68. est convaincu que l'impasse dans le conflit israélo-palestinien constitue le principal obstacle au
développement optimal du partenariat euro-méditerranéen; invite, à cet égard, le Conseil et la Commissionà entamer la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de relancer et de revivifier le processus deBarcelone;
69. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du
«concept de proximité» développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et
définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires «tout sauf les institutions» et, concrè-tement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement deslégislations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite enmatière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
70. demande en outre que le programme régional MEDA soit appliqué dès la phase I sur une vaste
échelle pour financer des projets au Proche-Orient destinés à examiner comment établir entre l'Unioneuropéenne, Israël et la Palestine une association plus forte que celle existant actuellement et promouvantla coopération régionale;
71. invite instamment la Commission et le Conseil à superviser et à appliquer avec précaution toutes les
clauses des accords actuels d'association avec Israël et avec l'Autorité nationale palestinienne;
72. recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route, compte tenu
des conséquences extrêmement graves d'une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour lesIsraéliens et les Palestiniens, que de nouvelles options soient prévues et notamment l'établissement d'unmandat international en Palestine sous l'autorité du Quartet, comprenant une force internationale sur leterrain;
*
**
73. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au parlement d'Israël, au président de l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif
palestinien, au président et au Congrès des États-Unis, au Secrétaire Général des Nations-unies, aux prési-dents et au parlement de la Fédération de Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe.
P5_TA(2003)0463
L'esprit d'entreprise en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003)
27 — 2003/2161(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 27),— vu l'article II-1 6 (Liberté d'entreprise) du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,C 82 E/620 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et sa résolution du 15
mars 2000 s'y rapportant (1),
— vu la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit»
(COM(2003) 26),
— vu la Charte européenne des petites entreprises adoptée par le Conseil européen à Feira en juin 2000,— vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entre-
prises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)(2001-2005) (
2),
— vu la communication de la Commission sur le plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement
réglementaire» (COM(2002) 278),
— vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(COM(2003) 21/2),
— vu la communication de la Commission intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche
de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» (COM(2003) 1 12),
— vu les conclusions du Conseil du 3 mars 2003 relatives à la promotion de l'esprit d'entreprise et des
petites entreprises (3),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
l'avis de la commission des budgets (A5-0347/2003),
A. considérant que les mutations structurelles de l'économie qu'ont engendrées les activités fondées sur la
connaissance dans le secteur des services ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises; rap-pelant que les entreprises européennes doivent être au cœur de la stratégie définie à Lisbonne et que
les petites entreprises jouent un rôle économique et social irremplaçable,
B. considérant que l'innovation fondée sur la connaissance est essentielle pour une prospérité économi-
que durable et constitue un moyen important de créer des emplois,
C. considérant que la capacité à s'adapter aux mutations économiques est décisive pour la compétitivité
de toute l'Union européenne et que la création d'un environnement favorable aux petites entreprisesjoue un rôle important dans ce domaine,
D. considérant que l'esprit d'entreprise ne se réduit pas à la recherche du profit et que l'entrepreunariat
est motivé par des raisons très diverses telles que l'indépendance, les satisfactions apportées par l'acti-vité professionnelle, l'épanouissement personnel ou la possibilité de trouver son propre équilibre dansla vie active,
E. considérant que les initiatives entrepreneuriales sont avant tout le fait d'individus prêts à prendre des
risques et qui aspirent à être indépendants,
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 1 64.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.
(3) JO C 64 du 18.3.2003, p. 6.1.4.2004 FR C 82 E/621 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
F. considérant que les entrepreneurs sont la force motrice de l'économie sociale de marché et que leurs
réalisations procurent aux citoyens et aux consommateurs prospérité, emplois et choix diversifié demarchandises et de services,
G. considérant que les entreprises, de quelque nature que ce soit (des indépendants et des entreprises
familiales traditionnelles aux moyennes entreprises à forte croissance), jouent incontestablement unrôle essentiel dans le développement de l'Europe des points de vue économique, social et de l'environ-
nement,
H. considérant que la connaissance des entreprises, notamment des petites et des micro-entreprises et de
leurs besoins en Europe, est encore insuffisante et que ce manque d'informations pertinentes est aussi
un frein au développement de politiques entrepreneuriales efficaces,
I. considérant que l'attitude et l'engagement personnels à l'égard de l'esprit d'entreprise varient sensible-
ment selon les États membres et que l'élaboration d'un train de mesures pourrait utilement s'appuyer
sur les raisons de ces comportements différents,
J. considérant qu'il a invité la Commission à mettre en place une politique «think small first», laquelle
devrait en priorité inspirer le plan d'action suivant le Livre vert et qu'il souhaiterait également que ceplan d'action prenne en compte les dix orientations de la Charte européenne des petites entreprises,
K. considérant qu'il est essentiel d'être conscient de la portée de politiques qui affectent l'activité entre-
preunariale et que le plan d'action doit dès lors tenir compte de conditions préalables essentielles telles
que la stabilité macro-économique, un environnement législatif favorable et une main-d'œuvre ayant
les qualifications requises et capable d'adaptation,
L. considérant qu'une approche globale de la promotion de l'esprit d'entreprise doit se décliner sur trois
niveaux, à savoir la motivation des individus, les conditions générales pour les entreprises et l'attitudede la société face à l'activité entrepreneuriale,
M. considérant qu'une approche efficace et globale de la politique en faveur des entreprises doit consister
à examiner les moyens, d'une part, d'encourager l'esprit d'entreprise et, d'autre part, de créer un envi-ronnement qui stimule l'activité entrepreuneuriale en établissant un meilleur équilibre entre le risque et
la rétribution,
N. considérant que le chômage élevé dans l'Union ne peut durablement se réduire et se combattre que par
la création d'un travail productif et de conditions cadres propres à promouvoir l'établissement de
nouvelles entreprises et l'expansion des entreprises existantes,
O. considérant que la déclaration de Maribor du 23 avril 2002 contraint les futurs pays membres à
mettre en œuvre la Charte des petites entreprises,
P . considérant que la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui incombe tant aux États
membres qu'à la Commission, en coopération avec les organisations représentatives des petites entre-prises, n'est pas encore suffisamment engagée; que le Conseil européen de Barcelone a invité les Étatsmembres à accélérer la mise en œuvre de la Charte et à mettre à profit les meilleures pratiques,C 82 E/622 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Q. considérant que, conformément aux principes de bonne gouvernance européenne, les politiques
concernant les entreprises ne devraient être conçues et menées qu'après consultation des associationsprofessionnelles,
1. accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission, qui constitue une base réussie pour engager
un débat exhaustif sur la politique de l'Union européenne et des États membres en vue de la promotion des
activités d'entreprise, ainsi que la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans
une Europe qui s'élargit» et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte des petitesentreprises, qui contribue à une mise en application plus rapide des objectifs de Lisbonne; critique cepen-
dant le fait que le Livre vert ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte des petites
entreprises; déplore enfin que le Livre vert traite presque exclusivement des start-up et des entreprises enforte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d'activité traditionnels et des entreprises artisa-
nales et familiales;
2. estime que le Livre Vert s'inscrit dans le processus de Lisbonne et qu'à ce titre, il indique des pistes de
réflexion et trace des axes d'action qui peuvent contribuer positivement à la réalisation de l'ambition del'Union de devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;
3. souligne que les objectifs de Lisbonne doivent rester la première priorité des politiques économiques
et sociales de l'Union, en particulier à la veille de l'élargissement, et qu'il est par conséquent indispensable
que les États membres mettent à la disposition du budget de l'Union les ressources nécessaires à la réalisa-tion de ces objectifs;
4. souligne qu'il importe que les organisations représentant les PME participent activement au processus
d'élaboration politique;
5. estime que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien aux petites entreprises et aux PME, ainsi
que, d'une manière générale, l'ensemble des objectifs de Lisbonne (économie de la connaissance, croissance
durable, qualité de l'emploi et cohésion sociale), devraient trouver une place importante dans le cadrefinancier après 2006 ; invite d'ores et déjà la Commission à prendre en compte ces éléments, auxquels leParlement veillera de manière très attentive, dans la préparation du débat sur le futur cadre financier del'Union;
6. souligne que la bonne exécution des lignes budgétaires liées au processus de Lisbonne constitue une
condition nécessaire à sa mise en place dans les délais impartis;
7 . rappelle cependant l'importance qu'il attache à la très petite entreprise et à l'artisanat, et regrette que
ces entreprises ne soient pratiquement pas évoquées par le Livre vert, lequel, de surcroît, met essentielle-ment l'accent sur les start-up ou les entreprises à forte croissance, au détriment des secteurs d'activité
traditionnels ou des entreprises familiales;
8. souligne que la très petite entreprise et l'artisanat, qui représentent plus de 90 % des entreprises
européennes, sont à la fois créateurs d'emploi et source d'innovation, et qu'ils participent par conséquentactivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne ; estime que ces entrepreneurs, eu égard à leur impor-tance pour la stabilité du tissu socio-économique et la pérennité de l'emploi et aux risques considérablesauxquels ils font face pour créer ou maintenir leur activité, méritent une attention particulière de la Com-mission;1.4.2004 FR C 82 E/623 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
9. regrette que le Livre vert ne reprenne que partiellement les avancées de la Charte des petites entre-
prises;
10. est néanmoins préoccupé par la pléthore de documents que la Commission a présentés et d'initiati-
ves qu'elle a prises en matière de politique des entreprises au cours des dernières années, ce qui, associé àun suivi insuffisant, a éloigné le secteur des PME du processus de prise de décisions au lieu de l'y associerplus étroitement;
1 1. invite la Commission à ne pas réserver au Livre vert le sort qu'elle a réservé au Livre blanc sur le
commerce;
12. félicite la Commission des consultations publiques longues et approfondies auxquelles elle a procédé
pendant et après l'élaboration du Livre vert et met l'accent sur les réactions constructives de nombreuses
parties intéressées, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif;
13. est préoccupé par le fait que la tendance actuelle qui conduit à confronter les directeurs d'entreprise,
et en particulier, les administrateurs n'exerçant pas de fonction de direction («non-executive directors») à de
nouvelles responsabilités et à les exposer à des procès peut avoir un effet négatif sur la croissance et ledéveloppement d'entreprises nouvelles prometteuses;
14. demande qu'il soit procédé à un débat approfondi sur les réactions recueillies au cours de la consul-
tation publique aux dix questions posées dans le Livre vert et escompte l'élaboration d'un rapport final à cesujet;
15. encourage la Commission à conserver la même méthode ouverte de consultation au cours de l'éla-
boration du plan d'action afin de tirer parti de l'apport précieux du secteur des PME et d'autres acteursintéressés;
1 6. invite l'Union européenne et les États membres, afin de maintenir leur potentiel d'emplois innovants
et de garantir leur compétitivité internationale et leur avenir économique, à encourager davantage l'espritd'entreprise et l'entrepreneuriat, en les promouvant en particulier auprès des femmes entrepreneurs et desentrepreneurs potentiels des secteurs défavorisés;
17 . demande au Conseil et aux États membres de prendre les initiatives qui feront disparaître définitive-
ment des mentalités du passé, qui persistent à faire le procès de l'acte d'entreprendre et à diaboliser leprofit;
18. estime par conséquent que le plan d'action devrait définir des actions concrètes, assorties d'un calen-
drier contraignant, fixer clairement les responsabilités pour leur mise en application et décrire les mesuresqui seront adoptées pour surveiller leur exécution;
19. exige, comme le Conseil, une approche coordonnée, qui intègre tous les décideurs politiques aux
niveaux européen, national et régional, afin d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance des
entreprises, d'assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur et de valoriser l'esprit
d'entreprise dans la société;
20. invite les États membres à s'inspirer davantage des nombreux exemples positifs provenant d'autres
États membres pour leurs propres programmes de valorisation de l'esprit d'entreprise;
21. estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence
(politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise àdisposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies etallégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et deréserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise;C 82 E/624 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
22. insiste sur la nécessité pour les États membres de veiller à l'acquisition préalable et continue des
compétences professionnelles des entrepreneurs; attend, de leur part, un réel effort en faveur de la promo-tion de la formation et du perfectionnement, ainsi que des dispositifs concrets encourageant la mobilitétransnationale des apprentis, éléments essentiels pour la stabilité et la pérennité des entreprises européen-nes;
23. invite dans ce contexte les États membres à faire en sorte d'accélérer la mise en œuvre de la Charte
des petites entreprises et à mettre à profit les meilleures pratiques des autres États membres; rappelle que
les PME et les micro-entreprises sont de plus en plus concernées par la législation et les diverses disposi-tions communautaires; que, de ce fait, la Commission a une responsabilité envers ces entreprises et que lamise en œuvre du Livre vert et de la Charte est aussi de sa responsabilité directe;
24. est d'avis que l'allègement des charges administratives pour les petites entreprises, l'amélioration de
l'environnement réglementaire et la facilitation de l'accès au financement et aux informations, en ce qui
concerne plus spécialement l'accès aux marchés des pays tiers, ainsi qu'une plus large diffusion des infor-mations, contribuent considérablement à la création d'un environnement plus favorable aux entreprises;
25. invite la Commission et le Conseil à instaurer d'ici à la fin 2003 un plan d'action en faveur des
initiatives entrepreneuriales, qui prenne en compte les propositions émergeant du débat public, et estime
que le plan d'action doit être rapidement mis en œuvre de façon efficace afin de simplifier et d'améliorer la
qualité de l'environnement réglementaire;
26. invite la Commission à inventorier et à publier les résultats quantitatifs et qualitatifs des divers
programmes de financement et initiatives communautaires qui visent à renforcer et à développer les PME;
27 . souligne que si la création de nouvelles entreprises est, sans conteste, importante, l'accent doit être
mis sur la qualité et non pas sur le nombre des start-up; souligne que si le plan d'action est trop axé sur les
start-up, cela risque d'être au détriment des petites entreprises existantes et que, dès lors, les obstacles les
plus importants à l'activité des entreprises et les plus difficiles à vaincre pourraient être laissés de côté;
28. estime que le programme du marché unique de l'Union européenne offre de grandes possibilités en
ce qui concerne la promotion des créations d'entreprises et considère qu'il convient d'éliminer au sein du
marché unique européen nombre d'obstacles que rencontrent encore les créateurs d'entreprises dans le
domaine des services, afin de faciliter la création d'entreprises transfrontalières;
29. invite les États membres à alléger la charge fiscale et administrative consécutive à la transmission
d'une entreprise à de nouveaux propriétaires, sans quoi nombre d'entreprises risquent de disparaître parmanque de repreneurs; invite la Commission à engager, avec les organisations d'entreprises, une campagneeuropéenne d'information et à définir avec le Fonds européen d'investissement des instruments financiersdestinés à faciliter le financement de la reprise;
30. invite l'Union européenne et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de l'achèvement
effectif du marché unique, afin que l'Union puisse améliorer sa compétitivité à l'échelle mondiale, ce quicontribuera à développer l'esprit d'entreprise;1.4.2004 FR C 82 E/625 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
31. demande également que des mesures spécifiques soient étudiées au niveau communautaire, avec les
organisations concernées, pour soutenir l'action des conjoints de chefs d'entreprise et qu'une réflexion soitengagée pour un statut de reconnaissance et de protection des conjoints dans l'entreprise;
32. estime que les PME doivent être davantage impliquées dans la réglementation et les questions fon-
damentales de stratégie politique, aussi bien à l'échelle de la Commission que dans la plupart des Étatsmembres;
33. invite la Commission à rédiger un «recueil» de bonnes pratiques des États membres en matière de
lutte contre la bureaucratie, laquelle nuit à l'esprit d'entreprise, et à inviter le Conseil à les faire appliquer
dans tous les États membres, conformément au rapport Mandelkern;
34. est d'avis que les investisseurs privés («business angels») et leurs réseaux devraient faire l'objet d'un
soutien moral et financier particulier dans le cadre européen et, en particulier, jouir d'une meilleure imagedans l'opinion publique et dans les systèmes fiscaux des États membres;
35. attend des banques qu'elles changent de mentalité à l'égard des PME et qu'elles jouent un rôle de
«conseiller et appui» de celles-ci;
36. estime qu'il faut faciliter la constitution de «grappes» de PME et d'alliances entre celles-ci afin de
favoriser leur internationalisation, ce qui contribuera à stimuler l'esprit d'entreprise et à rendre plusattrayante la création d'entreprises;
37 . invite la Commission à veiller à ce que l'exécution budgétaire des politiques liées au processus de
Lisbonne et en particulier des actions concernant la très petite entreprise et l'artisanat se maintienne à un
rythme soutenu;
38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour
mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commissiondispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont lamajeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
39. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement, en concertation avec les organisa-
tions d'entreprises, à examiner et modifier les mesures actuelles de promotion des PME, afin qu'elles per-mettent davantage de créations d'entreprises ; demande la mise en place de systèmes permettant un meil-
leur accès, notamment des petites entreprises et des micro-entreprises aux fonds BEI/FEI pour les
investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissementsimmatériels liés à la formation;
40. invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à tenir davantage compte, dans leurs
actions de soutien, du rôle des micro-entreprises ainsi que des PME et de leurs spécificités, que ce soit sousl'angle du secteur économique concerné ou de la structure de la société (sociétés de personnes, sociétés de
capitaux);
41. prie instamment la Commission et les pouvoirs publics, à tous les niveaux, de prendre des mesures
visant à ouvrir les marchés publics aux PME, étant donné que ces marchés, qui représentent 1 6 % du PIB
de l'Union européenne, sont encore souvent inaccessibles aux petites entreprises en raison d'obstaclesd'ordre culturel, administratif et financier;
42. demande que les nouvelles dispositions en matière de capitaux propres qui sont applicables aux
banques (Bâle II) dans l'Union européenne soient adaptées aux besoins spécifiques des PME, au nombrede plus de 1 8 millions en Europe, et, en particulier, des créateurs d'entreprises;C 82 E/626 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
43. attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour faire participer davantage les pays can-
didats à la promotion de l'esprit d'entreprise;
44. estime approprié, en relation avec le sixième programme-cadre de recherche, de mener une enquête
sur l'esprit d'entreprise dans les différents États membres et d'élaborer des propositions;
45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de
rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne àcet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insi-gnifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95 % d'entreprises européen-nes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants despetites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
46. félicite la Commission pour les nombreux exemples positifs provenant des États membres de l'Union
européenne qu'elle énumère dans son rapport sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises afin
d'attirer l'attention sur les différents degrés de mise en œuvre de celle-ci dans les États membres et de
donner à ceux-ci des points de repère sur les meilleures pratiques;
47 . demande que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux finance-
ments d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices dela politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère égalementqu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement
professionnel et mutuel;
48. attend de la Commission qu'elle publie à partir de 2005 un rapport annuel sur l'évolution de
l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et les États membres;
49. estime que, eu égard au fait que les niveaux de participation dans les entreprises varient dans le
monde, la Commission devrait pousser plus loin les recherches afin de déterminer s'il existe des raisonsmanifestes ou des enseignements à tirer qui permettent de comprendre pourquoi le niveau de participationau sein des entreprises est plus élevé dans certaines régions du monde que dans l'Union et de connaître lescauses profondes des comportements en ce qui concerne l'esprit d'entreprise; cela permettrait de disposerd'éléments pour la définition d'actions et de stratégies aux niveaux de l'Union européenne et des Étatsmembres;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0464
La politique industrielle dans une Europe élargie
Résolution du Parlement européen sur la politique industrielle dans une Europe élargie
(COM(2002) 714 — 2003/2063(INI))
Le Parlement européen,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 714),
— vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investis-
sement (PACI) (COM(2001) 605),
— vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(COM(2003) 21),1.4.2004 FR C 82 E/627 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003