N° C 56/56 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Avis  sur le quatrième  programme  de politique  économique  à moyen  terme  de la 
Communauté  (1976-1980) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  lau Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 12 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  74/120/CEE  du Conseil,  du 18 février 
1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergence  des  politiques  économiques  des  États 
membres  de  la Communauté  économique  euro-
péenne  (*), et notamment  l'article  6, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 octobre  1976, 
vu la décision  prise  le 26 octobre  1976  par  son 
bureau,  de charger  la section  des affaires  économiques 
et financières  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu le rapport  présenté  par M. Friedrich  s, rapporteur, 
et l'avis  rendu  par  la section  lors  de sa réunion  du 
12 novembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 143e  session  plénière 
tenue  les  24  et 25  novembre  1976  (séance  du 
25 novembre  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 39 voix  contre  26 et 3 abstentions  : 
(i) JO  n° L 63 du 5. 3. 1974. 1. Observations  préliminaires 
1.1. Le  projet  de quatrième  programme  de politique 
économique  à moyen  terme  couvrant  la période 
1976-1980  a été  achevé  le 8 octobre  1976.  Le 
Comité  a déjà  eu l'occasion,  à un stade  antérieur, 
d'examiner  quelques  travaux  préparatoires  relatifs 
à ce projet  et lors  de l'élaboration  de son  avis,  il 
a pu se fonder  sur  un avant-projet  du comité  de 
politique  économique  qui  a été terminé  le 29 juin 
1976.  Le Comité  se félicite  vivement  de cette  procé-
dure  qui a permis,  somme  toute,  d'avoir  un échange 
de vues  détaillé  entre  ses membres.  Comme  le texte 
définitif  du  projet,  qui  a en  outre  encore  été 
complété  par un avant-propos  résumant  et expliquant 
aussi  en partie  le document,  n'a été possible  que  très 
tard,  l'avis  du Comité  a dû toutefois  se limiter  aux 
caractéristiques  fondamentales  les plus  essentielles  du 
projet  et n'a pas  pu examiner  d'une  manière  détaillée 
chacun  des  problèmes.  Le Comité  déplore  qu'en  dépit 
de la procédure  décrite  précédemment,  il a eu trop 
peu de temps  pour  examiner  le projet  d'une  manière 
aussi  approfondie  qu'il  l'aurait  incontestablement 
mérité. 
1.2. Le  projet  se compose  d'un  avant-projet,  d'une 
introduction  et de trois  parties  traitant  des  facteurs 
les plus  importants  d'appréciation  de la situation,  les 
problèmes  à moyen  terme  et les  lignes  directrices 
générales  de  la politique  économique,  et pour 
conclure,  la mise  en oeuvre  des lignes  directrices.  Cette 
articulation  a pour  effet  que  beaucoup  d'ensembles 
de points  sont  abordés  à plusieurs  reprises,  en divers 
endroits,  sous  des  angles  différents.  Le Comité  a 
essayé  dans  son  avis  de suivre  l'articulation  du projet, 
mais  pour  éviter  des  répétitions,  il a procédé,  dans 
le cadre  de cette  articulation,  à quelques  regroupe-
ments. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/57 
1.3. Le  Comité  estime  que  le programme  de poli-
tique  économique  à moyen  terme  ne peut  pas  être 
seulement  un rapport  sur ce que  l'on  pourrait  faire, 
dans  la CEE,  ni un exercice  de littérature  autonome. 
Il doit  au contraire  : 
— inspirer  lies diverses  politiques  de la CEE  (indus-
trielle,  concurrence,  environnement,  énergie, 
recherche,  défense  des consommateurs,  etc.), 
— tenter  d'agir  efficacement  pour  améliorer  les 
structures  économiques  (ce  qui  devrait  être,  par 
définition,  le rôle  d'une  politique  économique 
à moyen  terme), 
— être  un guide  pour  une  action  volontariste  de la 
part de 'l'exécutif  communautaire,  dans  le rôle 
politique  que  lui confère  le traité  de Rome, 
— être  élaboré  après  une  large  concertation  des 
milieux  socio-professionnels. 
Le Comité  invite  donc  la Commission  à œuvrer 
dans  ce sens. 
2. Observations  concernant  l'avant-propos 
2.1. Le  Comité  constate  que  l'avant-propos  n'est 
pas uniquement  un exposé  introductif  résumant  le 
projet.  Il a été ajouté  après  l'élaboration  du projet 
et par  son  style  comme  par  son  ton,  il apparaît 
comme  une  déclaration  qui  déborde  ce cadre  et 
qui, reflétant,  il est vrai,  dans  l'ensemble  la teneur 
du projet,  précise  toutefois,  sur  des  points  impor-
tants,  les  problèmes  et les  intentions.  Le Comité 
peut donc  se référer  aux  parties  de son  avis  relatives 
à l'introduction  et aux  différents  chapitres  du pro-
jet et se limiter,  en l'occurence,  à un petit  nombre 
d'observations. 
2.2. L'avant-propos  se réfère  à la conférence  tri-
partite  du 24 juin  1976.  Le Comité  considère  cette 
conférence  tripartite  comme  une  tentative  heureuse 
pour  promouvoir,  au niveau  de la Communauté,  le 
consensus  social  par  le biais  d'une  consultation  di-
recte  avec  les partenaires  aux  conventions  collec-
tives,  cette  consultation  venant  s'ajouter  aux  tra-
vaux  permanents  du Comité  économique  et social. 
2.3. Le  Comité  appuie  également  la Commission 
dans  ses efforts  visant  à définir,  en matière  d'emploi, 
de croissance  économique  et de stabilité  des  prix, 
des objectifs  à moyen  terme  de manière  plus  ambi-
tieuse  que  dans  le projet  proprement  dit.  Il serait 
en effet  souhaitable  que  les objectifs  fixés  dans  le 
projet  soient  considérés  comme  les objectifs  mini-
mums,  et qu'ils  soient,  le Comité  tient  à le préciser, 
dépassés  dans  la réalité.  Toutefois,  il faut  attirer 
l'attention  sur  la situation  de départ  relativement défavorable.  Il faut  donc  s'employer,  tous  ensemble, 
à atteindre  ces  objectifs  et à les dépasser  dans  la 
mesure  du possible. 
2.4. L'obtention  le plus  rapidement  possible  d'une 
forte  croissance  économique  et du plein  emploi  est 
rendue  particulièrement  difficile  par  la nécessité  de 
réduire  simultanément  le rythme  de la hausse  des 
prix.  Comme  il le fait  à d'autres  endroits  de l'avis, 
le Comité  souligne  l'importance  qu'il  accorde  dans 
ce contexte  à la réalisation  d'un  consensus  social. 
Il fait  ressortir  toutefois,  aussi,  la nécessité  d'orien-
ter l'ensemble  des  politiques  économique,  financière, 
monétaire  et du crédit  en fonction  de l'objectif  de 
la stabilité.  Il se réjouit  donc  de l'intention  de la 
Commission  de proposer  chaque  année  au Conseil 
1 des  objectifs  quantitatifs  pour  la politique  monétaire 
et d'en  vérifier  le respect  (paragraphe  12). 
3. Introduction 
3.1. La  section  souligne  que  l'élaboration  du qua-
trième  programme  de politique  économique  à moyen 
terme  couvrant  la période  1976—1980  a été établi 
dans  une  situation  essentiellement  différente  des 
conditions  cadres  qui  prévalaient  pour  les  précé-
dents  programmes.  La crise  économique  mondiale 
des années  1974  et 1975,  conjuguée  à l'inflation  et 
au chômage  qui n'ont  toujours  pas été surmontés,  le 
changement  fondamental  dans  les relations  écono-
miques  internationales  qui se manifeste,  par exemple, 
par l'augmentation  des  prix  du pétrole,  ainsi  que 
les politiques  et l'évolution  économiques  nettement 
divergentes  des  États  membres  de la Communauté 
font que  l'élaboration  et l'exécution  d'un  pro-
gramme  communautaire  de  politique  économique 
à moyen  terme  rencontrent  des  difficultés  qui n'at-
teignaient  pas de telles  proportions  autrefois. 
3.2. Partant  de cette  situation  de fait,  la Commission 
tire deux  conclusions  : elle  fait  ressortir,  d'une  part, 
l'importance  qu'il  faut  accorder  dans  cette  situation 
à un programme  communautaire  à moyen  terme, 
mais  elle  fait  observer,  d'autre  part,  qu'il  sera  né-
cessaire  d'examiner  régulièrement  les  orientations 
macro  économiques  indiquées  dans  le programme 
et de les adapter,  si nécessaire,  à de nouvelles  évo-
lutions  (paragraphes  15 et 17). 
3.3. Le  Comité  est  conscient  de 'la nécessité  de 
formuler,  précisément  dans  les conditions  actuelles, 
des lignes  directrices  pour  une  politique  économique 
commune,  pour  les  années  1976-1980.  En  l'occu-
rence,  une  certaine  souplesse  est indispensable,  étant 
donné  les  incertitudes  de l'évolution  économique 
future.  Une  révision  régulière  des  orientations,  dans 
la mesure  où  elles  ont  un  caractère  quantitatif, 
devrait,  pour  des  raisons  pratiques,  avoir  lieu  au 
cours  du  deuxième  trimestre,  en liaison  avec  la 
N° C 56/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
discussion  des  éléments  essentiels  des  budgets  éco-
nomiques  préliminaires.  Le Comité  prend  acte  de la 
déclaration  de la Commission  selon  laquelle  des 
changements  fondamentaux  dans  les objectifs  ne sont, 
en principe,  concevables  qu'en  présence  de circon-
stances  exceptionnelles.  Il souhaite  que,  dans  un tel 
cas, le Comité  économique  et social  et les groupes 
sociaux  concernés  soient  à nouveau  consultés. 
OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
4. Partie  I : Les  facteurs  les plus  importants  pour 
l'appréciation  de la situation 
4.1. Le  Comité  souligne  que  la crise  des  années 
1974  et 1975  ne peut  pas  s'expliquer  par  une  seule 
cause.  Toute  une  série  de facteurs  endogènes  et 
exogènes  sont  à l'origine  de la crise  et ont  marqué 
son développement.  La crise  a toutefois  mis  en évi-
dence  que,  s'il existe  des  structures  sociales,  écono-
miques  et politiques  différentes  à l'intérieur  de la 
Communauté,  tous  les États  membres  ont  adopté, 
dans  leur  réponse  à la crise,  une approche  similaire. 
Cette  approche  se concentre  sur 'la volonté  de com-
battre  'l'inflation  par  une  limitation  de l'évolution 
des revenus  salariaux  et des  dépenses  publiques,  et 
l'expérience  montre  que  cette  politique  n'apporte 
pas une  solution  satisfaisante  du  problème  de 
l'emploi. 
4.2. Le  Comité  estime  qu'il  est important  de recon-
naître  que  l'inflation  n'a non  seulement  pas  résolu 
la crise  mais,  au contraire,  l'a rendue  plus  aiguë  si 
elle ne l'a pas  déclenchée.  Il met  en évidence  l'im-
portance  des facteurs  structurels  (paragraphe  21) qui, 
comme  il est constaté  à juste  titre  dans  le document 
(paragraphe  22),  ne permettent  plus  de lutter  contre 
l'inflation  uniquement  avec  'les instruments  classiques 
de régulation  de la demande.  Il faut  donc,  pour  que 
des résultats  durables  puissent  être  obtenus  dans  la 
lutte  contre  l'inflation,  procéder  à un dosage  faisant 
intervenir  à la fois  des  politiques  monétaires  et de 
crédit  visant  à établir  la stabilité  et des  mesures 
agissant  sur les structures,  en vue  d'éliminer  les ten-
sions  sociales  et de parvenir  à plus  de souplesse.  Il 
faut,  en outre,  se rendre  compte  que  les taux  de 
change  flottants  ne peuvent  pas  remplacer  une  poli-
tique  intérieure  de stabilité  (paragraphe  25). 
4.3. Le  Comité  est  d'avis  que  la description  des 
faiblesses  de la Communauté  faite  à 'la partie  I.B. 
est nécessaire,  mais  un peu  trop  optimiste. 
4.4. Le  Comité  a maintes  fois  souligné  que  la condi-
tion première  et fondamentale  d'une  politique  com-
mune  dans  tous  les domaines  réside  dans  la volonté 
politique  correspondante.  La crise  a mis  en évidence des divergences  essentielles  en matière  de politique 
économique  à l'intérieur  de la Communauté,  qui 
existaient  certes  déjà  auparavant,  mais  qui,  dans  une 
phase  de croissance  générale,  ne se manifestaient 
pas si nettement.  Il est  évident  que  derrière  les 
priorités  et méthodes  divergentes  pour  résoudre  les 
problèmes,  il existe  aussi  des  structures  sociales  et 
politiques  divergentes.  Il faut  certes  s'efforcer  de 
parvenir,  pour  les problèmes  cruciaux,  à une  action 
commune.  Cet  appel  à la volonté  politique  des gou-
vernements  et des  peuples  est d'autant  plus  pressant 
qu'il n'existe  toujours  pas,  dans  la Communauté,  de 
structures  de décision  communautaires  ayant  une 
légitimité  parlementaire.  De  même,  cette  action  ne 
peut être  que  le fruit  d'une  confrontation  avec  les 
représentants  de la vie économique  et sociale. 
Le Comité  se réfère  dans  ce contexte  à son  avis  sur 
la situation  de la Communauté  (1). 
5. Partie  II: La problématique  à moyen  terme  et les 
orientations  générales  de politique 
économique 
5.1. Le  Comité  attire  l'attention  sur  les incertitudes 
qui subsistent  quant  à l'évaluation  de la situation 
de départ  en ce qui  concerne  la problématique  à 
moyen  terme  dans  la Communauté.  La  situation 
conjoncturelle  mondiale  s'est,  il est vrai,  sensiblement 
améliorée  ipar  rapport  à 1975,  mais  on observe  au 
cours  des derniers  mois  un certain  ralentissement  des 
tendances  au redressement.  Il est vraisemblable  que 
l'on ne  disposera  d'indications  plus  précises  sur 
l'évolution  ultérieure  qu'au  cours  des  prochains 
mois. 
5.2. Pourtant  l'amélioration  conjoncturelle  ne fera, 
même  dans  la meilleure  des  hypothèses,  qu'atténuer 
les problèmes  auxquels  la  Communauté  est 
confrontée,  sans  toutefois  pouvoir  les résoudre.  Le 
recul  des  investissements,  lié à la sous-utilisation  des 
capacités  de production  assortie  d'un  taux  de chô-
mage  élevé  au cours  des  dernières  années,  ainsi  que 
le fait  que  la reprise  part  d'un  socle  d'inflation  rela-
tivement  élevé,  rendent  difficile,  sinon  tout  à fait 
impossible,  la récupération  à bref  délai  des  pertes 
de croissance  subies  durant  la crise. 
Aussi  le Comité  se déclare-t-i!  d'accord  avec  la 
constatation  selon  laquelle  le problème  majeur  de la 
politique  économique  au  cours  des  prochaines 
années  sera  le retour  au plein  emploi. 
5.3. Le  Comité  estime  que  la baisse  de la natalité 
est susceptible  de jouer,  à plus  long  terme,  un rôle 
important  dans  le ralentissement  de la croissance. 
Les conséquences  au niveau  de la politique  à moyen 
0) JO  n° C 125  du 16.  10.  1974. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 56/59 
terme  des  différents  États  membres  devraient  être 
prises  en compte. 
5.4. Le  retour  au plein  emploi  nécessite  la combi-
naison  de mesures  correspondantes,  globales  et struc-
turelles,  visant  à promouvoir  les  investissements 
ainsi  que  la croissance  et à éliminer  les  déséqui-
libres  régionaux  et  sectoriels  sur  le  marché  de 
l'emploi.  Le  Comité  renvoie  aux  observations  for-
mulées  ci-dessous,  qui  portent  avant  tout  sur  la mise 
en œuvre  des  orientations.  Il souhaite  néanmoins 
souligner,  en l'occurrence,  l'importance  qu'il  attache 
à la maîtrise  des  tendances  inflationnistes  en vue 
de garantir  le plein  emploi. 
5.5. En  ce qui  concerne  les  orientations  quantita-
tives,  le Comité  estime  qu'il  n'est  pas  en  mesure 
de se prononcer  sur  les chiffres  concernant  les diffé-
rents  pays,  étant  donné  qu'il  ne  dispose  pas  des 
critères  d'appréciation  correspondants.  Compte  tenu 
des conditions  données,  le Comité,  tout  comme  la 
Commission,  estime  que  le taux  de croissance  annuel 
moyen  du  PIB,  en termes  réels,  de 4,5  % à 5 % 
(paragraphe  73)  recherché  au niveau  communautaire 
constitue  une  limite  inférieure,  même  si la réalisation 
d'un  tel  objectif  nécessite,  à coup  sûr,  des  efforts 
importants.  Il faut  souligner,  en effet,  que  le taux 
de croissance  prévu  ne  suffira  pas  à compenser 
entièrement  la perte  de croissance  subie  au  cours 
des années  de crise  écoulées.  En  outre,  l'évolution 
projetée  aura  pour  conséquence  que  le taux  de chô-
mage  communautaire  ne  descendra  au-dessous  de 
3 % de  4a population  active  qu'en  1980.  Le Comité 
ne peut  pas  considérer  ces  projections  comme  satis-
faisantes,  mais  il est  conscient  de ce qu'elles  sont 
l'expression  des  répercussions  profondes  de la crise 
que nous  venons  de traverser.  Il faudra  notamment 
préciser  plus  en détail,  dans  le programme,  les me-
sures  structurelles  nécessaires  pour  atteindre  le plein 
emploi. 
5.6. Le  Comité  déplore  que,  compte  tenu  des  dé-
calages  importants  entre  les  situations  économiques 
et sociales  respectives  des  États  membres,  un objec-
tif plus  ambitieux  ne puisse  pas  apparaître  réaliste. 
Le Comité  estime  que  cet  état  de choses  est révéla-
teur en ce qui  concerne  les  difficultés  qui  font  ob-
stacle  à la réalisation  d'une  politique  commune  dans 
la situation  actuelle  de la Communauté. 
6. Partie  III : La mise  en œuvre  des  orientations 
6.1. La modulation  des  politiques  dans  le chemine-
ment  conjoncturel 
6.1.1.  L'orientation  selon  laquelle  la  croissance 
effective  dans  la Communauté  en 1977  et 1978  sera 
sensiblement  supérieure  au taux  de croissance  réali-
sable  à moyen  terme  n'apparaît  plus  si évidente  au 
Comité  (paragraphe  91).  Celui-ci  rappelle,  à ce sujet, l'observation  qu'il  a formulée  au  paragraphe  5.1. 
au sujet  des  incertitudes  pesant  sur  l'évaluation  de 
la situation  de départ  en ce qui  concerne  la politique 
économique  à moyen  terme.  Pour  l'instant,  il semble 
qu'il  faille  moins  envisager  une  surchauffe  éventuelle 
qu'un  fléchissement  trop  prononcé  de la reprise. 
6.1.2.  Le  Comité  soutient  l'intention  exprimée  dans 
le projet  de régulariser  le cheminement  de la conjonc-
ture.  La  politique  économique  doit  viser  à éviter 
aussi  bien  les surchauffes  que  les fléchissements  bru-
taux  de la conjoncture  et à amorcer  une  croissance 
régulière.  Une  telle  politique  contribuerait,  en effet, 
à atténuer  les  tensions  génératrices  d'inflation  et de 
chômage. 
Mais  la Commission  semble  conditionner  le retour 
à la stabilité  et à lla croissance  à un aménagement, 
pour  la période  à venir,  dans  la répartition  des  re-
venus  réels  futurs. 
Le Comité  s'étonne  de  la limite  que  s'impose  la 
Commission,  limite  qui,  par  ailleurs,  contredit  le 
.diagnostic  à résonnance  structurelle  qu'elle-même  a 
émis  dans  l'introduction  du  programme.  Un  en-
semble  cohérent  de  mesures  (fiscales,  budgétaires, 
de politique  régionale,  de politique  industrielle,  de 
politique  des  prix  et de concurrence,  de politique 
sociale)  eut  contribué  davantage  à rendre  homogène 
d'abord,  crédible  ensuite,  'le projet  de la Commission. 
6.1.3.  En  ce qui  concerne  l'évolution  des  revenus 
des entreprises,  le Comité  attire  l'attention  sur  la 
nécessité  de veiller  à ce que  les  accroissements  de 
revenus  soient  effectivement  consacrés  à un accrois-
sement  des  investissements.  Il faut  éviter  que  l'activité 
d'investissement  soit  affectée  par  une  fuite  des  capi-
taux.  Pour  permettre  d'influencer  les investissements 
et la rencontre  des  objectifs  d'emploi,  les  États 
membres  et la Communauté  devraient  s'inspirer  des 
expériences  qui  reposeraient  sur  la notification  préa-
lable  des  investissements,  conformément  à l'exemple 
de la CECA. 
6.1.4.  Dans  l'optique  de l'évolution  des  salaires,  la 
possibilité  d'adapter  les  conventions  collectives  à 
une situation  modifiée  revêt  une  certaine  impor-
tance.  Elle  permettrait  aux  partenaires  sociaux  de 
faire  preuve  d'une  certaine  modération  sans  devoir 
craindre  de  subir  un  préjudice  injustifié  au cours 
de la durée  de validité  des  accords. 
Toutefois,  les  entreprises  ont  besoin  d'une  base  de 
calcul  sûre  pour  'leur  planification,  de sorte  que  des 
mécanismes  d'adaptation  de ce genre  devraient  être 
envisagées  au premier  chef  pour  des  accords  d'une 
durée  de validité  supérieure  à un an  ou  dans  des 
circonstances  tout  à fait  exceptionnelles. 
6.1.5.  Le  Comité  tient  à souligner  que  cette 
question,  ainsi  que  d'autres  touchant  à l'orientation 
N° C 56/60 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3.77 
et à la mise  en œuvre  de la politique  contractuelle 
des salaires,  devraient  être  tranchées  sous  la respon-
sabilité  propre  des  partenaires  sociaux.  Elle  s'oppose 
à toute  réglementation  dans  ce domaine.  C'est  pré-
cisément  pourquoi,  toutefois,  il soutient  expressé-
ment  l'idée  fondamentale  du document,  qui  est de 
promouvoir  le consensus  social  par  le biais  d'un 
élargissement  des  consultations  ainsi  que,  d'une  ma-
nière  générale,  par  une  meilleure  information  éga-
lement  au sujet  des perspectives  à moyen  terme.  En 
ce qui  concerne  la question  de la participation  des 
travailleurs  aux  décisions  économiques,  qui  incon-
testablement  entre  aussi  dans  ce contexte,  le Comité 
renvoie  à l'avis  qu'il  élabore  ,actuellement  sur  le 
« Livre  vert  ». 
6.1.6.  L'action  communautaire  dans  le domaine  de 
la politique  commerciale  est d'une  importance  capi-
tale. Il faudrait  repenser  la politique  menée  jusqu'à 
présent  et, le cas  échéant,  l'adapter  aux  nouvelles 
constatations.  Les  récents  efforts  de la Commission 
pour  obtenir  un accord  sur  le commerce  avec  le 
Japon  sont  particulièrement  bien  accueillis. 
6.2. Maîtrise  progressive  de l'inflation 
6.2.1.  Le  projet  prévoit  de ramener  progressivement 
l'inflation  à un taux  qui  devrait  se situer  entre  4 et 
5 % d'ici  à 1980  au plus  tard  (paragraphe  75). 
Eu égard  aux  écarts  importants  entre  les taux  de 
hausse  des  prix  enregistrés  dans  les États  membres, 
les orientations  relatives  à la maîtrise  de l'inflation 
ne peuvent  revêtir  qu'un  caractère  général.  Le Co-
mité  regrette  que  la Commission  ne se soit  pas 
attachée  à étudier  et à exploiter  davantage  les 
conclusions  d'un  groupe  d'experts  qu'elle  avait 
chargé  d'analyser  les  causes  de  l'inflation  et 
d'émettre  des axes  de solution  sur ce problème. 
6.2.2.  En  ce qui  concerne  l'évolution  des  revenus 
et la formation  des patrimoines,  le Comité  est d'avis 
que le projet  souligne  une  série  de facteurs  qui revê-
tent effectivement  une  importance  considérable  pour 
la réduction  des  tensions  en ce domaine.  Certains 
sont d'ordre  général,  notamment  l'intention  d'amé-
liorer  (paragraphe  94)  l'état  des  connaissances 
concernant  les revenus!  réels  ainsi  que  leur  compa-
rabilité.  Dans  le domaine  de la répartition  des  reve-
nus, les statistiques  disponibles  jusqu'ici  sont  insuf-
fisantes.  Une  transparence  accrue  serait  de nature 
à objectiver  la problématique  de la répartition. 
6.2.3.  L'amélioration  de la répartition  des  patri-
moines  constitue  également  une  tâche  générale  qui, 
jusqu'ici,  a néanmoins  été engagée  avec  une  intensité 
différente  selon  les pays. Le Comité  propose  de provoquer  un échange  d'ex-
périences  en ce domaine,  afin  d'aboutir  ainsi  à des 
suggestions  mutuelles. 
6.2.4.  Dans  certains  pays  membres,  la négociation 
collective  sur  les  problèmes  de la hiérarchie  des 
salaires  est nécessaire  (paragraphe  94).  Elle  doit  per-
mettre  un niveau  de salaire  satisfaisant  à la fois 
pour  les rémunérations  inférieures  et supérieures. 
Le revenu  hiérarchique  des  travailleurs  indépendants 
ne peut  s'inscrire  dans  cette  négociation  collective  ; 
le Comité  estime  qu'il  devrait  faire  l'objet  d'une 
étude  nécessaire. 
Le Comité  estime  normal  de réduire  les disparités 
existantes  entre  salaires  masculins  et féminins. 
6.2.5.  Dans  l'ensemble,  le Comité  invite  la Com-
mission  à remanier  ce chapitre  de manière  appro-
fondie  afin  de rendre  le texte,  et par  là même,  les 
intentions  plus  compréhensibles.  Il est dès  lors  né-
cessaire  de préciser  notamment  les notions  de « ni-
veau  normal  des  profits  », de « coûts  que  requiert 
le retour  à une  croissance  équilibrée  », de « part 
équitable  des  hausses  des  prix  » qui  devrait  être 
prise  en charge  par  les travailleurs.  Il conviendrait 
également  de préciser  de qu'il  faut  entendre  par 
« revaloriser  le travail  manuel  » en particulier. 
6.2.6.  S'agissant  de la politique  de concurrence,  il 
est indubitable  qu'une  concurrence  effective  est une 
condition  importante  de 'la stabilité  des  prix  ; no-
tamment  si l'on  parvient  à faire  bénéficier  large-
ment  les  acquéreurs  et les  consommateurs  des 
accroissements  de la productivité. 
Le Comité  appuie,  dès  lors,  les suggestions  formu-
lées à ce sujet  dans  le projet  (paragraphes  96 à 106), 
de même  qu'il  appuie  la promotion  des  petites  et 
moyennes  entreprises  efficaces,  ainsi  que  le renforce-
ment  de la protection  des consommateurs. 
6.2.7.  Par  ailleurs,  le Comité  estime  que  l'expres-
sion « protection  des  consommateurs  » est  trop 
restrictive  pour  désigner  ce à quoi  l'on  doit  viser. 
Ce chapitre  devrait  s'intituler  « information  et pro-
tection  des  consommateurs  » et devrait  également 
attirer  l'attention  sur  la nécessité  d'envisager  une 
« formation  du consommateur  » qui devrait  débuter 
le plus  tôt possible. 
6.2.8.  En  ce qui concerne  le paragraphe  105,  le Co-
mité fait  remarquer  que  la disparité  des  impôts  indi-
rects,  de même  que  les dispositions  techniques  diffé-
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/61 
rentes  sont  à l'origine  d'obstacles  très  importants 
au libre  accès  à tous  les marchés  de la Commu-
nauté.  Le consommateur  a intérêt  à ce  que  la 
concurrence  par-delà  les  frontières  soit  encouragée 
par l'élimination  de ces  différences,  mais  il n'y  a 
aucun  intérêt  à voir  se multiplier  les voyages  par-
delà les frontières  dans  le but de faire  des achats. 
6.3. Finances  publiques 
6.3.1.  L'évolution  des  finances  publiques  au cours 
des années  écoulées  est caractérisée  par  une  forte 
augmentation  de la part  qu'elles  représentent  dans 
le produit  intérieur  brut.  De  même  que  les verse-
ments  au titre  de la sécurité  sociale  qui,  même  là où 
ils peuvent  être  considérés  comme  des  cotisations 
sociales,  sont  ressenties  comme  des  taxes  assimi-
lables  aux  impôts,  le taux  d'imposition  dans 
plusieurs  pays  a fini  par  atteindre  un niveau  qui, 
souvent,  est  déjà  ressenti  comme  trop  élevé.  Par 
ailleurs,  il est évident  que  dans  les prochaines  années 
également,  l'État  aura  à faire  face  à des  tâches 
importantes,  que  ce soit  du fait  des  besoins  crois-
sants  en services  publics  ou dans  le domaine  de l'en-
couragement  de l'activité  économique. 
6.3.2.  Compte  tenu  de ce dilemme,  le projet  prévoit 
une adaptation  progressive  des  finances  publiques 
à la situation  nouvelle  et met  fortement  l'accent  sur 
une meilleure  gestion  des  finances  publiques,  et cela 
aussi  bien  en ce qui  concerne  les recettes  que  les 
dépenses,  et aussi  leurs  effets  sur  la redistribution 
(paragraphe  109). 
Le Comité  souscrit  à ces  conclusions.  La poursuite 
de l'augmentation  de  la charge  fiscale  pourrait, 
comme  les exemples  de certains  pays  le montrent 
déjà,  susciter  des  réactions  politiques  irrationnelles, 
abstraction  faite  de ce que  cela  peut  donner  lieu 
à des  processus  d'évasion  fiscale  qui sont  contraires 
au principe  d'une  répartition  équitable  de la charge 
fiscale. 
6.3.3.  Le  Comité  est  cependant  d'avis  que  ces 
conclusions  générales  doivent  avoir  une  application 
différente  selon  le pays  considéré.  C'est  ainsi  qu'il 
faut tenir  compte  chaque  fois  de la subdivision  en 
fiscalité  directe  ou indirecte,  de l'importance  de la 
base d'imposition  et des  possibilités  d'une  percep-
tion fiscale  plus  juste  et plus  efficace. 
6.4. Politiques  de l'investissement,  de  l'emploi  et du 
marché  du travail 
6.4.1.  Le  taux  de croissance  moyen  du produit  na-
tional  brut  (au  moins  4,5 à 5 %) projeté  à moyen 
terme  présuppose,  de l'avis  du Comité  une  augmen-
tation  surpropositionnelle  des  investissements.  Cela 
signifie  que  les conditions  pour  la réalisation  d'in-
vestissements  doivent  être  nettement  améliorées,  les prévisions  en matière  d'écoulement,  les  conditions 
de financement  et l'évolution  des  coûts  jouant  un 
rôle déterminant  en la matière.  Le projet  souligne, 
à juste  titre,  qu'en  traçant  des  perspectives  positives 
et réalistes,  la Communauté  peut  aider,  dans  une 
mesure  importante,  à surmonter  le pessimisme  et à 
réanimer  les investissements.  S'il  est nécessaire  que 
dans  la perspective  d'un  retour  durable  en plein 
emploi  dans  les années  à venir,  les investissements 
augmentent  davantage  que  le PTB,  il importe,  de 
l'avis  du  Comité,  d'orienter  les  investissements 
futurs  vers  des  secteurs  économiques  fortement 
générateurs  d'emplois. 
6.4.2.  Le Comité  se réjouit  de ce que  le projet,  dans 
ce contexte,  attire  aussi  l'attention  sur  la nécessité 
d'améliorer  les informations  sur les mutations  struc-
turelles  qui  se dessinent  à la suite  du changement 
d'une  série  de facteurs  économiques  intérieurs  et 
extérieurs  (.paragraphe  119).  À cet égard,  il convien-
drait  toutefois  d'examiner  aussi  l'incidence  des  mu-
tations  structurelles  sur  la situation  de l'emploi  et 
sur la structure  de l'emploi.  La dépendance  de la 
Communauté  de l'exportation,  la nécessité  d'offrir 
aux pays  en voie  de développement  des  possibilités 
d'écouler  leurs  produits  dans  le marché  commun 
ainsi  que  le renforcement  de la concurrence  inter-
nationale,  font  que  l'évolution  future  des  industries 
de la Communauté  ne dépend  pas  seulement  de leur 
capacité  concurrentiellie  au point  de vue  prix,  mais 
également  de leur  capacité  d'innover.  Aussi,  le Co-
mité  souligne-t-il  les indications  données  à ce sujet 
dans  le projet  (paragraphe  120). 
6.4.3.  Même  si l'on  doit  partir  du principe  que  le 
problème  du chômage  ne peut  être  résolu  à court 
terme,  les perspectives  selon  lesquelles  le taux  de 
chômage  ne descendra  pas  en-dessous  de 3 % en 
1980  ne sauraient  être  retenues. 
C'est  pourquoi  le Comité  économique  et social 
appuie  les  objectifs  de la conférence  tripartite  de 
juin 1976  concernant  la restauration  globale  du plein 
emploi  dans  la Communauté  d'ici  1980  au  plus 
tard.  Dans  ce sens  des  efforts  intensifs  sont  néces-
saires  pour  améliorer  rapidement  la situation  de 
l'emploi.  S'il  est exact  qu'en  raison  de la non-ré-
versibilité  de  certaines  mesures,  la réduction  de 
l'offre  de main-d'œuvre  doit  faire  l'objet  d'un 
examen  particulièrement  approfondi  (paragraphe 
125),  la réduction  de la durée  du travail,  hormis 
son opportunité  sociale,  est un élément  non  négli-
geable  permettant  de diminuer  le taux  de chômage. 
D'autre  part,  le Comité  économique  et social  vou-
drait  encore  mettre  l'accent  sur  le fait  que  dans 
certains  pays,  on ne devrait  pas  exclure  un avance-
ment  de l'âge  de la retraite  dans  le cadre  d'une 
harmonisation  au niveau  communautaire.  Toutefois, 
N° C 56/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
comme  le projet  le précise  également,  les travailleurs 
concernés  devraient  conserver  la liberté  de leur  dé-
cision. 
6.4.4.  Un  allongement  systématique  de la scolarité 
intervenant  uniquement  pour  des  motifs  de réduc-
tion de l'offre  de main-d'œuvre  est jugé  peu  oppor-
tun par  le Comité.  Il ne ferait  que  reporter  dans  le 
temps  le problème  de l'arrivée  plus  importante  de 
jeunes  sur  le marché  du  travail.  Il est  également 
douteux  qu'une  telle  mesure  réponde  vraiment  à 
l'intérêt  des  jeunes.  Le Comité  regrette  toutefois  que 
le projet  ne consacre  qu'une  phrase  courte.et  très 
générale  au problème  de la mise  à disposition  des 
travailleurs  de places  de formation  en nombre  suffi-
sant.  Cet  aspect  devrait  être  un élément  important 
de la politique  de l'emploi  des  prochaines  années 
et il conviendrait  de  développer  à cet  égard  un 
programme  communautaire  concret. 
6.4.5.  A cet égard,  il importe  de ne pas  perdre  de 
vue l'effet  désavantageux  du  travail  clandestin  sur 
la mise  en œuvre  d'une  politique  active  de l'emploi 
de même  que  sur  l'évolution  équilibrée  des  finances 
publiques  y compris  celles  des  institutions  de la sé-
curité  sociale. 
6.5. Renforcement  de  la Communauté 
6.5.1.  Le  Comité  s'est  exprimé  à plusieurs  reprises 
sur la situation  insatisfaisante  de la Communauté  (1). 
Le projet,  lui aussi,  est donc  influencé  par  les diffi-
cultés  institutionnelles  existantes.  Dans  ces  condi-
tions,  du moins  dans  une  première  phase,  il s'agit 
de reprendre  pied  sur  le plan  économique  et d'en-
gager  une  évolution  conduisant  à une  plus  grande 
convergence  des  évolutions  économiques  dans  la 
Communauté.  C'est  à cet  objectif  que  visent  les 
orientations  du projet,  le Comité  entendant  par 
orientations  une  orientation  générale,  partiellement 
quantifiée,  qui  doit  être  chaque  fois  différenciée  en 
fonction  de  la situation  et des  particularités  de 
chaque  État  membre.  De  par  sa nature,  une  telle 
orientation  ne peut  pas  avoir  de caractère  contrai-
gnant,  mais  elle  n'en  devrait  pas  moins  être  consi-
dérée  pas  les États  membres  comme  une  obligation 
d'adapter  leur  politique  en conséquence.  Aussi  le 
Comité  estime-t-i'l  nécessaire  qu'il  soit  procédé  à un 
examen  annuel  pour  voir  si, et dans  quelle  mesure, 
ces orientations  ont  été respectées,  et que  le Conseil 
en tire  des conclusions  le cas échéant. 
6.5.2.  Le  Comité  a jugé  opportun  de faire  certaines 
observations  générales  sur  les  orientations  du pro-
gramme  en matière  de politique  de concurrence  et 
(*) JO  n° C 125  du 16. 10. 1974  et JO n° C 270  du 26. 10. 
1975. de promotion  du marché  du travail.  Il renvoie  toute-
fois à ses  avis  sur  ces  sujets,  ainsi  qu'aux  avis  sur 
la politique  régionale,  la politique  économique  exté-
rieure,  la politique  industrielle  et la restructuration 
économique  de la Communauté.  On  retrouvera  dans 
ces différents  avis  des  éléments  pouvant  servir  de 
base  à la concrétisation  des  orientations  recomman-
dées  dans  le programme.  De l'avis  du Comité,  cette 
concrétisation  devrait  intervenir  le plus  rapidement 
possible. 
7. Observations  finales 
7.1. Le  projet  se caractérise,  de l'avis  de la section, 
par le fait  qu'il  ne contient  pas  seulement  des  orien-
tations  de politique  économique  et financière,  mais 
examine  également  les implications  et conditions  de 
nature  politique  et sociale  qui  président  à la mise 
en œuvre  d'une  politique  économique  à moyen 
terme.  En  fait,  la réalisation  d'un  consensus  social 
sur les  objectifs  à moyen  terme  et les  politiques 
nécessaires  à leur  mise  en œuvre  est  déterminante 
pour  le succès  du programme,  étant  bien  entendu 
que, selon  le Comité,  il ne doit  pas  seulement  s'agir 
d'un  consensus  de l'État  avec  les  partenaires  aux 
conventions  collectives,  mais  également  avec  toutes 
lés catégories  de la société  qui  sont  concernées.  Ce-
pendant,  le dialogue  permanent  et la consultation 
constante  avec  les partenaires  aux  conventions  collec-
tives  revêtent  une  importance  toute  particulière  du 
fait que  ces derniers  fixent  par des  négociations  libres 
le niveau  des  salaires,  c'est-à-dire  une  donnée  éco-
nomique  importante.  Aussi  le Comité  souligne-t-il 
les explications  du projet  à ce sujet.  En outre,  il 
attire  l'attention  sur  le rôle  particulier  que,  selon  lui, 
le Comité  économique  et social  peut  et doit  jouer 
dans  le cadre  de la réalisation  d'un  consensus. 
7.2. Bien  que  l'on  puisse  parvenir  à une  conformité 
de vues  en ce qui  concerne  les objectifs  à atteindre 
dans  le cadre  du quatrième  programme  de politique 
économique  à moyen  terme,  et que  l'on  puisse  égale-
ment  aboutir,  comme  cela  ressort  du présent  avis, 
à un llarge  consensus  au  sujet  d'une  série  de pro-
blèmes  importants,  l'appréciation  de  l'orientation 
fondamentale  du projet  suscite  des  divergences  d'opi-
nion  importantes  au sein  du Comité.  D'une  part,  on 
estime  que,  si le projet  accorde  bien,  sur  le plan 
verbal,  la priorité  à l'objectif  du plein  emploi,  celui-
ci n'a  cependant  pas  été  suffisamment  considéré 
comme  un  objectif  sui  generis  s'appuyant  sur  une 
politique  active  de l'emploi  qui  en serait  la consé-
quence.  Il ne peut  pas  être  accepté  que  le projet  ne 
voie de réponse  à la crise  économique  actuelle  que 
dans  la modération  de l'évolution  des  revenus  du 
travail.  D'autre  part,  on fait  observer  que  le plein 
emploi,  la croissance  économique  et 'la stabilité 
devraient  être  considérés  dans  un contexte  de réci-
procité,  le plein  emploi  apparaissant  alors  comme  le 
résultat  d'une  politique  de croissance  soucieuse  de 
7.3.  77 journal  officiel  des  Communautés  européennes N C 56/63 
stabilité  et d'une  politique  de l'emploi  la complétant. 
Dans  la phase  actuelle,  il faudrait  donc  surtout  amé-
liorer  les  conditions  d'une  intensification  de l'acti-
vité d'investissement. 
7.3. Le  Comité  souligne  tout  particulièrement  le 
caractère  évolutif  du  programme,  affirmé  à diver-
ses reprises  dans  le projet.  Il demande  à la Com-
mission  de proposer,  dès  que  possible,  les  mesures 
concrètes  de politique  économique  qui  sont  néces-
saires,  comme  elle  le dit elle-même,  pour  se confor-
mer au  cadre  d'orientation  que  constitue  le pro-
' gramme. 
7.4. Le  Comité  économique  et social  confirme  qu'il 
est disposé  à collaborer  au développement  ultérieur 
de ce programme  économique  à moyen  terme.  Il 
escompte  : — être  consulté  sur  les mesures  spécifiques  qui  doi-
vent  être  décidées  sur  proposition  de  la Com-
mission, 
— avoir  la possibilité  d'examiner,  en liaison  avec 
son avis  sur  les  budgets  économiques  prélimi-
naires  (examen  de la situation  économique  dans 
la Communauté  pendant  le deuxième  trimestre), 
les grandeurs  quantitatives  du programme  de poli-
tique  économique  à moyen  terme  révisées  et 
remises  à jour  par  la Commission,  ainsi  que  la 
politique  suivie  par les États  membres. 
Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats. 
Paragraphe  6.1.4.  et 6.1.5. 
Réunit  le point  6.1.4.  et le point  6.1.5.  en un paragraphe  unique.  Maintenir  la première  phrase, 
c'est-à-dire  : 
« Dans  l'optique  de l'évolution  des  salaires,  la possibilité  d'adapter  les conventions  collec-
tives  à une  situation  modifiée  revêt  une  certaine  importance.  » 
Ensuite,  supprimer  le reste  de l'ancien  point  6.1.4.  et continuer  avec  l'ancien  point  6.1.5. 
Exposé  des  motifs 
La notion  de partage  des  préjudices  se comprend  mal  quand  la politique  vise  à accroître  les 
revenus  des  uns  et à freiner  la progression  des  autres. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 28, voix  contre  : 33, abstentions  : 5. 
Paragraphe  6.1.5. 
Biffer  les deux  premières  phrases.  Commencer  la troisième  phrase  comme  suit  : 
« Le Comité  soutient  expressément  l'idée  fondamentale  du document...  ». 
Exposé  des  motifs 
La Commission  constate  à juste  titre  (paragraphe  94) que  la lutte  contre  l'inflation  requiert  des 
actions  complémentaires  dont  l'un  des  axes  doit  être  une  meilleure  maîtrise  des revenus. 
N C 56/64 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.3.77 
Au paragraphe  7 déjà,  la Commission  écrit,  à propos  des  revendications  posées  par les grandes 
catégories  socioprofessionnelles  concernant  leur  part  du PIB,  que  les gouvernements  et la 
Communauté,  de concert  avec  les partenaires  sociaux,  doivent  discuter  et définir  les conditions 
économiques  d'ensemble. 
Pour  atteindre  les objectifs  économiques  et sociaux  fixés,  les pouvoirs  publics  disposent  : 
— de leur  politique  budgétaire, 
— de leur  politique  monétaire  et du crédit, 
et de la possibilité,  si lesdits  objectifs  l'exigent,  d'établir  des règles  en matière  : 
— de prix, 
— de dividendes, 
— d'investissements, 
— de fusions, 
— de subsides, 
— de régime  concurrentiel. 
L'avis  se prononce  en outre  (au  paragraphe  6.2.4.)  en faveur  de la possibilité  d'agir  sur  les 
revenus  des indépendants  pour  améliorer  la hiérarchie  des salaires. 
On voit  mal  pourquoi,  à côté  de ce vaste  champ  d'interventions  possibles  des  pouvoirs  publics 
(à exploiter,  nous  le répétons,  dans  la mesure  où les objectifs  économiques  et sociaux  l'exigent) 
les salaires  issus  de conventions  collectives  échapperaient  seuls  à toute  action  de ces  mêmes 
pouvoirs. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 14, voix  contre  : 39, abstentions  : 16. 
Paragraphe  6.4.4. 
Remplacer  les trois  premières  phrases  du point  6.4.4.  par le texte  suivant  : 
« Un allongement  systématique  de la scolarité  ne doit  pas  viser  simplement  à reporter  dans 
le temps  le problème  de l'arrivée  plus  importante  des  jeunes  sur le marché  du travail,  mais 
contribuer  à améliorer  la qualité  de la main-d'œuvre  de la Communauté.  Parallèlement, 
des mesures  doivent  être  prises  pour  s'assurer  que  l'appareil  de production,  existant  ou 
à mettre  en place,  réponde  aux  qualifications  nouvelles  acquises  par  les travailleurs  de la 
Communauté  économique  européenne. 
Un allongement  de la scolarité  ne doit  pas non  plus  se concevoir  exclusivement  sur la période 
traditionnelle  d'enseignement,  mais  doit  chercher  à intégrer  toutes  les formes  d'amélioration 
des connaissances  générales  et professionnelles,  tout  au long  de la vie.  » 
Exposé  des  motifs 
L'allongement  de la scolarité  est une  mesure  qui  ne doit  pas  être  rejetée  sans  nuances  par  le 
Comité  économique  et social. 
L'accent  ne peut  être  mis  exclusivement  sur  l'amélioration  de la formation,  encore  faut-il 
s'assurer  que  l'appareil  de production  se transforme  dans  le sens  d'une  requalification  ou d'une 
améliôration  de la qualification  du travail. 
Enfin,  il est souhaitable  d'élargir  le temps  consacré  à la formation  à tous  les âges  de la vie. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 31, voix  contre  : 31, abstentions  : 0. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/65 
Les parties  suivantes  de l'avis  de la section  ont été amendées  : 
Paragraphe  3.3.  3e  phrase 
•< Une  révision  régulière  des orientations,  dans  la mesure  où elles  ont un caractère  quantitatif, 
devrait  avoir  lieu  en liaison  avec  la présentation  de chacun  des  rapports  annuels  sur  la 
situation  économique.  » 
Paragraphe  4.4.  4e  phrase 
« Il faut  néanmoins  s'efforcer  à tout  prix  de parvenir,  au moins  pour  les problèmes  cruciaux, 
à une  action  commune.  » 
Paragraphe  6.1.2. 
« Toutefois,  la section  soutient  expressément  l'intention  exprimée  clairement  dans  le projet 
de régulariser  le cheminement  de la conjoncture  (paragraphe  90).  La politique  doit  viser 
à éviter  aussi  bien  les surchauffes  que  les fléchissements  brutaux  de la conjoncture  et à 
amorcer  une  croissance  régulière.  Une  telle  politique  contribuerait,  pour  sa part,  à atténuer 
les luttes  de répartition  et permettrait  une  orientation  des  catégories  sociales  axée  davantage 
sur le moyen  terme  que  sur  le court  terme.  De même,  le report  des  revendications  de 
maximisation  à court  terme  constitue  une  condition  de cette  politique.  » 
Paragraphe  6.2.1.  point  2 
« Eu égard  aux  écarts  importants  entre  les taux  de hausse  des prix  enregistrés  dans  les États 
membres,  les orientations  relatives  à la maîtrise  de l'inflation  ne peuvent  revêtir  qu'un 
caractère  très  général.  La section  peut  se rallier  à ces orientations,  mais  elle  fait  remarquer 
qu'il est nécessaire  de les préciser  et de les concrétiser  sans  délai  en fonction  des  situations 
respectives  des différents  pays.  » 
Paragraphe  6.2.4. 
« Le réaménagement  de la hiérarchie  des  salaires  (paragraphe  94)  qui  est envisagé  par  la 
section  en liaison  avec  les revenus  des  indépendants,  doit,  de l'avis  de ladite  section,  être 
prévisé  sur la base  d'études  plus  poussées.  La section  estime  normal  de réduire  les disparités 
existantes  entre  salaires  masculins  et féminins  pour  autant  qu'elles  ne découlent  pas  de 
qualifications  ou d'exigences  différentes.  » 
Paragraphe  6.4.3. 
« Même  si l'on  doit  partir  du principe  que  le problème  du chômage  ne peut  être  résolu 
à court  terme  et que  dans  l'évolution  projetée,  le taux  de chômage  ne descendra  pas  en 
dessous  de 3 % avant  l'année  1980,  la section  estime  cependant  que  des efforts  intensifs  sont 
nécessaires  en vue  d'améliorer,  aussi  rapidement  que  possible,  la situation  de l'emploi.  Il est 
exact  qu'en  raison  de la non-réversibilité  de telles  mesures,  la réduction  de l'offre  de main-
d'œuvre  doit  faire  l'objet  d'un  examen  particulièrement  approfondi  (paragraphe  125).  Toute-
fois, la section  voudrait  encore  mettre,  plus  que  le projet,  l'accent  sur  le fait  que  dans 
certains  pays  ... (le reste  ne change  pas)  ... la liberté  de leur  décision.  » 
Paragraphe  7.3.  dernière  phrase 
« La section  compte  également  être  consultée  sur ces différentes  mesures.  >>