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FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/4

Liste des organismes agréés sur la base de la directive 94/57/CE du Conseil établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

(2007/C 135/04)

— American Bureau of Shipping (ABS)

— Bureau Veritas (BV)

— China Classification Society (CCS)

— Det Norske Veritas (DNV)

— Germanischer Lloyd (GL)

— Korean Register of Shipping (KR)

— Lloyd's Register of Shipping (LR)

— Nippon Kaiji Kyokai (NK)

— Registro Italiano Navale (RINA)

— Russian Maritime Register of Shipping (RS)

— Hellenic Register of Shipping (HRS) (1) (2)

— Registro Internacional Naval, SA (RINAVE) (3)

— Polish Register of Shipping (PRS) (4)

(1) Décision 2005/623/CE de la Commission (JO L 219 du 24.8.2005, p. 43). Agrément communautaire avec effet applicable à la Grèce et à Chypre et valable pendant une période de trois ans à compter de la date d'adoption de cette décision.

(2) Décision 2006/382/CE de la Commission (JO L 151 du 6.6.2006, p. 31). Agrément communautaire avec effet applicable à Malte et valable jusqu'au 3 août 2008.

(3) Décision 2005/311/CE de la Commission (JO L 99 du 19.4.2005, p. 15). Agrément communautaire avec effet applicable au Portugal et valable pendant une période de trois ans à compter de la date d'adoption de cette décision.

(4) Décision 2006/660/CE de la Commission (JO L 272 du 3.10.2006, p. 17). Agrément communautaire avec effet applicable à la République tchèque, à Chypre, à la Lituanie, à Malte et à la Slovaquie et valable pendant une période de trois ans à compter de la date d'adoption de cette décision.
—

Lien naturel: l'île de Reichenau se prête idéalement à la culture maraîchère. Située au milieu du lac de Constance, elle se distingue des autres zones de production maraîchère par ses conditions géographiques et climatiques spécifiques (humidité, chaleur, lumière) et remplit tout particulièrement les conditions requises pour la culture des tomates, qui nécessite des températures relativement élevées. Le lac de Constance fait office d'accumulateur de chaleur. Les facteurs humidité, chaleur et luminosité ont sur le climat une influence favorable à la culture. Originaire d'Amérique du Sud, la tomate requiert pour sa culture des températures élevées et un apport en eau régulier, mais pas d'eau stagnante. À cet égard, les sols parfois très grossiers de moraine de l'île de Reichenau se prêtent bien à la culture des tomates, étant donné qu'il y est facile, d'une part, d'arroser régulièrement et que le sol ne montre, d'autre part, qu'une très faible aptitude à retenir l'eau, limitant par là même le risque de stagnation. Grâce à ces conditions naturelles, comme le type de sol, la quantité de lumière et de chaleur, et à l'assurance d'un approvisionnement en eau optimal à tous les stades de développement grâce à un système d'irrigation propre à la coopérative (l'île dispose d'un réseau de conduites de plus de 60 000 m) et connecté au lac, l'île de Reichenau convient idéalement à la culture des tomates. L'usage ciblé de nutriments et, dans le cas de la culture sous serre, la maîtrise des données climatiques viennent compléter ces conditions optimales. Ces conditions climatiques favorables s'ajoutent au savoir-faire des producteurs en matière de culture sous serre et en plein champ.
COM(2004) 819

21.12.2004
Proroga del regime di aiuti esistente — Aiuto di Stato N 134/01 — Italia (Regione Friuli Venezia Giulia) — Disegno di legge n. 106/1-A — «Interventi per la realizzazione di infrastrutture e di servizi nel settore del trasporto delle merci, per la ristrutturazione dell'autotrasporto merci e per lo sviluppo del trasporto combinato»

Legge regionale 22 marzo 2004, n. 7 «Interventi per lo sviluppo del trasporto combinato» e decreto del presidente della Regione 28 giugno 2004, n. 0213/Pres. Regolamento di attuazione dell'articolo 7 della legge regionale 22 marzo 2004, n. 7 recante «Interventi per lo sviluppo del trasporto combinato»

Objectif
11.

En outre, sur la question de la restriction territoriale, les sociétés signataires s'engagent: 1) à concéder aux services de transmission sur Internet, par satellite et/ou par câble des licences pour leur répertoire de droits d'exécution directement pour tout l'EEE; 2) dans certaines conditions, à autoriser chaque société signataire remplissant certains critères qualitatifs à concéder aux services de diffusion sur Internet, de transmission par satellite et de retransmission par câble des droits sous des licences multirépertoires et multiterritoriales. Concernant Internet, les engagements proposés couvrent la totalité des sites web transfrontaliers accessibles au sein de l'EEE. Pour ce qui est de la transmission par satellite, les sociétés de gestion collective situées dans la zone de la liaison montante ou au sein de laquelle les consommateurs finaux constituent, du point de vue économique, le groupe cible de l'organisme de radiodiffusion auront la possibilité d'accorder une licence couvrant la zone adéquate au radiodiffuseur exploitant un canal sur une base multiterritoriale. Pour les services de retransmission par câble de programmes diffusés par satellite, tant la société de gestion collective située dans l'État membre du câblo-opérateur que celle concédant la licence au radiodiffuseur auront la possibilité d'accorder une licence pour les retransmissions par câble. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux sociétés de gestion collective proposant une licence globale couvrant les retransmissions par câble de toutes les chaînes transmises à un tarif indépendant du nombre de ces chaînes ou lorsque le câblo-opérateur est soumis à l'obligation légale de refacturer au consommateur final la redevance relative à la licence de retransmission par câble. Nonobstant les considérations ci-dessus, les engagements proposés n'empêchent pas les sociétés signataires d'exclure des services de transmission sur Internet, par satellite et/ou par câble du réseau de contrats de représentation réciproque. Chaque société signataire respectera ces engagements dans un délai qui, pour les services de diffusion sur Internet, sera d'au plus six mois à compter de l'adoption de la décision de la Commission européenne en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et, pour les services de transmission par satellite et de retransmission par câble, d'au plus neuf mois.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 128/05)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

In Bayern Regierung von Niederbayern Regierungsplatz 540 D-84028 Landshut Regierung der Oberpfalz Emmeramsplatz 8/9 D-93047 Regensburg Regierung von Oberfranken Ludwigstraße 20 D-95444 Bayreuth In Berlin Investitionsbank Berlin Bundesallee 210 D-10719 Berlin In Brandenburg InvestitionsBank des Landes Brandenburg Postfach 90 02 61 D-4438 Potsdam In Bremen BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH, Kontorhaus am Markt Langenstraße 2-4 D-28195 Bremen BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH Am Alten Hafen 118 D-27568 Bremerhaven In Hessen InvestitionsBank Hessen AG (IBH) Schumannstraße 4-6 D-60325 Frankfurt am Main Niederlassung Wiesbaden: Abraham-Lincoln-Str. 38-42 D-65189 Wiesbaden; Niederlassung Kassel: Kurfürstenstr. 7 D-34117 Kassel In Mecklenburg-Vorpommern Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern Johannes-Stelling-Str. 14 D-19048 Schwerin Tel. (49-385) 588/0 Fax (49-385) 588/5861 E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern, Hauptsitz Schwerin Werkstraße 213 D-19061 Schwerin Tel. (49-385) 6363-0 Fax (49-385) 6363-1212 E-mail: info@lfi-mv.de In Niedersachsen Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH Günther-Wagner-Allee 12-14 D-30177 Hannover Tel. (49-511) 30031-0 E-mail: info@nbank.de In Nordrhein-Westfalen NRW.Bank, Johanniterstraße 3 D-48145 Münster Tel. (49-251) 91741-0 E-mail: info-westfalen@nrwbank.de In Rheinland-Pfalz Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH Holzhofstraße 4 D-55116 Mainz Im Saarland Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Franz-Josef-Röder-Straße 17 D-66119 Saarbrücken In Sachsen Sächsische Aufbaubank-Förderbank Pirnaische Straße 9 D-01069 Dresden In Sachsen-Anhalt Investitionsbank Sachsen-Anhalt Domplatz 12 D-39104 Magdeburg In Schleswig-Holstein Investitionsbank Schleswig-Holstein Fleethörn 29-31 D-24103 Kiel Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4: Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) Lorentzendamm 24 D-24103 Kiel In Thüringen Thüringer Aufbaubank (TAB) Gorkistraße 9 D-99084 Erfurt mit ihren Regionalbüros: Regionalbüro Suhl Am Bahnhof 3 D-98529 Suhl Regionalbüro Gera Friedrich-Engels-Str. 7 D-07545 Gera Regionalbüro Nordhausen Hüpedenweg 52 D-99734 Nordhausen
Base juridique

The Animal Act 1981; The Tuberculosis (Deer) Notice of Intended Slaughter and Compensation Order 1989; The Tuberculosis (Deer) Order 1989; The Tuberculosis (Deer) (Amendment) Order 1993
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/5

Communication de la Commission concernant la prolongation de la validité de la communication sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (Communication cinéma) du 26 septembre 2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 134/03)

Le point 2.5 de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (1) indique que: «Les critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle, indiqués plus haut, resteront valables jusqu'en juin 2004, date limite figurant dans les décisions déjà adoptées». En 2004, la Commission a prolongé la validité des critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle jusqu'au 30 juin 2007 (2).

La Commission a annoncé que «Dans la perspective de la prochaine révision de la communication, la Commission entend, en plus de l'analyse approfondie des arguments du secteur, effectuer une étude minutieuse des effets des régimes d'aides d'État actuels. Cette étude devrait examiner en particulier l'impact économique et culturel des conditions de territorialisation imposées par des États membres, en prenant notamment en considération leur impact sur les coproductions».

Cette étude a été lancée le 24 août 2006 (3). Les résultats de cette étude contribueront de manière essentielle à la décision qui sera prise quant aux futurs critères de compatibilité.

Afin d'avoir le temps de mener à bien cette étude ainsi que l'examen ultérieur de la communication, la Commission a décidé de continuer d'appliquer les critères actuels jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.

(1) JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le suivi de la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 26 septembre 2001 (JO C 123 du 30 avril 2004, p. 1).

(3) JO S 173 du 12.9.2006, référence 2006/S 173-183834.
Aide no

Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder 40 % des dépenses admissibles.

Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, grâce à des aides sous forme de bonification d'intérêts équivalant à 50 % du taux de référence. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/7

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2007 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2007/C 120/05)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le première semestre de 2007 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 52/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées (2) et du règlement (CE) no 56/2007 de la Commission du 24 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées (3).

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (OJ L 114 du 1.5.2007, p. 8).

(2) JO L 17 du 24.1.2007, p. 5.

(3) JO L 18 du 25.1.2007, p. 8.

ANNEXE I.C Produits originaires des ACP Numéro de contingent Quantité (t) 09.4026 1 000 09.4027 1 000

ANNEXE I.D Produits originaires de Turquie Numéro de contingent Quantité (t) 09.4101 2 300

ANNEXE I.E Produits originaires d'Afrique du Sud Numéro de contingent Quantité (t) 09.4151 6 750
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/6

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2007/C 123/04)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping et compensatoires mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) et aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3).

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Mécanismes pour reliure à anneaux Indonésie Droit antidumping Règlement (CE) no 976/2002 du Conseil (JO L 150 du 8.6.2002, p. 1). 8.6.2007 Mécanismes pour reliure à anneaux Indonésie Droit compensateur Règlement (CE) no 977/2002 du Conseil (JO L 150 du 8.6.2002, p. 17). 8.6.2007

(1) JO C 228 du 22.9.2006, p. 2.

(2) JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne: rapport annuel sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement en 2005

COM(2006) 728

22.11.2006
Intensité maximale de l'aide

Le régime est soumis aux limites d'intensité visées à l'article 4 du règlement. La contribution est calculée sur la base du montant admissible à l'aide et correspond à la différence entre: — le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux de référence, — et le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux bonifié, applicables à la date d'octroi de l'escompte. Le taux d'intérêt à la charge des entreprises bénéficiaires est égal à: — zéro (intérêt nul, soit une contribution équivalente à 100 % du taux de référence) pour les entreprises établies dans la région de Sicile, — 50 % du taux de référence pour les entreprises établies dans la région du Val d'Aoste. S'agissant des entreprises réalisant des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, le plafond de l'aide ne peut excéder, pour les régions de Sicile et du Val d'Aoste: — 40 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dans les zones non défavorisées, — 50 % des dépenses admises en ce qui concerne les entreprises établies dans les zones défavorisées
Base juridique

La loi du 9 août 2004 no 2004/804 relative à la consommation et à l'investissement (article 10), modifiée par la loi du 30 décembre 2005 no 2005/1720 (article 103) de finances rectificative pour 2005 et par l'article 138 de la loi de finances pour 2007
Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui Le projet a pour objectif d'aider un groupe de 136 travailleurs handicapés à occuper un poste permanent, à part entière, au sein d'une entreprise (centre d'appel). La communication concernant la nature, le contenu, l'évolution et les résultats du projet peut contribuer substantiellement à des retombées économiques. L'entreprise est de type commercial: Teleteam BV, Postbus 1824, 4700 BV Roosendaal. Les coûts du projet s'élèvent à un total de 1 584 466,93 EUR, dont environ 922 000 EUR pour l'adaptation des lieux de travail, 450 000 EUR pour les pertes de production, les autres frais étant affectés à la communication, le recrutement et la sélection et la gestion du projet. Les autres dispensateurs de subventions sont les communes, l'organisme de gestion des assurances sociales (UWV). L'entreprise participe elle-même pour 50 % aux frais.
Programma Regionale di Azioni innovative del FERS 2000-2006 «Innovazione e Sviluppo Sostenibile come fattori identificativi per la Competitività Regionale (ISSOCORE)». Azione 7.1 «Diffusione dell'Innovazione e della ricerca per lo sviluppo precompetitivo di filiera». Sub-azione A «Ricerca industriale e sviluppo precompetitivo»

La contribution ne pourra en aucun cas dépasser les limites maximales prévues par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission pour les aides à la recherche et au développement.

Les aides prévues consistent en contributions non remboursables équivalant à 45 % des dépenses admissibles pour les activités de recherche industrielle et à 35 % des dépenses admissibles pour les activités de développement préconcurentiel, dans les limites d'un plafond de 250 000 EUR.

Objectif de l'aide
Région

Niederösterreich NUTS II: AT 12 ou parties de cette région, à savoir: Waldviertel (NUTS III: AT 124) et Weinviertel (NUTS III: AT 125)
Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement
Portugal continental et régions autonomes des Açores et de Madère

Intitulé du régime d'aide
Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 Local Government Act 1973 and Section 171 of the Local Government Act ect (Scotland) Act 1994
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/26

Invitation à introduire une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures concernant le secteur P3c du plateau continental néerlandais

(2007/C 107/08)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas fait savoir par la présente qu'il a reçu une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures concernant le bloc P3c figurant sur la carte constituant l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures dans le secteur P3c.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres »(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 72 98.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Expiration du régime d'aides; date ultime à laquelle les demandes peuvent être présentées. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 1976/2006, une décision favorable sur les demandes doit intervenir actuellement avant fin 2008.

Objectif de l'aide