EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom»), sur les questions relevant du traité Euratom, lors de la 33e réunion de la Conférence de la Charte de l’énergie, en ce qui concerne l’adoption prévue des amendements proposés du traité sur la Charte de l’énergie (CC 760) et l’approbation i) des adaptations et modifications proposées des annexes du traité sur la Charte de l’énergie (CC 761), ii) des modifications proposées des clauses interprétatives, déclarations et décisions (CC 762) et iii) d’une décision concernant l’entrée en vigueur et l’application provisoire des amendements du traité sur la Charte de l’énergie et des modifications/adaptations de ses annexes (CC 763). La Conférence de la Charte de l’énergie statuera simultanément sur l’adoption des amendements du traité sur la Charte de l’énergie et sur les approbations complémentaires.

Le traité sur la Charte de l'énergie

Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie qui a été signé en 1994 et est entré en vigueur en 1998. Le TCE contient des dispositions relatives à la protection des investissements, au commerce et au transit des matières et produits énergétiques, ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends. Le TCE établit également un cadre pour la coopération internationale entre ses 54 parties contractantes dans le domaine de l’énergie. L’Union européenne est partie au TCE, aux côtés d’Euratom, de 26 États membres de l’UE, ainsi que du Japon, de la Suisse, de la Turquie et de la plupart des pays des Balkans occidentaux et de l’ex-URSS, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie.

La Conférence de la Charte de l'énergie

La Conférence sur la Charte de l’énergie est l’organe de direction et de décision du processus de la Charte de l’énergie et a été instituée par le TCE. Tous les États ou organisations régionales d’intégration économique (telles que l’UE et Euratom) qui ont signé le TCE ou y ont adhéré sont membres de la Conférence, qui se réunit régulièrement pour aborder des questions d'intérêt pour la coopération entre les signataires du TCE dans le domaine de l’énergie, pour examiner la mise en œuvre des dispositions du TCE et du Protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, et pour étudier l’opportunité de mettre en place de nouveaux instruments et de nouvelles activités conjointes dans le cadre de la Charte de l’énergie. En particulier, la Conférence de la Charte de l’énergie adopte les textes des amendements du TCE et approuve les adaptations, et les modifications techniques, des annexes du TCE. Lorsque la Conférence de la Charte de l’énergie vote sur l’adoption d’amendements proposés du texte du TCE, sa décision est prise à l’unanimité des voix des parties contractantes présentes et votantes. L’UE et Euratom disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties contractantes au TCE, étant entendu que l’UE et Euratom ne peuvent exercer leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

Décisions que doit prendre la Conférence de la Charte de l’énergie

Le 22 novembre 2022, lors de sa 33e réunion, la Conférence de la Charte de l’énergie doit prendre quatre décisions relatives à la modernisation du TCE. Ces décisions seront prises simultanément et ont pour objet:

–l’adoption des amendements proposés du texte du TCE (CC 760);

–l’approbation des adaptations et modifications proposées des annexes du TCE (CC 761);

–l’approbation des modifications proposées des clauses interprétatives, déclarations et décisions (CC 762); et

–l’approbation de la décision relative à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire des amendements du texte du TCE et des modifications/adaptations de ses annexes (CC 763).

Le TCE n’ayant fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis les années 1990, il est devenu de plus en plus obsolète. Il est également devenu l’un des traités d’investissement faisant l’objet du plus grand nombre de litiges au monde, les États membres de l’UE étant la principale cible des réclamations introduites par des investisseurs, le plus souvent établis dans d’autres pays de l’UE. C’est pourquoi un processus de modernisation a été lancé en novembre 2018. La Conférence de la Charte de l’énergie a en premier lieu approuvé une liste de thèmes de discussion, concernant surtout les dispositions relatives à la protection des investissements. L’UE a ensuite proposé de supprimer la protection des investissements dans les combustibles fossiles, afin d'aligner le TCE sur l’accord de Paris.

Après 15 cycles de négociations multilatérales qui ont eu lieu entre juillet 2019 et juin 2022, un «accord de principe» visant à clore les négociations a été conclu lors de la réunion extraordinaire de la Conférence de la Charte de l’énergie qui s’est tenue le 24 juin 2022 à Bruxelles. Le texte révisé du TCE et de ses annexes a ensuite fait l’objet d’une révision juridique jusqu’à la mi-août. Les projets de décisions définitifs (CC 760, CC 761, CC 762 et CC 763) contenant les textes révisés ont ensuite été communiqués le 19 août 2022 à toutes les parties contractantes, dont l’UE, Euratom et tous les États membres de l’UE qui sont parties contractantes au TCE.

Lors de la 33e réunion de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui se tiendra le 22 novembre 2022, les décisions relatives à la modernisation du TCE feront l’objet d’un vote selon la règle de l’unanimité. Si les décisions relatives à la modernisation du TCE obtiennent l’unanimité des voix, c’est-à-dire si aucune partie contractante ne soulève d’objection, elles seront considérées comme «adoptées» par la Conférence de la Charte de l’énergie. Cette adoption déclenchera les processus successifs de ratification, d’application provisoire et, à terme, d’entrée en vigueur des différents éléments du train de réformes.

L’application provisoire des amendements du TCE et des autres éléments de la modernisation sera régie par la décision relative à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire des amendements du texte du TCE et des modifications/adaptations de ses annexes (CC 763). Conformément à cette décision, la modernisation sera automatiquement appliquée à titre provisoire par toutes les parties contractantes à partir du 15 août 2023. Toutefois, toute partie contractante peut remettre au dépositaire (le Portugal), avant le 23 février 2023, une déclaration indiquant qu’elle n’est pas en mesure d’accepter l’application provisoire des amendements du TCE, chaque partie contractante ayant ainsi la possibilité de se soustraire à l’application provisoire. Le secrétariat du TCE publiera ces déclarations. Même si une partie contractante dépose initialement une telle déclaration, elle peut ensuite à tout moment la retirer, ce qui signifie qu’elle a la possibilité d’opter pour l'application à titre provisoire de la modernisation du TCE à un stade ultérieur.