A4-0286/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement(CEE) 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système intégré) (COM(96)0174 - C4-0313/96 - 96/0122(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en dehors des nouveaux États membres, ces aides devraient être réservées aux États membres accusant un retard dans la mise en place du système intégré et n'ayant pu, de ce fait, utiliser en totalité les aides mises à disposition par le passé;

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour limiter les pertes financières pour le FEOGA garantie, il convient de prévoir des corrections forfaitaires des avances mensuelles versées aux États membres dans les catégories de dépenses dans lesquelles le système n'est pas ou pas totalement opérationnel. Ces corrections forfaitaires reprendront les critères appliqués aux corrections forfaitaires envisagées dans le cadre de l'apurement des comptes et pourront être infligées dès le 1er janvier 1997,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT -1) (nouveau)

Article 5 (règlement (CEE) 3508/92)

>Texte après vote du PE>

-1) L'article 5 est rédigé comme suit:

«Article 5

Le système d'identification et d'enregistrement des animaux entrant en ligne de compte pour l'octroi d'une aide soumise aux dispositions du présent règlement est établi conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 de la directive 92/102/CEE. En outre, les États membres constituent, à partir du 1er janvier 1998, des banques de données centrales dans lesquelles sont enregistrés le numéro d'identification, le sexe, la race, la date de naissance ainsi que tous les mouvements des animaux.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2) b)

Article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, subdivision «pour l'année 1996"

(règlement (CEE) 3508/92)

>Texte originel>

pour l'année 1996

Belgique 1,8

Danemark 1,9

Allemagne 7,7

Grèce 6,7

Espagne 13,7

France 11,1

Irlande 3,5

Italie 15,1

Luxembourg 0,5

Pays-Bas 2,3

Autriche 9,3

Portugal 4,4

Finlande 7,6

Suède 6,8

Royaume-Uni 7,6

>Texte après vote du PE>

pour l'année 1996

Autriche 9,3

Finlande 7,6

Suède 6,8

Les moyens restants sont mis à la disposition des États membres qui n'ont pas encore achevé la mise en place du système intégré. La part qui leur revient est fonction des montants de cofinancement qui leur avaient été attribués au cours de la période 1993-1995 mais qui n'avaient pas été utilisés

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) 3508/92)

>Texte après vote du PE>

3 bis) L'article 13 est complété par un nouveau paragraphe 3 bis libellé comme suit:

"3 bis. A partir du 1er janvier 1997 (pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à partir du 1er janvier 1998), la Commission appliquera des corrections forfaitaires aux avances mensuelles versées au titre du FEOGA garantie aux États membres pour les catégories de dépenses dans lesquelles le Système intégré ne sera pas, ou pas totalement opérationnel. S'il en résulte un risque de perte considérable pour le FEOGA Garantie, ces corrections forfaitaires seront au moins égales à 10%.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 ter) (nouveau)

Article 3, paragraphe 3 ter (règlement (CEE) 3508/92)

>Texte après vote du PE>

3 ter. L'article 13 est complété par un nouveau paragraphe 3 ter libellé comme suit:

"3 ter. La Commission fait rapport au Parlement et au Conseil avant la fin du premier semestre de 1997, puis tous les ans, sur l'efficacité du système intégré dans tous les États membres et sur l'obtention d'un niveau comparable de protection des intérêts financiers de la Communauté dans tous les États membres. Les statistiques de contrôle des États membres dans ce domaine sont publiées en annexe à ce rapport"

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système intégré) (COM(96)0174 - C4-0313/96 - 96/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0174 - 96/0122(CNS) (( JO C176 du 19.6.1996, p. 13)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0313/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets, ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0286/96),

1. approuve sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par la Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.