ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 80/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant 
application de la décision du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des 
Communautés (') 
COM(89) 62 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE et de 
l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom, le 8 mars 1989.) 
(89/C 80/15) 
1. L'article 4 paragraphe 1 point b) est modifié comme suit: 
«b) ses dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère 
général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition de la 
Commission des ressources propres.» 
2. L'article 6 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
«1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du trésor de chaque État 
membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre. Cette comptabilité est ventilée 
par nature des ressources propres et conformément à la nomenclature combinée des Commu­
nautés européennes prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (2).» 
3. À l'article 6 paragraphe 3 dernier alinéa est ajouté le membre de la phrase suivant: 
«et fait ressortir les carences éventuelles des systèmes de contrôle ainsi que les mesures visant 
à éviter le renouvellement desdits cas de fraudes et d'irrégularités.» 
4. L'article 17 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
«2. Les États membres ne sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les 
montants correspondant aux droits constatés que si le recouvrement n'a pu être effectué 
pour des raisons de force majeure. 
En outre, dans des cas d'espèce, la Commission peut autoriser les États membres à ne pas 
mettre ces montants à la disposition de la Commission lorsqu'il s'avère, après examen appro­
fondi de toutes les données pertinentes du cas en question, qu'il est définitivement impos­
sible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables. 
Ces cas doivent être mentionnés dans le rapport prévu au paragraphe 3, dans la mesure où 
les montants dépassent 10 000 écus.» 
5. L'article 18 paragraphe 5 est modifié comme suit: 
«5. Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur les 
progrès réalisés en ce qui concerne l'adaptation des dispositions législatives et réglementaires 
ainsi que sur le fonctionnement du système de contrôle.» 
(') JO n° L 255 du 1. 10. 1988, p. 5. 
(2) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/11 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989/90, 
le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz 
(89/C 82/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43 ; 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), et notamment son article Sbis paragra­
phe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1423/88 du 
Conseil (3), a étendu l'application de l'article Sbis du 
règlement (CEE) n° 1418/76 au Portugal; 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
promouvoir la reconversion variétale de la production 
rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le 
marché communautaire; que les variétés demandées 
comportent des rendements agronomiques normalement 
inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées ; 
considérant que, après la période initiale de démarrage, il 
est approprié de fixer l'aide à la production à un niveau qui, tout en tenant compte du plus faible revenu dû au moindre 
rendement des variétés en cause, peut permettre un 
développement de la production en fonction des possibili­
tés réelles d'écoulement; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3878/87 du 
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1424/88 (5), 
détermine notamment les zones de la Communauté 
pouvant bénéficier de l'aide, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont 
visées à l'article Sbis du règlement (CEE) n° 1418/76 et qui 
auront été ensemencées pendant la campagne 1989/90, est 
fixée, pour les pays visés à l'annexe A du règlement (CEE) 
n° 3878/87, à 300 écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 1. (4) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 3. 
(5) JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
N° C 28/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 89 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de 
certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes 
COM(88) 748 final/2 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1988.) 
(89/C 28/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de décision soumise par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 78/774/CEE du Conseil (') 
constitue la base d'un système d'informations relatif aux 
activités de certains pays tiers dans le domaine des trans­
ports maritimes; 
considérant que cette décision prévoit en son article 2 
que les décisions concernant l'application du système 
d'informations aux flottes des pays tiers sont prises à 
l'unanimité; considérant qu'il convient de modifier cette procédure eu 
égard aux dispositions du nouvel article 84 paragraphe 2 
du traité, qui prévoit le vote à la majorité qualifiée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 78/774/CEE est modifiée comme suit. 
Le paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par les dispo­
sitions suivantes: 
«1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera 
l'objet de l'application en commun du système 
d'informations.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
(») JO n° L 258 du 21. 9. 1978.
7. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/9 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes 
pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (') 
COM(88) 770 final 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE) 
(89/C 31/08) 
La proposition de la Commission, du 9 avril 1987, figurant dans le document COM(87) 
79 final est modifiée comme suit: 
L'article 4 devient article 4 paragraphe 1. 
Le paragraphe suivant est ajouté: 
«2. Les services de navette avec hébergement sont également exemptés d'autorisation 
dans les cas particuliers suivants: 
— prise en charge lors du voyage retour de passagers qui ont fait le voyage aller avec un 
autre groupe, à condition que le nombre total de ces passagers n'excède pas 30 % du 
nombre de passagers qui ont effectué le voyage aller, 
— possibilité de prendre en charge des passagers en trois endroits au maximum lors du 
voyage aller et de les déposer en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu 
de départ non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de 
départ du service, 
— possibilité de déposer des passagers en trois endroits au maximum lors du voyage aller 
et de les reprendre en charge en trois endroits au maximum lors du voyage retour, lieu 
de destination non compris, pour autant que ces endroits soient situés dans le pays de 
destination du service.» 
(') JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9. 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'information de la population sur les 
mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence 
radiologique 
COM(88) 809 final 
(Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.) 
(89/C 31/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis 
d'un groupe de personnalités désignées par le comité 
scientifique et technique, considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la 
Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes 
pour la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs ; 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté 
des directives fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes ('), 
modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/ 
Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom (3); 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, (') JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.
N° C 31/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de 
certains liquides en préemballages 
COM(88) 750 final — SYN 172 
(Présentée par la Commission le 22 décembre 1988.) 
(89/C 31/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 75/106/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE (2) 
en ce qui concerne certains produits du secteur viti-
vinicole, prévoit une harmonisation totale de la gamme 
de quantités nominales; 
considérant que l'évolution à l'intérieur de la Commu­
nauté, en ce qui concerne le conditionnement du vin, 
entraîne la modification de cette gamme; 
considérant que, afin de pouvoir utiliser des bouteilles 
consignées dans des volumes qui ne sont pas repris dans 
cette directive, il est nécessaire d'y prévoir des disposi­
tions particulières, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 75/106/CEE est modifiée comme suit. 1) Le paragraphe 3 de l'article 5 est modifié comme suit: ' 
a) le point a) est supprimé; 
b) les trois tirets du point c) sont remplacés par les 
tirets suivants: 
«— 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne 
jusqu'au 31 décembre 1992, 
— 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu'au 31 
décembre 1992.» 
2) L'annexe III point 1 sous a) est modifiée comme suit: 
a) Les volumes 0,187 litre, 4 litres et 8 litres sont 
ajoutés à la colonne I; 
b) à la fin de la gamme reprise dans la colonne I, les 
mots: «0,187 (uniquement pour ravitaillement des 
avions et des navires)» sont supprimés. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 
1990. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26.
N° C 32/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les additifs pouvant être employés 
dans les denrées alimentaires (') 
COM(88) 852 final — SYN 48 
[Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, 
le 5 janvier 1989.] 
(89/C 32/15) 
Article 5 
1. Un État membre peut, pour tenir compte de 
l'évolution scientifique ou technique intervenue depuis 
l'adoption d'une liste conformément à l'article 3, auto­
riser sur son territoire, à titre provisoire, le commerce et 
l'emploi d'un additif appartenant à une des catégories 
énumérées à l'annexe I et non prévu dans la liste dont il 
s'agit, pour autant que les conditions suivantes soient 
respectées : 
a) l'autorisation doit être limitée à une période de deux 
ans au plus; 
b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les 
denrées dans lesquelles est utilisé l'additif dont 
l'emploi est autorisé; 
c) l'État membre peut, dans l'autorisation, imposer une 
indication particulière pour les denrées alimentaires 
ainsi fabriquées; 
2. L'État membre communique aux autres Etats 
membres et à la Commission le texte de toute décision 
d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1, dans le 
délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette 
décision a pris effet. 
(') JO n° C 154 du 12. 6. 1987, p. 11. 3. Avant l'expiration du délai de deux ans prévu au 
paragraphe 1 point a), l'État membre peut introduire 
auprès de la Commission une demande d'admission sur 
la liste adoptée conformément à l'article 3 de l'additif qui 
a fait l'objet d'une autorisation nationale en vertu du 
paragraphe 1 du présent article. Il fournit en même 
temps les pièces qui lui paraissent justifier cette admission 
et indique les usages auxquels l'additif est destiné. Si la 
Commission estime cette demande justifiée, elle engage 
la procédure prévue à l'article 100 A du traité en vue de 
faire modifier la liste adoptée conformément à l'article 3. 
Le Conseil statue sur la proposition de la Commission 
dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi. 
4. Si, dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1, 
la Commission ne présente pas de propositions confor­
mément au paragraphe 3 ou si le Conseil ne statue pas 
dans le délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 3, 
l'autorisation nationale doit être annulée. Simultanément, 
toute autorisation donnée par un autre État membre 
pour le même additif doit être annulée. 
5. Une nouvelle autorisation nationale pour le même 
additif ne peut être accordée que si l'évolution scienti­
fique ou technique intervenue depuis l'annulation prévue 
au paragraphe 4 le justifie.
10. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/9 
Article 2 
1. Les États membres se consultent et consultent la 
Commission au sujet des mesures qu'ils prennent dans le 
domaine des services de transport aérien et, plus particu­
lièrement: 
— de l'établissement et du fonctionnement du système 
visé à l'article 1er, 
— de la mise à l'étude et de l'achat d'équipements aéro­
nautiques, 
— d'élaboration de procédures communes de contrôle 
de la circulation aérienne et de programmes 
communs de formation des contrôleurs aériens. 
Les États membres informent la Commission de leurs 
intentions le plus tôt possible et, en tout état de cause, 
avant d'arrêter des mesures concrètes ou de s'engager. 
La Commission transmet immédiatement ces informa­
tions aux autres États membres. 2. Un comité consultatif, composé de représentants 
des États membres et présidé par un représentant de la 
Commission, est créé auprès de la Commission. 
3. Le comité visé est habilité à examiner tous les 
problèmes relatifs aux services de transport aérien que 
son président lui soumet d'office ou à la demande d'un 
représentant d'un État membre. 
Article 3 
Les États membres parties contractantes à la convention 
internationale de coopération pour la sécurité de la navi­
gation aérienne prennent les mesures nécessaires pour 
obtenir l'insertion dans la convention d'une clause 
permettant à la Communauté d'adhérer à ladite conven­
tion. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de décision du Conseil étendant le champ d'application de la décision 78/174/CEE 
au domaine des infrastructures de transport maritime et aérien 
COM(88) 577 final 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1988.) 
(89/C 34/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 78/174/CEE du Conseil, 
du 20 février 1978, instituant une procédure de consulta­
tion et créant un comité en matière d'infrastructure de 
transport ('), met en place un cadre d'organisation 
garantissant l'efficacité, la cohérence et la continuité des 
mesures prises en matière d'infrastructure de transport; 
que ladite décision ne s'applique qu'au transport par 
chemin de fer, par route et par voie navigable; 
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. considérant qu'il convient d'étendre le champ d'applica­
tion de ladite décision aux infrastructures de transport 
maritime et aérien en tenant compte de la structure 
géographique de la Communauté élargie et de l'impor­
tance que présentent ces deux modes de transport pour 
le fonctionnement du marché intérieur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 78/174/CEE s'applique aux plans et 
programmes de développement des infrastructures de 
transport ainsi qu'aux projets d'intérêt communautaire 
dans le domaine des transports maritimes et aériens. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.
N° C 15/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 89 
Modifications à la proposition de décision du Conseil portant adoption de la seconde phase du 
programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le 
domaine des technologies COMETT II (1990-1994) (') 
COM(88) 738 final 
(Présentées par la Commission le 5 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 15/08) 
(') JO n° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDÉ 
Texte initial inchangé Huitième considérant bis (après le huitième considérant): 
— considérant que le programme COMETT devrait 
représenter un prolongement concret du dialogue 
social et être ouvert aux partenaires sociaux dans 
l'esprit de l'avis commun du 6 mars 1987 sur la 
formation et la motivation des travailleurs face au 
changement technologique; 
nouveau considérant 8 ter; 
— considérant que les travailleurs et les étudiants qui 
bénéficient des actions prévues dans le programme 
COMETT ne doivent en subir aucun préjudice ni 
dans leurs droits en matière de travail ni dans la 
couverture en matière de sécurité sociale, ni dans 
leurs devoirs à l'assistance médicale et ni dans leurs 
droits scolaires s'il échet; 
neuvième considérant bis (après le neuvième considérant): 
— considérant que le programme COMETT devra 
davantage tenir compte des besoins des régions où la 
participation au programme COMETT est plus diffi­
cile et où la coopération université-entreprise est 
encore peu développée, afin de permettre une partici­
pation équilibrée des différentes régions au 
programme; 
insérer neuvième considérant ter; 
— considérant que les restructurations importantes dans 
le domaine technologique et industriel et la création 
d'entreprises dans le secteur des technologies avan­
cées rendent nécessaires la mise en œuvre de projets 
de formation professionnelle continue, dans le cadre 
de l'association régionale université-entreprise; 
Annexe à la décision: texte inchangé 
insérer dans la partie C de l'annexe à la décision le nouvel 
alinéa [c) bis/ suivant: 
c) bis) Soutien aux actions visées aux alinéas précédents, 
mises en œuvre par des organisations 
d'employeurs et de travailleurs.
19. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/11 
Modification à la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil concernant le 
régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (l) 
COM(88) 736 final 
(Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE et de l'article 119 quatrième alinéa du traité Euratom.) 
(89/C 15/09) 
1. Le troisième considérant est modifié comme suit: 
«considérant qu'il y a lieu, compte tenu de l'évolution de facto vers la méthode des recettes, 
de choisir actuellement cette méthode en tant que méthode unique définitive de détermina­
tion de la base des ressources propres TVA, étant donné que cette méthode est fiable et 
qu'elle est déjà appliquée par la plupart des États membres;». 
2. L'article 12 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
«2. À la suite de l'examen, la Commission établit chaque année un rapport sur la percep­
tion effective de la TVA dans chaque Etat membre, ainsi que sur les réglementations et les 
pratiques administratives utilisées par chaque État membre pour la mise en œuvre du présent 
règlement.» 
3. Il est inséré un article 12 bis rédigé comme suit: 
«Article 72 bis 
Le présent règlement ne préjuge pas des mesures prévues à l'article 206 bis du traité CEE et 
à l'article 180 bis du traité Euratom.» 
4. Il est inséré un article 13 bis rédigé comme suit: 
«Article 13 bis 
La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 1992, un rapport général sur l'applica­
tion du présent règlement ainsi que sur les possibilités d'améliorer le régime de perception des 
ressources TVA afin de mieux assurer leur caractère de ressources propres.» 
(') JO n° C 128 du 17. 5. 1988, p. 4.