COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.7.2021 COM(2021) 389 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tableau de bord 2021 de la justice dans l'UE



1. Introduction Des systèmes de justice efficaces sont essentiels à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) et à la défense de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles elle repose. Les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’UE lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit de l’Union. Ce sont elles, en premier lieu, qui garantissent que les droits et obligations que celui-ci prévoit sont appliqués de manière effective [article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE)]. Des systèmes de justice efficaces sont également essentiels à la confiance mutuelle, au climat d’investissement et à la durabilité de la croissance à long terme. C’est pourquoi l’amélioration de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux continue de faire partie des priorités du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable (), qui définit les priorités de la politique économique et de la politique de l’emploi pour l’UE, réaffirme le lien entre des systèmes de justice efficaces et l’environnement des entreprises dans les États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants peuvent avoir une incidence positive sur les investissements et peuvent dès lors contribuer à la productivité et à la compétitivité. Ils sont également importants afin de garantir l’exécution transfrontière efficace des contrats et des décisions administratives et de la résolution des litiges, qui sont essentiels au fonctionnement du marché intérieur ( ). Dans ce contexte, le tableau de bord de la justice dans l’UE présente une vue d’ensemble des indicateurs axés sur les paramètres essentiels de systèmes de justice efficaces: ·l’efficience; ·la qualité et ·l’indépendance. L’édition de 2021 (le tableau de bord) développe davantage les indicateurs renvoyant à ces trois éléments, y compris à la numérisation de la justice, qui s’est avérée particulièrement importante pour maintenir le fonctionnement des juridictions pendant la pandémie de COVID-19 ainsi que, plus généralement, pour promouvoir des systèmes de justice efficients et accessibles ( ).  Le mécanisme européen de l'état de droit – Comme annoncé dans les orientations politiques de la Présidente von der Leyen, la Commission a mis en place un mécanisme européen complet de protection de l’état de droit afin d’approfondir son suivi de la situation dans les États membres. Le mécanisme de protection de l’état de droit fait office d’outil de prévention, qui permet d’approfondir le dialogue et la sensibilisation conjointe aux questions relatives à l’état de droit. Il se fonde sur le rapport annuel sur l’état de droit, qui fournit une synthèse des évolutions significatives – tant positives que négatives – intervenues dans tous les États membres et dans l’Union dans son ensemble. Le rapport 2020 sur l'état de droit a été publié le 30 septembre 2020 et s'appuie sur différentes sources, dont le tableau de bord de la justice dans l’UE (). Le tableau de bord 2021 de la justice dans l'UE a également été développé pour tenir compte des besoins d'informations comparatives supplémentaires, comme observé lors de la préparation du rapport 2020 sur l'état de droit et en vue de continuer à soutenir les rapports annuels sur l’état de droit.



Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil annuel d’information et de comparaison. Il vise à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour l’évaluation i) de l’efficience, ii) de la qualité et iii) de l’indépendance des systèmes de justice dans tous les États membres. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur des indicateurs pertinents qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, efficience, qualité et indépendance sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une influence sur une autre). Le tableau de bord présente essentiellement des indicateurs concernant des affaires civiles, commerciales et administratives, ainsi que certaines affaires pénales afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises, plus efficace et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen ( ), son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice efficace et de fournir des données annuelles pertinentes. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE?

Le tableau de bord s’appuie sur toute une série de sources d’information. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d’une étude annuelle spécifique fournit une grande partie des données quantitatives. Ces données couvrent la période comprise entre 2012 et 2019 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d’information par pays qui donnent davantage d’éléments de contexte. Il convient de lire ceux-ci en même temps que les graphiques ( ). Les données sur la durée des procédures collectées par la CEPEJ montrent la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes», qui est une valeur calculée (sur la base du rapport entre affaires pendantes et tranchées). Les données relatives à l’efficacité des juridictions lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE dans des domaines spécifiques montrent la durée moyenne des procédures obtenue à partir de la durée réelle des actions en justice. Il y a lieu de noter que la durée des procédures en justice peut varier sensiblement d’une région à l’autre au sein d’un même État membre, en particulier dans les centres urbains où l’activité commerciale peut donner lieu à un nombre plus élevé de dossiers. Les autres sources de données qui couvrent la période comprise entre 2012 et 2020 sont: le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux ( ), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ( ), le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ( ), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) ( ), le réseau européen de la concurrence (REC) ( ), le Comité des communications (COCOM) ( ), l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ( ), le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ( ), le groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ( ), Eurostat ( ) et le réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Au fil des ans, la méthodologie utilisée pour le tableau de bord a été affinée et adaptée en étroite coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, notamment au moyen d’un questionnaire (mis à jour chaque année) et de la collecte de données sur certains aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires. La disponibilité des données, en particulier pour les indicateurs de l’efficience des systèmes judiciaires, continue de s’améliorer, de nombreux États membres ayant investi dans leur capacité à produire de meilleures statistiques judiciaires. Lorsque des problèmes subsistent dans la collecte ou la mise à disposition de données, ceux-ci sont dus, soit à une capacité statistique insuffisante, soit au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas seulement, les lacunes dans la collecte de données résultent de l’absence de volonté de contribuer de certaines autorités nationales. La Commission continue d’encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au Semestre européen et comment est-il lié à la facilité pour la reprise et la résilience? Le tableau de bord fournit des éléments pour évaluer l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux et aide ainsi les États membres à améliorer l’effectivité de leur système national. En comparant les informations relatives aux systèmes de justice, il facilite le recensement des bonnes pratiques et des lacunes ainsi que le suivi de l’évolution des problèmes et des progrès réalisés. Des évaluations par pays, reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales concernées et les parties prenantes, sont réalisées dans le cadre du Semestre européen. Lorsque les lacunes détectées ont une importance macroéconomique, l’analyse réalisée au titre du Semestre européen peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays portant sur l’amélioration du système judiciaire national dans certains États membres ( ). La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) mettra à disposition plus de 670 000 000 000 EUR sous forme de prêts et de subventions, dont chaque État membre devra consacrer un minimum de 20 % à la transition numérique. La facilité pour la reprise et la résilience offre l'occasion d’adresser des recommandations par pays liées aux systèmes de justice nationaux et d'intensifier les efforts nationaux visant à réaliser la transformation numérique des systèmes de justice. Dans ce contexte, la Commission doit évaluer si les plans pour la reprise et la résilience des États membres sont censés contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen (). Pourquoi des systèmes judiciaires efficaces sont-ils importants pour favoriser un environnement des entreprises propice aux investissements? Des systèmes judiciaires efficaces qui préservent l’état de droit ont une incidence économique positive. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus enclins à prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir. L’incidence favorable qu’ont sur l’économie des systèmes de justice nationaux pleinement opérationnels est mise en évidence dans la littérature et les études émanant notamment du Fonds monétaire international ( ), de la Banque centrale européenne ( ), de l'OCDE ( ), du Forum économique mondial ( ) et de la Banque mondiale ( ). Une étude a montré qu’une réduction de la durée des procédures en justice de 1 % [mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ( )] pouvait augmenter le taux de croissance du nombre d’entreprises ( ) et qu’une augmentation de 1 % du taux d’entreprises qui perçoivent le système judiciaire comme indépendant tend à être associée à des chiffres d’affaires plus élevés et à une croissance de la productivité ( ). Dans une autre étude, une corrélation positive a été établie entre la perception de l’indépendance du système judiciaire et les flux d’investissements directs étrangers ( ). En outre, plusieurs enquêtes ont souligné l’importance de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux pour les entreprises. À titre d’exemple, dans une enquête, 93 % des grandes entreprises ont répondu qu’elles examinaient systématiquement, et en permanence, les conditions relatives à l’état de droit (y compris l’indépendance des juridictions) dans les pays où elles investissaient ( ). Dans une autre enquête, plus de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) ont répondu que le coût et la durée excessive des procédures judiciaires, respectivement, figuraient parmi les principaux freins à l’engagement d’une procédure devant les tribunaux en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ( ). La communication de la Commission «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» ( ) et le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique ( ) permettent de mieux comprendre l’importance de systèmes judiciaires efficaces pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les entreprises. De quelle manière la Commission soutient-elle la mise en œuvre de bonnes réformes de la justice par le biais de l’assistance technique? Les États membres peuvent recourir à l’assistance technique de la Commission par l’intermédiaire de la direction générale de l’appui à la réforme structurelle (DG REFORM) au titre de l’instrument d’appui technique (IAT) ( ) qui dispose d’un budget total de 864 400 000 EUR pour la période 2021-2027. De 2017 à 2020, le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) était doté d'un budget de 222 800 000 EUR et a soutenu plus de 1 000 projets de réforme dans 27 États membres, dans de nombreux domaines. Dans le domaine de la justice, cet appui technique a porté, par exemple, sur l’amélioration de l’efficience des systèmes judiciaires, la réforme de la carte judiciaire, l’organisation des juridictions, la conception ou la mise en œuvre de programmes de justice en ligne et de cyberjustice, les systèmes de gestion des affaires, le processus de sélection et de promotion des juges, la formation des juges, l’amélioration des cadres d’insolvabilité et le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En outre, l'IAT complète également les mesures prises par la Commission pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, à savoir la facilité pour la reprise et la résilience, car l'IAT peut aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre de leurs plans de reprise et de résilience. Pourquoi la Commission surveille-t-elle la numérisation des systèmes judiciaires nationaux? La numérisation de la justice est essentielle pour accroître l'efficacité des systèmes de justice et constitue un outil évident pour améliorer et faciliter l'accès à la justice. La pandémie de COVID-19 a mis en avant la nécessité pour les États membres d'accélérer les réformes de modernisation dans ce domaine. Depuis 2013, le tableau de bord de la justice dans l'UE contient certaines informations comparatives concernant la numérisation de la justice dans les États membres, par exemple pour l’accès en ligne aux décisions judiciaires ou le dépôt et le suivi des demandes en ligne. La communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités (), adoptée en décembre 2020, représente une stratégie visant à améliorer l’accès à la justice et l’efficacité des systèmes judiciaires utilisant la technologie. Comme indiqué dans la communication, un certain nombre d'indicateurs supplémentaires seront inclus dans le tableau de bord de la justice dans l'UE à partir de 2021. L'objectif est d'assurer un suivi approfondi complet et en temps opportun des progrès réalisés et des difficultés rencontrées par les États membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de numériser leurs systèmes judiciaires.

2. Contexte: Évolutions des réformes de la justice en 2020

En 2020, un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour renforcer encore l’efficacité de leur système judiciaire. Le graphique 1 donne un aperçu actualisé des mesures adoptées et prévues dans plusieurs domaines des systèmes judiciaires des États membres engagés dans des activités de réforme. Graphique 1: activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2020 (mesures adoptées/initiatives en cours de négociation par État membre) [source: Commission européenne ( )] En 2020, le droit procédural a continué de faire l’objet d’une grande attention dans un grand nombre d’États membres, de nombreuses activités législatives ayant été entreprises ou planifiées. L’activité a également été soutenue pour ce qui est des réformes concernant le statut des juges et les règles relatives aux praticiens du droit. Plusieurs États membres étaient en passe d'introduire une législation pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans leurs systèmes judiciaires. Les mesures concernant l’administration des juridictions ont continué à la même cadence que les années précédentes en 2020. L’activité dans d’autres domaines, tels que les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), les règles concernant les procureurs ou les droits de greffe s’est ralentie. Certains États membres utilisent déjà activement, ou prévoient d’utiliser, l’intelligence artificielle dans leur système judiciaire. La vue d’ensemble confirme le constat selon lequel les réformes de la justice prennent du temps – plusieurs années s’écoulent parfois entre l’annonce de nouvelles réformes et l’adoption de mesures législatives et réglementaires et leur mise en œuvre effective sur le terrain. La pandémie de COVID-19 a également donné naissance à de nouveaux défis qui ont souligné l'importance d'accélérer les réformes visant à numériser le système judiciaire. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont adopté de nouvelles mesures pour assurer le bon fonctionnement des juridictions, tout en garantissant un accès continu et aisé à la justice pour tous, notamment par l'adaptation de règles de procédure. L'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA-Europe) a élaboré un questionnaire examinant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l'activité professionnelle des juridictions suprêmes. Les répondants comprenaient les cours administratives suprêmes et les cours suprêmes (membres du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ou NPSJC). Sans examiner les mesures de fond prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, le graphique 2 présente les modifications de droit procédural adoptées par les États membres en vue de faciliter les fonctions judiciaires des juridictions, par une nouvelle législation, des décisions de la Cour suprême, des règlements des juridictions ou les pratiques. Graphique 2: modifications des règles de procédure dans les Cours suprêmes en raison de la pandémie de COVID-19 [source: ACA-Europe et NPSJC ( )] (*) Pour chaque État membre, la colonne de gauche présente les pratiques des cours suprêmes et la colonne de droite les pratiques des cours administratives suprêmes (colonne marquée de la lettre «A»). Les États membres apparaissent dans l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. BE: Conseil d’État et Cour de cassation. BG: Върховен административен съд (Cour administrative suprême). CZ: Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) et Nejvyšší soud (Cour suprême). DE: Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). EE: Riikohus (Cour suprême). IE: Chúirt Uachtarach (Cour suprême). EL: Σ μβοнλιο τоς Επικρατείας (Conseil d'État). ES: Tribunal Supremo (Cour suprême). FR: Conseil d’État, Cour de cassation. HR: Visoki upravni (Cour administrative suprême). IT: Consiglio de Stato (Conseil d’État). CY: Cour suprême. LV: Augstākā tiesa (Cour suprême). LT: Vyriausiasis Administracinis Teismas (Cour administrative suprême). LU: Cour administrative; Cour de cassation. HU: Kúria (Cour suprême). MT: Cour d'appel. NL: Hoge Raad (Cour suprême), Centrale Raad van Beroep (plus haute juridiction administrative en matière sociale), Raad van State (Conseil d’État). AT: Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême), Personalsenat (groupe spécial d'évaluation) de la haute juridiction, Oberster Gerichtshof (Cour suprême). PL: Naczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême). PT: Supremo Tribunal administratif (Cour administrative suprême). RO: Înalta Curte de Casație și Justiție (Cour suprême). SI: Vrhovno sodišče (Cour suprême). SK: Najvyšší súd (Cour suprême). FI: Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême). SE: Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême). Pas de données de la part de: BG: Върховен касационен съд (Cour suprême); HR: Vrhovni sud (Cour suprême); IT: Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême); SE: Högsta domstolen (Cour suprême). 3. Principales conclusions du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE L’efficacité, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice efficace, et le tableau de bord présente des indicateurs pour chacun de ces trois paramètres. 3.1. Efficience des systèmes judiciaires Le tableau de bord présente des indicateurs de l’efficience des procédures pour les grands domaines que sont les affaires civiles, les affaires commerciales et les affaires administratives, ainsi que pour certains domaines spécifiques dans lesquels les autorités administratives et les juridictions appliquent le droit de l’UE ( ). 3.1.1. Évolution du nombre de dossiers Le nombre de dossiers traités par les systèmes judiciaires nationaux a augmenté dans plusieurs États membres par rapport à l'année précédente, et a diminué ou est resté stable dans d'autres. De manière générale, il continue de varier considérablement d’un État membre à l’autre (graphique 3), ce qui montre l’importance de rester attentif à l’évolution du nombre de dossiers pour garantir l’efficacité des systèmes de justice. Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance, pour 100 habitants) [source: étude de la CEPEJ ( )] (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en LV (appliqués rétroactivement à 2017), SK et SE (les données pour 2017 ont été adaptées afin d’inclure les affaires liées au droit de la migration en tant qu’affaires administratives, conformément à la méthodologie de la CEPEJ).

Graphique 4: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données concernant NL englobent les affaires non contentieuses Graphique 5: nombre de nouvelles affaires administratives en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. La déjudiciarisation de certaines procédures administratives est intervenue en RO en 2018. Changements méthodologiques en EL, SK et SE. En SE, des affaires de migration ont été incluses dans les affaires administratives (application rétroactive pour 2017).

3.1.2. Données générales sur l’efficience Les indicateurs de l’efficience des procédures dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives sont: i) la durée estimée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), ii) le taux de variation du stock d’affaires pendantes, et iii) le nombre d’affaires pendantes.  Durée estimée des procédures – La durée d’une procédure est le temps estimé (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) ( ). Il s’agit d’une quantité calculée qui indique le temps minimal estimé dont une juridiction aurait besoin pour résoudre une affaire en maintenant les conditions de travail actuelles. Plus la valeur est élevée, plus la probabilité que la juridiction prenne du temps à rendre une décision est grande. Les graphiques concernent principalement les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2012, 2017, 2018 et 2019 ( ). Les graphiques 8 et 10 montrent la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en 2019 dans les affaires civiles et commerciales contentieuses et dans les affaires administratives à tous les degrés d’instance, et le graphique 22 montre la durée moyenne des procédures portant sur des affaires de blanchiment de capitaux en première instance. Graphique 6: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres en 2012 et de 2017 à 2019 (*)(1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. LV: la forte baisse est due à la réforme du système judiciaire, aux contrôles d’erreurs et au nettoyage des données dans le système d’information de la Cour. Graphique 7: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 8: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses à tous les degrés d’instances en 2019 (*) (1re, 2e et 3e instances/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Aucune donnée n’est disponible pour les juridictions de première et deuxième instances en BE, BG et IE, pour les juridictions de deuxième instance aux NL, pour les juridictions de deuxième et troisième instances en ATou pour les juridictions de troisième instance en DE et en HR. Aucune juridiction de troisième instance à MT. L’accès à une juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres.

Graphique 9: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives en première instance en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. CY: en 2018, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif en 2015. Graphique 10: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives à tous les degrés d’instance en 2019 (*) (1re et, le cas échéant, 2 et 3e instances/en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Pas de données disponibles: pour la juridiction de première instance au LU, ni pour les juridictions de deuxième instance à MT et en RO, ni pour la juridiction de troisième instance en PL. La Cour suprême ou toute autre juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire sont les seules instances d’appel en CZ, en IT, à CY, en AT, en SI et en FI.. Aucune juridiction de troisième instance pour ce type d’affaires en HR, en LT, au LU et à MT. La juridiction administrative la plus élevée est la juridiction de première et unique instance pour certaines affaires en BE. L’accès à la juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément.



 Taux de variation du stock d’affaires pendantes – Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle est saisie. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes d’environ 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d’affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles. Graphique 11: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance, en % – des valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que des valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 12: taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 13: taux d’affaires administratives tranchées en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (CY en 2018 = 219 %; IT en 2012 = 279,8 %); changements méthodologiques en EL et en SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. À CY, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif en 2015.  Affaires pendantes –

Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter à la fin de l’année en question. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. Graphique 14: nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 15: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 16: nombre d’affaires administratives pendantes en 2012 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (EL en 2012 = 3,5). Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas séparément les affaires administratives



3.1.3. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union La présente section complète les données générales sur l’efficacité des systèmes de justice et indique la durée moyenne des procédures ( ) dans des domaines spécifiques concernés par le droit de l’UE. Le tableau de bord 2021 s’appuie sur les données collectées précédemment dans les domaines de la concurrence, des communications électroniques, de la marque de l’Union européenne, du droit des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les domaines sont sélectionnés en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le marché intérieur et l’environnement des entreprises. En règle générale, des retards importants dans les procédures en justice peuvent avoir des conséquences négatives sur les droits découlant du droit de l’UE, par exemple lorsqu’il n’est plus possible d’exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés. – Concurrence – L’application effective du droit de la concurrence garantit des conditions équitables aux entreprises et est donc essentielle en vue de créer un environnement attrayant pour celles-ci. Le graphique 17 indique la durée moyenne des recours formés contre les décisions prises par les autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ( ). Graphique 17: Concurrence: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau européen de la concurrence) (*) IE et AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités n’ont pas le pouvoir de prendre ce type de décisions. AT: les données incluent les affaires tranchées par le Kartellgericht (juridiction en matière de concurrence) concernant les violations des articles 101 et 102 du TFUE, mais qui ne reposent pas sur des recours formés contre l’autorité nationale de concurrence. Une estimation de la durée a été utilisée en IT. Une colonne vide peut indiquer que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question. Le nombre d’affaires est faible (moins de 5 par an) dans de nombreux États membres. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte.

– Communications électroniques – La législation de l’UE relative aux communications électroniques vise à renforcer la concurrence, à contribuer au développement du marché intérieur et à générer investissements, innovation et croissance. Les effets positifs pour les consommateurs peuvent être atteints grâce à l’application effective de cette législation, qui peut faire baisser les prix pour l’utilisateur final et améliorer la qualité des services. Le graphique 18 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités nationales de régulation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques ( ). Il couvre un large spectre d’affaires, allant des examens plus complexes du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs. Graphique 18: Communications électroniques: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) (*) Le nombre d’affaires varie d’un État membre à l’autre. Une colonne vide indique que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question (sauf concernant le PT entre 2017 et 2019 et la RO en 2018: pas de données). À certains degrés d’instance, le faible nombre d’affaires pertinentes (CY, MT, SK, FI, SE) fait que les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et qu’il en résulte d’importantes variations d’une année à l’autre. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. EE: la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013 était de 18 jours. ES, AT, et PL: différentes juridictions sont responsables en fonction de l’objet de l’affaire. – Marque de l’Union européenne – Le respect des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour stimuler les investissements dans l’innovation. La législation de l’UE relative aux marques de l’Union européenne ( ) accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’UE et prennent des décisions qui concernent le marché unique. Le graphique 19 indique la durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (litiges entre parties privées).



Graphique 19: Marque de l’Union européenne: durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne en 2013 et de 2017 à 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) (*) FR, IT, LT, LU: un échantillon d’affaires a été utilisé pour les données relatives à certaines années. DK: les données concernent toutes les affaires relatives aux marques (pas uniquement celles de l’UE) devant les juridictions maritimes et commerciales supérieures; pour 2018 et 2019, pas de données relatives à la durée moyenne des affaires en raison d’un nouveau système de collecte des données. EL: données fondées sur la durée moyenne pondérée pour deux juridictions. ES: des affaires concernant d’autres titres de PI de l’UE sont incluses dans le calcul de la durée moyenne. – Protection des consommateurs – L’application effective du droit de la consommation garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent le droit en matière de protection des consommateurs n’obtiennent pas des avantages indus. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit en matière de protection des consommateurs de l’UE ( ) dans le cadre des différents dispositifs d’application nationaux. Le graphique 20 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel portant sur les décisions prises par des autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE. Pour les consommateurs ou les entreprises, l’application effective du droit peut impliquer une chaîne d’acteurs, non seulement des juridictions, mais aussi des autorités administratives. Pour approfondir l’examen de cette chaîne d’application, la durée des procédures engagées par les autorités de protection des consommateurs est présentée. Le graphique 21 indique la durée moyenne, à partir de leur ouverture, des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs en 2014, 2016, 2018 et 2019. Les décisions adoptées à l’issue de ces procédures portent notamment sur des violations des règles de fond, des mesures provisoires, des ordonnances de cessation et d’abstention et l’ouverture ou la clôture de procédures en justice.



Graphique 20: Protection des consommateurs: durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel en 2013, 2016, 2018 et 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) DE, LU, AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Le nombre d’affaires pertinentes pour 2019 est faible (moins de cinq) en EE, à CY, aux NL, en SI et FI. EL et RO ont fourni une estimation de la durée moyenne pour certaines années.

Graphique 21: Protection des consommateurs: durée moyenne des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs en 2014, 2016, 2018 et 2019 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) DE, LU, AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Le nombre d’affaires pertinentes pour 2019 est faible (moins de cinq) à CY. DK, EL, FR, RO et FI ont fourni une estimation de la durée moyenne pour certaines années.

– Blanchiment de capitaux – Outre le fait qu’elle contribue à combattre la criminalité, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour garantir la solidité, l’intégrité et la stabilité du secteur financier, la confiance dans le système financier, ainsi qu’une concurrence loyale au sein du marché intérieur ( ). Le blanchiment peut dissuader les investisseurs étrangers, perturber les flux de capitaux internationaux et avoir des répercussions négatives pour les résultats macroéconomiques d’un pays, et partant, entraîner des pertes de bien-être et détourner les ressources d’activités économiques plus productives ( ). La directive anti-blanchiment exige des États membres qu’ils tiennent des statistiques sur l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ( ). En coopération avec les États membres, un questionnaire actualisé a été utilisé en vue de collecter des données sur les phases judiciaires des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment. Le graphique 22 indique la durée moyenne des affaires en première instance concernant des infractions pénales de blanchiment. Graphique 22: Blanchiment de capitaux: durée moyenne des affaires en justice en 2014 et de 2017 à 2019(*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) Pas de données relatives à l’année 2019. BE, DE, IE, EL, FR, HR, CY et PL. BG: la durée moyenne des affaires est calculée du jour de l'ouverture de l’affaire en justice au jour de la décision de justice en mois. LU: Médiane- en 201: 36 jours, en 2018: 49 jours; durée moyenne en 2018: 57 jours (7 affaires). ES, NL: durée estimée. CZ: durée en mois. HU: le nombre moyen de jours a été calculé uniquement sur la base du nombre d'affaires résolues avec une condamnation. PT: le nombre moyen de jours a été calculé sur la base d’un échantillon. IT: les données concernent les juridictions ayant fourni des réponses et couvrent environ 99 % de l’ensemble des procédures en 2017; les données concernent à la fois les procès et les audiences préliminaires. CY: les affaires graves, devant une cour d’assises, sont jugées en un an en moyenne. Les affaires moins graves, devant les tribunaux de district, mettent plus de temps pour être jugées. SK*: les données correspondent à la durée moyenne de l’ensemble des procédures, y compris en cour d’appel. 3.1.4. Résumé sur l’efficience des systèmes judiciaires Un système judiciaire efficient gère ses affaires en cours, maîtrise son arriéré et rend des décisions dans les délais impartis. Les principaux indicateurs utilisés par le tableau de bord de la justice dans l’UE pour assurer le suivi de l’efficience des systèmes judiciaires sont par conséquent la durée des procédures (temps moyen ou estimé nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Données générales sur l’efficience Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE contient des données sur l’efficience couvrant une période de huit ans (2012-2019). Cet horizon temporel permet de détecter certaines tendances et de tenir compte du fait que les réformes de la justice mettent souvent du temps à produire leurs effets. L’examen des données disponibles concernant les affaires civiles, commerciales et administratives depuis 2012 montre que l’efficience s’est améliorée ou est restée stable dans 10 États membres, tandis qu’une baisse, quoique souvent légère, a été enregistrée dans neuf États membres Des évolutions positives peuvent être observées dans certains États membres confrontés à des difficultés spécifiques recensés dans le cadre du Semestre européen ( ): ·Depuis 2012, sur la base des données disponibles pour ces États membres, dans la majorité d’entre eux, la durée des procédures de première instance dans la grande catégorie «toutes affaires» (graphique 6) et celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 7) a diminué ou est restée stable. Dans les affaires administratives (graphique 9), la durée des procédures depuis 2012 a diminué ou est restée stable dans pratiquement tous ces États membres. Dans l’ensemble, la durée des procédures a augmenté dans la moitié des États membres en 2019. ·Le tableau de bord présente des données sur la durée des procédures pour tous les degrés d’instance en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 8) et les affaires administratives (graphique 10). Ces données montrent que dans un certain nombre d’États membres cités parmi les pays confrontés à des difficultés liées à la durée des procédures en première instance, les instances supérieures fonctionnent de façon plus efficiente. Cependant, dans quelques autres États membres confrontés à des difficultés, la durée moyenne des procédures dans les juridictions d’instance supérieure est encore plus longue qu’en première instance; ·dans la grande catégorie «toutes affaires» et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphiques 11 et 12), le nombre total d’États membres dans lesquels le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 % a augmenté depuis 2012. En 2019, la majorité des États membres, y compris la plupart de ceux qui étaient confrontés à des difficultés, ont signalé un taux de variation du stock d’affaires pendantes élevé (plus de 97 %), ce qui signifie que les juridictions sont généralement en mesure de traiter les nouvelles affaires dans ces catégories. Pour les affaires administratives (graphique 13), ce taux connaît une variation plus forte d’une année à l’autre et reste dans l’ensemble inférieur à celui des autres catégories d’affaires, certains États membres continuant de réaliser des progrès satisfaisants. En particulier, plus de la moitié des États membres confrontés à des difficultés ont signalé une augmentation du taux de variation du stock d’affaires administratives pendantes depuis 2012; ·depuis 2012, les progrès se poursuivent dans presque tous les États membres confrontés aux difficultés les plus graves en matière d’arriéré, indépendamment de la catégorie d’affaires. Souvent, les grandes améliorations relatives aux affaires pendantes concernent les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 15) et les affaires administratives (graphique 16). En dépit de ces améliorations, de grandes différences demeurent entre les États membres ayant relativement peu d’affaires pendantes et ceux en ayant un nombre élevé. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union Les données relatives à la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques du droit de l’Union (graphiques 17 à 22) permettent de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ces types de litiges impliquant les entreprises. Les données concernant l’efficience dans des domaines déterminés du droit sont collectées sur la base de scénarios bien circonscrits et le nombre d’affaires pertinentes peut sembler faible. Toutefois, par rapport à la durée des procédures présentée dans la partie générale consacrée à l’efficience, les graphiques fournissent ici la durée moyenne réelle de toutes les affaires pertinentes dans des domaines déterminés au cours d’une année donnée. Il est dès lors utile de noter que plusieurs États membres qui ne semblent pas connaître de difficultés sur la base des données générales relatives à l’efficience font état de durées moyennes considérablement plus longues pour les affaires dans certains domaines spécifiques du droit de l’Union. Par ailleurs, la durée des procédures dans différents domaines spécifiques peut aussi varier considérablement au sein d’un même État membre. Les graphiques concernant les domaines spécifiques du droit de l’Union révèlent les tendances suivantes: ·pour les affaires de concurrence (graphique 17), alors que le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions de l’ensemble des États membres a légèrement reculé, la durée du contrôle juridictionnel a diminué ou est restée stable dans sept États membres, tandis qu’elle a augmenté dans neuf autres. Comme en 2018, la tendance positive s’est poursuivie en 2019, avec seulement deux États membres signalant une durée moyenne dépassant 1 000 jours; ·dans le domaine des communications électroniques (graphique 18), le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions a diminué par rapport aux années précédentes, inversant ainsi la tendance négative en matière d’augmentation de la durée des procédures observée en 2018. En 2019, la plupart des États membres ont enregistré un recul de la durée moyenne des procédures, ou une stabilisation des chiffres par rapport à 2018, seuls quelques États membres affichant une hausse; ·en ce qui concerne les affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (graphique 19), les tendances se sont stabilisées par rapport aux années précédentes en 2019. La plupart des États membres ont réussi à mieux gérer le nombre d’affaires, enregistrant une diminution ou une stabilisation de la durée moyenne des procédures, alors que quelques autres ont connu une augmentation claire de la durée moyenne des affaires. ·L’effet combiné possible d’une chaîne d’application impliquant des procédures de contrôle à la fois administratives et judiciaires est présenté pour le domaine du droit de la consommation (graphiques 20 et 21). En 2019, six États membres ont signalé que leurs autorités chargées de la protection des consommateurs avaient pris des décisions dans les affaires relevant du droit de la consommation de l’Union en moins de trois mois en moyenne, tandis que dans six autres États membres, il leur fallait plus de six mois. Lorsque les décisions rendues par les autorités chargées de la protection des consommateurs ne faisaient pas l’objet de recours en justice, en 2019, les tendances concernant la durée du contrôle juridictionnel d’une décision administrative ont divergé, avec des hausses dans six États membres et des baisses dans six autres par rapport à 2018. Dans deux États membres, la durée moyenne du contrôle juridictionnel reste supérieure à 1 000 jours; ·l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux est essentielle à la protection du système financier, à une concurrence équitable et à la prévention de conséquences économiques négatives. Les difficultés liées à la durée des procédures en justice portant sur des infractions de blanchiment de capitaux sont susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de la lutte dans ce domaine. Le graphique 22 présente des données actualisées sur la durée des procédures judiciaires portant sur les infractions de blanchiment; il en ressort que si, dans plus de la moitié des États membres, les procédures judiciaires en première instance durent jusqu’à un an en moyenne, elles prennent environ deux ans en moyenne dans plusieurs États membres ( ). 3.2. Qualité des systèmes judiciaires Il n’existe pas de moyen unique de mesurer la qualité des systèmes judiciaires. Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE continue d’examiner des facteurs qui sont généralement acceptés comme pertinents pour améliorer la qualité de la justice. Ces facteurs sont regroupés en quatre catégories: 1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) ressources financières et humaines appropriées; 3) mise en place d’outils d’évaluation; et 4) numérisation. 3.2.1. Accessibilité L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour permettre aux personnes d’obtenir des informations utiles – sur le système de justice, sur les modalités d’engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à leur clôture – et de consulter la décision judiciaire en ligne. – Aide juridictionnelle, droits de greffe et frais juridiques – Les frais associés à la procédure sont un facteur essentiel de l’accès à la justice. Les frais associés à la procédure, y compris les droits de greffe ( ) et les frais juridiques ( ), peuvent entraver l’accès à la justice. Les frais associés aux procédures civiles et commerciales ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE. Ils sont réglementés par la législation nationale et peuvent dès lors varier d’un État membre à l’autre. L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’UE ( ). Il permet aux personnes qui ne seraient pas en mesure de supporter les frais liés à la procédure ou de les avancer d’avoir accès à la justice. La plupart des États membres accordent l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur ( ).

Le graphique 23 montre la disponibilité de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans une affaire relevant du droit de la consommation impliquant un litige d’une valeur de 6 000 EUR. Il compare les seuils de revenus applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle, exprimés en pourcentage du seuil de pauvreté Eurostat dans chaque État membre ( ). Par exemple, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de 20 %, cela signifie qu’un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat dans son État membre restera admissible à cette aide. Toutefois, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur à 0, il est alors possible qu’une personne ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle) auquel s’appliquent d’autres critères d’admissibilité. D’autres États membres prévoient uniquement soit un régime d’aide juridictionnelle totale, soit un régime d’aide juridictionnelle partielle. Graphique 23: seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2020(*) (différences en % par rapport au seuil de pauvreté Eurostat) [source: Commission européenne avec le CCBE( )] (*) EE: la décision portant sur l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas fondée sur le niveau des ressources financières du demandeur. IE: l’aide juridictionnelle partielle doit tenir compte aussi des actifs disponibles du demandeur. LV: les seuils varient d’une municipalité à l’autre, la limite supérieure est représentée dans le graphique. PT: l'aide juridictionnelle est une décision prise par l'administration publique, le ministère de la Sécurité sociale évaluant les conditions financières du demandeur en vertu de la loi. La plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont souvent exonérés du paiement de ce droit. Il n’y a qu’en BG, EE, IE, aux NL, en PL et en SI que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérés du paiement du droit de greffe. En CZ, la juridiction décide, au cas par cas, d’exonérer ou non le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement des droits de greffe. Au Luxembourg, les plaideurs qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne doivent pas acquitter un droit d’huissier. Le graphique 24 compare, pour deux scénarios, le niveau du droit de greffe exprimé en pourcentage de la valeur du litige. Si, par exemple, le droit de greffe apparaît à 10 % d’un litige portant sur 6 000 EUR dans le graphique ci-dessous, le consommateur devra payer un droit de greffe de 600 EUR pour entamer une procédure judiciaire. Le litige de faible valeur est fondé sur le seuil de risque de pauvreté Eurostat de chaque État membre Graphique 24: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2020(*) (niveau du droit de greffe en pourcentage de la valeur du litige) [source: Commission européenne avec le CCBE( )] (*) Par «litige de faible valeur», on entend un litige correspondant au seuil de pauvreté Eurostat pour un célibataire dans chaque État membre, converti en revenu mensuel (par exemple, en 2019, cette valeur se situait dans une fourchette allant de 193 EUR en RO à 1 824 EUR au LU). ES, PT: aucune donnée n’a été fournie. BG, RO: aucune information n’a été fournie concernant le droit de greffe pour les litiges de faible valeur. LU: Les plaideurs doivent acquitter un droit d’huissier pour entamer une procédure en tant que plaignants, à moins qu’ils ne bénéficient de l’aide juridictionnelle. NL: droit de greffe pour des revenus < 2 325 EUR/mois. AT: Le montant maximal du droit de greffe dépend de l'instance de la juridiction. SE: Les droits de greffe diffèrent en matière civile selon le type d'affaire. Pour les litiges dont le montant est < 2 253 EUR, les droits de greffe s’élèvent à 86 EUR Si la valeur du litige est > 2 253 EUR, les droits de greffe s’élèvent à 267 EUR. Pour d'autres types de litiges, il existe d'autres droits de greffe.



Une exécution efficace des contrats est essentielle pour l’économie. La probabilité de recouvrer les coûts réels d’un litige renforce la position du créancier qui cherche à faire exécuter un contrat. En règle générale, le créancier, en tant que plaignant, est tenu de payer un droit de greffe pour le dépôt d’une plainte auprès du tribunal. Les tribunaux ordonnent généralement à la partie défenderesse perdante de rembourser intégralement les droits de greffe avancés par le plaignant qui a gagné. Le graphique 25 montre le montant du droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation concernant un litige commercial transfrontière entre deux sociétés relatif à l’exécution d’un contrat, d’une valeur de 20 000 EUR. Graphique 25: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2020 (*) (en EUR) [source: Commission européenne avec le CCBE( )] (*) Le recouvrement des droits de greffe fait l’objet d’une décision au cas par cas en ES et en EL. La partie gagnante ne peut recouvrer l’intégralité des droits de greffe en HU. Il est courant que le créancier avance les honoraires de son propre avocat non seulement pour la phase contentieuse, mais aussi pendant la phase précontentieuse. En ce qui concerne le remboursement, la plupart des États membres appliquent la règle selon laquelle la partie qui perd est censée supporter non seulement ses propres dépens, mais aussi ceux de la partie gagnante. Une telle règle de transfert des dépens dissuade l’introduction d’affaires présentant une faible probabilité de gain de cause et encourage celle d’affaires présentant une forte probabilité de gain de cause. Le graphique 26 indique le montant que le tribunal accorderait au plaignant ayant obtenu gain de cause dans une affaire relevant du droit de la consommation (voir note de bas de page 58). Il convient de distinguer trois systèmes d’honoraires différents: 1) dans les États membres appliquant un système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques dépend du niveau des honoraires légaux prévus pour le travail effectué par l’avocat, qui varient considérablement d’un État membre à l’autre; 2) dans les États membres n’appliquant pas de système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques est soit total (HU, PT, FI), soit partiel (PL, LV, LU); et 3) dans plusieurs États membres, le remboursement est décidé par le tribunal au cas par cas. Graphique 26: recouvrabilité des frais juridiques dans un procès commercial, 2020 (*) (en EUR) [source: Commission européenne avec le CCBE( )]

(*) Pour ce chiffre, les honoraires légaux n’incluent pas les dépens et la TVA, le cas échéant. Les frais juridiques hypothétiques pour la phase contentieuse prévue dans le scénario s’élèvent à 1 650 EUR. Un recouvrement total dans les systèmes n’appliquant pas d’honoraires légaux signifie que ce montant (1 650 EUR) peut être recouvré. Les États membres appliquant un recouvrement partiel (PL, LV, LU) sont triés par ordre de frais juridiques recouvrables (du plus élevé au plus bas, les montants varient entre 1 275 EUR et 500 EUR). Ce chiffre n’inclut pas les informations sur le recouvrement des frais juridiques pour la phase précontentieuse, qui n’est pas envisagé dans tous les États membres. AT: scénario pas totalement applicable au système de remboursement autrichien. MT: le concept de frais juridiques horaires n’existe pas à MT. Le remboursement est déterminé sur la base de la valeur du litige. IT: des honoraires légaux existent en IT (3 235 EUR dans ce scénario), mais le tribunal peut accorder le remboursement dans une fourchette préétablie. LT: le tribunal statuant en tenant compte des orientations du ministère de la justice, le montant maximal dans le scénario serait de 3 350 EUR.



– Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges – Le graphique 27 illustre les efforts déployés par les États membres pour promouvoir le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), au moyen de mesures d’incitation spécifiques, qui peuvent varier selon le domaine du droit ( ). Graphique 27: promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de REL, 2020 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 68 points. Indicateurs agrégés fondés sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de REL, 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de REL; 5) coordonnateur en matière de méthodes de REL et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de REL; 7) publication de statistiques concernant le recours aux méthodes de REL; 8) l’aide juridictionnelle couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de REL; 9) remboursement total ou partiel des droits de greffe, y compris les droits de timbre; 10) si la méthode de REL porte ses fruits, aucun avocat requis pour la procédure de REL; 11) le juge peut agir en tant que médiateur; 12) l’accord conclu par les parties devient exécutoire devant les tribunaux, 13) possibilité d'entamer une procédure/de déposer une réclamation et de soumettre des preuves documentaires en ligne, 14) les parties peuvent être informées de l’ouverture et des différentes étapes d’une procédure par voie électronique, 15) possibilité de paiement en ligne des frais applicables, 16) utilisation de technologies (applications d’intelligence artificielle, chatbots) pour faciliter la soumission et la résolution des litiges et 17) autres moyens. Pour chacun de ces 17 indicateurs, un point a été attribué pour chaque domaine du droit. IE: les affaires administratives sont intégrées à la catégorie des affaires civiles et commerciales. EL: le REL existe dans le domaine des procédures de passation de marchés publics devant les cours d’appel administratives. ES: le REL est obligatoire dans les affaires relevant du droit du travail. PT: pour les litiges civils/commerciaux, les droits de greffe ne sont remboursés que devant les justices de paix. SK: l’ordre juridique slovaque ne peut intégrer le recours au REL pour des raisons administratives. FI: les litiges de consommation et les conflits du travail sont également considérés comme des affaires civiles. SE: les juges ont le choix des procédures en ce qui concerne le REL. La recherche d’un règlement amiable du litige est une tâche obligatoire pour le juge, sauf si elle est inappropriée en raison de la nature de l’affaire.



– Une justice adaptée aux enfants – Le graphique 28 montre les différentes dispositions prises dans les États membres pour rendre le système judiciaire plus accessible aux enfants et plus adapté à leurs besoins, par exemple en fournissant des informations adaptées aux enfants sur les procédures ou en prenant des mesures pour éviter que l’enfant ne doive passer par plusieurs audiences. Graphique 28: justice adaptée aux enfants, 2020 (*) [source: Commission européenne ( )] 3.2.2. Ressources Des ressources suffisantes, y compris les investissements nécessaires dans les infrastructures physiques et techniques, ainsi qu’un personnel qualifié, formé et rémunéré de manière appropriée dans toutes les catégories, sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire. Sans locaux adaptés, sans outils ou sans personnel possédant les qualifications et les compétences requises et ayant accès à la formation continue, la qualité des procédures et des décisions est compromise. – Ressources financières – Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles des administrations publiques relatives au fonctionnement du système judiciaire (hormis les prisons), à la fois par habitant (graphique 29) et en tant que part du produit intérieur brut (PIB) (graphique 30) et, enfin, les principales catégories de dépenses consacrées aux juridictions (graphique 31) ( ). Graphique 29: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions en EUR par habitant, 2012, 2017 – 2019 (*) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2019 (des plus élevées aux moins élevées). Les données suivantes sont provisoires: ES (2019), FR (2018, 2019), PT (2019) et SK (toutes années). Données extraites le 8 avril 2021. Graphique 30: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions en pourcentage du PIB, 2012, 2017 – 2019 (*) (source: Eurostat)

(*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2019 (des plus élevées aux moins élevées). Les données suivantes sont provisoires: ES (2019), FR (2018, 2019), PT (2019) et SK (toutes années). Données extraites le 8 avril 2021.



Le graphique 31 montre les principales catégories économiques comprenant les dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions: 1) les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire, y compris les cotisations sociales [«rémunération des salariés» ( )]; 2) les dépenses de fonctionnement pour les biens et services consommés par les juridictions telles que la location de bâtiments, les fournitures de bureau, l’énergie et l’aide juridictionnelle [«consommation intermédiaire» ( )]; 3) les investissements dans les actifs fixes comme les palais de justice et les logiciels [«formation brute de capital fixe» ( )]; et 4) les autres dépenses. Graphique 31: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions par catégorie (*) (en 2019, en pourcentage des dépenses totales) (source: Eurostat) (*) Les données suivantes sont provisoires: ES (2019), FR (2018, 2019), PT (2019) et SK (toutes années). Données extraites le 8 avril 2021.



– Ressources humaines – Des ressources humaines adéquates sont essentielles à la qualité d’un système de justice. La diversité parmi les juges, y compris un équilibre entre hommes et femmes, apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société. Graphique 32: nombre de juges, 2012-2019 (*) (par 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. AT: les données sur la justice administrative sont intégrées dans les données depuis 2016. EL: Depuis 2016, les données sur le nombre de juges professionnels incluent toutes les catégories de juges en matière de justice pénale et civile, ainsi que les juges administratifs. IT: les commissions d’audit régionales, les commissions fiscales locales et les juridictions militaires ne sont pas prises en considération. La justice administrative est prise en compte depuis 2018. Graphique 33: proportion de femmes parmi les juges professionnels dans les Cours suprêmes, 2018-2020 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les données sont triées par chiffres 2020, des plus élevés aux plus faibles.





Graphique 34: nombre d’avocats, 2012 - 2019 (*) (par 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. DE: aucune distinction n’est établie entre les différents groupes d’avocats en Allemagne, par exemple entre les «solicitors» et les «barristers». FI: depuis 2015, le nombre d’avocats présenté comprend à la fois le nombre d’avocats travaillant dans le secteur privé et celui des avocats travaillant dans le secteur public. – Formation – La formation judiciaire est importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions de justice et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant ci-dessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse, ainsi que les compétences judiciaires. Graphique 35: proportion de formation continue des juges sur différents types de compétences, 2019 (*) (en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations) [source: Commission européenne ( )] (*) Le graphique 35 indique la répartition des juges participant à des activités de formation continue (c’est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines identiques, exprimée en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en considération. Les autorités chargées de la formation judiciaire en EL, à MT et au PT n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées. DK: les données incluent le personnel judiciaire. AT: les données incluent les procureurs. Graphique 36: disponibilité de formations en communication pour les juges, 2020 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 14 points. Les États membres ont reçu un point s’ils disposent d’une formation initiale et un point s’ils disposent d’une formation continue (maximum de deux points pour chaque type de formation). La source des données a changé par rapport aux éditions précédentes du tableau de bord de la justice, ce qui nuit à la comparabilité des données. DK: la pandémie de Covid-19 a eu une incidence négative majeure sur l'offre de cours et séminaires continus en 2020. HU: certaines formations ont dû être annulées en raison de la pandémie de COVID-19. 3.2.3. Outils d’évaluation Une évaluation régulière pourrait accroître la réactivité du système de justice face aux défis actuels et à venir et donc aider le système de justice à accroître sa qualité. Les enquêtes (graphique 37) sont essentielles pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires du point de vue des praticiens du droit et des usagers de la justice. Un suivi adéquat des conclusions des enquêtes (graphique 38) est important pour l’amélioration de la qualité des systèmes judiciaires. Graphique 37: sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par sujet indiqué dans l’enquête, quel que soit le niveau de réalisation de l’enquête (national, régional ou juridiction). La catégorie «autres sujets» couvre notamment:: les enquêtes parmi les avocats sur le fonctionnement de certaines juridictions (ES); les enquêtes auprès des plaideurs sur le travail de certaines juridictions (LV); une enquête auprès du corps judiciaire et des assistants judiciaires sur un éventail de sujets, y compris l'accessibilité physique et les installations offertes aux enfants, le traitement respectueux des parties et la nécessité d'une politique de détermination de la peine (MT). En DE, plusieurs enquêtes différentes ont été menées au niveau des Länder. Graphique 38: suivi des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )]

(*) Les États membres ont reçu un point par type de suivi.



3.2.4. Numérisation L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) peut renforcer les systèmes judiciaires des États membres et les rendre plus accessibles, efficients, résilients et prêts à relever les défis actuels et à venir. La pandémie de COVID-19 a également eu une incidence négative sur les systèmes judiciaires nationaux et a mis en évidence un certain nombre de défis portant atteinte au fonctionnement de la justice. Les éditions précédentes du tableau de bord de la justice dans l'UE ont fourni des données comparatives sur certains aspects des TIC dans les systèmes judiciaires. Comme annoncé dans la communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein l’UE du 2 décembre 2020 (), le tableau de bord a été substantiellement complété par d’autres données sur la numérisation dans les États membres. Cela devrait permettre un suivi plus approfondi des progrès réalisés et des défis qu'il reste à relever. Pour une justice accessible au citoyen, il faut non seulement que des informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient facilement accessibles, mais aussi qu’elles soient adaptées à certains groupes de la société, qui éprouveraient autrement des difficultés à y accéder. Le graphique 39 montre la disponibilité d’informations en ligne sur certains aspects des systèmes judiciaires nationaux et pour des groupes spécifiques de la société. Graphique 39: disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public, 2020(*) [source: Commission européenne ( )] (*) DE: chaque Land et l’État fédéral décident individuellement des informations à communiquer en ligne.



– Règles adaptées au numérique – L'utilisation de solutions numériques dans les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales nécessite souvent une réglementation appropriée au niveau des règles de procédure nationales. Le graphique 40 illustre la possibilité pour divers acteurs de participer par le biais de technologies de communication à distance (comme la visioconférence) et reflète la situation actuelle en ce qui concerne la recevabilité des preuves numériques. Graphique 40: règles de procédure permettant le numérique dans les juridictions civiles/commerciales, administratives et pénales (*) (*) Pour chaque État membre, la première colonne présente les règles de procédure pour les affaires civiles/commerciales, la deuxième colonne pour les affaires administratives et la troisième colonne pour les affaires pénales. Maximum possible: 12 points. Pour chaque critère, deux points ont été attribués si la possibilité existe dans toutes les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales respectivement (dans les affaires pénales, la possibilité d'entendre les parties a été partagée pour couvrir à la fois les accusés et les victimes). Les points sont divisés par deux lorsque la possibilité n’existe pas dans tous les cas. Pour les États membres qui ne distinguent pas les affaires civiles/commerciales et administratives, le même nombre de points a été donné pour les deux domaines. LU, CY et HR: rien pour les affaires administratives.



– Utilisation des outils numériques – Outre des règles de procédure adaptées au numérique, les tribunaux et les ministères publics doivent mettre en place des outils et infrastructures appropriés pour permettre la communication à distance et l'accès à distance sécurisé au lieu de travail (graphique 41). Des infrastructures et des équipements adéquats sont également nécessaires pour la communication électronique sécurisée entre les tribunaux/ministères publics et les professionnels du droit et institutions juridiques (graphiques 42 et 43). Les TIC, y compris les technologies innovantes, jouent un rôle important dans le soutien du travail des autorités judiciaires, et contribuent donc de manière significative à la qualité des systèmes judiciaires. La mise à disposition des juges, des procureurs et du personnel judiciaire de divers outils numériques peut permettre de rationaliser les processus de travail, d’assurer une répartition équitable de la charge de travail et de réduire significativement les délais.

Graphique 41: utilisation du numérique par les tribunaux et les ministères publics (*) (*) Maximum possible: 7 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si les tribunaux et les ministères publics utilisent respectivement une technologie donnée et 0,5 point a été attribué lorsque la technologie n'est pas toujours utilisée par eux.



Une communication électronique sécurisée peut contribuer à l’amélioration de la qualité des systèmes de justice. La possibilité pour les tribunaux de communiquer électroniquement entre eux, ainsi qu'avec les professionnels du droit et d'autres institutions, permet de rationaliser les processus et de réduire le besoin de communication sur support papier et de présence physique, ce qui entraînerait une réduction de la durée des activités préliminaires et des procédures judiciaires. Graphique 42: tribunaux: outils de communication électronique (*) (*) Maximum possible: 5 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si un moyen de communication électronique sécurisé est disponible pour les tribunaux. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n'existe pas dans tous les cas. Les ministères publics sont essentiels au fonctionnement du système de justice pénale. Ils peuvent également bénéficier d'un accès à un canal de communication électronique sécurisé, ce qui pourrait faciliter leur travail et améliorer la qualité des procédures judiciaires. La possibilité d'une communication électronique sécurisée entre les ministères publics et les autorités d'enquête, les avocats de la défense et les tribunaux favoriserait une préparation plus rapide et plus efficiente des procédures devant le tribunal. Graphique 43: ministère public: outils de communication électronique (*) (*) Maximum possible: 5 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si un moyen de communication électronique sécurisé est disponible pour les ministères publics. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n'existe pas dans tous les cas. Parmi les outils de communication électronique mis à la disposition du ministère public, se trouvent notamment ceux employés pour la communication avec les avocats.



– Accès en ligne aux tribunaux – La possibilité d’accomplir certaines étapes de la procédure judiciaire par des moyens électroniques est un aspect important de la qualité des systèmes judiciaires. Le dépôt électronique des requêtes, la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ou la signification électronique de documents peuvent concrètement faciliter l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises (ou leurs représentants légaux) tout en réduisant les retards et les coûts. La mise à disposition de ces services publics numériques aiderait à rapprocher les tribunaux des citoyens et des entreprises et, par extension, à accroître la confiance dans le système judiciaire. Graphique 44: solutions numériques pour entamer et suivre des procédures dans des affaires civiles/commerciales et administratives (*) (*) Maximum possible: 9 points. Pour chaque critère, un point a été accordé si la possibilité existe dans respectivement toutes les affaires civiles/commerciales et administratives. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n'existe pas dans tous les cas. Pour les États membres qui ne distinguent pas les affaires civiles/commerciales et administratives, le même nombre de points a été donné pour les deux domaines. HR: rien pour les affaires administratives.



L'utilisation d'outils numériques pour mener et suivre des procédures judiciaires dans des affaires pénales peut également aider à garantir les droits des victimes et des accusés. Par exemple, les solutions numériques peuvent permettre aux accusés et à leurs avocats de communiquer à distance de manière confidentielle, aux accusés en détention de préparer leur audience ou aux victimes d'actes criminels d’éviter une victimisation secondaire.

Graphique 45: solutions numériques pour mener et suivre des procédures judiciaires dans des affaires pénales (*) (*) Maximum possible: 6 points. Pour chaque critère, un point a été donné si la possibilité existe dans toutes les affaires pénales. Un score de 0,5 point a été attribué lorsque la possibilité n'existe pas dans tous les cas. – Accès aux décisions judiciaires – L’accès en ligne aux décisions judiciaires renforce la transparence des systèmes judiciaires, aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits et peut contribuer à la cohérence de la jurisprudence. Les pratiques en matière de publication en ligne des décisions judiciaires sont essentielles pour créer des fonctions de recherche conviviales ( ) qui rendent la jurisprudence plus accessible aux praticiens du droit et au grand public. L’accès fluide et la réutilisation aisée de la jurisprudence permettent d’utiliser des applications techniques juridiques innovantes pour aider les professionnels. La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique. Le règlement général sur la protection des données () s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel par les tribunaux. Un juste équilibre doit être trouvé entre le droit à la protection des données et le droit à la publicité des décisions de justice et à la transparence du système judiciaire au moment de déterminer les données qui doivent être rendues publiques. C’est notamment le cas lorsqu’un intérêt public prépondérant justifie la divulgation de ces données. Dans de nombreux pays, la loi ou la pratique exige l’anonymisation ou la pseudonymisation ( ) des décisions judiciaires avant leur publication, soit de manière systématique, soit sur demande. Les données produites par le système de justice sont également régies par la législation de l'UE sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ( ). La disponibilité des décisions judiciaires sous une forme lisible par une machine ( ) facilite la mise en place d’un système de justice compatible avec les algorithmes ( ). Graphique 46: accès en ligne, par le grand public, à des décisions judiciaires publiées, 2020 (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, à tous degrés d’instance) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 9 points. Pour chaque degré d’instance, un point a été attribué si toutes les décisions judiciaires sont disponibles pour les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, respectivement et 0,5 point lorsque seules certaines décisions sont disponibles. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant la juridiction la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas ces deux domaines du droit (civil/commercial et administratif), le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines. BE: pour les affaires civiles et pénales, chaque juridiction est chargée de prendre une décision sur la publication de ses décisions. DE: chaque Land décide de la publication en ligne des décisions rendues en première instance. IE: pour les affaires pénales, les affaires sommaires ne font généralement pas l’objet d’une décision écrite. AT: en première et deuxième instances, les juges déterminent quelles sont les décisions qui doivent être publiées. Les arrêts de la Cour suprême qui rejettent un recours sans exposer en détail les motifs de ce rejet ne sont pas publiés. NL: les juridictions décident de la publication en fonction de critères publiés. PT: pour les affaires civiles et pénales, une commission au sein de la juridiction décide de la publication. SK: pour les affaires civiles et pénales, les décisions rendues dans les procédures où le public est exclu du procès et les ordres de paiement ne sont pas publiés. FI: les juridictions décident quels jugements sont publiés. Graphique 47: pratiques en matière de production de décisions de justice lisibles par une machine, 2020 (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, toutes instances) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 24 points par type d’affaires. Pour chacune des trois instances (première, deuxième, dernière), un point peut être attribué si toutes les décisions de justice sont couvertes. Si seules certaines décisions de justice sont couvertes à une instance donnée, seul un demi-point est attribué. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant l’instance la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires administratives et les affaires civiles/commerciales, le même nombre de points a été attribué pour ces deux domaines du droit. ES: l’utilisation de la base de données du conseil général de la justice (CGPJ) à des fins commerciales ou le téléchargement massif d’informations ne sont pas autorisés. La réutilisation de ces informations pour l’élaboration de bases de données ou à des fins commerciales doit suivre la procédure et les conditions établies par le CGPJ à travers son centre de documentation judiciaire. IE: L’anonymisation des décisions est effectuée dans les procédures pénales (c'est-à-dire lorsque la loi l'exige, ou qu'un juge a ordonné, conformément aux principes établis dans la jurisprudence, que l'identité des parties ou des personnes ne soit pas divulguée), et que le juge qui rédige la décision est tenu d'indiquer la correction à apporter à tout contenu qui tendrait à identifier une personne dont l'identité devrait être protégée.

3.2.5. Résumé sur la qualité des systèmes de justice Un accès aisé, des ressources suffisantes, des outils d’évaluation efficaces et la numérisation sont les facteurs qui contribuent à la qualité élevée des systèmes judiciaires. Les citoyens et les entreprises attendent d’un système judiciaire efficace qu’il rende des décisions de qualité. Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE développe son analyse comparative de ces facteurs. Accessibilité La présente édition du tableau de bord revient sur plusieurs éléments contribuant à un système judiciaire accessible aux citoyens: ·la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des droits de greffe ont une grande incidence sur l’accès à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté. Le graphique 23 montre que, dans certains États membres, des consommateurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté Eurostat ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle. Par rapport à 2019, l'accessibilité de l'aide juridictionnelle est devenue plus difficile dans environ un tiers des États membres et plus simple dans cinq États membres, notamment en ce qui concerne l'aide juridictionnelle partielle. Cette évolution s'inscrit dans la tendance à plus long terme, dans le cadre de laquelle l’aide juridictionnelle est devenue moins accessible dans certains États membres. Le niveau des droits de greffe (graphique 24) est resté essentiellement stable depuis 2016, même si plusieurs États membres ont augmenté le niveau des droits de greffe pour les litiges de faible valeur. La charge des droits de greffe continue d’être proportionnellement plus élevée pour la signification des litiges de faible valeur. La difficulté rencontrée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, combinée à des droits de greffe élevés dans certains États membres, pourrait dissuader certaines personnes en situation de pauvreté d’accéder à la justice; ·le niveau des droits de greffe relatifs à un litige commercial (graphique 25) varie fortement d’un État membre à l’autre (allant de 0,1 % à 6 % de la valeur du litige), seuls deux États membres n’exigeant aucun droit de greffe. Le graphique 26 montre la mesure dans laquelle les frais juridiques peuvent être recouvrés par la partie gagnante dans une affaire commerciale. De grandes différences concernant la recouvrabilité des frais juridiques pour la phase contentieuse apparaissent à la fois entre les États membres avec et sans système de frais légaux ainsi qu’au sein de ces groupes (en particulier entre les systèmes de frais légaux plus ou moins généreux). En outre, dans de nombreux États membres, la recouvrabilité des frais juridiques est laissée à l’appréciation des juridictions. Le niveau de générosité du système de recouvrement des frais juridiques peut avoir des effets incitants ou dissuasifs sur la probabilité de dépôt d’une plainte et, partant, sur l’accès global à la justice; ·le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE approfondit l’analyse des manières avec lesquelles les États membres promeuvent le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) (graphique 27) pour les litiges privés, en particulier la possibilité d’utiliser des technologies numériques. 17 États membres prévoient une possibilité d’entamer une procédure ou de déposer une réclamation et de soumettre des preuves documentaires en ligne dans au moins certains types de litiges. Dans 19 États membres, les parties peuvent être informées par voie électronique du lancement et des différentes étapes de la procédure et elles peuvent payer les frais applicables en ligne dans 12 États membres. Dans huit États membres, des technologies telles que les applications d'intelligence artificielle ou les chatbots peuvent être utilisées pour faciliter la soumission et le règlement des litiges. ·pour la deuxième fois, le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE présente un aperçu consolidé des mesures prises par les États membres en faveur d’un système judiciaire adapté aux enfants (graphique 28). Tous les États membres font au moins quelques aménagements, le plus souvent en prenant des mesures visant à adapter les audiences aux enfants (y compris les locaux) et à éviter plusieurs audiences d’un enfant. Pratiquement tous les États membres proposent aussi des formations à la justice adaptée aux enfants aux juges. Ressources Des systèmes judiciaires de qualité dans les États membres requièrent un niveau suffisant de ressources financières et humaines, y compris les investissements nécessaires en infrastructures physiques et techniques, une formation initiale et continue appropriée, ainsi que de la diversité parmi les juges, y compris un équilibre hommes-femmes. Le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE révèle ce qui suit: ·en ce qui concerne les ressources financières, les données montrent que, dans l’ensemble, en 2019, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions continue à rester majoritairement stable dans les États membres et d’importantes différences persistent entre les États membres s’agissant des montants réels à la fois en euros par habitant et en pourcentage du PIB (graphiques 29 et 30). Presque tous les États membres ont augmenté leurs dépenses par habitant en 2019 (une augmentation par rapport à 2018) et une majorité d’entre eux ont également augmenté leurs dépenses en pourcentage du PIB; ·comme en 2020, le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE montre également la répartition des dépenses totales en différentes catégories sur la base des données recueillies par Eurostat. Le graphique 31 montre d’importantes différences entre les schémas de dépenses des États membres. D’une part, tandis que les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire (y compris les cotisations sociales) représentent la part la plus importante dans la majorité des États membres, les investissements en actifs fixes, tels que les palais de justice et les logiciels, représentent une proportion plus faible. D’autre part, les dépenses de fonctionnement (location de bâtiments, aide juridictionnelle et autres consommables, par exemple) sont sensiblement plus élevées dans certains États membres que dans la plupart des autres. Cette ventilation est restée relativement stable d’une année à l’autre; ·les femmes représentent toujours moins de 50 pour cent des juges au niveau des cours suprêmes dans la plupart des États membres (graphique 33). L’évolution sur la période de trois ans allant de 2018 à 2020 montre que les tendances divergent d’un État membre à l’autre, mais la proportion de femmes juges dans les cours suprêmes a augmenté depuis 2010 dans la plupart des États membres; ·en ce qui concerne la formation des juges, si presque tous les États membres offrent au moins une certaine formation continue au métier de juge, ils sont moins nombreux à proposer des formations aux compétences informatiques, à la gestion des juridictions et à l’éthique judiciaire. Par rapport à l'année précédente, la proportion de juges participant à une formation aux compétences en informatique a légèrement progressé (graphique 35). En ce qui concerne la formation à la communication avec les groupes de parties vulnérables (graphique 36), la plupart des États membres proposent des formations portant sur les victimes de violence sexiste et plus de la moitié des États membres proposent des formations aux pratiques tenant compte des questions d'égalité hommes-femmes, concernant les demandeurs d’asile ou les personnes d’origine culturelle, religieuse, ethnique ou linguistique différente. Une formation à la communication avec les personnes malvoyantes ou malentendantes est disponible dans environ la moitié des États membres. Une formation à la sensibilisation et au traitement de la désinformation n'est disponible que dans un peu plus de la moitié des États membres. Outils d’évaluation ·Le recours aux enquêtes auprès des usagers de la justice et des praticiens du droit (graphique 37) a légèrement augmenté en 2019 par rapport à l’année précédente, un nombre stable d’États membres choisissant de ne mener aucune enquête. Toutefois, il semble y avoir des divergences quant aux États membres qui n’ont pas mené d’enquêtes, ce qui indique que parfois les enquêtes ne sont menées qu’une année sur deux ou quelques années. L’accessibilité, le service client, les audiences et les décisions de justice, ainsi que le niveau général de confiance dans le système judiciaire, restent parmi les sujets clés des enquêtes. Cependant, seuls quelques États membres ont mené des enquêtes sur le niveau de satisfaction de groupes présentant des besoins spéciaux et sur la sensibilisation aux droits. Tous les États membres qui ont eu recours aux enquêtes ont également assuré un suivi (graphique 38), bien que l’étendue de ce suivi varie encore fortement. Les résultats ont généralement alimenté des rapports annuels ou spécifiques et, dans de nombreux États membres, ils ont alimenté une évaluation ou ont été utilisés pour déterminer la nécessité de modifier la législation. Numérisation ·À compter de son édition 2021, le tableau de bord de la justice dans l'UE comprendra un volet élargi examinant en détail les aspects liés à la numérisation de la justice. Bien que la plupart des États membres utilisent déjà des solutions numériques dans différents contextes et à des degrés divers, la marge de progression reste importante. ·La quasi-totalité des États membres fournissent un accès à certaines informations en ligne sur leur système judiciaire, y compris un portail web centralisé contenant des formulaires en ligne et des informations pédagogiques interactives sur les droits légaux (graphique 39). Des différences sont constatées au niveau du contenu des informations fournies et de leur adéquation ave