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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)367
Vol.1963/0090

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)367 final
Bruxelles ,le25septembre 1963
PROPOSITION MODIFIEE D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aux conditions duconcours duPonds Européen
d'orientation etdegarantie agricole .
(présentée parlaCommission auConseil )
VI/COM(63 )367final

EXPOSE DES MOTIFS
LaCommission atransmis ,endate du5mars 1963 ,uneproposition de
règlement duConseil relatif auxconditions duconcours duFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole ainsi qu'uneproposition derègle­
ment duConseil concernant leFonds européen pour l'amélioration des struc­
tures agricoles .Lepremier projet derèglement découlait durèglement
n°25duConseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune .
Quant auFonds européen pour l'amélioration des structures agricoles ,la
proposition générale delaCommission dejuin i960 concernant lapolitique
agricole commune leprévoyait déjà .Leprojet derèglement leconcernant
était parailleurs destiné àcompléter ladécision du4décembre 1962
concernant lacoordination des politiques destructure agricole .Envue
defaciliter undébat général ,laCommission avolontairement transmis
enmême temps sesprojets .
Les premiers échanges devues ausein duConseil ont abouti aucours
desasession du30juillet 1963 àdégager uneprise deposition diffé­
rente despropositions delaCommission .LeConseil constatant que "le
règlement n°25neprévoit pasexpressément lacréation d'unfonds dis­
tinct pour l'amélioration des structures agricoles ,invite laCommission
àluiprésenter despropositions visant àcompléter leFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole par une section recouvrant toutes
actions visées àl'article 3paragraphe 1alinéa d)durèglement n°25".
Enconséquence ,laCommission ,renonçant àsonprojet initial d'unfonds
d'amélioration des structures agricoles ,areformulé la2ème partie
duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole enyintégrant
les activités etles modalités d'actions prévues initialement pour ce
deuxième fonds .Cette fusion aentraîné uncertain nombrfe d'adaptations .
LeConseil souhaitant l'existence d'une section duFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole pour toutes lesactions visées à
l'article 3paragraphe 1alinéa d)durèglement n°25duConseil ilcon­
venait ,acontrario ,deconsidérer lapremière partie duprojet derègle­
ment relatif aux conditions duconcours duFonds européen d'orientation
etdegarantie agricole camme une autre section dudit fonds recouvrant
toutes lesactions visées àl'article 3paragraphe 1alinéas a),b),c).

-2
Ilest donc proposé que leFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole secompose d'une section "garantie agricole "pour lesdépenses de
restitutions ,àl'exportation vers les pays tiers etd'interventions sur
lesmarchés etune section "orientation agricole "concernant lesactions
structurelles (article 1duprojet dercgleaent ci-joint ). parsouci de
simplification ,laCommission propose que les titres deces deux sections
reprennent lestermes mêmes parlesquels leFonds estdésigné .
4. Lasection "garantie agricole "reprend ,sans modifications ,les dif­
férentes dispositions despropositions du5mars 1963 dans ledomaine des
restitutions etdes interventions .Acet égard ,ilconvient deconsidérer
qu'unfinancement communautaire entre envigueur pour uneorganisation
commune demarché oupour une partie d'entre elle lejour oùcelle-ci est
effectivement appliquée .Cela signifie que pour l'organisation commune du
marché des céréales ,des oeufs ,desvolailles etd'une partie delaviande
porcine ,lefinancement communautaire estentré envigueur le30juillet
1962 5pour uneautre partie delaviande porcine le2septembre 1963 .
5. Pour lesrestitutions àl'exportation vers les pays tiers ,lefinan­
cement communautaire joue pour tout produit sous organisation commune de
marché ,àcondition que leConseil aitdécidé deluiappliquer lerègle­
ment n°25«L'interprétation delaméthode deprise encharge communau­
taire (articles 2à4)doit être telle queleConseil n'aura plus ày
revenir pour lesorganisations communes demarché qu'ilcréerait ultérieu­
rement .
6. Dans ledomaine desinterventions surlemarché intérieur ,onpeut
considérer qu'ilyafinancement communautaire dès qu'une intervention
présente uncaractère obligatoire ausein delaCommunauté ouqu'elle est
siétroitement liée àune intervention obligatoire qu'iln'estpas possi­
ble dedissocier lesdeux types d'intervention .C'est àl'heure actuelle
lecasexclusivement pour l'organisation commune demarché des céréales
(articles 5et6).
7. Dans l'hypothèse oùleConseil arrêterait une intervention communau­
taire dans lesecteur delaviande porcine enapplication del'article 9
paragraphe 2durèglement n°20,ilconviendrait ,conformément auprincipe
énuméré ci-dessus ,del'intégrer aufinancement communautaire .Untelprin­
cipe pourrait être considéré comr.ie unpoint dedépart pour l'établissement
des conditions d'éligibilité desinterventions pour d'autres organisations
.../•..

-3-
communesdemarchétellesquelesproduitslaitiers,laviandebovineet
leriz.
8.Pourcequiconcernelaprocéduredecettesection,ilestsouhaita­
bledefaireappelpourcertainesdispositions d'exécutionexpressément
prévuesetrelevantdetechniquesagricoles,auxComitésdegestionexis­
tantpourlesorganisations communesdemarché(articlej).
9.Leremboursement auxEtatsmembresdeleursdépensesprisesencharge
parlaCommunautéseraassuréunefoisparan(article10).Maisdans
l'intervallesEtatsmembresserontinvitésàadresserchaquetrimestre
unétatcomprenanttouteslesdonnéesquantitatives etfinancières suscep­
tiblesdepréparerleremboursement annueletdefaciliterl'élaboration
deprévisionsdedépenses(article8).
10.Pourlasection"orientationagricole"quifaitl'wbjetdela2ème
partieduprojetderèglementci-joint,ilimportededéterminer enpremier
lieulesactionssusceptibles derentrerdanslecadredel'article2de1'article
paragraphe2alinéac)ey3paragraphe 1alinéad)durèglementn°25
(articles11et12).AlasuitedelaprisedepositionduConseildu
30juillet1963laCommissionestimequelechampd'application ,quiporte
surlesobjectifsdéfinisàl'article39paragraphe 1alinéaa)duTraité
ycomprislesmodifications destructure,concernel'adaptationetl'amé­
liorationdesconditions deproduction dansl'agriculture ,l'adaptation
etl'orientation delaproductionagricole,l'adaptationetl'amélioration
delacommercialisation desproduitsagricolesainsiqueledéveloppement
desdébouchés .
Dansledomainedesconditions duconcours,laCommissionpropose
d'établiruncertainnombredecritèresgénérauxetparticuliers auxquels
doitrépondrechaqueprojetainsiquedescritèresdepriorité(article
14).Troiscritèresprioritaires doiventêtreretenus,l'unenvuede
favoriserledéveloppement économiquerégional,ledeuxièmelorsquela
miseenoeuvredelapolitiqueagricolecommunenécessiteuneadaptation
etuneorientationnouvelles ,letroisième •lorsquelasituation'soaio-"-i
économiqueaccuse "1unretardquirisque.decompromettre 1la-ffiiseen-ee&ffre
de1^politiqueagricolecommune.

"4"
12. Lesprojets comportant desactions dans ledomaine desconditions de
production doivent enoutre ,pour être considérés comme prioritaires ,ré­
pondre ,compte tenu deleur nature particulière ,auxcritères devulgari­
sation etformation professionnelle car ils'estfréquemment avéré qu'un
investissement n'apportait pas tous lesrésultats souhaités dans lamesure
oùleshommes n'avaient pas toujours lesconnaissances professionnelles
requises pour valoriser aumieux lesinvestissements envisagés .jdans d'au­
tres cas leprojet doit contribuer àaméliorer lasituation sociale de .ceux qu_i
travaillent dans l'agriculture (article 15)»
Pour les actions dans ledomaine del'adaptation etdel'orientation
delaproduction ,l'adaptation etl'amélioration delacommercialisation
etledéveloppement des débouchés agricoles ,lesouci d'éviter definancer
desprojets divergents etd'obtenir une pleine rentabilité desdépenses
réalisées ,rend nécessaire leur insertion dans desprogrammes communau­
taires ,notion quifigurait déjà dans lespropositions delaCommission
du5mars 19^3 (article 16).Envuedemieux apprécier laportée des
actions dans laquelle laCommunauté s'engage ,laCommission propose de
préciser dans chaque programme communautaire lemontant total qui serait ,
engagé par lePonds etlapériode prévue pour saréalisation .
14» Pour cequiconcerne lesmodalités d'actions ,lasection "orientation
agricole "devrait disposer deplusieurs possibilités d'actions financières :
subventions àfonds perdus ,bonifications detaux d'intérêt ,prolongations
deladurée deremboursement desprêts ouune combinaison des trois moda­
lités (article 17)•
15* Leconcours duFonds auncaractère complémentaire 5sonintervention
nedoit pasentraîner pour lesprojets quiénbénéficient ,ladisparition ,
nimême laréduction desmoyens financiers utilisés habituellement .
16. Lafusion duFonds d'amélioration desstructures projeté etdela
section "orientation agricole "duFonds européen d'orientation etde
garantie agricole élargit lechamp d'activité deceFonds .C'estpourquoi
ilestproposé d'informer leComité Permanent des structures agricoles
desactivités delasection "orientation agricole "etdeleconsulter
sur les questions desacompétence .
•••/•••

Envuedefaciliterlefinancement d'actionsstructurelles ,la
Commissionproposelinedatelimiteannuellepourledépôtdesprojets.
LaCommissionexaminerasilesprojetsrépondentauxcritèresposéset
auxdispositions d'exécutionarrêtéespourlasection"orientation
agricole".Lesdemandesrépondantauxcritèresdeprioritéserontsatis­
faiteslespremières,encasd'insuffisance desmoyensfinanciers .
Lesdemandessontnormalement introduites parl'intermédiaire d'un
Etatmembre.Ilconvientcependantdelaisserlapossibilité auxdeman­
deursdedéposerleursprojetsdirectement auprèsdelaCommission .Dans
cecaslaCommissioninformel'Etatmembreintéressédudépôtdesde­
mandes.LaCommission ,préalablement àsadécisiond'engagement,procède,
danscederniercas,àdesaonsultations avecl'Etatmembreintéressé
envuedeconnaîtresaposition.
LaCommissionestimenécessaire decréerunComitéduPondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole;sesattributions porterontsur
l'ensembledesproblèmesfinanciersrelatifsauPondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole.Cecomitéseraitdenatureconsultative
carlePonds,conformément aurèglementn°25duConseil,faitpartie
dubudgetdelaCommunautéetc'estlaCommissionquiestresponsable de
l'exécutiondelasectiondubudgetdelaCommunautérelativeàsesac­
tivités.
EnvuedepermettreàlaCommission deconsulterlesmilieuxpro­
fessionnels intéressésencequiconcernetousproblèmesrelatifsàla
politiqued'amélioration desstructuresagricoles,ainsiqu'auxmesures
definancement communautaire decettepolitique,ilyalieudecréer
unComitéconsultatif ,danslequelserontreprésentées lesorganisations
professionnelles ,groupantàl'échelondelaCommunautélesagriculteurs ,
lestravailleurs agricolesetlesautresbranchesd'activitéintéressées .
Lestâches,lacompositionetlesmodalitésdefonctionnement dece
ComitéserontfixéesparlaCommission .

-6-
PROPOSITION i'IODIFIEED»UN
REGLEIENT RELATIF
aux
CONDITIONS DUCONCOURS DU
FONDSEUROPEEND'ORIENTATION ETDEGARANTIEAGRICOLE
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELACOM!UNAUTEECONOMIQUE EUROPEENNE
VuleTraitéinstituantlaCommunauté Economique Européenneetnotamment
sonarticle43>
Vulerèglementn°25du.Conseilrelatifaufinancement delapolitique
agric»lecom.nuneetnotammentsonarticle3paragraphe 1alinéasb),c)
etd),
Vulaproposition de1lCowiaission,
Vul'avisduParlement .^uropoen,
Vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
«•Considérant quelamiseenoeuvreduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricolenécessitededéfinirlesconditionsetlesprocédures
dufinancement delapolitiqueagricolecommuneetcelaprincipalement
auseind'unesection"garantieagricole"etd'unesection"orientation
agricole'^en raisondeladiversitédestypesdedépensesduFonds;
-Considérant quepourlasection"garantieagricole"desrèglescommunau­
tairesvalablespourl'ensembledesorganisations communesdemarchés
doiventêtreétabliesdanslamesuredupossibleetqu'elless'applique­
rontégalementauxmarchéspourlesquelsleConseilarrêterauneexten­
siondel'application durèglementn°25.
9
–Considérant qu'enraisondescaractéristiques particulières desinter­
ventionsselonlesorganisations communesdemarchés,ilimportede
déterminerpourchacunelesdépensesàprendreenchargeparleFonds,
enapplication del'article3paragraphe 1alinéasb)etc)durèglement
n'255

-7-
Considérant que,comptetenudesactesactuellement arrêtéspourlesorga­
nisations communesdemarché,lesdépensesd'intervention surlemarché
intérieurneconcernentprovisoirement quelemarchédescéréales 5
Considérant qu'enraisondelanécessitédepréciserlesensdesnotionsqui
serventdefondementaucalculdesdépensesderestitution àl'exportation
rerslespaystiers,ilyalieudefaireporterégalementleprésentrègle­
mentsurlesdépensesrelevantdel'article3paragraphe 1alinéaa)durè­
glementn°255
Considérant quelesobjectifsdelapolitiqueagricolecommunenepeuvent
êtrepleinementatteintssansagirdansledomainedesstructuresagricoles
tantdeproduction quedecommercialisation ;
Considérant quedanslecadredelasection"orientation agricole"lesac­
tionsàentreprendre envuederéaliserlesobjectifsdéfinisàl'article39
paragraphe 1alinéaa)duTraité,ycomprislesmodifications destructure
renduesnécessaires parledéveloppement dumarchécommun,concernentl'a­
daptationetl'amélioration desconditions deproduction enagriculture ,
l'adaptationetl'orientation delaproductionagricole,l'adaptationet
l'amélioration delacommercialisation desproduitsagricolesainsiquele
développement desdébouchésenfaveurdesproduitsagricoles 5
Considérant qu'ilestnécessaired'établirdescritèresgénérauxetparticu­
lierspourl'octroiduconcoursduFonds,notammentenvuedes'assurerde
laconformitédesprojetsavecl'intérêtcommunautaire ;
Considérant quel'agricultureestunepartieintégrante del'économieconsi­
déréedanssonensembleetqu'ilenestdemêmesurleplanrégional 5que,
parconséquent ,lasolutiondecertainsproblèmesagricolespeutseulement
êtretrouvéedansledéveloppement régional,grâcenotammentàdesmesures
complémentaires sesituantendehorsdelapolitiqueagricoleproprement
dite;que,pourassurerunecoordination desdiversesmesures,leurinscrip­
tiondansunprogrammededéveloppement économiquerégionalestnécessaire
etque,parsuite,leconcoursduPondsdoitêtreaccordéparprioritéaux
projetsinscritsdansdesprogrammes dedéveloppement économiquerégional,ce
quiaurapourconséquence derenforcerl'efficacité del'ensembledesmesures
Considérant quel'expansionéconomiquerésultantdelaréalisation dumar­
chécommunetlamiseenoeuvredelapolitiqueagricolecommunepeuvent
aggravercertainesdisparitésinter-régionales etinter-sectorielles ,
fairesurgirdenouveauxproblèmesourendreplusdifficilelasolution
deceuxquiseposentactuellement dansl'agricultureetquelaresponsa­
bilitécommunautaire relativeàcesrépercussions entraînelanécessité
/

d1uneaction prioritaire ,dans oe'o,is ,enfaveur del'amélioration dos
structurée agricoles ; :
Considérant qu'uneffort particulier enfaveur delavulgarisation agricole
etdelaformation professionnelle doit accompagner dans certains cas les
actions d'amélioration des structures pour assurer leur plein emploi et
que ,demême ,lasituation sociale deceux quitravaillent dans l'agricul­
ture mérite une attention particulière ;
Considérant que l'amélioration desstructures agricoles permet une augmen­
tation delarentabilité desexploitations ,mais que les charges finan­
cières qu'elle entraîne arrêtent souvent lesagriculteurs 5
Considérant queparmi les méthodes definancement possibles ,ilconvient
deretenir pour leFonds les subventions àfonds perdus ,les bonifications
d'intérêts etlaprolongation deladurée desprêts defaçon àassurer
l'efficacité lameilleure del'action communautaire compte tenu dela
diversité desactions structurelles àentreprendre \
Considérant que l'augmentation derentabilité quirésulte del'amélioration
desstructures justifie laprise encharge par lesintéressés eux-mêmes
d'unepartie desdépenses oudesintérêts dessommes engagées ;
Considérant que l'intervention duFonds constitue unconcours complémen­
taire etpar suite ,nepeut setraduire par une diminution des autres
concours ,communautaire ounational ,normalement accordés ;
Considérant que leFonds peut renforcer lesactivités delaBanque Euro­
péenne d'Investissement enfaveur del'agriculture grâce àl'octroi de
concours plus conformes auxpossibilités financières decesecteur ;
Considérant que ,leComité Permanent desstructures agricoles étant insti­
tuéenvue depromouvoir lacoordination despolitiques destructure
agricole ,ilyalieu del'informer desactivités delasection "orienta­
tion agricole "duFonds etdeleconsulter surles questions desacompé­
tence s

-Considérant quelesconditionsposéesparlaCommissionontpour"but
d'orienterlesprojetsdanslesensdelapolitiquea6ricolecommuneet
qu'ilestnécessaire quecesconditionssoientrespectées |
-Considérant qu'ilestindispensable depréciserlesensdelanotiond'im
portationsnettespourlecalculdela2èmepartiedescontributions des
Etatsmembrescontenuedansl'article7durèglementn°25j
-Considérant quelamiseenoeuvreetlefonctionnement duFondsexigent
unecoopérationétroiteetconstanteentrelesEtatsmembresetlaCommis
sionetqu'unetellecoopération peutêtreassuréedanslesmeilleures
conditionsparlacréationd'unComitéduFondseuropéend'orientation et
degarantieagricole „
AARRETELEPRESENTREGLEMENT

-10-
Article premier
1.LeFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,ci-après
dénommé Fonds ,comprend deux sections :
lasection garantie agricole ,
lasection orientation agricole .
2.Lasection garantie agricole concerne lesdépenses financées par le
Fonds enapplication del'article 2paragraphe 2alinéas a)etb)etde
l'article 3paragraphe 1alinéas a),b)etc)du-règlement n°25duConseil
relatif aufinancement delapolitique agricole commune .<■
3.Lasection orientation agricole concerne les dépenses financées par
leFonds enapplication del'article 2paragraphe 2alinéa c)etdel'arti­
cle 3paragraphe 1alinéa d)durèglement n°25.
4»Lesdépenses concernant lescoûts administratifs etlepersonnel
supportées par les Etats membres etles organismes bénéficiaires duFonds
nesont pas pris encharge parleFondu .
1ère Partie
CONCOURS DUFONDS POUR LASECTION GARANTIE AGRICOLE
DEPENSES DERESTITUTIONS AL'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
Article 2
1.Lesquantités nettes exportées par chaque Etat membre vers les pays
tiers ,qui servent debase decalcul pour leremboursement desrestitutions
àl'exportation vers lespays tiers \prévues àl'article 3paragraphe 1
alinéa a)durèglement n°25,sont oalouloi,s dins leo^dre do
chaque organisation commune demarché par produit debase ,les produits
dérivés étant convertis enproduits debase .
•••/•• t

-11-
Parleoulesproduitsdebaseretenusdanslecadredechaqueorga­
nisationcommunedemarché,onentendunouplusieursproduitsdontla
chargeàl'importationestcalculéeselondescritèrespropresetnonpas
parrapportàlachargeàl'importation pourunautreproduit.
Toutefoislesproduitsdel'article1alinéac)durèglementn°19du
Conseilportantétablissement gradueld'unoorganisation communedesmar­
chésdanslesecteurdescéréales,nodoivent^pisStroconsidérés cosûiajv.-
dosproduitsdob^sc.
2.Lalistedesproduitsdebaseetlestauxàutiliserpourconvertir
lesproduitsdérivésenproduitsdebasesontarrêtésselonlaprocédure
prévueàl'article1.
Article3
1.Envued'obtenirletauxdelarestitution verslespaystiersde
l'Etatmembredontlarestitution moyenneestlaplusbasse,prévuàl'ar­
ticle3paragraphe 1alinéaa)durèglementn°25,chaqueEtat'-
membrecalculeunefoisparanlarestitution moyennepourchaqueproduit
debase.
2.LecalculestassuréparchaqueEtatmembreparcampagnepourtout
produitdebase,lesproduitsdérivésétantexclus,endivisantlemontant
totaldesrestitutions accordéesparlesquantitésexportéesverslespays
tiers.
3.ChaqueEtatmembretransmetàlaCommissionavantle1ernovembrele
tauxdesrestitutions moyennesdechaqueproduitdebase,ainsiqueles
élémentsjustificatifs quiontpermisdelecalculer,enmêmetempsquela
demandederemboursement prévueàl'article9«
Article4
1.Surlabasedesdonnéesfourniesenapplication del'article3>la
Commissionprocèdeàlacomparaison desrestitutions moyennesannuelles
accordéesparlesEtatsmembres.
Lorsdecettecomparaison ,iln'estpastenucomptedesrestitutions
moyennes :

-influencées parunprix valable dans unEtat membre établi surlabase
d'unedérogation àlalimite inférieure deprix fixée pour laCommunauté ,
-portant surdesquantités nonreprésentatives deproduits exportés vers
les pays tiers .
2.Letaux delarestitution moyenne laplus basse pour chaque produit
debase valable pour laCommunauté estdéterminé selon laprocédure prévue
àl'article 7«
DEPENSES D'INTERVENTION SUR LEMARCHE INTERIEUR SELON L'ARTICLE 3
PARAGRAPHE 1ALINEA b)DUREGLEMENT N°25
Article 5
1.Par interventions sur lemarché intérieur qui ontunbut etune fonc­
tion identiques aux restitutions àl'exportation vers les pays tiers prévues
àl'article 3paragraphe 1alinéa a)durèglement n°25,onon- '-
tend lesdépenses découlant del'article 7paragraphe 4alinéa 2durègle­
ment n°19 sàsavoir
a)lespertes occasionnées parlavente deblétendre oudeseigle àun
prix inférieur auxprix indicatifs pour ces céréales ,àcondition qu'el­
lesaient étérendues impropres àlaconsommation humaine ;
b)lesprimes dedénaturation accordées parlesEtats membres pour leblé
tendre etleseigle .
2.Les pertes etles primes dedénaturation sont àdéterminer enfonc­
tion :
-desfrais techniques del'opération dedénaturation fixés àuntaux uni­
forme pour laCommunauté suivant laprocédure prévue àl'article 7du
présent règlement ,
-etde90%deladifférence existant dans chaque Etat membre entre le
prix indicatif dublé tendre ouduseigle etleprix indicatif del'orge .
DEPENSES D'INTERVENTIONS SUR L--KARCHE INTERIEUR SELON L'ARTICLE 3
PARAGRiiPHE 1ALINEA c)DUREGLE EUT N°25
Article 6
1,Siaumoment dupassage d'une campagne decommercialisation àl'autre ,
lavaleur desstocks decéréales indigènes achetées parlesorganismes

d'intervention desEtats membres conformément al'article 7paragraphe 3du
règlement n°19,etn'ny.avc pasété ôcoulées ,- diminuée pxr
une "baisse deprix ,lespertes subies purlesorganismes d'intervention des
Etats membres sont éligibles autitre duFonds ,envertu del'article 3
paragraphe 1alinéa c)durèglement n°25.
2.Lespertes subies sont calculées sur labase deladifférence entre
leprix d'intervention établi pour ledernier mois delacampagne decommer­
cialisation etleprix indicatif établi pour lepremier mois delacampagne
decommercialisation suivante c
3.Les stocks desécurité établis surlabase d'accords internationaux ,
indépendamment despolitiques nationales etcommunautaire desmarchés agri­
coles ,nesont pas pris encharge par leFonds .
PROCEDURE POUR LASECTION GARANTIE AGRICOLE
Article 7
Dans les casoùilest fait référence aux dispositions duprésent ar­
ticle ,lesprocédures prévues àl'article 26durèglement n°19,
àl'article 20durèglement n°20duConseil portant établissement graduel
d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc ,
l'article 17durèglement n°21duConseil portant établissement graduel
d'une organisation commune desmarchés dans lesecteur desoeufs ,etl'arti­
cle17durèglement n°22duConseil portant établissement graduel d'une
organisation commune des ir.arcb.4s dans lesecteur delaviande devolaille ,
sont applicables ainsi que touue procédure io.cn tique prévue dans des règle­
ments arrêtés ultérieurement etportant établissement graduel d'uneorgani­
sation commune demarché .-
Article 8
Les Etats membres adressent peur chaque trimestre àlaCommission et
cela dans undélai maximum de3mois après letrimestre ,unétat comprenant
les indications
a)pour lesdépenses derestitutions àl'exportation vers lespays tiers ,
lesquantités exportées enpoids deproduits etconverties enproduits
debase conformément àl'article 2ainsi que lemontant total desresti­
tutions accordées pour chaque produit debase s

-14-
b)pourlesdépensesd'intervention surlemarchéintérieurlesquantités
surlesquellesportentlesinterventions éligiblesautitreduFonds
ainsiquelesmontantsdépensésparcatégoriedeproduits.
Article9
1.LesEtatsmembresprésentent unefoisparanàlaCommissionetcela
avantle1ernovembre,unedemandederemboursement pourlesdépensesde
restitutions àl'exportation verslespaystiersetd'intervention surle
marchéintérieurconcernantla.périodedu1erjuilletau30juinetqui
sontàprendreenchargeparlePondsconformément auxdispositions des
articles2à6.Toutefoispourlapériodedu30juillet1962au30juin
1963»lesEtatsmembresprésententleursdemandesderemboursement trois
moisaprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement.
2.LaCommission ,aprèsconsultation duComitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleviséauxarticles26à30etci-aprèsdénommé
ComitéduFonds,déterminelesindications quedoiventcontenirlesdemandes
deremboursement desEtatsmembresainsiquelaformedeleurprésentation .
Article10
Leremboursement desdépensesderestitutions àl'exportation versles
paystiersetd'interventions surlemarchéintérieurestréaliséunefois
paranparlaCommission ,aprèsconsultation duComitéduFonds.
2èmePartie
CONCOURS PUFONDSPOURLASECTIONORIENTATION AGRICOLE
CHAMPD'APPLICATION
Article11
1.Lesactionsdelasectionorientation agricoleduFonds,entreprises
enapplication del'article2paragraphe 2alinéac)etdel'article3
paragraphe 1alinéad)durèglementn°25,eoncum^nt s
a)l'adaptationetl'amélioration desconditionsdeproductiondansl'agri-
culture,
b)l'adaptationetl'orientation delaproductionagricole,
c)l'adaptationetl'amélioration delacommercialisation desproduits
agricoles,
d)ledéveloppement desdébouchésdeproduitsagricoles.
2.LesactionsdelasectionorientationagricoleduFondspeuventviser
toutproduitfigurantàl'annexeIIduTraité.
■»#/•••

1.Par adaptation etamélioration desconditions deproduction ,
onentend toutes lesactions nécessaires àl'adaptation et1'amélioration' ,des
conditions doproduction dans l'agriculture :
-àl'intérieur desexploitations agricoles ,
-dans lecadre deplusieurs exploitations agricoles ,
-endehors desexploitations agricoles .
2.Faradaptation etorientation delaproduction ,onentend s
a)l'adaptation quantitative delaproduction auxdébouchés ,notamment la
reconversion decertaines productions ,lalimitation delaproduction ,
desmesures encourageant ledéplacement delapériode delivraison sur
lesmarchés 5
"b)l'amélioration qualitative desproduits notamment par l'encouragement
d'uneproduction demeilleure qualité ,parlaprésentation sur lesmar­
chés d'une qualité àlafois meilleure etplus homogène deproduits .
3.Par adaptation etamélioration delacommercialisation des produits
agricoles ,onentend l'équipement pour lacommercialisation àl'intérieur ,,
endehors oudans lecadre deplusieurs exploitations agricoles dans les do­
maines suivants :
a)l'amélioration delacapacité destockage ,notamment laconstruction ou
l'aménagement desilos ,d'entrepôts ,decaves ,d'équipements frigorifi­
ques ,d'installations decongélation oud'autres équipements pour le
stockage etlaconservation desproduits ;
"b)lavalorisation desproduits agricoles ,notamment laconstruction ou
l'aménagement d'abattoirs ,delaiteries ,desucreries ,deconserveries ,
demeuneries ,d'huileries ,dedistilleries ,d'installations devinifica­
tion oudetransformation deproduits enjusdefruits ;
c)l'amélioration descircuits decomnercialisation ,notamment lacréation
oul'aménagement decentres deventes engros auxenchères ,demarchés -
entreposages ,demarchés-gares ,decentres deconditionnements etdema­
nipulations desproduits etledéveloppement desmoyens d'approche §
d)unemeilleure connaissance desdonnées déterminant laformation desprix
sur lesmarchés desproduits agricoles ,notamment parlacréation ou
l'amélioration deréseaux d'information concernant lacotation desprix ,
decentres d'observation demarchés .

-16
4.Par amélioration des débouchés deproduits agricoles ,onentend les
actions communautaires pour ledéveloppement des débouchés decertains
produits agricoles dans lecadre delapolitique agricole commune confor­
mément àl'article 41alinéa b)duTraité .
COEDITIONS GENERALES ETPiJtTICULIERES DUC0I3CCURS
Article 13
.1.Lecanco.ui ""S_duFonds est accordé sur labase d-eprojets .introduits ...
.auprès --de_.la .Commis sien .
2..Au te.xiriG du .précsnt règlement ,onentend_par "pro -jet"tout projet
D^a<îtiiûn. -pulLLiqiie -,semi–publique ouprivée visant exclusivement ou«JX.par­
tie .11amélioration delastructure agricole ausens de1'article .11...
3.-Le_concours duFonds serapporte àlapartie duprojet relative à
1'aiaélioration delastructure agricole .
Article 14
L. ..Pour pouvoir bénéficier duconcours duFonds ,chaque projet doit ré­
pondre .^simultanément aux critères généraux suivants :
.a.)présenter unintérêt .communautaire 5
b)-apporter uneamélioration delastructure agricole aubénéfic<*_de l1éc*-
. _nomie.__£é£Léxale ;
c)prévoir uneffort financier àcharge desbénéficiaires ,conformément à .
11article lS .-paragraphe s1et25
d)-présenter uneassurance ,suffisante que l'effet économique del'amélioration ,
delastructure-agricole réalisée ,soit .durable .^
e)dans les .cas d'actions -conformes .àl'article 11 ..alinéa ,a),vis^r àrendre
ouàmaintenir -économiquement viables desexploitations agricoles età
"'-assurer l'accroissement deleur capacité concurrentielle 5
f)dans lescasd'actions conformes àl'article 11alinéas b),c)etd),
s'inscrire .dans lecadre d'unprogramme communautaire établi conformément
àl'article 16.

-17-
2.Lesprojets bénéficient d'unepriorité pour leconcours duFonds
lorsqu' ilsrépondent enoutre àl'unouplusieurs desoritères suivants :
a)s'inscrire dans lecadre d'unprogramme dedéveloppement économique
régional qui stimule unéquilibre entre l'agriculture etlesautres sec­
teurs économiques etquioffre notamment despossibilités d'emplois
appropriés àlapopulation active agricole etnonagricole §
b)viser uneadaptation ouuneorientation nouvelle rendue nécessaire par
lesbesoins etlesconséquences économiques delamise enoeuvre dela
politique agricole commune ;
c)favoriser uneorientation ouuneadaptation del'agriculture làoùla
situation socio-économique accuse unretard quirisque decompromettre
lamise enoeuvre delapolitique agricole commune .
Article 15
Pour lesactions prévues àl'article 11alinéa a)lesprojets bénéfi­
cient ,sans préjudice despriorités établies àl'article 14paragraphe 2,
deconditions particulières depriorité s'ilsrépondent àl'unouauxdeux
critères suivants :
a)accorder uneattention suffisante auxproblèmes devulgarisation etde
formation professionnelle agricole afin devaloriser aumieux lesinves­
tissements envisagés $
b)contribuer àl'amélioration delasituation sociale deceux quitravail­
lent dans l'agriculture .
Article 16
1.Pour lesactions prévues àl'article 11alinéas b),c)etd),des
programmes communautaires sont arrêtés ,surproposition delaCommission ,
par leConseil statuant àl'unanimité aucours dela2ème étape etàla
majorité qualifiée par .lasuite .
2.Chaque programme communautaire doit déterminer s
a)l'objectif qu'ilfaut atteindre enapplication del'article 11alinéas
b),c)etd);
b)lesrégions oùdevrait seporter l'effort principal |
c)l'importance relative duconcours duPonds pour chaque projet etla
méthode definancement retenue ;
d)lemontant total quisera engagé etlapériode prévue pour laréalisa­
tion deceprogramme communautaire .
...X...

-13-
3,LaCommission ,après consultation duComité duFonds visé auxarticles
26à30,détermine lesmodalités d'exécution dechaque programme communau­
taire arrêté par leConseil .
MODALITES D'ACTION
Article 17
1.Leconcours duPonds consiste en s
a)dessubventions àfonds perdus ;
b)desbonifications dutaux d'intérêt desprêts accordés pour lefinance­
ment desprojets §
c)desprolongations deladurée deremboursement decesprêts ;
d)descombinaisons destrois formes d'intervention prévues auxalinéas a),
b)etc).
I
2.L'intervention duFonds nedoit pas altérer les conditions deconcur­
rence dans une mesure contraire àl'intérêt commun .
3*L'in-'''rvention duFonds nedoit pas sesubstituer auxfacilités et
auxaides financières accordées parlesautorités nationales ,nientraîner
leur réduction .
4.Leconcours duFonds nedoit pas sesubstituer auxactivités dela
Banque européenne d'investissement etduFonds social européen .
LaCommission veille àlacoordination des activités duFonds avec
celles delaBanque européenne d'investissement etduFonds social européen .
Article 18
1.Pour unprojet donné ,les subventions accordées par leFonds nedépas­
sent pas 50%del'investissement réalisé .Laparticipation financière du
bénéficiaire del'amélioration réalisée est d'aumoins 30$del'investisse­
ment réalisé .
2.Pourmprojet donné ,labonification annuelle d'intérêt n'estpas
supérieure à4%dusolde desprêts accordés au31décembre précédent ;elle
neporte pas surplus detrente ans .Lacharge annuelle d'intérêt supportée
finalement par lesbénéficiaires n'estpas inférieure à1
•••/•••

-19-
3.Pourunprojetdonné,laprolongation deladureederemboursement des
prêtsneportepasau-delàde30ansladuréetotaleduremboursement .
4.LeFondsn'intervientpasdanslecasdeprêtsobtenusauprèsd'autres
organismes quelaBanqueeuropéenned'investissement àdesconditionsmoins
favorables quecellesaccordéesparcettedernière,sicelle-cis'estdécla­
réedisposéeàintervenir .
5.Sousréserveduparagrapheprécédentaucunerestrictionn'estposéeà
l'intervention duFondsquantàl'originedesprêtsdefinancement despro­
jets.
Article19
LeconcoursduFondsbénéficieauxindividusouauxcollectivités sup­
portant,endernierressort,entotalitéouenpartie,lachargefinancière
delaréalisation duprojet.Illeurestconsentiparl'intermédiaire des
organismespublics,semi-publics ouprivésétantmaîtresd'oeuvreresponsa­
blesdesdépensesrelativesauxprojets.
Article20
LaCommission ,aprèsconsultation duComitéduFonds,arrêtelesmoda­
litésd'application desarticles17à19»
PROCEDURE POURLASSCTIOFORIENTATION AGRICOLE
Article21
LeComitéPermanentdesStructuresagricolesinstituéparl'article
premierdeladécisionduConseilendatedu4décembre1962concernantla
coordination despolitiques destructureagricoleest:
a)informérégulièrement parlaCommissiondesactivitésdelasection
orientation agricoleduFonds,
b)consultéparlaCommission
-danslescasoùunetelleconsultation estprévuedanslecadredela
sectionorientation agricoleduFonds,
-surtouteslesquestionsd'importancegénéralerelativesàlamiseen
oeuvredesactionsduFondsconformesàl'article11alinéaa)du
présentrèglement.
.../•..

Article 22
1.Pour bénéficier duconcours duPends ,lesdemandes doivent être pré­
sentées àlaCommission chaque année avant le1eroctobre ,envue d'être
satisfaites àcompter del'année suivante .
Lesdemandes deconcours àsatisfaire en19^4 peuvent être présentées
àlaCommission jusqu' au1erjuillet 1964 »
2.LaCommission ,après consultation duComité Permanent des structures
agricoles pour lesactions relevant del'article 11alinéa a),ouaprès
consultation duComité duFonds pour les actions relevant del'article 11
alinéas b),c)etd),détermine lesdonnées qu:cdoivent contenir lesdeman­
des etlaforme deleur présentation .
3.Lademande deconcours duFonds est introduite par l'Etat membre inté­
ressé oudirectement par l'organisme maître d'oeuvre responsable desdépen­
sesrelatives auxprojets .
Dans cedernier cas laCommission notifie lademande àl'Etat membre
intéressé .
Article 23
1.LaCommission examine silesprojets remplissent lesconditions géné­
rales etparticulières pour bénéficier duconcours duFonds .
2.Compte tenu despriorités énumérées auxarticles 14paragraphe 2et15
etdesmoyens financiers disponibles ,laCommission ,après consultation du
Comité Permanent desstructures agricoles pour lesactions relevant del'ar­
ticle 11alinéa a)ouaprès consultation duComité duFonds pour lesactions
relevant del'article 11alinéas b),c)etd),décide duconcours duFonds
ainsi que desesmodalités etdesesconditions .
3.Pour lesdemandes qui nesont pasintroduites parunEtat membre ,la
Commission ,avant deprendre unedécision engageant leconcours duFonds ,
consulte l'Etat membre intéressé .
4.Ladécision delaCommission est notifiée audemandeur etàl'Etat
membre intéressé .
Article 24
1.LaCommission contrôle pendant tute ladurée del'intervention labon­
neexécution des conditions techniques ,financières ouautres imposées pour
chaque projet bénéficiant duconcours duFonds ,

-21-
2.Aucasoucesconditions nesontpasouplusremplies,laCommission
peutsuspendre,réduireousupprimerleconcoursduFonds.
3èmePartie
DISPOSITIONS GENERALES POURLESDEUXSECTIONS
CONTRIBUTIONS AUFONDS
Article25
Lesimportations nettesenjjrovenance despaystierseffectuéespar
chaqueEtatmembre,dontlemontantestnécessaire aucalculdela2èmepar­
tiedescontributions desEtatsmembresauFondsenapplication del'article
7paragraphe 1durèglementn°25,sontoJculéesonvaiaurpour
touslesproduitsauxmarchésdesquelsleditrèglementestapplicable.
COMITEDUFONDSEUROPEEN D'ORIENT.TIOITETDEGARANTIE AGRICOLE
Article26
1.IlestinstituéunComitéduFondseuropéend'orientationetdegaran­
tieagricole,dénommé"ComitéduFonds"dansleprésentrèglement.
2.LeComitéduFondsassistelaCommission dansl'administration duFonds
danslesconditions fixéesauxarticles27à30.
!
Article27
LeComitéduFondsestcomposédereprésentants desEtatsmembreset
delaCommission .ChaqueEtatmembreestreprésenté auseinduComitédu
Fondspar,aumaximum,cinqfonctionnaires .
LeComitéduFondsestprésidéparunreprésentant dolaCommission .
Article28
LeComitéduFondsestconsulté :
1.danslescasoùuneconsultationestprévuedansleprésentrèglement s'"
•«ofm••

-22-
2.pour lescrédits duFonds àinscrire annuellement àl'état prévisionnel
desdépenses delaCommission pour l'exercice àvenir etéventuellement
dans les é+ats prévisionnels supplémentaires ;
3.pour lapartie financière desprojets deresports annuels prévus àl'ar­
ticle 3paragraphe 3durèglement n°25etduripport prévu
àl'article 4dudit règlement |
4.pour lesprojets depropositions visant àcompléter ouàmodifier le
règlement n°25quolaCoanuission envisage -dodéposer en
Conseil .
Article 29
LeComité duFonds peut examiner toute autre question concernant l'ad­
ministration duFonds évoquée par sonprésident soit àl'initiative dece­
lui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre .
Ilestrégulièrement informé del'activité duFonds .
Article 30
LePrésident convoque etorganise les réunions duComité duFonds .
Lesecrétariat duComité duFonds est assuré par les services dela
Commission .
Surproposition desonprésident ,leComité duFonds peut entendre
les experts .
LeComité duFonds établit sonrèglement intérieur .
Article 31
LesEtats membres mettent àladisposition delaCommission toutes les
informations nécessaires aubon fonctionnement duFonds etprennent toute
mesure susceptible defaciliter lescontrôles éventuels quelaCommission
estimerait utile' d'entreprendre préalablement àsesdécisions deconcours du
Fonds .
Leprésent règlement est obligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le .... _ n nPour leConseil ,
f
LePrésident