COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.11.1996 
COM(96) 572 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la république du Kazakhstan dans le 
domaine de la sécurité nucléaire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par sa décision du 17 juin 1991, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un 
accord de coopération avec l'Union soviétique dans le domaine de la sécurité nucléaire. A 
la suite de la dissolution de l'Union soviétique, les négociations se sont poursuivies dans 
un premier temps avec la seule Fédération de Russie. Par sa décision du 22 décembre 
1994, le Conseil a autorisé la Commission à conclure un accord de coopération dans le 
domaine de la sécurité nucléaire avec la Fédération de Russie. 
2. La Communauté a jugé approprié de compléter l'accord relatif à la sécurité 
nucléaire négocié avec la Russie par des accords similaires avec d'autres Etats issus de 
l'Union soviétique. Par conséquent, par sa décision du 9 juin 1995, le Conseil a donné à la 
Commission des directives pour la négociation, entre autres, d'un accord bilatéral de 
coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire. 
3. Lors des négociations avec le Kazakhstan, les parties se sont accordées sur un 
texte équivalant en termes de champ d'application et de contenu au texte négocié avec la 
Fédération de Russie. Le texte est parfaitement conforme aux directives du Conseil. 
4. Sur la base de l'intérêt mutuel, l'accord a pour objectif de contribuer à 
l'amélioration de la sécurité nucléaire dans le domaine de la recherche sur la sûreté des 
réacteurs, de la radioprotection, de la gestion des déchets nucléaires, du déclassement, de 
la décontamination et du démantèlement des installations nucléaires et de la recherche et 
du développement concernant le contrôle des matières nucléaires. 
5. Le Kazakhstan a adhéré au TNP (Traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires) et a signé avec l'AIEA un accord de garanties global actuellement en vigueur. 
6. Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision en 
annexe qui approuve la conclusion de l'accord de coopération susmentionné entre 
l'EURATOM et le Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire. 
Proposition de décision du Conseil 
approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la république du Kazakhstan dans le 
domaine de la sécurité nucléaire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 101 paragraphe 2, 
vu l'accord de partenariat et de coopération signé le 23 janvier 1995 par l'Union 
européenne et le Kazakhstan dans lequel les parties affirment leur volonté de coopérer 
étroitement dans le domaine, entre autres, de la sécurité nucléaire, 
vu la décision du Conseil du 9 juin 1995 donnant à la Commission des directives pour la 
négociation d'un accord bilatéral de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire, 
considérant que l'accord annexé à la présente décision est conforme aux directives de 
négociation mentionnées ci-dessus et assure un équilibre correspondant au concept 
d'intérêt mutuel, 
DECIDE: 
Article unique 
La conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la république du Kazakhstan est approuvée. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE 
ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE 
La Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée "la 
Communauté", d'une part, et la république du Kazakhstan, ci-après dénommée "le 
Kazakhstan", d'autre part, toutes deux également dénommées "partie" ou "parties", selon 
le cas, 
RAPPELANT qu'un accord de partenariat et de coopération a été signé le 23 janvier 1995 
par l'Union européenne et le Kazakhstan; 
RAPPELANT que la Commission des Communautés européennes, dénommée ci-après 
"la Commission", a pour mission, entre autres, de fixer des normes de base dans le 
domaine de la protection radiologique, de veiller à leur application, ainsi que de recueillir 
et de suivre les données relatives aux radiations au niveau de la Communauté; 
RAPPELANT que la Commission est chargée de mettre en oeuvre une action 
communautaire de protection de l'environnement et de coopérer à cet égard avec des 
tierces parties; 
CONSIDERANT que la Commission met en oeuvre un programme communautaire de 
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire couvrant la sûreté des réacteurs, la 
protection radiologique, la gestion des déchets, le déclassement et le démantèlement des 
installations nucléaires, ainsi que le contrôle des matières nucléaires et qu'elle a l'intention 
de développer la coopération scientifique et technique avec les pays tiers dans ces 
domaines, afin de contribuer à la définition de principes et d'orientations en matière de 
sécurité nucléaire acceptés à l'échelle internationale; 
CONSIDERANT que le Kazakhstan exploite une centrale nucléaire et trois puissants 
réacteurs de recherche qui pourraient être utilisés dans le cadre d'un programme de 
recherche et de développement visant à améliorer la sûreté des centrales nucléaires; 
CONSIDERANT que de vastes zones du Kazakhstan ont été contaminées par des 
retombées radioactives et exigent un effort d'assainissement considérable; 
RAPPELANT que l'activité réglementaire déployée par le Kazakhstan dans le secteur 
nucléaire est destinée à assurer la protection tant de l'environnement et de la population en 
général que des travailleurs contre les radiations, sur la base d'orientations et de principes 
acceptés à l'échelle internationale; 
RECONNAISSANT que la contribution future de l'énergie nucléaire à la couverture des 
besoins énergétiques du Kazakhstan et de l'Europe dans son ensemble, compte tenu des 
nécessités de la diversification, de l'économie et de l'environnement, dépend aussi de 
l'élaboration de solutions satisfaisantes aux problèmes liés à la sécurité mentionnés 
ci-dessus; 
ATTENTIVES aux différentes formes d'action coordonnée envisagées dans le domaine 
de la sécurité nucléaire par la Communauté et le Kazakhstan 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
La coopération instituée dans le cadre du présent accord vise à contribuer,sur la base de 
l'avantage mutuel, à l'amélioration de la sécurité nucléaire et notamment à la définition et 
à la mise en oeuvre d'orientations en matière de sécurité nucléaire scientifiquement 
garanties et internationalement acceptées. 
Arttele_2 
Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération dans les domaines suivants: 
a) Recherche en matière de sûreté des réacteurs 
Inventaire et analyse des problèmes de sûreté; identification des techniques 
permettant d'améliorer la sûreté des réacteurs, notamment grâce à des études de 
recherche et développement et d'évaluation consacrées aux réacteurs en service ou en 
projet. 
b) Radioprotection 
Recherche, volets réglementaires, élaboration de normes de sécurité, information du 
public, formation et éducation. Une attention particulière sera accordée à la gestion 
des effets des faibles doses, des expositions industrielles et des situations 
post-accident. 
c) Gestion des déchets nucléaires 
Gestion des déchets radioactifs, y compris l'assainissement des zones contaminées; 
gestion et évacuation des déchets radioactifs à longue vie. 
d) Déclassement décontamination et démantèlement des installations nucléaires 
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Stratégies de déclassement et de démantèlement des installations nucléaires, 
notamment les aspects radiologiques. 
e) Recherche et développement concernant le contrôle des matières nucléaires 
Développement et évaluation des techniques de mesure des matières nucléaires, 
caractérisation des matériaux de référence destinés aux activités de contrôle et 
développement des systèmes de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires. 
f) Prévention du trafic illégal de matières nucléaires 
La coopération porte sur la promotion des méthodes et techniques de contrôle des 
matières nucléaires. 
Article 3 
1. Cette coopération s'exerce en particulier grâce à : 
- l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de 
réunions techniques, etc.; 
- l'échange de personnel entre laboratoires et organismes participants de part et d'autre, 
notamment à des fins de formation; 
- l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins 
expérimentales; 
- la participation équilibrée à des études et activités conjointes. 
2. Dans la mesure nécessaire, des arrangements de mise en oeuvre fixant la portée et les 
modalités et conditions d'exécution d'activités spécifiques de coopération peuvent être 
convenus entre les parties ou les organismes auxquels chacune des parties peut 
éventuellement confier les activités susmentionnées. 
Ces arrangements peuvent porter, entre autres, sur les mécanismes financiers,sur 
l'attribution des responsabilités de gestion et sur le régime précis de diffusion de 
l'information et des droits de propriété intellectuelle. 
