Rapport d’évaluation établi conformément à l’article 38 du règlement n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AFCO Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen APPF Autorité pour les partis politiques et les fondations politiques SRPE Service de recherche du Parlement européen UE Union européenne FPNE Fondations politiques européennes PPNE Partis politiques européens PPNE/F Partis et fondations politiques européens IAS International Accounting Standards - Normes comptables internationales ONG Organisation non gouvernementale BIDDH Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe TUE Traité sur l’Union européenne TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne





I.Introduction

Le règlement nº 1141/2014 (ci-après le «règlement») régit le statut et le financement des partis politiques européens (PPNE) et des fondations politiques européennes (FPNE). Il dote les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (PPNE/F) de la personnalité juridique européenne, définit les critères de leur enregistrement et fixe les règles régissant leur gouvernance. Le règlement institue également un organe indépendant de surveillance, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, et renforce les mécanismes de contrôle des PPNE/F.

Le règlement a été adopté selon la procédure législative ordinaire, conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est entré en vigueur le 24 novembre 2014 et est devenue applicable le 1er janvier 2017. Les dispositions relatives au financement des PPNE/F sont entrées en vigueur à partir de l’exercice 2018. Dans le même temps, le règlement financier a été modifié afin d’introduire des dispositions spécifiques sur les contributions du budget de l’UE aux PPNE. Ces dispositions figurent désormais dans les articles 221 à 232 du règlement financier.

À l'approche des élections au Parlement européen de 2019, le règlement a été modifié à deux reprises par un nombre limité d’amendements ciblés visant à combler ses lacunes les plus graves:

·La première de ces modifications, demandée par le Parlement européen, visait à rendre plus transparents les liens entre les partis politiques européens et nationaux en subordonnant l’accès au financement du budget de l’Union à la publication, d’une manière bien visible et intelligible, du programme politique et du logo du parti politique européen concerné. En outre, le règlement modificatif a durci les conditions relatives à l'enregistrement en tant que PPNE, soumettant celui-ci à l'obligation, pour le demandeur, de bénéficier du soutien de sept partis politiques nationaux dans sept États membres différents. Par conséquent, contrairement au passé, les députés ne pouvaient plus soutenir une demande d’enregistrement. En conséquence, en 2018, l’APPF a radié deux PPNE, et un parti affilié pour n’avoir pas apporté la preuve qu’ils satisfaisaient aux exigences plus strictes en matière de représentation minimale. Le mécanisme de vérification du respect des valeurs de l’UE a également été modifié, de sorte que le Parlement européen peut demander à l’Autorité de lancer le mécanisme non seulement de sa propre initiative, mais aussi à la suite d’une demande motivée d’un groupe de citoyens. Enfin, l’article 27 sur les sanctions a été modifié afin de garantir que, si un PPNE/F ne remplit plus une ou plusieurs des conditions d’enregistrement, il est radié du registre.

·La deuxième modification a été adoptée dans le cadre du paquet «élections européennes» de la Commission de 2018, qui comprenait un ensemble de dispositions visant à garantir des élections libres et équitables et faisait suite au scandale «Facebook/Cambridge Analytica». La modification a consisté en l'introduction d'une procédure de vérification, imposant des sanctions aux PPNE/F qui influencent délibérément ou tentent d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti des violations de la protection des données. Cette modification prévoit également l'octroi de ressources supplémentaires à l’APPF et lui confère une plus grande indépendance.

Conformément à la clause d’évaluation du règlement figurant à l’article 38 de celui-ci, le Parlement européen doit publier un rapport sur l’application du règlement avant fin 2021. La Commission doit présenter son propre rapport de suivi dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption du rapport du Parlement européen, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le règlement. Le Parlement européen a adopté son rapport le 11 novembre 2021. Le présent rapport satisfait à l’obligation légale qui incombe à la Commission en vertu de l’article 38 du règlement.

Le présent rapport d’évaluation couvre la période comprise entre l’entrée en application du règlement, le 1er janvier 2017, et la publication dudit rapport.

L’évaluation globale de l’application pratique du règlement est positive, notamment en ce qui concerne sa pertinence et sa valeur ajoutée européenne, et il n’y a pas lieu de procéder à une refonte majeure du système actuel. Toutefois, la Commission a relevé un certain nombre de lacunes dans le système qui compromettent l’efficacité, l’efficience et la cohérence du règlement par rapport aux autres politiques de l’UE. Ces lacunes concernent: i) le financement des PPNE/F, ii) les valeurs démocratiques, la visibilité et l’équilibre hommes-femmes, iii) les mécanismes d’application et de sanction et iv) la charge administrative.

II.Méthode

Les éléments probants étayant cette évaluation ont été recueillis dans le cadre de la consultation informelle des principales parties prenantes qui ont été interrogées au moyen de questions ouvertes. Il s’agit notamment des PPNE/F, de l’APPF, des services de l’ordonnateur du Parlement européen, des États membres, des députés au Parlement européen et d'organisations non gouvernementales (ONG). Le rapport d’évaluation tient également compte du rapport du Parlement européen sur l’application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes adopté le 11 novembre 2021 conformément à l’article 38 du règlement.

La Commission a mené une consultation publique ouverte durant 12 semaines, soit du 30 mars au 22 juin 2021.

Ces éléments ont été complétés par des recherches documentaires menées par le personnel de la Commission, par deux études réalisées par des experts externes, ainsi que par les travaux de recherche universitaire existants sur le sujet dans les domaines du droit et des sciences politiques.

Les données financières utilisées étaient accessibles au public sur le site internet du Parlement européen et sur celui de l’APPF, mais provenaient également de l’étude d’évaluation ex post de l’application du règlement réalisée par le Parlement européen.