accord de pêche bilatéral du 1 2 juin 1 996, afin d'adopter 
ensemble des mesures appropriées pour ce stock commun. Ces 
consultations ont notamment débouché sur un accord visant à réduire de 
50% le TAC actuel concernant la mer du Nord, et à diminuer en 
conséquence les quotas de chaque partie. Le quota de hareng de la mer du 
Nord de la Norvège dans la zone de pêche communautaire va donc être 
ramené de 50.000 à 45 = 240 tonnes. 
2. En vertu du règlement {CE} ne 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est 
également vu attribuer certains quotas de plies et de merlan poutassou dans 
les eaux communautaires pour 1 996. Les arrangements en matière de pêche 
convenus entre la Norvège et la Communauté pour 1996 prévoient la 
possibilité d'envisager un transfert supplémentaire de plies de la Norvège à 
la Communauté après le 1er août 1996. 
A Sa demande d'un Etat membre intéressé, de nouvelles consultations ont eu 
lieu avec la Norvège. Elles ont débouché sur un accord prévoyant le 
transfert de 1.250 tonnes de plies de la Norvège à la Communauté, à la date 
du 1er août 1996, contre un transfert équivalent de 10.000 tonnes de 
merlan poutassou de la Communauté à la Norvège. Le quota norvégien de 
plies dans les eaux communautaires va donc tomber de 2.460 à 1.210 
tonnes, tandis celui de merlan poutassou dans ces mêmes eaux va passer de 
249.000 à 259.000 tonnes. 
3. La présente proposition vise à mettre en oeuvre les mesures convenues avec 
la Norvège et à modifier en conséquence le règlement susmentionné du 
Conseil. 
& 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant, 
pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n ° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture01, et notamment son article 
8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil'2' alloue, pour 1996, 
certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant 
pavillon de la Norvège; 
considérant qu'un quota de captures de 50.000 tonnes de hareng a été alloué à la 
Norvège dans la zone de pêche communautaire des divisions CIEM IVa et IVb pour 
1996; qu'une réduction proportionnelle à celle qu'a connu le TAC fixé pour le 
hareng de la mer du Nord doit être appliquée à ce quota; 
considérant que les données scientifiques les plus récentes, et en particulier le 
rapport du comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international 
pour l'exploration de la mer, montrent que le stock de hareng de la mer du Nord a 
franchi le seuil de sécurité biologique et que, pour le protéger, il y a lieu d'adopter 
d'urgence des mesures de gestion, et notamment une réduction de 50% du TAC 
pertinent; 
considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de 
l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de 
Norvège'3*, les parties se sont consultées au sujet des mesures d'urgence requises 
compte tenu des nouvelles données scientifiques disponibles; que ces négociations 
ont été fructueuses et que le quota de captures susmentionné à par conséquent été 
réduit; 
considérant que les arrangements en matière de pêche convenus entre la 
Communauté et la Norvège pour 1996 prévoient la possibilité d'envisager un 
transfert supplémentaire de plies de la Norvège à la Communauté après le 1er août 
1996; 
in 
(2) 
(3) JO n" L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
JOn° L 330 du 31.12.1995, p. 43. 
JO n* L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
considérant que de nouvelles consultations ont eu lieu avec la Norvège et ont 
débouché sur un accord prévoyant le transfert de 1.250 tonnes de plies de la 
Norvège à la Communauté, à la date du 1er août 1996, contre un transfert de 
10.000 tonnes de merlan poutassou de la Communauté à la Norvège; qu'à la suite 
de cet accord, les quotas des espèces en question doivent être modifiés en 
conséquence; 
considérant qu'il est à présent nécessaire d'appliquer ces mesures adoptées 
conjointement; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières dans 
lesquelles les captures doivent être effectuées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, les chiffres concernant les 
plies, le merlan poutassou et le hareng sont remplacés par ceux de l'annexe du 
présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, les modifications concernant les plies et le merlan poutassou s'appliquent 
à partir du 1er août 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Quotas de captures de la Norvège pour 1996 
_ , Zone dans laquelle ~ ..., Espèces . & u . \ . > Quantités K la pêche est autorisée 
! - ' ? "i"1 ' 
Tlie CIEM IV 1.210" 
"Merlan poutassou ^^ib ^^W^' 259.000(9)(10>" 
"Hareng CIEM IVa, b 45.240(15)" 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 404 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-396-FR-C 
ISBN 92-78-07667-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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