Conclusions sur le rapport spécial 19/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «L'UE et l'acquisition de vaccins contre la COVID-19 – Un approvisionnement suffisant après des débuts compliqués, mais une évaluation trop sommaire de la performance du processus»

(2022/C 484/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT le rapport spécial 19/2022 de la Cour des comptes européenne (ci-après dénommée «la Cour») ainsi que les réponses de la Commission à ce rapport.

(2) NOTE que l’audit de la Cour a évalué l’efficacité avec laquelle la Commission et les États membres ont acquis des vaccins contre la COVID-19 jusqu’à la fin de l’année 2021; à cette fin, la Cour a vérifié si: — le travail préparatoire réalisé par l'UE en vue de l'achat de vaccins contre la COVID-19 a été efficace; — les négociateurs de l'UE ont été en mesure de répondre aux objectifs d'approvisionnement de vaccins dans les contrats que la Commission a signés avec les fabricants; — la Commission s'est saisie des problèmes affectant la fourniture de vaccins.

(3) RAPELLE que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19, publiée par la Commission, sont de garantir la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins, de garantir aux États membres et à leur population un accès aux vaccins en temps opportun, tout en conduisant l’effort de solidarité mondiale et de garantir à tous dans l’Union un accès équitable à un vaccin à un prix abordable dès que possible.

(4) EST CONSCIENT que la stratégie de l’UE concernant les vaccins contre la COVID-19 représente une réalisation très importante et souligne la valeur ajoutée de la coopération de l’UE qui a fait en sorte que 80 % de la population adulte de l’Union était entièrement vaccinée à la fin de 2021.

(5) RAPPELLE que les États membres et la Commission ont approuvé l’accord qui autorisait la Commission à conclure des accords avec des fabricants de vaccins en vue de se procurer des vaccins contre la COVID-19 au nom des États membres (1).

(6) NOTE que, selon le rapport spécial, la stratégie de l’UE concernant les vaccins contre la COVID-19 s’articulait autour de deux entités, à savoir le comité de pilotage, chargé de superviser les négociations et de valider les contrats avant signature, et l’équipe conjointe de négociation chargée de négocier les contrats.

(7) RELÈVE que, selon le rapport spécial, la présidente de la Commission a mené les négociations préliminaires ayant pour objet un contrat avec Pfizer/BioNTech au cours du mois de mars 2021, qui fut le seul contrat pour lequel l’équipe conjointe de négociation n’a pas participé à cette étape des négociations, contrairement à ce que prévoit la décision de la Commission relative à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19. Le 9 avril 2021, la Commission a présenté au comité de pilotage les conditions négociées entre la présidente de la Commission et Pfizer/BioNTech, et le comité de pilotage a convenu de lancer un appel d’offres. C’est le plus gros contrat de fourniture de vaccins contre la COVID-19; il dominera le portefeuille de vaccins de l’Union jusqu’à la fin de 2023.

(8) INVITE la Commission à poursuivre la coopération avec les États membres afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en matière de vaccins, tout en remédiant aux lacunes, notamment en ce qui concerne la transparence, la gouvernance et les besoins des États membres.

(9) PREND NOTE des conclusions du rapport, et en particulier de ce qui suit: — La Commission a élaboré sa stratégie concernant les vaccins au tout début de la pandémie, à un moment où il n'y avait pas encore de vaccin contre la COVID-19 disponible sur le marché; — L'Union est parvenue à acquérir des vaccins contre la COVID-19 en garantissant un portefeuille diversifié afin de répartir le risque d'échec inhérent au développement de vaccins en signant des contrats avec plusieurs fabricants différents; — Le travail préparatoire de l'Union en vue de l'acquisition de vaccins contre la COVID-19 a dans l'ensemble été efficace, mais l'Union a entamé le processus de passation de marchés plus tard que le Royaume-Uni et les États-Unis; — Les termes des contrats ont évolué avec le temps et les négociateurs de l'UE ont mieux été en mesure de répondre aux objectifs d'approvisionnement de l'Union dans les contrats plus récents signés avec les fabricants de vaccins; — La Commission et dix des quatorze États membres qui ont répondu à l'enquête de la Cour des comptes souhaitent le retour à un régime de responsabilité plus classique lorsque l'autorisation standard de mise sur le marché aura été accordée; — La Commission a proposé d'utiliser le système de passation de marchés pour les futures situations d'urgence sanitaire, sans évaluer au préalable ses performances ni examiner d'abord les systèmes de passation de marchés des pays tiers; — Il a fallu attendre la signature de la plupart des contrats avant de voir la Commission procéder à une analyse approfondie des difficultés inhérentes à la fabrication des vaccins et susceptibles de toucher les chaînes de production et d'approvisionnement. Ce n'est qu'en février 2021 que la Commission a mis en place une task-force pour soutenir les chaînes de fabrication et d'approvisionnement. Cette initiative a contribué à résorber certains goulets d'étranglement, mais son impact sur la montée en puissance de la production de vaccins est difficile à déterminer.

(10) SOUSCRIT aux observations de la Cour concernant les constatations et les recommandations figurant dans le rapport, notamment à ce qui suit: — La Commission a constitué un portefeuille diversifié de vaccins, mais l'UE dépend principalement d'un fournisseur pour 2022-2023; — La Commission a appuyé l'exécution des contrats, en étroite coopération avec les États membres, mais ces efforts n'ont eu qu'un effet de levier limité pour surmonter les difficultés d'approvisionnement; — Les nouvelles règles et activités de l'UE dans ce domaine n'ont pas été définies sur la base d'une analyse d'impact ex ante par la Commission.

(11) SE FÉLICITE de la réponse de la Commission aux conclusions de la Cour et des initiatives déjà prises pour mettre en œuvre ces recommandations, y compris la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union (2).

(12) PREND NOTE des recommandations de la Cour et INVITE en conséquence la Commission à: — Établir des lignes directrices pour la passation de marchés publics en cas de pandémie dans un délai d'un an à compter de l'adoption du règlement concernant le cadre d'urgence (3) et du règlement financier révisé (4), sur la base des enseignements tirés, en tenant compte, dans la mesure du possible, d'éléments concrets afin de recenser les bonnes pratiques à l'intention des futures équipes de négociation; — Conduire une évaluation des risques de l'approche adoptée par l'UE pour la passation de marchés afin de proposer des mesures appropriées; — Procéder à une évaluation indépendante de l'adéquation des procédures visant à évaluer l'efficacité, les prix, le modèle de paiement, les quantités de vaccins contre la COVID-19 achetés par l'Union dans une perspective de santé publique, les éléments des clauses contractuelles ainsi que les critères de sélection de l'équipe de négociation afin d'alimenter les lignes directrices élaborées; — Réaliser des tests, en étroite coopération avec les États membres, afin de tester toutes les composantes de son cadre actualisé de passation de marchés en cas de pandémie pour repérer les éventuelles faiblesses et les éléments à améliorer.

(13) SOULIGNE qu’il importe de tirer des enseignements de l’acquisition de vaccins contre la COVID-19. Compte tenu du contexte de la pandémie dans lequel les contrats ont été négociés, et sans préjudice de ce contexte, les États membres soulignent qu’ils auront besoin d’une plus grande flexibilité dans le cadre des futurs contrats, en particulier en ce qui concerne les quantités achetées, les calendriers de livraison et les paiements à la livraison en fonction des vaccins fournis, ainsi que d’une définition plus précise des délais d’expiration acceptables. Conscient du rôle que joue l’UE en contribuant activement à apporter une réponse mondiale par des dons de vaccins, DEMANDE un assouplissement des conditions concernant les dons de manière à permettre une livraison rapide directement dans les pays tiers ou des dons à partir des doses reçues par les États membres.

(14) DÉPLORE l’absence de réponse de la Commission aux demandes d’information de la Cour sur les négociations préliminaires du contrat signé avec Pfizer/BioNTech le 19 mai 2021 et INVITE la Commission à fournir les informations nécessaires pour permettre aux institutions et organes de l’Union d’accomplir leurs tâches en vertu des traités.

(1) Annexe de la décision C(2020) 4192 final de la Commission du 18 juin 2020.

(2) COM/2021/577 final.

(3) 2021/0294 (NLE)

(4) 2022/0162(COD)