La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve»), adoptée le 25 décembre 2020, prévoit la mise en place d’une réserve au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés» par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de manière à atténuer l’impact de celui-ci sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

2. Mise en place de la réserve d’ajustement au Brexit

À la suite des conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 ainsi que de l’adoption du cadre financier pluriannuel le 17 décembre 2020 et du budget de l’UE pour 2021 le 18 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition relative à l’instrument devant permettre de rendre opérationnelle la réserve d’ajustement au Brexit, afin de garantir qu’un montant suffisant de crédits puisse être mis à disposition pour être mobilisé sans délai au cours de l’exercice 2021. Après l’adoption, le 25 décembre 2020, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit, le présent PBR propose d’inscrire au budget de l’UE pour 2021 l’incidence budgétaire de cette réserve pour l’exercice 2021.

Une fois le règlement adopté, l’aide sera versée en deux cycles de dotations. Le premier cycle (couvert par le présent PBR) prévoit le versement en 2021 de l’aide sous la forme d’un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier, moyennant la détermination d'un montant par État membre sur la base d’une clé de répartition qui tient compte du degré relatif d’intégration économique avec le Royaume-Uni, notamment des échanges de biens et de services, et des incidences négatives sur le secteur de la pêche de l’Union. Les critères d’attribution des préfinancements que la Commission devra verser aux États membres sont établis à l’annexe I de la proposition relative à la réserve. Le second cycle sera activé en 2024 après apurement du préfinancement et calcul des montants supplémentaires dus aux États membres au titre de la réserve, le cas échéant. Les crédits correspondants seront donc ajoutés à la réserve dans le cadre du projet de budget pour 2024.

La proposition de règlement dispose qu’il est nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

Conformément au considérant 11 et à l’article 4, paragraphe 3, de la proposition de règlement, la Commission demande que le montant de 4 244 832 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement soit mis à disposition pour couvrir les besoins de la réserve en matière de préfinancement. Ce montant fera l’objet d’une inscription à titre de provision dans l’attente de l’adoption définitive du règlement.

en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III — Commission 30 04 03 Réserve d’ajustement au Brexit 4 244 832 000 4 244 832 000 Total 4 244 832 000 4 244 832 000

Une fois le règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit définitivement adopté, les crédits seront transférés sans délai de l’article 30 04 03 de la réserve à l’article 16 02 03. La contribution financière accordée à un État membre au titre de la réserve sera ensuite exécutée dans le cadre de la gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier.

3. Financement

La réserve d’ajustement au Brexit est l’un des instruments spéciaux thématiques prévus par le règlement CFP pour 2021-2027 . Les crédits correspondants sont par conséquent inscrits au budget au-delà des plafonds de dépenses du CFP 2021-2027.

4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

(en EUR)