COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

2002/0073 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002)153 final - 2002/0073 (COD)): // 22 mars 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 18 septembre 2002

Date de l'avis du Parlement européen (première lecture): // 21 novembre 2002

Date de transmission de la proposition modifiée: // 18 décembre 2002

Date d'adoption de la position commune à la majorité qualifiée: // 17 mars 2003

2- OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à:

* simplifier les règles de procédure existantes pour l'autorisation des additifs dans les aliments pour animaux;

* établir une distinction claire entre l'évaluation des risques (Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)) et la gestion des risques (Commission et États membres);

* établir des dispositions relatives à l'élimination progressive des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance;

* confirmer l'utilisation des coccidiostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et consolider les dispositions de l'UE relatives aux additifs destinés à l'alimentation animale.

3- COMMENTAIRES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

A. Remarque générale

La position commune arrêtée par le Conseil rejoint dans l'ensemble les positions arrêtées par la Commission et par le Parlement, étant donné qu'elle:

- confirme les objectifs et la plupart des dispositions proposés par la Commission et appuyés par le Parlement européen;

- reprend un grand nombre des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen.

En particulier, le Conseil a opté pour la forme juridique d'un règlement en vue de codifier les dispositions existantes en matière de réglementation des additifs destinés à l'alimentation animale, qui sont contenues dans diverses directives. La législation de base (directive 70/524/CEE) que la proposition de règlement doit remplacer a subi cinq grandes modifications et ses annexes ont fait l'objet de nombreux changements, ce qui en rend l'application de plus en plus difficile pour les exploitants et pour les autorités.

B. Commentaires spécifiques

Le Conseil a estimé nécessaire d'apporter une série de modifications, suggérées pour la plupart par le Parlement.

(a) Statut des coccidiostatiques - mention des histomonostatiques - rapport sur l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques

Le Conseil a ajouté les histomonostatiques à la catégorie d'additifs pour l'alimentation animale qui comprend également les coccidiostatiques, visée à l'article 6, paragraphe 1, maintenant de la sorte ces deux groupes dans le cadre de la législation relative aux additifs pour l'alimentation animale. Sans préjuger aujourd'hui de l'utilisation future de ces substances, le Conseil a également suivi le Parlement en demandant à la Commission de présenter un rapport sur l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale avant le 1er janvier 2008 ainsi que, s'il y a lieu, une proposition législative concernant leur utilisation ultérieure.

La Commission a modifié sa proposition en tenant compte de l'approbation des amendements 17 et 31 du Parlement relatifs à la mention des histomonostatiques et à la présentation du rapport sur l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques. La proposition modifiée correspond ainsi à la position commune sur ces questions.

(b) Champ d'application du règlement et procédure d'autorisation

Le Conseil a décidé d'adapter plusieurs dispositions concernant le champ d'application du règlement et la procédure d'autorisation, en particulier les dispositions concernant les démarches et les délais à respecter par le demandeur, la Commission et l'EFSA (articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10 et 14). Une partie de ces modifications correspond aux amendements adoptés par le Parlement, acceptés par la Commission et intégrés à la proposition modifiée (amendements 12, 16, 19, 21, 25, 32, 37 et 38).

Par ailleurs, un nouveau paragraphe inséré dans l'article 20 précise que les demandeurs d'autorisation d'additifs contribuent au coût de l'exécution des tâches du laboratoire communautaire de référence et du groupement de laboratoires nationaux de référence. Bien qu'il ne fasse pas l'objet d'un amendement du Parlement et qu'il n'ait pas été intégré dans la proposition modifiée de la Commission, ce point de la position commune recueille le soutien de la Commission.

(c) Amélioration de la transparence et de la traçabilité - contrôle administratif

Le Conseil a décidé de modifier plusieurs dispositions afin d'améliorer la traçabilité des additifs, de faciliter la communication au cours de la procédure d'autorisation et d'améliorer la disponibilité des informations pour le public, notamment en modifiant l'article 13 relatif à la transparence et l'article 15 relatif à l'étiquetage et à l'emballage. Les amendements 36 et 43 du Parlement concernant ces questions ont été acceptés par la Commission et intégrés à la proposition modifiée de la Commission, qui est conforme à la position commune.

La position commune contient de nouveaux articles 17 (confidentialité) et 18 (contrôle administratif des décisions ou carences d'action de l'EFSA).

Dans l'intérêt du bien-être des animaux, un nouveau paragraphe a été inséré dans l'article 19 concernant la protection des données; cette disposition s'applique au partage des informations de manière à éviter de soumettre de manière répétée les vertébrés à des essais toxicologiques.

Bien qu'ils n'aient pas été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission, ces points de la position commune peuvent être acceptés par la Commission.

(d) Espèces mineures - catégories animales

Le Conseil a décidé d'assurer plus de flexibilité dans la procédure d'autorisation des espèces mineures et l'extension à d'autres catégories d'animaux, (article 7, paragraphe 5, et considérants 14, 15 et 17). Des conditions spécifiques de protection des données en cas de demande d'autorisation pour des espèces mineures ont été ajoutées à l'article 19.

Ces modifications sont conformes aux amendements 27 et 44 du Parlement, qui ont été acceptés par la Commission et intégrés à la proposition modifiée de la Commission.

(e) Prescriptions spécifiques pour les animaux de compagnie

Le Conseil a décidé de modifier l'article 7, paragraphe 5, et le considérant 4 y afférent, afin d'y préciser qu'il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les additifs destinés aux aliments des animaux de compagnie.

La proposition modifiée de la Commission a déjà intégré l'amendement 26 du Parlement qui concerne ce point.

(f) Définitions et conditions générales

Le Conseil a estimé que la clarté juridique commandait d'insérer plusieurs définitions supplémentaires à l'article 2, en particulier une définition des "additifs pour l'alimentation animale". Le Parlement a proposé d'apporter certaines précisions concernant les mélanges d'additifs (amendement 12) et celles-ci ont été insérées aux articles 1 et 3 ainsi qu'au considérant 8. De même, les groupes d'additifs mentionnés à l'annexe I ont été complétés. Une nouvelle annexe IV offre la possibilité de fixer les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des additifs pour l'alimentation animale.

La Commission marque son accord sur cette approche.

(g) Agents d'ensilage

À l'article 10, paragraphe 7, le Conseil a prévu d'étendre les dispositions aux agents d'ensilage. Cette extension, accompagnée d'une disposition transitoire pour les agents d'ensilage qui sont actuellement mis sur le marché et utilisés dans la Communauté sans autorisation, conformément à la directive 70/524/CEE, a été jugée nécessaire en l'absence d'application uniforme concernant les agents d'ensilage dans les États membres.

Ce point de la position commune est conforme à la proposition modifiée de la Commission, qui a accepté l'amendement 33 sur cette question.

(h) Élimination progressive des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance

Dans la position commune, l'article 11 dispose que tout antibiotique autre que les coccidiostatiques et les histomonostatiques sera supprimé du registre à compter de la date d'élimination progressive fixée dans ledit article. En fixant cette date au 1er janvier 2006, le Conseil a suivi la proposition de la Commission et rejeté les amendements du Parlement proposant une autre date pour l'élimination progressive des facteurs de croissance antibiotiques (amendement 35).

4- CONCLUSIONS

La Commission estime que les modifications apportées par le Conseil améliorent la proposition initiale de la Commission et elle soutient par conséquent la position commune arrêtée par le Conseil.