POSITION COMMUNE (CE) N° 19/94 arrêtée par le Conseil le 8 juin 1994 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./94 du Conseil, du . . ., modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (94/C 213/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 11 et son annexe I,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),

considérant que ladite annexe I comporte une liste des produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés dans la Communauté; que l'article 11 dudit règlement exige que cette liste soit révisée périodiquement et modifiée au besoin;

considérant que, à la suite des modifications et de l'adaptation au progrès technique de la directive 79/117/CEE (5) qui interdit la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives et de la directive 76/769/CEE (6) qui limite la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 doit être modifiée par l'adjonction de nouveaux produits chimiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13.

(2) JO n° C 112 du 22. 4. 1993, p. 12.

(3) JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 5.

(4) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (non encore paru au Journal officiel). Position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE (JO n° L 92 du 13. 4. 1991, p. 42).

(6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 26 mars 1993, la Commission a présenté une proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1).

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 9 mars 1994 (2) et le 30 juin 1993 (3).

3. Le 8 juin 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité CE, sur la base de l'article 130 S paragraphe 1 du traité. À part la précision de la base juridique pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, cette position commune reprend sans modification, la proposition de la Commission.

II. Objectif

La proposition de la Commission, établie conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, vise à mettre à jour la liste des produits interdits ou strictement réservés à certains usages par la législation communautaire, liste reprise à l'annexe I dudit règlement. Pour ce faire, quinze substances ou groupes de substances sont ajoutés à l'annexe et le statut (de «strictement réglementé» à «interdit») de six substances figurant déjà à l'annexe est modifié. Ces ajouts et modification découlent de l'adoption d'amendements à la législation communautaire réglementant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (directives 76/769/CEE et 79/117/CEE du Conseil).

III. Analyse de la position commune

Amendement du Parlement européen non repris par la Commission. Comme la Commission, le Conseil a rejeté la totalité des amendements du Parlement européen considérant qu'il sont:

- sans objet, eu égard à l'objectif du règlement qui, comme cela est rappelé au point II, ne vise pas à modifier le règlement (CEE) n° 2455/92 mais seulement à adapter son annexe I: amendements n° 16, n° 10, n° 12, n° 11, n° 13, n° 14 et les considérants qui s'y rapportent,

- non conformes au format de présentation de l'annexe requis par le règlement (CEE) n° 2455/92 et par conséquent non utilisable par les destinataires du règlement (absence de numéro Einecs, aucune mention de la catégorie d'utilisation et des limitations d'usage): amendements n° 13 et n° 14,

- non conformes à la résolution du Conseil du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (4): ainsi l'amendement n° 11 qui contient une déclaration d'intention qui en plus est sans rapport avec l'objet du règlement, et les amendements n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8, sans correspondance avec le dispositif, ne peuvent être retenus,

- inutiles, car reprenant des substances déjà citées dans la position commune (par exemple: benzidine, 1,2 dichloroéthane, etc.): amendements n° 13 et n° 14.

(1) JO n° C 112 du 22. 4. 1993, p. 12.

(2) Non encore paru au Journal officiel, doc. PE 180.578.

(3) JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 5.

(4) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1.