24. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Lors de l'adoption de mesures communautaires 
visant la normalisation des gammes de quantités 
nominales de contenus relatives à des denrées 
alimentaires non reprises à l'article 8, le Conseil, 
sur proposition de la Commission, modifie, s'il y a 
lieu, l'article 8.» 
5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
À la demande de l'État membre concerné, et après 
avoir recueilli l'avis des autres États membres, la 
Commission décide d'exempter de l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure les denrées 
alimentaires préemballées en quantités préétablies 
faisant l'objet de gammes de quantités nominales 
de contenus définies dans un État membre dans la 
mesure où: 
— ces gammes répondent aux caractéristiques 
énumérées dans la résolution du Conseil du 
19 juin 1979 (x), 
— l'exemption envisagée n'est pas susceptible 
d'affecter directement ou indirectement les 
échanges entre les États membres. 
O JO n° C 163 du 30. 6. 1979, p. 1.» 
6) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
1. Les États membres peuvent exempter de l'in­
dication du prix à l'unité de mesure les denrées 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, alimentaires qui sont commercialisées par certains 
petits commerces de détail et remises directement 
à l'acheteur par le vendeur, dans la mesure où l'in­
dication du prix: 
— est susceptible de constituer une charge exces­
sive pour ces commerces 
ou 
— apparaît très difficilement praticable en raison 
du nombre des denrées offertes à la vente, de 
la surface de vente, de la disposition du lieu de 
vente ou de conditions spécifiques à certaines 
formes de commerce, telles que certains cas 
particuliers de ventes ambulantes. 
2. Les exclusions visées au paragraphe 1 n'affec­
tent pas les obligations d'indiquer les prix, existant 
en vertu de dispositions nationales ou communau­
taires lors de l'adoption de la présente directive.» 
7) Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement 
les articles 12, 13 et 14. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 mars 1986. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que la production, la fabrication, la 
commercialisation et l'utilisation des denrées destinées 
à l'alimentation humaine tiennent une place très 
importante dans la Communauté économique euro­
péenne; 
considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de 
s'assurer du respect des dispositions relatives à la 
composition, aux caractéristiques de fabrication, au 
conditionnement et à l'étiquetage des denrées alimen­
taires; Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de modes de prélèvement 
d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées 
destinées à l'alimentation humaine 
COM(84) 39 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 février 1984.) 
(84/C 53/04) 
N° C 53/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 84 
considérant que les modes de prélèvement des échan­
tillons et les méthodes d'analyse utilisées à cet effet 
peuvent avoir une incidence directe sur l'établissement 
et le fonctionnement du marché commun et qu'il 
convient, dans ce cas, de les harmoniser; 
considérant que la fixation de ces modes de prélève­
ment d'échantillons et méthodes d'analyse constitue 
exclusivement une mesure à caractère technique et 
scientifique; que, en vue de développer, d'améliorer et 
de compléter ceux-ci, une procédure rapide est néces­
saire; que, pour faciliter l'adoption de telles mesures, 
il convient de prévoir une procédure instaurant une 
coopération étroite entre les États membres et la 
Commission au sein du comité permanent des denrées 
alimentaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Sans préjudice des dispositions particulières en 
vigueur, ou qui seraient adoptées, dans le cadre des 
réglementations communautaires spécifiques, les États 
membres prennent toutes mesures utiles pour assurer 
que les contrôles des denrées destinées à l'alimenta­
tion humaine, qui visent à constater le respect des 
conditions prescrites en vertu des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives concernant la 
composition, les caractéristiques de fabrication, le 
conditionnement ou l'étiquetage desdites denrées, 
soient effectués selon des modes de prélèvement 
d'échantillons et des méthodes d'analyse communau­
taires que fixeront les directives visées à l'article 2. 
Article 2 
Les modes de prélèvement d'échantillons et méthodes 
d'analyse visés à l'article 1er sont déterminés, en cas de 
besoin, par voie de directive selon la procédure 
prévue à l'article 3, compte tenu de l'état des connais­
sances scientifiques et techniques ainsi que des modes 
de prélèvement d'échantillons et méthodes d'analyse 
déjà éprouvés. 
Ces directives prévoient des délais appropriés pour 
l'introduction de ces modes de prélèvement d'échan­
tillons et méthodes d'analyse dans les dispositions 
nationales. Article 3 
1. Dans le cas où il est recouru à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent des 
denrées alimentaires, institué par la décision 
69/414/CEE du Conseil ('), ci-après dénommé le 
«comité», est saisi par son président, soit à l'initiative 
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix, les voix des États membres étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité CEE. Le président ne prend 
pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive ainsi 
qu'aux directives visées à l'article 2, avant les dates 
indiquées dans ces dernières. Us en informent immé­
diatement la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
O JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.