1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes: Élaborer des définitions plus claires a) élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses relations extérieures; b) définir clairement et explicitement qui doit être visé par les sanctions dans le cas d'États défaillants ou d'acteurs ne relevant pas de l'État, tout en sachant pertinemment que les structures sont souvent opaques; c) inscrire les sanctions dans un contexte de politique plus large, déterminer leurs objectifs à court et à long terme dans le cadre d'un processus de démocratisation durable; d) reconnaître que les sanctions ne constituent pas une fin en soi et assortir leur application de critères de levée bien définis et réalisables; e) soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE; f) demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale; Mettre sur pied une politique de sanctions efficace g) veiller à maximiser la collaboration et les synergies entre les 27 États membres de l'UE, en les exhortant à parler d'une voix unique et cohérente lorsqu'il s'agit de condamner les régimes autoritaires dans le cadre d'une approche intégrée unique de l'Union; h) reconnaître que les sanctions qui ne sont pas coordonnées à l’échelle internationale peuvent être inefficaces et aboutir à des effets contraires à leurs objectifs déclarés, peuvent affecter la transparence, la crédibilité et la cohérence de la politique de sanction européenne et renforcer les régimes autoritaires ou réduire la marge de négociation ou le crédit de l'UE et de ses États membres membres vis-à-vis de l'État en question; améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres grâce à des procédures claires; i) appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union; j) appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l’objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n’exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci; k) veiller à ce que l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins ne serve pas, au bout du compte, à l'enrichissement des dirigeants autoritaires et de leurs proches; l) veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute politique de sanction bénéficie du soutien de la société civile du pays concerné; améliorer la qualité et la transparence de la phase de compte rendu afin de permettre une quantification précise des aides distribuées et de leur contribution réelle à la satisfaction des besoins de la société civile; m) veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l’adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires; n) veiller à ce que les mesures restrictives qui limitent les activités commerciales des entreprises européennes dans les pays sanctionnés ne profitent pas aux concurrents de pays tiers; o) veiller à ce que les chefs des missions et délégations de l'UE soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences sur place en participant à la réalisation d'analyses d'impact; veiller à ce que l’information afférente soit communiqué sans retard au Parlement européen; p) veiller à ce que, dans le pays concerné par les mesures restrictives, les principaux acteurs militant en faveur de la démocratie et des droits de l'homme soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures restrictives; q) charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l'organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l'adoption de sanctions, d'étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l'opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement; r) faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l'adoption de sanctions, l'évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de mesures restrictives et à ce qu'il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions; s) charger les services juridiques et autres services compétents de l'UE de conseiller le Conseil sur les précautions à prendre pour éviter que les personnes visées par les sanctions n'éludent celles-ci; t) charger le SEAE et la Commission d'adopter une approche plus intégrée en matière de partage d'expérience et de connaissance dans le domaine de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'analyse des sanctions; u) charger le Conseil et la Commission d'allouer suffisamment de temps et de ressources, d'engager des experts nationaux bien informés et du personnel spécialisé dans les droits de l'homme pour les analyses précédant la conception des sanctions et l'évaluation de l'efficacité des sanctions; v) inviter la Commission et les États membres à coordonner l'application des embargos sur les armes qui relèvent des compétences des États membres; w) charger la Commission et les États membres de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre des sanctions et leur efficacité; x) inviter la France et le Royaume-Uni ainsi que tout membre européen non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer pour faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées avec rigueur et complètement; y) envisager, le cas échéant, d'activer les clauses "éléments essentiels" dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l'Union d'imposer des sanctions pour violation des droits de l'homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires; Adhésion à une politique cohérente à l'intérieur des frontières de l'UE z) exhorter les États membres de l'UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; demander aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; renforcer la coopération entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’identification et la confiscation de ces actifs; aa) inviter les États membres de l'UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple: — étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union; — le refus de prêts, le resserrement des mesures concernant le remboursement des prêts et le gel des dépôts, afin d'obtenir que, dans la pratique, ces mesures privent les personnes et les entités visées d'accès aux services financiers relevant de la juridiction de l'UE; ab) veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l'Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l'Union qui opèrent en dehors des frontières de l'Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d'un État membre de l'Union; ac) veiller à ce que les dirigeants sanctionnés ainsi que les personnes et entités physiques et morales qui leur sont manifestement associées se voient interdire rigoureusement de détenir des actifs et des biens sur le territoire de l'UE; ad) inviter les États membres de l'Union à interdire aux écoles, universités, aux cercles de réflexion et autres instituts universitaires d'accepter des financements, des subventions ou des dons provenant de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées et assurer la transparence de leurs financements privés; ae) inviter les États membres de l'Union à interdire aux associations sportives (notamment les clubs de football) et aux organisations caritatives d'accepter des financements, des subventions ou des dons de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées; af) inviter les États membres de l'UE à appliquer avec rigueur l'interdiction de voyager frappant les dirigeants sanctionnés de manière à les empêcher de se déplacer dans l'UE à toute autre fin que des raisons humanitaires; ag) inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées; Prolongement ah) inviter l'UE à s'employer à obtenir un appui international à ses politiques, en particulier auprès des acteurs influents du pays concerné et des organisations internationales et associer pleinement le Parlement européen à ce processus; ai) inviter l'UE à renforcer la légitimité et le soutien du public et des milieux politiques à ses mesures, y compris aux mesures restrictives et aux sanctions prises au niveau de l'UE et au niveau international, en particulier dans les pays des régimes sanctionnés, et à associer le Parlement à cette démarche; aj) inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires; ak) inviter la Haute représentante, les chefs de mission et le SEAE à communiquer clairement aux dirigeants visés par les sanctions ce qu'ils attendent d'eux et à fixer des objectifs précis et réalisables afin d'induire des changements positifs, et à offrir une assistance technique appropriée; al) inviter les États membres à partager l'information sur les personnes concernées, dans la mesure de ce que permet la loi, avec d'autres pays, les institutions compétentes de l'UE et les organisations internationales; am) inviter les États membres à assurer au public un degré raisonnable d'accès à l'information sur les mesures nationales en matière de sanctions; an) inviter le Conseil à consulter pleinement le Parlement européen dans le contexte de l'évaluation des sanctions et à solliciter la contribution du Parlement aux orientations politiques et à la définition du cadre de la politique de sanction de l'UE; ao) rappeler que la diplomatie coercitive doit s'assortir de mesures positives telles que l'aide au développement, la coopération économique durable et le soutien à la société civile; ap) accompagner les sanctions et l’évaluation de celles-ci de mesures basées sur la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile et les populations des pays concernés, à l’effet de développer ou de renforcer une culture de la démocratie et des droits de l'homme dans lesdits pays; aq) s'engager à mobiliser les avoirs gelés ou saisis afin de les rapatrier dans les meilleurs délais dans le pays, au profit de la population; 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