FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/10

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 mai 2008

sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

(CON/2008/22)

(2008/C 134/03)

Introduction et fondement juridique

Le 13 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, l'une en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (ci-après la «première proposition de règlement») et l'autre en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (ci-après la «deuxième proposition de règlement»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

1. Les données sur les emplois vacants dans la Communauté couvertes par les deux propositions de règlement sont importantes pour la BCE. La BCE a fait connaître ce qui lui est nécessaire aux fins des statistiques conjoncturelles requises pour la conduite de la politique monétaire (2), et les données sur les emplois vacants en font partie. En outre, la nécessité de disposer de statistiques sur les emplois vacants découle du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), qui a été établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Ceci a également donné lieu à la création des principaux indicateurs économiques européens (PIEE), qui comprennent les statistiques sur les emplois vacants et ont été adoptés par le Conseil Ecofin du 18 février 2003.

Première proposition de règlement

2. Ainsi qu'il est exposé dans la première proposition de règlement, il est important d'élaborer des séries corrigées des variations saisonnières dans le cadre des données sur les emplois vacants utilisées pour une analyse économique infra-annuelle. De même, la préparation et la publication de rapports sur la qualité des données font partie de tout dispositif d'assurance de la qualité.

3. La BCE accueille favorablement la mise à disposition de données sur les emplois vacants corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables dès que 16 trimestres de données ont été publiés. En outre, il serait utile, pour conforter ce travail, d'utiliser la méthodologie exposée dans les lignes directrices du système statistique européen sur la désaisonnalisation (3).

4. Les rapports sur la qualité prévus à l'annexe de la première proposition de règlement, sont des guides utiles permettant d'orienter les utilisateurs de données en ce qui concerne la qualité spécifique des statistiques. La BCE serait favorable à une plus large diffusion des rapports nationaux auprès des utilisateurs de données.

Deuxième proposition de règlement

5. La BCE soutient l'objectif poursuivi par la deuxième proposition de règlement d'introduire des définitions et des dates de référence réalisant un équilibre approprié entre les besoins de l'utilisateur et la charge pesant sur les répondants.

6. La BCE accueille favorablement le fait que la période de référence privilégiée pour la collecte des données soit une moyenne sur la période, mais que la possibilité ait été maintenue d'utiliser une estimation ponctuelle pour autant qu'elle soit jugée représentative de la période en question. Des études ont montré que le calendrier de la collecte des données peut avoir une forte incidence sur les données. Par conséquent, la BCE suggère que toute l'attention nécessaire soit consacrée à cet aspect dans les rapports sur la qualité requis en vertu de la première proposition de règlement.

7. La BCE souhaite mettre l'accent sur l'importance des deux études de faisabilité dont il est fait mention à l'annexe de la deuxième proposition de règlement: a) L'étude de faisabilité visant à déterminer les modalités d'obtention des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants pour les sections O, P, Q, R et/ou S de la NACE rév. 2 est importante dans la mesure où l'emploi couvert par ces sections de la NACE constitue plus de 35 % de l'emploi de la zone euro. b) L'étude de faisabilité visant à déterminer les modalités d'obtention des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants pour les unités économiques comptant moins de dix salariés est importante dans la mesure où ces unités économiques couvrent une forte majorité de l'emploi total dans un bon nombre d'États membres. En outre, des études indiquent que ces entreprises ont tendance à créer davantage de nouveaux emplois vacants que les unités économiques plus importantes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 mai 2008. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) L'acte juridique a été signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil le 23 avril 2008 mais n'a pas encore été publié, de sorte qu'il ne lui a pas encore été attribué de numéro officiel.

(2) Besoins de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales, août 2000 (réexaminés en décembre 2004), disponibles sur le site Internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.bce.europa.eu.

(3) Voir les ESS guidelines on seasonal adjustment (lignes directrices du SSE sur la désaisonnalisation), avril 2008, disponibles sur le site Internet du comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements à l'adresse suivante: http://www.cmfb.org.