18. se félicite de l’annonce de la levée systématique des entraves à la libre circulation des services;
constate, cependant, que le questionnaire déjà publié ne fait aucune distinction entre marchandises etservices;
19. rappelle que lacompétitivité desservices européens dépendégalementdelacapacité desentreprises
de l’Union de fournir des services novateurs, et demande à la Commission et aux États membres de pro-
mouvoir l’innovation en Europe;
20. souligne que le marché intérieur des services représente, pour les entreprises novatrices, une possi-
bilité importante de s’insérer dans le marché;
21. souligne les possibilités que le marché intérieur offre notamment aux petites et moyennes entre-
prises, qui peuvent fournir leurs services sans devoir ouvrir des sites coûteux sur le marché national dedestination et sans être soumises à de multiples réglementations;
22. pressent que, dans de nombreux cas, des facteurs culturels, linguistiques et liés au degré d’informa-
tion, empêchent de faire pleinement valoir le droit à la libre prestation de services;
23. rappelle les avantages que la réalisation du marché intérieur présente pour les consommateurs en
leur offrant une large gamme de services compétitifs et de qualité ainsi que des droits qu’ils peuventexercer directement;
24. regrette quelaCommissionneprennepasencomptelesrisquesquerecèlel’applicationduprincipe
de la reconnaissance mutuelle;
25. demande aux États membres de s’engager aux niveaux politique, législatif et administratif, afin de
supprimer les obstacles aux échanges de services détectés par la Commission,et rappelle que sans volontépolitique des États membres il n’est pas possible de réaliser le marché intérieur des services;
26. invite la Commission à recourir davantage, en cas de véritables infractions, à l’ouverture de procé-
dures en manquement;
27. prie la Commission d’appliquer tout au long du processus résultant de la stratégie, et sans attendre
la seconde étape de celle-ci, une politique rigoureuse de répression des infractions à l’encontre des Étatsmembres qui adoptent des mesures incompatibles avec les articles 43 et 49 du traité;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements des États membres.
12. Information précontractuelle sur les prêts au logement
A5-0290/2001
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative à l’informa-
tion précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au
logement (C5-0256/2001 Mdash 2001/2121(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu la recommandation de la Commission(C(2001) 477) (C5-0256/2001)(1),
7dash vu le plan d’action pour les services financiers (COM(1999)232),
7dash vu le troisième rapport de la Commission sur les services financiers: priorités et progrès
(COM(2000)692),
7dash vu l’accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle
concernant les prêts au logement (ci-après dénommé «le code»),
(1) JO L 69 du 10.3.2001, p. 25.11.4.2002 FR C87E/241 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0290/2001),
A. considérant que le code de conduite couvre les prêts aux logements souscrits tant au niveau national
qu’au niveau transfrontalier, à l’exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la direc-tive 87/102/CEE du Conseil, du 22décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions légis-latives,réglementaires etadministrativesdesÉtatsmembresenmatièredecréditàlaconsommation(
1),
modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil(2),
B. considérantque laréalisationdumarchéunique desservices financiersconstitueunobjectifprioritaire
de la Communautépour lesannées à venir et une question qui doitconcerner tantlesentreprises queles consommateurs,
C. considérant que l’organisation de la protection des consommateurs varie sensiblement selon les États
membres,
D. considérant que l’intégration des marchés et l’extension de l’offre transfrontalière de produits et ser-
vices financiers ne sauraient entraîner une baisse du niveau de protection des consommateurs,
E. considérant que, compte tenu de la disparité des ordres juridiques en place dans le domaine du droit
civil, une harmonisation des dispositions n’est ni souhaitable ni réaliste dans un proche avenir,
F. considérant qu’il importe dès lors d’améliorer la position juridique des consommateurs par d’autres
moyens, notamment en renforçant la transparence des produits et en introduisant des obligations enmatière d’information précontractuelle,
G. considérant que les opérateurs du marché sont le mieux à même de négocier des solutions propres à
concilier de manière adéquate les intérêts des parties contractantes,
H. considérant que les accords volontaires passés entre banques et associations de consommateurs ne
sont assortis que de possibilités limitées de sanctions et qu’il faut dès lors les compléter par desmécanismes de surveillance efficaces afin de garantir le respect desdits accords,
I. considérantquelarecommandationdelaCommissionrevêtdanscecontexteuneimportancecapitale,
eu notamment égard à l’établissement d’un registre central et au suivi de la mise en œuvre de larecommandation, y compris la possibilité d’adopter des mesures législatives contraignantes en cas derespect insuffisant de la recommandation en question;
1. sefélicitedufaitqu’ilapourlapremièrefoisétépossibledeconclure,auniveaueuropéen,unaccord
entre des associations représentant les banques, d’une part, et les consommateurs, d’autre part, concernantla normalisation des informations à fournir aux consommateurs avant la conclusion de contrats;
2. se félicite du fait que le premier accord de cette nature s’applique aux prêts au logement, lesquels
constituent souvent l’engagement financier le plus important que prend un consommateur;
3. souligne le rôle constructif de la Commission,qui a contribué dans une large mesure à la réalisation
de cet accord volontaire;
4. invite la Commission à élaborer un rapport sur les enseignements découlant des négociations rela-
tives au code de conduite;
5. déplore cependant le manque de transparence des longues négociations qui ont précédé la signature
du code;
6. demande à la Commissionde l’informer régulièrement de l’état d’avancement de toutes futures négo-
ciations portant sur des accords volontaires;
7. soulignelecaractère exemplairequelecoderevêtdupointdevueduprincipedesubsidiarité,entant
qu’accord volontaire conclu entre les opérateurs économiques, comparativement à un acte législatif arrêtéau niveau européen;
(1) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.
(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.C87E/242 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
8. se félicite du fait que le code prévoit la fourniture de deux séries d’informations précontractuelles
harmonisées, assorties de définitions utiles, à savoir des informations de caractère général et des informa-tions personnalisées présentées sous la forme d’une «fiche européenne d’information standardisée»;
9. suggère, dans le but d’améliorer la comparabilité des informations fournies aux consommateurs,
d’inclure dans la «fiche européenne d’information standardisée» une définition rigoureuse du taux annueleffectifglobal(comprenantlesintérêtsnets,lesfraisdegestion,lescommissions/honoraires)applicable auxprêts au logement, taux qui soit déterminé de manière uniforme à l’échelle de la Communauté en tenantcompte de la directive relative au crédit à la consommation, ainsi que les données nécessaires aux fins declarté;
10. fait observer que, pour parachever le marché intérieur dans le secteur des services financiers, il est
indispensable de procéder à une harmonisation du contenu des actes réglementaires européens, indépen-damment de leur nature juridique;
11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les
réglementationseuropéennes enveillantàcequeladéfinitionduprêtaulogementconvenuedanslecadre
du code s’applique également à d’autres accords et actes législatifs, s’agissant notamment de la directive
relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concer-nant le crédit à la consommation;
12. se félicite du fait que, en recommandant l’adhésion au code et en prévoyant notamment l’établisse-
ment d’un registre de tous les prêteurs offrant des prêts au logement et des prêteurs adhérant au code, laCommission a considérablement amélioré les conditions de l’acceptation générale du code;
13. espère que ce codedéboucherasurune offretransfrontalière accrue et,partant, sur uneplusgrande
concurrence dontlesconsommateurspourrontprofitergrâce àunetransparenceaccrue etàuneoffreplusétendue, et ce d’autant plus que, compte tenu des disparités des dispositions de droit civil, les tentativesd’harmonisation législative ont peu de chances d’aboutir;
14. invite tous les prestataires de services financiers de l’Union européenne, qui offrent des prêts au
logement, à signer et à appliquer le code, qu’ils soient ou non membres des associations signataires duditcode;
15. invite tous les prêteurs des pays tiers européens, et notamment des pays candidats, qui offrent des
prêts au logement, à signer et à appliquer le code;
16. souligne à cet égard les effets positifs que pourrait avoir l’intégration des prestataires des pays
candidats dans la perspective de leur appartenance ultérieure au marché intérieur des services financiers;
17. se félicite de la création, convenue dans le cadre du code, d’instances d’arbitrage extrajudiciaire,
lesquelles sont en principe de nature à renforcer la confiance des consommateurs à l’égard dudit code;
18. invite cependant les associationssignataires du code à créer au niveau national, conjointement avec
les associations de consommateurs, des instances d’arbitrage indépendantes 7dash en lieu et place des disposi-tifs de recours interne propres aux différents prêteurs 7dash et à veiller à la mise en œuvre, au sein de cesinstances, de procédures de consultation et de méthodes de travail qui ne soient pas bureaucratiques;
19. invite les associationseuropéennes et nationales signataires du code à s’employer activement à faire
en sorte que ledit code soit mis en œuvre avant même l’expiration du délai convenu de douze mois;
20. invite la Commission à influer sur les États membres pour que la recommandation soit appliquée
aussi largement que possible avant le 30septembre 2002;
21. invite les prêteurs signataires du code ainsi que les associations de consommateurs, la Commission
et les médias à veiller à ce que l’existence de ce code soit connue du grand public;
22. se félicite de l’intention de la Commission de rendre accessible en ligne le registre, géré par ses
soins, des prêteurs offrant des prêts au logement, dans lequel il sera indiqué si lesdits prêteurs adhèrentou non au code;
23. demande à la Commission d’indiquer, dans le registre, les informations sur la base desquelles le
registre des prêteurs offrant des prêts au logement a été établi et sera actualisé;11.4.2002 FR C87E/243 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
24. souligne que tous les prêteurs offrant en ligne des prêts au logement devraient également figurer
dans ce registre;
25. souligne que les offres de prêts au logement présentées par l’intermédiaire de l’Internet doivent
égalementcomportertouteslesinformationsprévuesdans«laficheeuropéenned’informationstandardisée»
et respecter toutes les autres dispositions du code;
26. invite la Commission, dans le souci d’une plus grande légitimité démocratique, à informer réguliè-
rement le Parlement européen de l’application de la recommandation et des effets concrets de celle-ci;
27. invitelaCommissionàluitransmettredanslesmeilleursdélaissonévaluationdel’efficacitéducode
de conduite;
28. souligne que la Commissiondoit proposer un acte législatif si la transpositionet le respect du code
ne sont pas satisfaisants;
29. invite la Commission à ne pas retarder ni compromettre l’application du code par des projets
législatifs parallèles;
30. espère toutefois que cet exemple d’accord volontaire entre les opérateurs économiques et les asso-
ciations de consommateurs donnera de bons résultats en sorte qu’il puisse être transposé, s’il y a lieu, à
d’autres secteurs des services financiers et qu’il puisse ainsi contribuer à une réalisation rapide du marchéintérieur des services financiers;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
13. Réduction de la pauvreté (lutte contre les principales maladies transmis-
sibles)
A5-0263/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur l’accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans lecadre de la réduction de la pauvreté (COM(2000) 585 Mdash C5-0014/2001 Mdash 2001/2006(COS)) et surla communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un programmed’action: Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre
de la réduction de la pauvreté (COM(2001) 96 Mdash C5-0112/2001 Mdash 2001/2006(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu la communication de la Commission (COM(2000)585 7dash C5-0014/2001),
7dash vu la communication de la Commission (COM(2001)96 7dash C5-0112/2001),
7dash vu la table rondesur le VIH/SIDA,le paludisme et la tuberculose organisée le 28septembre 2000par
la Commission européenne sous l’égide de la Présidence française et coparrainée par l’Organisationmondiale de la santé (OMS) et l’Agence des Nations unies contre le sida (Onusida),
7dash vu la résolution du Conseil, du 10novembre 2000, sur les maladies transmissibles et la pauvreté(
1),
7dash vu la proposition de la Commission concernant la décision du Parlement européen et du Conseil
relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006de laCommunautéeuropéenne pour desactionsde recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation del’Espace Européen de la Recherche (COM(2001)94 7dash 2001/0053(COD))(
2),
(1) 2304eConseil (Développement) Presse 421 no12929/00.
(2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 156.C87E/244 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001