Avis de la Banque centrale européenne

du 11 avril 2003

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

(CON/2003/5)

(2003/C 102/08)

1. Le 24 mars 2003, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (la "décision proposée").

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. La décision proposée a pour objectif de définir les règles que la Commission doit suivre pour fournir les données statistiques à utiliser lors des adaptations quinquennales de la pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Elle remplacera la décision du Conseil 98/382/CE du 5 juin 1998 relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne(1), qui se limite à la détermination de la clé initiale. Les principales différences entre cette décision et la décision proposée reposent sur le fait que cette dernière: i) institue un système permanent, permettant de faire face non seulement aux futures adaptations périodiques de la clé, mais aussi aux futures adaptations occasionnées par l'élargissement du Système européen de banques centrales lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne; ii) tient compte des dernières modifications apportées à la méthodologie statistique, et en particulier du système européen de comptes économiques intégrés adopté par le Conseil dans son règlement (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(2).

4. La BCE accueille favorablement la décision proposée, et notamment, le fait qu'elle institue un système qui ne concerne pas seulement les adaptations périodiques prochaines et futures de la clé mais également celles qui seront requises lors de chaque élargissement. En outre, la BCE est favorable au principe selon lequel la Commission (Eurostat) continuera de recueillir les données statistiques conformément aux procédures établies. Elle considère qu'il est important que la validation des données soit effectuée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE(3) du Conseil, en ce qui concerne les données relatives à la population, et par le comité institué par la directive 89/130/CEE(4) du Conseil, en ce qui concerne les données relatives au produit intérieur brut. Enfin, elle accueille favorablement la communication des données pertinentes par la Commission pour chaque État membre, au plus tard deux mois avant la date à laquelle prend effet l'adaptation de la pondération des Banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

5. Le présent avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 avril 2003.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 33.

(2) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).

(3) Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 181 du 28.6.1989, p. 47).

(4) Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 49 du 21.2.1989, p. 26).