Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

1. Historique du dossier

En juillet 2000, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques [1] (COM(2000) 392 - C5-0429/2000 - 2000/0183 (COD)), pour qu'elle soit adoptée selon la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

[1] JO C 365 du 19.12.2000, p. 238.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er mars 2001 [2].

[2] JO C 139 du 11.5.2001, p. 15.

Le Comité des régions a émis son avis le 14 décembre 2000 [3].

[3] JO C 144 du 16.5.2001, p. 60.

Le 12 juin 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture [4].

[4] JO C ....

Par la présente proposition modifiée, la Commission rend son avis, conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, sur les amendements proposés dans l'avis du Parlement européen adopté le 12 juin 2001.

2. Objet de la proposition de la Commission

La directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs vise à assurer la fourniture du service universel pour les services téléphoniques publics dans un contexte d'intensification de la concurrence générale, avec des dispositions pour le financement du coût de la fourniture du service universel de la façon la plus neutre possible au regard de la concurrence. Elle établit également des droits pour les utilisateurs et les consommateurs de services de communications électroniques, avec les obligations correspondantes pesant sur les entreprises. Elle vise à assurer l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public et la fourniture de certains services obligatoires, tels que les lignes louées. Elle reconnaît les droits des États membres de désigner des émissions spécifiques de radio et de télévision comme faisant l'objet d'obligations de diffuser sur certains réseaux afin de garantir une disponibilité universelle pour une programmation donnée. La directive assure également que les opérateurs de réseaux acheminent et font aboutir les appels lancés à partir du nouveau préfixe régional européen '3883' attribué par l'UIT à l'espace de numérotation européen.

3. Commentaires sur l'avis du Parlement

3.1. Synthèse de la position de la Commission

La Commission peut soutenir une grande majorité des amendements votés par le Parlement, en totalité, en partie ou en principe. Beaucoup des amendements proposés renforcent ou clarifient la proposition initiale de la Commission.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Amendements adoptés par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté en première lecture 65 amendements à la proposition initiale de la Commission.

Sur les 62 amendements proposés par la commission juridique, dont 18 avaient été tirés directement de l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie par la procédure Hughes renforcée, 60 ont été votés en session plénière. Sur les 14 amendements déposés en session plénière, 5 ont été votés en session plénière, pour un total de 65 amendements proposés par le Parlement en première lecture.

Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission

Les amendements suivants ont été acceptés en totalité, en partie ou en principe par la Commission: 2, 4 à 33, 35 à 39, 41, 42, 44 à 47, 49, 52, 53, 54, 57, 58, 60 et 70. Beaucoup des amendements du Parlement contenaient plusieurs éléments séparables. Certaines parties de ces amendements sont acceptables pour la Commission, d'autres non. La section 3.2.2 ci-dessous présente la position de la Commission en ce qui concerne tous les aspects des amendements qui ont été acceptés en partie, et décrit donc à la fois ce qui a été accepté et ce qui ne l'a pas été par la Commission.

Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission

Les amendements suivants n'étaient pas acceptables pour la Commission: 1, 3, 34, 40, 43, 48, 51, 55, 56, 59, 61, 66, 72 et 73. Ils sont expliqués en détail dans la section 3.2.1 ci-dessous.

3.2.1. Détails des amendements inacceptables pour la Commission

Amendements 1 et 37 (questions de sécurité)

Les amendements du Parlement cherchaient à introduire de nouvelles mesures dans la directive concernant le service universel à propos des questions de sécurité, notamment la sécurité des réseaux et les risques liés à une violation de la sécurité du réseau, qui figurent déjà dans la directive sur la protection des données, de sorte que les amendements proposés faisaient double emploi avec la directive sur la protection des données. La Commission ne voit pas la nécessité de disposer de mesures identiques dans deux directives qui composent un ensemble cohérent. En outre, cela pourrait être déroutant aux fins de l'application en ce sens que cela pourrait laisser penser que les institutions communautaires essaient d'atteindre des objectifs différents en ayant les mêmes dispositions dans deux directives différentes.

Amendements 3 et 43 (espace de numérotation européen)

Les amendements 3 et 43 conditionnent la mise en oeuvre du préfixe régional européen '3883' à la présentation d'une étude d'évaluation par la Commission. Une étude telle que celle réclamée dans les amendements 3 et 43 a déjà été réalisée pour le compte de la Commission. Cette étude a conclu qu'une demande potentielle existait et a approuvé la création de l'espace de numérotation européen avec un préfixe régional européen. Un tel préfixe a été attribué par l'UIT. L'utilisation commerciale des services liés à ce préfixe permettra aux sociétés européennes de développer des services paneuropéens en utilisant un numéro de téléphone unique pour l'ensemble de l'Europe. Le Conseil a approuvé deux fois le développement de l'espace de numérotation européen. Conditionner la mise en oeuvre du préfixe à une autre étude aurait remis en question l'engagement politique qui existe déjà.

Amendement 34 (contrats avec les consommateurs)

La Commission a considéré que l'amendement 34 de l'avis du Parlement, qui exigeait des conditions équitables et transparentes dans les contrats des consommateurs, rédigés dans un langage clair et compréhensible, faisait double emploi avec les mesures communautaires existantes en matière de protection des consommateurs figurant dans les directives 97/7/CE et 93/13/CEE.

Amendement 40 (assistance par opérateur et renseignements téléphoniques)

L'amendement du Parlement exigeait que les services d'assistance par opérateur/opératrice et les services de renseignements téléphoniques soient accessibles gratuitement ou moyennant une compensation minimale. La Commission a rejeté cet amendement proposé pour deux raisons. Les services d'assistance par opérateur/opératrice et les services de renseignements font partie des éléments du service universel qui doivent être mis à la disposition de tous les abonnés à un prix abordable et qui sont surveillés par les autorités réglementaires nationales responsables du contrôle du service universel. Deuxièmement, les services de renseignements téléphoniques sont désormais fournis par les opérateurs sur une base concurrentielle. Outre l'annuaire universel, les utilisateurs finals peuvent donc utiliser d'autres annuaires, sous format électronique ou papier. Rendre tous les services d'annuaires gratuits ou les soumettre à une compensation minimale constituerait une surréglementation qui étoufferait la concurrence dans la fourniture de ce service.

Amendement 48 (accès aux services d'accès conditionnel)

L'amendement 48 du Parlement proposait que les diffuseurs disposent d'un accès aux services d'accès conditionnel et aux services associés indispensables à la captation publique des émissions spécifiées et que ces émissions soient facilement accessibles et bien en vue sur les navigateurs et les guides électroniques de programmes. Cet amendement contient deux parties, toutes deux rejetées par la Commission, pour des raisons distinctes. La première partie de l'amendement concernant l'accès aux services d'accès conditionnel et aux services associés est déjà couverte par les dispositions de la directive sur l'accès et l'interconnexion en vertu de laquelle les diffuseurs ont accès aux services d'accès conditionnel dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. La deuxième partie de l'amendement du Parlement, qui vise à mettre les émissions bien en vue sur les navigateurs et les guides électroniques de programmes, est une mesure de réglementation relative au contenu. Cette partie de l'amendement du Parlement aborde donc des questions qui sont en dehors du champ d'application, non seulement de la directive sur le service universel, mais aussi de l'ensemble de la réglementation.

Amendement 51 (examen périodique des marchés concernés)

Cet amendement proposé par le Parlement imposerait aux autorités réglementaires nationales de réaliser un examen annuel des contrôles de tarifs de détail des lignes louées. La Commission considère cette période de temps trop contraignante.

Amendement 55 (règlement des litiges)

L'amendement 55 demandait la création dans chaque État membre d'un guichet national de plaintes avec des procédures «accessibles à tous». Si la Commission a saisi l'intention de cet amendement, elle l'a considéré trop contraignant et ne respectant pas le principe de subsidiarité.

Amendement 56 (dispositions de l'annexe I sur la déconnexion)

Les dispositions de l'amendement 56 du Parlement ont remplacé la possibilité laissée aux États membres en cas de non-paiement des factures par une obligation d'autoriser les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné, par exemple, les appels entrants, au cours de la période précédant l'interruption complète du service. La Commission considère plus approprié de laisser aux États membres une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des mesures relatives au non-paiement. L'annexe dispose déjà que la déconnexion pour non-paiement ne devrait être effectuée qu'après avertissement. L'annexe permet aux États membres de prévoir une période avant l'interruption complète au cours de laquelle les appels non facturés pourraient encore être autorisés et la Commission considère cela suffisant.

Amendement 59 (suppression de la référence aux mécanismes de collecte du type TVA)

L'amendement du Parlement proposait de supprimer le troisième alinéa de l'annexe IV, de la partie B. Cet alinéa suggère que les États membres veillent à recueillir les contributions via un système de TVA imposé aux opérateurs et aux fournisseurs de services, de manière que le mécanisme de collecte utilisé soit transparent et cohérent. Le financement des coûts du service universel à partir du secteur en utilisant des méthodes efficaces et faciles administrativement est susceptible de devenir plus difficile à l'avenir. La Commission considère qu'une méthode de remplacement, telle que les taxes du type TVA pour le secteur, devrait rester une option disponible. Les fonds traditionnels du service universel deviendront plus difficiles à exploiter à l'avenir avec la convergence.

Amendements 61, 72 et 73 (annexe VI, interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public)

L'amendement 61 du Parlement exigeait que les récepteurs de télévision dans la Communauté possèdent une interface commune pour permettre aux consommateurs de les utiliser avec n'importe quel système de décodeur. La Commission est d'accord avec l'objectif d'atteindre l'interopérabilité mais a rejeté l'amendement proposé qu'elle a jugé plus contraignant que nécessaire et couvert par les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe VI. L'amendement 72 prévoit que tous les terminaux équipés pour la présentation de contenus numériques interactifs doivent permettre au consommateur d'accéder sans restriction à des services supplémentaires transmis sans cryptage et doivent donc être conformes à la norme MHP. La Commission a rejeté cet amendement pour plusieurs raisons. Le terme «terminaux» est improprement large et pourrait couvrir les téléphones et les ordinateurs personnels. Les adjectifs «numériques interactifs» sont à la fois trop larges et trop vagues, et rendre la norme MHP obligatoire n'est pas acceptable. La mise en oeuvre de la norme MHP devrait faire l'objet d'accord volontaire avec l'industrie. La Commission est favorable à cette idée mais ne considère pas approprié de rendre la norme MHP obligatoire.

Amendement 66 (article 7, mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés)

L'amendement 66 a remplacé «services téléphoniques» par «communications électroniques», ce qui aurait pour effet d'élargir le champ d'application du service universel pour les utilisateurs handicapés, sans examen de l'opportunité ou de la justification d'une telle mesure. La Commission a considéré que la mesure était disproportionnée actuellement.

3.2.2. Amendements proposés par le Parlement, acceptés en totalité, en partie ou en principe par la Commission

Amendements 2, 24 à 30 (considérant 19 et article 16, réglementation des tarifs de détail)

L'amendement 2 a apporté deux modifications au considérant 19 de la directive, en supprimant la référence aux droits exclusifs et en ajoutant un texte qui précise que les contrôles sur les tarifs de détail ne sont permis en vertu de la directive que si la réglementation en matière de prix en gros est inefficace. La Commission accepte la première modification en totalité et la deuxième en principe pour que la préférence puisse être donnée à la réglementation des tarifs en gros sur celle des tarifs de détail, mais certains contrôles de base des tarifs de détail de la fourniture de services téléphoniques par les PSM sont encore nécessaires.

Les deux changements proposés par l'amendement 24 étaient acceptables seulement en partie pour la Commission. Le premier amendement, qui exigeait que les ARN examinent annuellement leurs marchés des lignes louées, a été jugé trop onéreux et trop artificiel par la Commission. Le cadre devrait être flexible et les ARN devraient procéder à une analyse lorsque cela est nécessaire. Le deuxième changement, qui prévoyait que les ARN procèdent à une consultation publique sur les mesures ayant trait à la réglementation des tarifs de détail, a été accepté en principe par la Commission.

L'amendement 25 du Parlement a changé l'article en une réglementation des tarifs de détail plus générale et a inclus des mesures sur la fourniture de lignes louées. La Commission a reconnu le mérite de combiner des dispositions dans différentes parties de la directive qui traitent des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs désignés comme étant puissants sur le marché mais la formulation particulière proposée n'a pas été acceptée. L'amendement proposait également un lien vers la réglementation des tarifs de gros des opérateurs PSM dans la directive sur l'accès et l'interconnexion, ce que la Commission a accepté en principe mais en estimant que la formulation devait éviter de combiner les services de lignes louées et les services téléphoniques dans un marché de détail unique pour les services.

L'amendement 26 du Parlement exigeait que les ARN prennent des mesures correctives pour faire face aux plaintes motivées et pour garantir l'ouverture à la concurrence des marchés où les exigences des utilisateurs ou des consommateurs sur un marché national ou transnational ne sont pas respectées. La Commission a convenu que des remèdes en matière de tarifs en gros ainsi que de détail pourraient être appropriés pour résoudre de tels problèmes. Néanmoins, le processus d'intervention des ARN ne devrait pas être tant lié aux plaintes mais plutôt aux objectifs spécifiques de l'ensemble de la réglementation.

L'amendement 27 du Parlement a supprimé «tarifs» dans la référence aux «contrôles sur les tarifs de détail» et a ajouté «le cas échéant» avant «les systèmes de comptabilité des coûts utilisés par les entreprises concernées», deux modifications acceptées par la Commission car elles sont cohérentes avec l'amendement 26. L'amendement 28 a supprimé «tarifs» de façon similaire du paragraphe 5 de cet article, ce qui est cohérent avec les deux amendements précédents. L'amendement a également lié les systèmes de comptabilité des coûts à la politique, aux principes et aux méthodologies établis par les ARN, ce que la Commission a accepté, mais la Commission a rejeté la partie de l'amendement qui a supprimé l'obligation faite aux ARN de veiller à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée.

L'amendement 29 a supprimé la référence aux «tarifs» dans l'expression «contrôles des tarifs de détail», ce que la Commission a accepté comme étant conforme aux amendements précédents. L'amendement 30 du Parlement exigeait la publication des détails des systèmes de rabais des entreprises tenues d'établir leurs tarifs en fonction des coûts. La Commission a accepté cet amendement en principe, en estimant qu'il serait préférable de lier l'obligation de publication à la désignation de l'opérateur PSM plutôt qu'à l'obligation d'orientation en fonction des coûts.

Amendements 4 et 44 (considérant 27 et article 24, fourniture de compléments de services)

La proposition du Parlement ajoute une phrase notant que le développement des services de numérotation au clavier et d'identification de la ligne appelante sur une base paneuropéenne est encouragé par la directive et profite aux consommateurs. La Commission a accepté l'ajout de l'énoncé du Parlement. L'amendement 44 du Parlement exigeait que les États membres rendent les compléments de services disponibles, sous réserve de la faisabilité technique et de la viabilité économique, et en facilitent l'utilisation par-delà les frontières. La Commission a rejeté la première partie de l'amendement mais a accepté la deuxième qui corrige une faiblesse actuelle de la législation existante.

Amendements 5 et 18 (considérant 32 et article 11, qualité du service des entreprises désignées)

L'amendement 5 recommandait la coréglementation pour atteindre des normes de qualité et des prestations de service améliorées et prévoyait la suppression de la réglementation formelle chaque fois que la coréglementation est introduite. L'amendement dispose que toute mesure coréglementaire doit être basée sur les mêmes critères que les mesures réglementaires formelles. La Commission peut uniquement accepter en principe que la coréglementation peut être une manière adéquate d'encourager des normes de qualité renforcées et des prestations de service améliorées. La Commission trouve le reste de l'amendement trop contraignant. Il peut être nécessaire de maintenir la réglementation formelle même quand des mesures coréglementaires sont appliquées. L'amendement 18 du Parlement élargit le champ couvert par les obligations de service universel concernant la qualité et l'évaluation des mesures destinées aux utilisateurs handicapés. La Commission a accueilli favorablement cet amendement relatif aux utilisateurs handicapés même si les paramètres pour une telle surveillance devront être développés.

Amendement 6 (article premier, objectifs de la directive)

L'amendement 6 propose de petites modifications rédactionnelles du paragraphe 2 de l'article et expose dans un nouveau paragraphe 3 que la directive établit les droits des utilisateurs et des consommateurs, et qu'elle définit un ensemble minimal de services de qualité spécifiée auxquels tous les utilisateurs et consommateurs doivent avoir accès à un prix abordable, sans distorsions de concurrence; le nouveau paragraphe indique également que la directive fixe des objectifs en ce qui concerne la fourniture de certains services obligatoires, telle la fourniture de lignes louées. La Commission a accepté les amendements qui représentent des approfondissements des objectifs de la directive non reflétés dans la proposition initiale.

Amendement 7 (article 2, définitions)

L'amendement du Parlement ajoute trois nouveaux éléments aux définitions, dont deux ont été acceptés par la Commission. Les changements apportés à la définition du «réseau téléphonique public» sont des clarifications utiles du texte initial proposé. Le troisième changement proposé était l'ajout du terme «service associé» et d'une définition. La Commission considère que le terme n'est pas nécessaire dans la directive en ce sens que la définition proposée couvre certains services par opérateur qui devraient être englobés dans la définition des services téléphoniques accessibles au public figurant à l'article 2, point e), du texte. L'autre aspect de la définition proposée se rapporte à l'élément de présentation des guides électroniques de programmes; il s'agit d'une question de réglementation relative au contenu qui n'est pas donc couverte par la nouvelle réglementation et une définition n'est pas nécessaire dans la directive actuelle.

Amendement 8 (article 3, disponibilité du service universel)

L'amendement ajoute la «neutralité concurrentielle» à la liste de principes pour la mise en oeuvre du service universel. La Commission juge ces termes attrayants et appropriés pour saisir l'essence d'un équilibre à trouver entre les financements de la disponibilité universelle des services dans le cadre de marchés de plus en plus concurrentiels en général.

Amendement 9 (article 4, fourniture d'accès en positions déterminées)

Le Parlement a proposé trois amendements distincts à l'article 4 de la directive en ce qui concerne la définition des obligations de service universel. L'amendement précisait que l'accès à l'internet devait être «efficace»; il exigeait que les États membres tiennent compte des technologies qui prévalent pour déterminer les débits de données et prévoyait que les États membres ne doivent pas fixer des débits excédant ceux qui sont disponibles pour le grand public. La Commission a considéré qu'ajouter que l'accès à l'internet devait être «efficace» pourrait créer une confusion et un manque de cohérence peu souhaitables dans la mise en oeuvre, de sorte qu'elle a rejeté l'amendement suggéré. Quant à la détermination des débits qui devraient être pris en compte pour l'accès à l'internet dans le cadre du service universel, la notion correcte est celle des débits qui sont effectivement utilisés par le grand public et non des «débits disponibles pour le grand public». La Commission a rejeté une formulation inacceptable car trop large. Néanmoins, l'obligation pour les États membres de tenir compte des technologies qui prévalent pour déterminer les débits de données est une considération appropriée parmi les autres, mais doit être soigneusement évaluée selon les circonstances. La qualité éprouvée par un utilisateur dépendra de facteurs qui sont en dehors du contrôle de l'opérateur de réseau ou du fournisseur de services Internet. Cette considération fait partie de l'appréciation contextuelle de ce qui est approprié. La Commission accepte donc l'amendement en principe mais estime que la dernière idée est mieux reflétée dans un considérant.

Amendement 10 (article 6, postes téléphoniques payants publics)

Le Parlement a proposé un changement de formulation pour clarifier que les États membres peuvent décider de ne pas imposer certaines obligations plutôt que «décider de ne pas appliquer certaines dispositions». La Commission a considéré qu'il s'agissait d'une amélioration par rapport au texte initial.

Amendement 11 (article 7, mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés)

L'amendement proposé par le Parlement aurait déplacé l'article au chapitre sur les droits des utilisateurs et des consommateurs; l'amendement envisageait également d'ajouter une phrase exigeant que les États membres établissent la définition des utilisateurs ayant des besoins spécifiques après une consultation publique. La Commission a rejeté la première partie de l'amendement car l'article fait partie intégrante de l'ensemble minimal de services définis au chapitre sur le service universel auquel cette disposition appartient. La Commission a accueilli favorablement l'introduction d'une procédure de consultation publique pour définir les besoins des utilisateurs ayant des besoins spécifiques.

