B4-0514, 0533 et 0545/98

Résolution sur les droits de l'homme en Asie du sud-est

Le Parlement européen,

A. considérant que les troubles sociaux en Indonésie n'ont cessé de s'étendre, suite à l'obtention par le président Suharto d'un septième mandat en mars 1998, ainsi qu'en raison du chômage et des augmentations brutales des prix à la consommation, provoqués par la crise financière qui affecte la région,

B. considérant que la contestation, sur le plan politique, émane essentiellement des campus universitaires, mais qu'elle se propage également à d'autres couches de la société,

C. considérant que plusieurs personnes ont été tuées, dont 6 étudiants, le 12 mai 1998, et que les affrontements entre les forces de sécurité et des manifestants ont fait plus d'une centaine de blessés,

D. considérant que certaines informations font état de tortures, d'arrestations et de disparitions forcées d'activistes ayant manifesté contre le président Suharto,

E. considérant que la minorité chinoise du pays a été spécialement visée,

F. considérant que la crise économique qui a éclaté récemment en Asie a aggravé la situation de plusieurs milliers de réfugiés et de personnes déplacées en Asie du sud-est,

G. considérant la décision prise par les autorités malaisiennes de rapatrier plusieurs dizaines de milliers de travailleurs étrangers, essentiellement indonésiens, pour faire face à la crise économique,

H. considérant que ce rapatriement forcé s'est heurté à la résistance d'immigrants originaires de la province indonésienne d'Atjeh, lesquels affirment être les réfugiés politiques d'une rébellion séparatiste dans le pays qui s'exposeraient, à leur retour, à une féroce répression,

I. préoccupé par les informations selon lesquelles quelque 500 déportés originaires d'Atjeh sont détenus au secret au centre de détention militaire de Tan Tancung, dans la province d'Atjeh,

J. alarmé par la mort de huit Indonésiens et d'un policier lors d'une émeute fomentée dans un centre de détention pour immigrants illégaux par des détenus hostiles à la politique de déportation,

K. considérant que, le 31 mars 1998, 14 Indonésiens ont demandé l'asile politique dans des bureaux du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et que, le 10 avril, 8 autres Indonésiens ont trouvé refuge à l'ambassade américaine,

L. consterné par les informations selon lesquelles 27 demandeurs d'asile originaires d'Atjeh qui s'étaient réfugiés dans les ambassades de France, de Suisse et de Brunei ont été livrés à la police malaisienne,

M. considérant que l'UNHCR a critiqué la politique consistant, pour les autorités malaisiennes, à traiter tous les immigrants illégaux comme des migrants économiques sans procéder à aucun examen des cas individuels,

N. préoccupé par la double condamnation, à dix-huit mois de détention, prononcée le 1er avril 1998 par la Cour d'appel contre le député d'opposition Lim Guan Eng, condamnation dont ce dernier a fait appel auprès de la Cour fédérale,

O. considérant que, si cette sentence est mise à exécution, M. Lim Guan Eng sera déchu de son siège au parlement,

P. considérant que cette condamnation repose sur des déclarations orales et écrites qui se faisaient l'écho des inquiétudes de l'opinion publique concernant le traitement judiciaire réservé à un cas de viol, et que M. Lim Guan Eng fait l'objet d'un traitement particulier, puisque d'autres personnes - dont la fille du premier ministre, Marina Mahathir - ayant formulé des critiques contre le traitement de l'affaire - n'ont pas été poursuivies;

Le Parlement européen,

1. réaffirme sa détermination en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;

2. se déclare une nouvelle fois convaincu que des échanges commerciaux, des investissements et un développement économique durables vont nécessairement de pair avec la démocratisation, l'État de droit, la société civile et le respect des droits de l'homme;

3. se félicite que la communauté internationale s'emploie à résoudre la crise financière en encourageant une réforme des institutions politiques et économiques et en allégeant l'impact social de la crise;

4. invite la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts pour contribuer à alléger les incidences sociales de la crise;

Indonésie

5. est convaincu que si l'Indonésie veut regagner la confiance de son peuple et celle des acteurs économiques, elle devra mener de front une réforme politique et économique;

6. condamne le recours à toute forme de violence et exhorte les autorités indonésiennes à faire preuve de la plus grande modération à l'égard des manifestants et à protéger la minorité chinoise contre de nouvelles représailles;

7. demande au gouvernement indonésien de relâcher toutes les personnes accusées d'avoir participé à des manifestations pacifiques à caractère politique et de réformer les lois et décrets qui interdisent actuellement de telles manifestations;

8. demande au gouvernement indonésien d'enquêter immédiatement sur toutes les tueries perpétrées et allégations faisant état de disparitions forcées et de tortures, et de traduire en justice les responsables;

Malaisie

9. invite les autorités malaisiennes à accepter l'offre formulée par l'UNHCR d'examiner, au cas par cas, les demandes d'asile politique afin de ne pas violer le principe du «non-refoulement»;

10. demande qu'il soit procédé à une enquête approfondie sur les circonstances de la mort d'immigrants indonésiens dans les centres de détention;

11. condamne le fait que des demandeurs d'asile de la province d'Atjeh aient été livrés aux autorités malaisiennes;

12. considère que Lim Guan Eng a été condamné à une peine d'emprisonnement pour s'être acquitté de fonctions parlementaires inscrites dans la constitution, qui confèrent un droit de regard sur le fonctionnement du pouvoir politique et judiciaire et le droit de s'exprimer sur des cas de violation des droits de l'homme et des droits de la femme;

13. appelle les autorités malaisiennes, et notamment la Cour fédérale, à ne pas confirmer la condamnation prononcée par la Cour d'appel pour des déclarations qui, faites par d'autres personnes dans des termes similaires, n'ont pas été considérées comme des délits;

14. invite instamment les autorités malaisiennes à reconsidérer une législation qui autorise l'emprisonnement d'un parlementaire au seul motif qu'il remplit son mandat;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements d'Indonésie et de Malaisie.