Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission 'La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance'", et

- la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005"

(2001/C 22/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" et la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005", COM(2000) 256 final - 2000/0107 (CNS);

vu la décision du Conseil, en date du 31 mai 2000, de saisir le Comité des régions, sur base de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, d'une demande d'avis en la matière;

vu la décision de son Bureau, en date du 2 juin 1999, d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" des travaux préparatoires;

vu le projet d'avis (CdR 185/2000 rév. 1) adopté à l'unanimité par la commission 6 en date du 30 juin 2000 (rapporteur: M. Jensen, DA, PSE),

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 35e session plénière, tenue les 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre).

1. Position du Comité des régions par rapport à la communication et à la proposition de programme pluriannuel

1.1. Au plan général, le Comité des régions considère la communication de la Commission intitulée "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" et la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005" comme une contribution visionnaire et constructive au renouveau et à la réorientation de la politique d'entreprise de l'Union européenne.

1.2. Le Comité des régions adhère aux analyses de la Commission concernant les défis que l'Union européenne doit affronter sous la forme de la mondialisation et de la nouvelle économie fondée sur la connaissance. Le Comité des régions est d'avis qu'une action coordonnée des États membres, avec la participation des collectivités territoriales des pays membres, aura davantage d'effet que des initiatives des pays membres agissant isolément.

1.3. Le Comité des régions estime à cet égard qu'il peut y avoir lieu d'analyser plus précisément les dimensions et les conséquences pour les régions et les collectivités locales de la nouvelle économie de la connaissance. Dans de nombreux pays membres, ce type d'analyse a été effectué et les analyses ont montré que la nouvelle économie de la connaissance comporte toute une série de conséquences économiques et sociales au plan régional et local.

1.4. Le Comité des régions partage le sentiment de la Commission selon lequel une réorientation de la politique d'entreprise de l'Union européenne et de ses programmes de politique d'entreprise est une condition nécessaire pour réaliser les nouveaux objectifs stratégiques de l'Union européenne, objectifs ambitieux qui ont été fixés par les Chefs d'État et de gouvernement lors de la réunion du Conseil européen à Lisbonne, à savoir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Il s'agit d'une économie qui puisse engendrer une croissance durable, comportant des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, ainsi qu'une plus grande cohésion sociale, d'une économie qui ait pour but de réaliser la vision de M. Prodi, Président de la Commission, concernant "l'entreprise Europe".

1.5. Le Comité des régions présume que ce développement durable impliquera aussi un développement durable pour les régions et dans les régions. Il rappelle à cet égard les liens privilégiés que mettent en oeuvre les autorités régionales et locales avec les responsables d'entreprises et les partenaires sociaux.

1.6. Le Comité des régions apprécie et approuve les conclusions du Conseil européen de Lisbonne à propos de la dépendance mutuelle qui existe entre la nouvelle économie de la connaissance et l'"État social", mais il est d'avis que ces signaux n'ont pas été suffisamment intégrés dans la communication de la Commission, non plus que dans la proposition de programme pluriannuel. Il faut adapter les systèmes de sécurité sociale à la nouvelle économie de la connaissance, pour d'une part, les rendre plus propices à l'esprit d'entreprise et à l'activité indépendante, et d'autre part, faire en sorte qu'ils tiennent compte des intérêts des travailleurs.

1.7. Le Comité des régions constate en outre que la réflexion de la Commission n'intègre pas spécialement les collectivités territoriales dans la nouvelle économie de la connaissance, et donc ne les intègre pas dans la résolution des défis que posent à l'Union européenne la mondialisation et la nouvelle économie fondée sur la connaissance. Il est bien connu que, dans de nombreux pays membres, les collectivités territoriales jouent, en matière sociale, un rôle déterminant dans l'exercice des compétences qui relèvent du secteur public. C'est pourquoi les collectivités territoriales estiment qu'une place centrale leur revient dans le passage à la nouvelle économie fondée sur la connaissance. À cela vient s'ajouter le fait que les collectivités territoriales des pays membres mènent, souvent de leur propre initiative, une politique d'entreprise qui vise à créer des conditions optimales pour les entrepreneurs et les entreprises, et par là à contribuer à une augmentation de la croissance et de l'emploi dans la région. Il serait donc pertinent, selon le Comité des régions, de faire à ces collectivités une place officiellement reconnue dans la politique d'entreprise de l'Union européenne et dans le programme pluriannuel, de telle sorte que les expériences acquises à ce niveau puissent être mises à profit dans un contexte plus large.

1.8. Le Comité des régions s'étonne de ce que dans sa communication intitulée "Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi"(1), la Commission reconnaisse l'importance de la dimension locale et régionale en matière de politique de l'emploi et de politique d'entreprise, mais qu'il n'en aille pas de même dans la communication et la proposition de programme pluriannuel présentées par la Commission.

1.9. Le Comité des régions regrette que les collectivités territoriales ne se soient pas vu reconnaître officiellement une place par rapport à la nouvelle méthode transparente de coordination, c'est-à-dire la méthode de "la meilleure procédure". Cela a de quoi étonner, compte tenu du fait qu'il était précisément ressorti des conclusions du Conseil européen de Lisbonne que ladite procédure devait englober tous les niveaux. Dans la mesure où les collectivités territoriales constituent le point d'accès des entreprises au secteur public, il serait naturel de les associer aussi bien à l'élaboration qu'à l'application de la méthode de l'étalonnage. Le Comité des régions est d'avis que l'un des sujets pertinents à privilégier dans le cadre du processus d'étalonnage pourrait être la manière dont la répartition des compétences entre le secteur public et le secteur privé par rapport aux entreprises, et la répartition des compétences entre différents acteurs du secteur public, et notamment les collectivités territoriales, influent sur l'efficacité de la politique d'entreprise.

1.10. Le Comité des régions attend avec beaucoup d'intérêt que la Commission élabore avant l'été 2001 un Livre blanc sur les structures de décision (Livre blanc sur la gouvernance), document dans lequel la Commission décrira notamment la manière dont les collectivités territoriales peuvent prendre une plus grande part à l'exercice des compétences européennes. Le Comité des régions estime que la Commission pourrait d'ores et déjà intégrer avec profit ce sentiment dans la communication et dans le programme pluriannuel, de telle sorte que les collectivités territoriales se voient officiellement reconnaître une place dans la politique d'entreprise de l'Union européenne.

1.11. Pour le Comité des régions, le fait que soit maintenant définie une nouvelle politique d'entreprise de l'Union européenne, politique s'adressant à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur d'activité et de leur situation géographique, est riche de perspectives. Conjointement avec la création de la nouvelle direction générale Entreprises, cela signifiera, de l'avis du Comité des régions, la mise en place d'un cadre politique et organisationnel nouveau et amélioré dans lequel s'inscrira la politique d'entreprise de l'Union européenne.

1.12. Par rapport à l'orientation de la Commission concernant un climat d'entreprise dynamique innovant, le Comité des régions estime que la Commission accorde à la dimension de la recherche un poids trop important relativement au système général d'éducation. Les expériences acquises ont montré que les entreprises qui opèrent dans le secteur de l'économie de la connaissance ont tendance à se concentrer géographiquement, en particulier autour des villes universitaires, ce qui veut dire que le fait de miser uniquement sur la dimension de la recherche peut avoir certaines conséquences économiques immédiates au plan régional.

1.13. Le Comité des régions estime que, d'une manière générale, il est difficile de prendre position par rapport à un programme pluriannuel de promotion des entreprises et de l'esprit d'entreprise en Europe, lorsque ce programme est formulé en termes aussi larges que dans le cas présent. Il en va de même par exemple pour l'absence de différenciation entre le type et la dimension des entreprises, partant du principe que toutes les entreprises peuvent agir de manière semblable dans le domaine de la nouvelle économie de la connaissance.

1.14. Le Comité des régions reconnaît que les besoins auxquels il faut répondre pour promouvoir les entreprises et l'esprit d'entreprise en Europe changent avec le temps, mais il conviendrait, en tout cas, que les initiatives concernant la première année soient formulées dans un programme plus détaillé. Le Comité des régions accepte la démarche qui veut que le nouveau programme pluriannuel se concentre sur l'élaboration des politiques et sur les actions globales, bien que, dans une certaine mesure, cela contredise le principe selon lequel l'on doit "commencer par penser petit".

1.15. Le Comité des régions estime fondamentalement que l'une des conditions de réalisation de "l'entreprise Europe" est que la Commission prenne en considération la manière dont fonctionne la nouvelle économie de la connaissance. Il est apparu que l'économie de la connaissance comporte une tendance selon laquelle l'innovation et la production se regroupent sans cesse davantage en concentrations régionales: ce que l'on appelle les "régions de compétence". À l'intérieur des concentrations en question, existe une large coopération, en même temps qu'une concurrence qui porte entre autres sur la main-d'oeuvre hautement qualifiée. Ce mélange de coopération et de concurrence donne aux régions concernées un dynamisme et une compétitivité qui agissent comme des aimants aussi bien sur les créateurs d'entreprises que sur les entreprises déjà établies. Cette évolution entraîne certaines conséquences économiques qui sont évidentes au plan régional, en même temps qu'elle ajoute d'évidentes dimensions régionales à la politique d'entreprise et de création d'entreprises.

1.16. Le Comité des régions est d'avis que la politique d'entreprise et de création d'entreprises de l'Union européenne devrait davantage tenir compte du fait que la capacité de coopération interdisciplinaire, la capacité à coopérer et à établir des réseaux, physiques ou virtuels, avec des entrepreneurs et des entreprises d'autres régions, l'introduction et l'adaptation aux nouvelles technologies, constituent des conditions déterminantes de réussite. Ces réseaux possèdent souvent une dimension régionale évidente, en raison des alliances entre les régions, qui sont susceptibles de compléter et d'étayer la base de connaissance de la région à l'intérieur de domaines de compétence bien précis. La représentation de l'individu isolé, inventeur, artisan ou ingénieur, comme fondateur des nouvelles entreprises d'Europe n'est guère viable pour l'avenir. Les entrepreneurs et les entreprises de l'avenir s'organiseront de plus en plus en réseaux physiques ou virtuels, où la capacité à coopérer et à s'organiser au niveau régional sera l'une des conditions les plus importantes de réussite.

1.17. D'une manière générale, le Comité des régions estime que l'élaboration de politiques en ce domaine requiert fortement une analyse plus précise de cette nouvelle économie de la connaissance, en particulier dans le but de mettre en évidence les dimensions et les conséquences régionales de l'économie de la connaissance en Europe.

2. Recommandations du Comité des régions concernant la communication et la proposition de programme pluriannuel

2.1. Le Comité des régions recommande à la Commission de prendre davantage en compte, dans la communication et dans le programme pluriannuel, la dépendance mutuelle qui existe entre la nouvelle économie de la connaissance et l'État social, et notamment la position et le rôle des collectivités territoriales au sein de l'État social.

2.2. Le Comité des régions recommande à la Commission d'élaborer une politique globale et transversale du développement local.

Le Comité des régions invite concrètement la Commission à intégrer davantage les collectivités territoriales, dans le respect du principe de subsidiarité, dans sa réflexion sur la nouvelle économie de la connaissance, et du même coup dans sa réflexion sur la résolution des défis auxquels la mondialisation et la nouvelle économie fondée sur la connaissance confrontent l'Union européenne. Il est souhaitable que cette réflexion en vienne à englober aussi bien le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de la politique d'entreprise, et notamment l'élaboration de méthodes et d'actions, que la mise en oeuvre des actions concrètes figurant dans le programme pluriannuel. De l'avis du Comité des régions, cela peut se réaliser à travers de nouvelles formes de partenariat "et de coopération" entre les différents intérêts et les différentes collectivités d'Europe.

2.3. Le Comité des régions recommande à la Commission de prendre en considération l'organisation et la répartition des compétences qui existent dans les différents pays membres en matière de politique d'entreprise, et à prendre aussi en considération les compétences qui appartiennent aux collectivités territoriales dans le domaine de la politique d'entreprise. Concrètement, le Comité des régions invite la Commission à élaborer une communication décrivant le rôle et les compétences des collectivités territoriales en matière de politique d'entreprise, et décrivant aussi, du même coup, la pertinence d'une dimension locale et régionale de la politique d'entreprise et de la politique de création d'entreprises. À cet égard, la Commission peut utilement tirer parti des expériences qu'elle a connues dans le domaine de l'emploi.

2.4. Le Comité des régions invite la Commission à élaborer des programmes de travail plus concrets, de telle sorte que le niveau élevé d'abstraction qui caractérise actuellement le programme pluriannuel puisse se traduire en un contenu plus opérationnel. Le Comité des régions juge important de souligner que les actions concrètes devraient prendre en considération la structure politique et administrative des différents pays.

2.5. Le Comité des régions invite la Commission à analyser plus précisément, dans le cadre de son travail d'élaboration d'une politique en ce domaine, les dimensions et les conséquences régionales que comporte la nouvelle économie de la connaissance. De l'avis du Comité des régions, la nouvelle économie de la connaissance comporte certaines dimensions régionales qui sont évidentes, et c'est pourquoi le Comité des régions invite la Commission à élaborer, en matière de politique d'entreprise, des actions comportant clairement une dimension régionale et locale, et à donner la priorité à ces actions. Ces dernières devront prendre en compte le fait que dans la nouvelle économie de la connaissance, les entreprises ont tendance à se concentrer géographiquement dans certaines régions. Par exemple, il est peut-être nécessaire, à l'échelon de l'Union européenne, de soutenir davantage les centres de compétence régionaux ou les offres régionales de formation virtuelle, afin de faire contrepoids à la concentration régionale. Aussi, il conviendra de promouvoir la création de réseaux d'excellence et de faciliter l'accès des régions moins favorisées à ces réseaux.

2.6. Le Comité des régions invite la Commission à associer les collectivités territoriales à l'élaboration et à l'application de la "méthode de la meilleure procédure". Concrètement, le Comité des régions invite la Commission à analyser plus précisément, dans le cadre de sa méthode d'étalonnage, la manière dont la répartition des tâches entre le marché et les pouvoirs publics, ainsi que la répartition des tâches entre les administrations, ont des incidences sur l'efficacité de la politique d'entreprise. Cela permettrait de déterminer quelles sont les compétences qu'exercent respectivement le mieux, en matière de politique d'entreprise, le secteur marchand et le secteur public, et notamment les collectivités régionales.

2.7. Enfin, le Comité des régions recommande que le Comité des régions soit saisi de demandes d'avis sur les parties des programmes de travail annuels qui le concernent, sur l'évaluation de mi-parcours prévue en 2003, ainsi que sur le rapport d'évaluation final.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) COM(2000) 196 final.