31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/37 
2. Les États membres communiquent à la Commission Article 13 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le Les États membres sont destinataires de la présente 
domaine régi par la présente directive. directive. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime de soutien 
communautaire aux coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction 0) 
COM(85) 800 final 
(85/C 351/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aussi bien du point de vue économique et 
social que culturel, il importe que la Communauté dispose 
d'entreprises audiovisuelles saines; 
considérant que les besoins des médias audiovisuels en 
programmes de fiction augmentent déjà et augmenteront 
encore dans de fortes proportions et que le principal moyen 
de mieux exploiter les chances d'expansion qui procèdent 
de leur essor réside dans la promotion et dans le 
développement de l'industrie européenne de ces program­
mes, qui doit devenir plus forte et plus compétitive; 
considérant que l'accroissement du nombre des coproduc­
tions cinématographiques et télévisuelles susceptibles 
d'atteindre un large public et auxquelles participeraient des 
ressortissants de plusieurs États membres, y compris de 
ceux dont la production audiovisuelle est quantitativement 
moins importante, représente une première étape vers cette 
promotion et ce développement; 
considérant que le financement des coproductions plurina­
tionales comporte des risques élevés qui peuvent dépasser 
les capacités des partenaires éventuels; 
considérant que, ces coproductions étant un facteur 
efficace d'une évolution plus positive, il est indiqué 
d'accorder à celles qui répondront à différentes conditions 
précises un soutien communautaire qui se présentera 
comme le complément des efforts nationaux ; 
considérant que l'attribution d'un tel soutien apparaît 
nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché 
commun, certains objectifs de la Communauté et que le 
traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis ; 
considérant que le soutien communautaire ne doit pas 
comporter des caractéristiques de nature à altérer sa 
compatibilité avec les règles du traité relatives, respective­
ment, à la concurrence, à la liberté de circulation des 
travailleurs et à la libre prestation des services, 
(!) JO n° C 125 du 22. 5. 1985, p. 13. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un régime de soutien financier accordé par la 
Communauté aux coproductions cinématographiques et 
télévisuelles de fiction. 
Le soutien est orienté vers la promotion et le développe­
ment de l'industrie européenne des programmes audiovi­
suels, afin que celle-ci réponde mieux aux besoins 
croissants en œuvres d'un bon niveau qualitatif susceptibles 
d'atteindre un large public. 
L'un des objectifs de soutien est également de faciliter des 
coproductions auxquelles participeraient des partenaires 
ressortissants des pays de la Communauté, dont, en raison 
de la faiblesse structurelle de leur industrie audiovisuelle etl 
ou de la moindre extension géographique de leur langue, la 
production cinématographique et/ou télévisuelle est ' 
quantitativement moins importante que celle des autres. 
Article 2 
Ont accès au soutien : 
— les personnes physiques ou morales, de droit public ou 
de droit privé, relevant de la législation d'un État 
membre de la Communauté, qui produisent des films 
de cinéma et/ou des émissions de télévision, 
— les réalisateurs de cinéma ou de télévision ressortissants 
d'un État membre de la Communauté. 
Article 3 
1. Sont éligibles au soutien les coproductions auxquelles 
participent au moins trois coproducteurs relevant de trois 
pays différents de la Communauté. 
À titre exceptionnel, peuvent en outre bénéficier du soutien 
des coproductions auxquelles ne participent que deux 
coproducteurs relevant de deux pays de la Communauté à 
condition que la langue de ces pays ne soit pas la même. 
2. Une coproduction n'est éligible au soutien que si les 
modalités de sa réalisation sont conformes aux règles du 
traité en matière de concurrence. 
3. Les coproducteurs désignent l'un deux en tant que 
responsable de la gestion du soutien reçu et de son 
remboursement dans les conditions prévues aux articles 6 
et 7. 
La Communauté, représentée par la Commission, conclut 
avec ce responsable un contrat qui engage solidairement 
tous les partenaires, dénommés ci-après « bénéficiaires du 
contrat». 
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4. L'apport, de source privée ou publique, de chacun des 
coproducteurs ne peut être ni supérieur à 60 % du coût de la 
réalisation de la coproduction ni inférieur à 10 % de ce 
coût. 
5. Les coproducteurs communautaires ont la faculté de 
s'adjoindre un ou plusieurs autres coproducteurs ressortis­
sants de pays tiers. 
6. L'apport maximal de l'ensemble des coproducteurs 
ressortissants de pays tiers est de 30 % du coût de la 
réalisation de la coproduction. 
Article 4 
1. Les candidats au soutien adressent la demande à la 
Commission. 
Ils informent en même temps les autorités nationales 
compétentes du dépôt et du contenu de cette demande. 
2. Ils doivent fournir la preuve que la distribution/ 
diffusion de la coproduction qui fait l'objet de la demande 
est garantie au moins dans les pays dont ils sont 
ressortissants. 
3. La preuve est fournie par la présentation d'engage­
ments juridiquement valables, de la part soit de distribu­
teurs de cinéma soit de télévisions, de distribuer ou de 
diffuser cette coproduction. 
En ce qui concerne les garanties de diffusion, les télévisions 
privées autorisées sur le territoire national sont prises en 
considération au même titre que les télévisions publiques. 
4. La Commission détermine les modalités de dépôt des 
demandes de soutien, ainsi que la nature et la forme des 
différentes pièces justificatives qui doivent accompagner les 
demandes. 
Article 5 
1. Le soutien se ventile en deux parties dont l'une est 
affectée à la réalisation de la coproduction et l'autre à sa 
distribution/diffusion. 
2. La partie affectée à la réalisation varie entre 10 et 
25 % du coût de celle-ci. 
3. Le montant de la partie du soutien qui est affectée à la 
distribution/ diffusion est fixé cas par cas en fonction des 
caractéristiques de la coproduction. 
Il contribue à la couverture des dépenses prévues dans la 
demande de soutien pour la fabrication de copies, le sous-
titrage et/ou le doublage ainsi que le recours à différents 
moyens de promotion. 
Il ne peut toutefois pas dépasser 50 % de ces dépenses. 
Article 6 
1. Aux coproductions destinées en priorité au cinéma et 
aux coproductions télévisées réalisées par des coproduc­
teurs qui ne les diffusent pas, le soutien est accordé sous la 
forme d'une avance sur recettes. 
2. S'agissant des coproductions destinées en priorité au 
cinéma, entrent en recettes : d'abord, la part du produit de 
l'exploitation dans les salles, dite «part producteur», qui 
revient aux coproducteurs; ensuite, les ventes à des télévisions et à l'industrie des vidéogrammes. 
S'agissant des coproductions télévisuelles visées au para­
graphe 1, entrent en recettes les ventes à des télévisions et à 
l'industrie des vidéogrammes, ainsi que la part du produit 
d'une éventuelle exploitation dans les salles de cinéma qui 
revient aux coproducteurs. 
3. L'avance est remboursable à la Communauté et porte 
intérêt. 
Un règlement de la Commission fixe le taux d'intérêt et les 
modalités du remboursement de l'avance. 
Article 7 
1. Aux coproductions télévisuelles à la réalisation 
desquelles participent des coproducteurs qui les diffusent, 
la fraction du soutien correspondant à la diffusion par 
chaque coproducteur-diffuseur est accordée sous la forme 
d'un prêt sans intérêt qui est remboursé à la Communauté. 
2. Le remboursement par chaque coproducteur-
diffuseur intervient un an après que celui-ci a diffusé la 
coproduction. 
La Commission peut toutefois décider que le rembourse­
ment s'étendra sur une période comprise entre deux et cinq 
années. 
3. Les ventes de la coproduction concernée à des 
télévisions qui n'ont pas participé à sa réalisation et à 
l'industrie des vidéogrammes, ainsi que la part du produit 
d'une éventuelle exploitation dans les salles de cinéma qui 
revient aux coproducteurs, donnent lieu au remboursement 
avec intérêt d'une fraction du prêt. 
Cette fraction du prêt est considérée comme une avance sur 
recettes à laquelle s'appliquent les conditions prévues à 
l'article 6 paragraphe 3. 
Article 8 
La Commission décide de l'attribution des avances sur 
recettes et des prêts sans intérêt en fonction des critères 
qu'elle établit pour la sélection des projets et après avoir 
consulté le groupe plurinational d'experts institué à 
l'article 9. 
Article 9 
1. Il est institué un groupe plurinational d'experts. 
2. Il réunit deux titulaires et deux suppléants pour 
chacune des six catégories suivantes: scénaristes, réalisa­
teurs, producteurs, distributeurs, exploitants et responsa­
bles de programmes de télévision. 
3. La Commission désigne les experts à partir d'une liste 
présentée par les organisations syndicales et professionnel­
les les plus représentatives au niveau communautaire et 
après s'être concerté avec les autorités nationales compé­
tentes. 
La liste précitée comprend un nombre de noms triple de 
celui des titulaires et des suppléants. 
En outre la Commission peut toutefois faire appel, en tout 
temps, aux personnalités qualifiées appropriées. 
4. En désignant les experts, la Commission fait en sorte 
qu'au moins un ressortissant de chaque État membre de la 
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Communauté puisse participer aux réunions du groupe. 
5. Les experts sont désignés pour trois ans. Leur mandat 
est renouvelable. 
Article 10 
La Commission veille à l'exécution de chaque contrat. 
Les bénéficiaires du contrat lui communiquent immédiate­
ment par écrit tout fait important concernant l'exécution 
du contrat. Ils présentent périodiquement un rapport sur 
l'état d'avancement du projet. Ils doivent accéder à toute 
demande d'information ou d'inspection sur les lieux 
d'exécution du contrat selon les modalités qu'il prévoit. 
Article 11 
Tout contrat peut être résilié par la Commission en cas de 
non-exécution de tout ou partie de ses dispositions par l'un 
des bénéficiaires du contrat ou lorsque l'un de ces 
bénéficiaires a donné, intentionnellement ou par négligen­
ce, des renseignements inexacts lors de l'introduction de la 
demande ou lorsque les dispositions du contrat concernant 
l'utilisation du soutien, l'avancement de la coproduction, la 
remise des rapports et le contrôle n'ont pas été respectées 
par l'un des bénéficiaires. Dans ce cas, le solde des sommes 
à rembourser devient immédiatement exigible, sans 
préjudice des poursuites en dommages et intérêts qui 
pourraient être engagées. Lorsque l'un des bénéficiaires du contrat a donné 
intentionnellement des renseignements inexacts lors de 
l'introduction de la demande ou à l'occasion de l'exécution 
du contrat et a perçu, de ce fait, une somme excédant le 
soutien prévu, la Commission peut également, sans exercer 
nécessairement son droit à résilier le contrat, exiger le 
remboursement des sommes indûment perçues, majorées 
des intérêts au taux pratiqué sur le marché financier. 
Article 12 
Les crédits nécessaires à l'attribution du soutien font l'objet 
d'une inscription annuelle à l'état des dépenses du budget 
des Communautés européennes. 
Les remboursements prévisibles sont inscrits à l'état des 
recettes de ce budget. 
Article 13 
La Commission présente un rapport annuel au Parlement et 
au Conseil sur l'application du présent règlement. 
Article 14 
Les contrats attribuent compétence à la Cour de justice des 
Communautés européennes pour statuer sur tout litige 
survenant entre les contractants à l'occasion desdits 
contrats. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.