[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.9.2006

COM(2006) 560 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») dans la procédure concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique. |

120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement de base. Elle résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond définies dans le règlement de base. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition dans le domaine de la proposition. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Les parties intéressées concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d'impact La présente proposition résulte de la mise en oeuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le 26 juillet 2005, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique. La proposition ci-jointe d’un règlement du Conseil présentée par la Commission contient les conclusions définitives concernant la continuation du dumping, la situation économique de l’industrie communautaire, la probabilité d’une réapparition d’un dumping préjudiciable et l’intérêt de la Communauté. Compte tenu des résultats de l’enquête sur la situation économique de l’industrie communautaire et sur la probabilité d’une réapparition d’un dumping préjudiciable, il est proposé que des droits antidumping définitifs soient institués pour une période de 2 ans sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique. Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, au plus tard le 25 octobre 2006. |

310 | Base légale Règlement du Conseil (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

331 | La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge pour une prise de décision au niveau national. |

332 | Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition, sont sans objet. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | Le recours à d'autres moyens ne serait pas adéquat, pour la ou les raison(s) suivante(s). Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d'autres moyens. |

INCIDENCE BUDGETAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (dénommé ci-après «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) n° 229/94[2], le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après dénommées «produit considéré») originaires des États-Unis d’Amérique. Ces droits se présentaient sous la forme d'un droit variable institué lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant minimal appliqué aux trois types d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA).

(2) À la suite d’une demande du Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC), la Commission a été saisie en février 1999 d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire, déposée conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Par le règlement (CE) n°1603/2000[3], le Conseil a conclu ces réexamens et institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. La forme des mesures a été changée au profit d’un droit fixe spécifique par tonne applicable à tous les types d’éthanolamine. Dow Chemical Company et Union Carbide Corporation étaient deux des trois sociétés bénéficiant d'un droit antidumping individuel.

(3) Après le désinvestissement de l’activité éthanolamine de Dow Chemical Company au profit de la société INEOS LLC, le droit antidumping individuel de 69,40 EUR par tonne applicable à Dow Chemical Company a été transféré à INEOS LLC[4]. Néanmoins, Dow Chemical Company ayant acheté le 6 février 2001 toutes les actions de Union Carbide Corporation, société bénéficiant d’un droit antidumping individuel de 59,25 EUR par tonne, Dow Chemical Company reste présente dans le domaine des éthanolamines. La société Union Carbide Corporation existe toujours mais appartient désormais au groupe Dow Chemical Company et n’a plus aucune activité de production indépendante.

2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication en novembre 2004 d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis[5], la Commission a été saisie le 25 avril 2005 d’une demande de réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) La demande a été déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 75%, de la production communautaire totale d'éthanolamines.

(6) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé, par un avis d’ouverture, une enquête[6], conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3. Enquête

(7) Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires, les producteurs exportateurs américains, les importateurs/négociants, les industries utilisatrices notoirement concernées et les autorités des États-Unis de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés par l’avis d’ouverture.

(8) Les services de la Commission ont envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui en ont fait la demande dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture.

(9) La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(10) La Commission a reçu une réponse de deux producteurs exportateurs américains et de neuf de leurs importateurs communautaires liés, d’un importateur lié établi en Suisse et de trois producteurs communautaires (les producteurs communautaires à l’origine de l’ouverture du réexamen) et d’un utilisateur industriel de la Communauté. Un producteur communautaire n’a pas répondu entièrement au questionnaire et a fourni uniquement des informations succinctes. Deux utilisateurs industriels de la Communauté ont fait connaître leur point de vue.

(11) Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, et d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification sur place ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a. Producteurs communautaires à l’origine de l’ouverture du réexamen

BASF AG, Ludwigshafen, Allemagne

Innovene Europe Ltd., Staines, Royaume-Uni

SASOL GmbH, Marl, Allemagne

b. Producteurs exportateurs américains

Dow Chemical Company, Midland, Michigan et Houston, Texas, États-Unis

c. Importateurs communautaires liés

Dow Chemical Iberica SL, Tarragona, Espagne

INEOS Oxide Ltd., Antwerp, Belgique

d. Importateur suisse lié

Dow Europe GmbH, Horgen, Suisse

e. Utilisateurs industriels dans la communauté

Degussa Goldschmidt Espana SA, Granollers, Espagne

4. Période d’enquête

(12) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit considéré

(13) Le produit considéré est le même que celui ayant fait l’objet des enquêtes précédentes. L’éthanolamine résulte d’une réaction entre l’oxyde d’éthylène (OE), lui-même issu d’une réaction entre l’éthylène et l’oxygène, et l’ammoniaque. Cette synthèse donne lieu à trois réactions «concurrentes» se traduisant par la formation de trois types différents d’éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA), selon le nombre de liaisons subies par l’OE. Le nombre maximal de combinaisons est limité par le nombre d’éléments d’hydrogène contenus dans l’ammoniaque, c’est-à-dire trois. Les proportions de ces trois types de produits dans la production totale sont déterminées par la configuration du site de production mais peuvent, dans une certaine mesure, être contrôlées par le taux d'ammoniaque et d'OE (le taux «molaire»). Les unités de production de la communauté utilisent principalement le naphte comme porteur d’énergie, tandis que les usines américaines privilégient le gaz naturel.

(14) Le produit considéré est utilisé en remplacement et/ou en additif aux surfactants employés dans les détergents et les produits de soins personnels, les produits cosmétiques, les engrais et agents protecteurs des récoltes (glyphosate), les produits anticorrosion, les lubrifiants, les produits auxiliaires textiles et les produits assouplissants (esterquats), les substances chimiques utilisées dans le secteur de la photographie, les produits destinés à la métallurgie et à l’industrie papetière, les produits de broyage et de liaison pour les industries du ciment et les produits de purification du gaz (adoucissement du gaz par la suppression des acides). Depuis fin 2004, début 2005, le produit est également de plus en plus utilisé pour le traitement du bois. Enfin, le produit peut également être utilisé par les producteurs eux-mêmes ou par leurs producteurs liés dans la fabrication d’éthylène amines.

2. Produit similaire

(15) Comme lors des enquête précédentes, il a été établi que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté présentait les mêmes caractéristiques physiques et techniques que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires dans la Communauté et que ces produits sont destinés aux mêmes utilisations finales. Il a été en outre été démontré que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté est identique à celui vendu sur le marché intérieur américain. Par conséquent, tous ces produits doivent être considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

(16) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à un examen pour savoir si un dumping existait actuellement et si, dans l’affirmative, l’expiration des mesures risquait d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping.

1. Observations préliminaires

(17) Sur les quatre producteurs exportateurs américains cités dans la plainte, deux ont coopéré à l’enquête.

(18) Les deux producteurs exportateurs qui ont coopéré à l’enquête ont représenté 100% des importations de la Communauté pendant la période d’enquête, qui se sont élevées à 41 000 tonnes. Les importations communautaires du produit considéré originaire des États-Unis ont représenté 16,7% de la consommation communautaire pendant la période d’enquête, contre 29% pendant la période couverte par l’enquête précédente (1998).

2. Importations faisant l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête

Valeur normale

(19) Concernant les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré à l’enquête, la valeur normale a été déterminée pour chaque type de produit considéré sur la base du prix payé ou payable sur le marché intérieur américain par des clients non liés, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, ces ventes ayant été considérées comme effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales.

Prix à l'exportation

(20) Comme les enquêtes initiale et précédente, la présente enquête a établi à nouveau que les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré ont exporté le produit considéré vers le marché communautaire par l’entremise d’entreprises qui leur sont liées. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont dès lors été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant de la Communauté. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, en ce compris les frais de vente, les frais généraux et administratifs, ainsi que le bénéfice réalisé dans la Communauté par les entreprises importatrices pendant la période d’enquête.

Comparaison

(21) La valeur normale a été comparée avec les prix moyens à l’exportation, pour chaque type de produit considéré, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et afin d’assurer une comparaison équitable, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu’ils affectent la comparabilité. Des ajustements ont, par conséquent, été opérés pour le fret terrestre et maritime, les rabais différés, les coûts de manutention et d’emballage, les coûts du crédit et les droits d’importation, qui tous ont été déduits des prix à la revente pour parvenir à une base départ usine.

Marge de dumping

(22) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la période d’enquête, même s’il avait lieu à un niveau inférieur à celui établi lors de l’examen précédent. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf à la frontière communautaire, s’établissait à 4,8% pour INEOS et à 20,3 % pour Dow Chemical.

3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

Observations préliminaires

(23) En plus de l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.

Niveau de dumping en cas d’abrogation des mesures

(24) L’abrogation des mesures permettrait aux exportateurs de réduire leurs prix à l’exportation. Une réduction des prix à l’exportation rendrait le produit américain plus intéressant sur le marché communautaire. Si les prix à l’exportation étaient réduits proportionnellement au niveau des droits, les marges de dumping observées pendant la période d’enquête seraient de 13,4% pour INEOS et de 28,3% pour Dow Chemical.

Possibilités d’exportation supplémentaires vers le marché communautaire en raison de capacités de production inutilisées aux États-Unis

(25) La capacité de production inutilisée aux États-Unis pendant la période d’enquête est estimée à environ 90 000 tonnes. Ce chiffre a été calculé sur la base des informations transmises par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l’enquête et des données fournies par d’importantes publications professionnelles. Comparés à une capacité installée totale aux États-Unis estimée à 650 000 tonnes, la demande totale estimée satisfaite et l’usage captif de 560 000 tonnes impliquent un taux d’utilisation des capacités de 86%, pourcentage relativement faible compte tenu des conditions de marché favorables qui ont prévalu lors de la période d’enquête. Le taux d’utilisation relativement faible des capacités résulte de problèmes opérationnels rencontrés par certaines unités de production. L’excédent de capacité de 90 000 tonnes doit être rapporté au volume des exportations des États-Unis vers la Communauté pendant la période d’enquête (41 088 tonnes) et à la consommation totale de la Communauté (246 670 tonnes). En d’autres termes, il existe un potentiel considérable pour les producteurs américains d’accroître leurs exportations et de conquérir une grande partie du marché communautaire. La propension d’une hausse des exportations vers la Communauté est, par ailleurs, soutenue par une augmentation des capacités de 45 000 tonnes pour l’année 2006, au Mexique et au Brésil, deux marchés d’exportation importants pour les producteurs américains.

(26) En conclusion, des excédents de capacités sont disponibles et pourraient être affectés à la production de quantités plus importantes d’éthanolamine et à leur vente sur le marché communautaire, en cas de levée des mesures.

Évolution des prix sur le marché communautaire et sur le marché du pays exportateur

(27) Au cours des années 2000 et 2001, le marché de l’éthanolamine a été marqué par une forte croissance de la demande en DEA. Cette croissance s’explique par l’utilisation de la DEA pour la production d’herbicides à base de glyphosate, employés dans un processus qui permet aux espèces génétiquement modifiées de développer une résistance à ces herbicides. La demande en TEA est plus particulièrement soutenue par les besoins de l’industrie du ciment et par les producteurs d’assouplissants. Depuis 2004, le marché de la MEA a connu une croissance considérable, suite à un règlement américain entré en vigueur le 1er janvier 2005 et interdisant l’utilisation de produits alternatifs à base de métal pour le traitement du bois. Cette interdiction a entraîné une demande supplémentaire de MEA estimée à 80 000 tonnes. Par conséquent, le niveau de prix des éthanolamines à l’échelle mondiale est élevé en raison d’une demande soutenue.

(28) L’enquête a établi que les prix sur le marché intérieur américain sont en moyenne supérieurs aux prix de vente moyens observés sur le marché communautaire. Les utilisateurs industriels cherchent à obtenir des conditions similaires sur les deux marchés dans la mesure où il s’agit souvent de sociétés multinationales qui négocient leurs approvisionnements à l’échelle mondiale et sélectionnent des fournisseurs capables de répondre à leurs besoins à une même échelle. Néanmoins, il est établi que le prix sur le marché intérieur américain pour tous les types d’éthanolamine est supérieur lorsqu’il est facturé aux négociants et aux distributeurs. Ce type de vente sur le marché intérieur américain est généralement réalisé sur la base du prix alors en vigueur, tandis que les ventes sur le marché communautaire font plutôt l’objet d’un contrat à durée fixe. Un tel choix implique que les prix de vente, pour la Communauté, sont fixés pour une période plus longue et sont plus stables.

(29) Les ventes réalisées auprès des négociants et des distributeurs par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l’enquête représentent seulement 13% des volumes vendus sur le marché intérieur américain et 32% des ventes réalisées sur le marché communautaire. Toutefois, les prix sur le marché intérieur américain étaient en moyenne supérieurs de 35% aux prix ayant cours dans la Communauté, pour ce même stade commercial. Cet écart confirme la constatation selon laquelle, compte tenu de la nature immédiate des ventes aux négociants et aux distributeurs , les prix sur le marché intérieur américain s’adaptent plus rapidement aux fluctuations tarifaires. Dans un contexte d'augmentation des prix, les prix sur le marché intérieur américain auront donc tendance à être relativement plus élevés que les prix communautaires, et ce phénomène sera même accentué si les mesures sont abrogées. Néanmoins, ce stade commercial représente la plus petite partie des ventes, à la fois sur le marché intérieur américain et sur le marché communautaire.

(30) Pour les utilisateurs industriels , qui constituent la majorité des clients, l’abrogation des mesures n’influerait probablement pas sur le niveau du prix de vente de l’éthanolamine sur le marché communautaire, le poids des mesures, selon les observations, étant supporté par les producteurs exportateurs américains. Dans cette hypothèse, ces derniers pourraient réaliser des ventes plus rentables et auraient alors tout intérêt à augmenter leurs exportations en direction du marché communautaire. Toutefois, ces utilisateurs industriels pourraient utiliser l’abrogation des mesures comme un moyen de négociation pour obtenir des prix plus bas à la fois des producteurs exportateurs américains et de l’industrie communautaire.

Relations entre les prix américains à l’exportation vers les pays tiers et vers la Communauté

(31) Les prix à l’exportation du produit considéré vers d’autres marchés d’exportation importants, à savoir le Canada et l’Amérique du sud, ne révèlent aucune tendance régulière. Les prix de vente sont parfois plus bas, parfois plus élevés que sur les marchés américain et communautaire, selon les conditions de vente. En général, les volumes moins importants entraînent une hausse des prix de vente.

(32) En résumé, pour les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l’enquête, le marché américain reste, en principe, le plus important marché de vente. Toutefois, en considérant que 17% de la production ont été exportés au cours de la période d’enquête, les ventes à la Communauté et à d’autres régions du monde continuent de jouer un rôle important dans l’utilisation et la rentabilité globales des capacités de production installées.

Évolution possible des importations à court terme

(33) À court terme, pour les deux producteurs américains ayant coopéré à l’enquête, il est possible de s’attendre au minimum à une stabilité de leurs volumes d’importation. En effet, même avec les mesures en vigueur et malgré l’attractivité du marché américain, ils ont continué à fournir leurs clients communautaires. Une diminution des volumes d’exportation serait vraisemblable de la part du producteur américain INEOS après le rachat d’Innovene, qui possède des unités de production dans la Communauté. Une telle réduction ne pourrait cependant avoir lieu qu’après que la société aura désengorgé les unités de production acquises et se sera développée en installant de nouvelles capacités dans la Communauté, qui ne devraient pas être opérationnelles avant 2008. Dans le même temps, il est prévu que les producteurs exportateurs américains auront réparé les dégâts causés par le passage de l’ouragan au cours du second semestre 2005 et seront redevenus totalement opérationnels au second semestre 2006, début 2007, et donc en mesure de produire des quantités supplémentaires qui pourraient être écoulées sur le marché communautaire.

(34) En ce qui concerne les producteurs américains n’ayant pas coopéré à l’enquête, qui ont représenté 27% de la capacité de production américaine pendant la période d’enquête, il ne peut être exclu qu’ils reprennent leurs exportations vers la Communauté, en cas d’expiration des mesures.

Évolution possible de la capacité et de la demande mondiales

(35) Une analyse a également été menée concernant l’évolution possible, à moyen terme (jusqu’à 5 ans), de la demande et de la capacité de production dans la Communauté, aux États-Unis et dans les autres régions du monde. Cette analyse a également porté sur la manière dont les prévisions en matière d’offre et de demande pourraient affecter les niveaux de prix dans la Communauté. Tous les chiffres indiqués dans les considérants ci-après reposent sur des informations communiquées par les sociétés BASF, Dow et INEOS, et par des publications de PCI et de Tecnon qui font référence dans l’industrie chimique.

(36) En tenant compte des projections à la fois des producteurs américains et communautaires concernant la demande et la capacité de production futures, la croissance du marché communautaire devrait être moindre que celle des autres régions du monde. Le taux de croissance moyen projeté pour la Communauté sur une base annuelle s’élève à environ 3% pour le moyen terme, comparé aux 7% prévus pour l’Asie et aux 4,2% prévus pour le monde entier.

(37) En 2004, la demande sur le marché européen a dépassé la capacité de production installée de la Communauté d’environ 40 000 tonnes. La situation inverse a prévalu aux États-Unis, où la capacité existante était supérieure de 90 000 tonnes à l'utilisation et à la vente effectives du produit, ce qui n’a pas pour autant ralenti la hausse des prix, en raison de problèmes opérationnels de production qui ont limité l’approvisionnement des clients. En comparant les taux de croissance projetés aux extensions de capacités annoncées, il faut s’attendre à partir de 2008 à une capacité légèrement supérieure à la demande sur le marché communautaire, en raison notamment de la mise en oeuvre probable des plans d’investissement d’INEOS dans la Communauté, ce qui augmenterait la capacité installée de celle-ci d’un quart à un tiers. Cette hausse des capacités ne devrait toutefois pas être effective avant le début de l’année 2008. Si cette hausse pouvait, dans le même temps, être compensée partiellement par une diminution des importations de la Communauté et par une augmentation des ventes à l’exportation réalisées par les producteurs communautaires, la capacité totale installée de l’ensemble des producteurs de la Communauté devrait dépasser la demande du marché communautaire durant l'année 2008.

(38) D'après les éléments d'information dont dispose la Commission, les excédents actuels de capacité aux États-Unis devraient perdurer au moins à court terme, dans la mesure où la demande intérieure, bien qu’en hausse, n’absorbera pas les capacités disponibles qui deviendront de nouveau opérationnelles. À l’horizon plus lointain de 2010, les excédents de capacité devraient disparaître, limitant ainsi l’intérêt des producteurs américains à exporter leurs produits. Dans le même temps, d’importantes pénuries sont prévues en Asie. Cette projection est illustrée par Optimal, une coentreprise formée par Dow Chemical et Petronas, qui déploie une capacité installée de 75 000 tonnes en Malaisie consacrée au marché asiatique de l’éthanolamine.

(39) Plus généralement, d’ici à 2010, la capacité de production mondiale devrait passer de près de 1 300 000 à 1 785 000 tonnes. Ce chiffre tient compte des nouvelles capacités installées dans la Communauté (+205 000), aux États-Unis (+80 000), en Arabie saoudite (+100 000) et en Asie (+100 000). La demande mondiale, forte d’un taux de croissance projeté de 4,2%, aura augmenté, d'ici à 2010, pour s’établir entre 1 550 000 et 1 700 000 tonnes. Compte tenu du fait que quelques excédents de capacités sont toujours mobilisés en raison d'arrêts de production pour entretien et qu'une certaine marge de sécurité est donc nécessaire, la projection pour 2010 indique un excédent de capacités dans la Communauté, un équilibre aux États-Unis et une pénurie en Asie et dans les autres régions du monde. En clair, les différentes hausses de capacité ne révèlent aucune propension des producteurs exportateurs américains à se livrer à un dumping sur le marché communautaire en raison d’un équilibre probable entre l’offre et la demande au niveau mondial. Il convient toutefois d’observer que cette appréciation concerne une évolution à moyen terme , à savoir à l’horizon 2008-2010.

Conclusion sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

(40) Il convient de rappeler que les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont poursuivi leurs pratiques de dumping au cours de la période d’enquête, à un niveau toutefois moindre que celui observé lors de la précédente enquête de réexamen.

(41) Comparée à la précédente enquête de réexamen, la part de marché des importations américaines est passée de 29 à 16,7%. L’enquête révèle la présence aux États-Unis d’un excédent de capacité de 90 000 tonnes, le faible taux d’utilisation au cours de la période d’enquête résultant d’événements temporaires. Par ailleurs, l’utilisation, selon nos estimations, de 27% de la capacité américaine installée n’a pu être déterminée en raison d’un défaut de coopération. Il n’est pas à exclure totalement que ces producteurs n’ayant pas coopéré à l’enquête reprendraient leurs livraisons sur le marché communautaire à des prix de dumping, en cas d’expiration des mesures. Si la demande sur le marché américain doit être plus soutenue que dans la Communauté, les capacités excédentaires aux États-Unis devraient uniquement être absorbées dans le moyen terme . En outre, afin de maintenir la rentabilité des capacités de production installées, tous les producteurs auraient actuellement intérêt à augmenter leurs ventes sur le marché communautaire, en cas d’abrogation des mesures.

(42) En conclusion, il existe une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme , si les mesures devaient être abrogées.

D. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(43) Les trois producteurs communautaires à l’origine de la demande ont pleinement coopéré à l’enquête. Pendant la période d’enquête, ils ont représenté 80% de la production communautaire. Un autre producteur communautaire soutenant la demande a fourni des informations, notamment relatives à sa production mais n’a pas répondu à la totalité du questionnaire. Il a par conséquent dû être considéré comme ne coopérant pas à l’enquête.

(44) Il convient d’observer que depuis le règlement (CE) n° 1603/2000 du Conseil du 20 juillet 2000, instituant les mesures actuellement en vigueur, la société Union Carbide Ltd (RU), rachetée par Dow Chemical Company, ne produit plus d’éthanolamine dans la Communauté. En outre, la société BP Chemicals a changé de nom au profit d’Innovene et Condea est devenue Sasol. Enfin, INEOS Oxide Ltd., société mère de INEOS Americas LLC installée au Royaume-Uni, a racheté Innovene le 16 décembre 2005. Les deux sociétés, INEOS Americas LLC et Innovene, ont continué à coopérer pleinement à la procédure.

(45) Sur cette base, les trois producteurs communautaires sont BASF AG, Innovene et Sasol et constituent l’industrie communautaire au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(46) L’enquête a révélé, comme la précédente enquête de réexamen, qu’une partie de la production d’éthanolamine de la Communauté est destinée à un usage interne ou captif. Cette part est évaluée à environ un tiers de la production communautaire totale, soit une proportion identique à celle révélée par la précédente enquête de réexamen. La production captive a été constatée dans les locaux d’un des producteurs de l’industrie communautaire. Ce producteur exploite un site de production exclusivement destiné et utilisé à des fins captives. L'enquête a confirmé que les producteurs communautaires à l'origine de la demande n'achètent pas le produit considéré à des fins de négoce ou pour leur usage captif à des parties indépendantes, dans ou à l'extérieur de la Communauté. L’éthanolamine destinée à un usage captif n’est dès lors pas réputée entrer en concurrence avec l’éthanolamine disponible par ailleurs sur le marché communautaire (ci-après dénommé «le marché libre»).

E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1. Consommation sur le marché de la Communauté

Consommation communautaire | 2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Total en tonnes Indice | 283 992 100 | 331 194 117 | 358 830 126 | 366 645 129 |

Tonnes captives Indice | 97 768 100 | 107 539 110 | 118 584 121 | 119 975 123 |

Tonnes sur le marché libre Indice | 186 224 100 | 223 655 120 | 240 246 129 | 246 670 132 |

Source: statistiques d’Eurostat et réponses au questionnaire

(47) La consommation communautaire a été calculée en additionnant la production, moins les exportations de tous les producteurs communautaires, et les importations de pays tiers vers le marché communautaire. Par rapport à 2002, la consommation, au cours de la période d’enquête, a augmenté de 29%, soit 83 000 tonnes. Cette croissance a été particulièrement marquée entre 2002 et 2003 (+17% ou +48 000 tonnes), mais s’est poursuivie en 2004 et pendant la période d’enquête, à un rythme toutefois moins soutenu. La hausse de la consommation résulte d’une plus forte demande en éthanolamines qui sont utilisées dans un domaine d’applications plus large et en augmentation. Les principaux moteurs de la demande depuis 2002 ont été la DEA pour la production de glyphosate, la TEA destinée aux esterquats et la MEA pour le traitement du bois.

(48) La consommation du marché libre a crû de 32% (soit 60 000 tonnes) au cours de la période considérée, avec une hausse de 20% (soit 37 000 tonnes) entre 2002 et 2003.

(49) En ce qui concerne le marché captif, la consommation a augmenté de 23%, soit de 22 000 tonnes, en raison de l’utilisation croissante des éthanolamines dans le processus de fabrication d’autres produits chimiques.

2. Importations des États-Unis, volume, part de marché et prix à l’importation

Importations américaines | 2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Tonnes Indice | 46 075 100 | 40 576 88 | 40 512 88 | 41 088 89 |

Part de marché | 24,7% | 18,1% | 16,9% | 16,7% |

Prix à l’importation en €/tonne Indice | 979,63 100 | 915,15 93 | 975,09 100 | 995,55 102 |

Source: statistiques d’Eurostat et réponses au questionnaire

(50) Le volume des importations communautaires en provenance des États-Unis a diminué de 12% entre 2002 et 2003 et est resté depuis au même niveau. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation du marché libre dans la Communauté. Cette part est passée de 24,7 à 16,7% au cours de la période considérée, soit un recul de 8 points en pourcentage. La baisse des importations et de la part de marché entre 2002 et 2003 a coïncidé avec le recul général de 7% du prix moyen à l’importation. Entre 2002 et 2003, les producteurs exportateurs américains n’ont pas participé à la croissance de la consommation du marché libre dans la Communauté. De même après 2003, ces mêmes exportateurs n’ont pas accru leur part de marché, alors même que les prix à l’exportation repartaient à la hausse. Sur un marché favorable aux vendeurs, une telle hausse de l’attractivité aurait normalement entraîné un accroissement des ventes. Pour autant, les producteurs exportateurs américains n’ont pas repris leurs ventes auprès de la Communauté comme on aurait pu s’y attendre, en raison de problèmes opérationnels et de conditions encore plus intéressantes sur le marché intérieur américain.

(51) Il convient de signaler que les prix susmentionnés sont tirés des statistiques sur les importations fournies par Eurostat. Elles ne comportent aucune ventilation par type de produit et tiennent compte de diverses conditions de vente qui ne sont pas comparables à celles appliquées par d’autres opérateurs du marché communautaire. Une comparaison précise des prix entre les importations faisant l’objet de dumping et les prix des producteurs communautaires, au même stade commercial, a été réalisée et est détaillée dans le considérant ci-après (50). Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance modeste de 2%. Toutes les importations communautaires en provenance des États-Unis ont été effectuées par l’entremise d’importateurs liés. Par conséquent, les prix à l’importation sont des prix de transfert au sein du groupe propriétaire de l’entreprise. La précédente enquête de réexamen avait révélé que ces prix à l’importation avaient été fixés de manière artificielle afin d’amortir, au moins partiellement, les mesures antidumping alors en vigueur. Les importateurs communautaires liés ont subi d’importantes pertes financières durant la période d’enquête et leur marge entre le prix d’achat (prix réel à l’importation) et le prix à la revente sur le marché communautaire n’a pas été suffisant pour couvrir les coûts supportés entre l’importation et la revente. Pour cette raison, la précédente enquête de réexamen a entraîné la révision de la forme des mesures antidumping et des taux spécifiques de droits fixes par tonne ont été institués.

(52) L’enquête de réexamen actuelle révèle que les producteurs exportateurs américains et leurs importateurs communautaires liés ont réalisé des bénéfices pendant la période d’enquête et que la marge des importateurs liés semble conforme aux conditions de marché. Les niveaux de prix de vente, comparés à la valeur normale et/ou au coût de production, ont permis à toutes les sociétés opérant sur des marchés marqués par des prix de vente élevés de réaliser des bénéfices adéquats.

(53) La comparaison des prix à l’importation caf à la frontière communautaire facturés aux acheteurs indépendants, incluant les droits antidumping associés aux prix départ usine de l’industrie communautaire, pour les mêmes types de produit et le même stade commercial, a conduit à une baisse des prix de vente de l’industrie communautaire comprise entre 7,3 et 17,5%.

3. Importations en provenance d’autres pays tiers, volume, part de marché et prix à l’importation

Importations en provenance d’autres pays tiers | 2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Tonnes Indice | 17 596 100 | 18 688 106 | 12 276 70 | 8 773 50 |

Part de marché | 9,4% | 8,4% | 3,4% | 2,4% |

Prix à l’importation en €/tonne Indice | 1034,23 100 | 970,75 94 | 982,67 95 | 955,24 92 |

Source: statistiques d’Eurostat

(54) Les importations en provenance d’autres pays tiers ont diminué de moitié au cours de la période considérée. La part de marché des principaux autres pays exportateurs, à savoir la Russie et l’Iran, est en effet devenue marginale. Selon l’industrie utilisatrice, cette tendance baissière s’explique par la difficulté à obtenir les quantités exactes demandées à une date de livraison précise, pour les deux pays susmentionnés.

4. Situation économique de l'industrie communautaire

-Production, capacité de production et utilisation des capacités

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Production en tonnes Indice | 206 481 100 | 242 350 117 | 279 307 135 | 290 625 141 |

Capacité en tonnes Indice | 263 320 100 | 273 820 104 | 302 070 115 | 311 820 118 |

Utilisation des capacités | 78,4% | 88,5% | 92,5% | 93,2% |

(55) Au cours de la période considérée, la production a augmenté de 41%. Dans le même temps, la capacité a progressé de 18%, entraînant une amélioration du taux d’utilisation des capacités de 78,4 à 93,2%.

(56) La hausse de la capacité de production entre 2002 et 2003 est marginale et reflète certaines améliorations en termes d’efficacité. Depuis 2004, on observe un désengorgement plus intensif et le développement de nouvelles capacités.

- Stocks

Stocks | 2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Tonnes Indice | 9 543 100 | 10 883 114 | 10 228 107 | 7 596 80 |

(57) Le niveau des stocks est comparé à la fin de chaque année entre 2002 et 2004 et varie dans une certaine mesure en fonction des commandes. Le niveau atteint à la fin de la période d’enquête est inférieur, mais reflète la situation au 30 juin 2005 et n’est, par conséquent, pas vraiment comparable au niveau des stocks en fin d’année. Cette situation s’explique par le fait que les sociétés, confrontées à une demande légèrement inférieure des utilisateurs industriels pendant les mois d’été, planifient une production plus faible et la maintenance des sites de production.

- Volume de vente, part de marché et prix de vente

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Volume de vente Tonnes | 130 214 100 | 144 103 111 | 167 054 128 | 175 953 135 |

Part de marché dans la consommation totale (y compris l’usage captif) | 45,9% | 43,5% | 46,6% | 48,0% |

Part de marché dans la consommation du marché libre | 69,9% | 64,4% | 69,5% | 71,3% |

Prix de vente en €/tonne (ventes sur le marché libre) Indice | 801,77 100 | 758,49 95 | 835,68 104 | 936,08 117 |

(58) Le volume des ventes de l’industrie communautaire aux clients non liés a augmenté de 35% au cours de la période considérée. Les parts de marché dans la consommation communautaire totale et dans la consommation du marché libre, après un recul entre 2002 et 2003, se sont stabilisées et maintenues au cours de la période d’enquête à respectivement à 48% et 71,3% sur ces deux marchés. Le niveau de prix moyen des ventes réalisées auprès des clients non liés a suivi une tendance similaire et après une baisse de 5% entre 2002 et 2003, le niveau de prix sur le marché libre pendant la période d’enquête a enregistré une hausse de 17% par rapport à 2002.

(59) Comparés au niveau des prix observé pour la période d’enquête de la précédente enquête de réexamen, qui coïncidait avec l’année calendaire 1998, les prix de vente en 2004 et durant la période d’enquête actuelle ont connu en moyenne une hausse respective de 22,7% et de 37,5% par rapport à 1998. Aucune facture n’a été émise pour la production destinée à une consommation captive utilisée sur les sites de production intégrés.

- Facteurs affectant les prix communautaires

(60) Au cours de la dernière décennie, la consommation a enregistré une croissance continue, passant de 152 000 tonnes en 1995 à 367 000 tonnes pendant la période d’enquête, soit une hausse annuelle de 9,7%. La hausse plus récente de la consommation pendant la période considérée, entre 2002 et la période d’enquête, s’est établie à 10,7% en rythme annuel, à comparer aux 7% de croissance annuelle des capacités. Cette évolution a soutenu des niveaux de prix élevés dans la Communauté, incitant dans le même temps l’industrie communautaire à accroître de manière significative les taux d’utilisation des capacités de 78,4 à 93,2%, ce qui a entraîné une hausse de 14,5% de la production annuelle. En chiffres absolus, la production a progressé de 84 000 tonnes, à comparer à une hausse de 83 000 tonnes de la consommation et à une augmentation de seulement 48 500 tonnes des capacités.

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Coût moyen de la production en €/tonne Indice | 779,53 100 | 749,85 96 | 746,84 96 | 790,60 101 |

(61) Une demande élevée et croissante, face à une progression plus lente des capacités et une diminution globale des importations, a soutenu le niveau de prix de l’éthanolamine dans la Communauté. De plus, les marges bénéficiaires ont à peine été affectées par le coût total de production par tonne au cours de la période considérée. La hausse de 5,9% du coût de production entre 2004 et la période d’enquête est due à l’augmentation du prix du naphte, un combustible pétrolier utilisé pour la production d’oxyde d’éthylène, la matière première principale employée dans la fabrication d’éthanolamine dans la Communauté.

- Emploi, productivité et salaires

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Emploi Indice | 102 100 | 103 101 | 101 99 | 102 99 |

Productivité Tonnes par salarié Indice | 2 016 100 | 2 354 117 | 2 755 137 | 2 861 142 |

Salaires en milliers d’euros Indice | 6 860 100 | 7 526 110 | 8 018 117 | 7 598 111 |

Salaire moyen par salarié (en euros) Indice | 66 976 100 | 73 105 109 | 79 097 118 | 74 797 112 |

(62) L’emploi, au niveau de l’industrie communautaire, pour le produit similaire est resté stable pendant la période considérée. Le processus de production est largement automatisé et par conséquent à faible intensité de main-d’oeuvre. Parallèlement, la productivité a augmenté de 42% au cours de la période considérée (en raison des améliorations constantes et du désengorgement des sites de production).

(63) Pendant cette période, les salaires ont augmenté de 11%, atteignant un pic en 2004 qui peut être attribué aux efforts de restructurations et aux licenciements auxquels a procédé l’un des producteurs communautaires à l’origine de la demande. Le salaire moyen par salarié a suivi une tendance similaire.

- Rentabilité

Ventes à des clients non liés dans la Communauté | 2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Valeur des ventes en milliers d’euros Indice | 104 402 100 | 109 301 105 | 139 603 134 | 164 705 158 |

Coût de production en milliers d’euros Indice | 101 506 100 | 108 056 106 | 124 763 123 | 139 100 137 |

Rentabilité | 2,8% | 1,1% | 10,6% | 15,5% |

(64) Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit considéré, réalisées sur le marché libre auprès de clients communautaires non liés, a progressé de 2,8% en 2002 à 15,5% au cours de la période d’enquête, après un recul à 1,1% en 2003. Cette amélioration de la rentabilité depuis 2003 doit être analysée dans le contexte de la stabilité des importations en provenance des États-Unis et d’une hausse de la demande qui a entraîné une augmentation à la fois des volumes de vente et du niveau des prix de vente, plus prononcée en 2004 et pendant la période d’enquête que la hausse du coût de production.

- Investissements, retour sur investissement et aptitude à mobiliser des capitaux

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Investissements en milliers d’euros Indice | 1 170 100 | 9 975 852 | 687 478 58750 | 388 476 33198 |

Retour sur investissement | 2,2% | 0,9% | 10,2% | 17,6% |

(65) Les niveaux de prix obtenus dans la Communauté déterminent l'intérêt des sociétés à accroître ou non leurs capacités. Au cours de la période 2002-2003, le retour sur investissement n’était pas jugé suffisamment élevé pour garantir l’installation de sites de production supplémentaires. En conséquence, les sociétés se sont contentées de désengorger quelque peu leurs sites et d’améliorer leur efficacité. La demande, en constante augmentation, combinée à une hausse seulement modérée des capacités, a soutenu des niveaux de prix plus élevés, à tel point qu’en 2004, la réalisation de projets d’investissement précédemment ajournée est redevenue réaliste.

(66) Concernant l’aptitude à mobiliser des capitaux, il convient d’observer que la fabrication d’éthanolamine n’est qu’une petite partie de la production globale de substances chimiques de l’industrie communautaire. Celle-ci représente essentiellement de grandes entreprises chimiques internationales disposant de niveaux élevés de flux de liquidité, d’importantes capacités d’autofinancement et d’emprunt. Par conséquent, l’industrie communautaire en général n’a pas rencontré de problèmes majeurs pour mobiliser des capitaux.

- Cash flow

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Cash flow en milliers d’euros Indice | 4 842 100 | 3 301 68 | 16 863 348 | 27 596 570 |

Cash flow rapporté au chiffre d’affaires | 4,6% | 3,0% | 12,1% | 16,6% |

(67) L’évolution du cash flow est une autre illustration du lien existant entre les niveaux de prix, la rentabilité et le retour sur investissement. Après des niveaux faibles en 2002 et 2003, l’industrie communautaire a renoué depuis 2004 avec un cash flow à deux chiffres rapporté au chiffre d’affaires. Pour la plupart des sociétés, ce cash flow est désormais suffisamment élevé pour permettre le financement direct de nouveaux investissements dans l’activité éthanolamine.

- Croissance

(68) L’industrie communautaire a profité de la croissance du marché au cours de la période considérée, comme le montre la hausse de 45,9 à 48% de sa part de marché dans la consommation totale et la progression de 69,9 à 71,3% de sa part dans la consommation sur le marché libre.

- Importance de la marge de dumping

(69) Le dumping a continué pendant la période d’enquête, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux établis par la précédente enquête de réexamen.

- Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(70) Comme démontré ci-dessus, l’industrie communautaire a été en mesure de se redresser à la suite de pratiques de dumping antérieures, notamment en ce qui concerne les prix de vente et la rentabilité.

- Activité d’exportation de l’industrie communautaire

2002 | 2003 | 2004 | Période d’enquête |

Volume d’exportation Tonnes Indice | 15 631 100 | 15 278 98 | 16 709 107 | 17 428 111 |

(71) Les volumes d’exportation de l’industrie communautaire vers des pays tiers ont augmenté de 11% au cours de la période considérée, soit 4% en moyenne annuelle, ce qui est largement conforme à la croissance de la consommation mondiale. Cette croissance illustre la compétitivité de l’industrie communautaire sur les marchés mondiaux.

5. Conclusion sur la situation du marché communautaire

(72) Le volume d’éthanolamine consommé sur le marché communautaire a augmenté de 29% tandis que les importations en provenance des États-Unis reculaient de 11% au cours de la période considérée. Dans le même temps, l’industrie communautaire a pu accroître son volume de ventes et, par conséquent, stabiliser et même augmenter légèrement sa part de marché.

(73) La situation économique de l’industrie communautaire s’est améliorée en ce qui concerne la plupart des indicateurs économiques: production (+41%), capacité de production (+18%) et utilisation des capacités, volume de vente (+35% ou +45 000 tonnes) et valeur (+58%), productivité, part de marché (+ 2 points de pourcentage), cash flow et rentabilité, investissements et retour sur investissement. L’évolution des coûts de production par tonne est restée inférieure à l’augmentation des prix de vente. En outre, l’industrie communautaire a bénéficié de la croissance du marché communautaire et a su répondre à l’évolution de la demande mondiale grâce à une hausse de son activité à l’exportation de 11% en volume.

(74) En conclusion, compte tenu de l’évolution positive des indicateurs relatifs à l’industrie communautaire, on estime que cette dernière est dans une bonne situation. Il n’a pu être établi qu’un préjudice notable ait perduré. Par conséquent, la question de savoir si le préjudice réapparaîtrait en cas d’expiration des mesures a été examinée.

F. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

- Synthèse de l’analyse sur la probabilité de continuation du dumping et de la réapparition d'un dumping préjudiciable

(75) Il convient de rappeler que les producteurs exportateurs américains ont continué leurs pratiques de dumping pendant la période d’enquête, bien qu’à un niveau inférieur à celui relevé lors de la précédente enquête. La suppression des mesures pourrait, si les prix à l’exportation devaient baisser de manière proportionnée, donner lieu à des marges de dumping comprises entre 13,4 et 28,3% pour les producteurs exportateurs ayant coopéré à l’enquête. L’attitude des producteurs n’ayant pas coopéré à l’enquête, qui représentaient 42% des importations lors de l’enquête initiale, demeure une inconnue. Toutefois, ces derniers, soumis aux mesures antidumping les plus marquées, seraient fortement incités à renouer avec le marché communautaire si les mesures étaient abrogées.

(76) Parallèlement, on estime à 90 000 tonnes l’excédent de capacité actuellement disponible sur le marché américain lorsqu’une solution aux problèmes opérationnels et aux effets de l’ouragan aura été trouvée.

(77) La conclusion a donc été qu’il existait une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme , si les mesures devaient être abrogées.

(78) Normalement, une hausse des importations faisant l’objet d’un dumping aurait pour effet d’exercer une pression à la baisse sur les niveaux de prix de vente et nuirait à la rentabilité de l’industrie communautaire ainsi qu’à son redressement financier observé pendant la période considérée. Dans ce contexte, il convient de noter que l’ampleur de la baisse augmenterait de manière significative si les mesures devaient être abrogées.

- Réorientation attendue de la production américaine de MEG vers l’éthanolamine

(79) Les producteurs américains devraient, dans une certaine mesure, réorienter l’utilisation de la principale matière première, l’oxyde d’éthylène (OE), de la production de monoéthylèneglycol (MEG) vers celle de l’éthanolamine.

(80) La matière première, l’OE, est utilisée dans la fabrication d’autres produits chimiques ou dérivés, essentiellement des éthylènes glycoles et plus particulièrement le monoéthylèneglycol (MEG). Les capacités d’OE se limitent à quelques endroits du monde seulement, compte tenu de la nature hautement explosive et toxique de cette matière. Elles font l’objet de réglementations spécifiques en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de défense. En conséquence, l’affectation de l’OE dépend des prix sur le marché de ses dérivés.

(81) Traditionnellement, les niveaux de prix étaient d’une certaine manière, hiérarchisés: le prix de l’éthylène était supérieur à celui du MEG et le prix de l’éthanolamine était plus élevé que ceux de l’éthylène et du MEG. Néanmoins, depuis la fin 2003, les prix du MEG dans la communauté ont considérablement augmenté pour s’établir au dessus des prix de l’éthylène et même, à certaines périodes, au-dessus de ceux de l’éthanolamine. Par conséquent, l’OE a été de plus en plus réorienté vers la production de MEG, créant une relative rareté de l’OE sur le marché et contribuant, dans le même temps, au maintien des prix de l’éthanolamine à un niveau relativement élevé.

(82) Toutefois, les pays du Moyen-Orient mènent actuellement des recherches en vue d’obtenir des capacités d’éthylène glycol à base de naphte. De nouvelles capacités de production de MEG devraient être opérationnelles à court terme au Koweït (avec la participation de Dow Chemical), en Arabie Saoudite et en Iran. Le naphte étant un produit pétrolier, ces pays bénéficieront d’un avantage comparatif évident en termes de coût. Il est raisonnable de s’attendre à une baisse du prix du MEG à court terme. De même, les producteurs américains devraient avoir moins de débouchés commerciaux pour le MEG, notamment en Asie, où les activités chinoises liées au textile et au polyester accaparent déjà plus de 30% de la consommation mondiale. Ce serait plus particulièrement le cas d’un des producteurs exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête, qui est actuellement un important exportateur de MEG vers l’Asie. Par conséquent, les producteurs américains augmenteraient probablement leur production d’éthanolamine. Cette hausse de la production exercerait une pression à la baisse sur les prix et les obligerait à rechercher d’autres clients hors du marché intérieur américain, et donc à recourir au marché communautaire.

- Évolution des prix et possibilité d’adaptation des prix au coût de production après la période d’enquête

(83) Compte tenu de la situation stable actuelle de l’industrie communautaire, la probabilité d’une réapparition du préjudice provoquée par une pression à la baisse sur les prix dépend également de l’ampleur de ladite baisse et de l’évolution d’autres facteurs, tels que le coût de production et la possibilité de répercuter les hausses de prix sur les clients. À cet égard, la situation, telle qu’elle se présentait après la période d’enquête, a été examinée.

(84) Des données supplémentaires ont été recueillies pour s’assurer que les conclusions tirées de l’analyse de la période considérée, et plus particulièrement la période d’enquête, conservaient toute leur validité pendant le second semestre 2005 et les cinq premiers mois de 2006.

(85) Pendant le second semestre 2005, les prix sur le marché communautaire de tous les types d’éthanolamine ont continué de progresser, dans une fourchette de 11,4 et 14,7%. La hausse du prix moyen sur le marché américain a même été plus prononcée (+22%). Les pénuries occasionnelles constatées sur le marché intérieur américain étaient essentiellement dues aux dégâts causés par le passage d’un ouragan en Louisiane.

(86) Cette tendance s’est confirmée au cours des cinq premiers mois de l’année 2006, mais à un rythme considérablement plus faible: les prix ont enregistré une hausse comprise entre 2,8 et 4% sur le marché communautaire, et de 9,9% sur le marché intérieur américain, indiquant ainsi une résolution progressive des problèmes locaux opérationnels et liés aux dommages.

(87) Par rapport à la situation qui prévalait pendant la période d’enquête, les prix pétroliers ont considérablement augmenté au cours du second semestre 2005 et étaient en moyenne 30% plus élevés, renchérissant davantage encore le coût du naphte, dont le début de la hausse remonte à la seconde moitié de la période d’enquête (premier semestre 2005). Les prix à l’importation des produits américains vers la Communauté semblent s’adapter moins rapidement à la hausse des prix des matières premières, en partie en raison de l’ajustement plus lent des prix contractuels. Cette lenteur s’explique également par un effort des producteurs américains visant à préserver leurs parts de marché, mais également par le fait que leurs unités de production utilisent le gaz et non le naphte, les hausses des prix du gaz intervenant après celles des prix du naphte.

(88) Les prix pétroliers ont continué, en moyenne, à progresser de 10% pendant les cinq premiers mois de 2006 et ont pesé sur la rentabilité de l’industrie communautaire en raison du fléchissement observé de la croissance des prix de vente.

(89) L’enquête sur les événements postérieurs à la période d’enquête semble révéler un tournant dans l'évolution du marché communautaire de l'éthanolamine. Les prix de vente semblent avoir atteint un plafond et, pour certains types d’éthanolamine, accusent un faible recul. Selon certaines informations, une hausse du coût de production ne se traduira pas aisément par une hausse des prix de vente au client. Néanmoins, il est difficile d'évaluer, aujourd’hui, dans quelle mesure la hausse du coût de production et la pression à la baisse sur la rentabilité entraîneraient une situation préjudiciable pour l'industrie communautaire, à moyen terme.

- Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

(90) En cas d’abrogation des mesures, il existe, à court terme , une probabilité de hausse significative des importations américaines, qui font l'objet d'un dumping, vers la Communauté, entraînant ainsi une pression à la baisse sur les prix.

(91) À moyen terme , cette situation pourrait être aggravée par l'augmentation de la production d’éthanolamine aux États-Unis, en réaction à une diminution des débouchées commerciaux pour le MEG, ce qui obligerait les producteurs américains à trouver d’autres marchés de vente et, par la même, envoyer de nouveau des volumes plus importants vers le marché communautaire.

(92) La fin apparente de la hausse des prix de vente, au début de 2006, et l’évolution contraire du coût de production due à celle des prix pétroliers semblent avoir un impact négatif sur la rentabilité de l'industrie communautaire.

(93) Tous ces facteurs semblent indiquer qu’une réapparition du préjudice est probable. Toutefois, certaines des conclusions susmentionnées reposent sur des événements qui interviendront vraisemblablement à moyen terme .

G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1. Observation préliminaire

(94) Conformément à l’article 21 du règlement de base, la question de savoir s’il serait dans l'intérêt général de la Communauté de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur a été examinée. L’évaluation de l’intérêt de la Communauté reposait sur l’appréciation de toutes les parties concernées, à savoir les acteurs de l’industrie communautaire, les importateurs, les négociants, les grossistes et les utilisateurs industriels du produit considéré.

(95) Il convient de rappeler que lors des enquêtes précédentes, l’institution des mesures n’était pas considérée comme contraire à l’intérêt de la Communauté. Par ailleurs, l’enquête actuelle constitue un réexamen au titre de l’expiration des mesures et consiste donc à analyser une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur.

(96) Sur cette base, il a été examiné dans quelle mesure, en dépit de la conclusion relative à la probabilité de la continuation du dumping et de la réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses justifiant de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté, dans ce cas particulier, de proroger les mesures.

2. Intérêt de l'industrie communautaire

(97) Il convient de rappeler que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d’enquête et qu’il existe une probabilité de continuation de dumping du produit considéré en provenance des États-Unis et de réapparition du préjudice pour l’industrie communautaire.

(98) L’industrie communautaire a démontré sa viabilité et sa compétitivité, confirmées par l’évolution positive de la plupart des indicateurs économiques, notamment la rentabilité, le cash flow et le retour sur investissement. Les mesures antidumping précédemment instituées ont contribué à fixer le niveau de prix actuel sur le marché communautaire. Elles ont permis à l’industrie communautaire de renouer avec une rentabilité qui autorise un retour sur investissement suffisant, à tel point que les investissements visant à la constitution de nouvelles capacités deviennent réalisables d'un point de vue économique. Le producteur exportateur américain INEOS qui, à la suite du rachat d'Innovene, est devenu de fait un producteur communautaire, a notamment annoncé d'importants investissements dans la Communauté. La prorogation des mesures contribuerait également à maintenir la rentabilité de ce projet d'investissement. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l'industrie communautaire de proroger les mesures adoptées contre les importations en provenance des États-Unis faisant l’objet d’un dumping.

3. Intérêt des importateurs et des négociants/grossistes

(99) Compte tenu du défaut de coopération de l’ensemble des négociants et des grossistes, il a été conclu que l’absence ou la prorogation des mesures n’affecterait pas ces acteurs dans une large mesure. En outre, l’enquête n’a pas révélé l'existence d'importateurs non liés. Il apparaît que toutes les importations dans la Communauté du produit considéré en provenance des États-Unis transitent par des importateurs liés aux producteurs exportateurs américains.

(100) La prorogation des mesures ne modifiera pas la situation actuelle des importateurs liés dont on sait qu’ils ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête, selon des marges conformes aux conditions de marché. Bien entendu, l'abrogation des mesures pourrait être dans l’intérêt des importateurs liés dans le cas où le niveau des prix de vente au client resterait inchangé et où les producteurs exportateurs américains n’exigeraient pas le versement de tout ou partie des marges bénéficiaires supplémentaires résultant de ces ventes, tout en fixant les prix auxquels les importateurs liés seraient autorisés à acheter l'éthanolamine.

4. Intérêt des utilisateurs industriels

(101) En se basant sur le fait que la prorogation des mesures constituerait un deuxième renouvellement des mesures antidumping, l'intérêt des utilisateurs industriel a fait l'objet d'une attention particulière.

(102) Seuls les utilisateurs spécialisés dans la production d’esterquats destinés aux produits assouplissants se sont fait connaître au cours de cette enquête. Un utilisateur industriel, représentant environ 14% du total des importations américaines pendant la période d’enquête, a répondu au questionnaire. Deux autres ont fait connaître leur point de vue et ont transmis des informations sur la structure de coût relative à la fabrication des produits finis. Fabriqués sur la base de la TEA, les esterquats sont utilisés dans les produits assouplissants commercialisés par ceux qu’on appelle «les lessiviers», tels que Procter & Gamble, Unilever, Henkel, Benckiser et Colgate. Selon ces utilisateurs industriels, la hausse du prix de la TEA met leur activité en danger et il existe une pénurie sur le marché communautaire. Ces deux facteurs seraient moins pénalisants en cas d’expiration des mesures antidumping. En outre, la pérennité de la production dans la Communauté serait soi-disant menacée si la rentabilité de l’activité esterquat n’est pas améliorée.

(103) Il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la TEA a représenté environ 23% du coût total de production des esterquats, soit une hausse de 22% par rapport à 2003, qui reste toutefois globalement comparable à la situation qui prévalait en 2002, la première année de la période considérée. Après la période d’enquête, compte tenu de l’évolution observée pour le prix de la TEA, l’incidence de cette dernière sur le coût total du produit fini devrait encore se renforcer. Il est clair que la suppression des mesures antidumping allègerait, au moins à court terme, le poids du coût de la TEA en tant que matière première. Cette réduction de coût, dans l’hypothèse où une abrogation des mesures se traduirait pleinement par une baisse du prix d’achat, diminuerait le coût de la TEA d’environ 7%. L’effet obtenu sur le coût total de fabrication des produits finis serait une réduction d’environ 1%, ce qui améliorerait d’autant la marge de rentabilité.

(104) Il a été constaté que la rentabilité, dans le domaine des esterquats, a chuté nettement d’environ 18 à 8% au cours de la période considérée. Toutefois, le recul des prix de vente des esterquats de 6% au cours de la période considérée semble avoir été le principal facteur responsable de cette situation en provoquant une hausse de près de 10% de l’importance relative des coûts de production dans le prix de vente. Le secteur semble subir les effets d’un transfert vers l’est, notamment en Russie, où des solutions de coûts moins élevés sont disponibles de manière générale, et plus particulièrement pour l’achat de l’autre matière première principale, «l’acide gras thalo». Ce produit d’origine bovine peut être remplacé par le «palmstyrène» végétal, dont les réserves sont plus abondantes à l’est. Par ailleurs, les lessiviers exigent, pour des raisons d’efficacité, une présence locale de leurs fournisseurs, ce qui peut constituer la principale raison d’une possible délocalisation hors du territoire de la Communauté.

(105) Enfin, l’affirmation selon laquelle il y aurait une pénurie de TEA sur le marché communautaire a été examinée, toutefois sans pouvoir être étayée, sur la base des offres formulées par certains producteurs qui n’ont pas été acceptées par les utilisateurs concernés.

(106) En résumé, s’il est notoire que la hausse du prix de la TEA a exercé une pression négative sur le coût de fabrication des produits finis des utilisateurs industriels qui se sont fait connaître, cette pression est plutôt limitée et la suppression des mesures antidumping ne les soulagerait que de manière marginale. D’autres facteurs, tels que le coût d’autres matières premières et les obligations imposées par les clients acheteurs des produits, ont été jugés beaucoup plus influents. Par conséquent, il a été décidé qu’une prorogation des mesures n’affecterait pas les utilisateurs industriels de manière significative.

5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

(107) L’enquête a montré que les mesures antidumping existantes ont contribué au redressement de l’industrie communautaire. Cette dernière tirerait avantage d’une prorogation des mesures. Elle pourrait ainsi maintenir les niveaux rentables des prix actuels et réaliser des investissements supplémentaires. L’expiration des mesures mettrait en péril ce processus de redressement. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’industrie communautaire de maintenir les mesures.

(108) Il ne semble y avoir aucun importateur non lié et aucun négociant/grossiste non lié ne s’est fait connaître. Toutes les importations en provenance des États-Unis sont effectuées par l’entremise de négociants liés qui, tant que les mesures ont perduré, ont réalisé des marges bénéficiaires jugées conformes au marché, pendant la période d’enquête.

(109) Par ailleurs, il est apparu que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs. Il ressort des informations recueillies au cours de la présente enquête que la hausse de prix, susceptible de résulter de l’institution de mesures antidumping, ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l’industrie communautaire pourrait tirer de l’élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(110) En ce qui concerne l’intérêt de la Communauté, la conclusion est donc qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur à l’encontre des importations d’éthanolamines originaires des États-Unis.

(111) Il est par conséquent considéré comme approprié de maintenir les mesures antidumping actuelles à l’encontre des importations en provenance des États-Unis.

H. MESURES ANTIDUMPING

(112) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels s’appuie l’intention de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications concernant les informations communiquées.

(113) L’enquête a révélé qu’il existait, dans le pays considéré, des capacités inutilisées et que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d’enquête. La situation de l’industrie communautaire s’est améliorée au cours de la période considérée, eu égard à la plupart des facteurs de préjudice, en raison essentiellement des conditions de marché favorables à l’échelle mondiale. Quant à l’amélioration de la situation économique de l’industrie communautaire, il n’a pas pu être établi qu’un préjudice notable ait perduré. L’enquête sur la probabilité de la réapparition du préjudice a toutefois montré que plusieurs facteurs, comme les capacités inutilisées actuellement disponibles aux États-Unis, la diminution des débouchés commerciaux pour le MEG, la situation de l’éthanolamine au niveau à la fois mondial et communautaire, semblent indiquer qu’une réapparition du préjudice à moyen terme est probable.

(114) Il s’ensuit que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations d’éthanolamines en provenance des États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement (CE) n° 1603/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par un avis concernant le taux du droit fixe antidumping applicable à INEOS[7]. Il est par ailleurs considéré que ces mesures devraient être maintenues pour une période supplémentaire de deux ans uniquement.

(115) D'une part, il existe une probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable car (i) le dumping de producteurs exportateurs américains s'est poursuivi en dépit des mesures en vigueur et (ii) on s'attend à une augmentation des importations dans la Communauté en raison de l'existence de capacités excédentaires de production de 90.000 tonnes aux USA qui redeviendront opérationnelles d'ici la fin de l'année 2006 et pour lesquelles il n'y a pas de demande intérieure correspondante. De plus, le principal producteur américain, qui n'a pas participé à l'enquête, auquel les droits antidumping les plus élevés sont actuellement appliqués et qui, en cas d'expiration des mesures, aurait donc tout intérêt à retourner sur le marché communautaire, dispose du réseau de distribution nécessaire car il commercialise d'autres produits chimiques sur le marché communautaire.

(116) D'autre part, l'excédent de capacités aux USA devrait progressivement disparaître d'ici à 2010 et l'expansion des capacités, prévue pour l'un des producteurs exportateurs américains dans la Communauté ayant participé à l'enquête, devrait être effective fin 2008, c'est-à-dire dans deux ans. Ces considérations, associées à une incertitude persistante à propos de l'impact de l'évolution des prix du pétrole sur les coûts de production et la rentabilité de l'industrie communautaire, justifient de limiter le maintien des mesures à deux ans.

(117) Au terme de cette période de deux ans, la Commission lancera, si besoin est, ex officio une nouvelle enquête de réexamen auquel s’appliquera l’article 11 du règlement de base.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines relevant des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d'Amérique.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s’établit comme suit:

Pays | Société | Droit fixe spécifique |

États-Unis d'Amérique | The Dow Chemical Corporation 2030 Dow Center Midland, Michigan 48674, USA (code TARIC supplémentaire: A115) | 59,25 EUR par tonne |

INEOS Americas LLC 7770 Rangeline Road Theodore, Alabama 36582, USA (code TARIC supplémentaire: A145) | 69,40 EUR par tonne |

Huntsman Chemical Corporation 3040 Post Oak Boulevard PO Box 27707 Houston, Texas 77056 (code TARIC supplémentaire: A116) | 111,25 EUR par tonne |

Toutes les autres entreprises (code TARIC supplémentaire: A999) | 111,25 EUR par tonne |

3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.

4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ; il est applicable pendant une période de deux ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 30.4.1998, p. 17).

[2] JO L 28 du 2.2.1994, p.40

[3] JO L 185 du 25.7.2000, p.1

[4] JO C 306 du 10.12.2002, p.2

[5] JO C 276 du 11.11.2004, p.2

[6] JO C 183 du 26.7.2005, p.13

[7] JO C 306 du 10.12.2002, p.2