24. 9. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2052/69, 
(CEE) n° 1703/72 et (CEE) n° 2681/74 relatifs au financement communautaire des 
dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 juillet 1977.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 209, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que la Communauté accorde une aide 
alimentaire aux pays en voie de développement, ou 
victimes de calamités, et qu'elle en assure le finance­
ment ; 
considérant que, en vertu des dispositions réglemen­
taires actuelles, ces dépenses sont financées par la 
section garantie du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole pour la partie des dépenses 
correspondant aux restitutions à l'exportation et par 
le titre 9, chapitre « Dépenses d'aide alimentaire » 
pour le restant ; 
considérant que l'expérience a montré qu'une telle 
distinction présentait une série d'inconvénients dans 
la gestion des crédits du budget de la Communauté ; 
qu'il convient, dès lors, d'imputer intégralement le 
coût de l'aide alimentaire au seul titre 9, chapitre 
« Dépense d'aide alimentaire » ; 
considérant qu'il est nécessaire, à cette fin, d'adapter 
diverses dispositions contenues dans les règlements 
(CEE) n° 2052/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, 
relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention relative à 
l'aide alimentaire (*), (CEE) n° 1703/72 du Conseil, 
du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) 
n° 2052/69 en ce qui concerne le financement com­
munautaire des dépenses résultant de l'exécution de 
la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les 
règles relatives au financement communautaire des 
dépenses résultant de l'exécution de la convention 
d'aide alimentaire de 1971 (2), et (CEE) n° 2681/74 
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au finance­
ment communautaire des dépenses résultant de la 
fourniture de produits agricoles au titre de l'aide 
alimentaire (3), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 2052/69 est remplacé par le texte suivant : 
« Pour les actions nationales effectuées en exécu­
tion de la convention relative à l'aide alimentaire, 
est éligible au Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section garantie, la partie des 
dépenses correspondant à la restitution à l'expor­
tation vers les pays tiers, déduction faite des frais 
se situant en aval du port d'embarquement. » 
(!) JO no L 263 du 21. 10. 1969, p. 6. 
(2) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1. 
(s) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. 
N° C 228/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 77 
Article 2 
Le paragraphe 1 premier alinéa et a) de l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 2052/69 est remplacé par le texte 
suivant : 
« Font l'objet d'un financement communautaire 
par le titre 9 chapitre « Dépense d'aide alimen­
taire », les dépenses concernant les actions com­
munautaires résultant de l'exécution de la conven­
tion relative à l'aide alimentaire, lesquelles, en 
application des décisions prises par les institutions 
de la Communauté, comportent : 
a) la valeur des marchandises au port d'embar­
quement. » « Pour les actions communautaires résultant de 
l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 
1971 et réalisées en application des décisions 
prises par les institutions de la Communauté : 
a) fait l'objet d'un financement communautaire 
la valeur au port d'embarquement ou à un 
stade correspondant des céréales et du riz en 
l'état ou transformés ou lorsque la marchan­
dise est mobilisée sur le marché mondial, la 
valeur résultant de son prix d'achat majoré 
s'il y a lieu des dépenses nécessaires y afféren­
tes. ». 
Article S 
Article 3 
Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 1703/72 est remplacé par le texte suivant : 
« Pour les actions nationales effectuées en exécu­
tion de la convention d'aide alimentaire de 1971 
au moyen de produits mobilisés dans la Commu­
nauté, la section garantie du Fonds finance la 
partie des dépenses correspondant à la restitution 
à l'exportation vers les pays tiers, déduction faite 
des frais se situant en aval du port d'embarque­
ment. 
Les modalités d'application de ce paragraphe sont 
arrêtées selon la procédure de l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70 ». 
Article 4 L'article 1er du règlement (CEE) n° 2681/74 est com­
plété par l'alinéa suivant : 
« Ces dépenses relèvent du titre 9, chapitre « Dé­
penses d'aide alimentaires ». 
Article 6 
L'article 2 du règlement (CEE) n° 2681/74 est abrogé. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Il est applicable 
à compter du 1er janvier 1978. 
Le paragraphe 1 premier alinéa et a) de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1703/72 est remplacé par le texte 
suivant : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1736/75, 
relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre 
ses États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1977.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, à partir du 1er janvier 1977, les 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté 
et du commerce entre ses États membres sont élabo­
rées par référence à l'unité de compte européenne