30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/7 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
73/405/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 112 du 14 mai 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 avril 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 10 avril 1981, sur la proposition de directive 
du Conseil portant modification de la directive 
73/405/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux méthodes de 
contrôle de la biodégradabilité des agents de surface 
anioniques, 
vu la décision de son bureau, du 28 avril 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
2 septembre 1981, 
vu le rapport oral de M. Ramaekers, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 190e session plénière, 
tenue les 23 et 24 septembre 1981, séance du 23 sep­
tembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Sous réserve des observations suivantes, le Comité 
approuve la proposition de directive. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît l'opportunité d'une mise à 
jour des méthodes de contrôle appliquées dans les diffé­
rents États membres en ajoutant aux méthodes actuelle­
ment reconnues la méthode en vigueur en Grande-
Bretagne. 
1.2. Le Comité croit, cependant, qu'à longue échéance 
les efforts devraient tenclre à l'harmonisation des diverses 
méthodes de manière que la méthode dite d'arbitrage 
(test de confirmation) devienne la méthode de contrôle 
pratiquée dans l'ensemble des États membres de la 
Communauté. Le Comité est conscient du coût de cette 
adaptation et considère, dès lors, que le choix d'une 
méthode d'arbitrage reste actuellement la voie la plus 
pragmatique. 
1.3. Le Comité estime opportun de mieux définir le 
champ d'application de la directive en précisant qu'elle 
ne s'applique qu'aux agents de surface entrant dans la 
composition des détergents. 
2. Observations particulières 
Article premier 
2.1. Dans le souci d'uniformiser des textes se rappor­
tant à des matières analogues, le Comité demande que le 
libellé retenu pour l'article 1er soit mis en concordance 
avec le libellé de l'article 1er de la proposition de directive 
relative au contrôle de la biodégradabilité des agents de 
surface non ioniques (1). 
f1) JO n° C 104 du 28. 4. 1980. 
N° C 310/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
2.2. Dans cette intention, le Comité propose que le 
texte de l'article 1er soit rédigé comme suit: 
«La directive 73/405/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 1er sont ajoutés les mots suivants: 
"présents dans les détergents".» 
2.3. Outre l'utilité d'uniformiser les textes, le Comité 
croit que le mot «présent» cerne mieux la situation visée que l'expression «utilisé dans». En effet, des substances 
utilisées pour la fabrication ne sont pas forcément pré­
sentes dans le produit fini. 
2.4. Or, comme les auteurs du texte visent très exac­
tement les agents de surface anioniques présents ou 
contenus dans les détergents, il apparaît que le verbe 
utilisé reflète moins bien la situation envisagée. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE