2009/0035 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2009) 83 final – 2009/0035/COD]: | 26/02/2009. |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 15/07/2009. |

Date de la position du Parlement européen en première lecture: | 10/03/2010. |

Date de transmission de la proposition modifiée: | Sans objet |

Date d’adoption de la position du Conseil: | 12/09/2011. |

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a été adoptée dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». En offrant aux États membres une possibilité d’exempter les micro-entités du respect des exigences de la quatrième directive en matière de droit des sociétés[1], l’objectif de la proposition était de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant afin de limiter les obligations d’information découlant des exigences comptables imposées aux micro-entités en vue:

- de réduire la charge administrative; et

- d’aligner les obligations d’information des micro-entités avec les besoins réels des utilisateurs et des préparateurs des comptes.

OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1 Observations générales

Cette modification par la voie dite «accélérée», considérée comme première priorité du programme «mieux légiférer», a été proposée en février 2009 dans le but d’obtenir une simplification notable à court terme.

Dans sa résolution législative de mars 2010, le Parlement européen a salué la proposition, qui fait suite à une demande adressée à la Commission en décembre 2008 de poursuivre le processus de simplification des règles comptables. Il a, entre autres, accepté une modification en vertu de laquelle la législation de l’UE pourrait continuer à exiger des sociétés qu’elles tiennent des registres comptables faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.

Le Conseil a, dans l’ensemble, approuvé l’objectif de la Commission de simplifier la législation existante pour les micro-entités. Si une majorité, au sein du Conseil, a approuvé la proposition de la Commission, une minorité de blocage a estimé qu’elle n’était pas le moyen le mieux adapté pour atteindre les objectifs indiqués. La position du Conseil constitue un compromis entre ces deux avis. Elle maintient notamment une obligation pour les micro-entités d’établir des comptes en vertu de la législation de l’UE.

3.2 Suite donnée aux amendements introduits par le Parlement européen

1. L’amendement introduit impose que les micro-entités restent soumises à l’obligation de tenir des registres comptables faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière: cet amendement a été repris en substance dans le considérant 5 de la position du Conseil (dernière phrase).

2. Différents amendements soulignent que les États membres ont la liberté de choisir d’exempter ou non les micro-entités, en attachant une attention particulière à la situation nationale concernant le nombre d’entreprises couvertes par les limites fixées par la directive: ils ont été repris pour l’essentiel dans les considérants 6 et 7 et dans l’article 2 de la position du Conseil.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par la position du Conseil

La proposition de la Commission visait à modifier la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée établies dans l’UE de la manière suivante:

3. création d’une catégorie de micro-entités, définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

4. total du bilan: 500 000 EUR;

5. montant net du chiffre d’affaires: 1 000 000 EUR.

6. nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice: 10

7. les États membres pourraient exempter les micro-entités relevant de leur juridiction de toute obligation imposée par la directive 78/660/CEE.

La position du Conseil a soutenu l’approche visant à mettre en place une catégorie distincte de micro-entités, mais elle a proposé une nouvelle définition visant à abaisser les limites applicables au total du bilan et au montant net du chiffre d’affaires respectivement à 250 000 EUR et 500 000 EUR. La Commission estime qu’avec ces seuils moins élevés, les mesures de simplification prévues dans la position du Conseil s’appliqueraient à environ 15 % de sociétés en moins que la proposition de la Commission.

Le Conseil a proposé que les États membres n’aient pas la possibilité d’accorder aux micro-entités une exemption pure et simple du respect des exigences comptables de l’UE, mais a proposé en revanche un certain nombre de simplifications que les États membres pourraient adopter, dont:

- la faculté de diminuer les informations présentées dans les comptes conformément à des schémas simplifiés du bilan et du compte de résultat. Un État membre peut en outre exempter les micro-entités de l’obligation d'établir des comptes de régularisation en fin d’exercice pour ce qui concerne certains types de dépenses;

- la faculté de réduire considérablement les informations données habituellement en annexe et d’autoriser que ces informations figurent à la suite du bilan;

- la faculté d’exempter les micro-entités de l’obligation de publier leurs comptes, à condition de les fournir à une autorité compétente qui, à son tour, verse au moins le bilan au registre national.

Pour garantir la sécurité et une meilleure comparabilité des comptes des micro-entités, le Conseil a aussi proposé d’interdire la comptabilisation à la juste valeur pour cette catégorie de société.

Par rapport à la proposition de la Commission, la position du Conseil aurait néanmoins pour effet de continuer à imposer un certain nombre d’obligations comptables au niveau de l’UE, y compris par exemple des règles générales d’évaluation, des schémas obligatoires du bilan et du compte de résultat, ainsi que des exigences minimales en matière de transparence.

CONCLUSION

Le Conseil a adopté sa position en première lecture à la majorité qualifiée. Bien qu’elle modifie dans une large mesure la proposition de la Commission, en particulier quant à la définition des micro-entités, elle conserve l’objectif de la proposition de la Commission, qui est de donner aux États membre la possibilité d’exempter les micro-entités d’un nombre considérable d’obligations comptables lourdes au niveau de l’UE. Tandis que la proposition de la Commission visait à autoriser une exemption totale, la position du Conseil la limiterait à un nombre prédéterminé de domaines, ce qui permettrait néanmoins de progresser notablement vers une simplification.

Par conséquent, la Commission estime qu’elle peut approuver la position du Conseil. Vu l’avis du Parlement européen en première lecture, la Commission s’engage à faciliter la négociation interinstitutionnelle afin d’aboutir à un compromis acceptable pour les deux co-législateurs.

[1] Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.