P6_TA-PROV(2006)0088

Les restructurations et l'emploi

Résolution du Parlement Européen sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),

- vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

- vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs [1],

- vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs [2],

- vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements [3],

- vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [4],

- vu ses résolutions du 28 octobre 1999 [5], du 17 février 2000 [6] et du 15 février 2001 [7] sur la restructuration des entreprises en Europe,

- vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) [8],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les résolutions du Parlement européen, notamment sa résolution du 15 mars 2000 à ce sujet [9] et sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne [10],

- vu la communication de la Commission intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et sa propre résolution du 13 avril 2005 à ce sujet [11],

- vu la communication de la Commission intitulée "Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie" (COM(2004)0274) et sa propre résolution du 9 juin 2005 [12],

- vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 29 septembre 2005 intitulé "Le dialogue social et l'implication des travailleurs, clé pour anticiper et gérer les mutations industrielles" (CESE 1073/2005),

- vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033) et sa propre résolution du 26 mai 2005 sur l'agenda pour la politique sociale 2006-2010 [13],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi — le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

- vu l'initiative prise par la Commission de proclamer l'année 2006 année de la mobilité des travailleurs, ainsi que les enjeux de celle-ci dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne [14],

- vu la communication de la Commission intitulée "Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013" (COM(2004)0101), la communication de la Commission intitulée "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487) et sa propre résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [15],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013,

- vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

- vu la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493),

- vu l'article 87, paragraphe 3, ainsi que les articles 127, 136 et 158 du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0031/2006),

A. considérant que l'approche économique et sociale face aux risques est l'élément central qui caractérise les modèles sociaux européens et qu'elle se décline également dans les différentes politiques nationales visant à bâtir un État providence basé sur l'idée de solidarité et de sécurité sociales,

B. considérant que ces risques, lorsqu'ils ne sont pas anticipés, peuvent aussi bien frapper et affecter les employés pour qui le travail est un des éléments essentiels de leur liberté et de leur dignité, que les employeurs et leur outil de production qui évoluent dans un contexte de compétition inhérente à une économie ouverte,

C. considérant qu'il convient de distinguer les restructurations d'entreprises liées à des mutations de secteurs d'activités particulières et les délocalistions d'entreprises le plus souvent liées à la recherche de la baisse des coûts de production, estimant que les deux questions doivent recevoir des réponses différentes,

D. considérant que les mutations économiques sont inévitables, que ce soit par évolutions prévisibles ou inattendues, par politiques assumées ou par crises subies; considérant que ces transformations touchent tous les États européens, quels que soient leur niveau de développement économique et leur degré de protection sociale, bien que les défis auxquels ils doivent faire face puissent varier et obtenir des réponses spécifiques selon la nature de leur outil de production, les choix stratégiques d'investissements et de recherches sur le long terme, et plus largement en fonction de leur histoire économique et politique récente,

E. considérant que les restructurations sont une forme spécifique de mutation économique et peuvent être un processus soudain et forcé d'adaptation d'une entreprise aux évolutions des besoins des consommateurs ainsi qu'aux exigences imposées par le contexte économique globalisé, dans le but de lui permettre de rester ou de redevenir compétitive, et que les entreprises et les travailleurs doivent sans cesse s'adapter en vue de générer croissance et emploi,

F. considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes,

G. estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international; estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes,

H. considérant que les difficultés des entreprises qui génèrent des restructurations sont le plus souvent dues à l'ouverture au commerce international, mais sont aussi liées à la capacité des entreprises à se préparer et à préparer leur personnel aux processus de modernisation et de restructuration; partageant et soutenant la position de la Commission selon laquelle il est cohérent pour l'Union d'assumer avec les États membres le coût et les implications sur le plan législatif des politiques qu'elle met en œuvre,

I. constatant que les conséquences des restructurations vont parfois à l'encontre des objectifs de Lisbonne, à savoir ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et territoriale et au développement durable; estimant qu'il faut que les travailleurs se voient garantir l'accès au perfectionnement des compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie,

J. considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle central que joue le renouveau économique et social dans la stratégie de Lisbonne; considérant que les restructurations sont également primordiales pour le processus de création de richesses et pour l'élévation du niveau de vie,

K. estimant que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics doivent jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement des restructurations tant au niveau global par la création de nouveaux emplois qu'au niveau individuel en fournissant aux travailleurs concernés des possibilités de s'adapter à une nouvelle activité, notamment par des actions de formation, mais aussi dans leur anticipation et dans la recherche de solutions alternatives quand cela est possible,

L. considérant que, en Europe, la mobilité est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité, et que les travailleurs souhaitant faire preuve de mobilité sont souvent dans l'incapacité d'exercer leur activité à l'étranger en raison d'obstacles administratifs et linguistiques; considérant que les mesures nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie sont trop peu exploitées,

M. considérant que la faiblesse de la croissance en Europe et la faiblesse de la compétitivité des entreprises sont en partie dues à la faiblesse des investissements productifs et de recherche; estimant que l'Union devrait encourager et soutenir la capacité d'investissement des entreprises ainsi que la recherche et développement,

N. considérant que, pour assumer leur responsabilité d'une anticipation adéquate, les entreprises devraient garantir à leurs salariés les meilleures conditions de formation possibles pour:

- les périodes d'acquisition pratique des formations initiales et d'apprentissage,

- la formation permanente de leurs salariés,

- la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle; sachant que les salariés ne tirent un réel profit des formations reçues qu'en ayant la possibilité de mettre leurs nouvelles connaissances immédiatement en application,

et considérant qu'afin de répondre à ces objectifs, les entreprises devraient établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux, d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles, d'autre part;

O. considérant que la première source d'information au niveau européen provient de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui gère l'ERM (European Restructuring Monitor), et estimant que cette source devrait être optimisée, surtout en ce qui concerne la visibilité et l'accessibilité des informations dans toutes les langues de l'Union,

P. considérant que l'une des raisons des difficultés des entreprises européennes est l'absence, au niveau international, de règles suffisantes en matière de sauvegarde de la propriété intellectuelle et d'une lutte efficace contre la contrefaçon;

1. se félicite que la Commission ait choisi une approche globale et transversale pour traiter une question aussi importante pour les entreprises que pour les travailleurs, leur environnement social et leur milieu de travail;

2. est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux ni de perte de substance économique, à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, en respectant les coutumes et pratiques nationales et que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les accompagner dans de bonnes conditions et que les entreprises les préviennent grâce à la formation continue de leurs travailleurs; estime que ces conditions ne sont pas souvent réunies;

3. estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises;

4. constate que des processus d'adaptation continus à des conditions générales changeantes sont indispensables au développement des entreprises; juge qu'il importe à cet égard, comme l'indiquent les partenaires sociaux européens dans leur document conjoint du 16 octobre 2003 intitulé "Orientations pour gérer le changement et ses conséquences sociales", d'expliquer en temps utile aux travailleurs ou à leurs représentants la nécessité des changements et de tenir compte des intérêts des travailleurs;

5. estime, à l'instar du Comité économique et social européen dans son avis précité du 29 septembre 2005, que le succès d'une restructuration se mesure bien sûr à la compétitivité et à la capacité d'innovation des entreprises, mais aussi et tout autant à la préservation des emplois et à la bonne gestion sociale des retombées négatives;

6. estime que l'Union est promotrice de l'ouverture du marché et devrait proposer des mesures et des moyens financiers nécessaires pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales, de même que celui de promouvoir l'innovation, et la recherche de nouvelles perspectives de création d'entreprises, ainsi que le maintien des conditions de travail;

7. estime que l'Union se doit de répondre aux défis de dimension mondiale comme les restructurations en améliorant la compétitivité de l'économie européenne et des entreprises, par une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans l'utilisation de quatre leviers communautaires existants:

- la politique de la concurrence, particulièrement la question des aides d'État,

- la politique du marché intérieur, particulièrement la mise en place de la Societas Europea et du brevet communautaire,

- la politique d'entreprise particulièrement, l'appui au PME,

- et la politique de solidarité, particulièrement par une réorientation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) au bénéfice des régions touchées par des restructurations subies ou par des plans d'anticipation;

8. partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;

9. compte tenu de l'imprévisibilité de certaines restructurations, de la difficulté de prévoir leur impact sur le territoire et du rôle des politiques de l'Union dans celle-ci, estime qu'il est nécessaire de pouvoir constituer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de réserves pour imprévus et se félicite à ce sujet des conclusions de la présidence précitées concernant les perspectives financières 2007-2013;

10. demande:

a) que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte,

b) qu'il soit tenu compte aussi du fait qu'une entreprise prend également des dispositions dans son plan d'entreprise qui participent du processus d'adaptation, notamment si elle s'investit dans la formation professionnelle et continue;

11. soutient que l'Union est un partenaire essentiel pour accompagner les régions ayant connu des restructurations (industrielles, tertiaires, intersectorielles, intrasectorielles ou autres) dans leur reconversion;

12. demande à l'Union de soutenir la mobilité géographique et la mobilité de l'emploi de manière à mieux valoriser la main-d'œuvre disponible dans chaque catégorie, et en particulier parmi les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 45 ans; invite l'Union à encourager l'élimination des obstacles administratifs et linguistiques à la mobilité;

13. invite la Commission à présenter une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, étant entendu que le transfert du siège ne doit pas servir à affaiblir les droits des travailleurs; considère que l'un des principes fondamentaux et un objectif déclaré de cette directive doit notamment être la garantie des droits acquis des travailleurs en ce qui concerne leur participation aux décisions de l'entreprise (droit de cogestion);

14. suggère que, dans le cadre des aides européennes apportées lors d'une restructuration, la dimension environnementale soit prise en compte, notamment en encourageant les reconversions industrielles ou agricoles vers des pratiques moins polluantes et donc moins dangereuses pour la population environnante comme pour les travailleurs;

15. constate de plus que les personnes les plus affectées par les restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée, notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations afin de prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux, en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;

16. salue la position de la Commission à l'égard des restructurations, exprimée dans sa communication du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi — anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120); renvoie à cet égard aux travaux conjoints des partenaires sociaux européens sur le thème des restructurations, qui fournissent des orientations importantes en cas de restructuration, influant ainsi sur la pratique des entreprises;

17. condamne aussi, parmi les effets cachés des restructurations, la démarche de mise en préretraite de travailleurs salariés, ces derniers étant ensuite, en raison de leur âge, les moins employables, ce qui entraîne des coûts financiers importants pour la société, ainsi qu'une perte de leurs compétences professionnelles et un risque absurde de pénurie de main-d'œuvre;

18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

19. réaffirme le caractère essentiel de l'acquis communautaire dans le domaine social et l'importance, notamment, des instruments juridiques existants qui doivent être pleinement appliqués et mieux suivis par les États membres, sur lesquels repose la charge de leur bonne transposition et de leur bonne application. Cela concerne en particulier:

- la directive 94/45/CE sur l'établissement de comités d'entreprise européens,

- la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs,

- la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements,

- la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs;

20. regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite partie de la volumineuse communication de la Commission précitée du 31 mars 2005, et invite la Commission, si elle compte modifier la directive 94/45/CE à engager une deuxième phase de consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier conformément à l'article 138 du traité CE et au principe de transparence;

21. réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de modification de la directive 94/45/CE pour renforcer les droits des salariés dans les groupes de taille européenne;

22. partage l'avis de la Commission selon lequel les partenaires sociaux européens doivent occuper une place centrale dans l'accompagnement et dans la gestion des restructurations, pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et encourager la mise en place de la formation tout au long de la vie, à chaque fois que cela est utile;

23. demande à la Commission de continuer à œuvrer pour un cadre communautaire relatif à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration; note à cet égard les travaux déjà entrepris par les partenaires sociaux et les invite à trouver les moyens de faire appliquer les bonnes pratiques qu'ils ont identifiées; demande à la Commission, en l'absence d'une réaction adéquate de la part des partenaires sociaux, de présenter une proposition de directive;

24. demande à la Commission de mettre en place, conformément à l'esprit de l'agenda de Lisbonne, une méthode ouverte de coordination (MOC) en vue de la diffusion auprès des États membres de grandes orientations sur les restructurations;

25. demande une réforme des aides d'État pour les rediriger au maximum vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi et ainsi éviter qu'elles ne servent à financer des délocalisations ou des restructurations non justifiées; demande en outre que, pour les secteurs fragilisés nécessitant des règles spécifiques ou transitoires, les aides d'État soient autorisées plus facilement si elles ne créent pas de distorsions de concurrence dans le marché intérieur;

26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s'appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l'emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;

27. est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005;

28. invite l'Union à évaluer les difficultés qu'éprouvent les entreprises pour mieux pénétrer le marché intérieur et pour conclure des accords commerciaux internationaux, de manière à pouvoir prévoir les répercussions de ses politiques;

29. estime que, pour mieux anticiper et accompagner les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, il convient de valoriser tous les outils permettant des analyses sectorielles pertinentes afin de pouvoir suivre et évaluer en permanence chacun des secteurs d'activités économiques en Europe; se félicite donc de la volonté exprimée dans la communication précitée du 31 mars 2005 de renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement (EMCC) et souligne la nécessité d'un meilleur accès aux travaux de celui-ci par les citoyens de l'Union;

30. demande à la Commission de proposer un guichet européen unique sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent d'anticiper et de bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès aux différents types de soutien) et obligations;

31. affirme la nécessité des analyses de suivi des restructurations intervenues, afin de se rendre compte de leur impact réel sur l'entreprise pour permettre de mieux aborder de futures restructurations;

32. demande aux partenaires commerciaux de l'Union la mise en place de lois sur la protection de la propriété intellectuelle, et aux États membres de tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

[2] JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

[3] JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

[4] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

[5] JO C 154 du 5.6.2000, p. 139.

[6] JO C 339 du 29.11.2000, p 280.

[7] JO C 276 du 1.10.2001, p.260.

[8] JO L 245 du 26.8.1992, p. 53.

[9] JO C 377 du 29.12.2000, p 164.

[10] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

[11] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 487.

[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0230.

[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0210.

[14] MEMO/05/229.

[15] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

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