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difficultés budgétaires accrues, même pendant la 
période transitoire, la Commission et le Conseil 
doivent prendre toutes les décisions qui s'imposent 
pour résoudre les problèmes qui en résultent. Il 
faut enfin rappeler qu'un système de compensation 
approprié devra être mis en place dans le cadre du 
régime définitif. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
Le Comité accueille favorablement quant au fond la 
proposition de texte à l'examen qui, dans le sens des 
conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989, 
vise à créer un instrument juridique communautaire 
spécifique à l'effet de renforcer l'efficacité de la coopéra­
tion administrative dans le domaine des impôts indi­
rects, couvrant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
et les accises. L'attitude positive du Comité s'entend 
cependant sous réserve de l'allégement des formalités 
pour les entreprises, de la gestion pondérée et non 
chicaneuse des possibilités de contrôle, et enfin, d'une 
révision de la base juridique ainsi que de la forme de 
la proposition de la Commission, le Comité marquant, 
pour les raisons exposées dans la suite, une préférence 
justifiée pour une directive au lieu d'un règlement en la 
matière visée. 
2. Observations et explications liminaires 
2.1. Les motivations de la Commission 
2.1.1. Tout comme pour la «Proposition de modifi­
cation de la proposition de directive du Conseil complé-4.4. La nécessité de réduire au minimum les possibili­
tés de fraude doit être considérée comme un engagement 
prioritaire. 
4.5. Par conséquent, la proposition d'un régime tran­
sitoire doit être étroitement liée à la proposition relative 
à la coopération administrative dans le secteur de l'im­
position indirecte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
tant le système commun de la taxe sur le valeur ajoutée 
et modifiant la directive 77/388/CEE», proposition 
comportant l'instauration d'un régime transitoire de 
taxation au titre de la TVA, la Commission invoque la 
création du grand Marché intérieur et l'élimination des 
frontières fiscales comme motif de la proposition de 
règlement à l'examen. Celle-ci peut d'ailleurs être consi­
dérée comme corollaire de la proposition de directive 
précitée. 
2.1.2. Les deux propositions visent ensemble la mise 
en œuvre de l'abolition des contrôles liés au franchisse­
ment des frontières intracommunautaires à partir du 
1er janvier 1993. Alors que la première proposition qui 
fera l'objet d'un avis séparé du Comité, prévoit en ordre 
principal le maintien, avec quelques aménagements, 
de l'imposition au titre de la TVA dans le pays de 
destination, tout en confirmant cependant l'objectif du 
renversement à moyen terme de la territorialité de la 
taxation avec imposition dans le pays d'origine des 
biens et marchandises, la deuxième proposition qui se 
rapporte, non pas à une directive, mais à un règlement 
directement applicable dans tout État membre, s'inspire 
exclusivement dans l'exposé des motifs, ainsi que dans 
le texte même du règlement proposé, de la nécessité, à 
la suite de l'abolition des frontières fiscales, du Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la coopération administra­
tive dans le domaine des impôts indirects 
(90/C 332/35) 
Le 17 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section des affaires économiques, financières et monétaires de la 
préparation des travaux en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social 
a nommé M. Giacomelli rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) à l'unanimité et une abstention. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/125 
renforcement des dispositions existantes en matière de 
coopération administrative et d'assistance mutuelle 
dans le domaine des impôts indirects, s'appuyant princi­
palement sur l'argument de l'abolition des frontières 
fiscales. 
2.1.3. En effet, la possibilité de contrôle fiscal a 
priori par le truchement des formalités à accomplir aux 
frontières intracommunautaires disparaissant, les États 
membres doivent pouvoir baser leurs contrôle avant 
tout sur la vérification des documents comptables des 
opérateurs intervenant dans les échanges intracommu­
nautaires. Chaque État membre ayant la faculté de 
contrôler les comptes de ses propres assujettis, il est 
indispensable, pour éviter les fraudes ou infractions 
notamment pendant le régime transitoire, mais aussi 
pour assurer le recouvrement de la taxe par l'État 
membre de destination, donc de la consommation des 
biens, de compléter le système d'asssistance mutuelle 
existant conformément à la directive du Conseil 79/ 
1070/ŒE du 6 décembre 1979 (JO n° L 331/8) par « un 
système de coopération beaucoup plus développé et 
complet ». Tel système était déjà envisage dans le docu­
ment COM(87) 323 du 5 août 1987 concernant la « mise 
en place d'un mécanisme de compensation de la TVA 
pour les ventes intracommunautaires {cf. point 9.1). On 
sait que l'idée du clearing bouse a ete abandonnée entre­
temps, mais la suppression des frontières fiscales, qui 
entraîne celle du document administratif unique comme 
pièce accompagnatrice des biens servant avant tout à 
des fins de contrôle fiscal n'exige pas moins le perfec­
tionnement du système de contrôle par la coopération 
administrative qui jusqu'à présent se limitait à l'assis­
tance mutuelle en cas de fraude ou de soupçon de 
fraude. 
2.1.4. Enfin, la Commission se réfère aux conclu­
sions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989 qui, 
tout en écartant pour l'immédiat le principe de la taxa­
tion dans le pays d'origine en raison des fortes diver­
gences existant entre les États membres notamment sur 
la question et la formule de l'harmonisation concomi­
tante des taux de TVA, ainsi que sur le problème de la 
compensation entre États débiteurs et États créditeurs, 
a fait retenir qu'un dispositif de contrôle doit prévenir 
efficacement les risques de fraude. Ce dispositif reposera 
essentiellement sur l'exploitation des déclarations des 
entreprises par les administrations nationales, sur 1' 
échange des informations de manière régulière et sur la 
communication de justificatifs, établis par l'administra­
tion. Cette coopération administrative ne devra, aux 
yeux du Conseil, « pas soulever d'obstacles tenant aux 
législations nationales. Elle complétera les procédures 
existantes d'assistance mutuelle». 
2.1.5. La Commission considère la proposition sous 
avis comme un élément très important des mesures 
(triptyque: régime transitoire de la TVA, coopération 
administrative, volet statistique) envisagées pour réali­
ser la suppression des contrôles aux frontières intracom­
munautaires dans un grand Marche intérieur à partir du 1er janvier 1993. Elle doit assurer à la fois une bonne 
efficacité contre la fraude et contribuer au développe­
ment de relations de confiance entre les administrations 
chargées d'appliquer le nouveau système. Cela est néces­
saire, comme le disait le commissaire Mme Scrivener 
lors de sa conférence de presse du 8 mai 1990, pour le 
régime transitoire de taxation TVA, aussi bien que 
pour le régime définitif qui, en principe, est appelé à 
remplacer le régime transitoire à partir du 1er janvier 
1997 après un examen d'ensemble du Conseil pour 
déterminer, sur proposition de la Commission, selon 
quelles modalités s'opérera l'unification définitive du 
système commun de TVA [cf. doc. COM(90) 182 final 
— SYN 274 du 19 juin 1990, point 3]. 
2.2. La situation actuelle 
2.2.1. La proposition à l'examen traitant de la 
coopération administrative en matière d'impôts indi­
rects, il est rappelé qu'à l'encontre de la TVA, il n'existe 
pas de législation communautaire régissant l'assistance 
mutuelle pour l'administration des droits d'accise. Il a 
donc falllu mentionner les droits d'accise en cause, 
conformément aux articles 1er et 2, dans le texte du 
règlement. En l'occurrence, l'article 5 du titre II énumère 
nommément les impôts indirects dont il s'agit: TVA, 
accise sur tabacs fabriqués, accise sur boissons alcooli­
ques et alcools contenus dans d'autres produits, accise 
sur huiles minérales. Les titres 1er, III et suivants s'appli­
quent dès lors implicitement aussi à la coopération 
administrative et aux échanges d'informations concer­
nant ces mêmes droits. 
2.2.2. Pour ce qui est de l'assistance mutuelle en 
matière de TVA, la Commission a cru pouvoir se référer 
utilement au cadre juridique fourni par la directive 
(mentionnée sub 2.1.3 ci-dessus) du Conseil 79/1070/ 
CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités 
compétentes des États membres dans le domaine des 
impôts indirects. 
2.2.3. Comme autres références, la Commission cite 
le règlement (CEE) 1481/81, tel que modifié par le 
règlement CEE 945/87, s'appliquant aux domaines 
douanier et agricole et contenant des dispositions relati­
ves à l'assistance mutuelle. Elle croit encore devoir 
renvoyer à la Convention de Naples de 1967, signée 
entre les États membres et qui prévoit l'assistance 
mutuelle entre les administrations douanières, mais ne 
relève pas de la législation communautaire. 
2.2.4. Si les textes existant actuellement au niveau 
communautaire en matière d'assistance mutuelle consti­
tuent, comme le confirme la Commission, une bonne 
base pour la coopération administrative en matière de 
TVA, il apparaît que ces dispositions n'ont guère été 
mises à profit jusqu'à présent, les États membres esti­
mant que leurs outils de contrôle nationaux, fondés sur 
les documents d'importation et d'exportation, suffi­
saient à assurer un contrôle efficace. 
2.2.5. D'après les renseignements obtenus auprès des 
administrations compétentes, il paraît effectivement que 
lesdits textes, en l'occurrence la directive du Conseil 
79/1070/CEE précitée, n'ont été exploités qu'au cas par 
No C 332/126 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
cas, c'est-à-dire en cas de fraude ou soupçon de fraude, 
ceci dans les limites fixées aux articles 7, paragraphe 2. 
(Dispositions relatives au secret) et 8 (limites de 
l'échange d'information) de la directive du Conseil 
77/799/CEE sur l'assistance en matière d'impôts directs, 
directive étendue au domaine de la TVA par la directive 
79/1070/CEE susmentionnée. 
2.2.6. La coopération administrative étant appelée à 
devenir la règle, après la suppression des frontières 
fiscales, dans un système de procédures de contrôle a 
posteriori des déclarations fiscales, alors qu'actuelle­
ment les procédures en application sont celles des procé­
dures douanières, fondées sur le contrôle a priori des 
opérations, la Commission est d'avis qu'elle répondrait 
le mieux au mandat reçu du Conseil en proposant un 
nouvel instrument juridique pour renforcer la coopéra­
tion administrative entre États membres sur le plan des 
impôts indirects. 
2.3. Le régime applicable à partir du 1er janvier 1993 
2.3.1. Les procédures de contrôle seront celles du 
régime fiscal interne, fondé sur le contrôle a posteriori 
des déclarations fiscales. 
2.3.2. La déclaration fiscale TVA périodique fait 
apparaître : 
— le montant total de TVA payée et déduite, 
— le montant des achats et ventes intracommunau­
taires. 
Ces éléments suffisent pour le traitement de la TVA. 
2.3.3. Les contrôles portent sur la comptabilité des 
entreprises (sur pièces ou sur place) permettant : 
a) le contrôle des stocks dans l'entreprise, 
b) le contrôle des conditions d'exonération à la livrai­
son à destination d'un autre État membre: 
— bons de commande, 
— factures, 
— attestations, 
— documents de transport existants. 
2.3.4. La coopération interadministrative renforcée 
permettra : 
— l'assistance mutuelle en cas de fraude ou de soupçon 
de fraude, 
— la coopération «à la demande» pour contrôle de 
routine, 
— l'assistance ou transmission d'informations sponta­
nées. 
2.3.5. Ce qui est notamment prévu, c'est que les 
administrations vérifieront les unes avec les autres, par 
sondage, qu'à toute exportation déclarée correspond 
bien une importation du même montant et inversement. 
Les informations demandées devront être transmises à 
l'État membre demandeur dans un délai maximum de 
trois mois. 2.3.6. L'allégement des formalités [dont nous 
connaissons déjà la suppression de l'avis de passage et 
auquel s'ajoutera prochainement celle du document 
administratif unifié (DAU)] se fera ainsi sentir pour les 
entreprises au niveau statistique, le volet statistique 
[doc. COM(90) 177 final — SYN 181 du 27 juin 1990 
— Proposition modifiée de règlement relatif aux statisti­
ques des échanges intracommunautaires] ne prévoyant, 
en remplacement du DAU comportant jusqu'à cinquan­
te-cinq données à fournir, qu'un formulaire composé 
de dix informations statistiques à pourvoir par les 
entreprises les plus importantes (moins de 20% des 
entreprises communautaires), alors que les autres 
entreprises n'auront qu'à produire deux chiffres en plus 
dans leurs déclarations périodiques de TVA, à savoir 
le total de leurs importations et le total de leurs exporta­
tions communautaires. 
2.3.7. On est enclin à comprendre, dès lors qu'aucun 
passage de la proposition à l'examen ne dit le contraire, 
que le nouvel instrument faisant l'objet du règlement 
est appelé à s'appliquer en régime transitoire, comme 
en régime définitif, quelles que soient les décisions prises 
dans la suite par le Conseil tant en matière de TVA 
qu'en matière d'accises. 
2.3.8. Dans le domaine des droits d'accise, où, 
nonobstant les dernières propositions de la Commis­
sion, (d'ailleurs assez vivement critiquées par le Comité 
dans ses récents avis CES 1328/89, CES 63/90, CES 135/ 
90 et CES 275/90 du 5 juillet 1990), les options semblent 
encore moins concrètes qu'en matière de TVA, il ne 
sera de toute façon rien changé au principe de la territo­
rialité de la taxe qui, par nature, doit être prélevée 
dans le pays de destination, c'est-à-dire l'État de la 
consommation. Il reste cependant toujours à préciser 
la méthode de fonctionnement des systèmes inter­
connectés de contrôle pour ce qui est des biens et 
marchandises accisables et voyageant en suspension de 
droits. La Commission retient à ce sujet, sans en dire 
davantage, que des formes de coopération « similaires » 
au domaine de la TVA seront nécessaires. 
2.4. La coopération administrative 
Sur la base du nouvel instrument juridique, il y aura 
dorénavant deux modes distincts, mais liés, de coopéra­
tion. 
2.4.1. Les procédures existantes d'assistance 
mutuelle en cas de fraude ou d'infraction graves (signifi­
cation à préciser) sont maintenues. Elles s'exercent par­
ticulièrement sur une base bilatérale, mais devront s'ins­
crire dans le cadre de la Communauté et s'appuyer sur 
un même instrument juridique communautaire (règle­
ment) . 
2.4.2. En outre, il est créé un nouveau mode de 
coopération administrative pour répondre à l'objectif 
premier de la proposition sous avis, à savoir, en l'ab­
sence de contrôle fiscal aux frontières intracommunau­
taires, l'échange aux fins de contrôle des informations 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/127 
nécessaires sur les opérations intracommunautaires sou­
mises à la TVA et aux droits d'accise. 
2.4.3. Trois types d'assistance sont prévues: 
2.4.3.1. L'assistance sur demande, à l'initiative de 
l'autorité requérante; 
2.4.3.2. L'assistance automatique, lorsque l'autorité 
requérante et l'autorité requise conviennent d'avance 
de l'échange de certaines informations; 
2.4.3.3. L'assistance spontanée, lorsqu'une autorité 
estime nécessaire de prendre l'initiative sans y avoir été 
requise. 
L'assistance sur demande représente actuellement et 
représentera sans doute aussi à l'avenir le type d'assis­
tance le plus sollicité. 
3. Observations générales: réflexions de fond et de 
forme 
3.1. On ne discutera du principe qu'après la suppres­
sion des contrôles et des formalités fiscales aux frontiè­
res intracommunautaires, sanctionnant l'achèvement 
du grand Marché intérieur, une coopération plus inten­
sive entre les administrations, compétentes en matière 
d'impôts indirects, des États membres est indispensable 
au fonctionnement souple et raisonnablement exempt 
de fraude du système, que l'on se trouve en régime 
transitoire, tel que proposé par la Commission, ou en 
régime définitif tel que devra en décider le Conseil, sur 
examen des propositions ad hoc de la Commission, 
pour le 1er janvier 1997. 
3.2. La base juridique sur laquelle se fonde la Com­
mission est l'article 100 A du Traité, dont on peut se 
demander si elle n'est pas contestable en l'occurrence, 
sous-entendu que l'on veuille faire abstraction du para­
graphe 2 de l'article 100 A, disant que le paragraphe 1 
ne s'applique pas aux «dispositions fiscales». Il semble 
que la Commission entende contourner la règle de 
l'unanimité en donnant implicitement une interpréta­
tion limitative a la dérogation au paragraphe 2, jugeant 
que le paragraphe 1 s'applique sans égard au paragra­
phe 2, vu que les mesures proposées pour renforcer la 
coopération administrative en matière d'impôts indi­
rects ne constitueraient que des mesures d'exécution et 
permettraient de décider a la majorité qualifiée. Or, rien 
n'est moins sûr, car les dispositions fiscales couvrent à 
la fois l'impôt, sa création, son assiette, son taux, son 
établissement ainsi que sa perception, et, à lire de près la 
proposition de la Commission, on ne peut que constater 
qu'elle concerne étroitement l'établissement de l'impôt 
en ce qu'elle institue selon l'article 1er, une coopération 
entre les administrations ainsi qu'avec la Commission, 
en vue d'assurer le respect de la législation sur les 
impôts indirects et l'établissement correct des impôts 
en question. 3.3. Par ailleurs, s'agissant d'impôts indirects, dès 
lors qu'on se trouve en présence de dispositions tou­
chant, par le truchement d'une généralisation et d'un 
renforcement de la coopération administrative impli­
quant l'objectif de l'établissement correct de l'impôt, à 
l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts 
indirects, dans la mesure où cette harmonisation est 
nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionne­
ment du Marché intérieur dans le délai prévu à l'article 
8 A (ce qui en l'espèce n'est pas contesté), il est légitime 
de se demander pourquoi il n'est pas fait référence en 
la matière à l'article 99 du Traité. Le point 5 de l'exposé 
des motifs de la proposition manque en tout cas d'argu­
ments convaincants pour le choix, comme base, de 
l'article 100 A. Si la forme du règlement a été préférée 
à celle de la directive par la Commission, celle-ci doit 
savoir que l'article 99 permet également d'arrêter des 
règlements. En tout état de cause, et sauf argumentation 
plus persuasive, l'article 99 apparaît comme étant le 
plus approprié comme point d'ancrage de la proposition 
à l'examen. 
3.3.1. Il est du plus grand intérêt de relever à cet 
endroit que, dans un avis du 19 juillet 1990, le service 
juridique du Conseil des Communautés européennes, 
répondant à une demande du groupe ad hoc « Abolition 
des frontières fiscales», a conclu d'une façon non équi­
voque sur la base d'une argumentation des plus perti­
nentes, laquelle se confond à certains endroits avec celle 
du Comité que « l'article 99 du Traité CEE est la base 
juridique correcte» pour l'application de la proposition 
de la Commission. 
3.4. La question se pose également de savoir si, en 
l'occurrence, la forme du règlement est indiquée et 
adéquate. L'assistance entre administrations fiscales en 
vue de l'application aux individus ou assujettis de la 
législation fiscale (article 7, paragraphe 2 et article 9 de 
la proposition) et de l'établissement correct de l'impôt 
ne peuvent, dans la plupart des États membres, que 
découler d'une loi votée par le Parlement national et 
non pas d'un acte de l'exécutif. En d'autres termes, 
l'acceptation de procédures, comme celle que la propo­
sition de la Commission vise à mettre en place à titre 
d'harmonisation, relèveront d'une part des parlements 
nationaux et d'autre part de l'unanimité des Etats mem­
bres. 
Il s'ensuit qu'alors le règlement est directement applica­
ble de la Communauté à l'individu, sans écran possible 
de l'État membre dont il est le ressortissant et, cepen­
dant que la proposition prévoit d'aller de l'assujetti à 
l'assujetti en passant successivement par deux États 
membres, sans mettre vraiment dans le circuit la Com­
munauté, la nécessité d'un règlement n'est donc nulle­
ment donnée, ni même justifiée. La seule argumentation 
à ce titre du point 16 de l'exposé des motifs n'est en 
tout cas guère suffisante. 
Une directive basée sur l'article 99 du Traité paraît 
donc, tant du point de vue de l'interprétation du Traité 
(disposition fiscale au sens de l'article 100 A, paragra­
phe 2) que du contenu de la proposition, être la forme 
adéquate de l'instrument juridique recherché. 
No C 332/128 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Par ailleurs, la lecture approfondie de l'article 19 de la 
proposition sur les procédures de consultation et de 
coordination fait apparaître des formulations facultati­
ves, des dispositions insuffisamment spécifiées, des pro­
cédures restant à arrêter, laissant des latitudes qui sont 
le propre d'une directive, mais qui ne peuvent être 
inhérentes a un règlement d'interprétation stricte et 
immédiatement applicable. C'est, en dehors de la forme 
du texte que l'article 22 de la proposition sous avis vise 
à abroger pour le remplacer (il s'agit bien là aussi d'une 
directive), une autre raison pertinente qui plaide en 
faveur d'une directive. 
4. Observations particulières 
4.1. 2e considérant 
— le deuxième considérant se fonde sur un a priori en 
citant « les mesures d'harmonisation fiscale prises 
pour l'achèvement du Marché intérieur», ce qui est 
en l'état actuel des choses pour le moins sujet à 
controverse, alors qu'un règlement pris par le 
Conseil dans ces conditions le confronterait dans la 
suite a des contraintes implicitement souscrites et 
préjugeant d'une décision finale qui seule lui appar­
tient. Il est donc propose de modifier ce considérant 
comme suit : « considérant que les mesures prises 
pour la période transitoire dans l'intérêt de l'achève­
ment du Marche intérieur exigent, afin de donner 
leur plein effet ... etc. » 
4.2. 3e considérant 
— le troisième considérant fait correctement allusion 
à des dispositions ayant, par l'instauration d'un 
système de coopération, pour objet de permettre la 
suppression des contrôles aux frontières, objectif 
fixé par l'article 8 A du Traité. C'est là en effet le 
but de la proposition à l'examen qui, à l'encontre 
du deuxième considérant, ne peut se référer à des 
mesures d'harmonisation fiscale non encore prises, 
mais restant a prendre, cependant que, contraire­
ment à ce que constate le 3e considérant, elle com­
porte effectivement une harmonisation de disposi­
tions fiscales au sens de l'article 100 A, paragraphe 
2, ce qui met en jeu, la matière des impôts indirects 
étant visée, la base juridique de l'article 99. 
4.3. 11e considérant 
l'avant-dernier considérant énumère des cas où un 
État membre a le droit de refuser d'effectuer des 
recherches ou de fournir des informations, alors que 
ces mêmes cas ne se retrouvent pas dans le texte de 
l'article 18, dont le paragraphe 1, ne cite que la 
seule raison du trouble de l'ordre public! Il convient 
par conséquent de réparer cet oubli en complétant 
en conséquence le paragraphe 1 de l'article 18. 4.4. Article premier 
Ainsi qu'il a déjà été constaté au chapitre des « Observa­
tions générales», la proposition à l'examen comporte 
effectivement une harmonisation de dispositions d'or­
dre fiscal puisqu'elle vise, à travers la collaboration 
entre administrations chargées dans les États membres 
d'appliquer la législation sur la fiscalité indirecte, l'ob­
servation de cette législation et l'établissement correct 
de l'impôt. L'article 1er met donc inexplicitement en jeu 
l'article 99 du Traité concernant l'harmonisation des 
législations relatives aux impôts indirects. 
4.5. Article 3 
L'article 3 établit, en dehors de la collaboration logique 
et nécessaire entre les autorités compétentes des États 
membres, collaboration qui, sauf dans des cas particu­
liers, sera principalement d'ordre bilatéral, la partici­
pation de la Commission pour ce qui est du respect 
des dispositions communautaires en matière d'impôts 
indirects, dans la mesure où le droit communautaire est 
ou sera concerné. 
Au second alinéa, in fine, il serait utile de préciser quel 
est le type de renseignement visé en ce qui concerne 
la communication par les autorités compétentes à la 
Commission de « toute information d'ordre particulier 
ou général revêtant un intérêt pour la Communauté». 
Les formulations vagues ne conviennent guère à des 
textes d'une portée qui est celle de la proposition à 
l'examen. 
4.6. Article 5 
L'article 5 traite de l'assistance administrative sur 
demande de l'autorité requérante, sollicitant de l'au­
torité requise tous renseignements nécessaires per­
mettant d'assurer le respect des dispositions légales en 
matière d'impôts indirects. Le paragraphe énumère les 
impôts tombant sous le champ d'application de la pro­
position à l'examen, à savoir la TVA, ainsi que les 
accises sur les tabacs fabriqués, sur les alcools et sur les 
huiles minérales. Il aurait été préférable, pour orienter 
d'emblée le lecteur, de définir le champ d'application 
dès le début dans le cadre de l'article 1er. 
Par ailleurs, il paraît indiqué, pour être complet, de 
reprendre à l'article 5 la deuxième phrase de l'article 2 
de la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle en 
matière d'impôts directs (qui, par le biais de la directive 
79/1070/CEE, s'applique actuellement aussi dans le 
domaine des impôts indirects), article qui permet à 
l'autorité requise de ne pas être tenue de donner une 
suite favorable à une demande, lorsqu'il apparaît que 
l'autorité requérante n'a pas épuisé ses propres ressour­
ces habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon 
les circonstances, utiliser pour obtenir les informations 
demandées sans risquer de nuire à l'obtention du 
résultat recherché. 
L'assistance sur demande sera sans doute le type de 
coopération le plus recherché pendant la période transi­
toire. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/129 
4.7. Article 7 
L'article 7 traite des cas de vérifications coordonnées, 
lorsque deux ou plusieurs autorités ont un intérêt com­
mun ou lié, chacun sur son territoire, pour vérifier la 
situation en matière d'impôts indirects d'une ou 
plusieurs personnes en vue d'échanger les informations 
obtenues. Il faut se poser la question de l'efficacité de 
cette disposition si, comme le prévoit le paragraphe 1, 
il appartient à chaque autorité concernée de décider si 
elle participe ou non a une opération de vérification 
coordonnée. Du moins devrait-on préciser les critères 
justificatifs d'une éventuelle abstention. 
4.8. Article 11 
Cet article traite de l'échange automatique, sans 
demande préalable et de manière régulière, des infor­
mations visées à l'article 3 « pour des catégories de cas 
que les autorités compétentes déterminent dans le cadre 
des procédures prévues a l'article 19». 
L'article 19 étant une disposition-cadre dont certaines 
parties restent à définir de façon plus précise quant aux 
procédures prévues, il est difficile de se prononcer sur 
la portée exacte de l'article 11. 
4.9. Article 13, paragraphe 1, littera b) 
Cette disposition, confuse de prime abord, gagnerait à 
être formulée plus clairement pour être mieux comprise 
par des non-initiés à la matière. 
4.10. Article 13, paragraphe 1 
Ce paragraphe souffre, comme d'autres dispositions, 
des incertitudes qui grèvent l'article 19. 
4.11. Article 13, paragraphe 3 
Il conviendrait de préciser s'il est entendu que 
les« autres » États membres auxquels les informations 
visées aux paragraphes 1 et 2 pourront être transmises, 
sont des Etats membres intéressés ou concernés. Si 
c'était le cas, il y aurait lieu de compléter le paragraphe 
3 en conséquence. 
4.12. Article 15 
Le paragraphe 1 reste pour sa première partie tributaire 
des procédures restant à déterminer selon l'article 19, 
ce qui, à ce stade, ne permet pas de commentaire 
adéquat. 
Quant au paragraphe 2, il paraît nécessaire de prévoir 
également, comme c'est le cas dans la directive 
77/799/CEE sur l'assistance mutuelle en matière d'im­
pôts directs (qui par la directive 79/1070/CEE régit également l'assistance en matière d'impôts indirects), la 
possibilité de refus avec obligation pour l'autorité 
requise d'en expliquer les raisons (par exemple : lorsque 
la demande de l'autorité requérante est concomitante à 
une demande de l'autorité judiciaire). 
4.13. Article 16 
Il faut regretter encore que les dispositions de cet article 
important et d'interprétation délicate soit tributaire des 
procédures restant à arrêter selon les dispositions — 
au demeurant insuffisamment spécifiées — prévues à 
l'article 19. 
4.14. Article 17 
Dans la première phrase du paragraphe 1, il est retenu 
expressément que les informations communiquées ont 
un caractère confidentiel et qu'elles sont couvertes par 
le secret professionnel, ce qui semble superfétatoire, vu 
que les personnes qui y ont accès sont supposées être 
exclusivement des fonctionnaires liés par le secret pro­
pre à leur statut. La formulation de la disposition 
correspondante (article 7, paragraphe 1) de la directive 
sur l'assistance en matière d'impôts directs (actuelle­
ment aussi applicable au domaine des impôts indirects 
par la directive 79/1070/CEE) étant plus claire et plus 
concise, il est proposé de la reprendre telle quelle à cet 
endroit. 
4.15. Article 18 
Il a déjà été relevé sub paragraphe 4.3 ci-dessus que le 
paragraphe 1 de l'article 18 est incomplet en ce sens 
qu'il ne reprend qu'en partie les motifs cités au 11e 
considérant de la proposition sous avis, motifs qui 
confèrent à un État membre le droit de refuser d'ef­
fectuer des recherches ou de fournir des informations. 
Outre le cas où la communication des informations est 
nuisible à l'ordre public, il est en effet prévu audit 
considérant que le droit de refus existe également lors­
que la législation de l'État membre de l'autorité requise 
empêche l'administration des impôts indirects de pro­
céder à de telles enquêtes ou de recueillir ou d'utiliser 
ces informations pour ses propres besoins, ce qui, a 
contrario, découle du paragraphe 2 de l'article 5. 
Il reste dès lors à compléter en conséquence le 
1er paragraphe de l'article 18. 
4.16. Article 19 
De par les incertitudes qui sont inhérentes à cette dispo­
sition-cadre, traitant de procédures de consultation et 
de coordination restant à spécifier, il n'est guère conce­
vable — en dehors d'autres raisons exposées au chapitre 
des « observations générales » — de proposer la forme 
du règlement pour l'instrument juridique à créer afin 
d'asseoir la coopération administrative dans le domaine 
des impôts indirects, alors qu'une directive — abro­
geant et remplaçant d'ailleurs une directive existante en 
No C 332/130 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
la même matière — paraît plus appropriée en l'oc­
currence. Des dispositions telles qu'elles apparaissent à 
l'article 19 sont en effet plutôt le propre d'une directive 
et non pas d'un règlement qui doit comporter des 
critères clairs, précis et d'interprétation stricte, d'autant 
plus que nous touchons en l'occurrence à la matière 
fiscale. 
Pour le reste, il aurait été sans doute plus simple de 
s'inspirer de l'article 9 de la directive sur l'assistance 
mutuelle dans le domaine des impôts directs (valant 
également pour les impôts indirects) et de le reprendre 
mutatis tnutandis, en laissant au maximum l'initiative 
aux États membres et à leurs autorités compétentes 
pour régler les modalités de leur coopération, ceci dans 
le respect du principe de la subsidiarité et de la souverai­
neté fiscale des États membres. 
4.17. Remarque générale 
Au sens des observations qui précèdent, il y a lieu 
de substituer dans les différentes dispositions de la 
proposition sous avis le terme «directive» au terme 
« règlement ». 
4.18. Observation finale 
Le Comité voudrait insister sur la nécessité que, pour 
assurer le plein succès de l'abolition des frontières fis­
cales au 1er janvier 1993, il ne saurait y avoir au Conseil 
ni de discussion, ni de décision différées sur le triptyque 
composé des trois propositions se rapportant respective­
ment au régime de taxation transitoire au titre de la 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. TVA [doc. COM(90) 182 final], à la coopération 
administrative en matière d'impôts indirects [doc. 
COM(90) 183 final] et aux échanges intracommu­
nautaires [doc. COM(90) 177 final]. Les trois propo­
sitions sont intimement liées et doivent donc faire l'objet 
d'une discussion et d'une décision simultanées. 
5. Conclusion 
Le renforcement de l'assistance mutuelle et de la coo­
pération administrative dans le domaine des impôts 
indirects, pour autant que la directive existante 
79/1070/CEE du 6 décembre 1979, même dûment 
amendée, s'avérerait inadéquate ou insuffisante dans la 
situation qui sera celle prévalant à partir du 1er janvier 
1993, est certes nécessaire et indispensable dans un 
système de contrôle fiscal a posteriori après l'abolition 
des contrôles aux frontières intracommunautaires. 
Aussi le Comité approuve-t-il, sous réserve des 
observations qui précèdent, les modalités proposées 
par la Commission, présupposant par ailleurs que les 
solutions appliquées en définitive, tant en matière de 
taxation, que sur le plan de la coopération 
administrative et dans le domaine de la statistique des 
échanges intracommunautaires * permettront une 
attribution juste et équitable des taxes perçues à Payant-
droit, c'est-à-dire à l'État membre de consommation, 
sans qu'il soit nécessaire d'instaurer un mécanisme ou 
un système de compensation complexe et coûteux, 
mécanisme sur lequel le Comité s'est d'ailleurs exprimé 
avec de fortes réticences dans le cadre de son avis CES 
742/88 du 7 juillet 1988 sur le document COM(87) 323 
cité sub. 2.1.3 ci-dessus. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE