Résolution sur la «Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2020 de la Commission et au-delà»

(2020/C 47/01)

Au cours de sa session plénière des 30 et 31 octobre 2019 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 170 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1. la numérisation, le changement climatique ainsi que la perte de biodiversité, la démographie et la mondialisation . Ces mégatendances, qui modifient notre façon de vivre et de travailler, offrent d’immenses possibilités, mais elles créent aussi de nouveaux défis De manière générale, quatre mégatendances devront être au centre des priorités politiques lors de cette nouvelle législature politique:. Ces mégatendances, qui modifient notre façon de vivre et de travailler, offrent d’immenses possibilités, mais elles créent aussi de nouveaux défis ( 1 ) . Cependant, toute la question est de savoir quelles seront l’ampleur et la rapidité de ces évolutions.

1.2. L’Union et ses États membres sont fermement déterminés à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et l’accord de Paris ( 2 ) , ainsi qu’à faire progresser leur mise en œuvre au niveau mondial par la gamme complète de leurs actions extérieures. En outre, en décembre 2018, en marge de la COP24, l’Union et 20 États membres ont signé la déclaration de Silésie pour la solidarité et une transition juste ( 3 ) . Ils y soulignent que, compte tenu de l’aspect social de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, il est essentiel d’obtenir une adhésion sociale aux changements qui surviennent.

1.3. Le marché unique demeure un instrument essentiel de l’intégration européenne. La relance de ce projet profiterait à l’Europe, en la rendant plus durable et plus solidaire. Par exemple, le marché unique numérique offre des possibilités et doit être développé pour garantir la compétitivité de l’Union européenne, grâce à la création d’un environnement favorable aux nouvelles formes d’entreprises qui émergent sur ce marché. Dans le même temps, l’Union européenne doit veiller à ce que ces nouvelles formes d’entreprises soient durables, qu’elles se développent et restent en Europe.

1.4. une stratégie globale de l’Union en matière de durabilité à l’horizon 2050 afin de mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 Nous devons agir simultanément à tous les niveaux et créer une dynamique d’action en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux urgents auxquels nous sommes confrontés. Le CESE estime que le développement durable doit donc être au cœur de l’avenir de l’Europe ( 4 ) et plaide en faveur d’ ( 5 ) . Ce changement de paradigme requiert: a) des modifications en matière de gouvernance, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de gouvernance spécifiques pour régler les problèmes urgents dans un délai plus court et pour aborder les questions complexes, le rôle de ces mécanismes devant être d’assurer une connexion entre les niveaux européen et national et non de remplacer l’action de l’un ou de l’autre; b) l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) au sein des processus de l’Union en matière de contrôle économique et social et d’établissement du budget. À cet égard, le semestre européen pourrait être doté d’indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD.

1.5. En ce qui concerne la dimension sociale, l’Union peut être fière de son modèle social par rapport à ceux d’autres régions du monde. Cependant, les réalisations et progrès sociaux en Europe ne sauraient être considérés comme acquis. En 2017, l’Union a confirmé son engagement envers le socle européen des droits sociaux. La mise en œuvre de ce socle ainsi que la marche à suivre à l’avenir sont des éléments déterminants pour l’élaboration de politiques européennes et nationales cohérentes et aptes à se renforcer mutuellement, l’objectif étant de créer un nouveau consensus autour d’une stratégie économique et sociale durable afin que l’Union soit en mesure de tenir sa promesse de parvenir à une croissance économique équilibrée ainsi qu’à des progrès sociaux permettant d’accroître le bien-être de ses citoyens ( 6 )

1.6. L’Union doit améliorer ses politiques et ses actions afin d’assurer l’égalité des genres et d’autres formes d’égalité, en sus de garantir que toutes les personnes confrontées à des formes multiples de discrimination bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

1.7. Pour faire face aux priorités sociales, économiques et environnementales nouvelles et en cours, le CESE plaide en faveur d’un budget européen ambitieux et mieux ciblé qui reflète la volonté de résoudre les problèmes de l’Union susceptibles d’être transformés en opportunités, en donnant ainsi à l’Union un nouveau projet. Le CESE demande dès lors que soit réalisé un bilan de qualité du cadre financier pluriannuel (CFP).

1.8. L’implication structurée et régulière de la société civile ainsi que le dialogue civil jouent un rôle central dans la promotion de la durabilité dans toutes ses dimensions (économique, sociale et environnementale). Il conviendrait donc de donner un mandat clair à la société civile pour qu’elle participe à la conception, à l’application et au contrôle de la stratégie. Le CESE salue l’impulsion nouvelle en faveur de la démocratie européenne que propose la présidente élue de la Commission, M me Ursula von der Leyen, et se dit prêt à assumer pleinement son rôle dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe dont l’organisation a été suggérée.

1.9. Le dialogue social doit continuer d’occuper une place centrale dans la conception et l’application de politiques du marché du travail et de mesures qui aident concrètement les entreprises et les travailleurs. Compte tenu des défis considérables liés à une transition juste vers une économie verte et une croissance durable, il est essentiel d’associer les partenaires sociaux à cette démarche afin de tenir compte des informations pertinentes et de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre. Le dialogue social et la négociation collective sont une condition nécessaire pour aboutir à des transitions justes, à de meilleurs emplois et à des revenus décents, ainsi que pour lutter contre le dumping social.

1.10. Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions européennes, les gouvernements et les entreprises doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de conserve afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.

1.11. Le programme de travail de la Commission pour 2020 et les priorités et actions proposées devront donc être adaptés aux objectifs, aux positions et aux méthodes de travail de la Commission. L’ensemble de ses politiques intérieures et extérieures doivent être cohérentes avec les ODD et s’aligner sur ceux-ci, de manière à tenir dûment compte des principes d’efficacité, de subsidiarité, de proportionnalité et de durabilité.

1.12. En vue de formuler des propositions concrètes concernant le programme de travail de la Commission pour 2020, le CESE a tenu compte des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 telles que présentées par la présidente élue de la Commission en juillet 2019 ( 7 )

1.13. La nouvelle composition de la Commission, présentée le 10 septembre, reflète les priorités et ambitions exposées dans ces orientations politiques et s’articule autour de la nécessité de faire face aux évolutions climatiques, technologiques et démographiques qui transforment notre manière de vivre et de travailler.

2. Développer notre assise économique: le modèle européen pour l’avenir — Promouvoir un développement économique soutenu, partagé et durable, un marché unique revitalisé, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

2.1. La nécessité de définir une nouvelle stratégie économique européenne est manifeste: il s’agit de présenter un discours positif concernant le développement futur de l’économie européenne dans le reste du monde, qui contribuerait à accroître la résilience de l’Union européenne face aux chocs économiques, ainsi que la durabilité, économique, sociale et environnementale, de son modèle d’économie, de manière à restaurer la confiance, la stabilité et une prospérité partagée pour l’ensemble des européens. En s’appuyant sur les progrès accomplis ces dernières années, cette stratégie pourrait jeter les bases d’une intégration économique, budgétaire, financière, sociale et politique plus poussée, qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du marché unique européen et de l’Union économique et monétaire européenne (UEM), comme énoncé à l’article 3 du TUE.

2.2. L’Union européenne ne peut se fonder que sur une stratégie solide sur le plan économique et sur celui de la durabilité sociale et environnementale. La dimension environnementale doit veiller à ce que les «limites planétaires»soient respectées et à ce que les ressources naturelles ne soient pas surexploitées, de sorte qu’une utilisation durable à long terme de ces ressources reste possible et que la biodiversité soit efficacement protégée ( 8 ) . L’entreprise est un facteur déclenchant du développement sociétal comme environnemental, ainsi qu’un vecteur de compétitivité durable. Les entreprises européennes sont prêtes à jouer leur rôle et à assumer leurs responsabilités, aux côtés des travailleurs et des parties prenantes. L’Europe doit créer un environnement des entreprises apte à préparer ces dernières à un avenir dans lequel les aspects sociaux et environnementaux font partie intégrante du monde des affaires, cet environnement devant offrir des conditions propices aux affaires de manière à permettre aux entreprises de se développer de manière durable et de générer en conséquence une richesse qui sera redistribuée. Cette perspective peut également prendre la forme de plus nombreux emplois de qualité, de perspectives d’emploi améliorées et de droits exécutoires.

2.3. Le marché unique, dans toutes ses dimensions économique, sociale et environnementale, est au cœur de l’intégration européenne et contribue fortement à l’économie sociale de marché européenne. Toutefois, il doit être entièrement complété, revitalisé et actualisé en vue de devenir un marché unique numérique. Il convient de mettre l’accent sur la création de conditions propices au développement de diverses formes d’entreprises (y compris de nouveaux modèles économiques), à la numérisation et à l’innovation, ainsi qu’aux possibilités transfrontières. Son fonctionnement devrait être amélioré et un engagement total en faveur de la poursuite de son intégration devrait être garanti. Le marché unique devrait par conséquent être en mesure de susciter un développement économique et une innovation durables, d’attirer les investissements, de soutenir les entrepreneurs et de renforcer la compétitivité durable de ses entreprises sur des marchés mondialisés. Toutefois, il importe aussi de reconnaître que les effets positifs du marché unique n’ont pas été uniformément répartis et que les citoyens ne sont pas tous en mesure de bénéficier des richesses qu’il crée ( 9 )

2.4. En ce qui concerne les perspectives macroéconomiques, l’incertitude n’a pas diminué. La perspective du retrait britannique de l’Union européenne et les tensions mondiales suscitées par les relations entre les États-Unis et la Chine sont plus que jamais considérées comme étant susceptibles d’entraîner une détérioration du développement économique et de l’emploi dans un avenir proche. D’après les prévisions économiques de l’été 2019 réalisées par la Commission européenne, bien que le taux de chômage global soit bas par rapport aux 20 dernières années, plusieurs pays n’ont pas retrouvé les taux d’emploi qu’ils affichaient avant la crise. Cette année, le taux de croissance du PIB devrait atteindre à peine 1,4 % pour l’Union européenne dans son ensemble et 1,2 % pour la zone euro ( 10 ) . Le CESE est préoccupé par le fait que les risques de ralentissement qui menacent les perspectives économiques de la zone euro pourraient se transformer en une autre crise socio-économique dans un futur relativement proche, ce qui poserait d’importants problèmes d’ajustement ( 11 ) . Pour éviter le risque d’une nouvelle récession, il convient d’adopter une orientation budgétaire complète (positive) qui accompagnerait une politique monétaire conçue selon une approche similaire. L’accroissement du budget doit être particulièrement importante dans les États membres qui présentent des excédents considérables dans leur balance des paiements ainsi qu’un solde budgétaire stable ou excédentaire.

2.5. Le PIB ne reflète ni le bien-être de la plupart des citoyens, ni la dégradation de l’environnement et l’épuisement des ressources naturelles. Il est dès lors essentiel de concevoir des mesures de bien-être sociétal et de durabilité reposant sur un ensemble d’indicateurs qui refléteraient mieux l’ampleur réelle de l’incidence économique à long terme de telles mesures. Ne se référer qu’au PIB mènera à la conception de politiques qui ne prennent en compte que leur impact économique. Il est donc nécessaire d’élargir le cadre de référence en incluant des indicateurs sociaux et environnementaux afin de concevoir des réformes réellement durables. Il est essentiel que ces indicateurs soient également compatibles avec les objectifs de développement durable des Nations unies ( 12 )

2.6. Les importantes disparités sociales au sein des États membres et entre eux ainsi que d’une région à l’autre, tout comme les inégalités territoriales entre zones rurales et zones urbaines, restent source de préoccupations considérables. Du point de vue de la richesse, les inégalités sont tout aussi marquées. Dans ce contexte, le CESE se félicite de la priorité consacrée à «l’économie du bien-être»par la présidence finlandaise du Conseil et convient du fait que la réduction des inégalités et des disparités doit constituer une priorité stratégique. Il reconnaît également que le concept d’une économie du bien-être doit être intégré aux futures politiques de l’Union et mérite une place plus centrale au sein du processus décisionnel en matière d’économie durable.

2.7. L’Union est confrontée à une situation géopolitique et économique en mutation rapide, à une polarisation croissante sur le plan social et sociétal, au rôle croissant de la numérisation et de la technologie dans tous les aspects de la vie, ainsi qu’au changement climatique et à d’autres défis environnementaux. Pour traiter ces questions, la transformation industrielle de l’Union est vitale. Elle doit tenir pleinement compte des ODD mondiaux, qui constituent à l’échelle planétaire un cadre essentiel à un développement économique équitable et durable.

2.8. Dans ce contexte, il convient d’accorder une plus grande attention aux questions sociales et d’emploi qui touchent les jeunes, notamment en ce qui concerne la discussion sur l’avenir du travail. Parmi ces problèmes figurent, entre autres, la numérisation, le travail en plateforme, ainsi que la fragmentation et la précarisation du marché du travail, qui frappent tout particulièrement les jeunes.

2.9. Les effets de l’évolution démographique seront à l’origine de quelques-uns des défis les plus prévisibles auxquels notre Union et ses États membres seront confrontés à moyen terme. L’évolution démographique montre que l’Europe devra améliorer l’intégration des femmes, des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des migrants sur le marché du travail. Il convient d’adopter des politiques du marché du travail plus dynamiques, plus efficaces et plus performantes afin de tirer profit des talents, des compétences et du potentiel entrepreneurial de ces personnes et pour leur offrir également des emplois de qualité. Cette équation devrait inclure des systèmes de protection sociale adéquats ainsi que les mesures nécessaires pour garantir des transitions rapides d’une situation de chômage à un contrat de travail assorti de conditions d’emploi stables.

2.10. L’investissement dans les ressources humaines et la durabilité sociale peut aider à relever ces défis communs. Les améliorations des institutions du marché du travail (c’est-à-dire des politiques du marché du travail actives et un rôle plus efficace des services publics de l’emploi ( 13 ) ) devraient en principe se traduire par de meilleures conditions économiques et sociales pour un plus grand nombre d’européens. Pour relever les défis susmentionnés, le CESE demande, entre autres, des systèmes de protection sociale plus durables, plus efficaces et plus efficients. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres disposent d’une marge d’amélioration de l’efficacité des mesures qu’ils prennent.

2.11. Ces mesures pourraient se concentrer sur l’engagement à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cet engagement, tel qu’énoncé dans la proclamation interinstitutionnelle, repose, entre autres, sur les principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que sur la cohésion et la convergence, la diversité des systèmes nationaux et le rôle clé des partenaires sociaux ( 14 )

2.12. En outre, l’Union européenne doit jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en reconnaissant, d’une part, que les ressources nationales sont principalement générées par la croissance économique, étayées par un environnement favorable à tous les niveaux et, d’autre part, que l’activité du secteur privé, l’expérience et la créativité des travailleurs, l’investissement et l’innovation sont des moteurs de développement majeurs ( 15 )

2.13. Le dialogue social s’est avéré être un instrument indispensable pour améliorer l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union, pour anticiper les effets de la législation ou fournir une solution de remplacement, et pour en renforcer la légitimité sociale. Le dialogue social peut également être un instrument de mise en œuvre du programme pour le développement durable.

2.14. Durant les crises financières et économiques, la Banque centrale européenne (BCE) a joué un rôle stabilisateur. Le CESE propose de consolider le rôle de la BCE en qualité de prêteur en dernier ressort. Nous sommes cependant toujours confrontés à certains phénomènes économiques alarmants, tels qu’un taux d’investissement modeste malgré la politique monétaire relativement expansive ou le fait que les banques déposent des fonds auprès de la BCE même lorsque ceux-ci génèrent des taux d’intérêt négatifs. Du fait qu’il nous est toujours impossible d’exclure la possibilité d’une crise financière ou économique, la prochaine Commission devra déployer des mesures aptes à rendre l’économie de l’Union moins vulnérable et plus résiliente face à de telles crises. En outre, afin d’éviter de futures crises, la prochaine Commission devra mettre en place des mesures de stabilisation des marchés financiers et de renforcement, en particulier, de la demande dans l’économie. Une application stricte des règles budgétaires affaiblit le développement économique, notamment au vu de l’ambiguïté du contexte actuel. Le CESE recommande à nouveau l’application de la règle d’or ( 16 )

Propositions:

— Le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 met en avant 17 objectifs de développement durable que l’Union européenne s’est engagée à atteindre d’ici 2030. Le CESE plaide en faveur d’une stratégie globale de l’Union à l’horizon 2050 en faveur de la durabilité afin de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, garantie par un budget européen ambitieux, et estime que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux y contribuera (17). — Une nouvelle stratégie européenne en ce qui concerne le marché unique et la politique industrielle, visant à développer un modèle durable d’économie sociale de marché, doit garantir que l’Europe est aux avant-postes sur les plans de la technologie, de l’innovation et de la durabilité, et ce: — en revitalisant, réformant et achevant le marché unique au moyen d’un réexamen des principales directives, afin de garantir des conditions favorables pour les entreprises, les PME et les formes diverses d’entreprendre (comme les nouveaux modèles économiques et l’économie sociale), ainsi que pour l’innovation et le développement des compétences. Il s’agit notamment de réexaminer les programmes de mobilité et les autres possibilités transfrontières, en particulier le marché unique des services; — compte tenu du rôle croissant de l’économie sociale dans la promotion d’un développement économique inclusif et durable, ainsi que de la dimension sociale de l’Union européenne, le CESE estime qu’un écosystème favorable pour l’économie sociale — doté d’un financement adéquat de l’Union européenne — est un objectif important qui doit être abordé dans le programme de travail de la Commission (18); — en créant les conditions générales d’une véritable transformation numérique et d’un marché unique numérique pour retrouver une compétitivité mondiale durable et générer de la croissance et des emplois durables, tout en développant une vision européenne dans des domaines tels que le développement de l’IA éthique et de la robotique. L’Europe a besoin d’un basculement d’ensemble pour devenir la région du monde la plus dynamique dans le domaine numérique, en tenant compte des opportunités offertes par les nouvelles technologies qui transforment la société, comme la technologie des chaînes de blocs, de la nature mondiale de l’économie numérique et de l’intégration des entreprises au sein de chaînes de valeurs mondiales (19), afin qu’elle puisse fournir un environnement propice à l’innovation, l’entrepreneuriat, la création d’emplois de qualité, bien rémunérés et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une économie réelle qui profite à tous (20). Il convient d’accorder une attention particulière à l’acquisition de compétences numériques dans le cadre du soutien aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques, ainsi que de l’apprentissage. Les systèmes d’éducation devraient être réformés, le cas échéant, pour les rendre adaptés à leur finalité dans le domaine numérique, entre autres, et les investissements dans les systèmes éducatifs devraient être améliorés (21); — en continuant à soutenir la transformation du marché du travail européen tout en assurant son bon fonctionnement, son équité et sa sûreté (22). Le CESE recommande de prendre des mesures pour veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux employés dans de nouvelles formes de travail, bénéficient dans l’Union européenne de la protection de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans tous les aspects liés à leur emploi (23) et puissent tirer parti des meilleures technologies pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et prévenir les accidents, en tenant compte de l’incidence que cela peut avoir sur la protection de la vie privée et le contrôle des performances (24); — en inscrivant au programme de l’Union la garantie du droit à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, en accordant une attention particulière à l’acquisition de compétences numériques. Il convient de développer plus avant les systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’apprentissage en s’attachant particulièrement au domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et aux systèmes de formation en alternance. Ces systèmes permettront de mieux répondre aux besoins du marché du travail et donneront aux citoyens la possibilité d’acquérir des compétences, de les accroître et de se reconvertir pour atténuer les conséquences de la révolution numérique, du changement climatique et de l’évolution de la société et de la démographie (25); — en proposant un ensemble cohérent de politiques macroéconomiques, industrielles, sectorielles et de l’emploi afin de garantir une écologisation de l’économie européenne (26). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de créer des emplois décents le long de celle-ci, en dégageant des possibilités d’emploi à grande échelle. Cela suppose d’exploiter le potentiel de création et de promotion d’emplois de qualité, écologiques et productifs en établissant un programme de croissance verte et durable et en déployant des initiatives permettant aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises, d’intégrer les ODD dans leur stratégie d’entreprise; — en tant que cadre de gouvernance économique de l’Union, le semestre européen prête une attention certaine à l’emploi et aux performances sociales, mais présente des faiblesses quant aux dangers inhérents au changement climatique et quant aux progrès qu’accomplit l’Union sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, comme le relève l’examen annuel de la croissance 2019. Le CESE invite donc à développer une stratégie européenne de développement durable à l’horizon 2050 qui soit tournée vers l’avenir et ancrée dans un cycle de développement durable, reposant sur des indicateurs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux mesurables et complémentaires (27), afin de concevoir des réformes véritablement durables; — le tableau de bord social s’est révélé être un instrument utile, mais il peut être amélioré. Les 14 indicateurs et sous-indicateurs du tableau de bord (35 au total) devraient faire l’objet d’une révision permanente associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile afin de les adapter aux objectifs politiques et à l’évolution de la situation socio-économique en Europe.

— Le CESE estime que les éléments suivants devraient figurer parmi les facteurs clés de résilience dans le cadre d’un programme d’action (28): — accroître la stabilité financière: augmenter la capacité financière du mécanisme européen de stabilité (MES), promouvoir une politique fiscale européenne qui inclue l’harmonisation fiscale, faciliter la suffisance budgétaire des États membres et mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la fraude fiscale; — parachever l’union économique et monétaire en élargissant les objectifs de la BCE, en créant un Trésor européen unique doté de capacités d’émission de dettes, en améliorant la gouvernance de la zone euro et en la rendant plus démocratique; — accroître la productivité des économies européennes en se concentrant sur des facteurs clés tels que les investissements (publics et privés), la recherche, le développement, l’éducation et la formation professionnelle, l’amélioration de la gestion des entreprises et de la participation des travailleurs; — eu égard aux marchés du travail et à la qualité de l’emploi, renforcer la négociation collective et le dialogue social, veiller à ce que les stabilisateurs automatiques fonctionnent de manière efficace et créer une assurance chômage européenne (pour compléter les régimes nationaux) et concevoir des politiques actives de l’emploi plus efficaces et plus nombreuses, soutenues par des services publics de l’emploi dotés d’un nouveau rôle; — promouvoir la cohésion sociale en développant et en appliquant le socle européen des droits sociaux, grâce à un financement approprié et mieux ciblé ainsi que par l’intermédiaire du dialogue social; — promouvoir la création d’environnements favorables aux activités et aux investissements des entreprises et améliorer le financement de celles-ci. Achever d’urgence l’union des marchés des capitaux (UMC) et l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). — lutter contre le chômage de longue durée et réintégrer les personnes découragées constituent un axe d’intervention clé qui nécessite des mesures ciblées urgentes. Le CESE est favorable à des exigences minimales pour l’assurance chômage en termes de taux de remplacement net, de période d’ouverture des droits et de taux de couverture, ainsi que de formation et de soutiens pour aider les travailleurs en cas de chômage.

— Il est essentiel de combler le déficit d’investissement public et privé afin d’atteindre les niveaux d’investissement à court terme de 2007 (22,5 % du PIB dans l’Union, contre 20,5 % actuellement; ces chiffres sont toujours nettement inférieurs aux taux enregistrés en Chine ou aux États-Unis). L’une des priorités absolues des politiques budgétaires doit dès lors être de favoriser l’investissement public et privé, ainsi que d’engager un processus de réforme visant à améliorer l’environnement des entreprises. Ces réformes doivent aller de pair avec des réformes destinées à améliorer la qualité de l’emploi, à réduire les niveaux de précarité alarmants et à garantir un niveau élevé de droits sociaux et du travail (29).

— Le CESE estime qu’en établissant des critères de référence et des normes minimales pour une Europe sociale «triple A» (30), la Commission européenne et les États membres devraient convenir d’un ensemble de principes, de définitions et de méthodes communs pour un régime de revenu minimum adéquat à mettre en place dans tous les États membres. Les travaux en cours sur les budgets de référence (31) et le réseau européen sur le revenu minimum (32) servent de base à la Commission européenne et aux États membres pour s’accorder sur des critères communs en vue d’établir ce qui constitue un revenu minimum adéquat permettant de sortir les personnes de la pauvreté et de mener une vie décente compatible avec la dignité humaine. Il conviendrait d’envisager une initiative législative de l’Union européenne dans ce domaine, en consultation avec toutes les parties prenantes.

— Il convient d’investir davantage dans la santé, l’éducation et l’inclusion sociale ainsi que dans l’écologisation de l’économie, notamment aux niveaux local et régional. Pour y parvenir, il est judicieux d’introduire la règle d’or recommandée par le CESE dans plusieurs de ses avis les plus récents: selon cette règle, les dépenses d’investissement, en particulier celles qui promeuvent une croissance durable à long terme, ne devraient pas être prises en compte dans la réalisation des objectifs du pacte de stabilité et de croissance en ce qui concerne le déficit. À condition d’être conjuguée à un processus de réforme, cette disposition permettra de continuer à garantir la viabilité à long terme des finances publiques (33).

— Le CESE prend acte de l’engagement de la présidente élue de la Commission à proposer un instrument juridique qui garantirait à chaque travailleur de l’Union un salaire minimal décent. Il juge utile de fixer des critères qui aident à évaluer l’adéquation des bas salaires afin de prévenir la pauvreté parmi les salariés, notamment en encourageant l’analyse et l’échange de bonnes pratiques grâce aux processus d’apprentissage mutuel disponibles et en instaurant des normes communes pour fixer des salaires minimaux transparents et prévisibles là où ils existent et si les partenaires sociaux le souhaitent (34).

— L’atténuation des disparités sociales, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les mesures en faveur d’une distribution plus juste de la charge fiscale doivent devenir des priorités politiques pour la prochaine Commission. Le CESE demande par conséquent d’appliquer sans délai les règles adoptées pour lutter contre ces formes de criminalité et pratiques abusives au niveau européen, et d’évaluer la possibilité de mettre en place d’autres mesures plus efficaces incluant aussi des instruments destinés à mettre fin aux activités illicites des paradis fiscaux (35).

3. Construire un avenir plus vert, plus équitable et plus inclusif — Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique et son impact

3.1. Le CESE insiste sur le fait que la protection de l’environnement doit figurer parmi les premières priorités de l’Union européenne, à la lumière de la récente détérioration de la situation environnementale, et que cet objectif devrait être intégré dans toutes les politiques et mesures de l’Union. Le Comité souligne que l’Union européenne devrait veiller à ce qu’une stratégie renouvelée de politique industrielle soit compatible avec la nécessité de prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et réaliser des économies d’énergie, en vue de garantir la mise en œuvre intégrale et immédiate des objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris. En parallèle, l’Union devrait inciter les autres parties à l’accord de Paris à honorer leurs engagements afin de garantir que les entreprises européennes bénéficient de conditions de concurrence équitables. Cette considération devrait également se traduire par un alignement des objectifs de réduction des émissions fixés par l’Union à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050.

3.2. L’accélération des changements climatiques, l’effondrement de la diversité biologique, d’autres menaces environnementales et l’incapacité collective à concrétiser des politiques efficaces constituent également des menaces fondamentales pour la population, l’économie et les écosystèmes de l’Europe. De là découle la nécessité d’une stratégie de développement de l’Union européenne globale et solide à l’horizon 2050 pour mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030. L’Union européenne devrait accélérer la transition juste et durable pour atteindre le niveau le plus élevé possible d’approvisionnement en énergie renouvelable. Cette dernière devrait être propre et abordable, et pouvoir être détenue par les communautés et par les citoyens.

3.3. L’Europe doit être un acteur de premier plan dans la lutte pour l’environnement et contre le changement climatique Le CESE salue le fait qu’un redoublement d’efforts en matière d’action pour le climat figure parmi les priorités de l’Union et y restera, comme l’a exposé la présidente élue de la Commission, M me von der Leyen, dans ses orientations politiques. La viabilité environnementale nécessitera un large éventail de mesures, dont certaines relevant de la politique commerciale. Elle exigera également la mise en œuvre en temps utile de mesures, aux niveaux mondial, européen, national et régional, dans des domaines tels que l’énergie et les transports, la fiscalité, la recherche, la politique industrielle et la politique de concurrence, ainsi que les politiques sociales et de l’emploi.

3.4. D’une manière générale, les projections relatives à l’impact de la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris montrent que la transition vers une économie neutre pour le climat pourrait faire augmenter le PIB de 1,1 % supplémentaire et l’emploi de 0,5 % par rapport à un scénario sans politiques d’action pour le climat. Cela représente 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne d’ici 2030, en plus des 12 millions d’emplois déjà attendus ( 36 ) . À cette fin, il convient de créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale, en particulier pour les industries européennes à forte intensité de ressources et d’énergie ( 37 )

3.5. La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat ne sera pas inclusive par défaut car elle implique des coûts et des risques potentiellement importants pour des secteurs spécifiques. Une transition équitable comporte deux dimensions principales: celle des «résultats»(le nouveau paysage socioéconomique et de l’emploi dans une économie décarbonée) et celle du «processus»(comment y parvenir). Le «résultat»devrait être une base industrielle et économique solide, soutenue par un environnement propice aux investissements et un bon fonctionnement des systèmes de travail et d’éducation, aptes à offrir un travail décent pour tous dans une société inclusive, dont la pauvreté serait éradiquée. Le processus, c’est-à-dire la manière d’y parvenir, devrait être fondé sur une transition gérée assortie de politiques économiques significatives et d’un dialogue social et civil à tous les niveaux afin de s’assurer que les charges et les bénéfices sont répartis équitablement et que personne n’est laissé pour compte. Les mesures et réformes nécessaires peuvent avoir un impact considérable sur les personnes et les régions, y compris une importante redistribution de la main-d’œuvre entre les secteurs et les professions et des changements profonds dans les futures exigences en matière de compétences. Une transition durable nécessite des investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces et intégrés . En outre, cette action doit être étroitement combinée avec un renforcement substantiel et démocratique de l’Union économique et monétaire. Elle doit aussi bénéficier d’une solide stratégie financière capable de garantir des ressources appropriées pour la transition durable grâce à un nouveau cadre financier pluriannuel ambitieux, à des systèmes fiscaux nationaux durables et équitables ainsi qu’à des investissements publics conséquents aux niveaux national et européen. Dans ce contexte, un bilan de qualité du cadre financier pluriannuel (CFP) est nécessaire.

3.6. Les instruments de l’Union européenne tels que le semestre européen, le FSE et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), ainsi que le dialogue social européen, peuvent contribuer à une transition équitable en soutenant les entreprises, les travailleurs et les familles qui dépendent de l’emploi dans les secteurs à forte intensité énergétique pendant la période de transition, y compris grâce à la reconversion, la requalification, à des conseils personnalisés de recherche d’emploi et à un éventuel revenu de remplacement.

3.7. Le CESE accueille favorablement les nouvelles lignes directrices relatives à la communication par les entreprises d’informations sur le climat dans le cadre du plan d’action de la Commission pour un financement durable, ainsi que les principales recommandations sur les types d’activités économiques susceptibles de contribuer réellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci (taxinomie) ( 38 ) . À cet égard, il est crucial de garantir la prévisibilité, la certitude et la clarté du caractère véritablement durable sur le plan environnemental des activités ( 39 )

Propositions:

— Le CESE est favorable à l’élaboration, dans le cadre du dialogue social aux niveaux nationaux et européen appropriés, de mesures adéquates permettant des «transitions justes»et instaurant des dispositions et des actions pour gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (évolution de la directive sur les licenciements collectifs (40)).

— Une transition juste doit faire partie intégrante du cadre de la politique de développement durable. Les politiques de transition juste devraient être axées sur la correction des effets distributifs négatifs des mesures de politique climatique, mettre l’accent sur la gestion active des transitions sur le marché du travail et aborder également les questions de développement régional.

— Pour relever les défis climatiques et environnementaux, l’Union doit transformer une économie linéaire en une économie circulaire, neutre en carbone, qui garantisse que les cycles soient durables et aussi efficaces que possible (41).

— Selon le CESE, le pacte Finance-Climat devrait embrasser tous les aspects d’une politique de lutte contre le changement climatique: une transition juste (mesures à prendre pour atténuer les effets du changement, mais aussi pour compenser les dommages et pertes) ainsi que des politiques efficaces d’adaptation au changement climatique. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. Le tout devra être financé par des budgets appropriés, rendus possibles par une réorientation des investissements actuels (fléchage vert) et par de nouvelles sources de financement accessibles (42).

— Le pacte requiert la mise en place d’un cadre d’intervention européen clair et prévisible, sur le long terme, en vue de sécuriser la planification des investissements. Ce cadre devra s’accompagner d’une réflexion active sur différentes options politiques telles que des mécanismes d’ajustement aux frontières, par exemple la taxe carbone aux frontières, afin d’éviter les fuites de carbone (43), pour les produits qui ne seraient pas soumis aux mêmes normes sociales et environnementales (44).

— Une fois la taxinomie de la durabilité (45) adoptée et pleinement mise en œuvre, il conviendra de tenir compte de la nécessité d’éventuelles mesures législatives supplémentaires, s’il y a lieu et sur la base d’une analyse d’impact solide. Dans ce contexte, le CESE renvoie à ses deux avis sur le Pacte de financement européen pour le climat (46) et sur le plan d’action de la Commission «Financer la croissance durable» (47).

— Les investissements, tant publics que privés, dans l’économie neutre en carbone doivent être intensifiés afin d’atteindre les objectifs renforcés de réduction des émissions que s’est fixé l’Union à l’horizon 2030 et un changement radical sera nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050, conformément aux objectifs de Paris. La faiblesse persistante de l’activité d’investissement dans les énergies renouvelables en Europe contraste également avec le niveau élevé des subventions en faveur des combustibles fossiles ou préjudiciables à l’environnement qui subsistent dans les États membres. Le problème ne se limite pas au sous-investissement: l’affectation des ressources présente elle aussi des dysfonctionnements. Des objectifs stratégiques clairs et un cadre politique plus cohérent sont nécessaires pour inverser ces tendances négatives. En tout état de cause, la fin de l’ère des combustibles fossiles en Europe doit s’accompagner des investissements nécessaires à la protection de ses travailleurs, à la création de nouveaux emplois et au soutien du développement local. Il est important de négocier les processus de transition avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et de les inscrire dans un cadre de transparence et de politiques de communication efficaces.

— Les émissions de CO2 devraient être taxées à l’échelle de l’Union européenne d’une manière équitable sur le plan social, en faisant payer les pollueurs et en soutenant les investissements dans des énergies propres abordables. La taxation de l’énergie peut étayer la transition vers une énergie propre et contribuer à une croissance durable et socialement équitable.

— L’un des plus grands risques pour la santé dans l’Union européenne est la pollution atmosphérique, qui provoque quelque 400 000 décès prématurés par an. Lutter contre la pollution atmosphérique au moyen de mesures en matière de climat est une occasion de susciter un soutien populaire et politique en faveur des politiques de lutte contre le changement climatique.

— Lutter contre la précarité énergétique et la pauvreté hydrique, garantir un approvisionnement en denrées alimentaires accessibles, saines et de bonne qualité, assurer la sécurité des produits et mettre fin à l’exposition préjudiciable aux produits chimiques toxiques. Une vaste gamme de mesures, en ce qui concerne la politique agricole de l’Union européenne notamment, devrait contribuer à répondre aux nouvelles exigences de la société, notamment des modes de production durables, une meilleure alimentation, une réduction du gaspillage alimentaire, un meilleur bien-être animal, la protection du climat et la préservation de la biodiversité.

— L’Union devrait soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour supprimer progressivement les subventions nuisibles pour l’environnement afin de les aider à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique.

— La politique commerciale de l’Union européenne doit être compatible avec le programme à l’horizon 2030 et avec l’accord de Paris. Les dispositions en vigueur concernant les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords doivent être appliquées de manière efficace.

4. Protéger les citoyens et les libertés — Paix, justice et institutions fortes

4.1. L’Union européenne apporte la paix, la stabilité et la prospérité dans toute l’Europe et au-delà, en dépit des nombreux défis internes et externes auxquels elle est confrontée. L’Union européenne défend résolument ses principes en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux. Ils guident nos politiques et favorisent un sentiment d’appartenance, en s’appuyant sur notre culture commune. La démocratie doit être respectée en Europe et promue à l’étranger. L’engagement civique, la responsabilité publique et une équité, une transparence et une inclusivité accrues des processus décisionnels doivent être promus à tous les niveaux.

4.2. L’Union européenne a besoin de sociétés ouvertes et dynamiques, dans lesquelles les individus jouissent de droits égaux et peuvent vivre à l’abri de toute discrimination et dans le plein respect de leur vie privée et de leur sécurité. La diversité culturelle enrichit l’Europe et ses citoyens. La diversité fait partie de l’identité et de la force de l’Europe.

4.3. L’Europe est confrontée à des défis majeurs. Ils doivent être relevés et débattus dans une perspective européenne et non uniquement dans une perspective nationale, dans le plein respect des dispositions énoncées aux articles 10 et 11 du traité UE. Pour cette raison, la démocratie européenne doit renforcer la dimension transnationale de ses objectifs et défis, tout en promouvant une citoyenneté européenne fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne. Elle nécessite davantage d’éducation institutionnelle européenne, un cadre sociétal délibératif plus participatif ainsi qu’un accent plus européen.

4.4. Les évolutions démographiques montrent que l’Europe aura besoin de migrants, de leurs talents, de leurs compétences et de leur potentiel entrepreneurial. Il est aussi urgent que nécessaire de changer les discours et les politiques en matière de migration fondées sur une coopération plus étroite avec les pays tiers, afin de s’assurer du caractère rationnel et factuel du débat. Les réfugiés et les migrants doivent être perçus non pas comme une menace, mais bien comme une chance pour le modèle économique et social européen. À cette fin, il nous faut une approche et une stratégie d’ensemble en matière de migration, y compris en ce qui concerne la migration légale.

Propositions:

— L’Union européenne a besoin d’un mécanisme global et exécutoire lui permettant de surveiller de manière régulière l’état de la démocratie et l’état de droit dans tous les pays de l’Union.

— Les médias libres et indépendants et la société civile doivent être soutenus et autorisés à jouer le rôle qui leur revient dans une démocratie.

— La politique des consommateurs est proche de l’intérêt du public et donc susceptible d’influencer l’engagement des citoyens à l’égard du processus d’intégration de l’Union. Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les droits des consommateurs soient appliqués et respectés dans le cadre du processus REFIT, ainsi que dans le monde numérique et en ce qui concerne la sécurité des produits et des services. La Commission devrait renforcer les mesures visant à éradiquer la précarité énergétique et la pauvreté, et améliorer l’accès à l’alimentation et aux services pour tous les européens. Elle devrait également promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à la participation, et celui de s’organiser de manière que leurs intérêts soient représentés lors de l’élaboration des réglementations qui les concernent.

— Il convient que la Commission achève son réexamen des principaux instruments juridiques et non juridiques de la politique européenne relative aux consommateurs, en tant que politique de citoyenneté à caractère transversal et horizontal, et qu’elle présente un nouveau plan d’action pour assurer la protection et la défense des consommateurs dans les dix prochaines années.

— En outre, et compte tenu du fait que l’accès aux services d’intérêt général (SIG) est un élément essentiel de la justice sociale et s’appuie sur le principe de l’égalité de traitement des utilisateurs, interdisant toute forme de discrimination ou d’exclusion, le CESE demande que la notion d’accès universel aux SIG soit clarifiée et que des mesures législatives soient mises en place pour contraindre les États membres à établir des indicateurs d’accès (48).

— La Commission devrait présenter un programme européen de lutte contre la discrimination fondée sur les motifs définis à l’article 19 du traité de Lisbonne. Elle devrait en outre prendre des mesures concrètes pour débloquer et réviser la directive sur la mise en œuvre du principe de légalité de traitement, et se pencher sur les conditions des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées se trouvant dans des situations vulnérables ainsi que sur les nouvelles formes de vulnérabilité. Le CESE recommande à la Commission de prendre en urgence, dès le début de son mandat, des mesures à ce sujet.

— La Commission devrait déployer des initiatives spécifiques, conformément aux recommandations du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans ses politiques et programmes extérieurs, notamment en lançant une carte européenne d’invalidité reconnue dans tous les États membres. En 2020, l’Union devrait présenter sa proposition de programme européen concernant les droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030 et faire de l’année 2023 l’Année européenne des droits des personnes handicapées.

— Le CESE encourage également la Commission à soutenir les activités des établissements d’enseignement à tous les niveaux afin d’aider les étudiants à faire la distinction entre fausses informations et faits scientifiques.

— L’Union européenne doit améliorer ses politiques et ses actions afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en mettant en œuvre un programme d’action porteur de transformation et mesurable pour l’égalité de genre, dans le cadre d’une stratégie quinquennale intégrée et ambitieuse de l’Union pour l’égalité de genre. Cette stratégie devrait inclure l’élimination des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, non seulement au moyen d’un outil spécifique qui renforce la transparence des entreprises en matière de politiques salariales et leurs stratégies visant à combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, mais aussi en agissant dans tous les domaines mentionnées dans le plan d’action pour remédier à ces écarts de rémunération. En outre, l’Union européenne doit garantir que toutes les personnes confrontées à des discriminations multiples bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

— Le CESE souligne la nécessité urgente d’aider et d’intégrer les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il invite la Commission à entreprendre sans délai une réforme efficace du régime d’asile européen commun qui soit respectueuse des droits de l’homme, et préconise la mise en place d’un système véritablement commun pour tous les États membres. Il recommande également que des progrès soient réalisés en matière de réinstallation des réfugiés et d’obtention des visas par ces derniers afin de répondre aux besoins réels. Le Comité invite la Commission à redoubler d’efforts pour contrôler et faciliter la mise en œuvre de l’accord de répartition des réfugiés entre les États membres.

— En outre, il plaide en faveur du respect des droits de l’homme et du droit international dans le cadre de la révision des accords de partenariat avec les pays tiers de transit et d’origine des flux migratoires, ainsi qu’en faveur du développement d’instruments financiers visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration.

— La coopération avec les pays partenaires est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes des migrations, aider les réfugiés, gérer les flux migratoires mixtes, lutter contre le trafic de migrants et mener à bien les actions de retour et de réadmission. Pour fournir une assistance efficace aux personnes dans leur pays d’origine, il est nécessaire de coordonner les instruments humanitaires, politiques et de développement.

— L’Union européenne devrait adopter des politiques et des mesures qui visent une migration sûre, structurée et régulière et qui renforcent l’inclusion et la cohésion sociale. L’Union européenne devrait réglementer le statut des «déplacés environnementaux» et œuvrer en coordination plus étroite avec l’OIT pour ce qui touche à la migration de main d’œuvre et aux programmes d’intégration (49).

— Le CESE demande des voies sûres et légales pour les réfugiés lorsqu’ils viennent dans l’Union européenne. Il convient d’adopter une approche coordonnée entre tous les États membres et les parties prenantes, européennes et nationales, et fondée sur une responsabilité partagée, une répartition équitable, la convergence et le respect des droits fondamentaux, afin d’inclure davantage de possibilités de regroupement familial, de relocalisation et de réinstallation.

5. Promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe dans le monde — Renforcer les moyens de mise en œuvre et revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable

5.1. Dans un monde de plus en plus fracturé et multipolaire, l’Union européenne doit renforcer sa position afin de garantir sa prospérité, sa sécurité et ses valeurs. Comme l’a souligné la stratégie globale de juin 2016, l’Europe doit jouer un rôle de premier plan dans le monde en soutenant fermement et de manière cohérente l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles et articulé autour des Nations unies. L’Union européenne devrait promouvoir une gouvernance mondiale fondée sur les valeurs fondamentales que sont l’économie sociale de marché, les droits de l’homme, l’état de droit, le développement durable, le multilatéralisme et le respect du droit humanitaire international.

5.2. L’Union européenne devrait également accorder la priorité au développement de relations étroites avec des voisins proches, sur la base d’un équilibre clair de droits et obligations. Une référence à la politique de voisinage et à la politique de développement de l’Union, qui figurent parmi les priorités de cette dernière, pourrait être incluse, tout comme une mention du fait que l’Union est le premier donateur au monde. La société civile devrait participer au contrôle de ces politiques.

5.3. L’Union doit préserver la dynamique du processus d’élargissement et poursuivre les négociations et les programmes d’adhésion engagés avec les pays des Balkans occidentaux.

5.4. La politique commerciale de l’Union européenne est un facteur crucial qui concerne l’Union européenne dans son ensemble et qui unit dans les faits l’ensemble de ses États membres. La politique commerciale a aidé l’Union européenne à accroître sa prospérité grâce à des échanges commerciaux avec un large éventail de partenaires. Dans le même temps, l’Union européenne incarne et promeut, au moyen du commerce, les valeurs d’inclusion sociale et de protection de l’environnement qui sont essentielles pour créer une mondialisation durable; en d’autres termes, une forme de mondialisation qui ne profitera pas uniquement aux grandes entreprises et aux investisseurs mais aussi aux citoyens ordinaires, aux travailleurs, aux agriculteurs, aux consommateurs, à l’artisanat, aux professions libérales ainsi qu’aux PME, et plus particulièrement aux micro-entreprises. Le commerce est également un outil important pour soutenir la politique de l’Union européenne à l’égard des pays en développement, dans la mesure où il contribue à passer d’une approche de développement à une approche de partenariat, en particulier avec l’Afrique.

5.5. L’Europe a besoin d’une politique fiscale juste et moderne, adaptée aux défis de l’économie numérique et assurant des conditions de concurrence équitables pour les géants de l’internet, les plateformes de commerce en ligne et les entreprises locales. La lutte contre l’évasion, la fraude et l’évitement fiscaux nécessitera une coopération plus poussée au niveau international et entre les autorités fiscales nationales.

Propositions:

— Le CESE réclame tout spécialement une action ambitieuse en matière de politique commerciale aux trois niveaux unilatéral, bilatéral et multilatéral, à savoir une politique qui crée de la croissance et des emplois de qualité dans l’Union européenne tout en promouvant à l’échelle mondiale une politique commerciale fondée sur des règles.

— L’Union, en collaboration avec la société civile européenne, y compris les entreprises, doit également promouvoir activement le plein respect des droits de l’homme lors de la négociation d’accords commerciaux. En outre, les conventions de l’OIT doivent être respectées. Les accords en question devraient être soumis à un contrôle démocratique garantissant la participation appropriée de la société civile, et une feuille de route contenant des engagements fermes devrait être envisagée dans le cas où les conventions de l’OIT ne seraient pas correctement ratifiées ou mises en œuvre (50).

— L’Union européenne doit également inclure un engagement ferme par rapport à l’accord de Paris et à la Convention sur la diversité biologique, afin de mettre en place de véritables clauses sociales, environnementales et de protection des consommateurs dans chaque accord commercial (tous les partenaires commerciaux potentiels de l’Europe seraient concernés, dès lors que 195 des 197 membres des Nations unies sont signataires de l’accord). La tarification du carbone à l’échelle mondiale est également une option à analyser plus en profondeur, notamment pour les industries européennes des ressources et de l’énergie (51). Il convient de promouvoir une telle tarification, sous réserve qu’elle soit conçue conformément aux règles de l’Union et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (52). Une taxe carbone aux frontières pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

— Le CESE encourage la Commission à renforcer son dialogue avec la société civile en vue d’améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux actuels et futurs. Il invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse, notamment en vue de renforcer le caractère concrètement exécutoire des engagements inclus dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable (53). Dans tous les accords commerciaux à venir, l’Union doit également défendre les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme, de protection des consommateurs et de droits des travailleurs. En outre, les conventions de l’OIT doivent être respectées. Ces accords devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique garantissant la participation appropriée de la société civile.

— Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions, les gouvernements et les entreprises de l’Union européenne doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de concert afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évitement fiscal.

— L’Union européenne doit coopérer avec les autres grandes zones économiques pour lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale dans le monde entier et pour faire en sorte que les règles internationales en matière d’imposition des sociétés soient claires, transparentes, objectives et prévisibles.

— Les nouveaux modèles commerciaux utilisant les plates-formes en ligne et d’autres outils numériques ont eu pour conséquence que les entreprises s’appuient moins sur leur présence physique dans un État donné. Le CESE estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux, et de prendre activement part aux discussions en cours au niveau de l’OCDE et du G20 sur un accord mondial sur l’économie numérique, afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde (54).

6. Mettre en œuvre les priorités au moyen d’une gouvernance forte et d’un budget de l’Union européenne plus solide

6.1. L’évolution des économies et du monde du travail, les changements climatiques et les mutations géopolitiques façonnent déjà notre Union et joueront un rôle de premier plan pour notre avenir. L’Union a besoin d’une nouvelle approche de gouvernance et, lorsque cela s’avère nécessaire, de règles et d’instruments nouveaux pour la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne . Le développement durable requiert une approche globale et transsectorielle des politiques pour veiller à une prise en compte collective des défis économiques, sociaux et environnementaux.

6.2. Le CESE souligne que l’Union doit relever ces défis grâce à un engagement politique fort et une intégration politique améliorée et renforcée, dans le plein respect et par la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques et au moyen d’une démarche collective;

6.3. Le CESE souligne que la crise financière et économique a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union. Cela nécessite de nouvelles formes de gouvernance et de gestion au niveau de l’Union européenne. Le rôle du Parlement européen doit être renforcé afin de promouvoir une plus grande responsabilité démocratique.

6.4. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des ODD exige une base budgétaire solide , un environnement économique favorable et des investissements publics et privés. Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel devraient viser à garantir un financement adéquat des politiques sociales, environnementales et de l’emploi, ainsi que des investissements productifs.

6.5. Pour consolider la dimension climatique du prochain CFP, il serait judicieux de commencer par élever à 40 % l’objectif d’intégration de la question du changement climatique dans l’ensemble de ce cadre, comme le requiert le CESE . Il conviendrait, pour cela, d’ajuster en conséquence tous les objectifs sectoriels relatifs au climat et d’en faire des objectifs juridiquement contraignants. La Commission et le Parlement devraient en outre unir leurs efforts pour garantir que l’architecture écologique de la nouvelle politique agricole commune (PAC), soutenue par le principe de conditionnalité et par des programmes pour le climat et l’environnement, sera appliquée de manière efficace d’un point de vue environnemental, l’objectif étant d’éliminer progressivement le soutien de l’Union aux projets néfastes pour le climat et d’améliorer les méthodes de suivi de l’évolution climatique. D’importantes ressources devraient par ailleurs être mises à disposition librement afin de soutenir les individus et les territoires les plus durement touchés par la transition énergétique. Il convient pour cela de créer de nouveaux instruments ou de réformer ceux qui existent déjà.

6.6. L’unanimité exigée par le traité pour certaines questions fondamentales constitue un obstacle presque insurmontable lors de prises de décisions cruciales et à certains moments importants; le Comité préconise dès lors, pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible. Le CESE rappelle qu’en vertu des traités en vigueur, ce changement peut être concrétisé au moyen des différentes clauses passerelles ou, en cas de coopération renforcée, au moyen de l’article 333 du traité FUE ( 55 )

Propositions:

— Promouvoir l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, tout en respectant les prérogatives de chacune des institutions inscrites dans les traités, cette coopération ayant été dotée d’un nouveau cadre dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». Le CESE est d’avis qu’il devrait être associé à cette démarche afin de veiller à ce que les points de vue de toutes les parties prenantes concernées soient pris en compte et, à terme, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne.

— Le recours aux outils de la Commission européenne destinés à améliorer la réglementation est un autre moyen de renforcer l’intégration du développement durable dans les politiques européennes. Toutes les analyses d’impact de la Commission doivent évaluer les incidences environnementales, climatiques, sociales et économiques, de manière à tenir dûment compte du développement durable et de l’intégrer. Des évaluations ex post doivent également analyser chacune de ces trois dimensions dans le cadre d’une approche intégrée solide. Les consultations des partenaires sociaux sont également nécessaires, en respectant les dispositions du traité qui prévoient une consultation spécifique des travailleurs et de l’encadrement dans le contexte de la législation sur les questions sociales (article 154, paragraphe 2); des consultations du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et des parlements nationaux constituent une autre composante de la boîte à outils pour une meilleure réglementation pour satisfaire les exigences d’inclusivité qui se trouvent au centre du programme à l’horizon 2030 (56).

— Le CESE est fermement convaincu que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 proposé n’est pas adapté pour faire face aux nouveaux défis énoncés dans le programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen et dans les orientations politiques de la prochaine Commission européenne 2019-2024. Le CESE propose une augmentation des financements afin: i) que les États membres mettent en œuvre la déclaration de Göteborg sur le socle européen des droits sociaux pour stimuler la création d’emplois de qualité dans le cadre d’un développement économique durable; ii) de mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030; et iii) de mettre en œuvre l’accord de Paris en promouvant des transitions justes vers des sociétés vertes et numérisées.

— Le CESE soutient la proposition qui prévoit de conditionner l’octroi de fonds de l’Union aux États membres au respect du principe de l’état de droit, l’un des piliers fondamentaux des valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Il estime en outre que cette conditionnalité pourrait être étendue aux autres principes relatifs à l’état de droit qui figurent dans les traités européens (57).

— Les projets à soutenir, qui seront conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies et qui requièrent de gros moyens en matière d’innovation et de recherche et développement (R&D), devront être mis en œuvre au moyen d’un instrument qui permette de visualiser les différentes sources de financement (dont le futur CFP) et moyennant différentes actions (58), à savoir: — rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert»et, dans ce cadre, promouvoir les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) «labellisés verts»; — utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement; — relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %; — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique. 40 % en moyenne de son budget global (CFP 2021-2027) doit être affecté à cet objectif; — relever la part correspondante du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels; — mobiliser 3 % des fonds de pension et d’assurance; — soutenir les entreprises, en particulier les PME et, avant tout, les micro-entreprises, dans leurs investissements en R&D, à concurrence de 100 milliards d’EUR consacrés à cet objectif; — respecter les engagements d’assistance financière à l’égard des pays du Sud qui participent à la lutte contre le changement climatique (59).

7. Le CESE en tant que guide et facilitateur de la participation de la société civile aux affaires de l’Union — Responsabiliser, associer et consulter la société civile

7.1. La promotion de la durabilité dans toutes ses dimensions — économique, sociale et environnementale — requiert un effort et un engagement considérables de la part de tous les acteurs concernés. Un débat démocratique ouvert, fondé sur la participation structurée de la société civile, a un rôle central à jouer pour rendre la transition équitable et efficace. Des questions majeures concernant les «résultats», la manière d’y parvenir et de en sorte que le partage des charges et des bénéfices soit juste et que personne ne soit laissé pour compte, doivent être abordées de manière ouverte et transparente.

7.2. Le CESE souligne le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques à tous les stades et à tous les niveaux, et notamment à l’échelon local. Une telle ambition requiert un changement culturel et une reconnaissance, au niveau de l’Union européenne et à celui des États membres, de la valeur de la société civile, laquelle est déjà consacrée à l’article 11 du TUE, qui prévoit que les institutions européennes promeuvent et facilitent le dialogue civil horizontal et vertical, procèdent à de larges consultations et jettent les bases des initiatives citoyennes européennes. Ces processus complémentaires se jouent sans préjudice de la consultation du CESE et du dialogue social.

7.3. La société civile a la capacité de refléter des intérêts réellement très différents et parfois divergents, et d’en informer les décideurs. Le CESE est un très bon exemple de ce processus, et il est pleinement déterminé à continuer de jouer son rôle: faciliter le dialogue et construire des ponts au sein de la société civile et vers les autres institutions européennes.

Propositions:

— Le CESE étant l’institution qui représente la société civile au niveau de l’Union, son rôle devrait être considérablement renforcé et largement exploité pour orienter et faciliter la participation et la consultation de la société civile dans les affaires de l’Union. Le Comité devrait donc participer activement à la préparation et à la tenue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a été annoncée par Ursula von der Leyen dans son programme pour l’Europe et devrait débuter en 2020.

— Le CESE suit de près les dialogues structurés et les forums consultatifs (par exemple la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire ou le forum européen sur la migration) qui rassemblent et impliquent les organisations de la société civile et d’autres acteurs des institutions européennes et des États membres, et y participe activement. Lors de la mise sur pied de plateformes telles que la plateforme REFIT, la Commission devrait envisager la représentation du CESE en vertu du mandat que lui confèrent les traités et veiller à refléter, dans ce contexte, la composition du Comité sous la forme de ses trois groupes.

— Le CESE fait observer qu’il n’existe à l’échelon de l’Union européenne aucune participation structurée des organisations de la société civile au processus de suivi de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il recommande donc vivement à la Commission de mettre en place un forum européen de la société civile en matière de cohésion (60) auquel participeraient des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations de la société civile concernées.

— Lors de la création de portails internet visant à recueillir les avis du public, et comprenant dès lors à la fois des organisations et des particuliers, la Commission devrait établir une distinction entre les contributions des organisations de la société civile et celles des particuliers. À cette fin, elle devrait procéder à une cartographie des parties prenantes en coopération avec le CESE, afin d’identifier des groupes cibles représentatifs et équilibrés d’un point de vue géographique, en s’appuyant sur le registre de transparence. En outre, la Commission devrait veiller à ce que les réponses apportées soient assorties d’une pondération quantitative et qualitative. Elle devrait par ailleurs œuvrer constamment à l’amélioration de ces consultations du point de vue de la transparence, de l’accessibilité, du retour d’information et de la responsabilité envers les participants.

— Afin de développer une approche plus stratégique de ces pratiques, en les plaçant sur une base institutionnelle et représentative plus structurée, la Commission devrait travailler en étroite collaboration avec le CESE et demander un avis exploratoire sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé de manière efficace et permanente, en vue d’élaborer une communication spécifique de la Commission sur ce thème.

— Il convient d’améliorer l’efficacité de l’Initiative citoyenne européenne et d’explorer de nouvelles pistes, telles que l’utilisation d’outils numériques, afin d’accroître l’engagement des jeunes et des personnes issues de groupes vulnérables en particulier.

Bruxelles, le 30 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Étude du PE sur les «Tendances mondiales d’ici 2035»(Global Trends to 2035) et rapport du système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé Global Trends to 2030: Challenges and Choices for Europe («Tendances mondiales d’ici 2030: défis et choix pour l’Europe»), du 9 avril 2019.

(2) Supporting the Sustainable Development Goals across the world: The 2019 Joint Synthesis Report of the European Union and its Member States («Soutenir les objectifs de développement durable dans le monde: rapport de synthèse conjoint 2019 de l’Union européenne et de ses États membres») du 16 mai 2019.

(3) Déclaration ministérielle: Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste, adoptée lors du sommet des dirigeants tenu dans le cadre de la 24e conférence des parties (COP24) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le 3 décembre 2018 à Katowice (Pologne).

(4) Avis du CESE du 26 septembre 2019 sur le document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030»(non encore paru au Journal officiel).

(5) Avis du CESE du 13 mars 2019«Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»(JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

(6) Avis du CESE du 25 janvier 2017 sur le «Socle européen des droits sociaux»(JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(7) Une Union plus ambitieuse — Mon programme pour l’Europe — Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024.

(8) Décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(9) Voir note de bas de page no 5.

(10) Prévisions économiques de l’été 2019, Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/summer-2019-economic-forecast-growth-clouded-external-factors_en

(11) Avis du CESE du 24 janvier 2019 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (JO C 159 du 10.5.2019, p. 49).

(12) Rapport de l’OCDE du 1er mars 2019 intitulé Going beyond GDP: Measuring What Counts for Economic and Social Performance («Voir au-delà du PIB: mesurer ce qui compte pour la performance économique et sociale») et avis du CESE sur «Le PIB et au-delà — L’implication de la société civile dans le processus de sélection d’indicateurs complémentaires»(JO C 181 du 21.6.2012, p. 14).

(13) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur «Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 46).

(14) «Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux»(JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

(15) Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015: Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030.

(16) Voir en particulier l’avis du CESE du 24 janvier 2019 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»(JO C 159 du 10.5.2019, p. 49) et les avis du 14 février 2018 sur le thème «Tirer les leçons du passé: éviter la rigueur des politiques d’austérité dans l’UE»(JO C 227 du 28.6.2018, p. 1), du 18 janvier 2018 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»(JO C 197 du 8.6.2018, p. 33), du 10 juillet 2013 sur le «Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne»(JO C 327 du 12.11.2013, p. 11), du 26 mars 2014 sur «L’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics»(JO C 226 du 16.7.2014, p. 21), du 14 avril 2018 sur «Le financement du socle européen des droits sociaux»(JO C 262 du 25.7.2018, p. 1) et du 20 février 2019 sur l’«Examen annuel de la croissance 2019 — Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale»(JO C 190 du 5.6.2019, p. 24).

(17) Voir note de bas de page no 5.

(18) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur «Le Fonds social européen plus»(FSE+) (JO C 62 du 15.2.2019, p. 165).

(19) Voir note en bas de page no 5.

(20) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur «Le pacte européen “finance-climat”»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 8).

(21) Voir note de bas de page no 5.

(22) Rapport de la commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail, publié le 22 janvier 2019 et intitulé «Travailler pour bâtir un avenir meilleur». Ce rapport intègre la santé et la sécurité à la garantie universelle pour les travailleurs.

(23) Avis du CESE du 25 septembre 2019 — «Aperçu des coûts et des avantages des investissements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST)»(non encore paru au Journal officiel)

(24) Rapport 2019 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe. Examen trimestriel du 26 mars 2019.

(25) Avis du CESE du 25 septembre 2019 sur «Le socle européen des droits sociaux — Évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir»(non encore paru au JO).

(26) Avis du CESE du 21 septembre 2017 sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — une stratégie pour 2050»(JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(27) Voir note de bas de page no 5.

(28) Avis du CESE intitulé «Vers une économie européenne plus résiliente et durable»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 23).

(29) Voir note de bas de page no 11.

(30) Avis du CESE sur le thème «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum»(JO C 190 du 5.6.2019, p. 1).

(31) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1092&intPageId=2312&langId=fr

(32) https://emin-eu.net/what-is-emin/

(33) Voir note de bas de page no 16.

(34) Voir note de bas de page no 25.

(35) Voir note de bas de page no 11.

(36) Eurofound (2019): Future of manufacturing —- Energy scenario: Employment implications of the Paris Climate Agreement («L’avenir de l’industrie manufacturière — Impact sur l’emploi de l’accord de Paris sur le climat»), rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de février 2019.

(37) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 59).

(38) Communication de la Commission du 18 juin 2019«Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat».

(39) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables»[COM(2018) 353 final — 2018/0178 (COD)] et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif [COM(2018) 355 final — 2018/0180 (COD)]»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 103).

(40) Voir note de bas de page no 25.

(41) Voir note de bas de page no 5.

(42) Voir note de bas de page no 19.

(43) Voir note de bas de page no 7.

(44) Voir note de bas de page no 19.

(45) Voir note de bas de page no 38.

(46) Voir note de bas de page no 19.

(47) Avis du 17 octobre 2018 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Plan d’action: financer la croissance durable”»[COM(2018) 97 final] (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73).

(48) Avis du CESE du 19 juin 2019 — «Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels»(JO C 282 du 20.8.2019, p. 7).

(49) Voir note de bas de page no 5.

(50) Avis du CESE du 14 février 2018 sur les «Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne»(JO C 227 du 26.8.2018, p. 27).

(51) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 59).

(52) Voir la note de bas de page no 19.

(53) Avis du CESE du 14 février 2018 sur les «Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’UE»(JO C 227 du 28.6.2018, p. 27).

(54) Avis du CESE du 12 juillet 2018 sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique»(JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).

(55) Avis du CESE du 17 septembre 2015 sur le thème «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne»(JO C 13 du 15.1.2016, p. 183).

(56) Voir note de bas de page no 5.

(57) Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel 2021-2027»(JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).

(58) Voir note de bas de page no 19.

(59) Voir note de bas de page no 19.

(60) Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 90).