A4-0311/96

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997: Section I - Parlement européen - Annexe Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des Comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen

- vu l'article 203 du traité CE;

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.));

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997, Section I Parlement européen - Annexe Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de Justice, Section V - Cour des Comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 61.));

- vu sa résolution du 23 mai 1996 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1997 ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 184.));

- vu l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1997 (COM(96)0300);

- vu le projet de budget général pour l'exercice 1997 (C4-0350/96);

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A4-0311/96);

I. Cadre général

1. rappelle que pour l'exercice budgétaire 1997 la rubrique 5 «Dépenses administratives» des perspectives financières en vigueur prévoit un montant de 4.352 Mécus soit une augmentation de 3,84 % par rapport à l'exercice 1996;

2. considère que le budget communautaire, y compris pour la partie «dépenses administratives» ne peut pas se soustraire à l'effort de rigueur qui s'impose à tous les Etats membres au regard de l'entrée en vigueur de l'UEM;

3. note cependant que le climat d'austérité et de rigueur budgétaires ne devrait pas entraver les conditions nécessaires au fonctionnement adéquat des institutions;

4. tient à rappeler son attachement aux conclusions du trilogue du 16 avril 1996 et notamment à la double exigence pour les institutions d'évaluer systématiquement les activités financées par le budget de l'Union afin d'améliorer le rapport coût/efficacité et de limiter la création de nouveaux postes aux engagements déjà pris dans le cadre de l'élargissement;

5. souligne que l'avant-projet de budget 1997 n'a pas laissé de marge à l'intérieur de la rubrique 5 et a même dépassé le plafond de cette dernière d'un montant de 14,55 Mécus; que cette situation résulte des taux d'augmentations nettement supérieurs qu'ont enregistrés les états prévisionnels des institutions par rapport à celui de la rubrique 5;

6. constate que le Conseil en établissant le projet de budget des dépenses administratives des institutions à 4.244,65 Mécus a accordé une augmentation de 1,28 % qui est inférieure au taux d'inflation moyen de l'Union; que cette augmentation a laissé néanmoins une marge à l'intérieur du plafond de la rubrique 5 de 107,35 Mécus;

7. note que le Conseil en fixant les crédits du titre 1 et en particulier du chapitre 11 «Personnel en activité» s'est basé sur une estimation des taux d'adaptation salariale au 1er juillet 1996 à 1,8 % et au 1er juillet 1997 à 2,2 %;

8. précise par ailleurs que le Conseil, hormis le budget de la Commission, a retenu la création de 14 emplois LA pour la Cour des Comptes et le CES-CdR au titre de l'élargissement et 3 emplois temporaires pour le Médiateur;

II. Section I: Parlement européen

9. prend acte des différents rapports présentés à sa demande, lors de l'adoption de l'état prévisionnel pour 1997, par son Secrétaire général ainsi que des délibérations qui ont suivi au sein des organes compétents concernés;

10. affirme attacher une grande importance à la publicité des travaux parlementaires et à la possibilité d'accès aux débats; tient par conséquent à ce que, conformément à l'article 134 de son règlement, chaque séance fasse l'objet, également en 1997, d'un compte rendu in extenso dans les langues officielles et que ce compte rendu soit publié en annexe au Journal officiel des Communautés;

11. confirme en matière d'effectifs l'ensemble des décisions prises dans le cadre de l'adoption de l'état prévisionnel 1997; note cependant qu'il convient de peaufiner certains volets de l'organigramme sur base des données actualisées ainsi que la nécessité d'appliquer les derniers paramètres retenus pour l'estimation des taux d'adaptation salariale aux crédits du chapitre 11 «Personnel en activité»;

12. a décidé par voie d'amendements la suppression d'un poste temporaire A2, l'adaptation des notes au bas du tableau des effectifs faisant état de la position de certains postes inscrits à l'organigramme, la transformation des 2 postes A7 fonctionnaires en A7 temporaires à la direction de l'informatique et le maintien d'1 poste A3 temporaire et d'1 poste B3 temporaire à durée illimitée à la DG III - Information ainsi que d'1 poste A5 temporaire;

13. réitère son attachement à la poursuite d'une politique de mobilité poussée intra et inter directions générales qui n'exclut pas en particulier la rotation avec les bureaux extérieurs d'information; estime que cette action étalée dans le temps devrait aboutir à une allocation optimale des ressource humaines et correspondre aux besoins objectifs de fonctionnement de l'institution;

14. estime que globalement le volume des crédits prévus dans l'état prévisionnel 1997 est suffisant pour garantir le bon fonctionnement de l'institution et, si des besoins nouveaux, dûment justifiés, apparaissent après avoir tenu compte de l'état d'exécution du budget 1996 y compris le BRS 1/96 et également celui de l'exercice 1995, il conviendrait de recourir en priorité à un redéploiement des crédits par virements conformément aux dispositions financières;

15. rappelle l'envergure de son programme immobilier et en particulier l'occupation et l'abandon d'immeubles, notamment à Bruxelles et que cet abandon d'immeubles à Bruxelles suscite l'intérêt d'autres institutions en vue de leur occupation future; invite dès lors ses instances compétentes à mettre en place une structure appropriée afin d'assurer une coordination interinstitutionnelle en la matière;

16. rappelle qu'en 1998 se tiendra à Lisbonne l'exposition universelle et qu'une participation des institutions communautaires à cette manifestation devrait se faire dans un esprit de coopération interinstitutionnelle et notamment en synergie entre le Parlement européen et la Commission; a inscrit à cet effet par voie d'amendement un crédit provisionnel de 300.000 écus au chapitre 100 au titre du poste 2721 «Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques» et invite les institutions concernées à présenter un rapport en commun quant aux modalités de leur participation à cette exposition, avant le 31 mars 1997;

17. reconnaît la nécessité à tout citoyen européen d'être informé, quelle que soit sa localisation, exhaustivement et «on line», sur les objectifs de l'Union européenne, sur les politiques en cours et à mettre en oeuvre, et sur les institutions, par des moyens de communication avancés; a créé, à cet égard, la structure d'accueil budgétaire appropriée: article 284 «Systèmes avancés de télécommunication»; estime cependant que cette activité devrait se développer en synergie entre le Parlement européen et la Commission; souhaite dès lors développer cette activité en collaboration avec la Commission dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et invite la Commission à présenter à l'autorité budgétaire un rapport sur les modalités de sa mise en oeuvre assorti d'une fiche financière complète avant le 31 mars 1997;

18. rappelle ses prises de position en faveur des personnes handicapées et notamment quant à leur traitement sur le même pied que les autres citoyens; estime dès lors nécessaire de mettre à leur disposition les moyens appropriés d'information sur ses activités ainsi que sur les possibilités d'accès à ses bâtiments;

19. rappelle que l'accord de coopération administrative conclu avec le Médiateur européen le 22 septembre 1995, prévoit pour ce dernier le paiement des services qui lui sont fournis par l'administration du Parlement, notamment dans les domaines suivants: télécommunications, courrier, sécurité, recherche et documentation, affaires sociales, services financiers, bâtiments, traductions, publications; a décidé par voie d'amendements d'adapter les commentaires et le cas échéant les crédits des lignes budgétaires concernées en application des dispositions de l'article 27 du règlement financier;

20. a inscrit au chapitre 101 «Réserve pour imprévus» un crédit de 4.182.587 écus;

Annexe: Médiateur européen

21. souligne que le Médiateur européen a pu procéder lui-même pour la première fois à la préparation de son propre budget; que l'exercice 1997 sera en conséquence un exercice budgétaire normal; note cependant dans l'esprit des conclusions sur la coopération interinstitutionnelle, que les emplois temporaires autorisés sont attribués au grade de base de chaque catégorie du personnel;

22. a décidé par voie d'amendements la transformation des emplois temporaires suivants: 1 A4 en A5, 1 A6 en A7, 1 B3 en B5, 1 C4 en C5, 1 D2 en D3, l'application des paramètres retenus pour l'estimation des taux d'adaptation salariale aux crédits du chapitre 11 «Personnel en activité» ainsi que l'ajustement des crédits pour les autres dépenses de fonctionnement sur base des données actualisées;

III. Section IV: Cour de Justice

23. relève que la Cour de Justice dans son état prévisionnel avait demandé la création de 14 emplois et la revalorisation/transformation de 52 emplois; que cette demande de création d'emplois est à confronter aux conclusions du trilogue du 16 avril 1996 et au taux d'occupation de son organigramme qui présente un solde de 27 postes permanents non-occupés dont 9 relèvent du cadre linguistique;

24. a décidé par voie d'amendement et sur la base des informations fournies par la Cour de Justice sur la durée moyenne de présence des fonctionnaires promouvables dans leur catégorie, la revalorisation de 1 A5 en A4, 6 LA5 en LA4, 2 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B4 en B3, 1 B5 en B4, 4 C2 en C1 et 2 C3 en C2 postes permanents;

25. rappelle que la Cour de Justice, dans le cadre du budget 1996, s'est vu accorder un renforcement de crédits de 50 Mécus ((Virement de crédits 27/96, SEC(96)1406.)) au titre du paiement anticipé des loyers de ses bâtiments annexes, ce qui lui permet de ramener la date du dernier paiement pour l'acquisition de ses bâtiments de l'année 2007 à l'année 2002 et réduit en conséquence les charges financières de l'Union;

26. regrette que le Conseil n'ait pas donné une suite favorable à l'introduction de l'APBRS 2/96 qui aurait permis de réduire davantage ces charges financières;

27. constate que la Cour de Justice a demandé au propriétaire du bâtiment Palais de mettre fin au bail existant et d'en établir un nouveau de commun accord; que cette demande était formulée et fondée essentiellement l'état de vétusté générale de ce bâtiment et sur l'impossibilité d'y porter remède à cause de l'amiante; a inscrit en conséquence par voie d'amendement au chapitre 100 «Crédits provisionnels» les crédits équivalant au loyer de ce bâtiment pendant le temps nécessaire pour déterminer la suite à donner aux problèmes soulevés;

28. a décidé, par voie d'amendements, le renforcement des lignes suivantes: article 203 «nettoyage et entretien» (+ 357.500 écus), article 220 «installations techniques et matériel bureautique» (+ 264.000 écus), article 225 «dépenses de documentation et de bibliothèque» (+ 65.200 écus), poste 2710 «publications de caractère général» (+ 240.000 écus);

IV. Section V: Cour des Comptes

29. prend note en particulier sur la base des informations fournies par la Cour, que depuis l'élargissement de l'Union, que depuis l'élargissement il existe un manque d'auditeurs en raison de l'extension du rayon d'actions des contrôles sur place, d'un accroissement du volume de travail suite aux contrôles et rapports annuels qui seraient à établir pour chacune des Agences de l'Union européenne mais aussi suite à l'étendue des contrôles liés à la DAS (déclaration d'assurance);

30. relève à cet égard que la Cour des Comptes dans son état prévisionnel avait demandé le renforcement des effectifs de contrôle par la création de 26 emplois de la catégorie A et 2 emplois de la catégorie C, le renforcement du service de la traduction par 2 emplois de la catégorie LA et de 2 emplois de la catégorie C, ainsi que la revalorisation de 14 emplois;

31. confirme les délibérations du Conseil quant à la création de 2 emplois LA destinés aux besoins résultant de l'élargissement;

32. considère cependant que la demande de 26 emplois d'auditeurs aurait pour conséquence d'accroître de 16,90 % les effectifs des emplois permanents de la catégorie A; que cette demande prioritaire n'exclut pas d'autres demandes d'effectifs pour les besoins de l'organisation des travaux du secrétariat général, et provoquera donc des augmentations inévitables des autres dépenses de fonctionnement notamment dans le secteur immobilier;

33. invite en conséquence la Cour des Comptes, en vue de lui fournir les moyens nécessaires en auditeurs pour qu'elle s'acquitte de toutes ses tâches croissantes de contrôle, à présenter une proposition qui quantifie l'ensemble de ces paramètres et expose la mise en place de nouvelles structures administratives et leur imbrication avec les structures existantes; souligne que cette proposition globale, après avoir fait l'objet d'un examen approfondi et finalisé, devrait être prise en considération par tranches annuelles à partir d'une prochaine procédure budgétaire;

34. relève cependant l'augmentation des crédits du poste 1110 «Agents auxiliaires» soit + 36,5 % par rapport aux crédits arrêtés dans le budget 1996 et en particulier le fait que ce renforcement opéré par virements de crédits d'article à article a lieu au détriment des crédits autorisés pour les effectifs inscrits dans l'organigramme; charge en conséquence sa commission compétente d'examiner cette situation d'exécution du budget dans le cadre de la procédure de la décharge;

V. Section VI

a. Comité économique et social

35. relève que le Comité économique et social dans son état prévisionnel avait demandé la revalorisation de 12 emplois;

36. rappelle sa préoccupation de doter le Secrétariat général du CES d'un organigramme fonctionnel établi sur des critères objectifs; que sa commission compétente, en autorisant le virement de crédits 26/96 (( Virement de crédits 26/96 SEC(96)1394.)) a souligné le nombre excessif de postes A2 et A1 sur un total de 135 emplois et la nécessité d'effectuer les transformations nécessaires en la matière;

37. a décidé, par voie d'amendement, la transformation d'un poste A1 permanent en A7 permanent; la revalorisation des postes temporaires suivants affectés aux secrétariats du Président et des groupes: 1 A5 en A4, 1 B3 en B2, 1 C3 en C2;

38. rappelle que le CES recourt systématiquement aux services de la Commission en ce qui concerne les interprètes; que le système de facturation fondé essentiellement sur le prix de journée-interprète connaît une augmentation de 5,44 %; que le Conseil, lors de l'établissement du projet de budget 1997, a relevé l'augmentation constante du coût moyen de la journée-interprète ainsi que la persistance d'une distorsion entre les prévisions et la facturation réelle; invite en conséquence le CES à présenter un rapport sur ses travaux consultatifs qui expose, sous l'angle des besoins en journée- interprète, l'organisation des sessions, des réunions des sections, des réunions des groupes de travail et de toutes autres réunions de ses organes qui font recours à l'interprétation;

39. souligne que le CES attache une grande importance au processus décisionnel communautaire; que son imbrication constante dans l'échiquier institutionnel communautaire présuppose une mise à jour permanente de son système de programmation des travaux consultatifs; que cette opération reposant sur l'expérience acquise devrait se faire dans un esprit de rigueur et de gestion rationnelle des crédits;

40. note en outre que le CES pour la réalisation de ses travaux consultatifs recourt à la structure organisationnelle commune qui couvre également les besoins du Comité des régions;

41. invite dans ces conditions le CES à présenter un plan de réorganisation de ses travaux consultatifs qui, sans créer d'effets indésirables aux conditions de l'exercice du mandat par ses membres, aboutisse à des économies réelles et dans le cas de la structure organisationnelle commune crée des économies d'échelle au moyen des synergies développées;

b. Comité des régions

42. relève que le Comité des régions dans son état prévisionnel avait demandé la création de 19 emplois, la revalorisation de 3 autres ainsi qu'une augmentation de 154,71 % des crédits du poste B-1113 «Conseillers spéciaux»;

43. constate que la demande de création d'emplois nouveaux s'oppose aux conclusions du trilogue du 16 avril 1996, ne tient pas compte des postes vacants à son organigramme, ni des dispositions financières en matière d'économie et de rapport coût/efficacité quant à l'utilisation des crédits;

44. rappelle que le recours à l'article 82 du statut et en particulier la conclusion des contrats définitifs pour la rémunération de conseillers spéciaux fait l'objet d'un échange de vues avec l'autorité budgétaire; a inscrit en conséquence par voie d'amendements un crédit de 30.000 écus au chapitre B-100 et subordonne le déblocage de ces crédits à la présentation d'un rapport qui fournisse des informations détaillées sur les contrats conclus au titre de cet article;

c. Structure organisationnelle commune

45. approuve les délibérations du Conseil quant à la création de 12 emplois nouveaux (6 LA5 et 6 LA7) tout en précisant qu'ils sont destinés aux besoins des nouvelles sections linguistiques de langues finlandaise et suédoise;

46. a décidé par voie d'amendements la revalorisation de 5 emplois permanents LA5 en LA4 et d'1 emploi permanent LA6 en LA5; confirme l'attribution d'un ad personam LA3 en A2 sur la base de la proposition présentée et des critères retenus ((Fonctionnaire âgé de 60 ans au moins; arrivé à la fin de la carrière et au dernier échelon du grade supérieur depuis au moins deux ans.)) par le CES-CdR;

47. fait observer qu'à la date du 30 septembre 1996 le poste C-1110 «Agents auxiliaires» enregistre une augmentation des crédits de + 78,94 % par rapport à ceux arrêtés dans le budget 1996; que ce renforcement opéré par virements de crédits d'article à article s'est fait à partir des crédits autorisés au poste C-1100 «Traitements de base»; invite dans ces conditions le CES et le CdR conjointement responsables de la gestion du personnel de la SOC à présenter un rapport qui illustre le taux d'occupation des emplois permanents à la date du 30 septembre 1996 et fournisse des informations concernant la durée des contrats et les taches assignées aux agents auxiliaires recrutés;

48. fait remarquer que conformément aux dispositions du règlement financier et notamment de son article 22, paragraphe 5, il est établi dans la SOC, une comptabilité analytique des dépenses permettant de déterminer sur la base de l'exécution la quote-part des prestations fournies au CES et au CdR; il subordonne en conséquence le déblocage d'un crédit global de 79.000 écus inscrit au chapitre C-100 au titre des postes C-2255 «Abonnements aux bases de données», C-230 «Papeterie et fournitures de bureau», C-240 «Affranchissement de correspondance et frais de port» à l'application de cette disposition financière;

49. prend note du Memorandum sur l'hébergement futur du CES et du CdR ((CM n° 26/96.)) et notamment de leur intention d'occuper le bâtiment Van Maerlant après l'abandon de ce dernier par le Parlement; ne considère pas cependant à ce stade que toutes les conditions sont réunies pour permettre d'évaluer l'ensemble des incidences financières qui en résultent;

VI. En ce qui concerne l'ensemble des institutions

50. constate que chaque institution a accompagné son état prévisionnel d'un budget analytique qui regroupe la présentation des crédits par domaine d'activité; note cependant que certaines institutions se sont contentées de présenter ce budget analytique sous forme d'un graphique sans autres précisions; invite dès lors les institutions à profiter, à l'occasion de la présentation de leurs états prévisionnels pour l'exercice 1998, de leurs expériences réciproques en la matière et ainsi, à poursuivre l'harmonisation de la présentation de leurs budgets analytiques;

51. constate que le projet de budget ainsi modifié dans sa partie «dépenses administratives» (toutes institutions confondues) laisse une marge de 15 Mécus au sein de la catégorie 5 «dépenses administratives»; estime dès lors que l'allocation de cette marge si besoin en est au cours de l'exécution du budget 1997 devrait servir au paiement des engagements ayant pour effet de réduire la charge financière des exercices budgétaires suivants;

52. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions et organes communautaires concernés.