Communication de la Commission au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires (1999/C 66/04)

INTRODUCTION

«En ce qui concerne la décision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires», le Conseil européen de Vienne (11 et 12 décembre 1998) a invité «la Commission et le Conseil ("Ecofin") à examiner, pour le mois de mars de 1999, les problèmes susceptibles de se poser sur le plan de l'emploi et à aborder, sur la base de propositions de la Commission, les possibilités de régler ces problèmes, y compris par la prorogation limitée des dispositions transitoires» (1).

En réponse à la demande du Conseil européen, la présente communication propose des solutions aux problèmes que la suppression des ventes hors taxes (2) intracommunautaires pourrait poser, en particulier en termes de pertes éventuelles d'emplois. L'approche retenue s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. La Commission note que la poursuite d'une politique cohérente visant à rendre les systèmes fiscaux nationaux plus favorables à l'emploi constitue à présent un objectif déclaré des États membres. Cet objectif a été récemment réaffirmé par le Conseil européen de Vienne lui-même.

Le régime des ventes hors taxes ne peut être examiné hors de son contexte. Par son existence, il a une incidence sur l'emploi, non seulement dans le secteur même des ventes hors taxes, mais aussi dans l'ensemble de l'économie, parce qu'il fausse la concurrence entre détaillants et entre modes de transport. En fait, le dossier des ventes hors taxes peut être considéré comme une mise à l'épreuve de la volonté de l'Union européenne de recourir à la coordination des politiques fiscales pour combattre la concurrence fiscale dommageable et les subventions dissimulées qui, par leurs effets sur le coût de la main-d'oeuvre, freinent la création d'emplois.

La présente communication, conformément au mandat du Conseil européen, envisage principalement les moyens de traiter des répercussions potentielles sur l'emploi de la suppression des ventes hors taxes, y compris par une éventuelle prorogation limitée. Sur la base de cette analyse, la Commission considère que cette suppression n'entraînera pas de conséquences négatives importantes et durables pour l'emploi en général. Au contraire, comme toute mesure d'élimination progressive de subventions faussant la concurrence, elle déterminera à court terme des effets négatifs qui devraient être largement contrebalancés par ses effets à long terme sur la création d'emplois.

1. QUELLE ÉTAIT LA RAISON D'ÊTRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE 1991 ET 1992?

La création du marché unique impliquait la suppression des frontières fiscales et la disparition des notions d'importation et d'exportation intracommunautaires. Tous les citoyens de l'Union européenne pouvaient, par conséquent, acheter des biens dans l'État membre de leur choix en s'acquittant des taxes relatives à leur achat uniquement sur les lieux de celui-ci. Bien que les avantages considérables de la création du marché unique soient généralement reconnus, il est devenu clair que, à court terme, certains secteurs pouvaient pâtir de l'élimination des frontières fiscales.

Le Conseil a donc pris des mesures spéciales visant à faciliter l'adaptation de ces secteurs:

- il a mis en place un programme de formation destiné à aider les administrations nationales dans la réorganisation de leurs systèmes douaniers et dans l'échange de leurs fonctionnaires (le programme Matthaeus) (3);

- il a lancé un programme d'action spécial (4), doté d'un budget de 30 millions d'écus, destiné à favoriser la reconversion des agents en douane, et il a permis aux États membres de recourir aux Fonds structurels européens (Fonds social européen et Interreg I) pour financer des mesures d'accompagnement; 63 000 agents en douane ont bénéficié de ces mesures,

- il a instauré, par des décisions adoptées en 1991 (TVA) et 1992 (droits d'accise), un régime transitoire (5) expirant le 30 juin 1999, permettant aux points de vente hors taxes de continuer à vendre une quantité fixée de biens en franchise de TVA et/ou de droits d'accise, sous le contrôle du vendeur. Ce régime a donné la possibilité aux exploitants de points de vente hors taxes de se préparer et de s'adapter à un marché intérieur sans frontières fiscales.

2. QUELLES ONT ÉTÉ LES CONSÉQUENCES DU MARCHÉ UNIQUE POUR LE SECTEUR DES VENTES HORS TAXES?

La création du marché unique et la suppression des frontières fiscales ont enlevé la possibilité aux détaillants d'exonérer les biens ou de rembourser la taxe payée dans un État membre lorsque les biens étaient exportés dans un autre État membre.

Cependant, dans le but d'atténuer les conséquences de cette décision pour les boutiques hors taxes, le Conseil a offert la possibilité aux États membres (6) d'appliquer, à titre transitoire, une exonération de la TVA et/ou des droits d'accise aux biens achetés par les voyageurs à bord des ferries ou des avions ainsi que dans les aéroports (les deux terminaux du tunnel sous la Manche ont été ajoutés ultérieurement à cette liste). Tous les États membres ont fait usage de cette faculté (l'Allemagne et le Luxembourg avec quelques restrictions). Il n'y a pas de ventes hors taxes à bord des trains et des autocars circulant à l'intérieur de l'Union. On notera que les ventes hors taxes sont limitées en valeur ou en quantité (7). Très souvent, les clients ignorent, par ailleurs, que les biens dont le prix est élevé (plus de 90 euros) ne peuvent être vendus hors taxes.

Un accord politique a été conclu au niveau du Conseil sur les normes de contrôle minimales à respecter par les États membres (8). Dans son rapport sur ce nouveau système de contrôle (9), la Commission a montré que les mécanismes pratiqués ne garantissaient pas toujours le respect des limites de l'exonération.

3. CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR DES VENTES HORS TAXES

D'une manière générale, les boutiques hors taxes bénéficient d'implantations attrayantes et d'un marché relativement captif, ce qui leur confère un avantage compétitif naturel. À cela, l'exonération fiscale ajoute un important avantage artificiel sur les détaillants et transporteurs (routiers ou ferroviaires) dont les ventes ne sont pas exonérées. Le régime des ventes hors taxes fausse donc la concurrence entre opérateurs, mais surtout entre modes de transport.

