P6_TA(2007)0214

Cachemire: présent et perspectives pour son futur

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses récentes résolutions ayant trait au Jammu-et-Cachemire, en particulier sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: une coopération stratégique [1], du 17 novembre 2005 sur le Cachemire [2], du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard [3], du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [4], et du 22 avril 2004 sur la situation au Pakistan [5],

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Pakistan [6], dont le Parlement a approuvé la conclusion, le 22 avril 2004 [7],

- vu l'ensemble des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité des Nations unies entre 1948 et 1971 [8],

- vu les préoccupations exprimées par divers groupes de travail et rapporteurs du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, et de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à laquelle il a succédé, ainsi que par des organisations internationales de défense des Droits de l'homme, concernant les violations des Droits de l'homme au Cachemire,

- vu le traité des eaux de l'Indus de 1960,

- vu le rapport sur les visites de la délégation ad hoc du Parlement européen au Jammu-et-Cachemire, adopté en novembre 2004 par la commission des affaires étrangères,

- vu le tremblement de terre destructeur qui a frappé le Jammu-et-Cachemire le 8 octobre 2005,

- vu la résolution no A/RES/60/13 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 novembre 2005, saluant l'action des gouvernements et des populations qui ont apporté leur aide à la suite du tremblement de terre et participé aux efforts de reconstruction,

- vu la visite du Président Pervez Musharraf, Président de la République islamique du Pakistan, à la commission des affaires étrangères, le 12 septembre 2006,

- vu le septième sommet UE-Inde qui s'est tenu le 13 octobre 2006 à Helsinki,

- vu les efforts de paix renouvelés au Cachemire depuis l'entrée en vigueur de l'accord de cessez-le-feu en 2003, suivi par l'engagement pris par le président Musharraf en janvier 2004 de ne pas laisser utiliser le territoire pakistanais par le terrorisme transfrontalier, et la vision d'avenir exprimée par le Premier ministre indien Manmohan Singh, selon laquelle "les frontières ne peuvent être redessinées mais nous pouvons travailler à les rendre sans objet", et le nouveau cycle de négociations de paix qui a débuté le 17 janvier 2007,

- vu le récent plan en quatre points présenté par le président Musharraf pour résoudre le conflit au Cachemire (pas de changement des frontières du Jammu-et-Cachemire, libre circulation des personnes à travers la ligne de contrôle, démilitarisation progressive et autonomie, avec un mécanisme de supervision conjoint représentant l'Inde, le Pakistan et les Cachemiris) et vu la suggestion du Premier ministre Singh d'un traité général de paix, de sécurité et d'amitié,

- vu la visite du ministre indien des affaires étrangères Pranab Mukherjee au Pakistan, qui a eu lieu les 13 et 14 janvier 2007, et au cours de laquelle quatre accords visant à instaurer la confiance ont été signés,

- vu le rapport no 125 sur l'Asie du 11 décembre 2006, du Groupe de crise international, et vu les rapports d'Amesty Iternational, de Freedom House, de Human Rights Watch et du département d'État américain sur les Droits de l'homme,

- vu les visites du rapporteur du Parlement, en juin 2006, de chaque côté de la ligne de contrôle,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0158/2007),

A. considérant que le territoire contesté, qui constituait l'ancien État princier de Jammu-et-Cachemire, est actuellement scindé en plusieurs parties administrées par la République de l'Inde, la République islamique du Pakistan et la République populaire de Chine, et que sa population totale s'élève à 13,4 millions d'habitants,

B. considérant qu'une grande partie du Jammu-et-Cachemire, en particulier le Gilgit-Baltistan, souffre d'une pauvreté et d'un délabrement extrêmes, avec d'immenses lacunes en termes d'alphabétisation, d'apprentissage du calcul et d'accès aux soins de santé, ainsi que par une absence de structures démocratiques, et des faiblesses majeures en ce qui concerne l'État de droit et le système judiciaire; et considérant que l'ensemble du Jammu-et-Cachemire souffre d'un déclin économique exceptionnel,

C. considérant que le problème des ressources en eau constitue également un facteur qui envenime le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question du Jammu-et-Cachemire et qu'il est un élément important de tout règlement définitif du conflit,

D. considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan comprennent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire,

E. considérant que de nombreux éléments prouvent que, pendant des années, le Pakistan a fourni aux militants cachemiris un entraînement, des armes, des fonds et un sanctuaire et a failli à sa responsabilité d'entendre ces militants rendre des comptes au sujet des atrocités commises dans les territoires administrés par l'Inde; considérant toutefois que, selon les rapports du gouvernement indien, depuis le 11 septembre 2001, les infiltrations de militants dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ont considérablement diminué, et que le gouvernement du Pakistan devrait définitivement mettre un terme à toute politique d'infiltration,

F. considérant qu'en dépit de quelques cas de violation, le cessez-le-feu instauré en novembre 2003 sur la ligne de contrôle a tenu,

G. considérant que le cessez-le-feu a permis à l'Inde et au Pakistan d'entamer, sur la question du Jammu-et-Cachemire, un dialogue qui se poursuit actuellement et qui commence à donner de modestes résultats; considérant qu'un certain nombre de mesures visant à instaurer la confiance sont mises en œuvre en tant qu'éléments constitutifs du processus de paix; considérant que la population cachemirie s'efforce de recueillir les fruits de ces mesures et assure leur mise en œuvre effective au niveau local; considérant que les Cachemiris établis du côté chinois restent à l'écart de ce processus,

H. considérant que la déclaration commune Inde-Pakistan sur le Cachemire, faite le 18 avril 2005 à la clôture de la visite du président Musharraf en Inde, a contribué au renforcement du processus de rapprochement entre les deux pays, en particulier en réaffirmant l'irréversibilité du processus de paix et en se concentrant sur un règlement non militaire du conflit du Cachemire,

I. considérant que le développement économique est vital pour la mise en place des infrastructures physiques et sociales et pour l'amélioration du potentiel productif du Jammu-et-Cachemire; considérant que la déclaration commune Union européenne-Pakistan du 8 février 2007 est une nouvelle étape positive sur la voie du renforcement de leurs relations et considérant que les deux parties ont hâte de progresser dans la mise en œuvre de l'accord de coopération de troisième génération, convaincues que cela pourra aider à promouvoir le développement socio-économique et la prospérité au Pakistan; considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont réaffirmé leur détermination à régler les litiges par des voies pacifiques, conformément au droit international, aux accords bilatéraux et aux principes de la charte des Nations unies,

J. considérant que l'actuel et vaste accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et l'Inde, qui existe depuis 1994, a comme base institutionnelle une déclaration politique commune qui a institué des réunions ministérielles annuelles et a ouvert la voie à un large dialogue politique,

K. considérant que le matin du 8 octobre 2005, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter, de mémoire d'homme, le plus dévastateur des séismes touchant plusieurs pays, a ravagé un vaste territoire, de l'Afghanistan à l'Inde et au Pakistan, et que la province du Jammu-et-Cachemire a de loin subi l'impact le plus violent, avec des pertes exceptionnelles dans l'Azad Jammuet-Cachemire et dans la province de la frontière nord-ouest du Pakistan,

L. considérant qu'en l'espace de quelques minutes, le tremblement de terre a fait plus de 75000 morts dans l'Azad Jammu-et-Cachemire (le nombre total s'est ensuite élevé à 88000 morts), 6000 morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ainsi que des dizaines de milliers de blessés et des millions de personnes entièrement déplacées du côté pakistanais, avec le strict minimum pour satisfaire leurs besoins élémentaires et sans abri permanent, ni emploi, ni soins de santé ni enseignement; considérant que des dizaines de villes et de villages ont été partiellement ou entièrement détruits, que l'agriculture a été ravagée et l'environnement pollué et que les niveaux de développement ont fortement reculé,

M. considérant que tant les forces armées nationales que les groupes d'opposition armée dans le conflit du Cachemire devraient respecter les conventions de Genève de 1949 et le droit humanitaire international en vigueur, qui interdisent les attaques contre les civils, et que les violations graves de ces dispositions constituent des crimes de guerre, que les États ont le devoir de poursuivre,

N. considérant que plus de 2000 soldats sont morts sur le glacier du Siachen au cours des dix dernières années, et qu'il convient de se féliciter du cessez-le-feu intervenu dans la région du Siachen depuis novembre 2005.

Introduction

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;

3. regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;

4. invite les représentants des gouvernements tant indien que pakistanais à saisir l'occasion offerte par les déclarations du Premier ministre Singh et du président Musharraf pour relancer la recherche de solutions en vue d'une autonomie accrue, de la liberté de circulation, de la démilitarisation et de la coopération intergouvernementale sur des questions telles que l'eau, le tourisme, le commerce et l'environnement et pour promouvoir une véritable avancée dans la recherche d'un règlement du conflit du Cachemire;

5. constate que l'incidence du tremblement de terre sur les habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire a gravement exacerbé le manque de ressources, lesquelles étaient déjà faibles, pour satisfaire les besoins et a gravement porté atteinte au potentiel de renforcement des institutions et des capacités; invite instamment l'Union européenne à apporter son assistance et son soutien aux Cachemiris à cet égard;

6. demande instamment aux gouvernements du Pakistan et de l'Inde de trouver le plus rapidement possible une solution aux problèmes cruciaux de riveraineté entourant les cours supérieurs et l'utilisation des fleuves et rivières qui traversent le Jammu-et-Cachemire (Indus, Jhelum, Chenab, Ravi, Beas et Sutlej), en se référant au mécanisme existant, prévu par le traité sur les eaux de l'Indus de 1960; souligne toutefois que, comme par exemple dans le cas de la modernisation du barrage de Mangla ou la construction du barrage de Baglihar, la satisfaction des besoins en eau des populations locales concernées (pour l'agriculture, la pêche, le bétail, la consommation humaine) doit demeurer une priorité principale et invite les deux gouvernements à faire réaliser des évaluations exhaustives des incidences environnementales et sociales avant toute décision future au sujet d'un nouveau projet de barrage;

7. exprime la profonde inquiétude que lui inspirent les conséquences négatives de ce long conflit sur l'environnement du Jammu-et-Cachemire, dans la mesure où l'avenir économique de cette région est compromis du fait d'une importante dégradation des sols, de la pollution de l'air et des rivières, de la pollution qui affecte de manière dramatique le lac Dal, ancienne attraction touristique, de la déforestation et de la disparition des espèces sauvages;

8. prend acte de l'importance de l'eau, de la sécurité et d'un approvisionnement durable et sûr en énergie pour la stabilité et la croissance de la région et observe, à cet égard, qu'il importe de développer des projets d'irrigation et hydroélectriques; estime qu'il est impératif que les gouvernements du Pakistan et de l'Inde poursuivent leur dialogue constructif et consultent des représentants des Cachemiris sur les problèmes de riveraineté partagée et les invite instamment à adopter une approche globale des ressources en eau, en reconnaissant les liens essentiels entre eau, terre, utilisateurs locaux, environnement et infrastructures;

9. souligne que la culture ancienne du Jammu-et-Cachemire est un exemple de l'héritage commun partagé par l'Inde et le Pakistan; reconnaît et apprécie le pluralisme, le multiculturalisme ainsi que le caractère multiconfessionnel et les traditions séculaires des populations du Jammu-et-Cachemire, qui sont demeurés vivants dans la partie indienne de ce territoire;

10. est convaincu que le respect de l'Union pour les identités régionales et les efforts qu'elle consent pour garantir que ses décisions soient prises au niveau administratif le plus adéquat (c'est-à-dire le plus proche des personnes concernées) présentent un intérêt pour les Cachemiris, qui aspirent à une délégation des structures de prise de décision et à une reconnaissance de leur identité culturelle spécifique.

Situation politique: les aspirations du peuple

11. félicite et soutient l'Inde et le Pakistan pour les avancées en cours en faveur de la paix, et salue la reprise du dialogue bilatéral qui avait été interrompu trois mois à la suite des attentats à la bombe qui ont frappé Mumbai en juillet 2006; souligne la nécessité pour la région, l'UE et la communauté internationale de soutenir les pourparlers bilatéraux actuels et d'encore renforcer les échanges concernant le règlement du différend, de manière à assurer un avenir prospère à la population du Jammu-et-Cachemire et à ses voisins, et de trouver une solution au conflit qui soit acceptable pour toutes les parties;

12. invite l'Union européenne à soutenir l'engagement de la société civile locale au processus de paix et, avant tout, à donner son appui aux projets mutuels au sein de la population de façon à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les organisations non gouvernementales pakistanaises, indiennes et cachemiries;

13. a accueilli avec grande satisfaction l'élaboration, par l'Inde et le Pakistan, de mesures visant à instaurer la confiance, lesquelles commencent à donner certains résultats en réduisant, de chaque côté, la tension et la suspicion, et ont permis à des familles, de part et d'autre, de se réunir après des années de séparation; souligne que de plus grands efforts devraient être consentis par les gouvernements indien et pakistanais pour faire participer les Cachemiris à la résolution des questions clés;

14. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, indépendamment de leur appartenance politique, soient étroitement associés aux modalités du processus de paix et aux mesures visant à instaurer la confiance;

15. souligne que les crises et les conflits de ces dernières années ont renforcé, non diminué, l'utilité des Nations unies et que celles-ci demeurent une enceinte importante pour le dialogue et la diplomatie; rappelle le grand nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Cachemire, de 1948 à 1971, résolutions qui s'efforçaient d'encourager à la fois le gouvernement de l'Inde et celui du Pakistan à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour améliorer la situation et qui exprimaient la conviction qu'un règlement pacifique du conflit servirait au mieux les intérêts des populations du Jammu-et-Cachemire, de l'Inde et du Pakistan; conclut, à la lumière de tout ce qui précède et des violations en plusieurs points des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, que les conditions requises pour demander la tenue d'un plébiscite ne sont pas réunies à l'heure actuelle;

16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

17. déplore la persistance des problèmes politiques et humanitaires dans les quatre parties du Jammu-et-Cachemire; se félicite cependant du rôle que joue le processus de paix composite, qui permet de se rapprocher d'un règlement durable pour les Cachemiris sur la base de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits fondamentaux; soutient l'approche de la "deuxième voie" ainsi que le dialogue plus large impliquant des personnalités éminentes, des universitaires et d'autres experts originaires de toutes les parties du Cachemire ainsi que de l'Inde et du Pakistan, qui présentent des suggestions concrètes en vue d'une coopération plus étroite; félicite l'Inde et le Pakistan, qui ont réuni ces groupes et propose que l'Union européenne offre son aide concrète chaque fois qu'elle est invitée à le faire par les deux parties et dans le cadre du processus de paix composite;

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;

19. déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice;

20. reconnaît que le Pakistan se trouve dans une situation particulièrement complexe, subissant des pressions provenant de nombreuses sources; néanmoins:

- déplore profondément que l'absence d'une volonté politique suffisante pour répondre aux besoins élémentaires et aborder la question de la participation politique et de l'État de droit dans l'Azad Jammu-et-Cachemire ait laissé les femmes de la région dans une situation désespérée après le tremblement de terre,

- rappelle la signature, en 2001, de l'accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et le Pakistan, qui énonce en son article premier le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques en tant qu'élément essentiel et exhorte l'Union européenne à faire ce qui lui revient pour que ces principes soient respectés lors de l'application de l'accord; est particulièrement préoccupé, dès lors, du fait que la population du Gilgit-Baltistan soit sous l'administration directe de l'armée et ne jouisse d'aucune démocratie,

- voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des Droits de l'homme,

- demeure inquiet de la situation difficile dans laquelle se trouvent toutes les minorités dans l'ensemble de la région;

21. demande instamment au Pakistan de réviser sa conception de la responsabilisation démocratique et des droits des minorités et de la femme dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, lesquels, comme partout ailleurs, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population et combattre les menaces terroristes;

22. fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur;

23. demande en outre au Pakistan de garantir des élections libres et honnêtes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, considérant à la fois que les élections législatives du 11 juillet 2006 furent caractérisées par la fraude et le trucage massif des résultats et que tout candidat qui refusait de préconiser l'intégration du Cachemire dans le Pakistan était empêché de se porter candidat; invite également le Pakistan à organiser des élections, pour la première fois, dans le Gilgit-Baltistan;

24. invite instamment les gouvernements du Pakistan et de l'Inde à transformer également le cessez-le-feu en place sur le Siachen depuis 2003 en un accord de paix durable étant donné que sur ce champ de bataille, le plus haut du monde, plus de soldats meurent chaque année suite aux rigueurs du climat que suite au conflit armé lui-même;

25. invite l'Union européenne à aider l'Inde et le Pakistan à négocier une zone de désengagement complet dans la région du Siachen sans préjudice de la position des deux parties, en particulier en leur fournissant l'assistance nécessaire pour se doter de technologies de contrôle et de procédures de vérification;

26. demande aux groupes activistes armés de proclamer un cessez-le-feu, devant être suivi d'un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; invite les gouvernements pakistanais et indien à faciliter un pareil cessez-le-feu;

27. encourage le gouvernement pakistanais à mettre un terme à l'activité des revues et des sites activistes sur la Toile; préconise que les gouvernements pakistanais et indien envisagent de légiférer contre les discours qui attisent la haine;

28. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les Droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des Droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des Droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme;

29. déplore les violations attestées des Droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des Droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des Droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des Droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des Droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des Droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des Droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;

30. souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux Droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les Droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition;

31. se réjouit à cet égard que le Premier ministre Singh, ait réclamé, dans des déclarations, la tolérance zéro pour les violations des Droits de l'homme au Cachemire et invite le gouvernement indien à faire cesser les exécutions extrajudiciaires, les "disparitions", les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire;

32. observe qu'une large impunité, à la fois, encourage et facilite d'autres atteintes aux Droits de l'homme dans tout l'État; invite l'Inde et le gouvernement de l'État du Jammu-et-Cachemire à abroger toutes les dispositions juridiques qui fournissent une immunité effective aux membres des forces armées et à mettre sur pied une commission, indépendante et impartiale, d'enquête sur les violations graves du droit international en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire commises par les forces de sécurité indiennes depuis le début du conflit;

33. exhorte les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à accorder aux organisations internationales de défense des Droits de l'homme (telles que Freedom House, Amnesty International ou Human Rights Watch), immédiatement et sans restrictions, l'accès à tout le territoire de l'ancien État princier de manière à y enquêter sur la situation en matière des Droits de l'homme et à établir périodiquement sur ce sujet des rapports indépendants; presse les deux gouvernements de s'engager publiquement à coopérer pleinement avec ces organisations internationales de défense des Droits de l'homme;

34. appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme dans ses accords avec l'Inde comme avec le Pakistan, dans le but de rechercher un dialogue politique approfondi avec l'un et l'autre pays dans le domaine des Droits de l'homme, y compris au Cachemire, et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les Droits de l'homme avec le Pakistan, comme c'est déjà le cas avec l'Inde, et de créer des sous-commissions spécifiques des Droits de l'homme pour les deux pays, comme cela a été fait dans d'autres pays;

35. reconnaît les conditions de vie difficiles auxquelles sont confrontés certains groupes, tels que les Pandits de la vallée du Cachemire, déplacés de force; demande instamment que la discrimination à leur égard et à l'égard d'autres groupes, en particulier sur le marché de l'emploi, soit attaquée de front; suggère que ces groupes se donnent des moyens d'agir en créant des commissions constituées de leurs propres représentants élus, tout en s'assurant que les femmes et les moins de 25 ans sont convenablement représentés;

36. suggère que l'Inde se penche sur le degré de réussite de la mise en place de l'Autonomous Hill Development Council au Ladakh en 1993; espère que la route commerciale de Kargil-Skardu sera de nouveau ouverte dans le cadre du processus de mise en œuvre de mesures visant à instaurer la confiance et que le Ladakh et les territoires du Nord, aujourd'hui divisés, pourront être reliés par des points de passage similaires à ceux qui existent déjà en d'autres endroits, le long de la ligne de contrôle;

37. se félicite, notamment, de la hausse générale du nombre de visas pour les voyages entre l'Inde et le Pakistan et de la réouverture de la ligne d'autocar entre Srinagar et Muzafarabad; remarque, selon les dernières statistiques, que son utilisation a été restreinte à moins de 400 personnes, de part et d'autre de la ligne de contrôle; invite les autorités indiennes et pakistanaises à lever les restrictions concernant les permis de voyager;

38. félicite l'Inde pour ses efforts de promotion du développement socio-économique du Jammu-et- Cachemire, grâce à des "paquets de mesures" spécialement destinés à cet État, et pour l'accent mis sur la création d'emplois et les mesures de promotion du tourisme au Jammu-et-Cachemire, et propose d'examiner comment le (futur) partenariat UE-Inde pourrait aider à la création de nouveaux emplois qualifiés, particulièrement pour les femmes et les jeunes; encourage l'Union européenne à soutenir les initiatives des organisations non gouvernementales locales tendant à mettre en place, à l'intention des femmes, des projets de renforcement de leurs capacités, tant pour la production que pour la distribution; est persuadé que l'Union européenne pourrait répondre aux préoccupations quant à l'égalité des chances en accroissant le commerce de produits qui, traditionnellement, fournissent aux femmes leurs moyens d'existence, comme les tissus ou les articles d'artisanat, et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes; recommande un renforcement similaire des relations économiques entre l'Union européenne et le Pakistan;

39. appelle l'Inde et le Pakistan à étudier le rôle que pourraient jouer une sécurité accrue et le respect des Droits de l'homme dans la réalisation des objectifs de création d'emplois et de développement du tourisme dans l'ensemble du Jammu-et-Cachemire.

Combattre le terrorisme

40. reconnaît qu'il ne peut y avoir, s'il n'est pas mis fin au terrorisme, de progrès véritable vers une solution politique ou dans l'amélioration de la situation économique de la population pour l'ensemble du Jammu-et-Cachemire; constate, même si, depuis cinq ans, le nombre des victimes des attentats terroristes décline régulièrement, que les actions de groupes terroristes en perpétuelle mutation, comme Lashkar-e-Taiba (l'Armée des Purs) ou Harakat-ul-Mujahedeen (le Parti des moudjahidin), qui ont leurs bases dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, ont causé des centaines de morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ou ailleurs;

41. déplore les violations attestées des Droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des Droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui leur est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes recrutés se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente, par les deux gouvernements, d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme), chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce groupe a eu lieu à Islamabad le 6 mars 2007;

42. soutient avec force les recommandations du groupe de crise international du 11 décembre 2006 invitant le Pakistan à agir de manière résolue pour désarmer les activistes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, à fermer les camps d'entraînement de terroristes, à mettre un terme au recrutement et à l'entraînement de terroristes sur son territoire et à faire cesser les mouvements d'argent et d'armes à destination des Talibans et d'autres activistes locaux ou étrangers sur le territoire pakistanais;

43. reconnaît et soutient l'aspiration du peuple cachemiri à une réduction significative la présence militaire des deux côtés de la ligne de contrôle; signale toutefois qu'il ne sera possible de procéder à une véritable démilitarisation que parallèlement à une réelle action pour neutraliser la menace d'infiltration, au Jammu-et-Cachemire, de groupes activistes opérant à partir du Pakistan et que parallèlement à des mesures visant à instaurer la confiance, telles l'abandon des récriminations mutuelles, l'ouverture complète de la ligne d'autocar entre Muzafarabad et Srinagar, l'établissement de relations de communication et de commerce, et d'autres mesures définies en étroite consultation avec le peuple cachemiri, qu'il habite d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle, et constate l'effet bénéfique que cela aura sur l'état psychologique et le sentiment de sécurité des Cachemiris, en particulier chez les enfants et les jeunes; souligne que seules des initiatives nouvelles, tournées vers l'avenir, peuvent mettre en route un cercle vertueux;

44. insiste sur le fait qu'il est vital, afin de créer un climat de confiance et de bonne volonté dans la région, de lever tous obstacles et rompre toutes entraves pour l'ensemble des habitants du Cachemire afin qu'ils puissent voyager librement dans l'entièreté de l'État du Jammu-et-Cachemire.

Mesures visant à instaurer la confiance

45. se félicite vivement des signes les plus récents d'une relance des efforts des gouvernements pakistanais et indien, y compris même de réorientations considérables des politiques, pour régler le conflit du Cachemire;

46. accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage la fréquence des passages, et espère la voir s'accroître; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, visant à faciliter tous les déplacements, via des procédures administratives et consulaires accélérées;

47. estime qu'il est essentiel d'accroître la fréquence des échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle à tous les niveaux de la société civile et dans tous les domaines; suggère la création de programmes d'échange entre les associations de juristes, les écoles et les universités, y compris une université commune avec un campus de chaque côté de la ligne de séparation; propose, en vue d'aider à réduire la suspicion réciproque des deux armées, d'établir un dialogue entre les militaires;

48. invite les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à faire de la restauration et de la conservation de l'environnement au Jammu-et-Cachemire l'un des pôles de leurs activités communes et des programmes d'action conjoints de part et d'autre de la ligne de contrôle, et invite instamment l'UE et les États membres à apporter un vif soutien à tout projet de ce type;

49. recommande que soit envisagée la création d'une cellule de contrôle mixte Inde-Pakistan pour l'échange de données sur les phénomènes climatiques et les activités sismiques, qui permettrait de donner l'alerte à un stade précoce en cas de catastrophes naturelles se produisant d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle;

50. recommande, au niveau politique, la création d'une commission parlementaire mixte Inde-Pakistan en vue d'encourager les échanges et le dialogue interparlementaires; de même, recommande la mise en place de groupes de travail mixtes au niveau des autorités locales en vue d'examiner les questions relatives au commerce et au tourisme;

51. encourage les entreprises de l'Union européenne à reconnaître le potentiel de tout le Cachemire en termes d'investissements et de tourisme, en particulier l'existence d'une main-d'œuvre hautement motivée; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes de garantie des investissements soient créés de manière à accroître la confiance des investisseurs; invite toutes les parties à soutenir et à favoriser la représentation de leurs chambres de commerce respectives dans les foires commerciales internationales organisées dans l'Union européenne de manière à leur permettre de promouvoir leurs produits d'exportation;

52. soutient également l'appel lancé au Pakistan afin qu'il développe ses ressources humaines en investissant dans l'éducation supérieure, et en particulier dans les établissements de formation professionnelle et les collèges techniques, dans les zones sous administration fédérale, y compris dans la région cachemirie du Gilgit-Baltistan;

53. fait observer que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG); exhorte la Commission à revoir automatiquement le système SPG+, ainsi que d'autres mesures commerciales appropriées, dès que se produisent des catastrophes naturelles de grande ampleur, telles que des tremblements de terre; se félicite de l'engagement pris par tous les États de l'Asie du Sud représentés à l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) à s'employer réellement à faire de la zone de libre échange de l'Asie du Sud une réalité politique et économique qui maximisera les bénéfices pour quatre parties du Jammu-et-Cachemire et invite le gouvernement du Pakistan à mettre un terme au système de la liste positive; note, en s'en félicitant, que, même si les échanges entre l'Inde et le Pakistan ont fluctué au cours des dix dernières années, le niveau global des échanges officiels est passé de 180000000 USD en 1996 à 602000000 USD en 2005 et que, le niveau élevé du commerce officieux témoignant de la présence d'un potentiel commercial latent entre eux, cette tendance a toutes les chances de se maintenir et devrait être encouragée;

54. souligne le potentiel considérable du tourisme pour développer l'économie locale; encourage dès lors les gouvernements des États membres de l'Union européenne à suivre de près la situation sécuritaire dans la région afin d'apporter des informations récentes et des conseils coordonnés en matière de voyage aux personnes souhaitant se rendre au Jammu-et-Cachemire.

Retombées du tremblement de terre du 8 octobre 2005

55. insiste vivement sur le fait que le tremblement de terre a eu un impact immense sur la vie des Cachemiris de chaque côté de la ligne de contrôle, et que la situation humanitaire, par son énorme gravité, a dégradé la capacité institutionnelle fragile sur le territoire de l'Azad Jammu-et-Cachemire et de la province frontière du Nord-Ouest (NWFP); souligne que la survie au jour le jour est dorénavant la priorité absolue des populations;

56. déplore qu'en plus des nombreuses pertes humaines, l'Azad Jammu-et-Cachemire ait subi des dommages matériels inestimables au niveau des infrastructures (hôpitaux, écoles, bâtiments publics, voies de communication) et de ce qui représentait, dans de nombreux cas, des institutions et des services de base déjà fragiles;

57. constate avec une profonde tristesse que le tremblement de terre a eu une incidence disproportionnée sur les enfants, 17000 d'entre eux ayant été tués selon les chiffres de l'Unicef; est très préoccupé par les informations relatives à un trafic d'enfants, apparu à la suite du tremblement de terre et invite le gouvernement du Pakistan à se concentrer en particulier sur la question des droits et de la protection des enfants dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et dans le Gilgit-Baltistan ainsi qu'à s'attaquer plus efficacement au trafic d'enfants;

58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des Droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de Droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;

59. souligne que la catastrophe a frappé une région déjà affaiblie par les conflits et le terrorisme et où les institutions fondamentales et la stabilité régionale sont constamment ébranlées par le crime organisé et par l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, de réseaux islamistes radicaux exploitant les terrains montagneux;

60. est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et- Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et- Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;

61. constate que l'ampleur et l'impact du tremblement de terre ont eu un effet beaucoup plus important du côté pakistanais de la ligne de contrôle, dévastant des pans entiers des infrastructures du gouvernement local et retardant inévitablement les services nécessaires pour répondre à la situation d'urgence; félicite les gouvernements, les armées et les populations locales des deux côtés de la ligne de contrôle, pour leur dévouement, leur détermination et leur volonté de relever les défis multiples causés par le tremblement de terre.

Réaction au tremblement de terre du 8 octobre 2005

62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet;

63. prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50000000 euros au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que ce projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou par le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;

64. prend acte, avec satisfaction, des fonds alloués par la Commission aux opérations de secours d'urgence aux victimes de séismes en Azad Jammu-et-Cachemire et au Pakistan; conjure toutefois le commissaire à l'aide humanitaire et au développement d'accéder à la demande du Premier ministre de l'Azad Jammu-et-Cachemire de délivrer des fonds supplémentaires aux fins de réhabilitation et de reconstruction, qui accompagneront encore longtemps le traitement des contrecoups de cette catastrophe humaine;

65. félicite toutes les personnes qui ont permis d'identifier, dans les camps, les besoins des survivants du séisme en matière de santé publique et d'y répondre; constate que malgré le défi que représentent l'approvisionnement en eau potable propre et l'installation de sanitaires appropriés dans les situations de post-catastrophe, aucune épidémie de maladie due à l'eau contaminée ne s'est déclarée; félicite le gouvernement pakistanais d'avoir fourni gîte et provisions à plus de deux millions de personnes déplacées, afin de leur permettre de passer l'hiver, et l'Inde de s'être désormais lancée dans le relogement des 30000 personnes qui se sont retrouvées sans logis du côté indien de la ligne de contrôle; s'inquiète des informations selon lesquelles des milliers de gens vivraient encore sous tente, ainsi que la délégation du Parlement auprès de l'ASACR en a été le témoin durant sa visite dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, du 15 au 22 décembre 2006;

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;

67. salue les promesses de dons rapides effectuées par les États voisins du Pakistan (Inde, Chine, Iran, Afghanistan) et, à un niveau régional plus large, par la Turquie et l'Organisation de la conférence islamique (OCI), ainsi que par l'ensemble de la communauté internationale; félicite la Commission européenne et, en particulier, la DG ECHO, déjà présente au Pakistan, pour sa réponse immédiate et efficace; encourage les donateurs à verser aussi rapidement que possible les fonds qui ont été promis;

68. félicite en particulier la Commission pour son programme de financement révisable en réaction au tremblement de terre, dans le cadre duquel 48600000 euros ont été fournis, et qui est exécuté en partenariat avec les ONG, la Croix Rouge et les agences des Nations unies; demande que l'Union européenne continue à s'engager en faveur de la reconstruction au Cachemire;

69. souligne que les fonds pour la reconstruction devraient nettement privilégier les initiatives visant à la conservation des forêts subsistantes, notamment par l'utilisation d'autres sources de combustible, la reforestation, des programmes d'éducation environnementale et, éventuellement, des régimes d'indemnisation permettant au gouvernement de l'Azad Jammu-et-Cachemire d'offrir des indemnisations en compensation des pertes de revenus résultant des restrictions appliquées aux ventes de bois;

70. regrette que le gouvernement pakistanais ait insisté pour que toutes les étiquettes indiennes soient enlevées de l'aide humanitaire fournie par l'Inde avant qu'elle ne soit distribuée;

71. souligne que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la réaction de l'armée pakistanaise, au départ hésitante, a entraîné un vide en termes de couverture des besoins, vide qui a été exploité sur le terrain par des organisations militantes telles que le Jamaat-i-Islami et le Jamaat-ud-Dawa, nouveau nom du Lakshar-e- Taiba (reconnu comme étant une organisation terroriste et, de ce fait, interdit par le gouvernement Musharraf en 2002), qui ont rapidement assuré, de facto, l'approvisionnement en nourriture, le logement, la scolarisation des enfants et la protection des veuves; est très préoccupé par le fait que cela a accru aux yeux de la population locale, la crédibilité de ce type de groupes, facteurs de division sapant davantage toute possibilité de représentation démocratique authentique;

72. demande instamment aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan, de même qu'à la communauté internationale, de faire leur maximum pour mettre en œuvre des mesures de sécurité et pour contrôler de près l'utilisation des fonds octroyés;

73. se félicite vivement de l'accord décisif du 2 mai 2006 visant à faire renaître les échanges commerciaux entre les deux côtés de la ligne de contrôle qui sépare les régions divisées du Jammu-et-Cachemire en lançant un service de transport par camion sur la route Srinagar-Muzaffarabad, ainsi qu'un deuxième service d'autocars traversant le Cachemire, reliant Poonch dans le Jammu-et-Cachemire et Rawalakot dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; suggère la construction d'un réseau routier entre Jammu et Sialkot et le Gilgit-Baltistan; suggère également la création de liaisons ferroviaires entre Jammu et Srinagar et l'amélioration de la route reliant les deux villes; se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Singh le 23 mai 2006 de créer les conditions d'une libéralisation des échanges et de la circulation, impliquant des frontières plus souples propres à créer le climat nécessaire pour permettre un règlement du différend du Cachemire; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges officiels; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximale; suggère l'instauration d'un plan de développement du marché intégré, prévoyant plusieurs unités de transformation des denrées alimentaires, des chaînes du froid, des services de petits conteneurs et des services de transports par camion groupés.

Conclusions

74. demande instamment à l'Union européenne et à ses institutions de veiller à ce que la situation catastrophique du peuple du Jammu-et-Cachemire ne soit pas oubliée, et de s'assurer que les aides et autres programmes d'assistance sont élaborés et mis en œuvre dans la perspective de la création d'institutions et d'une reconstruction à long terme;

75. souligne que, comme le montre l'expérience de l'Union européenne elle-même, le renforcement des échanges commerciaux bilatéraux constitue un des éléments clés permettant d'améliorer les relations entre pays; estime que, dans le cas du Jammu-et-Cachemire, les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle sont absolument essentiels pour favoriser la croissance économique et le développement, et pour débloquer son potentiel économique; recommande que les projets de développement des transports et des infrastructures deviennent prioritaires;

76. soutient avec force la classe politique des deux parties, à tous les niveaux, dans la poursuite de ses initiatives et l'invite à accorder la priorité aux besoins du peuple cachemiri, à la fois au niveau matériel et institutionnel, afin de remédier aux handicaps dont il souffre sur le plan politique, économique, social et culturel; recommande à l'Union européenne de se mettre à disposition pour répondre aux demandes de l'un ou de l'autre gouvernement;

77. reconnaît le travail remarquable entrepris par les délégations de la Commission à Islamabad et à New Delhi;

78. constate que les catastrophes naturelles engendrent parfois les conditions politiques du rétablissement de la paix, que la nature ne connaît pas de frontières et que c'est seulement en unissant durablement leur forces que le Pakistan et l'Inde parviendront à offrir à la population du Cachemire l'espoir de reconstruire un avenir;

*

* *

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

[1] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

[2] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 469.

[3] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.

[4] Textes adoptés, P6_TA(2006)0388.

[5] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1040.

[6] JO L 378 du 23.12.2004, p. 22.

[7] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 988.

[8] Pour liste de toutes les résolutions, voir l'annexe au rapport A6-0158/2007 de la commission des affaires étrangères.

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