Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 4(1) de la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques prévoit que à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE).

2. L'article 5(1)(a) prévoit l'établissement des valeurs de concentration maximales en deçà desquelles la présence des substances visées à l'article 4, paragraphe 1, dans des matériaux et composants spécifiques d'équipements électriques et électroniques est tolérée. La Commission est assistée par le comité établi par l'article 18 de la directive 75/442/CEE [1] relative aux déchets. La procédure est établie par l'article 7 de la Directive 2002/95/CE.

[1] Modifié en dernier lieu par la décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p.23)

Le projet de décision a été mis au voix au sein du comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets du 10 juin 2004. Le projet de décision n'a pas obtenu de majorité qualifiée.

Ainsi, conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE une proposition de décision du Conseil est présentée au Conseil. Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date de renvoi de la proposition, les mesures proposées seront adoptées par la Commission.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de la fixation de valeurs maximales de concentration de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [2], et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

[2] JO L 37 du 13.2.2003, p. 19

Considérant ce qui suit:

(1) Puisqu'il est évident qu'une suppression totale des métaux lourds et des retardateurs de flamme bromés n'est pas réalisable dans certains cas, il convient de tolérer certaines concentrations de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux.

(2) Les valeurs de concentration maximales proposées sont basées sur la législation communautaire en vigueur dans le domaine des substances chimiques, et sont considérées comme étant les plus appropriées pour assurer un niveau de protection élevé.

(3) En application de l'article 5, paragraphe 2, La Commission a consulté les fabricants d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [3].

[3] JO L 194 du 25.7.1975, p.39; directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p.32).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La remarque suivante est ajoutée dans l'annexe de la directive 2002/95/CE:

«Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, point a), une concentration maximale de 0,1% en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu'une concentration maximale de 0,01% en poids de cadmium dans les matériaux homogènes».

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Pour le Conseil

Le Président