RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 12/2003

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a : PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b : développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

La consommation provisoire des crédits pour l'exercice 2003 est représentée dans le tableau qui suit :

Tableau 2 - Consommation provisoire des crédits - Exercice 2003

Dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003,

imputées au budget de l'Union européenne de janvier à décembre 2003

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour l'exercice 2003

L'exécution des crédits (provisoires) de la rubrique 1 du budget pour l'exercice budgétaire 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003) s'établit à 44 285,6 millions d'euros, soit 98,9 % des crédits.

Ce montant :

- inclut, d'une part, les dépenses (provisoires) effectuées par les États membres au cours de la période du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003, ainsi qu'une estimation des paiements effectués ou encore à effectuer directement par la Commission jusqu'au 31 décembre 2003, et

- représente, d'autre part, un montant net après déduction des dépenses négatives récupérées grâce aux corrections financières de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» et des suspensions/réductions d'avances imposées au cours de l'exercice budgétaire 2003.

C'est la raison pour laquelle cette sous-utilisation est ventilée comme suit :

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires), le montant s'élève à -427,2 millions d'euros, et

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural), il s'élève à -67,7 millions d'euros. Virement de crédits.

Dans le courant du mois de décembre 2003, la Commission présentera à l'autorité budgétaire une proposition de transfert d'un montant de 583 millions d'euros des chapitres B1-11, B1-15, B1-16, B-121 et B1-31 afin de couvrir les besoins de crédits supplémentaires des chapitres ci-dessous à la fin de l'exercice budgétaire en cours :

- B1-10 : Cultures arables (+ 25,0 millions d'euros),

- B1-12 : Huile d'olive (+ 7,0 millions d'euros),

- B1-18 : Autres secteurs ou produits végétaux (+ 31,0 millions d'euros),

- B1-20 : Lait et produits laitiers (+ 129,0 millions d'euros),

- B1-22 : Viandes ovine et caprine (+ 280,0 millions d'euros),

- B1-30 : Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (+ 19,0 millions d'euros),

- B1-37 : Apurement des comptes (+ 92,0 millions d'euros).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment en ce qui concerne les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période du 1er août 2002 au 31 juillet 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,06 USD, soit environ 8 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, il y avait sous-utilisation pour tous les titres du budget. Toutefois, cette sous-utilisation au sein de chaque titre du budget se concentrait dans les secteurs suivants :

- pour les produits végétaux : les secteurs du sucre, des fruits et légumes, et du vin,

- pour les produits animaux : les secteurs des viandes bovine et porcine, et

- pour les dépenses annexes : les programmes alimentaires, les actions de promotion, ainsi que les mesures agrimonétaires.

Par ailleurs, certains chapitres, tels que les autres secteurs et produits végétaux (riz), le lait, la viande ovine et les mesures vétérinaires et phytosanitaires, indiquaient ou vont probablement indiquer un dépassement des crédits correspondants.

Une brève explication préliminaire des écarts les plus importants dans l'exécution de certains chapitres par rapport aux crédits initiaux de certains chapitres est donnée ci-dessous.

Chapitre B1-10: cultures arables // Dépassement: + 19 millions d'euros (+ 0,1 %)

// (dépenses: 16 809 millions d'euros)

(crédits: 16 790 millions d'euros)

Ce dépassement résulte essentiellement de l'augmentation des paiements effectués par les États membres pour :

- les aides à l'hectare accordées aux producteurs professionnels,

- les restitutions à l'exportation des céréales en raison de la hausse des taux de restitution pour le blé tendre, la farine, l'orge et l'avoine au cours des premiers mois de l'année, et

- les dépenses de stockage public en raison des achats plus importants, des ventes plus faibles et, en conséquence, des stocks de fin de campagne de céréales plus importants dans les stocks publics.

Chapitre B1-11: sucre // Sous-utilisation: -205 millions d'euros (-13,8 %)

// (dépenses: 1 277 millions d'euros)

(crédits: 1 482 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte de la réduction du volume de sucre exporté en comparaison du volume prévu dans le budget, en dépit de l'augmentation des taux moyens de restitutions à l'exportation dans le courant de l'année.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Dépassement: + 5 millions d'euros (+ 0,2 %)

// (dépenses: 2 346 millions d'euros)

(crédits: 2 341 millions d'euros)

Ce dépassement est dû au fait que, dans les dépenses effectuées et déclarées par les États membres, environ 70 millions d'euros concernent des paiements d'aides à la production pour les campagnes de commercialisation antérieures, lorsque les États membres ont effectué des paiements supérieurs pour les restitutions à la production en raison de l'utilisation de quantités plus importantes d'huile d'olive pour la fabrication de conserves de poisson et de légumes.

Chapitre B1-14: plantes textiles et vers à soie // Sous-utilisation: -18 millions d'euros (-2 %)

// (dépenses: 890 millions d'euros)

(crédits: 908 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à une baisse des dépenses dans le secteur du coton en Grèce et en Espagne par rapport aux crédits prévus dans le budget, à la suite de la décision de la Commission qui a fixé la production réelle de coton non égrené à des niveaux supérieurs à ceux qui avaient été prévus dans le budget 2003. Cette décision a mené à une réduction du prix d'objectif et, en conséquence, à une réduction du montant de l'aide accordée pour le coton par rapport au montant de l'aide qui avait été prévu lors de l'établissement du budget.

Chapitre B1-15: fruits et légumes // Sous-utilisation: -77 millions d'euros (-4,8 %)

// (dépenses: 1 532 millions d'euros)

(crédits: 1 609 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable au secteur des fruits et légumes. En raison des bonnes conditions du marché dans ce secteur :

- les quantités de fruits et de légumes retirées du marché ont été plus faibles, ce qui a entraîné la réduction des paiements au titre de la compensation financière, et

- le niveau plus élevé des prix a mené à la fixation de l'aide pour les bananes à un niveau plus faible par rapport à celui pris en compte lors de l'établissement du budget 2003.

Chapitre B1-16: vin // Sous-utilisation: -168 millions d'euros (-12,2 %)

// (dépenses: 1 213 millions d'euros)

(crédits: 1 381 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à :

- l'absence de distillation de crise cette année, alors que le budget prévoyait des crédits à cet effet pour 8 millions d'hectolitres,

- la distillation dans le secteur des spiritueux, qui a représenté quelque 8,8 millions d'hectolitres alors que les crédits du budget 2003 prévoyaient un volume de 12,5 millions d'hectolitres pour ce type de distillation, et

- des coûts de dépréciation moins élevés pour l'alcool, la baisse des quantités d'alcool acheté et vendu se traduisant par une baisse des quantités du stock de fin de campagne d'alcool détenu dans les stocks publics.

Chapitre B1-18: autres secteurs ou produits végétaux // Dépassement: + 29 millions d'euros

(+ 9,4 %)

// (dépenses: 332 millions d'euros)

(crédits: 303 millions d'euros)

Ce dépassement résulte essentiellement de l'augmentation des paiements effectués par les États membres pour les dépenses de stockage public en raison des achats plus importants, d'une baisse des ventes et, en conséquence, de quantités supérieures de stocks de fin de campagne de riz détenu dans les stocks publics.

Chapitre B1-20: lait // Dépassement: + 124 millions d'euros (+ 4,6 %)

// (dépenses: 2 796 millions d'euros)

(crédits: 2 672 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à :

- l'augmentation des taux de restitutions à l'exportation pour le beurre et les graisses butyriques, qui est supérieure à ce qui avait été initialement prévu dans le budget 2003, ainsi qu'à une augmentation du volume des exportations de beurre,

- l'augmentation des coûts de dépréciation tant pour la poudre de lait écrémé que pour le beurre en raison de l'augmentation des quantités achetées, ce qui a entraîné l'accroissement des stocks de fin de campagne de ces produits détenus dans les stocks publics, par rapport aux quantités prévues dans le budget 2003,

- l'augmentation du niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine, ainsi qu'à l'augmentation des quantités de ce produit utilisées pour l'alimentation des animaux et pour la caséine, par rapport au niveau prévu dans le budget 2003, et

- des niveaux d'aide et à des quantités supérieures pour le beurre de pâtisserie par rapport à ceux prévus dans le budget 2003 en ce qui concerne les utilisations particulières des graisses butyriques.

La Commission a également récolté des montants supérieurs pour les prélèvements laitiers en comparaison des montants prévus dans le budget 2003.

Chapitre B1-21: viande bovine // Sous-utilisation: -417 millions d'euros (-5,0 %)

// (dépenses: 7 987 millions d'euros)

(crédits: 8 404 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à :

- la diminution des paiements de restitutions à l'exportation du fait de la réduction des quantités de viande bovine exportées par rapport aux crédits prévus dans le budget 2003,

- la diminution des paiements de primes du fait de la baisse du nombre d'animaux pour lesquels des demandes ont été introduites en 2002 dans le cadre des régimes de primes spéciales aux bovins mâles, primes à l'extensification, primes à l'abattage obligatoire et primes pour les animaux de plus de 30 mois.

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes aux viandes bovine et ovine sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004, jusqu'à concurrence de 500 millions d'euros. Le 1er octobre 2003, les États membres concernés ont informé la Commission de leur intention de verser des avances sur les primes à la vache allaitante et sur les primes spéciales aux bovins mâles sur le budget 2003 pour un montant d'environ 101 millions d'euros. À ce stade, la Commission ne connaît pas encore les montants exacts qui ont effectivement été payés pour ces avances. Toutefois, il convient de noter que la sous-utilisation attendue a été diminuée des paiements effectués dans le cadre de ces mesures spéciales.

En outre, la Cour de justice européenne a statué dans l'affaire C-239/01, annulant l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 690/2001 dans la mesure où cette disposition prévoit que l'État membre finance 30 % du prix de la viande bovine achetée dans le cadre du régime spécial. C'est la raison pour laquelle la Commission doit actuellement rembourser les 30 % restants des dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de ce régime.

Il a été demandé aux États membres de communiquer les montants concernés avant le 5 décembre 2003. Les États membres qui répondront dans le délai fixé seront remboursés dans le cadre de l'exercice budgétaire actuel. Ces montants ne sont pas connus à la date d'établissement du présent rapport. Toutefois, la sous-utilisation du présent chapitre sera diminuée des montants qui seront remboursés aux États membres concernés.

Chapitre B1-22: viande ovine // Dépassement: + 277 millions d'euros (+ 15,4 %)

// (dépenses: 2 082 millions d'euros)

(crédits: 1 805 millions d'euros)

Les crédits retenus sur le budget 2003 étaient destinés à couvrir les primes ovines, les primes caprines et les primes fixes de 2002. La Commission estime que le nombre de têtes pour lesquelles ces primes ont été versées est inférieur au nombre prévu dans le budget de 2003.

La situation en la matière s'est toutefois retournée en ce qui concerne l'ensemble du chapitre en raison des mesures spéciales arrêtées par la Commission à la suite de la sécheresse estivale dans certains États membres, à savoir l'adoption du règlement (CE) n° 1621/2003 du 16 septembre 2003 (se reporter au chapitre B1-21 pour une description plus détaillée). Le 1er octobre 2003, les États membres concernés ont informé la Commission de leur intention de verser des avances sur les primes ovine et caprine sur le budget 2003 pour un montant d'environ 303 millions d'euros. Bien qu'elle ne connaisse pas encore les montants exacts qui ont effectivement été payés pour les avances, la Commission estime que le dépassement des crédits de ce chapitre est entièrement imputable aux paiements relatifs à ces mesures spéciales.

Chapitre B1-23: viande porcine // Sous-utilisation: -32 millions d'euros

(-15,8 %)

// (dépenses: 171 millions d'euros)

(crédits: 203 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte essentiellement de la baisse des quantités de viande porcine exportée, ainsi que du niveau de restitution moins élevé accordé à ces exportations par rapport aux niveaux prévus dans le budget 2003.

Chapitre B1-30: produits hors annexe I // Dépassement: 16 millions d'euros (+ 3,8 %)

// (dépenses: 431 millions d'euros)

(crédits: 415 millions d'euros)

Ce dépassement est essentiellement imputable à l'accélération de la liquidation d'anciens dossiers, qui s'est traduite par des paiements supérieurs à ceux généralement effectués par les États membres pour les restitutions concernant des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Chapitre B1-31: programmes alimentaires // Sous-utilisation: -53 millions d'euros

(-17,4 %)

// (dépenses: 253 millions d'euros)

(crédits: 306 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement due au fait que :

- les États membres n'ont pas réussi à appliquer l'ensemble du plan 2003 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies dans la Communauté, et

- les quantités de riz exporté ont été inférieures, de même que le taux de restitution aux exportations correspondant payé pour les opérations d'aide alimentaire.

Chapitre B1-32: régions ultra périphériques et îles de la mer Égée // Sous-utilisation: -15 millions d'euros

(-6,0 %)

// (dépenses: 234 millions d'euros)

(crédits: 249 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte essentiellement du fait que les États membres n'ont pas réussi à appliquer l'ensemble des programmes 2003 visant à accorder une indemnité à certaines régions en raison de leur situation géographique éloignée.

Chapitre B1-39: autres mesures // Sous-utilisation: -21 millions d'euros

(-14,4 %)

// (dépenses: 3 millions d'euros)

(crédits: 18 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte essentiellement du fait que les États membres n'ont effectué que des paiements d'aides agrimonétaires minimes par rapport aux crédits prévus dans le budget 2003 et ont crédité le budget de la différence entre le montant de ces aides et celui des paiements effectués.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: développement rural // Sous-utilisation: -68 millions d'euros

(-14,4 %)

// (dépenses: 4 630 millions d'euros)

(crédits: 4 698 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte essentiellement de la sous-exécution par les États membres de certains programmes de développement rural tels que l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, la sylviculture, la promotion de l'adaptation et du développement des zones rurales. Le rapport annuel de gestion de la Commission pour l'année 2003 fournira une analyse plus détaillée.

4. CONCLUSIONS

Utilisation des crédits de l'exercice 2003

L'exécution des crédits prévus pour l'exercice 2003 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 15 octobre 2003) s'établit à 44 285,6 millions d'euros, soit 98,9 % des crédits. La sous-utilisation totale des crédits du budget est estimée à environ - 494,9 millions d'euros.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, la sous-utilisation s'élevait à -427,2 millions d'euros au moment de l'établissement du présent rapport (1,1 % des crédits du budget) et était essentiellement imputable aux secteurs de la viande bovine, du vin et des fruits et légumes. La sous-utilisation effective de cette sous-rubrique ne sera connue qu'à la fin de l'année civile 2003 étant donné :

- le remboursement effectué par la Commission des 30 % restants des dépenses effectuées par les États membres pour la viande bovine achetée dans le cadre du régime spécial du règlement (CE) n° 690/2001, en raison de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-239/01 (pour plus de détails, se reporter aux observations faites au chapitre B1-21), et

- la possibilité pour la Commission d'effectuer des paiements directs pour certaines mesures jusqu'au 31 décembre 2003.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, la sous-utilisation pour les programmes de développement rural s'élève à -41,3 millions d'euros (0,9 % des crédits du budget). Elle est donc inférieure à celle des années antérieures pour ces programmes.

C'est pourquoi, les chiffres définitifs relatifs à la sous-utilisation de la rubrique 1 du budget seront présentés dans le rapport annuel de gestion de la Commission pour l'année 2003.