FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/2

Communication en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(2006/C 251/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Introduction

La Commission arrête ci-après, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3), le format dans lequel il convient de déposer les notifications et les mémoires motivés. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 802/2004, l'original et 35 copies de ces notifications et de ces mémoires motivés doivent être fournis.

Notifications: formulaire CO et formulaire CO simplifié (annexes I et II du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission)

1) l'original papier signé;

2) cinq copies papier du formulaire CO ou du formulaire CO simplifié complet et de ses annexes («la notification»);

3) 30 copies de la notification sur CD-ROM ou DVD-ROM (le «support»). Il convient de se conformer aux spécifications suivantes: a) les fichiers de ce support comprenant la notification sont présentés en format PDF (Portable Document Format) (*.pdf) et leur taille respective n'excède pas, dans la mesure du possible, 5 mégaoctets. La copie de la notification peut occuper plusieurs CD-ROM ou DVD-ROM. Les documents initialement soumis en format *.doc, *.xls et *.ppt sont également sauvegardés dans ce format sur le même support; b) les fichiers sont nommés de façon à permettre une identification aisée de la section du formulaire CO ou du formulaire CO simplifié auxquels ils se rapportent; c) une liste des différents fichiers figurant sur le support est fournie sur celui-ci sous forme de fichier séparé; d) chaque fichier porte le numéro et le nom de la procédure dans le cadre de laquelle la notification est présentée.

Mémoires motivés (4): formulaire RS (annexe III du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission)

1) l'original papier signé;

2) cinq copies papier du formulaire RS complet et de ses annexes («mémoire motivé»);

3) un CD-ROM ou un DVD-ROM (le «support») contenant le mémoire motivé complet. Il convient de se conformer aux spécifications suivantes: a) les fichiers de ce support comprenant le mémoire motivé sont présentés en format PDF (Portable Document Format) (*.pdf) et leur taille respective n'excède pas 1 mégaoctet. Les documents initialement soumis en format *.doc, *.xls et *.ppt sont également sauvegardés dans ce format sur le même support; b) les fichiers sont nommés de façon à permettre une identification aisée de la section du formulaire RS auxquels ils se rapportent; c) une liste des différents fichiers figurant sur le support est fournie sur celui-ci sous forme de fichier séparé; d) chaque fichier porte le numéro et le nom de la procédure dans le cadre de laquelle la notification est présentée.

4) Si la taille respective des fichiers du CD-ROM ou du DVD-ROM ne peut être maintenue en deçà de 1 mégaoctet et/ou si la taille totale des fichiers de ce CD-ROM ou de ce DVD-ROM excède 5 mégaoctets, il convient de se rapporter aux instructions relatives à la présentation du formulaire CO, qui prévoient la fourniture de 30 copies sur CD-ROM ou DVD-ROM.

Date d'applicabilité de la présente communication

Les instructions contenues dans la présente communication sont applicables à compter du 20e jour suivant la date de publication de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 à 39.

(2) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 à 22 .

(3) Il convient de lire l'article 3, paragraphe 2, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission.

(4) Mémoires motivés au sens de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.