Proposition de décision du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (94/C 81/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 12 final - 94/0013(SYN)

(Présentée par la Commission le 18 février 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 O deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le titre XV du traité fournit un cadre cohérent de dispositions concernant la mise en oeuvre d'une politique commune de recherche et de développement technologique;

considérant que l'article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique, et qu'elle soutient leurs efforts de coopération réciproque;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel;

considérant que l'article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil définit les modalités de la diffusion des résultats de la recherche;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que la mise en oeuvre dudit programme-cadre s'effectue à travers des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration arrêtés conformément aux dispositions du paragraphe 4 dudit article;

considérant que les activités de diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques doivent s'effectuer de façon cohérente et coordonnée;

considérant que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protection des intérêts légitimes des parties contractantes publiques et privées et des droits liés à l'obtention et à la valorisation des résultats de recherche, de développement technologique et de démonstration, ainsi que leur valorisation conformément aux intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa cohésion économique et sociale;

considérant que l'article 130 M du traité stipule que, dans la mise en oeuvre dudit programme-cadre, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec des pays tiers et des organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération;

considérant que cette coopération doit tenir compte des pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des pays de l'Europe centrale et orientale et des États issus de l'ancienne Union soviétique, ainsi que des pays en développement;

considérant que cette coopération peut inclure l'association de certains pays tiers à tout ou partie des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par le biais d'accords appropriés;

considérant qu'il est nécessaire de permettre que certains programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration puissent préciser ou compléter les règles de diffusion des résultats de la recherche prévues par la présente décision dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres à ces programmes;

considérant que les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration adoptés conformément à l'article 130 I paragraphe 4 du traité, les règles suivantes sont applicables, dans le respect des droits préexistants, à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration, ci-après dénommées «connaissances»:

a) les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris directement par la Communauté ou dont elle supporte intégralement les coûts appartiennent en principe à celle-ci.

Les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris au titre d'un contrat à frais partagés appartiennent aux contractants ayant exécuté les travaux, ci-après dénommés «les contractants». Ces derniers définissent entre eux le régime de propriété;

b) les connaissances susceptibles d'application industrielle ou commerciale, si leur nature le justifie, sont protégées par tout moyen approprié, dans la mesure requise eu égard aux intérêts de la Communauté et des contractants, et conformément à toute législation ou convention applicable;

c) la Communauté et les contractants sont tenus de valoriser ou de faire valoriser les connaissances qui leur appartiennent, conformément aux intérêts de la Communauté et en tenant compte, en particulier:

- des objectifs de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie de la Communauté et de la cohésion économique et sociale de celle-ci,

- de la promotion des actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires

et

- de l'existence d'accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales;

d) les connaissances appartenant à la Communauté sont mises à la disposition des contractants ainsi que des tiers intéressés qui sont établis dans la Communauté ou dans des pays tiers associés, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers, et qui s'engagent à les valoriser ou à les faire valoriser en conformité avec les intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.

Les contractants mettent les connaissances qui leur appartiennent et les informations nécessaires pour leur utilisation à la disposition des autres contractants et des tiers intéressés à des conditions à définir contractuellement, à condition que les intérêts de la Communauté et les intérêts légitimes des contractants soient sauvegardés;

e) la Commission veille à ce que les connaissances propres à être diffusées selon les termes du contrat soient diffusées ou publiées par elle-même ou par les contractants, sans autres restrictions que celles imposées par la nécessité de sauvegarder les droits de propriété industrielle et intellectuelle, la confidentialité ou les intérêts commerciaux justifiés.

2. La Commission arrête les modalités d'application des règles énoncées au paragraphe 1.

Article 2

Les présentes règles ne peuvent être précisées ou complétées, dans le cadre des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration, que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres au programme concerné, et selon les modalités déterminées dans la décision adoptant ledit programme.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration arrêtées par le Conseil postérieurement à l'entrée en vigueur du programme-cadre 1994-1998 et jusqu'à son remplacement par une autre décision du Conseil fondée sur l'article 130 J du traité.