C 80/24 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur:
— le «Projet de règlement de la Commission relatif aux procédures d’application des articles 81
et 82 du traité CE menées par la Commission et sur des projets de communication de laCommission» (
1),e t
— le «Projet de communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau
d’autorités de la concurrence» (2)
(2004/C 80/08)
Le 26 septembre 2003, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du traité
instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d’une demande
d’avis sur les projets susmentionnés.
Le Comité économique et social européen a décidé de confier la préparation des travaux à la section
spécialisée «Marché unique, production et consommation».
Compte tenu de l’urgence des travaux, le Comité économique social européen a décidé au cours de sa
404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 11 décembre), de désigner M. Metzler
comme rapporteur général et a adopté par 45 voix pour et 4 abstentions l’avis suivant.
1. Introduction
1.1. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no1/
2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82
du traité, la Commission est autorisée à arrêter toute disposi-tion utile en vue de l’application de ce règlement. Le projet viséci-dessus de règlement (CE) de la Commission relatif aux
procédures d’application des articles 81 et 82 du traité CE
menées par la Commission et les projets de communication dela Commission se réfèrent au nouveau règlement (CE) n
o1/
2003, dont ils présentent l’application.
1.2. Le Comité axera ses observations sur deux considéra-
tions préalables, qui sont d’une importance essentielle pourl’évaluation du paquet global. D’une part, il faudrait que ces
mesures de modernisation contribuent sensiblement à clarifier
les modalités d’application pour les destinataires des différentsprojets, de sorte que le droit de la concurrence puisse se
développer de manière homogène dans les différents États
membres et que se constitue à long terme une culturecommune en matière de concurrence, sans disparités régiona-
les. D’autre part, ce principe devrait s’appliquer sans atteinte
aux droits juridiques des entreprises concernées par cespropositions. La simplification des procédures ne devrait passe faire au prix de pertes substantielles de droits pour les
entreprises.
1.3. On trouvera ci-après un bref aperçu du contenu
essentiel du projet de règlement relatif aux procédures d’appli-cation des articles 81 et 82 du traité CE menées par la
Commission ainsi que des six projets de communication:
(1) JO C 243 du 10.10.2003, p. 3.
(2) JO C 243 du 10.10.2003, p. 10.2. Projet de règlement
2.1. Contenu essentiel
2.1.1. Ce règlement concerne les procédures mises en
œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82
du traité, donne des précisions sur les enquêtes menées par la
Commission et réglemente le traitement des plaintes, pourlesquelles est prévue l’introduction d’un nouveau formulaire C.Il porte également sur l’exercice du droit des entreprises
concernées à être entendues, sur le droit d’accès aux documents
et sur le traitement des informations confidentielles.
2.2. Observations
2.2.1. Le Comité évalue positivement le fait que la Commis-
sion s’impose, en ce qui concerne les déclarations recueillies
lors de la réalisation d’enquêtes, de nouvelles contraintes dansl’intérêt des personnes concernées, dans la mesure où les
personnes interrogées sont informées du but des questions
posées et de l’enregistrement éventuel de leurs déclarations etoù ces personnes — ou les entreprises dans le cas des
inspections — ont la possibilité de rectifier les déclarations
enregistrées.
2.2.2. La Commission devrait toutefois compléter l’article 3
(Pouvoir de recueillir des déclarations) en indiquant que laCommission doit auparavant informer la personne interrogée
avec son consentement du caractère volontaire de ses déclara-
tions, le cas échéant de son droit à ne pas témoigner et de sondroit de faire appel à un avocat. Elle devrait en outre l’informer
des sanctions éventuelles auxquelles peuvent l’exposer ses
déclarations. Cela vaut également pour les questions poséespendant les inspections (article 4). Tels devraient être lesprincipes d’une procédure équitable. Il est à noter également
que l’article 4 n’est pas en contradiction avec l’article 23,
paragraphe 1d, 2
etiret, du règlement (CE) no1/2003, aux
termes duquel les représentants de l’entreprise peuvent corriger
30.3.2004 FR C 80/25 Journal officiel de l’Union européenne
les déclarations faites par tous les membres du personnel. Il
faudrait en conséquence préciser à l’article 4, paragraphe 2,
que non seulement les déclarations de membres du personnel
(et de représentants de l’entreprise) non autorisés mais aussicelles des membres du personnel et des représentants del’entreprise dûment autorisés peuvent être rectifiées. En outre,
les représentants de l’entreprise et les membres du personnel
devraient avoir le droit de revoir leurs propres déclarations.
2.2.3. Selon la proposition de la Commission, la possibilité
donnée aux entreprises de faire valoir les droits de la défense
est limitée à un certain délai à compter de la notification desgriefs. Passé ce délai, la présentation de toute nouvelle défense
est forclose (article 10, paragraphe 2). Le Comité est d’avis que
cette nouvelle réglementation restreint trop fortement etinutilement les possibilités de défense des entreprises. Cela
n’est pas conforme à la pratique actuelle. Qui plus est, cette
procédure ne permet pas la prise en compte de faits qui neseraient connus qu’après l’expiration du délai fixé pour la
présentation d’observations, ce qui serait injuste. La possibilité
d’un recours ultérieur devant un tribunal ne devrait pas nonplus être exclue.
2.2.4. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, l’accès
au dossier n’est accordé qu’après notification de la communica-tion des griefs. Or l’on a pu constater dans la pratique l’utilité
d’avoir accès au dossier avant la notification des griefs, à
condition que cela ne gêne pas les enquêtes. Cela permettraitde rationaliser les procédures.
2.2.5. La Commission devrait également envisager à l’ar-
ticle 18 (Délais) la possibilité de prolonger les délais fixés sur
demande motivée des entreprises.
3. Communication relative à la coopération au sein du
réseau d’autorités de la concurrence
3.1. Contenu essentiel
3.1.1. Le règlement (CE) n
o1/2003 a institué un régime de
compétences parallèles. Toute infraction à la loi sur les ententespeut être poursuivie par les autorités nationales de concurrence
(ANC) et par la Commission. C’est alors à «l’autorité bien
placée» d’intervenir, c’est-à-dire celle sur le territoire de laquellel’infraction exerce ses effets, pour autant qu’elle soit en mesurede faire cesser cette infraction et de réunir les preuves requises.
Plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien
placées. Lorsque plus de trois ANC interviennent (ou sontcompétentes) dans une affaire donnée, la Commission est
considérée comme l’autorité «particulièrement bien placée». En
outre, la Commission peut également se saisir de l’affairelorsque celle-ci est importante pour développer la politique
communautaire de la concurrence, pour en assurer l’applica-
tion efficace, ou si cette affaire est étroitement liée à d’autresdispositions communautaires. Concernant l’attribution des
affaires, les autorités doivent s’informer mutuellement, avant
ou juste après avoir lancé la première mesure d’enquête. Deplus, le règlement (CE) n
o1/2003 (article 13) donne le droit à
une ANC de suspendre ou de clore la procédure lorsqu’une
autre ANC traite l’affaire considérée. Pour autant, il n’y a
aucune obligation pour une ANC de suspendre ou clore ainsison action.3.1.2. L’intérêt du réseau réside essentiellement aussi dans le
fait qu’il facilite les échanges d’informations. Ainsi, chaque ANC
peut mettre à la disposition des autres autorités du matériel utile
aux fins de l’application des règles européennes de concurrence.Ce faisant, il convient de respecter les secrets d’affaires et l’utilisa-tion des informations doit être strictement réservée aux fins
visées. Enfin, il convient de respecter les droits de la défense des
personnes physiques lorsque les informations sont transmises àdes pays où les infractions aux règles antitrust commises par des
particuliers sont passibles de sanctions disciplinaires. En outre,
toute ANC peut demander à une autre autorité de lui prêterassistance en vue de recueillir les informations nécessaires pour
la répression d’infractions aux règles antitrust. La Commission
peut également demander l’aide des ANC.
3.1.3. Une demande de régime de traitement favorable doit
être adressée à chacune des autorités compétentes pour traiter
l’affaire considérée, si possible simultanément. Une demande
adressée à une autorité donnée ne vaut pas pour d’autresautorités. Lorsque d’autres ANC sont informées d’une telle
demande, elles n’ont pas le droit d’utiliser les informations
fournies pour ouvrir rapidement une procédure pour leurpropre compte. Par ailleurs, les moyens de preuve fournispar le demandeur ne peuvent être transmis qu’avec son
consentement, à moins que l’entreprise n’ait adressé à l’autorité
destinataire une même demande de mesures de clémence ouque l’autorité destinataire s’engage à ne pas utiliser ces
informations afin d’infliger des sanctions au demandeur (ou
aux personnes inclues dans la demande).
3.2. Observations
3.2.1. Le Comité préconise une coopération étroite entre la
Commission et les ANC, car cela favoriserait la prise de
décisions cohérentes dans les différents États membres etpourrait donner naissance à une culture européenne commune
en matière de concurrence. Le Comité souhaite toutefois la
consolidation du principe du guichet unique, afin d’éviterqu’une entreprise puisse faire l’objet de plusieurs procédures
parallèles pour entente et abus de position dominante et de ce
fait se voir infliger des sanctions multiples dans divers Étatsmembres. Il est à douter que la recommandation non contrai-gnante formulée dans la communication à faire valoir dans la
mesure du possible la compétence d’une seule autorité offre
une protection suffisante aux entreprises. C’est pourquoi il estrecommandé de définir des critères précis pour une attribution
claire et univoque des affaires.
3.2.2. Le fait que la demande d’une entreprise à bénéficier
d’un régime national de traitement favorable ne soit pas considé-
rée simultanément comme une demande à bénéficier de régimes
similaires dans le cadre d’autres législations nationales de laconcurrence ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt des
entreprises en termes de sécurité juridique. Pour des raisons
d’efficacité, toute demande formulée en ce sens au sein du réseaudevrait suffire pour satisfaire aux conditions en vigueur dans
l’ensemble des États membres en matière de demande de traite-
ment favorable. Dans la course des entreprises pour être lepremier «informateur», une demande introduite ultérieurementdans un autre État membre peut avoir des conséquences inéqui-
tables pour l’entreprise. Il pourrait également être utile de figurer
dans une note de bas de page de la communication les référencesaux régimes de traitement favorable d’autres ANC.
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4. Communication sur la coopération entre la Commis-
sion et les juridictions nationales pour l’application
des articles 81 et 82 CE
4.1. Contenu essentiel
4.1.1. Sont habilitées et appelées à appliquer les articles 81
et 82 du traité CE non seulement la Commission et les ANC,
mais aussi les juridictions nationales, notamment dans le cadre
d’actions portant sur des contrats et d’actions en dommages etintérêts (souvent aussi dans le cadre de mesures provisoires)
ainsi que de procédures d’exécution. Selon les dispositions du
traité CE, l’interprétation des articles 81 et 82 TCE par laCommission n’a pas la primauté sur leur interprétation par les
juridictions nationales. Toutes sont compétentes pour cette
interprétation, la Cour de justice étant à cet égard l’instancesuprême. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1/
2003 prévient le risque de l’adoption de décisions divergentes
du fait des compétences parallèles en stipulant que les juridic-
tions nationales ne peuvent prendre de décisions concernantles articles 81 et 82 du traité qui iraient à l’encontre de la
décision déjà adoptée ou envisagée par la Commission dans
une procédure intentée par cette dernière.
4.1.2. Afin de permettre aux juridictions nationales de
respecter l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1/
2003, afin également d’éviter des divergences entre la Commis-
sion et les juridictions nationales dans les affaires danslesquelles la Commission n’a pas (encore) ouvert une procédure
et afin de tirer profit de l’expertise souvent supérieure de la
Commission, l’article 15 du règlement (CE) n
o1/2003 prévoit
une large coopération entre les juridictions nationales etla Commission. Après une introduction où elle présente
brièvement les obligations des juridictions nationales concer-
nant l’application des articles 81 et 82 du traité, telles qu’ellesdécoulent de la jurisprudence de la Cour de justice et de
l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1/2003, la
communication commente la coopération entre les juridictionsnationales et la Commission au sens de l’article 15 du
règlement (CE) n
o1/2003. Comme le stipule expressément la
Commission au point 42 de sa communication, cette dernièrevise à aider les juridictions nationales mais elle ne les lie pas.
De plus, la procédure de coopération est conforme au droit
procédural de l’État membre à laquelle appartient la juridictionnationale, dans le respect bien sûr des principes généraux dedroit établis par la Cour européenne de justice.
4.2. Observations
4.2.1. Le Comité approuve l’objectif du règlement (CE) n
o1/
2003 qui est de renforcer la capacité des personnes privées defaire appliquer le droit de la concurrence par les juridictions
nationales. L’application décentralisée et individuelle du droit
de la concurrence répond aux principes de l’économie demarché en vigueur dans le marché commun et est doncessentielle à côté de son application administrative par la
Commission et les ANC. Le Comité se félicite donc de la
transparence accrue que la communication de la Commissionà l’examen apporte aux juridictions nationales. Le Comitéespère que la coopération qui s’instaurera à l’avenir sur des cas
concrets entre la Commission et les juridictions nationales,
conformément à l’article 15 du règlement (CE) n
o1/2003,
contribuera à une meilleure efficacité de la protection juridiqueofferte aux personnes privées (entreprises comme consomma-teurs) au niveau national. La Commission peut notamment
assister utilement les juridictions des pays candidats, encore
peu familiarisées avec l’application du droit communautaire.
5. Communication relative à des orientations informel-
les sur des questions nouvelles et non résolues qui se
posent dans des affaires individuelles au regard desarticles 81 et 82 du traité CE
5.1. Contenu essentiel
5.1.1. Le règlement (CE) n
o1/2003 a supprimé le système
de notification, afin que la Commission puisse se concentrerdavantage sur la répression des infractions les plus graves à la
législation en matière d’ententes. Les entreprises doivent en
principe apprécier elles-mêmes la légalité de leurs actes ou desaccords qu’elles concluent. Mais dans le cas de questions
nouvelles ou non résolues, elles peuvent toutefois demander à
la Commission des orientations informelles, sans qu’il s’agisselà d’un droit. Elles reçoivent alors une lettre d’orientation. La
Commission souligne qu’elle ne publiera de lettre d’orientation
que si cela est compatible avec ses priorités. Elle n’«examineral’opportunité» de publier une lettre d’orientation que si trois
conditions sont remplies: la nouveauté de la question posée,
l’utilité d’une lettre d’orientation et la présence de renseigne-ments. Dans le cas des questions hypothétiques ou desquestions pendantes devant une juridiction nationale ou une
autre ANC, une demande de lettre d’orientation ne sera pas
prise en considération.
5.1.2. Les lettres d’orientation ne lient pas les juridictions
nationales et les ANC. La Commission n’est pas non plus liée,mais elle «prendra en compte» la lettre d’orientation si elle estsaisie d’une plainte concernant les mêmes faits.
5.2. Observations
5.2.1. Le système d’exception légale libère les entreprises
d’inutiles charges bureaucratiques. Mais l’insécurité juridique
qui résulte pour les entreprises de ce changement pourrait êtreatténuée dans la communication si, dans certains cas difficiles,
les entreprises avaient le droit de demander un avis fondé de la
Commission, plutôt que d’être renvoyées à des orientationsinformelles que la Commission n’est même pas tenue de leur
donner. En tout état de cause, la Commission devra être prête
à donner aux entreprises, sur toute nouvelle question de fondet de droit, un avis contraignant pour celles-ci, faute dequoi l’intérêt d’une lettre d’orientation serait pour le moins
hypothétique. Des indications purement informelles de la
Commission n’offrent pas de protection juridique suffisanteface à des sanctions sévères, qui ont été encore alourdies.
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6. Communication relative au traitement par la Commis-
sion des plaintes déposées au titre des articles 81 et
82 CE
6.1. Contenu essentiel
6.1.1. La communication explique pour commencer qu’une
entreprise peut choisir de déposer une plainte devant une
juridiction nationale ou auprès de la Commission. En matière
de plaintes, il y a compétence parallèle de la Commission etdes ANC. La Commission peut traiter plus ou moins vite les
plaintes reçues, le degré de priorité étant à cet égard déterminé
par l’intérêt communautaire d’une affaire. La plainte doit êtredéposée à l’aide du formulaire C. La Commission examine à
cet égard si le plaignant peut faire valoir un intérêt légitime.
6.1.2. La Commission apprécie l’intérêt communautaire
requis pour justifier l’examen d’une affaire selon les critèressuivants: possibilité on non pour le plaignant d’introduire des
actions pour faire valoir ses droits devant les juridictions
nationales; l’importance des infractions dénoncées; leur inci-dence sur la situation de la concurrence dans la Communauté;
la difficulté de prouver les faits et l’étendue des mesures
d’investigation nécessaires. La Commission examine égalementsi le comportement incriminé a entre-temps cessé et si
l’entreprise mise en cause est disposée à modifier son compor-
tement.
6.2. Observations
6.2.1. Dans un système d’exception légale, les accords
contraires aux règles antitrust sont parfois difficiles à détecterpar la Commission ou les ANC. Les plaintes peuvent donc
jouer un important rôle complémentaire de détection et
d’information. C’est pourquoi les conditions d’acceptation deleur examen ne devraient pas être aussi strictes. Compte
tenu de l’importante marge d’appréciation dont dispose la
Commission, il est a priori difficile pour le plaignant de savoirsi la Commission se saisira effectivement d’une plainte. Cela
pourrait dissuader des plaignants potentiels de déposer une
plainte, avec les nouvelles charges bureaucratiques que repré-sente le formulaire C. Il conviendrait donc d’établir une
réglementation plus claire et prévisible par le particulier
concernant le pouvoir discrétionnaire de la Commission enmatière d’intervention, ainsi qu’une définition claire de l’intérêtcommunautaire, qui est le critère du traitement des plaintes
par la Commission.
7. Lignes directrices relatives à la notion d’effet sur le
commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité
7.1. Contenu essentiel
7.1.1. Les lignes directrices donnent une synthèse globale
des principes élaborés par les juridictions communautairesdans le cadre de l’interprétation de la notion d’effet sur lecommerce des articles 81 et 82 du traité CE. Elles énoncent en
outre une nouvelle règle édictée par la Commission indiquant
quels sont les accords qui ne sont pas susceptibles d’affecter
sensiblement le commerce entre États membres (règle NAAT—« no appreciable affectation of trade » — règle de l’absence
d’incidence sensible sur le commerce).
7.1.2. Après avoir exposé les principes généraux et com-
menté les différents aspects de la clause d’«effet sur le commerce
entre États membres», les lignes directrices développent sousl’angle du «caractère sensible» la règle NAAT, en vertu de
laquelle les accords échappent en principe à la clause d’«effet
sur le commerce entre États membres» lorsque (a) la part demarché totale des parties sur un marché communautaire encause n’excède pas 5 % et (b) le chiffre d’affaires annuel moyen
réalisé dans la Communauté par les entreprises en cause
n’excède pas 40 millions d’EUR. Les lignes directrices décriventensuite l’application de ces principes et de la règle NAAT aux
types usuels d’accords et de pratiques abusives, c’est-à-dire les
accords concernant les importations et les exportations, lesententes, les accords de coopération horizontale, les accords
verticaux et les abus de position dominante couvrant plusieurs
États membres, en établissant à chaque fois une distinctionentre les accords et les pratiques couvrant plusieurs États
membres et ceux qui sont limités à un État membre ou à une
partie de celui-ci.
7.2. Observations
7.2.1. Le Comité approuve la présentation exhaustive par
la Commission de l’application de la clause d’«effet sur le
commerce entre États membres», en particulier son étude des
différentes catégories, car les questions qui se posent danschaque cas varient considérablement. Le Comité se demande
toutefois si la règle NAAT développée par la Commission dans
le cadre d’une simple communication peut apporter la sécuritéjuridique souhaitée aux entreprises concernées. Étant donné
l’interprétation généralement très large de la clause d’«effet
sur le commerce entre États membres» par les juridictionscommunautaires, la sécurité juridique serait améliorée si la
Commission choisissait pour ce faire la forme juridique du
règlement.
7.2.2. Le Comité invite également à examiner si le recul
du droit communautaire au profit du droit national de la
concurrence manifestement visé par l’introduction de la règle
NAAT est bien souhaitable. Comme aujourd’hui la plupart desÉtats membres disposent de règles nationales de concurrence,
dont l’application uniforme, en cas de non-application de la
clause d’«effet sur le commerce entre États membres» ne peutêtre garantie ni par la Commission ni par les juridictionscommunautaires, les accords transfrontaliers entre PME ris-
quent d’être soumis à des législations différentes, éventuelle-
ment interprétées de manière plus stricte que le droit commu-nautaire.
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8. Lignes directrices concernant l’application de l’ar-
ticle 81, paragraphe 3, du traité
8.1. Contenu essentiel
8.1.1. Du fait du passage du système d’exemption au
système d’exception légale instauré par le règlement (CE) no1/
2003, les entreprises doivent examiner elles-mêmes nonseulement si les conditions visées à l’article 81, paragraphe 1,
du traité CE sont remplies, mais aussi si la dérogation prévue à
l’article 81, paragraphe 3, du traité s’applique. Pour faciliteraux entreprises cet examen, la Commission présente à présent
ces lignes directrices concernant l’application de l’article 81,
paragraphe 3, qui viennent compléter les lignes directricesexistantes sur l’applicabilité de l’article 81 du traité CE aux
accords de coopération horizontale (JO 2001 C 3/2) et les
lignes directrices sur les restrictions verticales (JO 2000 C 291/1).
8.1.2. Les lignes directrices présentent tout d’abord le cadre
général de l’article 81 du traité CE et plus particulièrement les
conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, une juste
interprétation de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE n’étantpossible que sur cette base. Sont ensuite abordées les quatre
conditions de l’article 81, paragraphe 3, ce qui se résume
essentiellement à une présentation synthétique de la pratiquedécisionnelle de la Commission et de la jurisprudence des
tribunaux, les conditions fixées à cet égard étant néanmoins
présentées avec précision, dans le but manifeste de permettreun contrôle économétrique concret.
Bruxelles, le 11 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH8.2. Observations
8.2.1. Le Comité accueille favorablement la tentative de la
Commission de définir précisément les critères d’applicabilité
de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE. On peut toutefois
douter que toutes les décisions d’exemption prises dans lepassé aient satisfait aux exigences quantitatives détaillées
énoncées aujourd’hui. Selon le Comité, cela n’est pas dû à la
qualité insuffisante des décisions antérieures de la Commission,
mais au problème méthodique fondamental — évoqué dans
les lignes directrices — posé par la difficulté d’une quantifica-
tion des gains d’efficacité. Même dans les grandes entreprisesdisposant de systèmes extrêmement détaillés de comptabilité
et d’analyse des coûts, les décisions d’investissement sont
prises non seulement sur la base d’analyses prévisionnellesapprofondies, mais aussi et surtout de «visions stratégiques»,car une modélisation ne permet pas toujours de reproduire
tous les facteurs pertinents du point de vue de l’économie
d’entreprise dans leur interaction avec les paramètres dumarché.
8.2.2. Sans vouloir remettre en question l’approche écono-
mique fondamentale de la Commission, le Comité invite
toutefois celle-ci à tenir également compte, dans son apprécia-
tion fondée sur l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, du «bonsens économique» d’un chef d’entreprise (réel ou hypothétique)
opérant sur le marché en cause. L’article 81, paragraphe 3, ne
devrait pas s’appliquer seulement lorsque l’on a la garantiepresque absolue qu’il en résultera un bénéfice net pour lesconsommateurs, mais aussi lorsque la Commission peut
exclure de manière suffisamment sûre que les partenaires à une
action de coopération concluent leurs accords afin d’évincer laconcurrence et non pas d’accroître leur propre compétitivité.
C’est la seule façon d’exclure que la mise en œuvre souhaitable
d’une concurrence innovatrice ne soit mise en échec parl’interdiction des ententes prévue par l’article 81 du traité.