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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 25.7.2018  
COM(2018) 551 final  
2018/0292 (NLE)  
 
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et  92 de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux 
d'échappement de remplacement des véhicules de c atégorie  L en ce qui concerne les 
émissions sonores   
 
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
La Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE -ONU) élabore des 
prescriptions harmonisées au niveau international ayant pour objet d'éliminer les entraves 
techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord de la 
Commission économique pour l'Europe des Na tions unies concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux 
pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de 
reconnaissance réciproque des homol ogations délivrées conformément à ces prescriptions 
(«accord de 1958 révisé»)1, ainsi que d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé 
de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  
L'Union européenne est partie contractante à l'accord de 1958 révisé, tout comme les États 
membres, et applique la plupart des règlements de l'ONU adoptés en vertu de cet accord, à 
l'exception de ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection similaire ou supérieur à 
celui de la législation de l'UE. Tel était le cas, jusqu'à présent, du règlement nº  9 de l'ONU sur 
le bruit des véhicules à trois roues2, du règlement nº  63 de l'ONU sur le bruit émis par les 
cyclomoteurs3 et du règlement nº  92 de l'ONU sur les dispositifs silencieux d'échappement d e 
remplacement des véhicules de catégorie  L4 (ci-après respectivement «règlements nos 9, 63 
et 92 de l'ONU»). Toutefois, ces règlements de l'ONU ont récemment été portés au même 
niveau de protection de l'environnement que celui obtenu au moyen de la législ ation de 
l'Union sur la réception par type, ce qui permet désormais à l'Union de commencer à 
appliquer lesdits règlements de l'ONU. L'objectif de ces règlements est d'établir des 
prescriptions équivalentes pour le contrôle du niveau sonore des motocycles e t de fournir des 
précisions sur l'essai de mesure du bruit à l'arrêt des véhicules concernés.  
Au niveau de l'UE, les annexes  IV, V et  VI du règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché  des véhicules à 
deux ou trois roues et des quadricycles5, lesquelles renvoient à l'annexe  IX du règlement (UE) 
nº 134/2014 relatif aux exigences en matière de performances environnementales et de 
performances de l'unité de propulsion pour la réception par  type des véhicules à deux et trois 
roues et des quadricycles, ainsi que de leurs composants, systèmes et entités techniques 
distinctes6, rendent obligatoire la réception par type des véhicules à moteur à deux et trois 
roues selon les procédures de mesure et les valeurs limites des niveaux sonores indiquées aux 
annexes  IV, V et  VI du règlement (UE) nº  168/2013.  
La présente décision du Conseil établit l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 
et 92 de l'ONU et autorise la Commission à la notifier au secrétaire général des Nations unies.  
                                                 
1 JO L  346 du 17.12.1997, p.  78. 
2 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/2 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
3 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/4 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
4 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/5 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
5 JO L  60 du 2.3.2013, p.  52. 
6 JO L  53 du 21.2.2014, p.  1. 
 
FR 2  FR • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action  
La présente proposition complète et est parfaitement cohérente avec la politique du marché 
intérieur de l'Union en ce qui concerne l'industrie a utomobile.  
Le système WP.29 renforce l'harmonisation internationale des normes pour les véhicules. 
L'accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux 
constructeurs de l'UE de s'appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la 
réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes 
comme étant conformes à leur législation nationale. Ce système a, par exemple, permis au 
règlement (UE) nº  134/2014 de déjà mettre en a pplication le règlement nº  41 de l'ONU sur 
l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit, tout comme il a permis au 
règlement (UE) nº  3/2014 relatif à la sécurité fonctionnelle des véhicules à deux et trois roues 
et des quadricycles ainsi qu'au  règlement (UE) nº  44/2014 relatif aux exigences de 
construction et aux exigences générales pour ces mêmes véhicules de mettre en application, 
sur une base obligatoire, 31  règlements de l'ONU.  
Une approche similaire a été adoptée avec le règlement (CE) nº  661/2009 relatif à la sécurité 
générale des véhicules à moteur, qui abroge plus de 50  directives de l'UE pour les remplacer 
par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l'accord de 1958, et avec la 
directive 2007/46/CE7, qui a remplacé les s ystèmes de réception des États membres par une 
procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions 
administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, 
systèmes, composants et ent ités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des 
règlements de l'ONU dans le système de réception par type de l'UE, soit en tant que 
prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. 
Depuis l'adop tion de cette directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés 
progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.  
• Cohérence avec les autres politiques de l'Union  
La proposition est conforme aux objectifs des rè glements (UE) nos 168/2013 et  134/2014, et 
donc cohérente avec les objectifs de l'UE en matière de santé, de sécurité et de protection de 
l'environnement ainsi qu'avec l'objectif de progresser dans l'harmonisation internationale de la 
législation relative aux véhicules de catégorie  L (véhicules à deux et trois roues et 
quadricycles).  
De plus, la proposition est conforme à la décision 97/836/CE du Conseil en vue de 
l'application, par la Communauté européenne, de l'accord de 1958 révisé. Le système WP.29 
est également lié à la politique de l'Union concernant la compétitivité, sur laquelle la présente 
initiative a une incidence positive. La présente proposition est aussi cohérente avec les 
politiques de l'Union dans les domaines des transports et de l'énergie, qui sont dûment prises 
en compte dans le processus de rédaction et d'adoption des règlements de l'ONU relevant de 
l'accord de 1958.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base juridique  
Compte tenu de l'objet et du contenu de la décision du Conseil, les bases juridiques sont les 
articles  114 et  207 du TFUE, en liaison avec l'article  218, paragraphe  9, du TFUE. La 
procédure à suivre pour l'adoption de la décision du Conseil est celle qui est prévue à 
l'article  3, paragraphe  3, de la décision 9 7/836/CE du Conseil.  
                                                 
7 JO L  263 du 9.10.2007, p.  1. 
 
FR 3  FR • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)  
Les prescriptions en matière de bruit sont déjà harmonisées au niveau de l'UE, mais la 
législation concernée est dépassée et doit être adaptée au progrès technique accompli depuis 
son adoption. L'application d'instruments internationaux comme des règlements équivalents 
de l'ONU et leur inclusion dans le système de l'UE pour la réception par type des véhicules à 
moteur ne peuvent se faire qu'au niveau de l'Union européenne. Cela permet  non seulement de 
prévenir la fragmentation du marché intérieur, mais aussi d'assurer des normes uniformes de 
protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans l'ensemble de l'Union. Il en 
résulte également des avantages liés aux économies d'échelle: les produits peuvent être 
fabriqués pour l'ensemble du marché de l'Union et même pour le marché international, au lieu 
de devoir être adaptés pour obtenir la réception nationale par type dans chaque État membre 
individuellement.  
La proposition e st dès lors conforme au principe de subsidiarité.  
• Proportionnalité  
La proposition satisfait au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle ne va pas 
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité publique et de protection de 
l'environnement.  
• Choix de l'instrument  
Instrument proposé: décision du Conseil.  
Le recours à une décision du Conseil est jugé approprié car conforme aux exigence s de 
l'article  3, paragraphe  3, de la décision 97/836/CE du Conseil.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante  
Sans objet.  
• Consultation des parties intéressées  
Au cours de l'élaboration de la proposition, la Commission européenne a consulté les parties 
intéressées et leurs organisations. L'approche envisagée en ce qui concerne les émissions de 
bruit des véhicules a fait l'obje t d'une consultation générale ayant rassemblé les États 
membres, les constructeurs (représentants européens et nationaux et sociétés individuelles), 
les fabricants de composants, les organisations du secteur des transports et les représentants 
des utilisat eurs lors d'une réunion du groupe de travail sur les motocycles. Le contenu des 
trois règlements de la CEE -ONU a recueilli le soutien de l'ensemble des différentes parties 
intéressées au sein de ce groupe ainsi que dans le cadre du groupe de travail sur le  bruit 
(GRB) de la CEE -ONU. L'approche proposée concernant l'application des règlements nos 9, 
63 et  92 de l'ONU a également été présentée au sein du comité technique pour les véhicules à 
moteur (CTVM), qui est le comité de comitologie pour la législation sur les véhicules routiers 
institué par l'article  40 de la directive 2007/46/CE, et aucun commentaire n'a été reçu.  
• Obtention et utilisation d'expertise  
Une expertise externe n'est pas pertinente dans le cas de la présente proposition. Celle -ci a 
cependant été examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur. S'agissant du 
 
FR 4  FR contenu des règlements nos 9, 63 et  92 de l'ONU, il convient de noter qu'une étude réalisée en 
2015/2016, à la demande de la Commission, a proposé d'apporter des  améliorations à ces trois 
règlements, afin qu'ils présentent au moins le même niveau d'exigences que les règlements 
(UE) nos 168/2013 et  134/2014. À la suite de cette étude et sur la base de ses conclusions, la 
Commission a proposé les modifications néces saires de ces trois règlements de l'ONU, 
lesquelles ont été adoptées par le WP.29 lors de sa session de mars 2017 et ont ensuite abouti 
aux révisions mentionnées au point  1 ci-dessus (Contexte de la proposition).  
• Analyse d'impact  
L'application des règlem ents nos 9, 63 et  92 de la CEE -ONU n'entraîne pas de révision des 
limites et/ou seuils d'émission de bruit, actuellement fixés dans le règlement (UE) 
nº 168/2013. En outre, les méthodes d'essai exposées dans ces trois règlements de l'ONU sont 
équivalentes,  dans leur portée et leur approche scientifique, à celles prévues dans le règlement 
(UE) nº  134/2014. Le processus d'application proposé ne devrait donc pas avoir d'incidences 
sociétales, environnementales et économiques pour l'Union européenne ou pour l'E EE, du fait 
de l'équivalence globale aussi bien des méthodes d'essai proposées pour mesurer les niveaux 
d'émissions sonores que des limites et seuils d'émissions sonores concernés.  
Dans le cadre du règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement européen et du Con seil relatif à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des 
quadricycles, une analyse coût -bénéfice concernant le bruit et les manipulations des véhicules 
de catégorie  L a été effectuée et a mis en évidence la dété rioration de l'émission de bruit 
desdits véhicules due à des manipulations. À cet égard, les règlements nos 9, 63 et  92 de 
l'ONU introduisent des méthodes d'essai, des valeurs limites d'émissions sonores ainsi que des 
éléments et mesures efficaces en terme s de coût contre les manipulations qui sont pleinement 
harmonisés avec le cadre législatif de l'UE pour les véhicules de catégorie  L. 
• Réglementation affûtée et simplification  
En termes de charge administrative, l'initiative n'a pas de répercussions, car les règlements de 
l'ONU dont l'application dans l'Union est proposée n'introduiront pas de nouvelles obligations 
administratives de déclaration ou autres pour les entreprises, y compris les PME. Au 
contraire, la réduction de la charge administrative est un  objectif visé, car l'application de 
prescriptions harmonisées à l'échelle mondiale permet aux constructeurs de présenter le 
dossier de réception des systèmes et composants non seulement dans l'UE, mais également sur 
les marchés d'exportation des parties c ontractantes à l'accord de 1958 qui ne font pas partie de 
l'UE.  
La proposition a un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le 
commerce international de l'UE. L'acceptation, par les partenaires commerciaux de l'UE, des 
règleme nts harmonisés au niveau international sur les véhicules est reconnue comme la 
meilleure manière d'éliminer les barrières non tarifaires au commerce et d'ouvrir ou d'élargir 
l'accès au marché pour les entreprises du secteur automobile de l'UE.  
• Droits fon damentaux  
La proposition n'a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La présente initiative n'a aucune incidence budgétaire.  
 
FR 5  FR 5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information  
Sans objet.  
• Documents explicatifs (pour les directives)  
Sans objet.  
• Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition  
L'initiative propose l'application, dans l'Union, des règlements nos 9, 63 et  92 de l'ONU 
relatifs à l'homologation de type, en ce qui concerne les émissions sonores, des véhicules à 
trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des 
véhicules de catégorie  L, respectivement.  
 
FR 6  FR 2018/0292 (NLE)  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et  92 de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux 
d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie  L en ce qui concerne les 
émissions sonores  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnem ent de l'Union européenne, et notamment ses articles  114 
et 207, en liaison avec son article  218, paragraphe  9, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil8, l'Union a adhéré à l'accord d e la Commission 
économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces 
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les co nditions de 
reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces 
prescriptions9 («accord de 1958 révisé»).  
(2) Les prescriptions harmonisées du règlement nº  9 - Prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules des catégo ries L2, L 4 et L5 en ce qui concerne les 
émissions sonores10, du règlement nº  63 - Prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules de la catégorie  L1 en ce qui concerne les émissions 
sonores11 et du règlement nº  92 - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation 
des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine des véhicules 
des catégories  L1, L 2, L 3, L 4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores12 de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies («règl ements nos 9, 63 et  92 
de l'ONU») ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des 
véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord de 1958 révisé, ainsi que 
d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. Les 
                                                 
8 Décision 97/836/CE du Conseil du 27  novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté 
européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant 
l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et 
aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de 
reconnaissance réciproque des homologatio ns délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 
1958 révisé») (JO L  346 du 17.12.1997, p.  78). 
9 JO L  346 du 17.12.1997, p.  81. 
10 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/2 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
11 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/4 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
12 Document CEE -ONU TRANS/WP.29/2017/5 [ JO: prière de remplacer par la référence de publication 
au JO de l'UE, lorsque cette dernière est effectuée ]. 
 
FR 7  FR véhicules de catégorie  L comprennent des véhicules légers tels que les vélos à moteur, 
les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side -car, les 
tricycles et les quadricycles.  
(3) Le règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement européen et du Conseil13 et le règlement 
délégué (UE) nº  134/2014 de la Commission14 rendent obligatoire l'adoption de 
niveaux sonores admissibles, de prescriptions relatives aux systèmes d'échappement de 
remplacement et de procédures d'essai po ur les véhicules à moteur à deux ou trois 
roues et les quadricycles.  
(4) Les annexes  IV, V et  VI du règlement (UE) nº  168/2013 et l'annexe  IX du règlement 
(UE) nº  134/2014 contiennent des prescriptions pour la réception par type des 
véhicules de catégorie  L en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le système 
d'échappement.  
(5) À la date de son adhésion à l'accord de 1958 révisé, l'Union a adhéré à un certain 
nombre de règlements de l'ONU énumérés à l'annexe  II de la décision 97/836/CE; les 
règlemen ts nos 9, 63 et  92 de l'ONU ne figuraient pas dans cette liste.  
(6) Comme le prévoit l'article  3, paragraphe  3, de la décision 97/836/CE, et conformément 
à l'article  1er, paragraphe  7, de l'accord de 1958 révisé, l'Union peut décider d'appliquer 
un seul, p lusieurs ou tous les règlements de l'ONU auxquels elle n'a pas adhéré au 
moment de son adhésion audit accord.  
(7) À la suite des récentes modifications apportées aux règlements nos 9, 63 et  92 de 
l'ONU pour les aligner sur les dispositions techniques pertinentes des règlements (UE) 
nº 168/2013 et (UE) nº  134/2014, il convient, à présent, que l'Union applique lesdits 
règlements de l'ONU afin d'instaurer des prescriptions harmonisées communes au 
niveau international. Les entreprises de l'Union pourraient  ainsi suivre un ensemble 
unique de prescriptions reconnues dans le monde entier, en particulier par les parties 
contractantes à l'accord de 1958 révisé,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
L'Union européenne applique le règlement nº  9 - Prescr iptions uniformes relatives à 
l'homologation des véhicules des catégories  L2, L 4 et L5 en ce qui concerne les émissions 
sonores, le règlement nº  63 - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules 
de la catégorie  L1 en ce qui concerne les  émissions sonores et le règlement nº  92 -
 Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement 
de remplacement non d'origine des véhicules des catégories  L1, L 2, L 3, L 4 et L5 en ce qui 
concerne les émissions sonores de la Commission économique pour l'Europe des Nations 
unies.  
Article 2  
                                                 
13 Règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15  janvier 2013 relatif à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L  60 
du 2.3.2013, p.  52). 
14 Règlement délégué (UE) nº  134/2014 de la Commission du 16  décembre 2013 complétant le règlement 
(UE) nº  168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de 
performance s environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe  V (JO L  53 du 
21.2.2014, p.  1). 
 
FR 8  FR La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.  
Article 3  
La Commission est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président