RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur 
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environ ­
nement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CEE) n  o 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence euro ­
péenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environne ­
ment (  3 ), et notamment son article 13,  
— vu le règlement (CE) n  o 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à 
l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour 
l'environnement (  4 ), et notamment son article 13,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0105/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence 
européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009 (  6 ), et que, 
dans sa résolution accompagnant sa décision sur la décharge, le Parlement, notamment:FR L 286/358 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.  
( 4 ) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 155.
— encourageait l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communica ­
tion afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats, en estimant que ces mesures 
devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du 
public pour les travaux de l'Agence,  
— se disait préoccupé du fait que l'Agence avait procédé à des virements pour augmenter une ligne 
budgétaire destinée à payer le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et 
l'imputer au budget 2009, jugeant cette pratique contraire au principe d'annualité,  
— demandait à l'Agence de remédier aux faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui 
sont préjudiciables à la transparence de ces procédures;  
C. considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 50 600 000 EUR pour l'exercice 2010, soit une 
augmentation de 26 % par rapport au budget 2009; considérant que la contribution de l'Union au 
budget de l'Agence s'est chiffrée à 35 258 000 EUR en 2010, contre 34 560 000 EUR en 2009 (  1 ) ce 
qui représente une augmentation de 2 %;  
1. ajourne sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence dans l'attente de 
réponses et d'actions concrètes à la suite des observations critiques et des demandes qui lui ont été 
adressées;  
Budget et gestion financière  
2. constate que les niveaux d'exécution budgétaire de l'Agence, en termes de crédits d'engagement et de 
crédits de paiement, ont été respectivement de 100 % et de 90,75 %;  
3. constate, à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, que, pour l'exercice 2010, le total des paie ­
ments de l'Agence représentait 38 898 533,88 EUR;  
4. observe que, pendant cinq mois, du 22 mai 2010 jusqu'en octobre 2010, l'Agence a recouvert son siège 
d'une façade végétale qui a coûté 294 641 EUR et que le contrat a été exécuté par les sociétés Ramboll, 
en tant que contractant général, et Green Fortune; est surpris qu'il n'y ait pas eu d'appel d'offres pour ce 
marché; demande à la directrice exécutive de l'Agence des détails sur la façon dont les contractants ont 
été choisis; prend acte, selon une lettre du 11 avril 2012 de la directrice exécutive, du fait que ces frais 
ont été imputés aux lignes budgétaires «2 1 4 0 – aménagement des locaux» (à hauteur de 
180 872 EUR) et «3 3 2 3 – communications» (à hauteur de 113 769 EUR); souligne que les crédits 
d'engagement de la ligne budgétaire 2 1 4 0 sont passés de 85 000 EUR à 271 049 EUR, contre l'avis 
du directeur administratif de l'Agence; constate également qu'en mai 2010, le directeur administratif a 
dû prendre un congé de maladie et que, depuis lors, son poste est occupé par un directeur par intérim; 
note, dans la lettre du 30 avril 2012 de la directrice exécutive, que le poste 2 1 4 0 a été alimenté par 
un virement budgétaire de 180 872 EUR depuis le poste «2 1 0 0 – loyer»; rappelle qu'en 
décembre 2009, l'Agence avait versé d'avance le loyer du premier trimestre 2010, évitant ainsi ou 
réduisant d'autant le montant à reverser à la Commission; invite dès lors l'Agence à expliquer à 
l'autorité de décharge pourquoi elle a amputé de 180 872 EUR le poste «Loyer», alors qu'un loyer 
est par contrat une somme fixe, et à donner des informations et des documents écrits sur les procédures 
utilisées pour les virements budgétaires; attend de l'Agence qu'elle achève toutes les actions demandées 
avant la fin août 2012;  
5. constate qu'en décembre 2011, l'Agence a accordé un contrat-cadre de service concernant des pres ­
tations de suivi des médias, d'une durée de quarante-huit mois, pour une valeur totale de 250 000 EUR, 
ce qui est bien plus élevé que les coûts des services similaires les années précédentes; observe, sur la 
base de ce contrat, que l'Agence dépensera en moyenne 62 500 EUR chaque année, rien que pour 
suivre les médias; croit que de tels frais sont excessifs et contraires au principe d'efficacité dans l'emploi 
de l'argent des contribuables;  
Reports de crédits  
6. observe, à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, que, sur les crédits pour 2010, 
12 809 551,05 EUR ont été reportés en 2011; reconnaît que sur l'ensemble des montants reportés, 
8 941 279 EUR sont des recettes affectées externes qui ont un caractère pluriannuel et ne sont donc pas 
soumises au principe d'annualité;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/359  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 677.
7. observe, dans les comptes définitifs de l'Agence, que les annulations de crédits de paiements inutilisés 
reportés de l'exercice précédent ont porté sur 585 282,87 EUR; prend acte de la remarque de l'Agence 
selon laquelle ce montant est inférieur au montant annulé en 2009, qui était de 693 127,02 EUR; fait 
dès lors remarquer qu'un taux d'annulation de 1,5 % seulement témoigne d'une amélioration de l'an ­
ticipation des besoins financiers;  
8. regrette que la Cour des Comptes n'ait pas considéré que le volume des crédits de l'Agence reportés et 
annulés était suffisant pour être mentionné dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour 
l'exercice 2010;  
Procédures de passation de marchés  
9. prend acte de la déclaration de l'Agence selon laquelle la Cour des comptes a effectué, en octobre 2011, 
un audit sur les procédures de marché public concernant les services de restauration, les services de 
nettoyage, les services de sécurité et le mobilier; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge, avant 
la fin septembre 2012, les résultats de cet audit et ses réponses ainsi que les actions entreprises;  
10. invite le service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le 
domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de 
mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des 
offres et de gestion des contrats ont bien été conformes aux deux principes suivants que sont la mise en 
concurrence et la rentabilité maximale, et à informer l'autorité de décharge en temps voulu de ses 
conclusions;  
Ressources humaines  
11. observe que l'Agence a revu ses procédures de recrutement à la lumière des observations de l'autorité de 
décharge et de la Cour des comptes de manière à remédier aux faiblesses constatées en ce qui concerne 
les avis de vacance, la documentation relative à la décision prise par les jurys de concours, les seuils 
applicables pour les convocations aux entretiens et les procès-verbaux des entretiens;  
12. reconnaît, à la lecture de son plan de gestion annuel, que l'Agence a mis en œuvre la politique du 
personnel de l'Agence qui lui sert de base en matière de développement des effectifs;  
13. a appris que 7 candidats avaient été recrutés en interne en 2010 et 40 candidats de l'extérieur; prend 
acte de la répartition des postes entre les catégories, qui a été pour les candidats recrutés en interne d'un 
fonctionnaire, de cinq agents temporaires et d'un agent contractuel, et pour les candidats recrutés de 
l'extérieur, d'un fonctionnaire, de 13 agents temporaires, de 29 agents contractuels et de 4 experts 
nationaux; note que, au cours des cinq dernières années, l'Agence a pris en charge 12 experts invités, 
qui ont travaillé dans ses locaux; dans un souci de transparence, invite l'Agence à compléter la 
publication des curriculum vitæ – y compris au moins le parcours éducatif et professionnel – des 
experts invités;  
Stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013  
14. se félicite que le personnel de l'Agence et les activités de gestion, les procédures de contrôle de qualité, 
les produits et les services, les services administratifs et les services immobiliers soient regroupés dans le 
domaine stratégique de la stratégie de l'Agence pour la période 2009-2013;  
15. invite l'Agence à établir un lien plus explicite entre les mesures, les ressources et les résultats;  
Conflit d'intérêts  
16. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et 
membre du comité consultatif international d'Earthwatch, une organisation internationale de défense de 
l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, 
et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les 
dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en 
avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits 
d'intérêts;FR L 286/360 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
17. s'inquiète vivement du fait que, en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à 
Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus 
en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes 
ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 
33 791,28 EUR au total, selon les dires de la directrice exécutive de l'Agence;  
18. reconnaît que la spécialisation du personnel fait partie intégrante du plan de carrière et prend acte du 
montant total déboursé pour cette formation;  
19. est surpris que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse 
celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à 
l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 
30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au 
Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît 
que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence; 
demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces justificatives 
sur le sujet, y compris le nom de la personne dans l'Agence qui a donné l'autorisation et la date exacte à 
laquelle le Worldwatch Institute Europe a cessé de faire usage des locaux de l'Agence, ainsi que de lui 
dire si le scientifique hôte de l'Agence, dont il est question, avait publié ses travaux sous le nom du 
Worldwatch Institute Europe ou sous celui de l'Agence, ceci avant la fin août 2012;  
20. se félicite de la coopération qui s'établit entre l'Agence et les ONG œuvrant dans le domaine de 
l'environnement, comme c'est le cas avec d'autres Agences spécialisées, mais rappelle qu'une simple 
apparence de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez 
le contribuable;  
21. invite l'Agence, dans un souci de promotion d'une plus grande transparence dans la prévention et 
l'élimination des conflits d'intérêts, à adopter sur le champ un plan d'action prévoyant de publier sur 
son site Web les déclarations d'intérêts et, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, le curriculum vitæ, y 
compris au moins le parcours éducatif et professionnel, du personnel de gestion, des membres du 
comité scientifique, des experts et des membres du conseil d'administration, d'ici au 30 juin 2012; 
estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser leurs 
qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;  
Performance  
22. prend acte de l'initiative de l'Agence de faire réaliser régulièrement une évaluation externe indépendante 
sur la base de son règlement fondateur, le règlement (CEE) n  o 1210/90, et des programmes de travail 
arrêtés par le conseil d'administration; note en particulier que la prochaine évaluation sera entreprise en 
2012 et se concentrera sur la réalité et l'efficacité de la mise en œuvre de sa stratégie d'entreprise;  
23. note l'initiative prise par l'Agence d'évaluer ses résultats via le système communautaire de gestion et 
d'audit environnementaux (EMAS) et des systèmes de gestion interne faisant appel à quatre perspectives 
interconnectées – finances, clients, activités, formation et croissance;  
24. prend acte, à la lumière des observations figurant dans le plan de gestion annuelle de l'Agence, des 
efforts consentis par l'Agence, en coopération avec divers organes internationaux et instances de 
l'Union, Eionet et le comité scientifique, pour mettre sur pied une structure en réseau permettant 
d'entretenir des liens avec la recherche et la communauté scientifique, de disséminer et d'utiliser les 
résultats obtenus, particulièrement les informations et les données résultant des activités de recherche, 
aux niveaux européen et nationaux, d'une manière plus systématique;  
25. note, en outre que, à la demande de l'autorité de décharge pour la décharge 2009, l'Agence a redoublé 
d'efforts, en 2011, pour atteindre un public plus large et a mis en œuvre des projets pilotes en faisant 
appel aux médias sociaux pour communiquer avec le public;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/361
26. invite l'Agence à informer l'autorité budgétaire, et en particulier l'autorité chargée du contrôle budgé ­
taire, et cela, de manière circonstanciée:  
— des sources utilisées par l'Agence pour élaborer ses rapports, documents et autres contributions,  
— du nombre de rapports, et autres produits, présentés en 2010,  
— des preuves qu'elle a de la valeur ajoutée éventuelle des rapports de l'Agence en comparaison des 
rapports d'autres organes en matière d'environnement,  
— du processus qu'elle a utilisé – le cas échéant – pour vérifier les données fournies par les États 
membres, de la périodicité de cette vérification, de la manière dont les données fournies par les États 
membres sont utilisées par l'Agence;  
27. se félicite du fait qu'en 2010, l'Agence ait mis un accent particulier sur la biodiversité, la surveillance 
mondiale de l'environnement et la sécurité (GMES), la plate-forme «Eye on Earth» et le rapport 2010 sur 
l'état de l'environnement en Europe et ses perspectives (rapport SOER);  
28. souhaite encourager l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de commu ­
nication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi 
le débat public en assurant une plus large diffusion des informations mises à la disposition du public 
concernant les grandes questions environnementales, telles que le changement climatique, la biodiversité 
et la gestion des ressources naturelles;  
Audit interne  
29. prend acte du fait qu'en 2010, le SAI a conclu un audit sur le système de planification de la gestion/de 
la surveillance des activités dont l'objectif était d'évaluer la planification et la surveillance des activités de 
l'Agence et de donner des garanties quant à leur adéquation; note en particulier que le SAI a présenté 
huit recommandations dont six ont été qualifiées d'importantes et deux de souhaitables;  
30. invite à cet égard l'Agence:  
— à promouvoir l'établissement d'orientations pour la conception d'objectifs et d'indicateurs mesura ­
bles de la planification des projets et de la surveillance de leurs progrès,  
— à affecter des crédits aux projets,  
— à promouvoir une gestion des projets plus efficace et des procédures de contrôle et de vérification 
des nouvelles données introduites dans le système de plan de gestion;  
31. invite en outre l'Agence à adopter sans délai des mesures ayant pour but de pallier les faiblesses relevées 
par le SAI dans ses audits précédents sur la gestion de la qualité et la gestion des subventions, de 
manière:  
— à développer et à utiliser des listes de points à vérifier en matière d'assurance et de contrôle de 
qualité (AQ/CQ) pour le rapport d'inventaire GES,  
— à planifier, à décrire et à documenter les contrôles de qualité en cause,  
— à assurer la supervision des contrôles de qualité,  
— à anticiper les questions de continuité des activités,FR L 286/362 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
— à réaliser des contrôles et des vérifications des subventions sur place,  
— à surveiller et à suivre l'exécution des subventions;  
32. attire l'attention sur les recommandations qu'il avait formulées dans ses rapports de décharge antérieurs, 
reprises en annexe à la présente résolution;  
33. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/363  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES ANNÉES PASSÉES  
Agence européenne pour 
l’environnement  2006  2007  2008  2009  
Performance  n.d.  n.d.  — demande à l'Agence de présenter une étude 
diachronique des opérations effectuées au cours 
de l'exercice actuel et des exercices précédents; 
— demande à l'Agence de continuer à faire faire 
régulièrement (c'est-à-dire tous les cinq ans) 
une évaluation externe indépendante en se 
fondant sur son règlement fondateur et les 
programmes de travail arrêtés par le conseil 
d'administration; 
— Tendance positive: l'Agence a mis sur pied un 
système de gestion fondé sur les activités bien 
développé, un programme de travail 
pluriannuel, un tableau de bord équilibré avec 
des indicateurs et un système de contrôle de la 
gestion intégré.  — demande à l'Agence de présenter un comparatif 
entre les réalisations effectuées pendant l'année 
de décharge examinée et celles effectuées lors de 
l'exercice précédent; 
— demande à l'Agence de donner la priorité aux 
quatre domaines clés et d'encourager davantage 
leur développement; 
— encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour 
améliorer encore ses méthodes de 
communication afin d'attirer davantage 
l'attention des médias sur ses résultats, en 
estimant que ces mesures pourraient déboucher 
sur un mode de fonctionnement plus 
transparent et un intérêt plus marqué du public 
pour les travaux de l'Agence; 
— demande à la Cour des comptes de réaliser des 
audits de la performance de l'Agence européenne 
pour l'environnement;  
Gestion budgétaire et 
financière  Le principe budgétaire d'annualité 
n'a pas été rigoureusement 
respecté. Plus de 30 % des crédits 
d'engagement et 50 % des dépenses 
opérationnelles devraient être 
engagés.  — faiblesses dans les procédures 
d'appel d'offres: attribution par 
entente directe de marchés de 
services, sans que le règlement 
financier ait été respecté, 
attribution d'un contrat 
spécifique pour les services 
n'entrant pas dans le cadre des 
conditions contractuelles. 
— insuffisances dans la gestion 
des conventions de subvention 
avec les centres thématiques 
européens.  n.d. — encourage l'Agence à renforcer le lien entre le 
budget et le programme de travail; 
— se dit préoccupé par le fait que l'Agence a 
procédé à des virements pour augmenter une 
ligne budgétaire destinée à payer le loyer des 
locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 
2010 et l'imputer au budget 2009, cette 
pratique de l'Agence étant contraire au principe 
d'annualité; 
— demande à l'Agence d'améliorer l'exactitude des 
informations fournies par les services 
opérationnels sur l'évaluation des dépenses 
opérationnelles à payer;FR L 286/364 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Agence européenne pour 
l’environnement  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines  n.d.  Irrégularités dans les procédures de 
recrutement: des personnes ne 
remplissant pas les conditions 
d'admission ont été retenues pour 
les phases ultérieures de 
l'évaluation, et les critères de 
sélection des candidats à 
convoquer pour un entretien n'ont 
pas été documentés.  n.d. — demande à l'Agence de remédier aux faiblesses 
constatées dans les procédures de recrutement, 
qui sont préjudiciables à la transparence de ces 
procédures; 
— la Cour des comptes a relevé les faiblesses 
suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas 
le nombre maximal de candidats susceptibles de 
figurer sur les listes de réserve, les questions à 
poser lors des épreuves écrites et des entretiens 
n'avaient pas été déterminées avant l'examen des 
candidatures, les décisions des comités de 
sélection n'étaient pas suffisamment 
documentées, les notes minimales pour être 
invité à un entretien ou pour être inscrit sur une 
liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et 
les comptes rendus étaient incomplets;  
Audit interne  en violation du principe de la 
séparation des devoirs, le même 
ordonnateur, par sous-délégation, a 
non seulement procédé à des 
contrôles ex ante mais a aussi géré 
des droits d'accès au système 
d'information et de 
télécommunication à des fins de 
comptabilité budgétaire.  n.d. invite l'Agence à honorer dix-sept 
recommandations sur les vingt-sept présentées par 
le service d'audit interne: par exemple, mettre sur 
pied des circuits financiers, promouvoir des 
contrôles/vérifications des subventions sur place et 
surveiller et suivre la mise en œuvre des 
subventions et la mise en œuvre des normes de 
contrôle interne.  constate que l'Agence n'a toujours pas donné suite à 
trois recommandations formulées par le service 
d'audit interne lors d'audits antérieurs; relève, 
notamment, qu'elles concernent principalement les 
postes sensibles, les contrôles et vérifications des 
subventions sur place et les circuits financiers et 
qu'elles sont considérées comme «très importantes».FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/365