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1 ^^S^vfe 
*K? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1998 
COM(1998) 323 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 
en ce qui concerne la couverture des biens et des services 
de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
Proposition de 
o 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 
en ce qui concerne la couverture géographique et démographique 
de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CE 
n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de 
l'indice des prix à la consommation harmonisé 
1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation 
harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, 
du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique 
pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront 
utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen 
afin d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité 
instituant la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice 
des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres, 
par la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union 
économique et monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en 
cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-
harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques 
nationales. 
2. En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent 
trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre 
régissant le calcul de 1TPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la 
Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines 
techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les 
agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, 
l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la 
Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis 
diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la 
Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 
3. L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale 
des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les services 
de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe des différences institutionnelles 
majeures entre les États membres, ne sont pas encore entièrement couvertes par les 
IPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission 
en ce qui concerne la couverture des biens et services et propose une procédure 
échelonnée pour l'extension de la couverture de l'IPCH en décembre 1998 et décembre 
1999 (cf. annexe la du projet). 
4. Dans le projet de règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale 
des ménages" définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'IPCH et les 
prix à utiliser, c'est-à-dire les prix nets de subventions, remises et remboursements. Le 
projet de règlement applique les définitions du Système européen des comptes 
(SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation (cf. 
également 
5. La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" fait référence uniquement 
aux transactions monétaires et ne comprend donc ni les revenus en nature tels que les 
produits agricoles destinés à la consommation propre, ni les services en rapport avec les 
logements occupés par leur propriétaire. En particulier, les dépenses 
2 
exprimées en tant que loyers imputés ou intérêts hypothécaires auxquelles doivent faire 
face les propriétaires-occupants lorsqu'ils acquièrent un logement ne sont pas 
considérées comme faisant partie du processus inflationniste et sont donc exclues des 
IPCH. Les loyers imputés sont les coûts d'opportunité correspondant à l'occupation de 
son propre logement et non le reflet de dépenses réelles de consommation. De même 
que tous les autres coûts d'opportunité, ils ne sont pas considérés comme faisant partie 
de l'inflation. Les intérêts hypothécaires sont simplement le coût du crédit et ce type de 
dépenses n'est généralement pas inclus dans les IPC. Le comité du programme 
statistique (CPS) a discuté, le 13 mars 1997, du traitement dans les IPCH des 
logements occupés par leurs propriétaires. De nombreux États membres étaient 
favorables à l'inclusion dans les IPCH des prix supportés par les propriétaires à l'achat 
d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré de calculer un indice d'acquisition 
nette de nouveaux logements. Une task force spéciale sera créée par Eurostat en 1998. 
En attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les services liés aux 
logements occupés par leur propriétaire, ces dépenses sont exclues par définition de la 
«dépense monétaire de consommation finale des ménages». 
6. Les IPCH des Etats membres couvrent actuellement plus de 90% de la "dépense 
monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants y seront inclus d'ici 
décembre 1999: 6% se rapportent à des biens et services qui, conformément au projet 
de règlement, doivent être ajoutés en deux étapes (en décembre 1998 et 
décembre 1999) et 4% à la couverture géographique et démographique de l'IPCH. 
Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement définissant la 
couverture géographique et démographique. 
7. Le groupe de travail sur les IPCH1 et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois 
au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la 
couverture de l'IPCH. La proposition a obtenu l'approbation de la quasi-totalité des 
membres du groupe de travail, y compris celle des principaux utilisateurs (la DG II et 
l'IME2), qui ont souligné que la couverture de l'IPCH devrait être aussi large que 
possible en ce qui concerne l'inflation des prix à la consommation. 
Groupe d'experts. 
Toutefois, ÎTME n'a pas élé consulte de façon officielle 
3 
PROPOSITION 
DE 
RÈGLEMENT (CE) N° [xxxx/98] DU CONSEIL 
du [date] 
modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 
en ce qui concerne la couverture des biens et des services 
de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des 
prix à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
après consultation de l'Institut monétaire européen, 
considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 
2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation 
harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne 
remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices 
nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs 
politiques nationales; 
considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture 
initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices 
des prix à la consommation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour la 
production de l'IPCH nécessitent des définitions harmonisées, notamment eu égard au 
traitement à réserver aux subventions, rabais et remboursements; que la couverture 
géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier; 
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l'IPCH se base sur les 
prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre 
en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont 
pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d'opportunité ou les 
intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l'évolution des prix à la 
consommation; 
1 JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. 
2 JOL 229 du 10.9.1996, p. 3. 
M 
considérant qu'il est admis que les changements de remboursements ne devraient pas avoir 
d'impact sur la mesure de l'inflation dans un contexte plus large, mais qu'ils constituent un 
élément essentiel du processus inflationniste affectant les consommateurs; que, par 
conséquent, il doit en être tenu compte dans l'IPCH; 
considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai 
imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe I du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacée par les annexes la et Ib du présent 
règlement. 
Article 2 
Au premier tiret de l'article 1er du règlement (CE) n° 1749/96, le mot "initiale" est supprimé. 
Article 3 
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
"al) par "couverture" de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la 
dépense monétaire de consommation finale des ménages (voir article 3, point a2)). 
Elle est ventilée entre les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la liste 
reprise à l'annexe la du présent règlement, liste qui est basée sur la classification 
internationale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions 
de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH); 
a2) par "dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre les 
dépenses de consommation finale effectuées par les ménages dans le cadre 
d'opérations monétaires au cours de la période étudiée ou des deux périodes 
comparées , telles que spécifiées à l'annexe Ib du présent règlement. Sauf indication 
contraire, l'annexe Ib reprend les définitions du Système européen des comptes 
(SEC) 1995 . La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" 
comprend les dépenses consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la 
satisfaction directe des besoins: 
a2a) des ménages résidents sur le territoire économique ou à l'étranger, ou 
a2b) des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique, ou 
a2c) de la population des ménages dans le cadre de l'enquête nationale sur les 
budgets familiaux; 
Annexe Ib, nos 4 à 27. 
4 
Annexe Ib, n° 1. 
Annexe Ib, n° 3. 
6 Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25.6.1996, JO L 310 du 13.11.1996, p. 
Annexe Ib, n° 2. 
S 
a3) les prix utilisés dans l'IPCH sont les prix d'acquisition8 payés par les ménages pour 
acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. Si 
les consommateurs acquièrent gratuitement des biens et services qu'ils sont amenés 
ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif 
doit être prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement; 
a4) par "pondérations", il faut entendre les dépenses agrégées que les ménages 
consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH, 
exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des 
catégories de biens et services couverts;" 
Article 4 
L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacé par le texte suivant: 
Couverture 
"1. Sont réputés comparables les IPCH qui sont établis sur la base de variations de prix et 
de pondérations pour chacune des catégories de la dépense monétaire de 
consommation finale des ménages citées à l'annexe la représentant au moins un 
millième des dépenses totales consacrées à l'ensemble des catégories couvertes en 
vertu de l'article 3, paragraphe 2. 
2. La couverture de l'IPCH évolue comme suit: 
a) pour la première production de l'IPCH prévue en janvier 1997, les États 
membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la 
colonne "couverture initiale", comme indiqué à l'annexe la; 
b) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1998 au plus tôt, les États 
membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la 
colonne "décembre 1998", comme indiqué à l'annexe la; 
A 
c) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1999 au plus tôt, les États 
membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la 
colonne "décembre 1999", comme indiqué à l'annexe la." 
Article 5 
À l'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96, les mots "annexe I" sont remplacés par 
"annexe la". 
8 Annexe Ib, n° 28. 
9 Annexe Ib, n° 29. 
page 3/15' 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
1 
-page A/15. 
ANNEXE la 
La couverture des IPCH comprendra les categories suivantes de la COICOP/IPCH: 
Code 
01. 
01.1 
01.1.1 
01.1.2 
01.1.3 
01.1.4 
01.1.5 
01.1.6 
01.1.7 
01.1.8 
01.1.9 
01.2 
01.2.1 
01.2.2 
02. 
02.1 
02.1.1 
02.1.2 
02.1.3 
02.2 
02.2.1 
02.3 
02.3.1 
03. 
03.1 
03.1.1 
03.1.2 
03.1.3 
03.1.4 
03.2 
03.2.1 
03.2.2 
04. 
04.1 
04.1.1 
04.1.2 Rubrique COICOP/IPCH 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET 
BOISSONS NON ALCOOLISÉES 
Produits alimentaires 
Pain et céréales 
Viande 
Poisson 
Lait, fromage et œufs 
Huiles et graisses 
Fruits 
Légumes, y compris pommes de terre et autres 
tubercules 
Sucre, confitures, miel, sirops, chocolat et 
confiserie 
Produits alimentaires n.d.a. 
Boissons non alcoolisées 
Café, thé et cacao 
Eaux minérales, boissons gazeuses et jus 
BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC 
Boissons alcoolisées 
Spiritueux 
Vins 
Bière 
Tabac 
Tabac 
Stupéfiants 
Stupéfiants 
ARTICLES D'HABILLEMENT ET 
ARTICLES CHAUSSANTS 
Articles d'habillement 
Tissus d'habillement 
Vêtements 
Autres articles vestimentaires et accessoires du 
vêtement 
Nettoyage à sec, réparation et location de 
vêtements 
Articles chaussants 
Chaussures et autres articles chaussants 
Réparation et location d'articles chaussants 
LOGEMENT, EAU, ELECTRICITE, GAZ 
ET AUTRES COMBUSTIBLES 
Loyers d'habitation réels 
Loyers réels des locataires 
Autres loyers réels Couverture 
initiale 
jan. 1997 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
* 
complète 
complète 
s 
complète 
complète 
complète 
complète 
*; 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
partielle 
partielle10 Ajout 
déc. 1998 
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-
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s 
-
... n complète 
complète11 Ajout 
dec. 1999 
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exclusion 
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10 Se réfère aux pratiques suivies par les TPC nationaux. 
11 Porte sur tous les loyers effectivement payés par les locataires, c'est-à-dire les loyers payés au propriétaire par le 
locataire indépendamment de toute prestation sociale que ce dernier reçoit des administrations publiques (y compris 
•P page 3/16 
Code 
04.2 
04.2.1 
04.2.2 
04.3 
04.3.1 
04.3.2 
04.4 
04.4.1 
04.4.2 
04.4.3 
04.4.4 
04.5 
04.5.1 
04.5.2 
04.5.3 
04.5.4 
04.5.5 
05. 
05.1 
05.1.1 
05.1.2 
05.1.3 
05.2 
05.2.1 
05.3 
05.3.1 
05.3.2 
05.3.3 
05.4 
05.4.1 
05.5 Rubrique COICOP/IPCH 
Loyers d'habitation imputés 
Loyers imputés des propriétaires-occupants 
Autres loyers imputés 
Entretien et réparations courantes du 
logement 
Produits pour l'entretien et les réparations 
courantes du logement 
Services d'entretien et de réparations courantes 
du logement 
Autres services relatifs au logement 
Enlèvement des ordures 
Services d'assainissement 
Distribution d'eau 
Autres services relatifs au logement n.d.a. 
Electricité, gaz et autres combustibles 
Electricité 
Gaz 
Combustibles liquides 
Combustibles solides 
Eau chaude, vapeur d'eau et glace 
AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT 
MÉNAGER ET ENTRETIEN COURANT 
DE LA MAISON 
Meubles, articles d'ameublement, tapis et 
autres revêtements de sol et réparations 
Meubles et articles d'ameublement 
Tapis et autres revêtements de sol 
Réparation de meubles, articles d'ameublement 
et revêtements de sol 
Articles de ménage en textiles 
Articles de ménage en textiles 
Appareils de chauffage et de cuisine, 
réfrigérateurs, machines à laver et autres 
gros appareils ménagers, y compris 
accessoires et réparations 
Gros appareils ménagers électriques ou non 
Petits appareils électroménagers 
Réparation des appareils ménagers 
Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage 
Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage 
Outillage pour la maison et le jardin Couverture 
initiate 
jan. 1997 
complète 
complète13 
partielle 
partielle14 
partielle14 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète Ajout 
dec. 1998 
.,, 15 
complète complète15 
complète15 Ajout 
dec. 1999 Exclusion 
: 
exclusion 
exclusion12 
' 
• 
les montants qui, à l'appréciation du locataire, sont versés directement au propriétaire); voir également annexe Ib, 
n° 12b. 
Ce choix ne préjuge en rien de la couverture en général des logements occupés par leur propriétaire. 
Couvre les dépenses effectuées par les locataires et les propriétaires-occupants pour l'achat de matériaux et de 
services destinés à des travaux courants d'entretien et de réparation; il se peut que la couverture de ces catégories 
doive être étendue, lorsque le traitement des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les 
dépenses liées à des travaux de décoration, d'entretien et de réparation ainsi que les extensions et les transformations 
du logement qui ne sont habituellement pas effectuées par des locataires; voir également annexe Ib, n°*4 et 15. 
Porte sur les dépenses calculées d'après la consommation. 
Porte sur les dépenses identifiables séparément qui se rapportent à des services spécifiques relatifs au logement, que 
les consommateurs les paient en fonction de leur consommation ou non, c'est-à-dire à l'exclusion des paiements pour 
les services qui sont financés à partir de la fiscalité générale; voir également annexe Ib, n°*9 et 29. 
<=3 #_page-&tté-
05.5.1 
05.5.2 Gros outillage 
Petit outillage et accessoires divers complete 
complète 
/l^> 
Code 
05.6 
05.6.1 
05.6.2 
06. 
06.1 
06.1.1 
06.2 
06.2.1 
06.2.2 
06.2.3 
06.3 
06.3.1 
07. 
07.1 
07.1.1A 
07.1.IB 
07.1.2 
07.1.3 
07.2 
07.2.1 
07.2.2 
07.2.3 
07.2.4 
07.3 
07.3.1 
07.3.2 
07.3.3 
07.3.4 
07.3.5 
07.3.6 Rubrique COICOP/IPCH 
Biens et services pour l'entretien courant de 
l'habitation 
Articles de ménage non durables 
Services domestiques et autres services pour 
l'habitation 
SANTE 
Médicaments et autres produits 
pharmaceutiques, appareils et matériel 
thérapeutiques 
Médicaments et autres produits 
pharmaceutiques, appareils et matériel 
thérapeutiques 
Services ambulatoires 
Services médicaux 
Services dentaires 
Services paramédicaux 
Services hospitaliers 
18 
Services hospitaliers 
TRANSPORTS 
Achats de véhicules 
Automobiles neuves 
Automobiles d'occasion 
Motocycles 
Cycles 
Utilisation des véhicules personnels 
Pièces détachées et accessoires 
Carburants et lubrifiants 
Entretien et réparations 
Autres services relatifs aux véhicules personnels 
Services de transport 
Transport de voyageurs par chemin de fer 
Transport de voyageurs par route 
Transport de voyageurs par air 
Transport de voyageurs par mer et voies 
navigables intérieures 
Autres achats de services de transport 
Billets combinés Couverture 
initiale 
jan. 1997 
complète 
complète 
partielle 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète Ajout 
dec. 1998 
... 17 
complète 
complète17 
complète17 
complète17 Ajout 
dec. 1999 Exclusion 
: 
: 
: 
iiiillilill 
i:i:j:|;:|i||i||§|||;|*: 
• 
Porte sur les biens acquis en dehors du système de sécurité sociale. 
La couverture complète se rapporte à la partie des dépenses en matière de "biens et services de santé" (autres que les 
services ambulatoires des hôpitaux) effectuée par les consommateurs et non remboursée par les administrations 
publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a, ainsi que les détails méthodologiques 
de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 
Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à 
l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 
Comprend les leçons et épreuves de conduite et la délivrance des permis, les cotisations à des clubs automobiles, les 
péages des ponts, tunnels, bacs et autoroutes; sont exclus les montants versés pour avoir l'autorisation de détenir ou 
d'utiliser des véhicules; voir également annexe Ib, n0* 9, 18 et I 9b. 
Porte sur les billets couvrant deux modes de transport ou davantage, dont le prix ne peut pas être réparti entre eux. 
S\s) piigr ft/16 ' 
Code 
08. 
08.1 
08.1.1 
08.1.2 
08.1.3 
09. 
09.1 
09.1.1 
09.1.2 
09.1.3 
09.1.4 
09.1.5 
09.2 
09.2.1 
09.2.2 
09.3 
09.3.1 
09.3.2 
09.3.3 
09.4 
09.4.1 
09.4.2 
09.4.3 
09.5 
09.5.1 
09.5.2 
09.5.3 
09.5.4 
09.6 
09.6.1 Rubrique COICOP/IPCH 
COMMUNICATIONS 
Communications 
Services postaux 
Equipement de téléphone et de télécopie 
Services de téléphone, de télégraphe et de 
télécopie 
LOISIRS ET CULTURE 
Equipements et accessoires audiovisuels, 
photographiques et informatiques, y compris 
les réparations 
Appareils de réception, d'enregistrement et de 
reproduction du son et de l'image 
Equipement photographique et 
cinématographique; instruments d'optique 
Matériel de traitement de l'information 
Supports d'enregistrement pour l'image et le 
son 
Réparation des équipements et accessoires 
audiovisuels, photographiques et informatiques 
Autres biens durables importants pour les 
loisirs et la culture, y compris les réparations 
Autres biens durables importants pour les 
loisirs et la culture 
Réparation des autres biens durables importants 
pour les loisirs et la culture 
Autres articles et équipements de loisirs; 
fleurs, jardins et animaux d'agrément 
Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, de 
camping et de récréation en plein air 
Horticulture 
Animaux d'agrément 
Services récréatifs et culturels 
Services sportifs et récréatifs 
Services culturels 
Jeux de hasard 
Presse, librairie et papeterie 
Librairie 
Journaux et périodiques 
Imprimés divers 
Articles de papeterie et de dessin 
Voyages touristiques tout compris 
Voyages touristiques tout compris Couverture 
initiale 
jan. 1997 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
complète 
... 21 
complète 
complète 
: 
partielle 
complète 
complète 
partielle23 
: 
complète Ajout 
dec. 1998 
... 24 
complète 
complète24 Ajout 
dec. 1999 
: 
i 
: 
: Exclusion 
• 
. 
' 
: 
exclusion 
22 Comprend les cotisations à des clubs sportifs ou centres de remise en forme; inclut également les paiements pour les 
permis de chasse et de pêche si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation 
pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée; voir également annexe Ib, nw 9 et 19b. 
Couvre les droits d'entrée dans les musées et bibliothèques ainsi que les redevances et abonnements aux chaînes de 
télévision et de radio; voir également annexe Ib, n03 9 et 10. 
Couvre uniquement les biens et les services éducatifs qui sont entièrement payés par les consommateurs. 
La couverture complète porte sur la part des dépenses en matière de biens et de services éducatifs effectuée par les 
consommateurs et non remboursée par les administrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir 
également annexe Ib, n° 12a et les détails méthodologiques de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure 
établie à l'article 14 du règlement (CL) n° 2494/95 du Conseil. 
AZ -page 9/163 
Code 
10. 
10.1 
10.1.1 
10.1.2 
10.1.3 
10.1.4 
11. 
11.1 
11.1.1 
11.1.2 
11.2 
11.2.1 
12. 
12.1 
12.1.1 
12.1.2 
12.1.3 
12.2 
12.2.1 
12.2.2 
12.3 
12.3.1 Rubrique COICOP/IPCH 
ENSEIGNEMENT 
Services éducatifs 
Enseignement maternel et primaire 
Enseignement secondaire 
Enseignement supérieur 
Enseignement ne correspondant à aucun niveau 
particulier 
HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS 
Restaurants et débits de boissons 
Restaurants et cafés 
Cantines 
Services d'hébergement 
Services d'hébergement 
AUTRES BIENS ET SERVICES 
Soins personnels 
Salons de coiffure et esthétique corporelle 
Appareils, articles et produits pour les soins 
personnels 
Services de soins personnels n.d.a. 
Effets personnels n.d.a. 
Articles de bijouterie, de joaillerie et 
d'horlogerie 
Autres effets personnels 
Protection sociale 
Services de protection sociale Couverture 
initiale 
jan. 1997 
partielle 
complète 
partielle23 
partielle23 
complète 
complète 
complète 
complète Ajout 
dec. 1998 
complète24 
complète24 
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complète24 
•c 
complète24 
complète24 
partielle Ajout 
dec. 1999 
h 
-Exclusion 
r "• ': 
: 
> .• : 
; 
exclusion 
Porte sur les cours d'informatique, de langues, de dactylographie et autres cours de ce genre qui sont entièrement 
payés par les consommateurs. 
Porte sur les crèches, les poupoimières, les jardins d'enfants, les garderies qui ne constituent pas une partie obligatoire 
du système scolaire; ne sont couvertes que les dépenses qui sont payées par les consommateurs et ne sont pas 
remboursées par des administrations publiques, la sécurité sociale ou des ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a; 
d'autres postes faisant partie du code 12.3.1, comme les maisons de retraite, les établissements d'enseignement pour 
handicapés, les services d'aide ménagère et les services de restauration sont soumis aux dispositions décrites dans la 
note 18. 
1J pago 10/16-
Code 
12.4 
12.4.1 
12.4.2 
12.4.3 
12.4.4 
12.4.5 
12.5 
12.5.1 
12.5.2 
12.6 
12.6.1 Rubrique COICOP/IPCH 
Assurances 
Assurance-vie 
Assurances liées au logement 
Assurances liées à la santé 
Assurances liées au transport 
Autres assurances 
Services financiers n.d.a. 
Services financiers n.d.a. 
FIS1M 
Autres services n.d.a. 
Autres services n.d.a. Couverture 
initiale 
jan. 1997 
partielle 
partielle 
partielle 
.,,36 
complète Ajout 
dec. 1998 
% 
complète Ajout 
dec. 1999 
, 
complete > 
complete32*30 
complete33*30 
ii.i.imu,,,, 
complete 
i Exclusion 
exclusion 
i.^.'iv. >'.> *'i 
exclusion 
i.i.flHf 
' 
29 
30 
33 
36 Couvre le "service" pour les assurances mobilières. 
Couvre le "service" payé par les propriétaires-occupants et les locataires pour tous les types d'assurances 
généralement contractées par les occupants contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc.; voir également annexe 
Ib, n°" 7, 8 et 24. Il se peut que la couverture de ces catégories doive être étendue, lorsque le traitement des logements 
occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les charges payées par les propriétaires-occupants pour le 
type d'assurances généralement contractées par les propriétaires. 
Couvre le "service" au titre des assurances maladie et accidents privées; voir également annexe Ib, n05 7, 8 et 24 ainsi 
que les détails méthodologiques relatifs à l'inclusion de la catégorie "06. Santé" spécifiés conformément à la 
procédure.établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 
Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à 
l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. L'application pourrait être fixée à une date antérieure. 
Ce poste porte sur le "service" versé au titre de l'assurance des véhicules de transport personnel. 
Ce poste couvre le "service" de l'assurance des véhicules de transport personnel et de l'assurance voyages et bagages; 
voir également annexe Ib, n°* 7, 8 et 24. 
Ce poste couvre le "service" versé au titre d'autres assurances telles que la responsabilité civile pour dégâts matériels 
ou dommages corporels à des tiers ou à leur propriété autrement que du fait de l'utilisation d'un véhicule de transport 
personnel; voir également amiexe Ib, ncs 7, 8 et 24. 
Ce poste couvre les "services" bancaires qui ne sont pas calculés au prorata de la valeur de l'opération. 
Ce poste couvre les services financiers, y compris les services bancaires; il ne couvre pas les coûts des régimes de 
retraite publics ou privés qui constituent un type d'assurance-vie limitée à un groupe restreint de personnes ni les 
intérêts; voir également annexe Ib, n°* 21 et 23. 
Ce poste couvre les redevances versées au titre de la délivrance de passeports, de certificats de naissance, de mariage 
ou de décès ainsi que les cotisations à des associations professionnelles, si elles peuvent être considérées comme des 
rémunérations de services rendus; voir annexe Ib, n0* 9 et 19. 
AH -page 11/ltt 
ANNEXE Th 
A. Définition de la dépense monétaire de consommation finale des ménages 
1. Le secteur des ménages inclut des individus ou groupes d'individus (tels que définis 
aux paragraphes 2.76.a et 2.76.b du SEC) et peut ou non inclure les ménages collectifs 
(tels que définis au paragraphe 2.76.b du SEC). 
2. Un ménage résident est un ménage qui a son centre d'intérêt économique sur le 
territoire économique de l'État membre; celui-ci peut ou non inclure les enclaves 
territoriales et extra-territoriales (voir paragraphes 2.04 à 2.07 du SEC). 
3. Une opération monétaire est un flux économique entre unités institutionnelles agissant 
de commun accord par lequel les unités concernées effectuent (reçoivent) des paiements 
ou contractent des engagements (prennent possession d'actifs) exprimés en unités 
monétaires. Par convention, l'enlèvement des ordures ménagères est considéré comme 
une interaction entre unités agissant de commun accord. Les opérations qui ne donnent 
pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs/de passifs exprimés en 
unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes 
sont habituellement de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires 
impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les 
opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres 
opérations (troc d'actifs non financiers et non produits). 
La dépense monétaire de consommation finale des ménages couvre 
notamment les cas limites suivants: 
4. Elle couvre certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire tels 
les matériaux utilisés pour les petits travaux de réparation et de décoration intérieure des 
logements habituellement effectués tant par les locataires que par les propriétaires, ainsi 
que les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation 
durables, y compris les véhicules. 
5. Elle couvre des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des 
biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes 
comptables; est exclu le transfert.de propriété de certains biens durables d'une entreprise 
à un ménage. 
6. Elle couvre les services d'intermédiation financière explicitement facturés. 
7. Elle couvre les services d'assurance-dommages à concurrence du montant du service 
implicite. 
8. Elle couvre toutes les dépenses financées à partir des indemnités d'assurance-
dommages, notamment les montants versés directement par les compagnies d'assurance 
à des garagistes, des hôpitaux ou des médecins, etc. Par conséquent, l'IPCH couvre le 
montant total versé au garage, à l'hôpital, au médecin, etc. 
/] S -"pîrjnii'H 
Les indemnités d'assurance-dommages sont les sommes que les entreprises d'assurance 
sont tenues de verser en règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens. 
Elles constituent des transferts courants des entreprises d'assurance vers les ménages 
bénéficiaires et font dès lors partie du revenu disponible des ménages. Toutes les 
dépenses qui s'ensuivent (par exemple, les montants versés à des garagistes, à des 
hôpitaux ou à des médecins) sont traitées comme étant encourues par les ménages et non 
par les entreprises d'assurance. Il importe peu que le ménage supporte d'abord la 
dépense avant que l'indemnité ne soit versée, celle-ci apparaissant alors comme un 
remboursement de sécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement par 
l'entreprise d'assurance au garagiste, à l'hôpital, etc. Dans ce dernier cas, l'entreprise 
d'assurance est simplement considérée comme un intermédiaire agissant pour le compte 
du ménage qui est toujours réputé être l'unité qui supporte la dépense. 
9. Elle couvre les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences, 
permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services. Si l'administration 
publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en 
œuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence 
ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré 
comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les 
prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée 
automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt 
direct et non d'un prix. Les permis de conduire, les licences de pilotage, les redevances 
radio-télévision, les permis de port d'arme, les droits d'entrée dans les musées et 
bibliothèques, les redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., sont traités dans la 
plupart des cas comme des achats de services rendus par les administrations publiques, 
alors que les licences se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions sont 
traitées dans la plupart des cas comme un impôt. 
10. Elle couvre l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, tel un 
droit d'entrée dans un musée. 
La dépense monétaire de consommation finale des ménages 
ne couvre pas les cas limites suivants: 
11. Elle ne couvre pas les revenus en nature parce qu'il ne s'agit pas d'opérations 
monétaires (bien qu'en vertu du paragraphe 3.76.b du SEC, ceux-ci fassent partie de la 
dépense de consommation finale). 
12. a) Elle ne couvre pas les transferts sociaux en nature reçus par les ménages, par 
exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d'obtenir un remboursement 
auprès d'une administration de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une 
ISBLSM (notamment certaines dépenses médicales et d'enseignement). Lorsqu'un 
ménage achète un bien ou un service qui lui est ensuite remboursé en partie ou en 
totalité, le ménage est traité comme un intermédiaire agissant pour le compte d'un fonds 
de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Les montants 
remboursés aux ménages sont traités comme des transferts sociaux en nature de la part 
de la sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Ils ne sont pas 
comptabilisés comme transferts en espèces aux ménages et ne font donc pas partie du 
/] Ç .page 12/15 
revenu disponible de ceux-ci. Ce traitement comptable conduit au même résultat que 
lorsqu'une administration de sécurité sociale achète des biens ou des services à des 
producteurs marchands et les revend à des ménages à des prix inférieurs aux prix du 
marché. Il s'ensuit que le prix inclus dans l'IPCH est le montant payé par le ménage 
moins le remboursement. 
b) Toutes les autres réductions octroyées par des administrations publiques, notamment 
celles accordées aux locataires en vue d'alléger leur loyer (y compris les sommes qui, 
à l'appréciation du locataire, sont versées directement aux propriétaires) sont 
considérées comme des prestations sociales en espèces et, à ce titre, font partie du 
revenu disponible des ménages. Il s'ensuit que l'IPCH couvre le prix total du bien ou 
du service avant rabais. 
13. Elle ne couvre pas non plus les services produits par les propriétaires-occupants du fait 
qu'il ne s'agit pas d'opérations monétaires (quoiqu'en vertu du SEC 3.76.a, ils fassent 
partie de la dépense de consommation finale). 
14. Elle ne couvre pas les achats de logements et les dépenses consacrées à l'acquisition 
d'actifs non produits, en particulier les terrains. 
15. Elle ne couvre pas les dépenses qu'un propriétaire-occupant consacre à la décoration, à 
l'entretien et à la réparation du logement et qui sont d'un type habituellement pas 
effectué par un locataire. 
16. Elle ne couvre pas les dépenses consacrées à l'acquisition d'objets de valeur. 
17. Elle ne couvre pas les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages 
propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés. 
18. Elle ne couvre pas les impôts courants sur le revenu et le patrimoine qui comprennent 
tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés 
périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu 
et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne 
sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les autres impôts courants 
comprennent tous les paiements effectués par les ménages qu'il convient de considérer 
comme des impôts, par exemple ceux nécessaires à l'utilisation des véhicules, bateaux 
et avions. 
19. a) Elle ne couvre pas les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par 
les ménages à des ISBLSM: syndicats, organismes professionnels, associations de 
consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, récréatives 
et sportives, etc. 
b) Toutefois, si un club, un organisme, une association ou une institution peut être 
considéré comme un producteur marchand vendant ses services à des prix 
économiquement significatifs, ce qui est généralement le cas, même si son statut 
juridique est celui d'une institution sans but lucratif, les cotisations, droits 
d'inscription et autres montants payés par les ménages sont considérés comme une 
rémunération de services rendus et non comme un transfert et sont, à ce titre, 
couverts par l'IPCH. 
o^> —f-mge 13/13 
20. Elle ne couvre pas les transferts volontaires, en espèces ou en nature, effectués par les 
ménages au profit d'oeuvres de charité, de bienfaisance ou d'assistance. 
21. Elle ne couvre pas les versements de revenus de la propriété, y compris d'intérêts. Les 
revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou 
d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité 
institutionnelle. En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du 
contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts représentent la différence 
entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période 
déterminée et le montant du principal en cours. 
22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les 
cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des 
administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de 
pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de 
garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que 
les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec 
et sans constitution de réserves. 
23. Elle ne couvre pas les services d'assurance-vie et des fonds de pension (bien qu'en 
vertu des paragraphes 3.76.f et 3.76.g du SEC, ceux-ci fassent partie de la dépense de 
consommation finale à concurrence du montant du service implicite). 
24. Elle ne couvre pas les primes nettes d'assurance-dommages. Il s'agit des versements 
effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices 
souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre 
initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou 
des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale. Les 
primes nettes d'assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées 
par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période 
comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de 
la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société 
d'assurance (NB: ce service est couvert par la dépense monétaire de consommation 
finale des ménages!). Les primes nettes d'assurance-dommages qui sont collectées 
permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine 
naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux 
personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence, 
maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels la 
maladie, le chômage, les accidents et autres. 
25. Elle ne couvre pas les transferts courants entre ménages, c'est-à-dire tous les transferts 
courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à 
d'autres ménages résidents ou non résidents. 
26. Elle ne couvre pas les amendes et pénalités imposées à des unités institutionnelles par 
des tribunaux ou autres instances judiciaires. Ces montants sont traités comme des 
transferts courants obligatoires. Ne sont pas non plus couvertes les amendes et pénalités 
imposées par les autorités fiscales pour fraude ou retard dans le versement des impôts 
que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes. 
n 
.page-W7T5 
27. Elle ne couvre pas les loteries et paris, ni la rémunération du service fourni par l'unité 
qui organise la loterie ou le pari, ni le transfert courant résiduel en faveur des gagnants 
(bien qu'en vertu du paragraphe 4.135 du SEC, la rémunération du service fasse partie 
de la dépense de consommation finale). 
B. Définition du prix 
28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de 
l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les 
produits. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes 
quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en 
cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires 
supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu. 
29. La consommation individuelle couvre les biens et services (dits "biens et services 
individuels") acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs 
membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes: 
a) il doit être possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage 
déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération 
a lieu; 
b) la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages qui doivent, en 
outre, avoir pris toutes dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en 
fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital); 
c) ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition par un ménage, 
une personne ou, éventuellement, un groupe limité de personnes exclut toute 
possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes. 
Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Par 
convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme 
individuels. 
Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations 
publiques en matière d'enseignement, de santé, de sécurité sociale et œuvres sociales, de 
sports et loisirs et de culture, à l'exception de celles liées à l'administration générale, 
aux réglementations, à la recherche, etc., doivent être traitées comme des dépenses de 
consommation portant sur des services individuels. En outre, les dépenses relatives à la 
fourniture de logements, à la collecte des déchets ménagers et à l'exploitation de 
moyens de transport doivent également être traitées comme individuelles. Les dépenses 
de consommation collectives correspondent à toutes les autres dépenses de 
consommation finale des administrations publiques. Elles couvrent, en particulier, les 
services publics généraux, la défense nationale et la sécurité du territoire, le maintien de 
l'ordre et de la sécurité publics, les activités législatives et réglementaires, la santé 
publique, la protection de l'environnement, la recherche et développement, ainsi que le 
développement des infrastructures et de l'économie. 
4 9 -page IVIV 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui 
concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation 
harmonisé. 
2. Ligne budgétaire concernée 
Article B5-604. 
3. Base juridique 
Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général 
Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en œuvre du programme de 
travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation 
harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la 
Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement 
(CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les 
règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres 
d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés 
par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le 
comité du programme statistique suivant la procédure du comité de 
réglementation. 
Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, établit 
des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et 
services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures 
d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats 
élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage. 
Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996, 
définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés 
chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997. 
Groupe d'experts. 
Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997, 
institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 
La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [n° de 
référence C(96)2452] prévoit le financement d'une partie des coûts 
supplémentaires pour les États membres. 
Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui 
concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la 
consommation harmonisé. Il propose une procédure échelonnée pour 
l'extension de la couverture de l'IPCH afin d'y inclure différentes catégories 
telles que les services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe de 
grandes différences institutionnelles entre les Etats membres. 
Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la 
couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la 
consommation harmonisé. 
4.2 Durée et dispositions en matière de renouvellement 
Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation 
échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de 
ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix 
à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des 
moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998 
et 1999, demanderont également des ressources considérables. 
5. Classification des dépenses ou recettes 
Dépenses non obligatoires: crédits dissociés. 
6. Type des dépenses ou recettes 
Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales; 
dépenses administratives - cf. paragraphe 10. 
7. Impact financier 
7.1 Méthode de calcul du coût total de Faction 
Les extensions qu'il est proposé d'apporter à la couverture de l'IPCH sont 
nécessaires pour assurer la comparabilité. Elles exigeront toutefois la 
mobilisation de ressources supplémentaires importantes dans les États membres 
et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la 
Commission (Eurostat) prendra en charge les deux tiers de ces frais 
additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures. 
On estime que les frais de mise en œuvre des mesures prévues par le règlement 
(CE) n°2494/95 du Conseil ne dépasseront pas- d'ici fin 1998 - 4,5 millions 
d'écus, dont 0,5 million pour l'exécution du présent quatrième règlement. 
21 
Aussi ce dernier ne devrait-il pas engendrer des coûts supérieurs à 2/3 de 
0,5 million d'écus pour la Commission. Certains États membres sont mieux à 
même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires. 
7.2 Ventilation du coût de l'action 
Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le 
cadre du processus d'acceptation des contrats. 
8. Mesures de prévention des fraudes 
Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de 
veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées. 
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population cibleObjectifs 
spécifiques: 
Amélioration et comparabilité des indices des prix à la consommation. 
Population cible: 
L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans 
les" États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la 
Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions 
macro-économiques. 
9.2 Justification de l'action 
Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de 
la comparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre 
déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques 
concernant l'établissement d'IPC entre les États membres. 
Principal facteur d'incertitude: 
Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de 
nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États 
membres. » 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration 
d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de 
missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts). 
Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en 
novembre 1997 puis, de nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a 
déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au 
Conseil des ministres. 
10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la 
décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte 
tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnaires 
ou temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
(experts) 
Total Effectif a affecter a la gestion de 
Taction 
Postes 
permanents 
VA 
2 
1 
2 
TA Postes 
temporaires Source 
Ressources 
existantes 
dans la DG ou 
le service 
conceme 
VA 
2 
1 
1 
VA Ressources 
additionnelles Duree 
3 ans 
Coût annuel des ressources existantes: 
Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5) 
Experts (A-1178) = 682 500 écus x 3 ans 
= 98 000 écus x 3 ans 
Total = 2 047 500 
= 294 000 
= 2 341500 
10.2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles 
10.3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action 
ecus 
Ligne budgétaire 
A- 7031 groupes de travail du 
comité du programme statistique Montants Méthode de calcul 
96 000 4 réunions à 8 Kécus couvrant les 
dépenses des délégués (x 3 ans) 
Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à 
120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus. 
A-701 = 31 800 écus x 3 ans = 95 400 
Z2> 
EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR 
L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES 
Titre de la proposition : 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96. en ce 
qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation 
harmonisé 
La proposition : 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les 
principaux objectifs ? 
L'objectif est d'accélérer la mise en oeuvre d'un programme de travail qui doit 
permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) 
conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en 
matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons 
internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en 
particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour évaluer 
la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la 
Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice des prix à la 
consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment utilisé par la future 
Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et 
monétaire. 
Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent 
les règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres d'élaborer 
des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de 
travail( ) sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme 
statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article 
5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont 
nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et 
renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements 
détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de 
l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les 
mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques : la 
couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats 
élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, 
l'échantillonnage et les prix. 
Groupe d'experts 
^ 
Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses 
sous-indices qui seront transmis par Eurostat puis diffusés par cet organe. Le troisième, 
c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit des normes 
minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 
Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la 
consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, 
paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les LPCH constituent la 
meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à 
la consommation et des progrès sensibles ont été réalisés en matière d'harmonisation 
des méthodologies. D'autres travaux seront toutefois encore nécessaires pour aboutir à 
une plus grande harmonisation des indices des prix à la consommation. 
L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture 
initiale des LPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les 
services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe des différences 
institutionnelles majeures entre les États membres, ne sont pas entièrement couvertes 
par PLPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la 
Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services. Dans le projet de 
règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale des ménages" 
définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'indice des prix à la 
consommation harmonisé (IPCH) et les prix utilisés dans celui-ci; ces prix s'entendent 
nets de subventions, remises et remboursements. Le projet de règlement applique les 
définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux 
comparaisons internationales de l'inflation. Il prévoit que la couverture de PLPCH sera 
étendue en deux étapes- en décembre 1998 et en décembre 1999- de la façon 
suivante: 
a) loyers: à partir de décembre 1998, le traitement des loyers subventionnés sera 
harmonisé; 
b) services liés au logement: à partir de décembre 1998, la couverture de l'enlèvement 
des ordures, des services d'assainissement et de la distribution d'eau (sauf si le 
financement s'effectue à partir de la fiscalité générale) sera étendue; 
c) services financiers: à partir de décembre 1999, l'IPCH couvrira les autres services 
financiers, notamment les honoraires des conseillers fiscaux et des conseillers en 
placements; 
d) enseignement: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services 
éducatifs de façon harmonisée. L'enseignement sera couvert sur une base nette, 
c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses effectuées par 
les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. Cela 
concerne les livres et autres matériels scolaires, les repas et les services éducatifs 
fournis par tous les types d'écoles et d'universités. Une task force spéciale a été créée 
par Eurostat afin de résoudre certains détails méthodologiques, par exemple le 
traitement des prix variables en fonction du revenu; 
zr 
e) santé: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services de santé (à 
l'exclusion des services hospitaliers) de façon harmonisée. La couverture se fera sur 
une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses 
réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par la sécurité sociale. 
La task force étudiera les détails méthodologiques de la mise en oeuvre. La 
méthodologie concernant l'inclusion des services hospitaliers sera définie pour 
décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus tôt possible; 
f) assurances: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira toutes les assurances liées au 
logement, et pas seulement les assurances mobilières. À compter de décembre 1999 au 
plus tard, l'IPCH couvrira aussi les assurances privées dans les domaines de la santé, 
de la responsabilité civile et des voyages. La méthodologie sera définie par une autre 
task force spéciale créée par Eurostat. Si celle-ci trouve rapidement une solution, la 
mise en oeuvre pourrait être avancée; 
g) services de protection sociale: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira les 
services fournis par les crèches, les jardins d'enfants et les garderies de façon 
harmonisée. Ces services seront couverts sur une base nette, c'est-à-dire que les 
pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les 
consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. D'autres 
services de protection sociale, notamment les maisons de retraite, posent des problèmes 
de mise en application comparables à ceux des services hospitaliers, mais ils devraient 
néanmoins être couverts par les IPCH compte tenu de leur importance croissante. La 
méthodologie concernant l'inclusion des maisons de retraite, par exemple, sera définie 
pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus 
rapidement possible; 
Compte tenu de l'état actuel des discussions techniques, les biens et services suivants 
seront exclus, jusqu'à l'an 2000 au moins, de la couverture des IPCH: les stupéfiants, 
les loyers imputés des propriétaires-occupants, les autres loyers imputés, les jeux de 
hasard, certains services de soins personnels, l'assurance-vie et les services 
d'intermédiation financière indirectement mesurés. 
Impact sur les entreprises : 
2. Qui sera touché par la proposition? 
• quel secteur d'activité ? 
Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de 
pondérations. Ces dernières sont généralement tirées d'informations déjà existantes. 
Les prix sont collectés auprès des entreprises, dénommées ci-après 'détaillants", qui 
fournissent des biens et des services destinés à répondre directement aux besoins des 
consommateurs dans le cadre de la consommation monétaire finale des ménages. 
Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les 
instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des 
détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la 
consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces 
informations. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de nouvelles 
2ç> 
données dans certains États membres. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH 
sont en grande partie fournis par les administrations publiques. 
quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes 
entreprises?) 
La taille de l'entreprise n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les prix 
collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix de toutes les entreprises 
dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des ménages. En 
principe, toutes les tailles de détaillants sont concernées. Conformément au principe de 
subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les instituts nationaux de 
statistique. 
ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de 
VUE? 
La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les prix collectés doivent 
refléter correctement l'évolution des prix sur l'ensemble du territoire économique des 
États membres dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des 
ménages. Tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et 
l'Islande sont concernés. 
3. Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la 
proposition? 
Les instituts nationaux de statistique envoient des enquêteurs auprès des détaillants. 
Pour se mettre en conformité avec le règlement proposé, les détaillants doivent faire en 
sorte que ces enquêteurs aient accès à leurs locaux et puissent relever les prix 
concernés. En pratique, la participation à de telles enquêtes est facultative. 
4. Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir? 
sur l'emploi 
sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises 
sur la compétitivité des entreprises 
Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons 
internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base 
statistique à l'évaluation de la convergence de l'inflation en application de 
l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième 
phase de l'UEM, les IPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la 
consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui constituera l'indicateur de la 
politique monétaire de la future Banque centrale européenne. L'introduction d'une 
monnaie unique et stable représente une étape importante, permettant de faire avancer 
l'intégration européenne et de promouvoir le progrès économique, ce qui aura un 
impact considérable sur l'emploi, l'investissement et la concurrence. 
2-^r 
5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et 
moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)? 
Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les 
instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des 
détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la 
consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces 
informations. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH sont en grande partie 
fournis par les administrations publiques. En général, la participation à de telles 
enquêtes est facultative. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de 
nouvelles données dans certains États membres. 
Consultation : 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont 
émis un avis sur la question 
Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines 
économique et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire 
européen et les banques centrales des États membres participent activement aux 
réunions du groupe de travail3 sur l'harmonisation des IPC et de ses task forces. Ils ont 
souligné que la couverture de l'LPCH devrait être aussi large que possible et sont donc 
favorables au règlement proposé. 
Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés 
dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les 
utilisateurs d'informations statistiques. 
Groupe d'experts. 
rZ% 
EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES 
PAYS DE L'AELE 
Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice 
des prix à la consommation harmonisé 
Impact sur les pays de F AELE 
Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique 
et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Ils 
ont été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris 
en considération dans l'élaboration du projet. Ils ont l'intention d'établir des indices des 
prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement. 
2e 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et 
démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation 
harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, 
du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique 
pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront 
utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen afin 
d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant 
la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice des prix à 
la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres, par la 
future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et 
monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la 
possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-harmonisés de 
l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales. 
2. En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent 
trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre 
régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la 
Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines 
techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les 
agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, 
l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la 
Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis 
diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la 
Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 
3. L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que l'IPCH doit être basé 
sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État 
membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Toutefois, il 
n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture géographique et 
démographique de l'IPCH et le projet de règlement vise à combler cette lacune. Il précise 
que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'IPCH, doit prendre en 
considération la totalité de la dépense monétaire de consommation finale des ménages 
effectuée sur le territoire économique de l'État membre en question. En particulier, la 
couverture doit inclure la dépense des non-résidents (concept intérieur) ainsi que des 
personnes vivant en permanence en collectivité et exclure la dépense des résidents 
séjournant dans un pays étranger. Il convient également d'inclure tous les ménages quel 
que soit leur résidence ou leur niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales 
sont exclues. 
4. Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH 
est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les doubles 
emplois lorsque les IPCH des États membres sont agrégés en vue de calculer l'indice des 
prix à la consommation européen (IPCE) et l'indice des prix à la consommation de 
l'Union monétaire (IPCUM), qui constituera le principal indicateur de la réussite de la 
politique de stabilité des prix de la future Banque centrale européenne (BCE). 
3o 
5. Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure 
pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur IPCUM. L'objectif est 
de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et non 
les variations des prix affectant des ménages sélectionnés, tels que les ménages 
résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État 
membre incluent celles qui touchent les non-résidents, mais pas celles qui concernent 
les résidents séjournant dans un pays étranger. Il y a donc lieu d'utiliser le concept 
intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans l'optique de 
la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE) devra porter son 
attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la stabilité des prix dans la 
zone euro et F IPCUM constituera le principal indicateur de la réussite de cette 
politique. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro et de la zone de l'IPCUM 
doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette exigence. 
6. Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité, par exemple dans des 
maisons de retraite, doivent être prises en compte pour la raison suivante: la couverture 
de l'LPCH est définie comme les biens et services faisant partie de la dépense monétaire 
de consommation finale des ménages. Or, le secteur des ménages comprend les 
personnes vivant en permanence en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être 
incluses dans les pondérations de l'LPCH. Du fait des modifications démographiques au 
sein de l'UE, les dépenses de ces personnes, et notamment de celles qui vivent dans des 
maisons de retraite, revêtent une importance croissante et ne doivent donc pas être 
écartées d'un indice mesurant l'inflation des prix à la consommation. 
7. Le projet de règlement n'impose des extensions de la couverture que si celles-ci 
permettent d'éviter la non-comparabilité. Il définit l'ensemble des ménages que l'EPCH 
doit couvrir: il s'agit en fait de tous les ménages, qu'ils soient riches ou pauvres, ruraux 
ou urbains, résidents ou non résidents, privés ou collectifs. Toutefois, le projet de 
règlement permet d'exclure d'un sous-indice une fraction des ménages, si la dépense 
consacrée par cette dernière aux postes figurant dans ce sous-indice particulier est 
faible. Dans ce contexte, 'faible" signifie moins d'un millième de la dépense totale 
couverte par 1TPCH. La fraction des ménages pouvant être exclue peut se composer de 
n'importe quel type de ménages, par exemple des ménages collectifs et des visiteurs 
étrangers ou seulement de visiteurs étrangers. 
8. Les LPCH des États membres couvrent actuellement plus de 90% de la 'dépense 
monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants seront inclus d'ici 
décembre 1999: 4% se rapportent à la couverture géographique et démographique de 
l'LPCH et 6% aux biens et services devant être ajoutés en décembre 1998 et en 
décembre 1999. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de 
règlement qui définit une procédure progressive concernant la méthode et la date 
d'inclusion des biens et services additionnels. 
9. Le groupe de travail1 sur les IPCH et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois 
au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la 
couverture géographique et démographique de 1TPCH. La proposition a obtenu 
l'approbation de la quasi-totalité des membres du groupe de travail, y compris celle des 
Groupe d'experts. 
•3 A 
principaux utilisateurs (la DGII et l'LME2). Ils ont souligné qu'une définition 
harmonisée de la couverture géographique et démographique de 1TPCH était 
nécessaire pour assurer la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les 
doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union 
monétaire (EPCUM), qui devra être calculé à partir de janvier 1999 en tant que 
principal indicateur pour le suivi de la politique de stabilité des prix de la BCE. 
Toutefois, l'IME n'a pas été consulté de façon officielle 
32; 
PROPOSITION 
DE 
RÈGLEMENT (CE) N° [xx/98] DU CONSEIL 
du [date] 
modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 
en ce qui concerne la couverture géographique et démographique 
de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix 
à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
après consultation de l'Institut monétaire européen, 
considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) 
n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation 
harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne 
remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices 
nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques 
nationales; 
considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture 
initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices 
des prix à la consommation (IPC) nationaux; 
considérant que le règlement (CE) n° [xx/98] du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1749/96 de la Commission définit la couverture de 1TPCH comme les biens et services 
qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; 
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que 1TPCH se base sur les 
prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre 
en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les pondérations de 
1TPCH nécessitent une définition harmonisée de leur couverture géographique et 
démographique; 
que l'établissement de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) 
et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) nécessite un concept 
géographique harmonisé pour les IPCH; 
1 JO n°L 257 du 27.10.1995, p. 1. 
2 JOn°L 229 du 10.9.1996, p. 3. 
3 JO n° L xxx du [date], p. x. 
^ 
considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai 
imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a2) est remplacé par le texte suivant: 
*j)ar 'dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre la part des 
dépenses de consommation finale4 effectuées: 
- par les ménages5 quels que soient leur nationalité ou leur résidence; 
- dans le cadre d'opérations monétaires6; 
- sur le territoire économique7 de l'État membre; 
- consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des 
besoins personnels; 
- au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées. 
La dépense monétaire de consommation finale des ménages est spécifiée à l'annexe Ib du 
présent règlement et reprend les définitions du Système européen des comptes (SEC) 19958." 
Article 2 
À l'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96, le paragraphe 3 suivant est inséré: 
"3. Les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indices9 reflétant les dépenses 
monétaires de consommation finale d'une sous-série de ménages10, et non de tous les ménages, 
sont présumés comparables lorsque cet écart représente en pratique moins d'un millième de la 
dépense totale couverte par 1TPCH. Tout changement de pondération nécessaire pour assurer 
la comparabilité au sens du présent paragraphe est mis en œuvre avant le mois de décembre 
1998." 
Article 3 
À l'annexe Ib du règlement (CE) n° 1749/96, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant: 
"1. Le secteur des ménages comprend les ménages, c'est-à-dire les individus ou groupes 
d'individus (tels que définis aux paragraphes 2.76.a et 2.76.b du SEC) quels que soient 
notamment leur résidence, leur niveau de revenus et leur nationalité ou statut de résident. Il 
comprend les personnes vivant en permanence en collectivité (telles que définies au paragraphe 
2.76b du SEC). Il ne comprend pas les entreprises. 
Annexe lb, n*4 à 27. 
Annexe lb, n° 1. 
Annexe lb, n° 3. 
Annexe lb, n° 2. 
Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25.6.1996, JO n° L 310 du 13.11.1996, p. 1. 
Article 2 du règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20.11.1996, JO n° L 296 du 21.11.1996, p. 
Annexe lb, n° 1. 
?>M 
2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2.05 du SEC, excepté 
que les enclaves extra-territoriales situées à l'intérieur du pays sont incluses et que les enclaves 
territoriales situées dans le reste du monde sont exclues." 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
!>y 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de Taction 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui 
concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la 
consommation harmonisé. 
2. Ligne budgétaire concernée 
Article B5-604. 
3. Base juridique 
Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général 
Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en oeuvre du programme de 
travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation 
harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la 
Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement 
(CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les 
règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres 
d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés 
par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le 
comité du programme statistique suivant la procédure du comité de 
réglementation. 
Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 10 septembre 1996, 
établit des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et 
services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures 
d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats 
élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage. 
Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996, 
définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés 
chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997. 
Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997, 
institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 
La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [n° de 
référence C(96)2452] prévoit le financement d'une partie des coûts 
supplémentaires pour les États membres. 
Groupe d'experts. 
SG 
Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui 
concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à 
la consommation harmonisé. Il propose une définition concordante de la zone 
euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la consommation de 
l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par la future Banque 
centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et 
monétaire à partir de janvier 1999. 
Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 pour ce qui est de la 
couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation 
harmonisé. 
4.2 Durée et dispositions en matière de renouvellement 
Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation 
échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de 
ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix 
à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des 
moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998 
et 1999, demanderont également des ressources considérables. 
5. Classification des dépenses ou recettes 
Dépenses non obligatoires: crédits dissociés. 
6. Type des dépenses ou recettes 
Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales; 
dépenses administratives - cf. paragraphe 10. 
7. Impact financier 
7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action 
Le projet de règlement est nécessaire pour obtenir des mesures comparables de 
l'inflation et il est indispensable pour assurer une définition concordante de la 
zone euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la 
consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par 
la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union 
économique et monétaire à partir de janvier 1999. Il exigera toutefois la 
mobilisation de ressources supplémentaires dans les États membres et, 
conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la 
Commission (Eurostat) devrait prendre en charge les deux tiers de ces frais 
additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures. 
On estime que les frais découlant de l'exécution du présent projet de règlement 
du Conseil ne dépasseront pas 900 000 écus. Les frais que devra supporter la 
Commission n'excéderont donc pas 600 000 écus. Certains États membres sont 
mieux à même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires. 
Conformément à l'article 13, les États membres ne sont pas tenus de mettre en 
-& 
œuvre le projet de règlement à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne 
en charge les deux tiers des frais additionnels. 
7.2 Ventilation du coût de Taction 
Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le 
cadre du processus d'acceptation des contrats. 
8. Mesures de prévention des fraudes 
Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de 
veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées. 
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible 
Objectifs spécifiques: 
Amélioration et cornparabilité des indices des prix à la consommation. 
Population cible: 
L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans 
les États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la 
Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions 
macro-économiques. 
9.2 Justification de l'action 
Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de 
la cornparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre 
déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques 
concernant l'établissement d'IPC entre les États membres. 
Principal facteur d'incertitude: 
Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de 
nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États 
membres. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration 
d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de 
missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts). 
Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en 
novembre 1997 puis, à nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a 
déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au 
Conseil des ministres. 
3K 
10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la 
décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte 
tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnaires 
ou temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
(experts) 
Total Effectif a affecter a la gestion de 
Taction 
Postes 
permanents 
VA 
2 
1 
2 
714 Postes 
temporaires Source 
Ressources 
existantes 
dans la DG ou 
le service 
concern^ 
VA 
2 
1 
1 
VA Ressources 
additionnelles Duree 
3 ans 
Coût annuel des ressources existantes: 
Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5) 
Experts (A-1178) = 682 500 écus x 3 ans 
= 98 000 écus x 3 ans 
Total = 2 047 500 
= 294 000 
= 2 341500 
10.2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles 
10.3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action 
écus 
Ligne budgetaire Montants Methode de calcul 
A - 7031 groupes de travail du 96 000 4 reunions a 8 Kecus couvrant les 
comite du programme statistique depenses des delegues (x 3 ans) 
Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à 
120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus. 
A-701 = 31 800 écus x 3 ans 95 400 
33 
EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR 
L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES 
ET MOYENNES ENTREPRISES 
Titre de la proposition: 
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce 
qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la 
consommation harmonisé 
La proposition: 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les 
principaux objectifs? 
L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre d'un programme de travail qui doit 
permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (LPCH) 
conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en 
matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons 
internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en 
particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour 
évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité 
instituant la Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice 
des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment 
utilisé par la future Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans 
l'Union économique et monétaire. 
Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent 
les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer 
des LPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de 
travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme 
statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à 
l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont 
nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et 
renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements 
détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de 
l'LPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les 
mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la 
couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats 
élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, 
l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la 
Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis à Eurostat, puis 
diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la 
Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de 
l'IPCH. 
Groupe d'experts. 
Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indicés des prix à la 
consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, 
paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la 
meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix 
à la consommation et des progrès sensibles ont été réalisés en matière 
d'harmonisation des méthodologies. D'autres travaux seront toutefois encore 
nécessaires pour aboutir à une plus grande harmonisation des indices des prix à la 
consommation. 
L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que PLPCH doit être 
basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique 
de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. 
Toutefois, il n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture 
géographique et démographique de PLPCH et le projet de règlement vise à combler 
cette lacune. Il précise que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'LPCH, 
doit prendre en considération la totalité de la dépense monétaire de consommation 
finale des ménages effectuée sur le territoire économique de l'État membre en 
question. En particulier, la couverture doit comprendre la dépense des non-résidents 
('concept intérieur') et des personnes vivant en permanence en collectivité. Il 
convient également d'y inclure tous les ménages, quel que soit leur résidence ou leur 
niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales sont exclues. 
Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de 
l'LPCH est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les 
doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union 
monétaire (IPCUM) et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE). 
Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure 
pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur LPCUM. L'objectif 
est de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et 
non les variations des prix affectant des ménages sélectionnés tels que les ménages 
résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État 
membre incluent celles qui touchent les non-résidents. Il y a donc lieu d'utiliser le 
concept intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans 
l'optique de la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE) 
devra porter son attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la 
stabilité des prix dans la zone euro. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro 
et de la zone de l'IPCUM doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette 
exigence. 
Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité doivent être prises 
en compte pour la raison suivante: la couverture de l'LPCH est définie comme les 
biens et services faisant partie de la dépense monétaire de consommation finale des 
ménages. Or, le secteur des ménages comprend les personnes vivant en permanence 
en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être incluses dans les pondérations 
de l'IPCH. 
M-1 
Impact sur les entreprises: 
2. Qui sera touché par la proposition? 
• quelle branche d'activité ? 
Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de pondérations. 
Dans la plupart des États membres, le projet de règlement nécessitera l'extension de la 
couverture des informations entrant dans le calcul des pondérations de l'LPCH. Les États 
devront par exemple prendre en considération les dépenses des non-résidents ou des 
personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans les maisons de retraite. 
Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux instituts nationaux de 
statistique de décider où et comment collecter ces informations. Les données pourraient 
être tirées en grande partie de sources déjà existantes, telles que les statistiques du 
tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en permanence en 
collectivité pourraient être collectés auprès d'institutions à but non lucratif au service des 
ménages ou des administrations publiques. 
• quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes 
entreprises?) 
La taille des entreprises n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les 
pondérations doivent refléter correctement les dépenses de tous les ménages, y compris 
des personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans des maisons de 
retraite. Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont choisies 
par les instituts nationaux de statistique. 
• ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de 
VUE? 
La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les pondérations doivent 
refléter correctement la dépense monétaire de consommation finale des ménages sur 
l'ensemble du territoire économique des États membres. Tous les États membres de 
l'Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande sont concernés. 
3. Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la 
proposition? 
Les instituts nationaux de statistique collectent les informations nécessaires sur les 
dépenses des ménages présents sur le territoire économique à partir de sources de données 
déjà existantes, telles que les enquêtes sur le budget des ménages, les statistiques du 
tourisme et les comptes nationaux. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire 
d'étendre les enquêtes existantes ou de collecter des informations directement auprès 
d'institutions à but non lucratif au service des ménages, de services des administrations 
publiques ou des maisons de retraite. En général, la participation à de telles enquêtes est 
facultative. 
i^ 
4. Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir? 
• sur l'emploi 
• sur les investissements et la création de nouvelles entreprises 
• sur la compétitivité des entreprises 
Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons 
internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base 
statistique à l'évaluation de la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J 
du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième phase de l'UEM, les 
LPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la consommation de l'Union 
monétaire (LPCUM) qui constituera l'indicateur de la politique monétaire de la future 
Banque centrale européenne. L'introduction d'une monnaie unique et stable représente 
une étape importante, permettant de faire avancer l'intégration européenne et de 
promouvoir le progrès économique, ce qui aura un impact considérable sur l'emploi, les 
investissements et la concurrence. 
5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes 
entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)? 
Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont définies par les 
instituts nationaux de statistique. Ceux-ci collectent déjà des informations similaires sur les 
pondérations afin de calculer leurs indices des prix à la consommation nationaux (LPC). 
Les LPCH sont essentiellement basés sur ces informations. Le règlement proposé pourrait 
toutefois nécessiter la collecte de nouvelles données dans certains États membres. 
Celles-ci pourraient être tirées, dans une large mesure, de sources déjà existantes, telles 
que les statistiques du tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en 
permanence en collectivité pourraient être obtenus auprès d'institutions à but non lucratif 
au service des ménages ou des administrations publiques. En général, la participation à de 
telles enquêtes est facultative. 
^3 
Consultation: 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont émis un 
avis sur la question 
Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique 
et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire européen et les 
banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de 
travail3 sur l'harmonisation des IPC et des task forces. Ils ont souligné qu'une définition 
harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH était nécessaire 
pour garantir la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les doubles 
emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire 
(LPCUM), qui doit être calculé à partir de janvier 1999. C'est pourquoi ils sont favorables 
au règlement proposé. 
Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés 
dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les 
utilisateurs d'informations statistiques. 
Groupe d'experts. 
WM 
EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES 
PAYS DE L'AELE 
Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et 
démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé 
Impact sur les pays de l'AELE 
Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique 
et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Us ont 
été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris en 
considération dans l'élaboration du projet. Us ont l'intention d'établir des indices des prix 
à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement. 
^f-T 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 323 final 
DOCUMENTS 
FR 10 09 06 17 
N° de catalogue : CB-C0-98-331-FR-C 
ISBN 92-78-36386-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Hé