COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.04.1998 
COM(1998) 289 final 
97/0253 
97/0254 
97/0255 
97/0256 
97/0258 
97/ 0259 
97/ 0260 
97/0261 
97/0262 (CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
PROPOSITIONS MODIFIEES DE 
REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL 
modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés 
(présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des 
Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les 
soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. 
Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 
9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée 
par la Commission^. 
Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 
130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 
mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du 
Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un 
avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 
2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable 
dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces 
organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle 
financier par le contrôleur financier de la Commission. 
3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement 
relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. 
La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences 
dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. 
Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de 
raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines 
agences. 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A 
paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet 
pour la suite de la procédure. 
'• COM(97) 489 final 
2JO 
3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à 
l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique 
de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. 
97/ 0253 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL 
DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission4, 
vu l'avis du Parlement européen5, 
considérant que le Conseil a arrêté, le 20 
décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur 
la marque communautaire6 
considérant que l'Office de l'harmonisation dans 
le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par 
le règlement précité, ne doit pas être considéré 
comme un organisme à but lucratif ; 
considérant que, l'Office étant un organisme de 
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que 
les excédents de ses ressources soient versés au 
budget général des Communautés européennes, 
après constitution, le cas échéant, d'une réserve 
pour faire face à des dépenses futures ainsi que, 
éventuellement, révision du prix des taxes à 
percevoir par l'Office ; PROPOSITION MODIFIEE 
4 (...) 
5 (...) 
6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
considérant qu'il convient de prévoir que 
l'autorisation pour l'inscription de sommes dans 
ladite réserve soit soumise à l'accord de la 
Commission, qui informera le Conseil et le 
Parlement ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté et, 
notamment, en matière de contrôles auxquels 
l'Office est soumis ; 
considérant que le contrôleur financier de la 
Commission est le mieux placé pour assumer la 
tâche de contrôleur financier de l'Office ; 
considérant qu'il est souhaitable d'associer le 
Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE. l'association du Parlement européen à 
la procédure de décharge est une condition 
essentielle : 
<* 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le 
paragraphe suivant est ajouté : 
"4. Les excédents de recettes constatés par 
rapport aux dépenses effectuées au cours 
d'un exercice, compte tenu de la 
diminution de la subvention 
communautaire, sont versés au budget 
général des Communautés européennes, 
où ils sont inscrits en tant que recettes 
diverses. Toutefois, le comité budgétaire 
peut autoriser la création d'une réserve 
pour faire face à des dépenses futures. 
L'inscription des sommes dans ladite 
réserve est soumise à l'accord préalable 
de la Commission, après avoir consulté 
le Parlement". 
2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 
"Le contrôle de l'engagement et du paiement 
de toutes les dépenses et le contrôle de la 
constatation et du recouvrement de toutes les 
recettes de l'Office sont exercés par le 
Contrôleur financier de la Commission". PROPOSITION MODIFIEE 
2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 
"Pour assurer un maximum de transparence 
et d'harmonisation entre les organismes 
décentralisés, le contrôle de l'engagement et 
du paiement de toutes les dépenses et le 
contrôle de la constatation et du 
recouvrement de toutes les recettes de 
l'Office sont exercés par le contrôleur 
financier de la Commission". 
S" 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 
par le texte suivant: par le texte suivant: 
"2. Le Comite budgetaire, sur recomman "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman-
dation du Parlement europeen, donne dation du Parlement europeen, donne 
décharge au Président de l'Office sur 
l'exécution du budget." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président décharge au Président de l'Office sur 
l'exécution du budget". 
C 
97/ 0254 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, 
DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION 
COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission7, 
vu l'avis du Parlement européen8, 
considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 
1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un 
régime de protection communautaire des 
obtentions végétales9 ; 
considérant que l'Office communautaire des 
variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par 
le règlement précité, ne doit pas être considéré 
comme un organisme à but lucratif ; 
considérant que, l'Office étant un organisme de 
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que 
les excédents de ses ressources soient versés au 
budget général des Communautés européennes, 
après constitution, le cas échéant, d'une réserve 
pour faire face à des dépenses futures ainsi que, 
éventuellement, révision du prix des taxes à 
percevoir par l'Office ; PROPOSITION MODIFIA 
7 C) 
8 (•••) 
9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
percevoir par l'Office ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que 
l'autorisation pour l'inscription des sommes 
dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la 
Commission, qui informera le Conseil et le 
Parlement européen ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté et, 
notamment, en matière des contrôles auxquels 
l'Office est soumis ; 
considérant que le contrôleur financier de la 
Commission est le mieux placé pour assumer la 
tâche de contrôleur financier de l'Office ; 
considérant qu'il est souhaitable d'associer le 
Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE. l'association du Parlement européen à 
la procédure de décharge est une condition 
essentielle ; 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, 
le paragraphe suivant est ajouté : 
"5. Les excédents de recettes constatés par 
rapport aux dépenses effectuées au cours d'un 
exercice, compte tenu de la diminution de la 
subvention communautaire, sont versés au 
budget général des Communautés 
européennes, où ils sont inscrits en tant que 
recettes diverses. Toutefois, le conseil 
d'administration peut autoriser la création 
d'une réserve pour faire face à des dépenses 
futures. L'inscription des sommes dans ladite 
réserve est soumise à l'accord de la 
Commission après avoir consulté le 
Parlement". 
2. A l'article 111 : 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Le contrôle de l'engagement et du 
paiement de toutes les dépenses et le 
contrôle de la constatation et du paiement 
de toutes les recettes de l'Office sont 
exercés par le contrôleur financier de la 
Commission". PROPOSITION MODIFIEE 
2. A l'article 111 : 
a) le paragraphe î est remplacé par le texte 
suivant : 
Tour assurer un maximum Jk 
transparence et d'harmonisation entre les 
organismes décentralisés, le contrôle de 
l'engagement et du paiement de toutes les 
dépenses et le contrôle de la constatation 
et du recouvrement de toutes les recettes 
de l'Office sont exercés par le contrôleur 
financier de la Commission". 
9 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
"3. Le conseil d'administration, sur 
recommandation du Parlement européen, 
donne décharge au Président de l'Office 
sur l'exécution du budget". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président PROPOSITION MODIFIEE 
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
"3. Le conseil d'administration, après 
recommandation du Parlement européen, 
donne décharge au Président de l'Office 
sur l'exécution du budget". 
/© 
97/ 0255 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL 
DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES 
COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES 
MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET 
INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES 
MEDICAMENTS 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission10 
vu l'avis du Parlement européen11 
considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 
1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant 
des procédures communautaires pour l'autori -
sation et la surveillance des médicaments à 
usage humain et à usage vétérinaire et instituant 
une agence européenne pour l'évaluation des 
médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; 
considérant que l'Agence ne doit pas être 
considérée comme un organisme à but lucratif ; PROPOSITION MODIFIEE 
10 (•••) 
11 C) 
12 JO L 214 du 24 août 1993, p.l 
11 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
considérant que, l'Agence étant un organisme de 
droit communautaire, il y a lieu de prévoir que 
les excédents de ses ressources soient versés au 
budget général des Communautés européennes, 
après constitution, le cas échéant, d'une réserve 
pour faire face à des dépenses futures ainsi que, 
éventuellement, révision du prix des redevances 
à percevoir par l'Agence ; 
considérant qu'il convient de prévoir que 
l'autorisation pour l'inscription des sommes 
dans ladite réserve est soumise à l'accord de la 
Commission, qui informera le Conseil et le 
Parlement européen ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté et, 
notamment, en matière des contrôles auxquels 
l'Agence est soumise ; 
considérant que le contrôleur financier de la 
Commission est le mieux placé pour assurer la 
tâche de contrôleur financier de l'Agence ; 
considérant qu'il est souhaitable d'associer le 
Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE. l'association du Parlement européen à 
la procédure de décharge est une condition 
essentielle : 
/«& 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : 
a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis 
suivant est inséré : 
"6bis. Les excédents de recettes constatés par 
rapport aux dépenses effectuées au cours d'un 
exercice, compte tenu de la diminution de la 
subvention communautaire, sont versés au 
budget général des Communautés 
européennes, où ils sont inscrits en tant que 
recettes diverses. Toutefois, le conseil 
d'administration peut autoriser la création 
d'une réserve pour faire face à des dépenses 
futures. L'inscription des sommes dans ladite 
réserve est soumise à l'accord de la 
Commission, après avoir consulté le 
Parlement". 
b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant : 
"8. Le contrôle de l'engagement et du 
paiement de toutes les dépenses et le contrôle 
de la constatation et du recouvrement de 
toutes les recettes de l'Agence sont exercés 
par le contrôleur financier de la 
Commission". PROPOSITION MODIFIEE 
b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant : 
"8. Pour assurer un maximum de 
transparence et d'harmonisation entre les 
organismes décentralisés, le contrôle de 
l'engagement et du paiement de toutes les 
dépenses et le contrôle de la constatation et 
du recouvrement de toutes les recettes de 
l'Agence sont exercés par le contrôleur 
financier de la Commission". 
/3 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"La Cour des comptes examine le bilan 
conformément à l'article 188 C du Traité". 
d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte 
suivant : 
"10. Le conseil d'administration, sur 
recommandation du Parlement européen, 
donne décharge au directeur sur l'exécution 
du budget". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. PROPOSITION MODIFIEE 
d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte 
suivant : 
"10. Le conseil d'administration, après 
recommandation du Parlement européen, 
donne décharge au directeur sur l'exécution 
du budget". 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président 
/^ 
97/ 0256 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°... 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, 
DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE 
POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION 
ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission13 
vu l'avis du Parlement européen14 
vu l'avis du Comité économique et social15 
considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 
1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la 
création de l'Agence européenne pour l'envi -
ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et 
du réseau européen d'information et 
d'observation pour l'environnement16 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté et, 
notamment, en matière des contrôles auxquels 
l'Agence est soumise ; PROPOSITION MODIFIEE 
13 (-) 
14 (-) 
15 (-) 
16 JOL 120 du 11 mai 1990, p.l 
15 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
considérant que le contrôleur financier de la 
Commission est le mieux placé pour assumer la 
tâche de contrôleur financier de l'Agence ; 
considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil d'administration ; 
•A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Le contrôle de l'engagement et du 
paiement de toutes les dépenses et le contrôle 
de la constatation et du recouvrement de 
toutes les recettes de l'Agence sont exercés 
par le contrôleur financier de la Commission. PROPOSITION MODIFIEE 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
"4. Le Parlement européen, sur recommanda -
tion du conseil d'administration, donne dé -
charge au Directeur exécutif sur l'exécution du 
budget". considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil d'administration est 
une condition essentielle : 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Pour assurer un maximum Jifi 
transparence et d'harmonisation entre les or­
ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga­
gement et du paiement de toutes les dépenses 
et le contrôle de la constatation et du 
recouvrement de toutes les recettes de 
l'Agence sont exercés par le contrôleur 
financier de la Commission". 
'6 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Le PROPOSITION MODIFIEE 
Par le Conseil 
Le Président 
n 
97/ 0258 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, 
DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA 
SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission17, 
vu l'avis du Parlement européen18, 
considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 
1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant 
une Agence européenne pour la sécurité et la 
santé au travail19, ci-après dénommée 
"l'Agence"; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté ; 
considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil d'administration ; PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil d'administration est 
une condition essentielle ; 
17 (•••) 
18 C) 
19 JOL 216 du 20 août 1994, p. 
18 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le 
paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : 
"4. Le Parlement européen, sur recommandation 
du conseil d'administration, donne décharge au 
Directeur sur l'exécution du budget". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président PROPOSITION MODIFIEE 
'9 
97/ 0259 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, 
DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE 
EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission20 
vu l'avis du Parlement européen21 
considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 
1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant 
création d'un Observatoire européen des drogues 
et des toxicomanies22, ci-après dénommé 
"l'Observatoire"; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté ; 
considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil d'administration ; PROPOSITION MODII 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil d'administration est 
une condition essentielle ; 
20 (...) 
21 (...) 
22 JO L 36 du 12 février 1993, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p.7) 
20 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le 
paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : 
"11. Le Parlement européen, sur recommanda-
tion du conseil d'administration, donne décharge 
au Directeur sur l'exécution du budget". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. PROPOSITION MODIFIEE 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président 
oî./ 
97/ 0260 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, 
DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE 
POUR LA FORMATION 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission23 
vu l'avis du Parlement européen24 
considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 
1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant 
création d'une Fondation européenne pour la 
formation25, ci-après dénommée "fondation" ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté ; 
Considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil de direction ; PROPOSITION MODIFIE!* 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil de direction est une 
condition essentielle : 
23 
24 (...) 
(...) 
25 JO L 131 du 23 mai 1990, p.l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 
2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p.9). 
22 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le 
paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: 
"4. Le Parlement europeen, sur recommandalion 
du conseil de direction, donne decharge au 
Directeur sur I'execution du budget". 
Article 2 
Le present reglement entre en vigueur le 
troisieme jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautes europeennes. 
Le present reglement est obligatoire dans tous 
ses elements et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait a Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le President 
43 
97/ 0261 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, 
DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE 
TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne et, notamment, son article 235, 
vu la proposition de la Commission26 
vu l'avis du Parlement européen27 
considérant que le Conseil a arrête le 28 
novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 
portant création d'un Centre de traduction des 
organes de l'Union européenne28, ci-après 
dénommé "le Centre" ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté ; 
considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil d'administration ; PROPOSITION MODIFIAI: 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil d'administration est 
une condition essentielle ; 
26 
27 (...) 
(•••) 
28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 
2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p.l). 
24 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIES 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le 
paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: 
"4. Le Parlement europeen, sur recommandation 
du conseil d'administration, donne decharge au 
Directeur du Centre sur 1'execution du budget". 
Article 2 
Le present reglement entre en vigueur le 
troisieme jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautes europeennes. 
Le present reglement est obligatoire dans tous 
ses elements et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait a Bruxelles, 
le 
Parle Conseil 
le President 
.ar 
97/ 0262 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (...) DU CONSEIL 
du (...), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, 
DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 
DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES IN 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment, ses articles 213 et 
235, 
vu la proposition de la Commission29 
vu l'avis du Parlement européen30 
considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 
1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant 
création d'un Observatoire européen des 
phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après 
dénommé "Observatoire" ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les 
dispositions financières relatives aux organismes 
décentralisés créés par la Communauté ; 
considérant qu'il est souhaitable que la 
compétence pour donner décharge soit accordée 
au Parlement européen sur recommandation du 
conseil d'administration ; PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, en vertu de l'article 206 du 
Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la 
compétence pour donner décharge sur 
recommandation du conseil d'administration est 
une condition essentielle ; 
29 (...) 
30 (...) 
31 JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 
26 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(97) 489 final du 6.10.1997) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le 
paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : 
"11. Le Parlement européen, sur 
recommandation du conseil d'administration, 
donne décharge au directeur sur l'exécution du 
budget". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
le 
Par le Conseil, 
Le Président PROPOSITION MODIFIEE 
A^ 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 289 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C 
ISBN 92-78-35903-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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