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Bruxelles, le 13.5.2008

COM(2008) 302 final

2008/0094(ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine est régi par un accord établissant également un contingent pour les importations en Europe d'acier originaire d'Ukraine. Comme prévu à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord, l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce mettra fin à l'accord et le contingent sera supprimé. La date d'adhésion est fixée au 16 mai 2008. C'est pourquoi la Commission propose maintenant d'abroger le règlement de mise en œuvre de l'accord dans la Communauté.

Le Conseil est invité à adopter la proposition de la Commission et à publier le règlement au Journal officiel.

2008/0094(ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part[1], ci-après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998.

2. L’article 22, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 14, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

3. Le 18 juin 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques[2], ci-après dénommé «l'accord».

4. Le 30 mai 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 752/2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine[3] afin de mettre en œuvre cet accord.

5. L'accord stipule à l'article 10, paragraphe 4, que si l’Ukraine adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant l'expiration de l'accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d'adhésion.

6. Le 16 mai 2008, l'Ukraine deviendra membre de l'Organisation mondiale du commerce.

7. À cette date, le règlement de mise en œuvre de l'accord deviendra caduc.

8. Par souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 752/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 752/2007 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

[2] JO L 178 du 6.7.2007, p. 24.

[3] JO L 178 du 6.7.2007, p. 1.