N° C 270/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26.11.  75 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
. Avis  sur l'union  européenne 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 128e  session  plénière,  tenue  les 26 et 27 février  1975,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  inté-
rieur, 
vu la décision  du Comité  économique  et social,  prise 
lors de sa 128e  session  plénière  des  26 et 27 février 
1975,  sur  proposition  du bureau,  d'émettre  de sa 
propre  initiative  un avis  et de constituer  à cet effet, 
conformément  à l'article  17 du règlement  intérieur, 
un sous-comité  chargé  de lui soumettre  un projet 
d'avis, 
vu le rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. De 
Bruyn, 
vu ses délibérations  lors  de sa 132e  session  plénière 
des 16 et 17 juillet  1975,  séance  du 16 juillet  1975, 
considérant  que,  à trois  reprises,  les chefs  d'État  ou 
de gouvernement  des États  membres  des Communau-
tés européennes,  réunis  successivement  à Paris  (19 au 
21 octobre  1972),  à Copenhague  (14  et 15 décembre 1973),  et à nouveau  à Paris  (9 et 10 décembre  1974), 
ont affirmé  leur  commune  volonté  de voir  l'Europe 
parler  d'une  seule  voix  dans  les affaires  du monde  et 
décidé  de transformer,  avant  la fin  de l'actuelle 
décennie  et dans  le respect  absolu  des  traités  déjà 
souscrits,  l'ensemble  des relations  des États  membres 
en une  union  européenne  ; 
considérant  que,  lors  de leur  dernière  rencontre,  ils 
ont estimé  opportun  que  les Neuf  se mettent  d'accord 
au plus  tôt sur une  conception  d'ensemble  de l'union 
européenne  et demandé  aux  institutions  de la Com-
munauté  d'avancer  le dépôt  de leurs  rapports  avant  la 
fin du premier  semestre  1975  ; 
considérant  qu'ils  sont  convenus  de charger  M. Tin-
demans,  premier  ministre  du royaume  de Belgique,  de 
faire  aux  chefs  de gouvernement,  avant  la fin  de 
1975,  un rapport  de synthèse  sur la base  des rapports 
des institutions  et des consultations  qu'il  mènera  avec 
les gouvernements  et les milieux  représentatifs  de 
l'opinion  publique  au sein  de la Communauté  ; 
26.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 270/3 
considérant  enfin  que,  usant  de son  droit  d'initiative, 
il avait  adopté,  le 28 mars  1974,  un avis  sur  la place 
et le rôle  du Comité  économique  et social  dans  le 
système  institutionnel  communautaire  et la perspec-
tive d'une  évolution  de celui-ci  (') et,  le 17 juillet 
1974,  un avis  sur  la situation  de la Communauté  (2) 
qui constituaient  une  première  contribution  au travail 
de réflexion  engagé  au niveau  communautaire,  en vue 
de la définition  d'une  union  européenne, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 68 voix  contre  4 et 18 abstentions  : 
1. Finalités  de l'union  européenne 
1.1. De  profondes  motivations  (instauration  d'une 
paix  durable  entre  États  européens,  préservation  des 
libertés  démocratiques,  vocation  internationale  de 
l'Europe,  redressement  économique)  sont  à l'origine 
de la construction  européenne.  Elles  conservent  toute 
leur valeur.  Il n'y  a, en tout  cas,  pas  d'autre  choix 
pour  les États  européens  que  de poursuivre  la marche 
en avant  vers  leur  unité. 
1.2. Tout  ralentissement,  toute  absence  de progrès 
dans  la réalisation  d'une  Europe  unie  ne manquerait 
pas de  compromettre  le présent.  Sans  cohésion 
interne  de l'Europe,  il ne saurait  y avoir  de solidarité 
durable  avec  l'extérieur. 
1.3. L'union  européenne  doit  donc  être  l'occasion, 
pour  les  États  membres,  de consolider  leurs  liens, 
condition  indispensable  pour  assurer  l'indépendance 
politique  et économique  de l'Europe  vis-à-vis  du reste 
du monde. 
1.4. Si  l'Europe  constitue  un pôle  d'attraction  pour 
le monde,  elle  ne peut  néanmoins  espérer  jouer  un 
rôle déterminant  à l'échelle  internationale  que  si elle 
affirme  davantage  son  identité  propre. 
1.5. L'union  européenne  doit  utiliser  pleinement 
les dispositions  contenues  dans  les traités.  Toutefois, 
elle doit  être  quelque  chose  de plus  et surtout  de 
mieux. 
1.6. Elle  ne répondrait  pas  à sa vocation  si elle 
devait  avoir  un caractère  exclusivement  économique. 
Elle doit  en conséquence  se donner  pour  ambition  de devenir  un modèle  du changement  dans  l'élaboration 
d'un  type  de société  plus  conforme  aux  grandes  aspi-
rations  des  populations  européennes  qui  veulent  vivre 
dans  la paix,  la liberté,  la sécurité  et qui  souhaitent 
l'abolition  des  frontières,  la réalisation  d'un  cadre  et 
d'un  mode  de vie  plus  naturels,  plus  de dignité  pour 
l'être  humain,  davantage  d'équité  par  la réduction  des 
inégalités. 
1.7. Pour  toutes  les  raisons  ci-avant  exposées, 
l'union  européenne  ne peut  se satisfaire  de simples 
actions  de coordination  dans  le cadre  d'un  système  de 
relations  de type  intergouvernemental  au sein  d'une 
zone  de libre  échange,  fût-elle  améliorée.  Elle  doit 
disposer  d'institutions  efficaces  dont  les fonctions  et 
les interrelations  soient  clairement  établies. 
1.8. L'union  européenne,  qui  laisse  ouvert  pour 
l'avenir  le processus  de complète  intégration  politi-
que,  doit,  d'ores  et déjà,  se doter  d'un  pouvoir  euro-
péen,  fonctionnant  démocratiquement,  pour  être  en 
mesure  de réaliser  rapidement  et totalement  les politi-
ques  communautaires.  Les  institutions  doivent  être 
organisées  de manière  à leur  permettre  de participer 
activement,  selon  leurs  compétences  respectives,  à la 
formation  des  décisions  communautaires. 
1.9. Bien  que  la réalisation  intégrale  de l'union 
européenne  soit  appelée,  en fait  à dépasser  l'actuelle 
décennie,  rien  ne peut  et ne doit  s'opposer  à ce que 
certains  objectifs  soient  atteints  plus  rapidement.  Non 
seulement  il est possible  de faire  de grands  pas  dans 
le cadre  actuel  des  traités,  mais  il est nécessaire  de les 
faire  pour  redonner  à la Communauté  une  crédibilité 
affaiblie  par  trop  d'échecs,  d'errements  et de len-
teurs  : par  exemple,  prises  de décisions  à la majorité 
au sein  du Conseil  des  ministres,  recours  aux  articles 
235 et 236  du traité  instituant  la CEE. 
1.10.  Dans  le cadre  d'une  définition  claire  des  pou-
voirs  respectifs  des  instances  nationales  et européen-
nes, des  compétences  communautaires  devraient  être 
dégagées  dans  toutes  les matières  où le niveau  euro-
péen  se révèle  mieux  adapté,  pour  résoudre  les pro-
blèmes,  que  les niveaux  nationaux  pris  isolément. 
1.11.  Ce  n'est  toutefois  que  dans  la mesure  où s'af-
firmera  une  réelle  volonté  politique  de réaliser  pro-
gressivement  l'union  européenne,  qu'il  sera  possible 
d'obtenir  l'adhésion  des  populations,  à la condition 
toutefois  que  l'action  communautaire  soit  perçue  et 
comprise  par  elles,  ce qui  implique  des  interventions 
concrètes  à des  niveaux  adaptés  ainsi  que  leur  forma-
tion et leur  information  objective  et suivie. 
H JO  no C 115  du 28. 9. 1974. 
(2) JO no C 125  du 16. 10. 1974. 1.12.  Une  charte  définissant  les objectifs  de l'union 
européenne  devrait  être  élaborée  et soumise  à l'adhé-
sion des  États  membres  après  adoption  par  le Parle-
N° C 270/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.75 
ment  européen.  Cette  charte  devrait  établir  ses fonde-
ments  dans  le respect  des  règles  de la démocratie  et 
du pluralisme  politique,  philosophique  et culturel. 
Elle devrait  définir  les droits  des  citoyens  européens 
et rappeler  les  objectifs  économiques  et sociaux 
qu'elle  se propose  d'atteindre. 
1.13.  L'union  européenne  doit  ainsi  contribuer  à 
unir les peuples  et les gouvernements  des États  mem-
bres en liant  progressivement  leurs  destins  dans  des 
réalisations  communes,  grâce  au  fonctionnement 
d'institutions  communautaires  s'ouvrant  sur  un 
monde  nouveau,  pour  s'y intégrer  et y œuvrer  en 
faveur  de la paix,  de la liberté  et du progrès  économi-
que et social. 
2. Situation  actuelle  de la Communauté 
2.1. Au  cours  d'une  longue  période  d'expansion 
continue,  stimulée  par  l'organisation  d'un  vaste 
marché  commun,  l'Europe  des  Six,  puis  des  Neuf,  a 
connu  une  relative  prospérité  : haut  niveau  d'emploi, 
élévation  sensible  du niveau  de vie,  développement 
remarquable  de la production,  des  échanges  et de la 
consommation  de biens. 
2.2. Toutefois,  et surtout  au cours  des 18 derniers 
mois,  des difficultés  économiques  et monétaires  sont 
apparues,  accentuées  encore  par  le renchérissement 
du coût  du pétrole.  Elles  ont  provoqué  une  forte 
inflation  et une  recrudescence  du chômage. 
2.3. Si  toutes  les causes'de  cette  situation  ne sont 
pas imputables  aux  pays  de la CEE,  ni à la CEE  elle-
même,  il reste  que  les faiblesses  structurelles  et fonc-
tionnelles  de la Communauté  l'ont  rendue  particuliè-
rement  vulnérable  aux  effets  des  déséquilibres  tant 
nationaux  qu'internationaux. 
2.4. Dans  son  avis  rendu  le 17 juillet  1974,  le 
Comité  économique  et social  avait  déjà  dressé  l'in-
ventaire  des  résultats  obtenus  dans  le cadre  des trai-
tés, mais  avait  également  souligné  les échecs  subis  et 
recherché  leurs  causes  profondes. 
2.5. La  politique  agricole  commune  a constitué  et 
constitue  encore  la forme  la plus  élaborée  et la plus 
intégrée  de l'action  communautaire.  Toutefois,  en 
l'absence  de convergence  des politiques  économiques 
et monétaires,  notamment,  elle  atteint  désormais  ses 
limites.  Ceci  a pour  conséquence  d'alimenter  les ten-
dances  au  protectionisme  national  qui  réappa-
raissent. 2.6. Conçues  essentiellement  pour  accompagner  les 
options  économiques  ou en atténuer  certaines  consé-
quences  dommageables  et indépendamment  de l'amé-
lioration  générale  du niveau  de vie intervenu  et de ses 
implications  sociales,  les mesures  sociales  communau-
taires  n'ont  pas  eu tous  les effets  escomptés,  en dépit 
du lancement  récent  d'un  programme  d'action  sociale 
(J) qui ne constitue  encore  qu'un  cadre  de projets.  Les 
réalisations  spécifiques  qui peuvent  être  mises  à l'actif 
de la Communauté  sont  constituées  par les réglemen-
tations  visant  la libre  circulation  des  travailleurs,  la 
protection  des migrants,  le relèvement  des rémunéra-
tions  féminines  dans  le cadre  de l'article  119  et les 
interventions  du Fonds  social  européen. 
2.7. De  graves  disparités  économiques  et sociales 
subsistent  néanmoins  dans  l'ensemble  européen.  Ce 
n'est  qu'au  prix  de longs  atermoiements  que  la créa-
tion d'un  Fonds  de développement  régional  (2) a fina-
lement  été consentie,  mais  sa constitution  a été immé-
diatement  assortie  d'une  clé de répartition  sans  la 
moindre  concertation  préalable  avec  les parties  inté-
ressées  par les interventions  de ce Fonds. 
2.8. Dans  le même  ordre  de constatations  pour-
raient  être  cités  les retards  préjudiciables  dans  la 
réalisation  de l'union  économique  et monétaire  (3), 
l'absence  de solidarité  en matière  de politique  éner-
gétique,  de politique  commune  des  transports  (4) et 
de politique  industrielle,  etc. 
2.9. En  bref,  les éléments  positifs  de l'aquis  com-
munautaire  ont  été  rendus  possibles  grâce  à une 
croissance  forte  sans  que  les autorités  politiques  natio-
nales  aient  réellement  cherché  à la maîtriser  au 
niveau  européen. 
2.10.  À  défaut  d'avoir  été  suffisamment  avancée 
dans  son  organisation  et ses développements,  l'action 
communautaire  ne s'est  affirmée  dans  une  expression 
commune.  Les  effets  du renchérissement  du coût  du 
pétrole  ont  aggravé  les risques  de dislocation  de la 
construction  européenne  alors  que  les  événements 
mondiaux  auraient  dû, au contraire,  inciter  à plus  de 
cohésion. 
2.11.  L'Union  européenne  doit,  en conséquence,  se 
doter  d'institutions  efficaces,  aux  interventions  rapi-
des et au service  d'objectifs  précis  et concrets. 
(») JO n» C 37 du 1. 4. 1974. 
(2) JO n° C 8 du 31. 1. 1974. 
(3) JO n» C 37 du 1. 4. 1974  et no C 115 du 28. 9. 1974. 
(4) JO no C 126 du 17. 11. 1974. 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/5 
3. Les  institutions  de l'union  européenne 
3.1. Le  Comité  économique  et social  a déjà  eu l'oc-
casion  de s'exprimer  dans  son  avis  du 28 mars  1974 
sur les critiques  qui peuvent  être  apportées  au fonc-
tionnement  actuel  des institutions  communautaires. 
3.2. Pour  concrétiser  les  finalités  qu'elle  s'est 
fixées  et celles  qu'elle  aura  décidé  de se donner  pour 
l'avenir  ainsi  que  pour  appliquer  les politiques  essen-
tielles  à sa réalisation,  l'union  européenne  doit  se voir 
attribuer  certaines  compétences  et disposer  des  pou-
voirs  correspondants. 
3.3. Ces  compétences  et ces  pouvoirs  supposent 
des institutions  qui possèdent  la légitimité  — et qui 
soient  donc  démocratiques  — et l'efficacité.  Sans 
vouloir  procéder  à une  description  complète  de ce 
que doivent  être  ces institutions,  le Comité  économi-
que et social  tient  à exposer  les conditions  essentielles 
auxquelles,  à son avis,  elles  devraient  répondre. 
3.4. Il  tient  tout  d'abord  à insister  sur le fait  que 
les institutions  déjà  mises  en place  par  le traité  de 
Rome  restent  très  imparfaitement  utilisées.  Encombré 
d'affaires  mineurs,  réticent  pour  utiliser  la règle  de la 
majorité,  même  dans  le cas où'les  intérêts  essentiels 
des États  ne se trouvent  pas  engagés,  le Conseil  des 
ministres  parvient  très  imparfaitement  à remplir  les 
tâches  qui lui reviennent.  À la lumière  de l'expérience, 
on peut  penser  que  cela  provient  pour  l'essentiel 
d'une  déformation  du traité.  Au Conseil  de la Com-
munauté,  tel qu'il  est prévu  par le traité,  on a en fait 
substitué  des  réunions  sectorielles  des  ministres  des 
États  membres. 
3.5. Le  pouvoir  d'initiative  de la Commission  se 
trouve  dès lors  entravé  et l'efficacité  de son  appareil 
administratif  est fortement  réduite. 
3.6. Même  lorsque  l'on  aboutit  à des  décisions 
communautaires,  les  États  membres  eux-mêmes 
manifestent  souvent  résistance  et retard  pour  les 
appliquer. 
3.7. Non  seulement  il est possible,  mais  il est indis-
pensable  de remédier  à cet état  de chose.  Il ne faut 
pas que  l'objectif  d'une  future  union  européenne 
serve  en quelque  sorte  d'alibi  pour  éviter  d'agir  dans 
ce domaine.  Ce qui  est en cause,  c'est  en effet  le 
crédit  que  peuvent  accorder  aux  institutions  euro-
péennes  les opérateurs  économiques  et sociaux  et par 
eux, l'opinion  publique  dans  son  ensemble.  Laisser  ce 
crédit  s'affaiblir  serait  compromettre  l'avenir  de toute 
construction  européenne. 
3.8. Mais  si le système  institutionnel  du traité  de 
Rome  conserve  toute  sa valeur,  s'il faut  lui donner 
toute  son  efficacité,  il a aussi,  sur  certains  points, trouvé  ses limites.  Il est maintenant  évident  que  la 
période  nouvelle  de construction  de l'Europe  exige, 
dans  le domaine  politique,  donc  dans  celui  des insti-
tutions,  de nouveaux  progrès.  C'est  ce besoin  de 
progrès  décisifs,  maintenant  clairement  ressenti  par 
tous ceux  qui observent  l'évolution  de l'Europe,  qui 
correspond  à l'idée  d'union  européenne. 
3.9. La  réalisation  de  l'union  européenne  sera 
nécessairement  progressive,  échelonnée  dans  le temps, 
mais  devra  être  animée  d'une  dynamique  propre.  Elle 
constituera  un pas  important  entre  l'état  actuel  des 
choses  et la constitution  d'un  véritable  État  fédéral. 
3.9.1.  Des  compétences  devront  être  attribuées  à la 
Communauté,  notamment  là où l'action  des  États 
isolés  ne correspond  plus  aux  exigences  des  réalités, 
les pouvoirs  communautaires  et les pouvoirs  des États 
continuant  à coexister  pendant  cette  phase  intermé-
diaire. 
3.10.  L'union  européenne  devra  respecter  l'origina-
lité et les particularités  nationales.  Au contraire  d'une 
société  unitaire,  elle  doit  tendre  à réaliser  une  société 
pluraliste  et ne pas  rechercher  systématiquement  le 
maximum  d'uniformisation. 
3.11.  Elle  devra  enfin  assurer  aux  milieux  écono-
miques  et sociaux  la possibilité  de participer  active-
ment  à la préparation  et à la formation  des décisions 
qui les concernent,  comme  l'avaient  d'ailleurs  voulu 
les chefs  d'État  ou de gouvernement  réunis  à Paris 
en octobre  1972. 
3.12.  Dans  la répartition  des  compétences,  et des 
fonctions  entre  les institutions  de l'union,  le Comité 
économique  et social  estime  essentiel  d'introduire  le 
maximum  de clarté. 
3.13.  Les  réunions  que  les chefs  d'État  ou de gou-
vernement  ont  pris  l'habitude  de tenir  régulièrement 
et qui sont  actuellement  dénommées  « Conseil  euro-
péen  » doivent  avoir  pour  objet  essentiel  un rôle 
d'impulsion  et d'affirmation  de volonté  politique  plus 
particulièrement  encore  dans  la phase  initiale  de réali-
sation  de l'union  européenne. 
3.14.  En  ce qui  concerne  les institutions  commu-
nautaires,  il faut  les distinguer  sur la base  des  fonc-
tions  de chacune  d'elles. 
3.15.  La  fonction  législative  devra  progressivement 
être attribuée,  dans  toutes  les matières  relevant  de la 
compétence  communautaire,  à un Parlement  euro-
péen,  élu  au suffrage  universel.  Cet  objectif  pourrait 
être atteint  assez  rapidement,  une  assemblée  élue 
ayant  été prévue  par  le traité  de Rome  et un projet 
de convention  électorale  ayant  déjà  été transmis  au 
Conseil  des ministres  par le Parlement  européen  lui-
N° C 270/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26.11.75 
même.  Ce  Parlement  aurait  à voter  un  budget,  à 
adopter  les lois  communautaires  et se verrait  confier 
des missions  de contrôle  sur  leur  application.  Il 
devrait  en outre  se voir  reconnaître  le droit  d'initia-
tive dans  certains  domaines. 
3.16.  La  fonction  exécutive  doit  être  considérée 
sous  deux  aspects  : si, pendant  une  période  transi-
toire  sur  la voie  de l'union  européenne,  le centre  de 
gravité  du pouvoir  de décision  doit  se trouver  au 
Conseil  des  ministres,  celui  du pouvoir  chargé  des 
dispositions  d'exécution  doit  se trouver  à la Com-
mission. 
3.17.  Le  Conseil  des  ministres  devrait  être  composé 
d'un  ou deux  ministre(s)  permanent(s)  par  État  mem-
bre. Ces  ministres  devraient  faire  partie  de leur  gou-
vernement  respectif  dont  ils recevraient  délégation. 
Afin  de donner  à leurs  délibérations  toute  l'efficacité 
souhaitable,  ils pourraient  être  accompagnés  par  des 
ministres  spécialisés  selon  les matières  en cause. 
3.17.1.  Le  Conseil  doit  participer  aux  débats  du 
Parlement  sur  les projets  de loi communautaires  et 
veiller,  avec  le concours  de la Commission,  à l'appli-
cation  de la législation  communautaire  sur  le plan 
national. 
3.18.  La  Commission,  expression  concrète  de la 
Communauté,  doit  être  dotée  d'un  large  pouvoir 
d'initiative  et d'exécution.  C'est  pourquoi  le Comité 
économique  et social  estime  que  la Commission 
devrait  soumettre  au Parlement  européen  un  pro-
gramme  définissant  les objectifs  qu'elle  se propose 
d'atteindre  au cours  de son  mandat,  ainsi  que  les 
moyens  qu'elle  entend  utiliser  pour  les  atteindre. 
Dans  la phase  finale  de l'union  européenne,  la Com-
mission  devrait  sur ces bases,  recevoir  l'investiture  du 
Parlement  européen. 
3.18.1.  En  concertation  avec  le Conseil  des  minis-
tres,  elle  serait  chargée  d'élaborer  les projets  de loi 
communautaires  à soumettre  au Parlement  et de les 
défendre  devant  celui-ci. 
3.19.  Le  Conseil  économique  et  social,  institution 
qui rassemble  les représentants  des  différents  intérêts 
économiques  et sociaux,  devrait  être  à même  de rem-
plir plus  complètement  sa fonction  de consultation  et 
d'avis  afin  de permettre  aux  institutions  politiques  de 
tenir  compte  de  l'opinion  et de  l'expérience  des 
milieux  économiques  et sociaux  à l'égard  des  déci-
sions  qu'elles  ont  à prendre.  La désignation  des  mem-
bres du Conseil  économique  et social  serait  toujours 
effectuée  sur propositions  des  gouvernements  natio-
naux  et soumise  à la ratification  au Conseil  des 
ministres. 
3.19.1.  Le  Conseil  économique  et social  devrait 
être obligatoirement  consulté  sur  les projets  de déci-
sion de caractère  économique  et social,  dans  des 
conditions  telles  que  son  avis  puisse  être  entendu  en temps  utile  par  la Commission,  le Conseil  et le Parle-
ment,  ce qui  réalisera  une  plus  grande  participation 
de tous  les représentants  des  milieux  économiques  et 
sociaux  aux  décisions  prises  au  niveau  commu-
nautaire. 
3.19.2.  Il  devrait  être  habilité  à décider  lui-même 
de son  propre  règlement  intérieur.  Le Conseil  écono-
mique  et social  pourrait  en outre  constituer  un carre-
four  permettant  de multiplier  les contacts  entre  les 
représentants  de  tous  les  milieux  économiques  et 
sociaux  tant  à l'intérieur  de la Communauté  qu'avec 
les pays  qui lui sont  associés. 
3.20.  La  Cour  de justice,  continuerait  d'être  char-
gée d'assurer  le respect  du droit  communautaire  dans 
l'interprétation  et l'application  des  traités,  des  lois 
communautaires  et de leurs  dispositions  exécutoires. 
3.21.  La  Cour  des  comptes,  remplirait  le même 
office  que  les  institutions  similaires  dans  les  États 
membres  et ferait  rapport  à l'Assemblée  européenne. 
3.22.  Même  si, à terme,  l'ensemble  institutionnel 
ci-dessus  décrit  devrait  appeler  des  adaptations  des 
traités,  le Comité  économique  et social  insiste  sur  le 
fait que  d'importantes  possibilités  de réalisation  exis-
tent d'ores  et déjà  dans  le cadre  actuel  des traités. 
4. Les  politiques  prioritaires  à engager  dans  l'union 
européenne 
4.1. Si  importantes  et décisives  que  puissent  être  la 
volonté  politique  des  chefs  d'État  ou de gouverne-
ment  et l'efficacité  des  institutions  communautaires, 
l'union  européenne  sera  économique  et sociale  et doit 
aller  de pair  avec  l'élaboration  et la mise  en œuvre 
de politiques  lui permettant  de faire  face  à ces  pro-
blèmes. 
4.2. C'est  à n'en  pas  douter  par  ses effets  sur la vie 
quotidienne  de ses populations  qu'elle  obtiendra  leur 
adhésion  et leur  soutien.  À cet égard,  et vu l'impor-
tance  que  revêtent  les aspects  de la politique  de la 
consommation  pour  la formation  de l'opinion  publi-
que, il convient  de traduire  par  des  résultats  concrets, 
le plus  rapidement  possible,  le premier  programme 
d'action  en matière  de politique  de la consommation 
arrêté  par le Conseil,  le 14 avril  1975. 
4.3. Indépendamment  des  travaux  en cours  ou des 
recherches  entreprises,  l'union  européenne  qui,  à 
court  terme,  aura  dû dominer  les facteurs  essentiels 
de la crise  actuelle  (lutte  contre  l'inflation  et le chô-
mage)  devra  réaliser,  à moyen  terme,  l'adaptation  des 
économies  nationales  à la nouvelle  situation  et 
rechercher  de nouveaux  équilibres  de la balance  des 
paiements. 
4.4. Pour  atteindre  ses  objectifs,  1 ''union  euro-
péenne  doit  établir  une  programmation  économique 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/7 
et sociale  à court  et moyen  terme.  La fixation  des 
objectifs  devrait  être  précédée  par  une  concertation 
poussée  avec  toutes  les forces  économiques  et sociales 
de la Communauté.  Des  échanges  de vues  réguliers 
devraient  être  organisés  entre  le Conseil  économique 
et social,  la Commission  et le Conseil  des  ministres 
sur la politique  économique  à suivre  dans  la Commu-
nauté. 
4.5. Le  Comité  économique  et social  propose  la 
mise  en œuvre  d'un  noyau  cohérent  de la politique 
économique  et sociale  à mener  dans  la Communauté 
dont  les éléments  sont,  à ses yeux,  indissolublement 
liés, tout  décalage  entre  chacun  d'eux  ne pouvant  que 
recréer  de graves  déséquilibres  et conduire  à une  nou-
velle  dislocation  de la Communauté. 
4.6. Sans  sous-estimer  l'importance  des  politiques 
à poursuivre  ou à engager  dans  d'autres  secteurs,  ce 
programme  minimal  devrait  s'articuler  autour  des 
actions  suivantes  et faire  l'objet,  progressivement,  de 
compétences  communautaires  soumises  aux  procédu-
res de l'union  européenne  : 
4.7. Accélération  du  processus  de  réalisation  de 
l'union  économique  et monétaire  support  indispen-
sable  à l'achèvement  du marché  commun,  ce qui 
comporte  : 
4.7.1.  D'une  part,  une  nécessaire  convergence  des 
politiques  économiques  nationales  ainsi  que  des 
mesures  suffisamment  contraignantes  pour  obliger  les 
États  membres  à s'y conformer. 
4.7.2.  D'autre  part,  et dans  la perspective  d'une 
monnaie  commune  qui  doit  être  l'objectif  final  à 
atteindre,  le retour  à une  parité  stable  entre  monnaies 
européennes  («  serpent  ») condition  indispensable 
pour  les États  membres  s'ils  veulent  être  moins  vulné-
rables  aux  fluctuations  monétaires  internationales. 
4.7.3.  La  mise  en place  de mécanismes  financiers 
appropriés,  ce qui suppose  des organismes  disposant 
de pouvoirs  propres  et de compétences  communau-
taires  (emprunt  communautaire,  mise  en commun  des 
réserves,  Fonds  de coopération  monétaire  renforcé, 
banque  européenne  d'exportation,  etc.). 
4.7.4.  Un  parallélisme  étroit  devra  être  observé 
entre  politique  économique  et politique  monétaire. 
4.7.5.  La  politique  économique  doit  d'autant  plus 
être concertée  au niveau  européen  qu'il  lui  faut 
répondre  à une  double  exigence  : adapter  son  modèle 
de développement  pour  répondre  aux  impératifs  de 
qualité  réclamés  par  les populations  et apporter  sa 
contribution  à l'utilisation  optimale  des  ressources 
mondiales  en vue  d'un  développement  harmonieux 
des économies. 4.7.6.  Un  tel but  ne peut  être  atteint  sans  une 
croissance  suffisamment  ordonnée.  Il implique  une 
certaine  sélectivité  dans  le choix  des  investissements 
publics  et l'incitation  sélective  aux  investissements 
privés  (avis  du Comité  économique  et social  du 
29 mai  1975  sur la restructuration  des économies). 
4.8. La  mise  en œuvre  d'une  politique  commu-
nautaire  de l'emploi  dont  les  moyens  de réalisation 
doivent  être  pourvus  par  un budget  communautaire 
4.8.1.  C'est  d'abord  aux  problèmes  de l'emploi  (1) 
que l'union  européenne  doit  s'attaquer  vigoureuse-
ment  en vue d'assurer  le droit  au travail. 
4.8.2.  Dans  le cadre  d'une  participation  accrue  des 
représentants  des  diverses  catégories  économiques  et 
sociales  aux  décisions  communautaires  en matière  de 
politique  économique  et de politique  sociale,  l'union 
européenne  doit  se fixer  pour  objectifs  : 
4.8.3.  la  suppression  des  difficultés  de toute  nature 
qui entravent  actuellement  la réalisation  des  équiva-
lences  entre  diplômes  et entre  certificats  ; 
4.8.4.  l'élaboration  d'une  politique  européenne  de 
l'immigration  venant  des  pays  tiers,  notamment  des 
pays  associés  d'Europe  et d'Afrique  ; 
4.8.5.  la  création  d'ua  Office  européen  de l'emploi 
qui permette  de dépasser  le cadre  d'une  coordination 
fréquemment  illusoire  des services  nationaux  de l'em-
ploi et qui ait compétence  en matière  de connaissance 
du marché  du travail,  de compensation  des  offres  et 
demandes  d'emploi,  de prévision  et d'orientation. 
4.8.6.  C'est  dans  la recherche  d'une  harmonisation 
des conditions  de travail,  corollaire  indispensable  de 
l'emploi  et de la formation,  que  devra  œuvrer  l'union 
européenne.  Une  action  d'envergure  dans  ce domaine 
ne peut  découler  que  d'une  volonté  européenne,  son 
coût pouvant  mettre  en cause  les règles  du libre  jeu 
de la concurrence. 
4.8.7.  La  mise  en œuvre  de cet ensemble  de mesu-
res ne peut  résulter  de la seule  intervention  du législa-
teur européen.  C'est  avant  tout  l'affaire  des interlocu-
teurs  économiques  et sociaux,  d'où  la nécéssité  pour 
eux de pouvoir  se concerter  librement  et dans  le res-
pect de leur  autonomie  notamment  au plan  secto-
riel (2) et dans  un cadre  européen  de solidarité. 
4.8.8.  Compte  tenu  du développement  prévisible 
du temps  libre,  lequel  suppose  que  les équipements 
nécessaires  soient  mis  à la disposition  des  popula-
tions,  les  infrastructures  sociocollectives  devraient 
connaître  une  longue  période  d'expansion  accélérée. 
H JO  no C 109  du 19. 9. 1974. 
(*) JO n<> C 115  du 28. 9. 1974. 
N° C 270/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.  75 
4.8.9.  Enfin,  toutes  les entraves  techniques  et juri-
diques  devraient  être  levées  pour  permettre  au»droit 
d'établissement  de s'exercer  pleinement  selon  les prin-
cipes  inscrits  au traité  de Rome. 
4.9. L'institution  d'une  politique  régionale  euro-
péenne  (*) pour  freiner  le gigantisme  des  grandes 
concentrations  urbaines,  réduire  les inégalités  sociales 
et culturelles,  créer  des emplois  sur place,  procurer  des 
revenus  à la main-d'œuvre  locale,  redistribuer  plus 
harmonieusement  les activités  économiques  sur le ter-
ritoire  communautaire,  favoriser  le développement 
des ressources  naturelles  de la région,  sauvegarder  la 
nature  et les sites. 
4.9.1.  Four  atteindre  ces objectifs,  il importe  que 
les régions  soient  assistées  dans  l'amélioration  de 
leurs  équipements  et de leurs  infrastructures.  Une 
coordination  des  interventions  financières  des  diffé-
rents  fonds  européens  (BEI,  FEOGA,  FSE,  FDR) 
s'avère  indispensable  pour  éviter  les saupoudrages  de 
crédits,  illusoires  dans  leurs  effets. 
4.9.2.  Le  choix  des régions  et localités  à soutenir  et 
les types  d'actions  à engager  devraient  être  soumis 
aux compétences  communautaires.  Des  entités  régio-
nales  européennes  pourraient  être  définies  sans  tenir 
compte  des  frontières  mais  en fonction  de critères 
économiques  et sociaux. 
4.9.3.  Parce  que  la région  constitue  un relais  privi-
légié  entre  les instances  communautaires  et les popu-
lations,  les autorités  publiques  locales,  les citoyens  et 
les organisations  professionnelles  et syndicales  qui 
animent  les structures,  devraient  à ce titre  être  asso-
ciés à l'élaboration  et à la réalisation  des programmes 
de développement. 
4.10.  La définition  d'une  politique  européenne  de 
l'énergie 
4.10.1.  L'expérience  de la première  communauté 
du charbon  et de l'acier  ne serait-elle  pas renouvela-
ble? L'Europe  doit  s'organiser  pour  puiser  en elle-
même  le maximum  de ses  ressources  énergétiques 
sous peine  de devoir  dépendre  de façon  excessive  de 
ses fournisseurs  actuels. 
4.10.2.  Elle  doit  en  conséquence  accroître  ses 
investissements  dans  des secteurs  permettant  de dimi-
nuer  rapidement  et dans  une  mesure  aussi  large  que 
possible,  sa dépendance  par  rapport  au pétrole  im-
porté.  En  particulier,  une  importance  primordiale 
doit être  accordée  au domaine  de la conservation  de 
l'énergie,  qui  offre  des possibilités  pour  réaliser  des 
économies  substantielles  à des  coûts  relativement 
réduits.  En outre,  il faut  développer  les ressources communautaires,  fussent-elles  des sources  classiques 
(hydrocarbures),  des sources  nouvelles,  renouvelables 
(solaire,  géothermique)  ainsi  que  des  nouvelles  for-
mes d'énergie  (hydrogène). 
4.10.3.  Sous  l'expresse  réserve  de préserver  l'envi-
ronnement  et d'assurer  strictement  la sécurité  des per-
sonnes,  l'énergie  nucléaire  devrait  être  appelée  à con-
naître  des développements  importants. 
4.10.4.  Des  investissements  réalisés  en commun  au 
niveau  européen  peuvent  contribuer  dans  une  large 
mesure  à permettre  aux  États  membres  de la Com-
munauté  de supporter  le coût  qu'ils  doivent  payer 
pour  assurer  au mieux  leur  relative  indépendance 
énergétique.  L'union  européenne  devrait  favoriser  la 
constitution  de sociétés  publiques  ou mixtes  de droit 
européen  en matière  de recherche  et d'exploitation 
dans  les domaines  de l'énergie. 
4.10.5.  Ces  dispositions  ne couvriront  toutefois  pas 
les besoins  en énergie  de la Communauté  et ceci  pour 
de très  nombreuses  années  encore. 
4.10.6.  Une  Europe  unie  doit  négocier  en parte-
naire  propre  et d'une  manière  'constructive  avec  les 
pays  producteurs  de pétrole  et, si nécessaire,  parallè-
lement  aux  négociations  générales  sur  les matières 
premières.  C'est  ce que  doit  réaliser  l'union  euro-
péenne.  ^ 
4.11.  Au-delà  du programme  minimum  esquissé 
ci-avant,  le Comité  économique  et social  tient  à met-
tre également  l'accent  sur la politique  agricole  com-
mune  et la politique  industrielle. 
4.12.  La poursuite  de la politique  agricole  commune 
4.12.1.  Le  bilan  dressé  par  le Comité  économique 
et social,  dans  son étude  du 28 novembre  1974,  mon-
tre que  la politique  agricole  commune,  quoique  et de 
loin,  la plus  avancée  des  politiques  communautaires, 
s'essoufle  faute  d'être  accompagnée  par des politiques 
appropriées  au plan  monétaire,  régional,  social,  fiscal 
et commercial. 
4.12.2.  La  construction  d'une  union  européenne 
doit permettre  de corriger  ce déséquilibre;  elle  doit 
aussi  être  l'occasion  de définir  la place  de l'agricul-
ture dans  la société  moderne,  de faire  mieux  partici-
per les agriculteurs  au progrès  économique  et social 
et de donner  à la politique  agricole  commune  sa 
pleine  dimension  communautaire  et internationale, 
dans  le respect  de ses principes  fondamentaux  : uni-
cité du marché,  préférence  communautaire,  solidarité 
financière. 
(!) JO no C 8 du 31. 1. 1974. 4.13.  Une  politique  industrielle  facilitant  la restruc-
turation  de l'activité  industrielle  y compris  celle  des 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/9 
petites  et moyennes  entreprises  compte  tenu  des 
prévisions  de développement  technologique,  de l'évo-
lution  des  échanges  mondiaux  et de la nécessité  de 
créer  des emplois. 
4.13.1.  L'union  européenne  doit  utiliser  les méca-
nismes  à sa disposition  (voir  précédemment  le chapitre 
relatif  à l'union  économique  et monétaire)  pour 
relancer  l'investissement  dans  les secteurs-clés. 
4.13.2.  L'un  des  moyens  pour  réaliser  une  politi-
que industrielle  communautaire  consiste  en la défini-
tion d'un  statut  de la société  anonyme  de type  euro-
péen  et l'établissement  d'un  véritable  droit  européen 
des sociétés. 
5. L'union  européenne  dans  le monde 
5.1. Si  l'union  européenne,  par sa cohésion  interne, 
montre  sa capacité  à promouvoir  un type  de société 
faisant  une  plus  large  place  aux  aspirations  des hom-
mes,  c'est-à-dire  plus  équitable  et assurant  une  meil-
leure  qualité  de vie,  elle ne peut  manquer  d'en  retirer 
profit  dans  ses relations  avec  le reste  du monde.  La 
nouvelle  dimension  de ses  relations  lui permettra 
alors  de développer  une  politique  de large  ouverture, 
déjà amorcée  au cours  des dernières  années. 
5.2. En  effet,  la convention  de Lomé,  la recherche 
d'une  politique  méditerranéenne  constituent  des  ges-
tes importants  qui pourraient  préfigurer  un modèle  de 
relations  nouvelles  entre  pays  à niveau  de développe-
ments  différents.  Les  représentants  de la Commu-
nauté  multiplient  par ailleurs,  avec  un nombre  crois-
sant de pays  dans  le monde,  des  contacts  destinés  à 
établir  de nouveaux  liens  de coopération. 
5.3. Il  est très  important  qu'à  l'avenir,  la Commu-
nauté  puisse  poursuivre  son  action  dans  cette  voie  et 
contribuer  ainsi  à la recherche  d'un  meilleur  équilibre 
mondial.  Mais  cela  ne sera  possible  qu'à  deux  condi-
tions  : 
5.3.1.  — il faut  d'abord  que  la Communauté  pos-
sède une  cohésion  interne  qui corresponde 
aux justes  ambitions  de ses objectifs  exté-
rieurs.  Dès  à présent,  on peut  se demander  si 
un déséquilibre  n'est  pas  en train  de se 
créer  entre,  d'une  part,  une  large  extension 
des contacts  internationaux  pris  par  la 
Commission  et, d'autre  part,  l'affaiblisse-
ment  des  structures  mêmes  de la Commu-
nauté, 
5.3.2.  — si la Communauté  ne dispose  pas d'institu-
tions  efficaces  et légitimes,  elle ne pourra  ni obtenir  à l'extérieur  une  véritable  crédibi-
lité, ni organiser  à l'intérieur  les solidarités 
nécessaires  pour  faire  face  aux  profondes 
répercussions,  sur notre  vie économique  et 
sociale,  des  transformations  qui  s'annon-
cent dans  les relations  économiques  inter-
nationales, 
5.3.3.  — la Communauté  doit  ensuite  disposer  de 
tous les moyens  nécessaires  à la poursuite 
d'une  politique  vis-à-vis  de l'extérieur, 
5.3.4.  — il s'agit,  d'une  part,  de la concertation  régu-
lière entre  États  membres  sur leurs  politi-
ques  étrangères  pour  que  l'Europe  puisse 
parler  d'une  seule  voix, 
5.3.5.  — il s'agit  ensuite  des  instruments  dont  la 
Communauté  elle-même  doit  disposer  pour 
pouvoir  agir.  Jusqu'alors,  seule  la politique 
commerciale  relève  des  compétences  com-
munautaires  et son  application  a été réali-
sée d'une  manière  assez  restrictive, 
5.3.6.  — il est nécessaire  que  la Communauté  puisse 
désormais  agir  sur le terrain  de la coopéra-
tion industrielle  qui correspond  à la vérita-
ble nature  des  relations  à établir  avec  de 
nombreux  pays,  notamment  producteurs 
d'énergie  et de matières  premières. 
5.3.7.  L'expérience  a montré  que  la Communauté 
pouvait,  sur ce terrain  essentiel  pour  l'avenir,  exercer 
une influence  déterminante  lorsqu'elle  s'exprimait 
selon  son identité  propre. 
5.4. Les  relations  de l'union  européenne  avec  les 
plus grands  ensembles  industriels,  tels  que  les États-
Unis,  le Japon,  le Canada  doivent  être  des  relations 
de partenaires  égaux  et loyaux,  où la confrontation 
ne doit  rien  ôter  à l'amitié. 
5.5. L'union  européenne,  si elle  parvient  à assurer 
une véritable  cohésion  interne  entre  ses membres  peut 
aussi  constituer  un facteur  d'équilibre  au travers  de 
ses échanges  avec  les pays  de l'Est  européen.  Elle  doit 
aussi  progressivement  nouer  des  relations  avec  les 
autres  régions  du monde,  telles  que  l'Asie  et l'Améri-
que latine,  qui ne demandent  qu'à  trouver  en elle  un 
partenaire  loyal,  sans  esprit  d'hégémonie. 
5.6. D'une  manière  générale,  des  concertations 
préalables  devraient,  dès maintenant,  avoir  lieu  systé-
matiquement  avant  toutes  les  grandes  rencontres 
internationales,  afin  que  la voix  unie  de l'Europe 
puisse  se faire  entendre. 
N° C 270/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26.11.75 
5.7. L'Europe  reste  ouverte  à tous  les autres  États 
de l'Europe,  à régime  démocratique  et pluraliste,  qui 
en font  la demande  et qui  partagent  les principes  et 
les objectifs  de l'union. 5.8. Si  elle  trouve  ainsi  son  style,  son  identité  pro-
pre selon  l'expression  consacrée,  l'Europe  pourra 
apporter  une  contribution  permanente  et concrète  à 
la paix  dans  le monde. 
Fait à Bruxelles,  le 16 juillet  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  3.16 
Modifier  le paragraphe  3.16  comme  suit  : 
« Ainsi,  la fonction  législative  sera  au moins  dans  une  première  phase  exercée  conjointe-
ment  par le Parlement  européen  et le Conseil  ». 
Exposé  des motifs 
Cet amendement  a pour  objet  de faire  davantage  ressortir  la répartition  des  fonctions  entre  les 
institutions  et, en même  temps,  de mieux  mettre  en évidence  l'objectif  de l'organisation 
démocratique  des structures. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 29, voix  contre  : 42, abstentions  : 4. 
Point  3.17.2 
Remplacer  le paragraphe  3.17.2  comme  suit  : 
« Aussi  longtemps  que  le Parlement  n'exerce  pas  encore  pleinement  sa fonction  législative, 
les décisions  du Conseil  qui ont un caractère  législatif  doivent  être  prises  en public  ». 
Exposé  des motifs 
Clarification  de certains  éléments  et élimination  de certaines  contradictions  dans  le texte. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 25, voix  contre  : 38, abstentions  : 22. 
Point  3.18 
Remplacer  le paragraphe  3.18  comme  suit  : 
« La Commission,  expression  concrète  de la Communauté,  doit  être  dotée  d'un  large 
pouvoir  d'initiative  et d'exécution.  Les  membres  de la Commission  étant  nommés  par  le 
Conseil  après  concertation  avec  le président  choisi  précédemment,  celle-ci  devrait,  en 
demandant  l'investiture,  soumettre,  au début  de son  mandat,  un programme  au Parlement 
européen  définissant  les objectifs  qu'elle  se propose  d'atteindre  ainsi  que  les moyens 
qu'elle  entend  utiliser  pour  les atteindre  ». 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  270/11 
Exposé  des  motifs 
Clarification  de certains  éléments  et élimination  de certaines  contradictions  dans  le texte. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 22, voix  contre  : 44, abstentions  : 6. 
Point  3.18 
Modifier  comme  suit  le point  3.18  : 
« La Commission,  expression  concrète  de la Communauté,  doit  disposer  d'une  large 
initiative  et d'un  pouvoir  d'exécution.  La Commission,  au cours  d'une  phase  transitoire, 
est donc  élue  par  le Parlement  européen  sur  proposition  du Conseil,  après  avoir  soumis 
le programme  qu'elle  entend  réaliser  au cours  de son  mandat.  L'objectif  à atteindre  doit 
ctre l'investiture  directe  de la Commission  par  le Parlement  ». 
Exposé  des  motifs 
L'union  européenne  ne  pourra  être  réalisée  que  si ses  institutions  démocratiques  sont 
systématiquement  développées.  Ainsi  en est-il  notamment  du renforcement  de la position  du 
Parlement.  À côté  du droit  budgétaire,  l'investiture  de la Commission  est l'un  des  pouvoirs 
démocratiques  les plus  importants. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 34, voix  contre:  42,  abstentions  : 6. 
Point  3.19 
Modifier  le paragraphe  3.19.  comme  suit  : 
« 3.19.  Le  Conseil  économique  et  social  qui  verrait  son  statut  d'organe  consultatif 
transformé  en celui  d'un  organisme  où seraient  représentés  les groupements  économiques 
et sociaux  organisés  à l'échelle  européenne,  acquérant  ainsi  le statut  d'institution  euro-
péenne. 
3.19.1.  Les  organisations  européennes  représentatives  désignent  ses  membres  dans  la 
phase  finale,  la liste  étant  ensuite  soumise  à la ratification  au Conseil  des  ministres 
européen.  Un  nombre  égal  d'employeurs  et de travailleurs  doivent  être  représentés  au 
Conseil  économique  et social,  et il faut  également  veiller  à une  répartition  régionale 
adéquate. 
3.19.2.  Le  Conseil  économique  et social  devrait  être  à même  de remplir  plus  complète-
ment  sa fonction  de consultation  et d'avis  afin  de permettre  aux  institutions  politiques 
de tenir  compte  de l'opinion  et de l'expérience  des  milieux  économiques  et sociaux  à 
l'égard  des  décisions  qu'elles  ont  à prendre  ». 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 29, voix  contre  : 51, abstentions  : 2. 
Points  3.19.1  et 3.19.2 
Les points  3.19.1  et 3.19.2  actuels  deviennent  respectivement  les points  3.19.3  et 3.19.4. 
Insérer  un nouveau  point  après  le 3.19.2  : 
« Il faudra  entretenir  de bons  contacts  avec  les conseils  économiques  et sociaux  nationaux 
européens,  tandis  que  les comités  sectoriels  européens  qui  seront  nécessaires  devront  être 
intégrés  dans  l'organisation  du Conseil  économique  et social  ». 
Exposé  des  motifs 
Ces amendements  visent  essentiellement  à montrer  que  le Conseil  économique  et social  devra 
être autant  que  possible  un organisme  de représentation  des  milieux  sociaux  et économiques 
européens.  La parité  entre  représentants  des  employeurs  et des  travailleurs  ne signifie  pas dans 
le cadre  de cette  conception  une  composition  bipartite  du Conseil  économique  et social. 
N° C 270/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 11. 75 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 27, voix  contre  : 43, abstentions  : 11. 
Point  4.12.2 
Après  le 4.12.2  ajouter  le texte  suivant  : 
« 4.12.3.  L'agriculture  ne prospérera  que  si elle  assure  à ses  producteurs  des  revenus 
suffisants.  Si la politique  des  grandes  surfaces  s'est  avérée  indispensable  pour  la rentabili-
sation  de certaines  cultures  de masse,  elle  n'en  doit  pas  moins  laisser  place  à des  exploita-
tions  plus  petites,  mais  sans  doute  plus  spécialisées. 
4.12.4.  Aussi  convient-il  de favoriser  le développement  des  coopératives  et la restructu-
ration  de certaines  exploitations  par  trop  morcelées  ». ' 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 34, voix  contre  : 43, abstentions  : 8. 
Point  4.13.2 
Ajouter  après  le 4.13.2  un nouvel  alinéa  4.14  : 
« La politique  sociale  embrasse  tous  les aspects  de la vie  de la population  européenne. 
Elle constitue,  dans  ses applications  continues  et progressives,  la finalité  de la politique 
économique  sous  toutes  ses formes  et doit  être  poursuivie  sous  l'impulsion  de toutes  les 
forces  économiques  et sociales  organisées  et par  le concours  de toutes  les institutions 
communautaires  ». 
Exposé  des  motifs 
L'absence  de toute  mention  explicite  de la politique  sociale  dans  ce chapitre  de l'avis  ferait 
gravement  défaut  et risquerait  de constituer  une  omission  préjudiciable  aux  préoccupations 
majeures  et constantes  du Comité  économique  et social. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 26, voix  contre  : 26, abstentions  : 24. 
Avis  sur le programme  de simplification 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  encore  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :