[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)582 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant à cette directive, afin de simplifier la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 septembre 2009, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre en date du 24 septembre 2009, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande. |

120 | Contexte général Le marché letton du bois est largement le fait de petites sociétés locales et de fournisseurs individuels qui, souvent, sont des entreprises provisoires. Difficilement contrôlables par l’administration fiscale, ces dernières sont souvent des portes ouvertes à la fraude. Un type de fraude répandu consiste à facturer les livraisons de biens juste avant que le fournisseur ne disparaisse sans acquitter la taxe aux autorités fiscales, le client disposant néanmoins d’une facture valable lui permettant d’obtenir la déduction de la TVA. La disposition proposée prévoit qu’en cas d’opération concernant le bois et dans certaines circonstances, la TVA est due par le destinataire des biens ou services. Cette disposition déroge à la règle générale établie à l’article 193 de la directive TVA, qui prévoit que c’est le fournisseur des biens ou le prestataire des services qui doit acquitter la TVA auprès des autorités fiscales. Cela signifie en pratique que le fournisseur des biens ne facture pas la TVA à son client dans la mesure où ce dernier remplit les critères faisant de lui un assujetti à la TVA. Ce client, s’il bénéficie d’un plein droit à déduction, peut déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui a concrètement pour effet que le Trésor ne reçoit pas le paiement de la TVA. La mesure dérogatoire [aux dispositions de la sixième directive, qui était alors en vigueur (directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977), remplacée sans modification substantielle par la directive TVA] avait initialement été accordée jusqu’au 30 avril 2005 par l’acte d’adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), plus précisément en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b). Elle avait ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2009 par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 (JO L 25 du 28.1.2006, p. 31). La Commission considère que les circonstances et les faits qui justifiaient la dérogation initiale subsistent et que cette dérogation a permis à la Lettonie de réduire le risque de fraude à la TVA et de simplifier la procédure de perception de la taxe sur le marché du bois. Il convient par conséquent que la dérogation soit à nouveau prorogée pour une période limitée. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La proposition de décision a pour objet de lutter contre la fraude à la TVA sur le marché letton du bois et de simplifier la perception de la taxe; elle a donc une incidence potentiellement positive. Toutefois, compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Autorisation pour la Lettonie de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la sixième directive TVA prévoyant l’application d’un mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois. |

310 | Base juridique Article 395 de la directive TVA. |

329 | Principe de subsidiarité Conformément à l’article 395 de la directive TVA, tout État membre qui souhaite introduire des mesures dérogatoires à ladite directive doit obtenir une autorisation du Conseil, qui prend la forme d’une décision du Conseil. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, du fait qu’il est possible de ne l’adresser qu’à certains États membres, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de caducité |

533 | La proposition contient une clause de caducité. |

E-4931 |

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la TVA auprès des autorités fiscales.

2. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 septembre 2009, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre en date du 24 septembre 2009, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour étudier la demande.

3. Le marché letton du bois est dominé par de petites sociétés locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraudes que les autorités fiscales ont du mal à contrer. C’est pourquoi une disposition particulière introduite dans le droit letton de la TVA prévoit que, dans le cas des opérations concernant le bois, la taxe est due par l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables.

4. Cette mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe est normalement due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

5. La mesure a été autorisée par l’acte d’adhésion de 2003[2], plus particulièrement en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), puis par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006[3], au titre de la sixième directive (directive 77/388/CE[4]), alors en vigueur.

6. La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure dérogatoire subsistent et n’ont pas changé. Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie à proroger à nouveau l’application de la mesure en question pour une période limitée.

7. La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[3] JO L 25 du 28.1.2006, p. 31.

[4] JO L 145 du 13.6.1977.