Le règlement (UE) nº 545/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 a modifié le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté afin de le mettre en adéquation avec la distinction entre actes délégués et actes d’exécution établie par le traité de Lisbonne, et a introduit une disposition sur le financement des modules ad hoc.

La Commission a adopté le règlement délégué le 22 octobre 2014 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection au règlement délégué dans le délai standard autorisé de deux mois. À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2014 et est entré en vigueur le 19 janvier 2015.

L’article 7 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 577/98, tel que modifié par le règlement (UE) nº 545/2014, donne à la Commission le pouvoir d’adopter un programme triennal de modules ad hoc. Pour chaque module ad hoc, ce programme définit le thème et la période de référence, et établit la liste de ses sous-modules en décrivant, pour chacun, le domaine spécifique qu’il couvre.

Le deuxième règlement délégué de la Commission a été adopté afin de préciser les composantes du nouveau programme de modules ad hoc couvrant les années 2019, 2020 et 2021.

Les thèmes répondent à la nécessité de disposer d'un ensemble complet et comparable de données sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail, ainsi que de données plus détaillées sur la participation au marché du travail, afin de suivre la progression vers la réalisation des objectifs communs de la stratégie Europe 2020. Pour chaque module ad hoc, ce programme définit les thèmes et la période de référence et établit la liste de ses sous-modules, en décrivant, pour chacun, le domaine spécifique qu’il couvre.

Les trois modules ad hoc sont les suivants:

a)organisation du travail et aménagements du temps de travail (période de référence: 2019)

b)accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail (période de référence: 2020)

c)situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (période de référence: 2021).

La Commission a procédé aux consultations appropriées dans le cadre de la préparation du présent règlement délégué. Elle a consulté des experts nationaux invités à des réunions d’experts pour examiner le projet d’acte délégué. La consultation a eu lieu lors des réunions du groupe de travail sur les statistiques du marché du travail (LAMAS) les 24 et 25 juin 2014, les 10 et 11 décembre 2014 et les 7 et 8 décembre 2015.

Les directeurs européens des statistiques sociales ont également été consultés lors de leur réunion des 23 et 24 février 2016.

Enfin, les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres ont eux aussi été consultés à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 18 mai 2016 pour examiner cette question.

La Commission a informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de la consultation.

La Commission a adopté le règlement délégué le 14 juin 2016 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection au règlement délégué dans le délai standard autorisé de deux mois. À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2016 et est entré en vigueur le 9 novembre 2016.





Conclusion

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.