FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/10

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 98/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni, West-Cumbria

No de l'aide: N 177/04

Titre: Adaptation de la carte des aides régionales au Royaume-Uni pour la période 2000-2006

Objectif: Aide régionale

Intensité ou montant de l'aide: 20 % ESN

Durée: À partir de l'entrée en vigueur de la décision jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 179/2003

Titre: Aide en faveur de Ford Werke AG à Genk

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement dans le secteur automobile relevant de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale

Base juridique: Aide ad hoc

Budget: 1 073 millions d'euros (Ford)

Intensité ou montant de l'aide: 45,06 millions d'euros (Ford)

Durée: 2003 — 2007

Autres informations: Montant total de l'aide de 2 572 millions d'euros en faveur de cinq équipementiers de premier rang dans le cadre d'un projet global.

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 195 /2004

Titre: Subvention en faveur de l'utilisation des installations de R&D au National Microsystems Packaging Centre (NMPC)

Objectif: Aide à la R&D

Budget: 5 000 000 GBP

Durée: Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

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Date de la decision:

Etat membre: Portugal

No de l'aide: N 228/04

Titre: Modification du régime d'aides en faveur de produits touristiques à vocation stratégique (SIVETUR)

Objectif: Amélioration et diversification de l'offre touristique nationale

Base juridique: Portaria

Budget: 300 millions d'euros

Intensite de l'aide: Variable selon les types de projets d'investissement, d'entreprises et de régions

Duree: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: N 89/2000

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Date d'adoption:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 240/2004

Titre: Projet d'aide pour la gazification de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Objectif: Développement régional [tous secteurs]

Base juridique: Real Decreto 949/2001; Real Decreto 1434/2002; Orden ECO/31/2004; Orden de la Consejería de Economía, Industria e Innovación de la Región de Murcia.

Budget: 11 181 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité d'aide prévue par la mesure est de 17,91 % brut.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2012

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Date d'adoption:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 333/2004

Titre: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — Prolongation du régime

Objectif: Aide au fonctionnement liée au contrat dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Real Decreto 442/1994 of 11 March 1994, as amended by Real Decreto 1274/2003 of 10 October 2003

Intensité ou montant de l'aide: maximum 6 % de la valeur contractuelle

Durée: 25 octobre 2002 — 31 mars 2005; transporteurs de GNL: 25 juin 2003 — 31 mars 2005

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 423/03

Titre: Aide en faveur de cinq entreprises (DMT Potsdam — Gesellschaft für Umwelt- und Geotechnik; Quantum Hydrometrie GmbH — Gesellschaft für Mess- und Systemtechnik mbH; Institut für angewandte Gewässerökologie GmbH; WASY GmbH — Gesellschaft für wasserwirtschaftliche Planung und Systemforschung mbH; Voigt Ingenieure Luckau GmbH.) dans le Land de Brandenburg

Objectif: Aide au développement

Base juridique: Aide ad hoc

Budget: 3,29 millions d'euros

Durée: 2003 — 2005

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 598/2003

Titre: Aide en faveur de DOW concernant un pipeline pour le transport d'éthylène entre Stade et Teutschental

Objectif: Développement régional

Base juridique: Investitionszulagengesetz 1999

Intensité ou montant de l'aide: 13 616 000 euros

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Date d'adoption:

État membre: Irlande

No de l'aide: N599/2004

Titre: Exonération du droit d'accise en faveur des biocarburants — avantage fiscal

Objectif: protection de l'environnement

Base juridique: Section 98A of Finance Act of 1999 amended in 2004

Budget: 3 000 000 d'euros par an

Durée: 2 ans

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