DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les appareils à gaz /* SWD/2014/0150 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les appareils à gaz 1. Définition du problème Il est largement admis que la directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz (ci-après dénommée «DAG»), malgré un fonctionnement satisfaisant, doit encore faire l’objet d’améliorations. Tel est également le point de vue exprimé par la majorité des participants à la consultation publique menée en 2011 et 2012. Tant la consultation publique que l’analyse d’impact (2012) ont fortement mis l’accent sur l’identification des problèmes concrets susceptibles de se poser et de leurs causes. Une analyse approfondie de l’ensemble des données disponibles et des modifications proposées a montré qu’aucun motif ne justifiait l’extension du champ d’application pour des raisons de sécurité. S’agissant du fonctionnement du marché intérieur, aucun problème particulier lié à des entraves aux échanges n’a pu être identifié. En conséquence, il n’est pas justifié d’inscrire de nouveaux produits dans le champ d’application. Les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles ne nécessitent pas de changements profonds. Le cadre juridique restera identique et les modifications ne devraient avoir que des incidences minimes (voire, être sans incidence). Les points développés ci-après devront cependant être abordés. Premier point: Alignement de la DAG sur la décision nº 768/2008/CE relative au nouveau cadre législatif (NCL) Bon nombre des problèmes généraux identifiés en lien avec le nouveau cadre législatif ont également été constatés dans le contexte de la mise en œuvre de la DAG. Tel est par exemple le cas des disparités qualitatives au sein des services fournis par les organismes notifiés ainsi que dans leurs pratiques d’évaluation et de suivi. Le cadre juridique est également complexe et manque de cohérence. Le rapport d’analyse d’impact concernant le paquet d’alignement sur le NCL a déjà étudié dans le détail les différentes options permettant l’application de la décision relative au NCL. Puisque ces options et leurs incidences sont les mêmes dans le cas de la directive DAG, le rapport d’analyse d’impact relatif à celle-ci n’a pas examiné ces aspects. Deuxième point: Suppression de la température limite de 105° C dans la définition du champ d’application Cette limite avait initialement été introduite parce que les dangers liés à la pression pour les produits concernés étaient soumis à la législation nationale dans la plupart des États membres au moment de l’adoption de la DAG. Aujourd’hui, ces dangers relèvent de la législation d’harmonisation de l’Union, de sorte qu’il n’y a pas de risque de conflit avec la législation nationale. En conséquence, cette exclusion ne paraît plus utile. Troisième point: Introduction de définitions qui font actuellement défaut La formulation actuelle de la définition du champ d’application, imprécise, a nécessité des interprétations. En effet, le champ d’application est défini sous la forme d’une liste d’usages de produits, sans que ces usages soient définis. Par le passé, d’importants efforts ont été consacrés à l’interprétation de ce champ d’application. Ils n’ont pour autant pas permis de parvenir au niveau de sécurité et de stabilité juridiques nécessaire demandé par les parties intéressées. Quatrième point: Contenu inadapté des informations communiquées au sujet des types de gaz et des pressions d’alimentation correspondantes Les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes ne font pas l’objet d’une harmonisation dans le cadre de la DAG. Afin de garantir la disponibilité de ces informations relatives à la sécurité et aux performances, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE prévoit que les États membres communiquent les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire. Les informations actuellement communiquées sur la situation de l’approvisionnement en gaz sont insuffisantes. Dans la mesure où la DAG ne définit pas les paramètres à indiquer et n’harmonise pas le format des informations à communiquer, il y a lieu de déterminer ces paramètres et d’établir un formulaire commun afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données. De ce fait, l’utilisation croissante du biogaz pourrait également être dûment prise en compte par la DAG. Cinquième point: Clarification des rapports entre la DAG et la législation de l’UE relative à l’efficacité énergétique Le point 3.5 des exigences essentielles, intitulé «Utilisation rationnelle de l’énergie», est très général, tandis que les exigences prévues par la directive sur l’écoconception et ses mesures d’exécution sont très détaillées. En outre, la terminologie utilisée dans la DAG est dépassée et doit être alignée sur celle, plus à jour, de la législation récente de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Dans la mesure où la législation de l’Union relative à l’efficacité énergétique évolue rapidement et où les nouvelles mesures de mise en œuvre qui seront introduites au titre de la directive sur l’écoconception s’appliqueront à une gamme toujours plus vaste d’appareils à gaz, il est nécessaire de clarifier l’application du point 3.5 des exigences essentielles lorsqu’il existe une législation plus spécifique. Sixième point: Clarté des dispositions de la directive concernant les appareils à gaz Aucun autre problème n’a été recensé s’agissant des dispositions de la DAG. En outre, il s’avère que les exigences essentielles couvrent convenablement les risques liés au gaz que sont susceptibles de présenter les appareils et les équipements. Des préoccupations plus générales existent en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l’intoxication au monoxyde de carbone, principale cause des accidents mortels imputables aux appareils à gaz. Elles semblent liées à des questions ne relevant pas du champ d’application de la DAG, telles que les lacunes au stade de l’installation, le manque d’entretien et la mauvaise utilisation des appareils. À l’heure actuelle, la DAG ne précise pas les principes de conception générale à appliquer pour obtenir des appareils et équipements sûrs. Bien que ces principes soient considérés comme déjà inclus dans les exigences essentielles actuelles, il serait préférable de les faire figurer dans le texte juridique afin d’éviter que certains acteurs irresponsables se contentent, par exemple, d’apposer des avertissements au lieu d’intégrer les préoccupations de sécurité à la conception des produits. L’introduction des principes d’intégration de la sécurité faciliterait également la surveillance du marché. Nécessité d’une intervention publique L’action de l’Union dans ce domaine est fondée sur l’article 114 du TFUE. Les aspects abordés dans ce contexte sont déjà régis par la directive concernant les appareils à gaz. Celle-ci ne permet toutefois pas de répondre de manière efficace aux problèmes recensés. L’étude menée, ainsi que les conclusions relatives aux options étudiées, ont montré que les problèmes subsisteraient en l’absence de révision de la directive. 2. Analyse de la subsidiarité Le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur nécessite des règles communes pour les appareils à gaz en ce qui concerne les risques pour la santé et la sécurité dus à l’utilisation du gaz ainsi que l’efficacité énergétique de ces appareils. Afin d’éviter que des initiatives prises à l’échelon national soient source d’obstacles à la libre circulation des appareils, toute modification du champ d’application, des procédures ou des exigences doit être apportée au niveau de l’Union. Ce principe permettrait également d’améliorer la clarté juridique, de contribuer à la réduction des coûts pour les fabricants et de garantir l’existence d’un cadre européen commun pour la mise sur le marché d’appareils et équipements. Le principe de subsidiarité s’applique également en ce qui concerne les nouvelles dispositions de la révision concernant l’alignement sur la décision relative au NCL. L’expérience a montré que les mesures adoptées au niveau national donnaient lieu à des approches divergentes au sein de l’Union, nuisant ainsi à la réalisation des objectifs du marché intérieur. Par ailleurs, une action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs fixés et rendra notamment la surveillance du marché plus efficace. 3. Objectifs Les objectifs de cette initiative sont présentés dans le tableau 1. Tableau 1: Objectifs stratégiques généraux, spécifiques et opérationnels GÉNÉRAUX || SPÉCIFIQUES || OPÉRATIONNELS Mieux protéger la santé et la sécurité des utilisateurs d’appareils à gaz et d’équipements, et faire en sorte que ces derniers fournissent une performance appropriée || Garantir la disponibilité de données adaptées relatives à la sécurité et aux performances en ce qui concerne les conditions-cadres || Préciser le contenu des informations à communiquer concernant les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes utilisés dans les États membres Garantir la clarté des exigences || Préciser les dispositions Encourager des conditions de concurrence plus équitables pour les opérateurs économiques du secteur || Garantir la clarté juridique en ce qui concerne l’application de la législation plus spécifique de l’Union || Introduire un nouvel article général concernant la législation de l’Union plus spécifique Clarifier le point 3.5 des exigences essentielles sur l’utilisation rationnelle de l’énergie Simplifier l’environnement réglementaire européen dans le domaine des appareils à gaz et des équipements || Garantir que la législation est à jour || Supprimer les dispositions obsolètes excluant les appareils dont la température normale d’eau excède 105° C Garantir la clarté du champ d’application || Clarifier le champ d’application en fournissant des définitions sectorielles 4. Options stratégiques Trois options ont été examinées: a) le maintien du statu quo, pris comme scénario de base; b) l’instauration de mesures non contraignantes (solution non législative consistant à formuler des interprétations); ainsi que c) l’instauration de mesures législatives (changement de texte juridique). L’analyse des incidences de ces différentes options stratégiques a été effectuée séparément pour chacun des domaines d’amélioration recensés. Tout d’abord, pour chaque problème, les différentes options ont fait l’objet d’une analyse qualitative distincte. Par la suite, une évaluation approfondie des incidences économiques et sociales de ces options a été menée. 5. Analyse des impacts Les types d’incidences supposés les plus pertinents du point de vue d’une révision sont indiqués dans le tableau 2. Tableau 2: Types d’incidences les plus pertinents dans le cadre de la révision de la DAG Examen préalable de la pertinence des incidences Type d’incidence || Pertinent? Incidences économiques Fonctionnement du marché intérieur et concurrence || Oui Compétitivité, commerce et flux d’investissement || Éventuellement Coûts d’exploitation et gestion de l’entreprise ou de la PME || Oui Charges administratives pesant sur les entreprises || Oui Pouvoirs publics || Oui Innovation et recherche || Éventuellement Consommateurs et ménages || Oui Pays tiers et relations internationales || Éventuellement Incidences sociales Emploi et marchés du travail || Éventuellement Normes et droits relatifs à la qualité des emplois || Éventuellement Santé publique et sécurité de la population || Oui Puisqu’il ne serait pas justifié de modifier son champ d’application, le cadre juridique de la DAG restera inchangé. En conséquence, les opérateurs économiques concernés et les autres parties prenantes demeureront également les mêmes; les modifications proposées constituent plutôt un exercice d’amélioration de la lisibilité et de la clarté du champ d’application, des exigences essentielles et de certaines autres dispositions. Dans la mesure où il n’a été relevé aucun problème particulier concret à traiter, les modifications proposées n’auront pas d’effet notable sur le plan économique, social ou environnemental, à l’exception des incidences mineures découlant des clarifications apportées, lesquelles devraient toutefois surtout faciliter l’application de la directive. En conséquence, il est impossible d’inférer des données quantitatives sur les différentes incidences. Les avantages marginaux escomptés ont donc été pris en compte de manière proportionnée dans le cadre d’une évaluation qualitative destinée à déterminer la solution la plus favorable. Il est ainsi possible de déterminer si les changements proposés sont favorables à la sécurité et si les effets d’une option donnée apportent une solution stable à l’un des problèmes recensés. Dans la mesure du possible, il a été examiné si la mise en œuvre d’une proposition de modification entraînait des coûts pour les fabricants et les autorités. Toutefois, il convient de noter qu’il n’a pas été possible d’attribuer une valeur monétaire à ces effets, puisque les changements proposés ne modifient pas, dans les faits, le cadre juridique. Les incidences sociales consistent en des avantages pour la santé et la sécurité des installateurs et des utilisateurs d’appareils à gaz. Cependant, l’amélioration de la clarté juridique et la plus grande disponibilité des données pertinentes pour garantir la sécurité et l’économie d’énergie des produits pourraient également avoir une légère incidence positive sur l’emploi et la réalisation d’objectifs tels que celui de la stratégie Europe 2020 qui consiste à augmenter de 20 % l’efficacité énergétique. Les principales incidences et leur portée sont récapitulées ci-dessous dans le tableau 3. Tableau 3: Principales incidences de la révision de la DAG Incidence des sous-options retenues || Deuxième point || Troisième point || Quatrième point || Cinquième point || Sixième point Incidences sociales || Aucune incidence, si ce n’est que cette option garantit la sécurité des produits dont la température normale d’eau excède 105° C || Légère diminution du nombre de produits non conformes || Amélioration de la sécurité des utilisateurs et des installateurs || Contribution à l’objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à réduire le nombre de produits non conformes || Amélioration de la sécurité à l’utilisation, réduction du nombre de produits non conformes Incidences économiques || Incidence sur la compétitivité en termes de coûts || Aucune || Interprétation facilitée par la clarification du champ d’application || Économies grâce à la clarté juridique et technique || Économies grâce à la clarté juridique et technique || Situation juridique plus claire, surveillance du marché facilitée Incidence sur la capacité d’innovation || Aucune || Aucune || Plus grande propension à investir dans le développement de produits, accès aux marchés facilité || Développement des produits facilité || Aucune Incidence sur la compétitivité internationale || Aucune || Aucune || Aucune || Conception plus sophistiquée permettant une compétitivité internationale accrue || Aucune Incidence sur les PME || Aucune || Aucune || Aucune || Aucune || Aucune 6. Comparaison des options À partir des résultats de l’examen approfondi des options, une comparaison a été effectuée en vue de déterminer les scénarios offrant des avantages nets. Le fruit de cette comparaison a été reporté dans un tableau permettant de visualiser les incidences et de sélectionner les options à privilégier (tableau 4). Les critères utilisés dans l’évaluation des options sont notamment l’efficacité, l’efficience et la cohérence de l’option. Tableau 4: Comparaison des options stratégiques || Efficacité || Efficience Rapport coûts/avantages || Cohérence (contribution de l’option à une amélioration de la réglementation et à l’application de l’acte pour le marché unique) Champ d’application - Produits concernés a) Maintien du statu quo || 0 || 0 || 0 || 0 b) Mesures non contraignantes || 0 Objectif spécifique non réalisé, puisque la limite de température de 105° C demeure en vigueur, de sorte qu’il reste possible d’éviter d’appliquer la DAG || - Coûts liés aux besoins d’interprétation qui subsistent || 0 Aucune incidence identifiée || 0 Pas de changement, aucune contribution c) Mesures législatives || ++ Objectifs spécifiques intégralement réalisés, amélioration de la santé et de la sécurité, situation juridique claire || 0 Pas d’incidence, mais conditions de concurrence théoriquement plus équitables pour les fabricants || + Réduction de la charge administrative et, par là même, des coûts, du fait de la clarté juridique || ++ Option offrant une contribution optimale, situation juridique claire Terminologie et définitions propres au secteur a) 0 || 0 || 0 || 0 b) + Objectifs spécifiques partiellement réalisés, mais clarté juridique non réalisée; apparition de nouveaux besoins en matière d’interprétation dans le cas des produits innovants || - Coûts dus à la persistance des besoins en interprétation au cas par cas || + Légère diminution du nombre de produits non conformes || + Légère contribution c) ++ Objectifs spécifiques intégralement réalisés, car le champ d’application et les exigences essentielles sont précisés; situation juridique claire || 0 Pas de coûts spécifiques; la clarification facilite la mise en œuvre, ce qui entraîne des économies || ++ Charge administrative réduite du fait de la clarté juridique; réduction du nombre de produits non conformes et sécurité accrue || ++ Option offrant une contribution optimale, situation juridique claire garantie Informations communiquées sur les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes a) 0 || 0 || 0 || 0 b) - Objectifs spécifiques non réalisés, car les lignes directrices peuvent conduire à se fier à des données relatives à la sécurité sans contre-vérification; des appareils de conception peu sûre risquent ainsi d’entrer sur le marché; aucune garantie de la qualité des données || - Coûts liés à la nécessité d’actualiser fréquemment les lignes directrices et aux difficultés d’obtenir les données appropriées || - Aucune garantie de réduction du nombre de produits non conformes; les parties prenantes peuvent être induites en erreur et être amenées à se fier aux données fournies || - Aucune contribution c) ++ Objectifs spécifiques intégralement réalisés, mise à disposition des informations pertinentes en matière de santé, de sécurité et de performance, situation juridique claire || ++ Économies, car la disponibilité de données fiables, la réduction de la charge administrative et les moyens permettant de vérifier la compatibilité des produits facilitent l’accès au marché || ++ Réduction du nombre de produits non conformes, la clarté juridique et technique réduit les coûts, le développement des produits est facilité || ++ Option offrant une contribution optimale, situation juridique claire garantie Utilisation rationnelle de l’énergie a) 0 || 0 || 0 || 0 b) + Objectifs spécifiques en partie réalisés, clarté accrue concernant la législation plus spécifique, mais il demeure difficile d’identifier les règlements à appliquer || - Coûts liés à l’élaboration de lignes directrices, coûts pour les constructeurs en raison de la charge administrative liée à l’identification de la législation applicable || + Les lignes directrices faciliteraient légèrement l’identification de la législation; faible réduction du nombre de produits non conformes || 0 Légère contribution, la situation juridique peu claire reste inchangée c) ++ Objectifs spécifiques intégralement réalisés, puisque la cohérence de la législation de l’Union est garantie; la clarté juridique est assurée || + La charge administrative est allégée, l’identification de la législation est facilitée, le chevauchement des exigences est évité ce qui permet de réaliser des économies || ++ Réduction du nombre de produits non conformes, situation juridique clarifiée, développement de nouveaux produits facilité. || ++ Option représentant la contribution optimale; contribution à l’objectif Europe 2020 consistant à améliorer l’efficacité énergétique et la cohérence de la législation de l’Union Exigences a) 0 || 0 || 0 || 0 b) 0 Incidences marginales, aucune lacune n’ayant été relevée s’agissant des exigences actuelles || - Coûts faibles liés à l’élaboration de lignes directrices || + Légère diminution du nombre de produits non conformes || + Légère contribution c) ++ Objectifs spécifiques intégralement atteints, la clarté des exigences légales est assurée || + Pas de coûts spécifiques sinon des économies sur les coûts de la surveillance du marché || + La lisibilité accrue des exigences réduit la charge administrative, la surveillance du marché est facilitée || + Légère contribution 7. Suivi et évaluation Le suivi et l’évaluation de l’efficacité de la législation reposeront sur les réactions reçues par l’intermédiaire des différents mécanismes de coopération tels que le groupe de travail sur les appareils à gaz et le groupe ADCO (coopération administrative) consacré à la DAG. Le groupe ADCO examinera en particulier les programmes nationaux de surveillance du marché et les résultats de leur mise en œuvre, le nombre de produits non conformes détectés, les types de non-conformités, etc. Les États membres seront invités à utiliser le système RAPEX, la base de données ICSMS, ainsi que la procédure de notification de la clause de sauvegarde. D’autres réactions seront obtenues par l’intermédiaire des mécanismes de coopération prévus par le règlement (CE) nº 765/2008. Différents indicateurs reposant sur les informations communiquées par les autorités seront utilisés pour assurer un suivi de la réduction du nombre de produits non conformes. Conformément à sa politique de «réglementation intelligente», la Commission évaluera l’efficacité du règlement concernant les appareils à gaz dans un délai allant de cinq à dix ans à compter de la date d’application du règlement.