Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Lituanie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre du 29 août 2003, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en tant que dépositaire de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Londres le 18 novembre 1980 (convention CPANE), a notifié à la Communauté européenne la demande d'adhésion de la Lituanie à ladite convention.

La Communauté européenne est une partie contractante à la convention CPANE depuis 1981 [1].

[1] JO L 227 du 12.8.1981, p. 21

La Lituanie, qui est actuellement un État adhérent, sera tenue de respecter la convention en tant que nouvel État membre à compter de la date d'adhésion.

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à la convention à condition que la demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification par le dépositaire.

En devenant une partie contractante à la convention, un État ne se voit pas automatiquement attribuer un quota d'espèces déjà réglementées.

La Commission propose que la Communauté appuie la demande de la Lituanie, étant donné que ce pays est un futur État membre de l'Union européenne et qu'il devra respecter les dispositions de la convention CPANE avant même son adhésion.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Lituanie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 29 août 2003, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en tant que dépositaire de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Londres le 18 novembre 1980 (convention CPANE), a notifié à la Communauté européenne la demande d'adhésion de la Lituanie à ladite convention [2].

[2] JO L 227 du 12.8.1981, p. 21

(2) En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la convention CPANE, tout État peut adhérer à la convention à condition que la demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification par le dépositaire.

(3) Il convient d'établir la position de la Communauté en ce qui concerne l'adhésion de la Lituanie,

DÉCIDE:

Article unique

En ce qui concerne la demande introduite par la Lituanie, la Communauté adopte la position suivante:

«La Communauté européenne appuie la demande d'adhésion de la Lituanie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.»

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président