COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1995 
COM(95) 480 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCEÏ DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois le .règlement (CE) n° 3362/94 
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks 
de poissons et de les anouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition 
des possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des 
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, 
du 20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21e session de la commission 
internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de 
cabillaud dans la mer Baltique pour 1995. 
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 
du Conseil. 
Il n'a pas été accordé d'accroissement des TAC relatifs aux autres stocks. Les États membres 
dont émanaient les demandes en cause ont été priés de fournir d'autres arguments à l'appui. 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
^ 
Proposition d'un 
règlement du Conseil (CE) n° .../95 du ... 1995 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 3362/94 
fixant, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, 
les totaux admissibles des captures pour 1995 zt certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de déterminer le total des captures admissibles (TAC) par pêcherie ou 
groupe de pêcheries; 
considérant que le règlement (CE) n° 3362/942, modifié par le règlement (CE) n° 746/953, 
fixe, pour certains stocks de poissons ou groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1995 
et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; 
JO n° L 389, du 31.12.1992, p. 1. 
JO n° 1, 363, du 31.12.1994, p. 1 
JO n° L 74, du 01.04.1995, p.l 
considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21e session de la commission 
internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de 
cabillaud dans la mer Baltique pour 1995; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. L'annexe du présent règlement remplace le tableau correspondant de l'annexe du 
règlement (CE) n° 3362/94. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
Annexe 
lEspèce: Cabillaud 
Gadus morhua Zone lllbcd (1) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
EXXocoa 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 32230 
14100 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
(2) A l'exclusion de 60 tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires 
dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 
(3) Dont, pour l'Allemagne et la Danemark ensembles, pas plus de 400 tonnes peuvent être 
pêchées dans la zone estonienne, 400 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 
300 tonnes dans la zone lithuanienne. 
1570 
23680 (2) 
71580 (3) 
73080 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 480 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-534-FR-C 
ISBN 92-77-94595-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg