A4-0119/95

Résolution sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur les ravages causés par les mines (( JO C21 du 25.1.1993, p.161.)),

- vu sa résolution du 2 février 1995 sur les mines terrestres en Angola, adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE (( ACP-UE 1463/95/déf.)),

- vu la résolution sur la convention de l'ONU, de 1980, sur l'emploi de certaines armes classiques et les problèmes liés à la prolifération des mines antipersonnel en Afrique, adoptée le 23 juin 1995 par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'Unité africaine,

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur les mines antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 8 b).)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0119/95),

A. sachant que 80 à 110 millions de mines ont été posées dans soixante-cinq pays et que plus de 2 millions de nouveaux engins viennent s'y ajouter chaque année,

B. sachant que 5 à 10 millions de mines sont fabriquées chaque année dans le monde et que les personnes tuées ou mutilées chaque année par les mines terrestres seraient au nombre de 26 000, principalement des civils, dont beaucoup de femmes et d'enfants,

C. sachant que les opérations de déminage permettent d'éliminer seulement 100 000 mines environ chaque année, en sorte que le problème, déjà grave, est de plus en plus dramatique,

D. sachant que l'utilité militaire des mines antipersonnel est des plus réduite et que ces engins sont souvent moins destinés à atteindre des objectifs militaires précis qu'à terroriser la population civile,

E. sachant que les principales victimes des mines sont les civils et que, de nombreuses mines pouvant demeurer actives plusieurs décennies là où elles ont été posées, on déplore des morts et des blessés dans cette population bien des années après la cessation des hostilités,

F. sachant que, dans maints pays, de vastes territoires ont été rendus presque inhabitables, rendant impossible tout le processus de développement social, médical, environnemental et économique, et notant que ces difficultés socio-économiques peuvent être la cause d'une résurgence du conflit,

G. sachant que les réfugiés sont ainsi empêchés de retourner chez eux et qu'il faut s'attendre, en raison du nombre de mines en place, à une fréquence accrue de cette pénible situation,

H. considérant que la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CAC), adoptée par les Nations unies en 1980, et le Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (protocole sur les mines terrestres) ont été, dans une très large mesure, inopérants à l'égard des problèmes que posent les mines terrestres, d'une part, parce que le nombre des pays signataires est trop faible et que les textes ne sont pas suffisamment respectés, d'autre part, parce que ceux-ci s'appliquent aux seuls conflits internationaux et, enfin, parce que les mesures qu'ils comportent sont insuffisantes et doivent, par conséquent, être renforcées,

I. sachant que ladite convention fera l'objet en septembre/octobre 1995 d'une conférence de révision qui offrira une occasion capitale d'apporter des améliorations,

J. saluant la campagne d'information et de sensibilisation conduite sur le plan mondial par le Comité international de la Croix-Rouge ainsi que la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres organisée dans la perspective de la conférence de révision,

K. estimant qu'en l'absence d'une interdiction totale des mines antipersonnel les problèmes de déminage continueront de se poser, puisqu'il n'est pas possible de distinguer sur le terrain les mines autodestructrices des autres mines,

L. se félicitant de la récente adoption en Belgique d'une loi proscrivant totalement la fabrication, le transfert, la vente, l'exportation ou l'utilisation de mines antipersonnel,

M. se félicitant de l'adoption en juin 1994 par le parlement suédois d'une résolution réclamant une interdiction à l'échelle mondiale et du vote par le sénat italien, en août 1994, d'une résolution appelant le gouvernement à faire cesser la fabrication de mines antipersonnel par des entreprises italiennes ou des entreprises opérant en Italie,

N. approuvant les divers moratoires sur l'exportation d'armes antipersonnel en vigueur dans plusieurs pays de l'Union européenne et des pays tiers, tels les États-Unis d'Amérique,

O. estimant qu'il faut prendre d'urgence les dispositions nécessaires afin d'interdire les armes à laser aveuglantes,

P. se félicitant de l'accord conclu par le groupe d'experts gouvernementaux chargés de préparer la conférence de révision sur un nouveau projet de protocole relatif à l'interdiction des armes à laser aveuglantes;

1. se prononce en faveur d'une interdiction totale des mines antipersonnel et des pièces détachées, qui couvre la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de telles armes;

2. se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune concernant les mines antipersonnel;

3. constate que l'action commune adoptée par le Conseil comporte un moratoire instaurant l'interdiction totale de l'exportation vers tous les pays des mines antipersonnel qui ne sont ni détectables ni à déclenchement automatique, ainsi que l'interdiction de l'exportation de toute mine antipersonnel vers les pays qui n'ont pas ratifié la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CAC) et son protocole sur les mines terrestres, mais souligne que de telles dispositions revêtent en réalité une moindre portée que celles qui figurent dans la plupart des moratoires déjà en vigueur sur le plan national et, bien entendu, ne couvrent en aucune manière la production et le stockage;

4. se félicite des dispositions de l'action commune visant à promouvoir le caractère universel de la convention et à renforcer son protocole sur les mines terrestres, notamment par:

- l'extension de leur champ d'application aux conflits armés autres qu'internationaux,

- l'accentuation sensible des restrictions ou interdictions frappant les mines antipersonnel, notamment pour ce qui est du transfert de celles-ci,

- l'insertion d'un mécanisme efficace de vérification,

- l'insertion de dispositions relatives à l'assistance technique en matière de déminage;

5. estime, toutefois, que ces dispositions manquent de force et de précision et qu'elles ne permettent pas de progresser notablement vers l'interdiction totale des mines antipersonnel;

6. prie, par conséquent, le Conseil de modifier et d'étendre le champ d'application de son action commune (ou d'adopter des actions communes complémentaires) comme suit, en précisant les dispositions relatives aux mines antipersonnel, en renforçant la réglementation propre aux mines antivéhicules, en renforçant la convention dans son ensemble et en abordant le problème des armes à laser aveuglantes:

a) s'agissant de la convention elle-même:

i) étendre le champ d'application à toutes les circonstances,

ii) introduire des dispositions garantissant la mise en oeuvre efficace et le respect des obligations,

iii) ajouter un protocole interdisant toute arme à laser qui puisse provoquer la cécité,

iv) introduire une disposition relative à la publication de rapports annuels et à l'organisation systématique, tous les cinq ans, de conférences de révision portant sur le fonctionnement de la convention et sur ses clauses,

b) s'agissant du protocole II sur les mines terrestres:

i) assurer que toutes les mines terrestres peuvent être détectées dans tous les sols à l'aide des dispositifs de détection ordinaires et font l'objet de spécifications précises,

ii) assurer qu'aucune mine terrestre ne comporte un dispositif antidétection et qu'aucune mine antipersonnel ne contient un dispositif empêchant la manipulation,

iii) assurer que toutes les mines antipersonnel sont autodestructrices, que toutes les mines antivéhicules sont à désarmement automatique et que soit introduit le principe du contrôle des normes,

iv) introduire des dispositions garantissant la limitation des transferts de mines;

7. invite les gouvernements des Etats membres de l'Union européenne à tout mettre en oeuvre pour que les ONG puissent participer pleinement à toutes les réunions de la conférence de révision;

8. relève que l'action commune adoptée par le Conseil comporte des dispositions relatives au déminage, mais souligne que les efforts de déminage ne peuvent en aucune manière apporter une solution satisfaisante au problème des mines antipersonnel et que, par conséquent, il est indispensable de décréter une interdiction totale;

9. prie le Conseil d'inclure dans l'action commune une interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de la fabrication de mines antipersonnel sur le territoire de cette dernière et de la production de telles armes par des entreprises enregistrées dans l'Union, ainsi que du stockage (y compris le maintien des stocks existants), du transfert, de la vente et de l'emploi de mines antipersonnel, et ce quelle que soit l'issue de la conférence de révision; prie les États membres d'adopter en tout cas dans les meilleurs délais des législations nationales sur cette interdiction;

10. prie le Conseil d'inclure également dans l'action commune l'interdiction, selon les mêmes modalités, à l'échelle de l'Union européenne, des mines antivéhicules qui ne sont pas à désarmement automatique ou sont indétectables, ou encore contiennent des dispositifs antidétection; prie les États membres d'adopter en tout cas dans les meilleurs délais des législations nationales sur cette interdiction;

11. demande en outre aux Etats membres de faire cesser la recherche technologique axée sur la production et/ou le perfectionnement des mines terrestres et de procéder à la reconversion des entreprises fabriquant des mines;

12. déplore que le Luxembourg et le Portugal n'aient pas encore ratifié la convention sur l'emploi de certaines armes classiques et prie tous les États membres de ratifier la convention telle qu'elle sera révisée cette année ainsi que les autres instruments fondamentaux du droit humanitaire, notamment les protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève de 1949;

13. déplore que seul un très petit nombre d'États africains ou asiatiques, parmi lesquels ceux qui sont les plus affectés par les mines, aient signé et ratifié la convention sur l'emploi de certaines armes classiques et souhaite que ce problème soit soulevé lors de toutes les négociations conduites entre l'Union européenne et les pays tiers; estime, en outre, qu'il convient de créer des incitations économiques et politiques concrètes à l'adhésion;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée paritaire ACP-UE, au Comité international de la Croix-Rouge, au Comité directeur de la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres et au gouvernement des États-Unis.