COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 522 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant des mesures 
spéciales pour favoriser le recours à la transformation 
de certains agrumes 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
A 
Modification, 
présentée en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE, 
à la 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures 
spéciales pour favoriser le recours à la transformation 
de certains agrumes 
(doc. COM(93) 387 final du 1er septembre 1993) 
Le sixième considérant est complété par le texte suivant : 
"qu'une période transitoire, pendant laquelle une aide à la transforma­
tion des satsumas sera également octroyée aux producteurs individuels 
d'agrumes, est nécessaire pour permettre au secteur de s'adapter à ces 
dispositions ;" 
A l'article 5 : 
1/ Le texte actuel devient le paragraphe 1, 
2/ Le paragraphe suivant est ajouté : 
"2. Toutefois, pour la campagne 1993/1994, les producteurs indivi­
duels d'agrumes visés à l'article 19 quater du règlement (CEE) 
n* 1035/72 peuvent obtenir une aide égale aux deux tiers du mon­
tant de l'aide accordée aux organisations de producteurs, et ce 
dans le respect de toutes les autres dispositions applicables en 
la matière." 
Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
Le régime visé à l'article 5 est fondé sur des contrats liant pro­
ducteurs ou organisations de producteurs d'agrumes et transforma­
teurs dans les conditions visées à l'article 2." 
Le nouvel article suivant est inséré après l'article 11 : 
"Article 12 
Avant la fin de la campagne 1995/96, la Commission fera, si néces­
saire, un rapport au Conseil sur l'application du présent régime, 
assorti, le cas échéant, de propositions appropriées." 
Les articles 12 et 13 actuels deviennent, respectivement, les articles 13 et 
14. 
ÂJ 
FICHE FINANCIERE 
h^g^&à^ESjS-*™. 
LIGNE BUDGETAIRE : 1503 DATE s 
CREDITS 17 3 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification à la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures 
spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Donner des aides à la transformation de petits agrumes (satsumas, clémentines et 
mandarines) 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5 .1 RECETTES 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
p.m. 
1996 1997 EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) 
p.m. 
1998 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
1999 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Par rapport à la fiche financière jointe au document COM(93) 387 final, la nouvelle 
disposition pourrait impliquer une diminution de la dépense, dont le chiffrage 
dépend du niveau d'association des producteurs, qu'on ne peut pas anticiper. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 522 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-558-FR-C 
ISBN 92-77-60153-1 
Office des publications officielles des Coromunautés européennes 
L-2985 Luxembourg