5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/9 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles ainsi que de la 
détermination du premier mois au cours duquel cel­
les-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, 
d'une part, des frais de magasinage et de finance­
ment pour le stockage du riz dans la Communauté 
et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des 
stocks de riz conforme aux besoins du marché, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant de chacune des majorations men­
suelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1418/76 est égal à: 
— 3,30 Écus par tonne pour le prix d'intervention, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation com­
mune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1566/83 (2), prévoit dans 
son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que si la 
qualité du riz paddy offert aux organismes d'inter­
vention diffère de la qualité type pour laquelle a été 
fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par 
l'application de bonifications ou de réfactions 
exprimant les différences qualitatives non imputa­
bles à la classification variétale du produit; que 
l'évolution récente de la production rizicole — 
caractérisée par un certain abandon des variétés les 
plus demandées sur le marché communautaire — 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif. 
2. Ces majorations mensuelles s'appliquent du 
1er octobre 1984 au 1er juillet 1985, les prix ainsi 
obtenus pour le mois de juillet 1985 restant vala­
bles jusqu'au 31 août 1985. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
pourrait rendre appropriée l'application de bonifica­
tions et de réfactions en fonction des variétés; qu'il 
y a lieu de modifier à cet effet la disposition préci­
tée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte du paragraphe 2 deuxième alinéa de 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 1418/76 est rem­
placé par le texte suivant: 
«Si la qualité du riz paddy offert diffère de la 
qualité type pour laquelle a été fixé le prix 
d'intervention, celui-ci est ajusté par l'applica­
tion de bonifications ou de réfactions.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune du marché du riz 
(84/C 62/08)