POSITION COMMUNE (CE) N° 41/97 arrêtée par le Conseil le 7 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/ /CE du Conseil, du . . ., concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (97/C 375/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir les améliorations, particulièrement dans le milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(2) considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques d'une manière qui contrarierait la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(3) considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique;

(4) considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la compétitivité;

(5) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;

(6) considérant qu'une activité professionnelle impliquant des agents chimiques est susceptible d'exposer des travailleurs à des risques;

(7) considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 22 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (4), la directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (5), et la directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE (6), doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, être revues et incluses dans une directive unique fixant les prescriptions minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à ces activités impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être abrogées;

(8) considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7);

(9) considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement à l'exposition des travailleurs à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;

(10) considérant que des dispositions plus strictes et/ou spécifiques relatives au transport d'agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou dans des accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne;

(11) considérant que dans la directive 67/548/CEE (8) et la directive 88/379/CEE (9) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage respectivement des substances et des préparations dangereuses, le Conseil a fixé un système de critères de classement des substances et des préparations dangereuses;

(12) considérant que la définition d'agent chimique dangereux devrait inclure toute substance chimique répondant à ces critères ainsi que toutes celles qui n'y répondent pas mais qui peuvent présenter, par leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, et par la manière dont elles sont utilisées ou présentes sur le lieu de travail, des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;

(13) considérant que dans la directive 90/492/CEE (10), la Commission a défini et fixé un système d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; que la directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (11), établit un système de marquage pour les récipients et les tuyauteries utilisés pour des substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail;

(14) considérant que l'employeur doit évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs lié à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail afin de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires visées par la présente directive;

(15) considérant que les mesures préventives mises en évidence par l'évaluation des risques et prises par l'employeur doivent être compatibles avec la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement;

(16) considérant que, afin de compléter les informations mises à la disposition des travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient informés des risques que les agents chimiques peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires pour réduire ou supprimer ces risques, et qu'ils soient à même de contrôler que les mesures de protection nécessaires sont prises;

(17) considérant que la surveillance de la santé des travailleurs pour la santé desquels les résultats de l'évaluation mentionnée ci-dessus révèlent un risque peut jouer un rôle dans le cadre des mesures de prévention et de protection à prendre par l'employeur;

(18) considérant que les employeurs doivent procéder régulièrement à des évaluations et des mesures et se tenir au courant des progrès technologiques pour améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(19) considérant que les données scientifiques les plus récentes devraient être évaluées par des experts scientifiques indépendants afin d'assister la Commission dans l'établissement des valeurs limites d'exposition professionnelle;

(20) considérant que même si, dans certains cas, les connaissances scientifiques ne permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition à ces agents chimiques réduira néanmoins ces risques;

(21) considérant que dans la directive 91/322/CEE (12) et la directive 96/94/CE (13), la Commission a fixé des valeurs limites de caractère indicatif, ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE, et que lesdites directives devraient être maintenues en tant qu'éléments du cadre actuel;

(22) considérant que les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires devraient être établies par la Commission en coopération avec le comité institué par la directive 89/391/CEE pour aider la Commission à procéder aux adaptations techniques des directives particulières adoptées dans le cadre de la directive précitée; que la Commission, après avoir au préalable demandé l'avis du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE (14), devrait également établir des orientations pratiques pour l'application de la présente directive;

(23) considérant que l'abrogation de la directive 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu à un abaissement des normes actuelles de protection des travailleurs à l'égard des agents chimiques, physiques et biologiques; que les normes résultant des directives existantes sur les agents biologiques, la proposition de directive sur les agents physiques, la présente directive et toute modification de ces textes devraient refléter et, au moins, maintenir les normes fixées dans ladite directive;

(24) considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objectif et champ d'application

1. La présente directive, qui est la quatorzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter des effets produits par des agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques.

2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux cas où des agents chimiques dangereux sont ou peuvent être présents sur le lieu de travail, sans préjudice des dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s'appliquent des mesures de radioprotection en vertu des directives adoptées au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. En ce qui concerne les agents cancérigènes sur le lieu de travail, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (15).

4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au présent article, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE (16), dans la directive 96/49/CE (17), dans les dispositions du Code IMDG, du Code IBC et du Code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE (18), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «agent chimique»: tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché;

b) «agent chimique dangereux»:

i) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des substances dangereuses définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, que cette substance soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des substances qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;

ii) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des préparations dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE, que cette préparation soit ou non classée en vertu de ladite directive, à l'exception des préparations qui satisfont seulement aux critères de classification des substances dangereuses pour l'environnement;

iii) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément aux points i) et ii), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d'exposition professionnelle en vertu de l'article 3;

c) «activité impliquant des agents chimiques»: tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits;

d) «valeur limite d'exposition professionnelle»: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée;

e) «valeur limite biologique»: la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet;

f) «surveillance de la santé»: l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail;

g) «danger»: propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible;

h) «risque»: la probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition.

Article 3 Valeurs limites d'exposition professionnelle et valeurs limites biologiques

1. La Commission évalue le rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques dangereux et le niveau d'exposition professionnelle par une évaluation scientifique indépendante des données scientifiques les plus récentes.

2. Sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe 1, la Commission propose, après consultation préalable du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle qui seront fixées au niveau communautaire.

Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles, conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Les États membres informent régulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire.

3. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d'exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres établissent une valeur limite d'exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire, et déterminent son caractère conformément à la législation et à la pratique nationales.

4. Des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle peuvent être fixées au niveau communautaire et, outre les facteurs pris en considération pour l'établissement des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle, elles tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maintenant l'objectif d'assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Ces valeurs limites sont établies conformément à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe I de la présente directive.

5. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle est établie, les États membres établissent une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle nationale correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.

6. Des valeurs limites biologiques contraignantes peuvent être fixées au niveau communautaire sur la base de l'évaluation décrite au paragraphe 1 et en fonction des techniques de mesure disponibles; ces valeurs tiennent compte de facteurs de faisabilité tout en maintenant l'objectif d'assurer la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elles sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité et figurent à l'annexe II de la présente directive, en même temps que d'autres informations pertinentes sur la surveillance de la santé.

7. Pour tout agent chimique pour lequel est établie une valeur limite biologique contraignante, les États membres établissent une valeur limite biologique nationale contraignante correspondante fondée sur la valeur limite communautaire, sans toutefois la dépasser.

8. Lorsqu'un État membre introduit ou révise une valeur limite nationale d'exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique sur la base de données nouvelles, il en informe la Commission et les autres États membres en joignant les données scientifiques et techniques pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées.

9. Des méthodes normalisées de mesure et d'évaluation des concentrations atmosphériques présentes sur le lieu de travail en relation avec les valeurs limites d'exposition professionnelle sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article 4 Détermination et évaluation des risques des agents chimiques dangereux

1. Dans l'accomplissement des obligations définies à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, l'employeur détermine tout d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence de ces agents chimiques, en tenant compte des éléments suivants:

- leurs propriétés dangereuses,

- les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur (par exemple la fiche pertinente de données de sécurité fournie conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE ou de la directive 88/379/CEE),

- le niveau, le type et la durée d'exposition,

- les conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantité,

- les valeurs limites d'exposition professionnelle ou les valeurs limites biologiques établies sur le territoire de l'État membre en question,

- l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre,

- lorsqu'elles sont disponibles, les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé déjà effectuée.

L'employeur obtient du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires qui sont nécessaires pour l'évaluation des risques. Ces renseignements comprennent, le cas échéant, l'évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs établi sur la base de la législation communautaire en matière d'agents chimiques.

2. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée conformément à la législation et aux pratiques nationales, et peut comprendre des éléments apportés par l'employeur justifiant que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

3. L'évaluation des risques inclut certaines activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition importante est prévisible ou qui, pour d'autres raisons, peuvent avoir des effets nuisibles sur la sécurité et la santé, même après que toutes les mesures techniques ont été prises.

4. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont évalués sur la base des risques combinés de tous ces agents chimiques.

5. Dans le cas d'une activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu'après une évaluation des risques que comporte cette activité et la mise en oeuvre des mesures de prévention sélectionnées.

6. Des orientations pratiques pour déterminer et évaluer les risques et pour procéder à leur réexamen et, si nécessaire, à leur ajustement, sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

Article 5 Principes généraux de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux et application de la directive en fonction de l'évaluation des risques

1. Dans l'accomplissement de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs dans toute activité impliquant des agents chimiques dangereux, l'employeur prend les mesures de prévention nécessaires prévues à l'article 6 paragraphes 1 et 2 de la directive 89/391/CEE en y ajoutant les mesures prévues par la présente directive.

2. Les risques que présente pour la santé et la sécurité des travailleurs une activité impliquant des agents chimiques dangereux sont supprimés ou réduits au minimum:

- par la conception et l'organisation des méthodes de travail sur le lieu de travail,

- en prévoyant un matériel adéquat pour les opérateurs impliquant des agents chimiques ainsi que des procédures d'entretien qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs pendant le travail,

- en réduisant au minimum le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés,

- en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition,

- par des mesures d'hygiène appropriées,

- en réduisant la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné,

- par des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.

Des orientations pratiques, relatives aux mesures de prévention visant à maîtriser les risques, sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4 paragraphe 1 révèlent des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les mesures spécifiques de protection, de prévention, de surveillance et d'information prévues aux articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables.

4. Si les résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4 paragraphe 1 montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la sécurité et la santé des travailleurs et que les mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions des articles 6, 7 et 10 ne sont pas applicables.

Article 6 Mesures de protection et de prévention spécifiques

1. L'employeur veille à ce que les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail soient supprimés ou réduits au minimum.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'employeur aura de préférence recours à la substitution, c'est-à-dire qu'il évitera d'utiliser un agent chimique dangereux en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs, selon le cas.

Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de supprimer les risques par substitution, eu égard à l'activité et à l'évaluation des risques visée à l'article 4, l'employeur fait en sorte que les risques soient réduits au minimum en appliquant des mesures de protection et de prévention en rapport avec l'évaluation des risques effectuée en application de l'article 4. Ces mesures consisteront, par ordre de priorité:

a) à concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et à utiliser des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail;

b) à appliquer des mesures de protection collective à la source du risque, telles qu'une bonne ventilation et des mesures organisationnelles appropriées;

c) si l'exposition ne peut être empêchée par d'autres moyens, à appliquer des mesures de protection individuelle, y compris un équipement de protection individuel.

Des orientations pratiques, relatives aux mesures de protection et de prévention visant à maîtriser les risques, sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article sont complétées par une surveillance de la santé conformément à l'article 10 si cela se justifie vu la nature des risques.

4. À moins qu'il ne démontre clairement par d'autres moyens d'évaluation que, conformément au paragraphe 2, il est parvenu à assurer une prévention et une protection suffisantes, l'employeur procède, de façon régulière et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesures des agents chimiques pouvant présenter des risques pour la santé des travailleurs sur le lieu de travail qui s'avèrent nécessaires, notamment en fonction des valeurs limites d'exposition professionnelle.

5. L'employeur tient compte des résultats des procédures visées au paragraphe 4 du présent article dans l'accomplissement des obligations énoncées à l'article 4 ou découlant de cet article.

En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection.

6. Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles adaptées à la nature de l'opération, y compris l'entreposage et la manutention, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour:

a) empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables

ou, lorsque la nature de l'activité ne le permet pas

b) éviter la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies et des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables susceptibles d'avoir des effets physiques dangereux

et

c) atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets physiques dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.

L'équipement de travail et les systèmes de protection prévus par l'employeur pour la protection des travailleurs doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables en matière de conception, de fabrication et de fourniture pour ce qui est de la santé et de la sécurité. Les mesures techniques et/ou organisationnelles prises par l'employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d'appareils en catégories définie à l'annexe I de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (19), et être cohérentes avec cette classification.

L'employeur prend des mesures pour assurer un contrôle suffisant des installations, de l'équipement et des machines ou met à disposition des extincteurs à déclenchement rapide ou des dispositifs limiteurs de pression.

Article 7 Mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence

1. Sans préjudice des obligations visées à l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, arrête des procédures (plans d'action) pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise. Ces dispositions comprennent les exercices de sécurité pertinents qui doivent être effectués à intervalles réguliers, et la mise à disposition d'installations de premier secours appropriées.

2. Lorsqu'une situation telle que celle visée au paragraphe 1 se présente, l'employeur prend immédiatement des mesures pour atténuer les effets de la situation et en informer les travailleurs concernés.

Afin de rétablir la situation normale:

- l'employeur met en oeuvre des mesures adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation,

- seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée.

3. Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de vêtements de protection, d'un équipement de protection individuel, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé qu'ils sont tenus d'utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut être permanente.

Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone touchée.

4. Sans préjudice de l'article 8 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes d'alarme et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque accru pour la sécurité et la santé, afin de permettre une réaction appropriée et de mettre immédiatement en oeuvre, si nécessaire, les mesures qui s'imposent et les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.

5. L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles. Les services internes et externes compétents en cas d'accident et d'urgence ont accès à ces informations, qui comprennent:

- un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution

et

- toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y compris les informations relatives aux procédures préparées en application du présent article.

Article 8 Information des travailleurs

1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants:

- reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données,

- reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux, telles que leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives,

- reçoivent des informations sur les précautions appropriées et les mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail,

- aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur, conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la directive 92/32/CEE (20),

et à ce que l'information soit:

- fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à l'article 4 de la présente directive. Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélé l'évaluation requise en vertu dudit article,

- actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.

2. Lorsque les récipients et les canalisations utilisés pour les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ne sont pas pourvus d'un marquage conformément à la législation communautaire applicable à l'étiquetage des agents chimiques et à la signalisation de sécurité sur les lieux de travail, l'employeur veille, sans préjudice des dérogations prévues dans la législations précitée, à ce que le contenu des récipients et de canalisations ainsi que la nature de ce contenu et des dangers qu'il peut présenter soient clairement identifiables.

3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires pour l'application de l'article 4 paragraphe 1 de la présente directive, dans la mesure où les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE ne prévoient pas d'obligation de fournir des informations.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 Interdictions

1. Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires présentés par certains agents chimiques et/ou certaines activités impliquant des agents chimiques, la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques cités à l'annexe III, de même que les activités qui y sont mentionnées, sont interdites dans la limite précisée dans ladite annexe.

2. Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux exigences visées au paragraphe 1 dans les cas suivants:

- à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifiques, y compris l'analyse,

- pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets,

- pour la production des agents chimiques visés au paragraphe 1 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour leur utilisation.

L'exposition des travailleurs aux agents chimiques visés au paragraphe 1 doit être évitée, notamment grâce à des mesures qui prévoient que la production et l'utilisation la plus rapide possible de ces agents chimiques en tant que produits intermédiaires doivent avoir lieu dans un seul système fermé, dont ces agents chimiques ne peuvent être prélevés que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système.

Les États membres peuvent prévoir des systèmes d'autorisations individuelles.

3. Lorsque des dérogations sont autorisées conformément au paragraphe 2, l'autorité compétente demande à l'employeur de fournir les informations suivantes:

- la raison pour laquelle il demande une dérogation,

- les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement,

- les activités et/ou réactions ou processus impliqués,

- le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés,

- les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés,

- les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.

4. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, peut modifier la liste des interdictions figurant au paragraphe 1 du présent article pour y ajouter d'autres agents chimiques ou d'autres activités professionnelles.

Article 10 Surveillance de la santé

1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour procéder à une surveillance de la santé appropriée des travailleurs lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4 de la présente directive révèlent des risques pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers de santé et d'exposition et leur disponibilité, sont introduites conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales.

La surveillance de la santé dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives dans le lieu de travail spécifique, est appropriée lorsque:

- il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiables,

- la maladie ou l'affection risque de survenir dans des conditions particulières à l'activité du travailleur

et

- la technique d'investigation présente un risque faible pour les travailleurs.

En outre, il doit exister des techniques valables de détection de la maladie ou de l'affectation.

Lorsqu'une valeur limite biologique contraignante a été fixée comme indiqué à l'annexe II, la surveillance de la santé est obligatoire dans le cas d'activités impliquant l'agent chimique en question, conformément aux procédures décrites à ladite annexe. Les travailleurs sont informés de cette exigence avant d'être affectés à la tâche comportant des risques d'exposition à l'agent chimique dangereux indiqué.

2. Les États membres arrêtent des dispositions pour que soit établis et tenus à jour, pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences du paragraphe 1, des dossiers individuels de santé et d'exposition.

3. Les dossiers de santé et d'exposition contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée et de toute donnée de contrôle représentative de l'exposition du travailleur. La surveillance biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance de la santé.

Les dossiers de santé et d'exposition sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.

Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier de santé et d'exposition qui le concerne personnellement.

Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé et d'exposition sont transmis à l'autorité compétente.

4. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître:

- qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail

ou

- qu'une valeur limite biologique contraignante a été dépassée,

le travailleur est informé du résultat qui le concerne personnellement; il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition et

l'employeur:

- revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4 paragraphe 1,

- revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6,

- tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition

et

- organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Article 11 Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la présente directive, y compris ses annexes.

Article 12 Adaptation des annexes, préparation et adoption des orientations techniques

1. Les adaptations à caractère purement technique des annexes à la suite:

- de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à des agents chimiques

et/ou

- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques,

sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2. La Commission élabore des orientations pratiques à caractère non contraignant. Ces orientations portent notamment sur les questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6, ainsi qu'à l'annexe II point 1.

La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE.

Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres tiennent le plus grand compte possible de ces orientations en élaborant leur politique nationale de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Article 13 Abrogation et modification de directives antérieures

1. Les directives 80/1107/CEE, 82/605/CEE et 88/364/CEE sont abrogées à la date visée à l'article 14 paragraphe 1.

2. La directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (21), est modifiée comme suit.

a) À l'article 1er paragraphe 1 première phrase, les termes ci-après sont supprimés: «qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE».

b) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*).

(*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.»

c) À l'article 15 point 1 deuxième alinéa, les mots «selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE».

3. La directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (22) est modifiée comme suit.

a) À l'article 1er paragraphe 1, les mots suivants sont supprimés: «qui est la troisième directive particulière au sens de la directive 80/1107/CEE».

b) À l'article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les annexes I et II sont adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*).

(*) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.»

4. Toute autre référence à la directive 80/1107/CEE figurant dans la directive 83/477/CEE et la directive 86/188/CEE est caduque à compter de la date d'abrogation de ladite directive.

5. Les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES

Article 14

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [. . .] (23*). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 165 du 16. 6. 1993, p. 4.

(2) JO C 34 du 2. 2. 1994, p. 42.

(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parues au Journal officiel).

(4) JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74).

(5) JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 12.

(6) JO L 179 du 9. 7. 1988, p. 44.

(7) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.

(8) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35).

(9) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE (JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15).

(10) JO L 275 du 5. 10. 1990, p. 35.

(11) JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 23.

(12) JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.

(13) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86.

(14) JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(15) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.

(16) Directive 94/55/CE, du Conseil du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).

(17) Directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45).

(18) Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40).

(19) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.

(20) JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1.

(21) JO L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. Directive modifiée par la directive 91/382/CEE (JO L 206 du 29. 7. 1991, p. 16).

(22) JO L 137 du 24. 5. 1986, p. 28.

(23*) Trois ans après la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES CONTRAIGNANTES ET MESURES DE SURVEILLANCE DE LA SANTÉ

1. Plomb et ses composés ioniques

1.1. La surveillance biologique inclut la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de:

70 µg Pb/100 ml de sang

1.2. Une surveillance de la santé est assurée si:

- l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,075 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de 40 heures par semaine

ou

- une plombémie supérieure à 40 µg pb/100 ml de sang est mesurée chez les travailleurs.

1.3. Des orientations pratiques pour la surveillance biologique et la surveillance de la santé sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2. Elles comprennent des recommandations pour les indicateurs biologiques (par exemple: ALAU, PPZ, ALAD) et les stratégies de surveillance biologique.

ANNEXE III

INTERDICTIONS

La production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques mentionnés ci-après, de même que les activités impliquant des agents chimiques mentionnés ci-après, sont interdites. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent chimique est présent dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de déchets, pour autant que sa concentration propre y soit inférieure à la limite précisée.

>TABLE>

b) Activités professionnelles

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

1. Le 17 mai 1993, la Commission a présenté au Conseil la proposition de directive susmentionnée, qui est fondée sur l'article 118 A du traité.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 20 avril 1994 et le 24 novembre 1993 respectivement.

À la suite de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 9 juin 1994.

2. Le 7 octobre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

Le projet de directive qui, en tant que directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (1), entend compléter cette dernière, a pour objet de fixer des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les effets d'une exposition à la multiplicité d'agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail de nos jours. Conformément à la base juridique retenue, la directive est formulée en termes généraux et contient des principes généraux applicables à tous les agents chimiques, la Commission ayant estimé qu'il s'agissait du moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour établir un cadre général sans avoir à arrêter un grand nombre de dispositions communautaires spécifiques.

À cet effet, la directive:

- définit des mécanismes pour la fixation, au niveau communautaire, de limites d'exposition sous la forme, d'une part, de valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives et contraignantes (c'est-à-dire la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une certaine période) et, d'autre part, de valeurs limites biologiques contraignantes (c'est-à-dire la concentration de l'agent concerné dans le corps humain),

- impose aux employeurs des obligations relatives à l'évaluation des risques résultant des agents chimiques dangereux, à la prévention desdits risques, aux mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence et à l'information des travailleurs,

- interdit, sous réserve de dérogations limitées, l'utilisation de certains agents chimiques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

Eu égard aux divergences profondes entre les positions des délégations, les travaux relatifs à la proposition modifiée de directive ont été suspendus en 1994 et n'ont repris qu'en octobre 1996 sur la base d'un texte de compromis présenté par la présidence irlandaise.

Ce texte révisé reposait sur quatre éléments qui sont d'ailleurs à la base de la position commune du Conseil, à savoir:

- clarifier le champ d'application de la directive par l'insertion d'une définition de l'expression «agent chimique dangereux»,

- établir des distinctions précises entre, notamment, les facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation des risques, les documents concernant les résultats de l'évaluation des risques et les diverses mesures de prévention et de protection à prendre pour réduire le plus possible le risque lui-même,

- supprimer les dispositions faisant double emploi avec celles figurant déjà dans la directive 89/391/CEE (ci-après dénommée «directive-cadre» (2),

- éviter d'entrer exagérément dans le détail comme c'était le cas dans le texte initial de l'annexe.

En outre, l'importance des dispositions relatives à la fixation de valeurs limites d'exposition professionnelle et de valeurs limites biologiques est davantage mise en évidence par un déplacement du texte correspondant au début du dispositif de la directive (article 3).

Le souci de clarifier le texte a amené le Conseil à modifier la numérotation de nombreux articles; un tableau de correspondance entre les articles de la position commune et ceux de la proposition initiale et de la proposition modifiée figure en annexe. Il y a lieu de noter qu'un nombre de points essentiels qui figuraient auparavant à l'annexe ont été insérés dans le texte du dispositif.

La structure du texte se présente comme suit.

Section I: Dispositions générales (articles 1er à 3)

Ces articles concernent les objectifs et le champ d'application de la directive, les définitions, et le mécanisme de fixation des valeurs limites.

Section II: Obligations des employeurs (articles 4 à 8)

Ces articles concernent la détermination et l'évaluation des risques résultant des agents chimiques dangereux, les principes généraux de prévention desdits risques, les mesures de protection et de prévention spécifiques, les mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence, et l'information des travailleurs.

Section III: Dispositions diverses (articles 9 à 13)

Ces articles concernent les agents chimiques interdits, la surveillance de la santé, la consultation des travailleurs, et les modalités d'application de la directive.

Section IV: Dispositions finales (articles 14 à 17)

Annexes

Valeurs limites concernant le plomb (annexes I et II) et agents chimiques interdits (annexe III).

2. Analyse des articles

- Article 1er (champ d'application)

Le texte de l'article 1er correspond pour l'essentiel à celui de la proposition modifiée de la Commission.

Cependant, le paragraphe 5 d'origine a été supprimé puisqu'il appartient en tout état de cause aux États membres de faire appliquer les dispositions législatives résultant de directives communautaires.

Le nouveau paragraphe 5 précise que la directive est en principe applicable au secteur des transports.

- Article 2 (définitions)

Les définitions correspondent pour l'essentiel à celles figurant dans la proposition modifiée. Il a cependant été jugé nécessaire d'insérer une nouvelle définition d'«agent chimique dangereux» [article 2 point b)] afin de clarifier le champ d'application de la directive en établissant une distinction entre les agents réellement dangereux ou les agents présents sous une forme dangereuse (par exemple: de la vapeur à haute pression) et d'autres substances inoffensives.

À l'article 2 point d), l'expression «valeur limite d'exposition professionnelle» est préférée à «limite d'exposition professionnelle», ce qui correspond en substance à l'amendement 3 proposé par le Parlement européen. Le membre de phrase «sauf disposition contraire énoncée dans la présente directive», a été remplacé par «sauf indication contraire», la précision ayant été jugée superflue.

Les définitions figurant aux points g) et h) de la proposition initiale ont été supprimées les termes en question n'étant pas utilisés tels quels dans le texte de la position commune.

- Article 3 (auparavant article 8) (valeurs limites)

Cet article clé établit les procédures de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle et des valeurs limites biologiques.

Pour l'essentiel, le texte de l'article 3 correspond à celui de l'article 8 de la proposition modifiée et, par conséquent, est conforme à l'esprit de l'amendement 23 du Parlement européen. Sous réserve du changement de terminologie («valeur limite d'exposition professionnelle»), l'amendement 22 a lui aussi été repris. Un nouveau paragraphe 1 précise qu'il doit y avoir une évaluation indépendante des données scientifiques les plus récentes.

Les termes «indicative» et «contraignante» ont été ajoutés pour préciser les notions de «valeurs de référence recommandées» et de «valeurs limites».

Le nouveau paragraphe 7 établit, pour les valeurs limites biologiques contraignantes, des dispositions équivalentes à celles prévues au paragraphe 5 pour les valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle.

La dernière phrase du paragraphe 4 (amendement 23) n'a pas été reprise par le Conseil parce qu'elle aurait eu pour effet, à terme il est vrai, de transformer des valeurs limites indicatives en valeurs limites contraignantes. Par ailleurs, compte tenu du calendrier probable pour l'adoption, au niveau communautaire, de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle, il a été jugé prématuré de prévoir un réexamen dans un délai de cinq ans comme le suggère le paragraphe 4 bis (amendement 23).

Le nouveau paragraphe 9 prévoit que des méthodes normalisées de mesure sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2. Les procédures prévues à l'annexe point 12 de la proposition modifiée (amendement 38 du Parlement européen) n'ont pas été retenues parce qu'elles ont été jugées trop détaillées pour figurer dans le texte de la directive.

- Article 4 (évaluation des risques)

- Paragraphe 1

L'article 4 paragraphe 1 regroupe des dispositions relatives à l'évaluation des risques qui figuraient auparavant à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 2 deuxième phrase.

L'amendement 9 du Parlement européen a été pris en compte aux premier, deuxième et quatrième tirets, tandis que l'amendement 10 est repris au sixième tiret.

- Paragraphe 2

Ce paragraphe, qui concerne les documents devant accompagner l'évaluation des risques, tient compte, dans sa version révisée, de l'amendement 8 du Parlement européen.

- Paragraphe 4

Ce paragraphe, qui reprend l'ancien point 3.4 de l'annexe, est en fait plus large dans sa formulation. Il va aussi plus loin que le texte de l'amendement 29 du Parlement européen en ce sens qu'il couvre tous les agents chimiques dangereux. La référence au risque combiné de plusieurs agents reprend le passage de l'amendement 9 qui n'est pas couvert par le texte de l'article 4 paragraphe 1.

- Paragraphe 5

Ce paragraphe, qui évoque les activités nouvelles impliquant des agents chimiques, correspond au contenu de l'article 11 paragraphe 1 de la proposition initiale, qui a été supprimé. L'article 11 paragraphe 2 de la proposition initiale a aussi été supprimé puisque les activités existantes impliquant des agents chimiques relèveront automatiquement du champ d'application de la directive.

- Paragraphe 6

Ce nouveau paragraphe prévoit que des orientations pratiques pour évaluer les risques sont élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

- Article 5 (prévention des risques)

- Paragraphe 1

Ce paragraphe, qui énonce les obligations fondamentales des employeurs en matière de santé et de sécurité, établit un lien essentiel avec la directive-cadre (89/391/CEE), suivant en cela l'amendement 4 du Parlement européen.

- Paragraphe 2

Ce paragraphe énumère les mesures à prendre pour réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il reprend intégralement ou partiellement les amendements ci-après proposés par le Parlement européen:

>TABLE>

- Paragraphe 3

Ce paragraphe établit un lien avec d'autres articles de la directive au cas où l'existence d'un risque est révélée par l'évaluation (cf. entre autres l'amendement 33 du Parlement européen).

- Article 6 (mesures de protection et de prévention spécifiques)

- Paragraphe 1

Le texte de ce paragraphe traduit l'amendement 14 du Parlement européen.

- Paragraphe 2

Ce paragraphe correspond pour l'essentiel à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 4 et au point 3.2 de l'annexe de la proposition modifiée. Il reprend les amendements 11 et 16 du Parlement européen et, d'une manière implicite, l'amendement 13. Des orientations pratiques relatives à la protection et la prévention doivent être élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

- Paragraphe 3

En liaison avec l'article 5 paragraphe 3, ce paragraphe reprend l'amendement 33 du Parlement européen.

- Paragraphe 4

Ce paragraphe, qui précise les responsabilités de l'employeur pour ce qui concerne les mesures, correspond pour l'essentiel au point 3.5 de l'annexe de la proposition modifiée. Les dossiers d'exposition (cf. amendement 28 du Parlement européen) sont traités dans le cadre des exigences relatives à la surveillance de la santé (article 6 paragraphe 3 et article 10 paragraphes 1 et 2).

- Paragraphe 5

Cette disposition clé correspond au point 3.3 de l'annexe de la proposition modifiée. Elle tient compte du caractère de la limite d'exposition dans l'État membre concerné.

- Paragraphe 6

Ce paragraphe, qui porte sur les substances inflammables, instables et explosives, correspond aux derniers tirets de l'article 4 de la proposition modifiée. Il reprend le passage de l'amendement 17 qui n'est pas couvert par l'article 5 paragraphe 2, ainsi que la substance des amendements 18 et 28 (deuxième alinéa).

- Article 7 (accidents, incidents ou urgences)

Cette disposition, qui a été reformulée, correspond à l'article 5 et au point 4 de l'annexe de la proposition initiale et tient en outre compte des amendements 6 (au paragraphe 1), 19 (au paragraphe 4) et 30 (aux paragraphes 1, 4 et 5) du Parlement européen.

- Article 8 (information des travailleurs)

- Paragraphe 1

Ce paragraphe regroupe les dispositions relatives à l'information des travailleurs qui figuraient auparavant à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa et à l'article 6. Il correspond en partie à l'amendement 12 du Parlement européen. L'amendement 20 quant à lui est en partie couvert par le cinquième tiret et en partie par l'article 10 de la directive-cadre.

Le Conseil n'a pas repris l'amendement 35 du Parlement européen qui a été jugé trop détaillé.

- Paragraphe 2

Ce paragraphe, qui traite du marquage des récipients et canalisations, est conforme à l'esprit de l'amendement 21 du Parlement européen. Étant donné qu'il n'est pas fait référence à la taille des récipients, les petits récipients sont également couverts (cf. amendement 36 du Parlement européen).

- Paragraphe 3

Ce paragraphe reprend le contenu du point 9.5 de l'annexe de la proposition modifiée.

- Article 9 (interdictions)

Cet article correspond étroitement à l'article 7 de la proposition modifiée, en liaison avec le point 5.1 de l'annexe. L'amendement 31 du Parlement européen a été pris en considération.

- Article 10 (surveillance de la santé)

Les dispositions relatives à la surveillance de la santé, qui figuraient auparavant à l'article 9 et aux points 7 et 8.2 de l'annexe, sont désormais regroupées à l'article 10. Il a été jugé préférable de rédiger ces dispositions en termes généraux, en évitant les listes telles que celles qui figuraient auparavant au point 7 de l'annexe qui, ne pouvant jamais être exhaustives, risquent d'induire en erreur.

- Paragraphe 1

Ce paragraphe précise les circonstances dans lesquelles la surveillance de la santé doit avoir lieu et il doit se lire en liaison avec l'article 6 paragraphe 3.

Le dernier alinéa prévoit que la surveillance de la santé est obligatoire lorsqu'une valeur limite biologique existe pour l'agent concerné (cf. amendement 33 du Parlement européen).

- Paragraphes 2 et 3

Ces paragraphes reprennent l'amendement 34 du Parlement européen en ce sens qu'ils font référence aux dossiers de santé et d'exposition.

- Paragraphe 4

Ce paragraphe énonce les mesures à prendre à la lumière des résultats de la surveillance de la santé.

- Article 11 (consultation et participation des travailleurs)

Cet article correspond à l'article 10 de la proposition modifiée. Il n'a pas été jugé nécessaire d'élargir les dispositions de la directive-cadre relatives à la consultation et à la participation des travailleurs qui, en liaison avec l'article 8 paragraphe 1 de la directive, couvrent manifestement l'amendement 12 du Parlement européen.

- Article 12 (adaptation des annexes et orientations techniques)

- Titre

Le nouveau libellé reflète la substance de l'amendement 25 du Parlement européen.

- Paragraphe 2

La formulation de ce paragraphe a suscité des difficultés en raison de la contradiction inhérente qui existait, dans le texte initial, entre la notion d'«orientation», ressentie comme non contraignante, et les «règles» qui, par définition, seraient contraignantes.

Étant donné que la mise en oeuvre de la directive incombe pour l'essentiel aux États membres, il a été jugé qu'une marge de flexibilité s'imposait et que des orientations non contraignantes constitueraient dès lors l'instrument le plus approprié. Il n'a pas été jugé opportun de soumettre l'adoption desdites orientations à une procédure de comitologie.

Quoi qu'il en soit, les partenaires sociaux sont représentés au sein du comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (cf. amendement 26 du Parlement européen).

Rappelons qu'il est prévu que l'élaboration d'orientations détaillées pour les méthodes de mesure relèvera aussi de ce paragraphe (cf. article 3 paragraphe 9 et amendement 38 du Parlement européen).

- Article 13 (abrogation et modification de dispositions existantes)

Sous réserve de modifications de forme, cet article est fondamentalement identique à l'article 14 de la proposition modifiée.

Au paragraphe 1, il a été jugé plus approprié de se référer au délai de transposition (trois ans à compter de la date de publication) plutôt qu'à la date d'entrée en vigueur formelle de la directive (article 16).

Le paragraphe 5 précise que, en dépit de l'abrogation de la directive 80/1107/CEE, les deux directives d'application ultérieures (91/322/CEE et 96/94/CEE) resteront en vigueur.

- Articles 14 et 15 (mise en oeuvre et rapport)

Ces articles remplacent l'article 15 initial. Un délai de trois ans à compter de la date de publication de la directive est prévu pour donner aux États membres un laps de temps raisonnable pour se conformer aux dispositions d'un texte qui est relativement complexe.

- Articles 16 et 17

Dispositions habituelles.

- Annexe I

Cette annexe correspond au point 10.1 de l'annexe initiale.

- Annexe II

Cette annexe correspond aux points 10.2 et 11 de l'annexe initiale. Des orientations pratiques doivent être élaborées conformément à l'article 12 paragraphe 2.

- Annexe III

Cette annexe correspond à l'article 7 paragraphe 1 de la proposition de la Commission.

Bien qu'aucune activité professionnelle ne soit mentionnée pour l'instant, la possibilité d'interdire certaines activités est prévue à l'article 9 paragraphe 1 et, par conséquent, le titre correspondant a été inséré à l'annexe.

3. Préambule

Le préambule a été adapté en fonction des modifications apportées au texte de la proposition modifiée de la Commission.

L'amendement 1 du Parlement européen a été inséré au considérant 6.

4. Autres amendements proposés par le Parlement européen

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IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que le texte de la position commune, bien qu'il se distingue de celui de la proposition modifiée de la Commission par la forme et la structure, est conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition. Par ailleurs, le texte a été simplifié sans en sacrifier le contenu et, dans le même temps, les dispositions qui faisaient double emploi avec celles figurant déjà dans la directive-cadre ont été supprimées.

(1) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1).

(2) Il convient de noter en particulier que les dispositions relatives à la nécessité de disposer de personnel qualifié et compétent figurent aux articles 6 et 8 de la directive-cadre.

(3) Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1).

ANNEXE

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