FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/4

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

(2015/C 147/03)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base») et de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

1. Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par EU ProSun (ci-après le «requérant»), une association de producteurs de l’Union fabriquant des modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels. La demande porte uniquement sur l’indice utilisé comme référence pour le mécanisme d’ajustement des prix fixé dans l’engagement en vigueur mentionné au point 3 ci-dessous.

2. Produit concerné par l’engagement en vigueur

Le produit concerné par l’engagement en vigueur correspond aux modules photovoltaïques en silicium cristallin et à leurs composants essentiels (cellules), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu’ils ne soient en transit au sens de l’article V du GATT, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) (ci-après le «produit concerné»).

3. Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil (3) et en un droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 du Conseil (4).

Le 2 août 2013, la Commission a accepté, par la décision 2013/423/UE (5), un engagement offert par la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «parties concernées») dans la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.

Le 4 décembre 2013, par sa décision d’exécution 2013/707/UE (6), la Commission a confirmé l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives.

Les modalités de la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE ont été ensuite précisées dans la décision d’exécution 2014/657/UE (7).

Dans le cadre de l’engagement de prix accepté par la Commission, le prix minimal à l’importation du produit concerné est ajusté chaque trimestre en fonction des prix internationaux au comptant — prix chinois y compris — des modules photovoltaïques en silicium cristallin figurant dans la base de données Bloomberg (ci-après l’«indice de référence actuel»). L’engagement dispose que les prix au comptant excluant les prix chinois peuvent être utilisés comme référence, s’ils sont mis à disposition par la base de données Bloomberg. Cette dernière contient une série de prix excluant les prix chinois, pour lequel des données historiques sont disponibles. En conséquence, sous réserve de respecter les procédures appropriées, il serait techniquement possible d’utiliser comme référence les prix au comptant excluant les prix chinois, tels qu’ils figurent dans la base de données Bloomberg.

4. Motifs du réexamen

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les circonstances dans lesquelles l’indice de référence existant a été accepté ont changé et que cette modification présente un caractère durable. Ces éléments de preuve sont les suivants:

— le nombre de sociétés de la République populaire de Chine déclarant des données à inclure dans l’indice de référence actuel a augmenté de manière significative depuis l’acceptation de l’engagement, et en particulier depuis le début de l’année 2014,

— en conséquence, le poids des entreprises de la République populaire de Chine dans l’indice de référence actuel s’est accru et a eu une incidence considérable sur l’évolution dudit indice,

— en outre, les prix communiqués par ces sociétés ont toujours été plus bas que les prix communiqués par d’autres sociétés.

Ces évolutions semblent toutes présenter un caractère durable et justifient donc la nécessité de réexaminer l’utilisation de l’indice de référence existant.

Les éléments de preuve présentés par le requérant tendent à indiquer que l’indice de référence actuel n’est plus représentatif de l’évolution des prix des modules photovoltaïques en silicium cristallin. Si le réexamen intermédiaire le confirme, le critère de référence actuel ne permettrait plus d’atteindre son objectif, tel qu’il figure dans les décisions de la Commission portant acceptation de l’engagement, le confirmant et le précisant.

Par conséquent, la Commission examinera si le critère de référence actuel est toujours représentatif de l’évolution des prix des modules photovoltaïques en silicium cristallin.

5. Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire limité à l’indice de référence utilisé pour le mécanisme d’ajustement des prix, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

Les pouvoirs publics de la République populaire de Chine ont été invités à participer à des consultations préalablement à l’ouverture du réexamen conformément au règlement antisubventions de base.

La Commission engagera des consultations avec les parties concernées, en conformité avec les procédures prévues dans l’engagement, étant donné que ce réexamen porte sur la mise en œuvre de leur engagement.

5.1. Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire à Bloomberg. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date d’envoi du questionnaire, sauf indication contraire.

La Commission invite également toute personne ayant communiqué à Bloomberg le prix de modules photovoltaïques en silicium cristallin, quelle que soit l’origine de ceux-ci, à se faire connaître, à présenter à la Commission les informations communiquées à Bloomberg et à exposer son point de vue au sujet de la procédure de réexamen. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission peut demander des informations supplémentaires et/ou vérifier les informations reçues au cours de l’enquête.

Au cours de l’enquête, la Commission peut aussi demander des renseignements auprès d’autres sources si elle l’estime nécessaire aux fins de l’enquête de réexamen.

5.2. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur.

Avant de soumettre à la Commission des informations et/ou des données faisant l’objet d’un droit d’auteur tiers, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission:

a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale;

b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (8).

Toute personne soumettant des informations portant la mention «Restreint» est tenue, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une personne fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Toutes les observations et demandes doivent être transmises par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé.

L’utilisation du courrier électronique suppose l’acceptation des règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Pour toute transmission d’informations, vous devez indiquer vos nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; il convient aussi de veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront avec vous uniquement par courrier électronique, à moins que vous ne demandiez expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, il convient de consulter les instructions susmentionnées en matière de communication.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau CHAR 04/039 1040 Bruxelles BELGIQUE Courriel: trade-ad-R615@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une personne refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent alors être établies sur la base des données disponibles.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, consultez le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, en vertu de l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et de l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).

(5) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

(6) Décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

(7) Décision d’exécution 2014/657/UE de la Commission du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques en vue de l’apport d’éclaircissements concernant la mise en œuvre de l’engagement visé dans la décision d’exécution 2013/707/UE (JO L 270 du 11.9.2014, p. 6).

(8) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.