A4-0462/98

Résolution sur le document de travail de la Commission intitulé «Pour une meilleure application de la politique commune de la pêche (PCP) - Plan d'action» SEC(98) 0949 - C4-0378/98)

Le Parlement européen,

- vu le document de travail de la Commission SEC(98)0949 - C4-0378/98,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche (COM(98)0092 - C4-0134/98) et sa résolution du 18 septembre 1998 à ce sujet ((JO C 313 du 12.10.1998, p. 241.)),

- vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la politique commune de la pêche après l'an 2002 ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 43.)),

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0462/98),

A. considérant qu'il avait demandé un plan d'action assorti d'un calendrier détaillé pour remédier aux carences des procédures de contrôle de la PCP,

B. considérant que, malgré les nets progrès accomplis depuis l'adoption du règlement (CEE) no 2847/93 ((JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.)) instituant un régime de contrôle, des lacunes encore importantes doivent être corrigées au plus tôt,

C. considérant qu'il est inadmissible que certains États membres ne communiquent qu'une part infime, voire dans certains cas aucune, des données qu'ils sont tenus de communiquer aux termes de la réglementation communautaire en vigueur,

D. considérant qu'une mauvaise réglementation et une gestion défaillante de la politique de contrôle de la pêche désavantagent les pêcheurs qui ne commettent pas de fraudes et sapent la confiance des professionnels dans les institutions,

E. considérant à cet égard le traitement différencié accordé par la réglementation communautaire à la Méditerranée, puisque, si dans le reste des eaux communautaires les navires sont soumis à des mesures de contrôle de plus en plus strictes, y compris le contrôle par satellite, les flottes opérant en Méditerranée sont libres d'obligations même les plus fondamentales comme le journal de bord et les déclarations de capture,

F. considérant qu'une qualification harmonisée des infractions graves, établie par consensus, ainsi que l'application de sanctions sur la base de critères homogènes et comparables sont des éléments essentiels pour susciter l'acceptation et la collaboration des pêcheurs et des armateurs,

G. considérant que l'exercice d'une pêche responsable appelle une politique correcte et équitable de préservation des ressources, qui, pour être efficace, exige des systèmes de contrôle qui contribuent à la promouvoir et la renforcent, et l'application par les États membres de mesures compatibles en matière de politique de conservation des ressources,

H. considérant que l'effort de contrôle doit porter sur l'ensemble des activités de l'industrie de la pêche, et notamment sur les engins de pêche, sur la taille minimale des espèces et sur les bateaux qui ont une incidence majeure sur les ressources halieutiques,

I. considérant que l'approfondissement de la politique de contrôle exige, pour réussir, l'intégration de cette politique dans un ensemble bien plus vaste d'orientations politiques, globalement complémentaires et interdépendantes, son articulation par rapport à celles-ci et leur mise en oeuvre simultanée,

J. considérant que les moyens alloués au développement de tout système de contrôle doivent provenir des budgets aussi bien communautaires que nationaux puisqu'il s'agit d'assurer la préservation des océans et de leurs ressources, objectifs qui revêtent clairement un intérêt général,

K. considérant qu'il faut renforcer la collaboration efficace entre les services compétents en matière de contrôle de la pêche dans les États membres de l'Union et entre eux et ceux de la Commission,

L. considérant qu'il faut apporter une attention accrue au contrôle des produits de la pêche après leur entrée dans la Communauté, quel que soit le moyen de transport utilisé, et leur première vente, et surveiller toute la chaîne de commercialisation jusqu'au consommateur final, et que la surveillance des importations de produits de la pêche provenant de pays tiers doit s'effectuer sur la base des mêmes critères, en particulier en ce qui concerne la réglementation de l'UE en matière de santé et d'hygiène et la conservation des ressources;

1. se félicite du plan d'action proposé par la Commission, qui constitue une nouvelle étape dans le sens d'une réponse complète à ses demandes répétées;

2. juge capital pour l'efficacité de ce plan d'action que les mesures de contrôle ne soient pas envisagées de façon isolée et prioritaire, au détriment de la mise en oeuvre d'autres orientations politiques, qui seraient oubliées ou reléguées au second plan alors qu'elles sont tout aussi essentielles pour une application correcte d'une politique commune dans le secteur de la pêche;

3. estime qu'une coopération accrue et plus efficace entre la Commission et les États membres et entre ces derniers est nécessaire pour les activités de suivi et de contrôle et que la Commission doit prendre l'initiative de cette coopération mais rappelle que la responsabilité première du contrôle relève de la compétence et de la responsabilité des États membres;

4. se félicite, dans l'optique de l'effort de coopération susmentionné, du contenu de la section «Moyens et efforts» du document de la Commission mais estime que cette dernière doit être tenue de fournir ces mêmes informations concernant ses propres effectifs de contrôle au Conseil et au Parlement européen, dans le cadre du rapport qu'elle élabore chaque année en matière de contrôle;

5. est d'avis que la participation et la collaboration des pêcheurs, des organisations de producteurs et des armateurs sont fondamentales lors des discussions concernant l'approfondissement de la politique de contrôle, car à défaut c'est l'efficacité pratique de cette politique qui sera compromise en même temps que l'effort de transparence accrue;

6. considère que tout système de contrôle doit être fondé sur des données fiables permettant un traitement correct de l'information et une amélioration du degré de transparence de ce système;

7. juge décisif, dans ce contexte et compte tenu de la nécessité de créer des conditions de stabilité pour le secteur, de maintenir les dispositifs législatifs relatifs à l'accès aux ressources et d'assurer le suivi de sa résolution du 15 mai 1997 sur les accords de pêche internationaux ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 130.)) et de celle, susmentionnée, du 6 novembre 1997 sur l'avenir de la politique commune de la pêche après l'an 2002;

8. insiste pour que l'adéquation des efforts de pêche aux ressources s'opère selon des formules diversifiées n'impliquant pas exclusivement la réduction des flottes; considère néanmoins que, quelles que soient les modalités arrêtées, elles doivent toujours s'accompagner de compensations financières correctement réparties, ouvertes aux armateurs, aux pêcheurs, et, si cela se justifie, à l'industrie de transformation, ainsi que de programmes de recyclage, de formation professionnelle, et d'aide à la réorientation et à l'insertion sociale, spécifiques et adaptables, et estime que les crédits sociaux européens pour la formation et le recyclage devraient être sensiblement augmentés dans le secteur de la pêche dans le cadre du prochain programme opérationnel et que les normes de formation dans le secteur de la pêche devraient être harmonisées dans toute la Communauté;

9. rappelle à cet égard que la mise en oeuvre de la troisième génération des programmes d'orientation pluriannuels (POP III) a été inégale selon les États membres, d'où des injustices, et estime que dans le cadre des POP IV l'équité entre tous les États membres doit être rétablie;

10. insiste à nouveau sur la nécessité d'harmoniser les paramètres permettant de comparer les caractéristiques, la taille, les capacités et la productivité des différentes flottes communautaires, d'évaluer l'effort de pêche et d'analyser les conséquences de la modernisation, des gains de puissance et des technologies de pointe sur l'exploitation des ressources et de prendre, sur cette base, les mesures d'adaptation qui s'imposent;

11. demande un cofinancement adéquat et juste des coûts découlant de l'approfondissement du système de contrôle, tant par l'accroissement indispensable des ressources humaines, que par l'introduction de nouvelles technologies, en particulier la généralisation du système de contrôle par satellite;

12. juge essentiel qu'un plan de recherche scientifique sur l'état et l'évolution des ressources ainsi que sur les incidences qu'ont sur ces dernières la pêche et les différentes sources de pollution existantes soit mis en place et qu'il s'articule avec les autres politiques communautaires, ce en collaboration et en liaison constante avec les États membres et avec les organisations internationales;

13. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures de contrôle, tant sur terre qu'en mer, soient appliquées de manière équitable et avec une diligence égale, quel que soit l'État membre qui effectue le contrôle et quel que soit le pavillon du navire inspecté;

14. insiste pour que soient renforcés les contrôles des navires des pays tiers qui pêchent dans les eaux communautaires, tant au niveau de l'accès aux ressources qu'à celui des débarquements, y compris les navires battant pavillon dit de complaisance, afin de restaurer la confiance des pêcheurs communautaires dans une application impartiale du système de contrôle;

15. demande une coopération accrue entre les États membres et entre la Commission et ceux-ci afin que les circuits de commercialisation des produits de la pêche soient dûment contrôlés, et, dans le cadre de cette coopération, estime indispensable d'obtenir, moyennant la création de mécanismes de soutien adéquats, la collaboration d'organisations de producteurs, d'armateurs et d'associations de pêcheurs;

16. considère que les dispositions relatives à la taille minimale des espèces capturées doivent être mieux harmonisées et demande qu'une attention particulière soit exercée sur les débarquements et la commercialisation des juvéniles;

17. invite instamment la Commission à rectifier les déséquilibres existant entre les contrôles effectués dans les eaux communautaires et ceux réalisés dans les eaux internationales;

18. demande qu'un effort accru soit fait en ce qui concerne les modalités de certification et l'uniformisation des produits de la pêche débarqués et commercialisés sur le territoire de l'UE, sur la base de l'origine, des conditions phytosanitaires et de méthodes de production acceptables du point de vue social et environnemental, de façon à empêcher l'importation, le débarquement et la commercialisation de produits qui ne respectent pas les tailles minimales, les règles de conservation et les conditions d'hygiène en vigueur dans l'UE;

19. invite instamment la Commission à présenter des propositions pour améliorer le contrôle des produits de la pêche provenant tant de l'UE que de pays tiers après le débarquement, quel que soit le moyen de transport utilisé, et à concevoir un système permettant de connaître à tout moment l'origine et la situation de la marchandise en cours de transport jusqu'au point final de vente, de façon à éviter la commercialisation de produits de la pêche ayant une taille illégale et de produits débarqués illégalement;

20. demande qu'en ce qui concerne les navires des pays tiers, des mesures soient adoptées pour permettre l'accès des inspecteurs et le contrôle par satellite lorsque ces navires opèrent dans les eaux communautaires;

21. invite instamment tous les États membres, sans exception, à exécuter pleinement les contrôles et à remplir leurs obligations légales en ce qui concerne la mise à disposition d'informations sous des formes appropriées et en temps utile;

22. considère à cet égard que la pauvreté des données fournies par certains États membres empêche toute politique de contrôle adéquat de leur flotte et demande par conséquent que soit mis à l'étude un régime de pénalisation en cas d'actes répétés de dissimulation des données;

23. considère que la Commission devrait continuer à élaborer un rapport annuel sur le contrôle des activités de pêche en s'efforçant de dépasser une évaluation strictement factuelle et en poussant ses analyses de sorte à démontrer où des correctifs immédiats s'imposent;

24. insiste pour que les technologies de l'information et de la communication, notamment le satellite, soient mieux utilisées dans les procédures de contrôle afin de remédier à l'inefficacité d'un système qui fait beaucoup appel au papier;

25. invite la Commission à formuler des propositions visant à garantir que des sanctions de montant équivalent soient imposées à tous les pêcheurs pour les mêmes infractions graves dans toute l'Union européenne et, en vertu de son droit d'initiative, à concevoir, sans plus tarder, une discipline et un régime de sanctions homogènes, applicables à tous les États membres de l'Union;

26. invite la Commission à donner un caractère prioritaire au développement et au financement des programmes d'échange d'inspecteurs des États membres, entre les différentes administrations nationales et entre celles-ci et les services communautaires, de façon à susciter une doctrine commune sur la définition et les modalités des inspections, ainsi qu'à mettre en place des systèmes de formation et de spécialisation comparables et reconnus réciproquement entre les différentes administrations;

27. demande qu'en matière d'échange d'informations la collaboration et la coopération au niveau des bases de données soit renforcée entre les différentes administrations nationales et entre celles-ci et la Commission, étant entendu que la confidentialité des données doit être à tout moment garantie;

28. se félicite certes de l'initiative prise par la Commission de présenter une liste de projets pilotes (point III-2 de son document) mais craint que cette liste soit trop axée sur le contrôle de certaines zones au détriment d'autres zones où la coopération entre les inspecteurs est tout aussi indispensable, et suggère à cet effet qu'un projet pilote sur les pêcheries en Méditerranée y soit inclus;

29. invite instamment la Commission à élaborer d'urgence un code de conduite sur les procédures d'inspection;

30. regrette, en ce qui concerne le calendrier des études à réaliser avant la fin de 1999, mentionné au même point, que, contrairement à ce qui est indiqué, aucune étude n'ait été publiée en 1998 sur l'adaptation du format des documents administratifs (livres de bord et fiches de débarquement et de vente) au contexte méditerranéen et aux pêcheries spécialisées (thon tropical) et exige en particulier, en ce qui concerne l'adaptation au contexte méditerranéen, non seulement que les études évoquées par la Commission dans son document soient menées à bien en 1999 mais aussi que la Commission présente au Conseil une proposition de modification du règlement (CEE) n° 2847/93 susmentionné, qui supprime l'exemption prévue au troisième alinéa de l'article 40 dudit règlement;

31. est d'avis que les remarques ci-dessus s'appliquent également au point VII «Calendrier récapitulatif pour 1998 et 1999", ne s'oppose pas à l'amélioration des mesures de contrôle mais appelle l'attention de la Commission sur le fait que les réglementations applicables aux différentes zones divergent de plus en plus ainsi que sur l'incohérence de la situation existante dans laquelle certains navires sont soumis à tous les types de surveillance possibles, y compris le contrôle par satellite, alors que dans des pêcheries aussi sensibles que les pêcheries méditerranéennes, il n'est même pas fait obligation de remplir un livre de bord;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.