RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Système d'alerte n° 1/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Crédits

2. Évolution globale des dépenses mensuelles

3. Consommation provisoire des crédits

4. Commentaires

5. Conclusions

Annexe 1: Établissement du profil des dépenses pour l'exercice 2002

1. Introduction

2. Modalités de calcul - Règle générale

3 Exceptions à la règle générale

Annexe 2: Profil 2002 - Pourcentages cumulatifs

1. CRÉDITS

1.1. Crédits de la rubrique 1 "Agriculture" du budget 2002

1.1.1. Budget adopté

Les crédits arrêtés en décembre 2001 par le Président du Parlement européen s'élèvent, pour la rubrique 1 du budget, à 44 255,08 millions d'euros (y compris un montant de 24,9 millions d'euros au chapitre B0-40) [1].

[1] Sans tenir compte d'un montant de crédits de 250 millions d'euros inscrit dans la réserve monétaire (B1-6).

Les crédits

- de la sous-rubrique "PAC" (dénommée sous-rubrique1a couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élèvent à 39 660,08 millions d'euros, montant inférieur de 2 331,9 millions d'euros au plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [2],

[2] Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C 172/01).

- de la sous-rubrique "Développement rural" (dénommée sous-rubrique 1b couvrant le titre B1-4) s'élèvent à 4 595,0 millions d'euros, montant égal au plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel.

Les crédits du chapitre B0-40 (crédits provisionnels) s'élèvent à 24,9 millions d'euros et ne seront disponibles qu'une fois un virement effectué. Ils sont affectés à certaines lignes spécifiques des chapitres suivants:

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1.1.2. Procédure budgétaire

Avant-projet de budget (APB)

L'APB 2002 a été établi par la Commission et proposé à l'autorité budgétaire en mai 2001. Les crédits proposés pour le FEOGA - section Garantie s'élevaient à 46 221,8 millions d'euros au total, dont 41 626,8 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a (laissant une marge de 365,2 millions d'euros sous le plafond de 41 992 millions d'euros) et de 4 595 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b (soit au niveau du plafond).

Projet de budget (PB)

Le Conseil a adopté le projet de budget 2002 en juillet 2001. Il a réduit les crédits de la sous-rubrique 1a de 200 millions d'euros et supprimé la réserve spéciale proposée de 1 000 millions d'euros destinée aux mesures supplémentaires de soutien du marché et aux mesures vétérinaires liées à l'ESB et à la fièvre aphteuse. Les crédits pour le FEOGA - section Garantie s'élevaient ainsi à 45 021,8 millions d'euros au total; ce montant comprenait 40 426,8 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et 4 595,0 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

Lettre rectificative

Fin octobre 2001, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2/2002 à l'APB. Elle prenait en compte l'évolution de la conjoncture agricole, du marché de la viande bovine, des mesures de lutte contre l'ESB et la fièvre aphteuse, ainsi que de la récente législation agricole. De ce fait, les besoins s'établissaient à 44 250,8 millions d'euros. Ces besoins étaient inférieurs de 1,971 milliard d'euros aux prévisions de l'APB, ce qui représente un montant de 39 655,8 millions d'euros inférieur au plafond à la sous-rubrique 1a et de 4 595,0 millions d'euros égal au plafond à la sous-rubrique 1b.

Adoption du budget 2002

Suite à la concertation qui a eu lieu entre les trois institutions, le budget 2002 est le suivant:

- pour la sous-rubrique 1a, par rapport aux besoins de la lettre rectificative n° 2/2002, une augmentation de 4,5 millions d'euros a été décidée, dont 2,5 millions d'euros destinés à une aide spécifique à l'apiculture et 2 millions d'euros destinés à la sensibilisation du public à la PAC. Le montant des crédits s'élève à 39 660,08 millions d'euros, soit 2 331,9 millions d'euros en dessous du sous-plafond fixé à Berlin,

- pour la sous-rubrique 1b, les crédits demandés (de 4 595,00 millions d'euros) par la Commission ont été accordés; ces crédits sont égaux au plafond.

2. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre au 30 novembre 2001.

L'établissement du profil de dépenses est expliqué en détail dans l'annexe du présent rapport.

2.1. Sous-rubrique 1a: PAC

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2.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

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3. Consommation provisoire des crédits

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4. COMMENTAIRES

4.1. Exécution des crédits pour janvier 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 pour janvier 2002 (dépenses des États membres du 16 octobre 2001 au 30 novembre 2001) s'établit à 16 563,8 millions d'euros, soit 37,4 % des crédits. Les dépenses se situent

- à 15,5 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA - section Garantie et dépenses vétérinaires),

- à 66,9 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

4.2. Facteurs monétaires

Parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement n°2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2001 a été établie sur base de la parité moyenne du dollar de juillet à septembre 2000 soit 1 EUR = 0,89 $.

4.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution correspondait au niveau général de l'indicateur. Si l'écart global était négligeable (-15,5 millions d'euros soit -0,1 % du budget), il était plus important pour certains chapitres, ce qui appelle les explications suivantes:

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Au début de l'exercice, la plupart des paiements relevant de ce chapitre concernent les aides directes; ces paiements doivent être effectués durant la période comprise entre le 16 novembre 2001 et le 31 janvier 2002. La surutilisation enregistrée par rapport à l'indicateur démontre l'accélération du rythme de paiement desdites aides dans certain États membres (DK, D). Cette surutilisation est temporaire et, si l'on considère les communications des États membres, devrait se régulariser au cours de la période suivante de deux mois.

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Le dépassement de l'indicateur est dû au fait que certains États membres (I, E) ont retardé le paiement des avances concernant l'aide à la production d'huile d'olive. La situation devrait se régulariser au cours des mois à venir si l'on considère les quantités subventionnées dans le cadre de cette mesure.

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Les crédits ont été surutilisés par rapport à l'indicateur; il semble en effet que l'Espagne ait accéléré le paiement des avances concernant l'aide au coton.

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Les crédits ont été surutilisés par rapport à l'indicateur; il semble en effet que l'Italie ait accéléré le paiement des avances concernant la prime au tabac.

5. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 31 janvier 2002

L'exécution des crédits pour janvier 2002 (dépenses des États membres du 16 octobre 2001 au 30 novembre 2001) s'établit à 16 563,8 millions d'euros, soit 37,4 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a à 15,5 millions d'euros en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b à 66,9 millions d'euros en dessous de l'indicateur.

L'écart global constaté entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur est mineur. Les écarts concernant les différents chapitres sont plus importants, mais devraient être temporaires. Ils tiennent essentiellement au rythme de paiement de certains États membres qui influence le taux d'exécution des chapitres en question.

ANNEXE 1 Établissement du profil des dépenses pour l'exercice 2002

1. INTRODUCTION

Les dispositions de l'article 7 du règlement 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 relatif à la discipline budgétaire obligent la Commission à mettre en oeuvre un système d'alerte efficace en ce qui concerne l'évolution des dépenses du FEOGA - section Garantie, chapitre par chapitre. Dans ce but, elle présente au Parlement européen et au Conseil des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport à un profil de dépenses défini.

Ce profil est établi par la Commission pour chaque chapitre budgétaire, dès que les données du budget sont disponibles. Il est fondé, le cas échéant, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois exercices précédents.

2. MODALITÉS DE CALCUL - RÈGLE GÉNÉRALE

L'approche adoptée consiste à établir les profils par chapitre à partir des données par poste (cf. annexe 1), de la manière suivante:

a) Les dépenses des trois exercices précédents sont adaptées si nécessaire à la nomenclature budgétaire de l'exercice concerné.

b) Pour chacun des exercices clôturés, un profil en pourcentages cumulés est calculé au niveau des éléments budgétaires (poste, article sans poste).

c) Le profil historique de chaque ligne budgétaire correspond à la moyenne arithmétique des pourcentages des mois correspondants de chaque exercice.

d) En multipliant le pourcentage ainsi obtenu par le crédit de la ligne relatif à l'exercice concerné, on obtient, pour un poste, le montant de dépenses qui peut être considéré comme normal à une date donnée.

e) L'indicateur au niveau supérieur s'obtient en additionnant les montants des niveaux inférieurs (chapitre = addition des montants de chaque poste).

Le pourcentage de ces montants par rapport au budget de chaque chapitre donne le profil à prendre en considération pour le chapitre. Celui-ci tient ainsi compte de la pondération des niveaux inférieurs (articles/postes).

De même, lorsque des délais de paiement sont prescrits, le profil tiendra compte desdits délais.

3. EXCEPTIONS À LA RÈGLE GÉNÉRALE

En règle générale, le profil est établi selon les modalités indiquées au point 2. Toutefois, il convient de s'écarter de cette règle, notamment dans les cas suivants :

a) Lorsque, les données historiques d'une ligne budgétaire contiennent des éléments strictement occasionnels, les corrections appropriées sont effectuées.

b) Lorsque, pour une ligne budgétaire, les données concernant un exercice sont jugées plus représentatives que le profil historique, le calcul est effectué sur la base de cet exercice.

c) Lorsque, pour une ligne budgétaire, des événements particuliers font que les données historiques ne reflètent pas le rythme prévisible des dépenses (nouvelle ligne, modification de la réglementation, ainsi que dates limites de paiements), un profil théorique est établi à partir d'hypothèses de travail tenant compte de ces nouveaux éléments.

d) Pour les postes concernant les dépenses de stockage public, la dépréciation de fin d'exercice a des effets importants sur le rythme des dépenses et varie largement d'un exercice à l'autre. Ce facteur ne sera donc pas pris en compte lors du calcul du profil historique. En incorporant les prévisions budgétaires 2002 pour cette dépréciation dans les dépenses prévisibles pour le dernier mois de l'exercice, on obtiendra alors le profil définitif pour les lignes concernées.

e) Pour les postes concernant les recouvrements en cas de fraudes ou d'irrégularités (en soi difficilement prévisibles), un profil linéaire - les dépenses étant également réparties sur l'ensemble de l'exercice - est considéré comme le plus approprié.

Ces exceptions seront commentées ci-après pour chaque poste concerné.

CHAPITRE 10 - CULTURES ARABLES

B1-1040 - Aide aux producteurs de mais ("base "maïs")

B1-1041 - Aide aux producteurs de céréales hors base "maïs"

B1-1042 - Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja

B1-1043 - Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1044 - Aide aux producteurs de graines de lin non textile

B1-1045 - Aide supplémentaire pour le blé dur: zones traditionnelles

B1-1047 - Aide à l'ensilage d'herbe

B1-1049 - Gel volontaire

B1-1050 - Aide aux producteurs de mais (base mais)

B1 - 1051 - Aide aux producteurs de céréales hors base maïs

B1-1052 - Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja

B1-1053 - Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1054 - Aide aux producteurs de graines de lin non textile

B1-1056 - Aide supplémentaire pour le blé dur: zones traditionnelles

B1-1057 - Aide supplémentaires pour le blé dur: zones non traditionnelles

B1-1058 - Aide à l'ensilage d'herbe

B1-1060 - Retrait de terres lié aux aides à l'hectare

Pour les campagnes 2000/2001 et suivantes, le règlement 1251/99 a modifié les délais de paiement, de sorte que la moyenne des trois exercices précédents n'est pas représentative de la nouvelle situation. Le profil est établi sur la base de l'exercice 2001.

CHAPITRE 12 - HUILE D'OLIVE

B1-1210 - Aides à la production

Compte tenu de la modification de la réglementation en 2000, le profil est établi uniquement à partir des exercices 2000 et 2001.

B1-1239 Autres interventions sous forme de stockage

L'année 2001 n'est pas représentative puisque aucun stockage n'a été effectué au début de ladite année. Un profil linéaire est donc établi pour toute l'année.

