Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur le sucre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 et a été prorogé à quatre reprises pour une période de deux ans. L'accord arrivera donc à échéance le 31 décembre 2003.

2. Lors de la réunion du Conseil international du sucre qui a eu lieu le 29 mai 2003, il a été proposé de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord.

3. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre, inscrite à la ligne budgétaire B7-821 du budget de l'Union européenne, ne sera pas concernée par la décision proposée. Toutefois, la contribution devra être augmentée en raison de l'élargissement.

4. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission à approuver la prorogation de l'accord international sur le sucre au nom de la Communauté.

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'accord international de 1992 sur le sucre a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil [1] et a été prorogé en 2001 pour une période supplémentaire de deux ans. Cet accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, à moins qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du sucre pour une période ne dépassant pas deux ans. La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à approuver cette prorogation,

[1] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

DÉCIDE:

Article unique

1. La prorogation de l'accord international sur le sucre pour une période ne dépassant pas deux ans est approuvée.

2. La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité: Accords internationaux en matière agricole

Dénomination de l'action: contribution de la Communauté européenne à l'Organisation internationale du sucre

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ:

Article 05 06 01 (ex B7-821): Accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 1,313 millions d'euros en CE

2.2. Période d'application: du 1.1.2004 au 31.12.2005

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (en millions d'euros)(*):

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

- Article 181 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

- décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 [2].

[2] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l'un des moyens de suivre l'évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des contributions communautaires permet d'atteindre les objectifs de l'accord international sur le sucre. Chargée de gérer l'accord, l'Organisation internationale du sucre sert les objectifs de l'accord que sont la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc. L'intérêt de la Communauté européenne est donc d'être partie à ces accords.

Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie à l'accord.

Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l'Organisation internationale du sucre, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de sa contribution annuelle en sa qualité de membre à l'accord international sur le sucre.

Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.

La Commission européenne et les États membres participent pleinement aux activités de l'Organisation internationale du sucre et profitent de tous les avantages de leur statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B(*)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission participeront activement au comité de gestion et au conseil de l'Organisation internationale du sucre, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.

Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises est publié et mis à la disposition des membres.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l'Organisation internationale du sucre, dès réception d'une demande écrite et après vérification que la somme demandée correspond au montant approuvé par le Conseil international du sucre.