30. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision CECA de la Commission modifiant la décision 73/287/CECA du 
15 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 
(régime du charbon à coke) 
COM(85) 419 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 août 1985.) 
(85/C 220/04) 
Article premier 
La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit. 
L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 
8 millions de tonnes et sur un montant maximal de 36 millions d'Écus pour l'année 1986.» 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier 1986. 
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'action de recherche sur 
les matériaux (matières premières et matériaux avancés) 1986-1989 
COM(85) 399 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 août1985.) 
(85/C 220/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du-traité charge la Commu­
nauté, entre autres, de promouvoir, sur l'ensemble de son 
territoire, un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et un 
relèvement accéléré du niveau de vie; 
considérant que la résolution du Conseil, du 14 janvier 
1974, concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la 
science et de la technologie ('), a souligné la nécessité 
d'utiliser de façon appropriée tout l'éventail des moyens 
d'action disponibles; 
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le 
Conseil a arrêté un premier programme-cadre 1984-1987 
pour des activités communautaires de recherche, de déve­
loppement et de démonstration (2), dont deux des princi­
paux objectifs font l'objet du programme de 
son 0) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
àtés O JOn°C208du4. 8. 1983, p. 1. 
N° C 220/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 85 
recherche sur les matériaux proposé (matières premières 
et matériaux avancés), à savoir la compétitivité indus­
trielle et l'amélioration de la gestion des matières 
premières; 
considérant que la disponibilité à des conditions écono­
miques de matières premières et de matériaux est indis­
pensable au maintien de la compétitivité industrielle de la 
Communauté; 
considérant que le programme sur le recyclage des 
déchets urbains et industriels, arrêté par la décision 
79/968/CEE du Conseil (') et modifié ensuite par les 
décisions 82/402/CEE (2) et 83/634/CEE (3) et le 
programme dans le domaine des matières premières qui 
comporte des sous-programmes sur les métaux et 
substances minérales, le bois en tant que matière 
première renouvelable, le recyclage des métaux non 
ferreux et la substitution et technologie des matériaux, 
arrêté par la décision 82/402/CEE, ont donné des résul­
tats encourageants et ouvert des perspectives promet­
teuses en ce qui concerne les objectifs recherchés; 
considérant que le Conseil a arrêté par la décision 
84/197/CEE (4) une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de l'utilisation 
de sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus 
végétaux en vue de l'alimentation des animaux; 
considérant que le Parlement européen a adopté le 
9 mars 1982 une résolution concernant l'approvisionne­
ment communautaire en matières premières primaires 
minérales et organiques (s); 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion nécessaires à cette fin; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a émis un avis sur la proposition de 
la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Un programme de recherche dans le secteur des 
matériaux (matières premières et matériaux avancés) inté­
ressant la Communauté économique européenne est 
adopté par la présente décision sous la forme définie à 
l'annexe, pour une période de quatre ans à compter du 
1er janvier 1986. 
2. Le programme sera mis en œuvre au moyen de 
contrats de recherche à frais partagés, d'activités de 
coordination et de formation et d'une action concertée, 
comme il est décrit à l'annexe. 
C) JO n° L 293 du 20. 11. 1979, p. 19. 
O JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. 
(») JO n° L 357 du 21. 12. 1983, p. 33. 
(4) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 23. 
(5) PEn° 77.602. Article 2 
1. Les crédits jugés nécessaires à la réalisation du 
programme s'élèvent à 110 millions d'Écus, y compris les 
frais de personnel pour un effectif de 24 personnes. 
2. À la lumière de l'expérience acquise lors de la mise 
en œuvre de ce programme et après avoir obtenu l'avis 
du comité prévu à l'article 3, la Commission est autorisée 
à procéder à des transferts de crédits entre les sous-
programmes, à condition que ces transferts n'aboutissent 
pas à une augmentation ou à une diminution supérieure 
à 15 % des crédits prévus dans l'annexe pour chacun des 
sous-programmes. 
Article 3 
La Commission est responsable de la réalisation du 
programme. Elle sera assistée par le comité consultatif en 
matière de gestion et de coordination (CGC) «matières 
premières et matériaux». 
Le mandat et la composition de ce comité sont 
conformes aux dispositions de la décision 
84/338/Euratom, CECA, CEE, du Conseil, du 29 juin 
1984, traitant des structures et procédures de gestion et 
de coordination des activités communautaires de 
recherche, de développement et de démonstration (6). 
Article 4 
Le programme fera l'objet d'un réexamen au début de la 
troisième année. À la lumière de ce réexamen, la 
Commission pourra présenter, selon les procédures 
appropriées, une proposition au Conseil relative à un 
nouveau programme quadriennal se substituant au 
programme actuel à la fin de la troisième année. 
Article 5 
1. En ce qui concerne l'action concertée et conformé­
ment à une procédure qui doit être définie par la 
Commission après consultation du comité prévu à l'ar­
ticle 3, les États membres participants et la Communauté 
échangeront régulièrement toutes les informations utiles 
sur la réalisation des recherches couvertes par ces acti­
vités. 
Les États membres fourniront à la Commission tous les 
renseignements utiles aux fins de la coordination. 
2. La Commission préparera, à partir des renseigne­
ments fournis, des rapports annuels sur l'état d'avance­
ment des travaux et les fera parvenir aux États membres 
et au Parlement européen. 
3. À la fin de la période de coordination, la Commis­
sion, après consultation du comité prévu à l'article 3, 
fera parvenir aux États membres et au Parlement un 
compte rendu complet de la réalisation et des résultats 
des activités de coordination. 
C) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
30. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/5 
Article 6 2. La présente décision autorise la Commission à 
négocier les accords mentionnés au paragraphe 1. 
Les accords conclus avec des pays tiers participant à 
1. Conformément à l'article 228 du traité, le Conseil COST seront négociés conformément aux conclusions 
peut conclure des accords avec des pays tiers, en particu- du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la coopération 
lier ceux qui participent à la coopération européenne européenne dans le domaine de la science et de la tech-
dans le domaine de la recherche scientifique et technique noiogie (\^\JOI) {). 
(COST), en vue de les associer pleinement ou partielle-
ment aux présents programmes. (*) JO n° C 100 du 21. 4. 1979, p. 1. 
ANNEXE I 
I. MATIÈRES PREMIÈRES PRIMAIRES (MÉTAUX ET SUBSTANCES MINÉRALES) 
Les dépenses estimées nécessaires pour réaliser ce sous-programme s'élèvent à 30 millions d'Écus. 
Le sous-programme couvre les domaines de recherche suivants : 
1. Exploration 
1.1. Gitologie. 
1.2. Méthodes de prospection géochimique. 
1.3. Méthodes de prospection géophysique. 
1.4. Télédétection. 
2. Technologie minière 
2.1. Fracturation des roches. 
2.2. Mécanique des roches et stabilité des terrains dans les mines souterraines et les mines à ciel 
ouvert. 
2.3. Application de la robotique dans les mines. 
2.4. Problèmes liés à la profondeur. 
2.5. Modélisation des opérations minières. 
3. Traitement des minerais 
3.1. Développement de filières pour le traitement de ressources intra et extracommunautaires: 
minerais complexes et à faible teneur. 
3.2. Procédés métallurgiques (pyro et hydro). 
3.3. Modélisation et pilotage du traitement des minerais. 
3.4. Minéraux industriels. 
II. MATIÈRES PREMIÈRES SECONDAIRES 
Les dépenses estimées nécessaires pour réaliser ce sous-programme s'élèvent à 22 millions d'Écus. Ce 
montant comprend une somme de 250 000 Écus pour le financement de la prolongation de l'action 
concertée (COST 84 bis) mentionnée au point 2.4 ci-dessous. 
1. Recyclage des métaux non ferreux 
Les domaines de recherche sont les suivants: 
1.1. Caractérisation des métaux et alliages contenus dans les déchets et résidus. 
1.2. Amélioration des procédés physiques de séparation. 
1.3. Développement de procédés avancés et de technologies avancées, hydrométallurgiques et pyro­
métallurgiques. 
1.4. Développement de techniques perfectionnées de raffinage des métaux et alliages secondaires. 
^C^^OBo ]otirn^lofhci^d^C^ornrnun^ur^^uro^nn^ ^0.^,^ 
1.^. Valorisation des alliages secondaires au niveau de la qualité des alliages primaires. 
l.D. Procédés de fabrication d'alliages semi-produits àpartir de déchets contenantdu titane, du 
tungstène, du molvbdène, de l'aluminium, etc. 
2. ^ôecvclage et valorisât^ des déchets 
Les domaines de recherche sont les suivants^ 
2.1. modélisation des déchets produits, échantillonnage et analvse (activités de coordinations 
2.2. technologies de recvclage^ 
— procédés de séparation et de récupération, 
— valorisation et utilisation des produits récupérés. 
2.^. technologies intégrées pour la valorisation des déchets^ 
— digestion anaérobie,compostage et autres traitements aérobies(activités de coordinations, 
— production de substances chimiques — traitement thermique des déchets (surtout coordina­
tion, mais aussi recherche contractuelle pour des projets de haute spécificités 
2.4. Utilisation de sous-produits ligno-eellulosiques en vue de l'alimentation animale (action 
concertée 0^(05^ ^4^. 
iiLLE8ee^^.TA^ro^ 
Lesdépensesestiméesnécessaires pour réaliser ce sous-programme s'élèventâ20millionsd'Écus. Le 
sous-programme couvre les domaines de recherche suivants^ 
1. Produ^ond^bo^s 
1.1. amélioration génétique des essences forestières et conservation des ressources génétiques. 
1.2. Protection contre les dégâts causés par les agents biotiques et abiotiques. 
1.^. meilleure utilisation des sols disponibles (uniquement pour la coordinations 
1.4. Inventaires forestiers (uniquement pour la coordinations 
2. E^pto^tat^, stockage et transport des bo^s 
2.1. (Organisation des opérations d'exploitation des bois et développement des engins mécanisés. 
2.2. Exploitation,-traitement des bois, stockage et transport. 
e^. Lebo^seota^tq^er^atéria^ 
^.1. Propriétés,protection et amélioration du bois et des panneau^àbase de bois. 
^.2. Oiseau point de procédures d'essai et de classement. 
4. Tra^teme^t^é^a^q^ed^bo^et^t^sat^D^desprod^tsf^s 
4.1. Les procédés de transformation et de fabrication mécaniques. 
4.2. Les procédés de séchage. 
4.^. L'utilisation du bois et des matériau^âbase de bois dans le bâtiment. 
4.4. Les autres utilisations de produits finis en bois. 
^ ^abri^at^D^ettra^te^eotdelapâteetd^pap^er,prDd^tsch^q^esàbasedebo^ 
^.1. La chimie phvsique et organique du défibrage du bois. 
^.2. La fabrication de la pâte chimico-mécanique(pâteâhaut rendements 
^. Les procédés de fabrication de la pâteâpartir de bois de qualité inférieure. 
30. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/7 
5.4. Les produits dé remplacement des fibres de bois et les additifs. 
5.5. Le recyclage des fibres. 
5.6. Le procédé de fabrication du papier et du carton. 
5.7. Les produits dérivés du bois en tant que source de produits chimiques. 
IV. MATÉRIAUX AVANCÉS (EURAM) 
Les dépenses estimées nécessaires pour réaliser ce sous-programme s'élèvent à 38 millions d'Écus. 
Le sous-programme couvre les domaines de recherche suivants: 
1. Matériaux métalliques 
1.1. Alliages légers à base d'aluminium, de magnésium et de titane. 
1.2. Matériaux pour contacts électriques. 
1.3. Matériaux pour fonction magnétique. 
1.4. Matériaux pour revêtement de surface destinés aux composants de coupe et d'usinage. 
1.5. Moulages à parois minces. 
2. Céramiques techniques 
2.1. Optimisation des céramiques. 
2.2. Étude de l'interface métal/céramique: cermets. 
2.3. Étude de composites céramiques avec fibres ou wbiskers. 
2.4. Comportement des céramiques techniques à température élevée. 
3. Matériaux composites 
3.1. Matériaux composites à matrice organique. 
3.2. Matériaux composites à matrice métallique. 
3.3. Matériaux composites à matrice céramique. 
3.4. Autres matériaux avancés pour applications spécifiques. 
ANNEXE II 
Choix de publications 
— 'Mineralium deposita' , spécial édition of the Journal presenting selected papers arising from the EEC 
Primary Raw Materials Programme, 
Springer-Verlag, Vol. 12, Number 2B (Supplément) 1983. Also report EUR 8617. 
— 'Proceedings of the workshop on minerais leaching', Brussels, 17 November 1983, éd. M. Donato, 
Report EUR 9606. 
— Spécial édition of the 'Uranium' journal on EC funded projects on uranium exploration, 
Elsevier Applied Science Publ., in press. 
— 'Spécial publication of the Society for Geology applied to minerai deposits on metals and minerai sub­
stances results in the areas of économie geology and geochemical prospecting', eds. J. Boissonnas, 
H. J. Schneider, 
Springer-Verlag, about 450 pages, in press. 
— 'Remote sensing in minerai exploration' by D. W. Coller et al., 
Report EUR in press. 
— 'Assessment of results of the R & D programme on recycling of paper and board' by I. Hendry and 
R. Bernard, 
Seminar, Brussels 8, 9 and 10 February 1982. 
N° C 220/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 85 
— 'Biological control of bark beetles', Proceedings of a seminar, Université Libre de Bruxelles, 3 and 4 
October 1984, 
Doc. EEC XII/BOS/7/85, eds. J-C. Grégoire, J. M. Pasteels. 
— 'Anaerobic digestion and carbohydrate hydrolysis of waste', Proceeding of a symposium in 
Luxembourg, 8-10 May 1984, eds.: G. L. Ferrero, M. P. Ferranti, H. Naveau, 
Elsevier Applied Science Publ., 1984, EUR 9347. 
— 'Sorting of household waste and thermal treatment of waste', Proceedings of a symposium in 
Luxembourg, 25-27 September 1984, eds.: M. P. Ferranti, G. L. Ferrero, 
Elsevier Applied Science Publ. in press. 
— 'Utilization in agriculture of anaerobically digested effluents' by M. Demuynck, 
Doc. EEC, XII/ENV/00, March 1984. 
— 'A review of waste sorting and refuse derived fuel (RDF) production in Europe' by J. R. Barton et al., 
Elsevier Applied Science Publ. in press. 
— 'Composting agricultural and other wastes', Proceedings of a seminar in Oxford, 19-22 March 1984, 
éd. J. K. R. Gasser, 
Elsevier Applied Science Publ., 1985, EUR 9419. 
— 'Nd-Fe permanent magnets, Their présent and future applications', Proceedings of a workshop, 
Brussels, 25 October 1984, éd. I. V. Mitchell, EUR Report No 9229, 
Elsevier Applied Science Publ., in press.