DIRECTIVE 2004/……/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 avril 2004

modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/C 101E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, son article 55 et son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l'assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d'un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurance, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l'assurance en ce qui concerne l'assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine des services financiers.

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (4) , la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5) , la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) (7) .

Il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer le système communautaire d'assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes.

Conformément à la directive 72/166/CEE, les véhicules portant une plaque fausse ou illégale sont réputés avoir leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre qui a émis la plaque originale. Cette règle contraint souvent les bureaux nationaux d'assurance à gérer les conséquences économiques d'accidents qui n'ont aucune corrélation avec l'État membre dans lequel ils sont établis. Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour le cas où un accident serait causé par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré. Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule devrait être le territoire dans lequel l'accident s'est produit.

Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression «contrôle par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée. L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre. Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle ne visant pas exclusivement à vérifier que le véhicule est assuré, peuvent être autorisés.

L'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées. En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre. Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné. En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication.

L'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale. Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d'assurance-frontière afin de garantir que les victimes d'accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées. Toutefois, étant donné que l'élimination des contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté ne permet pas de vérifier que les véhicules qui franchissent la frontière sont assurés, l'indemnisation des victimes d'accidents causés à l'étranger ne peut plus être garantie. En outre, il convient également de veiller à ce que soient dûment indemnisées les victimes d'accidents causés par ces véhicules non seulement à l'étranger, mais également dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d'accidents causés par ces véhicules et les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés. En effet, comme le prévoit la directive 84/5/CEE, l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule non assuré devrait être versée par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est survenu l'accident. Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger. La disposition correspondante de la directive 2000/26/CE devrait également être supprimée.

Afin de préciser le champ d'application des directives sur l'assurance automobile en accord avec l'article 299 du traité, la référence au territoire non européen des États membres qui figure aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE devrait être supprimée.

La directive 84/5/CEE qui permet aux États membres, pour éviter les fraudes, de limiter ou d'exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes dans certains cas. La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels. Les États membres peuvent prévoir d'imposer à la victime de dommages matériels une franchise d'un montant maximal égal à la limite fixée dans ladite directive. Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants devraient être déterminées conformément à la législation ou aux dispositions administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. En déterminant ces conditions, l'État membre peut tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers.

Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré. Cette option amoindrit indûment la protection offerte aux victimes et établit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents. Elle ne devrait donc plus être permise.

Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d'autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la «partie faible» dans un accident, devraient être couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu'ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé conformément à la législation nationale.

Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurance est très important pour la protection de toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs. La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10) , qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée.

Il convient dès lors de modifier les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil ainsi que la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 72/166/CEE

La directive 72/166/CEE est modifiée comme suit:

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11) ;

«1. Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu'ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.»

Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2004/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (12) , les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l'application concrète du présent point. La Commission, après examen de ces rapports, soumet, s'il y a lieu, des propositions concernant le remplacement ou l'abrogation de cette dérogation.

Article 2

Modification de la directive 84/5/CEE

L'article 1er de la directive 84/5/CEE est remplacé par le texte suivant:

7. Chaque État membre applique à l'intervention de l'organisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes.

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir une franchise inférieure ou égale à 500 euros qui peut être imposée à la victime de tels dommages matériels.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

La Commission notifie les montants adaptés au Parlement européen et au Conseil et veille à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres disposent d'une période transitoire de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la directive 2004/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (13) , au cours de laquelle les montants de garantie sont amenés aux niveaux fixés dans le présent paragraphe.

Article 3

Modification de la directive 88/357/CEE

À l'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 88/357/CEE, la deuxième phrase est supprimée.

Article 4

Modification de la directive 90/232/CEE

La directive 90/232/CEE est modifiée comme suit:

L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.»

Article 5

Modification de la directive 2000/26/CE

La directive 2000/26/CE est modifiée comme suit:

comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (18) — en ce qui concerne les autres États membres.

comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale — en ce qui concerne le Danemark,

«8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (17) et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil ni

Article 6

Mise en œuvre

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […] (19). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 45.

(3) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 avril 2004 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).

(5) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).

(6) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.

(7) JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.

(8) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(9) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE.

(10) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(11) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.»

(12) JO L …, p. ….»

(13) JO L …, p. ….

(14) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).»

(15) Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).

(16) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).»

(17) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(18) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»

(19) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 7 juin 2002, la Commission a présenté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (1). Cette proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 22 octobre 2003 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 février 2003 (3).

Le 27 novembre 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique en vue d'arrêter une position commune ultérieurement conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

Le 26 avril 2004, le Conseil a arrêté sa position commune sur la proposition (document 16182/03).

II. OBJECTIF

L'objectif de la proposition précitée est d'actualiser les dispositions applicables en matière d'assurance des véhicules automoteurs afin de mieux protéger les éventuelles victimes d'accidents, de tenir compte du volume croissant du trafic transfrontalier, qui ne fait plus qu'exceptionnellement l'objet de contrôles aux frontières, et de créer un marché de l'assurance automobile plus efficace. Pour ce faire, il convenait également de combler certaines lacunes dans la législation en vigueur.

Parmi les principaux éléments du texte figurent les améliorations apportées à la couverture d'assurance en cas de séjour prolongé hors du pays d'immatriculation, l'augmentation, dans l'ensemble de l'Union, des montants minimaux couverts en cas de dommages corporels et matériels et la suppression de toute clause d'exclusion de la couverture d'assurance lorsque le conducteur est sous l'influence de l'alcool ou en cas d'accident causé par un véhicule non identifié. Dans le cas de victimes d'un accident causé par un véhicule non identifié, il fallait trouver un équilibre entre le risque de fraude et le souci de ne pas permettre d'exclure trop facilement l'indemnisation des victimes. Un autre écueil était la disparité des concepts juridiques entre les États membres, notamment en ce qui concerne la franchise à supporter, dans certains cas, par les assurés eux-mêmes. En outre, des dispositions visant à faciliter une prise d'assurance de courte durée lorsque l'achat et l'immatriculation ont été effectués dans des territoires appliquant des systèmes différents, ainsi que des dispositions harmonisées en matière de règlement des sinistres, arrêtées dans l'esprit de la quatrième directive sur l'assurance automobile, devraient contribuer à préciser le cadre juridique européen.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE FIGURANT DANS LE DOCUMENT 16182/03 (4)

1. GÉNÉRALITÉS

Le texte de compromis qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil préserve les principaux objectifs de la proposition de la Commission. Parallèlement, il intègre certains amendements du Parlement européen. Le Conseil a modifié la proposition de la Commission en respectant l'esprit des amendements du Parlement européen, notamment en maintenant la dérogation visant les véhicules agricoles et en remplaçant la proposition relative à la couverture des piétons et des cyclistes par une disposition tenant plus clairement compte des lois nationales en vigueur (article 4, point 2). Le Conseil innove avec l'introduction d'une nouvelle disposition à l'article 1er, point 4, afin d'éviter toute confusion dans l'interprétation de la dimension territoriale de la directive sur l'assurance automobile. De même, le Conseil a simplifié la disposition proposée concernant l'applicabilité à tous les accidents de la circulation des procédures de règlement visées par la quatrième directive sur l'assurance automobile et les étend au système de règlement «carte verte» (article 4, point 4, qui ajoute un article 4 sexies à la directive 90/232/CEE).

Ces modifications ont une justification essentiellement technique. Toutefois, certaines dispositions figurant dans la proposition de la Commission ont été modifiées pour éviter d'éventuels conflits avec le droit déjà applicable dans les États membres.

2. AMENDEMENTS DU PE

En première lecture, le Parlement européen a adopté 26 amendements (5). Au cours des réunions du groupe de travail, ces amendements du PE ont été examinés et certains d'entre eux, dans leur principe au moins, ont été intégrés au texte du Conseil. D'autres, en revanche, n'ont pas pu être acceptés par le Conseil.

2.1 Les amendements du PE ci-après ont été acceptés dans leur principe ou en partie, mais ont été intégrés au texte avec des modifications:

Amendements 26 et 11 — nouveau considérant 7 bis (devenu 8) et article 1er, point 3, modifiant l'article 4, point b) de la directive 72/166/CEE

(Précision de la dérogation applicable aux véhicules agricoles)

Le Conseil a incorporé à son texte l'essentiel de ces amendements en maintenant la dérogation en vigueur pour les véhicules agricoles. Cependant, la question de fond, à savoir la protection de toutes les victimes en cas de trafic transfrontière, a été résolue en invoquant la procédure faisant intervenir le fonds de garantie au lieu d'exiger une assurance spéciale à la sortie de l'État d'immatriculation. De plus, en guise de compromis, une disposition relative à un délai de déclaration a été insérée dans le texte.

Amendements 25 et 27 — nouveau considérant 8 bis (devenu 10), article 2 modifiant l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE

(Minima pour le montant des indemnités)

Nonobstant le souci légitime d'améliorer la protection de victimes, le Conseil a dû tenir compte de la diversité des situations dans les États membres et les États adhérents en ce qui concerne une augmentation gérable des montants dans un laps de temps approprié. Malgré l'impossibilité d'intégrer totalement les chiffres demandés par le Parlement, les chiffres et la période transitoire mentionnés dans la position commune prennent en compte les principaux objectifs des amendements.

Amendement 5 — Suppression du considérant 20

(«Offre d'indemnisation motivée»)

La suppression de l'ensemble du considérant consacré à la procédure d'«offre d'indemnisation motivée» n'a pu être acceptée. Le Conseil a préféré introduire une précision supplémentaire et n'a supprimé que la deuxième phrase, ce qui devrait toutefois répondre aux préoccupations du Parlement, qui souhaite éviter une référence au représentant chargé du règlement des sinistres (voir également l'amendement 20).

Amendement 20 — article 4, point 4, introduisant un article 4 sexies dans la directive 90/232/CEE

(Relation entre les dispositions relatives au «représentant chargé du règlement des sinistres» et le «bureau de carte verte»)

Le Conseil a largement intégré les amendements du PE. La précision relative au rôle du représentant chargé du règlement des sinistres et le maintien du système des bureaux de carte verte, y compris dans les cas décrits ici, participent des bonnes pratiques administratives et ne vont pas à l'encontre des principaux objectifs de la proposition.

Amendements 7 et 21 — Nouveau considérant 21 ter (devenu 24) et article 5, point 1, modifiant la directive 2000/26/CE

(Remplacement, le cas échéant, de la convention de Bruxelles par le règlement 44/2001 pour ce qui concerne une disposition relative au lieu d'établissement)

Le Conseil a intégré le contenu de ces amendements. Toutefois, en modifiant l'article 4 de la directive 2000/26/CE, le Conseil a clairement indiqué qu'un simple considérant à ce propos était insuffisant.

Amendement 14 — Article 2 modifiant l'article 1er, paragraphe 6, 2e alinéa, de la directive 84/5/CEE

(Exclusion de la possibilité de ne pas indemniser une victime qui a été hospitalisée)

Le Conseil a accepté l'amendement du PE quant au fond. Toutefois, afin de garantir aux États membres la flexibilité nécessaire et à la suite des changements apportés au paragraphe précédent de cet article, le Conseil a adapté le libellé de l'amendement déposé.

Amendement 15 — Suppression de l'article 4, point 2, insérant un nouvel article 1er bis dans la directive 90/232/CEE

(Assurance pour les piétons et les cyclistes)

Le Conseil reconnaît que l'objectif de la disposition, qui consiste à harmoniser les dispositions concernant l'assurance pour les piétons et les cyclistes, ainsi que les autres usagers de la route non motorisés, est sans doute trop difficile à atteindre si l'on s'en tient à ce qui est proposé. Cependant, au lieu de supprimer, comme le propose le Parlement, l'ensemble du texte, le Conseil a préféré préciser la disposition en indiquant que le droit à l'indemnisation conformément au droit national offre une protection appropriée. Le principe de l'inclusion desdits usagers non motorisés est maintenu sans que l'on coure le risque de préjuger des décisions nationales en matière de droit à indemnisation sur la base de la présente directive.

Amendement 18 — Article 4, point 4, insérant un article 4 ter dans la directive 90/232/CEE

(Information du preneur d'assurance)

Le Conseil a intégré les principales idées contenues dans l'amendement du PE. Le preneur d'assurance doit pouvoir obtenir, sur demande, l'information pertinente à tout moment pendant la durée du contrat. La protection du consommateur devrait s'en trouver améliorée et, dans le même temps, un échange de lettres inutile peut être évité. Les différences entre le texte du Conseil et celui du PE sont essentiellement d'ordre rédactionnel.

2.2 Les amendements ci-après ont été rejetés et n'ont pas été intégrés au texte du Conseil:

Amendements 1, 6, 9 et 23 — Nouveaux considérants 3 bis et 21 bis; article 1er, point 1 (nouveau) et article 5 bis (nouveau)

(Définition et traitement spécifique des remorques)

Le Conseil n'a pas été en mesure d'adopter les amendements sur les remorques. Bien que la question des accidents impliquant des remorques mérite sans doute d'être approfondie, le Conseil ne pense pas que l'absence d'un régime d'immatriculation cohérent des véhicules tractants et des remorques soit, à l'heure actuelle, un problème majeur. En outre, l'harmonisation des diverses dispositions nationales relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules tractants et des remorques irait au-delà de l'objectif poursuivi par les directives sur l'assurance.

Amendements 2 et 12 — Nouveau considérant 7 ter et article 2, point 1

(Inclusion des coûts de recours relatifs au règlement du sinistre)

Le Conseil n'a pas été en mesure de retenir ces amendements du PE. À son sens, la couverture des frais de justice relève de l'assurance volontaire et fait déjà l'objet d'une directive «assurances» spécifique. De plus, le régime des frais de justice varie sensiblement d'un État membre à l'autre et l'inclusion d'une couverture obligatoire pourrait avoir pour conséquence fâcheuse de réduire le nombre de règlements à l'amiable.

Amendements 4 et 19 — Nouveau considérant 19 bis et article 4, point 4, insérant dans la directive 90/232/CEE un alinéa 1 bis (nouveau) à l'article 4 quinquies

(Délai de prescription)

Le Conseil n'a pas jugé opportun d'harmoniser le délai pendant lequel la victime peut demander son indemnisation. En effet, les traditions et les situations juridiques varient considérablement d'un État membre à l'autre, mais aussi le début de ce délai, ainsi que les dispositions relatives à son interruption ou à sa suspension. Par ailleurs, l'harmonisation du délai irait au-delà de l'objectif poursuivi par les directives sur les assurances non-vie.

Amendements 8 et 24 — Nouveau considérant 21 quater et article 5, point 2 bis (nouveau)

(Création d'un organisme central qui détiendrait les informations relatives aux accidents)

Le Conseil n'est pas favorable à l'obligation stricte de créer un organisme central d'information. Même s'il reconnaît qu'une information plus rapide et meilleure de toutes les parties concernées, et notamment des personnes ayant subi un préjudice, est souhaitable, la disposition envisagée n'indique pas assez clairement comment les États membres devront s'acquitter de cette obligation et si on peut en dériver un droit opposable à un État membre dans le contexte de la présente directive. La création d'un tel centre chargé de recueillir des informations auprès de la police irait également au-delà de l'objectif poursuivi par les directives sur les assurances non-vie.

Amendement 10 — Article 1er, point 2, modifiant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

(Possibilité de contrôles)

L'amendement en question vise à éviter que soit exclue la possibilité de contrôles systématiques de la couverture des véhicules par une assurance, possibilité que certains États membres pourraient juger nécessaire. Toutefois, le Conseil a préféré rester plus proche de la proposition de la Commission et estime que la dernière phrase de la disposition instaure un équilibre suffisant entre tous les intérêts en présence et donne une certaine flexibilité aux autorités des États membres.

Amendement 28 — Article 2, modifiant l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 84/5/CEE

(Révision des montants)

Le Conseil n'a pas jugé opportun de remplacer le texte de la proposition de la Commission par l'amendement adopté par le Parlement. D'une part, la proposition de la Commission envisage une révision périodique des montants afin d'éviter qu'ils ne subissent une érosion due à l'inflation (comme l'indique également le considérant correspondant). L'amendement proposé ne peut remplacer cette disposition relative à l'inflation. D'autre part, l'amendement proposé aurait pour conséquence que l'on préjugerait du résultat de l'analyse future de l'expérience acquise («sont révisés à la hausse»).

Amendement 16 — Article 4, point 3, modifiant l'article 2 de la directive 90/232/CEE

(Étendue de la couverture d'assurance)

Le Conseil n'a pas jugé utile d'intégrer cet amendement du PE. Celui-ci pourrait donner l'impression de limiter l'applicabilité temporelle ou territoriale de la disposition visée, ce qui n'est pas de nature à favoriser une circulation plus aisée des preneurs d'assurance.

Amendement 17 — Article 4, point 4, insérant un article 4 bis dans la directive 90/232/CEE

(Définition de l'État membre où le risque est situé)

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'amendement du PE, dans la mesure où il faut clairement définir quel État membre doit être considéré comme celui où le risque est situé. Le Conseil a dès lors préféré s'en tenir à la proposition de la Commission.

Amendement 22 — Article 5, nouveau point

(Obligation de présenter une «offre motivée»)

Le Conseil a rejeté cet amendement pour des raisons de technique juridique découlant du rejet des amendements 2 et 12.

3. IMPORTANTES INNOVATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR LE CONSEIL

Article 1er, point 5 (devenu: Article 1er, point 4) — Précision du champ d'application de la directive 72/166/CEE

La référence au territoire non européen des États membres, inscrite aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE, a été supprimée afin de préciser le champ d'application actuel des directives.

Article 4, point 4, insérant un article 4 sexies dans la directive 90/232/CEE

(Bureaux de carte verte et précision technique)

Le Conseil a partiellement repris l'amendement 20 du PE en modifiant la proposition de la Commission pour substituer au rôle envisagé pour le représentant chargé du recouvrement des sinistres un rôle simplifié des bureaux de carte verte. De ce fait, la disposition en question est devenue plus précise et nettement plus courte. De plus, le Conseil a étendu l'application de la procédure d'offre motivée inscrite dans la quatrième directive sur l'assurance automobile aux bureaux de carte verte. Pour ce faire, une référence a été ajoutée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE afin de préciser que les références aux «entreprises d'assurance» peuvent être interprétées comme des références aux bureaux de carte verte dans les cas décrits.

4. CONCLUSION

La position commune adoptée par le Conseil respecte pleinement l'objectif principal de la proposition de la Commission. Bien que certaines dispositions tiennent davantage compte des systèmes nationaux, la directive permettra une simplification des dispositions administratives dans un marché intérieur de l'assurance automobile rendu plus efficace tout en tenant pleinement compte du souci de mieux protéger les consommateurs et les victimes potentielles. En outre, le Conseil, soucieux de répondre aux préoccupations du Parlement et de suivre les bonnes pratiques législatives sur certains points importants, a été en mesure d'accepter plusieurs des principaux amendements du Parlement, au moins partiellement ou dans leur principe.

(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

(2) Non encore paru au JO.

(3) JO C 95 du 23.4.2003, p. 45.

(4) Note: la numérotation des articles renvoie au résultat de la première lecture du Parlement (doc. 13585/03) ou, lorsqu'il est expressément indiqué «devenu(e) …», au document énonçant la position commune du Conseil (doc. 16182/03).

(5) Voir doc. 13585/03. Les amendements 3 et 13, dont la substance est couverte par les amendements 25 et 27, ont été rejetés.