Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 9/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 133/01

Titre: Régime de compensations de coûts échoués en Grèce

Objectif: Compensation de coûts échoués dans le secteur de l'électricité

Base juridique: Aide ad hoc

Budget: 1430 millions d'euros

Durée: De 2002 à 2015

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Espagne (Castille-León)

Numéro de l'aide: N 203/02

Titre: Aide pour l'achat de véhicules électriques ou à propulsion hybride

Objectif: Promouvoir l'achat de voitures, camions et motocyclettes électriques ou à propulsion hybride dans le territoire de la communauté autonome de Castille-León

Base juridique: Orden de la Consejería de Industria, Comercio y Turismo por la que se convocan subvenciones para la adquisición de automóviles, furgonetas y motocicletas de propulsión eléctrica o híbrida

Budget: Le budget s'élevera à 901518,15 euros

Durée: De 2002 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 8.7.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 290/02

Titre: Promotion et recherche de nouveaux débouchés - Secteur de la pêche (Açores)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche

Base juridique: Portaria da Secretaria Regional da Agricultura e Pescas da Região Autónoma dos Açores

Budget: 1103000 euros

Durée: De 2000 à 2006

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 310/2000

Titre: La Réunion 2000-2006 - Prises de participation

Base juridique: Loi 82-213 du 2 mars 1982

Budget: 3,1 millions d'euros

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Souscription minimale de 2286 euros; ne pourra qu'exceptionnellement dépasser 153000 euros. La participation de la société de capital-risque ne peut pas dépasser 70 % de l'augmentation de capital, ni excéder 33 % du capital après augmentation

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 53/02

Titre: Aide à l'arrêt définitif des navires de pêche (2000-2005)

Objectif: Cette mesure d'aide vise à réduire l'effort de pêche pour les segments de la flotte 4J1, 4J3, 4J4, 4J5 et 4J6

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Intensité ou montant de l'aide: 34 millions d'euros pour la période de 2002 à 2005

Durée: De 2002 à 2005

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 546/01

Titre: Régime de rachat de licences réservées 2001 (segments 4J1, 4J4 et 4J5 de la flotte de pêche)

Objectif: Cette mesure d'aide vise à réduire l'effort de pêche pour les segments de la flotte 4J1, 4J4 et 4J5

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Intensité ou montant de l'aide: 907560,43 euros pour 2001-2002

Durée: De 2001 à 2002

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Date d'adoption de la décision: 2.8.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 773/01

Titre: Mesure de recherche, de développement technique et d'innovation dans le secteur de la marine

Objectif: Promotion des activités de recherche et développement dans le secteur de la marine en Irlande

Base juridique: Marine Institute Act, 1991, Sections 4(2) and 17

Budget: 15,3 millions d'euros (3,5 millions d'euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: Conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 23.9.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 811/01

Titre: Lignes directrices de 2002 concernant l'assainissement des rejets des entreprises de production

Objectif: Promouvoir la protection de l'environnement

Base juridique: Umweltförderungsgesetz (UFG), BGBl. Nr. 185/1993 idgF., Förderungsrichtlinien für betriebliche Abwassermaßnahmen 1996

Budget: 9 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 111/99

Titre: Accords de programme

Objectif: Protection et valorisation des ressources, sauvegarde de l'emploi, gestion de la façade côtière

Base juridique: Decreto del 21 luglio 1995

Budget: 9,3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subvention de 100 %

Durée: De 1997 à 1999

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