–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2019 vise à procurer 100 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement aux programmes Horizon 2020 et Erasmus+, conformément à la décision prise par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de leur accord sur le budget 2019. Il n’est pas proposé de renforcement en crédits de paiement.

2.Renforcement des programmes Horizon 2020 et Erasmus+

2.1. Contexte

Dans leur accord final sur le budget 2019, le Parlement européen et le Conseil sont convenus «de mobiliser 100 millions d’EUR par la voie d’un budget rectificatif en 2019 afin de renforcer les programmes Horizon 2020 et Erasmus+». Ils ont invité la Commission à «présenter[...] ce budget rectificatif, qui ne contiendra aucun autre élément, dès que l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2020, y compris le calcul de la marge globale pour les engagements, aura été achevé, au printemps 2019».

L’ajustement technique étant désormais adopté, la Commission propose de modifier le budget 2019 pour qu’il tienne compte de l’accord susmentionné.

2.2. Renforcement du programme Horizon 2020

Un objectif ambitieux a été fixé, dans le cadre d’Horizon 2020, le programme phare pour la recherche et l’innovation, concernant la contribution de ce dernier à l’objectif en matière de climat du budget de l’UE. Alors que les dépenses ayant trait au changement climatique augmentent de manière considérable par rapport au 7e programme-cadre pour le financement de la recherche 2007-2013 (7e PC), il convient de renforcer les mesures spécifiques afin de s’approcher de l’objectif de 35 % du budget d’Horizon 2020 consacrés aux activités de recherche liées au climat. Il est donc proposé d’allouer 80 millions d’EUR supplémentaires aux activités et projets dans ce domaine, plus particulièrement à la recherche liée aux transports ainsi qu’aux technologies futures et émergentes dans le cadre du projet pilote du Conseil européen de l’innovation (CEI):

-La Commission propose d’allouer un montant supplémentaire de 34,6 millions d’EUR au poste 08 02 03 04 d’Horizon 2020 — Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu, afin de renforcer les actions menées en 2019 pour lutter contre le changement climatique, en particulier les batteries, les véhicules verts et l’écologisation de l’aviation;

-La Commission propose d’allouer un montant supplémentaire de 45,4 millions d’EUR au poste 08 02 01 02 d’Horizon 2020 — Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures, afin d’augmenter les ressources en faveur des thèmes «Génération d’énergie à émissions nulles innovante pour une décarbonation complète» et «Technologies liées à l’énergie et au changement climatique». L’action soutiendra principalement l’exploration pluridisciplinaire de nouvelles voies pour la production d’énergie propre, compacte et peu coûteuse, en ciblant les utilisations autonomes, mobiles ou portables dans des contextes spécifiques. Elle sélectionnera les projets qui ouvrent la voie à des technologies entièrement nouvelles et totalement décarbonées permettant de limiter les effets du secteur de l’énergie sur le changement climatique.

2.3. Renforcement du programme Erasmus+

Erasmus+ est le programme de l’UE qui soutient l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe. Il offrira à plus de 4 millions d’Européens la possibilité d’étudier, de se former et d’acquérir une expérience à l’étranger sur la période 2014-2020.

La Commission propose d’allouer un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR au poste 15 02 01 01 d’Erasmus+ — Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail. Cette dotation permettra de renforcer le soutien financier de l’UE aux principales activités de mobilité du programme, en particulier dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi qu’en faveur des centres d’excellence professionnelle. Elle renforcera également les universités européennes, une action récente mise en œuvre dans le cadre de la création de l’espace européen de l’éducation d’ici 2025.

2.4. Financement

Compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi dans le budget général 2019, le renforcement des crédits d’engagement d’Horizon 2020 et d’Erasmus+ sera financé à partir de la marge globale pour les engagements.

La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’augmenter les crédits de paiement pour ces deux programmes dans le budget 2019.





3.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP