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3.1.

En premier lieu, le CESE se réjouit de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui a été signé dans la toute dernière ligne droite de la période de transition. Celui-ci établit leurs relations futures, tout en préservant l’intégrité du marché unique et en assurant la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables. L’accord amortit la majeure partie des dommages économiques et sociaux qu’aurait provoqués le scénario d’une absence d’accord, et l’on peut y voir les dernières notes du prélude à la relation entre l’Union et le Royaume-Uni. Dans la période d’adaptation actuelle, les pouvoirs publics devraient faire preuve d’une plus grande souplesse et de plus de compréhension à l’égard des acteurs européens. Il convient toutefois que l’Union et les États membres soient particulièrement attentifs à la sauvegarde du marché unique et de ses normes dans les domaines du travail, de la politique sociale, de l’environnement et des produits alimentaires, afin de parer aux risques d’abus de pouvoir de marché.
C 155/78

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié)

[COM(2021) 34 final — 2021/0018 (COD)]

(2021/C 155/12)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 8.2.2021 Parlement européen, 8.2.2021 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 24.2.2021 Session plénière no 558 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 234/0/8

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 558e session plénière des 24 et 25 février 2021 (séance du 24 février), a décidé, par 234 voix pour et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
C 220/86

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

[COM(2021) 36 final — 2021/0019 (COD)]

(2021/C 220/12)

Consultation Parlement européen, 11.2.2021 Base juridique Articles 118 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 24.3.2021 Session plénière no 559 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 262/0/14

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 559e session plénière des 24 et 25 mars 2021 (séance du 24 mars), a décidé, par 262 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
C 220/87

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers

[COM(2021) 71 final — 2021/0039 (COD)]

(2021/C 220/13)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 26.2.2021 Parlement européen, 8.3.2021 Base juridique Article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 24.3.2021 Session plénière no 559 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 262/0/14

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 559e session plénière des 24 et 25 mars 2021 (séance du 24 mars), a décidé, par 262 voix pour, sans voix contre et 14 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne «Pacte pour les compétences», ont été lancés les projets ALBATTS (Alliance pour des qualifications et formations aux technologies des batteries), DRIVES (développement et recherche sur les compétences éducatives professionnelles innovantes) et COSME (programme pluriannuel européen pour la compétitivité des entreprises et des PME). Le CESE considère qu’il est notamment prioritaire de définir et de mettre en œuvre des projets de formation dans les nouvelles compétences dédiées à l’écoconception mais aussi au diagnostic des batteries en vue de leur réparation, leur reconditionnement et leur recyclage, avec la participation active des partenaires sociaux et en coopération avec les éventuels dispositifs nationaux ou certains bassins d’emplois directement concernés.

La recherche et l’innovation sont nécessaires pour l’amélioration de la durabilité, de la qualité et de la sécurité des produits et des procédés et pour la réduction des coûts. Il s’agit de donner immédiatement la priorité à la recherche et développement sur les batteries, avec une approche holistique sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la batterie et des investissements importants et continus au fil du temps, couvrant à la fois les priorités de recherche à court et à long terme.
2.8.

La proposition est fondée sur l’article 113 du TFUE, qui dispose que «le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence».
3.6.3.

Le CESE invite la Commission et les États membres à augmenter la surveillance et le contrôle des plateformes et sites de commerce en ligne, ainsi qu’à prendre des échantillons et à faire des analyses, et à déclarer les produits contrevenants dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF — Rapid Alert System for Food and Feed ).
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union

[COM(2021) 181 final — 2021/0097 (CNS)]

(2021/C 286/31)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 16.4.2021 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 27.4.2021 Session plénière no 560 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 220/0/7

Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales édictées en raison de la crise de la COVID-19, par la voie de son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] (1), adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE (2) ne comportant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 560e session plénière des 27 et 28 avril 2021 (séance du 27 avril 2021), par 220 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 27 avril 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 311 du 18.9.2020, p. 76.

(2) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
3.1.17.

Les États membres devraient être encouragés à mener des campagnes et des programmes nationaux d’éducation et de sensibilisation afin de réduire et de combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. À cet égard, les autorités nationales devraient veiller à ce que les programmes scolaires nationaux obligatoires comprennent des informations sur les droits de l’homme, y compris sur l’orientation sexuelle et sur l’identité et l’expression de genre, en vue de prévenir la discrimination, les préjugés et les stéréotypes. En outre, les écoles primaires et secondaires devraient dispenser des cours complets d’éducation sexuelle, grâce auxquels les enfants et les adolescents pourraient acquérir des connaissances et des compétences leur permettant de vivre plus sainement et de nouer des relations égalitaires.
Le commerce international de l’Union est régi, tout à la fois, par sa législation douanière et non douanière. Les autorités responsables des formalités réglementaires non douanières de l’Union (les «autorités compétentes partenaires») et celles des douanes travaillent souvent sans communiquer et se coordonner entre elles, créant ainsi des obligations de déclaration complexes et lourdes pour les opérateurs et des processus inefficaces de dédouanement des marchandises, qui génèrent des erreurs et des fraudes. Afin de remédier au problème que pose la situation de morcellement qui existe, en matière d’interopérabilité, entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dans la gestion des processus de dédouanement des marchandises, ainsi que de coordonner les actions dans ce domaine, la Commission et les États membres ont pris, au fil des ans, un certain nombre d’engagements qui visent à développer des initiatives relatives à un guichet unique pour le dédouanement des marchandises.
4.8.1.

Le commerce électronique a apporté des avantages et ouvert des possibilités considérables tant aux citoyens qu’aux entreprises. Il ajoute toutefois des difficultés importantes en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et douanières pour les marchandises échangées, et compte tenu du grand nombre de demandes de dédouanement concernant un large éventail de contrôles à des fins non financières, notamment en matière de sécurité, de sûreté et de droits de propriété intellectuelle. Le CESE reconnaît le rôle important joué par les autorités douanières dans la prévention de l’entrée sur le marché unique de produits non conformes et/ou dangereux, et conclut que ces autorités doivent également disposer de ressources suffisantes pour l’ensemble des responsabilités non financières.
4.1.5.

Des procédés et technologies industriels nouveaux et plus propres réduiront l’empreinte environnementale liée à la fabrication des produits chimiques, amélioreront l’état de préparation au marché et permettront de réaliser les objectifs de développement durable et, globalement, du pacte vert pour l’Europe. Des lignes directrices concernant l’évaluation et le partage des bonnes pratiques en matière de conception et de mise en œuvre de technologies et de processus industriels plus propres permettraient une telle transition. Les meilleures technologies disponibles doivent être prises en considération.
3.2.2.

Le facteur de coût est l’une des raisons pour lesquelles seules 9 % des PME de l’UE disposent de droits de PI enregistrés. Les coûts d’obtention d’un brevet dans l’UE sont aujourd’hui nettement plus élevés qu’aux États-Unis ou au Japon, par exemple, et représentent une charge financière énorme pour les PME et les microentreprises. Par conséquent, afin d’améliorer l’accès des PME à la protection de la PI, les coûts doivent être réduits. La mise en œuvre rapide de l’UPS, qui réduira considérablement les coûts d’enregistrement des brevets, changera la donne pour les PME et les microentreprises innovantes, telles que les sociétés d’ingénierie agissant en profession libérale. Le CESE souligne également l’importance de toutes les approches différentes de soutien aux PME en matière de finance et de savoir-faire, des chèques PI de l’EUIPO, de l’approche consistant à aider les PME à tirer profit de leur PI pour accéder aux financement et du programme IPA4SME, qui prévoit jusqu’à 15 000 EUR de cofinancement des diagnostics et des mesures de protection en matière de PI, etc. Il relève également le rôle important des conseils en brevets dans ce système de soutien.
4.10.

Le CESE se félicite que la stratégie à l’examen mette l’accent sur le développement de compétences pertinentes en matière de protection contre les cybermenaces en général. Toutefois, pour la majorité des entreprises européennes, et plus particulièrement les PME, le déficit croissant de compétences demeure un problème considérable dans la lutte contre les cybermenaces. Le CESE estime que ce déficit de compétences ne peut être comblé qu’au moyen d’un instrument européen relatif à un parcours professionnel dans le domaine de la cybersécurité qui permette aux intéressés d’envisager, de construire et de mener une carrière éventuelle dans le domaine de la cybersécurité, en les sensibilisant davantage aux connaissances, compétences et aptitudes requises pour s’engager et progresser dans une carrière professionnelle dans ce secteur, ou pour opérer une transition professionnelle vers celui-ci. Cet instrument devrait notamment inclure des programmes spécifiques abordant l’accessibilité et la diversité dans le secteur de la cybersécurité. Le CESE estime que les établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) ont un rôle essentiel à jouer pour soutenir un instrument de ce type à l’échelle de l’Union. Par ailleurs, l’Union devrait davantage s’efforcer de participer à des initiatives de recherche conjointes (tant au sein de l’Union qu’en dehors de celle-ci) afin de former des professionnels de la cybersécurité spécialisés et qualifiés d’une manière inclusive, compte tenu de l’évolution du rôle que jouent les technologies dans la création de lieux de travail et d’une société plus inclusifs. Enfin, il conviendrait d’examiner attentivement la possibilité d’encourager les étudiants à suivre des études dans le domaine de la cybersécurité en octroyant des bourses pour des bacheliers, masters et diplômes de deuxième cycle en la matière; en retour, les diplômés devraient accomplir un service au sein des institutions et agences de l’Union ou des services publics nationaux de l’ensemble de l’Union.
4.6.

Le CESE soutient la disposition visée à l’article 6, selon laquelle «les organismes du secteur public qui autorisent la réutilisation des catégories de données énumérées à l’article 3, paragraphe 1, peuvent percevoir des redevances pour autoriser la réutilisation de ces données» et «les redevances sont non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées et ne restreignent pas la concurrence». À cet égard, il est utile de souligner que les entreprises, les PME, les microstructures et les petites structures et les organisations de l’économie sociale fournissent de nombreuses données aux autorités; ces données ont un coût, qui peut être important, et dont l’incidence, en particulier pour les PME, devrait être prise en compte lors de la fixation des tarifs.
1.9.

Le CESE se dit préoccupé par l’absence de précisions concernant des mesures et des instruments de soutien spécifiques, ce qui pourrait entraver le financement du développement des énergies renouvelables. Le Comité est d’avis qu’un instrument unique spécifique devrait être mis en place dans le cadre des programmes existants pour financer les projets dans le domaine de l’éolien en mer. La même approche devrait par ailleurs être étendue à d’autres types de sources d’énergie renouvelables, par exemple à l’éolien terrestre et à l’énergie photovoltaïque, pour satisfaire aux ambitions de l’union européenne de l’énergie et de la directive sur les énergies renouvelables II où il est affirmé que les installations de production plutôt décentralisées et régionales peuvent précisément contribuer à accroître le potentiel de création de valeur au niveau régional, à créer des emplois, ainsi qu’à placer les citoyens au cœur des politiques et à faire d’eux des producteurs et des prosommateurs actifs. À cet égard, le CESE constate avec une certaine inquiétude qu’à l’heure actuelle, la Commission se préoccupe exclusivement des technologies en mer et de l’hydrogène, en faisant l’impasse sur ces approches décentralisées.
2.10.

De l’avis du CESE, il est particulièrement louable que la stratégie pharmaceutique insiste expressément sur la montée en puissance du danger constitué par la résistance aux antimicrobiens (RAM). En plus des mesures qui visent, de manière efficace, à réduire l’usage des antibiotiques, il faut s’attacher tout particulièrement à ouvrir de nouvelles voies en ce qui concerne les dispositifs d’encouragement de la recherche et développement, sur tous les segments de son cycle, ainsi qu’à instaurer de nouveaux systèmes de tarification. Dans ce domaine, on peut, aussi et entre autres, recourir à des mesures incitatives éprouvées, consistant par exemple à échanger des informations avec l’Agence européenne des médicaments (EMA) à un stade précoce ou à octroyer des dispenses de redevances d’autorisation. Pour l’avenir, il importera de rompre le lien entre bénéfices du producteur et volume des ventes. En plus de promouvoir la recherche de nouveaux antibiotiques, il est toutefois possible de prendre encore d’autres mesures pour donner plus prévisibilité aux producteurs, par exemple sous la forme de garanties d’achat.
3.14.

Les actions 8, 9 et 10 doivent préserver l’équilibre entre la sécurité et la flexibilité nécessaire pour ne pas entraver l’innovation et le progrès technologique et économique. Il importe d’élaborer un plan d’action avec la Chine sur la sécurité des produits et d’accroître le soutien aux pays partenaires de l’UE, y compris en Afrique, pour le renforcement des capacités en matière de réglementation et d’assistance technique. Il est important de protéger l’authenticité des produits (et, en outre, les droits de marque), car il est reconnu qu’il existe un volume important de contrefaçons et de falsifications de produits dans certains pays tiers. Les produits originaux, pour des raisons de qualité, de commodité et de réputation, méritent une grande attention et un vif intérêt de la part des consommateurs.
5.1.2.

Les avantages du système e-CODEX doivent parvenir et profiter à un public plus étendu. En ce qui concerne la dimension frontalière, les autorités judiciaires et les pouvoirs publics transfrontières ne sont pas les seuls acteurs concernés. L’environnement dans lequel s’inscrit e-CODEX doit couvrir non seulement les autorités de justice et les points d’accès du système mais s’étendre aussi à toute une série d’autres intervenants, qu’il s’agisse des citoyens, des tribunaux et de leur personnel, des autres employés de l’administration, des personnels du secteur des technologies de l’information et de la communication, des organismes chargés de faire appliquer la loi, des notaires, des experts en criminalistique numérique, des avocats ou de tierces parties qui comptent parmi les bénéficiaires du système, directs ou indirects.
3.5.

investissements publics durables dans l’éducation et la formation et des investissements privés efficaces dans l’enseignement et la formation professionnels pour tous les âges sont des conditions préalables à la réussite des mesures politiques en faveur de l’inclusion sociale et économique des apprenants de tous âges et du soutien aux entreprises. Par conséquent, il importe d’utiliser de manière efficace et cohérente le plan de relance , l’instrument «Next Generation EU» et d’autres Fonds de l’Union , tels que le FSE+ ou le Fonds pour une transition juste, pour soutenir les politiques d’éducation et de formation dans le cadre du Semestre européen . Le CESE renvoie à son avis intitulé «Le financement durable de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée» ( 19 ) et souligne que despublics durables dans l’éducation et la formation et des investissements privés efficaces dans l’enseignement et la formation professionnels pour tous les âges sont des conditions préalables à la réussite des mesures politiques en faveur de l’inclusion sociale et économique des apprenants de tous âges et du soutien aux entreprises. Par conséquent, il importe d’utiliser de manière efficace et cohérenteet d’autres, tels que le FSE+ ou le Fonds pour une transition juste, pour soutenir les politiques d’éducation et de formation dans le cadre du
2.3.

Les deux propositions de directive couvrent un large éventail de domaines et s’attaquent aux risques actuels et futurs, en ligne et hors ligne, découlant des attaques informatiques et criminelles, des catastrophes naturelles et des autres incidents, et s’appuient également sur les enseignements tirés de la pandémie en cours, qui a montré que les sociétés et les économies qui dépendent de plus en plus du numérique sont vulnérables et exposées à des cybermenaces en constante évolution et toujours plus nombreuses, en particulier en ce qui concerne les groupes menacés d’exclusion sociale, comme les personnes handicapées. L’Union propose donc des mesures pour préserver un cyberespace mondial et ouvert, mais fondé sur des garanties solides en matière de sécurité, de souveraineté technologique et de leadership, et entend développer des capacités opérationnelles de prévention, de dissuasion et de réaction aux menaces éventuelles grâce à une coopération accrue, dans le respect des prérogatives des États membres en matière de sécurité nationale.
6.13.

Le dumping social et les pratiques déloyales appliqués dans un secteur créent des distorsions dans d’autres secteurs. La précarité des conditions de travail et la mise en œuvre défaillante de la législation sociale faussent les signaux de prix et les choix en matière de modes de transport. Le CESE estime qu’il est nécessaire de prévoir une initiative permettant d’inclure les coûts de main-d’œuvre dans une politique de tarification équitable des services de transport durables, en plus de l’internalisation de la totalité des coûts externes. Une tarification libre et équitable sur le marché des services de transport doit prendre en compte un salaire décent, une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, une couverture de soins de santé et de sécurité sociale, ainsi que des investissements dans un environnement de travail sain et dans les qualifications et la formation. L’ajout d’une «empreinte du travail» dans les recommandations relatives à l’empreinte carbone formulées dans les actions 28 et 34, comme indiqué au paragraphe 4.6 du présent avis, pourrait constituer une mesure pertinente, bien que loin d’être suffisante. En ce qui concerne la tarification des transports publics, une compensation peut être octroyée au titre de l’obligation de service public.