Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane"

(2002/C 48/11)

Le 14 septembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 25 octobre 2001 (rapporteur: M. Espuny Moyano).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 108 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Proposition de la Commission

1.1. La Commission vise par sa nouvelle proposition à apporter à l'OCM dans le secteur de la banane un ensemble de modifications visant essentiellement à mettre en place la deuxième phase des arrangements souscrits avec les États-Unis et l'Équateur respectivement les 10 et 30 avril 2001.

1.1.1. Ces arrangements ont été souscrits afin de mettre un terme au contentieux qui opposait l'Union européenne à ces deux pays dans le secteur de la banane. Le compromis ainsi trouvé repose sur l'adaptation en deux phases du régime communautaire d'importation de bananes:

- la première phase, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, avec l'adoption du règlement sur les dispositions d'application du régime d'importation de bananes, qui prévoit de nouvelles modalités de délivrance des certificats d'importation fondées sur des périodes historiques de référence, et,

- la deuxième phase, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002, et qui prévoit la modification de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil.

1.1.2. La mise en oeuvre de la deuxième phase dépend de l'obtention, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, de dérogations ("waivers") apportées respectivement aux articles Ier (préférence tarifaire pour les produits ACP signataires de la Convention de Cotonou) et XIII (quota spécifique réservé aux bananes des pays ACP) de l'accord du GATT.

1.2. La Commission profite de cette nouvelle proposition de modification du règlement (CEE) n° 404/93 pour mettre à jour différentes dispositions qui n'étaient plus d'actualité et qui concernent:

- le code NC de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun;

- le financement des aides aux organisations de producteurs;

- le comité de gestion de la banane.

2. Observations générales

2.1. Le Comité reconnaît les efforts consentis par la Commission pour parvenir à un accord avec les États-Unis et l'Équateur mettant fin au différend sur le commerce de la banane et partant aux mesures de rétorsion prises à l'encontre des produits européens.

2.2. Le Comité considère néanmoins que le transfert de 100000 tonnes du contingent C au contingent B aura pour effet d'augmenter les importations de bananes à un taux réduit, ce qui entraînera une baisse des prix et aura une incidence défavorable sur les revenus des producteurs.

2.3. Le Comité déplore qu'il n'ait pas été compte, lors de la précédente modification du règlement (CEE) n° 404/93, de son avis du 29 mars 2000(1) en ce qui concerne différents aspects d'une extrême importance, tels que:

- l'opposition à l'établissement au 1er janvier 2006 d'un système uniquement tarifaire et la demande du maintien d'un système de contingents tarifaires pendant au moins dix ans, au terme desquels la possibilité d'introduire un autre régime serait examinée. Cette période pourrait être mise à profit afin d'évaluer, en particulier, l'impact du nouveau régime dans les différentes régions communautaires productrices, en ce qui concerne l'emploi, les structures de production, les revenus des producteurs et l'évolution des prix sur le marché;

- la possibilité d'une révision du volume du contingent additionnel autonome (contingent B) afin de le rendre conforme aux exigences du marché et plus réaliste, de manière à éviter aussi bien une situation de pénurie que de surapprovisionnement du marché;

- le choix d'une méthode pour l'attribution des certificats d'importation qui permette aux PME de producteurs et de distributeurs d'opérer sur le marché sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises multinationales, afin de garantir au consommateur la liberté de choix et un rapport qualité/prix répondant également aux exigences sanitaires et environnementales;

- l'établissement de mesures d'accompagnement afin de remédier aux conséquences, pour les producteurs communautaires, de la nouvelle modification du régime d'importation;

- la mise en oeuvre de mesures de soutien particulières en faveur des producteurs somaliens afin de les aider à affronter l'instabilité politique qui règne dans ce pays et qui les empêche d'exporter de façon régulière des bananes à destination du marché communautaire.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité est conscient de la nécessité d'adapter le régime d'importation de bananes établi par le règlement (CEE) n° 404/93 aux accords souscrits avec les États-Unis et l'Équateur et dès lors il n'est pas opposé au transfert de 100000 tonnes du contingent C au contingent B ni au fait que le contingent C soit réservé aux bananes originaires des pays ACP.

3.2. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'avant de modifier l'actuel règlement (CEE) n° 404/93, il est nécessaire d'obtenir dans le cadre de l'OMC l'octroi de deux dérogations ("waivers") aux articles Ier et XIII de l'accord du GATT, lesquelles seraient d'application jusqu'en 2008, année de l'expiration du régime en vigueur avec les pays ACP, faute de quoi la production de ces pays serait privée de toute protection.

3.3. Le Comité est d'avis que toute modification de l'OCM de la banane porte atteinte à la protection offerte aux producteurs communautaires et que l'actuel cadre législatif n'apporte pas les garanties nécessaires à la commercialisation des bananes communautaires. Il considère dès lors nécessaire de renforcer et consolider le mécanisme d'aide visant à compenser la perte de revenu, de telle sorte que son fonctionnement et son coût ne puissent être remis en question lors de réformes ultérieures visant à réduire le budget de la politique agricole commune. Une telle mesure se justifie au titre de l'article 299.2 du traité qui constitue la base juridique autorisant l'adoption de mesures spécifiques pour l'application des politiques communautaires dans les régions ultrapériphériques.

3.4. Le Comité juge nécessaire l'introduction d'une clause autorisant les États membres producteurs à limiter volontairement la production de bananes admises au bénéfice de l'aide compensatoire aux superficies plantées en bananes au moment de l'adoption de cette décision. Cette mesure serait destinée à protéger les producteurs traditionnels de bananes, travaillant dans des zones de faible productivité mais d'une grande importance environnementale, qui risqueraient d'être davantage touchés par un partage éventuel de l'aide en cas de dépassement du quota régional et global maximal garanti. Par ailleurs, certaines des nouvelles plantations font l'objet d'une culture intensive, ce qui peut avoir des incidences négatives sur la préservation de l'environnement.

3.5. Le Comité signale l'existence d'une erreur dans les chiffres figurant sur la fiche financière annexée à la proposition de la Commission, dans le calcul consistant à soustraire des pertes de droits de douane, soit 20,8 millions EUR, les 7,5 millions correspondant aux nouveaux droits. Le résultat est évidemment de 13,3 millions EUR et non pas 15,3, comme indiqué dans le document de la Commission.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est conscient de la nécessité d'adapter le régime d'importation de bananes établi par le règlement (CEE) n° 404/93 afin de mettre un terme au contentieux qui affecte le secteur de la banane dans le cadre de l'OMC et partant aux mesures de rétorsion adoptées unilatéralement par les États-Unis contre les importations de certains produits en provenance de l'Union européenne.

4.2. Le Comité réaffirme que cette adaptation de l'OCM de la banane, qui est nécessaire, ne doit pas compromettre l'efficacité de l'organisation commune des marchés de la banane dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la garantie de la commercialisation des bananes communautaires et ACP, tout en assurant aux producteurs des revenus appropriés et en permettant aux consommateurs d'accéder dans toute la Communauté et à des prix raisonnables à une offre variée de bananes d'origines diverses.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 140 du 18.5.2000.