1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0016
Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la
convention d'Århus ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutionset organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la partici-pation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
(6273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— vu la position commune du Conseil (6273/2/2005 — C6-0297/2005),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0622) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0381/2005);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0242
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2006 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application
aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Conventiond'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès
à la justice en matière d'environnement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,24.11.2006 C 287 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
— vu la proposition de la Commission,
— vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
— après consultation du Comité des régions,— statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
2),
considérant ce qui suit:
(1) La législation communautaire dans le domaine de l'environnement vise à contribuer notamment à la
préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement , à la promotion du
développement durable et à la protection de la santé des personnes.
(2) Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) insiste sur la nécessité de
fournir des informations environnementales appropriées et d'offrir au public de véritables possibilitésde participation au processus décisionnel en matière d'environnement, de manière à renforcer l'obli-gation de rendre compte et la transparence dans le cadre de la prise de décision, en vue de sensibi-
liser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également,
comme les programmes précédents (
4), une meilleure mise en œuvre et application de la législation
communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment le contrôle del'application des règles communautaires et les poursuites à l'égard des infractions à la législationenvironnementale communautaire.
(3) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de la Commission économique pour
l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au
processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée«convention d'Århus»). La Communauté a approuvé la convention d'Århus le 17 février 2005. Lesdispositions du droit communautaire devraient être compatibles avec celles de la convention.
(4) La Communauté a déjà adopté un ensemble évolutif d'actes législatifs, lesquels contribuent à la réali-
sation des objectifs de la convention d'Århus. Il conviendrait de prendre des mesures pour que les
exigences de la convention s'appliquent aux institutions et organes de la Communauté.
(5) Il est opportun d'aborder les trois piliers de la convention d'Århus, à savoir l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les défi-nitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et à l'amélioration de la transparence desmesures d'application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté.
(6) Le principe de base est que les droits garantis par les trois piliers de la convention d'Århus le sont
sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile.24.11.2006 C 287 E/166 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 117 du 30.4.2004, p. 52.
(2)Position du Parlement européen du 31 mars 2004 ( JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612 ), position commune du Conseil
du18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 18 ) et position du Parlement européen du 18 janvier 2006 .
(3) Décision no1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme
d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).
(4) Quatrième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième
programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).
(7) La convention d'Århus définit les autorités publiques de manière large, car l'idée de base est que, où
que s'exerce l'autorité publique, des droits devraient être garantis aux personnes et à leurs organisa-
tions. Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règle-ment soient également définis de manière large et fonctionnelle. Aux termes de la conventiond'Århus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d'application dela convention lorsqu'ils agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs.
Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement euro-péen, du Conseil et de la Commission (
1), les dispositions relatives à l'accès à l'information environ-
nementale devraient s'appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l'exer-cice de pouvoirs législatifs.
(8) La définition de l'information environnementale dans le présent règlement englobe les données sous
toute forme concernant l'état de l'environnement. Cette définition est alignée sur celle retenue par la
directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès dupublic à l'information en matière d'environnement (
2)et comprend l'état d'avancement des procé-
dures en manquement à la législation communautaire . La définition du terme «document» figurant
dans le règlement (CE) no1049/2001 englobe l'information environnementale telle qu'elle est définie
dans le présent règlement.
(9) Il convient que le présent règlement définisse les «plans et programmes» en tenant compte de la
convention d'Århus, et parallèlement à l'approche suivie pour ce qui est des obligations des Étatsmembres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les «plans et programmes relatifs àl'environnement» devraient être définis compte tenu de la manière dont ils contribuent, ou sont
susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique et des priorités
communautaires en matière d'environnement. Pour la période de dix ans à compter du
22 juillet 2002, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement fixe les objec-tifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et énumère les actions envi-sagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de cette période, un nouveau programme d'action pourl'environnement devrait être adopté.
(10) Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, il conviendrait que la défi-
nition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans ledomaine de l'environnement tels qu'ils sont définis dans le traité.
(11) Les actes administratifs de portée individuelle devraient pouvoir faire l'objet d'un réexamen interne
lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions devraient être
couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'adopter un acte administratif.Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l'exercice depouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autresprocédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualitéd'organisme de contrôle administratif en application du traité.
(12) La convention d'Århus prévoit l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur
demande, soit dans le cadre d'une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention.Le règlement (CE) n
o1049/2001 s'applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission
ainsi qu'aux agences et organes similaires institués par un acte juridique communautaire. Il prévoit,pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par
la convention d'Århus. Il est nécessaire d'étendre l'application du règlement (CE) n
o1049/2001 à
tous les autres organes et institutions communautaires.
(13) Lorsque la convention d'Århus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en tout ou en
partie, dans le règlement (CE) no1049/2001, il est nécessaire d'y pourvoir, notamment pour ce qui
concerne la collecte et la diffusion des informations environnementales.24.11.2006 C 287 E/167 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(14) Pour que le droit d'accès du public à l'information environnementale soit une réalité, il est essentiel
que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d'instaurer des règles faisant obligation
aux institutions et organes communautaires de veiller à cette qualité.
(15) En ce qui concerne les exceptions relatives à l'accès à l'information concernant l'environnement,
les dispositions adéquates de la directive 2003/4/CE devraient également être applicables auxinstitutions et organes communautaires. Les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informa-
tions environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de
l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que lesinformations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement .
(16) En application de la décision n
o2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des mala-
dies transmissibles dans la Communauté (1), un réseau a déjà été mis en place au niveau communau-
taire pour promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l'aide de laCommission, en vue d'améliorer, dans la Communauté, la prévention et le contrôle de plusieursmaladiestransmissibles. La décision n
o1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
2002 (2) adopte un programme d'action communautaire, dans le domaine de la santé publique, qui
complète les politiques nationales. L'amélioration des informations et des connaissances en vue d'unemeilleure santé publique et le renforcement de la capacité à réagir rapidement et de manière coor-donnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifsparfaitement conformes aux exigences de la convention d'Århus. Le présent règlement devrait doncs'appliquer sans préjudice de la décision n
o2119/98/CE et de la décision no1786/2002/CE.
(17) La convention d'Århus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour que le public
participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Ces dispositionsdoivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur le processus décisionnel enmatière d'environnement en question. Pour être efficace, la participation du public doit intervenir àun stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles. Lorsqu'ils élaborent des disposi-
tions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires devraient iden-
tifier le public qui peut participer.
(18) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures
judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers oud'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à
l'accès à la justice devraient être conformes au traité. Il convient à cet égard que le présent règlement
vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques.
(19) Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de
justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convientque l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'acte à contester ou, en cas d'allégation
d'omission administrative, de l'omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas
d'une omission, d'agir.
(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont
à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantesrespectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement,
devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un
acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveaucommunautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.24.11.2006 C 287 E/168 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
(21) Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n'ont pas abouti, l'organisation non gouver-
nementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions perti-
nentes du traité.
(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par
l'article 6 du traité sur l'Union européenne et inscrits dans la Charte des droits fondamentaux del'Union européenne, notamment son article 37,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
1. Le présent règlement a pour objet de contribuer à l'exécution des obligations découlant de la conven-
tion de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'accès à l'information, la participa-tion du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ci-aprèsdénommée «convention d'Århus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et
organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:
a) en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales reçues ou établies par les
institutions ou organes communautaires et détenues par eux et en fixant les conditions essentielles et les
modalités pratiques de l'exercice de ce droit;
b) en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et
diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi
larges que possible. À cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies detélécommunications informatiques et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles;
c) en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs
à l'environnement;
d) en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les
conditions prévues par le présent règlement.
