18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/27 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/ 
71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application 
(86/C 207/09) 
Le Conseil a décidé le 25 avril 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
15 mai 1986 au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à la majorité, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant. 
1. Le Comité observe qu'il a rendu un avis (JO n° C 344 
du 31 décembre 1985) sur les modifications proposées par 
la Commission au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, 
pour autant que ces modifications affectent l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté; lesdites 
modifications se justifient en fonction de l'expérience 
acquise et compte tenu des besoins actuels. 
2. Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle 
proposition et juge importantes les modifications propo­
sées, étant donné leur parallélisme avec celles qui ont été 
mentionnées plus haut. Elles concernent l'application des 
régimes de sécurité sociale aux ressortissants communau­
taires qui exercent simultanément une activité salariée ou 
non salariée sur le territoire de deux États membres ou plus. 
Le Comité estime que les conditions d'application 
proprement dites que prévoit le texte sont extrêmement 
techniques et compliquées mais il approuve les proposi­
tions dans leur principe ; il n'est pas en mesure, étant donné 
le temps très court dont il dispose, de formuler des 
observations sur le détail des dispositions proposées, 
comme il le ferait normalement. 
3. Le Comité reconnaît que les modifications en 
question sont nécessaires pour éviter la perte de droits légaux à prestations, et il approuve le fait que l'on prévoie 
l'entrée en vigueur rétroactive de ces modifications à 
compter du 1er janvier 1986. 
4. Tout en convenant que les insuffisances du règlement 
(CEE) n° 1408/71 étaient très difficilement prévisibles, il 
approuve le principe d'où découlent les modifications, 
principe en vertu duquel chaque modification d'article ou 
d'annexé va dans un sens favorable au travailleur 
transfrontalier, dans la perspective d'une part, du maintien 
de la libre circulation des travailleurs et des compétences 
professionnelles et à l'intérieur de la Communauté et 
d'autre part, de la reconnaissance du droit aux prestations 
légales. 
5. Le Comité fait observer que les modifications 
proposées au règlement sur les régimes de sécurité sociale 
sont compliquées et très détaillées. Il apprend avec 
satisfaction que paraîtra sous peu un document expliquant 
en termes simples quelles sont les obligations des 
ressortissants des États membres qui se déplacent et 
travaillent dans la Communauté, et quelles sont les 
prestations auxquelles ils ont droit. Il conviendrait que les 
nouvelles orientations soient diffusées dans les meilleurs 
délais par l'intermédiaire de tous les services compétents en 
matière de sécurité sociale de chaque État membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(86/C 207/10) 
Le 24 avril 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée.