COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 234 final - SYN 270 
Bruxelles, le 24 juin 1991 
Proposition modifiée de 
PENSION PU ÇQNSEtl, 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
du capital humain et de la mobilité 
(1991-1994) 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
Exposé des motifs 
La Commission a présenté au Conseil le 28 mai 1990 la 
"Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme 
spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine du "Capital humain et de la mobilité (1990-1994)". 
L'essence des amendements adoptés par le Parlement européen sur 
le contenu du programme vise a mieux relier ce contenu a la 
priorité accordée au renforcement du capital humain dont dispose 
la Communauté en matière de science et de technologie. 
Le Parlement a également précisé la répartition indicative des 
dépenses en mentionnant, le cas échéant, le pourcentage des 
dépenses destiné aux chercheurs eux mêmes. 
Enfin, le Parlement a pris en compte certains points résultant de 
l'accord invervenu entre Conseil, Parlement et Commission le 17 
avril dernier ("trilogue"). 
Dans la ligne du trilogue du 17 avril, la Commission a repris les 
amendements n° 3 (moyennant reformulation pour le rendre 
parfaitement conforme au trilogue du 17 avril 1991), 11, 14 
(deuxième partie) et 16. 
Par contre, prenant en compte l'accord du 17 avril 1991, la 
Commission n'a pas pu retenir les amendements n° 1, 12, 13, 14 
(première partie), 15, 18 (paragraphe sur le personnel) ainsi que 
le paragraphe sur la diffusion des connaissances dans 
l'amendement n° 19 . 
En ce qui concerne les amendements spécifiques se rapportant au 
contenu scientifique et technique du programme, la Commission a 
retenu les amendements n° 2, 4 à 10, 17 (moyennant reformulation 
du paragraphe sur les pays de l'Est ainsi que de ceux sur la 
configuration et la nature des réseaux), 18 (sauf la partie de 
nature horizontale, déjà citée). Par contre, la Commission ne 
peut pas donner son accord à la partie de l'amendement n° 19 
relative à la procédure de sélection des boursiers, celle-ci 
étant, en effet, impraticable et difficilement gérable. 
Pour tenir compte des amendements du Parlement européen, la 
Commission présente au Conseil, sur base de l'article 149 
paragraphe 3 du Traité CEE, une proposition modifiée qui intègre 
l'ensemble des éléments déroulant de l'accord du 17 avril. 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme 
spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine du capital humain et de la mobilité (1991 - 1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2) 
vu l'avis du Comité économique et social^ 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE^4), le Conseil a 
arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1990 - 1994) définissant 
notamment les actions à mener pour la valorisation des ressources 
intellectuelles (capital humain et mobilité); que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule 
de ladite décision-, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en 
oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques 
développés à l'intérieur de chacune des actions-, 
considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part, 
au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions-, 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour 
l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus 
pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation, à 
répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions; 
(1) JO N° C 
(2) JO n° C 
(3) J0 n° 332 du 31.12.90 p. 45 
(4) JO L 117 du 8.5. 1990, p. 28 
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, 
de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels 
risques technologiques; 
considérant que la formation des jeunes chercheurs européens constitue 
l'une des priorités du troisième programme-cadre , de même que la 
mobilité du personnel de recherche et la création de réseaux de 
coopération scientifique et technique; 
considérant que toute action visant à valoriser les ressources 
intellectuelles de la Communauté doit profiter principalement aux 
scientifiques et aux chercheurs eux-mêmes; 
considérant que ce programme doit également avoir pour objectif la 
création d'une Europe des chercheurs passant par l'internationalisation 
de la formation avancée de ceux-ci, c'est-à-dire en dehors de leur Etat 
d'or igine; 
considérant qu'une application appropriée du principe de subsidiarité 
dans ce domaine conduit à étendre la formation acquise par les jeunes 
chercheurs dans le pays d'origine, en leur permettant de développer, 
par le biais de bourses offertes par la Communauté, une activité de 
recherche dans une équipe ou un laboratoire de grande qualité situés 
dans un autre Etat membre-, 
considérant que, pour accroître et améliorer l'offre d'opportunités 
d'accueil, il s'avère utile de prévoir aussi des réseaux d'équipes ou 
de laboratoires de grande qualité associés et des possibilités d'accès 
aux grandes installations; 
considérant que le CCR, avec ses laboratoires et ses installations, 
peut s'insérer efficacement dans le nombre des sujets en mesure de 
jouer un rôle important dans la formation des jeunes chercheurs; 
considérant qu'il convient d'adopter des méthodes décentralisées de 
sélection "des candidats, en associant étroitement les équipes ou les 
laboratoires de grande qualité à la mise en oeuvre de cette action; 
considérant que la création d'une infrastructure de réseaux revêt une 
importance cruciale pour la réalisation des objectifs de la politique 
communautaire de recherche et de développement technologique, en 
consolidant et en complétant les effets structurants des programmes 
thématiques; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique 
(CREST) a été consulté; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Art icle Premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique 
pour la Communauté économique européenne dans le domaine du capital 
humain et de la mobilité, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté 
pour une période commençant le ...(date d'adoption par le Conseil) et 
se terminant le 31 décembre 1994. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme 
s'élève à 488,07 millions d'écus, y compris les dépenses de 
personnel et d'administration, d'un montant de 15 millions 
d'écus. 
2. 
3. Une répartition Indicative des montants figure à l'annexe II 
Au cas où une décision serait prise par le 
application de l'article 1er paragraphe 4 de 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait 
adaptation pour tenir compte de la décision prise. Conse il, en 
la décision 
l'objet d'une 
Art icle 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies à 
I'annexe III. 
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé 
conformément à l'annexe IV de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 4 
Au cours de la deuxième année, la Commis ion entreprend le 
réexamen du programme et transmet au Conseil et au Parlement 
Européen un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, 
si nécessaire, d'une proposition de modification. 
A l'expiration du programme, la Commission procède, par 
l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une 
évaluation des résultats.Le rapport de ce groupe, accompagné des 
observations de la Commission, est présenté au Conseil et au 
Parlement européen. 
Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2, sont établis eu égard 
aux objectifs définis à l'annexe 1 de la présente décision et 
conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Art icle 5 
1. la Commission assure l'exécution du programme. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et 
obligations de chaque partie, y compris les modalités de 
diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la 
recherche, conformément aux dispositions adoptées en application 
de l'article 130 K deuxième alinéa du traité. 
3. Un programme de travail sera établi conformément aux objectifs 
indiqués à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définira 
les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi 
que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La 
Commission lance des appels à propositions de projets sur la base 
du programme de travail. 
Article 6 
La Commission est assistée par un Comité, composé des représentants 
des Etats membres, et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 7 
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique-. 
à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail 
visé à l'article 5 paragraphe 3-, 
au contenu des appels à propositions; 
à l'évaluation des projets prévus à l'annexe III ainsi que du 
montant estimé de la contribution communautaire à ces projets, 
lorscfUe ce montant est supérieur à 0,3 million d'écus-, 
aux dérogat ions aux règles générales fixées à l'annexe III-, 
à la participation à toute action d'organismes et d'entreprises 
de pays tiers visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2; 
à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre 
indicat i f , à I'annexe I I ; 
aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme; 
aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des 
résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme. 
2. Lorsqu'en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant 
estimé de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 
0,3 million d'écus, la Commission informe le comité des projets 
ainsi que du résultat de leur évaluation. 
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre 
des mesures d'accompagnement et des actions concertées visées à 
I'annexe III. 
Article 8 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 
130 N du Traité, , des accords internationaux avec des pays tiers 
de la COST, notamment les pays membres de l'AELE et les pays 
d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, en vue de les associer à 
l'ensemble ou à une partie du programme. 
2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers 
européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, 
être admis à participer à une action entreprise dans le cadre de 
ce programme. 
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et 
participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne 
peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au 
programme. L'organisme en question participe aux frais 
administratifs généraux. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fai t à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
} 
Annexe I 
Objectifs et contenu scientifique et technique 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs 
scientifiques et techniques qu'il poursuit et les motivations dont il 
s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. 
Le paragraphe 6 de l'annexe II dudlt programme-cadre est partie 
intégrante du présent programme spécifique. 
I. Objectifs 
L'objectif central du programme est de contribuer à accroître les 
ressources humaines disponibles pour la recherche et le développement 
technologique que nécessiteront les Etats membres dans les prochaines 
années, contribuant ainsi à la création d'une Communauté scientifique 
et technique européenne. 
Cette action devra apporter une valeur ajoutée communautaire au profit 
de tous les Etats membres. 
Afin de contribuer au renforcement du capital humain des pays d'Europe 
centrale et d'Europe de l'Est, ces pays peuvent collaborer à ce 
programme. Les frais découlant de la participation des scientifiques de 
ces pays dans ce programme seront pris en charge au titre des fonds 
affectés aux actions de coopération avec les pays d'Europe centrale et 
de l'Est. 
Cette action s'articulera, de façon transversale et selon une gestion à 
partir de la base, autour de deux axes principaux: la formation et la 
mobilité du personnel, d'une part, et la constitution de réseaux, 
d'autre part. 
Pour réaliser ces objectifs, il sera tenu compte de l'expérience 
acquise dans le cadre des programmes SCIENCE, SPES et Grandes 
installations, actuellement en vigueur. Les activités menées dans le 
cadre de ces programmes seront réorientées et développées dans l'esprit 
du présent programme et le respect de son objectif central. 
Par conséquent, ces activités seront adaptées pour jouer un rôle plus 
important en matière de formation et de spécialisation des jeunes 
scientifiques européens venant des laboratoires universitaires et des 
instituts de recherche publics ou privés. 
Le présent programme spécifique se déroulera par le biais des activités 
suivantes: 
- développement d'un système communautaire de bourses de recherche; 
- création et développement de réseaux de coopération scientifique et 
techn ique, 
î 
- facilitation de l'accès des chercheurs aux grandes installations 
scientifiques et techniques, 
-mise en oeuvre d'un système communautaire d' "euroconférences" de R 
et D. 
Ces diverses activités seront mises en oeuvre pour accroître la 
mobilité des scientifiques communautaires, notamment les jeunes 
chercheurs de niveau post-doctoral. Seront considérés comme chercheurs 
de niveau post-doctoral tous les scientifiques ayant suivi au moins 6 
ans de formation supérieure et titulaires d'un titre de docteur ou 
équivalent ou, à défaut de ce titre, ayant une expérience de 2 ans dans 
le domaine de la recherche, après un deuxième cycle d'études 
super ieures. 
Les actions communautaires engagées dans le cadre de ce programme 
pourront également être accessibles à de jeunes chercheurs de niveau 
doctoral, dans les disciplines scientifiques de développement récent où 
il y aurait pénurie de scientifiques de niveau post-doctoral. 
Pourront également trouver un soutien dans ce programme les chercheurs 
confirmés nécessitant une formation spécifique dans un domaine 
différent du leur, compte tenu des reconversions exigées par 
l'évolution rapide du monde scientifique et technologique, ou en vue 
d'utiliser leurs compétences scientifiques dans de nouveaux domaines 
ausquels leur participation est indispensable. 
La création de l'infrastructure de réseaux visée par cette action revêt 
une importance essentielle pour la réalisation des objectifs de la 
politique communautaire de recherche et de développement technologique, 
en consolidant et en complétant les effets structurants des programmes 
thémat iques. 
L'ensemble de ces réseaux devront s'étendre à toutes les régions des 
pays de la Communauté, en tenant compte notamment des besoins 
particuliers des zones périphériques et des régions actuellement 
défavorisées. On facilitera ainsi l'établissement dans ces régions d'un 
potentiel "scientifique et technique hautement qualifié. A cet effet, la 
création de nouvelles équipes de recherche autour de jeunes 
scientifiques formés à l'étranger y serait favorisée. 
Les activités relatives au capital humain doivent compléter les actions 
de formation engagées dans le cadre des programmes spécifiques ou 
d'autres activités communautaires de formation, telles que COMETT, 
EUROTECNET, etc., et non s'y substituer. 
La majorité des moyens financiers disponibles sera affectée au 
développement des ressources humaines. Dans cet esprit, les chercheurs 
eux-mêmes seront les principaux bénéficiaires des aides communautaires. 
Des aides spécifiques seront octroyées pour permettre la réalisation 
de projets de recherche/développement menés par les chercheurs 
bénéficiaires des aides communautaires dans les organismes qui les 
reçoivent, les réseaux de formation ou de coopération scientifique et 
technique ou les grandes installations. 
Ii. Activités communautaires et financement 
1. Développement d'un système communautaire de bourses de recherche 
Les équipes, laboratoires ou organismes de recherche/développement de 
qualité reconnus pour leur formation ou la spécialisation de chercheurs 
pourront recevoir, séparément ou conjointement (dans le cas d'un 
réseau), des jeunes scientifiques, conformément à la procédure décrite 
à I'annexe III. 
A cet effet, la Communauté octroiera un soutien financier à des équipes 
ou à des laboratoires de recherche/développement Individuels ou à des 
réseaux de formation constitués par plusieurs équipes ou laboratoires 
de recherche/développement couvrant plusieurs pays de la Communauté, 
afin qu'ils délivrent des bourses de recherche à des chercheurs 
souhaitant y acquérir une formation ou une spécialisation par leur 
participation à des travaux de recherche/développement. 
Des allocations, portant le nom d'hommes ou de femmes ayant apporté une 
importante contribution au développement de la culture européenne, 
seront octroyées, d'une manière générale, pour une période de deux ans 
à des chercheurs de niveau doctoral ou post-doctoral. 
Dans certains cas, et afin d'assurer une répartition géographique 
équilibrée entre les ressources humaines, les bourses de deux ans 
pourront être prolongées d'un an pour permettre à un chercheur 
originaire d'une région défavorisée d'y revenir et d'y développer les 
connaissances acquises. 
La durée des bourses sera de quelques mois (moins d'un an) pour les 
chercheurs confirmés. 
La formation des chercheurs s'effectuera dans le cadre de leur 
participation à des projets de recherche concrets, menés à bien au sein 
d'équipes ou de laboratoires de recherche. 
Afin de contribuer à éviter la fuite de cerveaux des régions 
défavorisées de la Communauté et de multiplier l'efficacité de l'action 
de formation, un soutien financier communautaire pourra également être 
octroyé à un chercheur confirmé (universitaire ou non) pour lui 
permettre de mener à bien des projets de recherche/développement dans 
un centre sis dans une des régions précitées pour assurer localement la 
formation de divers jeunes scientifiques. 
Ce chercheur confirmé ("visiting professor" chargé de la recherche) 
sera originaire d'un pays communautaire autre que la région d'accueil. 
Ce programme communautaire de bourses de recherche a pour objectif de 
compléter et de renforcer les activités de formation menées dans le 
cadre des autres programmes spécifiques jetant ainsi les bases de la 
construction de la communauté scientifique et technique européenne. 
La bourse a pour but de permettre au chercheur bénéficiaire de vivre 
et de couvrir ses frais de mobilité. Les fais particuliers que le 
chercheur concerné doit engager pour publier les résultats de ses 
recherches peuvent être remboursés. La bourse comprendra en outre une 
participation aux frais de recherche dans le laboratoire qui le reçoit 
ainsi qu'aux frais exposés par ce dernier pour la gestion de la bourse. 
Dans le cas particulier où un chercheur bénéficiaire de la bourse 
serait issu d'une entreprise industrielle et détaché auprès d'un 
/* 
laboratoire public de recherche d'un autre pays de la Communauté, le 
montant de la bourse se limiterait à couvrir les coûts marginaux liés à 
ce détachement et à participer aux frais de recherche dans le 
laboratoire d'accueil. 
2. Soutien à la création et au développement de réseaux de 
coopération scientifique et technique 
Les réseaux de coopération scientifique et technique réuniront en 
général cinq laboratoires ou équipes de recherche au minimum de trois 
pays de la Communauté au moins, qui développent en commun un ou 
plusieurs projets de recherche/développement. 
Les réseaux réuniront les laboratoires et équipes de recherche des 
Etats membres, tant publics que privés, de manière à permettre tous les 
effets d'entraînement qu'exercent les meilleurs d'entre eux au profit 
de l'ensemble. Ils encourageront notamment l'interaction de disciplines 
différentes entre elles, les associations de diverses techniques et les 
applications d'un domaine à un autre. 
Lorsque le caractère innovateur ou la complexité d'un domaine 
scientifique le nécessitent, la création de nouveaux réseaux regroupant 
des équipes ou des laboratoires de recherche aux capacités 
complémentaires sera favorisée. 
Afin de soutenir le développement et le renforcement des réseaux de 
coopérations scientifique et technique, le financement communautaire 
couvrira les frais afférents à l'engagement de chercheurs extérieurs au 
réseau et indispensables pour mener à bien le projet de recherche, les 
coûts marginaux liés à la coopération internationale (voyages, séjours, 
réunions communes), une participation aux frais de recherche (produits 
expérimentaux, matériel ne pouvant pas être inventorié, utilisation, le 
cas échéant, de grandes installations) et les frais de gestion. 
Dans le cas particulier où un chercheur formé dans le cadre de la 
présente action mettrait sur pied une nouvelle équipe de recherche dans 
une région défavorisée de la Communauté, l'aide communautaire pourrait 
couvrir le financement de l'équipement de cette équipe, dès son 
association avec un réseau de coopération scientifique et technique 
soutenu par la Communauté. 
Le présent programme spécifique poursuivra et développera les activités 
actuellement menées dans le cadre des programmes SCIENCE et SPES en les 
insérant dans une activité plus large et en les réorientant pour tenir 
compte de son objectif principal. Le champ d'action de la suite de SPES 
sera élargi de manière à inclure les sciences humaines et sociales. 
3. Développement de l'accès aux grandes installations scientifiques 
et techniques 
Cette activité a pour objectif de favoriser l'accès des chercheurs 
communautaires aux grandes installations scientifiques et/ou techniques 
de premier plan qui se trouvent dans la Communauté. Cette activité 
visera, notamment, I'acroissement des possibilités de formation 
offertes aux chercheurs européens et leur permettra de se familiariser 
avec l'utilisation de ces installations dans l'exécution des projets de 
recherche. 
Est considérée comme "grande installation" une installation nécessitant 
un investissement de départ important ou un ensemble d'installations 
M 
plus petites, dont les capacités sont complémentaires. 
L'aide financière communautaire octroyée aux installations 
sélectionnées sera consacrée à couvrir les dépenses liées à l'accès des 
nouveaux scientifiques aux installations (voyages, séjours, frais 
d'ut iIisat ion). 
Ces aides ne seront pas octroyées pour l'achat de matériel pouvant être 
Inventorié ou la mise en place d'infrastructures. 
4. Euroconférences 
Cette activité vise à permettre à de Jeunes scientifiques de participer 
aux conférences de haut niveau qui présentent un intérêt particulier. 
Il s'agit de réunions scientifiques traitant de sujets qui s'inscrivent 
dans les limites de la connaissance scientifique ou technique et durant 
lesquelles des spécialistes présentent leurs travaux et leurs idées et 
en débattent. 
En y participant, les jeunes scientifiques prometteurs peuvent 
s'informer et acquérir les dernières connaissances disponibles dans un 
domaine donné. 
Le soutien financier communautaire couvrira les frais de participation 
(inscription, voyage, séjour) des jeunes scientifiques à ces 
conférences, et plus particulièrement de ceux en provenance des régions 
moins favor isées. 
III. Secteurs scientifiques et techniques 
Le présent programme, de par son caractère horizontal, couvrira 
l'ensemble des secteurs scientifiques et techniques. Ainsi, il pourra 
s'intéresser particulièrement aux projets à caractère stratégique et 
aux projets orientés en relation avec les secteurs de recherche prévus 
dans les cinq premières activités mentionnées à l'article premier du 
Il le programme-cadre, telles que précisées dans son annexe II. 
Cependant, les actions de formation menées dans le cadre du présent 
programme rie devront pas être directement déterminées par les objectifs 
des autres programmes spécifiques. Cela implique que, dans les secteurs 
couverts par les autres programmes spécifiques, des actions pourront 
être réalisées dans le cadre du présent programme, mais elles devront 
être complémentaires de la formation ciblée effectuée par les 
programmes spécifiques, de manière à éviter tout double emploi. 
En ce qui concerne la recherche fondamentale dans les domaines des 
sciences exactes et naturel les,mathématiques incluses, conformément à 
la nature ouverte du programme, les thèmes à prendre en compte ne 
seront pas définis a priori. 
En ce qui concerne les sciences de l'homme et de la société, cette 
action concernera essentiellement la formation dans le cadre de projets 
susceptibles d'améliorer et de renforcer la compétitivité de l'Europe, 
et la mise en place d'un développement économique durable,tel les que 
les sciences économiques et la gestion en particulier, y compris 
l'économie de l'environnement, aussi bien que les interactions science, 
technologie et société. Des problèmes tels que ceux concernant la 
compréhension et l'acceptation de la science et de la technologie par 
le public seront également pris en compte. 
/>, 
Annexe I I 
REPARTITION INDICATIVE DES DEPENSES, 
AVEC MENTION, LE CAS ECHEANT, 
DU POURCENTAGE DESTINE AUX FRAIS LIES AUX CHERCHEURS 
% du total dépenses 
affectées aux 
chercheurs 
1. Formation 58 90 
2. Réseaux 30 
2.1.Développement de réseaux 24 75 
2.2.Jeunes équipes 6 
3. Accès aux grandes 
installat ions 10 
4. Euroconfêrences 2 
Nota 
Les frais de personnel s'élèvent par ailleurs à 9,5 millions 
d'écus et les frais d'administration à 5,5 millions d'écus. 
Un montant additionnel de 25 millions d'écus sera destiné aux 
activités du CCR dans le domaine du capital humain et de la 
mobilité, y inclus un montant de 0,25 million d'écus représentant 
la contribution du CCR à l'action centralisée de diffusion au 
titre du présent programme spécifique. 
Un montant de 4,93 millions d'écus, non inclus dans les 488,07 
millions d'écus du programme, sera réservé en tant que 
contribution du programme spécifique "capital humain et mobilité" 
à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des 
résultats. 
A 
Annexe Ii I 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu 
décr it à l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, 
comprennent des actions de formation et des mesures 
d'accompagnement. 
I. DEVELOPPEMENT D'UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE BOURSES 
DE RECHERCHE 
Les participants aux actions seront de deux types: 
(i) bénéficiaires Individuels de bourses de formation 
(ii) laboratoires ou équipes de recherche recevant les bénéficiaires 
des bourses. 
Les bénéficiaires individuels des bourses définis en (i) doivent être 
des personnes physiques établies dans la Communauté. Les laboratoires 
ou équipes de recherche définis en (il) doivent être implantés au sein 
d'entités ayant une personnalité juridique établies dans la Communauté 
(*), telles que des centres de recherche, des Instituts 
universitaires , des fondations scientifiques ayant une activité de 
recherche propre, ou des firmes industrielles. 
(*) Aux fins du présent programme, le Centre européen de 
recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Genève, et 
dont la majeure partie des installations sont sur le 
territoire de la Communauté, peut être un participant aux 
contrats. 
Les participants aux actions de formation sont choisis sur la base 
d'une procédure annuelle visant à apparier des organisations d'accueil 
avec des chercheurs souhaitant participer à l'action communautaire. 
La procédure comporte deux appels à propositions successifs, qui sont 
publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. 
Le premier appel à propositions est effectué conformément au programme 
de travail visé à l'article 5 paragraphe 3. Il précise les domaines 
scientifiques considérés comme prioritaires. Il concerne trois 
catégories d'organismes pouvant recevoir des boursiers: 
(i) des équipes ou laboratoires de recherche particuliers, 
(ii) des équipes ou laboratoires de recherche Indiqués en (i) 
regroupés pour constituer des réseaux intra-européens associés 
autour d'un thème scientifique et technique ou autour d'un projet 
scientifique et technique, de tels réseaux réuniront en général 
cinq laboratoires ou équipes de recherche au minimum de trois 
pays de la Communauté au moins, 
(iii) des institutions offrant de grandes installations de recherche de 
caractère unique. 
Les propositions reçues des organismes pouvant recevoir des boursiers 
sont sélectionnées par la Commission dans le respect des dispositions 
des articles 6 et 7 et publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le second appel à propositions s'adresse en premier lieu à de jeunes 
chercheurs de niveau post-doctoral pour pourvoir les postes 
disponibles, à la suite du premier appel aux propositions explicité ci-
dessus. 
X 
Les critères de sélection des propositions incluent: le curriculum 
vitae du candidat, la qualité scientifique ou technique du projet 
envisagé en fonction de la politique de recherche communautaire, 
l'impact sur la cohésion et l'aptitude et la qualité de l'équipe de 
recherche d'accueil. La sélection est décentralisée et effectuée par 
les équipes ou les laboratoires concernés. La Commission contrôle les 
critères de sélection communautaires, notamment en ce qui concerne la 
cohésion communautaire. 
Les conditions faites aux bénéficiaires des bourses communautaires de 
formation sont égales pour tous (indemnités, frais de mobilité, 
couverture sociale), quelle que soit la catégorie de l'organisation 
d'accueil, notamment en tenant compte du coût de la vie dans les pays 
hôtes. 
I I RESEAUX DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
Les participants aux actions de développement scientifique et technique 
sont des réseaux de laboratoires de recherche engagés dans des travaux 
conjoints de recherche et développement. Le nombre des Etats membres 
représenté dans chaque réseau devrait être aussi élevé que possible. En 
général, un réseau ne peut réunir moins de cinq laboratoires publics 
ou privés de trois Etats membres au moins. L'association de 
laboratoires de haut niveau reconnus et de laboratoires prometteurs sis 
dans les régions défavorisées de la Communauté est particulièrement 
encouragée. Elle permet à des chercheurs travaillant dans l'isolement 
dans un domaine avancé d'unir leurs efforts. 
La sélection des propositions est effectuée par la Commission, à partir 
d'un appel à propositions ouvert en permanence dans le respect des 
dispositions des articles 6 et 7. 
I II ACCES AUX GRANDES INSTALLATIONS 
Les participants aux actions prévues pour faciliter l'accès des 
chercheurs aux grandes Installations dans la Communauté sont les 
organisations disposant de telles installations ou d'un groupe 
d'installations plus réduites, qui ensemble ont la capacité d'une 
grande installat ion. 
Les bénéficiaires du soutien communautaire sont de deux types: 
- scientifiques souhaitant accéder aux installations pour lesquels les 
frais de voyage, de séjour et d'utilisation des équipements sont 
couverts, 
- organisations disposant de telles installations. 
/' 
La procédure de sélection des organismes bénéficiaires est constituée 
de deux appels aux propositions successifs qui sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le premier appel à propositions est adressé à des centres disposant de 
grandes installations scientifiques et techniques. Les propositions 
reçues en réponse sont accompagnées par des manifestations d'intérêt de 
la part d'utilisateurs potentiels. 
La sélection des propositions est effectuée par ia Commission dans le 
respect des dispositions des articles 6 et 7. 
Le deuxième appel à propositions est publié avec la liste des 
organisations présélectionnées conformément à la procédure ci-dessus; 
il vise à obtenir des propositions conjointes équipements-utilisateurs. 
La Commission procède à la sélection définitive dans le respect des 
dispositions des articles 6 et 7. 
L'ampleur du soutien communautaire dépend de la qualité et du caractère 
unique de l'installation, de l'intérêt manifesté par les utilisateurs 
potentiels, du rapport coûts-avantages du soutien communautaire et de 
la valeur de l'installation pour la Communauté en fonction de son 
importance par rapport au potentiel scientifique et technique global de 
la Communauté. 
IV. Euroconférences (cf. Annexe 1) 
Les participants à l'action de développement des euroconférences sont 
des organisations, des associations scientifiques ou des sociétés 
savantes organisant une série de rencontres de haut niveau pour 
débattre des derniers travaux entrepris dans des domaines scientifiques 
ou techniques avancés. Il est également procédé à ia formation 
spécifique de jeunes chercheurs prometteurs, leur permettant de se 
familiariser avec l'évolution récente d'un secteur donné. 
La procédure comprend un appel à propositions définissant les domaines 
scientifiques prioritaires sélectionnés pour le programme de travail 
indiqué à l-'article 5 paragraphe 3. 
La sélection des propositions est effectuée par la Commission dans le 
respect des dispositions des articles 6 et 7. 
V. Diffusion des résultats 
au La diffusion des résultats des actions de formation est effectuée 
sein du programme spécifique ainsi qu'au travers de l'action 
centralisée de diffusion et d'exploitation, conformément à la décision 
visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, 
CEE. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 234 final 
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