FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 183/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 07/2001

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aides: Aides à la formation des travailleurs de l'industrie navale

Base juridique: Resolución CN.4.02. F.S.E., de fecha 9 de mayo de 2001, de la Dirección General de Política Tecnológica del Ministerio de Ciencia y Tecnología y Circular de la Gerencia del Sector Naval de fecha 30 de mayo de 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2001: 19 000 000 euros

2002: 19 000 000 euros

2003: 19 000 000 euros

2004: 19 000 000 euros

2005: 19 000 000 euros

2006: 19 000 000 euros

Intensité maximale des aides:

1. Pour chaque projet, l'octroi de l'aide est précédée d'une analyse du type de formation envisagé et l'intensité maximale est déterminée en fonction des résultats de cette analyse, dans les conditions définies ci-dessous.

2. Si l'aide est octroyée pour la formation générale, son intensité ne peut excéder 50 % pour les grandes entreprises et 70 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces intensités sont augmentées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions réunissant les conditions pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions réunissant les conditions pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

3. Lorsque l'aide est octroyée pour une formation spécifique, son intensité ne doit pas dépasser 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces intensités sont augmentées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions réunissant les conditions pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions réunissant les conditions pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

4. Dans les cas où le projet d'aide regroupe des composantes de formation générale et de formation spécifique qui ne peuvent être séparées aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, ou dans les cas où on ne peut déterminer le caractère, spécifique ou général, du projet d'aide à la formation, les intensités prévues pour la formation spécifique sont applicables.

5. Les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants: a) Coûts de personnel des formateurs; b) frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation; c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures); d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; e) coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à concurrence du total des autres coûts admissibles figurant aux points a et e; f) seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Formation générale

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Construction navale et autres secteurs industriels auxiliaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gerencia del sector naval Ministerio de Ciencia y Tecnología Po de la Castellana, 143 — 10o 28046 — Madrid

Numéro de l'aide: XT 12/02

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides: Programme opérationnel FSE objectif no 3, Mesure D1: Développement de la formation continue, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité des entreprises publiques et privées, avec priorité aux PME

Base juridique: DGR n. 4011 del 31 dicembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: L'action se déroulera sur la période 2002-2003 pour un montant total de 36 300 000 euros, hors quote-part privée

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aid: Les aides ont pour objectif la réalisation d'actions de formation continue, tant générale que spécifique, destinées à soutenir les mutations que connaît le monde du travail en raison de l'évolution des méthodes de travail, de la mise en œuvre des systèmes informatiques au niveau de la production, de la mondialisation des marchés et de l'exigence de flexibilité opérationnelle accrue. Les interventions visent à développer l'approche qualitative et quantitative des ressources humaines par rapport au tissu économique local

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de production sont concernés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Segreteria Regionale alla Formazione e Lavoro Via Allegri, 29 30173 Mestre (Venezia)

Numéro de l'aide: XT 18/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides: Aide individuelle à la formation octroyée à la société Atmel, North Tyneside

Base juridique: Department for Education and Skills, Inward Investment Fund, approved by HMT.

The Department for Education and Skills is the sponsor Department. The DfES and the Secretary of State's authority is via The Education and Training Act, 1973; and the Industrial Development Act, 1982 (Sections 8, 11 and 12).

Regional Development Agencies (RDA's) have delegated authority functions via Section 6 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: D'un montant maximum de 1 million d'euros (environ 620 000 GBP), l'aide sera répartie sur une période de trois ans, comme suit:

1ère année: 178 000 GBP

2e année: 254 000 GBP

3e année: 201 000 GBP

N.B.: les montants d'aide proposés seront recalculés à la fin de chaque exercice afin de garantir qu'ils n'excèderont pas le plafond de 1 million d'euros

Intensité maximale des aides: La société Atmel est implantée dans le North Tyneside, une région niveau 2 pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale au titre de l'article 87, paragraphe 3. Il s'agit d'une grande entreprise bénéficiaire d'une aide régionale sélective de 27,8 millions GBP (environ 47 millions d'euros). Les dépenses admissibles au titre de cette aide à la formation ne se chevauchent pas avec les dépenses payées par l'enveloppe d'aide régionale sélective que perçoit Atmel. Plafonnée à 1 million d'euros, l'aide proposée représente environ 27,6 % des coûts de formation du projet global. Le financement permettra d'acquérir des formations dans des qualifications transférables: l'affectation se fera à raison d'environ 14 % pour la formation générale et 14 % pour la formation spécifique; par conséquent, elle n'excèdera pas les intensités admissibles en vertu des règles concernant les aides d'État, soit 55 % pour la formation générale et 30 % pour la formation spécifique. La formation valorisera le développement personnel des salariés et améliorera leur possibilité d'être employés

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Soutien de la conception et de la prestation des types de formation suivants:

Formation générale:

Formation en interne

Formation des opérateurs et techniciens à la sécurité dans les domaines suivants:

— appréciation des risques

— précautions contre les risques d'incendie

— manipulation de produits chimiques; déversements

— sensibilisation à la protection de l'environnement

— manutention manuelle

Formation générale à la sécurité

formation des techniciens et ingénieurs aux:

— techniques de sécurité plus élaborées (extincteurs, respirateurs, contrôle des risques pour la santé et la sécurité, laser, arsenic, risques d'irradiation) et qualification comme responsables de la sécurité laser et de la radioprotection.

Aide aux études et au développement

donnant au personnel l'occasion de suivre des cours préparant aux qualifications NVQ, ONC et HNC ainsi qu'à la licence et à la maîtrise

Informatique — Utilisateurs

Donner à tout le personnel des connaissances élémentaires, intermédiaires et avancées dans l'utilisation des PC, avec des formules techniques spécifiques

Informatique — Technique

Formation portant sur des systèmes spécifiques d'assistance informatique et les serveurs

Formation générale

Permet de qualifier en électricité, mécanique, pneumatique, vide, hautes fréquences, etc.

Organisation de la production

Formation portant sur tous les outils de fabrication pour opérateurs, techniciens et ingénieurs

Organisation des installations

formation portant sur la certification et l'entretien dans des domaines comme le contrôle des soudures des installations à gaz, les chariots élévateurs, la commutation haute tension, les automates programmables, les systèmes de lutte contre l'incendie.

Qualité

formation et certification sur tous les aspects d'ISO9000, 14001 et HS18001

Coût des apprentis et étudiants

Salaires à verser, pendant la période de formation, à des remplaçants nécessaires en raison du chiffre d'affaires et de croissance

Capital

Atmel et la société de développement régional confirment que ce capital est exclusivement destiné aux fins de formation pendant toute la durée de son existence

Formation spécifique:

Services de conseil et d'assistance

Voyages et hébergement

Salaires à verser, pendant la période de formation, à des remplaçants nécessaires en raison du chiffre d'affaires et de croissance

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production et informatique

Remarque: (usine de semi-conducteurs)

Le financement soutiendra uniquement les activités indiquées, et en aucun cas des activités bénéficiant d'une autre aide d'État. Aucun autre secteur n'est à considérer ici.

Le secteur de l'informatique et des semi-conducteurs connaît une forte croissance dans le Nord-Est de l'Angleterre et occupe une place essentielle dans la stratégie économique de la région.

Les éléments de formation générale de cette formule assurent que les bénéficiaires des programmes de formation obtiendront des qualifications technologiques leur permettant d'être employés dans un éventail d'autres secteurs, dont l'électronique, le génie électrique, les technologies de l'information et de la communication, les logiciels et l'assistance technico-commerciale. De plus, les qualifications générales qu'ils obtiendront correspondront à celles qui sont exigées pour l'emploi dans d'autres domaines des secteurs privé et public.

Un document contractuel régissant l'accès au financement et sa perception sera établi entre la société et la société de développement régional. Cette dernière assurera le suivi des réalisations par rapport aux objectifs et aux étapes déterminantes définis dans le contrat. Le paiement sera effectué lorsque ces objectifs et étapes seront atteints

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regional Policy division Department for Education and Skills (DfES) Level 11, Moorfoot Sheffield, S1 4PQ (Royaume-Uni) Contact: Madeleine Gadsby

Numéro de l'aide: XT 34/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centre of Vocational Excellence Programme (BAE Systems)

Base juridique: Learning and Skills Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire n'excèdera pas 1 million d'euros (environ 624 000 GBP) et sera répartie sur trois ans, comme suit:

Première année: 300 000 GBP

Deuxième année: 150 000 GBP

Troisième année: 100 000 GBP

Total: 550 000 GBP

Intensité maximale des aides: BAE Systems est une grande entreprise établie à Preston.

Pour la formation générale, l'intensité maximale de l'aide n'excèdera pas 60 % des dépenses admissibles (50 % pour les grandes entreprises plus 10 % au titre des travailleurs défavorisés répondant à la définition donnée à l'article 2, point g), du règlement). Des intensités maximales différentes s'appliqueront, selon que les bénéficiaires de la formation seront effectivement des travailleurs défavorisés ou non

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 juillet 2006

Objectif de l'aide: Le secteur aérospatial connaît une pénurie de main-d'œuvre possédant les qualifications requises pour travailler dans ce secteur de technologie de pointe. Cette pénurie constitue un obstacle important à la croissance économique de l'Angleterre, et surtout du nord-ouest du pays

Formation générale

L'aide a pour objectif l'accroissement du vivier régional et national de main-d'œuvre dotée des qualifications transférables de haut niveau nécessaires pour répondre aux besoins du secteur aérospatial. Cet objectif sera atteint de deux façons: d'abord, en augmentant le nombre des jeunes qui entrent dans le secteur grâce à une formation obtenue en apprentissage moderne, et en améliorant les qualifications de ceux qui y travaillent déjà. La formule des apprentissages modernes en ingénierie augmente les possibilités des jeunes d'entrer dans la vie active et leur offre la meilleure préparation possible pour obtenir des qualifications et/ou le statut de technicien de l'industrie aérospatiale. Le cas échéant, elle permet aussi d'aller jusqu'à l'enseignement supérieur ou d'obtenir un poste plus élevé. Ensuite, l'objectif sera atteint en augmentant le nombre des salariés des entreprises de construction aéronautique de la région nord-ouest qui améliorent leurs qualifications professionnelles, en développant la capacité de formation de BAE pour accroître les qualifications de ses salariés actuels. La formation dispensée débouchera sur des qualifications professionnelles, reconnues à l'échelle nationale, qui dynamisent la productivité et améliorent substantiellement la possibilité de chaque salarié d'être employé à toute une série de postes du secteur de l'ingénierie.

Cette aide individuelle est octroyée à BAE Systems, une société de construction aéronautique et aérospatiale. Les éléments de formation générale de cette formule assureront aux bénéficiaires des programmes de formation l'acquisition de qualifications technologiques qui devraient leur permettre de trouver un emploi dans le secteur de la construction aéronautique et aérospatiale et dans une série d'autres secteurs, dont l'électronique, le génie électrique et l'ingénierie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Construction aérospatiale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Skills for Employment Division Department for Education and Skills (DfES) Level 4, Moorfoot Sheffield S1 4PQ Royaume-Uni Interlocuteur: Keith McMaster

Autres informations: Cette aide est approuvée par le ministère de l'éducation et des qualifications. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi Learning and Skills Act de 2000, le Learning & Skills Council (conseil pour l'apprentissage et les qualifications) est chargé de passer contrat avec l'entreprise et de suivre le déroulement de l'opération dans le respect des règles relatives aux aides d'État

Numéro de l'aide: XT 44/03

État membre: Grèce

Région: Tout le pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Réseaux humains de formation dans le domaine de la recherche et de la technologie»

Base juridique: N. 1514/85, N.1733/87, 2741/99 et N.2919/01

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles sont les suivantes:

2003: 1 400 000 euros

2004: 767 852 euros

2005: 766 851 euros

Intensité maximale des aides: Les PME sont subventionnées à concurrence de 45 % et les grandes entreprises à concurrence de 35 % de leur part dans le budget total

Date de mise en œuvre: Octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à décembre 2006

Objectif de l'aide: Le but de l'aide est la création de réseaux scientifiques sur des questions de technologie avancée hautement prioritaires pour le pays, la formation de chercheurs, de doctorants, d'étudiants dans certaines spécialisations et le développement des capacités du potentiel humain des entreprises en vue de moderniser les unités de production et de les rendre plus compétitives

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Santé, biomédecine, méthodes diagnostiques et thérapeutiques

Biotechnologie/bioéthique

Culture/tourisme/sport

Environnement marin

Transports et navigation

Environnement terrestre et atmosphérique et développement durable

Ressources aquatiques

Catastrophes naturelles et incendies de forêts

Sources renouvelables d'énergie et économies d'énergie

Recyclage des déchets

Informatique/télécommunications

Alimentation et production agricole

Aquaculture

Sensibilisation du public aux nouvelles technologies

Nouvelles méthodes d'organisation et de gestion des entreprises, des institutions sociales et des organismes publics

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère du développement Secrétariat général de la recherche et de la technologie Mesogion 14-18 Athènes 11510

Numéro de l'aide: XT 45/03

État membre: Pays-Bas

Région: Province Flevoland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farm Dairy Holding B.V.

Base juridique: Subsidieverordening ESF Doelstelling 1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 141 349 EUR, cofinancement assuré par Farm Diary Holding BV

Intensité maximale de l'aide: 50 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 9 mai 2003

Objectif de l'aide: Relever la formation générale à un niveau adéquat, en contribuant ainsi à renforcer la position des travailleurs sur le marché du travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Flevoland Postbus 55 8200 AB Lelystad

Autres informations: Farm Dairy occupe un grand nombre de travailleurs non qualifiés. L'entreprise est très handicapée par le manque de travailleurs suffisamment qualifiés. Le projet «Opleidingstraject Farm Dairy» vise à porter à un niveau adéquat la formation des travailleurs insuffisamment qualifiés. Il contribue ainsi à renforcer la position des travailleurs sur le marché du travail. Ce projet, auquel participent 68 travailleurs, comporte dix volets allant de «Qualité et hygiène» à «Formation à la conduite de chariots élévateurs». Le nombre de participants varie en fonction du volet concerné. 26 participants appartiennent à la catégorie «Minorités»

Numéro de l'aide: XT 46/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire et Humber, et South East

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centre of Vocational Excellence Programme (British Gas)

Base juridique: The Learning and Skills Act 2000.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide octroyée à l'entreprise n'excédera pas 1 million d'euros (environ 624 000 GBP) et sera répartie sur trois ans comme suit:

1ère année: 300 000 GBP

2e année: 100 000 GBP

3e année: 100 000 GBP

Total: 500 000 GBP

Intensité maximale des aides: British Gas est une grande entreprise établie à Leeds et à Basingstoke.

Pour la formation générale, l'intensité maximale de l'aide n'excédera pas 60 % des dépenses admissibles (50 % pour les grandes entreprises, plus 10 % au titre des travailleurs défavorisés relevant de la définition visée à l'article 2, point g), du règlement

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le secteur de la maintenance et de l'installation du gaz connaît une pénurie de main-d'œuvre possédant les qualifications requises pour travailler dans ce secteur de technologie de pointe (selon une étude récente, le secteur a besoin de 30 000 installateurs supplémentaires). Cette pénurie constitue un obstacle important à la croissance économique de l'Angleterre.

L'aide poursuit un double objectif.

Formation générale

Accroître le vivier régional et national de main-d'œuvre dotée des qualifications transférables de haut niveau nécessaires pour répondre aux besoins du secteur. Cet objectif sera atteint de deux façons: d'abord, en augmentant le nombre de jeunes qui entrent dans le secteur grâce à une formation obtenue en apprentissage moderne, et en améliorant les qualifications de ceux qui y travaillent déjà. La formule des apprentissages modernes en maintenance et installation du gaz augmente les possibilités des jeunes d'entrer dans la vie active et leur offre la meilleure préparation possible pour obtenir des qualifications et/ou le statut de technicien dans le secteur de la maintenance et de l'installation du gaz. Le cas échéant, elle permet aussi d'aller jusqu'à l'enseignement supérieur ou d'obtenir un poste plus élevé. Ensuite, l'objectif sera atteint en augmentant le nombre de salariés des entreprises de maintenance et d'installation du gaz de la région Yorkshire et Humber et South East et de l'Angleterre en général qui améliorent leurs qualifications professionnelles, en développant la capacité de formation de British Gas pour accroître les qualifications de ses salariés actuels et ouvrir la formation à d'autres entreprises. L'accent sera mis sur les PME locales. La formation dispensée débouchera sur des qualifications professionnelles, reconnues à l'échelle nationale, qui dynamisent la productivité et améliorent substantiellement la possibilité de chaque salarié d'être employé à toute une série de postes du secteur de la maintenance et de l'installation du gaz.

Optimiser les compétences de formation, reconnues au niveau national, de British Gas en partageant les meilleures pratiques avec d'autres organismes de formation, afin d'accroître l'offre et la qualité de la formation au sein du secteur et de faire de British Gas un modèle pour encourager d'autres entreprises à investir davantage dans le développement de leur main-d'œuvre. Le Learning and Skills Council, qui finance le système d'éducation et de formation pour les plus de 16 ans en Angleterre, gérera activement le partage des meilleures pratiques, qui aura lieu pour l'essentiel sur le terrain (visite de British Gas par d'autres organismes de formation ou promotion par le personnel de British Gas de manifestations régionales/nationales de mise en réseau).

Cette aide individuelle est octroyée à British Gas, une société de maintenance et d'installation du gaz. Les éléments de formation générale de cette formule assureront aux bénéficiaires des programmes de formation l'acquisition de qualifications technologiques qui devraient leur permettre de trouver un emploi dans le secteur de la maintenance et de l'installation du gaz ainsi que dans une série d'autres secteurs, dont la plomberie, la réfrigération et l'ingénierie.

Du fait du partage du savoir-faire de British Gas avec d'autres entreprises et organismes de formation, d'autres entreprises du secteur de la maintenance et de l'installation du gaz ainsi que d'autres secteurs seront à même d'améliorer la qualité de l'offre de formation et, partant, d'améliorer les perspectives d'emploi et de carrière des nouveaux venus sur le marché du travail et de ceux qui travaillent déjà

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Maintenance et installation du gaz

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Skills for Employment Division Department for Education and Skills (DfES) Level 4, Moorfoot Sheffield S1 4PQ Royaume-Uni Contact: Sue Read

Autres informations: Cette aide est approuvée par le ministère de l'éducation et des qualifications. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi Learning and Skills Act de 2000, le Learning & Skills Council (conseil pour l'apprentissage et les qualifications) est chargé de passer contrat avec l'entreprise et de suivre le déroulement de l'opération dans le respect des règles relatives aux aides d'État

Numéro de l'aide: XT 48/03

État membre: Allemagne

Région: Saxe-Anhalt

Intitulé du régime d'aides: spécifique pour la mise en place de la société de l'information (Saxe-Anhalt)

Base juridique: Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 45), insbesondere die Verwaltungsvorschriften zu § 44 LHO des Landes Sachsen-Anhalt in der aktuellen Fassung;

Verordnung (EG) Nr. 68/2001 der Kommission vom 12.1.2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf Ausbildungsbeihilfen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 20)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Ca. 800 000 euros

Intensité maximale des aides:

Aides à la formation

Pour les PME, les dépenses de personnel (formateurs), les frais de déplacement, les dépenses courantes, l'amortissement d'instruments et d'équipements, les conseils et les dépenses de personnel pour les participants peuvent bénéficier d'une aide.

Pour la formation spécifique, l'intensité des aides est limitée à 45 % brut des dépenses admissibles pour les PME; pour la formation générale, elle est limitée à 80 % brut des dépenses admissibles pour les PME

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide:

— Amélioration de la situation du marché de l'emploi grâce à un renforcement de la capacité d'innovation des entreprises

— Garantie de participation de tous les groupes sociaux et égalité des chances pour les femmes, les hommes et les handicapés à l'utilisation des TIC modernes

— Amélioration des conditions d'accès aux nouvelles TIC, par exemple par la création de compétences de formation dans ce domaine

— Amélioration des compétences des utilisateurs et augmentation du nombre de ceux-ci

— Augmentation de la diffusion et de l'utilisation des TIC dans tous les secteurs de l'économie et de la société

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Tous les services.

Observations

Sont exclues:

les activités qui ont pour objet la production, la transformation et la commercialisation de produits visés à l'annexe 1 du traité CE,

les aides en faveur d'activités liées à l'exportation,

les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés,

les aides destinées aux secteurs de l'acier, des fibres synthétiques, de l'automobile et de la construction navale.

Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports, et au risque que dans ces secteurs, des montants d'aide même peu élevés puissent remplir les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d'exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement.

En raison des mesures utiles décidées dans le domaine des aides régionales à l'investissement, les secteurs de l'acier, des fibres synthétiques, de l'automobile et de la construction navale sont exclus des aides.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesförderinstitut Sachsen-Anhalt Gruppe Sonderprogramm Domplatz 12 D–39104 Magdeburg

Autres informations:

Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat 35 Hasselbachstraße 4 D–39104 Magdeburg

Numéro de l'aide: XS 49/03

État membre: Italie

Région: Chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de Reggio Emilia (Émilie-Romagne)

Intitulé du régime d'aides: Aides aux actions de formation dans les exploitations agricoles de la Province de Reggio Emilia

Base juridique: Deliberazione della Giunta della Camera di commercio di Reggio Emilia n. 109/2003 e n. 120/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 57 221,65 euros

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de mise en œuvre: 10 octobre 2003

(Date butoir pour la présentation des demandes: 30 octobre 2003)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Soutien aux plans de formation générale dans les exploitations agricoles de la Province de Reggio Emilia ayant pour objet:

de développer les compétences professionnelles des exploitants agricoles et de leurs collaborateurs dans les matières suivantes: réorientation qualitative des productions et application de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, l'amélioration du territoire, l'hygiène et le bien-être animal;

d'inculquer aux exploitants agricoles et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Reggio Emilia Piazza della Vittoria I-42100 Reggio Emilia

Numéro de l'aide: XT 54/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Aides destinées aux entreprises opérant sur le territoire de la Région Toscane, ayant pour objectif la mise en œuvre de projets de formation en entreprise élaborés sur la base d'accords contractuels qui prévoient des quotas de réduction du temps de travail

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale della Toscana n. 1119 del 15 ottobre 2001, attuativa di quanto disposto dalla legge 53/2000, articolo 6, in merito alla realizzazione da parte delle Regioni e delle Province Autonome di progetti formativi aziendali collegati a riduzioni dell'orario di lavoro

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 355 313,05 euros (soit 2 624 252 000 lires) pour la période décembre 2001-2002, alloués à la Région Toscane par le décret interministériel 167 du 6 juin 2001. Pour les exercices suivants, l'allocation spécifique de ressources à la Région Toscane sera déterminée par des décrets d'application du ministère du travail (de concert avec le ministère du Trésor, du budget et de la programmation économique, actuellement ministère de l'économie et des finances). La dotation totale jusqu'en 2006 s'élève à 4 131 655,19 euros (soit 8 000 000 000 de lires) ou à une estimation prévisionnelle annuelle de 555 294,45 euros (soit 1 075 200 000 lires)

Intensité maximale des aides: L'aide est allouée sous forme de remboursement des dépenses éligibles effectivement engagées et démontrées par la mise en œuvre d'actions de formation dans les limites des intensités maximales indiquées ci-après, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 68/2001:

Les intensités indiquées dans le tableau qui précède sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qui en est donnée à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001.

Lorsque l'aide est accordée dans le secteur des transports maritimes, son intensité peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formation spécifique ou une formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage, mais est surnuméraire à bord,

la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 68/2001, article 2, point e), la formation générale est une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aides, est considérée comme «générale»:

la formation inter-entreprises, c'est-à-dire la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes (au sens de la recommandation de la Commission concernant la définition des PME) ou qui est ouverte aux salariés de différentes entreprises. Le respect de ces conditions (caractère inter-entreprises de la formation et indépendance des entreprises) est garanti dans le cadre de la procédure de sélection des projets, par l'obtention de documents justificatifs;

la formation en entreprise concernant les profils professionnels figurant au répertoire régional ou la formation concernant les profils dont l'inscription au répertoire est demandée. L'attestation correspondante est délivrée par la Région ou la Province compétente. La base juridique du système de certification est constituée par la Legge Regionale n. 70 del 31 agosto 1994 (Nuova disciplina in materia di formazione professionale), et plus précisément son article 11 qui prévoit la délivrance, après le passage d'un examen d'aptitude, de l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle pour des actions de formation déterminées, ainsi que son article 18 qui confère à la Giunta Regionale la compétence pour recenser les profils professionnels qui entrent dans le répertoire régional et pour lesquels est délivrée l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

Agriculture

Pêche et aquaculture

Industrie charbonnière

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

Tous les services.

Observations: le régime d'aides s'applique à tous les secteurs désignés dans le règlement no 68/2001. En second lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des travailleurs d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration subventionnées au moyen de ressources publiques (aides au sauvetage et/ou à la restructuration). Ces aides seront évaluées au regard desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un seul projet de formation est supérieur à 1 million d'euros, auquel cas l'aide doit être notifiée à la Commission européenne pour approbation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana Dipartimento delle Politiche Formative e dei Beni Culturali Servizio FSE e Sistema della Formazione Professionale Piazza della Libertà 15 I-50129 Florence

Numéro de l'aide: XT 96/02

État Membre: Italie

Région: Latium

Intitulé du régime d'aides: Règles visant à renforcer le développement économique, la cohésion sociale et l'emploi dans le Latium. Détermination et organisation des systèmes productifs locaux, des districts industriels et des zones d'investissement du Latium.

Base juridique: Legge Regionale 19 dicembre 2001, n.36 «Norme per l'incremento dello sviluppo economico, della coesione sociale e dell'occupazione nel Lazio. Individuazione e organizzazione dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», pubblicata sul supplemento ordinario n. 7 al BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio) n. 36 del 29/12/01

Regolamemto regionale 28 ottobre 2002,n. 2 «Regolamento per il finanziamento dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», pubblicato sul supplemento ordinario n. 4 al BURL n. 30 del 30 ottobre 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides pour la période 2002/2003: Montant total des aides prévues: 4 250 000 euros

Intensité maximale des aides: Montant total des aides prévues: 4 250 000 euros

Formation spécifique:

— zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: PME: 40 %; grandes entreprises: 30 %;

— autres zones: PME: 35 %; grandes entreprises: 25 %.

Date de mise en œuvre: Après la publication de l'avis au BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio)

Durée du régime d'aides: Illimitée. Le régime d'aides est cependant exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 31 décembre 2006, date d'expiration du règlement (CE) no 68/2001

Objectif de l'aide: Favoriser la réalisation de programmes de formation spécifique dans certaines zones du Latium: districts industriels, systèmes productifs locaux et zones d'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Les codes d'activité seront déterminés au cas par cas par la Région autonome du Latium pour les trois types de zones précités

Nom et adresse de l'autorité responsable: