COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.12.1998 
COM(199)736 final 
98/0340 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, concernant 
l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'améliorer ta transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen 
CE-Roumanio1- qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure 
administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des 
flux commerciaux. Par la décision n° 3/97 du conseil d'association2, les parties sont 
convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques 
CECA. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 84/983, adopté la législation de mise en 
oeuvre correspondante pour la Communauté. 
Lors de sa réunion du 14 octobre 1998, le groupe de contact est convenu de recommander 
au conseil d'association de proroger le système de double contrôle pour la période 
comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. 
La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision n° 3/97 du conseil d'association 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. 
1 JOL 357 du 31.12.1994, p. 2. 
2 JOL 13 du 19.1.1998, p. 57. 
3 JOL 13 du 19.1.1998,p. 1. 
Z 
Proposition de décision du Conseil 
sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, concernant 
l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté 
le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que 
son article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 
1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 19951, s'est réuni le 14 octobre 
1998 pour discuter de l'évolution des importations de produits CECA roumains dans la 
Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre 
de l'article 34, paragraphe 2 de l'accord afin de ne pas compromettre la réalisation des 
objectifs dudit accord; 
considérant que le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil 
d'association institué par l'article 106 de l'accord de proroger pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1999 le système de double contrôle introduit en 1998 par la 
décision n° 3/97 du conseil d'association2; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges de produits sidérurgiques entre la Communauté et la Roumanie; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties qui perturbe le 
moins le fonctionnement de l'accord consiste à proroger, sans limites quantitatives, le 
système de double contrôle des importations dans la Communauté de certains produits 
sidérurgiques relevant du traité CECA, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1999, 
1 JOL 357 du 31.12.1994, p. 2. 
2JOL 13 du 19.1.1998, p. 57. 
DECIDE: 
La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques 
de la Roumanie vers les Communautés européennes, et notamment la prorogation du 
système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association 
annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Décision n° / 98 du conseil d'association 
institué par l'accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, 
du.... 1998 
prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du conseil 
d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 
(98/ /CE) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, 
s'est réuni le 14 octobre 1998 et est convenu de recommander au conseil d'association 
institué par l'article 106 de l'accord de proroger pour la période du 1er janvier au 31 
décembre 1999 le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du 
conseil d'association; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a accepté cette recommandation, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier 
au 31 décembre 1999. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la 
décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont 
remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999. 
Fait à ....... 
Par le conseil d'association 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 736 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 08 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-736-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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