ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)345
Vol.1980/0125

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(80)345 final
Bruxelles ,le24juin 1980
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DEL'ESPAGNE
7eRAPPORT
sur L'examen dudroit communautaire dérivé
Actes relatifs audomaine des AFFAIRES SOCIALES
(Communication delaCommission auConseil )
COM(80)345final

-1-
Poursuivant L'examen systématique dudroit communautaire dérivé
qu'elle aentrepris avec laDélégation espagnole conformément aumandat
queleConseil lui adonné àcepropos ,laCommission aprocédé à
l'examen detous lesactes deportée générale arrêtés par lesInstitu --
tions des Communautés etenvigueur au1er août 1979 dans ledomaine *
des AFFAIRES SOCIALES .
Cet examen aégalement couvert Lesactes arrêtés par lesrepré­
sentants des gouvernements des Etats membres réunis ausein duConseil .
D'autre part ,laDélégation espagnole aété informée detous les
actes intervenus dans -ledomaine encause ,qui nerelèvent pas dudroit
communautaire dérivé proprement dit etn'ont pas deportée juridique
contraignante pour les Etats membres ouleurs ressortissants (recomman­
dations ,résolutions etautres décisions ouaccords internes ),mais
qui présentent unintérêt pour Ledéveloppement oul'orientation de
l'action commune dans cedomaine .Ces actes nesoulèvent naturellement
aucun problème d'adaptation .
Toutefois ,cet examen n'apasporté surcertains actes qui,bien
que revêtant unaspect social ,ont .été ouseront -examinés dans lecadre
des actes relatifs àd'autres domaines .C'est lecas enparticulier
pour divers règlements ,directives oudécisions duConseil oudeLa
Commission qui serattachent aux domaines des Transports ,deL'Agri­
culture oudel'Environnement (etqui ontété ouseront mentionnés
.dans lesrapports relatifs àces domaines ),ainsi que pour certaines
directives relatives aurapprochement des législations ouprescrivant
des enquêtes statistiques .  .
Sous réserve desobservations énoncées auparagraphe IIci-après ,
les résultats del'examen des actes relatifs audomaine des AFFAIRES
SOCIALES sont consignés dans les deux annexes jointes auprésent rapport
-L'ANNEXE Icomporte LaListe des actes qui nenécessitent aucune
adaptation techniques ; _
-L'ANNEXE IIcomporte l'indication des adaptations techniques qu'il
s'avère nécessaire d'apporter àcertains actes enraison deL'adhésion
deL'Espagne .

-2-
\ ■ , 'II- LaCommission estime devoir ajouter Lesobservations suivantes :
1. Parmi Les actes nenécessitant aucune adaptation technique mentionnés
àL'Annexe Ifigurent certaines décisions adoptées par Lesreprésentants
des gouvernements des EÇat-s membres réunis ausein duConseiL .
L'Annexe IIcomporte égaLement une teLLe décision ,pour LaqueLLe
certaines adaptations sont nécessaires .
Abstraction faite deLanécessité deteLLes adaptations ,iL
convient d'observer que L'adhésion deL'Espagne aux Communautés devra
comporter son adhésion àcesdécisions ,demême qu'àtous Lesautres
accords oudécisions sembLabLes adoptés dans d'autres domaines .Cette
adhésion pourra résuLter d'unedisposition généraLe àprévoir dans
L'Acte d'adhésion ,semblable àceLLe prescrite envertu de .l'article 3
§1deL'Acte d'adhésion destrois nouveaux Etats membres du22janvier
1972 .
<'■ .2. Parmi Les actes nenécessitant aucune adaptation technique ,
mentionnés dans L'Annexe I,figurent unesérie derègLements ordonnant
des enquêtes statistiques qui,aumoment deL'adhésion deL'Espagne ,
seront engrande partie terminées ;étant donné ,cependant ,que ,ces
enquêtes seront répétées àdes intervaLLes réguLiers (detrois àsix
ans)sur Labase denouveaux règLements analogues ,.iLaété jugé opportun
deifiaintenir ces règLements dans L'inventaire des actes examinés .
. ' . 'y
3. Les nombreuses adaptations decaractère technique qu'iLyaLieu
d'apporter àcertaines dispositions etaux Annexes des règLements du
ConseiL reLatifs àL'appL ication des régimes' desécurité sociaLe aux
travaiLLeurs salariés etàLeur famiLLe qui sedépLacent àL'intérieur
deLaCommunauté (rëgLement debase n°1408/71du14juin 1971,et
règLement d'appL icationn°574/72du21mars 1972,modifiés endernier
lieu par LerègLement (CEE)ri°1517/79du16juiLlet 1979),n'ont pas
puêtre déterminées etLibeLLées demanière définitive austade actuel ..
.Ladétermination decesadaptations est eneffet subordonnée àLa ,y
communication derenseignements etdonnées techniques par LaDélégation
espagnole ,quin'acependant pas été enmesure defournir ceséléments
dès àprésent enraison notamment d'uneréorganisation structurelle des
administrations compétentes àlaquelle lesAutorités espagnoles comptent
procéder très prochainement . - ,
Enconséquence ,les règLements encause setrouvent provisoirement
mentionnés "p.m."dans L'Annexe IIduprésent rapport ,étant entendu
que L'indication précise des adaptations qu'ilconviendra d'yapporter
fera l'objet d'une communication complémentaire ultérieure .
mmmm/•
1

-3-
4.LorsdeL'examenduRèglement (CEE)n°2895/77duConseildu
20décembre1977,relatifauxopérationsbénéficiant d'untauxd'inter­
ventionmajoréduFondssocialeuropéen(J0L337/7du27.12.1977),
laDélégationespagnoles'estréservéedesolliciterlebénéficed'un
tauxd'intervention majoréenfaveurd'opérationsréaliséesavecle
concoursduFondsdanscertainesrégionsdel'Espagne(caractérisées
parundéséquilibre graveetprolongédel'emploi)à.déterminerulté­
rieurement .
Ladétermination detellesrégionsimpliqueuneappréciation de
caractèrepolitique,quirelèvedoncdelanégociation defond;les
décisionsquiserontconvenuesàceproposdanslecadredecette
négociation pourraientlecaséchéantconduireàapporterouàprévoir
uneadaptation autextedel'article1erdurèglementencause(cf.
Acted'adhésiondelaGrèce,AnnexeII,§V,point1).Enconséquence,
cetacten'estprovisoirement mentionnédansaucunedesannexesdu
présentrapport.
5.Ilestfaitobserverque,àl'exceptiondeladécision72/428/CEE
(personnescessantuneactivitédansl'agriculture )modifiéeparla
décision77/802/CEE,quinecomportepasdedélaidevalidité,les
autresdécisions(àsavoir:ladécision75/459/CEEenfaveurdesjeunes
touchésparlesdifficultés d'emploi ,etladécision76/206/CEE
concernantlestravailleurs occupésdanslessecteursdutextileetde
l'habillement )prisesautitredel'article4deladécisionduConseil
71/66/CEEconcernantlaréformeduFondssocialeuropéen(modifiéepar
ladécision77/802/CEE)nesontapplicables qu'àdesopérationsfaisant '
l'objetd'unedemandedeconcoursquiaurareçul'agrémentdela-
Commissionavantle1erjanvier1981.Telestégalementlecaspourles
décisions 77/803/CEEet77/804/CEEdu20.12.1977relatives àl'interven­
tionduFondssocialenfaveurrespectivement destravailleurs migrants •
etdesfemmes. v.
I
Ilenrésulteraque,sousréserved'uneprorogationéventuelle /
ultérieuredesdélaisainsiprescritsenvertudesdécisionsprécitées,
l'Espagnenepourrapasbénéficierdesconcoursprévuspourlesopérations
encausepuisquesonadhésionserapostérieure au1erjanvier1981.

-4- \
6. Les .Comités instaures dans Ledomaine desAffaires sociales ,pour
Lesquels ilconviendra deprévoir :
a) que lepremier mandat des nouveaux membres (espagnols )expirera en
même temps que celui des membres qui sont enfonction aumoment de
l'adhésion del'Espagne (envue d'assurer unrenouvellement ultérieur
simultané del'ensemble des membres detels comités -cf.article
148,§1,etAnnexe VIII,del'Acte d'adhésion de1972),sont les
suivants :
-Comité duFonds social européen ,prévu àl'article 124 du
' traité CEE et
dont lestatut aétéét'abli par la • .
■>' 'Décision duConseil du25août 1960 (J0n^56 /1202 du31.8.1960 ),
modifiée par laDécision n°68/188/CEE duConseil du9avril |
1968 (J0n°L91/25du12.4.1968 ),parl'Acte d'adhésion du
22janvier 1972 (Annexe I,§IX,point 3_/etparl'Acte .'_
d'adhésion delaGrèce du28mai 1979 (Annexe I,§IX,point 5)_/.
-Comité consultatif delalibre circulation destravailleurs ,
institué par Lerèglement n°15du16août 1961 (J0n°57/1073
du26.8.1961 ),modifié par Lerèglement n°38/64/CEE du
Conseil du25mars 1964 (J0n°62/965 du17.4.1964 )etpar le
règlement (CEE)n°1612/68duConseil du15octobre 1968
(J0L257/2du19.10.1968 ). >
-Comité consultatif pour laformation professionnelle ,
institué par laDécision n°63/266/CEE duConseil du2avril
. /1963 (J0n°63/1338 du20avril 1963),etdont lestatut aété
' arrêté par LaDécision n°63/688/CEE duConseil du18décembre
1963 (J0n°190/3090 du30.12.1963 ),modifiée par ladécision
n°68/189/CEE duConseil du9avril 1968 (J0n° L91/26du
12.4.1968 ),par _L_'Acte d'adhésion du22janvier 1972 (Annexe I,
§IX,point 4)/etparl'Acte d'adhésion delaGrèce du
28mai 1979 (Annexe I,§IX,point 6)_/.
-Comité consultatif pour LaSécurité sociale destravailleurs
migrants ,
institué par lerèglement (CEE)n°1408/71duConseil ,du
; 14juin 1971 (J0L149/2du5.7.1971 ),modifié endernier lieu
par lerèglement (CEE)n°1517/79duConseil du16juillet 1979
(J0 L185/1du21.7.1979 ).
-Comité consultatif pour lasécurité .L'hygiène etlaprotection
delasanté sur lelieu detravail , .
institué par Ladécision n°74/325/C_EE duConseil du27juin
- 1974 (J0n°L185/15du9.7.1974 ),_/modifié par -l'Acte d'adhésion
delaGrèce du28mai 1979 (Annexe I,§IX,point 7)/.

-5-
I
b) qu'ils seront intégralement renouvelés Lors deL'adhésion de
L'Espagne (envue deprocéder àdenouvelles nominations detous
leurs membres ,permettant d'yassurer lapossibilité d'unepartici­
pation deressortissants espagnols sans qu'ilapparaisse nécessaire
pour autant demodifier lesconditions deleur composition -
cf.article 148,§2,etAnnexe IX,del'Acte d'adhésion de1972),
sont les suivants : (
-Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans
lestransports par route ,
institué par ladécision n°65/362/CEE delaCommission ,du
,5juillet 1965 (JOn°130/2184 du16.7.1965 )(1)
-Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans
lanavigation intérieure ,
institué par ladécision n°67/745/CEE delaCommission ,du
28novembre 1967 (JOn°297/13du7.12.1967 ),modifiée par
ladécision n°70/326/CEE delaCommission du19juin 1970
(JO L140/24du -27.6.1970 )(1)
-Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans
les' chemins defer,
institué par ladécision n°72/172/CEE delaCommission ,du
24avril 1972 (JOn° L104/9du3.5.1972 )(1)
-Comité paritaire pour lesproblèmes sociaux delapêche
■maritime ,
institué par ladécision n°74/441/CEE delaCommission ,du
.25 juillet 1974 (J0n°L243/19du5.9.1974 )
-Comité paritaire pour les problèmes sociaux destravailleurs
salariés agricoles ,
institué par ladécision n°74/442/CEE delaCommission ,du
25juillet 1974 (J0n°L243/22du5.9.1974 )
-Commission mixte pour l'harmonisation des conditions detravail
dans l'industrie charbonnière ,
institué par ladécision n°75/782/CEE delaCommission ,du
24novembre 1975 (J0n° L329/35du23.1 2.1975 )
-Comité d'experts delaFondation européenne pour l'amélioration
des conditions devie etdetravail ,
institué par lerèglement (CEE)n°1365 /75duConseil ,du
26mai 1975 (J0n° L139/1du30.5.1975 )
(1)Deja mentionnes dans le1er Rapport delaCommission auConseil
surl'examen dudroit communautaire dérivé ,concernant les Actes
relatifs audomaine des TRANSPORTS (doc. C0M(79)569 final du
25.10.1979 ,2epartie -§II.3).

-1- ANNEXE I
Liste des ACTÉS dans ledomaine des AFFAIRES SOCIALES (*)
qui neNECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE .
I-ACTES CONTRAIGNANTS DES COMMUNAUTES
(Règlements ,directives ,décisions )
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
AL'INTERIEUR DELA COMMUNAUTE .
1.Décision duConseil du15octobre 1968,(68/359/ÇEE), ■
portant application auxdépartements français d'outre-mer desarticles
48et49duTraité .
■,/(JOL257/1du19.10.1968 ) .>-
2.Règlement (CEE)n°1612/68duConseil ,du15octobre 1968,
relatif àla .libre circulation des travailleurs àl'intérieur dela
Communauté .
(JOL257/2du19.10.1968 )
a) Règlement (CEE)n°312/76duConseil ,du9février 1976,
modifiant lesdispositions relatives auxdroits syndicaux des
travailleurs visés aurèglement (CEE)n°1612 /68relatif àla
libre circulation des travailleurs àl'intérieur delaCommunauté .
(JO L39/2du14.2.1976 )7 , »
b) Décision delaCommission du8décembre 1972,
concernant tesystème uniformisé établi enapplication de
l'article 15durèglement (CEE)1612/68duConseil relatif àla
libre circulation destravailleurs àl'intérieur delaCommunauté ,
système dénommé SEDOC ., '
(non publ iée)
c) Décision de .laCommission du14décembre 1972, '
concernant le"schéma communautaire "pour lerecueil etla
diffusion des informations prévues àl'article 14,paragraphe 3,
durèglement (CEE)n° 1612/68.
(non publ iée) -
(*) Nesont pasinclus dans laprésente liste lesactes qui,
bien querevêtant unaspect social ,sont relatifs àd'autres
domaines particuliers etfigurent àcetitre dans
leslistes des actes concernant ces domaines respectifs
(transports ,agriculture ,environnement ,recherche et
éducation ,droit d'établissement etservices ,rapprochement
des législations ). '

-2- ' annexeI
3.DirectiveduConseildu25février1964,(64/221/CEE), i
pourLacoordination desmesuresspécialesauxétrangersenmatière
dedéplacementetdeséjourjustifiéespardesraisonsd'ordrepublic,
desécuritépubliqueetdesantépublique. ,~ 1 ■
(JO56/850du4.4.1964)
4.Règlement (CEE)n°1251/70delaCommission,du29juin1970,
relatifaudroitdestravailleurs dedemeurersur leterritoired'un
Etatmembreaprèsyavoiroccupéunemploi.
(JOL142/24du30.6.1970 )
5.DirectiveduConseildu18mai1972,(72/194/CEE),
étendantauxtravailleurs quiexercentledroitdedemeurersurle
territoired'unEtatmembreaprèsyavoiroccupéunemploilechamp
d'application deladirectivedu25février1964pourlacoordination
desmesuresspécialesauxétrangersenmatièrededéplacement etde
séjourjustifiéespardesraisonsd'ordrepublic,desécuritépublique
etdesantépublique'.
(J0L121/32du26.5.1972 )
6.DirectiveduConseildu25juillet1977,(77/486/CEE),
visantàlascolarisation desenfantsdestravailleurs migrants.
(J0L199/32du6.8.1977 )
7-DécisionduConseildu16juillet1979(79/642/CEE)^ ^établissant undeuxièmeprogrammecommunvisantàfavoriserléchange
dejeunestravailleurs auseindelaCommunauté.
(J0L185/24du21.7.1979 )
/

-3-annexe I
FONDS SOCIAL EUROPEEN
8.Décision duConseil du8novembre 1971,(71/364/CEE),
portant application aux départements français d'outre-mer des
articles 123 à127 .inclus duTraité .
(JO L249/73du10.11.1971 )
9.Décision duConseil du1erfévrier 1971,(71/66/CEE),
concernant laréforme duFonds social européen .
(JO L28/15du4.2.1971 )
modifiéepar
a) Décision duConseil du20décembre 1977,(77/801/CEE),
modifiant ladécision 71/66/CEE concernant laréforme duFonds
social européen .
(JO L337/10du27.12.1977 )
10.Règlement (CEE)n°2396 /71duConseil du8novembre 1971, ,
portant application deladécision duConseil du1.2.1971 concernant
laréforme duFonds social européen .
(JO L249/54du10.11.1971 )
modifiépar ., v
a) Acte d'adhésion (Annexe I,i.IX ,point 2)
b) Règlement (CEE).n°2893/77duConseil ,du20décembre 1977, .
modifiant lerèglement (CEE)n°2396 /71portant application de
ladécision duConseil du1erfévrier 1971 concernant laréforme
du Fonds social européen .
(JOL337/1du27.12.1977 )
11.Règlement (CEE)n°858/72duConseil ,du24avril 1972,
concernant .certaines modalités administratives etfinancières
defonctionnement duFonds social européen .
(J0 L101/3du28.4.1972 )
modifiépar ' /
.-,a)Règlement (CEE)n°2894/77âuConseil ,du20décembre 1977,
modifiant lerèglement n°858/72concernant certaines modalités
administratives etfinancières defonctionnement duFonds social
européen .
(J0L337/5du27.12.1977 ) '

-L-annexeI
12.DécisionduConseildu19décembre1972,(72/428/CEE),
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurde
personnesquiquittentl'agriculture pourexerceruneactivitéextra-
agricole.
(JOL291/158du28.12.1972 )
a)DécisionduConseildu20décembre'1977,(77/802/CEE)>
modifiantcertainesdécisionsadoptéesenvertudel'article4
deladécision71/66/CEEconcernantlaréformeduFondssocial
européen.
(JOL337/10du27.12.1977 )
13.DécisionduConseildu22juillet1975,(75/459/CEE),
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurdepersonnes
touchéesparlesdifficultésd'emploi.
(JOL199/36du30.7.1975 ) ■
a)DécisionduConseildu20décembre1977,(77/802/CEE),
modifiantcertainesdécisionsadoptéesenvertudel'article4
deladécision71/66/CEEconcernant laréformeduFondssocial
européen.
'(JOL337/10du27.12.1977 )
b)DécisionduConseildu18décembre1978,(78/1036/CEE), '
modifiantladécision75/459/CEErelativeàl'intervention duFonds
socialeuropéenenfaveurdepersonnestouchéesparlesdifficultés
d'emploi.
(J0L374/37du30.12.1978 )•
H.DécisionduConseildu9février1976,(76/206/CEE),
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurde
personnesoccupéesdanslesecteurdutextileetdel'habillement .
(J0L39/39du14.2.1976)•
a)DécisionduConseildu20décembre1977,(77/802/CEE),
modifiantcertainesdécisionsadoptéesenvertudel'article4
deladécision71/66/CEEconcérnantlaréformeduFondssocial
européen. *
(J0L337/10du27.12.1977 )

-5- annexeI
15.DécisionduConseildu20décembre1977,C77/803/CEE),
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurdes
travailleurs migrants.
(J0L337/12du27.12.1977 )•
I ■ •■
1DécisionduConseildu20décembre1977,(77/804/CEE),
relativeàl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurdesfemmes.
(J0L337/14du27.12.1977 )
17.DécisiondelaCommission du27juin1978,(78/742/CEE),
relativeàlaprésentation àlaCommissiondesdemandesdeconcourset
depaiementdu.Fondssocialeuropéen.
(J0L248/1du11.9.1978) ".
18.DécisiondelaCommission du27juillet1978,(78/706/CEE),
concernantcertainesmodalitésadministratives dufonctionnement du
Fondssocialeuropéen.
(J0L238/20du30.8.1978 )
19.Règlement(CEE)n°3039/78duConseil,du18décembre1978,
relatifàlacréationdedeuxnouveauxtypesd'aidesduFondssocial
européenenfaveurdesjeunes.
.(J0L361/3du23.12.1978 )

I
-6- annexe I
ACTIONS DEPOLITIQUE SOCIALE
20.Directive duConseil du1erjuin 1976,(76/579/Euratom ),
fixant les normes debase révisées relatives àlaprotection
sanitaire delapopulation etdestravailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants
(J0 L187/1du12.7.1976 )
'a)Directive duConseil du27mars 1979,(79/343/Euratom ),
modifiant ladirective 76/579/Euratom fixant les normes debase
révisées relatives àlaprotection sanitaire delapopulation et
destravailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants . r '
:CJO L83/18du3.4.1979 )
21.Décision duConseil du2avril 1963,(63/266/CEE),
portant établissement desprincipes généraux pour lamise enoeuvre
d'unepolitique commune deformation professionnelle .
(J063/1338 du20.A.1963 ).
22.Décision duConseil du22décembre 1966,(66/740/CEE),
concernant l'octroi d'unconcours communautaire àlaRépublique italienne
pour luipermettre d'accorder certaines aides auxtravailleurs des mines
desoufre frappés par lelicenciement etuncertain nombre debourses ,
àleurs enfants .
(J0246/4168 du31.12.1966 ),
23.Directive duConseil du10février 1975,(75/117/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations des Etats membres
relatives àl'application duprincipe del'égalité des rémunérations
entre lestravailleurs masculins etlestravailleurs féminins .
CJO L45/19du19.2.1975 )
24.Directive duConseil du17février 1975 ,(75/129/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations des Etats membres
relatives aux licenciements collectifs ..
(J0L48/29du22.2.1975 )
25.Décision duConseil du22juillet 1975,(75/458/CEE),
concernant leprogramme deprojets-pilotes etd'études-pilotes pour
combattre lapauvreté .
(J0 L199/34du30.7.1975 )
rnodifiée par
a)Décision duConseil du'12décembre 1977,(77/779/CEE),
modifiant ladécision 75/458/CEE concernant leprogramme de
projets-pilotes etd'études-pilotes pour combattre lapauvreté .
(J0 L322/28du17.12.1977 )

-7- annexeI
26,DirectiveduConseildu9février1976,(76/207/CEE),
relativeàlamiseenoeuvreduprincipedel'égalitédetraitement
entrehommesetfemmesencequiconcernel'accès.àl'errploi,àla
formationetàlapromotionprofessionnelles ,etlesconditionsde
travail.
(JOL39/40du14.2.1976 )
27.DirectiveduConseildu29mars1977,(77/312/CEE),
concernantl'asurveillance biologiquedelapopulationvis-à-visdu
risquesaturnin..
.(J0L105/10du28.4.1977 )
28-DirectiveduConseildu14février1977,(77/187/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres .
relativesaumaintiendesdroitsdestravailleurs encasdetransferts
d'entreprises,d'étiablissementsoudepartiesd'établissements .
(J0L61/26du5.3.1977) ,
29.DirectiveduConseildu29juin1978,(78/610/CEE),
concernantlerapprochement desdispositions législatives, 1
réglementaires etadministratives .desEtatsmembresrelativesàla<
protectiônsanitairedestravailleurs-exposésauchloruredevinyle
~monomère.
(J0L197/12du22.7.1978)
.3(3.DirectiveduConseildu19décembre1978,(79/7/CEE^
relative'àlamiseenoeuvreprogressive duprincipedel'égalitéde
traitemententrehommesetfemmesenmatièredesécuritésociale.
„(J0L6/24du10.1.1979)

-8- annexeI
ENQUETESetSTATISTIQUES
*1.DirectiveduConseildu22novembre1973,(73/403/CEE),
relativeàlasynchronisation desrecensements générauxdelapopulation.
(JOL347/50du17.12.1973 ) '
32.-Règlement (CEE)n°311/76duConseil,du9février1976,
relatifàl'établissement destatistiques concernantlestravailleurs
étrangers. •
(JOL39/1du14.2.^1976)
33.Règlement(CEE)n°327/79du-Conseil,,du19février1979,relatifàl'organisation d'uneenquêteparsondagesurlesforcesdu
\travailauprintemps1979(1).
(JOL45/6du22.2.1979)^ .
•34.Règlement (CEE)n°847/77duConseil,du25avril1977,
relatifàl'organisation d'uneenquêteen1977,1978et1979surles
gainsdesouvrierspermanentsemployésdansl'agriculture .
(JOL104/5du28.4.1977 ).
35.Règlement (CEE)n°494/78duConseil,du6mars1978,
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlecoûtdelamain-d'oeuvre
dansl'industrie,lecommercedegrosetdedétail,lesbanquesetles
entreprises d'assurances (2).
(JOL68/1du10.3.1978)
36.Règlement (CEE)n°495/78duConseil,du6mars1978,,
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlastructureetlarépar­
titiondessalairesdansl'industrie,lecommercedegrosetdedétail,
lesbanquesetlesentreprises d'assurances (3).-
(JOL68/3du10.3.1978 )
(1)Cerèglementaordonnél'organisation d'uneenqueteen1979
(renouvelantcelleordonnéeen1977parlerèglement (CEE)n°
2377/76duConseildu23.11.1976,etcelleordonnéeen1975par
lerèglement (CEE)n°2640/74duConseildu15.10.1974).Ilsera
suivipardenouveauxrèglementsdanslesannéesàvenir,-à
intervalles dedeuxans.
(2)Cerèglementaordonné ,l'organisationd'uneenquête "surlecoûtde
lamain-d'oeuvre portantsurlesdonnéescomptablesafférentes à
l'année1978;cetteenquêteserarépétée,enprincipe,àdes
intervalles detroisans,pardes*règlementsultérieurs.
(3)Cerèglementaordonnél'organisation d'uneenquêtesurlastructure
etlarépartition dessalairesen1978ou1979;cetteenquêtesera
répétée,enprincipe,àdesintervalles desixans,pardes
règlementsultérieurs .

-9- annexeI
ORGANISMES INSTITUES DANSLEDOMAINESOCIAL
DécisiondeLaCommission du5juillet1965,(65/362/CEE),
relativeàlacréationd'unComitéconsultatifparitairepourles
problèmessociauxdanslestransportsparroute(1).
(JO130/2184du16.7.1965 )
a)DécisiondelaCommission du28novembre1967,(67/745/CEE),
relativeàlacréationd'unComitéconsultatifparitairepour
lesproblèmessociauxdanslanavigationintérieure (1).
(JO297/13du7.12.1967 )
i)DécisiondelaCommission du19juin1970,(70/326/CEE),
-modifiantladécisiondu28novembre1967(1).
(JOL140/24du27.6.1970 )
b)DécisiondelaCommission du24avril1972,(72/172/CEE),
relativeàlacréationd'unComitéconsultatifParitairepour
lesproblèmessociauxdanslescheminsdefer,(1).
(J0L104/9du3.5.1972) . '
53.DécisionduConseildu27juin1974,(74/326/CEE),
portantextensiondelacompétencedel'Organepermanentpourlasécurité
etlasalubritédanslesminesdehouilleàl'ensembledesindustries
extractives . ,
(J0L185/18du9.7.1974)
39.DécisiondelaCommissiondu25juillet1974,(74/441/CEE), ^.relativeàlacréationd'unComitéparitairepourlesproblèmessociaux
delapêchemaritime.
(J0L243/19du5.9.1974)
40.DécisiondelaCommissiondu25juillet1974,(74/442/CEE),relativeàlacréationd'unComitéparitairepourlesproblèmessociaux
destravailleurs salariésagricoles.
(J0L243/22du5.9.1974)
(1)Cesdécisionssontégalementmentionnéesdansl'inventairedes
actesdelaCEEdansledomainedes.TRANSPORTS.

-10- annexeI
41.Règlement(CEE)n°1416/76duConseildu1erjuin1976,
portantdispositionsfinancièresapplicables auCentreeuropéen
pourledéveloppement delaformationprofessionnel le._
(J0L164/1du24.6.1976 )
a)Règlement (CECA,CEE,Euratom)n°1859/76duConseildu29juin1976,
portantfixationdurégimeapplicable aupersonnelduCentre
européenpourle.développement delaformat/ionprofessionnelle .
(J0L214/1du6.8.1976) ..
b)RèglementintérieurduConseild'administration duCentreeuropéen
pourledéveloppement delaformationprofessionnelle .
(approuvéparleConseildesC.E.le9.12.1976)
(nonpublié)
42.DécisiondelaCommissiondu24novembre1975,(75/782/CEE),
relativeàlaCommission ,mixtepourl'harmonisation desconditions
detravaildansl'industriecharbonnière .
(J0L329/35du23.12.1975 )•
A3.Règlement (CEE)n°1417/76duConseil,du1erjuin1976,
portantdispositions financières applicables àlaFondation
européennepourl'amélioration desconditions devieetde !
travaiI(1).
(J0L164/16du24.6.1976 )
a)Règlement (CECA,CEE,Euratom)n°1860/76duConseil,du29juin1976,
portantfixationdu,régimeapplicableaupersonneldelaFondation
européennepourl'amélioration desconditionsdevieetde
travai1(1).
(J0L214/24du6.8.1976 )
(1)Cesrèglementsfigurentégalementdansl'inventairedesactes
communautaires relatifsaudomainedeL'ENVIRONNEMENT .

-11-annexe I
\
II~AUTRES ACTES DES COMMUNAUTES
(Résolutions ,recommandations ,communications ,etc. )
'
FONDS SOCIAL EUROPEEN
1.Liste desrégions prioritaires parrapport auchômage desjeunes .
CJO C2/3du4.1.1979 )
.2.Orientations (*)pour Lagestion duFonds social européen pendant
les années 1980-1982 .
(J0 C159/2du26.6.1979 )
ACTIONS DEPOLITIQUE SOCIALE
3.Recommandation delaCommission . ,
concernant l'application del'article 37dutraité CEEA .
.(JO81/1893 du21.12.1960 )
4.Recommandation delaCommission ,du20juillet 1962,
aux Etats membres ,relative àlamédecine dutravail dans l'entreprise .
'(JO80/2181 du31.8.1962 ) ," :
5.Recommandation delaCommission ,du23juillet 1962,
auxEtats membres ,concernant l'activité des services sociaux àl'égard
destravailleurs sedéplaçant dans laCommunauté . ,
(JO75/2118 du16.8.1962 )
6.Recommandation delaCommission du7juillet 1965,(65/379/CEE),
aux Etats membres ,concernant lelogement destravailleurs etdeleur
famille qui sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté .
(JO137/2293 du27.7.1965 )
7.Recommandation delaCommission du18juillet 1966,(66/484/CEE),
auxEtats membres ^tendant àdévelopper l'orientation professionnelle .
(JO154/2815 du24.8.1966 )
(*) Conformément àl'article 3bis durèglement (CEE)n°2396/71du
Conseil (du8.11 .1971)modifié par lerèglement (CEE)n°2893/77
(du20.12.1977 ),"1.LaCommission arrête chaque année lesorien­
tations pour lagestion du FSEpendant lestrois années civiles
suivantes ". (JOL337 du27.12.1977 )

-12- annexeI
8.Recommandation delaCommission du20juillet1966,(66/462/CEE),
auxEtatsmembres,relativeauxconditionsd'indemnisation des
victimesdemaladiesprofessionnelles .
(J0147/2696du9.8.1966 )
9.Recommandation delaCommission du31janvier1967,(67/125/CEE),
adresséeauxEtatsmembres,concernantlaprotectiondesjeunesau
travail.
/(J025/405du13.2.1967 )
10.Orientations généralespourl'élaborationd'unprogrammed'activités
auniveaucommunautaire enmatièredeformationprofessionnelle ,
(retenuesparleConseillorsdesa162esessiondu26juillet'1971).
(JQC81/5du12.8.1971 )
11.Résolution duConseildu21janvier1974,
concernant unprogrammed'actionsociale.
(J0C13/1du12.2.1974 )
12.RésolutionduConseil,du27juin1974,
portantétablissement dupremierprogrammed'actioncommunautaire pour
laréadaptation professionnelle deshandicapés .
(J0C80/30du9.7.1974 )
13.Recommandation duConseildu22juillet1975,(75/457/CEE),
concernantleprincipedelasemainedequaranteheuresetleprincipe
desquatresemainesdecongéspayésannuels.
(J0L199/32du30.7.1975 )
14.Résolution duConseildu9février1976,
concernant unprogrammed'actionenfaveurdestravailleurs migrants
-etdesmembresdeleurfamille.
(J0C34/2du14.2.1976 )
15.Recommandation delaCommission du6juillet1977,(77/467/CEE),
auxEtatsmembresconcernantlapréparation professionnelle pourles
jeunesenchômageoumenacésdeperdreleuremploi.
(J0L180/18du20.7.1977 )
16.Résolution duConseildu-29juin1978,
concernant unprogrammed'actiondesCommunautés européennes enmatière
desécuritéetdesantésurlelieudutravail.
(J0C165/1du11.7.1978 ."

-13" annexeI
DIVERS
17.ConclusionsretenuesparLe'Conseillorsdesa63esessiondu
13mars1969enmatièredecorrélations ■entreLapolitique.sociale
•etlesautrespolitiques .
CDoc.R/540/69(SOC44)etR310/69(SOC31))
15.Conclusions duConseil,du26novembre1970,
encequiconcernel'actionàmenerenmatièredepolitiquede
sécuritésocialeetd'élaborationd'unbudgetsocialeuropéen.
(Relevédesdécisions,doc.R/216/1/71(SOC28)rév.1AnnexeII)
I
1?.Conclusions duConseildu9novembre1972 '
ausujetduprogrammedetravailenvuedel'élaboration dubudget
socialeuropéen.
(Relevédesdécisions,doc.R/2746/72(SOC275))
a)Conclusions duConseildu30avril1976
surlesobjectifsd'unbudgetsocialeuropéenetsurles
orientations pourledeuxièmebudgetsocialeuropéen.
(Relevédesdécisions,doc.T/382/76(SOC)du3.5.1976)
b)Conclusions duConseildu27novembre1978,
surl.edeuxièmebudgetsocialeuropéen.
(Relevédesdécisions,doc.R/3506/78(SOC287)du15.12.1978 )
2-'CommunicationdelaCommissionsurlaréformedel'organisation du
travail(humanisation dutravail)du3juin1976.
(doc.C0M(76)253final,dontleConseilaprisactele9.12.1976)

-14- annexe
III-ACTESDESREPRESENTANTS DESGOUVERNEMENTS DESETATSMEMBRES
REUNISAUSEINDUCONSEIL
1.Déclaration du25mars1964
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelàCEE,
réunisauseinduConseil(64/305/CEE)ausujetdesréfugiés.
(JO78/1225du22.5.1964 )
2.Décisiondu9et10mai1957
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembres,réunisausein
duConseilspécialdeministres,etdelaHauteAutoritéinstituant
l'organepermanentpourlasécuritédanslesminesdehouille.
(Doc.350/57rév.,p.3)

-1- ANNEXE II
ACTES dans ledomaine des AFFAIRES SOCIALES
/ <
NECESSITANT DES ADAPTATIONS TECHNIQUES
A-Adaptations decaractère permanent dont leLibellé peut etre indiqué
dans l'Acte d'adhésion del'Espagne
(cf.liste prévue àl'article 29,etAnnexe I,del'Acte d'adhésion
de1972 )
Ilconvient d'apporter aux actes suivants les adaptations
indiquées respectivement ci-après :
1.Règlement (CEE)n° 1408 /71duConseil du14juin 1971 .
relatif àl'application des régimes desécurité sociale auxtravailleurs
salariés etàleur famille qui sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté .
(J0 L149/2du5.7.1971 )
rect ifié par
rectificatif relatif
.auxtextes allemand ,français ,italien etnéerlandais .
(J0 L128/22du15.5.1973 )
.auxtextes danois etanglais .
(J0 L148/35du5.6.1974 )
modifié par '
"Acte d'adhésion du22janvier 1972 (Annexe I,§IX,point 1).
-Règlement (CEE)n°2864/72duConseil du19décembre 1972,
modifiant lerèglement (CEE)n°1408/71.
(J0L306/1du31.12.1972 )
,-Règlement (CEE)n°1392/74duConseil du4juin 1974,
modifiant les règlement (CEE)n°1408/71et574/72.
(J0L152/1du8.6.1974 )
-Règlement (CEE)n°1209/76duConseil du30avril 1976,
modifiant les règlements (CEE)n°1408/71et574/72.
(J0 L138/1du26.5.1976 )
/

-2- annexeII
-Règlement (CEE)n°2595/77duConseildu21novembre1977,
modifiantlesrèglements (CEE)n°1408/71et574/72concernant
l'application desrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurs
salariésetàleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdela
Communauté .
(J0L302/1du26.11.1977 +rectificatif autexteanglais
J0L5/27du7.1.1978)•
_/-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979(AnnexeI,§IX,
point1)_/
-Règlement(CEE)n°1517/79duConseil,du16juillet1979,
modifiantl-esrèglements (CEE)n°1408/71et(CEE)n°574/72)
concernantl'application desrégimesdesécuritésocialeaux
travailleurssalariésetàleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté.
(J0L185/1du21.7.1979 )
■p.m.(1)
2.Règlement(CEE)n°574/72duConseil,du21mars1972,
fixantlesmodalitésd'application durèglement (CEE)n°1408/71,
relatifàl'application desrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurs
salariésetàleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdela
Communauté. ,
(J0L74/1du27,3.1972) ~
rectifiépar -,
-Rectificatif relatif
.auxtextesallemand,français,italienetnéerlandais .
~(J0L128/22du15.5.1973 )
.auxtextesdanoisetanglais.
(J0L148/35du5-6.1974)
-Rectificatif relatifautexteanglais.
(J0L214/30du2.8.1973)
-Rectificatif relatifautextenéerlandais .
(J0L237/55du25.8.1973 )
(1)Lelibellédesadaptations àapporteracerèglementsera
communiquéultérieurement .

-3-annexeII
modifiépar , -,
Règlement (CEE)n°2-059/72duConseil,"du26septembre1972,
complétant'l'article26etrectifiantletexteallemandde
l'article50durèglement (CEE)n°574/72.
(JOL222/18du29.9.1972 )
.-Règlement (CEE)n°878/73duConseil,du26mars1973, •\
modifiantlerèglement (CEE)n°574/72.
(JOL86/1du31.3.1973) ' ^
rectifiépar
Rectificatif relatif '
.auxtextesdanois,allemand,anglais,français,italienet
néerlandais .
(JOL204/38du25.7.1973 )
.auxtextesdanois,anglais,italienetnéerlandais .
(JOL204/38du25.7.1973 )
-Règlement (CEE)n?1392/74duConseil,du4juin1974,
modifiantlesrèglements (CEE)n°1408/71et574/72.
(JOL152/1du8.6.1974)
~Règlement (CEE)n°2639/74duConseil,du15octobre1974,
modifiantl'article107durèglement (CEE)n°574/72.
(J0L283/1du19.10.1974 )/
-Règlement (CEE)n°1209/76duConseil,du30avril1976,
modifiantlesrèglements (CEE)n°1408/71et574/72.*
(JOL138/1du26.5.1976 )
-Règlement (CEE)n°2595/77duConseil,du21novembre1977,
modifiantlesrèglements (CEE)n°1408/71et574/72concernant
l'application desrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurs
salariésetàleurfamillequisedéplacent£l'intérieurdela
Communauté .
(JOL302/1du26.11.1977 +rectificatif autexteanglais -
JOL5/27du7.1.1978)
h-Acted'adhésiondelaGrèce *du28mai1979 '"
(AnnexeI,§IX,point2)_/
-Règlement(C^E)n°1517/79duConseil,du16juillet1979,
modifiantlesrèglements (CEE)n°1408/71et(CEE)n°574/72
concernantl'application desrégimesdesécuritésocialeaux
travailleurssalariésetàleurfamillequisedéplacentàl'intérieurdelaCommunauté.
(J0L185/1du21.7.1979 )
p.m.(1)
(1)Lelibellédesadaptations àapporteràcerèglementsera
communiquéultérieurement .

-4- annexeII
3-Règlement(CEE)n°337/75duConseildu10février1975,
portantcréationd'unCentreeuropéenpourledéveloppement dela
formationprofessionnelle .
(J0L39/1du13.2.1975 )
_/modifiéparl'Acted'adhésjondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§IX,point3)_/
* '
Al'article4,paragraphe 1^lenombre/"trente-trois'W est
remplacépar_/"trente-six"_/et,danschacundessous-
paragraphes a)_,b)et_c),lenombre_/"dix/9"estrespectivement
remplacépar_/"onze"_/.
4.Règlement (CEE)n°1365/75duConseildu'26mai1975
concernantlacréationd'uneFondationeuropéennepourl'amélioration
desconditions devieetdetravail.
(J0L139/1du30.5.1975 ) , '
^/modifiéparl'Acted'adhésiojndelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§XIII,point2)_/
Al'article6,paragraphe 1,le_nombre _/_"trente-trois"_/
estremplacépar^"trente-six"_/,et,_dans _chacundessous-
paragrap_hes a),b)etc),lenombre_/^'dix"_/estremplacépar
_/"onze"_/.
5•DécisionduConseildu25août1960,
surlestatutduComitéduFondssocialeuropéen.
(J056/1201du31.8.1960 )
modifiéepar
-DécisionduConseildu9avril1968,(68/188/CEE),
portantmodification duStatutduComitéduFondssocialeuropéen.
(J0L91/25du12.4.1968 )
-Acted'adhésion 2,?janvier1972(AnnexeI,§IX,point3)
_/-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,5IX,point5)_/ 1
Al'article2,le_nombre _£"soi_xante"_/estremplacé ^par_
/"soixante-six "/etlemot/"dix"/parlemot/"onze"/.

