Afin d’apporter une aide immédiate aux personnes arrivant dans l’Union et de faire preuve d’une solidarité concrète avec les États membres les plus touchés, la Commission propose que le budget de l’UE contribue au financement des coûts de premier accueil et d’enregistrement des personnes qui fuient l’Ukraine, pour un montant total de 400 millions d’EUR au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) .

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le 24 février 2022, a entraîné un afflux massif, de l’Ukraine vers l’Union européenne, de personnes déplacées (dont de nombreux enfants) qui ont besoin d’une aide d’urgence. Cette situation a eu pour effet d’exercer une pression considérable sur les États membres, qui doivent prendre des mesures urgentes en matière de migration et de gestion des frontières et faire face aux besoins financiers qui en découlent.

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

2.Coût de l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine

La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et a pour effet d’introduire une protection temporaire. Le considérant 22 de cette décision d’exécution précise que les efforts déployés par les États membres pour se conformer aux obligations qui en découlent et pour offrir une protection temporaire seront soutenus financièrement par les Fonds de l’Union, notamment le Fonds «Asile, migration et intégration» et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

2.1 Mesures proposées au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI)

La Commission propose de soutenir, au titre du FAMI, les systèmes de premier accueil et d’enregistrement des États membres les plus touchés, à hauteur d’un montant total de 276 millions d’EUR. Il s’agit de faire en sorte que les personnes qui fuient l’Ukraine puissent bénéficier, à un niveau adéquat, d’un premier accueil, de denrées alimentaires, d’abris, d’installations sanitaires, de vêtements, de médicaments, ainsi que de services de recherche des familles, d’une aide juridique et de services de traduction, ainsi que de services psychosociaux et d’autres services spécialisés devant leur permettre de s’enregistrer dans l’un des États membres.

Ce montant total de 276 millions d’EUR se compose de trois éléments:

1.À la suite d’une modification des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022, un montant de 124 millions d’EUR sera mis à disposition sous la forme d’une aide d’urgence au titre du FAMI.

2.Parallèlement, la Commission propose un virement, soumis à l’autorité budgétaire (nº DEC 11/2022), à partir du volet interne de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence afin de mobiliser 52,2 millions d’EUR en crédits d’engagement.

3.Au moyen du présent PBR nº 3, la Commission propose de mobiliser la marge restante sous la rubrique 4, soit 99,8 millions d’EUR en crédits d’engagement.

Les renforcements et redéploiements proposés devraient être mis en œuvre rapidement, les taux de préfinancement de l’aide d’urgence pouvant atteindre 100 %. Compte tenu des crédits de paiement actuellement disponibles pour le FAMI dans le budget 2022 et des perspectives pour le restant de l’exercice, la Commission estime que le renforcement total des crédits d’engagement de 276 millions d’EUR nécessite un renforcement des crédits de paiement de 150 millions d’EUR, dont 74 millions d’EUR par la voie du virement nº DEC 11/2022 et 76 millions d’EUR au moyen du présent PBR nº 3.

EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III — Commission 10 02 01 Fonds «Asile, migration et intégration» 99 768 521 76 005 396 Total 99 768 521 76 005 396

2.2 Mesures proposées au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)

À la suite d’une modification des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022, un montant supplémentaire de 124 millions d’EUR sera mis à disposition sous la forme d’une aide d’urgence au titre de l’IGFV. Il s’agit en particulier de procurer des financements aux États membres limitrophes de l’Ukraine afin de permettre la bonne application des procédures aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci, l’identification, la prise d’empreintes digitales, l’enregistrement, les contrôles de sécurité, les examens médicaux et de vulnérabilité des ressortissants de pays tiers, ainsi que la prise en charge des besoins immédiats en matière d’accueil tout au long de ces procédures.

Le redéploiement proposé des crédits existants au sein du mécanisme thématique de l’IGFV, qui se traduit par une aide d’urgence dont les taux de préfinancement peuvent atteindre 100 %, donne lieu à une exécution des crédits de paiement beaucoup plus rapide que pour les mesures prévues initialement, qui auraient transité par les programmes nationaux des États membres. Compte tenu des crédits de paiement actuellement disponibles pour l’IGFV dans le budget 2022 et des perspectives pour le restant de l’exercice, la Commission estime que le redéploiement des crédits d’engagement de 124 millions d’EUR nécessite un renforcement de 100 millions d’EUR en crédits de paiement.

EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III — Commission 11 02 01 Instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 0 100 000 000 Total 0 100 000 000

3.Financement

Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 99,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 176 millions d’EUR en crédits de paiement.

La Commission propose de renforcer le FAMI de 99,8 millions d’EUR en crédits d’engagement provenant de la marge non allouée de la rubrique 4. Il est en outre proposé de renforcer le FAMI de 76 millions d’EUR et l’IGFV de 100 millions d’EUR en crédits de paiement provenant de la marge sous le plafond des paiements. À ce stade précoce de l’année, la Commission n’a pas trouvé de sources de redéploiement de crédits de paiement sur l’ensemble du budget, mais elle continuera à suivre de près l’exécution du budget tout au long de l’exercice.





4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

En EUR