Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Commerce et développement - Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce"

(2004/C 23/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Commerce et développement - Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce (COM(2002) 513 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 11 février 2003, de le saisir d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, et le courrier adressé à la même date par Mme Loyola De Palacio, Vice-présidente de la Commission européenne, à M. Albert Bore, Président du Comité des régions, en vue de la saisine du Comité à ce sujet, conformément au protocole de coopération de 2001;

vu le Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé par leurs Présidents respectifs, le 20 septembre 2001 (DI CdR 81/2001 rév.);

vu la décision de son Bureau, en date du 9 octobre 2002, de charger sa commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière (point 7 b) de l'ordre du jour, 2002/DEV/5);

vu les articles 177 et 178 du traité instituant la Communauté européenne;

vu l'"Accord de partenariat entre les membres du groupe des États ACP et la Communauté européenne et ses États membres", signé à Cotonou, le 23 juin 2000;

vu la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, en date du 10 novembre 2000;

vu les conclusions de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha, au mois de novembre 2001;

vu les conclusions de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey en mars 2002, et du Sommet de Johannesburg sur le développement durable, qui s'est tenu en septembre 2002;

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (COM(2000) 212 final);

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers un partenariat mondial pour un développement durable (COM(2002) 82 final);

vu le rapport du Parlement européen sur le renforcement des capacités dans les pays en développement, en date du 18 mars 2003 (A5-0066/2003 - 2002/2157 (INI));

vu l'avis du Comité des régions sur les "Positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC" (CdR 181/2002 fin)(1);

vu son projet d'avis (CdR 100/2003 rév.) adopté le 23 mai 2003 par la commission des relations extérieures (rapporteur: Sir Ron Watson, CBE, membre du Conseil de la collectivité locale de "Sefton Metropolitan District" (UK/PPE);

considérant:

1) que l'intégration des pays en développement, et particulièrement des pays les moins avancés, dans l'économie mondiale est une condition nécessaire de leur croissance et de leur développement économique et social durable;

2) que la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux, l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale;

3) que l'intégration et la coopération régionales contribuent à l'insertion des pays en développement dans l'économie mondiale et favorisent de manière déterminante la consolidation de la paix et la prévention des conflits,

a adopté le présent avis lors de sa 51e session plénière du 9 octobre 2003.

1. Introduction

1.1. Le 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a remplacé l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) en tant qu'enceinte de premier plan pour les relations commerciales multilatérales. La décision de créer l'OMC a été prise à Marrakech en 1994 et a marqué l'aboutissement de près de huit années de négociations commerciales multilatérales, dites "cycle de l'Uruguay", dans le cadre du GATT.

1.2. Suite à l'événement important qu'a été l'adhésion de la Chine à l'OMC en décembre 2001, cette organisation compte maintenant 144 pays, qui représentent nettement plus de 90 % des flux commerciaux internationaux.

1.3. Après la publicité qui a été donnée à l'échec de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, laquelle a eu lieu à Seattle en novembre 1999 et a été le théâtre d'un fort mouvement de protestation contre la "mondialisation" et le fonctionnement de l'OMC, il s'est tenu un certain nombre de conférences importantes qui se sont donné pour tâche de mettre en place un cadre commun acceptable des relations commerciales mondiales, cadre respectant les principes du développement durable et répondant aux besoins particuliers des 49 pays les moins avancés (PMA):

- La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha au mois de novembre 2001, qui a lancé le programme de Doha pour le développement, c'est-à-dire une démarche fondée sur une priorité positive accordée au développement et à l'importance d'un renforcement des capacités en vue d'aider certains pays à participer efficacement aux négociations commerciales. Il est prévu que le cycle de Doha, qui s'est substitué au cycle de l'Uruguay (ce dernier s'est déroulé de 1985 à 1997), se termine le 1er janvier 2005;

- La Conférence des Nations unies sur le financement du développement, qui s'est tenue à Monterrey en mars 2002 et qui a souligné la nécessité de supprimer les contraintes pesant sur l'offre en matière de commerce et d'assurer un financement sûr de l'aide et du renforcement des capacités liés au commerce;

- Le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) de Johannesburg, qui s'est tenu en août-septembre 2002 et où les participants sont convenus de la nécessité de mettre en oeuvre des politiques d'assistance mutuelle en matière de commerce, de développement et d'environnement.

1.4. L'Union européenne participe activement à ces Conférences de l'OMC et des Nations unies, ainsi que, plus généralement, aux négociations sur le commerce et le développement:

- Le commissaire de l'UE qui est responsable du commerce, Pascal Lamy, défend vigoureusement la nécessité d'un nouveau cycle de négociations de grande envergure (c'est-à-dire le programme de Doha pour le développement) et soutient l'action de l'OMC visant à étendre aux services les règles commerciales et leur application, par le moyen de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);

- L'UE se trouve engagée dans un débat permanent et comportant de forts antagonismes politiques à propos de la nécessité de réformer la Politique agricole commune (PAC), et met actuellement au point sa position de négociation sur l'agriculture au sein de l'OMC (M. Bocklet, ministre d'État de la Bavière pour les Affaires fédérales et européennes, a été le rapporteur d'un avis sur ce sujet, qui a été adopté en session plénière le 9 avril 2003);

- L'UE est à l'origine d'une initiative connue sous l'appellation de "Tout sauf les armes" (TSA), qui encourage l'importation par les pays industrialisés, en franchise de droits de douane, de tous les produits agricoles en provenance des pays les plus pauvres du monde (les Pays les moins avancés, ou PMA, actuellement au nombre de 49);

- En avril 2000, la Commission européenne a publié une communication sur "La politique de développement de la Communauté européenne"(2), qui traitait principalement de la nécessité, d'une part, d'aider les pays en développement à renforcer leur capacité à participer sérieusement aux négociations commerciales et, d'autre part, d'apporter un soutien à des réformes politiques susceptibles de favoriser le commerce et d'attirer les investissements (par exemple, la promotion de politiques macroéconomiques saines, l'aide à la participation du secteur privé).

1.5. Tandis que l'un des aspects de la politique de l'UE consiste à mettre l'accent sur l'importance du développement économique, du commerce et de la concurrence, dans le cadre d'un programme explicite de "libéralisation", un autre aspect consiste à privilégier la notion plus large de "développement durable", défini comme étant l'intégration des "trois piliers" du développement économique, du développement social (notamment dans les domaines de la santé, de l'équité et des droits en matière de travail), et de la protection de l'environnement. Certains y ajoutent un quatrième pilier, à savoir le développement culturel ou l'identité culturelle. Le développement durable fait intervenir d'autres principes de première importance, qui sont la "futurité", c'est-à-dire le comportement équitable des générations les unes vis-à-vis des autres (cela signifie que l'on n'avantage pas la génération présente au détriment des générations futures en choisissant de ne pas regarder plus loin qu'à l'horizon des bénéfices à court terme) et la "globalité" (l'on reconnaît l'importance qu'il y a à envisager les conséquences de toutes actions éventuelles sous l'angle de leurs conséquences pour l'environnement global, là encore dans une perspective à long terme).

1.6. L'UE a reconnu la nécessité d'une "cohérence" et de "synergies" entre ces deux aspects, tout particulièrement dans la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat mondial pour un développement durable"(3). L'on s'efforce expressément de rendre les politiques clés de l'Union européenne (par exemple, la PAC, la politique commune de la pêche, ainsi que la politique commerciale, les politiques de l'énergie et des transports et la politique industrielle) plus cohérentes avec les principes du développement durable.

2. Les observations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. reconnaît que les rapports entre le développement du commerce, le développement économique et la réduction de la pauvreté sont de nature très complexe;

2.2. estime que dans un sens très général, aussi bien dans une perspective historique qu'à l'heure actuelle, le fait que les nations ouvrent de plus en plus leurs marchés a des conséquences positives en termes d'investissement et de développement économique;

2.3. est toutefois d'avis que le lien avec la réduction de la pauvreté est moins apparent, dans la mesure où il dépend d'un ensemble d'autres facteurs politiques et institutionnels: un "cercle vertueux" de croissance commerciale et économique peut aboutir à une réduction de la pauvreté en termes absolus, au niveau "sociétal", mais à une augmentation des inégalités de richesse et de revenus dans des sociétés en développement.

2.4. se déclare fortement favorable à l'idée de privilégier davantage les liens entre le commerce, le développement, la réduction de la pauvreté et le renforcement des capacités, idée qui s'incarne dans le programme de Doha pour le développement;

Un modèle positif d'ouverture des marchés

Le Comité des régions

2.5. estime que pour que l'ouverture des marchés soit une force positive, il faut qu'un certain nombre de conditions de fond soient remplies; ces conditions sont, d'une manière générale, bien énoncées dans la communication de la Commission, mais certaines doivent être davantage mises en relief;

2.6. affirme que globalement, ce qui est indispensable est un équilibre approprié entre, d'une part, la recherche de la croissance commerciale, de la croissance des investissements et de la croissance économique, dans le cadre d'un programme fondé sur la libéralisation et la mondialisation (programme qui, sans aucun doute, est potentiellement de nature à apporter des améliorations non négligeables dans le bien-être des pays en développement) et d'autre part, le respect des principes du développement durable, la nécessité de termes de l'échange qui soient, en toute transparence, équitables et une reconnaissance explicite par les pays industrialisés plus riches des problèmes aigus que rencontrent les pays en développement dans les négociations commerciales, difficultés qui sont dues à une dépendance excessive par rapport à une gamme limitée de produits agricoles et de produits manufacturés fortement vulnérables aux fluctuations des marchés, et qui sont dues aussi au manque de capacité à participer à armes égales à des négociations complexes;

2.7. regrette que cet équilibre n'existe pas actuellement, dans la mesure où:

- malgré le récent Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), qui a tenté d'intégrer les trois piliers du développement durable (développement économique, développement social et protection de l'environnement), le développement économique, et notamment le développement commercial, retient davantage l'intérêt des gouvernements et des entreprises que les deux autres principes;

- l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui joue un rôle essentiel dans la création d'un cadre réglementaire applicable à l'organisation des relations commerciales, s'attache vigoureusement à réaliser un programme de libéralisation économique, en n'accordant pas suffisamment d'attention au développement social (problèmes de santé, de conditions de travail, d'équité et de pauvreté), à la protection de l'environnement et à ce que certains considèrent comme le quatrième pilier du développement durable, à savoir l'identité culturelle; cet intérêt étroit pour un seul élément du développement durable ne serait pas un problème si l'OMC fonctionnait dans les limites d'un cadre institutionnel et normatif auquel elle serait subordonnée et qui serait capable d'assurer un équilibre entre les piliers concurrents, mais cela n'existe pas, même au niveau des Nations unies, ce qui permet à l'OMC de fonctionner dans un espace largement autonome, avec des mécanismes de règlement des conflits et des compétences d'exécution dont ne disposent pas les organisations internationales équivalentes de protection de l'environnement (par exemple, le Programme des Nations unies pour l'environnement, ou PNUE, ou encore la Commission du développement durable);

- les pays industrialisés plus riches sont lents à faire coïncider les actes avec les promesses, en ce qui concerne les réductions des droits de douane et les réductions des subventions à l'exportation: l'on a pu évaluer à près de 2 milliards de dollars la perte qui résulte quotidiennement pour les pays pauvres de l'existence de règles commerciales injustes, c'est-à-dire environ 14 fois ce qu'ils reçoivent sous forme d'aides(4);

- jusqu'à présent, le monde développé n'a pas pris la mesure de l'importance qu'il y a à créer des conditions idéales pour tous en matière de négociation commerciale, en commençant par reconnaître que les pays pauvres n'ont pas la capacité de peser d'un poids égal à celui des négociateurs des pays industrialisés, dont les ressources sont de beaucoup supérieures aux leurs, et en apportant ensuite une assistance qui permettrait de développer cette capacité: environ 30 pays membres de l'OMC n'ont pas les moyens de disposer d'un bureau à Genève, qui est le siège de l'OMC, et peu de pays en développement ont les moyens d'entretenir des délégations suffisamment importantes pour pouvoir suivre les 40 à 50 réunions importantes concernant le commerce qui se tiennent, en moyenne, chaque semaine à Genève(5).

Accroître l'ouverture des marchés

Le Comité des régions

2.8. marque sa satisfaction quant au fait que des progrès non négligeables aient pu être réalisés au cours des dernières années en matière de réduction des entraves au commerce, aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, et en matière d'extension de la discipline multilatérale à des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, l'agriculture, les textiles et l'habillement;

2.9. a toutefois conscience du fait que les pays en développement se heurtent encore à des entraves considérables pour exporter tant vers les pays industrialisés que vers d'autres pays en développement, et que la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles revêt une importance essentielle si l'on veut réaliser des progrès dans le sens de la réduction de la pauvreté: dans les pays à revenus élevés, le taux moyen des droits de douane frappant les produits agricoles est presque le double des taux applicables aux produits manufacturés, et les droits à l'importation qu'appliquent les pays en développement restent encore presque deux fois plus élevés que ceux des pays industrialisés;

2.10. trouve matière à préoccupation dans le fait que malgré les progrès réalisés depuis le cycle de l'Uruguay, les aides octroyées à l'agriculture sous forme de subventions demeurent très importantes dans les pays industrialisés, au point d'atteindre 327 milliards de dollars US en 2000(6);

2.11. est favorable au Système de préférences généralisées de l'UE, qui vise à encourager les exportations des pays en développement, ainsi qu'à d'autres formes de traitement préférentiel, telles que l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA) pour les pays les moins avancés;

2.12. reconnaît que la conclusion d'accords de libre-échange et la réduction (ou l'abolition) des droits de douane à laquelle donnent lieu ces accords peuvent entraîner un problème non négligeable de pertes de recettes pour l'État dans les pays en développement: dans de nombreux pays, les droits de douane représentent pour l'État une source de recettes de première importance (par exemple, en 1999, ces droits représentaient 32 % des recettes de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et 77 % des recettes de la Guinée); des aides financières transitoires sont nécessaires pour permettre d'amortir le choc de ces pertes;

2.13. reconnaît que lorsqu'il s'agit d'envisager la réforme de la PAC, l'UE doit affronter des difficultés qui tiennent à la nécessité de maintenir l'équilibre entre des objectifs concurrents qui sont d'une part, la réduction des obstacles tarifaires dans le secteur agricole, et en particulier la réduction des subventions à l'exportation, et d'autre part, la défense du "modèle agricole de l'UE", qui suppose des mesures nationales de soutien dans le but de maintenir la biodiversité, de favoriser le développement rural durable, le bien-être des animaux et la défense des consommateurs (ainsi que, bien sûr, les revenus des agriculteurs);

2.14. trouve toutefois matière à préoccupation dans le fait que les arguments utilisés pour prôner le maintien en l'état du modèle agricole de l'UE et pour rejeter l'idée de nouvelles réductions des droits de douane au-delà de celles qui ont déjà été convenues au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" risquent (comme le montre de façon très convaincante l'avis de M. Bocklet sur les "Positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC") de bloquer tout nouveau progrès dans le sens de la libéralisation du commerce, et l'on verrait alors les préoccupations tout à fait justifiées qu'exprime l'avis de M. Bocklet servir d'excuses à ceux qui ont intérêt au statu quo pour s'opposer à toute réforme raisonnable en ce domaine.

Renforcer la capacité institutionnelle

Le Comité des régions

2.15. marque sa très grande satisfaction quant à l'accent qui est mis dans la communication sur le renforcement de la capacité institutionnelle des pays en développement en vue de les aider à tirer du commerce le plus grand profit possible;

2.16. reconnaît l'existence d'une large gamme de problèmes de capacité auxquels sont confrontés les pays en développement à l'échelle nationale, problèmes qu'il faut traiter par un mélange d'Aide publique au développement (APD), d'investissements et de réformes; parmi ces problèmes, l'on notera en particulier les suivants:

- des politiques qui découragent les investissements et l'esprit d'entreprise,

- un secteur financier sous-développé,

- des infrastructures matérielles insuffisantes, notamment dans les secteurs des transports, des services publics et des télécommunications,

- de faibles niveaux d'instruction et de formation,

- une corruption institutionnalisée,

- l'agitation sociale;

2.17. reconnaît en outre l'existence d'un ensemble de problèmes qui s'interpénètrent et que doivent affronter les pays en développement dans l'arène commerciale internationale, et notamment:

- une dépendance excessive par rapport à une gamme étroite de produits de base agricoles et industriels qui rend ces pays particulièrement vulnérables à la détérioration des termes de l'échange et à l'instabilité des prix mondiaux,

- de hauts niveaux de concurrence entre un grand nombre de petits producteurs,

- des entraves commerciales importantes, en particulier pour les produits agricoles et pour les produits à forte intensité de main-d'oeuvre;

2.18. se rappelle avec satisfaction la communication de la Commission, en date du mois d'avril 2000, sur "La politique de développement de la Communauté européenne" (et la déclaration du Conseil et de la Commission, en date du 10 novembre 2000) qui a utilement mis en évidence les principaux domaines dans lesquels il convient que l'UE concentre son assistance au renforcement des capacités commerciales; ces domaines se répartissent en deux grandes catégories (qui ne sont pas expressément reprises comme telles dans la communication proprement dite):

(i) une assistance portant très directement sur les négociations commerciales (notamment, l'assistance au processus d'adhésion à l'OMC et l'assistance en matière de négociations commerciales multilatérales, et une aide à la mise en oeuvre des accords actuels et futurs de l'OMC),

(ii) une assistance plus générale portant sur le renforcement des institutions et des pratiques économiques, sociales et politiques du pays, et en particulier:

- une aide aux réformes politiques, et les investissements nécessaires pour renforcer l'efficacité économique et assurer une participation plus importante à l'économie mondiale,

- une aide à l'assistance technique et au renforcement des capacités pour ce qui touche aux liens entre le commerce et l'environnement (par exemple, la formation aux évaluations d'impact environnemental),

- la promotion de politiques macroéconomiques sectorielles et fiscales qui soient saines et de nature à améliorer le climat de l'investissement,

- une aide à la participation du secteur privé à l'économie,

- une aide au développement de marchés et d'institutions régionaux par des groupes de pays en développement, en particulier par la voie des négociations et de la mise en oeuvre d'accords bilatéraux et régionaux avec l'UE: des Accords commerciaux régionaux (ACR) entre pays en développement peuvent déboucher sur une "intégration Sud - Sud" susceptible de renforcer l'efficacité, d'accroître la concurrence, de permettre des économies d'échelle et d'attirer l'investissement étranger direct (IED);

2.19. approuve la communication en ce qui concerne la nécessité d'intégrer le commerce avec des stratégies de développement, d'une façon qui contribue à progresser vers les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement durable, en faisant en sorte que les questions commerciales figurent dans les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et fassent partie d'autres stratégies nationales de développement, conformément à la démarche adoptée à Doha, à Monterrey et à Johannesburg;

2.20. attire, à cet égard, l'attention sur l'énorme potentiel que représente le tourisme, et notamment l'écotourisme, pour ce qui est de susciter des projets d'une valeur élevée qui sont générateurs d'emploi à l'échelon local, qui contribuent dans une mesure non négligeable à améliorer les infrastructures et qui, à condition d'être gérées convenablement, respectent l'environnement et la culture locale;

2.21. approuve la proposition de la Commissions visant à concentrer l'aide de l'UE sur:

- l'assistance au processus d'adhésion à l'OMC, principalement au moyen de programmes de formation,

- le soutien à l'application des accords de l'OMC, en particulier par rapport à la nécessité de contribuer à la mise en place de cadres institutionnels et réglementaires appropriés,

- le soutien à des réformes politiques de large portée, et notamment à des réformes de l'administration des douanes (par exemple, la simplification des documents et des procédures concernant l'importation à l'exportation); à des mesures permettant de faire en sorte que les systèmes de réglementation et d'exécution (par exemple, la santé, les normes du travail, les accords sanitaires et phytosanitaires) soient conformes aux normes internationales; et à des mesures permettant d'assurer l'adoption et l'application de dispositions juridiques appropriées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle;

2.22. approuve le rapport du Parlement européen(7) lorsque celui-ci fait observer que:

"le droit d'accès, même non réciproque, des pays les plus pauvres aux marchés des pays développés n'est aucunement de [nature] à permettre un essor réel des échanges commerciaux s'il n'est pas assorti, parallèlement, d'un renforcement des capacités de développement industriel et agricole, du respect de la certification et normalisation en vigueur dans les pays d'importation, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, et d'une connaissance des circuits de commercialisation";

2.23. attire l'attention de la Commission sur le rôle significatif que peuvent jouer les collectivités territoriales en matière de renforcement des capacités par le moyen des liens de coopération internationale qui existent entre collectivités locales et régions; ces liens (tels que, par exemple, les jumelages de municipalités et la participation à des projets de coopération au développement, parmi lesquels notamment, pour l'avenir, des partenariats de "Type 2" dont l'origine remonte au Sommet mondial de Johannesburg de 2002 sur le développement durable) permettent aux collectivités territoriales de l'UE de transférer vers les collectivités des pays en développement leurs compétences et leur expérience en matière de gestion du développement économique et des relations commerciales au niveau local;

2.24. reconnaît qu'à cet égard, les collectivités territoriales de l'UE sont investies de pouvoirs et de responsabilités considérables (ce qui leur confère des compétences et une expérience elles aussi considérables) en matière de politiques et de services ayant des incidences importantes sur l'activité économique et sur le commerce, et notamment:

- la planification stratégique,

- les infrastructures et les services de transport,

- la gestion du développement économique,

- l'encouragement et l'incitation aux investissements, y compris le tourisme,

- le développement de partenariats économiques entre les entreprises et les collectivités locales (y compris les initiatives de financement public/privé),

- la promotion et la réglementation des marchés locaux,

- l'enseignement et la formation professionnelle,

- les politiques des marchés publics (donnant la possibilité de fixer des conditions de loyauté des pratiques commerciales);

2.25. invite instamment la Commission à créer un environnement catalysant, notamment par le relèvement du niveau des subventions, pour les collectivités territoriales, ainsi que pour les acteurs de la société civile, tels que les ONG, les églises et les organisations syndicales, et les entreprises, afin de leur permettre de mener des activités de renforcement des capacités dans les pays en développement.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 192 du 12.8.2002, p. 37.

(2) COM(2000) 212 final.

(3) COM(2002) 82 final.

(4) Rapport de 1999 sur les pays les moins avancés, CNUCED, 1999.

(5) "Rapport sur le développement dans le monde 2000-2001: Combattre la pauvreté." Banque mondiale, 2001.

(6) Banque mondiale, "Perspectives économiques mondiales 2002".

(7) A5-0066/2003 - 2002/2157 (INI).