RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie des mouvements de la parité dollar/euro

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RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE

relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour l'exercice 1999 des mouvements de la parité dollar/euro

I. INTRODUCTION

La valeur du dollar influence une partie importante des dépenses du FEOGA-Garantie. Dans le cas d'une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales, le riz et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide à la production d'amidon, l'aide pour l'utilisation de sucre par l'industrie chimique et l'aide pour le coton, les besoins de crédits du budget sont établis en fonction de l'écart entre les prix communautaires, exprimés en euro, et les prix mondiaux prévisibles, exprimés en dollar.

Toutes choses restant égales par ailleurs, une variation de la valeur du dollar par rapport à l'euro implique, de façon mécanique, une variation de l'écart en euro entre les prix communautaires et les prix mondiaux et, par conséquent, une variation du montant des aides à la production et des restitutions à l'exportation. En cas de hausse du dollar, l'écart se trouve diminué, impliquant une réduction des dépenses; en cas de baisse, l'écart s'agrandit tirant les dépenses vers le haut.

Le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a exprimé la volonté, dans ses conclusions, de prendre en compte de façon explicite l'impact de la variation du dollar sur les dépenses agricoles.

Comme suite à cette orientation, le Conseil a adopté, par décision du 24 juin 1988 sur la discipline budgétaire [1], un dispositif prévoyant l'inscription d'une réserve de 1 milliard ECU au budget communautaire "à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements significatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar et l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget" [2]. Cette dernière est égale à la parité moyenne du marché au cours des trois premiers mois de l'année qui précède celle de l'exercice budgétaire.

[1] JO L 185 du 15.7.1988, p. 29.

[2] Suite à l'introduction de la monnaie unique, le 1er janvier 1999, les références législatives au terme « ECU » sont remplacées par le terme « EUR ».

Si la valeur moyenne du dollar au cours de la période du 1er août de l'année précédente au 31 juillet de l'année en cours enregistre une baisse par rapport à la parité budgétaire, les coûts budgétaires supplémentaires sont financés au moyen d'un virement à partir de la réserve monétaire. De façon symétrique, les économies réalisées dans la section "Garantie" en cas d'une hausse du dollar, sont virées à la réserve monétaire [3].

[3] Jusqu'à concurrence de 1 milliard ECU jusqu'à l'exercice 1994 inclus et de 500 millions à partir de 1995.

La mise en jeu de la réserve monétaire se fait lorsque lesdites dépenses ou, selon le cas, les économies dépassent une franchise (400 Mio ECU jusqu'à l'exercice 1994 inclus). De même, le montant du virement porte sur la fraction de l'incidence qui dépasse cette franchise.

Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a confirmé le maintien de la réserve monétaire pour la période 1993 - 1999 en décidant, par ailleurs, de ramener son montant à 500 Mio ECU à partir de 1995, la franchise passant de 400 Mio à 200 Mio. Par ailleurs, l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 [4] a prévu que la réserve monétaire est destinée à couvrir les incidences financières sur la dépense budgétaire des mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget.

[4] JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.

Par la suite, le Conseil des Ministres a adopté, le 31 octobre 1994, une nouvelle décision sur la discipline budgétaire [5] qui a tenu compte des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et de l'accord interinstitutionnel. Les dispositions relatives à la prise en compte du taux du dollar figurent aux articles 7 à 10 de cette décision ainsi qu'à l'article 12.

[5] JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.

Conformément à l'article 9 de la décision du 31 octobre 1994, la Commission présente à l'autorité budgétaire ce rapport concernant l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour 1999 des mouvements de la parité moyenne dollar/euro du marché pour la période du 1er août 1998 au 31 juillet 1999 par rapport à la parité utilisée dans le budget. Ce rapport contient les éléments permettant d'apprécier si, en raison de cet impact, un virement devrait être proposé à partir ou vers la réserve monétaire ainsi que le montant sur lequel il porterait.

II. L'IMPACT DU DOLLAR SUR LES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE EN 1999

Pour mesurer l'impact des mouvements du rapport dollar/euro sur l'exercice 1999, on est tenu de considérer, conformément à l'article 7 de la décision du Conseil du 31 octobre 1994, l'écart entre la parité moyenne du dollar constaté entre le 1er août 1998 et le 31 juillet 1999 et la parité utilisée dans le budget 1999. La parité retenue pour l'évaluation des crédits de l'exercice 1999 est de 1 $ = 0,92 EUR. Elle correspond, conformément à ladite décision du Conseil, à la parité moyenne des trois premiers mois de l'année qui précède celle de l'exercice en question (janvier, février et mars de 1998).

Le tableau ci-après fait apparaître les écarts de parité mensuels constatés au cours de la période de référence :

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1 Pour la période août - décembre, il s'agit de l'écu.

On constate que, sur la période considérée, la valeur moyenne arrondie du dollar a été de 1 $ = 0,90 EUR, soit 2,2 % de moins que la parité budgétaire. Cette dépréciation du dollar s'est traduite par des dépenses supplémentaires à la charge du FEOGA-Garantie.

Le taux moyen constaté de 1 $ = 0,90 EUR correspond à la moyenne arithmétique des taux journaliers pour la période de douze mois concernée. Autour de cette moyenne sur douze mois, le taux moyen mensuel a varié entre un minimum de 1 $ = 0,84 EUR pour octobre 1998 et un maximum de 0,97 EUR pour juillet 1999.

Aux fins de procéder à une évaluation correcte des dépenses dues à la baisse du dollar dans une situation où les écarts par rapport à la parité budgétaire sont variables, il y a lieu, au cours de la période concernée, d'établir un taux moyen pondéré du dollar pour chacun des produits agricoles pour lesquels les dépenses en euro sont influencées par le dollar, en tenant compte du rythme saisonnier des quantités exportées avec restitution ou des quantités bénéficiant des aides internes.

Sur cette base, l'estimation des dépenses supplémentaires pour le FEOGA-Garantie dues à la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire s'élève à 219 Mio EUR pour l'exercice 1999.

Le calcul détaillé de ces dépenses figure à l'annexe et se répartit, par chapitre, comme suit :

B1-10 : Cultures arables (céréales) 120 Mio EUR B1-11 : Sucre 21 Mio EUR B1-13 : Coton 62 Mio EUR B1-18 : Autres secteurs végétaux - Iles et régions périphériques 4 Mio EUR - Riz p.m. B1-30 : Produits hors annexe I (céréales, sucre, riz) 12 Mio EUR ------------------------------------------------------------------------------------------------

T O T A L 219 Mio EUR

Pour d'autres secteurs, notamment les produits du secteur animal, il doit être noté que, comme l'année passée, on n'a pas retenu des prix mondiaux exprimés en dollars pour l'établissement du budget. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer l'impact de la variation du taux du dollar sur les restitutions ou les aides de ces secteurs.

La dépense supplémentaire en 1999 pour le FEOGA-Garantie résultant des mouvements du dollar est supérieure à la franchise de 200 Mio EUR d'un montant de 19 Mio EUR.

Dépense supplémentaire totale : 219 Mio EUR Franchise : 200 Mio EUR

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Dépense dépassant la franchise : 19 Mio EUR

Le montant de 19 Mio EUR est susceptible d'être prélevé sur la réserve monétaire aux termes de l'article 10 de la décision du 31 octobre 1994. Néanmoins et compte tenu des dispositions de l'article 12, paragraphe 1 de cette décision, la Commission estime que, sur base de l'exécution prévisible de l'ensemble de la dépense agricole pour l'exercice 1999, la totalité des dépenses supplémentaires dues à la baisse du taux du dollar peut être financée à l'intérieur des crédits budgétaires inscrits aux titres B1-1 à B1-5 du FEOGA-Garantie. Par conséquent, il n'y a pas lieu de solliciter la réserve.

ANNEXE - Calcul de l'incidence de la variation du dollar sur les dépenses du FEOGA-Garantie : exercice 1999

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N.B. : Sur base des données du tableau , une variation du taux du dollar de 10 % induirait une variation de 472 Mio EUR (1) Déduction faite des quantités exportées avec taxe ou avec restitution « zéro ».

REMARQUES EXPLICATIVES DE L'ANNEXE

A la colonne (a) des tableaux, sont reprises toutes les lignes du budget qui sont influencées de façon explicite et directe par les mouvements de la valeur du dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget.

La colonne (b) contient les prix mondiaux moyens en dollar estimés pour la période considérée. Ils correspondent, soit aux prix moyens de vente réalisés lors de l'exportation des produits communautaires, soit aux prix retenus pour le calcul des différentes aides. Ces prix sont affectés d'un coefficient d'ajustement [colonne (c)] qui indique le poids du prix mondial pris en considération pour la détermination d'une aide ou d'une restitution. A titre d'exemple, le prix mondial du maïs entre pour 1,6 fois dans la détermination du montant de la restitution à la production d'amidon.

Les cours mondiaux moyens en dollar corrigés du facteur d'ajustement figurent à la colonne (d).

A la colonne (e), figurent les taux de change moyens constatés du dollar/euro, établis par ligne sur base d'une pondération qui tient compte du rythme saisonnier des quantités bénéficiant des restitutions à l'exportation ou des aides internes.

Les colonnes (f) et (g) contiennent les cours mondiaux moyens corrigés, convertis en euro au moyen respectivement du taux de change budgétaire de 1 $ = 0,92 EUR et des taux de change moyens pondérés constatés figurant à la colonne (e).

L'impact unitaire de la hausse de la valeur du dollar est donnée à la colonne (h) en EUR par tonne. Ce montant unitaire multiplié par les quantités [colonne (i)] estimées ayant bénéficié des aides et/ou des restitutions au cours de la période considérée donne l'incidence en Mio EUR agricoles [colonne (j)] et en Mio EUR budgétaires [colonne (l)].