B4-1025/95

Résolution sur la protection des droits des minorités et des droits de l'homme en Roumanie

Le Parlement européen,

A. informé que le 28 juin dernier, le Parlement et le Sénat roumains se sont mis d'accord sur une loi sur l'enseignement,

B. considérant que cette loi entraîne une détérioration supplémentaire de la situation des minorités en Roumanie,

C. se souvenant des assurances données par le gouvernement roumain au Conseil de l'Europe au sujet des droits des minorités,

D. considérant la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne,

E. considérant que l'on continue à déplorer de graves violations des droits de l'homme en Roumanie: incarcération de prisonniers politiques non violents, arrestations arbitraires de membres de la minorité des Rom, torture et mauvais traitements infligés aux prisonniers, etc.,

F. inquiet de la conception erronée que les forces roumaines de police ou de sécurité paraissent avoir de leurs tâches, de leurs droits et de leurs devoirs,

G. inquiet de ce que depuis 1990, l'on enregistre en Roumanie un nationalisme grandissant, prenant particulièrement pour cible la minorité des Rom;

Le Parlement européen,

1. note avec regret que la loi arrêtée le 28 juin limite de façon arbitraire les droits des minorités dans l'enseignement, notamment par les paragraphes 22, 32, 118/124, 120/126, 121/127;

2. note que certaines branches de grande importance ne peuvent plus être enseignées dans les langues des minorités, notamment l'économie, l'ingénierie, le droit, etc.;

3. note que la loi met un terme à l'expansion des écoles des minorités;

4. souligne, en souhaitant qu'un jour la Roumanie puisse être membre de l'Union européenne, qu'une telle adhésion n'est possible que pour un pays qui respecte les droits de l'homme et des minorités, et demande donc instamment à la Roumanie de ne pas prendre des mesures excluant la possibilité pour elle d'entrer dans l'Union;

5. invite le Sénat et la Chambre des députés du Parlement roumain à introduire une loi rapportant la loi discriminatoire qui vient d'être adoptée;

6. invite le gouvernement roumain à respecter enfin ses obligations internationales de respect des droits de l'homme;

7. invite la Commission et le Conseil à dégager le plus rapidement possible - par exemple, dans le cadre du programme PHARE - des crédits destinés à l'instruction des forces roumaines de police et de sécurité au sujet des droits de l'homme ainsi que de leurs tâches, droits et devoirs dans un État de droit démocratique, et à reconnaître la priorité à l'exécution de cette instruction à l'intérieur et à l'extérieur de la Roumanie;

8. invite le gouvernement roumain à renoncer enfin à sa politique d'acceptation de la violence nationaliste, notamment en n'accordant plus l'impunité aux forces de police ou de sécurité qui assistent sans broncher à des scènes de violence nationaliste;

9. invite la Commission et le Conseil à accorder, dans leurs travaux relatifs à la Roumanie, une attention particulière au thème des droits de l'homme au sens le plus large;

10. invite la commission parlementaire mixte UE-Roumanie à inscrire le thème des droits de l'homme au sens le plus large à l'ordre du jour de ses débats et de ses réunions;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement roumain.