relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

–pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et

augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;

augmentation de 4 766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

(2)Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne a été paraphé le 12 juillet 2016.

(4)Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le