30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil relative aux aspects sociaux 
dans le secteur de la pêche maritime de la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er décembre 1980, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 39 à 46, 117, 118, 123, 125 et 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Comité économique et social sur la communication sus-
visée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 39 à 46, 117, 
118, 123, 125 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 1er décembre 1980, 
vu la décision de son bureau, du 9 décembre 1980, 
de charger la section des affaires sociales de l'élabo­
ration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
14 mai 1981, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Murphy, 
vu ses délibérations lors de la 188e session plénière 
des 26 et 27 mai 1981, séance du 26 mai, vu le règlement du Conseil, du 19 janvier 1976, por­
tant établissement d'une politique commune des 
structures dans le secteur de la pêche (JO n° L 20 du 
28. 1. 1976), et notamment son article 9, 
vu la décision du Conseil, du 20 décembre 1977, 
concernant la réforme du Fonds social européen (JO 
n° L 337 du 27. 12. 1977), 
vu le programme d'action sociale adopté par le Con­
seil le 21 janvier 1974 (JO n° C 13 du 12. 2. 1974), 
vu son avis du 29 mai 1975 sur la mise à jour du 
programme d'action sociale (JO n° C 263 du 17. 11. 
1976), 
vu la proposition de directive du Conseil, présentée 
par la Commission le 21 octobre 1977, concernant 
certaines actions immédiates d'adaptation des capa­
cités dans le secteur de la pêche, et notamment ses 
articles 17 et 18 (JO n° C 278 du 18. 11. 1977), 
N°C 189/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
vu les propositions en matière de politique structu­
relle dans le secteur de la pêche, présentées par la 
Commission au Conseil le 18 juillet 1980 (JO 
n° C 243 du 22. 9. 1980), 
vu la proposition modifiée de directive du Conseil 
concernant certaines actions d'adaptation des capa­
cités dans le secteur de la pêche, 
vu les aspects sociaux de son avis du 20 décembre 
1980 sur les propositions en matière de politique 
structurelle dans le secteur de la pêche, 
vu la résolution du Parlement européen, du 11 mai 
1979, réclamant la définition d'une politique com­
mune en matière d'éducation et de formation en 
liaison avec l'évolution et la restructuration de la 
flotte de pêche (JO n° C 140 du 5. 6. 1979), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. D'une manière générale, le Comité approuve 
les propositions soumises au Conseil par la Com­
mission dans sa communication relative aux aspects 
sociaux dans le secteur de la pêche maritime de la 
Communauté européenne. (Ces orientations so­
ciales portent notamment sur l'adoption de mesures 
destinées à encourager l'amélioration de la forma­
tion professionnelle, de l'emploi, de la sécurité et de 
l'hygiène du travail et enfin des conditions de tra­
vail, en particulier pour ce qui concerne les congés 
payés, la durée du travail, la stabilité de l'emploi 
et/ou l'objectif d'une rémunération minimale garan­
tie pour les marins pêcheurs.) 
1.2. Le Comité éprouve toutefois des difficultés à 
évaluer la portée de la communication de la Com­
mission dans ses aspects financiers et dans ses 
aspects relatifs à la prévention des accidents. Il y a à 
cela plusieurs raisons, parmi lesquelles on relèvera: 
a) l'absence d'une politique cohérente de la pêche; 
b) l'insuffisance et l'imprécision par lesquelles se 
caractérisent les aides financières; le doute est 
permis en ce qui concerne certaines de ces aides 
dans la mesure où les fonds disponibles pour la 
section «orientation» du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole sont déjà 
largement entamés; 
c) le caractère très limité et très indéfini du champ 
d'application de la convention internationale 
(OMCI) de Torremolinos de 1977 sur la sécurité 
des navires de pêche pour ce qui est des nou­
veaux navires de pêche de la Communauté; 
même si elles étaient pleinement appliquées, les dispositions de cette convention ne concerne­
raient que les navires d'une longueur d'au 
moins 24 mètres ('); 
d) les délais que supposent: 
— le remplacement ou la reconversion des 
navires qui sont tenus de posséder les équi­
pements nécessaires aux opérations de 
pêche et à la sécurité de l'équipage pour 
pouvoir bénéficier de l'aide communau­
taire, 
— la mise en application de la directive (CEE) 
relative à la sécurité, à l'hygiène et à la pré­
vention des accidents du travail dans la 
pêche maritime, proposée par la Commis­
sion mais non encore publiée (2). 
1.3. Le Comité approuve les propositions sur la 
formation professionnelle présentées dans le cadre 
des orientations sociales, il approuve notamment le 
projet de résolution du Conseil concernant la poli­
tique commune en matière de formation dans le 
secteur de la pêche. 
1.4. Les propositions concernant les conditions de 
travail et la sécurité de l'emploi ne représentent pas 
de progrès par rapport aux dispositions de la législa­
tion du travail ni par rapport à l'usage et à la pra­
tique en vigueur dans plusieurs États membres en 
matière de concertation dans la recherche de solu­
tions aux problèmes industriels et sociaux sur les 
lieux de travail. 
1.5. Le Comité s'inquiète du peu de progrès (si 
progrès il y a) accomplis dans l'élaboration d'une 
politique communautaire cohérente de la pêche et 
des produits de la pêche. Le Comité estime qu'une 
politique commune et cohérente de la pêche est 
indispensable au succès de toute politique sociale 
dans ce secteur. De l'avis du Comité, l'absence de 
volonté politique, alors que la volonté politique est 
une condition nécessaire de toute politique cohé­
rente de la pêche, constitue un frein au progrès pos­
sible dans cette industrie, notamment en ce qui con­
cerne l'emploi et la stabilité de l'emploi. C'est pour­
quoi, le Comité veut souligner la nécessité de parve­
nir, sur ce point, à une solution politique satisfai­
sante. 
1.6. Le Comité a le sentiment que l'aide financière 
qui pourrait être accordée à l'heure actuelle, aug­
mentée de l'aide proposée par la Commission, est 
loin d'être suffisante pour apporter à l'industrie con­
cernée le soutien dont elle éprouve l'urgente néces­
sité. Les mesures en question, dont certaines atten­
dent une décision du Conseil, ne permettraient pas 
d'atteindre les principaux objectifs sociaux d'une 
politique commune de la pêche tels que les avait 
envisagés la Commission en 1966, c'est-à-dire le 
bénéfice, pour les marins pêcheurs, d'une parité 
(') Communication de la Commission, page 16. 
(2) Communication de la Commission, page 6. 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/3 
sociale par rapport aux autres travailleurs qui tienne 
compte de la spécificité des activités considérées. 
Dans ces conditions, le Comité considère que la 
communication de la Commission au Conseil cons­
titue un pas positif mais insuffisant dans le sens de 
la mise en œuvre d'un programme d'action sociale 
dans l'industrie de la pêche maritime. 
1.7. Le Comité remarque avec satisfaction que plu­
sieurs des mesures sociales importantes proposées 
par la Commission en faveur des marins pêcheurs 
pourraient faire l'objet d'une promotion par les 
États membres, les partenaires sociaux étant incités 
à coopérer dans le cadre d'une concertation en vue 
de tenter de résoudre les nombreux problèmes 
industriels et sociaux qui se posent avec acuité dans 
l'industrie de la pêche. Le Comité approuve ces pro­
positions mais estime que la Commission devrait 
contribuer à la mise en œuvre d'une concertation 
lorsque celle-ci se révèle nécessaire. 
1.8. Les propositions essentielles de la Commis­
sion présentent un caractère d'utilité, d'une part à 
cause de la nécessité d'une politique sociale harmo­
nisée (nécessité reconnue par le traité de Rome) et 
d'autre part parce qu'aucune politique structurelle 
dans le secteur de la pêche n'aurait de chances de 
succès si elle n'était assortie de mesures complémen­
taires efficaces. 
1.9. 11 convient que la réglementation communau­
taire n'ignore pas la grande diversité qui existe, sur 
le plan local, dans le secteur de la pêche maritime. Il 
faut cependant créer un cadre social approprié et 
harmonisé à l'intérieur duquel le secteur de la pêche 
maritime puisse s'adapter à une évolution de l'envi­
ronnement. Quelles que soient les conditions 
locales, la formation professionnelle est appelée à 
jouer, à cet égard, un rôle vital. 
1.10. La nécessité de trouver des solutions à 
moyen et à long termes dans les domaines écono­
mique, social et autres ne doit pas faire perdre de 
vue la recherche de remèdes à court terme. 
2. Observations particulières 
L'aide (les aides) communautaire(s) — L'aide 
financière (communication de la Commission, 
paragraphe 2.4) 
2.1. Le Comité n'est pas en mesure d'évaluer plei­
nement quel devrait être le champ d'application des 
mesures préconisées par la Commission en faveur 
de l'industrie de la pêche pour que ces mesures per­
mettent d'atteindre les objectifs sociaux d'une poli­
tique commune de la pêche tels que les avait propo­
sés la Commission en 1966. 
2.2. Dans sa communication au Conseil, la Com­
mission donne un aperçu du champ d'application 
des dispositions du système d'aide sociale accordée par le Fonds social européen, aide qui peut être 
octroyée aux jeunes de moins de 25 ans à la 
recherche d'un premier emploi ou à des personnes 
qui abandonnent leurs activités de pêcheurs pour se 
diriger vers une autre industrie. Une aide peut égale­
ment être accordée dans les cas où des modifica­
tions sensibles des conditions dont dépend la com­
mercialisation des produits ont une incidence sur 
l'emploi, ou dans les cas où des mesures destinées à 
favoriser le progrès technique ont également des 
répercussions sur l'emploi (1). 
2.3. Le Comité a approuvé les nouvelles mesures 
d'aide communautaire préconisées par la Commis­
sion en 1977 (2) et modifiées en 1980, en particulier 
les mesures visant à faire assumer en partie par la 
Communauté les frais occasionnés par: 
a) l'octroi du bénéfice de la préretraite à des 
marins pêcheurs touchés par l'arrêt définitif de 
l'activité de navires de pêche et ayant atteint 
l'âge minimal de 50 ans; 
b) le maintien du revenu de marins pêcheurs inac­
tifs par suite de la mise en œuvre de mesures 
d'arrêt temporaire ou définitif de navires de 
pêche en mer, et ce, dans les cas où des indem­
nités sont accordées par les États membres (2). 
2.4. Le Comité a noté, dans la proposition modi­
fiée de la Commission, la disposition selon laquelle 
la Communauté participe au financement des 
dépenses afférentes à ces mesures dans la limite des 
crédits inscrits à cet effet au budget. 
2.5. Le Comité accueille également avec satisfac­
tion les mesures supplémentaires proposées par la 
Commission en 1980 et qui permettraient au 
FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garan­
tie agricole) d'acoorder une aide à des projets con­
cernant la construction, l'équipement ou la moder­
nisation d'installations d'assistance, de formation 
et/ou de recherche dans le domaine de la pêche ou 
de l'aquaculture. 
2.6. Le Comité regretterait que les instruments per­
mettant l'application de mesures d'aide sociale aussi 
indispensables et aussi modestes ne reçoivent pas 
l'approbation du Conseil. 11 espère qu'une aide 
financière appropriée sera disponible dans les meil­
leurs délais. 
2.7. Le Comité estime que l'aide communautaire 
devrait être octroyée immédiatement (ou rapide­
ment) surtout lorsqu'il est question de procéder à 
l'arrêt définitif ou temporaire de l'activité de navires 
de pêche. Si une aide n'est pas octroyée rapidement, 
lorsque le besoin s'en fait sentir, l'emploi risque 
d'être mis en péril parce qu'un arrêt d'activité tem­
poraire des travailleurs peut apparaître comme un 
arrêt définitif de l'activité de pêche en mer. 
(') Décision 71/66/CEE, articles 4 et 5 (JO n° L 28 du 
4. 2. 1971 et JO n° L 337 du 27. 12. 1977). 
(2) JOn° C 84 du 8. 4. 1978. 
N° C 189/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
Aide communautaire subordonnée aux conditions de 
travail et à la sécurité du travail (communication de la 
Commission, paragraphe 5.7) 
2.8. Le Comité renouvelle son appui (') aux propo­
sitions de la Commission (juillet 1980) selon les­
quelles la Commission tiendrait compte des condi­
tions de travail et de sécurité faites aux travailleurs 
pour apprécier les demandes d'aide en vue de la 
restructuration, de la modernisation et du dévelop­
pement de l'industrie de la pêche. 
3. Les orientations sociales 
— Formation et recyclage professionnels, 
— emploi, 
— sécurité et hygiène du travail (en mer), 
— conditions de travail. 
(Communication de la Commission, paragraphe 1.3) 
4. Formation et recyclage professionnels 
4.1. Le Comité marque son accord avec la Com­
mission en ce qui concerne la nécessité d'un effort 
soutenu et coordonné en vue d'élargir la formation 
professionnelle dispensée dans l'industrie de la 
pêche. Le Comité est également d'avis, comme la 
Commission, qu'il y a lieu de mettre en œuvre un 
programme communautaire de formation accompa­
gné d'un programme d'appui permettant notam­
ment le recyclage en cours de carrière et l'actualisa­
tion des connaissances des formateurs de l'enseigne­
ment professionnel de la pêche. 
4.2. Il est nécessaire d'envisager en priorité l'adap­
tation de la formation professionnelle en fonction 
des nouveaux besoins de l'industrie de la pêche 
dans un environnement qui est en mutation rapide. 
4.3. Il conviendrait que les programmes ue lorma-
tion ou de recyclage professionnels à l'échelon local 
soient aussi conçus en fonction des compétences 
des pêcheurs expérimentés, ce qui permettrait de 
retenir, dans toute la mesure du possible, du person­
nel qualifié dans l'industrie de la pêche. 
4.4. Le Comité estime qu'il y a lieu d'accorder une 
forte priorité à l'organisation de l'actualisation des 
connaissances des formateurs participant à des pro­
grammes d'enseignement professionnel de la pêche. 
La création et l'utilisation de supports pédagogiques 
modernes tels que les simulateurs de pêche et les 
moyens audio-visuels devraient elles aussi bénéfi­
cier d'une forte priorité. 
(•) JOn° C 348 du 31. 12. 1980. 4.5. Le Comité estime qu'en période de récession 
comme en période d'expansion de l'industrie de la 
pêche, des programmes de formation coordonnés 
sont nécessaires soit à l'échelle communautaire, soit 
à l'échelle de certaines régions de la Communauté. 
Programme d'appui (communication de la 
Commission, paragraphe 2.3) 
4.6. Le Comité accueille avec satisfaction l'inten­
tion manifestée par la Commission de procéder à 
des consultations avec un groupe de travail réunis­
sant des représentants des États membres et des 
représentants du CPPSP (Comité paritaire pour les 
problèmes sociaux dans la pêche maritime), en vue 
de la promotion d'un programme d'appui commu­
nautaire à la formation dans l'industrie de la pêche. 
5. L'emploi (communication de la Commission, 
paragraphe 3) 
5.1. On estime que l'amélioration des conditions 
économiques et sociales dans le secteur de la pêche 
n'a pas bénéficié d'un soutien approprié, ce qui a 
fait de la pêche pendant longtemps la «Cendrillon» 
des industries communautaires. Le Comité se 
demande par conséquent si les mesures proposées 
par la Commission en ce qui concerne l'emploi 
feront sentir leurs effets de manière suffisamment 
prononcée et suffisamment rapide pour pouvoir 
soutenir et stabiliser l'emploi dans une industrie qui, 
en matière de capture et en matière de commerciali­
sation, connaît des problèmes graves. 
5.2. L'analyse, présentée par la Commission, des 
circonstances responsables de l'instabilité de 
l'emploi chez les marins pêcheurs, reçoit l'approba­
tion du Comité. Ces circonstances sont, entre autres, 
l'état du droit de la mer (la limite des 200 miles), la 
rareté de certaines espèces de poissons, l'interdic­
tion périodique de la pêche dans certaines zones, la 
nécessité d'arrêter des mesures de conservation pour 
pallier le dépeuplement et, enfin, le sous-développe­
ment du secteur de la pêche dans des régions cô-
tières qui constituent un cas particulier caractérisé par 
un retard de développement économique et social, 
par des difficultés d'autofinancement, ainsi que par 
une situation périphérique dans la Communauté. 
Enfin, au nombre de ces circonstances, figure aussi 
la diminution très importante en termes relatifs, du 
nombre des navires de pêche dans certaines régions 
côtières qui occupent une position centrale dans la 
Communauté. 
5.3. Le Comité estime que le coût élevé de l'éner­
gie et la cherté du crédit ont également contribué de 
façon non négligeable aux difficultés économiques 
que connaît l'industrie de la pêche. 
5.4. Le Comité a noté l'importante diminution du 
nombre des marins pêcheurs (diminution de plus de 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/5 
14 500 personnes) intervenue entre 1970 et 1978 C1) 
qui a résulté, d'une manière générale, de la réduction 
des stocks de pêche existants, de la fermeture ou de 
la restriction de l'accès à certains lieux de pêche, de 
la pollution et de l'emploi de technologies et de 
matériel nouveaux. 
5.5. De l'avis du Comité, le niveau de l'emploi 
dans l'industrie de la pêche dépendra, à l'avenir: 
a) d'actions énergiques visant à promouvoir et à 
développer une politique commune cohérente 
de la pêche et des produits de la pêche; 
b) du développement et de la modernisation des 
flottes de pêche et des installations terrestres 
complémentaires; 
c) d'une attitude réaliste en matière de conserva­
tion et de gestion des stocks de pêche et de 
l'adoption de mesures destinées à décourager 
activement le dépeuplement, si besoin est, ainsi 
que d'améliorations apportées à la commerciali­
sation du poisson et du développement de 
l'industrie de transformation du poisson; 
d) d'accords de pêche avec des pays tiers; 
e) de l'encouragement, par les États membres, à la 
mise en œuvre de programmes de création 
d'emplois et de maintien des emplois dans les 
régions côtières où le secteur de la pêche est soit 
insuffisamment développé, soit en déclin; 
f) de la disponibilité de stocks de pêche pour les 
marins pêcheurs qui pratiquent la pêche côtière, 
c'est-à-dire l'immense majorité des marins 
pêcheurs de ce secteur. 
5.6. Le Comité est convaincu que le maintien de 
l'emploi doit être le principal objectif de mesures de 
politique à court terme. Il conviendrait d'accorder la 
priorité à la défense des emplois, de telle sorte que 
les mesures économiques n'aggravent pas la situa­
tion de l'emploi ou ne débouchent pas sur l'arrêt 
définitif de l'activité de navires de pêche, sur des 
pertes d'emploi et une insécurité accrue. 
Les régions côtières défavorisées (communication de 
la Commission, paragraphes 1.3.1 et 3.4) 
5.7. Le Comité approuve les propositions présen­
tées dans le cadre des orientations, propositions qui 
consistent à envisager la mise en œuvre, dans cer­
taines régions, de programmes d'action bénéficiant 
du soutien du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, programmes qui auraient en parti­
culier pour objet l'équipement en installations et la 
création d'emplois. 
(•) Communication de la Commission, page 13. Aide aux jeunes marins pêcheurs (communication de 
la Commission, paragraphe 3.3) 
5.8. Le Comité marque son accord avec la Com­
mission lorsque celle-ci préconise la création d'un 
système d'aide visant à inciter au recrutement de 
jeunes pêcheurs dans le cas où ceux-ci ont des diffi­
cultés à trouver de l'emploi sur des navires. Des pro­
grammes de création d'emplois dans des installa­
tions terrestres, combinés avec des cycles de forma­
tion sous forme de stages en mer, pourraient aider 
des jeunes à acquérir progressivement une expé­
rience dans l'industrie de la pêche tout en attendant 
de trouver un emploi stable en mer. 
6. Sécurité et hygiène du travail (en mer) (commu­
nication de la Commission, paragraphe 4) 
6.1. Le Comité partage le sentiment de la Commis­
sion quant à la nécessité d'arrêter des mesures en 
matière de sécurité du travail en mer, mesures por­
tant notamment sur les premiers secours, les moyens 
de sauvetage et les soins médicaux. De l'avis du 
Comité, il ne faut pas que les marins pêcheurs en 
mer courent un risque accru de blessure ou de décès 
en mer, résultant du caractère insuffisant des 
mesures de sécurité ou des moyens de sauvetage. Il 
est également indispensable de prévoir, outre l'amé­
lioration de la sécurité du travail sur les navires de 
pêche, l'installation de matériel électronique destiné 
à faciliter le repérage des bâtiments en détresse. La 
présence à bord de matériel de survie est également 
nécessaire. 
Directive du Conseil relative à la sécurité, à l'hygiène 
et à la prévention des accidents du travail dans la 
pêche maritime (communication de la Commission, 
page 6) 
6.2. Le Comité accueille avec une particulière 
satisfaction l'initiative manifestée par la Commis­
sion de présenter une proposition de directive du 
Conseil relative à la sécurité, à l'hygiène et à la pré­
vention des accidents du travail dans la pêche mari­
time. Le Comité espère que cette proposition ne se 
fera pas attendre, étant donné que l'adoption de 
mesures de sécurité applicables aux navires et aux 
équipages présente un caractère d'urgente nécessité. 
Ces mesures passent bien avant d'autres qui pour­
raient ne pas connaître d'application généralisée si 
ce n'est en tant que condition mise au bénéfice de 
l'aide communautaire. 
6.3. De l'avis du Comité, l'existence de mesures de 
sécurité et de moyens de sauvetage appropriés 
s'impose d'autant plus que les patrons de navires de 
pêche côtière ont tendance à s'aventurer au large 
lorsque la pêche côtière fait l'objet de dispositions 
restrictives ou qu'elle n'est pas d'un bon rapport. Or, 
ces navires ne disposent pas de l'équipement appro­
prié pour la pêche au large. Cette pratique est regret­
table et dangereuse et se solde fréquemment par la 
perte de l'équipage, du navire et de la pêche. 
N° C 189/6 Journal officiel des Communautés européennes . 30. 7. 81 
6.4. Le Comité appuie les propositions de la Com­
mission figurant dans un projet de règlement et 
visant à subordonner l'octroi d'aides à l'industrie de 
la pêche à la conformité aux normes minimales de 
construction et d'équipement fixées par la conven­
tion (ainsi que la recommandation) internationale 
(OMCI) de 1977 sur la sécurité des navires de pêche. 
Le Comité a pris acte avec satisfaction du fait que le 
Conseil a invité les États membres à ratifier la con­
vention avant le 31 juillet 1982 au plus tard. 
Directives facultatives (OMCI) (communication de la 
Commission, page 16) 
6.5. Le Comité se demande pourquoi il est fait 
état, dans la communication de la Commission, des 
directives facultatives (OMCI) pour la conception, 
la construction et l'équipement de navires de pêche 
de faibles dimensions (12 à 24 mètres de longueur) 
dans un contexte qui porte sur l'application d'un 
règlement (CEE) du Conseil proposé pour le secteur 
de la pêche. 
6.6. Le Comité a pris note du passage suivant rela­
tif à l'objet et au champ d'application des directives 
facultatives FAO/OIT/OMCI pour la conception, 
la construction et l'équipement des navires de pêche 
de faibles dimensions: 
«les présentes directives ... ne visent pas à se 
substituer aux lois et règlements nationaux, 
mais elles peuvent guider tous ceux qui se pré­
occupent de l'élaboration de ces lois et règle­
ments. Il appartient à chaque autorité compé­
tente chargée de la sécurité des navires de pêche 
de veiller à ce que les dispositions de ces direc­
tives soient adaptées à ses besoins propres, en 
tenant dûment compte des dimensions et du 
type des navires, du service auquel ils sont des­
tinés et de la zone d'exploitation». 
La lacune qu'il est opportun, pour la Communauté, de 
combler (communication de la Commission, page 17) 
6.7.1. Le Comité s'inquiète de ce que l'on propose, 
pour des raisons de contraintes budgétaires, de limi­
ter l'aide structurelle à un niveau bien inférieur à 
celui que les estimations font apparaître comme 
nécessaire au renouvellement normal des navires de 
pêche. De ce fait, la mise en application de mesures 
de sécurité qui dépendent de l'aide communautaire 
subira un retard non négligeable. Cela ne fait que 
renforcer la nécessité d'une prompte élaboration des 
propositions concernant la directive (CEE) relative à la sécurité, à l'hygiène et à la prévention des acci­
dents du travail dans la pêche maritime ('). 
6.7.2. Le Comité a noté que les mesures recom­
mandées en matière de protection des équipages des 
navires de pêche de faibles dimensions par les direc­
tives facultatives (FAO/OIT/OMCI) pour la con­
ception, la construction et l'équipement des navires 
de pêche de faibles dimensions (1980) (2) sont sem­
blables aux mesures prévues par la législation rela­
tive à la sécurité industrielle d'une manière générale. 
Le Comité prie donc instamment la Commission de 
prendre en considération la possibilité d'inviter les 
États membres à étendre l'applicabilité des disposi­
tions de leur législation nationale en matière de 
sécurité aux navires de pêche à moteur, en attendant 
l'entrée en vigueur de la directive (CEE) proposée 
en ce domaine, directive relative à la sécurité, à 
l'hygiène et à la prévention des accidents du travail 
dans la pêche maritime. 
6.7.3. Remarquant que la convention de Torremo-
linos ne s'appliquerait qu'aux nouveaux navires de 
pêche d'une longueur égale ou supérieure à 
24 mètres, le Comité approuve les propositions de 
la Commission qui visent à encourager l'adoption 
de mesures de sécurité en en faisant la condition de 
l'octroi d'une aide communautaire pour ces navires 
ainsi que pour les navires de plus faibles dimen­
sions, de 12 à 24 mètres (six mètres pour les navires 
ne pratiquant pas la pêche au chalut), dans les cas 
où les navires en question seraient remplacés ou 
modernisés de manière à disposer d'équipements 
destinés à assurer la sécurité des opérations de 
pêche et la sécurité des équipages. 
6.8. Le Comité se demande comment une poli­
tique commune de la pêche pourrait être mise en 
œuvre de façon équitable en ce qui concerne ce sec­
teur et ceux qui y travaillent si, sur le plan social, les 
conditions faites aux marins pêcheurs (et dont 
l'industrie de la pêche doit assumer la charge) ne 
sont pas les mêmes pour tous. Par exemple, un 
retard mis par certains États membres à ratifier la 
convention de l'OMCI pourrait avoir pour consé­
quence des inégalités en matière de normes de sécu­
rité et de coût de production. 
Premiers secours en mer (communication de la 
Commission, page 18) 
6.9. Le Comité estime, avec la Commission, que 
des dispositions devraient être prises pour que des 
soins convenables puissent être prodigués à bord 
des navires de pêche de la Communauté se trouvant 
en mer, aux malades ou aux blessés éventuels dès 
avant l'intervention d'un médecin. 
6.10. Le Comité pense que l'adoption des mesures 
proposées par la Commission concernant notam­
ment la formation aux techniques de premiers 
(') Communication de la Commission, page 6. 
(2) Communication de la Commission, page 16. 
30.7.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/7 
secours, la présence obligatoire" d'une pharmacie de 
bord et de guides médicaux sur les navires de pêche, 
les procédures de consultation radio-médicale ainsi 
que l'aide de navires d'assistance, serait d'une 
grande utilité pour les marins pêcheurs qui sont sou­
vent fort éloignés de tout centre protégé ou de tout 
hôpital ('). 
6.11. Le Comité s'étonne de ce que la Commu­
nauté et les États membres ne se soucient pas suffi­
samment de l'amélioration des services de secours et 
d'hospitalisation des marins pêcheurs malades ou 
blessés. 
Statistiques relatives aux accidents et aux blessés 
(communication de la Commission, paragraphe 4.23) 
6.12. Le Comité regrette que les données recueil­
lies par la Commission en ce qui concerne les acci­
dents en mer n'aient pas été publiées. 
7. Conditions de travail — Rémunération de base 
garantie — Congés payés — Durée du travail (et 
du temps de repos) — Sécurité de l'emploi etc. 
(communication de la Commission, para­
graphe 5) 
7.1. De l'avis du Comité, une politique commune 
cohérente de la pêche, dans le cadre de laquelle un 
soutien est accordé au secteur en question, consiste 
aussi à faire en sorte, d'une façon générale, que la 
sécurité des marins pêcheurs et la stabilité de leur 
emploi soient convenablement assurées et qu'ils 
puissent bénéficier de conditions sociales raisonna­
blement satisfaisantes. 
7.2. Le Comité est d'avis que les marins pêcheurs 
ont droit, sur le plan social et sur le plan des condi­
tions de travail, à la parité avec les autres travail­
leurs de la Communauté, compte tenu de la spécifi­
cité des activités considérées (2). Il approuve la poli­
tique de la Commission pour laquelle la situation 
sociale et les conditions de travail des marins 
pêcheurs doivent être prises en compte dans l'appli­
cation du règlement proposé (3). 
Concertation en matière de problèmes industriels dans 
le secteur de la pêche (communication de la Commis­
sion, page 4) 
7.3. Le Comité approuve l'initiative prise par la 
Commission de prévoir, dans le cadre de ses orien­
tations, l'encouragement à la concertation entre par­
tenaires sociaux dans l'industrie de la pêche et à la 
conclusion d'accords concernant les rémunérations, 
la durée du travail, les droits au congé, la stabilité de 
l'emploi et l'organisation du travail. 
0) Communication de la Commission, page 19. 
(2) Communication de la Commission, paragraphe 1.1.1. 
(3) Communication de la Commission, paragraphe 5.7. Rémunération de base garantie (communication de la 
Commission, paragraphe 5.2) (4) 
7.4. Le Comité partage le sentiment de la Commis­
sion selon lequel les États membres pourraient sti­
muler la création de conditions telles que les marins 
pêcheurs engagés sur base d'un contrat de travail 
bénéficient d'une rémunération minimale ou d'une 
rémunération de base garantie et que les autres 
systèmes existants deviennent plus transparents. 
7.5. Il n'est pas étonnant, vu les traditions propres 
à la pêche maritime, que soit développée dans ce 
secteur la pratique de la pêche à la part (la pêche 
étant partagée entre le navire et l'équipage). Par ail­
leurs, cette pratique reflète aussi l'instabilité des 
revenus dans une industrie qui, dans plusieurs États 
membres, traverse une phase de crise. 
7.6. Le Comité estime que la mesure, souhaitable 
sur le plan social, qui consisterait à prévoir une 
rémunération minimale ou une rémunération garan­
tie pour les marins pêcheurs engagés sur base d'un 
contrat de travail et péchant «à la part» (percevant la 
totalité ou la majeure partie de leur rémunération 
sous forme de part de la pêche) n'est pas incompa­
tible avec les principes et les objectifs des systèmes de 
partage. Selon le Comité, il est possible d'adapter le 
principe de la rémunération garantie à la pêche à la 
part. (La majorité des pêcheurs à la part, dans plu­
sieurs États membres, ne sont pas co-armateurs de 
navires de pêche.) 
7.7. De plus, il serait possible de prévoir un salaire 
de base garanti ou un système de revenu garanti 
pour les marins pêcheurs qui sont régulièrement 
rémunérés à la part. Ce système fonctionnerait de 
façon comparable à celui dés assurances sociales. Il 
pourrait être financé par l'industrie de la pêche elle-
même et permettrait d'assurer aux marins pêcheurs 
un revenu minimal en cas d'interruption d'activité 
des navires du fait de conditions défavorables, 
météorologiques ou autres. Ce système pourrait être 
plus ou moins calqué sur les «Wet-Time Payment 
Schemes» (primes de mauvaise saison) qui existent 
dans certaines industries terrestres. 
7.8. Le Comité a pris acte du fait que, dans cer­
tains États membres, la législation du travail permet 
aux armateurs de navires de pêche, aux marins 
pêcheurs qui sont des employés (ou aux syndicats) 
de demander la création de comités paritaires du 
travail ou de conseils industriels paritaires chargés 
de négocier en matière de rémunération minimale, 
de congés payés et de conditions de travail dans 
l'industrie de la pêche et dans d'autres industries, 
hors de toute intervention gouvernementale. 
(4) Corrigendum de la Commission du 9 décembre 1980 à 
sa communication (version anglaise uniquement). 
N° C 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
Durée du travail (et temps de repos) (communication 
de la Commission, paragraphe 5.3) 
7.9. Le Comité a remarqué que la durée du travail 
des marins pêcheurs semble excessive par rapport à 
ce qui est le cas dans les autres industries. Une 
durée de travail excessive, que ce soit sur terre ou en 
mer, n'est pas souhaitable du point de vue social et 
risque d'être un facteur d'accidents et de dommages 
corporels sur le lieu de travail. 
7.10. Le Comité considère comme un fait acquis 
qu'une durée du travail excessive, non coupée de 
périodes de repos suffisantes, (que ce soit à terre ou 
en mer, que cet excès soit voulu ou non) est cause 
de fatigue intense et constitue un facteur d'accidents 
du travail et de dommages corporels. En outre, les 
statistiques dont on peut disposer en ce qui con­
cerne les accidents du travail indiquent que les ris­
ques d'accidents sont beaucoup plus élevés dans le 
secteur de la pêche que dans la plupart des autres 
professions. On peut penser qu'il existe, dans le sec­
teur de la pêche, un rapport entre la durée du travail 
qui y est plus longue qu'ailleurs et le taux d'acci­
dents qui s'y produisent. 
7.11. Le Comité estime, avec la Commission, que 
vu la fréquence des accidents en mer les États 
membres devraient faire un effort pour réduire la 
durée du travail et rendre obligatoire nombre d'heu­
res de repos lorsque les sorties en mer se prolongent 
pendant un temps appréciable. La Commission a 
proposé, pour chaque période de travail de vingt-
quatre heures, huit heures de repos minimum, dont 
six seraient consécutives, lorsque les navires sont en 
mer pendant plus de quarante-huit heures. Le 
Comité appuie également cette proposition. 
Droits aux congés (communication de la Commission, 
paragraphe 5.4) 
7.12. Le Comité marque son accord sur l'idée 
qu'une période rémunérée de repos à terre, d'une 
durée proportionnelle au nombre de jours passés en 
mer, constituerait un pas important dans le sens de 
la parité sociale pour les marins pêcheurs par rap­
port aux autres travailleurs. 
Stabilité de l'emploi et organisation du travail (com­
munication de la Commission, paragraphes 5 et 6) 
7.13. Le Comité soutient toutes mesures débou­
chant sur une plus grande stabilité de l'emploi dans 
le cadre de contrats d'emplois. 
7.14. Le Comité estime qu'il y aurait avantage 
pour les marins pêcheurs, à la fois sur le plan pra­
tique et sur le plan social, à ce que l'on améliore 
l'organisation du travail et à ce que l'on utilise le 
matériel de façon plus rationnelle, de manière à allé­
ger le travail des équipages de navires de pêche. 7.15. Adaptation des conditions de travail et des 
mesures de sécurité en ce qui concerne les 
marins pêcheurs (communication de la Com­
mission, page 21) 
7.16. Le Comité a remarqué que pour ce qui est 
des conditions de travail et des conditions sociales 
propres aux marins pêcheurs, la Commission a 
estimé inopportune, à l'heure actuelle, une action 
harmonisée à l'échelon communautaire visant à 
modifier la législation du travail en tant que celle-ci 
affecte les activités des marins pêcheurs. La Com­
mission a jugé qu'une telle action courrait le risque 
de manquer son but. 
7.17. Le Comité estime qu'une action harmonisée 
entreprise par la Communauté en vue de modifier 
les aspects de la législation du travail qui concer­
nent l'industrie de la pêche, et cela dans le cadre 
d'une politique commune de la pêche, ne serait pas 
inefficace et ne manquerait pas son but, pourvu 
qu'elle soit subordonnée à des mesures communes 
d'ordre structurel et économique ainsi qu'à une aide 
communautaire à l'industrie de la pêche. 
Concertation (communication de la Commission, 
paragraphe 4.27) 
7.18. En matière de promotion de la sécurité et de 
prévention des accidents en mer, le Comité 
approuve hautement la recommandation de la Com­
mission concernant l'organisation, par les États 
membres, de la concertation entre les partenaires 
sociaux de l'industrie de la pêche (armateurs et 
marins pêcheurs) et les autorités responsables à 
l'échelon régional et local. 
7.19. Le Comité accueille également avec satisfac­
tion les propositions de la Commission visant à 
organiser une concertation adéquate à l'échelon 
communautaire, concertation à laquelle participe­
ront des représentants des États membres et du 
comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la 
pêche maritime. Cette concertation aura pour but la 
formulation, d'un commun accord, de propositions 
concrètes pour le développement de l'hygiène, de la 
sécurité et de la prévention des accidents. 
7.20. Le Comité partage le sentiment de la Com­
mission selon lequel les marins pêcheurs devraient 
bénéficier de la parité sociale avec les autres travail­
leurs. Le Comité est d'accord avec la Commission 
lorsque celle-ci recommande que les États membres 
favorisent et encouragent la concertation entre les 
partenaires sociaux pour la recherche d'un accord 
en ce qui concerne les problèmes sociaux et indus­
triels. 
7.21. Le Comité se demande toutefois pourquoi la 
Commission n'a pas recommandé que les États 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/9 
membres prennent aussi l'initiative de cette concer- 7.22. Le Comité estime que l'initiative de cette con-
tation et qu'ils l'organisent en même temps que la certation devrait revenir conjointement à la Com-
concertation en matière de prévention des accidents mission et aux États membres, 
et de sécurité du travail. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSE1NGRAVE