[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.4.2011

COM(2011) 185 final

2011/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République de Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Vue d’ensemble des conditions d’adhésion de Vanuatu à l’OMC

I. INTRODUCTION

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République de Vanuatu sont sur le point de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion de Vanuatu à l’OMC. Ces négociations ont été engagées il y a de nombreuses années, Vanuatu ayant déposé sa demande d’adhésion à l’OMC en 1995. Vanuatu a conclu ses négociations d’adhésion en 2001; à l’époque, la Communauté européenne avait officiellement accepté l’ensemble des mesures liées à l’adhésion. Par la suite, toutefois, Vanuatu a demandé davantage de temps pour examiner ces mesures. En 2008, Vanuatu a annoncé qu’elle était prête à relancer son processus d’adhésion. Depuis 2009, des travaux de nature technique ont donc été menés afin d’actualiser l’ensemble de mesures liées à l’adhésion qui avait été convenu en 2001. La demande d’adhésion de Vanuatu a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’accession des pays les moins avancés (PMA) définies dans la décision du Conseil général de l’OMC du 10 décembre 2002; une décision du Conseil approuvant les conditions d’adhésion de Vanuatu doit maintenant être prise pour que l’UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC.

On trouvera ci-après un résumé des conditions d’adhésion.

II. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D’ADHÉSION DE VANUATU À L’OMC, PAR SECTEUR

Le taux consolidé final moyen de Vanuatu est d’environ 40 %. Ce taux moyen de 40 % s’applique également dans la plupart des secteurs industriels et agricoles, avec relativement peu exceptions.

Sur les 5 060 lignes du tarif douanier de Vanuatu, 98 seulement n’atteindront pas le taux consolidé final au moment de l’adhésion et feront donc l’objet d’une période de mise en œuvre. Parmi ces 98 lignes, 52 seront réduites aux taux consolidés finals le 1er janvier 2011, 45 (y compris les vins et spiritueux) le 1er janvier 2013 et une (la bière) le 1er janvier 2015.

Ces niveaux moyens de droits sont tout à fait raisonnables eu égard au statut de pays moins avancé dont bénéficie Vanuatu, à la faible taille et à la vulnérabilité de son économie, et à son caractère insulaire. Dans le passé, en ce qui concerne les PMA, l’UE a jugé raisonnables de tels niveaux tarifaires pour des économies de taille comparable et les a acceptés. Vanuatu participe aux négociations en vue de la conclusion d’un APE global en tant que membre du groupe des pays ACP du Pacifique.

Produits industriels

- Le taux consolidé final moyen des produits non agricoles est de 39,6 %.

- La plupart des secteurs industriels ont des droits consolidés moyens de 40 %, certaines lignes allant jusqu’à 65 % pour les produits chimiques, les textiles, le papier et les machines.

- Les niveaux de droits moyens les plus élevés sont ceux des meubles et des jouets (droits consolidés finals supérieurs à 60 %).

- Seuls les produits pharmaceutiques (franchise de droits) et l’équipement médical présentent des niveaux moyens consolidés inférieurs à 10 %.

Produits agricoles

- Dans le cas des produits agricoles, le taux consolidé final moyen est de 42,8 %.

- Les taux les plus élevés (75 %) s’appliquent à l’eau minérale et à la bière. Les légumes frais et le poisson sont soumis à un taux de 65 % et le tabac à un taux consolidé final de 55 %.

Services

La liste des engagements spécifiques de Vanuatu dans les services est tout à fait satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. Vanuatu prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans un large éventail de secteurs des services, dont les services professionnels, les services de communication (services de courrier et services de télécommunications), les services de construction, les services de distribution, les services d’éducation, les services concernant l’environnement, les services financiers, les services relatifs au tourisme et les services de transports aériens.

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales de Vanuatu avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE:

Droits commerciaux

Vanuatu s’est engagée, pour la date d’adhésion, à délivrer de manière automatique et rapide à toute entité nationale ou étrangère qui en fait la demande des licences commerciales permettant au titulaire, qu’il soit étranger ou national, d’importer et d’exporter des marchandises sans entreprendre d’activité de fabrication ou de distribution. De plus, une catégorie unique de licences doit être créée pour permettre aux titulaires de licences de distribution d’exercer également une activité d’importation et d’exportation. Les droits sur les licences commerciales qui violent les engagements en matière de non-discrimination et de traitement national doivent être supprimés. La législation concernée a récemment été modifiée et mise en application.

Taxes intérieures sur les importations

Vanuatu s’est engagée à appliquer ses taxes intérieures dans le strict respect des dispositions pertinentes de l’OMC, d’une manière qui n’établira aucune discrimination entre les produits importés de tous les membres de l’OMC et les produits d’origine nationale.

Le tableau des droits d’accise a récemment été modifié afin de mettre un terme à toute discrimination entre des boissons alcoolisées similaires.

Droits de propriété intellectuelle

Vanuatu a adopté, en 2000, 2003 et 2008, des lois régissant différentes catégories de droits de propriété intellectuelle afin de se conformer à l’accord sur les ADPIC, et s’est engagée à adopter les textes nécessaires restants. Vanuatu a demandé à bénéficier d’une période transitoire jusqu’au 1er décembre 2012 avant d’assumer pleinement les obligations lui incombant au titre l’accord sur les ADPIC, et a présenté un échéancier des étapes à franchir jusqu’à cette date. Vanuatu a confirmé qu’au cours de la période transitoire le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée s’appliqueraient conformément à la législation en vigueur.

III. RECOMMANDATION

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les conditions d’adhésion de la République de Vanuatu à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré mais aussi ambitieux et bénéficiera de manière notable tant à Vanuatu qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC.

2011/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République de Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 juillet 1995, le gouvernement de la République de Vanuatu a déposé une demande d’adhésion à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII de cet accord.

(2) Le groupe de travail sur l’adhésion de Vanuatu a été créé le 11 juillet 1995 afin de définir des conditions d’adhésion acceptables à la fois pour ce pays et pour l’ensemble des membres de l’OMC.

(3) La Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République de Vanuatu qui revêt une importance particulière pour l’Union européenne.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République de Vanuatu à l’OMC.

(5) L’adhésion de la République de Vanuatu à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(6) Le protocole d’adhésion devrait donc être approuvé.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV.2 de l’accord instituant l’OMC dispose que dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) Il y a donc lieu d’arrêter la position que l’Union européenne adoptera au sein du Conseil général,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République de Vanuatu à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

2. La présente décision entre en vigueur dès son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à […], le

Par le Conseil

Le Président