Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base d'un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission, la Commission considère qu'il est nécessaire de modifier sa proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.

Les modifications portent sur:

i. l'adaptation des objectifs pour la reconstitution

À la lumière de récentes discussions au sein du CIEM, l'objectif pour la reconstitution du stock de merlu de la mer du Nord a été révisé et fixé à 143 000 tonnes (article 1er).

ii. l'adaptation de la méthode de fixation des taux admissibles de captures

Il est proposé que la stratégie de reconstitution normale s'applique dans les cas où les stocks considérés comprennent des quantités de poissons adultes dépassant les valeurs limites de la biomasse dégagées par les avis scientifiques (à présent fixées dans le nouvel article 4). Les stocks dont les populations adultes sont inférieures à ces niveaux sont soumis à de faibles taux de mortalité par pêche, fixés dans le nouvel article 5.

iii. la révision du système de limitation de l'effort de pêche

Un système simplifié de contrôle de l'effort de pêche est proposé aux articles 6 à 12. Ces propositions remplacent les articles 4 à 8 et les annexes I et II de la proposition précédente. Elles déterminent les données à collecter par l'État membre et une méthode de répartition de l'effort de pêche. Ce système impose une réduction forfaitaire de l'effort de pêche à chaque segment de la flotte pêchant le stock halieutique concerné. Les valeurs sont fixées pour 2003 et seront adaptées au cours des années suivantes sur la base des avis scientifiques (voir article 10).

iv. la modification des dispositions en matière de contrôle

Les propositions précédentes concernant l'utilisation du système de surveillance des navires par satellite (VMS) (ex-article 10) ont été retirées, étant donné qu'elles seront traitées dans le nouveau règlement-cadre à adopter dans le contexte de la réforme de la PCP.

v. la suppression des propositions relatives aux mesures structurelles

Ces propositions (ex-chapitre IV) ont également été retirées, étant donné qu'elles seront abordées dans le cadre du débat général sur la réforme de la PCP.

2001/0299 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p.

considérant ce qui suit:

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a averti qu'un certain nombre de stocks halieutiques des eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.

(2) Parmi ceux-ci figurent les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande, ainsi que les stocks de merlu du golfe de Gascogne, autour de l'Irlande, de la Manche, à l'ouest de l'Écosse, de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat.

(3) Des avis scientifiques fournis en 2002 par le CIEM indiquent que les quantités de poissons adultes des stocks de cabillaud se situent à des niveaux auxquels la reconstitution des stocks par reproduction est gravement menacée.

(4) Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir des programmes pluriannuels de reconstitution de ces stocks de cabillaud et de merlu.

(5) En conséquence, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour 2003 en ce qui concerne les stocks de cabillaud gravement menacés.

(6) Il convient de fixer les objectifs des programmes concernant ces mesures afin de pouvoir décider en temps utile de la fin de l'application des mesures.

(7) Pour atteindre lesdits objectifs, il y a lieu de fixer le taux de mortalité par pêche de manière que soit garantie une probabilité élevée d'augmentation annuelle des quantités de poissons adultes dans la mer.

(8) La maîtrise des taux de mortalité par pêche peut être assurée au moyen d'une méthode adéquate de fixation des taux admissibles de capture (TAC) pour les stocks halieutiques concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.

(9) Pour assurer l'application des dispositions du présent règlement, il convient d'introduire des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 [4].

[3] JO L 261 du 20.10.1993, p.1.

[4] JO L 358 du 31.12.1998, p.5.

(10) Afin de garantir l'exploitation planifiée des poissons des stocks concernés, il importe que les organisations de producteurs établissent des plans de capture détaillés.

(11) Pour réduire la pêche en cas de concentration particulière de juvéniles des stocks menacés, il y a lieu d'établir un système de fermeture rapide de la pêche dans des zones d'étendue géographique limitée et pendant une durée déterminée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1. L'objet du présent règlement est d'établir un programme de reconstitution pour les stocks halieutiques figurant dans le tableau du présent paragraphe, afin de porter les quantités en tonnes de poissons adultes à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux indiqués dans le tableau pour chaque stock:

Stocks halieutiques concernés // Niveaux cibles

Cabillaud du Kattegat // 10 500

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 150 000

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 22 000

Cabillaud de la mer d'Irlande // 10 000

Merlu - zone septentrionale // 143 000

2. Si la Commission constate, sur la base de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), avalisé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), que le niveau cible fixé pour un stock déterminé figurant dans le tableau du paragraphe 1 a été atteint pendant deux années consécutives, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, d'exclure le stock considéré du champ d'application du présent règlement.

3. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche battant le pavillon d'un État membre ou enregistré dans un État membre.

Toutefois, le chapitre I ainsi que les chapitres IV et VI s'appliquent à tous les autres navires de pêche opérant dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre.

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions de zones géographiques ci-après s'appliquent:

a) par «Kattegat», on entend la section de la division CIEM III a circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

b) par «mer du Nord», on entend la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak, ainsi que la section de la division CIEM II a située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

c) par «Skagerrak», on entend la section de la division CIEM III a circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

d) par «Manche orientale», on entend la division CIEM VII d;

e) par «mer d'Irlande», on entend la division CIEM VII a;

f) par «ouest de l'Écosse», on entend la division CIEM VI a et la section de la division CIEM V b située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

g) par «zone septentrionale», on entend le Kattegat, le Skagerrak, la mer du Nord, la Manche orientale, l'ouest de l'Écosse, la mer d'Irlande, la sous-division CIEM VII et les divisions CIEM VIII a, b, d, e.

CHAPITRE II

Fixation des totaux admissibles de captures

Article 3

L'article 4 s'applique dans les cas où, pour tout stock halieutique figurant à l'article 1er, paragraphe 1, le CSTEP estime, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, que les quantités de poissons adultes sont égales ou supérieures aux valeurs en tonnes indiquées dans le tableau du présent paragraphe.

Stocks halieutiques concernés // Tonnes

Cabillaud du Kattegat // 6 400

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 60 000

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 14 000

Cabillaud de la mer d'Irlande // 6 000

Merlu - zone septentrionale // 103 000

Article 4

1. Chaque année, après réception d'une évaluation scientifique du CSTEP et à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, le Conseil fixe pour l'année suivante, sur la base d'une proposition de la Commission, le total admissible de captures (TAC) pour chacun des stocks halieutiques concernés figurant à l'article 1er, paragraphe 1.

2 Les TAC visés au paragraphe 1 ne dépassent pas un niveau dont une évaluation scientifique du CSTEP et du CIEM aura indiqué qu'ils entraîneront une augmentation des quantités de poissons adultes dans la mer à la fin de l'année de leur application par rapport aux quantités estimées se trouver dans la mer au début de l'année en question, de:

a) 30% en ce qui concerne les stocks de cabillaud;

b) 10% en ce qui concerne les stocks de merlu.

3. Au cas où la règle prévue au paragraphe 2 aboutirait à un TAC supérieur de plus de 30 % à celui de l'année en cours, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas supérieur de plus 30 % à celui de l'année en cours.

4. Au cas où la règle prévue au paragraphe 2 aboutirait à un TAC inférieur de plus de 30% à celui de l'année en cours, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas inférieur de plus 30 % à celui de l'année en cours.

5. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, que l'utilisation aurait pour conséquence, durant l'année de son application, un taux de mortalité par pêche supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau du présent paragraphe:

Stocks halieutiques concernés // Taux de mortalité par pêche

Cabillaud du Kattegat // 0,60

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 0,65

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 0,60

Cabillaud de la mer d'Irlande // 0,72

Merlu - zone septentrionale // 0,24

Article 5

Dans les cas où les quantités de poissons adultes d'un des stocks halieutiques figurant à l'article 1er, paragraphe 1, ont été estimées par le CSTEP, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, inférieures à celles indiquées dans le tableau de l'article 3, le TAC concernant ce stock halieutique est fixé conformément au taux de mortalité par pêche indiqué dans le tableau du présent article.

Stocks halieutiques concernés // Taux de mortalité par pêche

Cabillaud du Kattegat // 0,23

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 0,22

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 0,16

Cabillaud de la mer d'Irlande // 0,26

Merlu - zone septentrionale // 0,06

CHAPITRE III

Limitation de l'effort de pêche

Article 6

1. Pour 2003, le Conseil décide, sur la base d'une proposition de la Commission, le niveau maximal autorisé de kilowatts-jours, calculé conformément aux articles 8, 9 et 10, pour les groupes de navires de pêche de chaque État membre pêchant les stocks halieutiques concernés figurant à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de l'année suivante.

2. Au cours des années suivantes, le niveau maximal autorisé de kilowatts-jours visé au paragraphe 1 est fixé conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil [5].

[5] JO L 389 du 31.12.1992, p.1.

3. Les États membres veillent à ce que le niveau maximal autorisé de kilowatts-jours ne soit pas dépassé au cours de l'année considérée.

Article 7

1. Chaque État membre créée une base de données contenant les informations visées au paragraphe 3, avant:

a) le 31 janvier 2003 pour ce qui concerne la période de référence triennale allant de 1999 à 2001;

b) le 1er juillet 2003 et ensuite chaque année pour ce qui concerne la période de référence triennale précédant immédiatement cette année.

2. Les données sont communiquées à la Commission par écrit et sur support électronique, pour le 31 janvier 2003 au plus tard en ce qui concerne la période de référence visée au point a) et avant le 15 juillet de l'année considérée en ce qui concerne les périodes de référence visées au point b).

3. La base de données contient, pour chaque navire battant le pavillon de l'État membre concerné et enregistré dans la Communauté qui a débarqué une quantité de cabillaud et/ou de merlu au cours d'une des années de référence auxquelles la base de données se rapporte:

a) une définition de la zone géographique dans laquelle les poissons débarqués ont été capturés;

b) une définition de l'année au cours de laquelle les poissons débarqués ont été capturés;

c) le numéro d'immatriculation interne du navire;

d) la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculés conformément au règlement (CEE) n° 2930/86;

e) le nombre de jours passés en mer;

f) la quantité annuelle débarquée, en tonnes de chacune des espèces suivantes: cabillaud, églefin, merlan, plie, sole, langoustine, merlu, cardine et baudroie;

g) les débarquements annuels en tonnes de lançons et les débarquements annuels en tonnes de tacauds norvégiens pour chaque navire qui a débarqué, au cours d'une année de la période de référence de la zone géographique concernée, une quantité de lançons et/ou de tacauds norvégiens, que ce navire ait débarqué ou non du cabillaud et/ou du merlu.

Article 8

Pour chacune des zones géographiques visées à l'article 2 et pour chaque navire inclus dans la base de données prévue à l'article 7, les quantités suivantes sont calculées par chaque État membre:

a) la moyenne des débarquement annuels au cours de la période de référence de chaque espèce visée à l'article 7, paragraphe 3, point f);

b) le nombre moyen de jours passés en mer;

c) les kilowatts-jours comme produit de la moyenne des jours passés en mer et la puissance motrice installée en kilowatts;

d) la somme de la quantité moyenne débarquée, calculée conformément au point a), de chacune des espèces ou de chacun des groupes d'espèces suivants:

i) cabillaud, églefin, merlan;

ii) plie, sole;

iii) langoustine;

iv) merlu;

v) cardine, baudroie;

vi) lançon, tacaud norvégien;

e) la part représentée par chacune des espèces ou chacun des groupes d'espèces visés au point d) dans le total des quantités moyennes débarquées de chacune des espèces visées à l'article 7, paragraphe 3, points f) et g).

Article 9

1. Chaque navire inclus dans la base de données est classé dans un segment. Les segments correspondent aux espèces ou aux groupes d'espèces visés à l'article 8, point d).

2. Un navire est classé dans le segment de la langoustine dans les cas où la part de langoustines dans ses débarquements dépasse 30 % de ses débarquements et sa puissance motrice installée est égale ou inférieure à 221 kilowatts.

3. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2 ne sont pas réunies, le navire est classé dans le segment de l'espèce ou du groupe d'espèces visé à l'article 8, point d), qui représente la plus grande part de ses débarquements, calculée conformément à l'article 8, point e).

Article 10

1. Pour chaque navire à l'intérieur de chaque segment dans lequel il a été classé conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphes 2 et 3, et pour chaque zone géographique, un nombre de kilowatts-jours est calculé par chaque État membre comme suit:

a) pour 2003, les kilowatts-jours sont calculés conformément à l'article 8, point c), et multipliés par les facteurs indiqués au paragraphe 2;

b) pour les années suivantes, les kilowatts-jours sont calculés conformément à l'article 8, point d), et multipliés par les facteurs indiqués au paragraphe 3;

2. a) Pour 2003, l'ensemble des facteurs de multiplication figurant dans le tableau du présent paragraphe s'appliquent:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Pour chaque année commençant après le 31 décembre 2003, l'ensemble des facteurs de multiplication est adopté conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 et à la lumière des rapports les plus récents du CSTEP et/ou du CIEM.

4. Chaque État membre établit la somme, pour tous les navires de chaque segment et de chaque zone géographique, des kilowatts-jours modifiés, calculés conformément au paragraphe 1, somme qui correspond à la quantité maximale autorisée de kilowatts-jours dans chaque zone au cours de l'année suivante, conformément à l'article 6.

Article 11

1. Chaque État membre décide, pour les navires battant son pavillon ou enregistrés dans la Communauté, de la répartition du nombre maximal autorisé de kilowatts-jours entre les navires à l'intérieur de chaque segment.

2. Le transfert de kilowatts-jours entre segments ou zones géographiques est interdit.

Article 12

Un navire qui n'a pas été classé dans un des segments visés à l'article 9, paragraphe 1, n'est pas autorisé à débarquer ou à transborder du cabillaud et/ou du merlu capturé dans les zones géographiques visées à l'article 10, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Contrôle, inspection et surveillance

Article 13

Le titre II bis du règlement (CEE) n° 2847/93 s'applique aux navires classés conformément à l'article 9, paragraphe 2, dans chacun des segments visés à l'article 10, paragraphe 2, qui opèrent dans les zones énumérées dans l'annexe.

Article 14

1. Lorsqu'un navire de plus de 10 mètres de longueur hors-tout entre dans l'une des zones géographiques définies au paragraphe 2 ou la quitte, son capitaine ou le représentant de celui-ci indique simultanément à l'État du pavillon et aux États membres côtiers responsables du contrôle de la zone géographique où le navire pratiquera ou a pratiqué la pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces États membres:

a) l'identité du navire;

b) le nom du capitaine;

c) la position géographique du navire;

d) la date et l'heure de:

i) chaque entrée dans un port situé à l'intérieur de la zone géographique et chaque sortie de ce port;

ii) chaque entrée dans une zone géographique;

ii) chaque sortie d'une zone géographique.

2. Aux fins du paragraphe 1, les zones géographiques suivantes sont définies:

a) la zone délimitée par:

i) la côte de l'Irlande au sud de 53° 30' de latitude nord et à l'ouest de 07°00' de longitude ouest, et

ii) des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques ci-après:

un point situé sur la côte occidentale de l'Irlande à 53° 30' de latitude nord,

53° 30' de latitude nord, 12° 00' de longitude ouest,

53° 00' de latitude nord, 12° 00' de longitude ouest,

51° 00' de latitude nord, 11° 00' de longitude ouest,

49° 30' de latitude nord, 11° 00' de longitude ouest,

49° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,

un point situé sur la côte méridionale de l'Irlande à 07° 00' de longitude ouest;

b) la zone délimitée par:

i) la côte occidentale de la France entre 48° 00' de latitude nord et 44° 00' de latitude nord, et

ii) des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques ci-après:

un point situé sur la côte occidentale de la France à 48° 00' de latitude nord,

48° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,

45° 00' de latitude nord, 02° 00' de longitude ouest,

44° 00' de latitude nord, 02° 00' de longitude ouest,

un point situé sur la côte occidentale de la France à 44° 00' de latitude nord.

3. Les navires de pêche ci-après sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1:

a) les navires soumis au système de surveillance des navires par satellite (VMS) et qui communiquent les données via ledit système conformément aux paragraphes 1 et 2;

b) les navires qui entrent dans l'une des zones définies au paragraphe 2 à partir de tout port ou tout autre lieu situé:

i) sur la section de la côte irlandaise définie au paragraphe 2, point a) i), ou

ii) sur la section de la côte française définie au paragraphe 2, point b) i), et

iii) qui restent dans cette zone pendant toute campagne de pêche en cours.

4. Le capitaine de chaque navire de pêche enregistre les informations visées au paragraphe 1 et l'heure de leur transmission dans le journal de bord.

Article 15

1. Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant qui souhaite débarquer plus de 250 kg de merlu ou plus d'une tonne de cabillaud dans un État membre communique au moins quatre heures avant le débarquement aux autorités compétentes de cet État membre:

a) le lieu de débarquement;

b) l'heure d'arrivée estimée sur ce lieu;

c) les quantités de merlu ou de cabillaud conservées à bord;

d) les quantités de merlu ou de cabillaud à débarquer.

2. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus de 250 kg de merlu ou plus d'une tonne de cabillaud doivent être débarqués peuvent exiger que le déchargement des captures conservées à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

Article 16

1. Lorsque plus de 500 kg de merlu ou plus de deux tonnes de cabillaud doivent être débarqués d'un navire de pêche, son capitaine s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements de plus de 500 kg de merlu ou de plus de deux tonnes de cabillaud sont effectués.

3. Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de merlu ou de cabillaud débarquées dans chaque cas. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 17

1. Il est interdit de conserver à bord d'un navire de pêche toute quantité des espèces énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans toute boîte individuelle ou dans tout autre récipient.

2. Les capitaines des navires de pêche fournissent l'assistance nécessaire aux inspecteurs des États membres pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés, à des fins de vérification, des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures des espèces énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, conservées à bord.

Article 18

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité des espèces énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée vers une autre destination que le port du premier débarquement.

2. Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, toutes les quantités des espèces énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), dudit règlement ne s'applique pas.

Article 19

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks halieutiques concernés, visés à l'article 1er, paragraphe 1, peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

CHAPITRE V

Mesures concernant le marché

Article 20

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret, du règlement (CE) n° 104/2000 [6], chaque organisation de producteurs établit un plan de capture détaillé pour les espèces visées à l'article 1er, paragraphe 1, mêmes si lesdites espèces ne constituent pas une part significative des débarquements de ses adhérents.

[6] JO L 17 du 21.1.2000, p.22.

CHAPITRE VI

Mise en place de cantonnements temporaires

Article 21

1. Lorsqu'un État membre se rend compte que des concentrations particulières de juvéniles de tout stock halieutique concerné, visé à l'article 1er, paragraphe 1, sont pêchées dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, il peut demander à la Commission d'adopter des mesures d'urgence pour éviter cette pêche.

Les États membres peuvent adresser une demande conjointe à la Commission s'ils considèrent que des mesures applicables aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de tous ces États membres est requise.

2. Dans les cinq jours ouvrables de sa réception, la Commission décide d'accepter ou de rejeter la demande prévue au paragraphe 1.

En cas d'acceptation, la Commission prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle informe immédiatement les États membres et les pays tiers dont les navires sont autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre ou des États membres concernés.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 comprennent l'interdiction de la pêche au moyen d'engins de pêche déterminés dans une zone géographique déterminée. Elles ont une durée maximale de 60 jours et s'appliquent à une zone géographique de 4 000 milles nautiques carrés au maximum.

Article 22

Toute demande d'un ou de plusieurs États membres au titre de l'article 21, paragraphe 1, est accompagnée d'une documentation comprenant les informations suivantes:

a) la source des informations qui sont à l'origine de la demande;

b) la méthode selon laquelle lesdites informations ont été vérifiées;

c) une estimation des quantités en poids et/ou en nombre de juvéniles capturés par jour;

d) les méthodes de pêche utilisées pour effectuer les captures visées au point c);

e) les coordonnées géographiques de la zone à l'intérieur de laquelle les captures visées au point c) ont été effectuées;

f) les coordonnées géographiques de la zone d'interdiction de pêche considérée comme souhaitable par l'État membre ou les États membres;

g) la durée de l'interdiction de pêche considérée comme souhaitable;

h) le nom et l'adresse de contact de l'agent ou des agents responsables de la liaison avec la Commission.

Article 23

Les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, ne s'appliquent pas aux navires de pêche battant le pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre qui:

a) ne pêchent pas depuis plus de cinq jours;

b) disposent d'une autorisation spécifique de l'État membre ou des États membres dans les eaux duquel ou desquels ils pêchent;

c) pêchent en présence d'au moins un inspecteur de pêche de l'État membre du pavillon et/ou de la Commission.

Les inspecteurs de pêche enregistrent les quantités de juvéniles capturées lors de chaque déploiement des engins de pêche concernés.

Article 24

Tout État membre peut demander à la Commission de supprimer ou de modifier les mesures qu'elle a adoptées au titre de l'article 21, paragraphe 2, sur la base d'informations collectées conformément à l'article 22 ou de toute autre information pertinente.

La Commission accepte ou rejette une telle demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe

Zones d'effort

III a, IV, V b, VI a, VII, VIII a, b, d, e (définies dans le présent règlement comme la zone septentrionale)

Dont:

III a (Kattegat)

IV, II a (mer du Nord), III a (Skagerrak) and VII d (Manche orientale)

V b et VI a (ouest de l'Écosse)

VII a (mer d'Irlande)

Autres zones à l'intérieur de la zone septentrionale