COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 235 final 
Bruxelles, le 29 mai 1989 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
PROGRAMME ERASMUS 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant modification de la décision 87/327/CEE, 
portant adoption du programme d'action communautaire 
en matière de mobilité des étudiants 
(ERASMUS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
PROGRAMME ERASMUS 
PROPOSITION D'ADAPTATION A LA DECISION DU CONSEIL DU 
15.06.1987 
I. Introduction 
1. Le Conseil a adopté le Programme ERASMUS le 15 juin 
1987 en vue d'intensifier de manière significative 
la mobilité des étudiants universitaires et de 
promouvoir une plus grande coopération entre les 
universités, améliorant de ce fait la qualité et la 
dimension européenne de la formation dispensée et 
prévoyant le personnel qualifié dont dépendra le 
développement économique et social de la Communauté. 
Jusqu'à présent, il s'est révélé un moyen hautement 
positif dans la poursuite de ces objectifs et dans 
la stimulation d'un sens plus profond d'appartenance 
et d'intégration entre les universités européennes. 
2. Au cours des deux premières années de fonctionnement 
de ERASMUS (1987-89), quelque 16.000 étudiants ont 
effectué des périodes d'études allant de trois mois 
à un an dans un autre Etat membre dans le cadre de 
plus de 1.000 programmes interuniversitaires de 
coopération. Ce nombre indique déjà une 
intensification sensible de la mobilité et des 
échanges au sein de la Communauté depuis 
l'introduction de ERASMUS en 1987. En termes 
quantitatifs, toutefois, il reste à accomplir des 
efforts considérables afin d'atteindre l'objectif 
assigné au Programme ERASMUS par la Commission, et 
soutenu par le Parlement européen et le Comité 
économique et social, à savoir accroître le 
pourcentage d'étudiants effectuant une période 
d'études dans un autre Etat membre pendant leurs 
études universitaires à environ 10 % de la 
population estudiantine d'ici 1992. Etant donné que 
la durée moyenne des études universitaires peut être 
estimée à quatre ans, cela implique qu'à partir de 
1992, 150.000 étudiants au moins devraient effectuer 
chaque année une période d'études dans un autre Etat 
membre de la Communauté. 
3. Les résultats des deux premières années de 
fonctionnement ont traduit l'intérêt toujours 
croissant de la communauté académique dans une plus 
large coopération interuniversitaire et une mobilité 
accrue tant pour les enseignants que pour les 
étudiants. Dans le même temps, l'incapacité du 
Programme à satisfaire la demande qu'il a engendrée, 
au vu des sommes budgétaires actuellement 
disponibles, a été clairement démontrée. Le montant 
total des aides financières demandées en 1987/88 et 
1988/89 (137 millions d'ECU) a représenté plus du 
triple du budget disponible (41,2 millions d'ECU). 
Les présentes propositions ont donc pour but 
d'améliorer le fonctionnement du programme en vue 
d'augmenter significativement le nombre d'étudiants 
participants de tous les Etats membres et aussi 
d'améliorer la qualité du Programme ERASMUS dans son 
ensemble. Elles sont issues de l'expérience acquise 
dans le fonctionnement du programme au cours de ses 
deux premières années d'application, telle qu'elle 
est détaillée dans les rapports annuels sur la mise 
en oeuvre du Programme en 1987 et 1988 ainsi que sur 
les leçons tirées de plusieurs mesures d'évaluation 
appliquées par la Commission. En étroite 
concertation avec le Comité consultatif ERASMUS et 
après une discussion approfondie avec les instances 
concernées de chaque Etat membre, tous les efforts 
ont été entrepris pour déterminer dans quelle mesure 
le Programme atteint ses objectifs et pour cerner 
les principales difficultés qui se sont posées 
jusqu'ici. Plusieurs études indépendantes sont en 
cours à cette fin et des discussions systématiques 
ont été organisées avec un nombre représentatif des 
groupes de personnes les plus impliquées dans 
ERASMUS, notamment les directeurs de programmes et 
les étudiants. 
Les principales questions abordées furent les 
suivantes : 
le développement du Réseau universitaire 
européen, en particulier en ce qui concerne la 
participation équilibrée de l'ensemble des 
disciplines universitaires et des Etats 
membres; 
le calendrier d'aides aux programmes 
interuniversitaires de coopération; 
les accords sur la reconnaissance académique 
des périodes d'études effectuées à l'étranger; 
l'administration du système de bourses 
accordées aux étudiants; 
la préparation culturelle et linguistique des 
étudiants. 
Les propositions tiennent compte du besoin de 
complémentarité entre l'aide au niveau communautaire 
et celle accordée par les Etats membres dans le 
cadre de ERASMUS. Si le but avoué de la Commission -
porter le taux de mobilité à 10 % - doit être 
atteint d'ici 1992, un effort considérable est 
nécessaire, non seulement au niveau de la 
Communauté, mais aussi au sein de chaque Etat 
membre. Cet aspect est particulièrement important 
pour la réussite de la mise en oeuvre des opérations 
de l'Action 2, dont la coopération permanente avec 
les autorités compétentes dans les Etats membres 
responsables de l'administration des bourses 
d'étudiants ERASMUS au niveau national constitue une 
caractéristique essentielle du Programme ERASMUS. 
»• • '• /• 
5. L'évolution future de ERASMUS ne doit pas être 
considérée isolément mais doit être placée dans le 
contexte plus large des initiatives communautaires 
dans le domaine de l'enseignement en vue de réaliser 
Ici marché unique, en particulier la proposition en 
vue du Programme LINGUA, qui devrait être lancé dès 
1990. La Commission assurera la mise en oeuvre 
coordonnée des programmes ERASMUS et LINGUA quant à 
tous les aspects touchant à la coopération dans 
l'enseignement supérieur. En outre, comme 
l'enseignement est étroitement lié à la recherche 
dans de nombreuses universités, la Commission 
tiendra également compte des actions visant à 
promouvoir la coopération et les échanges entre les 
chercheurs européens dans le cadre de plusieurs 
programmes de R&D, dont SCIENCE et SPES. 
II. Objectifs et structure des propositions d'adaptation 
de la Décision du Conseil 
Action 1 : Création et mise en oeuvre du Réseau 
universitaire européen 
6. La Commission considère que le Réseau universitaire 
européen (créé dans le cadre de l'Action 1 de 
l'Annexe à la Décision du Conseil) constitue la base 
essentielle au développement à long terme du 
Programme ERASMUS. Plusieurs amendements ont été 
proposés afin de renforcer ce réseau et d'améliorer 
son fonctionnement. En premier lieu, la Commission 
reconnaît le besoin de garantir l'engagement à long 
terme des universités participantes et estime donc 
nécessaire de prendre des mesures pour que les 
universités sélectionnées soient informées de 
l'intention de la Commission - dans les limites des 
crédits disponibles et de résultats satisfaisants -
d'accorder des aides financières pour une période 
pluriannuel le. En second lieu, pour ce qui est des 
activités susceptibles de bénéficier d'une aide dans 
le cadre de l'Action 1, une référence explicite 
prévoyant une période intégrée de préparation 
linguistique a été introduite. Selon la Commission, 
la bonne préparation linguistique et culturelle des 
étudiants ERASMUS est une condition préalable 
nécessaire à la poursuite du succès du Programme. 
7. Dans le même temps, l'effort a été fait de regrouper 
de manière plus cohérente les différentes activités 
susceptibles d'entrer dans le cadre du Réseau 
universitaire européen. Les projets de développement 
en commun de programmes d'études, particulièrement 
importants en vue de l'introduction de la dimension 
européenne dans le contenu des cours, et les 
programmes intensifs (qui faisaient auparavant 
partie intégrante des Actions 3 et 4 
respectivement), de même que tous les types de 
visites d'études prévues dans le cadre de ERASMUS et 
réparties jusqu'à présent entre les Actions 1 et 4, 
ont été inclus dans l'Action 1 
Action 2 : bourses d'étudiants ERASMUS 
8. La Commission a procédé à un réexamen des paramètres 
servant à déterminer le montant total des sommes à 
attribuer à chaque Etat membre pour les bourses 
d'étudiants, et elle estime essentiel d'introduire* -
en plus des paramètres existants - un mécanisme qui 
permettra de prendre des mesures de correction >iu 
niveau communautaire en vue de garantir l'égalité 
des chances à tous les étudiants désireux 
d'effectuer des programmes d'études dans les autre.s 
Etats membres de la CE. Poursuivant cet objectif, lev 
Commission propose de réserver une petite 
proportion, pas plus de 5 %, du budget total prévu 
pour les bourses d'étudiants. Ceci permettrait à la 
Commission de consacrer des fonds à des Etats 
membres ou à des disciplines qui risqueraient d'en 
avoir un besoin urgent. Des accords smront également 
conclus quant à l'attribution du montant global à 
prévoir pour les bourses d'étudiants afin de 
répondre à la situation particulière du Luxembourg. 
9. L'application au niveau national des critères 
énoncés dans la Décision du Conseil pour 
l'attribution et la répartition des bourses aux 
étudiants s'est heurtée à des difficultés 
considérables. Ceci reflète l'extrême diversité des 
systèmes d'attribution des bourses en vigueur au 
niveau national et les difficultés d'assurer la 
complémentarité entre les éventuelles bourses 
nationales et les aides financières de la Communauté 
via les bourses ERASMUS. Qui plus est, les montants 
globaux octroyés aux étudiants pris individuellement 
étaient souvent bien trop insuffisants. La 
Commission demande donc aux Etats membres de 
fournir, en cas de besoin, une aide complémentaire 
aux étudiants bénéficiaires d'une bourse de 
mobilité. 
10. L'inclusion dans le Programme ERASMUS d'une clause 
portant sur les étudiants qui font l'objet d'accords 
particuliers conclus en dehors du Réseau 
universitaire européen en vue d'une période d'études 
à l'étranger (souvent appelés "candidats libres") a 
créé de considérables problèmes administratifs dans 
plusieurs Etats membres. Par conséquent, et bien que 
la clause permettant à ces étudiants de suivre un 
programme d'études à l'étranger avec l'aide de 
ERASMUS - pour autant qu'ils remplissent les 
critères d'octroi d'une aide financière ERASMUS -
soit maintenue, au stade actuel, dans le texte de la 
Décision, la volonté de la Commission est de réduire 
la participation des candidats libres en limitant le 
pourcentage du budget global pour les bourses 
d'étudiants attribué à chaque Etat membre qui peut 
être mis à leur disposition. Partant de l'expérience 
acquise jusqu'ici dans la mise en oeuvre du 
Programme, la Commission constate que le cadre 
organisé d'un programme interuniversitaire de 
S 
coopération pose les conditions optimales à une 
intensification substantielle de la mobilité des 
étudiants au sein de la Communauté, et que d'ici 
1994, tous les Etats membres devraient avoir 
introduit les accords nécessaires pour éviter le 
recours à la formule des "candidats libres". 
11. La Commission a identifié plusieurs catégories 
d'étudiants exclus à l'heure actuelle du Programme 
ERASMUS. Il s'agit notamment des étudiants qui, 
après l'accomplissement d'un cycle d'études dans 
leur propre pays, souhaitent poursuivre leurs études 
en acquérant une qualification supplémentaire dans 
un autre Etat membre. Ces étudiants font souvent 
preuve d'une grande motivation et sont susceptibles 
d'apporter une contribution particulièrement 
importante dans la perspective de 1992 et de 
répondre au besoin de création d'un contingent de 
personnel hautement qualifié possédant une 
expérience directe des autres Etats membres. La 
Commission propose de s'occuper de cette catégorie 
particulière d'étudiants dans des cas exceptionnels 
et dans le cadre des programmes interuniversitaires 
de coopération, partant du fait que la 
reconnaissance académique complète est accordée non 
pas par l'université d'origine, mais par 
l'établissement qui décerne le diplôme dans l'Etat 
membre où les étudiants effectuent leur période 
d'études à l'étranger. 
12. Les propositions de la Commission visent également à 
accroître la durée moyenne de la période d'études 
dans un autre Etat membre. En conséquence, tout en 
continuant à accepter des périodes minimales d'un 
trimestre universitaire (trois mois), la Commission 
propose de fixer la durée de six mois comme durée 
normale minimale de la période d'études dans un 
autre Etat membre susceptible de bénéficier d'une 
bourse. En outre, étant donné le plus grand impact 
en termes culturels, linguistiques, académiques et 
surtout professionnels d'une période d'études à 
l'étranger de plus longue durée, l'intention de la 
Commission est d'arriver progressivement à 
l'acceptation de périodes d'études d'une durée 
normale de un an. 
Action 4 : Mesures complémentaires visant à 
promouvoir la mobilité des étudiants dans la 
Communauté 
13. Devant le besoin d'accorder des aides financières à 
d'autres formes de coopération dans le cadre du 
Programme ERASMUS sur une base restreinte et 
expérimentale, la Commission propose d'étendre le 
champ des mesures complémentaires destinées à 
promouvoir la mobilité prévue par l'Action 4. Ces 
mesures ont pour but de fournir à ERASMUS un support 
d'information et à élargir la connaissance 
réciproque des systèmes universitaires. En 
particulier, étant donné l'importance de la 
promotion de la diffusion de l'information sur le 
Programme ERASMUS, la Commission estime nécessaire 
de prévoir une clause spécifique sur les mesures de 
cette nature dans le texte de la Décision. 
III. Evaluation 
14. Avec l'aide du Comité consultatif ERASMUS, la 
Commission a mis un soin particulier à la conception 
et à la mise en oeuvre d'accords appropriés pour 
l'évaluation et le contrôle permanents du Programme 
ERASMUS. Afin de souligner l'importance de 
l'évaluation, la Commission propose l'introduction 
d'une clause explicite visant de telles mesures dans 
le texte de la Décision. 
III. Budget 
15. La Commission propose que les crédits annuels 
nécessaires à couvrir la contribution communautaire 
aux actions prévues par le Programme soient établis 
selon la procédure budgétaire annuelle de la 
Communauté. L'estimation des besoins jusqu'en 1992, 
établie dans le cadre des perspectives financières 
1988-92 actuelles, s'élèvent à 192 millions d'ECU. 
Les moyens à mettre à la disposition du Programme 
pour les 2 années suivantes seront examinés à la 
lumière de l'évolution des perspectives financières. 
16. D'ici 1992, le Programme ERASMUS n'atteindra pas 
spontanément l'objectif de porter le taux de 
mobilité des étudiants à 10 %. La Commission a 
l'intention d'examiner avec les Etats membres 
d'autres possibilités de financement pour 
concrétiser cet objectif. 
17. L'imposition d'un plafond de 10 * sur la dotation 
annuelle aux Actions 3 et 4 a entraîné de 
considérables problèmes opérationnels, qui risquent 
de persister dans l'avenir, particulièrement en ce 
qui concerne l'évolution future du Système européen 
d'unités capitalisables transférables (ECTS). La 
Commission propose donc d'abroger cette restriction 
en ce qui concerne l'Action 3. Le maintien d'une 
limite de 5 t sur l'Action 4 est considéré comme 
j ust i f i é. 
IV. Conclusions 
18. La présente communication accompagne la proposition 
d'une Décision du Conseil amendant celle du 15 juin 
1987 portant adoption du Programme d'action 
communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(ERASMUS); elle est elle-même accompagnée d'une 
annexe financière indicative. Afin d'assurer une 
transition souple vers la seconde phase de ERASMUS, 
la Commission propose que les adaptations entrent en 
vigueur dès le 1er janvier 1991, à l'exception de 
l'Action 2, paragraphe 2, qui sera effective dès le 
1er juillet 1990. Ceci permettra une planification 
approfondie des procédures révisées à introduire 
pour l'année académique 1991/92. 
19. La Commission est persuadée que le Programme ainsi 
modifié constituera dans sa seconde phase un moyen 
mieux adapté aux divers systèmes universitaires et 
capable de répondre aux besoins posés par le Marché 
unique et au développement de l'Europe des Citoyens. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant modification de La décision 87/327/CEE, 
portant adoption du programme d'action communautaire 
en matière de mobilité des étudiants 
(ERASMUS) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des 
principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation 
professionnel le*1*, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation 
professionnelle énoncés dans la second principe de la décision 63/266/CEE visent 
en particulier à permettre à chacun de bénéficier du plus haut niveau de 
formation professionnelle possible, nécessaire à ses activités professionnelles 
et se réfèrent également à l'élargissement de la formation professionnelle pour 
satisfaire aux exigences du progrès technique liant les différentes formes de 
formation professionnel le aux développements économiques et sociaux; 
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite décision, Il incombe i 
la Commission de favoriser des échanges directs de spécialistes de la formation 
professionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier les réalisations et 
les Innovations dans les autres pays de la Communauté; 
considérant que le Conseil a créé le programme d'action communautaire en matière 
de mobilité des étudiants (ERASMUS) par sa décision 87/327/CEE C4J et que son 
article 7 offre la possibiLité d'adapter cette décision; 
(1) J.O. n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63 
(2) ... 
(3) ... 
(4) J.O. n° L 166 du 25.6.1987, p. 20 
- 2 -
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de renforcer la 
coopération technologique au niveau de la Communauté et de fournir les ressources 
humaines nécessaires, notamment par la décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décem­
bre 1988, pour la deuxième phase du programme de coopération entre l'université 
et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies 
(COMETT il 1990-1994) (5); 
considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue de stimuler la coopérâtior 
et les échanges entre les chercheurs européens, notamment par la décision 
Ô8/419/CEE (6), créant le programme SCIENCE et la décision 89/118/CtÊ (7), 
créant le programme SPES; 
considérant que l'objectif de la Commission, à la suite de l'initiative du 
Conseil européen pour une Europe des citoyens, est qu'en 1992, environ 10 % de 
tous les étudiants de la Communauté suivent un cours universitaire organisé par 
les universités dans plus d'un Etat membre; 
considérant que la Commission a présenté des propositions pour deux décisions du 
Conseil, qui réunies, constituent le programme LINGUA visant à encourager la 
formation en langues étrangères, ainsi que l'enseignement et l'apprentissage des 
langues étrangères dans la Communauté; 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 21 décembre 1988, a adopté une 
directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans (8); 
considérant que les rapports annuels sur le fonctionnement du programme ERASMUS 
en 1987 et en 1988, et le contrôle du programme effectué jusqu'à présent ont montré que ce 
programme était un bon moyen d'augmenter la mobilité des étudiants grâce à une 
coopération Interunlversltaire réelle à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que le montant estimé nécessaire pour financer le programme ERASMUS 
dans les trois premières années de la période quinquennale est de 192 millions 
d'Ecus, 
(5) J.O. n° L 13 du 17.1.1989, p. 28 
(6) J.O. n° C 335 du 30.12.1988, p. 3 
(7) J.O. n* L 44 du 16.2.1989, p. 43 
(8) J.O. n° L 19 du 24.1.1989, p. 16 
Ao 
- 3 -
DECIDE : 
Article premier 
La décision 87/327/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 1er l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 : 
"Tous les étudiants étudiant dans ces établissements, quels que soient 
le domaine d'études et le niveau, jusqu'au doctorat inclus, ont droit 
à une aide dans le cadre du programme ERASMUS." 
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
A partir du 1er Janvier 1990, les crédits annuels nécessaires pour couvrir la 
contribution communautaire aux actions prévues dans le programme sont arrêtés 
dans la procédure budgétaire annuelle, compte tenu des résultats du programme et 
de tout nouveau besoin apparu pendant la durée de son fonctionnement. Ces 
crédits ont pour but de financer les différentes actions exposées en annexe, y 
compris les mesures prises pour assurer l'assistance technique au niveau 
communautaire, ainsi qu'un contrôle et une évaluation permanente du programme. 
Les affectations des fonds jugés nécessaires pour les trois premières armées 
du programme font partie des futurs budgets dans le cadre des perspectives 
financières actuelles 1988-1992, approuvées conjointement par les trois 
institutions en juin 1988, et de leur évolution." 
3. A l'article 5 le membre de phrase "avec les autres actions déjà programmées 
au niveau communautaire" est remplacé par "avec d'autres actions au niveau 
communautai re". 
4. A l'article 7 la date du 31 décembre 1989 figurant à la première ligne est 
remplacée par le 31 décembre 1993 et la date du 30 juin 1990 figurant à la 
cinquième ligne est remplacée par le 30 juin 1994. 
5. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
Les actions prévues à l'annexe sont mises en oeuvre à partir du 1er janvier 1991 
à l'exception de l'action 2 point 2 qui est mise en oeuvre à partir du 
1er juillet 1990. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
A À 
ANNEXE 
"ANNEXE 
ACTION I 
Etablissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen 
1. La Communauté continuera à développer le réseau européen de coopération 
universitaire créé dans le cadre du programme ERASMUS et destiné à promouvoir 
les échanges d'étudiants au nlvau communautaire. 
Le réseau européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du 
programme ERASMUS, ont conclu des accords et des programmes organisés 
procurant des échanges d'étudiants et d'enseignants avec des universités 
d'autres Etats membres et qui reconnaissent les périodes d'études ainsi 
effectuées en dehors de l'université d'origine. 
L'objectif principal des accords Interunlversltalres est d'organiser la 
possibilité pour les étudiants d'une université de suivre une période 
d'études pleinement reconnue, dans au moins un autre Etat membre, en tant que 
partie intégrée de leur diplôme ou qualification académique. Ces programmes 
communs devraient comprendre nécessairement une période Intégrée de 
préparation dans la langue étrangère ainsi qu'une coopération de la part des 
enseignants et du personnel administratif en vue de la préparation des 
conditions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance 
mutuelle des périodes d'études effectuées à l'étranger. 
La priorité sera accordée aux programmes comportant une période Intégrée 
d'études pleinement reconnue dans un autre Etat membre. Pour chaque 
programme commun, chaque université participante recevra une aide pouvant 
atteindre un plafond annuel de 25 000 écus, répartie normalement sur une 
période de trois ans dans le premier exemple (faisant l'objet d'un réexamen 
annueI." 
2. Une aide sera également accordée aux échanges d'enseignants pour leur 
permettre d'accomplir des tâches d'enseignement Intégré dans d'autres Etats 
membres. 
3. Une aide sera également accordée à des projets communs de mise au point de 
programmes scolaires entre des universités de différents Etats membres, dans 
le but de faciliter la reconnaissance académique et de contribuer grâce à un 
échange d'expériences et de compétences au processus d'Innovation et 
d'amélioration des cours à l'échelle communautaire. 
4. En outre, une aide sera accordée aux universités organisant des programmes 
Intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant 
de plusieurs Etats membres différente . 
! ? 
- 5 -
La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi 
qu'aux administrateurs des universités appelés à se rendre dans d'autres Etats 
membres afin de leur permettre d'élaborer des programmes d'études Intégrés 
avec les universités de ces Etats membres et d'échanger leur expérience sur 
les progrès les plus récents accomplis dans les domaines relevant de leur 
compétence. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux 
enseignants de donner un certain nombre de conférences spécialisées dans 
plusieurs Etats membres différents. 
ACTION 2 
Système de bourses ERASMUS accordées aux étudiants 
1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière 
directe aux étudiants des universités, telles qu'elles sont définies à 
l'article 1er paragraphe 2 de la décision du Conseil 87/327/CEE, 
accomplissant une période d'études dans un autre Etat membre. Pour 
déterminer les dépenses globales respectivement pour les actions 1 et 2, la 
Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le 
cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu'il se développe. 
2. Les bourses d'étudiants accordées dans le cadre d'ERASMUS sont gérées 
ormalament par les autorités compétentes des Etats membres. Le montant 
attribué à chaque Etat membre le sera en fonction du nombre total d'étudiants 
dans les universités, telles qu'elles sont définies è l'article 1er 
paragraphe 2, ainsi que du nombre total des Jeunes âgés de 18 à 25 ans dans 
chaque Etat membre. 
En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une 
participation équilibrée entre les Etats membres et les différentes 
disciplines, et accordera donc une petite part de fonds 
disponibles aux bourses d'étudiants, part qui ne pourra pas dépasser 5 X du 
budget annuel global consacré aux bourses d'étudiants. Les fonds destinés 
aux bourses d'étudiants en ce qui concerne certains programmes exceptionnels 
dont la structure même rend Impossible la gestion des bourses par des 
organismes nationaux seront directement octroyés par la Commission. 
3. Les autorités nationales chargées d'octroyer les bourses accorderont des 
bourses jusqu'à un plafond de 5 000écus par étudiant pour un séjour d'un an. 
aux conditions suivantes : 
a) les bourses n'ont normalement pas pour but de couvrir tous les frais 
d'étude â l'étranger, mais sont une façon de compenser les frais 
supplémentaires dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage et, er 
cas de besoin, de préparation linguistique ainsi que les frais dus au coût 
de la vie plus élevé dans le pays d'accueil (y compris, le cas échéant, 
les frais supplémentaires dus à l'éiolgnement de l'étudiant de son pays 
d'origine). En cas de besoin, les Etats membres fourniront les fonds 
complémentaires aux étudiants qui se sont vu octroyer des bourses de 
mobilité; 
b) la priorité sera accordée aux étudiants suivant des cours dans le cadre du 
réseau universitaire suropéen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux 
étudiants participant au système européen d'unités capitalisables (crédits 
académiques) transférables dans toute ta Communauté (ECTS) au titre de 
l'action 3. Des bourses pourront également être accordées à d'autres 
étudiants suivant des cours pour lesquels des dispositions particulières 
sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre Etat membre, à 
condition qu'ils remplissent les conditions d'admission; 
c) normalement, les bourses ne seront accordées que dans les cas ou la 
période d'étude accomplie dans un autre Etat membre sera pleinement 
reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses 
- 7 -
peuvent être accordées exceptionnellement dans las cas où la période 
d'études à accomplir dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue 
par l'université délivrant le diplôme dans cet Etat membre, à condition 
que cet accord fasse partie d'un accord Interunlversitaire subventionné a. 
titre de l'action 1 ; 
d) l'université d'accueil n'imposera pas de droit d'Inscription aux nouveaux 
étudiants; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de 
ces droits auprès de l'université de leur pays; 
e) les bourses seront accordées pour des périodes d'études accomplies dans 
d'autres Etats membres allant de six mois à une année scolaire complète; 
des bourses peuvent être accordées à titre exceptionnel pour une période 
d'études d'un minimum de trois mois ou pour plus de douze mois dans le cas 
de programmes hautement intégrés; 
f) toutes les bourses ou prêts accordés à des étudiants dans leur propre 
pays continueront a être payées Intégralement pendant la période d'études 
accomplies à l'université d'accueil pour laquelle lis perçoivent une 
bourse ERASMUS. 
- 8 -
ACTION 3 
Mesures visant à promouvoir la mobilité par 
la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études 
La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes 
des Etats membres, les actions suivantes pour promouvoir la mobilité par 
la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études effec­
tuées dans un autre Etat membre : 
1. la promotion du système européen d'unités capitalisables (crédits aca­
démiques) transférables dans toute la Communauté (ECTS), sur une base 
expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants suivant 
ou ayant accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs 
d'obtenir des crédits au titre de ces formations accomplies dans des 
universités d'autres Etats membres. Un nombre limité de subventions 
annuelles pouvant atteindre 20.000 Ecus seront allouées aux universités 
participant au système pilote; 
2. des mesures visant à promouvoir l'échange d'Informations au niveau 
communautaire sur la reconnaissance des diplômes obtenus et sur les périodes 
d'études accomplies dans un autre Etat membre, notamment par le biais de la 
poursuite du développement de l'actuel réseau communautaire des centres 
nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des 
bourses seront accordées aux centres afin de faciliter l'échange 
d'Informations, notarwnent par le biais d'un système Informatisé d'échange de 
données. 
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- 9 -
ACTION 4 
Mesures complémentaires visant a promouvoir la mobilité 
des étudiants dans la Communauté 
1. Pour assurer au programme un soutien Informationnel et promouvoir la 
connaissance des différents systèmes universitaires de la Communauté, le 
programme ERASMUS financera : 
- des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, au 
personnel enseignant, aux admlnlnlstrateurs et aux étudiants dans le but 
notamment de mieux faire connaître au sein de la Communauté les initiatives 
dans des domalens spécifiques; 
. des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités 
d'étudier et d'enseigner dans tes autres Etats membres, à attirer 
l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs dans 
le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté; 
- d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération 
Interunlversitalre à l'Intérieur de la Communauté; 
- des mesures visant à faciliter la diffusion de l'Information sur le 
programma ERASMUS; 
- les prix ERASMUS de la Communauté européenne attribués aux étudiants, au 
personnel enseignant, aux universités ou aux projets ERASMUS, qui ont 
apporté une contribution remarquable au développement de la coopération 
Interunlversitalre dans la Communauté. 
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 X des 
crédits annuels prévus pour le programme ERASMUS. 
FICHE FINANCIERE 
Ligne de budget et titre 
B6320 
ERASMUS, le Programme d'action communautaire en 
matière de mobilité des étudiants 
2. Base légale 
Décision du Conseil 87/327/CEE du 15 juin 1987 
portant adoption du Programme ERASMUS (J.O. N° L 
166/20 de 25/6/1987, p. 20) 
Proposition d'une Décision du Conseil adaptant la 
Décision susmentionnée 
Article 128 
3. Classification des dépenses 
Dépenses non obligatoires 
Dotations non dissociées 
4. Description 
Les quatre principaux objectifs du Programme ERASMUS 
sont ceux énoncés dans la Décision du Conseil 
87/327/CEE du 15 juin 1987. 
Le Programme ERASMUS comprend quatre types de 
mesures : 
* le développement de la coopération 
interuniversitaire en tant que base pour 
l'échange d'étudiants et d'enseignants. 
Ensemble, les programmes interuniversitaires de 
coopération bénéficiant d'une aide financière 
dans le cadre de ERASMUS constituent le Réseau 
universitaire européen; 
* un système de bourses d'étudiants dans lequel 
les bourses ERASMUS contribuent À couvrir les 
frais supplémentaires occasionnés par une 
période d'études dans un autre Etat membre : 
voyages, préparation linguistique, coût de la 
vie plus élevé dans le pays d'accueil; 
* la promotion du Système européen d'unités 
capitalisables transférables dans toute la 
Communauté (ECTS) et la poursuite du 
développement du Réseau européen des Centres 
nationaux d'information sur la reconnaissance) 
académique (NARIC) dans le but d'encourager la 
mobilité des étudiants grâce à la 
reconnaissance des diplômes acquis et des 
périodes d'études effectuées dans un autre Etat 
membre; 
* des mesures complémentaires visant à fournir un 
support d'information è ERASMUS et à accroître 
la connaissance réciproque des systèmes 
universitaires dans la Communauté; 
l'évaluation et le contrôle des actions bénéficiant 
d'une aide financière dans le cadre du programme 
ERASMUS et l'impact de ERASMUS dans l'ensemble de la 
Communauté; 
l'assistance technique dans l'exécution du 
Programme; 
les personnes à qui s'adresse principalement le 
Programme ERASMUS sont les étudiants, les 
professeurs et les administrateurs universitaires. 
5. Justification 
En assurant la formation d'un potentiel humain hautement 
qualifié, le Programme ERASMUS contribue à la réalisation 
du marché unique ainsi qu'au renforcement du 
développement économique et social de la Communauté. 
L'adaptation du Programme ERASMUS tel qu'il a été adopté 
à l'origine par le Conseil le 15 juin 1987 créera la 
souplesse nécessaire à la mise en oeuvre de la prochaine 
phase de développement, et contribuera en particulier à 
atteindre l'objectif consistant à parvenir à un niveau de 
mobilité des étudiants de 10 % . 
6. Implications financières des dotations opérationnelles : 
nature des dépenses et méthode de calcul 
6.1 Les dotations nécessaires feront partie intégrante 
des prochains budgets dans le cadre des perspectives 
financières 1988-1992 convenues en commun par les 
trois institutions en juin 1988 et de leur 
développement. 
L'estimation des besoins établie dans 
le cadre des perspectives financières 1988-92 
actuelles, s'élèvent à 192 millions d'ECU. Les 
moyens à mettre à la disposition du Programme pour 
les 2 années suivantes seront examinés à la lumière 
de l'évolution des perspectives financières. 
6.2 Les actions à mettre en oeuvre sont financées sur la 
base suivante par l'art. 6320 du budget 
communautaire : 
ACTION 1 - Programmes interuniversitaires de 
coopération (PIC) 
* Chaque université participante peut recevoir 
une aide allant jusqu'à un plafond annuel de 
25.000 ECU par programme interuniversitaire de 
coopération; 
* Un plafond annuel allant jusqu'à 5.000 ECU par 
université peut être octroyé pour la mise en 
oeuvre de programmes de mobilité des 
enseignants. En outre, pour une période de 
trois mois passée à l'étranger, l'enseignant 
peut recevoir une bourse allant jusqu'à 4.000 
ECU pour couvrir les frais de mobilité et la 
Commission peut allouer à l'université 
d'origine une aide financière maximale de 3.000 
ECU par mois et par enseignant remplacé. 
* Les projets de développement de programmes 
d'études et les programmes d'enseignement 
intensifs peuvent bénéficier d'une aide de 
20.000 ECU par programme. 
* Des bourses de visites d'enseignement et 
d'études allant jusqu'à 2.000 ECU par personne 
peuvent être octroyées au personnel 
universitaire pour des périodes passées à 
l'étranger n'excédant pas quatre semaines. 
ACTION 2 - Bourses de mobilité pour étudiants 
Un montant maximal de 5.000 ECU par personne (dans 
le cas d'une année d'études complète) peut être 
octroyé aux étudiants afin de leur permettre 
d'effectuer une période d'études reconnue dans un 
autre Etat membre. 
ACTION 3 - Reconnaisssance des diplômes et des 
périodes d'études 
* Des bourses allant jusqu'à 20.000 ECU par an 
peuvent être accordées aux universités 
participant à la phase pilote du Système 
européen d'unités capitalisables transférables 
dans toute la Communauté (ECTS). 
* Le Réseau européen des Centres nationaux 
d'information sur la reconnaissance 
académique : chaque centre national peut 
recevoir une bourse d'un montant maximal de 
20.000 ECU par an. 
ACTION 4 - Mesures complémentaires 
* Associations 
Des aides financières d'un montant maximal de 
20.000 ECU peuvent être octroyées aux 
associations et groupements d'universités. 
* Publications 
* Des prix peuvent être décernés aux étudiants, 
professeurs, administrateurs et universités 
ayant contribué de manière substantielle au 
développement du Programme ERASMUS. 
Mesures complémentaires concernant l'évolution 
future du Programme ERASMUS, telles que des 
actions d'information. 
Des dispositions appropriées seront également 
prévues pour l'évaluation permanente du Programme 
ainsi que pour l'assistance technique fournie par 
l'agence assistant la Commission (Cf. point 10 ci-
dessous) . 
6.3 Répartition des dotations nécessaires (en millions 
d'ECU) : 
1990 1991 1992 Total 
Action 1 
Action 2 
Action 3 
Action 4 
Evaluation/ 
Information/ 
Assistance 
technique 
Total 
7. Implications 15,0 
31,0 
2,0 
2,9 
7,1 
58,0 
sur 1es 17,0 
34,3 
2,0 
3,2 
7,5 
64,0 
revenus 19,0 
37,5 
2,0 
3,5 
8,0 
70,0 51,0 
102,8 
6,0 
9,6 
22,6 
192,0 
Il n'y a aucune implication sur les revenus. 
8. Types de contrôles 
8.1 Contrôle financier par les services de la 
Commission pour ce qui est de la régularité des 
dépenses et de l'affectation du budget; 
8.2 Contrôle scientifique et technique les 
services responsables de la Commission, 
conseillés par le Comité consultatif ERASMUS 
créé par la Décision. 
9. Implications financières eh termes de personnel 
Effectifs supplémentaires indispensables à partir de 
1990; 
1 A 
2 B 
2 C 
Les besoins en effectifs indiqués ci-dessus seront satisfaits soit 
par un redéploiement interne du personnel soit dans le cadre 
de la procédure budgétaire pour 1990. 
10. Assistance technique 
La mise en oeuvre du Programme ERASMUS demandera des 
compétences spécialisées en administration de 
l'enseignement supérieur, qui permettront à la 
Commission de garantir le développement équilibré du 
Programme en impliquant la participation de tous les 
Etats membres. Les compétences requises consisteront 
en particulier en : 
la diffusion de l'information aux universités, 
aux enseignants et aux étudiants; 
le traitement des candidatures préalables à leur 
sélection et l'organisation des groupes 
consultât i fs ; 
la gestion des contrats et le paiement des 
bourses ainsi qu'en le contrôle individuel des 
projets; 
la coordination technique des Agences nationales 
d'administration des bourses ERASMUS pour les 
étudiants et la coordination avec les politiques 
de financement des étudiants dans les Etats 
membres; 
la préparation du matériel d'information sur le 
Programme ERASMUS destiné à la publication et 
les contributions aux actions d'information dans 
les 12 Etats membres, y compris tous les 
services de traduction pour assurer une 
diffusion en 9 langues; 
la coordination technique et le soutien du 
Système européen d'unités capitalisables 
transférables dans toute la Communuaté (ECTS) et 
du Réseau européen des Centres nationaux 
d'information sur la reconnaissance académique 
(NARIC); 
le contrôle permanent du Programme ERASMUS; 
l'assistance technique de la Commission pour le 
travail préparatoire à chacune des réunions de 
comité et des groupes de travail spécialisés. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 235 final 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
et proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
portant modification de la décision 87/327/CEE, portant adoption du 
programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(Erasmus) 
29.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 22 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50552-4 
N° de catalogue : CB-C0-89-214-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 235 final 
DOCUMENTS 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
et proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
portant modification de la décision 87/327/CEE, 
portant adoption du programme d'action 
communautaire en matière de mobilité des 
étudiants (Erasmus) 
17 
N° de catalogue : CB-CO-89-214-FR-C 
ISBN 92-77-50552-4 29.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES