L’article 7 du règlement dispose ce qui suit: «Au plus tard le 12 août 2016 et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et la charge qu’elles représentent pour les entreprises».

Le règlement (UE) nº 692/2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme a établi un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques sur le tourisme dans l’Union européenne (UE). Il visait à tenir compte des changements intervenus en matière d’économie du tourisme et de comportement des touristes depuis l’entrée en vigueur de la directive 95/57/CE du Conseil, et à répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs qui en a résulté.

La section 5 est consacrée aux mesures prises en vue de réduire la charge sur les entreprises.

Enfin, la section 6 porte un regard prospectif sur les mesures qui pourraient être envisagées pour actualiser le cadre juridique à la lumière des conclusions des précédentes sections. Elle évalue également l’incidence que les nouveaux besoins des utilisateurs et les nouvelles sources de données pourraient avoir sur le système de statistiques sur le tourisme décrit dans le règlement.

2.vue d’ensemble DES STATISTIQUES EUROPEÉNNES SUR LE TOURISME

L’industrie touristique de l’Union occupe une place non négligeable dans l’économie de tous les États membres, les activités touristiques représentant une importante source d’emploi. Pour pouvoir évaluer sa compétitivité, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du volume et des caractéristiques du tourisme, du profil du touriste et des dépenses touristiques, ainsi que des bénéfices pour les économies européennes. Le règlement (UE) nº 692/2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme est la principale base pour l’établissement de statistiques officielles harmonisées sur l’offre et la demande touristiques. Le règlement couvre la collecte, d’une part, de données sur la capacité et l’occupation des établissements d’hébergement touristique et, d’autre part, de données relatives aux voyages effectués par les résidents de l’UE. Les premières sont généralement recueillies auprès des entreprises du secteur de l’hébergement touristique (données mensuelles et annuelles transmises par les États membres à la Commission, sous forme de tableaux agrégés); les secondes sont collectées par l’intermédiaire d’enquêtes réalisées auprès des ménages (données annuelles transmises en partie sous forme de tableaux agrégés, et en partie sous forme de microdonnées).

En dehors du strict champ d’application du règlement, Eurostat publie régulièrement des informations sur le tourisme d’une nature plus économique, basées sur les statistiques des entreprises ou les statistiques sociales.

Des ensembles de données complets, des tableaux récapitulatifs ainsi que les articles correspondants sont disponibles sur le site web d’Eurostat et sont facilement accessibles via le domaine des statistiques sur le tourisme.

3.mesures d’ExÉcution et actes délegués

Le règlement (UE) nº 692/2011 dispose que la Commission doit définir, par voie d’actes d’exécution, les modalités et la structure des rapports de qualité (article 6, paragraphe 4) ainsi que les modalités pratiques de la transmission des données (article 9, paragraphes 2 et 3). À cet effet, le règlement d’exécution (UE) nº 1051/2011 de la Commission a été adopté.

Le règlement (UE) nº 692/2011 habilite la Commission à adopter des actes délégués:

alignant les définitions sur les changements apportés aux définitions internationales (article 2, paragraphe 2);

modifiant les délais de transmission des données fixés afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique (article 9, paragraphe 5); et

adaptant les annexes afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique. La Commission ne peut toutefois pas modifier les dispositions des annexes sur le caractère facultatif des données requises et la limitation du champ d’observation (article 3, paragraphe 2).

Jusqu’à présent, la Commission a adopté un seul acte délégué, le règlement délégué (UE) nº 253/2013 de la Commission, qui a modifié certaines définitions relatives au niveau d’éducation, afin de refléter les changements apportés à la Classification internationale type de l’éducation (CITE).

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 692/2011, un rapport relatif à la délégation de pouvoir a été adopté par la Commission le 20 janvier 2016.

4.MISE EN œuvre DU RÈGLEMENT

En vertu du règlement (UE) nº 692/2011, les États membres collectent, établissent, traitent et transmettent des statistiques harmonisées sur l’offre et la demande touristiques. La Commission évalue la qualité des données transmises et publie les données sur le site web d’Eurostat sous forme de tableaux, de bases de données multidimensionnelles ou d’articles analytiques. La présente section évalue la mise en œuvre du règlement sur la base des critères de qualité normalisés des statistiques européennes.

4.1. Pertinence

La pertinence indique dans quelle mesure les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.

L’un des principaux objectifs du règlement (UE) nº 692/201 est de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Les statistiques européennes sur le tourisme qui sont actuellement produites ont amélioré l’exhaustivité des données et la rapidité de leur mise à disposition auprès des utilisateurs. Par exemple, la plupart des données mensuelles sont transmises dans les huit semaines suivant le mois de référence alors qu’auparavant le délai de transmission était de trois à six mois. Le règlement permet une meilleure prise en compte des changements du comportement des touristes, notamment l’importance grandissante des voyages touristiques de courte durée et des visites à la journée, l’importance croissante de l’hébergement non loué ou de l’hébergement dans des établissements de moindre taille, et l’incidence grandissante de l’internet sur le comportement des touristes en matière de réservation et sur l’industrie du tourisme.

Le règlement exige également la transmission de microdonnées à la Commission, pour une partie des données. Comparée à la transmission de données agrégées, cette innovation permet une analyse plus souple et plus détaillée des phénomènes économiques et sociaux dans le secteur du tourisme. Le tourisme dans l’Union est essentiellement à caractère intra-européen. Les microdonnées émanant de statistiques européennes harmonisées sur la demande pour le tourisme émetteur constituent ainsi une source de statistiques sur la demande pour le tourisme récepteur pour l’État membre de destination, et leur utilisation, qui n’impose aucune charge additionnelle, permet d’éviter les doubles emplois dans l’observation des flux touristiques. Eurostat a produit des rapports analytiques sur le tourisme récepteur basés sur les flux émetteurs observés par les autres pays. Toutefois, la disponibilité des données est — pour certains pays — entravée par la faible taille de l’échantillon de voyages à partir de certains pays d’origine, ce qui affecte en particulier la disponibilité des données pour les pays de destination moins populaires. Un certain nombre de pays cherchent aujourd’hui à déterminer si cette source pourrait être utilisée pour remplacer partiellement les enquêtes actuelles aux frontières (onéreuses), ou pour alimenter d’autres statistiques officielles (par exemple, la rubrique Voyages du compte des services dans les statistiques de la balance des paiements).