FR Journal officiel de l’Union européenne CE 45/74

Perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit

P6_TA(2008)0639

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit (2008/2097(INI))

(2010/C 45 E/14)

Le Parlement européen,

— vu la Convention de La Haye de 1907, les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels I et II de 1977,

— vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,

— vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs,

— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et ses deux protocoles facultatifs,

— vu la Charte des Nations unies de 1945 et particulièrement ses articles 1 et 25 et, dans le chapitre VII, ses articles 39 et 41,

— vu la Convention européenne des Droits de l'homme de 1950 et ses cinq protocoles,

— vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, des Nations unies, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixés en vue de l'élimination de la pauvreté,

— vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005 sur les résultats du sommet mondial de 2005, et notamment ses paragraphes 138 à 140 relatifs au devoir de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité,

— vu les interventions des Nations unies de maintien ou de construction de la paix au Congo (1962), en Namibie (1988), au Salvador (1992), au Cambodge (1992), en Somalie (1992), en Yougoslavie-Serbie, en Croatie, en Bosnie-et-Herzégovine (1992-2002), en Haïti (1994), en Slavonie orientale (1995-1998), au Kosovo (1999), au Sierra Leone (1999), au Timor oriental (1999), ainsi que les missions menées par les États-Unis et le Royaume-Uni en Irak (2003), et les missions menées par l'OTAN-FIAS en Afghanistan (2001),

— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-UE (2) (ci-après «l'accord de Cotonou»),

— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (3), en particulier les questions transversales énumérées dans la Partie 2, section 3.3: la démocratie, la bonne gouvernance, les Droits de l'homme, les droits des enfants et des peuples indigènes, la durabilité environnementale, l'égalité des sexes et la lutte contre le VIH/SIDA,

— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» (4),

— vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5) (instrument de coopération au développement (ICD)),

— vu le partenariat stratégique UE-Afrique: une stratégie conjointe UE-Afrique, adoptée lors du sommet UE-Afrique de décembre 2007,

— vu les conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures (CAGRE) sur les Balkans occidentaux, du 19 novembre 2007,

— vu les conclusions du CAGRE concernant le réexamen des orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés, du 16 juin 2008,

— vu les conclusions du CAGRE sur la promotion de l'égalité des genres et de l'intégration des questions d'égalité des genres dans le contexte de la gestion des crises, du 13 novembre 2006,

— vu les conclusions du CAGRE sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique, des 21 et 22 novembre 2005,

— vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit (RDPC) de l'Union africaine (UA), entériné par les États membres de l'UA lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006,

— vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et entérinés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris,

— vu les lignes directrices du CAD/OCDE intitulées «Réforme des systèmes de sécurité et gouvernance»,

— vu la stratégie européenne de sécurité approuvée par le Conseil européen à Bruxelles le 12 décembre 2003,

— vu la définition de la justice transitionnelle contenue dans le rapport de 2004 du Secrétaire général des Nations unies sur le rétablissement de l'État de droit et l'administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit (6),

— vu les ressources de financement, s'élevant à 12 000 000 euros, prévues par la Commission dans le cadre de l'instrument européen de stabilité en vue d'apporter de l'aide à des tribunaux ad hoc et à des initiatives de la justice transitionnelle dans le monde,

— vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007, intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles -» (COM(2007)0643),

— vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (7),

— vu la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001)0211) et le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents arrêté par le Conseil européen tenu à Göteborg les 15 et 16 juin 2001,

— vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne adressée aux Nations unies sur l'État de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit et d'après-conflit, du 6 octobre 2004,

— vu le concept de l'Union européenne d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) des anciens combattants, approuvé par le Conseil de l'Union européenne le 11 décembre 2006,

— vu la communication de la Commission du 23 avril 2001 intitulée «Liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement — Évaluation» (COM(2001)0153),

— vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (8),

— vu la résolution no 3937/07 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et le rapport de juillet 2007 élaboré par sa commission des affaires politiques sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité en matière d'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP (9),

— vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité (RCSNU 1325) et aux violences sexuelles contre des civils dans les conflits (RCSNU 1820),

— vu les «Grandes lignes d'une Stratégie conjointe UE-Afrique» approuvées lors de la 8e réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles,

— vu les articles 177 à 181 du traité CE,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des affaires étrangères (A6-0445/2008),

A. considérant que la moitié des pays qui sortent d'un conflit retombent dans une situation de conflit dans les cinq années qui suivent et qu'il est estimé que, parmi les personnes extrêmement pauvres que compte la planète, 340 millions vivent dans des États en situation de fragilité, l'arrêt des hostilités en fin de conflit ne conduisant pas automatiquement à une stabilité profonde et durable, et à un développement viable,

B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit (10),

C. considérant que la construction d'États stables et durables nécessite la création d'une fonction publique responsable et fondée sur le mérite, qui soit à l'abri de l'ingérence politique et de la corruption,

D. considérant qu'un secteur de la sécurité transparent, responsable et professionnel est indispensable pour créer des conditions favorables à la paix et au développement,

E. considérant que la réforme du secteur de la sécurité (RSS) devrait viser à fournir un service public efficace et légitime, qui soit transparent, tenu de rendre des compte à l'autorité civile et attentif aux besoins de la population,

F. considérant que la prolifération des armes légères et de petit calibre a pour effet d'alimenter les conflits et la criminalité; qu'en 2006, les trois quarts des victimes de mines terrestres recensées étaient des civils (11),

G. considérant que les conflits violents, au-delà des conséquences tragiques qu'ils ont sur le développement et les Droits de l'homme, ont pour effet de décourager les investisseurs étrangers, entraînant une réduction substantielle de la croissance, décourageant les investissements dans l'économie et les services de base (selon un rapport récent (12), un conflit armé réduit en moyenne l'économie d'un pays d'Afrique de 15 %); alors qu'un secteur privé prospère peut, à terme, fournir la base pour des recettes durables pour un gouvernement légitime,

H. considérant que la stabilité à long terme ne peut être réalisée que si toutes les parties intéressées, notamment les femmes et les minorités, sont associées de manière large à l'établissement de la paix, à la réconciliation nationale et à la construction de la nation,

I. considérant que les commissions sur la vérité et la réconciliation peuvent contribuer à aider les sociétés à affronter les séquelles des brutalités massives, concourir à favoriser le dialogue entre les communautés et les parties précédemment en conflit et contribuer à la justice, à la réparation et aux mesures de réforme permettant de réduire la probabilité d'un conflit futur,

J. considérant que le cadre institutionnel devant permettre le développement de la société civile se fonde sur la liberté d'association et d'expression et sur la création de médias libres juridiquement protégés,

K. considérant qu'un État stable qui fonctionne bien nécessite aussi une société civile forte pour protéger la population des abus et que la liberté de la presse permet d'œuvrer contre les actions d'un pouvoir exécutif trop puissant,

L. considérant que les États en situation de fragilité doivent être encouragés à autoriser les organisations non gouvernementales (ONG) à opérer sans être soumises à une législation et à des modalités administratives excessives concernant l'inscription, lesquelles empêchent le développement d'une société civile véritablement efficace,

M. considérant qu'un pays en développement reçoit en moyenne deux cent soixante visites de bailleurs de fonds par an et qu'en 2006, dans l'ensemble des pays en développement, les bailleurs de fonds ont procédé à 70 000 transactions d'aide au titre de projets dont le montant s'est établi, en moyenne, à seulement 1,7 million de dollars des États-Unis,

N. considérant que, selon l'examen par les pairs effectué en 2007 par l'OCDE/CAD concernant la politique de la Communauté européenne en matière coopération au développement, l'UE devrait recourir de manière plus systématique à l'analyse des conflits dans le cadre des programmes et projets mis en œuvre au niveau des pays, et ce afin d'en améliorer l'efficacité et d'éviter tout impact négatif,

O. considérant que la Commission, dans le cadre du suivi accordé à la communication sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité ainsi qu'aux conclusions du Conseil et à la résolution du Parlement publiées par la suite, doit élaborer un plan de mise en œuvre en 2009 tenant compte de l'expérience acquise et des informations obtenues grâce aux «cas pilotes», en vue d'évaluer l'efficacité des différents instruments européens en vue de leur optimisation dans le domaine de la sécurité et du développement,

P. considérant qu'en dehors de la désignation de six pays pilotes (Burundi, Guinée Bissau, Haïti, Sierra Leone, Timor oriental et Yémen), les discussions engagées entre la Commission, le Conseil, le Parlement européen et la société civile dans le cadre du suivi de la communication précitée sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité n'ont pas encore permis de mettre en œuvre des mesures concrètes sur le terrain,

Q. considérant que des entreprises européennes sont présentes et ont des intérêts dans des zones de conflits;

1. soutient le concept de «responsabilité de protéger» tel qu'affirmé par les Nations unies en vue de renforcer plutôt que d'affaiblir la souveraineté des États et souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent se considérer comme liés par ce concept; met l'accent sur le fait que la «responsabilité de protéger» devrait être considérée comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime, en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État même, que ce concept renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyens, considère toutefois que, lorsque les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas fournir une telle protection, la responsabilité de prendre les mesures appropriées devient la responsabilité collective de la communauté internationale au sens large; fait observer en outre que ces mesures devraient être aussi bien préventives que réactives, et qu'elles ne devraient comporter l'usage de la force militaire qu'en dernier recours; est conscient qu'il s'agit d'une nouvelle application importante du principe de la sécurité humaine;

2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: «La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, ou de la déliquescence de l'État, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention»;

3. considère qu'il y a deux phases dans la consolidation de la paix et la construction de l'État: la phase de stabilisation lorsque l'accent est mis sur la sécurité, l'ordre public et la prestation de services de base, et la deuxième phase de construction de l'État qui porte sur la gouvernance et les institutions qui la prendront en charge, avec les réserves suivantes:

a) la seconde phase ne doit avoir lieu que lorsque le pays est stabilisé, étant donné que les institutions créées avant la stabilisation refléteront la nature du conflit et non ce dont le pays a besoin pour une paix stable et durable,

b) lors de la phase de construction de l'État, il importe de faire des compromis pour se conformer aux normes et aux attentes des citoyens de la nation en question et non aux idéaux des parties intervenantes,

c) à mesure que la phase de construction de l'État progresse, les parties intervenantes transmettent les institutions déterminées aux autorités nationales; il est possible à ce stade que des revers se produisent et ils doivent être acceptés, à condition qu'ils ne constituent pas un problème fondamental pour le progrès réalisé par le pays;

4. souligne combien il est important, dans le cadre du dialogue politique de l'Union avec les pays tiers et des programmes de coopération au développement, de s'attaquer aux causes profondes des conflits, afin de mettre en place des mécanismes de nature à donner des signes avant-coureurs de l'existence d'États en cours de déliquescence par l'examen d'éventuels facteurs prédictifs ou indicateurs de la violence civile, tels que divisions historiques, griefs ethniques ou tribaux, conflits religieux, inégalité et pauvreté; souligne plus particulièrement dans ce contexte la nécessité d'allouer de nouveaux crédits à l'adaptation et la protection de l'environnement pour éviter la multiplication des conflits en rapport avec le climat et l'environnement;

5. appelle la Commission à définir la prévention des conflits comme un problème horizontal dans la coopération au développement, à intégrer les principes de sensibilité aux conflits et d'analyse des conflits au sein des politiques actuelles et à venir, des documents stratégiques par pays et par région ainsi que dans tous les instruments financiers pertinents dans le cadre de la coopération extérieure;

6. rappelle que l'on ne peut ramener la paix à la simple absence de guerre, qu'il ne saurait y avoir de paix sans justice et que, en outre, ce n'est pas parce que les hostilités cessent que la sécurité des hommes et des femmes est forcément garantie; rappelle encore le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et souligne à quel point il est essentiel d'assurer leur participation équitable et leur engagement plein et entier dans tous les efforts menés pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité;

7. se déclare fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre afin de garantir que les populations touchées par un conflit disposent d'un niveau minimum de services de base, notamment en ce qui concerne l'accès à la nourriture, à une eau salubre, à des équipements d'assainissement, aux médicaments, aux soins de santé (notamment de santé génésique) et à la sécurité des personnes; estime que, dans l'immédiat, les préoccupations concernant la durabilité doivent être subordonnées à la prestation de biens et de services de base;

8. considère que, dans les situations d'après-conflit, une coordination devrait être instaurée entre la consolidation de la paix, l'aide humanitaire et les activités de développement, conformément au cadre stratégique «Lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement» et en vue d'assurer la cohérence du lien entre sécurité et développement;

9. estime qu'il faut prendre en compte la dimension de genre dans la prise en charge des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI), y compris pour la conception des camps de réfugiés;

10. met l'accent sur la nécessité de renforcer la coordination civile/militaire; estime que, dans les situations post-conflit, la transition de la sécurité militaire à la sécurité civile doit s'effectuer le plus rapidement possible et que les forces internationales devraient être progressivement complétées et remplacées par une force de police civile nationale et régionale, professionnellement formée, en veillant à ce qu'une priorité élevée soit donnée à une application équitable de l'État de droit et des procédures administratives à l'égard de toutes les catégories impliquées dans le conflit;

11. souligne la nécessité d'arriver à un équilibre entre les composantes civiles et militaires de l'aide au développement afin de garantir le fonctionnement des infrastructures de base et des services gouvernementaux, sans pour autant réduire les exigences en matière de reconstruction, de réhabilitation et de relance des processus démocratiques et économiques;

12. plaide pour la promotion des Droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux Droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des Droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées), pour la formation du personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, et pour la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les Droits de l'homme et de commissions sur les Droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux Droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

13. souligne qu'il est essentiel de continuer à développer les capacités militaires de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) afin que l'Union européenne et ses États membres soient mieux en mesure de contribuer à la stabilisation et au développement des sociétés après un conflit;

14. juge capital que les causes d'instabilité et les problèmes de société à l'issue d'un conflit fassent l'objet d'une combinaison de mesures à la fois civiles et militaires; souligne que sans les garanties de sécurité qu'apportent des forces de maintien de la paix sur place, les préalables essentiels en vue de la stabilité de sociétés en proie à des conflits (c'est-à-dire la sécurité des individus et de leurs biens) ne peuvent en général être assurés;

15. met l'accent sur l'importance des processus de RSS et de DDR en tant qu'éléments essentiels permettant d'assurer une paix à long terme et un développement durable; invite le Conseil et la Commission à accélérer la mise en œuvre sur le terrain du cadre de la politique communautaire pour la RSS et du concept européen d'appui concernant le DDR, de manière à accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité des activités menées par l'Union dans ces domaines; réclame une augmentation du financement communautaire en faveur de la RSS et du DDR, en portant une attention particulière aux pays dans lesquels l'Union a déjà déployé des missions relevant de la PESD; demande instamment que toute activité RSS/DDR, financée par la Communauté, destinée à soutenir les opérations relevant de la PESD dans une situation de conflit ou d'après-conflit soit prise en considération le plus rapidement possible lors de l'élaboration des opérations, en l'occurrence pendant la phase de l'enquête ou pendant le développement des concepts de la gestion de crise/concept des opérations;

16. souligne que la RSS peut constituer un outil efficace de nature à renforcer la diplomatie et la défense tout en réduisant les menaces à long terme pour la sécurité en contribuant à construire des sociétés stables, prospères et pacifiques; estime que la RSS doit impliquer de réorganiser et de réformer les institutions et les principaux portefeuilles ministériels de manière à maintenir et à surveiller la sûreté et la sécurité de la nation hôte et de sa population;

17. demande à l'Union d'inclure une perspective de genre dans ses efforts d'aide à la RSS après la fin des conflits, en fournissant une formation et des connaissances en matière d'égalité hommes-femmes dans les domaines de la constitution, des élections, de la police et de la justice;

18. estime que les anciens chefs combattants doivent absolument renoncer à la violence avant d'être intégrés dans les structures institutionnelles officielles qui encouragent le partage du pouvoir, tout en veillant à ce que le public et l'ensemble des acteurs concernés soient tenus pleinement informés et prennent part à tous les débats concernant les modalités de partage du pouvoir;

19. souligne l'importance d'adopter une perspective de genre lors des négociations et de la mise en œuvre des accords de paix, de manière à favoriser la protection constitutionnelle des droits de la femme;

20. invite le Conseil et la Commission — considérant que la majorité des victimes dans les situations de conflit sont tuées par des armes légères et de petit calibre (ALPC) — à donner suite d'urgence à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 mai 2008 sur la compétence communautaire en matière de lutte contre la prolifération des ALPC (13) en accélérant la mise en œuvre de la stratégie européenne contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions, et en renforçant la planification des aides communautaires, en l'occurrence du Fonds européen de développement et de l'instrument de stabilité, pour les consacrer à des programmes relatifs aux ALPC sur le terrain; demande que les institutions financières multilatérales et régionales prennent des dispositions, le cas échéant, en vue de la mise en place de programmes relatifs aux ALPC dans le cadre des efforts de reconstruction et de réhabilitation déployés dans les zones post-conflit, de la consolidation des questions de gouvernance, du renforcement de la législation et de l'amélioration des capacités opérationnelles des services répressifs en ce qui concerne les ALPC; appelle le Conseil et la Commission à continuer de promouvoir dans tous les cadres bilatéraux et multilatéraux le principe d'un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes;

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des PDI tout en leur garantissant des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être réparties dans tout le pays et relogées dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblées en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;

22. insiste sur la nécessité de garantir que les femmes complètent et reprennent leur éducation et leur formation à l'issue du conflit; considère que, à ce titre, il convient de promouvoir activement la reprise de l'enseignement lors des processus de construction nationale;

23. insiste fortement sur la nécessité de consulter et de soutenir les organisations de femmes locales et les réseaux internationaux de femmes œuvrant pour la paix; recommande que leur soient fournis un soutien politique et financier, des formations, une aide au renforcement des capacités et une assistance technique, y compris en matière de négociations de paix et de règlement non violent des conflits;

24. est d'avis que les États membres ont une obligation morale d'accueillir les réfugiés qui fuient des zones de conflits; estime que cette obligation ne peut être remplie que sur la base d'une répartition de cette charge entre les États membres; estime en outre que ceux-ci devraient aider activement à rentrer dans leur pays d'origine les réfugiés qui souhaitent le faire après la fin d'un conflit violent;

25. affirme l'importance vitale de politiques de migration justes à l'égard des pays en développement; note que la migration peut être convertie en une force positive dans le processus de développement, notamment par le biais des envois de fonds par les migrants vivant dans l'Union, et aussi en réduisant la fuite des cerveaux, en facilitant les migrations de retour et en empêchant le trafic d'êtres humains;

26. souligne que des mesures doivent être prises en vue de promouvoir le regroupement familial et la réinsertion des enfants touchés par des conflits armés et de garantir l'accès à des programmes d'éducation, à la formation professionnelle et au soutien psychologique, en tenant compte des besoins spécifiques des filles;

27. appelle à la mise en œuvre efficace de la proposition de la Commission en matière de DDR des anciens combattants; y compris la réintégration de ces combattants dans la société civile en leur apportant nourriture, tentes, couvertures, aide médicale et vêtements civils, le transport des anciens soldats jusqu'à leur communauté d'origine ou la destination de leur choix, un soutien à des programmes de préretraite pour responsables politiques ou militaires, au relogement d'anciens soldats et à des programmes de relèvement des salaires, des cours d'éducation civique pour les anciens soldats et des programmes de soutien psychologique aux anciens combattants ainsi que l'allocation spécifique de crédits supplémentaires à des programmes consacrés à l'emploi et à la création d'emplois;

28. attire l'attention sur le fait que les programmes de DDR devraient inclure des dispositions spécifiques en faveur des femmes anciens combattants;

29. souligne que la lutte contre les deux phénomènes des enfants soldats et des filles recrutées au sein des forces armées et soumises à des abus sexuels se combine avec l'action visant à améliorer le quotidien des femmes vivant dans des régions en phase de consolidation de la paix et de construction nationale en situation d'après-conflit;

30. est d'avis que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient également contribuer à l'évolution socio-économique et soutenir financièrement des programmes visant à répondre à des besoins immédiats;

31. estime que l'appropriation locale du processus de consolidation de la paix est essentielle pour assurer la stabilité à long terme;

32. estime que, lors de l'élaboration d'une politique de reconstruction en faveur de la stabilité et de la démocratie, les donateurs internationaux doivent tenir compte des situations régionales et locales, en s'inspirant de l'expérience acquise en matière de promotion du développement économique des sociétés sortant de conflits;

33. souligne qu'une stratégie de réconciliation appropriée doit tenir compte du rôle des femmes dans le processus de consolidation de la paix et insiste sur la nécessité que les programmes de réconciliation intègrent la situation particulière des enfants mêlés à un conflit armé;

34. estime que la légitimité de l'État ne peut reposer que sur une bonne gouvernance qui soit aussi efficace; souligne que les institutions, les processus électoraux, le système d'inscription des électeurs et les listes électorales, l'identification des électeurs et les mécanismes de lutte contre la corruption doivent se caractériser par un maximum de transparence et de responsabilité, étant donné que ces éléments sont essentiels pour assurer la défense de l'État de droit, des Droits de l'homme, des institutions démocratique et de la dignité de la population et pour favoriser le développement économique, les investissements et les échanges;

35. reconnaît que des facteurs tels que l'État de droit, des devises gérées de manière responsable, des marchés libres, une fonction publique compétente et efficace, un système judiciaire indépendant, ainsi que des pouvoirs législatif et exécutif exempts de corruption, constituent les moyens qui permettront aux individus et communautés, grâce à leurs efforts et à leurs initiatives, de contribuer à la prospérité de leur nation;

36. appelle à la mise en place d'un guichet unique destiné aux investisseurs, pour stimuler les secteurs prioritaires qui peuvent attirer les investissements étrangers directs, stimulant ainsi la création d'emplois en dehors des secteurs agricoles traditionnels en favorisant le développement de codes d'investissements d'inspiration libérale et de zones franches pour les entreprises;

37. appelle la Commission à créer une unité de déréglementation qui peut conseiller les pays sortant d'un conflit sur la façon d'organiser leur infrastructure économique de manière à supprimer les contrôles bureaucratiques empêchant ou freinant la création de petites entreprises, l'ouverture de comptes bancaires ou l'enregistrement de la propriété foncière et des entreprises; les capitaux à risque devraient être découragés autant que possible, et des incitations fiscales à la création d'entreprises devraient être accordées, notamment dans le cadre de programmes de soutien budgétaire;

38. estime indispensable d'associer les femmes aux activités économiques dans les sociétés sortant de conflits, de manière à promouvoir leur autonomie socio-économique et leur pouvoir d'entreprendre et met l'accent sur le rôle positif du microcrédit;

39. a la conviction que l'on peut renforcer l'appropriation locale des programmes européens de coopération au développement grâce à l'implication des parlements nationaux, notamment par l'interaction et le renforcement des capacités entre le Parlement européen et les parlements de pays partenaires, notamment par des systèmes de soutien aux technologies de l'information et des communications, des capacités technologiques susceptibles de créer des rôles électoraux exemplaires, ainsi que par la délivrance de cartes d'identité quand les registres des naissances et autres documents d'État civil font défaut;

40. souligne la nécessité d'aider les autorités locales en leur proposant une formation appropriée et en partageant les expériences; rappelle à cet égard son attachement aux principes et aux pratiques de la démocratie parlementaire;

41. souligne que, lorsque des élections sont organisées dans un pays à l'issue d'un conflit, il conviendrait d'encourager la participation des femmes via des programmes spécifiques et d'imposer des quotas à tous les niveaux;

42. souligne l'importance d'un contrôle indépendant de la transparence et de la responsabilité de l'utilisation des ressources dont le rôle en situation post-conflit peut être important dans le cas d'un réinvestissement dans le renforcement de l'État; souligne également combien il est essentiel de lutter contre toute forme de gaspillage, de fraude et de corruption, par la mise en place de mécanismes anti-corruption adéquats ainsi qu'avec le soutien vigilant de la société civile;

43. insiste sur la nécessité de poursuivre le processus de mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, pour éviter que des sources de financement illégales alimentent des conflits et mettent en péril la stabilisation de situations post-conflit car la corruption rend les institutions inefficaces, renforce la marginalisation sociale, perturbe la prise de décisions et ne permet pas d'assurer des services de base;

44. souligne que le soutien aux communautés locales, aux familles, aux organisations de la société civile, y compris les organisations féminines, aux organismes de microcrédit et aux réseaux locaux est indispensable pour garantir le succès de la politique de développement; appelle par conséquent la Commission et les États membres à apporter un soutien politique et financier aux acteurs locaux luttant pour la paix et les Droits de l'homme, et ce également en période de crise, notamment par la voie de l'instrument de stabilité de l'Union et de sa composante de réponse aux crises;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux Droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

46. réaffirme son engagement à protéger les droits des femmes et des enfants dans les situations postconflictuelles en vue de parvenir en fin de compte à ce que soient prises les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de s'émanciper — condition indispensable pour arriver à une paix et une stabilité durables;

47. considère que de nombreux pays en développement possèdent les ressources naturelles de base nécessaires à leur développement, mais que la mauvaise gestion et les pratiques de corruption en rapport avec les ressources naturelles telles que le pétrole, l'eau, le bois et les diamants, peuvent ramener les pays dans le cycle du conflit; déplore le détournement et l'exploitation de ces ressources par de nombreux acteurs interdépendants (locaux, régionaux, internationaux et transnationaux); demande instamment aux États membres de promouvoir et de soutenir la bonne gouvernance de toutes les ressources naturelles, et de prendre des mesures contre leur exploitation et leur trafic, en particulier dans les cas où ces abus contribuent à l'apparition d'un conflit armé, à son escalade ou à sa poursuite;

48. reconnaît les résultats obtenus dans le cadre du processus de Kimberley, de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives ou du plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux et demande que ceux-ci soient renforcés et mieux appliqués;

49. réitère les conclusions du rapport sur les conséquences du changement climatique pour la sécurité internationale, présentées le 14 mars 2008 au Conseil européen par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne (14), avertissant que les changements climatiques menacent d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, en créant ainsi de nouveaux flux migratoires et en intensifiant les risques sécuritaires pour l'Union; demande instamment à la Commission de tenir compte des considérations relatives au changement climatique dans ses efforts pour rétablir la paix;

50. estime que la justice est essentielle pour les victimes de conflits et que tant que le système judiciaire fonctionne bien, de manière indépendante et impartiale, les tribunaux nationaux peuvent être mieux placés que les tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre pour garantir la maîtrise des procédures judiciaires au niveau national et sanctionner les criminels; propose dans ce cadre d'examiner, en contexte post-conflit, la possibilité d'établir un registre de violations passées des Droits de l'homme commises durant le conflit;

51. appelle au renforcement des systèmes judiciaires grâce à la formation des juges et des procureurs généraux, à des conférences sur la réforme judiciaire, à des systèmes indépendants de nomination à des postes dans l'appareil judiciaire, à une rémunération adéquate du personnel judiciaire, à la mise à disposition d'équipement pour les tribunaux, à l'amélioration de l'administration judiciaire, de la tenue de registres et de la gestion du budget et du personnel ainsi que grâce à l'acquisition de technologies modernes, notamment d'ordinateurs pour le suivi des dossiers;

52. demande une assistance judiciaire pour les groupes vulnérables, les minorités ethniques, les paysans sans terres et autres groupes marginalisés, et une formation parajuridique pour améliorer l'accès au système judiciaire assuré par des ONG expérimentées;

53. estime qu'il est indispensable de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violences fondées sur le sexe, d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie, et de garantir que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les jeunes filles, bénéficient d'une protection égale au regard de la loi et d'un même accès à la justice; est d'avis que, vu la difficulté d'accès à la justice que les femmes et les enfants rencontrent dans de nombreuses sociétés, des dispositions spécifiques devraient être prévues chaque fois que cela s'avère nécessaire;

54. insiste sur le fait que les femmes ayant subi des violences sexuelles doivent pouvoir accéder sans réserve aux services de santé sexuelle et génésique et à des programmes de sensibilisation qui les aident à lutter contre la stigmatisation à laquelle elles sont confrontées;

55. se félicite de l'adoption de la résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment parce que celle-ci reconnaît que la violence sexuelle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales;

56. souligne combien il est important de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, notamment des filles, dans les situations post-conflit, en particulier en ce qui concerne l'éducation;

57. se félicite de l'interaction existant entre l'Union et la Cour pénale internationale (CPI); souligne que le soutien de l'Union est essentiel à la mise en œuvre du mandat de la CPI; estime qu'il est absolument indispensable que tous les États signent et ratifient le statut de Rome afin d'améliorer le fonctionnement, la cohérence et l'uniformité de la CPI; prie instamment les États membres de l'Union européenne et de l'Union africaine de donner suite, sans tarder et de manière cohérente, à l'ensemble des mandats d'arrêt délivrés par la CPI dans toutes les situations de conflit;

58. invite instamment les États membres à continuer à lutter contre l'impunité, ce qui constitue le moyen le plus efficace pour prévenir les violations des Droits de l'homme, notamment en soutenant le fonctionnement des tribunaux mis en place au niveau international;

59. souligne que l'instauration d'une paix durable dépend à maints égards de la participation de la population locale au processus de paix et de la maîtrise de ce processus par celle-ci (ce processus ne pouvant être légitime et efficace que si les femmes y participent sur un pied d'égalité, dans le cadre de leur importante fonction sociale, de leur rôle décisif dans la production alimentaire et l'approvisionnement de leur famille, en particulier dans les pays en développement); compte tenu du fait que les femmes et les enfants représentent au total 80 % des réfugiés, réclame que les femmes soient particulièrement soutenues et reconnues comme des acteurs essentiels de la promotion de la paix et de la stabilité, et souligne que le rôle de la communauté internationale dans l'aide aux réseaux de la société civile qui relient entre elles les initiatives locales, nationales et internationales est essentiel au processus de paix;

60. appelle de ses vœux la mise en place de commissions de paix permanentes comprenant des membres influents de toutes les parties belligérantes pour éviter d'autres violences à grande échelle;

61. estime que certaines organisations de la société civile spécifiques peuvent faciliter le dialogue entre les groupes en conflit, à condition que cette démarche s'accompagne d'une formation à la résolution non-violente des conflits et à l'éducation à la paix; soutient la création de possibilités de dialogue grâce à l'organisation de conférences nationales, de tables rondes réunissant les parties belligérantes, de réunions de prise de contact en petits groupes au niveau de la population, de formations à la médiation pour les ONG locales, les sages de chaque communauté et les chefs des institutions traditionnelles;

62. appelle les États membres à mener des projets de développement visant à nommer d'abord un interlocuteur principal parmi les pairs afin de rationaliser les mécanismes de compte rendu (même dans le cas où un projet est financé par un autre État membre) et à aboutir ainsi à une coordination et une cohérence au niveau des donateurs; y compris la mise en place de normes comptables pour les obligations de publicité en ce qui concerne les parlements nationaux, les autorités locales et les organisations internationales;

63. estime qu'il faut encourager une plus grande participation et une plus grande présence des femmes dans les médias et tous les forums publics qui leur permettent d'exprimer leur opinion;

64. rappelle que l'enregistrement de la naissance constitue un droit fondamental de l'homme et du citoyen; souligne que l'enregistrement des naissances revêt une importance cruciale, en particulier pendant et après un conflit armé, étant donné qu'il permet de protéger les enfants contre d'éventuelles violations de leurs droits; fait observer que cet enregistrement doit être considéré comme un élément central du développement;

65. souligne que tout au long du cycle de planification, de mise en œuvre, de contrôle et d'évaluation des programmes de développement, il est nécessaire d'adopter une approche prenant en compte les situations conflictuelles, afin de maximiser leurs effets positifs et de minimiser leurs effets négatifs sur la dynamique du conflit; rappelle l'importance de mener systématiquement une analyse du conflit et d'en comprendre les facteurs essentiels; estime que l'introduction de critères de référence constitue un instrument utile lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impact des actions de coopération au développement;

66. appelle les pays limitrophes de la zone de conflit à participer activement, avec la communauté internationale, au plan de développement et de reconstruction post-conflit;

67. demande qu'au moment d'aborder la situation de chaque pays, le Conseil et la Commission s'inscrivent dans une approche régionale;

68. souligne qu'il entend continuer à participer activement aux travaux organisés par la Commission dans le cadre du suivi de sa communication précitée sur la réponse de l'Union aux situations de fragilité; attire l'attention du Conseil et de la Commission sur le fait qu'il est désormais urgent que ces travaux, trop lents, puissent déboucher rapidement sur des actions concrètes à mettre en œuvre sur le terrain dans des domaines aussi essentiels que la santé et l'éducation, et invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé des mesures complémentaires prises au vu des conclusions des études menées dans les pays choisis et notamment en mettant à profit les résultats obtenus aux fins de la sélection et de la mise en place des actions futures;

69. estime nécessaire que toutes les délégations de la CE dans les pays tiers comportent une structure dédiée aux questions d'égalité entre femmes et hommes, qui soit dotée d'un mandat, de compétences et de ressources appropriés;

70. souligne le besoin urgent des populations des pays fragilisés de constater une évolution positive de leur situation et celle de leur pays et invite donc le Conseil et la Commission à ne pas négliger la visibilité des actions menées sur le terrain;

71. appuie le Programme de l'Union pour la prévention des conflits violents ainsi que les mesures de sécurité et de développement envisagées dans le cadre du plan d'action de l'Union pour 2009, et demande instamment à la Commission d'accorder une haute priorité à la mise en œuvre des mesures liées à la consolidation de la paix;

72. souligne l'importance du renforcement de la capacité du personnel communautaire pour la mise en œuvre de programmes tenant compte des situations de conflit, notamment grâce à des conseils spécialisés et surtout à l'élaboration d'un guide succinct et bien ciblé portant sur la sensibilité aux conflits, lequel doit se fonder sur les systèmes d'évaluation d'impact de la paix et des conflits et sur l'outil de formation en matière de sensibilité aux conflits;

73. estime que pour répondre efficacement au défi de la transition après un conflit, les interventions doivent arriver au bon moment, être flexibles et prévisibles;

74. insiste sur le fait que toutes les missions de l'Union (notamment les équipes de médiation et de négociation, les forces de police et de maintien de la paix) devraient prévoir l'assistance de conseillers en matière d'égalité hommes-femmes, des formations à la prise en compte de la dimension hommes-femmes et la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris aux postes qui comportent le plus de responsabilités, dans une proportion d'au moins 40 %;

75. appelle la Commission à mener des recherches sur la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans les missions extérieures de l'Union;

76. souligne la nécessité d'intégrer la perspective hommes-femmes dans tous les domaines suivants: recherche sur la paix, prévention et résolution des conflits, opérations de maintien de la paix, reconstruction et remise en état après la fin des conflits, instruments financiers, documents de stratégie au niveau national ou régional et planification de toutes les interventions extérieures;

77. appuie la démarche des représentants spéciaux de l'Union en tant qu'outil principal de l'Union pour contribuer à l'élaboration de règlements politiques et pour encourager l'établissement d'une stabilité politique durable dans les sociétés sortant de conflits;

78. invite l'Union à renforcer les meilleures pratiques dans les dossiers exigeant une vaste collaboration entre les acteurs politiques, militaires, humanitaires et ceux du développement, en matière de prévention des conflits, de médiation, de maintien de la paix, de respect des Droits de l'homme, d'état de droit, d'aide humanitaire, de reconstruction et de développement à long terme;

79. appelle à l'élaboration d'un plan d'action de l'Union pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et demande à la Commission d'inciter les pays partenaires et les États membres de l'Union européenne à mettre en place des plans d'action nationaux; propose une révision des lignes directrices de l'Union en matière de défense des Droits de l'homme et des missions de la PESD afin d'assurer la pleine application des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies;

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;

81. demande aux banques d'investissement, notamment à la Banque européenne d'investissement, de s'assurer que leurs prêts et leurs investissements dans des pays qui sortent d'un conflit, et en particulier dans des pays riches en ressources, respectent les Droits de l'homme et les normes environnementales et n'alimentent pas les tensions;

82. se félicite du travail de la commission de consolidation de la paix des Nations unies, récemment créée; souligne la nécessité de coopérer avec des partenaires internationaux, surtout les Nations unies, en ce qui concerne les questions relatives à l'aide; prie instamment les États membres de s'assurer que le système onusien dispose des ressources adéquates et est tenu de justifier les aides accordées aux processus nationaux impliquant la commission de consolidation de la paix des Nations unies et d'autres organes des Nations unies;

83. souligne que l'aide au développement est un élément essentiel de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits dans des États fragiles, mais que l'aide au développement et à la résolution des conflits ne peut prévoir aucun moyen ou volet miliaire;

84. recommande que des mesures soient prises pour contrôler le respect du code de conduite par le personnel des Nations unies opérant dans les zones d'après-conflit et demande qu'une tolérance zéro s'applique aux membres des forces de maintien de la paix et des ONG qui se rendent coupables de violences sexuelles;

85. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi que des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, à la commission de consolidation de la paix des Nations unies, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au parlement panafricain et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

(3) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4) JO C 25 du 30.1.2008, pp. 1 à 12.

(5) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(6) (S/2004/616).

(7) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 460.

(8) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 633.

(9) JO C 254 du 26.10.2007, p. 17.

(10) Projections du «Department for International Development» fondées sur des estimations fournies par la Banque mondiale dans la publication «Global Economic Prospects 2006: Economic implications of Remittances and Migration», Banque mondiale, Washington, 14 novembre 2005.

(11) Rapport 2007 de l'observatoire des mines: Vers un monde sans mines.

(12) Rapport Safer World, Oxfam, RAIAL, «Les milliards manquants de l'Afrique», octobre 2007.

(13) Affaire C-91/05, Commission c. Conseil.

(14) S 113/08.