Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer en novembre 1999 indiquent que la quantité de cabillauds adultes actuellement présents en mer d'Irlande a atteint un niveau historiquement bas et risque de continuer à décliner en 2001. Il y a donc lieu de craindre que ce stock ne puisse pas se reconstituer facilement par simple reproduction.

Des mesures ont déjà été prises en vue de protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000, afin de leur permettre de produire autant d'oeufs que possible dans l'espoir que les jeunes cabillauds seront abondants cette année. Il y a lieu de mettre en place des conditions similaires pendant la saison du frai 2001.

2000/0292 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé.

(2) L'avis du CIEM indique également que les quantités de cabillaud adulte présentes en mer d'Irlande resteront à un niveau très bas en 2000 et en 2001.

(3) Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/2000 [4], met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000.

[3] JO L 35 du 10.2.2000, p. 10.

[4] JO L 80 du 31.3.2000, p. 14.

(4) Durant la période d'application desdites mesures, des travaux scientifiques complémentaires ont été réalisés et l'expérience acquise démontre qu'il y a lieu de modifier pour 2001 les conditions précises applicables en 2000.

(5) Il importe dès lors de mettre en place pour 2001 des conditions similaires à celles mises en place pour 2000.

(6) En particulier, deux types de pêche qui avaient été interdites auparavant dans une zone de la mer d'Irlande sont désormais autorisées.

(7) En outre, ces types de pêche devraient faire l'objet d'une surveillance et être soumises à des conditions prévoyant la suspension de ces activités si les prises accessoires de cabillaud devenaient excessives,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison de frai 2001 en mer d'Irlande (division CIEM VII a telle que définie dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [5]).

[5] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

Article 2

1. Durant la période du 14 février au 30 avril 2001, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a délimitée par:

- la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord et

- des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54° 30' de latitude nord

54°30' de latitude nord, 04°50' de longitude ouest

53°15' de latitude nord, 04°50' de longitude ouest un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53° 15' de latitude nord

2. Par dérogation au paragraphe 1: dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:

(a) il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

(i) soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 89 millimètres;

(ii) n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées;

(iii) ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 mm;

(iv) soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

53°30' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

53°30' de latitude nord, 05°20' de longitude ouest

54°20' de latitude nord, 04°50' de longitude ouest

54°30' de latitude nord, 04°10' de longitude ouest

54°30' de latitude nord, 04°20' de longitude ouest

54°00' de latitude nord, 05°50' de longitude ouest

54°00' de latitude nord, 06°10' de longitude ouest

53°45' de latitude nord, 06°10' de longitude ouest

53°45' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

53°30' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

En outre, les captures conservées à bord et réalisées par des chaluts à panneaux démersaux dans ces conditions ne doivent pas être débarquées, à moins que leur composition en pourcentage ne soit conforme aux dispositions fixées à l'annexe I du règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 concernant la protection des juvéniles d'organismes marins relatives aux engins remorqués d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres.

(b) il est permis d'utiliser des chaluts de séparation à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

(i) soient conformes aux dispositions du point i) a), b) et c);

(ii) soient construits conformément aux indications techniques figurant en annexe;

(iii) soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

53°45' de latitude nord, 06°00' de longitude ouest

53°45' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

53°30' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

53°30' de latitude nord, 06°00' de longitude ouest

53°45' de latitude nord, 06°00' de longitude ouest

En outre, lorsque le poids total des captures de cabillaud conservées à bord d'un bateau de pêche déployant un chalut de séparation dans ces conditions est supérieur à 18 % du poids de l'ensemble des organismes marins conservés à bord, ledit bateau de pêche doit suspendre immédiatement ses activités de pêche dans ladite zone et ne peut revenir y pêcher qu'après un délai de vingt-heures au moins.

(c) il est permis d'utiliser des chaluts semi-pélagiques à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

(i) soient d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres;

(ii) comportent au moins 500 mailles d'un maillage minimal de 300 millimètres;

(iii) ne soient déployés qu'au cours de la période débutant le 14 février et s'achevant le 22 mars;

(iv) soient déployés uniquement dans la zone délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

54°30' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

54°30' de latitude nord, 04°50' de longitude ouest

53°15' de latitude nord, 04°50' de longitude ouest

53°15' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

54°30' de latitude nord, 05°30' de longitude ouest

En outre, lorsque le poids total des captures de cabillaud conservées à bord d'un bateau de pêche déployant un chalut semi-pélagique dans ces conditions est supérieur à 15 % du poids de l'ensemble des organismes marins conservés à bord, ledit bateau de pêche doit suspendre immédiatement ses activités de pêche dans ladite zone et ne peut revenir y pêcher qu'après un délai de vingt-heures au moins.

Article 3

Les autorités des États membres veillent à ce que, lors de 50 campagnes de pêche au moins, des observateurs soient présents à bord des bateaux de pêche déployant des chaluts semi-pélagiques ou des chaluts de séparation dans les conditions visées à l'article 2.

En ce qui concerne les activités exécutées dans les conditions visées à l'article 2, les observateurs constatent:

(a) la quantité totale en poids de tous les organismes marins capturés à chaque trait de chalut;

(b) la quantité totale en poids du cabillaud capturé à chaque trait de chalut;

(c) la longueur arrondie au centimètre inférieur de chaque cabillaud capturé;

(d) la quantité totale de tous les organismes marins débarqués;

(e) la quantité totale du cabillaud débarqué;

(f) la longueur arrondie au centimètre inférieur de chaque cabillaud débarqué.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Détails techniques relatifs au chalut de séparation

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