29.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition d'une douzième directive relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la 
valeur ajoutée (*) 
COM(84) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE, le 20 février 1984.) 
(84/C 56/10) 
Article premier 
1. Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots 
«de voitures de tourisme» et «ou de motocy-
cles» sont supprimés. 
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 est 
inchangé. 
Le troisième alinéa du paragraphe 1 est trans­
féré in fine du paragraphe 1 bis ci-après. 
1 bis. À la suite du paragraphe 1, il est ajouté un 
paragraphe 1 bis ainsi rédigé : 
«Le droit à déduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée grevant les dépenses relatives à l'acqui­
sition, la fabrication ou l'importation, au 
crédit-bail ou à la location, à l'utilisation, à la 
transformation, la réparation et l'entretien de 
voitures de tourisme et motocycles est limité 
comme suit dans tous les États membres: 
a) dans un délai maximal de deux ans à 
compter de l'entrée en vigueur de la 
présente directive, le droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée grevant les véhi­
cules susmentionnés est établi à un niveau 
compris entre 25 % au moins et 75 % au 
plus; 
b) dans un délai maximal de quatre ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive, le droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée grevant les véhi­
cules susmentionnés est fixé à 50 % dans 
tous les États membres. 
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée 
grevant les dépenses relatives aux achats effec­
tués (carburants, lubrifiants, pièces de 
rechange) ou aux services rendus en relation 
avec les véhicules susvisés, la même régle­mentation en matière de droit à déduction est 
applicable. 
Est considéré comme voiture de tourisme tout 
véhicule routier, y compris sa remorque, autre 
que ceux qui, d'après leur type de construction 
ou leur équipement, sont destinés uniquement 
au transport de marchandises, ou qui sont 
destinés à une utilisation ayant un caractère 
industriel ou agricole, ou qui comportent plus 
de neuf places assises, y compris la place du 
conducteur.» 
(Texte du troisième alinéa du paragraphe 1 de 
la proposition initiale). 
Le début du paragraphe 2 est modifié comme 
suit. . 
«Les exclusions du droit à déduction visées aux 
paragraphes 1 et 1 bis ne sont pas applicables 
aux véhicules:». 
a) 
b) 
c) 
d) Texte inchangé. 
Article 2 
Le début du paragraphe 1 est modifié comme suit. 
« 1. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée grevant les dépenses de transport relatives 
aux voyages d'affaires de l'assujetti et de son 
personnel est limité dans les mêmes proportions et 
suivant le même calendrier que ceux mentionnés à 
l'article 1er paragraphe 1 bis; est considéré comme 
voyage d'affaires un déplacement de l'assujetti ou 
de son personnel pour raisons professionnelles en 
dehors de l'établissement ou du lieu où ils exer­
cent leur profession.» 
Le paragraphe 2 est inchangé. 
Article 3 
(') JO n° C 37 du 10. 2. 1983, p. 8. Inchangé. 
N° C 56/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
Article 3 bis 
Le nouvel article est rédigé comme suit. 
«En ce qui concerne les dépenses énumérées aux 
articles 1, 2 et 3, l'assujetti peut, loursqu'il'prouve 
qu'il s'agit de dépenses exclusivement profession­
nelles, demander l'application de l'article 17 para­
graphe 2 de la directive 77/388/CEE. Les États membres maintiennent ou mettent en 
place un dispositif de contrôle a posteriori visant à 
garantir que ces dépenses ont un caractère exclu­
sivement professionnel. 
Ils notifient les dispositions arrêtées à cette fin à la 
Commission.» 
Articles 4 à 9 
Inchangés.