N. considØrant que la dØtØrioration de la situation politique actuelle peut se poursuivre si le gouverne-
ment ne rØpond pas de maniŁre positive à la demande de dialogue national avec lopposition et lasociØtØ civile, comme le prØvoyait en particulier la ConfØrence de Paris de 1998 sur la paix et larØconciliation nationale,
O. considØrant que le processus dØmocratique en Éthiopie doit Œtre renforcØ;
1. condamne lusage disproportionnØ et excessif de la violence policiŁre;
2. condamne lassassinat de Kinfe Gebremedhin;3. prØsente ses condolØances aux familles des victimes;4. condamne les atteintes portØes aux organisations de droits de lhomme, à la presse libre et aux partis
politiques dopposition;
5. se fØlicite de la tentative du Parlement Øthiopien de rØsoudre la crise actuelle;6. demande au gouvernement Øthiopien de diligenter une enquŒte sur la conduite des forces de sØcuritØ;7. rØaffirme son attachement aux libertØs fondamentales: libertØ dexpression, y compris par voie de
presse, libertØ acadØmique, libertØ de rØunion et de former des syndicats, y compris pour les Øtudiants,
indØpendance de la justice;
8. rappelle que le respect des droits de lhomme, des principes dØmocratiques et de lÉtat de droit est
stipulØ dans laccord de Cotonou;
9. demande la libØration immØdiate des responsables politiques arrŒtØs et des militants des organisations
de dØfense des droits de lhomme, en particulier le P
rMesfin Woldemariam, le DrBerhanu Nega et Lidetu
Ayalew;
10. demande la libØration immØdiate des Øtudiants qui ne sont pas auteurs de violences;11. condamne tout usage de la torture et les mauvais traitements;12. demande lorganisation du dialogue gØnØral interØthiopien, avec tous les partis dopposition, y
compris les mouvements armØs et les reprØsentants de la sociØtØ civile, sur la paix et la rØconciliationnationale prØvu par la ConfØrence de Paris de 1998, pour rØsoudre pacifiquement les problŁmes politiques,
Øconomiques et sociaux du pays;
13. appelle lUnion europØenne à soutenir le dialogue national interØthiopien pour la paix et la rØcon-
ciliation;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux coprØ-
sidents de lAssemblØe parlementaire paritaire ACE-UE, au gouvernement Øthiopien et à lOUA.
14. Droits de lhomme: Cameroun
B5-0358, 0371, 0377, 0387 et 0397/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation des droits de lhomme au Cameroun
Le Parlement europØen,
A. considØrant que plusieurs informations Ømanant dorganisations indØpendantes de dØfense des droits
de lhomme dØnoncent la pratique systØmatique de la torture ainsi que de nombreux cas de dispari-tions et dexØcutions extrajudiciaires au Cameroun, dont serait responsable le commando opØrationnelcrØØ en fØvrier 2000 en vue de combattre le grand banditisme dans la province du Littoral,7.2.2002 FR C 34 E/379 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
B. considØrant la dØcouverte au cours de lannØe 2000 de fosses communes qui seraient liØes aux actions
du commando opØrationnel,
C. considØrant que plusieurs hauts responsables de la gendarmerie camerounaise, notamment le Colonel
Ousmanou Bobbo, ont ØtØ arrŒtØs et inculpØs le 7 mai 2001, et quils ont ØtØ placØs en garde à vue àYaoundØ, ce qui indique une dØtermination à appliquer lÉtat de droit,
D. considØrant que le PrØsident du Cameroun Paul Biya a Øtabli une commission denquŒte au mois davril
2001, qui a Øgalement conduit à larrestation de vingt officiers subalternes du commando opØration-nel,
E. considØrant quà la suite dune enquŒte interne accablante, le PrØsident de lÉtat camerounais a limogØ
le gØnØral de brigade chef de cette unitØ, le colonel responsable du centre de Douala et le capitaineresponsable des opØrations de police judiciaire,
F. considØrant que les organisations de droits de lhomme qui enquŒtent actuellement sur les rØcents
ØvØnements ou qui sØlŁvent contre les violations des droits de lhomme ont fait lobjet de menaces etdintimidations,
G. considØrant quen novembre 2000, le ComitØ contre la torture des Nations unies a affirmØ que la
torture restait «une pratique fort rØpandue» au Cameroun et a recommandØ au gouvernement came-rounais: «denvisager le dØmantŁlement des forces spØciales crØØes dans le cadre de la lutte contre legrand banditisme»,
H. rappelant que le Cameroun est signataire de laccord de Cotonou aux termes duquel les États signa-
taires se sont engagØs à respecter les droits de lhomme, les principes dØmocratiques et lÉtat de droit;
1. condamne de la maniŁre la plus ferme les cas de torture, les disparitions et les exØcutions extrajudi-
ciaires qui auraient ØtØ perpØtrØes par les forces spØciales de sØcuritØ au Cameroun;
2. se rØjouit de la rØaction prompte des autoritØs judiciaires du Cameroun en vue denquŒter et darrŒter
les personnes accusØes dŒtre impliquØes dans la disparition des neuf jeunes gens de Bepanda et souligneque la rØputation internationale du Cameroun serait rehaussØe par un procŁs transparent publiant toutes
les preuves;
3. demande la crØation dune commission denquŒte indØpendante pour faire la lumiŁre sur les nom-
breuses exactions, tortures, disparitions et exØcutions extrajudiciaires recensØes ces derniers mois et dØter-miner la responsabilitØ Øventuelle du centre opØrationnel de la gendarmerie;
4. demande au gouvernement camerounais de ne pas entraver, de quelque maniŁre que ce soit, les
activitØs des dØfenseurs des droits de lhomme et des organisations locales qui travaillent sur ce dossier;
5. demande à la Commission et au Conseil de suivre les procŁs et dapporter une assistance technique
aux magistrats chargØs denquŒter sur ces affaires  notamment des conseils sur la protection des tØmoins;
6. demande à tous les partis politiques camerounais dØviter dutiliser ces ØvØnements à des fins parti-
sanes pour permettre la rØalisation dune enquŒte indØpendante et impartiale;
7. demande au Conseil et à la Commission douvrir des consultations avec le Cameroun, conformØment
à la procØdure prØvue à larticle 96 de laccord de Cotonou, en vue de faire la lumiŁre sur la situation desdroits de lhomme dans ce pays;
8. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux coprØsi-
dents de lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE, au gouvernement du Cameroun et à lOUA.C 34 E/380 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001