-5- annexeII
6.DécisionduConseildu18décembre1963.(63/688/CFP).
surLestatutduComitéconsultatifpourlaformationprofessionnelle .
(JO190/3090du30.12.1963 )
modifiéepar ,
-DécisionduConseildu9avril1968,(6£/189/CEE),modifiantlestatutduComitéconsultatifpourla'formationprofessionnelle .
v(JOl91/26du12.4.1968)
* 1 '
-Acted'adhésionou22janvier1972(Annexe-I,§IX,point4)
J_-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§IX,point6)_/
Alarticle1er,lechiffre^"60"_7estremplacépar/"66"T.
7DirectiveduConseildu15octobre1968,(68/360/CEfe),.
"relativeàlasuppression desrestrictions audéplacementetauséjour
destravailleurs desEtatsmembresetdeleurfamilleàl'intérieurde
laCommunauté .
(J0L257/13du19.10.1968 )
modifiéepar .
-Acted'adhésiondu22janvier'1972(AnnexeI,§IX,point6)
_/-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§IX,point4)_/
Lafootnotefigurantàl'ANNEXEe_stremplacéeparletextesuivant:
"Belge(s),danois,allemand(s),_/grec(s)_/,espagnol(s),français,
■irlandais,italien(s),Luxembourgeois ,néerlandais,duRoyaume-Uni,
selonlepaysquidélivreLacarte."
8.DécisionduConseildu2.7juin1974,(74/325/CEE), -
relativeàlacréationd'unComitéconsultatifpourLasécurité,
'l'hygièneetlaprotectiondelasantésurleLieudutravail.
(J0L185/15du9.7.1974)
/_modifiéeparActed'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§IX,point7)_/
AL'article4,paragraphe 1,lechiffre/^ôO/estremplacé
par/"66"/.

6annexeII
DirectiveduConseildu25juillet1977(77/576/CEE),^
concernantLerapprochement desdispositionslégislatives,
réglementaires etadministratives desEtatsmembresrelativesàla
signalisation desécuritésurlelieudetravail.
(JOL229/12du7.9.1977)
modifiéepar
-Mr<*ctivelaCoTissiondu21juin1979,(79/640/CEE),
modifiantlesannexesdeladirective77/576/CEEduConseilconcernant
lerapprochement desdispositionslégislatives,réglementaires etadministratives desEtatsmembresrelativesàlasignalisation de
sécuritésurlelieudutravail.
(JOL183/11du19.7.1979)
h-Acted'adhésiondelaGrècedu28mai1979
(AnnexeI,§IX,point,9)_/ „.
-Al'article6,paragraphe 2,lenombre/"quarante-cinq"_/
estremplacépar"...(1)" ..
-l'ANNEXEIIestcomplétéeparl'indicationdesmentions
correspondantes enlangueespagnole,àsavoir:,
,"ANEXO II-SEÑALES DESEGURIDAD ENESPECIAL
1-Soñóles deprohibición '
a)Prohibido fumar
b)Prohibido fumar oencender fuegos libres
'c)Prohibido alos peatones
d)Prohibido apagar conagua
e)Agua nopotable
2-Señales deadvertencia
a)Materias inflamables
b)Materias explosivas
c).Sustancias venenosas
d)Sustancias corrosivas
e)Radiaciones peligrosas
f)Atención alascargas suspendidas
g)Atención alosvehículos demantenimiento
h)Peligro eléctrico
i)Peligro general
j)Peligro rayos lasser
(1)Acompléterenfonctiondesmodificat'ionsquiserontconvenuesdanslecadredesnégociations defond,ausujetdel'article
148dutraitéCEE.

-7- annexe
3-Señales deobligación
a)Protecci6n ob.ll /:atoria delavista
b)Protección obligatoria de acabeza
c)Protección obligatoria delos oídos
d)Protección obligatoria delasvías respiratorias
e)Protección obligatoria delos pies
f)Protección obIi#a1oriadelas manos
4-Seña Les dofnicrgcnci a
a)Puesto desocorro
b)
c)
d)Salida deemerflcncia alaizquierda
e)Salida deemerucncia (acolocar sobre lasalida )
Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres .
réunis ausein duConseil spécial deministres ,du9juillet 1957 ,
concernant lemandat etlerèglement intérieur del'organe permanent
pour lasécurité dans les mines dehouille .
(JO28/487 du31.8.1957 )-
modi fiée par
-Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres ,
réunis ausein duConseil spécial deministres du11mars 1965,
portant modification deladécision du9.7.1957 concernant le
mandat etlerèglement intérieur del'organe permanent pour la
sécurité dans les minesde houille . •
(JO46/698 du22.3.1965 ) - • .
-Acte d'adhésion riu22janvier 1972 (Annexa I,§IX,point 5)
J_-Acte d'adhé,sion delaGrèce du28mai 1979
(Annexe I,§IX,point 8)/
L'Annexe (comportant lerèglement intérieur del'organe permanent
pour lasécurité dans les mines dehouille )est modifiée comme
suit :
-àl'article 3,1e_ralinéa , _
lechiffre est remplacé par _/."44"_/
»
-àl'article 9,2ealinéa ,
lenombre "cinq"est remplacé par "six"
-àl'article 13,3e_alinéa , _
lenombre _/"sept"_/estremplacé par/"huit'W
-àl'article 18,1eralinéa , / _
lechiffre ^"27"_/estremplacé par_/"30"__/
-àl'article 18,2e^alinéa , _ _
lechiffre /"21"/est remplacé par/"23"/

_8-annexeII
B-Adaptations decaractèrepermanent àétablirpostérieurement aLa
signaturedel'Acted'adhésiondel'Espagne(pardesactesàarrêter
parlesInstitutions desCommunautés),conformément auxorientations
définiesdansleditActe.
(cf.listeprévueàl'article30,etAnnexeII,del'Acted'adhésion
de1972)
Ilconvientdeprévoirlesadaptations suivantesconformément
auxorientations indiquéesci-après :
1.DécisionduConseildu14décembre1970,(70/532/CEE),
portantcréationduComitépermanentdel'emploidesCommunautés
européennes .
(JOL273/25du17.12.1970 )
modifieepar
DécisionduConseildu20janvier1975,(75/62/CEE),
modifiantladécision70/532/CEEdu14.12.1970,portantcréation
duComitépermanentdel'emploidesCommunautéseuropéennes .
(J0L21/17du28.1.1975 )
L'Annexedevralecaséchéantêtremodifiéedanslamesure
nécessaire envued'assurerauseindeceComitélaparticipation
adéquatedereprésentants desorganisations espagnolesd'employeurs
etdetravailleurs .
V