Avis d'ouverture d'un réexamen accéléré de la décision n° 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés originaires de l'Inde

(2000/C 201/02)

La Commission a été saisie de deux demandes de réexamen accéléré au titre de l'article 20 de la décision n° 1889/98/CECA de la Commission (ci-après dénommée "décision de base"), concernant les importations de certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés originaires de l'Inde qui sont soumises aux droits compensateurs définitifs institués par la décision n° 284/2000/CECA.

1. Demande de réexamen

Les demandes ont été déposées par Ispat Industries Ltd et Jindal Vijayanagar Steel Ltd. Conformément à la décision n° 284/2000/CECA, les exportations de produits concernés originaires de l'Inde et fabriqués par ces deux sociétés sont soumises à un droit compensateur définitif de 13,1 %. Aucune de ces deux sociétés n'a fait l'objet d'une enquête individuelle lors de l'enquête initiale qui a abouti à l'institution de ce droit.

2. Produits

Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, qui relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement informatif.

3. Motifs du réexamen

Les sociétés en question font valoir qu'elles n'ont pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale (1er janvier 1998-31 décembre 1998) pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission. Comme elles ont commencé à exporter vers la Communauté ou envisagent de le faire, elles ont demandé l'établissement d'un taux de droit individuel.

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de ces demandes et ont eu l'occasion de formuler leurs commentaires.

4. Ouverture du réexamen accéléré

Compte tenu de ce qui précède et des éléments de preuve communiqués, la Commission conclut que ces exportateurs n'ont pas fait individuellement l'objet de l'enquête antisubventions initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission.

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen accéléré pour les deux exportateurs, la Commission entame une enquête conformément à l'article 20 de la décision de base.

5. Délai

Les parties intéressées, pour autant qu'elles puissent prouver qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les résultats de l'enquête, peuvent présenter leur point de vue par écrit et fournir des éléments de preuve à l'appui dans les quarante jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent également demander à être entendues pour autant qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Adresse pour la correspondance: Commission européenne Direction générale "Commerce" À l'attention de M. Stewart DM 5/77

Rue de la Loi 200

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B ].

6. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 de la décision de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.