Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (94/C 280/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 359 final - 94/0196(SYN)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient d'instaurer des dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure sur les voies navigables intérieures de la Communauté; qu'une première étape en ce sens a été accomplie par la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (1);

considérant que la diversité des législations nationales concernant les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure est susceptible de créer des distorsions de concurrence entre les transporteurs par navigation intérieure des différents États membres; qu'il convient d'éliminer ces distorsions par la mise en place au plan communautaire de dispositions communes en la matière;

considérant que, vu le principe de subsidiarité et afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle de certificat national unique de conduite de bateau, reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d'échange, en laissant aux États membres la responsabilité de sa délivrance;

considérant que les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre ne sont pas soumises à une concurrence internationale et donc qu'il n'y a pas lieu d'y rendre obligatoires les dispositions communes pour l'obtention des certificats de conduite prévues par la présente directive;

considérant que ces dispositions communes doivent surtout avoir pour objet d'accroître la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine; que, à cet effet, il se révèle indispensable qu'elles établissent des exigences minimales auxquelles le postulant doit satisfaire pour obtenir le certificat de conduite d'un bateau de navigation intérieure;

considérant que les exigences à prévoir doivent concerner au moins l'âge requis pour la conduite d'un bateau, l'aptitude physique et mentale du postulant, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d'un bateau; que, pour des raisons de sécurité du bateau et des personnes à bord, les États membres peuvent demander des exigences complémentaires notamment pour la connaissance de certaines situations locales; que des connaissances professionnelles supplémentaires sont requises pour la conduite d'un bateau transportant des matières dangereuses ou la conduite d'un bateau au radar;

considérant qu'il convient de prévoir des procédures appropriées pour l'adaptation des annexes de la présente directive; qu'il est, donc, approprié que le comité visé par la directive 91/672/CEE soit chargé d'assister la Commission dans l'adaptation des annexes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres établissent un certificat de conduite de bateau de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes, ci-après dénommé «certificat», d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I, conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des certificats.

3. Le certificat est délivré par l'autorité compétente des États membres conformément aux dispositions de la présente directive. Il prend en considération les spécificités des voies navigables et des certificats visés à l'article 1er de la directive 91/672/CEE à savoir:

- Le certificat de conduite valable pour toutes les voies navigables des États membres à l'exception du Rhin en amont du «Spyckse Veer» (groupe A).

- Le certificat de conduite valable pour toutes les voies navigables des États membres à l'exception des voies navigables à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE, et à l'exception du Rhin en amont du «Spyckse Veer» (groupe B).

4. Le certificat, du groupe A ou du groupe B, délivré par les États membres en conformité avec les dispositions de la présente directive est valable pour toutes les voies navigables de la Communauté du groupe A ou du groupe B.

5. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 2, la patente de batelier du Rhin, délivrée conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes les voies navigables de la Communauté.

6. Les certificats de conduite nationaux mutuellement reconnus par la directive 91/672/CEE figurant à l'annexe I de cette directive et délivrés avant le 1er janvier 1996 restent valables jusqu'à leurs dates d'expiration sans obligation d'échange.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «autorité compétente»: l'autorité chargée par l'État membre de délivrer le certificat après avoir constaté que le postulant au certificat satisfait aux exigences requises;

b) «conducteur de bateau»: la personne qui possède l'aptitude et la qualification nécessaires pour assurer la conduite du bateau sur les voies navigables des États membres et qui exerce la responsabilité nautique à bord;

c) «membre d'équipage de pont»: une personne ayant régulièrement participé à la conduite d'un bateau de navigation intérieure.

Article 3

1. La présente directive s'applique à tout conducteur de bateau de navigation intérieure: automoteur, remorqueur, pousseur, chaland, convoi poussé ou de formation à couple, affecté au transport de marchandises ou de personnes.

2. Un État membre peut, après consultation de la Commission, exclure de l'application de la présente directive les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. La validité du certificat national délivré dans ces conditions par l'État membre est limitée à ce réseau isolé.

Article 4

1. Pour obtenir un certificat, le postulant doit satisfaire aux exigences minimales visées aux articles 5 à 8. Le certificat porte mention du groupe A ou du groupe B dans lequel le conducteur de bateau est habilité à conduire.

2. Les certificats délivrés par les États membres répondant à ces exigences minimales sont mutuellement reconnus.

Article 5

Pour obtenir un certificat, le postulant doit être âgé de 21 ans au minimum. Toutefois, un certificat délivré dans un État membre à partir de l'âge de 18 ans sera reconnu par les autres États membres qui imposent l'âge minimal de 21 ans sur leur territoire, à partir du moment où le conducteur de bateau aura atteint l'âge de 21 ans.

Article 6

1. Le postulant doit justifier de son aptitude physique et mentale en satisfaisant à un examen médical passé auprès d'un médecin reconnu par l'autorité compétente. Cet examen porte en particulier sur l'acuité visuelle et auditive, sur l'aptitude à distinguer les couleurs, sur la motricité des membres supérieurs et inférieurs ainsi que sur l'état neuropsychiatrique et vasculaire du postulant.

2. Le titulaire d'un certificat qui a atteint l'âge de 65 ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ultérieurement tous les trois ans, passer l'examen visé au paragraphe 1; l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat que le conducteur a satisfait à cette obligation.

Article 7

1. Le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans au minimum en tant que membre d'équipage de pont à bord d'un bateau de navigation intérieure.

2. Pour pouvoir être prise en considération, l'expérience professionnelle doit être validée par l'autorité compétente de l'État membre en ayant été inscrite sur un carnet de bord personnel. Elle peut avoir été acquise sur toutes les voies navigables des États membres. En ce qui concerne les voies navigables ayant leurs cours de part et d'autre du territoire communautaire tels que le Danube, l'Elbe et l'Oder, l'expérience professionnelle acquise sur toutes les sections de ces voies navigables sera prise en considération.

3. La durée minimale de l'expérience professionnelle visée au paragraphe 1 peut être réduite de deux ans au maximum:

a) lorsque le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu par l'autorité compétente et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateau; la réduction maximale de deux ans est uniquement accordée si la durée de la formation spécialisée est supérieure ou égale à trois ans

ou

b) lorsque le postulant peut justifier d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont; pour obtenir la réduction maximale de deux ans, le postulant doit justifier d'une expérience d'au moins quatre ans en navigation maritime

ou

c) lorsque le postulant a passé un examen pratique de conduite d'un bateau ayant des caractéristiques nautiques similaires à celui qu'il se destine à conduire; dans ce cas, l'autorité compétente indique sur le certificat de conduite la restriction de validité jusqu'à ce que le titulaire ait atteint une expérience professionnelle de quatre ans.

4. Le temps pendant lequel le postulant a été membre d'équipage de pont d'un bateau de navigation intérieure passé l'âge de 21 ans sera multiplié par 1,5 en vue du décompte de la durée de l'expérience professionnelle.

Article 8

1. Le postulant doit avoir réussi un examen portant sur ses connaissances professionnelles; cet examen doit inclure au moins les matières générales énoncées dans le groupe «A» de l'annexe II.

2. Sous réserve de l'accord de la Commission, un État membre peut exiger que, pour la navigation sur certaines voies navigables, à l'exception des voies navigables à caractère maritime visées à l'annexe II de la directive 91/672/CEE, le conducteur de bateau satisfasse à des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situation locale.

Sous la même réserve, un État membre peut exiger que le conducteur d'un bateau pour passagers, sur certains espaces de transport limités, ait une connaissance professionnelle plus approfondie concernant les dispositions spécifiques quant à la sécurité des passagers et plus particulièrement en cas d'accident, d'incendie et de naufrage.

Article 9

1. Pour être admis à conduire un bateau transportant des matières dangereuses sur les voies navigables des États membres, le conducteur de bateau, tout en étant en possession du certificat, doit avoir réussi l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières visées au groupe «B» de l'annexe II.

Les États membres reconnaissent l'attestation délivrée selon les prescriptions du marginal 10170 de l'ADNR comme preuve de ses connaissances.

2. Si le postulant satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat l'aptitude à la conduite d'un bateau transportant des matières dangereuses.

Article 10

1. Pour être admis à conduire un bateau au radar, le conducteur de bateau, tout en étant en possession du certificat, doit avoir réussi l'examen portant sur les connaissances professionnelles des matières visées au groupe «C» de l'annexe II.

2. Si le postulant satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, l'autorité compétente atteste par une mention sur le certificat l'aptitude à la conduite au radar.

Article 11

Lorsque l'autorité compétente refuse ou retire un certificat, sa décision doit être motivée.

Article 12

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la présente directive, peut prendre les initiatives nécessaires en vue de l'adaptation du modèle de certificat de conduite figurant à l'annexe I et de l'évolution des connaissances professionnelles nécessaires requises pour l'obtention du certificat énumérées à l'annexe II.

Article 13

1. Pour l'application de l'article 12, la Commission est assistée par le comité établi par la directive 91/672/CEE.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à la phrase précédente.

Article 14

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1996 et en informent immédiatament la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

4. Les États membres s'assistent mutuellement, en cas de besoin, dans l'application de la présente directive.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1991.