Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager ()

(95/C 155/07)

Le Conseil a décidé, le 8 février 1995, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1995 (Rapporteur : M. Kielman).

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition à l'examen vise à élaborer une directive d'application du programme cadre SAVE ().

1.2. Le programme SAVE constitue la poursuite de l'ancien programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (PACE) ().

1.3. Il a été développé par le biais de propositions de directives spécifiques, appliquées à une série de domaines, tels que :

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la certification énergétique des bâtiments, la facturation de la consommation réelle d'énergie dans les immeubles à plusieurs occupants, le contrôle régulier des chaudières et le développement d'audits énergétiques dans les entreprises;

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les normes de performance énergétique pour les chaudières à usage ménager ();

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une directive cadre concernant l'indication de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits ();

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une directive concernant l'étiquetage des appareils de réfrigération à usage ménager ().

1.4. Dans les avis qu'il a émis sur le programme SAVE ainsi que sur les directives portant mise en oeuvre de ce programme, le Comité :

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exprimait son soutien à l'intégration de ces mesures d'amélioration du rendement énergétique dans le cadre d'action fourni par le programme SAVE;

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exprimait également son soutien au respect maximum du principe de subsidiarité;

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invitait instamment la Commission à adopter des mesures au cas où les États membres ne se montreraient pas disposés à appliquer strictement les directives ni à utiliser les technologies les plus avancées.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. La proposition de la Commission a pour objet l'application d'une série de normes « plancher » en matière de rendement énergétique aux appareils ménagers de réfrigération destinés à la conservation des denrées alimentaires.

2.1.1. La proposition de directive concerne la majorité des réfrigérateurs et a pour objectif de contribuer à éviter des entraves au marché intérieur; c'est dans ce souci d'harmonisation des législations en vue de la réalisation du marché intérieur que la proposition a été fondée sur l'article 100 du Traité. L'article 100 A insiste du reste sur la nécessité, dans les propositions, de prendre pour base un niveau élevé de protection de l'environnement.

2.1.2. Il s'agit également de réduire la consommation d'énergie ainsi que de diminuer, dans le respect total du principe de subsidiarité, les émissions de CO2 (article 130 R du Traité).

2.2. La proposition concerne les appareils électroménagers de réfrigération nouveaux fonctionnant sur secteur, à l'exclusion des appareils réfrigérés par absorption.

2.3. Les considérants font référence à :

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la résolution du Conseil du 15 janvier 1985 ();

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la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 ();

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la volonté de certains États d'adopter individuellement des dispositions en la matière;

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la conformité de la proposition à l'examen à l'article 3 B du Traité;

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la décision du Conseil du 5 juin 1989 ();

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les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990;

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la décision du Conseil du 29 octobre 1991 () (Programme SAVE « Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique »);

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la résolution du Conseil du 7 mai 1985 ();

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la décision du Conseil du 22 juillet 1993 ().

2.4. La proposition se justifie par l'insuffisance des directives déjà adoptées en matière d'information sur les réfrigérateurs à usage domestique et d'indications relatives à la consommation d'énergie sur l'étiquetage pour assurer une consommation plus rationnelle d'énergie électrique. Pour cette raison, il a été décidé d'adopter deux mesures complémentaires essentielles concernant des normes de rendement énergétique minimal, compatibles avec les directives existantes. La proposition en objet présente la première mesure, élaborée selon une « approche statistique », qui devra être adoptée dans les 5 ans. Quatre ans après l'adoption de la directive proposée, et en fonction des résultats obtenus avec cette première mesure, une nouvelle proposition sera élaborée, si nécessaire, selon une « approche technico-économique » (article 8 de la proposition).

2.5. Les normes proposées sont déterminées d'après une analyse comparative d'appareils dont les prestations sont comparables. Différentes catégories ont ainsi été définies, dont les normes spécifiques sont fixées sur la base du volume ajusté, calculé d'après le volume de l'appareil et ses caractéristiques en matière de rendement.

2.6. Il est proposé d'adopter une procédure d'autoévaluation de la conformité des réfrigérateurs aux normes obligatoires, dans laquelle il serait possible de choisir des modules (cf. annexe II de la proposition). Les États membres se verront en outre confier une fonction de contrôle.

2.7. Les services de la Commission affirment que cette proposition de directive intervient suite aux tentatives manquées d'arriver à des accords volontaires avec les fabricants du secteur. Ils admettent que ceux-ci demeurent préférables lorsque possible. Il est également reconnu que la situation idéale serait une combinaison d'information, de normes et d'incitations financières à l'adresse du consommateur et du fabricant. Dans l'exposé des motifs de la proposition, des actions ultérieures concernant ces incitations sont mentionnées.

2.8. D'après les services de la Commission, la mise en oeuvre de la première série de normes « plancher » (en prenant pour hypothèse la vente de 14 millions de réfrigérateurs par an) donnera à peu près les résultats suivants :

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une diminution de 13 % de la consommation annuelle d'électricité des appareils de réfrigération d'ici à l'an 2002;

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une réduction de 10 %, la même année, des émissions annuelles de CO2;

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une augmentation d'environ 1 % des prix moyens de ces appareils au détail et une diminution de 10 % du coût d'électricité sur la durée de vie de l'appareil;

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une augmentation totale des prix d'achat de 140 millions d'ECU par an environ et une économie d'énergie estimée à 1,4 milliard d'ECU par an.

2.9. Les dispositions de mise en oeuvre de la directive proposée prévoient qu'avant le 1er janvier 1996, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2000 (article 9 de la proposition).

3. Observations générales

3.1. Les normes utilisées dans la proposition à l'examen (CEN EN 153 de mai 1990) ont été modifiées par le CEN en vue de correspondre davantage à l'utilisation des réfrigérateurs et congélateurs par les consommateurs.

3.1.1. La proposition de normalisation de la consommation d'énergie des réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager a été lancée en raison des importantes économies qu'offrent proportionnellement les améliorations dans la consommation d'énergie de ces appareils, bien que cette situation diffère d'un pays à l'autre.

3.1.2. Le Comité est d'avis que la meilleure méthode pour aboutir à des résultats positifs est de tenter d'obtenir la pleine collaboration des producteurs et des consommateurs.

3.1.3. La politique de la Commission devrait viser à donner la priorité au contrôle du label CE.

3.1.4. En outre, il serait envisageable d'étendre la portée de l'article 6, afin de permettre non seulement aux États membres mais aussi aux fabricants industriels de fournir des informations sur la non-conformité au marquage CE de produits commercialisés.

3.2. Il convient, outre la fixation de normes minimales, de promouvoir une prise de conscience du consommateur afin qu'il achète des appareils plus performants.

3.3. Les États-Unis, l'Australie et la Suisse disposent déjà de normes minimales, tandis que le Japon, l'Autriche et le Canada sont sur le point de les introduire. Les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Scandinavie ont mis en vigueur des législations sur l'étiquetage.

3.4. Une normalisation plus sévère pourrait être néfaste pour les petites et moyennes entreprises. L'emploi risquerait notamment d'en pâtir. La réduction de la période d'adaptation peut avoir des impacts négatifs sur l'industrie mais pourrait être envisagée après concertation.

3.5. Il serait souhaitable de prendre des mesures pour d'autres types d'appareils à usage ménager. Une directive d'application a déjà été adoptée pour l'étiquetage des machines à laver et des réfrigérateurs. La Commission étudie les possibilités pour d'autres types d'appareils comme les climatiseurs mobiles, les lave-vaisselle et les chauffe-eau. Il convient de signaler à ce propos que les fabricants jouent un rôle actif dans la réduction de la consommation d'énergie des appareils électro-ménagers, plus particulièrement des réfrigérateurs et congélateurs. En outre, une telle implication permet de prévenir les effets connexes négatifs susceptibles d'apparaître chez les consommateurs, à la suite notamment de la disparition temporaire des « modèles à bas prix » dans certains groupes de produits sous l'effet d'efforts déployés par l'industrie en matière de politique des prix. En outre, les services de la Commission donnent majoritairement la préférence aux accords volontaires conclus avec toutes les parties concernées.

3.6. La proposition ne devrait pas avoir d'impact négatif sur la compétitivité des fabricants européens. Les exportations vers des régions extérieures à l'UE, où la demande d'appareils à bon rendement énergétique est croissante, augmenteront. De plus, la disparition temporaire des « modèles à bas prix » dans certains groupes de produits entraînera le lancement de nouveaux modèles du même type.

3.7. La proposition à l'examen prend totalement en compte les principes de subsidiarité et de transparence. Une politique communautaire est souhaitable afin d'harmoniser les exigences techniques dans l'ensemble du marché intérieur et parvenir parallèlement à une réduction effective des émissions de CO2.

3.8. Le Comité attire l'attention sur le fait que l'augmentation du prix des réfrigérateurs et congélateurs ainsi que la diminution des frais d'électricité pourraient avoir des conséquences financières inégales pour différents groupes de consommateurs dans certains États membres.

4. Conclusions

4.1. La mise en oeuvre du premier niveau des normes de rendement énergétique décrites dans la proposition sur les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager doit se faire de concert avec l'industrie et les consommateurs. La participation active de l'industrie peut être obtenue en la chargeant de procéder, au cours de la période entre l'adoption de la proposition et la première opération de mesure officielle, à des évaluations intermédiaires sur la situation en matière de rendement énergétique. Le Comité prend acte que les industries sont disposées à communiquer, si nécessaire, les résultats de leurs banques de données.

4.2. Le Comité insiste auprès de la Commission pour faire participer activement l'industrie et les consommateurs au processus d'évaluation des résultats et, si nécessaire, à la fixation du deuxième niveau de normes de rendement énergétique dans le cadre de l'article 8 de la proposition.

4.3. Le calendrier et les procédures prévisibles pour l'apposition du marquage CE sur les réfrigérateurs sont précisés dans les annexes. Il est fondamental que la signification de ce marquage CE soit clairement répercutée vers les consommateurs; l'industrie et les consommateurs ont un rôle à jouer à cet égard.

4.4. Compte tenu des observations formulées ci-dessus, le Comité approuve la proposition.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 390 du 31. 12. 1994, p. 30.

() JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.

() JO n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32.

() JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 17.

() JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.

() JO n° L 45 du 17. 12. 1994, p. 1.

() JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.

() JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.

() JO n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32.

() JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.

() JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.

() JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23.