Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (98/C 40/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 587 final/2 - 97/0310(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1997)

(Annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 3 du 7 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (ci-après dénommé «le cinquième programme-cadre») a été adopté par la décision . ./. . ./Euratom du Conseil; que les modalités de la participation de la Communauté figurant à l'annexe III de ladite décision doivent être complétées par d'autres dispositions relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que les nouvelles dispositions doivent s'inscrire dans un cadre complet, cohérent et transparent;

considérant que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent tenir compte de la nature de l'action indirecte de recherche, y compris celle de démonstration, et d'enseignement (ci-après dénommée «RDTE»); qu'elles sont variables selon que le participant relève d'un État membre, d'un État associé ou d'un État tiers et selon sa structure juridique;

considérant que la participation des entités juridiques d'État tiers doit être envisagée notamment sur la base d'accords internationaux; que, toutefois, les accords conclus avec la Communauté, en particulier sur la base de l'article 101 du traité, doivent être exécutés dans le respect de la réciprocité et dans le respect de la propriété intellectuelle et industrielle; que, à ce titre, les entités juridiques de la Communauté doivent bénéficier d'un accès réel aux programmes de recherche de l'État tiers concerné;

considérant que le Centre commun de recherche (ci-après dénommé le «CCR») participe aux actions indirectes de RDTE sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé;

considérant que la participation financière de la Communauté doit être versée aux participants moyennant justification des coûts éligibles de l'action indirecte de RDTE, ce qui n'exclut pas d'autres méthodes plus appropriées;

considérant que la mise en oeuvre des activités de RDTE doit être conforme aux principes de bonne gestion financière;

considérant que, dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses objectifs, le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire peut préciser ou compléter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que les dispositions relatives à la diffusion des connaissances figurent aux articles 12 à 29 du traité;

considérant que, pour assurer la cohérence entre les activités réalisées au titre du cinquième programme-cadre et celles entreprises en application de la décision . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), la présente décision et la décision 97/. . ./CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche doivent être adoptées simultanément et pour la même période,

DÉCIDE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «activités de RDTE»: les activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, telles que détaillées à l'annexe II du cinquième programme-cadre;

b) «actions indirectes de RDTE»: une des deux modalités de mise en oeuvre des activités de RDTE, telle que précisée à l'annexe III du cinquième programme-cadre. Elles sont exécutées par des tiers dans le cadre de contrats conclus avec la Communauté, le CCR pouvant y participer dans les conditions énoncées à l'article 6;

c) «État associé»: un État partie à un accord international conclu en particulier sur la base de l'article 101 du traité avec la Communauté, aux termes duquel il contribue financièrement au cinquième programme-cadre. Ledit accord porte sur la coopération en matière de recherche et d'enseignement;

d) «État tiers»: un État qui n'est ni un État membre, ni un État associé;

e) «entité juridique»:

- toute personne physique

ou

- toute personne morale, pour autant qu'elle ait été établie en conformité avec le droit communautaire ou le droit national applicable et qu'elle soit dotée de la personnalité juridique ou ait la capacité, en son nom propre, d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats et d'ester en justice;

f) «organisation internationale»: toute association d'États, autre que la Communauté, établie sur la base d'un traité ou d'un acte de portée similaire, dotée d'organes communs, et possédant une personnalité juridique internationale distincte de celle des États parties;

g) «utilisateur potentiel des résultats de la RDTE»: toute entité juridique, toute organisation internationale ou le CCR, qui en raison de ses besoins et de ses capacités, que ceux-ci soient de caractère scientifique, technologique, économique ou social, est en mesure de contribuer par son apport spécifique à valoriser ou à faire valoriser les connaissances résultant des actions indirectes de RDTE.

CHAPITRE II: RÈGLES DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES, DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES UNIVERSITÉS

Article 2

Champ d'application

Les règles fixées dans le présent chapitre s'appliquent, dans le respect de l'article 10 du traité, à la participation des entités juridiques et des organisations internationales ainsi que du CCR aux actions indirectes de RDTE.

SECTION 1: CONDITIONS DE PARTICIPATION

Article 3

Nombre de participants aux actions indirectes de RDTE

1. Les actions indirectes de RDTE sont réalisées par:

a) soit au moins deux entités juridiques, indépendantes l'une de l'autre, établies dans deux États membres différents ou dans un État membre et un État associé;

b) soit au moins une entité juridique établie dans un État membre ou dans un État associé et le CCR;

c) soit une ou plusieurs entités juridiques établies dans un État tiers ou par des organisations internationales, agissant en coopération avec le nombre minimal d'entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé et le CCR, comme prescrit aux points a) ou b).

2. Les actions indirectes de RDTE à réaliser par un seul participant en raison de la nature de l'activité de RDTE à entreprendre ou de la nature de l'action indirecte de RDTE doivent l'être par:

a) une entité juridique établie dans un État membre, dans un État associé ou dans un État tiers;

b) une organisation internationale;

c) le CCR.

Article 4

Conditions de participation des entités juridiques d'États membres et d'États associés

1. Toute entité juridique établie dans un État membre ou dans un État associé peut participer aux actions indirectes de RDTE et bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre, à condition que:

a) dans le cas des actions indirectes de RDTE, autres que celles visées aux points b) et c):

- elle exerce ou soit sur le point d'exercer une activité de RDTE

ou

- elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités de RDTE

ou

- elle soit un utilisateur potentiel des résultats de la RDTE;

b) dans le cas des réseaux thématiques et des actions concertées:

- elle réponde au moins à l'une des conditions énoncées au point a)

ou

- elle soit, par sa connaissance du domaine de recherche concerné, en mesure d'apporter une valeur ajoutée substantielle à la qualité des travaux à entreprendre;

c) dans le cas des mesures d'accompagnement, elle dispose de la compétence technique nécessaire pour réaliser l'action indirecte de RDTE en cause.

2. Lorsque l'objet de l'action indirecte de RDTE le permet, toute entité juridique visée au paragraphe 1 doit réaliser les travaux à titre principal sur les territoires des États membres ou des États associés.

Article 5

Conditions de participation des entités juridiques d'État tiers et des organisations internationales

1. Sans préjudice des conditions énoncées au paragraphe 2, toute entité juridique établie dans un État tiers ou toute organisation internationale peut participer aux actions indirectes de RDTE sans bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre, dès lors:

a) que sa participation est conforme aux intérêts de la Communauté;

b) que le nombre de participants à la proposition d'action indirecte de RDTE est conforme à l'article 3

et

c) qu'elle répond aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, pour les entités juridiques d'États membres et d'États associés.

2. Toute entité juridique établie dans un État tiers peut participer:

a) sans bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre:

- au programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire, ouvert à l'État tiers où elle est établie, conformément à un accord international conclu avec la Communauté en particulier sur la base de l'article 101 du traité portant sur la coopération en matière de recherche et d'enseignement, dans le respect des principes, des conditions et limites prévues dans ledit accord,

- au programme de recherche et d'enseignement visé au premier tiret, ouvert en l'absence d'accord international par ce programme à l'État tiers où elle est établie,

- dans les cas autres que ceux évoqués aux premier et deuxième tirets, au programme de recherche et d'enseignement mentionné au premier tiret, dès lors que sa participation est dûment justifiée, c'est-à-dire essentielle pour la mise en oeuvre de tout ou partie du programme de recherche et d'enseignement conformément aux objectifs dudit programme;

b) en bénéficiant à titre exceptionnel d'un financement du cinquième programme-cadre, lorsqu'elle correspond à l'un des cas visés au point a) et que ce financement est dûment justifié, c'est-à-dire qu'il est essentiel pour atteindre les objectifs de l'action indirecte de RDTE en cause.

Le présent point ne s'applique pas aux bourses de formation, telles que définies à l'annexe III du cinquième programme-cadre.

3. Dans le cas des activités de RDTE spécifiques aux pays de l'Europe centrale et orientale et aux États issus de l'ancienne Union soviétique, toute entité juridique établie dans un de ces États tiers répondant aux conditions figurant au paragraphe 1, peut participer en bénéficiant d'un financement du cinquième programme-cadre selon les modalités figurant dans le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire.

4. Toute organisation internationale peut bénéficier à titre exceptionnel d'un financement du cinquième programme-cadre, dès lors que:

a) dans le cas des actions indirectes de RDTE autres que les mesures d'accompagnement:

- ce financement et dûment justifié, c'est-à-dire qu'il est essentiel pour atteindre les objectifs de l'action indirecte RDTE en cause

et

- que l'organisation internationale dispose ou est sur le point de disposer d'une structure à la base des travaux projetés située:

i) dans un État membre ou dans un État associé

ou

ii) dans un État tiers, sous réserve que ladite structure est indispensable à la réalisation des travaux projetés;

b) dans le cas des mesures d'accompagnement, elle dispose des compétences techniques nécessaires, difficilement accessibles ou non disponibles dans les États membres ou les États associés.

Article 6

Conditions de participation du CCR

Sous réserve des mesures budgétaires et administratives nécessaires pour permettre au CCR de participer à des actions indirectes de RDTE, le CCR est soumis aux mêmes conditions et a les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un État associé participant aux actions indirectes de RDTE.

Article 7

Conditions relatives aux ressources

1. Toute entité juridique, organisation internationale et le CCR doivent disposer:

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDTE, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

- lors de la signature du contrat, de l'essentiel des ressources nécessaires à sa réalisation.

2. Les ressources nécessaires pour participer à la réalisation de l'action indirecte de RDTE s'entendent comme étant des ressources humaines, des infrastructures, des ressources financières et, le cas échéant, des biens immatériels.

SECTION 2: PROCÉDURES

Article 8

Procédures applicables

1. En règle générale, les actions indirectes de RDTE autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ceux-ci peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif.

Les actions indirectes de RDTE relatives au domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée réalisées dans le cadre des contrats d'association, de l'accord NET, de l'accord quadripartite de coopération entre la Communauté, le Japon, la Fédération russe et les États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet d'ingénierie du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), de l'entreprise commune JET (Joint European Torus) et de tout autre accord conclu par la Communauté obéissent aux procédures établies dans lesdits accords.

2. Les mesures d'accompagnement font, selon le cas, l'objet:

- d'appels à propositions, selon des modalités identiques à celles énoncées au paragraphe 1,

- de procédures de marchés publics lorsque l'action indirecte de RDTE consiste en un achat ou un service, selon les dispositions applicables en la matière,

- d'appels à candidatures, lorsque la mesure nécessite la prise en compte de façon équilibrée, par la Commission, des différents acteurs de la recherche, sans préjudice d'autres modalités aux mêmes fins dans le cas des experts de haut niveau visés à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre.

3. Les actions indirectes de RDTE réalisées sous forme d'actions pilotes font l'objet de procédures appropriées à ces actions.

Article 9

Critères de sélection et conditions applicables en fonction du type de procédure

1. Les propositions d'action indirecte de RDTE résultant d'appels à propositions et les actions pilotes sont sélectionnées sur la base des conditions de participation énoncées aux articles 3 à 7 et des critères figurant aux points a), b) et c), leur prise en compte étant fonction de la catégorie d'action indirecte de RDTE et de la nature de l'activité de RDTE:

a) les catégories de critères figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre;

b) les critères additionnels figurant dans le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire;

c) les critères suivants:

- le caractère innovateur de la proposition d'action indirecte de RDTE,

- les perspectives de diffusion/exploitation des résultats, telles que décrites dans le plan de diffusion et de valorisation joint à la proposition d'action indirecte de RDTE.

2. Les propositions de mesures d'accompagnement faisant l'objet d'une procédure de marchés publics sont évaluées selon les critères de sélection et d'attribution définis en conformité avec les dispositions applicables en la matière.

3. Les soumissionnaires à un appel à candidatures sont sélectionnées sur la base des critères énoncés dans la décision de la Commission y relative et des conditions de participation pertinentes des articles 3, 4 et 5.

SECTION 3: CONTRATS

Article 10

Participation financière de la Communauté et coûts éligibles

1. La participation financière de la Communauté consiste en un remboursement partiel ou total des coûts éligibles de l'action indirecte de RDTE, dans le respect des dispositions de l'annexe III du cinquième programme-cadre.

2. Un coût relatif à une action indirecte de RDTE est éligible lorsqu'il est nécessaire pour l'action concernée et est prévu dans le contrat. Il donne lieu à remboursement lorsque la dépense a été réalisée et qu'elle a été enregistrée dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux.

3. Dans le cas des contrats conclus à la suite d'appels à propositions, la méthode habituelle consiste à effectuer les paiements moyennant justification des coûts éligibles de l'action indirecte de RDTE.

Les frais généraux peuvent être calculés soit sur une base forfaitaire, soit sur une base réelle, pour autant que dans ce dernier cas, les documents les explicitant et les justifiant sont satisfaisants.

À la demande des participants à la proposition d'action indirecte de RDTE et en accord avec la Commission, une autre méthode peut être retenue:

a) dans le cas de projets à petite échelle, des montants fixes déterminés sur la base d'une évaluation des coûts estimés des travaux,

b) dans les autres cas, des montants fixes liés à la réalisation d'objectifs convenus contractuellement.

4. La notion de coûts additionnels éligibles figurant à l'annexe III du cinquième programme-cadre comprend les éléments suivants:

- les coûts supplémentaires occasionnés du seul fait de la participation à l'action indirecte de RDTE,

- une contribution forfaitaire aux frais généraux.

Dans le cas des projets de recherche et de développement technologique, des projets de démonstration et des projets intégrés figurant à l'annexe III du cinquième programme-cadre, il est recouru aux coûts additionnels lorsque, selon la Commission, le système de comptabilité utilisé par le participant à une action indirecte de RDTE ne lui permet pas d'établir avec suffisamment de précision le montant total des coûts réels de l'action indirecte de RDTE.

Article 11

Contrats

Les propositions d'action indirecte de RDTE, sélectionnées à la suite d'une des procédures énoncées à l'article 8, font l'objet d'un contrat.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Dispositions éventuelles dans le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire

La décision du Conseil arrêtant le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre peut préciser ou compléter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas des définitions énoncées à l'article 1er, des bourses de formation visées à l'article 5, paragraphe 2, point b), seconde phrase, et de la liste des États tiers figurant à l'article 14.

Article 13

Modalités d'application

La Commission arrête les modalités d'application des articles 3, 7 et 10.

Article 14

Publications de la liste des États tiers

La liste des États tiers visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Rapports

Le rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre contient des informations relatives à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 16

Durée

La présente décision s'applique aux actions indirectes de RDTE mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre.