FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/30

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté»

COM(2012) 697 final – 2012/328 (COD)

2013/C 133/06

Rapporteur: M. PEZZINI

Le 5 décembre 2012, le Conseil a décidé, conformément à l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté»

COM(2012) 697 final – 2012/328 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a confié l'élaboration de l'avis à M. PEZZINI, rapporteur, et a adopté son avis le 29 janvier 2013.

Lors de sa 487e session plénière des 13 et 14 février 2013 (séance du 13 février 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 136 voix pour et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité réaffirme sa conviction, qu'il a du reste défendue dans d'autres avis, selon laquelle il est fondamental, pour la lutte contre le changement climatique et pour la compétitivité du secteur aérien européen, de trouver une solution globale au système d'échange de quotas d'émission, allant de pair avec un ciel unique européen fonctionnel, ainsi qu'un ensemble de réglementations conformes à ces objectifs.

1.2 Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales.

1.3 Le CESE estime néanmoins qu'il importe que toutes les régions du monde s'accordent à limiter les émissions de CO2 pour les vols intrarégionaux.

1.4 Le Comité souligne les risques qui en découlent pour la compétitivité du transport européen. Durant ce moratoire qu'il est prévu d'instaurer dans l'espace économique européen, les passagers des vols effectués à l'intérieur de l'UE seront taxés, alors que ce ne sera pas le cas des autres passagers.

1.5 Le Comité demande donc que le Conseil et le Parlement, avec l'appui de la Commission, donnent une forte impulsion à l'élaboration d'une solution rapide, fondée sur une approche globale, en évitant de générer d'injustes désavantages et des distorsions de concurrence, préjudiciables au développement de la compétitivité et de l'emploi, en contraste manifeste avec la stratégie Europe 2020, qui bénéficie du soutien général.

2. Introduction

2.1 La directive européenne 2008/101/CE, qui inclut également le secteur aérien, y compris les transporteurs de pays extérieurs à l'UE, dans le système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 à compter de 2012, a été jugée valide par un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, portant sur un recours de certaines compagnies aériennes nord-américaines, qui estimaient que la réglementation européenne violait divers accords internationaux (1).

2.2 Selon la Cour, «l’application du système d’échange de quotas d’émission à l’aviation ne viole ni les principes de droit international coutumier en cause ni l’accord Ciel ouvert». La législation européenne poursuit donc les objectifs du protocole de Kyoto, qui prévoyait la conclusion, au sein de l'organisation des Nations unies, l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), d'un accord sur les gaz à effet de serre issus du transport aérien.

2.3 En réponse aux avancées réalisées dans le cadre des négociations internationales et afin de créer un environnement favorable à celles-ci, la Commission a l'intention d'exempter temporairement les vols non européens du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE).

2.4 Le système d'échange de quotas d'émission prévoit actuellement que soient alloués aux entreprises soumises à l'obligation de réduction des émissions des crédits équivalant aux tonnes de CO2 qu'elles sont susceptibles d'émettre, et que cette allocation diminue d'année en année. Les entreprises qui seront parvenues à réduire leurs émissions au-delà de la limite imposée se verront attribuer divers crédits qu'elles pourront revendre aux entreprises moins «vertueuses» et à celles qui en ont le plus besoin. La directive sur le SCEQE sera étendue à compter de 2012 au secteur aérien et à tous les vols à destination ou en provenance d'un aérodrome européen, et sera assortie de l'obligation de comptabiliser les émissions et de participer au SCEQE, l'échéance pour la première restitution de quotas étant fixée à avril 2013.

2.5 Afin de faciliter la conclusion d'un accord global au sein de l'OACI, il était nécessaire de prévoir une dérogation temporaire à la directive européenne sur le SCEQE, afin d'empêcher que des mesures ne soient prises à l'encontre des exploitants d'aéronefs ne respectant pas les obligations de déclaration et de respect des exigences de la directive instaurées avant le 1er janvier 2014 pour les vols à l'arrivée et au départ, dans le cadre des activités aériennes à destination ou en provenance d'aérodromes situés hors de l'UE.

2.6 La démarche proposée risque cependant d'affaiblir la compétitivité du transport aérien européen par rapport au transport international, ce justement alors que l'économie est en récession: le «gel» pendant un an de la réglementation sur le SCEQE, dans l'attente d'une réglementation internationale sur les émissions produites par le transport aérien (mécanisme de marché mondial) ne s'appliquerait pas au transport aérien à l'intérieur de l'UE.

2.7 Afin précisément d'éviter de tels préjudices et distorsions de concurrence, le Comité préconise que cette dérogation soit strictement temporaire et s'applique exclusivement aux exploitants aériens n'ayant pas reçu à titre gratuit ou ayant restitué tous les quotas se rapportant à ces activités en 2012. Pour la même raison, ces quotas ne devraient pas être pris en considération pour le calcul des droits y afférents.

3. La proposition de la Commission

3.1 La proposition de décision vise à: — «arrêter les pendules» en différant temporairement l'application des obligations en matière d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) imposées aux exploitants d’aéronefs gérant des vols à l'arrivée et au départ de l'espace économique européen (EEE); — garantir qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre des exploitants d'aéronefs organisant des vols à l'arrivée et au départ de l'EEE, qui ne se conforment pas aux exigences de la directive 2008/101/CE en matière de déclaration des émissions et de respect des dispositions, instaurées avant le 1er janvier2014; — continuer d'appliquer pleinement la réglementation en matière d'échange de quotas d'émissions en ce qui concerne les vols entre aérodromes situés à l'intérieur de l'EEE, au titre de l'engagement commun en faveur de la lutte contre le changement climatique.

3.2 Le but étant en outre d'éviter les distorsions de concurrence, la proposition n'applique cette dérogation qu'aux exploitants d'aéronefs qui n'ont pas reçu ou qui ont restitué tous les quotas alloués à titre gratuit en 2012 pour de telles activités.

4. Observations

4.1 Dans son précédent avis en la matière, le Comité a déjà défendu l'idée qu'il est essentiel pour le secteur aérien européen d'atteindre les objectifs suivants: — une solution globale concernant l'échange de quotas d'émission, — un ciel unique européen susceptible de fonctionner de manière optimale et — une réglementation appropriée. «La création d'un ciel unique européen est aussi un facteur fondamental pour assurer la compétitivité du secteur européen de l'aviation sur le marché mondial» (2), compte tenu du fait que le secteur aérien représente une composante majeure de l'économie européenne, avec 748 millions de passagers par an, plus de 11 millions de tonnes de marchandises transportées, une contribution au PIB de 359 milliards et plus de 5 millions d'emplois.

4.2 Le Comité approuve par conséquent la décision d'instaurer un moratoire sur l'application du système SCEQE aux compagnies aériennes à destination et en provenance de l'EEE, afin d'aboutir à la conclusion de négociations internationales, mais estime qu'il conviendrait que toutes les régions du monde s'accordent à appliquer le système SCEQE y compris à leurs vols intrarégionaux.

4.3 Le Comité souligne les risques qui pourraient en résulter pour la compétitivité du transport aérien. Pendant le laps de temps où le moratoire sur le SCEQE sera en vigueur, les passagers des vols à l'intérieur de l'UE seront taxés, conformément aux exigences environnementales légitimes, tandis que les passagers des autres pays ne le seront pas.

4.4 À la lumière des considérations qui précèdent, le Comité demande donc qu'une solution soit rapidement trouvée, sur la base d'une approche globale, en évitant de générer d'injustes préjudices et des distorsions de concurrence. L'absence de solution globale relative à l'échange de quotas d'émission représenterait sans aucun doute un frein pour le marché européen, qui resterait le seul à être soumis à ce type de réglementation.

Bruxelles, le 13 février 2013. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Cour de justice UE – Arrêt dans l'affaire C-366/10 – Air Transport Association of America e. a./Secretary of State for Energy and Climate Change- Luxembourg, 21 décembre 2011.

(2) CESE 1391-2011, JO C 376, 22.12.2011, p. 38.