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îîr -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le LS.l2.hN5 
COM(95) 737 final 
95/0357 (SYN) 
Proposition de 
REGLEMENT (CL) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 3254/91 du 
Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et 
l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de 
certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur 
capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux nonnes 
internationales de piégeage sans cruauté 
(présentée par la Commission) 

FXPQSF HES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit - en son article 3 -
l'introduction d'une interdiction d'importation de certaines fourrures et 
produits fabriqués à partir de ces fourrures, à moins que la Commission 
n'ait établi qu'un pays tiers a interdit l'utilisation du piège à mâchoires ou 
a mis en œuvre, pour les treize espèces énumérées à l'annexe I, des 
méthodes de piegeage qui sont conformes aux normes convenues au 
niveau international en matière de piegeage sans cruauté. 
L'entrée en vigueur de cette interdiction d'importations a été différée du 
1er janvier 1995 au 1er janvier 1996 par le biais du règlement (CE) 
n°1771/94 de la Commission. 
La mise au point, dans le cadre de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), de normes internationales de piegeage sans cruauté 
a été suspendue lors de la réunion de septembre 1995 du comité technique 
ISO concerné. Ce comité concentrera désormais - dans un premier temps -
ses travaux sur la mise au point de normes d'essais de pièges et envisage 
de revoir les normes fonctionnelles des pièges en tant que telles à la 
lumière de résultats d'essais réalisés en conformité avec ces normes 
d'essais. 
Eu égard à la situation décrite au point 2, la Commission, le Canada, les 
États-Unis d'Amérique et la Russie ont créé en septembre 1995 un "Groupe 
de travail sur la mise au point de normes internationales de piegeage sans 
cruauté". Les travaux de ce groupe sont en cours et progressent. 
La Commission a examiné avec soin les conséquences qu'entraîneraient, 
à partir du 1er janvier 1996, des restrictions d'importations sur la mise au 
point de normes de piegeage sans cruauté et sur les obligations de la 
Communauté au regard des règles du commerce international. Elle est 
parvenue à la conclusion qu'un report de ces restrictions d'importations est 
nécessaire pour permettre la poursuite du processus d'élaboration de 
normes mentionné au point 3 et que certaines dispositions du règlement 
n°3254 doivent être modifiées de manière à faciliter sa mise en application 
et à rendre cette application plus proportionnée aux objectifs poursuivis. 
La proposition ci-jointe de remplacement des articles 3 et 4 du règlement 
n°3254/91 du Conseil est compatible avec l'objectif de ce règlement et 
répond aux points susmentionnés (4). 
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internationales de piegeage sans cruauté 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 
et 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la suspension de l'interdiction mentionnée à l'article 3 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91, décidée par le règlement (CE) 
n° 1771/94, conformément à son article 5, n'a pas permis d'achever la mise au 
point de normes internationales de piegeage sans cruauté; 
considérant que cette situation signifie qu'un pays tiers n'a pas la possibilité de 
garantir que les méthodes de piegeage utilisées pour les espèces énumérées à 
l'annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil sont conformes aux normes 
convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté; 
considérant que la Commission, en coopération avec les pays tiers les plus 
touchés, explore actuellement d'autres manières de concrétiser ces normes; 
considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CEE) 
n° 3254/91 du Conseil et de différer la mise en application des restrictions 
d'importations concernées; 
considérant que l'exploitation des animaux à fourrure constitue une part importante 
du mode de vie et de l'économie traditionnels des populations autochtones et qu'il 
convient par conséquent de veiller à ce que les intérêts de ces populations ne 
soient pas compromis; 
considérant que, dans l'application du présent règlement, il doit être tenu compte 
du fait que, dans un certain nombre de pays tiers, les activités de piegeage sont 
réglementées à un niveau subfédéral, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil sont remplacés par 
le texte suivant: 
Article 3 
La Communauté engage ou poursuit des négociations avec les pays tiers en vue 
de conclure un accord-cadre sur des normes de piegeage sans cruauté, 
notamment pour les espèces animales énumérées à l'annexe 1. Cet accord 
prévoit un calendrier de mise en application. 
Article 4 
1. La Commission examine, au plus tard le 31 décembre 1996, les progrès 
enregistrés dans les négociations mentionnées à l'article 3 et, 
parallèlement, en coopération avec les autorités compétentes concernées, 
les progrès accomplis par les pays tiers dans la mise au point de méthodes 
de piegeage sans cruauté. 
Dans le cas où aucun accord-cadre n'est conclu, la Commission établit 
régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe I, la liste 
des pays qui, soit n'ont pas fait individuellement de progrès suffisants dans 
la mise au point de méthodes de piegeage sans cruauté, soit n'ont pas 
interdit l'utilisation du piège à mâchoires. 
Dans le cas où un accord-cadre est conclu, la Commission établit 
régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe 1, la liste 
des pays qui, soit ne se sont pas engagés officiellement à appliquer 
l'accord-cadre selon un calendrier fixé, soit n'ont pas interdit l'utilisation du 
piège à mâchoires. 
2. Sur publication au Journal officiel des Communautés européennes de la 
liste prévue au paragraphe 1, l'introduction dans la Communauté de 
fourrures d'espèces animales sauvages énumérées à l'annexe I et de 
produits fabriqués à partir de ces fourrures énumérés à l'annexe II est 
interdite s'ils proviennent d'un pays cité dans la liste. 
3. L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas: 
a) à l'introduction de produits finis à usage personnel et privé; 
b) aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui 
sont réintroduits dans la Communauté à la suite d'un 
perfectionnement passif et pour lesquels la preuve est fournie au 
bureau de douane de réintroduction qu'ils ont été transformés à 
partir de fourrures ou de produits exportés précédemment à partir de 
la Communauté; 
c) aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces f.juriL.-j. 
auxquels est appliquée une procédure douanière de transit exrir,,-: 
destinée à les transporter hors du territoire douanier de la 
Communauté. 
4. L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux fourrures 
et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui proviennent 
d'activités de piegeage exercées par des populations autochtones. 
5. Eu égard aux pays dans lesquels les activités de piegeage sont 
réglementées à un niveau législatif subfédéral, les dispositions de l'article 4 
peuvent s'appliquer en conséquence. 
6. La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers qui 
souhaitent l'application des paragraphes 4 et 5, en vue d'instituer des 
dispositions d'application appropriées. 
7. Conformément à la procédure prévue à l'article 5, la Commission établit les 
procédures administratives nécessaires à la mise en application du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil, 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 737 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-767-FR-C 
ISBN 92-77-98747-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg