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mm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 438 final 
Bruxelles, le Knovembre 1991 
RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU 
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES 
ET LEURS UNIONS 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1360/78 
concernant les groupements de producteurs et leurs unions 
(présentés par la Commission) 
- 2 -
RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU 
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS 
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RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU 
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS 
INDEX 
AVANT-PROPOS Page 
4 
I. REGLEMENTATION DE BASE 
1.1 Introduction 
1.2 Champ d'application 
1.3 Montants d'aides 
1.4 Taux de cofinancement 
1.5 Modalités 
1.6 Durée 
II. RESULTATS DE L'APPLICATION 
11.1 Groupements reconnus 
11.2 Remboursements 
III. PROPOSITIONS 
111.1 Prolongation 
111.2 Champ d'application 
111.3 Aménagements 9 
9 
10 
IV. CONCLUSIONS 11 
ANNEXES 
Annexe I. Taux de cofinancement (p.13) 
Annexe II. Résultats d'application (p.14) 
Annexe III. Aides au démarrage au 31.12.1990 (p.15) 
- 4 -
RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME D'AIDES AU 
DEMARRAGE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET LEURS UNIONS 
AVANT-PROPOS 
1. Les déficiences structurelles au niveau de l'offre et de la mise 
en marché de produits agricoles constatées dans certaines régions 
de la Communauté, et pour certains produits, ont eu pour 
conséquence l'approbation par le Conseil d'une action commune 
contenue dans le règlement (CEE) n° 1360/78 pour porter remède à 
cette situation. 
Le régime adopté consiste à encourager, à travers des aides au 
démarrage, le regroupement des agriculteurs en vue d'intervenir 
dans le processus économique, par des formes de groupements ou 
d'unions visant à concentrer l'offre et à adapter la production 
aux exigences du marché. 
3. Les aides couvrent les frais de constitution et de fonctionnement 
administratif des groupements et des unions; elles sont octroyées 
pendant les cinq premières années et sont versées en tranches 
annuelles, au maximum pendant la période de sept ans suivant la 
date de la reconnaissance. 
4. Le présent document fait suite à l'obligation de la Commission 
prévue i l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n°1360/78, de présenter, avant l'expiration, le 31 décembre 1991, 
de la durée envisagée pour la réalisation de cette action 
commune, d'un rapport relatif aux résultats de son application. 
5. Il sera traité successivement : 
a) du contenu de la réglementation de base; 
b) des résultats de l'application pratique de l'action commune; 
c) de la proposition d'extension de la période envisagée pour 
l'action commune; 
d) des propositions de modifications susceptibles d'être 
apportées au régime d'aides au démarrage des groupements de 
producteurs et leurs unions. 
- 5 -
I. REGLEMENTATION DE BASE 
1.1 Introduction 
6. Le règlement (CEE) n° 1360/78 du 19 juin 1978, concernant les 
groupements de producteurs et leurs unions, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 du 12 décembre 1989, 
établit une action commune pour encourager le regroupement de 
producteurs pour les régions et secteurs où l'offre des produits 
agricoles présente de graves déficiences structurelles 
caractérisées par un nombre très élevé -dJ exploitâti-one^-^de^^eebie*^ 
dimension et insuffisamment organisées. 
7. Le règlement de la Commission (CEE) n° 2083/80, du 31 juillet 
1980, codifié par le règlement (CEE) n° 220/91 du 30 janvier 
1991, détermine les modalités d'application du régime relatives à 
l'activité économique des groupements de producteurs et fixe les 
seuils minimales en ce qui concerne le chiffre d'affaires, le 
volume de production et le nombre des membres, ainsi que 
l'extension territoriale. 
1.2 Champ d'application 
8. A l'origine, le régime a été appliqué à : _„' . 
l'ensemble du territoire belge pour les secteurs des 
céréales, des bovins vivants, des porcelets et de la luzerne, 
l'ensemble du territoire italien, pour tous les produits du 
sol et de l'élevage repris à l'Annexe II du traité (exception 
faite de produits visés A l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes, du houblon et 
des vers à soie), ainsi que pour certains produits agricoles 
transformés; 
sept régions du territoire français pour les secteurs du vin 
de table, des plantes & parfum, des olives de table, des 
fruits tropicaux, des bovins et de l'huile d'olive. 
9. Suite à l'adhésion & la Communauté de la Grèce, de l'Espagne et 
du Portugal le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de 
ces pays et pour les mêmes produits que pour l'Italie. 
10. A la demande des autorités irlandaises et françaises le règlement 
(CEE) n° 3875/88, du 12 décembre 1988 a élargi le champ 
d'application du régime & l'ensemble du territoire de l'Irlande, 
pour les secteurs des céréales, des pommes de terre, des bovins, 
des ovins et des caprins, et à tout le secteur du vin dans 
certaines régions de la France déjà couvertes pour les vins de 
table. 
1.3 Montants d'aides 
11. Le montant des aides accordées aux groupements de producteurs 
reconnus avant le 1er juillet 1985 est égal, au titre des trois 
premières années, au maximum a 3%, 2% et 1% de la valeur des 
produits mis en marché, sans dépasser les frais réels de 
constitution et de fonctionnement administratif. 
- 6 -
12. Le montant des aides accordées aux groupements de producteurs 
reconnus après le 1er juillet 1985, au titre des cinq années 
suivant la date de leur reconnaissance : 
est égal, respectivement au titre de la première, de la 
deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième 
année, au maximum A 5%, 5%, 4%, 3% et 2% de la valeur des 
produits mis sur le marché; 
ne peut pas dépasser les frais réels de constitution et de 
fonctionnement administratif; 
est versé en tranches annuelles, au maximum pendant la 
période de sept ans suivant la date de la reconnaissance. 
13. Le montant des aides accordées aux unions : 
est égal, respectivement au titre de la première, deuxième et 
troisième année, au maximum A 60, 40 et 20% des frais réels 
de constitution et de fonctionnement administratif, 
ne peut, toutefois, dépasser un montant global de 50,000 
unités de compte. 
14. L'application du règlement et l'octroi des aides au démarrage ont 
un caractère obligatoire pour les Etats membres, dans les régions 
et secteurs définis sous 1.2. 
1.4 Taux de cofinancement 
15. En règle générale, le FEOGA, Section Orientation, rembourse aux 
Etats membres 25% des dépenses éligibles. 
Dans les régions couvertes par l'objectif n° 1 défini à l'article 
1er du règlement (CEE) n° 2052/88, du 24 juin 1988, le 
remboursement peut atteindre 65% tel qu'établi par le règlement 
(CEE) n° 223/90 du 26 janvier 1990 (voir Annex I). 
1.5 Modalités 
16. Les modalités d'application relatives au nombre minimal de 
membres et superficie de culture, au chiffre d'affaires ou au 
volume de production ont été définies par le règlement (CEE) n° 
2083/80 du 31 juillet 1980, lequel a été codifié par le règlement 
(CEE) n° 220/91, du 30 janvier 1991. 
Lorsqu'il s'agit de produits autres que ceux énumérêe & l'annexe 
du règlement (CEE) n° 220/91, les groupements de producteurs 
doivent avoir au moins : 
un chiffre d'affaires égal à 1 million d'écus; ce montant 
s'élève toutefois à 500.000 écus en ce qui concerne la Grèce/ 
50 membres. 
17. Les unions doivent représenter, d'une manière générale, un volume 
de production ou un chiffre d'affaires qui : 
ft Vi - 7 -
est égal au minimum à trois fois les dimensions m&niftaïes 
prévues pour les groupements de la région où elles ont leur "$§ 
siège statutaire, 
n'est pas inférieur à 5% de la production nationale. 
En ce qui concerne les produits de l'annexe du règlement (CEE) n° 
220/91, les unions doivent répondre aux exigences y établies. 
Les unions doivent, aussi, avoir dans chaque Etat^"-Tnembre 
1'extension territoriale définie à l'article 3 de ce règlement. 
I.6 Durée 
18. La durée envisagée pour la réalisation de cette action commune A 
l'article 13, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1360/78, arrive 
A échéance le 31 décembre 1991. 
- 8 -
II. RESULTATS DE L'APPLICATION 
11.1 Groupements reconnus 
19. Le nombre des groupements reconnus par les Etats membres A la 
date du 31 décembre 1990 est de 560 (voir Annexe II). 
20. La Belgique et le Portugal sont les deux pays où n'existent pas 
encore de groupements de producteurs reconnus. Pour la Belgique 
une adaptation des limites minimales, demandée par les autorités 
belges, a été réalisée A l'occasion de l'approbation du règlement 
(CEE) n° 3087/88 modifiant le règlement d'application du régime. 
Néanmoins, persiste le manque d'intérêt des différents secteurs 
agricoles concernés pour profiter de cette action commune. 
En ce qui concerne le Portugal la date du règlement d'application 
(CEE) n° 277/88, du 7 septembre 1988 explique la non existence de 
groupements de producteurs reconnus. Les autorités portugaises 
ont prévue la reconnaissance de 50 groupements de producteurs 
pour la période de 1992 A 1996. 
En Irlande le règlement d'application date de 1988, et les 2 
premières groupements ont été reconnus en 1990. Pour la période 
de 1992 A 1996 ont été prévus 82 nouveaux groupements. 
En Grèce le nombre de groupements reconnus en activité est de 23 
et 73 nouveaux groupements sont prévus pour la période 1992 A 
1996. 
En France, les autorités ont communiqué A la Commission un 
répertoire avec 99 groupements reconnus. 
En Espagne, le nombre de groupements reconnus depuis 1988, date 
d'application du régime, est de 30 et les prévisions pour la 
période 1992 A 1996 est de 142. 
L'Italie est l'Etat membre où, après une application lente 
pendant les premières années, en raison des nouvelles compétences 
des régions concernant la reconnaissance, le nombre de 
groupements reconnus est plus grand, et il atteind 406. Cela 
signifie que 1,3 millions de producteurs, c'est-à-dire 45% des 
exploitations totales, ont adhéré A un groupement de producteurs. 
11.2 Remboursement s 
21. Les aides au démarrage ont été octroyées A 108 groupements de 
producteurs, avec un valeur de 9,4 Môcus et un remboursement du 
FEOGA de 2,4 Mécus (voir Annexe III) A la date du 31 décembre 
1990. 
Ces montants sont bas en relation avec le nombre de groupements 
de producteurs reconnus, et la principale raison pour expliquer 
cette situation est la lenteur administrative des Etats membres 
pour établir les modalités d'application et demander les 
remboursements. Ainsi, en Italie les circulaires régionale datent 
de l'année 1984. 
- 9 -
III. PROPOSITIONS 
111.1 Prolongation 
22. Les dernières extensions du champ d'application de l'action' 
commune A l'Espagne et au Portugal, lors de leur adhésion A lai 
CEE, qui ont été appliquées A partir de 1988, ainsi que sonj 
extension en Irlande et France en 1990, n'ont pas encore permis! 
aux intéressés de profiter pleinement de ce règlement. Pourtant} 
le problème structurel concernant la concentration insuffisant* 
de l'offre et de la mise en marché continue A exister dans cei 
pays. Le taux de vente des produits agricoles par 1'intermédiaire 
des canaux organisés continue A être très faible. 
La continuation du régime permettra, A l'avenir, comme cela s'est; 
passé jusqu'A aujourd'hui, d'utiliser cet instrument structurel 
dans les régions où sont constatées des déficiences structurelle^ 
au niveau de l'offre et de la mise en marché des produits 
agricoles. Ainsi, dans la proposition de règlement du programme 
POSEIDOM [COM (91) 160], approuvée par la Commission le 13 mai 
1991, est prévue l'extension du champ d'application de l'action 
commune en France pour trois nouveaux secteurs dans les 
Départements d'Outre Mer. 
Par ailleurs, l'augmentation des taux de remboursement 
communautaire, lors de la réforme des fonds structurels, dans les 
zones couvertes par l'objectif n° 1, vise A donner un caractère 
plus incitatif A l'action commune. En effet, dans certaines 
régions ce taux est passé de 25 A 65% avec effet A partir du 1er 
janvier 1990 et par conséquent, il est opportun d'étendre la 
durée de l'action commune pour permettre aux Etats membres de 
bénéficier de ces nouvelles conditions. 
Pour toutes ces raisons, la Commission considère que la 
prolongation de cette action commune, est nécessaire pour 
permettre aux agriculteurs de s'organiser, d'une part, pour 
centraliser l'offre des produits dont la qualité correspond 
d'avantage A la demande des marchés, et d'autre part, pour 
arriver A une plus grande discipline de production et de mise en 
marché des produits agricoles. Etant donné qu'il s'agit d'une 
action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4256/88, il n'est pas nécessaire d'en limiter la durée, 
comme c'était le cas avant la réforme des fonds strcuturels. 
111.2 Champ d'application 
23. En ce qui concerne la Belgique, cet Etat membre n'a pas jusqu'A 
présent fait usage de l'action commune malgré les adaptations 
réalisées des limites minimales d'application du régime dans son 
territoire; en outre, les autorités beiges ont fait état} de 
1'indifférence des intéressées au concept même de groupements de 
producteurs et, dans le contexte actuel, aucun changement n'est 
envisagé pour les années A venir. Dans ces circonstances, la 
Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de prolonger 
l'action commune en Belgique pour une nouvelle période. 
- 10 -
III.3 Aménagements 
24. Basé sur l'expérience acquise après les modifications introduites 
au régime par le règlement (CEE) n° 1760/87, concernant la mise 
en place de nouvelles modalités de commercialisation de la 
production des adhérents des groupements de producteurs, la 
Commission estime qu'il convient de réglementer la communication 
des membres aux groupements de producteurs des renseignements 
concernant la récolte et la disponibilité des produits pour 
lesquels ils ont adhéré. 
25. Un aménagement technique a été réalisé pour convertir le montant 
global maximum de 50.000 unités de compte établi pour les aides 
accordées aux unions en son equivalent de 60.000 ecus. 
- 11 -
IV. CONCLUSIONS 
26. L'objectif essentiel du régime d'aides au démarrage des 
groupements de producteurs et leurs unions est de surmonter les 
déficiences structurelles de l'offre et de la mise en marché des 
produits agricoles, qui existent dans certaines régions de la 
Communauté et pour certains secteurs. 
Ces régions sont caractérisées par un petit nombre 
d'exploitations agricoles adhérant A des organisations de 
producteurs constituées en vue de la mise en marché de produits, 
et par un faible pourcentage de la valeur globale de la 
production agricole du pays commercialisé par de telles 
organisations. 
Pendant la période d'application de ce régime, l'existence de 
besoins analogues dans d'autres régions de la Communauté a été 
constaté et, en conséquence, le régime a été étendu pour porter 
remède A cette situation par le regroupement des agriculteurs. 
Toutefois, dans le cas de la Belgique, aucune application 
concrète n'a eu lieu depuis sa mise en oeuvre, et ce en dépit d' 
une révision en 1989 des critères de prise en compte. 
Malgré la lenteur de l'action dans sa phase initiale, le nombre 
de groupements reconnus, au 31 décembre 1990, est de 560 et de 
nouvelles demandes de reconnaissance sont prévues, notamment pour 
l'Espagne,l'Irlande et le Portugal pays dans lesquels la mesure 
n'a commencé A être appliquée qu'A partir du 1988. 
Par ailleurs, lors de la réforme des fonds structurels, des 
conditions de remboursement plus incitatives ont été adoptées. 
Les nouveaux taux s'appliquent depuis le premier janvier 1990. 
Les nouvelles conditions de mise en marché des produits des 
adhérents, introduites par le règlement (CEE) n° 1760/87, 
réclament le renforcement des moyens d'information dont disposent 
les groupements en matière de récolte et de disponibilité* 
En outre, les limites minimales établies dans les règlements 
d'application du régime pour les unions, justifient une révision 
du montant globale prévu pour les aides au démarrage. 
Dans ces conditions, il est proposé : 
de prolonger la validité de ce régime A l'exception, 
toutefois, du territoire de la Belgique, 
d'introduire, parmi les conditions générales prévues pour les 
producteurs, la communication par les membres au groupement 
des renseignements en matière de récolte et de disponibilité 
des produits pour lesquels ils ont adhéré. 
- 12 -
Avant le premier janvier 1997 la Commission procédera A un nouvel 
examen du fonctionnement du régime et présentera au Conseil un 
rapport relatif aux résultats de l'application de cette action 
commune, sur bases d'informations communiquées par les Etats 
membres. 
- 13 -
ANNEXE I 
Taux de cofinancement 
En règle générale le taux de eofinaneement est de 25%. Dans les régions 
couvertes par l'objectif n°l défini A l'article 1er du règlement (CEE) n° 
2052/88, il est modulé de la façon suivante t 
Etats membres Taux (%) 
Grèce, Irlande, Portugal 65 
France:-Départements d'Outre Mer (DOM) 60 
-Corse 50 
Espagne 50 
Italie 50 
* 14 -
ANNEXE II 
Résultats de l'application 
(règlement (CES) n* 1360/78) 
Etats membres 
Belgique 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal (*) 
TOTAL Pâte 
d'application 
1980 
1981 
1988 
1980/1988 
1988 
1980 
1988 1ère année de 
reconnaissance 
1983 
1988 
t 
1990 
1982 groupements reconnus 
jusqu'au 
31.12.88 
21 
1 
95 
350 
467 1989 
1 
8 
2 
35 
46 1990 
1 
21 
2 
2 
21 
47 TOTAL 
23 
30 
99 
2 
406 
560 
(*) Prévision de 50 pour la période de 1992 A 1996. 
- 15 -
ANNEXE III 
Aides au démarrage des groupements de producteurs et leurs unions 
(au 31.12.1990) 
(En écua) 
Etats membres 
Grèce 
Italie 
TOTAL Nombre de 
groupements 
8 
100 
108 Dépenses des Etats 
membres 
248.744 
9.114.124 
9.362.868 Remboursement» 
FEOGA 
62.186 
2.353.531 
2.415.717 
- 16 -
Proposition de 
RBOLgHINT (CEE) DU CONSEIL 
I —»—^— il i I „ |i • uni riiim 
modifiant le règlement (CEE) n* 1360/78 
concernant les groupements de producteurs et leurs unions 
- 17 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n9 1360/78 du Conseil du 19 juin 1978, concernant les 
groupements de producteurs et leurs unions, mod if ié '"en* •••'•aerh*lir''13Su'^par "ïe 
règlement (CEE) n* 3808/89 du 12 décembre 1989, établit une action commune 
pour encourager le regroupement de producteurs agricoles. 
Il s'applique aux régions et secteurs où l'offre des produits agricoles 
présente de graves déficiences structurelles caractérisées par un nombre 
très élevé d'exploitations de faible dimension et insuffisamment 
organisées. 
Ces déficiences ont été constatées, dans un premier moment, en Belgique, 
France et Italie. A l'occasion de l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et 
du Portugal le règlement a été étendu A ces pays et depuis l'année 1988, le 
régime couvre aussi le territoire de l'Irlande. 
Lors de la réforme des fonds structurels les taux de remboursement ont été 
augmentés dans les régions de l'objectif n°l pour rendre le régime plus 
incitatif. 
Le nombre de groupements reconnus dans l'ensemble des pays bénéficiaires, A 
l'exception de la Belgique, est de 560. 
La Commission considère que, A l'exception de la Belgique où il n'existe 
pas d'intérêt pour ce régime, celui—ci doit continuer pour permettre aux 
Etats membres de profiter pleinement de l'action commune et des nouvelles 
conditions de remboursements, et spécialement A ceux où l'application est 
récente. 
Des aménagements sont prévus pour améliorer les règles de connaissance de 
la production. 
Compte tenu des antérieures modifications au règlement, ainsi que des 
aménagements maintenant proposés, une version codifiée du règlement (CEE) 
n° 1360/78 est en préparation 
Le coût prévisionnel, pour la période 1992-1997, A la charge du FEOGA 
Orientation est de 15,9 millions d'écus. 
- 18 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CBS) n* 1360/78 concernant 
les groupements de producteurs et leurs unions 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen^1), 
vu l'avis du Comité Economique et Sociale), 
considérant que le règlement (CEE) n* 1360/78 du Conseil^3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89(4> a instauré une fetion 
commune encourageant, dans certaines régions de la Communauté ou l'offre 
des produits agricoles présente de graves déficiences structurelles le 
regroupement des producteurs en vue de concentrer l'offre des produite 
agricoles et d'adapter la production aux exigences du marché; 
considérant qu'en Belgique il n'a pas été jusqu'A présent fait usage de ee 
règlement, malgré les adaptations des exigences minimales fixées pour ce 
pays et qui sont prévues par le règlement d'application (CEE) n° 220/81 de 
la Commission^5); qu'il ne parait donc plus approprié d'inclure cet Itat 
membre dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1360/78; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n° L 166 du 23. 6.1978, p. 1 
(4) J.O. n° L 371 du 20.12.1989, p. 8 
(5) J.O. np L 26 du 31. 1.1991, p. 15 
- 19 -
considérant que depuis l'adoption de cette action commune le régime a été 
étendu A d'autres régions et secteurs connaissant des besoins analogues, 
que la dernière extension a été effectuée par le règlement 3875/88 du 
Conseil(6) A l'ensemble du territoire Irlandais et pour certains produits 
en France et qu'il convient de continuer A donner aux producteurs de ces 
régions l'opportunité de profiter des aides communautaires; 
considérant que lors de la réforme des fonds structurels, le règlement 
223/90 de la Commission^7), modifié par le règlement (CEE) n° 194/90(8), 
a établi pour les groupements de producteurs des régions couvertes par les 
régions de l'objectif n° 1 définies A l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil(9), des taux de concours communautaire plue 
incitatifs pour une meilleure efficacité dû règlement A l'avenir; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1760/87(10), modifié par le 
règlement (CEE) n° 1094/88f11), a introduit diverses modalités en ce qui 
concerne l'obligation de faire effectuer la mise en marché de la totalité 
de la production des adhérents et qu'il est opportun de renforcer le 
pouvoir de contrôle effectué par les groupements de producteurs sur la 
récolte et la disponibilité de produits; 
considérant qu'il s'agit d'une action commune au sens de l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil(12) et dès lors il 
n'est pas nécessaire d'en limiter la durée comme c'était le cas avant la 
réforme des fonds structurels, lorsque la base juridique était l'article 6 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70<13), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) nc 2048/88(14); 
Considérant que pour évaluer l'application du présent règlement, compte 
tenu notamment de son extension récente A certaines parties de la 
Communauté, il est souhaitable de présenter un rapport au Conseil avant le 
1er janvier 1997, 
(6) J.O. n° L 346 du 15.12.1988, p. 16 
(7) J.O. n° L 22 du 27.1.1990, p. 62 
(8) J.O. n° L 174 du 7.7.1990, p. 34 
(9) J.O. n° L 185 du 15.7.1988, p.9 
(10) J.O. n° L 167 du 26.6.1987, p. 1 
(11) J.O. n° L 106 du 27.4.1988, p. 28 
(12) J.O. n° L 374 du 31.12.1988, p. 25 
(13) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13 
(14) J.O. n° L 185 du 15.4.1988, p. 1 
- 20 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit t 
1) A l'article 2, le 3ème tiret, est supprimé. 
2) A l'article 3, le point 3 est supprimé. 
3) A l'article 6, paragraphe 1, point b, le tiret suivant est ajouté s 
"— des règles de connaissance de la production, notamment des 
renseignements en matière de récolte et de disponibilité." 
4) A l'article 10, paragraphe 3 le point b) est remplacé par le texte 
suivant t 
"b) ne peut toutefois dépasser un montant global de 60.000 ECU." 
5) A l'article 13 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant t 
"1. Avant le 1er janvier 1997, la Commission présente au Conseil un 
rapport relatif aux résultats de l'application de cette action 
Commune, sur bases des informations communiquées par les Etats 
membres". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre 
Fait A Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
;•' - 21 -
FICHE/F I N/009 
F ' CM g f IK^Ç'U? 
concernant : \ 
proposition de règlement du Conseil modifiant le R. (CEE) N* 1360/78 concernant1 les 
groupements de producteurs et leurs unions. 
1. Liane budgétaire : (nomenclature 1991) 
B2-1010 : Amélioration des structures agricoles - objectif n* 1 
82-1012 : Objectif n* 5a 
2. Base iuridiotie : Art. 42 et 43 du Traité 
3. Classification -. Dépense non obligatoire 
4. Oblectifs de la, mesure et description de l'action : La proposition consiste 
notamment a éliminer la disposition qui limitait l'application du règlement 
Jusqu'au 31~.*2.t9£1 et par conséquent le proroger aux exercices suivante pour 
permettre aux Etats membres de profiter pleinement de cette action qui vise de 
concentrer t^ffffhg dey-produits agricoles et d'améliorer l'adaptation de la 
production aux'exigences du marché. 
5. Méthode de calcul : 
*5u-i Va\f\re de la dépense : Remboursement partiel des dépenses nationales éligibles. 
a.2 j£; : t du financement communautaire : 25 X en régie générale et Jusqu'à 65 % pour 
!** régions-ctaasées- a&tuelJement object i f 1. 
5.3 omtoul : L'estimation des dépenses a été basée sur des prévisions des Etats 
-Spbres concernant t'éve-tuUon du régime au cours de la période 1992-1996 et 
? jtamment le nombre de nouveaux groupements de producteurs i reconnaître. 
<>- Incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Exercice CE.CP. dont dans les régions 0M.1 
1992 . 
1993 
1994 2,8(a) 2,0 
1995 3.7 2.8 \ 
1996 4.3 3.4 
1997 5.1 4,1 
TOTAL (94-97) 15.9(b) 12,3 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : -
• ——• j 
7. Observations : 
(a) Il est fait l'hypothèse sur base de l'expérience Jusqu'à maintenant gtt'en moyenne 
il y aura une année de décalage entre la reconnaissance des groupements de 
producteurs et la réalisation de la première dépense au niveau de l'Etat membre-, 
s'agissant d'une action à remboursement la première année des dépenses à charge 
du FEOGA-Orientation sera 1994. 
(b) A prendre en considération lors de l'établissement des nouvelles perspectives 
financières. 

ISSN 0254-1491 
CbM(91) 438 final 
FR «3 
N° de catalog© : CB*£f>91-4a3> 
ISBN 92-77-7732O-0 
I 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L»2985 Luxembourg