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Bruxelles, le 20.12.2007

COM(2007) 831final

2007/0285 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2000, les États pêcheurs du sud de l’océan Indien ont pris l’initiative, conjointement avec la FAO, de lancer le processus de création d’une nouvelle organisation régionale de pêche (accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien).

En novembre 2000, la Commission a été mandatée par le Conseil pour participer aux négociations sur ledit accord au nom de la Communauté.

Après cinq conférences intergouvernementales, dont la dernière s'est tenue à Mombassa au Kenya en avril 2005, les parties intéressées sont parvenues à s'entendre sur un projet d’accord de pêche. Après réexamen par un groupe de rédaction, le texte de ce projet d'accord est devenu le document final qui a été adopté et a ensuite été ouvert à la signature lors d’une conférence diplomatique qui s'est tenue à Rome le 7 juillet 2006.

Par sa participation active aux négociations sur ce texte, la Communauté s'est assurée que le texte de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA) tienne compte des dernières évolutions juridiques intervenues dans la législation internationale dans le secteur de la pêche. Cette nouvelle organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) exercera ses responsabilités pour assurer la conservation et la gestion efficaces des espèces autres que les thonidés évoluant en haute mer dans le sud de l'océan Indien conformément aux principes et aux normes établis dans le droit de la mer.

En vertu de l'article 24, l'accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de réception par le dépositaire du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pourvu que deux au moins des quatre instruments aient été déposés par des États riverains de la zone.

La Communauté a des intérêts de pêche dans le sud de l’océan Indien et est également un État côtier au nom de l’île de la Réunion. La Communauté est donc tenue, aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région.

La Communauté a signé l'accord SIOFA le 7 juillet 2006 conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006.

Il y a lieu, en conséquence, que la Communauté conclue l'accord SIOFA en vue de devenir membre à part entière dudit accord.

Le Conseil est dès lors invité à adopter la décision jointe en annexe.

2007/aaaa (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.

(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

(3) La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

(4) Dès le début, la Communauté a participé au processus de négociation de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA) et a joué un rôle actif et constructif dans le processus qui a mené à l'adoption dudit accord lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Rome le 7 juillet 2006.

(5) L'accord SIOFA a été ouvert à la signature le 7 juillet 2006 et a été signé par la Communauté le même jour conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil [2].

(6) La flotte communautaire pêche dans la zone relevant de l'accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre dudit accord.

(7) Il convient dès lors d’approuver cet accord.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien («l'accord») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, en sa qualité de dépositaire de l'accord, conformément à l'article 25 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA).

2. CADRE GBA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

1103: Pêche internationale et droit de la mer

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Ligne budgétaire 11 03 02: Contribution à des organisations internationales

Ligne budgétaire 11 01 04 05: Contribution à des organisations internationales - Dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Action à durée illimitée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Les dépenses annuelles seront fonction de la participation de la Communauté au budget de l'organisation, la décision étant prise lors de la réunion annuelle de l'accord SIOFA.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

110302 | DO | CD [3] / | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | n + 5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [4] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | |

Crédits de paiement (CP) | | b | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [5] | | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | |

Crédits de paiement | | b+c | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [6] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f | | | | | | | |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | | | | | | | |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel [7] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1re décimale)

| | Avant l’action [Année n-1] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [8] |

| a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La décision du Conseil a pour première finalité de permettre à la Communauté de devenir membre à part entière de l'accord SIOFA; cette qualité est nécessaire pour assurer la participation de la Communauté aux discussions de l'organisation, dont les principaux objectifs consistent à assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone par la coopération entre les parties contractantes, et de promouvoir le développement durable des pêches dans la zone en prenant en considération les besoins des pays en développement riverains de la zone qui sont parties contractantes à l'accord, en particulier ceux des moins avancés d'entre eux et ceux des petits États insulaires en développement.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La Communauté européenne a des intérêts de pêche dans le sud de l’océan Indien et est également un État côtier au nom de l’île de la Réunion. La Communauté est donc tenue, aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties intéressées à la gestion et à la conservation des ressources de cette région.

La Communauté a signé l'accord SIOFA le 7 juillet 2006 conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006.

Il y a lieu, en conséquence, que la Communauté conclue l'accord SIOFA en vue de devenir membre à part entière dudit accord.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La Communauté continuera à jouer un rôle prédominant dans les questions maritimes internationales en élargissant et en améliorant le cadre juridique régional et international et en renforçant la coopération avec les pays tiers et les institutions, en vue de promouvoir une pêche durable, de préserver la biodiversité marine et d'assurer la mise en œuvre du droit de la mer. À cette fin, la Communauté contribuera à améliorer le fonctionnement des organisations régionales de pêche (ORP) et encouragera la création de nouvelles ORP couvrant des zones de haute mer qui ne sont pas encore réglementées par des dispositions multilatérales. Un engagement accru de la Communauté en faveur du développement du droit de la mer devrait également permettre une meilleure gouvernance de tout ce qui a trait aux océans.

Dans le cadre de l'accord SIOFA, cet objectif sera atteint grâce à des négociations multilatérales lors de réunions internationales durant lesquelles l'adoption de recommandations contraignantes concernant des mesures de conservation et de gestion, ainsi que de recommandations sur l'établissement de mesures techniques visant à réglementer les activités de pêche dans la zone relevant de l'accord SIOFA fera l'objet de discussions et, le cas échéant, d'un accord.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

X directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Lors de l'adoption, chaque année, du budget de l'organisation, la Commission peut examiner, vérifier et commenter le projet de budget soumis par le secrétariat du SIOFA. De même, chaque année, l’exécution du budget est examinée par les parties contractantes. Le budget est adopté par consensus des parties contractantes.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La participation de la Communauté à l'accord SIOFA est essentielle pour assurer une coopération active de la Communauté avec les autres membres de l'accord afin de gérer de manière durable les ressources halieutiques dans la zone relevant de la compétence du SIOFA.

Cette action sera mise en œuvre par la participation de la Communauté aux réunions plénières et aux groupes de travail du SIOFA.

Il s'agit de la principale finalité à long terme de la Communauté qui espère que son action au sein du SIOFA débouchera sur l'adoption de recommandations concernant des mesures de conservation, ainsi que sur une évaluation de la gestion et de la surveillance des activités de pêche.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Sans objet – Nouvelle proposition.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Les activités du SIOFA feront l'objet d'une action consistant en un examen des résultats de l'organisation, tous les 3 à 5 ans, afin d'évaluer son bon fonctionnement d'un point de vue financier, administratif et de gestion des pêches, notamment une évaluation des recommandations qui ont été adoptées au cours de la période de 3 à 5 ans et de leurs conséquences sur les stocks de pêche relevant de la compétence du SIOFA.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission conclut avec les organisations internationales des accords sur les clauses d’audit pour la mise en œuvre d’actions/de projets spécifiques cofinancés par la Communauté européenne. Ces dispositions permettent à la Commission de vérifier sur pièces l’exécution des projets/actions qu’elle cofinance.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 1 [9]Réunions de l'organisation: | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | | |

Action 1… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 2… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 2Recommandations adoptées | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif n | | | | | | | | | | | | | | | | |

COÛT TOTAL | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | | |

8.2. Dépenses administratives

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d’emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [10] (XX 01 01) | A*/AD | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |

| B*, C*/AST | 0,1 0,1 | 0,1 0,1 | 0,1 0,1 | 0,1 0,1 | 0,1 0,1 | 0,1 0,1 |

Personnel financé [11] au titre de l'art. XX 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs [12] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Les ressources humaines reprennent toute l'unité en charge des accords internationaux et régionaux de pêche.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 0 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | | | | | | | |

Agences exécutives [13] | | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | | |

- intra muros | | | | | | | |

- extra muros | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | |

Total assistance technique et administrative | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | |

8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

2*A (2 x 117 000 €)1*B (1 x 117 000 €) 0,050 million €1*B (1 x 117 000 €) |

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

|

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale) |

| Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

XX 01 02 11 03 – Comités [14] | | | | | | | |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 196 du 18.7.2006, p. 14.

[3] Crédits dissociés.

[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[5] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[7] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[8] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[9] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[10] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[13] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[14] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

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