FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.7.2010 
SEC(2010) 882 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE s ont actuellement confrontés à de s déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB étab lie dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans  l e  c o n t e x t e  d e  l a  
crise financière mondiale sans précédent et  du ralentissement économique de 2008 et 2009. 
Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abor d, le fléchissement de l’activité économique 
entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité 
sociale (prestations de chômage, par exempl e). Ensuite, reconnaissant que les politiques 
budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance éc onomique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre. Ce plan indiqua it que les mesures de relance devraient être 
prises en temps voulu, ciblées, temporaires, di fférenciées selon les États membres en fonction 
de la situation de chacun en termes de viabil ité des finances publiques et de compétitivité, et 
qu'elles devraient être abandonnées lorsque les conditions économiques s'amélioreraient. 
Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour st abiliser le secteur fi nancier, dont certaines 
ont eu un impact sur l’endettemen t ou entraînent un risque d'accroi ssement du déficit et de la 
dette à l'avenir, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État  puisse être récupérée 
par la suite. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifica tions apportées en 2005 au pacte de stabilité 
et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans t outes les phases de cette procédure. De cette 
manière, le pacte de stabilité et de croissan ce constitue le cadre qui soutient les politiques 
gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique, et garantit ainsi la viab ilité des finances publiques à long terme. 
2. É
TAPES PRECEDENTES DANS LA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF  
L’article 126 du traité sur le  fonctionnement de l'Union eu ropéenne (TFUE) prévoit une 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le 
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à accélér er et à clarifier la mise en œuvre de la 
procédure concernant les déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de 
croissance. 
Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du tr aité, la Commission examine si la discipline 
budgétaire a été respectée sur la base de deux critère s, à savoir: a) si le rapport entre le déficit 
public prévu ou effectif et le produit intérieur brut  (PIB) dépasse la valeur  de référence de 3 % 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation 
des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 10 novembre 
2009, disponibles à l’adresse: http://ec.europa.e u/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
FR 3   FR (à moins que le rapport n’ait diminué de manièr e substantielle et cons tante et n’atteigne un 
niveau proche de la valeur de référence ou que le dépassement de la valeur de référence ne 
soit qu’exceptionnel et temporaire  et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de 
référence); et b) si le rapport en tre la dette publiq ue et le PIB dépasse la valeur de référence de 
60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisa mment et ne s’approche de la valeur de 
référence à un rythme satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, TFUE dispose qu e si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Dans son 
rapport, la Commission «examine également si le  déficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». 
Sur la base des données communiquées pa r les autorités bulg ares en avril 20102, validées 
ultérieurement par Eurostat3, et en tenant compte des prév isions du printemps 2010 établies 
par ses services, la Commission a adopté un rappor t au titre de l'article 126, paragraphe 3, à 
l'égard de la Bulgarie le 12 mai 20104. 
Ensuite, et conformément à l'article 126, paragr aphe 4, le comité économique et financier a 
rendu un avis sur le rapport de la Commission le 27 mai 2010. 
3. E XISTENCE D 'UN DEFICIT EXCESSIF  
Il ressort des données communiquées par les au torités bulgares en avril 2010 que le déficit 
public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en  2009, soit un niveau supérieur à la valeur de 
référence de 3 % du PIB. Dans le rapport qu'elle a élaboré au titre de l'article 126, 
paragraphe 3, la Commission a considéré que le déficit n'était pas proche de la valeur de 
référence de 3 % du PIB, mais que le dépa ssement de cette vale ur pouvait être qualifié 
d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment 
d'une récession économique grave au sens du traité  et du pacte de stabilité et de croissance, 
dans la mesure où la crise économique et fi nancière mondiale a durement frappé l'économie 
bulgare et où la croissance annuelle négative du PIB en volume a atteint 5 % en 2009. De 
plus, le dépassement de la valeur de référen ce pouvait être considéré comme temporaire. Dans 
leurs prévisions du printemps 2010, fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, les 
services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrai t sous la valeur de 
référence dès 2010, parallèlement à la stabilis ation de l'économie et en conséquence des 
mesures d'assainissement budgétaire annoncées par le gouvernement fin mars 2010. Dans une 
notification soumise le 22 juin 2010, les autorité s bulgares ont révisé à 3,8 % du PIB le déficit 
prévu pour 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence et n' en est pas proche. Le critère 
du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli. 
                                                 
2 Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
Les données les plus récemment communiquées par la Bulgarie sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/excessive_deficit/edp_
notification_tables. 
3 Communiqué de presse Eurostat nº 55/2010 du 22 avril 2010. 
4 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 4   FR Les données communiquées en avril 2010 dans le  cadre de la PDE indiquent que le taux 
d'endettement public brut reste largement inférieu r à la valeur de référence de 60 % du PIB et 
qu'il s'est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans  leurs prévisions du printemps 2010, les 
services de la Commission ont an noncé que le ratio de la dette  au PIB augmenterait sur la 
période 2010-2011 mais resterait inférieur à 19 % du PIB. Dans la notification du 22 juin 
2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du PIB le taux d'endettement prévu pour 
2010. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli. 
Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs per tinents» dans son rapport. Selon le pacte de 
stabilité et de croissance, ces facteurs ne pe uvent être pris en compte dans les démarches 
conduisant à la décision sur l’ existence d’un déficit excessif qu' à la double condition que le 
déficit demeure proche de la valeur de référe nce et que le dépassement  soit temporaire. Dans 
le cas de la Bulgarie, cette double condition n'est pas remplie. Pris isolément, les facteurs 
pertinents examinés en l'espèce semblent favorables. 
L’avis rendu par le comité économique et  financier conformément à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité concorde avec l’évalua tion faite par la Commission dans son rapport 
sur l'existence d'un déficit excessif établi au titre de l’articl e 126, paragraphe 3. 
Compte tenu du rapport qu'elle a élaboré au titr e de l'article 126, paragraphe 3, et de l’avis 
rendu par le comité économique et financier au  titre de l'article 126, paragraphe 4, la 
Commission estime qu’il existe un déficit exce ssif en Bulgarie. Cet avis, adopté par la 
Commission le 12 mai 2010, est adressé au Conseil conformément à l'article 126, 
paragraphe 5. La Commission propose au Conse il de se prononcer dans le sens du présent 
avis, conformément à l'article 126, paragraphe 6. Elle présente en outre une recommandation 
au Conseil afin qu'il adresse à la Bulgarie une recommandation pour que soit mis fin à la 
situation de déficit excessif confor mément à l'article 126, paragraphe 7. 
4. R ECOMMANDATIONS VISANT A METTRE FIN A LA SITUATION DE DEFICIT EXCESSIF  
Selon l'article 3, paragraphe 4, du règlement (C E) nº 1467/97 du Conseil, la recommandation 
émise par le Conseil au titre de l'article 126, pa ragraphe 7, fixe un délai maximal de six mois 
pour que l'État membre concerné entreprenne une  action suivie d'effets, ainsi qu'un délai pour 
la correction du déficit excessif, qui «devrait di sparaître dans l'année suivant la constatation 
de son existence, sauf circonstances particuliè res». Il résulte de l'ar ticle 2, paragraphe 6, du 
règlement que les «facteurs pertinents» relevés dans le rapport établi  par la Commission en 
application de l'article 126, para graphe 3, du traité doivent être pris en considération dans la 
décision sur l’existence éventuelle de circonstan ces particulières. L'article 3, paragraphe 4, du 
règlement précise que le Cons eil invite l’État membre concerné à parvenir à «une 
amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, 
de son solde budgétaire corrigé des variations  conjoncturelles, déduc tion faite des mesures 
ponctuelles et autres mesures temporaires, dans  le but d’assurer la correction du déficit 
excessif dans le délai fixé  dans les recommandations». 
Dans le cas de la Bulgarie, les facteurs pe rtinents définis à l’article 2, paragraphe 3, du 
règlement (CE) nº 1467/97 et examinés par la Commission dans son rapport au titre de 
l'article 124, paragraphe 3, ont été jugés favorables. Toutefois,  ils ne permettent pas de 
conclure qu'il existe des circonstances particuliè res justifiant que l’on s’écarte du délai normal 
pour corriger le déficit. Dans leurs prév isions du printemps 2010, les services de la 
FR 5   FR Commission s'attendent notamment, après la forte contraction en 2009 due à la crise 
économique et financière mondiale, à ce que la croissance du PIB réel redémarre 
progressivement et atteigne 2,7 % en 2011. D'après les données communiquées par les 
autorités bulgares en avril 2010 da ns le cadre de la PDE, le déficit public devrait retomber 
sous la valeur de référence pour  s'établir à 2 % du PIB en 2010, à la faveur d'une reprise de la 
croissance du PIB réel, qui atteindra 1 %, et des mesures d'assainissement budgétaire 
supplémentaires adoptées le 31 mars 2010, à haut eur de 2¼ % du PIB. Dans leurs prévisions 
du printemps 2010, les services de la Commissi on tablent sur une réduction du déficit à 2,8 % 
du PIB en 2010 puis à 2,2 % en 201 1, dans l'hypothèse de politiques inchangées et sur la base 
d'une amélioration progressive des perspectives de croissance et d'une évaluation prudente des 
effets des mesures d'assainissement annoncées su r le budget. En juin, le s autorités bulgares 
ont révisé le budget 2010 et augmenté à 3,8 % du PIB leur prévision de déficit public. Cette 
révision résulte d'un fort ajustement à la baisse des prévisions de recettes publiques, lui-même 
causé par des recettes fiscales très faibles au  cours des premiers mois de 2010. Elle vise à 
assurer le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques et une meilleure prise en compte des difficultés économiques internes et internationales. Compte tenu des prévisions 
des services de la Commission et des derniè res évolutions budgétaires  et économiques, les 
autorités bulgares devraient évite r que le déficit ne dépasse 3,8 % du PIB en 2010 et corriger 
le déficit excessif en 2011 au pl us tard, ce qui suppose un effort  d'assainissement structurel 
d'environ ¾ de point de pourcen tage du PIB cette année-là. 
Le déficit inattendu de 2009 semble être lié non seulement aux effets négatifs de la récession 
sur le budget, mais encore à des faiblesses proc édurales en ce qui concerne la planification 
des dépenses et le contrôle de la mise en œuvr e sur la base d'une comptabilité d'exercice. Les 
importants engagements de paiement découverts da ns des annexes de cont rats signés par le 
précédent gouvernement avant les élections de juillet 2009 n'étaient pas prévus dans le 
budget, ce qui a entraîné une nouvelle dégradati on de la position budgétaire. Si les résultats 
sont négatifs, c'est aussi parce que la Bulgarie  n'a pas pleinement prof ité de la période de 
conjoncture économique favorable qu'elle a tr aversée dernièrement pour entreprendre de 
profondes réformes qui auraient permis d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques. Dans les années qui ont précédé la crise, la vigueur de l'activit é économique et le modèle de 
croissance très riche en recettes fiscales ont permis à la Bulgarie d'engranger des recettes supplémentaires exceptionnelles. T outefois, au lieu d'épargner l' intégralité de ces recettes 
exceptionnelles, la Bulgarie en a utilisé une pa rtie pour financer des hausses ponctuelles 
relativement élevées des retraites et des augm entations salariales dans le secteur public, 
largement supérieures aux gains de productivité, ainsi qu'une réduction des taux d'imposition et de cotisation à la sécurité sociale. 
Le caractère non contraignant du cadre budgétaire à moyen terme de l'horizon de planification 
budgétaire à trois ans et l'absence de mécanisme s efficaces de contrôle des dépenses et de 
règles en matière de dépenses ont empêch é un renforcement de la position budgétaire qui 
aurait permis d'atténuer davantage les effets  négatifs de la réce ssion sur les finances 
publiques. De plus, le cadre budgétaire existant laisse au  gouvernement certains pouvoirs 
discrétionnaires en matière de dépenses qui por tent atteinte à la transparence budgétaire et à 
l'obligation de rendre des comptes. L'absence de réformes dans le secteur des soins de santé a 
conduit à plusieurs reprises à une  accumulation de paiements d'a rriérés au secteur hospitalier 
puis à des dépassements de dépenses. La réduc tion successive des taux  de cotisation à la 
retraite combinée à la hausse des pensions et  à l'absence de mesures de compensation ont 
conduit à une envolée des dépens es de retraite qui menace la viabilité du système. De 
nouvelles réformes dans le système éducatif  et l'administration contribueraient à 
FR 6   FR l'amélioration de la capacité administrative, du niveau de compétences et de l'efficacité des 
dépenses publiques et, ainsi, à la réalisa tion de l'assainissement budgétaire nécessaire. 
Une surveillance accrue dans le cadre de la PD E, qui semble nécessaire compte tenu du délai 
de correction du déficit excessif, exigera un cont rôle régulier et en temps utile des progrès 
réalisés dans la mise en œuvre de la straté gie d’assainissement budg étaire pour assurer la 
correction du déficit excessif. Dans ce contexte, jusqu'à la clôture de la procédure de déficit 
excessif, il serait utile que la Bulgarie consac re un chapitre distinct à cette question dans les 
versions actualisées de son programme de convergence. 
Principales projections ma croéconomiques et budgétaires 
  2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
PIB réel 
(variation en %)  6,2 6,0 -5,0 0,0 2,7 n.d. n.d. 
Écart de production1,2 
(% du PIB potentiel)  4,3 5,0 -2,9 -4,8 -4,0 n.d. n.d. 
Solde des finances publiques 
(% du PIB)  0,1 1,8 -3,9 -2,8 -2,2 n.d. n.d. 
Solde primaire 
(% du PIB)  1,1 2,7 -3,1 -2,0 -1,4 n.d. n.d. 
Solde corrigé des variations conjoncturelles1 
(% du PIB)  -1,5 0,0 -2,8 -1,1 -0,8 n.d. n.d. 
Solde structurel3 
(% du PIB)  1,8 0,0 -2,8 -1,1 -0,8 n.d. n.d. 
Dette publique brute 
(% du PIB)  18,2 14,1 14,8 17,4 18,8 n.d. n.d. 
Notes : 
1 Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturel les selon les progra mmes, recalculés par les services 
de la Commission sur la base des inform ations contenues da ns les programmes.  
2 Sur la base d’une croissance po tentielle estimée à 3,4 % en 2009, 3,1 % en 2010 et 2,9 % en 2011.  
3 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesu res exceptionnelles et autres mesures temporaires, Les 
prévisions économiques établies à l'automne par les services de  la Commission et la version actualisée la plus récente 
du programme ne font mention d’aucune mesure ex ceptionnelle, ni d’aucune au tre mesure temporaire.  
 
Sources : 
prévisions du printemps 2010 des services de la Commi ssion (COM); calculs des services de la Commission.  
 
FR 7   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 126, 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission européenne, vu les observations émises par la Bulgarie, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 126 du TFUE, les États membres évitent les déficits publics 
excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La procédure concernant les déficits exce ssifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, 
telle que définie par le règlement (CE) nº  1467/97 visant à accélérer et à clarifier la 
mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
5 (qui fait partie du 
pacte de stabilité et de cr oissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence 
d’un déficit excessif. Le prot ocole sur la procédure concer nant les déficits excessifs 
annexé au traité contient des dispositions s upplémentaires relatives à la mise en œuvre 
de la PDE. Le règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil6 énonce les définitions et les 
règles détaillées nécessaires  à l’application des dispos itions dudit protocole.  
(4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment  à permettre de prendre pleinement en 
compte le contexte économique et budgétair e à tous les stades  de la procédure 
concernant les déficits excessi fs. Ainsi, le pacte de stabil ité et de croi ssance constitue 
le cadre qui soutient les politiques gouve rnementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
(5) L’article 126, paragraphe 5, du traité pr évoit que la Commission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il existe un défi cit excessif dans un État  membre ou qu’un tel 
déficit pourrait se produire. Compte te nu du rapport qu’elle a adopté en vertu de 
                                                 
5 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
6 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.  
FR 8   FR l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier 
conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un 
déficit excessif en Bulgarie. Elle a donc adre ssé un avis en ce sens au Conseil le [6 
juillet 2010]7. 
(6) L’article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des 
observations éventuelles de l’État membre  concerné avant de décider, après une 
évaluation globale, s’il existe  ou non un déficit excessif. Da ns le cas de la Bulgarie, 
cette évaluation globale aboutit  aux conclusions suivantes. 
(7) Il ressort des données communiquées par le s autorités bulgares en avril 2010 que le 
déficit public de la Bulgar ie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à 
la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n'est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépasse ment de cette valeur  peut être qualifié 
d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte 
notamment d'une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité 
et de croissance, dans la mesure où la crise économique et financière mondiale a 
durement frappé l'économie bulgare et où la  croissance annuelle né gative du PIB en 
volume a atteint 5 % en 2009. Dans leurs pr évisions du printemps 2010, les services 
de la Commission ont estimé que le défic it public reviendrait s ous la valeur de 
référence dès 2010, parallèlement à la stabi lisation de l'économie et en conséquence 
des mesures d'assainissement budgétaire prises par le gouvernement. Toutefois, 
compte tenu de la révision du défic it prévu pour 2010 (3,8 % du PIB selon la 
notification soumise par les autorités bulgares le 22 juin 2010), largement supérieure 
aux prévisions de printemps des services de  la Commission (2,8 %),  le dépassement de 
la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire. Le critère du déficit prévu par le 
traité n’est donc pas rempli.  
(8) Selon les données communiquées par le s autorités bulgares en avril 2010, le taux 
d'endettement public brut reste nettement infé rieur à la valeur de  référence de 60 % du 
PIB et s'est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, 
les services de la Commission ont annoncé que le ratio de la dette au PIB augmenterait 
sur la période 2010-2011 mais resterait inféri eur à 19 % du PIB. Dans la notification 
du 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du PIB le taux 
d'endettement prévu pour 2010. Le critère de la dette prévu par le traité est donc 
rempli.  
(9) En vertu de l’article 2,  paragraphe 4, du règlement (C E) nº 1467/97 du Conseil, la 
décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «f acteurs pertinents» qu’à la double condition 
que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence soit tem poraire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans 
le cas de la Bulgarie, aucun facteur pertinen t n’est pris en compte dans les démarches 
conduisant à la présente décision, 
                                                
 
7 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Bulgarie se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 9   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Bulgarie. 
Article 2 
La République de Bulgarie est dest inataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président