ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-5 Devetaki, sur une superficie de 786,74 kilomètres carrés dont les coordonnées géographiques sont mentionnées et indiquées sur la carte figurant dans le projet d'accord de prospection et d'exploration, qui fait partie intégrante de la documentation de la procédure de concours;
3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour reconnaître qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause se définissent comme suit: a) l'approvisionnement en lait cru subdivisé en approvisionnement en lait cru classique et approvisionnement en lait cru organique; b) les produits laitiers frais de base subdivisés en lait frais, babeurre frais et yaourt nature; c) les produits laitiers de base de longue conservation; d) les produits laitiers frais, organiques, de base; e) le fromage de type hollandais destiné à la vente aux grossistes spécialisés et aux réseaux modernes de vente au détail; f) le beurre laitier en vrac subdivisé en beurre de base, butteroil fractionné et non fractionné et enfin en beurre laitier en paquet, lui-même subdivisé en fonction de la vente aux détaillants et de la vente aux clients Horeca; g) les yaourts à valeur ajoutée et le quark vendus au segment de l'Horeca; h) les boissons lactées fraîches, aromatisées, de marque, autres que les produits de santé, une distinction étant établie selon qu'elles sont destinées à la vente au détail ou à l'Horeca; i) les boissons lactées aromatisées de longue conservation, subdivisées en boissons aromatisées au chocolat et boissons aromatisées aux fruits; j) la crème fraîche et le porridge avec une distinction entre les ventes au secteur de l'Horeca et la vente au détail; k) la crème liquide, avec une distinction entre vente au secteur de l'Horeca, vente industrielle et vente au détail; l) la crème en spray, avec une subdivision en crème en spray lactée et crème en spray non lactée et en ventes au secteur de l'Horeca et vente au détail; m) les dosettes de lait pour le café, avec une distinction entre vente au secteur de l'Horeca et vente au détail, et les dosettes de crème pour le café pour lesquelles la même distinction s'applique; n) les émulsions sèches en spray subdivisées en additifs crémeux, mousses et garnitures; o) le lactose de qualité alimentaire; p) le lactose de qualité pharmaceutique subdivisé en lactose pharmaceutique et lactose sous forme de poudre dans les systèmes d'inhalation.
3.

Le comité consultatif approuve la position de la Commission sur la définition des marchés de produits en cause en ce qui concerne: a) le papier autocopiant (en laissant ouverte la question de savoir si le marché devrait être subdivisé en bobines et en feuilles); b) le papier-calque industriel; c) le papier-calque graphique; d) le papier fin haut de gamme avec une subdivision éventuelle en papier à lettres haut de gamme; e) la distribution du papier (en laissant ouverte la question de savoir si le marché devrait comprendre tous les canaux de distribution ou uniquement la vente de papier par des grossistes).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/13

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 99/11

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation d'extraire des hydrocarbures dans un secteur situé dans la province de Frise, où le segment de droite reliant les points 3 et 4 coïncide avec la limite ouest de l'autorisation d'exploitation «Gorredijk».

Les coordonnées du secteur qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

X Y Point 1 174 450,00 559 650,00 Point 2 179 900,00 560 750,00 Point 3 183 450,00 561 231,79 Point 4 172 746,50 545 447,70 Point 5 167 525,00 550 570,00

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Le secteur qui fait l'objet de la demande a une superficie de 104,6 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'extraction d'hydrocarbures dans la zone qui fait l’objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. J.C. de Regt au numéro suivant: +31 70379 73 82
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/14

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 99/12

Le ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le secteur libellé F12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542), le ministre de l'économie invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre de l'économie est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, Directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 70379 73 82
—

le plafond de la rubrique 1a pour l'exercice 2009 sera relevé d'un montant de 2 000 millions d'EUR; cette augmentation sera compensée par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour le même exercice, conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. En outre, un montant de 600 millions d'EUR destiné au développement rural sera ajouté au budget 2009 pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis”. Le cadre financier pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence, sur la base d'une proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget 2009,
—

directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37),
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-12 Knezha, sur une superficie de 1 348,45 mètres carrés dont les coordonnées géographiques sont mentionnées et indiquées sur la carte figurant dans le projet d'accord de prospection et d'exploration, qui fait partie intégrante de la documentation de la procédure de concours;
39.

Les considérants 6 et 8, ainsi que l'exposé des motifs de la Commission, font référence au recours intensif à la traduction automatique. Si le CEPD se félicite de toute mesure visant à améliorer la compréhension mutuelle des informations transmises, il souligne également qu'il est important de bien définir et circonscrire le recours à la traduction automatique. En effet, une fois que des pré-traductions fidèles des catégories d'infractions figurant à l'annexe de la décision auront été établies, l'utilisation des codes communs permettra aux autorités nationales de lire la traduction automatique de ces catégories dans leur langue nationale. Ce recours à la traduction automatique est un instrument utile et de nature à favoriser la compréhension mutuelle des infractions en question.
4.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne que la durée de l'infraction était de 9 ans pour Bayer, DuPont, Denka, Enichem et Tosoh et de 6 ans et un mois pour Dow et DPE.
5.

Les offres doivent comprendre les données et les informations prévues aux articles 32 à 35 des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004. Pour l'élaboration des offres, l'Agence nationale pour les ressources minérales met à la disposition des personnes morales intéressées des données et des informations géologiques, conformément à l'article 24, paragraphe 3, points c) à g), des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004. L'accès aux données et informations géologiques se fait sur demande écrite adressée au président de l'Agence nationale pour les ressources minérales, après signature d'un accord de confidentialité et paiement des taxes pour l'acquisition de l'ensemble de données ainsi que des droits pour la consultation et l'utilisation des données et informations appartenant au Fonds national de données géologiques.
27.

L'article 20 fixe la règle générale de transmission de données confidentielles entre les autorités nationales et entre celles-ci et la Commission; il fixe également les règles d'échange de données confidentielles à des fins statistiques entre le SSE et le SEBC. L'article 20, paragraphe 1, de la proposition précise que ces transmissions sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes, pour justifier les transferts envisagés. Le CEPD estime que de tels transferts entre Eurostat et les autorités nationales et entre Eurostat et la BCE répondent aux conditions de nécessité prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 45/2001. En outre, il souscrit à la phrase de l'article 20, paragraphe 1, qui prévoit que «toute transmission ultérieure doit être expressément autorisée par l'autorité nationale qui a procédé à la collecte des données». Par ailleurs, dans son avis relatif à la proposition (14), la BCE a proposé quelques modifications concernant l'article 20, visant à refléter la base juridique qui lui donne compétence pour traiter des données statistiques, et concernant l'échange de données confidentielles à des fins statistiques entre le SSE et la BCE. Le CEDP souscrit aux suggestions de rédaction présentées par la BCE.
3.

Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la clause d'affiliation (qui reprend les termes de l'article 11(II) du contrat type de la CISAC avant sa révision de 2004) figurant dans les accords de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplit pas toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Une minorité s'abstient.
5.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché géographique en cause pour les produits énumérés au point 3.n (produits fournis via des terminaux pour la gestion de fortune) est de dimension nationale ou, tout au plus, régionale (c'est-à-dire qu'il englobe plusieurs pays).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4726 — Thomson Corporation/Reuters Group

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 212/03)

Le 3 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Woodbridge Company Limited («Woodbridge»), le holding familial de Thomson Corporation («Thomson»), Canada, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Reuters Group PLC («Reuters»), Royaume-Uni, selon un plan conservant une double cotation boursière.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, le 8 octobre 2007, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. C'est la raison pour laquelle la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), de ce même règlement.

Thomson et Reuters ont eu accès aux pièces principales du dossier, conformément aux meilleures pratiques dans les affaires de concentration, sous la forme d'une sélection des versions non confidentielles des réponses fournies par les tiers au questionnaire phase I, qui ont été transmises aux parties notifiantes le 12 novembre 2007.

Le 6 décembre 2007, Thomson et Reuters ont présenté des engagements initiaux. Le 21 décembre 2007, à la suite d'une enquête sur le marché menée par la Commission, elles ont soumis une version finale de ces engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.

La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements souscrits par Thomson et Reuters levaient les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été adressée à la partie notifiante, et il convient de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/13

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 214/06)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F11 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (De Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt, ALP A/562, Bezuidenhoutseweg 30, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: (31) 70 379 77 62.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/12

Communication du ministère des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 214/05)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée F6 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite par la présente les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F6 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2 et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie (De Minister van Economische Zaken, ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt, ALP A/562, Bezuidenhoutseweg 30, Postbus 20101, 2500 EC Den Haag, Nederland).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel au numéro suivant: (31) 70 379 77 62.
a)

Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission à l'effet que le marché géographique pertinent du S-PVC s'étend au-delà des frontières nationales et ne se limite pas au R-U et aux pays de la région nordique, en l'occurrence la Norvège et la Suède.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/17

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 219/14)

Le 19 juillet 2007, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»), la notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel l'entreprise INEOS Group Limited (Royaume-Uni, «RU»), appartenant au groupe INEOS (ci-après conjointement dénommées «Ineos»), acquerrait le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par achat d'actions, de l'ensemble de Kerling ASA («Kerling», Norvège), appartenant au groupe Norsk Hydro.

Après examen de la notification, la Commission a constaté que le projet notifié relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux concernant sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. Elle a engagé la procédure, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, le 7 septembre 2007.

En réponse à la demande d'accès aux pièces principales du dossier par INEOS, les services de la Commission ont constaté que le dossier ne contiendrait pas des telles pièces.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties à la concentration ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
23.

Pour une mise en œuvre effective du code de conduite, il y a lieu de garantir le contrôle et la traçabilité des données à caractère personnel dans le cadre du réseau des SIR. Les données à caractère personnel sont en effet transmises à différents acteurs et consultées par différents intervenants, tels que des transporteurs aériens et des agences de voyages, et elles sont traitées par des SIR agissant à différents titres, pour le compte ou non de transporteurs aériens.