Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 23/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 51/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux actions de promotion de projets de formation en entreprise sectoriels et territoriaux, et au développement de l'usage de la formation continue en Toscane

Base juridique: Delibera della giunta regionale della Toscana n. 1120 del 15 ottobre 2001, attuativa di quanto disposto dalla legge 236/93, articolo 9, in merito alla realizzazione di interventi di formazione continua da parte delle regioni e delle province autonome

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 11743369,85 euros (soit 22738334748 lires) pour la période octobre 2001-2002, alloués à la Région Toscane par la circulaire 92/2000 du ministère du travail et de la sécurité sociale. Pour les exercices suivants, l'allocation de ressources à la région Toscane sera déterminée par des circulaires d'application annuelles du ministère du travail et de la sécurité sociale. L'estimation prévisionnelle annuelle de ces dotations est la suivante: 3873426,74 euros (soit 7500000000 de lires italiennes)

Intensité maximale des aides: L'aide est allouée sous forme de remboursement des dépenses éligibles effectivement engagées et démontrées par la mise en oeuvre d'actions de formation, dans les limites des intensités maximales indiquées ci-après, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001:

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Les intensités indiquées dans le tableau qui précède sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qui est donnée à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001.

Lorsque l'aide est accordée dans le secteur des transports maritimes, son intensité peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formation spécifique ou une formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

- le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage, mais est surnuméraire à bord,

- la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté

Date de mise en oeuvre: 15 octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, article 2, point e), la formation générale est une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aides, est considérée comme "générale":

- la formation inter-entreprises, c'est-à-dire la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes (au sens de la recommandation de la Commission concernent la définition des PME) ou qui est ouverte aux salariés de différentes entreprises. Le respect de ces conditions (caractère inter-entreprises de la formation et indépendance des entreprises) est garanti dans le cadre de la procédure de sélection des projets, par l'obtention de documents justificatifs;

- la formation en entreprise concernant les profils professionnels figurant au répertoire régional ou la formation concernant les profils dont l'inscription au répertoire est demandée. L'attestation correspondante est délivrée par la région ou la province compétente. La base juridique du système de certification est constituée par la région ou la province compétente. La base juridique du système de certification est constituée par la Legge Regionale n. 70 del 31 agosto 1994 (Nuova disciplina in materia di formazione professionale), et plus précisément son article 11 qui prévoit la délivrance, après le passage d'un examen d'aptitude, de l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle pour des actions de formation déterminées, ainsi que son article 18 qui confère à la Giunta Regionale la compétence pour recenser les profils professionnels qui entrent dans le répertoire régional et pour lesquels est délivrée l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Agriculture,

- pêche et aquaculture,

- industrie charbonnière,

- sidérurgie,

- construction navale,

- fibres synthétiques,

- industrie automobile,

- autres secteurs manufacturiers,

- tous les services.

Observations: le régime d'aides s'applique à tous les secteurs désignés dans le règlement (CE) n° 68/2001. En second lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des travailleurs d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration subventionnées au moyen de ressources publiques (aides au sauvetage et/ou à la restructuration). Ces aides seront évaluées au regard desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un seul projet de formation est supérieur à 1 million d'euros, auquel cas l'aide doit être notifiée à la Commission des Communautés européennes pour approbation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana - Dipartimento delle politiche formative e dei beni culturali Servizio FSE e Sistema della formazione professionale Piazza della Libertà, 15 I - 50129 Firenze