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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur les bois tropicaux de 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il doit expirer le 31 décembre 2003.

2. Lors de la réunion du Conseil de l'accord, tenue du 4 au 9 novembre 2002, il a été proposé de proroger la validité de l'accord pour une deuxième période de trois ans, jusqu'à 31 décembre 2006, en vertu des dispositions de l'article 46 de l'accord.

3. La décision proposée n'affecte pas la contribution des Communauté européenne au budget administratif de l'organisation internationale des bois tropicaux qui reste nulle.

4. Le but de cette proposition est d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de l'extension de l'accord lors du prochain Conseil de l'accord.

2003/0048 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 133 conjointement avec l'article 300 paragraphes 2 et 3 s'y rapportant,

vu la proposition de la Commission [1] ,

[1] JO C..., P.

considérant que :

1. l'accord international sur les bois tropicaux de 1994, a été signé et provisoirement appliqué par a Communauté par la décision 96/493/CE [2] du Conseil;

[2] JO L 208 du 17.08.96, p. 1.

2. l'accord international sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 à moins d'une prorogation, au-delà de cette date, par décision du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux pour une période ultérieure de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2006;

3. l'extension de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté;

4. la position de la Communauté européenne devrait être donc déterminée;

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux sera de voter en faveur de l'extension pour trois ans de l'accord International sur les Bois Tropicaux de 1994.

Fait à Bruxelles,

Pour le Conseil

Le président
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Remplacement de Membres du Comité du Fonds social européen

(1) A l'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, il est précisé que la Commission est assistée en ce qui concerne l'objectif 3 par un Comité au titre de l'article 147 du Traité.

(2) Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce Comité se trouvent à l'article 49 du précité règlement.

(3) Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des États Membres. Ces membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la Commission pour une période de trois ans.

(4) Le Conseil a décidé le 8 octobre 2001 la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004.

(5) Le mandat des membres titulaires du comité du Fonds social européen expire le 22 octobre 2004.

(6) Il y' a lieu de nommer des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants pour la période se terminant le 22 octobre 2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et notamment son article 49 [1],

[1] JO C 161 du 26.6.1999, p. 1.

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE [2],

[2] JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 8 octobre 2001, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité du Fonds Social Européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3) Il convient de nommer des membres au Comité du Fonds Social Européen pour les sièges devenus vacants.

DECIDE :

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du Comité du Fonds Social Européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL Abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Par sa résolution 1448 (2002), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé le 9 décembre 2002 de mettre fin, dès cette date, aux mesures imposées en vertu du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), du paragraphe 4, points c) et d) de la résolution 1127 (1997) et des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998).

(2) En conséquence, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 689/2002 de la Commission.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL Abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2002/991/PESC du Conseil du 19 décembre 2002 [1],

[1] JO L 348 du 21.12.2002, p. 1

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du, p..

considérant ce qui suit :

(1) Par sa résolution 1448 (2002), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé le 9 décembre 2002 de mettre fin, dès cette date, aux mesures imposées en vertu du paragraphe 19 de la résolution 864 (1993), du paragraphe 4, points c) et d) de la résolution 1127 (1997) et des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1173 (1998).

(2) En conséquence, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 689/2002 [4] de la Commission,

[3] JO L 215 du 1.8.1998, p.1.

[4] JO L 106 du 23.04.2002, p.8.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 1705/98 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
52002PC0371

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-UE[COM(2002) 371 final — 2002/0140(ACC)]



Journal officiel n° C 262 E du 29/10/2002 p. 0396 - 0397
Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0197 (COD)

Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie

1. Rappel historique

La formulation et l'évaluation des politiques S&T dans des économies fondées de plus en plus sur la connaissance nécessitent des indicateurs statistiques fiables et pertinents. Les indicateurs existants sont utiles, mais ils présentent des limites en ce qui concerne la mesure de la production des activités S&T, de la diffusion des connaissances et, plus généralement, des résultats des systèmes d'innovation. Il faut donc élaborer une nouvelle génération de variables statistiques qui permettent de surveiller ces aspects.

Dans ce contexte, la Commission a présenté le 27 août 2001 une proposition de Décision (Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie - COM(2001)490final 2001/0197 (COD)).

Le Parlement européen a émis son opinion le 2 juillet 2002 (doc P5-TAPROV (2002)0338)) et a proposé quatre amendements. La Commission accepte trois des amendements proposés.

2. Examen des amendements

2.1.

La Commission accepte le premier amendement qui renforce l'importance de la prise en compte de la dimension régionale, selon la classification NUTS, lorsque cela s'avère possible.

2.2.

La Commission accepte le second amendement, qui souligne l'importance de la coopération avec l'OCDE et les autres organisations internationales.

2.3.

La Commission accepte le quatrième amendement qui demande des rapports plus fréquents.

2.4.

La Commission ne peut en revanche accepter tel quel le troisième amendement qui demande une coopération plus étroite et une consultation renforcée avec le groupe d'Helsinki, pour des raisons juridiques. Néanmoins, la Commission souligne et reconnaît l'importance du travail statistique accompli par le groupe de Helsinki et s'engage à poursuivre la fructueuse coopération ayant lieu entre elle et le dit groupe. Aussi, cet engagement sera réaffirmé par la Commission qui fera en sorte qu'une déclaration de sa part soit introduite dans le procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la décision.

3. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa proposition de décision dans les termes qui précèdent.
Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0296 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

1. Historique du dossier

Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 742 - 2001/0296 (COD)) // 10 décembre 2001

Avis du Comité économique et social // 29 mai 2002

Avis du Comité des régions //

Avis du Parlement européen (PE T5-0210/2002) // 14 mai 2002

2. Objet de la proposition

La proposition modifie la définition de projets d'intérêt commun, en fonction de l'expérience accumulée sur la période 1997-2000. La nouvelle définition centre le programme sur les services d'intérêt public dans le cadre évolutif d'eEurope 2005.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1. Amendements retenus par la Commission

L'amendement 1, qui fait référence à la résolution du Conseil sur la sécurité de l'information et des réseaux.

L'amendement 2, qui clarifie le champ d'application de l'action.

L'amendement 3, qui fixe des dates pour un rapport sur l'application du programme et pour une proposition de modification des orientations.

L'amendement 4, qui relativise la contribution du programme à ses objectifs.

L'amendement 5, qui précise que le programme n'est pas limité au soutien de l'activité commerciale et rectifie les critères applicables aux services transeuropéens.

L'amendement 6, qui clarifie les exigences relatives à la participation au programme.

L'amendement 7, qui clarifie les considérations relatives aux personnes handicapées et aux nouvelles technologies.

L'amendement 8, qui clarifie les applications dans les domaines du gouvernement électronique et de l'administration électronique.

L'amendement 9, qui clarifie la justification du soutien aux applications dans le domaine de la santé.

L'amendement 10, qui renforce le caractère secondaire des actions supplémentaires de soutien et de coordination.

3.2. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
52002PC0285

Document retiré - remplacé par 52002PC0316 /* COM/2002/0285 final - ACC 2002/0121 */



Journal officiel n° 227 E du 24/09/2002 p. 0347 - 0361
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement de membres du comité du Fonds Social Europén

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) A l'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, il est précisé que la Commission est assistée en ce qui concerne l'objectif 3 par un Comité au titre de l'article 147 du Traité.

(2) Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce Comité se trouvent à l'article 49 du précité règlement.

(3) Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des États Membres. Ces membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la Commission pour une période de trois ans.

(4) Le Conseil a décidé le 8 octobre 2001 la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds Social Européen sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004.

(5) Le mandat des membres titulaires du comité du Fonds Social Européen expire le 22 octobre 2004.

(6) Il y a lieu de nommer des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement de membres du comité du Fonds Social Europén

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et notamment ses articles 47 et 49 [1],

[1] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds Social Européen [2],

[2] JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a par décision du 8 octobre 2001, nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité du Fonds Social Européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, des sièges de membres titulaires et de membres suppléants sont devenus vacants dans les catégories des représentants du gouvernement, des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs,

(3) Il convient de nommer des membres au Comité du Fonds Social Européen pour les sièges devenus vacants,

DECIDE :

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du Comité du Fonds Social Européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

(1) Le 10 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1367 (2001) stipulant qu'il convenait de lever l'embargo sur les armes pour ce qui concerne la république fédérale de Yougoslavie.

(2) En conséquence, le Conseil a adopté une position commune indiquant qu'il convenait d'abroger tant l'embargo sur les armes que l'interdiction de la vente et de la livraison de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.

(3) La présente proposition de règlement du Conseil vise à donner effet à cette démarche, pour autant que les mesures considérées aient été mises en oeuvre par des actes communautaires.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 2001/719/PESC du Conseil du 8 octobre 2001 modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ancienne Yougoslavie et la position commune 98/240/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie [1] ,

[1] JO L 268, 9.10.2001, p. 49.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour donner effet à la résolution 1367(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a indiqué qu'en ce qui concerne la république fédérale de Yougoslavie, l'embargo frappant les armes devait être levé et que l'interdiction de vendre et de livrer du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme était devenue superflue.

(2) En conséquence, l'interdiction de la vente et de la livraison de ce matériel à la république fédérale de Yougoslavie doit être levée sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 926/98 [2] est abrogé.

[2] JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président
52001PC0586

Proposition de Rectificatif au règlement (CE) n° 1078/2001 du Conseil du 31 mai 2001 portant modification du règlement (CE) n° 2160/96 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire, entre autres, de Thaïlande /* COM/2001/0586 final */
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan prévoit des modalités autorisant des importations en excès des limites quantitatives appliquées à ces produits. En vertu de ces dispositions, le transfert de quantités non utilisées de certaines limites quantitatives vers d'autres peut être autorisé dans des limites précises.

À cet égard, il est apparu que certaines disparités entre les différentes versions linguistiques d'une partie de cet article pourraient entraîner des incertitudes quant à son interprétation.

La présente proposition de règlement vise à modifier l'article 4 du règlement 47/1999 afin de supprimer tout risque d'interprétation erronée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan [1], modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999 [2], précise les conditions dans lesquelles la Communauté peut autoriser le transfert de quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre.

[1] JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 1.

(2) Il est apparu que certaines disparités entre les différentes versions linguistiques d'une partie de cet article pourraient entraîner des incertitudes quant à son interprétation.

(3) Pour plus de clarté, cette partie doit être reformulée.

(4) Le règlement (CE) n° 47/1999 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 47/1999, le texte du deuxième tiret est remplacé par ce qui suit:

«- entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert,»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président