En septembre 2022, les services de la Commission ont reçu des représentants du Vanuatu des informations actualisées sur la situation politique du pays, le Parlement ayant été dissous le 18 août 2022 et des élections générales devant avoir lieu le 13 octobre 2022. Dans ce contexte, les représentants du Vanuatu ont expliqué qu’il y avait lieu d’attendre les résultats des élections générales et la formation d’un nouveau gouvernement avant de prendre une décision quant à la poursuite du dialogue avec la Commission.

Le 12 mai 2022 a eu lieu la réunion de lancement de ce dialogue, au cours de laquelle les parties sont convenues de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. La Commission a proposé, à cette fin, d’organiser des réunions techniques mensuelles. Le Vanuatu a accepté de désigner un interlocuteur et d’en informer la Commission aux fins des réunions techniques ultérieures. Toutefois, malgré les rappels envoyés par la Commission les 1er juin et 23 juin 2022, le Vanuatu n’a plus donné suite à cette demande ni fourni aucune information à la Commission.

À la suite de la suspension partielle de l’application de l’accord par la décision (UE) 2022/366 du Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), et à l’article 8, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a conclu que l’octroi de la citoyenneté par le Vanuatu dans le cadre de ses programmes de citoyenneté par investissement constituait un accroissement des risques pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres et a décidé que des mesures devaient être prises. Sur la base de l’article 8, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1806, le règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu a été adopté en ce qui concerne les titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, et il est applicable du 4 mai 2022 au 3 février 2023.

La Commission a évalué les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu et a conclu que ces programmes représentaient un accroissement des risques pour la sécurité intérieure des États membres. Son évaluation a également conclu que les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu pouvaient permettre à des ressortissants de pays tiers de contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union ainsi que l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte.

Depuis le 25 mai 2015, le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement qui présentent des risques pour l’ordre public et la sécurité des États membres de l’Union. En particulier, ces programmes permettent à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa d’obtenir facilement la nationalité d’un pays exempté de cette obligation, ce qui leur permet de contourner la procédure de visa Schengen et d’accéder à l’Union sans visa.

L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu est applicable depuis le 28 mai 2015, date à laquelle l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé l’«accord») a été signé et a commencé à s’appliquer à titre provisoire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2017.

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 28 mai 2015 et est appliqué à titre provisoire depuis cette date afin de faciliter les déplacements des ressortissants du Vanuatu dans l’Union et ceux des citoyens de l’Union au Vanuatu.

(2)L’accord repose sur la volonté commune de l’Union et du Vanuatu d’encourager les contacts interpersonnels, de stimuler le tourisme et de dynamiser les échanges commerciaux entre l’Union et le Vanuatu.

(3)En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur prévue. Si la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.

(4)Le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels il a accordé la nationalité vanuatuane à des ressortissants d’autres pays n’ayant aucun lien préalable avec le Vanuatu, rendant des décisions positives pour la grande majorité des demandes. Jusqu’en mars 2021, il a délivré plus de 10 500 passeports avec un taux de refus extrêmement faible. Cela soulève des doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et de la vérification des antécédents effectués par les autorités du Vanuatu.

(5)En outre, les pays d’origine des demandeurs retenus comprennent plusieurs pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union.

(6)Lors d’échanges qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités du Vanuatu en octobre 2017, en novembre 2019, en juin 2020 et en mars 2021, la Commission a exprimé de vives inquiétudes en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, en particulier l’octroi de la citoyenneté à des personnes figurant dans les bases de données d’Interpol, l’absence d’obligation de présence physique ou de résidence, les courts délais de traitement au titre des programmes et l’absence d’échange systématique d’informations avec les pays d’origine ou de résidence principale antérieure des demandeurs, et a averti le gouvernement du Vanuatu de la possibilité de rétablir l’obligation de visa si ces inquiétudes n’étaient pas dissipées. Or les explications fournies par le Vanuatu n’ont pas été suffisantes pour les dissiper.

(7)En conséquence, l’application de l’accord a été partiellement suspendue par la décision (UE) 2022/366 du Conseil. Cette suspension est limitée aux passeports ordinaires délivrés par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.

(8)Bien que la décision (UE) 2022/366 ait partiellement suspendu l’application de l’accord, il était également nécessaire de prévoir la suspension au niveau du droit de l’Union.

(9)Par conséquent, sur la base du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a adopté, le 27 avril 2022, le règlement d’exécution (UE) 2022/693 portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa, pour les ressortissants du Vanuatu titulaires d’un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, pour une période de neuf mois, applicable du 4 mai 2022 au 3 février 2023.

(10)À la suite de l’entrée en vigueur de cette suspension, conformément au règlement (UE) 2018/1806, la Commission a engagé un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa.

(11)Bien que ce dialogue ait débuté le 12 mai 2022, le Vanuatu n’a pris aucun engagement significatif depuis lors. Au cours de la période de neuf mois fixée par le règlement d’exécution (UE) 2022/693, il n’a donc pas été possible de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa.

(12)Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu continuent de représenter un accroissement des risques pour la sécurité intérieure des États membres ainsi qu’un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte. En l’absence d’engagement du Vanuatu pour remédier à ces circonstances, il y a donc lieu d’abroger la décision (UE) 2022/366 et de suspendre l’application de l’accord en totalité à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.

(13)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour est suspendue en totalité à partir du 4 février 2023 à l’égard des ressortissants du Vanuatu.

Article 2

La décision (UE) 2022/366 est abrogée.