B4-0346, 0363, 0387, 0388, 0389, 0398 et 0399/96

Résolution sur la situation dans l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne notamment la liberté des médias, la situation dans la République de Croatie et la situation des réfugiés,

A. considérant que l'existence de médias indépendants est d'une importance cruciale pour le fonctionnement d'une société démocratique et conscient du fait que la prise de contrôle en cours par le gouvernement des quelques médias indépendants et ouverts qui existent peut très rapidement avoir des effets irréparables sur le développement d'une opinion publique équilibrée et la réalisation d'une véritable paix,

B. constatant qu'il existe très peu de journaux, périodiques et stations de radio indépendants en république de Serbie et que récemment, suite à une décision du tribunal, la chaîne de télévision indépendante, Studio B, a été placée sous le contrôle du conseil municipal de Belgrade, perdant ainsi son indépendance,

C. constatant que des élections au Parlement de la république fédérale de Yougoslavie doivent avoir lieu à l'automne 1996 et que l'absence de médias indépendants peut constituer un sérieux handicap pour tous les partis, les empêchant de se faire connaître et de présenter leurs analyses politiques et leurs programmes en toute équité au peuple de la république fédérale de Yougoslavie,

D. considérant qu'il a été décidé en principe d'inclure la république de Croatie dans le programme Phare et d'engager des négociations sur un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la république de Croatie et considérant que cette décision a été prise en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect de la démocratie, des droits de l'homme et des droits des minorités,

E. considérant que le président de la république de Croatie, M. Tudjman, a déjà bloqué à deux reprises la décision, arrêtée à une large majorité par l'Assemblée municipale de Zagreb, concernant la nomination d'un nouveau maire pour la ville de Zagreb et constatant qu'il a à présent nommé maire de Zagreb Mme Marina Matulovic-Dropulic, membre de son parti, actuellement au pouvoir, le HDZ (communauté démocratique croate),

F. considérant que les programmes élaborés par les pays d'accueil de l'Union européenne prévoient à partir de la deuxième moitié de 1996 le rapatriement volontaire des réfugiés de Bosnie-Herzégovine,

G. considérant que lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres, qui se tiendra les 19 et 20 mars 1996 à Bruxelles, sera débattue la question du retour des réfugiés d'ex- Yougoslavie,

H. considérant le plan d'opérations relatif aux solutions durables de l'annexe 7 de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et aux mouvements régionaux de retour et de rapatriement connexes élaboré conjointement par le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les chapitres concernés de l'annexe 7 des accords de Dayton,

I. soulignant que ce plan ne pourra réellement fonctionner que si l'accord de Dayton est respecté intégralement, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation, le choix de la résidence, le respect des droits de l'homme ainsi que la tenue de scrutins électoraux libres et démocratiques,

J. considérant que la situation est encore loin d'être normalisée en Bosnie- Herzégovine et que l'administration bosniaque ainsi que les organisations internationales ne sont actuellement pas en mesure de répondre aux besoins urgents d'approvisionnement et d'hébergement de tous les réfugiés,

K. vivement préoccupé par la destruction et l'incendie des maisons et d'autres bâtiments qui se déroulent actuellement sous les yeux de la communauté internationale, ce qui aggrave encore le problème des réfugiés,

L. considérant qu'il est urgent de reconstruire les villes et les villages dévastés durant le conflit ainsi que de procéder au déminage de vastes parties du territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment de la Bosnie- Herzégovine;

I. en ce qui concerne la liberté des médias

1. se déclare profondément attaché à l'existence et au développement de médias libres et indépendants dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, y compris la république fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'au rôle qui leur incombe dans la consolidation de la paix et l'instauration d'une société libre et démocratique;

2. invite le gouvernement de la république de Serbie à créer les conditions nécessaires à l'existence de médias libres et indépendants, spécialement en ce qui concerne la radio et la télévision, et demande instamment au gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie de donner à tous les partis qui participent aux élections parlementaires la possibilité de se faire connaître et de présenter leurs analyses politiques et leurs programmes dans l'équité et la liberté;

3. déplore vivement que le bureau de Belgrade de la fondation Soros ait été contraint de fermer, ce qui ne peut avoir qu'un effet négatif sur le développement de la société civile;

4. demande à la Commission de renouveler et de renforcer le soutien qu'elle apporte à l'existence et au développement d'une presse, d'une radio et d'une télévision libres et indépendantes dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie et invite la Commission et M. Bildt, haut représentant de la communauté internationale, à aider les médias qui font de la reconstruction d'une société pluriethnique leur objectif principal;

5. encourage les États membres à élaborer des programmes d'aide, par exemple des programmes d'échanges de journalistes entre les sociétés médiatiques des États membres et leurs homologues dans les pays de l'ex-Yougoslavie;

6. demande de mobiliser des équipements pour les médias indépendants et pluriethniques afin que leurs programmes de radio et de télévision puissent être captés aisément sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine;

7. invite la Commission à contrôler étroitement l'activité des médias d'État et la politique menée à l'égard des médias par les gouvernements de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de ses autorités régionales, ainsi que de la république fédérale de Yougoslavie;

II. en ce qui concerne la nomination du maire de Zagreb

8. invite le président Tudjman et le gouvernement croate à accepter pleinement les résultats d'élections démocratiques et à cesser de bloquer la nomination d'un maire de Zagreb démocratiquement élu et invite le Conseil à faire pression sur le gouvernement croate pour qu'il garde une attitude constructive à cet égard;

9. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Croatie ne pourront continuer à se renforcer que si le gouvernement et le président croates font preuve du respect nécessaire envers la démocratie dans leur pays et invite la Commission et le Conseil à mettre les crédits nécessaires à disposition, dans le cadre du programme Phare pour la démocratie, en vue de parachever et de renforcer les structures démocratiques dans la république de Croatie;

III. en ce qui concerne la situation des réfugiés

10. constate que les conditions actuelles du retour des réfugiés en Bosnie- Herzégovine restent inappropriées pour un rapatriement immédiat et massif;

11. invite les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'un tel retour s'opère dans le respect des droits fondamentaux des populations concernées, et notamment à veiller au déminage du territoire, à la reconstruction de l'habitat, à la reconstruction ou à la réhabilitation des infrastructures d'approvisionnement en eau et en électricité ainsi que des infrastructures routières en Bosnie-Herzégovine;

12. estime que le rapatriement doit à ce stade s'effectuer sur une base volontaire et que cette possibilité de retour doit être garantie à tous;

13. invite la Commission et le Conseil à établir un système de répartition des charges pour la mise en oeuvre du plan de rapatriement et de réinstallation des réfugiés du HCR;

14. invite le prochain Conseil justice et affaires intérieures à travailler conjointement à la mise en oeuvre d'un plan global et cohérent de retour pour tous les réfugiés de l'ex-Yougoslavie et, entre-temps, à leur garantir le séjour dans les États membres (notamment par la prolongation de leur permis de séjour);

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements de la république fédérale de Yougoslavie, de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, au conseil municipal de Zagreb, au haut représentant de la communauté internationale M. Carl Bildt, ainsi qu'au HCR.