Communication de la Commission

relative à la révision de sa communication de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

(2001/C 205/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission invite tous les intéressés à lui faire connaître par écrit leurs observations sur le projet suivant d'une communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes, qui est destinée à remplacer la communication de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Les observations doivent être envoyées dans les deux mois suivant la date de la présente publication à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité A-1

J 70 - 5/065

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles. Adresse Internet: COMP-LENIENCY@cec.eu.int

Projet de communication de la commission concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes

INTRODUCTION

1. La présente communication concerne les ententes secrètes entre entreprises pour fixer les prix, des quotas de production ou de vente, se partager les marchés, y compris via la manipulation d'appels d'offres, ou encore restreindre les importations ou les exportations. Ces pratiques comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves que la Commission ait connu et ont comme conséquence ultime une augmentation des prix et une réduction du choix proposé au consommateur. Elles sont également néfastes pour l'industrie européenne.

2. Les entreprises, en limitant artificiellement la concurrence qu'elles devraient normalement se livrer, échappent précisément au type de pressions qui devraient les pousser à innover, qu'il s'agisse du développement de produits ou de l'introduction de processus de production plus efficaces. Ces pratiques provoquent aussi un renchérissement des matières premières et des composants que les entreprises communautaires achètent aux producteurs qui s'y livrent. À long terme, elles affaiblissent la compétitivité et ont un effet négatif sur l'emploi.

3. La Commission est consciente du fait que certaines entreprises participant à ce type d'ententes illégales pourraient souhaiter mettre fin à leur participation et l'informer de l'existence de l'entente, mais qu'elles en sont dissuadées par les amendes élevées qu'elles risquent de se voir infliger. Afin de préciser sa position dans ce type de situation, la Commission a adopté une communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(1), (ci-après dénommée "la communication de 1996").

4. Dans cette communication, la Commission annonçait qu'elle examinerait s'il y a lieu d'apporter des modifications à ladite communication dès qu'une expérience suffisante aurait été acquise dans son application. Après cinq années de mise en oeuvre, la Commission dispose d'une expérience pratique suffisante pour lui permettre de modifier sa politique en la matière. L'expérience a notamment montré que si les réductions du montant des amendes étaient octroyées dans des conditions de transparence et de certitude accrues, l'efficacité de la communication s'en trouverait renforcée. De même, une correspondance plus étroite entre le niveau de réduction du montant de l'amende et l'importance de la contribution de l'entreprise à la confirmation de l'existence de l'infraction pourrait augmenter cette efficacité. La présente communication entend tirer parti de ces enseignements.

5. La Commission considère que la collaboration d'une entreprise à la découverte de l'existence d'une entente a une valeur intrinsèque. Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient remplies.

6. De surcroît, la coopération d'une ou de plusieurs entreprises après le début de l'enquête de la Commission sur une infraction présumée peut justifier une réduction du montant de l'amende infligée. Toute réduction de ce montant doit correspondre à une contribution effective de l'entreprise, tant en ce qui concerne la qualité que le moment de son intervention, à l'établissement, par la Commission, de la preuve de l'infraction. Ces réductions seront limitées aux entreprises qui fournissent à la Commission des éléments de preuve représentant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en sa possession.

7. La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les conditions précisées ci-dessous. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir révélées et interdites des ententes secrètes outrepasse l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement les entreprises lui ayant permis de découvrir et de sanctionner ces pratiques.

A. IMMUNITÉ D'AMENDES

8. Sous réserve des conditions énoncées ci-après, la Commission exemptera une entreprise de toute amende qu'elle aurait dû acquitter à défaut, lorsque la Commission ignore l'existence de l'entente présumée affectant la Communauté et que l'entreprise est la première à la dénoncer.

9. L'entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes:

a) elle doit fournir des éléments de preuve et des informations qui, de l'avis de la Commission, sont de nature à lui permettre d'ordonner une vérification en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17(2);

b) elle doit fournir à la Commission la totalité des éléments de preuve et des informations en sa possession ou à sa disposition concernant l'infraction présumée et lui apporter une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative concernée. Elle doit se garder de déformer tout élément de fait. Elle se tiendra notamment à la disposition de la Commission pour répondre avec diligence à toute question qui pourrait contribuer à prouver l'existence des faits en question;

c) elle doit mettre fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle dénonce celle-ci;

d) elle devra ne pas avoir contraint d'autres entreprises, par sa puissance économique ou de toute autre manière, à participer à l'activité illégale.

PROCÉDURE

10. Toute entreprise souhaitant présenter une demande d'immunité d'amendes prendra contact avec la direction générale de la concurrence de la Commission. Elle peut immédiatement fournir à la Commission toutes les informations et les éléments de preuve en sa possession relatifs à l'infraction présumée. Ils comprendront en principe une description de l'infraction présumée ainsi que des renseignements sur sa nature, son champ d'application géographique présumé, le nombre et l'identité des participants et la taille du marché affecté. Une liste répertoriant le contenu des documents transmis devrait également être communiquée.

11. Au besoin, l'entreprise pourra, dans un premier temps, présenter ces informations sous forme hypothétique, afin de lui permettre de clarifier avec la Commission dans quelle mesure elle est susceptible de remplir les conditions pour bénéficier, à ce stade, de l'immunité d'amendes. S'il devait apparaître que les conditions précisées au point 8 ne sont pas réunies, l'entreprise en sera immédiatement informée. Sinon, un délai maximal de cinq jours ouvrables lui sera accordé pour divulguer la totalité des informations et des éléments de preuve, conformément à la description et aux listes de documents fournies précédemment.

12. La direction générale de la concurrence confirmera par écrit la réception de la demande d'immunité en matière d'amendes, confirmant la date à laquelle l'entreprise a transmis les informations et les éléments de preuve à la Commission, ou à laquelle elle s'est engagée à le faire dans le délai de cinq jours ouvrables.

13. Après avoir reçu de l'entreprise les informations et les éléments de preuve et après qu'elle a pu vérifier que les conditions énoncées au points 8 et 9 a) sont remplies, la Commission accordera à l'entreprise, par écrit, une immunité d'amendes conditionnelle.

14. La Commission s'abstiendra de prendre en compte toute autre demande d'immunité d'amendes avant d'avoir arrêté sa position sur une demande existante en rapport avec la même infraction présumée.

15. Si, au terme de la procédure administrative, l'entreprise réunit les conditions nécessaires, telles que mentionnées au point 9, la Commission ne lui infligera pas d'amende dans la décision finale.

B. RÉDUCTION DU MONTANT DE L'AMENDE

16. Si la Commission a déjà accordé une immunité d'amendes conditionnelle à une entreprise ou si la Commission est au courant d'une autre manière de l'entente présumée affectant la Communauté, des entreprises sont cependant susceptibles de bénéficier d'une réduction du montant de l'amende infligée.

17. Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée représentant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit mettre fin à sa participation à l'activité illégale présumée.

18. La notion de "valeur ajoutée" vise la mesure dans laquelle les indices fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission à prouver pleinement l'existence des faits en question. Lors de cette évaluation, la Commission estimera généralement que les éléments de preuve écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. De même, les éléments de preuve se rattachant directement aux faits en question seront généralement considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n'ont qu'un lien indirect avec ces derniers.

19. Dans toute décision finale adoptée au terme de la procédure administrative, la Commission déterminera:

a) si les éléments de preuve fournis par une entreprise à un moment donné ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments qui étaient en possession de la Commission à ce même moment.

Toutefois, les informations et les éléments de preuve transmis dans le délai indiqué au point 11 par une entreprise pouvant bénéficier d'une immunité seront considérés comme ayant été communiqués avant les informations ou les éléments de preuve présentés par une entreprise sollicitant une réduction du montant de l'amende;

b) le niveau de réduction dont une entreprise bénéficiera, en tenant compte de la date de son intervention et du degré de valeur ajoutée représenté par les éléments de preuve communiqués à la Commission. À ces fins, la Commission diminuera comme suit le montant de l'amende qu'elle aurait sinon infligée:

- première entreprise à remplir la condition énoncée au point 19 a): réduction comprise entre 30 et 50 %,

- deuxième entreprise à remplir la condition énoncée au point 19 a): réduction comprise entre 20 et 30 %;

- autres entreprises qui remplissent la condition énoncée au point 19 a) réduction maximale de 20 %.

20. Si une entreprise fournit des éléments de preuve sur des faits précédemment ignorés de la Commission et qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l'infraction présumée ou constituent des circonstances aggravantes, la Commission n'en tiendra pas compte pour fixer le montant de toute amende dont devra s'acquitter l'entreprise qui a fourni ces éléments probants.

PROCÉDURE

21. Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amendes devra fournir à la Commission des preuves écrites et des informations susceptibles de constituer une preuve de l'existence de l'entente en question.

22. L'entreprise recevra un accusé de réception de la direction générale de la concurrence indiquant la date à laquelle les documents en question ont été fournis. La Commission s'abstiendra de prendre en compte les informations ou les éléments de preuve transmis par une entreprise en vue d'obtenir une réduction du montant de l'amende avant d'avoir arrêté une position sur une demande existante d'immunité conditionnelle en rapport avec la même infraction présumée.

23. Si la Commission parvient à la conclusion préliminaire que les informations et les éléments de preuve communiqués par une entreprise constituent une valeur ajoutée au sens du point 17, elle fera connaître, par écrit, son intention de réduire le montant de l'amende, en précisant la fourchette applicable, conformément au point 19 b). La Commission informera l'entreprise concernée de cette position au plus tard à la date de notification d'une communication des griefs.

24. Au terme de la procédure administrative, la Commission évaluera la position finale de chaque entreprise ayant invoqué le bénéfice d'une réduction du montant de l'amende et motivera ses conclusions dans toute décision qu'elle adoptera.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

25. La présente communication remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise n'a contacté la Commission afin de bénéficier du traitement favorable prévu par ladite communication. La Commission examinera s'il y a lieu d'apporter des modifications à la présente communication dès qu'une expérience suffisante aura été acquise dans son application.

26. La Commission est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente.

27. Si, à un stade quelconque de la procédure administrative, l'une ou l'autre des conditions énumérées aux titres A ou B n'est pas remplie, l'entreprise concernée ne pourra plus bénéficier du traitement favorable prévu par ces sections.

28. La coopération d'une entreprise avec elle n'est qu'un élément parmi d'autres dont la Commission tient compte dans la fixation du montant d'une amende. La présente communication ne préjuge pas de la possibilité pour la Commission d'accorder une réduction du montant d'une amende pour d'autres raisons.

29. Le fait qu'une entreprise bénéficie d'une immunité d'amendes ou d'une réduction du montant des amendes ne la protège toutefois pas des conséquences de droit civil de sa participation à une entente illicite. À cet égard, si les informations communiquées par une entreprise amènent la Commission à adopter une décision au titre de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, cette décision précisera quel a été le rôle exact joué dans la pratique illégale par l'entreprise bénéficiant d'une immunité d'amendes ou d'une réduction du montant de l'amende. Cette décision indiquera également que l'entreprise a coopéré avec la Commission, pour expliquer pourquoi l'amende n'a pas été infligée ou a été réduite.

(1) JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

(2) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62 [ou les règlements de procédure équivalents: article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil; article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil et article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil].