COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09 .12.1998 
COM( 1998) 596 final · 
(presente par la Commission) 

Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
NOTE DE SYNTHESE 
HISTORIQUE: IMPORTANCE POLITICO-ECONOMIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE I 
Le spectre des frequences radioelectriques est l'epine dorsale d'une large gamme d'activites 
industrielles dans des secteurs tels que les telecommunications, la radiodiffusion, les 
transports, la recherche et le developpement, ainsi que de services d'interet general. Par 
consequent, ii revet une importance economique considerable en termes de valeur 
marchande et d'emploi. Nombre de ces domaines etant couverts par des politiques 
communautaires, le developpement d'une politique coherente en la matiere est du plus haut 
interet pour la Communaute europeenne. 
Meme si sa contribution directe aux activites susmentionnees est variable, le spectre 
radioelectrique est une ressource indispensable mais de plus en plus rare. En termes 
economiques, sa valeur est determinee par la valeur des services dont ii influence la 
fourniture. Or, a l'heure actuelle, cette valeur n'est pas consideree comme un facteur 
predominant dans la gestion des frequences. 
Le fondement des decisions et des priorites en matiere d'utilisation du spectre radioelectrique 
et d'identite des utilisateurs de ce spectre revet une importance majeure pour la Communaute 
europeenne, et ce au moins pour trois raisons: 
• Le succes d'un certain nombre de grandes politiques sectorielles mises en ceuvre 
par la Communaute europeenne (telecommunications, radiodiffusion, transports, 
R&D, etc.) depend de la disponibilite du spectre radioelectrique et d'une protection 
appropriee de celui-ci. 
• Les decisions relatives a l'acces au spectre des radiofrequene.es doivent etre 
conformes aux differentes politiques horizontales au niveau communautaire, 
notamment en matiere de developpement du marche interieur, de concurrence, de 
developpement et de respect des standards sociaux et de l'interet public au niveau 
communautaire. 
• Au vu de !'utilisation croissante du spectre radioelectrique dans le cadre des activites 
economiques, ii convient de prendre en compte les regles et obligations regissant les 
echanges commerciaux internationaux de biens et de services concernes. Ces 
obligations ont des repercussions sur les engagements internationaux de la 
Communaute et de ses Etats membres. 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
0BJECTIFS ET QUESTIONS FONDAMENTALES: LES INTERETS COMMUNAUTAIRES 
DANS LE CONTEXTE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE 
Les objectifs politiques de la Communaute europeenne relatifs a la disponibilite et a l'acces au 
spectre radioelectrique sont les suivants: 
• permettre le developpement de nouveaux services pour satisfaire la demande des 
consommateurs et des gouvernements en services de radiocommunication; 
• favoriser le developpement du marche interieur des services et equipements de 
radiocommunication, de la concurrence au sein de ce marche, dans le contexte du 
deploiement et de la mise en place de services et systemes paneuropeens et 
mondiaux; 
• remplir /es objectifs de politique generale en termes de securite, de' considerations 
socioculturelles, etc.; 
• proteger les interets communautaires dans le cadre des negociations bilaterales 
et multilaterales impliquant le spectre radioelectrique; 
• stimuler !'innovation technologique et soutenir la competitivite europeenne; 
• et plus largement, developper la croissance economique, creer des emplois et 
generaliser le bien-etre social. 
Considerant ces objectifs generaux, certaines questions doivent etre examinees en 
priorite par rapport a la mise a disposition du spectre radioelectrique: 
./ garantir une disponibilite du ·spectre radioelectrique pour les equipements, 
services et systemes de radiocommunication paneuropeens; 
./ preserver un juste equilibre entre /es interets publics et economiques dans la 
politique du spectre radioelectrique; 
./ refleter la valeur economique du spectre radioelectrique, en tant que ressource 
rare; 
./ garantir la securite juridique en matiere de disponibilite et d'utilisation du spectre 
radioelectrique; 
./ garantir des procedures ouvertes, transparentes, objectives et non­
discriminatoires pour permettre la fourniture sur une base concurrentielle 
d'equipements et de services de radiocommunication; 
./ garantir une utilisation efficace des radiofrequences; 
./ s 'assurer que la reglementation en matiere de spectre radioelectrique favorise 
la concurrence et /es innovations technologiques; 
./ encourager la· realisation d'economies d'echelle afin de proposer des nouveaux 
equipements correspondant aux besoins des utilisateurs; 
./ assurer la coherence des politiques de normalisation et de spectre 
radioe/ectrique. 
II 
1b 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
FACTEURS DE CHANGEMENT: 
LE CONTEXTE EVOLUTIF DE LA POLITIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE 
Les developpements technologiques, les tendances du marche et !'evolution de la politique et 
des reglementations -toutes en correlation -ont un impact important sur la disponibilite du· 
spectre radioelectrique et rendent sans cesse plus complexes la recherche de frequences 
pour de nouvelles applications et !'harmonisation de !'utilisation de ces frequences. Si la 
plupart de ces tendances sont encore en developpement, les changements suivants se font 
deja sentir: 
./ La convergence des differents services utilisant le spectre radioelectrique et le 
developpement de nouveaux systemes constitues de differentes gammes de services 
remettent en question les categories traditio'nnelles des utilisateurs de frequences et les 
conditions d'acces au spectre radioelectrique qui s'y rattachent. 
./ La mondialisation des services et des acteurs du marche (par des alliances ou un 
deploiement commercial mondial) a introduit une nouvelle dimension dans la politique du 
spectre radioelectrique . 
./ La proportion croissante des applications commerciales utilisant des frequences 
due notamment a la liberalisation, implique que les applications commerciales et non­
commerciales (y compris celles presentant un inten~t public) sont desormais en 
concurrence et que les applications des differents secteurs rivalisent entre elles 
pour l'acces aux frequences . 
./ Les decisions en matiere de spectre radioelectrique influencent considerableme~t 
les rapports de force entre acteurs sur le marche, tant parmi les acteurs utilisant les 
frequences radioelectriques que parmi les utilisateurs utilisant ou non des infrastructures 
recourant aux radiocommunications. Dans ce dernier cas, les decisions en matiere de 
spec~re radioelectrique peuvent avoir des repercussions qui depassent la simple question 
de l'acces aux frequences et provoquer des changements structurels importants au 
niveau du marche tout entier. · 
./ Les decisions relatives a !'utilisation du spectre radioelectrique ont une influence sur les 
performances des societes non seulement en termes economiques, mais egalement en 
matiere de competitivite industrielle et de capacite d'innovation. 
Ill 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
LE DEFI: ADOPTER UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE COHERENTE EN MATIERE DE 
SPECTRE RADIOELECTRIQUE 
Au niveau communautaire, les differents facteurs de changement exigent desormais de 
verifier si le cadre actuel regissant le spectre radioelectrique permet de preserver les interets 
de la Communaute europeenne et repond aux besoins d'une approche communautaire de la 
· politique du spectre. Ces facteurs de changement sont notamment: 
../ Coherence des conditions d'acces au spectre des frequences pour des services 
similaires au niveau communautaire: Ainsi, la mondialisation des systemes 
radioelectriques, a savoir l'introdu~tion de systemes mondiaux cu paneuropeens bases 
sur les radiofrequences, exige une politique de gestion des frequences efficace afin 
d'eviter tout retard ou obstacle inutile a !'introduction et au deploiement de ces systemes, 
qui serait imputable a une attribution non harmonisee des radiofrequences au sein de la 
Communaute . 
../ Maintien de la coherence du cadre reglementaire communautaire existant: Certains 
secteurs majeurs utilisant le spectre radioelectrique sent soumis a la reglementation 
communautaire, tels que les telecommunications ou, sous certains aspects, la 
radiodiffusion. La. fragmentation de la planification, de l'acces et de I' utilisation du spectre 
radioelectrique ne peut garantir un cadre reglementaire coherent au niveau 
communautaire. Pour ce qui est des systemes mondiaux qui utilisent le spectre, une 
approche communautaire harmonisee permettrait de renforcer la position de la 
Communaute en termes de coordination et de negociation internationale . 
../ Approche coherente et objective pour !'ensemble des secteurs: La politique du 
spectre des frequences radioelectriques au niveau communautaire a evolue a partir de 
considerations propres a un secteur specifique et n'exige pour !'instant, , a !'exception des 
telecommunications, aucune disposition specifique. Une approche coherente et objective 
pour !'ensemble des secteurs concern~s est necessaire afin de reduire les risques de 
conflits entre les revendications divergentes des differents secteurs en matiere de spectre 
des radiofrequences, notamment dans les cas ou les politiques communautaires viennent 
a s'appliquer . 
../ Le spectre radioelectrique dans le contexte du marche interieur: Traditionnellement, 
la gestion des frequences au sein de la CEPT est principalement guidee par des 
considerations techniques. Vu !'importance croissante des applications commerciales, les 
considerations economiques sont desormais a prendre davantage en compte. Dans le 
contexte d'une integration grandissante du marche, la politique en matiere de spectre, 
particulierement en termes de conditions d'acces, a forcement une dimension 
communautaire, surtout si l'utilisateur est un acteur du marche mondial. Outre les 
considerations economiques internes, l'enjeu porte notamment sur la competitivite de 
l'industrie communautaire . 
./ Le spectre radioelectrique dans le contexte commercial international: Dans le cadre 
de ses responsabilites en matiere de commerce exterieur, la Communaute europeenne 
est confrontee aux questions de plus en plus nombreuses de ses principaux partenaires 
commerciaux en matiere de. spectre des frequences radioelectriques. Pour etre en 
mesure d'y repondre, la Communaute doit avoir en la matiere une position clairement 
definie. En effet, c'est le seul moyen pour pouvoir defendre une position dans le cadre de 
contacts bilateraux et au sein des organisations internationales. 
IV 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
QUESTIONS A EXAMINER: LES PROBLEMES CLES 
Les questions 1 sur lesquelles le present Livre vert requiert des commentaires sent classees 
en fonction des principaux niveaux de la politique du spectre des frequences: 
1. Planification strategique de l'utilisation des radiofrequences 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires quant·a la planification 
strategique de !'utilisation du spectre des frequences au sein de la Communaute 
europeenne, et en particulier sur: la portee des operations de planification et les 
informations necessaires; la necessite d'un engagement politique et juridique dans la 
planification du spectre radioelectrique utilise par des services a vocation 
paneuropeenne; et la necessite d'une approche communautaire harmonisee de 
developpement et de mise en oouvre des politiques de reexploitation et de substitution 
relative a la planification des frequences. 
2. H~rmonisation de l'attribution des radiofrequences 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur !'harmonisation des 
radiofrequences au sein de la Communaute et au-dela; sur la necessite d'un accord 
communautaire prealabte, sur la necessite de mesures d'harmonisation et sur la nature 
des criteres qui doivent s'y appliquer; sur le niveau de securite juridique necessaire pour 
permettre aux Etats membres de mettre en oouvre ces mesures. 
3. Assignation des frequenc;es et autorisation 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur les methodes 
d'assignation des frequences et d'octroi d'autorisations, et en particulier sur la methode la 
plus appropriee pour garantir !'utilisation efficace du spectre radioelectrique et 
!'introduction harmonisee de services a vocation paneuropeenne; sur la necessite d'une 
approche communautaire commune de la valorisation et du commerce possible des 
frequences radioelectriques ainsi que sur les coots eventuels de reimplantation des 
utilisateurs existants du spectre radioelectrique; sur le niveau de securite juridique 
necessaire dans le contexte communautaire. 
4. Equipements hertziens et normalisation 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur les relations entre la 
politique communautaire en matiere d'equipement hertzien, la normalisation et le spectre 
des radiofrequences; une attention particuliere devrait etre portee a la cooperation entre 
organes de gestion des frequences et organismes de normalisation, ainsi qu'aux mesures 
operationnelles requises en matiere de gestion des frequences. 
5. Cadre institutionnel de la coordination en matiere de spectre radioelectrique 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur l'adequation des 
dispositions institutionnelles actuelles en matiere de coordination du spectre 
radioelectrique par rapport aux objectifs de la politique communautaire ; ces objectifs 
visent a contribuer a la croissance economique, l'emploi et au bien-etre social, stimuler 
les innovations technologiques et le developpement de nouveaux services, favoriser la 
concurrence au sein du marche interieur et renforcer la competitivite europeenne dans le 
cadre du developpement de systemes radioelectriques paneuropeens et mondiaux. 
Voir le detail de ces questions sous la rubrique correspondante du chapitre 4 du present Livre vert. 
v I 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 
CONTEXTE GENERAL DU LIVRE VERT: LES DEBATS CONNEXES 
L'objectif du present Livre vert est d'identifier la meilleure approche pour la mise en 
muvre de la politique du spectre des frequences radioelectriques au niveau 
communautaire. Les conclusions du debat suscite par le present Livre vert alimenteront 
egalement d'autres debats plus specifiques en cours. 
Le Livre vert sur la Convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information a deja aborde certaines questions liees au spectre 
radioelectrique pour des secteurs particuliers. Ses conclusions devront etre comparees a 
l'approche generale de la politique de frequences radioelectriques qui fait l'objet du present 
Livre vert. Le debat sur le spectre radioelectrique profitera a son tour du debat sur la 
convergence, par exemple quanta !'examen du developpement des categories d'utilisation et. 
d'utilisateurs, ou a la definition de l'interet public pour les domaines couverts par la 
convergence. Ces resultats revetiront une importance non .negligeable dans la mesure ou ils 
permettront de recommander les modalites les plus appropriees d'acces aux radiofrequences. 
En ce qui concerne le secteur des telecommunications, !'analyse en cours de l'ad_equation 
du cadre reglementaire pour ce secteur ("99 Review") beneficiera des conclusions du debat 
sur le spectre radioelectrique qui permettra d'identifier les domaines ou completer ou reviser 
la reglementation existante de maniere a contribuer a la mise en ceuvre d'une politique 
communautaire en matiere de spectre radioelectrique. 
Dans le secteur des transports, la Communaute envisage actuellement de renforcer la 
presence europeenne dans le domaine des systemes mondiaux de navigation par satellite 
(GNSS) qui a la fois permette la prestation de services d'interet public (navigation, 
positionnement, synchronisation) et presente des potentialites commerciales importantes. 
Ces systemes pourraient egalement constituer la base d'une large gamme d'activites 
commerciales et industrielles. L'attribution et la protection du spectre radioelectrique doivent 
etre garanties dans les negociations aux niveaux europeen et international afin de pouvoir 
mettre en ceuvre ce type d'initiative. A moyen terme, le present Livre vert devrait ainsi 
permettre de determiner la meilleure reponse pratique aux besoins de ce secteur, en termes 
de modalites de coordination et de protection des radiofrequences, dans le cadre d'une 
approche generale de la politique du spectre radioelectrique qui couvrirait !'ensemble des 
secteurs. 
Les reponses aux questions abordees dans le present Livre vert vont permettre egalement de 
preparer au mieux les negociations internationales sur les radiofrequences lors de la 
Conference mondiale des radiocommunications (CMR-2000) a venir. La Commission a 
presente les principaux points a l'ordre du jour de cette conference dans une precedente 
communication et a decrit en detail leurs liens avec les politiques communautaires. Les 
conclusions de la consultation sur le present Livre vert serviront a definir les positions 
communautaires sur les questions cruciales qui seront debattues lors de cette conference. 
VI I 
Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Table des matieres 
TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION ..................................................................................................................... 1 
I 
2. IMPORTANCE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE ········································································~····································· 4 
2.1 Le marche des radiocommunications ........................................................................... 4 
2.2 Politiques communautaires liees au spectre radioelectrique ....................................... ~ 
2.3 Facteurs de changement.. .................................. : ....................................................... 11 
3. ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE ·······················:···················································································· 14 
3.1 Definition de la politique de !'Union europeenne en matiere de spectre .................... 14 
3.2 Pratique communautaire actuelle en matiere de spectre radioelectrique .................. 15 
4. LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE : 
POINTS DE DEBA T .............................................................................................................. 19 
(1) Planification strategique de /'utilisation des radiofrequences ...................... 19 
(2) Harmonisation de /'attribution des radiofrequences .................................... 20 
(3) Assignation du spectre radioelectrique et autorisation .............. .' ................. 22 
(4) Equipements radioelectriques et normes .................................................... 24 
(5) Cadre institutionne/ de la coordination en matiere de spectre 
radioelectrique ............................................................................................. 25 
5. CONCLUSIONS .................................................................................................................... 27 
ANNEXE I 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES BASEES SUR L'UTILISATION DU 
SPECTRE RADIOELECTRIQUE ........................................................................................ I-VI 
ANNEXE II 
POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE ········································································································• I-XII 
ANNEXE Ill 
LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................ 1-11 
Chapitre I Introduction 
1. INTRODUCTION 
Le spectre des frequences radioelectriques est un element cle des activites liees a des 
domaines de politique communautaire tels que les communications par satellite et 
mobiles, la radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement. Ces 
dernieres annees ont vu le developpement de ces domaines qui sent desormais essentiels 
pour la croissance dans la Communaute europeenne. Etant donne la necessite pour la 
Societe de !'information de pouvoir acceder rapidement aux informations et de les diffuser, en 
tous temps et en tous lieux, le spectre radioelectrique devient de plus en plus necessaire a la croissance de l'economie europeenne. 
La . demande de frequences est en croissance constante en raison de I' evolution des 
reg~ementations, du marche ·et des progres technologiques. Malheureusement, les 
radiofrequences rendues disponibles grace a !'apparition de nouvelles technologies plus 
efficaces (systemes de radiocommunications numeriques dans les domaines de la 
radiodiffusion et communications personnelles et mobiles) ne suffisent pas. Par consequent, 
les ressources du spectre radioelectriqye se rarefient. Pour les domaines ou ce spectre est 
sature, ii est necessaire de faire des choix en vue d'equilibrer l'offre et la demande de 
frequences. 
L'utilisation du spectre des frequences radioelectriques est reglementee. Les frontieres 
n'arretant pas les ondes hertziennes, !'ensemble des pays du monde ont coordonne leut 
usage des frequences dans le cadre de l'Union Internationale des Communications (UIT), 
une organisation dependant des Nations Unies. Lors des Conferences mondiales des 
radiocommunications (CMR) de l'UIT, 186 pays votent tous les deux ans des mesures 
visanr a harmoniser !'utilisation du spectre sur le plan international. Ceci pour realiser des 
economies d'echelle dans la production d'equipements hertziens, pour faciliter la disponibilite 
mondiale des services et eviter toute interference intolerable entre transmissions par deux 
utilisateurs. Une coordination plus etroite existe egalement aux niveaux national et regional. 
En Europe, 43 pays, dont les Etats membres, coordonnent !'utilisation des frequences dans le 
cadre de la Conference Europeenne des Postes et Telecommunications (CEPT). La 
CEPT adopte egalement des mesures d'harmonisation que ses pays membres appliquent sur 
une base volontaire. L'UIT/CMR, comme la CEPT, couvrent toutes les formes d'utilisation du 
spectre, parmi lesquelles les telecommunications, la radiodiffusion, les transports et la 
recherche et le developpement. I 
A !'exception des frequences destinees aux communications personnelles et mobiles, 
domaines pour lesquels ii existe une legislation communautaire, la Communaute 
europeenne se repose principalement sur les travaux engages par l'UIT/CMR et la CEPT 
pour assurer !'harmonisation des frequences necessaires a la prestation de services et a la fourniture d'equipements aux niveaux paneuropeen et mondial. L'assignation de 
frequences a des utilisateurs individuels s'effectue au niveau national· sous reserve de 
!'application d'un certain nombre de conditions decidees au sein de !'Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) et de la Communaute europeenne. 
A mesure de !'augmentation de la demande de frequences, les taches de coordination 
et de gestion sont devenues plus complexes. En effet, auparavant, les pays coordonnaient 
!'utilisation du spectre radioelectrique pour un nombre relativement limite d'utilisateurs de 
radiocommunications et sur la base de considerations techniques, a savoir principalement la 
Defense, les organismes de radiodiffusion et de telecommunications publ.iques, qui etaient 
surtout actives au niveau national. 
L'environnement de la politiq1:1e du spectre radioelectrique s'est considerablement 
modifie. A l'heure actuelle, les equipements et services de radiocommunication sont 
developpes pour le marche mondial plutot que pour des marches nationaux. Les 
utilisateurs traditionnels des frequences, fournisseurs de services publics au niveau national, 
Chapitre I Introduction 
doivent desormais entrer en concurrence pour l'utilisation des frequences avec un 
nombre croissant d'acteurs commerciaux mondiaux, en particulier dans les domaines des 
telecommunications et de la radiodiffusion. La disponibilite des frequences devient un enjeu 
majeur lors des negociations commerciales. L'ensemble de ces developpements soulignent 
la necessite d'une cooperation internationale en matiere de politique du spectre 
radioelectrique afin de faciliter la commercialisation et la fourniture d'equipements et 
de services sur le plan international. Par consequent, ii est essentiel de prendre pleinement 
en compte ies interets de la Communaute europeenne et de !'ensemble des Etats membres 
lors de !'examen de la disponibilite du_ spectre des frequences. 
Le cadre de la politique en matiere de spectre des frequences evoluant, les principaux defis 
auxquels doit faire face la Communaute europeenne sont les suivants: 
~ Pour une planification strategique de !'utilisation des frequences, ii taut desormais 
prendre en compte les differents interets et exigences d'un nombre croissant de 
nouveaux systemes et d'acteurs commerciaux et non-commerciaux de la scene 
internationale. 
}.-En raison de la mondialisation, I' attribution du spectre des frequences et 
/'harmonisation de leur utilisation demandent une cooperation internationale de plus 
en plus etroite; toutefois, tous les pays et utilisateurs de frequences n'ont pas les 
memes priorites quant aux services pour lesquels des frequences harmonisees 
devraient etre disponibles au niveau international. Parvenir a un equilibre entre 
les differents interets commerciaux et non commerciaux et entre les priorites de 
chaque pays depasse la simple gestion technique des frequences. L'experience des 
recentes negociations UIT/CMR ont montre que lorsque la Communaute europeenne 
n'agit pas de maniere unie et que les propositions ne sont pas soutenues au niveau 
politique, ii s'avere difficile d'atteindre des objectifs communs. 
);;. L' assignation de frequences a des utilisateurs individuels devrait se faire a des 
conditions raisonnables. Toutefois, la demande de frequences ayant tellement 
augmente, les administrations tendent de prus en plus a faire payer l'utilisation 
des frequences de maniere a refleter la valeur marchande et la necessite reelle d'un 
service determine. Une telle approche est critiquee car elle peut freiner !'innovation 
technologique et la concurrence, et, a terme, engendrer une augmentation des prix 
pour le consommateur. L'introduction et la prestation de services au niveau 
international pourraient etre ralenties par la necessite d'obtenir des 
autorisations dans chaque pays concerne, ceux-ci pouvant en outre imposer des 
systemes et des conditions d'assignation des frequences differents. 
;;.. La disponibilite et !'utilisation transfrontieres des equipements radioelectriques 
depend du niveau d'harmonisation des frequences et de !'existence de normes 
communes afin de garantir l'interoperabilite. L'importance du controle de 
l'utilisation des equipements de radiocommunications et de la surveillance des 
marches est en augmentation et demandera des efforts de cooperation accrus de la 
part des administrations avec les industriels et les utilisateurs du spectre 
radioelectrique. 
}.-Les dispositions institutionnelles en faveur de la coordination, de la planification et 
de !'harmonisation de !'utilisation des frequences qui ont ete mises en place 
repondent aux besoins d'un nombre limite d'acteurs. Du fait de la liberalisation et de 
la mondialisation du marche des radiocommunications, la pression des interets 
commerciaux sur ces dispositions est de plus en plus forte d'autant que ces 
interets ne rencontrent pas toujours ceux des administrations qui les representent au 
sein des organisations concernees. Qui plus est, la recherche d'un equilibre entre 
les differents interets nationaux rend l'harmonisation des frequences difficile et 
peut a terme creer une situation d'insecurite juridique quant a la disponibilite et a 
!'harmonisation du spectre radioelectrique. · 
2 
Chapitre / Introduction 
Le present Livre vert vise a l'ouverture d'un debat public sur la capacite de la politique actuelle 
en matiere de spectre radioelectrique a repondre aux differents ~efis decrits ci-dessus et sur la 
necessite ou non de changements afin d'atteindre les objectifs de la politique 
communautaire, a savoir: 
,. Faciliter /'innovation technologique et la concurrence au moyen d'une planification 
souple mais bien definie de !'utilisation du spectre radioelectrique et grace a une 
assignation adequate des frequences par les administrations; 
)..-Mettre en place un cadre reglementaire juridiquement previsible et stable en 
faveur d'une coordination transparente de !'utilisation des frequences et qui reponde 
aux besoins commerciaux et non-commerciaux des differents secteurs notamment 
en ce qui concerne les telecommunications, la radiodiffusion, les transports et la 
recherche et le developpement; 
.,_ Garantir une representation adequate et un juste equilibre des interets de 
chaque Etat membre et de la Communaute europeenne dans les decisions en 
matiere de spectre des radiofrequences, et; 
)..-Renforcer la position communautaire sur le marche mondial des equipements et 
services de radiocommunications en combinant les ressources · politiques et 
techniques des Etats membres et de la Communaute. 
Toutes les personnes interessees (utilisateurs de frequences, prestataires de services a base 
de frequences, fabricants d'equipements, pouvoirs publics, organisations representatives, 
consommateurs) sont invitees a faire part de leurs commentaires et a faire connaitre leurs 
points de vue. Sur la base des commentaires rec;us, la Commission fera rapport et tirera les 
premieres conclusions sous la forme d'une Communication. 
Toutes les personnes interessees sent invitees a prendre part au debat en reagissant aux 
questions soulevees dans ce Livre vert et en communiquant toute contribution sur le sujet 
pour le 15 avril 1999 au plus tard. 
Les contributions sent a transmettre de preference par courrier electronique au format HTML 
OU a l'adresse suivante2: 
Commission europeenne, DGXlll A 
A !'attention de M. R. Niepold 
200 rue de la Loi, BU31 2/52 
B-1049 BRUXELLES 
Belgique 
Courrier electronique: spectrum.greenpaper@bxl.dg13.cec.be 
Fax: (+32 2) 29 68 395 
2 Sauf demande expresse des auteurs, toute contribution est consideree comme un document public et pourra 
etre consultee sur la page Web "Livre vert sur le spectre radioelectrique" (a l'adresse: 
http://www. is po. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en. htm ) 
L'envoie des documents par voie electronique est vivement souhaite; si necessaire, les contributions transmises 
par telecopie ou courrier ordinaire sont a envoyer en 4 exemplaires. 
3 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
2. IMPORTANCE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE 
Ce chapitre 2 ~ pour but de mettre en lumiere !'importance economique et politique du 
spectre radioelectrique et de fournir les elements de base regissant l'approche de la 
Communaute europeenne quant a la politique des radiofrequences. 
Ce chapitre presente un apen;;u du nombre croissant d'applications et de secteurs dependant 
de la disponibilite du spectre radioelectrique et met en lumiere !'importance economique des 
activites afferentes (section 2.1 ). Les evolutions des technologies, du marche et des 
reglementations modifient la fac;on d'utiliser les frequences, ainsi que le contexte 
d'etablissement de la politique sur le spectre radioelectrique (section 2.2). La mise en reuvre 
d'un certain nombre de politiques sectorielles communautaires est fonction de la disponibilite 
des frequences, mais les exigences relatives a ces frequences sont prises en consideration 
dans des cadres politiques differents; en outre, la legislation horizontale de la Communaute 
europeenne est d'application (section 2.3). 
2.1 Le marche des radiocommunications 
Le spectre des radiofrequences3 est l'infrastructure radioelectrique d'un grand nombre 
d'activites. Chaque application radioelectrique, allant des telecommandes de porte de 
garage et interphones de surveillance pour bebes, aux telephones cellulaires ou aux 
systemes de localisation mondiaux par satellite, dispose de sa propre bande de 
frequences a l'interieur du spectre, bien que la plus grande partie de celle-ci soit 
utilisee sur une base partagee. L'emplacement et la quantite des radiofrequences 
attribuees a chaque service peuvent differer largement d'un pays a l'autre, selon le 
besoin du pays et !'importance accordee aux differents services utilisant les radiofrequences. 
Seule une faible quantite du spectre radioelectrique reellement utilise fait l'objet d'une 
harmonisation entre les differents pays. La disponibilite d'un meme service sur le plan 
international depend du niveau d'harrnonisation de !'utilisation du spectre. 
Certaines bandes de frequence conviennent mieux a certains services de 
radiocommunication qu'a d'autres et sont relativement faciles a exploiter a l'aide des 
technologies existantes. L'utilisation et la demande de certaines bandes de frequences ont 
cree, ou risquent d'engendrer une situation de congestion, dans laquelle la demande en 
frequences est superieure a la quantite disponible. Par consequent, ii s'avere 
necessaire de faire des choix. 
Certaines bandes de frequence ont pour !'instant moins de valeur parce qu'utilisables par un 
nombre moindre de services, parce qu'elles ne peuvent etre exploitees qu'a plus grands frais, 
ou encore en raison d'une innovation technologique. Le probleme de congestion n'apparalt 
pas forcement sur ces bandes de frequence. 
Comme pour toutes les ressources rares, la decision d'attribuer des frequences pour tel 
usage ou a tel utilisateur doit passer par des compromis. Au sens de la politique du 
spectre radioelectrique, ces compromis peuvent etre les suivants: 
3 Une onde hertzienne est une onde electromagnetique se propageant entre une antenne emettrice et une 
antenne receptrice. Les ondes hertziennes sont caracterisees par leur frequence qui, lorsqu'un recepteur 
radio est regle dessus, emet un signal specifique. Les autorites de reglementation decident qui peut utiliser 
quelle bande de frequences et dans quel but, et octroie des licences pour des services specifiques. Lesbandes 
de frequences definissent !'emplacement specifique des services sur le spectre radioelectrique. 
4 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
./ De nouveaux arrivants peuvent se voir attribuer des frequences a la condition qu'ils 
les partagent avec les utilisateurs existants. Toutefois .. ce partage peut necessiter 
des deux parties le deploiement de techniques plus coOteuses que lorsque le spectre 
radioelectrique est attribue aux utilisateurs sur une base primaire/exclusive . 
./ L'utilisateur existant de spectre radioelectrique est deplace vers des bandes moins 
encombrees du spectre radioelectrique pour faire de la place aux nouveaux 
utilisateurs. Ce procede, appele "reexploitation du spectre radioelectrique" 
("refarming"), est associe a une reimplantation de l'utilisateur ("relocation") en place. 
De fa9on evidente, ce dernier est force dans cette situation de remplacer ou d'adapter 
son equipement existant de maniere a se conformer aux differentes caracteristiques 
des bandes de frequence vers lesquelles ii est deplace. Dans certains pays, on peut 
faire contribuer financierement le nouvel entrant au coat engendre . 
./ L'utilisateur existant de radiofrequences est completement ecarte du spectre 
radioelectrique. Dans ce cas, ii peut choisir d'utiliser un autre support de transmission 
(ce que l'on appelle "substitution" de la technologie de transmission). Dans ce cas 
egalement, l'utilisateur beneficiaire doit investir dans un equipement de transmission 
different. 
./ Lorsque ni le partage avec les utilisateurs existants, ni la reexploitation/reimplantation 
et la substitution des utilisateurs existants ne sont possibles techniquement ou 
souhaitables politiciuement, l'acces de nouveaux entrants aux frequences peut ne pas 
etre accorde. 
Bien que couvrant de maniere non-exhaustive !'utilisation des radiofrequences, le tableau 
ci-dessous presente un aper9u des divers types d'applications radioelectriques qui, pour la 
plupart, sont sujets a une forme ou une autre d'autorisation pour !'utilisation d'un equipement 
hertzien ou la fourniture de services par ondes hertziennes. 
Tableau 1: Secteurs et activites utilisant les ondes hertziennes 4 
" Telephonie (GSM, OCS, DECT, S-PCS, IMT2000/UMTS, boucle locale ,. 
sans fil, CB) 
).-Radiomessagerie (ERMES, Pocsag, FLEX) 
Telecommunications ).-Multimedia/Internet sans fil (UMTS, service a large bande par satellite, 
LMDS, MMOS) ,. Transmission de donnees , (GSM, IMT2000 I UMTS, services a large 
bande par satellite, satellites fixes) 
\-Radiocommunications commerciales privees (PMR, TETRA) , ,. TV terrestre (analogique I numerique -diffusion gratuite, TV payante) .,. TV satellite (analogique I numerique -diffusion gratuite, TV payante, 
NVOD) 
Radiodiffusion ;... Services auxiliaires (Teletexte, banque a domicile, Tele-achat. pour la 
TV numerique) , Radio (analogique I numerique) ,. Transport aerien (controle du trafic, navigation) 
Transports ).-Transport maritime (GMDSS, VTMIS) 
).-Transport routier (systemes RTT) 
:,... Transport par rail et navigation fluviale (localisation) 
4 Voir la description detaillee des politiques de la Communaute europeenne dans ces domaines a !'annexe I. 
5 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioetectrique 
>--Defense (communication et controle, radar) 
:;... Urgence (police, pompiers) 
Gouvernement ,. Maintien de l'ordre (TETRA; observation de la Terre) ,. Science de l'espace (ex. observation de la Terre, radioastronomie, 
radionavigation) 
~ Applications decoulant des engagements aux conventions 
internationales (aide a la navigation, positionnement spatial et temporel; 
environnement) 
Recherche et ,. Observation de la Terre 
deve/oppement >--Radioastronom ie 
II n'existe pas d'informations exhaustives pour !'ensemble de la Communaute europeenne sur 
!'emplacement des services le long du spectre des radiofrequences et sur les quantites de 
frequences a la disposition de ces services. Dans la mesure ou elles sont disponibles, ces 
informations n'existent qu'au niveau national, comme l'illustre l'exemple ci-dessous. 
Tableau 2: Utilisation du spectre radioelectrique (Royaume-Uni)s 
9 KHz a 1 1 GHz a 3 3 GHz a 30 
GHz GHz GHz 
Telecommunications 
~ Communications mobiles et cellulaire·s 23% 7% --
? Services fixes (PTO et services prives fixes) -- 26% --
~ Liaisons fixes -- -- 38% 
? Satellite -- -- 5% 
Radiodiffusion 
(y compris services c~mnexes) 40% 12% 3% 
Transports 
.. 
);.-Aviation civile I aeronautique 3% 14% 4% 
);.-Maritime -- 2% --
Gouvernement 
Defense 29% 31% 38% 
Services d'urgence 2% 3% --
Observation de l'espace -- 2% --
Autres 3% 3% 12% 
' 
100% 100% 100% 
5 Source: Approaches to the allocation and assignment of the radio spectrum resource -Rapport de la 
Commission europeenne, NERA, Smith System Engineering, KPMG, novembre 1997. 
6 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
La contribution economique des services et equipements utilisant les ondes hertziennes a 
l'economie de l'Union europeenne est difficile a determiner dans son ensemble. Par exemple, 
la prestation de services mobiles et audiovisuels depend entierement de la 
disponibilite du spectre radioelectrique. Par consequent, la production economique de ces 
secteurs peut servir d'indicateur d'interet economique du spectre radioelectrique sur les 
marches europeen et mondial, tout en laissant la part a une prise en compte des benefices 
non-economiques pour la societe resultant de !'utilisation strategique, publique et 
culturelle du spectre radioelectrique a des fins non-commerciales telles que la defense, les 
services d'urgence, ainsi que pour des services universels dans les domaines des 
telecommunications et de la radiodiffusion. 
Tableau 3: Marche estime et previsions (en milliards d'ecus) des telecommunications1 
des communications par satellite et mobiles, de la radiodiffusion (y compris 
audiovisuelle) et de la radionavigation 
Marche estime Previsions 
Telecommllhications 150,7 162,2 (1998) 
(EEE, 1997)6, parmi lesquelles 
172,3 (1999) 
~ Services fixes 98,1 101,0 (1998) 
103,9 (1999) 
).-Services mobiles 24,7 29,7 (1998) 
33,6 (1999) 
).-Autres services 27,9 31,4 (1998) 
34,8 (1999) 
Communications Ear satellite 62 
(monde, 2005)7 
)..-Services mobiles par satellite (MSS) (monde)8 1 (2000) 
7,2 (2005) 
24, 1 (2010) 
6 European Information Technology Observatory 98, Yearbook for the Information and Communications 
Technology (ICT) industry in Europe,-1998, page 350. 
7 
8 Via Satellite, septembre 1998. Global Satellite Telecommunications Review. Joe N. Pelton and the Global 
Satellite Communications Review Panel, page 19. 
Global Mobile, Volume 5, Baskerville Communications Corporation, 9 juillet 1998, page 12. 
7 
• 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
Services audiovisuels 41,5 46,8 (2000) 
(UE, 1995)9, pa'rmi lesquels 
59,0 (2005) 
71,4 (2010) 
;;.. Reven us des fournisseurs de contenu (UE, 1995) 1 o 8,9 16, 1 (2005) 
);.> Revenus annuels de la television payante (Europe, 5 22 (2005) 
1997) 11 
)..-Revenus de la radiodiffusion publique (revenus de la 14 
redevance televisuelle, de la publicite et du sponsoring) 
(UE, 1996) 12 
;;.. Secteur radio (redevance et publicite) 6 
Services et equipements de radionavigation 13 4 (2000, Europe) 
40 (2005, monde) 
2.2 Politiques communautaires liees au spectre radioelectrique 
Un certain nombre de politiques communautaires sectorielles sont basees sur la 
disponibilite du spectre radioelectrique, en particulier dans les domaines des 
telecommunications, de la radiodiffusion, des transports, ainsi que de la recherche et 
du developpement (cf. annexe I pour l~s principales lignes de ces politiques). Toutefois, le 
contexte politique dans lequel la disponibilite du spectre radioelectrique est traitee 
differe de fa~on significative d'un secteur a l'a1.;1tre. 
./ 
9 Dans le secteur des telecommunications, et particulierement lorsqu'il s'agit des 
systemes paneuropeens ou mondiaux (par exemple, services mobiles et mobiles par 
satellite), un accord communautaire politico-legislatif determine la disponibilite du spectre 
radioelectrique faisant l'objet d'une harmonisation.14 En outre, la prestation des services 
est regie par des regles communautaires d'assignation des licences destinees a 
promouvoir !'innovation technologique et la concurrence. Dans les telecommunications, le· 
nombre de candidats demandant des frequences s'est accru de fa9on significative en 
raison des innovations technologiques et de la liberalisation mondiale des marches des 
Developpements sur le marche des telecommunications et des services de communications integres d'ici a /'an 
2010, IDATE, decembre 1997, pages 14 et 175. 
IO Norcontel, Economic Implications of New Communication Technologies on the Audio-Visual Markets avril 1997, 
page 6. 
II N. Bertolotti pour JP Morgan Securities Ltd, The European Pay-TV Industry, janvier 1998. Voir Document de 
travail des services de la Commission pour CMR-99, page 7. 
12 Source: EUROSTAT 
13 Communication de la Commission: Vers un reseau transeuropeen de positionnement et de navigation 
comprenant une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation par satellites (GNSS) 
COM(98)29 final du 21janvier1998, page 15. 
14 Communication au Conseil et pour information au Parlement europeen, au Comite economique et social et au 
Comite des regions sur la mise en ceuvre et !'application des directives sur les frequences des communications 
mobiles, COM(1998)559 du 9 octobre 1998. 
8 
Chapitre 2. Importance politique et economique du spectre radioe/ectrique 
telecommunications. Cette tendance se reflete dans !'importance croissante des 
negociations internationales sur !'harmonisation des frequen_ces.15 
./ En revanche, la disponibilite du spectre radioelectrique pour la radiodiffusion n'est pas 
consideree par la Communaute europeenne comme une question necessitant une action 
politique ou legislative, notamment parce qu'un spectre radioelectrique suffisant a ete mis a disposition par les Etats membres avant que la radiodiffusion ne commence a prendre 
une orientation de plus en plus commerciale. Toutefois, la correlation entre disponibilite 
du spectre radioelectrique et politique communautaire 1sur la libre circulation des 
programmes radio et televises est manifeste depuis l'arrivee de la television satellite 
transfrontieres, a l'origine de la directive sur la television sans frontieres. Mis a part la 
croissance generale des marches de la radiodiffusion et de l'audiovisuel, 'es limites entre 
telecommunications et radiodiffusion sent en train de converger et portent un defi a la 
disponibilite historique du spectre radioelectrique pour ces activites.16 La concurrence 
entre radiodiffuseurs et autres utilisateurs potentiels pour un spectre radioelectrique rare 
et precieux risque de s'intensifier . 
./ La Communaute europeenne n'a pour !'instant pas encore adopte de mesures specifiques 
visant a garantir une disponibilite du spectre de radiofrequence en vue de la mise en 
csuvre de ses politiques de transports (transports maritimes et aeriens, radionavigation, 
positionnement). Ces politiques beneficient de la disponibilite du spectre radioelectrique 
sur une base quasiment exclusive et internationale pour assurer les communications liees 
a la securite des personnes dans les transports aeriens et maritimes. Toutefois, des 
pressions se font sentir en raison de la demande croissante de radiofrequences. Par 
exemple, les fournisseurs de services mobiles commerciaux par satellite ont propose de 
partager le spectre radioelectrique reserve aux applications de navigation et de 
positionnement. II a toutefois ete decide de faire prevaloir le besoin d'assurer un 
fonctionnement sans interferences de ces applications. La possibilite de developper un 
element europeen du systeme mondial de navigation par satellite signifie qu'il convient de 
prendre pleinement en consideration le besoin d'assurer la securite et la protection du 
spectre radioelectrique, ce qui a ete apprcuve par le Conseil. 
./ Dans le domaine de la recherche et du developpement (par exemple, !'observation de la 
Terre et la radioastronomie), la disponibilite du spectre radioelectrique n'a pas ete 
consideree comme une question necessitant une action legislative ou politique. Toutefois, 
le spectre radioelectrique qui etait jusqu'alors disponible pour de telles applications se 
15 Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil europeen sur les specifications de 
radiofrequences pour les politiques communautaires dans le contexte de la Conference mondiale des 
radiocommunications de 1999 (CMR-99), COM(1998)298 du 13 mai 1998. Document des services de la 
Commission sur les questions abordees lors de la Conference· mondiale des radiocommunications de 1999 
(CMR-99) dans le contexte des politiques communautaires, SEC(1998)839, du 12 mai 1998. II convient de noter 
qu'apres la publication de ces documents, ii fut decide de tenir la prochaine CMR en l'an 2000; cela n'a 
toutefois aucune incidence sur la substance des documents. 
16 LIVRE VERT sur la convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de 
!'information, et les implications pour la reglementation -Vers une approche pour la societe de !'information, 
COM(97)623 du 3 decembre 1997. Vair en particulier: Resume des resultats de la consultation publique a 
propos du LIVRE VERT sur la convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information: domaines de reflexion, SEC(98)1284 du 29 juillet 1998. Les commentaires 
revelent des preoccupations generalement partagees sur les mises aux encheres du spectre radioelectrique, 
soulignant notamment que les barrieres d'entree au marche s'en trouv_eraient elevees et les prix augmentes 
pour les consommateurs. D'autres ant fait observer le risque de discrimination au benefice des des operateurs 
en place ou du fait d'un traitement different des secteurs. La question de savoir si des dates d'arret de la 
radiodiffusion analogique devaient etre fixees ou coordonnees a l'echelle europeenne fit l'objet d'inn\.:mbrables 
commentaires de la part des radiodiffuseurs, fabricants d'equipement, groupes de consommateurs et Etats 
membres. L'opinion etait divisee. entre ceux qui consideraient toute transition de l'analogique au numerique 
comme dictee par le marche et ne necessitant pas d'intervention a l'echelle des gouvernements ou de l'UE, et 
ceux qui pensaient qu'un delai fixe au niveau national stimulerait utilement le developpement de la 
radiodiffusion numerique dans l'UE. Le chapitre 4 du present Livre vert aborde cette question de fac;:on plus 
detaillee. 
9 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
trouve a present soumis a des pressions, soit parce que de nouveaux entrants ont besoin 
de radiofrequences a des fins de recherche et de developpement, soit parce que les 
interferences des autres services se sent accrues a tel point que les activites de 
recherche et de developpement deviennent techniquement difficiles. 
Attendu que la demande pour certaines bandes de frequence excede l'offre, la mise en 
arnvre des politiques de l'UE susmentionnees est confrontee a une situation ou la 
disponibilite du spectre radioelectrique ne peut plus etre consideree comme acquise. 
Pour cette raison, la disponibilite du spectre radioelectrique doit etre traitee comme un 
probleme majeur dans le processus de decision de l'UE. Du reste, la ou des compromis 
doivent etre trouves sur les services prioritaires dans l'acces et !'utilisation du spectre 
radioelectrique, les differents interets en jeu doivent etre equilibres avec soin et de 
facon coherente. 
Quel que soit l'usage specifique du spectre radioelectrique, les politiques et la 
legislation horizontales de l'UE s'appliquent (en termes de concurrence, de marche 
interieur, de normalisation/certification de l'equipement hertzien, de protection des 
consommateurs) . 
./ Les regles de concurrence de la Communaute ont pour but de garantir que les choix en 
matiere d'assignation du spectre radioelectrique ne privilegient pas certaines solutions 
techniques au detriment de technologies concurrentes qui pourraient mieux repondre 
aux besoins des consommateurs, et ne limitent pas la production, les debouches ou le 
developpement technique au sens de !'article 86 du Traite. Les regles de concurrence 
doivent egalement etre considerees en relation avec l'usage du spectre radioelectrique, 
notamment lorsque les interets puolics sent en jeu dans le contexte de !'article 90. Dans 
les domaines de la radiodiffusion et du transport, par exemple, ii devient de plus en plus 
difficile de definir une frontiere entre service public et service commercial. 
./ Quant aux considerations sur le marche interieur, la disponibilite du spectre 
radioelectrique affecte les possibilites de fourniture au niveau pan-europeen et la libre 
circulation des services et equipements. L'harmonisation de !'utilisation du spectre 
radioelectrique est particulierement importante dans ce contexte pour faciliter 
!'introduction de systemes paneuropeens et mondiaux et pour realiser les economies 
d'echelle necessaires a une industrie europeenne concurrentielle sur les marches 
mondiaux. A cet egard, les politiques de normalisation et d'homologation doivent etre 
prises en consideration . 
./ La politique communautaire a l'egard du consommateur doit etre consideree comme une 
politique de soutien a l'etablissement du marche interieur et met !'accent sur le benefice 
d'un choix plus large et d'une diversite plus grande pour le consommateur, y compris en 
ce qui concerne la disponibilite de services et produits radioelectriques qui repondent a la 
demande et aux besoins des consommateurs. La protection de la sante des 
consommateurs contre les rayonnements electromagnetiques est egalement devenue 
un probleme important qui fait l'objet de recherches intenses et demande une approche 
transparente et harmonisee de maniere a assurer un usage sOr des ondes hertziennes et a eviter des politiques nationales divergentes a cet egard. Une action a ete engagee au 
sein de la Communaute europeenne dans le cadre des politiques de protection de la 
sante et de recherche et developpement pour examiner les effets possibles de !'utilisation 
du spectre radioelectrique sur la sante afin de la confiance des consommateurs dans les 
services et produits impliquant I' usage des ondes radioelectriques. 
10 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
Le spectre radioelectrique a ete traite comme un probleme important lors des 
negociations internationales sur la liberalisation du commerce dans les 
telecommunications . 
./ Conformement aux accords etablis dans le cadre de !'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), les pays membres doivent gerer le spectre radioelectrique d'une 
maniere objective, transparente, non-discriminatoire et qui ne soit pas plus restrictive qu'il 
n'est necessaire. En outre, ils s'engagent a rendre public l'etat actuel d'attribution des 
bandes de frequences. II s'ensuit que toute mesure regionale ou nationale de gestion 
des frequences radioelectriques ayant pour but ou pour effet de bloquer ou de 
limiter deraisonnablement, d'une facon discriminatoire, l'acces d'operateurs des 
autres pays membres de l'OMC au marche violerait !'accord etabli dans le cadre de 
l'OMC puisque les decisions de gestion de frequences qui sont discriminatoires, 
contraires a la concurrence ou arbitraires sont interdites. Ces engagements 
internationaux doivent etre pris en consideration lorsque des operateurs de pays 
tiers souhaitent acceder au marche commun et lorsque l'industrie europeenne 
souhaite acceder au marche mondial. 
En conclusion, la poursuite des politiques de l'UE sur les telecommunications, la 
radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement doit assurer un 
soigneux equilibre entre !'ensemble des interets economiques, politiques, sociaux et 
culturels. Par consequent, ii est important de s'assurer que les compromis trouves sur 
le plan technique prennent ces aspects en consideration. Ce point est particulierement 
important dans la mesure ou la disponibilite du spectre radioelectrique ne peut etre 
consideree comme acquise en raison de l'accroissement des applications en concurrence 
pour !'utilisation du spectre radioelectrique. 
2.3 Facteurs de changement 
La politique du spectre radioelectrique est devenue plus complexe en raison de la 
rapidite des developpements technologiques, de !'introduction de nouveaux services (par 
exemple, le multimedia sur large bande) et de !'evolution des marches, ainsi que des 
changements politiques et reglementaires. Ces tendances sont souvent intimement liees et 
leur importance relative est prise en compte a des degres divers dans les compromis sur le 
choix des utilisations et des utilisateurs auxquels le spectre radioelectrique est attribue. 
Les principaux facteurs qui ont transforme la prise en compte de la politique de spectre 
radioelectrique sont decrits ci-apres. 
Developpements technologiques 
./ De nombreux points de convergence apparaissent entre les services utilisant le 
spectre radioelectrique (entre telecommunications fixes et mobiles, entre radiodiffusion, 
telecommunications et le secteur des technologies de !'information). Plusieurs 
consequences en decoulent: (a) les systemes d'ondes hertziennes traditionnels offrent de 
nouveaux types de services (par exemple, des radiodiffuseurs offrent des services 
Internet, des operateurs de telecommunications offrent des services video, des 
applications de radiocommunications civiles sont utilisees dans le domaine militaire); (b) 
les definitions traditionnelles sur lesquelles est fondee la distribution du spectre 
radioelectrique sont remises en question tout comme la repartition actuelle du spectre 
radioelectrique entre categories de services et d'utilisateurs (par exemple, la telephonie 
mobile traditionnellement reglementee comme un service de telecommunications evolue 
11 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 
vers un service de communications multimedia mobiles de plus en plus axe sur le 
contenu) . 
../ Les developpements technologiques entrainent le developpement de nouveaux services 
pour lesquels la certitude d'une disponibilite future du spectre radioelectrique est 
necessaire aux decisions d'investissement. De plus, des phenomenes de substitution 
apparaissent (par exemple, la radiodiffusion par cable ou satellite offre un choix plus large 
que la radiodiffusion terrestre) et pourraient resulter en un usage different du spectre 
radioelectrique par de nouveaux systemes et services plus efficaces dans leur 
utilisation du spectre . 
../ De nouveaux systemes regroupant toute une gamme de services sont proposes. 
Par exemple, les systemes de communication a large bande mobiles et par satellite, 
planifies pour un futur proche, combinent les services traditionnels tels que la telephonie 
avec la transmission des donnees, l'acces a Internet et le positionnement. 
Developpements du marche 
../ L'accroissement de la demande en spectre radioelectrique n'est pas contrebalance 
par les frequences rendues disponibles des lors que les nouvelles technologies peuvent 
etendre la disponibilite du spectre radioelectrique utilisable. Pour repartir avec 
transparence et sur la base de criteres objectifs la quantite limitee de spectre 
radioelectrique, certaines autorites chargees de la reglementation mettent au point des 
mecanismes de cotation dans le but de refleter la valeur du spectre radioelectrique sur le 
marche. La valorisation du spectre radioelectrique devient ainsi d'application pour les 
decisions relatives au spectre radioelectrique, bien que !'experience de telles methodes 
soit encore relativement limitee . 
../ La tendance s'oriente vers des system es mondiaux necessitant la formation d' alliances 
mondiales d'acteurs pour faire face aux besoins importants en investissements et en 
moyens d'exploitation (par exemple, obtention d'un acces a des frequences et licences 
nationales, prestation de services). La politique du spectre radioelectrique devra prendre 
en consideration cette tendance et des mesures de reglementation devront soutenir 
!'introduction harmonisee de ces systemes et assurer un soutien approprie a leur 
developpement et a leur mise en place. 
Evolution de la politique et de la reglementation 
../ Le pourcentage des applications commerciales utilisant le spectre radioelectrique 
s'accroit notamment depuis la liberalisation des marches des telecommunications. Ceci 
engendre une pression sur la disponibilite du spectre radioelectrique pour d'autres 
applications d'interet public (services d'urgence, transports). La definition de priorites 
quant a l'acces au spectre ne peut plus dependre uniquement d'informations techniques, 
mais requiert un equilibre attentif des inten~ts prenant en compte les facteurs 
economiques et politiques . 
../ Les decisions concernant la disponibilite du spectre radioelectrique et son utilisation 
peuvent affecter la force relative des acteurs economiques et le niveau de 
concurrence sur les marches. II n'en va pas seulement ainsi des services utilisant les 
ondes hertziennes (services similaires par rapport a des services de nature differente) en 
concurrence pour l'acces au spectre radioelectrique. Les decisions relatives a l'acces au 
spectre peuvent egalement affecter de fayon significative la force economique relative 
d'acteurs offrant des services comparables bien que mettant en concurrence des 
infrastructures radioelectriques et d'autres non basees sur les frequences (par exemple, 
entre fibres optiques et communication par satellite ou entre boucle locale sans fil et 
boucle locale cablee). 
12 
Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioe/ectrique 
./ Le spectre radioelectrique releve du commerce, car l'acces au marche des activites par 
ondes hertziennes ne peut etre realise sans un acces. au spectre radioelectrique. 
Dans le contexte du spectre radioelectrique, les aspects commerciaux sent en train de 
prendre de !'importance vu la tendance generale a la liberalisation des echanges 
internationaux des biens et services qui, pour la plupart, repose sur la disponibilite du 
spectre radioelectrique . 
./ Un nombre considerable d'utilisateurs de frequences n'operent pas dans le domaine 
commercial, mais doivent entrer en concurrence avec des utilisateurs commerciaux lors 
de l'acces au spectre. L'une des taches cles de la reglementation est de trouver un 
equilibre entre certaines utilisations publiques I non commerciales bien definies du 
spectre radioelectrique et le besoin de radiofrequences comme ressource 
essentielle d'une activite commerciale . 
./ L'utilisation du spectre radioelectrique represente une activite economique importante et 
en pleine croissance. L'impact de la disponibilite des frequences sur le fonctionnement de 
la societe en termes d'emploi, de competitivite industrielle et de capacite d'innovation 
s'est considerablement accru. 
13 
Chapitre 3 Etat actue/ de la politique de /'UE en matiere de spectre radioe/ectrique 
3. ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE 
Le chapitre 3 a pour but de decrire les objectifs de la politique communautaire relatifs 
au spectre des radiofrequences (section 3.1) ainsi qu'a expliquer la participation 
actuelle de la C9mmunaute en la matiere pour ce qui est de la planification strategique de 
la disponibilite des frequences, de leur harmonisation, assignation et utilisation, des 
equipements hertziens et des normes afferentes, ainsi que du cadre institutionnel de la 
coordination du spectre radioelectrique (section 3.2). 
L'usage communautaire actuel en matiere de spectre radioelectrique, y compris ses 
fondements juridique et politique, est decrit en detail a l'annexe II. 
3.1 Definition de la politique de l'Union europeenne en matiere de spectre 
La valeur politique, sociale et economique des radiofrequences est fonction de l'usage 
reel qui est fait de cette ressource rare et de son mode de gestion. La politique de l'UE 
en la matiere est affectee a ces deux egards .. 
Quel que soit le domaine d'application (telecommunications, radiodiffusion, transports ou 
recherche et developpement), les objectifs majeurs en terme de spectre radioelectrique 
sont les suivants: 
• Permettre le developpement de nouveaux services pour satisfaire la demande des 
consommateurs .et des gouvernements en services de radiocommunication; 
• Favoriser le developpement du marche interieur des services et equipements 
radioelectriques et la concurrence au sein de ce marche, notamment dans le 
contexte du deploiement et de la mise en place de services et systemes 
paneuropeens et mondiaux; 
• Remplir /es objectifs de politique publique en termes de securite; de 
considerations sociales et culturelles, etc.; 
• Proteger les interets communautaires dans le cadre des negociations bilaterales 
et multilaterales abordant la question du spectre radioelectrique; 
• · Stimuler !'innovation technologique et soutenir la competitivite europeenne; 
• Et plus largement, developper la croissance economique, creer des emplois et 
developper le bien-etre social. 
Dans ce contexte et vµ ses responsabilites specifiques, la Communaute europeenne doit 
garantir une gestion des frequences en accord avec les principes de droit etablis, tels 
que l'ouverture, la transparence, l'objectivite et la non-discrimination, ainsi qu'avec les regles 
communautaires de concurrence. 
Considerant ces objectifs generaux, certaines questions majeures doivent etre examinees 
par rapport a la mise a disposition du spectre radioelectrique: 
./ garantir une disponibilite du spectre radioelectrique pour les equipements, 
services et systemes de radiocommunication paneuropeens; 
14 
Chapitre 3 Etat actue/ de la politique de l'UE en matiere de spectre radioe/ectrique 
./ preserver un juste equilibre entre Jes interets publics et commerciaux dans la 
politique du spectre radioelectrique; 
./ refleter la valeur economique du spectre radioelectrique, en tant que ressource 
rare; 
./ garantir la securite juridique en matiere de disponibilite et d'utilisation du spectre; 
./ garantir des procedures ouvertes, transparentes, objectives et non­
discriminatoires pour permettre la fourniture sur une base concurrentielle 
d'equipements et la prestation de services de radiocommunication; 
./ garantir une utilisation. efficace des radiofrequences; 
./ s'assurer que la reglementation en matiere de spectre radioelectrique favorise 
la concurrence et Jes innovations techno/ogiques; 
./ encourager la realisation d'economies d'echelle afin de proposer des nouveaux 
equipements correspondant aux besoins des utilisateurs ;assurer la coherence des 
politiques de normalisation et de spect~e radioelectrique. 
3.2 Pratique communautaire actuelle en matiere de spectre radioelectrique 
Pour la premiere fois en 1987, la Communaute europeenne a reconnu la necessite 
d'harmoniser les frequences pour fournir des services mobiles paneuropeens. Depuis lors, un 
certain nombre d'initiatives ont permis la mise en reuvre des objectifs de la politique de 
l'Union europeenne en matiere de spectre radi'Jelectrique dans les domaines suivants: 
1. Planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique: a quel moment 
les frequences seront-elles disponibles ? 
2. Disponibilite et harmonisation des frequences: quelle est la quantite de 
frequences disponibles et son utilisation est-elle harmonisee? 
3. Assignation des frequences: comment les frequences sont-elles assignees, par 
quel moyen les obtient-on et a quelles conditions? 
4. Equipements radioelectriques et normes: quelles sont les regles et conditions de 
commercialisation et utilisation des equipements de radiocommunications, 
notamment d'un point de vue normatif ? 
5. Cadre institutionnel: qui prend les decisions et quel est le rOle de la Communaute 
europeenne ? 
Les fondements juridiques et politiques de la pratique communautaire varient selon les 
domaines, comme le montre le tableau ci-dessous. L'implication de la Communaute est quant a elle resumee ci-apres (voir l'annexe II pour une description detaillee de la politique de l'UE 
en matiere de spectre). 
15 
Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique 
Tableau 4: Fondements politique et juridique de la pratique de la Communaute en 
matiere de politique du spectre radioelectrique 
Fondement politique Fondement juridique 
Planification de );> Resolution 90/C 166/02 du )..> Directive 87/372/CEE (GSM) 
!'utilisation du Conseil );> Directive 90/544/CEE (ERMES) 
spectre :;;... Directive de la Commission 
radioelectrique 96/2/CE 
Harmonisation de :;;... Resolution 90/C 166/02 du :;;... Directive 87/372/CEE (GSM) 
!'attribution du Conseil :;;... Directive 90/544/CEE (ERMES) 
spectre ;,... Resolution 92/C 318/01du ).-Directive 91/287/CEE (DECT) 
radioelectrique Conseil ,. Decision du Conseil et du 
Parlement europeen sur les 
communications personnelles 
par satellite 
);-Decision du Conseil et du 
Parlement europeen sur l'UMTS 
Assignation du -- ,. Directive cadre 97/51/CE de 
spectre l'ONP 
radioelectrique ,. Directive de la Commission 
96/2/CE 
;,... Directive 97/13/CE en matiere 
d'autorisations et de licences 
Equipements ,. Resolution 90/C 166/02 du :;;... Proposition de directive du 
radioelectriques et Conseil Conseil et du Parlement 
norm es europeen concernant les 
equipements de 
telecommunications connectes 
(RTTE) 
Cadre de la ,. Resolution du Conseil 90/C --
coordination en 166/02 
matiere de spectre );-Resolution du Conseil 92/C 
radioelectrique 318/01 
;,... Conclusions du Conseil 
du 3 fevrier 1992 ,. Conclusions du Conseil 
du 7 decembre 1993 
);> Conclusions du Conseil 
du 22 septembre 1997 
Planification strategique de la disponib11ite du spectre radioe/ectrique 
./ La planification a long terme, le developpement et la mise sur le marche de services et de 
produits de radiocommunication paneuropeens dependent de la disponibilite du spectre 
des frequences radioelectriques. Conformement aux directives de la Communaute 
europeenne, les Etats membres sont obliges de planifier la disponibilite du spectre 
radioelectrique et de publier les informations correspondantes, notamment en 
matiere de services de communications mobiles et personnelles. En outre, par le 
biais de resolutions du Conseil, la Conference Europeenne des Postes et 
Telecommunications (CEPT) est invitee a faire des recommandations aupres des 
autorites chargees de la reglementation ou de la Communaute quant aux besoins de 
frequences a long terme et de parvenir a une attribution plus equilibree des 
radiofrequences entre les differents types d'utilisation. 
16 
Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique 
La planification strategique de la disponibilite du spectre radioelectrique dans le contexte 
des politiques communautaires s'avere particulierement ne9essaire dans le domaine des 
communications mobiles et par satellite (systemes a large bande par satellite et mobiles), 
de la radiodiffusion (passage de la transmission analogique a la transmission numerique) 
et des transports (mise en place d'un systeme mondial de navigation par satellites, 
GNSS). 
Assurer la disponibilite harmonisee du spectre de frequences radioelectriques 
../ L'harmonisation du spectre radioelectrique est assuree au moyen de mesures 
d'attribution des frequences, a savoir des mesures identifiant les frequences requises 
pour la prestation de services specifiques ainsi que les conditions techniques a prendre 
en compte. L'harmonisation des frequences au sein de la Communaute europeenne a ete 
obtenue grace a !'adoption de directives portant sur le GSM, DECT et ERMES. 
L'harmonisation de la disponibilite du spectre radioelectrique pour les services 5-PCS 
(Services de communications personnelles par satellite) et (a l'avenir) pour le systeme 
UMTS (Systeme de telecommunications mobiles universelles) est rendue possible grace 
a !'adoption de decisions du Conseil et du Parlement europeen qui font reference a la 
coordination entre les Etats membres dans le cadre de la CEPT. Si le travail accompli par 
la CEPT ou la mise en ceuvre effectuee par les Etats membres ne donnent pas 
satisfaction, des mP-sures complementaires peuvent etre adoptees au niveau 
communautaire. Dans les autres cas, et conformement aux resolutions du Conseil, 
!'harmonisation du spectre radioelectrique doit etre effectuee sur !'initiative de la 
CEPT. Dans ce cas, les Etats membres ne sont pas contraints de mettre en ceuvre les 
mesures d'harmonisation adoptees par la CEPT. 
Elaboration par la Communaute de reg/es d'assignation et d'utilisation du spectre 
radioe/ectrique 
../ L 'assignation de frequences est le precede par lequel les adminisirations autorisent des 
utilisateurs individuels a utiliser des· stations radio ou a fournir des services de 
radiocommunication dans les bandes de frequences identifiees. Dans certains cas, 
!'assignation des frequences est liee a l'octroi de licences aux utilisateurs, qui peut 
comprendre le paiement d'une somme d'argent (a savoir des frais administratifs ou des 
redevances) pour !'utilisation du spectre radioelectrique. L'assignation de 
radiofrequences est regie par des directives de la Communaute europeenne et 
soumise aux regles de concurrence. Ces directives ont pour objectif de definir des 
regles egales pour tous les utilisateurs du spectre radioelectrique, sur une base ouverte, 
objective, non-discriminatoire et transparente. 
Elaboration par la Communaute de reg/es en matiere d'equipements hertziens et de 
norm es 
../ Des bandes de frequences communes sont requises pour permettre !'utilisation des 
equipements hertziens dans differents pays, de minimiser les problemes de coordination 
au niveau des frontieres et de favoriser la production a large echelle des equipements 
necessaires pour garantir la competitivite de l'industrie europeenne sur la scene 
internationale. La mise sur le marche et !'utilisation des equipements 
radioelectriques sont regies par une (proposition de) directive de la Communaute 
europeenne. La polltique communautaire en matiere de normes vise a permettre un 
17 
Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique 
acces non-discriminatoire et neutre sur le plan technologique au spectre radioelectrique 
tout en garantissant l'interoperabilite et la fourniture pan~uropeenne des services. 
Cadre institutionne/ de la coordination en matiere d'utilisation du spectre 
radioelectrique 
../ Etant entendu que le spectre radioelectrique ne s'arrete pas aux frontieres de la 
Communaute, les ministres des telecommunications, reunis au sein du Conseil, ont 
juge preferable au debut des annees 1990 d'atteindre les objectifs de la politique 
communautaire en matiere de frequences radio par le biais d'accords 
internationaux plutot qu'au moyen d'instruments internes. C'est-la raison pour 
laquelle ont ete adoptees un certain nombre de resolutions et de conclusions du 
Conseil. Celles-ci font reference a l'Union Internationale des Telecommunications (UIT, 
avec 186 pays membres), et aux Conferences mondiales des radiocommunications 
(CMR) de l'UIT, pour !'harmonisation des frequences a l'echelle internationale, et a la 
CEPT (avec 43 pays membres) pour !'harmonisation des frequences du spectre 
radioelectrique en Europe et !'elaboration de positions europeennes correspondantes a 
defendre a l'UIT/CMR. 
Conformement a ces resolutions et conclusions du Conseil, la Commission europeenne et 
la CEPT ont etabli une relation formelle par le biais d'un Protocole d'accord (1994). De 
par son statut d'observateur dans le cadre de l'UIT/CMR et de son role de conseiller 
aupres de la CEPT, la Communaute europeenne entend s'assurer que ses inten~ts 
sont correctement representes au sein de ces organismes. 
18 
Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioe/ectrique: points de debat, 
4. LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE: 
POINTS DE DEBAT 
Le chapitre 4 entend lancer un debat avec toutes les personnes interessees sur la 
necessite d'adapter les fondements politique et juridique actuels et !'application 
pratique de la politique communautaire du spectre compte tenu des developpements 
reglementaires, technologiques et commerciaux recents. 
Les questions presentees ne sont pas exhaustives mais visent a concentrer le debat sur les 
domaines d'application actuels des politiques communautaires et sur les domaines pour 
lesquels une adaptation peut s'averer necessaire. Les commentaires sur 'tout autre point a 
examiner dans le contexte communautaire seront pris en compte dans la communication qui 
presentera les resultats de la consultation publique sur le Livre vert. 
(1) Planification strategique de /'utilisation des radiofrequences 
1er POINT 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires quant a la 
planification strategique de /'utilisation du spectre des frequences au sein de la 
Communaute europeenne, et en particulier sur: la portee des operations de 
planification et Jes informations necessaires; la necessite d'un engagement politique et 
juridique dans la planification du spectre radioelectrique utilise pour des services a 
vocation paneuropeenne; . la necessite d'une approche communautaire harmonisee 
pour developper et mettre en c:suvre des politiques de reexploitation et de substitution 
dans le cadre de la planification des frequences, y compris /'abandon progressif des 
services analogiques dans /es domaines de la radiodiffusion et de la te/ephonie mobile. 
1 (a) La planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique 
repond-elle aux besoins des utilisations commerciales et 
non-commerciales, notamment dans les domaines des communications 
mobiles et personnelles, de la radiodiffusion, des transports et de la 
recherche et du developpement? 
Aucune exigence particuliere n'a ete definie par la Communaute quant a la planification de 
!'utilisation du spectre radioelectrique pour les services autres que les services de 
telecommunications, bien que !'obligation de publier des tables d'attribution de frequences 
nationales requiere egalement la fourniture d'informations sur la disponibilite du spectre 
radioelectrique pour les applications de radiodiffusion, de transport et de recherche et de 
developpement. Les investigations detaillees sur le spectre radioelectrique menees par la 
CEPT couvrent tous les types d'utilisation du spectre radioelectrique; toutefois, du fait de leur 
caractere facultatif, ii est possible que des divergences subsistent entre les politiques de 
planification du spectre radioelectrique des differents Etats membres. En consequence, le 
developpement et la mise en ceuvre des politiques communautaires afferentes a la 
disponibilite du spectre radioelectrique, ainsi que la planification commerciale generale des 
inten§ts en matiere de radiocommunications risquent d'etre ralentis en !'absence 
d'informations. 
1 (b) Quelles informations mettre publiquement a la disposition des industri~ls 
et des decideurs e_n matiere d'attribution et d'assignation des frequences 
du spectre radioelectrique, ainsi qu'en matiere d'octroi des licences ? Ou 
doit-on rassembler ces informations et de quelle fac;on les presenter dans 
la Communaute europeenne ? 
19 
Chapitre 4. La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
Les acteurs impliques dans le domaine des radiocommunications n'ont pas seulement besoin 
de securite juridique concernant la disponibilite des frequences pour la fourniture de leurs 
. services; ils doivent egalement connaTtre les procedures et les conditions d'utilisation du 
spectre. Les informations de ce type ne sont generalement pas incluses dans les tables 
d'attribution de frequences et ne sont pas non plus disponibles au niveau communautaire. 
1 (c) Les politiques de reexploitation et de substitution doivent-elles faire partie 
integrante de la planification strategique de !'utilisation du spectre 
radioelectrique pour les services paneuropeens ? Quelles peuvent en etre 
les modalites (acteurs a impliquer, calendrier ... ) et dans quelle mesure une 
approche communautaire commune s'avere-t-elle necessaire, par exemple 
en matiere d'abandon progressif des services de radiodiffusion et de 
telephonie mobile analogiques ? 
La planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique necessite egalement 
d'etendre le principe de securite juridique a toute mesure previsible de deplacement des 
utilisateurs existants vers des bandes de frequences mains utilisees (reexploitation ou 
reimplantation dans le spectre radioelectrique) ou d'encouragement a utiliser une autre 
infrastructure de transmission (substitution), dans le respect des regles de concurrence 
existantes. Generalement, les informations de ce type ne sont pas disponibles. Ainsi. des 
mesures reglementaires doivent-elles ou non soutenir !'introduction de technologies utilisant 
le spectre radioelectrique de maniere efficace ; une approche communautaire commune est­
elle par exemple necessaire pour soutenir le passage de la transmission analogique des 
signaux de telephonie mobile et de radiodiffusion a la transmission numerique.17 
(2) Harmonisation de /'attribution des radiofrequences 
2eme POINT 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /'harmonisation 
des radiofrequences au sein de la Communaute et au-de/a; sur la necessite d'un accord 
communautaire prealable sur la necessite de mesures d'harmonisation et sur la nature 
des criteres qui doivent s'y appliquer; sur le niveau de securite juridique necessaire 
pour permettre aux Etats membres de mettre en reuvre ces mesures. 
2 (a) Des mesures specifiques doivent-elles etre prises par la Communaute 
pour garantir la disponibilite du spectre radioelectrique pour des 
17 Les commentaires faisant suite a la publication du Livre vert de la Commission sur la convergence a propos de 
la question de !'abandon des services analogiques n'ont pas ete concluants et ont revele une scission entre 
ceux qui soutiennent que la transition entre la radiodiffusion analogique et la radiodiffusion numerique depend 
du marche et ne necessite aucune intervention au niveau gouvernemental ou europeen, et les partisans d'une 
echeance au niveau national pour stimuler de fa9on significative l'essor de la radiodiffusion numerique au sein 
de !'Union europeenne. La plupart des intervenants considerent que le role de !'Union europeenne doit consister 
a coordonner les dates d'abandon des services analogiques plut6t qu'a definir une date commune pour tous les 
Etats membres. Un certain nombre de constructeurs d'equipements et d'operateurs de telephonie mobile voient 
un certain avantage dans la fixation de dates pour !'abandon des systemes de communications mobiles 
analogiques. estimant que cela permettrait de liberer le spectre pour d'autres communications numeriques. La 
majorite des intervenants ont estime que le spectre radioelectrique deviendra une ressource de plus en plus 
limitee dans un avenir proche, en depit des gains d'efficacite decoulant de !'utilisation des communications 
numeriques et de la disponibilite du spectre radioelectrique a usage analogique. En particulier, les 
radiodiffuseurs ont souligne le fait que, pendant une longue periode, la radiodiffusion serait simultanement 
transmise par l'intermediaire de frequences numeriques et analogiques et mobiliserait en consequence des 
frequences supplementaires. Pour de plus amples details, voir le document COM(98)1284 du 2910711998, p. 
29,30. 
20 
Chapitre 4· La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
applications paneuropeennes dans le domaine des telecommunications, 
de la radiodiffusion, des transports et des activites de recherche et de 
developpement, ou est-ii preferable de definir des criteres permettant de 
determiner les cas necessitant une harmonisation du spectre 
radioelectrique? 
Pour l'heure, ii n'existe aucun critere reglementaire defini a l'avance qui permette de 
determiner les cas pour lesquels !'harmonisation du spectre radioelectrique est requise. Les 
candidats aux frequences du spectre radioelectrique cherchent a obtenir le soutien politique 
de la Commission europeenne pour que des decisions soient prises par la CEPT. 
Simultanement, les propositions techniques proposees dans le cadre de la CEPT et de 
l'UIT/CMR sont de plus en plus influencees par des groupes de pression commerciaux et 
politiques. II n'existe done pas, semble-t-il, de criteres prealables, a la fois techniques et 
socio-economiques qui permettraient de decider objectivement et de maniere transparente de 
la necessite d'harmoniser le spectre radioelectrique. 
2 (b) Quand et sur la base de quels criteres est-ii necessaire de definir des 
priorites et d'effectuer des arbitrages entre demandes incompatibles de 
frequences radioelectriques pour les politiques communautaires de 
telecommunications, de radiodiffusion, des transports et de recherche et 
de developpement ? Comment garantir une definition et un equilibre 
adequats des interets commerciaux et publics dans ce processus ? 
II n'existe pas non plus de criteres prealables pour determiner les services devant beneficier 
d'un acces prioritaire aux bandes de frequences (harmonisees). Cette situation souleve des 
problemes en cas de demandes de frequences radioelectriques incompatibles, c'est-a-dire 
lorsque differents secteurs utilisant les frequences radio se disputent l'acces aux (memes) 
frequences du spectre radioelectrique pour des motifs economiques, politiques ou sociaux 
differents et lorsqu'il existe des differences d'utilisation d~ spectre radioelectrique entre pays 
voisins. 
2 (c) La mise en ceuvre de mesures d'harmonisation du spectre radioelectrique, 
necessaire pour la prestation de services paneuropeens, peut-elle etre 
laissee a 'l'initiative des Etats membres OU doit-elle etre imposee par le 
biais d'obligations legales? La Communaute europeenne doit-elle 
rassembler et publier les informations correspondantes dans les deux cas 
? 
En !'absence d'exigences au niveau communautaire en matiere d'harmonisation des bandes 
de frequences, la mise en ceuvre des mesures de la CEPT par les Etats membres est laissee a !'initiative de ces derniers. Pour le moment, aucune information exhaustive n'est disponible 
sur la mise en ceuvre par les Etats membres des mesures d'harmonisation de la CEPT et des 
mesures de transposition nationales a cet egard.18 L'accessibilite de ces informations joue un 
role important dans la prise de decisions commerciales. 
18 Afin de garantir des dispositions reglementaires claires en la matiere. la Commission a propose de rendre 
obligatoire la mise en ceuvre des mesures de la CEPT en fixant une echeance et d'obliger les Etats membres a 
la tenir informee de fai;:on a pouvoir publier les mesures demise en ceuvre nationales. Consulter le document A 
new approach to the co-ordination of radio frequencies in the Community. Communication de la Commission 
concernant une proposition de DECISION DU CONSEIL relative a la mise en ceuvre par les Etats membres des 
mesures en matiere de radiofrequences, COM(93)382, Journal officiel n° C 266 du 10109193. En outr"::: dans ce 
document. la Commission a egalement presente les propositions suivantes: la Commission assurera la 
participation de la Communaute al.I' sein des organisations chargees des radiocommunications; le Conseil 
definira des lignes directrices sur les positions a adopter par les Etats membres au Comite europeen des 
radiocommunications (CER/ERC) et au Bureau europeen des radiocommunications (BER/ERO); et un comite 
representatif sera cree pour rendre des avis concernant les mesures a prendre. 
21 
Chapitre 4: La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
(3) Assignation du spectre radioelectrique et_ autorisation 
3eme POINT 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /es methodes 
d'assignation des frequences et d'octroi d'autorisations, et en particu/ier: sur la 
methode la plus appropriee pour garantir /'utilisation efficace du spectre 
radiOelectrique et /'introduction harmonisee de services a vocation paneuropeenne; sur 
/a necessite d'une approche communautaire commune de la valorisation et du 
commerce possible des frequences radioelectriques, sur /es cotits eventue/s de 
reimplantation des utilisateurs existants de spectre radioelectrique; et sur le niveau de 
securite juridique necessaire dans le contexte communautaire. 
3 (a) Quel serait !'impact global sur la concurrence de divergences entre les 
Etats membres quant a la disponibilite du spectre radioelectrique pour les 
services paneuropeens ? 
La Communication de la CommLssion relative a la mise en ceuvre et a l'efficacite des 
directives sur les frequences a determine qu'il existait generalement d'importants ecarts quant a la quantite de frequences assignees ·aux operateurs de differents pays, voire aux operateurs 
d'un meme pays, et ce, pour des raisons qui ne sont pas toujours tres claires. Des 
divergences concernant les conditions d'octroi des licences, et portant notamment sur la 
duree de ces licences, peuvent venir compliquer !'harmonisation de !'attribution et de 
!'assignation des frequences a l'echelle de la Communaute. Cette situation peut egalement 
avoir un impact sur la concurrence, en particulier du point de vue des services paneuropeens. 
3 (b) La Communaute europeenne doit-elle trouver un accord definissant les 
mecanismes d'assignation de frequences radioelectriques qui favorisent 
!'utilisation la plus efficace du spectre radioelectrique en fonction des 
differents types de services ? 
La rarete des frequences limite le nombre de licences disponibles ; dans ce cas, les Etats 
membres disposent de plusieurs mecanismes d'assignation.des frequences (par exemple, la 
procedure du type "les premiers arrives sont les premiers servis", la comparaison des offres, 
la mise aux encheres) tout en tenant compte de la necessite de garantir une utilisation 
efficace du spectre. Toutefois, la notion d'efficacite pouvant preter a interpretation, ii n'existe 
aucun consensus sur le mecanisme le mieux adapte aux differents cas.19 
19 Les commentaires rec;us suite a la publication du Livre vert sur la convergence presentent un consensus sur la 
necessite d'accroitre l'efficacite de !'utilisation du spectre radioelectrique; la possibilite d'une mise aux encheres 
des frequences radio suscite toutefois une grande inquietude. Certains intervenants admettent que !'attribution 
d'une valeur commerciale aux frequences pourrait contribuer a favoriser l'efficacite de leur utilisation et a 
encourager les utilisateurs civils des frequences a liberer certaines de leurs frequences existantes. D'aucuns 
soulignent le risque de discrimination inherent au fait que les derniers entrants sont contraints de payer une 
vafeur marchande, tandis que les utilisateurs existants ant beneficie de droits tres inferieurs. Toutefois, pour une 
grande majorite de radiodiffuseurs, d'operateurs de telecommunications et de constructeurs d'equipements, les 
mecanismes en vigueur tels que les evaluations comparatives constituent le meilleur compromis entre la 
necessite de garantir une utilisation efficace des frequences et la necessite d'eviter des charges excessives aux 
acteurs concernes, puisque ces charges finiraient par se repercuter sur le consommateur. La plupart des 
intervenants ant le sentiment que cette hausse des charges est plutot motivee par des considerations 
budgetaires nationales que par la volonte de garantir une utilisation efficace du spectre. En meme temps, un 
certain nombre de radiodiffuseurs, dent les representants de radios communautaires et locales, font remarquer 
que si la valeur des frequences du spectre augmentait, des dispositions devraient etre prises pour garantir le fait 
22 
Chapitre 4: 
3 (c) La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
Quelle est la consequence des divergences de mecanismes nationaux 
d'assignation de frequences sur les services paneuropeens ? Quel est le 
mecanisme le mieux adapte pour assurer des services paneuropeens ? 
Dans quelle mesure une approche communautaire est-elle necessaire en la 
matiere? 
Etant donne que la disponibilite du spectre radioelectrique pour les services paneuropeens 
devrait rester limitee, un certain nombre d'Etats membres envisagent d'introduire la mise aux 
encheres comme methode d'octroi des licences disponibles, par exemple pour l'UMTS. Dans 
ce contexte egalement, ii n'existe aucun consensus quant au mecanisme le mieux adapte 
pour assurer la fourniture de services paneuropeens ni quant a l'impact qu'auraient des 
approches nationales divergentes de ce point de vue. 
3 (d) Quel impact les charges et redevances, y compris les frais de 
reimplantation, associes a !'utilisation du spectre radioelectrique auront-ils 
sur le developpement des services et sur l'etat de la concurrence ? 
Les Etats membres peuvent imposer des charges non discriminatoires en sus des frais 
administratifs pour garantir une utilisation optimale du spectre radioelectrique et pour 
encourager le developpement de services innovants et de la concurrence. Les opinions 
divergent quant a l'impact des charges associees a !'utilisation du spectre radioelectrique. 
Lorsque des licences ant deja ete accordees, l'accent a ete mis sur le fait que les mises aux 
encheres ont tendance a renforcer la dominance des acteurs concernes en augmentant les 
coats pour les nouveaux arrivants.2° Certains operateurs de telecommunications soulignent le 
fait que les coats generes par les encheres reduiront les possibilites d'investissement dans 
les reseaux et entraineront une hausse des prix pour le consommateur. D'aucuns affirment 
qu'en realite les utilisateurs potentiels misent une partie de leurs profits futurs et que cette 
situation n'aura pas d'impact significatif sur les prix a la consommation. 
Certains operateurs ont egalement exprime des reserves concernant !'obligation eventuelle 
de payer les coats de reimplantation des utilisateurs existants, notamment alors que leurs 
concurrents ne sont pas tenus de le faire. D'autres questions cherchent a determiner dans 
quelle mesure les revenus supplementaires obtenus seront reserves a la politique du spectre 
radio et a la gestion des frequences, par exemple afin d'accroitre la capacite de 
radiofrequences disponibles (pour les services ·paneuropeens). 
3 (e) L'assignation du spectre radioelectrique doit-elle etre dissociee de 
!'attribution de licences ou d'autorisations de services ? Quel serait 
l'impact de la creation d'un marche secondaire de spectre radioelectrique 
sur la fourniture de services, similaires ou non, et quelles garanties prevoir a cet egard? 
D'aucuns affirment que !'utilisation efficace du spectre radioelectrique serait favorisee en 
separant les licences et autorisations de services de !'assignation des radiofrequences. La 
creation d'un marche secondaire des frequences permettrait de transferer (moyennant un 
certain prix) des assignations individuelles d'un utilisateur a l'autre sans entrainer de 
modification de !'utilisation du spectre. De meme, les assignations de frequences pourraient 
etre scindees ou combinees entre elles et, le cas echeant, utilisees pour la fourniture d'un 
service de radiocommunication different pour repondre a la demande du marche. Le spectre 
que certains radiodiffuseurs de services publics puissent continuer a obtenir des frequences a des prix 
abordables. Pour de plus amples details, voir le document COM(98)1284 du 29.07.1998, p. 29,30. 
20 La Commission examine actuellement les plaintes relatives aux effets des mises aux encheres. 
23 
Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
radioelectrique constituant une ressource rare, ii convient de tenir compte de l'impact que 
pourrait avoir la creation d'un marche secondaire des fre_quences par rapport a des 
comportements anticoncurrentiels et a des abus de positions dominantes. En outre, cela 
pourrait accroitre le risque de fragmentation de !'utilisation du spectre radioelectrique. A cet 
egard, ii convient d'examiner au niveau communautaire si des approches nationales 
divergentes ou !'absence d'approche communautaire commune sur ces questions nuira a la 
fourniture de services paneuropeens et a une utilisation efficace du spectre radioelectrique. 
(4) Equipements radioelectriques et normes 
4emePOINT 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /es relations entre 
la politique communautaire en matiere d'equipement hertzien, la normalisation et le 
spectre des radiofrequences; une attention particuliere devrait etre portee a la 
cooperation entre organes de gestion des frequences et organismes de normalisation, 
ainsi qu'aux mesures operationnelles requises en matiere de gestion des frequences . 
4 (a) Est-ii necessaire d'ameliorer le lien existant entre l'elaboration de normes 
et l'harmonisation de l'attribution des frequences du spectre 
radioelectrique pour les services paneuropeens dans le domaine des 
telecommunications, de la radiodiffusion, des transports et de recherche 
et de developpement ? 
La mise en reuvre d'un certain nombre de politiques de la Communaute, par exemple dans 
les secteurs de la radionavigation et des applications telematiques du transport routier, 
depend de normes elaborees en dehors de l'ETSI dont l'activite de normalisation porte 
principalement sur les telecommunications. 
4 (b) Quel!es dispositions pratiques prendre pour s'assurer que toutes les 
potentialites de la politique communautaire en matiere d'equipements 
hertziens soient supportees par une action appropriee en matiere de 
gestion des frequences radio? 
La directive RTTE vise a supprimer bien des obstacles reglementaires qui entravent la mise 
sur le marche, la libre circulation et la mise en service au sein de la Communaute 
d'equipements hertziens et d'equipements terminaux de telecommunications innovants. Elle 
facilitera la commercialisation de tels equipements dans !'ensemble de la Communaute et 
supprimera la necessite de dispositions de reconnaissance mutuelle specifiques entre les 
Etats membres, telles que celles elaborees par la CEPT ces dernieres annees. Toutefois, afin 
de permettre aux consommateurs et a l'industrie d'en profiter, la disponibilite en temps 
opportun de frequences harmonisees demeure une condition sine qua non ; de plus, une 
consultation approfondie des decideurs, des constructeurs et des utilisateurs s'averera 
necessaire afin d'envisager la constitution d'une base de donnees de reglementations 
nationales en matiere d'utilisation du spectre radioelectrique, l'etablissement de procedures 
de notification a guichet unique ainsi que des dispositions de surveillance du marche. 
24 
Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
(5) Cadre institutionnel de la coordination en matiere de spectre 
radioelectrique 
5eme POINT 
La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur l'adequation des 
dispositions institutionnelles actuelles en matiere de coordination du spectre 
radioelectrique par rapport aux objectifs de la politique communautaire; ces objectifs 
visent a contribuer a la croissance economique, a l'emploi et au bien-etre social, 
stimuler Jes innovations technologiques et le developpement de nouveaux services, 
favoriser la concurrence au sein du marche interieur et renforcer la competitivite 
europeenne dans le cadre du developpement de systemes radioelectriques 
paneuropeens et mondiaux 
5 (a) Vu la necessite de disposer dans la Communaute europeenne d'un 
environnement previsible pour l'utilisation du spectre radioelectrique, le 
cadre de coordination du spectre radioelectrique presente-t-il un degre 
d'ouverture, de transparence et de securite juridique suffisant ? Peut-on 
determiner aisement dans quels domaines et sur la base de quels 
principes etablir le besoin d'harmonisation du spectre radioelectrique et la 
prise de positions au niveau de la Communaute ? 
Les utilisateurs du spectre radioelectrique tant presents que futurs ne pourront que tirer 
avantage d'un haut niveau d'ouverture du cadre reglementaire et devraient en consequence 
participer davantage a la prise de decisions. Certaines parties du spectre radioelectrique 
connaissent un probleme de congestion ; des lors, pour que de nouvelles applications de 
telecommunications, de radiodiffusion, de transport ou de R&D puissent etre introduites, soit 
le spectre radioelectrique devra etre utilise sur une base partagee, soit les utilisateurs 
existants devront abandonner les bandes de frequences qu'ils occupent ou limiter teur 
expansion. Dans ce contexte, !'application des regles de concurrence communautaires sera 
determinante. Toute modification de !'utilisation du spectre radioelectrique affectera aussi bien 
les nouveaux utilisateurs que les utilisateurs existants; ces derniers devront done etre 
consultes pour pouvoir evaluer l'opportunite des. decisions a prendre. 
Lorsque des candidats issus de secteurs economiques differents se disputent l'acces aux 
frequences du spectre radioelectrique sur des bases economiques, politiques ou sociaux 
differentes, ii est particulierement difficile de definir "des priorites en matiere d'utilisation du 
·spectre en !'absence de principes objectifs (qu'ils soient techniques, economiques, politiques 
ou sociaux) qui permettraient de fixer des priorites d'acces au spectre radioelectrique. ti en 
resulte que les candidats (aussi bien europeens qu'issus de pays tiers) aux frequences 
adressent teurs demandes en parallele aux Etats membres, a la CEPT et a la Communaute, 
precede inefficace et susceptible d'encourager les operateurs europeens a chercher un 
soutien gouvernemental dans d'autres parties du monde pour !'introduction de nouveaux 
systemes, a ta fois en termes d'attribution et d'assignation de radiofrequences. 
5 (b) Est-ii necessaire de definir prealablement un accord au niveau 
communautaire pour aboutir a !'harmonisation du spectre radioelectrique, 
ou suffit-il de coordonner les positions des Etats membres au sein de la 
CEPT sur une base technique et ponctuelle ? 
La defense de positions communautaires communes a la CEPT ne peut etre garantie que 
lorsqu'un consensus politique et juridique a ete atteint au niveau communautaire. Dans taus 
les autres cas, !'experience a montre qu'il est difficile de determiner, sur la base des 
informations techniques fournies tors du developpement de mesures d'harmonisation ou de 
25 
Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 
positions europeennes a la CEPT, si les inten~ts economiques et generaux de la 
Communaute sont sauvegardes. Ceci souligne la necessit$ de fonder les informations 
techniques disponibles sur des elements economiques, politiques et sociaux afin de 
determiner si une approche communautaire commune au sein de la CEPT et de l'UIT/CMR 
s'avere necessaire et, dans !'affirmative, a quel stade du developpement des positions. 
5 (c) Dans quels forums elaborer les positions communautaires necessaires 
pour les negociations en matiere de spectre radioelectrique entre la 
Communaute europeenne et ses partenaires commerciaux? 
Lars des discussions entre la Communaute europeenne et ses partenaires commerciaux, la 
problematique du spectre radioelectrique est soulevee de plus en plus souvent en termes 
d'acces au marche. La disponibilite des frequences et l'acces au spectre constituent une 
condition essentielle a la fourniture par les entreprises de p~oduits et de services de 
radiocommunication a l'etranger ainsi que pour les communications internes et externes. 
Toutefois, la Communaute europeenne ne dispose pas des informations suffisantes pour 
debattre de l'accessibilite presente ou future du spectre radioelectrique sur !'ensemble de la 
Communaute. Conformement aux dispositions reglementaires en vigueur, la CEPT devrait 
developper de telles positions europeennes communes en cas de necessite. Toutefois, le 
processus par lequel la CEPT aboutit a ce type de positions peut s'averer tres long et ne 
reflete pas toujours la position de la Communaute. 
5 (d) Des procedures doivent-elles etre introduites pour garantir le soutien par 
les Etats membres des positions de la CEPT au sein de l'UIT/CMR, 
notamment vu la necessite de defendre les inten~ts de la Communaute sur 
la scene internationale ? 
Les Etats membres agissant dans la CEPT ne sont pas obliges de se conformer aux positions 
europeennes preparees en vue des debats a l'UIT/CMR.21 E~ pratique, la Commission 
europeenne n'est pas en mesure de garantir une approche communautaire commune au sein 
de l'UIT/CMR ni de proceder a un arbitrage dans l'eventualite ou les Etats membres sont en 
desaccord au sein de la CEPT concernant les positions a prendre. 
21 Les propositions communes europeennes (ECP) sont des propositions adoptees au sein du groupe de 
preparation (CPG) de la CEPT en vue de la preparation des reunions de l'UIT qui refletent la position des 
membres de la CEPT qui ant exprime leur intention de cosigner les propositions communes europeennes. 
L'adoption de ces propositions necessite le soutien d'au mains 10 membres de la CEPT, et n'est possible que si 
mains de 7 membres s'y opposent. Les membres qui s'y opposent sont supposes cooperer avec taus les 
membres de la CEPT presents a la conference CMR, sur la base d'un consensus et eviter de defendre des 
propositions distinctes individuelles ou multilaterales, sans toutefois y etre strictement tenus juridiquement. 
26 
Chapitre 5: · Conclusions 
5. CONCLUSIONS 
Les principaux developpements technologiques, reglementaires et commerciaux ont une 
incidence sur la conduite de la politique du spectre radioelectrique au sein de la Communaute 
europeenne et au niveau international. En outre, la disponibilite du spectre radioelectrique est 
devenue une question fondamentale pour la mise en ceuvre des politiques communautaires 
en matiere de telecommunications, de radiodiffusion, de transport et de recherche et de 
developpement. Etant donne que le spectre radioelectrique constitue une ressource rare, ii 
convient d'examiner les questions de politique du spectre radioelectrique avec toutes les 
parties interessees a la lumiere de ces evolutions de fac;on a garantir une utilisation optimale 
des ressources du spectre. 
Compte tenu des objectifs de la politique communautaire en matiere de spectre 
radioelectrique, des fondements politique et juridique et de la participation pratique de la 
Communaute au cadre europeen de coordination du spectre, de la planification strategique 
de !'utilisation du spectre, de !'harmonisation de !'attribution du spectre, de !'assignation des 
frequences, de l'octroi des licences, des equipements radioelectriques et des normes, ce 
Livre vert invite toutes les personnes interessees a faire part de leurs commentaires sur toute 
question d'interet communautaire. 
Un large debat doit s'amorcer sur la necessite de definir des actions communautaires 
supplementaires. 
La Commission presentera les resultats de cette consultation dans un rapport et proposera 
toutes mesures communautaires necessaires au Parlement europeen et au Conseil. 
27 
Annexe/: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique 
ANNEXE I 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES BASEES SUR L'UTILISATION DU 
SPECTRE RADIOELECTRIQUE 
La mise en reuvre d'un certain nombre de politiques sectorielles depend de fai;;on critique de 
la disponibilite du spectre radioelectrique. Une vue generale de ces politiques est ebauchee 
· dans la presente Annexe22 ; les politiques horizontales de la Communaute sont evoquees 
dans le corps principal du present Livre vert. 
Politique des telecommunications 
Avec !'introduction de ,la generation numerique des systemes de communications mobiles 
grand public (GSM, DECT, ERMES) a la fin des annees 80, tant par la coordination du 
spectre radioelectrique que par des mesures de liberalisation au plan reglementaire, la 
Communaute europeenne a permis de creer une gamme de services paneuropeens, 
aujourd'hui mis en reuvre avec succes, reconnus comme activites industrielles importantes et 
repondant a la demande des utilisateurs. Vu la demande future de communications mobiles 
grand public, tant en volume qu'en amelioration et diversite ·des services, des mesures 
communautaires sent actuellement adoptees pour soutenir le developpement et le 
deploiement d'une proposition europeenne de systeme mobile de 3eme generation (IMT2000), 
l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), pour laquelle la disponibilite du 
spectre radioelectrique est un element crucial qui sera discute tors de la Conference mondiale 
des radiocommunications en 2000 (CMR-2000). La communication sans fil est egalement 
envisagee dans le contexte de la convergence entre services mobiles et fixes. Dans ce 
contexte, l'usage de boucles locales sans fil (wireless local loop, WLL) peut etre un important 
moyen de parvenir au niveau de concurrence necessaire pour les telecommunications. 
Le developpement des communications mobiles terrestres a fait l'objet de travaux intensifs de 
recherche et de developpement au niveau communautaire dans le cadre des programmes 
RACE et ACTS. Ces projets ont ete finances a hauteur de 176 millions d'ecus environ pour la 
periode 1986-98. · 
Les communications par satellite ant ete egalement reconnues comme un composant 
necessaire a la mise en place de la societe de !'information. Outre la liberalisation du secteur 
des satellites grace a des mesures communautaires prises au debut des annees 90, une 
action est menee pour soutenir la synergie des acteurs impliques par le biais du plan d'action 
sur les satellites. De plus, la Communaute europeenne contribue activement aux efforts de 
coordination de !'introduction des systemes S-PCS mondiaux notamment par !'harmonisation 
des bandes du spectre radioelectrique. 
Le financement par la Communaute europeenne des projets de communications par satellite 
dans le cadre des programmes ROT s'elevait a 85 millions d'ecus en 1987-97. Le 5eme 
Programme-cadre ROT prevoit un financement des technologies de la societe de !'information 
22 Une description detaillee des aspects du spectre lies a ces politiques est disponible dans le document des 
services de la Commission "Questions a examiner lors de la Conference mondiale des radiocommunications 
1999 (CMR-99)", SEC(1998)839 du 1215198. 
Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique 
a hauteur de 3,3 milliards d'ecus pour la periode 1998-2002. La part des communications par 
satellite devrait atteindre environ 15 millions d'ecus par an23. 
Au niveau des reseaux transeuropeens, des projets initiaux destines a stimuler !'utilisation de 
!'infrastructure fondee sur les systemes par satellite comme base de communication sont en 
phase preparatoire. 
Politique de radiodiffusion 
La directive sur la television sans frontiere affirme la libre circulation des emissions televisees 
au sein de la Communaute europeenne et constitue par consequent essentiellement une 
mesure relevant du marche unique destinee a garantir la libre circulation des services. Cette 
directive a ete recemment modifiee par la directive 97/36/CE pour tenir compte des evolutions 
du marche, provenant en particulier des developpements technologiques. Le programme 
MEDIA (budget de la Communaute:. 310 millions d'ecus pour la .periode 1996-2000) vise a 
promouvoir et a developper l'industrie audiovisuelle europeenne. 
I La numerisation et le developpement de nouveaux services tels que les chaines specialisees 
et les services de video a la demande vent entrainer une augmentation de la demande du 
contenu audiovisuel. La politique de la Communaute consiste a garantir, pour des motifs 
culturels, industriels et relatifs a l'emploi, que la production audiovisuelle europeenne 
repondra a cette demande. 
La politique de la Communaute europeenne en matiere de services avances de television et 
de radiodiffusion numerique a pour objectif de faciliter !'introduction, induite par le marche, de 
la television numerique et a large ecran24. II s'agit a la fois de reglementation et de promotion. 
La directive sur !'utilisation des normes pour la transmission de signaux de television25 met en 
place un cadre reglementafre minimum visant a aider au lancement des services de 
television, donne une certaine securite aux investisseurs et garantit le respect de certaines 
exigences d'interet general. 
Au plan promotionnel, la Commission a soutenu les activites du groupe ov926 (Digital Video 
Broadcasting). Ce groupe a defini des normes europeennes de radiodiffusion numerique pour 
la television par cable, par satellite et par voie terrestre, qui sont de plus en plus utilisees dans· 
le monde entier. En outre, !'Union europeenne a lance un plan d'action de quatre ans en 
199327 pour repondre a l'echec du marche qui avait empeche !'introduction de la television a 
23 Groupe de coordination de l'espace, cinquieme programme-cadre et applications spatiales, SEC(1998)1055. 
24 Voir le document 93/424/CEE: Decision du Conseil etablissant un plan d'action pour !'introduction de services 
de television avances en Europe, Journal officiel n• L 196 du 51811993 p. 0048. Ce plan d'action a facilite 
!'introduction sur le marche du format elargi 16/9 convenant a la television numerique. 
25 Directive 95/47/CE du Parlement Europeen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative a !'utilisation de normes 
pour la transmission de signaux de television, Journal officiel n• 95/L28 du 2311111995 p. 0051. 
26 Le groupe Digital Video Broadcasting (DVB) est une association de diffuseurs. d'entreprises de transmission, de 
consommateurs et de constructeurs de materiel electronique professionnel. Le groupe comprend plus de 
200 organisations dans plus de 30 pays. II a mis au point une famille complete de systemes de televisions 
reliespour tousles moyens de transmission (y compris les systemes terrestres, par cable, par satellite) et a tous 
les niveaux de qualite (de la definition standard a la haute definition), avec la possibilite d'offrir de nouveaux 
services convergents tels que l'acces Internet. Les systemes DVB ont ete normalises par l'ETSI et sont 
reconnus par l'UIT au niveau mondial. 
27 93/424/CEE: Decision du Conseil, du 22 juillet 1993, etablissanr un plan d'action pour !'introduction de services 
de television avances en Europe, Journal officiel n• L 281 du 2311111995. La decision du Conseil a libere 228 
millions d'ecus en 4 ans jl'lsqu'au 30 ju in 1997. 
II 
Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique 
large ecran dans le format 16 I 9. L'ecran large fait aujourd'hui partie integrante des services 
de radiodiffusion et du marche des televiseurs, et est susceptible de jouer un role accru sur le 
marche de la television numerique. 
La Commission suit egalement l'activite du Forum mondial sur la radiodiffusion numerique 
(DAB). L'objectif de ce forum, qui comprend plus de 100 organisations reparties dans le 
monde entier, consiste a accelerer !'introduction de la radiodiffusion numerique en Europe. Le 
systeme DAB a ete cree par un consortium de constructeurs, d'instituts de recherche, 
d'operateurs de reseau et de radiodiffuseurs europeens, sous l'egide du programme 
technologique Eureka et avec le soutien de la Communaute. Ce systeme a ete reconnu par 
l'UIT comme norme internationale. 
A l'heure actuelle, un Etat membre a deja lance la radiodiffusion numerique terrestre et 
plusieurs autres Etats membres cherchent a faire de meme. II est difficile de predire l'effet 
qu'aurait la fixation d'une date pour la cessation au niveau mondial de la radiodiffusion 
analogique terrestre sur !'ensemble du marche, vu les yrandes divergences des marches de 
la television entre Etats membres. Cette question fait actuellement l'objet d'un debat politique 
qui souleve de nombreuses questions, dont la politique du spectre des frequences. 
La numerisation de la radiodiffusion terrestre permettrait sans doute une reduction de 
!'occupation du spectre radioelectrique par les services existants, liberant ainsi certaines 
ressources du spectre. Toutefois, ii est plus que probable que de nombreux pays 
necessiteront une longue periode de transition vers le numerique. En effet, les 
consommateurs auront besoin de temps pour remplacer leurs postes de radio et devront de 
surcroit se procurer un ou plusieurs decodeurs afin de faire evoluer leurs postes de television 
analogiques ou acheter un ou plusieurs nouveaux televiseurs numeriques integres. Une 
periode de "diffusion simultanee" se revelera alors necessaire (pouvant atteindre 15 ans), ce 
qui exercera des pressions supplementaires en matiere de disponibilite du spectre 
radioelectrique. En outre, la gamme de services de radiodiffusion connait deja une croissance 
rapide, du fait de l'augmentation du nombre de services NVOD (Near Video On-demand), de 
chaTnes thematiques et de la television interactive apparaissant sur le marche. D'autre part, a 
mesure que la radiodiffusion televisee s'eloigne de ses origines (quelques canaux terrestres 
publics) pour aller vers la television payante et la livraison commerciale au detail de 
programmes "a la demande", et a mesure que les communications sans fil evoluent vers le 
multimedia, les conditions favorables de l'acces au spectre radioelectrique dont beneficient 
les radiodiffuseurs terrestres aujourd'hui sont de plus en plus mises en question par les 
acteurs economiques des autres secteurs. 28 
Concernant !'introduction de la radio numerique, ii convient de souligner que les services DAB 
operationnels ont deja fait leur apparition dans divers Etats membres tels que la Suede (ou ils 
couvrent 80 % de la population), le Royaume-Uni (ou un service public et un service 
commercial ont deja obtenu les autorisations necessaires), 18 France et l'ltalie. D'autres Etats 
membres envisagent d'introduire prochainement des services DAB reguliers (c'est le cas de 
l'Allemagne qui prevoit de le faire au printemps 1999). 
I Politique des transports 
La Communaute europeenne est desormais impliquee dans plusieurs secteurs lies aux 
transports, comme le secteur des services aeronautiques. de navigation et du positionnement 
par satellite, le secteur de la navigation et des communications maritimes ainsi que le 
developpement des applications telematiques de transport intermodal. 
28 La Commission examine actueller:ient les plaintes concernant !'assignation non transparente et potentiellement 
discriminatoire du spectre radioelectrique dans ce secteur. 
Ill 
Annexe/: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique 
A la suite des efforts realises pour mettre en ceuvre un marche unique du transport aerien 
reposant sur le libre acces au marche, le secteur du transport aerien a ete considerablement 
stimule. Cette. progression a entraine une forte demande pour !'amelioration, le 
developpement et la modernisation des communications aeronautiques et du soutien a la 
navigation29, qui sont toutes des techniques de radiocommunication necessitant une 
attribution de frequences. De ce fait, la mise a disposition du spectre radioelectrique devient 
une condition essentielle a la mise en ceuvre d'une politique de transport aerien. 
Les communications maritimes demeurent un secteur important, compte tenu notamment de 
leurs besoins specifiques en matiere de sOrete et de securite30,_ et sont definies comme telles 
dans les directives sur le reseau transeuropeen des transports31. La Communaute 
europeenne a done aide au developpement de systemes maritimes, principalement grace aux 
actions de recherche effectuees dans le cadre du programme TELEMATICS du quatrieme 
programme-cadre. 
Les systemes de positionnement, de navigation et de synchronisation par satellite tels que 
GPS et GLONASS, principalement con9us pour des applications militaires, devraient 
permettre des utilisations variees comme la navigation aeronautique et maritime, la gestion et 
le suivi de flotte, la fourniture de references temporelles precises, le systeme de 
positionnement destine au secteur de la consommation, etc. La Communaute europeenne 
evalue actuellement son role dans le developpement des systemes mondiaux de navigation et 
de positionnement par satellite de la prochaine generation, et notamment la portee de la 
cooperation avec les Etats-Unis et la Federation russe. La disponibilite, la planification et la 
protection du spectre radioelectrique pour le systeme mondial de navigation par .satellite 
(GNSS) sont considerees comme une priorite et le Conseil a confirms que la necessite d'une 
protection adequate du spectre radioelectrique pour le GNSS doit etre reconnue dans les 
forums internationaux appropries. 32 
Les investissements totaux des europeens en faveur de !'augmentation du GNSS sont 
evalues entre 570 et 4 000 millions d'ecus en fonction du choix effectue. En 1998, la 
Communaute europeenne finance le GNSS a hauteur de 21 millions d'ecus et prevoit d'y 
consacrer une somme beaucoup plus importante a pres l'an 2000. 33 
Les autres systemes telematiques pour les transports sont en pleine expansion, en partie 
grace aux projets de recherche et de developpement des programmes de la Communaute. 
Parmi ceux-ci, on trouve le programme TELEMATICS pour lequel environ 220 millions d'ecus 
ont ete depenses entre 1984 et 1998 pour les activites de recherche et de developpement sur 
les transports. De nouvelles propositions, telles que les systemes exhaustifs d'information 
pour les transports ou un service europeen de "GSM sur rails", sont en cours de mise en 
place. Quant aux transports routiers, les systemes de communications reservees de courte 
portee (Dedicated Short Range Communications, DSRC) sont deja utilises pour le 
29 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen sur la congestion et les situations de 
crise dans le trafic aerien, COM(95)318 final du 51711995 .. 
30 Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, COM(97)678 du 1fJ/12197. 
31 Decision n° 1692/96/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 juillet 1996, specifiant que le reseau 
transeuropeen d'information et de gestion du transport maritime est compose de systemes de gestion du 
transport cotier et portuaire, de systemes de positionnement des navires, de systemes de notification des 
navires transportant des biens dangereux ou polluants et de systemes de communication pour le sauvetage et 
la securite en mer. 
32 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen -Vers un reseau transeuropeen de 
positionnement et de navigation comprenant: une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation 
par satellites (GNSS), COM(98)29 fin-al du 211111998 et conclusions du Conseil du 17 mars 1998. 
33 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen -Vers un reseau transeuropeen de 
positionnement et de navigation comprenant: une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation 
par satellites (GNSS). COM(98)29 final du 211111998. 
IV 
3/ 
Annexe/: Politiques Communautaires basees sur J'utlisation du spectre radioe/ectrique 
prelevement electronique des paiements (Electronic Fee Collection) et, de plus en plus, pour 
les informations d'aide a la conduite ainsi que pour differents autres systemes qui dependent 
de communications de vehicule a vehicule OU de vehicule a infrastructure. Ces applications 
devraient augmenter la demande globale de frequences34. · 
Observation de la Terre 
L'observation de la Terre (OT) est primordiale en tant qu'outil de base pour un certain nombre 
de politiques specifiques telles que les mesures a l'echelle mondiale35, la mise en csuvre de 
politiques de protection de l'environnement et de protection civile36, et les politiques 
agricoles37. Par consequent, !'Europe a developpe uFle base technologique en cooperation 
avec les Etats membres de l'Agence spatiale europeenne (ASE) ainsi que par le biais de 
programmes nationaux. Ainsi, par exemple, les satellites meteorologiques alimentant les 
services meteorologiques europeens et exploites par !'Organisation europeenne pour 
!'exploitation de satellites meteorologiques (EUMETSAT). Plus recemment, la demande pour 
de nouveaux services de controle de l'environnement s'est accrue dans le contexte d'accords 
internationaux tels que le protocole de Montreal, le protocole de Kyoto, la convention sur la 
biodiversite et la convention-cadre sur les changements climatiques. 
La Commission europeenne poursuit ses efforts de stimulation du contexte technologique 
d'observation de la Terre grace a des programmes de recherche et de developpement. Dans 
le quatrieme programme-cadre de 1995-98, la .Commission a consacre environ 275 millions 
d'ecus aux recherches sur !'observation de la Terre. La proposition de la Commission pour le 
cinquieme programme-cadre des Communautes europeennes pour les actions de recherche 
et de developpement (1998-2002)38 comprend des actions de recherche sur le 
developpement des technologies de !'observation de la Terre et notamment les technologies 
par satellite permettant la surveillance de l'environnement et des ressources. Des actions de 
recherche et de developpement technologique (ROT) sur !'observation de la Terre sont 
egalement examinees dans la communication sur les applications dans le domaine de 
l'espace et leurs debouches commerciaux39_ 
34 Designation de nouvelles largeurs de bande de frequences pour les transports routiers et la telematique d'aide 
au trafic dans des systemes de communications reservees de courte portee -etude a la demande de la 
Commission, janvier 1998. 
35 L'Observation de la Terre (OT) visant aux mesures a l'echelle planetaire des parametres tels que la couleur des 
oceans, la temperature de la surface des mers, les previsions meteorologiques, la couverture et la combustion 
de la biomasse, est capitale pour lancer et valider des modeles :;ur le changement planetaire et depend 
fortement des satellites OT. La science du systeme terrestre implique un partenariat au niveau mondial dans 
lequel l'Europe a des obligations evidentes. 
36 L'OT peut constituer un outil rentable pour la mise en ceuvre des politiques de protection civile et de 
l'environnement. L'OT est deja utilisee au. niveau preoperationnel pour surveiller les changements rencontres 
sur la couverture terrestre pour le projet Natura 2000 dans le cadre de la directive sur les habitats, et pour 
detecter les deversements d'hydrocarbures dans le cadre de la conventionde Bonn. Les informations fournies 
depuis l'espace peuvent aider a gerer et meme a prevoir des catastrophes naturelles telles que les tempetes, 
les inondations et les incendies de foret. En particulier si la frequence et l'ampleur de tels evenements 
augmentaient avec une modification cljmatique ou avec les effets du type "El Nino", la limitation des dommages 
grace a l'OT pourrait avoir des retombees economiques considerables. 
37 Les Etats-Unis .utilisent l'OT pour gerer les problemes de subventions agricoles et pour effectuer des 
statistiques. L'OT joue egalement un role dans le contexte d'une politique agricole commune en evolution, 
principalement avec un interet particulier pour l'impact sur l'environnement. 
38 Proposition de la Commission relatiye au cinquieme programme-cadre de la Communaute europeenne pour 
des actions de recherche
1 de developpement technologique et de demonstration (1998-2002), COM(97)142 
final du 301411997. 
39 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen -L'Union europeenne et l'espace: 
promouvoir les applications, les marches et la competitivite de l'industrie, COM(96)6t7 final du 411211996. 
v 
Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique 
Radioastronomie 
La radioastronomie a ete reconnue comme une activite dans laquelle la Communaute 
europeenne a grand interet a participer. Toutefois, des 'investissements importants dans des 
infrastructures adaptees sont necessaires alors que des installations a grande echelle sont de 
plus en plus exploitees sur une base partagee au niveau mondial. Actuellement, les activites 
de la Communaute sont mises en oouvre par le biais de l'Action 4 des programmes-cadres de 
ROT, et notamment Recherche en reseau et Acces aux equipements a grande echelle.40 Les 
deux activites devraient se poursuivre dans le cadre du Se programme-cadre.41 
La participation de la Communaute sur le plan international est organisee dans le cadre du 
Forum Megascience de l'OCDE (groupes de travail sur la radioastronomie). Les contributions 
financieres pour la periode 1994-98 sont estimees a 7,3 millions d'ecus. Au-dela de la 
coordination des actions de recherche et de developpement, la communaute de la 
radioastronomie estime necessaire d'agir au niveau planetaire pour s'attaquer au probleme 
croissant des interferences radioelectriques, lequel est engendre par !'utilisation intensive du 
spectre des frequences et autres phenomenes tels que les emissions hors bande des 
satellites. En raison des conditions extremes de sensibilite requises pour les experiences de 
radioastronomie, de telles interferences radioelectriques risquent d'empecher a l'avenir la 
plupart des observations a partir de la Terre. 
40 Decision du Conseil relative au programme specifique concernant la "formation et la mobilite des chercheurs" 
(TMR), Journal officiel n° L 361 du 31112194 p.0090. 
41 Proposition de decision du Conseil relative au programme specifique concernant "!'amelioration du potentiel de 
recherche humain et de la ~ase du savoir socio-economique", COM(98)305. 
VI 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
ANNEXE II 
POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE SPECTRE 
RADIOELECTRIQUE 
La presente annexe vise a expliquer les fondements politique et juridique, ainsi que la realite 
pratique de la participation actuelle de la Communaute en matiere de politique du spectre 
radioelectrique dans les domaines suivants: (1) planification strategique de !'utilisation du 
spectre radioelectrique; (2) accessibilite des frequences harmonisees du spectre aux services 
de radiocommunication paneuropeens et mondiaux; (3) application des regles de repartition et 
d'utilisation des frequences du spectre; (4) mise sur le marche et utilisation des equipements 
· hertziens; (5) cadre institutionnel de la coordination pour le spectre radioelectrique. 
I 1. Planification strategique de l'utilisation du spectre radioelectrique 
Objectif principal: Creer un environnement previsible pour /'utilisation 
actuelle et a venir du spectre radioelectrique 
Afin de creer un environnement pour le spectre radioelectrique permettant la planification 
et le developpement ·a long terme de services et de produits radioelectriques 
paneuropeens, notamment dans le secteur des telecommunications, !'utilisation du 
spectre radioelectrique doit faire l'objet d'une planification strategique. Le cas echeant, 
des mesures doivent etre prises lorsque des developpements technologiques, 
reglementaires ou commerciaux necessitent une adaptation de la repartition du spectre 
radioelectrique entre ses differents types d'utilisation. 
Fondements politiques et juridiques 
Planification strategique de l'utilisation du spectre radioelectrique 
Directive 87/372/CEE • Les Etats membres doivent concevoir des plans pour que le systeme 
(GSM) GSM puisse occuper la totalite des bandes de frequences reservees 
conformement a la demande du marche 
Directive 90/544/CEE • Les Etats membres doivent concevoir des plans pour que le systeme 
(ERMES) ER MES occupe la to ta lite des bandes de frequences reservees 
conformement a la demande du marche 
Resolution 90/C • La CEPT doit faire des recommandations aux autorites · chargees de la 
166/02 du Conseil reglementation OU a la Communaute sur les besoins a long terme en 
matiere de spectre radioelectrique 
Resolution 95/C • La CEPT doit assurer une attribution plus equilibree du spectre des 
188/02 du Consei142 frequences entre ses differents types d'utilisation 
• Dans le contexte de l'ERC, fourniture de frequences pour les 
communications mobiles et personnelles en conformite avec les normes 
europeennes. 
42 Resolution 95/C 188/02 du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux developpements des communications 
mobiles et personnelles au sein de l'Union europeenne, Journal officiel n° C 188 du 22107195 p. 0003. 
Annexe II: 
Directive 96/2/CE de 
la Commission43 
Pratique actuel/e Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
• Les Etats membres doivent publier Jes plans de frequences ainsi que les 
procedures de designation des frequences pour les services specifiques. 
• Les Etats membres doivent publier chaque annee, rendre accessibles 
sur simple demande et communiquer a la Commission le plan 
d'attribution des frequences reservees aux services de communications 
mobiles et personnelles, y compris le plan relatif a !'extension future de 
ces frequences 
• L'attribution actuelle des frequences doit etre controlee a intervalles 
reguliers; une description detaillee de l'etat existant de !'attribution et de 
!'utilisation du spectre radioelectrique est egalement requise 
• Lorsque le nombre de licences est limite en raison de l'insuffisance du 
nombre de frequences, les Etats membres doivent examiner si le 
progres technologique autorise une disponibilite du spectre 
radioelectrique pour l'octroi d'autres licences. 
La planification strategique de /'utilisation du spectre radioelectrique est mise en reuvre 
de la fa9on suivante dans le contexte de la Communaute: 
o Les besoins de la Communaute en matiere de planification de !'utilisation du 
spectre radioelectrique pour les communications mobiles et personnelles font 
l'objet d'une surveillance 
La communication de la Commission concernant la mise en reuvre et l'efficacite des 
directives relatives aux frequences des communications mobiles44 a revele que jusqu'a 
present, seul un nombre restreint d'Etats membres ont informe la Commission de leurs 
plans en matiere de disponibilite du spectre radioelectrique pour les communications 
mobiles et personnelles. Toutefois, tout specialement dans le secteur des 
communications mobiles et par satellite (GSM, UMTS, S-PCS), les acteurs du marche 
exigent des informations claires concernant la disponibilite future du spectre 
radioelectrique pour ce type d'applications. Ceci est egalement valable pour les activites 
autres que les telecommunications. Par exemple, des bandes de frequences 
europeennes communes sont requises pour soutenir les politiques communautaires en 
matiere de transports, de radiodiffusion et de recherche et de developpement. 
o La Communaute europeenne contribue a l'etablissement d'une table europeenne 
d'attribution de frequences 
La Communaute finance partiellement le processus d'investigations detaillees sur le 
spectre (OSI) mene par la CEPT, ce processus devant contribuer a l'etablissement d'une 
table europeenne harmonisee d'attribution et d'utilisation des frequences (qui devrait etre 
achevee par la CEPT en 2008). En outre, des etudes externes effectuees pour le compte 
43 Directive 96/2/CE de la Commission: du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne 
les communications mobiles et personnelles, Journal officiel n• L 20 du 26101196 p. 0059. 
44 Voir la note de bas de page n• 17. 
II 
/ 
''S7 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
de la Commission sur les developpements du marche pour les services de 
radiocommunication ant ete mises a la disposition de la CEPT. 
CJ Lors de la planification de l'utilisation du spectre radioelectrique, les Etats 
membres ne sont pas tenus de se conformer a la table europeenne provisoire 
d'attribution de frequences de la CEPT 
Aucune information n'est disponible publiquement permettant de determiner dans quelle 
mesure la planification national'e de !'utilisation du spectre radioelectrique effectuee par 
l~s Etats membres est conforme a la version provisoire de la table europeenne 
d'attribution de frequences de la CEPT puisque sa mise en ceuvre se fait sur une base 
volontaire. De plus en plus, les Etats membres publient des tables nationales d'attribution 
de frequences. Toutefois, ii existe des divergences nationales significatives concernant le 
format et la presentation de ces tables. En outre, aucune information relative a la situation 
actuelle en matiere d'attribution du spectre radioelectrique dans !'ensemble de la 
Communaute n'est disponible. 
o Aucune recommandation specifique n'a ete faite a la Communaute concernant les 
besoins a long terme en matiere de spectre radioelectrique 
Jusqu'a present, la Commission n'a ete informee ni des etudes nationales portant sur 
!'attribution actuelle du spectre radioelectrique, ni de la possibilite d'octroyer des licences 
supplementaires du fait des progres technologiques. Pour le moment, la CEPT n'a pas fait -
de recommandation a la Communaute concernant les besoins a long terme en matiere de 
spectre radioelectrique et n'a pris aucune mesure concrete pour parvenir a une attribution 
plus equilibree du spectre radioelectrique entre ses differents types d'utilisation. 
I 2. Harmonisation de l'attribution du spectre radioelectrique 
Objectif principal: Garantir la disponibilite harmonisee du spectre 
radioelectrique pour /es services paneuropeens 
L'etablissement de bandes de frequences au niveau europeen et international est 
essentiel a fa fibre circulation des biens et des personnes et a fa fibre fourniture des 
services. Par consequent, la coordination du spectre radioelectrique est directement du 
ressort des marches interieurs de fa Communaute europeenne. L'harmonisation du 
spectre radioelectrique est atteinte au moyen de mesures d'attribution de frequences, 
c'est-a-dire des mesures identifiant les bandes de frequences pour la fourniture de 
services definis ainsi que les conditions techniques a prendre en compte. 
Ill 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
Fondements politiques et juridiques 
Harmonisation de l'attribution du spectre radioelectrique 
Directive 87/372/CEE • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences 
(GSM)45 specifiques pour le GSM 
Directive 90/544/CEE • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences 
(ERMES)46 specifiques pour ERMES 
Directive 91/287/CEE • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences 
(DECT)47 specifiques pour DECT 
Resolution 90/C 166/02 • La CEPT doit recommander aux autorites chargees de la 
du Conseil reglementation OU a la Communaute des frequences adaptees pour 
les services paneuropeens l 
Resolution 92/C 318/01 • Les Etats membres doivent participer au developpement des 
du Conseil decisions du CER/ERC 
• Les Etats membres doivent s'engager a mettre en reuvre les 
decisions du CER/ERC en matiere de TFTS et de RTT, 
conformement aux procedures du CER/ERC 
Decision du Conseil et • La CEPT est chargee d'harmoniser les frequences et les conditions 
du Parlement europeen d'octroi des autorisations pour les services de communications 
concernant les personnelles par satellite (S-PCS). 
S-PCS48 • Si les travaux accomplis par la CEPT ou la mise en reuvre effectuee 
par les Etats membres ne donnent pas satisfaction, des mesures 
complementaires seront prises en consequence au niveau de la 
Communaute J 
Proposition de decision • ·La CEPT peut etre chargee d'harmoniser les frequences et les 
du Conseil et du conditions d'octroi des autorisations pour l'UMTS 
Parlement europeen • Si les travaux accomplis par la CEPT ou la mise en reuvre effectuee 
concernant l'UMTS49 par les Etats membres ne donnent pas satisfaction, des mesures 
complementaire·s devront etre prises en consequence au niveau de la 
Communaute 
45 Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de frequence a reserver pour 
!'introduction coordonnee de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques 
paneuropeennes dans la Communaute, Journal officiel n° L 196 du 17107187 p. 0085. Cette directive a ete 
adoptee parallelement a la Recommandation 87/371/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant !'introduction 
coordonnee des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques, Journal officiel n° L 196 
du 17107187 p. 0081. 
46 Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1993, relative aux bandes de frequences designees pour 
!'introduction coordonnees du systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagerie unilaterale (RMU) 
dans la Communaute, Journal officiel n° L 310 du 09111190 p. 0028. Cette directive a ete adoptee parallelement a la Recommandation 90/543/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative a !'introduction coordonnee d'un 
systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Communaute, Journal 
officiel n° L 310 du 09111190 p. 0023. 
47 Directive 91/287/CEE du Conseil, du 7 juin 1991, concernant la bande de frequences a designer pour 
l'introduction coordonnee des telecommunications numeriques sans fil europeennes (DECT) dans la 
Communaute, Journal officiel n° L 144 du 08106191 p. 0045. Cette directive a ete adoptee parallelement a la 
Recommandation 91/288/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant !'introduction coordonnee des 
telecommunications numeriques sans fil europeennes (DECT) dans la Communaute, Journal officiel n° L 144 
du 08106191 p. 0476. 
48 Decision 710/97/CE du Parlement europeen et du Conseil d,u 24 mars 1997 concernant une approche 
coordonnee des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans 
la Communaute, Journal officiel n° L _105 du 2310411997. 
49 Proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil concernant !'introduction coordonnee d'un 
systeme de telecommunications mobiles et sans fil universelles de troisieme generation (UMTS) dans la 
Communaute, COM(1998f58. Journal officiel n° C 131du29104198. 
IV 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
Pratique actuelle 
Au niveau operationnel, la disponibilite de bandes de frequences harmonisees au sein de 
la Communaute europeenne est garantie de l'une des fa9ons suivantes: 
o La Communaute europeenne adopte des mesures juridiques specifiques imposant 
aux Etats membres de garantir l'accessibilite a des bandes de frequences 
harmonisees 
Cette approche a ete utilisee par le passe pour les services GSM, ERMES et DECT. 
Lorsque les Etats membres ne mettent pas ces mesures en reuvre, des mesures 
appropriees peuvent ~tre prises au niveau de la Communaute. 
o La Communaute adopte des mesures juridiques pour l'introduction harmonisee des 
systemes et se refere a la CEPT pour l'harmonisation des bandes de frequences 
requises 
Cette nouvelle methodologie est actuellement utilisee pour les services S-PCS et UMTS 
et permet d'entreprendre une action au niveau communautaire lorsque les Etats membres 
ne se conferment pas aux mesures prises. 
o La Communaute finance partiellement la CEPT pour mener a bien les taches 
techniques necessaires a l'harmonisation de !'attribution du spectre radioelectrique 
Par l'intermediaire du Protocole d'accord (MoU) et des accords-cadres avec le CER/BER 
de la CEPT, la Commission peut confier des taches techniques au CER/BER dans le but 
d'harmoniser !'attribution du spectre radioelectrique. Toutefois, dans le cadre de cette 
approche, les membres de la CEPT, y compris les Etats membres, decident de 
l'opportunite de donner suite aux taches effectuees par le CER/BER, c'est-a-dire 
d'adopter ou non· les mesures preconisees en matiere d'harmonisation du spectre. En 
outre, ·les differents membres de la CEPT determinent individuellement s'il convient de 
mettre en reuvre les mesures adoptees par la CEPT. 
o La CEPT decide de sa propre initiative de l'opportunite de developper, d'adopter et 
de mettre en ceuvre les mesures d'harmonisation 
Dans tous les cas autres que ceux decrits precedemment, la CEPT prend elle-meme 
!'initiative d'effectuer !'harmonisation du spectre radioelectrique. Les recommandations de 
la CEPT sont soumises a !'ensemble de ses 43 pays membres, et non specifiquement a 
la Communaute. Lorsque la CEPT developpe des niesures non officiellement requises 
par la Communaute, leur adoption et leur mise en ceuvre par les Etats membres sent 
laissees a l'fnitiative de ces derniers. Meme lorsque les fonds de la Communaute sont 
consacres a !'identification de la disponibilite du spectre radioelectrique et de l'etendue de 
!'harmonisation pour les services paneuropeens, aucun mecanisme officiel ou juridique ne 
vient garantir !'adoption de mesures appropriees par la CEPT ou leur mise en ceuvre par 
les Etats membres. 
v 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
3. Assignation des frequences du spectre radioelectrique et octroi 
d'autorisations 
Objectif principal: Appliquer les regles regissant l'assignation des 
frequences du spectre radioelectrique aux utilisateurs par les autorites 
chargees de la reglementation 
L 'assignation de frequences est le procede par lequel les administrations autorisent des 
utilisateurs individuels a utiliser des stations radio ou a fournir des services de 
radiocommunication dans les bandes de frequences identifiees; L'assignation des 
frequences du spectre radioelectrique a des utilisateurs. individuels et l'octroi de licences 
aux operateurs de radiocommunications sont soumis aux principes du droit 
communautaire, y compris les regles de concurrence. Ces principes ont pour objectif de 
definir un cadre reglementaire uniforme pour tous les utilisateurs du spectre 
radioelectrique, base sur les principes d'ouverture, , d'objectivite, de non-discrimination et 
de transparence et qui soutienne !'innovation technologique ainsi que la concurrence. 
Fondement juridique 
Assignation des frequences du spectre radioelectrique et autorisation 
Directive cadre de • Les conditions d'acces et d'utilisation des frequences doivent etre 
l'QNpSO objectives, non discriminatoires, transparentes et proportionnelles a 
l'objectif vise. 
• Afin de garantir !'utilisation efficace des frequences et d'eviter les 
interferences nuisibles, les Etats membres peuvent limiter l'acces aux 
frequences 
Directive 96/2/CE de • La limitation du nombre de licences octroyees aux systemes de 
la Commission communications mobiles et personnelles n'est autorisee qu'en cas 
d'insuffisance de frequences radio et dans le but de garantir le respect 
des exigences essentielles (a savoir, la securite du fonctionnement du 
reseau, le maintien de son integrite, l'interoperabilite des services, la 
protection des donnees, la protection de l'environnement et les objectifs 
urbanistiques et d'amenagement du territoire). 
• Des que des frequences deviennent disponibles, les Etats membres 
doivent octroyer les licences correspondantes et les frequences doivent 
etre attribuees de fac;on ouverte, transparente et non discriminatoire. 
• L'utilisation efficace du spectre radioelectrique et une concurrence 
effective doivent etre garanties. 
• Les Etats membres ne peuvent pas restreindre la combinaison de 
technologies ou de systemes mobiles, notamment lorsque des 
equipements multistandard sent disponibles, et doivent adopter, s'il y a 
lieu, des mesures garantissant une concurrence efficace entre les 
operateurs. 
50 Directive 97/51/CE du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE 
et 92/44/CEE en vue de les adapter a un environnement concurrentiel dans le secteur des telecommunications. 
Journal officiel n° L 295 du 2911011997 p. 0023. 
VI 
Annexe II: 
Directive sur les 
licences51 
Pratique actuelle Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
• L'acces aux freqllences doit etre garanti conformement a des 
procedures et des echeances ~ien definies. 
• Les licences relatives aux frequences peuvent etre dissociees des 
autorisations concernant les services. 
• La limitation du nombre de licences accordees n'est autorisee que dans 
le but de garantir !'utilisation efficace des radiofrequences, de procurer le 
maximum d'avantages aux utilisateurs, de developper la concurrence, de 
publier et de reexaminer les decisions relatives aux limitations et 
d'encourager les demandes de licences. 
• Les conditions d'octroi de licences individuelles doivent etre publiees et 
accordees par le biais de procedures ouvertes, non discriminatoires et 
transparentes dans des delais raisonnables. ' 
• Des charges non-discriminatoires peuvent etre imposees pour l'octroi de 
licences individuelles, mais ne doivent pas entraver le developpement 
des services et de la concurrence. 
L 'assignation des frequences du spectre radioelectrique et l'octroi des licences au sein 
de la Communaute europeenne s'effectuent de la fa~on suivante: 
o L'octroi de licences aux operateurs individuels s'effectue au niveau des Etats 
membres mais est soumis aux principes juridiques de la Communaute europeenne, 
notamment aux normes de concurrence et aux modalites definies par la directive 
sur les licences 
Si, en principe, les Etats membres peuvent choisir d'utiliser des licences individuelles ou 
des autorisations .generales, ils exigent generalement des licences individuelles pour les 
systemes de radiocommunications et autres services associes. Les conditions d'octroi de 
licences et les methodes d'assignation correspondantes peuvent varier d'un Etat membre 
a l'autre. Ceci s'applique aussi bien aux procedures d'assignation qu'aux conditions 
d'octroi des licences imposees aux candidats. Les systemes a vocation paneuropeenne 
ou mondiale sent egalement soumis a des differences de ce type. 
o Dans la majorite des cas, une licence octroyee pour la fourniture d'un service est 
combinee a l'autorisation d'utiliser le spectre radioelectrique 
Bien qu'autorise sur le plan juridique par la directive sur les licences, la dissociation de 
l'octroi des licences pour les services par rapport a !'assignation des autorisations 
d'utilisation du spectre radioelectrique ne constitue pas une pratique courante. 
o Des que des frequences du spectre radioelectrique sont disponibles, elles doivent 
etre attribuees sur demande 
En d'autres termes, une fois les mesures d'attribution du spectre radioelectrique adoptees 
et mises en csuvre, les Etats membres doivent repondre aux demandes d'utilisat1on du 
spectre de far;on adequate et rapide . 
o L'assignation et !'utilisation du spectre radioelectrique devraient faciliter le 
developpement de la concurrence et optimiser les avantages offerts aux 
utilisateurs 
51 Directive 97/13/CE du Parlement europeen et du Conseil du 10 avril 1997 relative a un cadre commun pour les 
autorisations generales et les licences individuelles dans le secteur des services de telecommunications, 
Journal officiel n° L 117 du 05105197 p. 0015. 
VII 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
Compte tenu du contexte national specifique et des besoins du marche et de la societe, 
les mecanismes d'assignation du spectre radioelectrique devraient permettre une 
utilisation optimale du spectre radioelectrique grace a une fourniture competitive de 
services qui offre le maximum d'avantages aux utilisateurs. · 
14. Equipements hertziens et normes 
Objectif principal: Appliquer Jes reg/es de commercialisation et d'utilisation des 
equipements hertziens 
Des bandes de frequences communes sont necessaires afin de permettre d'utiliser des 
equipements hertziens dans plusieurs pays, de minimiser les problemes de coordination 
au niveau des frontieres et de permettre une production a large echelle des equipements 
necessaires pour rendre l'industrie europeenne competitive sur la scene internationale. La 
politique communautaire en matiere de normes est destinee a assurer un acces non 
discriminatoire et neutre sur le plan technologique au spectre radioelectrique tout en 
garantissant l'interoperabilite et une fourniture paneuropeenne des services. 
Fondements politiques et juridiques 
Equipements radioelectriques et normes 
Resolution 90/C 166/02 • Des bandes de frequences communes sont necessaires afin de 
du Conseil permettre d'utiliser des equipements hertziens dans differents pays, 
de minimiser les problemes de coordination au niveau des frontieres 
et de favoriser la production a large echelle des equipements 
necessaires pour rendre l'industrie europeenne competitive sur la 
scene internationale 
• La CEPT doit travailler en etroite collaboration avec l'ETSI afin de 
garantir le lien fondamental existant entre la planification des 
frequences et les normes 
Proposition de directive • Les equipements hertziens peuvent circuler librement dans la 
du Conseil et du Communaute europeenne 
Parlement europeen sur 
les equipements de • Introduction d'un cadre general relatif aux autorisations d'utilisation 
telecommunications des equipements hertziens 
connectes et sur les 
equipements hertziens • Abolition du contrOle a priori de l'acces au marche (certification par 
(RTTE)52 un autre pays); la mise sur le marche d'equipements utilisant des 
frequences non harmonisees doit ~tre notifiee 4 semaines a l'avance. 
• Les Etats membres doivent planifier !'utilisation du spectre 
radioelectrique de fayon transparente. 
52 COM(97)257, Journal officiel n° C 248 du 141811997. Une position commune a ete etablie: Position commune 
(CE) n° 39/980 arr~tee par le Conseil le 8 juin 1998, Journal officiel n° C 227 du 20107198 p. 0037. La directive 
proposee remplacera la directive 98/13/CE du Parlement europeen et du Conseil du 12 fevrier 1998 concernant 
les equipements terminaux de telecommunications et les equipements de stations terrestres de 
communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformite, Journal officiel n° L 074 
du 1210311998. 
VIII 
4f 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioe/ectrique 
Pratique actuelle 
La relation entre /'harmonisation du spectre radioelectrique et les normes est regie par 
les principes suivants: 
o Les normes de telecommunications europeennes communes sont elaborees dans 
le cadre de l'ETSI 
L'elaboration des normes de telecommunications europeennes communes s'effectue au 
niveau de l'ETSI (lnstitut europeen des normes de telecommunications). En cas de 
necessite, par exemple lorsqu'une reglementation de la Communaute requiert une base 
technique commune, la Communaute europeenne peut soutenir l'ETSI dans le cadre du 
developpement de ce type de normes et peut demander a la CEPT d'identifier et 
d'harmoniser les frequences radioelectriques necessaires. 
o La CEPT et l'ETSI ont etabli des accords de travail 
Concernant la relation du spectre radioelectrique avec les normes, un protocole d'accord 
regit la coordination entre la CEPT/CER et l'ETSI. Les representants de l'ETSI et de la 
CEPT sent impliques ensemble dans certains programmes de travail. 
La libre circulation et la mise en service des equipements hertziens sent regies au 
niveau communautaire comme suit: 
o La legislation communautaire regira la libre circulation et !'utilisation des 
equipements radioelectriques 
Les equipements hertziens sont couverts par la directive RTTE qui vise a supprimer les 
obstacles reglementaires entravant la libre circulation et !'utilisation des equipements 
concernes, tout en garantissant la protection par les Etats membres de leur spectre 
radioelectrique . La directive abolira tout controle a priori de l'acces au marche et 
reposera sur la responsabilite et les obligations des constructeurs et des fournisseurs. 
L'obligation de surveillance des Etats membres sera, quant a elle, accrue. Dans ce 
nouveau contexte, la definition de normes ou de specifications nationales obligatoires, 
pratique courante dans le regime en voie de remplacement, sera abolie. 
I 5. Cadre institutionnel de coordination des frequences 
Objectif principal: Garantir la compatibilite du cadre de coordination du spectre 
radioelectrique avec /es interets communautaires et /es obligations internationales 
Le principe fondamental de l'action communautaire dans ce domaihe est d'atteindre dans 
la mesure du possible les objectifs du Traite par le biais d'accords internationaux et non 
d'actes internes. En d'autres termes, lorsqu'une action efficace et opportune est conduite 
au niveau international, la Communaute europeenne peut s'abstenir d'adopter des 
mesures communautaires specifiques. A la suite de !'adoption, au debut des annees 90, 
d'un certain nombre de conclusions et de resolutions· du Conseil, la Communaute entend 
garantir la conformite aux inten~~ts communautaires de !'utilisation coordonnee des 
frequences par les Etats membres au sein de la Conference Europeenne des Pastes et 
TeJecommunications (CEPT) et des Conferences Mondiales de Radiocommunications 
(CMR) de !'Union Internationale des Telecommunications (UIT). 
IX 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
Fondement politique 
Cadre de la coordination du spectre radioelectrique en Europe 
Resolution 90/C • La Commission et les Etats membres doivent soutenir les travaux 
166/0253 du Conseil dans le cadre de la CEPT, y compris la mise en place du BER 
(Bureau Europeen des Radiocommunications) 
• La CEPT doit prendre en compte l'avis des experts nationaux en 
charge du spectre des frequences et des organismes de 
telecommunications ainsi que de l'avis des prestataires de services, 
de l'industrie et des utilisateurs. 
• La CEPT doit emettre des recommandations quant aux frequences 
appropriees pour les services a vocation paneuropeenne a !'attention 
des autorites chargees de la reglementation et de la Communaute 
• La CEPT doit emettre des recommandations quant aux besoins a 
long terme de frequences a !'attention des autorites reglementaires et 
de la Communaute 
Resolution 92/C • La Commission doit pleinement prendre en consideration le 
318/0154 du Conseil mecanisme de decision du CER (Comite Europeen des 
Radiocommunications) en tant que methode principale pour garantir 
la fourniture des frequences necessaires pour les nouveaux services 
de radiocommunications paneuropeens 
Conclusions .du Conseil • Confirmation de la resolution 92/C 318/01 du Conseil 
du 7decembre 1993 
• Necessite de mettre en ceuvre le mecanisme de decision du CER 
• La Commission doit signer un protocole d'accord et un accord cadre 
avec le CER/BER a cette fin 
53 Resolution du Conseil du 28 juin ·1990 relative au renforcement de la cooperation europeenne sur les 
radiofrequences, en particulier pour les services a dimension paneuropeenne, Journal officiel n° c 16614 du 
0710711990. 
54 Resolution du Conseil du ~ 9 novembre 1992 relative a la mise en ceuvre des decisions du Comite eutopeen des 
radiocommunications dans la Communaute, Journal officiel n° C 318111 du 0411211992. 
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Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
Coordination europeenne pour l'i.JITICMR 
Resolution 90/C 166/02 • La CEPT doit developper des positions europeennes communes pour 
l'UIT/CMR 
Conclusions du Conseil • La coordination communautaire lors de la CMR a lieu uniquement si 
du 3fevrier1992 la coordination au sein de la CEPT ne parvient pas aux accords 
necessaires pour la defense des inten~ts de la Communaute et des 
Etats membres 
• La Communaute est en mesure de conclure seule des engagements 
externes lors de la CMR en ce qui concerne les Directives sur les · 
frequences (GSM, DECT, ERMES) 
Conclusions du Conseil • Confirmation des conclusions du Conseil du 3 fevrier 1992 
du 22 septembre 1997 
• La Commission. doit prendre part etroitement aux travaux du groupe 
preparatoire de la conference (CPG) de la CEPT, notamment par des 
contacts bilateraux avec les pays tiers et les organismes de 
telecommunications regionaux 
• La Commission doit mettre en place un mecanisme de consultation 
de l'industrie 
Pratique actuel/e 
En ce qui concerne le cadre de coordination europeen, la Communaute europeenne 
veille a assurer la conformite des positions des Etats membres a la CEPT et a 
l'UIT/CMR avec les obligations juridiques et les politiques convenues, et ce comme 
suit: 
o Les positions des Etats membres au sein de la CEPT et de l'UIT/CMR sont regies 
par certains des objectifs politiques et juridiques precis que s'est fixes la 
Communaute europeenne 
Cette procedure est d'application pour les communications par satellite et mobiles (a 
savoir le GSM, DECT, ERMES, S-PCS et UMTS). Dans les cas ou les travaux de la 
CEPT ou la mise en reuvre de mesures d'harmonisation par les Etats membres ne sent 
pas satisfaisants, ii est possible de prendre les mesures adequates au niveau 
communautaire. 
o En l'absence d'objectifs communautaires specifiques, la Commission europeenne 
evalue, sur la base des informations techniques disponibles au sein de la CEPT-et 
de l'UIT/CMR, si les interets economiques et politiques communautaires sont 
sauvegardes. 
La Commission agit en tant que conseiller de la CEPT et represente la Communaute en 
tant qu'observateur au sein de l'UIT/CMR. Ces organes abordent les questions 
d'harmonisation des frequenc~s sous une perspective techniques. Dans ce processus, ta 
position des Etats membres n'est pas soumise a une forme ou une autre de coordination 
communautaire, et la CEPT et Jes Etats membres decident seuls du soutien ou non a 
apporter a !'adoption et a la mise en reuvre de mesures d'harmonisation du spectre 
XI 
Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 
radioelectrique. De maniere generate, dans ce cas, la position des Etats membres n'est 
soumise a aucune forme de coordination au niveau communautaire . 
a La Communaute contribue a la mise au point par la CEPT de mesures 
d'harmonisation des frequences et des positions europeennes a defendre a 
l'UIT/CMR 
En vertu du protocole d'accord et de l'accord-cadre conclus avec le CER/BER, la 
Communaute peut apporter une aide financiere a !'adoption de mesures et de positions 
appropriees , sans toutefois disposer des moyens legislatifs necessaires a !'application 
des decisions a prendre ou a mettre en oouvre. De maniere generale, dans ce cas, la 
position des Etats membres n'est soumise a aucune forme de coordination 
communautaire. 
* * * 
XII 
Annexe Ill: 
ACTS 
ASE 
BER 
CE 
CEPT 
CER 
CMR 
CPG 
DECT 
OSI 
DVB 
ECP 
ECTRA 
EEE 
ERM ES 
ETSI 
EUMETSAT 
GATS 
GLONASS Liste des abreviations 
ANNEXE Ill 
LISTE DES ABREVIA TIONS 
Technologies et services avances de communication (Advanced 
Communications Technologies and Services) 
Agence spatiale europeenne (ESA) 
Bureau europeen des radiocommunications (de la CEPT) (ERO) 
Commission europeenne 
Conference Europeenne des Postes·et Telecommunications 
Comite europeen des radiocommunications (comite de la CEPT) (ERC) 
Conference mondiale des radiocommunications (de l'UIT) 
Groupe de preparation de la conference (CMR) au sein de la CEPT 
(Conference Preparatory Group) 
Telecommunications numeriques sans fil europeennes (Digital 
European Cordless Telecommunications) 
Investigation detaillee sur le spectre radioelectrique (Detailed Spectrum 
· Investigation) 
Radiodiffusion televisuelle numerique (Digital Video Broadcasting) 
Propositions europeennes communes (de la CEPT) (European 
Common Proposals) 
Comite europeen des autorites competentes en matiere de 
reglementation dans le domaine des telecommunications (comite de la 
CEPT) (European Committee for Telecommunications Regulatory 
Affairs) 
Espace Economique Europeenne 
Systeme paneuropeen de radiomessagerie public terrestre 
(European Radio Messaging System) 
lnstitut europeen des normes de telecommunications (European 
Telecommunications Standards Institute) 
Organisation europeenne pour !'exploitation de satellites 
meteorologiques (EUMETSAT) 
Accord general sur le commerce des services (de l'OMC) (General 
Agreement on Trade in Services) 
Global Orbiting Navigation Satellite System (de la Federation russe) 
Annexe Ill: 
GMPCS Mou 
GNSS 
GSM 
IMT 
IT 
MSS 
OACI 
OMC 
OMI 
ONP 
OT · 
RACE 
ROT 
RRUIT 
RTE 
RTTE 
S-PCS 
UE 
UER 
UIT 
UMTS 
WLL Liste des abreviations 
Protocole d'accord sur les services de_ communications personnelles 
mobiles a l'echelle mondiale (Global Mobile Personal Communications 
Services Memorandum of understanding) 
Systeme mondial de navigation par satellites (Global Navigation 
Satellite System) 
Systeme global de communications mobile (Global System for Mobile 
communications) 
International Mobile Telecommunications (UIT) 
Technologies de !'information 
Services mobiles par satellite 
Organisation de !'Aviation Civile Internationale 
Organisation mondiale du commerce 
Organisation maritime internationale 
Fourniture d'un reseau ouvert (Open Network Provision) 
Observation de la Terre 
Recherche et developpement sur les technologies de pointe dans le 
domaine des telecommunications en Europe 
Recherche et developpement technologique 
Reglements des radiocommunications de l'UIT 
Reseaux transeuropeens (Trans European Networks) 
Equipements terminaux de radiocommunications et de 
telecommunications (Directive) (Radio and Telecommunications 
Terminal Equipment) 
Services de communications personnelles par satellite (Satellite 
Personal Communications Services) 
Union europeenne 
Union Europeenne de Radiodiffusion 
Union Internationale des Telecommunications 
Systeme de telecommunications mobiles universe lies (Universal Mobile 
Telecommunications System) 
Soucie locale sans fil (Wireless Local Loop) 
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ISSN 0254-1491 
. COM(98) 596 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 16 
N° de catalogue CB-C0-98-759-FR-C 
Office d~s publications offici~lles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg