[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.5.2005

COM(2005) 189 final

1992/0449 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1992/0449 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19 e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

DATE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION AU PARLEMENT EUROPÉEN* ET AU CONSEIL (DOCUMENT COM(1992)5 60 final - 1992/0449 (COD)) :

8.2.1993 (JO C 77 du 18.3.1993)* ne relevait pas encore de la procédure de codécision au moment de la proposition

Date de l'avis du Comité économique et social : 30.6.1993

(JO C 249 du 13.9.1993)

Date de l'avis rendu par le Comité des régions* :

* a déclaré dans une lettre du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture:

20.4.1994 (JO C 128, 9.5.1994), confirmé le 16.9.1999 (JO C 54, 25.2.2000).

Date de transmission de la proposition modifiée au Conseil :

8.7.1994 (JO C 230 du 19.8.1994)

Date de l'adoption officielle à l'unanimité de la position commune par le Conseil:

18.4.2005

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains, le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

Les dispositions touchant aux vibrations, aux champs électromagnétiques et aux rayonnements optiques sont nouvelles, alors que celles relatives au bruit existaient déjà dans la directive 86/188/CEE du Conseil.

Le Conseil a choisi de se concentrer sur un seul agent à la fois, en commençant par les vibrations.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche, consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restent sur la table du Conseil en vue de discussions futures.

Pour les trois premiers agents physiques, les vibrations, le bruit et les champs électromagnétiques, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois directives, à savoir 2002/44/CE, 2003/10/CE et 2004/40CE respectivement. La présente proposition constitue le quatrième et dernier volet de l'approche générale adoptée par le Conseil, consistant à traiter chaque agent physique dans une directive individuelle séparée[1].

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Généralités

La proposition ayant été scindée, la position commune se limite aux prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition aux rayonnements optiques.

La position commune adopte une approche différente de l’exposition, selon qu’il s’agit de sources artificielles ou de sources naturelles. Pour l’exposition à des sources artificielles, la position commune fixe des valeurs limites d’exposition (VLE) qui sont directement basées sur les effets sanitaires et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé. Ces valeurs sont très conservatrices et reposent dans une large mesure sur les lignes directrices et les recommandations de la CIPRNI[2] en ce qui concerne l’exposition aux rayonnements non-ionisants. Ces lignes directrices, qui reposent sur un fondement scientifique, visent à prévenir les effets aigus et à long terme sur les yeux et la peau, qui peuvent survenir à des niveaux élevés d’exposition. Les VLE qui sont prescrites dans les lignes directrices de la CIPRNI sont conformes à celles élaborées par d’autres organismes scientifiques consultatifs indépendants. En raison de la nature conservatrice des VLE recommandées en ce qui concerne l’exposition aux rayonnements optiques, la position commune n’introduit pas de valeurs déclenchant l’action inférieures, comme c’était le cas pour l’exposition aux champs électromagnétiques (directive 2004/40/CE).

Puisque l’application de VLE n’est pas jugée appropriée en cas d’exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, par exemple l’exposition au rayonnement solaire ou aux incendies naturels, la position commune souligne l’importance de l’information et de la formation des travailleurs, de l’évaluation ex ante des risques et des mesures préventives subséquentes en vue d’éliminer ou de réduire les effets de l’exposition aux sources naturelles.

La position commune détermine quelles sont les mesures préventives requises pour réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs. Ces mesures préventives reposent avant tout sur l'obligation qui est faite à l'employeur de déterminer et d'évaluer les divers risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques durant leur travail. Un des éléments principaux de la position commune est dès lors l'évaluation des niveaux de rayonnements optiques auxquels les travailleurs sont exposés, pour laquelle une mesure et/ou un calcul peut s'avérer nécessaire. À cet égard, la position commune inclut des instructions concernant la méthode à utiliser pour évaluer les niveaux d’exposition: les normes et recommandations de la CEI, de la CIE ou du CEN[3] doivent être utilisées et, à défaut, il y a lieu de se conformer aux lignes directrices nationales ou internationales d’ordre scientifique. En outre, pour éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants d'équipements produisant des rayonnements optiques lorsqu’ils font l’objet d'une directive communautaire pertinente.

Sur la base de l'évaluation des risques et à moins que l'évaluation effectuée ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à prévenir l'exposition dépassant les valeurs limites.

La position commune prévoit également des mesures détaillées relatives à l'information et à la formation des travailleurs exposés aux risques dus aux champs électromagnétiques. Elle prescrit aussi une « surveillance appropriée de la santé » des travailleurs susceptibles de subir des effets nocifs pour leur santé ou leur sécurité.

Dans l’ensemble, la position commune du Conseil se situe dans la ligne de la proposition de la Commission, même si elle se distingue de celle-ci par sa structure, en raison du fractionnement de la proposition et du fait de l’introduction de certaines modifications liées à l’évolution du progrès technique et des connaissances scientifiques dans ce domaine depuis l’adoption de la proposition de la Commission en 1994.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Les amendements du Parlement européen applicables aux rayonnements optiques adoptés en première lecture portent les numéros 1, 4 à 21, 25, 27 et 34 à 36.

Les amendements 1, 5, 9, 14 et 16 ont été repris dans leur intégralité, tant à l’article 5 de la position commune que dans la proposition modifiée.

L’amendement 13 a été accepté dans son intégralité dans la position commune, avec une formulation différente à l’article 5.

L’amendement 4 a été accepté partiellement dans la position commune, à l’article 2, point e), alors qu’il avait été accepté dans son intégralité dans la proposition modifiée. La Commission accepte la modification, qui est davantage pertinente, compte tenu de la nouvelle structure du texte et de la nouvelle approche préventive imposée par l'évolution des connaissances techniques intervenues depuis 1994.

Les amendements 10 et 17 ont été acceptés dans leur esprit à l’article 4, point 4) de la position commune.

L’amendement 12 a été repris, dans son esprit, à l’article 5, point 1) de la position commune et intégralement dans la proposition modifiée. La position commune indique maintenant que les risques sont éliminés ou réduits au minimum. Cette formulation est acceptable pour la Commission puisqu’elle garantit un niveau de protection plus élevé conformément à la directive 89/391/CEE.

L’amendement 15 relatif à la surveillance de la santé, qui avait été repris dans la proposition modifiée, n'a pas été retenu dans la position commune contrairement aux souhaits initiaux de la Commission. Bien que la Commission eût préféré que cet amendement figurât dans son intégralité dans la position commune, elle accepte son exclusion pour faciliter la recherche d'un compromis global.

L'amendement 25, qui n'a pas été repris dans la proposition modifiée, a été entièrement intégré à la position commune, sous l’article 12.

Les amendements 6, 7, 8, 11, 18, 19, 20, 21, 27 et 34 à 36, qui avaient été repris dans la proposition modifiée, n'ont pas été retenus dans la position commune. La Commission accepte la non inclusion de ces amendements, qui ne sont pas pertinents compte tenu de la nouvelle structure du texte et de la nouvelle approche préventive imposée par l'évolution des connaissances techniques intervenues depuis 1994. En outre:

- les amendements 18, 19 et 20 sont superflus puisque la position commune ne contient aucune disposition particulière prévoyant des dérogations ou des excemptions;

- pour ce qui est de l’amendement 21, la Commission a accepté de considérer, à l’instar du Conseil, que la disposition générale qui figure à l’article 11 en ce qui concerne un comité chargé d’assister la Commission, est suffisante.

Les principales différences entre la position commune et la proposition modifiée de la Commission concernent:

- la nouvelle structure, du fait que les rayonnements optiques font l’objet d’une directive spécifique;

- la restructuration et la redéfinition des valeurs limites d’exposition, y compris la suppression de la valeur déclenchant l’action et du niveau seuil, de manière à aligner les dispositions de la directive sur les dernières évolutions scientifiques et techniques en la matière;

- les tableaux et dispositions des annexes, qui suivent étroitement les recommandations de la CIPRNI. Dans les très rares cas où la CIPRNI ne formule pas de recommandations quantifiables, notamment dans les situations particulières caractérisées par des rayonnements optiques cohérents (lasers), celles de la CEI sont introduites. Il convient de noter que les domaines de santé et de sécurité professionnels dans lesquels existe un consensus aussi large entre les autorités sanitaires consultatives nationales et internationales en ce qui concerne des niveaux sûrs d’exposition sont peu nombreux;

- la référence aux normes, recommandations et lignes directrices d’ordre scientifique pour l’évaluation, la mesure et le calcul des niveaux d’exposition à des sources artificielles de rayonnements optiques, qui doit s’inscrire dans le contexte de l’évaluation des risques;

- la suppression de l’obligation de déclarer certaines activités présentant un risque accru à l’autorité responsable.

En ce qui concerne la surveillance sanitaire, la Commission a accepté l’article 8 de la position commune à titre de compromis, bien que l’aspect préventif de la surveillance sanitaire ne soit pas formulé explicitement et que les travailleurs ne se voient pas accorder un droit à un examen médical spécifique en cas de surexposition.

4. CONCLUSIONS / OBSERVATIONS GÉNÉRALES

La Commission estime que la position commune est conforme aux objectifs fondamentaux de sa proposition initiale modifiée. Elle considère également que la position commune tient compte des dernières évolutions scientifiques et techniques dans le domaine des risques résultant d’une exposition aux rayonnements optiques et de la plupart des demandes formulées par le Parlement européen dans ses propositions d’amendements.

La Commission approuve la position commune dans son intégralité.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Lors des discussions finales qui ont précédé l’adoption, le Conseil a fait la déclaration suivante concernant l’élaboration d’orientations pratiques:

« Le Conseil invite la Commission à élaborer, après avoir demandé l’avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, des orientations pratiques visant à faciliter l’application des dispositions de la présente directive, notamment les articles 4 et 5, ainsi que les annexes. »

Réponse de la Commission à la déclaration du Conseil au procès-verbal du Conseil

« La Commission prend note de la demande du Conseil et l’examinera avec toute l’attention voulue. Elle se réserve toutefois le droit d’y répondre conformément aux règles du traité, en tenant dûment compte en particulier de son droit d'initiative et en prenant en considération les ressources budgétaires et humaines à sa disposition. ».

[1] Voir déclaration du Conseil au procès-verbal du 25 juin 2001.

[2] Commission internationale de protection contre les rayonnements non-ionisants.

[3] CEI : Commission électrotechnique internationaleCIE : Commission internationale de l'éclairageCEN : Comité européen de normalisation