COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 92 final 
Bruxelles, le 17 mars 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
sur la prorogation intérimaire de 1* accord sur les relations en matière 
de pAches maritimes entre la Communauté économique européenne et le 
Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l'accord, pour la période 
allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992 
(présentée par la Commission) 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord de pêche ainsi que le Protocole annexé entre la Communauté et 
le Maroc entré en vigueur le 1er mars 1988 et approuvé par le Conseil 
le 23 juin 1988 par son Règlement (CEE) n° 2054/88, est arrivé à 
échéance le 29 février 1992. 
Les négociations entre les deux parties pour le renouvellement de cet 
accord et du Protocole annexé n'ont pas encore permis d'arriver à la 
conclusion de nouveaux textes. 
Afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires de la 
Communauté à partir du 1er mars 1992 et en attendant le résultat 
définitif de ces négociations, les deux parties sont convenues de 
procéder par un échange de lettres à une prorogation pour une période 
intérimaire allant du 1er mars au 30 avril 1992 de l'accord et du 
protocole actuellement en vigueur. 
Cet échange de lettres, paraphé le 28 février 1992, prévoit en 
contrepartie des possibilités de pêche maintenues pour la période 
intérimaire, l'extension prorata temporis de l'enveloppe à charge du 
budget cxranunautaire destinée à couvrir la contrepartie financière, la 
participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains, et 
l'octroi des bourses ainsi que les redevances à charge des armateurs. 
2 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL du 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
sur la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière 
de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le 
Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l'accord, pour la période 
allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et le Protocole 
annexé à 1'accord(*), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et le Royaume du Maroc ont entamé des 
négociations, prévues à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, pour 
déterminer le régime applicable après le 29 février 1992, date 
d'expiration de l'accord et du protocole annexé à l'accord; 
considérant que les deux parties sont convenues, le 28 février 1992 de 
proroger ledit accord ainsi que le protocole annexé, pour une période 
intérimaire allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992 en attendant le 
résultat desdites négociations, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire 
de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du Protocole 
annexé à l'accord, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992 est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(1) JO n° L 181 du 12.7.1988, p. 1 
A. lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime 
intérimaire suivant pour permettre aux navires de la C.E.E. de 
poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines : 
1. A partir du 1er mars 1992 et pour une période allant 
jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette 
période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre 
de l'Accord sur les relations en matière de pêches 
maritimes entre la C.E.E. et le Royaume du Maroc et du 
Protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 
29 février 1992. 
La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa 
participation aux programmes scientifiques ou techniques 
marocains au titre du régime intérimaire, correspondra 
prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3, 
paragraphe 1 du Protocole actuellement en application. 
La règle de prorata temporis est applicable au régime des 
bourses prévues à l'article 3, paragraphe 2 du Protocole. 
2. Pendant la période intérimaire, les licences seront 
accordées dans les limites fixées à l'article premier du 
Protocole actuellement en application (période de référence 
01.03.1991/29.02.1992) moyennant des redevances ou avances 
qui correspondront prorata temporis à celles qui sont 
fixées à l'Annexe 1 sous C de l'Accord (période de 
référence 01.03.1991/29.02.1992). 
Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés Européennes 
B. Lettre du Gouvernement du Royaume du Maroc ^3 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
"Monsieur, 
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime 
intérimaire suivant pour permettre aux navires de la C.E.E. de 
poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines : 
1. A partir du 1er mars 1992 et pour une période allant 
jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette 
période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre 
de l'Accord sur les relations en matière de pêches 
maritimes entre la C.E.E. et le Royaume du Maroc et du 
Protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 
29 février 1992. 
La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa 
participation aux programmes scientifiques ou techniques 
marocains au titre du régime intérimaire, correspondra 
prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3, 
paragraphe 1 du Protocole actuellement en application. 
La règle de prorata temporis est applicable au régime des 
bourses prévues à l'article 3, paragraphe 2 du Protocole. 
2. Pendant la période intérimaire, les licences seront 
accordées dans les limites fixées à l'article premier du 
Protocole actuellement en application (période de référence 
01.03.1991/29.02.1992) moyennant des redevances ou avances 
qui correspondront prorata temporis à celles qui sont 
fixées à l'Annexe 1 sous C de l'Accord (période de 
référence 01.03.1991 - 29.02.1992). 
Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et marquer votre accord sur son contenu". 
J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est 
acceptable pour le Gouvernement du Royaume du Maroc et que votre 
lettre ainsi que la présente, constituent un accord conformément à 
votre proposition. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le Gouvernement 
du Royaume du Maroc 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B2.9100 Date : 
2. INTITULE DE L'ACTION : Accord de pêche CEE/Maroc 
3. BASE JURIDIQUE : Protocole annexé a l'accord de pêche CEE/Maroc pour la période allant 
du 1er mars au 30 avril 1992 
4. OBJECTIFS : 
- contrepartie financière - possibilité de pêche - participation) 
aux programmes scientifiques ou techniques marocains )pour la période du 1.3.1992 au 30.4.1992 
- octroi par la CEE de bourses d'étude et de formation ) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES 
- i la charge du budget de la CE 
(resti tut f en*/1ntervent i ons) 
- à la charge de l'admin.nation. 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1 RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national Pendant la 
campagne Excercice en cours 
(...) 
1er mars 1992 • 
30 avril 1992 
* 61 jours 
11.761.362 ECU Excercice suivant 
(...) 
Année Année Année 
5.0.1 Echéancier piuriannuel dépenses 
5.1.1 Echéancier pluriannuel recettes 
5.2 Mode de calcul 
- contrepartie financière - coût annuel = 68 MECU 
coût 2 mois » 68 MECU : 365 x 61 =11.364.384 ECU 
- participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains coût annuel = 1.500.000 ECU 
coût 2 mois » 1.500.000 ECU : 365 x 61 « 250.685 ECU 
- bourses d'étude et de formation - coût annuel = 875.000 ECU 
coût 2 mois : 875.000 ECU : 365 x 61 = 146.233 ECU 
6.0 Financement possible par crédits inscrits au chapitre concerne dans le budget 
en cours d'exécution mi/Aen 
6.1 Financement possible par virement entre chapitres du budget en cours d'exécution 
oui/ 
* 
6.2 Nécessité d'un budget supplémentaire 
tf i/non 
6.3 Crédits à inscrire dans les budgets futurs 
Non applicable 
Observations : 
9 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 92 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-105-FR-C 
ISBN 92-77-42041-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 ÏAixembourg