B.Œ90 Journal officiel des Communautés européennes ^C112^ 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la responsabilité civile pour les 
donuna^es causés par les déchets^ 
^90BC112B08^ 
Le 29 septembre 1989,1e Conseiladécidé,conformémentàl'articlelOOAduTraité instituant 
laCommunauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La sectionde l'environnement,de la santépubliqueetdelaconsommation, chargéede 
préparer les travaux du Comité en la matière,aélaboré son avis le^février 1990 ^rapporteurs 
^i.C.ProumensP 
Le Comité économique et social a, parl09voi^ et 18 abstentions, adopté l'avis suivant, au 
cours de sa 2^^sessionplénière séance du 28 février 1990^. 
1 CoB^VATlCo^C^^ÔALP^ 
1. introduction 
1.1. Le Comité économique et social approuve la 
proposition de directiveàl'e^amen dont les buts prince 
pau^ sont la prévention, d'une part, et l'harmonisation 
des dispositions nationalesen matière d'environnement, 
d'autre part. 
Toutefois, il souhaite qu'il soit tenu compte des remarD 
ques et modifications exposées ciaprès. 
1.2. Le Comité s'étonne du fait que la Commission 
soumette dès maintenant cette proposition de directive 
alors qu'elle n'a pas terminé ses travaux destinés à 
présenter au conseil une communication sur la responD 
sabilité civile pour les dommages causésàl'environneD 
ment. 
1.^. Lôans ces conditions, le Comité aurait pu atten 
dre de la Commission qu'elle reportât l'élaboration de 
cette proposition jusqu'à la clarification de tous les 
éléments en cause. 
Cependant le Comitéaestimédevoir,dèsàprésent, 
faire part de son argumentation afin de ne pas retarder 
le déroulement des travaux de la Commission. 
1.^. Le Comité met l'accent sur la nécessité pour la 
Commissiondeprendreenconsidération les travaux 
du Conseil de l'Europe, le projet de convention des 
dations Unies sur la responsabilité civile pour les dom^ 
mages causés au cours du transport, de même que 
les conclusions delaconférence de Strasbourg surla 
pollution du R^hin. 
2. Hases juridiques 
2.1. La Commission se base sur l'article lOOA.Tou 
tefois,comptetenudes objectifs qu'elleadéfinis, sa 
référenceà l'article lOOAn'estpas justifiéeet,dans 
l'état actuel du te^te, elle devrait se référer au^ articles 
130Ret5du Traité. 
^JO^^^t^^tO.t^^D,^ Le Comité recommandeàla Commission de revoir son 
argumentation pour la mettre en concordance avec la 
base juridique choisie. 
^. nouvelles notions juridiques 
^.1. L^ans son te^te, la Commission introduit ou se 
réfère à des notionsqui sont soit nouvelles, soit en 
évolution. 
Lors de l'introduction de nouvelles notions, ilvalieu 
de veiller tout particulièrement à ce qu'elles soient 
applicables dans la pratique ^notamment pour la définP 
tiondesdéchetset la définition des lésionsàl'environneD 
ment^.Par ailleurs, le Comité se félicite de ce quela 
Commission ait tenu compte des réflexions qu'il avait 
formulées dans son avis sur le^programme d'action 
en matière d'environnements. 
^B2. Le Comité fait observer que le concept de^vrai^ 
semblanceprépondérante^est une notion juridique qui 
peut être une source de difficultés d'interprétation par 
rapport au^droitsnationau^de certains Étatsmem 
bres. 
Le Comité accepte l'explication fournie par la Commise 
sion concernant son intention d'utiliser à l'article^, 
paragraphe ^ de la version anglaise l'expression 
^balance of probabilité^ au lieu de ^overwhelming 
probabilité^. Le terme ^balance of probabilité^ est 
normalement utilisé danslajurisprudenceanglaise et 
irlandaise pour la détermination de la charge de la 
preuve. 
05^. Le Comité recommande à la Commission de 
préciser les cas de force majeure dans ses considérants 
en se référantàl'Arrêt de la Cour de justice du êô février 
1987^ 
^. Champ d'application 
^.1. Il apparait clairement du te^te de la proposition 
qu'il s'agit bien des déchets de toute nature générés par 
une activitéprofessionnelle à l'exclusion desdéchets 
N° C 112/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 90 
nucléaires et de la pollution due aux hydrocarbures 
dans la mesure où ils sont couverts par les conventions 
en vigueur dans les États membres. 
4.2. La proposition de directive ne qualifie pas autre­
ment les déchets, qu'ils soient dangereux ou non. 
4.3. Il est regrettable que la proposition de directive 
se limite aux producteurs de déchets provenant de sec­
teurs industriels ou professionnels. Il faut qu'elle couvre 
également les producteurs de déchets du secteur public 
ou d'intérêt commun (par exemple, les décharges publi­
ques, les usines d'incinération des ordures ménagères, 
les hôpitaux ...). 
4.4. La proposition de directive ne fait pas non plus 
de distinction entre les déchets qui doivent être pure­
ment et simplement éliminés et les déchets qui sont 
destinés à être recyclés. 
4.5. La proposition de directive devrait stipuler de 
façon plus précise que la responsabilité civile prend fin 
lorsque le déchet est arrivé au recyclage. Jusqu'à ce 
moment précis, il n'est pas possible de distinguer, aux 
fins de la responsabilité civile, entre déchets recyclables 
et déchets non recyclables. 
À cet égard, le Comité recommande que les transpor­
teurs, agréés ou non, puissent se servir d'un signe distin-
ctif suivant qu'ils transportent des déchets destinés à 
être recyclés ou des déchets destinés à l'élimination. 
4.6. Les autorités publiques doivent également avoir 
l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles 
pour limiter les dommages dans la mesure où ceux-ci 
sont connus par ces mêmes autorités, sans dégager pour 
autant la responsabilité des autres opérateurs. 
5. Principe de responsabilité 
5.1. Selon la proposition de la Commission, c'est sur 
le producteur de déchets que repose la responsabilité 
du dommage. Le transporteur ou la personne qui assure, 
de toute autre façon, le contrôle effectif des déchets 
(cf. article 2, paragraphe 2, litera b) du texte de la 
Commission) n'ont qu'une responsabilité subsidiaire. 
Dans la pratique, cela ne manquera pas de poser des 
problèmes dans l'optique du droit à réparation, surtout 
lorsque le dommage à réparer se sera produit non pas 
au stade du producteur, mais bien pendant le transport 
ou le stockage. Il sera bien souvent difficile pour les 
victimes du dommage de désigner le producteur dans 
les délais impartis. 
5.2. Par conséquent, le Comité propose d'étendre la 
responsabilité, outre au producteur, aux personnes qui 
assuraient le contrôle effectif des déchets lorsque le fait 
générateur du dommage ou des lésions à l'environne­
ment est intervenu, et de prévoir que la responsabilité 
de ces personnes prendrait fin dès la remise des déchets 
à un éliminateur, dans le respect des règles prévues. 
5.3. De cette façon, le plaignant ou tout autre ayant 
droit serait confronté à plusieurs responsables. Pour cette raison, il conviendrait d'introduire la notion de 
responsabilité solidaire telle que la Commission la pré­
voit, à l'article 5 de sa proposition. Ce même article 
devrait servir à déterminer la part de responsabilité de 
chacune des parties solidaires. 
6. Définitions des lésions 
6.1. Le Comité constate qu'en dehors des lésions 
causées aux personnes et aux biens, qui sont des notions 
claires et bien connues, la Commission introduit une 
notion nouvelle : les lésions à l'environnement. 
6.2. La Commission devrait préciser que la directive 
proposée ne couvrira que les lésions «importantes et/ 
ou persistantes». 
6.3. Par ailleurs, il faut que les atteintes aient été 
occasionnées par une modification des conditions de 
l'eau, du sol ou de l'air. 
6.4. Le Comité ne voit pas comment il sera possible, 
dans un certain nombre de cas, d'apprécier objective­
ment, dans quelle mesure il y a modification. Il peut 
également y avoir des modifications positives. 
6.5. En outre, compte tenu des délais de prescription, 
comment sera-t-il possible de déterminer des atteintes 
à l'environnement par le biais de ces modifications 
plusieurs années après alors que des éléments nouveaux, 
positifs ou négatifs, auront pu intervenir ? 
7. Action et prescription 
7.1. La Commission introduit également une nou­
velle notion quant aux personnes habilitées à intenter 
une action en ce qui concerne les dommages à l'environ­
nement. 
7.2. Les pouvoirs publics sont habilités à agir puisque 
ces lésions concernent les collectivités. 
Toutefois, il convient de garantir un système de recours 
si ces mêmes pouvoirs publics sont responsables des 
dommages. 
7.3. La Commission reconnaît (article 4, paragra­
phe 4) le droit d'action aux groupements d'intérêt col­
lectif, mais elle n'envisage pas d'étendre, ni d'harmoni­
ser cette possibilité aux États membres où l'action de 
tels groupements n'est pas reconnue. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
8. Les responsabilités 
8.1. La Commission semble envisager que la respon­
sabilité du producteur doive se poursuivre jusqu'à la 
remise des déchets à un éliminateur agréé. 
Béô.90 ]oumal officiel des Communautés européennes I^CIL^^ 
D.2. LeComités'interrogequantau^ critères permet­
tant défiler l'ag^éationdeceséliminateurs.Cescritères 
devraientêtrefi^és par la Commission etnon pas laissés 
àlalatitudedes^tats membres, c^ qui serait source de 
distorsions éventuelles. 
^.3. L^ comité insiste d'ailleursàc^ sujet pour que 
les différents tv^e^ d'élimination soient bien examinés, 
non seulement en tant que svstème mais également 
quant au tvpe de déchets pouvant v être traités ou 
éliminés,àsavoir^lagunage,épandage, enfouissement, 
incinérationàl'air libre, incinération dans des stations 
spécialisées. 
9. ^oBdsdecompensanonetassu^aBcesenresponsab^ 
lité civile 
9.1. Le Comité est conscient des problèmes posés par 
les dommages non récupérablesil prend acte de ce que 
la Commission entendvremédier.Êlle envisage en effet 
la créationéventuelled'un svstème decompensation 
tout ^n reconnaissant les difficultés qui sont liéesàsa 
mise sur pied. 
Le Comité souhaite être étroitement associéàl^amen 
d^ ces problèmes. 
9.2. Dans les considérants de sa proposition de direct 
tive, la Commission estimequ'il n'estpasopportun 
d'établir un régime d'assurances obligatoires. 
9.3. C^'estàjuste titre que la Commissionn'envisage 
pas d'instaurer un svstème d'assurance obligatoire. 
9.3.1. ^n^ffet,d'unepart, les imprécisions juridiques 
existant dans la propositionàl'e^amen ne permettent 
pas au^ assurances de connaitre la hauteur des risques 
qu'elles devront couvrir ni qui devras^ garantir dans 
l^s différentes hvpothèses^ producteurs d^ déchets, 
transporteurs, entreposeurs ou mélangeurs de déchets. 
^aitàBru^elles,!^ février 199Û. 9.3.2. D'autre part, si une assurance obligatoire était 
prévue, lescompagnies, vu cette imprécision, pourraient 
difficilement établir des contrats de coassurance et de 
réassurance. 
9.3.3. ^nfin,devantces imprécisions, il est certain 
que les primes seraient très élevées, notamment pour 
les petites et moyennes entreprises ^P^^, pour qui le 
svstème serait totalement insupportable car un^P^i^ 
peut produira des déchets susceptibles de créer d^s 
problèmes sans que c^tte production soit proportion-
nell^àson chiffre d'affaires même s'il ^st souhaitable 
que les entreprises visant à la perfection dans ce 
domaine 
9B^. Pour les risques qui ne seraient pas couverts par 
l^s assurances, obligatoires ou non, la Commission 
devrait examiner l'opportunité de la création d'un 
Ponds de compensation. 
Le Comité n'ignore pas qu^ la création d'un tel fonds 
présente de nombreuses difrjcultés^ 
— niveau national ou niveau communautaires 
— C^ui en assurera la gestions 
— C^ui en assurera le financement ^entreprises, trans­
porteurs, éliminateurs, pouvoirs publics^ 
— ^ur quelle base les différentes parties concernées 
devraient-elles alimenter c^fonds^ 
10. Remarque particulière 
10.1. 11 ^st regrettable que la Commission reporteà 
un moment ultérieur les dispositions en matière de 
responsabilité civile pour les dommages causésàl'envi-
ronnement par des faits indéterminables, llvalieud^ 
craindre que des dispositions interviennent entre-temps 
au niveau national, remettant ainsi en cause l'harmoni­
sation de la législation en matière d'environnement dans 
un domaine aussi important. 
L^Pr^^r 
^Co^^é^o^o^^^er^o^^ 
Alt^rrD^A^^O^ 
N° C 112/26 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés ont été repoussés au 
cours des débats. 
Paragraphe 4.4 
Ajouter le texte suivant : 
« Le Comité insiste pour que la proposition procède à cette distinction, sans laquelle l'utilisation des déchets 
serait entravée. » 
Exposé des motifs 
Ressort clairement de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour : 57, voix contre : 64, abstentions : 2. 
Paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 
Remplacer ces paragraphes par le texte suivant : 
« D'après la Commission, la responsabilité du dommage reposerait sur le producteur de déchets. 
À cet égard, le Comité considère que le producteur de déchets n'est pas nécessairement maître des opérations 
qui peuvent se dérouler entre le moment où il se dessaisit des déchets et le moment où ils sont remis à 
l'entreprise de recyclage (à savoir: transport, entreposage, triage, mélange) et que, dès lors, il appartiendra 
aux tribunaux de trancher. 
Le producteur pourra d'ailleurs établir des contrats avec les différents types d'entreprises qui pourraient 
intervenir de manière telle à permettre aux tribunaux de bien connaître le processus. 
À défaut de contrat, le producteur sera bien entendu le responsable. 
Quant à la notion de responsabilité solidaire, celle-ci se heurterait dans la pratique à des répartitions souvent 
inéquitables. » 
Exposé des motifs 
Les arguments au sujet de la responsabilité du dommage sont évidents dans le texte de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 57, voix contre: 72, abstention: 1. 
Paragraphe 9.4 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
L'ensemble des questions posées montre que ce système (création d'un Fonds de compensation), que la 
Commission n'a d'ailleurs pas encore étudié vu les difficultés qu'il présente, est irréaliste sinon même 
irréalisable. 
Résultat du vote 
Voix pour : 68, voix contre : 76, abstentions : 4.