N° C 25/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
mission d'examiner très soigneusement la question 
de savoir si ces crédits ne seraient pas mieux em­
ployés pour des incitations à l'encouragement de 
l'utilisation de combustibles solides. À elle seule, la 
conversion du chauffage des bâtiments en faveur des 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
la Commission modifiant la directive 64/433/CEE. 
Cette proposition constitue un pas en avant considé­
rable dans le contrôle de l'hygiène de la production 
de viandes et la protection du consommateur en ce 
qu'elle ajoute un nouveau paramètre au critère ac­
tuel de la «propreté visuelle». 
Observations générales 
Le Comité est conscient qu'il n'est pas réalisable de 
fixer des normes acceptables (c'est-à-dire une limite 
exacte et chiffrée) dans le cadre de contrôles obliga­
toires ayant pour objet de décider si des produits 
obtenus dans des unités de production effectuant 
une gamme d'opérations diverses sont acceptables. 
Néanmoins, la comparaison des résultats enregistrés 
dans une unité de production donnée sur une pé­
riode de temps déterminée, faisant apparaître une 
tendance favorable ou défavorable, apporterait une 
indication précieuse sur le niveau d'hygiène. 
(i) JO n" C 255 du 22. 9. 1984, p. 6. combustibles solides, qui fait l'objet d'efforts impor­
tants d'organismes et de collaborateurs de la Com­
munauté européenne, contribuerait de façon essen­
tielle au maintien des industries productrices de 
combustibles solides. 
Observations particulières 
1. Article 1er point 2 sous a) 
Afin d'éviter que, dans un établissement produisant 
des viandes hachées, etc., les contrôles mentionnés à 
l'article 1er point 2 sous a) ne deviennent obliga­
toires pour toutes les opérations pratiquées dans cet 
établissement, ce qui ne répond certainement pas au 
but recherché, il pourrait être plus clair d'ajouter au 
dernier alinéa les termes suivants: «pour les stades 
de production spécifiques de la production de 
viandes hachées, découpées de manière analogue ou 
séparées mécaniquement». 
Cela n'empêche nullement le vétérinaire responsable 
d'effectuer volontairement les contrôles à d'autres 
stades de la production. 
2. Article 1er point 2 sous d) 
Compte tenu de ce que la Commission admet qu'il 
n'est pas réalisable de fixer de véritables «critères Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches 0) 
(85/C 25/10) 
Le Conseil a décidé, le 20 septembre 1984, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Storie-Pugh, en tant que rap­
porteur général, de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 221e session plénière (séance du 21 
novembre 1984) a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
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microbiologiques» pour les viandes fraîches, il est la proposition de décision du Conseil (JO n° C 252 
proposé de préciser les termes «critères microbiolo- du 2. 10. 1981, p. 7)». 
giques» en ajoutant: «compte tenu de l'annexe A de 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de 
développement dans le domaine de l'optimisation de la production et de l'utilisation des 
hydrocarbures 1984-19870) 
(85/C 25/11) 
Le 5 juin 1984, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, 
conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, sur la proposition de décision susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Binnenbruck, rapporteur 
général, chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 221e session plénière (séance du 21 novembre 1984), le Comité économique 
et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. APPRÉCIATION GÉNÉRALE 
Le Comité approuve la proposition de décision. Un 
programme de recherche et de développement 
(«programme d'optimisation») dans le cadre propo­
sé soutient la stratégie de la Communauté dans le 
domaine de l'énergie non nucléaire et pourrait 
contribuer à stimuler un nouveau développement 
d'une technologie des hydrocarbures moderne et 
orientée vers l'avenir pour créer de meilleures condi­
tions de concurrence et d'approvisionnement en 
énergie. Cela signifie en même temps que l'action ne 
doit pas s'achever en 1987, mais que la stratégie 
communautaire doit être poursuivie. 
Une recherche fondamentale à long terme est sou­
haitable afin de permettre une exploitation plus 
fructueuse des réserves pétrolières, et pour optimiser 
le rendement technique et économique des produits 
pétroliers au niveau de la production et de l'utilisa­
tion. 
Le Comité estime que le «programme d'optimisa­
tion» poursuit un objectif satisfaisant dans la me­
sure où il établit un lien entre la recherche fonda­
mentale nécessaire et les activités scientifiques prati-
(') JO n° C 154 du 14. 6. 1984, p. 5. ques de la Communauté afin d'élargir, au niveau des 
connaissances, les avantages d'une coordination 
concertée, et de pouvoir mettre en œuvre un instru­
ment permettant de stimuler de façon constante les 
travaux de recherche. C'est pourquoi ce programme 
est considéré comme un complément utile de la 
recherche communautaire dans le domaine des hy­
drocarbures. 
Les moyens financiers prévus semblent toutefois très 
limités si l'on souhaite obtenir des résultats positifs 
importants dans un avenir relativement proche. 
L'objectif du programme, à savoir créer dans tous 
les États membres de la Communauté des incitations 
en faveur de travaux de recherche n'ayant pas en­
core été entrepris, qui soient conçus de façon inté­
grée et qui puissent aboutir à des résultats rapides, 
devrait être poursuivi avec des possibilités de finan­
cement suffisantes. Le Comité est d'avis que l'esti­
mation des crédits nécessaires devrait tenir compte 
des besoins en matière de recherche, et prendre en 
considération les priorités dans le cadre de la plani­
fication financière à moyen terme. 
Le Comité formule / propose les observations sui­
vantes en ce qui concerne la ligne d'orientation des 
travaux préparatoires et complémentaires prévus: