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de formuler un avis précis, mais seulement de poser des 
questions et faire valoir les réserves exprimées dans les 
paragraphes précédents. 
7.2. De surcroît, le Comité ne peut ignorer l'évolution 
des discussions menées au niveau communautaire et 
notamment les conclusions du Conseil ECO/FIN du 
9 octobre et du 13 novembre 1989. 
7.3. Dès lors, il y a lieu d'observer que le peu de temps 
disponible ne permettra pas de procéder d'ici au 31 décem­
bre 1992 à l'introduction d'un système de taxation dans le 
pays d'origine. Un système transitoire devra donc être mis 
en place à partir du 1er janvier 1993, pour une période aussi 
brève que possible, dans le cadre duquel des opérations 
réalisées par les sujets concernés seront taxées dans le pays 
de destination. 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
Observations générales 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
dans ses grandes lignes et se félicite, en particulier, de 
l'augmentation des fonds alloués au programme EHLASS. 
2. Le Comité rappelle que le projet de démonstration 
initial établi dans le cadre de ce qui est devenu le 
programme EHLASS, a eu pour point de départ la collecte 
de statistiques relatives aux accidents recueillies en milieu 
hospitalier. Ce projet avait pour but de fournir des 
informations, d'analyser de tels accidents et d'évaluer de 
façon empirique les échecs et les succès de cette méthode. 
2.1. La nouvelle proposition concerne un élargissement 
de la collecte de données hospitalières et la réalisation 
d'« études complémentaires » des données provenant 
d'autres sources d'information. 7.4. Il faudra également tenir compte de la nécessité de 
réduire au minimum les charges administratives, de façon à 
éviter aux entreprises des dépenses supplémentaires 
injustifiées qui se répercuteraient sur les consommateurs. 
7.5. La nouvelle réglementation devra, en tout état de 
cause, prévoir l'abolition des contrôles aux frontières. Les 
contrôles fiscaux seront effectués à l'intérieur des États 
membres grâce à des formes adaptées de coopération et à 
l'échange d'informations entre les administrations fiscales. 
7.6. Il conviendra également d'assurer la liberté de 
circulation et d'achat des particuliers en supprimant les 
limitations de franchises. Un rapprochement significatif 
des taux est, à cet égard, souhaitable, afin d'éviter les 
risques de distorsions de concurrence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
3. Le Comité renvoie à son avis (2) sur la proposition 
initiale qui a été adoptée sous forme de décision du Conseil 
86/138/CEE du 22 avril 1986 (3) instituant le projet 
EHLASS. 
4. Le Comité attire, à nouveau, l'attention sur la 
nécessité d'intégrer le programme EHLASS dans d'autres 
actions communautaires (évoquées au paragraphe 1.7.3 de 
son avis initial) telles que ESPRIT, la R&D ainsi que la 
nouvelle « approche » sur l'harmonisation technique et la 
normalisation. 
4.1. Le Comité souhaiterait que le programme EHLASS, 
en tant qu'extension de cette approche, soit plus complète­
ment intégré dans les diverses actions en matière d'informa­
tion des consommateurs récemment adoptées ou actuelle-Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/138/CEE concernant 
un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système communautaire d'information 
sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation et établissant la 
dotation financière pour les deux dernières années de son fonctionnement (J) 
(90/C 62/09) 
Le 9 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de 
préparer ses travaux en la matière. Mme Williams a été nommée rapporteur général par le Comité 
dans le cours de ses travaux. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 20 décembre 1989). 
(!) JO n° C 300 du 29. 11. 1989, p. 7. (2) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
(3) JO n° L 109 du 26.4. 1986. 
N° C 62/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
ment à l'examen, notamment l'échange rapide d'informa­
tions sur les produits de consommation, la sécurité générale 
des produits, la sécurité des jouets et les centres antipoison. 
L'objectif ultime devrait consister à créer un système global 
d'information destiné aux administrations centrales et 
locales, à l'industrie et à toutes les personnes intéressées par 
les normes de sécurité, la publicité et l'éducation. 
4.2. À cet égard, le Comité accueille favorablement la 
déclaration suivante faite dans l'annexe de la proposition 
sous l'intitulé « fiche d'impact sur le citoyen européen » : 
« Le développement de ce projet de démonstration et la 
mise en place permanente d'un système d'information 
statistique concernant les accidents impliquant des 
produits de consommation doit contribuer à augmenter 
le niveau de sécurité des produits permettant des actions 
préventives et l'établissement de priorités: le citoyen 
européen en sera le premier bénéficiaire». 
5. Également dans son avis initial (paragraphes 1.2. et 
1.3), le Comité attirait l'attention sur le sens plutôt large 
donné aux termes «produits de consommation» dans la 
proposition de la Commission et invitait à en donner une 
définition plus précise. Cela n'a cependant pas encore été 
fait et le Comité réitère, dès lors, sa demande à cet égard. 
Peut-être pourrait-on également introduire la notion de 
«produits utilisés dans la vie courante et dans la vie 
privée ». 
6. Le Comité souscrit à la nécessité pour la Commission 
de continuer à jouer un rôle important dans la coordination 
des systèmes nationaux en ayant recours à des mécanismes 
appropriés destinés à contrôler les activités des États 
membres. En l'absence d'un organe de coordination, le 
projet EHLASS éclatera en une multitude de programmes 
nationaux. 
7. Le Comité estime qu'il s'impose de trouver des 
moyens d'améliorer la validité statistique des informations 
recueillies, afin de pouvoir identifier les priorités en matière 
de recherche et d'activités futures. 
7.1. Ainsi, le recours aux soins hospitaliers en cas 
d'accident est régi de différentes manières dans les États 
membres. Un effort résolu doit être fait pour surmonter ce 
problème, notamment en déterminant la part de la 
population de chaque État membre traitée en milieu 
hospitalier. 
7.2. En outre, le programme EHLASS pourrait être 
utilisé pour identifier des problèmes spécifiques (par 
exemple, en ce qui concerne les dispositifs de sécurité pour 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. enfants.) À cet égard, l'on pourrait adresser des recomman­
dations au CEN/CENELEC. 
8. Le Comité souligne la nécessité d'élaborer de 
meilleures procédures administratives, et ce notamment 
pour faire en sorte que les fonds destinés aux hôpitaux 
participant au programme soient versés sans délai. 
9. Le Comité accueille favorablement la publication de 
rapports annuels tant au niveau national que communau­
taire et insiste pour que ceux-ci soient largement disponi­
bles dans un format unique et adéquat. 
9.1. L'accès aux impressions d'ordinateurs devrait être 
accordé à tous ceux qui en ont un besoin évident, cela tout 
en gardant à l'esprit qu'il s'impose de tenir compte du 
caractère confidentiel de ces informations. 
10. Le Comité invite enfin la Commission à réfléchir 
maintenant au type de suivi qui sera nécessaire lorsque le 
programme EHLASS arrivera à son terme à la fin de 1991. 
Observations particulières 
I. S'agissant des nouveaux paragraphes de l'article 1er 
modifiant l'article 4 paragraphe 2 de la décision 86/138/ 
CEE: 
Nouveau paragraphe 2 
Modifier la première phrase comme suit: 
« 2.... produire et de publier des rapports annuels sur les 
résultats obtenus». 
Nouveau paragraphe 3 
Modifier la première phrase comme suit : 
«3. La Commission lancera et réalisera les études...» 
Nouveau paragraphe 4 
Il conviendrait de préciser clairement à quel comité ce texte 
fait référence. 
11. Annexe, point d) 
Il conviendrait d'être plus précis quant aux «études 
complémentaires» auxquelles 3,8 millions d'écus ont été 
alloués. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE