ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique

Orden Foral no 156/2007, de 17 de mayo, del Consejero de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo, B.O.N. no 71 de 8.6.2007 Orden Foral no 177 /2007 de 7 de junio, del Consejero de Industria y Tecnología, Comercio y Trabajo, B.O.N. no 74 de 15.6.2007 Of 156: http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0708461.htm Of 177: http://www.cfnavarra.es/bon/076/F0709439.htm
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu'elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et constatera qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations dans un délai fixé par la Commission.
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse: Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse. Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4“ Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber“ der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung)
4.

Aux termes du texte unique des projets de loi régionale no 14/2000 et 87/2000, la Région Piémont entend dévier temporairement, dans la période comprise entre le 1er juin et 30 septembre 2003, la circulation dans les deux sens de certains poids lourds dans la zone de la côte du lac Majeur de la route nationale vers l'autoroute à péage A26, notamment dans les parties comprises entre Gravellona Toce et Castelletto Ticino et entre Gravellona Toce et Borgomanero.
Aide no XS 147/07

État membre Italie

Région Lazio

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella Regione Lazio

Base juridique 1. Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49 e successive modifiche 2. Direttiva del ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. 171 del 25.7.2001) 3. Art. 19 decreto legislativo 31.3.1998 n. 112 4. Art. 45, comma 2, della legge regionale 6.8.1999, n. 14 5. Deliberazione di giunta regionale n. 1911 del 14 dicembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 6 millions EUR (1)

Prêts garantis —

Aide individuelle Montant total de l'aide —

Prêts garantis —

Intensité maximale des aides Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001, l'intensité de l'aide ne peut excéder 7,5 % ou 15 % selon la taille de l'entreprise. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise au bénéfice d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, mais doit en tout état de cause respecter les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001

Date de mise en œuvre 16.5.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Illimitée, toutefois le régime d'aides est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date d'échéance de la période de validité du règlement (CE) no 70/2001, modifié, sauf prorogations éventuelles

Objectif de l'aide Soutien des PME coopératives pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la présentation de la demande de financement. Les dépenses admissibles (hors TVA) concernent l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Lazio — Assessorato Piccola e Media Impresa, Commercio e Artigianato Direzione Regionale Attività Produttive Area Risorse per le Attività Produttive Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 I-00147 Roma Organo deliberante: «Comitato di Gestione Foncooper — Regione Lazio», ai sensi della Convenzione stipulata il 26 giugno 2000 tra il Ministero Industria, Commercio e Artigianato (ora Ministero dello Sviluppo Economico) e la Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA., Via Veneto, 119, I-00187 Roma) e dell'atto aggiuntivo stipulato in data 13.3.2002 tra la Regione Lazio e la predetta Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA)
Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
(2007/C 233/02)
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil
du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes
explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:
À la page 335 le texte suivant est inséré:«8517 62 00 Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la
voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de
routage
La présente sous-position comprend également les “écouteurs sans fil” destinés à être utilisés
exclusivement ou principalement avec les téléphones cellulaires (téléphones portables),devant être placés sur les oreilles afin de fonctionner en “mains libres”. Ils permettent à l'uti-
lisateur de contrôler des fonctions du téléphone, telles que répondre ou terminer un appel,
la composition d'un numéro (par exemple, recomposer le dernier numéro) jusqu'à unedistance d'environ 10 m du téléphone portable et de régler le volume de l'écouteur. Cesécouteurs comprennent un émetteur/récepteur radio qui permet de communiquer avec untéléphone portable grâce à la technologie sans fil, par exemple la technologie “Bluetooth”.»
À la page 335:
8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes;
casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles
ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs;
amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification duson
Ajouter le texte suivant:
«Ne relèvent pas de cette position:
a) les combinés sans fil présentés séparément pour les postes téléphoniques d'usagers (voir
les notes explicatives du SH relatives à la sous-position 8517 62);
b) les casques sans fil présentés séparément (une combinaison d'un casque à écouteurs et
d'un micro) et qui permettent de composer un numéro (voir également les notes expli-catives relatives à la sous-position 8517 62 00).»5.10.2007 C 233/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007,
p. 1).
(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
Base juridique

The Taxes Consolidation Act 1997 (Sections 488-508), as amended by the Finance Act 2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/20

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2007/C 238/09)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division H-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Fax (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/12

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2007/C 229/07)

1. Conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division H-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) Inde Droit compensateur Règlement (CE) no 960/2003 du Conseil (JO L 138 du 5.6.2003, p. 1) 5.6.2008

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Fax: (32-2) 295 65 05.
1.1.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseildu 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2), modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/5

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er octobre 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2007/C 231/06)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/9

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 44/06 (ex N 614/05) — Aide régionale au secteur du textile, de l'habillement et du cuir en Grèce

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/06)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 24 octobre 2006 (1), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 27 février 2007.

(1) JO C 297 du 7.12.2006, p. 38.
Référence et titre de la norme

Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — partie 1: règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques

Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — partie 2-1: exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère

Norme(s) générique(s) appropriée(s) Note 2.3
Objectif de l'aide

L'aide a pour objet de soutenir les exploitations agricoles qui souhaitent diversifier leurs activités en se tournant vers des activités non agricoles, essentiellement dans les domaines suivants de la nomenclature des activités économiques (NACE): CB 14 (Autres industries extractives), D (Industrie manufacturière), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, motocycles et d'articles domestiques, à l'exception de la division 51) (par exemple: fabrication de charpentes, menuiserie, forge, fabrication d'articles en céramique, fabrication d'articles en vannerie, fabrication d'articles en verre, activités manufacturières, maçonnerie, serrurerie, tapisserie, réparation d'équipements et d'appareils, commerce de détail, etc.). L'aide a également pour objet de soutenir la construction d'équipements décentralisés pour le traitement et l'exploitation de sources renouvelables d'énergie, en vue de garantir l'autosuffisance énergétique des zones rurales et de remplir les obligations de la République tchèque en ce qui concerne la part d'énergie provenant de sources renouvelables
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er septembre 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2007/C 205/02)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 206/04)
a)

la vente à prix réduit par les organismes d'intervention de beurre acheté conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 et destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires, définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005;
2.

Les obligations de service public sont les suivantes 2.1. En termes de fréquence Les services doivent être exploités entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, de deux allers et retours par semaine toute l'année, dont un le lundi et un le jeudi. 2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale La capacité minimale proposée doit être de 250 sièges par semaine et par sens. 2.3. En termes d'horaires Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée le lundi à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, sans anticiper cet horaire. 2.4. En termes de commercialisation des vols Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation. 2.5. En termes de continuité de service Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes 2.1. En termes de fréquence Les services doivent être exploités entre Strasbourg et Vienne à raison, au minimum, de deux allers et retours par semaine toute l'année, dont un le lundi et un le jeudi. 2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale La capacité minimale proposée doit être de 250 sièges par semaine et par sens. 2.3. En termes d'horaires Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée le lundi à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, sans anticiper cet horaire. 2.4. En termes de commercialisation des vols Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation. 2.5. En termes de continuité de service Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/14

Communication du royaume de Belgique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 212/13)

Le 15 décembre 2006, l'entreprise Laxtron Belgium NV, dont le siège social est sis Alfons De Baeckestraat, 12, B-8200 Bruges, a demandé l'autorisation de prospecter et d'exploiter, pendant une période de trente ans, du pétrole ainsi que des gaz combustibles (hydrocarbures) dans la Campine limbourgeoise et anversoise.

La zone concernée par la demande de permis couvre une superficie de 102 119 ha et a un périmètre d'environ 193 km. Les réserves de gaz escomptées se trouveraient entre 500 et 2 000 mètres de profondeur.

La position des points délimitant la zone concernée entre la cote 924 (point situé sur la frontière belgo-néerlandaise à la hauteur de Bichterweerd) et la borne 205 est indiquée dans la liste ci-dessous. Les coordonnées sont données selon la projection Lambert de 1972.

Point X (km) Y (km) 0 198 892 231 758 924 248 314 194 246 925 245 851 193 676 926 241 509 192 704 927 237 498 191 845 928 235 096 191 282 929 230 477 189 035 930 230 479 188 531 931 227 808 188 125 932 227 877 192 759 933 223 715 196 425 934 223 709 196 675 935 222 369 196 353 936 220 740 195 935 937 215 717 197 649 938 210 098 199 565 939 208 855 199 948 940 206 187 200 899

Introduction des demandes

Le demandeur initial et les autres entreprises candidates doivent remplir les conditions définies dans l'arrêté royal no 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles (Moniteur belge du 8 décembre 1939) et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997 régissant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (Moniteur belge du 8 octobre 1997).

Toute personne souhaitant prospecter et/ou exploiter des hydrocarbures dans la zone concernée par la demande initiale, ou dans une partie de celle-ci, peut aussi en faire la demande dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la publication de la présente communication, par lettre recommandée adressée aux autorités flamandes, à l'adresse suivante:

Vlaamse overheid Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Afdeling Land en Bodembescherming, Ondergrond, Natuurlijke Rijkdommen Koning Albert II laan 20, bus 20 B-1000 Brussel

Les décisions relatives à la demande initiale et aux autres candidatures éventuelles sont prises dans les 200 jours qui suivent la date de publication de la présente communication.

D'autres informations peuvent être obtenues à l'adresse susmentionnée.

La réglementation indiquée ci-dessus peut être consultée à l'adresse internet suivante:

http://www.just.fgov.be/.
Le régime est soumis aux plafonds fixés à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 70/2001 et l'aide ne peut en conséquence excéder:

Objectif de l'aide
Aide no

Interventi per l'eliminazione delle carcasse di animali

Financement des coûts supportés par les Communes siciliennes pour la collecte, le transport et l'élimination des animaux morts abandonnés et ne figurant pas dans le registre zootechnique, en cas d'urgence sanitaire

800 000 EUR par an

Intensité
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de nombre de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et en fin d'après-midi, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, deux cent vingt jours par an. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Cherbourg (Maupertus). En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte Les services aériens doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-huit sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Cherbourg (Maupertus) qu'à Paris (Orly) En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.