N° C 112/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
du contenu du présent avis et en actualisant et révisant les 
parties de cette résolution qui présentent des lacunes, 
notamment à propos de la gestion tripartite des services, 
de l'intérêt public du service de placement, de l'informa­
tisation des services, de la constitution d'un comité des directeurs généraux de l'emploi et des agences publiques 
de l'emploi, ainsi que de l'intervention du Fonds social 
européen qui fera l'objet d'une prise de position plus 
spécifique du Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/279/CEE portant 
organisation des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse 
de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de 
contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 54 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 54 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 26 janvier 1982 sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 79/279/CEE 
portant coordination des conditions d'admission de 
valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de 
valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination 
des conditions d'éstablissement, de contrôle et de diffu­
sion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs 
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, 
vu son règlement intérieur, et notamment son article 
18, 
vu la décision prise par son bureau, le 26 janvier 1982, et 
approuvée par son assemblée générale du 25 février 1982, 
de nommer un rapporteur général chargé de l'élaboration 
d'un avis en la matière, vu le rapport oral présenté par M. Miller, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière, tenue 
les 24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins une abstention: 
Le Comité rappelle les avis qu'il a émis en 1974 et en 
1976 C1 ), avis qui étaient, d'une manière générale, favora­
bles, sur les propositions de directives 79/279/CEE et 
80/390/CEE relatives, respectivement, aux conditions 
d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs et au prospectus à publier pour 
l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs. En outre, le Comité rappelle l'avis qu'il 
a émis plus récemment sur la proposition présentée par la 
Commission, d'une directive du Conseil relative à l'infor­
mation périodique à publier par les sociétés dont les 
(') JO n° C 125 du 16. 10. 1974, p. 1 et JO n° C 204 du 
30. 8. 1976, p. 5. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/17 
valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une 
bourse de valeurs. D'une manière générale, le Comité s'est 
déclaré favorable à cette dernière proposition moyennant 
quelques modifications portant sur des points pré­
cis (M. 
Le Comité est d'avis, comme la Commission, qu'il serait 
logique de faire entrer en vigueur simultanément les trois 
directives dans les États membres. Cela reviendrait, dans la pratique, à prolonger le délai laissé aux États membres 
pour se conformer aux directives 79/279/CEE et 
80/390/CEE. En effet, selon la proposition initiale 
de la Commission, la directive sur l'information pério­
dique (2) n'entrera pas en vigueur avant le 30 juin 1983 au 
plus tôt. 
Par conséquent, le Comité déclare pouvoir approuver la 
proposition en question. 
(]) JO n° C 53 du 3. 3. 1980, p. 54. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. (2) Directive 82/121/CEE du Conseil; JO n° L 48 du 
20. 2. 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des banques et 
autres établissements financiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 130 du 1er juin 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIOUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 avril 1981, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 54 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 54, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 9 avril 1981, sur la proposition d'une 
directive du Conseil concernant les comptes annuels des 
banques et autres établissements financiers, 
vu la décision de son président, du 10 avril 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
3 février 1982, 
vu le rapport présenté par M. Miller, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière, 
tenue les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février 
1982), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 67 voix pour, 65 contre et 3 abstentions: 
A. Observations générales 
1. Le comité partage sans réserves le sentiment de la 
Commission concernant le fait que les établissements de 
crédit ont le devoir de communiquer à leur personnel, à 
leurs clients, à leurs actionnaires et au public d'une 
manière générale toutes informations pertinentes concer­
nant leurs activités. Toutefois, bien que le Comité marque 
son accord sur l'objet de la proposition relative aux 
comptes annuels des banques et des établissements finan­
ciers, il ne peut, quelle que soit sa bonne volonté, 
approuver cette proposition de directive sous sa forme 
actuelle. On en trouvera les raisons au paragraphe 2 
ci-dessous. 
2. Les objections du Comité portent tout particulière­
ment sur le fait que la réglementation proposée ici ne peut 
fonctionner que par renvoi à un autre texte de législation 
communautaire dont la proposition en question rend 
applicables au domaine qu'elle couvre de nombreuses 
dispositions. Il s'agit de la quatrième directive sur le droit 
des sociétés. De l'avis du Comité, cette méthode est en 
règle générale à éviter pour les raisons suivantes: