ff'M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 609 final - COD 478 
Bruxelles, le 1er décembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI PU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine 
des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 5 paragraphe 1 de la directive 88/388/CEE(1) prévoit : 
"Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 A du 
traité, arrête les dispositions appropriées concernant : 
les sources d'arômes composées de denrées alimentaires ainsi que 
d'herbes et épices normalement considérées comme aliments, 
les sources d'arômes composées de matières premières végétales ou 
animales non considérées normalement comme aliments, 
les substances aromatisantes obtenues par des procédés physiques 
appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de 
matières premières végétales ou animales, 
les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées 
chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes 
présentes naturellement dans les denrées alimentaires ainsi que dans les 
herbes et épices normalement considérées comme aliments, 
les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées 
chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes 
présentes naturellement dans les matières premières végétales ou 
animales non considérées normalement comme aliments, 
les substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées 
chimiquement autres que celles visées aux quatrième et cinquième tirets, 
les matériaux de base utilisés pour la production d'arômes de fumée ou 
d'arômes de transformation ainsi que les conditions de réaction 
utilisées pour leur préparation." 
Le règlement porte sur les substances aromatisantes. Si nécessaire, 
d'autres dispositions seront proposées pour d'autres catégories d'arômes. 
2. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté en 
décembre 1991 sur les principes d'évaluation de la sécurité des substances 
aromatisantes. Son avis a été publié (série 29). Il recommande que les 
arômes fassent l'objet d'une évaluation appropriée de la sécurité. Le 
comité a accepté de tenir compte des résultats du Comité d'experts sur les 
arômes du Conseil de l'Europe, de la FDA (Food and drug administration) et 
de l'Association des fabricants d'arômes (FEMA). Le comité a également 
défini des critères relatifs à l'évaluation de la sécurité des substances 
aromatisantes. Les substances aromatisantes seront évaluées par groupe 
ayant des structures chimiques similaires. 
f 1Ï m n" I 1R/1 Hn 1* CM 1QPR n «1 
3. Le règlement définit les critères généraux (annexe l) d'utilisation ûe 
substances aromatisantes dans les denrées alimentaires. Sur la base de ces 
critères généraux et de l'avis du Comité scientifique de l'alimentation, 
une liste communautaire positive des substances aromatisantes sera établie 
conformément à une procédure de comité. Les substances Jugées acceptables 
par le comité scientifiques de l'alimentation humaine seront inclues dans 
la liste: compte-tenu du fait qu'il s'agit de mesures techniques, la 
procédure de type comité est la plus appropriée. Cette liste sera établie 
en plusieurs étapes. 
4. Après le 31 décembre 1993, l'industrie alimentaire devra utiliser les 
substances aromatisantes qui sont soumises à la procédure établie dans 
les dispositions du présent règlement. Certains industriels devront 
donc adapter leurs procédés de fabrication. 
Le projet de règlement n'aura probablement pas d'effet négatif pour 
I'emploi. 
5. Motivation de la proposition de directive en terme de subsidiarité 
- Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations pesant sur la Communauté? 
Les principaux objectifs du règlement envisagé sont 
la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs 
l'amélioration de la libre circulation des marchandises dans le marché 
intérieur ainsi que 
l'augmentation de la sécurité Juridique pour les opérateurs économiques 
et en particulier pour l'industrie alimentaire, 
dans le domaine de l'utilisation des substances aromatisantes dans les 
denrées alimentaires. 
Ces objectifs répondent aux obligations de l'article 100A du traité et se 
situent dans le cadre de l'article 5 de la directive 88/388/CEE relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant les arômes 
destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de 
base pour leur production. 
L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence partagée avec les 
Etats membres? 
Il s'agit d'une compétence partagée 
- Quelle est la dimension communautaire du problème? 
Les situations législatives dans les Etats membres sont très différentes: 
certains Etats ont développé des listes positives de substances 
aromatisantes, d'autres se sont contentés d'un principe général d'inocuité 
ou d'une liste de substances interdites. Ces divergences sont sources 
d'entraves aux échanges pour les denrées aromatisées. 
- Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens 
de la communauté et ceux des Etats membres? 
Conformément aux recommandations du Comité Scientifique de l'Alimentation 
Humaine (cf 29e rapport - 1993), les substances aromatisantes doivent faire 
l'objet d'une évaluation toxicologique appropriée. Compte-tenu du nombre 
de substances en cause (2000 à 3000 substances), il convient de procéder à 
ces évaluations au niveau communautaire, en utilisant les ressources 
existant dans les Etats membres an travers de la ooonérat ion <?ripnt if imm 
- Quelle plus - value concrète apporte, l'action envisagée de la 
communauté et quel serait le coût de l'inaction? 
- Le règlement proposé facilitera la libre circulation des denrées 
-alimentaires dans la Communauté. L'inaction aurait pour effet de 
perpétuer le cloisonnement des marchés nationaux. 
- Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté? 
La réalisation du Marché intérieur rend nécessaire le recours à un 
dispositif législatif contraignant. 
- Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une 
directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au 
niveau des Etats membres? 
Une harmonisation totale est nécessaire puisqu'il s'agit d'aboutir à une 
liste communautaire de substances acceptables d'un point de vue 
tox icologique. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
prévoyant une procédure communautaire dans le domaine 
des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
5i>-
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission,(1 ) 
vu l'avis du Comité économique et social,^) 
après consultation du Comité scientifique de l'alimentation, 
considérant que la directive du Conseil 88/388/CEE( 3) du 22 juin 1988 
relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le 
domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
et ées matériaux de toase pour leur production, prévoit l'adoption par le 
Conseil de dispositions appropriées concernant les substances 
aromatisantes, 
considérant que les différences entre les législations nationales relatives 
aux arômes entravent la libre circulation des denrées alimentaires, 
qu'elles peuvent créer des conditions inégales de concurrence et qu'elles 
ont donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du 
marché commun; 
considérant que, pour parvenir à la libre circulation des denrées 
alimentaires, il est nécessaire de rapprocher ces législations; 
considérant que conformément à la portée et aux effets de l'action 
proposée, les mesures communautaires envisagées par ce règlement ne sont 
pas seulement nécessaires mais également indispensables pour réaliser les 
objectifs déclarés et que ces objectifs ne peuvent être réalisés par les 
Etats membres individuellement, 
(1) JO n' L 184 du 15.07.1988, p. 61 
(2) 
considérant que les législations relatives aur. arômes des is née à êxfe 
employés dans les denrées alimentaires doivent tenir compte, en premlt-r 
lieu, des exigences de la protection de ia santé humaine mais également c>: 
nécessités économiques et techniques, dans les limites imposées par 3 
protection sanitaire; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères généraux 
d'utilisation des substances aromatisantes; 
considérant qu'il est nécessaire, compte tenu dos avis scientifiques les 
plus récents, d'établir une liste de substances aromatisantes qui peuvent 
être utilisées dans les denrées alimentaires; 
considérant que cette liste doit être ouverte et pouvoir être amendé® en 
fonction des évolutions scientifiques et techniques, 
considérant qu'il peut être nécessaire, pour des raisons d'ordre sanitaire 
d'adopter des conditions d'utilisation pour certaines substances 
aromat isantés; 
r 
ONT ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Le présent règlement prévoit la procédure d'établissement des règles 
concernant les substances aromatisantes visées à l'article 5 
paragraphe 1, troisième, quatrième, cinquième et sixième tiret de la 
directive du Conseil 88/388/CEE. 
2. Le présent règlement s'applique aux substances aromatisantes utilisées 
ou destinées à être utilisées dans ou sur des denrées alimentaires pour 
leur donner une odeur et/ou un goût, conformément à la définition de 
l'article 1 paragraphe 2 point b de la directive 88/388/CEE. 
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des directives 
spécifiques autorisant l'utilisation des substances couvertes par le 
présent règlement à des fins autres que celles mentionnées à l'article 
premier paragraphe 2. 
Art icle 2 
1. Seules les substances aromatisantes conformes aux critères généraux 
prévus à l'annexe I du présent règlement peuvent être utilisées dans les 
denrées alimentaires. 
2. Une liste des substances aromatisantes dont l'utilisation est autorisée, 
à exclusion de toutes les autres, sera établie. Cette liste peut être 
élaborée en plusieurs étapes. 
Elle sera adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 4 et 
comportera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les 
substances aromatisantes peuvent être ajoutées dans les denrées 
alimentaires. 
Les substances aromatisantes seront inclues dans la liste mentionnée au 
paragraphe 1 sur la base des critères généraux décrits à l'annexe I. 
Art icle 3 
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions 
communautaires prévoyant l'utilisation, dans certaines denrées 
alimentaires, de certaines catégories de substances aromatisantes telles 
qu'elles sont définies à l'article premier de la directive 88/388/CEE 
dans certaines denrées alimentaires. 
2. Toutefois, les substances aromatisantes de ces catégories doivent être 
conformes à l'annexe I. 
Art icle 4 
La Commission est assistée par le Comité permanent de l'alimentation créé 
par la décision du Conseil 69/414/CEE^5). Le représentant de la 
Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur le projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, si nécessaire, en procédant à un 
vote. 
L'avis doit figurer au compte rendu. Par ailleurs, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position soit également consignée dans le compte 
rendu. 
La Commission tient compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le 
Comité de la manière dont son avis a été pris en compte. 
(*>> m n' I9Q1 rtn lO 11 1QRQ r. 
Art icle 5 
Les Etats membres ne peuvent empêcher, restreindre ou entraver la 
commercialisation ou l'utilisation, dans les denrées alimentaires, de 
substances aromatisantes, si ces dernières sont conformes aux dispositions 
du présent règlement. 
Art icle 6 
Les mesures prises pour aligner les dispositions communautaires existantes 
sur ie présent règlement seront adoptées conformément à la procédure prévue 
à I'article 4. 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à ... 
Par le ConseiI 
Le Président 
Par le Parlement européen 
Le Président 
10 
Annexe I 
Critères généraux d'utilisation de substances aromatisantes : 
1. Les substances aromatisantes peuvent être autorisées à condition: 
qu'elles ne présentent pas de risque pour la santé du 
consommateur, dans la mesure où ce risque peut être évalué sur ia 
base des connaissances scientifiques disponibles, et 
que leur utilisation n'induise pas le consommateur en erreur, par 
exemple, en masquant les effets de l'utilisation de matières 
premières endommagées ou des pratiques de fabrication 
contestables. 
2. Pour évaluer les effets nocifs éventuels d'une substance aromatisante, 
cette dernière doit être soumise à une évaluation toxicologique 
appropriée. Lorsqu'une substance aromatisante contient un organisme 
génétiquement modifié ou est constitué d'un tel organisme, comme 
mentionné à l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la directive 
90/220/CEE^6) du Conseil, les articles 11 à 18 de la directive 
90/220/CEE ne sont pas applicables. Toutefois, l'évaluation de la 
sécurité de cette substance aromatisante doit tenir compte de la 
sécurité pour I'environnement comme le prévoit la directive 90/220/CEE. 
3. Toutes les substances aromatisantes doivent faire l'objet d'une 
surveiMande côhtihue et être réévaluées chaque fois que cela s'avère 
nécessaire. 
rpn IO n* i 117 Hu ns o<; iaon r, 1 <; 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 609 final 
DOCUMENTS 
FR IO 
N° de catalogue : CB-CO-93-666-FR-C 
ISBN 92-77-62320-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg