COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)321 final 
Bruxelles, le 7 juiI let 1993 
SUITE AU CONSEIL EUROPEEN DE COPENHAGUE : 
MESURES EN FAVEUR DES PAYS DE L'EUROPE 
CENTRALE ET ORIENTALE CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les accords intérimaires entre la Communauté Economique Européenne 
et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier d'une part, et 
la Hongrie, la Pologne et la RFTS d'autre part, ont été signés le 
16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1er mars 1992. Des 
accords similaires ont été signés avec la Roumanie et la Bulgarie; 
seul l'accord avec la Roumanie est entré en vigueur (1er mai 1993). 
Ces accords intérimaires reprennent les dispositions commerciales 
contenues dans les accords européens signés avec ces pays. Le 
Conseil Européen de Copenhague des 21/22 juin 1993 a décidé 
d'améliorer les concessions commerciales prévues dans ces accords 
et d'accélérer le calendrier de leur octroi. Il a invité le 
Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, les textes 
juridiques pertinents avant les vacances d'été de 1993. 
2. Pour la mise en oeuvre des concessions additionnelles ci-dessus 
mentionnées, il est nécessaire de prévoir les instruments 
juridiques suivants : 
a) des protocoles additionnels aux accords modifiant les articles 
pertinents de ces accords 
b) des échanges de notes avec la Hongrie, la Pologne, la 
République Tchèque et la Slovaquie afin de faire en sorte que, 
conformément aux conclusions du Conseil européen, certaines 
des concessions puissent prendre effet au 1er juillet 1993 
c) une décision du Conseil assurant la mise en oeuvre provisoire, 
à compter du 1.7.1993, des protocoles additionnels ci-dessus 
mentionnés en ce qui concerne ces quatre pays 
d) des décisions du Conseil et des décisions de la Commission 
assurant la conclusion des protocoles additionnels pour la 
Bulgarie et la Roumanie. Le protocole avec la Bulgarie est basé 
sur la prémisse de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire 
en 1993. 
e) des règlements du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 
3918/92, (CEE) n° 518/92, (CEE) n° 519/92 et (CEE) n° 520/92 
portant sur la gestion des contingents et plafonds 
communautaires pour certains produits industriels et agricoles, 
les modifications en cause n'affectant pas les produits 
agricoles transformés, pour la Hongrie, la Pologne, la 
République Tchèque et la Slovaquie. 
f) des règlements du Conseil modifiant les règlements actuellement 
à l'étude du Conseil habilitant la Commission à prendre les 
mesures d'application nécessaires pour les produits agricoles, 
en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie. 
La Commission propose au Conseil l'adoption des actes mentionnés sous 
c), d), e) et f). 
Add.: Communication de la Commission aux opérateurs économiques sur 
l'application provisoire de certaines concessions commerciales à partir 
du 1er juiI let 1993. 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux 
accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre 
part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres et les mêmes pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu les conclusions du Conseil européen tenu à Copenhague les 21 et 22 
juin, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a, au nom des Communautés, négocié avec 
la Hongrie et la Pologne des protocoles additionnels aux accords 
intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux 
accords européens et avec la République tchèque et la République 
slovaque un protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement; 
considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués, 
en ce qui concerne les produits couverts par le traité instituant la 
Communauté économique européenne, à titre provisoire dès le 1er juillet 
1993, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour leur 
conclusion et sous réserve de réciprocité de la part des pays associés, 
DECIDE : 
Art i cle uni que 
Les protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la Hongrie et la Pologne, d'autre part, et aux accords 
européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et chacun de ces deux pays tiers, d'autre part, ainsi que 
le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République tchèque et la République slovaque, d'autre part, sont 
applicables à titre provisoire dès le 1er juillet 1993, en attendant 
leur conclusion effective et sous réserve de réciprocité de la part des 
pays associés. 
Le texte des protocoles additionnels paraphés est joint à la présente 
déci s ion. 
Fai t à Bruxelles, le 
Par le Consei I 
Le président 
i < 
Echange de notes 
La délégation à Budapest de la Commission des Communautés européennes 
présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la 
république de Hongrie et a l'honneur de se référer au protocole 
additionnel à l'accord intérimaire et à l'accord européen entre le 
république de Hongrie et la Communauté, paraphé le ... 
La délégation de la Commission souhaite informer le ministère des 
Affaires étrangères de la république de Hongrie que la Communauté est 
prête, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour la 
conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
jours. 
La délégation à Budapest de la Commission des Communautés européennes 
saurait gré au ministère des Affaires étrangères de la république de 
Hongrie de confirmer son accord sur ce qui précède. 
La délégation de la Commission saisit cette occasion pour renouveler au 
ministère des Affaires étrangères de la république de Hongrie 
l'assurance de sa très haute considération. 
<} 
Echange de notes 
La mission de la république de Hongrie auprès des Communautés 
européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés 
européennes et a l'honneur de se référer à la note de la délégation des 
Communautés européennes, du ..., concernant le protocole additionnel à 
l'accord intérimaire et à l'accord européen entre le république de 
Hongrie et la Communauté, paraphé le ... 
La mission de la république de Hongrie souhaite confirmer à la 
Commission des Communautés européennes que le gouvernement de la 
république de Hongrie est prêt, en attendant l'achèvement des 
procédures prévues pour la conclusion et l'entrée en vigueur du 
protocole, à autoriser J'appl ication de facto de ses dispositions dès 
le 1er juillet 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout 
moment, mettre fin à cette application de facto du protocole moyennant 
un préavis de cent vingt jours. 
La mission de la république de Hongrie auprès des Communautés 
européennes saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des 
Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. 
Echange de notes 
La délégation à Varsovie de la Commission des Communautés européennes 
présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la 
république de Pologne et a l'honneur de se référer au protocole 
additionnel à l'accord intérimaire et à l'accord européen entre le 
république de Pologne et la Communauté, paraphé le ... 
La délégation de la Commission souhaite informer le ministère des 
Affaires étrangères de la république de Pologne que la Communauté est 
prête, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour la 
conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
jours. 
La délégation à Varsovie de la Commission des Communautés européennes 
saurait gré au ministère des Affaires étrangères de la république de 
Pologne de confirmer son accord sur ce qui précède. 
La délégation de la Commission saisit cette occasion pour renouveler au 
ministère des Affaires étrangères de la république de Pologne 
l'assurance de sa très haute considération. 
Echange de notes 
La mission de la république de Pologne auprès des Communautés 
européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés 
européennes et a l'honneur de se référer à la note de la délégation des 
Communautés européennes, du .... concernant le protocole additionnel à 
l'accord intérimaire et à l'accord européen entre le république de 
Pologne et la Communauté, paraphé le ... 
La mission de la république de Pologne souhaite confirmer à la 
Commission des Communautés européennes que le gouvernement de la 
république de Pologne est prêt, en attendant l'achèvement des 
procédures prévues pour la conclusion et l'entrée en vigueur du 
protocole, à autoriser l'application de facto de ses dispositions dès 
le 1er juillet 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout 
moment, mettre fin à cette application de facto du protocole moyennant 
un préavis de cent vingt jours. 
La mission de la république de Pologne auprès des Communautés 
européennes saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des 
Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. 
AA 
Echange de notes 
La délégation à Prague de la Commission des Communautés européennes 
présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la 
République tchèque et a l'honneur de se référer au protocole 
additionnel à l'accord intérimaire entre le République tchèque et la 
Communauté, paraphé le ... 
La délégation de la Commission souhaite informer le ministère des 
Affaires étrangères de la République tchèque que la Communauté est 
prête, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour la 
conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
j ou r s. 
La délégation à Prague de la Commission des Communautés européennes 
saurait gré au ministère des Affaires étrangères de la République 
tchèque de confirmer son accord sur ce qui précède. 
La délégation de la Commission saisit cette occasion pour renouveler au 
ministère des Affaires étrangères de la République tchèque l'assurance 
de sa très haute considération. 
Echange de notes 
La mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes 
présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et 
a l'honneur de se référer à la note de la délégation des Communautés 
européennes, du ..., concernant le protocole additionnel à l'accord 
intérimaire entre le République tchèque et la Communauté, paraphé le 
La mission de la République tchèque souhaite confirmer à la Commission 
des Communautés européennes que le gouvernement de la République 
tchèque est prêt, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour 
la conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
jours. 
La mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes 
saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des Communautés 
européennes l'assurance de sa très haute considération. 
Echange de notes 
La délégation à Prague de la Commission des Communautés européennes 
présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la 
République slovaque et a l'honneur de se référer au protocole 
additionnel à l'accord intérimaire entre le République slovaque et la 
Communauté, paraphé le ... 
La délégation de la Commission souhaite informer le ministère des 
Affaires étrangères de la République slovaque que la Communauté est 
prête, en attendant l'achèvement des procédures prévues pour la 
conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
jours. 
La délégation à Prague de la Commission des Communautés européennes 
saurait gré au ministère des Affaires étrangères de la République 
slovaque de confirmer son accord sur ce qui précède. 
La délégation de la Commission saisit cette occasion pour renouveler au 
ministère des Affaires étrangères de la République slovaque l'assurance 
de sa très haute considération. 
Echange de notes 
La mission de la République slovaque auprès des Communautés européennes 
présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et 
a l'honneur de se référer à la note de la délégation des Communautés 
européennes, du ..., concernant le protocole additionnel à l'accord 
intérimaire entre le République slovaque et la Communauté, paraphé le 
La mission de la République slovaque souhaite confirmer à la Commission 
des Communautés européennes que le gouvernement de la République 
slovaque est prêt, en attendant l'achèvement des procédures prévues 
pour la conclusion et l'entrée en vigueur du protocole, à autoriser 
l'application de facto de ses dispositions dès le 1er juillet 1993. Il 
est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto du protocole moyennant un préavis de cent vingt 
j ou r s. 
La mission de la République slovaque auprès des Communautés européennes 
saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des Communautés 
européennes l'assurance de sa très haute considération. 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européen 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part 
et la république de Hongrie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, 
d'autre part 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté, 
d'une part, 
ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée "la Hongrie", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord 
européen"), a été signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 mais n'est pas 
encore entré en vigueur; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier s'appliquant au commerce et aux mesures 
d'accompagnement ont été mises en oeuvre le 1er mars 1992 par l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (ci-après dénommé "l'accord 
intérimaire") et modifié en dernier lieu par l'échange de lettres signé 
le 17 décembre 1992; 
RECONNAISSANT l'importance essentielle du commerce dans la transition 
vers l'économie de marché; 
SOUCIEUX d'accélérer l'effort d'ouverture des marchés de la Communauté 
aux produits d'origine hongroise; 
TENANT COMPTE des objectifs de l'accord européen, notamment de ceux 
définis par son article 1er, et des dispositions arrêtées plus 
particulièrement dans son article 14 et son article 20 paragraphe 5; 
CONSIDERANT l'accord intérimaire et, plus spécialement, ses 
articles 1er, 8 et 14 paragraphe 5; 
DECIDENT de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE : 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Article premier 
L'article 3 paragraphe, 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et 
l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord européen sont 
remplacés par les dispositions suivantes : 
"Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté 
aux produits originaires de Hongrie, dont la liste figure dans 
l'annexe II b), sont réduits de 20 X du droit de base à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 % supplémentaires un an 
après cette date. Ces droits sont entièrement abolis à la fin de la 
deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord". 
Article 2 
L'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et 
l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa de l'accord européen sont 
remplacés par les dispositions suivantes : 
"Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités 
importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont 
progressivement abolis en vue de parvenir à une suppression complète 
des droits de douane à l'importation pour les produits concernés à la 
fin de la troisième année au plus tard". 
Article 3 
La note (3) de l'annexe III de l'accord intérimaire et de l'annexe III 
de l'accord européen est remplacée comme suit : 
"(3) Ces montants sont augmentés : 
de 15 % à l'entrée en vigueur de l'accord 
de 15 % supplémentaires au 1er janvier 1993 
de 10 % supplémentaires au 1er juillet 1993 
de 25 % supplémentaires du 1er janvier 1994". 
Article 4 
La note (5) de l'annexe 111 de l'accord intérimaire et de l'annexe ill 
de l'accord européen est remplacée comme suit : 
"Les droits de douane applicables aux importations qui dépassent les 
contingents et plafonds tarifaires figurant dans la présente annexe 
sont ramenés progressivement è 90 X du droit de base à l'entrée en 
vigueur de l'accord, è 80 X un an après cette date et à 70 X deux ans 
après cette même date. A la fin de la troisième année, les droits de 
douane restants sont entièrement abolis". 
Article 5 
1. L'alinéa introduisant l'annexe X b) de l'accord intérimaire et 
l'annexe X b) de l'accord européen est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
"Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente 
annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droits et de prélèvements de 20 X è compter du 
1er mars 1992. de 40 X à compter du 1er janvier 1993 et de 60 X à 
compter du 1er juillet 1993". 
2. L'alinéa d'introduction suivant est ajouté à l'annexe Xc) de 
l'accord intérimaire et à l'annexe Xc) de l'accord européen : 
"Les taux de droits prévus pour les années 3, 4 et S s'appliquent 
respectivement à partir du 1er juillet 1993, du 1er juillet 1994 et du 
1er juillet 1995". 
3. Le deuxième alinéa d'introduction suivant est ajouté aux 
annexes VII la), Xb) et Xc) de l'accord intérimaire ainsi qu'aux 
annexes Villa), Xb) et Xc) de l'accord européen : 
"Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les quantités importées avant le 
1er juillet 1993 et dépassant 50 X de la quantité fixée pour l'année 2 
sont déduites des quantités prévues pour l'année 3. 
Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent 
respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 
1er juillet 1995 au 30 juin 1996". 
Article 6 
Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire 
et du protocole 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de 
l'accord européen sont remplacés comme suit : 
"- les droits résiduels étant éliminés au début de la sixième année". 
Article 7 
L'article 2 point 2 du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord intérimaire et du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
raccord européen est remplacé par les dispositions suivantes : 
2. Les réductions ultérieures à 60,40, 20 et 0 X du droit de base 
sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième année après l'entrée en vigueur de 
raccord". 
<lr. 
Article 8 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et 
de raccord européen. 
Article 9 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole est appliqué 
provisoirement à partir du 1er juillet 1993. 
Article 10 
Le présent protocole est rédigé en quadruple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Fait à le 1993. 
On 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européen 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Pologne, d'autre part, ainsi qu'à l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, 
d'autre part 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté, 
d'une part, 
ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée "la Pologne", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord 
européen"), a été signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 mais n'est pas 
encore entré en vigueur; 
IL 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier s'appliquant au commerce et aux mesures 
d'accompagnement ont été mises en oeuvre le 1er mars 1992 par l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (ci-après dénommé "l'accord 
intérimaire") et modifié en dernier lieu par l'échange de lettres signé 
le 21 décembre 1992; 
RECONNAISSANT I'importance essentielle du commerce dans la transition 
vers l'économie de marché; 
SOUCIEUX d'accélérer l'effort d'ouverture des marchés de la Communauté 
aux produits d'origine polonaise; 
TENANT COMPTE des objectifs de l'accord européen, notamment de ceux 
définis par son article 1er, et des dispositions arrêtées plus 
particulièrement dans son article 14 et son article 20 paragraphe 5; 
CONSIDERANT I'accord intérimaire et, plus spécialement, ses 
articles 1er, 8 et 14 paragraphe 5; 
DECIDENT de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires. 
zr 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE : 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Article premier 
L'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et 
l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord européen sont 
remplacés par les dispositions suivantes : 
"Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté 
aux produits originaires de Pologne, dont la liste figure dans 
l'annexe II b), sont réduits de 20 X du droit de base à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 X supplémentaires un an 
après cette date. Ces droits sont entièrement abolis à la fin de la 
deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord". 
Article 2 
L'article 3 paragraphe 3 de l'accord intérimaire et l'article 9 
paragraphe 3 de l'accord européen sont remplacés par les dispositions 
suivantes : 
"3. Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de 
parvenir à une suppression complète des droits de douane à 
l'importation sur les produits concernés à la fin de la troisième année 
au plus tard. 
Oans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités 
importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont 
progressivement réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la troisième année, 
les droits de douane restants sont supprimés." 
Article 3 
La note (3) de l'annexe 111 de l'accord intérimaire et de l'annexe III 
de l'accord européen est remplacée comme suit : 
"(3) Ces montants sont augmentés : 
de 20 X à l'entrée en vigueur de l'accord 
de 20 X supplémentaires au 1er janvier 1993 
de 10 X supplémentaires au 1er juillet 1993 
de 30 X supplémentaires du 1er janvier 1994". 
Article 4 
1. L'alinéa introduisant l'annexe X b) de l'accord intérimaire et 
l'annexe X b) de l'accord européen est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
"Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente 
annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droits et de prélèvements de 20 X à compter du 
1er mars 1992, de 40 X à compter du 1er janvier 1993 et de 60 X à 
compter du 1er juillet 1993". 
2. L'alinéa d'introduction suivant est ajouté à l'annexe Xc) de 
l'accord intérimaire et à l'annexe Xc) de l'accord européen : 
"Les taux de droits prévus pour les années 3, 4 et 5 s'appliquent 
respectivement à partir du 1er juillet 1993, du 1er juillet 1994 et du 
1er juillet 1995". 
3. Le deuxième alinéa d'introduction suivant est ajouté aux 
annexes Villa), Xb) et Xc) de l'accord intérimaire ainsi qu'aux 
annexes Villa), Xb) et Xc) de l'accord européen : 
"Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les quantités importées avant le 
1er juillet 1993 et dépassant 50 X de la quantité fixée pour l'année 2 
sont déduites des quantités prévues pour l'année 3. 
Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent 
respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 
1er juillet 1995 au 30 juin 1996". 
Article 5 
Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire 
et du protocole 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de 
l'accord européen sont remplacés comme suit : 
"- les droits résiduels étant éliminés au début de la sixième année". 
Article 6 
L'article 2 point 2 du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord intérimaire et du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord européen est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 2. Les réductions ultérieures à 60,40, 20 et 0 X du droit de base 
sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième année après l'entrée en vigueur de 
raccord". 
Article 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et 
de l'accord européen. 
Article 9 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole est appliqué 
provisoirement à partir du 1er juillet 1993. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en quadruple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Fait à ....... le 1993. 
<W 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européen 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la République Federative Tchèque et Slovaque, d'autre part 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté, 
d'une part, 
LA REPUBLIQUE TCHEQUE ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, 
d'autre part, 
considérant qu'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre, la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
République federative tchèque et slovaque, d'autre part (ci-après 
dénommé "l'accord intérimaire"), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
est entré en vigueur le 1er mars 1972 et a été modifié par un échange 
de lettres signé le 15 décembre 1972; 
*n 
considérant que la République tchèque et la République slovaque ont 
indiqué à la Communauté qu'en leur qualité d'Etats succédant à la 
République federative tchèque et slovaque, elles continuaient d'assumer 
les obligations découlant des différents accords conclus entre la 
République federative tchèque et slovaque et les Communautés 
européennes et, en particulier, de l'accord intérimaire; 
RECONNAISSANT l'importance essentielle du commerce dans la transition 
vers l'économie de marché; 
SOUCIEUX d'accélérer l'effort d'ouverture des marchés de la Communauté 
aux produits d'origine tchèque et slovaque-, 
CONSIDERANT l'accord intérimaire et, plus spécialement, ses 
articles 1er, 8 et 14 paragraphe 5; 
DECIDENT de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA REPUBLIQUE TCHEQUE : 
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE : 
*>\ 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Article premier 
L'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire est 
remplacé par les dispositions suivantes : 
"Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté 
aux produit originaires des Républiques tchèque et slovaque, dont la 
liste figure dans l'annexe II b), sont réduits de 20 % du droit de base 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 % 
supplémentaires un an après cette date. Ces droits sont entièrement 
abolis à la fin de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du 
présent accord". 
Art icle 2 
L'article 3 paragraphe 3 de l'accord intérimaire est remplacé par les 
dispositions suivantes : 
"3. Les produits d'origine tchèque et slovaque, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des contingents tarifaires 
ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant 
progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans 
ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits 
de douane à l'importation sur les produits concernés à la fin de la 
troisième année au plus tard. 
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités 
importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont 
progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la troisième année, 
les droits de douane restants sont supprimés". 
Article 3 
La note (3) de l'annexe I II de l'accord intérimaire est remplacée comme 
sui t : 
"(3) Ces montants sont augmentés : 
de 20 % à l'entrée en vigueur de l'accord 
de 20 % supplémentaires au 1er janvier 1993 
de 10 % supplémentaires au 1er juillet 1993 
de 30 % supplémentaires du 1er janvier 1994". 
Art icle 4 
1. L'alinéa introduisant l'annexe XIII b) de l'accord intérimaire est 
remplacé par les dispositions suivantes : 
"Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente 
annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droits et de prélèvements de 20 % à compter du 
1er mars 1992, de 40 % à compter du 1er janvier 1993 et de 60 % à 
compter du 1er juillet 1993". 
2. Le deuxième alinéa d'introduction suivant est ajouté aux annexes XI 
a) et XIII b) de l'accord intérimaire : 
"Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les quantités importées avant le 
1er juillet 1993 et dépassant 50 % de la quantité fixée pour l'année 2 
sont déduites des quantités prévues pour l'année 3. 
Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent 
respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 
1er juillet 1995 au 30 juin 1996". 
?> 
Article 5 
Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire 
sont remplacés comme suit : 
"- les droits résiduels étant éliminés au début de la sixième année". 
Art icle 6 
L'article 2 point 2 du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord intérimaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
2. Les réductions ultérieures à 60,40, 20 et 0 % du droit de base 
sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième année après l'entrée en vigueur de 
I 'accord". 
Art icle 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et 
de l'accord européen. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole est appliqué 
provisoirement à partir du 1er juillet 1993. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en quadruple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, tchèque et slovaque, chacun de ces textes 
faisant également foi. 
Fait à , le 1993. 
?7 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) n° /93 DU CONSEIL 
du 1993 
modifiant le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles réduits 
pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, 
de Pologne et du territoire de l'ancienne République Federative 
Tchèque et Slovaque (RFTS) 
(1993) 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Lo 
Considérant que les Accords intérimaires, conclus entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et, respectivement, la république de Pologne^1), 
la république de Hongrie^2) et la République federative tchèque et 
slovaque^) d'autre part, ont été modifiés par les protocoles 
additionnels paraphés avec ces pays, dont l'application provisoire a 
été décidée par la décision (CEE) n° 93/ du Conseil dans le but 
d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits 
originaires desdites républiques, en particulier pour les produits 
repris aux annexes III, Xc (Pologne et Hongrie) et XI Mb (RFTS, pour 
les produits de la position tarifaire 1210) desdits Accords 
i ntér ima i res; 
Considérant que, en application des Accords intérimaires précités, le 
Conseil, par son règlement (CEE) n° 3918/92 du 28 décembre 1992<4) a 
ouvert des contingents et des plafonds tarifaires pour certains 
produits industriels (annexe I) et agricoles autres que ceux repris aux 
protocoles 3 desdits accords (annexe II) pour la période allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1993; 
(1) J.O. n° L 114 du 30.04.1992, p. 2 
(2) J.O. n° L 116 du 30.04.1992, p. 2 
(3) J.O. n° L 115 du 30.04.1992, p. 2 
(4) J.O. n° L 396 du 31.12.1992, p. 12 
L f 
Considérant que lesdites annexes doivent être modifiées afin de tenir 
compte des dispositions des protocoles additionnels précités; qu'en ce 
qui concerne l'annexe I du règlement (CEE) n° 3918/92, il est 
nécessaire de proroger sa validité jusqu'au 31 décembre 1994 et 
d'augmenter les volumes des contingents et des plafonds qu'elle vise à 
compter du 1er juillet 1993 et du 1er janvier 1994 d'un pourcentage 
fixé respectivement à 10% et à 30% (25% pour la république de Hongrie) 
des volumes de base prévus dans les Accords intérimaires; 
Considérant qu'en ce qui concerne l'annexe II, il est nécessaire de 
proroger sa validité jusqu'au 30 juin 1994; et que, à compter du 1er 
juillet 1993, les volumes et les taux des droits de douane applicables 
dans le cadre des contingents qu'elle couvre doivent être ceux prévus 
au titre de la troisième année d'application des Accords intérimaires 
respectivement dans leurs annexes Xc (république de Pologne et 
république de Hongrie) et XI Mb (République federative tchèque et 
slovaque, pour les produits de la position tarifaire 1210); 
que toutefois, il est nécessaire de déduire des volumes de ces derniers 
contingents les quantités importées avant le 1er juillet 1993, et qui 
dépassent 50% des montants des contingents tarifaires initialement 
ouverts pour 1993; 
/? 
Considérant qu'il convient de ne pas octroyer le bénéfice de ces 
protocoles additionnels aux produits agricoles transformés; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Les contingents et les plafonds tarifaires prévus pour certains 
produits industriels par les Accords intérimaires conclus entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et, respectivement, la république de Pologne, 
la république de Hongrie et la République federative tchèque et 
slovaque d'autre part, et ouverts en 1993 par le règlement (CEE) n° 
3918/92 du Conseil (annexe I), sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994. 
Les volumes de ces contingents et plafonds tarifaires sont augmentés 
le premier juillet 1993, d'un montant fixé à 10 % et 
le premier janvier 1994, d'un montant fixé à 30% pour la 
Pologne et la République federative tchèque et slovaque, et à 
25% pour la Hongrie 
des volumes de base prévus dans les Accords intérimaires-, 
iï 
2. Les contingents tarifaires prévus par lesdits Accords intérimaires 
pour les produits agricoles autres que ceux visés aux protocoles 3, et 
ouverts en 1993 par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil (annexe 
II), sont prorogés jusqu'au 30 juin 1994. A compter du 1er juillet 1993 
les volumes et les taux des droits de douane applicables dans le cadre 
de ces contingents sont ceux prévus au titre de la troisième année 
d'application des Accords intérimaires, respectivement dans leurs 
annexes Xc (république de Pologne et république de Hongrie) et XI Mb 
(République federative tchèque et slovaque, pour les produits de la 
position tarifaire 1210). Les quantités importées avant le premier 
juillet 1993 et qui dépassent 50% du montant des contingents tarifaires 
initialement ouverts pour l'année 1993 sont déduites des volumes 
contingentaires définis par le présent article. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication. Il est applicable à compter du 1er juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fai t à Bruxelles, le 
par le Consei 
le Président 
REGLEMENT (CEE) N° .../93 DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION DU 
REGLEMENT (CEE) N6 518/92 DU CONSEIL 
DU 27 FEVRIER 1992 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991; 
considérant que le règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil du 
27 février 1992 relatif à certaines modalités d'application de l'accord 
intérimaire fixe notamment les modalités d'application de l'article 14 
paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire, concernant les produits 
agr icoles; 
/r 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été 
négocié entre les parties et paraphé le ... et doit être appliqué 
provisoirement; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions 
du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient 
appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil est modifié par 
l'addition du paragraphe ci-après : 
"Les dispositions relatives à l'application de l'article 4 du 
protocole additionnel et à la transition du régime d'importation 
initial au régime d'importation qu'il prévoit sont adoptées selon 
la même procédure." 
Lf 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Conseil 
Le Président 
*^ 
REGLEMENT (CEE) N° .../93 DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION DU 
REGLEMENT (CEE) N° 519/92 DU CONSEIL 
DU 27 FEVRIER 1992 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991; 
4f 
considérant que le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil du 
27 février 1992 relatif à certaines modalités d'application de l'accord 
intérimaire fixe notamment les modalités d'application de l'article 14 
paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire, concernant les produits 
agr icol es; 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été 
négocié entre les parties et paraphé le ... et doit être appliqué 
provisoi rement ; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions 
du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient 
appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil est modifié par 
l'addition du paragraphe ci-après : 
"Les dispositions relatives à l'application de l'article 4 du 
protocole additionnel et à la transition du régime d'importation 
initial au régime d'importation qu'il prévoit sont adoptées selon 
la même procédure." 
£f 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Conseil 
Le Président 
REGLEMENT (CEE) N° .../93 DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION DU 
REGLEMENT (CEE) N° 520/92 DU CONSEIL 
DU 27 FEVRIER 1992 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et les Républiques Tchèque et Slovaque, 
d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la. Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les 
républiques tchèque et slovaque, d'autre part, ci-après dénommé 
"accord", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991; 
considérant que le règlement (CEE) n° 520/92 du Conseil du 
27 février 1992 relatif à certaines modalités d'application de l'accord 
intérimaire fixe notamment les modalités d'application de l'article 14 
paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire, concernant les produits 
agr icol es; 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été 
négocié entre les parties et paraphé le ... et doit être appliqué 
provisoi rement ; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions 
du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient 
appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 518/92 du Conseil est modifié par 
l'addition du paragraphe ci-après : 
"Les dispositions relatives à l'application de l'article 4 du 
protocole additionnel et à la transition du régime d'importation 
initial au régime d'importation qu'il prévoit sont adoptées selon 
la même procédure." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Conseil 
Le Président 
décision du ConseiI 
(CEE) n8 .../93 
sur la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, 
du protocole additionnel à l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la république de 
Bulgarie, d'autre part. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu I ieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de 
Bulgarie, ci-après "la Bulgarie"; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
DECIDE 
Art icle premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et à l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, sont approuvés au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 
du protocole additionnel au nom de la Communauté économique européenne. 
Fai t à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le Président 
décision du ConseiI 
(CEE) n° .../93 
sur la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, 
du protocole additionnel à l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, 
et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
DECIDE 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sont approuvés au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 
du protocole additionnel au nom de la Communauté économique européenne. 
Fai t à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le Président 
Projet de décision de la Commission 
du 1993 
relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, du protocole additionnel à raccord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, 
d'autre part. 
(93/ CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 95 paragraphe 1, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Bulgarie; 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel pour 
atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 
2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas 
couverts par la présente décision, 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
Conse iI, 
DECIDE : 
Art icle premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et à l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint è la présente décision. 
*7 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la notification visée à 
l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par la Commission 
Le Président 
Jacques DELORS 
r* 
Projet de décision de la Commission 
du 1993 
relatif à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, 
et à l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. 
(93/ CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 95 paragraphe 1, 
vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 
21 et 22 juin, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un 
protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les 
mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie; 
f( 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, 
considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel pour 
atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 
2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas 
couverts par la présente décision, 
après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
ConseiI, 
DECIDE 
Art icle premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la notification visée à 
l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par la Commission 
Le Président 
Jacques DELORS 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européen 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Bulgarie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie. 
d'autre part 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté, 
d'une part, 
ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée "la Bulgarie", 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
république de Bulgarie, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord 
européen"), a été signé à Bruxelles, le 8 mars 1993 mais n'est pas 
encore entré en vigueur; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier s'appliquant au commerce et aux mesures 
d'accompagnement ont été mises en oeuvre le ... 1993 par l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, 
signé à Bruxelles le 8 mars 1993 (ci-après dénommé "l'accord 
intérimaire"); 
RECONNAISSANT l'importance essentielle du commerce dans la transition 
vers l'économie de marché; 
SOUCIEUX d'accélérer l'effort d'ouverture des marchés de la Communauté 
aux produits d'origine bulgare; 
TENANT COMPTE des objectifs de l'accord européen, notamment de ceux 
définis par son article 1er, et des dispositions arrêtées plus 
particulièrement dans son article 15 et son article 21 paragraphe 5; 
CONSIDERANT l'accord intérimaire et, plus spécialement, ses articles 2, 
9 et 15 paragraphe 5; 
DECIDENT de conclure le présent protocole et ont désigné è cet effet 
comme plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE : 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Article premier 
L'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et 
l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord européen sont 
remplacés par les dispositions suivantes : 
"Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté 
aux produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure dans 
l'annexe II b), sont réduits de 20 % du droit de base à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 % supplémentaires un an 
après cette date. Ces droits sont entièrement abolis à la fin de la 
deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord". 
Article 2 
L'article 4 paragraphe 3 de l'accord intérimaire et l'article 10 
paragraphe 3 de l'accord européen sont remplacés par les dispositions 
suivantes : 
"3. Les produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de 
parvenir à une suppression complète des droits de douane à 
l'importation sur les produits concernés à la fin de la troisième année 
au plus tard. 
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités 
importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont 
progressivement réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la troisième année, 
les droits de douane restants sont supprimés. 
a 
Article 3 
La note (3) de l'annexe III de l'accord intérimaire et de l'annexe III 
de l'accord européen est remplacée comme suit : 
"(3) Ces montants sont augmentés : 
de 20 X à l'entrée en vigueur de l'accord 
de 20 X supplémentaires au 1er janvier 1994 
de 10 X supplémentaires au 1er. juillet 1994 
de 30 X supplémentaires du 1er janvier 1995". 
Article 4 
1. L'alinéa introduisant l'annexe Xlll a) de l'accord intérimaire et 
l'annexe Xlll a) de l'accord européen est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
"Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente 
annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droits et de prélèvements de 20 X à compter de l'entrée en 
vigueur de l'accord, de 40 X à compter du 1er janvier 1994 et de 60 X à 
compter du 1er juillet 1994". 
2. L'alinéa d'introduction suivant est ajouté à l'annexe Xlll b) de 
l'accord intérimaire et à l'annexe Xlll b) de l'accord européen : 
"Les taux de droits prévus pour les années 3, 4 et 5 s'appliquent 
respectivement à partir du 1er juillet 1994, du 1er juillet 1995 et du 
1er juillet 1996". 
3. Le deuxième alinéa d'introduction suivant est ajouté aux 
annexes XI Ma) et Xlll b) de l'accord intérimaire ainsi qu'aux 
annexes Xla), XI lia) et XI Mb) de l'accord européen : 
"1a) Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 
1er juillet 1994 au 30 juin 1995. Les quantités fixées pour l'année 2 
sont réduites de 50 X. 
1b) Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent 
respectivement du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et du 
1er juillet 1996 au 30 juin 1997". 
Article 5 
Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire 
et du protocole 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de 
l'accord européen sont remplacés comme suit : 
"- les droits résiduels étant éliminés au début de la sixième année". 
CI 
Article 6 
L'article 2 point 2 du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord intérimaire et du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord européen est remplacé par les dispositions suivantes : 
2. Les réductions ultérieures à 60,40, 20 et 0 X du droit de base 
sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième année après l'entrée en vigueur de 
l'accord". 
Article 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et 
de l'accord européen. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date è laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en quadruple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, et bulgare, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Fait à le 1993. 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européen 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, ainsi qu'à l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la Roumanie, 
d'autre part 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté, 
d'une part, 
ET LA ROUMANIE, 
d'autre part, 
considérant que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord européen"), a été 
signé à Bruxelles, le 1er février 1993 mais n'est pas encore entré en 
vigueur; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier s'appliquant au commerce et aux mesures 
d'accompagnement ont été mises en oeuvre le 1er mai 1993 par l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 1er février 1993 (ci-après dénommé "l'accord 
intérimaire"); 
RECONNAISSANT l'importance essentielle du commerce dans la transition 
vers l'économie de marché; 
SOUCIEUX d'accélérer l'effort d'ouverture des marchés de la Communauté 
aux produits d'origine roumaine-, 
TENANT COMPTE des objectifs de l'accord européen, notamment de ceux 
définis par son article 1er, et des dispositions arrêtées plus 
particulièrement dans son article 15 et son article 21 paragraphe 5; 
CONSIDERANT l'accord intérimaire et, plus spécialement, ses articles 2, 
9 et 15 paragraphe 5; 
DECIDENT de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA ROUMANIE : 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
Art icle premier 
L'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord intérimaire et 
l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord européen sont 
remplacés par les dispositions suivantes : 
"Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté 
aux produits originaires de Roumanie, dont la liste figure dans 
l'annexe II b), sont réduits de 20 % du droit de base à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord et de 20 % supplémentaires un an 
après cette date. Ces droits sont entièrement abolis à la fin de la 
deuxième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord". 
Article 2 
L'article 4 paragraphe 3 de l'accord intérimaire et l'article 10 
paragraphe 3 de l'accord européen sont remplacés par les dispositions 
suivantes : 
"3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de 
parvenir à une suppression complète des droits de douane à 
l'importation sur les produits concernés à la fin de la troisième année 
au plus tard. 
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités 
importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont 
progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la troisième année, 
les droits de douane restants sont supprimés. 
Article 3 
La note (3) de l'annexe 111 de l'accord intérimaire et de l'annexe III 
de l'accord européen est remplacée comme suit : 
"(3) Ces montants sont augmentés : 
de 20 % à l'entrée en vigueur de l'accord 
de 20 % supplémentaires au 1er janvier 1994 
de 10 % supplémentaires au 1er juillet 1994 
de 30 % supplémentaires du 1er janvier 1995". 
Art icle 4 
1. Le second alinéa introduisant l'annexe XII a) de l'accord 
intérimaire et l'annexe XII a) de l'accord européen est remplacé par 
les dispositions suivantes : 
"Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente 
annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droits et de prélèvements de 20 % à compter du 
1er mars 1993, de 40 % à compter du 1er janvier 1994 et de 60 % à 
compter du 1er juillet 1994". 
2. L'alinéa d'introduction suivant est ajouté à celui de l'annexe XII 
b) de l'accord intérimaire et à l'annexe XII b) de l'accord européen : 
"2. Les taux de droits prévus pour les années 3, 4 et 5 s'appliquent 
respectivement à partir du 1er juillet 1994, du 1er juillet 1995 et du 
1er juiI let 1996". 
3. Le deuxième alinéa d'introduction suivant est ajouté aux 
annexes XII la) et Xlll b) de l'accord intérimaire ainsi qu'aux 
annexes Xla), XII la) et XIIIb) de l'accord européen : 
"1a) Les quantités fixées en tonnes pour l'année 3 sont applicables du 
1er juillet 1994 au 30 juin 1995. Les quantités fixées pour l'année 2 
sont réduites de 50 %. 
1b) Les quantités fixées en tonnes pour les années 4 et 5 s'appliquent 
respectivement du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et du 
1er juillet 1996 au 30 juin 1997". 
Art icle 5 
Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1 du protocole 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire 
et du protocole 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de 
l'accord européen sont remplacés comme suit : 
les droits résiduels étant éliminés au début de la sixième année". 
Article 6 
L'article 2 point 2 du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord intérimaire et du protocole 2 relatif aux produits CECA de 
l'accord européen est remplacé par les dispositions suivantes : 
2. Les réductions ultérieures à 60,40, 20 et 0 % du droit de base 
sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième année après l'entrée en vigueur de 
I'accord". 
Article 7 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et 
de l'accord européen. 
Art icle 8 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en quadruple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, et roumaine, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
Fait à , le 1993. 
REGLEMENT (CEE) N° .../93 DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION DU 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
DU 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été 
signé à Bruxelles le 8 mars 1993; 
considérant que le règlement (CEE) n° du Conseil du 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord 
intérimaire fixe notamment les modalités d'application de l'article 15 
paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire, concernant les produits 
agr icoles; 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été 
conclu entre les parties; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions 
du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient 
appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° du Conseil est modifié par 
l'addition du paragraphe ci-après : 
"Les dispositions d'application de l'article 4 du protocole 
additionnel sont adoptées selon la même procédure." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Consei 
Le Président 
REGLEMENT (CEE) N° .../93 DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION DU 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
DU 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été signé à 
Bruxelles le 1er février 1993; 
considérant que le règlement (CEE) n° du Conseil du 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord 
intérimaire fixe notamment les modalités d'application de l'article 15 
paragraphes 2 et 4 de l'accord intérimaire, concernant les produits 
agricoles; 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été 
conclu entre les parties; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que les dispositions 
du protocole additionnel concernant les produits agricoles soient 
appliquées selon les mêmes procédures que l'accord intérimaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° du Conseil est modifié par 
l'addition du paragraphe ci-après : 
"Les dispositions d'application de l'article 4 du protocole 
additionnel sont adoptées selon la même procédure." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1993 Par le Consei 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé des mesures tarifaires : 
- Projet de décision du Conseil sur l'application provisoire des 
Protocoles Additionnels aux Accords intérimaires sur le 
commerce et les mesures commerciales d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier d'une part et certains pays tiers d'autre 
part, et aux Accords européens entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres et les mêmes pays. 
Projet de décision du Conseil sur la conclusion du Protocole 
Additionnel à l'Accord Intérimaire sur le commerce et les 
mesures commerciales d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part, et à 
l'Accord Européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres et la Bulgarie. 
Projet de décision du Conseil sur la conclusion du Protocole 
Additionnel à l'Accord Intérimaire sur le commerce et les 
mesures commerciales d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part, et à 
l'Accord Européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres et la Roumanie. 
Projet de décision de la Commission sur la conclusion du 
Protocole Additionnel à l'Accord Intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté Economique 
Européeenne et la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier et la Bulgarie et à l'Accord Européen entre les 
Communautés Européennes et leurs Etats Membres et la Bulgarie. 
Projet de décision de la Commission sur la conclusion du 
Protocole Additionnel à l'Accord Intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté Economique 
Européeenne et la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier et la Roumanie et à l'Accord Européen entre les 
Communautés Européennes et leurs Etats Membres et la Roumanie. 
Proposition de règlement modifiant le règlement N° 3918/92 du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels, et fixation d'éléments mobiles 
réduits pour certains produits agricoles transformés, 
originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de 
l'ancienne République Federative Tchèque et Slovaque (RFTS) 
(1993). 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) N°518/92 
du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) N° 519/92 
du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) N° 520/92 
du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités 
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la République Federative Tchèque et 
Slovaque, d'autre part. 
<^3? 
Proposition de règlement modifiant le règlement actuellement à 
l'étude du Conseil habilitant la Commission à prendre pour la 
Bulgarie les mesures d'application nécessaires pour les 
produi ts agr icoles. 
Proposition de règlement modifiant le règlement actuellement à 
l'étude du Conseil habilitant la Commission à prendre pour la 
Roumanie les mesures d'application nécessaires pour les 
produ i ts agr i col es. 
4. Ob iect i f : 
Exécution d'obligations prévues dans les Accords et découlant de 
l'adoption des Protocoles Additionnels. 
5. Mode de calcul/Perte de recettes : 
L'impact des mesures tarifaires préférentielles avec la Hongrie, la 
Pologne les Républiques tchèque et slovaque et la Roumanie a été 
chiffré lors de la conclusion des Accords Intérimaires et Européens 
conclus avec ces pays (193 millions d'écus de 1992 à 1996). Compte 
tenu de la non-conclusion de l'Accord Intérimaire avec la Bulgarie 
cet impact ne peut pas être quantifiable à présent. 
En l'état actuel, il n'est pas possible d'évaluer l'impact 
budgétaire de cette amélioration des concessions contractuelles. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 321 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
NQ de catalogue : CB-CO-93-362-FR-C 
ISBN 92-77-57765-7 
Office des publications officielles des (^mniiinjautés européennes 
L-2985 Luxembourg