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mm COMMISSION DES CO&MUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 250 final 
Bruxelles, le 07 juillet 1993 
Proposition de 
nFCISION DU CONSEIL 
fixant les groupes d'additifs utilisés dans 
1'alimentation des animaux faisant l'objet 
d'une autorisation liée au responsable 
de la mise en circulation 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Aux termes de la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 70/524/CEE, il est prévu que l'autorisation des additifs 
appartenant à certains groupes sera à 1'avenir liée aux responsables de 
la mise en circulation pour des raisons de sécurité, tant au niveau de 
la santé humaine, qu'animale ou de l'environnement. 
La présente proposition de décision vise à énumérer lesdits groupes. 
Proposition de 
DECISION DU COMSCh 
fixant ?®s groupes d'additifs utilisés clans 
i'asie^sntatlofi des animaux faisant l'objet 
d'une autorisation liée au responsable 
de la aise en circulation 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen^), 
Vu l'avis du Comité économique et social(3), 
Considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, 
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(4), modifiée en 
dernier lieu par la directive ../../CEE du Conseil*5), prévoit une 
définition des additifs devant faire l'objet d'une autorisation liée au 
responsable de la mise en circulation; qu'il y a lieu d'énumérer les groupes 
d'additifs soumis à une telle autorisation; 
Considérant que ces groupes visent des additifs de haute technologie 
répondant à une composition très précise; 
Considérant que pour permettre l'adaptation de la présente décision, il 
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre 
les Etats membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments 
des animaux institué par la décision 70/372/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Les additifs appartenant aux groupes fixés à l'annexe de la présente 
décision font l'objet de la procédure prévue par la Directive 70/524/CEE en 
vue d'obtenir une autorisation liée au responsable de la mise en 
circulation. 
Article 2 
Les modifications à apporter à l'annexe en raison de révolution des 
connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure 
prévue à I'article 3. 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J.O. n' L270 du 14.12.1970, p. 1 
(5) 
- 3 -
Article 3 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, la Commission est assistée par le Comité permanent des aliments 
pour animaux, institué par la Décision 70/372/CEE du conseil, du 20 juillet 
1970, ci-après dénommé "Le comité". 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie 
à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par 
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas 
dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 4_ 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Le président 
- 4 -
ANNEXE 
Les groupes d'additifs faisant l'objet d'une autorisation liée au 
responsable de la mise en circulation sont les suivants: 
les antibiotiques; 
les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses; 
- les facteurs de croissance. 
- ï> -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-279-FR-C 
ISBN 92-77-56307-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg