B4-0423, 0428, 0431, 0438, 0443, 0448, 0456, 0461, 0471/95

Résolution sur la lutte contre la mafia des hormones

Le Parlement européen,

A. profondément choqué par l'assassinat de l'inspecteur-vétérinaire Karel Van Noppen perpétré le 20 février 1995,

B. considérant que cette mort s'ajoute à une série d'attentats commis depuis des années en Europe contre ceux qui dénoncent la mafia des hormones et contre ceux qui luttent contre de telles pratiques illégales,

C. vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant la recherche de résidus dans la viande (hormones, bêta-agonistes et autres substances),

D. vu les propositions de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (COM(94)0441) ((JO C 302 du 9.11.1993, p. 8.)) et (COM(94)0293) ((JO C 222 du 10.8.1994, p. 16.)),

E. rappelant sa résolution du 26 mai 1993 ((JO C 176 du 28.6.1993, p. 63.)) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant la recherche de résidus dans la viande (hormones, beta-agonistes et autres substances) et son avis du 19 avril 1994 ((JOC128 du 9.5.1994, p. 98.)) sur une proposition de règlement relatif aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits,

F. vu les conclusions et les recommandations formulées en 1989 par sa commission d'enquête quant à l'utilisation des substances de croissance dans l'élevage,

G. eu égard à l'inquiétude légitime exprimée par les bouchers, les vétérinaires, les pharmaciens, les producteurs agricoles et les consommateurs quant à la poursuite de l'utilisation illicite d'hormones et d'autres substances de croissance dans l'élevage (antibiotiques, bêta- agonistes, etc.),

H. eu égard aux entraves croissantes, aux menaces et aux difficultés techniques que doivent affronter les vétérinaires dans l'inspection des animaux de boucherie destinés à la consommation humaine et s'inquiétant vivement de l'ampleur du trafic des hormones dans l'Union européenne, dont la progression se trouve facilitée par des réseaux de complicité de certains services des administrations nationales,

I. eu égard à l'importance capitale du maintien dans l'Union européenne d'un secteur de la viande bovine jouissant de la confiance du consommateur, ainsi qu'à la nécessité impérative de garantie de la santé publique,

J. considérant que l'intensification de l'élevage industriel dans l'Union constitue une incitation à l'usage illicite de produits hormonaux,

K. considérant la pratique consistant à modifier en permanence la composition et la formule chimique des substances utilisées pour augmenter le rendement des animaux, les problèmes de preuves que cela pose aux instances chargées de l'inspection et les problèmes de distinction entre les médicaments autorisés dans le secteur vétérinaire, d'une part, et, d'autre part, leur utilisation illégale comme stimulateurs de rendement,

L. vu l'enquête sur «les résidus de substances de croissance dans la viande», réalisée par Test-Achat (rapport préparé pour la Commission européenne) qui indique que des problèmes existent dans presque tous les États membres,

M. considérant qu'il est indispensable de faire en sorte que toute la viande produite dans l'Union européenne soit exempte de substances illicites;

Le Parlement européen,

1. exprime ses vives condoléances et sa profonde sympathie à la famille de l'inspecteur-vétérinaire Karel Van Noppen, et condamne le crime crapuleux perpétré par l'organisation de la mafia des hormones;

2. dénonce la carence du Conseil et lui demande expressément d'adopter d'urgence les propositions de règlement du Conseil précitées concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales;

3. invite la Commission à proposer une base juridique pour un contrôle rigoureux des importations et pour un enregistrement obligatoire permettant un contrôle intégral des quantités produites et des filières de commercialisation des médicaments vétérinaires;

4. demande au Conseil d'instaurer d'urgence une législation communautaire relative aux bêta-agonistes (répartiteurs, clenbutérol, poussière d'ange), interdisant expressément leur utilisation pour les animaux d'élevage, et de conserver la réglementation actuelle qui interdit toute utilisation de substances à effet hormonal ou thyréostatique;

5. exige que ces médicaments soient obligatoirement soumis à ordonnance et que leur délivrance se fasse exclusivement par l'intermédiaire de vétérinaires agréés et exige un marquage obligatoire de tous les animaux traités au moyen de médicaments susceptibles d'être utilisés comme stimulateurs de rendement;

6. préconise le respect des animaux puisqu'il s'agit d'êtres vivants, et réclame, en ce qui concerne leur détention, des dispositions particulières aux différentes espèces, un élevage soucieux des animaux et le contrôle de ces dispositions par les autorités compétentes;

7. est d'avis que l'Union européenne a un besoin urgent d'un système efficace et uniforme de contrôle (application uniforme des directives régissant les contrôles, contrôle des laboratoires communautaires de référence sur les laboratoires nationaux, uniformité des techniques d'analyse, publicité annuelle des résultats) et demande une réelle mobilisation des États membres dans la surveillance et les contrôles de l'utilisation de substances illégales dans la viande;

8. souligne que le problème dépasse les frontières et que la mafia des hormones doit être combattue à une échelle internationale; estime, de ce fait, que pour démanteler les filières, il faut d'abord renforcer d'une manière adéquate les moyens du groupe de travail de la Commission afin de coordonner plus efficacement l'action des administrations nationales et, en outre, créer une cellule internationale spécialisée chargée de coordonner les informations disponibles sur les réseaux internationaux existants et de les rassembler dans une banque de données européenne pouvant être consultée par les différents services de dépistage nationaux, et demande expressément que la lutte contre le trafic des stimulateurs de croissance entre dans les compétences d'Europol lorsque cet organisme sera mis en place;

9. engage enfin la Commission et le Conseil à instituer des peines sévères pour l'abus des médicaments dans les pratiques d'élevage, pouvant aller jusqu'à l'interdiction de produire pour les producteurs utilisant illégalement des stimulateurs de rendement et l'interdiction d'exercer pour les vétérinaires qui délivrent illégalement de telles substances;

10. invite la Commission à promouvoir, en se référant aux précédentes résolutions adoptées par le Parlement européen, un système dans lequel le contrôle de la qualité de la production de viande serait garanti depuis la ferme jusqu'au consommateur; en conséquence, estime qu'il est indispensable d'instaurer un label de qualité reconnu dans toute l'Union européenne;

11. demande à la Commission de financer annuellement une enquête indépendante sur la présence de résidus dans la viande ainsi que la publication annuelle des résultats officiels du plan de surveillance relatif à la recherche de résidus dans les animaux et dans la viande, comme le prévoit l'article 4 de la directive 86/469/CEE du Conseil ((JO L 275 du 26.9.1986, p. 36.));

12. demande à la Commission d'organiser des séminaires, des ateliers et des rencontres informelles d'experts des services de dépistage nationaux et des laboratoires afin de renforcer au maximum les échanges entre les responsables nationaux;

13. estime que la Commission doit, autant que possible, incorporer dans un texte législatif global toutes les dispositions relatives à l'utilisation de produits pharmaceutiques sur les animaux ainsi qu'à la surveillance et au contrôle de cette utilisation, afin de simplifier la situation juridique au bénéfice des autorités chargées de la mise en oeuvre, des producteurs, des bouchers, des consommateurs et des vétérinaires;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.