COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES SERVICES - ARTICLES 28 ET 49 CE - EN MATIERE D'UTILISATION DES ANTENNES PARABOLIQUES

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

I. OBJET DE LA COMMUNICATION - Les antennes paraboliques : instrument de réception et de circulation de services dans le Marché intérieur

1. Importance des antennes paraboliques

2. Une panoplie de services disponibles via les antennes

3. Une pluralité de parties intéressées

II. la libre circulation des marchandises et des services et les antennes paraboliques : principes généraux

1. Les antennes paraboliques et le Marché intérieur

2. Les antennes paraboliques et la liberté d'expression

III. restrictions en matière d'utilisation d'antennes paraboliques résultant de dispositions ou de comportements d'instances nationales

a) normes et spécifications techniques

b) règles en matière administrative

c) règles en matière architecturale et urbanistique

d) règles en matière fiscale

e) règles en matière de réception

INTRODUCTION

Le Conseil européen de Lisbonne a mis en lumière le potentiel de croissance et de création d'emplois lié au passage à une économie numérique, fondée sur le savoir, et a insisté sur l'importance pour les entreprises et la population européennes d'avoir accès, à un prix abordable, à une infrastructure de communication mondiale et à toute une gamme de services [1].

[1] En réponse à l'invitation du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a adopté le 29/12/2000 (COM(2000)888) une communication qui définit une nouvelle Stratégie pour le Marché intérieur des services et qui souligne en particulier la nouvelle dynamique insufflée aux services par la société de l'information par la réduction des coûts de transmission et d'acquisition de l'information ainsi que l'objectif d'améliorer les conditions de la libre circulation des services pour renforcer la compétitivité, la croissance et la création d'emploi dans notre économie.

Les antennes paraboliques répondent pleinement à de telles finalités : appareils de réception directe, aisée et à des prix abordables d'une multitude de services de haute qualité, elles rencontrent en effet de nos jours un intérêt croissant auprès du grand public et ont tendance à devenir un objet de plus en plus populaire, utilisé pour des fins non seulement professionnels mais également domestiques.

La possibilité de définir l'existence, en quelque sorte, d'un « droit à l'antenne » pour les utilisateurs, selon des indications suffisamment claires et pondérées, constitue une condition préalable pour permettre un accès de plus en plus aisé et répandu des consommateurs et des entreprises aux technologies modernes et pour consolider les perspectives d'investissement et de compétitivité de l'industrie européenne, au vu notamment des énormes perspectives d'expansion de la réception par satellite en Europe.

Conformément aux compétences qui lui sont attribués par l'article 211 CE dans le cadre de sa mission d'assurer le fonctionnement et le développement du Marché intérieur, la Commission entend, par cette communication, contribuer, à la lumière des principes existants, à la sécurité juridique et fournir un instrument de référence utile aux utilisateurs, aux opérateurs économiques et aux administrations nationales, en vue notamment d'éliminer et de prévenir des entraves réelles ou potentielles à l'emploi dudit appareil de réception de services transfrontaliers et d'éviter ainsi un nombre croissant de procédures d'infraction.

En effet, s'il appartient à chaque Etat membre, selon son propre ordre juridique interne, de fixer les conditions à respecter pour l'installation et l'utilisation des antennes paraboliques, certaines réglementations nationales sont néanmoins susceptibles d'affecter les possibilités de réception et donc, indirectement, de diffusion du vaste ensemble de services transmis par satellite, à vocation éminemment transfrontalière, représentés par les émissions télévisuelles et radiophoniques ainsi que par les services interactifs (« services de la société de l'information »). Ces mesures nationales doivent dès lors s'avérer conformes aux principes fondamentaux du traité, parmi lesquels la libre circulation des marchandises et la libre circulation des services au sein du Marché intérieur, consacrées respectivement par les articles 28 [2] à 30 les articles 49 [3] et suivants du traité CE.

[2] Article 28: « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ».

[3] Article 49, paragraphe 1: « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».

Vu l'intérêt croissant suscité par le sujet, témoigné par les très nombreuses plaintes, pétitions et demandes d'informations dont elle a été dernièrement saisie tant de la part des particuliers que d'autres institutions [4], la Commission, sans envisager pour l'instant une initiative législative spécifique, estime utile de procéder par le présent document à donner son appréciation de la portée et de l'effet utile des principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et des services, tels que prévus par le traité et interprétés par la jurisprudence de la Cour de Justice, en matière de règles nationales relatives aux conditions d'utilisation des antennes paraboliques.

[4] Voir, entre autres, les questions écrites du PE 1759/97, 4114/98, 99/2216, 01/718 et 01/883.

Elle pourra donner suite aux indications de la présente communication en poursuivant les contacts et les échanges d'informations avec les particuliers ainsi qu'avec les parties intéressées (entreprises, autorités nationales et communautaires), en vue, le cas échéant, de prendre toute initiative nécessaire pour éliminer ou prévenir les obstacles au fonctionnement du Marché intérieur dans ce domaine.

La présente communication porte uniquement sur les antennes paraboliques de simple réception de services, à l'exclusion donc des antennes dotées d'une capacité de transmission de la part de son utilisateur (moins répandues et disponibles depuis moins de temps sur le marché), et ceci indépendamment du fait que les indications fournies ci-après pourraient, le cas échéant, mutatis mutandis, s'appliquer dans une large mesure également aux antennes de transmission. Les antennes de réception, de par leurs caractéristiques techniques, ne soulèvent pas de questions relatives, par exemple, à d'éventuels risques d'émission d'ondes magnétiques ou d'interférences avec d'autres structures de transmission (aéroports, installations militaires, etc.) et qui pourront de ce fait - comme pour d'autres problèmes rencontrés par les utilisateurs dans la réception de services par satellite - demander à l'avenir une analyse spécifique.

Les opinions qui sont exprimées ici par la Commission se basent sur l'interprétation existante des principes généraux de droit communautaire ainsi que sur les éléments de fait actuellement disponibles ; pour ces raisons, les présentes indications sont évidemment susceptibles d'être adaptées par la suite, en fonction notamment de l'évolution future de la jurisprudence de la Cour de Justice, des progrès technologiques et des autres circonstances pertinentes.

La présente communication, en particulier, ne saurait préjuger de l'interprétation ponctuelle que pourrait donner à l'avenir la Cour de Justice des Communautés européennes sur les questions évoquées ci-après, par le biais notamment de futures décisions à titre préjudiciel, conformément à l'article 234 CE.

I. OBJET DE LA COMMUNICATION - Les antennes paraboliques : instrument de réception et de circulation de services dans le Marché intérieur

1. Importance des antennes paraboliques

Une antenne parabolique représente un maillon essentiel dans la chaîne de circulation des services véhiculés par satellite. La diffusion par satellite, par nature, a vocation à ne pas se cantonner à l'intérieur d'un territoire national mais à couvrir des régions géographiques extrêmement étendues et plusieurs Etats, voire l'ensemble (et plus) du territoire de la Communauté européenne, sans considération des distances et des frontières géographiques.

Les antennes connaissent une diffusion continue et croissante grâce à leurs coûts, devenus de nos jours très modérés, et à la technologique toujours plus performante. Selon des estimations relatives au milieu de l'année 2000, presque 30 millions de foyers [5] seraient dotés dans l'UE de systèmes de réception directe de services de radiodiffusion par satellite : à savoir d'antennes individuelles desservant une seule habitation (DTH : Direct To Home) ou d'antennes collectives utilisées par plusieurs habitations (SMATV : Satellite Master Antenna Television).

[5] Chiffres fournis par Astra. Plus précisément, les foyers dotés de systèmes de réception directe par satellite dans l'UE s'élevaient à 25,2 millions à la mi-1998, à 27,7 millions à la mi-1999, à 29,4 millions à la mi-2000 et pourraient atteindre les 52 millions en 2010. D'autres statistiques, issues d'une enquête réalisée par le Crédome (Centre de Recherche Innovation/Médias du Groupe Publicis) pour le compte d'Eutelsat, indiquent pour 1999 un nombre total de foyers supérieurs en tout cas à 26 millions.

Les services véhiculés par les antennes progressent constamment

- tant en termes qualitatifs, sur le plan par exemple de l'amélioration des caractéristiques techniques de transmission, de meilleure définition des images et du son, etc. ; par ailleurs, leur diamètre ordinaire connaît une réduction progressive à égalité de capacités.

- que quantitatifs, à travers notamment la numérisation et la compression digitale qui, en multipliant les possibilités de transmission, permettent d'accroître l'offre des événements (par exemple en Pay Per View) et des services interactifs et de diversifier les horaires des émissions, les versions linguistiques, les prises de vue d'un même événement, etc.

Grâce au progrès technique, les antennes sont donc devenues un moyen d'interpénétration au sein de l'Union européenne et ceci, au-delà du simple aspect économique, également des points de vue : culturel et social (en tant que, souvent, moyen exclusif pour capter les émissions radio-télévisuelles provenant d'Etats membres autres que ceux de résidence et notamment de l'Etat - voire de la région - d'origine du destinataire) ; linguistique (aux fins de l'apprentissage des langues étrangères ou de l'écoute de la langue maternelle par les familles à l'étranger, en particulier par leurs enfants) ; d'information et d'enseignement à distance (grâce aux chaînes thématiques et aux services interactifs) ; touristique (par l'utilisation des antennes dans les lieux de vacance) ; etc. [6]

[6] Voir le considérant 3 de la directive « cables et satellites » 93/83/CEE du Conseil (JOCE L 248 du 6/10/1993) qui affirme que « la radiodiffusion transfrontières de programmes à l'intérieur de la Communauté, notamment par satellite et par câble, constitue l'un des principaux moyens de réalisation de ces objectifs communautaires, qui sont à la fois d'ordre politique, économique, social, culturel et juridique ».

De plus, la transmission par satellite constitue souvent non seulement un simple moyen supplémentaire de choix parmi d'autres (voie hertzienne et câble, celui-ci étant de surcroît soumis parfois à un régime de monopole territorial par l'offre d'un opérateur unique) mais le seul véhicule d'accès à des émissions ou des services qui ne sont pas disponibles autrement. En fait, si le nombre des chaînes d'un Etat membre autre que celui de résidence diffusé par voie hertzienne ou par câble est en général très réduit, voire inexistant, en revanche, il est très élevé et potentiellement illimité sur le satellite.

2. Une panoplie de services disponibles via les antennes

Grâce à la technologie actuelle, les prestations transfrontalières transmises par satellite et recevables par antenne ne sont plus constituées seulement de (a) services de radiodiffusion télévisuelle [7] et sonore mais également de (b) services de la société de l'information.

[7] Les services de radiodiffusion télévisuelle, après avoir été explicitement reconnus par la Cour de Justice comme relevant de l'article 49 (ex art.59) du traité dans l'arrêt Sacchi du 30/4/1974, aff. 155/73 ont été régis par la directive sur la « télévision sans frontières » 89/552/CEE du 3/10/1989 (JOCE L 298 du 17/10/1989) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du 30/6/1997 (JOCE L 202 du 30/7/1997).

(a) De nos jours, les chaînes de radiodiffusions qui peuvent être actuellement captées en Europe - sous forme analogique ou digitale ; en clair ou cryptées ; destinées au grand public ou aux professionnels (business TV) - se chiffrent dans l'ordre de plusieurs centaines. Selon certaines prévisions [8], le nombre de familles abonnées à des services de télévision à péage par satellite pourrait s'élever à 27 millions en 2010, avec un taux de croissance de 349 % sur base décennale.

[8] Baskerville Communications.

(b) A tout cela, il faut ajouter les services de la société de l'information [9], eux aussi accessibles par les mêmes antennes paraboliques de réception. Il s'agit en substance de prestations en ligne à caractère interactif, qui sont véhiculées sur les réseaux électroniques tel qu'Internet et qui consistent notamment dans la transmission de données, documents, sons et images. Indépendamment du moyen d'envoi (par exemple, par câble) de la « demande individuelle » par le destinataire, ce dernier peut recevoir ces services, transmis par satellite, par une antenne parabolique de simple réception, qui peut d'ailleurs être la même utilisée pour capter aussi les services de radiodiffusion susvisés. Les services de la société de l'information reçus par satellite sont destinés non seulement aux consommateurs mais aussi aux opérateurs économiques (business to business) : par exemple, les fournisseurs d'accès à Internet (qui utilisent les capacités satellitaires pour accroître leurs connexions aux réseaux de télécommunication et leurs capacités de transmission offertes aux clients) ou les entreprises à dimension transfrontalière (qui peuvent procéder au transfert rapide et sécurisé d'une quantité considérable de données et de fichiers à l'intérieur de réseaux privés par satellite).

[9] Les services de la société de l'information sont définis comme les services qui sont prestés normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services. Cette notion, introduite par l'article premier, par.2 de la directive 98/48/CE (portant modification de la directive 98/34/CE et prévoyant une procédure de transparence réglementaire, JOCE L 217 du 5/8/1998), a été ensuite reprise dans les directives 98/84/CE (concernant la protection juridique des services à accès conditionnel, JOCE L 320 du 28/11/1998) et 2000/31 (sur le commerce électronique, JOCE L 178 du 17/7/2000).

On peut, en somme, considérer qu'une antenne parabolique, en permettant la réception d'une riche panoplie de services, est désormais devenue un véritable terminal multifonctionnel.

3. Une pluralité de parties intéressées en matière d'utilisation des antennes paraboliques

Compte tenu de cette richesse de l'offre, le régime juridique applicable en matière d'installation et d'utilisation des antennes en tant que moyen de réception est de nature à affecter, de manière directe ou indirecte, une multiplicité d'acteurs économiques qui s'inscrivent dans le processus de fabrication et de commercialisation des antennes ainsi que dans la chaîne de production et de diffusion des services véhiculés et délivrés par satellite. Dans une reconstruction schématique à rebours, on peut identifier en la matière, en particulier, les catégories suivantes d'acteurs économiques:

* les utilisateurs

à savoir, les téléspectateurs, les écouteurs radiophoniques et les divers destinataires de services en ligne (consommateurs, professionnels, entreprises et établissements publics);

* les techniciens d'antennes

ce sont les opérateurs engagés dans le commerce (détaillants) et/ou dans le placement et l'entretien d'antennes (installateurs) ;

* les sociétés de satellite

c'est-à-dire les opérateurs qui offrent leurs fréquences sur satellite pour la distribution de divers services dans les régions couvertes par leurs infrastructures de transmission;

* les chaînes de radiodiffusion télévisuelle et/ou radiophonique par satellite

ces opérateurs utilisent les satellites comme moyen de diffusion de leurs émissions ;

* les prestataires de services de la société de l'information

il s'agit des opérateurs qui prestent leurs services interactifs, transmis par satellite et reçus grâce aux antennes paraboliques par les destinataires finaux ;

* les professionnels de la communication commerciale

pour qui la transmission de services par satellite offre de nouvelles opportunités d'élargir l'éventail de destinataires de messages promotionnels ;

* les fournisseurs de contenus

parmi lesquels les auteurs (cinématographiques, télévisuels, musicaux ou les organisateurs sportifs) et les producteurs, qui ont un intérêt direct à ce que leurs activités puissent être véhiculées, grâce aussi au satellite et aux antennes, au plus grand nombre possible d'utilisateurs finals ;

* les producteurs et les distributeurs

il s'agit des fabricants des antennes ainsi que des importateurs et grossistes se consacrant à leur distribution commerciale.

Il découle de ce qui précède que d'éventuelles restrictions à l'usage des antennes ont des répercussions à l'égard non seulement de l'utilisateur final mais également - en termes aussi de perspectives d'investissement - d'un vaste nombre d'opérateurs intermédiaires économiques.

II. la libre circulation des marchandises et des services et les antennes paraboliques : principes generaux

En vertu des principes de la libre circulation des marchandises (articles 28 à 30 CE) et de la libre circulation des services (articles 49 et suivants CE, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme), la possibilité d'utiliser une antenne parabolique doit, en règle générale, être reconnue à toute personne qui souhaite en disposer.

1. Les antennes paraboliques et le Marché intérieur

Dans le cadre du fonctionnement du Marché Intérieur, espace sans frontières internes, la réglementation de la commercialisation, l'installation et l'utilisation des antennes paraboliques dans les Etats membres - dans la mesure où il y a un élément à caractère transfrontalier - pose des questions à l'égard notamment de deux libertés fondamentales prévues par le traité CE : la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services. En effet, ces antennes constituent des marchandises [10] par lesquelles transitent des services à caractère éminemment transfrontalier [11].

[10] Il s'agit de produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales au sens de l'arrêt Commission / Italie du 10/12/1968, affaire 7/68.

[11] Il s'agit en effet de prestations (par satellite), qui sont fournies normalement contre rémunération au sens de l'article 50 du traité CE (voir arrêt Bond van Adverteerders du 26/4/1988, aff.352/85) et dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre (voir arrêt Commission contre Grèce du 26/2/1991, aff.C-198/89).

Les articles 28 et 49 CE, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, assurent respectivement la protection de ces deux libertés par l'élimination des discriminations directes ou indirectes, fondées sur la nationalité, ainsi que par la suppression des restrictions nationales, même si elles s'appliquent indistinctement, lorsqu'elles sont de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier [12].

[12] Voir arrêts : Dassonville du 11/7/1974, aff. 8/74, et Keck et Mithouard du 24/11/1993, aff. jointes C-267/91 et C-268/91 ; Guiot du 28 mars 1996, affaire C-272/94 (att.10).

Pour être admises en tant qu'exception à des libertés fondamentales du Marché intérieur, les mesures nationales qui, dans un domaine non-harmonisé tel que celui de la commercialisation, installation et utilisation des antennes paraboliques, sont susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant leur exercice doivent en l'occurrence remplir quatre conditions:

* s'appliquer de manière non discriminatoire,

* se justifier soit par des intérêts légitimes prévus dans le traité [13] que sont notamment l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, soit par d'autres intérêts légitimes reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice que ce soit sous l'appellation de « raisons impérieuses d'intérêt général » en matière de services [14] ou d' « exigences impératives », en ce qui concerne les marchandises [15], et dont la protection des consommateurs ou la protection de l'environnement constituent des exemples.

[13] Articles 30 et 46 CE.

[14] Voir arrêt Dennemeyer du 25/7/1991, affaire C-76/90.

[15] Voir arrêt Rewe, dit "Cassis de Dijon", du 20/2/1979, affaire 120/78.

* être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, et

* n'aller pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, respectant ainsi le principe de proportionnalité [16].

[16] Voir arrêts Rewe, précité, Gebhard du 30/11/1995, aff. C-55/94 (att.37), et Zenatti du 21/10/1999, aff. C-67/98 (att.29).

Il convient également de tenir compte, dans ce contexte, de la directive dite « Télévision sans frontières [17] » qui, en prévoyant, en règle générale, que les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leurs territoires d'émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres pour des raisons relevant des domaines coordonnés, a pour objectif principal de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions de radiodiffusion télévisuelle.

[17] Voir note 7.

Les articles 28 et 49 sont d'application directe et inconditionnelle dans les ordres juridiques nationaux [18] et ont un effet direct. En particulier, la libre circulation des services dans le Marché intérieur est un principe fondamental de droit communautaire dont bénéficient non seulement les prestataires mais aussi les destinataires de services [19].

[18] Voir arrêts Iannelli et Volpi du 22/3/1977, aff.74/76 et Van Binsbergen du 3/12/74, aff. 33/74.

[19] Voir arrêt Van der Elst du 9/8/1994, aff. 43/93 (att.13). Aussi sur le plan terminologique, la mention de libre circulation des services (figurant même au traité CE : voir article 3, lettre c), article 14, paragraphe 2, ou le Titre III de la troisième Partie) confirme l'idée selon laquelle la liberté fondamentale prévue par l'article 49 CE peut être invoquée non seulement par les prestataires mais également par les destinataires de services.

Au vu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, les articles 28 et 49 engendrent dans le chef des intéressés des droits que les autorités nationales doivent respecter et sauvegarder.

En plus, ils ont pour effet non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition contraire de la législation nationale existante mais encore d'empêcher, à l'avenir, la formation valable de nouveaux actes réglementaires nationaux que seraient incompatibles avec ces normes communautaires [20]. Une telle inapplicabilité concerne les dispositions tant législatives qu'administratives, ces dernières d'ailleurs ne comprenant pas uniquement des normes générales et abstraites mais aussi des décisions administratives individuelles et concrètes [21].

[20] Voir arrêts Simmenthal du 9/3/1978, aff. 106/77, et Carra du 8/6/2000, aff.C-258/98.

[21] Voir arrêt Ciola du 29/4/1999, aff. C-224/97.

Cette interdiction concerne aussi toute pratique administrative correspondant à un comportement uniforme et régulièrement suivi des autorités publiques ainsi que des incitations émanant de leur part, qui, bien que ne liant pas leurs destinataires, peuvent néanmoins affecter le comportement des agents économiques et notamment des consommateurs, contrevenant ainsi aux articles 28 et 49 [22].

[22] Voir arrêts « Buy Irish » du 24/11/1982, aff.249/81 et Factortame du 19/6/1990, aff.C-213/89.

L'obligation d'assurer la primauté du droit communautaire subsiste dans le chef de quelque organe de l'Etat membre que ce soit: non seulement des juridictions nationales mais également de tous les organes de l'administration, y compris les autorités décentralisées et locales, telles que les communes [23]. Dans plusieurs Etats membres, les prescriptions relatives à l'installation et à l'utilisation des antennes sont souvent déterminées au niveau des pouvoirs régionaux ou locaux (notamment des municipalités), qui édictent des réglementations détaillées en la matière, alors que les organes centraux et fédéraux se limitent plutôt à l'énonciation de principes généraux.

[23] Voir arrêts Brasserie du Pêcheur du 5/3/1996, aff. jointes C-46/93 et C-48/93; du 10/4/84, aff. 14/83; du 13/11/1990, aff. 106/89; Fratelli Costanzo du 22/6/1989, aff. 103/88. Par ailleurs, la Cour a ajouté que la responsabilité d'un État membre est engagée quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante (voir arrêts du 5/5/1970, Commission contre Belgique, aff. 77-69, et du 2/2/1982, aff. 71/81). En outre, les droits résultant de la libre circulation des services peuvent être invoqués par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités qui, quelle que soit leur forme juridique, sont soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers (cfr. arrêt du 12/7/1990, aff. C-188/89). Sont extensivement visés tant les actes émanant des autorités publiques que ceux des organismes qui, bien que revêtant une forme juridique privée, connaissent une influence déterminante des pouvoirs publics sur leur fonctionnement, via, par exemple, l'existence de représentants des autorités publiques, la nomination des membres dirigeants, le financement de l'organisme, etc. (voir arrêts Commission contre France du 9/05/85, aff. 21/84 ; « Buy Irish » cité, voir note 22).

Par conséquent, la présente communication, s'appuyant sur ces indications à caractère général données par la jurisprudence consolidée de la Cour de Justice en matière de libre circulation, s'adresse à toutes les instances publiques qui - indépendamment de leur forme juridique - sont compétentes à édicter et à appliquer des règles en matière d'utilisation d'antennes paraboliques, aux divers niveaux étatique, régional, provincial, communal ou autre, et ceci évidemment sans préjudice de leurs prérogatives d'autonomie respectives reconnues par l'ordre juridique interne.

En outre, les acteurs économiques jouissent, tant dans le cadre de la libre prestation des services que de la libre circulation des marchandises, de certaines garanties de procédure dans leurs relations avec les autorités publiques. Ainsi, à titre d'exemple, il serait contraire au droit communautaire d'établir des procédures d'autorisation qui ne soient pas facilement accessibles, rapides et d'un coût raisonnable de la procédure (eu égard notamment au prix de l'antenne à installer) pour l'opérateur économique ou le particulier et qui ne lui offrent pas la garantie d'avoir à sa requête une décision dûment motivée et susceptible de recours juridictionnel [24]. Il faut en outre que les sanctions appliquées à l'égard de l'intéressé pour non-respect des règles nationales s'avèrent non-discriminatoires et en tout état de cause non excessives par rapport au but poursuivi [25].

[24] Voir arrêt Sandoz du 14/7/1983, aff. 174/82, Heylens du 15/10/1987, aff. 222/86, GB Inno-BM SA, du 13/12/1991, aff.C-18/88. L'arrêt Commission c. Italie du 18/1/2001, aff.C-1, 62/99, a précisé l'exigence que les législations nationales garantissent la pleine application du droit communautaire par « l'adoption de dispositions juridiques susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir devant les juridictions nationales ».

[25] Voir arrêts Casati du 11/11/1981, aff. 203/80, et Commission/Grèce du 16/12/1992, aff. C-210/91.

2. Les antennes paraboliques et la liberté d'expression

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit inscrit dans l'ordre juridique communautaire dont elle assure le respect [26].

[26] Voir arrêt Elliniki Radiophonia du 18/6/1991, aff. C-260/89.

La Cour a précisé de ce fait que « ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect des droits de l'homme » et que toute justification d'une réglementation qui est de nature à entraver l'exercice de la libre prestation des services, prévue par le droit communautaire, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit et notamment des droits fondamentaux, et ne pourra bénéficier d'une exception prévue par les dispositions du traité que si elle est conforme audits droits fondamentaux.

Il en découle que toute mesure nationale qui restreint la réception d'émissions et de services par le biais d'antennes paraboliques devrait aussi être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit expressément "la liberté de recevoir...des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière" [27].

[27] L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, consacré à la liberté d'expression et d'information, stipule, à son paragraphe 1, que : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières ».

Plus particulièrement, dans son arrêt du 22 mai 1990 (affaire Autronic), la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé que l'article 10 de la Convention « concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de transmission et de captage » et que, en particulier, « la réception de programmes télévisés au moyen d'une antenne - parabolique ou autre - relève du droit consacré par les deux premières phrases de l'article 10 1 ». Ce même arrêt a aussi souligné, dans le cadre de la Convention, l'importance d'un contrôle européen « strict » à l'égard de toute ingérence d'un Etat dans l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 10.

III. restrictions en matière d'utilisation d'antennes paraboliques

La Commission souhaite fournir ci-après certaines indications quant aux diverses typologies de restrictions émanant d'instances nationales, afin d'assurer, par le plein respect des principes inscrits aux articles 28 et 49 du traité, à la lumière également de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, un véritable droit individuel à l'antenne qui en découle, droit qui est strictement lié au fonctionnement correct du Marché intérieur.

Ces restrictions à la libre utilisation des antennes paraboliques comme instrument de réception de services de radiodiffusion et de la société de l'information peuvent résulter notamment des typologies de règles et contraintes suivantes :

a) normes et spécifications techniques

b) règles en matière administrative

c) règles en matière architecturale et urbanistique

d) règles en matière fiscale

e) règles en matière de réception.

a) normes et spécifications techniques

Toute disposition visant à établir les spécifications techniques et/ou les conditions techniques pour l'installation des antennes pourrait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises et des services.

La législation des Etats membres prévoit parfois que seuls les équipements conformes à certaines spécifications techniques peuvent être commercialisés et utilisés sur son territoire. Il s'agit d'un problème assez fréquent dans le domaine de la libre circulation des marchandises et plus particulièrement dans le cas de produits de haute technologie, qui est de nature en même temps à affecter, voire à empêcher, la réception et la circulation des services (susvisés au chapitre I) qui transitent et qui peuvent être captés, parfois exclusivement, par de tels appareils de réception des signaux transmis par satellite.

Ces prescriptions peuvent s'étendre à l'obligation de se conformer à certaines spécifications (par exemple, en ce qui concerne les dimensions, les bandes de réception, l'étiquetage, les instructions pour l'installation et l'utilisation, etc.) jusqu'à l'obligation de soumettre le produit à une procédure d'homologation préalable à la mise sur le marché dans le territoire. Or, il y a tout d'abord lieu de souligner que les antennes de simple réception sont couvertes par la directive 73/23/CEE, relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ainsi que par la directive 89/336/CEE, concernant le rapprochement des législations nationales relatives à la compatibilité électromagnétique [28]. Aux termes de ces directives, les Etats membres ne font obstacle, pour des raisons de sécurité ou pour des motifs concernant la compatibilité électromagnétique, ni à la mise sur le marché ni à la mise en service sur leur territoire des appareils visés dans les deux directives qui satisfont à leurs dispositions [29].

[28] Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JOCE L 77 du 26/3/1973 p.29) et directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique (JOCE L 139 du 23/5/1989 p.19).

[29] Les antennes de transmission sont quant à elles régies par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE L 91 du 7/4/1999 p. 10) : elle établit en particulier que les Etats membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté de ces équipements que pour les raisons d'utilisation effective du spectre et de prévention des interférences dommageables, à l'exclusion donc, par exemple, de prescriptions quant à la technologie à utiliser.

En outre, appelée à se prononcer au vu de l'art.28 CE, la Cour de Justice est intervenue à plusieurs reprises sur les exigences imposées par les Etats membres en termes de spécifications techniques et d'homologation préalable des produits, précisant que ces mesures peuvent poser des problèmes de compatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises tel que prévu par le traité.

Il est clair aussi que les exigences techniques requises ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de favoriser la production domestique de biens ou services. Si, le cas échéant, la mesure en cause constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée, elle serait en tout état de cause contraire aux dispositions du traité CE [30].

[30] Voir article 30 CE : « Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. ». Sur la question de l'autorisation où homologation préalable, voir les arrêts de la Cour de Justice C-188/84, du 28/1/1986, "homologation des machines à travailler le bois", et Commission contre Belgique, C-80/92, du 24/3/1994. Sur les contrôles techniques discriminatoires, voir l'arrêt de la Cour de Justice C-50/85 du 12/6/1986.

De même, des prescriptions quant au diamètre, aux bandes de réception ou aux caractéristiques techniques d'une antenne parabolique soulèvent des problèmes de compatibilité également avec les articles 49 et suivants du traité CE : elles pourraient en effet avoir comme résultat de rendre plus difficile ou impossible la réception de ceux des services transfrontaliers (de radiodiffusion ou autres) qui, pour être captés, nécessitent, par exemple, des appareils de réception dotés d'un diamètre suffisamment large, de certaines bandes de réception ou de caractéristiques techniques spécifiques.

A côté des règles ci-dessus mentionnées, on retrouve souvent des mesures fondées sur des raisons de sécurité imposant le respect de certaines modalités techniques quant aux modalités d'installation des antennes sur un bâtiment (ancrage au sol ou au mur, isolation électrique, etc.). Ces dispositions doivent être compatibles avec le traité et lesdites directives et ne devraient en tout cas pas outrepasser les limites posées par le principe de proportionnalité ni altérer la concurrence entre les installateurs d'antennes.

b) règles en matière administrative

L'imposition systématique d'une procédure administrative préalable à l'utilisation de toute antenne parabolique présente une portée restrictive

La possibilité d'installer une antenne parabolique, tant collective qu'individuelle, s'avère parfois subordonnée, notamment par des réglementations locales, à la présentation d'une demande, accompagnée d'une série de documents et formulaires ad hoc, et à l'obtention de la part des autorités locales d'une autorisation ou d'un permis, soumis le cas échéant à des frais administratifs visant à rembourser ces démarches [31].

[31] De telles contraintes administratives sont ici prises en considération en tant que telles, indépendamment des motifs de fond (par exemple architecturaux et urbanistiques) qui en sont à l'origine et qui sont spécifiquement examinées dans le paragraphe suivant.

Sans préjudice ici de l'analyse des conséquences pour l'exercice de la liberté d'établissement par les installateurs et les opérateurs d'antennes, l'imposition systématique et généralisée de telles exigences sur un territoire (par exemple communal) soulève des problèmes de compatibilité avec les articles 28 et 49 du traité.

En effet, d'une part, elle est de nature à rendre plus difficile la commercialisation des antennes de réception fabriquées dans un autre Etat membre et à dissuader les consommateurs de l'achat et de l'usage d'un tel produit [32].

[32] Voir Cour de Justice, dans l'arrêt C-80/92, du 24/3/1994, Commission/Belgique. Dans cet arrêt, concernant une loi sur la commercialisation et l'utilisation d'appareils de radiocommunication, la Cour a affirmé qu'un régime d'agrément appliqué indistinctement à tous les appareils uniquement récepteurs de radiocommunication était contraire à l'article 30 (aujourd'hui article 28) du Traité.

D'autre part, en décourageant l'utilisateur de l'usage des antennes paraboliques (même indépendamment de la question de leur lieu de fabrication et de commercialisation), en tant qu'instrument nécessaire à la réception d'une multitude de services à caractère transfrontalier qui y sont véhiculés (voir chapitre I, supra), l'obligation générale d'une autorisation préalable a une portée restrictive dans la mesure où elle est apte à gêner ou à rendre moins attrayante et plus difficile la réception des transmissions émanant d'un autre État membre et donc la circulation intra-communautaire de services prestés par satellite [33]. La Cour de Justice a précisé qu'une liberté fondamentale conférée directement par le traité ne peut être soumise à des contrôles qui reviendraient à rendre illusoire cette liberté ou à soumettre son exercice au pouvoir discrétionnaire d'une administration nationale [34].

[33] Voir arrêts Van der Elst du 9/8/1994, aff. C-43/93 (att.15), Kohll du 28/4/1998, aff. C-158/96 (33-35) et Commission c. Belgique du 9/3/2000, aff. C-355/98 où la Cour rappelle que « Selon une jurisprudence constante, une réglementation nationale qui subordonne l'exercice de certaines prestations de services sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre État membre à la délivrance d'une autorisation administrative constitue une restriction à la libre prestation des services, au sens de l'article 59 du traité ».

[34] Voir arrêts Luisi et Carbone du 31/1/84, aff. jointes 286/82 et 26/83, et Analir du 20/2/2001, aff. C-205/99.

Par ailleurs, le fait d'exiger dans tous les cas une série de démarches et de documents par les personnes intéressées s'avère contraire au principe de proportionnalité, dans la mesure où l'objectif éventuellement poursuivi par les autorités par l'imposition d'une telle démarche administrative pourrait en fait être réalisé par le biais de mesures moins restrictives, telles que, par exemple, l'obligation générale de respecter certaines consignes esthétiques et de sécurité lors de l'installation et/ou, tout au plus, un régime de simple déclaration informative ex post. Ceci permettrait de procéder plus efficacement à des contrôles directs et, si nécessaire, à des remèdes spécifiques (par exemple, par le déplacement ou l'aménagement des installations, la remise en état du bâtiment ou l'application de sanctions ciblées).

S'il paraît excessif d'inclure l'installation d'antennes paraboliques parmi les actes et travaux soumis, en règle générale, à une procédure administrative suspensive, en revanche, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles qui devraient être dûment motivées, il pourrait, le cas échéant, être justifié de prévoir une information plus détaillée et un contrôle spécifique par les autorités compétentes, avec même une procédure d'information ex ante (par exemple, en vue du montage d'antennes anormalement grandes ou pour des installations sur des bâtiments protégés [35]).

[35] Voir paragraphe suivant.

Quoi qu'il en soit, même dans des cas ponctuels où une procédure administrative plus onéreuse serait justifiée, les particuliers jouissent, en vertu du traité, de certaines garanties de procédure dans leurs relations avec les autorités publiques, tel qu'indiqué au chapitre I (supra).

c) règles en matière architecturale et urbanistique

Des soucis d'ordre architectural et urbanistique peuvent être efficacement respectés par des mesures visant à minimiser l'impact visuel des installations d'antennes, sans affecter le droit à l'antenne des personnes intéressées et sans leur imposer des charges excessives

Des réglementations nationales, surtout d'ordre local, fixent souvent des contraintes en matière de placement des antennes et des câbles de raccordement à certains endroits pour des raisons architecturales liées à l'aspect extérieur des immeubles concernés et/ou urbanistiques portant sur l'aménagement de quartiers ou de zones résidentielles.

Il s'agit de ce fait d'essayer de mettre en balance, d'une part, le droit fondamental de chaque personne intéressée à accéder à des informations et à des services, par l'installation d'une antenne parabolique, avec, de l'autre, des préoccupations d'ordre esthétique.

Bien qu'une telle évaluation dépende des circonstances propres à chaque cas d'espèce, il n'en reste pas moins que ce genre de contraintes doivent être dûment justifiées et que les considérations esthétiques doivent être réelles et non servir de prétexte. En outre, en vertu du principe de proportionnalité, ces mêmes contraintes ne devraient pas être appliquées d'une manière généralisée mais en prenant en compte chaque situation spécifique et en privilégiant en tout état de cause le recours aux mesures moins entravant pour la liberté fondamentale en cause là où des contraintes particulières s'imposent.

Un critère-guide pour les autorités nationales compétentes, à adapter bien sûr aux circonstances propres à chaque cas d'espèce, semble être celui de prévoir, si nécessaire, des règles qui, tout en assurant à l'intéressé le droit de disposer d'une antenne parabolique comme moyen d'accès aux services de son choix, privilégieraient des solutions qui permettraient en même temps de réduire au minimum l'impact visuel et esthétique résultant de l'installation d'une antenne parabolique.

A titre purement indicatif, par exemple, et pour autant que cela permette techniquement la réception souhaitée par chaque personne intéressée à des conditions et à des coûts raisonnables, pourraient être acceptables aux termes des articles 28 à 30 et 49 et suivants CE, à première vue, des réglementations nationales :

- privilégiant pour les antennes individuelles un endroit de placement qui ne serait pas ou serait le moins possible visible de la voie publique (par exemple sur un balcon privatif intérieur ou à un endroit en recul par rapport au bord de la toiture plutôt que sur la façade extérieure) ;

- prévoyant l'installation d'une antenne unique au lieu d'une pluralité d'antennes pour le même utilisateur, ou le placement d'une antenne collective, plutôt que de plusieurs antennes individuelles, entre un nombre raisonnable de divers utilisateurs (sans pour autant que cela n'entrave ni la possibilité d'autres antennes individuelles pour la réception de services additionnels ni le libre choix par les intéressés des installateurs ni, en tout état de cause, la faculté de disposer d'une antenne individuelle en cas de désaccord entre les utilisateurs) ;

- contenant des prescriptions, répondant à des besoins spécifiques dûment justifiés, relatives aux formes, aux dimensions ou à la couleur d'une antenne lors de son installation sur des bâtiments ou dans certaines zones ;

- prescrivant des conditions d'installation des équipements de réception collective les plus discrètes possibles dans les immeubles en construction ou à construire, par exemple, par l'installation des antennes du côté des cours intérieures ou à des endroits non visibles de la voie publique ou par l'emplacement des câbles de connexion à une antenne du côté intérieur ou à l'intérieur même d'un immeuble ou dans des canalisations existantes.

Si les considérations précédentes visent à fournir des indications à caractère général sous l'angle de la libre circulation de services, il y a, d'autre part, des situations particulières qui pourraient demander le respect de certaines consignes esthétiques ad hoc, notamment dans le cadre de l'aménagement urbanistique des centres historiques des villes ainsi que de la sauvegarde de bâtiments classés ou protégés d'un point de vue architectural.

Il est ainsi envisageable que les autorités nationales compétentes imposent le respect d'exigences spécifiques pour sauvegarder la cohérence de l'ensemble architectural et la qualité esthétique de quartiers ayant une valeur historique ou artistique particulière. Dans ces hypothèses, l'existence de mesures plus contraignantes (quant aux endroits et aux modalités d'installation) pourrait se justifier, tout en évitant d'imposer des exigences excessives ou de porter préjudice outre mesure au droit individuel à l'utilisation d'une antenne.

De même, il est fréquent que des conditions particulièrement strictes soient imposées sur toute forme d'installation d'objets sur des bâtiments classés ou protégés pour leur valeur monumentale, architecturale ou historique, en vue de sauvegarder leur apparence esthétique.

Il s'agit en définitive de circonstances bien spécifiques qui sauraient justifier un régime particulier en raison précisément de leur différence par rapport aux situations ordinaires, dépourvues quant à elles de limitations et contraintes de ce type.

d) règles en matière fiscale

La taxation spécifique des antennes paraboliques par rapport à d'autres moyens de réception est une entrave à la libre circulation des services dans le Marché intérieur

La Commission estime que des mesures nationales de taxation qui frappent spécifiquement des antennes paraboliques (ou des raccordements à ces antennes) par rapport à d'autres antennes ou à d'autres moyens de réception, sont contraires à l'article 49 du traité CE dans la mesure où elles ont pour finalité ou pour effet d'entraver la réception de services à caractère transfrontalier [36].

[36] La Commission a déjà pris position contre une telle taxation dans le cadre de procédures d'infraction (cfr. IP 99/281 et 00/237), questions écrites (cfr. note 4) et pétitions au PE (339/97, 128/2000 et 780/00).

Si, en l'état actuel du droit communautaire, la discipline fiscale dans cette matière relève en tant que telle du domaine de compétence des États membres, il n'en reste pas moins que ces derniers - et en leur sein, le cas échéant, les instances régionales ou locales compétentes - doivent exercer leurs prérogatives dans le respect du traité [37] : en particulier, les dispositions nationales en matière fiscale ne peuvent ni opérer une discrimination ni restreindre la liberté fondamentale garantie par les articles 49 et suivants CE en violation des critères de nécessité et de proportionnalité susvisés.

[37] Voir notamment arrêts Safir du 28/4/1998, aff. C-118/96 ou Wielockx du 11/8/1995, aff. C-80/94.

Or, des mesures fiscales, tant périodiques qu'appliquées una tantum, grevant spécifiquement des installations d'antennes paraboliques constituent des restrictions à la libre circulation des services par satellite au sein du Marché intérieur [38], tant du côté des destinataires de services (en particulier les consommateurs) que des prestataires (opérateurs).

[38] Quant à la possibilité de considérer des taxes nationales comme des restrictions à la libre prestation des services, voir arrêts Commission/France du 5/10/1994, aff. C-381/93, ou Corsica Ferries du 13/12/1989, aff. C-49/89.

En effet, du côté des destinataires de services, de telles mesures fiscales sont de nature à décourager l'utilisation des antennes paraboliques ou en tous cas à rendre beaucoup plus onéreuses le coût total et les conditions de réception des émissions et des autres services par satellite. Une telle taxation peut même présenter certains aspects discriminatoires sur base de la nationalité dans la mesure où elle est susceptible de frapper en particulier les spectateurs qui attachent le plus de prix à la réception de programmes transfrontaliers par satellite : ceux qui résident à l'étranger et souhaitent recevoir des émissions en provenance de leur pays d'origine.

D'autre part, du côté des prestataires, une telle taxation, en rendant moins attrayante la réception par satellite, a en même temps pour conséquence d'affecter les opportunités de diffusion transfrontalière des services d'opérateurs établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement leurs activités : sociétés de communication par satellite ; chaînes télévisuelles et radiophoniques diffusées par satellite ; les fournisseurs de services, par exemple via Internet.

Les effets d'une telle taxation s'avèrent en somme particulièrement néfastes pour la réalisation du Marché intérieur sous l'angle de la communication transfrontalière, ainsi que pour le développement technologique des services transmis par satellite.

En termes de proportionnalité, la protection d'éventuels objectifs de protection de l'esthétique urbanistique de certains quartiers ou bâtiments - parfois invoqués à fondement de la taxe - devrait être poursuivie selon des mesures moins contraignantes et non-généralisées [39].

[39] Par exemple, ne semblent pas soulever d'objection au vu de l'article 49 CE des formes d'encouragement fiscal pour le recours à des antennes collectives plutôt qu'individuelles, selon les indications du par. b) (supra).

Compte tenu de l'applicabilité directe de l'article 49 CE, il subsiste pour les Etats membres l'obligation de rembourser une telle taxe contraire au traité. Selon la Cour, en effet, « le droit d'obtenir le remboursement de taxes perçues par un État membre en violation des règles du droit communautaire est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions communautaires interdisant de telles taxes. L'État membre est donc tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit communautaire » [40].

[40] Voir arrêt Comateb du 14/1/1997, aff. jointes C-192/95 à C-218/95.

Cependant, l'obligation pour le juge national d'assurer la restitution - et donc le droit d'un particulier d'en réclamer le remboursement - d'une telle imposition nationale doit être accomplie conformément aux conditions, de fond et de forme, fixées par chaque législation nationale, en ce qui concerne notamment les délais de présentation d'une réclamation. Il reste entendu que ces conditions ne sauraient être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables de nature interne ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire [41].

[41] Voir arrêt du 22/10/1998, aff. jointes C-10/97 à C-22/97.

e) règles en matière de réception

Le choix entre les divers moyens de réception et le choix entre les possibles services à recevoir par une antenne appartiennent à la personne intéressée

Toute mesure susceptible d'entraver directement ou indirectement le choix d'utiliser les antennes paraboliques en tant que moyen de réception de services transfrontaliers doit être compatible avec les articles 49 et suivants du traité CE.

De ce fait, ne sauraient être admises des entraves au libre choix ou des discriminations entre les moyens de réception alternatifs de services ni des restrictions indirectes au droit des utilisateurs à avoir recours à une antenne parabolique. La sauvegarde du principe fondamental de la libre circulation des services au sein du Marché intérieur impose en fait une obligation de neutralité dans le comportement des instances nationales au regard des différents moyens technologiques à la disposition des utilisateurs et de leur emploi.

Cela implique, d'une part, l'obligation pour les autorités de ne pas adopter ni de maintenir en vigueur des réglementations portant atteinte à l'utilisation des antennes ou privilégiant le recours à des systèmes de réception alternatif. Il serait ainsi inadmissible de faciliter la possibilité d'installer une antenne seulement à des catégories déterminées d'utilisateurs ou de limiter cette possibilité aux cas où certains chaînes ou services ne seraient pas déjà accessibles par câble.

D'autre part, les autorités doivent s'abstenir de tout comportement, incitation ou découragement, qui bien que non contraignant, soit néanmoins de nature à affecter le choix des personnes intéressées et puisse de ce fait être incompatible avec le traité CE de par leur impact négatif sur la circulation des services sur le plan transfrontalier [42].

[42] Voir arrêt « Buy Irish » cité (cfr.note 22) qui a exprimé le concept général, propre au fonctionnement des libertés du Marché intérieur, selon lequel « même des actes d'un gouvernement d'un Etat membre dépourvus de force contraignante peuvent être de nature à influer sur le comportement des commerçants et des consommateurs sur le territoire de cet Etat et avoir pour effet de mettre en échec les finalités de la Communauté ».

La détermination, parmi la vaste offre disponible, des émissions et des services à recevoir par l'installation d'une antenne parabolique appartient entièrement à chaque personne intéressée.

Constituerait dès lors une restriction inadmissible à la libre circulation des services le fait d'imposer la réception par une antenne individuelle ou collective de chaînes ou de services particuliers transmis par satellite à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle obligation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, qu'elle soit propre à réaliser cet objectif et qu'en tout état de cause elle ne soit excessive et ne puisse être remplacée par une mesure alternative moins contraignante pour l'utilisateur.

Une telle obligation de réception, du fait d'exiger l'orientation d'une parabole vers les satellites transmettant ces services (en plus ou au lieu d'autres satellites), impliquerait des coûts et des charges additionnels à l'égard du consommateur, de nature même à décourager le recours à l'antenne, et présenterait de ce fait une portée clairement restrictive.