ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)113
Vol.1967/0018

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAL/TEECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)113 final
Bruxelles ,le3avril 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àl'aide pour lesgraines oléagineuses
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M (67)113final

EXPOSE DES MOTIFS
• *
1. Lerèglement n.136/66/CEEprévoit ensonarticle 27qu'ence
quiconcerne ,lesgraines de .colza ,denavette etde'tournesol ,lorsque ,
leprix indicatif estsupérieur auprix dumarché mondial ,uneaide -
égale àladifférence entre cesdeux prix estoctroyée pour les grain'es
récoltées ettransformées dans laCommunauté .Lemême article prévoit
qu1ilappartient auConseil dedéterminer lesprincipes selon lesquels
cette aide estoctroyée ,lesprincipes selon lesquels lemontant de
l'aide .estfixé encasdesituation anormale ,lepmodalités decontrôle
jetlesconditions dans lesquelles lafixation àl'avance dumontant de
l'aide est accordée , ■
2. .._X«aplus grande partie desgraines communautaires transformées .
dans laCommunauté lesont envue delaproduction d'huile ;d'autre '•
part ,,ceççn.t cesgraines quisubissent directement laconcurrencé des :
graines demême espèce oud'espèces ,concurrentes importées déspays •
tiers auprix dumarché mondial .Enconséquence ,ilapparaît suffisant
deprévoir l'octroi del'aide auxseules graines communautaires trans -
formée© envuedelaproduction d'huile ..
3. L'aide prévue àl'article 27durèglement n.136/66/CEEest
limitée auxgraines récoltées dans laCommunauté ;ileétdonc néces­
saire d'établir uncontrôle destiné àassurer quecette aide bénéficie
seulement ,et .effectivement àcesgraines .Desraisons d'ordre ,pratique
rendent impossible tout contrôle auniveau delaproduction etaustade
ducommerce |.parcontre ,ilapparaît quele .contrôle leplus facile .-
..et .offrant .le..moins depossibilités de .fraudes se .situe à.1Huilerie »
k» Untelsystème comporte lanécessité decontrôler tout mouvement
delagraine importée ,toute graine seprésentant àl'huilerie endehors
.dudit contrôle étant présumée produite dans laCommunauté .Lecontrôle

-2-
delagraine importée doit commencer aumoment desondédouanement à
lafrontière delaCommunauté etsepoursuivre jusqu' àcelui desa
mise encondition denepaspouvoir bénéficier del'aide .Afin d'en
augmenter l'efficacité ,cecontrôle pourrait être assorti delaconsti­
tution d'une caution »
J5. Silepaiement del'aide estsubordonné àlatransformation effec­
tive delagraine communautaire envue delaproduction d'huile ,il
n'apparaît toutefois pasopportun quelemontant àpayer dépende d'un
facteur aussi technique quecelui de1'écrasement .Afin depermettre à
l'acheteur derecevoir uneaide uniforme pour chaque lotacheté etfaci­
liter ainsi lecalcul duprix derevient desproduits issus delatrans­
formation delagraine ,ilapparaît économiquement justifié deprendre
enconsidération pour lecalcul dumontant del'aide lejour de^lamise
sous contrôle par l'Etat membre delagraine destinée àêtre transformée .
6. Pour permettre quel'écoulement delagraine communautaire se
fasse dans desconditions analogues àcelles delagraine importée ,le
Conseil aprévu lapossibilité que l'aide soit fixée àl'avance .Cela
permet àl'acheteur degraines communautaires d'enconnaître leprix
derevient aumoment deleur achat .
Lors deladétermination delapériode aucours delaquelle l'aide
peut être fixée àl'avance ,ilapparaît logique detenir compte dufait
^uelesindustries peuvent s'approvisionner surlemarché mondial plu­
sieurs mois àl'avance .
Toutefois ilestégalement nécessaire detenir compte dufait
quel'aide accordée doit être ajustée enfonction delatendance du
marché mondial sil'onveut éviter desspéculations onéreuses pour les
finances communautaires .Or,l'évaluation decette tendance est d'autant
plus difficile àeffectuer quelapériode surlaquelle elle porte
augmente .
.••/••

:Dans cesconditions tenaccordant Xapossibilité defixer àl'avan–
ce .l!aide pour unepériode expirant auterme dutroisième mois suivant
celui aucours duquel lademande aétéprésentée »ilestainsi possible
deconcilier laprise enconsidération deshabitudes commerciales avec
lanécessité detenir compte d'unefaçon suffisamment précise dela
tendance dumarché mondial .
7«,L'aide estdestinée àpermettre l'écoulement delagraine commu­
nautaire àunprix concurrentiel parrapport auprix duproduit importé »
Chaque fois quel'aide àuneffet différent decelui indiqué ci-dessus ,
quelle qu'ensoit lacause ,uneperturbation surlemarché delaCommu­
nauté peut semanifester soit parunestagnation del'écoulement dela
graine communautaire cequipeut provoquer unapport d'offres àl'inter­
vention soit parunexcès desdemandes defixation àl'avance .Dans les
deux cas ,ilpeut enrésulter desfrais inutiles pour laCommunauté .
Enconséquence ,lorsque unesituation anormale sevérifie ,ilapparaît
nécessaire quel'onpuisse intervenir pour enéliminer leseffets »Les
mesures àprendre àcette finpeuvent consister dans lamodification de
l'aide etdans lasuspension desafixation àl'avance .
Afin d'assurer à*ette suspension l'efficacité laplus grande ,
ilapparaît nécessaire deprévoir undélai entre lemoment dudépôt
delademande defixation àl'avance etcelui oùl'engagement devient
irrévocable pour l'Etat membre .Cedélai doit toutefois être limité au
minimum indispensable pour réaliser l'objectif poursuivi etdefaçon
ànepas entraver lestransactions commerciales habituelles .
8. Lesmesures visées auparagraphe précédent doivent pouvoir être
prises avec laplus grande rapidité etporter sur l'ensemble dela
Communauté .Notamment ladécision desuspendre ladélivrance descerti­
ficats devrait enprincipe pouvoir intervenir avant l'expiration du
jour suivant celui aucours duquel lasituation anormale s'estmanifestée .

CelapeutetreréalisésicettedécisionestconfiéeàlaCommission.
9.Le"bonfonctionnement durégimeprévuenapplication desdispo­
sitionsdel'article2Jdurèglementn°136/66/CEEcomportelanéces­
sitédel'institution decertificats ,lesquelsafindepermettrela
réalisationd'unvéritablemarchéunique,doiventêtrevalablesdans
toutelaCommunauté .
10.Lesprincipesetlesmodalitésduprésentrèglementsontinspirés
parlescaractèresspécifiques desmarchésdesgrainesoléagineuses
concernées.LaCommissionconsidèrequ'ilsneseraientpasnécessairement
lesmêmespourdesmesurescomparablesintéressantd'autresgraines
oléagineuses soumisesàdesconditionsdemarchédifférentes .

Proposition d'un •
-•REGLEMENT PUCONSEIL ',
relatif àl'aide pour lesgraines oléagineuses
(présentée parlaConnission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté ,économique européenne , .
vulerèglement n.I36/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,portant
étalissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses ^*\etnotanroent sonarticle 27paragraphe 3»
vulerèglement n.162/66/CEEduConseil ,du27octobre 1J66 ,relatif aux
; ' (2)échangea dematières .grasses entre la,Communauté etla'Grèce •',et
notamment sonarticle 8,
vulaproposition delaCommission ,_
considérant ^qu'il,faut définir ,lep.principes Belon .lesquels l'aide viséé -
àl'article 27durèglement n.I36/66/CEEestoctroyée etselon lesquels 1
toontan *decette aide estfixé encasdesituation anormale ;qu'ilfaut •
enoutre arrêter lesmodalités decontrôle dudroit .àl'aide ainsi queles
conditions defixation à1*«wioe desonmontant ;
••••/»• «
(1)J.O.n..172du30.9.1 966,p.3025/66.
(2)J.O. n.197du29.lO.i966 ,p.3393/66.

-2-
considérant quelagrande majorité desgraines deoolza ,denavette et
detournesol récoltées dans laCommunauté etquiysont utilisées ,
estdestinée àlaproduction d'huile ;,quecesont cesgraines quisubissent
laconcurrence directe desgraines oléagineuses importées quisont offertes ,
enrègle générale ,àdesprix inférieurs auprix indicatif ;qu'ilconvient
dèslors delimiter ledroit àl'aide auxgraines récoltées ettransformées
dans laCommunauté envuedelaproduction d'huile ;
considérant qu'afin d'assurer que »ette aide nesoit accordée quepour des
graines ayant droit àenbénéficier ,ilestnécessaire quelesEtats mem­
bres instaurent tinrégime decontrôle administratif pour lesgraines
indigènes destinées àlaproduction d'huile ainsi quepour toutes graines
importées ;qu'afin defaciliter lecontrôle desgraines importées ,il
convient deprévoir quecelui-ci puisse être assorti delaconstitution
d'unecaution ;
considérant quepour faciliter auproducteur d'huile decalculer leprix
derevient desonproduit ,ilconvient d'éviter queleniveau del'aide
dépende dumoment delatransformation ;qu'ilconvient dèslors dedétermi­
nerlemontant del'aide aufonotion dujour delamise sous contrôle des
graines ;
considérant que ,dans lebut d'empêcher lesopérations spéculatives provoquées
parlavariation dumontant del'aide ,ilestnécessaire quelesgraines
indigènes soumises aucontrôle àl'huilerie nepuissent pasyêtre soustraites
avant leur transformation envuedelaproduction d'huile ;quepour cette raison ,
ilyalieu desubordonner l'octroi dubénéfice delafixation àl'avance de
l'aide àlaconstitution d'uneoaution destiné àgarantir quelesgraines
soient mises sous contrôle pendant lapériode pour laquelle l'aide est
fixée àl'avance ;qu'iloonvient defixer cette période entenant compte
de .1'intérêt desopérateurs às'approvisionner àterme d'unepart etdesdiffi­
cultés inhérent àl'ajustement del'aide enfonction del'évolution dumarolié
mondial d'autre part ; .
%
•••/ •••

-3-
considérant quepour remédier àunesituation anormale surlemarché desgraines
dans laCommunauté ilconvient deprévoir lapossibilité demodifier lemontant
del'aide etdesuspendre lafixation àl'avance ;queàceteffet ilest
indiqué deprévoir quelebénéfice delafixation àl'avance n'estaccordé
qu'après expiration d'unbref délai suivant ledépôt delademande ,délai
aucours duquel lasituation dumarché estappréciée ;
considérant quelescotations àterme desgraines decolza ,denavette
etdetournesol nesont pasdisponibles régulièrement ;quelescotations
àterme desautres graines peuvent être influencées parunedemande spéci­
fique desorte qu'elles nesont passuffisamment représentatives delaten­
dance réelle dumarché mondial ;que ,decefait ,pour ladétermination du
montant del'aide fixée àl'avance ,ilconvient d'enajuster lemontant appli­
cable lejour dudépôt delademande enfonction duprix indicatif dumois
delamise sous contrôle desgraines ,d'unepart ,etdestendances desprix
desproduits issus dolatransformation desprinoipales graines oléagineuses ,
d'autre part ;
considérant qu'?nvued'assurer lebonfonctionnement durégime del'aide
ilyalieu deprévoir l'institution decertificats communautaires ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•••/•••

Article premier
L'aide prévue àl'article 2^durèglement n.I36/66/CEEestoctroyée
dans lesconditions définies aumême article ,auxgraines decolza ,de
navette etdetournesol transformées envuedelaproduction d'huile .
Article 2
LesEtats membres instaurent unrégime decontrôle administratif
permettant dedéterminer lesquantités degraines récoltées dans la
Communauté quisont transformées envuedelaproduction d'huile etassu­
rant quelesgraines soumises àcecontrôle nesont passoustraites à
celui-ci avant leur transformation . ; ;
Article 3
...->•».-••
Ilestinstitué uncertificat valable pour laCommunauté destiné à
fournir lapreuve delamise sous contrôle desgraines récoltées dans la
Communauté etdeleur transformation dans la .Communauté envuedela : *
., ;-r• 1
production d'huile etquicertifie ,le-caséchéant ,lafixation àl4avance
dumontant del'aide . :;i
Cecertificat estdélivré ,sous réserve duoasprévu àl!artiole 5
paragraphe' l,rlejour oul'Etat membre assume lecontrôle dçsgraines à
l'huilerie envue de'leur transformation .
\Article 4
Lemontant çlel'aidé estoeluiapplioable lejour où.le«ertificat
visé àl'article 3estdélivré . -•
Toutefois ,surdemande del'intéressé ,lemontant del'aide estfixé
àl'avance pour unepériode expirant àlafindutroisième mois suivant
oelui aucours duquel lademande aétédéposée .

-5-
Article 5
*
1. Le "bénéfice delafixation àl'avance dumontant del'aide estacoor -
déparlesorganismes compétents desEtats membres ,ledeuxième jour ouvra­
blesuivant celui dudépôt delademande ,parladélivrance ducertificat
visé àl'article 3.
Lecertificat porte lamention desdifférents montants fixés àl'avance .
"2.'Enoasdefixation àl'avance dumontant del'aide ,ladélivrance
ducertificat visé àl'artiole 3est subordonnée àlaconstitution d'une
caution quireste acquise si,aucours delapériode' visée àl'article 4
deuxième alinéa ,lesgraines nesont pasmises sous contrôle àunehuilerie '
située dans laCommunauté envuedeleur transformation .
Article 6
1, Aucasoùlesgraines pour lesquelles lemontant del'aide aété
fixé àl'avance sont placées sous contrôle àl'huilerie aucours dumois
dudépôt delademande defixation à1*avance ,lemontant del'aide àaccor­
derestégal àcelui applicable lejour dudépôt delademande .
$ 1
*
2. Aucasoùlesgraines visées auparagraphe précédent sont placées
sous contrôle àl'huilerie ,pendant lapériode visée àl'article 4deuxième
alinéa ,aucours d'unmois autre quecelui dudépôt delademande defixation
àl'avance ,lemontant del'aide àacoorder estégal àcelui applicable le
jour dudépôt ,delademande ,ajusté enfonction :
*
a)iuprix indicatif valable lemois delamise sous contrôle ,d'unepart ,
b)d'unmontant correcteur d'autre part . '
-Article 7
Pour ohacun destrois mûis suivant oelui dudépôt delademande de
fixation àl'avance ,lemontant correoteur visé àl'artiole 6paragraphe 2b)est

estcalcule entenant coopte deladifférence entre t
1)lavaleur desproduits issus delatransformation desprincipales
graines oléagineuses pendant lemois dudépôt delademande et
2)lesoffres et«ours àterne représentatifs desmènes produits pour
lemois pour lequel lemontant del'aide fixé àl'avance estcalculé
Article 8
1, Encas desituation anormale surlemarché desgraines dans la
Communauté ,notamment lorsque levolume desdemandes defixation à
l'avance del'aide n'apparaît pas enrapport avec l'écoulement normal
desgraines récoltées dans laCommunauté ,ilpeut être décidé ,pour
les casoùles certificats visés àl'article 3n'ontpas encore été
délivrés ,demodifier lemontant -del'aide etdesuspendre lafixation
àl'avanoe decemontant dans lamesure nécessaire pour rétablir l'équi
libre entre lemarché delàCommunauté etlemarché mondial .
2. Lemontant del'aide est modifié enl'affectant d'uncoefficient
correcteur ,déterminé selon laprocédure prévue àl'article 38du
règlement n.136/66/CEE .
3* Lasuspension delafixation àl'avance estdécidée parlaCom­
mission .
Article 9
1. Toute importation degraines visées àl'article 1erainsi que
desmélange desproduits delaposition 12.01 dutarif douanier commun
contenant enpoids 10%ouplus d'uneouplusieurs decesgraines est
soumise àuncontrôle administratif quilessuit jusqu' àleur mise en
condition denepaspouvoir bénéficier del^aide .
2. Lecontrôle administratif peut être assorti delaconstitution

dTunecaution dont leniveau nepeut être supérieur àcelui nécessaire
pour éliminer l'incitation àsoustraire lesgraines importées aucontrôle
etàdemander indûment l'aide .
Cette caution estremboursée sidans undélai ,àfixer ,lapreuve
estapportée quelesgraines importées ontétémises encondition de
nepaspouvoir bénéficier del'aide .
3, Ilestinstitué uncertificat délivré lors del'importation des
graines visées àl'article premier etdestiné àlesaccompagner jusqu' à
leur mise encondition denepaspouvoir bénéficier del'aide .
Article 10 •
1. Ledroit àl'aide estacquis aumoment delatransformation des
graines envue delaproduction d'huile .
2. Lemontant del'aide est versé audétenteur ducertificat visé
àl'article 3»
Article 11
1. Ilestprocédé àladétermination dupoids desgraines visées
àl'article premier
-lors del'importation ,
-àl'huilerie oùlesgraines seront transformées ,
•-lors delamise encondition denepaspouvoir bénéficier del'aide
pour lesquantités importées etdestinées àdesusages autres quela
production d'huile .
2. Le .montant del'aide etlemontant delacaution visé àl'arti­
cle 9paragraphe 2sont calculés surlabase dupoids ajusté enfonction
desdifférences depourcentage d'humidité etd'impuretés constatés ,
parrapport auxpourcentages retenus pour ladéfinition delaqualité

-8-
type pour laquelle estfixe leprix indicatif »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sesélégants
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le .•• Par leConseil
Leprésident