A4-0207/95

Résolution sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 du règlement, relatif aux rapports d'initiative,

- vu les débats de l'audition publique organisée par sa sous-commission monétaire le 21 mars 1995,

- vu les travaux législatifs en cours aux États-Unis, au Japon et dans l'Union européenne, ainsi que les propositions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire,

- vu sa résolution du 15 décembre 1993 ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 74.)) sur la coopération monétaire internationale dans le cadre de la réduction des restrictions sur les marchés des capitaux et, en particulier, ses propositions et recommandations relatives aux instruments financiers dérivés,

- vu la réponse de la Commission sous forme d'une communication sur les instruments financiers dérivés, les mouvements de capitaux et le débat sur la réglementation financière (SEC(95)0587),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0207/95),

A. conscient de l'expansion rapide - et qui s'accélère depuis 1989 - des marchés d'instruments financiers dérivés au cours des deux dernières décennies, résultant de la nécessité éprouvée par les institutions de se couvrir contre les risques financiers à la suite de l'effondrement du système de taux de change de Bretton Woods,

B. conscient de l'accroissement substantiel de la part des opérations européennes dans le marché mondial concerné,

C. constatant l'esprit d'innovation inhérent au développement des instruments financiers dérivés et, partant, leur variété, voire dans certains cas leur complexité, qui peut rendre la compréhension des risques associés problématique pour la clientèle ordinaire,

D. considérant le développement parallèle d'un marché orienté devises et d'un marché hors-cote, chacun d'eux s'adressant à une clientèle aux besoins différents et présentant ses propres problèmes de fonctionnement et de contrôle,

E. convaincu que les instruments financiers dérivés, utilisés comme outils de gestion des risques, ont produit de réels bénéfices sous forme, d'une part, d'une répartition plus efficace des ressources et, d'autre part, d'un partage des risques en abaissant le coût de l'intermédiation de ceux-ci grâce au fractionnement de risques auparavant indivisibles,

F. rappelant néanmoins la préoccupation exprimée dans sa résolution susmentionnée du 15 décembre 1993 concernant le risque accru de déstabilisation de la pyramide financière en raison de la croissance rapide du marché des instruments financiers dérivés, ainsi que les inquiétudes manifestées par d'autres assemblées parlementaires dans le monde, en particulier par le Congrès des États-Unis,

G. considérant que la sauvegarde des petits épargnants qui confient aux banques et aux sociétés financières la gestion de leurs investissements doit être prise en compte au maximum par les autorités communautaires et nationales,

H. préoccupé, par ailleurs, par l'émancipation croissante des instruments financiers dérivés à des fins de spéculation pure;

I. considérant que, dans certains États membres, la question n'est pas tranchée avec précision de savoir si les organismes publics, les associations d'épargne-logement et d'autres parties sont légalement habilitées à engager des transactions financières dérivées et que le statut juridique des opérateurs (sur marché) diffère d'un pays à l'autre,

J. constatant que les instruments financiers dérivés sont également utilisés, notamment par les courtiers et les investisseurs, pour s'assurer, sans se couvrir et souvent en se surendettant, des positions majoritaires en escomptant des mouvements de prix favorables, que des risques particuliers sont inhérents à ce type d'activité, que des pertes très considérables sont ainsi possibles et se sont d'ailleurs concrétisées au cours de semblables opérations et que des pratiques douteuses du point de vue éthique ont été révélées lors d'incidents récents ayant occasionné de lourdes pertes à certains clients et intermédiaires,

K. conscient qu'il n'existe aucune garantie absolue contre cette possibilité de pertes pouvant entraîner une réaction en chaîne de banqueroutes, laquelle peut prendre les proportions d'un risque systémique majeur, mais soucieux néanmoins de réduire au minimum la probabilité qu'un incident de ce genre se produise et de protéger les fonds publics qui, autrement, pourraient être mobilisés en vue d'une opération de sauvetage,

L. soulignant qu'il est dès lors nécessaire que les sociétés et les organismes réalisant des opérations sur ce marché assument un degré encore plus élevé de responsabilité et de contrôle interne, en premier lieu en veillant à ce que tous les membres concernés de l'encadrement et du personnel connaissent parfaitement les instruments sur lesquels ils opèrent,

M. reconnaissant les initiatives et les efforts incessants d'un certain nombre de sociétés et d'organisations professionnelles, tant en Europe qu'aux États-Unis, afin de définir un système de gestion des risques et de règles volontaires de responsabilité professionnelle dans les domaines du contrôle interne et de la conduite prudente et honnête des opérations portant sur les instruments financiers dérivés, à la fois pour les gestionnaires, les courtiers et les utilisateurs,

N. soucieux d'assurer, parmi les praticiens, la diffusion et l'adoption la plus large possible de méthodes de meilleures pratiques dans l'esprit des deux paragraphes qui précèdent, et conscient des divergences importantes entre les divers régimes de contrôle et de réglementation dans le monde,

O. soucieux de ne pas grever les opérations relatives aux instruments financiers dérivés de réglementations discriminatoires, inutiles, excessives ou mal conçues, de donner au caractère novateur et flexible de ces instruments le champ d'action le plus vaste possible tout en assurant la sécurité des transactions et la stabilité des marchés financiers et de favoriser la poursuite et le renforcement de la coopération naissante entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics dans ce domaine,

P. soucieux de promouvoir un environnement caractérisé par une concurrence loyale, la non-discrimination et l'égalité d'accès, afin de recueillir les importants bénéfices inhérents à l'utilisation appropriée des instruments financiers dérivés grâce à un fonctionnement continu, fluide et sûr des marchés, ce qui présuppose l'harmonisation et l'actualisation des règles de comptabilité, de publicité et de contrôle à l'échelle européenne, et ultérieurement mondiale, de façon à disposer d'une vue appropriée sur le processus d'innovation financière et sur ses résultats,

Q. entendant réaffirmer au public européen que les craintes qu'il a pu éprouver quant au problème de la sécurité et de la stabilité des marchés financiers face à l'innovation sont examinées au plus haut niveau avec toute l'attention requise, et souhaitant adresser aux responsables de tous les grands secteurs économiques, en particulier aux États-Unis et au Japon, un message ferme concernant la nécessité d'une coordination mondiale afin de recueillir les fruits de l'innovation financière dans des conditions d'expansion équilibrée et invitant dès lors le comité de Basle sur le contrôle bancaire à accroître et à intensifier ses activités actuelles dans ce sens,

R. souscrivant aux objectifs suivants dans les domaines du contrôle et de la réglementation:

a) maintien de la stabilité du système financier,

b) accroissement de l'efficacité et de la compétitivité des marchés bancaires et financiers de l'Union européenne,

c) protection des consommateurs contre les fraudes et les pratiques financières malhonnêtes,

d) protection aussi poussée que possible des fonds publics contre le risque de perte associé à la mauvaise gestion,

S. conscient que les objectifs primordiaux dans le domaine des instruments financiers dérivés ne seront pas atteints si le cadre communautaire actuel de réglementation et de contrôle des marchés financiers n'est pas substantiellement amélioré, et ce pour les raisons suivantes:

a) en raison de leur flexibilité, de leur caractère constamment novateur et de leur utilisation sur le plan mondial, les instruments financiers dérivés ont engendré un accroissement des risques à gérer ainsi que du risque systémique;

b) les dérivés financiers ont favorisé une évolution estompant la distinction entre banques, intermédiaires financiers et sociétés financières spécialisées;

c) la procédure législative actuelle est intolérablement lourde face à la rapidité de l'évolution du secteur financier sous l'influence de l'innovation financière dans le monde, dans laquelle les instruments financiers dérivés jouent un rôle central;

1. invite la Commission à présenter, dans son programme de travail annuel pour 1996, des propositions visant à la réalisation des objectifs suivants:

a) codifier les propositions présentées jusqu'ici par les diverses organisations professionnellles concernant les règles de conduite volontaires pour les gestionnaires, les courtiers et les utilisateurs opérant sur les marchés d'instruments financiers dérivés, compléter ces règles le cas échéant et les regrouper en codes de conduite;

b) adapter les normes de comptabilité et de publicité aux caractéristiques particulières des actifs et passifs conditionnels - et en particulier des instruments financiers dérivés - dans les comptes approuvés des sociétés, ce qui implique le recours le plus large possible aux méthodes d'évaluation au cours du marché en vue d'inciter les États membres à clarifier et à actualiser d'urgence leur législation et à procéder, sur cette base, à l'harmonisation des normes comptables dans l'ensemble du marché intérieur;

c) accroître le niveau de formation des gestionnaires et des opérateurs chargés des instruments financiers dérivés, à la fois dans les sociétés d'intermédiaires financiers et de consommateurs finals, en instaurant un examen professionnel uniforme à l'échelle européenne et, jusqu'à ce que la mise au point de cet examen soit terminée, en introduisant des matières relatives aux instruments financiers dérivés dans tous les examens professionnels actuels concernés;

d) renforcer la validité des accords de compensation couvrant les contrats relatifs aux instruments financiers dérivés et encourager d'autres techniques d'amélioration du crédit, y compris, le cas échéant, la création de mécanismes de compensation multilatéraux;

e) faire en sorte que les mesures visées sous a), b) et d) couvrent l'ensemble non seulement des banques mais aussi des sociétés financières ou non financières de tout genre qui s'occupent d'instruments financiers dérivés, en prenant en considération leur taille et leur spécialisation;

(pour les points a) , b), d) et e) ci-dessus, il convient de garder à l'esprit la distinction entre instruments financiers dérivés orientés devises, d'une part, et hors-cote, d'autre part, et d'adapter en conséquence les dispositions correspondantes);

2. demande à la Commission d'examiner la possibilité de mettre en place un instrument qui permette de procéder à une évaluation et à une cotation publique du degré spécifique de risque lié aux différents types d'instruments financiers dérivés;

3. s'inquiète de la concentration des transactions financières dérivées entre les mains d'un petit nombre de fournisseurs et invite la Commission à étudier les implications possibles d'une telle concentration dans l'Union européenne;

4. invite la Commission à établir et à présenter au Parlement européen et au Conseil des rapports réguliers sur l'évolution des marchés d'instruments financiers dérivés, en recourant à toutes les statistiques disponibles et en prévoyant, le cas échéant, la collecte de statistiques supplémentaires, ainsi qu'en tenant compte, tout particulièrement, des rapports trimestriels du comité de Basle sur le contrôle bancaire;

5. invite la Commission à élaborer et à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les risques systémiques que peuvent présenter les instruments financiers dérivés;

6. charge la sous-commission monétaire de sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle de prendre immédiatement des mesures visant à établir, à un niveau approprié, des contacts avec le Congrès des États- Unis et la Diète japonaise afin de déployer un initiative commune, coordonnée sur le plan mondial, en vue d'atteindre les objectifs précités;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Institut monétaire européen, au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, au Congrès des États-Unis, à la Diète japonaise et aux parlements nationaux procédant actuellement à des enquêtes sur les instruments financiers dérivés.