A4-0285/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (C4-0354/96 - 95/0238(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0354/96 - 95/0238(COD) ((JO C 220 du 29.7.1996, p. 36.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 94.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0449 ((JO C 338 du 16.12.1995, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0222 ((JO C 214 du 24.7.1996, p. 6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0285/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que lors de la conciliation sur le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, la Commission s'est engagée à étudier l'idée d'un Observatoire européen de la santé;

(Amendement 2)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que, pour répondre pleinement aux exigences et aux attentes dans ce domaine, il convient d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir un réseau de transmission et de partage des données et indicateurs de santé et de constituer une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que, pour répondre pleinement aux exigences et aux attentes dans ce domaine, il convient d'instaurer un système de surveillance de la santé de la Communauté qui comprend l'établissement d'indicateurs de santé sur la base de données sanitaires comparables, la création d'un réseau de transmission et de partage des données et indicateurs de santé et la constitution d'une capacité d'analyse et de diffusion des informations sanitaires;

(Amendement 3)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que la situation concernant la collecte des données varie d'un Etat membre à l'autre;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant la diversité des situations quant à la collecte des données dans les Etats membres et la nécessité d'un soutien communautaire à la création ou à l'amélioration des bases de données dans les Etats membres;

(Amendement 4)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant qu'un programme pluriannuel devrait être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, de manière à permettre la mise en place d'un système de surveillance de la santé de la Communauté et des mécanismes nécessaires à son évaluation;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 5)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant qu'il convient de renforcer la coopération dans ce domaine avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales, notamment l'OMS et l'OCDE, les professionnels de la santé, les organisations gouvernementales ou non, compétentes dans le domaine couvert par le présent programme ainsi qu'avec les pays tiers;

(Amendement 6)

Considérant (26)

>Texte originel>

(26) considérant que, à l'heure actuelle, les données ne sont pas suffisamment comparables et qu'il convient d'éviter tout double emploi par la mise au point en commun de méthodes, de critères et de techniques de comparaison et de conversion, par la mise au point des instruments appropriés de collecte des données, tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments, et par des spécifications relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique;

>Texte après vote du PE>

(26) considérant que, à l'heure actuelle, les données ne sont pas suffisamment comparables et qu'il convient de mettre au point en commun des définitions, des méthodes et des techniques de comparaison et de conversion ainsi que des instruments appropriés de collecte des données, tels qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels instruments, et d'établir des spécifications communes relatives à la teneur des informations sanitaires à partager au moyen, en particulier, d'un réseau télématique;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. Le présent programme a pour objectif de contribuer à l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé qui permette de:

>Texte après vote du PE>

2. Le présent programme a pour objectif l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé qui permette de:

(Amendement 8)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 13 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 20 millions d'écus.

(Amendement 9)

Article 4

>Texte originel>

La Commission, en y associant les Etats membres, veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, tant ceux qui se situent dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique que, en particulier, le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et notamment ses applications télématiques.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, tant ceux qui se situent dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique que, en particulier, le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, et notamment ses applications télématiques.

(Amendement 10)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants désignés par chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant en particulier:

>Texte originel>

a) le règlement intérieur du comité;

>Texte après vote du PE>

a) le règlement intérieur du comité;

>Texte originel>

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

>Texte après vote du PE>

b) un programme de travail annuel fixant les priorités d'action;

>Texte originel>

c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte originel>

d) la procédure d'évaluation;

>Texte après vote du PE>

d) la procédure d'évaluation;

>Texte originel>

e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;

>Texte après vote du PE>

e) supprimé

>Texte originel>

f) les modalités de coopération avec les institutions et organisations visées à l'article 2 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

f) supprimé

>Texte originel>

g) les dispositions applicables à la communication des données ainsi qu'à leur conversion, et aux autres méthodes pour rendre les données comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

g) les dispositions applicables à la communication, à la conversion et à l'harmonisation des données;

>Texte originel>

h) les dispositions en matière de définition et de sélection des indicateurs;

>Texte après vote du PE>

h) les dispositions en matière de définition et de sélection des indicateurs;

>Texte originel>

i) les dispositions concernant les spécifications de contenu nécessaires pour assurer la mise en place et le fonctionnement des réseaux.

>Texte après vote du PE>

i) les dispositions concernant les spécifications de contenu nécessaires pour assurer la mise en place et le fonctionnement des réseaux;

>Texte originel>

Le comité émet son avis sur les projets de mesures visés ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte originel>

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication;

>Texte originel>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

>Texte originel>

3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme, y compris les modalités de coordination avec les autres programmes et initiatives visés à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

>Texte après vote du PE>

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

>Texte originel>

- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),

>Texte après vote du PE>

- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),

>Texte originel>

- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme.

>Texte après vote du PE>

- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines présentant un intérêt pour la réalisation des objectifs du présent programme.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation internationale du travail, est encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation internationale du travail ainsi qu'avec les organisations gouvernementales ou non compétentes en matière de santé publique, est renforcée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

(Amendement 12)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre les informations relatives au financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres programmes et initiatives visés à l'article 4 ainsi que les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire avant le 30 juin 1999 et un rapport final avant le 30 juin 2002. Elle y intègre les informations relatives au financement communautaire dans les divers domaines d'action et à la complémentarité avec les autres programmes et initiatives visés à l'article 4 ainsi que les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

(Amendement 13)

Annexe I, partie A, partie introductive

>Texte originel>

Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées pour collecter les données sanitaires et pour les rendre comparables, conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au moyen d'un examen critique des données et indicateurs de santé existants et mettre au point des méthodes appropriées pour collecter des données sanitaires comparables et progressivement harmonisées, conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2.

(Amendement 14)

Annexe I, partie A, point 3

>Texte originel>

3. Développement de la collecte systématique de données, et de méthodes pour rendre les données sanitaires comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2, y compris le soutien à l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise au point de méthodes et règles appropriées de conversion.

>Texte après vote du PE>

3. Développement de la collecte systématique de données rendues comparables par l'élaboration de dictionnaires de données, la mise au point de méthodes et de règles appropriées de conversion et l'harmonisation des définitions et des méthodes de collecte des données nationales sur la santé.

(Amendement 15)

Annexe I, partie A, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Soutien financier aux Etats membres pour la mise en place ou l'amélioration de leur système de collecte des données sanitaires.

(Amendement 16)

Annexe I, partie A, point 6

>Texte originel>

6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans un futur système de surveillance de la santé de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

6. Evaluation de la faisabilité et analyse coût-efficacité de la compilation de statistiques normalisées sur les ressources sanitaires en vue de leur incorporation dans le système de surveillance de la santé de la Communauté.

(Amendement 17)

Annexe I, partie A, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Réalisation d'études de faisabilité pour la création d'une structure permanente (Observatoire européen de la santé) qui serait chargée du suivi et de l'analyse des données et indicateurs de santé dans l'espace communautaire.

(Amendement 18)

Annexe I, partie C, point 10

>Texte originel>

10. Soutien à la préparation, à l'établissement et à la diffusion de rapports et autres informations concernant l'état de santé et les tendances, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé.

>Texte après vote du PE>

10. Soutien à l'élaboration de rapports et autres analyses concernant l'état de santé et les tendances, les systèmes de santé dans l'Union européenne et leurs rapports coût/efficacité, les déterminants de la santé et l'impact des autres politiques sur la santé.

(Amendement 19)

Annexe I, partie C, point 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

10 bis. Soutien à la diffusion des rapports et informations aux Etats membres, aux organisations internationales, aux professionnels et organismes du secteur de la santé et à la population.