N° C 139/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages (*) 
(89/C 139/03) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 1989 (rapporteur: M. Gardner). 
Au cours de sa 264e session plénière, séance du 30 mars 1989, le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité moins 1 abstention. 
1. Observations générales 
1.1. La directive 75/106/CEE fixe les gammes de 
volumes qui sont seuls admis pour la commercialisation 
de certains liquides alimentaires. 
L'article 5 se rapporte aux vins et a été modifié à 
plusieurs reprises. La proposition à l'examen ne 
concerne pas la directive initiale mais deux de ses modi­
fications. L'interaction des diverses modifications est 
source de confusion et le Comité suggère que la Com­
mission présente une nouvelle version du texte entière­
ment mis à jour. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1.1 
Cet article modifie l'article 5, paragraphe 3 de la direc­
tive en vigueur autorisant divers États membres à accor­
der des dérogations temporaires qui devraient toutes 
être venues à expiration à ce jour. 
La Commission propose maintenant de proroger deux 
dérogations pour la Grèce et d'en introduire trois autres 
pour l'Espagne. Ces dérogations s'appliquent unique­
ment au vin conditionné en bouteilles consignées. 
Le Comité approuve l'octroi de ces dérogations pour 
une période venant à expiration au 31 décembre 1992. 
Toutefois, la directive doit clairement préciser que ces 
deux types de dérogations visent la commercialisation 
et la vente en Grèce et en Espagne uniquement. 
Cette clause de sauvegarde est actuellement incluse en 
ce qui concerne la Grèce mais n'est pas prévue pour 
l'Espagne. 
2.2. Article 1.2 
La proposition à l'examen aura pour effet d'admettre 
la gamme de volumes reprise au paragraphe 2.2.1 ci-
dessous (les nouvelles valeurs proposées sont indiquées 
en gras). 2.1.1. Toutes les valeurs sont exprimées en litres 
0,10 — 0,187 — 0,25 — 0,375 — 0,50 — 0,62 (2) — 
0,75 — 1 — 1,5 — 2 — 3 — 4 — 5 — 6 — 8 — 9 — 
10. 
2.2.2. Le Comité n'élève aucune objection contre les 
nouveaux volumes proposés. 
2.2.3. Cependant, le Comité estime qu'il convien­
drait de rationaliser la gamme en autorisant pour la 
vente tout volume inférieur à 0,25 litre, ainsi que des 
augmentations litre par litre de volume à partir d'un 
seuil minimal de 2 litres, et ce pour les raisons suivantes : 
Les volumes égaux ou inférieurs à 0,25 litre sont 
vendus pour la consommation individuelle. Étant 
donné que le volume doit être clairement indiqué 
sur la bouteille, il semble que l'on ait tout intérêt à 
ce que ces bouteilles destinées à la consommation 
individuelle présentent la dimension la plus 
appropriée pour le marché eu égard aux divergences 
entre les habitudes des consommateurs, les prix de 
vente taxe comprise et les législations relatives à la 
boisson et à la conduite. En ce qui concerne ces 
dernières, il conviendrait sans doute d'autoriser des 
volumes plus importants pour les vins dont le degré 
d'alcool est inférieur. 
À l'extrémité supérieure de la gamme tous les volu­
mes exprimés en litres entiers jusqu'à 10 litres sont 
autorisés, à l'exception du volume de 7 litres. 
Aucune raison valable ne semble justifier cette com­
plication. 
2.2.4. En conséquence, le Comité propose la gamme 
de volumes suivante pour les vins tranquilles : 
tout volume jusques et y compris 0,25 litre: 
0,375 — 0,5 — 0,62 (2) — 0,75 — 1 — 1,5 — 2 
au-dessus, augmentations par quantités équivalant à un 
litre. 
2.3. Autres propositions 
Lorsque la Commission apportera une nouvelle modifi­
cation à cette directive, il peut se révéler utile de rationa­
liser de la même façon la gamme visée au point 2(a) de 
(!) JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 6. (2) Pour certains vins français uniquement. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/9 
l'annexe III qui se rapporte aux vins mousseux. Ce 
point prévoit actuellement des valeurs de 0,125 et 0,2 
litre. La Commission devrait également réexaminer les autres 
gammes dans le souci d'assurer la transparence et d'of­
frir le maximum de choix au consommateur. 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (l) 
(89/C 139/04) 
Le 11 novembre 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 235 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1989 (rapporteur: M. van 
Dam). 
Le Comité économique et social a adopté sans voix contre et avec 2 abstentions l'avis suivant 
au cours de sa 264e session plénière (séance du 30 mars 1989). 
Le Comité souscrit aux objectifs que la proposition de 
décision du Conseil vise à atteindre. Il considère qu'il 
ne faut pas attendre des mesures proposées un recul de 
la consommation totale d'électricité dans la Commu­
nauté, mais une croissance moindre de cette consomma­
tion. Néanmoins et dans la mesure où les calculs de la 
Commission sont corrects, cette décision peut contri­
buer à la réalisation de l'objectif d'économie d'énergie 
fixé par la Communauté. 
La forme et le contenu de la proposition appellent 
certaines observations développées ci-après. 
1. Introduction 
1.1. La présente proposition de décision s'inscrit 
dans le cadre de la réalisation des objectifs énergétiques 
pour 1995 fixés par le Conseil en septembre 1986 (2). 
Parmi ces objectifs figure l'amélioration d'au moins 
20% du rendement de la demande finale d'énergie. 
(!) JO n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 6. 
(2) Résolution du Conseil du 16 septembre 1986, JO n° C 241 
du 25. 9. 1986, p. 1. 1.2. La Commission justifie sa proposition par l'exis­
tence d'un potentiel important d'économie dans la 
consommation d'électricité, celle-ci intervenant pour 
quelque 17% dans la demande énergétique finale dans 
la Communauté, représentant 35% de la consomma­
tion totale d'énergie primaire, soit 367 MTEP(3), et 
pouvant atteindre 20% en l'an 2000. 
1.3. Le programme d'action communautaire proposé 
poursuit ainsi un double objectif: 
— influencer le comportement des consommateurs vers 
le choix des appareils électriques les plus efficaces 
et vers leur utilisation la meilleure, et 
— continuer à améliorer le rendement électrique des 
appareils, équipements et procédés électriques et 
organiser la commercialisation des appareils à haute 
performance. 
1.4. Quatre domaines sont visés par les activités envi­
sagées, à savoir: 
— l'accès des consommateurs à l'information, 
— l'efficacité des appareils et des équipements électri­
ques, 
(3) MTEP: millions de tonnes équivalent pétrole.