Bruxelles, le 27.11.2009

COM(2009)650 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 20 décembre 2008, la Communauté européenne et la Guinée ont paraphé un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche et un protocole applicable à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Comme les parties en ont convenu au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision du Conseil du 28 mai 2009[1], ce protocole s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée[2].

Or, à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de 150 personnes, la Commission a décidé, le 20 octobre 2009, d'engager les procédures nécessaires pour retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un tel accord et en a informé le Parlement européen et le Conseil.

La proposition relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée a été retirée le 11 novembre 2009, par décision de la Commission[3]. En vertu du droit international, le Conseil est tenu en conséquence de notifier à la République de Guinée, au nom de la Communauté européenne, son intention de ne pas conclure l'accord susmentionné.

Conformément à l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, l’application à titre provisoire d’un traité prend fin si une partie notifie aux autres parties entre lesquelles le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.

Sur ce principe, la Commission propose que le Conseil abroge sa décision n° 2009/473/CE concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

1. Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision du Conseil du 28 mai 2009[5], le protocole au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée[6].

2. La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009[7], au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de 150 personnes.

3. Il importe, par conséquent, d'abroger la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée,

DÉCIDE:

Article unique

La décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est abrogée.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

[1] 2009/473/CE, JO L 156 du 19.6.2009.

[2] COM(2009) 120 final du 12.3.2009.

[3] PV (2009) 1894 du 13.11.2009, p. 16.

[4] COM(2009) … final du ….

[5] 2009/473/CE, JO L 156 du 19.6.2009.

[6] COM(2009) 120 final du 12.3.2009.

[7] [….] du 11.11.2009.