COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.5.2019 JOIN(2019) 8 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018



RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018 Résumé Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, selon le principe «un pays, deux systèmes». Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong est publié. Le présent document constitue le 21e rapport et il porte sur l’évolution de la situation en 2018. L’UE souscrit à la politique de la Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. L’année 2018 a encore été difficile pour Hong Kong. L’évolution de la situation politique a incité la porte-parole de la haute représentante/vice-présidente (HR/VP) à faire des déclarations à trois occasions distinctes, concernant des restrictions du droit d’éligibilité, l’interdiction d’un parti politique et le refus politique de renouveler le visa de travail d’un journaliste étranger. La plupart des aspects du principe «un pays, deux systèmes» continuent de bien fonctionner. Toutefois, les inquiétudes relatives à l’érosion de ce principe, qui constitue la pierre angulaire de la réussite économique de Hong Kong, se sont intensifiées l’an dernier. On observe clairement une tendance à la détérioration des droits civiques et politiques. Cette tendance suscite des préoccupations légitimes quant au maintien à long terme du degré élevé d’autonomie de Hong Kong et de son attractivité en tant que centre économique international. Le monde des affaires suit ces évolutions et, en 2018, plusieurs chambres de commerce ont fait des déclarations publiques pour exprimer leurs inquiétudes. La liberté d’expression et la liberté d’information sont généralement respectées à Hong Kong. Par contre, la liberté d’expression n’a jamais été autant mise à mal, en particulier pour ce qui est des sujets politiques sensibles. Le nombre inhabituellement élevé de questions et de recommandations adressées à Hong Kong au cours de l’examen périodique universel (EPU) de la Chine réalisé par les Nations unies en novembre 2018 est également révélateur des préoccupations de la communauté internationale concernant la dégradation des droits civiques et politiques à Hong Kong au cours des dernières années. Dans le cadre de l’EPU, il a aussi été recommandé que des mesures soient prises pour améliorer la protection d’autres droits de l’homme, tels que les droits des travailleurs migrants, des enfants et des personnes LGBTI. Malgré plusieurs affaires sensibles sur le plan politique, l’état de droit a généralement prévalu et le pouvoir judiciaire a continué de faire la preuve de son indépendance et de son adhésion constante au respect de la légalité. L’état de droit, la transparence du cadre réglementaire, des niveaux de corruption et des taux de criminalité très faibles, conjugués à l’efficacité de l’administration publique et à l’indépendance du système judiciaire, ont contribué à préserver et à renforcer le climat favorable aux investissements qui est au cœur de la réussite de Hong Kong. Ce dernier demeure un centre économique et financier international compétitif, le premier au monde pour ce qui est des relations commerciales avec la Chine continentale et une plateforme importante pour la région Asie-Pacifique. Plus de 2 200 entreprises de l’UE sont actuellement implantées à Hong Kong, et la moitié d’entre elles environ y ont leur siège régional ou des bureaux régionaux. Deux grands projets d’infrastructures reliant Hong Kong au continent ont été inaugurés en 2018: une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Hong Kong et le réseau ferroviaire continental, long de 25 000 km, et le pont Hong Kong-Zhuhai-Macao. Tant la liaison ferroviaire que le pont ont amélioré la connectivité des villes de la zone de la Grande baie et contribueront à une plus grande intégration dans la Chine continentale, ce qui créera de nouvelles possibilités mais aussi de nouveaux défis. Bien que le processus semble paralysé pour une durée indéterminée, l’UE encourage la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois à relancer la réforme électorale inscrite dans la loi fondamentale et à trouver un accord sur un système électoral qui soit à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien de la part du grand public et de légitimité aux yeux de celui-ci pour atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et régler les problèmes socio-économiques auxquels il est confronté. Évolution politique L’année 2018 a été riche en événements politiques. Les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit d’éligibilité et la liberté d’expression ou d’association, ont été mis à mal. La porte-parole a fait trois déclarations en moins d’un an, ce qui n’était encore jamais arrivé. L’espace accordé à l’opposition politique à Hong Kong se réduit. Plusieurs candidats de l’opposition, dont Agnes Chow et l’ancienne parlementaire Lau Siu-Lai, ont été empêchés de se présenter aux élections partielles du Conseil législatif en raison de leur appartenance ou de leurs opinions politiques. Les décisions à ce sujet ont été prises par le responsable du scrutin désigné par la commission des affaires électorales, puis défendues par le gouvernement. La communauté juridique de Hong Kong a contesté leur légalité et leur constitutionnalité. En décembre, Eddie Chu, qui siégeait au Conseil législatif, a été empêché de se porter candidat à une élection de représentants ruraux en raison de ses idées politiques. Les candidats rejetés peuvent introduire une demande d’invalidation et solliciter un contrôle juridictionnel, mais la procédure peut prendre des années et ne constitue donc pas une voie de droit efficiente. Le droit de se présenter à des élections sans restrictions déraisonnables est garanti par la déclaration des droits de Hong Kong et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que Hong Kong a ratifié. L’UE exhorte la RAS de Hong Kong à faire respecter ces droits. Ces deux dernières années, Hong Kong a vu l’émergence d’un mouvement localiste appelant à l’autodétermination, voire à l’indépendance. Bien que ces aspirations indépendantistes bénéficient d’un appui très limité dans la société et ne trouvent aucun soutien international, elles soulèvent des questions quant à la frontière entre la liberté légitime d’expression et l’incitation à la sédition. Ces questions doivent encore être clarifiées sur le plan juridique. L’an dernier, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, encouragé par le gouvernement central, a adopté une nouvelle politique de tolérance zéro à l’égard de toute mention de l’«autodétermination» ou de l’«indépendance», pour des raisons de sécurité nationale et parce qu’une telle mention porterait atteinte à la loi fondamentale. Le 24 septembre, le secrétaire à la sécurité a interdit au Parti national de Hong Kong de poursuivre ses activités. Ce parti plaidait en faveur de l’indépendance de Hong Kong par des moyens pacifiques tels que la distribution de dépliants, la tenue de débats publics et l’organisation de sit-in silencieux. Il comptait très peu de membres. Aucun autre parti politique n’avait jamais été interdit à Hong Kong auparavant. La communauté juridique de Hong Kong a contesté cette décision, indiquant qu’elle n’avait pas de fondement juridique, qu’elle était disproportionnée et qu’elle n’était pas conforme à la jurisprudence internationale en la matière. Cette décision aura, selon toute vraisemblance, un effet dissuasif plus large sur la liberté d’expression et d’association et sur l’activité politique.

Le 5 octobre, le gouvernement a refusé de renouveler le visa de travail de Victor Mallet, rédacteur en chef du Financial Times pour l’Asie et vice-président du club des correspondants étrangers. Victor Mallet avait animé un entretien avec Chan Ho-tin, militant indépendantiste et membre du Parti national susmentionné, en août, alors que le parti n’était pas encore interdit. En l’absence d’autre explication crédible, la décision semble être politique. Ces pressions sur les journalistes sont nouvelles à Hong Kong et suscitent de vives inquiétudes quant à l’exercice de la liberté de la presse. On craint de plus en plus que les journalistes pratiquent l’autocensure. Hong Kong se targue d’être une ville internationale ouverte où la liberté d’expression n’est pas remise en cause et où la liberté de la presse et de l’information est pleinement respectée. Entraver le travail des journalistes, notamment celui des journalistes étrangers, nuirait gravement à la réputation de Hong Kong et à son statut de centre financier et économique. En outre, le 8 novembre, Victor Mallet s’est vu refuser un visa d’entrée touristique à Hong Kong. C’était la deuxième fois en un an que Hong Kong refusait l’entrée à un citoyen de l’UE, apparemment pour des motifs politiques (après Benedict Rogers en octobre 2017). L’état de droit reste assez solide, et les procédures judiciaires et la légalité sont pleinement respectées. L’indépendance du pouvoir judiciaire ne fait aucun doute. Plusieurs affaires politiquement sensibles se sont déroulées ces dernières années, certaines étant toujours en cours . En 2018, la Haute Cour d’appel a annulé plusieurs peines de prison liées à la participation à des actions de protestation. En décembre, elle a levé les restrictions qui frappaient une zone de manifestation populaire située devant le siège du gouvernement (connue sous le nom de «place civique»), rappelant au gouvernement l’importance de la liberté de réunion. Toutefois, les efforts soutenus déployés par le gouvernement en matière de poursuites et le durcissement de sa position à l’égard des infractions liées à des protestations, telles que les réunions illégales, ont déjà des effets dissuasifs sur la société civile, l’activisme politique et, en fin de compte, le processus démocratique. Certains responsables politiques ont mis en question le rôle des juges étrangers dans les tribunaux de Hong Kong, faisant valoir qu’ils pourraient mettre la sécurité nationale en péril. Toutefois, la chef de l’exécutif a fermement défendu cette pratique, la jugeant bénéfique pour l’état de droit à Hong Kong. Des élections partielles portant sur le remplacement de cinq des six parlementaires exclus ont eu lieu le 11 mars et le 25 novembre. Elles se sont déroulées sans incident majeur. Les pandémocrates n’ont récupéré que deux sièges. Les parlementaires progouvernementaux gardent la mainmise sur l’assemblée. L’accord controversé de regroupement des services ferroviaires à grande vitesse a été approuvé par le Conseil législatif et est entré en vigueur en 2018. La liaison ferroviaire à grande vitesse vers la Chine a été mise en service en septembre 2018. Elle améliorera la connectivité entre Hong Kong et la Chine, mais l’accord de regroupement des services en lui-même est sujet à controverse. Le continent s’est vu attribuer une compétence presque exclusive dans une zone désignée du territoire de la RAS, appelée zone portuaire de la Chine continentale. Plusieurs contrôles juridictionnels ont mis en cause la légalité de cet accord de regroupement des services, ainsi que sa compatibilité avec le principe «un pays, deux systèmes» et les dispositions de la loi fondamentale. Le 12 décembre, le Tribunal de première instance a jugé que l’accord était constitutionnel et pouvait rester en vigueur; cette décision fera probablement l’objet d’un recours. Les consulats généraux des États membres de l’UE à Hong Kong n’ont été officiellement informés des nouvelles dispositions relatives à l’assistance et à la protection consulaires dans la zone portuaire de la Chine continentale que le 3 avril 2019 . En 2017, Gui Minhai, un citoyen suédois et le dernier des éditeurs «disparus» (toute la lumière n’a pas encore été faite sur ces affaires), avait été libéré par les autorités de la Chine continentale à la suite de sa disparition en 2015. Cependant, il a été arrêté de nouveau en janvier 2018. Le 24 janvier 2018, la porte-parole de la HR/VP a fait une déclaration demandant sa libération immédiate. Gui Minhai reste en détention. De hauts représentants de l’UE ont évoqué son cas à plusieurs reprises avec les autorités chinoises. Égalité des chances, droits et libertés Hong Kong bénéficie d’un degré élevé de liberté. La liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’information dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes» constituent des composantes essentielles de sa puissance et de sa réussite en tant que centre économique mondial. Bien que les médias jouissent encore d’un degré important de liberté, les problèmes s’accumulent depuis plusieurs années. Le groupe international de surveillance de la liberté de la presse Reporters sans frontières a classé Hong Kong à la 70e place sur 180 en 2018 et souligné l’ingérence croissante des autorités chinoises dans les médias. Dans son rapport annuel 2018, l’association des journalistes de Hong Kong a indiqué que la majorité des journalistes estimaient que la liberté de la presse s’était dégradée par rapport à 2017. L’événement le plus dommageable pour la liberté de la presse a été la décision du gouvernement de Hong Kong de ne pas renouveler le visa de travail du rédacteur en chef du Financial Times pour l’Asie (voir ci-dessus). Des signes indiquent que l’autocensure augmente: par exemple, un centre artistique a décidé d’annuler la participation de l’écrivain chinois exilé Ma Jian à un festival littéraire en raison de ses opinions politiques. Bien que le centre soit ensuite revenu sur sa décision, cet incident est symptomatique d’une retenue et d’une autocensure nouvelles, susceptibles de nuire à la liberté d’expression. Certains sujets politiques, notamment l’autodétermination et l’indépendance, semblent être devenus tabous sans qu’un cadre juridique approprié clarifie les restrictions en la matière. Cela vaut également pour les débats universitaires. De manière générale, Hong Kong a continué de jouir de la liberté académique, mais on observe des signes évidents d’ingérence politique croissante sur les campus universitaires. Hong Kong a fait l’objet d’une attention sans précédent dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) de la Chine réalisé par les Nations unies en novembre 2018. Douze pays ont profité de la réunion tenue dans le contexte de l’EPU pour faire part de leurs préoccupations concernant les droits de l’homme à Hong Kong. Les questions/recommandations portaient sur: i) la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes»; ii) le cas de Gui Minhai; iii) les obstacles à la liberté d’expression, de la presse et d’association; iv) les droits des personnes LGBTI, des travailleurs migrants et des enfants. Cinq États membres de l’UE ont posé des questions ou formulé des recommandations à propos de Hong Kong. Plusieurs ONG de Hong Kong ont formé une coalition en prélude à l’EPU afin de soulever les problèmes de manière plus efficiente. En ce qui concerne les droits des personnes LGBTI, Hong Kong ne dispose pas d’une législation complète en matière de lutte contre la discrimination qui couvrirait la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutefois, les trois affaires marquantes en faveur de l’égalité des personnes LGBTI qui se sont déroulées en 2018 pourraient bien poser les jalons d’une telle législation. Le 4 juillet, la Haute Cour d’appel a jugé que les autorités compétentes en matière d’immigration devaient accorder des visas de conjoint aux partenaires du même sexe. Deux autres affaires sont toujours en cours. La traite des êtres humains reste un sujet de préoccupation. Ces dernières années, le gouvernement de Hong Kong a redoublé d’efforts pour résoudre ce problème, notamment en adoptant récemment un plan d’action. En mars 2018, un comité directeur interservices/interministériel de haut niveau présidé par le Premier secrétaire de l’administration a approuvé un plan d’action visant à lutter contre la traite des êtres humains et à améliorer la protection des travailleurs domestiques étrangers à Hong Kong. Ce plan décrit un ensemble de mesures qui portent sur l’identification et la protection des victimes ainsi que l’aide à ces dernières, les enquêtes, la répression, les poursuites et la prévention, de même que sur le partenariat avec différentes parties prenantes. Il constitue une avancée bienvenue, mais ne peut pas se substituer à un cadre juridique global. L’UE est déterminée à poursuivre sa coopération avec Hong Kong pour lutter contre la traite des êtres humains. En 2018, le bureau de l’UE, en coopération avec le bureau du secrétaire à la sécurité de Hong Kong, a organisé un troisième atelier sur la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes. Les travailleurs domestiques étrangers, dont le nombre avoisine les 370 000 personnes à Hong Kong, ont continué de souffrir d’un manque de protection adéquate tant sur le plan du travail que sur le plan social. Deux dispositions législatives en vigueur sont particulièrement préoccupantes, à savoir l’exigence de logement chez l’employeur et la règle des «deux semaines», selon laquelle les travailleurs domestiques étrangers doivent trouver un emploi dans les deux semaines suivant l’expiration de leur contrat, faute de quoi ils sont passibles d’expulsion. Le gouvernement a pris des mesures afin de lutter contre la servitude pour dette et les pratiques abusives des agences pour l’emploi. Le plan d’action susmentionné destiné à lutter contre la traite des êtres humains et à améliorer la protection des travailleurs domestiques étrangers devrait fournir un cadre pour aborder la question des droits des travailleurs domestiques étrangers. Ainsi, en décembre 2018, le ministère du travail a mis en place un service téléphonique spécial pour apporter une aide aux travailleurs domestiques étrangers en ce qui concerne leurs droits et obligations en matière d’emploi, leurs demandes d’assistance ou leurs plaintes. La permanence téléphonique est accessible 24 heures sur 24 et des services d’interprétation sont disponibles.

Pauvreté et inégalités sociales: malgré la prospérité de Hong Kong et son excédent budgétaire important, la commission du gouvernement chargée de lutter contre la pauvreté estime désormais le nombre officiel de pauvres à environ 1,37 million de personnes, soit un résident sur cinq. Au cours des dix dernières années, la pauvreté n’a cessé de croître, tout comme le nombre d’«ultra-riches». En conséquence, Hong Kong est l’une des villes les plus inégalitaires au monde (d’après les coefficients de Gini). L’écart se creuse, les 10 % de ménages les plus riches gagnant 44 fois plus que les 10 % de ménages les plus pauvres. Le système de lutte contre la corruption reste solide et capable d’adaptation. Hong Kong applique des normes très élevées en matière de transparence et de mesures de lutte contre la corruption. Les autorités et les dirigeants politiques et économiques sont conscients que la transparence est essentielle au maintien de la position solide de Hong Kong en tant que centre d’affaires international. Relations entre Hong Kong et la Chine continentale Grâce à des initiatives telles que celles concernant la zone de la Grande baie, «la ceinture et la route», la liaison ferroviaire à grande vitesse, le nouveau pont et de nombreux autres aspects économiques et sociaux, Hong Kong est de plus en plus intégré dans le développement national de la République populaire de Chine. Le 19e congrès du Parti communiste chinois (en 2017) semble avoir donné naissance à une nouvelle vision du principe «un pays, deux systèmes», du degré élevé d’autonomie de Hong Kong et du principe selon lequel Hong Kong doit être administré par la population de Hong Kong. Les notions de «compétence globale» et de «gouvernance partagée», ainsi que l’accent accru placé sur les lignes rouges à ne pas franchir en ce qui concerne la sécurité nationale et l’intégrité territoriale, font que certaines franges de la société de Hong Kong s’inquiètent de l’avenir. Le document d’orientation de la Chine sur l’Union européenne publié le 18 décembre 2018 indique ce qui suit: «Le gouvernement central chinois encourage les gouvernements de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao à développer avec l’UE et ses États membres une coopération mutuellement bénéfique et amicale dans des domaines tels que l’économie, le commerce, la culture et le tourisme, conformément au principe “un pays, deux systèmes” et aux dispositions des deux lois fondamentales. Étant donné que Hong Kong et Macao sont des régions administratives spéciales de la Chine, leurs affaires relèvent des affaires intérieures de la Chine et l’UE ne devrait pas s’y ingérer.» On observe des tensions constantes entre les citoyens de Hong Kong et les visiteurs de Chine continentale, qui débouchent sur des protestations, comme celles qui ont fait suite à l’afflux de touristes venus du continent après l’ouverture du pont Hong Kong-Zhuhai-Macao. En septembre, plus de 400 soldats en uniforme de l’Armée populaire de libération chinoise ont été envoyés dans les parcs naturels de Hong Kong pour aider à enlever les arbres renversés à la suite du passage du typhon. Les parlementaires pandémocrates et certaines franges de la société de Hong Kong ont fait part de leurs préoccupations au sujet de cette action, y voyant un nouveau signe de l’érosion du principe «un pays, deux systèmes». Évolution de la situation économique Au niveau macroéconomique, Hong Kong est en perte de vitesse. Ses fondements économiques restent solides. Le marché du travail a continué d’afficher le plein-emploi, avec un taux de chômage de 2,8 % au dernier trimestre de 2018, soit le niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. Les tensions inflationnistes sont restées modérées. L’inflation des prix à la consommation était de 2,4 % en 2018. Toutefois, la dynamique économique s’est considérablement ralentie au cours de l’année. Affichant une croissance de 3 % en 2018 (contre 3,8 % en 2017), l’économie a perdu de l’élan progressivement, passant de 4,6 % au premier trimestre de l’année à seulement 1,2 % au quatrième. Cette évolution s’explique principalement par le ralentissement que connaît actuellement la Chine continentale et par les effets de la guerre commerciale de plus en plus âpre entre les États-Unis et la Chine. Ces deux facteurs pèsent sur le secteur extérieur et ont une incidence négative sur la confiance des entreprises et des consommateurs. Les ventes au détail se sont sensiblement essoufflées, le solde du commerce extérieur de marchandises est devenu négatif vers la fin de l’année et le marché du logement a fléchi au second semestre. Le marché boursier a enregistré des pertes pendant la plus grande partie de l’année 2018, mais a commencé à se redresser au début de 2019. Initiatives gouvernementales en faveur du développement économique: dans son discours de politique générale de 2018, Carrie Lam, chef de l’exécutif, a réaffirmé l’attachement du gouvernement à une économie diversifiée, annonçant la mise à disposition d’une vaste enveloppe financière supplémentaire pour la recherche, ainsi que l’accélération de la réindustrialisation (au moyen de subventions en faveur d’installations de fabrication intelligentes), la promotion du transfert de technologies et le lancement de politiques de marchés publics favorables à l’innovation. Le gouvernement est déterminé à améliorer le statut de Hong Kong en tant que centre de commerce international en signant davantage d’accords bilatéraux et multilatéraux. Il est convaincu que la participation à l’initiative chinoise «Ceinture et route» et le développement de la zone de la Grande baie offrent des possibilités de relance de l’économie. Marché de l’immobilier et logement: alimenté par de faibles taux d’intérêt, des liquidités excédentaires, une forte demande de la part des investisseurs et une offre limitée, le marché de l’immobilier a atteint des niveaux records en 2018. Au cours des neuf premiers mois de l’année en particulier, les prix de l’immobilier résidentiel privé ont augmenté de quelque 14 % par rapport à 2017, le marché du logement de Hong Kong devenant ainsi l’un des plus chers au monde. Le marché de l’immobilier s’est ensuite essoufflé à la fin de l’année, ce qui a neutralisé toute l’augmentation qui avait été enregistrée précédemment en 2018. Néanmoins, Hong Kong reste le centre urbain le moins abordable du monde pour les acquéreurs de logements. Dans les nouveaux immeubles, les appartements voient leur taille moyenne diminuer, le but étant de les rendre plus accessibles aux nouveaux acquéreurs. Les loyers et les prix des logements du secteur privé ayant continué de monter en flèche, la demande de logements publics a connu une augmentation plus importante que jamais. Le délai d’attente moyen pour la location d’un logement public s’est allongé à 5,3 ans. En 2018, les autorités de Hong Kong ont pris une série d’initiatives afin d’améliorer la situation et d’accroître l’offre de logements. Ces initiatives portent notamment sur la reconversion d’immeubles, la réaffectation de logements privés au secteur public et l’introduction d’un taux spécial pour les logements privés de première main inoccupés. Les entreprises internationales mentionnent les prix élevés de l’immobilier comme constituant la principale cause de la perte de compétitivité et d’attractivité de Hong Kong. Politique en matière de protection de l’environnement: la protection de l’environnement reste un défi de taille pour Hong Kong. Elle n’a commencé à faire l’objet d’une attention politique que récemment. Dans le discours de politique générale de cette année, la pollution de l’air n’a été évoquée qu’en lien avec la circulation routière, et les mesures annoncées se concentrent exclusivement sur la réduction des concentrations des principaux polluants atmosphériques le long des routes. Pour améliorer la gestion des déchets, une problématique importante à régler d’urgence, un système de tarification des déchets solides a été proposé. Le gouvernement a également annoncé certaines mesures visant à réduire les déchets plastiques, mais seulement dans ses bâtiments. Pour soutenir le développement des énergies renouvelables, le gouvernement a mis en œuvre un système de tarifs de rachat, a annoncé le lancement de projets à grande échelle dans le domaine des énergies renouvelables et prévoit d’assouplir les restrictions relatives à l’installation de systèmes solaires photovoltaïques. Recherche, développement et innovation: dans son discours de politique générale de 2018, Carrie Lam, chef de l’exécutif, s’est engagée à faire de Hong Kong une plateforme internationale d’innovation et de technologie, en présentant un éventail de mesures destinées à stimuler le développement des secteurs de l’innovation, de la technologie et de la création. Le gouvernement s’est également fixé pour objectif de doubler les dépenses de R&D en pourcentage du PIB pour les faire passer de 0,73 % à 1,5 %. Dans son discours, Carrie Lam a réaffirmé l’attachement à ces objectifs et annoncé la mise à disposition de fonds supplémentaires pour la recherche et le développement, ainsi que pour la réindustrialisation et le transfert de technologies. L’approche de l’innovation semble toutefois se concentrer exclusivement sur les avancées technologiques et gagnerait à être plus globale et intégrée. Relations économiques avec la Chine continentale Hong Kong constitue une importante plaque tournante pour le continent: en 2018, 57 % des réexportations de Hong Kong provenaient de Chine continentale et 55 % étaient destinées à cette dernière.

Hong Kong est la première source d’investissements directs étrangers en Chine, ainsi que la principale destination des investissements directs étrangers (IDE) sortants de la Chine. Fin 2018, 46,3 % de l’ensemble des projets financés par des fonds étrangers approuvés en Chine continentale étaient liés à des intérêts de Hong Kong. Inversement, fin 2017, les IDE chinois à destination de Hong Kong s’élevaient à 981 milliards d’USD, soit 54,2 % du total des IDE sortants. Une part non négligeable de ces investissements est dirigée vers la technologie: Hong Kong était la 7e source d’importations de technologies pour la Chine si l’on considère le montant des contrats (879 millions d’USD), représentant 2,9 % du total (données de 2016). Hong Kong est un centre important de levée de capitaux offshore pour les entreprises chinoises. En décembre 2018, 1 137 entreprises du continent étaient cotées en Bourse à Hong Kong, avec une capitalisation boursière d’environ 2 600 milliards d’USD, soit 68 % du total. Hong Kong a continué de développer ses relations avec le continent dans le cadre de l’accord de partenariat global entre la Chine et Hong Kong. Le 14 décembre 2018, Hong Kong et la Chine ont signé un accord sur le commerce des marchandises s’inscrivant dans l’accord de partenariat susmentionné. À partir du 1er janvier 2019, les marchandises originaires de Hong Kong importées sur le continent seront exemptes de droits de douane. Le nouvel accord contient aussi des engagements supplémentaires en faveur de la facilitation des échanges commerciaux avec le continent et un nouveau chapitre portant spécifiquement sur les mesures de facilitation des échanges dans la zone de la Grande baie formée par Guangdong, Hong Kong et Macao. Deux nouvelles mesures relatives au commerce des services ont également été annoncées au titre de l’accord de partenariat global; elles seront mises en œuvre à partir du 1er mars 2019. La zone de la Grande baie formée par Guangdong, Hong Kong et Macao a continué d’être mise en avant. Le plan détaillé la concernant, qui était attendu de longue date, a finalement été publié en février 2019 et Hong Kong y est mentionné parmi les quatre villes principales de la région (avec Shenzhen, Guangzhou et Macao). Hong Kong doit jouer un rôle essentiel dans le développement de la zone de la Grande baie en consolidant sa position de centre international de services financiers, de transport et commerciaux, en faisant de la ville un centre de services juridiques et de règlement des litiges à l’échelle internationale, en renforçant son statut de plateforme offshore mondiale du renminbi et en développant l’innovation et la technologie. Plusieurs projets d’infrastructures impressionnants reliant les villes de la zone de la Grande baie ont été menés à bien. L’année 2018 a vu l’inauguration de la liaison ferroviaire à grande vitesse avec la Chine continentale et du pont Hong Kong-Zhuhai-Macao, qui, avec ses 55 km, est le plus long pont maritime du monde. Politique commerciale En novembre 2018 a eu lieu l’examen des politiques commerciales de Hong Kong par l’OMC. Il a été unanimement reconnu que Hong Kong reste l’une des économies les plus ouvertes, les plus tournées vers l’extérieur et les plus libérales du monde, se situant en haut des classements établis sur la base des indicateurs mondiaux relatifs à la liberté économique, à la compétitivité et à la facilité de faire des affaires. Le climat d’investissement favorable aux entreprises régnant à Hong Kong, sa situation géographique, ses prestataires de services expérimentés, son état de droit, son environnement réglementaire léger et sa position unique dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes» ont été considérés comme la source de sa réussite et la clé de sa compétitivité à l’avenir. Aspirant à de nouveaux accords de libre-échange et d’investissement, Hong Kong a conclu le nombre record de cinq accords de libre-échange au cours des 18 derniers mois. En 2018, il a signé un accord de libre-échange avec la Géorgie en juin et a achevé des négociations avec les Maldives et l’Australie en novembre. Il a terminé de négocier six accords de promotion et de protection des investissements (avec l’Australie, Bahreïn, les Émirats arabes unis, les Maldives, le Mexique et le Myanmar), qui sont en attente de signature. En outre, des négociations sont en cours avec la Russie et l’Iran. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2018 Selon la dernière enquête réalisée par le gouvernement de la RAS de Hong Kong (en 2018), plus de 2 200 entreprises de l’UE se sont implantées à Hong Kong et environ la moitié d’entre elles y ont leur siège régional ou des bureaux régionaux. Les entreprises de l’UE sont présentes dans un large éventail de secteurs, essentiellement les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la logistique, la construction et le commerce de détail. Elles sont des acteurs clés dans toute une série de secteurs de l’économie de Hong Kong, dont ceux de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières. En 2018, Hong Kong était le 20e partenaire commercial de l’UE pour le commerce de marchandises et le 8e partenaire commercial de l’UE en Asie. Les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong se sont élevées à 36,6 milliards d’EUR, tandis que les importations en provenance de Hong Kong ont atteint 9,9 milliards d’EUR (soit une diminution de 10,7 % en glissement annuel), ce qui s’est traduit par un excédent considérable de 25,8 milliards d’EUR pour l’UE, soit le quatrième excédent commercial bilatéral le plus élevé de cette dernière. Les principales marchandises exportées de l’UE vers Hong Kong sont les machines et les équipements, les bijoux, les vêtements, les produits de luxe, les produits alimentaires, le vin et les automobiles. En 2018, l’UE est restée le deuxième partenaire commercial de Hong Kong, après la Chine continentale. L’UE était le deuxième destinataire des exportations et le quatrième fournisseur des importations de Hong Kong au cours de l’année. Hong Kong constitue une importante plaque tournante pour le commerce entre la Chine et l’UE: en 2017, près de 10 milliards d’EUR de marchandises importées de l’UE par la Chine continentale ont transité par Hong Kong, tandis que les réexportations de marchandises originaires du continent vers l’UE ont atteint 33 milliards d’EUR. Hong Kong est le cinquième partenaire commercial de l’UE en matière de services en Asie, après la Chine, le Japon, Singapour et l’Inde. En 2017 (l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), les échanges bilatéraux de services ont représenté 26,6 milliards d’EUR. Les importations de services de l’UE en provenance de Hong Kong se sont élevées à 13,2 milliards d’EUR, contre 13,4 milliards d’EUR pour les exportations vers Hong Kong, soit un excédent de 233 millions d’EUR pour l’UE. Les flux d’investissements bilatéraux entre l’UE et Hong Kong ont sensiblement augmenté. Selon Eurostat, Hong Kong était le troisième destinataire des IDE de l’UE en 2017 (avec 17,9 milliards d’EUR). Les statistiques de Hong Kong montrent que, à l’exclusion des centres offshore, l’UE était le deuxième investisseur étranger à Hong Kong (après la Chine continentale) fin 2016 (derniers chiffres disponibles), pour un montant total de 149 milliards d’EUR, représentant 10 % des IDE totaux. Cela s’explique notamment par la présence de prestataires de services de qualité, par l’environnement réglementaire prévisible et par l’état de droit qui caractérisent Hong Kong. Inversement, Hong Kong est devenu en 2017 la principale source d’IDE dans l’UE (avec 51,6 milliards d’EUR). La position de premier plan qu’occupe Hong Kong dans les relations d’investissement avec l’UE s’explique en partie par le fait qu’une proportion importante de ce qui est enregistré statistiquement comme étant des «IDE de Hong Kong» provient en fait de la Chine continentale. En effet, selon le Conseil pour le développement commercial de Hong Kong, plus de 60 % des investissements chinois sortants sont dirigés vers Hong Kong ou passent par Hong Kong. De même, un pourcentage important des IDE de l’UE en Chine transite par Hong Kong. Le 12e dialogue structuré annuel UE-Hong Kong s’est tenu à Bruxelles le 7 décembre 2018. L’UE et Hong Kong ont convenu de renforcer leur coopération au sein de l’OMC, en s’engageant à travailler ensemble et à soutenir les efforts déployés actuellement pour réformer l’organisation. Des discussions constructives sur la suppression des obstacles au commerce bilatéral ont également eu lieu. Les deux parties ont fait le point sur les progrès accomplis dans le cadre de l’actuel plan d’action UE-Hong Kong pour la coopération en matière de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, et elles ont exprimé leur intérêt pour une potentielle collaboration plus poussée au titre de l’initiative. Un échange technique sur les services financiers s’est tenu en marge du dialogue structuré. Cette année, pour la première fois, un échange spécifique sur l’économie circulaire a également eu lieu. En ce qui concerne l’avenir, l’UE et Hong Kong ont considéré l’économie circulaire (y compris les déchets plastiques) comme un domaine important pour la coopération future. L’UE se félicite des nouvelles initiatives prises par le gouvernement de Hong Kong en la matière et encourage celui-ci à envisager d’adopter une approche plus ambitieuse et plus globale des questions environnementales. La coopération concernant l’économie circulaire pourrait constituer une contribution positive dans ce domaine. En 2018, l’UE et Hong Kong ont continué à collaborer dans le domaine des douanes, dans le cadre d’un plan d’action visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) financé par le programme «IP Key». Cette année, pour la première fois, des visites mutuelles d’agents des douanes ont aussi été organisées. Si l’on considère la valeur des marchandises saisies, Hong Kong reste la première provenance des marchandises enfreignant les DPI, selon le rapport 2017 de l’UE sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI (publié en 2018). Les deux parties réfléchissent actuellement à la manière d’améliorer encore la coopération dans ce domaine. En octobre 2018, les autorités de Hong Kong ont publié un nouvel appel de fonds destiné à soutenir les participants à Horizon 2020 provenant de la région administrative spéciale (RAS). Les chercheurs, les entreprises, les instituts de recherche et les universités de la RAS peuvent s’associer à des partenaires européens pour participer à des projets dans le cadre d’Horizon 2020 et exploiter au mieux les possibilités offertes par l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Un budget total de 9 millions de HKD (environ 1 million d’EUR) est affecté à l’exercice 2018/2019. Les projets de recherche fondamentale et appliquée présentant un intérêt académique élevé seront pris en considération. En 2018, l’UE a contrôlé la mise en œuvre des engagements pris par Hong Kong en 2017, sur la base desquels le Conseil de l’Union européenne a accepté de ne pas le considérer comme un territoire non coopératif sur le plan fiscal. L’UE a notamment salué l’extension par la République populaire de Chine de la convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à la RAS de Hong Kong et l’activation des accords nécessaires en matière d’échange d’informations par la RAS de Hong Kong. L’UE a souscrit à l’évaluation réalisée par l’OCDE concernant trois régimes (centrales de trésorerie, réassurance offshore et assurance captive offshore) à la suite des modifications apportées par la RAS de Hong Kong à ces régimes pour se conformer aux exigences de l’OCDE. En février 2019, Hong Kong a modifié les deux régimes restants, concernant les fonds offshore et les fonds de capital-investissement offshore, afin de répondre aux préoccupations du Conseil de l’Union européenne quant à leurs caractéristiques de sanctuarisation. Sur cette base, le Conseil de l’Union européenne a conclu en mars 2019 que Hong Kong avait respecté ses engagements en matière de bonne gouvernance fiscale.