FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/12

AIDE D’ÉTAT — BELGIQUE

Aide d'État C 1/10 (ex NN 56/07, ex CP 150/07) — Aide destinée à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts dans la Région wallonne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 191/10

Par lettre du 13 janvier 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de l'agriculture Direction M.2 Bâtiment/Bureau L130 5/88 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22967672

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I. PROCÉDURE

À la suite d'une plainte déposée le 23 avril 2007, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête concernant de supposées aides d'État destinées à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts.

En septembre 2007, le régime d’aide a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/07, étant donné qu'une partie des fonds avait manifestement déjà été versée. À la suite d'un échange soutenu de correspondance entre la Commission et les autorités belges, il est apparu clairement qu'une aide avait été octroyée sans l'autorisation de la Commission.

II. DESCRIPTION

Le dossier trouve son origine dans une décision d'apurement adoptée par la Commission dans le dossier d’aide d'État no NN 48/03 (ex. N 157/03). Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l'État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l'enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.

Aux fins de l'adoption de la décision d'apurement, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question. Ces modifications étaient nécessaires pour respecter les conditions des lignes directrices EST, et plus spécifiquement leur point 29. Conformément à ce point, les États membres peuvent accorder des aides d'État allant jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses. Le régime belge, tel qu'il a été approuvé, n'était pas conforme à cette disposition, puisqu'il prévoyait que l'aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

À la suite des considérations susmentionnées, les autorités belges se sont engagées (points 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/03) à modifier leur régime d'aide en conséquence de sorte qu'à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses seraient limitées à un plafond maximal de 75 % des dépenses engagées, au lieu de 100 %. Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits au régime d’aide.

Toutefois, les autorités belges n'ont pas modifié le régime d'aide comme elles s'y étaient engagées et ont continué à octroyer des aides à la destruction des carcasses avec une intensité de 100 %.

III. ÉVALUATION

Les autorités belges ont fait valoir qu'une exception au plafond de 75 % était applicable dans leur cas, car, conformément au point 29 des lignes directrices EST et à l'article 16 du règlement d’exemption (CE) no 1857/2006, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux. En outre, elles invoquent l'application des règles de minimis.

À ce stade, il est probable que la mesure d'aide en question ne soit pas conforme aux règles communautaires relatives aux aides d'État pour les raisons suivantes:

— Il apparaît qu'il n'existe aucune obligation de réaliser des tests EST sur l’ensemble des animaux trouvés morts.

— Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2008, il n'apparaît pas clairement si le plafond d'aide par entreprise, fixé à 3 000 EUR pour une période de 3 ans [article 3 du règlement de minimis (CE) no 1860/2004], a été ou non dépassé.

— Concernant la période allant du 1er juillet 2008 à aujourd'hui, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de minimis (CE) no 1535/2007, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation communautaire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, les dépenses relatives aux mesures nationales touchant directement des mesures communautaires pourraient se révéler non admissibles à une couverture par le budget du FEOGA.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (1). I. PROCÉDURE (1) À la suite d'une plainte déposée le 23 avril 2007, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête concernant de supposées aides d'État destinées à couvrir les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts. (2) Le 2 juillet 2007, la Commission a adressé une lettre aux autorités belges, leur demandant des informations sur la mesure en cause. Les autorités belges ont fourni des informations par lettre du 27 juillet 2007, enregistrée le 3 août 2007. Une réunion technique s’est tenue le 21 août 2007 à la demande des autorités belges compétentes. À la suite de la réunion, ces dernières ont fourni, le 4 octobre 2007, des informations complémentaires relatives au cas en question. (3) Par lettre du 10 septembre 2007, les services de la Commission ont informé la Belgique que le régime d’aides était inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 56/07, étant donné qu'une partie des fonds avait manifestement déjà été versée. (4) Une deuxième réunion technique s’est tenue le 12 octobre 2007 à la demande des autorités belges compétentes. (5) Par courrier du 25 octobre 2007, les services de la Commission ont invité les autorités belges à fournir de plus amples informations. En l’absence de réponse dans le délai fixé, ils ont adressé, le 21 décembre 2007, une lettre de rappel aux autorités belges assortie d’un nouveau délai de réponse. (6) Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, ils pouvaient proposer à la Commission d’adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 (2). Ce délai a expiré le 4 juillet 2008. La Commission a donc adopté le 1er octobre 2008 une décision enjoignant aux autorités belges de fournir les informations concernées. Dans cette décision, la Commission demandait aux autorités belges de lui transmettre, entre autres, les fiches d'informations correspondantes prévues par le règlement (CE) no 1935/2006 (3) aux fins de l'évaluation des aides octroyées après le 31 janvier 2007. (7) Les autorités belges ont finalement répondu par lettre du 27 novembre 2008 et envoyé des renseignements complémentaires le 5 décembre 2008. Dans aucune des lettres, elles n'ont fourni les fiches d'information demandées dans la décision de la Commission datée du 1er octobre 2008. (8) Le 27 janvier 2009, la Commission a adressé aux autorités belges une demande d'informations supplémentaires. Les autorités belges ont répondu à cette demande par lettre du 16 mars 2009, enregistrée le 19 mars 2009. II. CONTEXTE II.1. Décision de la Commission — Dossier NN 48/03 (9) Au cours de l'enquête, il est clairement apparu que la plainte portait sur la mise en œuvre du régime d'aide approuvé par la Commission le 26 novembre 2003 dans le dossier de l'aide d'État no NN 48/03 (ex. N. 157/03) intitulée “Gestion de l’enlèvement et la destruction des cadavres d’animaux générés dans les exploitations agricoles de la Région wallonne”. Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l'État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l'enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts. (10) Aux fins de l'adoption de la décision d'apurement et en vue de l'entrée imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (“les lignes directrices EST”) (4) le 1er janvier 2004, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime en question. Ces modifications étaient nécessaires pour respecter les conditions des lignes directrices EST, et plus spécifiquement leur point 29. Conformément à ce point, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses. Le régime belge, tel qu'il a été notifié, n'était pas conforme à cette disposition, puisqu'il prévoyait que l'aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses. (11) À la suite des considérations susmentionnées, les autorités belges s'étaient engagées (points 33 et 34 de la décision de la Commission relative au dossier no NN 48/03) à modifier en conséquence leur régime d'aide de façon à ce qu'à partir du 1er janvier 2004, les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne représentent plus que 75 % au maximum des dépenses engagées, au lieu de 100 %. Les autorités belges s'étaient également engagées à faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été introduits au régime d’aide. (12) Sur la base de ces engagements, la Commission a approuvé ce régime pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2002. Le dit régime a donc expiré le 31 janvier 2007. II.2. Plainte (13) Le 23 avril 2007, la Commission a reçu une plainte dans laquelle il était prétendu que les autorités belges violaient les lignes directrices EST en continuant à octroyer une aide pouvant aller jusqu'à 100 % tant pour l'enlèvement des animaux trouvés morts que pour la destruction des carcasses. III. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE (14) Le régime d'aide en question concerne une mesure régionale visant à couvrir la totalité des coûts des prestations de services liés à l’enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées en Région wallonne. (15) L’organisation et la gestion de l’élimination des carcasses trouvées dans lesdites exploitations ont été réalisées au moyen de l’attribution par les autorités régionales d’un marché public de services. Au terme d’un appel d’offres général lancé au niveau européen par avis de marché public de services publié au JO S 156 du 16 août 2001, ce marché a été attribué, le 31 janvier 2002, à la société S.A. RENDAC-UDES. Le contrat en question était divisé en trois lots distincts correspondant aux différents services à fournir: — la collecte de carcasses d’animaux trouvées dans des exploitations agricoles et leur transport vers une unité de transformation, si possible via un centre de regroupement ou une installation de stockage intermédiaire, — la transformation des carcasses d’animaux, considérées intégralement comme matériels à risques spécifiés, et le transport des déchets issus de la transformation à destination d’unités de destruction thermique, et — la destruction complète des déchets résultant de ce traitement au sein d’installations ad hoc. (16) La société S.A. RENDAC-UDES a été à la seule à soumissionner dans le cadre de cet appel d’offres et ce, pour les trois lots. Le marché a donc été attribué à cette société le 31 janvier 2002 pour une période de 5 ans. D'après les informations transmises par les autorités belges, la validité du contrat a été prolongée au moins trois fois: jusqu'au 31 décembre 2007, jusqu'au 31 décembre 2008 et enfin jusqu'au 30 juin 2009. Il n'apparaît pas clairement si le contrat a encore été prolongé et s'il est toujours en vigueur. (17) Ce régime d'aide prévoit l'octroi d'une aide aux exploitants agricoles. Les autorités belges ont confirmé que, bien qu'elle soit octroyée directement à la société S.A. RENDAC-UDEC, un prestataire de services, pour les coûts des services fournis aux exploitants agricoles, l'aide revenait entièrement aux agriculteurs afin de couvrir la totalité des coûts liés aux diverses opérations de collecte, de transport, de stockage, de transformation et de destruction qui seraient à leur charge sans le régime d'aide. Les autorités belges ont également assuré que les montants directement payés à la société S.A. RENDAC-UDES en contrepartie des services fournis aux exploitants correspondaient entièrement et uniquement aux prix de marché des services exécutés. (18) L’Office wallon des déchets, au sein du Ministère régional de l’environnement, était chargé de payer les factures établies par la S.A. RENDAC-UDES, pour partie sur base forfaitaire et pour partie sur base de bordereaux de prix. (19) Dans le cadre de l'examen du dossier no NN 48/03, les autorités belges ont confirmé que le régime concerne uniquement les animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles de la Région wallonne. Il ne porte pas sur les carcasses d'animaux trouvées dans les marchés aux bestiaux ou les abattoirs. IV. APPRÉCIATION DE LA MESURE IV.1. Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (20) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (21) Ces conditions sont remplies dans le cas d’espèce pour ce qui est de l'aide en faveur des exploitants agricoles. Le régime en question confère un avantage aux exploitants agricoles de la Région wallonne en éliminant les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses qu'ils auraient dû supporter dans des circonstances normales. (22) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence (5). (23) L’aide à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges intracommunautaires (6). Il existe dans le secteur concerné des échanges intracommunautaires substantiels. La mesure est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres. (24) Compte tenu de ce qui précède, il semble à première vue que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE soient remplies. IV.1.1. Législation de minimis/Période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008 (25) À plusieurs reprises, les autorités belges ont fait valoir que, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008, elles auraient appliqué le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission (“le règlement de minimis de 2004”) (7). Les montants de minimis octroyés couvriraient la différence entre l'aide de 75 % pour les coûts de destruction des carcasses (plafond autorisé par les règles communautaires ainsi qu’il ressort de ce qui précède) et l'aide de 100 % pour les mêmes coûts (effectivement octroyée par les autorités belges). C'est cette différence qui aurait dû être supportée par les exploitants agricoles. (26) Conformément à l'article 3 du règlement de minimis de 2004, les mesures d'aide sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87 du traité CE (à présent article 107, paragraphe 1, du TFUE) et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE (à présent article 108, paragraphe 3, du TFUE) si elles satisfont à certaines conditions. (27) La première condition (article 3, paragraphe 2, premier alinéa) est que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 3 000 EUR sur une période de trois ans. Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides. De plus, le montant cumulé ainsi octroyé aux diverses entreprises du secteur de l’agriculture ne doit pas excéder la valeur par État membre fixée à l'annexe I du règlement sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de minimis de 2004). Pour la Belgique, ce montant est fixé à 22 077 000 EUR. (28) La troisième condition à respecter (article 3, paragraphe 3, du règlement de minimis de 2004) est que les plafonds susmentionnés doivent être exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut. (29) Concernant la période qui peut être couverte par le règlement de minimis de 2004, l'article 5, paragraphe 1, prévoit que le règlement s’appliquera aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions établies dans celui-ci. En outre, l'article 5, paragraphe 2, prévoit que les régimes d'aides relevant du règlement continueront de bénéficier de ses dispositions pendant une période d'adaptation de six mois suivant la date d'expiration dudit règlement prévue à l’article 6, deuxième alinéa, à savoir le 31 décembre 2008. (30) Le nouveau règlement de minimis, qui a été adopté en 2007 (“le règlement de minimis de 2007”) (8), a abrogé le règlement de minimis de 2004 avec effet au 1er janvier 2008 (article 5 du règlement de minimis de 2007). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de ce règlement, toute aide de minimis octroyée entre le 1er janvier 2005 et six mois après l'entrée en vigueur du règlement et qui satisfait aux conditions du règlement de minimis de 2004 applicable au secteur de la production de produits agricoles jusqu’à l'entrée en vigueur du règlement est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (à présent article 107, paragraphe 1, du TFUE) et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (à présent, article 108, paragraphe 3, du TFUE). En conséquence, le règlement de minimis de 2004 pouvait en théorie être applicable aux montants octroyés jusqu'au 30 juin 2008. (31) Les autorités belges, dans leur lettre du 16 mars 2009, se sont engagées à vérifier si l'aide maximale par entreprise de 3 000 EUR pour une période de 3 ans n'a pas été dépassée. Si certaines entreprises ont reçu plus de 3 000 EUR sur une période de trois ans, la Région wallonne est censée procéder au recouvrement des montants indûment versés à ces entreprises. Toutefois, les autorités belges n'ont jusqu'à présent fourni aucune information indiquant si elles avaient ou non procédé à la vérification de l'éventuel dépassement du seuil de 3 000 EUR. (32) Concernant la deuxième condition, les autorités belges ont confirmé que l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, était respecté. Le montant maximal qui peut être octroyé sur une période de 3 ans correspond à 33,2 % du montant total, à savoir 7 329 000 EUR. D'après les autorités belges, puisque le montant qui devrait être supporté par les exploitants wallons chaque année ne dépasse pas 1 million EUR sur une base annuelle, cette condition est également respectée. (33) Finalement, les autorités belges ont confirmé que les montants indiqués étaient des montants bruts, comprenant la TVA. (34) Compte tenu du fait qu'il n'est pas clairement établi à ce stade si le plafond de 3 000 EUR a été dépassé (voir point 31), la Commission considère qu'il ne peut être conclu que la mesure d'aide en question peut bénéficier des dispositions prévues dans le règlement de minimis de 2004. En raison des doutes exprimés précédemment, la Commission doit conclure à ce stade que, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2008, la mesure en question constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. IV.1.2. Législation de minimis/Période allant du 1er juillet 2008 jusqu’à aujourd'hui (35) Pour la période postérieure au 1er juillet 2008, les dispositions du règlement de minimis de 2007 s'appliquent. Toutefois, conformément à l'article 3, paragraphe 7 du règlement de minimis de 2007, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation communautaire. (36) Cette disposition s'applique dans le cas concerné: il ne peut y avoir aucun cumul de l'aide de minimis (qui représenterait 25 % des coûts liés à la destruction des carcasses devant être supportés par les exploitants) avec les 75 % restants qui, conformément aux règles communautaires (point 133 des lignes directrices 2007-2013 en liaison avec l'article 16, point d), du règlement d'exemption par catégorie) peuvent être considérés compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. (37) À la lumière de ce qui précède, la Commission doit conclure à ce stade que, pour la période postérieure au 1er juillet 2008, la mesure en question constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. (38) En conséquence, il convient d’examiner s’il existe une possibilité d’accorder une dérogation au principe général d’interdiction des aides d’État institué à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. IV.2. Légalité de l'aide (39) Le régime d'aide, approuvé par la Commission sous le numéro de dossier NN 48/03, a été notifié et approuvé pour la période comprise entre le 31 janvier 2003 et le 31 janvier 2007. La Commission constate cependant que la Belgique a continué d'appliquer le régime d'aide après le 1er février 2007 sans l'avoir notifié à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le régime d'aide est donc devenu une aide d'État illégale après le 1er février 2007. IV.3. Compatibilité de l'aide (40) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (41) Le régime en question concerne l'octroi d'une aide, sous la forme de services subventionnés, couvrant la totalité des coûts des services liés à l’enlèvement, au transport, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées en Région wallonne. (42) En ce qui concerne la période comprise entre le 31 janvier 2002 et le 31 décembre 2003, la décision de la Commission prise dans le dossier no NN 48/03 a établi que le régime pouvait bénéficier de la dérogation visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s'étaient engagées à modifier le régime d'aide d'État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu'elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004. Elles devaient notamment faire en sorte que l'aide ne couvre que 75 % des coûts de destruction des carcasses (les coûts restants devant être supportés par l'exploitant lui-même) et faire parvenir à la Commission, au plus tard à la mi-décembre 2003, les éléments prouvant que les changements nécessaires avaient été apportés au régime d’aide. (43) Cette exigence était imposée par les lignes directrices EST, qui constituaient la législation alors applicable. Au point 29, les lignes directrices EST disposaient ce qui suit: “29. A partir du 1er janvier 2004, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses; […]” (44) Les points 30 et 31 prévoyaient une exception à la règle selon laquelle l'aide ne pouvait couvrir les coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts qu'à hauteur de 75 %: “30. Comme alternative, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l'aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et directement imposés à celui-ci. 31. Les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux.” (45) Il est à noter que, dans le cadre de l'examen du dossier no NN 48/03, les autorités belges n'ont jamais fait valoir que l'une de ces exceptions pouvait s'appliquer. (46) Les lignes directrices EST ont été abrogées le 1er janvier 2007, ainsi que le prévoyait le point 194 c) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”) (9). Conformément au point 134 des lignes directrices 2007-2013, la Commission déclarera les aides d'État concernant les tests EST et les animaux trouvés morts compatibles avec l'article 108, paragraphe 3, point c), du TFUE si toutes les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 (“le règlement d'exemption par catégorie”) (10) sont remplies. (47) L'article 16 du règlement d'exemption par catégorie ne modifie pas le fond en ce qui concerne l'évaluation de l'aide accordée pour l'enlèvement et la destruction des animaux trouvés morts. Comme c’était le cas dans les lignes directrices EST, le règlement établit en son article 16, paragraphe 1, point d), que les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'enlèvement des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses sont considérées compatibles avec le marché intérieur. Les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, points e) et f), reprennent quant à elles la possibilité de déroger au plafond de 75 % pour atteindre un taux d'aide de 100 % dans les cas suivants: i) lorsque les aides sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande; ou ii) lorsqu'il est obligatoire de soumettre les animaux trouvés morts à un test EST. (48) Puisque le nouveau régime (lignes directrices 2007-2013 et le règlement d'exemption par catégorie) n’a pas modifié la situation quant au fond par rapport à l'ancien régime (les lignes directrices EST), l'évaluation du dossier pour ce qui est des règles communautaires applicables devrait être la même pour l'ensemble de la période concernée (soit du 1er janvier 2004 jusqu'à aujourd’hui). (49) Comme on l’a souligné précédemment, les autorités belges s'étaient engagées, dans le cadre de l'examen du dossier no NN 48/03, à modifier leur régime d'aide de façon à ce que les aides prévues pour couvrir les coûts liés à la destruction des carcasses ne dépassent pas 75 % desdits coûts à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, au cours de l'examen du cas d'espèce, les autorités belges n'ont pas démenti que le régime d'aide d'État n'avait pas été modifié comme elles s'étaient engagées à le faire. (50) En outre, les autorités belges ont fait valoir à plusieurs reprises (par exemple, dans une lettre datée du 27 novembre 2008) que l'une des exceptions susmentionnées peut en réalité s'appliquer et que l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses. Selon elles, l'exception se justifie par le fait qu'il était obligatoire de réaliser des tests EST sur tous les animaux trouvés morts [point 31 des lignes directrices EST et article 16, paragraphe 1, point f), du règlement d'exemption par catégorie]. Toutefois, aucune preuve n'a été fournie pour étayer cette affirmation. (51) Le principal argument présenté par la Belgique à l'appui de son affirmation est qu'elle est obligée de réaliser ces tests conformément au règlement (CE) no 999/2001 (11). Cet argument ne peut toutefois être accepté. En effet, en application de ce règlement, les autorités wallonnes ont l'obligation de réaliser des tests ESB sur les animaux morts selon les modalités suivantes: — entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2008, sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois morts dans l'exploitation, et — à compter du 1er janvier 2009, sur tous les bovins âgés de plus de 48 mois morts dans l'exploitation. Un État membre peut cependant décider de continuer à réaliser les tests sur des bovins plus jeunes, entre 24 et 48 mois. (52) En conséquence, l'obligation de réaliser des tests ne s'applique qu'aux animaux d'un certain âge (24 mois pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2008 et 48 mois après cette date). Plus important encore, cette obligation ne s'applique qu'aux bovins. Les animaux des autres espèces morts dans l'exploitation (cochons, chevaux, volailles, etc.) ne doivent pas être obligatoirement soumis à des tests EST. Il ressort des informations fournies par les autorités belges (lettre datée du 27 novembre 2008) que le nombre de carcasses qui pourraient éventuellement bénéficier de cette exemption conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié représente moins de 20-25 % des coûts totaux engagés pour les animaux trouvés morts traités dans le contexte du contrat de services. En tout état de cause, les autorités belges n'ont pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de ce point et la Commission émet en conséquence de fortes réserves quant à l'application de cette exemption dans le cas d'espèce. (53) À la lumière de ce qui précède, la Commission doute sérieusement que les mesures du régime d'aide en question visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices EST ou des lignes directrices 2007-2013. (54) En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d'aide jusqu'au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n'ont pas été tenus par lesdites autorités, la Commission conclut que l'aide octroyée pour les mesures visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été appliquée abusivement. (55) En conséquence, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 et en liaison avec l'article 16 de ce règlement relatif à l'application abusive des aides, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et invite la Belgique à présenter ses observations. V. CONCLUSION (56) Eu égard à ce qui précède, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à présenter ses observations et à fournir tout renseignement utile pour l'appréciation de la mesure considérée, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. (57) La Commission invite notamment la Belgique à lui fournir les informations suivantes: a) Les autorités belges sont invitées à indiquer si, à ce stade, le marché public de services avec la société S.A. RENDAC-UDEC est toujours en vigueur et, dans l'affirmative, à en préciser les conditions. Si ce n'est pas le cas, les autorités belges ont-elles passé un nouveau marché pour la collecte et la destruction des carcasses? Dans l'affirmative, il est demandé aux autorités belges de transmettre tous les renseignements nécessaires. b) Concernant la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2008, les autorités belges ont-elles ou non vérifié si le plafond d'aide par entreprise fixé à 3 000 EUR pour une période de 3 ans a été dépassé pour certaines des entreprises bénéficiaires? Dans l'affirmative, les autorités belges sont invitées à préciser si elles ont procédé au recouvrement des montants indûment versés à ces entreprises. (58) Il est demandé aux autorités belges de transmettre immédiatement une copie de la présente lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. (59) La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. (60) La Commission avise la Belgique qu’elle informera les parties intéressées en publiant la présente lettre et un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les parties intéressées des pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE par l’envoi d’une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.»

TEXTE DE LA LETTRE

«Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (het VWEU) (12) in te leiden. I. PROCEDURE (1) Naar aanleiding van een op 23 april 2007 ontvangen klacht heeft de Commissie besloten om een onderzoek te openen naar staatssteun ter dekking van kosten die zijn verbonden aan het afvoeren en vernietigen van kadavers. (2) Bij brief van 2 juli 2007 heeft de Commissie de Belgische autoriteiten om informatie over de desbetreffende maatregel verzocht. De Belgische autoriteiten hebben inlichtingen verstrekt bij brief van 27 juli 2007, geregistreerd op 3 augustus 2007. Op verzoek van de bevoegde Belgische autoriteiten is op 21 augustus 2007 een technische vergadering gehouden. Naar aanleiding van deze vergadering hebben de Belgische autoriteiten op 4 oktober 2007 aanvullende inlichtingen over de zaak verstrekt. (3) De diensten van de Commissie hebben de Belgische autoriteiten er bij brief van 10 september 2007 kennis van gegeven dat de steunregeling in het register van niet-aangemelde steunmaatregelen was opgenomen onder het nummer NN 56/07, aangezien duidelijk was geworden dat de middelen al gedeeltelijk waren uitbetaald (4) Op verzoek van de bevoegde Belgische autoriteiten is op 12 oktober 2007 een technische vergadering gehouden. (5) Bij brief van 25 oktober 2007 hebben de diensten van de Commissie de Belgische autoriteiten om meer informatie verzocht. Aangezien binnen de voorgeschreven termijn geen antwoord is ontvangen, is de Belgische autoriteiten op 21 december 2007 een aanmaning gestuurd met een nieuwe antwoordtermijn. (6) Aangezien de diensten van de Commissie op 4 juni 2008 ook na de eerste aanmaning nog geen antwoord hadden ontvangen binnen de voorgeschreven termijn, hebben zij de Belgische autoriteiten een tweede aanmaning gestuurd, waarbij de Belgische autoriteiten erop zijn gewezen dat, indien zij zich niet hielden aan de termijn van vier weken voor het beantwoorden daarvan, de diensten van de Commissie aan de Commissie een voorstel konden doen om een bevel tot het verstrekken van informatie overeenkomstig artikel 10, leden 2 en 3, van Verordening (EG) nr. 659/1999 (13) te versturen. De bovengenoemde termijn is op 4 juli 2008 verstreken. Bijgevolg heeft de Commissie op 1 oktober 2008 een beschikking gegeven die de Belgische autoriteiten ertoe verplicht de desbetreffende informatie te verstrekken. In deze beschikking verzocht de Commissie de Belgische autoriteiten onder meer om de bij Verordening (EG) nr. 1935/2006 (14) opgenomen toepasselijke informatieformulieren voor de beoordeling van de steun die is toegekend na 31 januari 2007. (7) De Belgische autoriteiten hebben op 27 november 2008 geantwoord. Op 5 december 2008 stuurden zij aanvullende informatie op. In geen van beide brieven verschaften de Belgische autoriteiten de door de Commissie bij de beschikking van 1 oktober 2008 geëiste informatieformulieren. (8) Op 27 januari 2009 stuurde de Commissie de Belgische autoriteiten een verzoek om aanvullende informatie. De Belgische autoriteiten hebben inlichtingen verstrekt bij brief van 16 maart 2009, geregistreerd op 19 maart 2009. II. ACHTERGROND II.1. Beschikking van de Commissie — Steunmaatregel NN 48/03 (9) Tijdens het onderzoek werd duidelijk dat de klacht betrekking heeft op de tenuitvoerlegging van de door de Commissie op 26 november 2003 in het kader van steunmaatregel NN 48/03 (ex. N. 157/03) goedgekeurde steunregeling, getiteld „Beheer van het afvoeren en vernietigen van kadavers van dieren die gestorven zijn op landbouwbedrijven in het Waalse Gewest”. Deze zaak betrof een door de Belgische autoriteiten aangemelde regeling volgens welke de Belgische overheid via gesubsidieerde diensten steun aan landbouwbedrijven zou verlenen ter dekking van alle kosten die zijn verbonden aan het afvoeren, opslaan, verwerken en vernietigen van kadavers. (10) Met het oog op de vaststelling van de goedkeuringsbeschikking en op de nakende inwerkingtreding van de communautaire richtsnoeren inzake staatssteun betreffende TSE-tests, gestorven dieren en slachthuisafval („de TSE-richtsnoeren”) (15) op 1 januari 2004, hebben de Belgische autoriteiten zich ertoe verbonden hun regeling aan te passen. De aanpassingen waren nodig om te voldoen aan de voorwaarden van met name punt 29 van de TSE-richtsnoeren. In dit punt is bepaald dat lidstaten staatssteun mogen verlenen tot 100 % van de kosten van het afvoeren van gestorven dieren en tot 75 % van de kosten van de vernietiging van dergelijke kadavers. De aangemelde Belgische regeling was niet in overeenstemming met deze bepaling, aangezien daarin is bepaald dat de steun 100 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers mag dekken. (11) Bijgevolg hebben de Belgische autoriteiten zich ertoe verbonden (de punten 33 en 34 van de beschikking van de Commissie betreffende steunmaatregel NN 48/03) hun steunregeling in dier voege aan te passen, dat de steun de kosten van de vernietiging van de kadavers nog slechts dekt tot maximaal 75 % in plaats van 100 %. Verder hebben de Belgische autoriteiten zich ertoe verbonden de Commissie uiterlijk medio december 2003 bewijsstukken over te leggen waaruit blijkt dat de nodige wijzigingen zijn aangebracht in de steunregeling. (12) Op grond van deze verbintenissen keurde de Commissie deze regeling goed voor een termijn van vijf jaar, die inging op 31 januari 2002. Deze termijn verstreek dus op 31 januari 2007. II.2. Klacht (13) Op 23 april 2007 ontving de Commissie een klacht waarin werd gesteld dat de Belgische autoriteiten de TSE-richtsnoeren schonden door steun te blijven verlenen tot 100 % voor zowel het verwijderen van gestorven dieren als voor de vernietiging van kadavers. III. GEDETAILLEERDE BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL (14) De onderhavige steunregeling betreft een regionale maatregel ter dekking van de totale kosten van het afvoeren, vervoeren, opslaan, verwerken en vernietigen van kadavers van dieren die zijn gestorven op landbouwbedrijven in het Waalse Gewest. (15) Om het beheer van de vernietiging van de kadavers van de op de landbouwbedrijven gestorven dieren in goede banen te leiden, heeft de overheid van het Gewest een overheidsopdracht voor dienstverlening geplaatst. Ter afsluiting van een algemene openbare aanbesteding die via de bekendmaking van de overheidsopdracht voor dienstverlening op 16 augustus 2001 in PB S 156 is gepubliceerd, werd het contract voor deze overheidsopdracht op 31 januari 2002 gegund aan het bedrijf RENDAC-UDES nv. De aanbesteding was opgesplitst in drie afzonderlijke delen; voor elk deel waren specifieke diensten vereist: — het ophalen van de kadavers op de landbouwbedrijven en het vervoeren ervan naar een verwerkingseenheid, eventueel via een verzamelcentrum of een inrichting waar de kadavers tijdelijk worden opgeslagen, — het verwerken van de kadavers, die in hun geheel als specifiek risicomateriaal worden beschouwd, en het vervoeren van het verwerkingsafval naar verbrandingsinstallaties, en — het volledig vernietigen van het na deze behandeling ontstane restmateriaal in daartoe bestemde installaties. (16) RENDAC-UDES nv heeft als enige bedrijf ingeschreven op de aanbesteding. Het deed dat voor de drie onderdelen. Daarom werd het contract met een looptijd van 5 jaar op 31 januari 2002 aan dit bedrijf gegund. Volgens de informatie die de Belgische autoriteiten hebben verstrekt, werd de geldigheidsduur van het contract ten minste 3 keer verlengd: tot 31 december 2007, tot 31 december 2008 en ten slotte tot 30 juni 2009. Het is onduidelijk of het contract nadien nog is verlengd en of het nog steeds geldt. (17) De steunregeling is een vorm van indirecte steun aan de eigenaars van landbouwbedrijven. De Belgische autoriteiten hebben verklaard dat, hoewel de steun rechtstreeks aan het dienstverlenende bedrijf RENDAC-UDES nv werd verleend voor de kosten van de aan landbouwbedrijven verleende diensten, hij volledig aan de eigenaars van de landbouwbedrijven werd doorbetaald ter dekking van de aan het ophalen, vervoeren, opslaan, verwerken en vernietigen verbonden kosten, die de laatstgenoemden anders zelf hadden moeten dragen. Verder hebben de Belgische autoriteiten verklaard dat de bedragen die rechtstreeks aan RENDAC-UDES nv voor de diensten aan landbouwbedrijven zijn betaald, volledig overeenstemmen met de marktprijzen van de geleverde diensten. (18) Het Waalse afvalbureau (Office wallon des déchets), dat onder het ministerie van Milieu van het Waalse Gewest ressorteert, was verantwoordelijk voor de betaling — deels volgens een forfaitaire regeling, deels op basis van prijsopgave — van de door RENDAC-UDES nv ingediende facturen. (19) In het kader van het onderzoek van steunmaatregel NN 48/03 hebben de Belgische autoriteiten verzekerd dat de regeling enkel betrekking heeft op kadavers van dieren die zijn gestorven op landbouwbedrijven in het Waalse Gewest. Kadavers van op veemarkten of in slachthuizen gestorven dieren vallen niet onder de regeling. IV. BEOORDELING VAN DE MAATREGEL IV.1. Betreft het een steunmaatregel in de zin van artikel 107, lid 1, van het VWEU? (20) Overeenkomstig artikel 107, lid 1, van het VWEU zijn steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde bedrijven of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de interne markt, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. (21) In het onderhavige geval is wat betreft de steun ten gunste van de eigenaars van landbouwbedrijven aan deze voorwaarden voldaan. De regeling in kwestie bevoordeelt eigenaars van landbouwbedrijven in het Waalse Gewest door de kosten van het afvoeren en vernietigen van kadavers uit te schakelen, die zij onder normale omstandigheden zelf hadden moeten dragen. (22) Volgens de jurisprudentie van het Hof van Justitie wijst louter het feit dat de concurrentiepositie van een onderneming wordt versterkt ten opzichte van andere, concurrerende ondernemingen, door deze onderneming een economisch voordeel te geven dat deze anders bij de normale bedrijfsuitoefening niet zou hebben gekregen, op een mogelijke verstoring van de concurrentie (16). (23) Steunverlening aan een onderneming die actief is op een voor intracommunautair handelsverkeer openstaande markt, kan het handelsverkeer tussen de lidstaten negatief beïnvloeden (17). In de bewuste sector heeft aanzienlijk intracommunautair handelsverkeer plaats. De onderhavige maatregel kan dus een negatieve invloed op het handelsverkeer tussen de lidstaten hebben. (24) Gelet op het voorgaande wordt op het eerste gezicht aan de voorwaarden van artikel 107, lid 1, van het VWEU voldaan. IV.1.1. De-minimiswetgeving/De periode van 1 januari 2004 tot en met 30 juni 2008 (25) De Belgische autoriteiten hebben meermaals aangevoerd dat zij voor de periode van 1 januari 2004 tot 30 juni 2008 streefden naar de toepassing van Verordening (EG) nr. 1860/2004 van de Commissie („de de-minimisverordening van 2004”) De verleende de-minimisbedragen zouden het verschil dekken tussen de 75 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers (die zoals hierboven is aangegeven binnen de grenzen van de door de EU toegestane steunintensiteit valt), en de 100 % van diezelfde kosten (die de facto werd verleend door de Belgische autoriteiten). Dit verschil is de last die de eigenaars van de landbouwbedrijven zelf hadden moeten dragen. (26) Krachtens artikel 3 van de de-minimisverordening van 2004 worden steunmaatregelen geacht niet aan alle criteria van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag (thans artikel 107, lid 1, van het VWEU) te voldoen en vallen zij bijgevolg niet onder de aanmeldingsverplichting van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag (thans artikel 108, lid 3, van het VWEU), indien zij aan een aantal voorwaarden voldoen. (27) De eerste voorwaarde (artikel 3, lid 2, eerste alinea) is dat het totale bedrag van de aan eenzelfde onderneming verleende de-minimissteun, over een periode van drie jaar, nooit meer dan 3 000 EUR mag bedragen. Dit plafond is van toepassing ongeacht de vorm van de steun en of het nagestreefde doel. Verder mag het cumulatieve bedrag van de aan verscheidene ondernemingen in de landbouwsector verleende steun, over een periode van drie jaar, nooit meer bedragen dan de voor elke lidstaat in bijlage I bij de verordening vastgestelde waarde (artikel 3, lid 2, tweede alinea, van de de-minimisverordening). Voor België komt dit neer op 22 077 000 EUR. (28) De derde voorwaarde waaraan moet worden voldaan (artikel 3, lid 3, van de de-minimisverordening van 2004) is dat de bovengenoemde plafonds moeten worden uitgedrukt als een subsidie. De subsidie moet worden uitgedrukt in brutocijfers, dat wil zeggen vóór aftrek van de directe belastingen. Wanneer steun in een andere vorm dan een subsidie wordt verleend, is het steunbedrag het bruto-subsidie-equivalent van de steun. (29) Met betrekking tot de toepassingsperiode van de de-minimisverordening van 2004 is in artikel 5, lid 1, bepaald dat de verordening van toepassing is op steun die is verleend vóór haar inwerkingtreding, mits aan de in de verordening vastgestelde voorwaarden is voldaan. Verder is in artikel 5, lid 2, bepaald dat voor onder de de-minimisverordening vallende steunregelingen een aanpassingsperiode van zes maanden blijft gelden na het verstrijken van de geldigheidsduur (op 31 december 2008 krachtens artikel 6, tweede alinea). (30) Op 1 januari 2008 trad de nieuwe de-minimisverordening die in 2007 werd vastgesteld (de de-minimisverordening van 2007) (18) tot intrekking van de de-minimisverordening van 2004 in werking (artikel 5 van de de-minimisverordening van 2007). In artikel 6, lid 2, van de de-minimisverordening van 2007 is bepaald dat alle de-minimissteun die tussen 1 januari 2005 en zes maanden na de inwerkingtreding van die verordening is verleend en voldoet aan de voorwaarden van de de-minimisverordening van 2004, die tot de datum van inwerkingtreding van de onderhavige verordening van toepassing is op de landbouwproductiesector, wordt beschouwd als zijnde niet in overeenstemming met alle criteria van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag (thans artikel 107, lid 1, van het VWEU) en bijgevolg is vrijgesteld van de aanmeldingsverplichting uit hoofde van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag (thans artikel 108, lid 3, van het VWEU). In theorie is de de-minimisverordening van 2004 dus van toepassing op bedragen die tot en met 30 juni 2008 zijn verleend. (31) De Belgische autoriteiten hebben zich er bij brief van 16 maart 2009 toe verbonden te onderzoeken of het maximale steunbedrag per onderneming van 3 000 EUR over een periode van 3 jaar al dan niet is overschreden. Indien bepaalde ondernemingen meer dan 3 000 EUR over een periode van drie jaar hebben ontvangen, zou het Waalse Gewest overgaan tot de terugvordering van de ten onrechte aan die bedrijven uitbetaalde bedragen. Tot dusverre hebben de Belgische autoriteiten niet laten weten of ze het onderzoek naar de mogelijke overschrijding van de 3 000 EUR-drempel hebben aangevat. (32) Met betrekking tot de tweede voorwaarde hebben de Belgische autoriteiten verklaard dat aan de voorwaarde van artikel 3, lid 2, tweede alinea, is voldaan. Het maximale bedrag dat over een periode van drie jaar mag worden toegekend, komt overeen met 33,2 % van het totale bedrag, i.e. 7 329 000 EUR. Aangezien volgens de Belgische autoriteiten de kosten die door de Waalse landbouwers per jaar moeten worden gedragen, het bedrag van 1 miljoen EUR op jaarbasis niet overschrijden, is ook aan deze voorwaarde voldaan. (33) Tot slot hebben de Belgische autoriteiten verklaard dat de vermelde bedragen brutobedragen zijn, inclusief btw. (34) Aangezien het op dit moment niet duidelijk is of het plafond van 3 000 EUR is overschreden (zie punt 31), oordeelt de Commissie dat niet kan worden geconcludeerd dat de steunmaatregel in kwestie onder de bepalingen van de de-minimisverordening van 2004 valt. Wegens de bovengenoemde onzekerheden, ziet de Commissie zich thans genoodzaakt te oordelen dat de steunmaatregel in kwestie voor de periode van 1 januari 2004 tot en met 30 juni 2008 staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, van het VWEU vormt. IV.1.2. De-minimiswetgeving/De periode van 1 juli 2008 tot heden (35) Voor de periode na 1 juli 2008 geldt de de-minimisverordening van 2007. Overeenkomstig artikel 3, lid 7, van de de-minimisverordening van 2007 mag de-minimissteun echter niet worden gecumuleerd met staatssteun voor dezelfde in aanmerking komende kosten indien deze cumulering ertoe leidt dat de steunintensiteit hoger uitkomt dan de intensiteit die voor de specifieke omstandigheden van elke zaak bij de communautaire regelgeving is vastgesteld. (36) Deze bepaling is in het onderhavige geval van toepassing: de-minimissteun (die overeenkomt met de door de landbouwers te dragen 25 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers) mag niet worden gecumuleerd met de overblijvende 75 %, die overeenkomstig de communautaire voorschriften (punt 133 van de richtsnoeren 2007-2013 in combinatie met artikel 16, onder d), van de groepsvrijstellingsverordening) kan worden beschouwd als zijnde verenigbaar met artikel 107, lid 3, onder c), van het VWEU. (37) In het licht van het voorgaande ziet de Commissie zich thans genoodzaakt te concluderen dat de maatregel in kwestie voor de periode vanaf 1 juli 2008 staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, van het VWEU vormt. (38) Bijgevolg moet worden onderzocht of er kan worden afgeweken van het in artikel 107, lid 1, van het VWEU neergelegde algemene beginsel dat staatssteun verboden is. IV.2. Rechtmatigheid van de steun (39) De door de Commissie onder steunmaatregel NN 48/03 goedgekeurde regeling is aangemeld en goedgekeurd voor de periode van 1 februari 2003 tot en met 31 januari 2007. De Commissie stelt echter vast dat, hoewel België de steunregeling na 31 januari 2007 bleef toepassen, het heeft nagelaten de Commissie daarvan overeenkomstig artikel 108, lid 3, van het VWEU op de hoogte te brengen. Bijgevolg werd de steunregeling vanaf 1 februari 2007 een onwettige staatssteunmaatregel. IV.3. De verenigbaarheid van de steun (40) In artikel 107, lid 3, onder c), van het VWEU is bepaald dat steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad, als verenigbaar met de interne markt kunnen worden beschouwd. (41) De regeling in kwestie heeft betrekking op de verlening van steun, in de vorm van gesubsidieerde diensten, die alle kosten dekt van diensten die zijn verbonden aan het afvoeren, vervoeren, verwerken en vernietigen van kadavers van dieren die zijn gestorven op landbouwbedrijven in het Waalse Gewest. (42) Met betrekking tot de periode van 1 februari 2002 tot en met 31 december 2003 kon de regeling volgens de beschikking van de Commissie betreffende steunmaatregel NN 48/03 in aanmerking komen voor de in artikel 107, lid 3, onder c), van het VWEU bedoelde afwijking. Zoals hierboven evenwel is uitgelegd, hebben de Belgische autoriteiten zich ertoe verbonden voor de periode vanaf 1 januari 2004 de regeling in dier voege aan te passen, dat ze strookt met de vanaf 1 januari 2004 geldende TSE-richtsnoeren. Met name verbonden zij zich ertoe de steun te beperken tot 75 % van de kosten voor de vernietiging van de kadavers en uiterlijk medio december 2003 bewijsstukken aan de Commissie over te leggen waaruit blijkt dat de nodige wijzigingen in de steunregeling zijn aangebracht. (43) Deze vereiste is vervat in de TSE-richtsnoeren, die destijds van toepassing waren. Punt 29 van de TSE-richtsnoeren luidt als volgt: „29. Met ingang van 1 januari 2004 mogen de lidstaten staatssteun verlenen tot 100 % van de kosten voor het afvoeren van gestorven dieren die moeten worden verwijderd, en tot 75 % van de kosten voor het vernietigen van dergelijke kadavers; […]” (44) In de punten 30 en 31 is een uitzondering vastgesteld op de regel dat steun maximaal 75 % van de kosten van het vernietigen van kadavers mag dekken: „30. Bij wijze van alternatief mogen de lidstaten staatssteun verlenen tot 100 % van de kosten voor het afvoeren en vernietigen van kadavers, wanneer de steun wordt gefinancierd uit heffingen of verplichte bijdragen voor de financiering van de vernietiging van dergelijke kadavers, mits die heffingen of bijdragen beperkt blijven tot en rechtstreeks opgelegd worden aan de vleessector. 31. Lidstaten mogen staatssteun verlenen tot 100 % van de kosten van het afvoeren en vernietigen van gestorven dieren wanneer verplicht TSE-tests moeten worden uitgevoerd op de betrokken gestorven dieren.” (45) Er zij op gewezen dat de Belgische autoriteiten in het kader van het onderzoek van steunmaatregel NN 48/03 op geen enkel ogenblik hebben aangevoerd dat een van deze uitzonderingen gold. (46) De TSE-richtsnoeren zijn met ingang van 1 januari 2007 ingetrokken. Dat is bepaald in punt 194, onder c), van de communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouw- en de bosbouwsector 2007-2013 („de richtsnoeren 2007-2013”) (19). In punt 134 van de richtsnoeren 2007-2013 is bepaald dat staatssteun met betrekking tot TSE-tests en gestorven dieren door de Commissie als verenigbaar met artikel 108, lid 3, onder c), van het VWEU wordt aangemerkt indien hij voldoet aan alle in artikel 16 van Verordening (EG) nr. 1857/2006 („de groepsvrijstellingsverordening”) (20) vastgestelde voorwaarden. (47) Artikel 16 van de groepsvrijstellingsverordening laat de beoordeling van de steunverlening voor het afvoeren en vernietigen van kadavers inhoudelijk ongewijzigd. Net als in de TSE-richtsnoeren is hierin bepaald dat steun tot 100 % van de kosten van het afvoeren van gestorven dieren en steun tot 75 % van de kosten van de vernietiging van dergelijke kadavers als verenigbaar met de interne markt wordt beschouwd (artikel 16, lid 1, onder d)). In artikel 16, lid 1, onder e) en f), wordt de uitzondering op het plafond van 75 % herhaald, aangezien daarin is bepaald dat de steun kan worden verhoogd tot 100 %, wanneer: i) de steun wordt gefinancierd uit heffingen of verplichte bijdragen voor de financiering van de vernietiging van dergelijke kadavers, mits die heffingen of bijdragen beperkt blijven tot en rechtstreeks worden opgelegd aan de vleessector, of ii) TSE-tests op de betrokken dieren moeten worden uitgevoerd. (48) Aangezien de nieuwe regeling (de richtsnoeren 2007-2013 en de groepsvrijstellingsverordening) inhoudelijk niet is gewijzigd ten opzichte van de oude (de TSE-richtsnoeren), gelden bij de beoordeling van de zaak dezelfde communautaire voorschriften voor de hele genoemde periode (1 januari 2004-heden). (49) Zoals hierboven is benadrukt, hebben de Belgische autoriteiten zich ertoe verbonden in het kader van het onderzoek naar steunmaatregel NN 48/03 hun steunregeling in dier voege aan te passen dat vanaf 1 januari 2004 de voor de kosten van het vernietigen van de kadavers bestemde steun nog slechts 75 % van die kosten dekt. In de loop van het onderzoek van de onderhavige zaak hebben de Belgische autoriteiten evenwel niet weerlegd dat de door hen beloofde aanpassingen van de steunregeling niet werden doorgevoerd. (50) Bovendien hebben de Belgische autoriteiten herhaaldelijk betoogd (bijvoorbeeld bij brief van 27 november 2008) dat een van de bovengenoemde uitzonderingen wel degelijk toepassing kan vinden en dat de steun tot 100 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers mag dekken. De reden die de Belgische autoriteiten hiervoor gaven, was dat er verplicht TSE-tests op de betrokken gestorven dieren moesten worden uitgevoerd (punt 31 van de TSE-richtsnoeren en artikel 16, lid 1, onder f), van de groepsvrijstellingsverordening). De Belgische autoriteiten hebben echter geen bewijsstukken overgelegd om deze bewering te staven. (51) Het voornaamste argument dat de Belgische autoriteiten aanvoeren tot staving van hun bewering is dat ze verplicht zijn zulke tests uit te voeren op grond van Verordening (EG) nr. 999/2001. (21) Dit argument kan echter niet worden aanvaard. Op grond van deze verordening zijn de Waalse autoriteiten namelijk verplicht om gestorven dieren als volgt op BSE te testen: — tussen 1 juli 2001 en 31 december 2008, alle runderen ouder dan 24 maanden die op het landbouwbedrijf zijn gestorven, en — vanaf 1 januari 2009, alle runderen ouder dan 48 maanden die op het landbouwbedrijf zijn gestorven. Het staat een lidstaat evenwel vrij door te gaan met het testen van dieren in de leeftijdsgroep van 24-48 maanden. (52) Bijgevolg geldt de verplichting om tests uit te voeren enkel voor dieren boven een bepaalde leeftijd (24 maanden voor de periode 1 juli 2001-31 december 2008 en 48 maanden vanaf 1 januari 2009). Bovendien geldt de verplichting enkel voor runderen. Op een landbouwbedrijf gestorven dieren van andere soorten (varkens, paarden, pluimvee etc.) hoeven niet verplicht op TSE te worden getest. Uit de informatie die de Belgische autoriteiten hebben verstrekt (bij brief van 27 november 2008), blijkt dat het aantal kadavers dat mogelijk in aanmerking komt voor deze vrijstelling op grond van Verordening (EG) nr. 999/2001, zoals gewijzigd, minder dan 20 %-25 % uitmaakt van de totale kosten van de verwerking van gestorven dieren in het kader van de opdracht voor dienstverlening. De Belgische autoriteiten hebben hoe dan ook onvoldoende bewijs geleverd op dit vlak en bijgevolg heeft de Commissie ernstige bedenkingen bij de toepasselijkheid van de vrijstelling in de onderhavige zaak. (53) Het voorgaande doet de Commissie sterk betwijfelen of de maatregelen in het kader van de bewuste steunregeling die zijn bedoeld ter dekking van meer dan 75 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers, op grond van de TSE-richtsnoeren en van de richtsnoeren 2007-2013 als verenigbaar met de interne markt kunnen worden beschouwd. (54) Gelet op het feit dat de Commissie de tot en met 31 januari 2007 geldende steunregeling goedkeurde op grond van de verbintenissen van de Belgische autoriteiten om de regeling aan te passen met het oog op de naleving van de TSE-richtsnoeren en dat de Belgische autoriteiten deze verbintenissen niet gestand hebben gedaan, concludeert de Commissie dat de steun voor maatregelen ter dekking van meer dan 75 % van de kosten van de vernietiging van de kadavers een misbruik vormde. (55) Overeenkomstig artikel 4, lid 4, van Verordening (EG) nr. 659/1999 juncto artikel 16 van deze verordening betreffende het misbruik van steun heeft de Commissie daarom besloten de formele onderzoeksprocedure in te leiden en verzoekt zij België zijn opmerkingen te maken. V. CONCLUSIE (56) Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 108, lid 2, van het VWEU binnen een maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle inlichtingen te verstrekken die nuttig kunnen zijn voor de beoordeling van de steunmaatregel. (57) Met name verzoekt de Commissie België de volgende informatie te verstrekken: a) Of op dit ogenblik het dienstverleningscontract met RENDAC-UDES nv nog steeds geldt en zo ja, onder welke voorwaarden. Indien nee, hebben de Belgische autoriteiten een nieuw contract gesloten voor de ophaling en vernietiging van kadavers? Zo dit het geval is, wordt de Belgische autoriteiten verzocht alle nodige informatie te verstrekken. b) Met betrekking tot de periode 1 januari 2004-30 juni 2008 wordt de Belgische autoriteiten verzocht duidelijk te maken of zij hebben onderzocht of het maximale steunbedrag per onderneming van 3 000 EUR over een periode van drie jaar is overschreden voor bepaalde begunstigde ondernemingen. Zo dit het geval is, wordt de Belgische autoriteiten verzocht aan te geven of zij zijn overgegaan tot de terugvordering van de ten onrechte aan die ondernemingen betaalde bedragen. (58) Zij verzoekt uw autoriteiten onverwijld een kopie van deze brief te doen toekomen aan de potentiële begunstigden van de steun. (59) De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 108, lid 3, van het VWEU. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. (60) Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belanghebbenden bij deze zaak in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-overeenkomst, informeren door de bekendmaking van een mededeling in het EER-supplement van het Publicatieblad van de Europese Unie, en zal zij de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA een kopie van dit schrijven toezenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zullen worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.»

(1) Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1935/2006 du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 407 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO C 324 du 24.12.2002, p. 2.

(5) Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire C-730/79, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1980, p. 2671.

(6) Voir en particulier l’arrêt de la Cour du 13 juillet 1988 dans l’affaire C-102/87, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1988, p. 4067.

(7) Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4).

(8) Règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 35).

(9) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

(10) Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

(11) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(12) Met ingang van 1 december 2009 zijn de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag respectievelijk vervangen door de artikelen 107 en 108 van het VWEU. De bepalingen in beide verdragen zijn inhoudelijk identiek. In het kader van deze beschikking moeten verwijzingen naar de artikelen 107 en 108 van het VWEU waar nodig worden begrepen als verwijzingen naar respectievelijk de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag.

(13) Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag, PB L 83 van 27.3.1999, blz. 1.

(14) Verordening (EG) nr. 1935/2006 van de Commissie van 20 december 2006 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 794/2004 tot uitvoering van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (PB L 407 van 30.12.2003, blz. 1).

(15) PB C 324 van 24.12.2003, blz. 2.

(16) Arrest van het Hof van 17 september 1980 in zaak 730/79 Philip Morris Holland BV tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen, Jurispr. 1980, blz. 2671.

(17) Arrest van het Hof van 13 juli 1988 in de zaak C-102/78, Frankrijk versus de Commissie van de Europese Gemeenschappen, Jurispr. [1988] 4067.

(18) Verordening (EG) nr. 1535/2007 van de Commissie van 20 december 2007 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op de-minimissteun in de landbouwproductiesector (PB L 337 van 21.12.2007, blz. 35).

(19) PB C 319 van 27.12.2006, blz. 1.

(20) Verordening (EG) nr. 1857/2003 van de Commissie van 15 december 2006 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het Verdrag op staatssteun voor kleine en middelgrote ondernemingen die landbouwproducten produceren, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 70/2001 (PB L 358 van 16.12.2006, blz. 3).

(21) Verordening (EG) nr. 999/2001 van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 houdende vaststelling van voorschriften inzake preventie, bestrijding en uitroeiing van bepaalde overdraagbare spongiforme encefalopathieën (PB L 147 van 31.5.2001, blz. 1).