EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1] établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020, ainsi qu’une analyse de l’impact des différents scénarios possibles pour l’évolution de cette politique.

Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la communication concernant la PAC à l’horizon 2020[2], qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à venir pour l’agriculture et les zones rurales et d’atteindre les objectifs fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique; et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d’un large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3] que lors de la consultation des parties prenantes organisés dans le cadre de l’analyse d’impact.

Un thème commun s’est dégagé tout au long de ce processus, à savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue d’une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4].

Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l’orientation de l’agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, a amélioré l’intégration des exigences environnementales et renforcé l’aide au développement rural au titre d’une politique intégrée en faveur des zones rurales dans toute l’UE. Toutefois, ce même processus de réforme a suscité des exigences en vue d’une meilleure répartition de l’aide entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler les mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la volatilité accrue du marché.

Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à des défis endogènes, qu’il s’agisse des énormes excédents ou des crises de sécurité alimentaire; elles ont servi l’UE à la fois sur le marché intérieur et sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent aujourd’hui sont influencés par des facteurs extérieurs à l’agriculture et, partant, nécessitent une réponse politique plus large.

La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux, un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une augmentation du prix des intrants; il est donc nécessaire de maintenir un soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale pour l’industrie alimentaire de l’Union européenne et la sécurité alimentaire mondiale.

Dans le même temps, l’agriculture et les zones rurales sont appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement fixés en matière de climat et d’énergie ainsi que de stratégie sur la biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs, qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le domaine de l’environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion.

La présente réforme accélère le processus d'intégration des exigences environnementales. Elle introduit pour la première fois une forte composante écologique dans le premier pilier de la PAC, garantissant ainsi que tous les agriculteurs de l'Union qui bénéficient d'un soutien aillent au-delà des exigences en matière de conditionnalité et agissent en faveur de l'environnement et du climat dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Trente pour cent des paiements directs seront désormais liés à la composante écologique, ce qui permettra d'assurer la réalisation au niveau de toutes les exploitations agricoles d'actions bénéfiques pour l'environnement et le climat au travers de la rétention du carbone dans les sols et des habitats herbeux associés aux prairies permanentes, de la protection des eaux et des habitats au moyen de l'établissement de surfaces d'intérêt écologique et de l'amélioration de la résilience des sols et des écosystèmes grâce à la diversification des cultures. La capacité des terres et des écosystèmes naturels se trouvera ainsi renforcée pour contribuer à atteindre les principaux objectifs de l'UE en matière de biodiversité et d'adaptation au changement climatique. La conditionnalité continuera à constituer le fondement des paiements directs et sera à l'avenir davantage axée sur la protection des zones humides et des sols riches en carbone, tout en faisant l'objet d'une rationalisation afin de réduire les charges administratives. La Commission entend faire en sorte que les directives-cadres sur l'eau relèvent de la conditionnalité une fois que tous les États membres les auront intégralement mises en œuvre, notamment par l'établissement d'obligations claires incombant aux agriculteurs. Dans le cadre du développement rural également, la priorité est donnée aux objectifs liés à la gestion durable des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique au travers du rétablissement, de la protection et du renforcement des écosystèmes, ainsi que de la promotion d'une agriculture utilisant efficacement les ressources, à faible intensité carbonique et résiliente au changement climatique. La politique de développement rural permettra de contribuer de façon significative à la mise en œuvre complète de la directive Natura 2000 et des directives-cadres sur l'eau, ainsi qu'à la réalisation de la stratégie en faveur de la biodiversité de l’UE à l’horizon 2020.

La future PAC ne sera donc pas une politique traitant seulement d’une petite partie, bien qu’essentielle, de l’économie de l’UE, mais également une politique d’importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial. C’est précisément là que réside la valeur ajoutée de l’UE à une politique réellement commune qui utilise de la manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi une agriculture durable dans l’ensemble de l’UE, s’attaquant à d’importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.

Le schéma défini dans la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers, en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et en mettant clairement l’accent sur l’obtention de résultats pour les priorités clés de l’UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable en affectant 30 % de l’enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui sont bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les niveaux de paiement devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l’UE en gestion partagée, qui soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du CFP: 1) une réserve d’urgence pour réagir aux situations de crise, et 2° l’extension du champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020 sont énoncés dans les règlements suivants:

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (règlement «développement rural»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune («règlement horizontal»);

- proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.

Le règlement «développement rural» s’appuie sur la proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique commun[5]. Un règlement suivra sur le régime d’aides en faveur des personnes les plus démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d’une autre rubrique du CFP.

En outre, de nouvelles règles relatives à la publication d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la Cour de justice de l’Union européenne sont également en cours de préparation en vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le principe de transparence.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT

Sur la base de l’évaluation du cadre politique actuel et d’une analyse des défis et besoins à venir, l’analyse d’impact évalue et compare les incidences de trois scénarios différents. Elle est l’aboutissement d’un long processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe interservices, qui a associé une analyse quantitative et qualitative approfondie, comprenant notamment la fixation d’indicateurs de référence sous forme de projections à moyen terme des marchés et revenus agricoles jusqu’en 2020, et la modélisation de l’incidence des différents scénarios politiques sur l’économie du secteur.

Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont les suivants: 1) un scénario d’adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des paiements directs; 2) un scénario d’intégration, qui suppose des changements politiques majeurs sous la forme d’un ciblage plus précis, de l’écologisation des paiements directs et d’un ciblage stratégique renforcé de la politique de développement rural dans le cadre d’une meilleure coordination avec les autres politiques de l’UE, ainsi qu’une extension de la base juridique permettant une coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui réoriente la politique exclusivement en faveur de l’environnement, avec une suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d’autres politiques.

Dans le contexte de la crise économique et de la pression exercée sur les finances publiques, auxquelles l’UE a réagi en présentant la stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l’agriculture plus compétitive et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d’un meilleur alignement sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d’utilisation efficace des ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité agricole par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la coopération et l’innovation (y compris par l’intermédiaire du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture). Considérant que la politique agricole de l’UE n’est plus gérée au sein d’un environnement caractérisé par la distorsion des échanges, la libéralisation accrue, notamment dans le cadre du programme de Doha pour le développement ou de l’application de l’ALE avec le Mercosur, devrait exercer une pression supplémentaire sur le secteur.

Les trois scénarios politiques ont été élaborés en tenant compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le 25 janvier 2011 et un comité consultatif s’est réuni le 12 janvier 2011. Les points principaux sont résumés ci-après: [6]

- Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des ressources naturelles et du développement territorial.

- La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle dans la stabilisation des marchés et des prix.

- Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage de l’aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le plafonnement des paiements).

- Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle important pour renforcer l’action en faveur du climat et augmenter les performances environnementales dans l’intérêt de la société de l’UE. Alors que de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à l’heure actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier pilier peuvent être utilisés plus efficacement.

- Les répondants souhaitent que toutes les parties de l’UE, y compris les zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement futurs.

- De nombreux répondants ont insisté sur l’intégration dans la PAC des autres politiques, telles que l’environnement, la santé, le commerce et le développement.

- L’innovation, le développement d’entreprises compétitives et la mise à disposition des citoyens de l’Union européenne de biens publics sont considérés comme des moyens d’aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020.

L’analyse d’impact a donc comparé les trois scénarios possibles.

Le scénario de recentrage accélérerait l’ajustement structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus importants, en raison de la portée limitée de l’intervention sur les marchés. En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné que les régions les moins compétitives s’exposeraient à une perte de revenu et à une dégradation de l’environnement considérables, dans la mesure où l’effet de levier des paiements directs associé aux critères en matière de conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique.

À l’autre extrémité du spectre couvert, le scénario prévoyant l’adaptation est celui qui permettrait le mieux d’assurer la continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant sur le plan de la compétitivité de l’agriculture que sur le plan des performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis importants à venir en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l’agriculture.

Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage accru et une écologisation des paiements directs. L’analyse montre que l’écologisation est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs, même si une certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un nouvel élan du développement rural est possible, à condition que les États membres et les régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que le cadre stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les synergies avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au développement rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le plus approprié pour garantir la durabilité à long terme de l’agriculture et des zones rurales.

Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera également essentiel de mettre au point un cadre d’évaluation afin de mesurer les performances de la PAC à l’aide d’un ensemble commun d’indicateurs liés aux objectifs stratégiques.

La simplification a constitué un aspect important tout au long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre, l’écologisation des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire au minimum la charge administrative, et notamment le coût des contrôles.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d’application générale dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées aux spécificités nationales et régionales, au titre d’une approche de programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l’UE en gestion partagée.

Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d’application du règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal.

Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité. La PAC est une vraie politique commune: il s’agit d’un domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres qui est géré au niveau de l’UE et qui vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l’ensemble de l’UE, à traiter d’importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres. Compte tenu de l’ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire, d’environnement et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d’importance stratégique pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et l’utilisation la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est proposé de maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui permet aux États membres de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour trouver des solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également, cofinancer aussi le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen d’innovation et le nouvel ensemble d’instruments de gestion des risques sont aussi intégrés dans le deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera mieux alignée sur la stratégie Europe 2020 (y compris par l’établissement d’un cadre commun avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d’améliorations et d’éléments de simplification seraient introduits. Enfin, l’examen réalisé dans le cadre de l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de l’inaction en termes de conséquences économiques, environnementales et sociales négatives.

Le règlement concernant les paiements directs fixe des règles communes pour le régime de paiement de base et les paiements y afférents. En s’appuyant sur la réforme de 2003 et sur le bilan de santé de 2008, qui ont dissocié les paiements directs de la production tout en les soumettant à des exigences en matière de conditionnalité, le règlement vise désormais à mieux cibler le soutien sur certaines actions, certaines zones ou certains bénéficiaires, ainsi qu’à faciliter la convergence du niveau de soutien dans les États membres et à travers toute l’Union. Le règlement comprend également une section relative au soutien couplé.

Un régime unique à travers l’UE, le régime de paiement de base, remplacera à compter de 2014 le régime de paiement unique et le régime de paiement unique à la surface. Ce régime se fondera sur des droits au paiement alloués au niveau national ou régional à tous les agriculteurs, en fonction de leurs hectares admissibles au cours de la première année d’application. L’utilisation du modèle régional, qui était facultative pour la période en cours, est donc généralisée et intègre efficacement toutes les terres agricoles dans le système. Les règles relatives à la gestion des droits et à la réserve nationale s’inspirent largement des règles en vigueur.

En vue d’une répartition plus équitable du soutien, il convient que la valeur des droits converge au niveau national ou régional vers une valeur uniforme. Cela doit se faire progressivement afin d’éviter de graves perturbations.

Il importe particulièrement d’améliorer les performances environnementales globales de la PAC par l’écologisation des paiements directs en mettant en place certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement que tous les agriculteurs devront respecter; ces pratiques, qui vont au-delà de la conditionnalité, constituent à leur tour le fondement de certaines mesures du pilier II.

La définition de l’agriculteur actif permet de mieux cibler les agriculteurs exerçant véritablement des activités agricoles et confère donc une légitimité au soutien. En outre, il est prévu de réduire progressivement et de plafonner le soutien accordé aux gros bénéficiaires, tout en tenant dûment compte de l’emploi.

Les paiements suivants sont également accordés:

- un paiement (30 % du plafond national annuel) pour les agriculteurs qui recourent à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement: diversification des cultures, maintien des pâturages permanents et surfaces d’intérêt écologique. L’agriculture biologique bénéficie automatiquement de ce paiement, alors que, dans les zones Natura 2000, les agriculteurs devront satisfaire aux exigences applicables dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la législation relative à Natura 2000;

- un paiement facultatif (jusqu’à concurrence de 5 % du plafond national annuel) pour les agriculteurs des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques (zones délimitées de la même manière qu’aux fins du développement rural); ce paiement reconnaît la nécessité d’un soutien au revenu afin de maintenir une présence dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et complète le soutien existant dans le cadre du développement rural;

- un paiement (jusqu’à concurrence de 2 % du plafond national annuel) pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, pouvant être complété par une aide à l’installation dans le cadre du développement rural; ainsi que

Dans le même temps, le règlement établit un régime simplifié pour les petits exploitants agricoles (jusqu’à concurrence de 10 % du plafond national annuel), qui reçoivent le paiement d’un montant forfaitaire remplaçant tous les paiements directs et entraînant une simplification administrative en allégeant les obligations des agriculteurs liées à l’écologisation, à la conditionnalité et aux contrôles.

Un régime de soutien couplé facultatif est prévu pour certains types d’agriculture ou certains systèmes agricoles qui rencontrent des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales; le soutien est fourni dans la mesure nécessaire pour maintenir les niveaux de production actuels (jusqu’à concurrence de 5 % du plafond national annuel, avec la possibilité de dépasser ce taux dans des cas particuliers).

En outre, le règlement maintient la possibilité de paiements directs nationaux complémentaires en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et prévoit une aide spécifique au coton.

Pour ce qui est de la simplification, le nouveau système de paiements directs se fondera sur un type unique de droits au paiement et rationalisera les règles de transfert, simplifiant ainsi sa gestion; une harmonisation des dispositions relatives aux paiements couplés sous une seule rubrique rend le cadre juridique plus accessible, et le régime en faveur des petits exploitants agricoles, qui prévoit des exigences et procédures simplifiées, permettra de réduire les formalités administratives des petits agriculteurs et de renforcer leur compétitivité.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition concernant le CFP prévoit qu’une partie importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à l’agriculture, qui constitue une politique commune d’importance stratégique. Ainsi, en prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités essentielles, avec 317,2 milliards d’EUR alloués au pilier I et 101,2 milliards d’EUR alloués au pilier II au cours de la période 2014-2020.

Le financement du pilier I et du pilier II est complété par un financement supplémentaire de 17,1 milliards d’EUR, consistant en un montant de 5,1 milliards d’EUR pour la recherche et l’innovation, 2,5 milliards d’EUR pour la sécurité alimentaire et un montant de 2,8 milliards d’EUR pour l’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies sous d’autres rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards d’EUR dans une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et jusqu’à 2,8 milliards d’EUR dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à 435,6 milliards d’EUR pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne la répartition des aides entre les États membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE, un tiers de cet écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement relatif aux paiements directs sont calculés sur cette base.

L’aide au développement rural est répartie selon des critères objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la répartition actuelle. Comme c’est le cas aujourd’hui, les régions moins développées devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le transfert de connaissances, les groupements de producteurs, la coopération et le programme Leader.

Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du pilier I vers le pilier II pour permettre aux États membres de renforcer leur politique de développement rural et du pilier II vers le pilier I pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements directs reste inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE.

Des données détaillées sur l’incidence financière des propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière accompagnant les propositions.

2011/0280 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le protocole n° 4 relatif au coton, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[8],

vu l’avis du Comité des régions[9],

après consultation du contrôleur européen de la protection des données[10],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l’avenir»[11] expose les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il convient que la PAC soit réformée avec effet au 1er janvier 2014. Il convient que cette réforme couvre tous les grands instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003[12]. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 73/2009 et de le remplacer par un nouveau texte. Il convient également que la réforme rationalise et simplifie autant que possible les dispositions.

2. Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l’Union aux agriculteurs et qu’il fixe les critères et conditions d’accès à ces paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.

3. Il y a lieu de préciser qu’il convient que le règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du … relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune[13] [règlement horizontal de la PAC, RHZ] et les dispositions adoptées conformément à celui-ci s’appliquent aux mesures prévues au présent règlement. Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues au règlement (CE) n° 73/2009 sont désormais fixées dans le règlement (UE) n° […] [RHZ], en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l’application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l’évaluation des mesures applicables et les règles relatives au recouvrement des paiements indus.

4. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

5. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base, l’adoption de règles relatives aux demandes d’attribution de droits au paiement, l’adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale, la fixation des exigences relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé en cas d’utilisation de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la fixation du plafond annuel applicable au paiement accordé aux jeunes agriculteurs, la fixation du plafond annuel applicable au soutien couplé facultatif, l’adoption de règles relatives à la procédure d’évaluation et d’approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif, l’adoption de règles concernant la procédure d’agrément et les notifications aux producteurs relatives à l’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, l’adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l’aide spécifique au coton et l’adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[14].

6. Il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, dans des cas dûment justifiés liés à des mesures de gestion exceptionnelles, destinées à résoudre des problèmes urgents et imprévus survenant dans un ou plusieurs États membres.

7. Compte tenu des liens entre le présent règlement et les autres instruments de la PAC, des disparités entre les diverses zones rurales et des ressources financières limitées des États membres dans une Union élargie, les objectifs du présent règlement peuvent être atteints plus efficacement au niveau de l’Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l’Union et à leur concentration sur des priorités clairement définies. Le présent règlement est donc conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Étant donné que le champ d’application du présent règlement est limité à ce qui est nécessaire afin d’atteindre ses objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité.

8. Afin de tenir compte de la nouvelle législation relative aux régimes de soutien qui pourrait être adoptée après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la modification de la liste des régimes de soutien couverts par le présent règlement.

9. Afin de tenir compte de nouveaux éléments spécifiques et de garantir la protection des droits des bénéficiaires, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de nouvelles définitions en ce qui concerne l’accès au soutien au titre du présent règlement, de l’établissement du cadre permettant aux États membres de définir les activités minimales à exercer sur les surfaces naturellement conservées dans un état qui les rendent adaptées au pâturage ou à la culture et de fixer les critères à remplir par les agriculteurs pour être réputés avoir respecté l’obligation de maintien de la surface agricole dans l’état adapté à la production, ainsi que les critères permettant de déterminer la prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées en ce qui concerne les prairies permanentes.

10. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à la base de calcul des réductions à appliquer par les États membres aux agriculteurs conformément à la discipline financière.

11. Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels visés à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […] [RHZ], il convient de maintenir un ajustement du niveau de soutien direct au cours d’une année civile. Il convient que l’ajustement des paiements directs s’applique uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 5 000 EUR au cours de l’année civile correspondante. Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie dans le cadre de l’application du mécanisme d’introduction progressive à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il importe que ledit instrument de discipline financière ne s’applique dans lesdits États membres qu’à compter du 1er janvier 2016.

12. Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la révision des plafonds nationaux nets fixés par le présent règlement.

13. L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives. Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s’abstiennent d’octroyer des paiements directs à ce type de personnes physiques et morales. Les petits exploitants agricoles à temps partiel contribuant directement à la vitalité des zones rurales, il convient qu’ils ne soient pas exclus du bénéfice de paiements directs.

14. Pour éviter une charge administrative excessive entraînée par la gestion de paiements de petits montants, il convient que, d’une manière générale, les États membres n’accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare. Toutefois, les structures des économies agricoles variant considérablement d’un État membre à l’autre et pouvant différer sensiblement de la moyenne de l’Union, il y a lieu de permettre aux États membres d’appliquer des seuils minimaux qui correspondent à leur situation particulière. En raison de la structure agricole propre aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée, il convient que les États membres puissent décider si un seuil minimal doit être appliqué dans ces régions. En outre, il importe que les États membres aient la possibilité de choisir d’appliquer l’un des deux types de seuils minimaux en fonction des particularités de la structure de leur secteur agricole. Étant donné qu’un paiement pourrait être accordé à des agriculteurs «sans terres», l’application du critère de superficie n’aurait pas d’effet. Le montant minimal lié au soutien devrait, par conséquent, s’appliquer à ces agriculteurs. Afin d’assurer l’égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d’introduction progressive en Bulgarie et en Roumanie, il convient que le seuil minimal soit fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d’introduction progressive.

15. La répartition du soutien direct au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l’octroi d’une part disproportionnée des paiements à un nombre relativement réduit de gros bénéficiaires. En raison d’économies d’échelle, ces gros bénéficiaires n’ont pas besoin, aux fins de l’objectif du soutien au revenu, du même niveau de soutien. En outre, leur potentiel d’adaptation leur permet plus facilement de fonctionner avec des niveaux de soutien moindres. Il est donc équitable d’introduire, pour les gros bénéficiaires, un système prévoyant que le niveau de soutien est progressivement réduit et finalement plafonné afin d’améliorer la répartition des paiements entre les agriculteurs. Il convient toutefois qu’un tel système prenne en compte l’intensité du travail salarié afin d’éviter des effets disproportionnés sur les grandes exploitations dont les effectifs sont importants. Il convient que ces niveaux maximaux ne s’appliquent pas aux paiements accordés en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, étant donné que les effets bénéfiques recherchés pourraient s’en trouver réduits en conséquence. Pour rendre le plafonnement efficace, il convient que les États membres établissent des critères permettant d’éviter que les agriculteurs ne cherchent à échapper à ses effets par des opérations abusives. Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction et au plafonnement des paiements en faveur des gros bénéficiaires demeurent dans les États membres où elles ont été générées et qu’elles soient utilisées pour financer des projets contribuant de manière significative à l’innovation au titre du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil du ... relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[15] [RDR].

16. Pour faciliter la mise en œuvre du mécanisme de plafonnement, notamment en ce qui concerne les procédures d’octroi des paiements directs aux agriculteurs, ainsi que les transferts correspondants en faveur du développement rural, il convient de fixer, pour chaque État membre, des plafonds nets qui limitent les paiements à effectuer en faveur des agriculteurs après application du plafonnement. Afin de tenir compte des spécificités du soutien de la PAC accordé conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union[16] et au règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003[17] et du fait que lesdits paiements directs ne font pas l’objet d’un plafonnement, il convient que le plafond net pour les États membres concernés n’inclue pas ces paiements directs.

17. Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d’un État membre susceptible de constituer une aide d’État sont exclues du champ d’application des règles régissant les aides d’État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d’assurer que l’octroi des aides n’entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l’adoption de telles conditions par la Commission.

18. Afin d’atteindre les objectifs de la PAC, il importe de pouvoir adapter les régimes de soutien en fonction des circonstances, le cas échéant dans un délai très bref. Il est donc nécessaire de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l’évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides.

19. Les agriculteurs des nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, ou après cette date, ont bénéficié de paiements directs, dans le cadre d’un mécanisme d’introduction progressive prévu dans les actes d’adhésion respectifs. Pour la Bulgarie et la Roumanie, ce mécanisme sera encore en vigueur en 2014 et 2015. En outre, ces États membres ont été autorisés à accorder des paiements directs nationaux complémentaires. Il y a lieu de maintenir, pour la Bulgarie et la Roumanie, la possibilité d’octroyer ces paiements jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement introduits.

20. Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l’Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) n° 73/2009, il convient qu’un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[18], et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés. Une telle mesure suppose l’expiration des droits au paiement obtenus dans le cadre desdits règlements et l’attribution de nouveaux droits, bien que toujours fondés sur le nombre d’hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.

21. En raison de l’intégration successive de différents secteurs dans le régime de paiement unique et du délai d’ajustement accordé par la suite aux agriculteurs, il est devenu de plus en plus difficile de justifier l’existence des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien par hectare résultant de l’utilisation de références historiques. Par conséquent, il y a lieu de répartir plus équitablement le soutien direct au revenu entre les États membres, en réduisant le lien aux références historiques et en tenant compte du contexte général du budget de l’Union. Afin de garantir une répartition plus équitable du soutien direct, tout en tenant compte des différences qui subsistent dans les niveaux de salaires et les coûts des intrants, il convient que les niveaux de soutien direct par hectare soient progressivement ajustés. Il convient que les États membres dont le niveau des paiements directs est inférieur à 90 % de la moyenne réduisent d’un tiers l’écart entre leur niveau actuel et ce niveau. Il convient que cette convergence soit financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l’Union. En outre, il convient que tous les droits au paiement activés en 2019 dans un État membre ou dans une région possèdent une valeur unitaire uniforme après avoir convergé vers cette valeur par étapes linéaires au cours de la période transitoire. Toutefois, afin d’éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique, et notamment le modèle historique, soient autorisés à tenir compte en partie de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement au cours de la première année d’application du nouveau régime. Il convient que le débat concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période démarrant en 2021 porte également sur l’objectif d’une convergence complète par la répartition équitable du soutien direct dans l’ensemble de l’Union européenne au cours de cette période.

22. L'expérience acquise dans le cadre de l’application du régime de paiement unique montre qu’il y a lieu de conserver certains de ses principaux éléments, y compris la fixation de plafonds nationaux afin de garantir que le niveau total de soutien ne dépasse pas les contraintes budgétaires actuelles. Il convient également que les États membres continuent à constituer une réserve nationale à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions. Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous une forme simplifiée.

23. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.

24. Afin de garantir la bonne gestion des droits au paiement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à la déclaration et à l’activation des droits au paiement.

25. En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d’éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte à l’organisation commune des marchés de ce produit. Par conséquent, il convient que les paiements à la surface continuent à n’être octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes. Afin de préserver la santé publique, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol.

26. Un des objectifs de la nouvelle PAC est l’amélioration des performances environnementales par une composante écologique obligatoire des paiements directs, qui soutiendra les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il convient que les États membres utilisent une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel pour des pratiques obligatoires à suivre par les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement. Il convient que ces pratiques prennent la forme d’actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l’agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d’intérêt écologique. Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones «Natura 2000» couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[19] et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[20], pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives. Il convient que les agriculteurs qui remplissent les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91[21] bénéficient de la composante écologique sans devoir satisfaire à d’autres obligations, étant donné les effets bénéfiques reconnus pour l’environnement des systèmes d’agriculture biologique. Il convient que le non-respect de la composante écologique entraîne des sanctions sur la base de l’article 65 du règlement (UE) n° […] [RHZ].

27. Afin de garantir que les obligations liées à la mesure relative à la diversification des cultures sont appliquées d’une manière proportionnée et non discriminatoire et qu’elles permettent d’améliorer la protection de l’environnement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de la définition du terme «culture» et des règles concernant l’application de la mesure.

28. Afin de garantir que les terres consacrées aux prairies permanentes sont maintenues telles quelles par les agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de règles concernant l’application de la mesure.

29. Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d’intérêt écologique d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la définition plus précise des types de surfaces d’intérêt écologique mentionnés sous cette mesure, ainsi que de l’ajout et de la définition d’autres types de surfaces d’intérêt écologique qui peuvent être pris en considération pour le respect du pourcentage visé dans cette mesure.

30. Afin de promouvoir le développement durable de l’agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il importe que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans de telles zones, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie. Il convient que ce paiement ne remplace pas le soutien accordé dans le cadre des programmes de développement rural et qu’il ne soit pas octroyé aux agriculteurs des zones qui ont été désignées conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[22], mais ne sont pas désignées conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du ... relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[23] [RDR].

31. La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de jeunes agriculteurs représentent un défi financier, qu’il convient de prendre en considération dans l’attribution et le ciblage des paiements directs. Ce développement est essentiel pour la compétitivité du secteur agricole de l’Union, et il y a donc lieu d’établir un soutien au revenu pour les jeunes agriculteurs commençant à exercer leur activité agricole afin de faciliter leur installation et l’adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu’ils sont établis. Il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour accorder aux jeunes agriculteurs, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie. Il importe que ce paiement ne soit octroyé que pendant une période de cinq ans au maximum, étant donné qu’il convient qu’il ne couvre que la période initiale de vie de l’exploitation et qu’il ne devienne pas une aide au fonctionnement.

32. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d’éviter toute discrimination entre eux, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la définition des conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs, en particulier en ce qui concerne l’application de la limite d’âge à une ou plusieurs personnes physiques participant à la personne morale.

33. Il y a lieu d’autoriser les États membres à utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs aux fins d’un soutien couplé dans certains secteurs dans des cas bien déterminés. Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l’octroi d’un tel soutien dans les États membres ou dans leurs régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d’agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales. Il convient que les États membres soient autorisés à utiliser jusqu’à 5 % de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 10 % dans le cas où leur niveau de soutien au cours de l’une des années au moins de la période 2010-2013 a dépassé 5 %. Toutefois, dans des cas dûment justifiés où certains besoins sensibles sont attestés dans une région, et après approbation par la Commission, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser plus de 10 % de leur plafond national. Il y a lieu de n’accorder le soutien couplé que dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans ces régions. Il importe que ce soutien puisse également être accordé aux agriculteurs détenant, au 31 décembre 2013, des droits spéciaux au paiement attribués au titre du règlement (CE) n° 1782/2003 et du règlement (CE) n° 73/2009 et ne disposant pas d’hectares admissibles pour l’activation des droits au paiement. En ce qui concerne l’approbation du soutien couplé facultatif dépassant 10 % du plafond national annuel fixé par État membre, il convient en outre de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011.

34. Afin de garantir une utilisation efficiente et ciblée des fonds de l’Union et afin d’éviter un double financement au titre d’autres instruments de soutien similaires, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de règles relatives aux conditions d’octroi du soutien couplé facultatif et de règles relatives à sa cohérence avec d’autres mesures de l’Union et au cumul d’aides.

35. En ce qui concerne le soutien au secteur du coton, le règlement (CE) n° 73/2009 a jugé nécessaire, afin d’éviter tout risque de désorganisation de la production dans les régions produisant du coton, de maintenir un lien entre la production de coton et une partie des aides, au moyen d’une aide spécifique par hectare admissible, en tenant compte de tous les facteurs qui influencent ce choix. Il convient de maintenir cette aide, conformément aux objectifs fixés dans le protocole n° 4 concernant le coton joint à l’acte d’adhésion de 1979.

36. Afin de permettre l’application efficiente de l’aide spécifique au coton, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des modalités et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, de règles relatives aux conditions d’octroi de ladite aide spécifique, aux conditions d’admissibilité et aux pratiques agronomiques, aux critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et aux obligations des producteurs, et ainsi que règles applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères.

37. Au chapitre 2 du règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton[24], il est prévu que chaque État membre producteur de coton soumet à la Commission, soit tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2009, un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d’une durée de huit ans. L’expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d’autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) n° […] [RDR], qui permettraient également une meilleure coordination avec les mesures d’autres secteurs. Toutefois, il y a lieu de respecter les droits acquis et attentes légitimes des exploitations participant déjà aux programmes de restructuration. Par conséquent, il convient que les programmes en cours sur quatre ou huit ans puissent être menés à terme. À la fin de cette période, toutefois, il y a lieu de mettre fin à ces programmes. Les crédits dégagés par les programmes d’une durée de quatre ans pourraient ensuite, à compter de 2014, être intégrés dans les crédits de l’Union disponibles pour les mesures relevant du développement rural. Les crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d’une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018, étant donné la période de programmation, et pourraient donc être plus utilement transférés à l’appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 637/2008. Le règlement (CE) n° 637/2008 deviendra donc obsolète à compter du 1er janvier 2014 ou du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les États membres qui ont des programmes d’une durée de respectivement quatre ou huit ans. Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (CE) n° 637/2008.

38. Il y a lieu de mettre en place un régime simple et spécifique pour les petits exploitants agricoles afin de réduire les coûts administratifs liés à la gestion et au contrôle du soutien direct. À cette fin, il importe d’établir un paiement forfaitaire remplaçant tous les paiements directs. Il convient d’introduire les règles visant une simplification des formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits exploitants agricoles, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) n° [...] [RHZ], sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l’Union visée à l’annexe II du règlement (UE) n° […] [RHZ] s’applique aux petits exploitants agricoles. Il convient que l’objectif de ce régime soit de soutenir la structure agricole existante des petites exploitations de l’Union, sans empêcher l’évolution vers des structures plus compétitives. C’est pourquoi il importe de limiter l’accès au régime aux exploitations existantes.

39. Afin de protéger les droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de règles concernant la participation au régime des petits exploitants agricoles lorsque la situation de l’agriculteur participant change.

40. Par souci de simplification, et afin de tenir compte des réalités propres aux régions ultrapériphériques, il y a lieu de gérer les paiements directs dans ces régions dans le cadre des programmes de soutien établis par le règlement (CE) n° 247/2006. Par conséquent, il convient que les dispositions du présent règlement relatives au régime de paiement de base et aux paiements connexes ainsi qu’aux mesures de soutien couplé ne s’appliquent pas à ces régions.

41. Des notifications des États membres sont nécessaires aux fins de l’application du présent règlement ainsi qu’aux fins du suivi, de l’analyse et de la gestion des paiements directs. Afin de garantir la bonne application des règles prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des mesures nécessaires en ce qui concerne les notifications à effectuer par les États membres ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l’évaluation et de l’audit des paiements directs, de la mise en œuvre des accords internationaux, y compris des exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords, et de règles établissant la nature et le type d’informations à notifier, de règles concernant les méthodes de notification et les droits d’accès aux informations ou aux systèmes d’information, ainsi que les conditions et moyens de publication des informations.

42. La législation de l’Union relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[25] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[26].

43. En vue de renforcer leur politique de développement rural, il convient de donner aux États membres la possibilité de transférer des fonds de leurs plafonds applicables aux paiements directs à leur soutien affecté au développement rural. En même temps, il convient de permettre aux États membres dont le niveau de soutien direct reste inférieur à 90 % du niveau moyen de l’Union de transférer des fonds de leur soutien affecté au développement rural à leur plafond applicable aux paiements directs. Ces choix devraient être effectués, dans certaines limites, une fois pour toutes pour l’ensemble de la période d’application du présent règlement.

44. Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 et celles du présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la protection des droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 2

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT 5

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 7

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 9

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune 11

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 26

TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS 29

CHAPITRE 1 Règles communes en matière de paiements directs 29

CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la Bulgarie et à la Roumanie 33

TITRE III RÉGIME DE PAIEMENT DE BASE ET PAIEMENTS CONNEXES 34

CHAPITRE 1 Régime de paiement de base 34

Section 1 Établissement du régime de paiement de base 34

Section 2 Réserve nationale 38

Section 3 Mise en œuvre du régime de paiement de base 40

CHAPITRE 2 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement 43

CHAPITRE 3 Paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles 45

CHAPITRE 4 Paiement pour les jeunes agriculteurs 47

TITRE IV SOUTIEN COUPLÉ 49

CHAPITRE 1 Soutien couplé facultatif 49

CHAPITRE 2 Aide spécifique au coton 52

TITRE V Régime des petits exploitants agricoles 55

TITRE VI Programmes nationaux de restructuration du secteur du coton 57

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 58

CHAPITRE 1 Notifications et situations d’urgence 58

CHAPITRE 2 Délégations de pouvoirs et dispositions d’exécution 59

CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales 60

ANNEXE I Liste des régimes de soutien 62

ANNEXE II Plafonds nationaux visés à l’article 6 63

ANNEXE III Plafonds nets visés à l’article 7 65

ANNEXE IV Coefficients à appliquer au titre de l’article 10, paragraphe 1 67

ANNEXE V Dispositions financières applicables à la Bulgarie et à la Roumanie conformément aux articles 16 et 17 68

ANNEXE VI Taille moyenne des exploitations agricoles à prendre en considération conformément à l’article 36, paragraphe 5 69

ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE 70

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 78

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 78

1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 78

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 78

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative (cadre législatif de la PAC après 2013) 78

1.4. Objectifs 79

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 79

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 79

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) 80

1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences 80

1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 81

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 81

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 81

1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires 81

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés 82

1.6. Durée et incidence financière 82

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 82

2. MESURES DE GESTION 84

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 84

2.2. Système de gestion et de contrôle 84

2.2.1. Risque(s) identifié(s) 84

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 84

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 85

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 86

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 86

3.2. Incidence estimée sur les dépenses 89

3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 89

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 102

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 105

3.2.3.1. Synthèse 105

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines 106

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 108

3.2.5. Participation de tiers au financement 108

3.3. Incidence estimée sur les recettes 109

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit:

a) des règles communes relatives aux paiements octroyés directement aux agriculteurs au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I (ci-après dénommés «paiements directs»);

b) des règles spécifiques concernant:

i) un paiement de base pour les agriculteurs (ci-après dénommé «le régime de paiement de base»);

ii) un paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;

iii) un paiement facultatif pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles;

iv) un paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent l’exercice de leur activité agricole;

v) un régime de soutien couplé facultatif;

vi) une aide spécifique au coton;

vii) un régime simplifié pour les petits exploitants agricoles;

viii) un cadre permettant à la Bulgarie et à la Roumanie de compléter les paiements directs.

Article 2

Modification de l’annexe I

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins de modifier la liste des régimes de soutien établis à l’annexe I.

Article 3

Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée

L’article 11 ne s’applique pas aux régions de l’Union visées à l’article 349 du traité, ci-après dénommées «régions ultrapériphériques», ni aux paiements directs octroyés dans les îles mineures de la mer Égée conformément au règlement (CE) n° 1405/2006.

Les titres III, IV et V ne s’appliquent pas aux régions ultrapériphériques.

Article 4

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur»: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de l’Union, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole;

b) «exploitation»: l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre;

c) «activité agricole»:

- l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles,

- le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire particulière allant au-delà des méthodes et machines agricoles traditionnelles, ou

- l’exercice d’une activité minimale à définir par les États membres sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture;

d) «produits agricoles»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche, et le coton;

e) «surface agricole»: l’ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes ou des cultures permanentes;

f) «terres arables»: les terres labourées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l’article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 et à l’article 29 du règlement (UE) n° [...] [RDR], que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

g) «cultures permanentes»: les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à courte rotation;

h) «prairies permanentes»: les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au moins; d’autres espèces adaptées au pâturage peuvent être présentes, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes.

i) «herbe et autres plantes fourragères herbacées»: toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés dans l’État membre considéré (qu’ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux);

j) «pépinières»: les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées:

- pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe,

- pépinières d’arbres fruitiers et végétaux à baies,

- pépinières d’ornement,

- pépinières forestières commerciales (à l’exclusion de celles destinées à l’exploitation elle-même et se trouvant en forêt),

- arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des routes, des talus (par exemple plantes pour haies, rosiers et autres arbustes d’ornement, conifères d’ornement), ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes plants.

k) «taillis à courte rotation»: les surfaces plantées d’essences forestières (code NC 06029041) à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte.

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins:

a) de l’adoption de nouvelles définitions en ce qui concerne l’accès au soutien au titre du présent règlement;

b) de l’établissement du cadre permettant aux États membres de définir les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture;

c) de la fixation des critères à remplir par les agriculteurs pour être réputés avoir respecté l’obligation de maintien de la surface agricole dans un état adapté au pâturage ou à la culture au sens du paragraphe 1, point c);

d) de l’établissement des critères permettant de déterminer la prédominance d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées aux fins du paragraphe 1, point h).

TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS

CHAPITRE 1 Règles communes en matière de paiements directs

Article 5

Financement des paiements directs

Les régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement sont financés conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° […] [RHZ].

Article 6

Plafonds nationaux

1. Pour chaque État membre et chaque année, le plafond national comprenant la valeur totale de tous les droits attribués, de la réserve nationale et des plafonds fixés conformément aux articles 33, 35, 37 et 39 est indiqué à l’annexe II.

2. Afin de tenir compte de l’évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres conformément à l’article 14, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins de revoir les plafonds nationaux figurant à l’annexe II.

Article 7

Plafonds nets

1. Sans préjudice de l’article 8, le montant total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre conformément aux titres III, IV et V au cours d’une année civile donnée n’excède pas, après application de l’article 11, les plafonds fixés à l’annexe III du présent règlement.

Afin d’éviter que le montant total des paiements directs ne dépasse les plafonds établis à l’annexe III, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l’exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 1405/2006.

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° […] [RDR].

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins de revoir les plafonds figurant à l’annexe III.

Article 8

Discipline financière

1. Le taux d’ajustement déterminé conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° […] [RHZ] s’applique uniquement aux paiements directs dépassant 5 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante.

2. Dans le cadre de l’introduction progressive des paiements directs conformément à l’article 16, le paragraphe 1 s’applique à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 1er janvier 2016.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, en ce qui concerne les règles relatives à la base de calcul des réductions à appliquer par les États membres aux agriculteurs conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 9

Agriculteur actif

1. Aucun paiement direct n’est octroyé à des personnes physiques ou morales, ni à des groupes de personnes physiques ou morales, qui se trouveraient dans une des situations suivantes:

a) le montant annuel des paiements directs est inférieur à 5 % des recettes totales provenant des activités non agricoles au cours de l’exercice fiscal le plus récent, ou

b) leurs surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, et ils n’exercent pas sur ces surfaces l’activité minimale établie par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c).

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs pour l’année précédente.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, aux fins d’établir:

a) les critères permettant de fixer le montant des paiements directs pertinents aux fins des paragraphes 1 et 2, en particulier au cours de la première année d’attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n’est pas encore définitivement établie, ainsi que pour les nouveaux agriculteurs;

b) les exceptions à la règle selon laquelle les recettes réalisées au cours de l’exercice fiscal le plus récent doivent être prises en considération, lorsque ces données ne sont pas disponibles; et

c) les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rendent adaptées au pâturage ou à la culture.

Article 10

Conditions minimales d’octroi des paiements directs

1. Les États membres décident de ne pas octroyer de paiements directs à un agriculteur se trouvant dans l’une des situations suivantes:

a) lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d’une année civile donnée avant l’application des réductions et exclusions prévues à l’article 65 du règlement (UE) n° […] [RHZ] est inférieur à 100 EUR;

b) lorsque la surface admissible de l’exploitation pour laquelle les paiements directs ont été demandés ou doivent être octroyés avant l’application des réductions et exclusions prévues à l’article 65 du règlement (UE) n° […] [RHZ] est inférieure à un hectare.

Afin de prendre en compte la structure de leurs économies agricoles, les États membres peuvent adapter les seuils visés aux points a) et b), dans les limites fixées à l’annexe IV.

2. Lorsque les agriculteurs bénéficiant du soutien couplé lié aux animaux visé au titre IV possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par un État membre aux fins du paragraphe 1, point b), cet État membre applique le paragraphe 1, point a).

3. Les États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux régions ultrapériphériques ni aux îles mineures de la mer Égée.

4. En Bulgarie et en Roumanie, pour les années 2014 et 2015, le montant demandé ou à octroyer visé au paragraphe 1 est calculé sur la base du montant fixé à l’annexe V A pour l’année correspondante.

Article 11

Réduction progressive et plafonnement du paiement

1. Le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent règlement au cours d’une année civile donnée est réduit comme suit:

- de 20 % pour la tranche supérieure à 150 000 EUR et ne dépassant pas 200 000 EUR,

- de 40 % pour la tranche supérieure à 200 000 EUR et ne dépassant pas 250 000 EUR,

- de 70 % pour la tranche supérieure à 250 000 EUR et ne dépassant pas 300 000 EUR,

- de 100 % pour la tranche supérieure à 300 000 EUR.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est calculé en soustrayant les salaires effectivement versés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi, du montant total des paiements directs initialement dû à l’agriculteur sans tenir compte des paiements à octroyer conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.

3. Les États membres veillent à ce qu’aucun paiement ne soit effectué aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu’à compter de la date de publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement, ils ont artificiellement créé les conditions leur permettant d’échapper aux effets du présent article.

Article 12

Demandes multiples

La superficie correspondant au nombre d’hectares admissibles pour laquelle une demande de paiement de base a été introduite par un agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, peut faire l’objet d’une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 13

Aides d’État

Par dérogation à l’article 146, paragraphe 1, du règlement [OCM], les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.

Article 14

Flexibilité entre piliers

1. Avant le 1er août 2013, les États membres peuvent décider d’affecter, au titre d’un soutien supplémentaire, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2014 à 2019 établis à l’annexe II du présent règlement à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° […] [RDR]. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour l’octroi de paiements directs.

La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission au plus tard à la date indiquée audit alinéa.

Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est identique pour les années visées au premier alinéa.

2. Avant le 1er août 2013, la Bulgarie, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni peuvent décider d’affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du présent règlement, jusqu’à 5 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) n° [...] [RDR]. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

La décision visée au premier alinéa est notifiée à la Commission au plus tard à la date indiquée audit alinéa.

Le pourcentage notifié conformément au deuxième alinéa est identique pour les années visées au paragraphe 1, premier alinéa.

Article 15

Réexamen

Les régimes de soutien énumérés à l’annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l’évolution économique et de la situation budgétaire.

CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la Bulgarie et à la Roumanie

Article 16

Introduction progressive des paiements directs

En Bulgarie et en Roumanie, les plafonds nationaux des paiements visés aux articles 33, 35, 37, 39 et 51 sont établis, en 2014 et 2015, sur la base des montants fixés à l’annexe V.A.

Article 17

Paiements directs nationaux complémentaires et paiements directs

1. En 2014 et 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l’aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.

2. Le montant total des paiements directs nationaux complémentaires du régime de paiement de base pouvant être octroyés pour 2014 et 2015 ne dépasse pas les montants établis à l’annexe V.B pour chacune de ces années.

3. Pour la Bulgarie, le montant total des paiements directs nationaux complémentaires de l’aide spécifique au coton ne dépasse pas les montants établis à l’annexe V.C pour chacune des années visées à ladite annexe.

4. Les paiements directs nationaux complémentaires sont octroyés en fonction de critères objectifs et en veillant à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché et de concurrence.

TITRE III RÉGIME DE PAIEMENT DE BASE ET PAIEMENTS CONNEXES

CHAPITRE 1 Régime de paiement de base

SECTION 1 ÉTABLISSEMENT DU RÉGIME DE PAIEMENT DE BASE

Article 18

Droits au paiement

1. Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une première attribution conformément à l’article 21, à partir de la réserve nationale conformément à l’article 23 ou par un transfert conformément à l’article 27.

2. Les droits au paiement obtenus au titre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 1782/2003 et au règlement (CE) n° 73/2009 expirent le 31 décembre 2013.

Article 19

Plafond fixé pour le régime de paiement de base

1. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond national annuel pour le régime de paiement de base en déduisant du plafond national annuel établi à l’annexe II les montants annuels à fixer conformément aux articles 33, 35, 37 et 39. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, la valeur totale de tous les droits au paiement attribués et de la réserve nationale est égale au plafond national respectif adopté par la Commission conformément au paragraphe 1.

3. En cas de modification du plafond adopté par la Commission conformément au paragraphe 1 par rapport à l’année précédente, un État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au paiement afin de garantir le respect des dispositions du paragraphe 2.

Article 20

Attribution régionale des plafonds nationaux

1. Les États membres peuvent décider, avant le 1er août 2013, d’appliquer le régime de paiement de base au niveau régional. Dans ce cas, ils définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que leurs caractéristiques agronomiques et économiques et leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative.

2. Les États membres répartissent le plafond national visé à l’article 19, paragraphe 1, entre les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires.

3. Ils peuvent décider que les plafonds régionaux font l’objet de modifications progressives annuelles qui s’opèrent en étapes annuelles prédéfinies et selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux.

4. Dans la mesure nécessaire pour respecter les plafonds régionaux applicables déterminés conformément au paragraphe 2 ou 3, les États membres appliquent une réduction ou une augmentation linéaires à la valeur des droits au paiement dans chacune de leurs régions.

5. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er août 2013, la décision visée au paragraphe 1, ainsi que les mesures prises aux fins de l’application des paragraphes 2 et 3.

Article 21

Première attribution des droits au paiement

1. Sous réserve du paragraphe 2, les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs qui introduisent une demande d’attribution de droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base le 15 mai 2014 au plus tard, excepté en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles.

2. Les agriculteurs qui, en 2011, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.

Par dérogation au premier alinéa, les agriculteurs bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9 et qu’en 2011:

a) au titre du régime de paiement unique, ils n’aient activé aucun droit, mais qu’ils aient produit exclusivement des fruits, des légumes et/ou cultivé exclusivement des vignobles;

b) au titre du régime de paiement unique à la surface, ils n’aient demandé aucun soutien et qu’ils détenaient uniquement des terres agricoles qui n’étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l’article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur est égal au nombre d’hectares admissibles au sens de l’article 25, paragraphe 2, que l’agriculteur déclare conformément à l’article 26, paragraphe 1, pour 2014.

3. En cas de vente ou de bail de leur exploitation ou d’une partie de leur exploitation, les personnes physiques ou morales respectant le paragraphe 2 peuvent, par contrat signé avant le 15 mai 2014, transférer le droit de recevoir des droits au paiement conformément au paragraphe 1 à un seul agriculteur, pour autant que ce dernier respecte les conditions fixées à l’article 9.

4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux demandes d’attribution de droits au paiement présentées au cours de l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

Article 22

Valeur des droits au paiement et convergence

1. Pour chaque année, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond national ou régional établi en vertu de l’article 19 ou 20, après application de la réduction linéaire prévue à l’article 23, paragraphe 1, par le nombre de droits au paiement attribués à l’échelle nationale ou régionale conformément à l’article 21, paragraphe 2, pour 2014.

2. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 peuvent limiter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement prévus au paragraphe 1 à un montant correspondant à 40 % au moins du plafond national ou régional établi en vertu de l’article 19 ou 20, après application de la réduction linéaire prévue à l’article 23, paragraphe 1.

3. Les États membres qui font usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 utilisent la partie du plafond qui reste après l’application de ce paragraphe pour accroître la valeur des droits au paiement dans les cas où la valeur totale des droits au paiement détenus par un agriculteur au titre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 est inférieure à la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009. À cette fin, la valeur unitaire nationale ou régionale de chacun des droits au paiement de l’agriculteur concerné est augmentée d’une partie de la différence entre la valeur totale des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base calculée conformément au paragraphe 2 et la valeur totale des droits au paiement, y compris les droits spéciaux, que l’agriculteur détenait au 31 décembre 2013 dans le cadre du régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n° 73/2009.

Pour le calcul de l’augmentation, un État membre peut également prendre en considération le soutien octroyé au cours de l’année civile 2013 conformément à l’article 52, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 73/2009, à condition que cet État membre ait décidé de ne pas appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés.

Aux fins du premier alinéa, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement au 31 décembre 2013 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.

Les critères objectifs sont établis de manière à assurer une égalité de traitement entre agriculteurs et à éviter des distorsions de marché et de concurrence et comprennent au moins les éléments suivants:

a) la durée minimale du bail;

b) la part du paiement reçu qui est reversée à la réserve nationale.

5. À compter de l’année de demande 2019 a