Amendements 12 et 13 (article 8, désignation d'entreprises)

L'amendement prévoyait de soumettre à une proposition de l'autorité réglementaire nationale la désignation d'une ou de plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel. L'amendement du Parlement éliminait également la mention spécifique à la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire national et ajoutait un texte clarifiant que la division du service universel serait possible par couverture et par service. La Commission n'a pas accepté les deux premiers amendements. Une décision d'un État membre ne devrait pas dépendre de la réception d'une proposition de l'ARN et la suppression de la nécessité de couvrir la totalité du territoire n'a pas été compensée par le texte supplémentaire proposé dans l'amendement. Ce dernier texte était entièrement acceptable pour la Commission. Le Parlement a proposé dans l'amendement 13 d'ajouter une obligation de consultation du public à la procédure de désignation pour le service universel. La Commission a accueilli favorablement cette transparence accrue de la procédure de désignation des fournisseurs du service universel. Une deuxième partie de l'amendement exigeait que l'intégrité du réseau, la qualité du service et la continuité du réseau soient garanties. Cela était acceptable en principe pour la Commission mais dans un article distinct.

Amendements 14 et 15 (article 9, caractère abordable des tarifs)

L'amendement 14 du Parlement a changé le titre de l'article en «Caractère abordable des tarifs», ce que la Commission a accepté. Cet amendement a également prescrit en détail les tarifs à surveiller et la méthodologie de surveillance, ce que la Commission a considéré comme excessivement détaillé. L'amendement 14 a également spécifié que toutes les couches de la population, y compris les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, doivent pouvoir accéder au service téléphonique et réellement en faire usage. La Commission a accueilli favorablement cet ajout. L'amendement 15 du Parlement a modifié la description des consommateurs qui peuvent bénéficier de tarifs spécifiques et a clarifié le texte initialement proposé, deux changements acceptés par la Commission.

Amendements 16 et 17 (article 10, maîtrise des dépenses)

L'amendement 16 du Parlement a changé la formulation relative à la fourniture de compléments de services, ce qui a clarifié le texte initial et a été accepté par la Commission. L'amendement 17 est une petite clarification rédactionnelle du texte initial, que la Commission a acceptée.

Amendements 19 et 20 (article 12, calcul du coût du service universel)

L'amendement 19 du Parlement a renforcé les dispositions de l'article en imposant une obligation aux ARN de déterminer si et dans quelle mesure la fourniture du service universel représente une charge injustifiée et la Commission a accepté ce changement. L'amendement 20 a renforcé la disposition de l'article relatif à la vérification du calcul du coût net du service universel pour garantir que les ARN calculent le coût net des obligations de service universel d'une manière transparente et le rendent accessibles au public. La Commission a accepté ce renforcement.

Amendements 21 et 22 (article 13, financement des obligations de service universel)

L'amendement 21 a introduit trois changements spécifiques, tous acceptés par la Commission même si le deuxième changement semblerait plus à sa place dans un considérant du fait de son caractère explicatif. L'amendement du Parlement a remplacé «peuvent décider» par «décident» dans le premier paragraphe, clarifiant que les États membres doivent indemniser en cas de charge injustifiée; le deuxième changement a mentionné les loteries comme autres sources de financement à la disposition du gouvernement pour l'indemnisation; enfin, l'amendement a ajouté «et» à «ou» à la fin du paragraphe 1, point a), rendant ainsi clair que les États membres peuvent utiliser une combinaison de mécanismes de financement dans le respect de la directive. L'amendement du Parlement a légèrement changé le libellé de l'article pour clarifier la surveillance réglementaire impliquée dans tout plan de financement, ce que la Commission a accepté comme une amélioration du texte.

Amendement 23 (article 15, réexamen de la portée du service universel)

L'amendement du Parlement a spécifié les facteurs à considérer en particulier lors d'un réexamen de la portée du service universel, ce que la Commission a rejeté car cette formulation met l'accent sur des conditions et des facteurs qui pourraient limiter la base d'un réexamen de la portée dans plusieurs années. La deuxième partie de l'amendement dans laquelle la transparence est assurée et la Commission est obligée de faire rapport au Parlement européen et au Conseil après son réexamen a été acceptée par la Commission.

Amendements 31 à 33 (article 17, contrats)

L'amendement 31 du Parlement a modifié le premier paragraphe de l'article 17 pour spécifier qu'un ensemble minimal d'éléments d'informations doit apparaître dans le contrat «avant la conclusion du contrat», ce que la Commission a rejeté comme étant déjà couvert par les dispositions de l'article. Un deuxième amendement proposé exigeait que les «prix et les tarifs pratiqués» soient inclus dans le contrat même s'ils devaient changer, ce que la Commission a accepté. Dans l'amendement 32, le Parlement a proposé de changer «des utilisateurs ou des consommateurs» par «des abonnés de services de communications électroniques», ce que la Commission a accepté seulement en partie, car il est impropre d'employer «abonnés» à un stade antérieur à la conclusion du contrat. La directive-cadre définit les abonnés comme étant les personnes physiques ou morales qui ont déjà conclu un contrat avec leurs fournisseurs de services. L'amendement 33 du Parlement a changé «les utilisateurs et les consommateurs» par «les abonnés» au paragraphe 3 de l'article, ce que la Commission a accepté selon les mêmes raisons que celles indiquées pour l'amendement 32. L'amendement a également introduit le droit pour les consommateurs à être informés de leur droit de rétraction des contrats lorsqu'ils sont avertis d'une intention de modification des conditions contractuelles. La Commission a accepté cet amendement proposé avec une reformulation du paragraphe entier pour plus de clarté.

Amendement 35 (article 18, transparence et publication des informations)

L'amendement 35 du Parlement exigeait que les ARN assurent des informations non seulement transparentes, mais aussi «exactes et actuelles» sur les prix et les tarifs pratiqués. La Commission a considéré qu'assurer l'exactitude des informations sur les prix et les tarifs pratiqués serait irréalisable pour les ARN mais a accepté qu'elles aient à en assurer l'actualité. L'amendement 35 prévoyait également d'imposer aux ARN de publier des rapports réguliers sur les tarifs et d'élaborer des guides interactifs pour comparer les tarifs, deux modifications rejetées par la Commission qui considère qu'il s'agit d'une réglementation excessive.

Amendements 36 et 37 (article 19, qualité du service)

L'amendement 36 du Parlement a ajouté «only» dans la version anglaise et a clarifié la signification de la proposition initiale, ce que la Commission a accepté. Le Parlement a proposé un nouvel article visant à créer une obligation pour les États membres d'assurer l'intégrité du réseau et, en cas de catastrophe ou en cas de force majeure, le maintien de la disponibilité du réseau public. L'amendement du Parlement exigeait également que l'accès aux services d'urgence en position déterminée soit ininterrompu. Tous ces amendements ont été acceptés par la Commission sous réserve d'une révision textuelle. En outre, l'amendement exigeait que les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services prennent des mesures visant à garantir la sécurité des services et imposait que les abonnés soient informés de tout risque de violation de la sécurité du réseau, ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier, y compris le coût que cela implique. La Commission a rejeté ces amendements qui font double emploi avec la directive sur la protection des données.

Amendement 38 (article 20, interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public)

L'amendement a supprimé le deuxième paragraphe de l'article, ce que la Commission a accepté, en raison d'un double emploi avec les dispositions de l'article 31 de la directive.

Amendement 39 (article 21, services d'assistance par opérateur/opératrice et services de renseignements téléphoniques)

L'amendement prévoit que les abonnés ont le droit de figurer gratuitement dans les annuaires publics, ce qui a été accepté par la Commission car cela ne représente pas un changement par rapport à la pratique actuelle pour les annuaires universels.

Amendements 41 et 42 (article 22, numéro d'appel d'urgence européen)

La Commission a accepté en principe l'inclusion des téléphones à message parmi les moyens d'accéder aux services d'urgence mais elle a préféré utiliser un considérant pour expliquer comment cette possibilité est déjà couverte dans le texte existant. L'amendement 42 a introduit deux conditions à l'obligation de mettre les informations relatives à la position de l'appelant à la disposition des services d'urgence. La Commission a accepté la première, c'est-à-dire «lorsque cela est techniquement faisable» mais a rejeté la deuxième, lorsque cela «n'entraîne pas des efforts économiques disproportionnés». Les autres amendements ajoutaient des détails excessifs concernant la mise en oeuvre et une référence à la directive sur la protection des données, modifications rejetées par la Commission.

Amendements 45 et 46 (article 25, portabilité du numéro)

L'amendement 45 du Parlement a ajouté une disposition prévoyant que les frais imputés aux abonnés de la portabilité du numéro ne doivent pas les dissuader d'utiliser ce complément. La Commission a accepté cet amendement avec une adaptation textuelle. L'amendement 46 a créé une obligation pour les États membres d'assurer que les usagers sont informés régulièrement de leur droit à la portabilité du numéro, ce que la Commission a accepté en principe, des mesures raisonnables étant appropriées pour assurer l'information des consommateurs quant à leurs droits.

Amendements 47, 49 et 70 (article 26, obligations de diffuser)

Les amendements 47, 49 et 70 du Parlement ont introduit plusieurs changements à l'article 26, dont seulement quelques-uns étaient acceptables pour la Commission. Le champ d'application des obligations de diffuser admissibles dans l'article a été réduit aux «émissions [...] pour l'accomplissement des obligations de radiodiffusion du service public», ce qui ne couvre pas les chaînes de télévision commerciales qui répondent à un critère de diversité culturelle. L'amendement 47 a ajouté «ou développés par la suite» aux réseaux en place pour la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, ce que la Commission a accepté car cela a introduit une certaine flexibilité pour tenir compte des développements futurs sur d'autres réseaux. L'amendement 49 a clarifié la signification de la proposition initiale en ajoutant «soumises à une révision périodique» pour remplacer «limitées dans le temps». L'amendement 70 a autorisé les États membres à décider discrétionnairement de «mettre en place [...] un mécanisme de compensation» pour les opérateurs de réseaux soumis à des obligations de diffuser. La Commission a considéré qu'il conviendrait d'établir le principe de compensation appropriée, plutôt que de mécanisme de compensation, et a rejeté l'amendement. Une deuxième partie de l'amendement 70 relative au calcul de la compensation prévoyait que celle-ci devait tenir compte du «coût net» [terme du service universel] des capacités de réseaux nécessaires et de la valeur des services diffusés par les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenu. La Commission peut accepter de tenir compte du coût pour les opérateurs, des capacités de réseaux utilisées et de la valeur du contenu fourni, dans toute détermination de la compensation et a donc accepté l'amendement en partie.

Amendement 52 (article 28, services obligatoires additionnels)

L'amendement 52 du Parlement exigeait que les entreprises tenues de respecter des obligations qui ne sont pas des obligations de service universel en vertu de cet article, soient entièrement indemnisées par l'État membre. La Commission a considéré que la portée des mesures susceptibles d'être exigées en vertu de l'article était large; par conséquent, il pourrait être inadéquat de prévoir une obligation d'indemnisation, car cela pourrait être incompatible avec les règles du traité sur les aides d'État. La Commission pourrait tout au plus accepter une déclaration à cet effet dans un considérant.

Amendements 53 et 54 (article 29, consultation des parties intéressées)

L'amendement 53 exige que les ARN prennent en considération le point de vue des utilisateurs handicapés lors de consultations sur les questions intéressant les droits des consommateurs et des utilisateurs. La Commission a accueilli favorablement cet ajout. L'amendement 54 du Parlement a introduit un nouvel article dans lequel les États membres sont encouragés à développer des mécanismes de coréglementation et a mentionné les articles considérés les plus appropriés pour cet exercice. La Commission a accepté l'amendement en partie et en principe. Elle a considéré que l'utilisation de la coréglementation serait compatible avec le modèle réglementaire, les principes réglementaires pertinents et l'ensemble de la réglementation. Mais la Commission a estimé qu'il ne serait pas opportun de limiter les domaines d'application de la coréglementation en les incluant explicitement dans l'article actuel. L'idée pourrait être acceptable dans un considérant avec une adaptation textuelle.

Amendements 57 et 58 (annexe II, partie introductive)

La Commission a accepté l'amendement qui a ajouté une phrase à l'annexe pour souligner l'effet de la disposition qui assure que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé. De même, la Commission a accepté l'obligation faite aux États membres d'assurer que les consommateurs sont informés de leurs droits en ce qui concerne le service universel, y compris les services visés à l'annexe.

Amendement 60 (annexe V, paragraphe 3)

L'amendement 60 a supprimé une partie considérée comme non essentielle au texte par la Commission, qui a accepté l'amendement.

4. Conclusion

Dans l'ensemble, la Commission a accepté une grande majorité des amendements, en totalité, en partie ou en principe. Cela reflète un parallélisme de pensée entre le Parlement et la Commission. Si la Commission a pu accepter la plupart des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, c'est également parce que le Parlement a adhéré aux principes qui sous-tendent la proposition initiale de la Commission. Les vues du Parlement et de la Commission sur les principaux domaines politiques concernés par la directive sont étroitement alignées.