31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/25 
souplesse qu'elle permet, compte tenu de certaines 
situations, pendant toute la durée du régime du prélève­
ment supplémentaire; 
considérant que l'article 5 quater paragraphe 1, premier 
alinéa, du règlement (CEE) n° 804/68 institue le régime du 
prélèvement supplémentaire pour huit périodes consécuti­
ves de douze mois ; qu'il y a lieu d'établir en conséquence le 
montant de la quantité globale garantie des ventes directes 
par État membre jusqu'au 31 mars 1992, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 bis paragraphe 1, «Pendant les cinq 
périodes d'application du régime du prélèvement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 775/87 du 
Conseil (2) a prévu la suspension temporaire d'une partie 
des quantités de référence, visées à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68, à partir de la quatrième période 
d'application du régime de prélèvement supplémentaire; 
que ce régime a été prorogé de trois périodes de douze mois 
par le règlement (CEE) n° .../88; qu'il y a lieu par 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit 
périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire». 
2) À l'article 9 paragraphe 4 premier alinéa, « Pendant les 
cinq périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit 
périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire». 
3) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante: 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
conséquent de fixer le montant de l'indemnité pour les 
quantités suspendues pendant ces trois périodes; 
considérant que l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa du 
règlement (CEE) n° 775/87 prévoit que la suspension 
temporaire des quantités de 1,5 % supplémentaires fixées 
pour la cinquième période peut être compensée par le 
versement d'une indemnité ou par une réduction appro­
priée du taux du prélèvement de coresponsabilité ; que 
puisque cette suspension de quantités doit être compensée 
jusqu'à l'issue de la huitième période du régime du 
prélèvement supplémentaire par le versement direct d'une 
indemnité, l'alternative prévue par la disposition susdite 
n'a donc plus d'objet; 
considérant que, compte tenu des modifications interve­
nues dans le régime du prélèvement supplémentaire, il y a 
lieu d'adapter certaines dispositions du règlement (CEE) n° 
775/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 775/87 est modifié comme suit : 
1) À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes 
«pour la cinquième période» sont remplacés par les 
termes « pour chacune des quatre périodes successives ». Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 
relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 
quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/14) 
N° C 84/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
« 1. Il est octroyé aux producteurs concernés une 
indemnité pour les quantités suspendues. Cette indem­
nité est fixée: 
— pour les quatrième et cinquième périodes de douze 
mois, à 10 Écus par 100 kg, 
— pour la sixième période de douze mois, à 8 Écus par 
100 kg, 
— pour la septième période de douze mois, à 7 Écus par 
100 kg, 
— pour la huitième période de douze mois, à 6 Écus par 
100 kg. 
Pour chaque période de douze mois, l'indemnité est 
versée aux ayants droit pendant le dernier trimestre de la 
période de douze mois concernée. » 
3) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes «pendant les 
quatrième et cinquième périodes de douze mois » sont 
supprimés. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil, 
du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à 
l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (2), 
a prévu que les mesures objet de ce règlement soient 4) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 2. À la fin de la quatrième période de douze mois et à 
la fin de chacune des périodes successives d'application 
du régime de prélèvement supplémentaire, la Commis­
sion procède à une évaluation des résultats obtenus en 
application des articles 3 et 4, et présente si nécessaire 
des propositions appropriées au Conseil. » 
5) L'article 8 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
applicables jusqu'à la fin de la cinquième période de douze 
mois d'application du régime du prélèvement supplémen­
taire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; 
que, compte tenu de la prorogation de ce régime pour une 
période supplémentaire de trois périodes de douze mois, il y 
a lieu de proroger également la période d'application des 
mesures visées par le règlement (CEE) n° 777/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 777/87 est modifié comme suit: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 777/87 
du Conseil en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats 
à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/15) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. 1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: