sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil

1Contexte

La Commission (Eurostat) collecte des statistiques sur l’aquaculture au titre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil . L’article 11 du règlement prévoit que, tous les trois ans, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la qualité et la pertinence des statistiques établies. Le rapport doit aussi comporter une analyse coût‑efficacité du système de collecte des données et indiquer les meilleures pratiques susceptibles de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité des données.

Le règlement est applicable aux États membres, au Royaume-Uni pendant la période de transition suivant son retrait de l’UE, ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein (il présente de l’intérêt pour l’EEE). Le Luxembourg et le Liechtenstein n’ont pas de production aquacole commerciale et sont donc exemptés de l’obligation de communiquer des données.

Le présent rapport se fonde principalement sur les rapports relatifs à la qualité des données de l’aquaculture soumis par les États membres. Eurostat a également analysé les données 2017-2018 sur l’aquaculture. Le Système statistique européen (SSE) a fourni des informations sur les coûts totaux de la collecte des données. En conséquence, le présent rapport évalue l’actualité, l’exhaustivité, la cohérence, l’accessibilité et la confidentialité des données en général. Il examine aussi la charge imposée par le processus de collecte des données et le rapport coût‑efficacité de celui‑ci.

La Commission a adopté les précédents rapports d’évaluation sur les statistiques de l’aquaculture présentés en vertu du règlement (CE) nº 762/2008 en juin 2015 (pour les données 2011-2013) et en décembre 2017 (pour les données 2014-2015). Le présent rapport couvre les données de 2016-2018.

En 2018, Eurostat a lancé le projet «Rationalisation et simplification des statistiques européennes de la pêche» qui consiste en une évaluation des statistiques actuelles sur l’aquaculture, les captures et les débarquements, et en une analyse d’impact des futures options stratégiques et d’une éventuelle législation future. L’évaluation, qui portait également sur le fonctionnement du règlement (CE) nº 762/2008 relatif à l’aquaculture, s’est achevée en 2019 et l’analyse d’impact a été lancée en 2020.



2 Principales constatations

Eurostat œuvre à l’amélioration constante de la qualité et de la disponibilité des statistiques européennes. Eurostat est également déterminé à réduire la charge de travail pesant sur les États membres et les répondants. À cette fin, le projet «Rationalisation et simplification des statistiques européennes de la pêche» examine la collecte de données actuelle et élabore une stratégie grâce à laquelle les statistiques de l’aquaculture seront plus adaptées à leur finalité. Il assure une coordination visant à garantir la continuité avec les statistiques collectées dans le cadre du règlement (UE) 2017/1004 et une meilleure harmonisation avec le questionnaire standard sur l’aquaculture recommandé par le groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches . La première étape du projet, à savoir la finalisation de l’évaluation des statistiques européennes de la pêche, a été franchie à la fin de l’année 2019, lorsqu’un document de travail des services de la Commission sur l’évaluation a été élaboré .

2.1 Actualité et exhaustivité

2.1.1 Actualité

La plupart des États membres ont respecté les délais de communication des données au cours des dernières années. Toutefois, un tiers d’entre eux ont envoyé certains ensembles de données après la date limite. Dans la majorité des cas, le retard était relativement faible. Eurostat a néanmoins pris des mesures pour trouver des solutions avec la France et l’Italie, qui ont, de manière répétée, fait parvenir des données avec beaucoup de retard, en particulier pour l’année de référence 2016.

Eurostat publie les données immédiatement après leur validation. Les données valides sont normalement mises à disposition dans sa base de données publique à la fin du mois de mars de l’année suivant la date limite. Les données peuvent être révisées à tout moment de l’année.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a estimé que les délais prévus par le règlement (CE) nº 762/2008 dépassaient de six mois les dates limites fixées pour sa communication des données, ce qui a conduit à une collecte parallèle de données auprès des divers pays.

2.1.2 Exhaustivité