POSITION COMMUNE (CE) N° 16/95

arrêtée par le Conseil le 10 juillet 1995

en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope)

(95/C 281/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que la réalité la plus perceptible et la plus influente de l'Europe considérée comme une entité n'est pas seulement d'ordre géographique, politique, économique et social, mais aussi d'ordre culturel; que la perception de l'Europe dans le monde est largement déterminée par la position et la force de ses valeurs culturelles;

(2) considérant que le traité confère à la Communauté la responsabilité de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres, en améliorant la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens et en favorisant les échanges culturels ainsi que la création artistique et littéraire;

(3) considérant qu'il importe de préserver la diversité culturelle dans ses expressions nationales et régionales, et de promouvoir les oeuvres des artistes et créateurs européens, manifestation de la richesse de multiples identités des États membres; que, dans cette optique, il convient de mieux impliquer les créateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre des actions communautaires dans le domaine culturel;

(4) considérant qu'il importe également de promouvoir une plus grande participation de tous les citoyens, et notamment des jeunes, à la culture en facilitant ainsi l'accès des différents publics européens à la culture et aux arts et en contribuant à une meilleure connaissance et respect mutuels ainsi qu'à la promotion de l'idée de citoyenneté de l'Union européenne;

(5) considérant que, tout en se conformant au principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B du traité, la coopération sous forme de réseaux apparaît comme l'un des meilleurs moyens pour favoriser le décloisonnement, aider les professionnels du secteur culturel, de même que les bénévoles, à mieux coopérer sur le terrain, permettant ainsi l'augmentation du nombre et de la qualité des échanges et contribuant également au perfectionnement des artistes;

(6) considérant que, dans le cadre des actions du présent programme, des possibilités devraient être ouvertes aux opérateurs des différentes régions d'Europe de collaborer sur des projets artistiques transnationaux qui resserreront leurs liens tout en respectant la diversité culturelle;

(7) considérant qu'une action communautaire en faveur des manifestations artistiques et culturelles de dimension européenne ainsi que des actions de coopération européenne de grande envergure et de caractère novateur ou exemplaire favorisent le rayonnement des cultures, tout en rapprochant les artistes et créateurs du public européen, et peuvent également apporter une valeur ajoutée de caractère socio-économique en ce qu'elles encouragent les synergies opérationnelles et le partenariat;

(8) considérant que le soutien du domaine des arts et de la culture peut favoriser l'activité économique et l'emploi;

(9) considérant que, par la déclaration solennelle sur l'Union européenne, signée à Stuttgart, le 19 juin 1983, les chefs d'État et de gouvernement ont demandé un accroissement des contacts entre les créateurs des États membres et la diffusion accrue de leurs oeuvres, tant au sein de la Communauté qu'à l'extérieur;

(10) considérant, d'une part, la résolution du Parlement européen relative à la création d'un orchestre des jeunes de la Communauté européenne (4) et, d'autre part, la création d'un orchestre baroque de la Communauté européenne lors de l'année européenne de la musique en 1985, ainsi que les résolutions du Parlement européen sur l'enseignement et la promotion de la musique dans la Communauté européenne (1) et la promotion du théâtre et de la musique dans la Communauté européenne (2);

(11) considérant la résolution des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 13 juin 1985 (3), concernant la création de la manifestation de la «Ville européenne de la culture» dans le but de contribuer au rapprochement des peuples des États membres ainsi que la résolution du Parlement européen sur les villes européennes de la culture (4);

(12) considérant que, dans les conclusions des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 18 mai 1990 (5), il est convenu de créer un «Mois culturel européen» se déroulant chaque année dans la ville d'un pays européen se fondant sur les principes de la démocratie, du pluralisme et de l'État de droit;

(13) considérant que la résolution des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 1991 (6) «exprime la volonté d'encourager le théâtre en Europe et de renforcer sa dimension européenne»;

(14) considérant que la résolution du Conseil et des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991 (7), souligne le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe;

(15) considérant que, dans sa communication du 29 avril 1992 sur les «Nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel», la Commission indique qu'il convient de soutenir, par des réseaux transnationaux et l'encouragement à la création, le domaine des arts, et notamment des arts du spectacle et des arts plastiques; que le Conseil, dans ses conclusions des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 12 novembre 1992 (8), sur les lignes directrices d'une action culturelle de la Communauté, a encouragé cette approche;

(16) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la communication de la Commission sur les nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel (9), et dans sa résolution sur la politique communautaire dans le domaine de la culture (10), a insisté sur l'importance du rôle des réseaux ainsi que de l'accord d'un soutien accru à la musique, au théâtre, à la danse et aux arts plastiques;

(17) considérant les différentes résolutions adoptées par le Parlement européen (11) et le Conseil (12) relatives à la coopération culturelle avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture;

(18) considérant l'intérêt de réaliser des actions culturelles communautaires avec des pays tiers à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe ainsi que celle d'une coopération culturelle européenne avec le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux compétents (l'Unesco, par exemple);

(19) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(20) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,

DÉCIDENT:

Article premier

La présente décision établit le programme d'action Kaléidoscope figurant en annexe, ci-après dénommé «présent programme», pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

Le présent programme est destiné, par la coopération, à encourager la création artistique et culturelle ainsi qu'à approfondir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens.

Article 2

Le présent programme encourage la coopération au niveau européen entre les États membres dans le domaine de la culture. Il appuie et complète leur action conformément au principe de subsidiarité, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale.

À cet effet, et en conformité avec l'objectif général visé à l'article 1er, les objectifs spécifiques du présent programme, fondés sur le développement de la coopération transnationale, sont les suivants:

a) encourager les activités de création artistique ayant une dimension européenne et effectuées en partenariat par des artistes de différents États membres, permettant ainsi d'augmenter le nombre et la qualité des échanges et d'assurer globalement une bonne représentation de toutes les formes d'expression artistique couvertes par le présent programme;

b) soutenir des projets culturels de nature novatrice établis par des partenaires européens, qui concourent à la promotion de la dimension européenne, stimulent le développement des activités culturelles aux niveaux national et régional, et apportent une réelle valeur ajoutée de caractère culturel;

c) contribuer au perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels, notamment par l'intensification des échanges d'expériences, et faciliter ainsi une plus grande coopération entre les artistes des différents États membres;

d) contribuer à la connaissance mutuelle des cultures européennes en facilitant ainsi l'accès et la participation des différents publics européens à la culture et aux arts d'autres États membres et le dialogue interculturel.

Article 3

Les actions décrites en annexe sont mises en application en vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 5.

Article 4

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays. Certaines modalités générales de la participation sont prévues à l'action 3 de l'annexe.

2. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture (par exemple l'Unesco), en s'assurant de la complémentarité des instruments mis en oeuvre dans le respect de l'identité propre et de l'autonomie d'action de chaque institution et organisation.

Article 5

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.

2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité:

- le plan de travail annuel:

- l'équilibre général entre toutes les actions,

- les modalités et les critères de sélection pour les différents types de projets décrits en annexe (actions 1, 2, 3 et 5),

- les projets dont le financement communautaire dépasse 10 000 écus,

- les modalités de contrôle et d'évaluation du présent programme ainsi que les conclusions des rapports d'évaluation prévus à l'article 8 et toute mesure de réajustement du présent programme découlant de ceux-ci.

4. Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé au point 3 dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période de deux mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

5. La Commission peut, par ailleurs, consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme que celles prévues au paragraphe 3.

6. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peux fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 26,5 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 7

La Commission, en collaboration avec les États membres, s'efforce d'établir une complémentarité entre les actions prévues par le présent programme et d'autres programmes culturels, d'une part, et celles prévues par les programmes d'action communautaires, notamment en matière d'éducation, tel que Socrates (1), et de formation professionnelle, tel que Leonardo da Vinci (2), d'autre part.

Article 8

Deux ans après la mise en oeuvre du présent programme, et dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir consulté le comité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, y compris quant à la poursuite du programme et à ses modalités afin de mettre en mesure le Parlement européen et le Conseil de statuer avant le terme de la période couverte par le présent programme. Ce rapport met en particulier en évidence la création de valeur ajoutée, notamment de caractère culturel et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté.

Article 9

Le présent programme, contenant les indications pratiques sur la procédure, les délais de présentation des candidatures ainsi que la documentation qui doit accompagner la demande, est publié chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 324 du 22. 11. 1994, p. 5.

(2) Avis rendu le 21 avril 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 7 avril 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 79 du 5. 4. 1976, p. 8.

(1) JO n° C 68 du 14. 3. 1988, p. 46.

(2) JO n° C 305 du 25. 11. 1991, p. 518.

(3) JO n° C 153 du 22. 6. 1985, p. 2.

(4) JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 350.

(5) JO n° C 162 du 3. 7. 1990, p. 1.

(6) JO n° C 188 du 19. 7. 1991, p. 3.

(7) JO n° C 314 du 5. 12. 1991, p. 1.

(8) JO n° C 336 du 19. 12. 1992, p. 1.

(9) JO n° C 42 du 15. 2. 1993, p. 173.

(10) JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 184.

(11) JO n° C 267 du 14. 10. 1991, p. 45 et JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 51.

(12) Résolution du 4 avril 1994 (non encore publiée au Journal officiel).

(1) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

(2) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

ANNEXE

PROGRAMME KALÉIDOSCOPE

Afin d'encourager la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens, notamment dans les domaines des arts du spectacle, arts plastiques ou visuels et arts appliqués, la Communauté entend soutenir des projets artistiques et culturels réalisés en partenariat ou sous forme de réseaux, ainsi que des actions de coopération européenne de grande envergure.

À cet effet, la Communauté organise le présent programme qui comprend les actions suivantes.

Action 1 Soutien à des événements et à des projets culturels réalisés en partenariat ou sous forme de réseaux

1. Le présent programme est ouvert à des projets culturels et artistiques coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de trois États membres au minimum et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel d'au moins trois États membres.

Ces projets devraient soit comporter un travail de création destiné à être diffusé et présenté au public en Europe, soit contribuer à promouvoir l'accroissement des échanges culturels ainsi que l'accès du public à la culture.

2. a) Les projets de coopération culturelle concernent toute manifestation artistique et culturelle impliquant un travail de création destiné à être diffusé et présenté au public en Europe. Les domaines retenus sont les arts du spectacle (danse, musique, théâtre et opéra, par exemple), les arts plastiques ou visuels (peinture, sculpture, gravure, architecture, photographie et design, par exemple), les multimédias, comme expression artistique, et les arts appliqués.

b) Sont également pris en compte les projets destinés à accroître la diffusion culturelle et l'accès du public à la culture, coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de trois États membres au minimum et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel d'au moins trois États membres.

3. Les projets présentés dans le cadre du présent programme doivent être d'intérêt européen, de qualité et de nature novatrice ou exemplaire. Un encouragement supplémentaire sera donné aux projets qui incluent dans leur organisation des stages ou des cours de perfectionnement dans le domaine des arts et de la culture, bénéficiant notamment aux jeunes.

4. Le financement communautaire ne couvre pas:

- les actions ou manifestations relevant d'autres programmes communautaires (domaines du cinéma et de la télévision, du patrimoine culturel et de la traduction littéraire),

- les projets de coopération culturelle concernant des régions d'un même État membre ou de caractère purement national ou bilatéral,

- la réalisation de matériel et de publications à des fins commerciales; toutefois, les monographies, collections, revues, disques, CD, vidéo, CD-I et CD-ROMs sont pris en considération lorsqu'ils font partie intégrante d'un projet,

- les frais d'investissement ou de fonctionnement des organisations culturelles qui ne font pas partie intégrante du projet présenté.

5. En principe, un projet culturel ne peut être soutenu de façon répétitive et, en tout état de cause, au-delà de deux années de suite. La reconduction du soutien communautaire sera évaluée par des experts indépendants, désignés par la Commission, sur proposition des États membres, sur la base du rapport d'activité relatif au projet soumis par les organisateurs. Les experts indépendants peuvent recommander des modifications du projet.

6. Les projets doivent présenter un plan de financement équilibré indiquant les moyens financiers nécessaires à leur réalisation et pour lequel les frais administratifs ne doivent pas dépasser 20 % du financement communautaire du projet. La contribution financière d'un projet dans le cadre de cette action ne peut dépasser 25 % des frais totaux du projet considéré et ne peut, en aucun cas, être supérieure à 50 000 écus. Dans le cas de projets incluant des stages ou des cours de perfectionnement, ou de projets destinés à accroître la diffusion culturelle ou l'accès du public à la culture, une contribution additionnelle de la Communauté peut être accordée, jusqu'à 50 % du coût correspondant à ce poste, sans dépasser pour autant 20 000 écus au total. Pour les projets de perfectionnement uniquement, la contribution communautaire pourra couvrir jusqu'à 50 % des frais totaux, sans pouvoir dépasser 50 000 écus.

Les projets dont la contribution communautaire serait inférieure à 5 000 écus ne sont, en principe, pas éligibles au présent programme.

7. Les projets devront faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la Communauté. La demande devra être accompagnée:

- d'un descriptif détaillé des actions à réaliser,

- d'un budget prévisionnel détaillé des actions à réaliser.

8. Les ressources à engager dans le cadre de cette action ne doivent pas être inférieures à 60 % de l'enveloppe globale attribuée au présent programme.

Action 2 Actions de coopération européenne de grande envergure

1. Cette action concerne des projets significatifs de dimension européenne, de qualité, de grande envergure et dont l'impact culturel et socio-économique est majeur.

Le présent programme est ouvert, dans le cadre de cette action, au même type de projets culturels et artistiques et dans les mêmes conditions que ceux décrits à l'action 1, mais selon les conditions supplémentaires suivantes:

- les projets doivent être coorganisés par des réseaux culturels ou par des opérateurs culturels de cinq États membres au minimum et faire également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d'autres opérateurs du secteur culturel d'au moins cinq États membres,

- les projets peuvent s'inscrire dans une durée maximale de trois années. La prolongation d'une année à l'autre dépend d'une évaluation des actions réalisées l'année précédente, permettant l'appréciation tant de la qualité culturelle que de l'impact socio-économique des résultats atteints,

- le soutien communautaire accordé à un projet dans le cadre de cette action pourra être supérieur à 50 000 écus, sans dépasser 25 % des frais totaux du projet considéré.

2. Toutefois, dans le cadre de projets au titre de cette action, une attention particulière pourra être donnée à certaines actions d'envergure existant au niveau européen (notamment l'orchestre des jeunes de la Communauté européenne et l'orchestre baroque de la Communauté européenne) pour lesquelles le soutien communautaire pourra dépasser 25 % des frais totaux du projet, sans préjudice d'une évaluation régulière de ces actions, conformément à l'article 8.

Action 3 Participation des pays tiers

1. Les pays tiers visés à l'article 4 participent au présent programme conformément aux conditions fixées dans ledit article. La participation ou la coopération tiennent compte des objectifs suivants:

- la promotion de la connaissance réciproque de la création artistique et culturelle,

- la promotion des actions d'échanges et de perfectionnement des artistes, créateurs ou interprètes.

2. Sont éligibles, les projets de coopération artistiques et culturels qui impliquent dans l'organisation et dans la participation à l'événement des partenaires d'au moins un pays tiers et de deux États membres.

Action 4 Ville européenne de la culture et mois culturel européen La Communauté apporte une contribution chaque année à la Ville européenne de la culture et à la ville désignée pour organiser le mois culturel européen.

Action 4 Mesures spécifiques

A. 1. Afin d'améliorer la coopération culturelle des professionnels de la culture, des autorités locales, régionales, nationales et européennes, un soutien pourra être accordé dans des cas spécifiques et limités à des projets concernant des réunions organisées au niveau européen ou bien à des études et recherches directement liées au développement de l'action communautaire en matière culturelle.

2. Ces réunions et ces études ne sont pas directement liées aux projets et aux événements culturels soutenus dans le cadre du présent programme (actions 1 et 2).

3. Les demandes doivent présenter des garanties financières nécessaires à leur réalisation. La contribution communautaire dans le cadre de cette action ne peut en aucun cas être supérieure à 50 % des frais totaux de la réunion ou de l'étude ni dépasser 50 000 écus.

B. La Commission prend les mesures nécessaires pour la publicité et la diffusion de l'information concernant le présent programme afin que les opérateurs et les réseaux culturels soient informés et sensibilisés aux actions les concernant.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 25 octobre 1994, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil la proposition de décision établissant le programme Kaléidoscope.

2. Le Parlement et le Comité des régions ont rendu des avis le 7 avril 1995 (1) et le 21 avril 1995 (2) respectivement.

3. La Commission a présenté une proposition modifiée pour tenir compte de l'avis du Parlement (3).

4. Le Conseil, le 10 juillet 1995, a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

En application de l'article 128 du traité, la proposition vise, par la coopération, à encourager la création artistique et culturelle et à approfondir la connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des peuples européens.

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé l'essentiel de la proposition de la Commission, tout en lui apportant les modifications qui lui ont paru indispensables.

2. Commentaires spécifiques

(Les références ci-dessous renvoient au texte de la position commune.)

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

a) Comitologie

Suivant le modèle des comités établis par les décisions Socrates, Leonardo da Vinci et «Jeunesse pour l'Europe III», le Conseil a opté pour un comité agissant en comité de gestion pour certaines questions et en comité consultatif pour d'autres.

b) Durée du programme

Les actions dans le domaine couvert par le programme sont relativement nouvelles, et le Conseil a préfére une durée de trois ans à celle de cinq ans proposée par la Commission; une évaluation est prévue après deux ans de mise en oeuvre du programme, et la Commission pourra, le cas échéant, faire une proposition en vue d'un nouveau programme pour la période après le 1er janvier 1999.

c) Financement

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 26,5 millions d'écus.

Ce montant résulte de l'addition des sommes inscrites dans la fiche financière accompagnant la proposition de la Commission pour les années 1996, 1997 et 1998.

d) Autres commentaires

Dans le souci d'une meilleure lisibilité de l'annexe, le Conseil a remanié les actions qui y figurent, en sauvegardant leur esprit, mais en mettant à la première place l'action à laquelle au moins 60 % du financement total devrait être consacré (voir annexe action 1 point 8).

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement repris par la Commission

La Commission, dans sa proposition modifiée, a fait siens, en partie ou totalement, 32 des 36 amendements du Parlement.

a) Amendements du Parlement repris par le Conseil

Le Conseil a accepté 26 des amendements du Parlement, totalement ou partiellement ou selon une autre formulation. Ces amendements sont les suivants (nos): 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 19, 20, 22, 24, 25, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 40, 41.

b) Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Amendements nos 5 et 32: insertion dans un considérant et à l'annexe (action 5) d'une mention relative à la meilleure participation au programme de jeunes défavorisés ainsi que de professionnels de la culture habitant dans des régions périphériques, rurales, éloignées, montagneuses ou insulaires.

Amendement n° 28: visant à introduire à l'action 1 de l'annexe (point 1) la référence à une priorité à donner aux réseaux culturels favorisant l'accès à la culture des populations les plus défavorisées.

Le Conseil a estimé que la position commune n'exclut pas la prise en compte des populations les plus défavorisées. Cependant le contenu de ces amendements ne rentre pas dans l'objet de la décision qui est fondée sur l'article 128 du traité.

Amendements nos 26 et 27: visant à supprimer de l'annexe la mention de projets de grande envergure, celle de la Ville européenne de la culture ainsi que de l'impact socio-économique des actions de partenariat.

Le Conseil a été d'avis que, d'une part, dans un souci de transparence et de clarté, il importe de maintenir les références aux projets de grande envergure et à la Ville européenne de la culture; et que, d'autre part, il est opportun de rappeler que la culture peut effectivement jouer un rôle en tant que créatrice d'emplois.

En ce qui concerne la Ville européenne de la culture, un soutien devrait être accordé dans le cadre du programme (voir action 4).

Amendement n° 39: visant à introduire un point supplémentaire à l'action 2 de l'annexe en vue de préciser les conditions dans lesquelles un certain pourcentage du financement communautaire pourrait être destiné à la couverture des coûts des communications et des traductions.

Le Conseil a considéré que cette question de mise en oeuvre devrait être définie par le comité qui assiste la Commission dans l'exécution du programme.

2.2.2. Amendements du Parlement non retenus par la Commission

Amendement n° 13: relatif aux dispositions financières régissant le programme.

Le Conseil a partagé l'avis de la Commission et a retenu au considérant 19 de la position commune une formulation qui reprend fidèlement le libellé de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995.

Amendement n° 17: ajout à l'objectif du programme visant le perfectionnement des artistes et d'autres opérateurs culturels (article 2.c) des catégories d'artisans d'art (sur papier, verre, fer, etc.).

Amendements nos 21 et 23: concernant la composition et le fonctionnement du comité qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre du programme.

En ce qui concerne ces amendements, le Conseil a partagé le point de vue de la Commission et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder aux ajouts souhaités par le Parlement.

Plus particulièrement, l'amendement n° 17 propose l'élargissement du champ d'application de la décision à des catégories qui bénéficient du programme Raphaël et les amendements nos 21 et 23 ne semblent pas conformes aux règles existantes en matière de comitologie.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune constitue un texte équilibré et adapté aux besoins du développement des efforts dans le domaine artistique et culturel au niveau communautaire.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) Non encore paru au Journal officiel.