B4-1347, 1360, 1410 et 1435/96

Résolution sur la situation en Biélorussie

Le Parlement européen,,

- vu le projet d'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie, notamment celle du 24 octobre 1996 ((PV de cette date, partie II, point 12.)),

- vu les déclarations de sa délégation ad hoc qui était chargée d'observer la situation en Biélorussie au moment du référendum et des élections législatives partielles qui ont eu lieu le dimanche 24 novembre 1996;

A. considérant que des doutes sérieux pèsent sur l'organisation du référendum constitutionnel compte tenu des nombreuses irrégularités notables qui ont entaché les préparatifs du scrutin, le début des opérations de vote dans le cadre du référendum, entre le 9 et le 24 novembre 1996, ainsi que la clôture du scrutin,

B. constatant que le président Loukachenko a utilisé les résultats du référendum constitutionnel pour consolider son pouvoir autoritaire, notamment en étendant son mandat de cinq à sept ans et en appliquant immédiatement les dispositions de sa proposition de constitution après son adoption dans le cadre du référendum et contrairement aux objections formulées par le président de la commission électorale centrale, qui a été par la suite démis de ses fonctions par le président Loukachenko,

C. constatant que sur la base du référendum, une chambre basse du parlement a été constituée immédiatement, laquelle compte 112 membres désignés par le président Loukachenko sur la seule base de leur loyauté à son égard,

D. constatant que le reste du parlement élu démocratiquement a été pour ainsi dire aboli par le président, celui-ci ayant notamment fait fermer l'immeuble du parlement par les forces de sécurité,

E. constatant avec une vive inquiétude que le président fait peser d'autres menaces sur la liberté de la presse, la liberté syndicale, la liberté d'expression et le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant,

F. considérant que, durant la présidence de M. Loukachenko, les réformes économiques ont été complètement stoppées, tout comme la privatisation et la réforme démocratique;

1. estime que les très graves irrégularités qui se sont produites avant et durant le référendum en vicient le résultat;

2. condamne fermement les efforts persistants du président Loukachenko tendant à mettre en place un régime autoritaire et autocratique en Biélorussie;

3. dénonce la mise en place de la nouvelle chambre basse du parlement, toute dévouée au seul président Loukachenko, et fait observer que le seul organe représentatif de Biélorussie est le parlement élu démocratiquement;

4. invite les ambassadeurs des États membres à Minsk à conserver des liens avec les forces politiques de l'opposition et à informer le Conseil, la Commission et le Parlement de leur situation;

5. confirme sa décision de n'effectuer aucune nouvelle démarche dans la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie ou de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire tant que les autorités de Biélorussie n'auront pas clairement indiqué leur intention de respecter pleinement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme;

6. demande à la Commission et au Conseil d'interrompre tous les programmes d'aide à la Biélorussie, à l'exception du programme pour la démocratie TACIS qui comporte des mesures visant à soutenir la liberté et l'indépendance des médias, et invite le Conseil et les États membres à user de leur influence, au sein des organes directeurs des organisations internationales, pour atteindre cet objectif;

7. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement démocratiquement élu de Biélorussie.