N° C 212/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 6/88 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de modification de 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 
relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources 
propres aux Communautés 
(88/C 212/04) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le règlement (CEE) n° 2891/77 du Conseil, du 
19 décembre 1977, portant application de la décision du 
21 avril 1970 relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés ('), 
vu la proposition de la Commission présentée lors de la 
session du Conseil (ECO-FIN) du 15 juin 1987, 
vu la demande, formulée par le Conseil, de consultation 
de la Cour des comptes sur cette proposition, parvenue à 
la Cour le 7 mars 1988, 
considérant que cette proposition tend, sans motivations 
explicites, à introduire dans le système juridique et finan­
cier communautaire des modifications fondamentales; 
considérant que la proposition tend en premier lieu à 
modifier l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2891/77 qui définit la facilité de trésorerie dont est 
susceptible de bénéficier la Commission lorsque ses 
besoins excèdent les avoirs de ses comptes auprès des 
trésors nationaux; 
considérant qu'en prévoyant, dans la nouvelle rédaction 
envisagée, que la facilité de trésorerie ainsi offerte «n'est 
utilisable qu'à condition que des crédits soient disponi­
bles au budget et dans la limite des recettes totales dispo­
nibles», la proposition codifie des principes généraux de 
(') JO L 336 du 21. 12. 1977, p. 1. droit qui n'étaient que sous-entendus dans la rédaction 
antérieure et constitue, par conséquent, un progrès; 
considérant que c'est à bon droit que la proposition fait 
référence à la notion de «recettes totales disponibles» 
englobant ainsi, outre les «ressources propres», les 
recettes à caractère contributif qui sont susceptibles de 
concourir au financement du budget communautaire; 
qu'en effet cette approche est conforme aux principes 
d'unité et d'universalité du budget dont la Cour a, dans 
ses précédents avis, souligné la valeur supérieure; 
considérant que la proposition tend, en second lieu, à 
introduire un nouveau paragraphe à l'article 12 dont 
l'objet est de permettre la prise en charge, après épuise­
ment de la trésorerie des Communautés, sur la trésorerie 
des États membres, des effets des mesures nécessaires 
pour assurer le respect des obligations des Communautés 
envers ses bailleurs de fonds dans le cas où il y aurait 
défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté en appli­
cation de règlements et de décisions du Conseil et dans 
le cas où la Commission ne pourrait recourir, pour y 
faire face en temps voulu, à d'autres mesures prévues par 
les dispositions financières applicables à ces prêts; 
considérant que la Commission a, selon les règlements 
ou décisions du Conseil qui autorisent ces opérations de 
prêt et d'emprunt-prêt, l'obligation juridique formelle 
d'assumer le service de la dette, le remboursement des 
emprunts qu'elle a contractés au nom des Communautés 
et la mise en œuvre de la garantie communautaire 
apportée à certains prêts consentis par la BEI sur ses 
ressources propres; qu'à cette fin, d'ailleurs, ces obliga­
tions de garantie communautaire sont matérialisées par 
l'inscription d'un «pour mémoire» sur les lignes corres­
pondantes du budget; 
considérant que la présente proposition pourrait 
permettre la prise en charge provisoire, sur la trésorerie, 
des montants correspondant à la mise en œuvre de la 
garantie budgétaire prévue sans subordonner cette prise 
en charge à l'alimentation préalable des lignes budgé­
taires précitées; 
n^ ^ journal officiel des Communautés européennes c^C^BL^ 
considérant que la proposition tend aussiàautoriser qu'il 
soit fait appel àla trésorerie des ^tats membres, lecas 
échéant au^delàdeslimitesprévuesàl'article L^,para 
^raphe^tel que rédigé par la présente propositions que 
pareille latitude, outrequ'elleesten contradiction avec 
les principes ^énérau^codifiés àcepara^raphe ^, peut 
conduire la Commission, compte tenu du montant des 
prêts en cours et des défaillances potentielles, à devoir 
honorer la garantie communautaire dans des limites 
excédant notablement les possibilités financières de la 
trésorerie communautaire, voire la disponibilité de 
l'ensemhle des crédits inscrits au hud^et communautaire, 
AAU^^^^AV^501VA^^ 
a^ laCour approuve laproposition de modificationdu 
para^raphe^del'articleL^ en ce qu'elle viseàfi^er 
unelimiteclaireàla mise enceuvre delà facilité de 
trésorerie reconnueàlaCommission pour l'exécution 
du hud^et^ elle note que la rédaction retenue est 
conforme au^principes d'équilihre, d'unité etd'uni 
versalitéduhud^et^ h^ laCour est consciente de ce quela garantie commua 
nautaire doit, en cas de défaillance du hénéficiaire 
d'un prêt, être honorée, néanmoins, elle considère 
que l'introduction de dispositions relatives à laprise 
en charge des conséquences de cette garantie directes 
ment sur la trésorerie, ne peut se faire en dehors 
d'une autorisation hud^étairepréalahle^ 
c^ laCour estimeenoutre que lapropositiondoitêtre 
amendée en tant qu'elle tendàautoriser un appelàla 
trésorerie des États memhres pour faire face à une 
défaillance d'un hénéficiaire d'un prêt, le cas échéant 
audelà des limites prévuesàl'article^,paragraphes 
de la propositions elle considère que la solutionàune 
tellesituationrelêve, elle aussi, d'unedécisionpréa 
lahle de l'autorité hud^étaire. 
Le présent avisaété adopté par laCour des comptes en 
saréuniondu touiller 1^.