*** I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
* T* 1 
*** I 
Bruxelles, le 28.05.1996 
COM(96) 232 final 
96/0140(CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche 
(présentée par la Commission) 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET ATT PAMÈMFNT EUROPEEN 
SUR L'ÉTABLISSEMENT DTJN SYSTÈME DE CONTRÔLE 
DES BATEAUX DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES 
PAR SATELLITE 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement du Conseil modifie le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (ci-après dénommé 
"règlement de contrôle"), afin de demander aux États membres d'établir des systèmes de surveillance 
des bateaux de pêche par satellite. 
La proposition de la Commission de 1992 relative à un nouveau règlement de contrôle prévoyait la 
mise en oeuvre d'un système de localisation continue des bateaux de pêche utilisant les 
télécommunications par satellite en vue d'améliorer l'efficacité du contrôle de la pêche. Toutefois, à 
ce stade, le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission. À la place, dans le cadre d'un 
compromis global, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur des dispositions légales qui 
exigent : 
- des États membres qu'ils réalisent des projets pilotes permettant d'évaluer les techniques à 
appliquer aux fins du contrôle de la pêche, 
- avant le 1er juillet 1996, qu'ils ajournent la décision de savoir à quelle date, si et dans quelle 
mesure un système de localisation continue des bateaux de pêche sera mis en oeuvre. 
De juillet 1994 à décembre 1995, tous les États membres concernés ont réalisé des projets pilotes de 
surveillance par satellite impliquant jusqu'à 350 bateaux communautaires. La mise en oeuvre de ces 
projets a prouvé que la surveillance continue des bateaux de pêche par satellite améliorerait 
considérablement l'efficacité du contrôle de la pêche. 
Les conclusions de la mise en oeuvre des projets pilotes font l'objet du "Rapport sur l'établissement 
d'un système de surveillance des bateaux de pêche communautaires par satellite". Ce rapport est fondé 
sur les rapports présentés par chaque État membre. 
Tenant compte de l'expérience acquise, la présente proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil prévoit la mise en oeuvre par les États membres d'un système 
de surveillance continue par satellite visant à repérer les bateaux de pêche battant leur pavillon et 
permettant à ces derniers de communiquer aux États membres dans quelles eaux ils exercent leurs 
2-
activités et d'indiquer leur localisation. Il est prévu que cette surveillance soit appliquée à tous les 
bateaux de pêche dépassant une certaine longueur, cette obligation devant être mise en oeuvre 
progressivement de 1997 à 1999. Au départ, seuls les bateaux opérant dans les pêches sensibles 
doivent être surveillés, la surveillance étant finalement étendue à tous les bateaux. En outre, la 
présente proposition contient des dispositions qui garantissent la coopération entre les États membres 
concernés. 
Enfin, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93, il incombe au Conseil d'adopter 
une décision avant le 1er juillet 1996. 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ' ^ J 
modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
considérant que, ces dernières années, les stocks de poisson ont été surexploités et que d'importants 
efforts de surveillance et de contrôle des activités de pêche doivent donc être faits pour remédier à 
cette situation; 
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures efficaces en termes de coût et d'améliorer la 
disponibilité et l'exactitude des données concernant l'effort de pêche par le biais de l'introduction d'un 
système de surveillance des bateaux par satellites; 
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil4 instituant un 
régime de contrôle applicable à la politique communautaire de la pêche, le Conseil peut décider 
d'instaurer un système de localisation continue des bateux de pêche communautaires; 
JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1. 
Y 
considérant que l'expérience acquise dans l'application des projets pilotes réalisés par les États membres 
conformément au règlement (CEE) n° 897/94 de la Commission5, portant modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation 
continue des navires de pêche communautaires, a prouvé que plusieurs systèmes de surveillance des 
bateaux par satellite pouvaient servir à déterminer la position des bateaux de pêche; 
considérant que la surveillance continue par satellite de certaines catégories de bateaux de pêche 
communautaires améliorera la gestion de l'effort, la surveillance des zones sensibles, le contrôle croisé des 
journaux de bord et la surveillance des débarquements, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. L'article 3 du règlement n° 2847/93 du Conseil est remplacé par l'article suivant : 
"Article 3 
1. Chaque État membre instaure un système de surveillance des bateaux par satellite, ci-après 
dénommé "VMS", pour localiser les bateaux de pêche communautaires. 
Le système VMS s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1997 à tous les bateaux de pêche 
communautaires appartenant au moins à l'une des catégories suivantes, indépendamment de leur 
longueur : 
bateaux opérant en haute mer, sauf dans la mer Méditerranée, 
bateaux opérant dans les eaux des pays tiers, 
bateaux capturant des poissons destinés à la fabrication de farine et d'huile, 
bateaux utilisant des filets maillants dérivants de plus d'un kilomètre, 
ainsi que, au plus tard le 1er janvier 1999, à tous les autres bateaux de pêche communautaires 
dépassant 15 mètres de longueur hors tout. 
JO n° L 104 du 23.4.1994, p. 18. 
2. Les États membres s'assurent que les dispositifs de repérage par satellite soient installés et 
pleinement opérationnels sur les bateaux de pêche communautaires battant leur pavillon auxquels 
s'appliquent le VMS. Le dispositif de repérage par satellite permet à un bateau de pêche de 
communiquer par satellite à l'État de son pavillon sa position géographique et, le cas échéant, les 
rapports sur l'effort de pêche visés à l'article 19 ter ci-après. En cas de force majeure, les 
informations considérées sont communiquées par radio, par l'intermédiaire d'une station radio 
agréée conformément aux règles communautaires pour la réception de telles informations. 
Les États membres procèdent à une inspection annuelle des systèmes de repérage par satellite 
installés à bord des bateaux de pêche battant leur pavillon. 
3. Les capitaines des bateaux de pêche communautaires auxquels s'applique le VMS garantissent que 
les systèmes de repérage par satellite soient à tout moment pleinement opérationnels et que les 
informations visées au paragraphe 2 soient transmises. 
4. Les États membres créent et exploitent des centres de surveillance des pêcheries, ci-après 
dénommés "FMC", qui contrôlent les activités de pêche et l'effort de pêche. Les centres FMC 
seront opérationnels au plus tard le 1er janvier 1997. 
Le FMC d'un État membre donné surveille des bateaux de pêche battant son pavillon, 
indépendamment des .eaux dans lesquelles ils opèrent ou du port où ils se trouvent, ainsi que des 
bateaux de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres opérant dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre considéré. 
5. Lorsque ses bateaux de pêche opèrent dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
d'un autre État membre, l'État membre du pavillon assure la communication immédiate par son 
FMC de données spécifiques ayant trait à leur position au FMC de l'État membre côtier considéré. 
L'État membre du pavillon est exempté de cette obligation si les bateaux de pêche battant son 
pavillon transmettent directement toute information pertinente au FMC de l'État membre côtier 
considéré, sur la base d'un protocole établi d'un commun accord par l'État membre du pavillon et 
l'État membre côtier et qui est transmis à la Commission. 
4 
6. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes responsables du FMC et prend 
les mesures de nature à garantir que son FMC dispose des ressources en personnel adéquates et soit 
équipé du matériel informatique et des logiciels permettant le traitement et la transmission 
électronique des données. Les États membres assurent les procédures de soutien et de récupération 
en cas de défaillance du système. 
Des États membres peuvent exploiter un FMC commun. 
7. L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour assurer que les données reçues de 
ses bateaux de pêche soient enregistrées sous une forme exploitable par machine pendant une 
période de trois ans. La Commission a directement accès à ces dossiers informatiques à tout 
moment. Il est tenu dûment compte des règles en usage en matière de protection des données. 
8. Les modalités de mise en oeuvre du présent Article sont décidées conformément à la procédure 
prévue à l'article 36." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Par le Conseil 
Le Président 
7 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE 
DES BATEAUX DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES 
PAR SATELLITE 
Table des matières 
I. Introduction 
1. Considérations générales 
2. Le contexte international 
IL Les projets pilotes 
1. Évaluation des projets pilotes 
2. La question de l'échange de données 
3. Questions de droit et de preuves 
III. L'opportunité d'un système de surveillance des bateaux (VMS) par 
satellite pour le contrôle et la gestion de la pêche 
Annexe 
J 
L INTRODUCTION 
Pendant des siècles, les étoiles ont été le seul repère pour la navigation sur terre et sur mer. 
Encore en usage de nos jours à titre de soutien, la navigation astronomique a été 
progressivement complétée par d'autres techniques de navigation. Au cours des dernières 
décennies, le monde a assisté à une transition révolutionnaire vers des systèmes spaciaux. 
La navigation par satellite est probablement l'une des applications les mieux connues de la 
technique spatiale. 
Actuellement, les systèmes par satellite trouvent de nouvelles applications dans de nombreux 
autres domaines : secteur aérien (systèmes de contrôle du trafic, systèmes d'approche et 
d'atterrissage, etc.), secteur routier (transport privé, gestion des camions, etc.), secteur 
ferroviaire et secteur des relevés. Le nombre d'utilisateurs de ces systèmes et leurs avantages 
économiques ne cessent d'augmenter en raison des initiatives de libéralisation et de 
privatisation. Les techniques mises au point dans différents domaines peuvent être appliquées 
à la surveillance, au contrôle et au suivi des pêcheries, comme expliqué ci-après. 
Le présent rapport est établi en réponse à une obligation formelle prévue à l'article 11 du 
règlement (CE) n° 897/94 de la Commission, qui stipule que la Commission doit présenter 
un rapport au Conseil sur les projets pilotes réalisés par les Etats membres au sujet de la 
localisation continue des bateaux de pêche communautaires1. Il repose en partie sur les 
rapports finals des États membres, qui ont malheureusement été transmis avec retard. 
1 JO n° L 104, du 23. 4.1994, p. 18. 
1. Considérations générales 
En 1992, la Commission a proposé qu'un système de localisation continue utilisant les 
communications par satellite soit appliqué aux bateaux de pêche afin d'améliorer l'efficacité 
de la surveillance des activités de pêche1. 
Ultérieurement, le Conseil a décidé que les États membres devaient réaliser des projets 
pilotes, en collaboration avec la Commission, afin d'évaluer la technique à utiliser et les 
bateaux devant être couverts par le système précité (comme prévu à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle 
applicable à la politique commune de la pêche, ci-après dénommé "règlement de contrôle"). 
Le règlement (CEE) n° 897/94 de la Commission arrête les modalités de mise en oeuvre des 
projets pilotes. Treize États membres de l'Union européenne (la Belgique, le Danemark, 
l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la 
Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont réalisé des projets pilotes sur le contrôle par 
satellite, impliquant jusqu'à 350 bateaux dans toute la Communauté. 
Trois systèmes différents de contrôle des bateaux par satellite, disponibles dans le commerce 
(Argos, Euteltracs et Inmarsat), ont été utilisés pour repérer les mouvements des bateaux 
r 
participants. Plusieurs Etats membres ont testé plusieurs de ces systèmes. 
Les projets pilotes ont bénéficié d'un financement de 10 millions d'écus prélevés sur le 
budget de la Communauté. Les projets ont démarré en juillet 1994 et devaient être achevés 
en juin 1995. À la demande d'un certain nombre d'États membres dont les projets étaient en 
retard, la période de réalisation des projets a été prolongée jusqu'en décembre 1995. Un 
certain nombre d'États membres continuent à appliquer ces systèmes en vue d'améliorer et 
1 COM(92) 392 final. 
S* 
de développer leur compréhension de ce type de techniques lorsqu'elles sont appliquées à 
des fins de contrôle et de conservation dans le domaine de la pêche. 
Les projets pilotes ont été coordonnés par la Commission européenne. Celle-ci a 
régulièrement organisé des réunions du groupe d'experts Contrôle dans le secteur de la 
pêche, avec les fonctionnaires nationaux responsables dans les États membres, afin de suivre 
l'état d'avancement des projets. 
La Commission réalise également des essais depuis 1992. À cette fin, elle a utilisé son 
bateau d'inspection opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de 
l'Atlantique du nord-ouest (NAFO) (c'est-à-dire dans les eaux internationales au large de 
Terre-Neuve). 
2. Le contexte international 
Le dilemme auquel sont confontées les pêcheries commerciales dans leur gestion pour 
concilier des ressources halieutiques limitées à la surcapacité du secteur des captures a été 
aggravé par les difficultés des services de contrôle à surveiller un grand nombre de bateaux 
disséminés sur d'immenses zones maritimes. Ces dernières années, de nombreuses nations 
ont eu recours à des innovations techniques telles que la localisation des bateaux par satellite 
en vue d'améliorer le contrôle et l'efficacité de leur régime de gestion de la pêche. Un 
certain nombre d'exemples sont exposés ci-après. 
En avril 1990, un accord international conclu entre les États-Unis d'Amérique, le Canada et 
le Japon stipulait que 100 % des bateaux japonais pratiquant la pêche au calmar et la pêche 
aux filets dérivants à grands maillages dans le Pacifique nord devaient être surveillés par 
satellite en 1990. Des accords similaires ont été conclus entre les États-Unis et la Corée 
d'une part, les États-Unis et Taïwan d'autre part. Les États-Unis ont suivi les opérations de 
^ 
près de 800 bateaux de pêche en haute mer. Plus récemment, une vingtaine de palangriers 
américains ont été équipés de dispositifs de surveillance par satellite de la pêche pélagique 
à la palangre dans l'ouest du Pacifique. Les États-Unis préparent actuellement un 
programme de deux pêcheries spécifiques dans la région de la Nouvelle-Angleterre (poissons 
de fond et coquilles St-Jacques). 
Le 1er janvier 1994, l'Australie a officiellement appliqué son premier système de surveillance 
des bateaux à une pêche au chalut du poisson-montre en haute mer, portant sur environ 
30 bateaux. Par la suite, il est prévu d'étendre la couverture du système à la pêche au thon 
à la palangre et à la pêche de la crevette nordique au chalut, en vue de rendre compte à la 
fois de la position des bateaux et des opérations de capture. 
Depuis le 1er avril 1994, la Nouvelle-Zélande impose à certaines catégories de bateaux de 
disposer d'équipements de surveillance et de les utiliser. A l'heure actuelle, quelque 
200 bateaux en sont équipés. 
Plusieurs autres pays dans le monde ont procédé à des essais ou envisagent de le faire : 
l'Argentine, le Canada, le Chili, les territoires français d'outre-mer (Polynésie française et 
Nouvelle-Calédonie), l'Indonésie, l'Iran, le Japon, le Maroc, la Norvège, le Pérou, la Russie 
et Taïwan. 
L'accord des Nations unies pour la mise en oeuvre des dispositions de la convention des 
Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, qui concerne la conservation et 
la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs 
ainsi que le Code de conduite pour une pêche responsable se réfèrent explicitement à 
l'emploi de systèmes de surveillance des bateaux (VMS). 
y/3 
La convention relative à la mer de Bering prévoit que chaque partie contractante exige de 
ses bateaux de pêche capturant le lieu dans la zone de la convention utilisent des 
transmetteurs de relèvement de position en temps réel lorsqu'ils opèrent dans la mer de 
Bering. D'autres organisations régionales telles que la CCFFMA (Antarctique), la CICTA 
(thon de l'Atlantique), la FFA (Pacifique du sud) et la NAFO (Atlantique du nord-ouest) se 
sont également intéressées à cette question. Les parties contractantes à la NAFO vont réaliser 
des projets pilotes impliquant 35 % de la flotte de pêche opérant dans la zone de 
réglementation de la NAFO au cours de la période 1996/97. 
Les 21 et 22 novembre 1995, la Commission a organisé un symposium international sur le 
contrôle des pêches, à Madrid, Espagne. L'objet de ce symposium était d'envisager 
l'utilisation de la technique par satellite à la surveillance, au contrôle et au suivi. Treize États 
membres, quatre pays tiers, la FAO et une vingtaine de sociétés y ont participé. Le 
symposium a permis un échange d'informations utile entre les participants. 
L'expérience réalisée en dehors de l'Union européenne a bien monté que, bien que la 
surveillance par satellite n'ait pas remplacé les méthodes de contrôle traditionnelles, elle les 
a rendues plus rentables et plus efficaces; en particulier, elle a permis aux services de 
contrôle de classer les problèmes selon un ordre de priorité. 
En dehors de l'utilisation des techniques par satellite à des fins de contrôle, de nombreuses 
innovations liées à ces techniques ont aidé les pêcheurs à travailler plus efficacement. Parmi 
ces applications figurent les satellites équipés du système de positionnement à capacité 
globale (GPS), qui permettent aux bateaux de pêche de déterminer instantanément leur 
position, leur route et leur vitesse. Citons également l'application aux pêcheries de la 
télédétection par satellite, qui a facilité la localisation précise de zones biologiques 
extrêmement productives de certains stocks. En outre, les satellites de télécommunications 
ont amélioré les communications entre bateaux dans certaines flottes de pêche, ce qui 
^/ 
économise du temps de recherche dans la localisation de sites de pêche optimums, tout en 
assurant une sécurité supplémentaire en cas de danger. 
IL LES PROJETS PILOTES 
r 
Les Etats membres ont procédé à d'importants essais des systèmes de surveillance des 
bateaux dans le cadre de leurs projets respectifs. Globalement, plus de 300 bateaux de pêche 
communautaires ont été équipés d'une boîte bleue (30 Argos, 60 Euteltracs et 175 Inmarsat, 
en plus du Portugal où MONICAP est opérationnel sur plus de cent bateaux). En 1995, la 
Finlande et la Suède ont lancé un projet pilote conjoint avec le Danemark. La Suède, qui 
disposait de peu de temps pour réaliser son projet, n'a toutefois pas réussi à trouver des 
bateaux disposés à participer. 
Tous les États membres ont testé le système GPS-INMARSAT. Seuls quelques-uns ont testé 
ARGOS et/ou EUTELTRACS. Dans un projet complémentaire, la Grèce a également testé 
la communication de données par VHF/DSC, dont l'emploi est surtout limité aux eaux 
territoriales. Le Royaume-Uni a effectué des essais d'enregistreurs automatiques de position 
(APR), qui stockent des données à bord du bateau de pêche sans les transmettre en temps 
réel. 
L'annexe récapitule les principaux faits concernant chaque projet. 
A 
1. Évaluation des projets pilotes 
La présente section résume les principales conclusions des rapports des États membres et les 
réflexions du groupe d'experts Contrôle dans le secteur de la pêche, qui s'est réuni 
régulièrement pendant toute la période de réalisation des projets pilotes. 
Ces projets ont prouvé la fiabilité des dispositifs installés à bord des bateaux de pêche pour 
surveiller par satellite leur position en temps réel; ils ont permis d'établir que ce type de 
technique améliorera considérablement la rentabilité et l'efficacité du matériel aérien, 
maritime et terrestre actuel. 
Bien que les projets pilotes réalisés dans les États membres aient mis en évidence un certain 
nombre de problèmes techniques, ils ont bien montré que ceux-ci pouvaient être résolus s'ils 
étaient traités conjointement par les responsables du projet et par les fournisseurs du système 
Il est devenu tout à fait évident que les techniques de surveillance des bateaux par satellite 
évoluaient considérablement au cours de la réalisation du projet. Cette tendance va se 
maintenir. Le développement que vont connaître les produits prêts à l'emploi ainsi que 
l'amélioration des services par satellite seront une aide appréciable qui permettra d'exploiter 
pleinement le potentiel du futur système. 
Les projets pilotes ont prouvé que la qualité, la robustesse et la fiabilité de l'équipement des 
bateaux avaient fait beaucoup de progrès pendant la période des essais. Le progrès technique 
constant continuera à offrir de nouvelles fonctionnalités à faible coût. Les prix du matériel 
mobile devraient baisser de façon significative avec l'avènement des systèmes par satellite 
en orbite basse; par ailleurs, les politiques de libéralisation et de privatisation devraient 
réduire les coûts de télécommunications. D'une manière générale, les prix du matériel 
informatique et des logiciels diminuent. Le principal problème qui s'est posé a été la perte 
À* 
de données due à des défaillance de système. Cependant, ce problème ne se pose qu'à titre 
occasionnel et il peut être résolu grâce à des procédures appropriées de soutien et de 
récupération. 
Tous les Etats membres ont déclaré que le système de positionnement à capacité globale 
(GPS) intégré à des répéteurs ARGOS et utilisé en liaison avec INMARSAT C était 
suffisamment précis pour le contrôle de la pêche. La fonction de positionnement d'Euteltracs 
est également jugée positive. 
2. La question de l'échange de données 
Un nombre important d'essais d'échange de données entre États membres ont été réalisés 
pendant la phase opérationnelle des projets pilotes. Ces essais ont révélé la complexité et les 
difficultés de l'échange de données sur la position des bateaux. Toutefois, ils ont également 
fourni des renseignements précieux sur la façon dont cet échange de données peut être 
amélioré ou sur la manière de parvenir à une solution unique ou à d'autres alternatives dans 
un système opérationnel. 
Le format d'échange de données proposé par le Danemark et le protocole d'échange de 
données X.25 ont été acceptés comme normes pour la réalisation des projets pilotes. 
Toutefois, les services X.25 disponibles ne sont pas les mêmes dans tous les États membres. 
Un certain nombre d'États membres ne sont pas parvenus à échanger régulièrement des 
rapports sur la position de leurs bateaux. A cet égard, les Etats membres ont apparemment 
sous-estimé l'effort technique requis pour mettre au point et exploiter des procédures fiables 
et efficaces de communication des données pendant la période de réalisation des projets 
pilotes. Pour la Commission, cette partie des projets a été la moins réussie. 
^f 
Seuls deux États membres ont testé la transmission directe de données par le bateau de pêche 
à l'État côtier. Néanmoins, celle-ci peut être considérée comme une alternative possible à la 
communication de données par l'État du pavillon à l'État côtier. 
Les États membres reconnaissent qu'il est nécessaire de standardiser les procédures d'échange 
de données et de continuer à réfléchir à la structure du futur système communautaire de 
surveillance par satellite. Dans ce cadre, il faudra traiter globalement les questions de 
l'interopérabilité des différentes techniques de repérage et de communication mobile par 
satellite par des réseaux terrestres. Il est à noter que la question de la communication de 
données entre États membres est d'ordre général et non pas limitée aux applications de 
repérage par satellite. 
3. Questions de droit et de preuves 
Dans leurs rapports, les États membres n'ont pas essayé d'évaluer de façon approfondie les 
questions de droit et de preuves liées aux données obtenues par un système de surveillance 
des bateaux par satellite. Néanmoins, la Commission reconnaît que les bateaux ont participé 
aux projets pilotes sur une base volontaire et que de nombreuses questions telles que la 
manipulation frauduleuse ou l'utilisation abusive de dispositifs à des fins de clonage 
(utilisation illégale d'une unité légitime en vue de tromper les autorités quant à la position 
des bateaux) ou l'effet fantôme (mise hors service illégale d'une unité) ne seront pas 
pleinement mises en évidence aussi longtemps que le système ne sera pas imposé à certaines 
catégories de bateaux. Il est donc essentiel que la pleine responsabilité de l'installation, de 
l'utilisation et de l'entretien de l'équipement incombe au bateau et qu'il soit illégal de se 
trouver en mer sans unité opérationnelle à bord. Il est également impératif que toute une 
gamme de sanctions appropriées soit établie, ainsi que des incitations, de manière à garantir 
que les bateaux respectent les dispositions réglementaires. 
Ai 
En général, les États membres appliquent des règles très divergentes en matière de preuves. 
L'admissibilité et la valeur probante des données fournies par un système de surveillance des 
bateaux par satellite pourraient, dans une certaine mesure, différer d'un État membre à un 
autre, comme c'est le cas pour d'autres informations telles que les photographies prises 
pendant les vols de surveillance aérienne. Pour que le système VMS soit efficace, il faut une 
coopération entre les autorités compétentes de l'État du pavillon et celles de l'État côtier. 
Cela pourrait obliger certains Etats membres à introduire dans leur droit national des règles 
qui permettent d'évaluer les preuves obtenues par le système VMS par satellite. 
m. L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES 
BATEAUX (VMS) PAR SATELLITE AU CONTRÔLE ET À LA GESTION DE LA 
PÊCHE 
Les essais ont révélé qu'un système pleinement opérationnel comporterait de nombreux 
avantages au niveau du contrôle des pêches. Comme l'indique la Commission dans son 
rapport sur le contrôle de la politique commune de la pêche1, l'efficacité et la rentabilité du 
contrôle présentent beaucoup d'insuffisances graves. La surveillance des bateaux de pêche 
par satellite améliorera le contrôle de nombreuses zones dans le régime de pêche actuel. 
En particulier, cette surveillance : 
- améliorera la gestion de l'effort grâce aux rapports de grande qualité sur l'effort de pêche; 
- améliorera la surveillance des zones interdites et des zones sensibles; 
- assurera un déploiement plus rentable des patrouilleurs et des avions de surveillance, et 
permettra de mieux tirer parti des opérations de montée à bord en mer; 
COM (96) 100 final. 
Aï 
- permettra de vérifier les données extraites des journaux de bord et, dans certains cas, de 
valider les rapports sur les zones de capture; 
- facilitera la détection des débarquements illégaux ou interdits; 
- permettra de surveiller l'obligation de la notification préalable des débarquements. 
La diversité des pêcheries communautaires exige une structure de gestion et de contrôle 
complexe. Toutefois, à long terme, un système de surveillance des bateaux par satellite peut 
permettre de simplifier le cadre réglementaire. En particulier, il peut inciter les pêcheurs à 
respecter les règlements, ce qui, à son tour, peut entraîner la suppression de certaines des 
obligations actuelles, comme l'obligation du message entrée/sortie. 
Les sytèmes de contrôle par satellite faciliteront la surveillance de l'effort de pêche et, s'ils 
sont associés à d'autres instruments de contrôle, amélioreront l'enregistrement du taux 
d'utilisation des quotas par les bateaux. 
D'un point de vue communautaire, un système de surveillance des bateaux par satellite 
contribuera à uniformiser l'application du cadre réglementaire, renforcera la coopération entre 
les services d'inspection et garantira plus de transparence dans le contrôle de la pêche et dans 
l'effort d'inspection des États membres. 
r 
Les projets pilotes réalisés dans les Etats membres ont montré qu'ils présentaient aussi de 
nombreux avantages pour l'industrie de la pêche, notamment une diminution des frais de 
communication, une amélioration de la sécurité en cas de danger, la confidentialité des 
services de messagerie pour l'information sur les captures et les marchés et un meilleur accès 
aux informations, par exemple sur la météorologie et les ports. En outre, les expériences 
ào 
récemment réalisées dans les États membres indiquent que les pêcheurs investissent déjà 
dans des équipements et services de télécommunications par satellite. 
Etant donné les résultats encourageants des projets pilotes réalisés par les États membres et 
l'évolution des pêches internatinales, il convient maintenant de préparer un programme 
opérationnel applicable aux bateaux de pêche communautaires. 
Le coût d'un VMS par satellite dépendra essentiellement du nombre de bateaux couverts par 
le système. Par ailleurs, on peut penser que les États membres préféreront bénéficier de la 
plus grande latitude possible et se doter d'un système national spécialement adapté à leurs 
besoins, qu'ils associeront aux installations et opérations de surveillance préexistantes. 
Le matériel informatique et les logiciels achetés pour la réalisation des projets pilotes 
peuvent être réutilisés chaque fois que possible. 
D'après une étude antérieure, le coût réparti sur cinq ans de la surveillance par satellite, y 
compris un centre de contrôlé installé dans chaque Etat membre pour surveiller une flotte 
de quelque 10 000 bateaux, devrait être de l'ordre de 80 à 100 millions d'écus. La plus 
grande part concernera l'équipement mobile à bord de chaque bateau. En principe, les 
dépenses seraient éligibles au titre de la décision 95/527/CE du Conseil relative à une 
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États 
membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la 
politique commune de la pêche1. 
1 JO n° L 301 du 14.12.1995, p. 30. 
Modifiée par le JO n° L 302 du 15.12.1995, p. 45. 
U 
TABLEAU SYNOPTIQUE (Situation au 1.5.96) Annexe 
1° État 
membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande Contribution 
financière 
communautaire 
(MECU) 
0,3 
0,9 
0,4 
0,8 
3,0 
0,9 
0,7 Nombre de 
bateaux 
Minimum 
10 
10 
15 
10 
124 
67 
10 Réel 
21 
10 
22 
20 
124 
45 
10 Centre 
de 
contrôle 
Dienst voor Zee-
visserij, Ostende 
Fiskeridirektoratet 
Copenhague 
Bundesanstalt LE, 
Hambourg 
Garde-côtes 
grecs, Le Pirée 
IGPM, Madrid 
CROSSA, Etel 
Base navale, Cork Système 
par satellite 
INMARSAT 
INMARSAT 
INMARSAT 
INMARSAT 
EUTELTRAC 
S 
INMARSAT 
ARGOS 
EUTELTRAC 
S INMARSAT 
EUTELTRAC 
S INMARSAT Date de mise 
en opération 
(date limite : 
1.10.94) 
Mars 95 
Avril 95 
Octobre 94 
Octobre 94 
Mars 94 
Mai 95 
Octobre 94 Réception du 
rapport final 
(date limite : 
29.2.96) 
-
26.3.96 
4.3.96 
13.3.96 
14.3.96 
19.3.96 Remarques 
- Coût du logiciel de conne-xion partagé avec les 
Pays-Bas 
- Perte des rapports d'information INMARSAT 
- Difficultés à trouver des participants volontaires 
- A mis au point un format d'échange de données 
pour communication de la position 
- Les Télécom n'assurent pas le service du mode de 
sélection rapide X.25 pour les communications 
internationales 
- A testé le VHF/DSC dans un projet complémen­
taire 
- LES n'assure pas la fonction individuelle du 
polling 
- A mis au point une extension du format d'échange 
de données danois pour commu-nication 
d'événements 
- Continue à utiliser le système pour communi-quer 
l'effort 
- Eutelsat a mis au point une solution technique 
d'intégration du flux de données issues des trois 
systèmes par satellite 
- Continue à utiliser le système pour communiquer 
l'effort 
- Codage des rapports sur la localisation 
- Favorable à la transmission directe à l'État côtier 
- Suggère d'utiliser l'installation centrale 
d'acheminement des données 
TABLEAU SYNOPTIQUE (Situation au 1.5.96) 
£ État 
membre 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-
Unis Contribution 
financière 
communautaire 
(MECU) 
0,5 
0,5 
0,2 
0,2 
0,9 Nombre de 
bateaux 
Minimum 
17 
14 
47 
-
19 Réel 
(20) 
41 
104 
5 
3 
29 Centre de 
contrôle 
Garde-côtes, 
Rome 
AID, Kerkrade 
IGP, Lisbonne 
Ministère de la 
pêche, Helsinki 
Fiskeriverket, 
Gôteborg 
MAFF, Londres 
DAFS, 
Edimbourg Système 
par satellite 
INMARSAT 
ARGOS 
EUTELTRAC 
S INMARSAT 
INMARSAT 
INMARSAT 
INMARSAT 
ARGOS 
EUTELTRAC 
S INMARSAT Date de mise 
en opération 
(date limite : 
1.10.94) 
-
Octobre 94 
Après 
l'adhésion 
Après 
l'adhésion 
Septembre 
94 Réception du 
rapport final 
(date limite : 
29.2.96) 
-
20.3.96 
5.3.96 
7.3.96 
22.3.96 
(avant-projet) Remarques 
- Pas encore opérationnel 
- Coût du logiciel de connexion partagé avec la 
Belgique 
- Perte des rapports d'information INMARSAT 
- Expérience préalable du projet "Verre Visserijen" 
- Les PTT Telecom n'assurent pas le service du 
mode de sélection rapide X.25 
- Le Portugal n'a pas réalisé de projet pilote 
spécifique car il avait déjà l'expérience de 
MONICAP 
- La surveillance par satellite est un moyen de 
contrôle prévu dans le droit national 
- Projet commun avec le Danemark et la Suède 
- Projet commun avec le Danemark et la Finlande 
- Pas de participants volontaires 
- A équipé deux garde-côtes et un bateau pour la 
recherche 
- Intégration totale de systèmes par satellite par un 
système de surveillance sur mesure (CTMS) 
- Pas de participation des organisations de pêche 
- 18 bateaux équipés d'enregistreurs automatiques 
de position 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 232 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-242-FR-C 
ISBN 92-78-04485-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg 
ti