COMMISSION CO^fiONÂIfTES EUROPEENNES 
COM(91) 297 final - SYN 357 
Bruxelles, le 25 juillet 1991 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/396/CEE - SYN 357 
relative aux mentions ou marquas permettant d'identifier 
le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Mise en application de la directive 89/396/CEE 
relative aux mentions ou marques permettant d'identifier 
le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
- 1 -
Exposé des mot i fs 
La Directive du Conseil 89/396/CEE du 14 juin 1989 relative 
aux mentions ou marques permettant d'Identifier le lot auquel 
appartient une denrée alimentaire prévoit qu'une denrée 
alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est 
accompagnée d'une Indication qui permet d'identifier le lot 
auquel appartient cette denrée. 
Suivant l'article 7 de cette directive, celle-ci devait être 
mise en application au plus tard le 20 juin 1991. 
Quelques semaines avant cette date, la Commission a été 
Informée que de nombreux opérateurs économiques rencontrent 
des difficultés techniques insurmontables pour la mise en 
application de cette Directive. 
En effet, l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des 
produits le lot auquel ce produit appartient nécessite 
de nouveau matériel spécialisé. I'achat 
Selon les informations dont dispose la Commission, les 
fabricants de ce genre d'équipement ne sont pas actuellement 
en mesure de faire face à la demande émanant des industries 
agro-alimentaires, imposant ainsi des délais de livraison très 
longs. 
En vue d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges 
l ntra-communautaires, résultant de l'Impossibilité technique 
de se conformer à la législation communautaire, il s'avère 
nécessaire de reporter d'une année le délai de mise en 
application normalement prévu dans la directive. 
• 2 -
Proposition de directive du Conseil SYN 357 
modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou 
marques permettant d'identifier le lot. auquel appartient une 
denrée a I(mentalre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne, 
et notamment l'article 100 A, 
vu la proposition de la Commission*1*„ 
en coopération avec le Parlement Européen^2), 
vu l'avis du Comité Economique et SoclalO); 
Considérant qu'il convient de prendre en considération les 
difficultés techniques insurmontables qui ont rendu Impossible 
la mise en application de la Directive 89/396/CEE à la date du 
20 Juin 1991, qu'il convient dès lors de prolonger le délai de 
m i se en appI I cat ion, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art i c le Premier 
L'article 7, premier paragraphe, deuxième tiret est remplacé 
; par le texte suivant : 
'\\ 
interdire le commerce des produits non conformes à la 
présente directive à partir du 1er juillet 1992. 
Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés 
f [• avant cette date et non conformes à la présente directive 
l \ peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des 
| stocks. 
Article 2 
Les Etats Membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à 
* " Par le Conseil. 
(1) 4.0. N» C 
(2) J.O. N» C 
(3) J.O. N°. C 
s 
Communication de la Commission 
Objet : Mise en application de la Directive 89/396/CEE relative aux 
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel 
appartient une denrée alimentaire. 
Conformément à l'article 7 de la directive 89/396/CEE relative à 
l'identification du lot auquel appartient une denrée alimentaire, les Etats 
membres devaient modifier leurs dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives de manière à interdire le commerce des produits non 
conformes à la directive à partir du 20 juin 1991. 
La Commission a été Informée que des difficultés techniques insurmontables 
ont surgi en ce qui concerne la mise en application de cette directive. 
En vue d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges Intra­
communautaires résultant d'Impossibilités techniques de se conformer à la 
législation communautaire, la Commission a décidé de proposer très 
prochainement un report du délai de mise en application à la date du 1er 
Jul I let 1992. 
ISSN 0254-1401 
COM(91) 297 final 
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FR DOCUMENTS 
ÎT dé eatatogoe :CB.CO-91.331-FR-^ 
ISBN 92-77-74713-7 
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