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Bruxelles, le 21.10.2008

COM(2008) 656 final

SPG+

Rapport sur l’état de la ratification et recommandations des organes de surveillance concernant les conventions visées à l’annexe III du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (le règlement SPG) dans les pays auxquels le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) a été accordé par la décision de la Commission du 21 décembre 2005 {SEC(2008) 2647}

(présentée par la Commission)

SPG+

Rapport sur l’état de la ratification et recommandations des organes de surveillance concernant les conventions visées à l’annexe III du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (le règlement SPG) dans les pays auxquels le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) a été accordé par la décision de la Commission du 21 décembre 2005 {SEC(2008) 2647}

LE SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES (SPG) DE L’UNION EUROPÉENNE

Le système généralisé de préférences tarifaires de l’Union européenne est un régime par lequel l’Union accorde à des pays en développement un accès préférentiel à ses marchés. Il s’agit d’un instrument important de la politique commerciale de l’Union, qui aide les pays bénéficiaires à réduire la pauvreté en leur permettant de générer des recettes à travers les échanges commerciaux.

L’Union a adopté le SPG à la suite de la recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) de 1968, visant à la création d’un «système généralisé de préférences tarifaires» au titre duquel les pays développés accorderaient des préférences commerciales à l’ensemble des pays en développement. Dans le système de l’OMC/GATT, le SPG est couvert par la «décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement» (la clause dite «d’habilitation»).

Le SPG de l’Union européenne est un système généralisé, non réciproque et non discriminatoire de préférences en faveur des pays en développement, qui poursuit les objectifs suivants:

- accroître les recettes à l’exportation des pays en développement,

- promouvoir l’industrialisation de ces pays,

- accélérer leur croissance économique.

Le SPG de l’Union européenne est le plus généreux de tous les systèmes de SPG appliqués par les pays développés. Il accorde soit un accès en franchise de droits, soit une réduction tarifaire pour quelque 6 400 produits importés de 177 pays et territoires bénéficiaires.

Le nouveau SPG révisé de l’Union est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il est plus simple, plus transparent et plus stable que l’ancien. Le nombre de régimes prévus par le SPG a été ramené de cinq à trois. La couverture du schéma SPG général a été étendue à d’autres produits, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, qui présentent un intérêt pour les pays en développement. La période d’application a été allongée afin d’accroître la prévisibilité.

Un nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, appelé «SPG +», a été créé à l’intention des pays particulièrement vulnérables qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’au développement durable et à la bonne gouvernance. Il couvre 6 400 produits qui peuvent entrer en franchise de droits sur le territoire de l’Union. Le régime incitatif du SPG+ a fait l’objet d’une entrée en vigueur accélérée à titre provisoire au 1er juillet 2005. La liste des pays admissibles au bénéfice du SPG+ a été confirmée, avant le début de 2006, à la suite d’une évaluation de leur mise en œuvre effective de conventions internationales essentielles relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la bonne gouvernance et à l’environnement.

LE RÉGIME SPÉCIAL D’ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE (SPG +)

Avec la mise en place du nouveau régime incitatif du SPG+, la Commission européenne poursuivait les objectifs suivants:

- utiliser le commerce international comme un moyen de favoriser la croissance économique et de répondre positivement au besoin d’un développement durable;

- rendre le «SPG+» plus simple, plus facile à contrôler et plus ouvert que le régime incitatif du SPG précédent, tout en soutenant pleinement les objectifs de l’Union en matière de développement durable et de bonne gouvernance.

C’est sur la base de ces considérations qu’a été conçu le nouveau régime incitatif «SPG +», dont le but est de soutenir les pays vulnérables qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre les principales conventions internationales relatives au développement durable, aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs et à la bonne gouvernance. Les préférences commerciales prévues dans le SPG+ sont accordées aux pays en développement qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 980/2005 (règlement SPG) du Conseil (conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme et normes fondamentales du travail de l’OIT) et au moins sept des onze conventions énumérées à l’annexe III, partie B (développement durable et bonne gouvernance), et qui s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2008, les conventions mentionnées à l’annexe III, partie B, qu’ils n’ont pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre.

La simplification du SPG+ est assurée par le choix, comme critères d’éligibilité, de la ratification et de la bonne mise en œuvre de conventions reconnues au niveau international. Le SPG+ est plus facile à contrôler parce qu’il existe des mécanismes d’évaluation/d'analyse fiables permettant de suivre la mise en œuvre de ces conventions. Il est également plus ouvert parce que le contrôle et l’évaluation du respect des dispositions du système sont fondés sur des rapports accessibles au public et sur les observations formulées par les organisations internationales compétentes. Il convient cependant de se rappeler que les possibilités d’évaluation dépendent de la disponibilité de rapports couvrant la période prise en considération pour l’application du règlement.

Comme il ressort du règlement SPG, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance repose sur un concept intégré de développement durable, tel qu’il est reconnu par des conventions et des instruments internationaux comme la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986), la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), la déclaration du Millénaire des Nations unies (2000) et la déclaration de Johannesburg sur le développement durable (2002). En conséquence, les pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables – cet aspect étant évalué sur la base de critères objectifs, précisés plus loin – tout en assumant des obligations et des responsabilités consécutives à la ratification et à la mise en œuvre effective de conventions internationales essentielles sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance, doivent bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences ont pour but de promouvoir la poursuite de la croissance économique et de répondre ainsi positivement au besoin d’un développement durable.

Le régime incitatif du SPG+ a fait l’objet d’une entrée en vigueur accélérée à titre provisoire au 1er juillet 2005. Comme prévu par le règlement SPG, les pays en développement qui satisfaisaient déjà aux critères du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la date d’entrée en vigueur du règlement SPG ont donc bénéficié de ce régime dès juillet 2005. En conséquence, ils ont été provisoirement classés comme pays bénéficiaires. Ils ont continué à bénéficier des préférences lorsque la Commission a confirmé leur éligibilité au 15 décembre 2005, à la suite de leur demande formelle.

Conformément aux critères d’éligibilité au bénéfice du «SPG +», tels qu’ils sont énoncés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG, les préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peuvent être accordées à un pays qui:

- a ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à la partie A de l’annexe III, et

- a ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la partie B de l’annexe III, et

- s’engage à ratifier et à effectivement mettre en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l’annexe III qu’il n’a pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre, et

- prend l’engagement de maintenir la ratification des conventions et la législation et les mesures d’application et accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions d’application des conventions qu’il a ratifiées, et

- est considéré comme un pays vulnérable.

Les critères de vulnérabilité sont énoncés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement SPG et disposent qu’un pays vulnérable est celui:

- qui n’est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG, et

- pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1 % en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG.

Les données à utiliser sont celles disponibles au 1er septembre 2004, en moyenne sur trois années consécutives.

SITUATION EN AVRIL 2008

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement SPG, la Commission suit l’évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l’annexe III. Avant l’expiration de la période d’application du présent règlement et en temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l’état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.

C’est la raison pour laquelle le présent rapport se propose de présenter l’état actuel (avril 2008) de la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l’annexe III du règlement SPG par les quinze pays bénéficiaires du régime SPG+.

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre effective du régime SPG+ doivent se fonder sur les conclusions dégagées par les mécanismes de suivi mis en place sous l'égide des organisations internationales compétentes, telles que les Nations unies, l’OIT et d’autres organismes, ainsi que sur les mécanismes de suivi prévus dans les conventions elles-mêmes, et être rendus publics par ces organisations et organismes. Cette façon de procéder garantit un processus d’examen impartial et sans ambiguïtés. L'examen se fonde sur les rapports publiés par les organisations précitées entre décembre 2005 et avril 2008.

Le 21 décembre 2005, la Commission a publié une décision établissant la liste des pays bénéficiaires du SPG+[1]. Le bénéfice du SPG+ a été accordé, pour la période de 2006 à 2008, aux pays qui avaient introduit la demande formelle exigée avant l’expiration du délai, fixé au 31 octobre 2005, et qui satisfaisaient aux critères énoncés dans le règlement SPG.

La liste comprenait quinze pays:

- d’Amérique latine, à savoir: quatre pays de la Communauté andine ( Bolivie , Colombie , Équateur et Pérou ), six pays d’Amérique centrale ( Costa Rica , El Salvador[2] , Guatemala , Honduras , Nicaragua et Panama ) et le Venezuela;

- d’Europe de l’Est (République de Moldavie[3], Géorgie);

- d’Asie (Sri Lanka, Mongolie).

A. Situation en ce qui concerne la ratification

Près de trois ans après la date où ces pays ont commencé à bénéficier du SPG+, la situation est la suivante:

- Tous les bénéficiaires ont ratifié l’ensemble des conventions mentionnées à l’annexe III, partie A.

- Certains pays qui n’avaient pas ratifié les conventions énumérées à l’annexe III, partie B, ont entamé entre-temps les processus de ratification. En juillet 2005, aucun des quinze pays bénéficiaires du SPG+ n’avait ratifié l’ensemble des onze conventions mentionnées à la partie B; en avril 2008, dix pays (Bolivie, Costa Rica, Équateur, Sri Lanka, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, El Salvador et Moldavie) avaient ratifié la totalité des conventions visées à la partie B, quatre pays (Colombie, Guatemala, Honduras et Venezuela) avaient ratifié toutes les conventions sauf une, tandis que la Géorgie devait encore ratifier deux conventions.

B. Situation en ce qui concerne la mise en œuvre effective

Les recommandations des organes de surveillance de l’OIT et des Nations unies, telles qu’elles sont présentées à l’annexe IV du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport sur le SPG+, révèlent certaines déficiences dans le processus de mise en œuvre, mais indiquent que, dans l'ensemble, la situation est satisfaisante.

[1] Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées.

[2] Au moment de présenter sa demande d’inscription sur la liste définitive des pays bénéficiaires du SPG +, c’est-à-dire le 24 octobre 2005, l’El Salvador était le seul pays à invoquer – conformément au règlement SPG – l’incompatibilité de certaines dispositions des conventions n° 87 et 98 de l’OIT avec sa constitution. Ce pays a ratifié les conventions manquantes en septembre 2006.

[3] Le 21 janvier 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova (ci-après dénommée «Moldavie») et remplaçant les préférences SPG précédemment accordées à ce pays. Les obligations relatives à la ratification et à la mise en œuvre effective des pactes, conventions et protocoles visés à l’annexe III du règlement SPG ont été repris par le règlement (CE) n° 55/2008.