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N° C 269/56 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 13. 11.  78 
Avis  sur  un projet  de décision  du Conseil  concernant  les activités  de certains  pays  à commerce 
d'État  dans  les transports  maritimes  de ligne 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 159e  session  plénière,  tenue  les 31 mai  et 1er  juin  1978  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  75 et 84 paragraphe  2, 
vu le projet  de décision  concernant  les activités  de certains 
pays  à commerce  d'États  dans  les transports  maritimes  de 
ligne  du 6 avril  1978, 
vu la décision  prise,  le 30 mai  1978,  par  son  bureau 
d'émettre  un avis  en la matière, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  les articles  18, 
20 quatrième  alinéa,  et 46, 
vu ses avis  sur ces problèmes  des  22 juin  et 23 novembre 
1977, 
vu le rapport  oral  de M. Hoffmann,  rapporteur  principal, vu ses  délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  les 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
considérant  qu'il  est  nécessaire  que  les  États  membres 
agissent  en commun  face  à la concurrence  non  économi-
que croissante  des  flottes  maritimes  de ligne  de certains 
pays  à commerce  d'État, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  très  large  majorité  et deux  abstentions: 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  pleine-
ment  la proposition  de la Commission. 
2. Il  se réjouit  de ce que  la Commission,  dans  son  pro-
jet, se soit  dans  une  très  large  mesure  fondée  sur les tra-
vaux  préliminaires  du Comité  en la matière. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le travail  à temps  partiel:  les incidences  de ce système  d'organisation  du travail  dans  la 
situation  actuelle  du marché  de l'emploi 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 150e  session  plénière,  tenue  les 22 et 23 juin  1977,  le Comité  a décidé  sur proposition 
de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité.
C 443/145

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

[COM(2022) 222 final]

(2022/C 443/22)

Consultation Parlement européen, 6.6.2022 Conseil de l’Union européenne, 15.6.2022 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 13.7.2022 Session plénière no 571 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 201/2/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.12.

Dans le contexte de l’évolution de la situation internationale, le CESE suggère que le règlement sur les dépositaires centraux de titres impose aux DCT, aux émetteurs et aux participants de mettre en place un mécanisme viable et permanent permettant d’échanger et de partager des données relatives à l’application de sanctions européennes communes. Il ne faudrait pas qu’une situation survienne dans laquelle une action est omise uniquement parce que les différents participants ne sont pas en mesure de parvenir à une conclusion qui, autrement, devrait être simple ou à tout le moins réalisable (c’est-à-dire si elle est envisagée de manière conjointe). La question de savoir si le règlement sur les DCT doit être considéré comme un instrument juridique approprié à cet effet est tout à fait légitime. Cependant, le Comité plaide en faveur d’une réglementation de contrôle plus stricte s’agissant de l’exécution des sanctions.
2.1.

Les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés reposent sur des principes qui ont été élaborés au début du 20 e siècle et ont connu des adaptations partielles au fil du temps. Elles ne répondent plus aux besoins d’aujourd’hui et ne sont pas adaptées à une économie de plus en plus mondialisée et numérisée. Cela signifie que les recettes fiscales ne sont pas réparties de manière équitable entre les pays et que les pratiques fiscales dommageables peuvent se poursuivre, au détriment des finances publiques et de la concurrence loyale.
3.24.

La Commission souligne à juste titre que les investissements publics peuvent et doivent mobiliser des fonds privés. Le plan REPowerEU n’évoque cependant pas le refinancement des fonds publics concernés. La suppression des subventions en faveur des ressources fossiles serait un moyen d’y procéder; la taxation des bénéfices exceptionnels, qui proviennent de la crise majeure du pétrole et du gaz et qui trouvent leur expression dans d’énormes bénéfices supplémentaires, en particulier pour les grandes compagnies pétrolières, en serait un autre. Le CESE propose que ces bénéfices soient retirés au moyen de taxes et transmis en tant que compensation financière aux consommateurs d’énergie, par exemple les ménages financièrement plus faibles ou les entreprises à forte intensité énergétique, et qu’ils soient utilisés pour développer la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau nécessaires, d’autant plus que cette mesure est déjà en cours de discussion ou de mise en œuvre dans certains États membres. Le CESE est d’avis que, pour ne pas dissuader les entreprises du secteur de l’énergie d’investir dans des solutions à faible intensité de carbone, de telles taxes devraient être définies de manière très sensible. Le CESE invite la Commission à proposer sans plus tarder des mesures en la matière.
1.1.

Le CESE note que l’aviation assure une connectivité intra-européenne et internationale, laquelle constitue une condition préalable essentielle aux échanges commerciaux et au tourisme, et donc également à la prospérité économique de l’Europe. Le secteur de l’aviation reste ébranlé par l’effet combiné de plusieurs crises mondiales, telles que la pandémie de COVID-19, la fermeture de l’espace aérien de plusieurs partenaires commerciaux de l’Europe (dont la Chine), la guerre en cours en Ukraine, la flambée de l’inflation, la probabilité croissante d’une récession mondiale et la pénurie de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques, et notamment l’aviation elle-même. D’autres régions du monde suivent attentivement la manière dont l’aviation européenne fait face à ces défis. Les plateformes aéroportuaires voisines d’Istanbul, de Dubaï, de Doha et de Londres bénéficieront de la compétitivité bridée de leurs homologues européennes et des transporteurs européens appartenant à un réseau international. Le CESE a donc toujours plaidé pour que l’on veille à ce qu’aucune mesure réglementaire, effective ou potentielle, ayant une incidence sur l’aviation n’affecte la compétitivité internationale de l’Europe. Il serait néfaste pour l’environnement et pour la main-d’œuvre employée en Europe que les flux de voyageurs empruntant les liaisons internationales disponibles depuis l’Europe soient réorientés vers des plateformes extérieures à l’UE lorsqu’il s’agit de rejoindre des destinations internationales. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement sur les créneaux horaires doivent également être considérées dans ce contexte plus large.
4.3.

«UE-Afrique: concrétiser un partenariat de développement équitable fondé sur la durabilité et des valeurs communes» En ce qui concerne l’Afrique, il convient avant tout de souligner que les politiques d’atténuation du changement climatique ne constituent pas une priorité pour les pays de ce continent. L’UE devrait dès lors collaborer avec l’Afrique, comme elle le fait avec d’autres pays en développement, afin de veiller à ce que toutes les initiatives soient acceptées au niveau local et cohérentes avec les priorités des pays partenaires, en appliquant une approche ascendante. Dans le cas contraire, les mesures prises au titre de la politique climatique pourraient se heurter à un manque de compréhension et à une opposition de la part des communautés locales confrontées à des problèmes fondamentaux. Comme indiqué dans l’avis du CESE intitulé ( 8 ) , les défis auxquels font face les pays en développement en Afrique étant très complexes, il convient d’aborder ces questions dans le cadre d’une approche appropriée et multidimensionnelle. De plus, la demande énergétique du continent devrait doubler d’ici 2050, tandis que les taux de pauvreté demeureront probablement élevés. Une telle situation perpétuerait, voire aggraverait, les problèmes liés à la durabilité sur le plan environnemental et socio-économique. Néanmoins, des opportunités pourraient se présenter, les pays africains jouant un rôle de premier plan dans la technologie solaire photovoltaïque et la production à grande échelle de combustibles de synthèse. Des possibilités spécifiques de projets, d’activités commerciales et de politiques communes pourraient déboucher sur une nouvelle approche socio-écologique de l’économie de marché.
2.3.

La stratégie européenne de l’année 2012 pour un internet mieux adapté aux enfants a joué un rôle central dans la protection, l’autonomisation des enfants en ligne, notamment grâce au réseau des centres pour un internet plus sûr et au portail «betterinternetforkids.eu», mais elle est devenue obsolète car les enfants utilisent plus précocement et plus souvent leur smartphone ou leur ordinateur, et ils en dépendent de plus en plus pour leurs activités scolaires ou récréatives.
6.2.

La nécessité d’investir dans les compétences numériques et financières pour favoriser l’éducation et la protection des consommateurs apparaît primordiale. Il est essentiel de développer les aptitudes numériques et financières des consommateurs pour atteindre les objectifs de la «stratégie numérique», notamment la mise en place d’un marché performant et le renforcement de la protection des consommateurs. Le CESE est bien conscient de l’importance de la protection de données et il soutient le droit des consommateurs à jouir d’une pleine garantie de cette protection. Le CESE est convaincu qu’un développement équilibré de la commercialisation à distance de produits financiers ne pourra porter ses fruits qu’à la condition que les États membres mobilisent suffisamment de ressources pour relever ces défis et susciter la confiance à l’égard du commerce en ligne de services financiers, et qu’ils mesurent les progrès obtenus dans ce domaine et en fassent rapport à la Commission, laquelle évaluera les résultats et formulera des recommandations de bonnes pratiques.
3.3.1.

Afin d’améliorer le fonctionnement des marchés du travail, il est nécessaire de revoir les rôles et les responsabilités de leurs différents acteurs, à savoir les services publics de l’emploi (SPE) et les services sociaux. Il y a lieu d’examiner les possibilités qui existent pour nouer des partenariats associant, par exemple, les services sociaux, s’agissant d’établir un contact avec les personnes plus éloignées du marché du travail et de les préparer à suivre des programme de formation, les services publics de l’emploi, afin de mener des politiques actives du marché du travail sur mesure, avec un volet relatif au maintien de l’emploi et des prestations d’orientation et de conseil, et, enfin, les services privés de l’emploi, pour des actions conjointes ou complémentaires, comme le partage de la base de données des offres d’emploi. Il s’impose d’évaluer l’efficacité des mesures d’intervention et, au besoin, de les repenser ou de les reconfigurer. Les capacités des services publics de l’emploi doivent être renforcées, notamment grâce à la numérisation de leurs prestations. De même, il conviendrait de les encourager à coopérer avec les services privés de l’emploi et d’autres acteurs pertinents du marché du travail.
1.8.

Le CESE prend tout aussi dûment acte des dispositions visant à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, ainsi que des engagements de la Commission européenne à aider les bénéficiaires et les parties prenantes en offrant un surcroît d’assistance et de conseil, s’agissant par exemple de gérer des contrats de marchés publics qui subissent des dépassements de coûts, ainsi que d’autres mesures non législatives et d’orientation. Le CESE presse la Commission d’œuvrer en lien étroit avec les États membres, les autorités locales et la société civile afin de supprimer toutes les éventuelles charges administratives superfétatoires, tout en faisant preuve d’une transparence complète s’agissant de l’allocation et de l’exécution des mesures visant à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, le Comité fait également valoir la nécessité d’associer plus activement la société civile et les partenaires sociaux de l’Union et d’Ukraine afin de garantir l’efficacité de la planification, de la gestion et du suivi des ressources et de faire en sorte que ces dernières parviennent à ceux qui en ont le plus besoin et là où il en est le plus besoin.
1.2.

Le CESE souscrit aux objectifs de ce règlement, qui consistent, d’une part, à améliorer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) sur le plan de l’efficacité et de la rapidité de réaction aux urgences pour parvenir à une Europe plus résiliente, et d’autre part, à encourager la coopération et l’interaction entre les États membres dans le domaine de la passation des marchés de défense. Ces deux objectifs sont plus importants que jamais, alors que la guerre fait son retour en Europe et que la société dans sa globalité doit aussi bénéficier d’une protection adéquate, face au risque de voir se développer à l’avenir d’autres tensions de nature stratégique.
4.2.

Le pacte d’Amsterdam reconnaît le CESE comme l’une de ses parties prenantes et l’invite à contribuer, dans le cadre de ses compétences, au développement du PUUE. La validité du pacte d’Amsterdam a été confirmée dans le texte d’application de la nouvelle charte de Leipzig et dans l’accord de Ljubljana. Le rôle du CESE dans le PUUE et l’accord de Ljubljana devrait être renforcé. Le Comité est un acteur européen important compétent pour les variables économiques et sociales des politiques de développement, et il a la capacité, l’expertise et la légitimité pour contribuer à la réalisation des trois piliers de l’accord de Ljubljana: un meilleur financement, une meilleure réglementation et de meilleures connaissances. Il convient que le CESE soit officiellement reconnu et joue un rôle dans les principaux organes de gouvernance de l’accord de Ljubljana, fasse partie à la fois du groupe de développement urbain et du groupe préparatoire technique du programme urbain, et participe à la réunion des directeurs généraux sur les questions urbaines.
Le CESE reconnaît l’importance des instruments fondés sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour parvenir à un développement équitable, étant donné que la RSE encourage des changements de comportement positifs vers la durabilité environnementale et sociale. Toutefois, le Comité a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la situation. Il demande donc à l’UE et à ses États membres de veiller à une mise en œuvre plus efficace des instruments internationaux existants en faveur d’une croissance et d’une reprise durables, équitables et résilientes après la COVID-19, en plaçant le travail décent au cœur de leurs efforts. Le CESE réclame à la fois que l’Union soutienne un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (1) et que soit envisagée l’élaboration d’une convention de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement. Le CESE a également exprimé son soutien à un cadre européen obligatoire efficace et cohérent en matière de devoir de diligence et de responsabilité des entreprises, qui soit fondé sur le dialogue social avec les partenaires sociaux et sur une approche multipartite.

Le CESE reconnaît l’importance des instruments fondés sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour parvenir à un développement équitable, étant donné que la RSE encourage des changements de comportement positifs vers la durabilité environnementale et sociale. Toutefois, le Comité a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la situation. Il demande donc à l’UE et à ses États membres de veiller à une mise en œuvre plus efficace des instruments internationaux existants en faveur d’une croissance et d’une reprise durables, équitables et résilientes après la COVID-19, en plaçant le travail décent au cœur de leurs efforts. Le CESE réclame à la fois que l’Union soutienne un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (1) et que l’OIT mène une réflexion sur la mise au point et l’adoption future des instruments pertinents et adaptés (2) concernant le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement. Le CESE a également exprimé son soutien à un cadre européen obligatoire efficace et cohérent en matière de devoir de diligence et de responsabilité des entreprises, qui soit fondé sur le dialogue social avec les partenaires sociaux et sur une approche multipartite.
2.6.

Le CESE considère que protéger les produits artisanaux et industriels au moyen des indications géographiques est une démarche susceptible d’avoir plusieurs effets positifs, lesquels ont trait à la qualité des productions qui est exigée pour satisfaire aux critères déterminant la protection assurée par ces indications, offrant par là même une sécurité aux consommateurs, à la possibilité d’attirer et de retenir des populations dans la région concernée, grâce à la création d’emplois, plus qualifiés et mieux rémunérés, et du fait de la fierté et de l’aura que confère le sentiment d’appartenir à une aire géographique présentant des caractéristiques exceptionnelles, ou encore au développement d’un tourisme durable, et à l’effet protecteur contre les préjudices subis du fait des imitations et contrefaçons.
1.6.

Le CESE fait valoir la nécessité d’apporter aux citoyens davantage de clarifications concernant l’utilisation primaire et secondaire des données. Les citoyens doivent avoir foi et confiance dans le système pour accepter de coopérer et doivent en comprendre les avantages, aussi bien à titre individuel que pour l’ensemble de la collectivité. Le CESE estime que les craintes les plus fortes touchent à l’utilisation secondaire des données. La plus grande clarté s’impose s’agissant de savoir en quoi consiste cette utilisation, quelles en sont les limites, quel organisme contrôlera et validera les données et quelles sont les sanctions en vigueur en cas de non-respect. Le CESE est convaincu que, dès lors que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux sont associés de manière adéquate, ils peuvent aider à expliquer et propager ces messages. Les États membres pourraient tirer un réel parti des organisations de la société civile sur le terrain afin de soutenir la collectivité dans ces domaines pour s’assurer que personne ne passe à côté de ces avancées. Dans le même ordre d’idées, les médecins généralistes et les médecins traitants qu’ont choisis les patients constituent une pierre angulaire du cadre de confiance et d’assurance entre les patients et les utilisateurs des données de santé. Le CESE recommande d’associer tout spécialement ces professionnels à la stratégie de communication.
3.1.

Le CESE accueille favorablement et soutient le règlement sur les données, puisqu’il précise qui peut créer de la valeur à partir de ces données et dans quelles conditions, et qu’il garantit l’équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l’économie fondée sur les données et dans leurs contrats, tout en respectant les intérêts légitimes des entreprises et des particuliers qui investissent dans des produits et services de données. En outre, ces nouvelles règles donnent aux consommateurs et aux entreprises les moyens d’agir en leur donnant leur mot à dire sur ce qui peut être fait avec les données générées par leurs produits connectés. Ces dernières années, le développement des technologies fondées sur les données s’est accéléré. Ces technologies sont employées dans de nombreux secteurs économiques, ce qui permet de garantir et de proposer un accès adéquat et suffisant aux données. Outre la valeur ajoutée liée aux bases de données, le règlement sur les données joue un rôle important pour garantir une croissance économique innovante et éthique, à même d’ouvrir à tout à chacun des perspectives.
3.3.5.

Par conséquent, le CESE se demande si l’«accès non discriminatoire» renvoie à l’approche concernant l’octroi de brevets essentiels à une norme (BEN) à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Si tel est le cas, la proposition devrait garantir que cet octroi s’opère selon une approche équilibrée et pragmatique, axée sur une transparence accrue et sur la recherche d’un terrain intermédiaire qui récompensera de manière appropriée les innovateurs de l’Union tout en répondant aux besoins des acteurs de la mise en œuvre/des utilisateurs et permettra de stimuler l’innovation.
3.5.1.

Le CESE se félicite de l’accent qui, dans le règlement sur les semi-conducteurs, est mis sur les compétences et les qualifications. Les investissements bien ciblés que les pouvoirs publics effectuent dans l’éducation et dans la formation continue, ainsi que, plus fondamentalement, en faveur des qualifications et de la reconversion, jouent un rôle essentiel, en particulier pour assurer la réussite de la transition verte et numérique. On ne peut toutefois qu’être frappé par la focalisation très poussée des efforts sur les personnels hautement qualifiés et, en particulier, de l’insistance placée sur la prise en compte des programmes de troisième cycle. Si cette démarche revêt une portée déterminante afin d’effectuer le saut technologique nécessaire pour atteindre le segment des semi-conducteurs d’une finesse de gravure inférieure à 10 nanomètres, on ne peut pour autant perdre de vue qu’aux fins d’affermir l’ancrage industriel de l’écosystème afférent, il convient aussi d’en faciliter tout spécialement l’accès aux travailleurs considérés comme moins qualifiés.