12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier (CECA) à la charge du budget général des Communautés 
pour financer des mesures sociales liées à la restructuration de la sidérurgie (*) 
(88/C 318/01) 
Le 24 juin 1988, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 13 septembre 1988 (rapporteur: M. Arena). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 258e session plénière (séance du 28 septembre 
1988), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Dès le 24 novembre 1983, le Comité approuvait 
une proposition de décision du Conseil concernant une 
contribution à la CECA à charge du budget général des 
Communautés (2). 
La décision prise par le Conseil le 23 juillet 1984 (3) 
portait sur 60 millions d'Écus pour le charbon et une 
décision ultérieure du Conseil du 23 octobre 1984 (4) 
prévoyait un montant de 62,5 millions d'Écus pour 
l'acier. 
2. Il y a lieu de souligner que dans l'avis précité, le 
Comité avait insisté sur la nécessité de dégager des aides 
à la réinsertion des travailleurs perdant leur emploi à 
la suite des mesures de restructuration; cette exigence 
avait été pleinement retenue par le Conseil dans le cadre 
de sa décision du 23 octobre 1984. 
3. Le Comité s'est par ailleurs prononcé sur une 
« Proposition de décision du Conseil concernant des 
contributions à la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier à charge du budget général des 
Communautés pour financer des mesures liées à la 
restructuration des industries sidérurgique et char­
bonnière. » 
(!) JO n° C 194 du 23. 7. 1988, p. 23. 
(2) JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 59. 
(3) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 55. 
(4) JO n° L 291 du 8. 11. 1984, p. 38. Dans son avis du 28 novembre 1985, le Comité, tout 
en approuvant cette proposition, a considéré que le 
problème du financement, même à moyen terme, reste 
à résoudre. En effet, il est à craindre que les mesures 
sociales d'accompagnement exceptionnelles seront 
encore nécessaires dans le proche avenir. Ainsi, le 
Comité a demandé à la Commission de chercher une 
solution à ce problème et de faire une proposition dans 
ce sens(5). 
4. Il y a lieu de souligner que ni cette proposition de 
décision du Conseil, ni la modification présentée par la 
Commission, le 6 juin 1986, pour tenir compte de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, n'ont jamais été 
adoptées par le Conseil. 
5. La proposition de décision du Conseil faisant l'ob­
jet du présent avis concerne précisément le financement 
des mesures sociales liées à la restructuration de la 
sidérurgie et l'on ne peut que s'en féliciter. 
6. Pour la période allant de 1988 à 1990, la Commis­
sion estime le coût des aides sociales complémentaires 
pour les 55 000 travailleurs environ, qui perdront leur 
emploi à la suite de la restructuration (article 56, para­
graphe 2, sous b), du traité CECA) au cours de cette 
période, à 50, 55 et 60 millions d'Écus pour 1988, 1989 
et 1990 respectivement, soit au total 165 millions d'Écus. 
(5) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, pp. 35-36. 
N° C 318/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Ces aides complémentaires seront nécessaires pour 
contribuer au financement de la mise à la retraite antici­
pée de certains travailleurs et des primes de réemploi 
pour d'autres. 
7. Étant donné les restrictions de l'action des fonds 
structurels, la Commission estime que le budget de la 
CECA doit être renforcé pour faire face aux besoins 
spéciaux en matière sociale qui résultent de la restructu­
ration des industries CECA. 
C'est la raison pour laquelle elle propose de financer 
les 165 millions d'Écus précités : 
— par une augmentation des prélèvements en 1989 et 
1990 (à raison de 80 millions d'Écus, répartis en 
parts égales sur deux ans), 
— par l'octroi à la CECA en 1989 et 1990 de l'équiva­
lent d'une partie des nouvelles recettes au titre des 
droits de douane sur les produits CECA (85 millions 
d'Écus, dont 65 pour couvrir les engagements de 
1988 et 1989, et 20 pour couvrir ceux de 1990), le 
total de ces recettes net des frais de perception étant 
estimé actuellement à 80 millions d'Écus par an, 
— par une avance sur les réserves CECA de 50 millions 
d'Écus au maximum, qui pourraient être mis à 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. disposition, à titre exceptionnel et pour un an seule­
ment, pour couvrir les engagements de 1988, étant 
entendu que cette somme ne sera rendue disponible 
que si les décisions visées aux deux tirets ci-dessus 
sont adoptées. 
En conséquence, le projet de décision du Conseil fournit 
la base juridique du transfert de l'équivalent d'une 
partie des droits de douane CECA du budget général 
des Communautés au budget opérationnel de la CECA. 
8. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion visant à renforcer les mesures d'accompagnement 
social de la normalisation du marché sidérurgique et 
du rétablissement de la libre concurrence entre les 
entreprises de la Communauté. Il y a lieu toutefois de 
souligner la nécessité de définir une politique d'ensem­
ble seule capable, dans ce cas comme dans d'autres, de 
faire face à toutes les conséquences des mesures de 
restructuration qui obéissent à des exigences de carac­
tère économique. 
9. Le Comité appuie la résolution adoptée par le 
comité consultatif CECA, le 21 juin 1988, qui demandait 
que le transfert des droits de douane soit porté à un 
montant suffisant pour faire face aux besoins globaux 
des mesures sociales complémentaires. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT