Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la seconde phase d'un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II ) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 4 février 2003, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une proposition relative au programme Daphné II [COM(2003) 54 final, 2003/0025 (COD)].

Daphné II (2004-2008) est la seconde phase du programme Daphné (2000-2003) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 14 mai 2003 (CESE 588/2003) et le Comité des régions (CDR 63/2003) le 3 juillet 2003.

Le Parlement européen a transmis la proposition à sa Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour examen. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et la commission du budget ont également été consultées.

Après examen des avis des autres commissions consultées, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a adopté son rapport le 10 juillet 2003.

Réuni en session plénière, le 3 septembre 2003, le Parlement européen a adopté la résolution législative approuvant la proposition de la Commission, sous réserve des modifications qu'il a apportées, et il a invité la Commission à modifier sa proposition en conséquence conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE.

2. LA PROPOSITION MODIFIÉE

Le Parlement européen approuve l'approche générale et le contenu de la proposition de la Commission.

Il a adopté quarante amendements. La Commission peut en accepter dix-neuf, qui s'inscrivent en effet pleinement dans le cadre de son approche et constituent des compléments qui enrichissent, précisent et clarifient le texte de la Commission. Sept autres amendements pourront également être acceptés après avoir été légèrement remaniés.

En revanche, la Commission ne peut accepter quatorze amendements qui relèvent des catégories suivantes:

Premièrement, une série de quatre amendements (2, 4, 19 et 27) qui distinguent des catégories spécifiques de bénéficiaires/victimes, telles que les filles, les jeunes femmes ou les enfants des rues. Ce serait contraire à la philosophie du programme, qui veille à maintenir une neutralité et un équilibre tout au long du texte.

Une autre série d'amendements porte sur les relations interinstitutionnelles [amendements 20 et 35) et constitue une immixtion dans la comitologie actuelle définie par la décision 1999/468/CE (JO C 38 du 6.2.2001)].

Une troisième catégorie comprend des amendements (11, 12, 21 et 34) qui élargissent la portée ou les missions du programme au point que, d'une part, les ressources humaines et financières prévues seront insuffisantes, d'autre part, les effets du programme s'en trouveront amoindris et dispersés.

Une quatrième catégorie regroupe des amendements (14, 16, 39 et 40) qui ne sont pas pertinents ou font double emploi.

2.1. Modifications acceptées ou partiellement acceptées

Considérant 1 (amendement 1): le texte de l'amendement est intégré car il clarifie le contexte.

Considérant 2 (amendement 3): le mot ajouté est utile.

Considérant 11 (amendement 5): le texte de l'amendement est intégré car, d'une part, il clarifie la situation du programme communautaire parmi les actions qui peuvent être réalisées dans les États membres, d'autre part, il précise quelles personnes peuvent être bénéficiaires du programme.

Considérant 12 (amendement 6): les mots ajoutés sont utiles.

Article 2, paragraphe 1, second alinéa (amendement 7) : les mots "survenant dans la vie publique ou la vie privée" sont ajoutés car ils vont de pair avec l'amendement 1. Le second élément que l'amendement proposait d'ajouter n'a pas été intégré, pour éviter de distinguer un type particulier de violence et respecter l'esprit de ce paragraphe auquel ses rédacteurs ont intentionnellement donné une large portée pour ce qui est de la violence ("tous les types de violence") et des bénéficiaires ("les enfants, les adolescents et les femmes"). Le programme couvre donc toutes les formes de violence et toutes les victimes appartenant à l'une des trois catégories précitées (ainsi que les personnes risquant de devenir victimes de violences).

Article 2, paragraphe 2, point a), sous-point iv) (amendement 8): les mots ajoutés sont utiles.

Article 2, paragraphe 2, point b), (amendement 9): les mots ajoutés sont utiles.

Article 3, paragraphe 1 (amendement 10): les mots ajoutés élargissent et précisent davantage les catégories de candidats potentiels.

Article 4, point a) (amendement 13): les mots ajoutés précisent l'objectif.

Article 4, point f) (amendement 15): les mots ajoutés précisent l'objectif.

Article 4, dernier alinéa (nouveau) (amendement 17): ce nouvel alinéa renforce l'un des objectifs du programme, à savoir la large diffusion des bonnes pratiques.

Article 5, paragraphe 1 (amendement 18): au départ, la Commission proposait 41 millions d'euros, ce qui revient à 49,2 millions d'euros après adaptation du budget dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Le montant de 50 millions d'euros avancé par le Parlement européen peut être accepté par la Commission puisqu'il est très proche de son chiffre actuel. En outre, la dernière phrase a été ajoutée afin de ne pas préjuger des perspectives financières de l'année 2007 et au-delà.

Article 8, paragraphe 2 (amendement 22): le paragraphe ajouté précise le contenu des rapports à présenter au Parlement européen et au Conseil; il est conforme à l'amendement 18 ci-dessus, qu'il complète.

Article 8, paragraphe 3 (amendement 23): ce nouveau texte peut renforcer l'impact du programme.

Annexe, partie I, paragraphe 1, point b) (amendement 24): les mots ajoutés donnent plus de précision au texte.

Annexe, partie I, paragraphe 2, alinéa 1 (amendement 25): les mots ajoutés sont utiles.

Annexe, partie I, paragraphe 2, point e) (nouveau) (amendement 26): cette suggestion est utile.

Annexe, partie I, paragraphe 3, alinéa 1 (amendement 28): les mots ajoutés sont utiles.

Annexe, partie I, paragraphe 5, objectif (amendement 29): les mots ajoutés précisent davantage la catégorie des bénéficiaires.

Annexe, partie I, paragraphe 6, objectif (amendement 30): les mots ajoutés sont identiques et conformes à l'amendement 15.

Annexe, partie I, paragraphe 7, point a) (amendement 31): les mots ajoutés ajoutent une précision sur le public ciblé.

Annexe, partie I, paragraphe 7, point d) (nouveau) (amendement 32): ce paragraphe complète utilement la liste de la Commission.

Annexe, partie II, paragraphe 2, point a) (amendement 33): les mots ajoutés clarifient le point.

Annexe, partie II, paragraphe 2, point d), (nouveau) (amendement 36): ce paragraphe complète utilement la liste de la Commission.

Annexe, partie II, paragraphe 2, point e), sous-point 1) (amendement 37): les éléments ajoutés complètent utilement la liste de la Commission.

Annexe, partie II, paragraphe 2, point e), sous-point 4) (nouveau) (amendement 38): cette suggestion complète utilement la liste de la Commission.

2.2. Modifications qui ne peuvent pas être acceptées

Amendements 2, 4, 19 et 27.

Ces amendements, qui ajoutent deux considérants, un paragraphe à l'annexe, et modifient l'article 6, paragraphe 2, ne peuvent être acceptés par la Commission car ils distinguent des catégories spécifiques de bénéficiaires/victimes, telles que les filles, les jeunes femmes ou les enfants des rues. Ce serait contraire à la philosophie du programme, qui veille à maintenir une neutralité et un équilibre tout au long du texte. En effet, les rédacteurs de l'article 2, paragraphe 1, point 2, de la proposition Daphne II lui ont intentionnellement donné une large portée pour ce qui est de la violence ("tous les types de violence") et des bénéficiaires ("les enfants, les adolescents et les femmes"). Le programme concerne donc toutes les formes de violence et toutes les victimes appartenant à l'une des trois catégories précitées, ainsi que les personnes risquant de devenir victimes de violences. Il évite ainsi toute exclusion.

Amendement 11

Cet amendement ajoute un nouveau point à l'article 3, paragraphe 2, en vue de permettre la participation de pays tiers au programme. Or l'article 3 du texte de la Commission relatif aux pays en mesure de participer au programme est formulé d'une manière générale, eu égard à la situation actuelle de l'Union et à son futur élargissement. En outre, il recouvre la série de pays qui ont participé au premier programme Daphne. Allonger la liste des pays autorisés à participer présente un double risque, que l'on ne peut négliger: d'une part, cela diluerait et disperserait les efforts déployés et les actions entreprises, et réduirait ainsi l'impact du programme, d'autre part, cela mobiliserait des ressources humaines et financières dont le programme ne disposera pas, dans la version actuelle du texte. En outre, dans le cadre de ses politiques et de ses activités en matière de développement des pays tiers et en matière de relations extérieures, la Commission met déjà en oeuvre des programmes et des actions en faveur des droits fondamentaux.

Amendement 12

Cet amendement ajoute un quatrième paragraphe à l'article 3. Il assurerait la participation de tous les pays auxquels le programme est ouvert et encouragerait celle des ONG. Or le programme Daphne II est ouvert à tous les États membres ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE et aux pays candidats. Il sera mis en oeuvre par voie d'appels à propositions, qui donnent à toute organisation de ces pays la possibilité de se porter candidate. Stimuler cette participation représente une entreprise considérable qui dépasse largement la mission et les ressources de la Commission. De surcroît, entre 2000 et 2003, le programme Daphne a dû faire face à une demande qui était déjà huit fois supérieure aux moyens financiers qui lui étaient alloués.

Amendements 14 et 16

Ces amendements ajoutent à l'article 4, points e) et g), des éléments qui ne sont pas compatibles avec le reste du texte. En effet, l'article 3, paragraphe 1, désigne déjà les organisations et les organismes qui peuvent participer au programme. Par conséquent, il n'est nul besoin de les mentionner à nouveau, même en partie, pour les actions énumérées à l'article 4. Toutes les activités du programme sont ouvertes à l'ensemble des organisations. La Commission mesure la pertinence des partenariats de chaque proposition à l'aune des objectifs de cette dernière.

Amendement 20

Cet amendement précise que le comité des représentants des États membres qui assiste la Commission dans l'application du programme doit être constitué dans un souci d'équilibre entre femmes et hommes. Or cet article est une clause standard qui s'inscrit dans la comitologie actuelle pour les programmes de la Commission. L'amendement proposé est inutile car il fait double emploi avec un principe général du droit communautaire qui doit être respecté, et qui est respecté, par la Commission et les États membres (décision 2000/407/CE de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit). Son article 2 dispose: "La Commission s'engage à instaurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d'experts et les comités qu'elle établit. L'objectif à moyen terme est d'aboutir au moins à 40 % de représentants de chaque sexe dans chaque groupe d'experts et comité". En outre, la Commission mentionne cet article dans chaque courrier adressé aux États membres pour constituer des comités ou des groupes d'experts.

Amendement 21

Cet amendement invite la Commission à assurer la conformité et la complémentarité globales avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. La Commission reconnaît que le recours à d'autres programmes pour certains points spécifiques est mutuellement bénéfique. C'est pourquoi elle veille à la conformité et à la complémentarité de ses divers instruments et actions, dans le cadre normal de leur gestion. En matière de violence notamment, le programme Daphne est associé à d'autres programmes tels qu'AGIS (et auparavant STOP), Safer Internet et le programme de prévention des blessures (devenu le programme de santé publique). Cependant, financer un projet impliquant plusieurs programmes, et donc différentes lignes budgétaires, génère fréquemment plus de complications que d'avantages.

Amendement 34

Cet amendement appelle à créer, dans le cadre du programme Daphne II, une base de données européenne sur les personnes disparues, en liaison avec Interpol et Europol. Or ce type d'initiative et de collaboration est déjà largement couvert par la Commission. En fait, un système d'information de ce genre existe bel et bien, le "Système d'information Schengen" ("SIS" et maintenant "SIS II", actuellement mis au point par la Commission). De plus, le Conseil a adopté une résolution (2001/C 283/01) invitant les États membres à coopérer et à échanger les informations nécessaires sur les enfants disparus. À la suite de cette résolution, la Commission réalise actuellement une étude sur, entre autres, la nature et l'étendue du phénomène des enfants disparus. En outre, l'article 9 de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2001/C 62 E/24) fait obligation aux États membres de s'entraider, notamment en échangeant des informations. Enfin, la collaboration avec Interpol et Europol relève plutôt du programme AGIS (coopération en matière pénale).

Amendement 35

Cet amendement propose de créer une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices et des orientations en vue de faciliter le choix des priorités pour la sélection des projets. Elle serait composée de représentants du Parlement européen et des principales ONG. Or l'amendement propose un mécanisme qui aboutirait à une immixtion dans la comitologie actuelle définie par la décision 1999/468/CE (JO C 38 du 6.2.2001)). En effet, le choix des priorités et la sélection des projets relève de la compétence exclusive de la Commission, qui est assistée et conseillée par une commission des représentants des États membres. En outre, la participation de représentants des ONG à cette cellule de réflexion aboutirait à des conflits d'intérêt car elles sont susceptibles d'obtenir des financements communautaires.

Amendement 39

Cet amendement suggère de mettre en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles des nouveaux États membres, lors de leur participation au programme. La Commission est très favorable à cette idée. Mais la création et le fonctionnement d'un tel service seront largement tributaires de la disponibilité des ressources humaines et financières adéquates. À ce stade, la Commission ne peut pas accepter l'amendement tel quel mais elle fera son possible pour le mettre en oeuvre si les ressources nécessaires existent.

Amendement 40

Cet amendement relatif à l'organisation d'une année européenne de l'action contre la violence n'a plus de raison d'être puisque l'amendement 36 a été approuvé.

2003/0025 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la seconde phase d'un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II )

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] COM/2003/54 final.

vu l'avis du Comité économique et social européen, [2]

[2] CESE/2003/588

vu l'avis du Comité des régions, [3]

[3] CDR/2003/63

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leurs droits à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté, au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice d'une citoyenneté sûre, libre et juste.

(2) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

(3) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé [4], adoptée lors de la 49e Assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème de santé publique mondial. Le Rapport mondial sur la violence et la santé présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions préventives primaires ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

[4] Résolution WHA49.25.

(4) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, les Conférences mondiales sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales doit être complété par l'Union européenne. En effet, conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(5) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité [5]. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.

[5] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres, dans ses résolutions du 2 mai 2000 [6] sur la communication de la Commission intitulée Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes [7], et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [8].

[6] A5-0127/2000, JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

[7] COM (1998)726.

[8] 2001/2035(INI), JO C 77E du 28.3.2002, p. 22-126.

(7) Le programme d'action établi par la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes [9], a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

[9] JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(8) Le programme Daphné (2000-2003) a reçu un taux de réponse exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur le travail des ONG et des institutions publiques en Europe. Au cours de sa première phase, ce programme a déjà contribué de manière substantielle au développement d'une politique européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, avec des répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en oeuvre du programme Daphné.

(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 [10] sur la révision à mi-parcours du programme Daphné 2000-2003 [11], le Parlement européen souligne que le programme Daphné répond à un besoin profond de stratégies efficaces de lutte contre la violence, et qu'il doit se poursuivre après 2003; à cette fin, il invite la Commission à présenter une proposition pour un nouveau programme d'action, qui capitalise l'expérience acquise depuis 1997, et avec une enveloppe financière adéquate.

[10] 2001/2265(INI).

[11] COM(2002)169 final et SEC(2002)338.

(10) Il convient d'assurer la continuité des projets financés dans le cadre de la première phase du programme Daphné (2000-2003), de capitaliser l'expérience acquise et de permettre l'apport continu d'une valeur ajoutée européenne découlant de cette expérience, en établissant une seconde phase.

(11) La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions qui doivent être essentiellement entreprises par les États membres en ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l'exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre les femmes, les adolescents et les enfants, et de protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence. Ces actions doivent également viser les femmes et les enfants amenés dans les États membres par la traite des êtres humains. La Communauté peut également recenser les bonnes pratiques et encourager leur diffusion.

(12) Le présent programme peut permettre un tel apport, en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres, y compris des informations concernant les différentes législations, les sanctions et les résultats obtenus. Pour atteindre les objectifs du programme et faire le meilleur usage possible des ressources allouées, il convient d'apporter beaucoup de soin au choix des domaines d'action en sélectionnant les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée communautaire et ouvrent la voie à la diffusion d'idées novatrices en matière de lutte contre la violence et de prévention de celle-ci, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

(13) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée (pour prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes) peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques et de la sélection de projets de dimension communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin.

(14) Cette phase du programme dure cinq ans de manière à disposer de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ainsi que pour tirer des enseignements de l'expérience acquise et les intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne.

(15) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12], il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(16) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [13].

[13] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit la seconde phase du programme Daphné visant à prévenir toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque ("le programme") pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, terme à l'issue duquel elle peut être reconduite.

Aux fins du présent programme, le terme "enfants" désigne également les adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Toutefois, les projets dont les actions visent, par exemple, les "jeunes" (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans, sont considérés comme ciblant la catégorie des "adolescents".

Article 2

Objectifs du programme

1. Le programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.

Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence survenant dans la vie publique ou la vie privée dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par l'apport d'une aide aux victimes de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations actives dans ce domaine.

2. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées:

(a) à promouvoir des actions transnationales visant:

(i) à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

(ii) à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

(iii) à sensibiliser des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, au problème de la violence pour mieux le faire connaître et promouvoir le principe de «tolérance zéro» ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes;

(iv) à étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que les méthodes possibles de la prévenir, à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

(b) à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, de statistiques ventilées par sexe et par âge, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions visant à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

Article 3

Accès au programme

1. Peuvent participer au programme les organisations publiques ou privées et les institutions publiques (les autorités locales aux niveaux municipal et régional, les facultés et les centres de recherche) qui agissent en matière de prévention ou de protection et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ou en matière d'aide aux victimes, ou qui mettent en oeuvre des actions ciblées destinées à encourager le refus de cette violence ou le changement des comportements à l'égard des groupes vulnérables et des victimes de violences.

2. Le programme est ouvert à la participation:

(a) des pays de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

(b) des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;

(c) de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.

Article 4

Actions du programme

Le programme comporte les types d'actions suivants:

a) recensement et échange des bonnes pratiques et expériences, en vue notamment de mettre en oeuvre des mesures préventives et une aide aux victimes;

b) études analytiques par catégorie et recherches;

c) travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets;

d) création de réseaux multidisciplinaires durables;

e) formation et conception d'outils pédagogiques;

f) conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs, d'une part, et pour les victimes et les personnes à risque, d'autre part;

g) élaboration et mise en oeuvre d'actions de sensibilisation ciblées, conception de nouveaux supports pour compléter les supports existants, ou adaptation et utilisation des supports existants dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

h) diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques.

Tout résultat (étude, document imprimé, outil pédagogique ou éducatif, audioclip, film vidéo, donnée (à l'exclusion de celles à caractère personnel) et statistique recueillies, etc.) financé ou cofinancé par le présent programme doit être utilisable gratuitement par toute tierce partie et disponible sur support électronique.

Article 5

Financement du programme

1. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme pendant la période 2004-2008 est fixée à 50 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Les crédits d'engagement programmés au-delà de 2006 doivent faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières après 2006.

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.

4. L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite de 15 % de l'enveloppe financière annuelle totale allouée au programme.

Article 6

Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission veille, dans la mise en oeuvre du programme, à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes.

3. La Commission veille à assurer un équilibre entre les petits et les grands projets en consacrant une partie de la dotation annuelle à ces derniers, afin de permettre des partenariats plus larges pour la mise en oeuvre des actions plus vastes.

4. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, point 2).

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative définie à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 de ladite décision.

Article 8

Suivi et évaluation

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et à l'annexe.

2. À mi-parcours, et à la mi-2006 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation appréciant la pertinence, l'utilité, la durabilité, l'efficacité et l'efficience des actions du programme Daphné II mises en oeuvre. Ce rapport contient une évaluation ex ante à l'appui d'éventuelles actions futures. En outre, parallèlement à la présentation de l'avant-projet de budget pour 2006, la Commission communiquera à l'autorité budgétaire les résultats de l'évaluation qualitative et quantitative des progrès réalisés par rapport au plan annuel de mise en oeuvre.

3. À l'issue du programme, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil. Inter alia, ce rapport comportera l'information sur le travail exécuté dans le contexte des actions précisées au Point II c) de l'Annexe, afin d'envisager le besoin d'actions politiques ultérieures.

4. Les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont également transmis au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS TRANSNATIONALES:

1. recensement et échange des bonnes pratiques et expériences

Objectif: soutenir et encourager l'échange, l'adaptation et l'usage des bonnes pratiques afin qu'elles soient appliquées dans d'autres contextes ou zones géographiques

Stimuler et promouvoir l'échange des bonnes pratiques au niveau communautaire en matière de protection des enfants, des adolescents et des femmes des victimes ou des groupes à risque - et d'aide à ceux-ci, en particulier dans les domaines suivants:

a) prévention (générale ou ciblée);

b) protection des victimes et aide à celles-ci (soutien psychologique, assistance médicale, sociale, scolaire et juridique, mise à disposition d'hébergements, éloignement et protection des victimes, formation et réinsertion sociale et professionnelle);

c) procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, des adolescents et des femmes victimes de la violence;

d) mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée.

2. Études analytiques par catégorie et recherches

Objectif: étudier les phénomènes liés à la violence

Soutenir les activités de recherche et les études analytiques par catégorie, par sexe et par âge, dans le domaine de la violence afin, entre autres:

a) de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris la contrainte exercée pour forcer à mendier et voler;

b) d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants;

c) de développer la prévention et la protection;

d) d'apprécier l'impact de la violence - également au regard de la santé - sur les victimes et la société dans son ensemble, y compris les coûts économiques :

e) d'étudier la possibilité d'instaurer des filtres interdisant la diffusion sur Internet de matériel pédophile.

3. travail de terrain associant les bénéficiaires

Objectif: mettre en oeuvre activement les méthodes qui ont fait leurs preuves en matière de prévention et de protection contre la violence

Soutenir la mise en oeuvre des méthodes, des modules de formation et des actions d'aide (soutien psychologique, assistance médicale, sociale, scolaire et juridique, et réinsertion) qui associent directement les bénéficiaires.

4. Création de réseaux multidisciplinaires durables

Objectif: soutenir et encourager la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) et des autres types d'organisations, y compris les autorités publiques locales (au niveau municipal), qui combattent la violenceSoutenir la mise en place et le renforcement des réseaux multidisciplinaires et encourager et soutenir la coopération entre les ONG, les différentes organisations et les organismes publics, afin d'améliorer la connaissance et la compréhension du rôle de chacun et d'apporter un soutien multidisciplinaire global aux victimes de la violence et aux personnes à risque.

Pour faire face aux problèmes de violence, les réseaux mèneront notamment des actions permettant:

a) de mettre en place un cadre commun aux fins de l'analyse de la violence - y compris la définition des différents types de violence, de ses causes et de toutes ses conséquences - et de la mise en oeuvre des mesures multisectorielles appropriées;

b) d'évaluer l'efficacité des différents types de mesures et pratiques, qu'elles visent à prévenir et à déceler la violence ou à aider les victimes, notamment pour veiller à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à ce phénomène;

c) de promouvoir les mesures de lutte contre la violence à la fois au niveau international et au niveau national.

