FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/3

Procédure nationale pour l’attribution de droits limités de trafic aérien en Slovénie

2010/C 62/03

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (1), la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition entre les transporteurs aériens communautaires concernés de droits de trafic lorsque ces droits sont limités par des accords de services aériens conclus avec les pays tiers.

Conformément à l'article 74 de la loi sur l'administration publique (Journal officiel de la République de Slovénie no 113/05 — version consolidée officielle, 126/07 — ZUP-E et no 48/09) et à l'article 81 de la loi sur l'aviation (Journal officiel de la République de Slovénie no 113/06 — version consolidée officielle, et no 33/09), le ministre des transports arrête le:

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÉPARTITION DES DROITS DE TRAFIC

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement d'exécution du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers définit la procédure de répartition des droits de trafic qui s'applique lorsque la République de Slovénie conclut un accord bilatéral sur le transport aérien ou des modifications à un tel accord ou à ses annexes prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à faire valoir des droits de trafic.

2. Aux fins du présent règlement, l'obligation de service public visée aux articles 16 à 18 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (2) n'entraîne pas de limitation des droits de trafic.

Article 2

Droits de trafic et nécessité pour les transporteurs aériens de les exercer

1. Les informations relatives aux droits de trafic et à leur exercice sur les liaisons aériennes entre la République de Slovénie et les États non membres de l'Union européenne avec lesquels la République de Slovénie a conclu des accords de transport aérien peuvent être obtenues auprès du ministère des transports (ci-après «le ministère»), soit au siège du ministère soit sur son site internet (http://www.mzp.gov.si/).

2. Le ministère publie sur ledit site internet les renseignements relatifs aux négociations prévues en matière de droits de trafic.

3. Les transporteurs communautaires souhaitant exploiter des liaisons pour lesquelles les droits de trafic sont limités ou des liaisons entre la République de Slovénie et un État non membre de l'Union européenne avec lequel la République de Slovénie n'a pas conclu d'accord de transport aérien peuvent informer le ministère de leurs projets et de leurs exigences. Le ministère tient compte de ces exigences lors des négociations visant à la conclusion d'accords de transport aérien.

Article 3

Demande d'autorisation

1. Lorsqu'un transporteur communautaire manifeste son intérêt pour des capacités non utilisées sur une liaison pour laquelle les droits de trafic sont limités, le ministère lance une invitation écrite officielle à soumettre une demande d'autorisation en vue d’exercer des droits de trafic sur ces liaisons (ci-après «autorisation»). L'invitation est envoyée par voie électronique à tous les transporteurs communautaires qui exploitent des services aériens au départ et/ou à destination de la République de Slovénie et aux transporteurs qui ont demandé à être informés des capacités inutilisées. L'invitation officielle est également publiée sur le site web mentionné à l'article 2, paragraphe 1. Le délai de soumission des demandes écrites fixé dans l'invitation n'est pas inférieur à 15 jours.

2. La demande écrite d'autorisation comprend au minimum les documents et renseignements suivants:

a) une copie de la licence d'exploitation;

b) une description des services que le transporteur envisage d’exploiter sur la liaison (nombre de vols par semaine, équipement aéronautique, escales éventuelles, nature du service — saisonnier ou annuel);

c) les périodes d'exploitation du service envisagé;

d) le type de transport (passagers, marchandises ou autres);

e) des informations concernant l’accessibilité des services et l’assistance à la clientèle (réseau de vente des billets, services internet, etc.);

f) des informations concernant sur les correspondances éventuelles;

g) la politique tarifaire pour chaque liaison.

3. La demande est soumise au ministère par écrit, en langue slovène, dans le délai visé au paragraphe 1.

4. En cas de renoncement ou de retrait de l'autorisation ou si, d'une manière ou d'une autre, une capacité inutilisée se libère, la procédure décrite au paragraphe 1 s'applique.

5. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement relatives à la fourniture d'informations, le ministère obtient communication d'office des informations factuelles dont il assure lui-même l'enregistrement officiel et de celles dont l'enregistrement officiel est assuré par une autre autorité slovène compétente ou son mandataire public.

Article 4

Autorisation d'exercice de droits de trafic

1. Sur la base d'une évaluation préalable des services de transport de passagers et/ou de marchandises, du renforcement de la concurrence et du développement équilibré des transports communautaires, le ministère délivre l'autorisation au candidat retenu qui remplit les conditions, en fonction des droits de trafic disponibles. La durée de validité de l'autorisation n'est pas inférieure à une saison aéronautique et ne dépasse pas trois ans, sauf disposition contraire découlant d'un accord international.

2. Compte tenu des droits de trafic disponibles, le transporteur aérien retenu pour exercer des droits de trafic sur une ligne déterminée est celui qui répond le mieux possible aux critères suivants:

— satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de marchandises, services directs ou indirects, fréquence des vols, jours où des vols sont assurés),

— politique tarifaire (notamment le prix des billets, l'existence de réductions et autres modulations),

— qualité du service (notamment la configuration des appareils, la possibilité d'échanger les billets et l'existence éventuelle de bureaux de vente ouverts au public),

— contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence,

— date prévue de début de l'exploitation,

— garantie de pérennité de l'exploitation,

— développement de la part de marché des transporteurs communautaires dans la relation bilatérale considérée,

— performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores.

À titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en considération:

— développement des correspondances offertes aux passagers,

— ancienneté de la demande dûment établie,

— contribution à l'aménagement du territoire,

— perspective de développement du tourisme dans la République de Slovénie,

— adéquation des appareils à une exploitation dans les aéroports slovènes desservis,

— situation du transporteur vis-à-vis du paiement des redevances aéroportuaires et des redevances relatives aux services de navigation aérienne dans la République de Slovénie,

— existence d'un service de commercialisation en langue slovène.

3. Lorsque plusieurs transporteurs manifestent leur intérêt pour une liaison donnée, le ministère organise une audition publique à laquelle peuvent prendre part tous les candidats. En cas d'audition publique, le ministère ne délivre pas d'autorisation d'exercice de droits de trafic sur une liaison aérienne donnée avant que tous les candidats n'aient reçu le procès-verbal d'audition et que le délai imparti pour signaler les éventuelles inexactitudes contenues dans le compte rendu ne soit écoulé.

4. La procédure d'attribution des droits de trafic limités est soumise à la loi régissant la procédure administrative générale, et la décision d'autorisation est publiée sur le site internet du ministère.

5. La décision du ministère est susceptible de recours conformément à la loi régissant l'aviation. En cas de recours, la décision exécutoire rendue est publiée sur le site internet du ministère.

Article 5

Réexamen des autorisations

1. Le ministère assure le suivi de l'exercice des droits attribués conformément à l'article 4 et effectue chaque année une analyse de l'efficacité de l'exercice des droits de trafic limités, à laquelle peuvent être associés tous les transporteurs qui ont pris part à la procédure de sélection. S'il est constaté que les droits de trafic ne sont pas exercés efficacement, les autorisations délivrées font l'objet d'un réexamen.

2. L'autorisation délivrée est également réexaminée lorsqu'un transporteur communautaire qui exploite un service de transport aérien à destination et/ou au départ de la République de Slovénie en fait la demande. Dans ce cas, le réexamen n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'octroi de l'autorisation ou du dernier réexamen.

3. Le titulaire de l'autorisation est informé de tout réexamen. Un avis de réexamen est publié sur le site internet du ministère. Lorsque l'autorisation est retirée, cet avis mentionne le délai dans lequel les transporteurs communautaires intéressés par les droits de trafic correspondants doivent introduire leur demande d'autorisation.

4. En cas de réexamen d'une autorisation au sens du paragraphe 2, l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 4 est sans effet sur les autorisations en vigueur si les droits de trafic correspondants sont exercés efficacement et conformément aux règles de concurrence communautaires et aux dispositions applicables de la République de Slovénie.

Article 6

Retrait, renoncement et limitation de l'autorisation

1. Si le service aérien faisant l'objet de l'autorisation:

— ne commence pas au cours de la saison aéronautique suivant le jour arrêté pour le début de l'exploitation des services de transport aérien, ou

— est interrompu et ne reprend pas au cours des deux saisons aéronautiques suivantes,

et si le titulaire de l'autorisation n'apporte pas la preuve, dans le délai fixé par le ministère, que l'absence ou l'interruption de service résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, l'autorisation est retirée.

2. L'autorisation est également retirée lorsque le titulaire de l'autorisation notifie par écrit au ministère qu'il n'a plus l'intention d'exercer les droits de trafic correspondants ou lorsque le transporteur ne possède plus de licence d'exploitation en cours de validité ou d'autres documents requis pour l'exploitation de services de transport aérien.

3. Le ministère retire totalement ou temporairement l'autorisation, ou limite les activités sur lesquelles elle porte, si le titulaire de l'autorisation:

— n'assure pas les services de transport aérien conformément aux conditions de l'autorisation, ou

— ne respecte pas l'accord relatif aux services aériens en vertu duquel l'autorisation a été délivrée, ou d'autres obligations internationales, ou

— ne remplit pas les conditions requises pour exercer les droits de trafic concernés, ou

— n'assure pas les services de transport aérien conformément à la planification horaire.

Article 7

Dispositions transitoires

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, une autorisation délivrée avant l'entrée en vigueur du présent règlement peut faire l'objet d'un réexamen à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République de Slovénie.

No 007-208/2006/20 Ljubljana, le 26 octobre 2009. EVA 2009-2411-0063 Patrick VLAČIČ Ministre des transports

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 7.

(2) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.