N° C 20/2 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/538/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique 
admissible des tondeuses à gazon 
COM(86) 682 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1986.) 
(87/C 20/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans les États membres, les dispositions 
visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que 
la méthode de mesure du bruit aérien émis font l'objet de 
dispositions différentes d'un État membre à l'autre, ce 
qui, lorsqu'elles sont appliquées aux tondeuses à gazon, 
entrave les échanges de ces tondeuses à gazon; qu'il y a 
donc lieu de procéder au rapprochement de ces disposi­
tions; 
considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 
19 décembre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la détermina­
tion de l'émission sonore des engins et matériels de chan­
tier (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
85/405/CEE (2), a notamment défini la méthode qu'il 
convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis 
par une tondeuse à gazon à son poste de conduite; 
considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 
19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont 
déclaré que les dispositions techniques destinées à la 
mesure du bruit aérien émis au poste de conduite 
devront figurer dans les annexes des directives particu­
lières de chaque engin considéré; 
considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule 
directive toutes les dispositions techniques visant à déter­
miner les émission sonores des tondeuses à gazon; considérant que, pour tenir compte de ces différentes 
exigences, il convient de modifier la directive 
84/538/CEE du Conseil (3), 
i 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. La présente directive concerne la limitation du 
niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis 
dans l'environnement par les tondeuses à gazon et du 
niveau de pression acoustique des bruits aériens émis 
au poste de conduite par les tondeuses à gazon ayant 
une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres par 
la fixation des valeurs limites et les méthodes de 
mesure de ces niveaux.» 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les tondeuses à gazon, visées à l'article 1er, 
ne puissent être mises sur le marché que: 
— si leur niveau de puissance acoustique, mesuré 
dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède 
pas le niveau de puissance acoustique indiqué dans 
le tableau suivant en fonction de la largeur de 
coupe de la tondeuse à gazon: 
Largeur de coupe 
de la tondeuse à gazon (L) 
L < 50 cm 
50 cm < L < 120 cm 
L > 120 cm Niveau de puissance 
acoustique admissible 
dB (A)/l pW 
96 
100 
105 
C) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. 
O JO n° L 233 du 30. 8. 1985, p. 9. (3) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 171. 
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— si le niveau de pression acoustique, pondérée A, 
en dB, des bruits aériens des tondeuses à gazon 
ayant une largeur de coupe supérieure à 120 
centimètres, mesuré au poste de conduite dans les 
conditions de l'annexe I bis, n'excède pas le niveau 
de 92 dB (A).» 
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement 
à la mise en vente, de façon bien visible et indélébile, 
soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure 
(telle que plaque rivée ou autocollante) les marques 
d'identification du constructeur, la désignation du 
type et l'indication du niveau de puissance acoustique 
maximal, exprimé en décibels pondéré A par rapport 
à 1 pW ainsi que pour les tondeuses à gazon ayant 
une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, 
l'indication du niveau de pression acoustique, 
pondéré A, en dB par rapport à 20 uPa au poste de 
conduite, garantis par le fabricant. 
Les modèles de telles mentions figurent à l'annexe III. La mention n'est pas exigée pour les tondeuses à 
gezon équipées d'un moteur électrique dont la largeur 
de coupe est inférieure à 30 centimètres.» 
4) Une annexe I bis est insérée, dont le texte figure à 
l'annexe I de la présente directive. 
5) L'annexe III est complétée par le texte qui figure à 
l'annexe II de la présente directive. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive, au plus 
tard le 1er juillet 1987, et en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE I 
«Annexe I bis 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon aux postes de conduite des opérateurs 
La présente méthode de mesure s'applique aux tondeuses ayant une largeur de coupe inférieure à 
120 centimètres et un siège pour l'opérateur, relié d'une manière convenable avec un élément de structure 
de la tondeuse à gazon. Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent 
continu de la pression acoustique aux postes de conduite. 
Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la directive 
79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE, et les dispositions de cette annexe sont applicables 
aux tondeuses à gazon avec les modifications et ajouts suivants: 
6. Opérateurs 
Un opérateur doit être au poste de conduite. 
6.2.1. Opérateur en position debout 
N'est pas pris en considération. 
7.1. Généralités 
La position du microphone est celle spécifiée en 7.3. 
Généralités 9.1. 
9.2. Les conditions d'installation et de fonctionnement de la tondeuse à gazon sont celles définies au 
point 6.2 de l'annexe I. 
Fonctionnement de la tondeuse à gazon munie de dispositifs réglables 
N'est pas pris en considération. 
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10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A LpA 
Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre, T est de 5 secondes. Le nombre de mesures est 
de 5.» 
ANNEXE II 
Modèle de la mention indiquant le niveau de pression acoustique 
Toutes les dimension indiquées peuvent être multipliées, par exemple par l/i, 'A, 2, 3, 4, etc., à condition 
toutefois que les prescriptions de l'article 4 soient respectées. 
Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.