ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)739
Vol.1979/0248

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
CONCERNANT LACONCLUSION D'UNACCORD DECOOPERATION
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L'INDONESIE ,LAMALAYSIE ,LESPHILIPPINES ,SINGAPOUR ET
LATHAÏLANDE ,PAYS MEMBRES DEL'ASSOCIATION DESETATS DU
SUD-EST ASIATIQUECOM (79)739 final
Bruxelles ,le6décembre 1979
•(présentée par laCommission auConseil )
p. ;.-7'\c~-, y ,>V; '/
COM (79)739 final

Exposé desmotifs ' ~
1. Pardécision du29octobre 1979 ,LeConseil aautorisé laCommission
àengager desnégociations avec l'Indonésie ,laMalaisie ,lesPhilippines ,
Singapour etlaThaïlande ,pays membres del'Association des Etats duSud-
Estasiatique ,afin deconclure unaccord decoopération .
2. Conformément àcette décision etenconsultation avec leComité
del'article 113,desnégociations ont eulieu entre laCommission et ,
l'Indonésie ,laMalaisie ,lesPhilippines ,Singapour etlaThaïlande
le8novembre etles29-30 novembre 1979 .- .
Unprojet d'accord aété rédigé àl'issue decelles-ci .
Ceprojet : v
<i)est .nonpréférentiel ,ouvert àl'évolutioh ;
(ii)prévoit l'application delaclause delanation laplus favorisée
etunProtocole qui tient compte dufait qu'unedesparties
(Thaïlande )n'apasadhéré àl'Accord général sur lestarifs doua­
niers etlecommerce ;
(iii)vise àconsolider ,àintensifier etàdiversifier lesrelations
commerciales entre lesdeux régions etdéfinit une clause invitant
lesparties àprendre l'avis deleurs partenaires pour lesmesures
susceptibles d'avoir une incidence négative sur leséchanges entre
lesdeux "régions ;
'•ri-' " " ' •• .
ι .· · ·
\\> -
(iv)suscite unecoopération économique dans tous lesdomaines oùles
parties l'estiment souhaitable ;deplus ,lechapitre sur lacoopé -
ratibn économique contient desdispositions quimettent enoeuvre
^leparagraphe delaDéclaration Ministérielle denovembre 1978 sur
lapromotion etlaprotection des investissements ;
% •
(v)tient compte du "niveau dedéveloppement despays del'ANASE ;
<vi)crée unComité mixte decoopération chargé desuperviser etde
promouvoir lesdifférentes actions prévues .

Les chefs dedélégations ontéchangé letexte duprojet d'accord
\
le30novembre 1979 ,enayant indiqué qu'iltraduit correctement les
conclusions desnégociations .
3. LaCommission estime que ceprojet présente une formule d'accord
acceptable par laCommunauté .C'estpourquoi ,elle recommande au
Consei l:
»
(i)d'arrêter ,enattendant l'adoption del'accord ,lesdécisions
nécessaires àsasignature ;
(ii)d'adopter leprojet derèglement ci-joint .

Proposition derèglement duConseil concernant laconclusion dun
accord decoopération entre laCommunauté économique européenne
etl'Indonésie ,laMalaysie ,lesPhilippines ,Singapour etla
Thaïlande ,pays membres del'Association des Etats duSud-Est
asiatique .
LeConseil desCommunautés européennes ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment ses articles 113 et235,
»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen , •_
Considérant que laconclusion del'accord decoopération entre la'
Communauté économique européenne etl'Indonésie ,laMalaysie ,les
philippines ,Singapour etlaThaïlande ,pays membres del'Association
des Etats duSud-Est asiatique ,apparaît nécessaire pour laréalisation
desobjectifs delaCommunauté dans ledomaine desrelations économi­
ques extérieures ;quecertaines actions decoopération économique envi­
-sagées par l'accord dépassent lespouvoirs d'action prévus dans le
domine delapolitique commerciale commune ,
-, * '
+S ' i ■ ■
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
t
L'accord decoopération conclu entre laCommunauté économique eu­
ropéenne etl'Indonésie ,laMalaysie ,lesPhilippines ,Singapour etla
.Thaï lande ,payé membres del'Association desEtats duSud-Est asiatique ,
'dont letexte estannexé auprésent règlement ,estadopté parlaCommu­
nauté . '
*
• * 1
./.
(1)Avis du

'■ ■~ Article2
Conformément auxdispositions del'article8decetaccord,
leprésidentduConseilnotifiequelesprocéduresnécessaires à
samiseenoeuvreontétéaccompliesparlaCommunautééconomique
européenne C1).
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurlejoursuivantceluide
sapublication auJournalOfficieldesCommunautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectementapplicabledanstoutEtatmembre,
-• .- -•".• *■
S-
FaitàBruxelles,,le
-, vParleConseil
Leprésident
(1)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .

ACCORD DECOOPERATION
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
L'INDONESIE,LAMALAISIE,LESPHILIPPINES ,
SINGAPOUR ETLATHAÏLANDE,
PAYSMEMBRES"DEL'ASSOCIATION DESETATSDU
'SUD-ESTASIATIQUE

LeConseil desCommunautés européennes ,d'unepart ,et
Lesgouvernements d'Indonésie ,deMalaysie ,desPhilippines ,deSinga ^
pour etdeThaïlande ,pays membres del'Association des Etats duSud-
Estasiatique ,,dénommée CT-gprès ANASE ,' ,
d'autre part ,
\ ''
vulesliens d'amitié traditionnels quiunissent Lespays membres de
* '
l'ANASE etlesEtats membres delaCommunauté , '
affirmant leur volonté commune d'appuyer lesefforts déployés par
l'ANASE fetpar laCommunauté pour susciter la«réation etlerenfor­
cement d'organisations régionales destinées àpromouvoir lacroissance
économique ,leprogrès social etledéveloppement culturel tout en
introduisant unfacteur d'équilibre dans lesrelations internationales ,
* '
tenant compte dusouci qu'ilspartagent deconsolider ,d'intensifier
.etdediversifier leurs relations économiques etcommerciales dans
ν . ,
toute lamesure que lesyautorise leur capacité accrue desatisfaire
leurs besoins réciproques ,grâce àl'octroi .depréférences relatives
etd'avantages mutuels ,
*
affirmant leur désir decontribuer audéveloppement deséchanges mon­
diaux ,afin depromouvoir unecroissance économique etunprogrès social
renforcés , , ' *
conscients Qu'unetelle coopération sera réalisée entre partenaires
égaux tout entenant compte duniveau dedéveloppement despays mem­
bres del'ANASÈ etdel'accès progressif decette organisation "aurang
degroupement viable etcohérent ,quicontribue aumaintien delasta­
bilité etdelapaix dans leSud-Est asiatique ,
/

• quecette coopération doit s'inscrire d3ns uneoptique
évolutive etpragmatique définie enfonction desprogrès politiques
» constatés ,
affirmant leur volonté commune depromouvoir lacréation denou­
velles formules decoopération économique internationale etdefa­
ciliter ledéveloppement deleurs ressources humaines etphysiques
dans uncadre deliberté ,d'égalité etdsjustice ,
ont décidé deconclure unaccord decoopération etdedésigner à
cet effet comme leurs plénipotentiaires ï
leConseil des Communautés européennes
*
legouvernement delarépublique d'Indonésie
legouvernement delaMalaysie - .
legouvernement delarépublique desPhilippines
legouvernement delarépublique deSingapour
legouvernement duRoyaume deThaïlande ,
lesquels ,après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus enbonne
etdue forme .
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
\\>

-3-
Article premier
Régime detanation laplus favorisée
Lesparties s'accordent lerégime delanation laplus favo­
risée dans leurs relations commerciales ,conformément auxdisposi­
tions définies dans l'Accord général ,sur testarifs douaniers et
lecommerce ,sans préjudice toutefois desdispositions duprotocole
annexé auprésent ,accord .

"•4-
> Article2
Coopération commerciale
1.Lespartiess'engagentàpromouvoirledéveloppement etladivei–
sfification deleurséchangescommerciaux danstoutelamesurequeles
yautoriseleursituationéconomique respective.
2.Lespartiesconviennent d'étudierlesméthodesetlesmoyens *
d'éliminerlesobstacless'opposantàleurséchangeset,enparti­
culier,lesobstacles nontarifaires etquasi-tarifaires ,entenant
comptedel'actionréaliséeparlesorganisations internationales .
3.Lespartiess'engagent,conformément àleurlégislation,àcon­
duireunepolitiquevisantà:
(a)collaborer,auplaninternational etbilatéral,àlarecher­
chedesolutions auxproblèmes commerciaux communsetnotamment
ceuxquiconcernent Lesproduitsdebase; , ■"
1 1*
(b)s'efforcerdanslamesuredupossibledes'accorderlesfacili­
téslespluslargesdansleurstransactions commerciales ;
Ce)tenircomptepleinement desbesoinsetintérêtsrespectifs qui
découlent delanécessitéd'assurerunmeilleuraccèsdesma-'
tièrespremières,produitssemi-manufacturésetproduitsmanufac
turésàleursmarchésetdelatransformation desressources du
sous-sol;
Cd).réunirlesopérateurs économiques desdeuxrégionsencause,
afindecréerdenouveauxcourantsd'échanges;.
\\» ' '
(e)étudieret.recommander desmesuresdepromotioncommerciale sus­
ceptiblesd'encourager ledéveloppement desimportations etdes
exportations ;
(f)recueillir danslamesuredupossiblel'avisdesautresparties
surlesmesuresquipourraientavoiruneincidencenégativesur
leséchangesentrelesdeuxrégions.

-5- • ■-
^Article 3
•Coopération économique
1.Lesparties ,tenant compte deLacomplémentarité deleurs intérêts
etdeleurs possibilités économiques àlong terme ,s'engagent àsusciter
une coopération économique dans tous lesdomaines oùelles l'estiment
souhaitable .
Cette coopération aura entre autres pour objectifs :
-d'encourager l'établissement deliens ,économiques plus étroits au
moyen d'investissements mutuellement avantageux ;
-d'encourager leprogrès technologique etscientifique ;
-,d'ouvrir denouvelles sources d*approvisionnement etdenouveaux mar­
chés ; .
-decréer denouvelles possibilités d'emplois .
2. Aceteffet ,lesparties encouragent etfacilitent ,selon lecas :
' ' 1 ' • ' v'
-l'échange continu d'informations intéressant lacoopération économique
etledéveloppement descontacts etdesactivités depromotion entre
lesentreprises etlesorganisations desdeux régions ;
-lamise enplace ,entre lesentreprises respectives ,d'unecoopération
industrielle ettechnique s'étendant notamment àl'exploitation minière ;
%
» <*"* '
-lacoopération dans lesdomaines dessciences ettechniques ,del'énergie ,
del'environnement ,destransports etcommunications ,del'agriculture ,
delapêche 'etdelasylviculture .
ι \ -
Lesparties s'engagent enoutre à'améliorer leclimat favorable
auxinvestissements existant actuellement ,entre autre.s ,par l'extension
par lesEtats-membres delaCommunauté et0ar lespays membres del'ANASE ,
desarrangements depromotion etdeprotection des investissements qui •
s'efforceront d'appliquer leprincipe denondiscrimination ,viseront' à-
assurer untraitémént -juste etéquitable etrefléteront leprincipe de
réciprocité . ,*
\

3Sanspréjudicedesdispositions v'®straitasinstituantlesCommu­
nautéseuropéennes,Leprésentaccorde.lesdis».-.citionsarrêtéesen
vertudecelui-cinedoiventenaucuncasô-^ecter *.>,capacitédesEtats
membresdecesCommunautésd'engagerdesactionsbilat-.rôlesavecles
•,av«:membresdel'ANASEdansledomainedelacoopérationéconomiqueni
deconclure/lecaséchéant,denouveauxaccordsdecoopérê-vion économi­
queaveccespays.

Article 4
Coopération audéveloppement
1. LaCommunauté reconnaît que l'ANASE estunerégion endéveloppement
ets'engage àélargir lesliens decoopération existant avec elle /afin
d'appuyer l'effort entrepris par l'ANASE pour accroître sonautarcie /sti­
muler sonessor économique etaméliorer leniveau social desapopulation /
grâce àlaréalisation deprojets destinés àaccélérer lacroissance de
sespays membres etdel'ensemble delarégion .
»
2. LaCommunauté s'engage àarrêter toutes lésmesures permettant d'in- .
tensifier /dans tecadre desprogrammes qu'elle applique auxpays envoie
dedéveloppement nonassociés /sacontribution audéveloppement del'ANASE
etàlacoopération dans cette région .
3. ,LaCommunauté t.s*engage àparticiper àlaréalisation avec l'ANASE de
projets etdeprogrammes concrets concernant /entre autres ,laproduction etla
fourniture deproduits alimentaires /ledéveloppement desactivités rurales ,
l'enseignement etlaformation professionnelle oud'autres domaines àca­
ractère plus général /afin depromouvoir ledéveloppement économique etla
coopération régionale del'ANASE .
4. LaCommunauté s'efforce d'assurer une coordination des activités de
t
coopération audéveloppement desesEtats membres dans larégion del'ANASE
et/plus spécialement /decelles quiconcernent lesprojets régionaux de
cette association .
•
5. Lesparties encouragent e£facilitent lacoopération entre lesins­
truments financiers desdeux régions encause .

Article 5
Comité mixte decoopération
UnComité mixte decoqpération estxréé pour promouvoir etsuper­
viser lesdifférentes activités decoopération que lesparties exercent
dans lecadre duprésent accord .Desconsultations yseront organisées
auniveau souhaité ,afin defaciliter lamise enoeuvre del'accord et
desesobjectifs généraux .CeComité seréunit normalement aumoins une
fois par an.Des réunions spéciales sont convoquées àlademande d'une
des parties .
LeComité mixte decoopération adopte sonrèglement intérieur et
sonprogramme detravail .

Article 6
Autres accords
Sous réserve desdispositions définies ausujet delacoopération
économique àl'article 3,paragraphe 3,lesrègles édictées par lepré­
sent accord sesubstituent aux dispositions arrêtées dans lesaccords
conclus entre lesEtats membres desCommunautés européennes etl'Indo­
nésie ,laMalaisie ,lesPhilippines ,Singapour etlaThaïlande dans les
casoùcesdemi ères 'dispositions sont incompatibles avec cesrègles ou
leur sont identiques .

-10-
Article7
Champd'application géographique
Leprésentaccordestapplicable auterritoire del'Indonésie,
delaMalaisie,desPhilippines,deSingapouretdelaThaïlandeet,
danslesconditionsdéfiniesparletraitéinstituantlaCommunauté
économique européenne,auxterritoires relevantdecetraité.

Article 8
Duree
Leprésent accord entre envigueur tepremier jour dumois suivant
Lanotification mutuelle par lesparties del'accomplissement desprocé­
dures nécessaires .Ilestapplicable pendant unepériode initiale de
cinq ans etensuite pendant despériodes dedeujc ans,sous réserve du
droit des parties deledénoncer par notification écrite remise sixmois
avant ladate d'expiration d'unequelconque decespériodes .
Leprésent accord peut toutefois être modifié parconsentement
mutuel desparties ,pour tenir compte des éléments nouveaux qui ap­
paraîtraient . - .

-12-
Article 9
Langues
Leprésent accord est rédigé ensixexemplaires ,enlangue danoi­
se,allemande ,anglaise ,française ,néerlandaise etitalienne ,chacun
decestextes faisant également foi .

Protocole v
concernant l'article 1er de l'Accord
- - · /
1. Conformément auxdispositions duprésent protocole ,laCommunauté éco­
nomique européenne etunepartie n'ayant pasadhéré àl'Accord général sur
lestarifs douaniers et l„ecommerce s'accordent ,pour leurs importations ou
exportations demarchandises ,lerégime delanation laplus favorisée dans
tous les domaines concernant :
-l'application des droits dédouane etredevances diverses etnotam­
ment lemode derecouvrement deces'droits et-redevancés ;
-lesdispositions relatives audédouanement ,autransit ,auxentrepôts .
ouautransbordement ;
-les impôts directs ouindirects etlesautres impositions internes ;
-lesmodalités depaiement et -notamment l'attribution desdevises et
letransfert decespaiements ;
-lesrèglements relatifs àlavente ,àl'achat ,autransport ,àla
i ■
distribution etàl'utilisation des marchandises sur lemarché inté­
rieur »
2. Lesdispositions duparagraphe 1ernesont pasapplicables aux :
(a)avantages accordés auxpays limitrophes' .pour faciliter leséchanges
entre ,zones frontalières ;
(b)avantages "accordés dans lebutdecréer uneunion douanière ouune
zone delibre échange ouparsuite delacréation d'unetelle union
ouzone ; • -
(c)avantages ,accordés àdespays particuliers ,conformément àl'Accord
général sur' lestarifs douaniers etlecommerce ;
»- " . .
(d)avantages que lespays membres del'Association des -Etats duSud-Est
asiatique accordent àcertains pays conformément auxdispositions du
protocole sur lesnégociations commerciales entre lespays envoie de
développement ,dans lecadre del'Accord général sur lestarifs doua­
niers etle .commercé ;
(e)avantages accordés ouàaccorder dans lecadre del'ANASE ^àlacon­
dition qu'ilsnesoient passupérieurs àceux quisont ouseraient
octroyés par lespays membres decette association quisont partie
contractante auGATT . - • '