FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.9.2008 
SEC(2008) 2435 
  
LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 
À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2009 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section III - Commission 
 
FR 2   FR LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 
À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2009 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section III - Commission 
Vu: 
– le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 272, 
– le traité instituant la Communauté europée nne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 177, 
– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant 
règlement financier applicable au budge t général des Communautés européennes1, 
modifié en dernier lieu par le règlemen t (CE, Euratom) n° 1525/2007 du Conseil2, et 
notamment son article 34, 
la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à 
l'avant-projet de budget 2009 pour les raison s reprises dans l'exposé des motifs. 
                                                 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 JO L 343 du 27.12.2007, p. 9. 
 
FR 3   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 4 
2. Kosovo ...................................................................................................................... ... 4 
2.1. Contexte .................................................................................................................. ..... 4 
2.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires ..................................................... 6 3. Palestine ................................................................................................................... .... 6 
3.1. Contexte .................................................................................................................. ..... 6 
3.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires ................................................... 10 4. Aide alimentaire......................................................................................................... 11 5. Géorgie..................................................................................................................... .. 11 
6. Effet sur la marge de la rubrique 4............................................................................. 12 7. Coopération consulaire............................................................................................... 12 8. Agence exécutive «Éducation, audi ovisuel et culture» (EACEA)............................. 13 
8.1. Institution et extensions.............................................................................................. 13 8.2. Incidence budgétaire .................................................................................................. 13 9. Agence exécutive pour le programme de sa nté publique (AESP) et Agence exécutive 
du réseau transeuropéen de  transport (AE RTE-T).................................................... 15 
TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER
........................... 16 
ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION  
L'état des dépenses par section est transmis  séparément au moyen du système SEI-BUD. Une 
version en anglais de l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe 
budgétaire. 
 
FR 4   FR 1. I NTRODUCTION  
La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 
(APB 2009) porte sur: 
– la mobilisation de nouveaux fonds, correspondant à un montant de 40 millions d'euros en 
crédits d'engagement, visant à soutenir la  stabilité et le développement du Kosovo; 
– la mobilisation de fonds supplémentaires, correspondant à des montants de 139 millions 
d'euros en crédits d'engagement et de 180 milli ons d'euros en crédits de paiement, destinés 
à soutenir l'Autorité palestinienne; 
– la création, dans le budget, d'un nouvel ar ticle 19 06 06 «Coopération consulaire»; 
– les adaptations budgétaires ré sultant de l'extension aux programmes Tempus et IPI du 
mandat de l'Agence exécutive «Éducati on, audiovisuel et culture» (EACEA); 
– la libération des crédits inscr its en réserve dans l'avant-pr ojet de budget 2009 à la suite de 
l'approbation de l'extension des mandats de l'Agence exécutive pour le  programme de santé 
publique (AESP) et de l'Agence exécutive du réseau transeurop éen de transport 
(AE RTE-T). 
2. K OSOVO  
2.1. Contexte 
Le Kosovo est administré par les Nations unies  depuis 1999, sur la ba se de la résolution 
n° 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU. Le 17 février 2008, l'assemblée du Kosovo a adopté 
une résolution déclarant l'indépendance et la souveraineté de l'État du Kosovo. La constitution du Kosovo est entrée en vigueur le 15 jui n. À ce jour, l'indépendance du Kosovo a été 
reconnue par 46 membres des Nations unies et 21 États membres de l'Union européenne. 
Le 12 juin 2008, le Secrétaire général des Nations unies a communiqué ses propositions 
visant à reconfigurer la mi ssion de l'ONU au Kosovo, reconna issant la nécessité pour les 
Nations unies de modifier les as pects opérationnels de la présen ce internationale au Kosovo et 
le fait que l'Union européenne est prête à jouer un rôle renforcé au Kosovo, comme il est 
indiqué dans les conclusions  du Conseil européen du 14 décembre 2007. Ce processus de 
reconfiguration devrait être achevé pour l' automne 2008. La résolution n° 1244 du Conseil de 
sécurité de l'ONU continuera de s'appliquer jusq u'à nouvel ordre. 
La communication de la Commission sur les Balkans occidentaux du 5 mars 2008
3 a confirmé 
la perspective européenne clai re et tangible du Kosovo et l' intention de la Commission de 
soutenir son renforcement institutionnel et son développement et d'organiser une conférence 
des donateurs en vue de réunir des fonds permettant de répondre aux besoins les plus pressants du Kosovo. 
                                                
 
3 COM(2008) 127. 
 
FR 5   FR Le Conseil européen de juin 2008 a confirmé ses conclusions de décembre 2007 et les 
conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) de 
février 20084, aux termes desquelles l'Union europée nne demeure résolue à jouer un rôle de 
premier plan pour ce qui est d'a ssurer la stabilité du Kosovo. Il a salué le rapport du Secrétaire 
général des Nations unies, qui f acilite le déploiement de la mission «État de droit» (EULEX) 
de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) dans l'ensemble du Kosovo et qui 
permet à l'UE de jouer un rôle  opérationnel accru dans le domai ne de l'État de droit. Le 
Conseil a également exprimé son soutien à la  conférence des donateur s organisée par la 
Commission le 11 juillet 2008 et a rappelé qu'il était disposé à apporter son concours au 
développement économique et institutionnel du Kosovo en offrant une perspective européenne claire. 
Pour préparer cette conférence, les autorités du Kosovo, avec l'aide des institutions financières 
internationales (IFI) et de la Commission eur opéenne, ont arrêté un cadre de dépenses à 
moyen terme (CDMT)
5 pour la période 2008-2011, qui couvr e l'ensemble des recettes et 
dépenses publiques prévisibles. En outre, des documents de stratégie dé taillés ont été rédigés 
pour différents secteurs, comme l'éd ucation, les transpor ts et l'État de droit. Ces documents, 
qui ont été présentés et examinés lors de la c onférence, ont servi de ba se aux participants qui 
se sont engagés à combler un déficit chiffré à quelque 1,4 milliard d'euros; sur ce montant, on 
estime que 1 milliard environ est nécessaire au  développement socioéconomique. Ce déficit 
est pris en charge par l'Union européenne, les États-Unis, mais aussi différents États membres 
de l'Union européenne, les IFI et  d'autres donateurs bilatéraux. 
Les promesses faites lors de la conférence se sont élevées au total à 1,236 milliard d'euros, 
dont 102 millions pour la réserve de stabilisation6. Conformément à son engagement politique 
en vertu duquel la question du Kosovo revêt un caractère fonc ièrement européen, l'Union 
européenne a fait une promesse qui co rrespond aux 2/3 du mont ant total réuni. 
Outre les 285 millions d'euros provenant de s États membres, la Commission a promis 
508 millions d'euros qui se composent d'environ 358 millions d'euros provenant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et  de 150 millions d'euros sous forme d'aide 
macrofinancière (AMF). Le ve rsement de ces sommes est c onditionné par l'engagement du 
gouvernement du Kosovo à gérer les fonds reçus de  manière saine et efficace et à mettre en 
œuvre les réformes politiques convenues. Ce versement dépend également du vote, par l'autorité budgétaire, de crédits suffisants, car, pour le moment, la promesse de l'Union 
européenne dépasse de 100 millions d'euros le niveau de la programmation financière actuelle 
pour le Kosovo, étant donné qu'un montant d'environ 408 millions d'euros est programmé au titre de l'IAP et de l'aide macrofinancière (AMF) pour la période 2008-2010
7. Ainsi, la 
Commission compte augmenter d'environ 100 milli ons d'euros les montants prévus pour le 
Kosovo dans la programmation financière pour  pouvoir atteindre l'objectif des 508 millions 
visé par la promesse. 
                                                 
4 Document n° 11018/08, du 20.6.2008, du Conseil de l'Union européenne. 
5 Dans sa lettre d'évaluation (sur  le CDMT et les politiques qui l' accompagnent), le Fonds monétaire 
international a porté une appréciation globalement positive sur le cadre de la politique 
macroéconomique pour la période 2008-2011. 
6 En vue de la constitution d'une réserve pour imprévus, par exemple pour les dépenses liées aux 
obligations résultant du service de la dette dont pourrait hériter le Kosovo. 
7 258 millions d'euros sont déjà programmés au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sur la 
période de trois ans couverte par le CDMT, et 150 millions d'euros sont encore disponibles sous forme 
d'aide macrofinancière (AMF). 
 
FR 6   FR Afin de réduire au minimum l'incidence du fi nancement supplémentaire en faveur du Kosovo 
sur la marge limitée prévue pour 2009, la Commission sollicite 40 millions d'euros d'aide supplémentaire anticipée dans le cadre du budget 2009. Ce montant est destiné à l'aide au développement par le biais de l'IAP. Les 60  millions d'euros restants proviendraient de 
redéploiements internes au sein de la rubrique 4, et les crédits correspondants  seront transférés 
au programme IAP dès 2008; il en résulterait en outre une concré tisation plus rapide de la 
promesse en faveur du développement du Kosovo. 
Si des crédits supplémentair es devenaient disponibles pour le Kosovo, la Commission 
souhaiterait affecter les aides aux besoins subs tantiels en matière d'infrastructures recensés 
dans le CDMT. En effet, grâce à la facilité de préparation des infras tructures relevant de 
l'IAP, le financement d'activités préparatoires pour de grands projets d'investissement au 
Kosovo permet d'obtenir rapidement des résultats . L'absorption de ces aides serait assurée en 
étroite collaboration avec les in stitutions financières internat ionales compétentes. Au moyen 
d'un suivi, le gouvernement du Kosovo s'est engagé à établir, dans les trois mois à venir, un 
cadre cohérent en vue d'une bonne coordination des donateurs qui  tienne pleinement compte 
des ambitions du Kosovo en matière d'intégration européenne. 
Les autorités vont également élaborer et mettre en œuvre un plan d'action global pour 
améliorer la gestion budgétaire, notamment dans  les domaines de l'audit et du contrôle 
interne, pour mieux intégrer le budget d'invest issement et le budget actuel, et pour accélérer 
l'exécution du programme d'investissement public  en développant la cap acité de planifier, 
hiérarchiser, mettre en œuvre et surveiller les investissements publics. Elles tiendront compte 
du rapport d'évaluation de l'an dernier sur le s dépenses publiques et la responsabilité 
financière (PEFA), qui a conclu que le niveau  du risque fiduciaire es t suffisamment faible 
pour que les partenaires extéri eurs envisagent une aide budgétaire en faveur du Kosovo. 
2.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires 
Le montant global requis (40 millions d'euros en 2009) sera inscrit à l'article 22 02 02 «Aide à 
la transition et au renforcement des institutions  en faveur des pays candidats potentiels» du 
titre 22 «Élargissement», chapitre 02 «Processus et stratégie d'élargissement». 
Article 22 02 02 - Aide à la transition et au  renforcement des institutions en faveur des 
pays candidats potentiels 
Données chiffrées 
Crédits APB 2009  Lettre rectificative n° 1  Nouveau montant  
CE CP CE CP CE CP 
429 330 000 225 489 000 40 000 000  469 333 000 225 489 000 
Comme indiqué précédemment, 40 millions d'euros en crédits d'engagement sont demandés à 
titre d'aide anticipée dans  le cadre du budget 2009. 
3. P ALESTINE  
3.1. Contexte 
Comme il ressort des observations faites au  milieu de l'année 2008, la conjoncture 
socioéconomique globale dans les Territoires pa lestiniens occupés est en repli par rapport aux 
 
FR 7   FR attentes exprimées à la fin de 2007. La c onférence des donateurs de  décembre 2007, qui était 
coprésidée par la Commission, a souligné que la re sponsabilité de la croissance économique 
palestinienne était partagée entre l'Autorité palestinienne (AP) (conformément à ce qui est 
décrit dans le plan de réforme et de déve loppement palestinien 2008- 2010), Israël (pour la 
levée des restrictions en matière de déplacemen ts et d'accès) et la communauté des donateurs 
(aide financière). Selon le rapport de la Ba nque mondiale, de mai 2008, au comité de liaison 
ad hoc (AHLC), le cycle vertueux de croissanc e économique provenant d'actions entreprises 
en parallèle par l'AP, Israël et les donateurs n'a pas été rétabli8. En conséquence, la croissance 
réelle du PIB pour 2008 se ra nettement inférieure à ce qui est prévu dans le  plan de réforme et 
de développement palestinien (3,5 %) et n'a voisinera peut-être que  1 % (toujours dans 
l'hypothèse d'une légère levée des restrictions au second semestre). À ce stade, le Fonds monétaire international (FMI) fixe sa prévis ion de croissance pour 2009 à 3,6 %, mais ce 
chiffre devra sans doute lui au ssi être revu à la baisse. 
Alors que l'Autorité palestinienne a poursuivi so n programme de réforme et que les donateurs 
ont apporté de généreuses contributions fina ncières, les restric tions imposées par le 
gouvernement israélien aux Palestiniens en mati ère de déplacements et d'accès continuent à 
peser lourdement sur les persp ectives économiques de la Palest ine. La légère réduction du 
nombre des points de contrôle en Cisjordanie n'a pas permis  d'instaurer la liberté de 
circulation nécessaire. Aux ci nq points de passage prévus à cet effet, le transit des 
marchandises s'effectue selon une méthode consis tant à décharger et à charger des véhicules 
placés «dos à dos», de sorte qu'il n'est guère possible de traiter un volume de trafic beaucoup 
plus élevé. La perspective d'ouvr ir les points de passage de Gaza, notamment celui de Karni, 
qui est jugé vital pour l'économie de Gaza, reste incertaine après la trêve entre Israël et le 
Hamas en juin 2008. Actuellement, les mouveme nts vers Gaza se limitent à l'acheminement 
d'aide humanitaire et à des livraisons de combustible. 
En outre, d'autres indicateurs économiques dans les Territoires palestiniens occupés accusent 
un nouveau recul. Le taux de chômage atteigna it près de 23 % en 2007, contre seulement 
10 % avant le début de la deuxième Intifada. Avec près de 33 % de la population active sans 
emploi, le taux de chômage culmine à Gaza; en Cisjordanie, il est de 19 %. Le pourcentage 
des ménages qui vivent sous le seuil de pauvr eté atteint 70 % à Gaza et 56 % en Cisjordanie 
(au milieu de l'année 2007; source: PNUD). En ra ison du bouclage strict de Gaza, le taux de 
pauvreté extrême est désormais même supéri eur aux 35 % enregistrés en 2006. 38 % de la 
population palestinienne est en proie à l'insécurité alimentaire (56 % à Gaza)
9. De plus, un 
taux d'inflation à deux chiffres est prévu pour 2008. 
Le déficit du budget de fonctionnement de l' Autorité palestinienne devrait atteindre 
766 millions d'USD en 2008. L'AP a fourni des e fforts pour maîtriser la masse salariale du 
secteur public et pour réduire le s besoins de financement (subven tions pour l'électricité et le 
combustible). Par ailleurs, l'AP s'est efforcée de  rembourser aux secteurs privé et public tous 
les arriérés accumulés au cour s de la période 2006-2007 par le gouvernement dirigé par le 
Hamas. S'il en a découlé des dépenses financiè res extraordinaires en 2008, le remboursement 
anticipé de tous ces arriérés va diminuer la charge qui pèse su r les dépenses de l'AP en 2009 
et en 2010. 
                                                 
8 Implementing the Palestinian Reform and Developme nt Agenda, Economic Monitoring Report to the 
AHLC , 2 mai 2008. 
9 Enquête PAM/UNRWA/FAO sur la sécurité alimentair e dans les Territoires palestiniens occupés. 
 
FR 8   FR Justification de l'intervention communautaire  
Au stade actuel, il est difficile d'estimer précisément l'ensemble des besoins en 2009, 
notamment en ce qui con cerne les dépenses de fonctionnement . Le FMI ne fera connaître ses 
prévisions révisées qu'à la vei lle de la prochaine réunion du comité de liaison ad hoc, prévue 
le 22 septembre. Il convient de prendre en c onsidération un certain nombre de facteurs liés au 
contexte, en particulier les incertitudes qui pl anent sur l'issue, à la fin de 2008, du processus 
politique lancé à Annapolis, les éventuels retards dans l'organisation des élections 
présidentielles palestiniennes prévues pour janvier 2009 et les perspectives de changements 
importants sur le terrain, notamme nt en ce qui concerne les restrictions en matière de 
déplacements et d'accès, qui ont des implicati ons essentielles pour l'activité économique. 
Si les choses évoluent sur cette lancée, la  Commission s'attend, pour 2009, à une stabilisation 
ou à une légère amélioration de la situation en Cisjordanie,  et sans doute à une nouvelle 
aggravation dans la bande de Gaza. Par conséquent, il est pr obable que les besoins de la 
population palestinienne se main tiennent à un niveau élevé. 
Compte tenu de la situation actuelle et des besoins importants exposés ci-dessus et 
considérant le grave déficit de l'AP, la nécess ité d'une aide extérieure, notamment de l'Union 
européenne, principal bailleur de fonds  des Palestiniens, restera pressante. 
La stratégie d'action lancée en novembre 2007 da ns le cadre du processus d'Annapolis a mis 
fortement l'accent sur la détermination de l'Union européenne à contribuer aux efforts d'édification d'un État palestinien ainsi qu' à apporter son soutien pendant la période de 
transition. Le Conseil «Affaires générales et  relations extérieures» (CAGRE) de mai 2008
10 a 
confirmé que «l'UE reste déterminée à contribuer aux efforts d'édification d'un État palestinien dans un large éventail de domaines », soulignant «qu'il est nécessaire d'honorer les 
engagements pris lors de la conférence internat ionale des donateurs pour l'État palestinien qui 
s'est tenue à Paris en décembre dernier». 
Compte tenu des éléments susmentionnés, l'aide de la Commission en faveur des Palestiniens 
en 2009 est envisagée comme suit: 
– une aide financière de haut niveau pour l'Autorité palest inienne, en coordination avec 
d'autres donateurs et organi sations internationales. L'obj ectif de ces actions restera 
d'améliorer la stabilité budgéta ire de l'Autorité palestinienne  et de renforcer ainsi sa 
capacité à fournir des services  à la population palestinienne et à faire respecter la loi 
et l'ordre public (l'aide prévue pour les dépenses courantes s'établit à 14 millions d'euros par mois, soit 168 millions d'euros par an); 
– le renforcement des institutions de l'Autorité palestinienne. L'objectif de l'aide est de 
renforcer les ministères et d'autres institu tions de l'AP en vue de la constitution d'un 
État palestinien. Une attention particuliè re sera accordée au renforcement des 
capacités de la Palestine dans le domaine de la sécurité civile et de l'État de droit, le 
rôle prépondérant de l'Union européenne à cet égard ayant été confirmé à la conférence de Berlin tenue en juin 2008. La  Commission continuera à financer des 
projets spécifiques à l'appui de mesures lancées par le  représentant du Quartet 
(18 millions d'euros sont prévus pour le renforcement des institutions, la société 
                                                
 
10 Document n° 9674/1/08, du 26.6.2008, du Conseil de l'Union européenne. 
 
FR 9   FR civile, l'État de droit, l'éducation et la sa nté, et 2 millions d'euros pour les activités de 
jumelage); 
– l'appui aux institutions de Jérusalem-Est. Le statut de Jérusalem-Est en tant que 
capitale possible du futur État palestinien est d'une importance politique primordiale 
(l'aide prévue pour les dépenses courantes s'établit à 2 millions d'euros); 
– d'éventuelles mesures visant à soutenir la mise en œuvre d'un accord sur des 
questions relatives au statut définitif, qui  serait à finaliser d'ici à décembre 2008. Cela 
constituerait le principal résultat du pr ocessus d'Annapolis soutenu par l'Union 
européenne, même si les besoins précis ne se ront pas connus avant la fin de l'année, 
en raison du secret qui entoure les négoc iations bilatérales (aucun montant n'est 
actuellement prévu); 
– des projets de développement. La Commissi on va continuer d'étoffer son programme 
d'infrastructures et d'autres projets de dé veloppement pour soutenir la mise en œuvre 
du plan de réforme et de développement pale stinien et pour repren dre les activités de 
développement dans la Bande de Gaza dès que les conditions le permettront (l'aide 
prévue pour les dépenses courantes s'établit à 26 millions d'euros pour les infrastructures et à 18 millions d'eu ros pour la revitalisation des activités 
économiques à Gaza); 
– l'appui en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA), 
dans ses cinq domaines d'action, et en particulier à Gaza. Compte tenu de l'augmentation du prix des denrées alimentaires dans les pays de la région et de l'actuel rythme de développement à Gaza, un nombre encore plus élevé de personnes 
pourraient être dépendantes de l'aide extéri eure et la pression qui pèse sur l'Office 
risque de s'accroître (66 millions d'euros d'aide sont prévus pour les dépenses courantes). 
En raison de l'instabilité de la situation dans le s Territoires palestiniens occupés, il est difficile 
d'estimer les besoins à moyen terme. Ces dern ières années (2008, 2007 et 2006), les montants 
alloués initialement aux Palestiniens ont été syst ématiquement inférieurs aux besoins réels. La 
Commission a dû recourir à d'au tres lignes du budget communau taire pour combler l'écart. 
En 2006
, l'aide aux Palestiniens relevant de s lignes «MEDA», «Accord de paix» et 
«UNRWA» représentait 222 millions d'euros, dont une grande partie était allouée au 
mécanisme international temporaire et à l'UNRWA. 
En 2007 , l'aide aux Palestiniens au titre de la  ligne budgétaire IEVP pour la Palestine, 
l'UNRWA et le processus de paix (qui corre spond aux lignes «MEDA», «Accord de paix» et 
«UNRWA» en vertu du règlement MEDA) est pa ssée d'un montant initial de 172 millions 
d'euros à 447 millions d'euros. 
En 2008 , la dotation initiale de 300 millions d'euros sur la ligne budgétaire IEVP pour la 
Palestine, l'UNRWA et le processus de paix est passée à 380 millions d'euros, en réponse au Premier ministre Fayyad, qui avait demandé à la communauté des donateurs de financer le 
déficit croissant en matière de dépenses de fonctionnement. 
Eu égard à la nécessité de ma intenir un niveau de financement réaliste en 2009, et compte 
tenu de l'état des finances publiques palestiniennes et des besoins d'assistance du 
 
FR 10   FR gouvernement palestinien, la Commission propose d'augmenter de 139 millions d'euros la 
ligne budgétaire 19 08 01 02 en 2009, pour la porter à 300 millions d'euros. 
En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant demandé dans l'APB (100 millions 
d'euros) devrait également être renforcé en fonction des crédits d'engagement et de l'exécution 
passée. Un montant supplémentaire de 180 millions d'euros est jugé nécessaire. 
Au cours de l'année 2009, la Commission pourrait,  comme lors d'exercices précédents, devoir 
réévaluer la situation en fonction de l'exécuti on du budget, de l'éligibilité des différents types 
d'aides à la Palestine au  titre des différents instruments budgéta ires et des efforts consentis par 
d'autres donateurs. 
3.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires 
Le montant supplémentaire requis (139 millions d'euros en crédits d'engagement en 2009) 
sera inscrit au poste 19 08 01 02 «Politique europ éenne de voisinage et de partenariat — Aide 
financière à la Palestine, au processus de  paix et à l'UNRWA» du titre «Relations 
extérieures», chapitre 19 08 «Po litique européenne de voisinage  et relations avec la Russie». 
Poste 19 08 01 02 - Politique européenne de  voisinage et de partenariat –– Aide 
financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA 
 
FR 11   FR Données chiffrées 
Crédits APB 2009  Lettre rectificative n° 1  Nouveau montant  
CE CP CE CP CE CP 
161 000 000  100 000 000 139 000 000 180 000 000 300 000 000 280 000 000 
Comme il est indiqué ci-dessus, 139 millions d'euros sont demandés pour répondre aux 
besoins d'aide financière en faveur de l'Autorité  palestinienne, l'accent étant mis sur le soutien 
financier direct au gouvernement et le renforce ment des institutions du futur État palestinien, 
conformément à ce qui a été déclaré lo rs de la réunion du CAGRE de mai 2008. 
4. A IDE ALIMENTAIRE  
Comme indiqué dans l'APB 2009, la hausse soute nue des prix des produits alimentaires sur 
les marchés mondiaux affectera la capacité de l' Union européenne à faire face à la crise de 
l'aide alimentaire. Afin de répondre aux beso ins les plus pressants d'aide alimentaire à 
caractère humanitaire et pour  que l'Union européenne remplisse ses obligations 
internationales et maintienne le partage des charges prévu en matière d'appui à l'aide 
alimentaire, la Commission entend, si nécessaire, recourir à tous les instruments budgétaires disponibles, y compris la réserve d'aide d'urgence. 
En outre, la Commission a adopté en juille t 2008 une proposition de règlement portant 
établissement d'une facilité de réponse rapide à la  flambée des prix alimentaires dans les pays 
en développement. Cette facilité est principale ment destinée à soutenir l'agriculture dans les 
pays en développement, ce qui devrait leur perm ettre de relever leurs niveaux de production. 
Elle aidera également ces pays à atténuer les co nséquences négatives qu e la hausse des prix 
des denrées alimentaires a pour les plus démunis. 
5. G
EORGIE  
Le 1er septembre 2008, le Conseil européen extraord inaire a déclaré que l'Union européenne 
était prête à s’engager pour souten ir tous les efforts en vue d’une  solution pacifique et durable 
des conflits en Géorgie. À cette fin, il a été décidé d’envoyer une missi on exploratoire chargée 
de contribuer au recueil d'inform ation et de préciser les moda lités d'un engagement renforcé 
de l'Union européenne sur le terrain, au titre de  la politique européenne  de sécurité et de 
défense. 
La Commission a déjà fourni une  aide d'urgence pour faire f ace à cette crise. Le Conseil 
européen et le Parlement européen ont tous de ux déclaré que l'Union européenne devait être 
prête à apporter une aide à la reconstruction en Géorgie et à soutenir des mesures de confiance 
et le développement de la coopération régionale . Le Conseil a demandé l'organisation d'une 
conférence internationale des donateurs en vue d' aider à la reconstruction de la Géorgie. La 
Commission a déjà entamé les préparatifs de  cette conférence. Lorsque l'évaluation des 
besoins sera terminée et que la nécessaire répa rtition des charges entre les donateurs aura pris 
forme, la Commission tiendra compte, dans la procédure budgétaire, des conséquences 
budgétaires qui en résulteront. 
 
FR 12   FR 6. E FFET SUR LA MARGE DE LA RUBRIQUE 4  
Les besoins supplémentaires combinés pour la r ubrique 4 s'élèvent à 179 millions d'euros en 
engagements, dont 40 millions pour le Kosovo et  139 millions pour la Palestine. Il subsiste 
ainsi une marge sous le plafond de 64 millions d'euros pour la rubrique 4. Les crédits de paiement supplémentaires s'établissent à 180 millions d'euros pour la Palestine. 
7. C
OOPERATION CONSULAIRE  
Compte tenu de l'ampleur et de la fréquence croissantes des crises majeures dans les pays 
tiers, les institutions de l'Union européenne et les États membres ont en tamé une réflexion sur 
le renforcement de leur capacit é de réaction face à de telles  crises, notamment dans le 
domaine de la coopération consulaire. Selon le s lignes directrices en matière de protection 
consulaire des ressortissants de l' UE dans les pays tiers, qui ont été adoptées par le Conseil en 
juin 200611, «les délégations de la Commission devrai ent être associées aux plans d'urgence. 
Il est entendu que, à la demande de la présidence et au besoi n, les délégations/r eprésentations 
de la Commission pourraient four nir un appui logistique aux mi ssions des États membres, en 
particulier lors d'une crise». 
Sur la base de l'article 20 du tr aité CE, qui porte sur la protectio n de tout citoyen de l'UE sur 
le territoire d'un pays tiers où l'Ét at membre dont il est ressortissa nt n'est pas représenté, et de 
l'article 20 du traité UE, qui définit le rôle de s délégations de la Commission dans la mise en 
œuvre de l'article du traité CE, les actions po ssibles pourraient consister, par exemple, à 
mettre à la disposition des consulats des États membres du personnel, des bureaux ou du 
matériel; à participer à la location de moyens de transport, de maté riel ou de locaux; ou à 
organiser un appui logistique. 
Comme de telles actions pourraie nt aller au-delà des possibili tés de recours aux dépenses 
d'appui administratif des délégations, qui s ont strictement limitées aux besoins de 
fonctionnement de ces dernières,  la Commission propose de créer, sur la ba se de l'article 49, 
paragraphe 6, point d), du règlement financie r (compétences spécifiques de la Commission 
conformément aux traités), une ligne budg étaire spécifique 19 06 06 «Coopération 
consulaire», qui permettrait de financer des dépenses opérationne lles potentielles en faveur 
des citoyens européens. 
Le montant annuel nécessaire pour ces dépenses  potentielles serait limité (entre 50 000 et 
500 000 EUR) et couvrirait des actions menées dans des pays tiers. La ligne budgétaire 
proposée est dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.) tant pour les crédits d'engagement 
que pour les crédits de paiement. S'il y a lieu, un virement pourrait être effectué au sein du 
chapitre 19 06 «Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale». 
                                                 
11 Document n° 10109/2/06, du 16.6.2006, du Conseil de l'Union européenne. 
 
FR 13   FR 8. A GENCE EXECUTIVE «ÉDUCATION , AUDIOVISUEL ET CULTURE » (EACEA) 
8.1. Institution et extensions 
Le 14 janvier 2005, la Commission a arrêté la décision 2005/56/CE instituant l'Agence 
exécutive pour la gestion de l'action communau taire dans les domaines de l'éducation, de 
l'audiovisuel et de la culture (EACEA). 
Le mandat de l'EACEA a été étendu, pour la prem ière fois, par la décision 2007/114/CE de la 
Commission du 8 février 2007, à la gestion: 
- de la nouvelle génération de programmes qui étaient précédemment délégués à l'Agence 
(MEDIA 2007, Éducation et formation tout au l ong de la vie, Culture, Jeunesse en action, 
L'Europe pour les citoyens); 
- des projets dans les domaines de l'éducatio n, de la formation prof essionnelle et de la 
jeunesse, régis par les accords co nclus en la matière par la Communauté européenne et les 
États-Unis d'Amérique  et le Canada;  
- ainsi que d'autres volets de programmes, notamment la Fenê tre de coopération extérieure 
Erasmus Mundus (comprenant l'Amérique  latine, l'Asie et les Balkans). 
Une deuxième extension du mandat de l'Agence a été proposée pour couvrir les volets restants 
du programme Media II (1996-2000). Cette pro position était accompagnée d'une demande en 
vue du recrutement des ressources humaines n écessaires pour les Fenêtres de coopération 
extérieure Erasmus Mundus relatives à l'Amérique  latine, à l'Asie et aux Balkans, afin de 
permettre l'extension du mandat de l'Agence convenue en 2007. 
À la suite de l'accord donné par le comité des agences exécutives le 15 avril 2008 et de l'avis 
favorable rendu le 29 mai 2008 par la commissi on des budgets du Pa rlement européen 
(COBU), le mandat de l'Agence a effectivemen t été étendu aux volets restants du programme 
Media II (1996-2000) par la décision de  la Commission C(2008) 2554 du 12 juin 2008. 
Une étude externe sur le rapport coûts/avantages,  menée à bien en avri l 2008, a démontré que 
le recours à l'Agence était la meilleure solution pour gérer le programme Tempus (quatrième phase et clôture de la troisi ème phase) et pour renforcer la coopération dans les domaines de 
l'éducation et de la jeunesse av ec les pays industrialisés et le s autres pays et territoires à 
revenus élevés (IPI) afin d'inclure de nouvelles  activités et de nouveaux projets bilatéraux 
avec l'Australie, la Nouvelle-Zél ande, le Japon et la Cor ée du Sud. Par conséquent, la 
Commission a proposé une troisième extension du mandat de l'Agence, aux actions communautaires dans le domaine des programme s TEMPUS III et IV et du programme IPI. 
Cette proposition a été soumise au comité de  réglementation des agences exécutives, qui a 
rendu un avis favorable le 7 juillet 2008; confor mément aux modalités de travail applicables à 
la création ou à l'extension des agences exécutives , elle a également été transmise pour avis à 
la commission des budgets du Parlement européen (COBU). 
8.2. Incidence budgétaire 
Les missions supplémentaires confiées à l'EACEA dans le cadre des extensions 
susmentionnées entraîneront une augmentation de la subvention de l'Agence exécutive; elles 
seront financées par les créd its inscrits aux postes 19 01 04 30 EACEA – Subvention pour les 
programmes de relations extérieures et  22 01 04 30 EACEA – Subvention pour les 
programmes de la rubrique 4 dans le domai ne politique «Élargi ssement». Les montants 
 
FR 14   FR relatifs à la dernière extension (Tempus III-IV et  IPI) sont placés dans la réserve en attendant 
l'accord de l'autorité budgétaire. 
Compte tenu de ces deux extensions en 2008, la subvention par programme et par ligne 
budgétaire sous la rubrique 4 est ventilée comme suit: 
(en millions d'euros) 
Ligne budgétaire  Programme  2009 
19 01 04 30 - Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus 
(politique européenne de voisinage et de partenariat, IEVP et 
instrument de coopération au développement, ICD) 
- Coopération bilatérale IPI en matière d'éducation - Tempus (IEVP et ICD)
 + 3,79412 
22 01 04 30 Jeunesse - Balkans occidentaux 
Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus 
Tempus (instrument d'aide de préadhésion, IAP)  + 1,41013 
TOTAL EXTENSIONS
  + 5,204 
Ces augmentations doivent être couvertes par les enveloppes disponibles pour les 
programmes opérationnels, et ce de la manière suivante: 
(en millions d'euros)  
Ligne budgétaire  Programme  2009 
19 05 01 Coopération avec les pays tiers industrialisés (IPI)  - 0,203 
19 08 01 01 Politique européenne de voisinage et de partenariat – 
Coopération financière avec les pays méditerranéens  - 0,847 
19 08 01 03 Politique européenne de voisinage et de partenariat — 
Coopération financière avec l'Europe de l'Est  - 1,180 
19 09 01 Coopération avec les pays en développement d'Amérique 
latine - 0,190 
19 10 01 01 Coopération avec les pays en développement d'Asie  - 0,310 
19 10 02 Coopération avec les pays  en développement d'Asie centrale  - 0,333 
Chapitre 40 01  Réserve (Agence exécutiv e pour l'éducation, l'audiovisuel et 
la culture — Subvention pour les programmes de relations 
extérieures)  - 0,731 
Sous-total   - 3,794 
22 02 07 01 Programmes régionaux et horizontaux (IAP)  - 1,410 
TOTAL 
EXTENSIONS   - 5,204 
Le tableau des effectifs de l'Agence propos é dans l'avant-projet de budget 2009 doit être 
modifié afin de permettre l'aj out de huit postes d'agents temp oraires en 2009 pour la deuxième 
extension. 
                                                 
12 Dont 2,563 EUR placés dans la réserve en attendant l'approbation de la deuxième extension en 2008 par 
l'autorité budgétaire. 
13 Dont 1,314 EUR placés dans la réserve en attendant l'approbation de la deuxième extension en 2008 par 
l'autorité budgétaire. 
 
FR 15   FR 9. A GENCE EXECUTIVE POUR LE PROGRAMME DE SANTE PUBLIQUE (AESP)  ET 
AGENCE EXECUTIVE DU RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT (AE RTE-T) 
Le 15 avril 2008, le comité des agen ces exécutives, établi en vertu de l'article 24 du règlement 
(CE) n° 58/2003 du Conseil14, a approuvé l'extension des mandats de l'Agence exécutive pour 
le programme de santé publique (AESP) et de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de 
transport (AE RTE-T). Le 29 mai, la comm ission des budgets du Parlement européen 
(COBU) a donné son accord à ce sujet. 
Par les décisions de la Commission C(2008) 2939 du 20 juin 2008 et C(2008) 3465 du 
11 juillet 2008, les mandats de ces  agences ont été étendus, resp ectivement, à la gestion du 
programme 2007-2013 relatif à la politique  des consommateurs et des mesures 
communautaires de formation en matière de sécuri té alimentaire et à la  responsabilité de la 
gestion de projets de tran sport financés par le nouveau programme RTE-T 2007-2013. 
L'avant-projet de budget 2009 a prévu des crédits,  sous forme de subventions, attribués à ces 
deux agences, qui ont été placés dans la réserve en attendant l' accord de l'autorité budgétaire. 
Étant donné que cette condition est désormais remplie  et que l'extension a été décidée, il est à 
présent proposé de transférer vers les lignes co rrespondantes les montants suivants inscrits sur 
la ligne 40 01 40 de la réserve. 
Agence pour la santé 
et les consommateurs  17 01 04 30 
17 01 04 31 1 710 000 EUR 
1 100 000 EUR 
Agence du réseau 
transeuropéen de 
transport  06 01 04 31 
 9 794 000 EUR 
                                                 
14 Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décem bre 2002 portant statut des agences exécutives 
chargées de certaines tâches relatives à la ge stion de programmes communautaires, JO L 11 du 
16.1.2003, p. 1. 
 
FR 16   FR TABLEAU  SYNOPTIQUE  PAR  RUBRIQUE  DU CADRE  FINANCIER  
Cadre financier 
Rubrique/sous-rubrique  Cadre financier 2009  APB 2009  LR 1/2009  APB 2009 + LR 1/2009  
 CE  CP CE CP CE CP CE CP 
1. CROISSANCE DURABLE         
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 11 272 000 000  11 689 966 000 10 285 190 500   11 689 966 000 10 285 190 500 
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi  48 428 000 000  48 413 884 669 34 914 134 166   48 413 884 669 34 914 134 166 
Total 59 700 000 000  60 103 850 669 45 199 324 666   60 103 850 669 45 199 324 666 
Marge1   96 149 331       96 149 331   
2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES         
dont dépenses relatives au marché et paiements directs 46 679 000 000  42 860 252 000 42 814 219 000   42 860 252 000 40 825 600 500 
Total 59 639 000 000  57 525 729 686 54 834 932 000   57 525 729 686 54 834 932 000 
Marge2 2 113 270 314 2 113 270 314  
3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, 
SÉCURITÉ ET JUSTICE    
3a. Liberté, sécurité et justice  872 000 000  839 125 000 596 670 000   839 125 000 596 670 000 
3b. Citoyenneté  651 000 000  628 733 000 669 010 000   628 733 000 669 010 000 
Total 1 523 000 000  1 467 858 000 1 265 680 000   1 467 858 000 1 265 680 000 
Marge    55 142 000       55 142 000   
4. L'UE ACTEUR MONDIAL3 7 440 000 000  7 440 432 000 7 579 456 769 179 000 000 180 000 000 7 619 432 000 7 759 456 769 
Marge   243 568 000    59 786 000   
5. ADMINISTRATION4 7 699 000 000  7 655 255 982 7 655 255 982   7 655 255 982 7 655 255 982 
Marge   121 744 018    121 744 018   
6. COMPENSATIONS  210 000 000  209 112 912 209 112 912   209 112 912 209 112 912 
Marge   887 088    887 088   
TOTAL 136 211 000 000 123 858 000 000 134 402 239 249 116 743 762 329 179 000 000 180 000 000 134 581 239 249 116 923 762 329 
Marge     2 630 760 751 7 436 237 671    2 446 978 751 7 256 237 671 
1 Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. 
2 Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévo it l'accord interinstitutionnel du 
17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). 
3 La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (244 millions d'eur os). 
4 Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier  2007-2013, avec un montant de 78 millions 
d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.