ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

L'exemption par catégorie accordée par le règlement (CE) no 823/2000 couvre les consortiums opérant aussi bien dans le cadre de conférences maritimes qu'en dehors. Elle est de ce fait étroitement liée au règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), qui prévoit l'application d'une exemption par catégorie aux conférences maritimes. La Commission a récemment entamé un processus de révision du règlement (CEE) no 4056/86.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/29

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du réglement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2004/C 320/18)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC0730, rapport de la 31e session, document CCD no NC0796, rapport de la 32e session du Comité SH, document CCD no NC0845, rapport de la 33e session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

31e SESSION DU CSH MAI 2003 DOC. NC0730

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

Chapitre 29. Sous-Chapitre X. Considérations générales M/3

32e SESSION DU CSH NOVEMBRE 2003 DOC NC0796

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

85.12 L/18 85.24 L/20

33e SESSION DU CSH MAI 2004 DOC. NC0845

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

25.20 M/17 26.21 M/14 29.29 M/3 29.35 M/9 34.07 M/17 Chapitre 39. Considérations générales M/19 39.09 M/3 39.11 M/3 40.08 M/19 Chapitre 44 M/10 71.02 M/12 71.03 M/12 71.04 M/12 Chapitre 84. Considérations générales M/11 84.30 Note explicative de sous-positions M/11 84.42 M/13 Chapitre 85. Considérations générales. Partie B M/15 85.16 M/11 85.17 M/11 85.19 M/11

Avis de classement approuvés par le Comité SH

0402.99/1 M/4 1701.91/1 M/5 1901.90/2 M/6 8471.30/1 M/7 9504.10/1 M/8

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la décision no 2/2004 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

COM(2004) 578

1

2.9.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/2

Avis concernant les mesures compensatoires et antidumping applicables aux importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à des taux de droits compensateurs et antidumping individuels

(2004/C 297/02)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (1) et d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (2).

Jindal Polyester Limited, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) sont frappées d'un droit compensateur individuel de 7 % et d'un droit antidumping individuel de 0 %, a informé la Commission que, le 19 avril 2004, sa raison sociale a été modifiée en Jindal Poly Films Limited. Elle a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier des taux de droits compensateurs et antidumping individuels qui lui étaient appliqués sous sa raison sociale antérieure (Jindal Polyester Limited).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en aucune façon les conclusions des règlements (CE) no 2597/1999 et (CE) no 1676/2001. En conséquence, il convient de lire «Jindal Poly Films Limited» au lieu de «Jindal Polyester Limited» à l'article 1er du règlement (CE) no 2597/1999 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1676/2001.

Le code additionnel TARIC A030 précédemment attribué à Jindal Polyester Limited s'applique à Jindal Poly Films Limited.

(1) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(2) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/4

Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2004/C 299/04)

Le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (1) autorise les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine à être exemptées du droit antidumping étendu. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (2), du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3) et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (4). L'annexe I du règlement (CE) no 88/97 de la Commission comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) no 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97, et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe du présent avis, qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.
2004/0478/D

Lignes directrices techniques du Land de Brandebourg, relatives au recyclage des matériaux de construction dans la construction routière — Fabrication, contrôle, livraison et pose (BTR RC-StB), édition 2002/version 2004; Lignes directrices communes du ministère du Développement régional, de l'Environnement et de la Protection des consommateurs et du ministère des Infrastructures et de l'Aménagement du territoire du Land de Brandebourg
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/5

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 305/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: 21877 COMEU B; Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
2.

Les obligations de service public modifiées sont les suivantes: — Fréquences minimales — À destination de Foula au départ de Tingwall — deux allers-retours le mercredi et le vendredi et un aller-retour le lundi et le mardi (horaire d'été). Deux allers-retours le vendredi et un aller-retour le lundi, mardi et mercredi (horaire d'hiver). — à destination de Fair Isle — deux allers-retours au départ de Tingwall le lundi, mercredi et vendredi, et un aller-retour au départ de Sumburgh et de Tingwall le samedi (horaire d'été). Deux allers-retours au départ de Tingwall le lundi, mercredi et vendredi (horaire d'hiver). — à destination de Out Skerries au départ de Tingwall — deux allers-retours le jeudi et un aller-retour le lundi et le mercredi. — à destination de Papa Stour au départ de Tingwall — deux allers-retours le mardi. — Capacité: la capacité des aéronefs utilisés ne devrait pas être inférieure à 8 places assises sur chaque ligne bien que, en fonction du poids, le nombre puisse être limité sur la ligne de Out Skerries en raison de restrictions imposées par la Civil Aviation Authority (administration de l'aéronautique civile). — Tarifs — Le prix d'un billet pour un adulte ne doit pas dépasser 25,00 livres sterling pour Foula, 28,00 livres sterling pour Fair Isle, 19,50 livres sterling pour Out Skerries et 17,50 livres sterling pour Papa Stour. — un tarif aller-retour réduit, de 20 % inférieur au tarif normal, sera appliqué pour les résidents des îles. Le tarif maximal sur chaque ligne peut être relevé une fois par an avec l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council en conformité avec l'indice des prix de détail du Royaume-Uni (tous les postes) ou tout autre indice qui le remplacerait. Aucune autre modification ne peut être apportée aux niveaux des tarifs sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque ligne doit être notifié à la Civil Aviation Authority et n'entrera en vigueur que lorsque les nouveaux tarifs auront été notifiés à la Commission européenne qui pourra les publier au Journal officiel de l'Union européenne.
1.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Westray, Sanday, Stronsay et Eday, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 363 du 19 décembre 2001 et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 295 du 5 décembre 2003.
2.

À compter du 1er avril 2005, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum à raison de: — deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an, — un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an. Les services doivent être exploités selon le schéma Bergerac (Roumanières) — Périgueux (Bassillac) — Paris (Orly) et vice versa, sans autre escale intermédiaire. En termes de types d'appareils utilisés Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de: — 120 sièges par jour, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, — 60 sièges le samedi et le dimanche. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Périgueux et Bergerac. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation, tant à Périgueux et à Bergerac, qu'à Paris. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
COM(2004) 270

1

16.9.2004
2.

Les obligations de service public sont modifiées comme suit: — Fréquences minimales: — À destination de Papa Westray — 3 allers-retours pendant l'horaire d'été et 2 allers-retours pendant l'horaire d'hiver, le lundi, le mercredi et le jeudi; 2 allers-retours le mardi, le vendredi et le samedi; un aller-retour le dimanche pendant toute l'année. — À destination de North Ronaldsay — 3 allers-retours pendant l'horaire d'été et 2 allers-retours pendant l'horaire d'hiver, le lundi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi; 2 allers-retours le mardi pendant toute l'année. — Capacité: La capacité des appareils utilisés ne doit pas être inférieure à 8 sièges sur chaque liaison. — Tarifs Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 15 livres sterling sur chacune des liaisons. Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Orkney Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Orkney Islands Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut ensuite le publier au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément au régime de réductions sur les transports publics prévu par la loi de 1985, 12 voyages allers-retours gratuits sont prévus par an pour les personnes satisfaisant aux conditions requises, entre Papa Westray/North Ronaldsay et Kirkwall. Ces voyages seront facturés tous les mois au Orkney Islands Council et ne feront pas partie de l'aide prévue au titre de l'appel d'offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/21

Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 306/05)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires. Les présentes obligations remplacent celles publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 6 mars 2001.

2. Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an.

Les services doivent être exploités selon le schéma Angers (Marcé) — Tours (Val de Loire) — Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente-sept sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins six heures à destination, tant à Angers (Macé) et Tours (Val de Loire) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).

Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
«M. Günther HANREICH, directeur chargé des énergies nouvelles et de la maîtrise de la demande, direction générale de l'énergie et des transports» est remplacé par «M. Alfonso GONZALEZ FINAT, directeur chargé des énergies nouvelles, de la maîtrise de la demande et du développement durable, direction générale de l'énergie et des transports».
(1)

Am 12. November 2003 ging bei der Kommission eine Beschwerde eines deutschen Wettbewerbers von Magog wegen vermuteter staatlicher Beihilfen zugunsten der Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG ein. Die Kommission forderte am 25. November 2003 diesbezügliche Informationen von Deutschland an, die Deutschland mit Schreiben vom 4. März 2004, das am selben Tag eingetragen wurde, übermittelte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/5

Demande d'autorisation d'exploiter à Akkrum

(2004/C 287/03)

Invitation à introduire une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures concernant le domaine de l'ancienne concession d'Akkrum du territoire néerlandais.

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour l'exploitation d'hydrocarbures concernant le territoire de l'ancienne concession d'Akkrum, défini à l'article 1er de l'arrêté royal (Koninklijk Besluit) du 17 février 1969, no 30 (Stcrt. 1969, no 46), puis élargi par l'ajout du territoire défini à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août 1981, no 25 (Stcrt. 1981, no 186).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures sur le domaine de l'ancienne concession d'Akkrum.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur du service «Energieproductie» (production d'énergie), avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5-7, La Haye, Pays-Bas (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/6

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement de marchandises)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2004 de la Commission (2)

(2004/C 288/06)

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (3) sont modifiées comme suit.

Page 354, il y a lieu d' insérer le texte suivant:

«9501 00 Jouets à roues conçus pour être montés par les enfants (tricycles, trottinettes, autos à pédales, par exemple); landaus et poussettes pour poupées 9501 00 90 autres Cette sous-position comprend les jouets à roues à moteur à piston conçus pour être montés par les enfants, nommés “quads”, à condition que les critères suivants soient respectés: — une vitesse maximale de 20 km/h, — un poids à vide maximal de 50 kg, — une cylindrée maximale du moteur de 49 cc, — une transmission à une vitesse, — un système de freinage arrière unique. Contrairement à certains jouets à roues classés dans cette sous-position, un véhicule de type “quad” est conçu pour être utilisé sur des terrains inégaux. Si un de ces critères n'est pas rempli, le véhicule dit “quad” doit être classé dans la position tarifaire 8703.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 283 du 2.9.2004, p. 7.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
4)

Selon l'évaluation préliminaire, TCCC et ses embouteilleurs respectifs détiennent collectivement une position dominante dans certains marchés nationaux de la fourniture de boissons rafraîchissantes gazeuses, ci-après dénommées «boissons gazeuses», dans la Communauté, en Norvège et en Islande, et ce dans au moins un des deux circuits de distribution suivants: le circuit de détail (supermarchés et autres commerces de détail) et le circuit de la consommation hors foyer (vente sur place, hôtels, restaurants et cafés) (2).