fel-flp COMMISSION DES COMMUNAUTES ÈOBOPEENNES 
. C0M(91) 465 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1991 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) PU_Ç0NSJ1L 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
ly-V 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de Coopération douanière a recommandé aux parties contractantes è la 
Convention d'amender la nomenclature du système harmonisé. 
Ces amendements ont une incidence sur la liste de concessions tarifaires des 
Communautés européennes dans le cadre du GATT. 
Il convient toutefois d'assurer dans toute la mesure du possible la neutralité de la 
liste révisée de concessions tarifaires sur la base du système harmonisé issue des 
négociations menées au titre de l'article XXVIII du GATT. C'est la raison pour 
laquelle la Commission propose dans quelques cas une réduction des droits de douane 
aux fins d'éviter des modifications tarifaires qu'aucun intérêt d'ordre économique 
trop important ne justifie. 
Il apparaît toutefois nécessaire de transposer dans le tarif le transfert des 
concentrats de protéines de lactosérum de l'actuel code NC 3504 00 00 a la nouvelle 
sous-position 3502 90 sans modification du droit de douane qui leur est applicable. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 
relatif è la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation du Conseil de Coopération douanière du 5 juillet 1989 
recommandant certains amendements è la nomenclature du système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 2658/87 du Conseil (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* .... (2) a établi sur la base du 
système harmonisé une nomenclature de marchandises appelée nomenclature 
combinée ; 
considérant que le Conseil de Coopération douanière a recommandé que la 
nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises soit amendée ; 
considérant qu'il convient dans toute la mesure du possible d'assurer la 
neutralité de la liste révisée de concessions tarifaires sur la base du 
système harmonisé issue des négociations menées au titre de 
l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) ; 
(1) 3.0. n' L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
(2) 3.0. n' L 
7 
considérant que le transfert des concentrats de protéines de lactosérum 
actuellement classés au code SH 3504 00 au code SH 3502 90 a été décidé ; 
qu'il y a lieu de modifier en conséquence la nomenclature combinée ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est 
modifiée conformément è l'annexe. 
2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée 
prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que 
subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes 
(Tarie) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les 
conditions fixées h l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au 3ournal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable è partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président, 
s 
ANNEXE 
Code NC 
1 
3502 
3502 10 
à 
3502 10 99 
3502 90 
3502 90 10 
à 
3502 90 70 
3502 90 80 
3502 90 90 Désignation des marchandises 
2 
(inchangé) 
- autres : 
(inchangé) 
- - Concentrats de protéines 
de lactosérum 
(inchangé) Taux des droits 
autonomes 
3 
12 convention­
nels (%) 
4 
5,3 Unité 
supplé­
mentaire 
5 
Tarie code pour 1992 : 3502 90 80 * 00 

ç 
Cblvl(91) 465 final ISSN 0254-1491 
17 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-511-FR-C 
ISBN 92-77-77538-6 
.JÉL 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg