EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union dans le cadre d’une procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé l’«arrangement») en liaison avec l’attitude commune envisagée concernant la réduction temporaire de l’acompte minimal.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») qui vise à offrir un cadre pour un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie la définition de règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières prévues), tout en œuvrant à l’élimination des subventions et des distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après le «soutien public»). L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée.

L’arrangement relève de l’OCDE sur le plan administratif, avec l’appui du Secrétariat des crédits à l’exportation de l’organisation. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un acte de l’OCDE.

L’Union européenne – et non les États membres – est partie à l’arrangement, qui a été transposé dans l’acquis communautaire en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011. Par conséquent, l’arrangement est juridiquement contraignant en vertu du droit de l’Union.

2.2.Participent à l'arrangement les pays suivants:

On dénombre actuellement onze participants à l’arrangement (ci-après les «participants à l’arrangement»): l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.

Les participants à l’arrangement peuvent prendre des décisions concernant des modifications de l’arrangement et, en particulier, ils peuvent accepter des attitudes communes conformément au chapitre IV, section 5, de l’arrangement. Les décisions sont prises par consensus de telle manière que, si un quelconque participant s’y oppose, la modification de l’arrangement ou de l’attitude commune ne peut être adoptée.

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions entre les participants à l’arrangement, ainsi que dans le cadre des procédures écrites engagées en vue de la prise de décision par les participants à l’arrangement.

Une attitude commune constitue un instrument, en vertu de l’arrangement, qui permet aux participants de s’écarter, à titre exceptionnel, des dispositions de l’arrangement en ce qui concerne une transaction spécifique ou temporairement pour un nombre indéfini de transactions. Les attitudes communes peuvent être acceptées dans le cadre d’une procédure écrite par abstention, dès lors que tout participant qui ne se manifeste pas est réputé avoir accepté la proposition d’attitude commune. Il en va de même lorsqu’un participant indique être sans opinion. Les réponses à une proposition d’attitude commune doivent en principe parvenir dans un délai de 20 jours civils, avec une extension possible de 8 jours civils (articles 56 et 57 de l’arrangement). Le Secrétariat des crédits à l’exportation de l’OCDE informe les participants de l’acceptation ou non de l’attitude commune, et, le cas échéant, celle-ci prend effet trois jours civils après avoir été ainsi annoncée (article 59 de l’arrangement).

2.3.Acte envisagé par les participants à l’arrangement

La mesure envisagée consiste en une proposition d’attitude commune à présenter aux participants à l’arrangement conformément au chapitre IV, section 5, de l’arrangement. L’attitude commune proposée serait une mesure d’urgence exceptionnelle visant à faire face au ralentissement économique provoqué par la crise sanitaire de la COVID-19 et à atténuer les graves conséquences de celle-ci sur la réalisation par l’industrie exportatrice de l’UE d’importants projets dans des pays à bas et moyen revenu (voir section 3 pour plus de détails). L’attitude commune proposée, si elle est adoptée, modifierait temporairement les dispositions de l’arrangement régissant l’obligation d’acompte et le soutien public maximal [article 11, points a) et c), de l’arrangement].

Compte tenu de la nature pressante de la mesure, la proposition devrait être présentée dans les meilleurs délais, et, si elle est acceptée, l’attitude commune envisagée devrait devenir applicable à tous les participants, également dans les meilleurs délais. En raison de la procédure spécifique de silence de 28 jours prévue dans l’arrangement (voir point 2.2 ci-dessus), il est possible que la proposition d’attitude commune présentée par l’Union soit automatiquement acceptée par les participants en tant que version définitive de cette attitude commune, pour autant qu’aucune objection ne soit formulée, et prenne effet trois jours après la fin de la procédure.

À la lumière des éléments qui précèdent, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein d’un organe constitué au titre d’un accord, étant donné que l’attitude commune proposée sera contraignante pour l’Union et aura une incidence sur le droit de l’Union, en vertu de l’article 1ᵉʳ du règlement (UE) nº 1233/2011, lequel dispose que «[l]es lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé l’“arrangement”) s’appliquent dans l’Union. Le texte de l’arrangement est annexé au présent règlement.»

La procédure relative à l’attitude commune devrait être lancée en juillet 2021.

3.Position à prendre au nom de l’Union