[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.8.2006

COM(2006) 461 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 51/2006 et (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 51/2006 établit pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Des modifications de ce règlement s’imposent à la suite des décisions arrêtées récemment en application d’accords internationaux, de même que pour apporter certaines précisions techniques nécessaires:

1. Il y a lieu d’interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de requin pèlerin et de requin blanc dans toutes les eaux communautaires, non communautaires et internationales, compte tenu des obligations internationales de conservation et de protection de ces espèces.

2. Le 20 février 2006, les consultations annuelles sur les droits de pêche réciproques pour 2006 ont débouché sur un accord entre la Communauté et l'Islande. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats de ces consultations dans la législation communautaire.

3. Il convient de préciser la définition des jours de présence dans une zone en ce qui concerne l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, de manière à garantir la bonne application des limitations de l’effort de pêche.

4. Il convient de réviser la présentation des types d’engins de pêche pouvant être utilisés sans conditions spéciales en ce qui concerne le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone dans le cadre de la reconstitution de certains stocks.

5. Les navires exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences devraient être incités à utiliser des engins plus sélectifs en mer du Nord, ce qui devrait transparaître dans le nombre de jours de présence autorisé dans une zone.

6. Il convient de préciser que lorsque plus d'une catégorie d'engins de pêche est utilisée durant l'année, aucun de ces engins ne peut être déployé si le nombre total de jours passés en mer dépasse déjà le nombre de jours indiqué pour cet engin.

7. Les navires pêchant dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de sole de la Manche occidentale devraient pouvoir bénéficier de la dérogation concernant le nombre maximal de jours de pêche soumis à conditions spéciales. Il convient donc de préciser les règles y afférentes.

8. Étant donné la modification de la définition des jours de présence dans une zone, il est nécessaire de préciser la dérogation applicable aux exigences d'appel radio en ce qui concerne l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale.

9. La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation en février 2004 concernant les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (activités de pêche INN). En mai 2006, la CPANE a recommandé de modifier les dispositions concernant les activités de pêche INN. Il importe d’assurer la mise en oeuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

10. La Pologne a droit a un quota de hareng dans les zones I et II conformément à l'annexe XII du traité d'adhésion et a en outre obtenu des licences pour pêcher le lieu noir et le cabillaud dans les eaux norvégiennes dans les zones IV et II. Cette situation doit être prise en compte pour la limitation quantitative des licences et permis de pêche.

11. Certaines améliorations rédactionnelles ont été apportées au texte.

Le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil établit pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde.

12. Conformément à la conclusion des consultations entre la Communauté et la Norvège, le 31 janvier 2006, et compte tenu des avis scientifiques, il y a lieu de limiter la pêche du grenadier de roche en zone III, y compris dans les eaux norvégiennes, à la moyenne des captures au cours de la période 1996-2003. Il convient d'introduire cette modification dans le règlement (CE) n° 2270/2004.

La présente proposition a pour objet d'introduire les modifications nécessaires:

- dans les articles 5, 7, 10 et 13 du règlement (CE) n° 51/2006 et dans ses annexes I A, I B, II A, II B, II C, II D, III et IV,

- dans l'annexe du règlement (CE) n° 2270/2004.

Le Conseil est invité à adopter cette proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la présente campagne de pêche.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 51/2006 et (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[2], et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

13. Le règlement (CE) n° 51/2006[4] du Conseil du 22 décembre 2005 établit, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

14. Il y a lieu d’interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de requin pèlerin et de requin blanc dans toutes les eaux communautaires, non communautaires et internationales, compte tenu des obligations internationales de conservation et de protection de ces espèces qui découlent notamment de la convention sur la diversité biologique, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et du plan d'action international de la FAO pour la conservation et la gestion des requins.

15. Les consultations entre la Communauté et l’Islande ont débouché, le 20 février 2006, sur un accord concernant d’une part, les quotas alloués aux navires islandais, sur le quota alloué à la Communauté au titre de son accord avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, à pêcher avant le 30 avril 2006, et d’autre part, les quotas alloués aux navires communautaires pour la pêche du sébaste dans la zone économique islandaise, à pêcher entre juillet et décembre. Il convient de transposer cet accord dans le règlement (CE) n° 51/2006.

16. Il convient de préciser la définition des jours de présence dans une zone en ce qui concerne l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, de manière à garantir la bonne application des limitations de l’effort de pêche.

17. Il convient de réviser la présentation des types d’engins de pêche pouvant être utilisés sans conditions particulières en ce qui concerne le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone dans le cadre de la reconstitution de certains stocks.

18. Il faudrait inciter les navires exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences à utiliser des engins plus sélectifs en mer du Nord. Cet effort devrait transparaître dans le nombre de jours de présence autorisé dans une zone.

19. Il convient de préciser que lorsque plus d'une catégorie d'engins de pêche est utilisée durant l'année, aucun de ces engins ne peut être déployé si le nombre total de jours passés en mer dépasse déjà le nombre de jours indiqué pour cet engin.

20. Les navires pêchant dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de sole de Manche occidentale devraient pouvoir bénéficier de la dérogation concernant le nombre maximal de jours de pêche soumis à conditions spéciales. Il convient donc de préciser les règles y afférentes.

21. Étant donné la modification de la définition des jours de présence dans une zone, il est nécessaire de préciser la dérogation applicable aux exigences d'appel radio eu égard à l'effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale.

22. La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation en février 2004 concernant les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (activités de pêche INN). En mai 2006, la CPANE a recommandé de modifier les dispositions concernant les activités de pêche INN. Il importe de garantir la mise en oeuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

23. La Pologne a droit a un quota de hareng dans les zones I et II conformément à l'annexe XII du traité d'adhésion et a en outre obtenu des licences pour pêcher le lieu noir et le cabillaud dans les eaux norvégiennes dans les zones IV et II. Cette situation devrait être prise en compte pour la limitation quantitative des licences et permis de pêche.

24. Il convient d’apporter certaines améliorations rédactionnelles au texte.

25. Le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil établit pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde[5].

26. Conformément aux conclusions des consultations entre la Communauté et la Norvège le 31 janvier 2006 et compte tenu des avis scientifiques, il y a lieu de limiter la pêche au grenadier de roche en zone III, y compris dans les eaux norvégiennes, à la moyenne des captures au cours de la période 1996-2003. Il convient d'introduire cette modification dans le règlement (CE) n° 2270/2004.

27. Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 51/2006 et (CE) n° 2270/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 51/2006 est modifié comme suit:

(1) À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«8. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires et non communautaires:

- Requin pèlerin (Cetorinhus maximus)

- Requin blanc (Carcharodon carcharias)»

(2) À l'article 7, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- à l’annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;»

(3) À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12' N et 23° 05' O à 62° 00' N et 26° 00' O

2. 62° 58' N et 22° 25' O

3. 63° 06' N et 21° 30' O

4. 63° 03' N et 21° 00' O et, à partir de là, 90° 00' S

Sud-Est

1. 63° 14' N et 10° 40' O

2. 63° 14' N et 11° 23' O

3. 63° 35' N et 12° 21' O

4. 64° 00' N et 12° 30' O

5. 63° 53' N et 13° 30' O

6. 63° 36' N et 14° 30' O

7. 63° 10' N et 17° 00' O et, à partir de là, 90° 00' S.»

(4) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

« Article 13 Autorisation

1. Les navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des limites de capture indiquées à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 et 19 à 25.

2. Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires:

- Requin pèlerin (Cetorinhus maximus)

- Requin blanc (Carcharodon carcharias)»

(5) Les annexes I A, I B, II A, II B, II C, II D, III et IV sont modifiées conformément à l’annexe I de du présent règlement.

Article 2 Modifications au règlement (CE) n° 2270/2004

L’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Les annexes du règlement (CE) n° 51/2006 sont modifiées comme suit:

(1) À l’annexe I A, la rubrique concernant l’espèce «requin pèlerin» dans les eaux communautaires des zones IV, VI et VII est supprimée.

(2) À l'annexe I B:

a) La rubrique concernant l'espèce «capelan» dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce: | Capelan | Zone: | V, XIV (eaux du Groenland) |

Mallotus villosus | CAP/514GRN |

Ensemble des États membres | 0 |

CE | 16170 | (1) (2) |

TAC | Sans objet |

(1) Dont 16170 tonnes sont attribuées à l'Islande. (2) À pêcher avant le 30 avril 2006. |

b) La rubrique concernant l'espèce «sébaste» dans la zone V a (eaux islandaises) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce: | Sébaste | Zone | V a (eaux islandaises) |

Sebastes spp. | RED/05A-IS |

Belgique | 100 | (1)(2) |

Allemagne | 1 690 | (1)(2) |

France | 50 | (1)(2) |

Royaume-Uni | 1 160 | (1)(2) |

CE | 3 000 | (1)(2) |

TAC | Sans objet. |

__________ |

(1) Y compris les prises accessoires inévitables (à l'exclusion du cabillaud). |

(2) À pêcher entre juillet et décembre.» |

(3) À l'annexe II A:

a) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Définition des jours de présence dans une zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique définie au point 2 et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de déterminer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.»

b) Le point 8, paragraphe 1, point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) Le navire a été présent dans la zone au cours des années 2003, 2004 ou 2005, en ayant à bord des engins de pêche mentionnés au point 4.b. En 2006, les quantités de cabillaud conservées à bord représentent moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire, d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. Au cours de la période de gestion pendant laquelle un navire a recours à cette disposition, le navire en question ne peut à aucun moment détenir à bord un engin de pêche autre que ceux spécifiés aux points 4.b.iii ou 4.b.iv.

c) Au point 13, le tableau I est remplacé par le texte suivant:

«Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent en 2006 dans une zone, par engin de pêche

Zones définies au point: |

Catégorie d'engins -point 4 | Condition spéciale – point 8 | Dénomination1 | 2.a Kattegat | 2.b 1 – Skagerrak 2 – II, IV a,b,c, 3 – VII d | 2.c VII a | 2.d VI a |

1 | 2 | 3 |

4.a.i | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 16 et < 32 mm | 2282 | 2282 | 228 | 228 |

4.a.ii | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 70 et < 90 mm | n.a. | n.a. | 227 | 227 | 227 |

4.a.iii | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 90 et < 100 mm | 103 | 103 | 227 | 227 | 227 |

4.a.iv | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 100 et < 120 mm | 103 | 103 | 114 | 91 |

4.a.v | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm | 103 | 103 | 114 | 91 |

4.a.iii | 8.1.a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 227 | 227 | 227 |

4.a.iv | 8.1.a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 103 | 114 | 91 |

4.a.v | 8.1.a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 103 | 114 | 91 |

4.a.v | 8.1.j) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm | 149 | 149 | 115 | 126 | 103 |

4.a.ii | 8.1.b) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 70 et < 90 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 | Indéfini | Indéfini | Ind. | Ind. |

4.a.iii | 8.1.b) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 90 et < 100 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 | Indéfini | Indéfini | Ind. | Ind. |

4.a.iv | 8.1.c) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 148 | 148 | 148 | 148 |

4.a.v | 8.1.c) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 160 | 160 | 160 | 160 |

4.a.iv | 8.1.k) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 166 | n.a. |

4.a.v | 8.1.k) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 178 | n.a. |

4.a.v | 8.1.h) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche| | 115 | 115 | 126 | 103 |

4.a.ii | 8.1.d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | 280 | 280 | 280 | 280 |

4.a.iii | 8.1.d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Indéfini | Ind. | 280 | 280 | 280 |

4.a.iv | 8.1.d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Indéfini | Indéfini | Ind. | Ind. |

4.a.v | 8.1.d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 20 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Indéfini | Indéfini | Ind. | Ind. |

4.a.v | 8.1.h) 8.1.j) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche | n.a. | n.a. | 127 | 138 | 115 |

4.b.i | Chaluts à perche d'un maillage > 80 mm et < 90 mm; | n.a. | 1432 | Ind. | 143 | 1432 |

4.b.ii | Chaluts à perche d'un maillage > 90 mm et < 100 mm | n.a. | 1432 | Ind. | 143 | 1432 |

4.b.iii | Chaluts à perche d'un maillage > 100 mm et < 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |

4.b.iv | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |

4.b.iii | 8.1.c) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5% de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |

4.b.iii | 8.1.i) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004 ou 2005. | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |

4.b.iv | 8.1.c) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5% de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |

4.b.iv | 8.1.i) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004 ou 2005. | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |

4.b.iv | 8.1.e) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5% de cabillaud et plus de 60% de plie | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |

4.c.i 4.c.ii 4.c.iii 4.d) | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage: ● < 110 mm ● ≥ 110 mm et < 220 mm ● ≥ 220 mm et trémails | 140 | 140 | 140 | 140 |

4.c.iii | 8.1.f) | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm; l'historique des captures représente moins de 5% de cabillaud et plus de 5% de turbot et de lompe | 162 | 140 | 162 | 140 | 140 | 140 |

4.d) | 8.1.g) | Trémails d'un maillage < 110 mm; le navire n'est pas absent du port plus de 24 heures | 140 | 140 | 205 | 140 | 140 |

4.e) | Palangres | 173 | 173 | 173 | 173 |

1 Seules les dénominations figurant aux points 4 et 8 sont utilisées. 2 Application du règlement (CE) n° 850/98 en cas de restrictions. Par n.a., on entend «non applicable» |

d) Le point 14.3 est remplacé par le texte suivant:

«14.3. Aux fins de la présente annexe, et s'agissant des zones définies au point 2 et des catégories d'engins de pêche définies au point 4, les groupes de transfert suivants sont définis:

a) catégories d'engins de pêche définies au point 4.a.i. dans n'importe quelle zone;

b) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.a.ii. dans n'importe quelle zone, et 4.a.iii. dans la zone IV, divisions II a (eaux communautaires), VI a, VII a et VII d;

c) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.a.iii, dans le Kattegat et le Skagerrak, 4.a.iv. et 4.a.v. dans n'importe quelle zone;

d) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.b.i., 4.b.ii., 4.b.iii. et 4.b.iv., dans n'importe quelle zone;

e) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.c.i., 4.c.ii., 4.c.iii. et 4.d., dans n'importe quelle zone;

f) catégories d'engins de pêche définies au point 4.e., dans n'importe quelle zone.»

e) Le point 14.6 est remplacé par le texte suivant:

«14.6. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

f) Le point 17, paragraphe 2, est remplacé comme suit:

«17.2. Lorsque le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie l'utilisation de plus d'une catégorie d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moyenne arithmétique du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur. Un changement d’engin n'est pas autorisé si le nombre total de jours déjà passés en mer avec l’un quelconque des engins notifiés est supérieur ou égal au nombre de jours indiqué dans le tableau I pour l'engin à déployer dans la zone considérée.»

g) Le point 17, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«17.4. Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser plus d’une catégorie d'engins de pêche.»

h) le point 25 est remplacé par le texte suivant:

«25. Communication de données pertinentes

25.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 24, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

25.2. Pour la communication des données visées au point 24, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

(4) À l'annexe II B:

a) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Définition des jours de présence dans une zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique couvrant les divisions VII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de déterminer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.»

b) Le point 12, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«12.4. Les navires bénéficiant de l'allocation visée au point 7.1 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.»

c) Le point 12.5 est remplacé par le texte suivant:

«12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

d) Le point 20 est remplacé par le texte suivant:

«20.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 19, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

20.2. Pour la communication des données visées au point 19, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

(5) À l'annexe II C:

a) Au point 1, le texte suivant est supprimé:

«Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage de plus de 120 mm et ayant un historique de capture de moins de 300 kg de sole en 2004 sont exemptés des dispositions de la présente annexe, à condition que:

a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en 2006, et

b) chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2006 et le 31 janvier 2007, sur les captures de sole de ces vaisseaux en 2006.»

b) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Définition des jours de présence dans une zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la division VII e et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de déterminer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.»

c) Le point 7, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«7.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent conformément au tableau I:

a) parmi les catégories d'engins visées au point 3, le navire ne transporte à bord ou ne déploie que l'engin défini au point 3.b d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm;

b) le total en poids vif des débarquements de sole par le navire concerné en 2004 et en 2006, consignés dans le journal de bord communautaire, est inférieur à 300 kg;

c) chaque État membre fait rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2006 et avant le 31 janvier 2007, sur les captures de sole réalisées en 2006 par chacun des navires battant son pavillon.»

d) Le tableau I est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau INombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

Catégorie d'engins –point 3 | Conditions spéciales – point 7 | Dénomination1 | Manche occidentale |

3.a. | Chaluts à perche d'un maillage > 80 mm | 216 |

3.b. | Filets fixes d'un maillage < 220 mm | 216 |

3.b. | 7.1. | Filets fixes d'un maillage > 120 mm Moins de 300 kg de sole par an; Rapport obligatoire sur les captures de sole en 2006 | Indéfini |

1 Seules les dénominations figurant aux points 3 et 7 sont utilisées.» |

e) Le point 12.4 est remplacé par le texte suivant:

«12.4. Les navires bénéficiant de l'allocation visée au point 7.1 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.»

f) Un nouveau point 12.5 est inséré:

«12.5. À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

g) Le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17. Messages relatifs à l'effort de pêche

Les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) n° 2847/93 s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 3 et opérant dans les zones définies au point 1. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2244/2003 sont exclus de ces exigences d’appel radio.»

h) Le point 28 est remplacé par le texte suivant:

«28. Communication de données pertinentes

28.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 27, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

28.2. Pour la communication des données visées au point 27, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.»

(6) À l'annexe II D:

a) Le titre de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«EFFORT DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE AU LANÇON DANS LE SKAGERRAK, LA SOUS-ZONE IV ET LA DIVISION II A»

b) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires pêchant dans le Skagerrak, la division II a (eaux communautaires) et la sous-zone IV qui utilisent des chaluts de fond, des sennes ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm.»

c) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Chaque État membre concerné constitue, au plus tard le 1er mars 2006, pour la sous-zone IV et le Skagerrak, pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:

a) le nom et le numéro d'immatriculation interne du navire;

b) la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86;

c) le nombre de jours de présence dans la zone pour la pêche au chalut de fond, à la senne ou avec d'autres engins traînants similaires dont le maillage est inférieur à 16 mm;

d) les kilowatts-jours, comme produit du nombre de jours de présence dans la zone et de la puissance motrice totale installée, exprimée en kilowatts.»

d) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le nombre maximal de kilowatts-jours visé au point 5 et les TAC et quotas de lançon dans le Skagerrak et les zones II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) fixés à l'annexe I du présent règlement sont réexaminés par la Commission dès que possible, sur la base des avis du CSTEP concernant la taille du stock de lançons de la mer du Nord en 2005, selon les modalités suivantes:

a) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2005 comprend ou dépasse 500 000 millions d'individus à l'âge 0, aucune restriction en kilowatts-jours n'est appliquée pour le reste de l'année 2006, et le TAC pour 2006 est fixé à 600 000 tonnes;

b) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2005 se situe entre 300 000 millions et 500 000 millions d'individus à l'âge 0, le nombre de kilowatts-jours ne dépasse pas le niveau de 2003 calculé conformément au point 4 a), et le TAC pour 2006 est fixé à 300 000 tonnes;

c) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2005 se situe en deçà de 300 000 millions d'individus à l'âge 0, la pêche au chalut de fond, à la senne ou à l’aide d’autres engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite pour le reste de l'année 2006. Toutefois, des activités de pêche limitées sont autorisées afin de surveiller les stocks de lançons dans le Skagerrak et la sous-zone IV ainsi que les effets de la fermeture. À cette fin, les États membres concernés élaborent, en coopération avec la Commission, un plan de surveillance de la pêcherie.»

(7) À l'annexe III:

Le point 13 est remplacé par le texte suivant:

«13. Navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

13.1. La Commission signale immédiatement aux États membres les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est («la convention») qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a placés sur une liste provisoire des navires présumés aller à l’encontre des recommandations de la convention. Les mesures suivantes s'appliquent à ces navires:

a) les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compétentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission;

b) les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à toute autre opération conjointe de pêche avec ces navires;

c) ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports.

13.2. Les navires qui ont été placés par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) sur la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires INN) sont énumérés à l'appendice 4. Outre les mesures visées au point 13.1, les mesures suivantes s’appliquent à ces navires:

a) il est interdit aux navires INN d’entrer dans un port de la Communauté;

b) les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés;

c) les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites;

d) les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires.

13.3. La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste CPANE dès que la CPANE adoptera une nouvelle liste.»

(8) À l'annexe IV, la partie I est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE I

Limitation quantitative des licences et

permis de pêche pour les navires communautaires

pêchant dans les eaux des pays tiers

Zone de pêche | Pêche | Nombre de licences | Répartition des licences entre États membres | Nombre maximal de navires présents à tout moment |

Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen | Hareng, au nord de 62° 00' N | 77 | DK: 26, DE: 5, FR: 1, IRL: 7, NL: 9, SW: 10, UK: 17, PL: 1 | 55 |

Espèces démersales, au nord de 62° 00' N, | 80 | FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1, PL: 1 | 50 |

Maquereau, au sud de 62° 00' N, pêche à la senne coulissante | 11 | DE: 1(1), DK: 26 1, FR: 2 1, NL: 1 1 | s/o |

Maquereau, au sud de 62° 00' N, pêche au chalut | 19 | s/o |

(1) Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.

Maquereau, au nord de 62° 00' N, pêche à la senne coulissante | 11(2) | DK: 11 | s/o |

Espèces industrielles, au sud de 62° 00' N | 480 | DK: 450, UK: 30 | 150 |

Eaux des îles Féroé | Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. | 26 | BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18 | 13 |

Pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62°28' N et à l'est de 6°30' O. | 8(3) | 4 |

Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20' N et 62° 00' N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base. | 70 | BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 | 26 |

(2) À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62°00' N.

(3) Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à «Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».

Pêches au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61°30' N et à l'ouest de 9°00' O et dans la zone située entre 7°00' O et 9°00' O au sud de 60°30' N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60°30' N, 7°00' O et 60°00' N, 6°00' O. | 70 | DE: 8(4), FR: 12(4), UK: 0 4 | 20(5) |

Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut | 70 | 22(5) |

Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone appelée «zone principale de pêche du merlan bleu». | 34 | DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 | 20 |

Pêche à la ligne | 10 | UK: 10 | 6 |

Pêche du maquereau | 12 | DK: 12 | 12 |

Pêche du hareng au nord de 62° N | 21 | DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3 | 21 |

Eaux de la Fédération de Russie | Toutes pêches | p.m. | p.m. |

Pêches du cabillaud | 7(6) | p.m. |

Pêches du sprat | p.m. | p.m.» |

(4) Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.

(5) Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le «Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».

(6) S'applique uniquement aux navires battant pavillon letton.

ANNEXE II

La partie 2 de l'annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 est modifiée comme suit:

La rubrique consacrée à l'espèce «grenadier de roche» dans la zone III (eaux communautaires et eaux internationales) est remplacée par la rubrique suivante:

«Espèce: | Grenadier de roche | Zone: | III (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) |

Coryphaenoides rupestris |

Danemark | 2612 |

Allemagne | 15 |

Suède | 134 |

CE | 2761" |

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 16 du 20.1.2006, p. 1.

[5] JO L 396 du 31.12.2004, p. 4.