P6_TA(2007)0526
Normes comptables internationales
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commis-
sion modifiant le règlement (CE) no1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables
internationales conformément au règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du
Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à
l'information sectorielle
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur
l'application des normes comptables internationales (1),
— vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no1725/2003 portant adop-
tion de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no1606/2002
du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'informationfinancière IFRS 8 relative à l'information sectorielle,
— vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (
2),
— vu la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE (3),
— vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transpa-
rence (4) et de la directive sur les prospectus (5),
— vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la
proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services
de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des
affaires économiques et monétaires le 10 septembre 2007,
— vu le rapport de la Commission du 3 septembre 2007, intitulé « Endorsement of IFRS 8 Operating
Segments—Analysis of Potential Effects » (Approbation de l'IFRS 8 «Segments opérationnels» —Analyse
des effets potentiels),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que, en ce qui concerne les comptes consolidés des entreprises de l'Union européenne
cotées en Bourse dans l'Union, il a été décidé d'appliquer les normes comptables internationales; queces normes comptables sont intégrées dans le droit communautaire en vertu de la procédure de comité,
B. considérant que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information
financière de meilleure qualité,
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
(4) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 114.
(5) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 116.6.11.2008 FR C 282 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
C. considérant que l'information sectorielle en fonction du modèle commercial visé est importante pour
comprendre les informations financières, y compris les informations géographiques pertinentes,
D. considérant qu'il convient d'assurer la comparabilité de l'information sectorielle,
E. considérant que, deux années après la mise en œuvre de l'IFRS 8, le Conseil des normes comptables
internationales (IASB) devrait faire le point,
F. considérant que toutes les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union, indépendamment de
leur taille, devraient se conformer au droit communautaire, y compris aux normes IFRS approuvées parl'Union,
G. considérant que la Commission s'est engagée à effectuer une évaluation de l'impact de l'IFRS 8;
1. accepte la proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8, intégrant ainsi la norme SFAS 131 des
États-Unis dans le droit communautaire, ce qui contraindra les entreprises de l'Union cotées en Bourse dansl'Union à publier l'information sectorielle conformément à l''approche de la direction (« through the eyes of
management approach »);
2. regrette que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des inté-
rêts des utilisateurs ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans plusieurs États membres
et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local;
3. rappelle que la convergence des normes comptables n'est pas un processus unilatéral dans lequel une
partie copierait simplement les normes concernant les états financiers de l'autre partie;
4. exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informa-
tions géographiques sur la base de l'IFRS 8 ne serait pas réduite, en pratique, par rapport à la situationprévalant en vertu de la norme comptable internationale 14; considère qu'il est vital que les dirigeantsd'entreprises continuent de fournir des informations sectorielles suffisantes pour permettre aux utilisateursd'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, etsur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats desdiscussions avec l'IASB sur cette question dans les six mois suivant l'adoption de la présente résolution;
5. observe que la notion de «principal décideur opérationnel» peut être considérée comme une fonction
et, en tant que telle, peut correspondre à la notion de responsabilité collective du directoire prévue par ledroit communautaire;
6. invite la Commission à suivre de près l'application de l'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011,
un rapport portant notamment sur la communication des secteurs géographiques, les profits et pertes sec-
toriels et le recours aux mesures non-IFRS; souligne que la Commission est tenue de remédier aux insuffi-
sances qu'elle pourrait constater dans l'application de l'IFRS 8;
7. fait valoir qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne que l'IASB/la Fondation du comité
des normes comptables internationales et la Commission en particulier doivent donc s'engager à l'associer,ainsi que les parties prenantes de l'Union, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé desérieux problèmes comme, par exemple, dans le cas de l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé aux toutespremières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le pro-cessus d'approbation;
8. appelle donc la Commission à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la
mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries déclarantes à communiquer desinformations pays par pays;C 282 E/324 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
9. insiste sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à
mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doitassurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétationcomptable internationale et fournir le soutien nécessaire; souligne que ces études d'impact doivent compor-ter des informations quantitatives et refléter un équilibre entre les intérêts des parties prenantes;
10. souligne l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, à savoir qu'il puisse
exercer correctement son droit de contrôle;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0527
Application des normes comptables internationales
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commis-sion modifiant le règlement (CE) n
o809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles
sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projetde décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dansdes pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au
niveau international
Le Parlement européen,
— vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le
prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs
mobilières à la négociation (
1) et en particulier son article 7, paragraphe 1,
— vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmo-
nisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeursmobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (
2), et en particulier son article 23,
paragraphe 4, point i),
— vu le règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur
l'application des normes comptables internationales (3),
— vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no809/2004 concernant les
règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenuesdans les prospectus,
— vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières
établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées
au niveau international,
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(3) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.6.11.2008 FR C 282 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007