L'exonération fiscale accordée aux exploitants de boutiques hors taxes leur permet de fixer des marges bénéficiaires plus élevées que celles appliquées habituellement dans le commerce de détail. Diverses enquêtes comparatives sur les prix (10) montrent que, pour le consommateur voyageur, l'avantage en matière de prix est souvent relativement faible, voire inexistant. Selon ces enquêtes, les prix hors taxes sont souvent supérieurs à ceux affichés par les détaillants normaux. Même pour les produits soumis à accises (alcool et tabac), catégorie qui offre le plus fort potentiel de réduction de prix vu l'importance des droits d'accise, le plus souvent supérieurs à la TVA, l'économie pour le consommateur ne représente, dans la plupart des cas, qu'une partie de l'exonération. Cela peut se vérifier par une comparaison entre le prix avant taxation et le prix de vente au détail (après taxation). L'exonération fiscale subventionne donc davantage, en réalité, les bénéfices des vendeurs hors taxes que la demande des produits vendus par ces derniers. C'est un élément qui doit entrer en ligne de compte lorsqu'on analyse les conséquences possibles de la suppression de ce régime.

4. LE SECTEUR DES VENTES HORS TAXES EN CHIFFRES (11)

Selon les données fournies par le secteur, le total des ventes hors taxes effectuées en 1996 par les boutiques hors taxes de l'Union européenne situées dans les aéroports et à bord des avions et des ferries s'est élevé à 5,8 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros en 1991. Les opérations intracommunautaires ont constitué 71 % de ce total (4,1 milliards d'euros), ce qui équivaut à 0,06 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne en 1996 (12). Cette progression des ventes montre clairement que, pendant la période transitoire accordée aux exploitants de points de vente hors taxes pour leur permettre de s'adapter, le secteur a intensifié son activité.

Les activités de la vente hors taxes se subdivisent habituellement en trois grandes catégories: les aéroports, où les ventes hors taxes intracommunautaires se sont élevées à 1,6 milliard d'euros (39 %), les ferries, avec un chiffre d'affaires de 2,1 milliards d'euros (51 %), et les compagnies aériennes, avec 400 millions d'euros (10 %).

Les produits vendus par les boutiques hors taxes se répartissent traditionnellement en quatre catégories: les vins et alcools, le tabac, les parfums et produits cosmétiques, et les produits divers. D'après les chiffres communiqués par le secteur en ce qui concerne les ventes hors taxes intracommunautaires, la catégorie «produits divers» représente, avec un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros, 29 % des ventes; les vins et alcools représentent 27 % (chiffre d'affaires: 1,1 milliard d'euros); les parfums et cosmétiques, d'une part, et les tabacs, d'autre part, atteignent chacun un chiffre d'affaires de 900 millions d'euros, c'est-à-dire 22 % des ventes pour chaque catégorie. Au total, les produits soumis à accises (alcool et tabac) représentent 49 % de l'ensemble des ventes hors taxes intracommunautaires.

Sur la base des chiffres de 1996, le secteur des ventes hors taxes (13) a estimé que les boutiques et les activités de vente hors taxes procuraient de l'emploi à 140 000 personnes au total. 70 % des ventes ayant lieu à l'occasion de voyages intracommunautaires, on peut estimer à environ 100 000 le nombre d'emplois liés aux activités hors taxes intracommunautaires, ce qui équivaut à 0,066 % du total de l'emploi dans l'Union européenne en 1996.

Il ressort de l'annexe I que les ventes par salarié dans le secteur du commerce de détail sont de 146 000 euros. Or, sur la base des chiffres précités, les ventes par salarié dans le secteur hors taxes intracommunautaire ne s'élèvent qu'à 41 000 euros, ce qui implique soit que le secteur emploie, en réalité, moins de salariés, soit que le chiffre de 100 000 emplois comprend des personnes qui ne participent pas directement aux activités de vente.

Il est difficile de ventiler les emplois par catégorie de produits. Étant donné que les produits soumis à accises (alcool et tabac) représentent 49 % du total des ventes hors taxes intracommunautaires (14), ce sont les salariés de ce sous-secteur qui pourraient être le plus touchés par la suppression du régime dérogatoire. Il est cependant probable que, proportionnellement, la vente de vin, d'alcool et de tabac occupe moins de personnes que la vente de produits divers, auxquels une surface de vente beaucoup plus importante est consacrée et qui nécessitent l'intervention d'un plus grand nombre de vendeurs.

5. QUELLE INCIDENCE LES DÉCISIONS DU CONSEIL DE 1991 ET 1992 PEUVENT-ELLES AVOIR SUR L'EMPLOI?

Il convient, pour examiner l'incidence sur l'emploi des décisions du Conseil de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires, de bien tracer le cadre de toute incidence potentielle sur l'emploi.

5.1. SELON LE SECTEUR

L'industrie des ventes hors taxes estime que la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires menace directement 50 000 emplois. Cette estimation est portée à 140 000 emplois lorsque les effets indirects potentiels sont également pris en considération (15). Selon le secteur, cette évolution serait la conséquence d'une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices qui pousserait les prix à la hausse dans le secteur des transports, ce qui affaiblirait la demande et entraînerait des pertes d'emplois. En fin de compte, cela pourrait avoir une incidence sur les biens intermédiaires ou les biens d'équipement (chantiers navals, par exemple).

Ces estimations d'ensemble sont fondées sur les études commandées par l'industrie, qui recourent à diverses méthodes et à diverses hypothèses. Elles sont obtenues par l'addition de chiffres relatifs à chaque pays, qui prennent en considération tous les effets négatifs éventuels, mais ne tiennent pas compte des effets positifs sur l'emploi dans les points de vente de produits non exonérés. Des études indépendantes (16) montrent que cette méthodologie surestime le nombre d'emplois concernés.

5.2. SELON LES ÉTATS MEMBRES

Les études nationales réalisées par cinq États membres confirment que la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires n'aura pas d'effet sur le niveau général de l'emploi (17). D'après ces études, cette suppression devrait n'avoir qu'une incidence spécifique et locale sur l'emploi, principalement dans le secteur maritime.

Pour approfondir la question, la Commission a demandé aux États membres de lui communiquer toute information susceptible de l'aider à déterminer l'ampleur des conséquences probables au niveau local. Les administrations nationales de tous les États membres lui ont communiqué des informations qui corroborent le point de vue selon lequel la suppression envisagée n'aura pas un effet global sur l'emploi (18).

5.3. ÉVALUATION

Il convient, tout d'abord, de ne pas perdre de vue que la suppression des ventes hors taxes le 30 juin 1999 ne s'applique qu'aux ventes intracommunautaires et que les voyageurs se rendant dans des pays tiers conserveront le droit d'effectuer des achats hors taxes.

De même, la suppression du régime n'aura aucun effet sur les dispositions relatives à l'avitaillement des navires, qui autorisent les États membres à exonérer de la TVA et des droits d'accise les livraisons de biens destinés à être consommés à bord. Cet aspect revêt une importance particulière pour les croisières.

L'emploi dans le secteur des ventes hors taxes consiste essentiellement en emplois dans le secteur du transport ou dans des secteurs connexes qui ne dépendent qu'en partie des ventes hors taxes. La demande croissante de services de transport ne devrait ainsi pas être gravement affectée par la suppression de ces ventes, étant donné que la plupart des gens voyagent parce qu'ils le doivent. Ce n'est que dans le secteur maritime que, en plus des véritables voyageurs, une catégorie de personnes prend le bateau pour effectuer des achats. Cependant, même les excursions d'un jour en ferry sont souvent motivées non pas uniquement par des achats hors taxes, mais par des achats dans d'autres États membres où les droits d'accise sont moins élevés.

De plus, l'on doit garder à l'esprit que les ventes hors taxes bénéficient souvent d'économies de gamme, car le même travailleur est affecté à la fois à des activités normales liées au transport et à la vente de produits hors taxes, et, en fait, dans de nombreux cas, comme dans celui du personnel de cabine dans les avions, ce sont les règlements en matière de sécurité et non la productivité des ventes qui déterminent leur nombre. Pour la plupart des voyageurs, la possibilité d'effectuer des achats hors taxes ne constitue qu'un attrait supplémentaire. Pendant l'attente dans les aéroports ou pendant le temps de la traversée sur les ferries, les achats sont l'une des seules distractions qui s'offrent aux voyageurs, et il en sera probablement encore ainsi même après la suppression des ventes hors taxes.

Cela est d'ailleurs confirmé par l'expérience des aéroports américains, où les ventes hors taxes n'ont jamais été autorisées pour les vols nationaux et où il existe, malgré tout, un marché considérable dont la croissance se poursuit. On le constate par l'augmentation du nombre de boutiques normales dans les aéroports, à la suite de la demande croissante des voyageurs, qui a attiré des investisseurs internationaux, notamment des opérateurs du secteur européen des ventes hors taxes.

Pour toutes ces raisons, les ventes continueront à exister après la suppression des ventes hors taxes; il sera toujours nécessaire de disposer de vendeurs, de réassortisseurs, etc. Pour de nombreux produits vendus dans les boutiques hors taxes, la situation exceptionnelle du point de vente doit être considérée comme un facteur déterminant, la différence entre certains prix hors taxes et taxes comprises étant souvent très faible. Cela confirme que les achats effectués par les voyageurs sont motivés non pas uniquement par l'avantage de prix, mais, dans une large mesure, par la situation comparativement favorable des boutiques hors taxes ou par l'attrait du produit lui-même (ainsi, les fumeurs n'arrêteront pas de fumer uniquement parce qu'ils ne pourront plus acheter leurs cigarettes hors taxes). Il ne faut donc pas s'attendre à une incidence quantifiable sur les ventes totales de ces biens, puisque la demande totale des consommateurs finals va simplement se déplacer vers les commerces normaux sans diminuer au total (19). Il est donc peu probable que la suppression des ventes hors taxes ait une incidence négative quantifiable sur l'emploi dans le secteur de la production, même à court terme.

Il faut cependant reconnaître que certaines lignes de ferries bien précises pourraient être affectées. Il est évident que les lignes de ferries dépendent davantage des recettes des ventes hors taxes que les aéroports et les compagnies aériennes. Les informations dont dispose la Commission semblent indiquer que plusieurs liaisons par ferry pourraient être réduites ou supprimées du fait de la disparition des ventes hors taxes, notamment la liaison assurée toute l'année entre deux régions. Interreg dans le nord du golfe de Botnie, certaines liaisons courtes entre l'Allemagne et le Danemark et au moins une liaison entre l'Irlande et la France. Dans ces trois cas concrets, les pertes d'emploi directes peuvent être estimées à 100 postes au maximum. Bien que ces exemples suggèrent que la mesure pourrait avoir une incidence significative sur d'autres liaisons par ferry, l'incidence totale sur le secteur dans son ensemble sera cependant probablement plus limitée, car la fréquence d'une majorité de liaisons ne sera pas sensiblement affectée par la suppression des ventes hors taxes.

Au contraire, la réduction de l'emploi dans les boutiques hors taxes serait compensée par une augmentation correspondante de l'emploi dans les boutiques ordinaires, dont les organisations se sont plaintes à la Commission des distorsions de concurrence actuelles.

La Commission a calculé que, en 1996, le régime des ventes hors taxes pourrait avoir représenté pour les États membres une perte de recettes fiscales d'un montant pouvant s'élever à 2 milliards d'euros. En tenant compte de la difficulté de calculer le montant exact des droits d'accise en jeu, même sur la base des estimations les plus prudentes, les pertes de recettes en 1996 se seraient élevées à au moins 1 milliard d'euros. Cette perte serait bien entendu plus élevée aujourd'hui. C'est, en fait, le contribuable européen qui finance le régime d'exonération de ces ventes. Si cet argent était utilisé pour abaisser les niveaux de taxation indirecte généralement appliqués, la consommation augmenterait et on pourrait s'attendre à une création nette d'emplois supplémentaires.

Dans ce contexte, la Commission présente au Conseil une proposition sur la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, des taux de TVA réduits aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ce serait un moyen d'utiliser les recettes fiscales provenant de la suppression des ventes hors taxes pour soutenir l'emploi.

Cet effet positif serrait nettement plus grand encore si ces recettes étaient utilisées pour financer une réduction des cotisations de sécurité sociale des travailleurs à faible salaire et relativement mal qualifiés, conformément à la proposition des lignes directrices pour l'emploi en 1999 (20). Le démantèlement des ventes hors taxes pourrait donc conduire à long terme à une création nette d'emplois si les recettes étaient utilisées pour alléger la fiscalité du travail salarié. Des expériences antérieures et des simulations publiées par les services de la Commission montrent que des réductions ciblées des coûts de main-d'oeuvre non salariaux de l'ordre de 1 milliard d'euros pourraient aboutir à une création nette d'environ 20 000 emplois supplémentaires (21).

Les États membres pourraient également utiliser ces recettes pour assainir leurs finances publiques, comme l'a réaffirmé le Conseil dans le pacte de croissance et de stabilité et dans les grandes orientations de politique économique.

C'est évidemment à chaque État membre qu'il appartient de décider de la méthode à appliquer. Cependant, à long terme, la combinaison de ces effets (déplacement de la demande des boutiques hors taxes vers les magasins normaux, passage d'une exonération fiscale à une réduction des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre, assainissement des finances publiques) ferait plus que compenser les pertes d'emplois à court terme.

En conclusion, cette analyse indique que les effets sur l'emploi seront limités dans le temps et circonscrits à certaines zones géographiques et à certains secteurs économiques déterminés, alors que, à moyen terme, on peut s'attendre à une création nette d'emplois.

6. MESURES POLITIQUES À PRENDRE

6.1. PROROGATION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE

La prorogation de la période transitoire, qui permettrait d'étendre au-delà du 30 juin 1999 les ventes hors taxes intracommunautaires, peut prendre plusieurs formes: une prorogation plus ou moins longue dans le temps ou limitée à certains secteurs, ou encore limitée à certains produits. Un certain nombre de considérations d'ordre général valent pour toutes ces variantes.

La prorogation des ventes hors taxes maintiendrait la discrimination entre des modes de transport comparables (c'est-à-dire les liaisons aériennes, maritimes et ferroviaires intracommunautaires sans escale). En effet, seuls le transport aérien et le transport maritime tirent profit du régime des ventes hors taxes, alors que le transport ferroviaire en est exclu et que le transport par route n'y a pas accès.

Il existe un risque effectif que les opérateurs désavantagés par des distorsions de concurrence induites par les ventes hors taxes contestent devant les tribunaux la validité de toute prorogation du régime. La récente affaire Eurotunnel (22) a clairement montré que les opérateurs étaient bien susceptibles de contester la validité de dispositions communautaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans le cadre de décisions préjudicielles au titre de l'article 177 du traité CE. Des organismes directement intéressés ont déjà fait part de leur intention de contester devant la Cour de justice toute prorogation du régime des ventes hors taxes.

Toute proposition nouvelle présentée par la Commission devrait, en outre, prendre en considération les règles applicables aux aides d'État. Le fait d'autoriser la vente de biens sans application de la TVA et des droits d'accise normalement exigibles constitue un avantage économique pour le bénéficiaire, c'est-à-dire, dans le cas des ventes hors taxes, les exploitants et les entreprises de transport. Le privilège de la vente hors taxes pourrait donc être considéré comme une aide au fonctionnement que la Commission devrait évaluer conformément au traité.

Le risque existe, par ailleurs, qu'une éventuelle prorogation soit incompatible avec la politique de l'Union européenne dans d'autres domaines, notamment la politique de la santé, en promouvant l'accès au tabac et à l'alcool à bas prix. Il convient de remarquer que l'alcool et le tabac représentent la moitié environ du chiffre d'affaires que génèrent les ventes hors taxes.

Enfin, les options prévoyant une prorogation partagent une autre caractéristique importante: comme elles constituent toutes une prorogation d'une période transitoire fixée par une décision du Conseil, elles portent atteinte à toute disposition du droit communautaire fondée sur la crédibilité de telles périodes. Dans le domaine précis de la fiscalité, la crédibilité d'éléments importants de la politique de la Communauté portant, entre autres objectifs, sur l'orientation du système fiscal dans un sens plus favorable à l'emploi serait remise en question. Dans le cas particulier du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, dont le mécanisme dépend d'un engagement volontaire des États membres à supprimer, dans un délai donné, les mesures jugées néfastes par le Conseil, la prorogation d'une période de mise en oeuvre beaucoup plus longue (sept ans) pourrait saper l'ensemble du processus.

Au-delà de ces considérations générales, les diverses formes que peut prendre la prorogation de la période transitoire possèdent chacune des caractéristique propres.

1. Une prorogation limitée dans le temps

L'une des possibilités consiste à autoriser le maintien des ventes hors taxes pendant une période limitée. À court terme (une période de six mois ou de un an a été évoquée), une prorogation ne présenterait aucun impact réel et durable sur l'emploi, car elle ne conduirait pas, par essence, à un étalement des effets dans le temps.

Une prorogation du régime risque également de créer la confusion dans l'industrie des ventes hors taxes. Les opérateurs, tablant sur de nouvelles prorogations, pourraient retarder les adaptations nécessaires. À long terme, cela pourrait aggraver les éventuels problèmes d'emploi. L'expérience des sept dernières années montre que, pour des raisons commerciales parfaitement justifiables, les opérateurs les plus puissants chercheraient à étendre le marché afin d'accroître leurs bénéfices, alors que ceux qui sont confrontés à des difficultés pourraient être tentés de reporter les adaptations structurelles inévitables.

De plus, cette option ne résoudrait d'éventuels problèmes d'emploi sectoriels que si l'industrie des ventes hors taxes saisit l'occasion pour se préparer véritablement à la suppression du régime. Dans le cas contraire, elle conduirait à renforcer certains des problèmes structurels des secteurs concernés.

2. Une prorogation limitée à la fois dans le temps et à certains secteurs (par exemple, les ferries)

Les diverses activités hors taxes ne sont pas placées dans des conditions identiques face à la suppression des ventes hors taxes au sein de l'Union, compte tenu de leurs caractéristique intrinsèques. Une option pourrait, dès lors, résider dans le maintien de ces ventes, pendant une durée limitée, pour les seules activités des ferries, car ceux-ci s'avèrent plus dépendants des ventes hors taxes pour leur gestion que les aéroports et les compagnies aériennes. Toute en présentant l'avantage d'être plus ciblée et d'avoir une action plus limitée, cette mesure accentuerait toutefois, par définition, la violation du principe d'égalité de traitement et renforcerait les différences de traitement entre modes de transport.

De plus, les lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État dans le secteur maritime fournissent déjà le cadre du soutien qui peut être accordé aux liaisons par ferry entre les États membres. Ces dispositions sont restrictives, car elles n'autorisent des aides au fonctionnement que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des liaisons sont subventionnées dans le cadre d'un contrat de service public. Les États membres doivent normalement passer des marchés publics à appel d'offres ouvert pour les liaisons jugées essentielles. Mais si un État membre jugeait qu'un soutien est nécessaire pour maintenir des liaisons essentielles, lesdites lignes directrices présenteraient l'avantage de la transparence et permettraient d'éviter l'incertitude juridique inhérente à la prorogation du régime des ventes hors taxes.

En conclusion, bien que cette deuxième possibilité soit plus ciblée, elle aurait également pour effet d'aggraver les distorsions existantes. Elle ne résoudrait, en outre, que les éventuels problèmes sectoriels en matière d'emploi si elle était utilisée pour préparer effectivement la suppression du régime et elle pourrait aussi renforcer, d'une façon indirecte, les difficultés structurelles de ce secteur.

3. Introduction progressive des droits d'accise (sur les alcools et les tabacs) et application immédiate de la TVA

Cette option a été présentée dans une étude française publiée en juillet (23). Il y est proposé de dissocier la TVA des droits d'accise lors de la suppression des ventes hors taxes: la solution ainsi suggérée prévoit, en effet, l'application de la TVA à partir du 1er juillet 1999 et un étalement, par tiers, des droits d'accise jusqu'au niveau européen moyen (tabac et alcool). Entre le moment où ce niveau sera atteint et une date ultérieure, les droits d'accise seraient harmonisés ou, à défaut, relevés par chaque État membre à son niveau national. Elle se fonde sur l'hypothèse selon laquelle l'avantage de cette approche pour les consommateurs, en ce qui concerne la TVA, est très limité, car seuls les biens d'une valeur inférieure à 90 euros sont exonérés de la TVA dans le régime des ventes hors taxes (ainsi, les articles de luxe d'un prix élevé, comme certains appareils photo, ne sont pas exonérés).

L'attrait potentiel de cette approche réside dans le fait qu'elle oblige les opérateurs à s'adapter progressivement. Elle serait, toutefois, très difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue techique, ne serait-ce que parce que deux taux distincts seraient applicables sur le même territoire.

De plus, cette option est en contradiction avec le principe général énoncé dans la législation communautaire en matière de droits d'accise selon lequel un seul taux peut être appliqué dans un État membre. Si ce principe était entamé une première fois, il en résulterait une pression en faveur de l'application de taux réduits dans d'autres domaines, en particulier dans les régions frontalières. L'adaptation progressive que supposerait cette solution entraînerait également un surcoût administratif pour les opérateurs.

Enfin, cette option ne résout pas le problème de l'inégalité de traitement entre des modes de transport comparables, et ses avantages en matière d'emploi ne sont pas particulièrement évidents, les ventes hors taxes d'alcool et de tabac ayant une intensité de main-d'oeuvre moins élevée.

Une variante de cette option consisterait à instaurer la TVA immédiatement, comme ci-dessus, mais à introduire les droits d'accise en une seule étape à une date ultérieure. Cette solution serait techniquement plus facile à mettre en oeuvre, mais ne possède pas les avantages d'une approche progressive. En outre, elle pourrait implicitement déboucher sur une prorogation illimitée des ventes hors taxes, car il sera difficile, sinon impossible, d'obtenir l'unanimité sur une harmonisation des taux d'accise.

6.2. MESURES DESTINÉES À RÉSOUDRE DES PROBLÈMES D'EMPLOI SPÉCIFIQUES

Cette voie présente le grand mérite de s'attaquer directement au problème central évoqué par le Conseil européen de Vienne, à savoir l'emploi qui est susceptible d'être affecté par la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires. Le document de travail des services de la Commission du 20 novembre 1998 [SEC(98) 1994] a exposé le cadre général dans lequel les instruments communautaires peuvent être utilisés dans de telles circonstances.

1. Dans le cadre des instruments communautaires existants

Des réponses adéquates à des problèmes d'ampleur locale ou régionale pourraient être imaginées dans ce cadre et en recourant aux procédures en vigueur. Les études nationales et celles réalisées par des experts indépendants concluent toutes au fait que la suppression des ventes hors taxes n'aurait pas d'incidence macroéconomique et que toute incidence microéconomique serait d'une ampleur régionale ou locale limitée.

Il serait donc cohérent de rechercher une solution pouvant entrer dans le cadre des objectifs politiques existants de la Communauté pour agir de manière ciblée sur tout problème local, régional ou social constaté par les États membres.

- Fonds structurels

Ainsi qu'il a été précisé dans le document de travail susvisé de la Commission, les Fonds structurels peuvent contribuer à atténuer les difficultés économiques et sociales que pourraient rencontrer certaines régions à la suite de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires. Ainsi, le Fonds social européen est en mesure de financer la formation professionnelle des personnes menacées de chômage dans l'ensemble de la Communauté (objectif n° 4). La période de programmation en cours des Fonds structurels expire le 31 décembre 1999. Un examen de la situation au 1er janvier 1999 de la programmation financière de l'ensemble des Fonds structurels pour la présente période (1994-1999) montre que les États membres disposent toujours d'une vaste marge de manoeuvre pour couvrir des mesures contribuant à atténuer les éventuelles conséquences de la suppression du régime. Il pourrait s'agir, en partie, de mesures déjà prévues dans les programmes, mais il est à prévoir qu'il subsistera une marge de manoeuvre permettant de réaffecter des fonds à des activités supplémentaires qui ont pour objet spécifique de remédier aux conséquences régionales et locales de la suppression (24).

À ce jour, les États membres n'ont introduit aucune demande d'intervention. Néanmoins, la Commission considérera positivement toute demande introduite avant la fin de l'année par un État membre ou une région et qui porte sur des mesures de cette nature à intégrer dans les programmes en cours. La présente période de programmation expirant à la fin de 1999, il y a lieu de souligner que les décisions que la Commission devra prendre à la suite de ces demandes devront également intervenir avant le 31 décembre 1999.

La prochaine période de programmation (2000-2006) présente l'avantage que les États membres et les régions concernés disposeront de plus de temps pour proposer des mesures structurelles destinées à pallier les difficultés économiques et sociales qui se poseraient au niveau régional ou local. Ces mesures pourront être proposées au titre des interventions génériques (les nouveaux objectifs nos 1, 2 et 3) tout comme au titre de l'initiative Interreg III. Les régions dont l'activité économique dépend fortement des ventes hors taxes et qui ne sont pas éligibles au titre de l'objectif n° 1 pourraient être proposées par les autorités nationales en vue d'un soutien au titre de l'objectif n° 2.

- Fonds de cohésion

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les États membres concernés pourraient proposer de nouveaux projets ciblés pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires remplissant les conditions d'éligibilité, et notamment les projets qui s'inscrivent dans les réseaux transeuropéens (RTE).

Dans ce cadre également, la Commission considérera positivement toute demande introduite avant la fin de l'année par un État membre ou une région et qui porte sur des mesures de cette nature à intégrer dans les programmes en cours. La présente période de programmation expirant à la fin de 1999, il y a lieu de souligner que les décisions que la Commission devra prendre à la suite de ces demandes devront aussi intervenir avant le 31 décembre 1999.

- Aides d'État

Comme indiqué ci-dessus, les États membres qui envisagent d'accorder des aides d'État en vue de répondre, sur le plan local, à des difficultés d'emploi dans le secteur des ventes hors taxes sont tenus de respecter les règles communautaires en la matière. Des règles particulières sont toutefois applicables aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'emploi et du développement régional. Dans le domaine des transports, l'attention des États membres a déjà été attirée sur les orientations communautaires adoptées en matière d'aides d'État relatives aux transports maritime et aérien.

En conclusion, la Commission encourage les États membres soit à demander des interventions des Fonds structurels ou d'initiatives ad hoc (notamment pour les petites et moyennes entreprises), soit à faire adopter des aides d'État dans le cadre des orientations arrêtées par la Commission dans ce domaine.

2. Une initiative communautaire spécifique

Si les instruments communautaires existants ne constituent pas la base adéquate pour résoudre les problèmes spécifiques qui se poseront à court terme, une possibilité additionnelle pourrait consister en la création d'un instrument nouveau mais distinct, en vue de fournir une assistance spécifique et ciblée de la nature de celle utilisée pour l'application du règlement (CEE) n° 3904/92 du Conseil concernant les commissionnaires en douane (25). Cet instrument pourrait viser:

- à fournir une assistance spécifique et ciblée aux zones particulièrement dépendantes des ventes hors taxes, en termes d'emplois et de revenu

et

- à contribuer à la reconversion des entreprises les plus affectées du secteur, en vue du maintien de l'emploi par la diversification d'activités (et la création d'emplois de substitution).

Toute proposition de cette nature requerrait, évidemment, une appréciation claire de l'efficacité potentielle et de la valeur ajoutée de ces mesures ainsi qu'une délimitation de l'ampleur du problème et une identification des bénéficiaires. Elle devrait également être compatible avec les nouvelles perspectives financières et s'inscrire dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, notamment en matière d'aides d'État.

7. CONCLUSION

- L'examen effectué par la Commission, corroboré par les estimations des États membres, démontre que l'incidence de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires sur l'emploi sera probablement limitée dans le temps et spécifique à certaines localités et à certains secteurs; les activités maritimes (transport et services portuaires) risquent d'être les plus touchées.

- Par ailleurs, l'analyse de la Commission, confirmée au moins par le seul État membre ayant mis en oeuvre une telle approche, est que le recyclage des recettes fiscales et le déplacement géographique des ventes peuvent effectivement, à moyen terme, déboucher sur une création nette d'emplois.

- La Commission accorde la priorité absolue à la création d'emplois. Elle considère que les effets sur d'autres secteurs (en particulier, les autres modes de transport et le commerce de détail normal) doivent également être pris en compte. La Commission estime également qu'il convient de promouvoir l'emploi par le biais de plusieurs mesures politiques cohérentes, notamment celles, mises en évidence par le Conseil européen, destinées à rendre les systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi pour contrer la concurrence fiscale dommageable,.

- La Commission estime, par conséquent, qu'une prorogation des aménagements relatifs aux ventes hors taxes ne traiterait pas d'une façon efficace les problèmes d'emploi d'une nature limitée et spécifique, tels que la Commission les a identifiés. Il s'agirait d'un instrument d'une portée trop vaste et qui serait assez coûteux, eu égard à l'impact limité de l'abolition des ventes hors taxes intracommunautaires sur l'emploi. L'expérience a d'ailleurs montré que le maintien des aménagements relatifs à ces ventes n'a pas encouragé les opérateurs à se préparer à la nouvelle situation de taxation.

- La Commission considère que la réponse adéquate à tout problème d'emploi limité et spécifique qui est susceptible de survenir consiste à recourir aux instruments communautaires existants décrits ci-dessus. Elle insiste donc auprès des États membres afin qu'ils utilisent pleinement toutes les possibilités qui leur sont offertes, tant au titre du cadre communautaire en vigueur pour les Fonds structurels qu'à celui du prochain cadre (2000-2006), en présentant des propositions de financement précises.

- En outre, et si le Conseil le juge utile, il est possible, pour résoudre les problèmes d'emploi limités et spécifiques qui seront identifiés, d'élaborer un nouvel instrument sous la forme d'une mesure financière communautaire ad hoc. À cet égard, la Commission est prête à présenter une proposition en ce sens, si le Conseil l'en charge.

(1) Point 24 des conclusions du Conseil européen.

(2) Note linguistique, sans objet pour la version française.

(3) Décision 94/844/CE de la Commission.

(4) Règlement (CEE) n° 3904/92 du Conseil.

(5) Directive 91/680/CEE du Conseil et directive 92/12/CEE du Conseil.

(6) Article 28 duodecies de la directive 91/680/CEE et article 28 de la directive 92/12/CEE.

(7) Voir tableau 1 de l'annexe I.

(8) «Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté», convenues par le Conseil de ministres du 14 décembre 1992.

(9) COM(96) 245 final du 26 juillet 1996 (rapport sur le contrôle par le vendeur).

(10) Des enquêtes ont notamment été réalisées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) en 1994 et par la Commission en décembre 1998.

(11) Voir annexe I.

(12) Il est à noter que cet indicateur surestime l'importance du secteur, car les ventes (chiffre d'affaires) comprennent la valeur des intrants d'autres secteurs dans les activités de vente hors taxes (par exemple, les marchandises). La valeur ajoutée par le secteur peut être estimée à environ 0,02 % du PIB.

(13) Fondation de recherche pour le tourisme européen: cette organisation a été créée en 1995 par l'industrie des ventes hors taxes. Y siègent trente représentants des exploitants de boutiques hors taxes et des fabricants et distributeurs de produits destinés à la vente hors taxes.

(14) Voir tableau 4 de l'annexe I.

(15) Confédération internationale des ventes hors taxes (IDFC) et Association française du commerce hors taxes (Afcoht): «Apport des ventes hors taxes à l'UE et à ses citoyens», septembre 1997.

(16) L'institut IFO (Institut für Wirtschaftsforschung à Munich) a considéré, dans une étude qu'il a réalisée sur le marché intérieur européen et le régime des ventes hors taxes («IFO Financial Policy Studies 68»), que la plupart des études effectuées par le secteur des ventes hors taxes ou pour son compte surestiment l'incidence sur l'emploi.

(17) Danemark: «Rapport sur l'évaluation des conséquences de la suppression des ventes hors taxes, le 1er juillet 1999, pour les voyageurs se déplaçant entre le Danemark et les États membres de l'Union européenne», décembre 1997, ministère des contributions.

France: «Rapport au Premier ministre sur la suppression des ventes hors taxes en Europe, "impact et propositions"», du 23 juillet 1998, établi par M. André Capet, député du Pas-de-Calais.

Irlande: «Rapport sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires en 1999», mars 1998, KMPG Management Consulting, en association avec Fitzpatrick Associates et MDS Transmodal, demandé par le ministère des finances.

Suède: «Rapport sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes dans l'Union européenne» (rapport officiel du gouvernement), du 25 mars 1998, ministère des communications.

Royaume-Uni: «Étude sur les conséquences économiques de la suppression des exonérations pour les ventes hors taxes dans l'Union européenne», 1998, ministère de l'environnement, des transports et des régions.

(18) Voir annexe II.

(19) Il est exact que la demande de ces biens à régulièrement diminué au cours des deux dernières décennies, tandis que leur prix après taxation augmentait. Le niveau élevé des droits d'accise n'est cependant qu'une cause marginale de cette tendance. Les mutations des comportements sociaux et des goûts ainsi que des considérations relatives à la santé ont été les principaux facteurs ayant conduit à une baisse de la demande de vin, d'alcool et de tabac.

(20) Proposition de résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999, 18 janvier 1999.

(21) OCDE (1997): Fiscalité et performance économique. Commission européenne (1994): Économie européenne, n° 56.

(22) Affaire C-408/95, arrêt du 11 novembre 1997.

(23) «Rapport au Premier ministre sur la suppression des ventes hors taxes en Europe, impact et propositions», du 23 juillet 1998, établi par M. André Capet, député du Pas-de-Calais.

(24) Voir annexe III.

(25) Voir paragraphe 1 ci-dessus.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Données relatives à l'emploi fournies par les États membres

Les États membres ont répondu, en janvier 1999, à une demande d'information émanant des services de la Commission en ce qui concerne les effets envisageables sur l'emploi, dans le cadre de l'application de la décision du Conseil de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires. Ils ont procédé de différentes manières, en s'appuyant sur diverses hypothèses de base. Il en ressort que les données ainsi obtenues ne peuvent pas faire l'objet d'une comparaison directe; elles fournissent toutefois une image générale.

Il ressort de ces données que le niveau de détail des informations recueillies varie d'un État membre à l'autre. Certaines administrations nationales n'ont pas été en mesure de fournir des chiffres concluants en ce qui concerne les effets sur l'emploi de la suppression des ventes hors taxes.

Les informations fournies par les administrations nationales sont toutefois utiles pour démontrer l'impact sur l'emploi des décisions prises par le Conseil en 1991 et 1992. Cela semble corroborer l'approche selon laquelle l'incidence sur l'emploi ne revêt pas une importance d'ordre macroéconomique. Ces éléments montrent qu'il y aura probablement des problèmes d'ajustement, auxquels il devrait être possible de répondre par le biais des Fonds structurels.

Les chiffres ainsi transmis par les États membres fournissent un ordre de grandeur qui témoigne, pour chacun d'entre eux, que l'incidence de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires est très relative.

Compte tenu des méthodes très diverses ainsi retenues par les États membres pour établir ces données, il n'est, dès lors, pas envisageable d'additionner celles-ci directement: en effet, certains États membres ont choisi de prendre en compte des effets indirects, à travers des extrapolations non précisées de l'incidence sur le tourisme, etc., alors que d'autres ont retenu l'ensemble des emplois du secteur des ventes hors taxes, qui ne seront pas affectés dans leur globalité par la suppression du volet intracommunautaire de ces ventes. Quelques États membres ont également tenu compte de l'effet net de la réaffectation des recettes, ce qui rend d'autant plus malaisée une comparaison de l'incidence potentielle globale.

Il convient, en outre, de relever que certains États membres ont pris leurs distances avec les estimations fournies, l'analyse ayant été faite par le secteur des ventes hors taxes lui-même.

Enfin, il ressort clairement de ces estimations, telles qu'elles sont résumées ci-après, que la plupart des administrations nationales prévoient seulement une faible incidence indirecte sur l'emploi dans ce contexte.

Belgique

Aucune estimation chiffrée n'est fournie. L'administration belge relève néanmoins que la suppression des ventes hors taxes est effectivement susceptible d'avoir une incidence sur l'emploi.

(Source: Ministère des finances)

Danemark

1 800 emplois seraient touchés, dans les secteurs aérien et maritime, mais les recettes fiscales (d'un montant de 1 milliard de couronnes danoises) découlant de l'abolition de l'exonération fiscale actuellement applicable à ces ventes pourraient permettre de créer 2 200 emplois. Cet État membre fait donc état de la création, à terme, de 400 emplois.

(Source: Rapport du ministère des contributions, décembre 1997)

Allemagne

- Pour le secteur aérien: 1 350 emplois seraient directement touchés,

- pour le secteur maritime: 3 000 pertes d'emploi seraient en cause, sur 5 700 emplois dépendant du secteur d'activité des ventes hors taxes.

(Source: Analyse fondée sur les études sectorielles réalisées pour le compte du secteur des ventes hors taxes)

Grèce

L'analyse globale de l'administration ne fournit pas d'estimation chiffrée; l'administration relève que des conséquences importantes sont envisageables pour l'emploi, en raison de la hausse du prix des transports ainsi que d'une baisse possible de l'activité touristique.

[Source: Étude de KPMG Peat Marwick pour le compte de la Fondation de recherche pour le tourisme européen (1) (secteur des ventes hors taxes), novembre 1997]

Espagne

Le chiffre global de 22 406 pertes d'emploi est fourni. Une hausse des tarifs aériens ainsi qu'une baisse de l'activité touristique devraient découler de la suppression de ces ventes.

(Source: Ministère des finances)

France

Le secteur maritime et divers secteurs de production sont, pour l'essentiel, visés.

- Régions du Nord / zone de Calais et de Bretagne: compagnies maritimes: 1 500 pertes d'emploi envisagées; ports: 600 emplois concernés; secteurs commerciaux 2 500 emplois.

- Région de Cognac (production et commerce): 2 500 emplois.

- Autres zones de production de produits alcooliques (production et commerce): 290 emplois.

- Industrie du parfum (production et commerce): 1 100 emplois.

- Autres industries (production et commerce): 900 emplois.

(Source: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, janvier 1999)

Irlande

- Secteur aérien: 466 emplois menacés.

- Secteur maritime: 700 emplois menacés.

- Les pertes d'emploi indirectes (production, etc.) n'ont pas été estimées.

- L'incidence budgétaire de la suppression est estimée à un gain de 30 à 45 millions de livres irlandaises.

(Source: Étude KPMG, pour le compte du ministère des finances, mars 1998)

Italie

Cet État membre n'a pas fourni d'estimation chiffrée, mais des pertes d'emploi significatives sont mentionnées dans le secteur aérien, compte tenu du chiffre d'affaires important réalisé par ce secteur dans les relations intracommunautaires (66 % du chiffre d'affaire du secteur pour 1998).

(Source: Enquête du ministère des finances)

Luxembourg

Seul le secteur aérien serait concerné: 6 suppressions d'emploi à court terme et 4 à 6 suppressions d'emploi à moyen terme sont envisageables.

(Source: Ministère des finances, sur la base de données du secteur)

Pays-Bas

- Pour les emplois directs, les Pays-Bas estiment que les pertes d'emploi pourraient se situer entre 681 - estimation du secteur (Benelux Duty-Free Association) de juillet 1997 - et 3 258 - estimation du secteur Fondation de recherche pour le tourisme européen (2) d'octobre 1998.

- En ce qui concerne les emplois indirects, les pertes d'emploi s'échelonneraient entre 362 - estimation du secteur d'octobre 1997 - et 681 - estimation du secteur d'octobre 1998. Compte tenu de la source de ces informations, les administrations nationales concernées estiment, toutefois, qu'il convient de les appréhender avec prudence.

(Source: Ministère des finances, sur la base d'estimations du secteur des ventes hors taxes)

Autriche

Le secteur aérien serait concerné par 250 pertes d'emplois sur un total de 500.

(Source: Ministère des finances)

Portugal

Le chiffre d'affaires des ventes hors taxes intracommunautaires représente près de 70 % du chiffre d'affaires total du secteur. Selon une approche prudente, les activités du secteur des ventes hors taxes pourraient être réduites de 57 %.

(Source: Ministère des finances, sur la base d'estimation du secteur)

Finlande

Secteur aérien: 100 pertes d'emploi seraient à craindre.

Secteur maritime:

- entre 2 500 et 3 000 emplois seraient menacés sur la mer Baltique, mais ces emplois sont actuellement examinés dans le cadre de la stratégie commerciale des opérateurs pour les liaisons via les îles Åland (hors territoire fiscal communautaire),

- pour le golfe de Botnie: 300 pertes d'emploi sont envisagées; une mesure d'aide d'État (fondée sur l'obligation de service public) est toutefois en cours d'examen au niveau national,

- 200 emplois indirects seraient, en outre, concernés par la suppression des ventes hors taxes.

(Source: Ministère des finances)

Suède

Cet État membre s'est fondé sur l'étude qu'il a fait réaliser en mars 1998. Les conséquences sur l'emploi sont, dans ce contexte, centrées sur les activités des ferries: les pertes d'emplois se situeraient entre 500 et 1 200 postes de travail.

500 emplois seraient également menacés, mais ces emplois sont actuellement examinés dans le cadre de la stratégie commerciale des opérateurs pour les liaisons via les îles Åland (hors territoire fiscal communautaire).

Quant aux effets indirects, aucun effet structurel n'est mentionné pour les ventes au détail, un effet limité est mentionné sur le tourisme et un effet marginal sur le prix des transports routiers. L'augmentation du prix du transport des passagers par ferries serait de l'ordre de 15 %.

(Source: Rapport du ministère des transports et des communications, mars 1998)

Royaume-Uni

Les pertes d'emploi directes toucheraient, pour les boutiques hors taxes situées dans les aéroports, sur les liaisons aériennes, à bord des ferries et dans les terminaux du tunnel sous la Manche, entre 1 300 et 2 700 emplois.

Les pertes d'emploi indirectes sur les ferries, dans les ports et dans l'économie locale se situeraient entre 780 et 915 postes.

De plus, entre 580 et 1 300 emplois indirects seraient également perdus, essentiellement dans les industries de production (alcool, tabac et parfum).

(Source: Étude du ministère de l'environnement, des transports et des régions)

(1) Voir la note de bas de page 13.

(2) Voir la note de bas de page 13.

ANNEXE III

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