m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 350 final 
Bruxelles, le 23 octobre 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant établissement 
d'un troisième programme d'action communautaire 
en faveur des personnes handicapées - HELIOS II - (1992 - 1996) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
TROISIEME PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE 
EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES 
- HELIOS ii*HELIOS _ (1992 - 1996) 
A. RAPPEL DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES 
1. Une action multidimensionnelle 
Comptant plus de trente millions de ressortissants frappés de 
handicaps physiques, sensoriels, mentaux et psychologiques (environ 10 
% de la population), la Communauté européenne s'est fixée pour 
objectif l'intégration économique et sociale des personnes handicapées 
dans le mouvement global de relèvement accéléré du niveau de vie de 
tous ses habitants. 
La première étape de l'engagement des Etats membres remonte à 
l'établissement d'un Programme d'Action Sociale adopté par le Conseil 
en 1974(^). Tenant compte des besoins croissants des personnes 
handicapées, la Commission mit en place un premier programme d'action 
communautaire en 1983. 
Alors que la contribution de la Communauté aux efforts nationaux se 
concentrait initialement sur les échanges techniques d'expériences, 
elle s'attacha depuis lors à définir une politique globale et 
cohérente, en élaborant un certain nombre d'instruments communautaires 
en faveur des personnes handicapées. Ainsi le Conseil adopta une 
Recommandation relative à l'emploi des personnes handicapées^) en 
1986, et un programme communautaire de coopération concernant 
l'intégration scolaire(3) en 1987. 
Une nouvelle étape fut franchie en 1988, par l'adoption par le Conseil 
du second programme d'action communautaire pour la période 1988 -
199l(4), qui fut dénommé HELIOS (Handicapped People in the European 
community Leaving Independently in an Open Society). Son objet était 
de prolonger et d'approfondir les activités du programme précédent en 
mettant l'accent en outre sur la promotion de la vie autonome des 
personnes handicapées. Un cadre, une base puis des critères étaient 
ainsi définis pour le développement au niveau communautaire d'une 
politique globale et. cohérente, sous la forme de propositions 
pragmatiques et concrètes dans différents secteurs-clés. 
Au cours des dernières années, diverses dispositions ont été adoptées 
dans différents domaines concernant les personnes handicapées. 
En 1989, sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil rendit 
ses conclusions relatives à l'emploi des personnes handicapées(^), 
afin d'assurer l'égalité des chances dans l'accès à la formation 
professionnelle et à l'emploi, en stimulant la participation de 
toutes les parties concernées. 
*HELIOS : Handicapped people in the European community Living 
Independently in an Open Society 
(1) J.O. n°C 13 du 12.02.1974, p.l 
(2) J.O. n°L 225 du 12.08.1986, p.43 
(3) J.O. n°C 211 du 08.08.1987, p.l 
(4) J.O. n°L 104 du 23.04.1988, p.38 
(5) J.O. n°C 173 du 08.07.1989, p. 1 
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Par ailleurs, la Charte communautaire des Droits sociaux fondamentaux 
des Travailleurs contient un chapitre spécial consacré aux personnes 
handicapées. 
En exécution de la Charte, la Commission a établi un programme 
d'action et dans ce cadre, elle propose au Conseil une directive 
relative à la mobilité et au transport en faveur des personnes à 
mobilité réduite^). La mobilité et les conditions de déplacement 
vers les lieux de travail sont en effet indissociables de 
l'intégration professionnelle et de l'épanouissement individuel de ces 
personnes. 
D'autre part, en 1990, le Conseil des Ministres adopta une résolution 
concernant l'intégration dans les systèmes d'enseignement ordinaires 
des enfants et des jeunes affectés d'un handicapa). 
Autres programmes, actions et initiatives communautaires en faveur des 
personnes handicapées 
Par ailleurs, la Communauté a développé au cours des dernières années 
un certain nombre d'autres programmes, actions et initiatives visant à 
répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées. 
Un aperçu schématique de ces activités est repris en annexe a (p.20). 
B. OBJECTIFS ET BILAN PROVISOIRE DU PROGRAMME D'ACTION HELIOS I 
Les objectifs du programme d'action HELIOS I ont été : 
d'identifier les approches et mesures novatrices à promouvoir en 
vue d'une meilleure convergence et coordination des actions menées 
dans les Etats membres en faveur des personnes handicapées, 
- d'apporter une plus-value communautaire dans le domaine de 
l'intégration des personnes handicapées par l'échange 
d'informations et d'expériences, 
- d'améliorer la participation au niveau communautaire des personnes 
handicapées et de leurs organisations. 
Conformément à la Décision du Conseil du 18 avril 1988 portant 
établissement du programme d'action HELIOS I, la Commission a présenté 
le 6 décembre 1990 un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre et les 
résultats du programme HELIOS I. Un bilan définitif sera en outre 
établi dans le cadre d'un rapport final, qui sera soumis avant le 1er 
juillet 1992 au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique 
et Social. 
Le bilan des activités du programme d'action HELIOS I est repris en 
annexe b (p. 25). 
(6) COM(90) 588 final 
(7) J.O. n°C 162 du 03.07.1990, p. 2 
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C. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES DU PROGRAMME HELIOS II (1992-1996) 
1. Préparation de la proposition 
La présente proposition est le résultat : 
- d'une large participation des personnes, milieux et autorités 
directement concernés. Plus de 100 suggestions (environ 250 pages) 
sont parvenues à la Commission, provenant principalement des 
personnes handicapées ou de leurs organisations, de scientifiques, 
professionnels ou bénévoles travaillant dans le domaine de la 
réhabilitation ainsi que de certaines activités locales, 
régionales ou nationales; 
- de nombreuses consultations sur des projets intermédiaires 
examinés lors des réunions du Comité Consultatif, du Groupe de 
Liaison, du Groupe de Dialogue avec des ONG ainsi que du groupe 
d'intégration scolaire; 
- de l'analyse des éléments positifs de l'évaluation en ce qui 
concerne les activités menées au cours des programmes précédents. 
Cette large consultation a montré l'intérêt considérable des 
représentants des Etats membres, des professionnels de la 
réadaptation et particulièrement des personnes handicapées et de 
leurs organisations à participer activement à la définition 
d'objectifs communs visant le développement d'une politique 
globale et cohérente de l'intégration des personnes handicapées. 
2. Objectifs du programme HELIOS II 
Afin de stimuler une politique globale, cohérente et coordonnée en vue 
d'une intégration complète des personnes handicapées, HELIOS II a pour 
but l'élaboration d'approches convergentes dans des domaines 
diversifiés tels que la prévention et l'aide précoce, la réadaptation 
fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation la 
formation continue, l'orientation et la formation professionnelles, 
l'emploi, les nouvelles technologies, les aides techniques et bases de 
données, la vie autonome, l'accès aux activités culturelles, 
créatives, sportives, de loisirs et de tourisme, les familles, les 
personnes âgées et la protection sociale, économique et juridique des 
personnes handicapées. 
Par rapport à HELIOS I, la présente proposition de HELIOS II a été 
étendue notamment aux domaines suivants : la prévention et l'aide 
précoce, la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans l'école 
maternelle et dans l'enseignement universitaire, la formation 
continue, l'accès aux activités de ciéativité, du sport et du 
tourisme. 
Dans HELIOS II, l'attention accordée aux nouvelles technologies sera 
intensifiée dans tous les domaines d'activités, notamment à celles qui 
concernent l'adaptation des postes de travail, celles qui permettent 
de rompre l'isolement des personnes handicapées et celles qui 
enrichissent le processus d'éducation. 
Par ailleurs, HELIOS II prévoit d'élargir l'organisation de concours 
et l'attribution de prix à différent domaines tels que l'emploi et la 
formation professionnelle, l'intégration scolaire, la créativité, le 
sport et le tourisme, en collaboration étroite avec les médias. 
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Les activités préconisées dans le cadre de HELIOS II correspondent 
ainsi à des domaines dont l'interaction, l'approche convergente et la 
coordination apparaissent indispensables pour approfondir les 
retombées du programme dans toutes les directions et réaliser une 
intégration aussi complète et entière que possible. L'intégration est 
en effet conçue comme un tout et ne peut être considérée comme 
atteinte, si les personnes handicapées ne peuvent bénéficier de 
chacune de ses composantes. HELIOS II recherche dans cette optique une 
synergie et coopération dynamique accrues entre tous ses participants 
et ses effets doivent être amplifiés par l'apport d'autres programmes 
communautaires connexes (tels que notamment HORIZON et TIDE). 
3. Mesures 
Outre la promotion et, le cas échéant, la mise en place d'orientations 
politiques menées par la Commission au niveau communautaire pour les 
problèmes d'intégration auxquels doivent faire face les personnes 
handicapées, trois volets interactifs sont poursuivis, intensifiés et 
restructurés dans le cadre de HELIOS II: 
1) Coopération technique 
Mise en oeuvre d'actions centrées sur les besoins des personnes 
handicapées au niveau local, grâce à la coopération technique 
développée par les réseaux communautaires et par les organisations 
non-gouvernementales représentatives à dimension européenne, dans 
le but de réaliser des échanges d'informations et d'expériences à 
caractère innovateur et efficace entre tous les intervenants 
concernés et compétents au niveau européen; 
2) Information et documentation HANDYNET 
Mise en place concertée d'un système étendu d'information et de 
documentation couvrant tous les aspects du processus coordonné de 
réadaptation et d'intégration, au bénéfice des personnes 
handicapées et de tous les intervenants de ce processus; 
3) Consultation : 
Mise en place de structures. 
Il est proposé d'approfondir l'action entreprise en faveur des 
personnes handicapées, en portant une attention particulière à la 
prévention, aux femmes handicapées et aux personnes s'occupant de 
personnes handicapées, aux personnes handicapées âgées, à la 
formation des intervenants et à la sensibilisation de l'opinion 
publique en général et de groupes-cibles en particulier. La 
promotion de l'intégration des personnes handicapées nécessite en 
effet una action à plusieurs niveaux et l'attention de tout le 
corps social. Ayant à plusieurs reprises manifesté une ferme 
volonté politique en faveur des personnes handicapées, il ne fait 
aucun doute que la Communauté souhaite poursuivre de façon durable 
et concrète l'action entreprise en faveur de celles-ci. 
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3.1. Coopération technique 
Trois activités sont engagées au titre de la coopération technique 
- des réseaux d'Actions innovatrices d'Intégration Locale et 
d'Echanges (A.I.L.E.)(8) centrés sur la réadaptation 
fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation et la 
formation, la formation professionnelle et l'emploi, l'intégration 
sociale; 
- la coopération à plusieurs niveaux avec des organisations non-
gouvernementales représentatives à dimension européenne 
(EURAS)(8), chargées d'organiser des Actions thématiques 
Innovatrices de Réadaptation (A.I.R.) (8) annuelles dans tous les 
domaines d'intégration des personnes handicapées; 
- la promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un 
programme de prix récompensant des réalisations modèles sur les 
thèmes de l'emploi, de la vie autonome, des aides techniques et de 
l'accès à la créativité, au tourisme et aux loisirs. 
3.1.1. Réseaux communautaires d'Actions innovatrices d'Intégration 
Locale et d'Echanges (A.I.L.E.). 
Tout en maintenant le caractère innovateur et local des actions 
spécifiques entreprises, il convient de modifier la dénomination 
des réseaux pour ne pas retenir uniquement les projets modèles, et 
de mettre l'accent sur l'innovation et l'objectif final 
d'intégration de tous les projets retenus. Les membres des réseaux 
communautaires doivent, d'une part, remplir certains critères de 
participation et, d'autre part, atteindre des résultats précis et 
concrets pour les thèmes annuels. Les réseaux communautaires des 
A.I.L.E. sont appelés à intensifier leur collaboration avec le 
système HANDYNET et les organisations non-gouvernementales à 
dimension européenne (EURAS). 
Les réseaux communautaires sont tenus de promouvoir mais aussi de 
transférer les meilleures expériences et pratiques prenant en 
compte la précocité, la globalité, la continuité et la 
multidisciplinarité d'interventions individualisées. Cette 
évaluation accrue des actions entreprises devrait permettre 
d'intensifier les retombées de HELIOS II en faveur des personnes 
handicapées et de leurs proches. 
Le programme d'activités de ces quatre réseaux est composé de 
visites d'études, de stages de formation, de séminaires, de 
conférences et d'autres activités de coopération à dimension 
européenne et leur champ d'application recouvre : 
Dans le cadre de HELIOS II, est créé un nouveau réseau 
communautaire se consacrant de façon spécifique aux aspects 
fonctionnels de la réadaptation des personnes handicapées. La 
spécialisation et la définition précise des tâches de ce réseau 
doivent permettre de faire progresser l'ensemble des pratiques 
médicales qui concourent à l'intégration globale des personnes 
handicapées au cours du processus continu et cohérent de leur 
réadaptation. 
(8) Les acronymes A.I.L.E., A.I.R. (qui se prononcent phonétiquement 
'tl", " R") et EURAS sont identiques dans toutes les langues 
communautaires et sont valables au singulier et au pluriel 
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- Le réseau communautaire concernant l'intégration dans le domaine de 
l'éducation est poursuivi dans le programme HELIOS II afin de 
favoriser le potentiel et l'épanouissement individuel des enfants 
handicapés, et de répondre aux attentes de leurs parents et aux 
besoins des personnes handicapées adultes. L'objectif est ici de 
permettre autant que possible l'intégration dans les systèmes 
d'enseignement ordinaires. 
