ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)151
Vol.1964/0034

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)151final
Bruxelles,le29avril1964
.PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL •
portantdéfinitiondesprincipes
concernantlesinterventions surlemarchédu
"beurre
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
Vl/COM(64)151final

Exposé des motifs
Lesmesures d'intervention prévues àl'article 21durèglement no.
I3/64/CEEdoivent être prises dans lesconditions définies enappli-
caticn desparagraphes 4et5del'article précité .
Conformément auparagraphe A,leConseil ,statuant àl'unanimité au
cours deladeuxième étape etàlamajorité qualifiée par lasuite ,
surproposition delaCommission ,détermine lesprincipes s
-suivant lesquels sont prises lesmesures d'intervention prévues
auparagraphe 3del'article 21, .
-suivant lesquels sont octroyées lesaides prévues auparagraphe 3S
-concernant leséchanges debeurre déstocké ,
-oooncarnant l'écoulement des excédents de .beurre .
Lanécessité dedévelopper laconsommation de "beurre dont la produc­
tion risçue ~d'être excédentaire dans laCEEimplique lamise àla
disposition duconsommateur ,d'unproduit que sesqualités organoleptiques
font préférer aux autres corps gras .alimentaires concurrents .Par ailleurs ,
quelles quesoient lesqualités techniques des installations ,frigorifiques
etlesprécautions prises l^rs dustockage ,ilestimpossible d'éviter
après plusieurs mois destockage une légère dépréciation delaqualité
dubeurre .
Lapolitique laitière engénéral etlesmesures d'intervention doivent
's'inspirer decesdeux cinsidératirns .
Lesmesures d'intervention s'effectuent sous forme d'achat par l'organisme
d'intervention etsous forme d'aide austockage privé .L'article 21du
règlement no.I3/64/CSEprévoit quel'organisme d'intervention dechaque
Etat membre doit acheter lebeurre frais indigène depremière qualité
qui lui est offert ,auprix d*intervention .Ilparaît nécessaire -
cômpte-tenu del'objectif envisagé qui .est d'eviter unebaisse indésirable
ν
des cours -delimiter cesachats auxpériodes oùlesprix demarché

-2-
serapprochent desprix d'intervention .L'existence d'unseuil de
déclenchement permet d'éviter quedans certains Etats membres
s'effectuent simultanément des importations etdes achats .D'autre
part l'expérience acquise dans ledomaine des interventions semble
confirmer l'intérêt d'un .seuil dedéclenchement qui assure unmeilleur
contrôle des marchés etévite une fluctuation tr»p importante des
cours .Leprix d'intervention -est fixé par chaque Etat membre .Pour
lacampagne laitière 1964 -65ilestégal auprix deréférence prévu
àl'article 5durèglement no.I3/64/CEEouilsesitue àunniveau
de0,075 u.c ..aumaximum au-dessous decelui-ci .
Compte tenu durapport devant exister ,suivant lesdispositions de ,
l'article 4>paragraphe 2durèglement no.I3/64/CEE ,entre leprix
d'intervention etleprix deseuil ,ilestpossible d'envisager les
deux hypothèses extrêmes suivantes basées^sur unprix deréférence
de6,00 DM/kgetunmontant forfaitaire de0,20 DM/kg.
\ I II
prix deseuil 6,40 ■ 6,50
montant ,forfaitaire 0,20 0,20
majoration 0,20 ' 0,30
prix deréférence 6,00 6,00
asoustraire 0,00 0,30
prix d'intervention 6,00 5,70
Ilrésulte dutableau ci-dessus que l'amplitude desvariations des
prix peut atteindre 0,40 DMdans uncaset0,80 DMdans l'autre .
Leprincipe delimiter lesachats auxpériodes oùlesprix demarché
duproduit indigène sesituent àunniveau voisin -decelui desprix
d'intervention conduit àlanécessité dedéterminer unseuil dedé­
clenchement .Etant donné que l'écart entre leprix deseuil etleprix
d'intervention peut varier selon lespays ,ilestnécessaire que le
seuil.de déclenchement sesitue àdes niveaux différents .
•••f•••

Selon l'article 21durèglement no. 13/64/CEE ,lesmesures d'interven­
tion nes'appliquent qu'aubeurre depremière qualité défini dans le
règlement no....... ./64/CEE .Afin delimiter lesrisques destockage
public ,des critères relatifs auxfacultés deconservation dubeurre
ont étéprévus àl'article premier delaprésente proposition .Pour
stimuler le^effvrts enfaveur d'unemeilleure aptitude àlaconserva­
tion dubeurre ,ilestnécessaire deprévoir unsystème deréfactions
siIsa .qualité duproduit estdéfectueuse après uncertain délai de
stocka je. ■
Les endroits déclarés centres d'intervention doivent être situés
àproximité d'entrepôts frigorifiques satisfaisant àcertaines
exigences techniques .
Leprix d'intervention comporte une marge detransport forfaitaire qui
représente les frais detransport del'usine aucommerce degros .Lorsque
lebeurre doit être livré àunautre endroit ouàunautre centre
d'intervention que lecentre leplus proche ,ilestnécessaire detenir -
compte del'importance des frais detransport qui enrésultent *Ces
frais pourront motiver soit une retenue ,soit unsupplément établis
f»rfaitairement .
Leprésent projet prévoit lafixaticn forfaitaire dumontant des aides
austockage privé entenant compte des frais destockage etd'une
dépréciation normale delaqualité aucours dustockage .
Les plus valuas pouvant résulter delavariation desprix demarché
entre lestockage etledéstockage n'interviennent pasdans lecalcul
desaides accordées austockage sileprix d'intervention estfixé
àunniveau qui laisse une faible amplitude auxvariations saisonnières
deprix .
Par centre sileprix d'intervention estsitué àplus de0,05 u.c .aus
desseus duprix deseuil ,diminué dumontant forfaitaire .,,l'amplitude
dumouvement possible desprix permet d'escompter "uneopération finan -
X
jcière plus favorable ;dans cecas ,ilestenvisagé detenir compte
d'une plus value forfaitaire et

deladéduire dumontant des aides austockage .L'octroi des aides au
stockage privé ayant pour "butdefaciliter lereport d'unecertaine
quantité de'beurre vers lespériodes oùlespossibilités d'écoulement
dépassent laproduction de "beurre frais ,ilestnécessaire queles
périodes demise enstock etdedéstockage ,ainsi quelaquantité
globale pour laquelle desaides austockage privé peuvent être
octroyées soient préalablement fixées . x
Dans les casexceptionnels oùune insuffisance del'offre peut pro­
voquer unehausse anormale desprix ,l'organisme d'intervention doit
pouvoir faire procéder audéstockage ,
Ilya.lieu d'appliquer lesdispositions durèglement no.13/64/CEE
concernant les échanges debeurre également aux échanges debeurre
déstocké àcondition que l'organisme d1(intervention n'offre pas ce
beurre àunprix inférieur àcelui quicorrespond àsavaleur sur
lemarché national .Encas d'excédent debeurre,' ceprincipe ne
peut s'appliquer enraison dufait que lamise envente dubeurre
X.déstocké dans des conditions particulières serait denature à
provoquer "desperturbations sur lemarché des autres Etats membres .
Afin d'éviter 'celles-ci ,ilsera nécessaire deprendre ,caspar cas ,
des dispositions particulières .
Encequi concerne l'écoulement des excédents debeurre sur lemarché
national ,ilfaut également veiller àceque lamise envente du
beurre déstocké sefasse sans provoquer deperturbation .Acet
effet desmesures particulières doivent rêtre prises dont lanature
nepeut être indiquée que d'unemanière générale . \-
Lebon fonctionnement des interventions nécessite que des informations
détaillées soient communiquées par lesEtats membres .Ces informations
sur lesmarchés nationaux pourront être transmises àl'ensemble des
Etats membres qui auront ainsi unaperçu général delasituation du
marché dubeurre dans laCommunauté .

7.Lesmodalitésd'application dela
principesontétéétablisdansle
définiesselonlesdisposition depolitiqued'intervention dontles
projetderèglementseront
l'article21,paragraphe 5«

,PROPOSITION D2R3GLBÏENT DUCOHS3I1
portant définition desprincipes concernant lesinterven­
tions sur lemarché dubeurre
(Présontéo parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vuletraité instituant laC.E.E. ,
Vulerèglement no.I3/64/CEEportant établissement graduel d'uneorga­
nisation commune desmarchés dans lesecteur dulait etdesproduits
laitiers ,etnotamment sonarticle 21,paragraphe 4*
Vulaproposition delaCommission , y
CONSIDERANT que leConseil doit déterminer lesprincipes suivant les­
quels sont prises lesmesures d'intervention ,etsont octroyées les
aides austockage privé ,ainsi que ceux concernant leséchanges de
beurre déstwcké etl'écoulement des excédents debeurre ;
*
CONSIDERANT que laqualité dubeurre estunfacteur déterminant desa
position concurrentielle sur lemarché ;qu'une certaine dépréciation
encours destockage est toutefois inévitable fqu'ilestnécessaire
deveiller àceque lapolitique d'intervention tienne compte deces
deux faits |
CONSIDERANT qu'il .appartient àl'organisme d'intervention des'assurer
delaqualité dubeurre etdeveiller àceque lesopérations destocka­
/gepermettent sabonne conservations
CONSIDERANT qu'afin delimiter lesrisques demauvaise qualité concer­
nant lebeurre acheté ,ilestnécessaire deprévoir des critères re­
latifs auxfacultés deconservation dubeurre 5que ,pour stimuler les

efforts enfaveur d'unemeilleure aptitude alaconservation dubeurre ,
ilconvient deprévoir desréfactions silaqualité duproduit après
uncertain délai destockage serevèle défectueuse !
CONSIDERANT que les -mesures d'intervention sont destinées àéviter une
"baisse indésirable des prixf qu'iln'estdès lors pasnécessaire de
procéder àdes achat lorsque leprix demarché sesitue àunniveau
relativement élevé !qu'ilconvient "enconséquence deprévoir la
fixation d'unniveau deprix »au-dessus duquel lesEtats membres
n'interviennent plus sous forme d'achats sur lemarché ?
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire que lestockage privé dubeurre etde
lacrème congelée puisse s'effectuer selon lesprescriptions del'orga­
nisme d'intervention ,dans desconditions financières bien définies !
CONSIDERANT qu'ilconvient d'appliquer lesdispositions générales du
règlement no.I3/64/CEEconcernant leséchanges debeurre aubeurre ,
déstické dans lamesure oùl'application del'article 21decerègle­
ment n'estpas denature àfausser laconcurrence !
CONSIDERANT quetoutefois dans une situation excédentaire ,l'écoulement
dubeurre déstocké doit sefaire demanière ànepasaggraver ledés­
équilibre dumarché ^
CONSIDERANT qu'ilconvient que lesEtats membres procurent àlaCom­
mission toutes les informations nécessaires pour luipermettre d'avoir
une vue d'ensemble sur lemarché dubeurre etd'entenir informés les
autres Etats membres ! .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

Article 1
Lesmesures prises dans lecadre del'application del'article 21
durèglement no.I3/64/CEEdoivent veiller àlaconservation des
qualités organoleptiques dubeurre defaçon àmaintenir aumaximum
saposition concurrentielle surlemarché .^
'Article 2
\
Lesmesures d'intervention prévues àl'article 21,paragraphe 2du
règlement no.I3/64/CEEsont prises selon lesprincipes suivants Î
1)L'organisme d'intervention achète aussi longtemps quelesprix
francj commerce degros du "beurre indigène depremière qualité
y • .
sur lemarché national sont égaux ouinférieurs auprix d'inter­
vention majoré d'unmontant dont lemaximum est de s
-0,025 u.c .dans lecas oùl'écart entre leprix deseuil
diminué dumontant forfaitaire etleprix d'intervention est
égal suinférieur à0,075 u.c .
-0,05 u.c .dans lesautres cas . -• .
2)Lesendroits quelesEtats membres déclarent centres d'intervention
doivent setrouver àproximité d'entrepôts frigorifiques répondant
àdes conditions déterminées .
L'organisme d'intervention peut faire effectuer lalivraison à
d'autres endroits .Dans cecas iltient compte defaçon for­
faitaire deladiff -é-rence --entre lesfrais -detransport jus*j\i'à ces
' J
endroits etlesfrais detransport jusqu' aucentre d'intervention
leplus proche .

-2- '
3)L'organisme d'intervention n'achète quedu "beurre %
a)quiaétéfabriqué àpartir decrème pasteurisée dans leslaite­
ries disposant .d'installations techniques appropriées etdans
des conditions permettant lafabrication d'unbeurre debonne
conservation 5 ^ ,
b)quinedépasse pas ,lors del'achat ,unâgeàfixer 5
c)quiaététx-aité ,avant l'achat ,detelle manière quesa
faculté deconservation nesoit pas affectée !
d)quiremplit desconditions déterminées concernant laquantité
minima offerte ,l'emballage etlemarquage .
4)Leprix d'achat subit uneréfaction silaqualité dubeurcrB se
révèle défectueuse après uncertain délai destockage §
5)L'organisme d'intervention stocke lebeurre dans desentrepôts frigcri
~fiques dans les conditions requises pour une bonne conservation et
lecontrôle régulièrement aucours dustockage .
r Arti cle3/ '
Lesmesures prévues àl'article 21,paragraphe 3durèglement no.
I3/64/CEEsent prises selon lesprincipes suivants %
\ '1)LesEtats membres chargent l'organisme national d'intervention des
mesures d'intervention prises enapplication del'articlè 21,'
paragraphe 3« x '
2)Lemontant desaides austockage privé estfixé forfaitairement
entenant compte s -
-des frais qu 'occasionne le stockage ,
-deladépréciation normale dequalité ,
-delaplus-value résultant del'augmentation saisonnière desprix
demarché dans lecas oùl'écart entre leprix deseuil diminué
dumontant forfaitaire etleprix d'intervention est supérieur
0,05 u.c .

-3-
3)Pour l'octrei desaides.il estexigé
a)quele "beurre etlacrème soient stockés etdéstockés pen­
dant des périodes fixées annuellement ;
b)<juelaquantité do "beurre etdec;-ème stockés nedépasse pasle
contingent global ,pour lequel l'octroi desaides austockage ,privé
estprévu etquiestfixé annuellement pour chaque Etat membre 5
c)quelebeurre etlacrème soient stockés dans desentrepôts frigo­
rifiques remplissant les conditions nécessaires àunebonne con­
servation 3 •
d)quele'beurre stocké remplisse desconditions déterminées con­
cernant laquantité minimum ,l'emballage etlemarquage 3
e)quelebeurre demeure stocké pendant undélai minimum àfixer %
f)quelesautres conditions fixées par l'organisme d'intervention
pour l'octroi des aides soient remplies .
4)Dans lescontrats conclus entre 1'organisée d'intervention etle-s -
et^ockeurs chaque Etat membre :seréserve ledroit de "faire procéder
audést -acka -^eJLorsquec laIsdJruatd .art .du .marché l'jexlge -. .
Article 4
Enfin decampagne les stocks debeurre résultant del'application
del'article 21durèglement 110.I3/64/CEEdoivent être aussi
'faibles que lepermet lasituation dumarché .
Article 5
Sous réserve desdispositions del'article 6,
-lesdispositions durèglement no.I3/64/CEEconcernant leséchanges
debeurre s'appliquent auxéchanges debeurre déstocké ;
-lebeurre nepeut être offert par l'organisme d'intervention àun
prix inférieur àcelui quicorrespond àsavaleur sur lemarché
national .
<**•J••«

-4-
Article 6
Pour autant que ,dans unEtat membre ,l'évolution desprix dubeurre
est telle qu'unécoulement du "beurre ayant fait l'objet demesures
d'intervention prévues àl'article 21,paragraphe 2durèglement
no.I3/64/CEEperturberait lemarché national ,cebourre estdéstocké
dans des conditions particulières .Lebeurre enquestion peut être
vendu àcertains groupes decons -'-mme -teurs etdetransformateurs ,faire
l'objet d'uneprésentation différente ,ouêtre commercialisé après
/
avoir subi une transformation .
L'exportation desbeurres enquestion fait l'objet dedispositions
particulières qui sont prises caspar cas .
Article 7
LesEtats membres mettent régulièrement àladisposition delaCommission
toutes les données qu'elle estime nécessaires afin d'avoir' une vue
d'ensemble sur lemarché dubeurre etdepouvoir entenir informés
m
les Etats membres . ' -
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout État membxe .
V
I
)
Fait àBruxelles le Par leConseil ,
LePrésident ,
/