9. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 150/13 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif au programme de recherche et de 
développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement 
(1987-1990) (') 
(87/C 150/08) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 17 novembre 1986, de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité CEE, sur la proposition de règlement 
susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mars 1987, au rapport de M. Campbell. 
Lors de sa 245e session plénière (séance du 14 avril 1987), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de règlement dont il s'agit ici concerne un 
programme quadriennal de recherche et développement pour 
la période 1987-1990; ce programme se cantonnera dans 
deux domaines, à savoir «l'agriculture tropicale» et «la 
médecine tropicale», qui recevraient respectivement 75 % et 
25 % environ de la somme attribuée. 
1.2. Le premier programme, mis en œuvre au cours de la 
période 1983-1986, comportait quelque 400 contrats de 
recherche. Le nouveau programme se propose de poursuivre 
certains projets valables restés inachevés dans le cadre du 
programme précédent, d'entreprendre un certain nombre de 
projets nouveaux ayant déjà fait l'objet de propositions et de 
permettre la mise en œuvre d'autres projets dérivant de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté 
européenne. 
1.3. L'objectif poursuivi par ces programmes est de 
fournir les moyens d'améliorer la situation existante dans les 
domaines de la santé et de l'agriculture dans les pays en 
développement, de soutenir les institutions de recherche dans 
la Communauté et d'établir des liaisons entre l'expérience et 
les équipements dont dispose la Communauté, et qui ont été 
développés sur une longue période, et les institutions opérant 
dans les pays en développement qui devraient être soutenus 
afin d'accroître leur capacité d'entreprendre une partie 
importante de cette recherche avec leur personnel et leurs 
équipements propres. 
1.4. Il existe d'autres institutions et sources de finance­
ment, telles que celles prévues dans le cadre de la convention 
de Lomé. Un grand nombre de ces sources sont orientées 
principalement vers le développement. Ce programme cher­
che à établir des liens entre la recherche fondamentale et 
spécifique et les besoins en matière de développement des 
pays concernés. 
2. Observations générales 
2.1. D'une manière générale, le Comité soutient résolu­
ment les propositions faisant l'objet du projet de règlement. 
La longue liste des sujets de recherche figurant dans ce 
document est révélatrice des problèmes particuliers auxquels 
sont confrontés les pays situés dans les zones tropicales du 
monde. Les dépenses engagées à ce titre non seulement 
(>) JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9. contribuent à mieux utiliser les équipements existants dans la 
Communauté, mais constituent une forme constructive 
d'aide qui, associée à l'enseignement, la formation et la 
diffusion de l'information apportera un soutien précieux à la 
croissance de l'indépendance scientifique et technique des 
pays en développement. 
2.2. Cependant, le Comité déplore le fait que le premier 
programme soit venu à expiration en 1986 sans qu'un 
nouveau programme de suivi ait été approuvé jusqu'à ce jour. 
Un certain laps de temps s'écoulera avant l'adoption d'une 
décision relative aux nouvelles propositions et leur mise en 
application. Un tel intervalle dénote une planification inadé­
quate et comporte des répercussions préjudiciables à la fois à 
la productivité réelle et aux personnes engagées dans les 
travaux actuels, tant au sein de la Communauté que dans les 
pays en développement. 
Aucune série de projets efficace ne saurait être menée ainsi. 
Les propositions concernant les nouveaux programmes 
devraient être soumises un an avant la fin du programme 
précédent, permettant par là-même de procéder à une étude 
adéquate et de prendre en temps utile les décisions, visant soit 
à la poursuite des projets, soit à leur arrêt ou à leur 
élargissement. 
2.3. Tout en approuvant globalement les programmes 
proposés, le Comité souhaiterait néanmoins formuler les 
observations particulières suivantes. 
3. Observations particulières 
3.1. Les cinq objectifs assignés au premier programme 
étaient définis en termes vagues et comportaient des aspira­
tions qui, pour pratiques qu'elles fussent, ne traçaient pas, en 
fait, de lignes directrices rigoureuses pour la mise en œuvre 
du programme. Les trois objectifs complémentaires figurant 
dans le deuxième programme proposé sont plus spécifiques et 
devraient aboutir à des projets plus efficaces et à un net 
renforcement des liens entre la Communauté européenne et 
les pays en développement, favorisant ainsi le transfert de 
technologies vers les pays en développement. 
3.2. Compte tenu de l'étendue du champ d'action couvert 
par les listes de projets, tant dans le secteur de la médecine 
tropicale que dans celui de l'agriculture tropicale, il est peu 
probable qu'un programme de cette envergure puisse com­
porter des actions visant l'ensemble de ces sujets. Tout en 
reconnaissant que ces listes ont pour objet d'offrir le plus 
N° C 150/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
grand choix possible aux soumissionnaires présentant des 
propositions relatives aux projets et qu'il convient de persé­
vérer dans ce sens, le Comité attire l'attention sur le fait que, à 
force de vouloir satisfaire toutes les demandes, les fonds 
disponibles risquent d'être dispersés d'une manière trop 
fragmentée sur des projets trop nombreux. De même, face à 
un éventail de projets aussi étendu, le délai nécessaire pour 
examiner un nombre aussi considérable de propositions et 
statuer sur chacune d'entre elles constitue en soi une charge 
administrative importante. 
3.3. Le Comité s'interroge sur la signification et la 
pertinence de certains termes, tels que recherche «fondamen­
tale», recherche «de base» et recherche «appliquée». La 
recherche à plus long terme, orientée uniquement vers des 
principes théoriques, est moins adaptée à ce programme. 
Bien que les projets figurant dans le cadre du programme 
puissent comporter un élément de recherche fondamentale, 
ils devraient être axés surtout sur des objectifs visant 
nettement des résultats pratiques adaptés aux besoins des 
pays en voie de développement et à la portée de leurs 
capacités techniques. 
3.4. Le Comité approuverait, par exemple, l'intensifica­
tion de la recherche, à la fois dans les pays en voie de 
développement et dans la Communauté, sur la nature et sur 
la propagation d'une maladie animale redoutée, à savoir la 
peste porcine africaine. Cette recherche apporterait un 
concours précieux tant à l'épidémiologie qu'à la connaissance 
d'autres virus. 
3.5. Le Comité estime que les critères appliqués à l'éva­
luation des projets proposés sont pertinents; il est convaincu 
que la Commission procède à des consultations approfondies 
avec d'autres autorités, telles que l'Organisation mondiale de 
la santé (OMS) et l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), et qu'elle recueille les 
conseils techniques de nombreuses institutions et personnes 
qualifiées. 
3.6. Le Comité s'interroge sur la question de savoir si le 
nombre de projets approuvés dans le cadre du premier 
programme n'est pas trop élevé, compte tenu des ressources 
très limitées mises à disposition. Le concours communautaire 
s'élevant en moyenne à environ 60 000 Écus par projet, les 
contributions les plus faibles ne pouvaient dès lors être que 
symboliques. Le Comité jugerait préférable d'apporter un 
soutien plus efficace à un nombre plus restreint de projets, 
permettant par là même à la Commission d'évaluer les projets 
plus en détail. 
3.7. Le Comité considère que l'objectif principal du 
programme est la création d'un courant Nord-Sud de 
transfert technologique visant à accroître progressivement la 
participation des pays en développement aux travaux de 
recherche. Il n'en reste pas moins que les technologies et les 
méthodes locales en matière d'agriculture et de médecine 
doivent toujours être prises en compte. Dans la proposition 
de la Commission, le concept de courant Nord-Sud de 
transfert technologique n'est pas défini d'une manière adé­
quate. Cependant, dans les limites des capacités humaines et 
matérielles disponibles, il apparaît que l'objectif à plus 
longue échéance consiste à attribuer jusqu'à la moitié des 
travaux aux institutions établies dans les pays en développe­
ment. Le Comité reconnaît les progrès qui sont accomplis dans la poursuite de cet objectif. Il importe que les résultats 
des projets de recherche soient diffusés aussi largement que 
possible dans les pays concernés par les moyens appro­
priés. 
L'objectif de ce programme devrait tendre à tout mettre en 
œuvre afin d'accroître le niveau d'indépendance et de 
capacité scientifiques et techniques des pays en voie de 
développement, et ce dans le cadre des accords existants, tels 
que la convention de Lomé III, et en association avec d'autres 
pays européens, notamment les pays de l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE). Les représentants des pays 
en voie de développement doivent être associés à part entière 
à la mise en œuvre de tous les projets. 
3.8. Jusqu'à présent, seul un nombre limité de contrats 
exécutés dans le cadre du premier programme fait l'objet 
d'une évaluation. Cela peut s'expliquer dans la mesure où les 
deux premières années du programme quadriennal ont été 
consacrées à la sélection des propositions reçues, à leur 
évaluation et aux procédures contractuelles. Dès lors, 
l'évaluation du premier programme dans son ensemble revêt 
un caractère subjectif. Le Comité souhaite la mise au point, 
au cours de l'année prochaine, d'un système d'évaluation 
objectif permettant de porter un jugement sur les futurs 
programmes. Le Comité souhaiterait que les résultats de ces 
évaluations, y compris les rapports d'experts et les listes des 
publications soient diffusés dans les revues scientifiques 
internationales. Tout programme de recherche, aussi parfait 
soit-il, comporte inévitablement un certain nombre de 
projets avortés. La Commission devrait exercer un contrôle 
rigoureux afin d'arrêter en temps voulu de tels projets, dans le 
but d'affecter les fonds à des projets plus rentables. 
3.9. Le Comité insiste sur le rôle essentiel du transfert de 
technologies: elle entend par ces termes le transfert de 
connaissances et de compétences assorti du transfert d'équi­
pements. La réussite du premier objectif implique une 
formation de haut niveau qui constitue, dès lors, une des 
composantes du deuxième programme envisagé. En règle 
générale, l'équipement moderne est d'une grande complexité 
et, souvent, informatisé. Le transfert du matériel doit 
s'accompagner du transfert du savoir-faire en matière de 
manipulation et d'entretien de l'équipement qui incombe soit 
aux experts de la Communauté, soit, de préférence, à une 
équipe locale hautement qualifiée. Tout transfert d'équipe­
ment non assorti des moyens permettant son entretien ne 
constitue qu'un gaspillage d'argent. 
3.10. Le nouveau programme prévoit la mise en place de 
réseaux associatifs de recherche et d'information. Tout en 
reconnaissant qu'il s'agit en l'occurrence d'une proposition 
utile, le Comité n'en recommande pas moins d'agir avec 
prudence: en effet, si le maintien de liaisons bilatérales s'avère 
déjà difficile, le maintien de liaisons multilatérales est 
onéreux et peut se révéler désastreux, à défaut d'un système 
bien développé et efficace en la matière. 
3.11. Les doubles emplois peuvent, dans certains cas, être 
source de gaspillages. Dans d'autres cas, au contraire, ils 
peuvent être utiles du fait qu'ils offrent la possibilité de 
rechercher une solution en empruntant plusieurs chemins. De 
nombreux organismes sont engagés dans ces secteurs de 
recherche et il semble peu probable que les fonds de la 
Communauté soient suffisants pour soutenir à eux seuls des 
projets importants; il est plus vraisemblable que les fonds 
9. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 150/15 
communautaires ne représenteront qu'une partie des diffé­
rentes contributions. Le Comité souligne la nécessité d'opérer 
en concertation étroite avec les autres organismes intéres­
sés. 
3.12. Le Comité a pris connaissance des coûts de fonc­
tionnement du programme proposé, chiffré à 80 millions 
d'Écus pour une période de quatre ans. Ces coûts s'élèvent à 
quelque 6 %, ce qui semble raisonnable pour un programme 
de cette nature. Il apparaît que des établissements uni­
versitaires et d'autres institutions officielles fournissent une 
assistance non rémunérée en matière d'évaluation de projets, 
principalement dans la Communauté; il s'agit en l'occurrence 
d'une procédure très positive dont on ne peut que souhaiter la 
poursuite. 
3.13. Le programme proposé pour 1987-1990 s'élève à 
un montant de 80 millions d'Écus, soit le double des fonds alloués au programme précédent. Le Comité, tout en recon­
naissant le bien-fondé d'un accroissement des fonds, n'est pas 
en mesure de se prononcer sur le chiffre exact proposé. 
Toutefois, une augmentation substantielle est nécessaire afin 
de poursuivre certains projets performants actuellement en 
cours, de mettre en œuvre de nouveaux projets et de favoriser 
le transfert de technologie par le biais de la formation, etc. Le 
Comité exprime sa satisfaction quant à l'intention de la 
Commission de procéder à l'évaluation du programme 
pendant la troisième année de sa mise en oeuvre; les dépenses 
engagées dans le programme au cours des années ultérieures 
seront déterminées en fonction de cette évaluation qui doit 
être assortie d'un système objectif d'évaluation de projets. 
3.14. Le Comité rappelle la nécessité pour la Commission 
de présenter avant la fin de l'année 1989 des propositions 
relatives au troisième programme, afin que le Conseil puisse 
adopter sa décision en temps utile. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors 
du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières (*) 
(87/C 150/09) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé le 7 novembre 1986, conformément aux 
dispositions de l'article 198 du traité CEE, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a émis son avis le 4 mars 1987, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 245e session plénière (séance du 14 avril 
1987). 
1. Le Comité économique et social, qui est attaché à l'idée 
d'un marché intérieur communautaire, accueille favorable­
ment toute initiative propre à apporter une contribution en ce 
sens. Sans perdre de vue cet objectif qui devra être réalisé d'ici 
1992, il apporte également son soutien à toute mesure 
permettant de faciliter dès maintenant le trafic intracommu­
nautaire. Le transfert des formalités accomplies par le bureau 
de sortie et qui sont de toute façon répétées par le bureau 
d'entrée de son propre chef, constitue donc certainement une 
mesure judicieuse et ce, d'autant plus qu'elle va sans le sens 
(») JO n° C 282 du 9. 11. 1986, p. 13. d'une adaptation à la suppression totale des contrôles aux 
frontières à une date ultérieure. Cependant, de l'avis du 
Comité, cela ne justifie pas la réglementation globale propo­
sée par la Commission. 
2. Selon la proposition de règlement, les agents de 
douanes de l'État membre d'entrée seraient, dans une large 
mesure, obligés d'appliquer la législation de l'État membre de 
sortie. Même si cette législation était disponible en traduc­
tion, il manquerait encore aux agents des douanes de l'État 
membre d'entrée la connaissance des modalités d'interpréta­
tion et d'application.