EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République des Seychelles (ci-après les «Seychelles») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre. À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole (pour la période de 2020 à 2026) ont été paraphés par les négociateurs le 22 octobre 2019. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant; il couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à l’article 15, à savoir la date de sa signature par les parties, et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à l’article 15, à savoir la date de sa signature par les parties.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– thoniers à senne coulissante (40 unités);

– palangriers de surface (huit unités);

– navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CTOI.

Il convient d’établir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République des Seychelles dans le domaine de la pêche.

L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans la zone de pêche des Seychelles, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi que des résolutions et recommandations de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent accord et de son protocole (2014-2020) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République des Seychelles pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de ce pays et dans l’océan Indien, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec les Seychelles s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la répartition des possibilités de pêche.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.