Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom [3] et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0076/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, à la suite de la décision 2008/114/CE, Euratom, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sise à Luxembourg en 1958, a remplacé son statut précédent et est devenue une agence;

1. prend note qu’en 2008, l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l’exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l’exercice 2007;

2. prend acte, par conséquent, de ce qu’en l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégrée à la Commission;

3. souligne, néanmoins, que cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles; prend acte, pourtant, de la réponse de l’Agence qui argumente que la situation actuelle reflète l’équilibre entre, d’une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l’Agence) et, d’autre part, un degré d’autonomie juridique et financière;

Audit interne

4. reconnaît que, conformément à l’article 3 de son statut, l’Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n’a pris ses fonctions qu’au 1er juillet 2009;

5. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences [5].

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 6.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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