5. formation et conception d'outils pédagogiques

Objectif: concevoir des outils pédagogiques destinés à prévenir la violence

Concevoir et tester des outils et des activités pédagogiques dans les domaines de la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que de la gestion des conflits, destinés aux écoles et aux établissements d'enseignement pour adultes, aux associations, aux entreprises, aux institutions publiques et aux ONG.

6. Conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement

Objectif: concevoir et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement, d'une part, pour les agresseurs, d'autre part, pour les victimes et les personnes à risque, en vue de prévenir la violence

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes pouvant être à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, telles que l'exploitation sexuelle ou non sexuelle.

Concevoir, expérimenter et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement fondés sur les conclusions tirées de ces recherches.

7. Actions de sensibilisation ciblées

Objectif: sensibiliser davantage au problème de la violence, mieux le faire connaître et prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en vue de promouvoir le principe de «tolérance zéro», de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et d'encourager le signalement des faits de violence

Les types d'actions suivants, entre autres, peuvent bénéficier d'un financement:

a) conception et mise en oeuvre d'actions d'information et de sensibilisation ciblant les enfants, les adolescents et les femmes et attirant l'attention notamment sur les risques potentiels de violence et sur les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient être des professions, telles que le corps enseignant, les éducateurs, le corps médical, les travailleurs sociaux, les juristes, les forces de l'ordre, les médias, etc.;

b) développement de sources d'information au niveau communautaire pour aider les ONG et les organismes publics et leur fournir les informations disponibles sur la violence, les moyens de la prévenir et la réinsertion des victimes provenant de sources gouvernementales, non gouvernementales, universitaires ou autres; ces informations pourraient ainsi être introduites dans tous les systèmes d'information utiles;

c) promotion des mesures et des services spécialisés visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence perpétrés et des différentes formes d'exploitation commerciale, sexuelle ou non, des femmes, des adolescents et des enfants ;

d) promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes publicitaires condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et matérielle.

La conception de nouveaux supports destinés à compléter les supports existants ou à les adapter pour qu'ils puissent être utilisés dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles sera encouragée.

II. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour veiller à ce que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions - ou, du moins, de propositions appropriées - pour un domaine donné, la Commission mènera plus d'actions volontaristes pour combler les lacunes éventuelles.

En conséquence, le programme financera des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission, notamment dans les domaines suivants:

a. l'aide à l'établissement d'indicateurs de violence, de manière à mesurer l'impact des politiques et des projets. Cette action doit se fonder sur l'expérience acquise de toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes;

b. la mise en place d'une procédure de collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'EUROSTAT, afin de pouvoir mesurer plus précisément la violence dans l'Union;

c. le recensement, chaque fois que c'est possible, des implications politiques des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes en matière de violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire;

d. l'analyse ou l'évaluation des projets financés afin de préparer une Année européenne contre la violence;

e. la diffusion au niveau européen des bonnes pratiques recensées dans le cadre des projets financés; cela peut être réalisé de différentes manières:

(1) en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo, des sites Internet, des campagnes et des spots publicitaires;

(2) en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté entre les organisations afin de permettre la mise en oeuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui se sont révélées efficaces ailleurs;

(3) en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats du programme Daphné, de les adapter ou de les transposer à une autre zone géographique de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires;

(4) en coopérant aussi étroitement que possible avec les mass media.

f. l'organisation de séminaires pour toutes les parties participant aux projets financés, afin d'améliorer la gestion et la capacité de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;

g. la réalisation d'études et l'organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en oeuvre de l'action dont ils font partie intégrante.

En outre, la Commission peut avoir recours, dans la mise en oeuvre du programme, à des organismes d'assistance technique, dont le financement sera prévu dans l'enveloppe financière globale, et, dans les mêmes conditions, à des experts.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaines politiques: immigration, asile, visas; libre circulation des personnes; droit civil; citoyenneté et droits fondamentaux.

Action: 45.40 : lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

Titre de l'action: Programme Daphné (combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes)

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

18 04 01 02 (B5-802)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): mio EUR en CE

45,625 millions d'euros Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1), en particulier sa section E, point 33, le montant précité pourrait faire l'objet d'un ajustement après l'adhésion des nouveaux États membres en 2004.

2.2. Période d'application:

01/01/2004 - 31/12/2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes: [14]

[14] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[X] Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

Contribution des pays de l'AELE/EEE: 2,128 % (chiffres de 2002)

(Millions d'euros à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 152 du traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Ce programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection, y compris la protection de leur santé physique et mentale, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes par la prévention de la violence et par l'aide aux victimes afin, notamment, d'éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les ONG et les autres organisations actives dans ce domaine. Il contribuera ainsi au bien-être social.

Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées:

a) à promouvoir des actions transnationales visant:

i. à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

ii. à assurer l'échange d'informations ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

iii. à sensibiliser (le grand public, des publics cibles tels que certaines professions, et les autorités) au problème de la violence pour mieux le faire connaître et favoriser l'application du principe de «tolérance zéro» et pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes;

iv. à étudier les phénomènes liés à la violence;

b. à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions destinées à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente décision vise à reconduire le programme Daphné précédent. Une évaluation du programme Daphné a été réalisée à mi-parcours. Elle mentionnait expressément les éléments ex ante. En effet, l'un des objectifs de cette évaluation à mi-parcours consistait à apprécier la persistance de la pertinence du programme au regard des besoins existants. Ses résultats ont constitué l'un des éléments à prendre en compte dans la décision de reconduction du programme après 2003.

Cette évaluation a été réalisée au cours du dernier trimestre de 2001 et publiée en mars 2002 (COM(2002) 169 final, SEC(2002) 338). Il s'est agi d'une évaluation interne, fondée sur un système particulier de suivi des projets par des experts extérieurs. Ce système prévoit deux visites de contrôle pour l'ensemble des projets, à des stades différents de leur cycle de vie: la première intervient au cours de la mise en oeuvre du projet et porte essentiellement sur son déroulement; la seconde a lieu six mois après l'achèvement du projet et vise à évaluer ses résultats, notamment par le biais de contacts avec les bénéficiaires finals. Ces informations ont constitué les principales données utilisées pour l'évaluation à mi-parcours du programme. Le rapport correspondant a été adressé à la DG BUDG le 25 septembre 2002 et peut être consulté sur le site web Daphné.

Les éléments ex ante de l'évaluation à mi-parcours ont été examinés par le comité du programme, qui est composé des représentants des États membres. Ils sont également intervenus dans l'examen du Parlement européen de la nécessité de reconduire ce programme, qui a abouti à l'adoption de la résolution A5-0233 (2002). Les principaux éléments à cet égard sont les suivants.

Le besoin d'un programme de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes existe toujours, comme l'a prouvé le taux de réponse exceptionnel enregistré par le programme Daphné (1200 propositions reçues, 145 financées). Le premier programme Daphné a concerné plus de 1 000 ONG et autres organisations actives dans ce domaine en Europe, qui à leur tour ont touché plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires directs (des enfants, des adolescents et des femmes). Les groupes cibles qui bénéficieront du programme Daphné II seront les mêmes que pour le programme Daphné II, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes.

L'objectif général du programme est de combattre la violence dirigée contre ces groupes cibles. Cet objectif général demeure pertinent. Les objectifs plus spécifiques consistent à mettre en place des réseaux multidisciplinaires d'organisations actives dans le domaine de la violence, en particulier pour venir en aide aux victimes et aux groupes à risque. Ces réseaux devront assurer l'échange d'informations ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel. En outre, ils sensibiliseront davantage (le grand public, des publics cibles tels que certaines professions, et les autorités) au problème de la violence pour mieux le faire connaître, favoriser l'application du principe de «tolérance zéro», et pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes. Enfin, ces réseaux étudieront aussi les phénomènes liés à la violence.

L'évaluation à mi-parcours propose en outre d'utiles indicateurs qui seront repris dans le programme Daphné II, tels que le nombre de réseaux qui ont été mis en place, le nombre de victimes des différents groupes cibles qui ont été aidées, le nombre de campagnes d'information qui ont été organisées, le nombre de bonnes pratiques qui ont été utilisées et adaptées dans d'autres zones géographiques et/ou pour d'autres groupes cibles, le nombre d'outils d'information ou de sensibilisation qui ont été créés (CD-ROM, films vidéo, affiches, brochures), etc.

L'une des conclusions de cette évaluation était que la valeur ajoutée européenne avait été étroitement liée à la constitution de réseaux transnationaux. Compte tenu de la nature des phénomènes considérés, il est essentiel d'adopter au niveau européen une approche coordonnée et multidisciplinaire faisant intervenir les différents acteurs qui combattent ces crimes. Nous supposons qu'en mettant en place un cadre aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques, pour les acteurs qui luttent contre la violence sous toutes ses formes, nous devrions être capables de prévenir et de combattre plus efficacement cette violence. Cette hypothèse demeure valable pour Daphné II.

L'évaluation à mi-parcours a également montré que l'action communautaire avait une incidence bénéfique directe sur les victimes de la violence et complétait le travail législatif accompli par les États membres. Il est aussi apparu lors de la période 2000-2002 que des projets financés dans le cadre du programme Daphné avaient été poursuivis avec l'aide des autorités nationales, qu'il s'agisse d'une aide financière ou d'une utilisation dans les politiques. Le financement Daphné a donc servi de «capital d'amorçage» et peut créer une synergie.

L'évaluation à mi-parcours du programme Daphné I a mis en évidence plusieurs points faibles de ce programme, tels que la nécessité de renforcer certains domaines d'action, d'améliorer la diffusion des résultats obtenus et de plus détailler le guide pratique des soumissionnaires. Ces points, considérés comme l'axe d'amélioration du programme actuel, ont été pris en compte dans les actions ultérieures du programme.

Le système de suivi décrit ci-dessus sera amélioré pour Daphné II sur la base des conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme Daphné I. Ce suivi global de tous les projets se poursuivra dans le cadre de Daphné II, y compris l'évaluation des résultats des projets six mois après leur achèvement. Il sera renforcé par un mécanisme d'évaluation au niveau du programme. En outre, il est également envisagé d'établir des indicateurs et de recueillir des données afin de pouvoir mesurer les différents résultats du programme et quantifier les différentes populations touchées.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation ex post du programme Daphné I n'a pas encore été réalisée, car ce programme est toujours en cours et sera en vigueur jusqu'à la fin de 2003.

Une évaluation définitive a commencé au milieu de l'année 2003. Elle comprendra une évaluation ex post de tous les projets financés (303) dans le cadre de Daphné I et de ses actions préparatoires de 1998 et 1999.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les populations cibles de la présente décision sont les enfants, les adolescents et les femmes, les victimes de la violence ou les personnes à risque.

Les mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre en oeuvre le programme consistent dans des actions transnationales et des mesures complémentaires, telles qu'elles sont définies au point 5.1.1 ci-dessus.

Ces mesures renforceront la mise en réseau des organisations concernées, sensibiliseront davantage le grand public, mais aussi certains publics cibles (corps médical, forces de l'ordre, journalistes, corps enseignant, etc.), au problème de la violence et amélioreront leur niveau d'information, et favoriseront la diffusion et l'utilisation des bonnes pratiques destinées à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut excéder 80 % du coût total du projet pour les actions transnationales, mais peut atteindre 100 % pour les mesures complémentaires.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre des actions se déroulera comme suit:

* toutes les tâches des autorités publiques seront menées par des fonctionnaires de la Commission (entre autres: questions politiques, plan de travail annuel, questions contractuelles, questions financières (crédits d'engagement et de paiement, etc.);

* la logistique liée à la manipulation physique des dossiers sera confiée à une ATA (assistance technique et administrative), entre autres: la manipulation des dossiers de proposition, l'encodage dans une base de données, la maintenance de cette base de données, la reproduction par photocopie, l'établissement de listes, organisation de réunions d'experts, assistance téléphonique, etc.;

* les visites de contrôle et l'évaluation de l'état d'avancement des projets seront réalisées avec l'aide d'experts extérieurs.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

Engagements

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation/stratégie politique annuelle et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels (c'est-à-dire ceux dans lesquels les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB), la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être accueillie et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Pour assurer le suivi et le contrôle des actions financées, les mécanismes déjà en place dans le cadre du programme Daphné précédent seront maintenus. Tous les projets font l'objet d'une visite de contrôle au cours de leur phase de mise en oeuvre afin que leur état d'avancement et leurs résultats puissent être contrôlés et que des conseils puissent être dispensés pour garantir leur réussite.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission réalise actuellement des évaluations ex post annuelles. L'ensemble des projets financés sont analysés et font l'objet d'une visite de contrôle après leur achèvement afin que leur fonctionnement général et leur résultat global, leur impact réel et probable sur les bénéficiaires, leur contribution aux objectifs généraux du programme et leur rapport coûts-avantages puissent être évalués. La synthèse de ces évaluations est faite dans un rapport annuel qui donne une vue d'ensemble des réalisations dans les différents domaines du programme.

Sur la base de ces données, un rapport à mi-parcours et un rapport final sur le programme seront présentés.

9. MESURES antifraude

Les formulaires de demande de subventions exigeront des informations concernant l'identité et la nature des bénéficiaires potentiels de manière à ce que leur fiabilité puisse être évaluée à l'avance.

Les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient des mesures de prévention de la fraude (vérifications, rapports intermédiaires et rapport final). La Commission contrôlera les rapports et s'assurera que les travaux ont été correctement exécutés avant que les versements intermédiaires et le versement final ne soient effectués.

En outre, elle procédera à des contrôles ponctuels pour vérifier la manière dont les fonds alloués auront été utilisés.