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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.03.1998 
COM(1998) 162 final - SYN 459 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail 
(quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, 
de la directive 89/391/CEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

KXPOSK DKS MOTIFS 
La proposition initiale a etc adoptee par la Commission le 14 mai 1993 et transmise au 
Conseille 17 mai 1993'. 
La proposition a pour objet de fixer des prescriptions minimales en matière de 
protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant 
des effets d'agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute 
activité professionnelle impliquant des agents chimiques. 
Après la première lecture par le Parlement européen, la Commission a transmis une 
proposition modifiée au Conseil le 9 juin 19942. 
Eu égard aux divergences profondes entre les positions des délégations, les travaux 
relatifs à la proposition modifiée ont été suspendus en 1994 et n'ont repris qu'en 
octobre 1996 sur la base d'un texte de compromis présente par la présidence 
irlandaise. 
Le 7 octobre 1997, le Conseil a adopte une position commune-1 qui fixe des principes 
généraux applicables à tous les agents chimiques. La position commune tient compte 
de la plupart des principes proposés par la Commission cl a donc été appuyée. En 
particulier, la position commune admet l'existence de deux types de valeurs limites 
d'exposition professionnelle (indicatives et contraignantes). Elle confirme la 
proposition de la Commission selon laquelle, conformément à la directive 
89/391 /CEE, l'employeur évalue tout risque pour la santé et la sécurité des 
travailleurs, mais elle définit en outre le type d'évaluation des risques auquel il y a lieu 
de procéder pour les agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail. Elle 
fournil également davantage de précisions sur la surveillance de la santé des 
travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux en introduisant dans le texte du 
dispositif des exigences mentionnées dans l'annexe de la proposition modifiée. En 
revanche, la position commune ne reprend pas certaines exigences techniques qui 
figuraient dans l'annexe de la proposition modifiée de la Commission, par exemple en 
ce qui concerne les méthodes de mesure et les mesures de protection spécifiques. 
1 JOn°C 165 du 16.6.1993, p. 4 
2 JOn°C 191 du 14.7.1994, p. 7 
3 JO n°C 375 du 10.12.1997, p. 1 
En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé douze amendements à apporter 
à la position commune adoptée par le Conseil. 
La Commission a accepté neuf amendements (plus une modification partielle) qui, à 
son avis, améliorent le texte de la position commune. Les amendements attirent 
notamment l'attention sur la formation et l'information des travailleurs, sur la nécessité 
de renvois à certaines directives particulières, telles que la directive 89/654/CEE4 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, 
la directive 89/656/CEE5 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, 
la directive 92/85/CEE6 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou 
allaitantes au travail et la directive 94/33/CEE7 relative à la protection des jeunes au 
travail. Ils attirent également l'attention sur des mesures adéquates que doit prendre la 
Commission en vue d'une harmonisation accrue dans le domaine des limites 
d'exposition professionnelle. 
Dans un souci de cohérence juridique, la Commission a également ajouté, à l'article 8, 
un renvoi à l'article 12 de la directive 89/391/CEE pour aligner le texte sur le titre de 
l'article. 
La présente proposition réexaminée reprend les amendements acceptés par la 
Commission et est présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point 
d), du traité. 
4 JO n° L 393 du 30.12.1989, p. I 
5 JO n° L 393 du 30.12.19X9, p. IS 
6 JOn°L34Xdu28.M.I992, p. I 
7 JO n° L 216 du 20.8.1994, p. 12 
\c\ 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail 
(quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe I 
de la directive 89/391/CEE) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIÉ 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son 
article 118 A, 
vu la proposition de la Commission('), 
établie après consultation du Comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail, 
vu l'avis du Comité économique et 
social(2), 
statuant conformément à la procédure visée 
à l'article 189 C du traité^), 
1 JOn°C 165 du 16.6.1993, p. 4. 
2 JOn°C 34 du 2.2.1994, p. 42. 
3 Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9.5.1994, p. 167), position commune du 
Conseil du 7 octobre 1997 (JO n° C 375 du 10 12.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 
(non encore parue au Journal officiel). 
ib 
(1) considérant que l'article 118 A du 
traité f>révok que l«e Conseil arrête, par voie 
de directives, des prescriptions minimales 
en vue de promouvoir les améliorations, 
particulièrement dans le milieu de travail, 
pour garantir un meilleur niveau de 
protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs ; 
(2) considérant que, en vertu dudit 
article, ces directives doivent éviter 
d'imposer des contraintes administratives, 
financières et juridiques d'une manière qui 
contrarierait la création et le 
développement de petites et moyennes 
entreprises ; 
(3) considérant que l'amélioration de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé des 
travailleurs au travail représente un objectif 
qui ne saurait être subordonné à des 
considérations de caractère purement 
économique ; 
(4) considérant que le respect des 
prescriptions minimales en matière de 
protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs contre les risques liés à des 
agents chimiques vise à garantir non 
seulement la protection de la santé et de la 
sécurité de chaque travailleur, mais à 
assurer également un niveau de protection 
minimal pour tous les travailleurs de la 
Communauté évitant toute éventuelle 
distorsion dans le domaine de la 
compétitivité ; 
(5) considérant qu'un niveau uniforme de 
protection contre les risques liés à des 
agents chimiques doit être établi pour 
l'ensemble de la Communauté et que ce 
niveau de protection doit être fixé non par 
des prescriptions réglementaires détaillées, 
mais par un cadre de principes généraux 
permettant aux Etats membres d'appliquer 
uniformément les prescriptions minimales ; 
(6) considérant qu'une activité 
professionnelle impliquant des agents 
chimiques est susceptible d'exposer des 
travailleurs à des risques ; 
(7) considérant que la directive 
80/II07/CEE du Conseil du 22 novembre 
1980 concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le 
travail(4), la directive 82/605/CEE du 
Conseil du 28 juillet 1982 concernant la 
protection des travailleurs contre les risques 
liés à une exposition au plomb métallique et 
à ses composés ioniques pendant le travail 
(première directive particulière au sens de 
l'article 8 de la directive 80/1107/CEE(5) et 
la directive 88/364/CEE du Conseil du 
9 juin 1988 concernant la protection des 
travailleurs par l'interdiction de certains 
agents spécifiques et/ou de certaines 
activités (quatrième directive particulière au 
sens de l'article 8 de la directive 
80/II07/CEEX6), doivent, dans un souci 
d'uniformité et de clarté ainsi que pour des 
raisons techniques, être revues et incluses 
dans une directive unique fixant les 
prescriptions minimales pour la protection 
de la santé et de la sécurité des travailleurs 
affectés à ces activités impliquant des agents 
chimiques ; que ces directives peuvent être 
abrogées ; 
(8) considérant que la présente directive 
est une directive particulière au sens de 
l'article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 
concernant la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir l'amélioration de la 
4 J 0 n° L 327 du 3.12.19X0, p. X. Directive modifiée en dernier lieu par la directive XX/642/CE (JO n° L 
356 du 24.12.19X8, p.74). 
5 JO n° L 247 du 23.X. 19X2, p. 12 
6 JOn°L l79du9.7.l9XX, p. 44. 
sécurité et de la santé des travailleurs au 
travail(7); 
(9) considérant que, de ce fait, les 
dispositions de ladite directive s'appliquent 
pleinement à l'exposition des travailleurs à 
des agents chimiques, sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes et/ou 
spécifiques contenues dans la présente 
directive ; 
(10) considérant que des dispositions plus 
strictes et/ou spécifiques relatives au 
transport d'agents chimiques dangereux 
figurent dans des conventions ou accords 
internationaux contraignants qui ont été 
incorporés dans des dispositions du droit 
communautaire en matière de transport des 
marchandises dangereuses par route, par 
chemin de fer, par voie maritime et par voie 
aérienne ; 
(11) considérant que dans la 
directive 67/548/CEE(8) et la directive 
88/379/CEE(9) concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage 
respectivement des substances et des 
préparations dangereuses, le Conseil a fixé 
un système de critères de classement des 
substances et des préparations dangereuses ; 
(12) considérant que la définition d'agent 
chimique dangereux devrait inclure toute 
substance chimique répondant à ces critères 
ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas 
mais qui peuvent présenter, par leurs 
propriétés physico-chimiques, chimiques ou 
toxicologiques, et par la manière dont elles 
sont utilisées ou présentes sur le lieu de 
7 JOn°L 1X3 du 29.6.19X9, p. 1 
8 JO n° L 196 du 16.8.1967, p. I. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO n° L 
236 du 18.9.1996, p. 35). 
9 JO n° L 1X7 du 16.7.1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO n° L 
265 du IX. 10.1996, p. 15). 
10 travail, des risques pour la sécurité et la 
santé des travailleurs ; 
(13) considérant que dans la directive 
90/492/CEE(10), la Commission a défini et 
fixé un système d'information spécifique 
relatif aux substances et préparations 
dangereuses sous la forme de fiches de 
données de sécurité, principalement destiné 
aux utilisateurs professionnels afin de leur 
permettre de prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs ; que 
la directive 92/58/CHH du Conseil du 24 
juin 1992 concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de sécurité 
et/ou de santé au travail (neuvième 
directive particulière au sens de l'article 16, 
paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEEX11), établit un système de 
marquage pour les récipients et les 
tuyauteries utilisés pour des substances ou 
préparations dangereuses sur le lieu de 
travail ; 
(14) considérant que l'employeur doit 
évaluer tout risque pour la sécurité et la 
santé des travailleurs lié à la présence 
d'agents chimiques dangereux sur le lieu de 
travail afin de prendre les mesures de 
prévention et de protection nécessaires 
visées par la présente directive ; 
(15) considérant que les mesures 
préventives mises en évidence par 
l'évaluation des risques et prises par 
l'employeur doivent être compatibles avec 
la nécessité de protéger la santé publique et 
l'environnement ; 
( 16) considérant que, afin de compléter les 
informations mises à la disposition des 
travailleurs pour assurer un meilleur niveau 
de protection, il est nécessaire que les 
JO n° L 275 du 5.10.1990, p. 35. 
11 JOn°L 245 du 26.8.1992, p. 23. 
travailleurs et leurs représentants soient 
informés des risques que les agents 
chimiques peuvent présenter pour leur 
santé et leur sécurité ainsi que des mesures 
nécessaires pour réduire ou supprimer ces 
risques, et qu'ils soient à même de contrôler 
que les mesures de protection nécessaires 
sont prises ; 
(17) considérant que la surveillance de la 
santé des travailleurs pour la santé desquels 
les résultats de l'évaluation mentionnée ci-
dessus révèlent un risque peut jouer un rôle 
dans le cadre des mesures de prévention et 
de protection à prendre par l'employeur ; 
(18) considérant que les employeurs 
doivent procéder régulièrement à des 
évaluations et des mesures et se tenir au 
courant des progrès technologiques pour 
améliorer la protection de la sécurité et de 
la santé des travailleurs ; 
(19) considérant que les données 
scientifiques les plus récentes devraient être 
évaluées par des experts scientifiques 
indépendants afin d'assister la Commission 
dans l'établissement des valeurs limites 
d'exposition professionnelle ; 
(20) considérant que même si, dans 
certains cas, les connaissances scientifiques 
ne permettent pas de fixer un niveau 
d'exposition à un agent chimique en 
dessous duquel les risques pour la santé 
cessent d'exister, une réduction de 
l'exposition à ces agents chimiques réduira 
néanmoins ces risques ; 
(21) considérant que dans la directive 
9l/322/CEE('2) et la directive 
96/94/CE(13), la Commission a fixé des 
valeurs limites de caractère indicatif, ainsi 
que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et 
12 JOn°L 177 du 5.7.1991, p. 22. 
13 JOn°L33X du 2X12.1996, p. X6. 
que lesdites directives devraient être 
maintenues en tant qu'éléments du cadre 
actuel ; 
(22) considérant que les adaptations 
techniques de la présente directive qui sont 
nécessaires devraient être établies par la 
Commission en coopération avec le comité 
institué par la directive 89/391/CEE pour 
aider la Commission à procéder aux 
adaptations techniques des directives 
particulières adoptées dans le cadre de la 
directive précitée ; que la Commission, 
après avoir au préalable demandé l'avis du 
Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de 
travail conformément à la décision 
74/325/CEE(14), devrait également établir 
des orientations pratiques pour l'application 
de la présente directive ; 
(23) considérant que l'abrogation de la 
directive 80/1107/CEE ne doit pas donner 
lieu à un abaissement des normes actuelles 
de protection des travailleurs à l'égard des 
agents chimiques, physiques et 
biologiques ; que les normes résultant des 
directives existantes sur les agents 
biologiques, la proposition de directive sur 
les agents physiques, la présente directive et 
toute modification de ces textes devraient 
refléter et, au moins, maintenir les normes 
fixées dans ladite directive ; 
(24) considérant que la présente directive 
constitue un élément concret dans le cadre 
de la réalisation de la dimension sociale du 
marché intérieur, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
14 JO n° L 1X5 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'aete d'adhésion de 1994. 
SECTION I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Objectif et champ d'application 
1. La présente directive, qui est la 
quatorzième directive particulière au sens 
de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 
89/391/CEE, fixe des prescriptions 
minimales en matière de protection des 
travailleurs contre les risques pour leur 
santé et leur sécurité résultant ou 
susceptibles de résulter des elfets produits 
par des agents chimiques présents sur le 
lieu de travail ou découlant de toute activité 
professionnelle impliquant des agents 
chimiques. 
2. Les prescriptions de la présente directive 
s'appliquent aux cas où des agents 
chimiques dangereux sont ou peuvent être 
présents sur le lieu de travail, sans préjudice 
des dispositions relatives aux agents 
chimiques auxquels s'appliquent des 
mesures de radioprotection en vertu des 
directives adoptées au titre du traité 
instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
3. En ce qui concerne les agents 
cancérigènes sur le lieu de travail, les 
dispositions de la présente directive 
s'appliquent sans préjudice de dispositions 
plus contraignantes et/ou spécifiques 
contenues dans la directive 90/394/CEE du 
Conseil du 28 juin 1990 concernant la 
protection des travailleurs contre les risques 
liés à l'exposition à des agents cancérigènes 
au travail (sixième directive particulière au 
sens de l'article 16, paragraphe I, de la 
directive 83/391/CEEX'5. 
15 JOn°L 196 du 26.7.1990, p. 1 
4. Les dispositions de la directive 
89/391/CEE s'appliquent pleinement à 
l'ensemble du domaine visé au présent 
article, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues 
dans la présente directive. 4. Les dispositions de la directive 
89/391/CEE et des directives particulières 
u 11 cijeures. notamment la directive 
89/654/CEE(ift) concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de 
santé pour les lieux de travail, la directive 
89/656/CEEO?-) concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de 
santé pour l'utilisation par les travailleurs au 
travail d'équipements de protection 
individuelle, la directive 92/85/CEEm 
concernant la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleuses 
enceintes, accouchées ou allaitantes au 
travail et la directive 94/33/CEE(13) relative 
à la protection des jeunes au travail 
s'appliquent pleinement à l'ensemble du 
domaine visé au présent article, sans 
préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues 
dans la présente directive. 
5. En ce qui concerne le transport d'agents 
chimiques dangereux, les dispositions de la 
présente directive s'appliquent sans 
préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues 
dans la directive 94/55/CE(20), dans la 
directive 96/49/CE(21), dans les 
dispositions du Code IMDG, du Code 1BC 
et du Code IGC tels que définis à l'article 2 
16 
17 
1K 
19 
20 
21 JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 1 
JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 18 
JO n° L 348 du 28.11.1992, p. 1 
JOn°L 216 du 20.8.1994, p. 12 
Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du 
12.12.1994, p. 7.). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO n° L 335 du 
24.12.1996, p. 43). 
Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats 
membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO n° L 235 du 
17.9.1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO n L 335 du 
24.12.1996, p. 43). 
22 de la directive 93/75/CLE(22), dans les 
dispositions de l'accord européen relatif au 
transport international de marchandises 
dangereuses par voie navigable intérieure et 
du règlement concernant le transport de 
substances dangereuses sur le Rhin tels 
qu'incorporés dans le droit communautaire 
et dans les instructions techniques pour la 
sécurité du transport des marchandises 
dangereuses publiées, à la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive, par 
l'Organisation de l'aviation civile 
internationale. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par : 
a) "agent chimique" : tout élément ou 
composé chimique, seul ou mélangé, tel 
qu'il se présente à l'état naturel ou tel 
qu'il est produit, utilisé ou libéré, 
notamment sous forme de déchet, du fait 
d'une activité professionnelle, qu'il soit 
ou non produit intentionnellement et 
qu'il soit ou non mis sur le marché ; 
b) "agent chimique dangereux" : 
i) tout agent chimique qui satisfait aux 
critères de classification des 
substances dangereuses définis à 
l'annexe VI de la directive 
67/548/CEE, que cette substance soit 
ou non classée en vertu de ladite 
directive, à l'exception des substances 
qui satisfont seulement aux critères 
de classification des substances 
dangereuses pour l'environnement ; 
Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour 
les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des 
marchandises dangereuses ou polluantes (JO n° L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en 
dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO n° L 158 du 17.6.1997, p. 40). 
10 
ii) tout agent chimique qui satisfait aux 
critères de classification des 
préparations dangereuses au sens de 
la directive 88/379/CEE, que cette 
préparation soit ou non classée en 
vertu de ladite directive, à l'exception 
des préparations qui satisfont 
seulement aux critères de 
classification des substances 
dangereuses pour l'environnement ; 
iii) tout agent chimique qui, bien que ne 
satisfaisant pas aux critères de 
classification en tant que dangereux 
conformément aux points i) et ii), 
peut présenter un risque pour la 
sécurité et la santé des travailleurs en 
raison de ses propriétés physico­
chimiques, chimiques ou 
toxicologiques et de par la manière 
dont il est utilisé ou présent sur le lieu 
de travail, y compris tout agent 
chimique auquel est affectée une 
valeur limite d'exposition 
professionnelle en vertu de l'article 3 ; 
c) "activité impliquant des agents 
chimiques" : tout travail dans lequel des 
agents chimiques sont utilisés ou 
destinés à être utilisés dans tout 
processus, y compris la production, la 
manutention, le stockage, le transport ou 
l'élimination et le traitement, ou au cours 
duquel de tels agents sont produits ; 
d) "valeur limite d'exposition 
professionnelle" sauf indication 
contraire, la limite de la moyenne 
pondérée en fonction du temps de la 
concentration d'un agent chimique dans 
l'air de la zone de respiration d'un 
travailleur au cours d'une période de 
référence déterminée : 
11 
e) "valeur limite biologique" : la limite de 
concentration dans le milieu biologique 
approprié de l'agent concerné, de ses 
metabolites ou d'un indicateur d'effet ; 
0 "surveillance de la santé" : l'évaluation 
de l'état de santé d'un travailleur en 
fonction de son exposition à des agents 
chimiques spécifiques sur le lieu de 
travail ; 
g) "danger" : propriété intrinsèque d'un 
agent chimique susceptible d'avoir un 
effet nuisible ; 
h) "risque" : ta probabilité que le potentiel 
de nuisance soit atteint dans les 
conditions d'utilisation et/ou 
d'exposition 
Article 3 
Valeurs limites d'exposition 
professionnelle et valeurs; limites 
biologiques 
1. La Commission évalue le rapport entre 
les effets sur la santé des agents chimiques 
dangereux et le niveau d'exposition 
professionnelle par une évaluation 
scientifique indépendante des données 
scientifiques les plus récentes. 
2. Sur la base de l'évaluation décrite au 
paragraphe I, la Commission propose, 
après consultation préalable du Comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail, 
des objectifs européens de protection des 
travailleurs contre les risques des agents 
chimiques sous la forme de valeurs limites 
indicatives d'exposition professionnelle qui 
seront fixées au niveau communautaire. 
12 
Ces valeurs limites sont établies ou révisées 
en tenant compte des techniques de mesure 
disponibles, conformément à la procédure 
visée à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE. Les Etats membres informent 
régulièrement les organisations de 
travailleurs et d'employeurs des valeurs 
limites d'exposition professionnelle fixées 
au niveau communautaire. Ces valeurs limites sont établies ou révisées 
en tenant compte des techniques de mesure 
disponibles et validées, conformément à la 
procédure visée à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE. Les Etats membres informent 
régulièrement les organisations de 
travailleurs et d'employeurs des valeurs 
limites indicatives d'exposition 
professionnelle fixées au niveau 
communautaire. 
3. Pour tout agent chimique pour lequel 
une valeur limite indicative d'exposition 
professionnelle est établie au niveau 
communautaire, les Etats membres 
établissent une valeur limite d'exposition 
professionnelle nationale en tenant compte 
de la valeur limite communautaire, et 
déterminent son caractère conformément à 
la législation et à la pratique nationales. 
4. Des valeurs limites contraignantes 
d'exposition professionnelle peuvent être 
fixées au niveau communautaire et, outre 
les facteurs pris en considération pour 
l'établissement des valeurs limites 
indicatives d'exposition professionnelle, 
elles tiennent compte de facteurs de 
faisabilité tout en maintenant l'objectif 
d'assurer la protection de la santé des 
travailleurs sur le lieu de travail. Ces 
valeurs limites sont établies conformément 
à l'article 118 A du traité et figurent à 
l'annexe 1 de la présente directive. 
5. Pour tout agent chimique pour lequel 
une valeur limite contraignante d'exposition 
professionnelle est établie, les Etats 
membres établissent une valeur limite 
contraignante d'exposition professionnelle 
nationale correspondante fondée sur la 
valeur limite communautaire, sans toutefois 
la dépasser. 
13 
6. Des valeurs limites biologiques 
contraignantes peuvent être fixées au 
niveau communautaire sur la base de 
l'évaluation décrite au paragraphe 1 et en 
fonction des techniques de mesure 
disponibles ; ces valeurs tiennent compte de 
facteurs de faisabilité tout en maintenant 
l'objectif d'assurer la santé des travailleurs 
sur le lieu de travail. Elles sont établies 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 118 A du traité et figurent à 
l'annexe II de la présente directive, en 
même temps que d'autres informations 
pertinentes sur la surveillance de la santé. 
7. Pour tout agent chimique pour lequel est 
établie une valeur limite biologique 
contraignante, les Etats membres 
établissent une valeur limite biologique 
nationale contraignante correspondante 
fondée sur la valeur limite communautaire, 
sans toutefois la dépasser. 
8. Lorsqu'un Etat membre introduit ou 
révise une valeur limite nationale 
d'exposition professionnelle ou une valeur 
limite biologique nationale pour un agent 
chimique sur la base de données nouvelles, 
il en informe la Commission et les autres 
Etats membres en joignant les données 
scientifiques et techniques pertinentes. La 
Commission prend les mesures appropriées. 8. Lorsqu'un Etat membre introduit ou sur 
la base de nouvelles données, révise une 
valeur limite nationale d'exposition 
professionnelle ou une valeur limite 
biologique nationale pour un agent 
chimique, il en informe la Commission et 
les autres Etats membres en joignant les 
données scientifiques et techniques 
pertinentes. La Commission prend les 
mesures appropriées. 
8 bis. A partir des rapports transmis par les 
Etats membres conformément à Particle 15. 
la Commission évalue la manière don't les 
Etats membres ont tenu compte des valeurs 
limites indicatives de la Communauté en 
établissant les valeurs limites d'exposition 
professionnelles au niveau national. Si cette 
évaluation fait apparaître des divergences 
importantes entre les normes. la 
Commission intervient pour renforcer 
l'harmonisation dans ce domaine. 
14 
9. Des méthodes normalisées de mesure et 
d'évaluation des concentrations 
atmosphériques présentes sur le lieu de 
travail en relation avec les valeurs limites 
d'exposition professionnelle sont élaborées 
conformément à l'article 12, paragraphe 2. 
SECTION II 
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 
Article 4 
Détermination et évaluation des risques 
des agents chimiques dangereux 
1. Dans l'accomplissement des obligations 
définies à l'article 6, paragraphe 3, et à 
l'article 9, paragraphe I de la directive 
89/391/ClïE, l'employeur détermine tout 
d'abord si des agents chimiques dangereux 
sont présents sur le lieu de travail. Si tel est 
le cas, il évalue tout risque pour la sécurité 
et la santé des travailleurs résultant de la 
présence de ces agents chimiques, en tenant 
compte des éléments suivants : 
- leurs propriétés dangereuses, 
- les informations relatives à la sécurité 
et à la santé qui sont communiquées 
par le fournisseur (par exemple la 
fiche pertinente de données de 
sécurité fournie conformément aux 
dispositions de la directive 
67/548/CEE ou de la directive 
88/379/CEE), 
- le niveau, le type et la durée 
d'exposition, 
- les conditions dans lesquelles se 
déroule le travail impliquant ces 
agents, y compris leur quantité, 
15 
- les valeurs limites d'exposition 
professionnelle ou les valeurs limites 
biologiques établies sur le territoire 
de l'Etat membre en question, 
- l'effet des mesures de prévention 
prises ou à prendre, 
- lorsqu'elles sont disponibles, les 
conclusions à tirer d'une surveillance 
de la santé déjà effectuée. 
L'employeur obtient du fournisseur ou 
d'autres sources aisément accessibles les 
renseignements complémentaires qui sont 
nécessaires pour l'évaluation des risques. 
Ces renseignements comprennent, le cas 
échéant, l'évaluation spécifique concernant 
le risque pour les utilisateurs établi sur la 
base de la législation communautaire en 
matière d'agents chimiques. 
2. L'employeur doit disposer d'une 
évaluation des risques, conformément à 
l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et 
déterminer les mesures qui doivent être 
prises conformément aux articles 5 et 6 de 
la présente directive. L'évaluation des 
risques est accompagnée de documents 
sous une forme adaptée conformément à la 
législation et aux pratiques nationales, et 
peut comprendre des éléments apportés par 
l'employeur justifiant que la nature et 
l'ampleur des risques liés aux agents 
chimiques rendent inutile une évaluation 
plus complète des risques. L'évaluation des 
risques est actualisée, en particulier si des 
changements importants, susceptibles de la 
rendre caduque, sont intervenus ou si les 
résultats de la surveillance de la santé en 
démontrent la nécessité. 2. L'employeur doit disposer d'une 
évaluation des risques, conformément à 
l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et 
déterminer les mesures qui doivent être 
prises conformément aux articles 5 et 6 de 
la présente directive. L'évaluation des 
risques est consignée sous une forme 
adaptée conformément à la législation et 
aux pratiques nationales, et peut 
comprendre des éléments apportés par 
l'employeur justifiant que la nature et 
l'ampleur des risques liés aux agents 
chimiques rendent inutile une évaluation 
plus complète des risques. L'évaluation des 
risques est actualisée, en particulier si des 
changements importants, susceptibles de la 
rendre caduque, sont intervenus ou si les 
résultats de la surveillance de la santé en 
démontrent la nécessité. 
16 
3. L'évaluation des risques inclut certaines 
activités au sein de l'entreprise ou de 
l'établissement, telles que l'entretien, pour 
lesquelles un risque d'exposition importante 
est prévisible ou qui, pour d'autres raisons, 
peuvent avoir des effets nuisibles sur la 
sécurité et la santé, même après que toutes 
les mesures techniques ont été prises. 
4. Dans le cas d'activités comportant une 
exposition à plusieurs agents chimiques 
dangereux, les risques sont évalués sur la 
base des risques combinés de tous ces 
agents chimiques. 
5. Dans le cas d'une activité nouvelle 
impliquant des agents chimiques dangereux, 
le travail ne commence qu'après une 
évaluation des risques que comporte cette 
activité et la mise en oeuvre des mesures de 
prévention sélectionnées. 
6. Des orientations pratiques pour 
déterminer et évaluer les risques et pour 
procéder à leur réexamen et, si nécessaire, à 
leur ajustement, sont élaborées 
conformément à l'article 12, paragraphe 2. 
Article 5 
Principes généraux de prévention des 
risques liés aux agents chimiques 
dangereux et application de la directive 
en fonction de l'évaluation des risques 
1. Dans l'accomplissement de son 
obligation de veiller à la santé et à la 
sécurité des travailleurs dans toute activité 
impliquant des agents chimiques dangereux, 
l'employeur prend les mesures de 
prévention nécessaires prévues à l'article 6, 
paragraphes 1 et 2 de la directive 
89/391/CEE en y ajoutant les mesures 
prévues par la présente directive. 
17 
2. Les risques que présente pour la santé et 
la sécurité des travailleurs une activité 
impliquant des agents chimiques dangereux 
sont supprimés ou réduits au minimum : 
- par la conception et l'organisation des 
méthodes de travail sur le lieu de 
travail ; 
- en prévoyant un matériel adéquat pour 
les opérations impliquant des agents 
chimiques ainsi que des procédures 
d'entretien qui protègent la santé et la 
sécurité des travailleurs pendant le 
travail ; 
- en réduisant au minimum le nombre des 
travailleurs exposés ou susceptibles 
d'être exposés ; 
- en réduisant au minimum la durée et 
l'intensité de l'exposition ; 
- par des mesures d'hygiène appropriées ; 
- en réduisant la quantité d'agents 
chimiques présents sur le lieu de travail 
au minimum nécessaire pour le type de 
travail concerné ; 
- par des procédures de travail adéquates, 
notamment des dispositions assurant la 
sécurité lors de la manutention, du 
stockage et du transport sur le lieu de 
travail des agents chimiques dangereux 
et des déchets contenant de tels agents. 
Des orientations pratiques relatives aux 
mesures de prévention visant à maîtriser les 
risques sont élaborées conformément à 
l'article 12, paragraphe 2. 
3. Lorsque les résultats de l'évaluation 
visée à l'article 4, paragraphe!, révèlent 
des risques pour la sécurité et la santé des 
travailleurs, les mesures spécifiques de 3. Lorsque les résultats de l'évaluation 
visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent 
des risques pour la sécurité et la santé des 
travailleurs, les mesures spécifiques de 
18 
protection, de prévention, de surveillance et 
d'information prévues aux articles 6, 7, 8 
et 10 sont applicables. protection, de prévention cl de surveillance 
prévues aux articles 6, 7 et 10 sont 
applicables. 
4. Si les résultats de l'évaluation des risques 
visée à l'article 4, paragraphe 1, montrent 
que les quantités dans lesquelles un agent 
chimique dangereux est présent sur le lieu 
de travail ne présentent qu'un risque faible 
pour la sécurité et la santé des travailleurs 
et que les mesures prises conformément aux 
paragraphes I et 2 du présent article sont 
svifllsantes pour réduire ce risque, les 
dispositions des articles 6, 7 et 10 ne sont 
pas applicables. 
Article 6 
Mesures de protection et de prévention 
spécifiques 
1. L'employeur veille à ce que les risques 
que présente un agent chimique dangereux 
pour la sécurité et la santé des travailleurs 
sur le lieu de travail soient supprimés ou 
réduits au minimum. 
2. Pour l'application du paragraphe I, 
l'employeur aura de préférence recours à la 
substitution, c'est-à-dire qu'il évitera 
d'utiliser un agent chimique dangereux en le 
remplaçant par un agent ou procédé 
chimique qui, dans les conditions où il est 
utilisé, n'est pas dangereux ou est moins 
dangereux pour la sécurité et la santé des 
travailleurs, selon le cas. 
19 
Lorsque la nature de l'activité ne permet 
pas de supprimer les risques par 
substitution, eu égard à l'activité et à 
l'évaluation des risques visée à l'article 4, 
l'employeur fait en sorte que les risques 
soient réduits au minimum en appliquant 
des mesures de protection et de prévention 
en rapport avec l'évaluation des risques 
effectuée en application de l'article 4. Ces 
mesures consisteront, par ordre de priorité : 
a) à concevoir des procédés de travail et 
des contrôles techniques appropriés 
et à utiliser des équipements et des 
matériels adéquats de manière à éviter 
ou à réduire le plus possible la 
libération d'agents chimiques 
dangereux pouvant présenter des 
risques pour la sécurité et la santé des 
travailleurs sur le lieu de travail ; 
b) à appliquer des mesures de protection 
collective à la source du risque, telles 
qu'une bonne ventilation et des mesures 
organisationnelles appropriées ; 
c) si l'exposition ne peut être empêchée par 
d'autres moyens, à appliquer des 
mesures de protection individuelle, y 
compris un équipement de protection 
individuel ; 
Des orientations pratiques relatives aux 
mesures de protection et de prévention 
visant à maîtriser les risques sont élaborées 
conformément à l'article 12, paragraphe 2. 
3. Les mesures visées au paragraphe 2 du 
présent article sont complétées par une 
surveillance de la santé conformément à 
l'article 10 si cela se justifie vu la nature des 
risques. 
20 
4. A moins qu'il ne démontre clairement 
par d'autres moyens d'évaluation que, 
conformément au paragraphe 2, il est 
parvenu à assurer une prévention et une 
protection suffisantes, l'employeur procède, 
de façon régulière et lofs de tout 
changement intervenant dans les conditions 
susceptibles d'avoir des répercussions sur 
l'exposition des travailleurs aux agents 
chimiques, aux mesures des agents 
chimiques pouvant présenter des risques 
pour la santé des travailleurs sur le lieu de 
travail qui s'avèrent nécessaires, notamment 
en fonction des valeurs limites d'exposition 
professionnelle. 
5. L'employeur tient compte des résultats 
des procédures visées au paragraphe 4 du 
présent article dans l'accomplissement des 
obligations énoncées à l'article 4 ou 
découlant de cet article. 
En tout état de cause, si une valeur limite 
d'exposition professionnelle effectivement 
établie sur le territoire d'un Etat membre a 
été dépassée, l'employeur prend 
immédiatement des mesures, en tenant 
compte du caractère de cette limite, pour 
remédier à la situation en mettant en oeuvre 
des mesures de prévention et de protection. 
6. Sur la base de l'évaluation globale des 
risques et des principes généraux de 
prévention définis aux articles 4 et 5, 
l'employeur prend les mesures techniques 
et/ou organisationnelles adaptées à la 
nature de l'opération, y compris 
l'entreposage et la manutention, et assurant 
la protection des travailleurs contre les 
dangers découlant des propriétés physico­
chimiques des agents chimiques. Il prend 
notamment des mesures, dans l'ordre de 
priorité suivant, pour : 6 Sur la base de l'évaluation globale des 
risques et des principes généraux de 
prévention définis aux articles 4 et 5, 
l'employeur prend les mesures techniques 
et/ou organisationnelles adaptées à la 
nature de l'opération, y compris 
l'entreposage et la manutention et 
l'isolement d'agents chimiques 
incompatibles, et assurant la protection des 
travailleurs contre les dangers découlant 
des propriétés physico-chimiques des 
agents chimiques. Il prend notamment des 
mesures, dans l'ordre de priorité suivant, 
pour : 
21 
a) empêcher la présence sur le lieu de 
travail de concentrations dangereuses de 
substances inflammables ou de quantités 
dangereuses de substances chimiques 
instables ou, lorsque la nature de 
l'activité ne le permet pas, 
b) éviter la présence de sources d'ignition 
susceptibles de provoquer des incendies 
et des explosions, ou l'existence de 
conditions défavorables pouvant rendre 
des substances ou des mélanges de 
substances chimiques instables 
susceptibles d'avoir des effets physiques 
dangereux, et 
c) atténuer les effets nuisibles pour la santé 
et la sécurité des travailleurs en cas 
d'incendie ou d'explosion résultant de 
l'inflammation de substances 
inflammables, ou les effets physiques 
dangereux dus aux substances ou aux 
mélanges de substances chimiques 
instables. 
L'équipement de travail et les systèmes de 
protection prévus par l'employeur pour la 
protection des travailleurs doivent être 
conformes aux dispositions 
communautaires applicables en matière de 
conception, de fabrication et de fourniture 
pour ce qui est de la santé et de la sécurité. 
Les mesures techniques et/ou 
organisationnelles prises par l'employeur 
doivent tenir compte de la classification des 
groupes d'appareils en catégories définie à 
l'annexe I de la directive 94/9/CE du 
Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 
concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres pour les 
appareils et les systèmes de protection 
destinés à être utilisés en atmosphères 
explosiblesC3) et être cohérentes avec cette 
classification. 
23 JOn°L 100 du 19.4.1994, p. I. 
22 
L'employeur prend des mesures pour 
assurer un contrôle suffisant des 
installations, de l'équipement et des 
machines ou met à disposition des 
extincteurs à déclenchement rapide ou des 
dispositifs limiteurs de pression. 
Article 7 
Mesures applicables en cas d'accident, 
d'incident ou d'urgence 
I. Sans préjudice des obligations visées à 
l'article 8 de la directive 89/391/CEE, 
l'employeur, afin de protéger la santé et la 
sécurité des travailleurs en cas d'accident, 
d'incident ou d'urgence dû à la présence 
d'agents chimiques dangereux sur le lieu de 
travail arrête des procédures (plans 
d'action) pouvant être mises en oeuvre 
lorsque l'une de ces situations se présente, 
de manière à ce qu'une action appropriée 
soit prise. Ces dispositions comprennent les 
exercices de sécurité pertinents qui doivent 
être effectués à intervalles réguliers, et la 
mise à disposition d'installations de premier 
secours appropriées. 
2. Lorsqu'une situation visée au 
paragraphe I se présente, l'employeur prend 
immédiatement des mesures pour atténuer 
les effets de la situation et en informer les 
travailleurs concernés. 
Afin de rétablir la situation normale, 
- l'employeur met en oeuvre des mesures 
adéquates pour remédier le plus 
rapidement possible à la situation ; 
- seuls les travailleurs indispensables à 
l'exécution des réparations et autres 
travaux nécessaires sont autorisés à 
travailler dans la zone touchée. 
23 
3. Les travailleurs autorisés à travailler 
dans la zone touchée disposent de 
vêtements de protection, d'un équipement 
de protection individuel, d'un équipement et 
d'un matériel de sécurité spécialisé qu'ils 
sont tenus d'utiliser tant que la situation 
persiste ; cette situation ne peut être 
permanente. 
Les personnes non protégées ne sont pas 
autorisées à rester dans la zone touchée. 
4. Sans préjudice de l'article 8 de la 
directive 89/391/CEE, l'employeur prend 
les mesures nécessaires pour mettre à 
disposition les systèmes d'alarme et autres 
systèmes de communication requis pour 
signaler un risque accru pour la sécurité et 
la santé, afin de permettre une réaction 
appropriée et de mettre immédiatement en 
oeuvre, si nécessaire, les mesures qui 
s'imposent et les opérations de secours, 
d'évacuation et de sauvetage. 
5. L'employeur veille à ce que les 
informations relatives aux mesures 
d'urgence se rapportant à des agents 
chimiques dangereux soient disponibles. 
Les services internes et externes 
compétents en cas d'accident et d'urgence 
ont accès à ces informations, qui 
comprennent : 
- un avertissement préalable des dangers 
de l'activité, des mesures d'identification 
du danger, des précautions et des 
procédures pertinentes afin que les 
services d'urgence puissent préparer 
leurs propres procédures d'intervention 
et mesures de précaution ; et 
24 
toute information disponible sur les 
dangers spécifiques se présentant ou 
susceptibles de se présenter lors d'un 
accident ou d'une urgence, y compris les 
informations relatives aux procédures 
préparées en application du présent 
article. 
Article 8 
Information des travailleurs Information et formation des 
travailleurs 
1. Sans préjudice de l'article 10 de la 
directive 89/391/CEE, l'employeur veille à 
ce que les travailleurs et/ou leurs 
représentants I. Sans préjudice des articles 10 et 12 de la 
directive 89/391/CEE, l'employeur veille à 
ce que les travailleurs et/ou leurs 
représentants 
reçoivent les données obtenues en 
application de l'article 4 de la présente 
directive, et soient en outre informés 
chaque fois qu'un changement important 
survenu sur le lieu de travail entraîne une 
modification de ces données ; 
reçoivent des informations sur les agents 
chimiques dangereux, telles que leurs 
noms, les risques pour la sécurité et la 
santé qu'ils comportent, les valeurs 
limites d'exposition professionnelle 
applicables et autres dispositions 
législatives ; reçoivent des informations sur les agents 
chimiques dangereux sur le lieu de 
travail et sur les agents chimiques 
dangereux déterminés lors de 
l'évaluation du risque menée 
conformément à l'article 4. pragraphe 1. 
telles que |es noms de ces agents, les 
risques pour la sécurité et la santé qu'ils 
comportent, les valeurs limites 
d'exposition professionnelle applicables 
et autres dispositions législatives ; 
reçoivent des informations sur les 
précautions appropriées et les mesures à 
prendre afin de se protéger et de 
protéger les autres travailleurs sur le lieu 
de travail ; reçoivent une formation et des 
informations sur les précautions 
appropriées et les mesures à prendre afin 
de se protéger et de protéger les autres 
travailleurs sur le lieu de travail ; 
25 
- rncml acçèa aux fiches de émném de 
sécurité fournies par le foorniieeur, 
conformément à Particle 10 de la 
directive 88/379/CEE et à l'article 27 de 
la directive 92/32/CEE^); 
et à ce que (Information soit 
fournie sous une forme appropriée, 
compte tenu du résultat de l'évaluation 
des risques visée à l'article 4 de la 
présente directive Cela peut aller de la 
communication orale à l'instruction et à 
la formation individuelles accompagnées 
d'informations écrites, selon la nature et 
l'importance du risque qu'a révélé 
l'évaluation requise en vertu dudit 
article ; 
- actualisée pour tenir compte de 
nouvelles conditions éventuelles. 
2 Lorsque les récipients et les canalisations 
utilisés pour les agents chimiques 
dangereux sur le lieu de travail ne sont pas 
pourvus d'un marquage conformément à la 
législation communautaire applicable à 
l'étiquetage des agents chimiques et à la 
signalisation de sécurité sur les lieux de 
travail, l'employeur veille, sans préjudice 
des dérogations prévues dans la législation 
précitée, à ce que le contenu des récipients 
et des canalisations ainsi que la nature de ce 
contenu et des dangers qu'il peut présenter 
soient clairement identifiables. 
3. Les Etats membres peuvent prendre les 
mesures nécessaires pour que les 
employeurs puissent, sur demande, obtenir, 
de préférence du producteur ou du 
fournisseur, toutes les informations sur les 
agents chimiques dangereux nécessaires 
pour l'application de l'article 4, paragraphe 
JOn°L 154 du 5.6.1992, p. 1 
26 
I, de la présente directive, dans la mesure 
où les directives 67/548/CEE et 
88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation 
de fournir des informations. 
SECTION III 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 9 
Interdictions 
I. Afin de prévenir l'exposition des 
travailleurs aux risques sanitaires présentés 
par certains agents chimiques et/ou 
certaines activités impliquant des agents 
chimiques, la production, la fabrication ou 
l'utilisation au travail des agents chimiques 
cités à l'annexe III, de même que les 
activités qui y sont mentionnées, sont 
interdites dans la limite précisée dans ladite 
annexe. 
2. Les Etats membres peuvent autoriser des 
dérogations aux exigences visées au 
paragraphe 1 dans les cas suivants : 
- à des fins exclusives de recherche et 
d'essai scientifiques, y compris l'analyse ; 
- pour des activités visant à éliminer les 
agents chimiques qui sont présents sous 
la forme de sous-produits ou de déchets 
- pour la production des agents chimiques 
visés au paragraphe 1 destinés à servir 
de produits intermédiaires, ainsi que 
pour leur utilisation. 
L'exposition des travailleurs aux agents 
chimiques visés au paragraphe 1 doit être 
évitée, notamment grâce à des mesures qui 
prévoient que la production et l'utilisation la 
plus rapide possible de ces agents 
27 
chimiques en tant que produits 
intermédiaires doivent avoir lieu dans un 
seul système fermé, dont ces agents 
chimiques ne peuvent être prélevés que 
dans la mesure nécessaire au contrôle du 
processus ou à l'entretien du système. 
Les Etats membres peuvent prévoir des 
systèmes d'autorisations individuelles. 
3. Lorsque des dérogations sont autorisées 
conformément au paragraphe 2, l'autorité 
compétente demande à l'employeur de 
fournir les informations suivantes : 
- la raison pour laquelle il demande une 
dérogation ; 
- les quantités de l'agent chimique qui 
seront utilisées annuellement ; 
- les activités et/ou réactions ou processus 
impliqués ; 
- le nombre de travailleurs susceptibles 
d'être concernés ; 
- les précautions envisagées pour protéger 
la sécurité et la santé des travailleurs 
concernés ; 
- les mesures techniques et 
organisationnclles prises pour prévenir 
l'exposition des travailleurs. 
4. Le Conseil, conformément à la 
procédure prévue à l'article 118 A du traité, 
peut modifier la liste des interdictions 
figurant au paragraphe 1 du présent article 
pour y ajouter d'autres agents chimiques ou 
d'autres activités professionnelles. 
28 
Article 10 
Surveillance de la santé 
I. Sans préjudice de l'article 14 de la 
directive 89/391/CEE, les Etats membres 
arrêtent des dispositions pour procéder à 
une surveillance de la santé appropriée des 
travailleurs lorsque les résultats de 
l'évaluation visée à l'article 4 de la présente 
directive révèlent des risques pour leur 
santé Ces dispositions, y compris les 
exigences spécifiées pour les dossiers de 
santé et d'exposition et leur disponibilité, 
sont introduites conformément aux 
législations et/ou aux pratiques nationales. 
La surveillance de la santé dont les résultats 
sont pris en considération pour l'application 
de mesures préventives dans le lieu de 
travail spécifique, est appropriée lorsque : 
- il est possible d'établir un lien entre 
l'exposition du travailleur à un agent 
chimique dangereux et une maladie ou 
une affection identifiables ; et 
- la maladie ou l'affection risque de 
survenir dans des conditions 
particulières à l'activité du travailleur; et 
- la technique d'investigation présente un 
risque faible pour les travailleurs. 
Les procédures de surveillance de la santé 
sont arrêtées en accord avec les travailleurs 
concernés. 
En outre, il doit exister des techniques 
valables de détection de la maladie ou de 
l'affection. 
29 
Lorsqu'une valeur limite biologique 
contraignante a été fixée comme indiqué à 
l'annexe II, la surveillance de la santé est 
obligatoire dans le cas d'activités impliquant 
l'agent chimique en question, conformément 
aux procédures décrites à ladite annexe. 
Les travailleurs sont informés de cette 
exigence avant d'être affectés à la tâche 
comportant des risques d'exposition à 
l'agent chimique dangereux indiqué. 
2. Les Etats membres arrêtent des 
dispositions pour que soient établis et tenus 
à jour, pour chaque travailleur soumis à une 
surveillance de la santé conformément aux 
exigences du paragraphe 1, des dossiers 
individuels de santé et d'exposition. 
3. Les dossiers de santé et d'exposition 
contiennent un résumé des résultats de la 
surveillance de la santé exercée et de toute 
donnée de contrôle représentative de 
l'exposition du travailleur. La surveillance 
biologique et les prescriptions connexes 
peuvent faire partie de la surveillance de la 
santé. 
Les dossiers de santé et d'exposition sont 
tenus sous une forme qui permet de les 
consulter ultérieurement dans le respect du 
secret médical. 
Des exemplaires des dossiers pertinents 
sont fournis à l'autorité compétente sur 
demande. Le travailleur a accès, à sa 
demande, au dossier de santé et 
d'exposition qui le concerne 
personnellement. 
Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, 
les dossiers de santé et d'exposition sont 
transmis à l'autorité compétente. 
30 
4. Lorsque la surveillance de la santé fait 
apparaître : 
- qu'un travailleur souffre d'une maladie 
ou d'une affection identifiable considérée 
par un médecin ou un spécialiste de la 
médecine du travail comme résultant 
d'une exposition à un agent chimique 
dangereux sur le lieu de travail ; ou 
- qu'une valeur limite biologique 
contraignante a été dépassée, 
le travailleur est informé du résultat qui le 
concerne personnellement ; il reçoit 
notamment des informations et des conseils 
concernant la surveillance de la santé à 
laquelle il devra se soumettre après la fin de 
l'exposition et le travailleur est informé, par le médecin ou 
tout autre personne qualifiée, du résultat 
qui le concerne personnellement ; il reçoit 
notamment des informations et des conseils 
concernant la surveillance de la santé à 
laquelle il devra se soumettre après la fin de 
l'exposition et 
l'employeur 
- revoit l'évaluation des risques effectuée 
conformément à l'article 4, 
paragraphe 1 ; 
- revoit les mesures prévues pour 
supprimer ou réduire les risques 
conformément aux articles 5 et 6 ; 
- tient compte de l'avis du spécialiste de la 
médecine du travail ou de toute autre 
personne dûment qualifiée ou de 
l'autorité compétente pour la mise en 
oeuvre de toute mesure jugée nécessaire 
pour supprimer ou réduire les risques 
conformément à l'article 6, y compris 
l'éventuelle affectation du travailleur à 
un autre poste ne comportant plus de 
risques d'exposition ; et 
31 
- organise une surveillance de la santé 
continue et prend des mesures pour que 
soit réexaminé l'état de santé de tout 
autre travailleur ayant subi une 
exposition semblable. En pareil cas, le 
médecin compétent ou le spécialiste de 
la médecine du travail ou l'autorité 
compétente peut proposer que les 
personnes exposées soient soumises à un 
examen médical. 
Article 11 
Consultation et participation des 
travailleurs 
La consultation et la participation des 
travailleurs et/ou de leurs représentants se 
déroulent conformément à l'article 11 de la 
directive 89/391/CEE en ce qui concerne 
les questions relevant de la présente 
directive, y compris ses annexes. La consultation et la participation des 
travailleurs et/ou de leurs représentants se 
déroulent conformément à l'article 11 de la 
directive 89/391/CEE en ce qui concerne 
les questions relevant de la présente 
directive, y compris ses annexes. Les 
travailleurs et/ou leurs représentants sont 
notamment consultés en ce qui concerne les 
résultats de l'évaluation du risque 
mentionné à l'article 4. premier paragraphe. 
et les mesures de protection et de 
prévention mentionnées aux articles 5 et 6. 
Article 12 
Adaptation des annexes, préparation et 
adoption des orientations techniques 
1. Les adaptations à caractère purement 
technique des annexes à la suite : 
- de l'adoption de directives en matière 
d'harmonisation technique et de 
normalisation relatives à des agents 
chimiques, et/ou 
32 
- du progrès technique, de l'évolution des 
réglementations ou spécifications 
internationales et des nouvelles 
connaissances en matière d'agents 
chimiques, 
sont adoptées selon la procédure prévue à 
l'article 17 de la directive 89/391/CEE. 
2. La Commission élabore des orientations 
pratiques à caractère non contraignant. Ces 
orientations portent notamment sur les 
questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6, 
ainsi qu'à l'annexe II, point I. 
La Commission consulte au préalable le 
Comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de 
travail conformément à la décision 
74/325/CEE. 
Dans le cadre de l'application de la présente 
directive, les Etats membres tiennent le plus 
grand compte possible de ces orientations 
en élaborant leur politique nationale de 
protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs. 
Article 13 
Abrogation et modification de directives 
antérieures 
1. Les directives 80/1107/CEE, 
82/605/CEE et 88/364/CEE sont abrogées 
à la date visée à l'article 14, paragraphe 1. 
33 
2. La directive 83/477/CEE du Conseil du 
19 septembre 1983 concernant la 
protection des travailleurs contre les risques 
liés à une exposition à l'amiante pendant le 
travail (deuxième directive particulière au 
sens de l'article 8 de la directive 
80/M07/CEE)(2S), est modifiée comme 
suit : 
a) à l'article 1er, paragraphe I, première 
phrase, les termes ci-après sont 
supprimés : "qui est la deuxième 
directive particulière au sens de l'article 
8 de la directive 80/1107/CEE" ; 
b) l'article 9, paragraphe 2, est remplacé 
par le texte suivant : 
"2. Les modifications nécessaires pour 
adapter les annexes de la présente directive 
au progrès technique sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 17 de la 
directive 89/39l/CEE du Conseil, du 12 
juin 1989, concernant la mise en oeuvre de 
mesures visant à promouvoir l'amélioration 
de la sécurité et de la santé des travailleurs 
au travail"; 
c) à l'article 15, point I, deuxième alinéa, 
les mots "selon la procédure visée à 
l'article 10 de la directive 80/1107/CEE" 
sont remplacés par les mots : "selon la 
procédure prévue à l'article 17 de la 
directive 89/391/CEE". 
3. La directive 86/188/CEE du Conseil du 
12 mai 1986 concernant la protection des 
travailleurs contre les risques dus à 
l'exposition au bruit pendant le travail(26) 
est modifiée comme suit : 
25 JO n° L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO n° L 206 du 
29.7.1991, p. 16). 
26 JO n° L 137 du 24.5.1986, p. 28. 
34 
a) à l'article 1er, paragraphe 1, les mots ci-
après sont supprimés : "qui est la 
troisième directive particulière au sens 
de la directive 80/1107/CEE" ; 
b) à l'article 12, paragraphe 2, le deuxième 
alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Les annexes I et II sont adaptées au 
progrès technique selon la procédure 
prévue à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 
concernant la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleurs au 
travail". 
4. foute autre référence à la directive 
80/1107/CEE figurant dans la directive 
83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est 
caduque à compter de la date d'abrogation 
de ladite directive. 
5. Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE 
restent en vigueur. 
SECTION IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 14 
1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le[ ](*). Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Trois ans après la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
35 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de 
droit interne déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 15 
Les Etats membres font rapport à la 
Commission tous les cinq ans sur la mise en 
oeuvre pratique des dispositions de la 
présente directive, en indiquant les points 
de vue des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement 
européen, le Conseil et le Comité 
économique et social. 
Article 16 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 17 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
36 
ANNEXE I 
Lisle des valeurs limites contraignantes d'exposition 
professionnelle 
Nom tic I'agcnt 
Plomb 
mcUlliqucct 
scs composes N? 
KINKCS(" N? 
CAS,2> Valcur limjtc 
d'exposition 
profcssionnelle 
8hw. 
mg/m' 
(3) 
0,15 r Valcur limitc 
d'exposition 
Profcssioimdlc 
court tcrmc w 
mg/m3 ppm 
(1) EINECS : Inventaire européen des substances chimiques 
commerciales existantes. 
(2) CAS : Chemical Abstracts Service. 
(.1) Mesuré ou calculé par rapport a une période de référence 
de K heures, moyenne pondérée dans le temps. 
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y 
avoir d'exposition cl qui se rapporte à une période de 15 
minutes sauf indication contraire. 
(5) m g/m' : milligrammes par metre cube d'air à2()°C et 
101,1 kPa. 
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m3). 
37 
ANNEXE II 
Valeurs limites biologiques 
contraignantes et mesures de 
surveillance de la santé 
1. Plomb et ses composés ioniques 
Il La surveillance biologique inclut la 
mesure de la plombémie par 
spectrométrie d'absorption ou par 
une méthode donnant des résultats 
équivalents. La valeur limite 
biologique contraignante est de : 
70ugPb/I00mldesang 
1.2 line surveillance de la santé est 
assurée si : 
- l'exposition à une concentration 
de plomb dans l'air est 
supérieure à 0,075 mg/m , 
calculée comme une moyenne 
pondérée en fonction du temps 
sur une base de 40 heures par 
semaine, ou 
- une plombémie supérieure à 
40 p.g pb/100ml de sang est 
mesurée chez les travailleurs. 
1.3 Des orientations pratiques pour la 
surveillance biologique et la 
surveillance de la santé sont 
élaborées conformément à l'article 
12, paragraphe 2. Elles 
comprennent des recomman­
dations pour les indicateurs 
biologiques (par exemple ALAU, 
PPZ, ALAD) et les stratégies de 
surveillance biologique. 
38 
ANNEXE 111 
Interdictions 
La production, la fabrication ou l'utilisation au travail 
des agents chimiques ci-après, de même que les activités 
impliquant des agents chimiques mentionnées ci-après, 
sont interdites. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent 
chimique est présent dans un autre agent chimique ou en 
tant que constituant de déchets, pour autant que sa 
concentration propre y soit inférieure à la limite 
précisée. 
a) Agents chimiques 
N-KINWS'" 
202-0X0 4 
201-177-1 
202-199-1 
202-204-7 N-CAS"' 
91-VJ-X 
92-67-1 
92-87-5 
92-93-3 Nom dc I'agcnt 
2-iuiphlylaniinc cl 
ses sels 
4-aminodiphcnylc 
et ses scLs 
ttcnzidinc et ses 
sels 
4-nitrodiphcnyle 1 .iinilc d'cxcmplion 
0,1 "..on poids 
0,1 % en poids 
0,1 % en poids 
0,1 % en poids 
(1) EINECS: Inventaire européen des substances chimiques 
commerciales existantes. 
(2) CAS : Chemical Abstracts Service. 
b) Activités professionnelles 
Néant. 
39 
La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants, 
proposés par le Parlement européen. 
1. Une partie de l'amendement n° 5 (concernant l'article 4, paragraphe 2) 
Cette partie de l'amendement exige des employeurs qu'ils consignent l'évaluation 
des risques sous une forme adaptée tenant compte de la législation et des pratiques 
nationales. Cette modification affaiblirait sans nul doute la position commune qui 
requiert des documents sous une forme adaptée conformément à la législation et 
aux pratiques nationales, c'est-à-dire dans le plein respect de la législation 
nationale. 
2. Amendement n° 8 (concernant l'article 6, paragraphe 5) 
L'amendement impose aux employeurs de toujours respecter la valeur limite 
d'exposition professionnelle, quelle que soit la nature de la disposition nationale. 
La Commission estime que cette modification serait préjudiciable à la distinction 
entre valeur limite indicative et valeur limite contraignante. 
3. Amendement n° 14 (concernant l'article 12, paragraphe 1, deuxième tiret) 
Cet amendement demande la suppression des "nouvelles connaissances" des 
situations qui entraînent les adaptations techniques des annexes. La Commission 
estime que les "nouvelles connaissances" constituent en fait une des principales 
raisons qui justifient la nécessité d'une adaptation technique. La procédure exposée 
dans la position commune offre à la Communauté la possibilité de réagir 
rapidement aux "nouvelles connaissances" à travers des solutions techniques. Le 
recours à cette procédure est limité aux adaptations purement techniques. 
lA-O 

i I' 
! i ISSN 0254-149 
COM(98) 162 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-I6I-FR-C 
ISBN 92-78-32044-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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