P5_TA(2002)0016
Avenir de la politique commune de la pêche
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales
organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002
(COM(2001)135 jdash C5-0261/2001 jdash 2001/2115(COS))
Le Parlement européen ,
»dash vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 135 »dash C5-0261/2001),»dash vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur les réunions régionales organisées par la Commission
en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 (
1),
»dash vu les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 sur la politique en matière d’accords de pêche avec
les pays tiers (2),
»dash vu le Livre blanc intitulé «Gouvernance européenne» (3),
»dash vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la politique commune de la pêche après l’an 2002 (4),
»dash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pêcheries et
réduction de la pauvreté» (COM(2000) 724),
»dash vu le rapport spécial no3/2001 sur la gestion des accords internationaux de pêche par la Commis-
sion (5) et l’étude de l’IFREMER sur l’évaluation des accords de pêche de la Communauté d’août 1999,
»dash vu sa résolution du 17 janvier 2001, sur la politique commune de la pêche face aux défis de la
globalisation de l’économie (6),
»dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,»dash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets, de la commission
de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la com-
mission du développement et de la coopération (A5-0470/2001),
A. considérant que l’Union européenne est une entité de droit international au sein de laquelle, en accord
avec ses traités constitutifs et ses règles de fonctionnement, il existe une volonté d’intégration écono-mique, sociale et politique, qui doit dès lors s’étendre au secteur de la pêche,
B. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) implique une dérogation au principe d’égalité
d’accès (articles 6 et 7 du règlement (CEE) n
o3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 (7)) et que,
en l’absence d’une décision du Conseil, la dérogation visée à l’article 6 viendra à échéance le
31 décembre 2002,
C. considérant que la pêche constitue l’un des rares secteurs dotés d’une politique sectorielle communau-
taire consolidée qu’il convient de conserver et de perfectionner pour que l’UE puisse faire valoir sonimportance et son influence dans un secteur économique d’envergure mondiale,
D. considérant que la PCP a pour objectif fondamental d’équilibrer la viabilité d’un secteur économique
stratégique pour l’UE, lequel contribue à l’approvisionnement alimentaire et commande l’emploi et lacohésion économique et sociale des régions périphériques et littorales de l’UE, et la préservation d’éco-systèmes marins durables, s’agissant plus particulièrement de la conservation de stocks au profit desgénérations à venir,
(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 163.
(2) Conseil «Pêche» »dash Communication à la presse 11687/97.
(3) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.
(4) JO C 358 du 24.11.1997, p. 43.
(5) JO C 210 du 27.7.2001, p. 1.
(6) JO C 262 du 18.9.2001, p. 157.
(7) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.7.11.2002 FR C 271 E/401 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
E. considérant que l’état déplorable des stocks communautaires et le récent rapport du comité scienti-
fique, technique et économique de la pêche »dash selon lequel seuls 2 des 240 stocks sont gérés suivantune approche prudente »dash sont extrêmement préoccupants,
F. considérant que l’analyse à laquelle procède le Livre vert sur la situation actuelle de la PCP concerne,
entre autres, les aspects biologiques, la sous-utilisation des instruments disponibles prévus par le règle-ment (CEE) n
o3760/92, l’insuffisance d’informations scientifiques ainsi que la fixation aléatoire des
totaux admissibles de capture (TAC), ce qui dénote la gravité de la situation actuelle et la non-réalisa-
tion des objectifs fondamentaux de cette politique,
G. considérant que les programmes d’orientation pluriannuels (POP) n’ont pas été appliqués par la majo-
rité des États membres, d’où la grande médiocrité des résultats obtenus en termes de réduction descapacités à l’échelle communautaire, compte tenu de l’absence d’un régime de sanctions sérieux etharmonisé,
H. considérant que les communautés dépendantes de la pêche sont confrontées à de graves problèmes
socio-économiques et qu’il incombe par conséquent à la politique commune de la pêche de promou-voir les possibilités d’emploi pour les membres, hommes et femmes, des professions de la pêche, ycompris du secteur de la pêche côtière (qui englobe les trois quarts des pêcheurs communautaires), et,au besoin, de faciliter la diversification; qu’il est capital de prendre des mesures garantissant des condi-tions de travail équivalentes à celles des autres secteurs de production de l’UE, et de préserver et degérer les stocks,
I. considérant que l’objectif d’adaptation de la flotte aux ressources n’a pas pu être réalisé jusqu’ici,
J. considérant que le Livre vert maintient, comme axe de ses propositions liées à la politique applicable
aux flottes, la suppression des mesures structurelles visant à sa modernisation,
K. considérant que sa résolution du 5 avril 2001 (
1) sur le thème «Pêche: sécurité et causes des accidents»
exige la promotion d’une culture de la sécurité, au moyen de campagnes d’information, du dévelop-
pement et de l’échange de bonnes pratiques, ainsi que de la mise en œuvre de la formation à lasécurité et à la santé,
L. considérant que le maintien d’une flotte moderne, concurrentielle et sûre n’est pas incompatible avec
la reconnaissance de la nécessité qu’il y a à réduire les capacités de pêche,
M. considérant que la PCP doit prendre en compte d’autres éléments tels que l’environnement, la sécurité,
la santé et la protection des consommateurs, ainsi que le développement, pour conférer à l’actioncommunautaire une certaine cohérence, sans pour autant que l’intégration de la PCP ne remette encause son objectif: le développement d’une activité économique durable, la pêche, et le maintien del’emploi et des conditions de vie des professionnels du secteur,
N. considérant que la politique commune de la pêche doit respecter les principes fondamentaux du traité,
y compris le principe de l’égalité de traitement, sauf dans les domaines où des dérogations sont jugéesnécessaires et opportunes,
O. considérant que, dans le contexte de l’évaluation de modèles de substitution pour la gestion de la
pêche, il convient de trouver une forme institutionnelle qui garantisse la réalisation des buts et objec-tifs inhérents au développement durable et qui puisse déboucher sur une stratégie de gestion simple,cohérente et transparente susceptible de rendre leur légitimité aux actions des pêcheurs et de recon-quérir leur acceptation des objectifs et mécanismes propres à la conservation des ressources,
P. considérant que les règles qui régissent la PCP doivent, pour être efficaces, largement associer à leur
adoption les pêcheurs et les autres secteurs concernés, de telle sorte que leur expérience puisse êtreprise en considération afin d’instaurer un régime réglementaire viable, réaliste et dont l’applicationserait garantie, sans pour autant qu’une telle participation entraîne une renationalisation d’une poli-tique qui est communautaire,
Q. considérant que la protection et la conservation des ressources marines et l’exploitation rationnelle et
responsable des ressources sur une base durable doivent constituer un élément central de la gestion dela pêche et de la viabilité du secteur communautaire de la pêche,
(1) «Textes adoptés», point 24.C 271 E/402 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
R. considérant l’évolution importante qu’a connue le droit international de la mer au cours des dernières
décennies, en fonction de laquelle les zones d’exploitation exclusive des pays côtiers ont été étenduesde telle manière que 90 % des ressources se trouvent dans des zones économiques exclusives d’Étatssouverains, ce qui exige une politique active de relations internationales pour assurer les approvision-nements et considérant également que les accords de pêche et leur nature commerciale font partie del’acquis communautaire,
S. considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doit constituer la
base permanente et stable d’une règlementation internationale de la pêche hauturière, en ce qu’elleinstaure un équilibre entre les intérêts des États riverains et des États qui pêchent en haute mer,
T. considérant qu’il y a lieu que la Commission coordonne sa politique de coopération au développe-
ment et sa PCP, consacrant davantage de ressources matérielles, humaines, techniques et budgétairesde sa politique de coopération au développement à la promotion des secteurs de la pêche des paystiers,
U. considérant les orientations arrêtées par le Conseil «Pêche» d’octobre 1987 à l’égard des accords de
pêche,
V. considérant le rôle important et croissant que jouent les organisations régionales de pêche pour la
valorisation et l’exploitation durable des ressources de pêche situées dans les zones adjacentes et dansles eaux internationales,
W. considérant que la politique de la pêche en mer Méditerranée ne fait pas partie de la PCP et que la
gestion actuelle de la pêche se fonde sur un ensemble de dérogations et d’exceptions,
X. considérant que l’un des facteurs, dont l’incidence est la plus grande sur la situation en mer Méditer-
ranée, tient au partage de cette dernière avec des pays tiers qui sont, presque tous, des pays endéveloppement, dépourvus très largement d’une culture de la pêche fondée sur un développementdurable et n’ayant qu’une pratique limitée de la mise en place et du fonctionnement de systèmes degestion des ressources halieutiques,
Y. considérant que, sur la base des progrès techniques et des mutations auxquels la Communauté euro-
péenne a assisté depuis la création de la PCP, il convient de procéder à la réforme générale de cettedernière pour aborder des réalités telles que la création du marché unique ,les élargissements succes-
sifs, l’amenuisement des stocks et le secteur de l’aquaculture, en expansion, tout en conservant les
objectifs et les principes fondamentaux qui sont à son origine,
Z. considérant que, dans le cadre de la réforme de la PCP, il n’est pas fait précisément état de la politique
des marchés, sous ses aspects tant intérieur qu’extérieur,
AA. considérant que le principe de préférence visant à protéger la production du secteur communautaire
de la pêche doit se conjuguer avec le besoin d’importations en provenance des pays tiers pourapprovisionner aussi bien les marchés que l’industrie européenne de la transformation en cas dedéficit temporaire ou saisonnier,
AB. considérant qu’il y a lieu de tenir compte, dans le cadre de la réforme de la PCP, de l’important aspect
économique et social du futur élargissement de l’UE,
AC. considérant que la PCP doit prendre en compte, tout à la fois, le besoin de conservation des stocks à
l’intérieur comme à l’extérieur des eaux communautaires et le droit des pays en développement depréserver et d’exploiter le potentiel halieutique des eaux qui leur sont adjacentes et considérant queceux qui tirent profit des accords de pêche conclus avec des pays tiers doivent, eux aussi, participeraux frais.
Introduction
1. réclame la mise en œuvre d’une politique de la pêche fondée sur une gestion rationnelle et respon-
sable des ressources qui soit motivée par la protection des stocks et le maintien du mode de vie descommunautés dépendant traditionnellement de la pêche, qui préserve le principe fondamental découlantde ces objectifs, à savoir la stabilité relative, qui facilite l’avènement d’un régime équitable de répartition desressources halieutiques établi en fonction des besoins spécifiques des régions dépendantes de la pêche et,enfin, qui soit impartiale, stable, applicable et placée sous le contrôle de la Communauté;7.11.2002 FR C 271 E/403 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
2. souligne que cette activité ne peut être analysée dans une optique purement économique, compte
tenu de son caractère multifonctionnel et de son apport au resserrement du tissu socio-économique de labande littorale, où la pêche détermine un mode de vie et constitue un facteur de cohésion et de sécuritédes approvisionnements alimentaires;
3. fait observer que l’incidence économique de la politique commune de la pêche est considérable pour
le secteur, les ressources publiques injectées dans celui-ci représentant 1,1 milliard d’euros, tandis que lavaleur de la production communautaire représente au total 9 milliards d’euros;
4. souligne que le budget de l’Union est la principale source de financement public du secteur de la
pêche de l’UE (919 millions d’euros en 2001);
5. considère que la réforme de la PCP doit tenir compte de trois aspects: la pêche hauturière et la grande
pêche, qui, sans préjudice de leur contribution au développement des zones littorales, doivent être envisa-gées comme des activités visant à approvisionner le marché communautaire dans les matières premièresqu’il plébiscite, la petite pêche ou pêche côtière artisanale, dont la visée prioritaire est le maintien del’activité socio-économique dans les régions fortement dépendantes de la pêche, et l’aquaculture, piliermajeur de la PCP, qui contribue progressivement à satisfaire la demande croissante en produits de lapêche sur le marché de la Communauté;
6. déplore que le Livre vert n’ait pas saisi l’occasion de procéder à une véritable analyse de la situation
actuelle de dépendance, en matière de pêche, des différentes régions européennes et de leur évolution aucours des dernières années, de la méthodologie défaillante qui a été mise en œuvre, de la non-utilisation dedonnées homogènes et de l’absence de nombreux paramètres fondamentaux visant à définir la dépendancedes régions vis-à-vis de ce secteur économique; insiste sur le fait que cette analyse est indispensable avantla révision de la PCP;
7. demande une nouvelle étude sur les communautés fortement dépendantes de la pêche qui tienne
compte de l’évolution intervenue dans la Communauté au cours des 25 dernières années;
8. affirme que la connaissance scientifique des biotopes marins est un préalable nécessaire à la mise en
place d’une politique de conservation et de gestion durable des ressources;
9. fait part de son inquiétude devant la contradiction prévalant entre l’analyse éminemment critique de
la Commission, à laquelle souscrit le Parlement européen, et les propositions consécutives de réformeformulées dans le Livre vert, dont la nature n’est guère innovatrice.
Conservation et gestion des ressources
10. réaffirme la détermination du Parlement européen de participer à la réforme de la PCP, avec le souci
d’assurer l’équilibre de l’écosystème marin, condition sine qua non du maintien d’une activité économiquedans le secteur de la pêche;
11. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir pleinement compte de la politique de l’UE en matière
d’environnement et des exigences de l’article 174 du traité;
12. estime que la réforme de la PCP doit mettre en avant le principe de précaution tel que défini dans sa
résolution du 14 décembre 2000 (
1) sur la communication de la Commission sur le recours au principe de
précaution (COM(2000) 1 »dash C5-0143/2000 »dash 2000/2086(COS)) et que le code de conduite de la FAOainsi que l’accord des Nations Unies sur les stocks de pêche donnent de bonnes définitions de ce principe;
13. fait valoir que la protection des biotopes marins et la conservation des ressources halieutiques
satisfaisantes pour garantir le développement durable de ces mêmes ressources et leur exploitation ration-nelle ,conformément au principe d’efficacité économique et de préservation de la cohérence de l’environ-
nement marin, constituent les principes qui doivent présider à la PCP;
14. invite la Commission à définir et adopter, pour une gestion rationnelle des ressources de pêche, des
méthodes d’analyse des écosystèmes marins fondées sur le principe de précaution et demande que la
détermination des TAC soit réalisée selon des méthodes rationnelles et transparentes, intégrant les avisdes professionnels de la filière et les avis scientifiques, cette détermination étant d’autant plus importanteque la fixation des TAC sera pluriannuelle et multispécifique;
(1) JO C 232 du 17.8.2001, p. 345.C 271 E/404 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
15. demande à la Commission que toute variation interannuelle d’un TAC supérieure à 15-20 %, à la
hausse comme à la baisse, soit précédée d’une étude ex-ante d’impact socio-économique, sauf en casdûment justifié par un effondrement dramatique de la ressource;
16. demande l’amélioration des mécanismes visant à éviter la surexploitation des ressources en réduisant
l’effort de pêche par le perfectionnement des systèmes actuels qui se fondent essentiellement sur lesmesures techniques de conservation (TCM), les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, lesquelsdevront être multispécifiques, pluriannuels et établis sur la base d’avis scientifiques quant à l’évolution desressources, et suffisamment flexibles pour pouvoir être révisés annuellement, et sur la base du principe deprécaution, pour faire en sorte que les entreprises du secteur puissent planifier leur activité selon descritères de rationalité;
17. invite la Commission à étudier l’introduction de nouveaux mécanismes de gestion de la pêche, tels
que la cogestion, qui permettraient d’adapter de manière plus souple la flotte à l’état réel des ressources etqui seraient accompagnés des mesures structurelles requises pour que leur mise en œuvre ne porte paspréjudice au secteur;
18. rejette toute proposition visant à instaurer un système de quotas individuels ou des quotas indivi-
duels transférables à l’échelle de l’Union, qui se traduirait par la privatisation des ressources halieutiques etpar la concentration/verticalisation des captures, lesquelles entraîneraient des répercussions négatives auxniveaux socio-économique et environnemental;
19. souscrit à l’avis de la Commission dans son Livre vert lorsqu’elle précise que ces mécanismes de
substitution en matière de gestion de la pêche peuvent jouer un rôle complémentaire significatif en matière
de gestion communautaire de la pêche;
20. approuve, par conséquent, la proposition de la Commission visant à organiser un échange de vues
sur d’autres formules de gestion de la pêche avec les États membres afin d’élaborer, dans les plus brefs
délais, un rapport à l’intention des autres institutions et en demande l’établissement urgent et la présenta-tion au Parlement dans un délai maximal de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution;
21. indique qu’il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les
rejets, qui impliquent à l’heure actuelle un gaspillage insoutenable de protéines à forte valeur nutritive ,et
demande à la Commission d’étudier les solutions possibles à cet égard, dont l’obligation de débarquementde toutes les prises, ainsi que la faisabilité d’un régime en vertu duquel des quotas pourraient être transféréslocalement d’un navire à un autre, à titre ponctuel;
22. demande:
»dash une intensification de la recherche pour l’amélioration de la sélectivité des apparaux de pêche et la
réduction de leurs incidences sur l’habitat marin, recherche associant savants et représentants de
l’industrie halieutique,
»dash l’imposition de mesures techniques plus strictes pour réduire les prises accessoires et les rejets, même
si cela doit entraîner une certaine diminution des prises d’espèces visées,
»dash la comptabilisation des rejets par rapport aux quotas;
23. insiste sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques de protection des poissons juvéniles,
notamment en améliorant les possibilités offertes par les techniques sélectives;
24. invite la Commission à adopter des mesures spécifiques d’exploitation rationnelle et durable des
ressources, pour protéger les alevins et les juvéniles des espèces, commerciales ou non, surexploitées ourisquant de l’être, en arrêtant des périodes de fermeture, en limitant l’activité dans certaines zones, ou ycompris en les fermant à la pêche, de manière flexible (fermeture temporaire des zones comportant defortes concentrations de juvéniles), et en promouvant l’adoption d’engins de pêche sélectifs, afin d’augmen-ter le stock des individus en âge de se reproduire, qui garantisse à long terme le renouvellement des bancset la viabilité de leur exploitation;
25. note que l’amélioration de la qualité du poisson, grâce à une amélioration des techniques de manu-
tention, de traitement et d’entreposage, peut souvent compenser les pertes économiques induites d’uneréduction du volume des prises;7.11.2002 FR C 271 E/405 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
26. souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques concernant les prises accessoires d’espèces
marines énumérées à l’annexe IV, point a) de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (1) (direc-
tive «Habitats et espèces»);
27. exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de «boxes» ou de
restrictions de l’accès à certaines mers, s’appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources;
28. se dit surpris par l’absence de mention, dans le Livre vert, du rôle de la pêche industrielle qui, dans
la situation actuelle de pénurie de ressources, fait que les deux tiers des captures communautaires sontutilisés pour fabriquer des farines et des huiles de poissons; estime, en effet, que le développement incon-trôlé de cette activité affecte, d’une part, l’équilibre des stocks de par son incidence sur la chaîne trophique,et provoque, d’autre part, la capture d’importantes quantités de juvéniles d’espèces à forte valeur commer-ciale en raison de l’étroitesse du maillage des filets utilisés par ce secteur, ainsi que le démontre la crise quetraversent des espèces autrefois abondantes, comme la morue ou le merlu;
29. considère qu’il est nécessaire d’étudier les interactions entre prédateurs et proies, ainsi que leurs
effets sur les écosystèmes marins, l’objectif étant de prendre, le cas échéant, des mesures de maîtrise detelles espèces;
30. invite la Commission à améliorer les méthodes d’obtention de données statistiques sur les captures
et les débarquements, afin de pouvoir se faire une idée fiable de l’état des ressources; appelle de ses vœuxdes études scientifiques permettant de déterminer de quelle manière des phénomènes non liés à la pêche,tels que la pollution ou les changements climatiques, affectent ces ressources; demande le renforcement descapacités correspondantes au sein des institutions communautaires;
31. demande une augmentation des investissements en recherche et développement scientifique;32. invite la Commission à encourager l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche et à tenir
compte des progrès réalisés dans ce domaine;
33. maintient, compte tenu des grands équilibres communautaires et des particularités du secteur de la
pêche, le principe de la stabilité relative;
34. demande à la Commission d’étudier la possibilité de prendre en considération les incidences envi-
ronnementales de certaines flottes, de manière que les flottes utilisant des apparaux et des méthodes carac-
térisés par des incidences environnementales réduites se voient attribuer la préférence dans l’accès auxstocks;
35. estime nécessaire de créer des mécanismes en vue d’orienter les encouragements vers des pratiques
de pêche soutenables pour l’environnement, dans le cadre des fonds structurels;
36. estime que, dans le cadre du régime actuel d’attribution des quotas aux États membres, il convient
de constater que, vu la rapidité d’extinction des ressources, les quotas qui ont été attribués ne peuventtoujours être utilisés et qu’il faut en conséquence mettre en œuvre des mesures urgentes de conservation
et prévoir, le cas échéant, des mesures structurelles;
37. reconnaît qu’il est opportun de conserver le régime actuel d’exploitation exclusive de la bande des 6
à 12 milles;
38. demande que la sensibilité environnementale particulière des zones côtières (principales zones de
reproduction et d’alevinage des espèces) soit pleinement prise en compte;
39. exige que, dans cette bande, zone courante de frai et d’alevinage, les dispositions communautaires
visant à garantir la conservation des ressources soient respectées avec toute la rigueur requise et que lesÉtats membres satisfassent avec diligence à leurs obligations d’inspection et de contrôle; note que la pré-servation des écosystèmes marins est subordonnée à la gestion durable des stocks, garante de la viabilité àlong terme de l’industrie halieutique; exige, à cet effet, que des mesures soient prises pour éviter la pollu-tion et la détérioration de l’environnement marin sous toutes leurs formes; demande une uniformisation
des mesures techniques de conservation, s’agissant notamment des maillages utilisés dans diverses zones de
pêche pour les mêmes espèces, tels le cabillaud et le merlu;
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.C 271 E/406 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
40. demande une intensification des efforts européens en faveur d’une gestion intégrée des zones
côtières afin d’orienter de manière cohérente les activités humaines que sont le tourisme, l’industrie et lapêche à proximité du littoral et d’être en mesure d’éviter la pollution des côtes;
41. invite instamment la Commission à appliquer intégralement le plan international d’action pour les
requins élaboré en 1999 par la FAO; demande notamment que la Commission et les États membres inter-disent la pratique du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaireset sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce queles carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encou-
ragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulné-
rables, s’assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d’une gestion durable et recueillent et four-nissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux etles éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce;
42. invite instamment la Commission à agir d’urgence, sur la base des preuves scientifiques existantes,
pour réduire le volume des prises accessoires de cétacés dans les eaux communautaires;
43. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d’une approche
fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agrééspour les prises accessoires et la mortalité incidente d’espèces non visées, les niveaux agréés de perturbationdes habitats, les indicateurs d’intégration des objectifs environnementaux, les mesures d’incitation à l’utili-
sation d’apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l’environnement et les normes relatives à la
surveillance et à l’application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
44. insiste sur la nécessité de mener des actions d’informations et de sensibilisation visant à améliorer
l’adhésion de l’ensemble des acteurs du secteur de la pêche (pêcheurs, organisations professionnelles, auto-rités locales et régionales…) aux mesures de conservation.
Flotte
45. précise que les programmes d’orientation pluriannuels (POP), dont l’objet est de parvenir à un équi-
libre entre les ressources disponibles et l’effort de pêche de la flotte communautaire, n’ont pas produit lesrésultats escomptés, essentiellement par un manque de volonté de certains des États membres qui ne lesont pas appliqués valablement;
46. constate que la réduction de la flotte implique un sacrifice socio-économique qui, si l’on veut qu’il
soit compris et accepté par le secteur de la pêche, doit être appliqué de manière équilibrée à tous les Étatsmembres et ne pourra se faire sans l’aide financière communautaire correspondante; invite la Commission,dans le cadre des programmes de redimensionnement de la flotte, à faire tout particulièrement porter sesefforts sur les segments les plus agressifs à l’égard des ressources et de la gestion durable de l’environne-
ment marin;
47. demande que l’on utilise le plus souvent possible des instruments de réduction de capacité adapta-
bles et réversibles, tels que la réduction du temps de pêche;
48. réitère, à l’instar du secteur, la nécessité de maintenir une flotte moderne, compétitive et sûre qui
garantisse une production de qualité en tant que base fondamentale de la préservation et de l’avenir dusecteur de la pêche dans l’optique d’une économie mondialisée; partage avec le secteur de la pêche larequête tendant à ce que la Communauté continue à participer à la modernisation de la flotte, au moyende mesures structurelles, par le renforcement de la sécurité et de l’habitabilité, sans qu’il n’en découle unecroissance de l’effort de pêche;
49. rejette le projet de la Commission de réduire de façon substantielle les aides structurelles accordées
au secteur de la pêche, compte tenu des difficultés socio-économiques que traverse ce secteur, et considère,à la lumière des résultats passés, qu’il devrait être procédé à une redistribution plus équitable de ces aides;
50. demande à la Commission d’élaborer un programme communautaire spécifique de soutien à la
petite pêche côtière et à la pêche artisanale;7.11.2002 FR C 271 E/407 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
51. constate que, à l’heure actuelle, et compte tenu d’une segmentation complexe et très diversifiée,
l’Union européenne ne dispose pas, malgré les efforts consentis, d’un registre harmonisé des navires entermes de capacité et de puissance, ce qui diminue la confiance dans le système et rend très difficilel’adoption de mesures harmonisées en vue de dimensionner correctement la flotte existante;
52. exige de la Commission et des États membres qu’ils adoptent des critères stables en matière de
mesure de la capacité et de la puissance des navires, et de segmentation des flottes, de telle sorte que leurévolution puisse être analysée de manière aisée, transparente et précise, et que le contenu du registre desnavires communautaires soit crédible;
53. demande que la définition communautaire de la pêche artisanale tienne compte des spécificités des
régions ultrapériphériques, dans lesquelles ce segment représente un secteur productif particulièrementrentable en terme de création d’emplois;
54. demande à la Commission de commander une étude sur la mesure dans laquelle les innovations
technologiques, connues sous le nom de «dérive technologique», influent sur l’évaluation de la capacité de
pêche;
55. exhorte la Commission à présenter des propositions visant à simplifier les dispositions relatives au
suivi de la flotte;
56. précise que toute nouvelle politique d’encadrement de la flotte doit tenir compte du niveau de
réalisation des objectifs prévus dans les POP précédents pour chaque État membre et de l’application ounon d’autres mesures de gestion s’agissant notamment du nombre de jours à la mer, ainsi que de l’état desressources concernées et disponibles, car, dans le cas contraire, les États membres qui ont satisfait auxobjectifs prévus se trouveraient gravement pénalisés;
57. presse le Conseil et la Commission de remettre à plat le régime répressif en vigueur tant en cas de
non-respect des POP que de retards répétés ou de non-présentation des données relatives aux flottes, enprévoyant à cet égard des sanctions efficaces;
58. salue, à cet égard, la récente décision de la Commission d’entamer une procédure contre certains
États membres pour non-respect de leur POP.
Inspection et contrôle
59. reconnaît que, bien que des progrès aient été réalisés au cours des dernières années, le fonctionne-
ment des mécanismes de surveillance et de contrôle est insuffisant en raison de moyens matériels et
humains différents, lesquels se contentent dans la plupart des cas d’un contrôle sommaire des débarque-
ments, ainsi que de l’absence de pratiques uniformes de la part des services compétents des États membres;
60. relève que, sans un système européen harmonisé d’inspection et de contrôle applicable à tous les
professionnels, qui ne soit pas discriminatoire et qui soit assorti d’un régime uniforme de dispositions et deprocédures de sanction, auxquelles souscrirait largement le secteur, tous les efforts visant à conserver les
ressources et à les gérer rationnellement sont voués à l’échec;
61. invite le Conseil et la Commission à adopter les mesures nécessaires pour mettre en place un régime
réglementaire et procédural unique de contrôle applicable tant aux captures qu’au transport et à la com-mercialisation des produits de la pêche, qui aboutisse à des résultats comparables, quelle que soit la natio-nalité du contrevenant ou du service d’inspection national compétent;
62. demande à la Commission de réaliser intégralement son objectif déclaré concernant le contrôle et
l’application, objectif par lequel elle s’engage «à veiller à l’application effective des règles de la PCP à traversdes dispositions transparentes propres à garantir une application uniforme à l’échelle de l’Union»;
63. invite la Commission à proposer des mesures de contrôle accrues sur les espèces mises en distribu-
tion finale; considère que ceci permettra un contrôle moins coûteux et qui visera non seulement la pêchelicite mais aussi les pêches illicites;C 271 E/408 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
64. exhorte le Conseil et la Commission à étudier des possibilités de renforcer les dispositions corres-
pondantes en matière de contrôle, d’étendre les pouvoirs de contrôle des inspecteurs communautaires etd’instaurer un régime uniforme de sanctions en vue de renforcer la confiance des pêcheurs à l’égard duprincipe fondamental de l’égalité de traitement;
65. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures de contrôle
et de surveillance efficaces des activités de pêche; soutient la volonté de la Commission de créer unestructure commune d’inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des États membres dans cedomaine;
66. est persuadé que la création d’un «corps d’observateurs» déployable rapidement et affecté à l’obser-
vation des opérations de pêche dans des zones de frai ou de pêche contribuerait grandement à résoudrenombre de problèmes dont les pêches européennes continuent à souffrir;
67. exige la stricte mise en œuvre du système de contrôle communautaire pour les navires des pays
tiers exerçant leurs activités dans les eaux de l’UE.
Relations internationales
68. indique qu’il convient que la Communauté aborde résolument la dimension extérieure de la PCP, en
y intégrant les accords internationaux et les organisations régionales de la pêche et en la reliant à lapolitique étrangère de l’UE, afin de mieux défendre les intérêts de notre flotte et de protéger égalementles intérêts de la population et des régions concernées;
69. juge nécessaire, pour des raisons de transparence budgétaire, qu’il y ait non seulement séparation et
différenciation de la composante strictement consacrée à la pêche dans la partie relative à la politique decoopération au développement, ainsi que le préconise le Livre vert, mais également que ces actions soient àla charge du budget affecté à la politique de développement;
70. demande à la Commission et au Conseil de tenter de remédier, par la réforme de la politique
extérieure de la PCP, à plusieurs lacunes importantes que comportent les accords bilatéraux de la Commu-nauté, notamment la non-référence à une attitude de précaution, l’attention insuffisante accordée aux aspi-rations des pays tiers visant à développer leur propre secteur de la pêche et le contrôle et respect défec-tueux des réglementations de la flotte communautaire;
71. insiste sur la dimension internationale de la réforme de la PCP et demande que le volet extérieur de
cette réforme prête une attention particulière aux problèmes environnementaux dans les pays tiers, enveillant tout particulièrement à la préservation de la biodiversité des pays en développement;
72. recommande que les accords de pêche avec les pays tiers fassent à la fois l’objet d’une évaluation des
stocks rigoureuse »dash en déterminant s’il existe véritablement un «surplus» de captures à effectuer »dash et uneévaluation de l’impact de ces mesures sur l’environnement;
73. souscrit aux conclusions du Conseil d’octobre 1997 sur la politique d’accords de pêche avec des
pays tiers, en reconnaissant les avantages socio-économiques que retire la Communauté de tels instrumentssur le plan tant de l’approvisionnement en matière première que de l’emploi, et en rappelant qu’ils consti-tuent, et qu’ils continueront de constituer, un élément essentiel de la PCP, nécessitant un budget consé-quent;
74. dénonce le fait que, à l’heure actuelle, la coopération au développement en matière de pêche
emprunte exclusivement le canal d’accords internationaux de pêche, lesquels, en tant qu’accords commer-ciaux, n’ont pas été conçus à cet effet;
75. demande, dès lors, une meilleure coordination de la dimension extérieure de la PCP et de la poli-
tique de coopération au développement et attire l’attention sur la nécessité qu’il y a à associer davantage lapolitique de coopération au développement aux aspects de développement des secteurs de la pêche despays tiers, en lui consacrant davantage de ressources économiques et de moyens techniques et humains;
76. estime que l’Union européenne doit veiller à ce que sa politique commune de la pêche soit cohé-
rente avec sa politique de coopération et de développement et qu’elle s’inscrive à l’appui de celle-ci, s’agis-sant de son principal objectif stratégique, à savoir l’éradication de la pauvreté dans les pays en développe-7.11.2002 FR C 271 E/409 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
ment; constate que la solution aux graves problèmes que connaît l’industrie de la pêche dans l’Union
européenne (capacité excédentaire de la flotte, surexploitation des ressources, baisse de l’emploi, environ-nement marin dégradé) ne peut être trouvée en procédant à un simple transfert de ces problèmes dansd’autres régions, comme les pays en développement;
77. considère que tous les efforts entrepris par l’Union européenne pour garantir un développement
durable dans les zones côtières européennes et dans les pays tiers, par une activité de pêche qui soitmenée de manière responsable et prudente, doivent s’articuler autour de deux axes, à savoir, d’une part,la politique exposée ci-dessus vis-à-vis des pays en développement qui sont associés à l’Union européenne
et, d’autre part, une action résolue de l’Union européenne au sein des organisations internationales compé-
tentes en matière de pêche afin d’éviter par tous les moyens que les flottes d’autres États ne pratiquent unepêche destructrice;
78. reconnaît l’intérêt qu’a la Communauté à mettre en œuvre une politique active en vue du renforce-
ment du respect du droit international de la mer, sous les auspices des Nations unies, afin de parvenir audéveloppement d’une pêche durable, dont les principaux instruments sont la Convention des Nations uniessur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l’accord dit de New York, adopté le 4 août 1995, sur lesstocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs »dash et appuie la nécessité de ratifier cetaccord, mais demande également que cette ratification soit accompagnée des notes interprétatives qui engarantissent l’application correcte »dash ainsi que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable;demande instamment à la Communauté de mettre en œuvre les plans d’actions de la FAO récemmentadoptés, concernant les requins, les mouettes, la gestion des capacités de pêche et l’élimination de lapêche illégale;
79. souscrit aux conclusions de la réunion du Conseil du 7 juin 1997 sur la cohérence de la politique
de développement avec la politique de la pêche, notamment sur l’importance accordée aux intérêts del’industrie locale de la pêche dans les pays tiers et sur le principe du caractère durable des ressources;
80. invite instamment les États membres qui n’ont pas encore ratifié l’accord de l’ONU sur les stocks de
poisson à le faire le plus rapidement possible;
81. invite la Commission et le Conseil à adopter les initiatives nécessaires pour mettre un terme à la
pêche illégale effectuée par des navires battant pavillon de complaisance ou dépourvus de pavillon, enprenant, pour ce faire, des mesures d’urgence qui interdiraient l’accès des captures ainsi réalisées aux mar-chés, et en soutenant les initiatives prises par certaines organisations internationales pour lutter contre lapêche non réglementée, et en durcissant considérablement les contrôles et les sanctions ainsi qu’en soute-nant les initiatives engagées récemment par le Parlement européen sur le rôle des pavillons de complai-sance dans le secteur de la pêche;
82. invite la Commission et le Conseil à adopter une stratégie uniforme pour la conclusion d’accords
internationaux, indépendamment du pays ou de la région concernés, de sorte que les professionnels de lapêche qui en bénéficient soient assujettis aux mêmes conditions en ce qui concerne tant les possibilités depêche, les redevances, les licences, l’exploitation des quotas excédentaires, que les autres conditions norma-lement édictées dans ce type d’accord; demande à la Commission d’élaborer un système dans lequel lesbénéficiaires directs des accords des pays tiers apportent une contribution significative en matière de coûts;
83. reconnaît l’apport efficace au développement et à la lutte contre la pauvreté que représentent les
accords internationaux de pêche et précise que leur teneur devra respecter les décisions souveraines arrê-tées par les autorités des pays avec lesquels ils sont conclus;
84. invite la Commission à établir sans équivoque quelles sont les mesures qui doivent être mises en
œuvre dans le cadre de la coopération au développement et celles qui doivent l’être dans le cadre de laPCP, et l’invite en particulier à s’efforcer de développer les pêcheries locales dans les pays tiers dans le cadrede la lutte contre la pauvreté;
85. demande que l’UE favorise un accès privilégié des flottilles des régions ultrapériphériques aux eaux
des pays tiers de leur environnement géographique avec lesquelles elle négocie des accords de pêche;
86. demande que l’UE favorise la création d’entreprises conjointes avec les pays tiers, lesquelles se sont
révélées être un mécanisme utile au développement de la pêche locale et ont contribué parallèlement àl’approvisionnement du marché et au maintien de la flotte communautaire, pour autant qu’elles ne sontpas utilisées pour contrecarrer les objectifs de réduction de la flotte;C 271 E/410 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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87. reconnaît l’importance croissante des organisations régionales de pêche en tant que mécanismes de
gestion du milieu marin et des ressources halieutiques situées dans les zones économiques exclusives et enhaute mer;
88. estime que l’UE doit participer à toutes les organisations régionales de pêche existantes ou à venir
pour lesquelles elle manifeste un intérêt légitime;
89. rappelle avec insistance à la Commission et au Conseil qu’il leur a déjà demandé d’évoquer et
d’étudier dans les enceintes correspondantes une nouvelle affectation des voix dévolues à l’UE au sein desorganisations régionales de pêche qui soit plus cohérente au regard du nombre important des Étatsmembres »dash que la Commission représente »dash, et que cette dernière ne soit donc plus considérée commeun simple État de plus;
90. invite la Commission à raccourcir les délais de transposition en droit communautaire des accords
contraignants pour la Communauté qui sont adoptés dans le cadre des organisations régionales de pêche,cet objectif passant par une amélioration de ses propres procédures administratives et la définition appro-priée de la position communautaire en leur sein, dont la consultation préalable du secteur de la pêche;
91. demande le renforcement du contrôle communautaire des activités de pêche dans le cadre des
accords de pêche internationaux.
Relations commerciales et politique des marchés
92. précise que, dans les échanges de produits halieutiques et dans la définition de la politique commer-
ciale de l’UE, il convient de tenir compte des éléments suivants:
»dash respect du principe de la préférence communautaire,»dash possible choix d’une réduction des droits de douane, à condition qu’elle s’accompagne de l’établisse-
ment d’une liste de produits sensibles, afin de garantir la conformité de la pêche internationale avec lesprincipes des méthodes de capture responsable,
»dash constatation de la nécessité de procéder à des importations pour satisfaire la demande croissante en
produits de la pêche destinés à la consommation humaine, tout en conservant un secteur d’exploita-tion et de transformation dont la pérennité appelle le maintien de certaines limitations spécifiques aurégime ouvert des échanges communautaires applicable aux produits sensibles,
»dash adoption d’une approche globale dans les négociations commerciales qui couvre non seulement les
aspects de la réduction des droits de douane, mais également des questions aussi importantes pourl’UE que l’accès aux ressources, le droit d’établissement et la réalisation d’investissements dans des paystiers, le libre accès aux ports, et les actions menées contre les pavillons de complaisance,
»dash respect des normes de qualité et de traçabilité à l’identique pour les importations,»dash nécessité de supprimer les limitations spécifiques en matière d’investissemets dans ce secteur par rap-
port aux autres investissements,
»dash besoin d’instaurer un contrôle strict à l’entrée et d’imposer aux importations une homologation fondée
sur les conditions sanitaires et vétérinaires communautaires, étant donné que la libéralisation deséchanges dans le secteur de la pêche ne saurait souffrir de dérogation par rapport aux normes envi-ronnementales, aux conditions sanitaires et aux critères de sécurité alimentaire qui prévalent dans l’UE,
»dash respect des dispositions contenues dans la législation internationale sur la conservation de la nature et
la protection du travail, notamment la réglementation adoptée dans le cadre de l’Organisation pourl’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation internationale du travail,
»dash nécessité d’une définition internationale commune des subventions à la pêche et nécessité de mettre au
point une méthodologie commune pour évaluer dans quelle mesure ces subventions influent sur lescapacités et l’activité de pêche.
Aspects sociaux
93. réaffirme le rôle social et culturel du secteur de la pêche, et demande à la Commission d’intégrer
pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, garantissant ainsi lacohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche; invite la Communauté, dans le secteurde la pêche marqué par la dureté des conditions de travail et l’absence de conventions collectives, à pro-7.11.2002 FR C 271 E/411 Journal officiel des Communautés européennes
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mouvoir un dialogue social plus soutenu, afin de parvenir à une meilleure qualité des emplois, au respect
du repos nécessaire et à une rémunération digne, tant à bord qu’au sol et souligne l’importance d’uneharmonisation des conditions d’emploi, s’agissant tant du statut des marins pêcheurs que des qualificationsrequises pour l’exercice de ce métier, sans omettre la place très particulière des conjoints collaborateurs;
94. demande, pour préserver l’emploi, que toute mesure de restructuration du secteur soit appuyée par
des mesures sociales adéquates d’accompagnement, grâce à des crédits extraordinaires adéquats et supplé-mentaires sans toucher au financement déjà attribué au secteur pour son adaptation structurelle (IFOP);
95. invite la Commission à considérer l’emploi de qualité et les conditions de sécurité et d’hygiène au
travail comme l’un des objectifs de la PCP, en accordant la priorité aux questions suivantes:
»dash amélioration du cadre réglementaire communautaire visant la protection, la sécurité et l’amélioration
des conditions de travail des professionnels de la pêche, y compris ceux qui opèrent sur des naviresnon couverts par les directives 93/103/CEE, 93/104/CEE, 97/70/CE et 2000/34/CE,
»dash révision des critères actuels de mesure, de sorte que les augmentations de volume visant à améliorer la
sécurité et les conditions de travail à bord ne soient pas comptabilisées comme une augmentation dela capacité des navires,
»dash attention particulière aux mesures destinées à la formation des équipages en matière de sécurité et de
sauvetage,
»dash inspection annuelle obligatoire de tous les navires de pêche pour garantir que le matériel de secours
obligatoire se trouve à bord et soit en parfait état de fonctionnement;
96. invite la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ,l’Agence euro-
péenne de l’alimentation et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, lorsqu’elle sera entrée en fonc-tions, à mettre en œuvre une culture de la sécurité et de la santé dans le secteur de la pêche, au moyen decampagnes d’information et de sensibilisation, du développement et de l’échange de bonnes pratiques et dela mise en œuvre d’une formation à la sécurité et à la santé;
97. rappelle que, dans le contexte de crise alimentaire actuel, il importe de maintenir la confiance des
consommateurs à un niveau élevé; demande en conséquence à la Commission de veiller à que la réformede la PCP (y inclut l’aquaculture) prenne largement en compte cette nécessité;
98. exige de la Commission et du Conseil qu’ils abordent d’urgence la question d’un plan visant à
conférer aux pêcheurs communautaires opérant sur des navires battant pavillon de pays tiers sous couvert
d’accords de pêche avec l’UE, dans le cadre d’entreprises conjointes ou dans tout autre cadre juridique, les
mêmes droits et les mêmes garanties que ceux réservés aux pêcheurs qui opèrent sur des navires battantpavillon de la Communauté; estime, à cet égard, qu’il convient d’inscrire des clauses sociales dans lesaccords internationaux de pêche et dans les statuts des entreprises conjointes,
Secteur de la transformation
99. demande que l’accès à des sources d’approvisionnement en matières premières de l’industrie de la
transformation soit facilité par une suppression ou une réduction des droits de douane;
100. demande à la Commission, sur la base d’une étude scientifique de l’impact des crédits structurels
(IFOP) sur le secteur, de présenter des propositions visant à assurer une utilisation plus efficace des créditsIFOP dans l’industrie de la transformation;
101. exhorte la Commission à renforcer les normes et à perfectionner les mécanismes de contrôle des
produits de la pêche commercialisés sur le territoire de l’UE, en procédant à une vérification crédible durespect de la législation sur les règles d’origine des produits frais et transformés, leur qualité et les condi-tions techniques et sanitaires, ce en vue d’éviter les fraudes au détriment des consommateurs et uneconcurrence déloyale à l’encontre de l’industrie communautaire;C 271 E/412 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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102. invite la Commission à mettre sur pied des campagnes spécifiques de promotion des produits
communautaires, tant traditionnels que nouveaux, en faisant valoir leur qualité au moyen d’appellationsd’origine ,de labels communautaires et d’un écolabel pour une pêche durable valable dans la Communauté
octroyés par des organismes indépendants, financés et contrôlés par des pouvoirs publics;
103. presse la Commission d’engager et de soutenir financièrement les mesures innovatrices et la
recherche de nouveaux systèmes de production et de nouveaux produits, la transformation des espècesactuellement dénuées de valeur commerciale ainsi que l’élaboration de nouvelles préparations et présenta-tions.
Aquaculture
104. estime que l’aquaculture fait partie intégrante de la PCP en tant que complément de l’activité de
pêche et qu’elle appelle une attention particulière en raison de sa contribution croissante à l’emploi et àl’approvisionnement du marché communautaire; demande à la Commission d’étudier la complémentaritédes stocks sauvages et de ceux provenant de l’aquaculture de sorte qu’à l’avenir, l’aquaculture puisse contri-buer à la fourniture de produits de poisson sans accroître la pression sur les stocks sauvages;
105. convient que l’aquaculture a un rôle à jouer dans l’approvisionnement du marché de l’UE, mais est
préoccupé par les conséquences négatives pour l’environnement découlant:
»dash de l’utilisation de produits chimiques et d’antibiotiques,»dash de la forte dépendance de l’aquaculture à l’égard de la farine de poisson et de l’huile de poisson en tant
que ressource alimentaire,
»dash des espèces marines et d’eau douce génétiquement modifiées,»dash de l’eutrophisation,»dash du bouleversement des écosystèmes marins causé par la pêche industrielle en ce qui concerne la farine
de poisson et l’huile de poisson utilisées pour la nourriture des poissons,
»dash de la propagation de maladies, et
»dash des interactions entre les poissons sauvages et les poissons d’élevage qui s’échappent ou sont relâchés;
106. demande l’élargissement du cadre réglementaire communautaire relatif à l’aquaculture, afin d’en
favoriser le développement de manière durable pour l’environnement, l’emploi et la viabilité économiquemême de ce secteur;
107. invite la Commission, le Conseil et les États membres à tenir compte, dans leur action de soutien
au secteur aquacole communautaire, des principes suivants:
»dash aménagement global du territoire dans le cadre d’une gestion intégrée du littoral, sur la base d’une
analyse de sa compatibilité avec d’autres activités, telles que le tourisme, la pêche des coquillages, lapêche sportive, l’industrie et autres usages d’intérêt économique et social,
»dash obligation d’études de l’impact global sur l’environnement en vue de la mise en œuvre de projets
aquacoles, afin de prévenir les atteintes qui pourraient découler du développement débridé de cetteactivité,
»dash promotion d’études sur les incidences en matière d’hygiène et de santé des installations aquacoles,
notamment l’évaluation de l’incidence sur l’environnement de l’utilisation d’antibiotiques et le dévelop-pement de vaccins contre les maladies contagieuses,
»dash recherches sur l’utilisation des techniques de modification génétique appliquées à tous les segments de
la filière de la pêche, y compris aux importations, dans le strict respect du principe de précaution,
»dash coordination de la production et du marché, en promouvant les projets axés sur les espèces deman-
dées par les consommateurs et en évitant des productions inutiles qui pourraient déboucher sur uneffondrement des cours préjudiciable aux producteurs.7.11.2002 FR C 271 E/413 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
Recherche
108. estime que la mise à disposition de données fiables sur l’état des ressources constitue un élément
indispensable d’une gestion rationnelle de ces mêmes ressources et que, par conséquent, les actions derecherche dans le domaine de la pêche et leur soutien par la Communauté doivent être étendus, aumême titre que la participation des professionnels du secteur dans la collecte de données destinées àl’évaluation et à la gestion des ressources;
109. souligne que les points de référence de précaution actuellement appliqués ont été fixés, pour les
stocks de poisson de l’UE pour la période 1996-1998, en fonction de l’évolution de l’approche de précau-tion; demande par conséquent, la révision de ces points afin de garantir qu’ils soient toujours appropriés;
110. souligne que les décisions en matière de gestion ont des effets à longue portée allant de l’allocation
des TAC à l’intégrité sociale des petites communautés de pêche; considère par conséquent que la gestiondoit être à l’avenir fondée sur des évaluations tant biologiques que socio-économiques;
111. souligne la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mieux comprendre le fonc-
tionnement des écosystèmes marins;
112. invite la Commission et le Conseil à soutenir plus vigoureusement la recherche scientifique et
technique des États membres et à promouvoir les échanges d’informations et de données;
113. met en exergue les potentialités importantes que recèle le milieu marin en ce qui concerne la
pharmacologie, pour laquelle il réclame un soutien résolu dans le cadre du VI
eprogramme-cadre de
recherche, tout en regrettant que, dans ce dernier, la pêche et les sciences marines ne soient pas conçuesen tant que telles, mais éparpillées entre divers programmes et objectifs, et demande dès lors que la pêcheet les sciences marines soient envisagées à l’avenir de manière conjointe et homogène dans les pro-grammes-cadres de R & D;
114. insiste sur la nécessité de tenir compte, pour parvenir à une meilleure connaissance de l’état des
ressources, des aspects tels que l’accroissement du nombre de campagnes scientifiques en mer, la possibilitéd’affréter un navire océanographique communautaire, l’octroi de moyens financiers plus importants à larecherche scientifique afin de réduire ses marges d’erreur, et l’encouragement d’un dialogue plus dense
entre chercheurs et pêcheurs; souligne l’importance d’accroître la recherche consacrée à la sélectivité et à
l’incidence sur l’environnement des engins de pêche, en vue de réduire les captures accessoires et deprévenir la dégradation des fonds marins; demande que les pêcheurs soient davantage associés à larecherche et que la coopération s’établisse dans de meilleures conditions entre les scientifiques et les pro-fessionnels de la pêche afin de rehausser l’acceptation de mesures fondées scientifiquement;
115. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir la recherche scientifique sur d’autres
facteurs que les pêches qui ont une incidence sur les stocks de poissons;
116. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir également la recherche scientifique sur les
modifications intervenues dans l’équilibre des stocks de poissons sur les lieux de pêche principaux del’Union européenne.
Mer Méditerranée
117. considère qu’il convient d’adopter une nouvelle orientation pour la gestion des ressources de la
mer Méditerranée, sur la base des éléments suivants:
a) en ce qui concerne les aspects communautaires
»dash intégration de la mer Méditerranée dans la nouvelle PCP par l’harmonisation des mesures tech-
niques pour tous les opérateurs et par une meilleure connaissance scientifique des espèces exis-tantes, de leur répartition et de leur comportement biologique,
»dash mise en place d’un système de gestion par l’intermédiaire du contrôle de l’effort de pêche, lequel
serait plus adapté à des zones qui, comme la mer Méditerranée, sont caractérisées par des pêche-ries de nature essentiellement multispécifique,
»dash révision de la législation en vigueur, notamment le règlement (CE) n
o1626/94 du Conseil du
27 juin 1994 (1), par l’adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales,
aux mesures techniques, aux engins de pêche et aux zones géographiques;
(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.C 271 E/414 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
b) en ce qui concerne les aspects internationaux
»dash renforcement de la coopération internationale afin de parvenir à une gestion intégrée de tout le
bassin méditerranéen, par l’élimination des phénomènes de pêche clandestine en infraction avecles critères de gestion rationnelle et durable des ressources existantes,
»dash renforcement de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, qui devra être dotée de
compétences effectives en matière de réglementation des ressources et dont les organes de direc-tion accueilleront une représentation de l’UE conforme à l’importance de la zone, en promouvantégalement une représentation directe et équilibrée des catégories professionnelles dans le proces-sus de décision,
»dash relance de l’approche multilatérale par l’institutionnalisation d’une conférence périodique des
ministres de la pêche et des organisations professionnelles nationales des États membres côtiers,qui serve de forum permanent de façon à garantir la réalisation des objectifs communs de tous lessecteurs intéressés,
»dash harmonisation de la réglementation dans la Méditerranée concernant l’activité de pêche pratiquée
par les flottes communautaires et celle effectuée par les pays tiers qui ne sont pas soumis auxrestrictions en vigueur, afin de garantir des conditions de concurrence loyales et transparentes.
Gouvernance
118. appuie une véritable décentralisation de la politique de la pêche dans tous les États membres et fait
valoir que la définition de la nouvelle PCP doit être réalisée en étroite concertation avec les professionnelsdu secteur, lesquels devront être entendus et pris en compte, si l’on veut pouvoir s’appuyer sur leurcoopération dans l’application effective de la réglementation;
119. estime que si la PCP doit regagner la confiance des professionnels de la pêche sur le territoire de
l’Union européenne, elle doit accorder une plus grande attention à l’aspect régional, tant sur le plan éco-logique que politique, tout en évitant de s’engager vers la renationalisation;
120. demande le renforcement de la gestion décentralisée des ressources, compte tenu de leurs spécifi-
cités, de l’homogénéité des zones géographiques où elles évoluent et des intérêts des flottes concernées, enfaisant en sorte que tous ceux qui ont des intérêts liés au secteur de la pêche dans la région soient dûmentreprésentés et que les décisions soient prises au niveau le plus bas possible, conformément au maintiend’une politique commune de la pêche pour tous les États membres de l’UE.
Codification législative
121. appelle de ses vœux une législation communautaire plus simple, plus lisible et codifiée qui
aboutisse à une PCP plus transparente ,facile à consulter par les professionnels et proche des citoyens;
demande que la Commission, au plus tard en 2007, procède à une évaluation de l’application de laréforme de la PCP;
122. prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts de soutien structurel au secteur de la
pêche par le maintien de l’instrument financier spécifique en faveur de la pêche et également des aides envigueur, qui ne sauraient impliquer une intensification de l’effort de pêche global, et demande, notamment,la préservation des aides ayant un effet sur l’amélioration de l’état des ressources et la protection du milieumarin;
*
**
123. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.7.11.2002 FR C 271 E/415 Journal officiel des Communautés européennes
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