Position commune (CE) no 54/2000

du 23 novembre 2000 arrêtée par le Conseil

en vue de l'adoption de la décision n° .../2000/CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)

(2000/C 375/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence audiovisuelle européenne "Défis et opportunités de l'ère numérique", à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a souligné la nécessité de disposer d'un programme de formation amélioré dans le secteur audiovisuel, concentré sur tous les nouveaux aspects de l'ère numérique. Le Conseil du 28 mai 1998 a pris note des conclusions finales de ladite conférence et a souhaité que soient développées de nouvelles modalités pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle.

(2) Le rapport du groupe de réflexion à haut niveau sur la politique audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulé "L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne" conclut qu'il convient, dans cet environnement, de renforcer tant l'apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel.

(3) Les défis de la production, de la distribution et de la disponibilité du contenu audiovisuel européen furent les principaux thèmes abordés lors du Forum audiovisuel "Un contenu européen pour le millénaire du numérique", organisé par la Présidence en exercice en collaboration avec la Commission, à Helsinki les 10 et 11 septembre 1999.

(4) Le séminaire "Formation pour le nouveau millénaire", organisé par la Présidence en exercice, en collaboration avec la Commission, à Porto les 10 et 11 avril 2000, a souligné dans ses conclusions que des efforts dans le domaine de la formation sont requis pour faciliter la croissance et l'internationalisation souhaitable de l'industrie audiovisuelle européenne.

(5) Dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "La politique audiovisuelle: les prochaines étapes", la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l'ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle.

(6) Le Livre vert sur la "Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information, et ses implications pour la réglementation" reconnaît que l'émergence de nouveaux services suscitera la création de nouveaux emplois. L'adaptation aux nouveaux marchés nécessite du personnel formé à l'utilisation des nouvelles technologies. La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a confirmé la demande d'une formation professionnelle spécialisée adaptée aux besoins du marché.

(7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert(5), le Conseil a invité la Commission à tenir compte de ces résultats au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.

(8) Le Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation permanente et la formation professionnelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l'emploi des États membres en vue d'améliorer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise et de promouvoir l'égalité des chances.

(9) L'importance d'une formation adaptée a également été soulignée dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 24 mars 2000, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies de la société de l'information.

(10) Dans son rapport au Conseil européen sur les perspectives d'emploi dans la société de l'information, la Commission constate un fort potentiel de création d'emploi lié aux nouveaux services audiovisuels.

(11) Il convient, en conséquence, de faciliter le développement des investissements dans l'industrie audiovisuelle européenne et d'inviter les États membres à encourager par divers moyens la création de nouveaux emplois.

(12) La Commission a mis en oeuvre un "Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)", arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil(6), programme qui comprend notamment un soutien aux activités de formation pour améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie européenne des programmes audiovisuels.

(13) La stratégie communautaire de développement et de renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du programme MEDIA II, arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil(7), et par la décision 95/564/CE du Conseil(8). Il convient, en prenant appui sur les acquis du programme susmentionné, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.

(14) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d'intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux.

(15) La Commission a reconnu l'impact positif du programme MEDIA II sur l'emploi dans l'audiovisuel dans sa communication sur les politiques communautaires en faveur de l'emploi.

(16) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel, comme il est indiqué à l'article 151, paragraphe 4, du traité; il convient donc de veiller à ce que la participation au présent programme reflète la diversité culturelle européenne.

(17) Afin de stimuler des projets européens dans le domaine audiovisuel, la Commission examinera la possibilité de financements complémentaires au titre d'autres instruments communautaires, notamment dans le cadre du plan d'action "e-Europe", tels que ceux relevant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI), ainsi que dans le cadre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration arrêté par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(9). Les professionnels du secteur audiovisuel seront informés des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la Communauté.

(18) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel exige des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes.

(19) Il convient de doter les professionnels des compétences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché.

(20) Il importe d'appuyer notamment des actions de formation spécialisée en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris les normes communautaires en la matière, ainsi qu'en matière de marketing de produits audiovisuels en accordant une attention particulière aux nouvelles technologies considérées comme un outil de diffusion et de commercialisation.

(21) L'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques communautaires, qui doit être pris en compte dans la mise en oeuvre du présent programme.

(22) La formation des professionnels devrait comprendre des contenus indispensables en matière économique, juridique, technologique et commerciale; l'évolution rapide de ces matières rend nécessaires des actions de formation tout au long de la vie.

(23) Afin d'assurer aux professionnels la maîtrise des nouvelles technologies, il convient de mettre l'accent sur la formation à ces technologies et ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises du secteur audiovisuel.

(24) Il convient d'encourager, conformément au principe de subsidiarité, la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans un environnement international.

(25) Le soutien de la formation professionnelle devrait tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel pour la création, la production, la commercialisation et la distribution dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte, ainsi que le développement d'un secteur de production et de distribution européennes indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.

(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, étant donné que les objectifs de l'action proposée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle ne peuvent pas être réalisés par les États membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux à établir entre les centres de formation, les actions nécessaires à leur réalisation doivent être mises en oeuvre par la Communauté. La présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27) Les mesures prévues dans le cadre de ce programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions entreprises dans les États membres, conformément au principe de subsidiarité susmentionné.

(28) Les pays associés d'Europe centrale et orientale, les pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, Chypre, Malte, et la Turquie ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays. Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.

(29) L'ouverture du programme aux pays tiers européens devrait être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, en particulier la directive 89/552/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(10).

(30) La coopération dans le secteur de la formation professionnelle des instituts européens de formation et de ceux existant dans les pays tiers, sur la base d'intérêts communs, est susceptible de créer une plus-value pour l'industrie européenne de l'audiovisuel. Par ailleurs, l'ouverture aux pays tiers augmentera la prise de conscience de la diversité culturelle européenne et permettra la diffusion de valeurs démocratiques communes. La coopération sera développée sur la base de crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.

(31) Il est nécessaire, afin de renforcer la plus-value de l'action communautaire, de garantir, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres interventions communautaires. Il est souhaitable de coordonner les activités fixées par le programme avec celles déployées par les organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe.

(32) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil et la Commission devraient faire rapport d'ici à la fin de l'année 2000 sur le réexamen des instruments financiers relevant de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque ou de mécanismes de garantie proposées par la BEI et le FEI. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée également au secteur audiovisuel, notamment aux programmes de formation.

(33) La présente décision définit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière constituant la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(11), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(34) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(12),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

Un programme de formation professionnelle, MEDIA-Formation, ci-après dénommé "programme", est institué pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

Le programme vise à donner aux professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, principalement à travers une formation professionnelle continue, les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.

Article 2

Objectifs du programme

1. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) Répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle continue des professionnels du secteur audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires pour qu'ils soient en mesure de créer des produits compétitifs sur le marché européen et les autres marchés, notamment dans le domaine de:

- l'application des nouvelles technologies, notamment numériques, pour la production et la distribution de programmes audiovisuels à haute valeur ajoutée commerciale et artistique,

- la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques et les techniques de financement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels,

- les techniques d'écriture de scénarios et de narration, y compris les techniques de développement de nouveaux types de programmes audiovisuels.

Une attention particulière sera accordée aux possibilités de formation à distance et d'innovation pédagogique offertes par le développement de technologies en ligne.

Dans ces actions de formation, la coopération entre différents acteurs de l'industrie audiovisuelle, tels que scénaristes, réalisateurs et producteurs, est encouragée.

À titre exceptionnel, certaines initiatives de formation professionnelle initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, telles que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n'est disponible et dans des domaines qui ne font pas l'objet de mesures de soutien au niveau national.

b) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques par la mise en réseau entre les partenaires compétents en matière de formation, à savoir les instituts de formation, le secteur professionnel et les entreprises, et par le développement de la formation des formateurs.

Il s'agit, en particulier, d'encourager la mise en place progressive de réseaux dans le secteur de la formation audiovisuelle et de la formation continue des formateurs.

2. Pour la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, point a), premier alinéa et point b), une attention particulière doit être portée aux besoins spécifiques des pays ou des régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte, ainsi qu'au développement d'un secteur de production et de distribution européennes indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises.

3. Les objectifs définis au paragraphe 1 sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe.

Article 3

Coordination

Afin d'obtenir le degré le plus élevé de coordination, la Commission veille à ce que s'établisse une collaboration entre les activités de formation visées par le programme et les projets de développement soutenus dans le cadre du programme MEDIA Plus établi en vertu de la décision 2000/.../CE du Conseil(13).

Article 4

Dispositions financières et conditions de financement

1. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement. Le financement communautaire ne dépasse pas 50 % des coûts des opérations. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 60 % des coûts des opérations.

2. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent veiller à ce qu'en principe une majorité des participants à une action de formation, ressortissants des États participant au programme, soit d'une nationalité différente de celle du pays du bénéficiaire. À cette fin, un soutien destiné à faciliter la participation de professionnels provenant d'aires linguistiques distinctes peut être inclus dans le financement communautaire de l'action de formation.

3. La Commission veille à ce que, dans la mesure du possible, une part adéquate des fonds disponibles annuellement, à déterminer conformément à la procédure établie à l'article 6, paragraphe 2, soit réservée à des activités nouvelles.

4. Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacun des projets envisagés.

5. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est de [50] millions d'EUR.

6. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 5

Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:

a) les orientations générales pour toutes les actions décrites à l'annexe;

b) le contenu des appels à propositions, la définition des critères et des procédures pour la sélection des projets;

c) le pourcentage approprié des fonds disponibles annuellement réservé à des activités nouvelles;

d) les modalités de suivi et d'évaluation des actions;

e) toute proposition d'allocation communautaire supérieure à 200000 EUR par bénéficiaire et par an. Ce seuil peut être revu à la lumière de l'expérience;

3. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3. Cette procédure s'applique aussi au choix final des bureaux d'assistance technique.

4. L'assistance technique est régie par les dispositions adoptées dans le contexte du règlement financier.

5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil, régulièrement et en temps utile, de l'état d'exécution du programme, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources disponibles.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Cohérence et complémentarité

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents ayant une incidence dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel.

La Commission assure en particulier la coordination entre le programme et les autres programmes communautaires dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue, ainsi qu'avec les interventions du Fonds social européen, conformément au règlement de ce Fonds.

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

Article 8

Ouverture du programme aux pays tiers

1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.

2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

3. Le programme est ouvert à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.

4. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 est soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE du Conseil.

5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et avec une coparticipation financière selon des procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 9

Suivi et évaluation

1. La Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori et elle veille à assurer l'accessibilité du programme et la transparence de sa mise en oeuvre.

2. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

3. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre. Ce rapport inclut des indicateurs de performance tels que l'impact sur l'emploi.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de toute proposition d'ajustement.

5. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport détaillé sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.

Le rapport de la Commission rend notamment compte de la valeur ajoutée apportée par le concours financier de la Communauté, de ses incidences éventuelles sur l'emploi, ainsi que des mesures de coordination mentionnées aux articles 3 et 7.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 59.

(2) JO C 168 du 16.6.2000, p. 8.

(3) JO C ...

(4) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 novembre 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 283 du 6.10.1999, p. 1.

(6) JO L 380 du 31.12.1990, p. 37.

(7) JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

(8) JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.

(9) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

(10) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(11) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(12) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Décision portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (voir page 44 du présent Journal officiel).

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

Le programme vise, en appui et en complément des actions des États membres, à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension du marché, notamment européen, de l'audiovisuel, en promouvant la formation professionnelle dans les domaines:

- des technologies nouvelles, y compris pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine filmique et audiovisuel européen,

- de la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques, la distribution et le marketing,

- des techniques d'écriture de scénario et du développement de nouveaux types de programmes.

Les actions de formation prennent en compte le cadre juridique régissant la propriété intellectuelle, notamment les normes communautaires en la matière.

Les actions de formation soutenues sont accessibles aux professionnels des secteurs concernés de l'industrie audiovisuelle et de la radio.

Le programme encourage la coopération, dans les actions proposées, entre différents acteurs de l'industrie audiovisuelle tels que scénaristes, réalisateurs, producteurs dans le but d'améliorer la qualité et le potentiel commercial des projets à travers une coopération plus étroite entre les différentes catégories professionnelles.

1.1. Formation aux nouvelles technologies

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à utiliser des techniques de création et de diffusion avancées, notamment dans les domaines de l'animation, de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité, y compris les techniques de post-production facilitant la circulation transnationale des oeuvres européennes.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux actions des États membres,

- mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages dans des entreprises implantées dans d'autres États membres, en contribuant à la formation des formateurs et à la formation à distance, et en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.

1.2. Formation à la gestion économique, financière et commerciale

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production, du marketing et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation à la gestion en complément aux actions des États membres et en soulignant la dimension européenne,

- mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages dans des entreprises implantées dans d'autres États membres, en contribuant à la formation des formateurs et à la formation à distance, et en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.

1.3. Techniques d'écriture de scénario

Cette formation est destinée aux scénaristes et réalisateurs expérimentés afin d'améliorer leur capacité de développer des techniques fondées à la fois sur les méthodes traditionnelles et interactives d'écriture et de narration dans tous les types de programmes audiovisuels.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation portant sur l'identification de publics cibles; l'édition et le développement de scénarios pour un public international visant une production de qualité; les relations entre le scénariste, le réalisateur, le producteur et le distributeur,

- mettre en réseau les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages dans des entreprises implantées dans d'autres États membres, en contribuant à la formation des formateurs et à la formation à distance, et en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.

1.4. Réseaux d'activités de formation

L'objectif est d'encourager les bénéficiaires d'un soutien au titre du programme à intensifier la coordination de leurs activités de formation continue de manière à mettre en place des réseaux européens.

1.5. Activités de formation professionnelle initiale

Dans certains domaines de formation professionnelle initiale où aucun autre financement communautaire ou national ne peut intervenir, des activités peuvent être soutenues à titre exceptionnel, en particulier, des masters dans lesquels existe un lien avec l'industrie sous forme de partenariat et/ou de stages.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1. Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission, assistée par le comité prévu à l'article 6, opère en étroite collaboration avec les États membres. Elle consulte également les partenaires concernés. Elle veille à ce que la participation des professionnels reflète de façon équilibrée la diversité culturelle européenne.

Elle encourage les concepteurs de modules de formation à coopérer avec les instituts de formation, le secteur professionnel et les entreprises dans l'élaboration de leurs actions et de leur suivi.

La Commission veille à ce que les concepteurs de modules de formation mettent tous les moyens en oeuvre en vue du respect du principe énoncé à l'article 4, paragraphe 2, et, si des raisons spécifiques justifient une dérogation à ce principe, à ce que la plus-value communautaire de la formation soit assurée.

Elle veille à ce que les instituts de formation offrent des facilités linguistiques, en particulier dans le domaine des techniques d'écriture de scénarios.

Elle facilite la participation de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.

2.2. Contribution communautaire

Le cofinancement communautaire des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés, en règle générale dans la limite de 50 %. Ce pourcentage peut être porté à 60 % pour des actions de formation situées dans des pays et régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire linguistique ou géographique restreinte.

En règle générale, les aides financières communautaires accordées pour des projets dans le cadre du programme peuvent couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen périodique des progrès réalisés.

La procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 est appliquée pour déterminer l'affectation des financements pour chaque type d'action prévu au point 1.

Conformément aux règles de financement communautaire et en application de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission établira un ensemble de règles de financement afin de fixer le plafond d'intervention pour chaque activité de formation continue et par professionnel formé.

Les concepteurs de modules et les instituts de formation seront choisis par appels à propositions.

La Commission veille à ce que, dans la mesure du possible, un pourcentage approprié des fonds disponibles annuellement soit alloué à des activités nouvelles.

2.3. Mise en application

2.3.1. Conformément à la procédure visée à l'article 6, la Commission met en oeuvre le programme. Elle fait appel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui sont choisis à la suite d'une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle, de l'expérience acquise dans le programme MEDIA II ou d'autres expériences acquises en la matière. L'assistance technique est financée sur le budget du programme. La Commission peut également conclure, selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations réalisées avec des organismes spécialisés, y compris ceux qui ont été créés en vertu d'autres initiatives européennes, tels qu'Eureka Audiovisuel, Eurimages et l'Observatoire européen de l'audiovisuel, pour mettre en oeuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du programme dans le domaine de la formation. La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 5.

Elle communique les motifs de ses décisions aux demandeurs du soutien communautaire et veille à la transparence de la mise en oeuvre du programme.

Les bénéficiaires font en sorte d'assurer la publicité du concours communautaire.

Dans la sélection des actions éligibles à l'aide, la Commission prend en considération, outre les priorités énoncées à l'article 2, paragraphe 2, notamment les critères suivants:

- partenariat entre les instituts de formation, le secteur professionnel et les entreprises,

- caractère innovateur de l'action,

- effet multiplicateur de l'action (notamment existence de résultats exploitables, tels que des manuels),

- rapport coût-efficacité de l'action,

- existence d'autres mesures de soutien national ou communautaire.

Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veille à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine de la formation, du développement, de la production, de la distribution et de la promotion ainsi que de la gestion des droits, en particulier dans le nouvel environnement numérique.

Afin d'assurer l'indépendance des consultants et des experts auxquels elle fait appel, la Commission fixe des dispositions d'incompatibilité pour la participation de ces catégories de personnes aux appels à propositions prévus dans le cadre du programme.

2.3.2. La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le programme, et en assure la promotion. En outre, la Commission fournit via Internet une information intégrée sur les formes d'aides offertes dans le cadre de la politique de la Communauté concernant le secteur audiovisuel.

En particulier, la Commission et les États Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour:

- informer les professionnels du secteur audiovisuel des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la politique de la Communauté,

- assurer l'information sur le programme et sa promotion,

- encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme,

- assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre en réponse aux appels à proposition,

- favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels,

- assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 31 janvier 2000, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur l'article 150, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie audiovisuelle.

2. Le Comité économique et social a adopté son avis le 27 avril 2000.

3. Le Comité des régions a adopté son avis le 15 juin 2000.

4. Le Parlement européen a rendu son avis le 6 juillet 2000.

5. À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision le ...

6. Le 23 novembre 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise à améliorer la formation continue des professionnels dans le secteur audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires pour créer des produits compétitifs sur le marché européen et les autres marchés.

1. Observations générales

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé, quant au fond, la proposition de la Commission tout en lui apportant certaines modifications lorsqu'il l'a jugé souhaitable.

2. Observations spécifiques

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

2.1.1. Procédures de comité (articles 5 et 6)

Le Conseil a introduit une procédure de comité en vertu de laquelle les compétences du comité seraient exercées, en fonction de la matière, conformément à la procédure de gestion ou à la procédure consultative. De même, le Conseil a inséré à l'article 5, un paragraphe 4 concernant l'information régulièrement et en temps utile, sur la mise en oeuvre du programme.

2.1.2. Cohérence et complémentarité (article 7)

Le Conseil a ajouté cet article pour assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires.

2.1.3. Nationalité des participants à une action de formation (article 4, paragraphe 2, et annexe, point 2.1)

Le Conseil a appuyé l'objectif général qui est que la majorité des participants à une action de formation provienne d'autres pays participants, tout en indiquant que, dans des cas exceptionnels, un pourcentage moins important serait acceptable. Il a jugé approprié d'ajouter à l'article 4, paragraphe 2, les termes "en principe". Les termes "une nationalité différente de celle du pays où a lieu la formation" figurant dans le texte de la proposition initiale ont été remplacés dans la position commune par "une nationalité différente de celle du pays du bénéficiaire". La possibilité d'appuyer les "facilités linguistiques" pour une action de formation a été ajoutée.

Le point 2.1 de l'annexe indique à quelles conditions il peut être dérogé à la règle de la majorité concernant les participants à une action de formation.

2.1.4. Transparence (annexe, point 2.3.1)

Afin d'améliorer la situation actuelle, le Conseil a introduit dans le texte, en premier lieu, l'exigence de transparence en ce qui concerne le processus de décision de la Commission, dans l'intérêt des demandeurs d'un soutien communautaire et, en second lieu, l'exigence de transparence pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'ensemble du programme.

2.1.5. Autres questions

- La coopération entre les différents acteurs de l'industrie (annexe, point 1)

Le Conseil a souhaité encourager la coopération entre les différents acteurs du processus créatif par le biais également des actions de formation.

- Suivi des actions de formation (annexe, point 2.1)

Le Conseil a ajouté la possibilité de prévoir des mesures de suivi dans le cadre des actions de formation.

- Programmes pluriannuels (annexe, point 2.2)

Cet ajout permet un financement pluriannuel des actions de formation.

- Évaluation des consultants et des bureaux d'assistance technique (annexe, point 2.3.1)

Le Conseil a souhaité clarifier les exigences concernant les consultants et les bureaux d'assistance technique.

- Coopération avec des organismes spécialisés (annexe, point 2.3.1)

Le Conseil a clarifié le texte concernant les partenaires éventuels de la coopération, en mentionnant en particulier les opérations menées au titre d'autres initiatives européennes.

- Étapes conduisant au présent programme (considérants 4 et 5)

Le Conseil a ajouté ces deux considérants pour mettre en lumière les travaux préparatoires qui ont conduit au présent programme.

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement adoptés par la Commission

La Commission a adopté en totalité, en partie ou quant au fond 32 des 38 amendements du Parlement.

2.2.2. Amendements du Parlement adoptés par le Conseil

Le Conseil a adopté en totalité, en partie ou quant au fond les 32 amendements proposés par le Parlement et adoptés par la Commission. De même, le Conseil, à l'unanimité requise, a adopté en partie ou quant au fond cinq des six amendements proposés par le Parlement mais rejetés par la Commission. Seul l'amendement n° 24 a été rejeté par le Conseil.

2.2.3. Amendement du Parlement que le Conseil n'a pas adopté

Le Conseil n'a pas accepté l'amendement 24 concernant le financement du programme, estimant que le niveau de financement retenu permettrait au programme d'atteindre ses objectifs.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte équilibré, qui reflète les besoins en formation du secteur audiovisuel européen.

Le programme s'inspire des bonnes expériences acquises pendant l'exécution des programmes communautaires antérieurs dans ce domaine, mais accorde toutefois beaucoup plus d'importance aux nouvelles technologies que les programmes antérieurs.

ANNEXE

PROJET DE DÉCLARATION À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

Déclaration de la Commission

La Commission affirme que l'intervention d'un comité relevant de la décision 1999/468/CE du Conseil dans le choix des consultants et des bureaux d'assistance technique visés au point 2.3.1 de l'annexe n'est en conformité ni avec le rôle d'exécution du budget que confère à la Commission l'article 274 du Traité, ni avec sa qualité de pouvoir adjudicataire que lui reconnaît le règlement financier. Par ailleurs, lors de la sélection de ces consultants et bureaux d'assistance technique, la Commission veillera scrupuleusement au respect des dispositions pertinentes de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services et du règlement financier.