COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 175 final 
Bruxelles, le 6 mai 1992 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
autorisant la pcorogation ou la -tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
a proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux 
annexés a la proposition de la décision du Conseil cl-jointe. 
Il s'agit de la 2ème tranche 1992 à savoir des accords dont 
l'expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période 
allant du 1er mai 1992 au 31 juillet 1992. 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette 
décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, 
le 12.3.1992, il a été constaté que les conditions pour envisager 
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont 
remplies. 
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté 
que la prorogation des accords en cause ne comporte aucun impact 
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les 
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou 
à proroger pour la période d'une année supplémentaire certains 
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la 
position qu'elle serait amenée à prendre lors de la prochaine 
échéance des accords dont il s'agit. 
(1) JO n° L 326 DU 29.12.1969, p. 39. 
Z 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la piorogacion ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/45M/CEE du Conseil, du 16 décembre 
1969, concernant l'uniformisation progressive des accords 
relatifs aux relations commerciales des États membres 
avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
nautaires (*). et notamment son article 3. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que. pour les accords et protocoles énumérés 
à l'annexe. la prorogation ou la tacite reconduction 
au-delà de la période de transition a été autorisée en 
dernier heu par la décision 91 /374/CEE (2) 
considérant que les États membres intéressés ont 
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces 
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
nés ; 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines 
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet 
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il 
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour 
les seuls domaines non couverts par des accords commu­
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres 
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité 
entie ces accords et les dispositions du droit communau­
taire : 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons­
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la 
mise en cruvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que les États membres intéresses ont déclaré 
que IJ pioiogation ou la tacite reconduction de ces 
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des 
négociations communautaires avec 1rs pays ficn> 
concernes et le transfert des matières commerciales de ces 
accords dans des accords communautaires, ni à entraver. pendant la période considérée, l'adoption des mesures 
nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes 
d'importation des États membres ; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar­
ticle 2 de la décision 69/A94/CEE, il a été constaté, 
comme le confirment les déclarations précitées des États 
membres intéresses, que les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en 
oeuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent 
faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
tion pour une période limitée. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des 
États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe 
peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun 
d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Commu­
nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs 
dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
ques communes existantes. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(') IO n- 1 3?», <ju 2V. )] ]V*V. p. 39. 
(')JO No. L 202 du 25.T.1991, p. 46 
ANEXO — BILAG — ANHANG — HAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — DIJLAGE — ANEXO 
Esodo entembeo 
•Medlcrnsstat 
MiujKodstaat 
Kpatoc u&o; 
Member State 
£tat rnembre Pats cerccro 
Tredjeland 
DricrJand 
Tptrn x«P« 
Third country 
Pays tiers Naturalcza y fccha del Acuerdo -
Aftakns an og datering 
Art «md Datum dcs Abkommcns 
OOcra mm. njiepoutrvia *n; ovu^amac. 
Type and date ot Agreement 
Nature et date de f accord Prorrogado o 
tacitamente 
rcconducido haita el 
Udlob efter forbcngelsc 
<H«r stiltiendc 
videreterdsc 
Ablaut nach 
Vertingccung oder 
sulbciWcigcnder 
Vertangcrung 
^Hucpottrrvia Xr&wc. 
•COTOJWV roc Jtopaxo-
occac <| roc OMtirnpac. 
orvave&orxac. 
Prolonged or tacitly 
renewed until 
fecheamce aprcs 
prorogation ou 
tacMc tweonduction 
Scadcoxa dopo la 
Stato membro 
Lid-Staat 
Cstado-membro 
(•) 
BENELUX 
ITALIA 
DANMARK 
DEUTCCIIIANI) 
FAAAAA 
1 M'AN A Paese mto 
Derde land 
Pais terccîro 
(2) 
Israël 
Philippines/ 
Fiïippi/ncn 
Cuba 
India 
Libano 
Svizzcra 
Yemcn r 
Cameroun 
Ckuador 
Kolumbien 
Hpo^iXto 
AiSionia 
AiGavoç, 
AiGcpia 
Mri,«KÔ 
Il .S.ilv:,<lo. 
Ni, .II.IJJU.' 
'«•IK-J...I Natura « data dctfacoordo 
Aard «n datum «an bet akfcoord 
Nature» « data do acordo 
<3> 
Accord comrrterctal/Hatidelsakkoord 
Accord cornmercial/HancIcIsakkoord 
Scambio di note 
Accordo commerciale e 
scambio éi letterc 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionalc (al trattato 
d'amieizia e di relazioni cconomichc 
dcl A. 9. 1937) 
Handclsafutic 
Handclsabkommcn 
1 landclsahkommcn 
IZjirtopiio'i ou(i<po}via 
LpnoptKii oup<p<i)vio 
L|inopucfj ouu<fKi>via 
EjiWOptKl'j OU)l<|Xi)vio 
lrjinOpiKI) OUtl<p<i)via 
A< iirfdo (ximcK u\ 
< ouvono <1r OOOJMI.,'ion 1 < 0:i- • J : » »e :• 
A< U<"««l<> < OIIK-K • .il 29- 8. 1958 
14. 3. 1967 
9. 9. 1950 
6. 10. 1959 1 
7. 7. 1964 1 
4. 11. 1955 
21. 10. 1950 
5. 10. 1959 
8. 10. 1962 
1 8 1953 
9. II. 1957 
9. 6 1975 
22 <> 1959 
3 7 1958 
29. 6 1973 
12 4 i960 
2 17 1982 
s, .', 197'. 
is Il IV78 pcoroga o il 
cacato rinnovo 
Vcrvaldatum n» al 
dan cuc< stiu^Mjgendc 
verlenging 
Prorrogado ou 
Cackarocnte 
renovado ate 
<<) 
31- 8. 1993 
11. 10. 1993 
8. 9. 1993 
30. 6. 1993 
10. 9. 1993 
31. 10. 1993 
31. 12. 1992 
7. 10. 199^ 
15. 10 1993 
10. II. 1992, 
2. 7 1993 
22 6 1993 
2. 5 1993 
29. 6 I99J 
20 6 199.2, 
7 3 9 1992, 
2. 9 r'93 
1 1 (I 1992. 
(I) 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU (2) 
Argélia 
Brasil 
Mexico 
Guinc-Bissau 
Marrocos 
Zimbabwe (3) 
Acordo Comercial 
Acordo de Comcrcio 
Acordo Econômico c Comercial 
Acordo Comercial 
Acordo Comercial 
Acordo Comercial 16. 6. 1976 
7. 9. 1966 
8. 1980 
I. 1978 
1. 1977 
9. 1982 «> 
15- 10. 199^ 
6. 9. 1993 
27. 8. 1992 
«2. I. 1993 
27. |. 199} 
9. 9. 1992 
Mexique/Mexico Accord commcrcial/Handclsakkoord 16. 9. 1950 .11- 9. 199^ 
5" 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 175 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-92-190-FR-C 
ISBN 92-77-43791-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg