N° C 269/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
3.3. Adoption  d'un  règlement  concernant  l'application 
des règles  de concurrence  aux  conférences  mari-
times 3.4. Conférence  de révision  (articles  7 et 8) 
À ce sujet,  le Comité  est d'avis  qu'un  tel règlement  ne doit 
contenir  aucune  disposition  qui aille  à l'encontre  de ce que 
le code  de conduite  peut  contenir,  ce dernier  ayant,  il va de 
soi, été examiné  sous  l'angle  de sa conformité  avec  le traité 
CEE. Le Comité  estime  qu'en  attendant  la réunion  de la confé-
rence  de révision,  la Commission  devrait  étudier  le pro-
blème  de la concurrence  déloyale  des navires  qui ne tom-
bent pas sous  le coup  de la convention  et qu'elle  devrait 
préparer  des amorces  de solution. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le programme  des activités  à accomplir  dans  les domaines  vétérinaire,  zootechnique  et 
de la protection  des animaux;  effectifs  nécessaires  à ces travaux 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  présentée  par le Conseil  des Com-
munautés  européennes,  le 20 mars  1978,  sur  le pro-
gramme  des activités  à accomplir  dans  les domaines  vété-
rinaire,  zootechnique  et de la protection  des  animaux; 
effectifs  nécessaires  à ces travaux, 
vu la décision  de son bureau  du 29 mars  1978  la chargeant 
de la préparation  d'un  avis  en la matière, 
vu les avis  déjà  formulés  par le Comité  sur ce sujet, 
vu le rapport  oral  de M. Schnieders,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 11 mai  1978, vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 31 mai  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  le contenu  et les objectifs  de la 
Communication  de la Commission  au Conseil. 
2. Prenant  acte  que  la plus  grande  partie  de ce docu-
ment  revient  à constater  les obligations  dont  la Commis-
sion doit  s'acquitter  dans  les domaines  vétérinaire,  zoo-
technique  et de la protection  des animaux,  le Comité  juge 
nécessaire  d'insister  afin  que  la Commission  assure  en 
priorité  l'application  et la gestion  des directives  déjà  adop-
tées par le Conseil  et sur lesquelles  le Comité  a émis  en son 
temps  des avis. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/49 
3. En  vue de remédier  au plus  tôt à la situation  actuelle, 
le Comité  invite  la Commission  à mettre  en œuvre,  dans 
les meilleurs  délais,  les dispositions  financières  nécessaires 
Bruxelles,  le 31 mai  1978. à la réalisation  du programme;  il déplore  cependant  que 
ces dispositions  soient  proposées  avec  un si grand  retard. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1192/69  relatif  aux  règles  communes  pour  la normalisation  des comptes  des entreprises  de 
chemin  de fer 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 307  du 21 décembre  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  75 et 94 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  les articles  75 et 94, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 décembre  1977, 
vu la décision  65/271/CEE  du Conseil,  du 13 mai  1965, 
relative  à l'harmonisation  de certaines  dispositions  ayant 
une incidence  sur la concurrence  dans  le domaine  des 
transports  par chemin  de fer, par route  et par voie  naviga-
ble 0), 
vu le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 juin 
1969,  relatif  aux  règles  communes  pour  la normalisation 
des comptes  des entreprises  de chemin  de fer,  et notam-
ment  les articles  3 paragraphe  2, 4 paragraphe  4 et l'an-
nexe  III B point  4 (2), vu son avis  sur la proposition  de la Commission  qui a servi 
de base  au règlement  précité  (3), 
vu son  avis  du 23 mai  1973  sur la proposition  de règle-
ment  du  Conseil  complétant  le règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil  (4), 
vu la décision  prise,  le 9 janvier  1978,  par son président  en 
application  de l'article  22 du règlement  intérieur,  de char-
ger la section  des transports  et communications  de l'éla-
boration  d'un  avis  en la matière, 
vu les travaux  préparatoires  de M. Hildgen,  rapporteur, 
ainsi  que  de MM.  Bernaert  et Hennig,  corapporteurs, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 119e  réunion, 
le 12 mai  1978, 
f1) JO  n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500. 
(2) JO  n° L 156  du 28. 6. 1969,  p. 8. (3) JO  n° C 118  du 11. 11. 1968,  p. 7. 
(4) JO  n° C 86 du 16. 10. 1973,  p. 1.