ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)281
Vol.1975/0102

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES
COM(75)281final
Bruxelles,le10juin1975
Recommandation de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantconclusiond'unéchangedelettres,relatifà1*arti­
cle9duProtocolen°1del'AccordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Etatd'Israël,etconcernant
l'importation danslaCommunautédesaladesdefruitsenpro­
venanced'Israël»
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CŒ!(75)281final

EXP0S3 DIS MOTIFS
L'Accord entre laCommunauté économique européenne etl'Etat d'Israël
aétésigné àBruxelles le11mai1975 »
L'article 9duProtocole n°1annexé àl'Accord prévoit ,pour certains
produits ,etentre autres lessalades defruits originaires d'Israël ,la
réduction desdroits dedouane àl'importation dans laCommunauté ,sous
réserve quesoient respectées lesconditions convenue paréchange delettres .
Parconséquent ,laCommission recommande auConseil d'adopter leprojet
derèglement relatif àl'échange delettres ci-joint ,quifixe lesconditions
\
d'importation dans laCommunauté desalades defruits enprovenance d'Israël .
Lerèglement anquestion devrait entrer envigueur le1erjuillet 1975 »
enmSme temps que l'Accord lui-même .
ITTCIDEÎTCSS PimUCIERES
Lesincidences financières sont négligeables

Recommandation
de
REGLEMENT(CEE)U°DUCOIJSEIL
DU
portantconclusiond'unéchangedelettre,relatifàl'article9duProtocolen°1
del'AccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Etatd'Israël,
etconcernantl'importation danslaCommunauté desaladesdefruits
enprovenanced'Israël
-LECONSIELDESCOffiTOJAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentson
..rticlc113,
vularecommandation delaCommission ,
considérant que.l'AccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Etat
d'Israëlaétésignéle11mai19755
considérantqu'ilconvientdeconclureunéchangedelettres,relatifà
l'article9duProtocolen°1del'AccordentrelaCommunautééconomique
européenneet1'Etatd'Israël,etconcernantl'importationdanslaCommunauté
desaladesdefruitsenprovenanced'Israël,
AARRETELEPHESEHTREGLEMENT :
Articlepremier
L'échangedelettres,relatifàl'article9duProtocolen°1de
l'AccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Etatd'Israël,et
concernantl'importation danslaCommunautédesaladesdefruitsenprovenance
d,Israol,estconcluaunomdelaCommunauté.
Letextedel'échangedelettreestannexéauprésentrèglement.

-2-
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée à
signer l'échange delettres visé àl'article premier »etàluiconférer les
pouvoirs nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Article 3 '
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1975 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait àBruxelles , , ^ ParleConseil ,
.• LePrésident
Annexe

АШЕХЕ
Projet d'échange delettre relatif
aux "salades defruits "visées àl'article 9duProtocole n°1
del'Accord entre laCommunauté économique européenne
etl'Etat d'Israël ,signé le11mai1975
Lettre n°1
Monsieur lePrésident ,
* v
Enapplication del'article 9duProtocole n°1del'Accord conclu
entre laCommunauté économique européenne etl'Etat d'Israël etsuite aux
éclaircissements mutuels quant auxconditions dans lesquelles s'effectuent les
importations desalades defruits enconserves delaposition 20.06 BIIa)ex9
et20.06 BIIb)ex9dutarif douanier commun ,originaires d'Israël dans la
Communauté ,j'ail'honneur devous faire savoir qu'Israël s'engage àprendre
toutes mesures nécessaires afin quedu1er -juillet 1975 jusqu' au31décembre 197
lesquantités fournies àlaCommunauté n'excèdent pas100tonnes .
Acette fin ,leGouvernement d'Israël précise quetoutes les
exportations desalades defruits enconserves originaires d'Israël vers la
Communauté ,sont réalisées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs
dont l'activité estcontrôlée par " "(l)»
Lesgaranties relatives auxquantités seront réalisées selon les
modalités convenues entre " 11(l)etla
Direction Générale del'Agriculture delaCommission desCommunautés européennes
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer l'accord
delaCommunauté surcequiprécède .
S ■ *
' ,
Jevous prie decroire ,Monsieur lePrésident ,à1'expression de
%messentiments distingués .
(s.)l'Ambassadeur
.../•m.
(l)L'organisme decontrôle étant encours decréation enIsraël ,sa
dénomination exacte sera insérée dèsquecommuniquée parlesAutorités
israéliennes

Lettre n®2
Monsieur l'Ambassadeur ,
J'ail'honner d'accuser réception devotre lettre decejour
libellée comme suit :
" Enapplication del'article 9duProtocole n°1del'Accord conclu
"entre laCommunauté économique européenne etl'Etat d'Israël etsuite aux
"éclaircissements mutuels quant auxconditions dans lesquelles s'effectuent
"lesimportations desalades defruits enconserves delaposition 20.06 B
"IIa)ex9et20.06 BIIb)ex9dutarif douanier commun ,originaires
"d'Israël dans laCommunauté ,j'ail'honneur devous faire savoir qu'Israël
"s'engage àprendre toutes mesures nécessaires afin quedu1erjuillet 1975
11jusqu' au31décembre 1975 lesquantités fournies àlaCommunauté n'excèdent
"pas100tonnes . ••
" Acette fin ,leGouvernement d'Israël précise quetoutes les
"exportations desalades defruits enconserves originaires d'Israël vers la#
"Communauté ,sont réalisées exclusivement parl'intermédiaire d'exportateurs
"dont l'activité estcontrôlée par 11 ".
11, Lesgaranties relatives auxquantités seront réalisées selon les
"modalités convenues entre " "etla
"Direction Générale del'Agriculture delaCommission desCommunautés ■
"européennes .
" >Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer l'accord
"delaCommunauté surcequiprécède ."
Jesuis enmesure devous confirmer l'accord delaCommunauté sur
cequiprécède .• ■ ,_
Veuillez croire ,Monsieur l'Ambassadeur ,àl'expression demes
sentiments distingués .
ι
(s.)lePrésident deladélégation
delaCommunauté