2. Lorsque les institutions et organes communautaires mettent en œuvre les dispositions du présent
règlement, ils s'efforcent d'aider et de conseiller le public afin de lui permettre d'accéder aux informations,
de participer au processus décisionnel et d'accéder à la justice en matière d'environnement.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «demandeur», toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;
b) «public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes
constitués par ces personnes;
c) «institutions et organes communautaires», toute institution, tout organe, toute agence ou tout office
publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu'elle/il agit dans l'exercice de pouvoirs judi-
ciaires ou législatifs. Toutefois, les dispositions du titre II s'appliquent à une institution ou un organe
communautaire qui agit dans l'exercice de pouvoirs législatifs;24.11.2006 C 287 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
d) «information environnementale», toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, élec-
tronique ou toute autre forme matérielle, concernant:
i) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les
paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diver-
sité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'in-
teraction entre ces éléments,
ii) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris
les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ontou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point i),
iii) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législa-
tives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptiblesd'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesuresou activités destinées à protéger ces éléments,
iv) les rapports sur l'application de la législation environnementale,
v) l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire,
vi) les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des
mesures et activités visées au point iii), et
vii) l'état de la santé et la sécurité humaines, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne
alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pourautant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au
point i), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux
points ii) et iii);
e) «plans et programmes relatifs à l'environnement», les plans et programmes,
i) qui sont élaborés , financés et, le cas échéant, adoptés par une institution ou un organe commu-
nautaire,
ii) qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et
iii) qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la
politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans le sixième programmed'action communautaire pour l'environnement ou dans tout programme ultérieur d'action généraleen matière d'environnement.
Les programmes d'action généraux en matière d'environnement sont également considérés comme des
plans et programmes relatifs à l'environnement.
Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui
fixent les modalités de financement de projets ou d'activités particuliers, ou ceux qui portent sur lespropositions de budget annuel, les programmes de travail internes d'une institution ou d'un organecommunautaire et les plans et programmes d'urgence établis exclusivement dans un but de protectioncivile;
f) «droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base
juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de
l'environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité
de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle desressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face auxproblèmes locaux, régionaux ou planétaires de l'environnement;
g) «acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l'environnement arrêtée par
une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;
h) «omission administrative», toute carence d'une institution ou d'un organe communautaire tenu(e)
d'adopter un acte administratif tel que défini au point g).24.11.2006 C 287 E/170 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
2. Les actes et omissions administratifs n'incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une insti-
tution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au
titre:
a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence);
b) des articles 226 et 228 du traité (procédure en manquement);
c) de l'article 195 du traité (procédure relative au médiateur);
d) de l'article 280 du traité (procédure relative à l'OLAF).
TITRE II
ACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Article 3
Application du règlement (CE) no1049/2001
Le règlement (CE) no1049/2001 s'applique à toute demande d'accès à des informations environnementales
détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, lanationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu oùelle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.
Aux fins du présent règlement, le terme «institution» dans le règlement (CE) n
o1049/2001 signifie «institu-
tion ou organe communautaire».
Article 4
Collecte et diffusion des informations environnementales
1. Les institutions et organes communautaires organisent les informations environnementales en rapport
avec leurs fonctions et qu'elles détiennent, en vue de leur diffusion active et systématique auprès du public,
en particulier au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies
électroniques, conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, et à l'article 12 du règlement (CE)n
o1049/2001. Ils rendent ces informations environnementales progressivement disponibles dans des bases
de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télé-communications publics. À cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possessiondans des bases de données et les dotent d'outils de recherche et d'autres types de logiciels destinés à aider le
public à trouver l'information recherchée.
Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/
ou des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement les informations collectées avant l'entrée
en vigueur du présent règlement, sauf si ces informations sont déjà disponibles sous forme électronique. Si
tel n'est pas le cas, il doit être indiqué clairement où cette information peut être trouvée et comment ellepeut être obtenue.
Les institutions et organes communautaires déploient tous les efforts raisonnables pour conserver les infor-
mations environnementales qu'ils détiennent sous des formes ou dans des formats facilement reproductibleset accessibles par des moyens de télécommunications informatiques ou d'autres voies électroniques.
2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour
le cas échéant. Outre les documents énumérés à l'article 12, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, para-graphes 1 et 2, du règlement (CE) n
o1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les docu-
ments suivants:
a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont
trait à l'environnement ou s'y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes rela-
tifs à l'environnement;24.11.2006 C 287 E/171 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont
élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;
c) l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire;
d) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4;
e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant
susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnemen-
taux, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;
g) les études d'impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l'environ-
nement, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.
3. Dans des cas appropriés, les institutions et organes communautaires peuvent satisfaire aux exigences
des paragraphes 1 et 2 en créant des liens vers des sites de l'internet sur lesquels les informations sont
disponibles.
4. La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n'excédant pas quatre ans,
un rapport sur l'état de l'environnement contenant des informations sur la qualité de l'environnement etsur les contraintes qu'il subit.
Article 5
Qualité des informations environnementales
1. Les institutions et organes communautaires veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible,
toutes les informations compilées par eux ou pour leur compte soient à jour, précises et comparables.
2. Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l'endroit où
peuvent être obtenues, lorsqu'elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les
méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation
des informations. Le cas échéant, ils peuvent renvoyer à la procédure standard utilisée.
Article 6
Application des exceptions relatives aux demandes d'accès à des
informations environnementales
1. Les institutions et organes communautaires ne peuvent refuser l'accès à des informations concer-
nant l'environnement ou décider de ne pas divulguer des informations relatives à l'environnement qu'en
vertu d'une des exceptions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE ou du paragraphe 2 du présentarticle.
2. Outre les exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) n
o1049/2001, les institutions et organes
communautaires peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulga-
tion de ces informations nuit à la protection de l'environnement auquel les informations se rapportent,
comme les sites de reproduction des espèces rares .24.11.2006 C 287 E/172 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
Article 7
Demandes d'accès à des informations environnementales non détenues
par une institution ou un organe communautaire
Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations envi-
ronnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapide-
ment possible , mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution
communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprèsduquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère lademande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et eninforme le demandeur.
Article 8
Redevances
Les institutions et organes communautaires qui ne sont pas couverts par le règlement (CE)
n
o1049/2001 peuvent, lorsque l'article 10 du règlement précité n'est pas d'application, exiger une rede-
vance raisonnable pour la fourniture de l'information. Ils publient et mettent à la disposition des
demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstancesdans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourni-ture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.
Article 9
Coopération
En cas de menace imminente pour la santé et la vie des personnes ou l'environnement résultant d'activités
humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autoritéspubliques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiate-
ment auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre
des mesures pour prévenir ou réduire au minimum le dommage lié à la menace en question, dans la
mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession deces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques prévues par la législation
communautaire, en particulier les décisions n
o2119/98/CE et no1786/2002/CE.
TITRE III
PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS,
PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT
Article 10
1. Lorsque les institutions et organes communautaires préparent, modifient ou réexaminent un plan,
un programme ou une politique relatif à l'environnement, ils en informent le public par des avis à sonintention ou par tout autre moyen approprié, tels que les moyens de communication électroniques .Cette
information comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition, ainsi que les informations et
évaluations environnementales relatives au plan, au programme ou à la politique en cours de prépara-
tion, de modification ou de révision .24.11.2006 C 287 E/173 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
2. L'institution ou l'organe communautaire préparant, modifiant ou réexaminant le plan, le
programme ou la politique relatifs à l'environnement informe le public des modalités précises de partici-
pation, et en particulier de l'entité administrative de l'institution ou de l'organe communautaire auprèsde laquelle les informations peuvent être obtenues, à laquelle des observations ou des questions peuventêtre adressées, et du calendrier relatif à la transmission des observations .
3. Les institutions etorganes communautaires prévoient les modalités pratiques permettant au public
de soumettre ses observations et ses avis suffisamment tôt avant l'adoption de toute décision sur le plan,le programme ou la politique. En fonction de la nature du plan, du programme ou de la politique, lepublic a la possibilité de formuler des observations à différents stades de la préparation, de la modifica-
tion ou de la révision du plan, du programme ou de la politique.
Les modalités pratiques précitées prévoient notamment des délais raisonnables aux différentes étapes, de
manière à laisser suffisamment de temps pour informer le public et lui permettre de se préparer et de
participer effectivement au processus de décision concernant l'environnement. En règle générale, lors desconsultations écrites sur un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement, un délai dehuit semaines est prévu pour la réception des observations. Lorsque des réunions ou des auditions sontorganisées, un avis préalable est publié au moins huit semaines à l'avance. Les délais peuvent être
raccourcis dans des cas d'urgence ou lorsque le public a déjà eu la possibilité de formuler des observations
sur le plan, le programme ou la politique en question.
Article 11
Résultats de la participation du public
En élaborant la décision sur le plan, le programme ou la politique relatif à l'environnement, les institu-
tions et organes communautaires tiennent dûment compte des résultats du processus de participation du
public.
Les institutions et organes communautaires informent le public du plan, du programme ou de la poli-
tique adopté, notamment du texte y afférent, ainsi que des motifs et des considérations fondant la déci-
sion, y compris les informations sur le processus de participation du public.
TITRE IV
RÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE
Article 12
Demande de réexamen interne d'actes administratifs
1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à
introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui aadopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission admi-
nistrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à
compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates
étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte admi-
nistratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.24.11.2006 C 287 E/174 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
2. L'institution ou organe communautaire visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les
demandes de ce type, à moins qu'elles ne soient manifestement infondées. L'institution ou organe commu-
nautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines aprèsréception de la demande.
3. Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir
conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant
l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la
demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.
L'institution ou organe communautaire agit en tout état de cause dans un délai de dix-huit semaines à
compter de la réception de la demande.
Article 13
Conditions liées à l'habilitation au niveau communautaire
1. Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne
conformément à l'article 12 , à condition que:
a) cette organisation soit une personne morale indépendante respectueuse de la loi et sans but lucratif en
vertu du droit ou de la pratique nationaux d'un État membre;
b) cette organisation ait pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l'environnement
dans le cadre du droit de l'environnement et/ou de promouvoir le développement durable ;
c) cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu'elle poursuive activement l'objectif visé au
point b);
d) l'objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s'inscrive dans son objectif
et ses activités;
2. La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1
soient appliquées de manière transparente et cohérente.
Article 14
Recours devant la Cour de justice
1. L'organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de
l'article 12 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. Lorsque l'institution ou organe communautaire n'agit pas conformément à l' article 12 , paragraphes 2
ou 3, l'organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositionspertinentes du traité.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Mesures d'exécution
Si nécessaire, les institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur aux dispositions
du présent règlement. Ces adaptations prennent effet à compter du … (*)24.11.2006 C 287 E/175 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(*)La date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Il est applicable à partir du … (*)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
(*)Trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
P6_TA(2006)0017
Afghanistan
Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan
Le Parlement européen,
— vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan,
— vu le nouveau Parlement inauguré en Afghanistan le 19 décembre 2005, à la suite des élections qui se
sont tenues le 18 septembre 2005,
— vu l'achèvement, de facto, avec l'élection de l'Assemblée nationale, du processus lancé par l'accord de
Bonn du 5 décembre 2001,
— vu l'élection des conseils provinciaux dans chacune des trente-quatre provinces que compte le pays,
— vu la déclaration conjointe Union européenne — Afghanistan, instituant un nouveau partenariat entre
l'Afghanistan et l'Union européenne, signée à Strasbourg le 16 novembre 2005,
— vu l'ouverture de la Conférence internationale de Londres le 31 janvier 2006, visant à établir une
convention post-Bonn sur l'Afghanistan, qui répondra au soutien de la communauté internationale en
matière de sécurité, de gouvernance et de développement, autant de défis auxquels est confronté
l'Afghanistan,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présiden-
tielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ontparticipé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'unprocessus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques
en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de
siècle marqué par les conflits et l'oppression,24.11.2006 C 287 E/176 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR