22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/5 
2.15.2. Toutefois, le Comité souligne encore une fois 
la nécessité de la part des services statistiques de la 
Communauté de mieux étudier et analyser le secteur 
touristique et les entreprises qui y opèrent, afin d'obte­
nir une base homogène de connaissances fondamentales 
pour une politique fiable. 
1. Observations générales 
1.1. À ce jour, il n'a été possible d'harmoniser sur le 
plan communautaire que quatre listes d'additifs. Depuis 
plus de douze ans, à savoir depuis l'adoption de la 
directive 74/329/CEE(2), le Conseil n'a adopté aucune 
directive en matière d'additifs à l'exception de modifica­
tions à ces quatre directives existantes et aucun progrès 
n'a pu être réalisé dans ces quatre directives en ce qui 
concerne les conditions d'utilisation. 
1.2. Ceci démontre la nécessité d'une procédure plus 
souple. Le Comité économique et social à plusieurs 
reprises s'est prononcé en faveur de l'adoption de direc­
tives à la majorité plutôt qu'à l'unanimité. 
1.3. Pendant ce temps, la Commission elle-même 
n'a pu faire que peu de propositions nouvelles, vu la 
complexité de la matière et la faiblesse numérique des 
effectifs de la Commission. Le Comité craint que 
la Commission ne soit pas en mesure d'accélérer ses 
(!) JO n° C 116 du 16. 5. 1986, p. 2. 
(2) JO n° C 189 du 12. 7. 1974. 2.16. Annexe III 
Ainsi qu'il est mentionné au début du présent avis, le 
Comité approuve les trois propositions de la Commis­
sion, sous réserve des observations formulées ci-avant. 
vaux de manière telle qu'il lui soit possible de réaliser 
le programme qu'elle se fixe. Il ne faudrait en tout cas 
pas que cette accélération nuise à la nécessaire attention 
que requiert une matière difficile. 
1.4. La nouvelle procédure préconisée risque donc 
de poser de grandes difficultés dans une matière aussi 
sensible que les additifs. 
1.5. Les critères généraux d'utilisation des additifs 
alimentaires, tels qu'ils sont résumés à l'annexe II, 
devraient être ramenés aux deux points suivants : 
— implications éventuelles en matière de santé pu­
blique (toxicité, aspects nutritionnels, hypersensibi­
lité, etc.), 
— nécessité technologique. 
Il faut y ajouter la loyauté des transactions commer­
ciales. 
Afin que ces aspects soient chacun examinés de manière 
adéquate, il convient de prévoir dans le texte de la 
directive la consultation obligatoire : 
— du comité scientifique de l'alimentation humaine, 
et ultérieurement 
— du comité consultatif des denrées alimentaires. Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis concernant la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées 
destinées à l'alimentation humaine (^ 
(86/C 328/02) 
Le 29 avril 1986, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a rendu son avis les 1er et 2 septembre 1986 au rapport 
de M. De Grave. 
Lors de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 1986), le Comité a adopté l'avis 
suivant. 
N° C 328/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
1.6. Les avis de ces deux comités doivent pouvoir 
être rendus publics. 
1.7. » Dans une matière difficile, souvent controversée, 
non seulement entre consommateurs et producteurs, 
mais aussi entre producteurs entre eux, et même entre 
scientifiques, il convient de garantir au maximum la 
consultation et l'information des milieux intéressés. 
Le Comité suggère donc que la Commission rende 
publique sa proposition de directive en demandant 
l'avis du Comité économique et social avant qu'elle ne 
soit soumise au vote du comité permanent. Le Comité 
économique et social conserverait ainsi la possibilité de 
faire entendre la voix des milieux intéressés dans un 
domaine auquel les producteurs et les consommateurs 
ont toujours été très attentifs. 
1.8. En outre, le Comité suggère que, lors des travaux 
préparatoires du comité permanent des denrées alimen­
taires, des observateurs appartenant aux milieux inté­
ressés puissent être invités aux travaux, comme c'est le 
cas dans le domaine des cosmétiques. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité estime indispensable que la matière 
faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Com­
mission soit mieux précisée, afin d'éviter toute incerti­
tude juridique. 
Ainsi, certaines substances peuvent se trouver à la 
limite : 
— des additifs et des aliments, 
— des additifs et des pesticides, 
— des additifs visés ou non dans la présente directive, 
— des additifs et des auxiliaires technologiques. 
C'est le cas par exemple de l'oxyde d'éthylène, du 
safran, du sorbitol, des enzymes, des amidons modifiés, 
de substances extraites de denrées alimentaires (concen­
trât de protéines de soja, caséine, gélatine, fibres, albu­
mine, etc.). D'autre part, des produits de traitement de 
denrées alimentaires après récolte sont considérés tantôt 
comme additifs, tantôt commes pesticides: produits 
mûrissants, antigermes, fongicides, etc. Certains fongi­
cides appliqués sur les agrumes sont classés dans la liste 
des additifs (exemple: diphényle), mais deviennent des 
pesticides sur d'autres denrées alimentaires. Par ailleurs, 
des fongicides utilisés en lieu et place du diphényle 
sont eux aussi catalogués commes pesticides (exemple: 
bénomyl). 
Il conviendrait de regrouper en une seule liste d'additifs 
tous les produits de traitement des végétaux après 
récolte. 2.2. Article 2.2 
2.2.1. Les additifs à utilisation multiple devraient 
continuer à figurer dans des listes multiples d'additifs. 
2.3. Article 3.2 
2.3.1. Selon le Comité, les directives spécifiques exis­
tantes ne peuvent être modifiées qu'en ce qui concerne 
les additifs figurant sur une des quatre listes communau­
taires, ce qui exclut les catégories d'additifs encore 
réglées par le droit national et non évaluées sur le plan 
communautaire. 
2.4. Article 3.3 
2.4.1. Il convient d'ajouter une lettre g) couvrant la 
matière de l'article 5 paragraphe 1 point d) (instruc­
tions d'emploi). 
2.4.2. Par ailleurs, la dernière phrase devrait être 
modifiée pour prévoir la consultation obligatoire du 
comité consultatif des denrées alimentaires et du comité 
scientifique. 
2.5. Article 4 
2.5.1. Il convient de suivre la même procédure de 
consultation que pour l'article 3. 
2.6. Article 5 paragraphe 1 point c) 
2.6.1. Rédiger comme suit: «Toutes conditions spé­
ciales de stockage et/ou condition d'emploi». 
2.7. Article 5 paragraphe 1 point d) 
2.7.1. Rédiger comme suit: «des instructions d'em­
ploi». 
2.7.2. Les additifs peuvent être utilisés par de nom­
breuses firmes, y compris petites et moyennes, qui 
ne sont pas toujours familiarisées avec les conditions 
d'emploi. 
2.8. Article 9 
2.8.1. Le Comité renvoie d'une part aux observations 
générales ci-dessus, d'autre part à l'avis du Comité 
économique et social sur l'achèvement du marché inté­
rieur: législation communautaire des denrées alimen­
taires. 
2.9. Annexe l 
2.9.1. Cette liste devrait être intitulée « catégories de 
fonctions technologiques d'additifs alimentaires». Cet 
intitulé répond mieux aux exigences de l'article 2 qui 
cite les «fonctions technologiques» décrites et «défi­
nies » à l'annexe I. 
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2.9.2. Le Comité estime que la présence sur cette liste 
de catégories d'additifs qui ne sont pas autorisés dans 
la majorité des États membres ne doit pas préjuger 
de leur autorisation ultérieure (exemple : affermissants, 
agents de traitement de la farine). Le cas échéant, ces 
additifs devraient être exclus de la délégation de pouvoir 
à la Commission. 
2.9.3. Il attire l'attention d'autre part sur des sub­
stances particulièrement dangereuses à manier, notam­
ment pour la santé des enfants et des adolescents. C'est 
le cas des séquestrants qui peuvent pallier la présence de 
défauts dans le processus de fabrication. La définition 
devrait préciser si la Commission entend par « séques­
trants» la même chose que les additifs «chélateurs». 
2.9.4. Le terme édulcorant doit être scindé en deux 
catégories: «édulcorants artificiels» et «édulcorants 
naturels ». 
2.9.5. L'expression «agent de traitement, de la 
farine» doit être remplacée par l'indication d'une ou 
plusieurs fonctions technologiques, afin de ne pas tout 
permettre (exemple: blanchiments). 
2.9.6. Il conviendrait de même de biffer de l'annexe I 
le point «enzymes», qui n'est pas une fonction techno­
logique, et d'inclure les enzymes utilisés comme additifs 
dans la catégorie où ils appartiennent (antioxydant, 
stabilisant, etc.). 
2.9.7. Le Comité s'étonne de l'absence des «sels de 
fonte», catégorie prévue par la directive «étiquetage». 
2.9.8. Les intitulés des additifs moussants et anti­
moussants ne correspondent pas dans les diverses ver­
sions linguistiques. De manière générale, d'ailleurs, les 
différentes versions de l'annexe ne sont pas concor­
dantes. 
2.9.9. Le Comité se demande s'il ne conviendrait pas 
de définir chacun des termes de cette annexe, pour 
éviter toute équivoque. 
2.10. Annexe H 
2.10.1. Le Comité a pris note du fait que cette annexe 
est le résumé d'autres textes. S'agissant d'un texte à 
caractère juridique, il préférerait voir inclure le texte 
complet dans cette annexe, plutôt qu'un résumé. 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 2.10.2. Le Comité constate que le point 1 vise à la 
fois l'évaluation toxicologique (à faire par le comité 
scientifique) et l'évaluation de l'utilité technologique (à 
faire notamment par le comité consultatif des denrées 
alimentaires). Il estime que, sauf exceptions très spéci­
fiques, ce n'est pas le comité scientifique qui est compé­
tent pour se prononcer individuellement sur l'opportu­
nité d'un additif dans un aliment. Il demande donc que 
ce point 1 ne mélange pas les deux aspects. 
2.10.3. D'autre part, les divers aspects relatifs à la 
santé (toxicité, hypersensibilité, aspects nutritionnels) 
figurent à des endroits différents (points 1, 5 lettre a), 
etc.) de l'annexe II. 
2.10.4. Il conviendrait de revoir la rédaction en 
conséquence et de regrouper séparément les considéra­
tions relatives à la santé et celles relatives à l'opportunité 
technologique. 
2.10.5. Il conviendrait de mieux souligner un troi­
sième critère qui fait depuis longtemps l'accord des 
producteurs et des consommateurs : celui de la loyauté 
des transactions commerciales. 
2.10.6. Modifier comme suit le début du point 2: 
«Seuls pourront être autorisés». La rédaction actuelle 
est ambiguë et ne tient pas compte du critère de l'utilité 
technologique. Le cas échéant, ce point 2 pourrait être 
supprimé car il fait double emploi avec le point 1. S'il 
était maintenu, il faudrait modifier en outre la rédaction 
de manière telle qu'on ne puisse autoriser un additif si 
« les données toxicologiques dont on dispose à l'heure 
actuelle » sont insuffisantes. 
2.10.7. Le Comité demande de modifier le point 5 
lettre a), qui semble d'ailleurs en contradiction avec le 
point 5 lettre c), de manière telle que l'additif ne puisse 
réduire la valeur nutritive de l'aliment, sauf si l'additif 
est nécessaire pour la production d'aliments destinés à 
des groupes de consommateurs ayant des besoins nutri­
tifs particuliers. 
2.10.8. Au point 6 lettre c), supprimer «autant que 
possible » à la première ligne. La notion de « dose jour­
nalière admissible» perd tout son sens si on l'assortit 
d'une telle restriction. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR