N° C 47/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
2.6. Article  7 
Le Comité  insiste  pour  que  les procédures  actuelle-
ment  provisoires  du comité  vétérinaire  soient  mises 
en place  de  façon  définitive  le plus  rapidement 
possible. 
2.7. Article  7bis 
Le Comité  demande  l'insertion  d'un  article  supplé-
mentaire,  confiant  le soin  à la Commission  de transmettre  au Conseil  tous  les  2 ans  un  rapport 
sur l'emploi  des  fonds  et les résultats  obtenus. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  deuxième  modification  de la 
directive  73/241/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les  produits  de cacao  et de chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 154  du 7 décembre  1974,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élabore  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 novembre 
1974  sur la proposition  de directive  du Conseil  portant 
deuxième  modification  de la directive  73/241/CEE 
relative  au rapprochement  des  législations  des  États 
membres  concernant  les  produits  de  cacao  et de 
chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  de son  président,  du 26  novembre 
1974,  de charger  la section  de l'agriculture  de la 
préparation  des  travaux  en la matière,  suivant  la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 
du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Bourel, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa  126e  session 
plénière,  tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  accueille  favorablement  la présente 
proposition  sur  laquelle  il formule  toutefois  les 
observations  suivantes. 
1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a donné  suite  à la plupart  des  demandes 
présentées  par  les  milieux  économiques  et sociaux 
27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/37 
concernés  visant  à remédier  à certaines  lacunes  ou à 
corriger  certaines  rédactions  imprécises  de la régle-
mentation  de base. 
2. S'agissant  plus  particulièrement  de l'article  2 
de la présente  proposition,  le Comité  est  conscient 
des raisons  pour  lesquelles  le poids  de 85 g doit  être 
autorisé,  dans  le cadre  d'une  échelle  commune  de 
poids.  Toutefois,  compte  tenu  du  faible  écart  qui 
sépare  ce poids  du niveau  suivant  de l'échelle  (100  g), 
le Comité  est amené  à se demander  si les dispositions 
prévues  par  la directive  de base  en matière  d'étique-
tage sont  suffisantes  pour  éviter  tout  risque  de 
confusion  au niveau  du consommateur.  Le Comité 
souhaite  que,  dans  le cadre  de la directive  générale 
sur l'étiquetage,  ce type  de risque  soit  éliminé. 
3. S'agissant  des  modifications  des  délais  d'appli-
cation  prévus  dans  la directive  de base,  le Comité 
fait observer  que  la proposition  de la Commission 
(article  5) introduit  deux  échéances,  l'une  visant  la 
composition  des  produits  (25  juillet  1975),  l'autre 
relative  à l'étiquetage  (31  décembre  1975).  Le 
décalage  entre  ces  deux  dates  de mise  en œuvre  de 
la réglementation  communautaire  risque,  de l'avis 
du Comité,  d'aboutir  à la mise  dans  le commerce  d'un 
produit  dont  l'étiquetage  ancien  serait  employé  pour 
désigner  un produit  nouveau. 
Étant  donné,  en outre,  les  problèmes  que  peuvent 
rencontrer  la production  et la commercialisation 
pour  se conformer  aux  règles  de la directive  de base 
et de la présente  proposition,  il serait  souhaitable 
qu'un  délai  unique  soit  prévu  et le Comité  propose 
la date  du 31 décembre  1975. 4. S'agissant  de la définition  du beurre  de cacao 
raffiné  (article  6 de  la présente  proposition),  le 
Comité  préférerait  que  la référence  au procédé  de 
raffinage  prévue  au  deuxième  paragraphe  soit 
énoncée  de la façon  suivante: 
«...  et qui  peut  être  raffiné  selon  l'un  ou plusieurs 
des procédés  visés  au paragraphe  3 sous  b).» 
5. En  ce qui  concerne  les produits  de chocolaterie 
contenant  du lait  (articles  8 à 11 de la présente  propo-
sition),  le Comité  ne s'explique  pas  les raisons  pour 
lesquelles  la définition  de certains  d'entre  eux  se 
réfère  tantôt  aux  matières  premières  pouvant  être 
mises  en œuvre  (chocolat  de  ménage  au  lait  et 
chocolat  blanc),  tantôt  au  seul  chocolat  au  lait 
(chocolat  vermicelle  et chocolat  au lait  et noisettes 
gianduja).  Il semble  que  la première  formule  soit 
préférable  dans  tous  les cas  pour  plus  de clarté. 
6. Le  Comité  aurait  souhaité  que  la Commission 
mette  à profit  la présente  proposition  pour  corriger 
une lacune  de la directive  de base  en ce qui  concerne 
les produits  visés  à l'annexe  I sous  1.11  et 1.13, 
l'adjectif  «sucré»  devant  être  ajouté  au terme  «cacao» 
chaque  fois  que  celui-ci  est utilisé. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement 
n° 359/67/CEE  portant  organisation  commune  du marché  du riz 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 158  du 17 décembre  1974,  page  16. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: