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Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/102
Mardi, 2 septembre 2003
Fait à…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0357
Accord CE/Chine (transports maritimes) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes
(6049/1/2003 —COM(2002) 97 —C5-0062/2003 —2002/0048(CNS))
(Procédure du consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 97) (
1),
— vu la proposition d'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la
République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0062/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0254/
2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du
présent accord soient évaluées lors de renouvellements ultérieurs;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.
(1) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 176.
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2003)0226
Prolongationdelapérioded’applicationdesmesurestransitoires(EST)***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européenetduConseilmodifiantlerèglement(CE)no999/2001encequiconcernelaprolonga-
tion de la période d’application des mesures transitoires (COM(2003)103 /dash C5-0068/2003 /dash
2003/0046(COD))
(Procéduredecodécision:premièrelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenetauConseil(COM(2003)103)(1),
/dash vul’article251,paragraphe2,etl’article152,paragraphe4,dutraitéCE,conformémentauxquelsla
propositionluiaétéprésentéeparlaCommission(C5-0068/2003),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs(A5-0178/2003);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. demandeàlaCommissiondelesaisirànouveausielleentendmodifierdemanièresubstantiellesa
propositionoularemplacerparunautretexte;
3. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
P5_TA(2003)0227
AccorddecoopérationscientifiqueettechnologiqueCE/Chili*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilconcernant
la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenneetlaRépubliqueduChili(COM(2003)82/dashC5-0067/2003/dash2003/0035(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)82)(1),
/dash vul’article170etl’article300,paragraphe2,premieralinéa,dutraitéCE,/dash vul’article300,paragraphe3,premieralinéa,dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultépar
leConseil(C5-0067/2003),
(1) NonencorepubliéeauJO.18.3.2004FR C68E/75 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,3juin2003
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/111
Mardi, 11 mars 2003
P5_TA(2003)0078
Accès au marché des services portuaires ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des
services portuaires (11146/1/2002 —C5‑0533/2002 —2001/0047(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— vu la position commune du Conseil (11146/1/2002 —C5‑0533/2002) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition (3) de la Commission au Parlement
européen et au Conseil (COM(2001) 35),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 101) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5 ‑0050/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 299 E du 3.12.2002, p. 1.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 283.
(3) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290.
(4) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160.
P5_TC2-COD(2001)0047
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mars 2003 en vue de l'adoption
de la directive 2003/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des
services portuaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu les propositions de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290 et JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160.
(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 122.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/71
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0344
Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents
cancérigènes ou mutagènes ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Parle-
ment européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au
sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée)
(COM(2003) 127 —C5-0127/2003 —1999/0085(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 152) (1)e tl a
proposition modifiée (COM(2003) 127) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0127/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0255/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0345
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (article 251 du
traité) ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en
vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à ladécision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission
dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée
à l'article 251 du traité (11253/2/2002 —C5-0223/2003 —2001/0314(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/73
Mardi, 2 septembre 2003
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0252/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0347
Prestations de services de voyage (TVA) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no218/92 concernant la coopération
administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles
mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 —C5-0145/2003 —2003/
0057(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 78) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0145/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0231/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/85
Mardi, 2 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 5, c)
Article 7, paragraphe 5 (décision 1999/468/CE)
5. Les références de tous les documents transmis au Parle-
ment européen en application du paragraphe 3 sont rendues
publiques dans un registre constitué à cet effet par la Commis-
sion.5. Tous les documents transmis au Parlement européen en
application du paragraphe 3 sont énumérés dans un registre
disponible sur Internet, constitué à cet effet par la Commis-
sion en 2003 .
P5_TA(2003)0353
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière
civile et commerciale *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de
l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/
2002—C5-0590/2002 —2002/0824(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (14363/2002) (1),
— vu l'article 61, point c), du traité CE,
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0590/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0253/2003),
(1) JO C 311 du 14.12.2002, p. 16.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/86
Mardi, 2 septembre 2003
1. rejette l'initiative du Royaume des Pays-Bas;
2. invite le Royaume des Pays ‑Bas à retirer l'initiative;
3. invite la Commission à dûment examiner la question sous-jacente, à lui faire rapport et, si
nécessaire, à présenter une proposition d'acte modificatif;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0354
Application du principe «non bis in idem» *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de
l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe «non bis in idem»
(7246/2003 —C5-0165/2003 —2003/0811(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République hellénique (7246/2003) (1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5‑0165/2003),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0275/2003),
1. approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle
l'initiative de la République hellénique;
(1) JO C 100 du 26.4.2003, p. 24.
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2003)0276
AttributiondescréneauxhorairesdanslesaéroportsdelaCommunauté***I
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péenetduConseilmodifiantlapropositionmodifiéederèglementduParlementeuropéenetduConseilmodifiantlerèglement(CEE)n
o95/93duConseildu18janvier1993fixantdesrègles
communesencequiconcernel’attributiondescréneauxhorairesdanslesaéroportsdelaCom-
munauté(COM(2003)207/dashC5-0186/2003/dash2001/0140(COD))
(Procéduredecodécision:premièrelecture/dashsaisinerépétée)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionmodifiantlapropositionmodifiéeauParlementeuropéenetau
Conseil(COM(2003)207)(1),
/dash vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil
(COM(2002)623)(1),
/dash vulapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenetauConseil(COM(2001)335)(2),
/dash vusapositionenpremièrelecturedu11juin2002(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,etl’article80,paragraphe2,dutraitéCE,conformémentauxquelsla
propositionluiaétéprésentéeparlaCommission(C5-0186/2003),
/dash vul’article67,l’article71,paragraphe1,etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0222/2003);
1. approuvelapropositiondelaCommissionentantquepropositionindépendante;
2. demandeàlaCommissionetauConseildetraiterlesmodificationsaurèglement(CEE)no95/93et
cellescontenuesdanslapropositionmodifiantlapropositionmodifiée,dansdeuxrèglementsséparés;
3. demandeàlaCommissiondelesaisirànouveau,sielleentendmodifierdemanièresubstantielle
cettepropositionoularemplacerparunautretexte;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) JOC270Edu25.9.2001,p.131.
(3) P5_TA(2002)0293.C69E/54 FR19.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,19juin2003
P5_TA(2003)0277
Surveillancedeszoonosesetagentszoonotiques***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilsurlasurveillancedeszoonoseset des agents zoonotiques,modifiant ladécision 90/424/CEEdu Conseil et abrogeant la direc-
tive92/117/CEEduConseil(14856/1/2002/dashC5-0084/2003/dash2001/0176(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(14856/1/2002/dashC5-0084/2003)(
1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)452)(3),
/dash vuelapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2002)684)(4),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondel’environnement,delasanté
publiqueetdelapolitiquedesconsommateurs(A5-0194/2003);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC90Edu15.4.2003,p.9.
(2) P5_TA(2002)0237.
(3) JOC304Edu30.10.2001,p.250.
(4) NonencorepubliéeauJO.19.3.2004FR C69E/55 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,19juin2003
P5_TA(2003)0278
Protectiondesanimauxutilisésàdesfinsexpérimentales***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilmodifiantladirective86/609/CEE
duConseilconcernantlerapprochementdesdispositionslégislatives,réglementairesetadminis-trativesdesÉtatsmembresrelativesàlaprotectiondesanimauxutilisésàdesfinsexpérimentales
ouàd’autresfinsscientifiques(5240/1/2003/dashC5-0134/2003/dash2001/0277(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(5240/1/2003/dashC5-0134/2003),(
1)
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)703)(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondel’environnement,delasanté
publiqueetdelapolitiquedesconsommateurs(A5-0185/2003);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC113Edu13.5.2003,p.59.
(2) P5_TA(2002)0339.
(3) JOC25Edu29.1.2002,p.536.
P5_TA(2003)0279
Statistiquescommunautairesdelascienceetdelatechnologie***II
PositioncommuneduConseilenvuedel’adoptiondeladécisionduParlementeuropéenetdu
Conseilrelativeàlaproductionetaudéveloppementdestatistiquescommunautairesdelascience
etdelatechnologie(14089/1/2002/dashC5-0130/2003/dash2001/0197(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position
commune.C69E/56 FR19.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,19juin2003
P5_TA(2003)0290
StatutdesfonctionnairesetautresagentsdesCommunautéseuropéennes*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux
autresagentsdecesCommunautés(COM(2002)213/dashC5-0262/2002/dash2002/0100(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)213)(1),
/dash vul’article283dutraitéCE,conformémentauquelleConseilaconsultéleParlement(C5-0262/2002),/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieuretlesavisdelacommissiondes
budgets,delacommissionducontrôlebudgétaire,ainsiquedelacommissiondesaffairesconstitu-
tionnelles(A5-0069/2003);
1. approuve la proposition de la Commissiontelle qu’amendée au cours de la séance du 27mars
2003(
2);
2. invitelaCommissionàmodifierenconséquencesaproposition,conformémentàl’article250,para-
graphe2,dutraitéCE;
3. demandeàlaCommission,conformémentauxengagementspris,deprésenterunepropositionrévi-
séeétantdonnéqueleConseilsouhaitemodifierdemanièresubstantiellelaprésenteproposition;
4. inviteleConseilàleconsulterànouveauétantdonnéquecelui-cientendmodifierdemanièresub-
stantiellelapropositiondelaCommission,notammentencequiconcernelerégimedespensions;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC291Edu26.11.2002,p.33.
(2) P5_TA(2003)0125.
P5_TA(2003)0291
Partenariattransatlantique
RésolutionduParlementeuropéensurunpartenariattransatlantiquerenouvelépourletroisième
Millénaire
LeParlementeuropéen ,
/dash vuladéclarationtransatlantiquede1990surlesrelationsUE/États-UnisetlenouvelAgendatrans-
atlantiquede1995(NAT),
/dash vulesarticles11et12dutraitéUE,quiimposentauxÉtatsmembresd’œuvrerdeconcertaurenfor-
cementetaudéveloppementdeleursolidaritépolitiquemutuelle,ainsiqueletitreVdecemêmetraitéportantdispositionsconcernantunepolitiqueétrangèreetdesécuritécommune,C69E/124 FR19.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,19juin2003
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/95
Mardi, 11 mars 2003
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0073
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (majoritéqualifiée) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portantadaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de sescompétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de
consultation (majorité qualifiée) (COM(2001) 789 —C5‑0091/2002 —2001/0315(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 789) (
1),
— vu les articles 36, 37 et 133 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5‑0091/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de lacommission de la pêche (A5 ‑0031/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 425.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/96
Mardi, 11 mars 2003
P5_TA(2003)0074
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (unanimité) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses
compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de
consultation (unanimité) (COM(2001) 789 —C5‑0092/2002 —2001/0316(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 789) (1),
— vu les articles 93, 94, 157, 269, 279 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté
par le Conseil (C5 ‑0092/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0032/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 448.
P5_TA(2003)0075
Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement
rural dans les PECO candidats *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en
faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et
orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 —C5‑0497/2002 —2002/
0227(CNS))
(Procédure de consultation)