Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (97/C 7/05) COM(96) 606 final - 96/0286(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en raison des graves difficultés permanentes auxquelles est confronté le secteur de la viande bovine du fait de l'inquiétude que suscite chez les consommateurs l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à la suite des mesures prises pour soutenir les revenus des producteurs dans le cadre du règlement (CE) n° 1357/96 du Conseil (1), des mesures supplémentaires sont nécessaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine;

considérant que le montant de l'aide disponible pour chaque État membre pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine sera réparti selon une clef qui tient compte notamment de la taille du cheptel bovin de chaque État membre; que les États membres distribuent le montant total des moyens disponibles sur la base de critères objectifs en évitant toute distorsion du marché;

considérant que, pour des raisons budgétaires, la Communauté ne financera les dépenses encourues par les États membres en liaison avec le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine que si ces paiements sont effectués dans un délai donné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres utilisent les montants fixés en annexe pour faire des paiements supplémentaires, selon des critères objectifs, en vue de soutenir les revenus des producteurs ou le marché de la viande bovine sur leur territoire, à condition que ces paiements n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

Article 2

1. Les mesures introduites par l'article 1er du présent règlement sont considérées comme des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/79 du Conseil (2).

2. La Communauté ne finance les dépenses encourues par les États membres en liaison avec les paiements visés à l'article 1er que si les États membres procèdent à ces paiements pour le 15 octobre 1997 au plus tard.

Article 3

Le taux de conversion à appliquer est le taux agricole en vigueur le 1er décembre 1996.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (3).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable avant le jour où le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 est déclaré comme définitivement adopté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 9.

(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

ANNEXE

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