FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/18

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Avis relatif aux demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Tartas» et «Permis d’Éauze»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 49/11

Par demande en date du 1er octobre 2010, la société GAS2GRiD Ltd dont le siège social est sis à Level 3, 10 Bridge Str., Sydney, NSW 2000 (Australie) a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tartas », portant pour partie sur le département des Landes.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet Longitude Ouest Latitude Nord A 4,10 48,90 B 3,10 48,90 C 3,10 48,60 D 3,60 48,60 E 3,60 48,50 F 3,50 48,50 G 3,50 48,40 H 3,70 48,40 I 3,70 48,50 J 3,90 48,50 K 3,90 48,40 L 4,10 48,40 M Intersection du parallèle 48,88 gr N avec le rivage de la côte Atlantique

M à A: rivage de la côte Atlantique.

La surface ainsi définie est de 2 822 km2 environ.

Par demande en date du 1er novembre 2010, la même société GAS2GRiD Ltd a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans également, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Éauze», portant pour partie sur les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet Longitude Ouest Latitude Nord A 3,10 49,00 B 2,30 49,00 C 2,30 48,70 D 1,50 48,70 E 1,50 48,60 F 1,30 48,60 G 1,30 48,50 H 2,60 48,50 I 2,60 48,70 J 2,70 48,70 K 2,70 48,80 L 3,10 48,80

La surface ainsi définie est de 3 172 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution des titres

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi des titres, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des demandes initiales par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 octobre 2012 pour la demande de Tartas et le 5 novembre suivant pour celle d’Éauze.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie: Direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr