19.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 149/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1943/81 
concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation dans le secteur des aliments du bétail en Irlande du Nord 
COM(85) 234 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1985.) 
(85/C 149/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les secteurs de production agricole tribu­
taires des aliments des animaux continuent de revêtir une 
importance capitale pour l'économie agricole de l'Irlande 
du Nord; 
considérant que l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règle­
ment (CEE) n° 1943/81 du Conseil (') indique que la 
durée envisagée pour la réalisation de l'action commune 
est de quatre ans à compter du 1er janvier 1981 et que le 
coût prévisionnel de cette action s'élève à six millions 
d'Écus; 
considérant que les graves problèmes qui se posent en 
Irlande du Nord dans les secteurs de production agricole 
tributaires des aliments des animaux n'ont été que 
partiellement résolus par l'action commune visée au 
règlement (CEE) n° 1943/81 et qu'il est dès lors néces­
saire de prolonger en tant que de besoin la durée envi­
sagée pour la réalisation de l'action; qu'il convient de 
réviser en conséquence le coût prévisionnel; 
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1943/81 dispose que les projets qui bénéficient 
d'aides au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil, du 15 février 1977, concernant une action 
commune pour l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1932/84 (3), ou qui peuvent bénéficier d'aides commu­
nautaires dans le cadre d'autres actions communes, n'en­
trent pas dans le champ d'application du règlement 
(1) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 23. 
(2) JOn°L51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
O JOn°L180du7. 7. 1984, p. 1. (CEE) n° 1943/81; que pendant la période de proroga­
tion dudit règlement les projets qui peuvent bénéficier 
d'aides au titre du règlement (CEE) n° 355/77 doivent 
également être exclus du champ d'application du règle­
ment (CEE) n° 1943/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1943/81 est modifié comme suit: 
1. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les projets, qui peuvent bénéficier d'aides 
communautaires au titre du règlement (CEE) n° 
355/77 ou d'autres actions communes au sens de l'ar­
ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, 
n'entrent pas dans le champ d'application du présent 
règlement.» 
2. L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. La durée envisagée pour la réalisation de l'ac­
tion commune est de sept ans à compter du 1er janvier 
1981.» 
3. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds s'élève, pour la période du 1er janvier 
1981 au 31 décembre 1987, à 10,5 millions d'Écus. Ce 
montant est exclusivement destiné à l'orientation.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
• Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.