ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'extension du champ d’application des contrôles afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par la poste et par fret et la possibilité de retenir les montants inférieurs au seuil fixé en cas d'indices d'activité criminelle garantiront le respect intégral et explicite des normes et des bonnes pratiques internationales. En outre, de meilleures possibilités de contrôle seront attribuées aux autorités compétentes et la charge administrative supplémentaire pesant sur les citoyens, les entreprises et les autorités restera faible.

L’élargissement de la définition de l’«argent liquide» afin d’y inclure l’or et certains instruments de paiement prépayés et le mécanisme choisi qui prévoit la possibilité de modifier de manière flexible les éléments constitutifs en fonction de l’évolution des tendances et de la technologie tiennent compte des développements les plus récents signalés par les autorités compétentes et témoignent de la volonté de l’Union de lutter contre le recours à des voies détournées pour le transfert de valeur. Ces mesures se traduisent également en points d'action énoncés en vue de leur examen dans le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et consolident le cadre de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles contribuent au développement harmonieux du marché intérieur et à la protection des citoyens et des entreprises. Les options proposées en ce qui concerne les sanctions en cas de défaut de déclaration, les niveaux de mise en œuvre entre États membres et la communication d'informations aux parties intéressées tentent d'instaurer une approche commune tout en respectant le principe de subsidiarité.
Six options ont été envisagées. Ces options sont inspirées du rapport du groupe d’experts de la Commission dans le domaine de la taxation de l'économie numérique, présenté en 2014, et ont été élaborées dans le cadre d’un dialogue avec les entreprises, y compris les PME, avec les États membres et au sein du groupe de pilotage interservices. Ces options sont conçues pour se compléter et vont d’une intervention minimale pour remédier à la question de la neutralité (option 2) et l’introduction d’un seuil transfrontière pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les microentreprises et les start-up aux interventions plus globales proposées dans les options 4, 5 et 6, qui impliquent l’extension du système du mini-guichet unique (MOSS) pour permettre aux entreprises de déclarer simplement les taxes dues dans d’autres États membres. L’option 5 permet à une entreprise d’assumer les mêmes obligations que pour des opérations nationales au lieu de devoir appliquer 28 règles distinctes en fonction de l’État membre de consommation. L’option 6 propose des règles harmonisées pour les entreprises qui ont recours au système MOSS étendu pour les opérations intra-UE entre entreprises et consommateurs (B2C). L’option privilégiée est l’option 5, qui introduira certaines simplifications en 2018 avec l’essentiel des réformes, et notamment l’extension du mini-guichet unique qui sera mis en place en 2021. Étant donné que la TVA est une taxe européenne qui repose sur un vaste cadre législatif défini par la directive TVA (2006/112/CE), il n’est pas jugé possible d'atteindre ces objectifs sans une proposition législative visant à modifier cette directive et les règlements associés.
L’analyse d’impact montre une préférence pour un acte législatif unique sur la gouvernance de l’union de l’énergie remplaçant les éléments pertinents de l’acquis dans le domaine de l’énergie et remplaçant entièrement le règlement sur le mécanisme de surveillance (RMS). Un acte législatif unique sur la gouvernance de l’union de l’énergie remplaçant les éléments pertinents de l’acquis dans le domaine de l’énergie et les éléments pertinents du RMS serait proche en termes de coûts et d'avantages. Le train de mesures privilégié comprendrait également la mise à jour par les États membres, à deux reprises pendant la période allant de 2021 à 2030, des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et la communication d'informations sur leur mise en œuvre tous les deux ans, par l'intermédiaire de rapports d’avancement complets. La Commission contrôlerait chaque année les progrès accomplis collectivement dans le cadre de l'état de l’union de l’énergie. Il est proposé que la Commission formule, en outre, des recommandations concernant les plans nationaux sur la base d’un processus établi dans la législation, dans le cadre du suivi qu'elle exerce et en vue d’assurer la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie.

La gouvernance de l’union de l’énergie sera source d’avantages considérables pour les États membres, les citoyens et les entreprises grâce à une plus grande stabilité des cadres stratégiques et des politiques mieux informées dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie. L’approche privilégiée pour la gouvernance devrait entraîner d’importants avantages pour la réalisation en temps utile et de manière plus efficace des objectifs de l’union de l’énergie, tout en favorisant la sécurité des investissements et la synchronisation avec l’accord de Paris sur le climat. Le coût de la transition vers un système énergétique plus sûr et plus durable est estimé à quelque 200 milliards d’euros d’investissements annuels au cours des dix prochaines années; la gouvernance de l’union de l’énergie apportera la sécurité et la prédictibilité nécessaires pour faciliter ces investissements et les rendre plus efficaces.
Analyse d’impact concernant la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation et modifiant la directive 2012/30/UE

La proposition aborde les problèmes clés suivants: i) les pertes d’opportunités et les coûts engendrés par les obstacles aux investissements transfrontières liés aux cadres d’insolvabilité, ii) le manque à gagner et les coûts supplémentaires pour les créanciers et les débiteurs liés aux liquidations d’entreprises viables, iii) les pertes d’opportunités et les coûts supplémentaires pour les personnes physiques liés aux inefficiences des cadres d’insolvabilité en ce qui concerne la possibilité d’un nouveau départ. Ces problèmes résultent de différences entre les réglementations nationales concernant: a) la possibilité de procéder à une restructuration à un stade précoce, b) la suspension des poursuites (moratoire), c) les débiteurs non dessaisis, d) l’élaboration et l’adoption de plans de restructuration, e) l’octroi de nouveaux financements lors de la restructuration, f) l’intensité et la qualité de l’intervention des juridictions et des administrateurs d'insolvabilité et g) la restructuration de la dette pour les personnes physiques, y compris la réhabilitation et la seconde chance. Les différences entre les cadres des États membres en matière de restructuration et de seconde chance font naître une insécurité juridique persistante, des coûts supplémentaires pour les investisseurs lors de l’évaluation de leurs risques, ainsi que des obstacles qui continuent à entraver la restructuration efficiente d’entreprises viables dans l’Union, y compris les groupes d’entreprises transfrontières.
L’accord de partenarial de Cotonou, qui régit les relations entre l’UE et les 79 membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), expirera en février 2020. Conformément aux dispositions existantes, les négociations entre les parties doivent débuter au plus tard en août 2018. La présente initiative vise à identifier le meilleur format pour organiser et gérer les relations avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en tenant compte d’un contexte mondial en mutation et des conclusions de l’évaluation de l’accord de partenariat de Cotonou. Les principaux défis à relever sont les suivants: 1) l’inégalité des modèles de développement entre les pays ACP, en particulier dans le contexte d’une forte croissance démographique; 2) des problèmes de sécurité allant croissant, liés à la menace terroriste et aux flux migratoires incontrôlés, ainsi que des possibilités économiques inexploitées; 3) la reconnaissance insuffisante du renforcement des dynamiques régionales entre les pays ACP et au-delà; 4) les nouveaux défis mondiaux; et 5) l’absence de partenariats plurilatéraux inclusifs permettant une gouvernance efficace. L’analyse d’impact accompagnera la communication sur les futures relations entre l’UE et les pays ACP après 2020 et servira de fondement à la recommandation qui suivra et aux directives de négociation qui l’accompagneront.

L’objectif général consiste à définir les relations avec les pays ACP après 2020 de manière à servir au mieux les intérêts de l’UE. Les objectifs spécifiques sont les suivants: 1) promouvoir le développement durable dans les pays ACP; 2) renforcer la sécurité et la prospérité économique de l’UE; 3) prendre en compte l’évolution des dynamiques régionales entre les pays ACP et au-delà; 4) forger des alliances plus solides pour relever les défis mondiaux; et 5) renforcer la participation sans exclusive des parties prenantes à différents niveaux.

Les défis auxquels l’UE et ses citoyens sont confrontés exigent une approche globale et concertée. Grâce au vaste arsenal de mesures et d’instruments dont elle dispose, l’UE est bien placée pour relever ces défis et saisir les opportunités futures. Une action au niveau de l’UE présente une valeur ajoutée, en termes d’effet de levier sur les plans politique et financier, qui est supérieure à la somme des mesures prises individuellement par les États membres. Qui plus est, certains domaines d’action, notamment le commerce, relèvent de la compétence exclusive de l’UE. Par ailleurs, cette initiative contribue directement à rendre l’UE «plus forte sur la scène internationale», un objectif figurant parmi les priorités politiques présentées par le président de la Commission européenne en 2014. Les priorités spécifiques de l’action extérieure sont exposées plus en détail dans la stratégie mondiale de l’UE et dans le consensus européen sur le développement, actuellement soumis à un réexamen, ainsi que dans d’autres stratégies sectorielles de l’UE pertinentes. Enfin, le réseau mondial des délégations de l’UE assure une présence (politique) dans des pays dans lesquels de nombreux États membres ne sont pas représentés.
Les parties concernées par cette initiative sont les consommateurs, les ménages, les entreprises et les pouvoirs publics, le secteur de la construction (notamment les PME), les autorités nationales et régionales, les investisseurs et d’autres acteurs financiers.

Néanmoins, la transformation du parc immobilier existant est encore relativement lente et le potentiel d’économies d’énergie rentables supplémentaires d’ici à 2030 reste considérable. Le problème fondamental est que si rien n’est fait, une partie non négligeable de ce potentiel restera inexploitée dans la pratique, puisqu’un grand nombre d’investissements offrant un bon rapport coût-efficacité dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments n’auront pas lieu. Il est donc essentiel que l’UE intervienne dès maintenant pour continuer d’aider à lever les obstacles spécifiques à l’efficacité énergétique des bâtiments et à l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, domaines qui relèvent de la directive PEB.

L’évaluation de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB) indique que de vrais progrès ont été réalisés sur le plan de l’amélioration de l’efficacité du secteur du bâtiment: de nettes diminutions de la consommation énergétique annuelle par surface au sol (kWh/m2 par an) ont été observées à partir de 2006 (année où la directive PEB de 2002 est entrée en vigueur), diminutions qui se sont poursuivies grâce aux refontes de la directive PEB de 2013 et 2014. On a pu chiffrer à 48,9 Mtep/an les économies d’énergie finale en 2014 par rapport à l’année de référence 2007 de la directive PEB refondue. Ce résultat semble être conforme à l’analyse d’impact de 2008 et indique que la directive devrait produire les effets escomptés d’ici à 2020.

rendre le parc immobilier de l’UE plus intelligent, en intégrant les dernières avancées technologiques et en soutenant le développement de l’électromobilité.

contribuer à lever encore plus les entraves à l’efficacité énergétique dans les bâtiments; et

2) étudier la nécessité de mesures supplémentaires en rapport avec l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, fondées sur l’échéance de 2030; et

La directive PEB est fondée sur l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique de la politique de l’Union en faveur de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie. Le réexamen de la directive PEB, qui comprend l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», a pour objectif global de promouvoir encore davantage l’efficacité énergétique et les technologies liées aux énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment, et de permettre des réductions au meilleur coût des émissions de gaz à effet de serre tout en contribuant à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
La mise en œuvre de l’option privilégiée devrait accroître l’équité des systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables en supprimant de façon efficace les incitations à la planification fiscale agressive dans l’Union. Cela permettrait de s’assurer plus facilement que les sociétés paient leur juste part de l’impôt et de raviver le moral des contribuables. De plus, les obstacles fiscaux transfrontières seraient levés de manière efficace au sein de l’Union. Les distorsions dans les décisions de financement des entreprises sont réduites au moyen d’une déduction pour la croissance et l'investissement qui place le financement sur fonds propres et l’endettement sur un pied d’égalité. Les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement sont non seulement maintenues mais aussi renforcées et rationalisées.

Les avantages économiques escomptés de la proposition sont positifs. L’ACCIS accompagnée d’une déduction pour la croissance et l'investissement devrait se traduire par un accroissement des investissements et de l’emploi respectivement à hauteur de 3,4 % et 0,6 %. Dans l’ensemble, la croissance augmenterait à concurrence de 1,2 %. Les coûts de conformité devraient baisser (10 % pour le délai de mise en conformité et 2,5 % pour les coûts de conformité). Le coût de la création d’une filiale diminuerait de 67 % au maximum, facilitant l’expatriation des entreprises (y compris des PME).

L’option privilégiée ne devrait pas avoir d’incidence environnementale significative. Les répercussions sociales sont également limitées.
Les modalités transitoires prévues à la section 15 du protocole d’accession de la République populaire de Chine (RPC) à l’OMC permettaient l’utilisation d’une méthode spécifique pour le calcul du dumping. En raison de l’omniprésence des distorsions dans l’économie de la RPC, les prix et les coûts chinois ne sont pas considérés comme fiables et, dans les enquêtes de défense commerciale menées par l’Union, la marge de dumping est déterminée sur la base des prix et des coûts dans un pays tiers à économie de marché (dit «pays analogue»). Certaines dispositions de la section 15 venant à expiration en décembre 2016, il conviendrait de modifier cette méthode. Toutefois, dans la mesure où les distorsions de l’économie chinoise persistent, l’utilisation des prix et des coûts chinois pour calculer le dumping conduirait très souvent à sous-estimer nettement la marge réelle du dumping, et les mesures prises sur cette base ne permettraient pas de remédier de façon efficace au préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il en résulterait d’importantes répercussions négatives sur la compétitivité de l’industrie de l’Union (environ 50 % des mesures de défense commerciale en vigueur concernent des importations en provenance de la RPC). Selon une étude indépendante, les niveaux de droits pourraient connaître une baisse allant jusqu’à 30 points de pourcentage et mettre en péril quelque 200 000 emplois dans l’Union.
Eu égard aux initiatives envisagées dans la communication (2014)244 de la Commission, cinq options ont été définies, d’un scénario de référence (statu quo) à un remaniement intégral et une harmonisation complète du régime de contrôle des exportations.

Une analyse approfondie a été réalisée pour évaluer l’incidence des différentes solutions envisagées. Les options 2 (soutien à la mise en œuvre et au contrôle de l’application), 3 (mise à niveau du régime de l’Union) et 4 (modernisation du régime de l’Union) ont été comparées à la première (statu quo). L’évaluation a été effectuée sur la base de l’analyse faite par les services de la Commission et de l’expérience pratique acquise, des informations et des contributions fournies par les États membres, des conclusions d’une étude externe de collecte de données et des résultats des consultations des acteurs concernés. La cinquième option (remaniement complet du régime de l’Union), qui prévoyait une modification en profondeur de l’approche européenne en matière de contrôle des exportations, s’est heurtée à une vive opposition de la part des États membres et des acteurs concernés, de sorte que son analyse n’a pas été poursuivie plus avant.

La troisième option est manifestement la plus efficiente et la plus efficace au regard des critères d’incidence économique et de sécurité. Toutefois, la quatrième s’avère indispensable pour atteindre l’objectif de prévention des violations des droits de l’homme dues à l’absence de contrôles appropriés des technologies de cybersurveillance. Par conséquent, une combinaison des options 3 et 4 est la solution privilégiée.
La double imposition des revenus par différents États membres a une incidence négative sur les investissements transfrontières et entraîne des distorsions et une inefficacité économiques, ce qui crée un environnement instable à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales. Les mécanismes existants de règlement des différends en matière de double imposition dans l’UE, tels que les procédures amiables («PA») dans le cadre des conventions en matière de double imposition («CDI») ou la convention d’arbitrage de l’Union concernant les différends en matière de prix de transfert («CA-UE»), présentent plusieurs lacunes en ce qui concerne la portée, l’efficacité et l’efficience. Les informations disponibles fournissent des preuves dans les cas où l’accès est refusé, que les procédures sont bloquées ou retardées ou que les charges liées à la mise en conformité supportées par les contribuables sont trop élevées. L’incidence négative de ces lacunes augmente en raison des tendances à la mondialisation, dues à l’essor des transactions transfrontières, du nombre et de l’ampleur croissants des audits fiscaux et de la complexité globale des règles fiscales. À l’heure actuelle, les États membres ne sont souvent pas tenus d’assurer un règlement définitif et incontestable des différends dans les délais impartis et de manière efficace. De plus, l’application uniforme du règlement des différends fait défaut au sein de l’Union.
Les États membres et la Commission ont partiellement résolu ce problème via un accord de coopération non contraignant relatif au développement de méthodes d’essai communes. Cet accord ne permet toutefois pas de délivrer des certifications. Rien ne laisse à penser que les États membres envisagent un système de certification mutuellement convenu et contraignant. Une action de l’UE est donc nécessaire. Une telle action apporterait une valeur ajoutée car les fabricants tireraient parti d’un marché intérieur et pourraient accroître leur compétitivité au niveau mondial.
Les statistiques européennes officielles sont très demandées parce qu'elles sont produites et diffusées en conformité avec des principes spécifiques et ont donc une «valeur ajoutée» pour l'utilisateur par rapport à d'autres sources d'information. Un certain nombre de lacunes statistiques doivent être comblées pour que les statistiques puissent étayer les politiques de l'UE. L'actualité de certaines statistiques doit être améliorée d'urgence de manière à pouvoir fournir les informations nécessaires pour l'exercice du semestre européen. Les besoins en matière de statistiques découlant des 10 priorités politiques de la Commission et de la complexité croissante des sociétés entraînent la remise en question de la pertinence des statistiques européennes actuelles. Bien que les systèmes statistiques nationaux aient réalisé un effort considérable pour moderniser leurs méthodes de production avec le soutien du Programme statistique européen (PSE) 2013-2017, l'infrastructure statistique actuelle n'est pas encore assez souple pour fournir de nouvelles statistiques lorsque cela est nécessaire, tout en limitant les coûts y afférents et la charge administrative. À moins que le niveau d'investissement actuel ne soit augmenté, le système statistique européen (SSE) ne sera pas en mesure de répondre à la demande croissante de statistiques ou à la nécessité de les mettre à disposition plus rapidement. Les parties qui seraient le plus directement concernées par la proposition sont les utilisateurs de statistiques (p. ex. les décideurs politiques, les médias et les chercheurs), les producteurs de statistiques [instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales (AAN)] et les répondants (ménages et entreprises).
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Option de base: pas de renforcement des trois limites établies dans la directive relative à la sécurité des jouets. Autres options: accords volontaires, avec et au sein de l’industrie, visant à réduire les concentrations de plomb dans les jouets; étiquetage des jouets contaminés; renforcement des trois limites; renforcement des dérogations pour certains jouets ou (certains secteurs de) l’industrie. Option privilégiée: renforcement des trois limites: cohérence avec les données scientifiques, protection optimale des enfants et égalité de traitement des opérateurs économiques.

Dix-sept États membres étaient favorables au renforcement des trois limites, tandis que neuf États membres préconisaient un renforcement mais des limites moins strictes (deux États membres non représentés), tout comme l’industrie. - Les options impliquant des dérogations ont été écartées en raison des risques pour la santé des enfants et de l’inégalité de traitement des opérateurs économiques.

C. Incidences de l’option privilégiée