N° C 283/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil sur la réalisation d'une convergence progressive des 
performances économiques pendant la première étape de l'union économique et monétaire 
COM(89) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1989.) 
(89/C 283/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 103 et 145, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil européen, réuni à Madrid en 
juin 1989, a réitéré «sa détermination de réaliser progres­
sivement l'union économique et monétaire telle que 
prévue par l'acte unique»; qu'il a décidé «que la première 
étape de la réalisation de l'union économique et moné­
taire commencera le 1er juillet 1990»; qu'il a déclaré que 
«l'union économique et monétaire doit se situer dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur et dans 
le contexte de la cohésion économique et sociale» et que 
«sa réalisation devra tenir compte du parallélisme entre 
les aspects économiques et monétaires, respecter le prin­
cipe de subsidiarité et répondre à la diversité des situa­
tions spécifiques»; 
considérant que, pour faciliter les progrès vers l'union 
économique et monétaire, un degré élevé de convergence 
des performances économiques des États membres doit 
être réalisé par une plus grande compatibilité et une 
coordination plus étroite des politiques économiques; 
que ce renforcement de la coordination des politiques 
économiques contribue également à la réalisation des 
objectifs communautaires, en particulier à la conver­
gence, à un niveau élevé des performances économiques 
dans le contexte de la stabilité monétaire; considérant que la coordination des politiques économi­
ques doit se fonder sur l'approche d'un marché ouvert à 
la fois sur le plan interne et sur le plan externe; 
considérant que l'achèvement des objectifs de l'acte 
unique européen, plus particulièrement celui de la réali­
sation du marché intérieur, requerra une coordination 
plus efficace des politiques, dans la mesure où elle 
accroîtra le degré d'intégration économique et finan­
cière, renforcera la concurrence et les changements 
structurels, amplifiant ainsi la transmission à travers les 
frontières des effets des politiques économiques; que, en 
vertu de l'article 102 A du traité CEE, les États membres 
tiennent compte des expériences acquises grâce à la 
coopération dans le cadre du système monétaire euro­
péen; que la première étape de l'union économique et 
monétaire doit constituer une base solide pour assurer le 
succès de sa mise en œuvre et sa viabilité; 
considérant que le renforcement de la coordination doit 
s'appuyer sur la volonté politique d'approfondir le 
consensus sur l'approche globale de la politique écono­
mique; que l'accomplissement de progrès dans ce 
processus de coordination suppose souplesse, subsidia­
rité et engagements mutuels au niveau de la prise de 
décision, ainsi qu'un processus d'apprentissage, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
En vue de réaliser dans la Communauté une croissance 
soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi 
élevé et le degré de convergence économique nécessaire 
pour le succès de la première étape de l'union écono­
mique et monétaire, le Conseil, dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de 
la cohésion économique et sociale, met en place une 
surveillance multilatérale. Dans ce contexte, il examinera 
périodiquement: 
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— la situation, les perspectives et les politiques économi­
ques dans la Communauté et ses États membres, 
— la compatibilité des politiques à l'intérieur des États 
membres et dans la Communauté au sens large, 
— le contexte économique extérieur et son interaction 
avec l'économie de la Communauté. 
La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la 
politique économique, dans une perspective à la fois de 
court et de moyen terme. 
Article 2 
Le Conseil procède à la surveillance multilatérale au 
cours de sessions restreintes. Il peut autoriser son prési­
dent à rendre publics les résultats de ses délibérations. 
Par le processus d'apprentissage, la surveillance multila­
térale doit se traduire progressivement par des politiques 
compatibles, grâce à des engagements mutuels pris par 
les États membres. Dans ce contexte, le Conseil, agissant 
sur proposition de la Commission, peut formuler des 
recommandations de politique économique. 
Article 3 
Le Conseil procède à une surveillance multilatérale sur la 
base de rapports et d'analyses soumis par la Commission. 
Ceux-ci comprennent notamment: 
— des indicateurs de performance économique, incluant 
les politiques monétaire et budgétaire, les tendances 
de l'offre et de la demande, l'évolution des prix et 
des coûts, l'emploi, les marchés financiers, les désé­
quilibres extérieurs et intérieurs, 
— des rapports périodiques sur la situation économique, 
les perspectives et les politiques des États membres, 
— un rapport économique annuel sur la Communauté, 
examinant la situation économique globale et l'orien­
tation sous-jacente de la politique économique. 
Les travaux du Conseil en matière de surveillance multi­
latérale sont préparés par le comité monétaire, dont le 
président participe aux réunions du Conseil. 
Article 4 
Sur proposition de la Commission, le rapport écono­
mique annuel est adopté par le Conseil, compte tenu des 
avis émis par le Parlement européen et par le Comité 
économique et social. Article 5 
La surveillance multilatérale porte principalement sur les 
politiques macro-économiques, micro-économiques et 
structurelles. Elle intègre un examen des politiques 
budgétaires, dans la mesure du possible avant la 
programmation budgétaire nationale, en se concentrant 
plus particulièrement sur le volume et le financement des 
déficits budgétaires. La procédure de coordination qui en 
résulte doit comprendre une analyse des tendances à 
moyen terme de la politique budgétaire et de leurs impli­
cations sur la politique économique générale. Au cours 
de l'exercice de surveillance, le comité de politique 
économique est consulté dans ce contexte. 
Article 6 
Lorsque les développements économiques potentiels ou 
effectifs dans un ou plusieurs États membres présentent 
des risques pour l'économie communautaire, le Conseil, 
sur proposition de la Commission et après consultation 
du comité monétaire, procède à un examen de la situa­
tion économique. Cet examen peut aboutir à la formula­
tion de recommandations spécifiques destinées à un ou 
plusieurs États membres en vue de promouvoir les 
corrections de la politique économique nécessaires. 
Article 7 
Lorsque des événements extérieurs à la Communauté 
risquent d'avoir de graves conséquences pour l'économie 
communautaire, le Conseil, sur proposition de la 
Commission et après consultation du comité monétaire, 
se réunit pour envisager des mesures éventuelles. Lorsque 
la politique monétaire ou la politique de change est 
concernée, le comité des gouverneurs des banques 
centrales des États membres de la Communauté écono­
mique européenne est consulté. 
Article 8 
Afin d'améliorer la cohérence entre les politiques moné­
taires et les autres politiques économiques, le comité des 
gouverneurs des banques centrales apporte son soutien à 
l'exercice de surveillance multilatérale. Son président est 
invité à participer aux réunions du Conseil. 
Article 9 
Le président du Conseil et la Commission font rapport 
périodiquement sur les résultats de la surveillance multi­
latérale au Conseil européen et au Parlement européen. 
Les gouvernements portent à l'attention de leurs parle­
ments nationaux les résultats de la surveillance multilaté­
rale afin que ceux-ci puissent être pris en compte dans 
l'élaboration des politiques économiques nationales. 
N° C 283/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11. 89 
Article 10 
Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le 
Conseil examine périodiquement les progrès accomplis 
dans la surveillance multilatérale grâce à la mise en 
oeuvre de la présente décision. Le rapport est également 
transmis au Parlement européen. 
Article 11 
Sont abrogées: 
1) la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 
1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 105 paragraphe 1 et 
son article 145 premier tiret, 
vu la recommandation de la Commission du .... 1989, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa 
réunion des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première 
étape de la réalisation de l'union économique et moné­
taire commencerait le 1er juillet 1990; 
considération que l'article 102 A du traité CEE, ainsi que 
la réalisation de la première étape de l'union économique 
et monétaire exigent un degré accru de convergence des 
résultats économiques vers une croissance non inflation­
niste et de cohésion économique et sociale entre les Etats 
membres; 
considérant qu'il convient de promouvoir une plus 
grande convergence en vue d'assurer la stabilité interne 
des prix, qui est en même temps une condition nécessaire membres de la Communauté économique euro­
péenne ('); 
2) la directive 74/121/CEE du Conseil, du 18 février 
1974, concernant la stabilité, la croissance et le plein 
emploi dans la Communauté (2). 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 19. 
à la stabilité des taux de change, conformément aux 
exigences du système monétaire européen; 
considérant que la réalisation de la première étape de 
l'union économique et monétaire mettra l'accent sur 
l'achèvement du marché intérieur, en particulier la 
suppression de tous les obstacles à l'intégration finan­
cière, sur le renforcement du processus de coordination 
des politiques monétaires, sur l'intensification de la 
coopération entre banques centrales dans d'autres 
domaines relevant de leur compétence et que, à cet 
égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de 
l'autonomie des banques centrales; 
considérant que les arrangements relatifs à la formulation 
de la politique monétaire dans le cadre d'une union 
économique et monétaire devraient assurer une auto­
nomie adéquate des institutions et un engagement de 
stabilité des prix, qui est essentiel au succès de cette 
union; 
considérant que, en vue de l'objectif d'union économique 
et monétaire, il est nécessaire d'étendre la mission et de 
renforcer le rôle du comité des gouverneurs des banques 
centrales des États membres de la Communauté euro­
péenne, Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 64/300/CEE concernant la 
collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique 
européenne 
COM(89) 467 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1989.) 
(89/C 283/08)