^.B.90 ]ournal officiel des Communautés européennes ^C182^ 
Avissur la proposition deréglement(CEE) du Conseil définissantlesconditionsdepolice sanitaire 
régissant la mise sur le marché dans la Communauté d'animaux et de produits d'origine animale 
nonsoumisencequiconcemecesconditionsàdesréglementationscommunautairesspécifiques (^) 
(90BC 182^09) 
Le26février 1990, leConseiladécidé, conformémentà l'article 198 dutraitéinstitnant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pèche, chargée de la préparation des travaux en la matière,a 
élaboré son avis lel^ mai 1990 (rapporteurs Ai. ^torie^ugh). 
An cours de sa 2^^ session plénière (séance du ^0 mai 1990),le Comité économique et sociala 
adopté l'avis snivantàl'unanimité^ 
Conservations générales Observations particulières 
Le Comité accueille favorablement la proposition à 
l'examen comme une mesuregénéralevenantcombler l'une 
des lacunes des règles de police sanitaire vétérinaire 
relatives auxéchanges d'animaux vivants etde produits 
d'origine animale et contribuantàfaciliter ainsi l'achèves 
ment du Aiarché intérieur en harmonisant les réglementa 
tions des États membres concernant la commercialisation 
de certains animaux ou produits d'origine animale qui ne 
sont pas encore couverts par une réglementation commua 
nautaire existante on proposée. 
Le Comité souhaite toutefois formuler un certain nombre 
d'observations particulières^ 
1. Il pourraitvavoiravantageàceque les abeilleset autres 
invertébrés fassent l'objet de législations séparées. En 
effet, d'autresinvertébrés,telsquelalarvelépidoptèreet 
la sangsue médicinale, sont transportés en grands 
nombres d'un pavsàl'autre. 
2. Le Comité désapprouve le fait que les termes scientifi 
ques utilisés ne correspondent pas à la terminologie 
internationalement reconnue (voir le code international 
de nomenclature ^oologique).^onutilisationpermetD 
trait d'évitertouteambiguitéetdepréciserclairement ce 
à quoi se rapporte le texte. Il serait peut-être plus 
opportun de prévoir une annexe pour les noms 
vernaculairesD 
ô. La Communauté devrait mettre à profit l'occasion 
offerte par la propositionàl'examen pour entreprendre 
l'établissement d'un registre des espèces plus rares qui 
sont transportées, sans préjudice de l'application de la 
Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(Cl^fE^), dès lors qu'il existe des espèces maintenues et 
commercialisées dans la Communauté qui ne sont pasà 
l'heure actuelle couvertes par cette Convention. 
(^lo^oe^^^m^û,D,tcU. Arr^2 
Les définitions relatives aux animaux^produits figurant 
dans la proposition devraient être plus précises de façonà 
éviter tout risque d'erreur d'interprétation ou d'ambiguïté 
sur ce qui entre exactement dans son champ d'application. 
Il seraitutileàcette fin de préciser^vertébrés et invertébrés 
métazoaires^ et indiquer des classes de vertébrés, 
Arr^2,^o^r^ 
remplacer ^oiseaux de volières par ^oiseaux non 
domestiques^, 
Arr^^2^o^r^ 
R.emplacer^espèce^par^genre^, 
Arr^^2,^o^r^ 
llvalieu de remplacer^,,,,et notamment les lémuriens et 
les gorilles^p^^^^^^^niple les lémuriens et les gorilles^. 
Les chimpanzés et autres primates rares ne sont pas 
mentionnés. Une référence à la Convention sur le 
commerceinternationaldesespècesde faune etdeflore 
sauvage menacées d'extinction serait utile en cet endroit, 
même si cette convention a déjà été mentionnée au 
paragraphe^de l'article l.Elleserait également opportune 
àl'article 2, points, 
11 serait plus logique, dans la version anglaise, d'utiliser le 
terme ^rimata^au lieu de^primates^ 
A^A^^o^r^ 
Le libellé de ce paragraphe met enévidence la nécessité 
d'une rédaction plus précise de la définition du terme 
^animal^en vue d'éviter toute interprétation pédante. 
En effet, la façon dont le texte est rédigé pourrait laissera 
penser qu'il inclut les microDorganismes, les matériaux de 
recherche,voire certains médicaments. 
N° C 182/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
Article 3 
Cet article devrait comporter une exigence générale 
prévoyant une période minimale de séjour des animaux 
dans une exploitation avant que leur transport vers une 
autre exploitation soit possible, de façon à éviter la 
propagation des maladies. Cette période variera en 
fonction des espèces ou agents pathogènes concernés. 
Article 4, point 4 
Remplacer «singes» par «primates non humains». 
Article 5 
Le Comité approuve la disposition prévoyant l'inclusion 
d'autres espèces, les crocodiles par exemple. 
Article 8 
Remplacer à la première ligne «peuvent» par «doivent». 
Article 9 
Le Comité approuve la disposition prévoyant la modifica­
tion des annexes. 
Annexe A 
Le Comité approuve la disposition prévoyant la mise à jour 
de la liste des maladies à déclaration obligatoire. Il 
conviendrait d'accorder une attention particulière aux 
espèces plus rares. Il serait utile de reproduire la liste 
complète des maladies à déclaration obligatoire de manière 
à pouvoir s'y référer facilement. 
Annexe B — Oiseaux de volière 
Les contrôles proposés dans cette annexe sont nettement 
moins sévères que ceux visant essentiellement à éviter 
l'introduction ou la propagation de la maladie de 
Newcastle. On pourrait suggérer les dispositions de base 
suivantes : 
1) Une mise en quarantaine des oiseaux pendant 35 jours 
après leur importation, dans des locaux approuvés à cet 
effet. 
2) Les oiseaux doivent être accompagnés d'un certificat de 
santé signé par un vétérinaire officiel de l'État membre 
exportateur. 
3) Les oiseaux doivent avoir séjourné dans le pays 
exportateur pendant une période minimale de 6 semai­
nes, sous surveillance sanitaire. 
4) L'importation d'oiseaux ayant été vaccinés contre la 
maladie de Newcastle ne devrait pas être autorisée. De 
même, il doit être précisé si les oiseaux ont été vaccinés contre le paramyxovirus. Il y a lieu en outre, de 
remplacer « ornithose-psittacose » par «chlamydiose». 
Annexe D — Abeilles 
1. Le contrôle proposé pour les abeilles inspire un 
certain nombre de sérieuses réserves, à savoir notamment : 
(i) Les mesures de prévention sont prévues sur la base de 
contrôles localisés effectués dans certaines zones. 
Ce type de contrôle est totalement inadapté pour des 
maladies telles que la varroase qui peut mettre jusqu'à 
deux années à se déclarer et qui, bien qu'elle puisse être 
traitée, ne peut être éradiquée. Aucun diagnostic ne 
peut garantir qu'elle est absente d'une colonie 
d'abeilles importée. La mite parasite qui est à l'origine 
de la varroase est très répandue et cette maladie est 
épisodique dans la plupart des régions de l'Europe. Il y 
a lieu d'inclure une disposition prévoyant la possibilité 
pour les États membres qui n'ont pas encore été 
touchés par cette maladie de prendre des mesures 
spéciales, y compris le cas échéant des contrôles des 
importations, de manière à éviter sa propagation d'une 
région de la Communauté à une autre, au moins 
jusqu'à ce qu'un traitement efficace soit disponible (la 
liste des maladies proposée n'est pas complète) ; elle ne 
mentionne pas la loque européenne et ne prévoit pas le 
cas des nouvelles maladies). 
(ii) Les dispositions relatives aux abeilles et aux produits 
de l'agriculture exigent beaucoup de travail si l'on veut 
faire en sorte qu'elles soient efficaces, applicables et 
adaptées. 
(iii) Les dispositions s'appliquent également à l'acariose 
(les espèces de mites doivent être précisées, bon nombre 
d'entre elles étant inoffensives) malgré le fait que cette 
maladie soit si répandue que tout contrôle localisé est 
rendu impossible. Cela pourrait avoir pour effet 
d'entraver tout transport d'abeilles dans les États 
membres où la maladie est très répandue, y compris les 
transferts saisonniers de milliers de colonies à des fins 
de pollinisation. 
Le Comité estime qu'il est essentiel de soumettre les 
propositions à des experts avant que le Conseil procède à 
leur examen. 
Annexe E — Primates — Certificat 9 
Les contrôles proposés ici ne prévoient pas de mesures de 
quarantaine pour la rage bien que leur importance soit 
reconnue dans la proposition à l'examen en ce qui concerne 
les animaux à fourrure (voir annexe C) ; ce point est 
particulièrement important pour les importations en 
provenance de pays tiers. 
1(B) Supprimer « intradermo » dans « Intradermotuberculi-
nisation ». 
Il peut être essentiel de définir quel type de test devrait être 
utilisé (un double test comparatif intrapalpébral par 
exemple), bien que le paragraphe III, point a) de l'annexe F 
puisse servir de clause échappatoire. 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/27 
Compte tenu de sa transmissibilité à l'homme, il y a lieu de 
mentionner le virus filiforme ainsi que d'autres cas de 
transmissibilité. 
Remplacer « singes » par « primates non humains » dans le 
titre ainsi qu'en 11.1 a) et 11.1 b) de la fiche « certificat ». La 
définition « singes » ne permettrait pas, dans certains cas, à 
une personne non avertie de la signification de ce terme 
dans cette législation de signer le certificat en toute 
connaissance de cause. Dès lors que les règles de police 
sanitaire vétérinaire reposent dans une large mesure sur 
la confiance mutuelle, il appartient non seulement au 
signataire, mais également à l'autorité émettant le 
document, d'éviter toute ambiguïté (1). En ce qui concerne les suidés, il importe de prévoir des 
contrôles relatifs à la maladie d'Aujeszky, tandis que dans 
le cas de certains ruminants (les cervidés et les camélidés par 
exemple) le régime de test isolation pour la tuberculose s'est 
révélé être dans la pratique totalement inadapté pour éviter 
l'apparition de la maladie chez le cervidé importé ou 
d'autres espèces. 
Il a été démontré qu'une période minimale de 120 jours 
d'isolation était nécessaire avant l'exportation, pendant 
laquelle le cervidé doit réagir négativement à trois tests TB, 
suivie d'une période d'isolation après l'importation, pen­
dant laquelle l'animal doit également réagir négativement à 
un autre test TB. 
Insérer à la rubrique 9 du certificat l'identité de l'animal 
lorsqu'elle est connue (y compris éventuellement les 
empreintes digitales ou d'ADN). Il convient d'attirer l'attention sur l'apparition signalée de 
Pencéphalopathie spongiforme bovine chez les bovidés et 
les cervidés vivants dans les zoos. 
Le certificat devrait être signé par un vétérinaire officiel (à 
l'instar de ce qui est prévu à l'annexe F). Annexe I 
Annexe F — Ongulés 
Bien que les contrôles proposés fournissent certaines 
garanties en prévoyant que l'exploitation doit être située au 
centre d'une zone non touchée par une épizootie et avoir été 
exempte pendant une période déterminée de toutes les 
maladies à déclaration obligatoire pouvant apparaître chez 
les ongulés, la section est d'avis qu'ils ne sont pas 
suffisamment poussés. 
(*) Le terme scientifique Primates recouvre des prosimiens, tels 
que le Galago (petit lémurien carnassier d'Afrique), et les 
simiens (grands singes et singes proprement dits). Il est reconnu que ce traitement vise en premier lieu la 
destruction du virus de la fièvre aphteuse. Les modalités de 
cette annexe devraient être en conformité avec la directive 
et la proposition de règlement sur le lait [document 
COM(89) 672 final]. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, 
paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans 
le domaine des assurances (*) 
(90/C 182/10) 
Le 15 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux propositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière. Dans le courant du déroulement des travaux, M. Mourgues a été 
désigné en tant que rapporteur général par l'ensemble du Comité. 
Lors de sa 277e session plénière (séance du 30 mai 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 13.