COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MO1) 292 final 
Bruxelles, le 13 novembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
introduction 
1. Dans le cadre de la construction du marché unique européen, les 
Conseils européens de Hanovre, Rhodes et Madrid ont estimé qu'il 
convient de donner aux aspects sociaux la môme Importance qu'aux 
aspects économiques et que, dés lors, ces aspects doivent être 
développés de façon équilibrée. Le Parlement européen (dans de 
nombreuses résolutions d'initiative) et ie Comité économique et 
social (dans son avis du 22 février 1989) ont exprimé un point de vue 
similaire. 
2. Dans cette perspective, la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs stipule, au paragraphe 7, que 
"La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration 
des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la 
Communauté européenne... 
Cette amélioration doit entraîner, là ou cela est nécessaire, le 
développement de certains aspects de la réglementation du travail, 
telles que les procédures de licenciement collectif..." 
3. Le problème des licenciements collectifs est également concerné par 
les paragraphes 17 et 18 de la Charte qui stipulent que : 
"L'information, la consultation et la participation des travailleurs 
doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant 
compte des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres. 
Cela vaut en particulier dans des entreprises ou des groupes 
comportant des établissements ou des entreprises situées dans 
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne. 
Cette information, cette consultation et cette participation doivent 
être mises en oeuvre en temps utile, notamment ... lors de procédures 
de licenciement collectif..." 
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4. Sur la base de ce qui précède, le programme d'action de la Commission 
relatif à la mise en oeuvre de la Charte a proposé la révision de la 
directive du Conseil 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
licenciements collectifs, en indiquant que : 
"Plusieurs années d'application de cette directive et les mutations 
socio-économiques en même temps que la création d'un grand marché 
européen rendent nécessaire la révision de cette directive." 
Le programme d'action précise notamment qu'il convient de donner à la 
directive existante une dimension transnationale : 
"Il serait nécessaire de compléter la directive relative aux 
licenciements collectifs pour couvrir le cas où le licenciement est 
décidé par un centre de décision ou une entreprise situé dans un 
autre Etat membre. 
... En effet, il y aura sans doute des cas de restructurations 
transfrontalières. De telles restructurations, aussi Justifiées 
soient-elles, doivent être accompagnées de l'information et des 
consultations appropriées. Une réponse communautaire parâtt la mieux 
adaptée, d'autant plus que la directive devrait s'appliquer dans les 
cas où la décision concernant les licenciements collectifs est prise 
par un centre de décision ou par une entreprise situé dans un autre 
Etat membre. 
Il y a Iieu de remplir cette lacune juridique." 
L'impact du marché intérieur 
5. Conformément à l'article 8a du traité CEE, le marché intérieur 
"comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée selon les dispositions du traité". Le 
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démantèlement des frontières Intérieures entratne déjà d'importantes 
réorganisations de sociétés au sein de la Communauté, impliquant une 
augmentation significative des fusions, prises de contrôle, 
transferts d'entreprises et créations de filiales communes et 
conduisant à une concentration croissante de propriété. Le nombre 
total des opérations d'acquisition (prises de participation 
majoritaire ou fusions) réalisées par les mille premières entreprises 
industrielles européennes ne cesse de croître. Un rapport récent de 
la Commission1^ montre que, dans les années 1980, le nombre de ces 
opérations à doublé tous les trois ans, passant de 208 en 1984-85 à 
492 en 1988-89. 
6. De plus, les opérations de fusion dans la Communauté ont un caractère 
de plus en plus transnational. Le même rapport de la Commission 
indique que "les opérations de type national (entre deux 
entreprises d'un même Etat membre) ont largement dominé entre 1983 et 
1987. Environ deux tiers du nombre des acquisitions recensées 
portaient sur ce type d'opérations. Depuis 1987, on constate une 
augmentation plus rapide du nombre d'opérations d'acquisition 
concernant des entreprises communautaires appartenant à deux Etats 
membres différents. En 1988-1989, elles représentaient 40 % du nombre 
total des acquisitions réalisées. Les opérations de type 
international concernant deux entreprises, l'une communautaire et 
l'autre non communautaire, portent sur environ 15 % du nombre total 
des opérations recensées. Ce chiffre est plus ou moins stable sur la 
période étudiés." 
1) "L'impact sectoriel du marché Intérieur sur l'Industrie : les 
enjeux pour les Etats membres", Economie européenne/Europe sociale 
(numéro spécial 1990). 
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7. Les chiffres détaillés sont présentés dans le tableau ci-dessous : 
Prises de contrôle (acquisition, fusion) par nationalité 
des entreprisas concernées 
Année National CE International 
1983-84 101 29 25 
(65,2) (18,7) (16,1) 
1984-85 146 44 18 
(70,2) (21,2) (8,7) 
1985-86 145 52 30 
(63,7) (23,0) (13.3) 
1986-87 211 75 17 
(69,6) (24,8) (5.6) 
1987-88 214 111 58 
(55,9) (29,0) (17,8) 
1988-89 233 197 62 
(47,4) (40,0) (12,6) 
NB : les chiffres entre parenthèses représentent un pourcentage 
du total des opérations. 
Source : Commission des Communautés européennes. 
8. Dans le contexte de cette accélération des restructurations de 
sociétés, de plus en plus de travailleurs seront affectés par des 
décisions centralisées prises à un niveau plus élevé que celui de 
leur employeur immédiat, c'est-à-dire par l'administration centrale 
- 6 -
de l'entreprise, éventuellement située dans un pays différent ou, au 
niveau d'un groupe, par l'entreprise qui en exerce le contrôle, 
qu'elle soit située dans le même pays que rétablissement ou 
l'entreprise employant les travailleurs concernés ou, de plus en plus 
à l'extérieur. Maigre la complexité croissante des modes 
d'organisation, de propriété et de contrôle des sociétés, les 
procédures existantes en matière d'information et de consultation des 
travailleurs et de leurs représentants restent généralement confinées 
au niveau local (bien qu'il existe, dans une minorité d'Etats 
membres, des dispositions législatives relatives à rétablissement de 
comités d'entreprise nationaux ou organes équivalents au niveau du 
groupe). Ainsi se fait-il que, bien que des travailleurs puisent 
être employés par une entreprise dont le siège social est situé cans 
un pays différent ou qui fait partie d'un groupe contrôlé par une 
entreprise située à l'étranger, l'applicabilité de leur droit 
d'information et de consultation peut être remise en cause si le 
centre de décision choisit de na pas fournir à l'employeur les 
informations requises. 
9. La directive de 1975 oblige l'employeur qui envisage d'effectuer des 
licenciements collectifs à informer et consulter les représentants 
des travailleurs en vue d'aboutir à un accord et à notifier son 
projet à l'autorité publique compétente, mais elle ne prévoit pas 
spécifiquement les situations dans lesquelles les licenciements à 
effectuer parmi les travailleurs d'une entreprise sont proposés par 
l'entreprise qui en exerce le contrôle, cette dernière étant située 
soit dans le même Etat membre que l'entreprise contrôlée 
(l'employeur) soit dans un Etat différent. Néanmoins, il ne peut être 
tenu pour acquis que "tous renseignements utiles" (article 2 
paragraphe 3) détenus par l'entreprise qui exerce le contrôle 
concernant le projet de licenciement seront toujours fournis à 
l'employeur aux fins des consultations à mener avec les représentants 
des travaiI leurs. 
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10. De même, la directive existante ne stipule pas spécifiquement que, 
lorsqu'elle envisage de licencier des travailleurs dans l'un de ses 
établissements, l'administration centrale d'une entreprise à 
établissements multiples, située en dehors de l'Etat membre où se 
trouve l'établissement concerné, est tenue de communiquer à la 
direction de rétablissement local tous les renseignements utiles 
qu'elle détient. 
11. Application de la directive existante 
S'agissant de la mise en oeuvre de la directive existante par les 
Etats membres, on peut observer que les dispositions de certains 
Etats membres concernant les licenciements collectifs ne sont pas 
tout à fait conformes à des aspects particuliers de la directive et 
des procédures en manquement sont engagées ou envisagées par la 
Commission. 
Propositions de modification de la directive 
12. Ayant examiné le champ d'application, la mise en oeuvre et 
l'efficacité de la directive de I975 dans les circonstances 
actuelles, la Commission propose d'y apporter une série de 
mod ifications. 
(i) Garanties d'application de la directive lorsque la décision 
conduisant aux licenciements collectifs émane d'une entreprise autre 
que l'employeur. 
13. La directive s'applique à tous les licenciements collectifs envisagés 
à l'intérieur du champ d'application territorial du Traité, même 
lorsque l'employeur concerné est une entreprise contrôlée ou fait 
partie d'une entreprise à établissements multiples, lorsque 
-*tt - 8 -
l'administration centrale de cette dernière est située dans un autre 
Etat membre, et que les licenciements collectifs à réaliser sont 
envisagés par une entreprise qui exerce le contrôle ou, selon le cas, 
par l'administration centrale d'une entreprise à établissements 
multiples. 
14. Les principaux changements proposés visent à assurer l'application de 
la directive existante dans le cas d'entreprises transnationales ou 
d'associations d'entreprises. Aussi est-il prévu que les obligations 
d'information et de consultation prévues par la directive 
s'appliquent indépendamment du fait que la décision de licenciements 
collectifs émane de l'employeur lui-même, de l'entreprise qui exerce 
le contrôle ou de l'administration centrale d'une entreprise qui 
exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une entreprise à 
établissements multiples. Afin de renforcer cette obligation 
essentielle, il est prévu que le non-respect des obligations de la 
directive par l'employeur ne peut être toléré du fait que 
l'entreprise qui a pris la décision de licenciements collectifs ait 
manqué d'informer l'employeur en temps utile. 
15. Par ailleurs, les licenciements collectifs effectués sans que soient 
remplies les obligations d'information, de consultation et de 
notification prévues par la directive peuvent être frappés de nullité 
par les tribunaux compétents à la requête des représentants des 
travailleurs, ou des travailleurs concernés. Cette disposition 
particulière garantit que les obligations d'information, de 
consultation et de notification sont satisfaites quelle que soit 
l'identité de l'entreprise qui prend ladite décision conduisant aux 
licenciements collectifs. 
16. Il convient de souligner que le texte révisé ne fait passer 
directement aucune obligation sur l'entreprise qui exerce le contrôle 
comme tel. Les problèmes d'extraterritorialité sont dès lors évités. 
Il convient également de noter que la Commission ne propose pas un 
mécanisme (tel qu'il avait été envisagé dans le projet de directive 
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"Vredeling") permettant aux travailleurs de demander osa 
consultations avec l'administration centrale de l'entreprise ou la 
direction de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe (appelé 
système "by-pass"). 
(il) Equipage? de navires de mer 
17. Les exigences d'information, de consultation et de notification 
requises par la présente directive ne sont en aucune façon 
incompatible avec la nature particulière du contrat de travail ou des 
relations de travail des équipages des navires de mer. Leur 
exclusion de la protection prévue par la Directive n'est pas 
justifiable, à moins qu'ils ne soient couverts par d'autres formes de 
garanties leur offrant une protection équivalente à celle de la 
directive. La nature temporaire de l'emploi de certains marins ne 
peut être considérée comme incompatible avec les dispositions de la 
Directive car l'Article 1(2)(a) exclut de la directive "les 
licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de 
travail conclus pour une tâche ou une durée déterminées, sauf si ces 
licenciements interviennent avant le terme ou l'accomplissement de 
ces contrats". L'argument selon lequel la notification aux autorités 
publiques et le respect du délai de 30 jours avant l'exécution du 
licenciement collectif, en contradiction avec la flexibilité 
nécessaire et te besoin particulier à ce secteur de pouvoir mettre à 
exécution les décisions urgentes, ne saurait être pris en 
considération. L'Article 4(1), deuxième alinéa, stipule que "les 
Etats membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la 
faculté de réduire le délai visé au premier alinéa". Le fait que la 
directive ne s'applique pas aux établissements employant 
habituellement moins de 20 travailleurs et que la procédure de 
consultation ne soit pas imposée aux établissements employant moins 
de 50 travailleurs offre une flexibilité adéquate en ce qui concerne 
le grand nombre d'entreprises opérant principalement dans le secteur 
de la pèche. Il faut souligner le fait que la Directive du Conseil 
- 10 -
80/987/CE£(2) relative à la protection des travailleurs salariés en 
cas d'insolvabilité de I'employeur s'applique aux équipages de 
navires de mer à moins qu'ils ne bénéficient de "l'existence d'autres 
formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection 
équivalente à celle qui résulte de la présente directive" (Article 
1(2)). Seuls les membres d'équipages de bateaux de pêche, si et dans 
la mesure où ils sont payés sous formes de participation aux gains, 
ont été expressément exclus par la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni 
sur base de la nature spéciale de leur relation de travail mentionnée 
à l'Article 1(2) de cette directive. 
U ii) Décisions de Justice 
18. L'inapplicabiIité générale de la directive actuelle dans les cas où 
la cessation des activités d'un établissement résulte d'une décision 
de justice ne s'avère plus appropriée. Il ne semble pas Justifié que 
les droits des travailleurs en matière d'information et de 
consultation (contrairement aux délais imposés pour l'exécution des 
licenciements à l'article 4 de la directive existante) ne soient pas 
applicables en de tels cas. Des dispositions législatives fondées sur 
la directive sont déjà généralement applicables aux licenciements 
résultant d'une décision de justice dans six Etats membres 
(République fédérale d'Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, 
Por tugaI, Royaume-Un i). 
(iv) Exigences en matière d'information et de consultation 
19. Diverses clarifications et précisions sont proposées concernant le 
moment et les objectifs des consultations sur les projets de 
licenciement ainsi que sur la nature des information 
s à fournir aux représentants des travailleurs (et donc aux autorités 
publiques), compte tenu, notamment, des dispositions correspondantes de la 
directive sur les transferts d'entreprises, de la convention n' 158 de 
i'OIT et de l'article 2 du protocole additionnel à la Charte sociale du 
ConseiI de I'Europe. 
(2) J.O. N' L 283 du 28.10.1980, pag. 23 
- 11 -
(v) Désignation des représentants des trava111eurs aux _JLlD&_de_ 
consultations sur les licenciements 
20. La directive du Conseil 75/129/CEE impose aux Etats membres une 
obligation de prévoir une représentation des travailleurs aux fins de 
satisfaire les obligations d'information, de consultation requises en 
la matière mais laisse "à la législation et à la pratique des Etats 
membres" le soin de définir ce qu'il y a lieu d'entendre par 
représentants des travailleurs. C'est pour cette raison que la 
Commission sur la base de cette directive a engagé une procédure 
d'infraction à rencontre d'un Etat. Afin d'alléger les contraintes 
légales qui pèsent sur les petites entreprises et fournir une 
flexibilité adaptée, les Etats membres peuvent ne pas prévoir une 
représentation des travailleurs dans les établissements employant 
habituellement moins de 50 travailleurs. De plus, quand des 
licenciements collectifs sont envisagés dans de tels établissements, 
l'employeur doit fournir en temps utile aux travailleurs concernés 
l'information requise à l'article 2(3) de la directive; cependant, 
aucune obligation de consultation n'est imposée dans de tels cas. 
Cette règle s'apparente à une disposition similaire contenue dans 
l'article 6(4) et (5) de la directive du Conseil du 14 février 1977 
relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts 
d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (3). 
Le tableau I offre une vue d'ensemble sur les systèmes de 
représentation dans les 12 Etats membres (voir annexe). 
(vi) Non-respect de la directive 
21. Bien que la directive soit soumise aux principes généraux du droit 
communautaire notamment ceux d'efficacité et de non-discrimination, 
la Commission propose d'insérer un article contenant une disposition 
visant explicitement à assurer I'appSicabHité de la directive. Ce 
nouvel article a un double objectif prévoir l'existence de 
procédures Judiciaires à la requête des représentants des 
(3) J.O. N* L 61 du 5.3.1977, pag. 26 
- 12 -
travailleurs et des travailleurs concernés en cas de non-respect des 
obligations de la directive, nonobstant le recours éventuel à 
d'autres procédures telles que la médiation, l'arbitrage ou la 
conciliation et exiger que des procédures judiciaires spécifiques 
existent permettant d'obtenir la nullité des licenciements collectifs 
réalisés en contradiction avec la directive. 
Les licenciements collectifs effectués sans respecter les obligations 
d'information, de consultation et de notification peuvent être 
frappés de nullité dans la législation en vigueur de huit Etats 
membres (Portugal, R.F.A, Italie, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, France 
et Espagne). 
(vil) Application par convention collective 
22. Enfin, il est proposé d'introduire une disposition permettant 
explicitement d'appliquer la directive par voie de conventions 
collectives, conformément à d'autres propositions de directive 
récentes dans le domaine du droit du travail. 
Rapport avec d'autres Instruments communautaires 
23. La Commission est consciente du fait qu'à plusieurs égards importants 
les raisons de réviser la directive sur les licenciements collectifs 
sont également applicables à la directive existante concernant les 
transferts d'entreprises. Celle-ci oblige le cédant et le 
cessionnaire à informer et consulter les représentants de leurs 
travailleurs respectifs concernant les implications du transfert et 
assure le maintien des droits acquis des travailleurs par le 
transfert automatique de la relation de travail de l'ancien au nouvel 
employeur. Les deux directives présentent donc des objectifs 
similaires (à savoir la nécessité de garantir aux travailleurs un 
degré approprié de sécurité professionnelle ainsi que leur 
information et leur consultation lorsque l'entreprise qui les emploie 
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est impliquée dans une opération de restructuration) et eHes 
contiennent des dispositions largement parallèles bien que la 
directive sur les transferts diffère de la directive sur les 
licenciements collectifs en ce sens qu'elle obiige les Etats membres 
à conférer des droits substantiels aux travailleurs. Afin d'assurer 
une approche cohérente, la Commission examine donc si les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive sur les 
licenciements collectifs devraient également être proposées, là où 
cela convient, à l'égard de la directive sur les transferts 
d'entreprises. 
24. En ce qui concerne le rapport entre les propositions de modifications 
de la directive sur les licenciements collectifs et les dispositions 
de la proposition de directive concernant la constitution d'un comité 
d'entreprise européen, il y a lieu de formuler les observations 
suivantes : alors que la directive sur les licenciements collectifs 
s'applique à toutes les entreprises employant plus de 20 
travailleurs, la proposition de directive concernant la constitution 
d'un comité d'entreprise européen se limite aux entreprises ou 
groupes d'entreprises "de dimension communautaire", c'est-à-dire 
employant au moins 1000 travailleurs au sein de la Communauté et au 
moins 100 travailleurs dans au moins deux Etats membres. En outre, 
conformément aux prescriptions minimales fixées dans la directive, la 
compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions 
transnationales, c'est-à-dire celles qui touchent l'entreprise ou le 
groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou au moins deux 
de ses établissements ou des entreprises membres du groupe situés 
dans des Etats membres différents. 
25. Ce n'est donc que lorsque les programmes de licenciements proposés 
affectent l'action d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises dans 
plus d'un Etat membre qu'ils sont soumis à la procédure de 
consultation prévue par la directive concernant la constitution d'un 
comité d'entreprise européen. De plus, lorsque tel est le cas, 
l'étendue, le contenu et les objectifs de l'information et de la 
consultation requises par les deux directives diffèrent 
- 14 -
considérablement. Au niveau du comité d'entreprise européen, la 
consultation porterait sur les aspects transnationaux d'un tel 
programme de licenciements. En outre, l'article 11 de la proposition 
de directive concernant la constitution d'un comité d'entreprise 
européen stipule que "la présente directive ne porte pas atteinte à 
l'action des lois et des pratiques nationales des Etats membres 
concernant l'information et la consultation des travailleurs au 
niveau du groupe, de l'entreprise et de l'établissement". Il y est 
spécifiquement précisé que "la présente directive est applicable sans 
préjudice des dispositions prises conformément à la directive 
75/129/CEE..." (C'est-à-dire la directive sur les licenciements 
collectifs). 
26. Les procédures d'information et de consultation prévues par la 
directive sur les licenciements collectifs concernent les 
représentants des travailleurs définis conformément à la législation 
ou à la pratique nationale, elles sont beaucoup plus détaillées et 
spécifiques et doivent être entreprises "en vue d'aboutir à un 
accord". La directive sur les licenciements collectifs contient en 
outre des dispositions exigeant la notification des projets de 
licenciements à l'autorité publique nationale compétente et précisant 
dans les délais d'exécution des licenciements notifiés, qui ne 
figurent évidemment pas dans la directive concernant la constitution 
d'un comité d'entreprise européen. Les deux directives ont donc des 
fonctions différentes et présentent des différences substantielles au 
niveau du champ d'application, des seuils, des institutions 
représentatives, du degré d'applicabilité et des procédures. 
Base Juridigue 
27. L'article 100 du traité CEE, qui constitue la base Juridique de la 
directive existante sur les licenciements collectifs, sera aussi le 
fondement de la révision proposée. L'article 100A, qui déroge à 
l'article 100, pour ce qui concerne l'harmonisation des législations 
en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8(a), ne 
trouve pas application en espèce dans la mesure où 11 ne peut être 
soutenu que la proposition vise à éliminer les entraves à la 
réalisation du Marché intérieur. 
- 15 -
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs 
Le Conse iI des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100, 
vu la proposition de la Commission1), 
vu l'avis du Parlement européen2), 
vu l'avis du Comité économique et social3), 
considérant que le paragraphe 7 de la Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs énonce que "la réalisation du marché 
intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de 
travail des travailleurs dans la Communauté européenne (...) Cette 
amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de 
certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures 
de licenciement collectif..." ; 
considérant que les paragraphes 17 et 18 énoncent également que 
"l'information, la consultation et la participation des travailleurs 
doivent être développées selon des modalités adéquates, en tenant compte 
des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres (...) Cette 
information, cette consultation et cette participation doivent être mises 
en oeuvre en temps utile, notamment (...) lors des procédures de 
licenciement collectif (...)" ; 
1) 
2) 
3) 
- 16 -
considérant que la directive 75/129/CEE du Conseil^4) a favorisé 
l'harmonisation des législations nationales en la matière en exigeant que 
les employeurs qui envisagent d'effectuer des licenciements collectifs 
informent et consultent les représentants des travailleurs en vue d'aboutir 
à un accord et notifient leur projet à l'autorité publique compétente ; 
considérant que, dans la mesure où rétablissement du marché intérieur 
entraîne une concentration croissante d'entreprises au travers des 
frontières nationales, les décisions conduisant aux licenciements 
collectifs peuvent émaner d'une entreprise autre que l'employeur-, 
considérant qu'il y a lieu de réviser la directive 75/129/CEE de manière à 
assurer que les obligations d'information, de consultation et de 
notification soient garanties indépendamment du fait que la décision 
conduisant aux licenciements collectifs émane de l'employeur, de 
l'entreprise qui exerce le contrôle ou de l'administration centrale d'une 
entreprise dont fait partie l'employeur; 
considérant que, afin de garantir que la présente directive eût l'effet 
voulu, toute Justification, fondée sur le fait que l'entreprise qui exerce 
le contrôle et dont émane la décision conduisant aux licenciements 
collectifs n'a pas fourni à temps à l'employeur les informations utiles, ne 
saurait être prise en considération; 
considérant que les droits des travailleurs établis par la directive 
75/129/CEE en matière d'information et de consultation doivent aussi être 
applicables aux équipages de navires de mer, à moins qu'ils ne bénéficient 
d'une protection équivalente, et aux licenciements collectifs effectués 
dans le cas où la cessation des activités d'un établissement résulte d'une 
décision de justice ; 
(4) JO n' L 48 du 22.2.1975, p. 29 
- 17 -
considérant que diverses précisions et modifications doivent être apportées 
en ce qui concerne le moment et les objectifs des consultations ainsi que 
la nature des informations à fournir aux représentants des travailleurs et 
aux autorités publiques, compte tenu, notamment, des dispositions 
correspondantes de la directive 77/187/CEE du Conseil*5) ainsi que de la 
convention n* 158 et de la recommandation n' 166 de I'OIT ; 
considérant que, afin de permettre une plus grande souplesse en ce qui 
concerne les petites entreprises, les Etats membres peuvent ne pas prévoir 
de représentation du personnel dans les établissements qui emploient moins 
de 50 travaiI leurs; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures appropriées afin 
d'assurer l'application des obligations prévues par la présente directive 
et notamment des procédures juridictionnelles d'annulation des 
licenciements collectifs effectués sans respecter les obligations 
mentionnées ci-dessus; 
considérant que la directive 75/129/CEE doit être modifiée en 
conséquence, pour tenir compte des considérations qui précèdent, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(5) J0 n' L 61 du 5.3.1977, p. 26. 
- 18 -
Article premier 
La directive 75/129/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 1er paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté : 
Nc) on entend par "employeur" toute personne physique ou morale qui 
est liée par une relation de travail avec le travailleur". 
2. A l'article 1er paragraphe 2, point c) la prase suivante est 
ajoutée : 
"pour autant que le régime particulier auquel ils sont soumis leur 
assure une protection équivalant à celle qui résulte de la présente 
directive". 
3. A l'article 1er paragraphe 2, le point d) est supprimé et le 
paragraphe suivant est ajouté : 
"3. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer l'article 4 aux 
licenciements collectifs résultant de la cessation des activités 
de rétablissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de 
Justice". 
4. La section II est, remplacée par le texte suivant : 
"SECTION I I 
Information et consultation 
Article 2 
1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements 
collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des 
consultations avec les représentants des travailleurs en vue 
d'aboutir à un accord. 
- 19 -
2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter 
ou de réduire au minimum les licenciements collectifs ainsi que 
sur les possibilités d'en atténuer les conséquences. 
3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler 
des propositions construct Ives, l'employeur est tenu de leur 
fournir tous renseignements utiles, en temps utile, et de leur 
communiquer en tous cas, par écrit, les motifs du projet de 
licenciement, le nombre des travailleurs habituellement employés, 
les propositions de l'employeur concernant le nombre et les 
catégories de travailleurs à licencier, les critères proposés 
pour le choix des travailleurs à licencier et le calcul de toute 
indemnité de licenciement, ainsi que la période sur laquelle il 
est envisagé d'effectuer les licenciements. 
L'employeur est tenu de transmettre à l'autorité publique 
compétente copie de la communication écrite prévue au premier 
a 11néa. 
4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent 
indépendamment du fait que la décision concernant les 
licenciements collectifs émane de l'employeur ou d'une entreprise 
qui contrôle cet employeur. 
En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations 
d'information, de consultation et de notification prévues par la 
présente directive, toute justification fondée sur le fait que 
l'entreprise qui a pris la décision conduisant aux licenciements 
collectifs n'a pas fourni l'information nécessaire ne saurait 
être prise en compte. 
5. Aux fins de l'application des dispositions de la présente 
directive, les Etats membres peuvent ne pas prévoir de 
représentation des travailleurs dans les établissements qui 
emploient moins de 50 travailleurs. Dans ce cas. les employeurs 
sont tenus de fournir en temps utile aux travailleurs concernés 
- 20 -
par le projet de licenciements collectifs des informations 
Identiques à celles requises au paragraphe 3 pour les 
représentants des travailleurs. 
5. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 5 : "ou de 
promouvoir ou permettre l'application de conventions collectives plus 
favorables aux travailleurs". 
6. L'article 5 bis suivant est inséré : 
"Article 5 bis 
Les Etats membres veillent à ce que les représentants des 
travailleurs et les travailleurs disposent de procédures 
Juridictionnelles aux fins d'exécuter les obligations prévues par la 
présente directive, notamment des procédures d'annulation, des 
licenciements collectifs concernés, indépendamment de la possibilité 
de recourir à d'autres procédures." 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992 ou veillent à ce que les partenaires sociaux 
fixent les dispositions nécessaires par voie de convention, sous 
réserve de l'obligation faite aux Etats membres de prendre toutes 
mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences de la 
présente directive à tout moment. 
- 21 -
2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au 
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
3. Les Etats membres informent immédiatement la Commission des 
mesures adoptées pour se conformer à la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par la Commission 
- 22 -
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET EN PARTICULIER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
Las propositions de directive du Conseil modifiant la directive 75/129/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux ! i renç ! wont? ÇQ ! I w% \ f ? 
La proposition 
1• Compte tenu du principe de la subsidiarité. pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont 
les principaux objectifs ? 
La proposition tient compte des restructurations de société qui se 
produisent actuellement en relation avec l'achèvement du marché 
intérieur et en particulier de la transnationalisation de 
l'organisation, de la propriété, et du contrôle des sociétés. Dans ce 
contexte, il importe de mettre à jour les exigences de la directive 
existante sur les licenciements collectifs afin d'assurer son 
application lorsqu'une décision de licenciement est prise par un 
centre décisionnel qui n'est pas l'employeur direct des travailleurs 
concernés, en particulier lorsque ce centre est situé en dehors de 
l'Etat membre où l'employeur est établi. Une action communautaire 
s'avère l'approche la plus appropriée, étant donné le caractère 
transnational de la question et le fait qu'il existe déjà une 
législation communautaire établissant des procédures en matière de 
licenciements collectifs. 
L'objectif essentiel de la révision de la directive proposée est 
d'assurer que, lorsque des licenciements collectifs sont envisagés 
par de tels centres décisionnels, ceux-ci soient obligés de fournir à 
l'employeur tous renseignements utiles pour lui permettre d'informer 
et de consulter les représentants des travailleurs et de notifier le 
- 23 -
projet à l'autorité publique compétente. D'autres modifications 
(portant notamment sur les informations et consultations requises 
ainsi que sur la désignation de représentants des travailleurs aux 
fins des consultations) sont proposées à la lumière de l'expérience 
acquise en matière d'application et de fonctionnement de la directive 
de 1975 depuis son entrée en vigueur. 
Impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition 7 
La directive révisée, comme la directive existante, s'applique aux 
employeurs dirigeant des établissements de plus de 20 travailleurs 
qui proposent d'en licencier une partie des effectifs. Les révisions 
proposées visent à assurer que les entreprises qui exercent le 
contrôle et l'administration centrale d'une entreprise à 
établissements multiples dont l'employeur fait partie, lorsque 
l'administration centrale est située en dehors de l'Etat membre dans 
lequel l'employeur est établi, fournissent à l'employeur 
l'information nécessaire afin de lui permettre d'informer et de 
consulter les représentants des travailleurs. 
3. Que devront faire le_3 entreprises pour se conformer à la 
proposition 7 
Diverses clarifications et précisions sont proposées en ce qui 
concerne le moment et les objectifs des consultations sur le projet 
de licenciement ainsi que sur la nature des informations à fournir 
aux représentants des travailleurs et aux autorités publiques. En 
outre, une nouvelle disposition prévoit que, lorsque les 
licenciements sont proposés non par remployeur direct mais par une 
entreprise qui exerce le contrôle ou par l'administration centrale 
d'une entreprise à établissements multiples dont l'employeur fait 
partie, toute justification consistant dans le fait que le centre 
décisionnel n'as pas fourni à temps à l'employeur l'information 
permettant à ce dernier de respecter les dispositions de la directive 
- 24 -
ne saurait être prise en considération. Il est proposé d'étendre la 
procédure d'information et de consultation aux licenciements 
collectifs provoqués par la cessation des activités d'un 
établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice, cas 
qui étaient exclus Jusqu'ici du champ d'application de la directive. 
4. Quels seront les effets économiques probables de la proposition 7 
en matière d'emploi 
l'objectif de la procédure d'information et de consultation prévue 
par la directive existante et modifiée par la proposition de révision 
est d'identifier les possibilités d'éviter ou de réduire au minimum 
les Iicenciements ; 
en matière d'investissement et de création de nouvelles entreprises : 
néant ; 
en matière de compétitivité des entreprises : 
les modifications proposées pourront entraîner certains frais 
indirects pour les entreprises tenues de se conformer aux procédures 
d'information et de consultation rendues plus strictes. Néanmoins, 
leurs effets sur la compétitivité des entreprises de la Communauté 
devraient rester marginaux. Par ailleurs, l'article 2 paragraphe 5 
sous b) introduit plus de souplesse en permettant aux petites 
entreprises d'informer les travailleurs concernés et non de les 
consulter. 
5. La proposition contient-elle des dispositions tenant compte de la 
situation spécifloue des petites et moyennes entreprises (exigences 
réduites ou différentes, etc.) ? 
Si l'on se réfère à la définition des "licenciements collectifs", la 
directive existante et la proposition de modification ne s'appliquent 
pas aux établissements qui emploient habituellement 20 travailleurs 
- 25 -
au maximum. De plus, les dispositions de la proposition concernant 
l'information et la consultation des représentants des travailleurs 
n'obligent pas les Etats membres à prévoir des procédures pour la 
désignation de tels représentants dans les établissements employant 
normalement moins de 50 travailleurs. Lorsqu'il n'existe pas de 
représentants des travailleurs dans ces établissements, les 
travailleurs affectés par les projets de licenciement doivent être 
directement informés par l'employeur. 
Consultation» 
A. Avec les employeurs et les syndicats 
19.03.1991 UNICE/CEEP - CES 
05.06.1991 UNICE/CEEP - CES 
22.05.1991 Transports 
23.05.1991 Commerce 
28.05.1991 Pèche 
Bâtiment et travaux publics 
Banques et assurances 
07.06.1991 Agriculture 
B Avec diverses organisations 
C.G.T. (France) (Confédération générale du Travail) 
CEC (Confédération européenne des Cadres) 
- 26 -
Consultation des organisations patronales par la DG XXI11 : 
Organisations consultées 
AECM (Association européenne des classes moyennes) 
Eurochambre 
Eurogroupe 
UEAPME (union européenne de l'Artisanat et des Petites et 
Moyennes Entreprises) 
UN ICE (Union des Industries de la Communauté européenne) 
CECOP (Comité européen des Coopératives ouvrières de Production) 
EUROPMI (Office permanent de Liaison et de Représentation des 
Petites et Moyennes Entreprises industrielles) 
EMSU (Union européenne des Classes moyennes) 
CECD (Confédération européenne du Commerce de Détail) 
FEWITA (Fédération des Associations européennes du Commerce de 
Gros intérieur et extérieur) 
CEDI (Centre européen des Indépendants) 
CCACC (Com. Coord, des Associations des Coopératives de la 
Communauté européenne) 
Les organisations syndicales sont favorables à la révision de la directive 
du Conseil 75/129, mais elles considèrent que la proposition de la 
Commission ne répond pas entièrement à leur attente, en particulier en ce 
qui concerne le plan social et l'intervention des autorités publiques. Les 
organisations patronales sont généralement favorables à ce que la procédure 
d'information et de consultation soit également appliquée aux licenciements 
collectifs de dimension transnationale, mais elles estiment que la 
directive existante couvre déjà ces cas ; elles ne sont pas favorables à 
des amendements introduisant de nouveaux éléments dans la proposition, tels 
que des informations complémentaires à fournir aux travailleurs. 
FR C0M(91) 292 final ISSN 0254-1491 
DOCUMENTS 
06 04 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-507-FR-C 
ISBN 92-77-77502-5 
Office des publications officielles des Communautés européenjaes 
L-2985 Laxembourg