FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/96

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur “Un régime d'asile européen commun plus efficace: La procédure unique comme prochaine étape”»

(COM(2004) 503 final — SEC(2004) 937)

(2005/C 157/17)

La Commission, le 15 octobre 2004, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 2004 (Rapporteur: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE).

Lors de sa 413ème session plénière des 15 et 16 décembre 2004 (séance du 15 décembre 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 133 voix pour, 0 voix contre et 10 abstentions.

1. Synthèse de la communication de la Commission

1.1 La communication proposée à l'examen du CESE préconise d'améliorer et d'accélérer les procédures de reconnaissance du statut de réfugié et de bénéficiaire d'une protection internationale.

1.2 Elle examine quels seraient les avantages d'une procédure unique d'asile plus rapide et plus efficace, d'une simplification des procédures pour les demandeurs; elle apparaît soucieuse d'une meilleure perception par l'opinion publique du traitement des demandes d'asile et de leur retour éventuel.

1.3 La Commission défend ensuite la valeur ajoutée d'une telle mise en place par le renforcement de la coopération et une méthodologie commune pour les États membres, qui seraient axées sur deux volets successifs interdépendants: une première phase dite préparatoire et des mesures législatives communautaires.

1.4 La phase préparatoire consisterait en une période de consultation et de débats entre les États membres au sujet des mesures à prendre pour unifier les procédures de reconnaissance des deux types de statut prévus par la directive relative aux conditions requises (1).

1.5 Cette phase préparatoire commencerait en janvier 2005 et se déroulera en même temps que la mise en œuvre de la législation relevant du «premier volet du régime d'asile européen commun» déjà adoptée (2).

1.6 La Commission présentera ici la fin de l'année 2004 son plan d'action «guichet unique».

1.7 La phase préparatoire préconisée a quatre objectifs: — Orienter et éclairer le débat sur les mesures à prendre par l'UE en vue d'adopter une procédure unique; — Mesurer les changements à apporter; — Initier ces changements en adoptant des pratiques opérationnelles avant l'action législative ou parallèlement à celle-ci; — Enfin et aussi, la phase préparatoire servira de plate-forme de consultation.

1.8 Les mesures législatives communautaires constituent la deuxième phase pour rendre unique la procédure d'examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de New York de 1967 et de la protection subsidiaire entendue au sens de la directive qualification et conditions requises (3).

1.9 La communication de la Commission indique les modalités envisagées de l'approche législative: niveau d'ambition, calendrier de mise en place des mesures, champ d'application, recours, sauvegarde de l'intégrité de la Convention de Genève, maintien de la qualité des décisions, modalités des retours et interaction avec d'autres instruments.

1.10 Pour résumer, la procédure unique mise à l'examen en une seule procédure d'une demande d'asile et de protection internationale quel que soit le statut que pourrait se voir reconnu le demandeur: — réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de New York de 1967; — bénéficiaire de la protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE adoptée par le Conseil du 29.04.04 (4).

2. Observations générales

2.1 Le Comité soutient le niveau d'ambition affiché par la Commission et rejoint le souci de la Commission qu'une procédure unique devrait préserver l'intégrité de la Convention de Genève de 1951. A cette fin, conformément aux dispositions de la directive «Qualifications», l'examen des droits des réfugiés devrait se faire sur la base des procédures de la Convention de 1951 en premier lieu, et l'examen d'une protection subsidiaire devrait se faire en deuxième lieu si les conditions requises au premier statut conventionnel ne sont pas remplies.

2.2 Le Comité recommande que cette priorité soit explicite quel que soit l'avenir donné à la mise en place d'une procédure unique.

2.3 Le Comité recommande que toute décision négative suivant une demande de protection internationale, et particulièrement le rejet de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève 1951 soit motivée même lorsque la protection subsidiaire est reconnue. Pour le Comité ces garanties sont indispensables pour préserver l'intégrité de la Convention de Genève 1951 que souligne la Commission.

2.4 Concernant les besoins de protection subsidiaire, le Comité pourrait reconnaître que les demandeurs d'asile ne peuvent évaluer ce que sont les statuts conventionnels ou subsidiaires, et sont soumis à des difficultés accrues dans les pays où ils ont à réintroduire une demande sur des bases différentes après que le statut conventionnel de Genève de 1951 leur soit refusé, ce qui entraîne incompréhension, découragement et délais insupportables.

2.5 Le Comité appelle la Commission à tenir compte dans sa Communication et dans le démarrage des phases préparatoires et législatives du principe de non-refoulement (art. 33 de la Convention de Genève) et de la nécessite de rendre effectif un droit de recours juridique suspensif de décisions négatives. Un éventuel examen d'office (administratif) des motifs de protection subsidiaire devrait se faire après examen des conditions de reconnaissance du statut de réfugié prévue par la Convention de Genève et ouvrir au même droit de recours juridique suspensif de mesures d'éloignements conformément aux Conventions internationales et européennes des droits de l'homme.

2.6 À cet effet les ONGs et le HCR ne devraient pas être écartés des commissions administratives de recours lorsqu'elle existent, et lors qu'elle n'existent pas, avoir accès librement aux demandeurs et à leurs dossiers introduits afin de facilité l'accès et l'usage de ce droit de recours devant une juridiction.

2.7 Le Comite invite la Commission lors des modifications apportées à la Directive «Procédures» adoptée par le Conseil du 19.11.04 et qui doit être re-soumise au PE à en étendre le champ d'application en incluant la protection subsidiaire au sens de la Directive «Qualifications», et à revoir la qualification donnée à des États tiers d'origine ou de transit «d'États tiers sûrs», qui privent les demandeurs d'asile de possibilité d'examen de leur situation individuelle et de leurs droits découlant.

2.8 Le Comité préconise que les défauts et problèmes que peuvent présenter les procédures actuelles de reconnaissance du statut de réfugié soient examinés au cours de la phase préparatoire.

2.9 Concernant les accords bilatéraux de réadmission, afin de permettre à tous les États membres de respecter leurs obligations internationales et les directives européennes (5), le Conseil devrait se donner la possibilité dans la phase préparatoire de créer un système harmonisé de solidarité (ex.: programme de réinstallation et «partage des charges») entre les États membres.

2.10 Le Comité invite également la Commission à revoir la procédure dite accélérée qui prive les demandeurs d'asile de la qualité d'un examen approfondi de leur situation individuelle et de leurs droits y afférent, en particulier de l'effet suspensif d'un recours, ce qui les expose au renvoi dans leur pays d'origine avant que le recours soit examiné par un tribunal compétent.

2.11 S'agissant des possibilités et raisons de renvoi dans le pays d'origine, le Comité invite la Commission à prendre en compte qu'il n'est pas possible, dans certains cas, à cause d'obstacles non liés au statut de réfugié ou pour des motifs humanitaires (comme une maladie).

Bruxelles, le 15 décembre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Voir directive 2004/83/CE sur les normes minimales sur le contenu du statut de réfugié, adoptée par le Conseil le 29/04/2004 et avis du CESE relatif dans le JO C 221 du 17/9/2002 (rapporteur: Mme LE NOUAIL).

(2) Voir décision 2000/596/CE sur le Fond européen des réfugiés et avis relatif dans le JO C 168 du 16.6.2000 (rapporteur: Mme zu EULENBURG); la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et l'avis du CESE dans le JO C 155 du 29/05/2001 (rapporteur: Mme CASSINA); la directive sur les normes minimales concernant les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié, sur lequel le Conseil a trouvé un accord le 19/11/2004 et l'avis du CESE dans le JO C 193 du 10/07/2001 (rapporteur: M. MELICÍAS); la directive 2003/9/CE sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'avis du CESE dans le JO C 48 du 21/02/2001 (rapporteurs: M. MENGOZZI et M. PARIZA CASTAÑOS); le règlement 343/2003 sur les critères et mécanismes de l'examen des demandes d'asile (Dublin II) et l'avis du CESE dans le JO C 125 du 27/05/2002 (rapporteur: M. SHARMA); la directive 2004/83/CE sur les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou de personne qui a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, adoptée par le Conseil le 29/04/2004 et l'avis du CESE dans le JO C 221 du 17/9/2002 (Rapporteur: Mme LE NOUAIL); la décision sur le Fond européen des réfugiés pour la période 2005-2010, sur laquelle le Conseil a trouvé un accord politique le 8/06/2004 et l'avis du JO C 241 (28.9.2004).

(3) Voir directive 2004/83/CE sur les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou de personne qui a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, adoptée par le Conseil le 29/04/2004 et avis du CESE relatif dans le JO C 221 du 17/9/2002 (rapporteur: Mme LE NOUAIL).

(4) Voir directive 2004/83/CE sur les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou de personne qui a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, adoptée par le Conseil le 29/04/2004.

(5) Voir point 3.13.1 de l'avis du CESE sur la communication de la Commission «Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004) 412 fin), adopté le 15/16 décembre 2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).