 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et lavis de la commission des budgets
(A5-0194/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement (Euratom, CECA, CEE) no549/69
dØterminant les catØgories de fonctionnaires et agents des CommunautØs europØennes auxquellessappliquent les dispositions de larticle 12, de larticle 13, deuxiŁme alinØa et de larticle 14 duprotocole sur les privilŁges et immunitØs des CommunautØs (COM(2001) 50  C5-0058/2001 
2001/0028(CNS))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (Euratom, CECA, CEE) no549/69 dØterminant les catØgories de fonctionnaires et
agents des CommunautØs europØennes auxquels sappliquent les dispositions de larticle 12, delarticle 13, deuxiŁme alinØa et de larticle 14 du protocole sur les privilŁges et immunitØs des
CommunautØs (COM(2001) 50  C5-0058/2001  2001/0028(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 50) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 283 du traitØ CE (C5-0058/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et lavis de la commission des budgets
(A5-0194/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 257.C 53 E/226 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Processus ASEM (Asie-Europe): perspectives et prioritØs pour les dix annØes
à venir
A5-0207/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le document de travail de la Commission: «Perspectives et
prioritØs du processus ASEM (rØunion Asie-Europe) pour les dix annØes à venir» (COM(2000) 241
 C5-0505/2000  2000/2243(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le document de travail de la Commission (COM(2000) 241  C5-0505/2000),
 vu la troisiŁme rØunion Asie-Europe (ASEM) qui sest tenue à SØoul du 19 au 21 octobre 2000, et le
cadre de coopØration Asie-Europe 2000 (CCAE 2000) qui dØfinit les perspectives, principes, objectifs,prioritØs et mØcanismes du processus ASEM pour les dix prochaines annØes,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur lASEM et, en particulier celle du 4 mai 1999 sur le document de
travail de la Commission relatif aux perspectives et prioritØs du processus ASEM (
1), celle du
4 octobre 2000, sur le troisiŁme sommet Asie-Europe de SØoul (ASEM III) (2) et celle du
16 novembre 2000 sur lASEM (3),
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense (et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de larecherche et de lØnergie (A5-0207/2001),
A. considØrant que ce rapport est dØsormais dØpassØ, du fait de la tenue du sommet ASEM III
doctobre 2000; estimant quil devrait commenter lØvolution du processus ASEM; et tournant sesregards vers la prØparation du sommet ASEM IV, prØvu pour le second semestre 2002 à Copenhague,
B. considØrant que dans le passØ, les relations Øconomiques dØsØquilibrØes entre les États membres de lUE
et les pays asiatiques ont souvent eu de profondes rØpercussions sociales et ont entravØ un rØel dØve-loppement à long terme et un authentique partenariat,
C. considØrant que le processus ASEM vise à mettre en place un partenariat Asie-Europe fondØ sur la
paritØ et sur les trois piliers du dialogue politique, Øconomique et culturel,
D. considØrant que lapprofondissement et le renforcement, dans les annØes à venir, des relations entre
lUnion europØenne et lAsie constituent un enjeu capital pour les deux rØgions tant du point de vuepolitique que des points de vue Øconomique, social et culturel,
E. considØrant quil importe dengager dans le cadre du processus de lASEM des actions internationales
destinØes à promouvoir la paix, le dØsarmement et le respect des droits de lhomme, sur le plan inter-national,
F. considØrant que les divers avantages du processus ASEM à lØgard des relations Asie-Europe rØsident
dans son caractŁre informel, sa multidimensionalitØ et sa participation à un niveau ØlevØ,
G. considØrant que le processus ASEM a dØjà donnØ lieu à une plØthore de rØunions, forums et sous-
processus Øconomiques, politiques et culturels,
(1) JO C 279 du 01.10.1999, p. 69.
(2) «Textes adoptØs», point 17.
(3) «Textes adoptØs», point 6.28.2.2002 FR C 53 E/227 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001