COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.7.2018 COM(2018) 561 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Trente-sixième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen

sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne (2017) {SWD(2018) 392 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Trente-sixième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen

sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne (2017) Introduction Le présent rapport expose les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées dans l'Union européenne en 2017. Il a été préparé conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l'article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations. 2017 a été une année charnière pour la politique de défense commerciale dans l'Union. Premièrement, le 20 décembre 2017, une modification du règlement antidumping de base et du règlement antisubventions de base est entrée en vigueur, introduisant une nouvelle méthode de calcul des valeurs normales en cas de distorsion des prix et des coûts sur le marché du pays exportateur. Ce nouveau règlement a été suivi de la publication d'un rapport par pays exhaustif décrivant les distorsions significatives observées en Chine (voir la description détaillée en section 5 ci-dessous). Deuxièmement, en décembre 2017, les colégislateurs de l’UE ont réalisé une percée sur une proposition législative séparée visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et sont parvenus à un accord sur une grande diversité de sujets (tels que les enquêtes accélérées, une meilleure application de la règle du droit moindre, une transparence accrue grâce à la divulgation préalable aux mesures provisoires ou encore la reconnaissance du rôle des syndicats). Cet accord a ouvert la voie à l'entrée en vigueur, le 8 juin 2018, de cet instrument législatif longtemps attendu. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les enquêtes ouvertes après cette date. Les deux séries de modifications des règlements de base constituent, ensemble, la première grande révision de la législation antidumping et antisubventions de l'Union depuis 1995. Il convient de noter que la législation entrée en vigueur le 20 décembre 2017 a également modifié les obligations de la Commission en matière de rapports annuels. Étant donné qu'aucune des procédures antidumping et antisubventions menées par l'Union en 2017 n'a été concernée par ces modifications législatives, le présent rapport ne contient aucune information à cet égard. Ce rapport est accompagné, comme ceux des années précédentes, d'un document de travail des services de la Commission et d'annexes détaillées, fournissant, entre autres, une vue d'ensemble complète de la législation, de la terminologie et des procédures existantes. La charge de travail de la Commission est restée importante en 2017, avec un nombre de mesures provisoires et définitives instituées semblable à celui de 2016, mais une activité considérablement accrue pour ce qui est du réexamen des mesures existantes. La Commission a continué d'utiliser tous les outils à sa disposition dans le cadre juridique applicable afin de garantir à l'industrie européenne des réparations efficaces en cas d'importations déloyales. Par ailleurs, un grand nombre de dossiers examinés par la Commission se sont avérés particulièrement difficiles à traiter en raison de leur grande complexité et des ressources qui ont dû être mobilisées. Le document de travail des services de la Commission donne un aperçu détaillé du travail effectué. Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission peuvent également être consultés par le public à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm . 1.Aperçu des enquêtes et mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde 1.1.Généralités Fin 2017, 97 mesures antidumping définitives (étendues dans 29 cas) et 13 mesures compensatoires (étendues dans trois cas) étaient en vigueur dans l'Union, soit une légère augmentation (4 %) par rapport à l'année précédente. Les travaux d'enquête se sont maintenus à un niveau élevé, proche de celui de 2016. Les activités ont essentiellement consisté en un grand nombre d'enquêtes sur de nouvelles affaires nécessitant un travail intensif ainsi qu'en un nombre croissant de réexamens. Fin 2017, au total, 46 enquêtes étaient en cours, auxquels venaient s'ajouter quatre enquêtes de remboursement couvrant 61 demandes de remboursement distinctes. En 2017, 0,31 % des importations totales dans l'Union ont fait l'objet de mesures antidumping ou antisubventions. Bien que l'on ne dispose pas de données complètes, les enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures montrent, dans de nombreux cas, que l'imposition de mesures entraîne une diminution sensible des importations du produit concerné. Une présentation détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. Les références aux annexes de ce document de travail sont indiquées à côté des titres. 1.2.Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E)

En 2017, 11 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (dont cinq concernaient le secteur de la chimie et des secteurs connexes), et deux affaires ont été rouvertes pour mettre en œuvre des décisions de justice. Des droits provisoires ont été institués dans deux procédures. Au total, 12 affaires se sont soldées par l'institution de droits définitifs, tandis que deux enquêtes étaient clôturées sans imposition de mesures. 1.3.Enquêtes de réexamen Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une part importante des travaux des services de la Commission responsables de la défense commerciale. Le tableau 1 du document de travail des services de la Commission fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2013-2017. 1.3.1.Réexamens au titre de l'expiration des mesures (voir l'annexe F) L'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l'article 18 du règlement antisubventions de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré, par un réexamen au titre de l'expiration des mesures, qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale. Au cours de l'année 2017, neuf enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été ouvertes, et pas moins de 19 réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. L'un de ces réexamens au titre de l'expiration des mesures s'est conclu par la fin des mesures. En 2017, cinq mesures (toutes des mesures antidumping) sont arrivées automatiquement (c'est-à-dire sans réexamen) à expiration à la fin de leur période de validité de cinq ans. 1.3.2.Réexamens intermédiaires (voir l'annexe G) L'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et l'article 19 du règlement antisubventions de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité, l'objectif étant de les adapter à l'évolution du contexte. Ces réexamens peuvent se limiter aux aspects du dumping/des subventions ou du préjudice. En 2017, 10 réexamens intermédiaires ont été ouverts au total. Un réexamen intermédiaire s'est conclu par une modification du droit et un autre s'est conclu sans modification des mesures. 1.3.3.«Autres» réexamens intermédiaires (voir l'annexe H) Deux «autres» réexamens, ne relevant pas des réexamens ordinaires engagés au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base ou de l'article 19 du règlement antisubventions de base, ont été ouverts en 2017. Cinq réexamens de ce type ont été clôturés en 2017. Ces réexamens concernent généralement la mise en œuvre de décisions des tribunaux. 1.3.4.Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l'annexe I) L'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et l'article 20 du règlement antisubventions de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d'établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question qui n'exportaient pas le produit au cours de la période d'enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu'ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu'ils ont effectivement commencé à exporter vers l'Union après la période d'enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l'échelle nationale, peut être calculé pour eux. En 2017, six réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts. Aucun réexamen de ce type n'a été clôturé. 1.3.5.Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l'annexe J) Lorsque l'on dispose d'informations suffisantes montrant que, après la période d'enquête initiale et avant ou à la suite de l'institution de mesures, les prix à l'exportation ont diminué ou qu'il n'y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l'Union, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d'exportation plus faibles. La possibilité d'effectuer ce type de réexamen est prévue à l'article 12 du règlement antidumping de base et à l'article 19, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base. En 2017, aucun réexamen antiabsorption n'a été ouvert. Un réexamen de ce type a été conclu sans augmentation du droit. 1.3.6.Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l'annexe K) La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par l'article 13 du règlement antidumping de base et l'article 23 du règlement antisubventions de base. En 2017, trois enquêtes de ce type ont été ouvertes. Une enquête au titre du contournement des mesures s'est conclue par l'extension des mesures et une autre sans extension.

1.4.Enquêtes de sauvegarde (voir l'annexe L) Au cours de l'année 2017, aucune enquête de sauvegarde n'a été ouverte et aucune mesure de sauvegarde n'a été imposée. 2.Application des mesures antidumping/antisubventions 2.1.Suivi des mesures Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été centrées sur quatre domaines principaux: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l'évolution du marché; 3) amélioration de l'efficacité par des instruments appropriés; 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis à la Commission, avec la collaboration des États membres, de veiller activement à la bonne application des mesures de défense commerciale dans l'Union européenne. 2.2.Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q) La surveillance des engagements relève des activités liées à l'application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu'après s'être assurée, au terme d'une enquête, qu'ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions. Au début de l'année 2017, il y avait 102 engagements en vigueur. En 2017, les engagements de cinq sociétés ont été retirés après qu'il a été établi que des infractions avaient eu lieu ou que la surveillance des engagements était devenue impossible. Les engagements de sept sociétés ont également été retirés à la demande de ces dernières. Les engagements de 87 sociétés ont été abrogés. Aucun nouvel engagement n'a été accepté. À la fin de l'année 2017, il y avait, au total, trois engagements en vigueur. 3.Remboursements L'article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping de base et l'article 21, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits perçus correspondants lorsqu'il est démontré que la marge de dumping/subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur. En 2017, 75 nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. À la fin de l'année 2017, quatre enquêtes de remboursement étaient en cours, portant sur 61 demandes. En 2017, 26 décisions d'exécution octroyant un remboursement partiel ou rejetant des demandes de remboursement ont été adoptées par la Commission. 4.Modernisation des IDC En avril 2013, la Commission a adopté une proposition en vue de moderniser les instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union. À l'issue d'un long processus législatif, le 5 décembre 2017, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, qui est ensuite entrée en vigueur le 8 juin 2018. Il s'agit là d'une avancée de taille, puisque cette proposition représente, avec la nouvelle méthode de calcul (voir la section 5 du présent rapport ci-dessous), la première modification majeure de ces instruments depuis la conclusion du cycle d'Uruguay de l'OMC. Ces modifications rendent les instruments de défense commerciale de l'Union plus efficaces, plus transparents et plus aptes à relever les défis de l'économie mondiale. En parallèle, elles rapprochent ces instruments des besoins des entreprises de plus petite taille. Elles profitent aux producteurs de l'Union, tout en tenant compte des intérêts des importateurs et des utilisateurs en aval qui dépendent des importations. Parmi les principaux éléments de la législation antidumping et antisubventions modernisée de l'Union figurent les éléments suivants: une amélioration de la méthode de calcul de la marge de préjudice, une reconstruction du calcul des prix non préjudiciables, qui inclura un bénéfice minimum de 6 %, un raccourcissement du délai d'imposition de droits antidumping, un système d'alerte précoce concernant l'institution de mesures antidumping et antisubventions provisoires, l'apport d'un soutien supplémentaire aux PME de l'Union, une adaptation de la «règle du droit moindre» de l'Union visant à tenir compte de l'existence de distorsions des prix des matières premières, ainsi qu'un nouveau rôle pour les aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de défense commerciale. 5.Modification en 2017 de la législation antidumping et antisubventions de l'Union Le 9 novembre 2016, la Commission a adopté une proposition visant à modifier les règlements antidumping et antisubventions de l'Union dans le but d'introduire une nouvelle méthode de calcul de la valeur normale, qui permettrait de mieux tenir compte des distorsions du marché liées à l'intervention de l'État dans les pays tiers et de renforcer l'instrument antisubventions. Ces modifications des règlements antidumping et antisubventions de base de l'Union sont entrées en vigueur le 20 décembre 2017. L'objectif de la nouvelle méthode est de s'attaquer aux distorsions significatives induites par l'État et de répondre aux nouvelles réalités économiques apparues ces dernières années. Ces distorsions peuvent exister au sein d'un pays dans son ensemble ou dans un secteur donné. À cet égard, la nouvelle méthode ne cible aucun pays en particulier et s'applique à tous les membres de l'OMC. La législation dispose clairement que l'adoption d'une nouvelle méthode antidumping se fait sans préjudice du traitement d'un pays, quel qu'il soit, en tant que pays n'ayant pas une économie de marché. Lorsqu'il sera établi qu’il n’est pas opportun d’utiliser les prix ou coûts intérieurs dans un pays tiers en raison des distorsions induites par l'État dans son économie, la nouvelle méthode sera appliquée afin de calculer la valeur normale d'un produit. Pour «déclencher» l'application de cette nouvelle méthode, il convient d'établir qu’il n’est pas opportun d’utiliser les prix ou coûts intérieurs en raison des distorsions significatives dans le pays exportateur. Lors de la détermination de l'existence de distorsions, il sera tenu compte de plusieurs critères: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales ou le manque d'indépendance du secteur financier.

Les rapports élaborés par la Commission sur les pays/secteurs dans lesquels des distorsions sont constatées peuvent être utilisés par l'industrie européenne qui peut se fonder sur les preuves contenues dans lesdits rapports pour faire valoir ses arguments au sujet des pays où il existe des distorsions. La Commission sélectionnera les pays devant faire l'objet de rapports sur la base de leur importance relative dans l'activité antidumping globale de l'Union et des indices suggérant l'existence de distorsions significatives. Le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la direction générale du commerce a publié, sur son site web, un rapport sur les distorsions du marché dans l'économie de la Chine, pays le plus visé par l'activité antidumping de l'Union. La Commission a également annoncé que le prochain rapport par pays portera sur la Russie. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les nouvelles enquêtes et à tous les réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts après le 20 décembre 2017. Les réexamens intermédiaires ouverts après cette date seront basés sur la nouvelle méthode si la mesure elle-même l'est aussi. Si la mesure réexaminée est toujours basée sur l'ancienne méthode, celle-ci continuera de s'appliquer à tous les réexamens intermédiaires ouverts avant le premier réexamen au titre de l'expiration des mesures qui sera réalisé après le 20 décembre 2017. La nouvelle législation a également renforcé l'instrument antisubventions afin de permettre à la Commission de mieux cerner l'ampleur des subventions, en lui donnant la possibilité de traiter également les subventions qui n'ont été mises en évidence qu'au cours d'une enquête. 6.Statut de pays à économie de marché (SEM) À l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul, le 20 décembre 2017, la disposition concernant les pays n'ayant pas le statut d'économie de marché (article 2, paragraphe 7, du règlement antidumping de base) a été modifiée. Elle couvre désormais uniquement les pays non membres de l'OMC mentionnés à l'annexe 1 du règlement (UE) 2015/755. En résumé, dans ces cas, la valeur normale est calculée sur la base des coûts et des prix observés dans un pays dit «analogue». 7.Actions d'information et de communication/contacts bilatéraux 7.1.Petites et moyennes entreprises En 2017, le bureau d'assistance aux PME a continué de traiter les demandes d'information relatives aux instruments de défense commerciale. L'aide procurée aux PME par le bureau d'assistance portait sur des questions liées à des affaires spécifiques ou sur des dispositions concernant à la fois les éléments de procédure et de fond des procédures antidumping et antisubventions. Ce bureau d'assistance a été mis en place en 2004 pour répondre aux difficultés que rencontrent les PME, en raison de leur petite taille et de leurs ressources limitées, devant la complexité des enquêtes en matière de défense commerciale. 7.2.Actions d'information/contacts bilatéraux – industrie et pays tiers L'un des volets importants des travaux menés par les services responsables des IDC consiste à expliquer la législation et les pratiques de l'Union en matière de défense commerciale et à procéder à des échanges de vues sur les pratiques des pays tiers. Plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu en 2017 afin d'échanger les meilleures pratiques avec des représentants des IDC des États-Unis, de la Chine, du Japon et de la Corée. En 2017, les services de défense commerciale ont maintenu des contacts avec la quasi-totalité des principales organisations de parties prenantes concernées par la défense commerciale, notamment en participant à des réunions régulières avec Business Europe et d'autres associations sectorielles. Les modifications législatives relatives aux IDC ont constitué l'un des grands thèmes de ces réunions. 8.Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice (CJUE) et du Tribunal En 2017, le Tribunal («TUE») et la Cour («CJUE») ont prononcé, au total, 29 arrêts dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. Parmi ceuxci, 15 arrêts ont été rendus par le TUE; 12 autres portaient sur des recours introduits contre des décisions du TUE qui ont été tranchés par la CJUE. Pour finir, la CJUE a également rendu deux décisions préjudicielles dans le domaine des IDC. Au total, 20 nouvelles procédures ont été engagées en 2017 (contre 34 en 2016, 20 en 2015, 37 en 2014, 33 en 2013, 23 en 2012 et 16 en 2011). Onze d'entre elles ont été introduites devant le TUE (10 recours en annulation et une demande de taxation des dépens) et neuf devant la CJUE (six recours et trois décisions préjudicielles). Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore pendantes devant le TUE et la CJUE à la fin de l'année 2017 figure à l'annexe S du document de travail des services de la Commission. 9.Activités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

9.1.Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde L'OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l'application des accords de cette organisation. Le 5 septembre 2017, l'organe d'appel a transmis son rapport dans l'affaire contre l'Union sur les mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie (DS442). L'organe d'appel a, en substance, confirmé la conclusion du groupe spécial selon laquelle l'Indonésie n'avait pas démontré d'incohérence dans l'action de l'Union par rapport à l'article 2.4 de l'accord antidumping de l'OMC (AAD). Le 6 juillet 2017, le groupe spécial a présenté son rapport dans l'affaire contre l'Union sur les mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan (DS486). Le groupe spécial a considéré, en substance, que l'Union, en concluant que la totalité du montant des droits remis constituait une subvention passible de mesures compensatoires au titre de l'accord SMC, avait agi de manière incohérente par rapport à l'article 3.1, point a), de l'accord SMC. Le 12 décembre 2016, la République populaire de Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet des dispositions du règlement antidumping de base de l'Union qui régissent la détermination de la valeur normale concernant des produits en provenance de Chine (DS516). Un premier cycle de consultations a eu lieu le 23 janvier 2017 et le groupe spécial a ensuite été créé le 3 avril 2017. Le 23 octobre 2017, l'Union a fait savoir à l'organe de règlement des différends (ORD) que l'adoption d'un règlement modifiant les mesures antidumping incompatibles avec l'OMC relatives au biodiesel garantirait la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire contre l'Union sur les mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine (DS473). En 2017, une procédure de règlement des différends était également en cours dans l'affaire relative aux mesures antidumping de l'Union européenne visant le biodiesel en provenance d'Indonésie (DS480). Le groupe spécial a transmis son rapport aux membres le 25 janvier 2018. Pour des informations plus détaillées, se référer à la section 4.2.3 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport (consacrée aux «autres» réexamens). 9.2.Autres activités de l'OMC Au cours de l'année 2017, des négociations intenses sur les subventions à la pêche ont été menées à Genève. Si aucun résultat concret n'est ressorti lors de la 11e conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 2017 à Buenos Aires, les membres de l'OMC ont convenu d'un programme de travail qui constituera la base de nouvelles négociations en vue de l'adoption d'un accord global lors de la prochaine conférence ministérielle, en 2019. Les membres se sont également engagés à respecter pleinement leurs obligations de notification dans le domaine des subventions à la pêche. En 2017, l'Union a soumis une nouvelle notification de ses subventions, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, couvrant les années 2015 et 2016. Cette notification incluait l'ensemble des subventions octroyées au niveau de l'Union ainsi que les subventions octroyées par chaque État membre. En octobre 2017, un examen de la soumission a débuté lors de la session extraordinaire du comité des subventions et des mesures compensatoires; il se poursuivra en 2018. Au sein du comité spécial, les services de la Commission ont également participé à l'examen continu de la notification des subventions pour 2015, lors des réunions qui se sont déroulées en avril et en octobre 2017. L'Union a, en outre, participé aux travaux des sessions ordinaires du comité des subventions et des mesures compensatoires en avril et octobre 2017. En avril, l'Union (avec le Canada, le Japon et les États-Unis) a présenté, au sein du comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, un document concernant le rôle des subventions en tant que contributrices aux capacités excédentaires dans différents secteurs d'activité économique. L'Union a également organisé un séminaire sur le même sujet au sein de l'OMC en octobre 2017 et a présenté les principales conclusions de ce séminaire lors de la session d'octobre du comité. En plus de ces discussions, le problème du manque de transparence des subventions octroyées par de nombreux membres de l'OMC a été abordé. L'Union a, par ailleurs, participé activement aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping et du comité des sauvegardes de l'OMC, en répondant aux questions relatives aux affaires qui la concernaient et en soulevant des préoccupations concernant les activités de défense commerciale d'autres pays qui affectent les exportateurs européens. Au sein du groupe informel anticontournement, en avril 2017, les services de défense commerciale de l'Union ont effectué une présentation sur la législation et la pratique européennes en matière de contournement des mesures antidumping. Les services de la Commission ont, en outre, activement participé aux deux sessions du groupe de travail de la mise en œuvre des mesures antidumping. 10.Conclusion En 2017, l'activité relative aux IDC a été intense. Le nombre d'enquêtes est resté élevé. L'industrie européenne, qui pâtit des importations faisant l'objet d'un dumping, aux effets parfois exacerbés par des surcapacités industrielles persistantes, ainsi que de l'utilisation généralisée des subventions dans certains pays, a continué d'exhorter la Commission à adopter des mesures de réparation en utilisant les instruments de défense commerciale de l'Union. Le nombre de mesures provisoires et définitives instituées est demeuré relativement stable par rapport à 2016. Toutefois, le nombre d'enquêtes de réexamen ouvertes a considérablement augmenté, de 75 % par rapport à l'année précédente. Comme lors des années précédentes, l'Union n'a institué aucune mesure de sauvegarde. L'année 2017 a été remarquable sur le plan de l'activité législative. Cette activité a débouché sur l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul de la valeur normale dans les enquêtes antidumping visant les pays qui présentent de graves distorsions du marché, ainsi que sur le renforcement de l'instrument antisubventions. Le nouveau règlement a été suivi par la publication d'un rapport sur les distorsions significatives du marché observées en Chine. Dernier point, mais non des moindres, 2017 a ouvert la voie à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union. Dans leur ensemble, les modifications apportées aux règlements de base constituent une révision en profondeur de la politique et des instruments de défense commerciale de l'Union, dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.