FR Journal officiel de l’Union européenne C 198/1

Neuvième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

(2010/C 000/01)

INTRODUCTION

En 2009, l'UE a continué de mettre en avant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que dans le dialogue politique qu'elle mène dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d'action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, plusieurs négociations, portant notamment sur une clause sur les ALPC, ont été menées en 2009. Dans ce cadre, un élément concernant les ALPC a été approuvé avec la Chine, l'Iraq, la Libye et la Corée du Sud.

L'UE a continué d'aider les États tiers, des organisations internationales et régionales à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice des ALPC, notamment en mettant en œuvre des projets dans le cadre de plusieurs actions communes et de décisions du Conseil, et grâce à des instruments de développement et de coopération, et des projets soutenus par des États membres de l'UE à l'échelle nationale.

En 2009, l'UE a continué à participer au processus concernant le traité sur le commerce des armes. Tous les États membres de l'UE ont voté en faveur de la résolution de 2009 des Nations unies relative au traité sur le commerce des armes, convoquant une conférence internationale pour négocier un tel traité en 2012. L'UE a également continué d'engager et d'encourager les pays tiers à soutenir le processus, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2009/42/PESC du Conseil visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, en organisant cinq séminaires régionaux en 2009.

La stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, continue de servir d'orientation stratégique pour les activités que l'UE et ses États membres mènent dans le domaine des ALPC au travers des différents instruments disponibles.

Le présent rapport a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC du Conseil. Il couvre les activités entreprises en 2009 et se divise en trois parties, plus une annexe:

— la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre au niveau national,

— la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international,

— la troisième partie traite de la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes classiques et en particulier dans celui des armes légères et de petit calibre,

— l'annexe comprend la liste des points de contact des États membres de l'UE dans le domaine des ALPC.

I. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2009 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

Le 8 décembre 2008, l'UE a arrêté la position commune 2008/944/PESC. L'adoption de cet instrument juridiquement contraignant a marqué l'aboutissement formel de la révision du code et a constitué une nouvelle étape importante dans l'amélioration des normes de contrôle des exportations de l'UE. La position commune constitue un instrument sensiblement actualisé et enrichi, qui remplace le code de conduite. Elle comprend plusieurs éléments nouveaux qui en approfondissent et en élargissent le champ d'application. Parmi ces éléments figurent l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologies, ainsi que la mise en œuvre de procédures renforcées visant à harmoniser les politiques des États membres en matière d'exportation. Conscients de la responsabilité particulière des États exportateurs de technologies et d'équipements militaires, les États membres ont une nouvelle fois montré qu'ils étaient déterminés à empêcher les exportations de technologies et d'équipements militaires qui pourraient être utilisés à des fins indésirables, telles que la répression interne ou l'agression internationale, ou pour contribuer à l'instabilité régionale.

I.A. Coopération, coordination et échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national en 2009 pour améliorer la coopération entre les services administratifs et les services répressifs nationaux chargés de faire face aux risques que présentent le commerce illicite et l'accumulation excessive des ALPC.

AUTRICHE

L'Autriche a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs. Au cours de l'année 2009, des réunions interministérielles se sont tenues entre le ministère des affaires européennes et internationales, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense.

BULGARIE

La Bulgarie a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations au niveau interinstitutionnel pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que pour en empêcher le trafic.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Conformément à la loi no 122, recueil de 1997, sur le système des ministères et des autorités centrales de l'administration d'État de la République tchèque, telle que modifiée, le contrôle et la surveillance des armes et des munitions, le commerce et le transfert des armes, le courtage et l'octroi de licences en la matière, et le respect des lois, traités, conventions, décrets et règlements en l'espèce relèvent de la compétence des institutions suivantes:

ministère de l'intérieur;

ministère de l'industrie et du commerce;

ministère de la défense;

administration des douanes.

Le ministère des affaires étrangères coordonne et sert de point de contact national pour les liaisons avec l'étranger et des organisations internationales pour les questions relatives aux ALPC, et celles découlant des engagements internationaux pris par la République tchèque.

CHYPRE

Au sein de l'état-major de la police chypriote, des archives nationales sur les armes ont également été créées et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes de l'UE, des organisations régionales et des pays tiers.

DANEMARK

Le système général au Danemark

Le ministère danois de la justice gère la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à cette fin.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrales (registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabricant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabricant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription du numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes perdues sont par ailleurs introduites dans le Système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

De plus, les propriétaires d'entreprises en possession d'un permis pour se livrer au commerce des armes sont tenus de tenir un registre et – sur instructions spécifiques de la police – de faire régulièrement inscrire au registre des armes de la police leurs achats et ventes d'armes.

ESTONIE

En 2009, l'Estonie a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les ministères et les services gouvernementaux compétents. Des réunions avec des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie et des communications, du Conseil de la police de sécurité, du Conseil estonien des impôts et des douanes et du Conseil estonien du maintien de l'ordre ont été tenues sous les auspices du ministère des affaires étrangères afin d'examiner des questions liées au contrôle des exportations, de contrôler et d'évaluer la pertinence de la législation actuelle et de recenser les dispositions périmées ou inutiles sur le transfert d'armes, d'équipements militaires et de biens à double usage. En outre, un séminaire d'une journée destiné à sensibiliser au contrôle des exportations (mettant aussi l'accent sur les armes légères et de petit calibre) a été organisé, en novembre 2009, au sein du ministère des affaires étrangères. L'événement visait à sensibiliser la société civile, des organisations non gouvernementales et différents secteurs et fabricants à cette problématique.

FINLANDE

Le groupe de coordination national des experts en ALPC a poursuivi ses travaux en 2009. Ce groupe est composé de représentants des ministères responsables de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération des ALPC et de représentants d'organisations non gouvernementales nationales s'occupant de cette question. Il examine entre autres la politique finlandaise en matière d'ALPC, la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière et l'assistance bilatérale aux projets relatifs aux ALPC.

Le commandement suprême de la police finlandaise a été séparé du ministère de l'intérieur, et la direction générale de la police nationale a été fondée le 1er janvier 2010. Les tâches concernant l'octroi de licences pour l'usage civil des armes à feu ainsi que la supervision générale de la loi sur les armes à feu ont été transférées à la direction générale de la police nationale.

La supervision générale de la loi sur les armes à feu relève de la compétence du ministère de l'intérieur. La police supervise le respect de la loi. Les garde-frontières et les douanes supervisent le respect de la loi dans leurs domaines de compétences respectifs.

Les ALPC qui sont confisquées ou volontairement confiées à l'État sont détruites si elles ne sont pas transférées vers les collections des autorités de l'État. La police détruit ces ALPC en les réduisant en pièces. Au total, 6 338 armes à feu ont été détruites en 2009, représentant 97 % du nombre total d'armes à feu confisquées ou confiées à l'Etat.

ALLEMAGNE

La menace pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, reste un problème grave. L'Allemagne est attachée à une approche globale pour lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, ainsi que de leurs munitions, et pour contribuer à y mettre fin. En poursuivant cet objectif, l'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne, est guidée par la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, qui a été adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005.

Le ministère fédéral des affaires étrangères a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts de la maîtrise des armements et du contrôle des exportations issus de ministères, de l'administration, de l'unité de contrôle et de vérification des armes militaires, et d'organisations non gouvernementales afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine entre autres la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Les réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été prises en matière de coopération entre les services administratifs et les services répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récemment adoptée, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Les efforts déployés dans ce cadre ont régulièrement inclus des mesures de formation. Parmi les initiatives lancées en 2009 a notamment figuré ce qui suit:

L'Allemagne a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les dispositions de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. La modification de la loi sur les armes qui en a résulté a permis d'étendre le marquage des armes et l'obligation de tenir une comptabilité à des pièces essentielles des armes, ce qui a facilité l'identification de l'origine des armes au niveau international.

GRÈCE

La lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre constitue une priorité absolue pour le ministère de la protection des citoyens et l'état-major de la police grecque. Tout est mis en œuvre pour réduire, sinon éliminer, ce phénomène et pour consolider le sentiment de sécurité parmi les citoyens.

L'objectif fixé pour l'année 2009, conformément à la politique de lutte contre la criminalité, était d'augmenter les confiscations d'ALPC détenues et échangées illégalement, grâce à l'élaboration par les autorités de police compétentes de plans d'action ciblés. Nos efforts vont dans deux directions:

1. contrôler le commerce licite des armes, à tous les stades (importation, commerce, détention, utilisation);

2. établir des contrôles plus intensifs, en coopération avec les autres autorités compétentes, de façon à localiser et à confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

a) Mesures visant à contrôler le commerce licite des ALPC

Nos services gèrent une base de données électroniques, qui constitue l'élément central national pour l'échange d'informations, et peut recevoir et transmettre directement des informations sur toutes les armes commercialisées et détenues légalement. Cette base de données est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention de ces armes. Toutes les armes manquantes, qu'elles soient perdues, volées, détournées ou recherchées, sont enregistrées dans cette base de données en vue de leur confiscation ou de leur utilisation comme preuves dans une procédure pénale, et de leur identification dans le cas où elles seraient retrouvées.

Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son dernier détenteur légal (registre des armes). En outre, elle facilite l'échange d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités en Grèce et à l'étranger. Un nombre minimal de contrôles mensuels a été établi pour chaque entreprise exerçant une activité légale dans le commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques de nos services.

— Les dispositions de la loi 2168/1993 applicable et des décisions ministérielles y afférentes sont strictement respectées. Elles constituent le principal cadre réglementaire dans notre pays régissant les questions relatives aux armes. Cette loi a été harmonisée avec la directive 91/477/CEE et la convention de Schengen, et dans certains cas, elle contient des dispositions encore plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal, tel que modifié par la loi 2928/2001).

— Pour se livrer au commerce licite des armes légères et de petit calibre (importation, exportation, commerce et transit) dans notre pays, il faut une licence spéciale délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993.

— La coopération est excellente entre les autorités nationales (autorités portuaires et douanières, service chargé des contrôles spéciaux) et les autorités militaires, qui échangent également des informations avec les autorités compétentes des pays dont proviennent les armes importées ou transportées en Grèce.

b) Mesures visant à contrôler le commerce illicite des ALPC

— La coopération bilatérale aux niveaux régional et international étant réputée absolument nécessaire à la prévention et à l'élimination du commerce illicite d'armes d'un pays à l'autre, notre pays a signé des accords de coopération policière avec ses voisins et participe à des organisations internationales, régionales et bilatérales [initiative adriatique et ionienne, initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol].

— L'ensemble des véhicules et des personnes entrant dans notre pays est contrôlé aux points d'entrée établis.

— Des contrôles permanents ont lieu aux frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement sur le territoire grec.

— Les affaires mises au jour font l'objet d'une enquête approfondie dans le but de trouver et de démanteler des réseaux susceptibles de pratiquer le commerce illicite d'armes.

— Des mesures spécifiques sont prises dans les régions rencontrant de graves problèmes liés au commerce, à la détention et à l'utilisation d'armes, en coopération avec les communautés et les organismes locaux.

HONGRIE

La Hongrie a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations au niveau interinstitutionnel pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC, ainsi que pour en empêcher le trafic. Des réunions régulières ont eu lieu en 2009 entre des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de la justice et du maintien de l'ordre et d'autres services.

IRLANDE

Le ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi, qui délivre les licences pour les exportations des équipements militaires et à double usage, a poursuivi la mise en œuvre de la loi de 2008 sur le contrôle des exportations.

Tout au long de l'année, le ministère des affaires étrangères a été en contact avec le ministère des transports afin de le tenir pleinement informé des risques que fait courir le transport d'armes illicites par voie aérienne.

LUXEMBOURG

Le ministère des affaires étrangères est chargé d'assurer la liaison avec les autres États et organisations afin de garantir la coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre.

MALTE

La police, les douanes, le ministère du commerce et le ministère des affaires étrangères ont mis en place une coopération et un échange d'informations constats. Tous les mouvements liés à l'importation et à l'exportation d'armes passent par un mécanisme de coordination associant les différents services définis par la législation nationale applicable.

POLOGNE

La Pologne a intensifié l'échange d'informations entre les divers services concernés afin de prévenir le trafic.

PORTUGAL

Les efforts visant à favoriser la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services répressifs pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre, ainsi que pour en prévenir le trafic, se sont poursuivis. Des réunions régulières avec des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur ont eu lieu en 2009.

ESPAGNE

En 2009, l'Espagne a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que dans l'application de l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

Des activités visant à promouvoir une culture de la paix et à instaurer des normes supplémentaires pour améliorer les contrôles ont été menées, et les liens établis avec le bureau des Nations unies chargé des affaires de désarmement, Interpol, des organisations régionales (OSCE et OTAN) et des organisations non gouvernementales (à la fois nationales et étrangères) ont été renforcés.

Les différents services ministériels chargés de coordonner les actions et les échanges d'informations dans le domaine des ALPC et de leurs munitions ont tenu régulièrement des réunions sur ces questions, notamment au sein de la commission interministérielle permanente des armes et explosifs (CIPAE, deux réunions mensuelles), de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU, une réunion mensuelle) et des groupes de travail responsables de la détection du trafic d'ALPC et de la lutte contre ce phénomène.

I.B. Législation récente et réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Un certain nombre d'États membres ont mis en place de nouvelles dispositions législatives en 2009 ou sont en train de réexaminer la législation existante. Les derniers développements intervenus à cet égard figurent ci-après.

AUTRICHE

Aucune nouvelle législation portant plus particulièrement sur les ALPC n'a été promulguée en 2009.

La loi sur le commerce extérieur de 2005 (AußHG) et le règlement ultérieur de 2006 sur le commerce extérieur ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. Cette législation d'application aligne les dispositions en matière d'octroi de licences sur les dispositions pertinentes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et les rend obligatoires pour les acteurs du secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage en tenant compte de la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie, de la famille et de la jeunesse, sont conformes à la liste commune des équipements militaires de l'UE. En vertu de l'AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la fabrication, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armes classiques ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de décisions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies.

En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. La liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

L'Autriche a mené une action de sensibilisation aux problèmes posés par les ALPC lors de la journée «Portes ouvertes» qu'elle a organisée au ministère des affaires européennes et internationales le 26 octobre 2009. Des affiches et un documentaire ont permis au public de prendre conscience des terribles conséquences du commerce illicite des ALPC.

BELGIQUE

L'adoption de l'arrêté royal (un acte d'exécution pris par le gouvernement fédéral) du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 a permis d'améliorer les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions détenues par des vendeurs d'armes, des collectionneurs et des particuliers. Pour chaque type d'armes et de munitions, des conditions particulières de sécurité ont été imposées en matière de stockage. Le nouvel arrêté royal prévoit de nouvelles conditions de sécurité pour la détention, l'exposition à la résidence et le transport d'armes. Ces mesures doivent entrer en vigueur d'ici au 25 avril 2010 au plus tard.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La législation nationale concernant les ALPC, les munitions et les armes conventionnelles a été adoptée les années précédentes. En outre, les autorités gouvernementales prennent des règlements d'application qui régissent l'exportation, l'importation, le transit, le transfert et le courtage pour assurer une application rigoureuse, cohérente et sans heurts des lois applicables. Le cadre général mis en place par le gouvernement de la République tchèque, y compris le système de lois, est compatible et totalement en accord avec les directives pertinentes de l'UE, le droit, les conventions et les traités internationaux ainsi que les obligations et engagements qui en découlent.

Le gouvernement de la République tchèque a approuvé, le 5 janvier 2009, le décret gouvernemental no 10, qui demande aux ministères et autorités étatiques compétents d'élaborer des amendements tendant à un système unifié de traitement des biens sensibles, dont les ALPC et les munitions.

Au cours de l'année 2009, sept amendements à des lois applicables ont été adoptés, dont quatre sont entrés en vigueur en 2009 et trois sont en cours d'examen et devraient entrer en vigueur en 2010.

Les textes législatifs et réglementaires les plus importants sont les suivants:

Loi no 38/1994, telle que modifiée, régissant le commerce extérieur de matériel militaire

(loi dite «sur le commerce extérieur de matériel militaire»).

Loi no 156/2000, telle que modifiée, sur la vérification des armes à feu, des munitions et des dispositifs pyrotechniques (loi dite «sur la vérification des armes à feu»).

Loi no 594/2004, telle que modifiée, sur la mise en œuvre d'un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage.

Loi no 156/2009, telle que modifiée, sur le traitement des biens pouvant être utilisés à des fins de sécurité et de défense.

Loi no 220/2009 portant modification de la loi no 38/1994.

Décret no 332/2009 portant application de la loi no 38/1994, telle que modifiée.

Loi no 484/2008 portant modification de la loi no 119/2002 sur les armes à feu et les munitions (loi dite «sur les armes»).

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert d'ALPC sont régis par l'arrêté ministériel 257/2005, devenu l'arrêté ministériel 165/2008, sur l'exportation d'équipements militaires. L'arrêté susmentionné est aligné sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et sur la déclaration du Conseil du 13 juin 2000 (2000/C 191/01) qui s'y rapporte. À cet égard, le ministère chypriote du commerce, de l'industrie et du tourisme est l'autorité compétente pour toutes les questions de licences d'exportation, de retransfert (réexportation) et de transit des ALPC, les services des douanes et accises étant chargés de l'application du contrôle des exportations, conformément aux dispositions de la législation des douanes.

En outre, l'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(1)/2004 sur les armes à feu et autres types d'armes, qui est alignée sur la directive 91/477/CEE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01 du Conseil. Aux termes de cette loi, il est interdit aux citoyens ou aux résidents de la République de Chypre de fabriquer des ALPC, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Pour obtenir cette licence, les intéressés doivent satisfaire à certaines conditions, par exemple ne pas avoir de casier judiciaire et se soumettre à examen médical imposé par les autorités.

Par ailleurs, la fabrication, la détention, le stockage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(1)2004, qui prévoit des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 42 715 EUR d'amende en cas de non-respect des dispositions qu'elle édicte.

DANEMARK

Le 12 juin 2008, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi visant à renforcer les mesures prises contre la détention d'armes illicites dans des lieux publics. Une nouvelle disposition a été insérée dans le code pénal danois, aux termes de laquelle la peine maximale pour la détention, le port ou l'utilisation d'armes illicites dans des lieux publics est – dans des circonstances aggravantes particulières – de quatre années d'emprisonnement.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc., vers des pays soumis à un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le Parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes et de matériels connexes définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE, sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne habilitée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre ces armes et matériels connexes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes et des matériels connexes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

ESTONIE

En 2009, des amendements mineurs ont été apportés à la loi sur les armes, qui établit les bases et les procédures juridiques applicables à l'utilisation d'armes et de munitions, à l'octroi d'autorisations en vue de l'utilisation d'armes et de munitions à des fins civiles, à ladite utilisation à des fins civiles et au retrait d'armes et de munitions utilisées à des fins civiles, aux conditions que doivent remplir les champs de tir et les champs où l'on pratique le tir de campagne, ainsi qu'aux bases et aux procédures applicables à l'exercice du contrôle des pouvoirs publics dans ces domaines, de manière à respecter pleinement la réglementation de l'Union européenne en matière de commerce des armes et à préciser les droits des étrangers en matière de détention d'armes.

Le processus de modification et d'adaptation de la loi sur les armes est en cours, afin de satisfaire aux dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (2008/51/CE).

Aucune autre modification n'est intervenue en 2009 en ce qui concerne les questions liées aux ALPC.

L'Estonie procède actuellement à la révision de la loi sur les biens stratégiques, mais aucune modification n'y a été apportée en 2009.

FINLANDE

Des mesures législatives ont été prises pour appliquer au niveau national les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (2008/51/CE). Une proposition législative (projet de loi 106/2009) a été présentée au Parlement pour approbation.

FRANCE

La France a poursuivi ses travaux sur la mise en œuvre des dispositions du protocole des Nations unies sur les armes à feu, en vue de l'entrée en vigueur de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008.

En ce qui concerne l'adoption de la liste militaire de l'Arrangement de Wassenaar en tant que liste de référence pour le contrôle des exportations d'armes, la France a adapté sa réglementation sur les armes légères et de petit calibre.

HONGRIE

Aucune législation n'a été adoptée, en 2009, sur des questions liées aux ALPC. La Hongrie a mis en œuvre la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

LETTONIE

Les dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'UE définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, arrêtée le 8 décembre 2008, ont été incorporées pleinement dans la législation nationale de la République de Lettonie.

En décembre 2009, le cabinet des ministres a adopté le nouvel arrêté 1665 concernant les procédures de délivrance ou de refus des licences et autres documents liés au contrôle des biens stratégiques, qui soumet à des critères prévus dans la position commune l'évaluation des demandes d'autorisation pour des biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

La loi sur la circulation des biens d'importance stratégique, adoptée le 19 juillet 2007, a été modifiée en mars 2009 par l'ajout de dispositions relatives aux équipements destinés à des activités opérationnelles menées par les services répressifs.

Plusieurs amendements mineurs ont été apportés à la législation nationale en vigueur du fait de changements structurels qu'ont connus en 2009 différents organismes menant des activités en rapport avec le contrôle des biens stratégiques.

L'arrêté concernant la liste nationale des biens et services d'importance stratégique, qui comprend la liste des biens devant être contrôlés en plus de ceux figurant dans le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil et la liste commune des équipements militaires de l'UE, a été modifié, le 24 novembre 2009, par l'ajout de dispositions relatives aux caméras de surveillance utilisées dans le cadre des activités opérationnelles menées par les services répressifs.

En 2009, le ministère de la défense a adopté un nouvel arrêté sur les armes, qui met en place des conditions uniformes pour la circulation des armes au sein des forces armées nationales. Le processus régissant la conservation des registres et la définition des conditions de stockage, qui a été optimisé et rendu plus transparent, définit les principes essentiels applicables au contrôle, à tous les niveaux, des forces armées nationales.

De nouveaux arrêtés sont en préparation dans le domaine de l'utilisation des armes, afin d'incorporer les dispositions prévues par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil.

LITUANIE

En juin 2009, la Lituanie a organisé, à l'intention de l'industrie et des milieux universitaires, un séminaire de sensibilisation sur la réglementation et les politiques en matière de contrôle des exportations, y compris la prévention du trafic d'armes légères et de petit calibre.

La Lituanie a procédé à des mises à jour périodiques de la liste des États vers lesquels l'exportation et le transit de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires sont interdits et pour lesquels le courtage – qu'il s'agisse de négociations ou de transactions – de biens figurant sur la liste commune est interdit, afin de tenir compte des modifications intervenues dans les mesures restrictives sur les équipements militaires imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l'Union européenne.

LUXEMBOURG

Aucune législation nouvelle spécifiquement consacrée aux ALPC n'a été introduite au cours de l'année 2009.

La loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ils ont été publiés au Mémorial, journal officiel du Grand-duché de Luxembourg. Une révision de la législation existante est actuellement en cours.

Armes prohibées

D'après l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est interdit d'importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d'acquérir, d'acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d'exporter ou de faire le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cet article, le ministre de la justice peut accorder une autorisation, notamment pour:

a) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

b) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

c) l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes en question ne puissent pas servir à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Le Luxembourg n'a pas de système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes. Il n'existe pas d'usine de fabrication d'armes au Grand-Duché. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions doivent tenir un registre indiquant l'entrée et la sortie des armes, les marques, calibre et numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur. Le registre doit indiquer en outre les numéro et date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être présenté sur demande aux agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maximales d'armes et de munitions que les armuriers et les commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à l'ordre public, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tout magasin ou dépôt d'armes ou de munitions et le transfert de son contenu en un lieu donné.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont punissables d'une peine d'emprisonnement allant de huit jours à un maximum de cinq ans.

Contrôle des exportations

Une demande d'exportation doit être introduite auprès du service des armes prohibées, en l'accompagnant d'une photocopie de la carte d'identité de l'acquéreur.

Les demandeurs doivent également joindre soit – pour les États membres de l'UE – un document confirmant l'accord préalable de l'État de résidence de l'acquéreur, soit – pour les pays situés en dehors de l'UE – une copie de l'autorisation de cet État, en vue de l'acquisition de l'arme à feu.

L'autorisation qui est délivrée permet ensuite à l'acquéreur d'obtenir du vendeur l'arme à feu en question et de la transporter jusqu'à la frontière luxembourgeoise. Comme cette autorisation n'est valable qu'au Luxembourg, l'acquéreur doit s'informer auprès de l'État où il réside si une autorisation est nécessaire en vertu du droit de cet État.

Une licence d'exportation doit aussi être demandée auprès de l'office des licences du ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre et en application de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg communique aux autres États membres concernés les licences d'exportation qui ont été accordées vers leurs territoires respectifs.

L'office des licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire, et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation ou de transit doivent être accompagnées d'un engagement, signé par le demandeur, d'exporter ou de faire transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir à l'office des licences, dans un délai de trois mois, la preuve de leur arrivée dans le pays de destination autorisé et de leur mise à la consommation par l'importateur.

Cette preuve est fournie soit par un document délivré par l'administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité habilitée du pays importateur ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

La méthode utilisée par le Luxembourg (armée, police et douanes) est la destruction par découpage. Cette destruction est assurée par l'armurerie de chaque service concerné. Les métaux découpés sont tous placés dans un conteneur et ensuite transportés par des responsables de l'armurerie jusqu'à une entreprise sidérurgique, où ils sont fondus dans de hauts fourneaux électroniques, en présence de témoins. Par la suite, un procès-verbal est établi.

PAYS-BAS

En 2009, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification importante à la législation sur les armes légères et de petit calibre. Les Pays-Bas élaborent actuellement la législation d'exécution relative à la directive 2008/51/CE de l'UE et le tableau de correspondance du protocole sur les armes.

PORTUGAL

Les initiatives suivantes ont été prises sur le plan législatif:

— loi 17/2009 modifiant la loi 5/2006 (qui instaurait un régime global s'appliquant à toutes les catégories d'armes légères et de petit calibre, à l'exclusion de celles réservées à un usage militaire et destinées aux forces armées et de sécurité),

— loi 49/2009 réglementant les activités de courtage et toutes les opérations d'exportation, d'importation, de transit et de transbordement d'armes de guerre et rendant obligatoire l'enregistrement de tous les courtiers auprès du ministère de la défense.

ROUMANIE

En août 2009, la liste des biens militaires soumis au régime de contrôle des exportations a été mise à jour et alignée sur celle de l'Union européenne et de l'Arrangement de Wassenaar (décision no 1607/2009 du gouvernement).

SLOVAQUIE

En ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau national, de l'action commune de l'UE relative aux ALPC et du programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, ainsi que la législation slovaque sur les ALPC en Slovaquie, un nouveau cadre législatif est entré en vigueur, en 2009, concernant l'importation, l'exportation, la cession, l'octroi de licences, le courtage et la possession d'armes et de matériel à usage militaire, d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants, ainsi que de leurs munitions respectives.

Le Conseil national slovaque a adopté deux lois. La loi no 179/1988 a été totalement modifiée par la nouvelle loi no 403/2009 transférant la compétence en matière d'octroi de licences du ministère de l'économie à celui de la défense.

La loi no 292/2009 établit un régime global concernant le contrôle du commerce, qui s'applique à toutes les catégories d'armes légères et de petit calibre, à l'exclusion de celles destinées à un usage militaire.

SLOVÉNIE

La loi modifiant la loi sur les armes a été adoptée en 2004 [Journal officiel de la République de Slovénie (JO RS) 61/2000 et 73/2004]. Dans la dernière modification de la loi sur les armes de juillet 2004, une période transitoire d'un an a de nouveau été prévue pour l'amnistie et la légalisation de la détention d'armes; le courtage des armes a également été répertorié comme segment du commerce des armes. La dernière loi en date modifiant la loi sur les armes a été adoptée en 2009. La loi prévoit également la légalisation dans un délai de trois mois (jusqu'au 14 février 2010). La loi est totalement conforme à la directive 2008/51/CE de l'UE du 1er mai 2008.

En 2004, le code pénal (JO RS no 63-2167/1994 et 95-4208/2004) a été modifié par une définition du courtage lié aux transactions portant sur les armes (y compris leur fourniture), activité par ailleurs érigée en infraction, et par une extension de la peine d'emprisonnement prescrite pour ce type d'infraction pénale, qui est passée de trois à cinq ans. La loi de 2009 modifiant le code pénal (JO RS no 39/2009) a apporté quelques nouveautés concernant la loi pénale sur la fabrication et le commerce illicites d'armes ou de matières explosives.

Elle comprend deux nouveaux paragraphes 3. Si l'infraction au paragraphe précédent porte sur des armes à feu individuelles ou une quantité limitée de munitions pour ce type d'armes, l'auteur est condamné à une peine d'emprisonnement d'au plus un à quatre ans. Toute personne coupable d'avoir contrefait, détruit, enlevé ou modifié les marquages d'armes à feu est passible de la même peine que celle évoquée au paragraphe précédent.

Le port, la détention et l'entretien d'armes par les agents autorisés de l'administration pénitentiaire de la République de Slovénie sont régis par le règlement relatif au port, au stockage et à l'entretien d'armes au sein de l'administration pénitentiaire (Journal officiel RS 85/2009, pages 11418 à 11424). Au chapitre 2 de ce règlement, les articles 2 à 17 énoncent les modalités de manipulation, de stockage et de protection des armes. L'article 17 prévoit que le directeur général doit désigner des personnes responsables du retrait et de la remise des armes, de leur stockage et de leur entretien lorsqu'elles ne sont pas utilisées, ainsi que de la tenue de registres spéciaux. Les articles 4 et 5 prévoient que les armes sont stockées dans des locaux adaptés, sécurisés contre l'intrusion, le vol, l'incendie et d'autres risques ou abus. Les registres relatifs aux armes de service détenues par les agents pénitentiaires autorisés (gardiens de prison) sont régis par le règlement relatif au port, au stockage et à l'entretien d'armes au sein l'administration pénitentiaire. Les supérieurs hiérarchiques des gardiens de prison et les chefs des unités d'organisation interne (prisons) sont responsables de la supervision. Le nombre d'armes en stock fait l'objet d'un réexamen au moins une fois par an lors de l'inventaire annuel. L'administration pénitentiaire tient également un registre central des armes de service, qui est mis à jour en temps réel et, tous les trois ans, la personne habilitée par le bureau central procède à une supervision de la détention et de l'entretien des armes de service.

ESPAGNE

Aucune réglementation nouvelle spécifiquement consacrée aux ALPC n'a été introduite au cours de l'année 2009.

La loi 53/2007 du 28 décembre 2007 sur le contrôle du commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage, entrée en vigueur le 29 janvier 2008, et le décret royal (Real Decreto) 2061/2008 du 12 décembre développant les normes d'application visées dans la loi susmentionnée, constituent la base légale pertinente en la matière.

La loi prend en compte de manière explicite la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008, qui définit les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC.

D'autres dispositions applicables au contrôle des armes à feu, de leurs munitions et des explosifs sont le décret royal 137/1993 du 29 janvier 1993 adoptant le règlement sur les armes à feu et le décret royal 230/1998 du 16 février 1998, qui adopte le règlement sur les explosifs.

Cette législation fait référence et est conforme à l'ensemble des réglementations adoptées au sein de l'Union européenne, aux dispositions du programme d'action et aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), y compris l'application de l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC, ainsi que le protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée (adopté par l'AGNU le 31 mai 2001) relatif au trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions, connu sous le nom de «Protocole des Nations unies sur les armes à feu».

L'Espagne est aussi partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement de la Commission internationale permanente (CIP) et adopte, dans sa réglementation nationale, les décisions prises dans le cadre de ladite convention.

ROYAUME-UNI

En 2009, le gouvernement a achevé l'introduction des modifications à la législation résultant de la révision du droit dérivé instauré au titre de la loi de 2002 sur le contrôle des exportations. Le décret de 2008 sur le contrôle des exportations, qui est entré en vigueur le 6 avril 2009, a codifié les trois décrets précédents sur l'exportation et le commerce, à savoir: le décret de 2003 sur l'exportation de biens, le transfert de technologie et la fourniture d'une assistance technique (contrôle), tel que modifié, le décret de 2008 sur le commerce des biens (catégories de biens sous contrôle) [qui remplaçait le décret de 2003 sur le commerce des biens (contrôle) et instaurait une structure à trois niveaux pour le contrôle en matière de commerce] et le décret de 2004 sur le commerce des biens soumis à contrôle (destinations sous embargo). Le nouveau décret regroupait ainsi les contrôles exercés par le Royaume-Uni sur l'exportation d'articles militaires et paramilitaires, les contrôles nationaux sur les biens à double usage et les contrôles sur le commerce, c'est-à-dire les contrôles sur la participation du Royaume-Uni aux mouvements, ou à l'organisation ou à la facilitation de mouvements, de biens militaires ou de certains autres biens entre deux pays étrangers.

I.C. Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

La section suivante expose les efforts et les initiatives entrepris au niveau national par les États membres de l'UE dans le domaine de la formation de leurs services administratifs.

MALTE

La formation des services administratifs et des organes répressifs figure chaque année dans les programmes de formation des organismes concernés.

POLOGNE

En outre, un séminaire d'information concernant le contrôle des exportations (notamment la question des armes légères et de petit calibre) a été organisé, en mars 2009, au sein du ministère des affaires étrangères. Il avait pour objectif de sensibiliser les producteurs et les exportateurs d'armes et de matériel militaire.

ESPAGNE

En 2009, les différents organes répressifs espagnols ont continué à organiser, comme les années précédentes, des cours et des ateliers sur le cadre pénal des armes à feu et des explosifs ainsi que sur l'application des technologies de l'information concernant leur contrôle. Des séminaires ont aussi été organisés de manière régulière afin de faire mieux connaître le cadre légal qui s'applique à la prévention du trafic des ALPC et à la lutte contre ce phénomène, avec pour objectif de maintenir ou d'approfondir les connaissances des agents responsables de ces questions.

ROYAUME-UNI

En 2009, dans le cadre de la vaste campagne menée par le gouvernement auprès des industriels sur tout le territoire du Royaume-Uni sur le thème de la sensibilisation à la question du contrôle des exportations, 42 séminaires et cours de formation ont été organisés dans tout le pays, auxquels ont participé 820 personnes provenant de 340 organisations. Bien que n'étant pas spécifiquement centrées sur les ALPC, ces initiatives mettent en évidence les conséquences de l'exportation de biens soumis à contrôle en l'absence d'un système approprié de licences.

Parmi ces séminaires et formations figuraient notamment: des ateliers d'initiation pour les personnes abordant pour la première fois la question du contrôle des exportations; des séminaires de niveau moyen portant sur un certain nombre de questions telles que: les exportations de technologie, les différents types de licences existantes, le respect par les entreprises de la législation sur le contrôle des exportations et les listes de produits soumis à contrôle; un séminaire sur les licences ouvertes et le respect de la réglementation, un nouveau séminaire sur les nouveaux contrôles sur le commerce et une série d'ateliers sur les classifications relatives aux listes de produits soumis à contrôle, ainsi que des séminaires sur la manière de mieux rédiger une demande de licence en recourant au logiciel de demande de licences en ligne SPIRE.

Une formation sur place a été dispensée à seize sociétés. Au cours de l'année écoulée, le personnel de l'Export Control Organisation (organisme de contrôle des exportations) a également donné une série de conférences au personnel d'autres administrations telles que l'administration fiscale et douanière, ainsi que l'UK Trade & Investment (UKTI), des associations et cercles du monde du commerce.

I.D. Autres initiatives ou activités

DANEMARK

Il est procédé périodiquement à des opérations appelées «sauf-conduit», qui permettent de remettre des armes illicites à la police sans être inculpé d'infraction à la loi sur les armes et les explosifs.

La dernière opération «sauf-conduit» de ce genre s'est déroulée en mai et juin 2009 et a permis à la police de récupérer 8 085 armes.

En 2009, la police nationale danoise a poursuivi son enquête ciblée de grande ampleur sur les bandes de motards et autres gangs afin, notamment, de mettre au jour les cas de détention illicite d'armes et de procéder aux mises en accusation correspondantes. Il est apparu en effet que des armes avaient été utilisées à plusieurs reprises au cours des affrontements entre différents membres de gangs – ou de personnes associées à ces gangs.

En 2009, le centre national des services de police scientifique et technique a reçu en tout 2 831 armes à examiner. La police nationale danoise ne dispose pas d'informations relatives au nombre d'armes saisies auprès des membres de gangs.

ESTONIE

En 2009, les préfectures de police de tout le pays ont lancé des campagnes destinées à récupérer des armes et des munitions civiles détenues illégalement afin de les éliminer. Ces campagnes visaient à renforcer la sensibilisation des citoyens à propos de leurs obligations légales en matière de possession d'armes à feu, à réduire le volume d'armes et de munitions détenues illégalement et à rendre la société plus sûre. Au total, elles ont permis de récolter 92 armes auprès des citoyens. Toutes les armes collectées et saisies sont détruites.

FRANCE

La France a poursuivi sa politique de transparence en matière d'exportations d'armements, notamment concernant les ALPC, avec la publication de son rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France.

La France a lancé une réflexion nationale sur l'approche française en matière de «désarmement, démobilisation et réintégration» ainsi que sur le concept de «violence armée».

GRÈCE

Tableau des armes et explosifs saisis en 2009

Fusils automatiques: 110 Pistolets: 538 Armes de poing: 124 Fusils de chasse et fusils de type Flobert: 689 Total: 1 461

ITALIE

En décembre 2009, un système informatisé dénommé SPACE a été mis en place. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, il permettra d'assurer le suivi informatique de toute arme à feu destinée au marché civil, qu'elle soit fabriquée, importée, exportée ou détenue par des sociétés ou des citoyens en Italie.

En 2009, les forces armées italiennes ont détruit plus de 15 000 armes légères et de petit calibre, considérées comme excédentaires, sur le territoire national.

MALTE

Au total, 97 armes (à feu) ont été détruites en 2009.

POLOGNE

En 2009, il a été procédé respectivement à la saisie et à la destruction de 3 932 et 1 103 armes.

ROUMANIE

Depuis décembre 2009, l'Agence nationale du contrôle des exportations est en cours de réorganisation pour devenir la Division générale ANCEX au sein du ministère des affaires étrangères.

En 2009, l'autorité nationale chargée du régime de contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage a été intégrée au sein du ministère des affaires étrangères (décision du gouvernement no 1423/2009).

Le ministère des affaires étrangères, à travers la DG ANCEX, est responsable du système roumain de contrôle des exportations (cadre juridique, octroi de licences, application de la loi, information à l'intention des professionnels et transparence).

SLOVAQUIE

La République slovaque dispose d'une législation appropriée et des mesures administratives nécessaires pour contrôler la fabrication, la détention, le marquage et le commerce des armes légères et de petit calibre. Un système efficace de contrôle des exportations permet aux autorités d'identifier et de surveiller les mouvements d'armes à tout moment et sur l'ensemble du territoire de la République slovaque.

Ce régime soutient efficacement la lutte contre le trafic d'armes conventionnelles en République slovaque.

Une deuxième campagne d'amnistie sur les armes à feu a été lancée en 2009. L'amnistie générale pour toutes les personnes détenant illégalement des armes légères et de petit calibre est entrée en vigueur en novembre 2009. Les personnes concernées peuvent faire enregistrer n'importe quelle arme légère et de petit calibre auprès des services de police sans faire l'objet de sanctions ou de poursuites et sans devoir s'expliquer sur l'origine de l'arme ou la manière dont elle a été acquise. Le but poursuivi par les autorités est d'offrir une possibilité aux personnes détenant des armes non enregistrées et cachées de les remettre sans subir de sanctions. L'amnistie générale est valable pendant une période de six mois

ESPAGNE

En 2009, en coordination avec l'inspection centrale de la Garde civile (Guardia Civil) pour les armes et les explosifs, les services compétents espagnols ont saisi 227 armes à feu illégales (159 en provenance de pays de l'espace Schengen et 68 en provenance de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen). À l'heure actuelle, les autorités espagnoles détiennent au total 286 247 armes à feu de tout type, dont 19 452 ont déjà été sélectionnées pour être mises aux enchères et 32 933 pour être détruites.

En 2009, les autorités ont mené 24 589 inspections qui ont conduit au lancement de 742 procédures à l'encontre de fabricants, armureries, particuliers ou entreprises de transport de fonds, dont 151 liées aux armes à feu et 591 aux explosifs. Les membres des douanes effectuent également des actions régulières dans les ports et les aéroports, dans le cadre de la recherche d'infractions dans ces domaines.

II. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2009 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A. Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic d'armes conventionnelles

II.A.1. Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, d'autres organisations internationales ou régionales et des ONG

II.A.1.1.1. Actions et projets soutenus par l'Union européenne: soutien aux instruments internationaux et régionaux

Soutien au programme d'action des Nations unies sur les ALPC

L'UE a continué d'apporter son soutien à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC. En vue de la prochaine réunion biennale des États parties, qui se tiendra en 2010, et de la conférence d'examen prévue en 2012, l'UE a commencé à étudier les mesures et les projets spécifiques qu'il conviendra de mettre au point en synergie avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) et d'autres donateurs afin de renforcer et d'améliorer la mise en œuvre des instruments internationaux les mieux adaptés dans le domaine des ALPC. Une décision du Conseil à l'appui de l'UNODA doit être adoptée au cours du premier semestre de 2010; elle comportera notamment des mesures visant à soutenir la pleine mise en œuvre:

— du programme d'action des Nations unies aux niveaux régional et mondial,

— de l'instrument international sur le marquage et le traçage,

— des directives techniques en matière de gestion des stocks de munitions pour armes classiques.

Soutien au processus visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes

Dans le cadre de sa volonté de promouvoir, auprès des États tiers, un futur traité sur le commerce des armes, l'UE a adopté et mis en œuvre, en 2009, la décision 2009/42/PESC du Conseil promouvant auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, adoptée par le Conseil en janvier 2009. Les objectifs de la décision du Conseil sont de faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes et de favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, notamment entre ceux qui ne faisaient pas partie du groupe d'experts gouvernementaux.

Au cours de l'année 2009, cinq séminaires régionaux concernant respectivement l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique du Nord, l'Amérique et les Caraïbes, le Proche-Orient, l'Asie et l'Afrique du Sud et l'Afrique de l'Est ont eu lieu à Dakar les 28 et 29 avril 2009, à Mexico les 18 et 19 juin 2009, à Amman les 28 et 29 juillet 2009, à Kuala Lumpur les 13 et 14 octobre 2009 et à Addis-Abeba les 10 et 11 décembre 2009. Le niveau de participation à ces séminaires a été très bon en termes tant qualitatifs que quantitatifs. Ces manifestations ont permis aux participants d'acquérir une connaissance plus approfondie des sujets abordés dans le cadre d'un futur traité sur le commerce des armes et de débattre de questions régionales spécifiques en vue du débat sur ce traité au sein des Nations unies.

Des manifestations parallèles ont également eu lieu en marge de la réunion du groupe de travail à composition non limitée sur le traité sur le commerce des armes tenue en juillet et lors de la session du 20 octobre 2009 de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies afin de présenter aux États membres des Nations unies les résultats préliminaires obtenus au cours des quatre premiers séminaires prévus par la décision du Conseil.

Soutien à l'Union africaine

En 2009, l'UE a apporté son soutien à l'Union africaine (UA) en vue de l'élaboration d'une stratégie de l'UA en matière d'ALPC en finançant les travaux d'un expert. Le comité directeur ad hoc de l'UA a commencé à examiner le projet de stratégie en matière d'ALPC en vue de son adoption éventuelle en 2010. L'adoption d'une telle stratégie renforcerait les efforts déployés par l'UA pour établir une architecture de paix et de sécurité et accentuerait sa détermination à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC.

L'UE et l'UA, avec le soutien du ministère italien des affaires étrangères et en collaboration avec l'Institut italien des affaires internationales, l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et Chatham House, ont organisé une conférence de trois jours à Rome sur la mise en œuvre du partenariat UE-Afrique pour la paix et la sécurité, un accent particulier étant mis sur les questions et les enjeux spécifiques posés par les ALPC en Afrique. Les résultats de cette conférence ont contribué à l'élaboration du projet de stratégie de l'UA en matière d'ALPC.

Promotion de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (ancien code de conduite)

L'UE et ses États membres continuent de soutenir, à travers l'action commune 2008/230/PESC du Conseil adoptée à cet effet, le renforcement du contrôle des exportations et la promotion, auprès des pays tiers, des principes et critères du code de conduite en matière d'exportation d'armements (devenu une position commune), en fournissant une assistance technique et pratique, entre autres pour élaborer la législation nationale et interpréter et appliquer les critères du code, ainsi qu'en promouvant des mesures destinées à améliorer la cohérence et la transparence. Dans ce contexte, trois séminaires d'information pour l'Ukraine, les Balkans occidentaux et les pays du Caucase du Sud ont eu lieu à Kiev les 23 et 24 avril 2008, à Tirana du 3 au 5 juin 2009 et à Tbilissi les 27 et 28 octobre 2009, organisés par les présidences tchèque et suédoise.

En 2009, l'UE est également convenue de continuer à mener des actions d'information auprès des bénéficiaires de l'action commune susvisée et a adopté, en décembre 2009, la décision 2009/1012/PESC du Conseil. Outre des séminaires d'information dans les pays ou régions bénéficiaires, cette nouvelle décision du Conseil prévoit des détachements, d'une durée maximale d'un mois, de fonctionnaires de pays bénéficiaires candidats à l'adhésion à l'UE auprès des autorités compétentes des pays de l'UE, et des visites de fonctionnaires des pays de l'UE auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires.

II.A.1.1.2. Actions et projets soutenus par l'Union européenne: soutien à des activités dans le domaine des ALPC dans des pays/régions tiers

Ukraine

En vertu de la décision 2005/852/PESC du Conseil, l'UE s'est engagée à mettre un million EUR à la disposition de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) pour l'acquisition de matériel et la destruction d'ALPC en Ukraine, à titre de contribution à la première phase d'un projet du Partenariat pour la paix de l'OTAN prévu pour douze ans. Si la première phase du projet visait à détruire 400 000 ALPC, 1 000 systèmes antiaériens portables et 15 000 tonnes de munitions en Ukraine, la destruction d'ALPC et de munitions a ralenti du fait que les 400 000 ALPC destinées à être détruites n'ont pas toutes été mises à disposition par les autorités ukrainiennes concernées. À ce jour, 130 000 ALPC ont été détruites.

À la suite d'une série de démarches, les autorités ukrainiennes ont adopté, en juillet 2009, la décision nécessaire pour reprendre la destruction d'ALPC et de munitions en Ukraine, dans le cadre du projet du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN. Cela devrait se traduire par la destruction supplémentaire des 54 500 ALPC et de 6 000 tonnes de munitions. Dans le cadre de la décision du Conseil susmentionnée, l'UE contribue à la destruction des 54 500 ALPC supplémentaires, veillant ainsi à ce que les fonds alloués soient correctement utilisés.

Balkans occidentaux

L'UE a continué d'appuyer les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment au travers de l'élaboration d'une nouvelle décision du Conseil en faveur du Centre d'échange d'informations d'Europe du Sud-Est et d'Europe orientale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (SEESAC). Les activités prévues par la décision du Conseil visent:

— à améliorer la gestion et la sécurité des stocks d'armes et de munitions dangereuses et instables,

— à réduire les stocks existants d'armes et de munitions en procédant à des activités de destruction, et

— à mettre en œuvre les instruments internationaux et nationaux sur le marquage et le traçage dans les pays des Balkans occidentaux.

Les pays des Balkans occidentaux, en particulier la Croatie, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, sont les bénéficiaires désignés de la décision du Conseil. La mise en œuvre des activités par le SEESAC commencera en 2010.

Kosovo (1): l'UE a apporté une aide en finançant les travaux d'un expert en vue de la création d'une division des armes légères au sein du ministère des affaires intérieures du Kosovo ainsi que de la mise en œuvre de la loi sur les armes. L'objectif général consiste à renforcer l'État de droit au Kosovo en créant un système moderne et conforme aux normes de l'UE, applicable à l'utilisation d'armes (octroi de licences, commerce, importation, exportation) à des fins non militaires. Ce projet est financé par le programme TAIEX.

Afrique

Communautés économiques régionales (CER): en 2009, l'UE a continué de mettre en œuvre ses projets en cours dans le domaine des ALPC à l'appui des CER en Afrique, y compris la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale et la Communauté de l'Afrique de l'Est. Ces différents projets sont notamment destinés à renforcer la capacité des États à gérer efficacement les ALPC illicites, à s'attaquer à la prolifération transfrontière des ALPC sur la base d'une approche régionale et à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans la sous-région. Ces projets sont financés par le Fonds européen de développement.

Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA): en 2009, l'UE a préparé le lancement, prévu pour le début de l'année 2010, d'un projet visant à appuyer le partenariat stratégique Afrique-UE dans le cadre de la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des armes à feu en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet a pour objectif de mieux informer les acteurs institutionnels et de la société civile concernés des aspects législatifs et institutionnels de la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes à feu en vue de promouvoir le rôle des points de contact nationaux, ou de mettre ceux-ci en place, et d'élaborer des plans d'action nationaux et/ou de mettre en œuvre ceux qui ont déjà été établis. Il vise également à renforcer les organisations régionales africaines des commissaires de police et les capacités des services répressifs nationaux, régionaux et continentaux, ainsi que la coopération entre ces services, pour lutter contre le trafic transfrontière d'armes à feu et de matières explosives. Ce projet est financé par l'instrument de stabilité (3,3 millions EUR).

Nigeria: le 19 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie par pays pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, dont l'un des objectifs est d'aider les autorités dans les efforts qu'elles déploient pour favoriser la stabilité et créer un environnement sûr à l'intérieur comme à l'extérieur du pays dans le respect de l'État de droit. Dans ce cadre, l'UE pourrait soutenir des mesures visant à mettre à niveau les compétences techniques des organismes spécialisés s'occupant de questions liées à la criminalité organisée et aux armes légères et à renforcer les capacités d'enquête et les moyens de police scientifique de la police ordinaire afin, notamment, de réduire le flux illicite et le trafic d'armes légères. Cette assistance pourrait être mise en œuvre au moyen de projets concrets destinés à soutenir le renforcement des capacités nationales dans des domaines tels que l'octroi des autorisations de détention et de fabrication d'armes, la mise au point d'un système de gestion des stocks d'armes et la sensibilisation des services douaniers et des autres services chargés des contrôles aux frontières. Ces projets pourraient être lancés en 2011.

Amérique centrale:

Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre: en 2009, l'UE a commencé à soutenir le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC) afin de renforcer la lutte contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives en Amérique centrale et dans les pays voisins, y compris dans la région des Caraïbes. Le projet est fondé sur une structure à deux niveaux: d'une part, il est axé sur l'Amérique centrale en incluant la participation du Mexique et de la Colombie et vise à renforcer les capacités et les institutions nationales et régionales ainsi que les organismes publics chargés du contrôle des ALPC et à renforcer les capacités des organisations de la société civile aux fins de promouvoir le contrôle des armements; d'autre part, il crée un espace transrégional pour l'échange d'expériences régionales, l'accent étant mis sur la production d'informations ainsi que sur le renforcement et la création de capacités dans les zones frontalières et douanières. Ce projet est financé par l'instrument de stabilité (1 million EUR).

Par ailleurs, l'UE a soutenu des projets de développement et de coopération liés à la réduction et à la prévention de la violence, y compris la sensibilisation aux risques et l'aide aux victimes, dans un grand nombre de pays (San Salvador, Sri Lanka, Kenya, Ouganda), afin de contribuer à briser le cycle de la violence et de promouvoir une culture de la paix au sein de la société. Par ailleurs, l'UE a continué d'appuyer des projets plus larges en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) (République centrafricaine, Côte d'Ivoire, etc.) afin de favoriser l'instauration d'un climat de sûreté et de sécurité en atténuant les incidences sociales de la restructuration des forces armées, en facilitant le départ à la retraite du personnel de l'armée et en adoptant des mesures socio-économiques en faveur des anciens combattants.

II.A.1.2. Coopération politique de l'UE avec des États tiers

Les ALPC ont figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE mène régulièrement avec des pays tiers et des organisations sous-régionales, notamment d'Afrique, d'Amérique, du Proche-Orient, du Golfe et d'Europe orientale et du Sud-Est.

L'UE a en outre continué de s'employer à instaurer un dialogue avec la Chine spécialement consacré aux ALPC, qui pourrait prévoir des initiatives communes spécifiques destinées à lutter contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions. La question a été examinée en dernier lieu au cours d'une réunion d'experts en format troïka, qui s'est tenue à New York le 12 octobre 2009. Une réunion d'experts de l'UE et de la Chine spécialement consacrée aux ALPC devrait être convoquée en 2010.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, les membres du groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» ont été informés et ont débattu des négociations menées en vue de la conclusion des accords concernés avec le Brunei, la Chine, la Libye, la Mongolie, les Philippines, la Russie, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam, dans lesquels l'insertion d'un élément concernant les ALPC doit être prévue. Au cours du second semestre de 2009, un accord est intervenu avec la Chine, l'Iraq, la Libye et la Corée du Sud sur l'insertion d'une clause concernant les ALPC dans les traités respectifs en cours de négociation avec l'UE.

II.A.2. Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Ils ont communiqué à ce jour les contributions ci-après au présent rapport:

AUTRICHE

En 2009, l'Autriche a poursuivi sa contribution à divers projets d'assistance menés par l'UNODA en faveur du processus des Nations unies contre les ALPC, en mettant un accent particulier sur les projets menés en Afrique.

L'Autriche a notamment soutenu les projets suivants:

— mise en œuvre de mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest et soutien technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao et à son programme de contrôle des armes légères (Ecosap),

— réglementation du courtage des armes légères en Afrique,

— élaboration d'un instrument juridique en vue du contrôle des ALPC en Afrique centrale.

Dans le cadre du conseil de partenariat euro-atlantique, l'Autriche a fourni un soutien financier à un projet dirigé par l'agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) pour la destruction d'ALPC en Albanie. Les projets de la NAMSA en cours en 2009 qui avaient été soutenus par l'Autriche les années précédentes concernent, notamment, la destruction d'ALPC et de munitions en Ukraine et au Kazakhstan.

En outre, l'Autriche a continué à acquérir des connaissances spécialisées dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks d'ALPC et de munitions conventionnelles. L'Autriche a apporté son soutien à deux cours de formation multinationaux sur les ALPC, qui ont réuni instructeurs et participants, à l'École de l'OTAN d'Oberammergau, et ont inclus un exercice pratique dans un dépôt de munitions autrichien. L'Autriche a également fourni des instructeurs dans le cadre de trois cours de formation multinationaux dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, qui ont eu lieu en Afrique et en Asie centrale.

BELGIQUE

En 2009, la Belgique a continué à financer plusieurs projets de lutte contre la prolifération déstabilisatrice des ALPC et différentes organisations actives dans ce domaine.

En novembre 2009, l'Université de Gand a publié un rapport intitulé «Arms Tracing, Perspectives on Control, Traffic and Use of Illegal Weapons in Colombia» (Traçage des armes – points de vue sur le contrôle, le trafic et l'utilisation d'armes illicites en Colombie), financé par le ministère belge des affaires étrangères. Ce rapport présente une analyse des ALPC saisies auprès d'acteurs non gouvernementaux armés en Colombie, remonte jusqu'à leur pays d'origine et formule des suggestions visant à évaluer et à améliorer les contrôles des exportations d'ALPC en Europe.

En Afrique, la Belgique a continué à soutenir des projets de contrôle des ALPC en 2009. En République démocratique du Congo (RDC), elle a appuyé plusieurs projets en matière de DDR. Au Burundi, elle a soutenu l'établissement et la construction du site de rassemblement de Rubira à travers le désarmement et la démobilisation des combattants des FNL (Forces nationales de libération, anciennement Palipehutu-FLN). Au Mali, la Belgique a appuyé la collecte et la destruction d'ALPC par l'intermédiaire de commissions locales dans la région de Tombouctou. Au Mozambique, elle a apporté son soutien à l'opération «Rachel», visant à détruire les caches d'armes subsistant après la fin de la guerre civile. Ce processus de destruction prend la forme d'opérations de police conjointes entre les services de police du Mozambique et de l'Afrique du Sud, faisant notamment appel à des équipes pluridisciplinaires agissant sur la base d'informations concernant la localisation de caches d'armes abandonnées; une fois ces caches localisées, leur contenu est détruit.

Dans la région des Balkans, la Belgique a cofinancé, en 2009, un projet du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Bosnie-et-Herzégovine (SACBiH), qui consiste en une action internationale coordonnée visant à établir de véritables contrôles des ALPC ainsi qu'un système sûr et efficace d'élimination des munitions afin de limiter le danger et les risques associés. La Belgique a également apporté son concours au Fonds d'affectation spéciale de l'OTAN pour soutenir la dissolution du Corps de protection du Kosovo (CPC), y compris le désarmement et la destruction des ALPC.

La Belgique soutient également la publication annuelle du Small Arms Survey.

FINLANDE

En 2009, la Finlande a apporté un concours financier à des programmes et projets en matière d'ALPC, entre autres au Kazakhstan, au Belarus et en Moldavie.

FRANCE

La France a apporté son soutien financier au Programme de démobilisation et réintégration de transition (TDRP) mis en place pour la période 2009-2012. Ce programme se concentre sur cinq pays prioritaires (Burundi, Ouganda, République centrafricaine, RDC et Rwanda) et soutient les efforts déployés en vue de la démobilisation et de la réintégration, dans le cadre de programmes de développement à long terme dans des pays en transition de la région des Grands Lacs.

Par ailleurs, la France a continué d'apporter un soutien financier aux activités du Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes – Centre pour la coopération en matière de sécurité (RACVIAC-CSC), dans les Balkans.

La France a participé à un atelier de formation sur la gestion des stocks d'armes et de munitions destiné aux États lusophones et francophones de la Cedeao, qui s'est tenu à l'école de maintien de la paix de Bamako, du 11 au 15 mai 2009. Cet atelier a permis de mettre au point les détails d'un plan sur cinq ans qui sera soumis au FED (Fonds européen de développement) en vue de son financement.

La France a participé, du 23 au 25 novembre 2009; à Kaduna; au Nigeria, à un groupe de travail en vue de finaliser un document-cadre destiné à fournir à la Cedeao des orientations concernant l'appui à apporter à ses États membres dans le domaine de la gestion et la sécurisation des stocks d'armes et munitions.

Enfin, la France a accompagné deux missions effectuées par le groupe multinational sur les ALPC et les munitions (MSAG), sous la conduite de la Suisse, en vue d'identifier des mesures pour améliorer la sécurité et la sûreté des stocks d'armes et de munitions au Mali (missions menées du 9 au 21 février 2009 et du 20 juin au 5 juillet 2009).

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec celles-ci. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives menées en 2009 sont énumérées ci-après:

Afghanistan (durée: 2004-; budget total: 3 000 000 EUR)

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DDR et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction des armes et munitions excédentaires.

Angola (durée: 2003-2009; budget total: 11 990 332 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des anciens combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des anciens combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration des anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration locale.

Cambodge (durée: 2007-2009; budget total: 1 615 000 EUR)

L'Allemagne a continué de soutenir le gouvernement royal du Cambodge dans les efforts qu'il déploie en matière de contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles excédentaires, ainsi que l'entreposage en lieu sûr des armes de la police.

République démocratique du Congo (durée: 2005-2011; budget total: 12 000 000 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes précédemment associés aux forces de combat dans la province du Maniema, en RDC, à hauteur de 3,5 millions EUR (assistance technique), ainsi qu'avec des fonds destinés à la réintégration des anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions EUR (jusqu'en octobre 2008, assistance technique), en vue de projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre.

Kosovo (durée: 2006-; budget: 500 000 EUR)

L'Allemagne a continué de soutenir les activités de Saferworld, qui visent à associer davantage le public à la réduction de la détention illégale d'ALPC par des civils et à promouvoir un climat de sécurité plus adapté à la situation au Kosovo.

Népal (durée: 2007-2010; budget total: 5 000 000 EUR)

Depuis 2007, l'Allemagne met en œuvre un projet consacré au soutien à des mesures en faveur du processus de paix dans le sud du pays. Ce projet vise à fournir des services de base tels que l'approvisionnement en eau, des services d'assainissement et des soins de santé aux combattants maoïstes cantonnés et aux habitants des communautés avoisinantes.

Népal (durée: 2007-2010; budget total: 2 300 000 EUR)

Dans le centre-ouest du Népal, l'Allemagne apporte son soutien à un programme de réhabilitation et de réintégration socio-économiques des anciens combattants/personnes déplacées à l'intérieur du pays/réfugiés et des communautés d'accueil dans les districts de Rukum et Rolpa. Il vise essentiellement à créer des infrastructures sociales et économiques de base et à augmenter les revenus des ménages dans les secteurs agricoles et non agricoles. Ce programme contribue à la mise en œuvre de l'accord de paix de 2006.

Région élargie des Grands Lacs (durée: 2003-2009; budget total: 12 900 000 EUR)

L'Allemagne contribue à hauteur de 12,9 millions EUR au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs, dirigé par la Banque mondiale. Elle a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre», qui est mis en œuvre dans le cadre du soutien au processus de la conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011)/7,5 millions EUR.

Programme sectoriel consacré à la paix et à la sécurité (durée: 2008-2014; budget total: 5 000 000 EUR)

En 2001, le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet était de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En juillet 2008, les projets sectoriels «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères», «Prévention des crises» et «Réforme du secteur de sécurité» ont été fusionnés en un seul programme sectoriel consacré à la paix et à la sécurité (durée: 2008-2014; budget 2008-2011: 5 000 000 EUR). Le programme consacré à la paix et à la sécurité porte sur les questions liées aux ALPC qui relèvent de la prévention et de la réduction de la violence armée.

Sénégal [durée: 2004-2015; budget pour la deuxième phase (2007-2010): 11 800 000 EUR]

L'Allemagne soutient le programme de consolidation de la paix et de développement socio-économique dans la région de la Casamance. Ce programme favorise les initiatives locales en faveur de la paix ainsi que des mesures visant à la réintégration des rapatriés. Il soutient également la reconstruction des infrastructures sociales et économiques, ainsi que la production agricole et d'autres sources de revenus.

L'Allemagne a continué d'appuyer les activités de recherche de Small Arms Survey consacrées à certains aspects du commerce illicite des ALPC, en particulier le commerce de munitions.

HONGRIE

La Hongrie participe au projet RASR (Regional Approach to Stockpile Reduction – Approche régionale visant à réduire les stocks) lancé par l'Agence de réduction des menaces du ministère américain de la défense (Defence Threat Reduction Agency, DTRA) dans les Balkans occidentaux, qui vise à préserver la stabilité et à prévenir le commerce illicite des ALPC en contribuant aux projets de destruction d'armes dans la région.

IRLANDE

En 2009, l'Irlande a fourni une aide de 180 000 EUR au mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères des Nations unies (CASA, Coordinating Action on Small Arms), qui vise à créer un ensemble de normes reconnues au niveau international concernant les ALPC (ISACS, International Small Arms Control Standards – normes internationales sur le contrôle des armes légères).

L'Irlande a également apporté une contribution financière de 46 100 EUR au Forum de Genève, organisation basée à Genève dont le but est d'établir des partenariats, avec et entre les gouvernements, les organisations internationales et les ONG, sur les questions du désarmement et du contrôle des armes. Le Forum de Genève continue de s'attacher à soutenir les processus existants de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'ALPC.

L'Irlande est convaincue que la participation de la société civile au processus de lutte contre les ALPC est déterminante et que les compétences des ONG sont inestimables, notamment lorsqu'il s'agit de mettre l'accent sur les questions fondamentales. C'est pourquoi l'Irlande a continué d'appuyer les travaux du réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL) en lui versant une aide de 8 820 EUR en 2009.

LETTONIE

La Lettonie participe activement aux travaux menés dans les enceintes internationales, en particulier les Nations unies, l'OSCE et l'OTAN, sur les questions relatives aux ALPC et aux armes conventionnelles. La Lettonie présente chaque année aux organisations susmentionnées des rapports sur les actions qu'elle mène afin de lutter contre le trafic d'ALPC.

LITUANIE

Dans le cadre des activités de reconstruction menées dans la province afghane de Ghor, le personnel militaire lituanien a participé à la destruction d'anciens stocks d'ALPC, d'explosifs et de munitions excédentaires collectés depuis 2005. L'équipe provinciale de reconstruction (EPR) a également apporté son concours aux autorités locales en ce qui concerne le programme de démantèlement des groupes armés illégaux (DIAG) en Afghanistan, le stockage, le marquage et le recensement des armes. Elle a aussi aidé les autorités locales à collecter les ALPC et leurs munitions.

LUXEMBOURG

— Mesures de lutte contre l'accumulation et la prolifération de petites armes:

De 2008 à 2010, les autorités luxembourgeoises financent un projet du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) intitulé «Le renforcement d'un réseau d'ONG africaines dans le domaine de la prévention des conflits et de la construction de la paix». Ce projet prévoit, entre autres, la création d'un réseau d'ONG d'Afrique centrale et occidentale actives dans le domaine de la culture de la paix, de l'établissement de la paix et de la lutte contre la prolifération des armes légères. La contribution totale à ce projet s'élève à 285 000 EUR.

PAYS-BAS

En 2009, les Pays-Bas ont contribué (entre autres) aux institutions, projets et activités ci-après dans le domaine des ALPC et de leurs munitions.

— Saferworld: soutien aux gouvernements en vue de la mise en œuvre de la législation et des réglementations en vigueur;

— Institut d'études de sécurité (ISS): soutien au programme de gestion des armements depuis 2002, y compris une aide apportée aux gouvernements et aux organisations régionales pour mettre en œuvre la législation, les réglementations et la recherche sur différents thèmes liés aux ALPC (moyens de destruction, commerce illicite des ALPC, etc.);

— HALO Trust: collecte et destruction d'ALPC et de munitions en Afghanistan;

— Small Arm Survey: annuaire annuel présentant les résultats des recherches menées sur le problème des ALPC à l'échelle mondiale, financement de base;

— Soutien au point de contact national sur les ALPC, mise en œuvre du plan d'action ougandais;

— Groupe de soutien des opérations de lutte contre les mines (MAG): destruction d'ALPC en RDC.

POLOGNE

La Pologne participe au projet à long terme de l'UE en matière d'exportations de biens à double usage destiné à aider les représentants des autorités géorgiennes chargées du contrôle des exportations. Ce projet a pour objectif de présenter le cadre juridique aux niveaux international et national dans le domaine du contrôle des exportations et des échanges d'armes et de biens à double usage (y compris les ALPC). Parmi les questions abordées figurent essentiellement: le régime de contrôle des exportations de la Géorgie en pratique, sa cohérence, sa transparence et les aspects qui pourraient être améliorés. Ce projet est mené en coopération avec l'Autriche, l'Allemagne, la Slovénie et la Suède.

PORTUGAL

Lorsque cela s'est révélé nécessaire, les forces armées portugaises participant à des opérations de maintien ou d'imposition de la paix ont procédé à la saisie et à la destruction d'ALPC.

ESPAGNE

Organisation des États américains (OEA)

L'Espagne a versé, en 2009, une contribution volontaire de 320 000 EUR à l'OEA pour soutenir des projets d'assistance législative et de renforcement des réseaux parlementaires.

Forum parlementaire sur les ALPC

Depuis la constitution du Forum parlementaire sur les ALPC en Espagne, en octobre 2002, deux parlementaires espagnols participent à ses sessions. L'Espagne a versé au forum, à titre de contribution facultative, 30 000 EUR en 2007, 80 000 EUR en 2008 et 100 000 EUR en 2009.

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao)

L'Espagne a signé un protocole d'accord (MOU) avec le secrétariat exécutif de la Cedeao et s'est engagée à contribuer aux activités et aux programmes de l'organisation à hauteur de 500 000 EUR, dont 200 000 EUR en tant que contribution générale et 300 000 EUR affectés au soutien du programme de contrôle des ALPC en Afrique de l'Ouest.

SUÈDE

Par l'intermédiaire, notamment, du ministère des affaires étrangères (MAE), de l'agence suédoise pour la coopération au développement international, des forces armées suédoises et de l'Académie Folke Bernadotte, la Suède a fourni un soutien à un certain nombre de projets visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, comme le prévoit le programme d'action de l'ONU.

En 2009, le MAE a contribué aux projets et activités ci-après:

— projet(s) du SIPRI (Institut international de recherche sur la paix de Stockholm) (en plus du financement de base) sur les transferts d'armes vers l'Afrique, les défis et les possibilités pratiques que présente un traité sur le commerce des armes: 2,13 millions SEK,

— Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK,

— ateliers régionaux de l'UNODA en faveur de la transparence dans le domaine des armements: information sur les transferts d'armes conventionnelles et les dépenses militaires: 600 000 SEK,

— refonte du registre des armes classiques des Nations unies: 900 000 SEK.

En 2009, l'agence suédoise pour la coopération au développement international a contribué aux projets et organisations ci-après:

— Fondation Arias: 11 millions SEK pour la période 2009-2011,

— Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC): 12 millions SEK pour la période 2008-2012,

— Forum parlementaire sur les ALPC: 4,6 millions SEK pour la période 2008-2010,

— programme ALPC de l'Unicef: 15,5 millions SEK pour la période 2006-2009,

— Saferworld: 12,6 millions SEK pour la période 2006-2009,

— programmes de démobilisation et de réintégration par le biais du PNUD et de l'Unicef au Soudan: 60 millions SEK pour la période 2009-2010 et par l'intermédiaire de l'Unicef en Colombie: 5 millions SEK pour 2009,

— Vérification et suivi de la démobilisation et de la réintégration par l'intermédiaire de la MAPP (Mission d'appui au processus de paix) de l'OEA en Colombie: 6,5 millions SEK pour 2009,

— Démobilisation et réintégration des enfants en Ouganda par l'intermédiaire de la Banque mondiale: 6 millions SEK pour la période 2008-2010.

En 2009, les forces armées suédoises ont contribué aux projets et activités ci-après:

— participation à un projet trilatéral (Suède, Ukraine, Lettonie) de destruction de munitions en Ukraine,

— soutien financier, en 2008, au projet du PNUD de réduction et de contrôle des armes légères en Bosnie-et-Herzégovine (UNDP SACBIH). Cette aide a été versée en 2008 et 2009,

— le collège de défense nationale suédois (SNDC) s'occupe de maintenir et d'étendre un réseau international d'experts en DDR. Ce programme comprend des activités de formation et de création de réseaux et des activités internationales,

— le SNDC est membre du groupe de formation intégrée à la DDR (IDDRTG), qu'il copréside actuellement,

— des cours en matière de DDR sont à présent planifiés et dispensés en coopération avec l'Académie Folke Bernadotte.

L'Académie Folke Bernadotte a par ailleurs contribué aux projets et activités ci-après en 2009:

— membre du groupe de formation intégrée à la DDR (IDDRTG) depuis 2008 (la Suède était précédemment représentée par le SNDC),

— soutien aux normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration,

— organisatrice de deux cours en matière de DDR à Sandö (Suède) et à Barcelone,

— l'Académie Folke Bernadotte a également participé à un certain nombre de manifestations en matière de DDR en Suède et à l'étranger.

ROYAUME-UNI

Saferworld s'est vu octroyer un soutien financier destiné à l'aider à lancer un projet d'une durée de deux ans (débutant en avril 2009) visant à entamer, avec les institutions publiques et les acteurs de la société civile, en Chine, un dialogue pour mieux leur faire comprendre l'importance d'une approche responsable en matière de transferts d'armes conventionnelles, y com