N° C 224/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les 
conditions de travail 
COM(90) 228 final 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990.) 
(90/C 224/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les flux relatifs aux nouvelles embauches 
font apparaître un fort accroissement des relations de 
travail à temps partiel et/ou temporaire; que ce phéno­
mène est positif dans la mesure où il répond aux besoins 
de flexibilité de l'économie et notamment des entreprises 
dans un contexte de création d'emplois qui est une prio­
rité dans la réalisation du marché intérieur ainsi qu'aux 
aspirations d'un certain nombre de travailleurs; qu'il ne 
peut donc s'agir d'une remise en question de la nécessité 
de ces formes particulières de travail; 
considérant que les dispositions législatives, réglemen­
taires, administratives et conventionnelles régissant ces 
relations de travail varient beaucoup d'un État membre à 
l'autre; 
considérant que les travailleurs à temps partiel et/ou 
temporaires ne bénéficient pas toujours au sein de 
l'entreprise de l'égalité de traitement avec les autres sala­
riés pour les conditions d'emploi et de travail; 
considérant que pour les travailleurs à durée déterminée 
et à temps partiel l'accès à la formation doit se faire dans 
des conditions comparables à celles des travailleurs à 
temps plein et à durée indéterminée; 
considérant que, au sein de l'entreprise, les travailleurs à 
temps partiel, à durée déterminée et intérimaires doivent être pris en compte pour le calcul du seuil minimal pour 
la constitution des organes représentatifs des travailleurs, 
selon les dispositions propres à chaque État membre; 
considérant qu'il importe que l'employeur informe en 
temps utile les instances représentatives des travailleurs 
qui existent au sein de l'entreprise de son intention de 
faire recours à des travailleurs à temps partiel et/ou 
temporaires; 
considérant que le recours au travail temporaire doit être 
systématiquement motivé afin d'assurer un niveau 
adéquat de protection de l'emploi stable; 
considérant que les travailleurs visés par la présente 
directive doivent être informés en temps utile par les 
entreprises concernées lorsque celles-ci recrutent des 
travailleurs à temps plein et à durée indéterminée; 
considérant que les travailleurs intérimaires ne doivent 
pas être empêchés d'être recrutés par l'entreprise utilisa­
trice; 
considérant qu'il conviendrait d'arrêter des mesures 
nationales adéquates afin que les obligations contrac­
tuelles de l'entreprise intérimaire à l'égard du travailleur 
intérimaire soient en tout cas remplies, dans le cas où 
l'entreprise intérimaire ne peut pas y satisfaire; 
considérant que les travailleurs saisonniers doivent béné­
ficier de l'égalité de traitement avec les autres salariés, 
tout en tenant compte de la spécificité de la nature de 
leur travail; 
considérant que les principes évoqués ci-dessus peuvent, 
dans la pratique, être difficilement applicables aux rela­
tions de travail dont la durée hebdomadaire est très 
sensiblement inférieure à la durée moyenne de travail 
légale, conventionnelle ou usuelle; 
considérant que le point 7 titre Ier de la charte commu­
nautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 
prévoit que «la réalisation du marché intérieur doit 
conduire à une amélioration des conditions de vie et de 
8. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 224/5 
travail des travailleurs dans la Communauté européenne. 
Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le 
progrès de ces conditions, notamment pour les formes de 
travail autres que le travail à durée indéterminée telles 
que le travail à durée déterminée, le travail à temps 
partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier»; 
considérant que l'article 117 du traité CEE prévoit que 
les États membres conviennent de la nécessité de 
promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de 
travail de la main-d'œuvre permettant leur égalisation 
dans ie progrès, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive vise les relations de travail 
suivantes: 
a) les relations de travail à temps partiel qui impliquent 
un horaire inférieur à l'horaire légal, conventionnel 
ou usuel; 
b) les relations de travail temporaire sous forme de: 
— travail régi par un contrat à durée déterminée — y 
compris le travail saisonnier — conclu directement 
entre l'employeur et le salarié, où la fin du contrat 
est déterminée par des conditions objectives, telles 
que: atteinte d'une date précise, achèvement d'une 
tâche déterminée ou survenance d'un événement 
déterminé, 
— travail intérimaire qui couvre toute relation entre 
l'entreprise de travail intérimaire qui est 
l'employeur et le travailleur, ce dernier n'ayant 
aucun contrat avec l'entreprise dans laquelle il 
exerce son activité. 
2. La présente directive s'applique aux travailleurs 
salariés des entreprises publiques et privées. 
3. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent pas aux travailleurs salariés dont la durée hebdo­
madaire du travail est inférieure à huit heures par 
semaine en moyenne. 
Article 2 
1. Les travailleurs, couverts par une relation de travail 
à temps partiel et/ou à durée déterminée, doivent bénéfi­
cier de l'accès aux actions de formation professionnelle 
mises en oeuvre par l'entreprise, dans des conditions 
comparables à celles des travailleurs à temps plein et à 
durée indéterminée en tenant compte de la durée des 
prestations et de la nature des tâches à effectuer. 2. Les travailleurs visés par la présente directive 
doivent être pris en compte, au même titre que les autres 
salariés (et proportionnellement à la durée de leurs pres­
tations), pour le calcul du seuil au-dessus duquel, au sein 
de l'entreprise, la constitution des instances représenta­
tives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise 
par les dispositions nationales. 
3. Lorsque l'employeur envisage de faire recours aux 
travailleurs visés par la présente directive, il est tenu 
d'informer, en temps utile, les instances représentatives 
des travailleurs existantes au sein de l'entreprise. 
Dans les entreprises de plus de mille salariés un relevé 
périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de 
l'évolution de l'ensemble des effectifs. 
4. L'employeur est tenu d'indiquer, dans le contrat de 
travail temporaire, le motif du recours à ce type de rela­
tions de travail. 
Article 3 
Les travailleurs visés par la présente directive ont le droit 
de se voir appliquer un traitement comparable à celui des 
travailleurs à temps plein et à durée indéterminée pour ce 
qui concerne les prestations en nature et en espèces 
versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au 
titre d'un régime de sécurité sociale non contributive. 
Article 4 
Les travailleurs visés par la présente directive ont accès, 
au sein de l'entreprise, aux services sociaux normalement 
mis à la disposition des autres salariés. 
Article 5 
Lorsque les entreprises concernées recrutent des travail­
leurs à temps plein pour une durée indéterminée, ils en 
informent en temps utile les travailleurs visés par cette 
directive, afin que leur candidature éventuelle puisse être 
examinée. 
Article 6 
Les Etats membres prennent les mesures appropriées 
pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la 
conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utili­
satrice et le travailleur intérimaire soient nulles de plein 
droit ou puissent être déclarées nulles. 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures appropriées 
pour que les obligations contractuelles de l'entreprise 
intérimaire à l'égard du travailleur intérimaire soient 
remplies, notamment pour le paiement du salaire et des 
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cotisations de sécurité sociale, lorsque cette dernière ne 
peut pas y satisfaire. 
Article 8 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux 
travailleurs saisonniers dans la mesure où les caractéristi­
ques particulières de cette forme de travail le permettent. 
Article 9 
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs salariés. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que 
l'achèvement du marché intérieur exige, entre autres, 
l'élimination des distorsions de concurrence, tout en 
favorisant la cohésion économique et sociale de la 
Communauté; 
considérant que les flux relatifs aux nouvelles embauches 
font apparaître un fort accroissement des relations de 
travail à temps partiel et/ou temporaire; que ce phéno­
mène est positif dans la mesure où il répond aux besoins 
de flexibilité de l'économie et notamment des entreprises 
dans un contexte de création d'emplois qui est une prio­
rité dans la réalisation du marché intérieur ainsi qu'aux Article 10 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. Ds en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa 
précédent se réfèrent explicitement à la présente direc­
tive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
aspirations d'un certain nombre de travailleurs; qu'il ne 
peut donc s'agir d'une remise en question de la nécessité 
de ces formes particulières de travail; 
considérant que les dispositions législatives, réglemen­
taires, administratives et conventionnelles régissant ces 
relations de travail varient beaucoup d'un État: membre à 
l'autre; 
considérant qu'une telle situation accroît les risques de 
distorsions de concurrence résultant de certaines dispa­
rités de traitement entre les entreprises des États 
membres; 
considérant que ces risques de distorsions de concurrence 
sont particulièrement élevés dans les zones frontalières; 
considérant que la libre circulation des travailleurs peut 
en être affectée; 
considérant que les États membres ont la faculté de 
laisser, en premier lieu, aux partenaires sociaux le soin de 
réaliser les objectifs visés par la présente directive et qu'il 
leur appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur les 
dispositions nécessaires pour assurer son application 
générale; 
considérant que la détermination des rémunérations 
relève des États membres et qu'il convient de respecter 
l'autonomie de négociation des partenaires sociaux; 
considérant que les disparités de traitement visent essen­
tiellement les domaines, tels que les coûts indirects déri­
vant de la protection sociale, les coûts indirects pour des Proposition de directive du Conseil relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les 
distorsions de concurrence 
COM(90) 228 final — SYN 280 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990.) 
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