Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71» () (96/C 295/07)

Le 8 février 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juin 1996 (rapporteur: M. Chevalier).

Lors de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. Le 18 juin 1980, la Commission avait adopté une proposition destinée à modifier les dispositions en matière de prestations de préretraite et de chômage des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants. Cette proposition n'a toutefois jamais été adoptée par le Conseil, où l'unanimité est requise, principalement parce que les deux sujets (préretraite et chômage) étaient liés dans une seule proposition.

1.2. En conséquence, la Commission a décidé de retirer sa proposition de 1980 et de la remplacer par deux propositions distinctes, actualisées et présentées simultanément au Conseil.

1.3. S'agissant des prestations de préretraite, la Commission se réfère aux motivations qu'elle a retenues pour les prestations de chômage (taux de chômage élevé, difficultés de réinsertion, manque de coordination entre les législations des États membres). Elle souligne la nécessité de mesures facilitant la libre circulation des travailleurs en situation de préretraite.

1.4. Les nouvelles dispositions consistent à inclure les prestations de préretraite dans les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. Elles définissent la notion de préretraite. Elles fixent les modalités de coordination et d'exportation des droits de préretraite. Elle précisent les modalités de gestion (notamment les contrôles) qui seront applicables dans le nouveau dispositif.

2. Observations générales

2.1. À propos des motivations, le Comité approuve la Commission lorsqu'elle recherche des moyens pour détendre le marché de l'emploi et faciliter la libre circulation au sein de la CE.

2.2. Cependant, le Comité regrette que les textes soumis à son examen conduisent à des processus complexes et coûteux sans pour autant garantir des contrôles efficaces en particulier pour ce qui concerne l'exercice d'une activité rémunérée pendant la période de perception des prestations de préretraite.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité ne formule pas de réserve sur la définition proposée pour le terme «préretraite» et qui serait incluse à l'article premier, alinéa w du règlement (CEE) n° 1408/71. Il prend acte de ce que cette définition inclut toutes les prestations aux chômeurs âgés dispensés de chercher un emploi. D'autre part, il ne s'agit pas d'une prestation anticipée de vieillesse.

Il remarque que la reconnaissance du droit d'exporter les prestations implique l'extension du règlement aux régimes de nature conventionnelle. Mais il demande à la Commission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures ne porte pas atteinte à l'autonomie des signataires de conventions collectives.

3.2. Bien qu'il soit conscient des difficultés en matière de contrôle, le Comité invite la Commission à rechercher des garanties plus étendues.

3.3. Sur le plan technique, les mesures envisagées concernent les articles suivants du règlement (CEE) n° 1408/71:

Article premier Sous-alinéa de l'alinéa j, ajout: «les dispositions conventionnelles relatives aux prestations de préretraite». Après l'alinéa v, ajout de l'alinéa w: définition de la préretraite.

Articles 4.1-4.4 Insertion du mot «préretraite».

Article 25 bis Extension des prestations en nature et en espèces, aux membres de la famille (art. 19) et aux travailleurs frontaliers (art. 20).

Chapitre 6 bis Création d'un chapitre 6 bis sous le titre III introduisant la notion de préretraite avec sa spécificité par rapport aux allocations de chômage.

Article 71 bis Ajout concernant la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi et le calcul des prestations.

Article 71 ter Gestion et contrôle.

Article 74 bis Prestations familiales.

3.4. Les modifications visant le règlement (CEE) n° 574/72 se présentent comme suit:

Article 26 bis Addition de la situation de préretraite.

Article 84 bis Application de l'article 71 ter, modalités du contrôle.

4. Conclusion

Le Comité accepte les modifications des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 présentées par la Commission, mais insiste pour que soient prises en considération les observations et réserves formulées dans le présent avis. En particulier, il souhaite examiner les propositions de la Commission concernant la demande formulée au point 3.1, 2e alinéa au sujet du respect de l'autonomie de signataires de conventions collectives au niveau national et l'exercice du droit de libre circulation.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() JO n° C 62 du 1. 3. 1996, p. 14.