20. demande à la Commission d’introduire un «tableau des performances», analogue à celui du marché
intérieur, de manière à faire apparaître les États membres dont les niveaux d’aides publiques sont respecti-vement les plus élevés et les plus faibles;
21. suggère que la Commission publie chaque année un document analysant l’incidence des aides d’État
sur la compétitivité, le niveau des prix et la mobilité des facteurs de production;
22. confirme sa position favorable à l’égard des aides d’État qui sont à considérer comme étant d’intérêt
commun, notamment dans les secteurs de R&D, des PME, de la formation, des économies d’énergie et de laprotection de l’environnement; estime toutefois important que la Commission définisse des critères et desconditions uniformes d’octroi pour ce type d’aides d’État;
23. demande aux États membres, pour satisfaire aux objectifs du protocole de Kyoto, d’accorder un plus
grand nombre d’aides dans les secteurs des économies d’énergie et de la protection de l’environnement,étant donné que ces aides ne forment que 3% de l’ensemble des aides octroyées;
24. demande à la Commission de veiller davantage que cela n’a été le cas jusqu’à présent à examiner
également les mesures fiscales comme les aides publiques sous l’angle de leur impact sur la distorsion de laconcurrence;
25. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur l’état d’application de la
politique de concurrence dans les États candidats à l’adhésion;
26. est d’avis que le cadre juridique existant en matière de droit européen de la concurrence doit être
intégralement repris par les États candidats à l’adhésion; toutefois, l’application des règles de concurrencepourrait être en l’espèce provisoirement assouplie; demande instamment à la Commission d’accorder auxÉtats candidats une aide suffisante pour adapter leurs règles de concurrence;
27. demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur ses conceptions relatives à la définition
future de la dimension internationale de la politique de concurrence;
28. préconise un rôle accru de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la
politique internationale de concurrence; demande au Conseil de donner mandat à la Commission demener des négociations en vue de parvenir à des accords multilatéraux relatifs au droit international dela concurrence dans le cadre de l’OMC; demande parallèlement à la Commission d’intégrer dans les prin-cipes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, qui perturbent les échanges et les investissements,des normes de concurrence minimales uniformes ainsi que l’établissement d’autorités indépendantes char-gées de la concurrence dans l’ensemble des pays membres de l’OMC;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
11.Aidesd’État pourlesproduitsmanufacturés
A5-0087/1999
Résolution duParlement européen surleseptième rapportsurlesaidesd’État danslesecteur des
produits manufacturés et certains autres secteurs de l’Union européenne (COM(1999)148 3dash
C5-0107/19993dash1999/2110(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 148 jdash C5-0107/1999),jdash vu le vingt-huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999) 743
jdash C5-0121/1999),
jdash vu les articles 2, 6, 87, 88 et 127, paragraphe 2, du traité CE,jdash vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le premier rapport triennal de la Commission sur la cohé-
sion économique et sociale (COM(1996) 542)(
1),
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 89.C 304/72 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000
jdash vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein
de l’Union européenne(1),
jdash vu l’article 160 de son règlement,jdash vu le rapport de sa commission économique et monétaire (A5-0087/1999),
A. considérant que l’application de règles de concurrence claires est essentielle pour le bon fonctionne-
ment du marché intérieur,
B. considérant qu’en vertu du traité l’évaluation de la compatibilité des aides avec le marché commun
incombe essentiellement à la Commission,
C. considérant que les dispositions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, relatives à la compatibilité de
certaines aides d’État, devraient contribuer notamment à promouvoir le développement économiqueet social, les projets majeurs d’intérêt européen commun, le développement de certaines industries etde la culture, la conservation du patrimoine culturel et la qualité de l’environnement,
D. considérant que le montant total des aides consacrées chaque année par les États membres de l’Union
aux secteur considérés s’est élevé en moyenne à 95 milliards d’euros durant la période de 1995 à 1997et que les aides au secteur manufacturier représentent quelque 40% de ce montant,
E. considérant que les aides consenties chaque année par les États membres, qu’il s’agisse du montant
total ou des aides au secteur manufacturier, ont considérablement diminué par rapport à la périodeprécédente de 1993 à 1995 (baisse de 13% pour le montant total et de 3,8 à 2,6% pour les aides ausecteur manufacturier),
F. considérant toutefois que ces baisses sont dues principalement à la diminution des aides octroyées aux
nouveaux Länderallemands,
G. considérant que les aides d’État par habitant indiquent des disparités importantes, quoique en régres-
sion, entre les États membres, ces disparités étant dues, au moins en partie, aux différences de cycles etde structures économiques,
H. considérant que, dans le secteur manufacturier, les aides d’État par habitant sont les plus élevées en
Italie, dans les nouveaux Länder(en raison des besoins d’adaptation non encore totalement satisfaits) et
en Irlande, ce dernier pays étant nettement en tête lorsqu’on additionne les aides nationales et les aidescommunautaires,
I. considérant que les règlements (CE) du Conseil n
o994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du
traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales(2)e t
no659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE(3) instituent, respectivement
en leurs articles 7 et 28, un «comité consultatif en matière d’aides d’État», qui est composé de repré-sentants des États membres et présidé par la Commission mais où le Parlement européen n’est pasreprésenté,
J. considérant que la Commission a été habilitée, par le règlement (CE) précité du Conseil n
o994/98, à
définir les règles d’exemption par catégorie dans les limites de l’article premier et de l’article 2 dumême règlement,
K. considérant que les aides d’État adoptent des formes diverses, qui ne sont pas toutes couvertes par le
septième rapport de la Commission.
Commentaires généraux sur les aides d’État
1. est d’avis qu’une politique de concurrence efficace constitue un préalable au bon fonctionnement du
marché intérieur et de l’union économique et monétaire; reconnaît que le contrôle des aides d’État repré-
sente un élément important de la politique de concurrence et, partant, soutient le travail accompli dans cedomaine par la Commission qui a considérablement amélioré les instruments de contrôle;
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.
(2) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.24.10.2000 FR C 304/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000
2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d’État
sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l’article 87, paragraphe 3, point e,autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déter-miner d’autres catégories d’aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil àassocier plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, etpropose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision cesarticles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée;
3. souligne que des mesures relatives aux aides d’État resteront nécessaires afin de contribuer aux objec-
tifs généraux du traité CE, et notamment à ceux qui sont assignés par ses articles 6 (développementdurable), 16 (services d’intérêt général) et 158 (cohésion économique et sociale);
4. met en particulier en garde contre le rôle potentiellement pervers des aides d’État quand elles
débouchent sur la délocalisation d’entreprises d’un État membre vers un autre, ce qui peut se traduire parune chasse aux subventions des entreprises sans aucune valeur ajoutée pour les objectifs communs de l’UE;
5. demande que la réorientation des procédures de contrôle des aides prévue dans le règlement (CE)
n
o994/98 précité du Conseil soit mise en œuvre afin d’axer la réglementation et les procédures futures
concernant les aides sur une plus grande efficacité;
6. demande à être complètement informé du processus d’adoption des réglementations exemptant cer-
taines catégories d’aide de l’obligation de notification aux termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE(«exemption en bloc»); insiste, dans le même esprit, pour être régulièrement informé des avis donnés par lecomité consultatif sur les aides d’État et de tout écart éventuel des États membres;
7. juge nécessaire de mettre en place pour l’avenir des mécanismes visant à garantir que les aides soient
utilisées pour les objectifs spécifiques ayant présidé à leur autorisation;
8. exige la suppression des aides d’État illicites accordées par le biais de l’UE et déplore le haut niveau de
ces aides illicites accordées dans certains États membres; estime que ces aides illicites avantagent demanière inéquitable les entreprises qui en bénéficient et faussent la concurrence en menant à l’inefficacitéet au gaspillage des rares ressources disponibles;
9. est conscient du fait que les problèmes d’effectifs de la direction générale de la concurrence rendent
difficile l’accomplissement de ses tâches actuelles et futures; estime nécessaire de recourir aux crédits enréserve, de vérifier la structure des effectifs, de redistribuer les crédits au sein de la Commission en vued’assurer le bon fonctionnement de la direction générale de la concurrence.
Remarques générales concernant le septième rapport
10. se félicite du septième rapport sur les aides d’État dans l’UE, ainsi que du caractère désormais annuel
de sa publication, et apprécie que la direction générale de la concurrence diffuse sur son site w ebdes
informations générales et particulières à l’intention du public; espère néanmoins que les informations pro-posées gratuitement au public sur Internet continueront à être améliorées quant à leur étendue et à leurqualité;
11. regrette que les données relatives aux aides d’État soient généralement publiées sous une forme
extrêmement succincte et ne fournissent guère de détails sur leurs objectifs, les secteurs concernés ou lesentreprises qui en ont bénéficié, alors que ces informations s’imposent pour pouvoir procéder à une éva-luation politique satisfaisante;
12. constate que les chiffres présentés ne couvrent pas toutes les aides d’État, en particulier dans les
domaines des contrats de R&D à des fins militaires et de l’aide à la recherche et au développement dansle secteur de l’énergie nucléaire, ce qui constitue, d’un point de vue politique, une lacune essentielle qu’ilimporte de combler au plus tôt;
13. invite dès lors la Commission, eu égard aux diverses carences relatives aux données disponibles dans
le septième rapport, à examiner en étroite coopération avec les États membres les possibilités d’améliorer laqualité des données en temps utile pour le neuvième rapport, et demande aux États membres de trans-mettre à temps toutes les données réclamées et de dresser des listes complètes des aides d’État octroyées;
14. se félicite du fait que, pour la première fois, le rapport assimile les régimes fiscaux spéciaux à des
aides d’État, et encourage la Commission à continuer à analyser sous cet angle les régimes fiscaux des Étatsmembres;C 304/74 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000
15. se félicite de voir la Commission présenter pour la première fois un aperçu des aides d’État fournies
à l’échelle de l’UE en vue de promouvoir les investissements étrangers directs; convient avec la Commissionque ces aides peuvent inciter à la délocalisation et donc contrarier les efforts consentis en vue de créer desemplois dans l’Union; souhaite que le prochain rapport sur les aides d’État comprenne une évaluation del’effet de ces aides sur les affaires et sur l’emploi ainsi que sur les secteurs industriel et artisanal dans lespays bénéficiaires;
16. invite la Commission à recommander, dans le cadre de son action, les instruments d’aide de type C
et D qui exigent des bénéficiaires le remboursement des aides ou d’autres actions volontaristes;
17. déplore que le montant des aides accordées aux entreprises au cas par cas ait augmenté brusque-
ment dans plusieurs États membres, car des aides de ce type peuvent facilement avoir, sur le marché, desincidences non souhaitées en matière de distorsion de concurrence;
18. souligne qu’il importe que le rapport inclue dans sa partie principale jdash et pas seulement en annexe
comme à présent jdash les chiffres relatifs aux aides accordées au titre de programmes et d’instruments com-munautaires, afin d’indiquer le montant total des deniers publics dont bénéficient les entreprises subven-tionnées;
19. invite une nouvelle fois la Commission à présenter prochainement une proposition relative à l’éta-
blissement d’un registre des aides d’État couvrant toutes les formes d’aides publiques octroyées aux entre-prises et indiquant au moins la taille et le nom des entreprises bénéficiaire de la majeure partie des aides,ce registre devant être mis à jour à intervalles réguliers et publié annuellement;
20. invite la Commission à inclure dans le registre des aides d’État un «palmarès des résultats» à l’instar
de celui qui existe pour le marché intérieur, ce qui permettra d’illustrer quels sont les États membresenregistrant le niveau le plus élevé et le plus bas en matière d’aides nationales;
21. demande à la Commission de déployer des efforts énergiques pour attirer l’attention du public sur le
registre des aides d’État et la classification des États membres en la matière afin de dénoncer et de blâmerceux d’entre eux qui subventionnent illicitement leurs industries nationales au détriment de l’industrie etdes consommateurs de toute l’Europe; demande à la Commission de permettre aux citoyens et aux entre-prises d’accéder à ce registre par le biais d’Internet;
22. invite la Commission à adopter une approche plus «évaluative» du problème des aides d’État et à
entreprendre jdash ainsi qu’à inclure dans le rapport jdash une analyse des pratiques des États membres relativesaux aides publiques sous l’angle des objectifs généraux de l’Union tels qu’ils figurent à l’article 2 et àl’article 6 du traité CE;
23. invite en outre la Commission à inclure tous les deux ans dans ses rapports annuels une évaluation
en profondeur des incidences économiques, sociales et environnementales des aides d’État («évaluationinterdisciplinaire»), et souligne à cet égard la nécessité d’une coopération plus étroite entre les différentsservices de la Commission en ce qui concerne l’évaluation des effets économiques et autres des aides d’État;
24. demande à la Commission de détailler davantage sa conclusion (paragraphe 82) selon laquelle les
pays candidats doivent se conformer bien avant l’adhésion à l’acquis communautaire en matière d’aides
d’État, puisque, dans la perspective de l’adhésion, des réglementations particulières et des périodes de tran-
sition peuvent se révéler nécessaires en vue de permettre la mise en place, dans ces pays, de structureséconomiques durables dans les domaines de la concurrence et de l’environnement;
25. invite la Commission à mettre en œuvre, pour ce qui est de la restitution des aides nationales
indûment versées, des mesures efficaces visant à l’harmonisation de la réglementation en matière de resti-tution.
Secteurs particuliers
26. est préoccupé par le fait que, contrairement à la tendance générale des aides d’État, le montant des
aides octroyées au secteur des véhicules à moteur s’est accru de 24% par rapport à la période précédente,et se demande, eu égard aux surcapacités croissantes dans ce secteur et aux incidences environnementalesde l’augmentation du parc automobile, si ces aides doivent être considérées comme compatibles avecl’article 6 du traité CE;24.10.2000 FR C 304/75 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,18janvier2000
27. regrette que les aides accordées à la navigation maritime soient dans certains cas confondues avec
les aides d’ordre industriel octroyées aux chantiers navals, dont les plafonds ont été arrêtés par des direc-tives particulières;
*
**
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
des régions et au Comité économique et social.
12.Aideàlasidérurgie(rapport1998)
A5-0073/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlerapportdelaCommissionsurl’applicationen1998desa
décision2496/96/CECAdu18décembre1996instituantdesrèglescommunautairespourlesaidesàlasidérurgie(codedesaidesàlasidérurgie)(COM(1999)943dashC5-0104/19993dash1999/2107(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le rapport de la Commission (COM(1999) 94 jdash C5-0104/1999),jdash vu l’article 8 de la décision 2496/96/CECA du 18 décembre 1996(
1),
jdash vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui vient à expiration
en 2002,
jdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0073/1999),
A. considérant que le présent rapport couvre la deuxième année d’application du sixième code des aides à
la sidérurgie,
B. conscient du fait qu’il importe d’éviter, à l’avenir également, toute atteinte aux conditions de concur-
rence et toute perturbation grave de l’équilibre sur les marchés,
C. considérant que, aux termes de l’article 4, point c), du traité CECA, toute aide d’État à la sidérurgie,
sous quelque forme que ce soit, est interdite, qu’elle soit ou non spécifique,
D. considérant que l’octroi d’aides à l’industrie sidérurgique est possible, à titre exceptionnel, dans certains
cas bien définis;
1. se félicite du rapport de la Commission sur l’application en 1998 du code des aides à la sidérurgie;
relève toutefois que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides à la sidérurgie;
2. souligne que la limitation des aides d’État aux aides à la recheche et au développement, aux aides en
faveur de la protection de l’environnement, aux aides en cas de fermeture d’installations et à des aidesspécifiques en faveur de la Grèce constitue une base raisonnable pour prévenir toute distorsion de concur-rence;
3. approuve la décision de la Commission du 9 décembre 1998 d’introduire en vertu de l’article 88 du
traité CECA, une procédure sur la base de la décision 2496/96/CECA;
4. demande aux États membres de s’acquitter à plus bref délai, à l’avenir, de leur obligation de notifica-
tion;
5. critique le fait que, bien que le code des aides à sidérurgie, lequel s’applique à toutes les aides, soit
formulé de manière très claire, la Commission ait à diverses reprises autoriser l’octroi à des entreprisessidérurgiques d’aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code;
6. demande que cette inégalité de traitement fasse l’objet d’une évaluation de fond, et ce notamment à la
lumière des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes;
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.C 304/76 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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