RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUR L'ACTION CONCERTEE AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE

RAPPORT SUR L'ACTION CONCERTEE AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE

Table des matières

RESUME

1. LA NATURE DE L'ACTION CONCERTÉE

1.1. Introduction

1.2. Le cadre pour les Actions Concertées

1.3. Les instruments des actions concertées

1.4. La nature des réalisations des actions concertées

2. ACTION CONCERTÉE N°1: AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

2.1. Améliorer l'environnement des entreprises en phase de démarrage

2.1.1. Le Forum de Paris sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage

2.1.2. Action des Etats membres sur l'environnement des entreprises en phase de démarrage

2.2. Le rapport BEST (Business Environment Simplification Task Force)

2.3. La transmission des entreprises

2.3.1. Le Forum de Lille sur la transmission des entreprises

2.3.2. Action des Etats membres sur la transmission des entreprises

2.4. Evaluation générale des résultats de l'Action Concertée n°1

3. ACTION CONCERTÉE N° 2 : STIMULATION DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

3.1. Stimuler les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage

3.1.1. Le forum de Madrid sur les initiatives de soutien aux entreprises en phase de démarrage

3.1.2. Séminaires de suivi sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage

3.1.2.1. Formation et Information

3.1.2.2. Financement des entreprises en phase de démarrage

3.1.2.3. Pépinières d'entreprises

3.1.3. Stratégie de diffusion

3.1.4. Méthodologie de la meilleure pratique

3.1.5. Action des Etats membres sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage

3.2. Mesures de soutien aux entreprises au cours de la phase de croissance

3.2.1. Le Forum de Baden sur les mesures de soutien aux PME au cours de la phase de croissance

3.2.1.1. La formation :

3.2.1.2. Le financement

3.2.1.3. La coopération transnationale

3.2.2. Suivi des mesures de soutien aux entreprises au cours de la phase de croissance

3.3. La qualité des informations

3.4. Conclusions

4. ACTION CONCERTÉE N° 3 : ACCROISSEMENT DE LA VISIBILITÉ ET DE L'EFFICACITE DES SERVICES DE SOUTIEN

4.1. La visibilité et l'efficacité des services de soutien

4.1.1. Le Forum de Dublin sur la visibilité et l'efficacité des services de soutien

4.1.2. Suivi de la visibilité et de l'efficacité des services de soutien.

4.2. Evaluation générale des résultats des Actions Concertées n° 2 et 3

5. CONCLUSIONS ET DEVELOPPEMENTS FUTURS

5.1. Résumé des réalisations des Actions Concertées

5.2. La phase suivante de l'action concertée

Annexe 1 Programme des événements des Actions Concertées

Annexe 2 Aider les entreprises en phase de démarrage - Un « Guide de bonnes pratiques » pour les organismes de soutien aux entreprises

RAPPORT SUR L'ACTION CONCERTEE AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE

RESUME

Pendant de nombreuses années, les pouvoirs publics des Etats membres et la Commission ont travaillé ensemble sur un programme d'actions concertées dans le domaine de la politique d'entreprise. Ce rapport présente les résultats de ce travail et les problématiques qu'il a soulevées. Il met en exergue des questions fondamentales concernant les efforts réalisés par les Etats membres pour aider les entreprises et attire l'attention sur des exemples concrets de bonnes pratiques.

Une convergence significative des opinions des Etats membres sur la politique d'entreprise et les aspects pratiques de sa mise en oeuvre est une des conclusions principales de ce rapport qui décrit un échange remarquable d'idées et insiste sur les moyens de le mettre davantage en valeur.

Les actions concertées ont utilisé une méthodologie distincte basée sur l'identification et la promotion de l'échange des meilleures pratiques.

En s'appuyant sur l'article 157 du Traité, elles ont abordé les questions fondamentales de politique d'entreprise, à savoir la simplification de l'environnement des entreprises, la mise en place de mesures efficaces de soutien aux entreprises, la visibilité et l'utilisation optimale par les entreprises des services fournis. De plus, elles ont abordé ces questions du point de vue des entreprises durant les différentes phases de leur développement : la phase de démarrage, leur croissance et leur transmission d'une génération à l'autre.

La première section du rapport décrit la conception initiale des actions concertées dans l'approche globale de la politique d'entreprise établie par le Programme Intégré ainsi que l'évolution des développements consécutifs.

Le détail des activités et les résultats concrets sont décrits dans les trois sections suivantes.

L'identification de l'action spécifique pour la réforme réglementaire et administrative visant à simplifier le processus pour les entreprises en phase de démarrage a conduit à la publication d'une Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage.

De même, l'analyse des mesures visant à améliorer les procédures législatives et administratives de la transmission d'une entreprise et à aider les entreprises dans cette situation a conduit à la communication de la Commission sur la transmission des PME.

Dans le secteur plus large des mesures de soutien, le travail avec les Etats membres a permis d'identifier une série de bonnes pratiques en faveur des entreprises en phase de démarrage et en phase de croissance. Des améliorations sont donc nécessaires, non seulement dans la cohérence de la prestation de services mais aussi dans la qualité des services offerts.

La diffusion de ces résultats se fera à l'aide de publications et via un forum électronique sur un site web appelant à une discussion active sur les bonnes pratiques identifiées. Ceci a pour but de stimuler un débat parmi les professionnels offrant un soutien aux entreprises et de créer une base de plus en plus rigoureuse pour caractériser les meilleures pratiques dans le secteur.

RAPPORT SUR L'ACTION CONCERTEE AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE

1. La nature de l'Action Concertée

1.1. Introduction

Il est désormais universellement reconnu que les petites et moyennes entreprises (PME) contribuent de façon significative à la création d'emplois, à la compétitivité et à la croissance dans l'économie européenne. En 1994, la Commission européenne a donc proposé un Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat [1]. L'objectif du Programme Intégré était de mettre en place un cadre global pour l'ensemble des actions communautaires en faveur des PME afin de favoriser une coordination et un partenariat plus étroits entre toutes les parties concernées par le développement des PME.

[1] Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat, Communication de la Commission, COM (94) 207 final du 3.6.1994.

Le programme intégré s'est appuyé sur le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi [2], qui fait plusieurs références au travail avec les Etats membres dans le domaine de la politique des PME et expose les grandes lignes des éléments d'une approche intégrée.

[2] ''Croissance, Compétitivité et Emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle" Livre blanc, COM(93)700.

Dans le document politique [3] clé en faveur des PME présenté au Conseil européen de Madrid, qui a eu lieu en 1995, la Commission a développé une politique plus ambitieuse en faveur des PME [4], détaillant les propositions présentées dans la Communication de 1994 et préconisant une approche intégrée en vertu de laquelle les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et les institutions communautaires prennent chacun des mesures concrètes en faveur des PME, de la croissance et de l'emploi.

[3] "Les petites et moyennes entreprises : une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", Communication de la Commission du 29.11.1995, Document SEC (95) 2087.

[4] Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, Communication de la Commission. COM (96) 329 final du 10.07.1996.

En proposant une telle approche intégrée à la politique d'entreprise, la Commission a cherché à rassembler trois aspects, jusque-là, distincts. Une politique d'entreprise communautaire au sens strict, les éléments d'autres politiques communautaires ayant un impact sur les PME (tels que les fonds structurels, la recherche et le développement technologique et la formation) et certains des aspects de la politique d'entreprise des Etats membres.

Les rapports concernant les deux premiers aspects sont contenus dans l'évaluation du programme pluriannuel sur les PME [5] et dans le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat [6]. C'est le troisième élément, l'action concertée avec les Etats membres concernant la politique d'entreprise, qui est le thème principal de ce rapport.

[5] Rapport final. Evaluation du 3ème Programme pluriannuel pour les PME, COM (1999) 319 final du 29.06.1999.

[6] "Rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat" COM (97) 610 final du 25.11.1997.

Dans ce rapport, la Commission décrit les progrès réalisés durant les Actions Concertées. Les Etats membres ont été consultés sur ce rapport, à travers notamment les membres du groupe de pilotage chargé des Actions Concertées. Ils ont pu faire des commentaires sur les avant-projets du document, la Commission est néanmoins responsable de la nature et du contenu du rapport.

1.2. Le cadre pour les Actions Concertées

L'action concertée s'appuie sur l'article 157, paragraphe 2 du Traité (ancien Article 130-2) qui, dans le contexte de promouvoir la compétitivité de l'industrie communautaire, déclare que 'les Etats membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions'. Il poursuit : 'la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir une telle coordination.'

De nombreuses résolutions du Conseil ont soutenu la méthode proposée d'actions concertées [7].

[7] Résolution du Conseil du 22 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi, JO n° C326 du 03/12/1993, p.1.

Le concept de base de ces actions concertées était que, pour promouvoir la compétitivité, les Etats membres, aidés de la Commission, seraient plus efficaces dans leurs actions au moyen de mesures facilitant le ciblage et la convergence des mesures dans les domaines classiques de politique d'entreprise, à savoir l'amélioration de l'environnement législatif et administratif des entreprises et la mise en place de mesures de soutien. Ceci a dû être accompli par une approche distincte, basée sur l'identification et la promotion de l'échange des meilleures pratiques.

L'organisation de forums à grande échelle visant à encourager les contributions d'un large éventail d'organisations et d'experts en la matière et les réunions de comités composés de représentants des Etats membres et des entreprises ont été les méthodes préconisées dans ce processus. Des groupes de travail issus de ces comités ont pu réaliser un travail détaillé et une comparaison a été suggérée afin de développer des critères communs qui, à leur tour, pourraient mener, s'ils se révélaient appropriés, à des recommandations de la Commission.

Le programme intégré de 1994 a prévu une action concertée concernant les trois différentes étapes du cycle de vie d'une entreprise dans trois principaux domaines. Ces derniers intitulés respectivement les Actions Concertées 1, 2 et 3 sont : l'amélioration de l'environnement des entreprises, la stimulation des mesures de soutien aux entreprises et la visibilité accrue des services de soutien. Les étapes du cycle de vie identifiées sont : le démarrage et les premières années de développement, la phase de croissance et la transmission d'une entreprise d'une génération à l'autre.

Le Programme Intégré de 1996 a proposé de développer le cadre existant à l'aide d'une action plus orientée sur des domaines spécifiques :

- meilleur accès au financement et aux marchés de capitaux

- coopération administrative, notamment dans le contexte du marché unique

- services aux entreprises (y compris en matière d'innovation)

- actions pour les PME dans le domaine de la recherche

- accès des PME à la société de l'information

- adaptation de la formation aux besoins des PME

- esprit d'entreprise

- artisanat et petites entreprises

- commerce

Dans ce domaine, le cadre initial s'est révélé très robuste et a servi de base à une analyse systématique des questions exposées dans le document ultérieur.

