P6_TA(2005)0244

Inclusion sociale dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI))

Le Parlement européen,

- vu le document de travail des services de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres (SEC(2004)0848),

- vu l'article I-3 et l'article III-117 du traité établissant une Constitution pour l'Europe [1],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0125/2005),

A. considérant qu'aux Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, qui ont respectivement eu lieu en mars 200, décembre 2000 et mars 2001, les États membres se sont engagés à promouvoir l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi en vue de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu'à augmenter la cohésion économique et sociale en utilisant la méthode de coordination ouverte,

B. considérant que les organisations non-gouvernementales jouent un rôle significatif dans l'identification des problèmes liés à l'inclusion sociale et dans l'information du public en élaborant des programmes de sensibilisation et en les mettant en œuvre de manière efficace,

C. considérant que l'accès à l'emploi est l'une des mesures fondamentales contribuant à l'insertion sociale, et considérant que les partenaires sociaux jouent dans ce domaine un rôle important par leur contribution à l'accès au travail des personnes issues des groupes les plus vulnérables, tels que définis dans la ligne directrice no 7 des lignes directrices pour l'emploi de 2003 [2],

D. considérant que la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail est telle que, dans les nouveaux États membres, les femmes occupent généralement des emplois moins rémunérés,

E. considérant que dans les nouveaux États membres la transition vers l'économie de marché a entraîné des changements structurels importants sur le marché du travail, le chômage devenant l'un des obstacles les plus graves à l'inclusion sociale,

F. considérant que l'une des causes du fort taux de chômage dans les nouveaux États membres est l'absence de mobilité de la main-d'œuvre, ce qui empêche les travailleurs vivant dans des régions à chômage élevé de se déplacer vers des régions qui souffrent d'un manque de main-d'œuvre,

G. considérant que sans une comparaison des indicateurs fondée sur des données harmonisées au niveau de l'Union, il ne serait pas possible d'évaluer le problème de l'exclusion sociale dans une Union européenne à 25, vu le fait que, dans les 10 nouveaux États membres, des données complètes, globales et actuelles ne sont pas encore disponibles,

H. considérant que le document de travail précité des services de la Commission indique que du point de vue de l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres, les principaux problèmes sont le faible niveau d'emploi, l'inadéquation et l'insuffisance des services de santé, et des mesures inadéquates pour traiter les problèmes rencontrés par les minorités qui sont victimes de discrimination, en particulier les Roms,

I. considérant que dans les nouveaux États membres, outre le chômage, un autre problème important est l'éclatement des familles et l'appauvrissement qui en découle, qui conduit à une exclusion sociale rapide,

J. considérant que toutes les minorités sont encore plus exposées à l'exclusion sociale, et que cela est étroitement lié au fait que leur éducation et leur formation ne bénéficient toujours pas du soutien nécessaire,

K. considérant que dans les nouveaux États membres, où les réformes économiques étaient et restent nécessaires afin de mettre en place des économies fortes et compétitives, il est essentiel de combattre l'exclusion sociale, en particulier celle des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les minorités et les personnes handicapées,

L. considérant que dans les nouveaux États membres, le financement du système de gouvernement local entraîne des difficultés de plus en plus graves, et qu'à long terme cette situation mettra en péril l'efficacité du système,

M. considérant que les gouvernements des nouveaux États membres confient de plus en plus de missions aux gouvernements locaux, en ne leur accordant pas en règle générale, le budget supplémentaire nécessaire pour leur permettre de les mener à bien, et considérant aussi le fait que, dans certains de ces pays, il manque une législation adéquate pour effectuer des réformes dans le domaine des services sociaux,

N. considérant que dans la plupart des nouveaux États membres, il n'existe pas de volonté politique de faire un usage étendu et décisif des incitants financiers indirects (par exemple, des allégements sélectifs de la fiscalité et des cotisations sociales) pour permettre aux groupes qui sont en prise avec des problèmes d'exclusion sociale de faire face et de s'intégrer sur le marché du travail,

O. considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle crucial en matière d'inclusion sociale,

1. considère que le processus d'inclusion sociale dans les nouveaux États membres doit être accéléré et que pour ce faire, davantage de fonds doivent être disponibles pour permettre d'améliorer fondamentalement la situation des femmes, des foyers monoparentaux, des nouveaux entrants sur le marché du travail, des personnes âgées, malades ou handicapées, des personnes s'occupant durablement des handicapés ou des personnes âgées, des enfants défavorisés ou menacés du fait de l'abandon de l'autorité parentale, ainsi que celle des minorités linguistiques, des réfugiés, des roms et de toutes autres minorités ethniques présentes sur le territoire de l'Union, sans oublier les personnes en situation de grande détresse: les sans-abri et les victimes de dépendances (alcoolisme, drogue);

2. estime qu'il faut garantir à ceux qui, pour des raisons dues à la maladie, à l'âge ou au handicap ou parce qu'il n'y a pas d'emplois, ne peuvent gagner leur vie, un revenu décent sous forme de prestations sociales, en tenant davantage compte des seuils de subsistance que ce ne fut le cas jusqu'à présent; estime que le montant des prestations doit permettre d'éviter la pauvreté lorsque les risques sociaux deviennent manifestes; estime que l'aide apportée en cas de difficultés doit supprimer les causes de la pauvreté et éviter une dépendance à long terme par rapport à l'aide sociale;

3. demande aux nouveaux États membres d'accorder plus d'attention à la législation en matière de services sociaux, en particulier de services à caractère d'intervention, et de soutenir davantage l'implication des groupes à risque dans l'économie sociale, dont le développement devrait être encouragé de façon ciblée par le Fonds social européen et d'autres fonds structurels;

4. prie les gouvernements des nouveaux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs politiques, de considérer l'inclusion sociale comme un problème social relevant de la stratégie de Lisbonne;

5. demande aux nouveaux États membres d'étendre les mesures d'éducation, de résoudre l'analphabétisme (notamment l'analphabétisme fonctionnel et réel), en traitant en particulier les besoins de toutes les minorités, en particulier, dans certains pays, les Roms, et d'éliminer la ségrégation dans l'enseignement et en particulier de prendre en compte les besoins en matière d'éducation dans les zones rurales;

6. souligne la nécessité de tenir compte davantage qu'auparavant des conditions d'un marché de l'emploi en rapide mutation dans un système éducatif de qualité, accessible à tous sur un pied d'égalité; estime que l'apprentissage tout au long de la vie doit être accessible à tous, sans distinction des antécédents éducatifs, de la situation sociale ou de la solvabilité;

7. demande aux nouveaux États membres d'augmenter la gamme de services offerts aux familles afin d'améliorer la situation des travailleurs avec enfants ou des membres de la famille plus âgés qui nécessitent des soins;

8. demande aux nouveaux États membres de développer des politiques volontaristes destinées à assurer l'insertion des immigrés connaissant des difficultés particulières ou menacés par la pauvreté;

9. demande aux États membres de mobiliser les organisations civiles, professionnelles et sociales, en particulier les organisations non gouvernementales, les associations confessionnelles ou non confessionnelles, les syndicats et les organisations patronales, afin de participer activement à la lutte contre la pauvreté sans pour autant se substituer aux efforts déployés par les autorités publiques des États membres; les États membres sont priés de créer des conditions légales et financières favorables à l'engagement de ces organisations dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

10. demande aux gouvernements, lorsqu'ils élaborent leurs politiques de promotion de l'inclusion sociale, de consacrer une attention particulière à l'élimination de la pauvreté qui touche les enfants;

11. prie la Commission de réaliser l'harmonisation des statistiques sur la pauvreté ainsi que des critères définissant celle-ci dès que possible, de sorte que la prévalence de l'exclusion sociale puisse être comparée sur tout le territoire de l'Union à 25 comme ce fut le cas dans l'Union à 15, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

12. regrette que les données statistiques provenant des nouveaux États membres soient peu nombreuses et appelle donc ceux-ci à recueillir et à publier régulièrement des données comparatives ventilées par genre, afin de contrôler les progrès accomplis par les nouveaux États membres dans le domaine de l'inclusion sociale; estime qu'un échange bilatéral des expériences et des bonnes pratiques doit être mis en place et qu'il est nécessaire de renforcer la mise en réseau des États membres confrontés à des défis similaires.

13. demande au Conseil et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner les dangers pouvant découler d'une insolvabilité croissante des autorités locales dans les nouveaux États membres, qui peut remettre en cause de manière effective leur capacité à remplir leur mission, créant ainsi sur le territoire de l'Union des fractures territoriales, et d'élaborer une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement cette situation;

14. demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner l'élaboration d'une stratégie à long terme qui permette d'améliorer sensiblement la situation financière des autorités locales;

15. demande au Conseil, et en particulier aux gouvernements des nouveaux États membres d'examiner une contribution accrue aux fonds destinés à concrétiser les responsabilités des gouvernements locaux en ce qui concerne l'insertion sociale;

16. demande à la Commission de promouvoir des mécanismes d'interaction avec les États membres en matière d'élaboration de textes mettant en pratique l'accès au droit des populations fragiles et minoritaires (aides juridiques, info-centres, conseils gratuits, etc.) et encourager les États membres à mettre au point des stratégies communes et harmonisées en matière d'inclusion sociale à l'échelle locale;

17. demande aux nouveaux États membres de redoubler d'efforts pour résoudre la question du logement, en élargissant l'offre de logements plus abordables, en particulier en soutenant les projets de construction des autorités locales, pour aider les groupes les plus vulnérables le plus efficacement possible;

18. prie instamment les nouveaux États membres d'insérer dans leur politique d'inclusion sociale la question des SDF, qui constitue une forme extrême d'exclusion sociale, étant donné qu'elle concerne des milliers de gens, des femmes notamment, dans tous les pays;

19. demande de la part des gouvernements des concessions pour rendre les prêts au logement plus abordables pour des groupes cibles se trouvant dans une position sociale difficile;

20. demande aux nouveaux États membres de dégager suffisamment de moyens financiers pour garantir l'accès de tous à un système d'apprentissage tout au long de la vie de qualité qui permette une meilleure qualification des individus; dans le même temps, leur demande de ne pas oublier de prendre des mesures particulières permettant aux personnes les plus vulnérables de s'insérer plus facilement dans le monde du travail;

21. demande aux nouveaux États membres de promouvoir de manière plus efficace l'inclusion sociale des minorités et l'amélioration des conditions d'éducation des Roms, en prévoyant un système d'aide supplémentaire pour les enfants défavorisés, ainsi que des programmes d'insertion sociale appropriés;

22. demande aux nouveaux États membres de promouvoir désormais plus efficacement l'intégration sociale des personnes handicapées et d'élaborer des programmes adéquats de formation, de formation professionnelle et de promotion de l'emploi;

23. demande aux nouveaux États membres de réviser leurs politiques économiques à la lumière des conclusions auxquelles est parvenue l'Union européenne lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, et que cette révision se fasse dans l'objectif de renforcer la création d'emplois durables et de qualité; demande que la liberté d'entreprendre soit facilitée sans que celle-ci ne résulte en une forme de dumping intra-communautaire;

24. souligne combien il est important, en vue de faire un meilleur usage que ce ne fut le cas jusqu'à présent des ressources en matière de travail compte tenu des objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne, que des mesures soient prises dans les nouveaux États membres pour réduire les différences salariales entre les hommes et les femmes possédant le même degré d'éducation et travaillant dans des emplois de même niveau;

25. prie la Commission de revoir régulièrement l'ensemble des dispositions juridiques visant à lutter contre les discriminations, sur la base de l'article 13 du traité CE, et d'appliquer les procédures appropriées contre tous les États membres qui ne transposent pas ou n'appliquent pas les directives pertinentes de la manière requise ou dans le délai imparti;

26. demande aux gouvernements des nouveaux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que l'introduction de l'euro ne plonge pas de grands groupes de la société dans la pauvreté, en particulier les personnes qui vivent avec de petites pensions ou grâce à des allocations sociales, et qui sont majoritairement des femmes;

27. demande à la Commission de faire évoluer le dispositif prévu dans son document de travail précité vers une analyse transversale de synthèse, en le recentrant davantage sur les manquements aux libertés civiles, à l'accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toute discrimination et préconiser des outils de contrôle adéquats, pour faciliter le travail dans l'instruction d'éventuelles sanctions;

28. demande à la Commission de réfléchir, puis de bâtir un canevas commun ou "fil rouge", devant servir de base commune en matière d'accès au droit et d'unification de l'approche du droit en la matière au sein de l'Union;

29. demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet pour l'emploi de Luxembourg) de novembre 1997, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux représentations des collectivités locales des États membres; prie également les États membres de transmettre cette résolution pour information aux représentants de toute minorité ethnique reconnue comme telle sur leur territoire.

[1] JO C 310 du 16.12.2004.

[2] Décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 197 du 5.8.2003, p. 13).

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