A4-0500/98

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre rectificative n° 1/99 à l'avant-projet de budget pour 1999 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu les décisions du Conseil du 24 novembre 1998 sur le projet de budget pour 1999, tel qu'il a été modifié en première lecture par le Parlement (C4-0600/98),

- vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 - Section III - Commission (SEC(98)1766),

- vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour 1999, établie par le Conseil le 24 novembre 1998 (C4-0666/98),

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)) ainsi que les perspectives financières qui y sont jointes et qui ont été révisées et adaptées en dernier lieu le 2 avril 1998 ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 155.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur les orientations pour le budget 1999 ((JO C 138 du 4.5.1998, pp. 149 et 153.)),

- vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur la procédure ad hoc relative au budget 1999 telles qu'elles sont prévues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et 16 juillet 1997, sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que par la procédure relative au financement des accords de pêche internationaux conformément à la déclaration commune du 12 décembre 1996 ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 46.)),

- vu le règlement financier, en particulier les articles 15 et 26 de celui-ci, ainsi que les délibérations des commissions compétentes sur les virements,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exercice 1997 ((JO C 349 du 18.11.1997.)),

- vu ses délibérations et les amendements adoptés en première lecture, ainsi que ses résolutions adoptées le 22 octobre 1998 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Sections I, II, III, IV, V et VI) ((Procès-verbal de cette date, partie II, points 1 a) et 1 b).)),

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0500/98),

A. considérant que le projet de budget du Conseil du 24 novembre 1998 a augmenté les engagements de 392 millions d'euros et réduit les paiements de 336 millions d'euros par rapport à la première lecture du Conseil; que le projet de budget du Conseil représente toujours 1,10% du PNB en termes de crédits de paiement, alors que le plafond des ressources propres est fixé à 1,27% du PNB; que le projet de budget du Conseil a augmenté les crédits de paiement de 2,36% par rapport à 1998,

B. considérant que le projet de budget a été établi par le Parlement pour faire le pont entre les perspectives financières de la période 1993-1999 et celles qui pourraient être négociées pour la période postérieure à 1999; que certains membres du Conseil ont reconnu cet aspect, voyant dans le budget 1999 la base des perspectives des années ultérieures; que le budget de 1999 annonce la troisième phase de l'Union économique et monétaire et devrait être le premier budget d'application du traité d'Amsterdam,

C. considérant que les présidences du Conseil se sont montrées disposées à nouer un dialogue constructif avec le Parlement tout au long de l'année, des trilogues et autres réunions à haut niveau les 21 janvier, 23 février, 31 mars, 23 juin, 16 juillet, 13 octobre, 12 et 13 et 17 novembre et 1er décembre, ce qu'ont également mis en lumière les concertations avec le Conseil des 17 juillet, 24 novembre et 8 décembre 1998,

D. considérant que le Conseil a adopté 144 amendements de la première lecture du Parlement, qu'il a modifié 59 amendements et modifications et en a rejeté 62, soit un total de 121; que le Conseil a accepté tous les amendements des sections I, y compris l'annexe Médiateur, IV, V et VI,

E. considérant qu'il s'est engagé à maintenir les paiements à peu près équivalents à la progression moyenne des budgets des États membres par rapport à leurs budgets 1998, sous réserve que soient dégagées des positions communes entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet d'aspects-clés tels que le respect du paragraphe 21 de l'accord interinstitutionnel, des prévisions plus réalistes quant aux dépenses des secteurs agricole et de la pêche au moyen de la présentation, à un stade tardif, d'une lettre rectificative à l'APB, un accord sur les bases juridiques, l'examen de l'efficacité de toutes les dépenses inscrites au budget, le contrôle de l'exécution du budget, l'accent étant mis sur la qualité plutôt que sur le volume des dépenses, et la poursuite de la lutte contre la fraude,

F. considérant que le paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel susmentionné dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter, pour les exercices budgétaires 1993-1999, les taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procèderont des budgets établis dans la limite des plafonds des perspectives financières,

G. considérant qu'il ressort de la communication n° 12 du système d'alerte rapide qu'un montant de 1,4 milliard d'écus des crédits du FEOGA pour 1998 n'a pas été utilisé; que le Conseil a adopté une nouvelle ligne pour l'aide alimentaire à la Russie dans le cadre de sa première lecture du projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/98, cette ligne étant dotée de 400 millions d'écus,

H. considérant qu'il a décidé d'adopter un budget de 1999 prévoyant 96 929 millions d'euros de crédits d'engagement et 85 558 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui représente 1,10 % du PNB;

1. approuve les décisions budgétaires qui confirment ses priorités de la première lecture et prévoient une dotation suffisante pour les principales priorités définies par lui et par le Conseil en première lecture, non sans respecter la rigueur budgétaire;

2. se félicite de ce que, pour la deuxième année, ces décisions de l'autorité budgétaire sont dans une large mesure le fruit d'efforts partagés; rappelle que ces priorités englobent la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union européenne, la promotion de l'éducation et de la formation, la recherche et le développement, des progrès dans la voie de l'Europe de la connaissance, la protection de l'environnement et des mesures tendant à atténuer les changements climatiques dans le monde, le renforcement de l'Union européenne dans le monde grâce à une politique de développement cohérente capable d'atteindre des objectifs fixés au niveau international, un contrôle plus poussé de l'exécution et de l'efficacité réelle de tous les programmes afin de renforcer et de soutenir le processus de convergence économique;

3. constate que le Conseil commence à assumer son rôle d'interlocuteur politique dans le processus budgétaire et qu'il a proposé pour le budget 1999 un compromis comportant de nombreux éléments dans toutes les catégories de dépenses et concernant à la fois le budget de 1998 et celui de 1999, ainsi qu'un possible accord interinstitutionnel sur les dispositions financières à venir; est d'avis que la négociation de ce compromis constitue une étape dans la voie d'une véritable codécision budgétaire, recherchée par le Parlement;

4. constate que, lorsque l'autorité budgétaire agit en étroite coopération, cela est bénéfique à l'Union dans son ensemble et à ses citoyens; attend du Conseil qu'il soit sensible à ce message lors de l'examen des nouvelles perspectives financières et des négociations d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement;

5. se félicite de la déclaration commune du 8 décembre 1998 des trois institutions sur la flexibilité du nouvel accord interinstitutionnel; salue l'acceptation par le Conseil du vote à la majorité pour l'instrument proposé et du concept de codécision pour la mobilisation de la facilité; charge sa commission compétente de mettre en oeuvre cette orientation dans les négociations en vue de la révision de l'accord interinstitutionnel et des perspectives financières;

6. se félicite de l'application de l'accord relatif aux bases juridiques reposant sur des principes définis d'un commun accord entre les trois institutions; se félicite de ce que le Conseil ait accepté les initiatives du Parlement prenant la forme de projets pilotes et d'actions préparatoires visant à apporter un soutien de l'Union aux activités menées dans le domaine de l'exclusion sociale, de l'intégration multiculturelle, de la discrimination entre les sexes, des réfugiés et des demandeurs d'asile, de l'aide aux handicapés et de la lutte contre la violence et les mauvais traitements dont sont victimes les femmes et les enfants; espère à présent que ces actions seront intégralement exécutées par la Commission en 1999; charge ses commissions à suivre l'exécution de ces projets et actions au cours de l'année, afin d'apporter une contribution constructive à la procédure budgétaire et au programme législatif à venir;

7. constate que, d'une manière générale en ce qui concerne les lignes dont les bases juridiques sont en suspens, les crédits ont été inscrits en réserve, mais rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris le 17 juillet 1998 d'accélérer le processus législatif relatif aux actions pour lesquelles une base juridique a déjà été proposée; demande, par ailleurs, à la Commission de préciser, dans son programme législatif annuel pour 1999, les propositions qui sont en souffrance auprès de l'autorité législative et dont l'adoption est nécessaire à l'exécution du budget, ainsi que le calendrier prévu pour cette adoption; demande à la Commission d'inciter les deux branches de l'autorité législative à coopérer pour assurer l'adoption rapide des bases juridiques indispensables et à signaler à l'autorité budgétaire les problèmes qui pourraient se poser, eu égard notamment au fait que 1999 est une année d'élections; charge toutes ses commissions à faire le nécessaire pour assurer l'examen et le suivi assidu de cette question;

8. prend acte de la lettre rectificative tardive 1/99 de la Commission; se félicite du résultat final des négociations menées entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui ont abouti à l'acceptation des nouveaux montants mis à jour pour nombre de lignes, le montant total de B1 (FEOGA) étant maintenu à 40 440 millions d'euros; se félicite de l'augmentation des crédits destinés aux mesures agri-environnementales (B1-5011) grâce à une réserve de 20 millions d'euros, ainsi que de la réserve de 80 millions d'euros des lignes de B1-15 (fruits et légumes) et B1-20 (lait et produits laitiers); constate que le Conseil a créé une nouvelle ligne B1-315 (aide alimentaire en faveur de la Russie) assortie d'une mention «p.m.», laquelle doit servir de cadre budgétaire pour un report de 400 millions d'euros de 1998;

9. constate que le Conseil a rejeté sa proposition tendant à inscrire en réserve une partie des crédits de la rubrique 2 qui visait à faciliter le transfert de ces crédits à l'exercice 2000 et, partant, à compenser la faible exécution prévisible dans certains États membres en 1999; estime que la faible exécution des crédits de la rubrique 2 par certains États membres deviendra néanmoins réalité en 1999; souligne que le total des crédits de cette rubrique doit être considéré comme un objectif de dépense, ce que le Parlement a rappelé à de nombreuses occasions; rappelle que les régions concernées ont besoin de ces ressources pour promouvoir leur développement économique et social; demande dès lors à la Commission d'inviter, le cas échéant, l'autorité budgétaire à reporter les crédits non utilisés des Fonds structurels à l'exercice 2000, ainsi qu'elle l'a fait jusqu'à présent;

10. constate qu'il a, une fois encore, trouvé des ressources pour les initiatives communautaires PEACE, RECHAR, RESIDER et REGIS II; demande à la Commission et aux États membres concernés de renforcer les efforts visant à assurer l'utilisation intégrale de ces crédits;

11. se félicite de l'accord dégagé entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet des ressources utilisées à des fins administratives au cours des dernières années pour couvrir les besoins opérationnels des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe dans le cadre de l'enveloppe financière adoptée en codécision et conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs ((JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.)); constate que le Conseil a respecté les priorités du Parlement en ce qui concerne l'Europe de la connaissance en acceptant la dotation prévue par le Parlement pour Leonardo et Connect et qu'il a proposé de prévoir une dotation supplémentaire pour l'année de prorogation des programmes Kaléidoscope et Ariane, à savoir respectivement 10,2 millions et 4,3 millions d'euros;

12. rappelle que, suivant les résultats de la conciliation relative au cinquième programme-cadre de R& D, le montant total affecté à la recherche, au développement technologique et aux actions de démonstration dans le budget 1999 se chiffre à 3 450 millions d'euros, ce qui représente quelque 54% du montant maximal prévu dans les perspectives financières pour la rubrique 3 en 1999 et se situe dans les limites de la part prévue pour la recherche par le Conseil européen d'Edimbourg en 1992 (de 50 à 66,66%); constate que les crédits du programme CE représentent au total 3 140 millions d'euros en 1999 et ceux du programme EURATOM 310 millions d'euros; souscrit néanmoins aux estimations de la deuxième lecture du Conseil, qui reflètent aussi la répartition entre les lignes budgétaires proposée par la Commission;

13. se félicite de ce que le Conseil ait accepté les actions concernant les réfugiés, dans la perspective de la ratification du traité d'Amsterdam, qui transfère ce secteur d'action du troisième pilier vers le premier; demande instamment à la Commission de proposer rapidement la base juridique nécessaire pour permettre à l'Union d'apporter son soutien à cette politique en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile;

14. accepte de transférer à la partie A du budget les crédits de la partie B prévus pour les conférences et les congrès autorisés par la communication de 1993, afin de clarifier le caractère opérationnel des crédits de la partie B et de soutenir le processus de décentralisation MAP 2000;

15. prend note de l'engagement pris par les organismes décentralisés de respecter le code de conduite proposé pour renforcer la transparence et assurer la communication d'informations budgétaires à l'autorité budgétaire; propose par conséquent la libération des montants inscrits à la réserve, étant entendu que la Commission devra participer dans la même mesure que les agences à ce processus;

16. continue de mettre en doute la capacité immédiate des pays bénéficiaires d'absorber les ressources supplémentaires prévues par le Conseil européen pour le programme PHARE, mais souhaite fixer des objectifs réalistes en ce qui concerne l'utilisation des ressources de l'UE dans les pays candidats afin de permettre à ces derniers ainsi qu'à l'Union de répondre aux attentes des citoyens de ces pays dans la période de pré-adhésion; accepte par conséquent d'augmenter les crédits d'engagement de plus de 48 millions d'euros par rapport à sa première lecture; décide d'inscrire ces crédits à la réserve (B0-40) dans l'attente d'informations concernant l'amélioration de la capacité d'absorption des pays bénéficiaires;

17. inscrit le même montant que l'an dernier au poste B7-502 dans l'attente d'un règlement coordonné (entre PHARE/Coopération transfrontalière et INTERREG) pour améliorer et accélérer les projets transfrontaliers aux frontières entre l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale, et fait observer qu'il devra être consulté avant l'adoption de ce règlement; souhaite que ce règlement soit axé sur l'action concrète et tienne compte des besoins locaux; demande que les régions intéressées participent effectivement à la réalisation des programmes;

18. approuve l'approche commune qui a été négociée en vue de renforcer un certain nombre d'actions extérieures qui avaient dans un premier temps fait l'objet de réductions sensibles en première lecture du Conseil, notamment les actions de réhabilitation, la reconstruction en Amérique latine, les actions de promotion de la démocratie et de respect des droits de l'homme, les forêts tropicales et les organisations non gouvernementales exerçant leurs activités dans les pays en voie de développement;

19. approuve la décision tendant à inscrire 30 millions d'euros à la réserve pour B7-541 (actions de reconstruction des républiques de l'ancienne Yougoslavie), montant qui sera libéré lorsque la Commission aura présenté une nouvelle proposition de règlement consolidé pour ces actions, pour la période postérieure à l'an 2000;

20. approuve la décision budgétaire concernant la réserve relative au financement de TACIS, compte tenu des mesures proposées en matière d'aide d'urgence à la Russie; souligne que les crédits à affecter à cette initiative devront aussi couvrir les contrôles sur place nécessaires afin d'éviter tout mésusage de l'aide de l'Union européenne ainsi que tout risque de réexportation ou d'exportation de produits identiques, et que cette aide sera subordonnée à des mesures appropriées en matière de lutte contre la fraude, à des garanties quant à l'usage local des produits en Russie, à l'assurance qu'elle sera distribuée aux régions les plus vulnérables et les plus nécessiteuses et qu'une aide financière suffisante répondra aux besoins réels; insiste par ailleurs pour que toute recette générée soit utilisée dans les secteurs social et sanitaire en coopération avec la Croix-Rouge et d'autres organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire rapport à intervalles réguliers à l'autorité budgétaire sur l'exécution de cette aide;

21. accepte d'inscrire à la ligne B7-531 un montant supplémentaire de 3 millions d'euros pour l'aide financière exceptionnelle en faveur de l'Arménie et de la Géorgie et souligne qu'au cours de la séance de trilogue du 17 novembre 1998, les deux branches de l'autorité budgétaire ont confirmé la décision antérieure selon laquelle le montant de référence global serait de 50 millions d'euros pour la période 1997-2001;

22. constate que les propositions de la Commission tendant à augmenter les crédits de paiement de TACIS (25 millions d'euros), de la coopération avec l'Asie (30 millions d'euros) et des forêts tropicales (5 millions d'euros) n'ont pas été acceptées dans le cadre de la procédure Notenboom pour 1998; attend de la Commission qu'elle propose en 1999, par voie de virement ou, au besoin, d'un budget rectificatif et supplémentaire, le renforcement des crédits qui pourrait s'avérer nécessaire aux politiques extérieures;

23. constate que le Conseil a adopté l'amendement du Parlement relatif aux forêts tropicales (B7-6201) fixant les crédits d'engagement à un total de 45 millions d'euros; invite instamment la Commission à renforcer ce poste budgétaire au cours de l'exercice 1999, si nécessaire, par voie de transfert ou de budget supplémentaire afin de le doter des crédits envisagés antérieurement par le Parlement et de permettre l'exécution intégrale de ce programme;

24. se félicite de la réduction du poste de la réserve B0-40 relatif aux accords de pêche internationaux, qui est proposée par la Commission dans sa lettre rectificative tardive 1/99; constate toutefois le retard apporté à la communication des informations confidentielles nécessaires à ce sujet et demande avec insistance que la Commission respecte les délais prévus;

25. prend note des demandes formulées par la Commission et de l'engagement formel pris par le commissaire Liikanen concernant la transparence future quant au niveau de l'assistance administrative et technique pour chaque action ou programme de l'Union financé au titre de la partie B; estime que la vérification de l'utilisation de crédits opérationnels à des fins administratives suppose le respect des principes ci-après, et a pris les décisions budgétaires nécessaires à cette fin:

- interdiction générale d'utiliser des crédits de la partie B pour des dépenses administratives dans l'intérêt de la Commission, à moins que cela n'ait été dûment autorisé dans le commentaire afférent à la ligne budgétaire,

- autorisation, dans le commentaire afférent à la ligne, lorsque ces dépenses sont autorisées, dans la limite d'un plafond,

- inscription d'un montant de 17 millions d'euros pour financer une partie de ces activités au titre de la partie A du budget;

invite la Commission à fournir le détail de ces exceptions avant le 30 avril 1999, en temps utile pour la présentation de l'avant-projet de budget 2000, à savoir les besoins de financement, le nombre de personnes et le coût par personne/année, le type de contrat (intra/extra muros), la finalité du soutien, les contrôles effectués, et lui demande de faire rapport sur l'application de ces décisions afin que ce bilan puisse être pris en compte lors de la première lecture du projet de budget 2000 par le Parlement;

confirme que tous les montants utilisés au-delà du plafond fixé par l'autorité budgétaire qui n'ont pas été déclarés et expressément autorisés sont réputés constituer un manquement passible de mesures disciplinaires; invite la Commission à inclure ces principes dans la prochaine proposition de révision du règlement financier;

Réserves

26. décide d'inscrire les crédits en réserve sur les lignes figurant à l'annexe afin de contrôler étroitement l'exécution de ces lignes au cours de l'exercice 1999; rappelle les conditions de la libération de ces crédits, telles qu'elles sont indiquées dans les amendements qu'il a adoptés; accepte de libérer les crédits lorsque les conditions fixées par lui auront été satisfaites;

27. réitère l'appel lancé à la Commission pour qu'elle présente toutes les demandes de virement de crédits inscrits au chapitre B0-40 sur des lignes précises au plus tard le 15 septembre 1999; invite la Commission à informer l'autorité budgétaire de manière circonstanciée au plus tard 10 jours avant la date prévue pour l'examen d'une demande de virement par ladite autorité; souligne que les propositions de virement doivent être présentées hors du virement global Notenboom-Bourlanges ainsi que de tout budget rectificatif et supplémentaire proposé au cours des quatre derniers mois de l'année;

28. s'engage à évaluer la coopération interinstitutionnelle et à la promouvoir dans les secteurs reconnus prioritaires afin de réaliser la synergie et les économies prévues;

29. se félicite de la décision budgétaire tendant à accorder une aide du budget de l'Union (partie A) à des organismes et projets bénéficiant d'un soutien provenant d'autres sources; s'engage à suivre de près la mise en oeuvre du système d'aide et préconise une amélioration supplémentaire des procédures internes afin de réduire le délai d'attente des bénéficiaires et d'éviter un double soutien provenant des deux parties du budget;

30. accepte la proposition du Conseil de laisser 50% en réserve pour les quatre postes A-7030 à A-7033 afin de maintenir la pression exercée sur toutes les parties pour qu'elles dégagent une solution équitable et efficace concernant la nouvelle structure de comitologie avant le début de mai 1999, à l'issue de véritables négociations trilatérales; constate que les conditions de libération de ces crédits correspondent aux grands axes du mandat adopté par lui à ce sujet en septembre 1998;

Pensions

31. regrette que le Conseil n'ait pas joué un rôle constructif dans la réforme du régime de pension du personnel des institutions européennes alors que celle-ci avait été reconnue comme priorité commune par les deux branches de l'autorité budgétaire; réclame néanmoins avec insistance une amélioration de la transparence et de l'actualité du régime de pension et sa centralisation à la Commission; réitère la demande adressée à la Commission de présenter pour le 31 mars 1999 une proposition de révision du régime de pension des fonctionnaires et autres agents des institutions et organes de l'Union qui soit axée sur une transparence accrue et sur l'élimination des éléments de redistribution entre les générations; invite la Commission à proposer les modifications du statut qui pourraient s'avérer nécessaires par exemple à la mise en place d'un fonds;

Budgets des autres institutions

32. constate que, en dehors des amendements apportés par le Parlement à son propre budget et à celui du Médiateur, le Conseil a, pour la deuxième fois, souscrit sans changement à la première lecture du projet de budget (autres institutions) du Parlement;

33. souligne une nouvelle fois la nécessité absolue, pour les institutions, d'être propriétaires des bâtiments qu'elles utilisent, ce qui permettra de réaliser des économies considérables sur les prochains budgets de l'Union;

34. demande à la Cour de justice d'apporter certains aménagements à sa politique en matière de traduction, notamment en ayant recours à des systèmes de traduction informatisée, tout au moins pour la partie administrative et bureaucratique, afin de maîtriser le volume des documents à traduire et de n'utiliser des juristes-linguistes que pour les travaux de traduction à caractère juridique; lui demande en outre de présenter à l'autorité budgétaire des propositions en vue de faciliter sa politique de traduction;

35. demande au Comité économique et social de modifier son règlement intérieur en vue d'adapter le nombre de réunions et de groupes de travail en fonction de la récente réduction du nombre de sections qui ont été ramenés de neuf à six;

36. demande au Comité des régions de présenter à l'autorité budgétaire des solutions qui soient techniquement et financièrement réalisables en ce qui concerne la prochaine échéance du mandat de son secrétaire général, dans le but de renforcer les fonctions dirigeantes pour faire face à l'accroissement de la charge de travail après la ratification du traité d'Amsterdam;

37. invite les administrations de la Commission, du Conseil, du Parlement, de la Cour de justice et de la Cour des comptes ainsi que du Comité économique et social et du Comité des régions et leur structure commune à faire effectuer une étude, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, sur les aspects environnementaux de leur administration; souligne que cette étude devrait comporter un calendrier de mise en oeuvre des propositions sur lesquelles elle débouchera; qu'elle devrait porter sur les aspects suivants: administration générale, mobilité et politique en matière de transport et d'énergie; qu'elle devrait être présentée au plus tard le 1er avril 1999 afin que les actions nécessaires puissent être prises en compte dans les avant-projets de budgets des institutions et organes concernés pour l'an 2000; qu'elle devrait être mise à la disposition des deux branches de l'autorité budgétaire;

Marges

38. constate que les marges qui restent disponibles pour un éventuel budget rectificatif et supplémentaire se chiffrent à 4,748 milliards d'euros pour la rubrique 1, à 524 millions d'euros pour la rubrique 3, à 962 millions d'euros pour la rubrique 4 et à 220 millions d'euros pour la rubrique 5;

Dispositions finales

39. attend du Conseil que, afin de poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord interinstitutionnel et de nouvelles perspectives financières, il honore les dispositions contenues au paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 en vigueur;

40. estime que le non-respect, par le Conseil, des dispositions contenues au paragraphe 17 susmentionné de l'accord interinstitutionnel signifie que le Conseil dénonce unilatéralement cet accord et les perspectives financières qui lui sont annexées;

41. charge son Président de déclarer l'acte budgétaire budget de l'Union européenne;

42. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission, aux institutions et aux organes consultatifs concernés.

ANNEXE

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