B1-129 Autres

Le profil des dépenses de 1999 diffère tant de celui des deux autres années qu'il ne saurait être jugé représentatif. Le profil est dès lors établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 15 - FRUITS ET LÉGUMES

B01-1509 Autres interventions

La ventilation des dépenses reprises dans ce poste ayant été modifiée, le profil pour 2002 est établi comme suit:

5 % en novembre, 5 % en décembre et de manière linéaire pour les mois de janvier à octobre.

B1-1515 - Compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes

Suite à un changement du rythme des paiements, il convient d'établir le profil à partir des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 16 - PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE

B1-1611- Distillation du vin

Compte tenu de la nouvelle réglementation mise en oeuvre en août 2000, le profil est établi uniquement sur la base de l'exercice 2001.

B1-1625 - Aide au stockage privé

Cette mesure ayant été instaurée en 2001, un profil linéaire a été établi pour 2002.

B1-164 Primes d'abandon définitif de superficies plantées en vigne

Le profil des dépenses de 1999 diffère tant de celui des deux autres années qu'il ne saurait être jugé représentatif. Le profil est dès lors établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

B1-165- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble

Les paiements devant commencer en janvier en raison des décisions prises en octobre et le règlement prévoyant la présentation d'une déclaration des dépenses le 30 juin au plus tard, le profil a été établi de façon linéaire pour les mois de janvier à juin.

CHAPITRE 17 - TABAC

B1-175 - Fonds communautaire de recherche et d'information

Le profil des dépenses de 1999 diffère tant de celui des deux autres années qu'il ne saurait être jugé représentatif. Le profil est dès lors établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 20 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS

B1-2071 - Prélèvement supplémentaire

Le profil de 1999 diffère tant de celui des deux autres années qu'il ne saurait être jugé représentatif. Le profil est dès lors établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

B1-2099 - Autres

Comme il s'agit de paiements occasionnels, il convient d'établir un profil linéaire.

CHAPITRE 21 - VIANDE BOVINE

B01-2110 - Stockage privé

Un profil linéaire est établi pour les mois de novembre à mars, l'exécution des dépenses devant atteindre 100 % avant mars 2002.

B01-2111 - Frais techniques relatifs au stockage public

B01-2112 - Frais financiers relatifs au stockage public

B01-2113 - Autres frais de stockage public

L'exercice 2001 ne saurait être considérée comme représentatif puisque aucun stockage n'a été effectué au début de l'année. Le profil pour 2002 est établi de façon linéaire en raison des stocks du début de l'année et il est prévu de limiter les achats et les ventes durant l'exercice 2002.

B01- 2114 - Dépréciation des stocks

L'exécution des achats devant être achevée avant le 30 juin 2002, un profil linéaire est établi de novembre à juin pour 80 % du budget et une dépréciation supplémentaire est prévue en octobre pour les 20 % restants.

B01-2124 - Primes à l'abattage

Le profil est basé sur l'exercice 2001 qui est la seule année à considérer comme représentative.

B1-2128 - Paiements supplémentaires

Comme il s'agit d'une nouvelle mesure adoptée en 2001, le profil est établi uniquement sur la base de l'exercice 2001.

B1-2129 - Autres interventions

Cette mesure prenant fin en décembre 2002, un profil linéaire a été établi pour les mois de novembre à mars pour 80 % du budget, les 20 % restants étant repartis de façon linéaire entre avril et octobre.

CHAPITRE 22 - VIANDE OVINE ET CAPRINE

B1-2220 - Primes à la brebis et à la chèvre

B1 - 2221 - Prime fixe forfaitaire, pour les brebis et chèvres dans les zones défavorisées et de montagne

Suite à la reforme du secteur, le budget 2002 comprend seulement la deuxième avance et le solde pour la prime 2001. Les dépenses de l'exercice 2001 pour les sous-postes B1-2220-011, B1-2220-012 et B1-2220-026 étant égales à la deuxième avance et au solde pour 2000, le profil du poste B1-2220 a été établi sur la base de 2001, mais en considérant uniquement ces sous-postes. Pour le poste B1-2221, le profil est également établi sur la base de 2001, mais en ne tenant compte que des sous-postes B1-2221-010 et B1-2221-026, les dépenses concernées étant égales à la deuxième avance et au solde pour 2000.

CHAPITRE 23 - VIANDE PORCINE

B1-2300 - Restitutions pour la viande porcine

Le profil des dépenses de 1999 diffère tant de celui des deux autres années qu'il ne saurait être jugé représentatif. Le profil est dès lors établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

B1-232 - Autres actions en faveur des produits animaux

La mesure ayant débuté en 1998, l'exercice 1999 n'est donc pas représentatif en raison des paiements effectués pour les nouveaux programmes et des soldes réglés pour les anciens. Il convient dès lors d'établir le profil sur la base des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 30 - RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

B1-3000-Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses

La réglementation ayant été modifiée en juillet 2000, le profil sera établi uniquement sur la base de l'exercice 2001.

CHAPITRE 33 - MESURES VÉTÉRINAIRES ET PHYTOSANITAIRES

B1-330 - Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales

B1-331 - Autres actions dans le domaine vétérinaire

B1-332 - Fonds d'urgence vétérinaire

B1-333 - Interventions phytosanitaires

Comme il s'agit de paiements directs, le profil est établi à partir des prévisions de dépenses pour l'année 2002.

B1-333A - Interventions phytosanitaires - Dépenses de gestion administrative

Comme il s'agit de dépenses administratives, ce poste n'a pas été pris en compte pour l'établissement du profil.

CHAPITRE 36 - ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FEOGA - GARANTIE

B1-3601 - Casier viticole

En l'absence de données historiques, un profil linéaire est établi pour l'ensemble de l'exercice.

B1-3602 - Autres actions

La décision relative aux montants à accorder pour les programmes d'action 2002 devant être prise en février, l'exécution des dépenses devrait atteindre 100 % à partir du mois de mars.

B1-361A -Actions de contrôle et de prévention: paiements directs par la CE Dépenses de gestion administrative

Comme il s'agit de dépenses administratives, ce poste n'a pas été pris en compte pour l'établissement du profil.

CHAPITRE 38 - ACTIONS DE PROMOTION

B1-3801 Actions dans les pays tiers

Le nouveau règlement cadre n'a pas encore été approuvé. Il convient donc d'établir un profil linéaire pour les mois de juillet à octobre.

B1-3820 - Actions d'information sur la politique agricole commune

Le profil a été établi sur la base de l'exercice 2001, aucun paiement n'ayant été effectué en 1999 et le rythme des dépenses de 2000 différant fortement de celui de 2001.

CHAPITRE 39 - AUTRES MESURES

B1-3900 - Aides agromonétaires

L'année 1999 n'est pas représentative puisqu'elle correspond à la période de démarrage; le profil est établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 40 - DÉVELOPPEMENT RURAL

B1-4000 - Investissements dans les exploitations agricoles

B1-4010 - Installations des jeunes agriculteurs

B1-4020 - Formation

Nouvelle mesure : le profil est établi en fonction du rythme de dépenses de l'exercice 2001.

B1-4030 Préretraite (nouveau régime)

Le profil de l'ancien régime, repris sous ce poste à partir de 2001, est appliqué.

B1-4040 Zones défavorisées

Nouvelle mesure : le profil est établi en fonction du rythme de dépenses de l'exercice 2001.

B01-4050 Mesures agroenvironnementales (nouveau régime)

Le profil de l'ancien régime, repris sous ce poste à partir de 2001, est appliqué.

B1-4060 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nouvelle mesure : le profil est établi en fonction du rythme des dépenses de l'exercice 2001.

B01-4070 - Sylviculture

Le profil de l'ancien régime, repris sous ce poste à partir de 2001, est appliqué.

B01-4071 - Sylviculture (nouveau régime, autres)

B01-4080 - Principales mesures liées au secteur agricole

B01-4081 - Autres mesures

B01-4091 - Évaluation

B01-4092 - Mesures transitoires

Nouvelle mesure: le profil est établi en fonction du rythme des dépenses de l'exercice 2001.

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