Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (94/C 228/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0092(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION ERUOPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . .CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions indirectes, d'actions concertées et de mesures d'accompagnement;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la quote-part fixée par le programme-cadre;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que le renforcement des bases S& T de l'Union européenne passe également par un niveau adéquat de coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales, basé sur le principe de l'intérêt mutuel; qu'une telle coopération peut contribuer à la mise en oeuvre des politiques communautaires vis-à-vis des pays tiers; que la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la recherche et du développement technologique contribue au renforcement de la capacité scientifique et technologique de la Communauté; qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération avec d'autres cadres de coopération dans le domaine de la science et de la technologie; qu'il est nécessaire de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et ainsi à l'amélioration de leur développement économique et social; qu'il convient de promouvoir la collaboration avec des pays industrialisés non européens, là où cela s'avère utile; qu'il convient de contribuer au développement du potentiel scientifique et technologique des pays en développement; que l'Union européenne peut contribuer à résoudre les problèmes régionaux et globaux, pour lesquels une coopération internationale s'avère nécessaire; qu'il convient également de contribuer au renforcement de la coopération S& T entre pays tiers, en particulier entre pays de la même région;

considérant qu'il convient d'accroître la complémentarité avec d'autres actions communautaires et la coordination avec les États membres; qu'il y a lieu de regrouper les activités de coopération S& T internationale, y compris celles conduites précédemment hors programme-cadre, dans un seul et même programme afin d'assurer une approche cohérente; que ce programme se concentre sur des activités qui complètent celles entreprises par les États membres;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent au renforcement des synergies entre les activités de RDT menées dans le cadre de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales par les centres de recherche, les universités et les entreprises établis dans les États membres, et centre celles-ci et les activités de RDT correspondantes des pays tiers et des organisations internationales;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche (y compris le CCR) et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme seront associés les pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); que des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec les autres pays tiers et les organisations internationales;

considérant que les activités de coopération internationale avec les pays tiers seront mises en oeuvre, d'une part, de manière centralisée dans le présent programme et, d'autre part, dans les programmes spécifiques de la première activité et qu'il est nécessaire d'en assurer la coordination;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant que dans le présent programme sont inclus aussi des recherches fondamentales, notamment pour sauvegarder et développer le potentiel scientifique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme il est nécessaire de prévoir des mesures visant à favoriser la participation de l'industrie européenne, y compris des PME;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation de l'impact économique et social des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente est systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques et à l'évolution des relations qu'entretient l'Union avec ces pays tiers; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du . . . au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 540 millions d'écus y compris 10,1 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, indiqué ci-dessus, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect de la quote-part fixée par le programme-cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suivra de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'article 4.2 de la décision arrêtant le quatrième programme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités menées dans le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit en détail les objectifs et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

2. Pour la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et les pays en développement, la Commission établit des appels à proposition de projets sur la base du programme de travail. La coopération peut se mettre en oeuvre également moyennant d'autres structures.

3. Pour les autres régions géographiques, la Commission prend toute initiative nécessaire pour réaliser les objectifs du programme.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- à l'évaluation des projets de RDT proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement, par projet, quand celui-ci est supérieur à 0,2 million d'écus,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II, n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire.

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou à une partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

La deuxième action dudit programme-cadre est exécuté par le présent programme.

LE CONTEXTE

Cette action est l'outil de la politique de la coopération internationale en matière de RDT avec les pays tiers et les organisations internationales. L'objectif essentiel de cette action est, au travers d'une coopération RDT ciblée et en synergie avec les autres actions communautaires, d'amplifier la valeur ajoutée aux activités communautaires de RDT, d'améliorer les bases scientifiques et technologiques de la Communauté et de soutenir la mise en oeuvre des autres politiques communautaires. Elle visera également à renforcer la coordination de la coopération S& T des États membres avec les pays tiers en vue d'éviter des doubles emplois, et de mieux définir le champ d'action communautaire sur base du principle de la subsidiarité.

La coopération sera basée sur le principe d'avantage mutuel ce qui implique non seulement l'avantage mutuel direct ou à court terme, tel qu'il est perçu par les participants d'un projet, mais aussi l'avantage pour la Communauté à long terme ou indirect, tant en ce qui concerne sa compétitivité industrielle que ses relations extérieures.

