Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 105/05)

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 243/02

Titre: Aides en faveur des producteurs de lavandin

Objectif: Aider les producteurs de lavandin à se restructurer à la suite de la crise de la filière en 2000-2001

Budget: Aide à la restructuration: 73000 euros pour 2002; aide aux organisations de producteurs d'huile essentielle: 76000 euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: 2000 euros au maximum par exploitation

Durée: Indéterminée

Autres informations: La France s'est engagée à fournir un rapport annuel sur l'application de l'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 30/03

Titre: Aide aux agriculteurs en vue de compenser les dommages subis en raison de la contamination des aliments des animaux par le clostridium

Objectif: Le 5 octobre 2002, l'entreprise de production d'aliments des animaux Terjärv Frys a livré à plusieurs exploitations d'élevage d'animaux à fourrure un lot d'aliments pour animaux à fourrure de sa propre production. Ces aliments étaient contaminés par Clostridium botulinum bacterium et ont déclenché un foyer de botulisme dans la population d'animaux à fourrure des exploitations concernées. Sur les 50000 animaux perdus, environ 42000, soit 84 %, ont été abattus le 7 octobre 2002 sur ordre des vétérinaires, en vertu de l'article 11 du décret relatif à la protection animale (Eläinsuojeluasetus 396/1996). Les quelque 8000 animaux restants sont morts de la maladie au cours des deux premiers jours de la maladie. Le régime d'aide notifié prévoit la compensation des pertes de revenus liés à la vente des fourrures d'animaux. La compensation représente jusqu'à concurrence de 100 % de la valeur commerciale moyenne en 2002 des fourrures des seuls animaux abattus sur ordre des vétérinaires

Base juridique: Valtioneuvoston asetus turkiseläimille vuonna 2002 tapahtuneesta rehumyrkytyksestä aiheutuneiden tappioiden korvaamisesta;

Lagförslag utfärdat av regeringen om ersättning för förluster på grund av att pälsdjur dött till följd av förgiftning under 2002

Budget: 2,93 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes éligibles

Durée: Mesure unique

Autres informations: Aucune procédure spécifique visant à traiter les foyers de botulisme n'a été établie par la législation vétérinaire de la Communauté. Le botulisme est une maladie animale (zoonose), figurant à l'annexe I de la proposition modifiée de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, en tant que zoonose à surveiller suivant la situation épidémiologique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 6/03 ex 220/02

Titre: Crédits d'impôts en faveur des investissements agricoles: modifications

Objectif: Investissements dans les exploitations agricoles et investissements concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Legge finanziaria 388/2000 articolo 8, Decreto del ministro delle Politiche agricole e forestali recante le tipologie di investimento per il settore agricolo ammissibili al credito d'imposta e articolo 11 della Legge 178/2002

Budget: 175 millions d'euros par an (pour les années 2003 et 2004)

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (40 ou 50 %)

Durée: Jusqu'en 2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids