14.10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/53 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des États membres à la 
convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de 
Paris du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion du 26 octobre 1961 (*) 
(91/C 269/16) 
Le 29 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social au cours de sa 288e session plénière, séance du 3 juillet 1991, 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. La convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques est une convention inter­
nationale qui oblige ses membres à protéger les œuvres 
littéraires et artistiques par le droit d'auteur. Tous les 
États membres sont parties à la convention de Berne, 
la Belgique et la République d'Irlande ayant adhéré à 
une version antérieure. L'une des différences entre les 
versions tient au caractère moins rigoureux de la protec­
tion offerte par la première version à l'égard des « droits 
moraux» de l'auteur, c'est-à-dire le droit d'un auteur 
de revendiquer la paternité d'une œuvre, et de refuser 
que son œuvre soit soumise à un «traitement dégra­
dant», par exemple la modification importante d'une 
pièce de théâtre lors de sa représentation sans le consen­
tement préalable de l'auteur. L'ancien texte ne protège 
les droits moraux de l'auteur que jusqu'à la mort de 
celui-ci, tandis que le nouveau texte les protège jusqu'à 
l'expiration des droits d'auteur de l'œuvre protégée. 
1.2. La convention de Rome est une convention 
internationale qui oblige ses membres à protéger les 
droits voisins faisant l'objet du chapitre II de la proposi­
tion de directive relative au droit de location et à 
d'autres droits. La Belgique, la Grèce, les Pays-Bas, le 
Portugal et l'Espagne n'ont pas encore adhéré à ce jour 
à cette convention, mais il devront le faire aux termes 
de cette directive. 
1.3. Une autre conséquence pratique de l'adoption 
de la proposition de décision serait de priver les États 
membres de la possibilité de mettre un terme unilatéra­
lement à leur adhésion à l'une ou l'autre de ces conven­
tions sans le consentement de la Communauté. Ainsi, 
les conventions de Berne et de Rome constitueront la 
base minimale des actions de la Communauté dans ce 
domaine. 
(») JO n° C 24 du 31. 1. 1991, p. 5. 2.1. La proposition de décision à l'examen et la 
directive visant à mettre en œuvre les différentes disposi­
tions prévues par les conventions, c'est-à-dire la direc­
tive relative au droit de location et à d'autres droits, 
sont étroitement liées. 
2.2. La base légale de cette proposition de décision 
soulève des questions, notamment pour ce qui est de 
l'article 57, paragraphe 2. Cet aspect sera examiné plus 
en détail dans l'avis sur la proposition de directive 
relative au droit de location et à d'autres droits. 
2.3. La décision obligerait deux États membres à 
adhérer à la dernière version de la convention de Berne 
et cinq États membres à adhérer à la convention de 
Rome, et ce toujours à titre individuel. Néanmoins 
l'article 113, qui a pour principal objectif la définition 
de principes communautaires, autorise la Commission 
à ouvrir les négociations nécessaires à cet égard. 
2.4. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait que les réserves de l'article 16, paragraphe 1 
(a) (i) et (ii), de la convention de Rome permettent à 
un pays de ne pas reconnaître unilatéralement, dans 
certaines circonstances, le droit des interprètes et pro­
ducteurs à recevoir une rémunération lorsque leurs 
travaux sont diffusés ou communiqués au public sous 
toute autre forme. Le Comité demande instamment à la 
Commission d'ajouter à sa proposition une disposition 
prévoyant que la ratification de la convention par les 
États membres exclut la notification de telles réserves. 
2.4.1. Le Comité estime également important que la 
Commission déclare explicitement dans la proposition 
de décision que les réserves au sens de l'article 16, 
paragraphe 1 a) (iv) ne doivent pas s'appliquer dans la 
Communauté européenne, compte tenu que toute forme 
de discrimination y est interdite au titre de la nationa­
lité. 
N° C 269/54 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
2.5. Le Comité demande instamment à la Commis­
sion et au Conseil de promouvoir la ratification de la 
convention de Rome par le plus grand nombre possible 
de pays tiers, en particulier tous ceux qui entretiennent 
des relations spéciales avec la Communauté dans le 
cadre de la Convention de Lomé ou d'accords d'associa­
tion tels que ceux en cours de préparation avec la 
Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne. 
2.6. Bien que certaines précisions puissent être néces­
saires pour ce qui est de la base légale, le Comité 
approuve cette proposition de décision du Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de directive garantit certains droits 
aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants et 
aux producteurs de disques et de films. Les États 
membres doivent accorder des droits de location et 
de prêt en ce qui concerne les œuvres littéraires et 
musicales, les prestations, les films et les phonogram­
mes. Cela signifie qu'un titulaire donné d'un droit 
d'auteur ou d'un droit voisin d'une des œuvres 3. Observations complémentaires 
Le Comité propose que l'adoption et la mise en œuvre 
de cette proposition soient suivies d'une initiative com­
munautaire en vue d'obtenir la révision des conven­
tions de Berne et de Rome (par le biais de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle) dans le sens d'un 
renforcement de la protection du droit d'auteur et des 
«droits voisins». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
précitées peut empêcher des tiers de louer ou de 
prêter des copies de l'œuvre concernée sans son 
consentement. 
1.2. Le projet à l'examen oblige également les États 
membres à garantir certains «droits voisins», parmi 
lesquels le droit d'interdire l'enregistrement de presta­
tions, la copie de phonogrammes, la reproduction et la 
distribution de films ainsi que la copie d'émissions de 
radiodiffusion. Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au droit de location et de prêt et à 
certains droits voisins 
(91/C 269/17) 
Le 5 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur : M. Moreland). 
Lors de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à la majorité, avec 4 voix contre et 2 abstentions.