COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.02.1998 
COM(1998) 49 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LE DÉMONTAGE ET L'ÉLIMINATION DES INSTALLATIONS 
PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES OFFSHORE DÉSAFFECTÉES 

Introduction 
Kn juin W5, avcc l'aulorisation du gnuvernemenl brilanniqne, Shell a décidé d'élimincr 
la slalion de slockage de pélrole "Brenl Spar", donl elle n'avail plus l'usagc. en 
Tenvoyanl par le Ibnd dans une zone proibndc de l'Atlanlique Nord. C'elte iniliative a 
relancé le débal sur la queslion de l'éliminalion dans les eaux européennes d'installations 
pétrolières el gazières devenues inutiles, dont il existe quelque 600 exemplaires. Cette 
décision a été prise en même temps que se tenait la conférence de la mer du Nord. Dans 
la déclaration ministérielle qui a suivi cette conférence, la plupart des ministres présents, 
auxquels s'est joint le commissaire européen, se sont prononcés en faveur d'une 
interdiction totale de Félimination en mer de telles installations pour protéger 
l'environnement marin, sauf les ministres du Royaume-Uni et de la Norvège, qui sont les 
deux seuls États possédant un nombre élevé de grandes installations qui, en vertu des 
orientations actuelles, sont susceptibles d'être éliminées en mer. 
L'affaire du "Brent Spar" a éveillé un intérêt public considérable et a mis en évidence les 
dinicullés auxquelles se heurtc la mise en oeuvre d'une politique d'élimination qui ne 
bénëllcie pas d'un soulicn surilsamment large. Face a une campagne eoncertée, qui s'est 
notammciU traduitc par un boycottage par les consommaleurs des produits Shell dans 
plusicurs litats membres, Shell a llnalement renoncé à son projet, et le "Brent Spar" a été 
amarré dans un ijord norvégien en attendant le réexamen des possibilités d'élimination. 
Après cet examen, Shell a annoncé qu'elle était en pourparlers avec le gouvernement 
britannique en vue d'obtenir l'installation de démanteler les superstructures à terre et de 
démonter et réutiliser la coque pour prolonger un quai en Norvège. Depuis lors, cette 
question a été largement discutée dans le cadre de la convention OSPAR. Les 
discussions continuent, et une réunion ministérielle de la convention, qui aura lieu au 
Portugal en juillet 1998, adoptera une décision sur la prévention et la réduction de la 
pollution provoquée par l'élimination des installations offshore désaffectées, et sur la 
lutte contre cette pollution, dans le cadre de la convention pour la protection de 
l'environnement marin du nord-est de l'Atlantique (convention OSPAR de 19921)-
D'importantes divergences de vue subsistent, mais tout le monde reconnaît que le 
processus de consultation, dont les ralés ont joué un rôle dans l'affaire du "Brent Spar", 
doit êlrc amélioré et que les installations en béton doivent faire robjet d'un traitement 
dislincl. Ces aspecls, ainsi que d'aulres aspects importants, sont actuellement examinés 
en délail. 
1. Historique 
1.1 Lors de la conférence de la mer du Nord de juin 1995, la Commission a déclaré 
qu'à ses yeux la meilleure méthode pour éliminer les installations pétrolières et gazières 
offshore était de les réutiliser ou de les ramener à terre à des fins de recyclage et 
d'élimination des déchets inévitables. 
1 Dans la présente communication, les références à "OSPAR" s'appliquent à la convention pour la 
prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs 
("Convention d'Oslo"), signée à Oslo le 15 février 1972, et, dès qu'elle sera entrée en vigueur, celle 
qui lui succédera, la convention pour la protection de l'environnement marin dans l'Atlantique du 
nonl-esl, signée à l'aris le 9 septembre 1992, ainsi que les commissions exécutivcs créées dans le cadre 
de ces convcntions. 
C'est la raison pour laquelle la Commission a signé la déclaration ministérielle en faveur 
de ce type d'élimination, qui invitait les parties contractantes à la convention d'Oslo et de 
Paris pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du nord-est (qui ajoute 
la mer du Nord à la zonc couverte par la convention) ("OSPAR") à mettre en oeuvre ce 
type d'élimination avant 1997. Le Royaume-Uni et la Norvège ont refusé de la signer, 
tandis que la France a déclaré qu'elle estimait qu'elle ne s'appliquait qu'aux structures en 
acier. 
1.2 Lors de la réunion suivante de la commission OSPAR, une décision a été adoptée 
à la majorité en vue d'établir un moratoire pour Pélimination en mer en attendant 
l'adoption d'une nouvelle décision sur l'élimination. Le Royaume-Uni et la Norvège ne 
se sont pas ralliés à cette décision, et la France a maintenu la position qu'elle avait 
adoptée lors de la conférence sur la mer du Nord. Cette décision est actuellement 
examinée dans le cadre de la convention OSPAR, et de gros efforts sont déployés en vue 
d'en arriver à une position unanime. 
1.3 Les services de la Commission ont chargé une société d'ingénierie offshore 
connue de réaliser une étude commune sur les aspects techniques environnementaux et 
économiques du déplacement et de l'élimination de ces installations. Cette étude a été 
terminée en novembre 1996. Le rapport afférent2 a été communiqué aux États membres, 
aux pays de l'EEE, aux organisations environnementales non gouvernementales et aux 
entreprises de ce secteur, et a été discuté avec eux. II a également été envoyé aux parties 
à la convention OSPAR pour les aider dans leurs discussions. 
1.4 Cette étude a été motivée principalement par l'affaire du "Brent Spar" et la 
déclaration ministérielle publiée suite à la conférence de la mer du Nord de juin 1995. II 
était évident que cette question avait des implications communautaires. Vu l'absence de 
consensus entre les États concernés, il a été jugé nécessaire de disposer d'une étude 
technique approfondie pour aider la Commission et d'autres parties intéressées - car 
l'étude avait fait Pobjet d'une large diffusion - à décider de la meilleure marche à suivre 
sur la base d'une connaissance approfondie de la question. 
1.5 L'étude est arrivée à deux grandes conclusions. En ce qui concerne les grandes 
installations en béton, les aspects techniques d'une élimination totale sont mal connus; en 
outre, une élimination totale ne présente guère d'intérêt sur le plan environnemental, et il 
est impossible d'en estimer le coût au stade actuel. En ce qui concerne les autres 
installations (c'est-à-dire les structures en acier), sauf un petit nombre d'exceptions, une 
élimination totale est techniquement réalisable et économiquement justifiée si l'on prend 
en compte la totalité du coût de l'élimination de toutes les installations. Cette 
élimination peut être entreprise en toute sécurité. 
A Technical Review of the possible Methods of Decommissioning and Disposing of Offshore Oil and 
Gas installations - John Brown bv. 
1.6 Oueil'j que soil l'oplion choisie, les elïels cnvironnemcnluux des résidus de 
substanccs toxiques mi 'Jangereuses pcuvenl èlrc réduits a des nivcaux acccplahlcs, pour 
aulant que ces résidus soient contenus, emporlés et éliminés correctemcnl. Un 
démontage lotal et une climination à terre permetlront de recycler l'acier. 11 est cn outre 
évident quc la quantité de déchets de démolition et de débris qui tomberont au fond de la 
mer à l'emplacement des instailations et au lieu éventuel d'élimination sera fonction des 
options qui seront choisies pour le démontage et l'élimination. 
1.7 Le coût global supplémentaire du remorquage jusqu'au rivage de toutes les 
plates-formes en acier aux fîns de recyclage par rapport à ce que coûteraient les mesures 
minimales exigées par les règlements de l'Organisation maritime internationale (OMI) a 
été esîimé à une somme pouvant aller jusqu'à deux milliards d'écus sur 25 ans, soit en 
moyenne jusqu'à environ 80 millions d'écus par an. Les effets d'une telle décision sur 
les coûts de production globaux du pétrole ei du gaz seraient négligeables, même si, dans 
le cas de certaines instailations, la diffcrcnce de coût pourrait ôtre importante pour 
l'exploitant concerné (voir aussi point 4.3). 
1.8 .Les eaux européennes comptent actuellement quelques 600 instailations. 11 est 
diffflcile d'avancer un chiffre précis eu égard à la variété des défmitions de ce qu'il faut 
entendre par des instailations particulières - par exemple lorsque deux plates-formes sont 
reliées par une passerelle fixe - et au fait que certaines instailations se situent aux îimites 
de masse et de profondeur. On convient toutefois d'une manière générale que parmis ces 
600 instailations, une centaine sont de grandes instailations en acier, et une vingtaine de 
grandes instailations en béton tombant dans la catégorie pour laquelle un démontage 
partiel est actuellement autorisé en vertu des orientations fîxées par l'OMI pour assurer la 
sécurité de la navigation. Ces orientations ne couvrent que le démontage, et ne disent 
rien sur l'élimination. Les grandes instailations en acier sont situées surtout dans les 
eaux britanniques (une soixantaine) et norvégiennes (une trentaine). À l'heure actuelle, 
quelques unes de ces instailations (une dizaine en tout) sont situées dans des eaux 
irlandaisees, italiennes et espagnoles. A mesure que de nouveaux gisements sont 
découverts, le nombre de ces plates-formes va évidemment augmenter. Les cent 
instailations en acier représentent environ 85% de la masse totale d'acier contenu dans les 
instailations offshore de la mer du Nord. II n'y a actuellement de grandes instailations en 
béton que dans les eaux britanniques et norvégiennes. 
2. La législation internationale 
2.1 II existe un corpus considérable de droit international (conventions et orientations 
régionales et mondiales), de droit communautaire et de droit national en ce qui concerné 
le démontage et l'élimination des instailations gazières et pétrolières offshore 
désaffectées. Les principaux textes sont les suivants : 
- convention de Genève sur le plateau continental de 1958 (niveau mondial), 
- convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 ("UNCLOS"), 
- convention de Londres (immersion) de 1972 ("LC") (niveau mondial), 
- orientations et normes de l'Organisation maritime internationale pour le démontage 
des instailations et des structures offshore sur le plateau continental de 1989 ("OMI") 
(niveau mondial), 
- convention de Bâle sur le contrôle des transports transfrontaliers de déchets dangereux 
et de leur élimination de 1989 (niveau mondial), 
- eonvcntion d'Oslo et de Paris ("OSPAR") de 1992, et les conventions antérieures 
d'Oslo (1992) et de Paris (1974) (niveau régional), 
- convention de Helsinki sur la protection de l'environnement marin de la zone de la 
mer Baltique de 1992 ( niveau régional), 
- convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
de 1976 (niveau régional), 
- voir point 5 pour le droit communautaire dans ce domaine. 
2.2 A mesure que ce secteur accroît ses activités et que grandit l'intérêt pour les 
questions environnementales, les règles et réglementations se développent et il n'existe 
pas de cadre juridique commun proprement dit. Dans certains cas, la question du 
démontage est traitée indépendamment de celle de l'élimination, tandis que dans d'autres 
l'élimination doit nécessairement couvrir aussi le démontage. II importe de remarquer 
que, d'une manière générale, ces conventions et oricntations internationales et régionales 
ne porlenl que sur des normes minimales, et que les différents États peuvent imposer des 
conditions plus strictes. 
2.3 La convention de Genève originelle réclamait un démontage total. L'UNCLOS, 
qui n'a pas encore été ratifiée par tous les signataires, posait elle aussi le démontage en 
principe, mais introduisait la possibilité d'un démontage partiel, et donc des possibilités 
d'élimination en mer. Pour le démontage partiel, l'UNCLOS demande que soient prises 
en compte les orientations de l'OMI pour assurer la sécurité de la navigation. 
2.4 La convention de Londres couvre l'élimination par immersion en mer, et permet 
d'envisager l'élimination en mer de certaines installations pétrolières sur la base d'une 
évaluation cas par cas. Elle demande également que soit refusé l'octroi d'une 
autorisation d'immerger s'il existe des possibilités de réutiliser, recycler ou traiter les 
déchets sans risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement, ou sans frais 
excessifs. 
2.5 Les oricntations de l'IMO dcfinissent des critères essentiellement techniques 
(prolbndeur de la mer, masse) pour les plates-formes pouvant être prises en considération 
pour un démontage seulement partiel, et fixent la prolbndeur libre qui doit exister après 
le démantèlement partiel, pour garantir la sécurité de la navigation. A cet égard, la 
principale condition est que les installations ou bien doivent être sous plus de 75 mètres 
d'eau ou bien doivent représenter une masse supérieure à 4 000 tonnes. Le comité 
consultatif des parties contractantes examinera en novembre une recommandation au 
groupe scientifïque de la convention de londres en vue d'un réexamen de ces 
orientations. 
2.6 La convention de Bâle, qui porte sur les transports transfrontaliers de déchets 
dangereux et leur élimination, a été signée par la Communauté et les États membres. 
Cette convention ne contient aucune disposition spécifique sur l'élimination des 
installations offshore, ni sur l'élimination des déchets en mer, mais elle oblige les parties 
à veiller à réduire au minimum la production de déchets dangereux, et à en garantir une 
gestion adéquate sur le plan de l'environnement dans les cas où la production de déchets 
dangereux est inévitable. 
2.7 Une série de conventions maritimes régionales traitant de la protection de 
l'environnement marin fixent des exigences pour les installations dans certaines zones 
maritimes. La Communauté européenne est partie à la convention de Helsinki, qui 
5 
couvre la mer Baltique et qui prevoit un demontage total et une £limination a terre, et a la 
convention de Barcelone, qui couvre la Mediterran£e et qui reaffirme les exigences de 
rUNCLOS. Enfin, la Communaute" suropeenne a signe la convention OSPAR et va en 
devenir partie contractante a bref d61ai. 
2.8 Des rnesures prises dans le cadre des conventions maritimes r^gionales peuvent 
entrair.er des differences de normes selon les regions. La convention OSPAR (qui 
regroupe douze Etats membres de la CE, deux pays de l'EEE, un pays tiers et la 
Communaute* suropssnne), par exemple, examine actuellement la question, tandis que les 
parties a ia convention de Helsinki (qui regroupe quatre Etats membres de la CE, cinq 
pays tiers et la Comrnunaute europeenne) ont deja decide que toutes les installations 
desaffectees doivent etre totalement demontees et ramenees a terre. 
2.9 La convsniion OSPAR. fusionne la convention de Paris, qui porte sur la pollution 
tellurique, dont la Communaute est signataire, et dans le cadre de laquelle la Commission 
negocie et vote au nom de la Commimaute, avee la convention d'Oslo, qui couvre la 
pollution marine, et dans laquelle la Communaute a le statut d'observateur. En octobre 
19973 la Communaute a decide de ratifier la convention OSPAR, dont 1'entree en vigueur 
est prevue au debut de l'annee 1993. 
2.10 Les differents Etats membres ont leur propre l£gislation et leur propre 
reglementation. Grosso modo, le Royaume-Uni et 1a Norvege traitent les installations au 
cas par cas dans le cadre des orientations de 1'OMI, tandis que les autres Etats demandent 
que l'slimination soient effectuee a terre. II importe toutefois de remarquer que les 
orientations de l'OMI et de la convention d'Oslo prevoient que quasiment toutes les 
installations doivent de toute maniere etre demontees totalement. 
3, AslMigs astudhs 
3.1 Suite a la declaration ministerielle de la conference de la mer du Nord demandant 
qu'elle soit rnise en oeuvre par une decision OSPAR, les discussions recentes ont eu lieu 
dans le cadre de 1'OSPAR. La question est delicate, car les parties a la convention 
OSPAR ont le droit de ne pas souscrire aux decisions prises en vertu de cette derniere. 
Une decision valable ne saurait donc etre prise sans consensus pr£alable. 
3.2 Les services de la Commission ont participe aux discussions preparatoires sous 
1'egide de 1'OSPAR, Un projet de decision doit etre finalise" aux fins de discussion lors 
de la conference ministerielle OSPAR en juillet 1998. Un projet de decision preliminaire 
a ete prepare, mais les problemes principaux subsistent. Les points de desaccord 
principaux, qui, dans une certaine mesure, sont interdependants, sont les suivants : 
La structure de la decision : le Royaume-Uni et la Norvege sont en faveur d'une 
autorisation generale d'envisager l'elimination en mer assortie d'une liste de categories 
d'installations dont l'elimination de cette maniere serait interdite ("prohibition list"), 
mais les autres parties contractantes sont en faveur d'une decision reposant sur une 
interdiction generale d'immersion assortie d'une liste d'installations pouvant neanmoins 
eventuellement etre eliminees en mer ("reverse list"). Cependant, differentes declarations 
JO 
rôecnies de irJniutros britanniques laissent pcnscr que le Royaume-Uni finira par accepter 
ta dcuxicmc approche, si Pon pcut progresser sufHsamment dans d'autres domaines 
couverts par le projct ert discassLcn. 
La cfuestion de la clause de dërcgation : le Royaume-Uni et la Norvège ont proposé que 
leur approche ("prohibition list") soit complétée par une clause de dérogation qui 
autoriserait dans certains cas de prendre en considération en vue d'une éiimination en 
mer des installations figurant sur la "prohibiticn list". IIs ont également proposé que si la 
deuxième approche ("reverse list") était adoptée, il faudrait également la ccmpléter par 
une clause de dérogation qui permettrait de prendre en compte en vue d'une éiimination 
en mer Ies installations ne fîgurant pas sur la "reverse list". Les autres parties 
contractantes semblent dcuter de la nécessité réelle d'une telle clause, notamment dans le 
cas de la première approche. De toute manière, il n'y a pas d'accord sur les critères 
éventuels à apptiquer pour de teîles dérogations. 
La définilion des caractéristiques techniques des catégories d'installations pour tesquelîes 
la décision permettrait d'envisager une éiimination en mer (c'est-à-dire les grandes 
installations en acier). Le Royaume-Uni ct la Norvège souhaitent assurer que toutes les 
installations dont les orientations de POMl n'exigent pas le démontage total puissent être 
prises en compte en vue d'une éiimination en mer. Les autres parties contractantes sont 
désireuses d'interdire Péiimination des installations en acier ou de réduire le nombre de 
celles qui seront susceptibles d'être éliminées en mer par l'introduction de critères 
techniques plus sévères que ceux des orientations de i'OMI en matière de démontage. 
Installations futures : les orientations de l'OMI n'opèrent une distinction entre les 
installations existantes et ceiies construites après le 1er janvier 1998 que dans la mesure 
où le critère "profondeur" passe de 75 à .100 mètres, et où ces nouvelles installations 
doivent être conçues de façon à être démontables. Le Royaume-Uni et la Norvège sont 
désireux de reprendre ce traitement dans la décision OSPAR, alors que les autres parties 
contractantes semblent voufoir assurer que ces futures installations soient toutes 
climinccs à terre. Eu égard à l'cxigcnce de démontabilité applicabie aux nouvelles 
installations, que certains États posent depuis de nombreuses années, il serait souhaitable 
que la décision prévoie de rendre obligatoire une éiimination à terre de toutes les 
nouvelles installations. Cependant, vu ie temps nécessaire pour prospecter, expioiter et 
épuiser les gisements, aucunes nouvelles installations ne seront susceptibles d'être 
démanteiées avant de nombreuses années. 
Consultations : d'une manière générale, on estime que toute proposition d'autorisation 
d'une éiimination en mer doit faire l'objetde consultations. Un accord n'a cependant pas 
encore été trouvé en ce qui conceme les déiais de ces consultations, et notamment la 
possibilité de réunions consultativestentre les parties contractantes, le secteur industriel 
concemé et les ONG environnementales, dans tous les cas où une éiimination en mer est 
proposée, ni sur la quantité d'informations mises à la disposition des parties contractantes 
consultées. Contrairement aux autres parties contractantes, le Royaume-Uni et la 
Norvège ont été favorabîes à des consultations moins étendues, mais il apparaît 
désormais qu'un accord unanime est possible sur la forme des consultations. 
La question des critères appiicables aux installations susceptibles d'être éliminées en mer 
est importante, car les discussions évoîuent vers une position selon laquelle certaines 
installations devront toujours être éliminées à terre et d'autres pourront être éliminées en 
mer suite à une décision au cas par cas. Un aspect fondamental en ce qui conceme la 
décision est îe nombrs de ces grandes installations "OMI" en acier qui doivent êîre 
considérées individuellemsnt. 
On pourrait sortir de l'impasss ?n retehant les critères de l'OMI, en en créant de 
nouveaux ou en éludanî la question par une interdiction de l'élimination en mer de toutes 
les installations, et en accordant la priorité à îa clause de dérogation. 
3.3 Les serviccs de la Commission ont toujours souligné que pour être efficace toute 
décision OS.PAR doit être soutsnue par toutes les parties contractantes. A cette fin, ils se 
sonî efforcés dans une certaine mesure de servir de médiateurs entre les deux groupes 
d'inîérêt, compte tenu de la position adopiée par îa Commission lors de la conférence de 
la mer du Nord de 1995, et des conclusions de Fexamen technique réalisé par îes services 
de la Commission. 
3.4 En mai 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a réexaminé sa politique en 
matière de proîection de l'environnement et de prospection et de production offshore 
d'hydrocarbures. Les premières déclarations à la presse et à la commission OSPAR lors 
de sa réunion de septsmbre 1997 indiquent que la position du Royaume-Uni se rapproche 
de celles des autres États membres de la CE5 nctamment en ce qui concerne l'opposition 
de principe à une ëlimmation en mer. D'importants sujsts de désaccords subsistent 
cependant en ce qui concerne îa forme et le sontenu du projet de décision. 
3.5 La décision ssra probablement adoptée lors de îa réunion ministérielle OSPAR en 
juillet 1998. D'ici là, îa convention OSPAR sera normalement entrée en vigueur. En cas 
de rion-ratification de la nouvelle convention, ce seraiî offîciellement à îa convention 
d'Oslo, pour laqueîle la Communauté jou'it du statut d'observateur, qu'il appartiendrait 
d'adopter une décision. 
4. Autrss aspects à eonsldérer daais révaluatîon d®s opfions 
Ouîre les aspecîs techniques et environnemenîaux précités, les aspects suivants sonî 
également très importants : 
4.1 Etats msmbres 
4.3.1 Les coûîs iniîiaux du démonîage et de l'élimination sonî couverîs par les 
propriétaÎTes des installations, c'esî-à-dire les compagnies pétrolières, dans lesquelles il y 
a parfois une participation publique. Du fait que ces dépenses sonî fiscaîement 
déductibîes dans une large mesure, il se peut que les États membres doivent financer 
indirectement une partie de ces coûîs par 3e truchemenî d'une réduction des renîrées 
fiscaîes. Par exemple, le coûî estimé pour le Royaume-Uni, qui est I'État membre le plus 
susceptible de souffrir d'un renforeement des règles existantes, peut représenîer jusqu'à 
70 % d'cvenîuels irais supplémentaires de démontage eî d'élimination. 
4.1.2 À î'heure actueîle, c'esî le Royaume-Uni qui possède la plupart des grandes 
installations en acier, mais d'autres États membres pourraient être touchés maîériellement 
à l'avenir s'ils se lancent dans la prospection et la production à grande échelle de pétrole 
eî de gaz offshore. Le Royaume-Uni était nettement en faveur d'une approche cas par 
cas. II est probable qu'il mettra davanîage que les autres Etats membres possédant de 
telles insteliations Paccent sur une analyse ccût-&vantage ou coût-efficacité des options 
en matière d'élirmnaticn. 
4.2 La Norvège 
4.2. î La Norvège est le second pay's qui, à Pheurè actuelle, est particutièrement exposé. 
En outre, en tant que membre de PEEB, clie sera, à terme, soumisc au droit 
communautaire. La Norvège partage actuellement Pavis du Royaume-Uni sur le 
processus décisiomiel, même si Paccord du Pariement norvégien (Storting) est exigé, car 
la partie des coûts imputables à PÉtat norvégien fait l'objet d'un règlement en espèces au 
conipte du propriétaire (eu égard au psssé fiscal du gisement pétrolter ou gazier en 
cause). Les ret:ombées financières éventuetîes prendraient donc la fonrie à'miG 
augmentation des dépenses pubiiques piutôt que, comme dans le cas britaîmique, d'une 
diminution des rentrées fiscaîes. 
4.3 Les entreprises du secteur 
4.3.1 Le secteur de la prospection et de la production est très hostile à toute 
modification de Papprcche au cas par cas actuelle, notamment en ce qui concerne les 
grandes installations, qui, aux yeux des industriels, comprerinent la centaine 
d'installations non soumises à Pobligation de démontage total en vertu des orientations 
de POMI. Dans un premier temps, ce secteur considérait la faisabilité technique comme 
le facteur le pius important, mais il met de plus en plus l'accent sur la disproportion entre 
les coûts supplémentaires et les facteurs de sécùrité, d'une part, et les avantages 
environnementaux, d'autre part. L'association représentant ce secteur (E & P Forum) 
considère que certaines estimations de coût globales figurant dans ie rapport technique 
établi par John Brown ne sont pas représentatives des cas individuels. 
Cette association évoque les estimations figurant dans deux études relatives à deux 
installations, qui sont nettement plus élevées que celles de John Brown. Le secteur des 
plates-formes offshore, en revanche, a toujours fait valoir que toutes les structures en 
acier peuvent être démontées en toute sécùrité, mais ils ont maintenu un profil un peu 
plus bas. Leur association (IPLOCA) n'a pas contesté les estimations de coût dans ses 
commentaires sur l'étude technique réalisée par John Brown. 
4.3.2 La politique d'Europêche (association reprcsentant le secteur de la pêche) est de 
rëclamer ie dëmontage iotal de toutes les installations lorsqu'elles sont désaffectées. Le 
secteur de la pêche s'cst loujours inquiété dcs eflcls de la prospection ct de la production 
offshorc sur les possibilités de pêche du fail de la pollution, de la réduction des zones 
ouvertes à la pêche et des dégâts provoqués aux engins de pêche par les installations. 
4.4 Les organisations non gouvernementales dans le domaine de Penvironnement 
4.4.1 Les associations pour la défense de Penvironnement demeurent très favorables au 
retour à terre des installations aux fîns de recyclage ou d'élimination. Elles ont toutefois 
quelque peu changé d'attitude vis-à-vis des installations en béton. Elles mettent 
fortement l'accent sur Pobligation d'appliquer le principe de précaution eu égard aux 
incertitudes liées à Pélimination en mer et à la difficulté de justifier ce qu'elles 
considèrent comme un traitement exceptionnellement favorable des secteurs pétroliers et 
gaziers en ce qui concerne leurs déchets, d'autant plus que la tendance actuelle du droit 
international et du droit communautaire est de réduire Pélimination des déchets en mer. 
4.5 Questions relatives aux responsabilités en ce qui concerne les installations 
abandonnées ou éliminées par immersion 
4.5.1 Bien que PUNCLOS ne dise rien sur les responsabilités, les orientations de POMI 
de 1989 et le protocole de 1996 de la convention de Londres de 1972 demandent aux 
parties de traiter la question des responsabilités. Les orientations de POMI obligent, par 
exemple, les États membres à assurer que les droits de propriété relatifs aux installations 
et structures qui n'ont pas été totalement démontées du fond de la mer soient dépourvus 
d'ambiguïté, et que les responsabilités en matière d'entretien et les capacités financières 
d'assumer les responsabilités pour des dégâts futurs soient clairement établies. 
4.5.2 II est probable que dans la plupart des cas les responsabilités demeureront auprès 
du propriétaire initial des installations. Le document consultatif du Royaume-Uni intitulé 
"Cîuidance Notes for Industry - Abandonment of offshore Installations and Pipelines 
under the Petroleum Act 1987 (1995)" reconnaît qu'un abandon n'entraîne normalement 
aucun changement au niveau de la propriété, et qu'en conséquence la responsabilité 
résiduelle de toute compensation ou dommage incombe aux propriétaires initiaux à titre 
perpétuel. Même si une telle approche est conforme au principe du pollueur-payeur, une 
responsabilité perpétuelle éveille des préoccupations, notamment en ce qui concerne le 
point de savoir si lesdits propriétaires peuvent être effectivement poursuivis en cas de 
dommages provoqués à l'avenir. 
4.5.3 Une autre approche serait de charger l'État de la responsabilité des installations 
désaffectées. Aux États-Unis, certains États ont, par exemple, accepté les responsabilités 
afférentes à certaines plates-formes abandonnées. Lorsque les autorités compétentes de 
ces États octroyent aux propriétaires un permis d'élimination en mer, elles les délivrent 
de toute responsabilité ultérieure. Les entreprises de ce secteur sont favorables à une 
forme de limitation des responsabilités ou de transfert des responsabilités à des pouvoirs 
publics. II est impossible de dire si d'autres États sont disposés à agir de même. 
4.5.4 En Pélat actucl de la législation, il faut que soit reconnue la nécessité d'établir 
clairement qui est lc propriétaire légal d'installations éliminées en mer et qui en a la 
responsabilité financière. 11 est moins important de savoir qui de l'État ou des entreprises 
est responsable au bout du compte que d'être sûr des responsabilités au moment où des 
10 
installations sont éliminées par immersion, pour garantir une protection véritable des 
usagers de la mer. 
4.6 Concurrence et compétitivité 
4.6.1 1 vn Ihéorie, des dilïérences de normcs pourraient soulever des problèmes de 
concurrence. La nicr du Nord esl unc zonc pétrolière et gazière arrivée à maturilé, et 
pour laqucllc lc régime rcglementaire esl stable et les coûts supplémentaires d'unc 
politique de démonlage total et d'élimination à tcrre ne jouent pas dans les décisions 
d'investissement. Ces coûts surviennent au terme de plusieurs années de revenus 
ininterrompus, et les coûts nets actuels au moment de la décision de développement sont 
négligeables. Le risque est donc faible de voir des investisseurs se détourner de la mer du 
Nord en faveur d'autres régions pour des raisons de coût. 
4.6.2 Cependant, en ce qui concerne la politique environnementale, et notamment la 
gestion des déchets, si deux régions appliquent des normes différentes, cela peut poser 
des problèmes. Le cas échéant, on pourrait toutefois assurer l'uniformité dans toutes les 
régions par des négociations et une mise en oeuvre au niveau communautaire, ce qui 
permettrait d'éviter tout risque de problème de concurrence dans ce secteur. Cela 
reviendrait à transférer à la Communauté les désaccords survenant au sein de POSPAR. 
4.7 Les pays tiers 
4.7.1 Les relations communautaires avec les pays tiers autres quc la Norvège peuvent 
également devenir problématiques si le démontagc complet devait devenir une exigence 
généralc, avec seulcmcnt un pctit nombre d'exceptions, étant donné qu'un certain nombre 
de compagnies exploitant des gisements dans la mer du Nord dépendent en dernière 
analyse de grandes entreprises non communautaires ou de pays tiers. Par exemple, aux 
États-Unis, qui d'une façon générale, réclament actuellement un démontage total, même 
s'il y a un recyclage important dans le cadre d'un programme appelé "rigs to reefs", on 
pratique en fait l'élimination en mer, même si c'est par le truchement de la réutilisation 
("reuse"). II existe cependant aux États-Unis peu d'installations de la taille de celles 
implantées dans la mer du Nord, et elles sont loin d'être à bout de potentiel. Une 
controverse fait rage autour de la possibilité d'appliquer la politique "rigs to reefs" dans 
la mer du Nord, où les conditions sont très différentes de celles que connaît le golfe du 
Mexique. La convention OSPAR l'autorise théoriquement, mais les orientations 
nccessaires n'ont pas encore été établics et acceptées. 
Commc des orientations ou des règlements quelconques s'appliqueraient à toutes les 
installations, quelle que soit la nationalité du propriétaire, il ne saurait être question de 
discrimination à Pégard d'entreprises de pays tiers. 
5. LA PIMENSION COMMUNAUTAIRE 
5.1 L'élimination d'installations offshore désaffectées situées dans le territoire des 
États membres est manifestement une question dans laquelle la Communauté peut 
exercer des compétences (voir article 130 R, paragraphe 1, du Traité). En outre, la 
Communauté peut exercer des compétences extérieures dans les questions 
environnementales (voir article 130 R, paragraphe 4, du Traité). Elle peut dès lors 
participer au nom des États membres à des négociations internationales. Le projet de 
décision OSPAR vise aussi bien les nouvelles installations que les anciennes. Cette 
11 
décision aura donc des conséquences non seulement pour les zones dans lesquelles se 
trouvent déjà des installations, mais aussi pour les zones encore inconnues dans 
lesquelles des installations seront mises en place à Pavenir. 
5.2 Dn des graves problèmes environnementaux que posent les installations offshore 
désalTcclées csl la pollulion qiPelles peuvent provoquer du lail des substances 
dangcreuscs, notammcnt les résidus pétroliers, qui en proviennent ou des déblais de 
forage afférents. D'autres problèmes environnementaux importants sont soulevés par les 
grandes quantités de matériaux contenant des substances radioactives naturelles à faible 
taux d'activité spécifîque, ainsi que la gestion et l'élimination de l'énorme quantité de 
débris de démolition provenant des structures physiques des installations. La question du 
démantèlement soulève également des problèmes non environnementaux relatifs à la 
protection des autres utilisations de la mer. 
5.3 Une fois qu'elles ont été rejetées dans l'environnement marin, les substances 
dangereuses ou radioactives peuvent être transportées n'importe où dans Pocéan selon les 
courants et les conditions météorologiques, et polluer. A cet égard, la nécessité 
d'éliminer les déblais de forage pollués peut jouer sur les décisions en ce qui concerne la 
nécessité d'enlever complètement les installations du fond de la mer. II est donc évident 
que la protection de la mer contre cette pollulion est une question internationale. II existe 
déjà un corpus imporlant de droit communautaire en matière de prévention de la 
pollulion directe et indirecte de la mer par des substances dangereuses. On peut citer les 
directives 76/464/CEE (déversements de substances dangereuses) et 76/769/CEE 
(limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses), ainsi que le cadre pour l'évaluation des risques fixé par le règlement 
n° 793/93/CEE du Conseil (évaluation des risques). La Communauté a également fixé 
des normes de base en ce qui concerne la protection contre les rayonnements (normes de 
sécurité de base) par la directive 96/29/EURATOM. Selon le contenu qu'elle aura, une 
décision OSPAR sur les installations offshore pourrait compromettre certaines des 
retombées positives sur l'environnement résultant de la mise en oeuvre du droit 
communautaire sur les substances dangereuses et Pexposition aux rayonnements 
radioactifs. 
5.4 Dans le domainc dc l'élimination des déchets tant dangercux que non dangereux, 
il cxislc déjà une politiquc et une imporlante législation communaulaires, notammcnt les 
directives 75/442/CEE (cadre pour les déchets) cî 91/689/CEE (déchets dangereux). La 
législation sur les déchets visc à réduire les risques pour l'environnement émanant des 
déchets dangereux, à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets 
nocifs résultant du transport, du traitement et du rejet des déchets, et à promouvoir le 
recyclage des déchets en vue de conserver les ressources naturelles. La législation sur les 
déchets interdit notamment d'abandonner des déchets, demande que les déchets soient 
traités sans recourir à des méthodes aptes à provoquer des dégâts environnementaux et 
sans causer de risques pour l'eau, et exige la séparation des déchets dangereux et des 
déchets non dangereux, et leur traitement et élimination ultérieurs en toute sécurité. II 
existe donc un important intérêt communautaire à assurer la cohérence d'un futur régime 
pour le démontage et l'élimination des installations offshore, et de la politique et du droit 
communautaire en matière de déchets. 
5.5 La protection des espèces et de leurs habitats, ainsi que la conservation de la 
biodiversité sont des domaines qui exigent une action concertée de la part des États 
membres. Cest la raison pour laquelle la Communauté a adopté des mesures législatives 
12 
dans ce domaine, notamment les directives 79/409/CEE (oiseaux sauvages) et 92/43/CEE 
(conservation des habitats naturels). Du fait que les mesurcs prises en matière dc 
démontage ct d'élimination d'installations oiTshore peuvent avoir des effets sur les 
espèces et les habitats, il s'agit là manifestement d'une question appelant une solution 
internationale. 
5.6 L'élude effectuéé pour les services de la Commission a montré qu'en cas 
d'élimination par immersion en mer, la seule solution généralement rentable est de 
saborder les installations à Pendroit même où elles ont été mises en place. Bien qu'aucun 
fait scientifique n'indique que la présence de telles structures sur le fond de la mer serait 
profitable globalement à la vie marine, elles peuvent entraîner une concentration locale 
de poissons et d'autres groupes animaux (que ce soit sur les structures ou autour d'elles), 
très probablement au détriment d'autres zones. Par ailleurs, les fonds marins à la plupart 
de ces endroits sont très pollués à cause de la présence de grandes quantités de déchets de 
forage contaminés par le pétrole produits par les activités d'exploitation du pétrole et du 
gaz. L'élimination en mer risque donc d'avoir pour effet une exposition superflue de la 
vie marine à la pollution par le pétrole, qui risque, outre les effets nocifs généraux de 
cctte exposition, dc corrompre également les stocks de poissons. L'élimination en mer est 
donc susccptible d'annuler les avantages qui pourraienl résulter du droil communautaire 
dans le domaine de la protection des espèces et des habitats, et entraîner à l'avenir des 
violations de cctte législation. L'élimination en mer peut également avoir des effets sur la 
qualité des poissons capturés à des fins d'alimentation humaine. 
5.7 La sauvegarde des autres utilisations par l'homme de la mer et des fonds marins 
est un autre des importants aspects qui doivent être pris en considération. On peut citer 
Pexemple de la sécurité de la navigation, qui est assurée adéquatement au niveau 
international par les orientations de POMI sur le démontage des installations. On peut 
également citer les rapports entre les décisions en matière de démontage et la gestion de 
la pêche en mer ouverte, qui relèvent de la compétence de la Communauté en vertu de la 
politique commune dans le domaine de la pêche. 
II est bien évident que la mesure dans laquelle les installations offshore désaffectées sont 
démontécs a des effets sur la disponibilité des zones concernées pour certains types de 
pêche, et sur la sécurité des pêcheurs. Le démontage accroîtra également les risques pour 
les cngins et les bâtiments de pêche. Les mesurcs de démontage et d'élimination des 
installations offshore désaffectées ont donc des rapports très étroits avec la politique 
commune dans le domaine de la pêche, notamment en ce qui concerne la gestion des 
zones ouvertes à la pêche. 
Même si Pinfluence des décisions sur le démontage et l'élimination des installations 
offshore sur le coût de production du pétrole et du gaz est négligeable, il existe 
néanmoins un intérêt communautaire considérable à assurer que le secteur de 
Pexploration et de l'exploitation pétrolière et gazière soient soumis à une même approche 
des exigences en matière de démontage et d'élimination dans toute la Communauté, de 
façon que ces exigences ne deviennent pas un facteur de concurrence. 
5.8 En résumé, il existe un intérêt communautaire prépondérant dans la question du 
démontage et de l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore 
désaffectées. Dans le domaine environnemental, cet intérêt réside notamment dans les 
questions de pollution par des substances dangereuses et les déchets radioactifs à faible 
niveau, les déchets dangercux et non dangereux, la conservation de la biodiversité et la 
13 
protection des espèces ou des habitats. Dans d'autres domaines, il a trait à la politique 
communc dans le domaine de la pêchc ct à ia nécessité d'assurer une approche commune 
dans loutc la Communauté en cc qui concerne le démantèlemcnt et les responsabilités 
résiduellcs, pour éviter qu'ils nc deviennent des facteurs de concurrence cnlre les États 
membres. 
Une politique communautaire, et une application claire et dépourvue d'ambiguïté de cette 
politique permettront d'assurer une application uniforme et un respect de la politique et 
des mesures communautaires dans ce domaine, que ce soit dans les mêmes mers ou entre 
des mers différentes, et permettra notamment de réduire les risques inhérents 
d'incompatibilité et de traitement iriégal, qui pourraient apparaître si des approches 
divergentes devaient être adoptées par les différentes conventions maritimes régionales. 
11 est dès lors indiqué que la Communauté prenne des mesures en ce qui concerne 
Pélimination des installations pétrolières et gazières offshore. II est évident que les États 
membres nc peuvent à cux seuls réaliser d'une façon adéquate les objectifs dans ce 
domaine, ct que c'est donc à la Communauté qu'il appartient d'agir. 
6. DEFINITION D'UNE POS1TION COMMUNAUTAIRE 
6.1 L'élimination des installations pétrolières et gazières offshore est une question qui 
intéresse directement la Communauté. Si la Communauté ne fait rien directement, les 
initiatives se limiteraient à des négociations des différents États membres dans le cadre 
des conventions régionales, et les mesures seraient prises au niveau des États membres. 
Les États membres devraient seulement mettre en oeuvre les règles spécifiques qu'ils ont 
soutenues et qui ont été adoptées dans le cadre des conventions auxquelles ils sont 
parties. 
Lc risquc résidcrait dans Pabsence d"approche cohérente au niveau communautaire, ce 
qui mènerait à un traitement inégal des entreprises concurrentes et à d'éventuelles 
mesures contradictoires dans le domaine de la protection de l'environnement. Même si 
des règles identiques devaient être adoptées par les différentes conventions maritimes 
régionales, leur application risque de varier beaucoup selon les États membres, aussi bien 
dans les mêmes mers qu'entre des mers différentes. En outre, il sera probablement 
difficile d'assurer le respect de décisions prises au titre de conventions. Eu égard à ce 
manque de cohérence et aux lacunes en matière de respect de l'application, il faudra peut-
être agir plus tard au niveau communautaire pour remédier à la situation et éviter 
d'imposer aux entreprises de la Communauté une multiplicité des régimes juridiques 
différents. 
6.2 Pour faire avancer les choses on pourrait proposer dans l'immédiat une mesure 
législative communautaire interne, telle qu'une directive du Conseil. La nature de la 
Communauté et son processus législatif permettraient une application et un respect 
uniforme, mais seulement sur le territoire de la CE et de PEEE. Cette approche 
présenterait Pinconvénient que seuls les États membres de la CE et les pays de PEEE 
seraient concernés par Papproche commune, alors que les pays tiers avec lesquels nous 
partageons les mers en cause ne seraient pas tenus de mettre en oeuvre des mesures 
identiques ou similaires si la Communauté ne prend pas l'initiative de négocier et 
d'adopter des règles en ce sens dans le cadre des conventions maritimes régionales 
concernées. Même si cette approche présenterait Pavantage d'être applicable à tous les 
14 
Etats membres de la CE immédiatement, c'est-à-dire également aux États membres qui 
n'ont pas signé la convention OSPAR (à savoir PAutriche, la Grèce et l'Italie), elles ne 
s'appliqucrait à la Norvège qu'après une décision du comité mixte de PEEE. Elle 
pourrait également êtrc interprétéc comme préjudiciable à l'intérêt communautaire dans 
d'autres politiques au titre de la convention OSPAR si la Commission devait sembler 
fairc cavalicr seul cn privilégiant Padoption de mesures de droit communautaire plutôt 
quc de mcsurcs dans lc cadrc de la convention OSPAR nouvellemcnt ratilicc. Une telle 
approchc pourrait en outrc êlre interprétéc comme une tentative d'exclure la Norvège des 
négociations sur toute politique linale. 
6.3 II serait plus prudent et plus indiqué de faire négocier par la Communauté des 
règles et des réglementations dans le cadre des différentes conventions maritimes 
régionales en matière d'environnement, ce qui assurerait l'uniformité dans toutes les 
régions des politiques appliquées, qui, le cas échéant, pourraient être étendues à des pays 
tiers à l'extérieur de la CE. L'application et le contrôle de l'application dans le cas des 
pays tiers relèveraient évidemment des conventions, mais la CE et les pays membres de 
PEEE tireraient avantage des normes communautaires établies en matière d'application 
et de contrôle. Une action passant par la convention OSPAR permet d'exploiter les 
efforts importants déjà déployés dans le cadre de cette convention dans des négociations 
dans la perspcctive de la conclusion d'un accord en juillet prochain, et permel à la 
Norvège dc joucr un rôle plus important dans les négociations sur la décision. Le cas 
échéant, des mesures communautaires similaires pourraient être prises dans le cadre des 
autres eonvenlions régionales, pour étendre la politique à d'autres États. 
7. Conclusions 
7.1 L'approche recommandée est donc celle d'une négociation et une mise en oeuvre 
communautaires d'une politique de démontage et d'élimination des installations 
pétrolières et gazières offshore par le canal d'accords multilatéraux conclus dans des 
instances internationales telles que la convention OSPAR. 
7.2 Au stade actuel, la Communauté doit veiller à conserver le maximum de 
souplesse sur le contenu détaillé de toute décision, réglementation ou mesure législative, 
pour éviter de risquer de compromettre les efforts déployés actuellement au sein de 
POSPAR pour en arriver à une solution commune. Cependant, pour qu'une décision 
OSPAR quelconque soit politiquement acceptable, elle doit être compatible avec les 
politiques communautaires actuelles, et, dans les cas où ces politiques sont réexaminées, 
elle doit être compatible avec les dernières analyses et conclusions, ce qui signifie qu'elle 
doit être large, et ne pas fixer d'objectifs détaillés. 
7.3 Toute action entreprise par la Communauté doit viser un degré élevé de protection 
environnementale et assurer que les installations désaffectées soient traitées d'une 
manière comparable à celle dont sont traités les autres déchets en vertu du droit 
communautaire, et d'une manière compatible avec les politiques communautaires dans le 
domaine de l'environnement et de l'énergie, et avec les besoins de la politique commune 
dans le domaine de la pêche. 
7.4 Toute action de la Communauté doit également tenir dûment compte des résultats 
de Pexamen technique réalisé pour la Commission en 1996, notamment les conclusions 
sur la faisabilité technique et la sécurité, et tenir compte des résultats de l'étude et de 
15 
Panalysc inlcrncs cn cours, qui, avcc certaines exceptions, soutiennent la position 
originalc adopléc par la Commission lors de la qualrièmc conférence dc la mer du Nord 
cn 1995, ct sclon laqucllc Poption préférée csl un démontage et un rccyclage totaux, ainsi 
qu'une élimination à terre. 
7.5 La décision OSPAR doit également reconnaître que les régimes actuels eux-
mêmes acceptent déjà d'une manière générale qu'un petit nombre seulement 
d'installations entrent en ligne de compte pour une élimination en mer, et que les 
réglemenîatidns elles-mêmes sont nettement favorables à une élimination à terre. 
En conséquence, la décision OSPAR doit reposer sur le grand principe que les 
inslallalions doivcnl êlrc cntièrement démontées et recyclées, et éliminécs à terre, et que 
les dérogations à cc principe, c'csl-à-dire les cas pour lesquels on pourrait envisager un 
dcmonlngc tota! ou partiel et une élimination en mer, doivent être limitées à un petit 
nombre d'inslullalions et doivent être clairement définies. 
7.6 Selon cettc communication et sur la base des conclusions du Conseil du 16 
décembre 1997, qui autorisent la Commission à négocier et voter au nom de la 
Communauté sur les décisions couvertes par l'article 10, paragraphe 3, de la convention 
OSPAR, la Commission va transmettre au Conseil un document séparé demandant au 
Conseil de donner son aval aux directives de négociation spécifiques recommandées. 
7.7 Dans la mesure où la convention Pautorise, toute décision doit traiter toutes les 
questions à prendre en compte et assurer une consultation maximale et un dialogue dans 
la transparence entre les parties intéressées. Sur la base de ces principes, la décision 
OSPAR devrait satisfaire les objectifs suivants : 
a. il doit s'agir d'une décision OSPAR reposant sur le principe de l'interdiction de 
Pclimination en mer de ccs installations; 
b. loutcs les installations, sauf un pclit nombre d'entre elles identifiées dans certaines 
circonslanccs sur la base d'cvaluations individuelles, compte tcnu dc tous les aspects, 
notammenl techniques ct environnementaux, ainsi que des facteurs de sécurité et de 
coût, doivent être démontées complètement lorsqu'elles sont désaffectées, et ramenées 
à terre aux fins de rccyclage et d'élimination en toute sécurité des résidus inévitables; 
c. les grandes installations en béton doivent être exemptées des exigences du point b, car 
il n'existe actuellement aucune technologie valable; 
d. les décisions de laisser totalement ou partiellement sur place des installations ou de les 
éliminer partiellement ou totalement en mer doivent être préparées et prises dans le 
cadre de consultations complètes avec les autres parties contractantes et avec les 
organisations intéressées; 
e. la décision doit assurer que les nouvelles installations (mises en place après le 
1er janvier 1998) soient complètement démontées lorsqu'elles seront désaffectées, et 
ramenées à terre aux fins de recyclage et d'élimination en toute sécurité des résidus 
inévitables, dans la mesure où cette opération est réalisable et non dangereuse, et où 
cllc nc risque pas de provoquer une pollution importante. 
16 
7.X La décision OSPAK doit en outre 
• prévoir son propre réexamcn régulier, au moins lous les cinq ans, de manière à assurer 
que Pcxpérience acquise en matière de démantèlement, les progrès scientifîques et 
techniques, ainsi que toules les autres informations utiles, notamment les résultats des 
évalualions individuelles réalisées en vertu du point b, soient dûment pris en compte; 
• prévoir que le titre de propriété des installations et des structures qui n'ont pas été 
entièrement démontées du fond de la mer soit dépourvu d'ambiguïté, et que la 
responsabilité de Pentretien ainsi que les capacités financières d'assumer la 
responsabilité pour les dommages futurs soient clairement établies. 
17 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 49 final 
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