FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/9

Contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale

P6_TA(2008)0131

Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI))

(2009/C 259 E/02)

Le Parlement européen,

— vu le Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

— vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1),

— vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (2),

— vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (3),

— vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (4),

— vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 2006, sur la réalisation des objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes visant à promouvoir leur citoyenneté européenne active (5),

— vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498),

— vu la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

— vu la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001, relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (6),

— vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (7),

— vu l'avis du Comité des régions sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (8),

— vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact» (9),

— vu l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des associations — une contribution à la société européenne» (10),

— vu les articles 158 et 159 du traité CE,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0070/2008),

A. considérant que l'on peut sans risque de se tromper estimer à plus de 100 millions les citoyens européens bénévoles (11),

B. considérant que les conclusions initiales, depuis la mise en place du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif (ISBL), indiquent que la contribution économique des ISBL correspond à environ 5 % du PIB et que l'estimation la plus sévère évalue à plus d'un quart de ce chiffre le temps consacré par les Européens au bénévolat (12),

C. considérant que le bénévolat constitue une force majeure, qui nourrit la société civile et renforce la solidarité — une des valeurs centrales de l'Union européenne — tout en encourageant les programmes de développement communautaire, en particulier dans les États membres qui sortent à présent d'une période de transition post-communiste,

D. considérant qu'une étude récente sur les organisations recourant à des bénévoles de toute l'Europe a démontré que le bénévolat présentait une valeur ajoutée élevée: pour chaque euro dépensé par les organisations pour encourager le bénévolat, celles-ci recevaient en moyenne entre trois et huit euros (13),

E. considérant que la contribution très significative du bénévolat à la constitution du capital social devrait être pleinement reconnue,

F. considérant qu'un financement durable, en particulier à des fins administratives, est d'une importance capitale pour les organisations de bénévoles et pour l'activité bénévole d'une manière générale,

G. considérant que le récent rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a identifié le fait que le capital social constituait un élément essentiel pour le développement de politiques visant à promouvoir le développement économique rural (14);

H. considérant qu'une étude récente sur le programme Urban mis en œuvre à Aarhus et couronné de succès met tout particulièrement l'accent sur le fait que les efforts accomplis par la population locale et les volontaires ont été déterminants pour le succès dudit programme (15),

I. considérant que le bénévolat présente non seulement une seule valeur économique mesurable, mais devrait également permettre aux services publics de réaliser des économies considérables; considérant que, dans ce contexte, il importe de garantir que les activités de bénévolat s'ajoutent à celles des services publics sans toutefois s'y substituer,

J. considérant que le bénévolat contribue au développement personnel et social des volontaires et a un impact positif au niveau de la communauté, notamment sur les relations interpersonnelles,

K. considérant le rôle important que jouent les bénévoles dans la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne en matière de cohésion socio-économique par leur contribution à l'intégration financière, notamment au travers de sociétés de crédit mutuel réglementées et de coopératives financières à but non lucratif, gérées et dirigées par des bénévoles,

L. considérant que la responsabilité sociale des entreprises constitue à la fois un stimulateur économique important et un élément essentiel du modèle social européen,

M. considérant qu'il existe un lien entre bénévolat et développement durable,

N. considérant qu'il importe de promouvoir et de soutenir les meilleures pratiques dans gestion du bénévolat au sein des organisations auxquelles participent des bénévoles,

O. considérant que le bénévolat suscite la participation directe des citoyens dans le développement local et peut ainsi jouer un rôle important dans la promotion de la société civile et de la démocratie,

P. considérant que dans sa résolution précitée sur la citoyenneté active, le Conseil encourage une plus forte participation des jeunes gens à la vie civique, aux structures participatives et au travail bénévole,

Q. considérant que les mutations démographiques en Europe signifient qu'il existe aujourd'hui un nombre potentiel considérable de bénévoles plus âgés,

R. considérant que le bénévolat a un effet positif sur la santé des individus (16), effet dont il est possible de profiter à tout âge et qui peut contribuer à la prévention des maladies physiques et mentales,

S. considérant que le bénévolat a un rôle de soutien à jouer dans le cadre des initiatives locales de développement, ainsi que de facilitation de la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives financées par des fonds communautaires, comme les programmes Leader, Interreg ou PEACE;

1. encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à reconnaître la valeur du bénévolat dans le cadre de la promotion de la cohésion économique et sociale; les encourage en outre à travailler en partenariat avec les organisations de bénévolat et à poursuivre des consultations fructueuses avec le secteur du bénévolat, afin de mettre au point des plans et des stratégies visant à reconnaître, à valoriser, à promouvoir, à faciliter et à encourager le bénévolat; les presse également de créer un cadre institutionnel stable pour la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la concertation publique;

2. invite les experts de la Commission concernés à opérer une distinction plus claire entre les organisations de bénévoles et les ONG, ces dernières ne menant pas leurs activités sur les mêmes bases spécifiques du bénévolat, et préconise le lancement d'un programme de recherche transversal à l'échelle de l'Europe visant à étudier les formes, l'intensité et les motivations intérieures de la participation à la vie sociale, notamment à titre bénévole, ainsi que l'octroi de financement à cet effet;

3. appelle les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à accomplir de véritables efforts afin de faciliter l'accès des organisations de bénévoles à des financements suffisants et durables, à la fois à des fins administratives et en vue de projets, sans leur imposer de trop lourdes démarches administratives et bureaucratiques, et tout en maintenant les contrôles nécessaires sur les dépenses de l'argent public;

4. exhorte les États membres, les autorités régionales et les collectivités locales à soutenir la création d'équipes de secours bénévoles dans chaque région, afin de faire face en temps voulu aux catastrophes naturelles et aux accidents;

5. attire l'attention de la Commission sur le fait que le partenariat principal contenu tant dans les orientations stratégiques communautaires pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) que dans les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, ne sont pas toujours prises en compte au niveau national (17) et prie donc instamment la Commission d'entreprendre les démarches administratives et institutionnelles nécessaires afin de garantir que ses politiques, procédures et protocoles sont bien respectés et appliqués lors des consultations, négociations et opérations relatives aux Fonds structurels;

6. recommande à tous les États membres de produire régulièrement des comptes satellite ISBL et demande que le travail des bénévoles soit inclus dans lesdits comptes, afin que les décideurs politiques puissent prendre en considération les ISBL dans l'élaboration des politiques; demande également à la Commission d'étudier les moyens d'inclure le bénévolat à titre de catégorie spécifique dans les comptes statistiques d'Eurostat;

7. encourage vivement l'idée selon laquelle le bénévolat et les activités bénévoles ne devraient pas se substituer au travail rémunéré;

8. demande à la Commission d'œuvrer à l'instauration d'un système concernant tous les fonds communautaires, afin que le bénévolat puisse être reconnu comme une contribution au cofinancement de projets, et de concevoir des mécanismes permettant de réaliser une estimation financière, d'une précision acceptable, du travail bénévole; se félicite des efforts consentis par plusieurs Directions générales de la Commission pour adopter une approche plus souple de la reconnaissance du travail bénévole afin qu'il corresponde mieux aux cofinancements communautaires des projets;

9. invite la Commission à promouvoir les occasions offertes aux bénévoles seniors et à élaborer un «programme pour les seniors en action», destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une importante expérience qui souhaitent agir à titre bénévole, programme qui serait mis en œuvre parallèlement au programme précité «Jeunesse en action» et viserait à compléter ce dernier, et l'invite encore à encourager des programmes spécifiques relatifs au bénévolat intergénérationnel et au tutorat;

10. encourage les États membres à promouvoir et à faciliter le bénévolat au sein de toutes les communautés, tant réelles que virtuelles, par exemple le bénévolat familial ou le bénévolat au sein de groupes marginalisés, ou encore le bénévolat de groupes qui ne le pratiquent pas habituellement, et à souligner qu'il importe d'organiser le travail des bénévole, afin de veiller à ce qu'il soit compatible avec la vie de famille et la vie professionnelle;

11. encourage les entreprises et les autres acteurs du secteur privé, dans le cadre de leur stratégie en matière de responsabilité sociale, à soutenir financièrement des initiatives promouvant et renforçant le bénévolat, et exhorte les États membres, dans le cadre du bénévolat d'entreprise (corporate volunteering), à soutenir et à promouvoir le secteur du bénévolat, en vue d'améliorer ainsi le transfert de savoir-faire et de connaissances techniques de l'entreprise de la sphère privée à la sphère publique, d'améliorer la qualité de la vie locale en encourageant l'action autonome dans la résolution de problèmes locaux;

12. invite la Commission à accroître son action afin que le bénévolat soit considéré comme une activité permettant d'acquérir des compétences et des capacités au travers de Youthpass, en faisant le lien avec Europass, tout en veillant à ce que le bénévolat ne se substitue pas à une formation officielle mais complète celle-ci; encourage également des mesures nationales et locales afin de renforcer la mobilité des bénévoles;

13. invite la Commission et les États membres à étudier les raisons du retard dans l'adoption de la proposition de charte européenne pour les bénévoles qui établirait le rôle des organisations de bénévoles, y compris leurs droits et leurs responsabilités; recommande l'établissement d'un tableau annuel des performances (scoreboard), afin de pouvoir évaluer les actions de bénévolat pour chaque État membre au sein de secteurs et d'organisations spécifiques;

14. recommande à la Commission et aux États membres de créer une base de données européenne qui fournisse des informations élémentaires sur les organisations de bénévoles et sur les meilleures pratiques, ce qui fournirait des orientations utiles pour améliorer leur système de bénévolat;

15. invite les autorités concernées à veiller à ce que les bénévoles soient correctement couverts par une assurance accident et responsabilité individuelle pendant l'exercice de leur fonction de bénévolat et à garantir que les toutes les dépenses des bénévoles dans le cadre de leurs activités de bénévolat soient également prises en charge;

16. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales, à encourager le bénévolat au travers de l'éducation à tous les niveaux, en offrant la possibilité d'exercer une activité bénévole à un stade précoce du système éducatif, de telle sorte que le bénévolat soit considéré comme une contribution à la vie de la communauté; les encourage à promouvoir de telles activités à mesure que les étudiants avancent en âge afin de favoriser l'apprentissage du sens du service, en faisant travailler les étudiants avec des groupes de bénévoles ou des membres d'une communauté, au travers d'un partenariat qui fasse partie intégrante de leur cursus d'études ou de leur diplôme et ce, afin d'encourager la formation de liens entre le secteur du bénévolat et celui de l'éducation à tous les niveaux, et de promouvoir le bénévolat, conçu comme partie intégrante de l'apprentissage tout au long de la vie;

17. invite la Commission, dans la perspective de la révision, prévue pour 2010, des dispositions en matière de TVA concernant les organismes publics et les dérogations sociales, à examiner avec les États membres les solides arguments d'ordre social qui plaident en faveur de l'introduction d'exemptions de la TVA pour les organisations de bénévoles, enregistrées dans les États membres, sur des achats destinés à la réalisation de leurs objectifs, et à se pencher également sur les arguments en faveur de l'exemption, dans certains cas, du paiement de la TVA sur les biens et les services faisant l'objet d'un don à des organisations de bénévoles;

18. invite les États membres, conformément au principe de subsidiarité, à établir une infrastructure de bénévolat durable traitant des questions telles que le financement principal des organisations de bénévolat;

19. recommande que l'année 2011 soit déclarée année européenne du bénévolat;

20. reconnaît que le bénévolat revêt des formes diverses dans les États membres mais encourage néanmoins les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, quand cela est possible, à apprendre les uns des autres grâce à l'échange de meilleures pratiques;

21. invite la Commission à établir des modèles de soutien permettant de mettre en place des systèmes plus efficaces de coopération et de mise en réseau entre les diverses organisations de bénévoles et à intensifier les échanges de bénévoles au niveau international susceptibles de permettre, dans certains cas, de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; recommande en particulier de mettre en place des programmes spécifiques de soutien, afin de redonner vigueur au mouvement du bénévolat dans les États membres où le bénévolat est assimilé à des activités obligatoires imposées;

22. recommande la promotion de projets de bénévolats transfrontaliers;

23. invite la Commission à être favorable à la situation des bénévoles dans toutes les domaines politiques et législatifs;

24. appelle tous les acteurs locaux et régionaux, les organisations de bénévoles et les médias à fournir des informations adéquates aux citoyens sur les possibilités d'exercer une activité bénévole ainsi qu'une formation adéquate sur ce sujet, en insistant tout particulièrement sur les groupes sociaux sensibles et marginalisés et sur les régions reculées et/ou difficiles d'accès;

25. prie instamment la Commission de mettre en place, parallèlement au plan D pour «dialogue, débat et démocratie», un plan V pour «Valoriser, Valider et garantir la Visibilité des bénévoles»;

26. invite la Commission à réviser sa politique de visas pour les participants des pays tiers dans les programmes de bénévolat de l'Union reconnus, afin d'introduire un régime de visas plus libéral, en particulier à l'égard des bénévoles issus des pays voisins de l'Union;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(2) JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

(3) JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

(4) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(5) JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

(6) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(7) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(8) JO C 105 du 25.4.2008, p. 11.

(9) JO C 325 du 30.12.2006, p. 46.

(10) JO C 180 du 11.6.1998, p. 57.

(11) Rapport Eurobaromètre, La Réalité sociale européenne (février 2007).

(12) Johns Hopkins University Report, Measuring Civil society and Volunteering (septembre 2007).

(13) Volunteering works, Institute for Volunteering research and volunteering, Angleterre (septembre 2007).

(14) Voir Mandl, I., Oberholzner, T., & Dörflinger, C. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2007/18/en/1/ef0718en.pdf.

(15) Vestergaard Poulsen, L. From Deprived Neighbourhood to Sustainable Community English Summary. Programme Urban II à Aarhus, 2002-2007.

(16) The Health Benefits of Volunteering — A Review of Recent Research (Corporation for National and Community Service, 2007).

(17) Civil Society as a Partner in European Union Structural Funds. Service d'action des citoyens européens. Novembre 2004.