20061223

P6_TA(2006)0584

Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme (2007-2013) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme", pour la période 2007-2013 — Programme général "Sécurité et protection des libertés" (COM(2005)0124 — C6-0241/2005 — 2005/0034(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0124) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0390/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 A du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2];

3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Titre

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" pour la période 2007-2013

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention des risques liés à la sécurité, en particulier du terrorisme, et gestion de leurs conséquences" pour la période 2007-2013

Amendement 2

Considérant 1

(1) La prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme sont des aspects essentiels de l'objectif visant à maintenir et à développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l'article 2, quatrième tiret, du traité sur l'Union européenne.

(1) La prévention des risques liés à la sécurité, en particulier du terrorisme, et la gestion de leurs conséquences, sont des aspects essentiels de l'objectif visant à maintenir et à développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l'article 2, quatrième tiret, du traité sur l'Union européenne.

Amendement 3

Considérant 2

(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de la démocratie, à l'État de droit, à la société ouverte et à la liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuelles attaques.

(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les catastrophes naturelles ou celles dues à l'activité humaine (dont relève le terrorisme), pour les premières, de porter atteinte au bien-être, à la liberté, et à la sécurité des citoyens et des sociétés, pour les secondes, de s'attaquer aux valeurs mêmes de la démocratie, à l'État de droit et à la société ouverte, de même que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences de ces catastrophes éventuelles.

Amendement 4

Considérant 6

(6) Le mécanisme communautaire destiné à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001, vise à apporter une réponse immédiate à toutes les situations d'urgence majeure, mais n'a pas été spécifiquement conçu pour prévenir les attaques terroristes, s'y préparer et gérer leurs conséquences.

Amendement 5

Considérant 7

(7) Dans un souci d'efficacité, de rentabilité et de transparence, les efforts spécifiques consentis dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme devraient être rationalisés et financés par un seul programme.

(7) Dans un souci d'efficacité, de rentabilité et de transparence, les efforts spécifiques consentis dans le domaine de la prévention des risques liés à la sécurité, en particulier du terrorisme, et de la gestion de leurs conséquences, devraient être rationalisés et financés par un seul programme.

Amendement 6

Considérant 8

(8) En vue d'assurer sécurité juridique et cohérence et de garantir la complémentarité avec d'autres programmes de financement, il convient de définir les expressions "mesures de prévention et de préparation", "gestion des crises et des conséquences" et "infrastructures critiques".

(8) En vue d'assurer sécurité juridique et cohérence et de garantir la complémentarité avec d'autres programmes de financement, il convient de définir les expressions "mesures de prévention", "gestion des conséquences" et "infrastructures critiques".

Amendement 7

Considérant 9

(9) Des actions de la Commission, associées à des projets transnationaux si besoin est, sont essentielles pour mettre en place une approche intégrée et coordonnée au niveau de l'UE. Il est en outre approprié de soutenir des projets au sein des États membres, pour autant qu'ils puissent apporter des connaissances et des expériences utiles pour des actions futures au niveau de la Communauté, en particulier pour ce qui est des contrôles et de l'évaluation des risques et des menaces.

(9) Des actions de la Commission, et des projets transnationaux, sont essentiels pour procéder sans délai à un recensement et à une évaluation des menaces pesant sur les personnes et les infrastructures critiques européennes, pour mettre sur pied un dispositif d'alerte rapide entre la Commission et les États membres, ainsi qu' une approche intégrée et coordonnée des réponses apportées au niveau de l'UE. Il est en outre approprié de soutenir des projets au sein des États membres, pour autant qu'ils puissent apporter des connaissances et des expériences utiles qui soient transposables en actions futures au niveau de la Communauté, en particulier pour ce qui est des contrôles et de l'évaluation des risques et des menaces.

Amendement 8

Considérant 10

(10) Il convient également de permettre à des pays tiers et à des organisations internationales de participer aux projets transnationaux.

(10) Étant donné que le terrorisme ignore les frontières, il convient également de permettre à des pays tiers et à des organisations internationales de participer aux projets transnationaux.

Amendement 9

Considérant 11

(11) Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'UE et le mécanisme de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le programme-cadre de recherche et de développement et les Fonds structurels.

(11) Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'UE et le mécanisme de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le programme-cadre de recherche et de développement et les Fonds structurels. Doivent être également expressément autorisés les financements conjoints avec les programmes de la Commission qui permettent la réalisation d'études ponctuelles ayant trait à la sécurité des personnes et des infrastructures critiques, notamment dans les domaines des transports et de l'énergie, ayant à terme pour objectif de regrouper l'ensemble des moyens de financement dans un seul et unique instrument au service d'une stratégie globale de sécurité clairement établie.

Amendement 10

Considérant 12

(12) Étant donné que les objectifs du présent programme ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12) Étant donné que les objectifs du présent programme ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, nécessiter dans ce cas une intervention au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement 11

Considérant 16

(16) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision doivent être adoptées par le biais de la procédure consultative définie à l'article 3 de ladite décision. Ceci est approprié, car le programme n'a pas d'impact significatif sur le budget communautaire.

(16) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision doivent être adoptées par le biais de la procédure de réglementation définie à l'article 5 de ladite décision.

Amendement 12

Article 1, alinéa 1

Amendement 13

Article 2, point a

a) "prévention et préparation", les mesures visant à prévenir et/ou à réduire les risques d'une attaque terroriste et/ou ses conséquences, notamment au moyen d'évaluations des risques et des menaces, de contrôles ainsi que de l'élaboration de normes communes sur les techniques et les méthodes;

a) "prévention", les mesures visant à prévenir et/ou à réduire les risques d'attaques terroristes, et d'autres risques liés à la sécurité, et à identifier les menaces pesant sur les personnes et sur les infrastructures critiques, notamment au moyen d'évaluations des risques et des menaces, de contrôles ainsi que de l'élaboration de normes communes sur les techniques et les méthodes;

Amendement 14

Article 2, point b

b) "gestion des conséquences", les mesures limitant les conséquences à moyen terme des attaques terroristes qui sont nécessaires à la protection de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice;

b) "gestion des conséquences", la coordination des mesures, limitées aux actions éligibles selon l'article 5, paragraphe 2, afin de réagir aux incidents liés à la sécurité, en particulier au terrorisme, et d'en limiter les conséquences, ces mesures étant nécessaires à la protection de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment grâce à la mise sur pied d'un système d'alerte rapide centralisé et d'une coordination efficace, au niveau communautaire, des réponses à apporter en pareils cas.

Amendement 15

Article 2, point c

c) "infrastructures critiques", les ressources matérielles, les services, les technologies de l'information, les réseaux et/ou les actifs qui, en cas d'arrêt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la santé, la sécurité ou le bien-être économique des citoyens ou encore sur le travail de l'Union européenne ou des gouvernements de ses États membres.

c) "infrastructures critiques", les ressources matérielles, les services, les technologies de l'information, les réseaux et/ou les actifs qui, en cas d'arrêt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la santé, la sécurité ou le bien-être économique des citoyens, sur l'environnement, ou encore sur l'activité de l'Union européenne ou des gouvernements de ses États membres, et dont une liste non exhaustive figure en annexe de la présente décision.

Amendement 16

Article 3, paragraphe 1

1. Le présent programme contribue à protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes et les incidents connexes ainsi qu'à protéger l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. Le présent programme contribue à protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes et les autres risques liés à la sécurité, quelles qu'en soient la cause ou l'origine, et les incidents connexes, ainsi qu'à protéger l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Amendement 17

Article 3, paragraphe 2

2. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement d'autres politiques de l'Union et de la Communauté, telles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la protection de l'environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique ainsi que la cohésion économique et sociale.

2. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement d'un concept de sécurité globale reposant notamment sur d'autres politiques de l'Union et de la Communauté, telles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la protection de l'environnement, l'approvisionnement énergétique, la sécurité des réseaux de communication et d'information, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique, la continuité de l'action publique, ainsi que la cohésion économique et sociale.

Amendement 18

Article 4, paragraphe 1

1. Au sein des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences, à moins que celles-ci ne soient couvertes par d'autres instruments juridiques spécifiques.

1. Au sein des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention des risques liés à la sécurité, en particulier en matière de terrorisme, et de gestion de leurs conséquences, à moins que celles-ci ne soient couvertes par d'autres instruments juridiques spécifiques.

Amendement 19

Article 4, paragraphe 2, phrase introductive

2. Pour ce qui est de la préparation aux attaques terroristes et de leur prévention, le programme vise à:

2. Pour ce qui est de la prévention des attaques terroristes, le programme vise à:

Amendements 20 et 21

Article 4, paragraphe 2, point a

a) encourager, promouvoir et soutenir l'évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d'identifier les cibles possibles d'attaques terroristes et de déterminer les besoins de renforcer leur sécurité, le cas échéant;

a) encourager, promouvoir et soutenir l'évaluation des risques et des menaces pesant sur les personnes et les infrastructures critiques, notamment par le biais des évaluations sur place, afin d'identifier les cibles possibles et de déterminer les besoins de renforcer leur sécurité, le cas échéant;

Amendement 22

Article 4, paragraphe 3, phrase introductive

3. S'agissant de la gestion des conséquences en cas d'attaques terroristes, le programme s'attache à:

3. S'agissant de la gestion des conséquences, en particulier celles liées aux attaques terroristes, le programme s'attache à:

Amendement 23

Article 4, paragraphe 3, point a

a) encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire, d'expérience et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes;

a) encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire, d'expérience et de technologies sur les conséquences possibles d'attaques terroristes et d'autres risques liés à la sécurité;

Amendement 24

Article 4, paragraphe 3, point c

c) assurer l'apport en temps réel d'une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile.

c) assurer l'apport en temps réel d'une expertise spécifique également sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile.

Amendement 25

Article 5, paragraphe 1, point c, tiret 4

- contribuent sensiblement à protéger l'Union et ses citoyens contre des attaques terroristes.

- contribuent sensiblement à protéger l'Union et ses citoyens contre des attaques terroristes et contre les autres risques liés à la sécurité; sont ainsi éligibles les actions — menées en partenariat avec les États membres concernés — portant sur les infrastructures critiques nationales, de manière à éliminer ou à réduire les risques d'exploitation de leurs lacunes en matière de sécurité, notamment si celles-ci peuvent avoir de graves répercussions transfrontalières.

Amendement 26

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les États membres restent responsables de l'adoption, de la mise en œuvre et du financement de mesures de sécurité opérationnelles identifiées par le présent programme comme nécessaires à l'amélioration de la sécurité globale dans l'Union européenne.

Amendement 27

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'accès au financement est facilité par l'application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les documents à fournir et par la création d'une base de données pour la présentation des demandes.

Amendement 28

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Publicité des financements

Tout réseau, institution ou association bénéficiant d'une subvention au titre du présent programme est tenu d'assurer la publicité du soutien accordé par l'Union; à cette fin, la Commission établit des lignes directrices détaillées en matière de visibilité.

Amendement 29

Article 8, paragraphe 4, point a (nouveau)

a) priorité à la prévention des attaques terroristes en l'absence de catastrophes majeures;

Amendement 30

Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission doit simplifier autant qu'il est possible les procédures et s'assurer que les appels à proposition prévus au présent programme ne représentent pas une charge bureaucratique pour les promoteurs des projets présentés. Le cas échéant, l'appel à proposition peut être organisé en deux phases, la première ne nécessitant que l'envoi des informations strictement nécessaires à une évaluation pertinente du projet.

Amendement 31

Article 9, paragraphe 2

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Amendement 32

Article 10, paragraphe 1

1. Des synergies, une cohérence et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec les programmes "Prévenir et combattre la criminalité" et "Justice pénale", ainsi qu'avec les programmes-cadres de recherche et de développement technologique, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le mécanisme de préparation et de réactionaux urgences majeures.

1. Des synergies, une cohérence et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, notamment avec les programmes "Prévenir et combattre la criminalité" et "Justice pénale", ainsi qu'avec les programmes-cadres de recherche et de développement technologique, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le mécanisme de préparation et de réactionaux urgences majeures. La Commission veille à ce que les actions relevant des programmes susvisés ne se chevauchent pas.

Amendement 33

Article 10, paragraphe 2

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme "Prévenir et combattre la criminalité", afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs tant du présent programme que des autres instruments de l'Union/de la Communauté.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union et de la Communauté, en particulier avec le programme "Prévenir et combattre la criminalité", afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs tant du présent programme que des autres instruments de l'Union/de la Communauté, ainsi qu'avec les programmes de la Commission qui permettent la réalisation d'études ponctuelles ayant trait à la sécurité des infrastructures critiques, comme celles déjà en cours dans les domaines des transports et de l'énergie.

Amendement 34

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission veille à ce que les actions relevant de la présente décision soient complémentaires de celles relevant des programmes mentionnés au paragraphe 1 et qu'elles ne se chevauchent pas.

Amendement 35

Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Lorsque les ressources du programme s'avèrent insuffisantes pour exécuter les mesures déjà engagées, la Communauté garantit le recours à d'autres fonds compatibles.

Amendement 36

Article 12, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Amendement 37

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Chaque année, au moment de la présentation de l'avant-projet de budget, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'état d'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources disponibles.

Amendements 38 et 39

Article 14, paragraphe 3

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2010;

b) une communication sur la continuation du présent programme au plus tard le 31 décembre 2010;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2015.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

-a) un rapport annuel succinct incluant notamment les informations permettant de mesurer le succès, d'un point de vue quantitatif, du présent programme;

a) un rapport d'évaluation intermédiaire détaillé sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2010;

b) une communication sur la continuation du présent programme, notamment en ce qui concerne ses objectifs, au plus tard le 31 décembre 2010;

c) un rapport d'évaluation ex post, présentant les résultats atteints dans le cadre du programme, et notamment une évaluation budgétaire, au terme de son exécution, et ce au plus tard le 31 mars 2015.

Amendement 40

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

Publication des projets

Chaque année, la Commission et les États membres publient la liste des projets financés par le présent programme, avec une brève description de chacun d'entre eux.

Amendement 41

Article 14 ter (nouveau)

Article 14 ter

Égalité de traitement

Les organismes qui bénéficient d'une subvention de fonctionnement en vertu du présent programme peuvent participer à des appels à proposition pour d'autres programmes, sans bénéficier pour autant d'un traitement préférentiel par rapport aux autres organisations financées sur d'autres budgets que celui de l'Union européenne.

Amendement 42

Annexe (nouvelle)

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES SECTEURS D'INFRASTRUCTURES CRITIQUES:

1) Énergie

a) Production, raffinage, traitement et stockage de pétrole et de gaz, y compris oléoducs et gazoducs

b) Production d'énergie électrique

c) Transport de l'électricité, du gaz et du pétrole

d) Distribution de l'électricité, du gaz et du pétrole

2) Technologies de l'information et de la communication (TIC)

a) Protection des systèmes d'information et des réseaux

b) Automatisation et systèmes de contrôle (SCADA, etc.)

c) Internet

d) Fourniture de télécommunications fixes

e) Fourniture de télécommunications mobiles

f) Radiocommunication et radionavigation

g) Communication par satellite

h) Radio et télédiffusion

3) Eau

a) Approvisionnement en eau potable

b) Contrôle de la qualité de l'eau

c) Obturation et contrôle des niveaux hydriques

4) Alimentation

Production alimentaire et sécurité alimentaire

5) Santé

a) Soins médicaux et hospitaliers

b) Médicaments, sérums, vaccins et produits pharmaceutiques

c) Bio-laboratoires et bio-agents

6) Finances

a) Services de paiement/structures de paiement (privés)

b) Services financiers publics

7) Sécurité, ordre public et justice

a) Sécurité et maintien de l'ordre

b) Administration de la justice et prisons

8) Administration civile

a) Fonctions gouvernementales

b) Forces armées

c) Services d'administration civile

d) Services d'urgence

e) Services de poste et messagerie

9) Transports

a) Transports par route

b) Transports par chemin de fer

c) Transports aériens

d) Voies navigables intérieures

e) Transports maritimes (cabotage ou long cours)

10) Industries chimique et nucléaire

a) Production et stockage/traitement des substances chimiques et nucléaires

b) Conduites pour le transport de substances dangereuses (chimiques)

11) Espace et recherche

a) Espace

b) Recherche

[1] Pas encore publie au le JO.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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