Bruxelles, le 14.03.2005

COM(2005) 86 final

2005/0014 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n°1434/98

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les mesures techniques actuellement applicables à la conservation des ressources halieutiques des eaux communautaires de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund sont celles qui sont prévues par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil. Les mesures techniques définissent le maillage et d'autres aspects relatifs à la structure des engins de pêche, les périodes pendant lesquelles certains types de pêche sont interdits ou limités et les zones géographiques correspondantes, ainsi que les tailles minimales de débarquement des ressources aquatiques vivantes.

La Communauté est partie contractante à la commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), l'organisation qui fixe les règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la mer Baltique. L'IBSFC recommande chaque année des plafonds de capture ainsi que certaines mesures techniques visant à garantir la conservation et l'exploitation responsable des ressources halieutiques de la mer Baltique. La Communauté est tenue de mettre en œuvre les mesures recommandées par l'IBSFC dès lors qu'elle ne les a pas contestées. Les mesures techniques ont été mises en œuvre par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil. Toutefois, un certain nombre de recommandations de l'IBSFC concernant les mesures techniques ont été mises en œuvre dans le cadre des règlements annuels sur les TAC et quotas, et non par les modifications du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil. Il convient donc d'intégrer l'ensemble des dispositions relatives aux mesures techniques concernant cette zone dans un règlement unique qui tienne compte de l'évolution des règles au cours de ces dernières années.

En outre, l'acte d'adhésion de 2003 prévoit qu'un régime particulier de limitation de l'effort de pêche est institué en ce qui concerne le golfe de Riga par modification du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil avant l'adhésion.

Il est nécessaire de regrouper toutes ces mesures techniques révisées dans un texte d'ensemble.

Par ailleurs, la mise en œuvre du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil a révélé certaines insuffisances entraînant des difficultés d'application et d'exécution. C'est pourquoi la Commission a défini, dans la présente proposition, un certain nombre de conditions visant à remédier à ces insuffisances, conditions liées notamment aux espèces cibles et aux taux de capture applicables pour des fourchettes de maillage et des zones géographiques données lors des activités de pêche utilisant certains engins. La Commission s'est efforcée, dans toute la mesure du possible, d'élaborer ces conditions supplémentaires dans un souci de cohérence avec les dispositions correspondantes, prévues dans la législation communautaire applicable aux mesures techniques en dehors de la mer Baltique.

En outre, après l'élargissement de la Communauté le 1er mai 2004, on peut s'attendre à ce que l'IBSFC soit dissoute et remplacée par une coopération bilatérale avec la Fédération de Russie, qui est le seul État côtier non communautaire qui reste dans la région de la mer Baltique. En conséquence, la Communauté cessera à l'avenir d'être liée par les décisions de l'IBSFC lorsqu'elle élaborera ses mesures techniques pour la mer Baltique. Par ailleurs, étant donné qu'un certain nombre de dispositions actuelles sont inutilement détaillées et/ou ne se justifient pas pour la conservation des ressources, la Commission s'est efforcée, dans la présente proposition, de simplifier autant que possible les règles, sans nécessairement s'en tenir aux règles en vigueur de l'IBSFC.

Toutes les autres conditions pertinentes fixées dans le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil sont maintenues.

Enfin, le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil fixe les règles relatives aux débarquements de hareng à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe. Soucieuse de simplifier la législation, la Commission propose de remplacer les dispositions du règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil qui concernent la mer Baltique par des dispositions générales sur les débarquements non triés dans la présente proposition.

Dès l'adoption de la présente proposition, le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil sera abrogé, et les dispositions du règlement (CE) n° 1434/98 qui concernent la mer Baltique seront supprimées.

2005/0014 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n°1434/98

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

En application des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3], le Conseil arrête, en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, les mesures communautaires nécessaires pour assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires sur les plans économique, environnemental et social. À cet effet, le Conseil peut adopter des mesures techniques en vue de limiter la mortalité par pêche et l'impact des activités de pêche sur l'environnement.

L'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention, ci-après dénommée «convention de Gdansk», a été approuvée par la décision 83/414/CEE du Conseil[4].

Depuis sa création par la convention de Gdansk, la commission internationale des pêches de la mer Baltique a adopté un ensemble de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la mer Baltique. Elle a notifié aux parties contractantes un certain nombre de recommandations visant à modifier ces mesures techniques.

Il convient que la Communauté mette en vigueur ces recommandations. Étant donné que la commission internationale des pêches de la mer Baltique sera peut-être remplacée par une coopération bilatérale avec la Fédération de Russie, il convient toutefois que les règles de la Communauté ne se conforment pas strictement à ces recommandations, mais s'efforcent plutôt d'établir un système global et cohérent de mesures techniques pour les eaux communautaires, sur la base des règles en vigueur. Il est possible dans certains cas de simplifier les règles en vigueur qui sont inutilement détaillées et/ou qui ne peuvent se justifier pour la conservation des ressources.

Le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund[5].

La mise en œuvre du règlement (CE) n° 88/98 a révélé certaines insuffisances dudit règlement, qui entraînent des difficultés d'application et d'exécution et auxquelles il convient de remédier, notamment par la définition des espèces cibles et des taux de capture applicables pour des fourchettes de maillage et zones géographiques données lors des activités de pêche utilisant certains engins.

Il y a lieu de définir le mode de calcul des pourcentages d'espèces cibles et des pourcentages d'autres espèces.

Il importe que la taille minimale d'une espèce soit conforme à la sélectivité du maillage de l'engin de pêche applicable à cette espèce.

Le golfe de Riga est un écosystème marin unique et relativement sensible, qui nécessite la mise en œuvre de mesures particulières pour assurer l'exploitation durable de ses ressources et minimiser l'impact des activités de pêche. L'article 21 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne[6] prévoit en conséquence que le Conseil modifie le règlement (CE) n° 88/98 avant l'adhésion en vue d'adopter les mesures de conservation nécessaires dans le golfe de Riga.

Afin de contrôler les activités de pêche, il convient de soumettre l'accès au golfe de Riga aux permis de pêche spéciaux visés par le règlement (CE) n° 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[7].

Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA. Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA lorsque le cabillaud est une espèce cible.

Le règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 fixe les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[8].

Afin de simplifier les règles complexes du règlement (CE) n° 1434/98, il convient de remplacer les dispositions dudit règlement qui concernent la mer Baltique par des dispositions générales sur les débarquements non triés et de les incorporer dans le présent règlement. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1434/98 en conséquence.

Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

Les modifications des annexes du présent règlement doivent également être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

En raison du nombre et de l'importance des modifications à apporter aux règles, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 88/98 et de le remplacer par un texte nouveau,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement des ressources halieutiques des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et situées dans la zone géographique spécifiée à l'annexe I.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «engin actif» : tout engin de pêche devant être mis en mouvement pour procéder à l'opération de capture, en particulier les engins traînants et les engins tournants;

b) «chalut» : engin effectivement remorqué grâce à la puissance de propulsion du navire, constitué d'un corps conique ou pyramidal (le corps du chalut), fermé par un cul de chalut, qui peut soit s'agrandir à l'ouverture par les ailes, soit être monté sur un cadre rigide. L'ouverture horizontale est soit obtenue par des panneaux, soit réalisée par une perche ou un cadre pouvant présenter une forme et des dimensions diverses. Ces filets peuvent être remorqués soit sur le fond (chaluts de fond), soit entre deux eaux (chaluts pélagiques);

c) «senne danoise» : engin tournant et remorqué, manœuvré à partir d'un bateau au moyen de deux longs cordages (cordes de sennage), destinés à rabattre les poissons vers l'ouverture de la senne. Cet engin, dont la conception et la taille sont similaires à celles du chalut de fond, comporte deux ailes allongées, un corps et une poche (cul);

d) «drague» : sac en filet ou panier métallique monté sur une armature de forme et de dimension variables, dont la partie inférieure est munie d'une lame formant racloir, parfois dentée;

e) «senne coulissante» : filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer;

f) «chalut à perche» : chalut ouvert horizontalement par un tangon d'acier ou de bois (perche), équipé de racasseurs, de tapis de chaînes ou de chaînes gratteuses, qui est effectivement remorqué sur le fond par le moteur du navire;

g) «fourreau de renforcement» : pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul du chalut et la rallonge. Il peut être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus lourd que le cul ou la rallonge du chalut;

h) «tambour» : pièce de filet fixée à l'intérieur d'un engin actif de manière à permettre au poisson de passer de la partie antérieure de l'engin vers l'arrière, tout en limitant les possibilités de retour;

i) «engin passif» : tout engin de pêche qui ne doit pas être mis en mouvement pour procéder à l'opération de capture: filets maillants, filets emmêlants, trémails, filets droits ancrés, filets dérivants, filets maillants de fond, palangres, lignes flottantes ancrées et lignes dérivantes. Les filets peuvent consister en un ou plusieurs filets distincts, équipés de ralingues supérieures, de bourrelets et de cordages d'assemblage, et peuvent être munis d'équipements d'ancrage, de flottaison et de balisage;

j) «filet maillant» et «filet emmêlant» : engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau par des flotteurs et par des lests. Il capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement. Selon le ballastage et la flottabilité, ces filets peuvent être utilisés pour pêcher soit dans la colonne d'eau rejoignant la surface de la mer (filet droit ancré et filet dérivant), soit à proximité du fond (filet maillant de fond);

k) «trémail» : engin constitué d'au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer;

l) «filet droit ancré» : filet fixé ou susceptible d'être fixé par quelque moyen que ce soit au fond de la mer et flottant dans la colonne d'eau jusqu'à la surface de la mer;

m) «filet dérivant» : filet maillant ou filet emmêlant maintenu à la surface de la mer, ou à une certaine distance en dessous de celle-ci, grâce à des dispositifs flottants, qui dérive librement avec le courant, isolément ou, le plus souvent, avec le bateau auquel il est amarré. L'engin peut être équipé d'ancres marines ou d'autres dispositifs flottants destinés à le stabiliser et/ou à en limiter la dérive;

n) «filet maillant de fond» : filet fixé ou susceptible d'être fixé par quelque moyen que ce soit au fond de la mer et pouvant s'y maintenir à proximité du fond;

o) «palangre» : un certain nombre de lignes reliées, soit mouillées au fond, soit dérivantes, dont chacune est munie d'un grand nombre de hameçons garnis d'appâts;

p) «durée d'immersion» : la période s'écoulant entre le moment où les filets sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche;

q) «filet à mailles carrées» : une construction de filet montée de manière que les deux ensembles de lignes parallèles formées par les côtés des mailles soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du filet;

r) «cul de chalut» : partie la plus arrière du chalut, qui présente soit une forme cylindrique, c'est-à-dire la même circonférence d'un bout à l'autre, soit une forme en entonnoir;

s) «fourreau de renforcement» : pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul d'un chalut et fixée au cul du chalut à certains intervalles. Elle a au moins les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la partie du cul du chalut à laquelle elle est fixée;

t) «erse arrière» : erse circulaire située la plus en arrière, fixée au cul du chalut à une distance n'excédant pas deux mètres des mailles de raban, mesurée lorsque les mailles sont étirées dans le sens de la longueur;

u) «erse de levage» : cordage entourant la circonférence du cul du chalut ou de l'éventuel fourreau de renforcement et fixé à ce dernier par des boucles ou des anneaux;

v) «bouée de cul de chalut» : élément flottant utilisé pour donner une portance verticale au filet ou pour en indiquer la position, ou les deux;

w) «orin de bouée» : cordage reliant une bouée de cul de chalut à la partie de l'engin de pêche soutenue ou signalée à la surface.

CHAPITRE II FILETS ET CONDITIONS D'UTILISATION

PARTIE I ENGINS ACTIFS

Article 3 Espèces cibles et maillages minimaux

1. Pour chacune des subdivisions indiquées à l'annexe I, les fourchettes de maillage admissibles pour chaque espèce cible sont définies à l'annexe II.

Le pourcentage minimal d'espèces cibles parmi les ressources aquatiques vivantes conservées à bord pour chaque subdivision géographique et chaque fourchette de maillage est également fixé à l'annexe II.

2. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dragues. Il est toutefois interdit, lors des campagnes de pêche durant lesquelles des dragues sont présentes à bord, de conserver à bord et de débarquer toute quantité de ressources aquatiques vivantes, sauf si au moins 95 % du poids vif de cette quantité sont constitués de mollusques.

Article 4 Calcul des pourcentages d'espèces cibles

1. Les pourcentages d'espèces cibles visés à l'annexe II sont calculés en proportion du poids vif de toutes les espèces indiquées à l'annexe II qui sont:

a) conservées à bord après triage, ou

b) débarquées.

2. Les pourcentages d'espèces cibles et d'autres espèces sont obtenus en additionnant toutes les quantités d'espèces cibles ou d'autres espèces visées à l'annexe II qui sont détenues à bord.

3. En calculant les pourcentages d'espèces cibles pour un navire de pêche à partir duquel des quantités des espèces visées à l'annexe II ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

5. Lorsque les captures sont débarquées sans tri préalable, les États membres veillent à ce que l'estimation des quantités débarquées par espèce se fasse sur la base d'échantillons représentatifs.

Article 5 Structure des engins de pêche

1. L'utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles ou en réduisent les dimensions dans une partie quelconque du filet est interdite.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis de fixer, sur la face extérieure de la moitié inférieure du cul de chalut d'un quelconque engin actif, une pièce en toile, un filet ou tout autre matériau destiné à prévenir ou à réduire l'usure. Ces matériaux doivent être fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux du cul du chalut.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les activités de pêche sont pratiquées au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d'engins similaires d'un maillage inférieur à 90 mm, il est permis de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul du chalut et de la rallonge. Le maillage du fourreau de renforcement doit être au moins égal au double du maillage du cul du chalut et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres.

Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points suivants:

a) à son extrémité antérieure;

b) à son extrémité postérieure.

Le fourreau de renforcement peut être lacé

a) autour du cul du chalut et de la rallonge en suivant un rang de mailles;

b) longitudinalement le long d'un seul rang de mailles.

4. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis d'utiliser dans les engins actifs un filet de retenue ou tambour d'un maillage au moins égal à celui du cul. Le tambour peut être fixé soit à l'intérieur du cul, soit à la partie antérieure du cul. La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul doit être au moins égale à trois fois la longueur du tambour.

Article 6 Structures particulières interdites

Il est interdit d'utiliser:

a) tout cul de chalut dont le nombre de mailles de même dimension sur toute circonférence du cul augmente de l'avant vers l'arrière;

b) toute rallonge dont le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur toute circonférence de la rallonge est inférieur au nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur laquelle est fixée la rallonge;

c) tout filet d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

d) tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;

e) tout filet de fond auquel un cul de chalut est fixé autrement que par une couture dans la partie du filet précédant le cul;

f) toute combinaison de cul de chalut et de rallonge dont la longueur étirée totale dépasse 36 m pour des filets d'un maillage supérieur à 89 mm;

g) tout cul de chalut ou toute rallonge ou panneau de filet à mailles carrées qui n'est pas exclusivement constitué d'un seul type de matériau de filet;

h) tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions linéaires étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions linéaires étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure.

Article 7 Zones interdites

Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

54˚ 23´ N, 14˚ 35´ E

54˚ 21´ N, 14˚ 40´ E

54˚ 17´ N, 14˚ 33´ E

54˚ 07´ N, 14˚ 25´ E

54˚ 10´ N, 14˚ 21´ E

54˚ 14´ N, 14˚ 25´ E

54˚ 17´ N, 14˚ 17´ E

54˚ 24´ N, 14˚ 11´ E

54˚ 27´ N, 14˚ 25´ E

54˚ 23´ N, 14˚ 35´ E’

PARTIE II ENGINS PASSIFS

Article 8 Espèces cibles et maillages minimaux

1. Pour chacune des subdivisions indiquées à l'annexe I, les fourchettes de maillage admissibles pour chaque espèce cible sont indiquées à l'annexe III.

Le pourcentage minimal d'espèces cibles parmi les ressources aquatiques vivantes conservées à bord pour chaque subdivision géographique et chaque fourchette de maillage est également fixé à l'annexe III.

2. Dans une subdivision, l'utilisation ou la conservation à bord de tout filet maillant, filet emmêlant ou trémail d'un maillage inférieur à ceux visés dans cette annexe est interdite.

Toutefois, dans le cas des trémails, le maillage de la partie du filet présentant les mailles les plus grandes correspond à l'une des catégories décrites à l'annexe III. Le maillage de la partie du filet présentant les mailles les plus petites est inférieur à 16 mm.

3. Pour chaque campagne de pêche, les débarquements sont interdits dès lors que les captures effectuées dans les subdivisions indiquées à l'annexe I et détenues à bord ne répondent pas aux conditions correspondantes, fixées à l'annexe III.

Article 9 Calcul des pourcentages d'espèces cibles

1. Les pourcentages d'espèces cibles visés à l'annexe III sont calculés en proportion du poids vif de toutes les espèces indiquées à l'annexe III qui sont:

a) conservées à bord après triage, ou

b) débarquées.

2. Les pourcentages d'espèces cibles et d'autres ressources aquatiques vivantes sont obtenus en additionnant toutes les quantités des espèces cibles et toutes les quantités des autres espèces visées à l'annexe III qui sont détenues à bord.

3. En calculant les pourcentages d'espèces cibles pour un navire de pêche à partir duquel des quantités des espèces visées à l'annexe III ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

5. Lorsque les captures sont débarquées sans tri préalable, les États membres veillent à ce que l'estimation des quantités débarquées par espèce se fasse sur la base d'échantillons représentatifs.

Article 10 Dimensions et durée d'immersion

1. Si la pêche est pratiquée au moyen de filets droits ancrés et de filets dérivants, à aucun moment il n'est permis d'utiliser plus de 600 filets par navire, la longueur de chaque filet, mesurée sur la corde de dos, ne dépassant pas 35 mètres. En plus du nombre de filets autorisés pour la pêche, il ne peut se trouver à bord plus de 100 filets de réserve.

2. Si la pêche est pratiquée au moyen de filets maillants de fond, de filets emmêlants ou de trémails, il est interdit d'utiliser plus de 12 km de filet pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 m et 24 km de filet pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 12 m.

3. La durée d'immersion des filets visés au paragraphe 3 n'excède pas 48 heures.

Article 11 Marques d'identification

Il est interdit d'utiliser des engins ancrés ou dérivants sans les identifier au moyen de bouées ou d'autres marques d'identification.

Article 12 Restrictions applicables aux filets dérivants

1. À compter du 1er janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants.

2. En 2006 et 2007, un navire peut conserver à bord, ou utiliser pour pêcher, des filets dérivants s'il y est autorisé par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

3. En 2006 et 2007, le nombre maximal de navires pouvant être autorisés par un État membre à conserver à bord, ou à utiliser pour pêcher, des filets dérivants n'excède pas respectivement 40 % et 20 % des navires de pêche qui ont utilisé des filets dérivants au cours de la période allant de 2001 à 2003.

4. Les États membres communiquent à la Commission pour le 30 avril de chaque année la liste des navires autorisés à pêcher au moyen de filets dérivants.

Article 13 Conditions applicables aux filets dérivants

1. Lorsque des filets dérivants sont utilisés, des bouées flottantes équipées de réflecteurs radar doivent être amarrées à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à tout moment, de déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquées en permanence par la ou les lettres et le numéro d'immatriculation du navire auquel elles appartiennent.

2. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant des filets dérivants tient un journal de bord, dans lequel il consigne chaque jour les données suivantes:

a) la longueur cumulée des filets se trouvant à bord;

b) la longueur cumulée des filets utilisés pour chaque opération de pêche;

c) la quantité de prises accessoires de cétacés;

d) la date et le lieu de ces captures.

3. Tous les navires de pêche utilisant des filets dérivants détiennent à bord l'autorisation visée à l'article 12, paragraphe 2.

PARTIE III DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX FILETS ET À LEUR UTILISATION

Article 14 Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil

Les règles techniques relatives à la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche sont fixées selon les procédures établies dans le règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission[10].

Article 15 Respect des taux de capture

1. Les quantités de ressources aquatiques vivantes capturées en dépassement des pourcentages autorisés spécifiés aux annexes II et III ne peuvent être débarquées et sont rejetées à la mer avant chaque débarquement.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'au cours d'une campagne de pêche, un navire quitte une des subdivisions mentionnées à l'annexe I, le pourcentage minimal d'espèces cibles figurant aux annexes II et III, capturées et détenues à bord, provenant de cette zone géographique est obtenu dans un délai de deux heures.

Article 16 Conditions d'utilisation des engins

1. Les engins dont l'utilisation est interdite dans une zone géographique donnée ou pendant une période donnée sont rangés à bord de façon à ne pas être prêts à l'emploi dans la zone ou pendant la période interdites. Les engins de réserve doivent être rangés à part et de façon à ne pas être prêts à l'emploi.

2. Ne sont pas considérés comme étant prêts à l'emploi:

a) les engins actifs si:

i) les panneaux du chalut sont amarrés sur la face intérieure ou extérieure du bastingage ou aux portiques;

ii) les funes des chaluts ou les bras sont détachés des panneaux des chaluts ou des poids;

b) les engins passifs pour lesquels le saumon est défini comme espèce cible si:

i) les filets sont arrimés sous une bâche;

ii) les lignes et hameçons sont gardés dans des caisses closes;

c) les seines coulissantes si le câble principal ou inférieur a été retiré de la seine.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un engin pour lequel le cabillaud (Gadus morhua) est défini comme espèce cible conformément aux annexes II ou III est utilisé, aucun autre type d'engin n'est présent à bord.

CHAPITRE IIITAILLE MINIMALE DE DÉBARQUEMENT DES POISSONS

Article 17 Mesure des poissons

1. Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux normes minimales fixées à l'annexe IV pour l'espèce et la zone géographique en question.

2. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau fermé jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale.

Article 18 Conservation à bord de poissons n'ayant pas la taille requise

1. Les poissons n'ayant pas la taille requise ne sont pas détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais sont rejetés immédiatement à la mer.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux poissons autres que ceux définis à l'annexe II comme espèces cibles pour les catégories de maillage «inférieur à 16 millimètres» ou «compris entre 16 et 31 millimètres» et capturés à l'aide d'engins actifs d'un maillage inférieur à 32 millimètres, pour autant que ces poissons ne soient ni triés, ni vendus, ni exposés, ni mis en vente aux fins de la consommation humaine.

CHAPITRE IVRESTRICTIONS RELATIVES À CERTAINES ZONES OU RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES

Article 19 Fermeture de la fosse de Bornholm

La pêche est interdite du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm, dans la zone maritime délimitée par les lignes reliant les coordonnées suivantes:

– latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E

– latitude: 55° 30' N, longitude: 16° 30' E

– latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 30' E

– latitude: 55° 00' N, longitude: 16° 00' E

– latitude: 55° 15' N, longitude: 16° 00' E

– latitude: 55° 15' N, longitude: 15° 30' E

– latitude: 55° 30' N, longitude: 15° 30' E.

Article 20 Restrictions applicables à la pêche du cabillaud

Il est interdit de détenir à bord du cabillaud du 15 juin au 15 août.

Article 21 Restrictions applicables à la pêche des poissons plats

1. Il est interdit de conserver à bord les espèces de poissons suivantes lorsqu'elles sont capturées dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

Espèce | Zone géographique | Période |

Flet (Platichthys flesus) | Subdivisions 22 à 32 | 1er février au 15 mai |

Plie (Pleuronectes platessa) | Subdivisions 22 à 32 | 1er février au 15 mai |

Turbot (Psetta maxima) | Subdivisions 22 à 32 | 1er juin au 31 juillet |

Barbue (Scophthalmus rhombus) | Subdivisions 22 à 32 | 1er juin au 31 juillet |

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un engin pour lequel le cabillaud est défini comme espèce cible conformément aux annexes II ou III est utilisé, les prises accessoires de flet, de plie, de turbot et de barbue peuvent être détenues à bord jusqu'à concurrence de 10 % en poids vif du total des captures de cabillaud détenues à bord pendant les périodes d'interdiction visées dans ce paragraphe.

Article 22 Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de mer

1. Il est interdit de détenir à bord du saumon (Salmo salar) ou de la truite de mer (Salmo trutta) :

a) du 1er juin au 15 septembre dans les eaux des subdivisions 22 à 31;

b) du 15 juin au 30 septembre dans les eaux de la subdivision 32.

2. La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se situe au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base.

Article 23 Restrictions applicables à la pêche de l'anguille

Il est interdit, tout au long de l'année, de détenir à bord de l'anguille capturée à l'aide d'engins actifs.

CHAPITRE V MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LE GOLFE DE RIGA

Article 24 Délimitation des eaux

Aux fins du présent règlement, le golfe de Riga est limité:

a) à l'ouest par une ligne allant de 57° 34,1234' N, 21° 42,9574' E jusqu'à 57° 57,4760' N, 21° 58,2789' E, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et

b) au nord, par une ligne allant de 58° 30,0' N, 23° 13,2' E à 58° 30,0' N, 23° 41,1' E.

Article 25 Permis de pêche spécial

1. Pour pouvoir pêcher dans le golfe de Riga, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.

2. Les États membres veillent à ce que les navires auxquels le permis spécial visé au paragraphe 1 a été délivré figurent sur une liste reprenant leur nom et leur numéro d'immatriculation interne, qui doit être transmise par chaque État membre à la Commission.

3. Les navires inscrits sur la liste doivent répondre aux critères suivants:

a) leur puissance motrice totale (kW) ne dépasse pas celle constatée pour chaque État membre au cours des années 2000 et 2001 dans le golfe de Riga;

b) leur puissance motrice ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts (kW).

Article 26 Remplacement des navires ou des moteurs

1. Tout navire figurant sur la liste visée à l'article 25, paragraphe 2, peut être remplacé par un ou plusieurs autres navires, pour autant que:

a) ce remplacement n'entraîne pas une augmentation de la puissance motrice totale indiquée à l'article 25, paragraphe 3, point a), dans l'État membre concerné et que

b) la puissance motrice du navire de remplacement ne dépasse à aucun moment 221 kW.

2. Les moteurs des navires figurant sur la liste visée à l'article 25, paragraphe 2, peuvent être remplacés, pour autant que:

a) à la suite du remplacement d'un moteur, la puissance motrice du navire ne dépasse à aucun moment 221 kW;

b) la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas, pour l'État membre en question, une augmentation de la puissance motrice totale visée à l'article 25, paragraphe 3, point a).

CHAPITRE VIDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 27 Engins et pratiques de pêche interdits

1. Il est interdit de capturer des ressources aquatiques vivantes au moyen de chaluts à perche.

2. Il est interdit de capturer des ressources aquatiques vivantes au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique.

3. Il est interdit de vendre, d'exposer ou de mettre en vente des ressources aquatiques vivantes capturées au moyen des méthodes visées au paragraphe 2 ou de méthodes comportant l'utilisation de projectiles.

Article 28 Recherche scientifique

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées exclusivement à des fins de recherches scientifiques, à condition que:

a) les opérations de pêche soient réalisées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés;

b) la Commission et l'État membre ou les États membres dans les eaux desquels les recherches sont menées aient été informés préalablement des opérations de pêche;

c) le navire procédant aux opérations de pêche détienne à bord une autorisation délivrée par l'État membre dont il bat pavillon.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les ressources aquatiques vivantes capturées aux fins indiquées au paragraphe 1 ne peuvent être vendues, stockées, exposées ou mises en vente, sauf si:

a) elles répondent aux tailles minimales de débarquement figurant à l'annexe IV;

b) elles sont vendues directement à d'autres fins que la consommation humaine.

Article 29 Reconstitution artificielle des stocks et transplantation

Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle des stocks ou de transplantation de ressources aquatiques vivantes effectuées avec l'autorisation et sous la responsabilité de l'État membre ou des États membres concernés. Lorsque la reconstitution artificielle des stocks ou la transplantation est effectuée dans les eaux d'un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés en sont informés au préalable.

Article 30 Mesures prises par les États membres s'appliquant uniquement aux navires de pêche battant leur pavillon

1. Les États membres peuvent, aux fins de la conservation et de la gestion des stocks, prendre des mesures techniques visant à limiter les captures qui:

a) complètent les mesures prévues par la réglementation communautaire en matière de pêche;

b) allant au-delà des exigences minimales prévues par la réglementation communautaire en matière de pêche.

Ces mesures s'appliquent exclusivement aux pêcheurs de l'État membre concerné et sont compatibles avec le droit communautaire.

2. L'État membre concerné communique sans délai ces mesures aux autres États membres et à la Commission.

3. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la conformité de leurs mesures avec les conditions fixées au paragraphe 1.

4. Si la Commission conclut que les mesures ne sont pas conformes aux conditions fixées au paragraphe 1, elle décide que l'État membre doit les retirer ou les modifier.

CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALES

Article 31 Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 32 Modification des annexes

Les modifications des annexes sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 33 Modifications du règlement (CE) n° 1434/98

Le règlement (CE) n° 1434/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.

2) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

3) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit de débarquer à des fins autres que la consommation humaine directe des captures de hareng réalisées:

– dans les régions 1 et 2 au moyen d'engins traînants d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 mm, ou

– dans la région 3 au moyen d'engins traînants d'un maillage minimal égal ou supérieur à 40 mm, ou

– dans les régions 1, 2 ou 3 au moyen de tout engin de pêche autre que des engins traînants,

sauf si elles sont d'abord commercialisées en vue de la consommation humaine directe et ne trouvent pas preneur.»

4) À l'article 3, paragraphe 2, le premier tiret est supprimé.

Article 34 Abrogation

Le règlement (CE) n° 88/98 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 35 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

SUBDIVISIONS DE LA ZONE GÉOGRAPHIQUE VISÉE À L'ARTICLE 1er

Subdivision 22

Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Hasenøre (56° 09' N, 10° 44' E) sur la côte orientale du Jutland jusqu'à la pointe de Gniben (56° 01' N, 11° 18' E) sur la côte occidentale de Seeland; de là, le long de la côte ouest et de la côte sud de Seeland jusqu'au point situé par 12° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à l'île de Falster; de là, le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à Gedser Odde (54° 34' N, 11° 58' E); de là, plein est jusqu'à 12° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de l'Allemagne; de là, dans une direction sud-ouest en suivant la côte de l'Allemagne et la côte est du Jutland, jusqu'au point de départ.

Subdivision 23

Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Gilbjerg (56° 08' N, 12° 18' E) sur la côte nord de Seeland jusqu'à Kullen (56° 18' N, 12° 28' E) sur la côte de la Suède; de là, dans une direction sud, le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo (55° 23' N, 12° 50' E); puis, à travers l'entrée sud de l'Øresund, jusqu'au Feu de Stevns (55° 19' N, 12° 28' E) sur la côte de Seeland; de là, dans une direction nord en longeant la côte orientale de Seeland, jusqu'au point de départ.

Subdivision 24

Les eaux limitées par une ligne partant du Feu de Stevns (55° 19' N, 12° 28' E) sur la côte orientale de Seeland pour aller, à travers l'entrée sud de l'Øresund, jusqu'au Feu de Falsterbo (55° 23' N, 12° 50' E) sur la côte de la Suède; de là, le long de la côte sud de la Suède jusqu'au Feu de Sandhammaren (55° 24' N, 14° 12' E); de là jusqu'au Feu de Hammerodde (55° 18' N, 14° 47' E) sur la côte nord de Bornholm; de là, le long des côtes ouest et sud de Bornholm, jusqu'au point situé par 15° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; puis, dans une direction ouest, en suivant les côtes de la Pologne et de l'Allemagne jusqu'au point situé par 12° 00' de longitude est; de là, plein nord, jusqu'au point situé par 54° 34' de latitude nord et 12° 00' de longitude est; de là, plein ouest jusqu'à Gedser Odde (54° 34' N, 11° 58' E); de là, le long de la côte est et nord de l'île de Falster jusqu'au point situé par 12° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte sud de Seeland; puis, dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de Seeland, jusqu'au point de départ.

Subdivision 25

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île d'Öland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Öland jusqu'au point de la côte orientale situé par 56° 30' de latitude nord, plein est jusqu'à 18° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; puis, dans une direction ouest, le long de la côte de la Pologne jusqu'au point situé par 15° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; puis, le long des côtes sud et ouest de Bornholm jusqu'au Feu de Hammerodde (55° 18' N, 14° 47' E); de là, jusqu'au Feu de Sandhammaren (55° 24' N, 14° 12' E) sur la côte sud de la Suède; de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

Subdivision 26

Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 56° 30' de latitude nord et 18° 00' de longitude est et allant, plein est, jusqu'à la côte ouest de la Lettonie; de là, en direction du sud, le long des côtes de la Lettonie, de la Lituanie, de la Russie et de la Pologne, jusqu'au point de la côte polonaise situé par 18° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Subdivision 27

Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord et 19° 00' de longitude est et allant, plein sud, jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; de là, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de Gotland jusqu'au point situé par 57° 00' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18° 00' de longitude est; de là, plein sud, jusqu'à 56° 30' de latitude nord; puis, plein ouest, jusqu'à la côte orientale de l'île d'Öland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Öland, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 56° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

Subdivision 28

Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 58° 30' de latitude nord et 19° 00' de longitude est et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île de Saaremaa par le nord, jusqu'au point de sa côte orientale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein sud jusqu'à la côte estonienne; puis, en direction du sud, le long de la côte ouest de l'Estonie et des côtes nord et ouest de la Lettonie jusqu'au point situé par 56° 30' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18° 00' de longitude est; de là, plein nord, jusqu'à 57° 00' de latitude nord; de là, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans une direction nord, jusqu'au point de la côte nord de Gotland situé par 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Subdivision 29

Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59° 00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'Estonie; de là, en direction du sud, le long de la côte ouest de l'Estonie jusqu'au point situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord; de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

Subdivision 30

Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la côte orientale de la Suède situé par 63° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; de là, dans une direction sud, le long de la côte de la Finlande, jusqu'à un point situé par 60° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte continentale de la Suède; de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

Subdivision 31

Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de la côte orientale de la Suède situé par 63° 30' de latitude nord et allant, après avoir contourné par le nord le golfe de Bothnie, jusqu'à un point de la côte continentale ouest de la Finlande situé par 63° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'au point de départ.

Subdivision 32

Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de la côte sud de la Finlande situé par 23° 00' de longitude est et allant, après avoir contourné par l'est le golfe de Finlande, jusqu'à un point de la côte ouest de l'Estonie situé par 59° 00' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 23° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

ANNEXE II

ENGINS ACTIFS: fourchettes de maillage, espèces cibles et taux de capture applicables

Espèce cible | Fourchettes de maillages (millimètres) |

Cabillaud (Gadus morhua) | Subdivisions 22 à 32 | 38 cm |

Flet (Platichthys flesus) | Subdivisions 22 à 32 | 21 cm |

Plie (Pleuronectes platessa) | Subdivisions 22 à 32 | 25 cm |

Turbot (Psetta maxima) | Subdivisions 22 à 32 | 30 cm |

Barbue (Scophthalmus rhombus) | Subdivisions 22 à 32 | 30 cm |

Anguille (Anguilla anguilla) | Subdivisions 22 à 32 | 35 cm |

Saumon (Salmo salar) | Subdivisions 22 à 32 | 60 cm |

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 88/98 du Conseil | Présent règlement |

Article premier Article 2 Article 3, paragraphes 1 et 2 Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 5 Article 4 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphes 2 et 3 Article 6 Article 7 Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI | Article premier Article 21 Article 17 Article 18, paragraphe 1 – – – Article 3 Article 8 Article 14 Article 5 Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 2 Article 7 Article 16, paragraphe 3 Article 22 Article 10, paragraphe 1 – Article 27, paragraphe 2 Article 11 – Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 34 Article 35 Annexe I – Annexe IV Annexes II et III Appendice de l'annexe II Annexe V |

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 237 du 26.8.1983, p. 4.

[5] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1520/98 du 13 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 1).

[6] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[7] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[8] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 22 du 25.1.2003, p. 5.