5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/27 
pour les campagnes ultérieures à la campagne 
1982/1983 la partie de l'aide destinée au finance­
ment des mesures communautaires favorisant l'utili­
sation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation 
de l'aide pour la campagne concernée; qu'elle doit 
être fixée en tenant compte de l'évolution de la 
situation du marché du lin, du montant de l'aide 
pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères pour la fixation du 
montant de l'aide pour le lin textile et pour le chan­
vre en Grèce ; 
considérant que l'application des critères visés 
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide, et la 
partie de l'aide destinée au financement des mesures 
favorisant l'utilisation des filasses de lin, au niveau 
indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement 
(CEE)n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin, 
— à 182 Écus par hectare pour la Grèce, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 
avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue 
de favoriser l'élevage des vers à soie('), et notam­
ment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. — à 364 Écus par hectare pour les autres États 
membres ; 
b) en ce qui concerne le chanvre, 
— à 165,29 Écus par hectare pour la Grèce, 
— à 330,58 Écus par hectare pour les autres 
États membres. 
Article 2 
Pour la campagne 1984/1985, les parties suivantes 
de l'aide pour le lin sont destinées au financement 
des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
visées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1423/82: 
— pour la Grèce: 11,83 Écus par hectare, 
— pour les autres États membres: 23,66 Écus par 
hectare. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les 
vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé 
annuellement de façon à contribuer à assurer un 
revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la 
situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique 
d'importation; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères pour la fixation du 
montant de l'aide pour les vers à soie en Grèce; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 
1984/1985, le montant de l'aide pour les vers à soie 
(84/C 62/28) 
N° C 62/28 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
considérant que l'application des critères visés 
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au 
niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1984/1985, le montant 
de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de 
graines de vers à soie mise en œuvre: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 
5 février 1979, portant organisation commune du 
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orien­
tation des différents types de vin de table, il y a lieu 
de tenir compte tant des objectifs de la politique 
agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement 
harmonieux du commerce mondial; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­
ment et d'assurer des prix raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs; — pour la Grèce à 96,33 Écus, 
— pour les autres États membres à 108,65 Écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est 
primordial de ne pas accroître l'écart existant entre 
la production et la demande; que pour ce faire il y a 
lieu de fixer, pour la campagne 1984/1985, les prix 
d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui 
avaient été retenus pour la campagne précédente; 
considérant que les prix d'orientation doivent être 
fixés pour chaque type de vin de table représentatif 
de la production communautaire tel qu'il est défini 
par le règlement (CEE) n° 340/79 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1984/1985, les prix d'orientation 
pour les vins de table sont fixés comme suit: 
Type 
RI 
RII 
R III 
AI 
AU 
A III de vin 
3,45 
3,45 
53,84 
3,20 
71,74 
81,93 Prix d'orientation 
Écus/%/vol/hl 
Écus/%/vol/hl 
Écus/hl 
Écus/%/vol/hl 
Écus/hl 
Écus/hl Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur 
du vin pour la campagne 1984/1985 
(84/C 62/29) 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 60.