N° C 337/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
promis susceptible d'acheminer le commerce agricole 
vers des règles plus claires et plus efficaces, il est indis­
pensable que les gouvernements, s'ils veulent réaliser 
les ambitions qui sont à la base de l'Uruguay Round, 
engagent une action déterminée pour améliorer le fonc­
tionnement du système monétaire international; il serait 
inutile de chercher à réduire le soutien agricole si une simple variation de taux d'intérêt, se répercutant de 
manière amplifiée sur les monnaies, permet d'instaurer 
à tout moment un nouveau soutien. 
L'équilibre des budgets nationaux et la concertation 
monétaire et financière sont des conditions du succès 
de l'Uruguay Round, particulièrement pour le secteur 
agricole. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le 
domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes (*) 
(88/C 337/19) 
Le 16 juin 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 (rapport de M. Gomez-
Martinez). 
Le 27 octobre 1988 lors de sa 259e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
par 72 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission sous réserve des observations suivantes. 
1.2. Le Comité note avec satisfaction que parmi les 
motifs qui ont amené la Commission à adopter cette 
initiative figurent les arguments présentés par le Comité 
économique et social dans son avis en date du 24 avril 
1986, adopté à l'unanimité, et relatif à « l'égalité des 
chances pour les femmes — programme communau­
taire à moyen terme — 1986-1990». 
1.3. Pour l'essentiel, les arguments présentés par le 
Comité au mois d'avril 1986 restent toujours d'actualité, 
à savoir qu'il faudrait: 
a) parvenir à une meilleure application des dispositions 
existant au niveau communautaire; 
b) contribuer à corriger la violation permanente de 
l'égalité des droits; 
c) rétablir l'équilibre entre le nombre de cas légitimes 
portés devant les tribunaux et le nombre réel de cas 
de discrimination, proportionnellement beaucoup 
plus élevé; 
(•) JO n" C 176 du 5. 7. 1988, p. 5. d) encourager et stimuler la mise en place de procédu­
res adéquates de recrutement et l'application de 
techniques modernes dans le domaine de la direction 
du personnel; 
e) laisser aux États membres une marge d'action et une 
souplesse suffisante en ce qui concerne l'application 
juridique de la directive, afin de prévenir les abus 
éventuels de la part de groupes d'intérêt. 
1.4. L'égalité des chances pour la femme doit être 
l'un des objectifs prioritaires de l'Europe des citoyens. 
Pour y parvenir, des efforts devront être accomplis dans 
tous les secteurs de la société, et notamment dans le 
domaine de la promotion d'une politique de l'emploi, 
de l'éducation, etc. 
Dès lors, il convient de noter que l'aspect législatif, 
pour important qu'il soit, s'applique davantage à des 
cas individuels qu'à des situations collectives. 
1.5. La législation communautaire en vigueur 
concernant le principe de l'égalité entre hommes et 
femmes est fondée sur : 
— l'article 119 du Traité, 
— la directive du Conseil n° 75/117/CEE concernant 
l'égalité des rémunérations entre travailleurs hom­
mes et femmes, 
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— la directive du Conseil 76/207/CEE concernant l'ac­
cès à l'emploi, à la formation et la promotion profes­
sionnelles et les conditions de travail, 
— la directive du Conseil 79/7/CEE concernant la sécu­
rité sociale (régimes légaux), 
— la directive du Conseil 86/378/CEE relative aux 
régimes professionnels de sécurité sociale (cette der­
nière disposition n'est pas encore entrée en vigueur), 
— la directive du Conseil 86/613/CEE concernant 
l'égalité entre hommes et femmes exerçant une acti­
vité indépendante, y compris une activité agricole, 
ainsi que la protection de la maternité, doit être 
appliquée de manière plus efficace. 
1.6. Le Comité souligne que la directive est appelée 
à s'appliquer à l'ensemble des dispositions communau­
taires en matière d'égalité entre hommes et femmes, 
excepté dans le domaine de la procédure pénale, étant 
donné que le changement de la charge de la preuve 
dans ce domaine établirait trop facilement la culpabilité 
pénale des individus. 
1.7. Compte tenu des différentes phases de la procé­
dure et de la diversité des juridictions, il conviendrait 
que la directive délimite dans chaque cas particulier 
quelle est la partie demanderesse et quelle est la partie 
défenderesse. 
1.8. Afin de garantir à toutes les parties une applica­
tion souple et équitable de la directive, le Comité estime 
nécessaire de supprimer la dernière phrase du premier 
paragraphe de l'article 3, ainsi que l'expression « s'ils 
ne peuvent être réfutés » dans le deuxième paragraphe. 
D'après les commentaires du projet de directive élaboré 
par la Commission (article 3), c'est la partie demande­
resse qui est tenue d'établir la présomption simple de 
discrimination en sa faveur, en faisant valoir qu'elle a 
fait l'objet d'un traitement moins favorable en raison 
de son sexe et en fournissant à l'instance juridique 
compétente les éléments qui permettent de statuer sur 
l'existence d'une discrimination. C'est à ce moment-là, 
avant que la partie défenderesse ne réfute les faits, et 
alors que la présomption de discrimination simple a 
déjà été établie, que la charge de la preuve est transférée 
à la partie défenderesse, laquelle est tenue de prouver 
que la discrimination était fondée sur des raisons justi­
fiées objectivement. C'est au tribunal ou à toute autre 
instance compétente qu'il revient d'établir si la preuve 
en question est ou non suffisante pour faire tomber la 
présomption de discrimination. 
1.9. Le Comité estime que la présomption de discri­
mination doit être fondée sur des faits permettant de 
supposer l'existence d'une discrimination directe ou 
indirecte. Cela permettrait une application souple et 
efficace des dispositions, tout en évitant les distorsions 
ou les recours non fondés susceptibles de porter préju­
dice aux objectifs de cette directive. 
1.10. Le Comité se félicite de l'idée de préserver le 
pouvoir discrétionnaire de la juridiction ou de l'autorité 
compétente de ne pas divulguer des informations confi­
dentielles, si la divulgation peut causer de graves dom­
mages aux intérêts de la partie adverse pour des raisons 
ne concernant pas le litige en cours. Cette protection devrait être étendue aux deux parties 
de façon conjointe et indifférenciée, ainsi qu'à d'éven­
tuelles tierces parties concernées. 
1.11. Le Comité recommande que le suivi de l'appli­
cation de la directive effectué tous les 3 ans par le 
Conseil aille de pair avec l'évaluation du niveau d'effica­
cité atteint par les États membres qui auront adopté — 
ou qui se proposeront d'adopter ultérieurement — le 
renversement total de la charge de la preuve conformé­
ment à la législation communautaire en matière d'éga­
lité. 
1.12. La discrimination indirecte est une notion rela­
tivement nouvelle, rarement abordée par les textes juri­
diques, qui s'applique dans le cas où certaines pratiques 
apparemment neutres désavantagent de manière dispro­
portionnée les personnes de l'un des deux sexes, abou­
tissant ainsi à une inégalité de traitement qui, même si 
elle n'a pas de caractère intentionnel, n'est pas justifiée 
objectivement. 
1.13. Le Comité estime que compte tenu de l'intérêt 
qu'il a manifesté pour cette question, ainsi que du 
caractère constructif de ses propositions (que la Com­
mission reprend d'ailleurs expressément dans son 
exposé des motifs), il devrait pouvoir participer égale­
ment à l'évaluation des progrès enregistrés dans l'appli­
cation de la directive. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Il est nécessaire d'introduire un nouvel article 
qui définisse les concepts de « partie demanderesse » et 
de « partie défenderesse», ainsi qu'il est précisé dans les 
observations générales au paragraphe 1.7. 
2.2. Article 3.1. 
Les mots shall ensure that de l'original anglais n'ont 
pas été traduits correctement dans certaines versions, 
notamment dans la version espagnole. La non-rectifica­
tion de ce point risquerait d'entraîner des problèmes 
d'ordre juridique. 
2.3. Article 3.1. 
Supprimer le dernier paragraphe de l'article 3.1 ainsi 
qu'il est précisé au paragraphe 1.8 des observations 
générales. 
Supprimer, dans l'article 3, au deuxième paragraphe, 
l'expression «s'ils ne peuvent être réfutés», ainsi qu'il 
est précisé dans la même observation générale. 
2.4. Article 5.1. 
Supprimer les mots «de manière disproportionnée». 
La discrimination indirecte est due à des causes que 
l'on ne saurait attribuer uniquement à des circonstances 
ou à des faits identifiables. La question se complique 
encore si l'on applique au préjudice une notion de 
gradation («disproportionnée»). Permettre le préjudice 
«non disproportionné», comme cela ressort implicite­
ment du texte de la proposition de la Commission, 
serait tout aussi erroné. 
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2.5. Article 5.2. 2.6. Article 6 
Supprimer ce paragraphe et le remplacer par: 
« L'existence de la discrimination indirecte est com­
patible avec le défaut ou l'absence d'intention de la 
partie défenderesse lors de l'établissement de l'in­
fraction au principe d'égalité dans un cas concret. » 
Ce texte définirait plus clairement les droits de la partie 
défenderesse. Ajouter à la fin de la phrase «dans les agences pour 
l'emploi, les établissements de formation, etc. ». 
2.7. Article 8.2. 
Après le mot « Conseil », modifier la phrase comme suit : 
« ..., au Parlement européen et au Comité économique et 
social ... ». 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis concernant l'éducation dans la Communauté européenne, perspectives à moyen terme, 
1989-1992 
(88/C 337/20) 
Le 25 mai 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis concernant l'éducation dans la Communauté européenne, perspectives à 
moyen terme, 1989-1992. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 259e session plénière 
(séance du 27 octobre 1988) à l'unanimité. 
I. Observations générales 
1. Le Comité est d'avis qu'il est grand temps pour 
les politiques nationales et communautaires d'éducation 
de relever les défis auxquels se trouvent confrontés 
l'éducation et partant, tous les citoyens européens, dans 
le contexte de la convergence actuelle et future entre 
les pays de la Communauté, cela surtout dans la pers­
pective de l'achèvement du marché intérieur et des 
mutations liées au processus devant aboutir à l'Europe 
des citoyens et à la réalisation de conditions économi­
ques et sociales optimales. 
L'initiative de la Commission doit être accueillie d'au­
tant plus favorablement que la possibilité d'élaborer 
des directives en matière d'éducation et de culture ne 
peut être dérivée nulle part des traités de Rome. C'est 
d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission a choisi 
de présenter son document sous la forme d'une commu­
nication. 2. Le Comité est également d'avis qu'il conviendra 
de renforcer la continuité de la coopération au niveau 
des politiques éducatives compte tenu de l'importance 
croissante de celles-ci pour la poursuite et la concrétisa­
tion du processus d'unification européenne, et qu'il 
faudra pour ce faire définir des thèmes et des actions 
prioritaires à moyen terme. 
3. Le Comité considère dès lors la communication 
de la Commission comme un document important à 
trois égards : 
3.1. Tout d'abord, parce que ce texte donne une 
impulsion supplémentaire à la réflexion sur certains 
objectifs essentiels de formation et d'éducation pour la 
génération future dans la perspective de la poursuite de 
l'intégration culturelle et économique des États mem­
bres de la Communauté, avec ses chances et ses défis. 
De fait, seule un échange d'expériences intensif visant 
à un vaste consensus de tous les responsables des politi-