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N°C 314/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.11.87 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 21/87 
donné par le Conseil, au titre du protocole n° 10 du traité d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal sur le projet de décision de la Commission portant fixation du niveau des livraisons de 
produits sidérurgiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'origine espa­
gnole sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu 
(87/C 314/05) 
Par lettre du 30 juin 1987, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre du protocole n° 10 du traité d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission portant fixation du 
niveau des livraisons de produits sidérurgiques de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier d'origine espagnole, sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 197e session du 9 novembre 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
B. HAAKONSEN 
AVIS CONFORME N° 22/87 
donné par le Conseil, au titre du protocole n° 20 du traité d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal sur le projet de décision de la Commission portant fixation du niveau des livraisons de 
produits sidérurgiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'origine portu­
gaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue 
(87/C 314/06) 
Par lettre du 30 juin 1987, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre du protocole n° 20 du traité d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission portant fixation du 
niveau des livraisons de produits sidérurgiques de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 197e session du 9 novembre 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
B. HAAKONSEN
N° C103/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.87 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 6/87 
(87/C 103/17) 
donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité CECA instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
le prêt global suivant: 
— 1 milliard de francs belges (± 23,022 millions d'Écus) à SA Kredietbank, Anvers (Belgique) 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1153e session tenue les 30 et 31 mars 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
P. DE KEERSMAEKER 
AVIS CONFORME N° 7/87 
(87/C 103/18) 
donné par le Conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 54 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'octroi d'un prêt à l'Istituto mobiliare 
italiano (IMI) en vue du financement de programmes d'investissements qui contribuent à faci­
liter l'écoulement de l'acier communautaire 
Par lettre en date du 5 mars 1987, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre du deuxième alinéa de l'article 54 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi 
d'un prêt à l'Istituto mobiliare italiano (IMI) en vue du financement de programmes d'investis­
sements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire. 
Le Conseil, lors de sa 1153e session, tenue les 30 et 31 mars 1987, a donné l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
P. DE KEERSMAEKER
29.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 102/11 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 18/86 
au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits 
sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
(86/C 102/07) 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 avril 1986 en ce qui 
concerne l'interdiction d'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance 
d'Australie, Corée du Sud et Hongrie. 
Par le Conseil 
Le président 
E. M. SCHOO
AVIS CONFORME No 25/85 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 19 000 000 d'Écus répartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: - programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits : 18 930 000 Écus, - diffusion des connaissances et frais annexes : 70 000 Écus, - programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits : 4 699 500 Écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires) (85/C 136/08)

Par lettre du 21 mars 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter les fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche communautaire sur le charbon dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière ainsi qu'à la diffusion des connaissances et frais annexes.

Le Conseil a donné, lors de sa 1006e session, tenue le 23 mai 1985, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. SIGNORILE
N° C 199/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORMES N° 29/85 À N° 31/85 
donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
les prêts de reconversion (prêts globaux) suivants: 
— 9,266 millions de livres sterling (± 15,79 millions d'Êcus) à la Cleveland Redpath Offshore 
Limited (Royaume-Uni), 
— 60 milliards de lires italiennes (± 43,75 millions d'Écus) à l'Interbanca, Milan (Italie), 
— 20 millions de livres sterling (± 34,051 millions d'Écus) à la Royal Bank of Scotland p.l.c. 
(Royaume-Uni) 
(85/C 199/06) 
Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1025e session, tenue le 25 juillet 1985. 
Par le Conseil 
Le président 
J. POOS 
AVIS CONFORME N° 32/85 
donné par le Conseil au titre de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du 
Charbon et de l'acier sur une modification de la décision n° 234/84/CECA relative au régime de 
surveillance et quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie 
sidérurgique 
(85/C 199/07) 
Par lettre en date du 18 juillet 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 58 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur une modification de la 
décision n° 234/84/CECA. 
Le Conseil, lors de sa 1025e session, tenue le 25 juillet 1985, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. POOS
18.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 328/9 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 41/85 
donné par le Conseil au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission portant 
modification de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la 
sidérurgie de la Communauté 
(85/C 328/11) 
Par communication du 31 juillet 1985, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 
95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
l'avis conforme sur un projet de décision portant modification de la décision 73/287/CECA 
relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1046e session, tenue le 28 novembre 1985, l'avis conforme solli­
cité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
R. KRIEPS
N° C194/12 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.85 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 28/85 
donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'établissement du cinquième programme 
de recherches de la CECA «lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans 
l'environnement des installations sidérurgiques» 
(85/C 194/09) 
Par lettre du 3 juin 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur l'établissement du 
cinquième programme de recherches de la CECA «lutte technique contre les nuisances sur les 
lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques». 
Le Conseil, lors de sa 1 023e session, tenue les 22 et 23 juillet 1985, a donné l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. POOS 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil, au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la 
Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États 
membres en faveur de l'industrie houillère sur les interventions financières des États membres en 
faveur de l'industrie houillère en 1984 et sur les interventions financières complémentaires des 
États membres en faveur de l'industrie houillère en 1983 
(85/C 194/10) 
Par lettre du 13 mars 1985, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de 
l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECÀ de la Commission, du 25 février 1976, 
relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie 
houillère, sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère 
en 1984 et sur les interventions financières complémentaires des États membres en faveur de 
l'industrie houillère en 1983. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1 022e session, tenue les 15 et 16 juillet 1985, la consultation 
demandée.
AVIS CONFORME N 34/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt global à Den Danske Bank af 1871 A/S (85/C 2/06)

Par Communication du 8 novembre 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt global à Den Danske Bank af 1871 A/S.

Le Conseil a donné, lors de sa 978e session, tenue les 17 et 18 décembre 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 26/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (sous forme de prêt global aux organismes financiers) 53,14 millions d'Écus à la Saarländische Investitionskreditbank AG (Allemagne)(84/C 279/06)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue le 2 et 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 11/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de financer un groupe électrogène situé à Carling (Moselle) et fonctionnant au charbon (deuxième prêt)

Par communication du 21 décembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer un groupe électrogène à Carling, France.

Le Conseil a donné, lors de sa 830e session, tenue le 1er mars 1983, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

D. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 5/83 donné par le Conseil au titre de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission l'établissement d'un premier programme de recherche communautaire sur la sécurité du travail dans la sidérurgie

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 26 novembre 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 823e session tenue le 1er février 1983.

Par le Conseil

Le président

O. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 9/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 50 milliards de lires italiennes (environ 37,65 millions d'Écus), sous forme d'un prêt global, à Mediocredito Piemontese, Turin, Italie, pour des projets situés dans la province de Turin, le val d'Aoste et le comprensorio de Verbano Cusio Ossola

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 21 et 22 décembre 1982 et le 7 janvier 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa session tenue le 21 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H.W. LAUTENSCHLAGER
AVIS CONFORME n 28/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 14 millions de couronnes danoises (± 1,72 million d'Écus) à la société Nordisk Færgefart A/S, Danemark, pour un projet situé au nord du Seeland

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME n 7/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 90 millions de francs belges (+ 2,18 millions d'Écus) à la société Utema Travhydro SA Belgique, pour un projet à réaliser à Alleur (province de Liège)

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettres du 21 et du 23 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 756e session tenue le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT
AVIS CONFORME n 24/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 30 millions de marks allemands (± 12,25 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à la Saarländische Investitionskreditbank AG (SIKB), république fédérale d'Allemagne pour des projets à réaliser dans la Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 14 juin 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, lors de sa 791e session tenue les 27 et 28 juillet 1982.
AVIS CONFORME n 9/81 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 18 062 400 Écus répartis comme suit provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité

Par lettre du 10 mars 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à des programmes de recherches communautaires charbon dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière.

Le Conseil a donné, lors de sa 703e session, tenue le 28 avril 1981, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. de KONING
AVIS CONFORME n 23/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 7 millions de livres sterling (± 12,83 millions d'Écus) à McCain Foods Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Sandycroft, Clwyd, nord-est du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 15 avril et 23 juin 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 727e session tenue le 28 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME N 37/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du financement de projets d'investissement destinés à l'accroissement et la stabilisation de la production de boulettes ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de ce produit dans la mine de fer ou l'installation de préparation à Kirkenes (Norvège septentrionale) par la société Aktieselskabet Sydvaranger, Oslo (Norvège)

Par lettre en date du 28 juillet 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du financement de projets d'investissement destinés à l'accroissement et la stabilisation de la production de boulettes ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de ce produit dans la mine de fer ou l'installation de préparation à Kirkenes (Norvège septentrionale) par la société Aktieselskabet Sydvaranger, Oslo (Norvège).

Le Conseil, lors de sa six cent soixante et unième session, tenue le 20 octobre 1980, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le Président

J. SANTER
++++

AVIS CONFORME N * 8/80

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE REALISER LE QUATRIEME PROGRAMME ERGONOMIQUE POUR LES INDUSTRIES CHARBONNIERES ET SIDERURGIQUES

LA COMMISSION AVAIT SOLLICITE L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DANS UN MEMORANDUM TRANSMIS LE 2 AVRIL 1980 .

LE CONSEIL A DONNE SON AVIS CONFORME LORS DE SA 642E SESSION TENUE LE 9 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . FOSCHI
AVIS CONFORME N 2/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs CECA, à la société suivante: FHS Stahlverformung, (Royaume-Uni)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres respectivement des 10 et 14 décembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 623e session tenue le 5 février 1980.

Par le Conseil

Le président

G. ZAMBERLETTI
AVIS CONFORME N 15/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt en vue du financement de la construction d'une nouvelle cheminée à la centrale électrique Walsum par la société STEAG Aktiengesellschaft

Par communication du 26 septembre 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt en vue du financement de la construction d'une nouvelle cheminée à la centrale électrique Walsum par la société STEAG Aktiengesellschaft.

Le Conseil a donné, lors de sa 604e session, tenue le 29 octobre 1979, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
++++

AVIS CONFORME N * 16/79

DONNE PAR LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'OCTROYER LE PRET DE RECONVERSION SUIVANT :

- 20 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS ( PLUS OU MOINS 3,45 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) - ET EXTENSION PAR UN MEME MONTANT SI CELA SE REVELAIT NECESSAIRE DANS UN PROCHE AVENIR - EN FAVEUR DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE , FRANCE , DESTINES A FAVORISER LA CREATION ET L'EXTENSION DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LA LOIRE ( RHONE-ALPES ) .

LA COMMISSION AVAIT SOLLICITE CET AVIS CONFORME DANS UNE COMMUNICATION TRANSMISE AU CONSEIL PAR LETTRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 .

LE CONSEIL , LORS DE SA 604E SESSION TENUE LE 29 OCTOBRE 1979 , A DONNE LE AVIS CONFORME EN CAUSE .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
AVIS CONFORME N 13/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision n 25/67, du 22 juin 1967, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable

Le 10 mars 1977, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de modifier la décision n 25/67 du 22 juin 1967 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable.

Le Conseil, lors de sa 527e session, tenue le 18 juillet 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

M. LAHNSTEIN
AVIS CONFORME N 10/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt en vue du financement d'un projet destiné à la construction d'un groupe électrogène à Carling par les Charbonnages de France (Houillères du Bassin de Lorraine)

Par communication du 7 mars 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt en vue du financement d'un projet destiné à la construction d'un groupe électrogène à Carling par les Charbonnages de France (Houillères du Bassin de Lorraine).

Le Conseil a donné, lors de sa 511e session, tenue le 17 avril 1978, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN