EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 13 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19. La recommandation a défini une approche coordonnée sur les points clés suivants: l’application de critères et de seuils communs pour décider s’il y a lieu ou non d’introduire des restrictions à la libre circulation, une cartographie du risque de transmission de la COVID-19 sur la base d’un code couleurs établi d’un commun accord et une approche coordonnée quant aux mesures qui, le cas échéant, pourraient être appliquées de manière appropriée aux personnes qui se déplacent d’une zone à l’autre, en fonction du niveau de risque de transmission dans ces zones.

La recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil vise à assurer une coordination accrue entre les États membres qui envisagent d’adopter des mesures restreignant la libre circulation pour des raisons de santé publique dans le contexte de la pandémie. La recommandation énonce clairement que lorsque des États membres adoptent et appliquent des restrictions à la libre circulation, ils sont tenus de respecter les principes du droit de l’UE, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination.

Conformément à la recommandation, la Commission est chargée, avec l’appui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, d’évaluer régulièrement les critères, besoins en données et seuils qui sont définis dans la recommandation, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique, et de transmettre ses constatations au Conseil pour examen, assorties, le cas échéant, d’une proposition de modification de la recommandation.

Comme indiqué dans la communication de la Commission du 19 janvier 2021 intitulée «Un front uni pour lutter contre la COVID-19», le changement d’année devrait marquer le commencement de la fin de la pandémie de COVID‑19. Grâce à une combinaison d’innovations scientifiques et d’efforts politiques et industriels remarquables, ce qui prend habituellement dix ans a pu être accompli en dix mois, et grâce aux campagnes de vaccination massive et rapide qui sont mises en place, des millions d’Européens ont déjà pu être vaccinés contre la COVID‑19.

Toutefois, alors que les contaminations se multiplient et aussi longtemps que les vaccinations ne seront pas effectuées à une échelle permettant d’inverser la tendance de la pandémie, il faudra continuer à faire preuve de vigilance et à prendre des mesures de confinement et de contrôle de la santé publique. L’UE et les États membres doivent agir maintenant pour contenir le risque d’une troisième vague de contamination, potentiellement plus grave, causée notamment par les nouvelles variantes du virus, plus contagieuses et déjà présentes dans toute l’Europe.

Ces nouvelles variantes du virus sont tout à fait préoccupantes. Si, à l’heure actuelle, rien n’indique que ces variantes causent des pathologies plus graves, elles semblent présenter une transmissibilité supérieure de 50 à 70 %. Cela signifie que le virus peut se propager plus facilement et plus rapidement, ce qui accroît la charge pesant sur des systèmes de soins de santé qui sont déjà surchargés. Ces variantes sont probablement à l’origine de l’augmentation importante du nombre de cas enregistrée dans la plupart des États membres au cours des dernières semaines.

Les déplacements continueront par conséquent d’être particulièrement problématiques. Tous les déplacements non essentiels, en particulier à destination et en provenance de zones à haut risque, devraient être fortement découragés jusqu’à ce que la situation épidémiologique se soit considérablement améliorée.

C’est dans ce sens que vont les recommandations formulées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans son évaluation rapide des risques du 21 janvier 2021. L’ECDC a estimé que la probabilité de l’introduction et de la propagation communautaire de variantes préoccupantes dans l’UE/EEE était très élevée en raison de la contagiosité accrue de ces dernières. Une telle contagiosité accrue était susceptible d’entraîner une augmentation du nombre d’infections. Cette situation risquait à son tour d’entraîner une augmentation des taux d’hospitalisation et de décès dans toutes les catégories d’âge, plus particulièrement pour les personnes âgées ou celles présentant des comorbidités. Par conséquent, l’ECDC a estimé que des mesures d’atténuation des risques plus strictes étaient nécessaires pour réduire la transmission et soulager la pression sur les systèmes de soins de santé. Par conséquent, l’ECDC a estimé que l’incidence de l’introduction et de la propagation communautaire de variantes était élevée. L’ECDC a évalué le risque global associé à l’introduction et à la propagation communautaire de variantes préoccupantes comme étant élevé à très élevé. Afin de ralentir l’importation et la propagation des nouvelles variantes du SARS-CoV-2 préoccupantes, l’ECDC a recommandé, parmi les possibilités de réaction, d’éviter les déplacements non essentiels. Outre les recommandations déconseillant les voyages non essentiels et les restrictions en matière de déplacements pour les personnes infectées, il convient de maintenir des mesures relatives aux déplacements telles que le dépistage et la mise en quarantaine des voyageurs, en particulier pour ceux arrivant de zones où l’incidence des nouvelles variantes est plus forte. Si le séquençage est insuffisant pour exclure la possibilité d’une incidence plus élevée des nouvelles variantes, conformément aux orientations de l’ECDC sur le séquençage génomique, des mesures proportionnées en matière de déplacements devraient également être envisagées pour les personnes arrivant de zones où le niveau de transmission communautaire est constamment élevé. Comme le prévoit la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil, la Commission, avec l’appui de l’ECDC, évalue régulièrement les critères, besoins en données et seuils définis dans ladite recommandation en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique. Compte tenu des défis susmentionnés posés par les variantes préoccupantes plus infectieuses, la Commission estime qu’il convient d’adapter la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil. Il convient de maintenir ou de renforcer des restrictions de déplacement proportionnées et non discriminatoires, ainsi que le dépistage des voyageurs, en particulier de ceux arrivant de zones où l’incidence des variantes préoccupantes est plus élevée. S’il y a lieu, les voyageurs devraient être mis en quarantaine, avec des exceptions appropriées pour ceux qui occupent une fonction critique ou présentent un besoin essentiel. Ces mesures ciblées visent à éviter qu’il soit nécessaire de procéder à des fermetures de frontières ou à des interdictions générales de voyage et à la suspension de vols et de transports terrestres et par voie d’eau entre les États membres, qui ne se justifient pas dans la mesure où des mesures plus ciblées ont un effet suffisant et entraînent moins de perturbations. Le système des points de passage frontalier via des voies réservées devrait permettre de maintenir les flux de transport, notamment pour garantir la libre circulation des marchandises et éviter ainsi des perturbations de la chaîne d’approvisionnement.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente recommandation vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions existantes relatives aux restrictions à la liberté de circulation pour des raisons de santé publique.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union