COMMISSION- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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foi*-COM(SI) 475 f'n21 
Bruxelles, le 28 novembre 1991 
Proposi1 ion de 
BELLEMENT (Ç£Jg ) py__£ON£Ej_L 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels (2&ae série 1992) 
(présentée par la Commission) 
-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par diver? Etals membres, 
les services de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à 
examiner l'opportunité d'ouvrir en 1992 des contingents 
tarifaires pour différents produits. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie 
tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant 
l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits 
suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, 
sans perturber pour autant les marchés de ces produits : 
- Cerises douces : 2 000 T à 10% 
- Cerises acides : 2 000 T à 10% 
- Boysenberries : 1 500 T à 12% 
- Magnésium extra-pur : 1 600 T à . O % 
- Magnetrons à ondes : 1 400 000 pièces à 0 % 
- Antimoine : 4 500 T à 0% 
- Manganèse : 3 500 T à 0% 
- Copolymères d'ethylene et 
d'alcool vinylique : 5 800 T à 0 % 
- Copolymères d'ethylene et 
d'acide méthacrylique : 3 500 T à 4% 
- Extrait solide de colophane de bois: 1 200 T à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
-<?-
RÈGLEMENT (CEE) N° /92 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels (2ème série 1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles, et industriels restera 
au cours de l'année 199 £ insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une 
part non négligeable, d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou , . , 
nuls pour une période s étendant jùsqu'au30 juin OU JUSOjj'È^1^^^ 
31 décenfore 1992, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent 
compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équi­
libre des marchés de ces produits et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté suxdits contingents et l'application, sans interrup­tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États * 
membres, jusqu'à épuisement des contingents , 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi 
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les Etats membres de tirer sur les volumes 
contingentâmes les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et on 
informer les États membres , 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra 
dite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier à la fcte mention^ 
1. À partir du 1" janvier et jusqu'\r dans èe tableau ci-aprèi 
les droits applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard : 
Uméro 
d'ordre OocferC 
(a) Désignation dos 
marchandises Date 
d'expiration Volume cL 
contingent Droit 
contin­
genta ire 
(en%) 
09.2713 
ex 2006 60 19 
ex 2006 60 39 
09.2719 
09.2729 ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex0811 90 90 Cerises douces, conservées dans de 
l'alcool, d'un diamètre inférieur 
ou égal à 19,9 rrm, dénoyautées, 
destinées à la fabrication de 
prod!its en chocolat (1) 
- d'une teneur en sucres supérieure 
à 9% 
- d'une teneur en sucres ne 
dépassant par 9% en poids 
Cerises acides (Prunus cerasus) 
conservées dans de l'alcool, d'un 
diamètre inférieur ou égal à 
19,9 nm, destinées à la fabrication 
de produits en chocolat m '• 
- d'une teneur en sucres supérieure 
à 9% 
- d'une teneur en sucres ne 
dépassant par 9% en poids 
"Boysenberrles" congelées, sans 
addition de sucre, destinées à 
l'industrie do la transformation(1 31 décembre 1992 
2 000 T 
31 dèosrrbre 1992 
2 000 T 
31 déoerrbre 19321 1 500 T 10+AGR 
i0 
10+AGR 
AO 
12 
"> -
Mjméro 
d'ordre Code l\C 
(a) Désignation dos 
marchandises 
09.2741 
09.2797 
09.2817 
09.2821 
09.2823 ex8104 11 00 
ex8540 41 00 
ex8110 00 11 
ex8111 00 11 
ex 3905 90 00 
09.2725 
09.2829 ex 3901 90 00 Magnésium sous forme brute, d'une 
pureté non inférieure à 99,95%, 
présenté sous forme de I ingots, 
destiné à la fabrication 
d'éléments utilisés dans 
l'industrie nucléaire (1) 
Magnetrons à ondes, d'une puis­
sance de sortie de moins de 1 000 
watts, destinés à la fabrication 
de fours à micro-ondes (1) 
Antimoine sous forme de lingots 
Manganèse électrolytique d'une 
pureté en poids de 99,7 % ou plus, 
destiné à la fabrication d' 
alliages non ferreux (1) Date 
d'expiration Volune du 
contingent 
31 décembre 1992 
31 décembre 1992 
31 décembre 1992 
31 décembre 1992 1 600 T 
400 000 
pièces 
4 500 T 
3 500 T Droit 
contin­
genta ire 
(en %) 
ex 3806 90 00 Copolymères d'éthylène et d'alcool 
vinyl ique contenant pas moins de 
38 % et pas plus de 46 % en moles 
d'éthylène, ayant un point de 
fusion non inférieur à 160" C et 
non supérieur à 185* C, destiné à 
la fabrication de produits bio­
dégradables, contenant au moins 
40% d'amidon (1) 
Copolymères d'éthylène et d'acide 
méthacryl ique, contenant 8% ou plus 
mais pas plus de 12% en poids d' 
acide méthacryl ique, présentés sous 
l'une des formes visées à la note 
6 b) du chapitre 39, destinés à la 
fabrication de ionomères (1) 
Extrait solide de colophane de bois 
insoluble dans les hydrocarbures 
al iphatiques ayant une teneur en 
acide résinique inférieure ou 
égale à 30%, un point de fusion 
supérieur à 100"C et un nombre 
d'acidité inférieur à 106. 30 Juin 1992 
30 Juin 1992 
3.1 décembre 
1992 5 800 t 
3 500 T 
1 200 T 
(a) Voir codes Tarie en annexe. 
(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
ccmrunautaires édictées en la matière. 
x Uans la hume de ces contingents tanlaires, le 
royaume, d'Espagne et la République-^portugaise appli­
quent dës**droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion 
de 1985. "4 concerné, dans la mesure ou le solde disponible ie 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais 
correspondant 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si les quantités demandées sont supérieures au solde-
disponible du volume contingentaire, l'attribution es! faîte­
au prorata des demandes. Les États membres sonr 
informés par la Commission des tirages effectués 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac 
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin 
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet 
Art uli > 
Les États membres et la Commission collaborent étroite 
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier |99£ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Godes TARIC 
Numéro d'ordre Codes NG Codes Tarie 
09.2713 
09.2719 
09.2725 
09.2729 
09.2741 
09.2797 
09.2817 
09.2821 
09.2823 
09.2829 ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 3901 90 00 
ex 0811 90 90 
ex 8104 11 00 
ex 8540 41 00 
ex 8111 00 11 
ex 8111 00 11 
ex 3905 90 00 
ex 3806 90 00 10 
10 
20 
20 
97 
10 
30 
91 
[10 
c20 
96 
40 
-é-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires pour certains produits agricoles et 
industriels (2ème série 1992). 
4. Objectif : Assurer la couverture à des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
procUits Quantités Prix en 
écus/unité Droit 
normal (en %) Droit contin­
gentaire (en %) Perte de 
recettes (en écus) 
Cerises douces 
Cerises acides 
Boysenberries 
Magnésium 
extra-pur 
Magnetrons à 
ondes 
Antimoine 
Manganèse 
Copolymères 
d'éthylène et 
d'alcool vinyliq* 
Copolymères 
d'éthylène et 
d'acide métha­
cryl ique 
Extrait solide de 
colophane de bois 2 000 t 
2 000 t 
1 500 t 
1 600 t 
1 400 000 
pièces 
4 500 t 
3 500 t 
5 800 t 
3 500 t 
1 200 t 1 697 
1 695 
1 036 
6 515 
21 
1 540 
1 438 
5 565 
1 209 
1 050 32 
32 
18 
5,3 
5,1 
8 
4,5 
12,5 
12,5 
4,6 10 
10 
12 
0 746 680 
745 800 
93 240 
552 472 
1 499 400 
554 400 
226 485 
4 034 625 
359 677 
57 960 
8 870 739 
Par rapport aux contingents Initiaux ouverts en 1991, 
augmentation des pertes de 8 870 739 - 8 291 229 = 579 510 écus 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 475 final 
DOCUMENTS 
FR 10 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-524-FR-C 
ISBN 92-77-77827-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg