N° C 15/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
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(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au report  du paiement 
des droits  à l'importation  ou à l'exportation 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 198  du 29 août  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS  . 
Le Conseil  a décidé,  le 14 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 août  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  lors  de sa réunion  du 23 
septembre  1975  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 1er  octobre  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, vu la directive  69/75/CEE  du Conseil  du 4 mars 
1969  concernant  l'harmonisation  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives 
au report  du paiement  des  droits  de douane,  des 
taxes  d'effet  équivalent  et  des  prélèvements 
agricoles  (*), 
vu son  avis  sur la proposition  de directive  du Conseil 
concernant  l'harmonisation  des  dispositions  législati-
ves, réglementaires  et administratives  relatives  au 
report  du paiement  des  droits  de douane,  des  taxes 
d'effet  équivalent  et des  prélèvements  agricoles  émis 
le 27 mars  1968  (2), 
(!) JO  n« L 58 du 8. 3. 1969,  p. 11. 
(2) JO  no C 58 du 13. 6. 1968,  p. 7. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/3 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octobre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Le  Comité  reconnaît  que  le fonctionnement  du 
marché  commun  a amené,  en particulier  dans  le sec-
teur agricole,  l'institution  de perceptions  diverses  à 
l'exportation  et, qu'en  conséquence,  il est logique  de 
prévoir,  pour  le recouvrement  du montant  de ces 
perceptions,  des  possibilités  de report  du paiement 
identiques  à celles  qui ont  fait  l'objet  de la directive 
du 4 mars  1969,  laquelle  ne visait  que  les perceptions 
à l'importation. 
2. Il  note  cependant  que,  en vertu  des dispositions 
de l'article  6, les États  peuvent  accorder,  en plus  des 
facilités  harmonisées  de report  de paiement  dans  un 
délai  fixé  uniformément  à 30 jours,  des facilités  com-
plémentaires  dont  le délai  est laissé  à leur  entière 
appréciation  et dont  le taux  d'intérêt  doit  être  basé sur celui  pratiqué  sur  le marché  financier  et moné-
taire  national,  ce qui revient  à autoriser  des taux  très 
différents  d'un  État  membre  à un autre. 
3. Considérant  que  les perceptions  visées  par  le 
projet,  tant  à l'importation  qu'à  l'exportation,  sont 
effectuées  en application  de textes  communautaires  et 
que leur  produit  constitue  une  recette  communau-
taire,  il estime  que  leurs  conditions  de recouvrement 
devraient  être  totalement  harmonisées  par la fixation 
d'un délai  unique  et d'un  taux  d'intérêt  également 
unique,  ce taux  pouvant  d'ailleurs  être  révisé  périodi-
quement.  La situation  actuelle  lui paraît  en effet 
entraîner  des  distorsions  dans  l'incidence  réelle  des 
normes  communautaires,  incidence  qui devrait  être  la 
même  pour  tous,  non  seulement  en ce qui concerne 
les taux  de base,  mais  aussi  en termes  de coût  global 
et de charge  financière.  Tout  en étant  pleinement 
conscient  qu'il  s'agit  là d'un  domaine  qui  met  en 
cause  la politique  monétaire  et financière  des  États 
membres,  le Comité  souhaite  que  cet objectif  d'une 
unification  des  taux  d'intérêt,  bien  qu'il  ne pourrait 
en principe  se réaliser  que  dans  le cadre  de la réalisa-
tion de l'union  économique  et monétaire,  soit  néan-
moins  atteint  le plus  rapidement  possible,  car il consi-
dère que  les perceptions  communautaires  constituent 
un secteur  dans  lequel  des progrès  sont  possibles. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'octroi  d'une  prime  de 
reconversion  dans  le domaine  de la viticulture 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 249  du 30 octobre  1975,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :