RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - RAPPORT SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES PETITES ENTREPRISES

Table des matières

Résumé: L'UE «pense-t-elle aux petits d'abord»-

Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises

1. Historique

1.1 Objectifs

1.2 Préparation du rapport

1.3 Structure du rapport

1.4 Définition des «petites entreprises» aux fins du rapport

2. Politiques nationales de l'entreprise

2.1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

2.2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

2.3 Meilleure législation et meilleure réglementation

2.4 Accessibilité des aptitudes

2.5 Améliorer l'accès en ligne

2.6 Mieux valoriser le marché unique

2.7 Questions fiscales et financières

2.8 Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

2.9 Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

2.10 Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

3. Commission européenne

3.1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

3.2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

3.3 Meilleure législation et meilleure réglementation

3.4 Accessibilité des aptitudes

3.5 Améliorer l'accès en ligne

3.6 Mieux valoriser le marché unique

3.7 Questions fiscales et financières

3.8 Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

3.9 Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

3.10 Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

4. Conclusions

Résumé: L'UE «pense-t-elle aux petits d'abord»-

Les petites entreprises - celles qui occupent cinquante personnes ou moins - jouent un rôle central dans toute l'activité économique de l'Union européenne. Elles sont une importante source d'emplois, un terrain fertile pour les idées et un moteur essentiel de l'innovation, de l'emploi et de l'intégration sociale et locale.

Dans l'UE, il existe pas moins de 20 millions de ces entreprises et elles occupent 65 millions de personnes. Elles représentent 99 % de l'ensemble des entreprises et elles fournissent 53 % des emplois [1]. Dans l'UE, la proportion des emplois dans les petites entreprises est sensiblement plus importante qu'aux États-Unis et au Japon, ces deux pays ayant une part beaucoup plus élevée d'emplois dans les grandes entreprises.

[1] Source: Observatoire des PME européennes (rapport à paraître).

À Feira, le Conseil européen a approuvé une Charte des petites entreprises, une déclaration à la fois des raisons pour lesquelles une importance centrale a été accordée aux petites entreprises et de l'engagement à agir pour les soutenir. La Charte est devenue un pilier de la politique pour les entreprises de la Commission européenne et une pierre angulaire de la politique des États membres. «Penser aux petits d'abord» résume l'essence de la politique pour les entreprises de l'UE et la Charte est le principal élément de cette approche.

Mais les autorités politiques de l'UE se conforment-elles réellement à leur engagement- Tel est l'objet du deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Charte de Feira.

L'un des problèmes, lorsque l'on veut «Penser aux petits d'abord», est qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir des informations sur les besoins et les problèmes des petites entreprises. Il y a beaucoup plus de données disponibles sur les problèmes des PME en général ou sur les problèmes des grandes entreprises. Les petits entrepreneurs peuvent avoir mieux à faire que de participer à des comités consultatifs. Être obligé de répondre à des questionnaires peut fournir des informations précieuses pour les pouvoirs publics et les chercheurs mais la paperasserie qui sort du cadre de l'activité est un aspect du problème des petits entrepreneurs.

Pour cette raison, il est parfois nécessaire de recourir à des données collectées sur les problèmes des PME et de se fier au bon sens et aux conseils d'organisations professionnelles et d'organes consultatifs pour décider si elles s'appliquent également aux petites entreprises.

Les petites entreprises peuvent effectivement être très petites. En Europe, 1,2 millions d'entre elles occupent entre onze et cinquante personnes, avec une moyenne de vingt; pas moins de 19 millions d'autres entreprises occupent 10 personnes ou moins, avec une moyenne de deux personnes occupées par entreprise.

«Penser aux petits d'abord» est donc une approche qui est à la fois bien motivée et difficile à mettre en oeuvre. Motivée, parce qu'elle est économiquement nécessaire et parce que si les pouvoirs publics ne l'adoptent pas, la voix de la majorité des entreprises pourrait simplement être perdue. Difficile, parce que les informations font cruellement défaut. Mais si les pouvoirs publics ne pensent pas aux petits d'abord, ils pourraient bien ne jamais le faire.

Une bonne part de l'environnement dans lequel évoluent les petites entreprises est déterminé sous la compétence des États membres. La Commission a un rôle important, mais secondaire, à jouer pour aider les États membres à améliorer leurs performances, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités et par la méthode ouverte de la coordination. De plus, par l'intervention des fonds structurels, de la BEI et d'autres instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement [2], la dimension communautaire peut apporter un soutien direct. Enfin, dans l'exercice de la compétence communautaire, la Commission peut influencer utilement l'environnement des petites entreprises dans des domaines tels que l'environnement réglementaire et l'accès au marché.

[2] Il s'agit, par exemple, des instruments prévus dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

Parmi les différentes politiques communautaires ayant des synergies des travaux effectués dans le cadre de la Charte, la politique de cohésion revêt une importance élevée. La raison sous-jacente en est que les PME, et notamment les petites entreprises, sont particulièrement importantes dans les régions qui sont en retard en termes de développement. Par conséquent, les progrès accomplis selon les dispositions de la Charte revêtent une grande importance pour la valeur ajoutée de l'action de la Communauté si elle s'appuie sur une synergie avec la politique de cohésion.

La Charte n'est pas intervenue dans une situation statique. Des actions étaient déjà en cours dans les États membres et au niveau communautaire concernant bon nombre des questions qu'elle aborde. Ce que la Charte a fait, c'est focaliser l'attention sur le problème spécifique des petites entreprises et lui donner la résonance qu'il mérite. Les progrès accomplis depuis que la Charte a été adoptée ne sont pas nécessairement dus à la Charte. Peu importe. Ce qui compte, c'est que des progrès ont été faits.

De plus, «Penser aux petits d'abord» est un processus continu. «Penser aux petits d'abord», une fois que l'on a commencé, doit devenir une habitude. Ce n'est qu'ainsi que l'UE pourra exploiter au mieux le riche potentiel de ses petites entreprises.

L'Union économique et monétaire fournit également une incitation aux petites entreprises en mettant en place un environnement macro-économique stable et en contribuant à l'achèvement complet du Marché intérieur, en donnant aux entreprises la possibilité de se lancer dans des opérations commerciales transfrontalières sur une base beaucoup plus sûre et plus transparente qu'auparavant. Ceci est particulièrement vrai pour les petites entreprises.

Le rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises, qui s'appuie sur une étude des travaux accomplis dans les États membres et à la Commission pour soutenir les petites entreprises, montre que de réels progrès ont été accomplis et que d'autres sont en bonne voie de l'être. Il montre également que le succès dans l'un ou l'autre État membre a souvent stimulé le succès dans d'autres.

Le rapport n'est pas facile à résumer. Beaucoup de travaux accomplis dans les États membres semblent éparpillés lorsqu'ils sont examinés au niveau de l'UE. Pour comprendre les progrès qui ont été faits dans les différents domaines identifiés par la Charte, rien ne peut remplacer la lecture du rapport lui-même.

Cependant, un certain nombre de grandes tendances peuvent être identifiées.

1. Dans un certain nombre de domaines, des progrès sont accomplis mais il faudra un certain temps avant que les résultats se fassent sentir. L'éducation est l'un de ces domaines. La préparation pour l'entreprise n'a jamais joué un rôle majeur dans l'éducation mais elle figure désormais d'une manière ou d'une autre dans les programmes des écoles secondaires d'à peu près les deux tiers des États membres. Dans l'enseignement supérieur, un tableau similaire est clairement observé.

2. Dans certains domaines, les progrès accomplis sont assez impressionnants. L'un de ces domaines est le processus de création d'une nouvelle entreprise. Une entreprise individuelle peut être constituée en deux jours ou moins dans huit États membres et moyennant un coût minimal. Pour ce qui est des sociétés privées à responsabilité limitée, une entreprise peut être constituée en moins de deux semaines dans dix États membres (dans certains d'entre eux, en moins d'une semaine) et les coûts sont inférieurs à 500 euros dans six États membres [3].

[3] Source: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001.

3. On peut observer des signes d'un engagement politique croissant. Un exemple est la simplification de la réglementation, l'évaluation de l'impact sur les entreprises et les alternatives à la réglementation. Plus de la moitié des États membres, soit appliquent de façon routinière des évaluations de l'impact sur les entreprises, soit sont sur le point de mettre en place des systèmes pour le faire. Au niveau de l'UE, cet aspect, qui a été discuté au Conseil européen de Laeken, fera l'objet d'un plan d'action qui sera présenté par la Commission pour juin 2002.

4. Si la majorité des États membres ont fait de réels progrès sur des aspects tels que l'éducation à l'esprit d'entreprise, certains ne prennent apparemment encore aucune disposition pour promouvoir l'esprit d'entreprise par le biais du système d'éducation. Cette tendance se répète dans chaque domaine où des progrès ont été accomplis. Beaucoup de choses peuvent encore être améliorées.

5. Il subsiste des problèmes compliqués qui pourraient ne jamais être entièrement résolus en raison de l'existence même des cycles économiques. Par exemple, avec les faibles taux d'intérêt résultant des préparatifs à l'union monétaire et des taux de croissance soutenus, l'accès au crédit est devenu beaucoup plus facile pour les petites entreprises. L'offre de capital-risque à un stade précoce, de sources publiques ou privées, s'est également accru ces dernières années. Pourtant, le problème du financement des «start-ups» et des petites entreprises est devenu plus aigu au cours des six derniers mois, principalement en raison de la détérioration de la situation économique mais également en raison de la réorganisation du secteur bancaire. De plus, le capital-risque est devenu plus frileux. Même de bonnes propositions de petites entreprises peuvent ne pas trouver de financement si elles ne peuvent offrir de garanties ou une part de capital plus élevée.

6. Il existe un grand nombre de bons exemples de méthodes efficaces qui doivent encore être exploitées. Les entreprises qui démarrent dans un incubateur ont un taux de succès beaucoup plus élevé que les autres. 90 % des «start-ups» en incubateur étaient encore actives trois ans plus tard [4] . Pourtant, si le nombre des incubateurs d'entreprises va croissant, leur utilisation à travers l'UE est assez inégale.

[4] Source: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001.

7. Enfin, l'aspect qui est peut-être le moins bien traité est celui, cité au début, de la manière d'assurer une représentation plus efficace des intérêts des petites entreprises aux niveaux européen et national. Les intérêts des petites entreprises, tels qu'énoncés dans la Charte, doivent être maintenus à l'avant-plan du processus décisionnel. Il est nécessaire de faire constamment pression pour que leurs intérêts soient pris en compte. Une meilleure représentation de ces intérêts, aussi difficile que cela puisse être, est une nécessité urgente dans tous les domaines de la politique.

Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises

1. Historique

1.1 Objectifs

La Charte européenne pour les petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Feira en juin 2000, est un élément central de l'action mise en oeuvre pour réaliser l'objectif que la Communauté s'est fixé au Conseil européen de Lisbonne, à savoir doter l'Europe de l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010. Elle reconnaît que les petites entreprises jouent un rôle moteur dans le développement de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi en Europe.

Le présent document constitue le deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte. Le premier [5], présenté quelques mois à peine après l'approbation de la Charte, récapitulait brièvement les principaux domaines d'action, étant donné que beaucoup d'entre eux avaient été abordés peu avant dans le rapport sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité [6]. Le présent rapport examine les progrès accomplis tant par les États membres que par la Commission dans la mise en oeuvre des recommandations stratégiques de la Charte depuis son adoption.

[5] Rapport de la Commission - Charte européenne pour les petites entreprises - Rapport annuel de mise en oeuvre, COM(2001) 122 final, 7.3.2001.

[6] Rapport sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité, SEC(2000) 1825, 27.10.2000.

Son principal objectif consiste à recenser les points forts et les points faibles dans l'Union européenne, afin de contribuer au renforcement de la politique adoptée pour soutenir les petites entreprises et de préserver la dynamique engendrée par le sommet de Lisbonne. Les États membres ont accompli de réels progrès dans la mise en oeuvre des recommandations stratégiques de la Charte, mais il est essentiel de continuer à travailler sur la base des résultats déjà atteints.

La mise en oeuvre de la Charte constitue l'un des piliers de la stratégie «Penser aux petits d'abord» adoptée par la Commission. Pour chacune des dix lignes d'action prévues par la Charte, une action a été entreprise grâce à un éventail de mesures très diverses. On peut citer, notamment, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [7] et un certain nombre de projets relatifs de la «procédure Best» - destinés à recenser et diffuser les meilleures pratiques - mis en oeuvre conjointement avec les États membres [8]. En outre, le rapport conjoint sur l'emploi [9] présente un aperçu annuel des mesures des États membres en faveur de l'esprit d'entreprise, sur base de rapports nationaux.

[7] Décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2000/819/CE).

[8] Rapport 2001 sur la procédure Best, SEC(2001) 1704, 29.10.2001.

[9] COM(2001) 438 final, 12.9.2001.

1.2 Préparation du rapport

Le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte se fonde sur les rapports nationaux détaillés présentés par les États membres et par la Norvège, ainsi que sur les résultats de réunions bilatérales entre la Commission et les autorités nationales. Les entreprises étaient également représentées dans ces réunions bilatérales, leurs réactions sur l'efficacité des politiques pour les entreprises mises en place au niveau national ont été déterminant lors de l'élaboration du rapport. À la Commission, un groupe interservices réunissant des représentants de toutes les directions générales intéressées par la politique de l'entreprise s'est chargé d'assurer la coordination.

Le présent rapport vise à donner un bref aperçu ainsi qu'un résumé des principales mesures mises en oeuvre. Compte tenu de son objectif et pour rester bref, il ne tente pas de présenter une liste exhaustive des mesures concernées. Il est aussi important de souligner que certaines des mesures auxquelles il fait allusion étaient soit en cours de mise en application, soit en projet avant l'adoption de la Charte.

Pour obtenir une description détaillée de ces mesures, il est préférable de se reporter aux rapports nationaux, qui peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission [10], et à un répertoire web des mesures prises dans ce domaine [11]. Tous contiennent des adresses qui permettront aux intéressés d'avoir accès à des informations complémentaires et qui faciliteront l'échange de connaissances et de bonnes pratiques. En outre, le rapport de mise en oeuvre se fonde sur des éléments recueillis dans le cadre d'autres rapports de la Commission qui analysaient les résultats obtenus par les États membres dans un certain nombre de domaines revêtant une importance essentielle pour la Charte [12].

[10] Le texte complet du rapport est disponible à l'adresse Internet suivante:

[11] Voir le «Répertoire des mesures pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité» à l'adresse suivante:

[12] Voir, par exemple: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001; Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Faire face aux engagements, accélérer le rythme» COM(2001) 641 final, 8.11.2001; et l'Observatoire des PME européennes.

La Norvège a répondu favorablement à l'invitation à prendre part à l'élaboration du rapport faite par la Commission. En revanche, aucun des autres membres de l'Espace économique européen, à savoir l'Islande et le Liechtenstein, n'ont exprimé le souhait d'y participer.

1.3 Structure du rapport

Ce rapport comporte un chapitre qui analyse les progrès accomplis par les États membres dans chacun des dix domaines d'action prévus par la Charte, suivi par un chapitre consacré aux progrès réalisés par la Commission européenne. Étant donné que la Charte est elle-même fondée sur une série de recommandations, les auteurs du rapport ont préféré, dans le dernier chapitre, tirer une série de conclusions relatives aux progrès constatés dans chacun des dix domaines plutôt que tenter de formuler une nouvelle série de recommandations.

1.4 Définition des «petites entreprises» aux fins du rapport

La plupart des mesures analysées dans le présent rapport ont été conçues pour soutenir aussi bien les petites que les moyennes entreprises. La Commission estime que, même si ces mesures ne sont pas exclusivement destinées aux entreprises comptant moins de cinquante salariés, cela ne diminue en rien leur valeur pour les petites entreprises ni leur impact sur ces dernières. La Commission comme les États membres ont donc adopté l'approche consistant à faire figurer dans le présent rapport toutes les initiatives ayant un impact sur les petites et moyennes entreprises, en mettant cependant en évidence les mesures spécifiquement conçues pour les petites entreprises.

2. Politiques nationales de l'entreprise

2.1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

L'Europe cultivera l'esprit d'entreprise et les nouvelles aptitudes dès le plus jeune âge. Des connaissances générales relatives à l'entreprise et à l'entreprenariat doivent être dispensées à tous les niveaux scolaires. Des modules spécifiques, consacrés à l'entreprise, devraient devenir une composante essentielle des programmes pédagogiques au niveau secondaire ainsi que dans les écoles supérieures et les universités.

La plupart des pays ont intensifié leurs efforts pour améliorer la formation dans le domaine de l'entreprenariat au niveau universitaire. Des chaires d'université spécialisées dans la création d'entreprises et dans la gestion des PME ont été créées en Allemagne, en Espagne et en Autriche et il existe des universités proposant des cours sur l'entreprenariat et la gestion au Danemark, en Irlande, au Portugal, en Finlande et en Suède. Le gouvernement britannique a lancé un programme destiné à promouvoir les relations entre les universités et les entreprises pour l'exploitation commerciale de la recherche universitaire. Parmi les mesures de sensibilisation, on peut citer un concours de plans d'entreprise pour les étudiants organisé tous les ans en Irlande, des «journées promotionnelles» en France, des conférences sur l'entreprenariat au Portugal et des centres d'information aidant les étudiants porteurs de projets d'entreprise en Espagne.

Dans un certain nombre de pays, tels que la Finlande et la Suède, l'entreprenariat est désormais une matière qui figure au programme des écoles secondaires. Des projets pilotes visant à apprendre aux étudiants comment créer et gérer une entreprise ont également été lancés, comme en témoignent les exemples intéressants observés en Allemagne, en Irlande, en Autriche, en Suède et au Royaume-Uni. Des projets destinés à promouvoir des aptitudes à l'entreprenariat, telles que la créativité et l'indépendance, ont vu le jour en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche, notamment, tandis que des prix récompensant l'esprit d'entreprise existent en Belgique, au Danemark et en Irlande. Toutefois, les mesures visant à développer les aptitudes à l'entreprenariat dans l'enseignement primaire sont plus rares, et peu de pays font état de progrès dans ce domaine. Il existe un programme britannique destiné à donner aux élèves des écoles primaires les compétences nécessaires pour le monde du travail, et deux projets suédois dont l'objectif est de stimuler la créativité et l'esprit d'initiative chez les 6-11 ans et de former les professeurs à l'éducation à l'entreprenariat.

Nous encouragerons et favoriserons les initiatives entrepreneuriales chez les jeunes élèves et nous mettrons au point des programmes appropriés de formation pour les chefs de petites entreprises.

Des centres de conseil et de soutien ont été créés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Finlande et en Suède pour aider les candidats entrepreneurs à donner corps à leurs projets d'entreprise. Ils ont pour but de prodiguer des conseils, de dispenser des formations et de fournir des services de tutorat ou d'autres services destinés à assurer la réussite dans l'entreprise. Les initiatives visant à développer les programmes de formation pour les responsables et les salariés des PME sont relativement peu nombreuses. Il existe des cours de formation spécifiquement conçus pour les femmes en Finlande, et le Royaume-Uni a créé des bourses pour les candidats entrepreneurs de zones défavorisées et pour les projets visant à intégrer les études et l'apprentissage dans le milieu professionnel.

Évaluation générale

Les efforts déployés dans ce domaine commencent à être payants: l'entreprenariat se porte mieux en Europe. Même si la plupart des pays ont renforcé leur action visant à promouvoir l'entreprenariat au niveau universitaire, il faut continuer à développer les mesures en faveur de l'enseignement secondaire et, plus particulièrement, de l'enseignement primaire. Il faut s'employer activement à développer dès le plus jeune âge l'esprit d'entreprise et les aptitudes nécessaires à l'entreprenariat, telles que l'initiative et la prise de risque, et à faire de l'entreprenariat un état d'esprit plutôt qu'une matière enseignée. Il faut surtout veiller à ce que les efforts se poursuivent et à ce que les résultats obtenus deviennent des pratiques à long terme.

2.2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

Les coûts de création et d'enregistrement d'une société devraient se rapprocher des coûts les plus compétitifs pratiqués au monde. Les pays caractérisés par les délais les plus longs et les procédures les plus lourdes en matière d'approbation de nouvelles sociétés devraient être encouragés à rattraper les pays les plus rapides. L'enregistrement informatique en ligne des entreprises devrait être développé

Selon des chiffres extraits du tableau de bord sur la politique des entreprises de la Commission [13], le délai minimum pour la création d'une entreprise individuelle (employant une ou deux personnes) varie entre un et deux jours ouvrables en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni. Le montant minimal des frais d'enregistrement pour une entreprise de ce type est inférieur à 100 euros dans tous les États membres sauf deux. Les délais et les coûts auxquels la moyenne des entreprises peut avoir à faire face peuvent toutefois être plus élevés.

[13] Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001.

En ce qui concerne les procédures d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée, les différences sont plus marquées. Ainsi, le montant minimal de capital nécessaire, qui est de 1 euro en Irlande et au Royaume-Uni, peut atteindre 23 500 euros. L'enregistrement d'une société à responsabilité limitée est relativement coûteux en Europe, même si au Danemark les frais d'enregistrement sont nuls. En France, en Irlande, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, les frais sont inférieurs à 500 euros [14]. Dans tous les États membres, à l'exception de cinq, le délai minimal est inférieur à deux semaines, alors que dans huit États membres il est possible d'enregistrer une société à responsabilité limitée en une semaine au maximum.

[14] Selon le projet de procédure Best sur «Benchmarking the administration of start-ups» (l'évaluation de l'administration des démarrages), le coût de l'enregistrement de ce type de société est également moins que 500 EUR en Allemagne et en Italie.

Pour faciliter les procédures lors de la création d'entreprises, on introduit actuellement des formulaires de déclaration ou d'enregistrement uniques, de même qu'on propose des possibilités d'enregistrement en ligne et qu'on améliore les communications entre administrations, notamment pour des raisons liées à la fiscalité et à la TVA. Les possibilités d'accès en ligne à des informations et à des services de conseil offertes aux entreprises sont de plus en plus nombreuses également, notamment en ce qui concerne les procédures administratives, les autorisations de création de sociétés et les possibilités de financement.

Évaluation générale

Même si les délais et les frais de constitution d'une société ont été réduits de manière spectaculaire au cours des dernières années dans un certain nombre de pays, ils varient encore considérablement d'un État membre à l'autre. Les pays dans lesquels les délais sont les plus longs et les frais les plus élevés pourront s'inspirer de l'exemple de leurs pairs qui affichent, pour certains, des performances figurant parmi les meilleures au monde. Il faut se pencher, en particulier, sur la simplification réglementaire, sur les différences de montant du capital versé pour les sociétés à responsabilité limitée et sur l'ensemble du processus de création d'une entreprise, et notamment sur la fourniture d'informations appropriées et de services de soutien.

2.3 Meilleure législation et meilleure réglementation

Les lois nationales en matière de faillite devraient être évaluées à la lumière des bonnes pratiques. Les leçons tirées des exercices d'étalonnement des performances devraient nous permettre d'améliorer les pratiques en vigueur dans l'UE.

La nécessité d'éviter une pénalisation excessive des entrepreneurs ayant fait faillite et de résoudre à temps les problèmes financiers des entreprises viables est de plus en plus perceptible. Un certain nombre de pays, tels que la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni ont pris des mesures pour moderniser leur législation relative à l'insolvabilité. D'une manière générale, les efforts entrepris visent à améliorer l'efficacité des plans de restructuration et à alléger les sanctions imposées aux débiteurs «de bonne foi», de manière à leur permettre de prendre un nouveau départ après une faillite. Dans un certain nombre d'États membres, il existe des mesures d'assistance pour les entreprises en détresse financière. En Allemagne, plusieurs initiatives sont destinées à conseiller les entrepreneurs aux prises avec des difficultés financières. Aux Pays-Bas, des entrepreneurs ou des réviseurs de comptes retraités prodiguent bénévolement des conseils financiers et stratégiques d'experts à des PME insolvables, alors qu'en France l'association RECREER soutient les entrepreneurs en faillite et cherche à faire changer les comportements à l'égard de la faillite. En Autriche, les PME peuvent compter sur l'aide d'organismes spécialisés si l'un de leurs débiteurs fait faillite [15].

[15] On trouvera d'autres exemples de bonnes pratiques dans ce domaine dans les actes du séminaire sur le dépôt de bilan («Business failure») qui a eu lieu à Noordwijk en mai 2001 et dans la brochure «Helping business overcome financial difficulties: a guide to good practices and principles on restructuring, bankruptcy and a fresh start».

Les nouvelles réglementations, au niveau national et communautaire devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs. Chaque fois que c'est possible, les réglementations nationales et communautaires devraient être simplifiées. Les gouvernements devraient adopter des documents administratifs conviviaux.

La plupart des États membres ont mis en place, sous des formes différentes, des systèmes d'évaluation de l'incidence réglementaire afin que toutes les lois nouvellement adoptées ou révisées soient précédées d'une analyse des solutions autres que l'intervention réglementaire, d'une évaluation des coûts et des charges pour les entreprises et les citoyens et d'une consultation avec les parties intéressées. Dans la plupart des cas, on a créé dans ce but des lignes directrices communes, des listes de contrôle ainsi qu'une unité ou un service spécialisé. Les solutions autres que l'intervention réglementaire, telles que les accords volontaires, sont systématiquement analysés avant l'adoption de toute législation au Danemark, en Italie, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

Parmi les mesures adoptées par les gouvernements pour alléger le fardeau législatif qui pèse sur les entreprises, on trouve de plus en plus souvent un allongement des périodes de consultation avec les entreprises avant l'adoption de la législation, la création de réseaux interministériels pour la réforme réglementaire, la mise sur pied de groupes pilotes d'entreprises représentatives chargées d'évaluer les conséquences de la législation en projet et la création d'unités spécialisées. On constate également, dans certains pays, une tendance à améliorer la qualité générale de la législation et à simplifier les lois actuelles. Le Danemark et la Suède ont élaboré des systèmes visant à mesurer le fardeau que représente la législation existante pour les entreprises et on a de plus en plus recours à des clauses de «caducité automatique» ou de «retrait» pour la législation devenue superflue. L'Italie s'est montrée particulièrement active en ce qui concerne l'abrogation de lois et règlements dépassés.

Les petites entreprises pourraient être exemptées de certaines obligations réglementaires. A cet égard, la Commission pourrait simplifier la législation en matière de concurrence de manière à réduire le fardeau que représente pour les petites entreprises leur mise en conformité.

On signale très peu d'exemptions accordées aux petites entreprises dans le domaine réglementaire, même si le Royaume-Uni examine actuellement la possibilité de dispenser les petites entreprises des exigences de la législation sur les sociétés, notamment en matière de comptabilité et de révision des comptes.

Évaluation générale

Il faut, d'une manière générale, en faire davantage pour faciliter le retour des entrepreneurs qui ont connu un échec «en toute bonne foi» et faire accepter l'échec comme une étape normale du développement d'une entreprise. Les intérêts des employés dans les circonstances de l'échec ou de la restructuration devraient être également pris en considération. La plupart des pays utilisent désormais une forme ou une autre d'évaluation économique de l'incidence de la législation en projet ; ceux qui n'ont pas encore introduit de systèmes de ce type pourraient s'inspirer des pratiques des autres. Il semblerait qu'un large consensus se dégage sur la nécessité d'étudier les solutions autres que l'intervention réglementaire et sur celle de simplifier la législation et les procédures administratives. Pour ce faire, toutefois, il faudrait intensifier de manière significative les actions existantes (voire, dans certains cas, en mettre de nouvelles en place).

2.4 Accessibilité des aptitudes

Nous nous efforcerons de veiller à ce que les organismes de formation, que viennent compléter les systèmes de formation en entreprise, fournissent un éventail suffisant d'aptitudes adaptées aux besoins des petites entreprises ainsi qu'une formation tout au long de la vie et un service de conseil.

En moyenne, 10 % des citoyens de l'UE âgés de 25 à 64 ans suivent une formation d'un type quelconque [16]. Ce n'est qu'au Danemark, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni que ce chiffre est nettement plus élevé. Les petites et micro-entreprises sont de plus en plus nombreuses à considérer que le manque de personnel qualifié est leur principal problème (pour les petites entreprises, ce chiffre est passé de 17 % en 1999 à 30 % en 2001, et pour les micro-entreprises de 13 % en 1999 à 20 % en 2001) [17].

[16] Source: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001. En 2000, 10 % des personnes âgées de 25 à 64 ans avaient suivi une formation au cours des quatre semaines précédant l'enquête (dans la plupart des États membres, ces chiffres représentaient une augmentation par rapport aux résultats des années précédentes).

[17] Sources: Enquête 2001 sur les PME du réseau européen pour la recherche sur les PME, Observatoire des PME européennes (rapport à paraître).

L'Europe doit actuellement faire face à une pénurie de personnel qualifié dans le secteur essentiel des technologies de l'information et des communications, ainsi que dans d'autres secteurs importants tels que l'ingénierie. Même si les établissements supérieurs en Allemagne, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni produisent un nombre satisfaisant de diplômés en informatique et dans les disciplines connexes telles que les mathématiques, la plupart des autres États membres ont dans ce domaine des résultats plutôt médiocres par rapport à des concurrents tels que les États-Unis. Les taux d'équipement en ordinateurs des établissements d'enseignement varient également de manière significative en Europe, puisqu'ils vont de 5 ordinateurs ou moins pour 100 élèves à plus de 30 ordinateurs pour 100 élèves au Danemark, au Luxembourg et en Finlande [18].

[18] Source: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001.

Des mesures très diverses ont été mises en place pour encourager la formation dans les PME. L'Espagne, l'Italie, l'Autriche et la Suède ont introduit des incitations fiscales pour la formation interne et/ou pour l'embauche de personnel qualifié par les PME et le Danemark, l'Irlande, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni proposent des cours personnalisés pour les dirigeants de petites entreprises. Des initiatives destinées à promouvoir l'acquisition de qualifications dans le domaine des TIC notamment ont été lancées au Danemark, en Grèce, au Portugal, en Suède, au Royaume-Uni et en Norvège. Certaines d'entre elles sont plutôt axées sur l'amélioration des compétences dans le domaine des TIC dans les PME, alors que d'autres visent plutôt à former les particuliers ou les chômeurs. Parmi les mesures de soutien à l'apprentissage tout au long de la vie, il faut citer une initiative suédoise qui a pour but de dispenser aux chômeurs un enseignement du niveau du secondaire, une loi italienne établissant le droit des salariés à l'apprentissage tout au long de la vie et leur reconnaissant le droit de bénéficier de congés à cette fin, la création d'un groupe d'experts chargé d'analyser les besoins des entreprises en matière de qualifications et de formation en Irlande, un projet allemand visant à recenser les stratégies et structures de développement des qualifications dans les PME à forte croissance et diffuser les meilleures pratiques, et un projet finlandais consacré au développement d'un outil d'analyse des qualifications pour les PME. L'Allemagne et l'Autriche possèdent toutes deux des systèmes de formation professionnelle en alternance bien établis.

Évaluation générale

La proportion de salariés bénéficiant de la formation professionnelle en Europe reste faible. Bien que la gamme de cours de formation offerte dans l'UE ne cesse de s'élargir, les dispositions fiscales destinées à inciter les employeurs à proposer des formations, les actions de soutien à la formation interne et les autres mesures encourageant l'apprentissage tout au long de la vie restent limitées. Bien que la nécessité de mettre en place des formations dans le domaine des TIC soit généralement reconnue et en dépit des différentes nouvelles mesures mises en place par plusieurs États membres, il existe une pénurie de qualifications dans ce secteur, plus ou moins marquée selon les États membres. Il faudrait également accomplir davantage d'efforts pour créer des liens entre les établissements d'enseignement et les entreprises. L'acquisition des compétences linguistiques appropriées, particulièrement pour les entrepreneurs voulant opérer en dehors de leur marché intérieur, est également un facteur à prendre en compte.

2.5 Améliorer l'accès en ligne

Les administrations publiques devraient être incitées à accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises. Ainsi les sociétés pourront recevoir des conseils, adresser des demandes, remplir des déclarations fiscales ou obtenir de simples informations en ligne, et, par conséquent, plus rapidement et à moindre frais. La Commission doit montrer l'exemple dans ce domaine.

Les communications électroniques entre administrations publiques et entreprises peuvent se révéler mutuellement bénéfiques en termes de rapidité, de coût, d'efficacité et de transparence. Les initiatives du type de «l'administration en ligne» peuvent également constituer une incitation supplémentaire qui pourrait pousser les PME à «passer au numérique». Le nombre de petites entreprises qui utilisent l'Internet ne cesse de croître: pour les micro-entreprises, il est passé de 40 % environ en 1999 à 70 % en 2001, et pour les petites entreprises de 67 % à 81 % [19].

[19] Sources: Enquête 2001 sur les PME du réseau européen pour la recherche sur les PME, Observatoire des PME européennes (rapport à paraître).

Tous les gouvernements ont montré qu'ils étaient conscients de la nécessité de rendre leurs services aussi accessibles que possible, notamment grâce à l'accès en ligne, et d'éviter aux entreprises de présenter une même information à différentes administrations. Beaucoup disposent désormais de sites Internet qui fournissent des informations et proposent des services de conseil sur les procédures administratives, les possibilités de financement et autres sujets liés à la création et à la gestion d'entreprises. Des progrès ont été réalisés, notamment en Grèce, en ce qui concerne les communications entre les ministères et les administrations des régions éloignées, afin que le partage de l'information se fasse plus facilement. Les points d'accès uniques offrant aux entreprises un lien direct vers toutes les informations et tous les services administratifs commencent à devenir de plus en plus courants, et le gouvernement suédois a récemment développé un site web interactif destiné à fournir des informations aux entreprises et à améliorer leur dialogue avec l'administration.

Les entreprises peuvent effectuer des transactions par voie électronique avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale en France, en Irlande, en Autriche et en Norvège, et des portails consacrés aux marchés publics sont soit opérationnels, soit en cours de mise en place au Danemark, en Allemagne et en Grèce. Des «Ambassadeurs pour la e-économie» (E-Envoys) ont été désignés au Royaume-Uni et en Norvège pour faciliter le passage de leur pays dans l'ère des communications électroniques.

Évaluation générale

Dans ce domaine, tous les gouvernements semblent aller dans la bonne direction, mais il faudra naturellement poursuivre les efforts en cours, en s'employant à répondre aux besoins des entreprises. Par ailleurs, même s'il est possible d'obtenir des formulaires d'enregistrement en ligne dans de nombreux pays, il n'est pas encore possible d'effectuer les formalités d'enregistrement par voie électronique.

2.6 Mieux valoriser le marché unique

La Commission et les États membres doivent poursuivre les réformes engagées visant à l'achèvement, dans l'Union, d'un véritable marché intérieur, favorable aux petites entreprises, dans les domaines essentiels pour le développement des petites entreprises, notamment le commerce électronique, les télécommunications, les services d'intérêt public, les marchés publics et les systèmes de paiement transfrontaliers.

Les économies des États membres sont très dépendantes des échanges, intra-communautaires notamment, et la libéralisation de ce type de commerce a été un des principaux moteurs de la croissance économique. Un certain nombre d'États membres ont bien progressé sur la voie de la libéralisation des télécommunications et des marchés du gaz et de l'électricité même s'il reste beaucoup à faire pour parvenir à une libéralisation totale. On s'intéresse également de plus en plus à la réforme de la législation relative aux marchés publics et, notamment, aux moyens de faciliter l'accès des petites entreprises aux appels d'offres du secteur public, surtout au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en Suède et en Finlande.

Les règles européennes et nationales en matière de concurrence devraient être appliquées avec rigueur afin de s'assurer que les petites entreprises ont toutes les chances de pouvoir pénétrer dans de nouveaux marchés et d'y affronter la concurrence dans des conditions équitables.

Le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont tous adopté des lois sur la concurrence qui permettent d'aligner leur législation en matière de concurrence sur celle de l'UE et qui visent à améliorer les possibilités offertes aux petites entreprises dans le cadre du marché intérieur. L'Autriche a aussi lancé un programme spécifique destiné à aider les PME à tirer un meilleur parti du marché intérieur. Même si la transposition des directives européennes dans le droit national pose encore certains problèmes, - seuls le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède ont atteint l'objectif (à l'échéance du printemps 2002 fixée par le Conseil européen de Stockholm) consistant à réaliser la transposition avec un déficit de 1,5 % - dans tous les États membres sauf deux le déficit de transposition est inférieur à 3 % [20].

[20] Source: Tableau de bord du marché intérieur n° 9 (19 novembre 2001).

Évaluation générale

Bien qu'il soit indéniable que le marché intérieur a transformé les échanges à l'intérieur de l'UE, on constate néanmoins que les États membres continuent à introduire de nouvelles réglementations techniques à un rythme alarmant. Le nombre de notifications de projets de règles techniques envoyés par les États membres [21] est passé de 591 en 1999 à 751 en 2000. Cette tendance risque d'alourdir encore le fardeau pour les petites entreprises, qui doivent se mettre en conformité avec un nombre de dispositions législatives différentes qui ne cesse d'augmenter. Cependant, il est difficile d'établir un lien direct entre le nombre de règles adoptées par les États membres et les problèmes de mise en conformité rencontrés par les petites entreprises. Le critère déterminant est, en fait, le contenu des réglementations nationales.

[21] Directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, JO L 204, 21.7.1998, p. 37 et JO L 217, 5.8.1998, p. 18. Elle oblige les États membres à notifier à la Commission les projets du règles techniques relatives aux produits et services de la société de l'information. L'objectif de la directive est d'éviter la création d'entraves techniques, mais les notifications constituent aussi un indicateur de la propension à réglementer.

2.7 Questions fiscales et financières

Les systèmes fiscaux doivent être adaptés pour récompenser le succès, encourager les «jeunes pousses», favoriser l'essor des petites entreprises et la création d'emplois, et faciliter la création et la succession des petites entreprises. Les États membres devraient s'inspirer des meilleures pratiques en matière de fiscalité et d'incitation à la performance personnelle.

L'Allemagne exempte les petites entreprises de l'impôt sur le chiffre d'affaires et prépare une réforme de la fiscalité des sociétés prévoyant des incitations fiscales pour les entreprises individuelles. La France a diminué le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Le Portugal a simplifié le régime de l'impôt sur les revenus des personnes morales pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150 000 euros, alors que la Finlande a réduit le niveau d'imposition des entrepreneurs à faible revenu et que la Suède permet aux entreprises de repousser une partie de leurs paiements au titre de l'impôt sur le revenu à des fins de réinvestissement. La France a aussi créé des incitations fiscales pour encourager les «business angels». L'Italie a mis en place un système incitatif de crédit d'impôt visant à soutenir les investissements réalisés par les entreprises dans des régions défavorisées. La Grèce, l'Autriche et la Finlande, notamment, ont modifié leur législation en matière de fiscalité des successions et des donations de manière à faciliter la transmission d'entreprises. L'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont tous mis au point des incitations fiscales pour les achats d'équipements et/ou les projets TIC des petites entreprises. Enfin, en Belgique, le plan fédéral «+1 +2 +3» permet de diminuer les cotisations de sécurité sociale lors du premier engagement d'un premier, deuxième et troisième employé.

Les entrepreneurs ont besoin de financements pour traduire leurs ambitions en réalité. Afin d'améliorer l'accès des petites entreprises aux services financiers, nous allons :

Répertorier et supprimer les barrières à la création d'un marché paneuropéen des capitaux et à la mise en oeuvre du plan d'action sur les services financiers et du plan d'action relatif au capital-risque;

Voir le chapitre de la Commission européenne.

Améliorer les liens entre le système bancaire et les petites entreprises en créant les conditions d'accès appropriées au crédit et au capital-risque

Afin de favoriser l'apparition de nouvelles entreprises à fort potentiel de croissance, la plupart des États membres s'emploient à promouvoir le capital-risque pour les entreprises naissantes du secteur technologique («technology start-ups»). Ainsi, en Belgique, les «Bourses de pré-activité» fournissent des capitaux pour les analyses et les plans d'affaires avant le démarrage d'une entreprise, alors que la nouvelle «Coupole financière des PME» regroupe les instruments existants de financement public fournissant du capital-risque et des garanties à long terme. Au Danemark, deux sociétés d'investissement spécialisées ont été créées pour fournir des capitaux d'amorçage et de démarrage à des entreprises innovantes dont les projets semblent trop audacieux aux entreprises de capital-risque bien établies. Le gouvernement grec a créé un fonds de capital-risque pour les nouvelles technologies et un fonds pour les entreprises du secteur des hautes technologies. Le programme autrichien de financement du lancement d'entreprises, «Seed Financing», propose un financement pour les idées innovantes sur le plan technologique. En Finlande, le fonds national pour la recherche et le développement soutient le financement de mise en route des jeunes entreprises du secteur de la technologie et un nouvel instrument de financement du lancement d'entreprises pour les villages technologiques et les incubateurs d'entreprises est en cours de création. En Suède, la fondation du centre de l'innovation offre des prêts à faible taux d'intérêt aux entrepreneurs dès les premières étapes de processus novateurs, et le fonds technologique pour la haute technologie britannique (High Technology Fund), qui regroupe plusieurs fonds, investit dans des fonds axés sur les hautes technologies spécialisés dans les processus de démarrage.

En Espagne et en Italie, on a amélioré les systèmes de garantie mutuelle destinés à faciliter l'accès au crédit des PME alors que, au Danemark, en Grèce et en Suède, on a créé ou renforcé des fonds de garantie (qui fournissent une partie des garanties requises par les établissements financiers) pour encourager le secteur bancaire à améliorer ses offres de crédit aux PME.

Des systèmes d'information et d'assistance destinés à aider les futurs entrepreneurs à obtenir des informations sur l'accès au financement ont été mis en place dans plusieurs pays. En Italie, le programme d'incitations intégré pour 2000-2006 permet aux entreprises qui présentent un plan d'affaires d'avoir accès à un financement pour l'innovation, la formation et la mise en réseau, alors que, aux Pays-Bas, le site web et le service baptisés «compte PME» proposent aux entrepreneurs une assistance sur les questions financières.

Améliorer l'accès aux fonds structurels et encourager les initiatives de la Banque européenne d'investissement visant à accroître les financements à disposition des jeunes entreprises et des entreprises de haute technologie, et notamment les titres de propriété.

Voir le chapitre de la Commission européenne.

Évaluation générale

Le financement au stade du lancement d'entreprise dans les États membres, exprimé en pourcentage du PIB, a doublé entre 1999 et 2000 [22]. La disponibilité du capital-risque s'améliore lentement, bien que la situation en la matière soit très différente selon les États membres et que les entreprises concernées restent principalement les entreprises de haute technologie et les sociétés innovantes. Les systèmes de garantie d'emprunt et de garantie mutuelle peuvent aider à combler le déficit de financement pour les entreprises de secteurs plus classiques. Bien qu'il existe des systèmes de ce type dans la plupart des États membres, l'importance du rôle qu'ils jouent varie considérablement selon les pays. En outre, les systèmes actuels de fiscalité des entreprises donnent un avantage très net aux investissements financés par du crédit. Pour les entreprises, le financement par de nouveaux fonds propres n'est pas avantageux, car il n'est pas possible de déduire les montants correspondants de la base imposable [23]. A l'heure où les États membres tentent de développer leurs marchés des fonds propres, et notamment le capital-risque et les investissements d'«investisseurs providentiels» («business angels»), il faudrait se pencher sur ce problème. En outre, dans le contexte actuel de la disponibilité réduite de l'investissement en capital-risque dans les entreprises de haute technologie, une utilisation plus efficace des systèmes de garantie d'emprunt et de caution mutuelle pour répondre aux besoins de telles entreprises devrait être encouragée, en s'inspirant de la mise en oeuvre réussie de ces types de systèmes dans un certain nombre d'États membres.

[22] Source: Étalonnage de la politique des entreprises - Résultats du tableau de bord 2001, SEC(2001) 1900, 21.11.2001.

[23] Source: «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne», COM(2001) 582 final, 23.10.2001.

2.8 Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Nous allons renforcer les programmes existants visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises ainsi que la capacité des petites entreprises à découvrir, sélectionner et adapter les technologies.

On s'attache de plus en plus à améliorer la capacité technologique des petites entreprises et à promouvoir les transferts de technologie des instituts de recherche vers les PME. La Belgique, le Danemark, l'Espagne et la Norvège ont introduit des mesures visant à encourager le recrutement par les PME de personnel possédant des qualifications dans le domaine de la technologie. En Finlande, une initiative destinée à aider les PME à tirer pleinement parti du potentiel des TIC a été mise sur pied. En Allemagne, il existe un certain nombre de programmes dont le but est de fournir des capitaux d'amorçage (et les services de consultants) à de nouvelles entreprises du secteur technologique en l'absence d'offre appropriée sur le marché. La Grèce et la France se sont employées à mettre au point des mesures pour la création et la promotion de parcs technologiques et d'incubateurs.

Nous allons encourager les entreprises de dimensions différentes, notamment les petites entreprises, à coopérer dans le domaine de la technologie et à partager la technologie ; nous allons élaborer des programmes de recherche plus efficaces centrés sur les applications commerciales des connaissances et de la technologie, et mettre en place des systèmes de qualité et de certification adaptés aux petites entreprises. Il est important de veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible et facilement accessible aux petites entreprises.

Nous allons encourager les petites entreprises à coopérer avec d'autres entreprises aux niveaux local, national, européen et international ainsi qu'avec les centres d'enseignement supérieur et les instituts de recherche.

Il faudrait par conséquent soutenir les actions entreprises aux niveaux national et régional afin de développer des groupes et des réseaux d'entreprises ; renforcer la coopération paneuropéenne entre les petites entreprises utilisant les technologies de l'information ; diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des accords de coopération et soutenir la coopération entre les petites entreprises visant à accroître leur capacité à pénétrer les marchés paneuropéens et à étendre leurs activités aux marchés des pays tiers.

Aux Pays-Bas, des projets de coopération entre le secteur public et le secteur privé visent à améliorer le climat pour les entreprises technologiques en phase de démarrage, à favoriser la coopération entre grandes et petites entreprises et à promouvoir les regroupements innovants. Il existe en Autriche un programme destiné à encourager l'innovation et l'utilisation de la technologie pour améliorer la compétitivité de la structure des PME, alors qu'une autre initiative autrichienne a pour but de diffuser des exemples de meilleures pratiques de sociétés innovantes dans d'autres entreprises. Enfin, un programme suédois vise à améliorer les connaissances en matière de TIC dans les entreprises comptant entre zéro et dix employés.

Évaluation générale

Bien que tous les gouvernements se soient engagés à promouvoir les transferts de technologie des instituts de recherche vers les petites entreprises, et à améliorer leur coopération, les progrès signalés dans les domaines de la coopération interentreprises, des regroupements et des réseaux sont rares. Pour améliorer la situation, il faudra prendre un engagement à long terme en faveur de ces types de coopération et accomplir des efforts pour promouvoir et faciliter le changement technologique dans les PME.

2.9 Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

La Commission et les États membres doivent encourager les petites entreprises à appliquer les meilleures pratiques et à adopter les modèles entrepreneuriaux qui ont fait leurs preuves et qui peuvent leur permettre de véritablement se développer au sein de la nouvelle économie.

Le nombre de petites entreprises et de micro-entreprises connectées à l'Internet a rapidement augmenté ces dernières années, puisqu'il est passé de 40 % environ en 1999 à 70 % en 2001 pour les micro-entreprises, et de 67 % à 81 % pour les petites entreprises [24]. Le nombre de PME effectuant ou recevant des paiements par l'intermédiaire de l'Internet est également en hausse, même si, à cet égard, on constate d'importantes disparités sur l'ensemble de l'Union européenne. Ces types de paiements sont désormais courants au Danemark, au Luxembourg, en Autriche, en Finlande et en Suède et ils le deviennent de plus en plus ailleurs, notamment en Belgique et en Allemagne.

[24] Sources: Enquête 2001 sur les PME du réseau européen pour la recherche sur les PME, Observatoire des PME européennes et l'Observatoire européen des PME (rapport à paraître) - Sixième rapport, Luxembourg, 2000. Cette croissance est moins perceptible dans les entreprises de taille moyenne: de 86 % en 1999 à 92 % en 2001.

L'Irlande et la Finlande ont adopté des mesures visant à diffuser des exemples de meilleures pratiques ou de réussites dans le domaine de l'utilisation du commerce électronique par les PME. L'Espagne, l'Autriche, la Suède et la Norvège ont mis au point des programmes destinés à sensibiliser les PME aux possibilités et aux avantages qu'offre le commerce électronique et la Norvège a également lancé une initiative visant à sécuriser et à faciliter le commerce sur l'Internet pour les consommateurs et les entreprises. Au Royaume-Uni, il existe un plan d'action qui encourage les entreprises à faire des affaires par voie électronique et qui comporte des objectifs relatifs au nombre d'entreprises qui font du commerce en ligne.

Un mécanisme de consultation permanente sur la compétitivité des PME dans le cadre de l'économie numérique et du commerce électronique a été mis en place en Grèce entre l'État, les milieux économiques et universitaires et les partenaires sociaux. L'Allemagne a créé un réseau de centres d'excellence ainsi qu'un réseau Internet pour le commerce électronique alors que la Belgique et la Norvège, notamment, ont adopté des mesures destinées à améliorer les compétences en matière de TIC dans les petites entreprises.

Nous allons coordonner les actions menées par les États membres et l'UE pour créer des systèmes, des réseaux et des services d'appui informatique et entrepreneurial faciles à utiliser et à comprendre, et qui répondent aux besoins des entreprises ; assurer, dans toute l'UE, une orientation et un soutien fournis par des tuteurs et des conseillers, y compris sur des sites de l'internet et mettre à profit l'Observatoire européen pour les PME.

Le Danemark a lancé un portail web qui constitue un point d'entrée unique pour l'obtention d'informations sur la création et la gestion d'une entreprise, et propose également une permanence téléphonique et des services de consultants sur Internet. La France a adopté une charte de qualité des services d'entreprises. Il existe des programmes de tutorat en Belgique, en Espagne, en Irlande, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, ainsi qu'un réseau de conseillers d'entreprises qui s'adresse aux femmes entrepreneurs en Suède. Des réseaux d'«investisseurs providentiels» («business angels») sont désormais opérationnels dans tous les États membres à l'exception de deux. Le Danemark et la France, notamment, ont favorisé la mise en place de plans d'actionnariat des salariés.

Évaluation générale

Outre les efforts qu'ils ont déployés pour recenser et éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique, la majorité des pays ont élaboré des plans d'action pour encourager les entreprises à faire des affaires par voie électronique. Certains prévoient des objectifs spécifiques en ce qui concerne le nombre d'entreprises réalisant des transactions en ligne. Néanmoins, même si certains pays ont accompli des progrès significatifs quant au nombre d'entreprises en ligne, il semble beaucoup plus difficile d'inciter ces dernières à faire du commerce par voie électronique. En effet, selon l'enquête 2001 sur les PME du réseau européen pour la recherche sur les PME, 40 % des petites entreprises européennes (et 43 % des micro-entreprises) estiment que leur type d'activité ne se prête pas à la vente sur Internet [25]. Pour convaincre un plus grand nombre d'entreprises des avantages que présente le commerce électronique, il faudra associer un renforcement du cadre juridique relatif au commerce électronique, accompagné d'améliorations des infrastructures, à l'adoption de mesures de sensibilisation et d'actions de formation pour l'acquisition de compétences dans le domaine des TIC.

[25] Sources: Enquête 2001 sur les PME du réseau européen pour la recherche sur les PME, Observatoire des PME européennes (rapport à paraître).

Pour offrir aux entreprises un soutien de qualité, il faut améliorer les méthodes de travail de milliers de conseillers d'entreprise, actifs pour la plupart au niveau local, dans toute l'UE. Les exemples de bonnes pratiques existantes ne manquent pas, et les spécialistes du soutien font preuve d'un professionnalisme sans cesse accru. Un document des services de la Commission publié récemment [26] décrit ces pratiques et énumère des orientations pour mettre en place des services de soutien de qualité.

[26] «Créer un soutien de haute qualité aux entreprises», SEC(2001) 1937, 28.11.2001.

2.10 Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

Nous réaliserons une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la voie du dialogue social.

La création de comités de consultation des petites entreprises chargées de conseiller les autorités nationales pour la formulation des politiques fait désormais partie de la panoplie de mesures mise en place par les gouvernements pour garantir une consultation systématique des PME. Certains de ces comités, tels que la Table ronde pour les PME en Irlande, le groupement des représentants de petites entreprises en Suède et le groupe consultatif ministériel écossais pour les petites entreprises au Royaume-Uni, réunissent des représentants des petites entreprises, des représentants des pouvoirs publics et des représentants des agences pour le développement et des milieux universitaires. En Allemagne, le gouvernement fédéral a nommé un représentant à haut niveau pour les PME qui est chargé de veiller à ce que les intérêts des PME soient dûment pris en considération dans le processus fédéral de prise de décisions. En outre, l'Espagne a créé un observatoire des petites entreprises et la Norvège a mis au point un baromètre des petites entreprises.

Les intérêts des petites entreprises sont souvent représentés par des organismes ou des comités représentant «les entreprises» au sens large, ce qui signifie qu'ils regroupent aussi bien des petites que des grandes entreprises. En ce qui concerne la représentation des petites entreprises au niveau communautaire, seul le Royaume-Uni a pris des mesures concrètes, en ouvrant un bureau de représentation à Bruxelles («smallbusiness|europe»).

Évaluation générale

Bien que la plupart des pays consultent les parties intéressées d'une manière ou d'une autre (la consultation ad hoc de parties intéressées avant l'adoption de la législation, par exemple et/ou dans le cadre d'une évaluation de l'impact réglementaire) la consultation systématique des petites entreprises n'est pas encore la règle. Il faut prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que leurs intérêts soient effectivement représentés.

3. Commission européenne

3.1 Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

La Commission a organisé, conjointement avec les autorités françaises, un forum sur «la formation à l'entreprenariat» en octobre 2000. Dans la foulée, un projet d'éducation et de formation à l'entreprenariat (de l'école primaire à l'université) a été lancé dans le cadre de la procédure Best. Le projet vise à repérer et évaluer les mesures et les bonnes pratiques élaborées à l'échelon national ou local dans le but de promouvoir les compétences propres à l'entrepreneur au sein du système éducatif. La Commission a également lancé un projet dans le cadre de la procédure Best visant à collecter des informations sur les actions ciblées et les systèmes de soutien destinés aux femmes entrepreneurs et à diffuser les bonnes pratiques.

Dans le cadre de la Stratégie européenne annuelle pour l'emploi (SEE), les orientations communes pour la politique de l'emploi ont imposé aux États membres de promouvoir l'éducation à l'esprit d'entreprise ainsi que la formation pour les entrepreneurs. La SEE comprend également un programme d'évaluation par les pairs qui rassemble des experts et des décideurs de plusieurs États membres en vue d'examiner la transférabilité des politiques.

Les programmes du Fonds social européen (FSE) ont renforcé la priorité donnée au soutien du développement des ressources humaines dans les PME. En 2000-2006, le FSE financera la promotion de l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de l'UE à hauteur d'un peu moins de 8 000 millions d'euros. Les activités prévues comprennent le développement des compétences, les démarrages d'entreprises et la création de réseaux de soutien à l'esprit d'entreprise. Le FSE allouera également 11 000 millions d'euros de fonds communautaires à la promotion d'une plus grande capacité d'adaptation par l'amélioration des transferts de technologie vers les PME et par la formation des employés, par exemple.

3.2 Enregistrement moins coûteux et plus rapide

Il est indéniable que les difficultés rencontrées lors du démarrage d'une entreprise peuvent constituer une entrave directe au développement de l'esprit d'entreprise. L'accent a été donc mis avec insistance sur l'amélioration des procédures de démarrage. En réponse à l'invitation faite par le Conseil européen de Lisbonne, la Commission a procédé à un exercice d'évaluation comparative dans le cadre de la procédure Best au cours de l'année 2001, avec la participation active des experts et des fonctionnaires des États membres. L'exercice a fait apparaître une cartographie claire des procédures dans chaque État membre et permis de collecter une masse de données sur les pratiques existantes, y compris des cas éclairants de meilleures pratiques. Plusieurs indicateurs de référence donnent des objectifs réalistes pour les autorités nationales. L'analyse a fait apparaître que des progrès constants ont été faits dans la résorption des retards dans les procédures administratives au cours des dernières années, bien qu'il faille encore mettre en oeuvre certains des éléments fondamentaux de la recommandation de 1997 de la Commission [27] dans ce domaine. Il y a également de vastes possibilités de tirer parti de la technologie de l'information, en particulier pour les enregistrements en ligne.

[27] Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, JO L 145, 5.6.1997, p. 29.

3.3 Meilleure législation et meilleure réglementation

Le projet «Faillites des entreprises», lancé en 2001, était axé sur le repérage des problèmes principaux, la collecte des données pertinentes et l'échange des bonnes pratiques sur la manière de résoudre les difficultés financières et de faciliter le redémarrage après une faillite. Un séminaire sur le bilan qui s'est tenu en mai 2001 [28], organisé conjointement avec les autorités néerlandaises, a mis en lumière la nécessité de disposer d'un cadre juridique clair, d'intervenir en temps opportun, de restructurer les entreprises viables et de lutter contre les préjugés négatifs vis-à-vis de la faillite. La Commission a également mis en route une étude sur les conséquences juridiques et sociales de l'insolvabilité.

[28] On trouvera des informations sur ce séminaire (compte rendu et exposés) sur le site: http://www.businessfailure.ez.nl.

La Commission a fait au cours de l'année 2001 trois communications relatives à la simplification et à l'amélioration du contexte réglementaire: un rapport intermédiaire au Conseil européen de Stockholm, le Livre blanc sur la gouvernance européenne - tous deux présentant des orientations pour un meilleur processus de réglementation - et une communication spécifique sur la définition de cette stratégie coordonnée [29]. La communication propose d'ouvrir le débat sur les principaux points d'une réglementation améliorée: simplification de l'acquis communautaire, législation bien préparée, nouvelle culture au sein des institutions et meilleure transposition et application du droit communautaire.

[29] «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire», COM(2001) 726 final, 5.12.2001.

Eu égard à l'évolution dans le sens d'une stratégie globale de simplification de l'environnement réglementaire, un projet de procédure Best relatif au système en vigueur d'évaluation de l'impact sur les entreprises (BIA) a été lancé en septembre 2000. Le projet vise à étudier des méthodes d'estimation des coûts et des avantages qu'entraînent les propositions législatives pour les entreprises et à contribuer aux débats sur l'amélioration de la réglementation. Des bonnes pratiques ont été échangées lors d'un atelier en juin 2001 avec les États membres.

Tant les États membres que la Commission ont fait des rapports sur l'environnement réglementaire au Conseil européen de Laeken. Le rapport de la Commission a mis l'accent, parmi d'autres initiatives, sur la nécessité de mettre en oeuvre un système méthodique d'évaluation de l'impact pour analyser les coûts et avantages de la nouvelle législation et de la législation remaniée et pour en rendre compte. Le nouveau système sera opérationnel d'ici à la fin de 2002. Une évaluation d'impact plus large, qui devrait comprendre une évaluation de l'impact sur le développement durable, sera également opérationnelle à la fin de 2002.

La législation en vigueur relative au marché intérieur est actuellement examinée par des experts nationaux et par des entreprises, des consommateurs et des organisations professionnelles dans le cadre de l'initiative SLIM. Cet examen se concentre sur les dispositions qui sont obscures, désuètes et qui occasionnent des coûts et des charges aux utilisateurs et aux autorités nationales. Les panels d'entreprises («Business Test Panels»), mis sur pied en 1998, visent à compléter les autres procédures d'évaluation de l'impact en fournissant des informations détaillées sur les entreprises qui pourraient être affectées par certaines nouvelles propositions sur le plan des coûts de mise en conformité et des charges administratives. La Commission a entrepris une évaluation des panels d'entreprises et examine actuellement avec les États membres la manière de renforcer leur efficacité.

De surcroît, la Commission a lancé en avril 2001 l'initiative sur l'élaboration interactive des politiques («Interactive Policy Making initiative»). Elle vise à améliorer la gouvernance en recourant à l'Internet pour collecter et analyser les réactions du marché dans le but de les utiliser au cours du processus d'élaboration des politiques de l'UE. Les PME sont invitées à participer aux consultations en ligne via le site «Votre point de vue sur l'Europe» et la page d'accueil de la Direction générale Entreprises. Elles peuvent également s'adresser à l'un des quelque 200 Euro Info Centres qui relaieront auprès de la Commission les problèmes rencontrés dans l'exercice de leurs activités dans le marché intérieur. Cette information en retour aidera la Commission à réagir plus rapidement et plus adéquatement aux demandes des PME avec pour objectif de rendre l'élaboration des politiques de l'UE plus transparente, plus complète et plus efficace (voir également le nouveau réseau «SOLVIT» proposé à la page 29).

Afin de simplifier l'environnement réglementaire et de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, la Commission soutient les efforts entrepris par les registres de commerce nationaux officiels en vue d'améliorer les services aux entreprises et leur réseau d'échange de bonnes pratiques entre une vingtaine de registres officiels européens.

Le 29 novembre 2000, la Commission a adopté un nouveau cadre réglementaire pour les accords de coopération horizontaux. Il consiste en deux règlements d'exemption par catégories - relatifs à l'application de l'article 81 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de spécialisation et à des catégories d'accords de recherche et de développement [30] - et des orientations relatives à l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontaux [31]. L'adoption de ces textes abaisse les coûts de mise en conformité que doivent supporter les entreprises en rendant l'applicabilité de l'article 81 aux accords horizontaux plus prévisibles et moins pesants. Ces avantages sont particulièrement évidents en ce qui concerne les PME. Le nouvel avis relatif à la règle de minimis pour les aides d'État adopté en décembre 2001 par la Commission [32] précise que les accords entre les PME en général ne relèvent pas de l'article 81 paragraphe 1, vu qu'ils n'affectent pas les échanges entre États membres.

[30] Règlement de la Commission (CE) n° 2658/2000 du 29 novembre 2000 sur l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité aux catégories d'accords de spécialisation (texte avec la pertinence de l'EEE), de JO L 304, 5.12.2000, p. 3-6 et du règlement de la Commission (CE) n° 2659/2000 du 29 novembre 2000 sur l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité aux catégories d'accords de recherche et de développement (texte avec la pertinence de l'EEE), JO L 304, 5.12.2000, p. 7-12.

[31] Avis de la Commission - orientations sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontaux, JO C 3, 6.1.2001, p. 2.

[32] Avis de la Commission sur les accords de l'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence en vertu de l'article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JO C 368, 22.12.2001, p. 13-15.

Le 12 janvier 2001, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises [33], en remplacement des orientations communautaires en matière d'aides d'État aux petites et moyennes entreprises de 1996. Le nouveau règlement dispense les États membres souhaitant accorder ce type d'aide du devoir de notifier leur intention à l'avance à la Commission. L'exemption n'est cependant applicable qu'à la condition que ces aides soient compatibles avec toutes les conditions stipulées dans le règlement. Le nouveau règlement a été adopté dans le but de simplifier l'administration et devrait permettre aux États membres d'accorder ce type d'aide plus rapidement aux PME. Le même jour, la Commission a également adopté un règlement [34] précisant sa démarche en matière d'aides de minimis pouvant être accordées sans notification préalable. Si les aides de minimis, c'est-à-dire les aides d'un montant de 100 000 euros par bénéficiaire sur trois ans, ne sont pas limitées aux PME, on peut imaginer que des aides de cet ordre de grandeur peuvent répondre plus particulièrement aux besoins des petites entreprises.

[33] JO L 10, 13.1.2001, p. 33.

[34] Règlement de la Commission (CE) n° 69/2991 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, JO L 10, 13.1.2001, p. 30.

3.4 Accessibilité des aptitudes

La Commission a mis sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d'experts chargé d'analyser et de surveiller la demande de compétences en TIC et en commerce électronique, ainsi que l'offre de main-d'oeuvre qualifiée en Europe. Le groupe de suivi des compétences liées aux TIC (2001-2002), composé d'experts issus de tous les États membres, vise à surveiller et à évaluer les performances des politiques nationales de renforcement des compétences disponibles dans le domaine des TIC et du commerce électronique.

La Communication récente de la Commission sur l'e-Économie [35] reconnaît la nécessité urgente d'aborder la pénurie de compétences dans le commerce électronique et, dans ce contexte, le besoin de promouvoir le développement de solutions de e-éducation («eLearning»). La e-éducation [36] est considérée comme un facteur important pour l'enseignement pour adultes, avec l'accent croissant sur l'importance de l'apprentissage informel et non-formel. Dans ce contexte, la e-éducation est devenu une manière populaire et rentable de fournir les compétences et les aptitudes nécessaires pour les besoins commerciaux en pleine évolution (jusqu'à 60% des besoins en formation des acteurs clés dans le secteur des TIC est maintenant fourni par voie électronique).

[35] «L'impact de la e-Économie sur les entreprises européennes: analyse économique et implications politiques», COM(2001) 711 final, 29.11.2001.

[36] Voir également le «Plan d'action eLearning: Penser l'éducation de demain», à:

La communication sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [37] expose une stratégie globale de soutien à la création d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie. La communication recommande le travail en réseau et la coopération entre les PME et avec les formateurs, ainsi que les partenariats avec d'autres entreprises via des réseaux d'apprentissage et le partage des compétences. La Commission, en coopération avec les partenaires sociaux européens, va également mettre en route une enquête sur la formation dans les PME, axée en particulier sur la formation non formelle et informelle.

[37] COM(2001) 678 final, 21.11.2001.

Le programme Leonardo da Vinci soutient, entre autres, des projets transnationaux portant sur le développement de la formation destinée principalement aux dirigeants de PME. De surcroît, le programme offre des incitations financières réservées aux seules PME afin de leur permettre de participer à des programmes européens d'échanges d'apprentis et de personnes suivant une formation continue.

La contribution du Fonds social européen (FSE) à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est estimée à quelque 12 000 millions d'euros pour la période 2000-2006. Les programmes concrétisent de plus en plus une volonté renforcée d'élaborer un cadre pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sur le lieu de travail. Cela comprend des efforts pour reconnaître les qualifications et les compétences et pour mettre au point des modules multimédias de formation et des méthodes d'enseignement à distance pour soutenir les compétences en TIC dans les PME. La Commission a également adopté, en février 2001, une communication sur les nouveaux marchés européens du travail [38], qui a été approuvée au Conseil européen de Stockholm. Dans la foulée, la Commission a créé une task force à haut niveau sur les compétences et la mobilité, qui se composait de hauts représentants de l'industrie, d'experts du marché du travail et d'enseignants et qui a rédigé des recommandations sur les mesures à prendre pour rendre le marché du travail européen ouvert et accessible à tous d'ici à 2005. Sur la base de ces recommandations, la Commission adoptera un plan d'action pour soumission au Conseil européen de Barcelone avec des propositions d'action visant à supprimer les obstacles à la mobilité, à assurer une meilleure reconnaissance dans toute l'UE des qualifications et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail européens, tels que le renforcement du Réseau européen pour l'emploi (EURES) pour accroître la mobilité des travailleurs et aider les PME dans leur recherche de personnel qualifié.

[38] COM(2001) 116 final, 28.2.2001.

En juin 2001, la Commission a adopté une communication sur «Une stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche» [39], qui vise la création d'un environnement favorable pour la mobilité des chercheurs et qui contribuera notamment à améliorer le transfert des connaissances et de la technologie entre les différents acteurs du système européen de recherche et d'innovation, y compris l'industrie.

[39] COM(2001) 331 final, 20.6.2001.

3.5 Améliorer l'accès en ligne

En mars 2001, la Commission a adopté une communication sur «Aider les PME à passer au numérique (e-Europe GoDigital)» [40]. L'initiative «Passer au numérique» décrite dans cette communication fait suite au Plan d'action e-Europe approuvé par les États membres au Conseil européen de Feira. Le plan fait apparaître que les PME ont une importance cruciale pour le développement de l'e-Europe et fixe des objectifs spécifiques et un calendrier pour sa mise en oeuvre. Les États membres et la Commission sont invités, entre autres, à encourager les PME à «passer au numérique» par des activités coordonnées de mise en réseau pour l'échange des meilleures pratiques, la préparation au commerce électronique et l'étalonnage des performances. Des «centres de référence» (réseaux existants qui ont pour fonction de donner des informations et des conseils dans différentes parties de l'UE) pourraient aider les PME à intégrer le commerce électronique dans leur stratégie d'entreprise. Un thème de subvention de 0,75 millions d'euros a été prévu pour organiser des ateliers et des séminaires «Passer au numérique», et une campagne «Passer au numérique» des Euro Info Centres a démarré en septembre 2001 dans dix-huit pays.

[40] COM(2001) 136 final, 13.3.2001.

Dans sa communication sur «l'impact de l'e-Économie sur les entreprises européennes: analyse économique et implications politiques» de novembre 2001 [41], la Commission a une nouvelle fois soulignées qu'il fallait que les administrations publiques soient à la pointe des prestations de services en ligne et qu'elles fournissent des incitations appropriées pour que les entreprises accèdent à ces services. La nécessité de renforcer les initiatives en cours à tous les niveaux pour aider les PME à acquérir des compétences dans le domaine des TIC et du commerce électronique est également mise en exergue.

[41] COM(2001) 711 final, 29.11.2001.

3.6 Mieux valoriser le marché unique

La Commission a adopté en novembre 1999 une stratégie sur cinq ans pour le marché intérieur ayant pour objectif de repérer les domaines dans lesquels une action est nécessaire et de rester vigilante à leur égard. La stratégie met l'accent sur la nécessité de poursuivre les réformes structurelles et économiques et de prendre l'engagement politique ferme de régler les questions prioritaires dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises de l'UE. La Commission revoit chaque année la stratégie pour le marché intérieur (le dernier examen date d'avril 2001 [42] et le prochain est prévu pour avril 2002) pour évaluer les résultats obtenus et formuler des propositions en vue d'une amélioration. L'un des quatre objectifs de cette stratégie est l'amélioration de l'environnement des entreprises, et un certain nombre des actions ciblées prévues comportent des dispositions visant à aider les petites entreprises (par exemple, la simplification des procédures d'attribution des marchés publics ou d'autres directives relatives aux produits sectoriels).

[42] COM(2001) 198 final, 11.4.2001.

Pour améliorer le marché intérieur, l'initiative marché intérieur pour les biens industriels a été lancée en 2001. Cette initiative vise à faire en sorte que les règles du marché intérieur s'adaptent à l'évolution technologique sans obstacles réglementaires et à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. La Commission a procédé pendant quatre mois à une consultation en ligne des acteurs économiques afin de repérer les obstacles qui entravent encore la libre circulation des biens et des services y afférents dans l'UE. Les résultats de l'enquête et un plan d'action seront présentés au début de 2002.

En novembre 2001, la Commission a adopté une communication qui décrit des nouvelles propositions relatives à un système efficace de résolution des problèmes qui se posent dans le marché intérieur appelé «SOLVIT» [43]. Elle préconise une démarche intégrée, et notamment la création d'une base de données en ligne à l'échelon de l'UE dans le but de faciliter le suivi et la résolution des problèmes liés à l'application erronée de la réglementation par les pouvoirs publics. La Commission a également arrêté dans une recommandation [44], adressée aux États membres, certains principes et délais communs que les États membres devraient respecter.

[43] COM(2001) 702 final, 27.11.2001.

[44] COM(2001) 3901 final, 7.12.2001.

Le train de propositions législatives de la Commission visant à simplifier et clarifier la réglementation existante en matière de marchés publics devrait la rendre plus lisible et plus compréhensible. Le développement de l'utilisation des moyens électroniques pour l'acquisition de biens et de services, et l'amélioration de la transparence en ce qui concerne les critères appliqués pour l'attribution des contrats profiteront aux petites entreprises de sorte qu'elles pourront concentrer leurs efforts sur les créneaux pour lesquels elles estiment qu'elles ont le plus de chances de remporter le marché.

Les retards de paiement sont un des gros problèmes des petites entreprises. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en juin 2000 la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales [45]. La directive doit être intégralement mise en oeuvre par les États membres pour le 8 août 2002. Entre-temps, une brochure d'information a été distribuée aux entreprises européennes et peut être consultée sur Internet.

[45] Directive 2000/35/CE du 29.6.2000, JO L 200, 8.8.2000.

La directive sur le commerce électronique est entrée en vigueur dans les États membres le 17 janvier 2002. Dans la pratique, cela signifie qu'une entreprise établie dans un État membre peut, dans la plupart des cas, traiter le marché communautaire comme si c'était son marché national, en sachant qu'il suffit de se conformer à son propre droit national, plutôt que de devoir tenir compte des législations de quatorze autres États membres dans le cas de services transfrontaliers au sein de la Communauté. Cela représente une énorme économie de coûts et de ressources pour les PME.

Le cadre juridique de l'UE sur le traitement des données à caractère personnel et de la vie privée offre également l'avantage du principe de contrôle du pays d'origine. Les PME se conformant au droit interne de protection des données de l'État membre où elles sont établies peuvent collecter et traiter les données à caractère personnel pour la fourniture de leurs services, produits ou organisation interne dans tout le marché intérieur. Une politique en matière de protection de la vie privée claire et efficace est essentielle pour gagner le devoir et la confiance des consommateurs.

Les programmes de travail IDA («Interchange of Data between Administrations») pour 2001 et 2002 mettent l'accent sur des actions procurant des avantages directs aux entreprises à l'échelon européen, en commençant par une enquête sur les besoins des entreprises en matière de services paneuropéens avec les administrations publiques. IDA a également mis en route une action horizontale tendant à faciliter la création de sites-portails interopérables permettant au public d'accéder à des informations administratives et de service public dans les États membres. La principale initiative prévue est la création d'un portail commun pour l'administration de l'UE.

3.7 Questions fiscales et financières

Un projet au titre de la procédure Best relatif à la transmission des entreprises, lancé en décembre 2000, vise à surveiller la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises [46]. Cette recommandation invite les États membres à améliorer leur environnement juridique et fiscal en matière de transmission des entreprises, à assurer une sensibilisation et à apporter un soutien aux transmissions d'entreprises. La Commission a mis sur pied un groupe d'experts qui est chargé de collecter des informations sur les mesures prises et d'en évaluer l'efficacité. Le rapport final est attendu pour juin 2002.

[46] JO L 385, 31.12.1994, p. 14 et la communication jointe contenant les motivations de la recommandation, JO C 400, 31.12.1994, p. 1.

La Commission réalise également une étude sur l'environnement juridique et administratif en ce qui concerne les options d'achat des actions des salariés. Celles-ci pourraient jouer un rôle important dans le développement de l'esprit d'entreprise puisqu'elles contribuent à attirer, retenir et motiver le personnel indispensable et à conserver des disponibilités de trésorerie. Cependant, des dispositions juridiques et administratives complexes et obscures dans de nombreux États membres (notamment en ce qui concerne les impôts) semblent faire obstacle à leur utilisation. De surcroît, la Commission a publié une étude intitulée «Fiscalité des sociétés et innovation: enjeux et bilan des expériences des années 1990 dans l'Union européenne», qui analyse les points forts et les points faibles des diverses approches politiques.

Le Plan d'action en faveur des services financiers contient des mesures visant à aider les PME à mobiliser des capitaux de manière concurrentielle à l'échelon européen et à éliminer les obstacles administratifs ou juridiques à la mobilisation transfrontalière des capitaux. C'est l'intention à la base du projet de directive sur un prospectus unique qui vise à garantir qu'un prospectus ou un document d'offre approuvé dans un État membre soit accepté dans tous les États membres. En outre, l'information financière sera améliorée en éliminant les divergences entre États dans le domaine des normes comptables par l'introduction de normes comptables internationales dans l'ensemble de l'UE.

En octobre 2001, la Commission a publié son évaluation intermédiaire des résultats du Plan d'action relatif au capital-risque (PACI). Adopté par le Conseil européen de Cardiff, le PACI définit plusieurs actions tendant à éliminer les obstacles à la création d'un marché efficace du capital-risque dans l'UE. L'évaluation souligne le développement positif du capital-risque en Europe ces dernières années et l'augmentation des ressources pour le capital d'amorçage et les projets de création de PME. Il met également en évidence que le secteur européen du capital-risque est devenu plus complexe et mieux organisé. Toutefois, la profondeur des marchés continue de varier considérablement d'un État membre à l'autre. Il convient de prêter une attention particulière aux moyens d'encourager l'émergence de nouvelles sociétés à fort potentiel de croissance, en améliorant notamment les liens entre le secteur de la recherche scientifique et le monde des affaires.

En septembre 2001, la Commission a publié un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de l'action «capital d'amorçage» CREA. L'action a soutenu des fonds de capital d'amorçage nouvellement créés par du capital d'investissement à hauteur de 4 millions d'euros au moins, en vue de surmonter le déficit de financement de départ. Douze fonds actifs ont investi 102 millions d'euros dans 114 nouvelles entreprises, créant 1 637 nouveaux emplois. La majorité de ces fonds ont investi à l'échelon local ou régional dans la technologie de l'information, les communications, l'électronique et les sciences du vivant.

La quatrième table ronde des banques et des PME, qui s'est terminée en décembre 2001, s'est concentrée sur les pays candidats et a abordé un large éventail de questions financières. Le rapport final compare les meilleures pratiques avec les problèmes inventoriés et formule toute une série de propositions d'actions et de recommandations à l'intention de l'UE. La Commission a été invitée par le Conseil Industrie de décembre 2001 à faciliter les contacts entre les banques/institutions financières et les PME, à rédiger un code de bonne pratique dans ce domaine et à repérer les bonnes pratiques dans la simplification des procédures.

En octobre 2001, la Commission a lancé, conjointement avec les États membres, un projet au titre de la procédure Best pour l'instauration de bonnes pratiques dans les activités des «investisseurs providentiels» («business angels»).

Plusieurs projets relevant du cinquième programme-cadre de RDT ont été mis en route dans le but de faciliter l'accès au financement privé de l'innovation au titre de l'initiative «gate2growth». Ces projets comprennent notamment les réseaux européens suivants: le forum de capital-risque I-TecNet - un réseau de gestionnaires professionnels de capital-risque qui s'occupent d'investissements de départ dans des technologies novatrices; le forum des incubateurs d'entreprises - un réseau de gestionnaires d'innovateurs technologiques, d'«accélérateurs d'entreprises» et de fonds d'amorçage; et un réseau d'experts universitaires en entreprenariat, formation et financement privé de l'innovation.

En se fondant sur la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), la Commission et le Fonds européen d'investissement ont convenu de mettre en oeuvre les instruments financiers du programme: le guichet «aide au démarrage» du MET, le mécanisme de garantie PME, et l'action «fonds d'amorçage». Ces instruments transitent par des intermédiaires.

L'objectif du guichet «aide au démarrage» du MET est d'accroître le capital-risque disponible pour les PME novatrices pendant les phases de démarrage et de développement initial. Le FEI investit à parts égales avec d'autres investisseurs dans des fonds spécialisés de capital-risque. Les fonds relevant de cet instrument sont plus restreints ou récents, notamment les fonds opérant à l'échelon régional, les fonds qui sont axés sur des technologies spécifiques ou les fonds qui financent l'exploitation des résultats de R&D.

Le mécanisme de garantie PME vise à stimuler la création d'emplois en soutenant les activités d'investissement des PME grâce à une disponibilité accrue de crédit. Pour ce faire, on a augmenté la capacité des systèmes de garantie, tant pour les nouveaux portefeuilles que pour les anciens. Le mécanisme de garantie propose quatre «fenêtres» différentes: les emprunts (traditionnels), les micro-emprunts, les emprunts pour les investissements TIC et les prises de participation.

L'action «fonds d'amorçage» vise à stimuler l'approvisionnement en capital pour la création de nouvelles entreprises innovantes avec un fort potentiel de croissance et de création d'emplois, y compris celles de l'économie traditionnelle, par appui aux fonds d'amorçage, aux incubateurs ou à d'autres organisations semblables. L'aide vise le recrutement à long terme de cadres d'investissement supplémentaires pour renforcer la capacité de l'industrie de capital-risque pour financer des investissements dans le capital d'amorçage.

De surcroît, par l'action «croissance et environnement», le FEI offre une garantie aux institutions financières qui consentent des prêts aux PME pour des investissements respectueux de l'environnement. Cette garantie est gratuite pour l'institution financière et pour l'entreprise grâce au parrainage du système par l'UE. Le système soutient trente-huit intermédiaires financiers et plus que 4 000 entreprises. Le protocole d'accord signé le 7 juin 2001 entre la Commission européenne et la BEI fournit le cadre pour une plus étroite collaboration dans l'amplification de la recherche et de l'innovation technologique en Europe à travers l'offre complémentaire, bien que l'indépendant, de l'aide financière. L'objectif principal de cette coopération est d'augmenter l'impact des subventions données par la Commission européenne et les prêts ou le capital-risque fourni par la BEI pour les projets de recherche et l'infrastructure et les entreprises innovatrices. Un meilleur développement des synergies entre le programme-cadre de recherche communautaire et l'initiative d'innovation 2000 de la BEI permettre la réalisation de cette opération.

3.8 Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Les PME sont un groupe cible important du sixième programme-cadre pour la RDT, avec 15 % du budget pour les sept secteurs prioritaires thématiques réservés aux PME. Cela s'élève à environ 1 700 millions euros, faisant le programme-cadre un des plus grands instruments de soutien aux PME dans le monde dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En outre, pour les PME ayant moins recours à la recherche (ou traditionnelles), des actions spécifiques de recherche sont prévues: 450 millions euros ont été affectés au programme pour la recherche collective et coopérative. Afin de fournir des informations et une aide aux PME en ce qui concerne le sixième programme-cadre un réseau spécialisé de points de contact nationaux (NCPs) sera établi.

Les mesures régionales d'innovation ont pour objectif d'encourager les régions à agir dans le cadre international en facilitant les échanges d'expérience entre les régions qui participent à des actions d'innovation. La nouvelle génération des actions d'innovation pour 2000-2006, dont le financement relève des fonds structurels, est particulièrement adaptée aux petites entreprises. Trois thèmes ont été retenus pour cette période: une économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique (pour aider les régions les moins développées à élaborer des outils compétitifs et à établir des partenariats entre le secteur public, les entreprises, les organismes de recherche et les universités); la région e-Europe: la société de l'information et le développement régional (pour soutenir des projets dans le secteur des services de technologie numérique afin de réduire les handicaps des régions périphériques, par exemple); et l'identité régionale et le développement durable (pour encourager les régions à tirer parti de leurs atouts culturels ou leurs compétences spécifiques afin d'améliorer l'environnement professionnel dans les régions). Un budget total de 400 millions d'euros est affecté à ces programmes.

Dans le cadre du cinquième programme-cadre de RDT, l'action pilote d'excellence pour les jeunes entreprises innovantes (PAXIS) propose un réseau de