COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

2000/0343 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2000) 847 final - 2000/0343(COD)): // 19 décembre 2000

Date de l'avis du Comité économique et social: // 12 septembre 2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14 juin 2001

Date de transmission de la proposition modifiée: // 26 septembre 2001

Date de l'adoption de la position commune: // 17 juin 2002

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive a pour objet l'amélioration de la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées.

Pour ce faire, les Etats membres sont tenus d'organiser un système national de recueil de compte rendus d'événements et de participer à un système d'échange d'informations permettant la mise en commun des informations recueillies.

Des dispositions prévoient la protection de la confidentialité de ces informations ainsi que les modalités de diffusion de celles-ci.

L'objectif exclusif des comptes rendus d'événements est la prévention des futurs accidents et incidents et non la détermination de fautes ou de responsabilités.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales concernant la position commune

Le Conseil, à l'unanimité, a apporté un grand nombre de modifications à la proposition de la Commission. Bon nombre d'entre elles visent essentiellement à clarifier le texte. Les objectifs de la proposition initiale de la Commission ont dans l'ensemble été maintenus, sauf un, détaillé ci-dessous.

3.2. Suite donnée aux amendements du Parlement

Lors de sa session plénière du 14 juin 2001, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile soumise par la Commission.

Pour rappel, des dix amendements adoptés par le Parlement européen, la Commission en a accepté sept entièrement et un partiellement, en proposant de modifier sa formulation de façon à en respecter l'esprit. Le texte examiné par le Conseil était celui de la proposition modifiée de la Commission qui tenait déjà compte des amendements du Parlement européen. La position commune tient donc également largement compte des observations formulées par le Parlement européen en première lecture.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et avis de la Commission

Les modifications ci-dessous sont les principales modifications introduites par le Conseil dans sa position commune:

* article 1 - objectif : rédaction simplifiée, n'affecte pas la portée de l'objectif de la directive;

* article 2 - définition : ancien article 3, adapté aux modifications du texte;

* article 3 - champ d'application : ancien article 2, rédaction simplifiée affectant également les articles 2 et 4 et exclusion temporaire de Gibraltar;

* article 4 - comptes rendus obligatoires : adaptation de la rédaction pour tenir compte, entre autre, de certaines évolutions opérationnelles (p.ex. location-vente);

* article 5 - collecte et stockage des informations : modifié pour donner plus de souplesse dans le choix d'une ou plusieurs autorités compétentes pour gérer les comptes rendus d'événements;

* article 6 - échange d'informations : rédaction simplifiée, n'affecte pas la portée de l'article;

* article 7 - diffusion des informations : modification de la rédaction pour la rapprocher de celle du texte du règlement instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Etant donné l'importance des modifications qui affectent le texte de la proposition de la Commission ainsi qu'un des amendements du Parlement européen, une déclaration commune du Conseil et de la Commission, annonçant que des mesures complémentaires seront prises par la Commission assistée du comité prévu à l'article 9;

* article 8 - protection des informations : rédaction simplifiée et suppression du paragraphe 3. La Commission regrette la suppression du paragraphe 3 qui donnait un signal politique clair sur le principe que le rapporteur d'un incident doit être considéré comme porteur d'un message important et positif pour la sécurité aérienne et donc encouragé à le faire sans risquer des sanctions contre-productives. Toutefois, la Commission s'est résolue à accepter cette suppression sachant que l'esprit de ce paragraphe est également contenu dans la seconde phrase de l'article 1;

* article 9 - comptes rendus confidentiels : l'article 9 de la proposition modifiée a été supprimé par le Conseil alors que celui-ci était soutenu par le Parlement européen, le Comité économique et social et les organisations représentatives du personnel de l'aviation civile. La Commission note toutefois qu'au cours des discussions, de nombreuses délégations ont motivé leur décision par le soucis de ne pas introduire de confusion entre les systèmes obligatoires de recueil de compte rendus d'incidents et les systèmes volontaires et confidentiels tout en se déclarant favorable au principe de l'établissement de systèmes de comptes rendus volontaires et confidentiels. En conséquence, la Commission a demandé l'inclusion de la déclaration suivante dans le procès-verbal du Conseil :

"La Commission rappelle la position qu'elle a exprimée lors de la session du Conseil du 16 octobre 2001, à savoir qu'au regard de l'importance que revêtent les rapports confidentiels pour mieux comprendre les facteurs humains pouvant entrer en ligne de compte dans la survenance des accidents aériens et vu le soutien que lui ont apporté sur ce point le Parlement européen et les représentants des personnels de l'aviation civile, la Commission s'oppose à la suppression de cet article."

* Suite à la suppression de l'article 9, la numérotation des articles suivants a été modifiée. Le texte de ces articles n'a pas été affecté.

4- CONCLUSIONS

A part la réserve liée à la suppression de l'article 9, la Commission estime que le texte de la position commune, adoptée à l'unanimité par le Conseil, est acceptable dans la mesure où il respecte les principes essentiels de la proposition originale. Il tient compte également, dans une large mesure, des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.