Les activités de coopération seront accompagnées d'un effort systématique de suivi et d'analyse des développements des politiques et des mécanismes d'exécution de la R& D dans les pays tiers, afin d'adapter la politique de coopération communautaire et d'en tirer un profit maximum pour la Communauté et pour ses partenaires. La collecte de données et des informations, ainsi que des analyses seront étroitement coordonnées avec celles qui seront menées dans le programme recherche socioéconomique finalisée. D'autres mesures d'accompagnement comprennent des activités d'étude, de diffusion et de valorisation des résultats, de formation et de coordination, ainsi que l'organisation de conférences, séminaires etc.

Les activités de coopération non nucléaires, celles développées dans les programmes cadres précédents et dans les APAS seront intégrées à ce programme. L'extension géographique couvre toute l'Europe, y compris les États indépendants de l'ancienne Union soviétique, les pays industrialisés non européens et les pays en développement. De plus, une plus grande ouverture des programmes spécifiques des autres activités aux pays tiers créera de nouvelles opportunités de coopération.

Dans les cas où la propriété intellectuelle est impliquée, les lignes directrices, adoptées conjointement par le Conseil et la Commission en juin 1992 (1), seront respectées.

LES ACTIVITÉS DE RDT

A. Coopération scientifique et technologique en Europe

L'accord créant l'Espace économique européen (EEE) permettra la participation de six des sept pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à tous les programmes spécifiques non nucléaires du troisième programme-cadre. Afin de permettre leur participation entière dans le quatrième programme-cadre, une adaptation appropriée de l'accord EEE est envisagée. En dehors de l'EEE, d'autree pays occidentaux européens pourront être associés par des accords bilatéraux.

1. Collaboration avec d'autres cadres de coopération scientifique et technologique européens

L'objectif est d'accroître la cohérence, l'économie et l'efficacité globale des efforts européens de recherche, en tenant compte pleinement des programmes et des efforts nationaux au niveau de l'Espace économique européen dans son ensemble. Il s'agit du cadre Cost, de l'initiative Eureka, et de relations avec les organisations internationales européennes ainsi qu'avec des organisations appropriées au niveau mondial.

Cost

Les Actions Cost, complémentaires aux projets des programmes communautaires, sont en pleine expansion et continueront à jouer un rôle de pionnier dans l'identification de nouveaux domaines de coopération scientifique en Europe, dont un exemple récent est la recherche socioéconomique. Le rôle essentiel de Cost dans l'intégration de la science des pays d'Europe centrale et orientale dans un contexte européen plus large prendra une importance croissante. L'évaluation des actions Cost actuelles et l'exploitation des résultats obtenus ont été identifiées comme priorités pour les années à venir.

La Commission entend soutenir la poursuite et le développement maîtrisé des activités Cost, en apportant le support nécessaire au bon fonctionnement des secrétariats des comités correspondants et à la coordination internationale. Le soutien des pays Cost est indiqué par leur disposition à détacher des experts nationaux pour gérer certains secrétariats.

Eureka

La complémentarité d'Eureka au programme-cadre de RDT de la Communauté est basée sur le respect des aspects spécifiques des deux cadres. Le Conseil d'Édimbourg en décembre 1992 a mis l'accent sur la nécessité d'approfondir leur synergie.

Des développements récents au sein de la Communauté et d'Eureka ouvrent des possibilités nouvelles et concrétisent une intention commune d'étendre la concertation, qui doit être pragmatique et utiliser une approche au cas par cas. D'un côté, les parties précompétitives de projets Eureka pourront être traitées au sein du programme-cadre, et de l'autre, des résultats de projets communautaires pourront être pris en considération au sein des projets Eureka plus proche du marché.

L'exécution concrète de cette politique conjointe respectera les objectifs suivants:

- la circulation d'informations et une concentration flexible entre les deux cadres seront garanties par le réseau de responsables de programmes communautaires et de coordinateurs de projets Eureka, mis en place précédemment.

- une utilisation plus efficace des réseaux existants de conseil et de distribution de l'information, tant du côté de la Communauté (centres VALUE, Stride, OPET, etc.) que d'Eureka et des pays membres, pour améliorer la clarté vis-à-vis de l'industrie et du monde de la recherche, et en particulier vis-à-vis des Petites et moyennes entreprises (PME).

Des travaux précompétitifs des projets Eureka pourraient être sélectionnés et financés par les programmes spécifiques de l'activité 1, selon les procédures de ces programmes spécifiques.

Organisations internationales

Le but est de renforcer la cohérence de la recherche en Europe à travers une coordination plus étroite avec les organisations scientifiques européennes et internationales et avec les réseaux de chercheurs qu'ils ont souvent constitués. Les relations avec l'ESF, le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), l'ESA, l'EMBL, l'ESO, etc. seront renforcées et les États membres voudront bien envisager une meilleure coordination de leur position au sein des organisations internationales de nature politique (Organisation des Nations unies (ONU), Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation mondiale de le santé (OMS), Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Union internationale des Communications (UIT) etc.).

Il est envisagé de négocier des accords de coopération avec les organisations scientifiques européennes les plus appropriées pour la participation réciproque à des projets d'intérêt commun. Ceci concernera non pas les champs d'activité principale de ces organisations, mais plutôt l'exploitation en commun d'expertises annexes et souvent uniques, dérivées de leurs activités principales.

2. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique

Le but principal est de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique et technologique de ce pays, à la réorganisation de la recherche vers les besoins sociaux et, donc, à la réhabilitation de leurs systèmes de production, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie dans ces sociétés. La Communauté pourra bénéficier de la collaboration avec les pays de l'Est en obtenant accès à des résultats parfois très avancés de la recherche dans ces pays.

Les objectifs des actions se regroupent autour de trois axes.

- Stabilisation du potentiel de R & D: il convient, en premier lieu, de sauvegarder le potentiel humain et les équipements existants. Les salaires actuels des chercheurs de ces pays sont bas et le manque de devises fortes laissent entrevoir un avenir difficile en conduisant à un isolement des chercheurs de l'Est qui n'ont que difficilement accès aux équipements et peu de contacts avec leurs homologues étrangers. Une des conséquences les plus voyantes est que les chercheurs qui en ont la possibilité quittent ce secteur pour l'étranger ou pour d'autres activités professionnelles. Il est donc nécessaire de promouvoir d'urgence une coopération scientifique et technique qui devra agir comme catalyseur d'une action à long terme: les scientifiques de l'Est devront être associés à des activités de recherche de pointe, par exemple, dans le domaine des technologies avancées essentielles à la création de la future infrastructure des pays de l'Est. Des liens doivent être tissés entre les acteurs de la recherche et l'industrie, notamment grâce à l'utilisation de réseaux informatisés de communication, afin de favoriser pour ces pays l'intégration dans les marchés européens et mondiaux.

- Contribution à la solution des problèmes spécifiques aux pays de l'Est grâce à des actions ciblées de R & D.

- Élargir et approfondir la coopération par participation aux programmes spécifiques communautaires: identification des domaines de R & D où ces pays sont au meilleur niveau mondial et établissement d'une coopération équilibrée. Plusieurs de ces pays ont un niveau scientifique très élevé, mais ce potentiel n'a pas toujours été utilisé pour stimuler le développement économique. Aussi, une réforme des structures des sciences et technologie en faveur d'une approche plus décentralisée, souple et ouverte est urgente afin que la recherche et le développement puissent jouer un rôle efficace dans la transition de ces pays vers l'économie de marché et leur intégration dans l'environnement communautaire. Dans le but de la meilleure insertion des pays de l'Est dans le tissu du marché mondial, on consacrera une attention particulière à la participation aux activités prénormatives dans des domaines industriels tels que les technologies de l'information et les télécommunications, les matériaux avancés, l'énergie (par exemple, en ayant recours aus «centres énergétiques») établis dans ces pays dans le cadre du programme Thermie) et aux activités de diffusion et de valorisation menées par l'action 3.

Les actions avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique seront menées grâce à:

- des actions spécifiques pour répondre à des besoins particuliers. Il convient de citer les exemples suivants: 1) le type d'exploitation des ressources et les cycles de production employés à l'Est ont conduit à une dégradation de l'environnement qui dépasse les frontières des États et des continents. Il est urgent de trouver une solution commune dans des domaines tels que l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques et les mutations climatiques; 2) il est important que l'infrastructure de l'information qui sera établie à l'Est se développe de manière compatible à celle de l'Union européenne, et que les recherches dans ce domaine soient complémentaires et convergentes; 3) lutte contre les problèmes environnementaux et de santé humaine dans les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique, ceux résultant notamment d'accidents majeurs.

- l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les Scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne union soviétique (INTAS), à condition qu'un nouvel accord entre ses membres soit atteint;

- l'ouverture à ces pays, notamment aux pays associés, des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre (2).

Cette activité sera complémentaire de celle des États membres et l'effet de synergie avec les programmes PHARE et Tacis sera assuré. En même temps, elle contribuera à la coordination des actions des États membres dans ce domaine.

B. Coopération avec les pays tiers industrialisées non européens

L'objectif est de promouvoir les intérêts de la Communauté, notamment en favorisant l'adéquation entre les orientations de la recherche industrielle communautaire et les marchés internationaux potentiels pour leur futures applications afin d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne et d'optimaliser ses efforts en cherchant ou en facilitant l'accès aux sources scientifiques et technologiques des pays en question. La recherche de cet accès est motivée par le fait que ces pays hautement industrialisés ont des activités de RDT qui sont similaires ou complémentaires de celles menées par la Communauté européenne. D'une certaine façon, la motivation qui est à la base de la coopération RDT intracommunautaire vaut également entre la Communauté et ces pays.

Dans d'autres cas, la coopération avec ces pays est une condition de base pour la mise en oeuvre des grands projets de recherche (mégascience), comme par exemple la fusion, le génome humain et le changement global. C'est dans ce contexte que se situent la coopération multilatérale et la concertation, comme par exemple, celle dans le cadre de l'OCDE ou dans le cadre de projets multilatéraux comme celui du «Programme frontière humaine» et des «Systèmes intelligents de production»). À cela s'ajoute la participation à des recherches en préparation des normes internationales.

Le dialogue en matière de politique scientifique avec les pays susmentionnés sera intensifié, ce qui pourrait amener à une coopération sur base d'un accord sectoriel ou d'un accord de coopération scientifique et technique de portée plus large. Néanmoins, parce que les pays concernés sont à la fois des partenaires de la Communauté et des concurrents, il est important d'être sélectif dans les domaines de coopération et de se concentrer sur quelques secteurs bien sélectionnés, en fonction des priorités communautaires.

Cette coopération implique une certaine flexibilité quant aux modalités de coopération allant d'une concentration à un échange d'informations et d'experts, à des programmes de bourses post-doctorables dans les laboratoires étrangers, à des projets ou études conjoints et éventuellement à une véritable participation réciproque à des projets ou à des programmes de recherche entiers.

Un lien plus étroit entre les actions de coopération scientifique et technique et celles dans les secteurs de l'éducation et de la formation est envisagé.

Ces activités soutiennent également les actions de politique extérieur de la Communauté et offrent, à tous les États membres, l'avantage de l'accès de façon égale aux sources étrangères de science et technologie.

Les actions visant à faciliter l'accès à ces informations et leur diffusion seront encouragées.

C. Coopération scientifique et technologique avec les pays en développement

L'objectif principal de cette action est de permettre aux Pays en développement (PED), dont le niveau de développement peut être très inégal, d'être associés à l'élaboration du savoir et à la création de technologies innovantes pour la solution des problèmes de leur développement économique durable. De cet objectif général découlent deux conséquences. L'une sera le maintien et même le renforcement des capacités de recherche et de développement technologique des PED en particulier au niveau des ressources humaines et institutionnelles grâce à la formation et aux relations qui seront établies entre chercheurs et leurs institutions. L'autre sera de permettre à la communauté scientifique européenne de conserver et d'améliorer une excellence dans les domaines des sciences pertinentes pour les problèmes des PED. Afin d'atteindre cet objectif général, des actions de diffusion et de valorisation pourront être mises en oeuvre en liaison avec l'action 3. En outre, cette activité sera mise en oeuvre en synergie avec d'autres politiques communautaires en ce qui concerne le développement et la coopération économique.

Pour atteindre cet objectif dans la perspective d'un développement durable, les activités de recherche seront ciblées sur trois secteurs lié entre eux et d'importance majeure dans la plupart des PED en mettant l'accent, lorsque nécessaire, sur les aspects interdisciplinaires.

- gestion et utilisation durable des ressources naturelles renouvelables y compris les forêts, les océans et les autres environnements aquatiques, l'eau, les sols et la biodiversité, en mettant l'accent sur leurs interactions et sur la relation entre l'utilisation et la conservation, y compris la protection environnementale. Seront également couverts les problèmes à l'interface des ressources naturelles, les facteurs politiques, démographiques et de développement des concentrations humaines.

- amélioration de la production agricole dans ce cadre d'une gestion durable des ressources naturelles renouvelables. Ceci concerne les domaines de l'amélioration des plantes et leur protection pour mieux les adapter aux conditions du milieu et permettre ainsi une meilleure utilisation des terres disponibles; le domaine de l'élevage avec un accent particulier sur une meilleure protection des animaux, l'amélioration des races et une alimentation produite de façon durable; le domaine de l'aquaculture pour faciliter le développement de cette activité et son intégration dans l'environnement; l'amélioration des conditions de stockage et de transformation des produits, domaines dans lesquels les pertes dans les PED sont considérables; l'analyse des systèmes de production et les conditions d'intensification des systèmes paysans.

- la santé et la population en mettant l'accent sur le contrôle des maladies prédominantes dans les PED, l'amélioration des systèmes de soins de santé et l'impact sur l'environnement et sur la santé de l'évolution démographique et de l'urbanisation. Ceci concerne la recherche sur les vaccins, la biologie des pathogènes et leurs vecteurs, le développement de nouvelles méthodes de diagnostic et la création de nouveaux médicaments; la recherche sur la population, les systèmes de soins de santé et les méthodes d'intervention, en prenant en considération les contraintes spécifiques et le contexte socioéconomique des PED.

Une focalisation des priorités à l'intérieur de chacun de ces domaines se fera lors de l'élaboration du programme de travail, en concertation étroite avec les Directions générales concernées, car celui-ci sera établi par région (plusieurs PED, par exemple, la région de la Méditerannée), avec la flexibilité nécessaire pour tenir compte des caractéristiques de leur écologie, de leur-démographie, de leur situation sanitaire, de leur économie ainsi que des politiques de développement et de coopération économique de l'Union européenne.

Le renforcement des capacités de recherche des PED, notamment les plus avancés au plan scientifique et technique, nécessité également un recours à la coopération en matière d'autres sciences et technologies, tels que, par exemple, les technologies de communications, de l'information, les technologies industrielles et des matériaux et la biotechnologie. Des actions de coopération en matière de RDT devraient être poursuivies pour favoriser l'insertion harmonieuse et progressive de ces pays dans l'économie mondiale tout en contribuant à leur désenclavement, pour autant que ces actions ne soient pas déjà entreprise par d'autres activités du programme-cadre.

L'amélioration des conditions scientifiques et technologiques suppose en particulier la mise en place de réseaux et systèmes d'information et de communications avancés et l'accès aux réseaux européens est pertinent pour le développement de ces pays et devrait être pris en compte au titre des activités de transfert de technologies dans le cadre des différentes politiques de l'Union européenne.

Un autre objectif de cette action est de faciliter la participation des PED aux grandes actions communautaires de recherche sur des thèmes d'importance globale. Certains de ces thèmes présentent une acuité particulière dans les PED (désertification, croissance démographique, urbanisation incontrôlée, déséquilibres économiques et sociaux), d'autres affectant aussi le devenir de notre planète sont communs aux PED et aux pays industrialisés (effet de serre, pollutions, maladies, transmissibles, pandémie). Il est donc important pour les communautés scientifiques dans les PED et en Europe de travailler ensemble pour résoudre ces problèmes en utilisant au mieux les ressources disponibles dans les PED et l'Union européenne (ressources humaines, expériences, technologies, ressources naturelles).

Les activités de recherche qui seront mises en oeuvre pour atteindre ce second objectif, sont, par nature, à l'échelle de la planète et doivent donc être traitées de façon globale plutôt que régionale. Leur définition relève souvent de fora internationaux auxquels l'Union européenne participe. Parmi les thèmes prioritaires on peut citer le changement global, les maladies transmissibles de nature pandémique et la dimension sociale de la santé, l'observation de la planète en collaboration avec d'autres organismes dont le CCR et l'évaluation et la conservation des ressources naturelles.

Enfin, il peut se faire, pour les PED les plus avancés au plan technique, que soient identifiés des sujets de recherche d'intérêt mutuel entre eux et la Communauté européenne, relevant de programmes spécifiques de l'Activité 1 qui leur seraient ouverts (3).

Compte tenu de la dimension coopérative de cette action de recherche et de la nature du partenariat, elle sera essentiellement mise en oeuvre par des projets conjoints à frais partagés. Dans les cas particuliers de sujets d'intérêt mutuel, des actions concertées pourraient aussi être envisagées. Le rôle des réseaux associatifs de recherche est aussi important ainsi que tout ce qui touche à l'animation scientifique, réunions, ateliers ou conférences. C'est au travers des contrats conjoints de recherche et de ces mesures d'accompagnement que se réaliseront essentiellement les activités de formation et d'éducation dans cette action, les réseaux étant en quelque sorte un moyen de formation continue et les contrats un cadre garantissant que la formation sera valorisée.

(1) RECH 74 7613/92 du 26. 6. 1992.

(2) D'autres instruments communautaires pourraient apporter une contribution au financement de cette participation.

(3) D'autres instruments communautaires pourraient apporter une contribution au financement de cette participation.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de participation finanicère de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions/dérogations suivantes sont applicables:

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établis et exercent habituellement des activités de RDT

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche.

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté, et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établis dans un pays ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme, à condition que, cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établis dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifies.

1.4. En ce qui concerne la coopération avec d'autres cadres des coopérations européennes, il s'agit d'activités de stimulation et de coordination, notamment avec Eureka, dans le cadre de Cost et avec des organisations européennes.

1.5. Pour la coopération avec les pays tiers industrialisés non européens, sont prévus l'échange d'information, la coordination et la stimulation d'activités d'un intérêt réciproque. Les fonds du programme peuvent également être utilisés pour la participation communautaire à la phase exploratoire d'un projet commun étant entendu que le financement d'une éventuelle phase opérationnelle du projet devrait être repris par le programme concerné.

1.6. Le coût de la participation des pays tiers, notamment des pays associés auxquels seraient ouverts les programmes spécifiques du programme-cadre, ne peut pas être couvert par le présent programme.

1.7. La coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les nouveaux États intépendants de l'ex-Union soviétique (NEI) et les pays en développement (PED) dans des domaines spécifiques non couverts par les programmes des actions 1, 3 et 4 prendront normalement la forme d'actions à frais partagés ou d'actions concertées. Un équilibre sera assuré entre la coopération avec les PECO et NEI d'une part, et avec les PED d'autre. La contribution financière pour les partenaires des PECO, NEI et PED peut excéder 50 %.

1.8. La phase pilote de l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des Nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS) se termine fin 1994. Concernant le futur de cette association ainsi que les zones géographiques et les domaines thématiques à couvrir, la Commission soumettra en temps utile une proposition au Conseil.

1.9. La coopération avec les PECO, NEI et les PED sera mise en oeuvre en étroite liaison avec d'autres initiatives communautaires, comme PHARE et Tacis, ou d'autres cadres de coopération, comme la Convention de Lomé, la politique méditerranéenne renouvelée et le règlement sur l'assistance financière et technique à, et coopération économique avec les PED en Asie et en Amérique latine afin d'enrichir mutuellement les efforts et les résultats de ces actions d'une part et de la coopération dans le cadre de la politique communautaire de RDT d'autre part.

2. Le présent programme est réalisé sous forme de:

2.1. Participation financière de la Communauté à des activités de RDT exécutées par des tiers ou par les instituts du CCR en association avec des tiers:

a) Actions à frais partagés couvrant les modalités suivantes:

- les projets de RDT exécutés par les entreprises, centres de recherche et universités y compris les consortiums d'actions intégrées le regroupant autour d'un thème commun;

- le soutien au financement d'infrastructures ou d'installations indispensables à la réalisation d'une action de coordination (activité renforcée de coordination).

b) Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation, des projets de RDT déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement des réseaux thématiques qui, au travers de projets de RDT d'actions à frais partagés (voir 2.1. (a), premier tiret), regroupent, autour d'un même objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

c) Mesures spécifiques telles que des mesures en support à des politiques, externes communautaires, et des mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités et des entreprises. La participation de la Communauté couvre jusqu'à 100 % des coûts des mesures.

2.2. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support couvrant notamment les modalités suivantes:

- études de support du présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles;

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire;

- recours à des capacités d'expertise externe y compris l'accès à des bases de données scientifiques;

- valorisation des résultats (en coordination avec les activités conduites par la troisième action);

- étude et suivi des développements des politiques scientifiques et technologiques dans les pays tiers ainsi que des conditions socioéconomiques de la coopération internationale;

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme;

- recours aux centres énergétiques établis dans certains pays dans le cadre du programme Thermie;

- activités de concertation et de coordination, par exemple, l'échange d'information en vue de favoriser la coordination avec les États membres;

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme.