COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.11.2021 COM(2021) 683 final 2021/0356(BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»). 2.Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24), en Espagne. 3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM EGF/2021/004 ES/Aragón automotive État membre Espagne Région (s) concernée (s) (niveau NUTS 2) Aragón (ES24) Date de présentation de la demande 26 juillet 2021 Date d’accusé de réception de la demande 4 août 2021 Date de demande d’informations complémentaires 9 août 2021 Date limite pour la communication des informations complémentaires 30 août 2021 Date limite pour l’achèvement de l’évaluation 10 novembre 2021 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM

Nombre d’entreprises concernées 50 Secteur (s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2) Division 29 (Industrie automobile) Période de référence (six mois) du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021 Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) 592 Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) 460 Nombre total de licenciements (a + b) 1 052 Nombre total de bénéficiaires éligibles 1 052 Nombre total de bénéficiaires visés 320 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 1 600 280 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 52 500 Budget total (en EUR) 1 652 780 Contribution du FEM (85 %) (en EUR) 1 404 863 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 26 juillet 2021. La Commission a accusé réception de la demande le 4 août 2021 et a demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 9 août 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi cette demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 10 novembre 2021. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 592 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans des entreprises situées dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24).

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence Adieconti S.L. 11 Lear Corporation Asientos S.L. 26 Adient Automotive S.L. 4 Lecitrailer Post Venta Zaragoza S.L. 1 Adient Seating Spain S.L. 7 Lecitrailer S.A. 1 Af Aftermarket Iberica S.L. 1 Magna Automotive Spain S.A.U. 2 Android Industries Zaragoza S.L. 13 Mahle Behr Spain S.A. 1 Arcelormital Tailored Blanks Zaragoza S.L. 1 Majorel Sp Solutions S.A.U 2 Carrocerías Moncayo S.L. 1 Mann-Hummel Iberica S.A. 63 Carrocerías Vicam S.L. 1 Modulos Ribera Alta S.L.U. 1 Carrocerías Vicente Salomon Sanz S.L. 2 Opel España S.L.U. 181 Casting Ros S.A. 1 Proma Hispania S.A.Ad 5 Celulosa Fabril S.A. 1 Remolques Jalon S.L. 1 Cooper Estándar Automotive España Slu 11 Rhenus Automotive Systems Zaragoza 2 Copo Aragón S.L.U. 1 Rigual S.A. 2 Copo Zaragoza S.A. 11 Ronal Iberica S.A. Unipersonal 4 Dana Automoción S.A. 11 Schmitz Cargobull Iberica S.A. 1 Faurecia Automotive España S.A. 1 Seguridad De Servicio Movil S.L. 18 Faurecia Sistemas de Escape 2 Talleres Emilio Montañes S.A. 1 Flexngate Aragón S.L. 3 Ti Group Automotive Systems S.A. 61 Gestamp Aragón S.A. 4 Traf Automotions S.L. 2 Gestamp Manufacturing Autochasis S.L. 2 Tristone Flowtech Spain S.A. 1 Icer Brakes S.A. 2 Union Tecnológica del Automóvil S.L. 3 Ilunion Servicios Industriales Aragón S.L. 11 Valeo Térmico S.A. 75 Ilunion Servicios Industriales S.L. 1 Zanini Epila S.L. 11 Insonorizantes Pelzer S.A. 7 ZF-Aftermarket Ibérica SL. 1 Kdk-Dongkook Automotive Spain S.A. 15 Zfoam España SL 1



Nombre total d’entreprises: 50 Nombre total de licenciements: 592 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 0 Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 592 Critères d’intervention 6.La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre. Il y a eu 592 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans des entreprises situées dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24). 7.La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021. Calcul des licenciements et de la cessation d’activité 8.La cessation des activités de tous les travailleurs licenciés pendant la période de référence a été calculée à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires éligibles 9.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 460 salariés licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de six mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence (le 1er novembre 2020), et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence. 10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 1 052 personnes. Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité 11.Les événements à l’origine de ces licenciements sont dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur automobile espagnol et la pénurie de semi-conducteurs. 12.Les mesures strictes de confinement mises en œuvre par l’Espagne au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement des activités et services économiques non essentiels, ce qui a conduit à la cessation temporaire de l’activité commerciale des concessionnaires et de la production automobile. 13.Selon les données de Confemetal et de l’Anfac, la pandémie a eu des conséquences significatives sur l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises opérant dans le secteur automobile en Espagne, ayant entraîné une baisse des ventes (32,3 %), de la production (18,9 %) et du chiffre d’affaires (11,3 %) en 2020 par rapport à 2019, avec des répercussions négatives sur l’emploi et sur la trésorerie des entreprises (défaut de paiement, accès au crédit, etc.). 14.La production a diminué pour tous les types de véhicules en 2020. 2019 2020 Variation 20/19

(%) Voitures particulières et véhicules tout-terrain 2 248 291 1 800 664 -19,9 véhicules utilitaires légers 524 504 430 616 -17,9 Véhicules de manutention 49 837 36 905 -26,9 Source: Anfac 15.Entre janvier et juin 2021, la production de véhicules en Espagne (1,2 million d’unités) était encore inférieure de 21,6 % à celle de la même période de 2019. La production en juin 2021 (172 696 unités) a baissé de 33,8 % par rapport à juin 2019 et de 18,1 % par rapport à juin 2020. 16.Selon l’Anfac, la pénurie mondiale de semi-conducteurs exerce une pression supplémentaire sur le secteur automobile et provoque une baisse significative de la production dans ce secteur. Au début de 2021, on estimait que la crise des puces entraînerait des pertes d’environ 60 milliards d’euros dans le secteur automobile. Ce chiffre a été revu à la hausse pour s’établir à plus de 90 milliards d’euros. Le secteur s’attend à ce problème se poursuive tout au long du premier semestre 2022. 17.Le confinement et la pénurie de semi-conducteurs ont entraîné un arrêt ou un ralentissement de la production automobile en Espagne, de sorte que les constructeurs automobiles ont commencé à recourir à des régimes de chômage partiel ou ont temporairement cessé leurs activités, ce qui a conduit à des pertes d’emplois. Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations 18.Dans sa demande, l’Espagne a décrit la manière dont les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte. Les autorités espagnoles ont confirmé que des mesures avaient été prises pour mieux anticiper et gérer les processus de restructuration. 19.L’Espagne souligne que des organismes publics surveillent les processus de restructuration et gèrent les demandes de licenciements collectifs, bien qu’ils n’aient pas la capacité pour les autoriser ou les refuser. Ces organismes peuvent toutefois établir des programmes en faveur de la création d’emplois en partenariat avec des collectivités locales ou des organismes publics/privés (agences de redéploiement). 20.Conformément à la législation nationale, lorsque des licenciements sont prévus, les partenaires sociaux, les entreprises et les représentants des travailleurs entament des procédures de négociation afin de trouver un accord sur les licenciements et les plans de reclassement, lesquels sont obligatoires pour les entreprises qui licencient simultanément 50 travailleurs ou plus. Les plans de reclassement proposent aux travailleurs une aide à la recherche d’emploi, une orientation professionnelle et une formation. La durée des plans est de six mois. Le service public de l’emploi de l’Aragón (INAEM) propose des services de reclassement aux travailleurs licenciés qui ne peuvent pas bénéficier de ces plans. 21.Dans le cadre de la stratégie régionale pour l’emploi, l’INAEM gère divers programmes de formation, tels que Detecta (formation combinée avec le travail), une formation pour les personnes en activité, une formation par le CTA (le CTA est un centre de technologies avancées au sein de l’INAEM; il propose des formations dans le domaine des TIC et des technologies audiovisuelles). 22.En ce qui concerne les activités déjà entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Espagne a indiqué que l’INAEM avait proposé aux travailleurs un accès à ses services généraux (aide à la recherche d’emploi, conseil et formation professionnels — généralement liés à l’obtention de certificats de qualification professionnelle). Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

23.Dans l’Aragón, le secteur automobile représente 2,42 % de l’emploi net et environ 6 % du PIB régional. 24.Selon l’Institut de statistique de l’Aragón (IAEST), entre février 2021 et juin, le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés dans l’Aragón a diminué de 11 %, passant de 85 158 à 75 578. Toutefois, le chômage enregistré reste supérieur de 26 % aux niveaux d’avant la pandémie (60 000 demandeurs d’emploi en juin 2019). 25.En juin 2021, le taux de chômage régional était de 10,7 %, soit 3,6 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE (7,1 %). 26.Sur l’ensemble des demandeurs d’emploi dans l’Aragón, 60 % sont des femmes (ce pourcentage passe à 65 % si seul le groupe de chômeurs de longue durée est pris en considération). En outre, 52 % des demandeurs d’emploi inscrits sont des chômeurs de longue durée (> 12 mois), dont 49 % ont plus de 50 ans. 27.Étant donné que 40 % des bénéficiaires visés appartiennent à la tranche d’âge des plus de 54 ans et qu’un tiers des travailleurs licenciés sont des femmes, les licenciements auront une incidence particulière sur ces deux catégories de travailleurs qui sont déjà désavantagés sur le marché régional du travail. Les autorités régionales font valoir que les travailleurs licenciés auront besoin d’un soutien supplémentaire et ciblé pour accroître leurs possibilités de trouver un nouvel emploi. Bénéficiaires visés et mesures proposées Bénéficiaires visés 28.On estime à 320 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante: Catégorie Nombre de bénéficiaires escomptés Genre: Hommes: 211 (65,9 %) Femmes: 109 (34,1 %) Non binaires 0 (0,00 %) Groupe d’âge: Moins de 30 ans: 31 (9,7 %) 30-54 ans: 162 (50,6 %) Plus de 54 ans: 127 (39,7 %) Niveau d’éducation Premier cycle du secondaire ou inférieur 111 (34,7 %) Deuxième cycle du secondaire ou post-secondaire non supérieur 151 (47,2 %) Enseignement supérieur 58 (18,1 %) Mesures proposées 29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures ci-après: –Informations générales et séances d’accueil: la séance d’information est la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés; elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil et de formation, et les mesures d’incitation disponibles. Les séances d’information individuelles comprendront l’établissement du profil du participant et la désignation du conseiller qui accompagnera le travailleur dans son retour à l’emploi. –Orientation professionnelle: celle-ci prendra la forme de séances collectives et individuelles. Les travailleurs qui souhaitent devenir indépendants pourront bénéficier de séances de tutorat, qui pourraient englober la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc. –Aide à la recherche intensive d’emploi: dans le cadre de séances bihebdomadaires, les travailleurs recevront des informations sur les techniques de recherche d’emploi et les procédures d’embauche. Cette mesure inclut aussi l’aide à la recherche active de possibilités d’emploi locales et régionales et la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi. –Formation: celle-ci inclura 1) des formations horizontales, par exemple pour les compétences non techniques et les compétences numériques; 2) des formations professionnelles de recyclage pour les personnes qui choisissent de réorienter leur carrière professionnelle en dehors du secteur automobile, comme la logistique, le soudage, les outils «industry 4.0» dans les environnements de production [éléments de base, problèmes et processus de mise en œuvre des véhicules guidés automatiquement, réalité augmentée et réalité virtuelle et «cobots» utilisés dans la production], ou Lean Six Sigma (gestion de projet) et 3) des formations professionnelles de perfectionnement pour répondre aux besoins de compétences dans le secteur automobile, comme la prévention des risques lors de la manipulation de batteries de véhicules électriques hybrides; l’automatisation de la cybersécurité et la détection des menaces; le contrôleur interne de la qualité dans le secteur automobile; ou les outils de base de l’AIAG, c’est-à-dire les outils nécessaires à la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité de l’industrie automobile et comprennent la planification avancée de la qualité des produits (APQP) et le plan de contrôle, le processus d’homologation des pièces de production (PPAP), l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets (FMEA), le contrôle des processus statistiques (SPC) et l’analyse de système de mesure (MSA); etc.. –Mesures d’incitation: 1) Incitation à la participation. Les travailleurs qui achèvent toutes les mesures prévues dans leur plan de retour à l’emploi recevront une somme forfaitaire de 500 EUR (700 EUR pour les participants ayant des responsabilités familiales); 2) Incitation au reclassement externe Les bénéficiaires qui reprennent un emploi assorti d’un contrat d’au moins trois mois recevront une somme forfaitaire de 300 EUR. Cette mesure incitative vise à favoriser le réemploi rapide et à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail; 3) Contribution aux frais de déplacement. Les bénéficiaires peuvent obtenir le remboursement des frais de transport public ou 0,19 EUR/km lorsqu’ils utilisent leur voiture privée dans le cadre de la participation aux mesures. 30.Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire. Les formations horizontales aux compétences numériques ainsi qu’une partie des formations de perfectionnement et de requalification prévues répondent à l’exigence, visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM, de diffuser les compétences requises à l’ère de l’industrie numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources. 31.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé, tel que décrit ici, est constitué de mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 32.L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures. Budget estimé

33.Le coût total estimé s’élève à 1 652 780 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 600 280 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 52 500 EUR. 34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 404 863 EUR (soit 85 % du coût total). 35.Le préfinancement ou le cofinancement national est apporté par le service public d’emploi de l’Aragón (INAEM). Mesures Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM] Informations générales et séances d’accueil.

(sensibilización y acogida) 320 374 119 680 Orientation professionnelle

(orientación profesional) 320 800 256 000 Aide à la recherche intensive d’emploi

(intermediación laboral y búsqueda de empleo) 320 1 100 352 000 Formation

(formación) 260 1 954 508 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 1 235 680 (77,22 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM] Mesures d’incitation

(incentivo a la participación, a la búsqueda de empleo, y contribución a los gastos de desplazamiento) 310 1 176 364 600 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 364 600 (22,78 %) Activités au titre de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM 1. Activités préparatoires – 6 000 2. Gestion – 2 500 3. Information et publicité – 2 000 4. Contrôle et rapport – 42 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 52 500 (3,18 %) Coût total (a + b + c): – 1 652 780 Contribution du FEM (85 % du coût total) – 1 404 863 36.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. Période d’éligibilité des dépenses 37.L’Espagne commencera à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 15 octobre 2021. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 15 octobre 2021 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. 38.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er octobre 2021. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er octobre 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union 39.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. 40.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète des actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE, comme les services généraux de reclassement proposés par le service public régional de l’emploi ou les plans de reclassement. Consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 41.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été conçu en concertation avec les partenaires sociaux (UGT, CCOO, CEPYME et CEOE). La demande a été examinée au niveau politique lors d’une réunion de dialogue social qui s’est tenue le 3 décembre 2020 et le 16 juillet 2021. Une réunion technique a été organisée le 26 juin 2021. Les partenaires sociaux seront également associés à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures, comme ils l’ont fait lors de précédentes demandes d’intervention du FEM concernant l’Aragón. L’INAEM a sollicité l’avis du cluster automobile de l’Aragón (CAAR) au sujet des compétences demandées et de la formation la plus appropriée pour faciliter le retour dans le secteur automobile des travailleurs licenciés. Systèmes de gestion et de contrôle 42.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen plus. L’INAEM sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion. Engagements de l’État membre concerné 43.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires sur les points suivants: –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation; –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–tout double financement sera évité; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. 45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 404 863 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Actes liés 47.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 404 863 EUR. 48.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier. La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. 2021/0356 (BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013, et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, et notamment son point 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: