AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 5 AU BUDGET 2001 SECTION I - PARLEMENT

(présenté par la Commission)

Vu l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.04.2001, p. 1.

suite à la demande du Parlement, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2001 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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Une annexe technique concernant le financement du budget est établie séparément.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La politique immobilière du Parlement européen est définie et mise en oeuvre depuis plusieurs années. Elle consiste à faire en sorte que des immeubles adaptés aux besoins spécifiques de l'institution soient disponibles dans ses divers lieux de travail; à acquérir, sur la base des arrangements juridiques les plus appropriés, les immeubles occupés; et à financer les achats sur une période relativement courte, afin de réduire la charge que les dépenses immobilières feront peser sur les budgets futurs.

Du fait de décisions prises par d'autres organes, le Parlement est tenu d'exercer ses activités dans trois lieux de travail principaux: Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Ceci constitue une contrainte financière lourde.

2. Dans le souci de réduire autant que possible cette charge financière, qui a une incidence considérable sur son propre budget, le Parlement européen a procédé, au cours des dix dernières années, à des paiements anticipés, afin d'accélérer le financement des coûts immobiliers et, ainsi, de réduire la charge des dépenses immobilières sur les budgets futurs.

Le rapport des secrétaires généraux concernant l'évolution pluriannuelle de la rubrique 5 et les économies réalisables dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle soulignait, dans ses conclusions principales, que les économies réalisables au cours de 2003 ne seront pas suffisantes pour permettre de couvrir les dépenses supplémentaires que nécessitera le prochain élargissement.

Dans ces conditions, le BRS afférent au Parlement européen pour 2001 aiderait à anticiper des paiements immobiliers prévus pour 2003.

3. En particulier, ces paiements anticipés ont été rendus possibles par deux budgets rectificatifs et supplémentaires datant de 1996 et de 1998 et par les économies réalisées par l'institution depuis 1992 dans son budget opérationnel.

À ce jour, les paiements anticipés et les paiements normaux ont permis de payer intégralement le bâtiment PAUL-HENRI SPAAK au cours des exercices 1995 et 1996. Le solde afférent au bâtiment SPINELLI a été payé en totalité pour juillet 2001.

4. Ces paiements anticipés ont eu un effet bénéfique sur le budget en cours du Parlement européen. S'ils n'avaient pas été effectués, le budget 2002 du Parlement européen aurait dû être augmenté au-delà du plafond de 20 % des crédits disponibles à la rubrique 5 "Administration" des perspectives financières.

5. Compte tenu de la situation immobilière actuelle, le Parlement européen devrait continuer d'appliquer la méthode des paiements anticipés, afin de réduire la charge des dépenses immobilières sur ses budgets futurs. En ce qui concerne le bâtiment LOUISE WEISS de Strasbourg, la politique des paiements anticipés devrait être poursuivie. Aux prix actuels, un paiement anticipé de 10 millions d'euros générera, en termes de paiement d'intérêts, une économie d'environ 1,8 million d'euros sur une période de dix ans.

6. Pour ces raisons, il est demandé que des crédits totalisant 24 800 000 euros soient mis à disposition dans le cadre du budget 2001 pour un financement accéléré du bâtiment LOUISE WEISS.

7. Pour l'exercice 2001, la marge disponible sous la rubrique 5 "Administration" se chiffre à 24 859 163 euros.

Tableau récapitulatif

Effet du BRS sur les perspectives financières

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) En tenant compte de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la Serbie à hauteur de 200 millions d'euros.

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES PAR SECTION

SECTION I - PARLEMENT

RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

DEPENSES

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

>EMPLACEMENT TABLE>