A4-0338/95

Résolution sur le mémorandum sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale

Le Parlement européen,

- vu le mémorandum de la Commission sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale (COM(94)0006 - C4-0084/94),

- vu l'article 119 du traité CE et l'article 6, paragraphe 3 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, annexé au traité CE,

- vu la directive 75/117/CEE relative au rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins,

- vu le Livre blanc et le Livre vert de la Commission sur la politique sociale et l'emploi,

- vu le troisième programme d'action à moyen terme de la Communauté pour l'égalité des chances et la proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000),

- vu les conclusions du Forum qui s'est tenu en mars 1992 sur la législation en matière d'égalité des rémunérations, à l'initiative de la commission des droits de la femme et la proposition de celle-ci d'adopter un mémorandum sur la portée et la conception de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale,

- vu les conclusions de l'audition de la commission des droits de la femme des 21 et 22 mars 1995,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0338/95),

A. considérant que dans tous les pays européens, les taux d'activité féminine et les taux d'emploi des femmes ont augmenté de façon significative;

B. considérant toutefois que les marchés du travail font état d'une ségrégation en matière d'emploi tout aussi importante, avec une concentration de la main-d'oeuvre féminine dans le secteur tertiaire et dans les secteurs des services attachés à l'individu,

C. considérant que la féminisation d'un secteur ou, d'une façon générale, une forte concentration de la main-d'oeuvre féminine dans un secteur apparaît comme une des raisons majeures du déséquilibre des salaires,

D. considérant qu'une importante ségrégation professionnelle demeure en dépit du relèvement du niveau d'instruction des femmes,

E. considérant que les mutations structurelles du marché de l'emploi (travaux atypiques, à temps partiel, à temps déterminé, travail à domicile) peuvent être à l'origine d'une nouvelle ségrégation professionnelle des femmes et avoir une incidence négative sur l'égalité de rémunération,

F. considérant que, non seulement, la ségrégation sur le marché du travail (comme la féminisation de certaines tâches et/ou professions) constitue une des causes les plus importantes de la persistance d'un déséquilibre entre les salaires des hommes et des femmes, mais qu'en outre la répartition inéquitable des charges familiales et des tâches ménagères entre les hommes et les femmes a une incidence notable sur les activités professionnelles des femmes et peut être considérée comme un facteur de ségrégation professionnelle et de disparité salariale,

G. considérant que la discrimination salariale engendre d'autres discriminations, affectant notamment les allocations de chômage et les retraites,

H. considérant que les phénomènes migratoires que l'on observe actuellement atteignent au premier titre les femmes,

I. considérant les changements structurels intervenus au sein de la famille et l'accroissement des familles monoparentales,

J. considérant qu'en dépit de l'adoption de lois d'application de la directive 75/117/CEE précitée, on enregistre encore un accroissement des différences de salaires minimaux entre hommes et femmes,

K. considérant par ailleurs que les différences de rémunération entre les sexes pour un travail de valeur égale sont, entre autres, à l'origine de discriminations sur le marché du travail et que ces divergences sont dues également à d'autres causes telles que la structure du marché local de l'emploi au niveau territorial, la structure des rémunérations et le manque de structures sociales d'appui à la famille permettant de combiner les activités ménagères et les activités professionnelles,

L. considérant que la compression inconsidérée des dépenses publiques a, directement ou indirectement, des répercussions négatives sur les perspectives d'emploi des femmes et l'existence d'infrastructures sociales telles que garderies et soins aux personnes âgées,

M. considérant que cette situation inégalitaire et l'extrême lenteur avec laquelle le traité, les directives et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes contribuent à y remédier, requièrent l'adoption de mesures positives appropriées;

1. demande que la Conférence intergouvernementale propose un nouveau libellé précis de l'article 119 du traité CE sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément au droit jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés européennes exposé dans le mémorandum;

2. accueille favorablement l'accord conclu sur le congé parental et demande que le Conseil, en conclusion de la procédure de consultation en cours associant les partenaires sociaux, adopte rapidement la proposition sur le congé parental et le congé pour raisons familiales; invite les États membres à transposer l'accord dans leur droit national sans tarder et à régler parallèlement le problème des revenus; invite les partenaires sociaux à entamer au plus tôt des négociations sur les questions de la charge de la preuve, du travail atypique et du travail à temps partiel afin de pouvoir aboutir à un accord dans le cadre du protocole social; invite la Commission, au cas où les partenaires sociaux ne devaient pas parvenir à un accord:

- à présenter sans délai une directive-cadre sur le travail atypique,

- à présenter une nouvelle directive concernant le renversement de la charge de la preuve;

3. invite la Commission à présenter une proposition de directive pour la mise en place d'actions positives pour l'élimination des discriminations que subissent les femmes;

4. juge de façon positive la publication par la Commission du mémorandum sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, en tant qu'instrument de mise en oeuvre d'une stratégie spécifique;

5. invite la Commission à donner la priorité à l'évaluation de l'incidence sur l'égalité des salaires de l'ensemble de ses propositions concernant le marché du travail, tant sur le plan de l'offre que sur celui de la demande d'emploi;

6. invite la Commission:

- à fournir aux parties concernées une information systématique, exhaustive et facilement accessible sur la jurisprudence relative au problème de la discrimination salariale, sur l'analyse économique de l'évolution du marché de l'emploi et des progrès réalisés grâce aux politiques communautaires menées pour obtenir la mise en oeuvre de l'égalité des rémunérations,

- à renforcer et à adapter les instruments déjà existants,

- à promouvoir une préparation adaptée des organes et des parties concernés par la mise en oeuvre de l'égalité des rémunérations;

7. demande à la Commission de recourir davantage aux procédures pour manquement prévues à l'article 169 du traité CE;

8. invite la Commission à promouvoir le lancement de projets de consultation juridique et à prêter son concours pour ce qui est des procès-pilotes, en particulier dans les pays où peu de procédures sont entamées;

9. invite la Commission à lui transmettre dans les plus brefs délais le projet de code de conduite sur l'égalité salariale;

10. souhaite que le code de conduite en question vise à promouvoir:

a) une analyse ponctuelle de la structure salariale propre à identifier les discriminations fondées sur le sexe,

b) les actions nécessaires pour abolir ces discriminations,

c) des mesures propres à faciliter l'exploitation de ce code par les partenaires sociaux;

11. engage la Commission, et en particulier EUROSTAT, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique, à promouvoir un système permanent d'information homogène et comparable permettant de mesurer les écarts de rémunérations et de déterminer les différentes causes qui engendrent une discrimination salariale entre les sexes, ventilées si possible aux niveaux territorial, sectoriel, professionnel, jusqu'à parvenir à la constitution de micro-données, en utilisant les techniques de «survey» et de «panel» et à la publication annuelle des données;

12. félicite la Commission de l'adoption prévue d'un règlement relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires et demande qu'une attention toute particulière soit accordée dans ce règlement aux secteurs où les femmes sont les plus nombreuses, à commencer par le secteur public;

13. invite la Commission à étudier des modèles de types nouveaux, créatifs, de législation collective et anticipative sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale (comme dans l'Ontario, au Canada) et à s'interroger sur leur applicabilité dans l'Union européenne;

14. invite la Commission à envisager, en collaboration avec des spécialistes de l'évaluation des tâches et de l'égalité des traitements, des modes d'évaluation des tâches dépourvus de toute connotation sexuelle et à organiser une conférence européenne sur ce thème;

15. insiste auprès des États membres afin qu'ils appliquent au plus tôt la législation sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre hommes et femmes, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, et prévoient des procédures et sanctions qui en garantissent l'application concrète;

16. invite les États membres à déterminer les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux et les organes chargés d'assurer l'égalité des chances à l'intérieur des États membres peuvent intenter des actions en justice dans les cas de discrimination salariale directe ou indirecte;

17. demande aux États membres d'introduire dans leur législation des actions positives appropriées, principalement dans le secteur des formations et de l'organisation du travail afin de réduire les divergences salariales;

18. invite les États membres à promouvoir la formation pratique et juridique d'experts qui puissent imaginer, étudier et proposer des solutions pratiques pour résoudre des situations concernant l'égalité des rémunérations;

19. invite les États membres, la Commission et les partenaires sociaux à collecter une information systématique et transparente sur les rémunérations et sur la ségrégation dans le monde du travail afin de déterminer quelles sont les discriminations salariales;

20. invite les États membres à prendre des mesures afin que les entreprises établissent des rapports annuels sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes;

21. invite les États membres à prendre en compte, dans leurs politiques d'égalité salariale, les problèmes et les motifs inhérents aux secteurs faiblement rémunérés, y compris la discrimination salariale indirecte résultant d'accords salariaux arbitraires ou anarchiques;

22. invite les partenaires sociaux à introduire dans les conventions collectives le concept de valeur égale et demande qu'une attention particulière soit portée lors de ces négociations à la revalorisation de l'emploi féminin et des travailleurs faiblement rémunérés, et notamment des professions féminisées, dans le souci de développer une stratégie de lutte contre les bas salaires;

23. invite les États membres à parvenir rapidement à un accord, dans le cadre de l'accord sur la politique sociale, en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

24. invite les partenaires sociaux à permettre la participation des femmes et à contribuer davantage au processus de fixation des salaires au cours des négociations salariales, y compris des négociations sur les conventions collectives, grâce notamment à la désignation d'un nombre plus important de femmes aux postes de responsabilité aussi bien dans les associations professionnelles que dans les associations patronales;

25. invite les États membres et les organisations professionnelles et patronales à débattre jusque dans les détails de la mise en oeuvre du code de conduite européen «à travail égal, salaire égal», à tous les niveaux (de l'Europe, de l'État membre, du secteur, de l'entreprise);

26. invite les partenaires sociaux, sur la base notamment de la mise en oeuvre du code de conduite, à identifier et à éliminer les discriminations directes et indirectes qui entachent le système d'évaluation des tâches et de classification des emplois;

27. invite les partenaires concernés à organiser des campagnes de sensibilisation et d'information sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, destinées en particulier aux femmes et aux négociateurs des conventions collectives;

28. insiste sur la nécessité d'améliorer la formation de base et la qualification professionnelle des femmes et, aussi d'élargir l'éventail de leurs choix professionnels;

29. invite la Commission à prévoir, dans le cadre du rapport annuel sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un chapitre ad hoc sur les progrès accomplis en matière d'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, compte tenu notamment de la stratégie proposée dans le mémorandum et dans le code de conduite en vue de parvenir à une réelle égalité des rémunérations en améliorant les données de base sur le salaire des femmes, la diffusion de l'information, la formation professionnelle et, le cas échéant, en prenant les mesures juridiques qui s'imposent;

30. invite la Commission à analyser les effets de la compression opérée par les États membres de leurs dépenses publiques en matière d'infrastructures sociales - garderies et soins aux personnes âgées notamment - sur les perspectives d'emploi des femmes;

31. invite la Commission à analyser la stratégie de l'emploi qu'elle a développée sur la base du mandat qui lui avait été confié par le Conseil européen d'Essen sous l'aspect de l'égalité de traitement et à considérer par ailleurs dans ce contexte les objectifs spécifiques à poursuivre en matière d'emploi des femmes, dont notamment le respect du principe «à travail égal, salaire égal»;

32. invite la Commission à analyser le lien existant entre le développement du travail atypique et la structure des salaires féminins;

33. invite la Commission à rechercher de quelle manière une stratégie de mise en oeuvre au principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale peut être appliquée dans les secteurs sociaux et non lucratifs;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux.