COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.11.2019 COM(2019) 607 final ANNEXES de la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l’énergie (Chisinau, 12 et 13 décembre 2019)



ANNEXE 1 Conseil ministériel 1.DÉCISION ADOPTANT LE BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE ET LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUR LA PÉRIODE 2020-2021; La position à prendre au nom de l’Union européenne est d’approuver la décision adoptant le budget de la Communauté de l’énergie et les contributions financières pour la période 2020-2021, conformément à la décision C (2019) 7828 final de la Commission du 6 novembre 2019 établissant la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne le budget de la Communauté de l’énergie pour la période 2020-2021 et le projet d’acte de procédure du conseil ministériel joint sous forme d’addendum à la présente annexe. 2.DÉCISIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU TCE, ÉTABLISSANT L’EXISTENCE D’UNE VIOLATION DE L’ACCORD DANS LES AFFAIRES SUIVANTES: AFFAIRE ECS-10/17 (SERBIE), AFFAIRE ECS-13/17 (SERBIE), AFFAIRE ECS 6/18 (KOSOVO*); (a)La position à prendre au nom de l’Union européenne est d’approuver les projets de décisions au titre de l’article 91, paragraphe 1, du TCE établissant l’existence d’une violation dans l’affaire ECS-10/17 (Serbie) à la condition que l’obiter dictum figurant au point 71 de la demande motivée soit supprimé, dans l’affaire ECS-13/17 (Serbie) et dans l’affaire ECS 6/18 (Kosovo*). 3.DÉCISIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TCE, RELATIVES À L’IMPOSITION ET À LA PROROGATION DE MESURES POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DANS LES AFFAIRES ECS-8/11, ECS-2/13 ET ECS-6/16; POUR LA SERBIE DANS LES AFFAIRES ECS-3/08 ET ECS-9/13; La position à prendre au nom de l’Union européenne est d’approuver les projets de décisions au titre de l’article 92, paragraphe 1, du TCE pour la Bosnie-Herzégovine dans les affaires ECS-8/11, ECS-2/13 et ECS-6/16 et pour la Serbie dans les affaires ECS-3/08 et ECS-9/13.



ADDENDUM À L'ANNEXE 1 ACTE DE PROCÉDURE LE CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE, 2019/PA/01/MC-EnC: sur l’adoption du budget de la Communauté de l’énergie pour les années 2020-2021 et sur les contributions des parties au budget Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie,

vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, et notamment ses articles 73,74, 86 et 88; vu la décision ... de la Commission établissant la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne le budget de la Communauté de l'énergie pour la période 2020-2021, vu les articles 24 et 25 des procédures de la Communauté de l’énergie pour l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que pour la vérification des comptes et le contrôle comptable, considérant que le conseil ministériel adopte un budget semestriel couvrant les dépenses opérationnelles de la Communauté de l’énergie nécessaires au fonctionnement de ses institutions, considérant que chaque partie contribue au budget de la Communauté de l’énergie selon les dispositions de l’annexe IV du traité instituant la Communauté de l’énergie; DÉCIDE: Article premier Le budget de la Communauté de l’énergie couvrant les exercices 2020 et 2021, tel qu’il figure à l’annexe du présent acte de procédure, est adopté. Article 2 Les contributions au budget de la Communauté de l’énergie par les parties sont indiquées à l’annexe du présent acte de procédure, avec effet au 1er janvier 2020.

Article 3 Toutes les parties et institutions visées au traité instituant la Communauté de l’énergie sont destinataires de la présente décision. Article 4 Le directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie met le présent acte de procédure ainsi que son annexe à la disposition de toutes les parties et institutions visées au traité instituant la Communauté de l’énergie, dans les 7 jours qui suivent son adoption. Fait à Chisinau le 13 décembre 2019. Par le conseil ministériel ……………….. Présidence





Annexe de la décision de la Commission établissant la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne le budget de la Communauté de l'énergie pour la période 2018-2019 Exposé des motifs du budget de la Communauté de l’énergie pour 2020-2021 1.Contexte de la proposition 1.1.Base dans le traité Les articles 73 et 74 du traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «traité» ) prévoient qu’un acte de procédure adopté à l’unanimité par le conseil ministériel, sur proposition de la Commission européenne, fixe le budget semestriel de la Communauté de l’énergie. Le budget aussi les dépenses de la Communauté de l'énergie nécessaires au fonctionnement de ses institutions La présente proposition de budget et l’exposé des motifs ont été élaborés par le directeur conformément à l’article 30 des procédures de la Communauté de l’énergie pour l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que pour la vérification des comptes et le contrôle comptable, (ci-après dénommées «les procédures budgétaires»). 1.2.Dispositions relatives au budget 2020-2021 de la Communauté de l’énergie Les principes directeurs et les dispositions relatives à la préparation du budget (teneur et structure) sont définis dans les procédures budgétaires de la Communauté de l’énergie (modifiées en 2014). Un principe supplémentaire appliqué pour la première fois dans le processus est lié à l’introduction de principes d'établissement du budget sur la base des activités dans le futur système de déclaration de la Communauté de l’énergie. 2.Grandes lignes du programme de travail 2020-2021 Tout en reflétant la nécessité de relever les nouveaux défis à venir, les priorités de la Communauté de l’énergie et de ses institutions, y compris le secrétariat, seront fermement axées sur les objectifs clés fixés par le traité:

3.étendre les règles et principes du marché intérieur de l’énergie de l’UE aux pays de l’Europe du Sud-Est, de la région de la mer Noire et au-delà, sur la base d’un cadre juridiquement contraignant; 4.établir un cadre de régulation et commercial stable capable d’attirer des investissements dans la production et les réseaux; 5.créer un marché intégré de l’énergie permettant des échanges énergétiques transfrontières et l’intégration dans le marché de l’UE; 6.renforcer la sécurité de l’approvisionnement afin de garantir une fourniture d’énergie stable et continue qui est essentielle au développement économique et à la stabilité sociale; 7.améliorer la situation environnementale en relation avec l’approvisionnement énergétique de la région et favoriser le recours aux énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; et Le secrétariat continuera à aider les parties contractantes à transposer et à mettre en œuvre l’acquis communautaire. Dans les situations où les progrès sont insuffisants, les experts du secrétariat seront de plus en plus présents afin de fournir un appui personnalisé en fonction des cas individuels, soit dans le cadre de missions de mise en œuvre par pays, soit par l’intermédiaire de services de conseil externes. Le mécanisme d’exécution prévu par le traité, appuyé par la médiation et le règlement des différends, continuera de servir d’outil important pour soutenir le processus de mise en œuvre du traité dans les cas où d’autres types d’assistance ont échoué (par exemple dans les domaines de la rédaction, du partage des connaissances et du renforcement des capacités). Dans le même temps, le règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) ainsi que les codes de réseau et lignes directrices dans le domaine du gaz récemment adoptés par les organes de décision de la Communauté devront être transposés et mis en œuvre. D’autres tâches liées aux infrastructures (PICE/PIM) demeureront à l‘ordre du jour du secrétariat et devront faire l’objet d’un rapport régulier conformément aux règles applicables. Les orientations politiques générales concernant les objectifs à l’horizon 2030 pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, adoptées en décembre 2018, fixent l’axe principal des travaux de la Communauté de l’énergie en matière de décarbonation. Lors de sa réunion de décembre 2018, le conseil ministériel a annoncé qu’il œuvrerait en faveur de l’intégration du paquet «Énergie propre». Les premiers éléments du paquet qui pourraient être incorporés dans l’acquis communautaire dès 2019 sont la directive relative aux énergies renouvelables (refonte), la directive modifiée relative à la performance énergétique des bâtiments et le règlement sur la gouvernance. Cela impliquera de nouvelles tâches et obligations pour les parties contractantes et nécessitera de nouveaux efforts de la part du secrétariat. Une obligation particulièrement difficile concernera l’élaboration et l’adoption des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Par ailleurs, l’acquis communautaire dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement en gaz et les codes de réseau existants et futurs impliquent plusieurs nouvelles tâches pour le secrétariat et le CRCE. En outre, l’adoption d’actes de procédure par le conseil ministériel concernant la création et les travaux du groupe de coordination des gestionnaires de réseau de distribution de la Communauté de l’énergie pour l’électricité et du groupe de coordination de la Communauté de l’énergie pour la cybersécurité et les infrastructures critiques donnera lieu à plusieurs nouvelles tâches, par exemple l’organisation et la préparation de réunions, l’assistance générale des groupes de travail pour le contenu, etc. Vu les tâches existantes et nouvelles découlant du mandat du secrétariat, la liste des obligations en matière de rapports envers les différentes institutions de la Communauté de l’énergie (par exemple le conseil ministériel, le CRCE, le GPHN) et la Commission européenne n’a cessé de s’allonger. Le détail des obligations en matière de rapports est présenté à l’annexe II du programme de travail. Globalement, les travaux du secrétariat reflètent trois grands domaines prioritaires correspondant à l’article 67 du traité: –Activité 1 (A1) — Mise en œuvre de l’acquis communautaire en application de l’article 67, point b), du traité qui vise l’assistance offerte aux parties contractantes aux fins de l’accomplissement correct des obligations découlant du traité et la présentation de rapports d’avancement annuels au conseil ministériel; –Activité 2 (A2) — assistance aux bailleurs de fonds et à la coordination, par la Commission européenne, de l’activité des bailleurs de fonds en application de l’article 67, point c), notamment l’appui à l’activité des bailleurs de fonds dans les domaines relevant du champ d'activité de la Communauté de l’énergie sur le territoire des parties contractantes; et –Activité 3 (A3) — Appui administratif aux institutions et organes, en application de l’article 67, point a), en ce qui concerne la facilitation et l’organisation des travaux des institutions de la Communauté de l’énergie et des organes de travail établis par des décisions du conseil ministériel. Les principales activités, telles que définies dans le programme de travail aux fins de l’établissement de rapports, sont subdivisées en actions (voir l’annexe I du programme (voir l’annexe I du programme de travail 2020-2021). D’autres éléments des rapports sur l’utilisation du budget seront établis conformément à des activités définies (voir A1-A3 ci-dessus) et aux indicateurs correspondants.

Le présent document fait toutefois référence à la planification des ressources conformément aux principes des procédures budgétaires (voir ci-dessous). 8.Hypothèses budgétaires La principale hypothèse qui sous-tend la proposition de budget est que la stabilité du cadre juridique et financier continuera de s'appliquer aux opérations de la Communauté de l’énergie. Les modifications qu’il est prévu d’apporter au traité afin d’améliorer son fonctionnement, et que le Conseil ministériel devrait adopter en 2019, avec l’appui de la présidence en exercice et du secrétariat, constituent une première étape dans l’assurance que la Communauté de l’énergie continuera d’œuvrer à la réalisation de ses objectifs, conformément aux exigences relatives à la création d’un marché unique intérieur de l’énergie. Concernant le niveau de planification financière pour 2020-2021, l’expérience acquise lors de l’exécution budgétaire des trois années précédentes a été prise en considération, de même que la planification stratégique des tâches et activités futures telle que présentée dans le programme de travail. 9.Structure du budget de la Communauté de l’énergie La planification financière suit la structure prédéfinie pour le budget dans les règles applicables. Ce cadre stable donné pour la planification des dépenses et des recettes depuis le tout début de la Communauté de l’énergie permet une comparaison pluriannuelle de l’utilisation des résultats. Le budget présenté est réparti en quatre lignes budgétaires (BL), à savoir les ressources humaines, les frais de voyage, les coûts de bureau et les autres coûts, les services, qui sont détaillées plus avant dans les positions budgétaires (numéro différent dans des lignes budgétaires différentes). Chacune des positions budgétaires est elle-même composée de comptes prédéfinis qui forment un groupe de comptes représentant une certaine catégorie de dépenses liées aux lignes budgétaires. Les explications fournies au titre de la présente section sont valables pour les deux années 2020-2021. 9.1.Ligne budgétaire: Ressources humaines La ligne budgétaire I constitue les dépenses en ressources humaines. Cette partie du budget est définie conformément au tableau des effectifs approuvé et suit les grilles salariales fixées. La structure organisationnelle actuelle du secrétariat constitue la base de la proposition. Le budget alloué à la ligne budgétaire «Ressources humaines» découle des considérations suivantes: –En 2020 et 2021 respectivement, les salaires sont indexés sur la base d'un taux d’inflation de 2 %; et –il est envisagé de continuer à promouvoir l’emploi temporaire dans le cadre de programmes de détachements et de stages. Le détachement, comme moyen de renforcement de la capacité administrative des parties contractantes, sera en outre utilisé au cours de la période 2020-2021 afin de compléter l’équipe du secrétariat par l’expertise technique spécifique des administrations nationales et d’autres organismes. Les stages visent à soutenir le personnel, à faire connaître la Communauté de l’énergie et à contribuer à l’acquisition de capacités. Les hypothèses financières du budget proposé envisagent des fonds pour environ 60 personnes/mois pour les stages et 24 personnes/mois pour les détachements. Le nombre d’agents temporaires est comptabilisé sur la base d’un engagement pour un an, soit au total cinq stages d’un an et 2 détachements d’un an prévus pour 2020 (7 agents temporaires au total). 9.2.Ligne budgétaire: Déplacements La ligne budgétaire II regroupe les dépenses liées aux déplacements autorisés du personnel du secrétariat au nom de la Communauté de l’énergie dans le cadre d’activités liées à la mise en œuvre du traité. Les dépenses concernent principalement les missions auprès de parties contractantes ou l’assistance technique aux fins de l’examen de la mise en œuvre des obligations découlant du traité. Cette ligne contient également des fonds pour les déplacements justifiés liés à la participation du personnel, par exemple en qualité d’intervenants, à différentes réunions et conférences et à l’organisation de ces dernières, y compris celles qui relèvent des institutions de la Communauté de l’énergie, etc. Dans sa structure, le budget pour les frais de voyage est planifié et comporte les éléments suivants: –Frais de trajets en avion et imprévus; et –Indemnité journalière (IJ).

9.3.Ligne budgétaire: Bureaux La ligne budgétaire III comprend des dépenses qui augmentent ou modifient les actifs de la Communauté de l’énergie et d’autres dépenses liées aux infrastructures de bureau (loyer, fournitures, consommables et autres services) nécessaires au fonctionnement du secrétariat en tant qu’institution prévue par le traité. Cette ligne budgétaire englobe les postes suivantes: –Loyers: L’estimation des dépenses liées à la location de bureaux. Ce poste est constitué des fonds à recevoir du pays d’accueil (Autriche) dans le budget global de la Communauté de l’énergie. –Matériel de bureau: Ce poste reflète la nécessité de maintenir à jour le matériel (en particulier informatique et le mobilier de bureau associé) afin d’assurer une sécurité maximale de l’environnement de travail, des processus et des données traitées. Il est constitué des comptes suivants: matériel, logiciels, matériel de bureau et actifs de faible valeur. L'établissement du budget de l’ensemble des dépenses pour 2020 suit le plan informatique, qui estime le remplacement du matériel (équipements informatiques du personnel — ordinateurs portables, imprimantes et serveurs dans les locaux des services informatiques) et des logiciels correspondants. Il englobe également les licences pour le fonctionnement des logiciels existants requis pour le site web de la Communauté de l’énergie et pour le programme de comptabilité interne aux fins de la gestion des comptes de la Communauté de l’énergie. –Consommables: Ce poste englobe les comptes suivants: fournitures de bureau, réparations et entretien ainsi que nettoyage des bureaux, frais de fonctionnement et frais d’électricité pour les locaux. –Autres services: Le budget envisagé dans le poste «Autres services» correspond aux fonds nécessaires pour les transporteurs et les acheminements par des tiers, les frais postaux, les autres dépenses de fonctionnement et les coûts de communication (télécommunications). 9.4.Ligne budgétaire: Autres coûts et services La ligne budgétaire IV concerne d’autres dépenses liées aux activités nécessaires au fonctionnement du secrétariat et d’autres institutions prévues par le traité (conseil ministériel, GPHN, CRCE et forums). Cette ligne budgétaire comporte les postes suivants: –Publicité, communications et représentations: il couvre les travaux réalisés dans le domaine des relations publiques en lien avec des publications par le secrétariat (notamment de nouvelles éditions d’ouvrages concernant le cadre juridique, des rapports de mise en œuvre, etc.), les avis requis aux fins de la passation de marchés et du recrutement ainsi que les frais de représentation; –Études, recherche et consultation: l’expérience a montré que l’assistance technique au moyen d’études constitue un outil précieux pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l’énergie. Les recherches et les conseils portent sur les domaines d’activité décrits dans le programme de travail de la Communauté de l’énergie (y compris le CRCE); –Coûts des services externalisés (informatique, salaires, etc.): ce poste correspond à l’exécution d’activités et de tâches liées à la gestion de l’informatique (externalisation d’activités auprès d’un partenaire), à la maintenance technique du site web de la Communauté de l’énergie (dans les domaines de l’administration et des utilisateurs externes), aux contrats de location des équipements de bureau (par exemple, copieurs et imprimantes) et à la maintenance des solutions informatiques existantes dans le domaine de l’administration, de la comptabilité et des ressources humaines (bases de données pour la comptabilité et les ressources humaines); –Coûts des audits et conseils juridiques et financiers: ce poste inclut des fonds destinés aux audits externes ainsi qu’aux services juridiques et contrats financiers externalisés pour les salaires et la comptabilité; –Services financiers: ce poste couvre les frais bancaires et les frais de transaction; –Coûts des événements: ce poste couvre les dépenses liées à l’organisation de toutes les manifestations régulières ainsi que les événements ad hoc, notamment: la location de locaux et d’équipements, la restauration, l’organisation technique; –Remboursement: ce poste couvre les frais de voyage liés à la participation de représentants des parties contractantes et/ou d’observateurs aux réunions institutionnelles, ateliers et autres événements organisés par le secrétariat de la Communauté de l’énergie; la mise en œuvre de ce budget est régie par un ensemble de règles distinctes en matière de remboursement. En principe, les mêmes règles de remboursement des frais de transport et d’hébergement s’appliquent depuis le début de la Communauté de l’énergie; et –Formation: ce poste couvre les dépenses liées à la formation, l’éducation, les réunions annuelles internes du personnel du secrétariat et, principalement, les mesures éducatives proposées aux représentants des parties contractantes.

10.Budget de la Communauté de l’énergie pour 2020. Le budget proposé pour 2020 est conforme au montant indiqué par la Commission et se situe au niveau du budget de 2019 (4 812 073 EUR ). Comme chaque année, la contribution de l’UE (94,78 % du budget de la Communauté de l’énergie) est subordonnée à l’adoption définitive du budget de l’UE pour 2020. 5.1. Ligne budgétaire 1: Ressources humaines en 2020 Par rapport à 2019, on constate une augmentation de 3,7 % des ressources financières demandées pour la ligne budgétaire 1. Cela est dû à la demande de deux nouveaux postes d’experts (pour les détails et la justification, voir le programme de travail ci-joint) qui seront employés au cours de l’année prochaine, et à un ajustement de 2 % pour l’inflation. Cette ligne budgétaire est composée des salaires des agents permanents (dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelables) et des agents temporaires (stagiaires, détachés). Les salaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu national, sans autres prestations (droits à pension, santé, chômage) hormis une assurance accident. Aucune prestation ou allocation supplémentaire n’est offerte. Les salaires du personnel du secrétariat de la Communauté de l’énergie applicables au 1er janvier 2020 sont fondés sur les niveaux de rémunération existants (2019) et font l’objet d'un ajustement pour l’inflation de 2 %. Dans cette ligne budgétaire, les ressources en affectations temporaires (24 personnes-mois pour les détachements et 60 personnes-mois pour les stages) sont également incluses (en 2019: 46,6 hommes-mois). Le niveau de rémunération des personnels détachés a été ajusté, ce qui a permis de réduire le budget global des agents temporaires, passé de 190 485 EUR à 175 432 EUR. Ce type d’emploi s’est avéré apporter une valeur ajoutée aux travaux du secrétariat. Il s’est également révélé être le meilleur instrument pour recruter de jeunes professionnels ou experts venus des parties contractantes pour travailler à la Communauté de l’énergie. En outre, les emplois temporaires aident à satisfaire à l’exigence d’«équilibre géographique» énoncée dans les Règles applicables au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique du personnel du secrétariat de la Communauté de l’énergie (les «règles de recrutement»). La demande d’augmentation des effectifs telle que justifiée dans le programme de travail 2020-2021 a été compensée par des réaffectations de crédits entre plusieurs lignes budgétaires. 5.2 Ligne budgétaire 2: Déplacements en 2020 Le budget pour les déplacements en 2020 (340 000 EUR) est inférieur de 8 % au montant de 2019 (367 812 EUR). L’estimation pour 2020 a été établie sur la base de l’expérience de l’utilisation du budget acquise durant les années précédentes. La planification efficace des voyages et missions futurs doit permettre une exécution suffisante des activités dans le cadre du budget demandé. 5.3 Ligne budgétaire 3 Bureaux en 2020 La hausse de 6 % du budget des dépenses de bureau entre 2019 (400 084 EUR) et 2020 (424 205 EUR) correspond à des provisions réalistes destinées à la location et à d’autres services. Ces deux postes budgétaires manquaient de ressources lors des exercices précédents. 5.4 Ligne budgétaire 4 Autres coûts et services 2020 En 2020, le budget global demandé pour les autres coûts et services est inférieur de 6 % 1 395 000 EUR) à celui de 2019 (1 486 956 EUR). Cette réduction se fait par ajustement de la planification dans différentes lignes budgétaires. Sur la base des valeurs réelles d'utilisation antérieures dans tous les postes budgétaires, il est supposé que ce budget sera suffisant pour la poursuite des activités relevant de la ligne budgétaire concernée. 11.Budget de la Communauté de l’énergie pour 2021. Le budget de 4 812 073 EUR proposé pour 2021 est fondé sur la même hypothèse d’une équipe complète conformément au tableau des effectifs, et sur des niveaux de salaires et d'autres coûts identiques à ceux de 2020. L’augmentation des fonds destinés aux salaires est compensée par une diminution des fonds alloués aux études, à la formation, aux consommables.

Les chiffres de la future contribution de l’UE pour 2021 ne sont pas encore disponibles, l'issue de la procédure concernant le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 n'étant pas encore connue. Le budget proposé constitue donc une indication anticipée des ressources nécessaires à l’activité de la Communauté de l’énergie après 2020. 12.État des recettes 2020-2021 Description Budget 2019 Budget 2020 Budget 2021 Écart entre le budget 2020 et le budget 2019 Écart entre le budget 2021 et le budget 2020 1. Contributions des parties contractants au budget Union européenne 4 560 883 4 560 883 4 560 883 République d’Albanie 4 331 4 331 4 331 Bosnie-Herzégovine 9 624 9 624 9 624 Géorgie 5 293 5 293 5 293 Kosovo* 3 368 3 368 3 368 Macédoine du Nord 4 812 4 812 4 812 Moldavie 4 812 4 812 4 812 Monténégro 2 406 2 406 2 406 Serbie 26 948 26 948 26 948 Ukraine 189 596 189 596 189 596 2. Fonds à recevoir p.m. p.m. p.m. 3. Autres recettes p.m. p.m. p.m. Total des recettes 4 812 073 4 812 073 4 812 073 0% 0% 13.État des dépenses 2020-2021 Description Budget 2019 Budget 2020 Budget 2021 Écart entre le budget 2020 et le budget 2019 Écart entre le budget 2021 et le budget 2020 1.Ressources humaines 2 557 221 2 652 868 2 804 091 3,74% 5,70% 2.Déplacements 367 812 340 000 340 000 -7,56% 0,00% 3.Bureaux 400 084 424 205 414 205 6,03% -2,36% 4.Autres services 1 486 956 1 395 000 1 253 777 -6,18% -10,12% Total des dépenses 4 812 073 4 812 073 4 812 073 0% 0% 14.Détail de l’état des dépenses 2020-2021

Communauté de l’énergie Planification du budget 2020-2021 (en Eur) Budget

2019 Budget

2020 Budget

2021 Écart entre le budget 2020 et le budget 2019

[en EUR] Écart entre le budget 2020 et le budget 2019

[en % ] Écart entre le budget 2021 et le budget 2020

[en %] 1. RESSOURCES HUMAINES 1,02 Sous-total ressources humaines 2 557 221 2 652 868 2 804 091 95 647 4% 6% - 2 FRAIS DE VOYAGE Indemnité journalière 122 400 112 000 112 000 - 10 400 -8% 0% Frais de voyage (billets d’avion et accessoires) 245 412 228 000 228 000 - 17 412 -7% 0% Sous-total frais de voyages 367 812 340 000 340.000 - 27.812 -8% 0% 3. FRAIS DE BUREAU Loyers 150.000 170.000 170.000 20.000 13% 0% Équipements 50.000 50.000 50.000 - 0% 0% Consommables 147 084 141 000 131 000 - 6 084 -4% -7% Autres services 53 000 63 205 63 205 10 205 19% 0% Sous-total frais de bureau 400 084 424 205 414 205 24 121 6% -2% 4 AUTRES COÛTS ET SERVICE Publicité, communication et représentation 56 304 56 500 51 500 196 0% -9% Études, recherche et conseil y compris assistance technique 459 000 459 000 332 777 - 0% -27% Coûts des services externalisés (informatique, salaires, etc ) 132 600 145 000 145 000 12 400 9% 0% Coûts des audits et conseils juridiques et financiers 106 080 96 000 86 000 -10 080 -10% -10% Services financiers 15 300 22 500 22 500 7 200 47% 0% Frais de conférence 214 200 133 200 133 200 -81 000 -38% 0% Remboursements 330 480 372 800 372 800 42 320 13% 0% Formation 172 992 110 000 110 000 -62 992 -36% 0% Sous-total autres coûts et services 1 486 956 1 395 000 1 253 777 -91 956 -6% - 10% TOTAL 4 812 073 4 812 073 4 812 073 - 0% 0% 15.Budget institutionnel (remboursement et organisation d’événements) (en EUR) Budget 2020 Budget 2021 Conseil ministériel (y compris les organes créés par décisions du conseil ministérie) 147 700 147 700 Groupe permanent à haut niveau 25 600 25 600 Conseil de régulation de la Communauté de l’énergie 68 700 68 700 Secrétariat (y compris divers ateliers/événements) 201 100 201 100 Forum de l’électricité 21 300 21 300 Forum du gaz 20 800 20 800 Forum du pétrole 20 800 20 800 TOTAL 506 000 506 000

16.Annexe IV du traité: Tableau de contribution des parties 2020-2021 Parties Contribution en % Contribution au budget 2020 (en EUR) Contribution au budget 2021 (en EUR) Union européenne 94,78% 4 560 883 4 560 883 République d’Albanie 0,09% 4 331 4 331 Bosnie-Herzégovine 0,20% 9 624 9 624 Géorgie 0,11% 5 293 5 293 Kosovo* 0,07% 3 368 3 368 Macédoine du Nord 0,10% 4 812 4 812 Moldavie 0,10% 4 812 4 812 Monténégro 0,05% 2 406 2 406 Serbie 0,56% 26 948 26 948 Ukraine 3,94% 189 596 189 596 4 812 073 4 812 073

17.Tableau des effectifs 2020-2021 Remarque: Le présent tableau des effectifs indique le nombre de postes permanents et temporaires proposés pour l’exécution des tâches prévues dans le programme de travail correspondant. Le nombre de postes temporaires est estimé sur la base d’affectations de 12 mois et peut varier en fonction de la durée individuelle des affectations. 2020 2021 2019 Emploi permanent Emploi temporaire Emploi permanent Emploi temporaire Emploi permanent Emploi temporaire Directeur 1 1 1 Directeur* 1 1 1 Chef d’unité ou de section 5 5 5 Experts 19 19 17 Assistants/ responsables 5 5 5 Agents temporaires 7 7 10 31 7 31 7 29 10 * Il conviendrait à l’avenir de prévoir et définir clairement le poste de directeur adjoint dans les statuts du personnel et les règles de recrutement GRILLES SALARIALES DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE 2020-2021* Niveau/description par mois (en EUR) Salaire mensuel à plein temps (en EUR) Salaire mensuel à plein temps (en EUR) 2019 2020 2021 Directeur 14 284 14 569 14 861 Directeur* 9 721 9 916 10 114 Chef d’unité ou de section 7 777 7 933 8 091 Experts 6 514 6 644 6 777 Assistants/ responsables 4 767 4 862 4 960 Détaché 3 200 3 200 3 264 Stagiaire 1 611 1 644 1 677 Remarque: Le programme de travail de la Communauté de l’énergie pour la période 2020-2021 est joint en annexe du présent acte de procédure, à titre de document d’accompagnement.

ANNEXE 2 GPHN DÉCISION DU GROUPE PERMANENT À HAUT NIVEAU SUR LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (UE) Nº 312/2014 RELATIF À L’ÉTABLISSEMENT D’UN CODE DE RÉSEAU SUR L’ÉQUILIBRAGE DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ. La position à prendre au nom de l’Union européenne est d’approuver le projet de décision visant à mettre en œuvre le règlement (UE) nº 312/2014 de la Commission conformément à la décision de la Commission du 6 novembre 2019 établissant la proposition de la Commission concernant une décision du groupe permanent à haut niveau sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 312/2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz, C(2019)7831 final,



ANNEXE 3 Questions ne relevant pas du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE mais nécessitant l’approbation politique du Conseil 1.ORIENTATIONS POLITIQUES GÉNÉRALES POUR 2019 CONCERNANT LES OBJECTIFS À L‘HORIZON 2030 ET LA NEUTRALITÉ CLIMATIQUE POUR LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE ET SES PARTIES CONTRACTANTES La position à prendre au nom de l’Union européenne est de soutenir l’adoption du projet d’orientations politiques générales pour 2019 joint en addendum à la présente annexe. Des modifications mineures du projet d’orientations politiques générales pour 2019 peuvent être convenues, sur la base des observations formulées par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie avant le conseil ministériel ou pendant celui-ci, par la Commission, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. 2.RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIE EN 2018-2019 La position à prendre au nom de l’Union européenne est de soutenir l’adoption du projet de rapport annuel 2018-2019

3.DÉCISION D/2019/01/MC-EnC SUR LA DÉCHARGE DU DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT La position à prendre au nom de l’Union européenne est de soutenir l’adoption du projet de décharge financière du directeur pour 2018.



ADDENDUM À L'ANNEXE 3 Orientations politiques générales pour 2019 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes INTRODUCTION Lors de sa réunion de novembre 2018, le conseil ministériel a adopté des orientations politiques générales concernant des objectifs à l’horizon 2030 pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Ces orientations représentaient le consensus politique sur l’établissement de trois objectifs distincts pour l’énergie et le climat: un objectif d’efficacité énergétique, un objectif pour la contribution des sources d’énergie renouvelable et un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs devraient être compatibles avec ceux de l’UE pour 2030, représenter un niveau d’ambition égale pour les parties contractantes et tenir compte des différences socio-économiques, des développements technologiques et de l’accord de Paris sur le changement climatique. Les accords politiques scellés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en 2018 et début 2019 ont permis que toutes les règles instaurées par le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» soient en vigueur à partir de juin 2019. Les trois objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2030, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990, une efficacité énergétique d’au moins 32,5 % et une part des énergies renouvelables d’au moins 32 %, sont désormais pleinement inscrits dans la législation de l’UE. Les directives de 2009 sur les énergies renouvelables et de 2012 sur l’efficacité énergétique ont été adoptées et intégrées dans l’ordre juridique de la Communauté de l’énergie par décision du conseil ministériel incluant un objectif d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 pour la Communauté de l’énergie dans son ensemble et des objectifs spécifiques au même horizon en matière d’énergies renouvelables, pour chaque partie contractante. Le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie de 2017 a souligné la nécessité de fixer des objectifs pour 2030 en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela est conforme aux obligations respectives des parties contractantes dans le processus d’adhésion à l’UE ainsi qu’aux engagements pris par les pays concernés dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

Dans une démarche préliminaire au processus de fixation des objectifs, le secrétariat de la Communauté de l’énergie a lancé une étude externe afin de déterminer, si possible, une méthodologie pour la fixation de trois objectifs en matière d’énergie et de climat, sur la base des critères définis dans les orientations politiques générales de 2018. Les résultats de cette étude ont fait l’objet de discussions et d’un examen approfondis par le groupe de travail technique du comité de l’énergie et du climat, en s’appuyant sur les orientations analytiques de la Commission. Cette étude, achevée en juin 2019, constitue une bonne base de discussion. Toutefois, elle a également démontré l’existence de certaines limites méthodologiques liées à la qualité et à la disponibilité des données ainsi qu’à la portée analytique de l’étude par rapport à la capacité traditionnellement utilisée dans l’UE. De ce fait, il ne serait pas possible de tirer des conclusions et de proposer des objectifs clairs à l’horizon 2030 pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes sur la seule base de cette étude. Les discussions ont montré qu’une analyse plus poussée serait nécessaire pour proposer des objectifs solides et crédibles en matière d’énergie et de climat pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes, à un niveau d’ambition équivalent à celui de l’UE et compatible avec les objectifs de l’UE à l’horizon 2030. Une telle analyse sera effectuée dans le cadre d’un nouvel exercice de modélisation, sur la base de la méthodologie de l’UE, qui sera lancé par la Commission européenne. En outre, il est essentiel que le processus de fixation des objectifs pour 2030 dans la Communauté de l’énergie tienne compte de l’évolution de la situation au niveau de l’UE, en particulier l’éventuelle révision à la hausse des objectifs de l’UE à l’horizon 2030 dans le contexte du nouveau «Pacte vert» européen annoncé par la présidente élue Ursula von der Leyen dans ses orientations politiques. LE CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE, vu l’article 47, point a), du traité instituant la Communauté de l’énergie («le traité») et le point VI de l’acte de procédure nº 2006/01/MC-EnC sur l’adoption du règlement intérieur du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie, reconnaissant la nécessité d’apporter une réponse efficace aux défis posés par le changement climatique, tenant compte du fait que les parties contractantes de la Communauté de l’énergie soutiennent l’appel visant à renforcer la lutte contre le changement climatique prévue par l’accord de Paris, reconnaissant que le secteur de l’énergie est l’un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre, et vu les liens étroits entre la politique énergétique et le climat, prenant note du fait que lors de la première réunion du comité pour l’énergie et le climat, tenue à Vienne le 5 septembre 2017, il a été reconnu que des plans nationaux stables en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 devraient être accompagnés de trois objectifs globaux, concernant respectivement une part accrue des énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie, une plus grande efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, rappelant les conclusions du conseil ministériel de décembre 2017, qui soulignaient la nécessité d’objectifs à l’horizon 2030 dans la Communauté de l’énergie en ce qui concerne les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qui saluaient la déclaration de la Commission européenne annonçant des travaux en vue de propositions appropriées à la Communauté de l’énergie concernant l’incorporation des dispositions pertinentes de la future législation de l’UE liées à ces objectifs, une fois cette législation adoptée dans l’Union européenne,

rappelant la recommandation 2016/02/MC-EnC du conseil ministériel concernant la préparation de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et la recommandation 2018/01/MC-EnC concernant la préparation à l'élaboration de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat par les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, reconnaissant l’importance, pour la Communauté de l’énergie, du consensus politique au niveau de l’UE sur les objectifs à l’horizon 2030 établis par une modification de la directive relative à l’efficacité énergétique, de la directive sur les énergies renouvelables et de l’accord concernant le règlement sur la répartition de l’effort, rappelant les orientations politiques générales de 2018 et le consensus politique sur l’établissement de trois objectifs distincts à l’horizon 2030, en matière d’énergie et de climat, pour les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, reconnaissant la contribution d’un travail analytique préliminaire effectué par le secrétariat et les experts externes selon les orientations analytiques des services de la Commission, mais prenant note dans le même temps qu’un complément de données et d’analyse méthodologique est nécessaire pour déterminer des objectifs solides et crédibles à l’horizon 2030, reconnaissant la nécessité d’un niveau élevé d’ambition pour atteindre la neutralité climatique conformément aux ambitions de l’Union européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat; LE CONSEIL MINISTÉRIEL ADOPTE Les orientations politiques générales de 2019 concernant les objectifs à l’horizon 2030 et la neutralité climatique pour la Communauté de l’énergie et ses parties contractantes Les présentes orientations politiques générales de 2019 réaffirment le consensus politique atteint en 2018 sur les objectifs pour 2030 entre les parties contractantes de la Communauté de l’énergie. Étant donné l’urgence croissante d’une action efficace contre le changement climatique, les orientations politiques générales de 2019 représentent l’engagement politique des parties contractantes pour la transition vers une énergie propre en vue d’une Communauté de l’énergie neutre pour le climat, dans le droit fil de l’accord de Paris, et compte tenu également des ambitions de l’UE en matière de décarbonation.