N° C 77/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
agricoles ou forestiers à roues (! ), il a recommandé que la 
vitesse maximale des tracteurs soit augmentée de 25 à 
30 kilomètres par heure; 
considérant que la Commission pour des raisons écono­
miques et pratiques a suivi cette recommandation qui 
n'entraînera pas des conséquences du point de vue 
sécurité, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive du 
Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de recherche 
et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du 
développement ( 1982 - 1985 ) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au journal officiel des Communautés 
européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 mai 1981, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
194e session plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 janvier 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, parvenue au Comité le 19 mai 1981, sur la 
proposition de décision du Conseil portant adoption d'un 
programme de recherche et de développement dans le 
domaine de la science et de la technique au service du 
développement (1982- 1985), vu la décision de son bureau, du 25 mai 1981, décharger 
la section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 67e réunion 
tenue le 8 janvier 1982, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Bornard, 
vu ses délibérations lors de sa 194e session plénière des 
27 et 28 janvier 1982 (séance du 27 janvier 1982), 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/3 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. La justification de la proposition 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction l'initiative 
de la Commission de proposer un programme de 
recherche et de développement dans le domaine de la 
science et de la technique et de la formation au service du 
développement. La science, la technique, sont devenues 
des éléments essentiels pour l'évolution des différents pays 
et pour leur adaptation aux mutations accélérées des 
conditions économiques et sociales. 
1.2. La recherche scientifique reste très largement 
concentrée dans les pays industrialisés et la faiblesse de 
l'équipement des pays en voie de développement, dans ce 
domaine, constitue pour eux un handicap majeur. 
1.3. Il est donc particulièrement opportun qu'un large 
effort soit déployé pour mettre les connaissances appro­
priées à la portée des pays en voie de développement et 
que le rapport du Comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) d'octobre 1977, sur la coopération 
scientifique et technique avec ces pays, fasse enfin l'objet 
d'un projet d'application concrète de la part de la 
Communauté, suite à l'adoption du «programme de 
Vienne» par l'Assemblée générale des Nations unies du 
23 janvier 1980. C'est un bon exemple d'essai de coor­
dination de deux politiques communautaires, celle de la 
recherche scientifique et celle de la coopération avec les 
pays en développement. 
2. Le choix des priorités 
2.1. Le rapport du Crest ayant reconnu quatre 
secteurs scientifiques prioritaires, à savoir l'alimentation 
et les produits agricoles, la santé humaine, l'énergie, et la 
mise en valeur des ressources naturelles et minérales, le 
Comité s'est interrogé sur le fait que la Commission 
propose de ne retenir, dans le programme, que les secteurs 
de l'agriculture et de la santé. 
2.2. Il apparaît en particulier que, depuis la crise de 
l'énergie de 1974, outre leurs difficultés permanentes, les 
pays en voie de développement non pétroliers voient leur 
endettement croître dans des proportions qui handi­
capent, dans de nombreux cas, les possibilités de 
redressement et les politiques dans d'autres domaines. Il 
est donc permis de se demander si la première des priorités 
n'est pas de concentrer les efforts, y compris dans le 
secteur scientifique, pour aider ces pays à sortir de la 
spirale d'endettement dans laquelle ils sont enfermés, en cherchant à développer chez eux des ressources énergé­
tiques classiques et alternatives. 
2.3. Le Comité a cependant considéré que le pro­
gramme actuellement soumis à son avis pouvait être 
consacré à l'alimentation et à la santé. Ce sont, en effet, 
des secteurs dans lesquels les besoins sont manifestes, 
considérables et également très pressants. En ce qui 
concerne l'agriculture, il est à craindre que, tout au moins 
dans certaines régions, des pénuries majeures se pré­
parent. D'autre part, pour l'agriculture, comme pour la 
santé, certains types de recherches peuvent apporter une 
contribution majeure et relativement rapide à de nou­
veaux progrès. Enfin, la modicité du crédit envisagé ne 
permet pas une dispersion des efforts. 
2.4. Mais le Comité demande instamment qu'indé­
pendamment du présent programme concernant l'agricul­
ture tropicale et la santé, d'une part un nouveau et 
substantiel programme de recherche soit mis au point 
rapidement dans le secteur énergétique, d'autre part que 
la Commission procède à un réexamen de tous ses 
programmes de coopération énergétique avec les pays en 
voie de développement, pour tenir compte à la fois du 
rapport du Crest et de l'importance et des spécificités des 
problèmes énergétiques soulignées notamment par la 
Conférence des Nations unies d'août 1981 à Nairobi. 
C'est d'ailleurs dans cet esprit que, dans son étude 
simultanée sur les «relations extérieures de la CEE», le 
Comité souhaite l'insertion de protocoles énergétiques 
dans les accords conclus avec les pays en voie de 
développement. Le Comité souhaite que les travaux déjà 
engagés dans ce sens par la Commission aboutissent 
rapidement. 
2.4.1. En effet, à Nairobi, l'importance décisive des 
problèmes énergétiques dans le développement des pays 
les plus pauvres a été largement mise en évidence par le 
programme d'action qui a été adopté. En matière institu­
tionnelle, le comité intergouvernemental prévu dans les 
conclusions de la conférence et comprenant des représen­
tants des États membres est chargé du lancement de la 
mise en œuvre du programme d'action. En matière 
financière, le programme d'action souligne la nécessité de 
ressources additionnelles, publiques et privées, pour faire 
face aux besoins d'investissements croissants. 
2.4.2. En matière de recherche, le rapport du Crest 
d'octobre 1977 a déjà préconisé des recherches originales 
ainsi qu'un important transfert de technologies dans les 
domaines de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne, de 
l'énergie géothermique ainsi que dans celui de l'énergie 
dérivant d'activités agricoles ou provenant de déchets 
urbains et industriels. Un certain nombre de projets ont 
déjà été préparés par les services de la Commission et 
pourraient être mis en oeuvre rapidement dans le cadre du 
lancement d'un nouveau programme. 
N° C 77/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
2.4.3. Sur un plan plus général, des moyens substan­
tiels ont déjà été consacrés par la Communauté ef 
spécialement par la Banque européenne d'investissement 
à des projets énergétiques pour les pays en voie de 
développement. Us allaient de simples études à des 
installations complètes, en passant par des projets de 
démonstration. La Commission devrait examiner à la 
lumière de cette expérience quel type de projet est le mieux 
adapté aux besoins des pays en voie de développement 
dans les circonstances actuelles. 
2.4.4. Le Comité fait observer que le rapport du 
Crest, de même que l'expérience, montrent que, dans les 
domaines de l'agriculture et de la santé, certaines formes 
de développement peuvent apporter des contributions 
importantes. Par exemple, la réfrigération ou autres 
traitements de denrées alimentaires par des techniques 
solaires pourraient représenter une plus-value considé­
rable pour les pays en voie de développement, notamment 
pour la commercialisation des produits agricoles. 
Diverses formes de conversion de la biomasse sont de 
toute évidence susceptibles d'un développement plus large 
par rapport aux besoins des régions rurales pauvres. La 
Commission devrait vérifier ses programmes énergétiques 
pour voir comment ils pourraient mieux contribuer à 
répondre aux besoins des régions rurales et des pays 
pauvres. 
2.4.5. Le Comité souligne en outre que l'effort doit 
porter à la fois sur les énergies nouvelles et sur les énergies 
classiques dont les possibilités sont loin d'avoir été 
épuisées dans ces pays, et qui doivent être mobilisées au 
maximum. 
2.4.6. Il indique également que, parallèlement à des 
engagements financiers nouveaux opportuns, il faut 
chercher si des ressources peuvent d'ores et déjà être 
affectées à ces actions, y compris pour la recherche et le 
développement, dans le cadre des crédits généraux de la 
Convention de Lomé. 
2.5. La nécessité morale impérieuse d'éviter un ef­
fondrement économique des pays les plus pauvres, qui ne 
manquerait d'ailleurs pas d'aggraver encore les tendances 
dépressives actuelles dans les pays industrialisés, impose 
d'envisager cet effort supplémentaire de communication 
des ressources de la science en matière d'énergie à ceux qui 
en ont le plus besoin. 
3. La nature de la recherche scientifique 
3.1. Le Comité s'est interrogé aussi sur le point de 
savoir si l'effort de recherche à réaliser devait porter sur la 
recherche proprement dite ou sur l'adaptation des résul­
tats déjà obtenus aux conditions spécifiques des pays 
concernés. 
3.2. Le Comité constate que, dans le cadre des 
propositions de la Commission, les aides allouées à la 
recherche peuvent être affectées à différents niveaux et à 
un large éventail d'activités. En utilisant la nomenclature actuellement en vigueur au sein de la Banque internatio­
nale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et 
de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), celles-ci peuvent être classées comme suit: 
a) la recherche fondamentale ayant pour objet de sus­
citer une nouvelle appréhension, par exemple des 
problèmes biologiques et médicaux (qui ne 
Concernent pas nécessairement les pays en voie de 
développement) sans finalité pratique immédiate; 
b) la recherche stratégique conçue pour trouver des 
solutions à certains problèmes clefs de la recherche 
spécifique dont un grand nombre revêt une impor­
tance considérable pour le développement envisagé 
des pays tropicaux sur les plans de l'agriculture et de 
la santé; 
c) la recherche appliquée ayant pour objet la création de 
nouvelles techniques dans le cas concret en matière 
agricole ou médicale en vue de leur application dans 
les pays en voie de développement; 
d) la recherche adaptative ayant pour objet l'adaptation 
d'une technologie bien connue aux besoins spéci­
fiques de certains pays ou de certaines conditions 
particulières d'environnement. 
3.2.1. Le Comité considère que, bien qu'elle puisse 
être utilement associée à tous ces niveaux le moment 
venu, la Communauté devra, dans les stades initiaux, se 
concentrer sur certains secteurs d'activités décrits plus en 
détail ci-après, dans lesquels elle peut le mieux compléter 
et renforcer l'effort international actuel dans les domaines 
de la recherche agronomique et médicale. 
3.2.2. Le Comité note que cet effort est actuellement 
considérable. Dans l'agriculture, il y a actuellement 13 
instituts agricoles (dont 10 dans des pays en voie de 
développement), contrôlés et financés par le groupe 
consultatif pour la recherche agronomique internationale 
auquel la plupart des gouvernements de la Communauté 
apportent leur contribution, et engagés dans la recherche 
appliquée portant sur les problèmes de cultures particu­
lières et de régions particulières. De nombreux pays ont 
leurs propres institutions pour la recherche adaptative, 
dont un bon nombre sont financées par des programmes 
européens d'assistance bilatérale. Ces instituts ont été très 
efficaces. Néanmoins, un rapport récent préparé pour la 
BIRD a montré clairement que l'on a sérieusement besoin 
(ce que les accords actuels ne permettent pas d'obtenir) de 
«recherche stratégique pour élaborer des approches 
entièrement nouvelles de problèmes biologiques qui ont 
une importance particulière pour les pays en voie de déve­
loppement» . Pour renforcer les institutions actuelles, il est 
«nécessaire d'encourager les chercheurs dans les institu­
tions nationales avancées afin d'élargir le champ de leurs 
travaux, de manière à y inclure des aspects appropriés de 
problèmes spécifiques aux pays à bas revenus situés sous 
les tropiques». 
3.2.3. Le Comité considère que, convenablement 
géré, le programme proposé par la Commission pourrait 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/5 
jouer ce rôle et compléter efficacement les efforts des 
institutions existantes tant au niveau de la recherche que 
de la formation. 
3.2.4. Dans le domaine de la recherche médicale, le 
Comité note que la situation est quelque peu différente. Il 
existe déjà un programme international de recherche 
considérable pour lequel l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS) est l'agence d'exécution. Le Comité tient à 
souligner, cependant, que cela ne couvre que six maladies 
(la malaria, la leishmaniose, la schistosomiose, la fila-
riose, la trypanosomiose et la lèpre). Le Comité approuve 
la proposition de la Commission de pousser plus loin pour 
s'occuper, par exemple, de l'hygiène du milieu. 
3.2.5. Le Comité constate également qu'une grande 
partie des efforts consentis actuellement au niveau inter­
national dans le domaine de la médecine est consacrée à la 
création d'institutions de recherche médicale dans les pays 
en voie de développement alors même que les institutions 
des pays développés sont en déclin. Dans l'immédiat, des 
résultats importants peuvent, sans doute, être plus ra­
pidement obtenus par des projets ou des programmes de 
recherche soigneusement conçus et exécutés par des 
institutions déjà en activité dans la Communauté. C'est 
sur ce type de recherche, qui est pour une large part 
«recherche stratégique» aussi que les programmes de la 
Communauté devraient être centrés. 
3.2.6. Nonobstant cette priorité à accorder aux insti­
tutions actuelles, très spécialisées, la nécessité de transfé­
rer les connaissances dans les pays en voie de développe­
ment doit conduire à garantir aux ressortissants de ces 
pays un accès à ces centres de recherche pour parfaire 
leurs connaissances, pour contribuer à orienter les 
recherches dans un sens qui corresponde aux besoins de 
leur pays et pour développer des centres dans ces pays 
même, lorsque les conditions seront réunies. 
3.2.7. Mais il est essentiel également de mettre davan­
tage l'accent aussi bien pour l'agriculture que pour la 
santé, sur la formation d'équipes capables de mettre en 
oeuvre et d'adapter dans les différents pays, les techniques 
nouvelles. Le Comité estime donc que, dans les pro­
grammes engagés dans le cadre de la politique générale de 
coopération, il faut réserver une place importante à ce 
type de formation. Il demande également qu'une grande 
attention soit portée aux «projets de démonstration» et 
aux «projets pilotes» dont le développement peut être très 
efficace pour l'adaptation des résultats de la recherche et 
jouer un rôle d'entraînement important. 
3.2.8. Il est particulièrement important que les efforts 
de ce programme ne fassent pas double emploi avec les 
efforts de la Communauté et avec ceux d'autres orga-nismes. À cet égard, le Comité tient à souligner l'impor­
tance qu'il y a à coordonner les programmes avec l'OMS 
(dans le domaine de la santé), avec des groupes comme le 
CGRAI (dans le domaine de l'agriculture) et avec tous les 
organismes nationaux et internationaux, publics ou 
privés, qui agissent déjà dans ces matières. 
4. Le contenu des programmes 
4.1. Le Comité souligne qu'il est primordial, surtout 
compte tenu de la modicité des crédits, d'éviter le risque 
de saupoudrage des interventions pour des raisons poli­
tiques ou autres. Il demande instamment que soit recher­
chée une concentration des objectifs, afin d'éviter une 
dispersion des initiatives qui nuirait à l'efficacité. 
4.1.1. C'est pour les mêmes raisons qu'il demande une 
concentration des moyens sur les meilleurs instituts de 
recherche existants mentionnés ci-avant. 
4.1.2. Afin que le programme ait le meilleur impact 
possible sur l'ensemble des pays en voie de développe­
ment, il faut établir des critères sévères, à appliquer aux 
propositions de financement, par exemple: 
a) l'effet probable sur différents types de pays (par 
exemple, les moins développés, les plus affectés par la 
crise de l'énergie, etc.); 
b) la pertinence pour différents types d'agriculture (par 
exemple, sols humides, secs, etc.); 
c) l'effet sur les produits (par exemple, sur la valeur 
nutritive); 
d) l'effet sur les groupes sociaux (par exemple, petits 
fermiers, travailleurs des plantations, nourrices, 
etc.). 
4.1.3. Les répercussions économiques éventuelles 
dans la Communauté des recherches proposées devraient 
également être prises en considération. 
4.1.4. De même que la coordination, voire la complé­
mentarité à établir entre les différents centres de recherche 
à divers niveaux. 
4.2. Le Comité a pris acte de ce que le programme 
actuel de la Commission, très diversifié, ne constituait 
qu'un premier pas, visant à mieux connaître les centres 
d'intérêt et les divers opérateurs éventuels. 
4.3. La révision du programme prévu après trois ans, 
et qui pourra même intervenir après deux ans, devra être 
l'occasion de recentrer les efforts dans le même esprit 
d'efficacité. 
N° C 77/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
5. Financement et modalités du programme 
5.1. Le Comité considère que, compte tenu de l'objec­
tif, le crédit de 40 millions d'unités de compte est très 
modique, surtout étalé sur quatre ans, et ne peut être 
considéré que comme un début. 
5.2. Il considère qu'un programme scientifique exige 
une perspective à long terme, bien au-delà de quatre ans, 
ce délai risquant aussi de ne pas offrir de garantie à des 
jeunes susceptibles de s'engager dans des formations très 
spécialisées. 
5.3. Le Comité insiste sur la nécessité d'un suivi des 
opérations et d'un contrôle de l'utilisation des crédits. 
5.4. Il demande en particulier que la règle de complé­
mentarité du financement communautaire soit bien res­
pectée, c'est-à-dire que les fonds alloués viennent bien en 
plus des crédits nationaux alloués aux programmes de 
recherche dans ce domaine, au lieu de constituer des 
remboursements de dépenses qui auraient été effectuées 
de toute façon. 
6. Gestion des programmes 
6.1. Le Comité rappelle enfin la recommandation 
qu'il a faite dans son étude de février 1980 au sujet de la 
prolifération des comités consultatifs: «Le Comité recommande dès lors, en guise de mesure 
à court terme, que l'on n'approuve pas la mise en 
place d'un nouveau comité, à moins que l'on ne puisse 
démontrer que sa création est absolument nécessaire, 
c'est-à-dire qu'il apporterait une véritable contribu­
tion aux travaux communautaires de la recherche et 
développement et que les travaux ne sauraient être 
effectués de manière satisfaisante en adaptant les 
compétences et la composition des organes exis­
tants». 
6.2. Cependant, compte tenu de la composition des 
comités consultatifs existants et du caractère très spéci­
fique des recherches intéressant l'agriculture tropicale et 
les maladies tropicales, le Comité, à titre exceptionnel, ne 
s'oppose pas à la proposition de la Commission de 
constituer deux comités consultatifs pour ces deux 
domaines, constitués des experts les plus compétents. 
6.3. En tout cas, il demande instamment que ces 
comités, dans leurs choix, se conforment aux critères qui 
auront été retenus pour l'orientation des programmes, 
dans le souci de la meilleure efficacité immédiate, mais 
aussi dans le sens des objectifs prioritaires que constituent 
le développement de la recherche dans les pays en voie de 
développement, l'assistance pour la formation des cher­
cheurs de ces pays, et le renforcement de la coopération 
dans ce domaine entre pays industrialisés et pays en voie 
de développement. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive sur l'information et la consultation des travailleurs des 
entreprises à structure complexe, en particulier transnationale 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 297 du 15 novembre 1980, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 117 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.