COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2002 {SEC(2001) 1992}

I - Introduction

L'Union européenne est engagée de longue date dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, inscrite dans le traité CE. A présent, l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans toutes les politiques [1]. Pour poursuivre cet objectif, la Commission a adopté en juin 2000 la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes [2], qui définit une stratégie d'ensemble faisant intervenir toutes les politiques communautaires et tous les services de la Commission. Elle a ensuite adopté, en mars 2001, le premier programme de travail annuel pour l'égalité entre les femmes et les hommes [3], qui décrit en détail les activités de la Commission au cours de l'année 2001 en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents domaines d'action communautaire. Le présent document définit le programme de travail pour 2002 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

[1] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 23, et traité CE, article 3, paragraphe 2.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes(2001-2005), COM(2000)335 final.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2001 (COM(2001)119 final) et Document de travail des services de la Commission: Programme de travail pour 2001 de chaque service de la Commission pour la mise en oeuvre de la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (SEC(2001)382), voir: http://europa.eu.int/comm/employment_social/equ_opp/gms_fr.html

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Les programmes de travail annuels en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sont établis conjointement par tous les services de la Commission. Les activités figurant dans ces programmes de travail sont utilisées comme indicateurs de performances, les progrès et réalisations étant suivis par le groupe des commissaires pour l'égalité des chances [4], avec le soutien du groupe interservice pour l'égalité entre les femmes et les hommes [5].

[4] http://europa.eu.int/comm/employment_social/equ_opp/strategy/com_group_fr.html

[5] http://europa.eu.int/comm/employment_social/equ_opp/strategy/isg.html

Tout comme le programme de travail 2001, le programme de travail pour 2002 est divisé en deux parties:

1. la présente communication, qui s'adresse à tous les services de la Commission et qui sera mise en oeuvre par ces derniers, définit les actions que la Commission doit entreprendre en priorité afin de faire progresser sa politique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines;

2. le document de travail des services de la Commission {SEC(2001) 1992} décrit en détail les activités qui sont propres aux diverses politiques et visent à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'intégration des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque direction générale et dans chaque service. Ces activités apportent souvent des informations plus détaillées sur la mise en oeuvre des actions prioritaires. Ce document fournit également de plus amples détails concernant les activités communes de différents services, par exemple l'organisation de la troisième conférence sur l'intégration des principes de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des Fonds structurels européens.

II - Évaluation de la mise en oeuvre du programme de travail pour 2001 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Les activités prévues pour 2001 étaient axées autour de trois actions prioritaires, à savoir:

- une évaluation de l'impact selon le sexe de domaines d'action communautaire choisis, dans lesquels les principes de l'égalité entre les hommes et les femmes n'ont jusqu'à présent pas été intégrés;

- la collecte de données ventilées par sexe et la différenciation systématique entre hommes et femmes des statistiques comportant des informations sur les individus;

- l'insertion dans tous les appels à propositions et manifestations d'intérêt d'une référence à la politique d'égalité entre les hommes et les femmes de la communauté, en indiquant que les femmes sont particulièrement invitées à soumettre des propositions ou à participer à leur présentation et à répondre aux manifestations d'intérêt.

Entre autres nouveaux domaines dans lesquels il serait intéressant d'intégrer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes, les services de la Commission ont choisi le commerce mondial et la mondialisation (direction générale "Commerce"), la politique intégrée des produits, en particulier la gestion des déchets (direction générale "Environnement"), le processus d'inclusion sociale (direction générale "Emploi et affaires sociales") et la politique relative aux demandeurs d'asile et aux réfugiés (direction générale "Justice et affaires intérieures") en vue d'analyser l'impact de ces politiques sur les hommes et les femmes respectivement et de déterminer les possibilités de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes par le biais de leurs activités. Une étude approfondie du rôle des femmes dans le secteur de la pêche a également été réalisée (direction générale "Pêche").

Des progrès significatifs ont été réalisés en termes de ventilation des statistiques selon le sexe. Eurostat a publié une analyse sur les différences entre les femmes et les hommes, entre autres dans le secteur de l'agriculture, et a entrepris des démarches afin d'obtenir des instituts nationaux de statistiques des données ventilées par sexe, par exemple en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés. La DG "Recherche" et Eurostat, en collaboration avec les États membres et les pays associés, collectent des données ventilées par sexe relatives aux ressources humaines dans la R&D.

Contrairement aux attentes, peu de services ont suivi l'exemple des DG "Recherche" et "Société de l'information" qui mentionnent, dans les appels d'offres et les appels à manifestation d'intérêt, l'engagement de la Commission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes afin d'encourager la candidature ou la participation des femmes. C'est pourquoi il conviendra d'élaborer d'autres outils et méthodes visant à inciter les femmes à participer aux systèmes de financement et de subvention de la Commission.

De plus amples informations concernant le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme de travail pour 2001 seront publiées dans le rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe, qui sera disponible en mars 2002.

III - Actions prioritaires pour 2002

Le programme de travail de la Commission pour 2002 en matière d'égalité entre les hommes et les femmes se fonde sur les réalisations du programme 2001 et comprend des interventions de type préventif, à savoir l'ajustement des politiques par l'intégration des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes, et des interventions en réaction à des situations données, consistant à mettre en oeuvre des actions concrètes conçues pour améliorer la situation du sexe désavantagé ou sous-représenté dans le domaine d'action concerné. Le programme de travail en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de chaque service de la Commission comporte donc deux volets:

- l'un consacré à l'intégration d'une perspective de genre dans toutes les initiatives communautaires (intégration des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes),

- l'autre prévoyant des actions spécifiques visant le sexe défavorisé ou sous-représenté dans le domaine d'action communautaire concerné.

Outre les initiatives propres aux diverses politiques, qui sont décrites dans le document de travail des services de la Commission comprenant les programmes de travail de tous les services de la Commission en matière d'égalité entre les femmes et les hommes [6], les actions prioritaires suivantes seront mises en oeuvre par tous les services de la Commission:

[6] SEC(2001) 1992

1. procéder à une évaluation de l'impact sur les hommes et les femmes de domaines d'action choisis, dans lesquels les principes de l'égalité entre les hommes et les femmes n'ont jusqu'à présent pas été intégrés, c'est-à-dire analyser et prendre en considération dans la planification et la mise en oeuvre des politiques l'impact potentiellement différent sur les hommes et les femmes des politiques, même si celles-ci paraissent à première vue neutres au regard de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette opération sera menée dans le cadre de l'analyse politique et de la planification ex-ante et aux stades de la mise en oeuvre et de l'évaluation;

2. comme la prise en considération de la dimension de genre dans la planification et l'analyse des politiques implique des données ventilées par sexe dans le domaine d'action considéré, chaque service renforcera ses efforts afin de recueillir des données de ce type et pour différencier systématiquement entre hommes et femmes toutes les statistiques concernées. Tous les services commenceront à élaborer des indicateurs qui permettront d'évaluer les progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la politique considérée;

3. il subsiste une grande nécessité de sensibiliser les services de la Commission aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes, de former le personnel de la Commission aux méthodes destinées à évaluer l'impact différent des politiques sur les hommes et les femmes et à intégrer les principes de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de planification et de mise en oeuvre des politiques. Par conséquent, chaque DG et chaque service fera figurer, dans ses plans de formation destinés aux membres du personnel à tous les niveaux, notamment au niveau de l'encadrement, des modules relatifs à l'intégration des principes de l'égalité entre les femmes et les hommes . Il peut s'agir de formations spécifiques consacrées à l'égalité entre les hommes et les femmes ou à l'intégration des principes de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou de modules de formation générale.

IV. - Équilibre entre hommes et femmes

La Commission s'est engagée à atteindre l'équilibre entre hommes et femmes, en particulier au sein des comités et des groupes d'experts, conformément à la décision 2000/407/CE du 19 juin 2000 [7], qui s'inscrivait dans le cadre du suivi de la recommandation du Conseil de 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision [8].

[7] Décision de la Commission, du 19 juin 2000, concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit, Journal officiel L 154 du 27.06.2000, pp. 34-35.

[8] 96/694/CE: Recommandation du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, Journal officiel L 319 du 10.12.1996, pp. 11-15.

La décision de la Commission concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit [9] s'applique aux comités et groupes existants et à venir de la Commission. Elle fixe comme objectif une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe. Pour atteindre ce but, en particulier dans les comités et groupes qui existent déjà, la participation des hommes et des femmes peut être équilibrée au moment du remplacement de membres (ou en fin de mandat) en demandant la soumission d'une proposition mixte (femmes-hommes) de quatre candidats pour chaque poste vacant. Sur la base de ces propositions, la Commission pourra sélectionner les membres des groupes et comités en s'efforçant de respecter l'équilibre entre les femmes et les hommes tout en veillant à sélectionner les candidats les plus qualifiés.

[9] Journal officiel L 154 du 27.06.2000, pp. 34-35.

Faisant suite à une première enquête réalisée en 2000 auprès de certains groupes d'experts de la Commission [10], à l'issue de laquelle il est apparu que 13,5 % seulement des membres étaient des femmes, une deuxième enquête a été menée en 2001.

[10] Groupes établis au titre de la ligne budgétaire A-7032.

Cette enquête, qui portait sur tous les comités et groupes d'experts de la Commission, a établi une distinction entre les membres des groupes et comités désignés par la Commission et ceux choisis par les États membres, les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt, les ONG et les autres organismes ayant des représentants dans les groupes et comités de la Commission.

En 2001, le pourcentage moyen de femmes dans l'ensemble des comités et groupes d'experts de la Commission était de 29 %. 30,5 % des membres des comités et groupes d'experts que la Commission a le droit de désigner étaient des femmes. Les groupes et comités dont les membres ne sont pas choisis par la Commission comptaient quant à eux 28,6 % de femmes.

Les résultats de l'enquête reflètent les taux de participation généraux des femmes et des hommes aux divers secteurs. Ainsi, les femmes sont relativement bien représentées dans le secteur de l'éducation et dans le secteur social, tandis que les hommes sont davantage représentés dans les secteurs tels que l'agriculture, la pêche et la recherche. Cette enquête montre une nette amélioration comparée aux données précédentes. Néanmoins, les efforts doivent être maintenus, voire renforcés, dans les secteurs où la participation des femmes demeure plus faible. Les progrès réalisés seront toujours suivis dans le cadre des programmes de travail relatifs à la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>