Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au
marché des services portuaires (1)
(2002/C 181 E/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM(2002) 101 final — 2001/0047(COD)
(Présentée par la Commission le 19 février 2002 conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)
(1) JO C 154E du 29.5.2001, p. 290.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
traité,Inchangé
considérant ce qui suit:
(1) L'objectif fixé par l'article 49 du traité consiste à
supprimer les restrictions à la libre prestation de services
dans la Communauté; conformément à l'article 51 du
traité, cet objectif doit être atteint dans le cadre de lapolitique commune des transports.(1) L'objectif fixé par l'article 49 du traité consiste à
supprimer les restrictions à la libre prestation de services
dans la Communauté; conformément à l'article 51 du
traité, cet objectif doit être atteint dans le cadre de lapolitique commune des transports et dans le respect,entre autres, des règles en matière de protection de l'envi-ronnement énoncées dans le traité.
(2) En ce qui concerne les services de transport maritime en
tant que tels, cet objectif a été atteint au moyen du règle-ment (CEE) n
o4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986
portant application du principe de la libre prestation desservices aux transports maritimes entre États membres etentre États membres et pays tiers (
1), et du règlement
(CEE) no3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992,
concernant l'application du principe de la libre circulationdes services aux transports maritimes à l'intérieur desÉtats membres (cabotage maritime) (
2).Inchangé
(3) Les services portuaires sont indispensables au bon fonc-
tionnement du transport maritime, étant donné qu'ilsfournissent une contribution essentielle à l'utilisation effi-cace des infrastructures de ce mode de transport.
___________
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1. Modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3573/90 du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990,
p. 16).
(2) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.FR C 181 E/160 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(4) Dans son Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures
maritimes de décembre 1997 (1), la Commission a mani-
festé son intention de proposer un cadre législatif afin delibéraliser l'accès au marché des services portuaires dansles ports de la Communauté ayant un trafic international.Les services portuaires devraient être définis dans ce cadrecomme étant les services à valeur commerciale qui sontnormalement fournis contre paiement dans un port.
(5) Le fait de faciliter l'accès au marché des services portuaires
au niveau communautaire devrait se traduire par lasuppression des barrières à l'entrée du marché pour lesfournisseurs de services portuaires, l'amélioration de laqualité des services offerts aux utilisateurs des ports, uneefficacité et une souplesse accrues, une réduction descoûts et, partant, la promotion du transport maritime àcourte distance et du transport combiné.
(6) Lorsque l'autorisation prévue par la présente directive
revêt la forme d'un contrat entrant dans le champ d'appli-cation des directives 92/50/CEE (
2), 93/36/CEE (3),
93/37/CEE (4) et 93/38/CEE (5), ce sont ces directives qui
s'appliquent. De la même manière, les directives
89/48/CEE (6), 92/51/CEE (7) et 1999/42/CE (8) concer-
nant la reconnaissance mutuelle des formations profes-sionnelles s'appliquent le cas échéant.
___________
(1) COM(97) 678 final du 10 décembre 1997.
(2) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coor-
dination des procédures de passation des marchés publics de
services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1), modifiée en dernier lieupar la directive 97/52/CE (JO L 328 du 28.11.1997).
(
3) Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordina-
tion des procédures de passation des marchés publics de fournitures
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 1), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/52/CE (JO L 328 du 28.11.1997).
(4) Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordina-
tion des procédures de passation des marchés publics de travaux (JOL 199 du 9.8.1993, p. 54), modifiée en dernier lieu par la directive97/52/CE (JO L 328 du 28.11.1997).
(
5) Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordina-
tion des procédures de passation des marchés dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L199 du 9.8.1993 p. 84), modifiée en dernier lieu par la directive98/4/CE (JO L 101 du 1.4.1998).
(
6) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une
durée minimale de trois ans.
(7) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un
deuxième système général de reconnaissance des formations profes-sionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 17 du
25.1.1995, p. 20).
(
8) Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des
diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les direc-tives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétantle système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201 du
31.7.1999, p. 77).FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/161
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(7) La diversité des législations et des pratiques nationales a
entraîné des disparités dans les procédures appliquées et a
fait naître une insécurité juridique à propos des droits desfournisseurs de services portuaires et des devoirs des auto-rités compétentes. Il est par conséquent dans l'intérêt de laCommunauté d'établir un cadre juridique communautairefixant des règles de base concernant l'accès au marché desservices portuaires, les droits et les obligations des four-nisseurs de services en activité et potentiels, les orga-nismes gestionnaires des ports, ainsi que les modalitésdes procédures d'autorisation et de sélection.
(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de propor-
tionnalité exposés à l'article 5 du traité, l'objectif de
l'action proposée, qui est d'assurer l'accès, pour toutepersonne physique ou morale établie dans la Commu-nauté, au marché des services portuaires, ne peut êtreréalisé de manière satisfaisante par les États membres enraison des dimensions de cette action et peut donc êtremieux réalisé par la Communauté. La présente directive selimite au minimum requis pour atteindre ces objectifs etn'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de propor-
tionnalité exposés à l'article 5 du traité, l'objectif de
l'action proposée, qui est d'assurer l'accès, pour toutepersonne physique ou morale établie dans la Commu-nauté, au marché des services portuaires, peut êtremieux réalisé par la définition de principes communs àtous les États membres . La présente directive se limite auminimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excèdepas ce qui est nécessaire à cette fin.
(9) La législation communautaire sur l'accès aux services
portuaires n'exclut pas l'application d'autres règlescommunautaires. Les règles de concurrence s'appliquent
déjà aux services portuaires et sont notamment à
prendre en considération dans les situations de monopole.(9) La législation communautaire sur l'accès aux services
portuaires n'exclut pas l'application d'autres règlescommunautaires. Les règles de concurrence, y compris
celles relatives aux services d'intérêt économique général,
s'appliquent déjà aux services portuaires et sont notam-ment à prendre en considération dans les situations demonopole.
(10) Dans l'intérêt d'une gestion portuaire efficace et sûre, les
États membres peuvent exiger que les fournisseurs deservices obtiennent des autorisations. Les critères d'octroide ces autorisations doivent être objectifs, transparents,non discriminatoires, pertinents et proportionnés. Ilsdoivent être rendus publics.Inchangé
(11) Étant donné que les ports constituent des zones géogra-
phiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas,se heurter à des contraintes de capacité et d'espace dispo-nible et à des contraintes liées à la sécurité du trafic pourles services techniques nautiques. Dans ces cas il peut êtrenécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de servicesportuaires autorisés,(11) Étant donné que les ports constituent des zones géogra-
phiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas,se heurter à des contraintes de capacité et d'espace dispo-nible et à des contraintes liées à la sécurité du trafic . Dansces cas, et afin de garantir l'efficacité globale des ports, ilpeut être nécessaire de limiter le nombre de fournisseursde services portuaires autorisés, tout en veillant au respectdes obligations de service public par le fournisseur deservices ou l'organisme gestionnaire du port, ainsi qu'aurespect des réglementations en matière d'environnement.
(12) Les critères appliqués pour imposer une telle limitation
doivent être objectifs, transparents, non discriminatoires,pertinents et proportionnés. Dans le cas de la manuten-tion du fret, sauf circonstances exceptionnelles, le nombrede fournisseurs de services pour chaque catégorie deservice de manutention du fret ne doit pas être limité àmoins de deux fournisseurs totalement indépendants.InchangéFR C 181 E/162 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(13) Les fournisseurs de services devraient avoir le droit
d'employer le personnel de leur choix.(13) Les fournisseurs de services devraient avoir le droit
d'employer le personnel de leur choix. Ils doivent
respecter les réglementations relatives à la formation, àl'aptitude professionnelle et aux conditions de travail.
(14) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires
est limité, ceux-ci devront être sélectionnés par l'autoritécompétente selon une procédure de sélection trans-parente, objective, ouverte et équitable, obéissant à desrègles non discriminatoires.Inchangé
(15) Pour faire en sorte que les décisions et mesures de procé-
dure au titre de la présente directive soient prises par desorganismes neutres et soient reconnues comme telles, ilimporte de définir la position de l'organisme gestionnaired'un port qui est lui-même fournisseur d'un serviceportuaire ou souhaite le devenir. Cet organisme doitêtre soumis aux mêmes conditions et procédures que lesautres fournisseurs de services, tout en restant à mêmed'assurer le bon fonctionnement du port. Par conséquent,toute décision concernant la limitation du nombre defournisseurs de services et la sélection proprement ditedoit être confiée à un organisme neutre, et l'organismegestionnaire d'un port n'opère aucune discriminationentre les fournisseurs de services ni entre les utilisateursdu port.
(16) Il est donc nécessaire d'assurer la non-discrimination entre
l'organisme gestionnaire du port et les fournisseurs deservices indépendants, ainsi qu'entre les organismesgestionnaires de ports différents.
(17) Dans le domaine financier, il est nécessaire d'imposer aux
organismes gestionnaires de ports couverts par la présentedirective qui ont aussi une activité de fournisseurs de
services l'obligation de tenir des comptes séparés pour
les activités exercées en tant qu'organismes gestionnaireset pour les activités exercées dans des conditions deconcurrence.
(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet
2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés àun certain nombre d'entreprises; cette obligation nes'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affairesannuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacunedes deux dernières années.
Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation
de services portuaires dans la Communauté, il est néces-saire de garantir que le principe de séparation descomptes s'applique à tous les ports entrant dans lechamp d'application de la présente directive et d'imposeraux ports des règles de transparence qui ne soient pasmoins strictes que celles instituées par la directive2000/52/CE.
(19) L'obligation de tenir des comptes pour les activités de
services portuaires devrait s'appliquer à toutes les entre-prises qui ont été sélectionnées pour fournir ces services.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/163
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(20) L'auto-assistance devrait être autorisée et les critères éven-
tuellement fixés pour les exploitants qui pratiquent l'auto-
assistance ne devraient pas être plus stricts que ceux fixéspour les fournisseurs de services portuaires, pour le mêmetype de service ou un type de service comparable.(20) L'auto-assistance devrait être autorisée conformément aux
conditions fixées par la présente directive et les critères
éventuellement fixés pour les exploitants qui pratiquentl'auto-assistance devraient être les mêmes que ceux fixéspour les fournisseurs de services portuaires, pour le mêmetype de service ou un type de service comparable.
(21) Les autorisations octroyées par une procédure de sélection
devraient être limitées dans le temps. Il est raisonnable deprendre en considération, lors de la fixation de la duréed'une autorisation, le fait que le fournisseur a dû ou noninvestir dans des actifs et, lorsque c'est le cas, le fait queces actifs ont un caractère mobilier ou non. Bien qu'unetelle procédure doive aboutir à un résultat approprié, il estnéanmoins nécessaire de fixer des durées d'autorisationmaximales.(21) Les autorisations octroyées par une procédure de sélection
devraient être limitées dans le temps. Il est raisonnable deprendre en considération, lors de la fixation de la duréed'une autorisation, le fait que le fournisseur a dû ou noninvestir dans des actifs et, lorsque c'est le cas, le fait queces actifs ont un caractère mobilier ou non.
(22) La situation actuelle dans les ports communautaires,
caractérisée par une multiplicité de méthodes d'autorisa-tion et de sélection et de durées d'autorisation, rend néces-saire la fixation de périodes de transition claires. Les règlesde transition devraient établir une distinction entre lesports où le nombre de fournisseurs de services estlimité et ceux où il ne l'est pas.Inchangé
(23) Lorsque le nombre de fournisseurs de services n'est pas
limité, il n'y a aucune raison de modifier les autorisationsexistantes, tandis que les autorisations futures devraientêtre octroyées conformément aux règles de la présentedirective.
(24) Lorsque le nombre de fournisseurs de services est limité,
la fixation de la période de transition devrait prendre en
considération les critères suivants: l'autorisation a-t-elle été
octroyée par adjudication publique ou par une procédureéquivalente, ou non- le fournisseur de services a-t-il réalisédes investissements substantiels ou non- lorsque de telsinvestissements ont été réalisés, l'ont-ils été dans des actifsà caractère mobilier ou immobilier? Les intérêts de lasécurité juridique exigent que, dans chaque cas, unepériode maximale soit fixée, tout en laissant aux adminis-trations nationales une marge substantielle pour tenircompte de manière adéquate des spécificités de chaquesituation.
(25) Les États membres devraient désigner les autorités compé-
tentes responsables de la mise en œuvre de la présentedirective.
(26) Des procédures de recours contre les décisions des auto-
rités compétentes devraient être mises en place.
(27) Les États membres doivent assurer un niveau de protec-
tion sociale approprié pour le personnel des entreprisesqui fournissent des services portuaires .(27) Les États membres doivent assurer un niveau de protec-
tion sociale approprié pour le personnel des entreprisesqui fournissent des services portuaires et faire en sortequ'un niveau adéquat de qualification professionnellesoit maintenu, en particulier lorsque les fournisseurs deservices changent.FR C 181 E/164 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(28) Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien
les droits et obligations des États membres en matière
d'ordre public, de sûreté et de sécurité dans les portsainsi qu'en matière de protection de l'environnement.Inchangé
(29) La présente directive ne porte pas atteinte à l'application
des règles du traité; la Commission continuera notammentà veiller au respect de ces règles en exerçant au besointous les pouvoirs que lui confère l'article 86 du traité.
(30) La Commission devrait, sur la base des rapports des États
membres concernant l'application de la présente directive,effectuer une évaluation accompagnée, le cas échéant,d'une proposition de révision de la présente directive,
ONT ARRÊTÉLA PRÉ SENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
La liberté de prestation de services portuaires s'applique aux
fournisseurs de services portuaires de la Communauté confor-mément aux dispositions de la présente directive. Les fournis-seurs de services portuaires ont accès aux installations
portuaires dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs acti-
vités.1. La liberté de prestation de services portuaires s'applique
aux fournisseurs de services portuaires de la Communautéconformément aux dispositions de la présente directive. Lesfournisseurs de services portuaires ont accès aux installations
portuaires dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs acti-
vités.
2. Les dispositions de la présente directive prévoient que la
liberté de fourniture de services portuaires peut être limitée enraison de contraintes liées à l'espace ou à la capacité disponi-bles ou à la sécurité du trafic maritime dans un port ou unsystème portuaire et que son exercice est soumis, le caséchéant, à des exigences en matière de sécurité, de protectionde l'environnement et d'obligations de service public.
Article 2
Champ d'applicationInchangé
1. La présente directive s'applique aux services portuaires
cités dans l'annexe, fournis à l'intérieur d'une zone portuairepour les utilisateurs du port1. La présente directive s'applique aux services portuaires
cités dans l'annexe, fournis aux utilisateurs du port aussi bienà l'intérieur de la zone portuaire que sur la voie navigabled'accès au port ou au système portuaire et de sortie du portou du système portuaire.
2. La présente directive s'applique à tout port ou système
portuaire maritime situé sur le territoire d'un État membre etouvert au trafic maritime commercial général, à condition quele trafic annuel moyen au cours des trois dernières années n'yait pas été inférieur à 3 millions de tonnes de marchandises ouà 500 000 passagers.InchangéFR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/165
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
3. Lorsqu'un port atteint le seuil de trafic de fret visé au
paragraphe 2 sans toutefois atteindre le seuil de trafic de passa-
gers correspondant, les dispositions de la présente directive nes'appliquent pas aux services portuaires réservés uniquementaux passagers. Lorsque le seuil du trafic de passagers estatteint mais pas le seuil du trafic de fret, les dispositions dela présente directive ne s'appliquent pas aux services portuairesréservés uniquement au fret. Sur la base des informations four-nies par les États membres, la Commission publie à titre infor-matif au Journal officiel des Communautés européennes la liste des
ports et visés au présent article. Cette liste est publiée pour lapremière fois dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur dela présente directive et par la suite annuellement.3. Lorsqu'un port atteint le seuil de trafic de fret visé au
paragraphe 2 sans toutefois atteindre le seuil de trafic de passa-
gers correspondant, les dispositions de la présente directive nes'appliquent pas aux services portuaires réservés uniquementaux passagers. Lorsque le seuil du trafic de passagers estatteint mais pas le seuil du trafic de fret, les dispositions dela présente directive ne s'appliquent pas aux services portuairesréservés uniquement au fret. Sur la base des informations four-nies par les États membres, la Commission publie à titre infor-matif au Journal officiel des Communautés européennes la liste des
ports et systèmes portuaires visés au présent article. Cette listeest publiée pour la première fois dans les trois mois suivantl'entrée en vigueur de la présente directive et par la suiteannuellement.
4. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de
services portuaires soient établis dans la Communauté et queles navires utilisés exclusivement pour la fourniture de servicesportuaires soient enregistrés dans un État membre et battent
pavillon d'un État membre.Inchangé
Article 3
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations
incombant aux autorités compétentes en vertu des directives92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE.
2. Lorsque l'une des directives visées au paragraphe 1
impose de procéder à un appel d'offres pour la passationd'un marché de services, les articles 8 (paragraphes 1, 2, 3, 4et 5), 12 (paragraphes 1 et 2) et 13 de la présente directive nes'appliquent pas pour l'attribution de ce marché.2. Lorsque l'une des directives visées au paragraphe 1
impose de procéder à un appel d'offres pour la passationd'un marché de services, les articles 8 (paragraphes 1, 2, 3, 4et 5), 12 (paragraphes 1 et 2) et 13 de la présente directive nes'appliquent pas pour l'attribution de ce marché. Cependant, lesÉtats membres peuvent faire figurer des éléments spécifiques àleurs ports dans l'appel d'offres pour l'attribution de cesmarchés.
3. La présente directive ne porte pas atteinte, le cas échéant,
aux obligations des autorités compétentes découlant des direc-tives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 99/42/CE concernant la recon-naissance mutuelle des formations professionnelles entre lesÉtats membres.Inchangé
Article 4
Définition
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «port maritime»: (dénommé «port» dans la présente direc-
tive): une étendue de terre et d'eau ayant subi des travauxd'amélioration et comprenant des équipements de manière àpermettre principalement la réception des navires, leur char-gement et leur déchargement, le stockage de marchandises,la réception et la livraison de ces marchandises par trans-port terrestre, l'embarquement et le débarquement despassagers;FR C 181 E/166 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2) «système portuaire»: un groupement de plusieurs ports
desservant la même ville ou conurbation;2) «système portuaire»: deux ports ou plus situés dans la même
région et administrés par un seul organisme gestionnaire;
3) «autorité portuaire» ou «organisme gestionnaire du port»
(ci-après dénommé «organisme gestionnaire du port»): unorganisme qui, parallèlement ou non à d'autres activités, apour objectifs, en vertu de la législation ou de la réglemen-tation nationale, l'administration et la gestion des infrastruc-tures portuaires, ainsi que la coordination et le contrôle desactivités des différents exploitants présents dans le port ou
le système portuaire concerné. Il peut comprendre plusieurs
organismes distincts ou être responsable de plusieurs ports;Inchangé
4) «services portuaires»: les services à valeur commerciale qui
sont normalement fournis contre paiement dans un port etsont mentionnés dans l'annexe;
5) «fournisseur de services portuaires»: toute personne
physique ou morale fournissant, ou souhaitant fournir,une ou plusieurs catégories de services portuaires;
6) «obligation de service public»: une exigence définie par une
autorité compétente afin de garantir la fourniture suffisante
de certaines catégories de services portuaires;
7) «auto-assistance»: situation où un utilisateur d'un port se
fournit à lui-même une ou plusieurs catégories de servicesportuaires et dans laquelle, normalement, aucun contratayant pour objet la prestation de tels services n'est passéavec un tiers, sous quelque dénomination que ce soit;7) «auto-assistance»: situation où un utilisateur d'un port se
fournit à lui-même, en utilisant son personnel et ses équi-pements propres, une ou plusieurs catégories de servicesportuaires conformément aux critères fixés dans la présentedirective et dans laquelle, normalement, aucun contrat ayantpour objet la prestation de tels services n'est passé avec un
tiers, sous quelque dénomination que ce soit;
8) «autorisation»: toute autorisation, y compris un contrat,
permettant à une personne physique ou morale de fournirdes services portuaires ou de pratiquer l'auto-assistance.Inchangé
Article 5
Autorités compétentes
Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compé-
tentes aux fins de la mise en œuvre des articles 6, 7, 8, 10, 11,
12 et 19 de la présente directive.
Article 6
Autorisation
1. Les États membres peuvent exiger d'un fournisseur de
services portuaires qu'il obtienne une autorisation préalableselon les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5. Cetteautorisation est octroyée automatiquement aux fournisseursde services sélectionnés conformément à l'article 8.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/167
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2. Les critères d'octroi d'une autorisation par l'autorité
compétente doivent être transparents, non discriminatoires,
objectifs, pertinents et proportionnés. Les critères ne peuventporter que sur les qualifications professionnelles, sa bonnesituation financière et une couverture en assurances suffisante;la sécurité maritime ou la sécurité installations, équipements;2. Les critères d'octroi d'une autorisation par l'autorité
compétente doivent être transparents, non discriminatoires,
objectifs, pertinents et proportionnés. Les critères ne peuventporter que sur
a) les qualifications professionnelles du fournisseur, sa bonne
situation financière et une couverture en assurances suffi-
sante;
b) la sécurité maritime ou la sécurité du port ou de la voie
d'accès au port, de ses installations, de ses équipements etde son personnel;
c) l'emploi et les questions sociales, le cas échéant;d) les exigences en matière d'environnement, le cas échéant;e) les projets de développement du port.
L'autorisation peut comprendre des obligations de service
public concernant la sécurité, la régularité, la continuité, laqualité, ainsi que le prix et les conditions auxquels le servicepeut être fourni.
3. Lorsque les qualifications professionnelles requises
comprennent un savoir local ou une expérience des conditionslocales, l'autorité compétente doit fournir une formation appro-priée aux candidats fournisseurs de services.
4. Les critères visés au paragraphe 2 sont rendus publics et
les fournisseurs de services portuaires sont informés à l'avancede la procédure à suivre pour obtenir une autorisation. Cetteexigence s'applique aussi à une autorisation qui lie la fourniturede service à un investissement dans des actifs immobiliers dontla propriété reviendra au port à l'expiration de l'autorisation.Inchangé
5. Le fournisseur de services portuaires a le droit d'employer
le personnel de son choix pour fournir le service couvert parl'autorisation5. Le fournisseur de services portuaires qui exécute le service
couvert par l'autorisation a le droit d'employer le personnel deson choix à condition de satisfaire aux critères visés au para-graphe 2.
Article 7
LimitationsInchangé
1. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de four-
nisseurs de services portuaires qu'en raison de contraintes liéesà l'espace ou à la capacité disponibles ou, en ce qui concerneles services techniques nautiques, pour des raisons de sécurité
du trafic maritime. L'autorité compétente doit:1. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de four-
nisseurs de services portuaires qu'en raison de contraintes liéesà l'espace ou à la capacité disponibles ou pour des raisons desécurité du trafic maritime ou pour se conformer aux régle-
mentations en matière d'environnement. L'autorité compétente
doit:
a) informer les parties concernées de la ou des catégories de
services portuaires et de la partie spécifique du portauxquelles les limitations s'appliquent, ainsi que desraisons les motivant;Inchangé
b) autoriser le nombre le plus élevé possible de fournisseurs de
services, compte tenu des circonstances.FR C 181 E/168 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2. Lorsqu'il existe des contraintes concernant l'espace ou la
capacité disponibles et, en l'absence de circonstances exception-
nelles liées au volume de trafic et aux catégories de fret, l'auto-rité compétente autorise au moins deux fournisseurs de servicestotalement indépendants l'un de l'autre pour chaque catégoriede fret.
3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limita-
tions concernant un port donné est aussi l'organisme gestion-naire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou unfournisseur de services qui est directement ou indirectementsous son contrôle ou dans lequel il a une participation, estaussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite ledevenir, l'État membre concerné désigne une autorité compé-tente différente pour prendre une décision sur la limitation dunombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.L'autorité compétente ainsi désignée doit être indépendantede l'organisme gestionnaire du port en question et ne doit pas:
a) fournir de services portuaires analogues à ceux fournis par
aucun des fournisseurs de services dans le port en question,ni
b) exercer de contrôle direct ou indirect sur, ou avoir une
participation dans aucun des fournisseurs de services dansle port en question.
Article 8
Procédure de sélection
1. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires
a été limité en vertu de l'article 7, l'autorité compétente prendles mesures nécessaires pour assurer une procédure de sélectiontransparente et objective, par adjudication, fondée sur descritères proportionnés, non discriminatoires et pertinents.1. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires
a été limité par l'autorité compétente en vertu de l'article 7,cette dernière prend les mesures nécessaires pour assurer uneprocédure de sélection transparente et objective, par adjudica-tion, fondée sur des critères proportionnés, non discrimina-toires et pertinents.
2. L'autorité compétente publie au Journal officiel des Commu-
nautés européennes une invitation aux parties concernées à parti-
ciper à la sélection. Cette publication peut faire référence ausite web de l'autorité compétente ou du port ou, en l'absence
d'un tel site web, renvoyer à tout autre moyen approprié pour
mettre, en temps utile, les informations nécessaires à la dispo-sition de toute personne intéressée par la procédure.Inchangé
3. L'autorité compétente fait figurer dans sa publication:
a) les critères d'autorisation et de sélection qui définissent ses
exigences minimales;a) les critères d'autorisation conformément à l'article 6, para-
graphe 2, ainsi que les critères de sélection qui définissent
ses exigences minimales;
b) les critères d'attribution qui définissent les bases sur
lesquelles elle fera son choix parmi les offres remplissantles critères de sélection; etb) les critères d'attribution qui définissent les bases sur
lesquelles elle fera son choix parmi les offres remplissantles critères de sélection;FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/169
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
c) les conditions définissant les obligations de service public
couvertes par le contrat et indiquant les actifs mis à la
disposition du soumissionnaire choisi, ainsi que les condi-tions correspondantes et les règles applicables;c) les conditions définissant les obligations de service public
couvertes par le contrat et indiquant les infrastructures et
les équipements mis à la disposition du soumissionnairechoisi, ainsi que les conditions correspondantes et lesrègles applicables;
d) les sanctions et les conditions d'annulation en cas de non
respect, et
e) la durée de l'autorisation.
4. La procédure prévoit un délai d'au moins 52 jours entre
la diffusion de l'appel de propositions et la date limite deréception des propositions.
5. L'autorité compétente inclut dans les informations qu'elle
communique aux fournisseurs potentiels toutes les informa-tions utiles qu'elle détient.Inchangé
6. Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la
procédure de sélection concernant un port donné est l'orga-nisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même,ou un fournisseur de services qui est directement ou indirecte-ment sous son contrôle ou dans lequel il a une participation,est un fournisseur de services dans ce port ou souhaite ledevenir, l'État membre concerné désigne une autorité compé-tente différente pour prendre en charge la procédure de sélec-tion en question. L'autorité compétente ainsi désignée doit êtreindépendante de l'organisme gestionnaire du port en questionet ne doit pas:6. Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la
procédure de sélection concernant un service portuaire précisdans un port donné est l'organisme gestionnaire de ce port, etque ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de servicesqui est directement ou indirectement sous son contrôle ou danslequel il a une participation, est un fournisseur de ce mêmeservice ou d'un service similaire dans ce port ou souhaite ledevenir, l'État membre concerné désigne une autorité compé-tente différente pour prendre en charge la procédure de sélec-tion en question. L'autorité compétente ainsi désignée doit êtreindépendante de l'organisme gestionnaire du port en questionet ne doit pas:
a) fournir de services portuaires analogues à ceux fournis par
aucun des fournisseurs de services dans le port en question,etInchangé
b) exercer de contrôle direct ou indirect sur, ou avoir une
participation dans aucun des fournisseurs de services dansle port en question.
Article 9
Durée
Les fournisseurs de services portuaires sont sélectionnés pour
une période limitée qui doit être fixée conformément auxcritères suivants:
1) dans les cas où le fournisseur de services ne réalisera aucun
investissement ou ne réalisera que des investissements insi-gnifiants en vue de la fourniture de services, la durée maxi-
male de son autorisation est de 5 ans;
2) dans les cas où le fournisseur de services réalisera des inves-
tissements substantiels:
a) dans des actifs à caractère mobilier, la durée maximale
est de 10 ans;
b) dans des actifs à caractère immobilier, la durée maximale
est de 25 ans, indépendamment du fait que leurpropriété reviendra ou non au port.FR C 181 E/170 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Article 10
Dispositions comptables
L'autorité compétente oblige les fournisseurs de services sélec-
tionnés à tenir des comptes séparés pour chaque serviceportuaire fourni. L'établissement des comptes doit s'accorderavec les pratiques commerciales en vigueur et les principescomptables généralement admis.
Article 11
Auto-assistance
1. Les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires pour que l'auto-assistance puisse être mise en œuvreconformément à la présente directive.
2. L'auto-assistance peut être soumise à une autorisation
dont les critères d'octroi ne doivent pas être plus stricts que
ceux qui s'appliquent aux fournisseurs du même serviceportuaire ou d'un service portuaire comparable.2. L'auto-assistance peut être soumise à une autorisation
dont les critères d'octroi doivent être identiques à ceux qui
s'appliquent aux fournisseurs du même service portuaire oud'un service portuaire comparable.
Article 12
Organisme gestionnaire du port
1. Lorsque l'organisme gestionnaire d'un port fournit des
services portuaires, il doit satisfaire aux critères exposés àl'article 6 et séparer les comptes de chacune de ses activités
de service portuaire des comptes de ses autres activités.
L'établissement des comptes doit s'accorder avec les pratiquescommerciales en vigueur et les principes comptables générale-ment admis, pour faire en sorte que:
a) les comptes internes correspondant aux différentes activités
soient séparés;
b) toutes les dépenses et recettes soient correctement imputées
ou ventilées sur la base de principes de comptabilité analy-tique appliqués de manière cohérente et justifiables objecti-vement;
c) les principes de comptabilité analytique sur lesquels repose
la tenue des comptes séparés soient clairement définis.Inchangé
2. Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels doit indiquer l'existence de tout flux financier entrel'activité de service portuaire de l'organisme gestionnaire duport et ses autres activités. Le rapport du commissaire aux
comptes doit être conservé par l'État membre concerné et
être mis à la disposition de la Commission sur demande.
3. Lorsque, à la suite d'une procédure de sélection menée
conformément à l'article 8, aucun fournisseur de servicesapproprié n'a pu être trouvé pour un service portuaire spéci-fique, l'autorité compétente peut, dans les conditions visées auparagraphe 1 du présent article, réserver la fourniture de ceservice à l'organisme gestionnaire du port pour une périodemaximale de 5 ans.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/171
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
4. L'organisme gestionnaire du port n'opère aucune discri-
mination entre les fournisseurs de services. Il s'abstient notam-
ment de toute discrimination en faveur d'une entreprise oud'un organisme dans lesquels il détient un intérêt.
5. Les dispositions de la présente directive ne portent en
aucune manière atteinte aux droits et obligations des Étatsmembres découlant de la directive 2000/52/CE sur la trans-parence.
Article 13
Recours
1. Les États membres veillent à ce que toute partie justifiant
d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre lesdécisions ou les mesures individuelles prises en vertu de laprésente directive par les autorités compétentes ou l'organismegestionnaire du port.
2. Lorsqu'une demande d'accès au marché des services
portuaires introduite en application de la présente directiveest rejetée, le candidat est informé des raisons pour lesquellesil n'a pas reçu d'autorisation ou n'a pas été sélectionné. Cesraisons doivent être objectives, non discriminatoires, bien
fondées et dûment établies. Des voies de recours doivent être
ouvertes au candidat. Le recours doit pouvoir être formé devantune juridiction nationale ou une autorité qui, dans son orga-nisation, son financement, sa structure juridique et sonprocessus décisionnel, est indépendante de l'autorité compé-tente ou de l'organisme gestionnaire du port concerné et detout fournisseur de services.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
faire en sorte que les décisions des instances de recours soientsoumises à un contrôle juridictionnel.
Article 14
Sûreté, sécurité et protection de l'environnement
Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien les
droits et obligations des États membres, en matière d'ordre
public, de sûreté et de sécurité dans les ports ainsi qu'en
matière de protection de l'environnement.Les dispositions de la présente directive n'affectent en rien les
droits et obligations des États membres, et des autorités compé-
tentes qu'ils désignent, en matière d'ordre public, de sûreté et
de sécurité dans les ports ainsi qu'en matière de protection del'environnement.
Article 15
Protection socialeInchangé
Sans préjudice de l'application des dispositions de la présente
directive et dans le respect des autres dispositions du droitcommunautaire, les États membres prennent les mesures néces-saires pour assurer l'application de leur législation sociale.Sans préjudice de l'application des dispositions de la présente
directive et dans le respect des autres dispositions du droitcommunautaire, les États membres prennent les mesures néces-saires pour assurer l'application de leur législation sociale. Lesnormes sociales ne doivent pas être moins strictes que cellesdéfinies par la législation communautaire applicable.FR C 181 E/172 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Article 16
Mesures transitoires
1. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires
dans un port n'est pas limité par des contraintes concernantl'espace ou la capacité disponibles ou la sécurité maritime, lesautorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modifi-cation jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs seralimité. Les nouvelles autorisations doivent être conformes auxdispositions de la présente directive.Inchangé
2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires
dans un port est limité, les règles définies aux points a) à e)s'appliquent.
a) Lorsqu'une autorisation existante a été octroyée à la suite
d'une adjudication publique ou d'une procédure équivalenteet qu'elle est par ailleurs conforme aux règles de la présentedirective, elle peut rester en vigueur sans modification.
b) Lorsqu'une autorisation existante n'a pas été octroyée
conformément aux règles de la présente directive et que lefournisseur de services n'a réalisé aucun investissement oun'a réalisé que des investissements insignifiants, unenouvelle procédure d'autorisation doit être menée à bienconformément aux règles de la présente directive, dans un
délai de 2 ans à compter de la date de transposition de la
présente directive dans le cas d'un fournisseur de servicesunique et dans un délai de 4 ans dans tous les autres cas.
c) Lorsqu'un fournisseur de services a réalisé des investisse-
ments substantiels dans des actifs à caractère mobilierdans le cadre d'une autorisation existante, les règlessuivantes s'appliquent:
i) lorsque l'autorisation n'a pas été octroyée conformément
aux règles de la présente directive mais qu'elle a étéprécédée d'une adjudication publique ou d'une procédureéquivalente, la durée maximale de l'autorisation existanteest de 10 ans;
ii) Lorsque l'autorisation n'a pas été octroyée conformément
aux règles de la présente directive et n'a pas été précédée
d'une adjudication publique ou d'une procédure équiva-lente, une nouvelle procédure d'autorisation doit êtremenée à bien conformément aux règles de la présentedirective, dans un délai de 3 ans à compter de la date detransposition de la présente directive dans le cas d'unfournisseur de services unique et dans un délai de 5 ansdans tous les autres cas.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/173
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
d) Lorsqu'un fournisseur de services a réalisé des investisse-
ments substantiels dans des actifs à caractère immobilier
dans le cadre d'une autorisation existante, les règlessuivantes s'appliquent:
i) lorsque l'autorisation n'a pas été octroyée conformément
aux règles de la présente directive mais qu'elle a été
précédée d'une adjudication publique ou d'une procédure
équivalente, la durée maximale de l'autorisation existanteest de 25 ans;
ii) Lorsque l'autorisation n'a pas été octroyée conformément
aux règles de la présente directive et n'a pas été précédée
d'une adjudication publique ou d'une procédure équiva-
lente, une nouvelle procédure d'autorisation doit êtremenée à bien conformément aux règles de la présentedirective, dans un délai de 5 ans à compter de la date detransposition de la présente directive dans le cas d'unfournisseur de services unique et dans un délai de 8 ansdans tous les autres cas.
e) Lorsqu'un fournisseur de services a réalisé des investisse-
ments substantiels dans des actifs à caractère mobilier et
immobilier dans le cadre d'une autorisation existante, les
dispositions du point d) s'appliquent.
Article 17
Compensation
Un fournisseur de services retenu à l'issue de la sélection verse,
le cas échéant, une compensation pour la reprise d'actifs immo-biliers. L'autorité compétente peut établir leur valeur préalable-ment à une procédure de sélection.
Article 17 Article 18
Rapport d'information et révision Inchangé
Au plus tard 3 ans après la date de la transposition de la
présente directive, les États membres transmettent à laCommission un rapport sur son application.
Sur la base des rapports des États membres, la Commission
procédera à l'évaluation de la mise en œuvre de la directivepar les États membres, accompagnée le cas échéant d'uneproposition en vue de sa révision.
Article 18 Article 19
Mise en œuvre Inchangé
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive au plus tard un an après ladate de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatementla Commission.FR C 181 E/174 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publicationofficielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées parles États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop-
tent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 19 Article 20
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.Inchangé
Article 20 Article 21
Destinataires Inchangé
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE
LISTE DES SERVICES PORTUAIRES CONCERNÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
1) Services techniques nautiques
a) Pilotage
b) Remorquage
c) AmarrageInchangé
2) Manutention du fret, comprenant:
a) Chargement et déchargement;
b) Manutention, arrimage, transbordement et autres transports
intra-terminaux;
c) Stockage, mise en dépôt et entreposage, en fonction des catégo-
ries de fret;
d) Groupage du fretInchangé
3) Services passagers (comprenant l'embarquement et le débarquement)FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/175