EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales en lien avec la modification envisagée du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention») en ce qui concerne les clauses contractuelles de l’auditeur externe.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur le commerce des céréales de 1995

La convention a pour objet de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, de favoriser le développement du commerce international des céréales et de faire en sorte que ce commerce s'effectue le plus librement possible. En outre, la convention vise à contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à fournir un cadre pour l'échange d'informations et l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales.

La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. L’Union est partie à la convention. Cette convention a été conclue par l’Union européenne par la décision 96/88/CE du Conseil.

La convention a été conclue pour une période de trois ans, jusqu’au 30 juin 1998, et a été, depuis lors, régulièrement prorogée par le Conseil international des céréales (ci-après le «CIC»). La convention est à chaque fois prorogée pour une période maximale de deux ans, conformément à son article 33. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du CIC le 7 juin 2021 et reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

2.2.Le Conseil international des céréales

Le CIC est une organisation intergouvernementale qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la convention. Le CIC vise notamment à:

·favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales;

·promouvoir l'essor, l'ouverture et l'équité du commerce international dans le secteur des céréales;

·contribuer à la stabilité du marché international des céréales, à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à contribuer au développement des pays dont l’économie dépend des ventes de céréales.

La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à l'échange d'informations, l'analyse et la consultation en matière d'évolution du marché et des politiques.

Le CIC compte 30 membres, parmi lesquels un nombre important des plus grands producteurs mondiaux de céréales ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment l’Argentine, l’Australie, le Canada, l’Égypte, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Ukraine, le Royaume-Uni et les États-Unis. Toutefois, la Chine et le Brésil ne sont pas membres.

Les 30 membres du CIC disposent au total de 2 000 voix.

Pour les procédures budgétaires (voir article 11 de la convention), c’est-à-dire pour la fixation des cotisations financières annuelles des membres, l’Union dispose de 369 voix en 2021/22.

Pour la prise de décision, à savoir lorsque les votes ont lieu (voir article 12 de la convention), 1 000 voix sont attribuées aux 11 membres exportateurs (l’Union dispose de 245 voix) et 1 000 voix aux 19 membres importateurs. Il y a lieu de souligner qu’en principe, le CIC agit sur la base d’un consensus et que la tenue d’un vote est en réalité très rare.

Lors des réunions du CIC, l’Union est représentée par la Commission européenne. Les États membres peuvent assister aux réunions du CIC, en particulier aux sessions du Conseil du CIC.