COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 339 final 
Bruxelles, le 31 juiI let 1992 
ifr, t COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
et 
Projet de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un fonds de cohésion 
(présentées par la Commission) 
pms wee «a 
- 2 -
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Introduction 
La conception initiale du Fonds de cohésion a été esquissée par la 
Commission dans deux communications précédentes, "De l'Acte unique à 
l'après Maastricht - les moyens de nos ambitions" (C0M(92)2000) et "Les 
politiques structurelles communautaires - bilan et perspectives" 
(COM(92)84). 
Pour faciliter la discussion et accélérer les progrés, tout en 
reconnaissant que le Traité n'a pas encore été ratifié, il est 
souhaitable que la Commission donne une indication de sa conception de 
la nature du Fonds et du fonctionnement de celui-ci. 
Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que le Fonds de cohésion 
devrait être mis en place au début de 1993. C'est pourquoi la 
Commission est amenée à présenter des propositions concernant 
l'institution et la mise en oeuvre du Fonds en temps voulu pour 
permettre sa création conformément à la décision du Conseil européen. 
La présente communication et l'avant-projet de règlement qui y est 
annexé visent à faciliter l'adoption rapide d'un règlement instituant 
le Fonds de cohésion. Il sera donc possible d'arrêter formellement le 
règlement dès que le Traité de Maastricht aura été ratifié. Il convient 
de rappeler que la procédure formelle d'adoption nécessite l'accord du 
Parlement européen, l'avis du Comité économique et social et du Comité 
des régions à instituer après la ratification. 
1. Objectifs 
L'article 130 D du Traité instituant la Communauté européenne dispose 
que le Conseil crée, avant le 31 décembre 1993, un fonds de cohésion, 
qui contribue financièrement à la réalisation de projets dans le 
domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en 
matière d'Infrastructure des transports. 
Le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au Traité 
définit les critères d'éligibilité concernant ce Fonds et réaffirme le 
rôle des Fonds structurels existants et de la BEI dans le domaine de la 
cohésion. 
2. Caractéristiques 
Bien que différent dans sa conception des Fonds structurels existants, 
le Fonds de cohésion a aussi un caractère structurel par nature. C'est 
ce que met en évidence à la fois le fait que la disposition relative à 
sa création figure à l'article 130 D du Traité, qui définit les 
missions, les objectifs et l'organisation des Fonds à finalité 
structure+tr et tes domaines qu'il couvre. 
Comme les Fonds structurels existants, le Fonds de cohésion a pour 
objectif de réduire les disparités économiques et sociales dans la 
Communauté. Mais alors que les premiers couvrent de nombreux objectifs 
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régionaux et sociaux, le Fonds de cohésion vise un objectif plus 
spécifique, qui est de contribuer à la cohésion par le financement de 
projets dans le domaine des infrastructures de transport et des 
programmes applicables à l'environnement dans des Etats membres 
affectés par des faiblesses structurelles et une capacité financière 
I imitée. 
En contribuant aux dépenses des gouvernements nationaux dans le secteur 
de l'infrastructure des transports et de l'environnement, le Fonds de 
cohésion renforcera les structures et améliorera les possibilités de 
croissance équilibrée des économies en cause. 
L'utilisation du Fonds de cohésion permet à l'Etat membre bénéficiaire 
d'accélérer l'amélioration de ses équipements dans les domaines des 
transports et de l'environnement sans accroissement correspondant de 
ses dépenses publiques étant donné qu'aucune additionnante n'est 
requise pour le Fonds. 
Le protocole établit un lien explicite avec les programmes de 
convergence. Ces programmes constituent le cadre de définition de 
l'effort macro-économique à fournir en vue de l'intégration dans l'UEM 
et auquel la Communauté entend contribuer. Cette contribution constitue 
un engagement étalé sur plusieurs années. 
3. Couverture géographique 
La couverture géographique est représentée par les Etats membres dont 
le PNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et qui 
disposent d'un programme tendant à la réalisation des conditions de 
convergence économique exposées à l'article 104c du Traité. 
Actuellement, quatre Etats membres (Grèce, Irlande, Portugal et 
Espagne) ont un PNB inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. 
4. Projets à faire financer par le Fonds de cohésion 
Les projets à prendre en considération pour un financement par le Fonds 
de cohésion doivent contribuer à la réalisation des objectifs 
communautaires en matière d'environnement et de réseaux de transport 
transeuropéens. La sélection des projets ou des groupes de projets 
complémentaires et, plus particulièrement, la répartition de ceux-ci 
entre les secteurs de l'environnement et de l'infrastructure des 
transports relèvent des Etats membres intéressés et de la Commission. 
II ne doit pas y avoir de répartition a priori entre l'environnement et 
l'infrastructure des transports, mais il faut veiller à réaliser un 
équilibre raisonnable entre les deux domaines d'intervention. 
Pour ce qui concerne l'environnement, les projets financés par le Fonds 
devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en 
matière d'environnement. De plus, le Fonds doit permettre une 
adaptâtionn aux exigences de la législation, y compris de celle à venir 
qui entraînera des coûts d'investissement considérés comme 
disproportionnés pour les pouvoirs publics des Etats membres en cause. 
La mise en oeuvre des orientations du Cinquième programme d'action pour 
l'environnement sera facilitée. 
Le Fonds de cohésion doit fournir un appui en faveur des projets 
d'infrastructure des transports conformes aux éventuelles orientations 
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retenues. L'absence d'orientations dans un domaine particulier des 
réseaux de transport ne devrait pas empêcher le financement de projets 
dans ce domaine. Toutefois, pour faire en sorte que les projets aidés 
soient autant que possible en harmonie avec les objectifs de la 
politique communautaire concernant les réseaux transeuropéens, la 
Commission s'empressera de soumettre au Conseill les orientations 
relatives aux domaines restant en suspens. 
5. "Conditionnaiité" économique 
Le protocole stipule que les Etats membres profitant du Fonds de 
cohésion doivent mettre en place un programme visant à remplir les 
conditions de convergence économique. Cette exigence doit se traduire 
dans une forme pratique de "conditionnante" économique qui tient 
compte de la nature du Fonds. 
La "conditionnante" économique doit être fondée sur le programme de 
convergence économique arrêté par l'Etat membre considéré et sur les 
résultats de l'examen, effectué par le Conseil, de ce programme et de 
son application par l'Etat membre. 
Si le Conseil constate, sur la base d'une proposition de la Commission, 
qu'en dépit des recommandations formulées, un Etat membre ne progresse 
pas de manière satisfaisante vers le respect des exigences de la 
convergence économique exposées à l'article 104 C du Traité, le Conseil 
peut inviter la Commission à ne pas prendre d'engagements en faveur de 
la réalisation de nouveaux projets dans cet Etat membre. 
Le Parlement européen doit être informé immédiatement de toute décision 
concernant la suspension de l'octroi d'une aide accordée par le Fonds. 
Une fois la décision prise, la Commission estime qu'il est souhaitable 
de convoquer, en cas de nécessité, une concertation entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission pour examiner les éventuelles 
conséquences budgétaires pouvant découler de la suspension de l'aide du 
Fonds. 
La suspension prend fin dès que le Conseil estime que l'Etat membre a 
repris son oeuvre de convergence. 
La Commission devra gérer le Fonds d'une manière qui permette 
l'application effective de la conditionnante économique. Les grandes 
lignes des mécanismes prévus pour assurer une conditionnante 
appropriée sont tracées au point 6 ci-dessous. Il faudra néanmoins 
prévoir à un stade ultérieur les dispositions précises de la procédure. 
Comme le Fonds de cohésion doit porter sur de grands projets ou des 
groupes de projets connexes, il importe que ces projets soient 
effectivement menés à terme, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas arrêtés 
à mi-parcours. La "conditionnante" ne peut donc concerner que la 
possibilité de ne pas prendre d'engagement pour des projets nouveaux, 
avant que l'Etat membre ait repris son oeuvre de convergence 
conformément aux dispositions de l'article 104 C. 
6. Répartition et gestion 
Vu la nécessité pour les Etats membres d'être en mesure de programmer 
les projets, la Commission dressera, à la lumière de la situation 
socio-économique et d'autres facteurs déterminants, une répartition 
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indicative des ressources totales entre les Etats membres sur 
l'ensemble de la période. 
La Commission approuvera un train initial de projets de façon à 
garantir un flux substantiel de paiements sur la base des premières 
affectations triennales des engagements. D'autres projets relatifs aux 
années suivantes seront approuvés en temps opportun. L'approbation de 
ces derniers projets peut être suspendue s'il apparaît, dans le cadre 
de la procédure de surveillance multilatérale, que le programme de 
convergence d'un Etat membre ne progresse pas d'une manière globalement 
satisfaisante. En procédant à l'approbation des projets, la Commission 
veillera à assurer au mécanisme la souplesse nécessaire pour assortir 
le cas échéant des dispositions législatives relatives à 
l'environnement d'un soutien financier, comme le prévoit l'article 130 
S (paragraphe 5). 
7. Taux d'aide 
L'aide communautaire accordée par le Fonds de cohésion au titre des 
divers objectifs retenus est fixée à des taux de 85 à 90 % du montant 
des dépenses publiques ou similaires. Si le soutien est accordé à un 
projet productif de revenus, le coût de base servant au calcul de 
l'aide du Fonds sera établi par la Commission en consultation étroite 
avec l'Etat membre intéressé. 
Le Fonds peut financer à raison de 100 % le coût des études 
préparatoires et des mesures d'appui technique. 
8. Volume et calendrier du financement communautaire 
La contribution proposée par la Commission au titre du programme de 
financement de 1993 à 1997 va de 1,5 milliard d'écus en 1993 à 
2,5 milliards en 1997 (en prix de 1992). Ce montant doit faire du Fonds 
de cohésion un instrument approprié tant du point de vue de la taille 
des projets à financer que du point de vue de la nécessité d'opérer des 
transferts financiers vers les Etats membres bénéficiaires. 
Il est nécessaire de procéder à des transferts substantiels 
particulièrement en début de période afin de réaliser les objectifs du 
Fonds. C'est pourquoi un engagement approprié et des crédits de 
paiement doivent être prévus afin qu'ils puissent être respectivement 
exécutés et mis en oeuvre dès la mise en place du Fonds, c'est-à-dire 
dès que possible en 1993. Il sera également nécessaire de garantir que 
le Fonds puisse rapidement débloquer des avances substantielles pour 
des projets déjà identifiés. Ceci permettra d'éviter un système de 
simple remboursement des dépenses, ce qui affaiblirait l'impact du 
soutien communautaire. Les données financières insérées dans le projet 
de règlement tiennent compte de ces considérations. 
9. Complémentarité et consultation 
Les projets à financer sont décidés de concert par la Commission et 
l'Etat membre en cause. 
Pour des actions du Fonds de cohésion, les partenaires de la Communauté 
sont des autorités plutôt nationales que régionales; des accords de 
consultation, aussi simples que possible, doivent donc être conclus 
avec les Etats membres, mais doivent garantir une cohérence avec les 
- 6 -
actions des Fonds structurels dans lesquels les autorités régionales 
sont totalement impliquées. Le financement d'un nombre limité de 
projets ou de groupes de projets connexes permet de respecter le 
principe de concentration. Celui-ci devrait être appliqué avec 
souplesse compte tenu de son objectif général qui est la contribution à 
la cohésion. 
10. Coordination entre le Fonds de cohésion, les Fondsstructurels, la 
BEI et les autres instruments financiers 
Etant donné leur rôle global d'aide au développement, les Fonds 
structurels agissent essentiellement sur la base de programmes convenus 
entre partenaires régionaux, nationaux et communautaires. Le Fonds de 
cohésion sera fondé sur des projets. En dépit de critères 
d'intervention différents, leurs champs d'application se recouvrent au 
moins partiellement et c'est pourquoi il faut veiller à une 
coordination pratique de leurs actions. 
Pour toute période donnée, les projets bénéficiant d'un concours du 
Fonds de cohésion peuvent contribuer à la mise en oeuvre de programmes 
financés par les Fonds structurels, mais un projet particulier ne peut 
en même temps bénéficier du soutien du Fonds et de celui d'un des Fonds 
structurels existants ou du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole section "garantie". 
La coordination, au niveau communautaire et entre les Etats membres, 
des activités des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, de la BEI, 
de la CECA et d'autres contributions financières visant à soutenir les 
politiques communautaires dans le domaine de l'environnement (LIFE, 
Habitat, mesures agro-environnementales) et de l'infrastructure des 
transports (aide budgétaire en faveur de réseaux européens) devrait 
s'effectuer en particulier grâce à l'évaluation de la cohérence entre 
les actions financées en vertu des différents instruments. 
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Projet de 
REGLEMENT (CE) DO CONSEIL 
Instituant un Fonds de cohésion 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 130 D paragraphe 2, 
vu la propositIon de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
considérant que l'article 2 du Traité comporte la mission de promouvoir 
la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats 
membres; que le renforcement de cette cohésion est mentionné à 
l'article 3 sous j) comme l'une des activités de la Communauté aux fins 
énoncées à l'article 2; 
considérant que l'article 130 A du Traité dispose que la Communauté 
développe et poursuit son action tendant à renforcer sa cohésion 
économique et sociale et notamment à réduire l'écart entre le niveau de 
développement des diverses régions et le retard des régions les moins 
favorisées, y compris les zones rurales; que l'action de la Communauté 
assurée par le biais du Fonds de cohésion devrait contribuer à la 
réalisation des objectifs visés à l'article 130 A; 
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale 
annexé au Traité réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la 
cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres 
et précise qu'un Fonds de cohésion, qui doit être créé avant le 
31 décembre 1993, attribuera une contribution financière aux projets 
relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les Etats 
membres dont le produit national brut (PNB) par habitant est inférieur 
à 90 % de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme 
visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à 
l'article 104 C du Traité; 
considérant que la situation particulière des Etats membres concernés 
exige un effort déterminé pour les aider à satisfaire aux critères de 
convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième 
étape de l'union économique et monétaire; 
considérant que l'article 130 D deuxième alinéa du Traité prévoit que 
le Conseil crée un Fonds de cohésion qui contribue financièrement aux 
projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans 
le domaine de l'infrastructure des transports; 
considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du Traité dispose que la 
Communauté peut contribuer, par le Fonds de cohésion, au financement 
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de projets spécifiques dans les Etats membres dans le domaine de 
l'infrastructure des transports en tenant compte de la viabilité 
économique potentielle des projets; 
considérant qu'en vertu de l'article 130 S du Traité, le Fonds de 
cohésion peut assurer un soutien financier en faveur d'une action des 
Etats membres poursuivant les objectifs de la politique communautaire 
en matière d'environnement; que le Fonds de cohésion contribue au 
financement de nouvelles mesures si le Conseil décide qu'elles 
impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics 
d'un Etat membre; 
considérant que les règles de fonctionnement du Fonds de cohésion 
doivent être conformes au principe de la subsidiarité tel qu'il est 
énoncé à l'article 3 B) du Traité; 
considérant qu'en application de l'article 198 E du Traité, la Banque 
européenne d'investissement (BEI) facilite le financement des 
investissements en liaison avec les interventions émanant des Fonds 
structurels et d'autres instruments financiers de la Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans le 
domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière 
d'infrastructure de transport entreprises par le Fonds de cohésion, les 
Fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers de 
manière à accroître l'efficacité des interventions communautaires; 
considérant que, en vue d'aider les Etats membres à préparer leurs 
projets, la Commission doit être en mesure de fournir l'appui technique 
nécessaire; 
considérant que les activités du Fonds de cohésion doivent être 
compatibles avec les politiques communautaires, notamment en ce qui 
concerne la protection de l'environnement, les transports, la 
concurrence et la passation de marchés publics; 
considérant qu'une allocation indicative de crédits d'engagement entre 
les Etats membres doit être prévue en vue de faciliter la programmation 
des projets; 
considérant que, compte tenu des exigences de cohésion économique et 
sociale, il est nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des méthodes efficaces de 
suivi, d'évaluation et de vérification concernant les interventions 
communautaires; 
considérant qu'il convient de prévoir une publicité appropriée en 
faveur de l'aide communautaire fournie par le Fonds de cohésion, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
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Article premier 
Définition et objectif 
1. Un Fonds de cohésion (appelé ci-après "le Fonds") est institué. 
2. Le Fonds contribue au renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté et son activité est régie par les 
dispositions du présent règlement. 
Article 2 
Champ d'application 
Le Fonds fournit une contribution financière à des projets relatifs à 
l'environnement et aux réseaux transeuropéens en matière 
d'infrastructure des transports dans les Etats membres dont le PNB par 
habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et qui ont 
mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de 
convergence économique visées à l'article 104 C du Traité. 
Article 3 
Projets éligibles 
Le Fonds peut fournir une aide pour : 
- des projets environnementaux contribuant à la réalisation des 
objectifs de l'article 130 R du Traité, y compris les projets 
résultant de mesures arrêtées conformément à l'article 130 S du 
Traité; 
- des projets relatifs à l'infrastructure des transports, qui 
contribuent à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du 
Traité, y compris les projets résultant des orientations 
communautaires arrêtées en application de l'article 129 C du Traité; 
- des études préparatoires et des mesures d'appui technique liées aux 
projets éligibles. 
Article 4 
Ressources financières 
1. Pour la période 1993 à 1997, les crédits d'engagement totaux 
jugés nécessaires pour le Fonds s'élèvent à 10 milliards d'écus 
aux prix de 1992. 
2. Conformément au paragraphe 1, les crédits d'engagement pour 1993 
s'élèvent à 1,5 milliard d'écus et pour chacune des années 
suivantes, à partir de 1994, une augmentation annuelle de 250 
millions d'écus au titre des crédits d'engagement est prévue, ce 
qui aboutit, pour 1997, à un chiffre de 2,5 milliards d'écus aux 
prix de 1992. 
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Article S 
Allocation indicative 
En vue de faciliter la programmation de l'aide dans les Etats membres 
intéressés, la Commission fixe les crédits d'engagement par Etat membre 
sur la base d'une allocation indicative de l'ensemble des ressources du 
Fonds. L'allocation indicative tient compte des facteurs sociaux, des 
facteurs économiques et d'autres facteurs importants, tels que la 
population, le PNB par habitant et la superficie. 
Article 6 
Assistance conditionnelle 
1. Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une 
proposition de la Commission, établit, sur la base d'une 
proposition de la Commission, qu'un Etat membre n'agit pas en 
conformité avec la recommandation du Conseil qui lui permettrait 
de réaliser des progrès satisfaisants dans le sens de la 
convergence économique, conformément à l'article 104 C du Traité, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander à la 
Commission de suspendre l'octroi de l'aide du Fonds pour d'autres 
projets dans cet Etat membre. 
2. Une décision de suspension d'aide ne peut être arrêtée avant la 
troisième année d'application du présent règlement. Elle prend 
effet à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle 
elle est arrêtée. 
3. La suspension prend fin dès que le Conseil décide qu'il a été 
remédié à la situation décrite au paragraphe 1. 
Article 7 
Taux de l'aide 
1. Le taux de l'aide accordée par le Fonds est de 85 à 90 % des 
dépenses publiques ou similaires telles qu'elles sont définies 
aux fins des Fonds structurels. 
2. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique 
nécessaires à la réalisation des projets éligibles peuvent être 
financées à 100 %. 
Article 9 
Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires 
Les projets financés par le Fonds doivent être compatibles avec 
les dispositions des Traités, avec les instruments adoptés en 
conséquence et avec les politiques communautaires, y compris 
celles concernant la protection de l'environnement, les 
transports, la concurrence et la passation de marchés publics. 
- 11 -
La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre 
les projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les 
mesures prises moyennant la contribution du budget communautaire, 
de la BEI et des autres instruments financiers de la Communauté. 
Article 9 
Cumul et chevauchement 
1. Un projet ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds et 
d'une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, du Fonds social européen ou du Fonds européen de 
déveIoppement rég i onaI. 
2. Pour les projets qui bénéficient d'une autre aide communautaire, 
l'ensemble des aides accordées par la Communauté ne doit pas 
dépasser 90 % des dépenses publiques ou similaires. 
Article 1Q 
Approbation des projets 
1. Les projets à financer au titre du Fonds sont arrêtés par la 
Commission en accord avec l'Etat membre intéressé. 
2. Les Etats membres intéressés et la Commission veillent à 
l'établissement d'un équilibre approprié entre les projets 
relevant du domaine de l'environnement et les projets relevant du 
domaine des infrastructures de transport. Cet équilibre est 
établi compte tenu des dispositions de l'article 130 S paragraphe 
5 du Traité. A cette fin, la Commission peut prendre les mesures 
financières appropriées pour chaque Etat membre intéressé. 
3. Les demandes d'aide au sens de l'article 3 sont présentées par 
l'Etat membre intéressé. Les projets, y compris les groupes de 
projets connexes, doivent avoir une ampleur suffisante pour 
exercer un effet significatif dans le domaine de la protection de 
l'environnement ou de l'amélioration des réseaux transeuropéens 
d'infrastructures de transport. 
4. Les demandes contiennent les informations suivantes : l'organisme 
responsable de la mise en oeuvre, la nature de l'investissement, 
sa localisation et ses coûts, le calendrier d'exécution, le plan 
de financement et le montant total des moyens financiers demandés 
par l'Etat membre au Fonds ou à toute autre source communautaire. 
Elles contiennent également toutes les informations nécessaires 
pour établir que les projets sont conformes au présent règlement. 
5. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits 
d'engagement, la Commission décide de l'intervention du Fonds en 
général dans un délai de trois mois à compter de la réception de 
la demande de l'Etat membre. Les décisions de la Commission 
portant approbation des projets ou groupes de projets fixent le 
montant de l'aide financière, le plan de financement, et toutes 
les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des 
projets. 
12 -
Les décisions de la Commission sont publiées au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 11 
Dispositions financières 
1. Les engagements budgétaires sont établis en écus sur la base des 
décisions de la Commission relatives à l'approbation de l'aide 
visée à l'article 10. Les engagements se font par tranches 
annuelles pour chaque projet. 
2. Les paiements sont effectués en écus et sont soumis aux 
dispositions spécifiques prises conformément aux modalités 
d'application au sens de l'article 15. 
Article 1? 
Contrôle financier 
Afin de garantir le succès des projets financés par le Fonds, les Etats 
membres prennent les mesures nécessaires pour : 
- vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté 
ont été menées correctement, 
- prévenir et poursuivre les irrégularités, 
- récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une 
négligence. Sauf si l'Etat membre et/ou l'autorité chargée de la mise 
en oeuvre apporte la preuve que l'irrégularité ou la négligence ne 
leur est pas imputable, l'Etat membre est subs idiairement responsable 
du remboursement des sommes indûment versées. 
Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet 
effet, et en particulier de l'évolution des poursuites administratives 
et judiciaires. Dans ce contexte, les Etats membres et la Commission 
prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère 
confidentiel des informations échangées. 
Lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement, les Etats membres 
mettent à la disposition de la Commission tous les rapports nationaux 
appropriés concernant le contrôle des projets considérés. 
Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de 
l'article 188 B du Traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du Traité, la Commission peut contrôler sur 
place, notamment par sondage, des projets financés par le Fonds et 
étudier les systèmes et mesures de contrôle mis au point par les 
autorités nationales, qui informent la Commission des dispositions 
pr ises à cet effet. 
- 13 -
Les autres dispositions d'application du contrôle financier sont 
arrêtées conformément à l'article 15. 
Article 19 
Suivi et évaluation 
1. Les Etats membres et la Commission veillent à ce que la mise en 
oeuvre des projets communautaires au sens du présent règlement 
fasse effectivement l'objet de mesures de suivi et d'évaluation. 
2. Les dispositions relatives au suivi et à l'évaluation des projets 
communautaires sont arrêtées conformément à l'article 15. 
Article 14 
Information et publicité 
La Commission présente un rapport annuel sur les activités du 
Fonds au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et 
social, ainsi qu'au Comité des régions. 
Les Etats membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit 
donnée à l'intervention du Fonds pour faire connaître à l'opinion 
publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des 
projets. Ils consultent la Commission sur les initiatives 
arrêtées à cet effet et l'en informent. 
Article 15, 
ApplIcat ion 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement. 
Article 16 
Révision 
Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent 
règlement quatre ans après son entrée en vigueur. Il statue sur la 
proposition conformément à la procédure fixée à l'article 130 D du 
Traité. 
Article 17 
entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
- 14 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 15 -
ISSN 0254-1491 
COM(92) 339 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-92-390-FR C 
ISBN 92-77-47319-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg