FR    FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 31.3.2004 
COM(2004) 215 final 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE, E URATOM) DU CONSEIL 
fixant à compter du 1er mai 2004 les coeffici ents correcteurs dont sont affectées 
les rémunérations des fonctionnaires  et autres agents des Communautés 
européennes dans les nouveaux Etats membres 
(présentée par la Commission) 
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. PREAMBULE  
Conformément aux dispositions de l'ar ticle 64 du statut, le  Conseil fixe les 
coefficients correcteurs app licables aux rémunérations de s fonctionnaires et autres 
agents des Communautés européennes. 
Hors Union européenne, en ac cord avec l'article 11 de l’ annexe X du statut (régime 
hors Communauté) et sauf demande du fonctio nnaire la rémunérati on est affectée du 
coefficient correcteur (100%) applicable en Belgique. 
En raison de l’adhésion au 1er mai 2004, la rémunération dans les nouveaux Etats 
sera affectée du coefficient correcteur corre spondant calculé confor mément à l’annexe 
XI du statut. 
Toutefois, l’Article 33(4) du Traité d’adhésion autorise la prolongation de 
l’application de l’annexe X du Statut aux f onctionnaires qui seront appelés à rester en 
poste dans les nouveaux Etats membres penda nt une période maximale de 15 mois 
suivant l’adhésion. 
En conséquence, les coefficients correcteu rs s’appliqueront au x fonctionnaires et 
autres agents qui seront affectés dans  les nouveaux Etats membres à partir du 1er mai 
2004. 
2. CALCUL DES COEFFICIENTS CORRECTEURS  
Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, point a), premier alinéa, 
de l’annexe XI du statut, Eu rostat a déterminé les parités économiques qui établissent 
au 1er juillet 2003 les équiva lences de pouvoir d'achat en tre les rémunérations des 
Communautés européennes payées dans les capita les et celles payées dans la ville de 
référence: Bruxelles. 
Les coefficients correcteurs dans les différe nts pays sont déterminés directement par 
les rapports entre ces parités économiques et  les taux de change applicables au 1er 
juillet 2003. 
Ces parités économiques, taux de change et coefficients correcteurs figurent dans le 
tableau ci-après. 
 
 3    Calcul des coefficients correcteurs
 au 1er juillet 2003
Pays CapitaleParité 
économique 
(1EUR =)Taux de change  
(1EUR =)Coefficient correcteur 
(%)
( 1 )( 2 )( 3 )( 4 ) ( 5 )
CY Nicosia 0,516 0,5863 88,0
CZ Prag 28,062 31,600 88,8
EE Tallinn 12,132 15,6466 77,5
HU Budapest 218,000 266,250 81,9
LV Riga 0,493 0,6476 76,1
LT Vilnius 2,678 3,4528 77,6
MT Valletta 0,375 0,4264 88,0
PL Warsaw 3,234 4,4700 72,4
SI Ljubljana 198,480 233,865 84,9
SK Bratislava 34,938 41,690 83,8
(5)  = (3) / (4)
 
 
 4    Proposition de 
RÈGLEMENT (CE, E URATOM) DU CONSEIL 
fixant à compter du 1er mai 2004 les coeffici ents correcteurs dont sont affectées 
les rémunérations des fonctionnaires  et autres agents des Communautés 
européennes dans les nouveaux Etats membres 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole sur les privilèges et imm unités des Communautés européennes, et 
notamment son article 13, 
vu le statut des fonctionnaire s des Communautés européennes et le régime applicable 
aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 259/68
1 et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) 
n°…2, et notamment les articles  63, 64, 65, 65bis, 82 et l’anne xe XI dudit statut ainsi 
que l'article 20, premier alinéa  et l'article 64 dudit régime, 
vu la proposition de la Commission, Considérant ce qui suit: (1) En raison de l’adhésion au 1er mai 2004 des nouveaux Etats, des coefficients 
correcteurs applicables aux rémunérations  des fonctionnaires et autres agents 
des Communautés européennes, doive nt être calculés pour ces Etats, 
conformément à l’annexe XI du statut. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Avec effet au 1er mai 2004, les coefficients correcteurs applicable s à la rémunération 
des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés 
comme suit : 
                                                
 
1 JO L 56 du 4.3.1968, p. 1 
2 JO … du …, p.1 
 
 5    CY Chypre 88,0
CZ Rép. tchèque 88,8
EE Estonie 77,5
HU Hongrie 81,9
LV Lettonie 76,1
LT Lituanie 77,6
MT Malte 88,0
PL Pologne 72,4
SI Slovénie 84,9
SK Slovaquie 83,8
 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans t ous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
 6    FICHE FINANCIERE  
 DATE: 06.01.2004 
1. LIGNE BUDGETAIRE: 
A11 – Personnel en activité 
Partie B – Dépenses administratives et recettes destinées à la recherche et aux 
agences CREDITS: 
 
2. INTITULE DE LA MESURE: 
Coefficients correcteurs nouveaux Etats membres 
3. BASE JURIDIQUE: 
Art. 64 du Statut 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: 
Fixer les coefficients correcteurs appli cables dans les nouveaux Etats membres 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE
12 MOIS 
 
(Mio EUR) EXERCICE EN 
COURS 
2004 
(Mio EUR) EXERCICE 
SUIVANT 
2005 
(Mio EUR) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS -1,4 -0,9 -1,7 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL -0,2 -0,1 -0,3 
  2006 2007 2008 2009 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES -2,7 -3,7 -3,7 -3,7 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES -0,4 -0,5 -0,5 -0,5 
5.2 MODE DE CALCUL: 
Différence entre la rémunération av ec et sans coefficient correcteur 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRE DITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION  
Sans objet 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION  
Sans objet 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DAN S LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS: 
Les coefficients correcteurs ne s’appliquent pas au x rémunérations des fonctionnaires RELEX qui devraient 
rester pour raison de service. En conséquence, le calcul est basé sur les prévisions d’affectation des 
fonctionnaires.