21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/39 
Avis sur une proposition de décision du Conseil instaurant un système communautaire 
d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits, en dehors du 
cadre des activités professionnelles et de la circulation routière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 252 du 24 octobre 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 16 octobre 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 18 octobre 1978, 
de charger, dans l'attente de la saisine, la section de 
l'environnement, de la santé publique et de la consom­
mation de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 3 janvier 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Fassina, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 165e session plénière 
tenue le 24 janvier 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion visant à mettre en place un système d'information 
entre les États membres concernant les accidents dans 
lesquels sont impliqués certains produits, en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation 
routière. 
2. Le Comité prend acte que la proposition constitue 
l'amorce d'une action destinée à combattre les accidents 
domestiques et exprime dès maintenant le vœu que cette 
action puisse être réalisée au moyen d'instruments 
appropriés dans des délais raisonnablement brefs. 
3. Se référant à l'exposé de la Commission concernant 
les causes des accidents provoqués par les biens ou les 
produits eux-mêmes ou par leur usage, le Comité souli­
gne la nécessité de prévoir non seulement une informa­
tion adéquate sur les risques liés à l'utilisation de ces 
produits, mais également de joindre à ces produits des 
indications spécifiques et détaillées concernant leur ins­
tallation et leur fonctionnement. 
4. En ce qui concerne l'obligation de recueillir l'una­
nimité prévue pour tout élargissement éventuel du 
champ d'application, le Comité estime que, bien qu'une 
telle procédure soit conditionnée par le recours à l'arti­
cle 235 du traité, il serait souhaitable que l'élargisse­
ment éventuel du champ d'application soit décidé à la 
majorité qualifiée. 
Observations particulières 
Article 1er 
Afin de préciser les accidents exclus du champ d'appli­
cation de la présente décision, il serait souhaitable, de 
l'avis du Comité, de mentionner expressément les activi-
N° C 128/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
tés sportives de compétition qui ne semblent pas rentrer 
dans les objectifs de la décision. 
Article 7 
Le Comité suggère de compléter le point 2 comme suit : 
\ « Le Comité ne peut prendre de décision qu'en ce 
qui concerne les problèmes techniques relatifs à la 
gestion du système d'information. » 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 14 août 1978, Annexe I 
En ce qui concerne la taille de l'échantillon communau­
taire fixé à 321 400 unités, le Comité prend acte que 
cette taille découle de l'expérience britannique et qu'elle 
doit être considérée comme une valeur représentative du 
phénomène et susceptible de servir de support au perfec­
tionnement de l'enquête statistique, qui pourra fournir 
par la suite des éléments permettant de réaliser intégra­
lement les objectifs énoncés par la Commission dans son 
exposé des motifs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'environnement, de la santé publi­
que et de la consommation d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 3 janvier 
1979, Avis sur une proposition de directive du Conseil relative aux méthodes de mesure et à la 
fréquence des échantillonnages et de l'analyse des paramètres de la qualité requise des eaux 
superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 208 du 1er septembre 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant :