N° C 139/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 
fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
(88/C 139/37) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/ 
87 (i). 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 
du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2276/87 (3), prévoit que le montant de l'aide à 
verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la 
demande d'aide; que le montant de l'aide doit être calculé 
en tenant compte du prix d'objectif fixé pour la campagne 
de commercialisation au cours de laquelle le coton faisant 
objet de la demande est récolté; 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 
du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime 
d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à 
l'acte d'adhésion de la Grèce (4), a prévu qu'en cas de 
dépassement de la quantité maximale garantie le montant 
de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix d'objectif 
d'un coefficient à établir; que ce coefficient est fixé 
conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 ; 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
(3) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 5. 
(4) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. considérant que le règlement (CEE) n° 2276/87 a modifié, 
entre autres, l'article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81; 
qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter le règlement (CEE) n° 
2169/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est modifié 
comme suit: 
1. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Le montant de l'aide à verser est celui qui est 
valable le jour du dépôt de la demande d'aide. 
Toutefois, le montant de l'aide applicable le jour du 
dépôt de la demande est ajusté en fonction de la 
différence entre le prix d'objectif valable ce même jour 
et celui valable le jour de la mise sous contrôle du 
coton. » 
2. Au paragraphe 3 premier alinéa, les termes : « Sans 
préjudice de l'article 8 paragraphe 1 » sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, le prix 
indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana 
padano et parmig iano reggiano 
(88/C 139/38) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1975, portant organisation commune des marchés dans le