COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.12.1998 
COM(1998) 793 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à 
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions 
de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et portant modification de la 
décision 97/425/CE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
HISTORIQUE 
La taxation des huiles minérales dans la Communauté est actuellement régie par la 
directive 92/81/CEE du Conseil1. Cette directive définit les produits qu'il convient de 
traiter comme des huiles minérales, ainsi que les utilisations desdits produits donnant 
lieu à la perception de droits d'accise. Elle prévoit également un certain nombre 
d'exonérations obligatoires par rapport aux règles de taxation normales, ainsi que des 
exonérations et des réductions de taux facultatives. En outre, l'article 8, paragraphe 4, 
de la directive permet au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des 
réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques. Il existe à ce 
jour quatre-vingt-dix dérogations de ce type. 
En vertu de l'article 8, paragraphe 6, le Conseil, au plus tard le 31 décembre 1996, 
devait examiner la situation en ce qui concerne les dérogations accordées en vertu de 
l'article 8, paragraphe 4, sur la base d'un rapport de la Commission. Ce rapport a été 
dûment produit2 et soumis au Conseil pour examenLa décision du Conseil adoptée à 
la suite de cet examen3 prévoit que les dérogations visées à l'article 3 doivent faire 
l'objet d'une nouvelle décision du Conseil pour l'avenir, qui doit être adoptée avant le 
31 décembre 1998. La proposition pour une décision du Conseil ci-après présentée 
prévoit une prorogation d'une durée de 12 mois pour ces dérogations. Cela donnera 
plus de temps pour examiner la position du point de vue des aides d'État. 
Les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer, à 
partir du 1er janvier 1999, un taux différentié pour le diesel utilisé par les véhicules 
commerciaux 
Conformément à la directive, les autres États membres ont été informés de cette 
demande. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, 
parce qu'elles faussent la concurrence ou entravent le fonctionnement du marché 
intérieur ou encore parce qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire 
dans le domaine de la protection de l'environnement, elle présente au Conseil des 
propositions appropriées. En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée au 
plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de la décision. Le Conseil examine la" 
situation sur la base d'une proposition de la Commission et décide s'il convient de 
supprimer, de modifier ou d'étendre cette autorisation. 
' Directive du Conseil 92/81, du 19.10.1992, JO L 316 du 31.10.1992. 
2 COM (96) 549. 
3 Décision du Conseil 97/425/EC, du 30.06.1997; JO L 340 du 11.12.1997, p. 48. 
1 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à 
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions 
de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et portant modification de la 
décision 97/425/CE 
( .......) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales4, et 
notamment son article 8, paragraphes 4 et 5, 
vu la proposition de la Commission5, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, a autorisé des Etats 
membres à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons de politiques spécifiques; 
considérant que, conformément à l'article 3 de la décision 97/425/CE du Conseil, le 
Conseil est tenu de décider, avant le 31 décembre 1998, sur la base d'une proposition 
de la Commission, s'il convient de proroger pour une nouvelle période déterminée les 
dérogations expirant le 31 décembre 1998; 
considérant que les Etats membres ont informé la Commission de leur intention de 
continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de même nature déjà 
prévues dans leur droit fiscal ou d'instaurer des exonérations ou réductions; 
considérant que, pour des raisons de politiques spécifiques, il convient que certaines 
exonérations et réductions continuent à être applicables jusqu'au 31 décembre 1999; 
qu'il y a lieu de prévoir une prorogation au-delà des dates susmentionnées; que la 
Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations afin de 
vérifier leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et les autres 
objectifs du Traité. 
JO L 316 du 31.10.92, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 
du 31.12.94, p.46). 
JO 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation aux obligations prévues par la directive 92/82/CEE6, les Etats membres 
suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de taux 
d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après jusqu'au 31 décembre 1999, 
à moins que, avant cette date, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, ne décide que ces dérogations doivent être modifiées ou prorogées en 
tout ou en partie pour une nouvelle période déterminée: 
1. France: 
- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent 
toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire, 
- pour un taux différencié applicable au diesel utilisé par les véhicules utilitaires, à 
condition que ce taux respecte le taux d'accise minimal prévu par la législation 
communautaire, 
- pour une exonération pour l'huile minérale lourde utilisée pour la production 
d'alumine dans la région de Gardanne. 
2. Italie: 
- pour une réduction du taux de l'accise sur l'essence consommée sur le territoire de 
la région de Frioul-Vénétie Julienne, à condition que ce taux respecte le taux 
d'accise minimal prévu par la législation, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur les huiles minérales consommées dans 
les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux réduits respectent 
toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus" par la 
législation communautaire, 
- pour une exonération des droits d'accises sur les huiles minérales utilisées comme 
essence pour la production d'alumine en Sardaigne, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la 
vapeur et au gasoil utilisé dans les fours de séchage et deactivation» des tamis 
moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que ce taux respecte 
6 JO L 316 du 31.10.92, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 
365 du 31.12.94, p. 46). 
le taux d'accise minimal sur les huiles minérales prévu par la législation 
communautaire. 
3. Pays-Bas: 
- pour un taux différencié applicable au diesel utilisé par les véhicules utilitaires, à 
condition que ce taux respecte le taux d'accises minimal prévu par la législation 
communautaire. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 793 final 
DOCUMENTS 
FR 09 02 10 01 
N° de catalogue : CB-C0-98-799-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg