Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1) (1) JO C 201 du 27.6.1998, p. 14.»(98/C 407/38)

Le 11 juin 1998, le Conseil a décidé, aux termes des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 24 juillet 1998 sur la base du rapport introductif de M. Chagas.

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour et 4 abstentions l'avis suivant l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a été institué par le règlement (CEE) n° 2847/93 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (), qui fait à son tour actuellement l'objet de modifications afin de tenir compte de certains changements intervenus dans la politique commune de la pêche et de certains aspects qui ont été moins bien traités dans son application.

2. Observations générales

2.1. Le Comité, sous réserve des observations formulées ci-dessous, approuve la proposition de règlement du Conseil à l'examen.

2.2. La Commission a voulu étaler dans le temps les modifications à apporter; c'est pourquoi, elle ne traite que certains des aspects qu'elle juge importants pour améliorer la politique de contrôle. Par la suite, de nouveaux ajustements seront présentés concernant différents volets de la PCP.

2.3. Le Comité aurait souhaité que la proposition de modification actuelle aille plus loin, de manière à fournir un cadre réglementaire général qui corresponde davantage aux besoins qui se font sentir en matière de contrôle et ce, parce qu'il est conscient du fait que, malgré les efforts déployés et les progrès déjà accomplis, le dispositif légal et technique concernant le contrôle continue de varier considérablement d'un État membre à l'autre.

2.3.1. Cette situation n'est pas de nature à créer un climat propice permettant, d'une part, de convaincre les professionnels du bien-fondé des activités de contrôle et, d'autre part, de leur donner des assurances quant à l'application équitable des dispositions réglementaires dans toute la Communauté.

2.4. Or, le Comité n'a eu de cesse de souligner dans de nombreux avis que le contrôle des activités de pêche est essentiel pour assurer l'efficacité des dispositions de la politique commune de la pêche, dans ses différents volets. Il devient impératif, par conséquent, de réaliser des progrès effectifs au niveau des États membres en matière de contrôle, de manière à mettre fin, ou tout du moins, d'atténuer sensiblement, les disparités existantes entre eux, tant dans la façon dont ils envisagent le contrôle qu'en ce qui concerne l'application du dispositif communautaire.

2.4.1. La Commission devrait procéder le plus rapidement possible à la republication du règlement (CEE) n° 2847/93 avec toutes les modifications qui ont été apportées jusqu'à présent.

2.5. Le développement de moyens de contrôle présuppose également, au niveau des États membres, une bonne utilisation des moyens de contrôle en mer et/ou à terre, ceux-ci étant ceux qui permettent le contrôle des espèces, des quantités et des tailles des poissons capturés ou du type de filet utilisé. Les disparités existant entre les États membres en la matière sont toujours aussi grandes. Les difficultés sont de plusieurs ordres mais celles qui sont inhérentes à la dimension de la ZEE à contrôler sont réelles et doivent être prises en considération.

2.5.1. Aussi, le Comité a-t-il toujours défendu l'idée que les États membres devaient également être encouragés et soutenus dans leurs efforts d'adéquation et de renforcement du contrôle, comme en ce qui concerne le recours, sur une base permanente, aux moyens informatiques et technologiques plus avancés. Ce n'est qu'ainsi que des progrès pourront être réalisés et que le contrôle deviendra plus efficace, ce qui contribuera aussi à instaurer dans la Communauté et entre les professionnels, un climat de confiance et à assurer une transparence accrue et une plus grande équité.

2.5.2. La multiplicité des points de débarquement ne facilite pas les opérations de contrôle. La concentration des opérations dans certains ports ou l'obligation d'utiliser certaines infrastructures comme les marchés à la criée peuvent constituer un moyen important de rendre crédible les opérations de contrôle.

2.6. Le Comité souligne par ailleurs que, pour être efficace, le contrôle doit s'inscrire dans une perspective globale et intégrée, couvrant tous les volets de la Politique commune de la pêche.

2.6.1. Il exprime à nouveau sa conviction selon laquelle le succès de la politique de contrôle dans la Communauté et les progrès de son application dans tous les États membres passent également par une solution à trouver quant à l'amélioration des compétences et à l'augmentation des effectifs du corps d'inspecteurs communautaires, de même que, et surtout, en ce qui concerne le fait que le régime de sanction varie d'un État membre à l'autre, ce qui dans la situation actuelle, crée de sérieux embarras, comme le confirme la Commission elle-même dans la communication qu'elle a présentée au Conseil et au PE ().

2.6.2. Dans la mesure où il s'agit d'un problème central, des efforts accrus s'imposent en vue de réellement progresser en matière d'harmonisation du régime de sanction. La Commission, qui par le passé avait avancé des propositions concrètes en ce sens, lesquelles avaient reçu le soutien du CES et du PE mais qui avaient été repoussées par le Conseil, reste aujourd'hui muette à ce sujet et ne fait aucune suggestion y relative dans la proposition de règlement à l'examen.

2.7. Le Comité se félicite de la référence faite dans cette proposition de règlement aux navires des pays tiers. Le Comité a toujours insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle, les inspections et la surveillance en ce qui concerne les activités de pêche des navires des pays tiers, qui dans la pratique et dans certains ports sont moins sévèrement contrôlés que les navires communautaires. Il lui paraît urgent de mettre fin à une situation anormale qui crée un climat de concurrence déloyale vis-à-vis des navires communautaires et qui, dans le cas de certains ports moins rigoureux, ouvre la voie à une véritable distorsion de concurrence.

2.7.1. De plus, comme l'a affirmé à plusieurs reprises le Comité, il importe que l'effort communautaire allant dans le sens d'une pêche et d'une commercialisation responsables soit partagé par les pays tiers, en particulier par ceux dont les eaux confinent avec les eaux communautaires, à travers l'adoption de mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l'UE. En ce sens, les efforts de la Commission doivent également porter sur les relations bilatérales avec ces États.

2.8. Le Comité est d'avis que les navires de pêche des pays tiers, qui sont dûment autorisés à opérer dans la zone de pêche communautaire, doivent être soumis, au moins, aux mêmes dispositions que les navires communautaires. Aussi, s'étonne-t-elle que cet aspect ne soit pas dûment pris en compte dans la proposition de règlement à l'examen et que la Commission ait préféré énoncer, à l'article 28 C, certaines dispositions qui leur sont applicables.

2.9. Par ailleurs, il lui semble que, concernant les captures déclarées réalisées en haute mer par le capitaine d'un navire d'un pays tiers, les dispositions de l'article 28 G, deuxième paragraphe, sont imprécises. Le dispositif légal en la matière doit être clairement orienté vers la réalisation de l'objectif d'une politique adéquate de conservation des ressources à plus grande échelle et vers une certaine moralisation quant à certaines pratiques de pêche prédatrices.

2.10. Le Comité s'interroge sur l'applicabilité concrète, pour les administrations compétentes des États membres, de la mesure proposée à l'article 35 de la proposition de règlement actuelle, fixant au 1er mars la date à laquelle elles doivent transmettre à la Commission un rapport sur l'application du règlement en objet, et non plus comme auparavant au 1er juin.

3. Observations particulières

3.1. Article 28 C: doit être adapté en conséquence.

3.2. Article 28 G: doit être adapté en conséquence.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO L 261 du 20.10.1993 p. 1.

() JO L 356 du 21.12.1997.

() COM(1998) 92 final.