Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités visant à assurer la participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et actions communautaires dans ce domaine :

- B3-1 0 0 0A : "Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative";

- B3-1 0 0 0 : "Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse".

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil concernant les modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décisions sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2001.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

Considérant ce qui suit :

(1) Le protocole 31 a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.

(3) Il convient d'étendre la coopération des parties à l'accord de manière à y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit :

1. Le paragraphe suivant est inséré après l'article 4, paragraphe 2e (32000 D 1934) :

«2f. Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 :

- B3-1 0 0 0A : "Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative".

- B3-1 0 0 0 : "Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse".»

2. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :

«Les États de l'AELE contribuent financièrement conformément aux dispositions de l'article 82, paragraphe 1, alinéa a), aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d, 2e et 2f.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1 de l'accord [2].

[2] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président [...]

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [...]