FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 39/06

Aid No: XA 232/09

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide: aides à l’assistance technique dans le secteur des fruits et légumes

Base juridique:

— Code rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11,

— Code rural, partie réglementaire, article D 551-51,

— Projet de décision du directeur de FranceAgriMer relative à une mesure de soutien en faveur de l’organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, après avis du conseil de direction spécialisé «filière fruits et légumes» de FranceAgriMer du 26 mai 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1 000 000 €

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en oeuvre: A partir de la réception de l’accusé de réception portant le numéro d’identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide: jusqu’au 31 décembre 2013 (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/206 de la Commission du 15 décembre 2006.

Cette mesure, destinée au secteur des fruits et légumes, a pour objectif d’aider les associations d’organisations de producteurs opérant au niveau national (AOPn) à définir des programmes d’assistance technique en faveur des producteurs.

Il s’agit, sur les thématiques suivantes, d’aider les organisations de producteurs:

à orienter et coordonner leurs travaux en matière de recherche-expérimentation sur les thématique prioritaires au niveau national pour le produit ou le groupe de produits (le PNNS –programme national nutrition santé, la réduction de l’usage des pesticides et le développement des techniques alternatives, l’agriculture durable et les économies d’énergie…),

à définir les orientations en matière de normes de qualité, en particulier en tenant compte des changements dans la réglementation communautaire –règlement (CE) no 1221/2008 de la Commission- et les variétés à privilégier pour répondre à l’évolution à la fois de la demande de la clientèle et du cadre réglementaire,

à disposer d’outils novateurs d’information, de communication et d’assistance technique adaptés aux nécessités d’évolution du secteur, y compris en situation de crise, en les guidant dans la définition de leurs actions d’amélioration des productions et dans leurs orientations stratégiques (cahiers des charges, études économiques…).

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts d’assistance technique dispensés dans ce cadre sous la forme de services subventionnés, en se limitant à la fourniture de ces services. Aucune aide directe ne sera versée aux producteurs ni à une entreprise non PME. Cette assistance sera accessible à tous les producteurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autre structures.

Secteur(s) concerné(s): secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

FranceAgriMer 12, rue Henri Rol-Tanguy 93555 MONTREUIL SOUS BOIS Cedex

Adresse du site Web: http://www.franceagrimer.fr/informations/aides/aides.htm

Numéro de l'aide: XA 233/09

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1 (legge finanziaria 2009) articolo 4 comma 22; indennizzi agli imprenditori agricoli destinatari di provvedimenti ufficiali finalizzati all’eradicazione e a impedire la diffusione di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali; Bilancio regionale 2009 UPB S06.04.012 — CAP. SC06.1072. Somme programmate 300 000,00 Euro.

Base juridique: Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1. Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione (legge finanziaria 2009).

Decreto dell’Assessore dell’Agricoltura e Riforma n. 1683/DecA/67 del 10.7.2009«determinazione dei parametri per il calcolo degli indennizzi agli imprenditori agricoli che in forza di provvedimenti ufficiali emessi dal Servizio regionale competente in materia di protezione contro la diffusione nel territorio regionale di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali, hanno provveduto alla distruzione delle piante o delle coltivazioni».

Deliberazione della Giunta regionale n. 38/19 del 6.8.2009 recante Legge Regionale 14 maggio 2009 n. 1 (legge finanziaria 2009) articolo 4 comma 22; indennizzi agli imprenditori agricoli destinatari di provvedimenti ufficiali finalizzati all’eradicazione e a impedire la diffusione di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali; Bilancio regionale 2009. UPB S06.04.012 — CAP. SC06.1072. Somme programmate 300 000,00 Euro.

Decreto dell’Assessore dell’Agricoltura e Riforma n. 2533/DecA/106 del 13.10.2009 integrazione decreto N. 1683/DecA/67 del 10.7.2009 — determinazione dei parametri per il calcolo degli indennizzi agli imprenditori agricoli che in forza di provvedimenti ufficiali emessi dal Servizio regionale competente in materia di protezione contro la diffusione nel territorio regionale di organismi nocivi ai vegetali e ai prodotti vegetali, hanno provveduto alla distruzione delle piante o delle coltivazioni.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total prévu pour l’année 2009 s’élève à 300 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 % du montant relatif à la compensation des pertes dues à l'application des mesures phytosanitaires, calculé sur la base des paramètres établis par le D.A. no 1683/DecA/67 du 10.7.2009.

Le montant sera réduit en fonction des sommes éventuellement perçues au titre des régimes d'assurance.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural du numéro d'exemption attribué au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à indemniser les agriculteurs de la perte de revenus et des coûts afférents à la prévention et l'éradication des maladies végétales, en vertu des dispositions prises par l'administration régionale compétente en matière de protection contre la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Productions végétales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale — Via Pessagno 4 09125 Cagliari

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/regione/giunta/delibere.html

(cliquer sur «2009», «agosto», puis sur la date du 6 août dans le calendrier, à droite)

Autres informations: —

Giovanna CANU Direttore Servizio Produzioni

Aid No: XA 246/09

État membre: France

Région: Département du Gers

Intitulé du régime d'aide: Programme d’aide en faveur du remplacement des éleveurs gersois

Base juridique:

— Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général du Gers du 29 juin 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 25 000 € par an

Intensité maximale des aides: 35 %

Le taux d’aide sera de 35 % du coût journalier de remplacement pour les jeunes agriculteurs et de 25 % du coût journalier de remplacement pour les autres éleveurs, dans la limite de 24 jours par an et par élevage.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission, si possible en 2009

Durée du régime d’aide: 2009 — 2013, sous réserve de l’enregistrement préalable de la fiche par la Commission.

Objectif et modalités de l’aide: Ce projet de régime s’inscrira dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le remplacement sera une solution qui permettra aux exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année d’avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Hormis les cas (maternité, accident ou maladie) pour lesquels ces frais sont couverts par le système public de l’assurance sociale ou par des assurances privées, le coût de ce service de remplacement est en effet dissuasif.

Une aide serait donc proposée aux éleveurs pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement des agriculteurs pour cause de vacances. Elle serait accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’impliquerait pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément au point 4 de l’article 15 du règlement d’exemption agricole, elle ne sera pas limitée aux membres de groupements de producteurs ou d’autres organisations déterminés. Lorsque l’aide sera attribuée à un groupement ou à une organisation pour un service rendu à un exploitant qui n'en est pas membre, elle sera strictement limitée aux coûts afférents à la fourniture du service de remplacement.

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles en PME, lorsque l'exploitant (exerçant à titre principal son activité) est tenu à une présence journalière tout au long de l’année sur l’exploitation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général du Gers Direction de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement 81, route de Pessan 32000 AUCH

Adresse du site Web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=oml&file=amenagement.htm&cat=26&art=1766&top=0&ex=0

Numéro de l'aide: XA 247/09

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para la implantación de las guías de prácticas correctas de higiene en ganaderías dedicadas a la producción láctea procedente de vacuno, ovino y caprino.

Se establecen dos líneas de ayudas, para las siguientes actividades subvencionables:

Base juridique:

Proyecto de Real Decreto /2009, de de, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para la implantación de sistemas de aseguramiento para la mejora integral de la calidad de la leche cruda producida y recogida en las explotaciones, y su certificación externa.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 8 millions EUR

Intensité maximale des aides: Le montant des aides ne dépassera pas les limites suivantes, sous réserve des disponibilités budgétaires:

50 % des coûts éligibles suivants:

a) coûts des conseils techniques à l'éleveur,

b) coûts liés à la gestion du programme,

c) coûts résultant du contrôle effectué par l'équipe technique lors de ses visites d'inspection,

d) coûts relatifs à la formation des producteurs aux bonnes pratiques d'hygiène et de traçabilité du lait cru, qu'il s'agisse de l'organisation de cours, de la rémunération du formateur ou du matériel didactique nécessaire.

70 % des coûts éligibles suivants:

a) redevances perçues par l'organisme de certification chargé de ces programmes,

b) formation de l'exploitant aux systèmes d'autocontrôle et de certification externe.

Date de la mise en oeuvre: L'octroi des aides régies par ce décret royal est subordonné à la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, et ces aides ne s'appliquent pas avant la date de cette publication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

En 2014, l'aide sera accordée au cours de la période de six mois spécifiée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Objectif de l'aide: Encourager la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques d'hygiène dans les exploitations de production de lait.

Il convient de soutenir des mesures de conseil technique et de certification externe nécessaires à la bonne application des critères énoncés dans ces guides, compte tenu de leur complexité et de leur diversité.

Ces activités relèvent des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Bovin, ovin et caprin laitiers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino C/Alfonso XII, 62 28071 — Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es//Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Ces aides sont compatibles avec toute autre aide établie, pour le même objet ou la même finalité, par d'autres organismes publics ou privés, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux.

Toutefois, le cumul des aides ne saurait dépasser les limites prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, et il sera tenu compte des incompatibilités établies à l'article 19 de ce même règlement.

Numéro de l'aide: XA 248/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide:

Ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Base juridique: Orden AYG/ /2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción y los daños ocasionados por la plaga de Topillo Campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de las Órdenes AYG/1191/2007, de 29 de junio y AYG/1401/2007, de 28 de agosto.

Ce régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement.

Dépenses annuelles prévues: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide par agriculteur sera calculée en fonction des pertes réelles subies dans chaque parcelle de culture de l'exploitation, dans laquelle il a été établi que le rongeur a diminué la production normale de plus de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

Après avoir déterminé les parcelles infestées, on calculera la valeur de marché des pertes, en multipliant la différence entre la production réelle escomptée et la production réelle effective par le prix moyen du marché du produit en question, prix qui correspond à la moyenne des prix des années 2005, 2006 et 2007 (mois de septembre inclus), avec application d'une franchise de 15 % pour les cultures irriguées et de 30 % pour les cultures sèches.

En tout état de cause, l'intensité maximale de l'aide ne dépassera jamais 100 % des pertes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Octroi annuel

Objectif de l'aide: Compenser les dommages matériels causés par le campagnol des champs (Microtus arvalis ) sur le territoire de Castilla y León et indemniser les agriculteurs des pertes de revenus afin de garantir la viabilité des exploitations agricoles concernées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Ganadería C/Rigoberto Cortejoso, 14 (47014) — Valladolid

Adresse du site web: http://www.jcyl.es/web/jcyl/Gobierno/es/Plantilla100/1239801003325/_/_/_

Autres informations: Valladolid, le 20 octobre 2009

Numéro de l'aide: XA 249/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 237/2009 pakeitimas)

Base juridique:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios «pakeitimo» projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 235 000 litai, soit 1 807 233 euros selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides:

1. Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

2. Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 des coûts de destruction pour les porcs lorsque l'éleveur détient moins de 1 000 unités.

Date de mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception, qu'elle aura octroyé un numéro d'identification du régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux PME (petites et moyennes entreprises).

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est applicable.

Secteur(s) économique(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6), LT-01103 Vilnius.

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=7023&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=

Autres informations: Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 237/2009 ne sera plus applicable.