COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 120 final 
Bruxelles, le 16 avril 1991 
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation d'une enquête annuelle 
par sondage sur les forces de travail 
(présenté par la Commission) 
-2-
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. L'enquête communautaire sur les forces de travail a essentiellement pour objet de fournir 
des statistiques harmonisées et fiables en vue de la définition et du contrôle de l'action politique 
liée au marché du travail. Au fil des ans, cette enquête a répondu de manière satisfaisante aux 
besoins statistiques croissants dans le cadre des fonds social et régional communautaires et s'est 
transformée en un instrument unique et indispensable à la préparation et à l'évaluation de 
programmes d'action communautaire dans les domaines de l'emploi, du chômage, du chômage à 
long terme, de la formation professionnelle, ainsi qu'aux fins de la définition des politiques 
régionale, sociale, économique et agricole. 
2. Les analyses comparatives des caractéristiques principales du marché du travail embrassant 
l'ensemble de l'économie sont indispensables pour l'élaboration de politiques communautaires en 
la matière. Actuellement, cette condition ne peut être remplie que par l'enquête communautaire 
sur les forces de travail qui couvre tous les secteurs de l'activité économique et tous les groupes 
de population avec un champ d'observation commun et des définitions communes. Les 
statistiques nationales sont limitées par les législations et pratiques nationales tandis que d'autres 
statistiques communautaires harmonisées ne couvrent que certains secteurs de l'économie ou des 
groupes de population bien précis. 
Cette aptitude manifeste de l'EFT à analyser la situation socio-économique dans la Communauté 
et ses régions se reflète largement dans deux rapports importants : 
a) le rapport sur "l'Emploi en Europe" et 
b) les "Rapports périodiques sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de 
la communauté" 
3. Tout en couvrant (comme dans le passé) les aspects traditionnels de l'emploi et du 
chômage, la nouvelle série d'enquêtes communautaires sur les forces de travail proposées dans le 
cadre du présent règlement est désormais élargie à d'autres secteurs d'action comme les 
dispositions en matière de travail atypique (à savoir le temps partiel, le travail temporaire, le 
travail posté, le travail de fin de semaine, etc.), la formation professionnelle, la deuxième 
activité, la migration et la mobilité régionale. 
Par ailleurs, l'enquête est le seul instrument disponible d'analyse des caractéristiques des 
ménages du point de vue des forces de travail. 
4. La nouvelle série d'enquêtes présentera l'avantage de fournir des estimations plus fiables 
au niveau régional (niveau NUTS II) et d'être ainsi mieux à même de mettre en évidence les 
régions critiques ou d'évaluer l'incidence de mesures précises dans le cadre des objectifs des 
fonds structurels. 
5. L'analyse de l'évolution du marché du travail doit reposer sur des enquêtes identiques 
pendant un certain nombre d'années, c'est pourquoi la Commission à l'intention de ne rien 
changer à ses enquêtes pendant longtemps. 
6. Ce type d'enquête sur les ménages absorbe une grande partie du budget annuel des instituts 
nationaux de statistique. Etant donné les nouveaux besoins en matière de plan d'échantillonnage 
et la grande extension du champ de l'enquête, les Etats membres auront besoin, au moins pour 
une période initiale de trois ans, d'augmenter le budget qu'ils consacrent aux enquêtes. Les 
crédits au titre de la contribution communautaire aux dépenses encourues par les Etats membres 
et au titre des travaux de développement, d'analyse et de maintenance effectués par Eurostat 
seront inscrits à l'article B5-600 "Programme statistique relatif à l'Acte unique" du budget 
général des Communautés européennes pour les années correspondantes. 
-3-
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation d'une enquête annuelle par sondage 
sur les forces de travail 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, 
Vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
Considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le Traité, notamment dans 
ses articles 2, 92, 117, 118, 122 et 123 et 130 d Commission se doit de connaître la situation 
ainsi que l'évolution de l'emploi et du chômage ; 
Considérant que la réalisation du marché intérieur européen augmente le besoin de données 
statistiques sur l'évolution de la cohésion économique et sociale, de façon que des comparaisons 
entre les Etats membres et les régions de la Communauté puissent être établies ; 
Considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la structure de l'emploi et du 
chômage est de procéder à des enquêtes communautaires par sondage harmonisées et 
synchronisées sur les forces de travail, comme cela s'est fait annuellement dans le passé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier (Dispositions et périodicité) 
L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) procède, pour le compte de la 
Commission, au printemps de chaque année et pour la première fois en 1992, à une enquête par 
sondage sur les forces de travail dans tous les Etats membres (Enquête sur les Forces de Travail 
dans la CE.). 
Article 2 (Unités d'enquête) 
L'enquête est effectuée, dans chacun des Etats membres, auprès d'un échantillon de ménages 
résidant sur le territoire de cet Etat au moment de l'enquête. Les Etats membres veillent à éviter 
de compter deux fois les personnes ayant plusieurs lieux de résidence. 
Les renseignements sont recueillis pour chacun des membres des ménages compris dans 
l'échantillon. Mention particulière doit être faite des cas où un membre du ménage fournit les 
renseignements pour d'autres membres du ménage. 
-4 
Article 3 (Représentativité de l'échantillon) 
(1) Les instituts nationaux de statistique réalisent l'enquête sur les forces de travail dans la 
CE. dans le cadre des enquêtes nationales et s'assurent que l'échantillon 
correspond à celui qui est habituellement adopté dans les Etats membres concernés de manière à 
ce que la taille de l'échantillon soit identique à la taille de l'échantillon adoptée dans 
l'enquête nationale. 
(2) Dans ce cadre, afin d'assurer une base d'analyse comparative fiable au niveau 
communautaire aussi bien qu'au niveau des Etats membres et de régions spécifiques, le plan 
d'échantillonnage doit être tel que, pour les caractéristiques touchant 5 % de la population d'âge 
actif, l'écart type relatif n'excède pas 8 % au niveau de la NUTS II (ou un niveau comparable), 
compte tenu de l'effet du plan d'échantillonnage pour la variable "chômage". Les régions de 
moins de 300 000 habitants ne sont pas soumises à cette condition. 
(3) Les instituts nationaux de statistique prennent les mesures nécessaires pour qu'un quart au 
moins des unités d'enquête soient issues de l'enquête précédente et qu'un quart au moins puisse 
faire partie de l'enquête suivante.- L'appartenance à l'un de ces deux groupes est indiquée par un 
code. 
(4) Les Etats membres fournissent à Eurostat toutes les informations souhaitées sur 
l'organisation et les méthodes d'enquête et, en particulier, ils indiquent les critères adoptés 
pour le plan de sondage et la taille de l'échantillon. 
Article 4 (Caractéristiques de l'enquête) 
(1) L'enquête doit tenir compte des caractéristiques suivantes : 
(a) le contexte démographique, à savoir : liens avec une personne de référence dans le 
ménage, sexe, année de naissance, date de naissance dans l'année, état civil, 
nationalité, nombre d'années de résidence dans cet Etat membre, pays de naissance ; 
(b) la situation au regard de l'emploi, à savoir : situation au regard de l'emploi au cours 
de la semaine de référence, raison pour laquelle la personne n'a pas travaillé du tout 
bien qu'ayant un emploi ; 
(c) les caractéristiques de l'emploi dans la première activité, à savoir : statut 
professionnel, activité économique de l'unité locale de l'établissement, profession, 
nombre de personnes travaillant dans l'unité locale de l'établissement, pays du lieu 
de travail, région du lieu de travail, année où la personne a commencé à travailler 
pour cet employeur ou comme indépendant, mois où la personne a commencé à 
travailler pour cet employeur ou comme indépendant, distinction entre temps plein 
et temps partiel, permanence de l'emploi, durée totale de l'emploi temporaire ou du 
contrat de travail, nombre d'heures habituellement prestées, nombre d'heures 
effectivement prestées, raison principale pour laquelle les heures réellement prestées 
diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées, travail posté, travail du soir, 
travail de nuit, travail le samedi, travail le dimanche, travail à domicile maison, 
recherche d'un autre emploi et motifs ; 
(d) l'information concernant la deuxième activité, à savoir : l'existence de plus d'un 
emploi ou de plus d'une activité, statut professionnel, activité économique de l'unité 
locale de l'établissement, profession, nombre d'heures effectivement 
prestées, régularité de la deuxième activité ; 
- 5 -
(e) l'expérience professionnelle précédente des personnes sans emploi, à savoir : 
l'expérience professionnelle, l'année où la personne a travaillé pour la dernière fois, 
le mois où la personne a travaillé pour la dernière fois, la principale raison pour 
avoir quitté le dernier emploi ou la dernière entreprise, le statut professionnel dans le 
dernier emploi, l'activité économique de l'unité locale de l'établissement où la 
personne a eu son dernier emploi, la profession exercée dans le dernier emploi ; 
(f) la recherche d'un emploi, à savoir : la recherche d'un emploi pour la personne sans 
emploi au cours de la semaine de référence, le type d'emploi recherché, la durée de 
la recherche d'un emploi, la principale méthode utilisée au cours des quatre 
dernières semaines afin de trouver un emploi, la date à laquelle la personne s'est 
mise en rapport pour la dernière fois avec un bureau officiel de placement en vue de 
trouver du travail, le désir de travailler éprouvé par les personnes qui ne sont pas à 
la recherche d'un emploi, la disponibilité pour le travail dans un délai de deux 
semaines, la situation de la personne immédiatement avant qu'elle ne commence à 
chercher un emploi, (ou dans l'attente que ce nouvel emploi commence), 
l'inscription auprès d'un bureau officiel de placement ; 
(g) la situation des personnes inactives, à savoir : la situation de la personne qui n'a pas 
d'emploi et n'en recherche pas ; 
(h) l'éducation et la formation, à savoir : l'éducation et la formation reçues au cours des 
quatre semaines précédentes, l'objet de la format La reçue au cours des quatre 
semaines précédentes, la durée totale de la formation/ le nombre habituel d'heures de 
formation par semaine, le niveau d'enseignement général ou de fin d'instruction le 
plus élevé, de la formation post-scolaire ou de la formation professionnelle atteint ; 
(i) la situation un an avant l'enquête, à savoir : la situation au regard de l'emploi, le 
statut professionnel, l'activité économique de l'unité locale de l'établissement où la 
personne travaillait, le pays de résidence, la région de résidence ; 
(j) les renseignements d'ordre technique relatifs à l'entretien, à savoir : 
l'année de l'enquête, la semaine de référence, l'Etat membre, la région, le degré 
d'urbanisation, le numéro d'ordre du ménage, le type de ménage, le type 
d'institution, la nature de la participation à l'enquête, le coefficient de pondération, 
le sous-échantillon par rapport à l'enquête précédente, le sous-échantillon par rapport 
à l'enquête suivante. 
(2) Une codification énumérant les caractéristiques à prendre en considération dans l'enquête, 
mentionnées au paragraphe 1, est établie et publiée par Eurostat après 
consultation du Comité du programme statistique des Communautés européennes, instauré par 
la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (1), selon la procédure de 
l'article 8. 
Article 5 (Organisation de l'enquête) 
(1) Les instituts nationaux de statistique conduisent l'enquête sur la base de la codification 
décrite à l'article 4. Us veillent à ce que les questions se suivent, sur le fond, dans un ordre 
logique et soient formulées de manière à garantir, en collaboration avec Eurostat, un degré de 
comparability optimal entre les Etats membres. 
(2) Les Etats membres veillent à ce que les renseignements demandés soient fournis d'une 
manière véridique et complète dans les délais fixés. Les instituts de statistique dans les Etats 
membres peuvent imposer l'obligation de répondre à l'enquête. 
(1) JO N° L 181 du 28.6.1989, p. 47 
- 6 -
Article 6 (Transmission et publication) 
(1) Au plus tard neuf mois après la fin de l'enquête auprès des ménages, les instituts nationaux 
de la statistique transmettent à Eurostat, sans indication des noms et adresses, les résultats 
dûment vérifiés de l'enquête relative à chaque personne interrogée. 
(2) Eurostat est chargé de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des résultats de 
l'enquête communautaire sur les forces de travail. 
Article 7 (Confidentialité des statistiques) 
(1) Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés 
qu'à des fins statistiques. Us ne peuvent servir à des fins fiscales ou autres, ni être communiqués 
à des tiers. 
(2) Le traitement confidentiel des données transmises à Eurostat est régi par le règlement 
(Euratom, CEE) n* 1588/90 du Conseil (1). 
Article 8 (Rôle du Comité) 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis du Comité est inscrit au procès verbal ; chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le 
Comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis. 
Article 9 (Entrée en vigueur du règlement) 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, te Par le Conseil, 
Le Président 
(1) JO n° L 151 du 15.6-1990. n 1 
- 7 -
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
Actions relatives aux programmmes statistiques sectoriels liés aux 
dispositions de l'Acte Unique européen. 
Organisation des enquêtes communautaires sur les Forces de Travail à 
partir de 1992. 
2. Lignes budgétaires concernées 
Perspectives financières - 4. autres politiques 
Sous-section B-5. Consommateurs, marché intérieur, industrie et 
innovations 
Chapitre B5-60. Politique d'information statistique liée à la 
mise en place du marché intérieur et à l'accompagnement des 
politiques communautaires 
~ - Ligne B5-6000. Crédits opérationnels 
Ligne B8-5900. Crédits d'appui et de soutien 
3. Base légale 
Articles 2, 5, 92, 117, 118, 122, 123, 213 et 235 du Traité 
Acte Unique européen (JO N° L169 du 29/06/1987, p. 1) 
Politique de l'information statistique COM(88)248 final, décision 
de la Commission COM(88)696 décembre 1988 et résolution du 
Conseil JO N° 161 du 28/06/1989 
Proposition de règlement (CEE) N° du Conseil du , 
relatif à l'organisation des enquêtes communautaires sur les 
forces de travail à partir de 1992. 
Ancien règlement dont l'application est terminée : règlement 
(CEE) N° 3044/89 du 6 octobre 1989 relatif à l'organisation d'une 
enquête par sondage sur les forces de travail aux printemps 1990 
et 1991. 
4. Description de l'action 
~ 4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
Travaux de normalisation d'enquêtes, études et analyses destinées 
à produire un ensemble d'informations statistiques communautaires 
concernant : 
- la politique sociale 
pour un total de trente projets élémentaires du programme 
statistique de la Commission Economique européenne 1989-1992, 
dont le présent projet concernant les enquêtes forces de travail. 
4.2. Durée 
Actions pluriannuelles car l'information statistique demandée à 
un caractère permanent sous peine de perdre tout son intérêt. 
- 8 -
4.3. Population visée par l'action 
Les bénéficiaires de cette action sont les Institutions communau­
taires, les gouvernements des Etats membres, les décideurs 
économiques et sociaux des Etats membres ainsi que les Instituts 
de recherche, les Universités ou les médias. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1. DNO 
5.2. CD / CND 
5.3. Types de recettes visées 
NEANT 
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes ? 
6.1. Subvention à 100% 
NON - La contribution de la Commission ne représente qu'une 
faible partie du coût réel de la collecte des données de l'ordre 
""" de 1 à 5 % car l'activité statistique de la Commission est très 
largement subsidiarisée. Néanmoins, la dépense est essentielle 
pour l'incitation à la normalisation de la collecte, de 
l'élaboration et de la transmission des données À Eurostat. 
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public 
OUI - Cofinancement du secteur public (budget des services 
statistiques nationaux) 
6.3. Bonification d'intérêt 
NON 
6.4. Autres 
NEANT 
6.5. En cas de réussite économique de /l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il 
prévu ? 
"" NON 
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes ? Si oui, de quelle nature est la modification et quel 
type de recette est visé ? 
NON 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
budget) 
7.1. Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action 
1992 Total : 5.17 MECU 
dont : 
contribution aux Etats membres (enquête, collecte et 
traitement) : 4.62 MECU 
prestations de services (études, analyses, gestion de 
données) : 0.55 MECU 
- 9 -
7.2. Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de l'action. 
B8-5900 pour 0.40 MECU - Cf. Annexe 1 
7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
lââl lâ£2 lâM 1995 
Statistiques dans le cadre CE 8.0 8.0 $.5 9.1 
de la politique sociale CP 8.1 7.6 8.1 8.9 
dont projet de règlement 
proposé concernant les en- CE 4.8 4.8 4.8 4.8 
quêtes forces de travail CP 3.1 4.7 4.7 4.7 
à partir de 1992 
Cf. Echéancier des crédits opérationnels - Annexe 2. 
8. Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la proposition 
d'action ? 
*~ - Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont 
payés que sur base des résultats obtenus. 
L'information statistique est considérée comme un instrument 
objectif d'évaluation des programmes d'actions communautaires et 
contribuent ainsi à la consolidation du dispositif anti-fraude. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A du budget) 
1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission ? Si oui, de combien ? 
Unité de la DG participant aux travaux : El - Emploi et chômage 
Effectifs : 13 agents au 01/01/1991 dont 4 sur le projet "enquêtes 
forces de travail", 
demandés +1 sur le budget 1992 
demandés +1 sur le budget 1993 
2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
générées par la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
w Proportionnel à l'effectif total de la DG 34, 389 agents au 01/01/1991" 
soit 1 % pour le projet "enquêtes forces de travail". 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1. Objectifs spécifiques de l'action proposée : 
- Statistiques dans le cadre de la politique sociale : population 
active, emploi, chômage, formation professionnelle, migrations, 
synthèses sociales, pauvreté. 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la 
DG pour les années concernées ? 
OUI - Note 476 du 8 février 1991 - DG34 - Cf. Annexe 3 
- 10 -
1.3. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond l'objectif de 
l'action proposée. 
Objectif N° 1 
2. Justification de l'action 
2.1. Justification de l'action choisie par rapport à une alternative 
qui permet d'atteindre les mêmes objectifs 
Cette action atteint 4 résultats : 
elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs au 
niveau national et régional pour élaborer, suivre et évaluer 
tout programme d'action (en particulier, Fonds Structurels) 
conformément è l'article 3 paragraphe 2 du Règlement 
financier : "elle contribue donc à une utilisation plus 
efficace et pertinente du budget communautaire." 
elle donne aux Administrations nationales les statistiques 
comparables sur l'ensemble des pays membres pour évaluer et 
contrôler l'évolution des programmes politiques 
w communautaires. 
elle fournit aux acteurs politiques, économiques et sociaux 
de la Communauté les informations chiffrées pour prendre et 
évaluer leurs décisions dans leurs domaines d'activités 
respectifs : elle est donc un élément essentiel du marché 
européen de l'information. 
elle permet à la Communauté scientifique de disposer des 
informations nécessaires à faire avancer les analyses et la 
connaissance de la vie économique et sociale de la 
Communauté. 
a) Coût 
Le financement de cette action repose essentiellement sur 
les Etats membres (volet 1 point 6.1.) qui disposent d'une 
structure de collecte et d'élaboration bien implantée. Si la 
Commission devait financer totalement ce programme, le coût 
serait extrêmement élevé pour un produit certainement moins 
fiable. 
w b) Effets dérivés 
Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration 
de l'information statistique utilisée dans le cadre des 
travaux liés à la politique sociale. 
La collecte de l'information statistique repose sur une 
architecture très subsidiarisée dans laquelle les 
sytèmes nationaux ont une responsabilité au niveau de 
chaque Etat membre. Le programme statistique communau­
taire devient une partie intégrante des programmes 
statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un 
espace statistique européen. 
c) Effets multiplicateurs 
Effet d'entraînement vers un espace statistique européen et 
donc vers une plus grande intégration communautaire des 
systèmes statistiques nationaux. 
- 11 -
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Indicateurs de performance sélectionnés 
Rappel de l'exécution des crédits d'engagement en 1990 
au 30/06/1990 : 100 % 
Suivi des objectifs opérationnels liés aux dispositions de 
l'Acte Unique européen à l'aide du tableau de bord -
Cf. Fiche 5 - Annexe 4 
3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
La mise en oeuvre du programme statistique est suivi en 
permanence sur la base d'un tableau de bord (TBPS) qui définit 
pour chaque projet (plus ou moins 190 projets) les objectifs 
opérationnels et les ressources nécessaires sur base du principe 
programmation-réalisation. Au début de chaque année, Eurostat 
prépare un rapport sur l'avancement du programme au cours de 
l'année précédente. Ce rapport comporte 3 parties : 
la première synthétise, pour chaque politique, les princi­
pales réalisations de l'année ; 
la deuxième décrit pour chaque projet, l'objectif fixé et 
- les résultats obtenus ; 
la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des 
ressources humaines, budgétaires, informatiques et adminis­
tratives dans le courant de l'année précédente. 
La résolution du Conseil du 26/06/1989 sur le programme 
statistique des Communautés européennes 1989-1992 demande à la 
Commission de lui adresser avant juin 1993 un rapport final sur 
l'exécution du programme statistique. La Commission envisage de 
faire préparer ce rapport par des consultants extérieurs À 
l'Institution pour garantir une plus grande objectivité au 
rapport (JO/C/161 du 26/06/1989, p. 1). 
Annexes : 
1. Mini-budget 
2. Echéancier 
3. Programmation financière - 1er volet (note 476 du 8/02/1991 DG 34) 
4. Tableau de bord - fiche 5 
LIGNES BUDGETAIRES COMPORTANT DES MINI-BUDGETS Annexe 1 
en Milliers d'écus 
ill 
W-5900 INTITULE 
Crédits d'appui et soutien à B5-6000 
Actions relatives aux programmes 1992 
statistiques sectoriels liés aux dispositions 
de l'Acte Unique européen 
dont projet de règlement concernant les 
enquêtes forces de travail à partir de 1992 
(B5-600) (1991) 
dont projet de règlement concernant les 
enquêtes forces de travail à partir de 1992 Total Mini­
budget 
(pour Informa.) 
5,300 
0,400 
(3,969) 
(0,343) CODES D'IMPUTATIONS 
Dépenses d'infrastructure 
20 
Dépenses de 
personnel 
3,700 
0,248 
(2,375; 
(0,231 30 
Dépenses de 
fonctionnement 
0,050 
0,005 
(0,030) 
(0,005) 40 
Dépenses 
directes DGs 
0,750 
0,100 
(0,730) 
(0,060) Nombre de 
personnel 
41 50 
Dépenses 
Quote-part < 'information s 
DG IX et de publics 
(1) -tion 
0,800 
0,047 
(0,834) 
(0,047) -53 
3 
(50) 
(3) 
Base estimée 15.700 écus par poste en 1992 
(note XX-A-1 n° 440 du 01.02.1991, accord sur dispositions 1991) I 
Lrt. B5-6000 - CD L'échéander prévisible des paiements par rapports aux engagements se présente comme suit ; Annexe 2 
en milliers d'écus 
ENGAGEMENTS 
1. Crédits 1992 
2. Crédits 1993 
3. Crédits 1994 
4. Crédits 1995 4,8 
4,8 
4,8 
4,8 PAIEMENTS 
-1992 
3,4 1993 
1,4 
3,4 1994 
1,4 
3,4 1995 
1,4 
3,4 Exercices 
suivants 
1,4 
I 
D. G. : 34 - Eurostat 
Objectif : n°l Programme statistique de la Commission Economique Européenne 
- dans le cadre de l'acte unique européen FICHE SYNTHETIQUE DE PROGRAMMATION FINANCIERE 
( ( £flr-*At S 
Tableau 1 
au 11.02.1991 
Libellé LignéRubr TypeCD/CND 
chap P.F. U'ac. 
tion PO/DNd Echéancier prévu en crédits d'engagement / paiement 
(MECU, Prix courants) 
Année 1991 1992 1993 1994 1995 
I. ACTIONS EN COURS 
. Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels liés aux dispositions d^ l'acte} uniquje 
européen 
- crédits opérationnels IJ5600 
- crédits d'appui et soutien #8590 4 
- total 4 
II. ACTIONS PROPOSEES 
III. ACTIONS PREVUES 
. Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels liés aux dispositions d^ l'act*} uniqije 
européen 
- crédits opérationnels 
- crédits d'appui et soutien 
-Total B5600 
B8590 2 
DNO 
2 
2 CD 
DNO 
CND 
CD 
CND CE 12,1 
CP 8,5 
CE 3,9 
CE 16,0 
CP 12,4 CE 21,2 
CP 21,4 
CE 53 
CE 26,5 
CP 26,7 
CP 21,3 CE 22,5 
CP 22,6 
CE 5,5 
CE 28,0 
CP 26,8 CE 23,9 
CP 24,5 
CE 5,6 
CE 29,5 
CP 28,2 CE 25,1 
CE 5,7 
CE 30,8 
CP 30,2 
- 15 -
tavxe *t 
Date :01.03.91 
FICHE 5: 
OBJECTIFS OPERATIONNELS DU PROJET N°7010 
TITRE : Enquête communautaire sur les forces de travail 1992 
1. Objectifs 
opérationnels 
Type Début Fin Bref descriptif (mots defs) 
A.7.4 
C.5. 
A.9 
C.6 
A. 10 juillet 91 
mars 92 
avril 92 
décembre 92 
janvier 93 juin 91 Approbation du règlement par le Conseil 
mars 92 Mise en oeuvre dans les Etats membres 
juin 92 Réalisation de l'enquête dans les Etats membres 
février 93 Contrôle des données par les Etats membres 
mars 93 Transmission des données par les Etats membres (1) 
juin 93 Contrôle des données par Eurostat 
sept. 93 Exploitation des premiers résultats par Eurostat 
2. Antécédents : 
Enquêtes 1983-1991 
3. Commentaires : 
Ressource de 2 fonctionnaires A à rétablir 
(mobilité vers projet 7120) 
Renforcement informatique nécessaire pour préparer 1992 (prévu au budget) 
(1) Selon l'article 6 du règlement 9 mois après l'exécution de l'enquête. 
Ce calendrier peut subir des impondérables en dehors de la responsabilité de la Commission (par 
exemple : grèves dans les services informatiques nationaux, structures fédérales) 
- 16 -
FICHE D'IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'enquête communautaire sur les forces de travail s'adresse 
aux membres d'un échantillon de ménages privés et, comme 
telle, n'a pas d'impact direct sur les petites et moyennes 
entreprises. 
Des renseignements sur la taille des entreprises, fournis 
par les personnes en emploi, sont prévus dans la 
codification proposée. 
- 17 -
1-v ISSN 0254-1491 
4 COM(91) 120 final 
':£/.. 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-153-FR-C 
ISBN 92-77-71130-2 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 page* en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L 2985 LuxsjBboT'1'?