Les deux versions du Programme Intégré constituent le fondement des Actions Concertées. Alors que le programme prenait forme, d'autres développements importants de politique ont aussi eu une influence sur la nature et l'étendue des activités entreprises. Le plus important est sans doute le rapport "Business Environment Simplification Task Force" (BEST), à l'invitation du Conseil européen d'Amsterdam, des 16 et 17 juin 1997 (du groupe constitué pour traiter de la simplification de l'environnement des entreprises).

Le Rapport BEST [8] a été présenté au Conseil européen de Cardiff, en juin 1998. En faisant une série de recommandations basées sur l'examen des idées et pratiques en Europe, les questions ont été abordées au niveau européen et par chaque Etat membre. Il n'est donc pas surprenant que le rapport BEST ait compté, en grande partie, sur les résultats dés actions concertées et notamment l'environnement des entreprises. En outre, le suivi du rapport BEST sera lié au processus d'action concertée.

[8] Les Communautés européennes (1998). Rapport de la task-force 'Simplification de l'environnement des entreprises' (BEST). Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg. ISBN 92-828-3418-2.

On remarquera que le programme d'action concertée ininterrompu a déjà permis d'identifier des cas concrets de bonnes pratiques et que les défenseurs de BEST et les aspects spécifiques de l'action concertée ont une place dans le programme d'action faisant suite au Rapport [9].

[9] Communication de la Commission "Promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité" COM(1998) 550 final du 30.09.1998.

1.3. Les instruments des actions concertées

La première conception du processus d'actions concertées a mis l'accent sur le développement de l'échange d'idées et de meilleures pratiques par le biais de forums organisés à grande échelle. L'idée était qu'un forum, habituellement organisé comme une conférence de la Présidence composée de 300 à 400 participants, rassemblerait des dirigeants politiques, des organisations professionnelles, des experts et des praticiens dans le domaine à traiter. Au cours de débats structurés et d'études plus détaillées dans les ateliers, les questions pourraient être clarifiées, les problèmes communs identifiés et les projets de bonnes pratiques examinées. Cet instrument a, en effet, fourni la base de tout le travail réalisé durant ces Actions Concertées. Cependant, vu le large éventail de questions inévitablement soulevées par le grand nombre de participants à l'expérience variée, il a été nécessaire, d'assurer le suivi de chaque Forum par une autre action conçue pour approfondir les questions initialement soulevées au forum. Ces actions ont été de différentes sortes, selon l'étendue et la nature du sujet à considérer, mais elles ont toutes eu le même objectif de se baser sur le débat du forum initial correspondant.

Le programme des forums et séminaires concernant chacune des phases du développement des entreprises pour chacune des trois actions concertées proposées dans le Programme Intégré est exposé ci-dessous :

Forums :

Paris juin 95 Améliorer l'environnement des Phase de démarrage

entreprises

Madrid nov. 95 Mesures de soutien aux entreprises Phase de démarrage

Dublin nov. 96 Visibilité et efficacité des Toutes les phases

services de soutien

Lille fév. 97 Les trois actions Phase de transmission

Baden sept. 98 Mesures de soutien aux entreprises Phase de croissance

Helsinki sept. 99 Croissance rapide et compétitivité Phase de croissance

à travers la technologie

Séminaires :

Rome jan. 98 Services de qualité pour les Toutes les Phases

entreprises

Stockholm mai 98 Formation des entreprises Phase de démarrage

en phase de démarrage

Madrid juin 98 Financement des entreprises Phase de démarrage

en phase de démarrage

Helsinki nov. 98 Pépinières d'entreprises Phase de démarrage

et soutien à l'innovation

Paris fév. 99 Utilisation de l'Internet Phase de croissance

Copenhague nov. 99 Soutien au marché et Phase de croissance

à l'exportation dans une économie mondialisée

Athènes fév.2000 Services stratégiques pour Phase de croissance

les PME

L'annexe 1 présente dans un tableau les trois actions concertées par rapport aux trois phases du cycle de vie. Dans le cas des forums de Dublin et Lille, plus d'une cellule de la matrice a été abordée au même forum.

Le suivi du premier forum sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, organisé à Paris, en juin 1995, par les autorités françaises conjointement avec la Commission a été réalisé par un comité représentatif, appelé le "Groupe chargé de l'amélioration et de la simplification de l'environnement des entreprises". De nombreuses réunions ont eu lieu suite au Forum de Paris, qui ont abouti, comme il sera expliqué plus en détails plus loin, à la Recommandation de la Commission sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage [10]. De façon similaire, un travail détaillé et complémentaire au Forum de Lille en février 1997 impliquait des contributions de la part des représentants des organisations professionnelles de l'Etat membre aidant à formuler la Communication sur la transmission d'entreprises [11].

[10] Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, JO L 145, of 05.06.97, p. 29.

[11] Communication de la Commission sur la transmission des PME, JO C 93 of 28.03.1998, p. 2.

En ce qui concerne les forums sur les mesures de soutien aux entreprises, tels que celui de Madrid en novembre 1995 qui traitait des initiatives des entreprises en phase de démarrage et celui de Baden bei Wien en septembre 1998 sur les mesures destinées à la croissance des entreprises, une approche différente s'est révélée nécessaire.

Un groupe de pilotage composé de représentants des Etats membres ainsi que des organisations professionnelles européennes a été chargé du travail complémentaire. Cependant, ce groupe, qui se réunit au moins deux fois par an, n'a eu qu'un rôle de supervision, planification et coordination. Le travail détaillé a été exécuté soit dans des sous-comités de travail du groupe de pilotage ou au cours d'une série de séminaires, organisés conjointement, à chaque occasion, par un des Etats membres et la Commission.

Ces séminaires, contrairement aux forums, comptaient un nombre plus limité de participants (environ 100) et étaient plus spécialisés dans l'examen d'un sujet particulier ou dans le traitement de problèmes spécifiques approfondi dans le programme du forum correspondant.

Le groupe de pilotage a été également responsable du travail complémentaire relatif au troisième domaine de l'action concertée sur la visibilité et la reconnaissance des services de soutien. Un séminaire sur la qualité et la certification des services de soutien et un groupe de travail, composé de représentants de 6 Etats membres, ont étudié plus en détails, de nouveau, les questions identifiées au Forum de Dublin en décembre 1996.

Enfin, la Commission et les Etats membres ont entrepris d'autres activités afin d'améliorer l'information, comprendre les questions traitées durant les concertations et diffuser les résultats. Cela comprend des exercices pour recueillir des informations sur les mesures de soutien et les meilleures pratiques, accroître la diffusion sur l'Internet et poursuivre, à l'aide d'études commanditées, une analyse des questions spécifiques soulevées. Les explications sur ces mesures supplémentaires sont fournies dans les rapports détaillés des résultats de chacune des actions concertées dans les sections suivantes du rapport.

Il est important de bien garder à l'esprit cependant qu'il existe des différences dans la nature du contenu de chacune des Actions Concertées et donc des différences dans le processus d'identification de la meilleure pratique et de la promotion de son adoption. Ces différences sont la principale explication des variations dans les procédures utilisées suite aux forums sur les Actions Concertées.

L'examen de l'environnement législatif et administratif implique un nombre restreint de réglementations et pratiques relativement bien documentées. L'objectif est d'inciter les autorités nationales à provoquer un changement dans leurs réglementations nationales. De plus, les propositions de changement doivent leur être adressées. Concernant les mesures de soutien aux entreprises, l'accent est davantage mis sur le large éventail de pratiques opérationnelles sur le terrain, impliquant différentes sortes d'organismes. Les autorités nationales jouent un rôle très important de coordination et mettent habituellement en place le cadre législatif et opérationnel nécessaire, mais ce sont d'autres organismes qui mettent en oeuvre les politiques. Ils peuvent souvent mettre en place leurs propres initiatives et agissent habituellement en toute liberté pour adapter le cadre national aux circonstances locales. Il arrive donc souvent que les mesures, et notamment les détails des services offerts, ne soient pas très bien documentées. En fait, il n'existe même pas d'accord sur la définition et la typologie des activités concernées.

En contribuant aux changements et améliorations, les autorités nationales jouent manifestement un rôle important et peuvent mettre en place des changements institutionnels, offrir des conseils et fournir des incitations financières tout en exécutant leurs propres mesures directes. Mais finalement, les réels changements doivent se faire à un niveau opérationnel. Ils doivent être adoptés et exécutés par des professionnels travaillant dans différents types d'organismes. Le processus d'identification des meilleures pratiques et de leur diffusion doit s'étendre au-delà des réglementations et doivent impliquer ce public plus large.

1.4. La nature des réalisations des actions concertées

Les résultats détaillés de l'action concertée sont présentés ci-dessous. La nature générale de ces résultats doit cependant être abordée à ce stade.

L'identification de la meilleure pratique est au coeur de l'action concertée. Dans le domaine de l'environnement administratif et législatif des entreprises, ce processus a mené, dans un cas, à une Recommandation de la Commission [12] et dans un autre, à une Communication [13]. En revanche, le grand choix de questions et de pratiques traitées durant l'examen des mesures de soutien aux entreprises n'a pas encore abouti à une telle conclusion formelle. Dans tous les cas, le travail sur les Actions Concertées a identifié des pratiques spécifiques considérées comme dignes d'être adoptées afin de créer un environnement général meilleur pour les entreprises.

[12] Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, JO L 145, of 05.06.97, p. 29.

[13] Communication de la Commission sur la transmission des PME, OJ C 93 of 28.03.1998, p. 2.

Les processus de réalisation de changements, sur la base de la bonne pratique identifiée, sont différents dans chacune des trois Actions Concertées. On doit s'adresser à des publics distincts, allant des autorités nationales aux professionnels des organismes de soutien travaillant sur le terrain. Ces différences sont importantes car elles mènent à des stratégies différentes de diffusion.

Dans ce contexte, la subtilité et la souplesse inhérentes à l'approche de l'action concertée deviennent significatives. L'objectif est tout d'abord, de provoquer des changements et améliorations dans l'environnement réglementaire et institutionnel des entreprises, tout en respectant totalement en même temps, le principe de subsidiarité, compte tenu des circonstances très diverses déterminant l'environnement local. L'objectif est d'encourager également une culture d'émulation positive de la meilleure pratique européenne plutôt qu'une réponse réticente à la pression externe. Cette approche générale peut être facilement adaptée aux circonstances distinctes des actions concertées différentes mais elle nécessite également une préparation adéquate du terrain.

Une des réussites significative des Actions Concertées est leur capacité d'avoir contribué considérablement à un débat au niveau européen et l'aide qu'elles ont apportée pour parvenir à un développement d'idées et une convergence d'opinion de la part de nombreux participants clés. Dans plusieurs questions fondamentales de politique d'entreprise, il existe maintenant un consensus européen. C'est une condition sine qua non à la réussite des changements se déroulant au niveau opérationnel.

Les résultats de chacune des trois actions concertées sont détaillés dans les sections suivantes du rapport (sections 2 à 4).

2. Action Concertée n° 1 : Amélioration de l'environnement des entreprises

2.1. Améliorer l'environnement des entreprises en phase de démarrage

2.1.1. Le Forum de Paris sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage

L'événement qui a lancé le programme d'action concertée a été le Forum sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, qui s'est tenu à Paris les 19 et 20 juin 1995. Il a été organisé par le gouvernement français et le comité chargé de l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises.

Trois cents représentants des administrations nationales et du monde des entreprises ont assisté au Forum qui a reçu un soutien politique de haut niveau de la part des gouvernements des Etats membres. Une conférence d'une telle envergure a reçu naturellement de nombreuses contributions différentes et la teneur générale du débat et les bonnes pratiques citées ont inspiré le travail complémentaire réalisé, principalement, par le groupe de pilotage. Il est intéressant également de savoir que le forum a fourni une preuve importante soutenant l'assertion que les PME, en phase de démarrage et durant leurs premières années d'existence, sont face à des problèmes particuliers et caractéristiques nécessitant d'être traités directement.

Une série de séminaires et réunions du comité a complété le travail réalisé durant le forum en examinant plus en détails les questions soulevées à Paris. Au cours de ces discussions, un certain nombre de thèmes a été abordé :

- la possibilité d'éviter des formalités administratives pesantes grâce à une plus grande efficacité opérationnelle de la part des pouvoirs publics. Au sein des nombreux Etats membres, une meilleure coordination entre les différentes administrations pourrait éviter des problèmes tels que les autorisations multiples et les demandes d'informations dupliquées. La lenteur à laquelle les autorités ont répondu aux demandes d'informations et d'autorisations a été également critiquée;

- l'impact des impôts et de la sécurité sociale en termes de contraintes administratives imposées aux PME, lorsque l'entreprise réalisait efficacement des tâches administratives pour l'Etat, et en termes d'impacts sur la marge brute d'autofinancement, dans le cas notamment de la TVA;

- l'espace pour une utilisation plus efficace de la technologie de l'information;

- et la pratique très différente dans les Etats membres, en termes de conditions que les entreprises doivent remplir afin d'être autorisées à s'établir sur une liste variable d'activités professionnelles (habituellement l'artisanat); ces différences concernent les différents dispositifs en matière de formation au sein des Etats membres.

De nombreux exemples de bonnes pratiques ont été identifiés : le système français des Centres de formalités d'entreprises a fourni un exemple dans lequel la création d'une entreprise s'était révélée plus facile en permettant à toutes les formalités d'être remplies à un seul endroit. De même, le progrès réalisé en France concernant l'utilisation d'un numéro d'identification unique à des fins administratives, a été considéré par les autres administrations comme un indicateur important.

Dans le cas de la fiscalité, les mesures adoptées au Royaume-Uni en matière d'administration de la TVA ont apporté des réponses encourageantes à certaines questions critiques. Les étapes franchies pour perfectionner la consultation et pour engendrer une culture plus réceptive parmi les fonctionnaires ont aidé à rendre le système plus sensible aux besoins des PME. Le seuil de chiffre d'affaires relativement élevé avant l'enregistrement a été nécessaire et le formulaire plutôt simple de déclaration de la TVA ont fourni aux autres systèmes des repères ("benchmarks") potentiels à imiter. Enfin, au Danemark l'utilisation de la technologie de l'information dans les formalités d'enregistrement et dans le classement des comptes annuels, a encouragé les autres systèmes intéressés par ce problème.

Le travail du groupe d'experts, créé pour approfondir ces questions, s'est achevé par la publication, le 22 avril 1997, de la Recommandation de la Commission concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage. [14]

[14] Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, JO L 145, du 05.06.97, p. 29.

La Recommandation constate initialement que les réglementations et les formalités administratives pesantes résultent avant tout de la législation des Etats membres, et que c'est essentiellement au niveau national qu'il faut agir. A ce niveau, la coordination est nécessaire, non seulement entre les administrations centrales, mais également entre celles-ci et les autorités locales. La France, le Portugal et le Royaume-Uni ont mis en place un service spécifique, sous la responsabilité directe du Premier ministre, conçus pour réaliser cette coordination. En conséquence, ceux-ci disposent de plus d'autorité pour exécuter les réformes que les comités consultatifs des autres Etats membres. Elle recommande donc l'établissement d'un service ou unité spécifique, au niveau approprié, ayant l'autorité nécessaire pour coordonner la politique et les mesures de simplification. Les fonctionnaires, quant à eux, devraient être encouragés à adopter une attitude plus conviviale vis-à-vis des entreprises à l'aide de campagnes d'information et recevoir une formation appropriée.

Une meilleure évaluation de l'impact des nouvelles réglementations est également prévue, à l'aide des évaluations de l'effet sur les entreprises et des analyses coûts-bénéfices, si besoin est afin de trouver un juste équilibre entre les objectifs des réglementations et les moyens employés. En ce qui concerne l'impact spécifiquement sur les PME, l'approche "Pensez petit d'abord" ("Think small first") est recommandée.

Il semblerait donc qu'il y ait une possibilité d'amélioration considérable des procédures de démarrage d'une entreprise. Une étude [15] indique que le coût officiel de l'enregistrement d'une entreprise, qui varie considérablement d'un Etat membre à l'autre, peut atteindre EUR 2 000 et dépend de la structure juridique choisie.

[15] Logotech ''Etude comparative des dispositions légales et administratives nécessaires pour la formation des PME dans six pays de l'Union européenne'' Paris 1995.

On propose aux Etats membres d'examiner les avantages offerts par les mesures suivantes :

- introduire un formulaire d'enregistrement unique des entreprises;

- établir des points de contact uniques de contact où les entreprises peuvent déposer un formulaire d'enregistrement unique;

- introduire un système dans lequel les autorités publiques peuvent reconnaître les entreprises grâce à un seul numéro d'identification;

- veiller à ce que les différentes administrations évitent d'introduire des formulaires et/ou des points de contact superflus ou faisant double emploi;

- permettre aux entreprises de rejeter une demande d'informations si les informations en question ont déjà été fournies à une autre administration;

- fixent des délais pour le traitement des demandes des entreprises et l'octroi de licences et autorisations;

- introduire, si nécessaire, un système dans lequel une demande d'autorisation est considérée comme automatiquement accordée si l'administration n'a pas répondu dans un délai fixé; et

- utiliser autant que possible les technologies de l'information et les bases de données pour la transmission et l'authentification de l'information fournie et/ou pour le partage de l'information entre les administrations.

La question de l'autorisation a aussi été abordée dans une annexe à la Recommandation proposant sept principes de base pour une action rapide.

Des mesures ont été proposées pour réduire les contraintes de nature fiscale, sociale, environnementale et statistique qui entravent les premières années de développement d'une entreprise. Elles comprennent des suggestions concernant : les améliorations dans le traitement fiscal des entreprises en phase de démarrage et leurs investisseurs (tout spécialement, les 'Business Angels' ou « Investisseurs privés »); les allégements des contributions de sécurité sociale; les exigences en matière de déclaration; les obligations relatives à la TVA et à Intrastat. Une meilleure coordination entre les impôts et la sécurité sociale a été préconisée.

2.1.2. Action des Etats membres sur l'environnement des entreprises en phase de démarrage

Les Etats membres ont signalé de nombreux changements sur plusieurs questions abordées dans la Recommandation. En France, un débat national a conduit à des réformes importantes annoncées le 3 décembre 1997 [16] impliquant 37 mesures de simplification administrative. Beaucoup d'entre elles vont dans le sens de la Recommandation de la Commission. Elles comprennent : l'accélération du processus d'immatriculation (voir encadré 1), la simplification des formulaires et la réduction de la quantité d'informations requises, l'amélioration de la coordination entre les autorités publiques et la facilité du dépôt de documents officiels via des moyens électroniques. Une situation similaire est mise en oeuvre au Royaume-Uni (voir encadré 2).

[16] ''Premières mesures de simplification administrative pour les PME'' présentées par le Secrétaire d'Etat au Conseil des ministres, le 3 décembre 1997.

Action concertée n° 1 Cadre 1

Amélioration et simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage en France

En France, une simplification radicale des procédures en faveur des entreprises en phase de démarrage a eu lieu.

Des «centres de formalités des entreprises» ont été créés pour fournir un point de contact unique à ceux désireux de démarrer une entreprise.

Les procédures impliquées ont été aussi améliorées de façon spectaculaire. Il y a maintenant un formulaire d'enregistrement unique, d'une seule page, à remplir et un numéro d'identification unique.

Les systèmes électroniques rendent le processus de plus en plus facile à utiliser et les formalités peuvent maintenant être remplies en une journée.

Les informations concernant le progrès et le programme des mesures de simplification sont disponibles sur l'Internet [17].

[17] www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/chantiers/simp/index.htm.

Les autorités danoises sont allées encore plus loin dans l'utilisation de l'Internet. Sur un site [18], il est maintenant possible de trouver tous les formulaires de déclaration nécessaires au gouvernement. Plusieurs de ces formulaires sont interactifs et peuvent être utilisés pour soumettre des informations directement à l'administration. Des versements peuvent également être effectués en ligne. Un point d'accès électronique unique a donc été créé. Des projets pilotes ainsi que des lignes similaires fonctionnent en Finlande.

[18] www.indberetning.dk.

En Autriche, l'influence directe de l'action concertée est plus clairement visible. Une campagne de diffusion active a fait suite au forum initial, impliquant une distribution d'informations sur les questions posées aux organisations professionnelles et organismes publics. Celles-ci sont disponibles sur l'Internet. Parmi plusieurs autres développements, un registre central de commerce électronique a été créé, l'application du principe de guichet unique est en projet et les entreprises plus petites (EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

3.1.2.2. Financement des entreprises en phase de démarrage

>TABLE>

3.1.2.3. Pépinières d'entreprises

>TABLE>

3.1.3. Stratégie de diffusion

Des précisions complémentaires sur ces cas sont fournies sous forme de brève description à l'annexe 2. Elle présente le texte d'une publication destinée aux professionnels impliqués dans les mesures de soutien. Cette publication indique dans chaque cas les sources d'informations complémentaires mais elle est aussi conçue pour servir de base à une campagne de diffusion plus large qui cherchera à exploiter les possibilités actuelles des technologies de l'information. L'objectif initial sera d'utiliser un site Internet afin de permettre une distribution généralisée des projets identifiés aux séminaires et de donner l'accès à de plus amples informations. Chaque cas mentionné sera décrit brièvement à l'écran mais des liens permettront d'accéder à la section spécifique du rapport sur le séminaire avec les détails du projet, tel qu'il a été présenté initialement ainsi qu'à d'autres informations, y compris, le cas échéant, au site Internet de l'organisation concernée.

L'encadré 5 donne l'exemple d'une telle pratique, initialement présentée au séminaire de Stockholm concernant la formation et l'information fournies aux entreprises en phase de démarrage.

L'objectif est de créer à l'avenir un « groupe d'utilisateurs Internet » composé initialement de ceux qui ont participé aux forums sur les Actions Concertées, auxquels viendront s'ajouter des organismes de soutien aux entreprises en général. Ce « groupe » sera encouragé à mener une sorte de forum électronique ininterrompu. Ce processus commencera avec une série de groupes de discussion composés des participants aux séminaires sur les entreprises en phase de démarrage. Ils seront invités à s'entretenir sur la bonne pratique citée, à proposer d'autres exemples de meilleure pratique possible et à soulever des questions sur la qualité et la cohérence dans la prestation de services de soutien. Etant donné le caractère pilote de cette action au départ la participation active dans les discussions sera relativement restreinte mais cela permettra aux discussions d'être pointues et bien étayées. Le site sera ouvert en lecture à tout visiteur. La publication du document présentant les exemples de bonnes pratiques attirera l'attention sur le site web de l'action concertée et permettra une discussion complémentaire sur la bonne pratique initialement identifiée à travers ce site.

Action Concertée n° 2 Cadre 5

Un exemple de « bonne pratique » identifiée durant l'Action Concertée sur la stimulation des mesures de soutien aux entreprises est le suivant :

Soutien pratique et cohérent en matière de formation en France

Thème :

Les entreprises en phase de démarrage ont besoin d'un « paquet» de mesures de soutien en matière de formation qui soit pratique, cohérent et facile d'accès.

Bonne pratique :

Le CNED (Centre National d'Enseignement à distance), l'Agence pour La Création d'Entreprise et le CEPAC Centre Atlantique, associé aux six chambres de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes (France), ont mis en place un programme d'apprentissage à distance sous forme de « paquet » de mesures de formation intitulé "Se former à la création d'entreprise à toute heure, en tout lieu" dans le cadre du réseau national Entreprendre en France. Les modules de formation aident les entrepreneurs à analyser leurs propres ressources, la faisabilité de leur projet ainsi que les étapes nécessaires à la mise en place initiale de l'entreprise. L'entrepreneur, qui prépare un dossier comprenant un plan d'activités, bénéficie du soutien de conseillers des chambres de commerce et d'industrie et des associations professionnelles appartenant au réseau Entreprendre en France. Le matériel didactique est produit et commercialisé par le CNED et est disponible sur papier ainsi que sous forme électronique [32].

[32] www.cned.fr.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'annexe 2 de ce document.

3.1.4. Méthodologie de la meilleure pratique

Derrière cette stratégie de diffusion se trouve une conception particulière du processus d'identification de la meilleure pratique. Il s'agit d'un processus interactif. En premier lieu, des cas ont été identifiés qui, pour les experts en la matière, ont un certain intérêt et valent la considération d'autres professionnels. Cependant, personne à ce stade, n'est en position de prétendre qu'il représente la meilleure pratique possible. La meilleure pratique peut seulement être établie après un débat beaucoup plus large, par une comparaison critique avec d'autres pratiques et par une évaluation plus rigoureuse et objective. C'est pourquoi le groupe de pilotage a créé un Groupe de travail chargé de la méthodologie de la meilleure pratique comme partie intégrante du programme de suivi. Ce groupe de travail a commencé à examiner les critères de définition de la meilleure pratique et la possibilité d'utiliser l'étalonnage des performances (« benchmarking ») et des techniques similaires pour définir la meilleure pratique dans les différents types de services de soutien. Un appel à manifestation d'intérêt a été publié en avril 1999 afin d'engager des consultants pour diriger des exercices de « benchmarking ». Le groupe de travail devrait agir comme point central du développement d'une analyse plus systématique de la meilleure pratique fondée sur les leçons de la première phase.

3.1.5. Action des Etats membres sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage

Attirer l'attention sur les exemples de bonnes pratiques déjà identifiées nécessite également l'assistance des autorités nationales. Ceci a revêtu différentes formes.

Il y a eu un certain nombre d'applications directes des idées présentées au Forum de Madrid et aux séminaires ultérieurs. En réponse à un questionnaire diffusé en 1997 suite au Forum, certains Etats membres ont signalé une action très précise.

Dans le cas de la Finlande, après une évaluation des présentations faites à Madrid, le Ministère du Commerce et de l'Industrie a sélectionné les dix mesures les plus intéressantes pour son pays et consulté les organismes de soutien aux entreprises. Trois mesures ont été considérées comme susceptibles d'être adoptées. Une, par exemple, a été le service géré par les centres régionaux de développement de l'économie et de l'emploi, basé sur le service téléphonique suédois pour les entreprises en phase de démarrage('Startlinjen') [33].

[33] Startlinjen a depuis développé ses services qui sont disponibles sur l'Internet : www.nutek.se/startlinjen.

En Grèce, des discussions postérieures à Madrid ont influencé le développement du Programme Opérationnel pour l'Industrie au sein du Cadre Communautaire d'Appui à travers notamment l'amélioration de la structuration des services de soutien offerts aux entreprises en phase de démarrage dans des domaines tels que le plan d'activité (« business plan ») et l'assistance technique. Des mesures pour créer des pépinières d'entreprises dans différentes régions de Grèce et offrir une assistance aux professionnels établis qui souhaitent créer une nouvelle entreprise ont aussi été adoptées.

Le matériel présenté au forum et aux séminaires a été utilisé afin de stimuler les débats nationaux. Certains Etats membres signalent à leurs principales organisations professionnelles une diffusion systématique de leur travail en cours. Dans le cas des Pays-Bas, les pratiques identifiées au forum et aux séminaires ont été prises en considération dans un avant-projet appelé « Klar voor de Start » (« prêt à démarrer ») diffusé, pour commentaires, à plus de 400 organisations et discuté au cours de cinq réunions d'experts. Les résultats de cette consultation sont maintenant incorporés dans un document politique qui doit bientôt être soumis au Parlement. Le matériel créé est disponible auprès des organisations intéressées via les sites Internet. L'Autriche l'utilise depuis un certain nombre d'années.

On constate, de nouveau, une tendance générale à la convergence face à des problèmes similaires. Le Ministère danois de l'Economie a lancé, en 1998, le "Projet de jumelage" en faveur des entreprises en phase de démarrage dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Il offre un programme intégré d'équipements physiques, de soutien de gestion, de financement et de mise en réseau, que le séminaire d'Helsinki a aussi recommandé plus tard dans l'année. Le 'Gruenderservice' autrichien dirigé par le Ministère de l'Economie a aussi été actif dans la promotion de l'esprit d'entreprise et le développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information offrant information et conseils. Au Portugal, le réseau SINPME dans les 14 bureaux régionaux d'IAPMEI [34] offre un guichet unique d'information sur l'assistance nationale aux entreprises. Il est soutenu par un système intégré d'accès aux bases de données et à l'Internet et par des responsables de l'information très bien formés. Pour le financement, l'idée du réseau « Business Angel » développé au Royaume-Uni a été reprise par les Pays Bas, l'Allemagne et l'Autriche et ces réseaux sont maintenant coordonnés au niveau européen.

[34] Instituto de Apoio as Pequenas e Médias Empresas e ao Investimento (Institut d'appui aux PME et aux investissements).

Les organisations professionnelles ont également contribué, non seulement à des présentations et débats aux forums et séminaires des Actions Concertées, mais aussi à la diffusion d'informations sur les conclusions. Les caisses d'épargne allemandes organisent une conférence sur les questions soulevées initialement au Forum de Madrid et EURADA (l'Association Européenne des Agences de Développement Régional) publie régulièrement dans ses bulletins des rapports sur les événements des Actions Concertées.

Le travail qui a été réalisé sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage a donc produit un ensemble spécifique de bonnes pratiques qui a commencé à influencer la manière dont ces mesures sont distribuées en Europe. Le programme de travail s'est poursuivi dans l'intervalle par l'examen des services de soutien aux entreprises en phase de croissance.

3.2. Mesures de soutien aux entreprises au cours de la phase de croissance

3.2.1. Le Forum de Baden sur les mesures de soutien aux PME au cours de la phase de croissance

Le Forum intitulé « les PME au cours de la phase de croissance- les facteurs clés pour améliorer leur compétitivité » a lancé une nouvelle phase dans l'Action Concertée n°2. Il s'est tenu à Baden, près de Vienne, en septembre 1998, sous la présidence autrichienne.

De nouveau, trois grands domaines de mesures de soutien ont été étudiés au cours de ce Forum, à savoir la formation, le financement et la promotion de la coopération. Un travail préliminaire a été commandité et présenté aux ateliers afin de définir le cadre de discussion.

Parmi les premières conclusions [35], les thèmes suivants ont été abordés :

[35] « Les PME au cours de la phase de croissance - les facteurs clés pour améliorer leur compétitivité » Opérations, Ministère Fédéral Autrichien de l'Economie, Vienne 1999.

3.2.1.1. La formation :

- la bonne formation initiale aide les entreprises à survivre et à se développer de manière efficace;

- la formation pour la croissance devrait commencer dès que l'entreprise est créée;

- la formation pour les entreprises en phase de croissance doit s'éloigner d'un système basé sur le séminaire ponctuel. Une approche d'apprentissage tout au long de la vie est la clef;

- le développement des compétences de l'entrepreneur doit correspondre au développement de l'entreprise tout au long de son cycle de vie;

- la formation devrait être différenciée selon les exigences distinctes des différents types d'entreprises;

- la formation à la préparation de la transmission d'une entreprise devrait être intégrée dans le plan de formation;

- il est crucial de faire savoir que la formation et le soutien sont disponibles;

- il y a une possibilité d'amélioration considérable dans la formation à travers une réflexion innovante, impliquant une auto-formation dans les réseaux, une coopération entre les fournisseurs au savoir-faire différent, des "centres de compétence régionale" et davantage de formation « sur-mesure »;

- une évaluation rigoureuse est nécessaire pour améliorer la qualité de la formation.

En termes de contenu de la formation, des propositions ont été faites concernant les processus centraux de gestion d'une entreprise, telles que l'évaluation des besoins et la formulation des objectifs de l'entreprise et concernant aussi la préparation des compétences essentielles, telles que la présentation efficace des plans de développement.

3.2.1.2. Le financement

- les instruments financiers doivent être adaptés aux besoins distincts des différentes sortes d'entreprises;

- les problèmes affectant l'accès au capital devraient non seulement être abordés du côté de l'offre mais aussi en tenant compte des limites des chefs d'entreprises, leur aversion continue envers la dispersion du capital en actions et les problèmes de flux d'informations et de communication;

- le financement pour les projets à hauts risques est possible si les bons outils d'évaluation sont utilisés;

- mais le financement de l'innovation ne devrait pas être limité aux domaines de la technologie de pointe;

- des outils d'information peuvent être utilisés pour augmenter la transparence avec laquelle le financement est offert et reçu.

3.2.1.3. La coopération transnationale

- l'assistance à la coopération entre entreprises doit être très souple pour tenir compte de l'étendue de l'expérience des entreprises et des différentes formes qu'elle peut revêtir;

- des obstacles à la coopération persistent qui doivent être examinés et réglementés pour faciliter le travail transnational des employés impliqués dans la coopération;

- un suivi plus cohérent peut être très productif;

- une assistance efficace peut être fournie aux entreprises en développant des contacts transfrontaliers;

- une promotion plus grande des instruments existants est requise avec une évaluation plus systématique de leurs forces et faiblesses.

Un thème souvent répété au Forum est la nécessité de différencier les besoins distincts des différents types d'entreprises. A la session de clôture, un débat a eu lieu sur la souplesse nécessaire pour répondre à ces besoins. Cela a de nouveau attiré l'attention sur les avantages de la méthode adoptée durant les Actions Concertées qui ont fourni cette souplesse en encourageant plutôt qu'en imposant des améliorations.

3.2.2. Suivi des mesures de soutien aux entreprises au cours de la phase de croissance

Tous les thèmes cités, ci-dessus, restent encore très provisoires. L'intention est de procéder de la même façon qu'avec les mesures concernant les entreprises en phase de démarrage. Cela implique que toutes les mesures pour les entreprises en développement seront présentées comme un programme aligné avec un des thèmes principaux ressortant de toutes les discussions sur les mesures de soutien, à savoir que les services fournis devront l'être d'une façon complète, cohérente et compatible. Comme avec les mesures de démarrage, des études supplémentaires de thèmes particuliers seront réalisées. Le Forum de Baden n'a pas pu traiter de toute la série de mesures fournies aux entreprises en développement. Ayant examiné avec attention la formation, le financement et la coopération, il a été nécessaire de compléter ce processus en examinant la série, évoluant rapidement, des services de soutien offerts aux entreprises. Pour cette raison, le groupe de pilotage chargé de l'action concertée a décidé d'organiser une série de séminaires en 1999 et au début de l'an 2000, qui traiteront de ce qui suit :

- l'utilisation de l'Internet;

- les nouveaux services de soutien à l'exportation dans une économie se mondialisant;

- les services de soutien stratégiques, tels que l'évaluation de la performance (« benchmarking »), les stratégies de gestion de la chaîne d'approvisionnement (« supply chain management ») et les services coordonnés, notamment au niveau régional.

Un séminaire encourageant les PME à utiliser l'Internet et ses applications dans les services de soutien, s'est tenu à Paris, en février 1999. Des perspectives variées et des pratiques sur ce domaine complexe et en constante mutation ont été présentées. Les rapports ont été publiés par les autorités françaises sous la forme d'un CD-ROM [36]. L'analyse de ce matériel, la détermination des questions clés et l'identification de la bonne pratique, qui devrait être soulignée, sont toujours réalisés.

[36] Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 'Les Actes du séminaire : L'Internet au service des PME', Paris 1999.

Certaines des questions soulevées peuvent cependant être résumées comme suit :

- une vision claire a besoin d'être développée sur la façon de promouvoir l'exploitation de l'Internet;

- la sensibilisation croissante est toujours nécessaire parmi les entreprises;

- la déréglementation, la promotion de la compétitivité dans la recherche et le développement, la validation, la mise en oeuvre et les mécanismes d'évaluation sont nécessaires;

- le partenariat et la coopération sont les clés, notamment dans les chaînes de valeur et les groupes industriels;

- le financement approprié et l'assistance juridique sont nécessaires;

- les pépinières d'entreprises virtuelles pourraient être particulièrement appropriées;

- les autorités publiques ont un rôle à jouer dans leur propre utilisation de l'Internet, en promouvant une conscience plus grande du paiement électronique et en améliorant les systèmes logistiques;

- une meilleure information sur l'industrie devrait être créée à travers des observatoires de collecte de données et des enquêtes.

Les deux autres séminaires devraient avoir lieu en novembre 1999 et février 2000.

De plus, afin de prêter davantage attention à la situation des PME en expansion rapide, le Forum sur la croissance rapide et la compétitivité à travers la technologie qui s'est tenu à Helsinki, les 16 et 17 septembre 1999, sous la présidence finnoise, a eu lieu également dans le cadre des Actions Concertées. Cela a représenté une réponse au thème sérieux, émergeant notamment du Forum de Baden, qu'une différenciation devrait être faite entre les différents types d'entreprises en tentant d'identifier les mesures de soutien efficaces. Les résultats de ce Forum sont toujours en cours d'analyse, mais il est manifeste qu'une meilleure compréhension de la nature de ces entreprises en expansion rapide a été réalisée ainsi qu'une appréciation de la manière de développer l'impact exercé par les technologies de l'information. Un certain nombre de projets de soutien efficace pour les firmes de ce genre a été présenté et plusieurs pratiques encourageantes ont été identifiées dans lesquelles les administrations publiques utilisent les nouvelles technologies afin de fournir des services plus efficaces aux entreprises. De la même manière qu'avec les autres éléments d'analyse des mesures de soutien aux entreprises en développement, les résultats détaillés de ce forum seront publiés en temps voulu.

3.3. La qualité des informations

Une question soulevée au début de l'action concertée sur les mesures de soutien a porté sur la nature et l'étendue de la base d'informations pour une comparaison efficace des mesures de soutien. A l'occasion du Forum de Madrid (1995), un répertoire sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage dans tous les Etats membres a été créé. Par la suite, il a été décidé d'améliorer ce répertoire en le transformant en une base de données. Suite à un appel d'offre et l'octroi d'un contrat, la base de données "Soutien" a maintenant été créée avec plus de 700 mesures pour les entreprises en phase de démarrage dans les Etats membres de l'Union européenne. La Commission a l'intention d'étendre cette base de données afin de couvrir les mesures concernant les autres phases de développement des entreprises, la rendre disponible dans d'autres langues de la Communauté et via l'Internet, avec des interfaces séparées pour les entreprises d'un côté, et pour les fonctionnaires et les organisations de soutien aux entreprises de l'autre.

Il est aussi important d'indiquer qu'on espère que la base de données « Soutien » deviendra elle-même un objectif et un instrument d'action concertée. En fait, c'est déjà le cas. L'étendue et la qualité des données dépendront, à l'avenir, comme par le passé, de la coopération active des Etats membres. Mais, de façon plus significative, l'utilisation de la base de données comme instrument de réflexion sur le développement des politiques nationales de soutien, qui a déjà commencé à petite échelle, recèle un potentiel considérable. La base de données a été conçue pour faciliter non seulement l'introduction de nouvelles données, mais aussi pour créer une procédure simple pour distribuer les résultats des recherches sur des supports variés. Cette utilisation active de la base de données est très encouragée par la Commission qui essaiera d'assurer que la base de données contiendra davantage d'informations reflétant l'objectif initial qui est de faciliter l'identification de la bonne pratique. Des données complémentaires sur l'impact et l'évaluation de chaque mesure de soutien seront également introduites.

3.4. Conclusions

Il y a eu un mouvement considérable dans l'orientation des Etats membres face aux mesures de soutien aux entreprises. Les Actions Concertées ont joué un rôle en contribuant à ce mouvement et en commençant à établir un cadre d'observation d'un progrès futur. Beaucoup reste encore à faire, y compris une bonne mise en oeuvre de l'étude des mesures de soutien aux entreprises en expansion et l'engagement efficace de la part des professionnels des organisations de soutien aux entreprises dans l'adoption de meilleures pratiques. Le forum électronique et autres systèmes qui sont actuellement mis en place y contribueront. Mais le travail pendant l'Action Concertée n° 2 a aussi identifié un certain nombre de thèmes importants pour répondre au besoin de créer des services de soutien de première classe pour les entreprises. Ces thèmes comprennent le besoin de ces mesures d'être conçues pour s'adapter aux circonstances spécifiques des différents types d'entreprises, le besoin pour les services d'être fournis comme un programme cohérent et uniforme, le besoin de ces derniers d'être facilement accessibles, la possibilité croissante d'utiliser l'informatique à cette fin et le besoin d'établir des normes de qualité. Avant d'en dresser le tableau complet, il est nécessaire d'examiner les résultats de l'Action Concertée n° 3 qui ajoutent une dimension à ces questions.

4. Action Concertée n° 3 : accroissement de la visibilité et de l'efficacite des services de soutien

4.1. La visibilité et l'efficacité des services de soutien

4.1.1. Le Forum de Dublin sur la visibilité et l'efficacité des services de soutien

Le Forum de Dublin sur la visibilité et l'efficacité des services de soutien, qui a eu lieu en novembre 1996, a présenté la troisième Action Concertée. Le Forum s'est penché sur la question de stimuler la demande de services de soutien et celle liée de l'accroissement de leur visibilité.

Les questions ont été traitées en faisant la distinction entre la promotion des services de soutien par les autorités publiques au niveau tant national que régional, par les organismes intermédiaires et enfin en observant le marketing des services de soutien.

Les thèmes d'ensemble suivants ont été abordés :

- orientation-client : les entreprises ont besoin d'être impliquées plus systématiquement dans la conception et la prestation des services et mesures de soutien;

- il y a probablement trop de programmes et services et trop d'organisations les distribuant; ils devraient être rationalisés, notamment au niveau régional;

- une culture moderne de service aux entreprises devrait être développée dans les organisations de soutien;

- les services ont besoin d'être mieux ciblés, de mieux tenir compte des différents types d'entreprises et d'être plus cohérents et profonds. Ils devraient s'éloigner de ceux offerts traditionnellement pour s'orienter vers des services liés aux processus essentiels d'innovation d'entreprises;

- l'évaluation des programmes et services devrait être une pratique normale.

Une question qui n'a pas été résolue, mais qui est importante, est de trouver le juste équilibre entre la prestation publique et privée des services de soutien. Il existe des différences importantes sur la façon dont cette question est perçue dans l'Union européenne et il est évident que la coopération entre les services publics et privés est cruciale.

Deux organisations ont été montrées comme étant de bons exemples de prestataires de services de haute qualité, orientées pour satisfaire les besoins des clients : ERVET [37] en Emilia Romagna, Italie et FORBAIRT [38] en Irlande.

[37] www.ervet.it/english/Welcome_e.htm.

[38] Forbairt fait maintenant partie d'Enterprise Ireland, dont les services sont présentés à l'adresse suivante : www.irish-trade.ie/main.html.

Des recommandations spécifiques ont été formulées sur le marketing des services de soutien:

- les campagnes nationales sont plus efficaces comme toile de fond à la promotion locale de services et devraient se concentrer sur l'augmentation de la sensibilisation générale;

- au niveau local, une coordination entre les organismes est nécessaire pour assurer qu'un message clair est transmis;

- la promotion devrait mettre l'accent sur ce que l'entreprise désire et non ce que l'organisation de soutien peut fournir;

- il est important de surmonter l'isolement des PME, en fournissant des structures, telles que les clubs d'exportation, les groupes d'échange d'expérience et d'autres formes de mise en réseaux pouvant aider les entreprises à faire un meilleur usage des services disponibles;

- des visites directes aux entreprises et la promotion téléphonique peuvent valoir la peine;

- des organismes comme les banques peuvent être utilisés pour promouvoir les services;

- la technologie de l'information devrait être utilisée et tout spécialement l'Internet.

Bien qu'abordant le sujet sous un angle différent, il est intéressant de constater qu'à Dublin, de nouveau, les questions sur la cohérence et la qualité de la prestation de services sont mises en évidence.

4.1.2. Suivi de la visibilité et de l'efficacité des services de soutien.

Dans les discussions qui ont fait suite au Forum de Dublin, des commentaires ont été faits sur l'ampleur des connexions entre les contenus de la deuxième et troisième Action Concertée. On a admis que les deux Actions Concertées étudiaient les mêmes services cependant sous des angles différents et le groupe de pilotage s'est mis d'accord pour que le travail sur les deux actions s'accomplisse en parallèle. Néanmoins, il a été reconnu que l'Action Concertée n° 3 traitait d'une question distincte et importante. Elle soulève des questions sur le contenu et le raisonnement des services de soutien, mais aussi sur leur mise en oeuvre. De plus, les perceptions et motivations des utilisateurs de services de soutien, principalement les PME, devraient continuer d'être traitées.

Un de ces premiers exemples a été le séminaire, organisé à Rome, en février 1998 sur les services de qualité fournis aux entreprises. La discussion y a été de grande envergure, et ces questions ont été abordées :

- le besoin de s'assurer que les entreprises peuvent accéder, sans difficulté excessive, à une série complète de services;

- à l'intérieur de cette large panoplie, un consensus devrait être créé sur un tronc commun de services qui seraient disponibles partout en Europe;

- une profusion déroutante de services de soutien devrait donc être évitée;

- les prestataires de services devraient être axés sur les besoins du client et s'adapter aux circonstances et besoins individuels des entreprises;

- les entreprises doivent être mieux informées sur la disponibilité des services aux entreprises ainsi que sur leur nature et qualité;

- des systèmes ciblés sur la qualité des services fournis aux entreprises ont besoin d'être créés, grâce notamment à la certification des fournisseurs et à travers des codes de conduite;

- de nouveaux systèmes doivent être trouvés pour encourager l'utilisation des services de soutien aux entreprises, notamment en formant les entrepreneurs et les prestataires de services et en utilisant à bon escient la technologie de l'information.

Action Concertée n° 3 Cadre 6

La transparence des marchés de services de soutien en Italie

L'annuaire italien des fournisseurs privés de services de soutien.

Afin de promouvoir les services dans le domaine de la formation et du conseil, l'Union italienne des Chambres de Commerce (Unioncamere), conjointement avec un certain nombre de partenaires, a créé un annuaire composé de plus de 700 prestataires de services (en grande partie du secteur privé), qui peut être consulté sur l'Internet [39]. La recherche de la base de données par catégorie de services (14 types sont identifiés), par région ou pour le pays tout entier établit une liste d'experts et de conseillers, qui ont chacun fourni des informations spécifiques sur eux-mêmes. Ces informations comprennent les coordonnées, les domaines de savoir-faire, le chiffre d'affaires, les nombres de clients et employés, les références bancaires, toute certification et appartenance à des associations nationales et internationales, des précisions sur les évaluations passées et présentes et la participation aux programmes communautaires.

[39] www.repertorio.camcom.it.

Unioncamere n'est pas en position de fournir de garantie concernant les inscriptions dans la base de données, mais le système accroît énormément la transparence du marché pour ces services et aide donc à répondre à une grande lacune du marché. Les entreprises sont capables non seulement de situer les sources d'assistance plus facilement mais de le faire aussi avec une plus grande assurance.

Un autre aspect de l'attention continue portée à la visibilité et à l'utilisation optimale des services de soutien est illustré par les activités d'un groupe de travail spécial créé par le groupe de pilotage chargé de l'Action Concertée. Suite au séminaire de Rome, les autorités italiennes ont proposé d'examiner, plus en détails, les attitudes des PME et des organisations de soutien face à la nature et à la qualité des services de soutien. Plusieurs Etats membres ont exprimé un certain intérêt pour l'examen de cette question et après discussion dans un groupe de travail chargé de la visibilité, une étude coordonnée est en cours sur un projet financé conjointement par les cinq Etats membres impliqués et la Commission.

Enfin, il convient de mentionner que plusieurs questions identifiées à Dublin ont été examinées dans la préparation de la Recommandation sur l'accès des PME aux programmes de soutien [40] que la Commission envisage d'adopter. Il existe visiblement un rapprochement entre les programmes de soutien et les mesures de soutien, même si les programmes sont habituellement plus élaborés, nécessitant, par exemple, des candidatures formelles, souvent en concurrence avec d'autres candidats, par opposition à l'accès ouvert aux mesures de soutien. Il n'est donc pas difficile de constater que beaucoup de problèmes pratiques vécus par les entreprises pour suivre les procédures d'accès aux programmes de soutien nationaux ou communautaires sont similaires, par nature, aux difficultés rencontrées dans le processus, apparemment plus simple, du recours aux services de soutien. Il n'existe souvent pas d'information adéquate, les programmes ne sont pas conçus pour prendre en compte les spécificités des PME qui elles-mêmes ne sont pas à la meilleure place pour exploiter au mieux ce qui est offert.

[40] Projet de Recommandation de la Commission sur les moyens d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux programmes de soutien.

4.2. Evaluation générale des résultats des Actions Concertées n° 2 et 3

Une série de thèmes précis est ressortie du travail sur les deux aspects de l'offre de soutien aux entreprises. Bien qu'il existe en Europe des bonnes pratiques indéniables et que de nombreuses personnes apportent avec dévouement une assistance aux entreprises, on peut sans doute encore apporter des améliorations qui sont d'ailleurs réclamées en premier lieu par les professionnels en la matière.

Les thèmes peuvent être résumés comme suit :

- le soutien aux entreprises doit être axé sur le client;

- les services ont besoin d'être fournis plus complètement dans toutes les régions de l'Union européenne et leur prestation devraient être plus cohérente et uniforme; toutes les normes générales de la qualité du service devraient être parmi les meilleures de l'Union;

- différents services pour différents types d'entreprises : la distinction entre les mesures pour les différentes phases de développement (phase de démarrage, phase de croissance, transmission d'une génération à la suivante) doit progresser;

- pour chaque type d'entreprises, un ensemble commun de services, reliés précisément à tous les principaux domaines fonctionnels de l'activité de l'entreprise, devrait être défini et être facile d'accès pour toutes les PME;

- utilisation adéquate de la technologie de l'information pour aider à fournir cet accès;

- des normes de qualité pour ces services ont besoin d'être définies : des comparaisons de performance doivent être établies et continuellement révisées; de plus, l'évaluation des mesures devrait être intégrée systématiquement dans leur activité;

- la professionnalisation croissante du personnel fournissant des mesures de soutien aux entreprises est nécessaire de toute urgence, qu'elle soit gérée dans les secteurs publics ou privés; ceci doit être soutenu par la formation et les qualifications appropriées, les structures de carrière, le développement des associations professionnelles et la reconnaissance publique;

- la marche à suivre pour améliorer la qualité et le professionnalisme devrait être basée sur un programme actif d'identification et d'échange de la meilleure pratique.

Quoique couvrant une vaste gamme de différentes pratiques et abordant le sujet sous différents angles, les deux Actions Concertées soient arrivées à deux thèmes centraux communs : le besoin de cohérence accrue dans les services offerts aux entreprises et l'assurance de la qualité de ces services, où qu'ils soient fournis.

5. CONCLUSIONS ET DEVELOPPEMENTS Futurs

5.1. Résumé des réalisations des Actions Concertées

Le programme des Actions Concertées est relativement ambitieux. Il a démarré avec certains des thèmes fondamentaux de la politique d'entreprise et a nécessité l'étude de questions aux ramifications multiples. Il a fallu assurer une importante coordination, notamment pour rassembler les contributions fournies par tous les Etats membres et pour associer un large éventail d'organisations professionnelles et d'opérateurs de secteur. Le processus d'identification et d'échange de la meilleure pratique et les instruments utilisés pour la réaliser étaient relativement peu connus et, pour la plupart, ont dû être développés avec le programme. Ce processus a été conduit essentiellement par la bonne volonté sans obligation juridique en dehors de la disposition générale dans le Traité. En outre, il a été réalisé dans les limites budgétaires existantes de la Commission et des Etats membres.

Dans ce contexte, des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des Actions Concertées. Un des objectifs spécifiques du Programme Intégré [41] consistait à améliorer le ciblage et la convergence des politiques en faveur des PME. C'est ce qui s'est produit. A partir des résultats détaillés de chaque Action Concertée, il est clair que les autorités des Etats membres ont énormément appris de leurs homologues européens et appliqué ces leçons à leur propre législation et pratiques nationales.

[41] Programme Intégré en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat, Communication de la Commission. COM (96) 329 final du 10.07.1996, p. iv.

Il est également possible de montrer les changements spécifiques provoqués par les Actions Concertées. De plus, elles ont joué un rôle important en aidant à exprimer clairement le consensus grandissant et en permettant d'améliorer l'observation et le suivi de la situation des entreprises.

Il existe maintenant un débat sur l'environnement et sur les mesures de soutien conduit au niveau européen, dans lequel des progrès ont pu être observés, en termes de définition des priorités claires et cohérentes. Les Actions Concertées ont été capables de l'exprimer clairement. Un meilleur ciblage et une certaine convergence ont ainsi été réalisés et des indicateurs ont été définis afin de mesurer les progrès à venir.

Le consensus naissant sur les priorités pourra se fonder sur les recommandations spécifiques concernant l'amélioration de l'environnement et le développement des services destinés aux entreprises qui se caractérisent par leur globalité, qualité et souplesse. Elles sont présentées en sections 2.1 et 4.2 ci-dessus.

Le travail courant et les procédures engendrées par les forums et séminaires des Actions Concertées se sont améliorés. L'expérience accumulée dans l'organisation de ces événements a aidé la Commission et les Etats membres à les rendre plus productifs.

Un cadre bien défini a provoqué des débats mieux ciblés. La participation à un programme établi d'événements a permis une progression évidente dans le contenu et la méthodologie. Il y a eu également une préparation plus approfondie de certains cas et certainement un plus grand degré de suivi.

Ceci a pu être réalisé à un coût moindre pour les budgets communautaire et nationaux, comme le confirme le rapport d'évaluation du 3ème Programme Pluriannuel pour les PME, [42] où les Actions Concertées sont évaluées très positivement.

[42] Rapport final. Evaluation du 3ème Programme Pluriannuel pour les PME, COM (1999) 319 final du 29.06.1999.

La première partie du programme d'action concertée, comme envisagé initialement dans le Programme Intégré, a maintenant été largement réalisée. Les derniers éléments seront fournis dans les événements consacrés aux mesures de soutien aux entreprises en croissance, planifiés pour la fin de l'année1999 et le début de l'an 2000.

Les principales leçons à retenir de ces Actions Concertées sont précisément les thèmes issus des conclusions présentés aux points 3.4 et 4.2 ci-dessus. Conjointement avec la Recommandation sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, la communication sur la transmission des PME, les recommandations de BEST et le plan d'action BEST, ces thèmes définissent les priorités de la phase suivante de l'action concertée.

5.2. La phase suivante de l'action concertée

La phase suivante de l'action concertée devra définir un nouveau cadre similaire qui s'inscrive dans la perspective du Programme Intégré. En développant les thèmes du cadre initial, la prochaine phase devra aussi s'assurer que les résultats du travail de la première phase seront poursuivis, afin d'amplifier ce qui peut être appelé les effets de la deuxième vague de l'actions concertée. Cela consiste à introduire des changements réels et spécifiques, recommandés dans la première phase, dans les pratiques des autorités publiques ainsi que des organismes publics et privés, en vue de fournir des éléments de l'environnement des entreprises déterminés publiquement qui soient cohérents et efficaces.

Un volet essentiel sera d'encourager et d'assurer le suivi des dispositions de la de la Commission sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en phase de démarrage, de la communication sur la transmission et, bien sûr, du rapport BEST. Une diffusion efficace et l'adoption d'autres résultats des Actions Concertées n° 2 et 3 constitueront l'autre partie.

Pour ce faire, il sera nécessaire de perfectionner les procédures et l'approche des Actions Concertées. Il existe un accord général sur le fait que le programme de travail, actualisé régulièrement, devrait s'inscrire dans une perspective à plus long terme et prospective et que l'expérience acquise à partir de l'organisation du travail précédent devrait être formalisée grâce à un vade-mecum. Les outils informatiques utilisés pour les Actions Concertées devront être encore développés non seulement techniquement mais aussi pour qu'ils deviennent des instruments efficaces d'analyse et de coopération entre les Etats membres.

Il sera également nécessaire d'élargir le public concerné. Certains des événements récents du programme d'action concertée ont été plus restreints que les forums initiaux et plus spécialisés dans des domaines comme la formation spécialisée, les services financiers ou la gestion des pépinières d'entreprise. Ces événements ont permis notamment une mise en réseau de professionnels dans les domaines concernés et une discussion sur les débats en cours sur les questions soulevées. Des idées pour réorienter les services en question sont apparues dans les conclusions formelles des séminaires. Des contacts ultérieurs ont confirmé l'intérêt de poursuivre la discussion initiale et d'établir un débat continu sur l'échange des meilleures pratiques et la promotion de la cohérence et de la qualité des services. Ce qui s'est traduit par la mise en place de groupes de discussion au sein du système Internet de l'action concertée. Ceci est renforcé par les développements actuels au sein des organisations concernées, où la qualité de la prestation de services est déjà un sujet de grand intérêt. Une caractéristique importante du programme d'action concertée au cours de la prochaine période sera de permettre que ce travail sur la définition de la meilleure pratique atteigne un public plus large.

Cependant, il est important que ces développements s'inscrivent dans le contexte du programme du travail continu du groupe de pilotage chargé des Actions Concertées. La section 2 fait référence aux deux groupes de travail sur la méthodologie de la meilleure pratique et sur la visibilité et une meilleure utilisation des services de soutien. Ces groupes de travail traitent, tous deux sous des angles différents, de la manière d'établir des critères objectifs pour juger la meilleure pratique. D'un côté, la définition de la meilleure pratique peut être abordée par le processus réitératif de publication de "bonnes pratiques" en invitant les professionnels à citer de meilleures pratiques. C'est l'approche inhérente aux débats prévus sur le site Internet. D'un autre côté, il se peut qu'il soit possible d'identifier, a priori, les critères de définition de la meilleure pratique et de les appliquer pour déterminer des indicateurs de performance (« benchmarks ») de la fourniture des services pour une gamme de services de soutien.

Les groupes de travail poursuivent l'analyse dans ce sens. En fait, les deux approches devraient s'enrichir mutuellement pour aboutir rapidement à un ensemble d'indicateurs de performance qui puissent servir de points de référence pour définir toutes sortes de normes de qualité, des codes déontologiques ou d'autres instruments permettant de fournir des services d'appui aux entreprises de première qualité.

L'interaction entre ces deux approches de la définition de la meilleure pratique n'est pas seulement importante du point de vue de la méthodologie employée. Les Actions Concertées ont développé une approche particulièrement adaptée à un travail pour lequel l'application du principe de subsidiarité n'est pas seulement une exigence constitutionnelle mais une garantie d'efficacité. La participation des Etats membres à l'établissement de critères fondamentaux pour les processus définissant objectivement la meilleure pratique, leur permettra d'orienter les débats entre les professionnels. Ceci devrait également assurer que les recommandations sont applicables dans toute l'Europe et peuvent être adoptées par les Etats membres.

Ces développements nous emmèneront, au-delà de l'approche essentiellement subjective de la définition de la meilleure pratique inhérente aux premières Actions Concertées. La simple présentation d'idées et pratiques intéressantes au cours de grands forums a certainement sa place. La valeur d'inspiration issue de l'observation de la manière dont les collègues s'attaquent à des problèmes familiers est un facteur important de motivation. Cependant, elle a aussi ses limites et il est maintenant clair que la préoccupation grandissante d'améliorer le professionnalisme de la fourniture de services signifie que la définition de la meilleure pratique doit être plus systématique.

Il convient de garder à l'esprit dans la phase suivante de l'action concertée que ce processus de coopération entre les Etats membres n'avance pas à petits pas. La plupart des démarches visant à asseoir le fondement des Actions Concertées sont déjà engagées. Les actions concertées ne tournent pas non plus sur elles-mêmes. En effet, il faut aussi tenir compte des développements importants de la politique d'entreprise et des autres politiques concernées. Par exemple, le plan d'action BEST a ouvert une nouvelle voie. Il convient aussi de tenir compte des Plans Nationaux d'Action pour l'Emploi annuels qui, sous le pilier relatif à l'esprit d'entreprise, signalent des activités existantes ou planifiées pour améliorer l'environnement de l'entreprise.

Les Actions Concertées sont à un stade où il existe un besoin non seulement de reconnaître les développements indiqués par leur propre logique interne, mais aussi de leur permettre de contribuer efficacement à ces autres initiatives européennes importantes. En réalité, le plan d'action BEST envisage déjà une telle contribution. L'esprit des Actions Concertées étant depuis l'origine et encore maintenant proche de celui de BEST ajouté au pilier spécifique sur l'esprit d'entreprise dans les lignes directrices pour l'emploi, les liens ne sont pas difficiles à établir.

La forme précise que prendront ces développements complémentaires n'est pas l'objet de ce rapport. Ils devront être déterminés en relation avec d'autres aspects qui constitueront ensemble la politique d'entreprise au niveau communautaire à l'expiration du Programme Pluriannuel. Il n'en reste pas moins que les Actions Concertées peuvent contribuer à une approche et une méthodologie distinctes et de plus en plus sophistiquées. Avec l'accumulation d'informations détaillées sur les changements importants réalisés dans des domaines fondamentaux de la politique d'entreprise en Europe, l'action concertée est prometteuse quant à sa contribution essentielle aux efforts réalisés par l'Union européenne et les Etats membres pour développer et mettre en place une stratégie cohérente visant à encourager la croissance et la compétitivité grâce à des entreprises puissantes et dynamiques.

Annexes

Annexe 1 Programme des événements des Actions Concertées

Annexe 2 Aide aux entreprises en phase de démarrage - Un guide de bonnes pratiques pour les organismes de soutien aux entreprises

Annexe 1

PROGRAMME DES EVENEMENTS DES ACTIONS CONCERTEES

>TABLE>

* Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises (22/4/97)

Communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (28/3/98)

Annexe 2

Commission européenne

Aider les entreprises en phase de démarrage Un « Guide de bonnes pratiques » pour les organismes de soutien aux entreprises

Introduction

La diversité qui caractérise l'Union européenne est aussi, dans de nombreux domaines, une de ses principales forces. Cette publication entend soutenir un processus qui exploitera cette force au profit du nombre croissant de petites et moyennes entreprises qui constituent le moteur de l'économie européenne moderne.

La plupart des entreprises ont besoin d'assistance, du cours des différents stades de leur développement. C'est notamment le cas des entreprises naissantes. Il est maintenant prouvé qu'un environnement approprié ainsi que des informations et conseils adéquats, à ce stade, peuvent aider à lancer l'entreprise avec succès et assurer sa survie durant la phase critique des premières années.

Vous trouverez, dans cette publication, les résultats d'un programme de concertation sur les mesures de soutien aux entreprises, menés sous forme « d'action concertée » entre les Etats membres de l'Union européenne. Une vingtaine d'exemples de bonnes pratiques a déjà été identifiée en matière d'offre d'assistance aux entreprises en phase de démarrage dans les secteurs de la formation, de l'information, du financement et, de manière plus directe, sous forme de pépinières d'entreprises. Vous pourrez y trouver également une brève description de chaque « bonne pratique », ainsi que les sources d'informations complémentaires concernant notamment les séminaires où le projet a été initialement présenté et les sites Internet des organisations concernées.

J'espère que ces exemples de bonnes pratiques seront d'un grand intérêt pour tous ceux qui sont engagés dans les mesures de soutien aux entreprises, et surtout pour les professionnels travaillant directement avec les entreprises et les aidant à se développer. Il existe manifestement un certain nombre d'autres exemples de bonnes ou même, de meilleures pratiques connues par ces personnes dotées de cette expérience pratique. En effet, une des raisons de cette publication est précisément de susciter des réactions sur les autres exemples et un débat sur leurs mérites respectifs. Si vous êtes un professionnel impliqué dans ces mesures de soutien aux entreprises, j'espère que vous suivrez activement ce débat. Vous trouverez les détails de son organisation au cours des pages suivantes.

Apprendre les uns des autres, adapter nos meilleures pratiques respectives en vue d'améliorer les mesures de soutien existantes sont les moyens grâce auxquels, en Europe, nous pouvons créer de réelles mesures de soutien professionnelles aux entreprises à l'aide des normes de qualité les plus élevées possible. Je vous recommande vivement cette publication comme une contribution importante à ce processus.

Aider les entreprises en phase de démarrage

Un «Guide des bonnes pratiques» pour les organismes de soutien aux entreprises

Les nouvelles entreprises apportent vitalité et innovation aux économies modernes. Elles permettent aux nouveaux produits et services de trouver leur voie rapidement sur le marché et aux techniques et processus nouveaux d'être lancés avec une certaine souplesse. Elles créent ainsi des possibilités d'emploi pour une proportion croissante de la population active. La création de nouvelles entreprises est par conséquent une priorité politique pour tous les Etats membres de l'Union européenne.

Lorsqu'elles démarrent, les entreprises ont besoin de s'épanouir dans de bonnes conditions. Elles cherchent également souvent une assistance et des conseils externes qui sont parfois offerts, de façon informelle, par des amis ou connaissances. Mais quand une assistance professionnelle est recherchée, elle est souvent trouvée dans le large éventail d'organismes de soutien aux entreprises existant en Europe dont les services sont, pour la plupart, destinés spécifiquement à assister les entreprises en phase de démarrage.

Dans plusieurs cas, cette assistance peut faire la différence entre le succès et l'échec. Généralement, les nouveaux entrepreneurs désirent un service qui soit facile d'accès, adapté à leurs besoins et de haute qualité. Ils n'en méritent pas moins.

La plupart des services fournis sont déjà hautement professionnels. Il y a beaucoup de bonnes pratiques. Mais même les meilleures organismes de soutien aux entreprises savent qu'ils peuvent apprendre de l'expérience des autres et notamment d'organismes similaires en Europe.

L'objectif de cette publication est d'aider à apporter des améliorations au large éventail de mesures de soutien offertes aux petites et moyennes entreprises en promouvant la diffusion de la bonne pratique.

Il existe un consensus sur les principes. Le rapport BEST [43], qui a été largement accueilli, fait un certain nombre de recommandations sur les améliorations nécessaires devant être apportées à l'environnement et aux services de soutien pour les entreprises. Cette publication va, cependant, plus loin dans le processus en indiquant les exemples spécifiques qui illustrent la manière dont les principes sont mis en oeuvre dans le cas des mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage.

[43] Rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises-BEST", OPOCE, Luxembourg 1998.

Ces exemples ont été rassemblés dans le cadre d'un programme de coopération en matière de politique d'entreprises entre les Etats membres de l'Union européenne, appelé « action concertée ». Dans ce programme, la Commission européenne a aidé les Etats membres à organiser un échange considérable d'expérience dans les secteurs jugés cruciaux pour le succès des entreprises et la compétitivité de l'économie européenne.

Dans une série de forums et de séminaires plus restreints, les questions concernant les entreprises en phase de démarrage ont été identifiées dans les secteurs de la formation et de l'information, de l'accès au financement et de soutien direct sous forme de pépinières d'entreprises. Les praticiens et spécialistes nommés par les Etats membres ont participé aux débats et expliqué comment leurs organisations ont développé des services de haute qualité dans ces secteurs.

Un certain nombre de cas cités au cours de ce programme d'action concertée sont exposés ci-dessous. De plus, les sources d'informations complémentaires sur ces « bonnes pratiques » sont mentionnées dans les rapports des séminaires où elles ont été présentées et peuvent parfois être disponibles sur les sites Internet appropriés.

La sélection des cas particuliers répertoriés a été menée sur base des conclusions des séminaires, qui ont permis de dégager les thèmes les plus importants pour les entreprises en phase de démarrage. La Commission a travaillé à définir les pratiques qui illustrent clairement les thèmes débattus et celles qui méritent un examen complémentaire.

On espère que les bonnes pratiques mentionnées seront intéressantes en tant que telles et qu'elles stimuleront la réflexion et le changement parmi les organismes de soutien responsables des entreprises en phase de démarrage. Cependant, cette publication n'est qu'un point de départ car il est évident qu'il existe de nombreux autres exemples de bonnes pratiques. L'intention est d'engager un débat de plus grande envergure au cours duquel seront fournies des informations sur ces autres pratiques et leurs mérites respectifs examinés. Ceci devrait ensuite mener à un échange beaucoup plus large de bonnes pratiques.

De plus amples informations sur les bonnes pratiques identifiées durant les Actions Concertées peuvent être trouvées sur le site web de la Commission européenne à :

http://europa.eu.int/comm/dg23/index.htm

Des informations actualisées sur les bonnes pratiques citées ci-dessous et sur les autres projets présentés aux forums et séminaires des Actions Concertées peuvent être trouvées.

Cependant, ce site offre également aux organismes de soutien aux entreprises et à ceux qui s'intéressent à la politique d'entreprise :

* la possibilité d'approfondir les initiatives et politiques des Etats membres de l'Union européenne

* une discussion sur les meilleures pratiques dans un grand choix de mesures de soutien par le biais d'une série de groupes de discussions.

Les groupes de discussions feront notamment avancer le débat sur les meilleures pratiques, les normes dans les services de soutien et l'éventail plus large de mesures de soutien. Après une période pilote, les thèmes débattus envisageront la participation active d'un groupe encore plus large de professionnels des mesures de soutien. Ceux qui désirent suivre ce débat ou y contribuer personnellement devraient consulter les groupes de discussion sur la page d'accueil des Actions Concertées.

De plus amples développements sont en cours, tant pour identifier les bonnes pratiques de soutien apporté aux entreprises durant les autres phases de leur cycle de vie que pour améliorer le site web comme source d'information et d'inspiration pour ceux qui sont chargés de fournir aux entreprises le soutien dont elles ont besoin. Si vos fonctions professionnelles consistent à aider les entreprises à réussir, assurez-vous d'observer les développements dans ce domaine et voyez si vous pouvez retenir des idées et pratiques de vos collègues en Europe.

Vingt exemples de bonnes pratiques

Les mesures d'aide aux entreprises en phase de démarrage vont du développement de la bonne motivation à l'école, de l'offre d'un environnement physique favorable à la réalisation d'une idée d'entreprise, à la disponibilité de types très particuliers d'informations et de conseils et l'accès au type de financement approprié.

Les exemples suivants illustrent comment, parmi toute la série de mesures de soutien, il est possible de fournir une assistance efficace aux entreprises en phase de démarrage. Rassemblés ils constituent un ensemble de mesures, soulignant le fait que les entreprises en phase de démarrage ont une série de besoins et qu'elles auront plus de succès si leur soutien est complet et de grande qualité.

DIFFUSION DES RESULTATS DES BONNES PRATIQUES

FORMATION ET INFORMATION POUR LES ENTREPRISES EN PHASE DE DEMARRAGE (STOCKHOLM)

La formation est une des conditions préalables essentielles à la création d'une entreprise et à sa survie. Ces dernières années, un grand nombre de pays, d'institutions et d'organismes ont développé des programmes de formation ciblant les entrepreneurs. En abordant cette question, le séminaire de Stockholm a voulu présenter certains des programmes de formation les mieux réussis et contribuer à l'amélioration des équipements de formation en Europe.

De plus amples informations sur les exemples suivants peuvent être trouvées dans le rapport définitif du séminaire de Stockholm des 4 et 5 mai 1998 consacré à la formation pour les entreprises en phase de démarrage,

1. Une culture d'entreprise

Thème:

Il convient d'encourager une culture d'entreprise, notamment parmi les jeunes, en promouvant l'entreprise dans les programmes scolaires ainsi qu'en donnant une image plus positive des entrepreneurs, y compris ceux qui ont tout d'abord échoué. Pour ce faire, il convient de disposer de matériel pédagogique, et d'équipements adaptés.

Bonne pratique :

Le ministère de l'Education au Danemark a établi un programme de promotion de l'esprit d'entreprise dans le système scolaire. Ce programme s'intitule « Handlingsprogram for dansk selvstaendighedskultur : Ivaerksaetteri og innovation » ou « Plan d'action destiné à promouvoir une culture d'entreprise au Danemark : l'entreprise et l'innovation ». Pendant une période de deux ans, 30 à 40% de jeunes ont reçu une formation à la culture d'entreprise, allant du niveau de l'école primaire ou secondaire, au niveau universitaire ou professionnel. 200 projets sont mis en oeuvre, ce qui signifie un développement d'équipements et de matériel pédagogique dans l'ensemble du système éducatif. Les enseignants ont reçu une formation particulière à la culture d'entreprise. Une évaluation du programme montre qu'après avoir reçu la formation, les élèves et les étudiants se révèlent plus motivés à établir leur propre entreprise ou à travailler dans une PME.

Organisation

Le ministère danois de l'Education

Coordonnées de la personne à contacter

Jørgen Balling RASMUSSEN

Undervisningsministeriet

Frederiksholms Kanal 25F

1220 Copenhague K

DANEMARK

Tel: +45 33 92 50 00

Fax: +45 33 92 55 47

E-mail: Joergen.Balling.Rasmussen@uvm.dk

2. Formation des formateurs

Thème:

Il est nécessaire de contribuer à un changement culturel dans le système scolaire et l'enseignement supérieur. Il convient d'aider les enseignants et les formateurs à adopter une approche et un état d'esprit différent.

Bonne pratique :

Au Royaume-Uni, le Centre pour les Entreprises de Leicester (Leicester Centre for Enterprise) a mis en place le projet « Trading Places » pour promouvoir l'interaction entre les établissements d'enseignement, les entreprises et les organismes de soutien aux entreprises. Ce projet propose aux universitaires d'échanger leur poste avec des entrepreneurs pour une partie de la semaine. Ils bénéficient donc de l'expérience directe d'adapter leurs connaissances universitaires aux problèmes spécifiques des PME. Les entrepreneurs ont la possibilité de travailler dans une institution universitaire, et de partager avec les étudiants leurs expériences de gestion d'une PME. L'expérience accumulée de nombreux échanges similaires aboutit à un recueil d'études de cas disponible comme matériel pédagogique dans toute la région, à une modification à long terme des programmes scolaires et à un partenariat commun durable.

Organisation

Le Centre pour les Entreprises de Leicester

Coordonnées de la personne à contacter

Paul HANNON

The Centre for Enterprise

The Innovation Centre

49 Oxford Street

Leicester

LE1 5XY

ROYAUME-UNI

Tel: +44 (0)116 250 6068

Fax: +44 (0)116 250 6069

E-mail: centforent@webleicester.co.uk

Informations supplémentaires

Rapport: Trading Places - Les universitaires et leur participation au projet des PME

Internet: http://www.centreforenterprise.co.uk (en développement)

3. Promotion de l'entreprise dans l'enseignement supérieur

Thème:

Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur pourraient faire beaucoup plus pour promouvoir l'esprit d'entreprise parmi leurs étudiants.

Bonne pratique :

L'université de Twente aux Pays-Bas a mis en place une infrastructure destinée à stimuler, à promouvoir et à soutenir l'esprit d'entreprise parmi ses étudiants. Son programme TOP aide directement les étudiants qui créent leur entreprise par des équipements, des conseils et des prêts sans intérêt. Toutefois, l'université tente également d'intégrer l'esprit d'entreprise dans la vie intellectuelle du campus et dans les cours qu'elle propose ainsi que d'encourager les projets dynamiques.

Organisation

Université de Twente

Coordonnées de la personne à contacter

Dr van der SIJDE

Jann van BENTHEM (Proj