Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/64
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0555
Fonds de cohésion ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
le Fonds de cohésion (version codifiée) (COM(2003) 352 —C5-0291/2003 —2003/0129(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 352) (1),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, rapproché de l'article 161 du traité CE (C5-0291/2003),
— vu l'article 86, paragraphe 1, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0454/2003),
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0556
Semences (2004-2005) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les
montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation
2004/05 (COM(2003) 552 —C5-0459/2003 —2003/0212(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 552) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0459/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0416/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/65
Mardi, 16 décembre 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0557
Lait et produits laitiers dans les Açores (prélèvement supplémentaire) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no1600/92 (Poseima) en ce
qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
laitiers dans les Açores (COM(2003) 617 —C5-0500/2003 —2003/0244(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 617) (1),
— vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0500/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0415/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.