ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)430
Vol.1976/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)430 final .
Bruxelles ,le29juillet 1976 .
Recommandation de
REGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion del'accord
entre la ,
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
etla
REPUBLIQUE DECOLOMBIE
sur lecommerce des produits textiles
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(76)430final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du18mars 1975 »leConseil aautorisé laCommission
àouvrir desnégociations avec laRépublique deColombie pour lacon­
clusion d'unaccord sur lecommerce des produits textiles *
2. Conformément àladécision duConseil susvisée etenconsultation
avec leComité spécial del'article 113 »laCommission amené avec la
Colombie desnégociations aucours desmois janvier ,février etavril 1976 .
Alasuite decesnégociations unprojet d'accord aétéélaboré etparaphé
le29avril 1976 .
3. Leprojet d'accord s'applique àunnombre limité deproduits tex­
tiles ,repris dans sonAnnexe I.LaCommunauté s'estengagée ,encequi
concerne cesproduits ,ànepas introduire desnouvelles restrictions
etànepas faire recours àl'article 3del'AMF ,àcondition queles
exportations vers laCommunauté desproduits enquestion nedépassent pas
leslimites quantitatives établies par l'accord .
If. L'élément principal del'accord estconstitué paruneprocédure
deconsultation .Outre qu'une disposition générale deconsultation afin
derésoudre tout problème quipourrait surgir del'application del'accord
l'accord comporte aussi une clause deconsultation spéciale .Aux termes
decette clause laCommunauté peut demander uneconsultation àlaColombie
lorsque pour unproduit couvert par l'accord ,les exportations colombienne
s'avèrent être lacause d'unrisque réel dedesorganisation demarché .
Jusqu' àceque qu'uneconclusion mutuellement satisfaisante desconsul­
tations n'ait étéatteinte ,laColombie limitera sesexportations du
produit encause àunniveau indiqué parlaCommunauté qui ,entout cas ,
nesera pasinférieur à107%desimportations réalisées dans lapériode
dedouze mois expirée trois mois avant lademande deconsultation .
5* LaCommunauté afait recours auxdispositions decette clause ,
paranticipation ,pour cequiconcerne l'importation dequelques produits
surcertains marchés delaCommunauté .Comme résultat decesconsultations ,
laColombie aaccepté certains limitations àl'exportation ,reprises
enAnnexe Idel'Accord .
6. L'accord établi enoutre quelesimportations dans laCommunauté
deproduits textiles couverts par l'accord ,destinées àêtre réexportés
ouréexportés après ouvraison ,nesont passoumis auxlimites quantita­
tives prévues par l'accord .Demême certains produits textiles colombiens
faits main ,définis àl'article kdel'accord ,sont admis dans laCommu­
nauté sans limites quantitatives ,sous réserve dubonfonctionnement des
arrangements convenus enmatière decertification *
7» Enconformité avec lesprescriptions del'Arrangement deGenève ,
l'accord prévoit desdispositions pour lereport ,l'anticipation etla
flexibilité entre catégories .

-2-
8. L'accord entrera envigueur avec effet àpartir du1janvier
1976 .Ilrestera envigueur jusqu' au31décembre 1977 .
9. LaCommission estime que ceprojet d'accord constitue unré­
sultat acceptable pour laCommunauté *Elle recommande auConseil de
conclure cetaccord enadoptant lerèglement dont leprojet figure
enAnnexe .

RECOMMANDATION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économiqc -
européenne etlaRépublique deColombie surlecommerce der ,
produits textiles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnu 1nmment
son article 115 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord sur lecommerce ')PRpro­
duits textiles négocié entre laCommunauté économique européenne et
laRépublique deCôlombie ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Est conclu ,aunom delaCommunauté ,l'accord entre leCotiir.nnaute
économique européenne etlaRépublique deColombie surlecommerc ;des
produits textiles ,dont letexte figure enAnnexe *
Article 2
LePrésident duConseil notifie al'autre Partie contritf.nnte
l'accomplissement encequi concerne laCommunauté ,desprocMu r-Rrequises
pour l'entrée envigueur del'accord .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel des Communautés *Mirot,èf»nnes »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseï 1
LePrésident

ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETLA
REPUBLIQUE DECOLOMBIE SURLECOMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
(Texte paraphé le29avril 1976 )

LeConseil desCommunautés européennes ,
d'unepart ,
LeGouvernement delaRépublique deColombie ,
d'autre part ,
Désireux d'assurer ledéveloppement ordonné etéquitable ducommerce des
produits textiles entre laCommunauté économique européenne ,ci-après
dénommée "laCommunauté "etlaColombie .
Vul'arrangement concernant lecommerce international destextiles ,ci-après
dénommé "arrangement deGenève ",etnotamment sonarticle 4,
Ontdécidé ,dans unesprit decoopération mutuelle etenconformité
avec l'arrangement deGenève ,deconclure leprésent accord et,àcette
fin ,ontdésigné comme plénipotentiaires :
LeConseil desCommunautés européennes :
LeGouvernement delaRépublique deColombie :
quisont convenus decequisuit :

Article premier
1.Lesparties reconnaissent etconfirment que ,sous réserve duprésent
accord etsans préjuger leurs droits etobligations envertu del:accord
général sur les tarifs douaniers etlecommerce ,lagestion deleur com­
merce réciproque deproduits textiles estsoumise àl'arrangement de
Genève .
2.Leprésent accord sapplique aucommerce descatégories deproduits
textiles ,originaires etenprovenance deColombie ,énumérées àl'annexe I.
3.Des plafonds pour lesdits produits ont étéconvenus entre lesparties .
Lesdétails concernant lesquantités etlesrégions delaCommunauté
auxquelles cesplafonds s'appliquent sont également indiqués dans l'an­
nexe I.Lesdeux parties reconnaissent que lesplafonds convenus lors
desprésentes négociations nepréjugent pas l'application future éven­
tuelle del'article 5duprésent accord .

Article 2
1. LaCommunauté sengage ,pour lescatégories deproduits textiles
couverts par leprésent accord etsous réserve dubon fonctionnement de
celui-ci ,ànepasintroduire denouvelles restrictions quantitatives et
àrenoncer Sinvoquer lesdispositions del'article 3del'arrangement
deGenève ,àcondition que lesexportations vers laCommunauté deces
produits textiles ,originaires etenprovenance deColombie ,nedépas­
sent pas lesplafonds fixés par leprésent accord .
2. Legouvernement delaColombie s'engage àprendre toutes les
mesures appropriées pour assurer que lesplafonds fixés par leprésent
accord nesoient pasdépassés .
3. LaCommunauté nes'oppose pas àcequelesplafonds précités
soient dépassés encasdedemande supplémentaire sur lemarché communau­
taire ,étant entendu que lesquantités supplémentaires sont fixées d'un
commun accord entre lesdeux parties .
4. Lesdeux parties s'engagent àcoopérer pour mettre enoeuvre
lesmesures nécessaires àl'application duprésent article .

Article 3
1. Les importations dans laCommunauté desproduits textiles couverts
par leprésent accord destinées àlaréexportation immédiate ouàla
réexportation après perfectionnement actif ,endehors delaCommunauté ,ne
sont pas soumises auxplafonds fixés par leprésent accord àcondition
qu'elles soient déclarées comme telles auxtermes d'unsystème decontrôle
administratif envigueur àceteffet dans laCommunauté .
2. Lorsque lesautorités communautaires constatent que lesimporta­
tions visées auparagraphe 1sont restées àl'intérieur delaCommunauté pour
consommation ,laCommunauté ennotifie trimestriellement lesquantités
augouvernement deColombie .Dans detels cas ,laColombie ,àlademande de
laCommunauté ,impute cesquantités surleoulesplafonds encause del'année
d'application del'accord encours oudel'année suivante .
3. Lorsque lesautorités compétentes dans laCommunauté constate ,dans
lecadre dusystème decontrôle administratif envigueur ,quedes importations
deproduits textiles couverts par leprésent accord ontété imputées sur les
plafonds fixés par l'accord mais ensuite réexportées endehors delaCommu­
nauté ,l'autorité compétente concernée informe lesautorités colombiennes
desquantités encause etautorise desimportations desquantités équivalentes
sans imputation sur lesplafonds fixés par l'accord .

Article A
1. .Lesproduits textiles colombiens ci-après sont admis à1importation
dans laCommunauté sans restrictions quantitatives sous réserve desconditions
suivantes :
i)tissus decoton tissés surmétiers àmain ,del'artisanat familial ,
necontenant pasplus de5%enpoids defibres textiles synthéti -
tiques ouartificielles ,qui sont traditionnellement ceux tissés
sur métiers àmain eteffectivement tissés sur des métiers dont la
puissance motrice estentièrement fournies par lesopérateurs
c'est -à-dire lorsque lestrois principaux mouvements dutissage ,
àsavoir lefoulage ,leduitage etlebattage ,sont produits à
l'aide desmains oudespieds àl'exclusion detoute autre source
d'énergie );
ii)produits fabriqués par l'artisanat familial àpartir deces tissus
decoton tissés surmétiers àmain ;
iii)produits textiles dufolklore traditionnel colombien ,coupés ,
cousus ,ouautrement fabriqués àlamain àdoraioile dans des
unités del'artisanat familial ,
2. L'admission dans laCommunauté decesproduits ,Sans restrictions quanti­
tatives ,est subordonnée aubonfonctionnement desarrangements convenus enma­
tière decertification .

Article 5
1. Lesdeux parties conviennent deseconsulter rapidement àlademande
del'une d'elles etconformément àl'arrangement deGenève surtout sujet
concernant leur commerce deproduits textiles etenparticulier sur tout
problème découlant del'application duprésent accord .Lesconsultations
autitre duprésent article sont tenues par lesdeux parties dans unesprit
decompromis etdans lebut deconcilier lesdifférends existant entre elles .
2. Compte tenu dudésir delaCommunauté etdelaColombie d'éviter ,
d'unepart ,desrisques réels dedésorganisation dumarché et,d'autre
part ,ladésorganisation ducommerce des textiles delaColombie ,eten
prenant enconsidération lanécessité d'assurer untraitement équitable aux
pays participant àl'arrangement deGenève ,laprocédure particulière de
consultation décrite ci-dessous s'appliquera auxproduits énumérés à
l'annexe I.
3. LaCommunauté peut demander l'ouverture deconsultations envue
deparvenir àunaccord surunniveau approprié delimitation ,siuntel
niveau n'existe pasencore ,pour tout produit visé àl'annexe I,lorsque
laCommission est d'avis que lesconditions quirégnent sur l'unquelconque
desesmarchés sont telles qu'unelimitation sur lecommerce deceproduit
peut être nécessaire pour éliminer desrisques réels dedésorganisation du
marché (selon ladéfinition quifigure àl'annexe Adel'arrangement de
Genève ).Ilnesera recouru àlaprocédure deconsultation visée dans
leprésent paragraphe qu'avec modération ,etelle sera mise enoeuvre
demanière compatible avec lesprincipes etobjectifs del'arrangement
deGenève .
4. Lademande d'ouverture decesconsultations sera accompagnée ,
dans undélai raisonnable *cî'ure description desconditions dumarché qui ,
del'avis delaCommunauté ,justifient cette demande deconsultations .
5. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante ,la
Colombie s'engage ,silaCommunauté enfait lademande ,âlimiter ladéli­
vrance deslicences d'exportation pour lesproduits enquestion àlarégion
ouauxrégions dumarché communautaire indiquées par laCommunauté afin
denepasdépasser annuellement leniveau de107 %des importations en­
registrées pendant lapériode dedouze mois échue trois mois avant celui
oùaétéprésentée lademande deconsultation .

6. Afin dassurer lefonctionnement satisfaisant duprésent accord et,
enparticulier ,l'application desonarticle 5,laColombie accepte d'informer
immédiatement laCommunauté dèsréception dedemandes delicences d'exportation
portant surdesquantités exceptionnellement grandes oulorsque lesdemandes
sont concentrées surdescatégories ousous-catégories particulières depro­
duits ,Pour déterminer cequiconstitue desquantités exceptionnellement
grandes ,laColombie prendra enconsidération lesniveaux d'échanges récents
ets'assurera que lesquantités couvertes par ladélivrance deslicences d'ex­
portation nesont pasdenature àentrainer uneaugmentation brutale et
substantielle desimportations .desproduits enquestion dans laCommunauté
oudans l'unedesesrégions .
7. Lesdeux parties seconsulteront dèsquepossible dans les30jours
quisuivront lacommunication deladescription visée auparagraphe Aci-dessus
ets'efforceront demener cesconsultations àleur terme dans les30jours
suivant leur début .
8. Dans lecasoùlesparties nepeuvent parvenir ,dans undélai rai­
sonnable ,àunesolution satisfaisante aucours desconsultations prévues par
leprésent article ,chacune d'entre elles peut porter leproblème devant
l'Organe desurveillance destextiles conformément àl'article 11,paragraphe A
del'arrangement deGenève .
Lapartie choisissant desuivre cette procédure informera àl'avance
l'autre partie desonintention .
9. Desconsultations ontlieu ,àlademande delaColombie ,afin de
réexaminer lanécessité demaintenir oudemodifier lesplafonds fixés envertu
duprésent article ,chaque fois quelesconditions demarché quiontconduit
àl'établissement detels plafonds n'existent plus .

Article 6
Si,euégard à1arrangement deGenève ,laColombie estime être
placée ,par suite desplafonds fixés par leprésent accord ,dans uneposition
inéquitable parrapport àunpays tiers ,elle peut demander desconsultations
avec laCommunauté ,dans lebut deprendre lesmesures appropriées conformes
auxdroits etobligations internationaux desdeux parties .

Article 7
1. Lesquantités inutilisées aucours duneannée d'application duprésent
accord ,desplafonds fixés parcelui-ci ,peuvent être reporétes etajoutées au
plafond correspondant del'année suivante dans lalimite de10%decedernier
plafond .
2. Dans lalimite de10%dechaque plafond fixé par leprésent accord ,
deslivraisons sont autorisées paranticipation àpartir duplafond corespondant
envigueur pour l'année suivante d'application del'accord .
3. Aucours d'uneannée d'application del'accord ,lesquantités inuti­
lisées desplafonds établis aux termes duprésent accord peuvent être virées
vers unautre plafond fixé pour lamême région dumarché communautaire àcon­
currence de7%duplafond bénéficiaire duvirement .
4. Lesdispositions enmatière deflexibilité prévues auxparagraphes
précédents n'entrainent pas ,aucours d'uneannée d'application del'accord ,
undépassement duplafond del'uneoul'autre descatégories supérieur à
20%duplafond decette catégorie pour cette même année .
5. Lesdispositions enmatière deflexibilité prévues par leprésent
article nepeuvent être appliquées par laColombie qu'après notification
écrite àlaCommunauté par lesautorités colombiennes .

? Article 8
LaColombie sefforce d'assurer que lesexportations detous lesproduits
textiles pour lesquels desplafonds peuvent être établis envertu duprésent
accord soient échelonnées aussi régulièrement quepossible surchaque année
del'accord ,compte tenu enparticulier desfactuers saisonniers .

Article 9
Lesdeux parties conviennent déchanger toutes lesinformations utiles
realtives àleur commerce réciproque deproduits textiles ,demanière à
assurer lebonfonctionnement duprésent accord .

Article 10
1.Les parties conviennent que lesplafonds établis par cetaccord sont soumis
àunsystème dedouble contrôle ;lesmodalités decesystème figurent àl'an­
nexe II .
2.LaColombie s'engage enconséquence àcommuniquer trimestriellement àla
Communauté lesinformations statistiques précises relatives àtoutes lesauto­
risations d'exportation délivrées par lesautorités colombiennes pour toutes
lescatégories deproduits textiles exportés vers laCommunauté etcouverts
par leprésent accord .
3.LaCommunauté ,desoncôté ,transmet trimestriellement auxautorités
colombiennes desinformations statistiques précises sur lesimportations des
produits encause dans laCommunauté .

Article 11
1. Lesdeux parties prennent toutes lesmesures possibles pour garantir
lemaintien descourants commerciaux traditionnels etdespratiques commerciales
envigueur entre laCommunauté etlaColombie .
2. SilaCommunauté informe laColombie que lefonctionnement duprésent
accord adonné lieu àdes difficultés dans lemaintien des relations commer­
ciales quiexistent entre lesimportateurs dans laCommunauté etleurs fournis­
seurs enColombie ,lesparties conviennent deseconsulter conformément aux
procédures prévues àl'article 5,paragraphe 1.

Article 12
Leprésent accord sapplique aux territoires oùletraité instituant
laCommunauté économique européenne est d'application ,auxconditions établies
parledit traité ,etauxterritoires delaRépublique deColombie .

Article 13
1. Ltprésent accord entre envigueur lepremier jour dumois suivant
ladate àlaquelle lesparties sesont notifié l'accomplissement desprocédures
nécessaires àceteffet .Ilreste envigueur jusqu' au31décembre 1977 .
2. Leprésent accord estapplicable àpartir du1erjanvier L976 .
3. Chacune desparties peut ,àtout moment ,proposer demodifier leprésent
accord ouledénoncer sous réserve denotification cent vingt jours aumoins
avant l'expiration dechaque période dedouze mois .Dans cedernier cas ,l'accord
prend fin àl'expiration deladite période dedouze mois .
Lesannexes font partie intégrante duprésent accord .

Article 14
Leprésent accord estrédige endouble exemplaire enlangue
allemande ,anglaise ,espagnole ,danoise ,française ,italienne et
néerlandaise ,tous les textes faisant également foi .
i

Annexe I
1, LaColombie limitera sesexportations desproduits énumérés ci-dessous aux
régions dumarché communautaire etauxplafonds indiqués ci-après .
Numéro du
tarif douanier
communRégion dela
Produits Communauté à
laquelle lalimitation
s'appliqueQuantité annuelle
(entonnes métriques ,sauf
indication contraire )
1976 1977
55.05 Fils decoton
non condition­
nés pour la
vente audétailBNL
I1000
26001070
2782
ex 55.09 Tissus decoton
écrus oublan­
chis1980 2119
ex 55.09 Tissus decoton
autres qu'écrus
oublanchisBNL500
1050535
1124
55.09 Autres tissus de
cotonUK (1) 2050 000 1124
mètres carrés
51.04 A Tissus defibres
synthétiques et
artificielles
continues (ycom­
pris lestissus
demonofils ou
delamés des
n°51.01 ou51.02 ):
56.07 A Tissus defibres tex­
tiles synthéti­
ques
Tissus defibres tex­
tiles synthétiques et
artificielles dis­
continues :
-defibres textiles syn­
thétiquesUK (1) 300 321
2.Silesplafonds mentionnés ci-dessus restent envigueur pour uneouplusieurs périodes
supplémentaires dedouze mois ,leniveau pour cette période n'estpasinférieur àcelui en
vigueur pendant lapériode desdouze mois précédents ,avec uneaugmentation d'aumoins 7%.
(1)Pour l'application del'article 7duprésent accord àl'égard desplafonds fixés
dans laprésente annexe pour leRoyaume-Uni ,ilaétéconvenu entre lesparties que
2.500 métrés carrés équivalaient àunetonne métrique .

Annexe II
Comme convenu entre lesparties àl'article 10del'accord ,l'administration
desimportations detextiles enprovenance delaColombie sera basée s;run
système dedouble contrôle .Lesmodalités decesystème ontétéconvenues entre
lesparties comme suit .
Lesautorités compétentes dans laCommunauté accepteront automatiquement etsans
retard lesimportations deproduits textiles surprésentation delademande de
l'importateur accompagnée del'original del'autorisation d'exportation .Le.;
autorités compétentes dans laCommunauté seront autorisées àdemander lapré­
sentation d'uneautorisation d'exportation pour lesproduits originales de
Colombie descatégories reprises àl'annexe Iet (aucasoùl'article 5a
étéinvoqué )àl'annexe II.Cesautorisations d'exportation seront délivrées
parlesautorités colombiennes jusqu' àconcurrence delaquantité totale des
plafonds convenus . (1). ,
Lesautorisations d'exportation délivrées par lesautorités colombiennes sont
applicables auxproduits soumis àrestriction aux termes del'accord .
l' ,
L'autorisation d'exportation doit mentionner :
1.ladestination ,
2.lenuméro d'ordre ,
3.lesnoms etadresse del'importateur ,
4.lesnom etadresse del'exportateur ,
5.lepoids net (enkilogrammes outonnes )etlavaleur ,
6.iacatégorie etladésignation duproduit ,
7.lecertificat délivré par lesautorités colombiennes indiquant que laquantité
estimputée sur leplafond convenu pour l'exportation vers laCommunauté ou,
sitelest lecas ,quecette quantité estdestinée àlaréexportation immédiate
ouàlaréexportation ,après perfectionnement actif ,endehors delaCommunauté .
*
Lesautorités compétentes dans laCommunauté necréeront pasdedifficultés en
casdedifférence entre lepoids indiqué dans l'autorisation ,d'exportiition etle
poids cargo oulepoids importé àcondition quecette différence reste dans les
limites raisonnables ,tandis que ,deleur coté ,lesautoritos colombiennes s'ef­
forceront deréduire auminimum lesdifférences possibles .
(1)INCOMEX (Instituto Colombiano deComercio Exterior )

EnCÏL ,do.VAaittotal oupartiel cluneautorisation d'exportation ,lesautori­
téscoiorab ''.emws notifieront auxautorités compétentes d«ns laCommunauté lere­
trait "t-oiM 1oupartiel de'l'autorisation .Lesautorités compétentes dans la
C'.mmuna utéprendront lesmesures appropriées conformément auxdispositions ad­
ministratives envigueur .
Lesauroritës colombiennes communiquent auxautorités compétentes dans la
Communauté par l'intermédiaire desreprésentations desEtats membres auprès de
laCommunauté etdirectement àlaCommission ,desrelevés trimestriels indiquant
laquantité totale couverte par lesautorisations d'exportation délivrées en
regard desplafonds d'exportation vers lesEtats membres delaCommunauté pour
toutes lescatégories detextiles exportées vers laCommunauté etauxquelles
leprésent accord s'applique .
LaCommunauté communiquera auxautorités colombiennes trimestriellement des
informations statistiques précises sur lesimportations decesproduits dans
laCommunauté .

ANNEXE III
Articles textiles artisanaux tissés surmétiers àmain
1. Conformément àl'article 12paragraphe 3de1arrangement deGenève ,
laCommunauté etlaColombie sont convenues àl'article Adel'accord que ,sous
réserve decertaines conditions ,lesexportations colombiennes decertains produits
artisanaux tissés surmétiers àmain sont admises dans laCommunauté sans res­
trictions quantitatives .Lesconditions fixées par l'article Aparagraphe 2de
l'accord indiquent que l'admission decesproduits dans laCommunauté sans res­
trictions quantitatives estsubordonnée aubonfonctionnement d'arrangements
convenus enmatière decertification .
2. LaCommunauté etlaColombie conviennent ,dans lamise enoeuvre de
l'article 4del'accord ,que lemodèle decertificat ci-après estutilisé .
"Certificat relatif aux tissus decoton tissés surmétiers àmain etauxproduits
faits àpartir deces tissus
Nom etadresse dufabricant ,
Nometadresse del'exportateur ,
Nometadresse del'importateur dans laCommunauté ,
Description desmarchandises ,
Quantités (tonnes ),
Nom dubateau ,numéro devol ,
Port ouaérodrome dedestination .
Leprésent document certifie que lalivraison ci-dessus estcomposée de :
i)tissus decoton tissés surmétiers àmain ,del'artisanat familial ,ne
contenant pas plus de5%enpoids defibres textiles synthétiques ou
artificielles ,qui sont traditionnellement ceux tissés surmétiers à
main eteffectivement tissés surdesmétiers dont lapuissance motrice
estentièrement fournie par lesopérateurs (c'est -à-dire lorsque les
trois principaux mouvements dutissage ,àsavoir lefoulage ,leduitage
etlebattage ,sont produits àl'aide desmains oudespieds àl'ex­
clusion detoute autre source d'énergie );
ii)produits fabriqués par l'artisanat familial àpartir decestissus
decoton tissés surmétiers àmain ;
iii)produits textiles dufolklore traditionnel colombien ,coupés ,cousus ou
autrement fabriqués àlamain àdomicile dans desunités del'artisanat
familial .
3.L'organisme autorisé àdélivrer lescertificats ci-dessus estINCOMEX
(Instituto Colombiano deComercio Exterior )

ANNEXE IV
Echange delettres
Monsieur lePrésident ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées entre le
Gouvernement delaColombie etlaCommunauté économique européenne etqui
ontconduit ,cejour ,àlasignature d'unaccord concernant lecommerce
desproduits textiles ,j'ail'honneur devous confirmer quenous sommes
convenus decequi suit :
Del'avis deladélégation colombienne ,lesplafonds prévus pour
l'Italie àl'égard des tissus decoton autres qu'écrus oublanchis
(ex55.09 )pour l'année 1976 ,tels qu'ilsfigurent àl'annexe I,
netiennent paspleinement compte despossibilités d'exportation
delaColombie vers cemarché delaCommunauté .
Alademande delaColombie ,laquestion pourra être réexaminée
afin d'évaluer lasituation etdedéterminer ,surunebase mutuellement
convenue ,silesplafonds enquestion doivent être relevés et,lecas
échéant ,dans quelle mesure .
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer que
cequiprécède expose correctement cedont nous sommes convenus enla
matière .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance dema
très haute considération .
Pour leGouvernement delaRépublique deColombie .

Monsieur ,
J'ail'honneur demeréférer àvotre lettre decejour libellé
comme suit :
"LaDirection Générale desRelations Extérieures présente ses
compliments àlaMission deColombie auprès desCommunautés Européennes et
al'honneur deseréférer àl'Accord surlecommerce deproduits textiles
négocié entre laColombie etlaCommunauté etparafé cejour .
LaDirection Générale desRelations Extérieures désire porter
àlaconnaissance duGouvernement colombien que ,enattendant quesoient
terminées lesprocédures nécessaires àlaconclusion etàl'entrée
envigueur del'Accord ,laCommunauté estprête àaccpeter quelesdis­
positions del'Accord soient appliquées defacto àpartir du1ermai1976
sileGouvernement colombien estdisposé àagir demême .
LaDirection Générale des Relations Extérieures serait recon­
naissante auGouvernement colombien debien vouloir confirmer son accord
surcequi précède ."
Jevous confirme quececi expose correctement cedont nous som­
mes convenus enlamatière .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur ,l'assurance dematrès haute
considération .

T»uric >' -y--'-
j) t«.('c;or ■-»or.>ra e :»f:s
Reiat iorr'tir .I'>rj>"irefi NOTE VERBALE
LaDirection Générale desRelations Extérieures présente ses
compliments àlaMission deColombie -auprès desCommunautés Européennes eta
l'honneur deseréférer àl'Accord surlecommerce deproduits textiles né­
gocié entre laColombie etlaCommunauté etparaphé cejour .
LaDirection Générale desRelations Extérieures désire porter
àlaconnaissance duGouvernement colombien que ,enattendant quesoient
terminées lesprocédures nécessaires àlaconclusion etàl'entrée envi­
gueur del'Accord ,laCommunauté estprête àaccepter quelesdispositions
del'Accord soient appliquées defacto àpartir du1ermai 1976 sile
Gouvernement colombien estdisposé àagir demême .
LaDirection Générale des Relations Extérieures serait reconnais­
sante auGouvernement colombien debien vouloir confirmer son accord sur ce
quiprécède .
LaDirection générale desRelations extérieures saisit cette occasion
pour renouveler àlaMission delaColombie auprès desCommunautés européennes
les assurances desatrès haute considération .
Bruxelles ,le29avril 1976
Mission delaColombie
auprès desCommunautés Européennes
16,avenue Emile Demot
1050 -Bruxelles

Mission deColombie
auprès des
Communautés EuropéennesBruxelles ,le29avril 1976
Monsieur lePrésident ,
Encequiconcerne l'accord intervenu entre laColombie etla
Communauté Economique Européenne dans ledomaine desproduits textiles et
paraphé le29avril 1976 ,j'ail'honneur devous confirmer que ,compte
tenu duniveau desimportations effectuées par l'Italie entissus de
coton écrus etblanchis enprovenance deColombie parrapport auplafond
fixé par l'accord etpour lapériode comprise entre 1er1erjanvier 1976
etle31décembre 1976,lesautorités colombiennes prendront lesmesures
nécessaires pour éviter que lesexportations colombiennes desproduits
ci-dessus mentionnés dépassent lalimite quantitative prévue pour la
période enquestion .
Ladélégation colombienne entend que lesquantités importées
jusqu' au1ermai 1976 ,700tonnes ,seront déduites delalimite quanti­
tative de1980 tonnes ,fixée dans l'accord pour l'année 1976 .
Jevous prie decroire ,Monsieur lePrésident ,àl'expression
demes sentiments lesplus distingués .
ALBERTO GALEANO
Président de
ladélégation colombienne
%
Monsieur lePrésident
Camilo PAOLI
Commission desCommunautés Européennes
BRUXELLES

Le.X'iissxon deColomb ioauprès desCommunautés Européen -
prés".nt :<-ses complimente àlaDirection Ccnéra ledesRelations Extérieures
delaCotimuLssion desCommunautés Européennes etal'honneur deseréférer
àsaNote Ver' -aie decejour rédigée comme suit :
"LaDirection Générale desRelations Extérieures pré­
sente Bes compliments àlaMission deColombie auprès desCommunautés Eu­
ropéennes etal'honneur deseréférer àl'Accord sur lecommerce depro­
duits textiles négocié entre laColombie etlaCommunauté etparafé cejour .
LaDirection Générale des Relations Extérieures désire
r
porter àlaconnaissance duGouvernement colombien que ,enattendant que
soient terminées lesprocédures nécessaires àlaconclusion etàl'entrée
envigueur del'Accord ,laCommunauté estprête àaccepter que lesdispo­
sitions del'Accord soient appliquées defacto àpartir du1ermai 1976
sileGouvernement colombien estdisposé àagir demême .
LaDirection Générale des Relations Extérieures serait
reconnaissante auGouvernement colombien debien vouloir confirmer son
accord sur cequiprécède .
AlaDirection Générale des
Relations Extérieures dela
Commission desCommunautés Europénnes Pc~7>-4-'--,v^\Rue delaLoi 200 /"- " .ro •/]//v.1040 Bruxelles /.•l/J/ ■facto àpartir du1ermai 1976
àagir demême .
des Relations Extérieures serait
debien vouloir confirmer son
. rT--
//!%

LaMissiondeColombieal'honneurdeconfirmer àla
DirectionGénéraledesRelationsExtérieures delaCommission desCom­
munautésEuropéennes queleGouvernement colombienestégalementprêt
àaccepterquelesdispositions del'Accordsoientappliquéesdefacto
àpartirdu1ermai1976.
LaMissiondeColombiesaisitcetteoccasionpourre­
nouveleràlaDirectionGénéraledesRelationsExtérieures lesassurances
desatrèshauteconsidération .
Brùxelles,lç29avril1976.