Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre du protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie « Programme Ignalina »

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La production d'énergie nucléaire mobilise des moyens financiers et matériels importants sur de longues périodes. Elle est soumise à des réglementations sévères et les opérateurs de ce secteur, comme les pouvoirs publics, se préoccupent, dès la mise en service des installations, de leur devenir après la période de production.

En effet l'arrêt définitif d'une installation nucléaire est le début d'une nouvelle phase ayant pour objectif de libérer celle-ci des restrictions en matière de protection radiologique résultant de son fonctionnement. Ces restrictions sont dues à la présence de matériaux radioactifs sous forme de matériaux de structures, d'équipements, de déchets opérationnels, et de combustible usé.

Il est nécessaire d'enlever ces matériaux et de les traiter de façon adéquate en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur niveau radioactif, en respectant les normes de sûreté en vigueur. Toutes ces activités sont regroupées sous le concept de démantèlement. Les opérations de démantèlement s'étalent sur une période extrêmement longue. Il est en effet nécessaire, pour des raisons de sûreté évidente, d'attendre afin de prendre en considération la baisse de l'activité radioactive des matériaux à traiter. Il est utile de préciser à cet égard que les opérations de démantèlement s'étendent jusqu' à la réhabilitation totale du site. L'arrêt définitif des capacités de production nucléaire nécessite également de faire face aux conséquences non nucléaires, comme le maintien de capacités de production dans le but d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

2. La situation de la Lituanie et de la Slovaquie

Le démantèlement d'une installation nucléaire implique l'engagement de sommes considérables. Les estimations pour un réacteur nucléaire se situent aux alentours de 15 % du coût total d'investissement. Les Etats membres de l'Union européenne ayant recours à l'énergie nucléaire pour leur production d'électricité ont mis en place des systèmes, variant d'un Etat membre à l'autre, afin d'assurer la disponibilité des fonds nécessaires aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

Il faut toutefois noter que la Lituanie et la Slovaquie n'ont mis en place un tel système que relativement récemment, compte tenu de l'héritage du passé. Les sommes déjà provisionnées ne permettent donc pas de faire face au démantèlement de leurs réacteurs.

Cette situation nécessitait une réponse de solidarité communautaire dans la mesure où ces deux pays disposent de réacteurs nucléaires pour lesquels des engagements anticipés de fermeture ont été négociés dans le cadre du processus d'adhésion et sont inclus dans l'Acte d'adhésion entré en vigueur le 1er mai 2004.

3. Les engagements de fermeture anticipée et leurs conséquences financières

Dans le cadre des négociations d'adhésion la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 le 31 décembre 2009 au plus tard. Ces engagements de fermeture ont été repris dans le cadre du protocole n° 4 à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Il convient de rappeler que ce protocole prévoit, entre autre, la poursuite sans interruption et la prorogation d'un soutien communautaire dans le cadre du « Programme Ignalina » y compris pour la période des prochaines perspectives financières. Le soutien couvre le processus de démantèlement ainsi que ses conséquences non nucléaires.

L'étude qui a été financée dans le cadre de PHARE, réalisée par un consortium NIS/SGN/SKB et confirmée par d'autres études internationales, a estimé le coût du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina, de type RBMK 1500, à environ 1 milliard d'euros (valeur 2000) pour l'ensemble des opérations, incluant le traitement des déchets, exemption faite du stockage définitif des combustibles usés. Il convient de noter que les autorités lituaniennes ont toujours présenté des évaluations plus élevées. Les coûts non nucléaires (par exemple le remplacement des capacités de production ; les mesures liées à la sécurité d'approvisionnement) découlant du démantèlement doivent être rajoutés.

Compte tenu de l'importance des sommes nécessaires au démantèlement de ces installations, l'Union européenne a également accepté que pour la période couverte par les prochaines perspectives financières l'ensemble des crédits soit adéquat [1], la programmation des ressources devant être fondée sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

[1] voir article 3 alinéa 4 du protocole n° 4.

La Slovaquie pour sa part s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale de Bohunice le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 le 31 décembre 2008 au plus tard. Le coût du démantèlement de ces deux unités (communément appelées Bohunice V1, réacteurs de type VVER 440/230) est évalué à 750 millions d'euros (valeur 2000) y compris le stockage définitif des combustibles usés. Il est important de souligner que les autorités slovaques se sont engagées à compléter les besoins financiers du démantèlement.

L'Union européenne a déjà mis en place des programmes d'assistances spécifiques. Dans le cadre du programme PHARE une contribution de 210 millions d'euros a été prévue pour la Lituanie et 150 millions pour la Slovaquie jusqu'en 2003. Pour la période 2004-2006 et au titre des protocoles 4 et 9 de l'Acte d'adhésion, 285 millions d'euros ont été prévus pour accompagner le démantèlement, et ses conséquences, d'Ignalina et 90 millions pour Bohunice.

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 14 juillet 2004 intitulée « Perspectives financières 2007-2013 [2] » indique qu'une ligne budgétaire spécifique devra être créée sous la Rubrique 1.A. Elle recevra les ressources appropriées de deux sources :

[2] COM(2004) 487.

- Les montants disponibles sous la Rubrique 1A, autres que ceux identifiés pour l'éducation, la recherche, la politique sociale et les réseaux transeuropéens, jusqu'à concurrence de 80 millions d'euros par an ;

- Le fonds d'ajustement à la croissance, pour le solde.

Cette communication de la Commission, tout en rappelant les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'élargissement, indique qu'une décision spécifique à la contribution de l'Union au démantèlement des centrales nucléaires sera proposée par la Commission en septembre 2004. Il est précisé que cette décision « sera basée sur l'analyse objective des besoins financiers et sur le calendrier envisagé pour les déboursements associés à chaque centrale devant être démantelée. Elle prendra pour point de référence les niveaux de dépenses encourus sur la période 2004-2006. »

Compte tenu des estimations des besoins de financement cités ci-dessus et de la capacité d'absorption évaluée à la lumière de l'assistance octroyée pendant la période actuelle la Commission estime qu'une contribution totale communautaire de 1,052 milliard d'euros permettra à l'Union européenne de respecter ses engagements pour 2007-2013.

Les présentes propositions de règlements ont pour objectif de mettre en place le cadre juridique permettant de fournir le soutien communautaire à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013.

Les prévisions annuelles non indexées basées sur le montant des sommes engagées pour la période 2004-2006 sont estimées de l'ordre de :

- 103 millions d'euros pour Ignalina 1 et 2

- 30 millions d'euros pour Bohunice 1 et 2

Le financement pourra être mis à disposition en tant que contribution de la Communauté aux fonds internationaux d'appui au démantèlement administrés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Les actions financées dans le cadre de ce soutien devront concerner bien évidemment les opérations techniques de démantèlement des installations nucléaires. Il est toutefois prévu de ne pas se limiter aux seuls aspects techniques et de prendre également en compte des conséquences non nucléaires découlant du démantèlement.

La fermeture de réacteurs nucléaires a des conséquences évidentes sur la sécurité d'approvisionnement énergétique des pays concernés mais peut également avoir une incidence sur celle de l'Union européenne. Ce sont en effet des capacités de production d'électricité non négligeables qui vont disparaître. Des capacités de remplacement devront donc être mise en place.

En outre, il est fondamental pour des raisons liées à la sûreté nucléaire, de soutenir les efforts de la Lituanie tendant à maintenir en place, dans toute la mesure du possible, les équipes hautement qualifiées et attachées à l'entretien des centrales, pour les besoins du démantèlement.

4. Bases juridiques

Chacun de ces deux pays constitue un cas particulier et se réfère à des cadres juridiques différents. Le cas de la Lituanie est sans aucun doute le plus simple à appréhender dans la mesure où le protocole n° 4 à l'Acte d'accession est particulièrement clair. L'article 3 alinéa 2 de ce protocole dispose en effet que « Les modalités de mise en oeuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 56 de l'Acte d'adhésion... » Cet article énonce que sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, en l'espèce, la contribution financière pour le démantèlement d'Ignalina. Le protocole n° 4 prévoit donc une base juridique spécifique.

S'agissant de la Slovaquie, le protocole n° 9 à l'Acte d'adhésion ne fait référence qu'au Programme Phare qui expirera et ne peut donc pas couvrir la période au-delà de 2006. Ce protocole prévoit la nécessité de continuer le financement au-delà de 2006 sans pour autant à l'instar de la Lituanie prévoir une base juridique spécifique. L'Acte d'adhésion et le protocole n°9 ne peuvent pas constituer une base juridique appropriée pour mettre en place un financement dans le cadre des prochaines perspectives financières. Dans ces conditions, il apparaît que seul l'article 203 du traité Euratom puisse constituer une base juridique appropriée. Cet article dispose que « Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.»

Il est intéressant de souligner que la Bulgarie dispose également de quatre réacteurs faisant l'objet d'engagement de fermeture anticipée. Les unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy ont été fermées à la fin de l'année 2003, les unités 3 et 4 devront être fermées en 2006. A l'instar de ce qui a été prévu pour la Lituanie et la Slovaquie, un projet de protocole à l'Acte d'adhésion de la Bulgarie, négocié dans le cadre du processus d'adhésion, prévoit qu'un financement sera octroyé pendant deux ans à la suite de son adhésion, soit jusqu'en 2009, afin d'accompagner le démantèlement des unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy. Comme par ailleurs il n'était pas prévu d'octroyer un tel financement au-delà de 2009, il ne semble pas nécessaire, à ce stade, d'adopter un règlement. Les montants prévus pour 2007-2009 sont de l'ordre de 70 millions d'euros par an (pour un total de 210 millions d'euros).

5. Conclusion

Le financement du démantèlement des installations nucléaires faisant l'objet d'engagements de fermeture anticipée a occupé une place très importante dans le cadre des discussions d'élargissement de l'Union européenne. Les états concernés ont accepté de fermer certains réacteurs. L'Union européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à leur égard en leur octroyant une assistance financière afin d'accompagner le démantèlement. L'Union a déjà honoré ses engagements dans le cadre de la période 2004-2006. Il est désormais nécessaire, conformément à ce que prévoit l'Acte d'adhésion, de mettre en place les instruments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations dans le cadre des prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013.

Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil d'adopter les deux projets de règlements en annexes.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre du protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie « Programme Ignalina »

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 56 ainsi que son protocole n° 4,

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en particulier son article 110 [ ],

vu le règlement de la Commission (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement du Conseil (CE, Euratom) 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], en particulier son article 166,

[3] JO L 357, 31.12.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'Union s'est engagée de continuer a fournir une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà. Cet engagement est formalisé dans le protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion de 2003 qui concerne la centrale d'Ignalina en Lituanie.

(2) La Lituanie, tenant compte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009 et par la suite à démanteler ces unités. Un programme d'assistance, doté d'un budget de 285 millions d'euros, a été mis en place pour couvrir la période 2004-2006.

(3) Le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1500 Mwatts chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sans précédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique du pays. Le démantèlement se poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles de la Communauté.

(4) L'article 3 du protocole n°4 prévoit que le programme Ignalina 2004-2006 sera poursuivi sans interruption et prorogé après 2006 conformément à la procédure prévue par l'article 56 de l'Acte d'adhésion. CE programme prorogé sera fondé sur les mêmes éléments et principes que le programme 2004-2006 .

(5) Il est par conséquent nécessaire d'adopter des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'assistance communautaire supplémentaire pour la période 2007-2013 pour faire face aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina.

(6) L'article 3 alinéa 4 du protocole n° 4 prévoit que pour la période couverte par les prochaines perspectives financières, l'ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne. La programmation des ressources sera fondée sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

(7) Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont été mis en place depuis plusieurs années. La Communauté notamment par l'intermédiaire du programme PHARE en est le principal contributeur.

(8) Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de huit cent quinze millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.

(9) L'assistance financière peut continuer à être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

(10) Le programme Ignalina, comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le démantèlement des réacteurs.

(11) Parmi les missions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement exécute les tâches budgétaires qui lui seront confiées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget de la Communauté européenne [5].

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12) Le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l'environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

(13) Le montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités de mise en oeuvre pour la période 2007-2013 du protocole n° 4, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina, à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Ces modalités assurent, conformément à l'article 3 protocole n° 4, la poursuite sans interruption et prorogation du 'Programme Ignalina'.

Article 2

Le programme Ignalina porte notamment sur des mesures de soutien au démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale d'Ignalina, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Lituanie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

Le programme Ignalina comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le démantèlement des réacteurs.

Article 3

Le montant financier nécessaire pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 815 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Le montant des crédits affectés au programme Ignalina pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

Article 4

Pour certaines mesures, la contribution prévue dans le cadre du programme Ignalina peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de démantèlement entreprises par la Lituanie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Article 5

L'assistance au titre du programme Ignalina prévue à l'article 2 premier alinéa peut être mis à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

L'assistance au titre du programme Ignalina, comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le démantèlement des réacteurs.

Article 6

Les aides publiques provenant de sources nationales, communautaires et internationales :

destinées à la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et aux mesures de modernisation de la centrale thermique d'Elektrenai en Lituanie, qui est essentielle aux fins du remplacement des capacités de production des deux réacteurs nucléaires d'Ignalina ; destinées au démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina

doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur telles qu'elles sont définies dans le traité CE.

Les aides publiques provenant de sources nationales, communautaires et internationales qui sont destinées à contribuer aux efforts accomplis par la Lituanie pour faire face aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina peuvent, au cas par cas, être considérées comme compatible au traité CE, avec les règles du marché intérieur, notamment les aides publiques destinées à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole n° 4 à l'Acte d'adhésion, la clause de sauvegarde visée à l'article 37 dudit Acte d'adhésion est applicable jusqu'au 31 décembre 2012 si l'approvisionnement énergétique est perturbé en Lituanie.

Article 8

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [6].

[6] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés européennes, à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue, ou encore à des budgets gérés par d'autres organisations internationales pour le compte des Communautés.

Les accords entre la Communauté et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fond international d'appui au démantèlement d'Ignalina, prévoient des dispositions appropriées afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et de permettre à la Commission, l'OLAF et la Cour des Comptes d'effectuer des contrôles sur place.

Article 9

La Commission assure la mise en oeuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procédera à une évaluation à mi parcours conformément à l'article 3.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): développement durable / compétitivité pour la croissance et l'emploi

Activité(s): nucléaire

Dénomination de l'action: « Programme Ignalina » de démantèlement de la centrale nucléaire (Lituanie)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

La ligne utilisée pour les années 2004-2006 est la suivante : 060505 sûreté nucléaire -mesures transitoires (démantèlement). Elle est destinée à financer les fonds de démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina/Lituanie.

Selon la Communication adoptée le 14 juillet 2004 [7],« Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne s'engage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006. Une ligne budgétaire spécifique serait créée sous la Rubrique 1A [8].

[7] COM(2004) 487.

[8] Competitiveness for growth and employment : toutes les actions de la DG TREN sont regroupées sous cette rubrique.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 815 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

(2007 - 2013)

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

EUR million

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

N/A

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

TOTAL a+b+c

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la Communication de la Commission concernant 2007-2013 du 14 juillet 2004 (COM (2004) 487)

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Le protocole n° 4 à l'Acte d'accession , en son article 3 alinéa 2, dispose que « Les modalités de mise en oeuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 56 de l'Acte d'adhésion... ». Cet article dispose que sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, en l'espèce, la contribution financière pour le démantèlement d'Ignalina. Le protocole n° 4 prévoit donc une base juridique spécifique.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [9]

[9] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

Dans le cadre des négociations d'adhésion, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 le 31 décembre 2009 au plus tard. Ces engagements de fermeture ont été repris dans le cadre du protocole n° 4 à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Il convient de rappeler que ce protocole prévoit, entre autre, la poursuite sans interruption et la prorogation d'un soutien communautaire dans le cadre du « Programme Ignalina » la continuation d'un soutien communautaire au démantèlement y compris pour la période des prochaines perspectives financières. Le soutien couvre le processus de démantèlement ainsi que ses conséquences non nucléaires.

L'étude qui a été financée dans le cadre de PHARE, réalisée par un consortium NIS/SGN/SKB et confirmée par d'autres études internationales, a estimé le coût du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina, de type RBMK 1500, à environ 1 milliard d'euros (valeur 2000) pour l'ensemble des opérations, incluant le traitement des déchets, exemption faite du stockage définitif des combustibles usés. Il convient de noter que les autorités lituaniennes ont toujours présenté des évaluations plus élevées. Les coûts non nucléaires (par exemple le remplacement des capacités de production ; les mesures liées à la sécurité d'approvisionnement) découlant du démantèlement doivent être rajoutés.

Compte tenu de l'importance des sommes nécessaires au démantèlement de ces installations, l'Union européenne a également accepté que pour la période couverte par les prochaines perspectives financières l'ensemble des crédits soit adéquat [10], la programmation des ressources devant être fondée sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réelles.

[10] voir article 3 alinéa 4 du protocole n° 4.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Il n'y a pas d'évaluation ex-ante car il s'agit d'une action découlant des négociations d'adhésion. Cette proposition ne porte pas sur la nécessité de démanteler ces installations mais sur la poursuite de son financement. Il a toujours entendu que le démantèlement était une action de longue durée et coûteuse.

5.1.3 Valeur ajoutée communautaire

Le financement du démantèlement des installations nucléaires faisant l'objet d'engagements de fermeture anticipée a occupé une place très importante dans le cadre des discussions d'élargissement de l'Union européenne. Les états concernés ont accepté de fermer certains réacteurs. L'Union européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à leur égard en leur octroyant une assistance financière afin d'accompagner le démantèlement. L'Union a déjà honoré ses engagements dans le cadre de la période 2004-2006. Il est désormais nécessaire, conformément à ce que prévoit l'Acte d'adhésion, de mettre en place les instruments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations dans le cadre des prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les crédits affectés au programme Ignalina serviront à couvrir différentes mesures visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4 du Protocole n° 4 du traité d'adhésion.

La priorité sera donnée aux travaux de déclassement proprement dits, de manière à assurer un haut niveau de sûreté nucléaire, aux mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production d'énergie, à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique par l'interconnexion avec les réseaux transeuropéens et aux mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des réacteurs.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les crédits correspondants aux actions envisagées sous le point 5.2, à l'exception des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale, pourront être mis à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Les mesures destinées à aider le personnel de la centrale seront gérées par la Commission.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

N/A

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [11]

[11] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Compte tenu de la période concernée et de la complexité des opérations de démantèlement, les projets individuels seront déterminés annuellement dans le processus budgétaire

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Le besoin total en ressources humaines s'élève à 2,5 fonctionnaires. Actuellement, 0,75 fonctionnaire est en place.

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 284.000 EUR arrondi à 300.000 EUR

II. Durée de l'action // 7 ans

III. Coût total de l'action (I x II) // 1.988.000EUR arrondi à 2.000.000 EUR

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Les indicateurs de suivi feront intervenir en particulier :

* La fermeture effective dans les délais prévus des réacteurs concernés i.e Ignalina 1 pour le 31/12/2004, Ignalina 2 pour le 31/12/2009

* Disponibilité des propositions annuelles de financement sur la base de rapports d'avancement

* Elaboration des accords de subvention avec la BERD

* Elaboration des accords détaillés avec des estimations de coûts

* Reporting régulier

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil ; en outre elle procédera à une évaluation à mi parcours et en 2013.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Comme prévu à l'article 8, la Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [12]. Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés européennes, à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue, ou encore à des budgets gérés par d'autres organisations internationales pour le compte des Communautés.

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Les accords entre la Communauté et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fond international d'appui au démantèlement, prévoient des dispositions appropriées afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et de permettre à la Commission, l'OLAF et la Cour des Comptes d'effectuer des contrôles sur place.