POSITION COMMUNE (CE) N° 1/2000

arrêtée par le Conseil le 28 octobre 1999

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

(2000/C 10/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant

conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993;

(2) la directive 73/241/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant plusieurs sortes de produits de cacao et de chocolat pouvaient entraver la libre circulation de ces produits et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

(3) ladite directive avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des produits de cacao et de chocolat, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté;

(4) lesdites définitions et règles doivent être modifiées pour tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution des goûts des consommateurs, et être adaptées à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés, aux arômes, aux solvants d'extraction et aux méthodes d'analyse;

(5) l'addition aux produits de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao est admise dans certains États membres jusqu'à 5 % au maximum;

(6) l'addition aux produits de chocolat de certaines matières grasses végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à 5 % au maximum doit être admise dans tous les États membres; ces matières grasses végétales doivent être des équivalents du beurre de cacao et donc être définies selon des critères techniques et scientifiques;

(7) afin de garantir l'unicité du marché intérieur, tout produit de chocolat qui relève du champ d'application de la présente directive doit pouvoir circuler à l'intérieur de la Communauté sous les dénominations de vente qui résultent des dispositions de l'annexe I de la présente directive;

(8) en vertu des règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(5), notamment une liste des ingrédients conformément à l'article 6 de ladite directive est obligatoire; la présente directive rend la directive 79/112/CEE applicable aux produits du cacao et du chocolat afin de fournir une information correcte aux consommateurs;

(9) pour les produits de chocolat auxquels ont été ajoutées des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, il convient de garantir au consommateur une information correcte, neutre et objective en plus de la liste des ingrédients;

(10) toutefois, la directive 79/112/CEE n'empêche pas l'étiquetage des produits de chocolat d'indiquer qu'il n'a pas été ajouté de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, dès lors que l'information est correcte, neutre et objective et qu'elle n'induit pas le consommateur en erreur;

(11) certaines dénominations de vente réservées par la présente directive sont en fait utilisées dans des dénominations de vente composées consacrées, dans certains États membres, pour désigner des produits ne pouvant être confondus avec ceux définis dans la présente directive; en conséquence, ces dénominations de vente doivent être maintenues; toutefois, l'utilisation de celles-ci doit être conforme aux dispositions de la directive 79/112/CEE, et en particulier à son article 5;

(12) le développement du marché intérieur depuis l'adoption de la directive 73/241/CEE permet de traiter le "chocolat de ménage" de la même manière que le "chocolat";

(13) il convient de maintenir la dérogation prévue dans la directive 73/241/CEE, qui permet au Royaume-Uni et à l'Irlande d'autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de la dénomination "milk chocolate" pour désigner le "milk chocolate with high milk content"; toutefois, il convient de remplacer la dénomination anglaise "milk chocolate with high milk content" par celle de "family milk chocolate";

(14) conformément au principe de proportionnalité, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité en application de l'article 5, troisième alinéa, de celui-ci;

(15) lors des futures adaptations de la présente directive aux dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires, et lors des adaptations de certaines dispositions au progrès technique, la Commission sera assistée du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil(6);

(16) afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits en question, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine définis à l'annexe I.

Article 2

1. Les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao définies et énumérées à l'annexe II peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat définis à l'annexe I, partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9. Cette addition ne peut dépasser 5 % du produit fini, après déduction du poids total de toute autre matière comestible utilisée conformément à la partie B de l'annexe I, sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou en matière sèche totale de cacao.

2. Les produits de chocolat qui, en vertu du paragraphe 1, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao peuvent être commercialisées dans tous les États membres, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit complété par la mention suivante, attirant l'attention et clairement lisible: "contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao". Cette mention apparaît dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et doit figurer en caractères gras au moins aussi grands, à proximité de la dénomination de vente; nonobstant cette exigence, la dénomination de vente peut également figurer à un autre endroit.

3. Les modifications éventuelles de l'annexe II sont effectuées conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité.

4. Au plus tard le ...(7), la Commission présente, au besoin, conformément à l'article 95 du traité et compte tenu des résultats d'une étude portant sur les incidences de la présente directive sur l'économie des pays producteurs de cacao et de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, une proposition visant à modifier la liste figurant à l'annexe II.

Article 3

La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, selon les conditions suivantes.

1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux seuls produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

Toutefois, ces dénominations de vente peuvent être aussi utilisées à titre complémentaire et conformément aux dispositions ou usages applicables dans l'État membre dans lequel le produit est vendu au consommateur final pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l'annexe I.

2) Lorsque les produits définis à l'annexe I, partie A, points 3, 4, 5, 6, 7 et 10 sont vendus en assortiments, leurs dénominations de vente peuvent être remplacées par les dénominations "chocolats assortis" ou "chocolats fourrés assortis" ou une dénomination similaire. Dans ce cas, on peut prévoir une liste unique des ingrédients pour l'ensemble des produits constituant l'assortiment.

3) L'étiquetage des produits de cacao et de chocolat définis à l'annexe I, partie A, point 2 c) et d), points 3, 4, 5, 8 et 9 doit indiquer la teneur en matière sèche totale de cacao par la mention: "cacao ... % au minimum".

4) Pour les produits visés à l'annexe I, partie A, point 2 b) et dans la deuxième partie de la phrase figurant à l'annexe I, partie A, point 2 d), l'étiquetage doit indiquer la teneur en beurre de cacao.

5) Les dénominations de vente "chocolat", "chocolat au lait" et "chocolat de couverture" prévues à l'annexe I peuvent être complétées par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité pour autant que les produits contiennent:

- dans le cas du chocolat: pas moins de 43 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 26 % de beurre de cacao,

- dans le cas du chocolat au lait: pas moins de 30 % de matière sèche totale de cacao et pas moins de 18 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 4,5 % de matière grasse lactique,

- dans le cas du chocolat de couverture: pas moins de 16 % de cacao sec dégraissé.

Article 4

Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.

Article 5

1. Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 6:

- la mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires,

- l'adaptation au progrès technique des dispositions prévues à l'annexe I, partie B, point 2, et parties C et D.

2. Au plus tard le ...(8), sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, sur proposition de la Commission, le paragraphe 1, deuxième tiret, du présent article, en vue d'une extension éventuelle de la procédure d'adaptation au progrès technique et scientifique.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité de réglementation, le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "comité") composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis au comité en vertu de la présente directive excéderait les compétences d'exécution prévues dans la présente directive, la Commission réexamine ce projet. La Commission peut, compte tenu de cette résolution, dans le respect des délais de la procédure en cours, soumettre au comité un nouveau projet de mesures, poursuivre la procédure ou présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition sur la base du traité.

La Commission informe le Parlement européen et le comité des suites qu'elle entend donner à la résolution du Parlement européen ainsi que de leurs raisons.

4. La Commission arrête, sans préjudice du paragraphe 3, les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6. Si le Parlement européen considère qu'une proposition présentée par la Commission en vertu de la présente directive excède les compétences d'exécution prévues dans la présente directive, il informe le Conseil de sa position.

7. Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou qu'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

La directive 73/241/CEE est abrogée avec effet le ...(9).

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 8

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(10). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Ces dispositions sont appliquées de manière à:

- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente directive, avec effet le ...(11),

- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet le ...(12).

Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le ...(13) en conformité avec la directive 73/241/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.

3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 1 et JO C 118 du 17.4.1998, p. 10.

(2) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.

(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 123), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 et décision du Parlement européen ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/344/CEE (JO L 142 du 25.5.1989, p. 19).

(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21).

(6) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.

(7) Soixante-six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(8) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

DÉNOMINATIONS DE VENTE, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

A. DÉNOMINATIONS DE VENTE ET DÉFINITIONS

1. Beurre de cacao

>TABLE>

2. 2. a) Cacao en poudre, cacao

Désigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, décortiquées et torréfiées et contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de la matière sèche, et pas plus de 9 % d'eau.

b) Cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en poudre, cacao fortement dégraissé

Désigne le cacao en poudre dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20 %.

c) Chocolat en poudre

Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 32 % de cacao en poudre.

d) Chocolat de ménage en poudre, cacao sucré, cacao en poudre sucré

Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 25 % de cacao en poudre; ces dénominations sont complétées par les mentions "maigre" ou "fortement dégraissé" lorsque le produit est maigre ou fortement dégraissé au sens du point b).

3. Chocolat

a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao et de sucres contenant, sous réserve du point b), pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé;

b) toutefois, si cette dénomination est complétée par les mots:

- "vermicelle" ou "en flocons": le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 32 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 12 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé,

- "de couverture": le produit doit contenir pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 31 % de beurre de cacao et pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé,

- aux noisettes "gianduja" (ou l'un des dérivés du mot "gianduja"): le produit doit être obtenu en premier lieu à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière sèche de cacao est de 32 % dont un minimum de 8 % de cacao sec dégraissé, et en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent pas plus de 40 grammes et pas moins de 20 grammes de noisettes. Peuvent être ajoutés:

a) du lait et/ou de la matière sèche de lait provenant de l'évaporation du lait, dans une proportion telle que le produit fini ne contient pas plus de 5 % de matière sèche de lait;

b) des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.

4. Chocolat au lait

a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait, et qui contient, sous réserve du point b):

- pas moins de 25 % de matière sèche totale de cacao,

- pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique,

- pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé,

- pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique,

- pas moins de 25 % de matière grasse totale (provenant de beurre de cacao et de matière grasse lactique),

b) toutefois, si cette dénomination est complétée par les mots:

- "vermicelle" ou "en flocons": le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao, pas moins de 12 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et pas moins de 12 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique),

- "de couverture": le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse totale de 31 % (beurre de cacao et matière grasse lactique),

- aux noisettes "gianduja" (ou l'un des dérivés du mot "gianduja"): le produit doit être obtenu en premier lieu à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matière sèche de lait est de 10 %, provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et en second lieu de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et pas moins de 15 grammes de noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit;

c) lorsque, dans cette dénomination, les mots "au lait" sont remplacés par:

- "à la crème": le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse lactique de 5,5 %,

- "au lait écrémé": le produit doit avoir une teneur en matière grasse lactique qui n'excède pas 1 %,

d) le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent autoriser, sur leur terrritoire, l'utilisation de la dénomination "milk chocolate" pour désigner le produit visé au point 5, à condition que cette dénomination soit accompagnée, dans les deux cas, de l'indication de la teneur en matière sèche de lait, fixée pour chacun de ces deux produits par la mention "milk solids: ...% au minimum".

5. Chocolat de ménage au lait

Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait, et qui contient:

- pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao,

- pas moins de 20 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique,

- pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé,

- pas moins de 5 % de matière grasse lactique,

- pas moins de 25 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique).

6. Chocolat blanc

Désigne le produit obtenu à partir de beurre de cacao, de lait ou produits de lait et de sucres contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique.

7. Chocolat fourré

Désigne le produit fourré dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux point 3, 4, 5 et 6. La dénomination ne s'applique pas aux produits dont l'intérieur est constitué de produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie ou d'une glace de consommation.

La partie extérieure constituée de chocolat des produits portant cette dénomination ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.

8. "Chocolate a la taza"

Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs, contenant pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé, et pas plus de 8 % de farine ou d'amidon.

9. "Chocolate familiar a la taza"

Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs, contenant pas moins de 30 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 12 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 18 % de farine ou d'amidon.

10. Bonbon de chocolat ou praline

Désigne le produit de la taille d'une bouchée, constitué:

- soit de chocolat fourré,

- soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.

B. INGRÉDIENTS FACULTATIFS AUTORISÉS

Additions de matières comestibles

1) Sans préjudice de l'article 2 et de la partie B, point 2, d'autres matières comestibles peuvent également être ajoutées aux produits de chocolat définis à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9.

Toutefois, l'addition:

- de graisses animales et de leurs préparations ne provenant pas exclusivement de lait est interdite,

- de farines et d'amidons en granulés ou en poudre n'est autorisée que lorsqu'elle est conforme aux définitions figurant à la partie A, points 8 et 9.

La quantité de ces matières comestibles ajoutées, rapportée au poids total du produit fini, ne doit pas dépasser 40 %.

2) Seuls les arômes qui n'imitent pas la saveur naturelle du chocolat ou de la matière grasse lactique peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie A, points 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9.

C. CALCUL DES POURCENTAGES

Les teneurs minimales des produits fixées à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9 sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B. Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs minimales sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B et du poids du fourrage.

Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs en chocolat sont calculées par rapport au poids total du produit fini, y compris le fourrage.

D. SUCRES

Les sucres visés par la présente directive ne se limitent pas aux seuls sucres visés par la directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine(1).

(1) JO L 356 du 27.12.1973, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985.

ANNEXE II

MATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE I

Les matières grasses végétales visées à l'article 2, paragraphe 1, sont, seules ou en mélange, des équivalents de beurre de cacao et doivent répondre aux critères suivants:

a) ce sont des matières grasses végétales non lauriques, qui sont riches en triglycérides symétriques mono-insaturés du type POP, POSt et StOSt(1);

b) elles sont en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques (point de fusion et température de cristallisation, vitesse de fusion, nécessité d'un tempérage);

c) elles sont obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement, ce qui exclut de modifier la structure du triglycéride de manière enzymatique.

>TABLE>

Par dérogation à ce qui précède, les États membres peuvent, en outre, autoriser l'utilisation de l'huile de coprah dans le chocolat entrant dans la fabrication de glaces et de produits glacés similaires.

(1) P (acide palmitique), O (acide oléique), St (acide stéarique).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 30 mai 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 95 (ex-article 100 A) du traité CE, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(1).

2. Le Parlement européen, en première lecture, a rendu son avis le 23 octobre 1997(2).

À la suite de l'avis du Parlement, la Commission a soumis au Conseil, le 4 mars 1998, une proposition modifiée(3).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 31 octobre 1996(4).

4. Le 28 octobre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 (ex-article 189 B) du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de directive, qui a été soumise au Conseil avec six autres propositions de directive(5), s'inscrit dans le cadre d'une simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires. La proposition vise à remplacer la directive 73/241/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(6), des adaptations aux progrès technologiques et à l'évolution des goûts des consommateurs ainsi qu'à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires étant devenues nécessaires.

La proposition, d'autre part, vise à harmoniser la possibilité d'utiliser des graisses végétales autres que le beurre de cacao, dans la production du chocolat, pour l'ensemble de la Communauté, l'utilisation de ces graisses n'étant jusqu'ici permise que dans sept États membres. La proposition de directive constitue, par conséquent, un élément qui contribue à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des produits de cacao et de chocolat.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. REMARQUES GÉNÉRALES

1. Concernant les amendements du Parlement européen

Vu la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a suivi la Commission:

- d'une part, en reprenant en partie l'amendement 36 (en ce qu'il concerne le principe du double étiquetage) ainsi que les amendements 19 et 20, en y apportant, toutefois, des modifications d'ordre technique et rédactionnel;

- d'autre part, en rejetant, pour les mêmes motifs que la Commission, les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 51, 9, 10, 12, 40, 35, 15, 17, 18 et 21 (compte tenu en outre, pour les amendements 12, 17 et 18, de l'existence du rapport final du Centre commun de recherche sur les méthodes d'analyse concernant la détermination du beurre de cacao et d'autres graisses végétales).

Par contre, le Conseil s'est écarté de la proposition modifiée de la Commission:

- en tenant compte, quant au fond, des amendements 7, 70 et 37 ainsi que, en partie, des amendements 64 et 16,

- en rejetant l'amendement 14.

2. En outre, concernant la proposition modifiée de la Commission, le Conseil y a apporté plusieurs autres modifications qui concernent aussi bien le fond que la forme du texte.

Toutes les modifications ont été acceptées par la Commission. Elles appellent, dans l'ensemble, les commentaires spécifiques suivant.

B. REMARQUES SPÉCIFIQUES concernant les modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission

1. Article 2, paragraphe 1 et considérant 6; annexe II(7)

Concernant l'éventuelle utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la production du chocolat, le Conseil a estimé qu'une harmonisation totale était le meilleur moyen pour assurer la libre circulation de tous les produits de chocolat et par conséquent la réalisation du marché intérieur dans ce secteur; dans cette perspective, il a prévu une disposition qui autorise l'addition de ces graisses au produit de chocolat dans l'ensemble de la Communauté.

En même temps, le Conseil a jugé opportun de restreindre ces graisses végétales à six graisses spécifiques énumérées dans une nouvelle annexe II; les six graisses, qui sont toutes d'origine tropicale, y sont définies, selon des critères techniques et scientifiques, comme des équivalents de beurre de cacao; de plus, tout traitement enzymatique est exclu. Une septième matière grasse, à savoir l'huile de coprah, est admise uniquement pour la fabrication de glaces et de produits glacés similaires.

Avec ces dispositions, le Conseil a, quant au fond, tenu compte des amendements 7, 70 et 37 du Parlement européen.

2. Article 2, paragraphe 2

Le Conseil a suivi la Commission en acceptant le principe du double étiquetage des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao; il a introduit une mention concrète qui devra figurer sur l'emballage, en plus de la liste des ingrédients. En ce qui concerne l'emplacement de la mention sur l'emballage, il a prévu une disposition qui exige que trois éléments, à savoir la mention signalant la présence des graisses végétales, la dénomination de vente et la liste des ingrédients, figurent dans le même champ visuel, mais chacune de manière bien distincte par rapport aux autres. De cette façon, le Conseil a partiellement repris en compte l'amendement 36.

3. Article 2, paragraphe 3

Le Conseil a introduit un nouveau paragraphe, estimant approprié de prévoir l'application de la procédure de codécision pour les modifications éventuelles de la liste des matières grasses végétales figurant à l'annexe II.

4. Article 2, paragraphe 4

Par l'introduction de ce nouveau paragraphe, le Conseil a prévu une date limite (soixante-six mois après l'entrée en vigueur de la directive) jusqu'à laquelle la Commission, conformément à la procédure de codécision, présenterait, au besoin, une proposition de modification de la liste des graisses végétales; cette proposition éventuelle tiendra compte des résultats d'une étude à réaliser par la Commission sur les incidences économiques dans les pays producteurs de cacao et d'autres graisses végétales. Cette disposition reflète donc, en partie, l'esprit des amendements 64 et 16. Tout comme la Commission, le Conseil n'a cependant pas jugé possible de lier l'entrée en vigueur de la directive à la présentation de cette étude d'impact, estimant qu'une analyse objective basée sur des données réelles peut seulement se faire après que la directive aura été en vigueur pendant quelque temps.

5. Article 5, paragraphes 1 et 2 et considérant 15

Le Conseil a estimé qu'il était approprié de ne conférer des compétences à la Commission, pour adapter la directive au progrès technique, qui, en ce qui concerne certaines des dispositions de l'annexe I, le législateur restant compétent pour adapter éventuellement toutes les autres dispositions de la directive. Il a cependant introduit un nouveau paragraphe 2 qui prévoit un réexamen, par le Conseil et le Parlement européen, des compétences de la Commission en vue d'une extension éventuelle de celles-ci.

6. Article 6 et considérant 15

Le Conseil, en conformité avec la décision du Conseil du 28 juin 1999(8) (comitologie), a remplacé la procédure de consultation proposée par la Commission par la procédure de réglementation.

7. Articles 7 et 8

Le Conseil a estimé utile de prolonger les délais d'entrée en vigueur (abrogation de la directive 73/241/CEE) et de transposition de la directive.

8. Annexe I

Le Conseil a apporté plusieurs changements à cette annexe qui sont tantôt de fond, tantôt de forme.

Les modifications plutôt substantielles concernent:

- à la section A, les points suivants:

- A.1 : réintroduction d'une définition du beurre de cacao,

- A.4 d) : ajout de l'obligation d'indiquer, pour le "milk chocolate", la teneur en matière sèche de lait; le Conseil a estimé approprié le maintien du statu quo actuel qui est réalisé avec cet ajout, c'est-à-dire le maintien de cette faculté au Royaume-Uni et en Irlande,

- A.5 : (et considérant 13, deuxième partie): le Conseil a jugé utile d'aligner la dénomination de vente en anglais aux autres versions linguistiques, le produit en question s'appelant désormais "family milk chocolate",

- à la section B : l'introduction d'un nouveau point 2: le Conseil, dans le souci de garantir la qualité du chocolat, a maintenu la disposition existante en limitant l'utilisation de certains arômes dans la production du chocolat,

- à la section C : l'introduction d'une précision du calcul des pourcentages pour la fabrication des produits définis aux points A.7 et A.10 de l'annexe I,

- à la section D : une nouvelle section précisant la portée du terme "sucres".

Les modifications apportées aux points 2 et 3 de la section A sont d'ordre rédactionnel.

9. Annexe II

Le Conseil a introduit cette nouvelle annexe pour définir et énumérer les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao (voir point 1 ci-dessus).

10. Le Conseil n'a pas jugé approprié d'introduire un nouvel article 3 bis proposé par la Commission, qui ferait référence à la directive 89/107/CEE, étant donné que l'application du droit communautaire va de soi.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune répond dans une grande mesure, quant au fond, aux souhaits exprimés par le Parlement européen, en particulier pour ce qui est de la limitation des graisses végétales autres que le beurre de cacao et le double étiquetage. Concernant les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, il considère qu'il est même allé plus loin que le Parlement européen en définissant ces graisses comme des équivalents de beurre de cacao et en établissant une liste contenant six graisses spécifiques d'origine tropicale.

En outre, le Conseil a concilié, de façon équilibrée, certains besoins technologiques de l'industrie de ce secteur et les attentes légitimes des consommateurs, notamment du point de vue de l'information sur la composition des produits.

Enfin, le Conseil estime que le texte de la position commune est de nature à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des produits de cacao et de chocolat.

(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 1.

(2) JO C 339 du 10.11.1997, p. 123.

(3) JO C 118 du 17.4.1998, p. 10.

(4) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.

(5) Relative:

- à certains sucres,

- au miel,

- aux jus de fruits et produits similaires,

- aux laits de conserve,

- aux extraits de café et de chicorée,

- aux confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons.

(6) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23.

(7) Les références sont faites par rapport à la position commune.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.