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Bruxelles, le 16.7.2009

COM(2009) 368 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries: Rapport relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil et à une évaluation scientifique de l'incidence de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique, conformément au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries: Rapport relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil et à une évaluation scientifique de l'incidence de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique, conformément au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil

CONTEXTE

Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil

Le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil[1] établit des mesures visant à réduire le volume des captures accidentelles de cétacés réalisées par les navires de pêche. En plus d'identifier les pêcheries pour lesquelles il est obligatoire d'utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques, également appelés écho-sondeurs, le règlement établit les spécifications techniques et les conditions d'utilisation de ces instruments et détermine les pêcheries dans lesquelles des programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord doivent être menés. Il incombe aux États membres de garantir la mise en œuvre des dispositifs acoustiques, le contrôle de leur efficacité ainsi que l'application des programmes de surveillance conformément aux lignes directrices fixées dans ce règlement.

Obligations en matière de rapports

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport annuel complet sur l'application de certaines dispositions du règlement, y compris des «estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées.»

En application de l'article 7 dudit règlement, la Commission, après réception du deuxième rapport annuel des États membres, a l'obligation de remettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de ce règlement. Ce rapport doit reposer sur une analyse des rapports des États membres effectuée par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) et le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche).

Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil

Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil[2] prévoit des mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique.

Obligations en matière de rapports

Conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005, «la Commission veille à ce que soit réalisée, pour le 1er janvier 2008 au plus tard, une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à ce que les conclusions en soient présentées au Parlement européen et au Conseil.»

Fusion des deux rapports

Les informations requises pour l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants au titre du règlement (CE) n° 2187/2005 sont très semblables aux informations sur les captures accidentelles que les États membres recueillent dans le cadre des «programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord» prévus au règlement (CE) n° 812/2004. En particulier, le rapport de la Commission prévu à l'article 7 de ce dernier règlement repose sur les rapports des États membres, dans lesquels figurent entre autres, des estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées. Par ailleurs, ces rapports des États membres contiennent une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toutes autres informations utiles, y compris toutes les recherches menées dans les États membres pour réduire les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. Les deux rapports couvrent donc en partie les mêmes informations sur les captures accidentelles de cétacés par les engins de pêche. En conséquence, la Commission a décidé de fusionner les deux rapports et de présenter un rapport unique au Conseil européen et au Parlement.

À l'issue d'un examen préliminaire des rapports des États membres par la Commission, et dans un souci d'améliorer l'application du règlement (CE) n° 812/2004, la Commission a proposé d'organiser un atelier sur les captures accidentelles de cétacés (24-25 mars 2009, Bruxelles). Il a été décidé que les conclusions de l'atelier seraient incluses dans le rapport unique mentionné ci-dessus pour qu'il soit le plus complet possible et prenne en considération toutes les informations disponibles. Compte tenu de ces circonstances et du fait que certains États membres ont transmis leurs rapports en retard, il n'a pas été possible de présenter en temps opportun le rapport requis conformément au règlement (CE) n° 2187/2005.

CONTENU ET MÉTHODE DU PRÉSENT RAPPORT

La Commission a reçu les rapports nationaux présentés par les États membres pour les années 2004-2005 et 2006 conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004. Il a été demandé au CIEM et au CSTEP d'analyser ces rapports nationaux du point de vue de leur contenu scientifique et de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004. Leurs conclusions sont prises en considération dans le présent rapport.

Il a également été demandé au CIEM d'effectuer une évaluation scientifique de l'incidence de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique. Le présent rapport contient les résultats de cette évaluation ainsi que d'autres données disponibles sur les captures accidentelles de cétacés dans la mer Baltique.

Dans le cadre du processus d'évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004, la Commission a organisé un atelier à Bruxelles les 24 et 25 mars 2009. Les principaux résultats de l'atelier ainsi que les lignes d'action proposées pour l'avenir sont également présentés dans le rapport.

ANALYSE DES RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES RELATIFS AU RÈGLEMENT (CE) N° 812/2004

L'analyse des rapports annuels nationaux réalisée par le CIEM[3] et le CSTEP[4] révèle des différences considérables en ce qui concerne le format et le contenu de ces rapports. Peu d'éléments indiquent que les États membres ont coopéré, et la plupart des travaux mentionnés dans les rapports ont été le fruit d'efforts nationaux indépendants. En ce qui concerne les informations relatives aux captures accidentelles, peu d'estimations récentes de l'ensemble des prises accessoires de petits cétacés dans les différentes pêcheries des eaux européennes sont disponibles3.

La Commission conclut que les rapports annuels nationaux reçus offrent rarement une image claire des actions menées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 812/2004. Seuls quelques États membres ont pu accorder la priorité à la réduction des captures accidentelles de cétacés. La France et le Royaume-Uni sont les seuls États membres à avoir fourni une estimation du total des captures accidentelles annuelles.

La Commission a constaté que la plupart des États membres semblent avoir des difficultés pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 812/2004 et en particulier les exigences suivantes:

Obligation d'utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques. Spécifications techniques et conditions d'utilisation

Les États membres qui ont communiqué des informations sur l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques, également appelés écho-sondeurs, ont conclu que ces instruments sont extrêmement coûteux et qu'ils ne se révèlent pas toujours efficaces; ainsi, certains dispositifs qui auraient un effet dissuasif chez certaines espèces de cétacés pourraient également avoir un effet attractif pour d'autres animaux. Il apparaît que la manipulation de ces dispositifs pose problème et qu'elle représente un danger pour la sécurité des pêcheurs. Toutefois, quelques États membres mènent des projets de recherche visant à élaborer des dispositifs de dissuasion acoustiques plus efficaces.

La Commission est consciente des difficultés que présente l'utilisation d'écho-sondeurs et reconnaît les efforts de recherche fournis par certains États membres, y compris ceux qui ne sont pas obligés d'utiliser ce type de dispositifs. Des travaux de recherche sur l'efficacité de ces derniers et d'autres mesures de réduction des captures accidentelles sont toujours en cours aux niveaux national et international. Il est nécessaire que la recherche dans ce domaine et la diffusion des meilleures pratiques auprès des États membres deviennent une priorité.

Compte tenu des informations incomplètes et peu claires communiquées par les États membres sur l'utilisation des écho-sondeurs et de l'insuffisance des données disponibles en la matière, la Commission ne peut pas tirer de conclusions précises des rapports des États membres en ce qui concerne l'efficacité de ces dispositifs pour réduire les captures accidentelles de cétacés.

Obligation de concevoir et de mettre en œuvre des programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord ainsi que de surveiller les captures accidentelles de cétacés

Il semble que la mesure concernant la mise en place de programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord soit appliquée de manière insuffisante. Certains États membres avancent qu'ils ne disposent pas de ressources (financières ou humaines) suffisantes pour mettre en œuvre ces programmes et/ou pour couvrir toutes les zones, et les informations sur les programmes adoptés ainsi que les rapports des observateurs sont souvent incomplets. Sur 22 États membres, six ont signalé que leurs activités de pêche ne relevaient pas du champ d'application du règlement. Certains États membres ont présenté des informations fondées sur des études de recherche élaborées au niveau national ou dans le cadre de partenariats internationaux. D'autres ont recueilli des informations auprès de leurs autorités portuaires nationales ou dans le cadre d'entretiens avec des pêcheurs. Seuls quelques États membres ont signalé des captures accidentelles de cétacés. En conséquence, la Commission conclut que les rares informations fournies ne donnent pas une image claire de l'interaction entre les activités de pêche et les populations de cétacés et elle n'est donc pas en mesure de procéder à une analyse complète et objective des captures accidentelles de cétacés dans les eaux de l'UE.

Discussion

Les informations communiquées sur les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) n° 812/2004 montrent que seuls quelques États membres consentent des efforts suffisants pour appliquer ce règlement. Il est clair que sa mise en œuvre nécessite un important engagement et de gros efforts de la part des États membres, et la plupart d'entre eux n'ont pas pu se conformer aux exigences pour les motifs expliqués ci-dessus. La Commission peut conclure que la réduction des captures accidentelles de cétacés effectuées lors des activités de pêche est une question pour laquelle l’engagement des États membres n’en est qu’à ses débuts.

La disparité des résultats peut s’expliquer par le fait que les États membres ont dû appliquer ce règlement à différents moments pour les différentes zones. Par ailleurs, en raison des problèmes inhérents à l’utilisation des écho-sondeurs, certains États membres ont retardé son application et ont coordonné différents projets de recherche nationaux et internationaux destinés à améliorer les dispositifs et les techniques visant à réduire le volume des captures accidentelles de cétacés et/ou ont participé à ces projets.

La Commission cofinance plusieurs projets au moyen de LIFE, l’instrument financier par lequel l’Union européenne soutient des projets de conservation de l’environnement et de la nature, et certains de ces projets contribuent à la mise en œuvre de Natura 2000 dans le milieu marin. Il est fréquent que ces projets LIFE traitent des moyens d’éviter, de réduire ou de limiter les captures accidentelles de mammifères marins.

Bien que le règlement (CE) n° 812/2004 indique les pêcheries dont l'incidence sur les captures et mises à mort accidentelles des cétacés doit être surveillée avec la plus grande attention par les États membres, il convient également de souligner que ledit règlement n'est pas le seul à prévoir des mesures visant à réduire l'impact des activités de pêche sur les espèces de cétacés. Les États membres sont déjà tenus, en vertu de l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats»), d’entreprendre des recherches ou de prendre des mesures de conservation pour faire en sorte que les captures involontaires de cétacés n’aient pas une incidence négative importante sur ces espèces. La directive «Habitats» prévoit que toutes les espèces de cétacés bénéficient d’un système de protection stricte dans leur aire de répartition naturelle. Les États membres doivent assurer la surveillance de l’état de conservation des cétacés et instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles de ces animaux. De plus, conformément à l’article 6 de la directive, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats d’espèces ainsi que les importantes perturbations touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées. Plusieurs de ces zones spéciales de conservation ont été désignées pour les espèces Phocoena phocoena et Tursiops truncatus .Évaluation scientifique de l'incidence des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique

Le cétacé rencontré le plus fréquemment dans la mer Baltique est le marsouin ( Phocoena phocoena ). Selon les estimations, la population de marsouins dans cette mer serait inférieure à 1 000 individus[5]. Bien que, selon les rapports des États membres, aucun cétacé n'ait été capturé accidentellement dans la mer Baltique lors des activités de pêche observées en 2005 et 2006, en avril 2008, le CIEM a signalé à la Commission que les données fournies par les États membres étaient insuffisantes pour que l’on puisse procéder à une évaluation scientifique de l'incidence des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique.

Il est également évident qu'il manque d'autres informations sur les captures accidentelles de cétacés par les engins de pêche dans la mer Baltique. Les seules informations disponibles concernent en effet essentiellement des animaux échoués portant des marques laissant entendre qu'ils sont morts dans des filets. Une étude allemande menée récemment fait état de plus de 150 marsouins échoués en 2007 sur la côte allemande de la Baltique; selon cette étude, 47 % de ces animaux ont été considérés comme des captures accidentelles ou comme des captures accidentelles suspectées[6]. Toutefois, pour pouvoir effectuer une analyse complète de l'incidence des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants sur les captures accidentelles de cétacés dans la mer Baltique, les données relatives aux animaux échoués ne sont pas suffisantes, car elles ne donnent aucune indication sur l'endroit où les animaux ont été capturés ni sur l'engin de pêche dans lequel ils ont été capturés. C'est pourquoi à ce stade, il est impossible de tirer des conclusions précises relatives à l'incidence des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique.

Discussion

La faiblesse du volume actuel de la population de marsouins de la mer Baltique, moins de 1 000 individus, est très préoccupante5. Les données historiques concernant la population et le niveau de prises accessoires montrent qu'il n'y a pas si longtemps, les marsouins étaient plus nombreux et ils s'étendaient plus au nord de la mer Baltique[7],[8]. Indépendamment du risque d’appauvrissement de la diversité génétique, qui limite les possibilités pour les populations de s'adapter aux changements de l'environnement, les populations décimées sont plus vulnérables face aux captures accidentelles que les populations saines.

Le manque de données relatives aux captures accidentelles de marsouins de la mer Baltique est probablement lié aux raisons suivantes:

1) la faible population de marsouins de la mer Baltique;

2) la non-déclaration des captures de cétacés par les pêcheurs. Le fait que des cétacés portant des marques de filets aient été retrouvés échoués sur la côte baltique semble indiquer que des marsouins capturés accidentellement ont été rejetés à la mer[9],[10].

Les conclusions formulées dans le dernier plan de reconstitution des marsouins de la mer Baltique d’ASCOBAN (Conservation of Small Cetaceans of the Baltic and North Seas, Conservation des petits cétacés de la mer Baltique et la mer du Nord)5 confirment ces hypothèses. Selon ces conclusions, compte tenu de la très faible densité de marsouins, les animaux sont rarement vus ou capturés par les pêcheurs et ces derniers se montrent donc réticents à l’égard des affirmations des scientifiques ou des écologistes selon lesquelles les prises accessoires menacent gravement la population de cette espèce. En conséquence, si aucune mesure n'est adoptée pour réduire ces prises, le nombre de marsouins restera peu élevé (ce qui compliquera l'obtention de meilleures estimations quant à l’abondance), les captures accidentelles resteront peu nombreuses (ce qui compliquera la comptabilisation des animaux capturés) et les pêcheurs resteront sceptiques quant à l'idée que les prises accessoires lors des activités de pêche constituent un problème pour la conservation des marsouins. À la lumière de ces conclusions, il serait assez dangereux de conclure que la non-déclaration de prises accessoires signifie que ces prises ne posent pas de problème.

ATELIER CONSACRÉ À LA MISE EN œUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 812/2004

La Commission est consciente des difficultés inhérentes à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004 et entend améliorer la situation. À cette fin, elle a organisé un atelier sur ce sujet à Bruxelles, les 24 et 25 mars 2009. L'atelier visait à recueillir des informations, à instaurer une base de réflexion et à définir le suivi du règlement (CE) n° 812/2004. Le programme couvrait les points suivants:

- présentation par la Commission de l'évaluation des quatre années de mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004;

- situation des populations de cétacés dans les eaux communautaires;

- vue d'ensemble de la mise en œuvre du règlement dans les différentes régions marines de l'UE;

- progrès scientifiques et techniques les plus récents sur les dispositifs de dissuasion acoustiques et sur d'autres mesures de réduction des captures accidentelles.

Parmi les participants figuraient des représentants des administrations nationales, des conseils consultatifs régionaux (CCR) et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), de la communauté scientifique ainsi que des deux services de la Commission compétents sur ce sujet.

Les principaux résultats de l'atelier sont les suivants:

- Il est nécessaire d'améliorer les connaissances sur l'abondance et la répartition des cétacés dans toutes les eaux communautaires. L'atelier a également montré que la présence des cétacés dans ces eaux est variable.

- Les participants ont reconnu que les écho-sondeurs sont des moyens de dissuasion efficaces pour les marsouins. Il est toutefois nécessaire d'améliorer leurs applications techniques et pratiques, sans mettre en péril la sécurité des pêcheurs. Les pêcheurs devraient être associés de la phase d'essai à l'application pratique de ces dispositifs. Des recherches sont également en cours pour mettre au point d'autres dispositifs et techniques visant à réduire les captures accidentelles. Si ceux-ci prouvent leur efficacité, il conviendrait d'envisager la possibilité de les utiliser pour remplacer les écho-sondeurs.

- Il est opportun d'envisager l'utilisation de dispositifs visant à réduire les captures accidentelles et le recours aux programmes d'observation pour les navires de moins de 12 et 15 mètres.

- Certains États membres sont parvenus à mettre en œuvre des programmes de surveillance en mer conformément aux spécifications du règlement (CE) n° 812/2004. Les résultats obtenus révèlent que le niveau de précision des données requis par le règlement est très ambitieux et dans certains cas impossible à atteindre lorsqu'il s'agit de captures accidentelles d'espèces peu abondantes.

- Il faudrait améliorer l'efficacité des programmes de surveillance, au moyen de contrôles croisés des règles et par l'agrégation des ensembles de données nationales. Il est nécessaire d'envisager la possibilité d’une surveillance dans les zones où l'utilisation des écho-sondeurs est obligatoire.

- Il convient d'améliorer la coopération avec le secteur de la pêche, notamment pour augmenter les informations sur l'utilisation de mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés ou de tout autre groupe d'animaux ne présentant pas d'intérêt commercial.

CONCLUSIONS ET LIGNES D’ACTION POUR L’AVENIR

Les conclusions reposent sur l'analyse des rapports nationaux, sur les résultats de l'atelier consacré à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004 (voir le point 5) et sur les conclusions de l'évaluation scientifique de l'incidence de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique. Bien que la plupart des États membres aient signalé peu de captures accidentelles dans les eaux communautaires ou n’en aient pas signalées, des preuves scientifiques obtenues grâce aux programmes de surveillance en mer ou à l'analyse post mortem des animaux échoués continuent de montrer l'existence d’un conflit entre les cétacés et les activités de pêche. De plus, les informations sur les populations de cétacés sont fragmentées et la situation de ces populations demeure peu claire.

La Commission reconnaît que certains États membres ont déployé des efforts considérables pour appliquer correctement le règlement (CE) n° 812/2004 mais est également consciente du retard pris par d'autres États membres. Bien qu’elle reconnaisse qu'une modification du règlement pourrait se justifier ultérieurement, la Commission constate que celui-ci n'a pas encore été pleinement appliqué dans tous les États membres et qu’il n'a donc pas été possible d'évaluer l'incidence des mesures existantes visant à réduire les captures accidentelles de cétacés. Les meilleures pratiques présentées lors de l'atelier montrent qu'il est possible d'obtenir de bons résultats dans les circonstances actuelles. Le règlement prévoit en effet une certaine souplesse, qui doit être pleinement exploitée.

Compte tenu de la nécessité de réduire l'incidence des activités de pêche sur les populations de cétacés dans les eaux communautaires, la Commission demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004. La Commission tient également à souligner les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive «Habitats», à savoir surveiller les captures et mises à mort accidentelles de toutes les baleines et de tous les cétacés et veiller à ce que ces captures ou mises à mort accidentelles n'aient pas d’incidence négative importante sur les populations des espèces concernées. À cet égard, dans le cas des activités de pêche et zones qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) n° 812/2004, mais qui présentent des problèmes de captures accidentelles, il incombe aux États membres de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder les populations de cétacés.

Dans le cadre du suivi de l'atelier, la Commission examinera toutefois attentivement les principales mesures suivantes:

- exploiter pleinement la souplesse offerte par le règlement (CE) n° 812/2004 pour régler les problèmes concernant les programmes de surveillance, les engins de pêche et les zones;

- inclure la mer Noire dans le règlement (CE) n° 812/2004;

- encourager les États membres à élargir leurs programmes de surveillance actuels et à intégrer les observations sur les captures accidentelles de cétacés, comme certains d’entre eux l'ont déjà fait;

- favoriser le débat avec l'industrie au sein des CCR à propos des mesures visant à réduire les captures accidentelles;

- définir des objectifs mesurables en ce qui concerne les niveaux maximaux admissibles de captures accidentelles pour les différentes populations de cétacés.

En outre, afin d'harmoniser les informations communiquées par les États membres, la Commission reverra le format des rapports proposé par le CIEM[11] et révisé par le CSTEP[12], et le diffusera auprès des États membres. Ainsi, la Commission espère recevoir à partir de l'année prochaine un rapport national complet de chaque État membre, contenant toutes les informations requises par le règlement ainsi que toutes autres informations utiles conformément à l'article 6, paragraphe 2.

Enfin, il est nécessaire que la situation critique de la population de marsouins de la mer Baltique fasse l’objet d’une plus grande attention au niveau communautaire et que des mesures opportunes pour faire face à cette situation soient examinées. Selon le dernier avis du CIEM sur les cétacés, les efforts de conservation les plus productifs seront probablement ceux qui mobilisent les parties intéressées3. La Commission adhère à cette approche et souhaiterait encourager les États membres et les organisations de parties intéressées à chercher ensemble des moyens de réduire autant que possible les captures accidentelles de marsouins dans la mer Baltique. Afin d'améliorer la base actuelle des connaissances, la Commission a lancé récemment un appel d'offres pour que soit réalisée une étude sur la collecte de données relatives aux prises accessoires de cétacés dans la mer Baltique, le Kattegat et l'Øresund.

[1] Le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil adopté en avril 2004 établit des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifie le règlement (CE) n° 88/98.

[2] Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.

[3] Avis du CIEM rendu en 2008. 1.5.1.2 Status of small cetaceans and by-catch in European waters (Situation des petits cétacés et des prises accessoires dans les eaux européennes) (document en anglais disponible en ligne).

[4] RAPPORT DE LA 28e SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA PÊCHE (PLEN-08-02) (document en anglais disponible sur demande).

[5] ASCOBAN, Recovery plan for Baltic Harbour Porpoises (Plan de reconstitution des marsouins de la mer Baltique). Projet, 8 avril 2009.

[6] ICES WKFMMPA Report 2008 ICES CM 2008/MHC:11 Report of the Workshop on Fisheries Management in Marine protected areas (Rapport de l'atelier sur la gestion des ressources halieutiques dans les zones marines protégées).

[7] Koschinski, S (2002) Current knowledge on harbour porpoises (Phocoena phocoena) in the Baltic Sea (Connaissances actuelles sur les marsouins ( Phocoena phocoena ) dans la mer Baltique). Ophelia.

[8] Lindroth, A (1962) Baltic salmon fluctuations 2: porpoise and salmon. (Fluctuations du saumon de la mer Baltique 2: Marsouins et saumons). Reports of the institute of the Swedish Freshwater Research Drottningholm.

[9] Siebert U. et al (2006) A decade of harbour porpoise occurrence in German waters – analyses of aerial surveys, incidental sightings and strandings (Une décennie de présence de marsouins dans les eaux allemandes – analyse des observations aériennes, des observations fortuites et des échouements). Journal of Sea research.

[10] Swedish Federal Agency for Nature conservation and the Swedish board of Fisheries (2008). Action plan for the conservation of harbour porpoise 2008-2013 (Plan d'action pour la conservation des marsouins, 2008-2013).

[11] Proposition du CIEM qui peut être consultée sur son site internet.

[12] Voir le point 3.6.6. du rapport de la 28e session plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (PLEN-08-02).