Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 75/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 6.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 436/02

Titre: Ligne d'orientation pour la promotion de l'innovation des entreprises du Schleswig-Holstein

Objectif: Promotion des projets de recherche et de développement

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Schleswig-Holstein vom 29. Juni 1992 (GVOBl. Schl.-H. S. 381)

Budget: 26,3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à "l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement"

Durée: 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Suède (Département de Jönköping)

Numéro de l'aide: N 486/02

Titre: Aide à la construction d'un centre de congrès à Visby (Gotland)

Objectif: Construction d'un centre de conférences

Base juridique: Ad hoc

Autres informations: Ne pas soulever d'objections car la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 487/02

Titre: Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH i. K. (NMH), Notifizierung Sozialer Leistungen des Freistaates Bayern, Deutschland

Objectif: Mesures sociales en faveur d'anciens travailleurs de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH i. K. et Rohrenwerke Neue Maxhütte GmbH i. K. (sidérurgie)

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 28,324 millions d'euros

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 512/02

Titre: Aide en faveur de projets pilotes pour les biocarburants

Base juridique: Lagen om skatt på energi (1994:1776)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 150 millions de couronnes suédoises (16,5 millions d'euros) par an

Durée: Au maximum cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: NN 140/01

Titre: Garantie de l'État aux compagnies aériennes

Objectif: Instauration, en faveur des compagnies aériennes établies au Luxembourg, d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Règlement grand-ducal du 24 septembre 2001

Budget: Garantie de l'État

Durée: Un mois au maximum

Autres informations: Régime non renouvelé après les trente premiers jours

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