FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.12.2013  
COM(2013) 934 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL 
Application de corrections financ ières nettes aux États membres 
dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion 
 
 
2 
 Table des matières 
 
1. Introduction ........................................................................................................4  
2. Cadre général de l'application de s corrections financières............................5  
2.1. Législation et réglementation sur le s corrections financières nettes ...................5  
2.2. Traitement budgétaire et comptable des montants soumis à des corrections 
financières nettes – l'instrume nt des recettes affectées........................................................7  
3. Réglementation sectorielle pour le s corrections financières nettes ...............8  
3.1. Agriculture .........................................................................................................8  
3.1.1.  Inclusion systématique des correcti ons financières nettes dans les 
dispositions légales .............................................................................................8  
3.1.2.  Renforcement accru des mécanismes juridiques relatifs aux corrections 
financières nettes .............................................................................................10  
3.1.2.1.  Concentration sur les dépenses les plus exposées au risque ................10  
3.1.2.2.  Absence de pouvoir discrétionna ire et rareté des corrections 
forfaitaires ...............................................................................................................11  
3.1.2.3.  Une procédure de conformité raccourcie ..............................................12  
3.1.3.  Alignement des interruptions et susp ensions pour la PAC sur celles des 
fonds relevant de la politique de cohésion .....................................................14  
3.2. Fonds relevant de la politique de cohésion........................................................15  
3.2.1.  Nouvelle disposition juridique perme ttant à la Commission d'imposer des 
corrections financières nettes à un État membre ...............................................15  
3.2.2.  Corrections financières re latives à des irrégularités /insuffisances détectées 
avant le 15 février de chaque année ..................................................................16  
3.2.3.  Évaluation par la Commission de la légalité  et de la régularité sur la base des 
comptes, de l'avis d'audit et des documents joints communiqués pour le 
15 février de chaque année ................................................................................17  
3.2.4.  Détection, par les audits de l'UE, d'irrégularités indiquant de graves 
insuffisances après le 15 fé vrier de chaque année.............................................17  
 
3 
 3.2.5.  Convergence des bonnes pratiques en ce qui concerne le système de 
surveillance de la Commission dans le  cadre de la gestion partagée ................21  
 
 
4 
 1. Introduction  
 
Devant la hausse du taux d’er reur observée par la Cour des comptes européenne (CCE) dans 
son rapport annuel relatif à l’exercice 2012, le ra pporteur responsable de la décharge et les 
coordonnateurs des principaux groupes politique s au sein de la commission du contrôle 
budgétaire du Parlement européen ont adressé un e lettre au Président Barroso demandant que 
la Commission présente une communication étab lissant clairement comment elle mettra en 
place, pour la période de financement 2014-202 0, une forme plus efficace de corrections 
financières nettes pour les États membres en cas d'insuffisances constatées dans les 
programmes relevant de la gestion partagée1. Des corrections financ ières nettes impliquent 
une réduction définitive des fonds en faveur de l’État membre concerné. 
La présente communication répond à cette dema nde en expliquant de quelle manière la 
Commission compte appliquer les nouveaux in struments et nouvelles dispositions se 
rapportant aux corrections financières nettes qui  sont prévus par le cadre juridique pour la 
période de financement 2014-2020 et quelle en sera l'incidence sur les États membres. 
Dans le domaine de l’agriculture, les correctio ns financières nettes entraînant pour l’État 
membre concerné une perte de fonds de l’UE constituent déjà la norme. Les nouvelles règles 
pour la période de financement 2014-2020 maintie nnent cette situati on tout en mettant 
l’accent sur la consolidation des mécanismes existants.  
S'agissant de la politique de cohésion, les co rrections financières nettes débouchant sur la 
restitution au budget de l’UE de montants vers és précédemment étaient l’exception. Pour la 
période de programmation 2014-2020, la nouvelle  législation à adopter prévoit un 
changement important qui va conférer à la Commission le pouvoir d’imposer des corrections 
financières nettes aux États membres chez lesquels  ont été détectées de graves insuffisances 
dans les systèmes de gestion et de contrôle. Le cadre pour les correctio ns financières nettes 
envisagé pour la période 2014-2020 ne laisse aucun pouvoir d’appréciati on à la Commission 
pour l’adoption d’une décision de  correction. Les co rrections financières nettes deviendront 
la norme en cas de déficiences graves et seront appliquées conformément à une série 
clairement définie de conditions et de critères transparents. 
En imposant des corrections financières nettes po ur les actions et programmes relevant de la 
période de financement 2014-2020, les services concernés veilleront, par l'application des 
meilleures pratiques, à assurer, dans ces deux domaines en gestion partagée, un usage 
efficace et convergent de cet important instrume nt correctif aux fins de la protection du 
budget de l’Union. Une telle convergence des meil leures pratiques sera également appliquée 
pour les instruments permettant d’interrompre et  de suspendre les paiements. En outre, le 
                                                            
1 Cette lettre renvoyait en outre à la communication sur la protection du budget de l’Union européenne 
[COM(2013) 682 final], publiée le 26 septembre 2013, qui  avait été demandée par le Parlement européen dans 
sa résolution sur la décharge budgétaire pour l’exercice 2011. 
 
5 
 modèle qui est utilisé avec succès dans le domaine de la politique de cohésion a été instauré 
mutatis mutandis dans le domaine de l’agriculture pour la période 2014-2020.  
La Commission estime que toutes les corrections financières, y compris celles autorisant les 
États membres à présenter de nouveaux projets et de nouvelles dépenses afin de réutiliser les 
montants ainsi corrigés, protègent le budget de l’UE. Néanmoins, l’effet dissuasif des 
corrections financières nettes, qui ne permette nt pas aux États membres de réutiliser les 
montants corrigés et récupérés et  qui leur font donc perdre les fonds, est certainement plus 
fort. Il incite les États membres à détecter et corriger  les erreurs eux-mêmes, contribuant ainsi 
à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle. 
2. Cadre général de l'application des corrections financières  
2.1. Législation et réglementation sur les corrections financières nettes 
En vertu de l’article 317 du TFUE, la législatio n sur l’application des corrections financières 
nettes est exposée dans le règlement financier (RF)  et précisée dans les règlements sectoriels 
adoptés par le Parlement européen et le Cons eil. Dans ce cadre juridique, la Commission 
adopte des actes délégués et des actes d’exécution, tout en ayant la possibili té de diffuser des 
lignes directrices pour éclaircir des questions spécifiques.  
Le schéma qui suit procure une vue d’ense mble des différents niveaux du cadre général 
régissant l’application de corrections financières: 
Lignes directrices Article 317 du TFUE 
Actes 
délégués Agriculture: 
• Règlement horizontal 
relatif au financement, à 
la gestion et au suivi de la 
PAC (corrections 
financières et suspensions 
pour le FEAGA et le 
Feader) 
• Règlement portant 
dispositions communes - 
RPDC (Feader, 
interruptions) 
Actes 
d’exécution Fonds de la politique de 
cohésion: règlement 
portant dispositions communes - RPDC 
 
 Article 80 du 
règlement financier 
(RF) 
Actes 
délégués Actes 
d’exécution 
 
 
6 
 Le nouveau règlement financier instaure pour tous les domaines politiques un cadre cohérent 
qui intègre en particulier les principes en matiè re de corrections fina ncières appliquées aux 
États membres:  
Article 80 du RF - Règles relatives aux recouvrements 
[...] 
4. La Commission procède à des corrections financiè res concernant les États membres afin d'exclure 
du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission 
fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les 
implications financières pour le budget. Qua nd ces montants ne peuvent pas être clairement 
déterminés, la Commission peut appliquer des co rrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à 
la réglementation sectorielle. 
Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financ ière, la Commission tient compte de la nature et 
de la gravité de la viol ation du droit applicable ainsi que des im plications financiè res pour le budget, y 
compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. 
Les critères d'établissement des corrections financièr es et la procédure à appli quer peuvent être prévus 
dans la réglementation sectorielle. 
5. La méthode concernant l'application de corrections extrapolées ou forfaitaires est établie 
conformément à la réglementation sectorielle afin  de permettre à la Commission de protéger les 
intérêts financiers de l'Union. 
Conformément à l’article 80 du RF  et à la réglementation sector ielle, la Commission applique 
les trois types suivants de  corrections financières: 
1. corrections financières relatives à des cas i ndividuels, fondées sur la détection précise 
des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le 
budget; 
2. corrections financières extrapolées et  
3. corrections financières forfaitaires. 
Les corrections financières extrapolées et forfaita ires ne peuvent être appliquées que s’il n’est 
pas possible de déterminer le montant exact de la correction. Les corrections financières 
extrapolées doivent repose r sur un échantillon représentatif pe rmettant de chiffrer le montant 
correspondant de manière suffisamment fiable.  
Le schéma qui suit procure une vue d’ense mble des différents mécanismes régissant 
l’application de corrections financières:  
 
 
7 
 Correction financières 
Article 80 du RF et règlements sectoriels
Le montant des 
corrections financières 
peut-il être déterminé de 
manière précise?
Oui
Correction individuelleNon
Les montants correspondants 
peuvent-ils être chiffrés d'une 
manière suffisamment fiable 
sur la base d'un échantillon 
statistique représentatif?
Oui
Correction extrapoléeNon
Correction forfaitaire 
La section 3 de la présente communication procur e des informations détaillées sur la mise en 
œuvre des corrections financières dans les di fférents domaines politiques relevant de la 
gestion partagée. 
2.2. Traitement budgétaire et comptable des montants soumis à des corrections 
financières nettes – l'instru ment des recettes affectées 
Les corrections financières donnent lieu à des «r ecettes provenant de la  restitution [...] des 
sommes qui ont été indûment payées» et s ont traitées comme des recettes affectées 
[article 21, paragraphe 3, point c), du RF].  
Exception faite de deux cas de figure, le règlement financier2 ne contient pas de dispositions 
spécifiques sur la manière d'utiliser les recettes affectées générées par une correction 
financière nette.  
  
                                                            
2 Pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA ), les recettes sont affectées «selon leur origine» 
[article 174, paragraphe 1, du RF] et, pour les instruments financiers, les crédits sont destinés «au même 
instrument financier» [article  140, paragraphe 6, du RF]. Correction financière 
nette Recettes affectées 
Art. 21, par. 3, point c) 
du RF 
 
8 
  
Toutefois, l’article 7 des règles d’applicati on du règlement financier (RAP) prévoit que les 
commentaires budgétaires indiquent  les lignes susceptibles d’accueillir les crédits qui 
correspondent aux recettes affectées.  Ainsi, les montants de co rrections financières nettes 
restitués au budget de l’UE sous forme de recette s affectées ne sont pa s destinés à tel ou tel 
État membre.  
 
   
3. Réglementation sectorielle pour les corrections fi nancières nettes 
3.1. Agriculture 
3.1.1.  Inclusion systématique des correcti ons financières nettes dans les 
dispositions légales 
En vertu du cadre juridique de la politique  agricole commune (PAC), les corrections 
financières imposées aux États membres par la Commission au terme d’une procédure 
d’apurement de conformité ont toujours été des corrections nettes depuis la première décision 
d’apurement des comptes en 1976 et elles resteront  des corrections nettes, tant pour le Fonds 
européen agricole de garantie (FEAGA) que  pour le Fonds européen agricole pour le 
développement rural (Feader), étant donné que:  
- les montants corrigés sont effectivement re mboursés par les États membres au budget 
de l’UE et 
- les montants perçus sont traités en tant que recettes affectées au budget de l’UE. Ils 
servent à financer les dépenses de la PAC da ns son ensemble sans être destinés à tel 
ou tel État membre (voir aussi l'encadré ci-dessous).  
La Commission adopte chaque année entre deux et quatre décisions d’apurement de 
conformité sur un ensemble de corrections financières indivi duelles. En 2013, elle a adopté 
quatre décisions de ce type, qui  couvrent 147 corrections fina ncières nettes individuelles pour 
un montant total de 1,1 milliard d’EUR (soit 2 % des dépenses de la PAC inscrites au budget 
pour l'exercice 2013). Ces chiffres confirment la te ndance à la hausse dont fait état la Cour au 
point 4.293 de son rapport annuel 2012. 
                                                            
3 En 2012, la Commission a adopté trois décisions de co nformité, entraînant des co rrections financières pour 
un montant de 651 millions d’EUR (503 mi llions d’EUR liés au FE AGA et 148 millions d’EU R liés au Feader). Le 
montant moyen des corrections financières des cinq dern iers exercices (2008-2012) a été 30 % plus élevé que Recettes affectées 
Art. 21, par. 3, point c), 
du RF Crédits du budget de 
l'UE 
Article 7 des RAP 
 
9 
  
Corrections financières nettes adoptées en 2013 (montants en EUR) : 
Décision: 40 41 42 43 TOTAL 
FEAGA 285 582 274 -130 136 896,33 -142 637 397 -303 566 912 -861 923 480 
Feader -104 699 558 -88 444 255 -32 467 218 -10 598 290 -236 209 321 
AUTRES -7 091 796 -8 757 551 -2 661 224 -121 357 -18 631 930 
TOTAL -397 373 628 -227 338 703 -177 765 840 -314 286 560 -1 116 764 733 
70 % des corrections financières adoptées en  2013 visaient principa lement quatre États 
membres (Grèce, Royaume-Uni, France et  Pologne). Toutefois, ce phénomène de 
concentration sur ces quatre États membres n’ a rien de permanent, la situation pouvant 
changer d’une année à l’autre en fonction de l’évolution de la qual ité des systèmes de 
contrôle nationaux ou régionaux. 
Pour le FEAGA, on procède aux corrections fi nancières en déduisant les montants en 
question des paiements mensuels effectués pa r la Commission au cours du deuxième mois 
qui suit la décision prise par cette dernière d'imposer une correction financière à l’État 
membre concerné.  
Pour le Feader, les corrections financières se  font au moyen d’un ordre de recouvrement 
imposant à l’État membre concerné de rembourser ces montants au budget de l’UE. 
Traitement des recettes affectées 
Les montants corrigés et récupérés par la Commission sont inscrits au crédit du budget de l’UE en tant 
que recettes affectées sur des lignes budgétaires spécifiques (poste 67 01 pour le FEAGA et poste 
67 11 pour le Feader).  
Dans le cas du FEAGA, les recettes affectées qui en résultent peuvent servir à alimenter des lignes 
budgétaires consacrées à tout type de dépenses du FEAGA, sans être destinées à un État membre 
déterminé. Il ressort clairement des commentaires budgétaires figurant dans les chapitres 05 02 
(marchés) et 05 03 (paiements directs) que les besoins de financement du FEAGA sont systématiquement réduits au cours de la pr océdure budgétaire d'un m ontant correspondant aux 
recettes affectées estimées qui découleront des corrections financières au cours de l’exercice 
considéré. Par exemple, un montant de correc tions financières de 600 millions d’EUR a été 
initialement inscrit au budget 2012, alors qu'une somme  de 647,8 millions d’EUR en recettes affectées 
est devenue effectivement disponible et a été utilisée au cours de cet exercice.  
                                                                                                                                                                                         
celui des cinq exercices précédents (2003-2007), comp te tenu de l’augmentation du budget entre ces deux 
périodes. 
 
10 
 Pour le Feader, les engagements budgétaires ayant dé jà été consommés par l’État membre au moment 
où il fait sa déclaration de dépenses en vue d'un remboursement par la Commission, les montants 
recouvrés ne peuvent plus être utilisés. Les crédit s de paiement issus des recettes affectées sont 
disponibles pour des paiements au titre de la ligne budgétaire consacrée au Feader. Ils peuvent être 
utilisés pour tout paiement ouvert concernant t out programme de développement rural. Par 
conséquent, les recettes affectées du Feader, qui font diminuer les besoins globaux en crédits de 
paiement, ont servi à réduire les demandes de cr édits de paiement suppl émentaires. En 2012, les 
recettes affectées résultant de corrections financière s relatives au Feader se sont établies à 55 millions 
d’EUR.  
Les corrections financières nettes constituent une véritable charge pour les budgets nationaux 
des États membres. Par conséque nt, il a été instauré la possibi lité que les corrections d’un 
certain volume soient exécutées, à la demande de  l’État membre concerné, en trois tranches 
annuelles. Jusqu'ici, une telle exécution par tranches a été acceptée pour la Bulgarie, la Grèce, 
le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Litu anie. Par ailleurs, les États membres bénéficiant 
de l’aide financière de l’UE  peuvent ponctuellement demand er à la Commission de différer 
l’exécution des corrections financières penda nt une période maximale de 18 mois, sous 
réserve de la mise en œuvre de plans d'actions  correctrices ciblés. À l’ issue de cette période, 
les corrections sont exécutées en trois tranches  annuelles. La Grèce et le Portugal ont jusqu’à 
présent bénéficié de tels su rsis, dont les délais d'expira tion sont, respectivement, le 
31 décembre 2013 et le 31 mai 2014. 
Incidence des corrections financières nettes sur les États membres 
Dans tous les États membres, les autorités nationales et régionales chargées de la mise en œuvre de la 
PAC sont directement touchées par les corrections fi nancières nettes de l’UE. Ces corrections, qui se 
rapportent aux dépenses effectuées par les États membres lors des exercices budgétaires précédents, 
entraînent une diminution des financements de l’UE pour l’exercice en cours. Dans bien des cas, les 
États membres sont ainsi obligés de trouver les m oyens financiers nécessaires pour compenser cette 
diminution en procédant à des virements budgétaires ou en établissant des budget s rectificatifs. Dans 
ce contexte, les corrections financières nett es ont donné lieu à des réactions budgétaires et 
administratives concrètes, par exemple: 
- en Allemagne, après une successi on de litiges entre le niveau fédéral et les Länder, la constitution a 
été modifiée en 2006 afin que soit clarifiée la répar tition de la charge liée aux corrections financières; 
- au Danemark, à la suite d’une forte correction fi nancière en 2009, un mécanisme spécifique a été 
récemment mis en place pour répartir la charge en tre le ministère des finances et le ministère de 
l’agriculture.   
  
3.1.2.  Renforcement accru des mécanismes juridiques relatifs aux corrections 
financières nettes 
3.1.2.1.  Concentration sur les dépenses le s plus exposées au risque  
Les activités d’audit de la DG AGRI sont déte rminées par l’analyse de risque, c’est-à-dire 
qu'un nombre accru d'audits est axé sur les États membres, les mesures et les programmes 
 
11 
 exposés aux risques les plus élevés. Une fois par an, la DG AGRI effectue une analyse de 
risque centrale portant sur l'ensemble des dépens es de la PAC dans tous les États membres: 
les éléments tirés des audits précédents de  la DG AGRI, de la CCE, de l'OLAF et des 
organismes de certification nationa ux sont rassemblés et évalués afin que soient recensés les 
domaines les plus exposés au risque, sur lesquels  les futurs audits devront se concentrer. Par 
exemple, à la suite de la hau sse du taux d’erreur c onstatée par la Cour dans ses DAS pour les 
exercices 2011 et 2012, le nombre des audits du Feader a été considérablement augmenté en 
2013 (35) et il augmentera enco re en 2014 (en étant porté à 45) , pour atteindre le double du 
chiffre de 2012 (23). Il en déc oule en outre que certains États membres sont contrôlés chaque 
année, jusqu’à ce qu'il soit remédié à toutes les insuffisances graves, comme l’illustre 
l’exemple ci-après.  
Exemple d’une surveillance intensive 
Les audits réalisés par la DG AGRI sur le système in tégré de gestion et de contrôle (SIGC) en 2008 et 
2009 ont révélé et confirmé de graves insuffisa nces: les contrôles sur place étaient effectués 
tardivement et le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) était obsolète et 
insuffisamment précis. Une mission d’audit menée en mars 2011 a conc lu que le plan d’action initial 
demandé par la Commission pour remédier à ces insuffisances avant 2011 n'avait été mis en œuvre 
que partiellement. Cette incapacité à mettre en œuvr e les mesures correctrice s en temps utile a donné 
lieu à une réserve dans le rapport annuel d’ac tivités (RAA) 2010 de la DG AGRI, s'accompagnant 
d’un nouveau plan d’action destiné à combler les lacunes avant 2013. Dans son RAA 2012, la DG 
AGRI a indiqué qu’une mission d’aud it réalisée en mars 2013 avait confirmé que le plan d’action 
pouvait être considéré comme ayant été mené à bien ; cependant, la DG AGRI a maintenu sa réserve 
sachant qu'elle ne disposerait pas de preuves solid es quant à l'usage correct du SIPA actualisé avant 
un premier cycle de demandes/contrôles/paiements.  Dans l’intervalle, une  première correction 
financière a été imposée pour des dépenses se ra pportant à 2008 et une seconde pour 2009; la 
procédure d’apurement de conformité pour 2010, 20 11 et 2012 sera achevée d’ici à la fin de 2014 et 
une autre procédure d’apurement de conformité pour  des dépenses se rapportant à 2013 devrait être 
menée à bien avant la fin de l’année 2015.  
La stratégie d’audit pour la période 2014- 2020 sera fondée sur un programme continu 
d'analyse de risque renforcée sur trois an s qui garantira une me illeure couverture de 
l’ensemble des dépenses. Toutefois, les activit és d’audit se poursuivront de manière plus 
intensive pour couvrir les domaines pr ésentant le plus de risques.  
3.1.2.2.  Absence de pouvoir discrétionna ire et rareté des corrections 
forfaitaires 
Tout risque détecté pour le budget de l’UE donne systématiquement lieu à une correction 
financière nette. Étant légalement tenue d’ex clure du financement de l’UE toute dépense 
illicite décelée, la Commission ne peut, à titr e discrétionnaire, s'abstenir d'effectuer la 
correction. Tant pour le FEAGA qu e pour le Feader, les correcti ons financières sont régies 
par le nouveau règlement horizontal  sur la PAC, qui rend la pro cédure encore plus stricte, à 
tel point que la méthode et les critères appl iqués pour fixer le montant de ces corrections 
 
12 
 financières seront désormais dé finis dans un acte délégué. L’ adoption de cet acte délégué est 
prévue pour le premier trimestre de 2014.  
Comme le prévoit le règlement horizontal, l’ac te délégué énoncera les critères sur la base 
desquels sera estimé le risque pour le budget de l’UE (voir annexe 1). En cas de corrections 
forfaitaires, il est prévu de préciser comment sera  mesurée la gravité de l'insuffisance, compte 
tenu de sa nature (contrôle clé ou secondaire) , mais aussi de sa fréquence (récurrence d'un 
phénomène survenu lors d'un exercice précédent sa ns amélioration) et de l'existence cumulée 
d’autres insuffisances (le risque d’erreur est susceptible d’être plus élevé en présence de 
plusieurs insuffisances). Les constatati ons formulées par la CCE au point 4.304 de son rapport 
annuel 2012 seront ainsi prises en compte, notamment au cas où plusieurs insuffisances 
existent pour la même population. Une fois que l’acte délégué sera entré en vigueur, des 
lignes directrices de la Commission préciseront  encore les aspects les plus techniques.  
Tant le règlement financier que le nouveau règlement horizontal sur la PAC prévoient un 
classement des types de correct ions financières aux termes duque l les corrections forfaitaires 
ne peuvent être utilisées que s'il n'est pas po ssible, en déployant de s efforts proportionnés, 
d'établir des corrections calculées ou extrapolées. 
Les corrections calculées et extrapolées se fondent actuellement sur les constatations des 
auditeurs de la DG AGRI et sur les informations transmises par les États membres lors de la 
procédure contradictoire. À l’avenir, la DG AGRI pourra alimenter le processus avec 
davantage d'informations issues des avis annue ls émis à partir de l’année de demande 2014 
par les organismes de certifi cation qui exécutent les nouvelles tâ ches qui leur sont assignées 
consistant à examiner des échanti llons représentatifs d’opérations. 
3.1.2.3.  Une procédure de conformité raccourcie 
L’engagement d’une procédure c ontradictoire est juridiquement  requis préalablement à toute 
correction financière. Avant d'appliquer une quelconque correction financière nette, la 
Commission doit donc donner aux États membres la possibilité de présen ter des éléments de 
preuve et des arguments susceptibles de s'opposer  à ses constatations initiales. Ainsi, l’actuel 
règlement sur le financement de la PAC5 et le nouveau règlement horizontal sur la PAC 
prévoient que « les États membres se voient accorder la possibilité de démontrer que 
l'ampleur réelle de la non- conformité est moindre que ne l'évalue la Commission ». Le 
                                                            
4 Rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2012, po int 4.30: «Le recours aux corrections forfaitaires ne 
permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions, puisque la même 
correction forfaitaire de 5 % est appliquée, que les insuffisances détectées ne concernent qu’un contrôle clé ou qu’elles en concernent plusieurs.» 
5 Cette date peut être exceptionnellement reportée, à la demande de l’État membre, au 1er mars, 
conformément à l’article 59, paragraphe 5, du règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. 
 
13 
 principe d’une procédure contradictoire entre l’auditeur et l’entité contrôlée constitue en 
outre un élément essentiel des normes de qualité de l’audit. 
Outre la procédure contradictoi re, l’article 52, paragraphe 3, du règlement horizontal sur la 
PAC prévoit une «procédure destinée à concilie r la position de chaque partie» si aucun 
accord ne peut être dégagé à l'issue de la proc édure contradictoire. La durée de la procédure 
de conciliation en tant que telle est limitée à 4 mois. Cependant, la durée du processus dans 
son ensemble, à partir de la demande de l’État  membre concerné jus qu'au résultat final de 
l’analyse par la Commission des recommandations de l’organe de conciliation, est d'au moins 
6 mois6.  
La Commission a entamé et poursuivra les acti ons visant à rationaliser  l’ensemble de la 
procédure. Tout d’abord, le nouveau règlement horizontal sur la PAC d écrit précisément la 
nature, l’étendue et la séquence des étapes successives, ainsi que les différents types de 
corrections financières. Ensuite, les dispositions  de l’acte délégué (méthode et critères de 
calcul de la correction financière) et des actes d’exécution (modalités de la procédure de 
conformité, assortie de délais contraignants) vise nt à rationaliser encore le cadre juridique et à 
limiter le risque de retards inut iles. Enfin, sur cette base plus solide, la DG AG RI assurera un 
suivi plus intensif de l’avancement des procédures de conformité afin de veiller au strict 
respect des délais.  
L’annexe 1 contient des informa tions détaillées sur la procé dure envisagée pour l’application 
de corrections financières nettes dans le domaine de la politique agricole commune. 
 
Le schéma qui suit décrit les étapes successive s d’une procédure d’apurement de conformité 
donnant lieu à une correction fina ncière nette opérée dans le  cadre du nouveau règlement 
horizontal sur la PAC. Comme l'a indiqué la  Commission dans sa réponse au point 4.317 du 
rapport annuel 2012 de la Cour des comptes au su jet de la longueur excessive de la procédure 
de conformité, il est possible d’accélérer cette pr océdure de manière sign ificative, afin que, 
dans les cas classiques, les corrections fina ncières puissent être décidées deux ans après 
l'audit initial.  
                                                            
6 Elle peut être encore plus longue si le cas doit être réexaminé dans sa totalité. 
7 Réponse de la Commission au point 4.31 du rapport annuel  de la CCE relatif à l’exercice 2012: «En particulier 
dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la Commission poursuivra ses 
efforts afin d’améliorer et d’accélérer le processus, to ut en tenant compte de la  nécessité de conserver les 
normes de qualité et le droit de réponse des États membres.» 
 
14 
 Année Mois Étape de la procédurePhase de la 
procédureAmpleur de la 
correction financière
2014 J LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
F Mission d'audit
M
A
M
J
J
A
S
ORéunion bilatérale avec l'EM pour analyser les insuffisances 
détectées, les mesures à prendre et les risques pour le 
budget de l'UE
N
D
2015 J
F
M
ANotification de la correction financière à l'EM et ouverture de 
la procédure de conciliation
M
J
J
A
S
O
N
D Lettre finale à l'EM mentionnant la correction financière 
définitive
2016 J FIN DE LA PROCÉDURE
F
MDécision de la Commission relative aux corrections 
financières
A
M
J Remboursement effectif au budget de l'UE par l'EMProcédure d'apurement de conformité de la DG AGRI pour les corrections financières nettes
Comitologie et procédure 
décisionnelle de la COM Phase contradictoire avec l'EM Phase de conciliation pour l'EM
la correction 
financière peut 
porter sur des 
dépenses 
engagées 24 mois 
avant la 
notificationla correction financière peut porter sur des 
dépenses engagées après la notification  de la 
constatation, jusqu'à ce que l'EM apporte la 
preuve que des mesures de correction ont été 
prises.Exemple du calendrier suivi pour la procédure pour un audit effectué sur place en février 2014 
Compte rendu de la mission et notification des constatations 
à l'EM
         Procédure de conciliation (à la demande de l'EM)         
L'organe de conciliation est indépendant de la COM et de 
l'EM. Il a pour rôle de concilier les positions des deux parties. 
Ses conclusions ne sont pas contraignantes pour la COM.
 
3.1.3.  Alignement des interruptions et susp ensions pour la PAC sur celles des 
fonds relevant de la politique de cohésion 
À la suite de l'adoption, par le législateur, du nouveau règlement horizontal sur la PAC, un 
nouveau cadre juridique entrera en  vigueur, en 2014, pour les inte rruptions et les suspensions 
des versements au titre de la PAC, qui re nforcera les pouvoirs de la Commission en matière 
de suspension des financements de l'UE en cas de détection de risques de paiements 
irréguliers . 
En conséquence, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels (FEAGA) 
ou intermédiaires (Feader) dans les conditions suivantes: 
 
15 
 lorsqu'« un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font 
défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la  persistance des déficiences 
constatées » (ou lorsque le système de  recouvrement des paiement s irréguliers présente de 
graves déficiences similaires) et que: 
- les déficiences sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux décisions de 
corrections financières;  
ou 
- la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de 
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans 
l'immédiat, conformément à un plan d' action comportant des indicateurs de 
progrès clairs qui doivent être établi s après consultation de la Commission.  
Le premier tiret correspond à la  situation actuelle visée dans  le règlement (CE) n° 1290/2005, 
tandis que le deuxième tiret est nou veau. Il s'agit, pour l'essentie l, de la réponse législative à 
la recommandation formulée par le Parlement eu ropéen dans sa résolution sur la décharge 
pour l'exercice 2011, selon laquelle les règles de la PAC en matière de suspensions devraient 
être alignées sur celle s des Fonds de cohésion. 
Pour le FEAGA, les nouvelles rè gles prévoient que les paie ments mensuels aux États 
membres peuvent se poursuivre jusqu'à ce que les c onditions d'une déci sion de suspension 
soient réunies, le rythme de s paiements mensuels ne perm ettant pas le recours à une 
procédure d'interruption. Cependant, en ce qui concerne le Feader, le nouveau règlement 
portant dispositions communes (RPDC) prévoira par ailleurs l'interruption des paiements 
intermédiaires par l'ordonnateur délégué (c'est-à -dire le directeur général) comme instrument 
complémentaire permettant de réagir rapidement si la légalité et la régularité des paiements 
font problème. 
En combinant mesures préventives (interruptions  pour le Feader et su spensions pour les deux 
Fonds) et corrections financ ières nettes, la Commission pour ra agir rapidement et 
efficacement et ainsi protéger le budget de l'Uni on: aucun nouveau paiement ne sera effectué 
ou les paiements seront réduits  au niveau du risque estim é pendant la suspension; les 
paiements irréguliers déjà effectués seront pleinement couverts par l'intermédiaire des 
corrections financières. 
3.2. Fonds relevant de la politique de cohésion  
3.2.1.  Nouvelle disposition juridique perme ttant à la Commission d'imposer des 
corrections financières nettes à un État membre 
Un changement important a été introduit pou r la période de programmation 2014-2020. Sous 
certaines conditions fixées à l'article 145, para graphe 6, du règlement portant dispositions 
communes (RPDC), la Commission est tenue d'adopter une décision appliquant une 
correction financière nette. En pareilles circonstances, la possibilité qu'a actuellement l'État 
 
16 
 membre d'accepter la correction et de réutiliser  les fonds de l'UE ainsi mis à disposition est 
supprimée.  
Dans le cadre du niveau cycle de  gestion financière, le 15 févr ier suivant la fin de chaque 
exercice8 est la date limite d'application de la nouvelle disposition relative aux corrections 
financières nettes liées aux dépenses de l'exerci ce précédent. Au plus tard pour cette date, les 
États membres sont tenus de communiquer à la Commission les comptes du programme, la 
déclaration de gestion, l'avis d'audit et les rapports correspondants. Cela implique que 
l'ensemble des activités de contrôle et de vérification au niveau national doivent être 
achevées, de telle manière que l'État membre puisse certifier la légalité et la régularité des 
dépenses inscrites dans les comptes annuels. 
3.2.2.  Corrections financières relatives à des irrégularités/insuffisances détectées 
avant  le 15 février de chaque année 
Les règles en matière de corrections financière s applicables aux irrégul arités détectées avant 
le 15 février de chaque année sont semblabl es, pour la période de programmation 2014-2020, 
à celles de l'actuelle période qui étaient d'applic ation générale indépenda mment de la date de 
la détection. L'objectif est de continuer à inciter les États membres à déceler et à corriger les 
irrégularités et à exclure les montants correspondants des dépenses déclarées à la 
Commission, de manière à éviter  de perdre le bénéfice de fonds de l'UE (voir 3.2.5).  
Si des montants de dépenses irrégulières sont décelés à la suite de vérifications ou d'audits 
nationaux, ils doivent être déduits des comp tes qui sont communiqués à la Commission pour 
le 15 février de chaque année. Ensuite, l'État  membre pourra réutilis er les montants ainsi 
corrigés pour de nouvelles opérations éligibles au titre du programme, comme c'est le cas 
pour la période de programmation actuelle. 
Si des audits réalisés par l'UE sur des dépenses avant la  communication des comptes certifiés 
à la Commission décèlent des irrégularités néce ssitant des corrections  financières, deux 
scénarios sont possibles, comme pour la période  actuelle. S'il accepte la correction financière 
à réaliser et prend des mesures, l'État membre pourra réutiliser les montants corrigés pour de 
nouvelles opérations éligibles (a rticle 145, paragraphe 4, du RPDC ). En cas de désaccord, la 
Commission adoptera une décision de correcti on financière à la suite de la procédure 
contradictoire prévue à l'artic le 145 du RPDC. Cette  correction financière sera toujours un 
montant net et l'allocation du programme  e t  d e  l ' É t a t  m e m b r e  s e r a  r é d u i t e  
proportionnellement. L'État membre ne  pourra pas réutiliser ce montant. 
                                                            
 8 Cette date peut être exceptionnellement reportée, à la demande de l'État membre, au 1er mars [voir 
article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil]. 
 
17 
 3.2.3.  Évaluation par la Commission de la légalité et de la régularité sur la base 
des comptes, de l'avis d'audit et des documents joints communiqués pour le 
15 février de chaque année 
Les nouvelles dispositions sur le compte re ndu annuel par les États membres et sur les 
corrections financières nettes impliquent des changements dans la manière dont la 
Commission exerce ses responsabil ités. Ainsi, la Commission exam inera et évaluera les avis 
d'audit (concernant le fonctionnement des systèmes ainsi que la légalité et  la régularité) et les 
rapports de contrôle annuels, y compris les taux d'erreur communiqués, de même que les 
déclarations de gestion et les résumés annuels, dans les trois mo is suivant la réception de ces 
documents (à fournir pour le 15 février au plus  tard). Sur cette base, après avoir évalué les 
risques, elle établira en conséquence son plan d'audit, qui ciblera les programmes 
sélectionnés.  
La Commission effectuera ses audits fondés sur le s risques avant la fin de l'année civile au 
cours de laquelle l'État membre aura communiqué les avis d'audit, les déclarations de gestion 
et les documents connexes. Elle déterminera, en  procédant à des contrôles documentaires et à 
des contrôles sur place et en réexécutant des échantillons d'audits nationaux, si les 
informations communiquées sont fiables et constituent dès lors une base suffisante pour 
l'assurance concernant la légalité et la ré gularité. La priorité sera donnée à l'audit des 
programmes ayant une incidence significative su r les paiements de la Commission au titre du 
Fonds correspondant durant l'exercice. Les ré sultats enregistrés précédemment par les 
autorités des États membres seront également pris en compte dans la définition des priorités 
de l'audit, qui se fonde sur les risques. 
3.2.4.  Détection, par les audits de l'UE, d'irrégularités indiquant de graves 
insuffisances après  le 15 février de chaque année 
Si les audits de l'UE (Commission ou Cour des comptes européenne) effectués après le 
15 février de chaque année dét ectent des irrégularités témoigna nt de graves insuffisances 
affectant l'exercice comptable correspondant, la Commission est tenue de prendre une 
décision formelle appliquant une correction fi nancière si les conditions fixées par la 
réglementation sont remplies. La Commission ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire en la 
matière. La correction financière qui en résulte sera toujours nette, ce qui signifie que les 
crédits alloués au programme et la dotation tota le de l'État membre seront automatiquement 
réduits à hauteur du montant de la correction, même si, lors de la pro cédure contradictoire, 
l'État membre accepte les résultats de l'audit et la correction financ ière. Dès lors, l'État 
membre en question n'a aucune possibilité de ré utiliser le montant faisant l'objet de cette 
correction financière nette dans  le cadre d'un autre programme. 
Les conditions énoncées dans la réglementa tion obligeant la Commis sion à appliquer des 
corrections financières nettes sont les suivantes: 
 
18 
 − les irrégularités détectées par les audits de l'UE indiquent de grav es insuffisances qui 
affectent une période comptable pour laqu elle l'État membre a communiqué une 
déclaration de gestion et un avis d'aud it qui n'ont pas constaté le problème;  
− entre le 15 février et sa détection par les audits de l'UE, l'État membre n'a pas constaté le 
problème dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commi ssion (en proposant les 
mesures appropriées) ou n'a pas pris les mesures correctrices adéquates.  
Pour le 15 février, les autorités nationales
chargées du programme communiquent à la 
Commission:
-l e s  c o m p t e s ;
- la déclaration de gestion et le résumé 
annuel;
- l'avis d'audit et le rapport de contrôle 
annuel.
Après le 15 février, un audit de l'UE détecte des 
irrégularités témoignant de graves 
insuffisances affectant la période comptable, 
qui n'avaient pas été décelées dans la 
déclaration de gestion, le rapport de contrôle 
annuel ou l'avis d'audit communiqués à la 
Commission.
L'État membre a-t-il déjà constaté le problème 
dans d'autres rapports d'audit présentés à la 
Commission (en proposant les mesures 
appropriées) ou a-t-il pris les mesures 
correctrices adéquates?
OUI
L'État membre a la possibilité 
d'appliquer une correction et de 
réutiliser les montants ainsi 
corrigés.La Commission appliquera une 
correction financière nette.
Les montants faisant l'objet de la 
correction ne pourront pas être 
réutilisés.NON
 
Si les conditions pour appliquer une correction fi nancière nette sont remplies, l'État membre 
aura le droit de présenter ses observations dans les deux mois9, ainsi que toute nouvelle 
information probante issue de l'audit lors d' une audition, avant que la Commission n'adopte la 
décision de correction financière. Le calendrier de cette procédure contradictoire avec l'État 
membre est clairement défini  dans la réglementation. Enfi n, indépendamment du fait qu'en 
définitive, l'État membre accepte ou non sa position sur la correction financière requise, la 
                                                            
9 En cas de proposition de correction extrapolée ou forfai taire, l'État membre est au torisé à disposer de deux 
mois supplémentaires pour démontrer que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission. 
 
19 
 Commission est tenue d'adopter une décision fo rmelle dans un délai maximal de six mois 
après l'audition avec l'État membre. 
Définition d'une insuffisance grave 
Pour garantir la sécurité juridique, la notion d'«insuffisance grave dans le bon fonctionnement 
d'un système de gestion et de contrôle» est défi nie dans le RPDC proprement dit (article 2). 
En substance, cette notion signifie que l'insuffi sance constatée au niveau d'une des exigences 
clés du système est grave si elle est de nature à donner lieu à un risque d'erreur significative. 
Article 2, paragraphe 39, RPDC: 
[…] 
[on entend par] «insuffisance grave dans le bon fonctionnement d'un système de gestion et de 
contrôle», aux fins de la mise en œuvre des fonds  et du FEAMP au titre de la quatrième partie, une 
insuffisance qui appelle des améliorations notables du système, qui exposent les Fonds et le FEAMP à 
un risque important d'irrégularités et dont l'existe nce n'est pas compatible avec un avis d'audit sans 
réserve sur le fonctionnement du syst ème de gestion et de contrôle. 
[…] 
En vertu du RPDC, la Commission est habilitée  à définir dans un acte délégué des règles 
détaillées concernant les critères permettant  d'évaluer le fonctionnement des systèmes de 
gestion et de contrôle, y compris les principaux types de défaillances graves, les critères 
concernant la fixation du niveau  de correction financière à app liquer et les critères concernant 
l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées. L'acte délégué sera 
d'application générale indépendamment du mo ment de la détection des insuffisances. 
L'acte délégué sera fondé sur le cadre de référe nce actuel pour l'évalua tion des exigences clés 
des systèmes de gestion et de contrôle et  pour la fixation du niveau des corrections 
forfaitaires. En conséquence, la Commission di sposera d'une base juridique renforcée par 
rapport à la période de programma tion actuelle, et elle entend a dopter l'acte délégué au début 
février 2014. L'ensemble des part ies concernées par le programme  seront dès lors informées à 
l'avance des critères d'évaluation et de fixa tion du niveau des corre ctions forfaitaires. 
Suivant l'approche envisagée par la Commi ssion, cette dernière conclura à l'existence 
d'insuffisances graves sur la base de son évaluation des exigences clés du système (voir 
schéma ci-après) lorsqu'au moins une des principa les exigences clés (en gras dans le schéma 
ci-après) ou deux des autres ex igences clés seront considér ées comme donnant des résultats 
partiels ou ne donnant pas de résultats. Dans ce cas, elle appliquera une  correction financière 
forfaitaire, sauf si l'État membre peut fourni r dans les quatre mois une  estimation plus précise 
du risque au travers de l'audit d'un échantill on approprié et représ entatif des dépenses 
concernées, qui servira de base pour une correction extrapolée.  
Il est prévu de maintenir les niveaux actuels de  correction forfaitaire,  à savoir: 5 %, 10 %, 
25 % et 100 %. Cette approche en matière d'a pplication des corrections  forfaitaires a été 
confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice.  
 
20 
 Toutefois, toute décision d'app liquer une correction financière doit tenir compte de la 
proportionnalité et du risque ré siduel pour le budget de l'Uni on, comme l'exige le RPDC. Dès 
lors, la Commission peut exceptionnellement a ppliquer un niveau intermédiaire de correction 
forfaitaire (par exemple, 50 % ou 20 %). 
OUIAu moins une des exigences clés 
3, 4, 5, 9, 12 et 13 ou deux des 
autres exigences clés sont-elles 
évaluées en catégorie 3 ou 4?OUI
Il y a une ou plusieurs 
insuffisances gravesIl n'y a pas 
d'insuffisance grave
La Commission propose une 
correction financière forfaitaire 
sauf si l'État membre peut 
présenter une estimation plus 
précise du risqueNON
Aucune procédure n'est lancée13 exigences clés des systèmes de gestion et de 
contrôle:
1. Séparation adéquate des fonctions et des systèmes 
de compte rendu et de suivi
2. Procédures adéquates permettant de garantir un 
système fiable de saisie des données
3. Procédures appropriées de sélection des 
opérations
4.Vérifications de gestion adéquates
5. Piste d'audit adéquate
6. Mise en oeuvre effective des mesures de lutte 
contre la fraude
7. Procédures appropriées pour la déclaration de 
gestion et le résumé annuel
8. Procédures appropriées pour les demandes de 
paiement
9. Procédures appropriées pour l'élaboration et la 
certification des comptes annuels
10. Procédures appropriées permettant de tenir des 
registres informatiques
11. Procédures appropriées permettant de prendre en compte les retraits et les recouvrements
12. Audits adéquats des systèmes et des opérations
13. Procédures adéquates pour  un avis d'audit fiable 
et pour l'élaboration du rapport de contrôle annuel4 catégories d'évaluation du degré de 
conformité et du respect des exigences clés:
Catégorie 1:  donne de bons résultats;  seules 
des améliorations mineures sont nécessaires 
Catégorie 2:   donne des résultats, mais 
certaines améliorations sont nécessaires         
Catégorie 3:   donne des résultats partiels; 
des améliorations significatives sont 
nécessaires
Catégorie 4:   ne donne pour l'essentiel pas 
de résultats
L'État membre fournit dans les 
4 mois une estimation du 
montant à corriger
NON
La Com. adopte une 
correction extrapoléeLa Commission adopte 
une correction forfaitaire
 
 
21 
  
Majoration du taux de correction pour les insuffisances récurrentes 
Lorsque les audits de l'UE ont détecté les mêmes insuffisances en dépit de corrections 
financières appliquées précédemment, la Comm ission entend intégrer une disposition dans 
l'acte délégué qui permettra d'appliquer un taux de correction majoré par rapport à la 
première correction. Cette dispos ition constituera un signal clair pour les États membres leur 
signifiant qu'ils doivent veiller à une adaptation rapide et permanente de leurs systèmes de 
gestion et de contrôle en cas de détection d'une insuffisance grave. 
Des informations détaillées sur la procédure en visagée en matière d'app lication de corrections 
financières nettes pour les fonds  relevant de la politique de cohésion sont fournies à 
l'annexe 2. 
3.2.5.  Convergence des bonnes pratiques en ce qui concerne le système de 
surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée 
Pour la période 2007-2013, les procédures perm ettant d'interrompre ou de suspendre les 
paiements à (une partie d') un programme opé rationnel constituent le principal instrument 
juridique préventif incitant les États membres à mettre en place des systèmes de gestion et de 
contrôle efficaces. La Commi ssion estime que ces procédures ont contribué à améliorer 
considérablement les taux d'erreur  par rapport à la période 2000-2006.  
Combinaison des procédures d'in terruption et de suspension 2012-2013  
 FEDER et Fonds de cohésion FSE 
Avertissements 175 16 
Interruptions 184 60 
Présuspensions 137 34 
Décisions de suspension 6 portant sur 13  programmes 11 portant sur 11 programmes
 
Toutefois, les progrès réalisés  en matière de réduction des ta ux d'erreur se sont révélés 
insuffisants et, pour la procha ine période de programmation, les instruments préventifs 
existants seront complétés par des instruments correctifs renforcés, ce qui permettra d'étendre 
les meilleures pratiques à tous les domaines d'action relevant de la gestion partagée.  
Les composantes essentielles du système de su rveillance de la Commission pour la période 
de programmation 2014-2020 sont dès lors: 
- les interruptions et les suspensions (art icles 83 et 142 du RPDC, respectivement), qui 
étaient aussi applicables à la politique de co hésion au cours de  la période de 
programmation 2007-2013; 
- les corrections financières nettes obligat oires pour des insuffi sances graves des 
systèmes sur la base d'une nouvelle disposi tion (article 145, paragraphe 7) introduite 
par le RPDC. 
 
22 
 L'instauration de la base juridique permettant l'application de corrections financières nettes 
obligatoires sous certaines conditions durant la  prochaine période de programmation comble 
une lacune du cadre juridique en  vigueur, qui a été relevée par le Parlement européen et le 
Conseil dans leurs recommandations concerna nt la décharge pour les dernières années. 
L'effet dissuasif des nouvelles dispositions sur le s corrections financières nettes, en vertu 
desquelles les États membres, qui ne peuvent réutiliser les montants corrigés et recouvrés, 
perdent dès lors ces ressources, sera nettement pl us fort que durant la période actuelle et les 
incitera vivement à prendre des mesures en faveur d'un contrôle efficace. 
Cette convergence avec des prat iques qui existent déjà dans le domaine de la politique 
agricole commune complétera l'arsenal juridi que permettant à la Commission d'exercer son 
rôle de surveillance dans le cad re des Fonds de la politique de cohésion, y compris sur le plan 
des corrections, et favorisera l'harmonisation du cadre juridique dans l' ensemble des secteurs 
du budget de l'UE qui relèvent de la gestion partagée.