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AVIS CONFORME N 24/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le projet de décision portant quatrième modification de la décision n 3717/83/CECA instaurant, pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier, un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits (85/C 88/09)

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision portant quatrième modification de la décision n 3717/83/CECA instaurant, pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier, un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits.

Le Conseil, lors de sa 996e session tenue le 26 mars 1985, a donné l'avis conforme sollicité par le Commission.

Par le Conseil

Le président

R. ALTISSIMO
AVIS CONFORME N 19/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 19 500 000 Écus répartis comme suit provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: - programme communautaire de recherche charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits : 19 388 700 Écus - diffusion des connaissances et frais annexes : 111 300 Écus (84/C 168/03)

Par lettre du 19 mars 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche communautaire «charbon» dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière ainsi qu'à la diffusion des connaissances et frais annexes.

Le Conseil a donné, lors de sa 937e session, tenue les 18 et 19 juin 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 30/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (prêt global) destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 10 millions de livres sterling (environ 17,04 millions d'Écus) à National WestminsterBank, Plc, Royaume-Uni, pour des projets situés dans les bassins d'emploi CECA auRoyaume-Uni (84/C 284/06)

La Commission avait sollicité cet avis conforme les 11 et 12 septembre 1984.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 955e session, tenue le 9 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON
AVIS CONFORME N 8/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de marks allemands (environ 8,48 millions d'Écus), sous forme d'un prêt global à Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank (WGZ-Bank), Münster, république fédérale d'Allemagne, pour des projets situés dans le land Rhénanie-du-Nord-Westphalie

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 21 et 22 décembre 1982 et le 7 janvier 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa session tenue le 21 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H.W. LAUTENSCHLAGER
AVIS CONFORME N 28/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt global à la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung, Munich

Par communication du 12 juillet 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt global à la Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung, Munich.

Le Conseil a donné, lors de sa 871e session, tenue le 19 septembre 1983, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME N 19/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique

Par lettre en date du 24 février 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de 61 projets de recherche sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa 851e session, tenue le 7 juin 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

W. DOLLINGER
AVIS CONFORME N 37/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de financer la construction, par la société Électricité de France, de deux centrales thermiques fonctionnant au charbon et situées l'une au Havre, l'autre à Cordemais

Par communication du 10 septembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer la construction, par la société Électricité de France, de deux centrales thermiques fonctionnant au charbon et situées l'une au Havre, l'autre à Cordemais.

Le Conseil, lors de sa 795e session, tenue le 18 octobre 1982, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

N.A. KOFOED
AVIS CONFORME n 15/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de mettre en oeuvre le deuxième programme de recherche en matière de sécurité minière

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 11 mars 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 768e session, tenue les 10 et 11 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME n 10/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission portant modification de la décision n 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

Par lettre du 4 août 1981, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur un projet de décision portant modification de la décision n 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

Le Conseil a donné, lors de sa 756e session, tenue le 8 mars 1982, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

M. d'ORNANO
AVIS CONFORME n 14/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 500 millions de francs belges : (± 12 millions d'unités de compte européennes) sous forme d'un prêt global, à la Caisse nationale de crédit professionnel, Belgique, pour un projet à réaliser dans des zones charbonnières et sidérurgiques de licenciement important

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 30 juin et 7 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 724e session tenue le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 3/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 2 millions de livres sterling (± 3,3 millions d'unités de compte européennes), à Bus Manufacturers Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Workington, Cumbria, région du nord

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME n 5/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 5 millions de livres sterling (± 9,11 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, à Scottish Development Agency, Royaume-Uni, pour des projets à réaliser en Écosse

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME N 22/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à faciliter l'extension d'entreprises en vue de la création d'emplois productifs en faveur d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la société. Yates Circuit Foil Company (Ltd) (Royaume-Uni)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil le 26 juin 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 654e session, tenue le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 21/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de l'octroi d'un prêt par la Communauté à la société anonyme centrale sidérurgique de Richemont - Richemont (Moselle)

Par lettre en date du 10 juin 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue de l'octroi d'un prêt par la Communauté à la société anonyme centrale sidérurgique de Richemont - Richemont (Moselle).

Le Conseil, lors de sa 651 e session, tenue le 15 juillet 1980, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 1/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs CECA, à la société suivante: Dynoplast Ltd, (Royaume-Uni)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres respectivement des 10 et 14 décembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 623e session tenue le 5 février 1980.

Par le Conseil

Le président

G. ZAMBERLETTI
AVIS CONFORME N 27/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à l'entreprise suivante: Natural Gas Tubes Ltd, Royaume-Uni, en vue de faciliter l'augmentation de la capacité de production de tubes soudés électriquement par résistance, à Tafarnaubach,Ebbw Vale, South Wales

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME N 22/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 3,6 millions d'unités de compte (± 20 millions de francs français) en faveur de la Banque populaire de Lorraine, France, sous forme de prêt global, destinés à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises en Lorraine

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 15 et 23 novembre 1978.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 558e session, tenue les 18 et 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
AVIS CONFORME N 7/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de deux programmes de recherche technique dans le domaine de la valorisation des produits de l'industrie charbonnière, une aide de 4 693 266 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter 140 798 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes.

Par lettre du 3 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux deux programmes suivants de recherche technique:

- cokéfaction et agglomération des charbons,

- procédés physiques et chimiques nouveaux.

Le Conseil a donné, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 22/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la société Polypac Bal Ltd, Royaume-Uni

Le prêt à octroyer à la société Polypac Bal Ltd porte sur un montant de 765 000 £ (± 1,33 MUC), entièrement bonifié ; il est destiné à faciliter la mise en place, à Hartlepool (Cleveland), d'une unité de fabrication de garnitures et de joints destinés à être utilisés dans des systèmes pneumatiques et hydrauliques;

La Commission avait sollicité ces avis conformes par lettres en date respectivement des 16 et 24 juillet 1975.

Le Conseil, lors de sa 365e session, tenue le 29 octobre 1975, a donné les avis conformes précités.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA
AVIS CONFORME Nº 13/73 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de 5 millions de francs français à l'entreprise Société tubes de la Providence à Lexy (France)

Par lettre du 20 novembre 1973, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 5 millions de francs français (environ 0,9 million d'unités de compte AME), ou de sa contre-valeur, en faveur de l'entreprise Société tubes de la Providence à Lexy, Meurthe-et-Moselle, destiné à faciliter l'extension de l'usine de Lexy en vue de développer la production des profils creux.

Le Conseil, lors de sa 271e session, tenue le 17 décembre 1973, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD
19.

La directive impose aux États membres de faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité en ce qui concerne les sites web et les applications mobiles qui sont exclues du champ d'application, d'encourager et de faciliter les programmes de formation relatifs à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles et, enfin, de prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité.
(1)

En vertu de la directive 80/181/CEE (3), le Royaume-Uni et l'Irlande sont tenus de fixer un délai d'expiration pour les exceptions encore appliquées concernant les unités de mesure telles que la «pint» pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le «mile» pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse, et la «Troy ounce» pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l'expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence, il n'est plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions.
13.2.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C39/3
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocéduredecoopéra­
tionprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne
(93/C39/02)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlapropositionsuivante:
—propositiondedirectiveduConseilrelativeàl'hygiènedesdenréesalimentaires
Doc.10883/1/93+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53[téléfax(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée.
11.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C92/1
I
(Communications )
CONSEIL
AVIS
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocédurede
coopérationprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautéécono­
miqueeuropéenne
(92/C92/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlestextessuivants:
—propositiondedirectiveduConseilélargissantlechampd'applicationdeladirective
81/851/CEEconcernantlerapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesaux
médicamentsvétérinairesetprévoyantdesdispositionscomplémentaires pourlesmédica­
mentshoméopathiques vétérinaires
Doc.4973/92+ADD1
—propositiondedirectiveduConseilélargissantlechampd'applicationdesdirectives
65/65/CEEet75/319/CEEconcernantlerapprochement desdispositionslégislatives,
réglementaires etadministratives relativesauxspécialitéspharmaceutiques fixantdesdispo­
sitionscomplémentaires pourlesmédicamentshoméopathiques
Doc.4167/92+ADD(adoptéle25février1992)
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53[Tél:(32-2)2347621,télécopieur,
(32-2)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
12. 10.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 257/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
Établissement par le Conseil des positions communes, dans le cadre de la procédure 
de coopération prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
économique européenne 
(90/C 257/01) 
Le Conseil a établi des positions communes concernant le texte suivant: 
Proposition de directive du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines 
matières dangereuses. 
Le texte de cette position commune peut être obtenu auprès du secrétariat général du Conseil, 
bureau 12/53, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles [tel: 234 76 21; téléfax: (02) 234 81 74]. 
Pour toute demande, il y a lieu de mentionner la référence du présent Journal officiel et le 
numéro de série de la proposition concernée.
1.

Office of the Refugee Applications Commissioner ou Oifig an Choimisinéara Iarratais do Dhídeanaithe
24.

encourager la participation civique dans le cadre d’un modèle de développement intelligent pour les villes européennes qui intègre activement le patrimoine culturel afin de contribuer à l’innovation et à la revitalisation des villes européennes, en les reliant aux sites et aux territoires correspondants, en mettant en exergue leur attractivité ainsi qu’en attirant les investissements, les nouvelles activités économiques et les entreprises;