3. Pour réduire au minimum les doubles emplois, les parties coordonnent les activités 
déployées dans le cadre du présent accord avec d'autres activités internationales liées à la 
sécurité nucléaire dans lesquelles elles sont participantes. 
Article 4 
1. Les obligations incombant à chacune des parties au titre du présent accord sont 
fonction de la disponibilité des ressources nécessaires. 
2. Toutes les dépenses résultant de la coopération sont prises en charge par la partie qui 
les engage. 
3. Le financement d'activités industrielles est exclu du champ d'application du présent 
accord. 
Article 5 
1. Le présent accord s'applique, pour ce qui concerne la Communauté, aux territoires 
dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est 
applicable. 
2. La coopération assurée dans le cadre du présent accord s'exerce conformément aux lois 
et règlements en vigueur. 
3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre des lois et règlements 
applicables, pour faciliter les formalités liées à la circulation des personnes, au transfert 
de matières et d'équipements ainsi qu'aux transferts monétaires à assurer pour réaliser 
cette coopération. 
4. L'indemnisation des dommages subis durant la mise en oeuvre du présent accord 
s'effectue conformément aux lois et règlements applicables. 
Article 6 
Le régime applicable à l'information, à la propriété industrielle et aux droits d'auteur en 
rapport avec les activités de coopération déployées dans le cadre du présent accord est 
conforme aux dispositions des annexes, qui font partie intégrante de cet accord. 
Article 7 
Sous réserve des lois et règlements applicables, les parties s'efforcent de régler toutes les 
questions liées au présent accord par des consultations menées entre elles. 
Articje_& 
1. Un comité de coordination composé de membres nommés en nombre égal par les deux 
parties est créé pour superviser la mise en oeuvre du présent accord. 
2. Ce comité de coordination se réunit chaque année, alternativement dans la 
Communauté et au Kazakhstan, en sessions ordinaires visant à: 
- examiner et évaluer le niveau de coopération réalisé dans le cadre du présent accord et 
élaborer les rapports annuels s'y rapportant; 
- définir d'un commun accord les tâches spécifiques à entreprendre dans le cadre du 
présent accord, sans préjudice de l'autonomie de décision des parties sur leurs 
programmes respectifs. 
3. Par convention mutuelle, des sessions extraordinaires peuvent être organisées pour 
examiner des problèmes particuliers ou dans des circonstances spéciales. 
Article 9 
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties en décident par 
échange de notes diplomatiques et reste applicable pendant une période initiale de 
dix ans. 
2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq années, sauf si 
une des parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit 
remis au plus tard six mois avant la date de son expiration. 
3. En cas de dénonciation ou de renégociation, le présent accord reste en vigueur dans sa 
forme antérieure pour les activités de coopération effectivement engagées avant le 
préavis de dénonciation ou de renégociation, jusqu'au terme de ces activités ou des 
arrangements de mise en oeuvre s'y rapportant ou pour la durée de l'année civile qui suit 
l'expiration de l'accord dans sa forme antérieure, si ce dernier délai est plus court. 
4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations découlant de 
l'article 6. 
Article 10 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe 
et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à , le 
Pour la Communauté européenne Pour le Gouvernement 
de l'Energie atomique de la Republique du 
Kazakhstan 
ANNEXE I 
PRINCIPES DIRECTEURS REGISSANT L'OCTROI DES DROITS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE ' RESULTANT D'ACTIVITES 
COMMUNES DE RECHERCHE EXECUTEES DANS LE CADRE 
DE L'ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES 
DE L'ENERGIE NUCLEAIRE 
I. PROPRIETE. OCTROI ET EXERCICE DES DROITS 
1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord 
sont des "activités de recherche communes". Les participants élaborent 
conjointement des programmes de gestion technologique (PGT) Concernant la 
propriété et l'utilisation, notamment la publication, des informations et des 
éléments de propriété intellectuelle (PI) issus de ces activités de recherche. Ces 
programmes sont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat 
spécifique de coopération en matière de recherche et développement auquel ils 
se rapportent. L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités 
communes de recherche, des contributions respectives des participants, des 
avantages et des inconvénients de l'octroi de licences par territoire ou domaine 
d'utilisation, des exigences imposées par les législations applicables et d'autres 
facteurs jugés pertinents par les participants. Les droits et obligations associés 
aux travaux produits par des chercheurs invités du point de vue de la PI sont 
eux aussi définis dans ces programmes communs de gestion technologique. 
2. Les informations ou les éléments de PI résultant d'activités communes de 
recherche mais non couverts par les programmes de gestion technologique sont 
attribués, avec l'accord des parties, selon les principes exposés dans ces 
programmes. En cas de désaccord, ces informations ou éléments de PI sont la 
propriété commune de tous les participants aux travaux conjoints de recherche 
dont sont issus les informations ou éléments de PI considérés. Chaque 
participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser ces informations 
ou éléments de PI pour sa propre exploitation commerciale, sans limitation 
géographique. 
2 Les définitions des notions utilisées dans les présents principes directeurs figurent dans l'annexe 
II. 
Les caractéristiques indicatives de ces PGT sont précisées à l'annexe III. 
io 
3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se faire 
attribuer les droits relatifs à la PI conformément à ces principes. 
4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par 
l'accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis dans le cadre d'un 
accord de coopération scientifique et technique soient exercés de façon à 
favoriser en particulier : 
i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou 
autrement communiquées en application de l'accord; 
ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales. 
IL OEUVRES PROTEGEES PAR DES DROITS D'AUTEUR 
Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d'un 
régime conforme aux dispositions de la convention de Berne. 
(Acte de Paris, 1971). 
m. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE _ 
Sans préjudice des dispositions du point IV et sauf convention contraire prise dans 
le PGT, la publication des résultats d'une recherche s'effectue conjointement par 
les parties ou les participants à ces activités communes de recherche. Sous réserve 
de la règle générale qui précède, les procédures suivantes s'appliquent: 
1. En cas de publication, par une partie ou par des organismes publics appartenant 
à cette partie, de revues, d'articles, de rapports et d'ouvrages scientifiques ou 
techniques, y compris les vidéogrammes et logiciels, résultant d'activités de 
recherche communes entreprises dans le cadre du présent accord, l'autre partie 
doit pouvoir se faire concéder une licence mondiale, non exclusive, irrévocable 
et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la 
transmission et la diffusion publique de ces oeuvres. 
2. Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique 
résultant d'activités de recherche communes entreprises dans le cadre du présent 
accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement 
que possible. 
3. Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à 
être diffusée dans le public et produite en vertu de la présente disposition 
doivent faire apparaître le nom du(des) auteur(s) de l'oeuvre considérée, sauf si 
ce(ces) auteur(s) refuse(nt) expressément d'être nommé(s). Ils doivent porter 
aussi une mention parfaitement visible attestant du soutien conjoint des parties. 
// 
IV. INFORMATIONS RESERVEES 
A. Information documentaire réservée 
1. Chaque partie ou, le cas échéant, ses participants détermine le plus 
rapidement possible et, de préférence, dans le programme de gestion 
technologique, les informations relatives au présent accord qu'elle 
souhaite ne pas voir divulguées, en tenant compte notamment des critères 
suivants: 
- la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans 
leur ensemble ou dans l'agencement ou la configuration spécifique de 
leurs éléments, celles-ci ne sont pas généralement connues des 
spécialistes du domaine ou ne leur sont pas facilement accessibles par 
des moyens légaux; 
- la valeur commerciale réelle ou potentielle de ces informations du fait de 
leur confidentialité; 
- la protection dont ces informations bénéficiaient antérieurement dans la 
mesure où elles ont fait l'objet, de la part de la personne légalement 
responsable, de mesures justifiées en fonction des circonstances. 
Les parties et les participants peuvent convenir dans certains cas que, sauf 
indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées 
ou créées au cours d'activités communes de recherche menées en 
application de l'accord ne doit pas être divulgué. 
2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent 
accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles 
acquièrent de ce fait, soient immédiatement reconnaissables comme tels 
par l'autre partie, grâce par exemple à l'application d'une marque 
appropriée ou d'une mention restrictive. Cette disposition s'applique aussi 
à toute reproduction totale ou partielle des informations considérées. 
Une partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu de 
l'accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction tombe 
automatiquement lorsque le propriétaire de ces informations les divulgue 
sans restriction aux experts du domaine en question. 
3. Les informations à ne pas divulguer, communiquées au titre du présent 
accord, peuvent être transmises par la partie destinataire aux personnes 
composant cette partie ou employées par celle-ci, ainsi qu'aux autres de 
ses ministères ou organismes autorisés aux fins spécifiques des activités de 
recherche communes en cours, sous réserve que la diffusion des 
'i 
informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre d'un 
accord de confidentialité et qu'elles soient immédiatement reconnaissables 
comme telles, conformément aux dispositions exposées ci-dessus. 
4. La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie 
fournissant des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent 
accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le 
paragraphe 3. Les parties collaborent pour élaborer des procédures de 
demande et d'obtention de l'accord écrit préalable nécessaire à cette 
diffusion plus large et chaque partie accorde cette autorisation dans la 
mesure où ses politiques, réglementations et législations nationales le lui 
permettent. 
B. Information non documentaire _ 
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou d'autres 
informations confidentielles ou privilégiées, fournies au cours de séminaires 
ou d'autres réunions organisées dans le cadre du présent accord, ou encore 
les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation 
d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou 
leurs participants conformément aux principes applicables aux informations 
documentaires et précisés dans cet accord, sous réserve toutefois que le 
destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou ces autres informations 
confidentielles ou privilégiées ait été informé du caractère confidentiel des 
informations en question au moment de leur communication. 
C Protection, 
Chaque partie s'efforce de garantir que les informations à ne pas divulguer 
qu'elle reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément 
aux dispositions de cet accord. Si une des parties constate qu'elle se trouvera 
dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion précisées 
aux points A et B ci-dessus ou s'il est raisonnablement prévisible qu'elle se 
trouvera dans cette incapacité, elle en informe immédiatement l'autre partie. 
Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter. 
JS 
ANNEXE II 
DEFINITIONS 
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 de la 
convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à 
Stockholm, le 14 juillet 1967. 
2. PARTICIPANT : toute personne physique ou morale, y compris les parties 
elles-mêmes, participant à un projet dans le cadre de l'accord. 
3. ACTIVITE COMMUNE DE RECHERCHE : activité de recherche mise en oeuvre 
ou financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas 
échéant, la collaboration de participants des deux parties. 
4. INFORMATIONS : données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de 
recherche et développement issus d'ACTIVITES DE RECHERCHE COMMUNES 
et toute autre information que les parties ou les participants prenant part à ces 
activités communes jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu d'un accord 
de coopération scientifique et technique ou d'activités de recherche réalisées 
conformément à ce dernier. 
IV 
ANNEXE IT! 
CARACTERISTIQUES INDICATIVES D'UN PROGRAMME 
DE GESTION TECHNOLOGIQUE fPGT^ 
Le PGT est un accord spécifique à conclure entre les participants concernant la 
réalisation d'activités communes de recherche et les droits et obligations respectifs de 
ces participants. En ce qui concerne les DPI, le PGT porte normalement, entre autres, 
sur la propriété, la protection, l'utilisation à des fins de recherche et développement, la 
valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication 
conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement 
des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations d'ordre général ou 
spécifiques, à la délivrance des licences et aux résultats à terme. 
IS 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 572 final 
DOCUMENTS 
FR 12 11 15 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-574-FR-C 
ISBN 92-78-11481-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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