ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
·Les options «consolidation» 1.2 et 1.4 permettraient de «démocratiser» l’accès aux informations utiles pour déterminer où obtenir, pour un instrument financier donné, le meilleur prix et le pool de liquidité le plus profond. Les conditions de concurrence seraient ainsi équitables: un investisseur de détail, son courtier, un négociant travaillant pour un petit gestionnaire d’actifs et une grande banque auraient tous accès à des informations de marché dont seuls les grands teneurs de marché disposent actuellement. Avec un système consolidé de publication, qu’il soit fourni par un seul fournisseur (option 1.4) ou par plusieurs fournisseurs concurrents (option 1.2), les clients de détail et leurs intermédiaires seraient assurés d’obtenir le meilleur prix disponible pour leurs ordres et disposeraient d’un outil pour vérifier le respect de la règle de la meilleure exécution..

·L’option «consolidation» 1.2 offre un léger avantage en matière de latence de données, la transmission décentralisée des données offrant une précision un peu plus grande de ce point de vue. L’option «consolidation» 1.4 donne à l’AEMF la possibilité d’attribuer le rôle de consolidateur à un entrant entièrement nouveau.

·Le suivi que permettra le système consolidé de publication incitera les courtiers et les gestionnaires d’actifs à chercher activement à inclure dans leurs portefeuilles les instruments les plus optimaux et pas uniquement ceux disponibles sur les quelques plateformes auxquelles ils sont déjà abonnés.

·Avec un modèle d’affectation des recettes qui fonctionne comme une incitation économique à orienter les transactions vers des protocoles d’exécution pré-négociation transparents, le système consolidé de publication pourrait encourager plus qu’aujourd’hui la fourniture de données précises et actualisées communiquées au moyen du format harmonisé. Il en résulterait un alignement des incitations respectivement données aux contributeurs en données de marché et aux consolidateurs de données de marché et, dès lors, un renforcement de la confiance dans le fonctionnement du marché des capitaux de l’Union.
Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

La présente initiative porte sur la coercition, définie comme la pression exercée par des pays tiers au moyen de mesures ayant une incidence sur le commerce ou les investissements en vue d’atteindre un résultat spécifique relevant de l’espace légitime d’élaboration des politiques de l’UE ou de ses États membres. Les mesures coercitives prises par des pays tiers restreignent la marge de manœuvre légitime de l’UE ou d’un État membre ou imposent des coûts lors de son utilisation. L’UE et ses États membres sont visés par la coercition économique et sont soumis à une menace constante. Cette coercition est peu susceptible de disparaître ou de s’atténuer.

Les objectifs spécifiques consistent à décourager la coercition de manière générale, à désamorcer les crises et à obtenir la cessation des mesures coercitives en place et, en dernier ressort, à contrecarrer les mesures coercitives. Plus globalement, l’objectif est de préserver l’espace légitime d’élaboration des politiques de l’UE et des États membres.

La réponse envisagée par l’UE relève de la politique commerciale commune. En tout état de cause, une action au niveau de l’UE se traduit par des avantages, comme la dissuasion et la lutte contre la coercition, qui ne peuvent pas être obtenus de manière suffisante, voire pas du tout, au niveau des États membres.
L’option privilégiée devrait freiner la déforestation entraînée par la consommation dans l’Union et la production qu’elle induit des six produits de base relevant du champ d’application, les bénéfices escomptés devant dépasser de loin les 71 920 hectares de forêt épargnés par la déforestation et la dégradation imputables à l’Union tous les ans à l’horizon 2030. Cette baisse engendrerait également une réduction d’au moins 31,9 millions de tonnes métriques d’émissions de carbone dans l’atmosphère chaque année dues à la consommation et à la production par l’Union des produits de base en cause, ce qui pourrait se traduire par des économies d’au moins 3,2 milliards d’EUR par an. En outre, cette option devrait contribuer de manière décisive à la protection de la biodiversité.

Elle devrait également contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de l’intervention de l’Union, à savoir créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui exercent leurs activités sur le marché de l’Union, réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts, et augmenter la demande et le commerce de produits de base et de produits légaux et «zéro déforestation» dans l’Union.
Les principaux groupes de parties prenantes soutiennent tous largement le projet de créer un point d’accès unique européen. En ce qui concerne sa conception et sa mise en place, la plupart des répondants à la consultation ciblée comme des participants aux ateliers en ligne se sont déclarés favorables à ce qu’un large spectre des informations financières et en matière durabilité qui sont publiées soit aisément accessible de manière centralisée et dans un format lisible par machine. Les utilisateurs de ces informations insistent sur la bonne qualité que doivent revêtir les données et demandent que davantage de données soient numérisées afin que leur utilisation électronique soit possible. En ce qui concerne la gouvernance de l’ESAP, la majorité des parties prenantes souhaitait que celle-ci soit confiée à un organisme public, mais beaucoup étaient également favorables à une association du secteur privé à celle-ci.

L’ESAP favorisera la circulation des informations, à la fois au sein des États membres et au-delà des frontières nationales, ainsi que l’utilisation numérique de ces informations. Il apportera aux acteurs du marché et aux entités qui communiquent volontairement des informations, quelle que soit leur taille ou celle de leur marché, une visibilité plus grande, équitable et non discriminatoire vis-à-vis des investisseurs, des analystes, des intermédiaires, des fonds ou des spécialistes de la recherche financière. Cela ouvrira des opportunités de financement et contribuera à une meilleure répartition du capital, qui coûtera aussi moins cher, ainsi qu’à une plus grande résilience du marché intérieur. L’ESAP permettra un accès rapide et efficace à plus large éventail d’informations, ce qui ouvrira de nouveaux horizons. De leur côté, les utilisateurs ne devront plus consacrer autant de temps et de ressources à la recherche et à l’analyse des informations. L’ESAP contribuera aussi à répondre au besoin croissant d’obtenir des données en matière de durabilité de la part des entreprises, et donc aux objectifs de la finance durable et du pacte vert pour l’Europe. Il permettra enfin d’offrir, dans le secteur financier, des services innovants fondés sur l’analyse des données, les mégadonnées ou l’intelligence artificielle/l’apprentissage automatique, ainsi que l’accès à des dispositifs électroniques et leur utilisation.
De nombreux États membres de l’UE et organisations de défense des consommateurs ont signalé l’absence de certaines fonctionnalités de sécurité dans les équipements radioélectriques connectés à l’internet, soulignant la nécessité d’appliquer un niveau minimal de sécurité. Contrairement à la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, plusieurs textes législatifs applicables de l’UE ne portent pas sur les conditions obligatoires pour l’accès au marché des produits et ne permettent pas aux États membres de prendre des mesures correctives concernant les équipements.

L’objectif principal de cette initiative est de permettre aux États membres de vérifier que les équipements radioélectriques mis sur le marché de l’Union contribuent efficacement aux objectifs stratégiques (en matière de protection de la vie privée, de protection contre la fraude et de sécurité du réseau). Les citoyens, ainsi que les professionnels, devraient avoir la certitude que les produits qu’ils utilisent présentent un niveau accru de protection. Un autre objectif est de garantir un marché unique sans entraves causées par des réglementations locales ou nationales divergentes. Des règles claires et proportionnées, appliquées de manière efficace et uniforme dans toute l’UE, sont nécessaires.

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

L’option 5 tient compte des risques liés à la vie privée, à la fraude et à la sécurité du réseau, qui peuvent être très coûteux. Elle favorisera la confiance dans les nouvelles évolutions numériques et leur adoption.
5.faire en sorte que le plus d’appareils possible prennent en charge une solution de charge commune.

4.permettre aux consommateurs de choisir d’acheter ou non un chargeur avec un nouvel appareil et;

L’acte législatif de l’UE permettra aux États membres de prendre des mesures lorsque des produits non conformes sont vendus. Il contribuera à développer le marché unique (numérique) européen et sera source de sécurité juridique pour les fabricants et les consommateurs. En uniformisant les exigences à l’échelle de l’UE, il créera des conditions de concurrence équitables pour les fabricants.
Le principal problème est que la capacité du secteur UTCATF à éliminer le CO2 présent dans l’atmosphère est en baisse: un cinquième des absorptions nettes du secteur ont été perdues entre 2013 et 2018. Les principaux facteurs en sont l’augmentation des récoltes de bois, la poursuite des émissions des sols organiques et le manque d’incitations dans le secteur. Selon les projections de la Commission, il est possible d’inverser cette tendance au cours de la prochaine décennie, mais le cadre réglementaire actuel n’est pas suffisamment incitatif. Parmi les autres problèmes figurent l’absence d’un cadre stratégique intégré pour renforcer les synergies dans le secteur foncier (agriculture et UTCATF), la complexité des règles comptables UTCATF et les lacunes des systèmes de suivi et de déclaration.

Le principal objectif stratégique est d’atteindre la neutralité climatique dans le secteur foncier d’ici à 2035 (c’est-à-dire l’équilibre entre les émissions et les absorptions liées à l’UTCATF et à l’agriculture). D’autres autres objectifs consistent à concevoir un cadre stratégique intégré équitable et doté d’une certaine souplesse, afin de simplifier la mise en œuvre et d’améliorer le suivi et la déclaration.

Le changement climatique est un problème transfrontière pour lequel une action coordonnée de l’UE complète et renforce efficacement les actions nationales et locales. Une action coordonnée permet d’atteindre un niveau d’ambition à l’échelle de l’UE tout en reconnaissant les différentes capacités d’action entre les États membres et en permettant un meilleur rapport coût-efficacité, grâce à des marges de manœuvre appropriées entre les États membres et par rapport à d’autres législations sectorielles (RRE).
Différentes options stratégiques ont été examinées, regroupées en trois grandes catégories: i) niveaux, calendrier et modalités applicables aux objectifs d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes; ii) incitation spécifique pour les véhicules à émissions nulles et à faibles émissions (ZLEV); iii) mécanisme visant à tenir compte de la contribution potentielle des carburants renouvelables et à faible intensité de carbone aux fins de l’évaluation de la conformité aux objectifs. Dans le cadre de l’option privilégiée, les niveaux cibles d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (réduction en % par rapport à 2021) sont considérablement renforcés à partir de 2030 et diminuent par tranches de cinq ans. Les éventuelles recettes liées aux primes sur les émissions excédentaires continuent de relever du budget général de l’UE. Le mécanisme incitatif spécifique actuellement en place pour ZLEV est supprimé à partir de 2030. Aucun mécanisme n’est introduit pour tenir compte de la contribution potentielle des carburants renouvelables et à faible intensité de carbone.

Sur la base des résultats de la CPO, en ce qui concerne les niveaux cibles pour le CO2 , les constructeurs de véhicules ont demandé que les objectifs actuellement fixés pour 2025 ne soient pas modifiés. Pour 2030 et au-delà, le niveau d’ambition devrait dépendre des conditions favorisantes. Les pouvoirs publics et les ONG en général ont soutenu la fixation d’objectifs plus ambitieux pour 2025 et 2030 et de nouveaux objectifs pour 2035 et 2040. Les ONG environnementales ont plaidé en faveur d’un objectif zéro émission d’ici 2035 au plus tard. En ce qui concerne le calendrier fixé pour les objectifs, les constructeurs automobiles ont soutenu la poursuite d’une approche par étapes sur 5 ans. Les ONG environnementales ont demandé que des objectifs de réduction annuelle ou un objectif intermédiaire soient fixés en 2027. En ce qui concerne le mécanisme incitatif pour ZLEV, les constructeurs ont estimé qu’il convenait de le maintenir sous sa forme actuelle. Les ONG environnementales ont appelé à supprimer ce régime d’incitation dès que la part des véhicules électriques atteindra un certain niveau. Les producteurs de carburants et les fournisseurs de composants ont estimé que l’évaluation de la conformité devrait tenir compte des réductions d’émissions dues à l’utilisation de carburants renouvelables et à faible intensité de carbone. Les ONG environnementales ont contesté cette prise en compte.
Dans ses conclusions du 19 mars 2012 sur la dimension extérieure de la PCP, le Conseil demande à la Commission de procéder à des évaluations ex post et ex ante avant de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD).. Cette exigence est fondée sur l’article 31, paragraphe 10, du règlement relatif à la PCP. L’objectif de ces évaluations est d’informer les décideurs avant que le Conseil n’adopte des directives de négociation. Les possibilités de pêche négociées dans le cadre des APPD sont conformes aux meilleurs avis scientifiques et la flotte de l’Union n’est pas en concurrence avec les artisans pêcheurs locaux.

Le premier accord de pêche entre l’UE et Maurice remonte à 1989. L’accord actuel, valable pour 6 ans et reconductible par périodes supplémentaires de 3 ans, est entré en vigueur le 28 janvier 2014. En vertu de l’actuel protocole de 4 ans (du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021), les navires de l’Union européenne sont autorisés à pêcher le thon dans les eaux mauriciennes, sur la base du tonnage de référence annuel de 4 000 tonnes. L’accès est accordé à 40 senneurs à senne coulissante et à 45 palangriers de surface. Outre les redevances payées par sa flotte, l’UE verse une compensation financière de 220 000 EUR par an pour l’accès, ainsi que des montants annuels spécifiques de 220 000 EUR en faveur du soutien et de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice, et de 135 000 EUR en vue de favoriser le déploiement de la politique maritime et de l’économie océanique.

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le document de travail des services de la Commission et sa synthèse présentent les résultats d’une étude rétrospective (ex post) réalisée par un contractant indépendant, ainsi qu’une évaluation prospective (ex ante) en vue d’un éventuel renouvellement du protocole de mise en œuvre de l’APPD avec Maurice.

Le contractant a pleinement répondu aux questions d’évaluation et fourni à la Commission des résultats concrets, fiables et crédibles. Cette dernière a tiré des conclusions fondées sur une analyse objective et a formulé des recommandations spécifiques et pertinentes pour les futures négociations.

Par conséquent, parmi toutes les options envisagées, le renouvellement du protocole à la fin de sa période d’application (7 décembre 2021) apparaît clairement comme l’option privilégiée. Le protocole actuel répond efficacement aux besoins recensés des différentes parties prenantes. Dès lors, les recommandations formulées à l’issue de l’évaluation préconisent le recours à une approche technique et financière similaire dans tout futur protocole, moyennant quelques adaptations visant notamment à améliorer les conditions techniques de mise en œuvre du volet «accès» ainsi que la gestion de l’appui sectoriel. Il est également recommandé de revoir la contribution financière apportée par l’Union à l’appui sectoriel, en fonction de la capacité d’absorption et d’exécution du ministère mauricien concerné.

En résumé, la Commission souscrit de manière générale aux conclusions figurant dans l’évaluation du contractant.
Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’UE qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’UE soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Il s’ensuit que les créanciers judiciaires se voient contraints de naviguer à travers une multitude de lois nationales de pays tiers concernant l’acceptation de jugements étrangers ainsi que parmi les traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux en vigueur. Dès lors, pour avoir une chance de voir leur jugement exécuté, les personnes ayant engagé une procédure de contentieux international doivent investir des ressources et du temps, et souvent faire appel à des experts externes pour mettre au point une solide stratégie contentieuse. Cette complexité, ainsi que les coûts et l’incertitude juridique qui vont avec, sont autant de facteurs dissuasifs susceptibles de pousser les entreprises et les citoyens, soit à éviter une procédure judiciaire en recherchant d’autres formes de règlement des différends, soit à renoncer à faire valoir leurs droits, soit encore à décider purement et simplement de ne pas engager de transactions internationales. Cette situation peut avoir un effet négatif sur la volonté des entreprises et des citoyens de l’UE d’entreprendre des activités de commerce et d’investissement internationaux. De plus, l’incertitude qui règne autour de l’exécution, dans des pays tiers, des jugements rendus dans l’UE a pour effet d’entraver le droit d’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens de l’UE.
Pour ce qui est des règles LBC-FT, outre le scénario de référence (modifications minimes de la directive anti-blanchiment en vigueur), les options sont des règles directement applicables et davantage harmonisées qui ne concernent que les entités visées par la législation ou couvrent également les superviseurs et les CRF. Dans le domaine de la surveillance, le scénario de référence consiste en une coordination limitée en matière de LBC-FT de la part de l’Autorité bancaire européenne, comme c’est le cas actuellement. Une option intermédiaire consiste à instaurer au niveau de l’UE un pouvoir de surveillance indirecte (un organe de l’UE chargé de surveiller les superviseurs nationaux) et une autre option, à mettre également en place une surveillance directe, au niveau de l’UE, d’un certain nombre des entités présentant le plus de risques; une dernière option prévoit la surveillance directe par l’UE de l’ensemble des entités assujetties. Pour ce qui est des CRF, outre le scénario de référence d’une coordination informelle entre les CRF nationales, une option consiste à créer un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF. Une autre option prévoit la mise en place d’une CRF unique de l’UE, qui remplacerait les CRF nationales.

Les options retenues sont les suivantes: un ensemble de règles LBC-FT plus harmonisées, y compris un ensemble plus harmonisé d’entités soumises aux exigences en matière de LBC-FT, une plus grande harmonisation des exigences qu’elles doivent appliquer et un plafond de 10 000 EUR pour les paiements effectués en argent liquide dans l’UE; un superviseur LBC-FT de l’UE doté de pouvoirs de surveillance indirects à l’égard de l’ensemble des entités soumises aux exigences en matière de LBC-FT et d’une compétence de surveillance directe pour une sélection des entités présentant le plus de risques dans le secteur financier; un mécanisme européen de coordination et de soutien pour les CRF, intégré dans la même agence de l’UE que le superviseur; l’interconnexion des registres nationaux des comptes bancaires et des systèmes de recherche de données.
Étant donné que la combustion de combustibles à des fins énergétiques est responsable de 75 % des émissions actuelles de GES de l’UE, la réduction de la consommation d’énergie revêt, tout comme la décarbonation de l’approvisionnement énergétique, une importance essentielle pour que l’objectif de l’UE soit atteint. Les mesures de portée générale visant à réduire de 55 % les émissions de GES en 2030 ont été examinées dans le plan cible en matière de climat. À l’heure actuelle, les efforts déployés par l’UE dans le domaine des économies d’énergie sont insuffisants pour atteindre de manière optimale l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et il s'agit donc de savoir comment intensifier ces efforts. Il est important que l’UE démontre qu’il est faisable et souhaitable de prendre des mesures pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du pacte vert pour l’Europe de la manière la plus rentable possible.

Aux termes du traité sur le fonctionnement de l’UE, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise notamment à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Dans toute l’UE, l’insuffisance des économies d’énergie est due aux mêmes problèmes sous-jacents. Une action au niveau de l’UE peut faciliter et appuyer les efforts déployés par les États membres et garantir une approche plus coordonnée et plus harmonisée ne faussant pas le marché unique. Elle favorisera la création de marchés plus vastes pour les matériaux et les produits qui permettent d’accroître l’efficacité énergétique. L’expérience montre que l’existence d’un cadre commun au niveau de l’UE contribue à réduire les coûts et à renforcer les avantages du marché intérieur et donne aux décideurs nationaux la possibilité d’apprendre les uns des autres. Les mesures de l’UE constituent un complément et un catalyseur efficaces des mesures nationales.
La stratégie de mobilité durable et intelligente confirme la nécessité d’accélérer rapidement l’adoption de véhicules et de navires à émissions faibles ou nulles pour répondre aux ambitions accrues en matière de climat pour 2030 qui ont été exprimées par la Commission dans le pacte vert pour l’Europe et le plan cible en matière de climat. Cet essor ne peut avoir lieu sans un réseau suffisamment dense et étendu d’infrastructures de recharge et de ravitaillement ouvertes au public. Il ressort de l’évaluation de la directive que celle-ci n’est pas ajustée à l’objectif visant à mettre en place les infrastructures de recharge et de ravitaillement nécessaires pour répondre aux ambitions accrues en matière de climat pour 2030. Certaines lacunes dans les dispositions de la directive actuelle ont fait naître les principaux problèmes suivants: 1) en moyenne, la planification des infrastructures par les États membres au titre de la directive ne présente pas le niveau d’ambition et de cohérence nécessaire, ce qui entraîne une insuffisance et une répartition inégale des infrastructures; 2) des problèmes d’interopérabilité persistent en ce qui concerne les raccordements physiques et les normes de communication, y compris le raccordement au réseau électrique; et 3) les consommateurs ne disposent pas d’assez d’informations transparentes et de systèmes de paiement faciles à utiliser, ce qui a une incidence sur l’acceptation par les utilisateurs. En l’absence de nouvelle intervention de l’UE, ce manque d’infrastructures de recharge et de ravitaillement interopérables et faciles à utiliser pourrait bien entraver la croissance du marché des véhicules et des navires à émissions faibles ou nulles, laquelle est nécessaire compte tenu des ambitions accrues en matière de climat pour 2030.