B4-0310, 0317, 0321 et 0333/96

Résolution sur les déchets radioactifs

Le Parlement européen,

A. considérant l'accord, conclu récemment par les entreprises Cogema (France) et Siemens (Allemagne), sur le retraitement de déchets nucléaires provenant d'Allemagne et la production de crayons combustibles MOX par l'usine de Cadarache (France),

B. eu égard à l'énorme quantité de plutonium (quelque 342 tonnes) qui, dès la fin de l'année 1994, se trouvait sous le contrôle d'Euratom et qui, d'après les estimations, augmente de 28 tonnes chaque année; considérant que dans les installations de retraitement européennes, on continue d'isoler le plutonium afin de le réutiliser sous forme de combustibles MOX dans les réacteurs, que la capacité de production de MOX de la Communauté se chiffrait en 1995 à environ 120 tonnes pour les installations de Marcoule, Cadarache, Dessel et Sellafield, la part du plutonium représentant «seulement» quelque 5 %,

C. considérant qu'il conviendrait de décider une interdiction internationale de l'utilisation du plutonium à des fins civiles, pour empêcher une course à la séparation du plutonium et, partant, l'accumulation de cette substance,

D. considérant que, jusqu'ici, aucune solution ne permet un stockage final sûr du plutonium, encore que les discussions à ce propos (par exemple, en ce qui concerne la possibilité d'une vitrification) se poursuivent de manière intensive,

E. considérant que l'utilisation d'éléments combustibles MOX n'offre que très peu de possibilités de recyclage du plutonium,

F. considérant que les États-Unis ont arrêté dès 1977 le retraitement du plutonium provenant d'installations nucléaires civiles,

G. considérant que la Suède a renoncé tant au retraitement des combustibles nucléaires qu'à la production de MOX et considère le plutonium comme un «déchet final»,

H. considérant que l'installation de Hanau, la seule de la République fédérale d'Allemagne où la production d'éléments combustibles MOX serait possible, a été fermée pour des raisons de sécurité et que les exploitants des centrales allemandes font désormais produire les éléments combustibles MOX par la Cogema, en France,

I. considérant qu'à Sellafield (Royaume-Uni), les capacités de retraitement et de production d'éléments combustibles MOX ont été portées de 8 à 120 tonnes,

J. considérant les grands risques que comporte le transport de matières nucléaires, notamment les risques pour la santé de la population en cas d'accident, mais aussi les menaces que font peser sur la sécurité les attentats terroristes ou le vol de matières radioactives,

K. considérant les importantes quantités de déchets dangereux qu'engendre le retraitement des éléments irradiés,

L. considérant le problème toujours non résolu de l'élimination des déchets issus de la production, de l'utilisation et du retraitement des matières nucléaires,

M. considérant les risques considérables de prolifération découlant particulièrement de la production et de l'utilisation du plutonium, lesquels se sont considérablement aggravés à la suite de l'éclatement de l'ancienne Union soviétique,

N. considérant la croissance des stocks de déchets nucléaires, notamment à La Hague (France), où une grave pollution de l'environnement par l'iode 129 a été établie,

O. rappelant sa résolution du 13 juin 1991 sur l'énergie et l'environnement ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 303.)) qui réclame, en son paragraphe 27, «l'arrêt de toute activité de retraitement des combustibles nucléaires irradiés et de fabrication de combustibles mixtes uranium-plutonium»;

Le Parlement européen,

1. invite la Commission à procéder à une évaluation de la viabilité économique de l'utilisation du MOX dans une perspective européenne à long terme;

2. invite la Commission à évaluer la viabilité économique et les risques, en termes de sécurité publique et d'incidence environnementale, du transport de matières nucléaires dans l'Union européenne aux fins de la production de combustible MOX;

3. invite la Commission à examiner la faisabilité de l'application du principe de proximité dans l'élaboration des décisions sur le retraitement et le stockage final;

4. invite la Commission à étudier dans quelle mesure le traité de non- prolifération des armes nucléaires est affecté, dès lors que la production d'éléments combustibles MOX implique l'utilisation de plutonium de qualité armement;

5. demande à la Commission si les dispositions des articles 78 et 79 du traité Euratom ont été respectées;

6. demande l'inclusion dans le débat sur la politique énergétique européenne de tout le dossier de la production d'énergie nucléaire et, surtout, du retraitement au niveau européen des déchets nucléaires et des éléments combustibles, et la condamnation sans ambages de la pratique actuelle de dumping environnemental, particulièrement entre États membres;

7. invite la Commission à présenter sans tarder le plan d'action - annoncé dans le Livre blanc sur la politique énergétique de l'Union européenne - qui doit couvrir toutes les activités liées aux déchets radioactifs et, surtout, mettre au point des stratégies en vue de résoudre le problème de ces déchets, y inclus le plutonium;

8. invite la Commission à exposer les raisons qui ont conduit les autorités allemandes locales à ne pas mettre en service l'unité de fabrication de combustible MOX de Hanau;

9. charge sa commission compétente d'établir un rapport sur les solutions qui permettraient de se prémunir contre les risques d'accident liés à la prolifération et au transport accru de matières radioactives;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.