FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/57

Avis du Comité économique et social européen sur l'«Impact des règles européennes en matière d'environnement sur les mutations industrielles»

(2008/C 120/15)

Le 16 février 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur:

«Impact des règles européennes en matière d'environnement sur les mutations industrielles».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2007 (rapporteur: M. PEZZINI, corapporteur: M. NOWICKI).

Lors de sa 440e session plénière des 12 et 13 décembre 2007 (séance du 12 décembre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La politique de l'environnement constitue aujourd'hui un des défis de société les plus importants pour les pouvoirs publics et les responsables économiques. La lenteur de traitement des problèmes environnementaux à l'échelle de la planète ne peut plus servir d'alibi pour reporter les changements normatifs et comportementaux nécessaires à la réalisation de l'objectif fondamental de l'UE, à savoir la mise en place d'un développement durable.

1.2 L'industrie européenne recèle un potentiel important pour devenir une économie durable, mais sa réussite dépendra de plus en plus des capacités innovantes dont elle saura faire preuve dans le domaine des mutations industrielles, rendues nécessaires par l'ouverture des marchés, le processus de mondialisation ainsi que les changements technologiques et cognitifs qu'une sensibilité croissante aux principes de protection de l'environnement et des ressources naturelles accélère.

1.3 Le Comité estime que tant l'ensemble des acteurs économiques et sociaux, publics et privés, que les responsables politiques et les pouvoirs publics doivent être pleinement conscients de se trouver face à une nouvelle révolution industrielle, qui place la qualité de la vie et de l'environnement au centre du développement et impose un nouveau mode, intégré, de planification, de production, de consommation, de conservation et de gestion des ressources naturelles.

1.4 Le Comité est d'avis qu'il est urgent de passer d'un comportement défensif et réactif à une attitude convaincue et proactive, qui prépare l'avenir grâce à la mise en place, à l'échelle de l'UE et des États membres, d'un cadre clair et stable d'actions positives sur une base durable qui soient en mesure d'accélérer: — le développement et la mise en application de technologies propres en termes de processus et de produit; — la promotion d'un véritable esprit d'entreprise, attentif aux productions manufacturières éco-compatibles; — la formation de personnel technique qualifié.

1.5 Il importe, aux yeux du Comité, que cette nouvelle approche proactive se fonde sur la prévention plutôt que sur des interventions correctives a posteriori, ainsi que sur des procédures unifiées pour toutes les parties prenantes, dans le cadre d'un code européen pour l'environnement, utile pour le législateur, les opérateurs et les consommateurs.

1.6 Le Comité est convaincu que le développement technologique et l'innovation doivent surtout ressortir à la sphère de responsabilité première des entrepreneurs et des pouvoirs publics: toutefois, tant les premiers que les derniers doivent être stimulés, encouragés et soutenus par des politiques européennes, nationales et locales adéquates et par des partenariats public-privé, qui simplifient et libèrent les ressources, fondamentales, pour répondre à ces défis.

1.7 Le Comité juge essentiel que les nouvelles initiatives industrielles durables soient intégrées, à l'échelle de l'UE, dans les fonds structurels, les programmes communautaires d'innovation, de recherche et de formation, et les instruments financiers pertinents.

1.8 Le Comité rappelle à la Commission et aux États membres la nécessité d'accélérer l'adoption de mesures concrètes de simplification, afin d'éliminer les actes superflus et de réduire les coûts économiques croissants qui sont liés aux charges bureaucratiques et techniques inhérentes à la législation environnementale actuelle, laquelle devra être rationalisée et consolidée de façon cohérente.

1.8.1 Outre la réalisation d'une politique environnementale qui soit aussi claire et conviviale que possible et n'implique pas de coûts supplémentaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, il est nécessaire d'assurer une étroite coordination ainsi que le développement, aux différents niveaux, d'une série de politiques et d'instruments. Le principe «Légiférer moins et mieux» doit se traduire par des textes consolidés et cohérents rassemblant des dispositions environnementales qui confèrent certitude juridique et transparence au processus d'adaptation aux mutations industrielles et visent une meilleure protection des ressources et de l'environnement ainsi que l'application d'innovations technologiques durables et compétitives sur les marchés mondiaux. Les PME doivent être mises en mesure d'absorber les coûts de mise en conformité sans compromettre leur avantage compétitif.

1.9 Le Comité souligne l'importance d'adopter rapidement une stratégie communautaire intégrée à long terme, qui offre des garanties de certitude aux décideurs publics et privés, pour faire face aux ajustements technologiques et organisationnels nécessaires au respect des normes élevées de protection de l'environnement.

1.10 Le pacte de stabilité et de croissance pourrait éventuellement être adapté de manière à mieux intégrer les objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, en termes de durabilité environnementale, afin d'encourager de façon claire et transparente, sans engendrer de distorsions de la concurrence, les investissements publics nécessaires, à long terme, en les excluant de la définition de «déficit public».

1.11 Les États membres devraient inclure dans leurs rapports annuels sur le processus de Lisbonne les détails relatifs aux plans d'investissement annuels qu'ils défendent dans le domaine de l'environnement, ainsi que les résultats des évaluations ex post de leurs interventions législatives et financières. Ces informations, déjà disponibles, devraient mieux préciser le volet concernant l'environnement, lequel devrait faire partie intégrante d'un rapport de synthèse que la Commission présenterait chaque année au Conseil européen de printemps, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.12 Pour le Comité, il importe que les politiques nationales identifient les impacts positifs des divers instruments économiques et incitants fiscaux sur l'environnement. Cela vaut surtout pour l'imposition fiscale — des solutions européennes (1) sont souhaitables — qui se reflète sur: — l'activité de production et le travail; — l'utilisation des ressources naturelles; — les niveaux de pollution de l'environnement; — les choix de protection élevée de l'environnement; — les innovations technologiques dans le domaine de l'environnement en termes de processus, de produit et d'organisation.

1.13 Il convient d'accélérer la définition d'objectifs quantifiables et partagés afin de rendre opérationnelles les décisions, du reste ambitieuses, prises par le Conseil européen de printemps et le Conseil Environnement qui l'a suivi.

1.14 Le Comité réaffirme le rôle fondamental que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée, au plan interprofessionnel ou sectoriel, doivent jouer aux différents niveaux, à commencer par l'échelon européen, pour s'attaquer aux problématiques de la compétitivité, de l'énergie et de l'environnement: ils ont en effet un impact significatif sur de nombreuses industries, imposent des ajustements structurels importants, en particulier dans le secteur manufacturier, et requièrent une coordination étroite et une approche intégrée, qui s'accompagneraient d'un effort continu de simplification et d'allégement de la bureaucratie.

1.15 S'agissant des problèmes environnementaux, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la création de nouvelles opportunités de marché, respectueuses de l'environnement, et de nouveaux emplois, mieux qualifiés et imprégnés des contraintes environnementales, il convient, pour le Comité, d'instaurer un cadre qui soit favorable aux entreprises et aux travailleurs et capable d'appuyer les capacités innovantes de ces derniers ainsi que les efforts économiques, sociaux, culturels et formatifs qui leur sont continuellement demandés, afin de pouvoir occuper une position concurrentielle sur le marché.

1.16 Comme l'ont affirmé à maintes reprises le CESE, la Commission, le Conseil et le Parlement européen, il est indispensable de réduire la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les entreprises afin de pouvoir libérer leurs forces économiques et sociales et les réorienter vers la modernisation durable du contexte et des structures de production et d'organisation.

1.17 Il faut donner corps à une politique d'entreprise intégrée, proactive, qui soit en mesure de conjuguer l'engagement en faveur de la protection de l'environnement et le renforcement de la compétitivité et de préserver la qualité de vie et de travail, en améliorant les taux d'emploi et en garantissant une main-d'œuvre consciente et qualifiée: les programmes de RDT, d'innovation et de compétitivité ainsi que Life Plus doivent être renforcés en les rendant plus accessibles et compatibles avec les instruments d'intervention structurelle et de cohésion territoriale.

1.18 En ce qui concerne les programmes de formation et d'éducation, les efforts communautaires de développement de la société de la connaissance doivent tendre vers l'intégration des aspects environnementaux, dès l'école primaire jusqu'à la formation professionnelle, managériale et scientifique.

1.19 Les aspects sociaux, économiques et environnementaux doivent être considérés de façon cohérente s'agissant de leurs répercussions nationales et internationales, afin que les entreprises puissent concurrencer sur un pied d'égalité avec le marché mondial et que la réalisation du développement durable tienne compte de la nouvelle interdépendance accrue entre des pays et de grandes zones économiques continentales.

1.20 L'Europe doit pouvoir s'exprimer d'une seule voix dans les enceintes bilatérales et multilatérales afin d'assurer que les accords négociés dans le cadre de l'OMC et au plan bilatéral contiennent non seulement une dimension sociale, mais également une forte dimension de respect de l'environnement.

2. Introduction

2.1 Le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a prêté une attention toute particulière aux thèmes de l'environnement et du changement climatique en formulant des objectifs concrets.

2.1.1 L'objectif proposé consiste à réduire les émissions de CO2 de 20 à 30 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990.

2.2 Le rapport annuel 2007 de la Commission sur l'état d'avancement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a déjà mis l'accent sur l'importance du changement climatique, de l'éco-innovation, de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et des marchés de l'énergie.

2.2.1 Le rapport a souligné que l'engagement en faveur de ces secteurs devrait conduire à des solutions efficaces aux problèmes environnementaux, à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la création de nouvelles opportunités de marché et d'emploi.

2.3 Le Conseil Environnement du 20 février 2007 a insisté, pour sa part, sur la complémentarité entre la stratégie renouvelée de l'UE pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ainsi que sur la contribution essentielle que cette dernière apporte à l'objectif prioritaire du développement durable. Il a également réitéré l'importance d'une protection renforcée de l'environnement, qu'il convient de considérer comme l'un des trois piliers essentiels du développement durable, et la nécessité d'intégrer les aspects environnementaux dans toutes les politiques.

2.4 Une politique environnementale bien conçue, qui prend dûment en considération les périodes d'adaptation nécessaires et inclut les principes d'une meilleure réglementation et d'une simplification législative et bureaucratique, peut contribuer de manière positive à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, grâce à la promotion active de l'éco-innovation et de l'efficacité des ressources. Il y a lieu d'éviter les élans réglementaires qui soumettent la législation en vigueur à des modifications incessantes.

2.5 Le Conseil a prié la Commission de présenter rapidement un livre vert sur les instruments de marché en tant que moyens d'action en matière environnementale. Ce livre vert devra mentionner d'éventuels nouveaux instruments de politique environnementale au rapport coût-efficacité avantageux, qui seront utilisés en combinaison avec les dispositifs réglementaires et les incitations financières au sein des États membres. Ces mesures devraient éviter d'entraîner des distorsions déloyales, mais aussi viser une efficacité environnementale dans tous les secteurs de production en garantissant l'application de solutions locales à des problèmes locaux.

2.5.1 Comme l'a souligné le Comité, «pour que la stratégie de développement durable puisse avoir quelque chance d'exercer un rôle moteur ou d'impulsion, elle doit être traduite en objectifs spécifiques quantifiables, sur la base d'une analyse rigoureuse». Le document du Conseil portant sur l'examen de la Stratégie européenne de développement durable«comporte certes un grand nombre d'objectifs et de mesures mais elle ne les met en relation ni avec une analyse quantitative des données et des tendances ni avec une analyse qualitative de questions et problèmes» (2).

2.6 Il est par conséquent essentiel que la CCMI aborde la vaste thématique de l'impact de la réglementation environnementale européenne sur les mutations industrielles, compte tenu de l'expérience que le CESE et la CCMI elle-même ont acquise à travers les nombreux avis élaborés en la matière.

2.7 Le Conseil Compétitivité du 4 décembre 2006 avait souligné l'importance de promouvoir l'éco-innovation (en particulier dans l'industrie), la compétitivité, la recherche et le développement, en exploitant pleinement les potentialités offertes par les marchés pilotes dans des secteurs tels que: — les technologies durables et sûres à faible impact sur l'environnement, — l'éco-planification des produits, — les sources d'énergie renouvelables, — l'efficacité énergétique, l'économie des ressources naturelles et — les services hydriques. Il conviendrait d'y ajouter également l'utilisation efficace des matières premières (3).

2.7.1 L'objectif poursuivi est de faire en sorte que l'Europe soit à l'avant-garde de l'éco-innovation et devienne la région du monde la plus efficace pour ce qui est d'utiliser l'énergie.

2.8 Ces dernières années, l'action destinée à maîtriser la demande a fait l'objet de réflexions approfondies de la part de la CCMI, notamment dans les avis du Comité économique et social européen de septembre 2003 et septembre 2006 (4), sur les thèmes respectifs suivants «Les mutations industrielles: bilan et perspectives — Une approche d'ensemble» et «Le développement durable, moteur des mutations industrielles». Ces avis visaient principalement à examiner la dynamique d'«un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» (5).

2.9 Le présent avis d'initiative entend, en revanche, approfondir la thématique sur le plan de l'offre de productions éco-durables et analyser les règles européennes en matière d'environnement qui ont une incidence considérable sur le mode opératoire des industries de production et de distribution, avec un impact croissant sur les produits, les processus et les services offerts.

2.10 Dès qu'elle aura été définie et aura fait l'objet d'une évaluation globale quant à ses conséquences opérationnelles, la politique intégrée des produits (PIP) deviendra partie intégrante de la stratégie communautaire de développement durable. Tous les produits ont un impact sur l'environnement, tant pendant leur production que durant leur utilisation et leur écoulement final. La même remarque vaut pour les services. L'UE tente en outre de stimuler la participation des opérateurs économiques et des acteurs de la société civile à la protection de l'environnement par le biais de mesures telles que le label écologique, le système communautaire de management environnemental et d'audit ou les accords volontaires.

2.11 Une protection efficace de l'environnement passe par une évaluation précise de l'impact des décisions et actions de l'homme sur l'environnement. Les répercussions sur l'environnement peuvent être examinées soit a priori, grâce au système d'évaluation d'impact environnemental des projets publics et privés, soit a posteriori, grâce à des contrôles environnementaux à effectuer dans les États membres avec la participation de toutes les parties prenantes.

2.11.1 La politique industrielle durable et la consommation durable devront bénéficier de la même attention.

2.12 Par ailleurs, les dommages causés aux espaces naturels protégés, les dégradations du milieu aquatique et la contamination des sols font désormais l'objet de sanctions. Le principe du «pollueur-payeur» a effectivement pris forme avec l'adoption, en 2004, de la directive sur la responsabilité environnementale, en vertu de laquelle la personne à l'origine des dommages causés à l'environnement peut être contrainte de les réparer. Il existe aussi des règles européennes sur la gestion des déchets, les emballages, la pollution acoustique, hydrique et atmosphérique, le changement climatique, les risques naturels et technologiques, et les accidents impliquant des substances dangereuses (6).

2.13 Dans un marché de plus en plus mondialisé, l'intégration systématique des exigences environnementales dans la conception des produits (7) afin de réduire leur impact négatif sur l'environnement pendant toute la durée de leur cycle de vie est un objectif de grande portée et l'objet de réglementations européennes explicites. La question s'inscrit dans le cadre des priorités définies dans le sixième programme d'action pour l'environnement (2002-2012) de l'Union européenne, qui prévoyait l'élaboration et le lancement de sept stratégies thématiques (8), sur lesquelles le CESE a eu l'occasion de donner son avis, et qui ont trait, en général et en particulier, au système de production et de distribution.

2.14 Une conception des produits et des processus de production et de distribution qui respecte dès l'origine les exigences environnementales est un objectif auquel la CCMI se rallie pleinement: cet objectif doit faire partie intégrante de la stratégie de Lisbonne afin de restaurer la compétitivité d'une industrie européenne en chantier, non seulement dans une dimension de développement durable et cohérent mais aussi dans une dimension de simplification et d'allègement des charges techniques et administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier celles de petite taille.

2.15 Définir un cadre cohérent permettant d'intégrer les exigences environnementales dans la conception, le développement, la distribution et l'élimination de tous les produits consommateurs d'énergie équivaut à couvrir plus de 70 % des produits en libre circulation dans le marché intérieur (9). Un cadre de ce type ne se limite pas aux aspects de rendement énergétique, mais s'applique à tous les aspects de l'impact environnemental (émissions solides, gazeuses, sonores, électromagnétiques, etc.).

2.16 Le système de production et de distribution est toutefois affecté par un large éventail de règlements à impact environnemental, qui vont transformer en profondeur le mode de production et de prestation des services dans l'Union. Ce corpus législatif doit être transparent, simplifié et consolidé. En effet, l'engagement communautaire en faveur de l'environnement a une incidence transversale sur toutes les mesures adoptées dans le cadre des autres politiques: de la normalisation technique à la réglementation des substances chimiques (REACH), des mesures de politique du travail à celles relatives au marché intérieur et aux échanges de biens et services.

2.17 Lors de la mise en œuvre des politiques, il convient de tenir compte des effets collatéraux, qui réduisent souvent la portée des objectifs principaux (10) et entraînent de lourdes conséquences non désirées pour l'économie du fait de l'absence d'une évaluation globale qui s'inscrit dans un cadre intégré (11).

3. Cadre actuel des mesures communautaires dans le domaine de l'environnement

3.1 La politique de l'environnement constitue aujourd'hui un des défis de société les plus importants pour les pouvoirs publics et les acteurs économiques. La lenteur de traitement des problèmes environnementaux à l'échelle de la planète ne peut plus servir d'alibi pour reporter les changements normatifs et comportementaux nécessaires à la réalisation de l'objectif fondamental du développement durable, qui représente un défi global auquel sont confrontés nos partenaires du monde entier.

3.2 De l'avis du Comité (12), le développement durable doit conduire à une société européenne plus prospère et plus juste, garante d'un environnement plus propre, plus sûr et plus sain, qui nous offre, ainsi qu'à nos enfants et petits-enfants, une meilleure qualité de vie et de travail. Cela implique toutefois une cohérence accrue entre les politiques et les instruments adoptés dans l'UE afin de garantir un cadre proactif et non bureaucratique, qui respecte les dimensions économiques et sociales des mutations industrielles et renforce la capacité des entreprises à soutenir efficacement la concurrence dans un contexte global.

3.3 L'évolution de la science et de la technologie est indispensable pour concilier croissance économique et durabilité sociale et environnementale, comme l'a souligné le Comité en ces termes: «Des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur application dans une économie concurrentielle sont les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir, par exemple concernant la question énergétique et climatique, de conserver et d'améliorer notre position actuelle sur la scène internationale et de développer notre modèle social européen au lieu de le mettre en péril» (13).

3.4 Dans le septième programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, la priorité en matière d'environnement est évidente: à ce propos, le CESE a indiqué que «la protection de l'environnement est essentielle pour préserver la qualité et les conditions de vie des générations actuelles et futures. L'identification et la résolution des problèmes qui se posent dans ce contexte — qu'ils soient d'origine humaine ou naturelle — constituent un objectif particulièrement ambitieux voire vital. Cette tâche présente des rapports étroits avec des questions relevant des domaines les plus divers de la recherche et de la politique: politique économique, politique énergétique, politique de la santé et politique agricole, sans oublier les missions de surveillance et, compte tenu des implications mondiales, les accords internationaux» (14).

3.4.1 Les plateformes technologiques européennes (15) sont un instrument important pour débloquer le potentiel novateur de l'Europe. À cela s'ajoute le plan d'action de l'UE en faveur des éco-technologies, qui fait référence aux «marchés pilotes».

3.4.2 Le secteur manufacturier continuera de jouer un rôle significatif pour l'activité économique européenne, à condition que son évolution se réfère en permanence aux nouveaux paramètres de protection de la qualité de la vie et de l'environnement ainsi qu'à une saine gestion des ressources en termes de: — nouveaux modèles d'entreprises; — produits et services à forte valeur ajoutée; — ingénierie industrielle avancée, en recourant à des processus hautement éco-technologiques; — technologies et sciences émergentes de production, pour établir des normes écologiques et technologiques; — mise à jour des modèles de RDT et des infrastructures d'éducation et de formation, en y intégrant les nouveaux paramètres environnementaux; — développement des marchés publics «verts»; — nouvelles formes de financement des écotechnologies prévues dans le plan d'action (16); — meilleure application de la recherche et de normes technico-réglementaires.

3.5 Les instruments de la politique de cohésion 2007-2013 accordent une place importante, parmi les objectifs prioritaires, au développement durable et visent à favoriser les synergies entre les dimensions sociale et environnementale. Le budget total s'élève à 308 milliards d'euros: «Il faut tenir compte de la protection de l'environnement lors de l'élaboration des programmes et des projets, afin de favoriser le développement durable» (17).

3.5.1 Le FEDER soutient des programmes en matière de développement régional, de changement économique, de renforcement de la compétitivité et de coopération territoriale dans toute l'Union européenne. Parmi ses objectifs de financement figurent notamment la protection de l'environnement, la recherche ainsi que la prévention des risques dans ce secteur important, surtout dans les régions en retard de développement.

3.5.2 Le fonds de cohésion contribue à promouvoir des interventions dans les domaines de l'environnement et des réseaux de transports transeuropéens. Il aide actuellement les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (18), même s'il y a un manque de moyens pour les infrastructures ferroviaires par rapport au transport routier, ce qui a des effets préoccupants sur l'environnement et la qualité de vie.

3.5.3 Une nouvelle concentration des dépenses de cohésion est prévue sur des questions d'intérêt commun, parmi lesquelles la recherche et le développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, la société de l'information, les transports, l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, la protection de l'environnement et les questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi.

3.5.4 Par ailleurs, le Comité rappelle que «[les] fonds structurels et de cohésion ont mis en œuvre la stratégie de Lisbonne bien avant l'heure et dans toutes ses dimensions: croissance, cohésion, emplois et qualité du travail, durabilité environnementale … [et] ont contribué à affermir le modèle social européen» (19).

3.5.5 Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), qui a été accueilli très favorablement par le Comité (20), comprend, entre autres, le programme Énergie intelligente — Europe, destiné à promouvoir le développement durable dans le secteur de l'énergie et à améliorer l'efficacité énergétique ainsi que la sécurité des approvisionnements et des sources renouvelables. L'instrument financier LIFE+, bien que doté de moyens financiers trop modestes (21), entend contribuer à développer des approches et des instruments innovants, à consolider la base des connaissances pour la formulation, le suivi et l'évaluation, à développer des capacités, à échanger des bonnes pratiques, à améliorer la gouvernance environnementale et la diffusion d'informations y relative et, enfin, à sensibiliser aux thèmes de l'environnement.

3.5.6 Par ailleurs, comme l'a rappelé le Comité dans des avis antérieurs, il convient de mentionner les financements individuels octroyés par la BEI en faveur de projets relatifs à la protection de l'environnement, lesquels représentaient un tiers du volume total des financements individuels, qui s'élevaient en 2005 à 10,9 milliards d'euros dans l'Union européenne.

3.5.7 Comme le Comité a eu l'occasion de le souligner, «dans un cadre comme le nôtre, ouvert à la concurrence mondiale, une stratégie de gouvernance pour un développement territorial socialement responsable doit garantir des dynamiques durables de développement économique et de grande qualité du point de vue social» afin de permettre «[des] niveaux élevés de durabilité environnementale et sociale du développement, tant au niveau de la production que de la consommation» (22).

3.5.8 Du reste, toujours de l'avis du Comité, étant donné que 40 % des émissions de CO2 proviennent des villes, il est urgent d'élaborer une politique de planification urbaine «également afin de respecter les valeurs cibles fixées par l'Union européenne et la réglementation communautaire relative à la qualité de l'air ambiant en milieu urbain …» (23).

3.6 Il convient en outre de noter que le régime actuel des aides d'Etat pour la protection de l'environnement, à propos duquel le CESE s'est exprimé (24), reconnaît trois types principaux d'aides: — les aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d'énergie; — les aides aux activités d'assistance-conseil dans le domaine de l'environnement au profit des petites et moyennes entreprises (PME) (25); — les aides aux investissements, nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances ou à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. Ce régime devra faire l'objet d'une révision d'ici fin 2007.

3.7 Pour le Comité, il convient, dans les meilleurs délais, de: — améliorer et renforcer le système d'échange de quotas d'émission (26); — développer le captage et le stockage de carbone; — limiter les émissions générées par les transports; — concentrer l'attention sur la croissance durable; — explorer les possibilités d'économies d'énergie découlant de l'amélioration de l'information des consommateurs et de l'application des lignes directrices sur la consommation énergétique des bâtiments ainsi que celles qu'offrira la future charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (27).

3.7.1 Jusqu'ici, les améliorations en termes d'efficacité des carburants ont été partiellement réduites à néant, surtout du fait de la hausse du volume des voyageurs et des marchandises transportés, qui a entraîné une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre (cf. base de données du Partenariat international sur le changement climatique — Agence européenne pour l'environnement) (28). De sérieux problèmes subsistent au niveau local, parmi lesquels il y a lieu de citer en particulier l'engorgement du trafic, la pollution acoustique et les émissions de particules, même si le développement technologique en matière de filtres pourra donner de bons résultats à l'avenir (29).

3.8 Sur le plan réglementaire et législatif, y compris sous l'angle environnemental, la mise en œuvre ne semble pas satisfaisante si l'on en croit la dernière édition du Tableau d'affichage du marché intérieur, présentée en février 2007, qui indique que le plus grand nombre d'infractions aux dispositions du marché intérieur concerne précisément le domaine environnemental. Ces infractions représentent plus de 18 % du total. Si l'on y ajoute celles relatives à l'énergie et aux transports, l'on arrive à un chiffre équivalant au tiers de toutes les infractions (30).

3.8.1 Le premier acte législatif communautaire comptant l'application du principe du «pollueur-payeur» parmi ses objectifs principaux est la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, laquelle a été accueillie favorablement par le Comité (31) dans la mesure où elle vise à prévenir les dommages et à rendre la nature à son état initial.

3.8.2 En 2006, une série d'actes législatifs ont fait l'objet d'une révision, notamment pour améliorer, simplifier et alléger le cadre réglementaire, législatif et administratif. Il s'agit entre autres de: — la directive 2002/95/CE dite RoHS, qui prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent et de certains retardants de flamme dans les équipements électriques et électroniques; — la directive 2002/96/CE, également connue sous le nom de DEEE, qui vise à prévenir et à limiter les flux de déchets d'équipements destinés aux décharges, grâce à des politiques de réutilisation et de recyclage des appareils et de leurs composants; — la directive IPPC ( Integrated Pollution Prevention and Control ) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution; — la directive-cadre sur les déchets (32), avec la fusion de trois directives précédentes.

3.8.3 De l'avis du Comité, il s'agit d'occasions importantes offertes aux producteurs d'insérer les aspects environnementaux dans leur stratégie d'entreprise à long terme et de créer des opportunités de marché grâce à de meilleures performances environnementales dans les produits et les processus productifs.

3.8.4 En ce qui concerne la stratégie de la politique intégrée des produits (PIP), il convient, comme l'a souligné le Comité dans l'un de ses avis sur ce thème (33), d'accorder une importance particulière à la directive-cadre 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, qui a trait à tous les équipements qui consomment de l'énergie, qu'elle soit électrique ou fossile, et a pour but de promouvoir un cadre pour l'intégration des aspects environnementaux dans la conception des produits de nombreux secteurs industriels.

3.8.5 Le règlement CE/1907/2006, mieux connu sous le nom de REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), remplacera quelque quarante réglementations et créera un système unique pour toutes les substances chimiques. À l'époque, le Comité avait fait part de sa perplexité (34) en raison de la complexité du règlement et de l'ampleur des annexes techniques.

3.9 S'agissant des mesures volontaires, plusieurs instruments valables ont été élaborés, qui vont des accords environnementaux et du label écologique communautaire au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). Il convient d'y ajouter les cadres proposés en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement d'un territoire socialement responsable.

3.9.1 Le plan d'action sur les accords environnementaux, qui a été présenté par la Commission en juillet 2002 (35) et a fait l'objet en son temps d'un avis du Comité (36), visait principalement «…, par une nouvelle stratégie coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire», conformément au mandat reçu du Conseil européen de Lisbonne, confirmé à Stockholm, Laeken puis Barcelone, afin de garantir la sécurité juridique et de faciliter le dynamisme des acteurs économiques.

3.9.2 Par ailleurs, en 1996 déjà, la Commission avait lancé les accords volontaires environnementaux. Il s'agit en effet d'instruments d'autoréglementation et de coréglementation, qui présentent l'avantage d'exploiter l'attitude anticipative de l'industrie et de fournir des solutions efficaces et adaptées aux problèmes. Ces instruments assurent une plus grande rapidité de réalisation et une substantielle «amélioration des méthodes législatives afin de les rendre moins complexes, plus flexibles, plus proches des citoyens de l'Union et plus accessibles», en favorisant «l'adoption au niveau communautaire d'accords volontaires dans le domaine de l'environnement» (37).

3.9.3 Le Comité souligne à cet égard que «la Commission devrait toujours vérifier si les objectifs poursuivis exigent véritablement un cadre réglementaire ou si l'autoréglementation ou la coréglementation suffisent. Le Comité estime qu'entre plusieurs options, il faut retenir celle qui est susceptible de garantir les mêmes objectifs tout en étant moins chère et en présentant des charges administratives moins élevées et qui assure la plus grande transparence et la plus large participation possible des parties concernées» (38).

3.9.4 En ce qui concerne le label écologique communautaire que les entreprises peuvent demander, conformément au règlement (CE) 1980/2000, pour promouvoir des produits ayant un impact mineur sur l'environnement en lieu et place d'autres produits de la même catégorie et pour fournir aux consommateurs des informations précises et scientifiquement validées sur les produits, son éventuel succès ne pourrait être terni que par une prolifération des marquages CE et de labels écologiques nationaux additionnels: «La référence à l'adoption des différents systèmes d'étiquetage environnemental (y compris les déclarations et autocertifications écologiques) suscite des doutes quant à la nécessité de prévoir, au niveau national, d'autres instruments et mécanismes de contrôle pour vérifier leur validité. Dans son avis sur le règlement établissant un système communautaire révisé du label écologique (39), le [Comité] s'était à cet égard déclaré opposé à la “prolifération” des labels écologiques, dans la mesure où ils sont source de confusion et susceptibles d'induire le consommateur en erreur» (40).

3.9.5 Le Comité s'est exprimé en des termes plus que favorables (41) sur la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), considérant ce dernier comme «l'un des moyens au service de l'objectif principal de promotion des modes de production et de consommation (développement) durables», dont le but «est de reconnaître et de récompenser les organisations qui dépassent les normes légales minimales en ce domaine et améliorent constamment leurs performances environnementales (42). L'utilisation des EMAS permet aux différentes organisations et institutions d'expérimenter des solutions concrètes en matière de mesure et de réduction des conséquences environnementales de diverses activités telles que, par exemple, l'utilisation d'énergie et de matériaux ou les déplacements en voiture, en train ou en avion» (43).

3.9.6 Comme le Comité a déjà eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises (44), la responsabilité sociale des entreprises représente «une contribution importante à la réalisation de l'objectif stratégique défini à Lisbonne» et ne peut pas, à ses yeux, être dissociée de la notion de territoire socialement responsable et de gouvernance territoriale des mutations industrielles, «en créant et en développant de nouvelles entreprises, de nouveaux profils professionnels et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, tout en conservant le modèle social européen (45) qui doit s'orienter vers une économie de la connaissance» et en adoptant une approche territoriale intégrée pour soutenir «l'optimisation de la protection de l'environnement lors des mutations économiques et industrielles» (46). Au cours de la période 2000-2005, les dépenses pour la protection de l'environnement dans l'UE ont atteint une moyenne annuelle d'environ 1,7 % de la valeur ajoutée de l'industrie (47).

3.9.7 Le thème de l'intégration des aspects environnementaux dans le processus de normalisation européenne a été traité à diverses reprises par le Comité (48), qui s'est déclaré «convaincu de la nécessité d'accélérer, sans toutefois l'alourdir, le processus de normalisation, afin de garantir le développement d'un marché intérieur de haute qualité, sous tous ses aspects, y compris environnementaux. L'objectif est de rendre le processus de normalisation efficace, peu coûteux et non bureaucratique, et d'adapter au préalable les capacités institutionnelles des États membres».

3.9.8 Le Comité réaffirme à ce propos l'exigence d'une complémentarité entre les réglementations environnementales contraignantes et les normes techniques volontaires, qui résultent d'une sensibilité accrue à l'environnement et à la qualité; en outre, il invite à promouvoir l'adoption de codes de conduite plus souples, conduisant à des processus de normalisation compatibles avec l'environnement pour les entreprises et, plus particulièrement, les PME.

3.9.9 Le Comité juge important d'aligner les spécifications des marchés publics par rapport aux exigences en matière de protection et de durabilité environnementales, tant dans les travaux, ouvrages publics et concessions, que dans ce qu'on appelle les «secteurs exclus».

4. Observations générales

4.1 Vu la corrélation étroite entre les questions de compétitivité, d'énergie et d'environnement, qui ont des répercussions significatives sur de nombreuses industries de produits de base et de produits intermédiaires et requièrent des ajustements structurels importants du secteur manufacturier, le Comité estime qu'il est nécessaire de développer une approche intégrée, étroitement coordonnée, vis-à-vis d'une série de politiques et d'instruments, aux différents niveaux, qui soit assortie d'un effort constant de simplification et d'allégement des charges bureaucratiques destiné plus particulièrement aux PME.

4.2 Garantir la cohérence des initiatives individuelles, tout en améliorant la durabilité et la compétitivité, passe, aux yeux du Comité, par: — une participation équilibrée de toutes les parties prenantes dans le but de créer un cadre réglementaire stable et fiable accordant une importance égale à la compétitivité, à l'énergie et à l'environnement; — un juste équilibre entre normalisation, réglementation et autoréglementation volontaire; — des mécanismes de soutien qui encouragent l'ajustement structurel et la recherche de nouvelles technologies propres compétitives; — la formation et la requalification des entreprises, de leurs cadres dirigeants et salariés, afin de réaliser des mutations industrielles durables et créatrices d'emplois nouveaux et de perspectives de compétitivité nouvelles; — une étude d'impact ex ante et ex post systématique des instruments réglementaires et volontaires ainsi que des politiques visant à en garantir la cohérence, l'efficacité et la viabilité; — une participation accrue des consommateurs, des producteurs et des distributeurs, tant en amont, lors de la conception, qu'en aval, lors de la vérification et du contrôle de l'application et du respect des mesures de mise en œuvre; — une protection du marché unique européen afin de permettre une égalité de concurrence véritable et attestée sur le plan interne et international, y compris sous l'angle du respect des normes environnementales.

4.3 Les mesures destinées à intégrer les considérations environnementales dans les activités industrielles ont contribué à obtenir des résultats importants, permettant à l'Union européenne d'atteindre entre 1985 et 2000 une réduction globale de plus de 11 % des émissions de dioxyde de carbone générées par le secteur manufacturier, alors que la production du secteur augmentait de 31 % au cours de la même période (49). En outre, l'on a assisté à un découplage total entre la production et les émissions de gaz acidifiants et de précurseurs d'ozone et à un découplage relatif entre la production et l'utilisation d'énergie et de matières premières.

4.4 Le Comité est convaincu que la protection de l'environnement peut offrir de nouvelles possibilités de dialogue entre les partenaires sociaux et la société civile, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel, en vue d'engager des processus de mutations industrielles durables.

4.5 Plutôt que de recourir à l'échange de certificats, sans remédier aux problèmes qui se posent, il convient de consacrer davantage de ressources à la recherche et au développement de nouvelles conceptions qui résolvent les problèmes à la source tout en maintenant des niveaux de production et d'emploi de qualité.

4.5.1 Pour le Comité, le fait de s'appuyer sur des visions du secteur à long terme et sur des feuilles de route pour affronter les défis liés aux objectifs environnementaux permet, comme pour la plateforme européenne de l'acier, de perfectionner et de coordonner les instruments et les ressources disponibles, afin d'exploiter au mieux l'accès à l'excellence scientifique et au know-how technologique.

4.5.2 Dans l'application des directives et des règlements européens, les législations nationales devraient mettre en place différents instruments pour encourager activement une nouvelle approche de la conception des produits, qui permettrait de rendre leur recyclage plus efficace.

4.6 Les politiques de la compétitivité, de l'énergie et de l'environnement sont intimement liées et ont un impact considérable, en particulier sur de nombreuses industries de produits de base et intermédiaires.

4.7 Pour soutenir une industrie qui assure une production durable, il faut une participation équilibrée de toutes les parties prenantes, destinée à créer un cadre réglementaire stable et fiable qui place la compétitivité, l'énergie et l'environnement sur un pied d'égalité. Parmi les thèmes à aborder, citons: — l'application concrète des principes de meilleure réglementation; — le changement climatique, en particulier le système d'échange de quotas d'émission; — les initiatives de promotion de l'efficacité énergétique et des sources renouvelables; — le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; — la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; — l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources et l'adoption de technologies environnementales innovantes.

4.8 S'agissant des politiques environnementales dont l'objectif concerne des «biens publics locaux», tels que la qualité de l'air et les parcs urbains, il est évident que les changements de la «qualité environnementale» ont d'importantes répercussions locales sur les prix des logements, sur l'emploi, sur les capacités de représentation des classes moins nanties dans les décisions relatives à la protection de l'environnement et, enfin, sur leurs capacités/possibilités d'appliquer les normes d'efficacité pour économiser l'énergie.

4.8.1 En termes d'emploi, si les postes de travail obsolètes sont en grande partie remplacés par ceux créés par les activités publiques et privées, la requalification des profils professionnels du secteur tertiaire dans une optique environnementale exige des efforts de formation considérables et la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour une mobilité durable.

4.9 Afin de renforcer l'efficacité et l'impact positif des mesures de protection de l'environnement, il convient, aux yeux du Comité, de garantir une dimension internationale aux actions communautaires de coordination: il importe en effet que l'Europe puisse garantir, notamment par l'intégration de clauses appropriées de respect de l'environnement dans les accords négociés, la plus vaste adhésion et le respect des exigences en matière de protection environnementale. Plus particulièrement, les règles du commerce international devraient tenir compte non seulement du dumping social, mais également du dumping écologique (50) en favorisant le transfert de technologies environnementales et l'application de l'éco-innovation au niveau mondial (51).

4.10 À cet égard, il conviendrait d'encourager et de soutenir les initiatives visant à définir des feuilles de route (roadmaps) ambitieuses mais réalisables, afin de développer des évaluations comparatives internationales par secteur pour l'efficacité énergétique et la réduction des émissions nocives, fondées sur les meilleures technologies disponibles (MTD — BAT) (52).

4.11 L'Union européenne doit persévérer, de concert avec les pays industrialisés et les grands pays émergents, en particulier la Chine et l'Inde, afin de trouver de nouvelles voies conduisant tous les pays vers un développement durable, y compris en remaniant la politique communautaire de coopération au développement (53).

Bruxelles, le 12 décembre 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Cf. le système de l'eurovignette — Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

(2) Avis exploratoire NAT/348 — JO C 168 du 20.7.2007 — rapporteur: M. RIBBE.

(3) Avis CESE JO C 318 du 23.12.2006 sur «Le développement durable, moteur des mutations industrielles», CCMI/029.

(4) CCMI/002 et CCMI/029 — JO C 318 du 23.12.2006.

(5) CCMI/029 — JO C 318 du 23.12.2006, paragraphe B.

(6) Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II).

(7) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

(8) Il s'agit de stratégies thématiques relatives:

— à la pollution atmosphérique,

— au milieu marin,

— à l'utilisation durable des ressources naturelles,

— à la prévention et au recyclage des déchets,

— à la protection des sols,

— à l'usage des pesticides,

— à l'environnement urbain.

(9) Directive 2005/32.

(10) TEN/274, rapporteur: M. IOZIA et TEN/287, rapporteur: M. ZBOŘIL.

(11) Avis TEN/287 sur le thème «Utilisation des biocarburants/progrès accomplis», rapporteur: M. IOZIA.

(12) JO C 117 du 30.4.2004«Évaluation de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable».

(13) JO C 325 du 30.12.2006«Libérer et renforcer le potentiel de l'Europe pour la recherche, le développement et l'innovation», rapporteur: M. WOLF (avis exploratoire).

(14) JO C 185 du 8.8.2006 sur les programmes spécifiques du 7e PC 2007-2013, rapporteurs: MM. WOLF et PEZZINI.

(15) Les plateformes technologiques européennes (PTE) sont des organisations privées informelles qui regroupent tous les acteurs concernés autour d'une vision et d'une approche communes pour le développement de technologies dans un secteur donné ou de certains domaines, en se concentrant sur des questions stratégiques où la croissance, la compétitivité et la durabilité futures de l'Europe dépendent d'évolutions technologiques importantes. Au début de l'année 2007, on recensait 31 PTE — cf. troisième rapport sur l'état d'avancement des plateformes technologiques européennes «At the launch of FP7», mars 2007, Commission européenne.

(16) COM(2004) 38 final «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies».

(17) Décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion.

(18) Art. 2 et suivants du règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94.

(19) Avis JO C 93 du 27.4.2007, rapporteur: M. DERRUINE.

(20) Avis JO C 65 du 17.3.2006, rapporteurs: M. WELSCHKE et Mme FUSCO.

(21) JO C 255 du 14.10.2005, rapporteur: M. RIBBE.

(22) Avis JO C 318 du 23.12.2006 sur la gouvernance territoriale des mutations industrielles, rapporteur: M. PEZZINI et corapporteur: M. GIBELLIERI.

(23) Avis JO C 168 du 20.7.2007 sur les transports dans les aires urbaines et métropolitaines, rapporteur: M. RIBBE.

(24) Avis JO C 318 du 23.12.2006 sur la réforme des aides d'Etat, rapporteur: M. PEZZINI, et plus particulièrement son paragraphe 3.10 «En matière d'aides environnementales, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement restera en vigueur jusqu'en 2007. Dans ce cas également, il est important de poursuivre les objectifs établis par la stratégie de Lisbonne, en favorisant la réalisation du système d'échange d'émissions de CO2 (ETS système d'échange de quotas d'émission — Plans nationaux d'allocation des quotas) dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto.»

(25) COM(2007) 379 final du 8.10.2007, notamment les paragraphes 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5.

(26) Avis JO C 221 du 17.9.2002 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil» COM(2001) 581 final — 2001/0245 (COD), JO C 221 du 17.9.2002, pp. 27-30.

(27) Document COM(2007) 386 final sur lequel la section «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» du CESE est en train d'élaborer un avis.

(28) Avis JO C 80 du 30.3.2004 sur les mécanismes de projet du protocole de Kyoto, rapporteuse: Mme LE NOUAIL MARLIÈRE.

(29) JO C 318 du 23.12.2006, une stratégie thématique pour l'environnement urbain, rapporteur: M. PEZZINI.

(30) Voir Tableau d'affichage du marché intérieur, édition 15 bis, décembre 2006, p. 11 (http://ec.europa.eu/internal_market/score/docs/score15bis/score15bis_en.pdf) «Breakdown of infringement proceedings per sector — Figure 16: “Environment”, “energy and transport” and “taxation and customs union” account for half of the infringement proceedings».

(31) Avis JO C 241 du 7.10.2002, rapporteuse: Mme SANCHEZ, JO C 241 du 7.10.2002.

(32) COM(2005) 667 final.

(33) JO C 117 du 30.4.2004, rapporteur: M. PEZZINI.

(34) JO C 294 du 25.11.2005, rapporteur: M. BRAGHIN.

(35) COM(2002) 412 final Communication de la Commission sur «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”».

(36) JO C 61 du 14.3.2003, rapporteur: M. GAFO FERNÁNDEZ.

(37) JO C 61 du 14.3.2003.

(38) Avis exploratoire CESE 562/2007 fin — INT/347 sur la «Simplification de l'environnement réglementaire du secteur des machines», rapporteur: M. IOZIA.

(39) Paragraphe 3.2.4 [JO C 296 du 29.9.1997, p. 77].

(40) Paragraphe 925/2001, rapporteur: PEZZINI.

(41) Avis JO C 258 du 10.9.1999, rapporteur: M. PEZZINI et avis CESE 1160/2006 «Changement climatique — le rôle de la société civile», rapporteur: M. EHNMARK.

(42) Les Conseillers du CESE se sont exprimés à maintes reprises pour que le siège du Comité soit soumis à une certification EMAS, à l'instar de ce que la Commission a suggéré pour ses propres bâtiments.

(43) JO C 318 du 23.12.2006«Changement climatique — le rôle de la société civile», rapporteur: M. EHNMARK.

(44) JO C 169 du 6.7.1992 sur le «Livre vert: Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises», rapporteuse: Mme HORNUNG-DRAUS, corapporteuse: Mme ENGELEN-KEFER et corapporteur: M. HOFFELT — JO C 223 du 31.8.2005 sur «Instruments de mesure et d'information sur la Responsabilité sociale des Entreprises dans une économie globalisée», rapporteuse: Mme PICHENOT et avis JO C 325 du 30.12.2006 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises», rapporteuse: Mme PICHENOT.

(45) JO C 185 du 8.8.2006, rapporteur: M. EHNMARK.

(46) JO C 318 du 23.12.2006 sur «La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux et la contribution du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation» (avis d'initiative), rapporteur: M. PEZZINI et corapporteur: M. GIBELLIERI.

(47) Actuellement, la valeur ajoutée brute de l'industrie représente 22 % du PIB (71 % services, 5 % construction et 2 % agriculture). Source: EUROSTAT.

(48) 29.11.2001 et avis JO C 117 du 30.4.2004 et avis JO C 74 du 23.3.2005, rapporteur: M. PEZZINI.

(49) EIPRO, Commission, CCR, mai 2006.

(50) Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires, COM(2007) 269 du 22 mai 2007.

(51) «Nouvel élan pour la politique de l'environnement de l'UE», Conclusions du Conseil, 28.6.2007.

(52) BAT = Best available technologies.

(53) Voir les évaluations d'impact sur le développement durable (EIDD — SIA = Sustainability impact assessment) dans le domaine des accords de partenariat économique (APE) aves les pays ACP (cf. avis exploratoire REX/189 — JO C 65 du 17.3.2006, rapporteur: M. PEZZINI et corapporteur: M. DANTIN).