ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.

considère que le rapport de la Commission sur la durabilité de la biomasse qui doit être publié en 2011 devrait: — s'employer à présenter les données les plus récentes sur la biomasse, notamment concernant la ventilation des importations par type de biomasse, par pays de production et en fonction de la provenance d'une source durable certifiée ou non; — présenter un aperçu des effets des régimes de durabilité de la biomasse en cours d'élaboration au niveau des régions et des États membres; — être assorti de propositions de normes minimales contraignantes en matière de durabilité s'agissant de l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour la production de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et notamment d'une exigence de réduction des gaz à effet de serre qui tienne compte, le cas échéant, des effets indirects des changements en matière d'utilisation des terres; — plutôt que de se centrer sur les barrières commerciales, évaluer l'incidence de la production de biomasse sur la production de denrées alimentaires, la sylviculture, les industries du bois, ainsi que sur d'autres effets du changement d'affectation des sols; — évaluer les implications de chacune des recommandations du rapport pour les collectivités territoriales qui, à terme, devront appliquer ces recommandations; — comporter des recommandations sur des bonnes pratiques plus générales en matière de production et de conversion de la biomasse.
Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner l'énorme potentiel de croissance du secteur touristique européen et les liens étroits avec la structure administrative, socio-économique et logistique régionale, surtout en ce qui concerne le développement du secteur du transport et en particulier l'amélioration de la desserte des destinations touristiques, le développement des aéroports régionaux et le renforcement des liaisons maritimes, capables de promouvoir une multimodalité accrue et de garantir un transport durable. Il faudra accorder une attention particulière à la situation spécifique des îles et des régions périphériques et ultrapériphériques, qui dépendent entièrement des transports aériens et maritimes, sans oublier que pour nombre d'entre elles, le secteur des services, qui est construit autour du tourisme, représente la principale source de richesses et d'activité économique. Les avantages concurrentiels de l'Europe sont nombreux: non seulement la richesse du paysage mais également les grandes possibilités de croissance du tourisme basée sur le patrimoine (culturel, gastronomique, religieux, sportif, etc.). Il existe également un potentiel de développement dans l'important tourisme événementiel, de congrès et d'affaire.

La valeur que le territoire acquiert du point de vue patrimonial devient un facteur stratégique pour son développement et l'Europe est particulièrement riche en ce sens car il existe de nombreux territoires européens qui soit sont dotés d'un potentiel touristique énorme, bien qu'ils se trouvent encore au début de leur développement touristique, soit ont développé une activité touristique importante. Il faut prêter une attention particulière aux territoires qui se sont spécialisés dans l'industrie touristique et qui, tout en étant des destinations confirmées, ont besoin d'une restructuration ou d'une réhabilitation afin de pouvoir rester compétitifs sur le plan de la qualité et de l'innovation, face à une concurrence mondiale toujours plus forte de la part de pays émergents. Concernant le créneau du marché des personnes âgées ou des personnes handicapées, il convient de procéder à des adaptations, en supprimant les obstacles qui empêchent l'accès à certaines destinations.
9.

l'agriculture et la production alimentaire devront à l'avenir être plus économes en eau et en énergies fossiles, moins consommatrices d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiées, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre les cultures et l'élevage, la gestion des déchets organiques, l'énergie résiduelle et la production d'énergie renouvelable;
34.

relève qu'il existe déjà des exemples de réussite et note que grâce à des interventions de soutien efficaces, des régions s'apprêtent à tirer profit du nouveau défi numérique. Le land allemand de Basse-Saxe, la voïvodie polonaise de Petite-Pologne et les régions portugaises du Nord, du Centre et de l'Alentejo offrent des exemples de salles d'art et d'essai qui ont d'ores et déjà bénéficié d'une aide du FEDER pour passer au numérique,
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demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans la manière d’aborder la question de l’adéquation des retraites, compte tenu du fait que, d’une part, le laps de temps entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie moyenne est plus long pour les femmes et que, d’autre part, les femmes constituent le groupe le plus important des retraités, qu’elles sont surreprésentées dans la catégorie des retraités âgés et qu’elles sont souvent surreprésentées parmi les personnes ayant eu un parcours professionnel discontinu et un emploi atypique, et parmi les prestataires de services à la personne;
10.

souligne que le principe d'égalité des chances doit particulièrement prendre en compte les habitants des zones rurales et reculées, des zones où s'opère une transition industrielle et des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières et de montagne. Dans l'objectif de réduire les disparités entre les territoires de l'Union, il faut prêter une attention particulière à ces zones. La fragilité de ces territoires est due à des tensions économiques, sociales, démographiques, géographiques, historiques, territoriales et environnementales. Ces aspects doivent faire l'objet d'une attention particulière, lorsqu'il s'agit de concevoir un tableau de bord d'indicateurs, qui mettra en évidence la fourniture et l'accessibilité des infrastructures et des services d'intérêt général pour les habitants de ces zones. Il conviendra que la charte des indicateurs prenne en considération les engagements de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, pour encourager le polycentrisme et une nouvelle interrelation structurelle entre les zones urbaines et rurales. La nature de cette interrelation conditionnera évidemment le cadre environnemental et aidera aussi à améliorer la qualité des politiques locales et régionales;
52.

propose de développer le prix de la capitale verte de l'Europe et souligne qu'il entend faire partie du jury de ce prix. À cette fin, il suggère de: — prévoir des ressources budgétaires pour que les lauréats puissent promouvoir la valeur ajoutée européenne lors des manifestations liées au prix, comme pour le prix de la capitale européenne de la culture, — maximiser les avantages et le bagage qu'une ville tire de son statut de capitale verte de l'Europe, notamment en formant un réseau des lauréats en vue d'échanger les connaissances et les bonnes pratiques. Le CdR pourrait apporter son soutien pour organiser des manifestions et pour informer le CdR et la Commission européenne des résultats, — promouvoir davantage le partage de savoir-faire et l'échange de bonnes pratiques grâce à l'organisation des manifestations et conférences européennes du CdR, ainsi que des réunions des commissions dans la capitale verte de l'Europe de l'année concernée; — encourager les capitales vertes de l'Europe à faire rapport, après quelques années, sur les progrès qui ont été accomplis dans le domaine de la politique urbaine durable. Il conviendrait d'inviter ces capitales à partager leurs réalisations et visions innovantes avec d'autres villes et parties prenantes concernées lors des principales manifestations d'envergure européenne; — veiller à ce que le prix promeuve l'association des citoyens à la démocratie participative et l'appropriation locale, et introduire une dimension régionale en associant la périphérie urbaine de la ville aux activités liées au prix de la capitale verte de l'Europe, — affiner le processus de sélection, par exemple en donnant au jury la possibilité d'avoir un entretien avec les représentants des villes candidates et de visiter ces villes, — accroître la visibilité du prix, notamment en organisant la cérémonie de remise des prix conjointement avec le CdR;
51.

insiste sur l'importance de l'Institut européen d'innovation et de technologie et reconnaît que ses priorités thématiques - la société de l'information et de la communication de demain, le changement climatique et l'énergie durable - sont des éléments essentiels de la stratégie UE 2020. L'Institut peut avoir une incidence concrète au niveau local et régional en mettant au point et en promouvant de nouveaux concepts et pratiques en matière d'innovation régionale et locale. À cette fin, certaines collectivités régionales et locales doivent se préparer à investir suffisamment dans le développement de leur territoire, afin de servir de banc d'essai pour les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de laboratoires vivants, où différents groupes de citoyens et communautés apportent une contribution axée sur les utilisateurs,
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souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour juger comment il convient de financer les services; fait référence aux nombreuses missions des communes et des régions, qui sont compétentes non seulement pour l'organisation, la direction et la surveillance d'activités économiques, mais aussi pour la gestion d'activités en régie propre. Les collectivités locales et régionales doivent fixer clairement les objectifs à atteindre en matière d'intérêt public, définir la qualité et la politique des prix pour les services offerts, et assurer le respect de ces objectifs;
4.

salue la plus grande ouverture pratiquée par la Commission dans le cadre de l'élaboration de nouvelles propositions et les consultations qu'elle a menées au-delà des institutions européennes avec les parties intéressées, et notamment les associations représentatives des collectivités territoriales, ainsi que sa mise en œuvre enthousiaste du «dialogue structuré» par l'intermédiaire du Comité des régions. Il est important que divers mécanismes de consultation soient disponibles afin que l'élaboration des politiques communautaires s'appuie sur des informations provenant d'une part importante et représentative de l'opinion européenne, car une telle approche débouchera sur une prise de décision plus équilibrée et une mise en œuvre plus efficace, en particulier dans les cas où les autorités locales et régionales sont chargées de faire respecter et d'appliquer la réglementation communautaire;
4.

souligne que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des propositions de l'initiative i2010 sur l'inclusion numérique et peuvent être des moteurs essentiels pour sa mise en œuvre. L'inclusion numérique au niveau local et régional peut améliorer la qualité de vie du citoyen et stimuler l'activité socioéconomique, tout en promouvant des services publics régionaux, personnalisés et plus efficaces ainsi que la création d'entreprises au niveau local. Il faut par conséquent que les collectivités territoriales travaillent dans un esprit de partenariat et associent toutes les générations de la population à des initiatives relatives aux TIC visant à leur rendre la vie plus facile et plus confortable. Les villes et les régions ont à leur disposition plusieurs moyens pour faire en sorte que ce potentiel soit pleinement mis à profit.
14.

reconnaît que les différences qui existent entre les normes des infrastructures des États membres, par exemple celles concernant l'écartement des rails et les systèmes électriques et de sécurité, aggravent la fragmentation du secteur des transports. L'harmonisation des modalités et des installations techniques impliquera nécessairement une harmonisation des normes techniques, et par là des investissements dans les infrastructures. Dans le même temps, il y a lieu d'harmoniser les différentes dispositions nationales relatives à la formation des conducteurs de locomotive ainsi qu'à la sécurité et au fret, et d'adopter une langue commune dans le domaine de la gestion des transports pour le trafic international, notamment celui en provenance des pays tiers, comme c'est le cas pour le transport aérien. Cela afin de renforcer la compétitivité du rail par rapport à la route. Sur les parties du réseau qui sont surchargées, il faudrait créer les conditions permettant d'acheminer les transports de marchandises et de voyageurs sur des voies ferroviaires communes sans qu'ils ne se gênent mutuellement ou de construire de nouvelles voies de chemin de fer et de séparer les infrastructures de transport de marchandises des infrastructures de transport de voyageurs, pour autant que cela soit possible techniquement et raisonnable économiquement;
1. Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants: a) pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 85 % sont valorisés sont valorisé , et — 80 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; b) pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 80 % sont valorisés , et — 70 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; c) pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 75 % sont valorisés , et — 55 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; d) pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés. 2. Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation.

1. Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants: a) pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 85 % sont valorisés , — sont recyclés; — b) pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 80 % sont valorisés , — sont recyclés; — c) pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD), — 75 % sont valorisés , — sont recyclés; — d) pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés. 2. Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation.
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estime que la collaboration entre les entreprises et les structures d'enseignement et de formation professionnelle peut améliorer la cohérence entre les qualifications et compétences nécessaires, et les emplois proposés, et ce en concevant et mettant en œuvre, en matière de compétences électroniques et à l'échelle européenne, un programme susceptible d'être adapté au niveau régional et local pour répondre à différents besoins et situations. Les stages et journées de découverte permettent de transmettre des compétences supplémentaires et donnent un aperçu du monde du travail;
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exprime sa volonté de garantir l’utilisation coordonnée du 7e PC, des fonds structurels, du CIP et du FEADER, étant donné qu’elle est essentielle pour la compétitivité de l’UE et les synergies entre politiques de cohésion, de recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation au niveau national et régional, comme l’a déjà déclaré le CdR dans différents avis;
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demande que l’on encourage la PTIAE, en ce qu’elle constitue une enceinte qui stimulera la recherche et le développement dans le but de développer des méthodes de pêche et d’aquaculture durables, et qu’elle soit articulée sous forme de réseaux de différentes plates-formes nationales d’aquaculture, de pêche et d’océanographie qui fassent remonter de la base vers le sommet les préoccupations en matière de recherche et développement et diffuse en sens inverse les innovations et technologies émergentes;
30.

considère, au stade actuel des travaux, qu'il reste encore à clarifier et approfondir certains points. Il faudra veiller, dans le cadre des débats à venir, à assurer un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Il ne faut pas faire peser une charge excessive notamment sur les petites et moyennes entreprises, pas plus qu'il ne faut abaisser le niveau déjà très élevé de protection des consommateurs atteint dans certains États membres. Ces délibérations devraient également être mises à profit pour simplifier et rendre plus compréhensibles dans leur ensemble les informations destinées aux consommateurs;
(1) Les États membres devraient soutenir la mise en place et l’extension de politiques et de programmes nationaux: a) en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national; b) en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local; c) en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication.

(1) Les États membres devraient soutenir la mise en place et l’extension de politiques et de programmes nationaux: a) en désignant l’autorité ou les autorités compétentes chargées de la sécurité des patients sur le territoire national, y compris au niveau régional ou local; b) en élevant la sécurité des patients au rang d’enjeu prioritaire ancré dans les politiques et les programmes sanitaires à l’échelon national, régional et local; c) en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d’outils plus sûrs, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication, notamment à travers la définition d'un ensemble spécifique de règles pour les technologies de l'information et les protocoles de communication; d) en incluant la question de la sécurité des patients et des processus, indicateurs et normes correspondants dans les critères définis au niveau national, régional ou local pour l'autorisation, l'accréditation ou la certification des structures de santé.
45.

rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue et de réflexion stratégique et politique sur les actions de coopération décentralisée; et qu'il convient donc d'accorder, dans ce cadre, une place particulière aux relations UE-Afrique pour contribuer à renforcer la culture de travail en commun entre les ALR européennes et africaines, une connaissance plus précise des problématiques locales en termes de développement et l'émergence d'orientations stratégiques en lien avec le partenariat UE/Afrique;
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Il est possible de coordonner utilement la production de nutriments et de biogaz, et l'on peut utiliser comme nutriments les résidus de la production de biogaz. Il est possible de produire des nutriments ou du biogaz non seulement à partir de ce que le livre vert définit comme des déchets, mais aussi à partir de résidus de l'agriculture et de la sylviculture, de fumier d'étable, de boues d'épuration ou d'autres déchets biologiques, tels que les fibres naturelles, le papier et le bois transformé. Le CdR voudrait souligner qu'en matière de gestion globale de tous les types de biodéchets, il importe de s'appuyer sur une conception globale et sur des modes systématiques de réflexion qui intègrent tous les aspects du développement durable.
Article 40 Traversée d'une aire marine protégée 1. La traversée d'une aire marine protégée est autorisée pour tous les navires de pêche remplissant les conditions suivantes: a) tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et b) la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds. 2. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui ont l'intention de traverser une aire marine protégée communiquent les données suivantes sous la forme d'un rapport de traversée aux autorités de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier: a) le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine; b) les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication; c) la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée; d) la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée.

Article 40 Traversée d'une aire marine protégée 1. La traversée d'une aire marine protégée, pour les navires de pêche qui ne sont par ailleurs pas autorisés à pêcher dans la zone, est autorisée pour tous les navires de pêche remplissant les conditions suivantes: a) tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant la traversée; et b) la traversée s'effectue à une vitesse au moins égale à 6 nœuds. 2. Les capitaines des navires de pêche communautaires qui ont l'intention de traverser une aire marine protégée, ou d'y pêcher s'ils en ont l'autorisation, communiquent les données suivantes sous la forme d'un rapport de traversée aux autorités de l'État membre du pavillon et de l'État membre côtier: a) le nom du navire, sa marque d'identification externe, son indicatif radio et le nom du capitaine; b) les coordonnées de la position du navire auquel a trait la communication; c) la date et l'heure de chaque entrée dans une aire marine protégée; d) la date et l'heure de chaque sortie d'une aire marine protégée.
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souligne qu'en participant, via leurs associations locales et régionales, aux réseaux et plateformes de coopération rassemblant les collectivités locales et régionales et les associations de pays tiers, les collectivités locales et régionales contribueraient sensiblement à instaurer une coopération plus efficace dans le domaine de la formation des représentants des forces de l'ordre, des programmes de jumelage, de la collecte et de la diffusion de données, du contrôle des flux migratoires et d'autres projets du même ordre;
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estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, depuis les simples citoyens jusqu'aux dirigeants économiques et responsables de la gestion des territoires. Ceci implique un programme de sensibilisation et de formation de qualité, notamment en exploitant les techniques de communication les plus modernes (internet) mais aussi par les programmes scolaires; les collectivités locales et régionales, notamment les Régions, plus proches des populations, doivent y être incitées et aidées,
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rappelle l’importance des responsabilités des collectivités territoriales et leur rôle prépondérant en Europe en ce qui concerne les domaines de l’éducation et de la formation, faisant de celles-ci des acteurs centraux dans les processus mis en œuvre pour atteindre les objectifs stratégiques définis. En fonction des réglementations nationales, les échelons locaux ou régionaux exercent des compétences sur différents niveaux allant de l'enseignement préprimaire à l'éducation et à la formation des adultes, tous abordés dans la présente communication. En outre, la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation est étroitement liée aux stratégies d'emploi et de développement économique durable, aux questions de migration, y compris le multilinguisme, à l'évolution démographique, ainsi qu'aux politiques de l'UE relatives à l'inclusion sociale, aux entreprises, à la recherche et à l'innovation. Une mise en œuvre efficace de politiques d'éducation et de formation qui prennent en compte tous ces aspects incombe donc aux collectivités territoriales. Les méthodes de travail choisies pour une coopération européenne à long terme dans le domaine de l'éducation et de la formation doivent par conséquent prendre en compte les responsabilités des collectivités territoriales;