HELIOS I a mis l'accent sur l'enseignement primaire et secondaire. Le 
programme HELIOS II poursuit ses activités et les étend à 
l'enseignement maternel, universitaire, para-universitaire et à la 
formation continue. 
En ce qui concerne l'intégration économique et professionnelle, HELIOS 
I a développé ses activités en vue de promouvoir la formation 
professionnelle et de faciliter l'emploi en milieu ordinaire de 
travail, sans toutefois négliger les dispositifs favorisant la 
transition vers le milieu ordinaire de travail. HELIOS II poursuit ces 
activités et les étend au travail en milieu protégé. Une action de 
sensibilisation sera conduite à ce sujet auprès du monde du travail, 
des entreprises et des employeurs. 
- Le réseau communautaire, concernant la vie autonome et qui existait 
déjà au cours de HELIOS I, est intensifié dans l'aménagement du cadre 
de vie urbain, du logement, de l'accessibilité des bâtiments ouverts 
au public ainsi que les domaines des nouvelles technologies et des 
aides à domicile, qui sont déterminantes pour permettre une vie aussi 
autonome et indépendante que possible. Dans cette optique, la vie 
autonome est un des domaines prioritaires permettant de sensibiliser 
l'opinion publique et certains groupes-cibles (décideurs ou 
gestionnaires au niveau local, architectes, etc...). Le champ 
d'activité sera étendu aux personnes handicapées âgées et aux familles 
des personnes handicapées. 
3.1.2. Aide à la coopération européenne avec les organisations non-
gouvernementales représentatives à dimension européenne. 
Cette coopération est réalisée avec les personnes handicapées, par 
l'intermédiaire des organisations non-gouvernementales à dimension 
européenne (EURAS) représentatives dans les Etats-membres, de types de 
handicap ou de problèmes spécifiques d'intégration. 
Elle est menée dans le cadre d'Actions thématiques Innovatrices de 
Réadaptation (A.I.R.). Ces actions thématiques consistent en échanges 
d'informations, d'expériences et de pratiques efficaces dans les 
domaines suivants : la prévention et l'aide précoce, la réadaptation 
fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation et de la 
formation, la formation professionnelle et l'emploi, les nouvelles 
technologies, les aides techniques et bases de données, la vie 
autonome, l'accès aux activités culturelles, à la créativité, aux 
sports, aux loisirs et au tourisme, les familles et les personnes 
âgées, la protection sociale, économique et juridique.Ces Actions 
thématiques Innovatrices de Réadaptation (A.I.R.) sont menées en 
concordance avec les actions développées au sein des réseaux 
communautaires d'A.I.L.E. et de HANDYNET. Elles sont réalisées par 
l'intermédiaire de conférences, séminaires, visites d'études, stages 
de formation et autres activités de coopération à dimension 
européenne, sur la base de thèmes annuels déterminés par la Commission 
en liaison avec les organisations non-gouvernementales européennes 
(EURAS). La fixation des thèmes annuels aidera les O.N.G. (EURAS) à 
mieux exploiter leur capacité d'expertise. Celles-ci doivent 
intensifier leur collaboration avec les réseaux communautaires des 
A.I.L.E. et le système HANDYNET. 
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3.1.3. Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique 
HELIOS II accordera un rôle beaucoup plus important à la 
sensibilisation de l'opinion publique et à la diffusion de 
l'information pour ce qui concerne les problèmes d'intégration 
des personnes handicapées parmi les partenaires du programme 
d'une part, et vers l'extérieur, d'autre part. 
Dans cette perspective, l'organisation des concours et 
l'attribution de prix seront maintenus dans les domaines de la 
vie autonome et étendus aux domaines de l'emploi, des aides 
techniques et l'accès à la créativité, au tourisme et aux 
loisirs. Une priorité sera accordée à des actions médiatiques 
visant à sensibiliser l'opinion publique en général et des 
groupes-cibles en particulier, sur les capacités potentielles 
d'intégration des personnes handicapées. 
En ce qui concerne la diffusion de l'information qui existait 
déjà dans HELIOS I au niveau communautaire, celle-ci sera 
intensifiée au niveau communautaire et introduite au niveau 
national. 
3.2. Système d'information et de documentation HANDYNET 
HANDYNET est un système européen multilingue d'informations 
informatisées destiné à donner des renseignements utiles et 
pragmatiques aux personnes handicapées et concernant leurs 
besoins spécifiques. 
Le système HANDYNET, qui constitue un prototype européen et est 
unique au monde en raison de neuf langues utilisées, a été 
progressivement mis au point pour devenir opérationnel en 1990, 
grâce à la collaboration des spécialistes de tous les pays. 
Dans le programme HELIOS I, HANDYNET couvrait uniquement les 
aides techniques pour handicapés moteurs, visuels et de la 
communication et les logiciels d'éducation. 
Il s'étendra au cours de HELIOS II à la formation 
professionnelle et à l'emploi, à l'accessibilité et aux 
transports, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la 
créativité. 
Le système contient trois modes d'exploitation : une banque de 
données, un courrier et un journal électroniques. 
Le système HANDYNET, innovateur et précurseur quant aux réseaux 
européens et au multilinguisme, a des implications importantes 
sur les plans social, économique et scientifique. 
Sur le plan social, il permet aux personnes handicapées de 
choisir, dans leur propre langue, l'aide technique la plus 
appropriée et la moins coûteuse en comparant les différents 
produits existants sur le marché; d'autre part, les 
responsables politiques, administratifs et sociaux trouvent 
dans ce système les informations qui leur permettent de mieux 
gérer leur politique. 
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Sur le plan économique, les informations disponibles dans le 
système contribuent au décloisonnement et à la transparence du 
marché. Les informations du système favorisent l'élimination des 
barrières entre les Etats membres, l'amélioration de la qualité et 
la diminution des coûts par une accrue compétition et développent 
le marché par l'accroissement de l'offre et de la demande. 
Sur le plan scientifique, la comparabilité des produits et leurs 
particularités génèrent une initiative de recherche qui aboutit au 
développement de l'utilisation des nouvelles technologies pour 
améliorer des aides techniques. 
3.2.1. Banque de données 
Ainsi que le souhaitait le Conseil dans sa décision du 18 décembre 
1989 concernant le système HANDYNET, ce système a été rendu 
opérationnel au cours du 1er semestre 1990. 
Le système s'appuie sur des centres nationaux de collecte désignés 
par les douze Etats membres qui constituent ainsi un réseau 
européen de collecte et d'information. 
Les centres nationaux collectent les informations sur les aides 
techniques disponibles dans leur Etat-membre et les transmettent 
dans leur langue nationale à une unité centrale de coordination 
HANDYNET; 
Cette unité centrale traite ces données pour les rendre 
disponibles dans les neuf langues communautaires. 
Ces données concernent la description des aides techniques, les 
organisations commerciales et non commerciales concernées par leur 
production et leur distribution, ainsi que la réglementation du 
pays relative à l'acquisition ou à la location de ces aides 
techniques. 
Grâce à la coopération entre les centres de collecte au sein du 
groupe technique de coordination, les bordereaux de collecte ont 
pu être simplifiés en vue de permettre une collecte plus rapide. 
Ainsi, jusqu'à présent (23.09.1991), 13.316 données ont été 
rassemblées et concernent les aides techniques pour handicapés 
moteurs, visuels et de la communication ainsi qu'un inventaire des 
logiciels pour l'éducation ou la réadaptation. 
Chaque centre national de collecte et d'information peut ainsi 
consulter la banque européenne de données HANDYNET par 
l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, ce qui présente 
plusieurs inconvénients. 
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C'est la raison pour laquelle il a été décidé de remplacer ce 
système "en ligne" par le système beaucoup plus rapide et 
décentralisé qu'est le CD. ROM, c'est-à-dire un compact disque 
qui sera fourni à chacun des centres nationaux de collecte et 
d'information et régulièrement mis à jour. 
Le système HANDYNET est donc en phase opérationnelle quant à la 
collecte des données; les efforts sont portés actuellement sur la 
diffusion la plus large possible de ces informations par des 
centres nationaux et régionaux d'information. 
La formation du personnel de ces centres dans les Etats membres 
est prévue dans le cadre de l'initiative HORIZON et utilisera 
autant que possible des personnes handicapées. 
Le souci d'information des personnes handicapées ne se limite 
cependant pas seulement aux aides techniques; il y a donc lieu de 
rassembler de la même façon des informations sur les différentes 
données nécessaires à une Europe sans frontières, à savoir celles 
relatives au marché de l'emploi, à l'accessibilité, au transport, 
au tourisme et au sport. 
3.2.2. Courrier et journal électroniques 
Le système HANDYNET a en outre permis, grâce à son architecture, 
de développer un système de communication et d'information, soit 
avec les membres du réseau, soit entre ceux-ci par un courrier et 
un journal électroniques. 
Dans le cadre de HELIOS I, le courrier et le journal étaient 
limités aux centres nationaux de collecte de données, dans le 
cadre de HELIOS II, ils seront étendus à tous les partenaires du 
programme. 
3.3. Structures de consultation élargies 
Le Comité Consultatif, instauré par HELIOS I, est maintenu dans 
HELIOS II. A côté de ce Comité, la Commission a l'intention de 
maintenir et d'élargir le Groupe de Liaison qui a été créé dans le 
cadre de HELIOS I et auxquels participaient, outre les 
représentants gouvernementaux, les représentants des organisations 
non-gouvernementales et des partenaires sociaux. 
En outre, l'existence du Groupe de Dialogue est formalisée dans 
HELIOS II. Ce Groupe de Dialogue n'est composé que de 
représentants des organisations non-gouvernementales 
représentatives à dimension européenne, afin de procéder à un 
échange de vues sur les activités de HELIOS II. 
4. Conclusion 
HELIOS II est donc destiné à continuer, promouvoir et intensifier les 
activités de HELIOS I qui consistaient à soutenir les efforts réalisés 
dans les Etats membres et à accroître la coopération et la 
coordination des actions aux niveaux local, régional, national et 
communautaire. En conséquence, la Commission propose au Conseil la 
mise en oeuvre d'un troisième programme d'action HELIOS II destiné à 
couvrir la variété des types de handicap et de problèmes 
d'intégration, dans le but de promouvoir des avancées significatives 
en faveur des personnes handicapées qui, face à un environnement 
contraignant, sont appelées à relever un défi permanent. 
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L'orientation de ce programme répond aux besoins des personnes 
handicapées, de leurs familles et des personnes concernées ainsi 
qu'aux recommandations, résolutions, avis et voeux exprimés notamment 
par le Parlement Européen et par d'autres organisations et instances 
internationales et communautaires. Il semble nécessaire aux fins de ce 
programme, d'étendre son application sur une durée de cinq ans, de 
1992 à 1996. 
D. COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DECISION 
ARTICLE PREMIER 
Le premier article énonce le but du programme HELIOS II, qui développe 
le champ d'activités de HELIOS I, en l'élargissant notamment aux 
activités liées à la prévention, à la réadaptation fonctionnelle et à 
certains domaines de l'intégration sociale (sports, loisirs, tourisme 
et culture). 
L'intégration dans le domaine de l'éducation est maintenant 
directement et formellement incluse dans le but du programme 
HELIOS II. Dans HELIOS I, l'éducation était indirectement incluse et 
limitée aux secteurs primaire et secondaire de l'enseignement. Elle 
est étendue dans HELIOS II, aux secteurs maternel, universitaire, 
para-universitaire et de la formation continue. 
Au cours de HELIOS I, l'intégration professionnelle et économique 
destinée à accentuer l'attention portée à la transition vers l'emploi 
en milieu ordinaire a été étudiée. HELIOS II ajoute à ces activités 
l'orientation et l'évaluation, ainsi que l'adaptation des postes de 
travail et le travail protégé. 
Comparativement au programme HELIOS I, qui couvrait une période de 4 
années, HELIOS II s'étend sur une période quinquennale. 
ARTICLE 2 
L'article 2 concerne le champ d'application de HELIOS II et la 
définition générale du handicap. La diversité des personnes 
handicapées concernées par l'action communautaire a rendu nécessaire 
de modifier cet article par rapport au programme HELIOS I et de 
prendre en considération la classification de l'Organisation Mondiale 
de la Santé. Cette classification, maintenant utilisée dans une 
majorité croissante d'Etats membres, permet en effet d'englober 
l'ensemble des personnes visées par l'action communautaire, quelle que 
soit l'origine de la déficience : physique (y compris sensorielle), 
mentale (y compris psychique) ou résultant d'une affection chronique 
sérieuse. 
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ARTICLE 3 
L'article 3 énumère les différents domaines d'activités du nouveau 
programme. 
Par la suite, il énumère sous a, b, c, d, les objectifs des activités 
de chacun de ces domaines : 
a) une politique communautaire globale, 
b) l'identification des mesures innovatrices, 
c) la poursuite du développement des activités d'échanges et 
d'informations au niveau communautaire, 
d) le renforcement de la coopération avec les O.N.G. à dimension 
européenne 
ARTICLE 4 
L'article 4 renvoie aux mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du 
programme HELIOS II. Ces mesures se composent, d'une part, d'actions 
d'ordre général, et d'autre part, d'actions spécifiques. La première 
action d'ordre général concerne la coopération technique dans le cadre 
des réseaux et de la collaboration avec les O.N.G. La deuxième action, 
dénommée HANDYNET, décrit le fonctionnement de la collecte et de la 
diffusion de l'information, ainsi que la stimulation de la recherche. 
La troisième action concerne la participation des personnes 
handicapées et de leurs organisations représentatives. La quatrième 
action concerne la collaboration avec d'autres organisations 
internationales. 
Les actions spécifiques sont expliquées en détail en annexe. 
ARTICLE 5 
L'article 5, inchangé par rapport au programme HELIOS I, charge la 
Commission de la mise en oeuvre du programme HELIOS II. 
ARTICLE 6 
L'article 6 instaure un Comité Consultatif pour assister la Commission 
dans la mise en oeuvre du programme et précise les matières sur 
lesquelles le Comité Consultatif est appelé à donner un avis. 
ARTICLE 7 
L'article 7 prévoit la rédaction d'un rapport intérimaire d'évaluation 
avant le 31 décembre 1994 et un rapport final avant le 01 juillet 
1997. 
Les deux rapports sont à adresser au Parlement Européen, au Conseil et 
au Comité Economique et Social. 

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ANNEXES 
Annexe a : APERÇU SCHEMATIQUE DES AUTRES PROGRAMMES, 
ACTIONS ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES 
A. Actions spécifiques en faveur des personnes handicapées 
1. Initiative TIDE 
Technology for the socio-economic Integration of the Disabled and 
Elderly people 
2. Initiative HORIZON - Volet handicapés 
Initiative communautaire concernant les personnes handicapées et 
défavorisées en vue d'améliorer les conditions d'accès au marché 
de l'emploi 
B. Autres programmes, actions et initiatives communautaires portant 
une attention particulière aux problèmes des personnes handicapées 
1. Fonds Social Européen (F.S.E.) 
Les personnes handicapées sont un des groupes cibles du F.S.E., 
notamment dans le domaine du chômage de longue durée et en ce qui 
concerne les jeunes chômeurs. 
2. Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) 
Le F.E.D.E.R. développe des activités dans les domaines de la 
santé et de la formation dans certaines régions de la Communauté 
et complète ainsi efficacement les actions entreprises dans le 
cadre du programme HELIOS. 
3. Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse 
Tous les programmes suivants accordent une priorité à la 
participation des personnes handicapées : 
a) ERASMUS : programme d'action de la Communauté Européenne 
visant à promouvoir la mobilité des étudiants et la 
coopération dans l'enseignement supérieur (1990-1994). 
b) LINGUA : programme communautaire destiné à stimuler 
l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté 
Européenne (1990-1994). 
c) ARION : Scheme of study visits for education specialists. 
Programme de coopération communautaire destiné à améliorer la 
qualité des systèmes éducatifs. 
d) Jeunesse pour l'Europe : programme d'action communautaire 
visant à promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté 
(1992-1994). 
- 14 -
4. Santé et sécurité sur les lieux de travail 
La Directive-cadre concernant la mise en oeuvre de mesures visant 
à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des 
travailleurs au travail (89/391/CEE du 12.06.1989) prévoit 
l'obligation générale de l'employeur de protéger les groupes à 
risques - parmi lesquels figurent les personnes handicapées -
contre les risques qui les affectent spécifiquement (article 15). 
La Directive particulière concernant les prescriptions minimales 
de sécurité et de santé sur les lieux de travail (89/654/CEE, du 
30.11.1989) spécifie les conditions d'aménagement des postes de 
travail et des équipements sanitaires, d'accessibilité des lieux 
et de circulation interne. 
La proposition de Directive particulière concernant les chantiers 
temporaires et mobiles prévoit également des dispositions 
spécifiques en faveur des personnes handicapées. 
5. Recherche médicale et santé 
La recherche médicale et les mesures de santé doivent répondre à 
des besoins considérables dans le cadre de la politique 
communautaire en faveur des personnes handicapées. Les instruments 
communautaires adoptés en 1990 dans les domaines de la santé 
publique ont contribué de façon essentielle à réduire les causes 
d'incapacités et de handicaps résultant de maladies ou problèmes 
de santé variés. 
Par ailleurs, des recherches ont été entreprises dans le domaine 
médical et dans le domaine du développement des technologies 
médicales. 
6. Télécommunications et télématique 
a) COST 219 : recherche visant à apporter des solutions aux problèmes 
relatifs aux besoins des personnes handicapées dans leur accès aux 
services de télécommunication et de téléinformatique (1989-1991). 
b) RACE : Research and development in Advanced Communications 
technology in Europe (1990-1994). 
Trois projets du programme RACE s'adressent directement aux 
personnes handicapées et concernent : 
- les services d'aide commercialisables dans le domaine des soins 
en faveur des déficients auditifs, visuels, des personnes à 
mobilité réduite, des personnes malentendantes et des personnes 
âgées, 
- un modèle d'adaptation de terminaux multimédias, 
- l'information sur les besoins, des différentes catégories de 
personnes handicapées afin de dégager les conditions nécessaires 
pour un équipement adapté et innovateur. 
c) AIM : Advanced Informatics in Medicine. Programme de recherche et 
de développement dans le domaine de la télématique appliquée au 
secteur de la santé (1991-1994). 
- 15 -
La recherche entreprise dans le cadre du programme AIM comporte 
deux projets intéressant les personnes handicapées et porte sur : 
- les systèmes et outils destinés à l'évaluation fonctionnelle à 
distance des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation et au 
soutien des soins à domicile, 
- les outils d'aide visant à rendre plus accessibles les 
technologies modernes aux personnes handicapées. 
d) DRIVE : Dedicated Road Infrastructure for Vehicle Safety in 
Europe. Programme d'action communautaire pour la recherche et le 
développement des technologies de l'information et des 
télécommunucations dans le domaine des transports routiers. 
Le programme DRIVE est destiné à améliorer la sécurité routière 
par des travaux de standardisation, de recherche, de développement 
et d'évaluation des technologies informatiques liées aux 
transports routiers (150.000 personnes par an deviennent 
handicapées en permanence à la suite d'accidents de la route dans 
la Communauté). 
e) DELTA : Programme de recherche et de développement visant à 
stimuler les applications des nouvelle technologies de 
l'information, des télécommunications et de télédiffusion dans le 
domaine de l'éducation et de la formation. 
Il convient de noter les domaines suivants : 
- actions de formation professionnelle adaptées aux personnes 
handicapées, 
- enseignement assisté par ordinateur, 
- mesures destinées à éliminer les barrières à la communication. 
7. Transports 
a) Accessibilité des moyens de transport : proposition de Directive 
visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le 
chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite (adoptée le 
28.02.1991). 
b) Règlement établissant des règles communes concernant un système de 
compensation en cas de refus à l'embarquement sur les vols 
réguliers dans les transports aériens (adopté le 08.02.1991) : 
l'article 4 de ce Règlement prévoit une priorité à l'embarquement 
pour les personnes handicapées en cas de pratiques de 
surréservations par les compagnies aériennes pour les aéroports 
situés sur le territoire de la Communauté ("overbooking"). 
c) COST 322 : recherche sur la mise au point d'autobus à plancher 
surbaissé et l'aménagement approprié des arrêts. 
d) Etude portant sur l'information et la communication nécessaires 
aux personnes handicapées pour utiliser les transports publics. 
e) Permis de conduire européen (Directive du 29.07.1991) : cette 
Directive prévoit des dispositions spécifiques destinées à 
favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées 
- 16 -
(notamment celles souffrant d'un handicap sensoriel, d'épilepsie 
ou de diabète) à la conduite des véhicules. Elle contient 
notamment une disposition qui permet aux détenteurs d'un permis de 
conduire B la conduite de minibus ou de véhicules "à utilisation 
sociale" dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. 
f) Proposition de Directive relative aux normes applicables à la 
construction des autobus et des autocars : cette proposition de 
Directive contient des dispositions spéciales concernant 
1'accessiblité, les entrées et sorties, la hauteur des marches, la 
largeur des couloirs et des portes d'entrée de ces véhicules 
(décembre 1990). 
8. Fiscalité réduite et droits d'importation 
a) Fiscalité réduite : en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur 
Ajoutée, il est prévu de maintenir pendant une période transitoire 
le "taux zéro" ou le "taux réduit" pour les appareils spéciaux 
destinés aux personnes handicapées et à leur réadaptation dans les 
Etats membres où ils sont actuellement applicables. 
b) Droits d'importation : exonération des droits de douane à 
l'importation des objets destinés à être utilisés par des 
personnes handicapées sous certaines conditions restrictives 
(Règlement 918/83). Une proposition de modification prévoit la 
suppression de l'une des conditions, qui concerne l'exigence de 
non-équivalence de produits communautaires. L'admission en 
franchise est limitée aux importations réalisées à titre gratuit 
et sans intention d'ordre commercial de la part du donateur 
(Directeur 82/181/CEE). 
9. Loisirs 
a) Créativité : mise en place d'une structure de coordination des 
activités créatives aux niveaux national et européen (concernant 
l'ONG européenne EUCREA et les ONG nationales qui la représentent 
dans chacun des douze Etats membres). La tâche de cette structure 
est de stimuler et coordonner toutes les activités créatives 
(peinture, musique, théâtre, danse, etc..) en tant qu'outils 
thérapeutiques et comme moyens d'expression et d'épanouissement. 
b) Sports : instauration (en cours) d'une structure de coordination 
des activités sportives menées par et en faveur des personnes 
handicapées, afin d'assurer une plus grande cohérence des actions 
conduites au plan national et européen. 
Etablissement d'une banque de données européenne contenant toutes 
les organisations concernées par les activités sportives en faveur 
des personnes handicapées (opérationnelle à la fin de 1991 sur 
compact-disc). 
c) Tourisme : mesures pour l'instauration d'une structure de 
coordination des activités touristiques en faveur de personnes 
handicapées menées aux niveaux national ou européen. 
- 17 -
Par ailleurs, un chapitre particulier a été consacré au "tourisme 
social", notamment en faveur des personnes handicapées, dans la 
communication de la Commission relative au tourisme. 
10. Politique en faveur des consommateurs 
Le conseil consultatif des consommateurs examine régulièrment les 
initiatives de la Commission sur les besoins spécifiques des 
personnes handicapées. 
11. Relations extérieures 
a) PHARE : programme communautaire d'assistance pour la 
restructuration économique des pays d'Europe centrale et de 
l'Est (Règlement 3906/89). Le programme PHARE comporte des 
actions au bénéfice des enfants de Roumanie dont, notamment, 
la rénovation complète de 17 centres pour enfants handicapés. 
b) TEMPUS : programme de mobilité transeuropéenne pour 
l'enseignement supérieur (1990-1994, Décision du 07.05.1990). 
Dans le cadre du programme PHARE, le programme TEMPUS prévoit 
trois actions ouvertes à la participation des personnes 
handicapées. Un projet soumis en 1990 concerne la formation 
des personnes handicapées. Par ailleurs, une prise de 
conscience des besoins spécifiques des personnes handicapées a 
été constatée. 
12. Coopération avec les pays en voie de développement 
Dans le cadre général de la politique de coopération mise en place 
par la Communauté Européenne avec les pays en voie de 
développement, un des principaux objectifs est de favoriser le 
ct^oit à l'accès à des soins de santé adaptés pour le plus grand 
nombre de personnes de ces pays, afin de promouvoir l'égalité et 
la justice sociale. 
De nombreux projets communautaires destinés à développer les 
systèmes nationaux de santé de ces pays incluent des activités en 
faveur des personnes handicapées, que ce soit dans les domaines de 
la prévention ou de la réadaptation physique ou sociale. 
- 18 -
Annexe b : BILAN PROVISOIRE DU PROGRAMME D'ACTION HELIOS I 
1. Initiatives politiques 
Les initiatives politiques ont été en général la résultante des 
activités entreprises à tous les niveaux, notamment au niveau des 
séminaires et conférences auxquels ont participé des personnes 
handicapées et leurs représentants ainsi que des réseaux d'échanges 
d'informations et d'expériences. 
A titre d'exemple, dans le domaine de l'éducation, les conclusions de 
la conférence de Rotterdam (1989) ont conduit à l'élaboration de la 
Résolution de 31 mai 1990. Cette Résolution a suscité de la plupart 
des Etats membres une stimulation suivie d'effets pragmatiques. 
A cet égard, les textes suivants doivent être mentionnés : 
Rapport sur l'emploi des handicapés dans la Communauté, suite à la 
Recommandation du Conseil du 24 juillet 1986, et Conclusions du 
Conseil du 12 juillet 1989, 
Décision du Conseil du 18 décembre 1989 concernant la poursuite du 
système HANDYNET dans le cadre du programme HELIOS, 
- Résolution du Conseil et des Ministres de l'Education du 
31 mai 1990 concernant l'intégration dans les systèmes 
d'enseignement ordinaires des enfants et jeunes affectés d'un 
handicap, 
Rapport intérimaire du 6 décembre 1990 au Parlement et au Conseil 
sur la mise en oeuvre du programme HELIOS I, 
Projet de Résolution du Conseil et des Ministres de l'Education 
sur l'intégration scolaire concernant les relations entre parents 
et enseignants, 
- Proposition de Directive du Conseil visant à améliorer la mobilité 
et la sécurité de transport des travailleurs handicapés sur le 
chemin du travail. 
Coopération technique 
Le but essentiel des activités prévues dans ce domaine a consisté à 
promouvoir l'innovation, à faciliter des échanges d'expériences et à 
encourager la diffusion d'expériences réussies par les mesures 
suivantes : 
a) intensifier la coopération européenne en ce qui concerne des 
activités existantes présentant un caractère de modèle dans les 
Etats membres. 
b) mettre en place une banque de données d'informations informatisées 
(HANDYNET) dans les neuf langues communautaires et relatives aux 
domaines de la vie des personnes handicapées. 
- 19 -
c) Réseaux européens 
Quatre réseaux ont été constitués suite à la désignation de leurs 
participants sur proposition des gouvernements : 
1) 50 centres et expériences de formation ou de réadaptation 
professionnelles, 
2) 21 activités modèles locales en matière d'intégration des 
enfants et des jeunes handicapés dans le domaine de 
1'éducation, 
3) 27 activités modèles locales en matière d'intégration 
économique, 
4) 32 activités modèles locales en matière d'intégration sociale 
(accessibilité, logement, mobilité et transport), 
soit au total, 130 activités réparties au travers des 12 Etats-
membres. 
Ces quatre réseaux ont été établis afin de stimuler les échanges 
d'idées et les transferts de connaissance et d'expériences 
réussies entre les Etats membres. Les moyens d'action utilisés 
consistent en l'organisation de conférences et de séminaires, de 
visites d'étude ou de stages de formation. 
Les conférences rassemblent les partenaires d'un réseau auxquels 
se joignent quelques partenaires extérieurs. Elles ont pour but 
d'une part, d'assurer une cohésion européenne dans le 
développement des techniques et, d'autre part, de promouvoir un ou 
plusieurs aspects particuliers. 
Les séminaires, par ailleurs, sont consacrés à un thème spécifique 
et réunissent les membres d'un réseau particulièrement concernés 
par ce thème. 
Les conclusions des travaux de ces conférences et séminaires sont 
diffusées sur une large échelle, notamment afin que chacun des 
partenaires puisse d'une part, diffuser ces informations et, 
d'autre part, en tirer profit pour sa propre initiative. 
A partir de ces informations s'organisent : 
- soit des visites d'étude, qui permettent aux membres du réseau 
de voir et d'examiner sur place les réalisations réussies en 
vue d'un transfert; 
- soit des stages de formation, afin de permettre l'étude et 
l'apprentissage de méthodes ou techniques particulièrement 
efficaces. * 
Les résultats de toutes ces activités sont difficilement 
quantifiables puisqu'il s'agit de progression et d'amélioration 
d'idées et de concepts. 
- 20 -
Il n'en reste pas moins que l'on peut constater que certains Etats 
membres, dont le système social est moins développé, sont avides 
d'informations et profitent progressivement de l'expérience des 
autres partenaires pour atteindre un niveau de développement 
équivalent à celui des autres Etats membres, aidés en cela 
actuellement par l'initiative HORIZON. 
Certaines activités particulièrement intéressantes, nées soit à la 
faveur de ces rencontres soit spontanément, méritent d'être 
soulignées en raison de leur succès. 
Dans le domaine des CENTRES ET EXPERIENCES DE FORMATION ET DE 
READAPTATION PROFESSIONNELLE, il faut citer deux nouvelles 
activités. La première concerne la réadaptation des traumatisés 
crâniens. Trois centres ont coopéré et abouti à la réintégration 
d'un certain nombre de ces patients. 
La seconde concerne la réadaptation professionnelle des patients 
psychiques. Il s'agit des centres de ROTTERDAM et MAASTRICHT aux 
Pays-Bas, du centre de THESSALONIKI en Grèce, du centre 
d'OSNABRUCK en Allemagne et du centre d'EDINBURGH en Ecosse. 
Par ailleurs, quelques centres ont atteint une qualité remarquable 
au niveau de leurs activités et, notamment : 
le centre de PENGWERN HALL (Pays de Galles) pour handicapés 
mentaux qui développe un programme de formation complet allant 
des activités quotidiennnes de base jusqu'au placement dans 
l'emploi normal; 
les centres de formation professionnelle de WORMS (pour 
handicapés physiques) et BAD VIIBEL (handicapés physiques ou 
mentaux) (Allemagne) où de hautes qualifications peuvent être 
obtenues; 
l'école professionnelle de SAHVA à COPENHAGEN (Danemark) qui 
combine un programme flexible de formation avec une production 
destinée au marché non-protégé; 
le QUEEN ALEXANDRA COLLEGE pour les aveugles à BIRMINGHAM 
(Royaume-Uni) qui dispense un programme complet de formation 
et de services destinés aux handicapés visuels; 
le centre "LA NOSTRA FAMIGLIA" de BOSISIO PARINI (Italie) pour 
enfants atteints de différentes types de handicaps, où la 
réadaptation est menée à un haut niveau en étroite coopération 
avec un institut scientifique; 
le centre professionnel de SAINT-ETIENNE (France), qui a mis 
sur pied un modèle de coopération avec les entreprises; 
la "COPE FOUNDATION POUR HANDICAPES MENTAUX" (Irlande) qui 
représente un exemple de toute une série de services qui sont 
assurés depuis la plus petite enfance jusqu'au 3ème âge. 
- 21 -
Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE 
L'INTEGRATION SCOLAIRE, quelques actions spécifiques doivent être 
retenues. Il s'agit de : 
l'Activité Modèle Locale de NORTHUMBERLAND (Royaume-Uni- pour 
l'adaptation et l'équipement d'écoles en vue de l'intégration 
d'enfants et de jeunes sévèrement handicapés; 
l'Activité Modèle Locale de SWANSEA (Royaume-Uni) pour la 
promotion de l'intégration de jeunes handicapés dans 
l'enseignement ordinaire secondaire et supérieur; 
l'Activité Modèle Locale de THOLEN (Pays-Bas) pour un système 
de coopération entre des établissements ordinaires et 
spéciaux, afin de limiter le recours au système spécial et de 
faciliter l'accès au système ordinaire; 
l'Activité Modèle Locale de VALLADOLID (Espagne) pour la 
promotion de l'intégration individuelle grâce à l'aide d'une 
équipe multi-disciplinaire; 
l'Activité Modèle Locale de SIENA (Italie) pour la recherche 
dans le domaine des nouvelles technologies, la coopération 
entre tous les services et l'élaboration d'un plan adapté à la 
ville; 
l'Activité Modèle Locale de HINNERUP (Danemark) pour 
l'intégration individuelle dans toutes les écoles et la 
recherche dans le domaine des nouvelles technologies. 
Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE 
L'INTEGRATION ECONOMIQUE, on peut souligner le succès atteint par 
les initiatives locales suivantes : 
l'Activité Modèle Locale de GENK-HASSELT (Belgique) pour la 
mise au point d'un service spécifique de placement des 
handicapés qui atteint un très haut niveau de succès; 
l'Activité Modèle Locale de SILKEBORG (Danemark) pour une 
philosophie intéressante et une large expérience de la 
formation professionnelle dans le système de formation 
professionnelle ordinaire; 
l'Activité Modèle Locale d'ABENSBERG (Allemagne) pour le 
développement d'un suivi très efficace dans le cadre de 
l'emploi des handicapés mentaux; 
l'Activité Modèle Locale de TULLAMORE (Irlande) pour son 
implication structurée et efficace dans l'orientation et 
l'emploi des handicapés; 
l'Activité Modèle Locale de RIETI (Italie) pour la 
désinstitutionalisation, la socialisation et la formation de 
base des malades mentaux grâce à une approche réaliste de 
l'emploi d'une part, et dans le cadre d'une coopérative du 
secteur de l'édition pour handicapés physiques d'autre part, 
qui forme également aux nouvelles technologies; 
- 22 -
l'Activité Modèle Locale de LISBONNE (Portugal) pour une 
approche cohérente et couronnée de succès de la formation 
professionnelle des sourds; 
l'Activité Modèle Locale de LONDRES (Royaume-Uni) pour la 
formation professionnelle et le placement effectués au moyen 
de technologies et d'approches nouvelles; 
l'Activité Modèle Locale de MURCIA (Espagne) pour son approche 
systématique de l'intégration des handicapés mentaux; 
l'Activité Modèle Locale de BADAJOZ (Espagne) pour sa gestion 
de projet de placement des handicapés dans des structures 
semi-protégées ; 
Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE 
L'INTEGRATION SOCIALE ET DE LA VIE AUTONOME, les activités 
suivantes sont à mettre en exergue : 
les Activités Modèles Locales du VAL DE MARNE (France), d'ESCH 
SUR ALZETTE (Luxembourg) et d'ALAVA (Espagne) pour les 
processus de vie autonome et la formation professionnelle pour 
malades mentaux ayant séjourné pendant une longue période en 
institution; 
les Activités Modèles Locales de BANFF (Royaume-Uni), NYKOBING 
et FALSTER (Danemark), VEJLE (Danemark) et WATERFORD (Irlande) 
pour un plan régional de désinstitutionalisation établissant 
les bases de services d'aide à domicile, de formation 
professionnelle et de loisirs pour les handicapés et malades 
mentaux; 
les Activités Modèles Locales de GIUGLIANO (Italie) et 
STUTTGART (Allemagne) pour le développement de services 
sociaux psychiatriques séparés d'inistitutions et incluant des 
services d'urgence, la formation professionnelle, des modèles 
d'emploi et les loisirs; 
l'Activité Modèle Locale de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (France) 
pour l'intégration sociale grâce à un logement adapté, à la 
mobilité, au transport et à l'accessibilité; 
l'Activité Modèle Locale de BORDEAUX (France) pour le retour à 
domicile, les aides techniques, l'adaptation du logement et 
les aides à la vie quotidienne; 
l'Activité Modèle Locale de BELLUNO (Italie) pour 
l'apprentissage de la vie indépendante, les aides techniques 
et l'accessibilité; 
l'Activité Modèle Locale de BOLOGNA (Italie) pour le contrôle 
de l'environnement des handicapés physiques gravement 
atteints; 
- 23 -
les Activités Modèles Locales de LIANELLI (Royaume-Uni), 
LONDON (Royaume-Uni) et BRIGHTON (Royaume-Uni) pour la 
participation des handicapés au processus de décision et un 
système de transport de porte-à-porte. 
d) Banque de données d'informations informatisées HANDYNET 
HANDYNET est un système européen multilingue d'informations 
informatisées destiné à couvrir les domaines suivants : 
- Aides techniques pour handicapés moteurs, visuels et de la 
communication et logiciels d'éducation, 
Formation professionnelle et emploi, 
Accessibilité et transport, 
Sports, loisirs, tourisme, créativité, etc. 
Conformément à la décision du Conseil du 18 décembre 1989, priorité a 
été donnée aux activités qui consistent à compléter et à rendre 
opérationnel le module HANDYAIDS sur les aides techniques destinées 
aux personnes atteintes d'un handicap moteur, visuel, auditif, mental 
ou de communication. 
Le système contient 3 modes de travail : 
1° une banque de données. 
2° un courrier électronique. 
3° un journal électronique. 
Le système HANDYNET, qui constitue un prototype européen, a été 
progressivement mis au point pour devenir opérationnel en 1990 grâce à 
la collaboration des spécialistes de tous les pays. 
Des contrats ont été signés avec les centres nationaux de collecte et 
ont été vérifiés par les gouvernements respectifs. Les contrats fixent 
les droits et devoirs de tous les partenaires du système y compris 
ceux de la Commission. Les contrats ont été signés entre les mois de 
juin 1990 et février 1991. 
La collecte a pu être entamée progressivement avec les centres 
signataires après installation des stations de travail et de la 
formation du personnel qui ont été définies lors de la phase de 
configuration du système. 
En conséquence, chaque Etat-membre a été en mesure d'entamer la 
collecte des informations dès le début de 1991. 
Cette collecte a été entamée au moyen du réseau téléphonique ce qui 
est particulièrement lent et coûteux. Une évolution s'est opérée par 
l'utilisation d'interfaces qui permettent la transposition automatique 
des données. Ceci a permis de réunir 13.316 données au 23.09.1991. 
14) 
- 24 -
Grâce à la collaboration des centres nationaux de collecte au sein du 
groupe de liaison, des simplifications ont été apportées aux 
bordereaux de collecte très complexes ainsi qu'aux améliorations du 
système lui-même et de son fonctionnement. L'évolution prévue pour les 
mois à venir consiste à utiliser les techniques du CD. ROM, c'est-à-
dire un compact disque facilement et rapidement décentralisable. 
Il reste à développer des centres d'informations et de conseils qui 
doivent informer les personnes handicapées. Ceci est de l'initiative 
et de la responsabilité des Etats membres. Le développement 
technologique permettra d'associer tant l'image que le son à 
l'exploitation des données afin de rendre celles-ci accessibles à 
toutes les catégories de personnes handicapées (synthèse vocale, 
braille). 
3. Coopération avec les O.N.G. 
A ce jour, la Commission a déjà contribué au financement de 163 
activités à dimension européenne développées par des ONG européennes 
(EURAS). Une priorité à la coopération avec les ONG Européennes 
représentant un handicap ou un problème d'intégration a été accordée 
au cours du programme HELIOS I. Cette coopération a été renforcée au 
cours de la mise en oeuvre du Programme HELIOS et concerne les 
activités suivantes : 
dialogue permanent, 
conseil à la Commission sur des questions techniques après 
consultation de leurs organisations nationales, 
participation à l'élaboration de critères techniques pour 
l'établissement des initiatives politiques; 
dissémination de l'information concernant le Programme HELIOS, 
coopération avec d'autres activités du programme HELIOS. 
Dans le cadre de sa coopération avec les ONG européennes, organisée 
sur base de programmes d'action annuels à dimension européenne, la 
Commission finance des conférences, séminaires, visites d'études, 
stages de formation et autres activités de coopération à dimension 
européenne. Sur les 50 ONG européennes, 30 sont membres du Groupe de 
Dialogue, et 9 du Groupe de Liaison HELIOS. 
Par ailleurs, certaines activités des ONG subventionnées ont atteint 
une qualité élevée. A titre d'exemple, on peut mentionner les 
activités suivantes : 
Action Européenne des Handicapés (A.E.H.) 
Un séminaire sur l'emploi des personnes handicapées mentales et 
physiques s'est tenu à Aix-La-Chapelle en Allemagne en novembre 1989. 
L'objectif était l'élaboration de possibilités de promotion et 
d'opportunités d'emploi de personnes handicapées sur le marché ouvert 
du travail. 
- 25 -
Confédération des Organisations Familiales de la Communauté Européenne 
(COFACE) 
En avril 1991 à Strasbourg, la COFACE et l'Association des Paralysés 
de France ont organisé une Conférence sur "La libre circulation et 
l'installation des personnes handicapées dans la CE.". L'objectif 
était la recherche et l'élaboration d'une "résolution" axée sur ce 
thème central. 
Eurolink - Age 
En mars 1990, Eurolink Age organisa un séminaire Européen à Florence 
sur le thème "Vieillissement et Handicap". Le but de ce séminaire 
était de discuter et de lier au niveau communautaire ces deux 
objectifs majeurs. Un rapport final fut rédigé comprenant un "Code 
Européen de pratique" concernant le handicap et le vieillissement. Ce 
document fut par ailleurs pris en compte pour la définition d'une 
politique globale par la Commission, le Parlement Européen et le 
Conseil de l'Europe. 
International League of Societies for Persons with a Mental Handicap 
L'ILSMH a organisé une réunion annuelle en juin 1991, dont les 
objectifs étaient de définir la politique à suivre en matière 
d'habitat pour les personnes handicapées mentales adultes en Europe, 
et de discuter les problèmes éthiques posés notamment par la recherche 
bio-médicale. 
Fédération Internationale des Mutilés Invalides du Travail et 
Invalides Civils (FIMITIC) 
La FIMITIC a organisé un congrès sur les possibilités de vie autonome 
et sur les services d'aide aux personnes handicapées au Danemark en 
juin 1990. Le congrès s'est terminé par l'adoption unanime d'une 
résolution sur les droits fondamentaux de la personne handicapée. 
Mobility International 
Le séminaire organisé à Milan début décembre 1990 avait pour but de 
comparer les situations légales des personnes handicapées tout au long 
de leur vie.. 
Rehabilitation International European Communities Association (RI -
ECA) 
RI - ECA a organisé en novembre 1988, en collaboration avec le 
Ministère des Affaires Sociales INSERSO en Espagne, un séminaire 
européen sur la comparaison des revenus, prestations et services en 
vue d'une harmonisation de la protection sociale publique dans la 
Communauté. Un rapport final contenant une synthèse a été publié sur 
les prestations économiques, de service et de protection sociale. 
- 26 -
Union Européenne des Aveugles (U.E.A.) 
Une conférence s'est tenue à Copenhague en décembre 1988 sur les 
nouvelles techniques et les nouvelles formations concernant les 
standardistes aveugles. La conférence a débouché sur une prise de 
position politique importante de l'UEA : discrimination positive, 
formation, consultations permanentes avec des entreprises et 
développement d'un Forum Européen pour le contact et l'échange 
d'expériences et d'informations techniques et technologiques. 
European Community Regional Secretariat of the World Federation of the 
Deaf - ecrs 
A la conférence d'Athènes sur l'éducation, la "Déclaration des 10 
droits d'un enfant sourd" a été adoptée. La déclaration fut lancée à 
un séminaire HELIOS sur 1'intégration scolaire à Rotterdam 1989 et 
sert depuis de catalyseur pour des changements. Un département pour 
l'éducation des sourds fut créé à l'Université de Patras en Grèce et 
l'introduction de la langue des signes fut décidée dans les écoles 
portugaises. Le rapport servit enfin de base pour plusieurs 
conférences ultérieures (formation et emploi, droits des étudiants 
sourds et l'éducation bilingue). 
European Regional Council of the World Federation for Mental Health 
(ERC-WFMH) 
Le premier congrès européen pour familles de personnes malades 
mentales était organisé en Belgique par l'Association Flamande de 
santé Mentale en collaboration avec l'E.R.C - WFMH en juin 1991. Un 
manifeste a été rédigé sur les droits de la personne malade et de sa 
famille. 
Créativité - Sport - Tourisme 
Pendant la période du programme HELIOS I (1988-1991), la croissance 
rapide de même que le développement considérable d'organismes 
travaillant dans le cadre des sports et de la créativité pour les 
personnes handicapées ont été constatés. 
Parallèlement, la créativité et le sport deviennent des concepts de 
plus en plus importants, dans la mesure où ils contribuent à 
encourager plus encore l'intégration des personnes handicapées, grâce 
à l'échange d'idées ou d'expériences danr les différents Etats 
membres. 
L'organisation internationale EUCREA, s'occupant de la créativité pour 
et par des personnes handicapées et créée à l'initiative de la 
Commission des Communautés européennes, s'est constituée à partir des 
comités nationaux mis en place dans les douze Etats membres. Cette 
association tend à stimuler et à coordonner les activités de 
créativité au niveau national et européen. Pendant la durée du 
Programme HELIOS I, quelques 350 projets de créativité ont été 
évalués, dont quelques 127 ont reçu une subvention de la Commission. 
Ces projets concernent toutes les formes d'expression 
- 27 -
artistique, mais également toutes les catégories de handicaps. Cela 
concerne l'organisation de conférences, de séminaires et d'expositions 
relatifs à la création, ainsi que le développement des possibilités 
offertes aux personnes handicapées : ces activités vont de la musique 
et du théâtre aux productions audiovisuelles, en passant par la 
peinture et la littérature. Des bourses sont accordées pour soutenir 
le travail des artistes handicapés et d'autres personnes actives dans 
le domaine de la création. 
Dans le domaine du sport, les contacts entretenus avec un nombre 
croissant d'organisations de personnes handicapées ont démontré la 
nécessité d'établir une structure de coordination tant au niveau 
national qu'au niveau communautaire. La Commission stimule cette 
initiative en vue de rendre plus rationnelle l'organisation de ces 
manifestations. 
Au cours de la période 1988-1991, quelques 50 projets concernant 
différentes activités sportives et différentes catégories de handicaps 
ont été subventionnés par la Commission. 
Dans le domaine du tourisme, le British Tourist Board a organisé en 
mars 1991 en collaboration avec la Commission une conférence 
européenne intitulée "Tourisme pour tous". Cette conférence visait 
davantage l'industrie du tourisme et les possibilités de servir de 
manière efficace les personnes handicapées que les services sociaux ou 
les organisations pour les personnes handicapées. Les participants ont 
insisté pour que la formation des architectes prévoie de prendre en 
compte les besoins de tous les touristes, quels qu'ils soient. Par 
ailleurs, on a souligné la volonté d'arriver à une situation telle que 
les agences de tourisme consultent systématiquement les organisations 
ou les spécialistes s'occupant de personnes handicapées. 
4. Sensibilisation de l'opinion publique 
La sensibilisation de l'opinion publique revêt une grande importance. 
Le but est de changer la mentalité et l'attitude d'une grande partie 
de la population. La coopération avec des médias occupe à ce titre une 
place de plus en plus importante. Une convention sur la couverture 
audiovisuelle de grandes manifestations a été conclue avec une chaîne 
de télévision. Un stand d'information HELIOS est présent à de 
nombreuses foires et expositions et permet de disséminer l'information 
en contact direct avec les personnes handicapées ainsi qu'avec les 
professionnels. 
La Commission organise chaque année des concours et attribue des prix 
dans le domaine de la vie autonome des personnes handicapées 
(accessibilité, transport, logement). Vingt-neuf prix ont été décernés 
aux conférences européennes de Bruxelles en 1989 et de Brighton en 
1991, pour des réalisations telles que : 
- la fabrication d'un équipement adaptable sur chaise roulante et 
permettant à celle-ci de franchir les obstacles (statiques ou 
mobiles), de s'arrêter si elle croise une personne; adapté à la 
vie quotidienne, cet équipement permet aux personnes sévèrement 
handicapées de circuler sans danger pour elles-mêmes ou pour les 
autres (Belgique); 
- 28 -
des transmetteurs infra-rouges placés à des endroits stratégiques 
dans des lieux publics (gare, bureau de poste, etc..) et 
fournissant des instructions ou informations pour la mobilité des 
personnes aveugles (Allemagne); 
l'adaptation de moyens de transport privés (bus, métro), de la 
ville de Bilbao (Espagne) pour tous les types de handicaps 
(plates-formes élévatrices, rampes, informations en braille et 
orales); 
la formation à des soins et à une vie indépendante d'adolescents 
handicapés mentaux dans un centre proposant tous les équipements 
nécessaires et des activités non-institutionnelles (Italie); 
la rénovation et l'adaptation de modèles originaux de logements 
d'un quartier près du centre-ville d'Edinbourg (Grande-Bretagne), 
grâce à l'expérience de personnes handicapées, permettant une vie 
autonome et en communauté, ainsi qu'une intégration sociale. 
Il convient également de mentionner l'aménagement de l'aéroport 
HEATHROW de Londres, l'adaptation d'un voilier aux besoins des 
personnes handicapées, l'octroi de bourses en faveur d'artistes 
ayant un handicap et l'accessibilité de nombreux musées européens. 
5. Etudes 
Les études suivantes ont été réalisées au cours du programme HELIOS I 
et constituent des éléments indispensables à la détermination de 
nouvelles orientations, notamment pour la présentation des nouvelles 
initiatives politiques : 
- les droits d'auteurs pour les oeuvres d'art des artistes 
handicapés mentaux, 
les ateliers protégés en Europe, 
les femmes handicapées, 
- les personnes handicapées et les nouvelles technologies, 
- les activités occupationnelles et de loisirs pour les personnes 
souffrant d'un handicap mental ou profond et pour les personnes 
polyhandicapées, 
- la mobilité et le transport des personnes handicapées, 
- statistiques sur la situation des personnes handicapées, 
- enquête auprès des centres de réadaptation des Etats membre , 
enquête sur la situation des personnes sourdes dans U. .mmunauté 
Européenne, 
- comparaison des systèmes de sécurité sociale des Etats membres en 
vue d'une harmonisation en faveur des personnes handicapées. 
- 29 -
6. Structures de consultation 
Les structures de consultation du programme HELIOS poursuivent les 
buts, d'une part, d'une transparence aussi grande que possible de ses 
activités et, d'autre part, de faire participer les personnes 
handicapées directement concernées dans le processus décisionnel. Il 
s'agit : 
- d'un Comité consultatif composé de deux représentants 
gouvernementaux par Etat-membre, 
- d'un Groupe de liaison composé des représentants gouvernementaux 
du Comité consultatif, de 9 représentants d'organisations non-
gouvernementales à dimension européenne et de représentants 
d'organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs, 
des Groupes de travail "Intégration scolaire", "Emploi des 
personnes handicapées", "Mobilité et Transport" composés d'experts 
gouvernementaux assistant la Commission dans les différents 
doma ines d * intégrât ion, 
- d'un Groupe de dialogue, composé actuellement d'environ trente 
organisations non-gouvernementales sélectionnées en fonction de 
leur représentativité dans un domaine particulier au niveau 
européen ou international, 
de différents groupes de travail techniques composés d'experts, 
tels que le groupe de coordination technique HANDYNET. 
- 30 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant établissement 
d'un troisième programme d'action communautaire 
en faveur des personnes handicapées - HELIOS II - (1992 - 1996) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 128 et 235, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant 
établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'un 
politique commune de formation professionnelle^), et notamment son 
dixième principe, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social(^), 
considérant que l'achèvement du marché intérieur avec sa dimension 
sociale et les transformations induites par celui-ci, un environnement 
technique rapidement évolutif et le contexte de marchés du travail plus 
complexes rendent indispensable 1'adoption de mesures appropriées en 
faveur des personnes handicapées ; 
considérant que les conclusions du Conseil et des Ministres de 
l'Education réunis au sein du Conseil du 14 mai 1987 concernant un 
programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire 
des handicapés^5) et la Résolution du Conseil et des Ministres 
de l'Education réunis au sein du Conseil du 31 mai 1990^) 
affirment la nécessité de supprimer les obstacles matériels, d'utiliser 
des méthodes d'enseignement souples pour réprondre aux besoins 
individuels et faciliter les passages à la formation et à la vie 
professionnelle ainsi qu'à la vie adulte, d'établir une coopération 
aussi active que possible avec les établissements spécialisés, de 
recourir aux différentes possibilités offertes par les nouvelles 
technologies en matière d'éducation et de renforcer les liens entre la 
famille, la collectivité, les services sociaux et de santé et le monde 
du travail ; 
(1) J.O. n° 63 du 20.4.1963 p. 1338/63 
(2) J.O. n° 
(3) J.O. n° 
(4) J.O. n° 
(5) J.O. n°C 211 du 08.08.1987, p. 1 
(6) J.O. n°C 162 du 30.07.1990, p. 2 
- 31 -
considérant que le système HANDYNET, par la mise à disposition du module 
sur les aides techniques, contribue à améliorer les conditions 
d'intégration des personnes handicapées et à porter à la connaissance 
les institutions, professions et associations engagées dans le processus 
d'intégration des personnes handicapées les actions de recherche 
appliquée dans le domaine des aides techniques; que le système Handynet 
remplit en conséquence un rôle fondamental quant aux objectifs du 
présent programme ; 
considérant que le présent programme a pour objet de compléter les 
actions entreprises aux niveaux national, régional et local, notamment 
en assurant des échanges d'expériences et d'informations relatives à 
celles-ci ; 
considérant que, aux termes du point 26 du titre I de la Charte 
communautaire des Droits sociaux fondamentaux des TravailleursC), 
toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de 
son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles 
concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale; 
que ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction 
des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, 
l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement ; 
considérant que la communication de la Commission sur son programme 
d'action (**) relativement à la mise en oeuvre de la Charte 
Communautaire de Droits sociaux fondamentaux des Travailleurs souligne 
que la mise en place de mesures dans les Etats membres pour développer 
et intensifier une politique cohérente et globale en faveur de la 
promotion de l'intégration professionnelle, sociale et de la vie 
autonome des personnes handicapées, tant au niveau national qu'au niveau 
communautaire, revêt un caractère prioritaire dans le cadre de la 
dimension sociale qui accompagne la réalisation du grand marché en 
1992 ; que la politique européenne d'intégration des personnes 
handicapées devrait être poursuivie et intensifiée afin d'améliorer 
l'égalité des chances de ces personnes qui constituent l'un des groupes 
les plus défavorisés de la population ; 
considérant que, comme la présente décision fait intervenir, d'une part, 
des principes relatifs à la mise en oeuvre d'une politique de formation 
professionnelle et favorisant l'emploi et, d'autre part des mesures, y 
compris celles visant à promouvoir la réadaptation fonctionnelle, 
l'intégration scolaire, l'intégration sociale et la vie autonome des 
personnes handicapées, que doivent être adoptées en vue de la 
réalisation d'un des objectifs de la Communauté, sans que le traité ait 
prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis, il convient d'invoquer à 
la fois l'article 128 et l'article 235 du traité, 
(7) Doc COM (89) 471 final 
(8) Doc COM (89) 568 final, p. 53-54 
- 32 -
DECIDE: 
ARTICLE PREMIER 
Un programme d'action communautaire concernant la promotion de l'intégration 
dans le domaine de l'éducation, de l'intégration professionnelle et 
économique, de l'intégration sociale et de la vie autonome des personnes 
handicapées (programme HELIOS II), ci-après dénommé "HELIOS II", est établi 
pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996. 
ARTICLE 2 
Aux fins de HELIOS II, on entend par "personnes handicapées" les personnes 
présentant des déficiences, incapacités ou handicaps sérieux résultant 
d'atteintes physiques (y compris sensorielles) ou mentales (y compris 
psychiques) et limitant ou interdisant l'accomplissement d'une activité ou 
d'une fonction considérée normale pour être humain. 
ARTICLE 3 
Les objectifs de HELIOS II sont les suivants dans les domaines de la 
réadaptation fonctionnelle, de l'intégration dans le domaine de l'éducation, 
de la formation et réadaptation professionnelle, de l'intégration économique, 
de l'intégration sociale et de la vie autonome des personnes handicapées : 
a) promouvoir le développement d'une politique globale communautaire en 
matière d'intégration fondée sur les meilleures expériences et pratiques 
innovatrices et efficaces dans les Etats membres, 
b) identifier les approches et mesures novatrices à promouvoir en vue d'une 
meilleure convergence et coordination des actions menées conformément au 
point a), 
c) poursuivre le développement d'activités d'échanges et d'informations au 
niveau communautaire, pouvant apporter une contribution positive 
conformément au point a) et en assurer la diffusion la plus large 
possible, 
d) renforcer la coopération avec des organisations non-gouvernementales à 
dimension européenne. 
- 33 -
ARTICLE 4 
1. Les actions d'ordre général destinées à réaliser les objectifs visés à 
1'article 3 sont les suivants : 
a) coordonner, entreprendre et stimuler des activités sur la base de thèmes 
annuels précis, visant à promouvoir l'innovation, à faciliter des échanges 
d'expériences et à encourager la diffusion d'expériences réussies et le 
transfert de pratiques efficaces. Ces activités impliqueront la participation 
étroite des personnes handicapées, de leurs familles, des organisations 
repréntatives, d'experts, de chercheurs, de professionnels confirmés 
travaillant sur le terrain, de bénévoles ainsi que de partenaires sociaux, 
b) répondre aux besoins d'information des personnes handicapées en 
poursuivant dans le cadre du système d'information et de documemtation 
informatisé HANDYNET, sur la base de données nationales, la collecte, 
l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des 
informations recueillies dans les Etats membres par les centres nationaux de 
collecte et d'information. 
Le système HANDYNET vise également à stimuler la recherche et la réalisation 
d'aides techniques en établissant un inventaire des actions de recherche 
appliquée dans ce domaine, 
c) promouvoir la participation des personnes handicapées dans le cadre des 
programmes communautaires existants, notamment dans les domaines de la 
formation et de la préparation à la vie professionnelle, des nouvelles 
technologies, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'égalité des 
femmes, de l'apprentissage des langues, de la mobilité et de l'échange de 
jeunes au sein de la Communauté, 
d) veiller à une coordination étroite avec les activités entreprises par 
les organisations intergouvernementales ainsi qu'à une collaboration à 
d'autres activités au niveau international dans les domaines visés à 
l'article 3. 
2. Les actions spécifiques destinées à réaliser les objectifs visés à 
l'article 3 sont énumérées en annexe. 
ARTICLE 5 
La Commission assure la mise en oeuvre de HELIOS II 
ARTICLE 6 
La Commission est assistée par un Comité Consultatif, ci-après dénommé 
"Comité", composé de deux représentants gouvernementaux de chaque Etat 
membre et présidé par un représentant de la Commission. 
- 34 -
2. L'avis du Comité est demandé : 
pour la constitution ainsi que la définition des critères de 
sélection des réseaux communautaires d'actions innovatrices 
d'intégration locale et d'échange (A.I.L.E.) ; 
pour l'établissement de la liste des thèmes annuels à développer au 
cours des conférences, séminaires et visites d'études organisés dans le 
cadre de ces réseaux ; 
sur toute action d'ordre général ou spécifique à entreprendre dans 
le cadre de l'application de l'article 4. 
3. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures 
à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. 
Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
ARTICLE 7 
1. La Commission présente avant le 31 décembre 1994 un rapport intérimaire 
d'évaluation au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique 
et Social sur la mise en oeuvre de HELIOS II. 
2. La Commission présente avant le 1er juillet 1997 un rapport complet au 
Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique et Social sur la 
mise en oeuvre et les résultats de HELIOS II. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
- JO -
ANNEXE 
ACTIONS SPECIFIQUES DESTINEES A REALISER LES OBJECTIFS VISES 
A L'ARTICLE 3 DE LA DECISION 
1. OBSERVATIONS GENERALES 
Les présentes actions spécifiques sont entreprises par la Commission 
en consultation avec les Etats membres, les associations des personnes 
handicapées et de leurs familles, les partenaires sociaux, les 
organismes professionnels et les bénévoles travaillant dans le domaine 
de l'intégration des personnes handicapées. 
Les conditions et modalités de participation des partenaires des 
réseaux, du système HANDYNET ainsi que des organisations non-
gouvernementales européennes sont fixées ci-après. 
Par ailleurs, un accent particulier est accordé au rôle des nouvelles 
technologies pour l'intégration des personnes handicapées. Le 
potentiel pédagogique et pratique des nouvelles technologies est en 
effet en mesure de favoriser le développement des moyens didactiques, 
l'adaptation des postes de travail, les moyens de communication et de 
mobilité ainsi que de rompre l'isolement des personnes handicapées. 
2. RESEAUX COMMUNAUTAIRES d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE et 
d'ECHANGES (A.I.L.E.)* 
2.1. Conditions et modalités générales de participation des A.I.L.E. 
2.1.1. Les membres de chaque réseau doivent représenter dans chaque Etat 
membre des institutions d'excellence innovatrices, reconnues dans 
le secteur de l'intégration et présentant un intérêt et une 
expérience confirmés dans ce domaine. 
Les A.I.L.E. sont désignées comme membres d'un réseau par la 
Commission sur base de propositions des Etats membres et peuvent 
être remplacées. 
Les A.I.L.E. candidates à la qualité de membre d'un réseau doivent 
s'engager à la réalisation d'objectifs précis et liés à des thèmes 
concrets et innovateurs. 
Chaque A.I.L.E. établit un programme annuel d'activités ayant une 
dimension communautaire et étant accompagné d'un calendrier 
prévisionnel. Chaque A.I.L.E. s'engage à coopérer au niveau 
communautaire et à diffuser l'information obtenue vers les autres 
partenaires de son réseau et du réseau extérieur. 
L'acronyme A.I.L.E. (qui se prononce phonétiquement " I") reste 
identique dans toutes les langues communautaires et est valable au 
singulier et au pluriel 
- 36 -
Le programme d'activité d'un réseau consiste en visites d'études, 
en stages de formation, en séminaires, conférences et autres 
activités de coopération à dimension européenne et est établi en 
fonction de thèmes annuels. 
Des actions positives, des études ainsi qu'une coopération avec 
les organisations non-gouvernementales européennes (EURAS) et les 
Etats membres sont réalisées en collaboration avec les activités 
de chaque réseau communautaires. 
Des groupes de travail regroupant des A.I.L.E. et chargés de 
mettre en oeuvre divers thèmes se rapportant au processus 
d'intégration peuvent être constitués. Un groupe d'évaluation sera 
mis en place. 
Les A.I.L.E. sont appelées à collaborer étroitement avec les 
représentants concernés des autorités locales, régionales et 
nationales, des organisations non-gouvernementales européennes 
ainsi que des organisations et associations représentatives des 
personnes handicapées, de leurs familles, des professionnels et 
des bénévoles. 
2.1.2. Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 50% 
pour les conférences (en coopération avec les autorités 
nationales), jusqu'à 100% pour les séminaires, les activités des 
groupes de travail, les visites d'étude, les stages de formations 
et la publication d'une revue. 
2.2. Actions spécifiques 
2.2.1. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES dans le domaine de la réadaptation fonctionnelle 
(A.I.L.E. I) 
Création d'un réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d•INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES composé de centres de réadaptation fonctionnelle 
(A.I.L.E. I) sur base de critères précis et élaborés. Ce réseau a 
pour tâche de faciliter les échanges d'informations et 
d'expériences quant aux principes et critères guidant une 
réadaptation fonctionnelle cohérente et complète (précocité, 
globalité, continuité, multidisciplinarité d'interventions 
individualisées). 
Les A.I.L.E. sont représentées aux réunions du réseau par des 
professionnels à plein temps de la réadaptation. 
2.2.2. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES dans le domaine de l'éducation (A.I.L.E. II) 
Création d'un réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES dans le domaine de l'éducation (A.I.L.E. II) sur 
base de critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de 
faciliter les échanges d'informations et d'expériences pour les 
enseignements maternel, primaire, secondaire, universitaire, para-
universitaire et la formation continue. 
- 37 -
Ce réseau poursuit la mise en oeuvre du programme de coopération 
européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés 
(87/C22/01), de la Résolution (90/C162/C2) concernant la mise en 
oeuvre de l'intégration des enfants et jeunes affectés d'un 
handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires. 
2.2.3. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES dans le domaine de la formation professionnelle et 
de l'emploi (A.I.L.E. III) 
Regroupement du réseau des centres de formation et réadaptation 
professionnelle et du réseau des Activités Modèles Locales dans le 
domaine de l'intégration économique (AML II) du premier programme 
HELIOS en un nouveau réseau composé d'ACTIONS INNOVATRICES 
d'INTEGRATION LOCALE et d'ECHANGES dans le domaine de la formation 
professionnelle et de l'emploi (A.I.L.E. III), sur base de 
critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de faciliter 
les échanges d'informations et d'expériences quant aux principes 
et critères guidant la formation professionnelle et l'emploi, 
notamment en ce qui concerne les thèmes tels que l'orientation et 
l'évaluation, la formation innovatrice, l'emploi, l'emploi protégé 
(notamment les ateliers protégés) et la transition vers l'emploi 
en milieu ordinaire ainsi que l'adaptation des postes de travail 
et l'évaluation de la capacité de travail. 
Ce réseau poursuit la mise en oeuvre de la Recommandation 
86/379/CEE et de la Conclusion 89/C173/01 sur l'emploi des 
personnes handicapées dans la Communauté et contribue à 
l'application de la Charte communautaire des Droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs. 
La Commission encourage la promotion d'un "code européen de bonne 
pratique" d'intégration dans le marché du travail établi en 
coopération avec les Etats membres. 
2.2.4. Réseau Communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE 
et d'ECHANGES dans le domaine social (A.I.L.E. IV) 
Transformation du réseau des Activités Modèles Locales dans le 
domaine de l'intégration sociale (AML III) du premier programme 
HELIOS en réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE et 
d'ECHANGES dans le domaine social (A.I.L.E. IV), sur base de 
critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de faciliter 
les échanges d'informations et d'expériences et de favoriser une 
vie personnelle aussi autonome et indépendante que possible ainsi 
q'une vie sociale complète, notamment dans les domaines des droits 
de personnes handicapées, de leur participation à la vie civile, 
de l'accessibilité au logement, a la ville et aux transports et de 
la suppression des barrières architecturales, psychologiques et à 
la communication. 
Echanges d'expériences dans les domaines de l'accessibilité des 
bâtiments recevant du public (y compris les bâtiments culturels et 
de loisirs), de l'aménagement des logements privés (y compris 
l'équipement et l'aide à domicile permettant une vie indépendante 
dans un logement personnel) et du suivi en matière de mobilité et 
de transport pour les personnes handicapées. 
- 38 -
3. SYSTEME D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION INFORMATISE HANDYNET 
3.1. Conditions et modalités générales de participation des centres 
nationaux de coordination de la collecte et des centres nationaux 
d'information et de conseil. 
Les centres nationaux de coordination de la collecte ont pour 
mission de transmettre à un serveur central les données 
recueillies au niveau national concernant les différents domaines 
d'intégration et, selon les cas, les organisations commerciales ou 
non-commerciales et la réglementation en vigueur dans les Etats 
membres respectifs. 
Les centres nationaux d'information et de conseil ont pour mission 
d'informer et de conseiller les publics handicapés ainsi que les 
professionnels du processus socio-économique d'intégration sur la 
base des données restituées au niveau communautaire. 
3.2. Activités spécifiques 
Poursuite du développement du module sur les aides techniques, 
recueil d'informations relatives aux produits et organisations 
commerciales et non-commerciales en rapport avec ces produits et 
inventaire des réglementations relatives à ces produits. 
Extension du système HANDYNET par la création de nouveaux modules 
concernant l'emploi et la formation, les sports, la créativité, le 
tourisme et d'autres activités de loisirs, une bibliographie de la 
recherche, la documentation, un thésaurus multilingue et des 
données statistiques. 
Réalisation d'actions positives et projectives pour stimuler 
l'adaptation des nouvelles technologies aux besoins des personnes 
handicapées et pour favoriser la recherche. 
Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100% 
(pour la couverture de la dimension européenne du système). 
4. COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES 
4.1. Conditions et modalités générales de collaboration avec la 
Commission. 
4.1.1. La Commission renforce la collaboration avec les organisations 
non-gouvernementales (ONG), en priorité avec celles ayant une 
représentativité au niveau européen. 
4.1.2. La participation de ces ONG européennes (EURAS)* s'effectue à 
différents niveaux et est conditionnée par le respect de critères 
de représentativité au sein de la Communauté : 
L'acronyme EURAS reste identique dans toutes les langues 
communautaires et est valable au singulier et au pluriel 
- 39 -
- au premier niveau, les EURAS sont représentées dans les 12 
Etats membres, apportent une compétence pour chaque type de 
handicap ou sont spécialisées dans les problèmes prioritaires 
d'intégration des personnes handicapées. 
au second niveau, les EURAS représentent un handicap ou un 
problème d'intégration spécifique dans plusieurs Etats 
membres. Elles sont invitées à joindre leurs efforts et se 
faire représenter au premier niveau par une ONG représentative 
de leur type de handicap ou de leur problème d'intégration. 
La Commission invite les EURAS participant au programme HELIOS 
à constituer un Comité National dans chaque Etat membre, 
regroupant les différentes associations nationales 
représentatives du type de handicap ou d'un problème 
d'intégration. 
4.2. Actions spécifiques 
Etablir, chaque année, un programme d'activités éligibles au 
soutien financier de la Commission et donner un avis équilibré sur 
la priorité de ces activité. 
Organiser des Actions thématique Innovatrices de Réadaptation 
(A.I.R.) dans tous les domaines qui concernent l'intégration des 
personnes handicapées, à savoir la prévention et l'aide précoce, 
la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de 
l'éducation et de la formation, la réadaptation et la formation 
professionnelle et l'emploi, les nouvelles technologies, la vie 
autonome, l'accès aux activités culturelles, à la créativité, aux 
sports, aux loisirs et au tourisme, des familles de personnes 
handicapées et les handicapés âgés, et de la protection sociale 
économique et juridique. Ces Actions thématiques Innovatrices de 
Réadaptation (A.I.R.) sont réalisées par l'intermédiaire de 
conférences, séminaires, visites d'étude, stages de formation et 
autres activités de coopération à dimension européenne sur la base 
des thèmes annuels. 
Informer les associations nationales dans les Etats membres et les 
autres ONG européennes dans leur secteur respectif d'activités sur 
les actions entreprises au niveau communautaire. 
Conseiller la Commission, à sa demande, sur les aspects techniques 
liés au type de handicap ou de problème d'intégration spécifique 
représenté. 
Présenter un rapport annuel sur les activités réalisées ayant une 
dimension européenne. 
L'acronyme A.I.R. (qui se prononce phonétiquement " R" reste identique 
dans toutes les langues communautaires et est valable au singulier et 
au pluriel 
- 40 -La Commission contribue aux frais de coordination et d'expertise 
des organisations non-gouvernementales européennes EURAS du 
premier niveau. 
Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 50% 
pour les réunions des Comités nationaux des EURAS, les 
conférences, séminaires, visites d'étude, stages de formation et 
autres activités de coopération à dimension européenne et jusqu'à 
100% pour les frais de coordination et d'expertise des 
organisations non-gouvernementales (EURAS) de premier niveau. 
5. INFORMATION ET SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE 
Actions et campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et des 
médias par une large dissémination de l'information en ce qui concerne 
les problèmes d'intégration des personnes handicapées. 
La Commission contribue à sensibiliser l'opinion publique par 
l'organisation de concours, d'attributions de prix annuels pour des 
réalisations modèles dans différents domaines de l'intégration des 
personnes handicapées et par des activités médiatiques. 
Les réalisations modèles récompensées par un prix sont présentées lors 
d'une conférence-exposition. 
La Commission soutient l'organisation annuelle au niveau national de 
réunions d'information de l'ensemble des participants à HELIOS II. 
Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%. 
6. ACTIONS DE FORMATION SPECIALISEE 
La Commission organise des stages de formation dans la Communauté en 
faveur de fonctionnaires nationaux et communautaires ainsi que de 
représentants d'organisations de personnes handicapées et des réseaux. 
7. THEMES PARTICULIERS 
Pour la mise en oeuvre des actions spécifiques citées ci-dessus, les 
participants à HELIOS II veillent particulièrement : 
à la prévention et à l'aide précoce, afin d'éviter l'apparition ou 
le développement de la déficience, de l'incapacité et du handicap, 
aux difficultés rencontrées par les familles de personnes 
handicapées, les femmes handicapées et les personnes handicapées 
âgées, 
à la promotion de l'intégration économique et sociale des femmes 
handicapées, 
à la formation des intervenants, professionnels et bénévoles, aux 
différentes phases du processus d'intégration, 
aux personnes auxquelles incombent des responsabilités 
particulières de s'occuper d'enfants, adolescents ou adultes 
handicapés. 
- 41 -
8. PROGRAMMES, ACTIONS ET INITIATIVES CONCERNANT DIRECTEMENT LES 
PERSONNES HANDICAPEES 
Une synergie est développée en particulier dans le domaine de la 
réadaptation professionnelle et de l'emploi avec l'initiative HORIZON 
ainsi que dans le domaine de l'utilisation des nouvelles technologies 
avec l'initiative TIDE. 
9. ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE 
Etudes, consultance et assistance technique nécessaires à 
l'élaboration de propositions ou à la fourniture d'un soutien 
technique dans les domaines visés à l'article 3. 
Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%. 
10. ACTION SPECIFIQUE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DES ACTIVITES VISEES 
AUX POINTS 2) à 5) 
Coopération avec des experts extérieurs chargés d'assister la 
Commission pour la coordination, l'animation et l'évaluation des 
activités visées aux points 2) à 5). 
Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%. 
- 42 -
PROGRAMME HELIOS II (1992-1996) 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
Actions communautaires en faveur des personnes handicapées -
programme HELIOS II 
2. Lignes budgétaires concernées 
B3-4102 B8-3502 B3-1000 
3. Base légale 
Le troisième programme d'action HELIOS II (1992-1996) prévoit le 
développement d'une politique cohérente et globale au niveau 
communautaire en faveur des personnes handicapées en tenant compte 
de l'expérience des activités du programme précèdent (voir décision 
231/88/CEE du Conseil). 
4. Description de l'action 
- Organisation de quatre réseaux d'Activités Innovatrices 
d'Intégration Locale et d'Echanges (A.I.L.E.) en collaboration 
avec les Etats membres concernant respectivement la 
réadaptation fonctionnelle, l'intégration scolaire et 
universitaire, l'emploi et la formation professionnelle ainsi 
que la promotion de la vie autonome. 
Subventions aux activités extérieures de collaboration 
européenne, de coordination et d'expertise des organisations 
non-gouvernementales. 
Développement opérationnel du système d'information informatisé 
HANDYNET dans le domaine du module "aides techniques" et 
extension vers d'autres modules (bibliographie de la recherche 
emploi-formation, créativité, sports et tourisme); couverture 
de la dimension européenne du système. 
Organisation des actions de formation spécialisées dans la 
Communauté, de fonctionnaires nationaux et communautaires et 
des représentants des organisations non-gouvernementales et des 
réseaux. 
Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un 
programme de prix annuels pour des projets modèles dans 
différents domaines et activités spécifiques en collaboration 
avec les médias audio-visuels. Augmentation de la 
dissémination d'information. 
Etudes et autres activités d'assistance technique notamment 
pour la préparation, le suivi et l'évaluation d'initiatives 
politiques. 
- Coordination, animation et évaluation par des experts 
extérieurs des activités mentionnées ci-dessus. 
- 43 -
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DNO 
5.2 CD pour la ligne B3-4102 
CND pour les lignes B8-3502 B3-1000 
5.3 Types de recettes visées : néant 
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes 
- Dépenses à 100% (pour exécution des activités dans le cadre de 
contrats de prestation de services). 
Subventions pour co-financement avec d'autres sources du 
secteur public et/ou privé. 
- Contrats d'étude et de consultance. 
- Frais de séminaires, de documentation, de publication et de 
secrétariat. 
Frais de déplacement, de séjour et de salaire pour les actions 
de formation spécialisées. 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
budget) 
7.1 Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action (voir 
annexes 1-2) 
(1992-1996); 47,3 MECU 
46,3 MECU : B3-4102 B8-3502 (mini-budget) 
1 MECU : B3-1000 
Coût total en 1992 ; 8,55 MECU 
6,707 MECU : B3-4102 
1,693 MECU : B8-3502 (mini-budget) 
0,150 MECU : B3-1000 
a) Réseaux d'Activités innovatrices d'Intégration Locale et 
d'Echanges (A.I.L.E.) en collaboration avec les Etats-membres 
2,1 MECU 
b) Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique 
0,5 MECU 
c) Système HANDYNET 
1,9 MECU 
d) Coopération avec les organisations non-gouvernementales 
3,15 MECU 
e) Stages de formation 
0,3 MECU 
f) Etudes et assistance technique 
0,6 MECU 
Il est prévu une augmentation de + 8 % pour 1992 et une augmentation 
annuelle de + 5 % pour la période 1993-1996 sur la ligne budgétaire 
B3-4102 (et de 0,015 MECU pour 1992 et de 0,025 MECU par année pour la 
période 1993-1996 sur la ligne B3-1000). 
1) L'augmentation en pourcentage est la plus élevée pour l'année 1992 
qui est l'année charnière pour la mise en oeuvre du nouveau 
programme. 
Il est prévu notamment la mise en oeuvre graduelle des activités 
des quatre réseaux d'AILE et du système HANDYNET. En outre, l'aide 
financière pour la coopération avec les ONG sera légèrement réduite 
comparé au niveau 1991 (sans tenir compte toutefois des subventions 
en 1991 pour les nouveaux Lânder allemands) pour ne pas trop 
augmenter l'écart qui existe entre les demandes d'aide et les 
disponibilités budgétaires insuffisantes. Le budget disponible pour 
la dissémination d'information au niveau national sera fortement 
augmenté ainsi que pour les nouvelles actions de formation 
spécialisées. 
Augmentation totale pour 1992 : 0,515 MECU (en pourcentage 
Augmentation par secteur d'activités : + 8 %) 
I. Réseaux d'AILES 
Taux d'inflation 
Mise en oeuvre graduelle 
des activités 
TOTAL: + 82.000 ECU + 4% 
- 32.000 ECU -1,6 % 
+ 50.000 ECU +2,4% 
II. Handynet 
Taux d'inflation : 
Thesaurus multilingue et 
documentation et mise en oeuvre 
graduelle des activités 
TOTAL: + 74.000 ECU 
- 24.000 ECU 
+ 50.000 ECU + 4% 
- 1,3% 
+ 2,7% 
III.Coopération avec les EUR-AS (A.I.R.) 
Taux d'inflation : 
Réduction de la coopération 
sur base de thèmes annuels 
(en tenant compte des nouveaux 
Lander en 1992) + 140.800 ECU 
- 510.800 ECU + 4% 
- 14,5% 
TOTAL: - 370.000 ECU - 10,5% 
- 45 
IV. Promotion de la sensibilisation 
de l'opinion publique et dissémination 
d'information. 
Taux d'inflation : + 15.200 ECU + 4% 
Dissémination d'information : + 104.800 ECU + 28% 
TOTAL : + 120.000 ECU + 32% 
V. Actions de formation spécialisées 
Actions de formation : + 200.000 ECU 
Conférences de préparation 
et d'évaluation + 100.000 ECU 
+ 300.000 ECU 
VI. Autres activités : + 365.000 ECU +55,3% 
TOTAL: + 515.000 ECU + 8% 
2) A partir de 1993 jusqu'à 1996 l'augmentation annuelle (réduite en 
pourcentage à 5 %) permettra l'extension de HANDYNET aux modules 
emploi et formation, aux modules sports, créativité et tourisme et 
à une bibliographie de la recherche. Elle permettra aussi la 
création et l'extension successive à des réseaux extérieurs 
d'information avec les AILES et de financement des projets en 
coopération avec les ONG. Finalement une attention particulière 
sera donnée aux activités d'évaluation des objectifs concrets et 
des indicateurs de performance. 
Augmentation totale : + 5 % (pourcentage moyen par année) 
7.2 Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de 
l'action. Explicitez le mode de calcul. 
- personnel 1.456.000 ECU 
- publications/informations -
- infrastructure: -
- directe 40.000 ECU 
- quote-part 157.000 ECU 
- autres 40.000 ECU 
8. Quelle sont les dispositions anti-fraude prévues dans la 
proposition d'action ? 
Contrôle des comptes et des factures. 
- 46 -
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
1. Personnel nécessaire à l'exécution du programme: 
DG V actuel Personnel supplémentaire demandé 
3 A 
2 B 
2 C 
1 END 1 A 
1 B 
1 C 
Ces emplois supplémentaires sont à trouver dans 
programmation des ressources pour l'année considérée. le cadre de la 
2. Crédits de fonctionnement nécessaires 
p.m. réunions du Comité Consultatif pour l'intégration 
sociale et économique des personnes handicapées 
HELIOS, Groupe de Liaison tripartite HELIOS 
(A 2510) 
réunions des groupes "Intégration scolaire" HELIOS, du 
groupe "emploi", du groupe "mobilité et transport", du 
groupe "coordination technique HANDYNET-HELIOS", et du 
groupe "d'évaluation", groupe de dialogue HELIOS. 
(A 2500) 
- 47 -
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
Le programme d'action HELIOS II couvre une période de 5 ans. (1992-
1996). 
Le montant total de 47,3 MECU dont 46,3 MECU sur B3-4102 et B8-3502 
correspond à la programmation financière pour cette période. 
Justification de l'action 
Les trente millions de personnes handicapées (10% de la population) 
représentent un des groupes sociaux les plus défavorisés de la 
Communauté. Le contexte économique et celui du monde du travail 
rendus toujours plus concurrentiel par le grand Marché Intérieur 
ainsi que par les évolutions techniques continues et rapides 
appellent une action communautaire durable et intensifiée en faveur 
des personnes handicapées. 
Suivi et évaluation de l'action 
Le Comité Consultatif et le groupe de liaison HELIOS composé de 
représentants gouvernementaux, des organisations non-
gouvernementales et des partenaires sociaux se réunissent en 
principe 3 fois par année afin de suivre et évaluer la mise en 
oeuvre du programme HELIOS II. Un groupe de travail "Evaluation" 
sera constitué en accord avec le Groupe de Liaison. Un rapport 
d'évaluation sera établi par un organisme externe à la fin de la 
période du programme HELIOS II. 
4. Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un 
programme de prix annuels pour des projets modèles dans différents 
domaines et activités spécifiques en collaboration avec les médias 
audio-visuels. Dissémination de l'information au niveau national. 
5. Organisation des actions de formation spécialisées dans la 
Communauté, de fonctionnaires nationaux et communautaires et des 
représentants des organisations non-gouvernementales et des 
réseaux. 
1. Calendrier des actions 
1) L'année 1992 est à considérer comme l'année charnière pour la mise 
en oeuvre du programme HELIOS II. L'organisation des activités des 
réseaux d'A.I.L.E. sur base des thèmes annuels, l'extension du 
système HANDYNET et l'intensification de la coopération avec les 
ONG sur base des thèmes prioritaires annuels sera effectivement 
entamée au début de 1993. Dès 1992, des actions de formation 
spécialisées seront organisées pour des fonctionnaires et des 
représentants des ONG et des réseaux. 
2) Pour la période 1993-1996 
- Le réseau d'A.I.L.E. : Dès 1993 le nombre de conférences et de 
séminaires annuels sera augmenté. Le nombre de visites d'études et 
de stages de formation augmentera. Création des réseaux extérieurs 
: dès début 1993. 
- 48 -
Extension du système HANDYNET 
Création du module emploi/formation : début 1993 
Création des modules sports (début 1992), créativité et tourisme : 
début 1993 
Création de la bibliographie recherche : début 1994 
Création du thésaurus multilingue : début 1992 
Statistiques : dès début 1993 
Coopération avec les ONG sur base de thèmes annuels. 
Développement de la procédure d'octroi de subventions sur base de 
thèmes annuels prioritaires : à partir de 1993. 
Justification de l'action : 
Les environ trente millions de personnes handicapées (10 % de la 
population) représentent un des groupes sociaux les plus 
défavorisés de la Communauté. Le contexte économique et celui du 
monde du travail rendus toujours plus concurrentiel par le grand 
Marché intérieur ainsi que par les évolutions techniques continues 
et rapides appellent une action communautaire durable et 
intensifiée en faveur des personnes handicapées. 
Les indicateurs de performance sont les suivants : 
- Les réseaux d'A.I.L.E. : 
Les activités des 4 réseaux des A.I.L.E. concernent l'échange 
d'information et d'expérience entre des projets modèles à 
caractère novateur et sont organisées sur base de thèmes 
annuels prioritaires. L'objectif concret à réaliser est que au 
cours du programme chaque A.I.L.E. pourra activement participer 
à la préparation des visites d'étude, de stages de formation, 
des séminaires et de la Conférence annuelle qui concernent un 
thème annuel prioritaire et que toutes les A.I.L.E. puissent 
chaque année participer a au moins une Conférence annuelle. En 
outre, il est envisagé d'inviter au cours du programme au moins 
chaque partenaire du réseau extérieur à une activité des 
réseaux A.I.L.E. 
HANDYNET : 
L'objectif concret à réaliser est que au cours du programme 
chaque personne handicapée ou son organisation dans la 
Communauté puisse avoir accès au système HANDYNET pour obtenir 
des informations gratuites dans une des langues officielles 
sur toute aide technique disponible sur le marché européen. 
En outre, il est prévu de créer une base de données 
opérationnelle accessible aux personnes handicapées sur 
l'emploi et la formation, le sport, la créativité et le 
tourisme et une bibliographie de la recherche. 
- 49 
- Coopération avec les ONG : il s'est avéré opportun d'augmenter 
le budget accordé à la coopération avec les ONG européennes 
compte tenu de la croissance considérable du nombre des 
activités et initiatives à caractère novateur au niveau 
communautaire dans les différents domaines prioritaires du 
programme HELIOS. L'objectif concret est de promouvoir sur 
base de thèmes annuels A.I.R. des activités de coopération 
extérieure dans chaque secteur important de type d'handicap ou 
de problèmes d'intégration. 
Actions de formation spécialisées : l'objectif concret à 
réaliser est que, par année, des fonctionnaires et des 
représentants des EUR-AS et des réseaux puissent participer à 
des actions de formation spécialisées, un stage de 4 à 6 
semaines dans un autre Etat membre. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
Le Comité Consultatif et le Groupe de Liaison HELIOS composé de 
représentants gouvernementaux, des organisations non-
gouvernementales et des partenaires sociaux se réunissent en 
principe 3 fois par an afin de suivre et évaluer la mise en oeuvre 
du programme HELIOS II. En outre, un groupe de dialogue composé de 
représentants des organisations non-gouvernementales se réunit en 
principe deux fois par an. Un groupe de travail "Evaluation" sera 
constitué. Un rapport d'évaluation sera établi par un organisme 
externe à la fin de la période du programme HELIOS II. 
Le groupe de travail "évaluation" sera invité à examiner 
annuellement la réalisation des objectifs concrets et des 
indicateurs de performance tels que mentionnés sous le point 2 
"justification de l'action". 
I'tCWEAKIEU HttVlSIiU DCS PAIEXITS PAU 8APKXT AUX CWCAXCHMTS SC WfSClTC COME SUIT t 
B3 4102 
CN6AGC«EIT$ 
1. Ençagaacnta contracté» avant 1991 * llqwldar 
tar crédit* da palaanta nauvaaai 
2. Crédita d'cngagantnt raporté» (l) d« 1990 
3. Cr4diU 1991 
.*. Crédita 1992 •AICRCNTS 
1991 
]5. Crédita 1993 
it. Crédita 19W 
[7. Crddita 1995 TOTAL 
8. Crédit» 1998 6.707 
6.695 2.5 
3.507 1992 1993 
7.059 
7,407 
7,777 
8,175 
(1) an raeaaatit«éa, à liquider aur crédita da palaaaata nouvaaux 
CC 
88 - 3502 6.007 0,5*3 
2.* 
5.5 0.2 
0.3 
1 199* 
0.137 
8,*63 7.8 
1.693 
C» 
•3 - 1000 
ratal 
83 - A102 
88 - 3502 
83 - 1000 CC 
C» 
Crédit* Cngactaanta 
Crédita raU.tat. 1.693 1,837 
1.837 
0.135 
0.U5 
8,035 
7.835 0.150 
0.150 
6,682 
10. Kb 6.3 1995 
0.163 
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E¥0UTI0« DU PtOCHAMK HCIIOS II CT D* STSTCHE HAH01fll£T, 1992-199» 
• 1991 . 1992 . 1993 . 199» . 1995 . 1996 . TQTAl 
(p«ur infor.atian) (1992-1996) 
- <»..« d*A«tivit<a itiaavatrlce» 2.050.000 2.100.000 2.213.000 2.331.000 2.454.000 2.584.000 U.682.000 
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(A.I.L.E.) 
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I - SyetWa lAlPTICT 1.650.000 1.900.000 1.995.000 2.095.000 2.200.000 2.310.000 10.500.000 
V - Cooefratia* avac \*% C.«.6. MIT 3.520.000 3.150.000 3.317.000 3.491.000 3.67V.000 3.666.000 17.498.000 
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V - Actlaaa da faraatlaaa apdclaliaia» - 400.000 420.000 441.000 463.000 488.000 2.212.000 
I - Ctadaa at aaaltaaca tacSniqua 235.000 600.000 630.000 662.000 695.000 729.000 3.316.000 
dont 
Chapitr. «3 4102 88 3502 7.500.000 8.532.000 8.959.000 9.407.000 9.677.000 10.375.000 
• 1 ni budçat 
. CK.,Ur. 13 1000 135.000 150.000 175.000 200.000 22S.000 250.000 
• Chapitra 83 4102 «oavtaux Under 400.000 
alltaanda 6.035.000 8.682.000 9.134.000 9.607.000 10.102.000 10.625.000 48.150.000 
47.150.000 
1.000.000 l 
- 52 -
FICHE D'IMPACT PME 
TITRE DE LA PROPOSITION ; 
Le projet du programme d'action communautaire 
en faveur des personnes handicapées 
HELIOS II, 1992 - 1996 
Numéro de référence du document : 
La proposition : 
1. L'Objectif du programme d'action communautaire HELIOS concerne la 
promotion de l'intégration dans le domaine de l'éducation, de 
l'intégration professionnelle et économique et de la vie autonome des 
personnes handicapées, notamment par les actions suivantes : 
- Coordonner, entreprendre et stimuler des activités d'échange 
d'expériences et d'information au niveau communautaire. 
- Poursuivre dans le cadre du système d'information et de documentation 
informatisé HANDYNET, la collecte, la mise à jour, l'échange et la 
diffusion des informations recueillies dans les Etats membres 
relatives aux aides techniques pour personnes handicapées. 
Le système HANDYNET sera élargi aux domaines de la formation, de 
l'emploi, du tourisme et des loisirs. 
Coopération avec les organisations non-gouvernementales européennes. 
Quant au principe de subsidiarite, le programme HELIOS se limite à des 
actions à dimension européenne notamment les actions d'échange 
d'expériences et d'information ainsi que le développement de logiciels de 
collecte et d'information au niveau communautaire dans les neuf langues de 
la Communauté. 
L'Impact sur les entreprises : 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
Le programme HELIOS II n'a pas une influence directe sur les 
différents secteurs d'entreprises. Toutefois, le système HANDYNET, 
qui a comme objectif de rendre plus transparent le marché européen des 
aides techniques, aura une influence sur le secteur des aides 
techniques qui est actuellement caractérisé dans chaque Etat membre 
par une position dominante de quelques entreprises nationales. 
Le secteur des aides techniques pour personnes handicapées est composé 
surtout de petites et moyennes entreprises. 
- La plupart des entreprises dans le secteur des aides techniques est 
implantée dans le Nord de la Communauté. 
3. Les entreprises ne devront prendre aucune mesure pour se conformer à 
la proposition. 
- 53 -
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
Le programme d'action vise par le développement d'une politique 
globale communautaire fondée sur les meilleures expériences et 
pratiques dans les Etats membres dans le domaine de l'intégration 
économique de la formation et réadaptation professionnelle, de 
promouvoir l'emploi des personnes handicapées. 
Pas d'effets directs sur les investissements, la création de nouvelles 
entreprises et la compétitivité des entreprises. 
5. La proposition ne contient pas de mesures spécifiques qui tiennent 
compte des petites et moyennes entreprises. 
6. Consultation : 
Les représentants gouvernementaux, les organisations non-
gouvernementales des personnes handicapées et les partenaires sociaux 
qui font partie du Groupe de Liaison HELIOS ont été consultés sur la 
proposition. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 350 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-91-450-FR-C 
ISBN 92-77-76627-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg