FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/67

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités»

COM(2009) 83 final — 2009/0035 (COD)

(2009/C 317/11)

Rapporteur: M. PEZZINI

Le 20 mars 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 44, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités»

COM(2009) 83 final/2 – 2009/0035 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2009 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 144 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) souligne la nécessité de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, afin de leur permettre de faire face aux nombreux défis structurels inhérents à une société complexe, grâce à la pleine mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (1), selon un processus s'intégrant dans la stratégie de Lisbonne.

1.2. Le CESE prend note de l'initiative de la Commission visant à exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, souvent onéreuses et excessives par rapport à la structure de ces entreprises et attire l'attention sur les positions adoptées précédemment dans les avis CESE 1187/2008 (2) et CESE 1506/2008 (3).

1.3. Le Comité considère important que cette initiative respecte les principes suivants:

— force obligatoire, chaque État doit introduire des critères d'exemption pour les micro-entités;

— flexibilité, il convient de laisser aux États membres la possibilité d'adapter les critères de dérogation aux exigences de leur situation spécifique, dans le respect de limites communes;

— simplicité, les modifications apportées doivent être faciles à mettre en œuvre;

— transparence, il y a lieu d'assurer, en tout état de cause, une transparence appropriée dans le marché intérieur.

1.4. Tout en étant conscient que la Communauté ne dispose pas d'une compétence exclusive en la matière, le CESE estime souhaitable, pour l'intégrité du marché unique et l'absence de discrimination entre les acteurs opérant au sein de celui-ci, que les simplifications qui seront introduites par les futures mesures de révision des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés s'appliquent automatiquement à toutes les micro-entreprises présentes au sein de l'Union, en fonction de critères clairement définis par chaque État membre.

1.5. Le Comité préconise à cet égard l'application du principe directeur «Priorité aux PME» (Think Small First), par l'entremise d'un accord interinstitutionnel reposant sur les mêmes bases juridiques que l'accord sur le principe «Mieux légiférer» (4), moyennant un certain nombre d'engagements clairs et transparents, aux échelons communautaire et national, en faveur de l'élimination et de la réduction des charges bureaucratiques, afin d'en garantir l'application systématique dans les processus législatifs et exécutifs, notamment en ce qui concerne les micro- et petites entreprises.

1.6. Le Comité estimerait en outre opportun que la Commission soumette au Parlement, au Conseil et au CESE, trois ans après l'entrée en vigueur de la proposition à l'examen, un rapport évaluant les effets et le fonctionnement, dans tous les États membres de l'Union, de la dérogation accordée aux micro-entités, ainsi que les économies effectivement réalisées par les micro-entités européennes.

2. Introduction

2.1. Depuis la célébration de l'«Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat» (5), à laquelle ont fait suite la création de la DG XXIII (6)et la tenue de plusieurs conférences européennes (7), la Commission européenne a déployé d'importants efforts pour satisfaire les besoins des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat et pour leur permettre de faire face aux multiples défis économiques et structurels auxquels ils sont confrontés. Ces faits ont du reste été exposés dans de nombreux avis du Comité (8).

2.2. Les petites et moyennes entreprises sont souvent soumises aux mêmes règles que les grandes entreprises. Les exigences spécifiques qui sont les leurs en matière comptable ont rarement été analysées et les dispositions qui leur sont applicables en matière d'information financière impliquent de lourdes charges financières et empêchent une utilisation efficace des capitaux, qui seraient mieux employés s'ils étaient destinés à la production et à l'emploi.

2.3. Si d'une part il est essentiel, en matière de comptabilité et de contrôle des comptes, d'améliorer la qualité des comptes des sociétés de capitaux et d'accroître la transparence dans ce domaine, d'autre part les obligations supplémentaires imposées aux entreprises s'avèrent souvent particulièrement lourdes pour les micro- et les petites entreprises.

2.4. Au vu de cette situation, la Commission a récemment adopté une proposition afin d'exempter les entreprises de taille moyenne de certaines obligations de publicité et de l’obligation d'établir des comptes consolidés (9), sur laquelle le Comité a eu l'occasion de se prononcer positivement (10).

2.5. Les coûts administratifs élevés découlant de la législation communautaire restreignent la compétitivité des entreprises européennes. Qui plus est, la législation relative au droit, à la comptabilité et à la vérification des comptes des sociétés n'a pas évolué à l'unisson du contexte dans lequel opèrent les sociétés. En effet, les directives garantissant la qualité de l'information financière et du contrôle des comptes au sein de l'UE entraînent des charges administratives élevées pour les entreprises, en particulier celles de petite taille.

2.6. Selon des estimations qui ne semblent pas structurées sur le plan scientifique et méthodologique établies par la Commission, les micro-entités susceptibles d'être intéressées par la mesure d'exemption seraient au nombre de 5,4 millions environ et la charge administrative globale requise pour s'acquitter des obligations administratives et comptables prévues par la directive s'élèverait à près de 6,3 milliards d'euros par an.

2.7. Le Comité souligne l'engagement pris par la Commission de réduire de 25 % les charges administratives pesant sur les entreprises (11), auquel il a souscrit sans réserve (12).

2.8. Selon le Comité, «il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que les États membres transposent les directives en temps voulu et à travers des réglementations de grande qualité, et de convaincre les gouvernements et les législateurs nationaux et régionaux de réaliser leurs propres projets de simplification, en s'intéressant plus particulièrement aux réglementations qui, par la mise en œuvre de la législation européenne, ont été alourdies d'exigences supplémentaires» (13).

3. Le contexte

3.1. Dans le cadre de la quatrième phase de l'initiative de simplification de la législation sur le marché intérieur (Simplification of the Legislation on the Internal Market – SLIM), les première et deuxième directives sur le droit des sociétés ont été modernisées.

3.2. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné que l'allègement des charges administratives contribue sensiblement à stimuler l'économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME, en insistant sur la nécessité d'une action commune résolue afin de réduire de manière significative les charges administratives au sein de l'UE.

3.3. Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives à adopter selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives (14), le droit européen des sociétés ainsi que la comptabilité et le contrôle des comptes étant désignés comme des secteurs prioritaires d'intervention.

3.4. Le «Small Business Act»pour l'Europe (15), présenté en juin 2008 par la Commission et sur lequel le Comité a émis un avis (16), a lui aussi souligné la nécessité d'une simplification des charges administratives pesant sur les petites entreprises.

3.5. Du reste, le plan européen pour la relance économique présenté à la fin du mois de novembre 2008 compte lui aussi parmi ses priorités la réduction des charges administratives pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entités, notamment en dispensant «les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels» (17).

3.6. Le Parlement européen pour sa part, dans sa résolution du 8 décembre 2008 (18), s'est prononcé pour la suppression des obligations en matière d'information financière pesant sur les micro-entités, de manière à améliorer leur compétitivité et à libérer leur potentiel de croissance, en invitant la Commission à présenter une proposition législative afin de permettre aux États membres d'exclure ces entreprises du champ d'application de la quatrième directive 78/660/CEE.

3.7. Au cours des vingt à trente dernières années, la directive 78/660/CEE a fait l'objet de plusieurs modifications (19).

4. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

4.1. La Commission propose d'introduire la notion de micro-entité, déjà prévue par certains États membres, et d'exclure ces micro-entités du champ d'application de la quatrième directive 78/660/CEE sur les comptes annuels. Pour pouvoir bénéficier de l'exemption, les micro-entités doivent remplir deux des trois critères suivants:

— maximum de 10 salariés,

— total du bilan inférieur à 500 000 euros et

— chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 d'euros.

4.2. Pour ces entreprises de très petite taille, le coût de l'établissement des comptes annuels est particulièrement lourd. Par ailleurs, s'agissant d'entreprises opérant principalement au niveau local et régional, leur état financier ne suscite pas un grand intérêt.

4.3. L'insertion dans les directives comptables d'une exemption donnerait aux États membres la possibilité de déterminer les règles à respecter par les micro-entités.

4.4. C'est pourquoi la Commission a décidé de modifier l'actuelle réglementation communautaire. Différentes mesures ont été proposées concernant les micro-entités:

— dispenser ces entreprises de l'obligation de publier leurs comptes,

— donner également aux micro-entités la possibilité d'établir, sur une base volontaire, leurs comptes annuels, de les faire contrôler et de les transmettre au registre national,

— accorder aux États membres le droit de dispenser les micro-entités de l'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.

5. Observations générales

5.1. Le CESE soutient l'objectif poursuivi par la Commission en présentant cette initiative, qui est d'exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, onéreuses et tout à fait disproportionnées par rapport aux besoins des micro-entités et des principaux utilisateurs des informations financières.

5.2. Le CESE considère comme prioritaire, notamment dans la crise économique actuelle qui a des répercussions plus marquées sur les petites entreprises dans toute l'Europe, que les mesures de dérogation octroyées aux micro-entités soient mises en œuvre dans les meilleurs délais (modèle «fast track») (20) et sans aucune exception dans tout l'Espace économique européen, qu'elles soient caractérisées par une flexibilité adaptée à chaque situation nationale et appliquées aux personnes physiques et morales européennes en toute transparence.

5.3. La proposition de la Commission constituerait par ailleurs une incitation forte à lutter contre l'économie souterraine (moonlight economy), comme cela été réaffirmé à plusieurs reprises par le Comité, qui a souligné «l'impact véritablement néfaste du travail non déclaré sur les finances publiques tant au niveau des pertes fiscales que sociales» (21) et le fait que «il faut se garder toutefois de placer la barre trop haut, sous peine de voir le travail au noir se répandre comme une traînée de poudre» (22).

5.4. Le CESE évalue positivement la proposition de simplification de la Commission, qui vise à garantir que le cadre réglementaire contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et d'innovation des micro- et des petites entreprises, afin qu'elles soient plus compétitives et tirent le meilleur parti possible des potentialités du marché intérieur.

5.5. Le CESE, tout en étant conscient du fait que la Communauté ne dispose pas d'une compétence exclusive en la matière et – s'agissant du principe de subsidiarité – de la nécessaire application de l'article 5 du traité, estime souhaitable, pour l'intégrité du marché unique et l'absence de discrimination entre les acteurs opérant au sein de celui-ci, que les simplifications qui seront introduites au bénéfice des micro-entreprises par les futures mesures de révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés ne soient pas laissées à la discrétion des États membres, mais s'appliquent automatiquement à toutes les micro-entreprises de l'Union.

5.6. Le Comité demande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil que soit appliqué, lors de la prochaine révision générale annoncée des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, le principe directeur «Priorité aux PME» (Think Small First), par l'entremise d'un accord interinstitutionnel reposant sur les mêmes bases juridiques que l'accord sur le principe «Mieux légiférer» (23), moyennant un certain nombre d'engagements clairs en faveur de la réduction et de l'élimination des charges bureaucratiques.

5.7. Le Comité demande en outre que la Commission soumette au Parlement, au Conseil et au CESE, trois ans après l'entrée en vigueur de la proposition à l'examen, un rapport évaluant les effets et le fonctionnement, dans tous les États membres de l'Union, de la dérogation accordée aux micro-entités, ainsi que les économies réalisées par les micro-entités européennes.

Bruxelles, le 15 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Cf. Conseil européen de Lisbonne, 2000.

(2) JO C 27 du 3.2.2009, p. 7.

(3) JO C 77 du 31.3.2009, p. 37.

(4) Cf. avis 38/2009 paru au JO C 182 du 4.8.2009, p. 30, préconisation 1, rapporteur: Malosse, et corapporteur: Cappellini.

(5) Année 1983.

(6) À l'initiative de Mme Cresson a tout d'abord été créée une task-force, qui est ensuite devenue une nouvelle DG: la DG XXIII.

(7) Avignon, 1990; Berlin, 1994; Milan, 1997.

(8) Cf. notamment: JO C 161 du 14.6.1993, p. 6; JO C 388 du 31.12.1994, p. 14 et JO C 295 du 7.10.1996, p. 6; JO C 56 du 24.02.1997, p. 7; JO C 89 du 19.3.1997, p. 27, JO C 235 du 27.7.1998, p. 13; JO C 221 du 7.8.2001, p. 1, JO C 374 du 3.12.1998, p. 4; JO C 116 du 20.4.2001, p. 20.

(9) COM(2008) 195 du 18.09.2008.

(10) JO C 77 du 31.3.2009, p. 37, rapporteur Cappellini.

(11) COM(2006) 689, 690 et 691 fin du 14.11.2006.

(12) JO C 256 du 27.10.2007, p. 8.

(13) JO C 256 du 27.10.2007, p. 8, par. 4.3.6, voir également JO C 204 du 9.8.2008, p. 9, par. 6.2.

(14) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008, point 9.

(15) COM(2008) 394 final du 25.06.2008.

(16) JO C 182 du 4.8.2009, p. 30, rapporteur: MALOSSE, corapporteur: Cappellini.

(17) Communication de la Commission au Conseil européen, Un plan européen pour la relance économique (COM(2008) 800 final du 26.11.2008), point 4.

(18) Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités.

(19) Il s'agit de plus d'une dizaine de modifications: directive 83/349/CEE, directive 84/569/CEE, directive 89/666/CEE, directive 90/604/CEE, directive 90/605/CEE, directive 94/8/CE, directive 1999/60/CE, directive 2001/65/CE, directive 2003/38/CE, directive 2003/51/CE, directive 2006/43/CE, directive 2006/46/CE.

(20) Procédures accélérées (Fast track): afin d'obtenir les premiers résultats rapidement, trois propositions de procédures accélérées ont été présentées par la Commission. La première, qui visait à aligner certaines règles concernant les rapports des experts en cas de fusions nationales et de scissions sur celles contenues dans la directive sur les fusions transfrontalières (Directive 2005/56/CE), a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2007 (Directive 2007/63/CE). Par ailleurs, en avril 2008, la Commission a présenté deux propositions modifiant les première et onzième directives sur le droit des sociétés et les directives comptables.

(21) Cf. JO C 101 du 12.4.1999, p. 30, rapporteur: M. Giron.

(22) Cf. JO C 255 du 14.10.2005, p. 61.

(23) Cf. JO C 182 du 4.8.2009, p. 30, préconisation 1, rapporteur Malosse et corapporteur Cappellini. Notamment par. 3.2: «Concernant le principe “Think Small First\Penser d’abord aux PME” le CESE réaffirme sa position précédente (JO C 27 du 3.2.2009, p. 27) et demande qu’il soit érigé en règle contraignante sous une forme (code de conduite, accord interinstitutionnel, décision du Conseil) qui reste à définir mais qui engagerait le Parlement européen, la Commission et le Conseil. La “piste” d’un accord interinstitutionnel fondé sur les mêmes bases juridiques que l’Accord sur le “Mieux légiférer” de 2003…».