RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte N° 5/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mars 2000.

1.1. La sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. Consommation provisoire des credits

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour mai 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mai 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mars 2000) s'établit à 28 241 Mio EUR, soit 68,9 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 154 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. On peut rappeler que les dépenses se situaient à la fin du mois précédent en dessous de l'indicateur. Ceci résultait notamment du fait que le paiement de l'aide pour les surfaces oléagineuses n'a eu lieu qu'à partir de mars et non pas à partir de février comme les années passées. En effet, les Etats membres ont payé ces aides au cours du mois de mars et ont ainsi rattrapé ce retard d'exécution du mois précédent.

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 116 Mio EUR au-dessus de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés étaient nettement plus bas que la parité budgétaire. Il est donc très probable que la moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et que le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1].

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 7 avril 2000 est de 1 EUR = 1,02 $. Si le taux du 7 avril (1 EUR = 0,96 $) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait à environ 1 EUR = 1 $.

Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Dans la révision conjoncturelle de janvier, l'impact du double taux est estimé à 193 Mio EUR, soit une augmentation de 74 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 180 Mio EUR

// (dépenses : 15 474 Mio EUR)

(indicateur : 15 293 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 15 342 Mio EUR)

La sous-consommation constatée pour ce chapitre à la fin du mois précédent a disparu et on constate maintenant, par contre, un dépassement de l'indicateur. Ceci est dû au fait que les Etats membres ont rattrapé presque intégralement le retard d'exécution au titre des aides pour les surfaces oléagineuses.

Le dépassement de l'indicateur résulte

- de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget ; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent de l'indicateur,

- des dépenses au titre du stockage public plus élevées que prévues (et achats et ventes plus importants).

Il s'agit de deux écarts substantiels. Ils sont compensés partiellement par une sous-consommation par rapport à l'indicateur suite aux paiements tardifs en Italie au titre des aides à l'hectare (notamment le blé dur) qui résultent d'un renforcement des contrôles demandé par la Commission.

On peut s'attendre à un dépassement de crédits à la fin de l'exercice notamment suite à la réduction linéaire décidée lors de l'adoption du budget et des dépenses plus importantes au titre du stockage public. Toutefois, l'exécution budgétaire de ce chapitre dépend également des résultats des contrôles effectués en Italie.

Chapitre B1-11 : Sucre // + 58 Mio EUR

// (dépenses : 1 083 Mio EUR)

(indicateur : 1 025 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 095 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient, d'une part, d'un volume élevé des exportations et, d'autre part, du niveau bas des prix sur le marché mondial.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 61 Mio EUR

// (dépenses : 1 929 Mio EUR)

(indicateur : 1 990 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 934 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

En revanche, on devrait s'attendre à un léger dépassement de crédits à la fin de l'exercice suite à la réduction linéaire décidée lors de l'adoption du budget.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 134 Mio EUR

// (dépenses : 774 Mio EUR)

(indicateur : 908 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 739 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur concerne principalement le secteur fruits et légumes transformés et résulte des paiements tardifs au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes et des aides à la production de produits transformés à base de tomates.

Le secteur fruits et légumes frais de son côté n'est qu'en légère sous-consommation par rapport à l'indicateur, également du fait que certains paiements (notamment au titre des bananes) sont effectués en retard par rapport à l'indicateur.

Il est estimé que, à la fin de l'exercice, les dépenses se situeront environ au niveau des crédits inscrits au budget.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 65 Mio EUR

// (dépenses : 714 Mio EUR)

(indicateur : 780 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 707 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999. Il est estimé que ce retard sera rattrapé au cours de l'exercice.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // + 24 Mio EUR

// (dépenses : 1 321 Mio EUR)

(indicateur : 1 296 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 307 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte notamment des dépenses plus importantes au titre des restitutions à l'exportation (quantités exportées plus importantes), compensé partiellement par des bénéfices sur vente plus élevés pour le lait écrémé en poudre vendu à partir du stockage public.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 114 Mio EUR

// (dépenses : 2 448 Mio EUR)

(indicateur : 2 334 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 2 497 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- principalement des dépenses plus élevées au titre des primes. On a déjà pu constater dans les années précédentes que les Etats membres payent ces primes d'une manière irrégulière, raison pour laquelle des écarts importants existaient souvent entre l'exécution et l'indicateur et qui ne disparaissaient qu'à la fin du mois de juin, délai de paiement pour une grosse partie de ces primes. Toutefois, à coté de cet impact strictement temporaire, la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire et des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB) sont d'autres éléments responsables de ces dépenses élevées.

- du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus. On peut s'attendre à un besoin supérieur aux crédits inscrits au budget.

Le dépassement est compensé partiellement par une sous-consommation par rapport à l'indicateur au titre des restitutions à l'exportation.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits au titre des primes (notamment suite à la réduction linéaire des crédits) et des dépenses du stockage public. En revanche, il est estimé que le niveau des restitutions à l'exportation correspondra à la fin de l'exercice aux crédits inscrits au budget.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // + 142 Mio EUR

// (dépenses : 909 Mio EUR)

(indicateur : 767 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 993 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération des paiements par rapport aux années précédentes au titre du solde 1999 de la prime à la brebis. Il s'agit d'un impact strictement temporaire.

Au contraire, on peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû aux dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis de l'année 1999 (bon niveau du prix du marché communautaire).

Chapitre B1-23 : Viande porcine et oeufs et volailles // + 20 Mio EUR

// (dépenses : 248 Mio EUR)

(indicateur : 229 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 252 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient des dépenses plus importantes au titre des restitutions à l'exportation de la viande porcine. Même si les dépenses pour cette mesure dépasseront probablement à la fin de l'exercice légèrement les crédits du budget, il est estimé que le niveau global de dépenses pour ce chapitre se situera environ au niveau des crédits du budget.

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 31 Mio EUR

// (dépenses : 286 Mio EUR)

(indicateur : 254 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 281 Mio EUR)

Le dépassement de crédits résulte notamment des dépenses plus importantes au titre des produits de base de céréales et beurre. Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées mais aussi de la réduction linéaire de crédits lors de l'adoption du budget.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances //

Ce chapitre qui n'est pas soumis au système de l'indicateur, couvre les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ainsi que les réductions et suspensions des avances (réductions/suspensions des remboursements mensuels) à verser aux Etats membres.

Le niveau actuel de dépenses (-67 Mio EUR) résulte des réductions des avances décidées par la Commission au titre des avances pour le mois de mars. Les réductions concernent notamment le non-encaissement du prélèvement supplémentaire de lait de la campagne 1998/99 par l'Italie.

En outre, la Commission a décidé récemment des corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes d'un montant d'environ -254 Mio EUR qui seront créditées aux comptes du FEOGA au cours de prochains mois.

Il est probable que la Commission prendra encore avant la pause d'été d'autres décisions notamment au titre de l'apurement des comptes. Il est toutefois possible que les encaissements à ce titre resteront en dessous des prévisions budgétaires suite à un besoin supplémentaire de temps pour le traitement des dossiers devant l'organe de conciliation.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // - 139 Mio EUR

// (dépenses : 488 Mio EUR)

(indicateur : 627 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 481 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte, d'une part, d'un paiement plus tard que prévu de certaines aides agri-monétaires. Il s'agit, probablement, d'un écart temporaire.

D'autre part, ce chapitre couvre une ligne budgétaire sous laquelle les Etats membres doivent comptabiliser temporairement des montants recouvrés pour lesquels le chapitre et la ligne d'origine n'ont pas encore pu être déterminés. L'Italie a imputé actuellement un montant recouvré (montant négatif) d'environ 85 Mio EUR sur cette ligne d'attente. Ceci est également une raison importante de la sous-consommation constatée.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // + 116 Mio EUR

// (dépenses : 889 Mio EUR)

(indicateur : 773 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 912 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement. Les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres indiquent un niveau faible de dépenses pour les prochains mois et un niveau de dépenses à la fin de mai nettement en dessous de l'indicateur.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mai 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 mars 2000) s'établit à 28 241 Mio EUR, soit 68,9 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 154 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Les Etats membres ont commencé de payer les aides pour les surfaces oléagineuses au cours du mois de mars et ont rattrapé le retard d'exécution constaté le mois précédent.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- des cultures arables (+ 180 Mio EUR) résultant de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget et des dépenses plus importantes du stockage public,

- de la viande ovine et caprine (+ 142 Mio EUR) dû à une accélération des paiements,

- de la viande bovine (+ 114 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des primes (partiellement suite à une accélération des paiements) et du stockage public,

- du sucre (+ 58 Mio EUR) dû à des restitutions d'exportation plus importantes,

- des produits hors annexe I (+ 31 Mio EUR) suite à une hausse des quantités exportées.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- des autres mesures (- 139 Mio EUR) due à, d'une part, un paiement retardé des aides agri-monétaires et, d'autre part, une imputation temporaire d'un montant négatif important par l'Italie qui sera imputé plus tard définitivement sur d'autres chapitres,

- des fruits et légumes (- 134 Mio EUR) suite à un retard de paiements notamment concernant les fruits et légumes transformés,

- du tabac (- 65 Mio EUR) suite au retard de paiement par rapport à l'indicateur,

- de l'huile d'olive (- 61 Mio EUR) également suite à un retard de paiement.

Les raisons des sous-consommations sont notamment d'une nature temporaire, tandis que les dépassements reflètent pour une bonne partie des écarts substantiels qui persisteront jusqu'à la fin de l'exercice. En plus, il faut prendre en considération que le niveau actuel de dépenses tient compte des économies dues à l'évolution favorable de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro, mais que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

En conclusion, la situation budgétaire de la sous-rubrique 1a est très tendue.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 116 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.

Les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres indiquent un niveau faible de dépenses pour les prochains mois et un niveau de dépenses à la fin de mai en dessous de l'indicateur.