ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70)821
Vol.1970/0124

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEEN!^.
Л
COM(70)821final
Bruxelles,le22juillet1970
PROPOSITION' D'UNREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatifauximportations deshuilesd'olived'Espagne
'(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)821final

EXPOSE DES MOTIFS
1.L'annexe n°1del'Accord entre laCommunauté économique européenne
etl'Espagne ,relative àl'application del'article 2paragraphe 1
dudit Accord ,définit lerégime applicable auximportations dans
laCommunauté d'huile d'olive nonraffinée , entièrement obtenu©
enEspagne ettransportée directement decepays dans laCommunauté T
Lesdispositions decerégime nécessitent quesoient définies les
règles générales deleur application .Tel est l'objet delaprésente
proposition ,
2.L'article 8del'annexe del'Accord prévoit auparagraphe 1®u'un
abattement forfaitaire de0,50 UC/100kgduprélèvement àl'impor­
tation dans laCommunauté deshuiles enquestion estaccordé .Cette
disposition qui estreprise àl'article 1delaprésente proposition
nenécessite pas decommentaires .
3»Leparagraphe 2dumême article prévoit que ,àcondition que
l'Espagne applique unetaxe spéciale àl'exportation etquecette
taxe soit répercutée surleprix àl'importation ,leprélèvement ,
quirésulte del'abattement forfaitaire visé ci-dessus estdiminué
d'unmontant 'correspondant àcelui delataxe perçue ,dans lalimite
dekUC/100kg.
Afin d'assurer quelataxe spéciale soit réperoutée surleprix à
l'importation ,ilestnécessaire quecelle-ci soit acquittée par
l'importateur .Cela paraît d'autant plus logique quelataxe en
question replace entotalité ouenpartie leprélèvement ,quiest
acquitté parl'importateur .Toutefois enmême temps ilconvient de
veiller àcequelacharge globale pour l'importateur nedépasse
pas lemontant duprélèvement -résultant del'abattement visé au
point 2ci-dessus .Eneffet dans lecascontraire ,lacharge globale
grevant l'importateur d'huile espagnole dépasserait lescharges
quelemême importateur supporterait pour l'huile d'olive d'autres
provenances etconstituerait ainsi uneentrave auxéchanges entre
l'Espagne etlaCommunauté .
Lesarticles 2et3delaprésente proposition explicitent les
principes ci-dessus .

J,IIOP03HIIO3I.N»OH..AMLA®I!!I-XC ^; .ni-CQ?JSEII,---.
relatif aux importations des huiles d'olive d'Espagne
•LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
•>-V -vuletraité instituant "iaCommunauté économique européenne ?et
notamment sonarticle , •
vul'aproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant quel'article 8de1!annexe 1del'Accord entre laCommu­
nauté économique européenne etl'Espagne prévoit unrégime spécial
àl'importation deshuiles d'olive relevant delasous~position tari­
faire15«0?AIIdutarif douanier commun ,entièrement obtenues en
Espagne ettransportées directement decepays dans laCommunauté ;
quelamise enoeuvre decerégime requiert l'adoption derègles
d'application ;
considérant que cerégime spécial ,prévoit unabattement forfaitaire
de0,50 UC/100kgduprélèvement ,àl'importation dans laCommunauté
deshuiles enquestion ;qu'enoutre ,àcondition quelTEspagne perçoive
unetaxe spéciale àl'exportation 7cerégime comporte unediminution
dudit prélèvement correspondant aumontant delataxe spéciale et
jusqu' àconcurrence debUC/100kg;
considérant qu'ilyalieu deprévoir que ,conformément auxdisposi­
tions del'Accord ,lataxe spéciale àl'exportation sera répercutée
surleprix del'huile lors desonimportation dans laCommunauté ;
qu'afin d'assurer l'application correcte durégime encause ilconvient
d'adopter lesmesures nécessaires pour que,lors del'importation de ;
l'huile ,l'importateur apporte lapreuve quelataxe spéciale està
sacharge ,
AARKETE LEPRESENT REGLEMENT «
•••/*•#

Article premier
Lepreleveraent applicable àl'importation dans laCommunauté
d'huile d'olive autre quecelle ayant subi unprocessus deraffinage ,
delasous-position 15*07 AIIduTarif douanier commun ,entièrement
obtenue enEspagne ettransportée directement decepays dans laCon-
munauté ,estleprélèvement calculé conformément auxdispositions de
l'article 13durèglement n°136/66/CEE ,applicable lors del'importa­
tion ,diminué de0,50 unité decompte par 100kilogrammes »
Article 2
Leprélèvement perçu àl'importation dans laCommunauté du
produit défini àl'article 1er est celui calculé conformément aux
dispositions dudit article diminué d'unmontant égal àcelui dela
taxe spéciale à11exportation vers laCommunauté perçue par l'Espagne
surl'huile d'olive visée àl'article 1er ,dans lalimite dekunités
decompte par 100kilogrammes .
Article 3
/
Lerégime prévu auprésent règlement estappliqué àtout
importateur quiapporte lapreuve qu'ilaacquitté lataxe spéciale
àl'exportation ,jusqu' àconcurrence d'unmontant nedépassant nile
montant duprélèvement calculé conformément aux dispositions de
l'article 1erapplicable lors de1'importatioh del'huile dans la
Communauté nikunités decompte par 100kilogrammes »

Artide T*
Lesmodalités d'application duprésent règlement ,notamment
celles del'article 3»sont arrêtées selon laprocédure prévue à
l'article 38durèglement n4136/66/CEE»
Arti cle 5
Lerégime prévu parleprésent règlement estapplicable àpartir
del'entrée envigueur del'accord entre laCommunauté économique
européenne etl'Espagne etdurant l'application decelui-ci#
Leprésent règlement entre onvigueur letroisième jour suivant
celui desapublicatioh auJournal officiel desCommunautés européennes
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le . Par leConseil
LePrésident