ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 446 
 
 
 
Vol. 1984/0 184 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 446 final
Bruxelles, 2 4  septembre 1984
L 'E U R O P E  D E S  C I T O Y E N S
- Suites à  donner aux conclusions d u  
Conseil européen de Fontainebleau
(Com m unication de la C om m ission au Conseil)
C O M (8 4 ) 446 final

L 'E U R O P E  D E S  C I T O Y E N S
- Suites à donner aux conclusions du 
Conseil européen de Fontainebleau -
I -  Nouvelles propositions pour l'Europe des citoyens
1. Estimant qu'il est "indispensable que L a  C o m m u n au té réponde à  l'attente des 
peuples européens en adoptant les mesures propres à  renforcer et à  promouvoir 
son im age auprès des citoyens et dans le m onde", le Conseil européen de 
Fontainebleau a  dem andé au Conseil de prendre une série de mesures précises 
avant la fin d u 1er semestre 19 8 5  et d'étudier diverses suggestions.
Il a, en m ê m e  temps, décidé de créer u n  comité adhoc com posé de représentants 
des chefs d'Etat et de G ouvernem ent pour préparer et coordonner ces actions.
L a C om m ission se félicite de cette volonté de renforcer le consensus fonda­
mental de l'opinion publique européenne sur la nécessité de l'Europe des 
citoyens par L'adoption de mesures qui aient des répercussions concrètes 
sur la vie quotidienne d u  citoyen. L'initiative du Conseil européen apparaît 
d'autant plus opportune que la faible participation aux élections du Parlement 
eurpéen, en juin dernier, a  montré que le citoyen s'accomode m at d u  décalage 
actuel entre les appels politiques à l'unité de l'Europe et leur absence 
de concrétisation dans de nom breux aspects de la vie de tous les jours.
L a  C om m ission entend d'autant plus soutenir activement cette initative qu'elle 
a, depuis longetemps déjà, fait de nombreuses propositions, qui touchentà 
l'Europe des citoyens, récem m ent rappelées dans sa communication de juin 1984 
sur la consolidation du marché intérieur.
L a  présente communication au Conseil retrace l'état d'avancement des travaux 
dans les 4  secteurs pour lesquels le Conseil européen a  dem andé que des 
décisions soient prises dans u n  délai rapproché: passeport européen, docum ent 
unique pour la circulation des marchandises, suppression des formalités 
de police et de douane aux frontières intra-communautaires pour la circula­
tion des personnes, systèmes général d'équivalence des diplômes. Elle pré­
sentera ultérieurement ses réflexions sur les autres suggestions formulées 
à  Fontainebleau.
-2-

-2-
Sur ces quatre dossiers, des progrès variables ont été enregistrés, m ais 
il a  m anqué la volonté politique pour faire aboutir cette première ébauche 
d'une Europe des citoyens. Forte de l'engagement du Conseil Européen et de 
la mission d'impulsion confiée au comité adhoc, la Com m ission attend mainte­
nant du Conseil un déblocage rapide de ces dossiers.
2. Sans attendre les résultats de l'exercice, u n progrès doit être fait im m é ­
diatement dans n o  ta  m m  «et deux domaines concrèts:
- le relèvement de 280 E C U  à  400 E C U , dès le 1er juillet 1985, des franchises 
fiscales accordées aux voyageurs et l'augmentation, à  la m ê m e  date, de
70 E C U  à  130 E C U  des franchises concernant les petits envois non co m m er­
ciaux ;
- l'adoption généralisée à  partir du 1er juillet 1 9 85 de la règle du libre 
passage, aux frontières intra-communautaires, des ressortissants de la 
C o m m unauté arborant sur leur véhicule une plaquette spéciale, des contrôles 
étant limitées à des sondages.
-3-

- 3  -
II. Bilan et initiatives nouvelles 
3. P A S S E P O R T  E U R O P E E N
L e  Conseil européen a décidé, les 3  et 4  décembre 1975 à  R o m e, a'intro­
duire u n passeport de modèle uniforme. E n  application de cette décision, les 
représentants des gouvernements des Etats m em bres, réunis au sein du conseil, 
sont convenus par la résolution d u  2 3 juin 1 9 8 1  (1) du m odèle uniforme et d u  
ch am p  d'application du passeport; ils sont par ailleurs convenus que "les Etats 
m em bres s'efforceront" de délivrer le passeport européen au plus tard à  partir 
d u 1er janvier 1985.
Selon les informations dont dispose la commission, u n certain nom bre 
d'Etats m em bres ont déjà pris les mesures necessaires pour que soit respectée la 
date o u 1er janvier 1985, confirmée expressément par le Conseil européen de 
Fontainebleau pour l'introduction d u  passeport européen. D ans d'autres Etats 
m em bres, par contre, le respect de cette date semble se heurter à  des difficultés 
dues notam m ent au fait que les discussions sur la conception simultanée d'un 
passeport lisible en machine ne sont pas encore terminées.
L a  Com m ission considère que le retard probable apporté dans plusieurs 
Etats m em bres à  l'introduction d u  passeport européen est inadmissible. Tout 
Etat m em b re qui accepte ce retard méconnaît le caractère d'urgence que revêt le 
projet d u  point de vue de la politique d'intégration et se m et en contradiction 
formelle avec les conclusions du Conseil européen; de plus, u n  tel com portem ent 
serait incompréhensible, ne serait-ce qu'en raison de la période préparatoire de 
plusieurs années accordée pour l'introduction du passeport.
L a  C om m ission a  fait part à  diverses reprises de ses doutes quant à  
l'introduction de documents lisibles en machine, dans la mesure où le recours à  
cette technique comporte le risque de contrôles systématiques perfectionnés aux 
frontières intracommunautaires. Il faut en tout cas éviter la mise en place 
de "barrières informatisées" aux frontières intérieures de la C om m unauté, contrai­
rem ent à  ce qui pourrait se faire à  ses frontières extérieures.
(1) J O  C  241/1 d u  19 septembre 1981.

- 4  -
L a  solution d'avenir devrait plutôt consisterà mettre fin d'une fa ç o n  g én érale 
aux contrôles aux frontières en matière d e  passep o rt o u  d e  d o o m en t d'identité d a n s  la  
circulation des personnes à  l'intérieur de la C o m m unauté en renforçant simulta­
ném ent les contrôles aux frontières extérieures (voirpoints 4.2. et 4.3.).
Aussi la Com m ission invite-t-elle expressément tous les Etats m em bres à  
prendre sans retard les mesures nécessaires pour que leurs ressortissants dispo­
sent effectivement du passeport européen au 1er janvier 1985.
A  cet égard, la Com m ission ne peut cacher les préoccupations que lui 
inspire la propension observée chez plusieurs Etats m em bres à assortir l'établis­
sem ent d u passeport européen d'une augmentation sensible d u  montant perçu pour 
sa délivrance. L a  Com m ission com prend que les Etats m em bres perçoivent«· en 
principe, dans le cadre de leurs activités administratives, u n montant destiné à  
couvrir le coût de leur intervention. O n  ne peut cependant sous-estimer le risque 
de voir une augmentation excessive de ce montant exercer une action dissuasive et 
néfaste à  l'image d u passeport européen. C o m m e  le montrent clairement les récla­
mations parvenues à  la Commission, les montants perçus actuellement pour les 
passeports dans certains Etats m em bres sont déjà considérés c o m m e  excessifs et, 
partant, c o m m e  u n  éventuel obstacle aux déplacements, qui concerne particulière­
m ent les jeunes. L a  Com m ission invite donc les Etats m em bres à  revoir leur 
politique dans ce dom aine et, en tout état de cause, à  ne pas profiter de l'intro­
duction d u passeport européen pour majorer le montant dem andé pour le passeport.

- 5  -
4. S U P P R E S S IO N  D E  T O U T E S  L E S  F O R M A L I T E S  D E  P O L IC E  E T  D E  D O U A N E  A U X  F R O N T I E R E S  
I N T R A C O M M U N A U T A I R E S  P O U R  L A  C I R C U L A T I O N  D E S  P E R S O N N E S
L e  fait qu'il existe encore des barrières, des panneaux "D ouane" et 
souvent de longues files d'attente aux frontières intérieures de la C o m m u n au té 
est, pour le citoyen européen, l'expression symbolique la plus visible de la 
non-existence de l'Europe. N otam m ent vue l'importance du tourisme dans 
la C o m m u n au té (1), mais également celle de la circulation des personnes à  
des fins professionnelles, il est tout à  fait compréhensible qu'après 
plus de vingt-six ans de l'existence de la C om m unauté, les formalités 
et contrôles actuels aux frontières intra-communautaires sont ressenties 
c o m m e  fort ennuyeuses par le citoyen. Aussi est-ce à  juste titre que 
le Conseil européen à  décidé de mettre fin à  cette situation.
4.1. "Formalités douanières"
Afin d'éviter tout malentendu, il convient de préciser que L es "formalités 
douanières" qui subsistent actuellement sontpresque exclusivement des formalités 
et des contrôles pour des raisons d'ordre fiscal et administratif. L a raison 
Déterminante de leur maintien réside dans la persistance de disparités dans 
la structure fiscale des Etats m em bres, en particulier en matière de taxe à  
L a  valeur ajoutée et d'accises.
Sans attendre une harmonisation poussée de la taxe à  la valeur ajoutée et 
des accises/escomptée depuis longtemps et réalisable à  m o y en  terme, la 
C o m m u n au té a  néanmoins réussi, grâce à  une série de mesures fiscales et, en parti­
culier, par l'instauration d u système des franchises fiscales, à obtenir de p rem iers 
résultats tangibles sur la voie de la réduction des "formalités douanières". 
Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier qu1 indépendam m ent de la poursuite 
des efforts déployés pour réaliser l'harmonisation fiscale, de nom breux autres 
allégements propres à  contribuer à  la suppression anticipée des "formalités 
douanières" dans la circulation des personnes à  l'intérieur de la C o m m u n au té 
sont possibles. D an s cette perspective, il convient de souligner notam m ent 
l'importance des mesures suivantes:
(1) cf. C O M  (82) 385 final "Premières orientations d'une politique 
communautaire du tourisme".

-6-
4.1.1. Franchises fiscales accordées a u x  voyageurs
E n  avril 1983, la C o m m issio n  a  soum is a u  Conseil u n  p ro g ram m e pluriannuel 
prévoyant l'augmentation progressive des franchises en  valeur jusqu'à concurrence 
d e  4 0 0  E C U  e n  1987, ainsi qu'une certaine augmentation des franchises quantita­
tives pour certains produits frappés d'accises: vin, café et thé (1). D a n s  u n  
premier tem ps, le Conseil n'a p u  tom ber d'accord q u e pour porter, au 1er juillet 
1984, la franchise fiscale initiale d e  2 1 0  à  2 8 0  E C U ,  m esure liée d e surcroît à  
certaines dispositions transitoires en  faveur d e quelques Etats m em bres(2).
Selon des calculs effectués par la C om m ission, cette augm entation d e  la  franchise 
fiscale n e  suffit m ê m e  pas pour com penser la perte d e  valeur d u e à  l'inflation.
U n e  nouvelle augmentation de la franchise qui la porterait à  3 2 0  E C U  à  com pter 
d u  1er janvier 1 9 8 5  - c o m m e  l'a proposée la  C o m m issio n  - est actuellement e n  
discussion au  Conseil.
L e  systèm e des franchises fiscales e n  faveur des voyageurs 
repose sur le principe selon lequel des marchandises acquises dan s u n  Etat m e m b r e  
et n o rm alem en t im posées dans cet Etat n e  doivent
pas être soum ises à  des charges fiscales supplémentaires dans le cadre des valeurs 
et quantités limites fixées au  plan com m unautaire, e n  cas d'importation (à d e s  fin s 
n o n  com m erciales) dans u n  autre Etat m em b re. C ela doit permettre en  particulier 
d'éviter des cas d e  double imposition et des formalités longues et embarrassantes 
au x  frontières. L e  relèvem ent des franchises e n  valeur et des franchises quantita­
tives contribue d o n c d e  façon essentielle à  faciliter le libre passage des per­
sonnes a u x  frontières.
C'est pourquoi la C o m m issio n  estime nécessaire, afin d e donner u n e suite concrète 
au  m an d at d u  Conseil Eurpéen, d'aller sans attendre au-delà d u  p ro g ram m e pluri­
annuel qu'elle a  proposé et d e relever les franchises fiscales accordées a u x  
voyageurs, dès le 1er juillet 1985, de 2 8 0  E C U  aujourd'hui à  4 0 0  E C U . A  cet effet, 
elle soumettra le plus vite possible u n e proposition a u  Conseil.
(1 ) C 0 M C 8 3 )  1 1 7  final d u  6  avril 1983.
(2 ) Directive 84/231/C E E  d u  Conseil, d u  3 0  avril 1984, J0 n °  L  117/42 d u  3  m a i 1 9 8 4 .

-7-
Si la suppression totale des "formalités douanières" de caractère fiscal 
ne peut être réalisée, en fin de compte, que dans le cadre d'une harmonisation 
poussée des structures, du nom bre des taux d'imposition, ainsi que de leur 
niveau dans le domaine de la fiscalité indirecte, cette harmonisation ne doit 
pas être le préalable à  l'octroi de franchises en valeur et de franchises 
quantitatives plus généreuses dans le trafic de voyageurs, surtout pas entre 
Etats m em bres dont les taux d'imposition ne divergent pas sensiblement. D an s 
ce dernier cas, le relèvement des franchises ne devrait pas être sélectif, 
mais porter en principe sur l'ensemble des franchises.
D ans l'ensemble, l'allègement des contrôles découlant du relèvement des franchises 
ne devrait pas comporter de risques majeurs de fraude, et c e  d'autant moins pour autant 
que des contrôles par sondage restent encore possibles (voir point 5.3).
4. 1.2. Déménagements/Changements de résidence
L e 1er janvier 1984  est entrée en vigueur une directive qui prévoit que, 
dans le cas d'un changement de résidence d'un Etat m em bre dans u n autre Etat 
m em bre, les particuliers sont dispensés, à  l'importation de leurs biens personnels, 
du paiement de taxes supplémentaires dans l'Etat m em bre importateur; en d'autres 
termes, les biens personnels faisant partie d'un déménagem ent ne sont pas 
frappés d'une double imposition ou d'un impôt compensatoire dans la mesure où ils 
ont été acquis aux conditions normales d'imposition de l'Etat d'origine au m oins 
trois m ois avant le changement de résidence (au moins six mois pour les 
véhicules à  moteur, etc.) (1).
L a  directive relative à  la franchise fiscale lors des déménagements
devrait nouvoir s'appliquer dans u n  esprit plus favorable au citoyen. Aussi, la 
Com m ission soumettra-t-elle sous peu une proposition visant
essentiellement à  simplifier pour les intéressés les formalités d'importation, 
d'exportation et de transit lors des déménagements effectués dans la C om m unauté 
(p.ex. en réduisant la documentation actuellement exigé).
(1) Directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,  JO  n° L  105/64 du 23 avril 1983.

-  8 -
4.1.3. Importation temporaire de m oyens de transport à  usage privé
Depuis L e  1er janvier 1984 est entrée en vigueur une directive prévoyant 
L'octroi, dans L'Etat m em b re importateur, d'une franchise fiscaLe en cas d'impor­
tation temporaire de certains m oyens de transport à  usage privé o u de véhicuLes 
de tourisme à  usage professionneL.(1). L a  directive couvre aussi en particuLier 
L es cas o ù  une personne active ou un étudiant, qui a  sa résidence norm aL e dans 
u n Etat m em bre, utiLise son véhicuLe qui y  est immatricuLé pour exercer son acti­
vité professionneLLe ou pour effectuer ses études dans u n autre Etat m em bre.
L a  directive reLative à  L a  franchise fiscaLe en cas d'importation temporaire 
de véhicuLes à  usage privé m arque une première percée importante sur L a  voie d u  
règLem ent de bon nom bre de probLèm es pratiques dans L e  trafic internationaL de 
voyageurs, probLèm es qui ont été à L'origine de nombreuses récLamations, de 
personnes concernées, en particuLier dans L es régions frontaLières. D es aLLégem ents 
suppLémentaires doivent cependant encore être réaLisés.
C e L a  vaut, par exempte, pour L'usage privé d'un véhicuLe d'entreprise qu'un 
em pL oyeur étabLi dans u n autre Etat m em b re m et à  L a  disposition de son em p L o y é pour 
L e  trajet de sa résidence à  son Lieu de travaiL, ainsi que Lorsqu'une personne uti­
Lise pour une période Limitée dans L'Etat m em b re de sa résidence norm aL e u n  véhi­
cuL e qui L u i a  été prêté mais qui est immatricuLé dans u n  autre Etat m em bre, c o m m e  
par exem pL e L a  voiture d'un a m i étranger en visite. D an s u n  cas c o m m e  dans L'autre, 
L ' utiLisation du véhicuLe entraîne, seLon L e s divergentes dispositions nationaLes 
actueLLes, L ' appLication de fortes am endes pouvant aLLer jusqu'à L a  confiscation 
du véhicuLe utiLisé.
C e  sont des cas de ce genre tirés de L a  vie quotidienne de nom breux 
citoyens qui sont ressentis c o m m e  intoiérabL® et qui, de ce fait, ternissent 
considérabLement L'image de L a  C om m unauté.
L a  Com m ission prendra prochainement des initiatives afin d'apporter des 
soLutions à  des cas de ce genre, tout en tenant dûm ent com pte du probLèm e de 
L'évasion fiscaLe.
(1) Directive 83/182/CEE du Consei L  du 28 m ars 1983, JO  n° L  105/59 d u 2 3 avriL 1983.

- 9 -
4.1.4. Importation de biens d'occasion destinés à  l'usage personnel
Il ressort d'un important arrêt de la C our de justice des C om m unautés euro­
péennes de 1982 que les biens d'occasion acquis par des particuliers et taxés dans 
le pays d'origine ne peuvent être à  nouveau taxés pleinement 
dans le pdy# de destination; à  tout le moins, la charge fiscale du pays 
d'origine qui grève encore le bien doit-elle être pleinement prise en com pte dans 
l'Etat m em b re o ù  a  lieu l'importation (1).
E n  vue d'assurer l'application pratique de cet arrêt, la C om m ission a  récem ­
m ent présenté au Conseil une proposition qui, à  son avis, devrait être discutée 
et adoptée le plus rapidement possible étant donné qu'elle régit des situations 
de la vie quotidienne qui intéressent directement le citoyen (2).
A  cet égard, la C om m ission rappelle également sa proposition concernant 
l'application de la T V A  aux objets d'art,dé collection et d'antiquité et de 
biens d'occasion, qui est devant le Conseil depuis des années et qui a  également 
pour objectif d'éviter la double imposition (3). Il conviendrait que la dis­
cussion de cette proposition reprenne'sans-délai èt qu*unfrdécisionsoit-arrêtée ra p id e m e n t.
4.1.5. Franchises fiscales pour les petits envois
E n  décem bre 1983, la C om m ission a  proposé au Conseil u n  program m e pluriannuel 
relatif à  l'augmentation périodique des franchises fiscales pour les petits envois 
sans caractère commercial expédiés par des particuliers d'un Etat m em b re dans u n  
autre Etat m em b re 14). Elle a  proposé de porter le montant actuel de la franchise 
de 7 0  Ecus à  13 0  E cus en 1987. C o m m e  dans le cas des franchises fiscales accordées 
aux voyageurs, les augmentations de la franchise pour les petits envois ont été si 
faibles, au cours des dernières années, qu'en raison de la perte de valeur due à  
l'inflation, la valeur réelle du montant de la franchise est aujourd'hui sensible­
m ent inférieure à  ce qu'elle était en 1974.
Bien que les envois de marchandises à  des fins privées ne concernent pas directe­
m ent la circulation des personnes, la Com m ission est d'avis que l'augmentation 
des franchises fiscales dans ce dom aine constitue, c o m m e  le montrent de nombreuses 
plaintes,une mesure favorable au citoyen à  prendre d'urgence. Elle estime simi­
(1) Arrêt d u  5  m a i 1982 dans L'affaire 47/84 (SchuL).
(2) Proposition de 16e directive T V A , C 0 M (8 4 ) 318 final du 1 8  juillet 1984.
(3) Proposition de 7e directive T V A  C 0 M C 7 9 )  249 final du 1 1  m a i 1979.
(4) C 0 M (8 3 ) 730 final d u 1 2  décembre 1983.

-  10  -
laire à  ce qu'elle dem ande pour les franchises voyageurs (voir point 4.1.1.), 
qu'il faudrait aller au-delà du program m e pluriannuel proposé et réaliser le 
relèvement de la franchise fiscale pour les petits envois de 70 E C U  actuelle­
m ent à  130 E C U  dès le 1er juillet 1985. Par ailleurs, il importe de retenir 
L a  proposition d'accorder une franchise fiscale appropriée pour les envois 
de journaux, revues, brochures et livres effectués par u n  assujeti à  u n  
particulier dans u n autre Etat m em bre.
D e  plus, la Com m ission réexaminera rapidenent également les dispositions en 
vigueur pour les envois à  caractère non commercial de bien grevés d'accises (p.ex.,
quelques bouteilles de vin envoyées c o m m e  cadeaux). Elle présentera des propositions 
en 1 a  matière visant à  assurer un traitement plus généreux de ces cas dans les Etats 
m em bres, par exemple par l'introdution; à  u n  niveau approprid'un seuil inférieur 
uniforme des franchises fiscales à  appliquer.
E n  outre, la C om m ission examine la situation juridique en ce qui concerne la 
"taxe de soumission en douane" perçue dans plusieurs Etats m em bres lors de l'ex­
pédition et de la réception de petits envois.
4.1.6. Transport de passagers par autocar
Actuellement les Etats m em bres sont libres, selon la dérogation prévue à  
l'annexe F  de la 6 èm e directive T V A , de percevoir ou pas la taxe à  la valeur 
ajoutée sur le transport de passagers effectué par des autocars. L a  plupart des 
Etats m em bres y  renonce. Cependant, d'autres imposent le payement de la T V A , pour 
le parcours effectué à  l'intérieur de leur territoire, lorsque u n autocar en voyage 
international et en provenance d'un autre Etat m em b re franchit la frontière. Cette 
pratique a  pour conséquence de causer aux frontières de ces pays des formalités 
considérables prolongeant ainsi les arrêts d'autocars et donc des passagers.
L a pratique de certains Etats m em bres de prélever la T V A  sur le transport intra­
communautaire de passagers par autocar à  la frontière est actuellement conforme à  
la 6 èm e directive T V A . Toutefois, la C om m ission estime souhaitable, afin de faciliter 
le passage frontalier, que les Etats m em bres appliquent rapidement le régime 
définitif envisagé par la directive pour ce type de situation. Celui-ci prévoit 
que le transport de passagers n'est taxé que dans l'Etat m em b re de départ, tout 
en Laissant à  l'appréciation de celui-ci la possibilité d’y  renoncer complètement 
(autant que la dérogation prévue à  l'annexe F  de la directive reste en vigueur).
L a C om m ission soumettra le plus vite possible des propositions en vue d'harmoniser 
les divergeantes pratiques actuelles.

-11 -
4.1.7. Contrôle des devises
L e  traité C E E  accorde aux bénéficiaires de prestations de services tels 
que les touristes, les personnes en voyage d'études ou d'affaires ou les béné­
ficiaires de prestations médicales, le droit directement applicable de disposer 
des m oyens indispensables pour faire face aux dépenses qu'entraînent des presta­
tions de services dans d'autres Etats m em bres. C e  droit a été confirmé expressé­
m ent par u n  arrêt de la C our de justice des C om m unautés européennes rendu en 
début d'année (1).
E n  ce qui concerne les restrictions et contrôles qui existent encore dans certains 
Etats m em bres en matière d'exportation de devises, la C om m ission a  transmis récem ­
m ent aux Etats m em bres intéressés son interprétation de L'arrêt de la C our de 
justice des C om m unautés européennes concernant le problème d u contrôle des 
devises et elle les a  en m ê m e  tem ps invités à adapter leur législation nationale 
en la matière aux exigences du droit communautaire. Quelques Etats m em bres ont 
déjà apporté de premiers assouplissements au contrôle des devises.
L a pratique actuelle du contrôle des devises aux frontières des Etats m em bres 
concernés a  parfois abouti à  des formalités compliquées dans le trafic interna­
tional de voyageurs. Les adaptations juridiques mentionnées ci-dessus concernant 
la réglementation du contrôle des devises devraient, à  cet égard, contribuer à  
améliorer considérablement la situation.
4.2. Formalités policières
L'élimination totale des formalités de police aux frontières intra-communau- 
taires pour la circulation de personnes suppose que ladite circulation non con­
trôlée, d'une part, et la protection des intérêts légitimes de la sécurité in­
térieure, d'autre part, ne soient plus considérées c o m m e  contradictoires. C e  
qu'il  faut, au contraire, c'est s'engager dans une voie nouvelle. C eci signifie 
notam m ent qu'il  faut cesser, dans le cadre de l'intégration, d'utiliser les 
frontières intra-communautaires c o m m e  points d'appui dans la lutte contre la dé­
linquance et la drogue, contre l'immigration illégale, etc. Par contre, ce sont 
une coopération renforcée et efficace entre les autorités compétentes des Etats 
m em bres et une intensification des contrôles aux frontières extérieures de la 
C om m unauté qui doivent constituer l'amorce d'une solution communautaire.
(1) Arrêt du 3 1  janvier 1984 dans les affaires jointes 286/83 et 26/83 (Luisi et Carbone).

-  12  -
Cependant, déjà dès à  présent des mesures peuvent être prises pour faciliter 
la réducti > n  des formalités de police dans la circulation des personnes, 
par la m is * . en application immédiate de la Résolution sur l'allégement des 
contrôles je  personnes aux frontières.
L e Consei•  et les Etats m em bres ont adopté le 7  juin 1 9 84 une résolution portant 
sur des m e  jures visant à  réduire le tem ps d'attente et la durée des contrôles au x  
frontiè es intra-communautai res (1). I '. est prév u  d'atteindre cet objectif en am éna­
geant, le cas échéant, des points spécifiques de contrôle pour les ressortissants 
de la C o m m u n au té et en ne procédant plus, en principe, qu'à des contrôles par son­
dage aux frontières. E n  outre, pour faciliter le franchissement des frontières, 
la présentation du passeport européen permettra de présumer l'appartenance à  u n  
Etat m em b re de la C om m unauté. Enfin, il est suggéré de prévoir de plus grandes 
facilités pour les personnes résidant à  proximité des frontières intra-communau­
tai res.
L a résolution concernant l'allègement des contrôles de personnes aux frontières 
intra-communautaires constitue u n  premier pas sur la voie de l'élimination totale 
des formalités et contrôles de police, mais il devra être suivi par d'autres 
mesures (voir point 4.3.).
E n  tout état de cause, pour assurer la réalisation du m andat d u Conseil 
européen, la mise en oeuvre concrète et sans délai de la résolution s'impose.
Les Etats m em bres devraient com m uniquer à  la C om m ission les mesures d'application 
qu'i Is arrêteront.
4.3. Plan en deux étapes pour l'élimination de toutes les formalités aux frontières
L e  Conseil européen s'est clairement fixé pour but la suppression totale 
de "toutes les formalités de police et de douane" aux frontières intracommunautaires 
pour la circulation des personnes et a  dem andé qu'elle soit réalisée dans u n  
délai rapproché, en tout état de cause avant la fin d u  prémier semestre 1985.
L a  C om m ission estime que la suppression de tous les contrôles et formalités 
aux frontières intracommunautaires devrait s'effectuer en deux étapes. D an s ses 
réflexions, la C om m ission s'inspire des accords déjà existants entre Etats dans 
le dom aine de la suppression des contrôles aux frontières, accords qu'elle 
considère c o m m e  des initiatives exemplaires en vue d'accélérer l'élimination des 
frontières intracommunautaires pour la circulation des personnes. Elle estime 
qu'un régime semblable devrait être étendu à  l'ensemble de la C o m m u n au té et 
coordonné à  l'échelon communautaire. Les premières réflexions présentées ci- 
après pourraient servir de base à  cette démarche coordonnée de la C o m m u n au té 
et contribuer ainsi à  réaliser l'objectif fixé par le Conseil européen.*
(1) JO  n °  C  159 du 1 9  juin 1984, p. 1.

-13-
4.3.1. D an s une première phase, la C o m m unauté devrait introduire, dès le 
1er juillet 1985, le système d'une plaquette spéciale, analogue au système prévu 
par l'accord franco-allemand d u 13 juillet 1984. A  l'égard des ressortissants 
de la C o m m u n au té arborant sur leur véhicule cette plaquette spéciale, la règle 
du libre passage aux frontières intra-communautaires pour la circulation des 
personnes devrait s'appliquer et des contrôles devraient se limiter effective­
m ent à  des sondages; il ne pourrait être dérogé à  cette règle qu'en cas d'ex- 
ceptionsdûment motivées, p.ex. pour des raisons impératives de sécurité.
Ainsi il serait possible de procéder à u n  simple contrôle optique des véhicules 
et de leurs occupants franchissant la frontière à vitesse réduite, sans perturber 
le trafic à  la frontière. D es contrôles individuels par sondage pourraient être 
effectués en dirigeant le conducteur à  contrôler sur une voie de dégagement.
D es mesures similaires, pour les ressortissants de la C om m unauté, devraient 
être mises à  l'étude également pour la circulation de personnes par d'autres 
m oyens de transport.
Parallèlement à  la mise en oeuvre concrète de ces orientations au 1er juillet 1985 
il faudra réaliser, à  l'intérieur de la première phase, les mesures fiscales 
visées aux points 4.1.1. à  4.1.6..
4.3.2. L a  suppression totale de toutes les formalités et contrôles de douane 
devrait intervenir au cours d'une seconde phase. Cela suppose, outre l'harmoni­
sation fiscale déjà citée (voir point 4.1.),une harmonisation de la législation 
relative à  la délivrance des visas et à l'immigration des étrangers en provenance 
de pays tiers, ainsi que la mise en place d'une structure appropriée et efficace 
en vue d'assurer une collaboration étroite entre les services nationaux de 
police et de recherche.
4.3.3. L a  C om m ission estime qu'eu égard à  la complexité d u problème, une dé­
marche aussi fondamentalement nouvelle que celle nécessaire pour assurer la 
suppression totale des formalités et des contrôles aux frontières, conform ém ent 
au m andat du Conseil européen, n'est réalisable dans les délais fixés par le 
Conseil européen qu'en ce qui concerne la première phase d u  plan en deux étapes;
la réalisation de ta deuxième phase de ce plan devra cependant suivre immédiatement.

-14-
4.4. Droit de séjour
Entre 1964 et 1973, la C o m m unauté a  m is en vigueur plusieurs directives 
sur le déplacement et le séjour des ressortissants de la C o m m u n au té en vue de 
l'exercice d'une activité professionnelle. C es mesures assurent notam m ent la 
libre circulation dans la C om m unauté des travailleurs exerçant des activités 
salariées et non salariées. E n  outre, la C o m m u n au té a  créé les conditions 
permettant à u n ressortissant d'un Etat m em b re de séjourner de façon permanente 
dans l'Etat m em b re où il a  exercé son activité professionnelle.
Bien que le droit de séjour généralisé pour les citoyens de la C o m m u n au té ne; 
concerne pas directement les contrôles des personnes aux frontières, la C om m ission 
tient à  souligner qu'il existe bon nom bre de problèmes dans ce dom aine qui, dans 
la perspective de l'Europe des citoyens, nécessitent une solution.
Pour compléter les dispositions existantes, la Com m ission a  déjà présenté, 
il y  a  quelques années, une proposition visant à  résoudre également le problème 
du séjour - plus particulièrement - des étudiants et des personnes qui, sans avoir 
d'activité professionnelle, ont décidé pour des raisons personnelles de séjourner 
longuement o u de façon permanente dans u n Etat m em b re autre que leur pays 
d'origine (1). D ans la situation juridique actuelle, cette catégorie de personnes 
ne bénéficie pas du droit de séjour, ce qui entraîne des plaintes fréquentes 
auprès de la C om m ission et rencontre une incompréhension totale chez les 
intéressés (par exemple : u n  retraité qui veut se retirer dans u n  autre Etat 
membre).
C o m m e  le Parlement européen, la C om m ission estime important que les 
discussions au Conseil, qui durent déjà depuis des années, aboutissent le 
plus rapidement possible à  une décision positive.
(1) C O M (80) 358 du 2 7  juin 1980.

-15-
5. IN T R O D U C T I O N  D 'U N  D O C U M E N T  U N I Q U E  D A N S  L E S  E C H A N G E S  D E  M A R C H A N D I S E S
E n  dépit des allégements déjà considérables apportés dans les échanges 
intracommunautaires de marchandises, un trop grand nom bre de formalités et de 
contrôles subsistent encore aux frontières, qui occasionnent des délais d'attente 
parfois longs et surtout coûteux. Les incidents qui se sont produits au 
printemps dernier à  la frontière franco-italienne et dans la zone frontalière 
italo-austro-allemande ont montré de façon suffisamment claire com bien il est 
également urgent d'apporter une solution aux problèmes qui se posent aux 
frontières en ce qui concerne les échanges de marchandises. D ans une communication 
d'avril dernier, la Com m ission a  exposé en détail les difficultés rencontrées 
et proposé des solutions concrètes ( 1).
L a dem ande - que le Conseil européen a  déjà formulée en 1982 à Copenhague et 
qu'il vient de réitérer - visant à  introduire un docum ent unique dans les 
échanges intra-communautaires de marchandises confirme la Commission dans sa 
conviction que le Conseil devrait enfin prendre une décision définitive sur les 
propositions de la Com m ission dont il est saisi depuis longtemps. Déjà à  l'occa­
sion de la session du Conseil "M arché intérieur" prévue pour le 9  octobre 1984 
une telle décision devrait intervenir au sujet de l'introduction du document 
unique, qui doit remplacer par un seul formulaire irte  cen tain e d e  fo rm u laires na­
tionaux. D an s ce contexte, la Commission souligne cependant que le nom bre 
desdonnées à  retenir sur le formulaire de document unique devrait encore être 
réduit sensiblement afin d'obtenir d'avantage des simplifications pour les 
opérateurs économiques concernés.
Par ailleurs, la Com m ission tient à  insister une nouvelle fois sur le fait 
que l'introduction d u document unique ne suffit pas à elle seule pour supprimer 
tous les contrôles et formalités qui subsistent encore dans les échanges de 
marchandises. A  cet égard, 1 a  proposition de 14e directive T V A  joue un rôle 
clé (2). Elle prévoit que la taxe à  la valeur ajoutée exigible à  i  ' importation 
ne sera plus perçue par les bureaux de douane mais sera liquidée dans la dé 
claration T V A  périodoque normale de l'importateur auprès d u bureau de finances 
compétent dont il relève. Cette mesure est une étape indispensable sur la voie 
de la suppression des formalités et des contrôles aux frontières dans les 
échanges intra-communautaires de marchandises.
(1) C O M (84)134 du 4  avril 1984.
(2) C 0M (82)402 final du 5  juillet 1982.

-  1 6-
6. D I P L O M E S  U N IV E R S IT A IR E S  E T  D R O IT  D E  L IB R E  E T A B L I S S E M E N T
L e  Conseil européen dem ande la création d'un système général d'équivalence 
des diplômes universitaires de manière à rendre effectif le droit de libre 
établissement au sein de la C om m unauté.
Selon la Com m ission, les conclusions d u Conseil européen concernent en 
premier lieu le problème de la reconnaissance mutuelle des diplômes dans le 
cadre d u droit d'établissement, ainsi que de la libre circulation des services, 
c'est-à-dire qu'elle est envisagée au point de vue de la vie professionnelle. 
Toutefois, la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, 
c'est-à-dire la reconnaissance envisagée d u point de vue de la formation, revêt 
également une grande importance dans l'optique de la création de l'Europe des 
citoyens, ainsi que l'asoect de la mobilité des étudiants, chercheurs et 
professeurs d'université.
6.1. Droit d'établissement
A près les premiers succès enregistrés,au cours des années 70, par les 
travaux relatifs à  la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et de 
l'exercice d u  droit de libre établissement et de libre prestation des servicés 
qui en découle, notam m ent dans le dom aine de la santé, force est de constater 
que les travaux n'ont progressé que très lentement par la suite. L e  Conseil est 
saisi depuis plus de 1 5  ans déjà de propositions de directives visant la libéra­
lisation d u  droit des architectes et des professions techniques. Actuellement, 
le Conseil examine une proposition de directive de la C om m ission relative à  
l' activité des pharmaciens, sur laquelle une décision devra encore intervenir, 
autant que possible, avant la fin de l'année.
L a  C om m ission se félicite d u point d u m andat d u Conseil européen visant à  
créer u n  système général d'équivalence des diplômes universitaires. E u  égard 
aux faibles progrès réalisés au cours des dernières années, elle est elle-même 
arrivée à  la conviction qu'il faut trouver une solution plus globale et plus 
souple pour réaliser une réelle percée dans le dom aine du droit de libre

- 1  7  -
établissement. L es premières réflexions de la C om m ission sur l'exécution d u  
m andat de Fontainebleau, qui s'inspirent des conclusions du Conseil européen de 
Bruxelles des 2 1  et 2 2  m ars 1983, ainsi que de la résolution d u Conseil, d u  
6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres (1), se présentent c o m m e  suit :
L'objectif doit être un système applicable à un grand nom bre de dom aines 
d'activité. L'idée fondamentale est la reconnaissance mutuelle des diplômes 
sans harmonisation préalable des filières de formation. Pour com penser ce 
m anque d'harmonisation, celui qui veut bénéficier de la libre circulation devrait 
avoir acquis dans son pays d'origine o u dans son pays d'accueil une certaine 
expérience professionnelle en tant qu'indépendant ou que salarié, s'il veut 
bénéficier, dans le pays d'accueil, d'un accès illimité à  une profession visée 
par la réglementation envisagée. A  cet égard, tout système horizontal doit 
couvrir aussi bien les activités des indépendants que celles de salariés; en 
effet, de nombreuses activités pour lesquelles un diplôme universitaire est 
nécessaire peuvent être exercées sous ces deux statuts.
Toutefois, pour assurer le succès de cette mesure, il faut tenir com pte 
des enseignements du passé. A  partir d'une analyse des résultats déjà obtenus 
et des difficultés rencontrées, la C om m ission arrêtera, dans les meilleurs délais, 
des propositions définissant les caractéristiques d'un système général d'équiva­
lence des diplômes universitaires, qui permettrait de concrétiser le droit à  
la liberté d'établissement.
D an s ce contexte, la C om m ission rappelle d'ailleurs qu'elle a  soum is au Conseil 
une proposition de décision concernant la correspondance des qualifications de 
formation professionelle (2). Celle-ci vise à  éliminer les obstacles à  la libre 
circulation des travailleurs au sein de la C om m unauté, qui résultent du fait de 
la diversité des diplômes nationaux de formation. L a  C om m ission espère que 
le Conseil se prononcera rapidement sur cette proposition.
(1) JO  n ° C  98/1 du 20 août 1974.
(2) C 0M (83)482 final d u  7  septembre 1983 et 
C 0M (84)406 final du 1 2  juillet 1984.

-18-
6 .2 . M obilité des étudiants, chercheurs et professeurs d 'u n iversité
Le Conseil et les Ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil  
discutent déjà depuis plusieurs années de la situation en matière de reconnais­
sance des diplômes et des périodes d'études u n iv e rs ita ire s , ainsi que des con­
ditions concrètes d'une m obilité accrue au niveau des u n iversités. La Commission  
se fé lic it e  des in itia tiv e s  qui ont été prises jusqu'à présent.
Avec l'appui des gouvernements, la Commission a octroyé des allocations en faveur  
de programmes d'études développés et réalisés conjointement par des institutions d a n s  
divers Etats membres. Jusqu'à présent plus que 500 universités et autres éta­
blissements de l'enseignement supérieur ont y p a rtic ip é . De plus, du soutien a  
été accordé sous forme de bourses et d 'allo catio n s d'étude à des professeurs et  
des administrateurs a fin  de leur permettre de se fa m ilia ris e r avec des systèmes  
d'enseignement supérieur dans d'autres Etats membres. Chaque Etat membre a créé un  
centre d'inform ation fournissant des renseignements sur des problèmes de re­
connaissance académique. La Commission prépare actuellement les mesures nécessaires  
pour soutenir ces a c tiv ité s  au plan communautaire par la création d'un lieu de  
coordination.
En 1984, la Commission a réussi pour la première fois à accorder un nombre lim ité  
de bourses permettant à des étudiants d'accomplir une p a rtie  de leurs études dans  
un autre Etat membre. C'est ce genre d'action qui1  est essentiel pour donner une  
impulsion supplémentaire à la m obilité des étudiants au sein de la Communauté;  
cependant, i l  faudra un soutien fin an cier et pratique très important pour dé­
velopper cette action de façon adéquate.
Enfin, i l  convient de sig n alie r qu'au début de cette année la Commission a  
soumis au Conseil une communication portant sur un plan de stim ulation des co­
opérations et des échanges scientifiques et techniques européen^ auquel i l  faudrait
1 )donner une suite favorable
1) C0M(84)46 fin a l du 3 fé v rie r 1984.

A N N EXE
6. I'EUROPE DES CITOYENS
Le Conseil Européen estime q u 'il est indispensable que la  
Communauté réponde à  l'a tte n te  des peuples européens en adoptant  
les mesures propres à  renforcer et à  promouvoir son id en tité et  
son image auprès de ses citoyens et dans le monde.
U n  comité ad hoc sera  créé afin de préparer et coordonner ces  
actions. Il  sera composé des représentants des Chefs d'E tat  
et de gouvernement des Etats membres.
Le Conseil Européen approuve l'accord de principe intervenu  
quant à  la création du passeport européen et demande au Conseil d e
prendre les décisions u tile s  pour que ce passeport soit  
effectivem ent à  la d isp o sitio n  des ressortissants des  
Etats membres au plus tard le 1er jan vier 1985.
Il demande au Conseil et aux pays membres de m ettre  
très rapidement a  l'étude les mesures qui pourraient permettre  
de parvenir dans un délai rapproché et en t-Qut  cas avant la fin  
du 1er semestre 1985 :
à  un document unique o  u  r  la c irc u la tio n  des marchandises
et de douane aux fro n tiè re s  intere ommunau  ta ires pour  
la c irc u la tio n  des personnes ;
- è  un système général d ’équivalence des diplômes u n iver­
s ita ir e s , de manière à  rendre e f f e c t i f  le droit de libre  
établissem ent au sein de la Communauté.
Le Comité examinera, entre autres, les suggestions suivantes  :
- instruments symboliques de l'e x is te n c e  de la  
Communauté, en p a r tic u lie r  un drapeau et un hymne  ;
- c o n s titu tio n  d'équipes sportives e u ro p é e n n e s  ;
- b an alisatio n  des postes fro n tiè re s  ;
- frappe d'une monnaie européenne, l'é c u .à  la suppression de toutes les fo rm alités de police·
$N 1446/1/84

ANNEXE
Il souhaite également que les Etats membres prennent  
les in itia t iv e s  qui encourageront la jeunesse à  p a rtic ip e r  
aux actions que la Communauté mène à  l'e x té r ie u r  de ses  
fro n tiè re s , et en p a r tic u lie r  q u 'ils  soutiennent la.  
création de Comités nationaux des volontaires européens  
pour le développement, rassemblant les jeunes européens  
désireux de tr a v a ille r  à  des p rojets de développement dans  
le Tiers Monde.
Le Comité ad hoc examinera en outre les suggestions  
s u iv a n te s :
- lu tte  contre la drogue ;
- jumelage de classes d'enfants.
La Commission apportera sa c o n trib u tio n  aux travaux  
d u  Comité dans le respect de ses compétences.
SN 1446/1/84