COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.11.1995 
COM(95) 587 final 
95/0293 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSFIf. 
CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A 
L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE 
D'ISLANDE POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA ÏŒPUBLIQUE 
D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE 
SUEDE A L'UNION EUROPEENNE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède, il est nécessaire d'ajuster les accords concernant l'importation dans 
l'UE de certains poissons et produits de la mer originaires d'Islande. 
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec l'Islande et les négociations ont 
donné lieu à la conclusion d'un projet de protocole additionnel à l'accord de 1972 sur 
le commerce entre la CEE et l'Islande. Ce protocole comporte des contingents 
tarifaires fixés sur la base des importations de produits originaires d'Islande dans les 
trois nouveaux États membres. 
Le Conseil est invité à approuver la conclusion du protocole additionnel en temps utile 
pour permettre son entrée en vigueur le 1er décembre 1995 et l'application rétroactive 
des contingents tarifaires au 1er janvier 1995. 
z 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté 
européenne et la république d'Islande pour tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union 
européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
conjonction avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un protocole -
additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république 
d'Islande1 signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 pour tenir compte de l'adhésion de la 
république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union 
européenne; 
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la république 
d'Islande signé pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à ITJnion européenne est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte du protocole additionnel est annexé à ta présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le 
protocole addrftomtci aftn de her ta Communauté. 
Tm à Braetlea, le 
Far UC**aai! 
Lt 
10 L 301, 31.12.1*72, M 
3 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande signé pour tenir 
compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède à l'Union européenne: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
d'une part, 
et 
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, 
d'autre part, 
VU l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande, signé à 
Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "l'accord", 
VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
CONSIDERANT qu'afin de maintenir les flux commerciaux entre l'Islande, d'une 
part, et les nouveaux Etats membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains 
ajustements aux dispositions relatives au commerce des poissons et des autres produits 
de la mer entre l'Islande et la Communauté, 
DECIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord 
pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne ET DE CONCLURE LE 
PRESENT PROTOCOLE: 
Article premier 
Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi 
que de l'acte final et des déclarations, qui y sont annexés, sont établis en langues 
finnoise et suédoise, lesdits textes faisant foi au même titre que les textes originaux. 
Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois. 
Article 2 
Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de 
certains poissons et produits de la mer originaires d'Islande figurent dans l'annexe I du 
présent protocole. 
Article 3 
Les annexes du présent protocole font partie intégrante du protocole. Le présent 
protocole fait partie intégrante de l'accord. 
Article 4 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui 
leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er décembre 1995 pourvu que les parties 
contractantes se soient notifié avant cette date que les procédures nécessaires ont été 
accomplies. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du 
deuxième mois qui suit ladite notification. Il sera applicable dès le 1er janvier 1995. 
Article 5 
Le présent protocole est établi en langues allemande* anglaise, danoise, espagnole, 
finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise 
et islandaise, tous les textes faisant également foi. 
ANNEXE 
Liste des produits visés à l'article 2 
Produits originaires d'Islande pour lesquels la Communauté 
accorde des contingents tarifaires 
1 
2 Code NC 
0302 12 00 
0304 10 13 
0304 20 13 
0302 23 00 
0302 29 10 
0302 29 90 
0302 69 85 
0303 32 00 
0303 79 96 
0304 10 19 
0304 10 33 
0304 10 35 
ex 0304 10 38 
0304 10 98 
0304 20 19 
0304 90 35 Désignation 
Saumons, frais ou réfrigérés 
Filets de saumons, frais ou 
réfrigérés 
Filets congelés de saumons 
Soles, fraîches ou réfrigérées 
Cardines, fraîches ou réfrigérées 
Autres poissons plats, frais ou 
réfrigérés 
Merlans poutassous, frais ou 
réfrigérés 
Plies ou carrelets, congelés 
Autres poissons de mer, congelés 
Filets d'autres poissons d'eau 
douce, frais ou réfrigérés 
Filets de lieus noirs, frais ou 
réfrigérés 
Filets de rascasses du Nord ou 
sébastes, frais ou congelés 
Filets d'autres poissons de mer, à 
l'exclusion des harengs et des 
maquereaux, frais ou réfrigérés 
Chair d'autres poissons de mer, 
fraîche ou réfrigérée 
Filets congelés d'autres poissons 
d'eau douce 
Chair de morues congelées de 
l'espèce Gadus mœwcephalus Contingent 
(tonnes) 
50 
250 
3 
4 
5 
6 0304 90 38 
0304 90 39 
0304 90 41 
0304 90 47 
0304 90 59 
ex 
0304 90 97 
0305 61 00 
0306 19 30 
1604 12 91 
1604 12 99 
1604 19 98 
ex 
1604 20 90 Chair de morues congelées de 
l'espèce Gadus morhua 
Chair de morues congelées de 
l'espèce Gadus ogac et de poissons 
congelés de l'espèce Boreogadus 
sdida 
Chair de lieux noirs congelés 
Chair de merlus congelés du genre 
Merluccius 
Chair de merlans poutassous 
congelés 
Chair de poissons de mer congelés 
autres que maquereaux 
Harengs salés mais non séchés ni 
fumés ou en saumure 
Langoustines congelées 
Préparations et conserves de 
harengs, entiers ou en morceaux, 
autres que filets de harengs non 
enrobés 
Préparations et conserves d'autres 
poissons, entiers ou en morceaux 
Préparations et conserves de chair 
d'autres poissons à l'exclusion de 
maquereaux et de harengs 1750 
50 
2400 
50 
Ces contingents tarifaires s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre chaque année 
Pour les montants correspondant à chaque groupe de produits, les importations 
communautaires originaires d'Islande peuvent être mises en libre pratique à droit nul. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 587 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-627-FR-C 
ISBN 92-77-96479-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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