COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 28.9.2011 
SEC(2011) 1103 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de directive du Conseil 
établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la 
directive 2008/7/CE 
{COM(2011) 594 final} 
{SEC(2011) 1102 final}  
 
FR 2   FR Synthèse du rapport d’analyse d'impact concernant les 
«Instruments pour la taxation du secteur financier» 
1. INTRODUCTION  
Dans sa communication du 7 octobre 2010 intitulée «Taxation du secteur financier», la 
Commission a annoncé le lancement d'une analyse d'impact (AI) approfondie sur les possibilités de taxation du secteur financier, en vue de formuler des propositions d’action 
appropriées. La présente AI examine donc diffé rents systèmes de taxation et précise les 
modalités adéquates d’une taxe sur les transact ions financières (TTF) ainsi que l’incidence 
possible de cette dernière.  
2. 
PROCEDURE ET CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES  
Comme l’exigent les lignes direct rices concernant les analyses d’impact, toutes les parties 
intéressées ont été consultées da ns le cadre de la présente AI . Cette analyse intègre également 
les résultats d’études externes ad hoc. 
3. DEFINITION DU PROBLEME ET PRINCIPE DE SUBSIDIARITE  
3.1. Définition du problème 
Coût de la crise On entend souvent dire dans le s débats publics que le secteur financier devrait supporter une 
part équitable du coût de la crise financière. Les États memb res se sont engagés, à titre 
individuel, à soutenir le sect eur à hauteur d’un mont ant total de 4 600 mill iards d’euros (39 % 
du PIB de l’UE-27 en 2009). Cet engagement a a ggravé l’état des finances publiques. Cette 
situation est difficilement tenable du point de  vue budgétaire et fait peser une lourde charge 
sur les générations présentes et futures. 
Exonération de TVA des services financiers 
L’article 135, paragraphe 1, de  la directive TVA prévoit un e exonération de TVA pour la 
plupart des services financiers et des services d’assurance. Il ressort de l’analyse que cette 
exonération procure au secteur fi nancier un avantage fiscal de l’ordre de 0,15 % du PIB, ce 
qui se traduit par un traitement préférentiel de ce secteur par rapport aux autres secteurs 
économiques ainsi que par de s distorsions de prix. 
Défaillance du marché et risques sy stémiques dans le secteur financier 
La crise a été le résultat de l’interaction complexe entre des défaillances du marché, des 
déséquilibres financiers et monétaires mondia ux, une réglementation inadaptée ainsi qu’une 
faiblesse en matière de surveillance, notamment  macroprudentielle. D’auc uns font valoir que 
les taxes pourraient servir à remédier à des problèmes tels que les garanties implicites ou explicites, la négociation automatisée (et plus généralement la recherche de rentes à court 
terme), la différence de traitement fiscal des emprunts et des fonds propres, les systèmes de 
rémunération excessive qui encouragent la prise de risque, les volumes importants de produits 
 
FR 3   FR dérivés complexes et l’existence de rentes économiques, qui se traduisent principalement par 
des majorations de salaire dans le secteur. 
Aspects relatifs au marché intérieur 
Au lendemain de la crise financière, les États membres ont réagi en imposant divers types de 
taxes et prélèvements au secteur financier. Ce s mesures unilatérales po urraient entraîner des 
délocalisations et des distorsion s de concurrence sur le marché unique, ce qui plaide en faveur 
d’une action davantage coordonnée.  La coordination s’impose égal ement en raison du risque 
de double imposition. 
3.2. Droit d'action de l'UE et principe de subsidiarité 
Le droit d’action de l’UE dans le domaine des taxes sur le secteur financier découlerait des 
articles 113 et 115 du traité  sur le fonctionnement de l' Union européenne (TFUE). Les 
perturbations du marché intérieur qu’entraînera it l'action unilatérale des États membres dans 
ce domaine constituent la principale justificat ion d’une action de l’UE. Douze États membres 
au moins ont introduit des prélèvements ban caires sur les établissements financiers, ou 
examinent la possibilité de le faire. Cette introduc tion non coordonnée de taxes sur le secteur 
financier se traduit par une fragmentation du ma rché financier de l'UE, fausse la concurrence 
et accroît le risque de délocalisation des activit és financières tant au sein de l'Union qu'en 
dehors de celle-ci. Elle augmente également le risque de double imposition du secteur 
financier, qui entraverait alor s l’exercice des libertés fondament ales protégées par le TFUE.  
Force est donc de conclure que l’action de l'UE re specterait le principe de subsidiarité dans la 
mesure où les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par l’action des États 
membres et peuvent dès lors être mi eux réalisés au niveau de l’Union. 
4. OBJECTIFS  
Les objectifs généraux sont les suivants: 
• générer des recettes et ga rantir une contribution fi scale adéquate du secteur 
financier; 
• limiter les comportements indésirables sur les marchés et, partant, stabiliser ces 
derniers; 
• assurer le fonctionnement du marché in térieur (éviter la double imposition et 
les distorsions de la concurrence). 
Problèmes généraux  Problèmes spécifiques  Objectifs généraux  Objectifs spécifiques  
(1) Trouver de nouvelles 
sources de recettes  
(2) Récupérer les coûts de la récente crise financière
 Coûts de la crise 
(questions liées à 
l’assainissement 
budgétaire) 
Avantage fiscal du 
secteur financier  Un soutien financier 
public massif et d’autres 
effets budgétaires de la 
crise ont rendu un 
assainissement budgétaire 
nécessaire 
 Génération de recettes 
 Contribution adéquate 
(juste et substantielle) du 
secteur financier
 (3) Couvrir le coût 
budgétaire d’éventuelles 
nouvelles crises 
 
FR 4   FR financières  Exonération de TVA des 
services financiers  (4) Compenser 
l’exonération de TVA des 
services financiers  
(1) Comportements 
indésirables sur les 
marchés en raison d’une 
garantie implicite (aléa 
moral)  Réduire les incitations à une prise de risque 
excessive
 
(2) Gestion et supervision 
défaillantes de la 
négociation automatisée  Prendre en compte les risques spécifiques que 
pose la négociation automatisée
 
(3) Distorsion du choix 
emprunt-fonds propres: 
ratio d’endettement  
(4) Systèmes de 
rémunération excessive 
des dirigeants 
d’entreprises favorisant la 
prise de risque  Limiter les comportements 
indésirables sur les 
marchés et, partant, stabiliser ces derniers
 Réduire l’endettement – 
ratio dettes/fonds propres  
(5) Produits complexes et 
risque de contrepartie  Éviter les distorsions dans 
l’UE, assurer l’efficacité 
des mesures et préserver 
les positions concurrentielles relatives 
au sein de l’UE
 Défaillance du marché et 
risques systémiques dans 
le secteur financier 
 
(6) Rentes économiques  Assurer le bon 
fonctionnement du 
marché intérieur grâce à la 
coordination des mesures à introduire
 
Éviter la double imposition
 
5. OPTIONS STRATEGIQUES  
Les options stratégiques analysées dans l’AI [t axe sur les transactions financières (TTF) et 
taxe sur les activités financières (TAF)] sont évaluées au regard du scénario de départ.  
Le scénario de départ est celui dans lequel au cune nouvelle taxe n'est créée. Il se caractérise 
par l'exonération de TVA du secteur financier, prin cipale différence de tr aitement fiscal entre 
ce secteur et les autres secteurs économiques,  par des niveaux élevés de rémunération des 
dirigeants dans le secteur fina ncier, par les récentes mesures unilatérales des États membres 
visant à mettre en place des prélèvements ban caires et par un ensemble de taxes nationales 
frappant le secteur ou les tran sactions financières, par des risques de double imposition et par 
de nombreuses initiatives récentes visant à réglementer le secteur. 
Ce scénario tient également compte de certain es mesures réglementaires visant le secteur 
financier qui sont actuellement  proposées et qui contribuent également à la réalisation des 
objectifs exposés ci-dessus. Pl us concrètement, l’AI prend comme hypothèse l’adoption des 
mesures réglementaires destinées à réduire le ris que individuel et systémique dans le secteur 
financier par une augmentation de la capitalisati on et des coussins de fonds propres tant pour 
 
FR 5   FR les établissements financiers que pour le sy stème financier dans son ensemble. D’autres 
options, comme une réglementation supplémentaire,  la suppression de l’exonération de TVA 
ou la prise en compte des différences fiscales entre les emprunts et les fonds propres par des 
modifications des systèmes d’imposition des so ciétés n’ont pas été retenues, car elles ne 
permettent pas de remédier à un nombre suffi samment important de problèmes identifiés. 
 
FR 6   FR 6. COMPARAISON DES OPTIONS STRATEGIQUES  
6.1. Générer des recettes et garantir une contri bution fiscale adéquate du secteur 
financier 
Trouver de nouvelles sources de recettes Les deux instruments fiscaux, la TTF et la TA F, pourraient constituer de nouvelles sources de 
recettes étant donné qu’ils sont susceptibles de générer d’importants montants de recettes 
fiscales pour les budgets publics. Toutefois, co mpte tenu du nombre de variables inconnues et 
de suppositions sur lesquelles se fondent les estimations, le potenti el de recettes réel est très 
incertain.  
Pour la TAF, un taux de 5 % pourrait pa r exemple générer des recettes comprises 
entre 9,3 milliards et 30,3 milliards d'euros se lon les hypothèses retenues en matière de 
délocalisation et les caracté ristiques de la taxe.  
Le potentiel de recettes de la TTF est enco re plus important. Le s estimations varient 
entre 16,4 milliards et 400 milliards d’euros en  fonction des hypothèses retenues en matière 
de réduction du volume des transactions, de la gamme de produits couverte et des taux 
d’imposition (0,01 % pour la première estimation et 0,1 % pour la seconde). Les hypothèses en matière de délocalisation tiennent compte à la fois de la migration des transactions et de la 
diminution du volume d’activité, notamment en ce qui concerne les transactions à grande 
vitesse ( high speed trading ). 
Couvrir les coûts de la r écente crise financière et de s crises financières futures 
L’imposition de nouvelles taxes sur le secteur fina ncier permettrait de r écupérer en partie le 
coût budgétaire de la récente cr ise, d'aucuns avançant que le secteur dans son ensemble a 
bénéficié des aides financières octroyées à certains établissem ents financiers. De plus, le 
principe du pollueur-payeur jus tifierait que le secteur fina ncier contribue davantage aux 
budgets publics, en vue de couvrir le coût des crises future s allant au-delà des limites prévues 
par les mécanismes de résolution des défaillances bancaires.  
6.2. Compenser l’exonération de T VA des services financiers 
Bien qu’une TAF additive permette de remédier  en partie au problème de l'exonération de 
TVA dont bénéficie le secteur fina ncier, l'AI conclut que cette question devra it être traitée 
dans le cadre du livre vert sur la TVA. 
6.3. Corriger les comportements indésirables su r les marchés et, partant, stabiliser 
ces derniers 
Réduire les incitations à la prise de risque excessive  
Des mesures réglementaires plus directement axées sur les sources de risque systémique 
pourraient se révéler mieux indiquées pour re médier à la prise de  risque excessive. 
Toutefois, la TTF pourrait constituer un outil appr oprié en vue de lutter contre cette prise de 
risque excessive dans la mesure où la négocia tion à court terme et la négociation de produits 
 
FR 7   FR dérivés à fort effet de levier sont porteuses de risques systémiques. La TAF ne constituerait 
qu’une mesure indirecte à cet égard.  
Prendre en compte les risques spécifique s que pose la négociation automatisée 
La TTF, qui augmente de facto le coût des tr ansactions sur les marc hés financiers, pourrait 
être utilisée pour diminuer le recours à la négociation auto matisée, et notamment à la 
négociation à haute fréquence, qui en constitu e une variante. Les effe ts d’une augmentation 
des coûts de transaction pourraient  être particulièrement importants sur certains segments de 
marché caractérisés par des marges très faibles. 
La TAF n'a pas d'incidence directe sur les comportements de négociation sur les marchés 
financiers. 
Réduire l’endettement – ra tio dettes/fonds propres 
Ni la TTF ni la TAF ne permettent de corrige r les distorsions des décisions en matière de 
financement et les incitations à un endettement excessif qui résultent du traitement différent 
des emprunts et des fonds propres dans les sy stèmes actuels d'imposition des sociétés. Les 
mesures réglementaires sont plus indiquées à cet effet. 
Taxer les rentes économiques – Introduire des me sures pour taxer la valeur ajoutée dans le 
secteur financier? 
La TTF n'aurait qu’une utilité limitée en tant  que taxe sur les rent es économiques. La TAF 
peut être spécifiquement conçue pour frappe r les rentes économiques, mais son efficacité 
dépendra de l'applicabilité de la notion de  rendements normaux à la base imposable.  
6.4. Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur  
Pour assurer le bon fonctionnement du marché inté rieur et réduire au mi nimum les distorsions 
économiques au sein de l’UE, il faudrait idéa lement que l’introduction des deux instruments 
fiscaux se fasse selon des modalités fortement harmonisées en matière de base imposable et de taux d’imposition. Plus particulièrement, il im porte que la TTF et la  FAT soient introduites 
de manière harmonisée pour éviter la double imposition ou la non-imposition. 
6.5. Effets cumulatifs 
Bien que l’effet cumulatif de la taxe avec  les modifications réglementaires soit plus 
facilement mesurable pour la TAF que pour le TTF, il est probable que l’incidence de l’une 
comme de l’autre sur la pl upart des variables économique s (coût du créd it, variables 
macroéconomiques et paramètres sectoriels) se  limite à renforcer les effets des mesures 
réglementaires actuellement proposées.  
6.6. Résumé et observations finales 
L’analyse a montré que les deux instruments, à savoir la TAF et la TTF, sont techniquement 
possibles, mais que le choix de l’un plutôt que de l’autre relève  essentiellement d’un arbitrage 
entre les différents objectifs pou rsuivis et dépend également de s caractéristiques spécifiques 
de la taxe.  
 
FR 8   FR Les deux taxes sont susceptibles de générer des recettes fiscales considérables provenant du 
secteur financier, la TTF pouvant  toutefois présenter à cet égard un potentie l plus important. 
La TTF entraîne un risque plus élevé de délocalisation ou de diminution du volume des 
transactions, notamment en ce qui concerne les transactions fréquentes à court terme. À cet 
égard, la négociation automatisée sur les marc hés financiers pourrait être affectée par 
l’augmentation des coûts de transaction induite  par la taxe, car ces coûts supplémentaires 
devraient considérablement amoi ndrir la marge bénéficiaire et  remettre ainsi en cause le 
modèle commercial de la négociation à haute fréquence. 
Les deux taxes devraient également avoir des effe ts légers, mais non négligeables, sur le PIB 
et l'emploi, avec une incidence négative quelqu e peu plus importante p our la TTF. Cet effet 
négatif s’explique par un renchérissement du capita l, étant donné que les re devables de la taxe 
tenteront de la répercuter su r leurs clients, ce qui aura des répercussions dommageables sur 
l’investissement. Les effets distributifs d'une ta xe sur le secteur financier sont généralement 
progressifs, c'est-à-dire que ce type  de taxe frappe davantage les couches les plus aisées de la 
société, étant donné que celles-ci  recourent davantage aux serv ices offerts par le secteur 
financier. Ce qui précède vaut en particulier pour une TTF limit ée aux transactions portant sur 
des instruments financiers tels que les obliga tions, les actions et le s produits dérivés s’y 
rapportant. 
Le 29 juin 2011, la Commission a présenté un e proposition de cadre financier pluriannuel 
pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, e lle a proposé d’introduire, dans un premier 
temps, une TTF à l’échelle de l’Union européen ne, compte tenu du potentiel de cette taxe en 
matière de recettes et de son incidence sur la pr ise de risque excessive. Le document de travail 
des services de la Commission1 accompagnant la proposition met en évidence plusieurs 
éléments dont il convient de tenir compte pour atténuer les risques de délocalisation liés à 
l’introduction d’une TTF à l’échelle de l’Union, lesquels s ont examinés dans la section 
suivante.  
7. ANALYSE DES INCIDENCES DES DIFFERENTES VARIANTES DE TTF   
7.1. Produits et transactions couverts 
Les options envisagées opèrent une  distinction entre i) une taxe frappant les transactions 
au comptant et les produits dé rivés sur devises, ii) une taxe frappant les transactions sur 
valeurs mobilières sur les marchés primaires et secondaires et iii) une taxe frappant les 
marchés dérivés, à l’exception des produits déri vés sur devises. La taxe couvre à la fois 
les marchés réglementés et les transactions de gré à gré.  
Taxe frappant les transactions sur devises La perception s’effectuerait de manière centr ale au moyen des systèmes d'opérations de 
change, à savoir le système de règlement brut en  temps réel (RBTR). Pour les transactions qui 
sont répertoriées dans ces systèmes, une taxe po urrait être prélevée de manière centralisée. On 
notera que cette option pose des problèmes juri diques considérables. Nous opérons donc une 
distinction entre les marchés des changes au co mptant et les marchés des produits dérivés sur 
devises. 
                                                
 
1 Commission européenne. SEC(2011) 876 final, pp. 29 et 30. 
 
FR 9   FR Taxe sur les valeurs mobilières à l’exclus ion des produits dérivés et des devises 
Cette formule correspond à une taxe sur les tr ansactions financières à champ d’application 
restreint, qui ne couvrirait que les transactions au comptant portant sur des actions et des 
obligations (sur les marchés primaires et second aires). Elle est similaire au droit de timbre 
imposé au Royaume-Uni si on l’associe au pr incipe de l’émission domestique. On pourrait 
également exclure les marchés primaires pour éviter un renchérissement de la levée de 
capitaux. Dans ce cas, la taxe ne serait prélevée que sur les échanges d'actions et d'obligations 
sur les marchés secondaires. 
Taxe sur les produits financiers dérivés 
Cette taxe ne couvrirait que les produits financ iers dérivés directement ou indirectement liés à 
des produits échangés sur les marchés réglementés ou de gré à gré. Pourraient notamment être visés les produits dérivés concernant des tran sactions sur valeurs mobilières, devises ou 
matières premières, les produits dérivés liés à un risque ou à des taux d’intérêts ou tout autre produit financier dérivé qui ne constitue pas une opération fe rme au comptant destinée à lever 
des capitaux sous forme, par exem ple, d’actions ou d’obligations. 
 
FR 10   FR Taxe sur les transactions financières 
Cette formule couvrirait toutes  les transactions financière s décrites ci-dessus ou un 
sous-ensemble de ces dernières. Ce sous -ensemble pourrait par exemple exclure les 
opérations fermes au comptant sur les marchés des changes et la levée de capitaux au moyen 
de l’émission d’actions ou d’obligations. 
Avantages et inconvénients des différentes formules 
La directive sur les marchés d’instruments fina nciers prévoit déjà une  classification bien 
établie des instruments et produits financiers, laquelle sert de point de départ à la définition du champ d’application de la TTF proposée en  ce qui concerne les produits couverts.  
Tous les produits qui relèvent de  la définition des marchés fi nanciers et des transactions 
financières et qui peuvent constituer des substituts proches devraient faire partie de la palette de produits couverts. Opter pour des définitions  plus restreintes ouvr irait la porte à une 
évasion fiscale à grande éche lle. Ainsi, une TTF dont le ch amp d’application couvrirait 
l’ensemble des valeurs mobilières et des produits dérivés s'y rapportant semble être la formule la plus appropriée. 
En ce qui concerne les transactions sur devises,  il pourrait y avoir conflit entre deux objectifs, 
à savoir générer de nouvelles rece ttes d’une part et garantir la  libre circulat ion des capitaux 
d’autre part. Ce qui précède vaut en particulier pour les transactions sur devises au comptant. 
En effet, l’imposition des transactions sur devi ses concernant les monn aies des États membres 
de l'UE est généralement cons idérée comme une violation de l' article 63 du TFUE, tandis que 
l'imposition des transactions sur devises concerna nt des monnaies de pays  tiers pourrait être 
rendue compatible si le Conseil en décidait ains i en application de l’article 64, paragraphe 3, 
du TFUE, qui l’y autorise. 
7.2. Fait générateur 
Le fait générateur pourrait reposer sur le principe  soit de la comptabilité d’exercice, soit de la 
comptabilité de caisse. Pour certaines transactions, cette distinction est sans conséquence, car les deux événements se produisent au même mome nt, en particulier lors que les transactions 
sont effectuées par voie électr onique. C’est généralement le cas sur les marchés financiers. 
Toutefois, si l’on opte pour une  approche fondée uniquement sur la comptabilité de caisse, les 
acteurs du marché pourraient être incités à re tarder les paiements pour bénéficier d’un 
avantage de trésorerie considérable. Dans les cas où il n'y a pas d'échange d'instruments, le 
fait générateur interviendrait malgré tout. Pour les produits dérivé s, le fait générateur serait 
alors le moment où le contrat est conclu. L’AI  indique que la meilleure solution serait une 
combinaison des deux principes, en fonction du produit considéré. 
7.3. Lieu d’imposition 
Pour déterminer les transactions financières que  chaque juridiction se rait habilitée à imposer 
dans le cadre de la TTF, on peut recourir à di fférents principes (résidence des parties, lieu de 
la transaction et lieu d'émission de l'inst rument financier). Ces approches posent des 
difficultés différentes en ce qui concerne les m écanismes de perception, l’application de la 
taxe et la répartition des recettes. L’AI conclu t que le principe de résidence est la meilleure 
solution compte tenu de la nécessité d'atténuer les risques de délocalisation et d’assurer la simplicité de la gestion de la taxe. 
 
FR 11   FR 7.4. Contribuable 
Plusieurs possibilités ont été ex aminées, dont celle de prélever la TTF sur les établissements 
financiers parties à la transaction considér ée ou agissant au nom d'une partie à cette 
transaction. Cette solution aurait po ur avantage de restreindre l' incidence juridique au secteur 
financier et d'éviter le problème des coûts admini stratifs potentiellement élevés liés à une TTF 
qui frapperait des acteurs non financiers. Af in de couvrir également le financement 
intragroupe et les activités banc aires parallèles, il est suggéré que toutes  les entreprises dont 
les activités financières dépassent un certain se uil soient elles aussi soumises à la TTF. 
L’AI indique que la solution c onsistant, en cas de transactions avec des établissements 
financiers non établis dans l’UE, à rendre redevables de la taxe  les parties à la transaction 
établies dans l’UE est une manière approprié e de lutter contre l’évasion fiscale.  
7.5. Base imposable 
La détermination de la base imposable des tran sactions au comptant ne devrait pas poser de 
gros problèmes. En ce qui concerne les produit s dérivés, bien que certains aient une valeur 
propre au moment de la conclusion du contra t, pour de nombreux autres, la valeur de 
l’instrument ou de l’avoir sous-jacent est la seule valeur de référence facilement utilisable comme base d’imposition. L'AI recommande donc  d’utiliser i) la valeur brute de la 
transaction pour les transactions au comptant et  ii) la valeur de l' avoir sous-jacent pour les 
produits dérivés (c'est-à-dir e la valeur notionnelle). 
7.6. Taux d’imposition 
Un taux d’imposition légal forfaita ire bas est considéré comme esse ntiel pour éviter de fortes 
incidences négatives sur les marchés et assu rer la perception de recettes d'une certaine 
importance, étant donné que l’incitation à l’évas ion fiscale augmente proportionnellement au 
taux. L’AI indique également que des taux di fférenciés selon les catégories de produits 
constituent une bonne manière d’atténuer les ris ques de délocalisation tout en assurant des 
montants de recettes appropriés. 
7.7. Conclusions relatives aux caractéristiques de la TTF 
Pour qu’une TTF quelle qu’elle soit puisse être a ppliquée de manière efficace dans l’UE, il est 
hautement recommandé de prévoir une défin ition commune du champ d’application de la 
taxe, des taux d’imposition ainsi que de la base imposable et d’autres caractéristiques essentielles de la taxe. Tout d’abord, certain s arguments économiques plaident fortement en 
faveur d'un degré élevé d'harmoni sation et de coordination, afin  d'éviter le phénomène de 
substitution et les lacunes. Ensuite, on relève  divers arguments techni ques. Certains marchés 
boursiers nationaux ont fusionné au cours des dernières années et utilisent la même infrastructure technique. Ces systèmes sont fort ement intégrés et il est souhaitable d’assurer la 
coordination de la gestion et de  l’application de la taxe entre ces pays. Une fois encore, le 
recours au principe de résidence décrit ci-de ssus permettrait d’atténuer ces problèmes. Ainsi, 
la formule de prédilection en vue d’une TTF harm onisée est une taxe fondée sur le principe de 
résidence frappant la négociation d’instruments financiers et de produits dérivés y afférents 
par les établissements financiers et couvrant les actions, les obligations et les produits dérivés 
connexes, à leur valeur notionnelle. L’inclusio n des transactions au comptant sur devises 
dépend de sa faisabilité juridique. Les marchés primaires d’actions et d’obligations seraient 
 
FR 12   FR exemptés de façon à limiter les incidences dir ectes sur le financement des entreprises dans 
l'économie réelle.  
7.8. Incidence de la TTF 
Estimation des recettes Les estimations de recettes pour une TTF au taux, par exemple, de 0,01 % varient 
entre 16,4 milliards d’euros (ave c une élasticité de -2 et une forte diminution du volume) 
et 43,4 milliards d'euros (avec une élasticité de  0 et une faible diminution de volume), soit 
entre 0,13 % et 0,35 % du PIB, lorsque toutes les sources sont prises en compte et que la 
valeur des actifs sous-jacents est utilisée comme base imposable. Pour un taux de 0,1 %, les estimations oscillent entre 73,3 milliards d’euro s (avec une élasticité de -2 et une forte 
diminution du volume) et 433,9 milliards d'euros (avec une élasticité de 0 et une faible 
diminution de volume), soit entre 0,60 % et 3,54 % du PIB.  
Délocalisation 
Les estimations de recettes pou r les différentes variantes de la TTF dépendent fortement des 
hypothèses retenues en matière de diminution des volumes et d’élasticité fiscale des volumes 
d’échanges restants. L’AI se fonde sur deux hypot hèses de travail en matière de diminution 
des volumes (qui tiennent compte à la fois de la  délocalisation et de la disparition d’activités); 
la première (70 % de diminution) est conforme  aux études existantes concernant la réaction 
des marchés dérivés, la deuxième (90 % de dimi nution), légèrement plus élevée, se base sur 
l’expérience suédoise. Ces hypothè ses se fondent également sur l’ évolution de la négociation 
à haute fréquence, qui représen te aujourd'hui quelque 40 % des transactions sur les marchés 
de capitaux et serait lourdement affectée par une TTF. L’AI indi que que certaines des 
caractéristiques de la taxe, comme le niveau de s taux et l’utilisation du principe de résidence 
pour déterminer le lieu d’impos ition, sont les plus à même  d’atténuer les risques de 
délocalisation. 
L’introduction de nouvelles taxes comporte le risque intrinsèque de  voir certains agents 
délocaliser leurs activités pour ré duire la charge fiscale. Cette délocalisation pe ut prendre la 
forme d’un déplacement des activités concernées vers des juridictions où elles sont moins 
imposées ou de l’abandon de certains pr oduits/fournisseurs taxés au profit de 
produits/fournisseurs relevant de la même juridiction, ma is non couverts par le champ 
d’application de la taxe. De toute évidence, plus la zone de couverture et le champ 
d’application de la taxe s ont vastes, moins le risque de délocalisation physique des 
marchés/acteurs de marchés et de migrati on vers des produits non taxés est important. 
Incidences macroéconomiques et emploi 
Le modèle utilisé pour l’analyse des inci dences macroéconomiques indique qu’au taux 
de 0,1 %, une taxe sur les vale urs mobilières pourrait, sans me sures d'atténuation, réduire la 
croissance du PIB de 1,76 % à long terme, ce chiffre tombant à 0,17 % pour un taux 
de 0,01 %. Toutefois, il convien t d'interpréter ces résultats avec prudence compte tenu de 
certaines imperfections des modèles sous-jacents. Par exemple, le modèle ne prend en compte 
que les effets d’une TTF sur une seule source de financement, à savoir l’émission de capital. 
Les effets sur le coût du financement par l’empr unt ne sont pas couverts. Compte tenu de cette 
limitation, il est possible que le modèle surestime le s effets négatifs de la taxe sur le PIB. De 
même, aucun des modèles disponibles ne permet  d’évaluer l’effet d’ atténuation des risques 
 
FR 13   FR découlant des caractéristiques proposées (par  exemple exclusion des marchés primaires, 
exclusion de la plupart des tran sactions n'impliquant pas au moins un établissement financier, 
etc.) ni la manière dont cet effet se répercut e sur les variables macroéconomiques. La seule 
façon de procéder consiste donc à trouver des valeurs de substitution, avec toutes les réserves et incertitudes que cela suppose.  Dans l’hypothèse où l’effet d’ atténuation joue à plein, les 
pertes de production par rapport au scénario sans mesures d'atténuation pourraient être 
réduites et passer de 1,76 % à 0,53 % de la croissance future du PIB. Dans les scénarios 
modélisés, une taxe frappant les transacti ons sur valeurs mobilières aux taux de 0,01 % 
et 0,1 % aurait des incidences négatives sur l’emploi de respectivement 0,03 % et 0,20 %. 
Effets sur la prise de ri sque et les comportements 
Analyser les effets de la TTF sur la prise de ri sque et les comportements revient à examiner la 
possibilité que la TTF réduise la spéculation, le noise trading et la négociation technique et 
diminue la volatilité des marchés.  S’il ressort de la littérature économique que les effets de la 
TTF sur la volatilité ne sont pour l'essentiel pas probants et dépendent  de la structure du 
marché, cette taxe serait un outil très efficace pour  limiter la négociation automatisée à haute 
fréquence et les produits déri vés à fort effet de levier. 
Incidence sur le coût du capital et la croissance 
Les effets des taxes frappant les transactions su r le coût du capital (et donc le comportement 
des entreprises en matière d’investissement) ont  été examinés. En théorie, on peut dire que, 
d'une manière générale, l'augmentation des coût s de transaction, y compris ceux découlant des 
taxes sur les transactio ns, va de pair avec une diminution du prix des actifs, ce qui peut 
augmenter le coût du capital pour les entreprises. Les effets sur le  prix des actifs et sur le coût 
du capital augmentent avec le taux d'imposition et sont atténués par la l ongueur de la période 
de détention. L’analyse empirique de l’incide nce de la taxe sur les marchés financiers 
confirme généralement la théorie. L’AI indi que qu’exclure les marchés primaires du champ 
d’application de la taxe en ce qui concerne les actions et les obligations pourrait constituer une solution encourageante pour atténue r l'incidence sur le coût du capital. 
Incidence et effets distributifs  
Une grande partie de la charge pèserait su r les propriétaires directs et indirects des 
instruments financiers échangés. Certaines caractéristiques spécifi ques de la TTF, comme 
celles qui sont proposées en matière de défini tion du contribuable, permettraient d'atténuer 
l'incidence de l'augmentation du coût du capital sur les secteurs non financiers. 
Incidence sur la structure des marchés et  effets en matière de compétitivité 
Les effets d’une taxe sur les transactions dépe ndent de la structure du marché. Cette structure 
varie selon les segments de marché, mais aussi d'un pays à l'autre. Dès lors que la structure 
n'est pas homogène, la taxe pourrait toucher le s marchés concernés de manière très variable. 
La littérature empirique conclut donc à des résultats différents lors de l’évaluation des effets des taxes sur les transactions. Si  la plupart des études montrent que le volume des transactions 
diminue, les effets sur la volatilité  et les prix sont moins tranch és, même si les résultats fondés 
sur les données de panel et les méthodes d'estima tion qui tiennent le mieux compte des effets 
concernant les coûts de transaction semblent  indiquer plus fréquemment une relation positive 
entre ces coûts et la volatilité.  
 
FR 14   FR Les incidences de la taxe sur la compétitivit é de l'économie réelle (industrie et services) 
dépendent dans une large mesure des caractéristi ques de la taxe. L’AI conclut que limiter les 
produits imposables aux instruments financiers au  sens de la directive concernant les marchés 
d'instruments financiers (MiFID), et donc ex clure les opérations financières courantes 
(comme le paiement des factures et des salaires) et les opérations  telles que les prêts bancaires 
aux entreprises et aux particuliers (comme les prêts hypothécaires et les crédits à la 
consommation), contribue à préserver l’économie  réelle des effets directs de la taxe. 
8. SUIVI ET EVALUATION  
L'évaluation des conséquences macroéconomiques et microéconomiques de l'application de la 
mesure législative pourrait avoir lieu trois ans après l'entrée en vigueur des mesures 
législatives transposant la di rective. La Commission pourrait en suite présenter au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur le f onctionnement technique de la directive.