Rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie {SEC (2003) 1200 - 1209}

A. Introduction

B. Rapports globaux de suivi

1. Méthode

2. Résumé des résultats

2.1 Améliorations en matière de politique économique

2.2 Préparatifs dans les domaines législatif et administratif

Capacité administrative générale

Progrès réalisés dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis

Domaines nécessitant des efforts accrus

Domaines particulièrement préoccupants

C. Les moyens de remédier aux lacunes

1. Mesures correctives

2. Mesures de soutien

D. Les étapes à venir

1. D'ici à l'adhésion

2. À compter de l'adhésion

E. Conclusions

Annexes

Annexe: Conclusions des rapports globaux de suivi concernant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

SLOVAQUIE

A. INTRODUCTION

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002 sur les pays candidats à l'adhésion, la Commission considérait que dix pays candidats rempliraient les critères d'adhésion à compter de début 2004 et recommandait de conclure les négociations d'adhésion avec ces pays. Par la suite, les négociations d'adhésion avec la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont été conclues et un traité d'adhésion a été signé à Athènes le 16 avril 2003. Ces dix pays doivent adhérer à l'UE le 1er mai 2004.

Plus de détails sur l'état général du processus d'élargissement figurent dans le document de stratégie intitulé «Poursuivre l'élargissement», qui prolonge la série de documents de stratégie annuels adoptés par la Commission sur l'ensemble du processus d'élargissement. Ce document-là présente également un résumé des conclusions des rapports réguliers sur les pays candidats que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

Comme l'ont souligné les chefs d'État et de gouvernement lors de la cérémonie de signature d'Athènes, l'adhésion est «un nouveau contrat passé entre nos peuples et pas simplement un traité entre États». L'adhésion à l'UE a des répercussions sur la vie de tous les jours et ce qui se passe dans un État membre a des effets dans les autres. Compte tenu du degré élevé d'intégration et d'interdépendance auquel sont parvenus les États membres, il importe que l'Union soit en mesure de mener à bien ce cinquième élargissement rapidement et sans heurt. Il est essentiel de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de maintenir la confiance des citoyens dans des secteurs tels que la sécurité des denrées alimentaires ou la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

En présentant ce rapport, la Commission remplit l'engagement souscrit dans le document de stratégie «Vers l'Union élargie» de l'an dernier de «produire, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen». Elle répond également à la demande formulée par le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 de poursuivre ce suivi jusqu'à l'adhésion, ce qui permettra de continuer à donner aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires. Le Conseil européen a également invité la Commission à formuler les propositions nécessaires sur la base des rapports de suivi. En suivant la mise en oeuvre de l'acquis par les pays adhérents, la Commission remplit son rôle traditionnel de gardienne des traités.

Le présent rapport a pour objet de présenter les résultats du suivi global, par la Commission, des préparatifs effectués par les pays adhérents au cours de la période précédant leur adhésion. Sur la base des rapports établis pour chaque pays, dont les conclusions figurent en annexe, il évalue leur degré général de préparation à l'adhésion, identifie les lacunes subsistantes et présente les moyens d'y remédier. Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003.

La Commission part du principe que les pays adhérents doivent être fin prêts à l'adhésion à la date de celle-ci. Le rapport confirme que de grands progrès ont été accomplis par les pays adhérents, mais que des tâches importantes restent à entreprendre d'ici à l'adhésion. Il convient de ne pas sous-estimer l'ampleur de ces tâches ni la gravité des conséquences en cas de manquement. La Commission est déterminée à adopter les mesures appropriées pour garantir le fonctionnement de l'Union dans tous les domaines, et en particulier dans celui du marché intérieur, chaque fois que cela sera nécessaire.

En ce qui concerne Chypre, le protocole n° 10 du traité d'adhésion prévoit une procédure simplifiée d'adaptation des conditions relatives à l'adhésion de Chypre pour tenir compte d'un règlement global. Toutefois, si aucun règlement n'intervenait d'ici à l'adhésion, l'application de l'acquis dans les zones dans lesquelles le gouvernement n'exerce pas un contrôle effectif serait suspendue en vertu du protocole, étant donné que Chypre dans son ensemble adhérera à l'Union. Avant l'adhésion, les conditions dans lesquelles la législation de l'UE s'appliquera à la ligne de démarcation entre la zone nord et les zones contrôlées par le gouvernement devront être définies. Étant donné que la question n'a pas encore pu faire l'objet d'un règlement global, le présent rapport n'examine l'application de l'acquis que dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement.

B. RAPPORTS GLOBAUX DE SUIVI

1. Méthode

Les négociations d'adhésion avec les dix pays adhérents ont été conclues à Copenhague en décembre 2002 en se fondant sur l'estimation que ces pays seraient prêts à l'adhésion au début 2004. Depuis un certain nombre d'années, la Commission a suivi en permanence les progrès accomplis par les pays adhérents pour se conformer aux exigences de l'adhésion. Les principaux résultats ont été publiés sous la forme de rapports réguliers annuels établis pour chaque pays. Ce suivi a permis à l'Union de conduire et conclure les négociations d'adhésion en fonction des progrès réels accomplis sur le terrain dans les pays concernés. La clôture des négociations sur les différents chapitres s'est fondée sur les progrès déjà réalisés en matière d'alignement sur l'acquis. Néanmoins, compte tenu du laps de temps important séparant la conclusion des négociations et la date réelle d'adhésion - plus de deux ans pour la plupart des chapitres de négociation -, la clôture s'est également fondée en partie sur des engagements crédibles pris par les pays adhérents en ce qui concerne l'adoption et la mise en oeuvre de la législation de l'UE. Les travaux de suivi de la Commission se sont intensifiés depuis la conclusion des négociations en décembre 2002, en particulier pour vérifier que les engagements pris par les pays adhérents au cours des négociations sont effectivement respectés au fur et à mesure qu'approche la date d'adhésion.

Le cadre de référence de ce suivi est le résultat des négociations tel qu'il se traduit dans le traité d'adhésion, qui contient les droits et obligations des futurs États membres ainsi que des engagements concrets quant à l'adoption et à la mise en oeuvre des politiques et de l'ordre juridique de l'Union, dits acquis communautaire.

L'engagement fondamental, et de fait l'une des obligations centrales du traité, est d'appliquer, dès le premier jour de l'adhésion - hormis dans les domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations -, la totalité de l'acquis: celui sur lequel ont porté les négociations d'adhésion, c'est-à-dire l'acquis adopté jusqu'au 1er novembre 2002, aussi bien que le nouvel acquis adopté depuis, qui sera en vigueur à la date de l'adhésion. Le suivi couvre en général également le nouvel acquis dont l'entrée en vigueur sera postérieure au 1er mai 2004; bien évidemment, cependant, il convient de tenir compte des échéances différentes de sa mise en oeuvre. Le suivi tient compte aussi de l'effet des dispositions transitoires convenues lors des négociations d'adhésion qui permettent de différer l'application de certaines exigences spécifiques de l'acquis. Il y a lieu de noter que, dans le secteur agricole et vétérinaire, le traité d'adhésion prévoit la possibilité d'introduire des mesures transitoires supplémentaires pour faire face à des difficultés imprévues. Les retards importants en matière d'alignement ou de mise en oeuvre par rapport aux dates précises ayant fait l'objet d'engagements lors des négociations ont été signalés lorsqu'ils permettent de tirer des conclusions quant au degré de préparation prévisible d'un pays lors de l'adhésion.

Les services de la Commission ont suivi attentivement les progrès accomplis par les pays adhérents au cours de cette année et fourni au Conseil les informations nécessaires. Les résultats des rapports de suivi ont été communiqués aux pays adhérents à titre d'orientation pour la suite de leurs préparatifs en vue de l'adhésion. Ces pays ont été avertis des lacunes particulières subsistant en matière d'alignement et de mise en oeuvre, qui, si elles ne sont pas comblées immédiatement, donneront lieu à une évaluation négative dans le rapport global de suivi.

Les rapports globaux de suivi individuels qui accompagnent le présent rapport évaluent, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, le degré de préparation de chaque pays adhérent, à la fois pour ce qui est de la transposition de la législation et en ce qui concerne les structures de mise en oeuvre, la capacité administrative et l'exécution. En principe, l'évaluation ne prend en considération que la législation effectivement adoptée et les mesures réellement mises en oeuvre. La conclusion de chaque chapitre distingue trois catégories de domaines.

La première catégorie regroupe les domaines pour lesquels un pays est prêt ou n'a plus que quelques questions mineures à régler. Il s'agit dans une large mesure de points techniques pour lesquels des préparatifs sont en cours et qui seront réglés lors de l'adhésion si le rythme actuel est maintenu.

La seconde catégorie comprend les domaines nécessitant des efforts accrus et un rythme de progrès plus soutenu pour pouvoir être réglés d'ici la date de l'adhésion.

La troisième catégorie rassemble les domaines particulièrement préoccupants qui nécessitent une action immédiate et décisive pour que le pays concerné soit prêt à la date de l'adhésion. Si le problème n'est pas traité, certains de ces points peuvent déboucher sur une situation dans laquelle le nouvel État membre ne pourra pas bénéficier pleinement de l'adhésion.

Les rapports globaux de suivi abordent les aspects liés à la réforme de l'administration et de la fonction publique, à la réforme du système judiciaire et à l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans une introduction précédant l'analyse des 29 chapitres de l'acquis, en raison de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis en général. Dans les rapports réguliers précédents, ces aspects étaient généralement traités dans la section des critères politiques, que tous les pays adhérents remplissent désormais. Certains autres sujets sont traités dans les chapitres pertinents de l'acquis, par exemple la législation relative à la lutte contre les discriminations au chapitre 13 - Affaires sociales et emploi.

Les rapports globaux de suivi examinent également les améliorations en matière de politique économique, et passent notamment en revue, pour chaque pays, les questions qui demandaient encore à être améliorées selon les conclusions relatives aux critères économiques figurant dans les rapports réguliers 2002, à savoir, en particulier, la politique fiscale, les restructurations et les privatisations, la réforme du marché de l'emploi, le secteur de la santé et les pensions ainsi que l'amélioration de l'environnement des entreprises. À l'avenir, la surveillance des progrès réalisés dans les domaines des politiques économiques, budgétaires et structurelles dans les pays adhérents se poursuivra dans le cadre des processus de coordination des politiques économiques, qui impliquent tous les États membres (pour plus de détails, voir point D.2).

Le point 2 ci-après présente un résumé des résultats pour tous les pays adhérents.

2. Résumé des résultats

Les rapports réguliers de l'an dernier concluaient que les pays adhérents remplissaient les critères politiques de Copenhague et disposaient tous d'une économie de marché viable. Conservant à l'esprit les progrès accomplis par ces pays ainsi que le bilan de la mise en oeuvre de leurs engagements et prenant en considération les travaux préparatoires en cours et prévus, la Commission considérait que «ces pays auront satisfait aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et qu'ils seront prêts pour l'adhésion à compter du début de 2004».

2.1. Améliorations en matière de politique économique

Les rapports réguliers de l'an dernier ont amené la Commission à conclure que tous les pays adhérents rempliront les critères économiques à la date de l'adhésion. Cette évaluation reste valable. Parallèlement, la Commission proposait certains domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires étaient encore possibles. Cette année, les rapports globaux de suivi mettent l'accent sur ces propositions d'amélioration et comprennent un résumé des principaux événements économiques d'une période de douze mois s'achevant à la mi-2003.

La croissance économique dans les pays adhérents s'est poursuivie à un rythme soutenu malgré un environnement international médiocre. Les effets de l'incertitude mondiale ont été ressentis et l'activité économique s'est ralentie, mais dans une mesure bien moindre que dans l'UE, leur principal partenaire commercial, où la croissance est quasiment restée au point mort dans la première moitié de l'année 2003. L'inflation a suivi une tendance à la baisse dans la plupart des pays et les prix ont même légèrement baissé dans certains. La poursuite de la libéralisation des prix administrés et l'alignement des taxes indirectes sur les règles de l'UE ont retardé dans certains pays le processus de désinflation ou l'ont renversé temporairement. Si le taux de chômage reste élevé du fait des restructurations économiques, il semble que son augmentation ait été enrayée dans les pays où il n'était pas encore en baisse. Les suppressions d'emplois sont moins nombreuses et dans certains pays la création d'emplois reprend.

En 2002, la plupart des pays ont connu un déficit des administrations publiques et le dérapage budgétaire a été considérable dans certains d'entre eux. Le déficit des administrations a varié entre 2 % environ et 9 % du PIB. L'état des finances publiques s'est détérioré en raison du ralentissement économique et de politiques trop laxistes, mais une partie du déficit s'explique par une meilleure capacité de mesure. Dans la plupart des pays, la balance courante s'est dégradée en 2002, tout en restant à des niveaux supportables. Généralement, ce n'est pas la balance commerciale qui s'est détériorée, mais on a enregistré une augmentation des sorties dans les comptes des revenus et des services. Les comptes courants restent dans une large mesure financés par les investissements directs étrangers, bien que, sous l'effet de la stagnation des investissements à l'échelon international, les pays adhérents aient eux aussi connu un recul de ce type d'investissements.

La stabilité macroéconomique a été préservée. La poursuite du programme de réformes augmentera la capacité des pays adhérents de profiter pleinement des possibilités économiques qui leur sont offertes par leur intégration dans le marché intérieur. Selon les pays, les rapports réguliers de l'an dernier ont identifié deux à six domaines dans lesquels des améliorations étaient souhaitables. Les rapports globaux de suivi évaluent la mise en oeuvre des recommandations d'amélioration et concluent que, d'une manière générale, certains progrès ont été accomplis mais des défis restent à relever. Ils feront l'objet d'un suivi dans le cadre des procédures de surveillance de l'UE qui existent pour les États membres, en particulier les grandes orientations des politiques économiques et la procédure concernant les déficits excessifs.

2.2. Préparatifs dans les domaines législatif et administratif

Comme le soulignait déjà le document de stratégie de l'an dernier, les pays adhérents ont procédé avec succès à une réforme de grande ampleur de leur législation et de leur administration au cours des dernières années afin de mettre en oeuvre l'acquis tel qu'il s'est élaboré dans les États membres actuels au cours de plusieurs décennies. La Commission a contribué à ce processus par une série d'instruments spéciaux, parmi lesquels l'assistance technique, les investissements dans les infrastructures nécessaires à l'application de l'acquis, le jumelage d'administrations des États membres actuels avec les organismes correspondants dans les pays adhérents, les évaluations par les pairs ou encore l'élaboration de plans d'action concrets conjointement par la Commission et les experts des pays adhérents. Un effort particulier a été déployé l'an dernier, ce qui démontre la détermination des pays adhérents d'entrer dans l'UE en tant qu'États membres pleinement préparés. Les résultats remarquables qu'ils ont obtenu globalement méritent d'être salués.

L'évaluation faite par la Commission à l'époque de la conclusion des négociations d'adhésion, selon laquelle ces pays seraient prêts à l'adhésion à partir du début de l'année 2004, est confirmée.

Capacité administrative générale

En ce qui concerne la capacité administrative générale, l'existence d'une administration publique efficace et fiable et d'un système judiciaire indépendant et efficace sont essentiels pour la mise en oeuvre effective de l'acquis.

Des conditions suffisantes sont en place pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le système judiciaire, mais des améliorations peuvent encore être apportées dans tous les pays adhérents. L'évaluation démontre que, pour la plupart des domaines de l'acquis, les structures administratives sont en place et que, pour un petit nombre d'entre eux, la capacité a déjà atteint un niveau tel que les structures sont optimales pour l'adhésion. Toutefois, pour la plupart de ces domaines, il y a lieu de renforcer les ressources humaines, la formation (en particulier linguistique) et le budget. Même dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles, il serait possible d'atteindre de meilleurs résultats si les priorités étaient clairement identifiées et ciblées sur les domaines indispensables au bon fonctionnement des pays adhérents au sein de l'UE. Le temps est venu de procéder aux investissements nécessaires. Dans un certain nombre de cas, les problèmes proviennent également d'une coordination insuffisante entre les institutions impliquées dans la mise en oeuvre du domaine correspondant de l'acquis et à l'intérieur de celles-ci. Il y a lieu de poursuivre les réformes en cours visant à renforcer le système judiciaire des pays adhérents, de manière à garantir l'application effective de l'acquis. Ce point vaut aussi pour les autorités de régulation et de contrôle qui, dans un certain nombre de secteurs, sont tenues de veiller au respect de la bonne application de l'acquis. Elles doivent bénéficier d'une indépendance suffisante et de ressources appropriées pour remplir leurs fonctions.

Hormis quelques exceptions notables, on a encore le sentiment que le taux de corruption reste élevé dans les pays adhérents, voire très élevé dans certains cas, et peut affecter la confiance dans l'administration publique et le système judiciaire, ce qui risque de compromettre également la mise en oeuvre correcte de l'acquis. La lutte contre la corruption devra donc rester une priorité politique au cours des prochaines années. Si la plupart des pays adhérents se sont désormais réellement engagés dans l'élaboration de politiques visant à sensibiliser l'opinion et à sanctionner plus efficacement, un effort soutenu reste nécessaire pour assurer leur bonne mise en oeuvre. L'apparition de cas de corruption au premier plan de l'actualité contribue à en accroître la perception publique, mais devrait être mise à profit pour élaborer et mettre en oeuvre des mesures énergiques de lutte contre ce phénomène. Au cours des prochaines années, la Commission veillera elle aussi tout particulièrement à ce que les crédits de l'UE ne soient pas détournés de leurs bénéficiaires légitimes par la fraude et la corruption.

Les pays adhérents doivent assurer la traduction de l'acquis dans leurs langues officielles. Si les institutions de l'UE prennent en charge la révision finale et la publication des traductions dans une édition spéciale du Journal officiel, il incombe aux pays adhérents de fournir les traductions et d'en assurer la révision juridique et linguistique approfondie. Si l'acquis n'est pas disponible dans la langue d'un nouvel État membre, comme l'exige le traité d'adhésion, ce pays peut faire l'objet d'une procédure d'infraction. Un certain nombre de pays adhérents ont sous-estimé cette tâche au départ et ont pris récemment des mesures décisives pour accélérer le processus. Celui-ci est désormais en bonne voie pour la plupart des nouvelles langues, mais le nombre de textes révisés remis par la Lituanie, Malte et la Slovénie doit encore augmenter substantiellement pour permettre une publication dans les délais.

Progrès réalisés dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis

Dans la plupart des domaines de l'acquis, la préparation de l'élargissement est d'ores et déjà virtuellement terminée. C'est le cas dans les domaines mentionnés ci-dessous.

En ce qui concerne la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, l'alignement sur l'acquis est bien avancé. Les pays adhérents ont bien compris la législation relevant de la nouvelle approche et la priorité qu'elle accorde à la sécurité des biens industriels par rapport aux spécifications obligatoires. Les capacités institutionnelles requises sont en place et fonctionnent pour l'essentiel de manière satisfaisante. Des dispositions ont été prises afin de garantir la libre circulation des travailleurs et les régimes transitoires prévus dans ce domaine s'appliquent. Les mouvements de capitaux ont été largement libéralisés et les règles strictes de lutte contre le blanchiment d'argent applicables dans l'UE ont été introduites même si des ajustements sont encore nécessaires dans certains pays. S'agissant des services financiers, l'acquis dans le secteur bancaire est particulièrement bien mis en oeuvre. Les règles relatives à la protection des données sont en place. La majeure partie du droit des sociétés et des règles comptables est déjà alignée sur l'acquis. Dans le domaine de la politique de concurrence, l'acquis relatif aux ententes et aux aides d'État est largement aligné et correctement mis en oeuvre dans tous les pays, excepté quelques cas de nature très spécifique (voir les détails ci-dessous).

En matière d'agriculture, la préparation de la mise en oeuvre de la politique agricole commune se termine comme prévu dans la plupart des pays, à l'exception de quelques cas de nature spécifique dans certains d'entre eux. De manière générale, aucun problème majeur n'est à prévoir dans l'application des différentes organisations communes de marché ou des règles relatives aux aides d'État, à la production agricole de qualité et à l'agriculture biologique, à condition que soient surmontés les problèmes de mise sur pied des institutions et procédures requises que connaît encore environ la moitié des pays (voir le détail ci-dessous). Dans la plupart des pays, les plans comprenant les mesures de développement rural pouvant bénéficier d'aides de l'UE sont bien avancés et devraient pouvoir être mis en oeuvre dans les délais prévus. Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, l'alignement dans certaines matières spécifiques peut être considéré comme pratiquement terminé, notamment en ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales et la zootechnie.

En ce qui concerne la pêche, l'alignement sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'adaptation des accords de pêche internationaux devraient être achevés d'ici à l'adhésion sans problème majeur (excepté un cas dont le détail figure ci-dessous). Tous les pays adhérents enclavés et la Slovénie peuvent être considérés comme étant sur la bonne voie pour appliquer l'acquis dès l'adhésion.

S'agissant de la politique des transports, l'alignement a bien progressé dans les domaines des chemins de fer et des voies navigables intérieures ainsi qu'en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport. Une majorité des pays adhérents est également sur la bonne voie pour appliquer l'acquis en matière de transport par route, par air et par mer au moment de l'adhésion.

La plupart des pays adhérents ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières pour appliquer l'acquis en matière de fiscalité (TVA, droits d'accises et fiscalité directe) dès l'adhésion. La plupart d'entre eux sont également bien préparés à la mise en oeuvre de la coopération administrative dans les domaines de la fiscalité et des douanes, ainsi qu'à la collecte et au transfert corrects des contributions de leur pays au budget de l'UE. En matière de contrôle financier, l'audit externe a bien progressé et la moitié des pays adhérents peuvent être considérés comme disposant de systèmes de contrôle financier interne public qui fonctionnent de manière optimale.

Exception faite de l'acquis le plus récent, le niveau d'alignement de l'acquis en matière de politique sociale et d'emploi a évolué de manière satisfaisante, y compris, dans la plupart des pays, en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et le droit du travail. Les politiques relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à l'emploi, au dialogue social, à l'intégration sociale et à la protection sociale sont bien comprises. Un bon niveau d'alignement a été atteint, dans l'ensemble, en matière de politique énergétique, notamment en ce qui concerne la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, et la sûreté nucléaire. Pour ce qui est des installations nucléaires, les engagements relatifs à la fermeture et les dates de fermeture convenus lors des négociations d'adhésion et spécifiés dans le traité d'adhésion, c'est-à-dire ceux qui se rapportent aux centrales nucléaires d'Ignalina en Lituanie et de Bohunice en Slovaquie, doivent être scrupuleusement respectés.

En ce qui concerne la politique en faveur de l'environnement, les pays adhérents sont généralement sur la bonne voie pour pouvoir mettre en oeuvre l'acquis à compter de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la législation environnementale horizontale, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés, le bruit ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection.

De manière générale, les préparatifs dans le domaine de la justice et des affaires intérieures avancent de manière satisfaisante. La plupart des pays ont bien progressé pour mettre en oeuvre leur plan d'action de Schengen et pour renforcer les frontières extérieures (les frontières intérieures avec d'autres États membres seront ouvertes, non à compter de l'adhésion, mais à un stade ultérieur). L'acquis dans le domaine de la coopération policière devrait être mis en oeuvre d'ici à l'adhésion, et des mesures adaptées sont généralement en cours d'élaboration en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le trafic de drogues. Aucune difficulté particulière n'est actuellement attendue en ce qui concerne la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Les instruments juridiques requis dans le domaine des droits de l'homme ont été mis sur pied.

Il est également prévu que les préparatifs s'achèvent sans difficultés particulières pour l'ensemble des chapitres suivants de l'acquis (sauf quelques exceptions limitées dans certains pays selon le détail ci-dessous): l'union économique et monétaire (l'euro ne deviendra la monnaie des pays adhérents qu'à un stade ultérieur, après l'adhésion), les statistiques, la politique industrielle et la promotion des petites et moyennes entreprises, la science et les programmes de recherche, l'éducation et la formation ainsi que les relations extérieures et la politique étrangère et de sécurité commune. Dans une majorité de pays, l'acquis dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel est déjà largement mis en oeuvre.

À la date butoir du 30 septembre, soit sept mois avant l'adhésion, les pays adhérents ont donc atteint un degré élevé d'alignement sur l'acquis. Ils sont déjà suffisamment préparés pour en appliquer la majeure partie. Néanmoins, il subsiste, dans tous les pays, un certain nombre de problèmes à régler. Dans certains domaines, ces problèmes nécessitent des efforts accrus de la part des pays adhérents et, dans d'autres cas, plus rares, ils suscitent des préoccupations particulières (voir ci-dessous).

Domaines nécessitant des efforts accrus

La Commission a identifié un certain nombre de problèmes nécessitant des efforts accrus de la part des pays adhérents. Il s'agit de domaines de l'acquis dans lesquels les préparatifs devraient être achevés dans les délais pour l'adhésion, à condition que les pays concernés consentent des efforts supplémentaires, en accélérant le rythme des avancées. Comme le montrent les détails ci-dessous, ces problèmes concernent tous les pays adhérents et la plupart des chapitres de l'acquis.

En ce qui concerne la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux et l'acquis connexe relatif au marché intérieur, malgré les nombreux progrès réalisés des efforts particuliers restent à fournir en Estonie, en Lettonie et en Pologne, mais aussi en République tchèque et en Slovaquie:

- À l'exception de Chypre, tous les pays adhérents ont encore beaucoup de travail à faire pour identifier et éliminer toutes les mesures nationales contraires aux principes fondamentaux de la libre circulation, et pour introduire le principe de reconnaissance mutuelle. Les principaux problèmes concernent les échanges de marchandises, les services transfrontaliers et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans certains pays, notamment en République tchèque et en Pologne, les obstacles déjà identifiés ne sont parfois éliminés qu'avec beaucoup de réticences. Pour certains produits et services, l'acquis prévoit des règles et des approches harmonisées. Dans tous les pays, des lacunes subsistent dans la transposition des législations harmonisées relatives aux produits industriels, aux denrées alimentaires et à certains services. En ce qui concerne les mouvements de capitaux, la Lettonie doit consentir des efforts accrus pour achever la libéralisation prévue dans les délais, et la Lituanie pour mettre en place des systèmes de paiement adéquats. Certes, il est prévu que l'essentiel de cette législation soit adoptée dans les mois qui viennent, mais aucun report au-delà de la date d'adhésion ne doit être toléré.

- S'agissant de la capacité institutionnelle, la surveillance du marché, qui est une composante essentielle du fonctionnement du marché intérieur, doit à nouveau être renforcée dans tous les pays. Des défaillances en matière de surveillance permettent à des produits non sûrs, qu'il s'agisse de produits industriels ou de denrées alimentaires, de circuler librement dans le marché intérieur. En l'absence de contrôle, ces défaillances entament la confiance du public et peuvent amener à imposer des restrictions sur des produits provenant des nouveaux États membres qui ne contrôlent pas leur marché.

- La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, Malte et la Pologne n'ont pas terminé l'alignement sur les règles de l'UE en matière de marchés publics. Ces pays doivent maintenant s'y atteler, en prenant en considération le fait que seulement des dépenses en relation avec des projets mis en oeuvre en totale conformité avec les règles des marchés publics de l'UE pourront être éligibles au financement des fonds structurels à compter du 1er janvier 2004.

- Dans le domaine des services financiers, la Pologne doit accélérer la transposition définitive en ce qui concerne le secteur financier. Il en va de même pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie en ce qui concerne le secteur des assurances, et pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie et la Lituanie s'agissant des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières. Ceci vaut également pour les services liés à la société de l'information. Dans certains pays, des efforts accrus sont également nécessaires afin de renforcer l'indépendance et l'efficacité des autorités de surveillance financière, obligation fondamentale pour maintenir la confiance dans le marché financier intégré de l'UE.

En ce qui concerne la politique de concurrence, la Lettonie et la Slovénie doivent améliorer leur capacité d'application des règles en matière d'ententes; la République tchèque, Malte, la Pologne et la Slovaquie doivent accroître leurs efforts visant à garantir une mise en oeuvre adéquate de toutes les mesures relatives aux aides d'État. S'agissant de la politique industrielle, un travail substantiel doit encore être accompli pour la restructuration de la sidérurgie en Pologne et pour la privatisation des entreprises publiques.

Bien que les pays adhérents aient pour l'essentiel adopté la législation requise en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et qu'ils aient renforcé les organes d'exécution pertinents, les violations des droits de propriété intellectuelle et industrielle restent relativement nombreuses par rapport à la situation dans les pays actuellement membres de l'UE. La lutte contre la piraterie et la contrefaçon doit être intensifiée dans les années qui viennent.

Même si la législation est généralement en place, tous les pays adhérents à l'exception de la Slovénie doivent accorder une priorité plus grande à l'achèvement des préparatifs dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, qui ont une incidence directe sur les conditions de vie d'une part importante de leur population:

- Un certain nombre de pays doivent accélérer les préparatifs nécessaires à l'application des organisations communes de marché pour certains produits. C'est le cas du sucre en République tchèque, en Lettonie, en Hongrie, en Slovénie et en Slovaquie, du lait dans les pays baltes, en Pologne et en Slovénie, des viandes bovines en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, du vin en République tchèque, en Hongrie, à Malte et en Slovaquie, des oeufs et volailles en Pologne, ainsi que des fruits et légumes et de l'huile d'olive à Malte.

- S'agissant de la mise sur pied d'organismes payeurs responsables de la transmission des fonds de l'UE aux bénéficiaires finals et de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et des mécanismes d'échange de produits agricoles, des efforts accrus sont requis dans tous les pays à l'exception de la Slovénie et, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), de Chypre. Chypre et Malte doivent accélérer les préparatifs pour l'application du réseau d'information comptable agricole. Les règles relatives à l'agriculture biologique doivent encore être alignées à Malte.

- Quelques pays accusent un retard dans la préparation de la mise en oeuvre des mesures de développement rural financées par l'UE, en particulier la Hongrie mais également Malte et la Pologne.

- Des lacunes importantes subsistent dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, essentiellement en République tchèque, en Hongrie et en Pologne, mais aussi en Lettonie et Slovaquie. Tous les pays adhérents doivent prendre des mesures afin que soit mis en place le système de contrôles vétérinaires de l'UE (y compris les controles des importations et l'identification animale), des mesures permettant de lutter contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (notamment l'ESB), des mesures relatives aux sous-produits animaux (notamment en Lettonie, Malte et Pologne), des mesures en matière de normes structurelles et d'hygiène dans les installations de transformation des viandes, du lait et du poisson (notamment en République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie), des mesures communes en matière de contrôle des résidus, ainsi que des mesures de contrôle phytosanitaire (particulièrement en Pologne). Les autres domaines nécessitant des efforts accrus sont: les mesures de lutte contre les maladies animales (Lettonie), les échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale, le bien-être animal (République tchèque, Lettonie, Lituanie et Pologne) et l'alimentation animale (République tchèque, Estonie, Chypre, Malte et Pologne).

- Dans le domaine de la pêche, une intensification des efforts consentis est nécessaire dans les sept pays adhérents qui pratiquent la pêche, à l'exception de Malte et de la Slovénie, afin que soit mis en place un système adéquat de gestion des ressources et de la flotte, et pour garantir des inspections et des contrôles idoines. Les pays baltes et la Pologne doivent accélérer la préparation de leur participation à la politique du marché de la pêche de l'UE. L'Estonie, la Lituanie, Malte et la Pologne doivent mieux se préparer pour bénéficier des actions structurelles de l'UE. La Pologne accuse également un retard en ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État et l'alignement des accords de pêche internationaux.

Bien que la mise en oeuvre de l'acquis soit pratiquement terminée dans la plupart des pays, certains problèmes particuliers subsistent dans les secteurs des transports et de l'énergie. Dans le secteur de l'énergie, Chypre n'a pas mis en oeuvre l'acquis relatif aux stocks pétroliers, et, à Chypre comme en Lettonie, les secteurs de l'électricité et du gaz ne sont actuellement pas réglementés conformément aux exigences de l'UE. L'alignement dans les secteurs des transports par route et par voie aérienne est retardé à Chypre, qui, tout comme Malte, doit consentir des efforts importants s'agissant de la sécurité maritime. Par ailleurs, d'autres pays doivent accroître substantiellement leurs efforts dans ces trois secteurs: la Slovaquie et, surtout, la République tchèque pour le transport par route, l'Estonie et la Lettonie pour le transport aérien, l'Estonie et la Pologne pour le transport maritime. La Hongrie a pris du retard dans la mise en oeuvre de l'acquis dans le secteur des transports ferroviaires. Tous les pays adhérents doivent encore terminer la préparation de mesures permettant d'appliquer l'acquis récent dans le secteur des télécommunications. Ils doivent également, à l'exception de la République tchèque et de la Slovénie, accentuer leurs efforts pour mettre en oeuvre l'acquis en matière de services postaux. La République tchèque, Chypre, la Hongrie et la Pologne doivent terminer l'alignement de l'acquis dans le secteur audiovisuel; quant à la Pologne, des efforts particuliers restent à faire.

Bien que l'essentiel du travail nécessaire ait été réalisé dans le domaine de la fiscalité, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie doivent accélérer l'alignement encore requis en matière de TVA. Il en va de même pour la Pologne et la Slovaquie s'agissant des droits d'accises. Des efforts accrus sont attendus de l'Estonie, de Malte et de la Slovénie pour que ces pays satisfassent à leurs obligations dans le domaine de la fiscalité directe. La Lettonie et la Lituanie ne se sont pas préparées à temps à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité et des douanes, bien qu'une solution temporaire ait été trouvée pour la Lituanie. En matière de contrôle financier, des efforts supplémentaires devront être consentis par la République tchèque, Chypre, la Hongrie et la Pologne afin d'optimiser le contrôle financier interne public. En Lettonie, c'est l'audit externe qui doit être amélioré. L'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie devront en outre agir pour prendre, d'ici à l'adhésion, toutes les mesures permettant la protection des intérêts financiers de l'UE. En ce qui concerne l'union économique et monétaire, la Pologne doit désormais adopter les dernières mesures nécessaires pour assurer l'indépendance totale de sa banque centrale.

S'agissant de la politique sociale et de l'emploi, bien que la plupart des préparatifs aient été faits dans les délais, la République tchèque, Malte et la Pologne doivent accélérer l'achèvement de l'alignement sur l'acquis en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et l'Estonie ainsi que la Pologne doivent faire de même en ce qui concerne le droit du travail. Il reste encore aux pays adhérents à adopter l'acquis récent sur les produits du tabac (sauf dans le cas de la République tchèque, de la Hongrie, de Malte et de la Slovénie) et sur la lutte contre la discrimination ; Malte doit faire des efforts en ce qui concerne les maladies transmissibles. Il convient, dans tous les pays, de renforcer la préparation des actions à mener dans le cadre du Fonds social européen. Dans le domaine de la politique environnementale, l'Estonie, en particulier, doit maintenant redoubler d'efforts pour terminer l'alignement juridique sur les règles de l'UE dans les domaines de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la protection de la nature, de la pollution industrielle et de la radioprotection. D'autre pays doivent consentir des efforts supplémentaires dans des domaines précis: la gestion des déchets à Malte, la protection de la nature en République tchèque, à Chypre, en Hongrie, à Malte et en Pologne, la pollution industrielle et la gestion des risques en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, et les organismes génétiquement modifiés à Chypre. Dans le domaine des relations extérieures, tous les pays adhérents doivent achever les actions entreprises pour renégocier ou dénoncer leurs accords bilatéraux afin qu'ils soient compatibles avec l'acquis dès l'adhésion.

Bien que le processus de programmation se déroule de manière satisfaisante, des efforts accrus sont requis dans la plupart des pays adhérents pour mettre en oeuvre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Il y a urgence car des opérations seraient éligibles aux aides de l'UE à compter du 1er janvier 2004, soit dans moins de deux mois. Un problème propre à tous les pays adhérents réside dans le nombre insuffisant de projets de qualité prêts à être lancés. Le démarrage des programmes sera retardé si le cadre législatif, y compris les règles de l'UE en matière de marchés publics, d'aides d'État et d'évaluation de l'incidence environnementale, ne sont pas en place; c'est un risque que courent en particulier la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Des efforts supplémentaires devront également être consentis dans tous les pays à l'exception de Malte pour renforcer les procédures et les institutions assurant la mise en oeuvre des programmes structurels. Il en va de même en ce qui concerne l'amélioration de la gestion et du contrôle financiers en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie.

En dépit d'avancées significatives et générales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans tous les pays adhérents, Malte, la Pologne et la Slovaquie doivent encore accélérer la mise en oeuvre de leur plan d'action de Schengen; il est en outre nécessaire que la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie continuent de renforcer leurs frontières extérieures. L'Estonie, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie doivent améliorer la protection des données à caractère personnel. Chypre, la Pologne et la Slovaquie doivent maintenant achever l'alignement sur la politique de visas de l'UE, et la Lettonie ainsi que la Lituanie sur la politique d'immigration. À l'exception de l'Estonie, de la Pologne et de la Slovénie, les pays adhérents ne mettent pas encore correctement en oeuvre l'acquis en matière d'asile et doivent désormais s'y atteler. La Lituanie doit accélérer la préparation de la coopération policière et les actions connexes visant à lutter contre la criminalité organisée. La République tchèque, l'Estonie, la Lituanie et la Pologne devraient davantage se concentrer sur la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent; la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie doivent renforcer leur lutte contre la fraude et la corruption; quant à la Lettonie et la Pologne, c'est la lutte contre la drogue qu'elles doivent accentuer.

Dans tous ces domaines, des changements sont encore possibles et attendus, mais il convient d'attirer l'attention des pays adhérents sur le fait que des efforts accrus seront nécessaires pour résoudre ces problèmes avant l'adhésion. Si les efforts attendus ne sont pas consentis, il existe un risque réel de retard dans la transposition et l'application de l'acquis au moment de l'adhésion. La réticence de certains pays adhérents à supprimer les obstacles aux échanges déjà identifiés, ou l'alignement juridique insuffisant et le manque de supervision dans le secteur financier en sont l'illustration. Il conviendra alors, pour la Commission et pour l'Union, de prendre des mesures correctives comme décrit ci-dessous.

Domaines particulièrement préoccupants

La Commission a identifié, dans la préparation de l'adhésion, un certain nombre de lacunes qui suscitent des préoccupations particulières et en raison desquelles, si aucune action immédiate et décisive n'est entreprise, le pays concerné ne sera pas à même de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion. Il s'agit de trente-neuf sujets concernant les dix pays, mais on observe souvent des lacunes similaires dans plusieurs pays. De manière générale, ces lacunes peuvent être regroupées en deux catégories: les lacunes qui ont une incidence sur le marché intérieur et celles qui ont une incidence sur l'octroi de fonds de l'UE aux bénéficiaires dans les nouveaux États membres.

- Marché intérieur

La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie ont pris un retard important dans l'introduction des exigences minimales de formation et des règles de reconnaissance mutuelle pour un certain nombre de professions, y compris celles du secteur de la santé. Les professionnels ressortissants de ces pays qui, de ce fait, ne répondraient pas aux exigences minimales pourraient dès lors ne pas être autorisés à bénéficier du droit d'exercer leur profession dans d'autres États membres jusqu'à ce que l'écart soit comblé.

Les retards significatifs enregistrés dans la restructuration du secteur de la construction et de la réparation navales à Malte sont incompatibles avec les conditions dans lesquelles ce pays peut accorder une aide à la restructuration jusqu'en 2008. La Slovaquie ne satisfait pas aux conditions de limitation de la production qui doivent être remplies en vue de l'octroi d'aides fiscales aux entreprises du secteur sidérurgique jusqu'à la fin de 2009 au plus tard. Dans les deux cas, le non-respect des exigences applicables confère des avantages déloyaux aux entreprises concernées et appelle dès lors la mise en oeuvre de mesures correctives par Malte et la Slovaquie. Faute de solution satisfaisante, la Commission pourrait se voir obligée de prendre les mesures nécessaires; les deux pays et les entreprises considérés risqueraient alors de ne plus pouvoir bénéficier du régime transitoire obtenu lors des négociations d'adhésion.

La Lituanie et la Pologne ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer l'inspection et le contrôle de leur flotte de pêche et pour garantir l'application des règles communautaires en matière de gestion des ressources et des flottes. La non-mise en oeuvre, dans tel ou tel État membre, des contrôles qui s'imposent porte préjudice à la politique commune de la pêche dans son ensemble, étant donné que les navires de pêche du pays en cause pourraient débarquer des espèces et des quantités de poissons que les autres ne sont pas autorisés à débarquer. Si cette situation persistait après l'adhésion, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures pour protéger le marché unique.

L'Estonie s'est obstinée à retarder l'adoption des règles communautaires dans les domaines du droit du travail et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il est urgent que les mesures correctives utiles soient mises en oeuvre, ainsi qu'en parallèle, les efforts nécessaires pour créer les structures (de contrôle) institutionnelles indispensables et pour familiariser les opérateurs économiques avec les nouvelles règles de façon à garantir leur application dès l'adhésion. La non-application de ces règles priverait les citoyens estoniens du bénéfice de dispositions visant à améliorer les conditions de travail et les perspectives professionnelles des hommes comme des femmes et entraînerait une inégalité dans les conditions de concurrence entre les entreprises d'Estonie et les entreprises des autres États membres.

En Lettonie, on constate des retards considérables dans l'informatisation et l'interconnexion avec les systèmes communautaires, retards qui mettent en péril la bonne marche de l'union douanière, et notamment le tarif et les systèmes de transit informatisés. Il en va de même pour ce qui concerne la fiscalité, où l'interconnexion avec le système d'échange d'informations sur la TVA peut ne pas être totalement opérationnelle avant l'adhésion si la situation actuelle perdure. Il est nécessaire de transférer de toute urgence savoir et expérience ainsi que de renforcer les ressources humaines, étant entendu que l'acquisition des équipements ne doit subir aucun dérapage. À moins que des améliorations ne soient apportées immédiatement pour éviter un risque probable de perturbation du bon fonctionnement des systèmes douaniers et fiscaux communautaires au moment de l'adhésion, il sera indispensable de prendre toutes les mesures de gestion correctives utiles.

Dans le domaine des contrôles vétérinaire et phytosanitaire, l'adoption et la mise en oeuvre de la législation vétérinaire nécessaire en Pologne représente un impératif immédiat. La Pologne a réalisé des progrès insuffisants à ce jour en ce qui concerne l'organisation du contrôle des mouvements d'animaux vivants dans le cadre du système général de contrôle vétérinaire. Ce décalage pourrait compromettre l'intégration du secteur polonais de la production animale dans le marché intérieur. La mise en oeuvre de l'acquis en relation avec l'EST et les déchets animaux est à l'origine de problèmes en Pologne et en Lettonie. A Malte, les mesures et l'infrastructure nécessaires pour traiter les déchets animaux ne sont pas encore en place et pourraient ne pas l'être avant l'adhésion. Des mesures spécifiques pourraient s'avérer indispensables pour éviter que ces carences ne portent préjudice à la sécurité alimentaire et à la santé animale sur le marché communautaire. En République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, le rythme actuel des améliorations ne permettra pas à l'ensemble des établissements agroalimentaires de ces pays de remplir les obligations qui leur incombent comme suite aux négociations d'adhésion. Des mesures spécifiques seront prises à l'égard des producteurs ne satisfaisant pas à leurs obligations et pourraient par exemple consister à imposer des restrictions sur la production et la commercialisation de leurs produits. La Pologne n'a pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre le flétrissement bactérien et la galle verruqueuse de la pomme de terre. Si cette situation n'est pas résolue, des mesures devront être mises en oeuvre pour protéger le reste de l'Union contre cette grave maladie des plantes.

La République tchèque ne met pas dûment en oeuvre et ne fait pas correctement respecter l'acquis social et technique en matière de transport routier, notamment pour ce qui est de l'accès à la profession et au marché, des temps de travail, de conduite et de repos, des limiteurs de vitesse, du permis de conduire, des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, des documents d'immatriculation des véhicules et, notamment, des contrôles routiers. En raison d'une capacité administrative, d'une organisation et d'une formation insuffisantes, les contrôles des temps de conduite et de repos sont trop peu nombreux et ne donnent pas lieu à un suivi approprié. Dès lors, à moins que des mesures correctives ne soient prises, d'une part, les transporteurs routiers tchèques pourraient ne pas travailler en toute sécurité et, d'autre part, les opérateurs tchèques bénéficieront de conditions plus favorables que leurs concurrents sur le marché communautaire, auquel cas les mesures qui s'imposent devront être arrêtées pour garantir la sécurité et rétablir une situation d'égalité.

Dans le domaine de la sécurité maritime, Chypre et Malte restent toutes deux sur la liste noire du mémorandum de Paris. Elles ne sont pas parvenues à allouer suffisamment de ressources à la réalisation des tâches découlant de leur obligation de contrôler, en tant qu'État du pavillon, la sécurité des navires de mer. Dans le cas de Chypre, le système de contrôle par l'État du port constitue une source de vives préoccupations, notamment sur le plan des ressources allouées à cet effet. Chypre et Malte doivent s'atteler d'urgence à la mise en oeuvre de ces tâches. Si ces problèmes ne trouvent pas de solution avant l'adhésion, des mesures pourraient devoir être prises pour protéger les autres États membres contre les effets négatifs qu'une application peu rigoureuse dans ces pays pourrait entraîner.

- Transfert des fonds communautaires

Tous les pays adhérents doivent intensifier leurs efforts pour mettre en place les procédures et les institutions nécessaires à l'application du régime des interventions sur les marchés et du régime des paiements directs aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune; il est à craindre, notamment pour Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, que les systèmes ne seront pas opérationnels d'ici à l'adhésion. Sont visés en l'occurrence la création des organismes payeurs et (sauf à Chypre) la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle, qui sont des éléments centraux de paiement des fonds de la politique agricole commune aux agriculteurs. À moins que cette situation ne soit résolue, les nouveaux États membres courent le risque de ne pas se voir intégralement rembourser par l'Union les paiements effectués en faveur de leurs agriculteurs.

Chypre et Malte n'ont pas encore suffisamment progressé dans la mise en place des mécanismes nécessaires aux échanges de produits agricoles. Si l'écart n'est pas comblé, des problèmes se poseront dans de nombreux domaines, notamment la gestion des restitutions à l'exportation concernant les exportations en provenance de ces pays et celle des licences d'importation. Ces problèmes pourraient avoir des conséquences sur le remboursement de ressources de l'UE, comme cela a été décrit ci-dessus.

Les préparatifs de la Hongrie pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural sont une source de préoccupation majeure, notamment en raison du nombre de mesures qui doivent encore être menées à bien, de la définition peu précise des responsabilités et d'une coordination insuffisante. Le programme de la Hongrie pourrait ne pas commencer à la date prévue, ce qui retarderait l'accès des agriculteurs futurs bénéficiaires aux mesures de soutien.

En ce qui concerne la politique des marchés dans le secteur de la pêche, de sérieux doutes pèsent sur la volonté de la Pologne de créer des organisations de producteurs, dans la mesure où elle doit disposer du système de contrôle et de la capacité administrative nécessaires. Les pêcheurs polonais ne pourront pas bénéficier des interventions sur le marché communautaire tant que cette situation n'aura pas été résolue.

C. LES MOYENS DE REMEDIER AUX LACUNES

Il est clair que tout défaut de mise en oeuvre de l'acquis dans tel ou tel domaine après l'adhésion aurait des conséquences pour les citoyens et les acteurs économiques du pays concerné et les priverait de la possibilité de tirer pleinement parti de leur appartenance à l'Union. En tant que gardienne des traités, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour que l'État membre s'acquitte des obligations qui lui incombent au titre de l'acquis et ferait en sorte que les avantages découlant de l'entrée dans l'Union soient rétablis.

En raison du haut degré d'intégration de l'Union, la carence d'un État membre aurait dans de nombreux cas des répercussions négatives sur les citoyens et les opérateurs des autres États membres. Dans ces conditions, la Commission veillerait non seulement à faire appliquer l'acquis, mais prendrait également dans certains cas les mesures utiles pour gommer ou neutraliser ces effets transfrontières négatifs. Plusieurs dispositions spécifiques du traité d'adhésion fournissent la base nécessaire à cet égard.

L'action de la Commission et de l'Union peut prendre la forme de mesures correctives, mais peut également comporter des mesures de soutien destinées à aider le nouvel État membre à surmonter les difficultés rencontrées initialement.

1. Mesures correctives

Lorsque l'acquis n'est pas correctement mis en oeuvre dans un État membre, les parties privées comme les parties publiques peuvent intenter une action en justice pour faire appliquer le droit communautaire. Les citoyens et les entreprises des nouveaux États membres auront la possibilité de saisir les tribunaux nationaux et, en dernier ressort, la Cour de justice des Communautés européennes, avec à la clé une condamnation éventuelle de leur gouvernement. Cette règle concerne l'acquis, directement applicable dès l'adhésion, mais également, dans une certaine mesure, les directives lorsqu'elles ne seront pas transposées ou ne le seront pas correctement.

Des dispositions sont également prises par la Commission en cas de manquement aux obligations communautaires. Si une situation ne peut être réglée par la procédure d'infraction, qui comporte un échange de lettres formel avec l'État membre en cause, elle peut porter l'affaire devant la Cour de justice.

La Commission intervient aussi directement en qualité d'organe exécutif, par exemple en cas d'atteinte au droit de la concurrence, ou en qualité d'organe d'exécution du budget, pour la mise en oeuvre des Fonds structurels, notamment. En particulier, si un nouvel État membre ne respecte pas les règles de procédure ou de fond applicables aux paiements agricoles (qu'il s'agisse des paiements directs aux agriculteurs ou d'autres interventions) ou aux paiements en faveur de projets et de mesures au titre du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels, elle ne sera pas en mesure de débloquer des fonds provenant du budget de la Communauté. Même si ces difficultés ne sont que provisoires, elles peuvent avoir de très graves conséquences sur les moyens de subsistance des citoyens et des opérateurs économiques des nouveaux États membres, ainsi que sur l'équilibre global des transferts financiers entre leurs budgets nationaux et le budget de la Communauté. Ces conséquences ne procéderaient pas d'une décision particulière de la Commission, mais de la mise en oeuvre des règles et règlements applicables à l'ensemble des États membres actuels et futurs.

Dans certains cas, des mesures spécifiques peuvent être nécessaires pour empêcher que le non-respect de l'acquis entraîne des conséquences négatives (immédiates) ou pour remédier à ces conséquences. La possibilité de prendre des mesures de sauvegarde ou de gestion est déjà prévue dans l'acquis pour certains domaines, par exemple celui de la sécurité alimentaire: comme elle l'a fait à plusieurs reprises dans le passé, la Commission peut prendre des mesures en vue d'arrêter la vente ou l'exportation de produits alimentaires provenant d'une région ou d'un État membre donné. Le transport routier figure parmi les autres domaines concernés. Les conditions et procédures relatives à l'adoption des mesures nécessaires sont établies par les instruments juridiques régissant le secteur en question. D'une manière générale, leur mise en oeuvre est demandée par la Commission, parfois après consultation des États membres, et est subordonnée à l'existence d'un problème immédiat causant un préjudice grave ou à l'éventualité d'un tel problème.

En dernier recours, les trois clauses de sauvegarde du traité d'adhésion peuvent être invoquées. La première, prévue à l'article 37, permet aux États membres actuels comme aux nouveaux États membres de demander à la Commission de prendre des mesures pour résoudre des difficultés graves et persistantes dans tel ou tel secteur économique. Bien que cette clause de sauvegarde soit destinée à pallier les bouleversements économiques imprévus qui pourraient découler de l'élargissement, elle n'exclut pas les cas où ces bouleversements seraient accentués par un manquement de l'administration publique à l'obligation d'appliquer l'acquis correctement.

La deuxième clause de sauvegarde, prévue à l'article 38, vise en particulier à faire face aux situations dans lesquelles un nouvel État membre ne donne pas suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris à celui d'appliquer correctement l'acquis. Si ce manquement provoque ou risque de provoquer un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation. Ces mesures ont pour objectif d'assurer la bonne mise en oeuvre de l'acquis malgré la carence de l'administration du nouvel État membre. Elles peuvent aboutir à l'exclusion provisoire du nouvel État membre ou de ses citoyens et opérateurs économiques du bénéfice de certaines règles régissant le marché intérieur ainsi que du bénéfice de l'appartenance à l'Union dans certains domaines particuliers, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et d'empêcher tout préjudice dans les autres États. Ces mesures de sauvegarde sont maintenues jusqu'à ce que le nouvel État membre ait rempli ses engagements. Elles peuvent être appliquées dans les cas mettant en jeu le marché intérieur au sens large, c'est-à-dire non seulement l'acquis faisant l'objet des chapitres de négociation 1 à 6 (circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; droit des sociétés et droit de la concurrence), mais aussi les politiques sectorielles visées par les autres chapitres de négociation (agriculture, transports, télécommunications, énergie, etc.), pour autant qu'elles aient des effets transfrontières.

La troisième clause de sauvegarde, prévue à l'article 39, est similaire à la deuxième, mais s'applique aux manquements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile et en matière pénale.

Les trois mesures de sauvegarde différentes prévues par le traité d'adhésion peuvent être prises jusqu'au 1er mai 2007. Si nécessaire, les mesures relatives à la préservation du marché intérieur (fondées sur l'article 38) et celles concernant la reconnaissance mutuelle en matière pénale et en matière civile (article 39) peuvent être arrêtées avant l'adhésion et entrer en vigueur dès celle-ci. La Commission n'hésitera pas à recourir à ces clauses de sauvegarde lorsque les circonstances l'exigeront.

Bien que les mesures de sauvegarde ou de gestion prises doivent être proportionnelles à l'ampleur du problème et être conçues de manière à engendrer le moins de perturbations possible, elles auront inévitablement pour effet, dans la plupart des cas, de priver provisoirement les nouveaux États membres et leurs citoyens du bénéfice plein et entier de l'appartenance à l'Union. Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties d'accomplir tous les efforts nécessaires pour éviter de telles situations et, par conséquent, de combler les dernières lacunes dans les meilleurs délais et de manière efficace.

2. Mesures de soutien

Au-delà des mesures correctives ou des actions en justice, des mesures de soutien spécifiques peuvent dans certains cas contribuer à améliorer ou à accélérer l'alignement sur l'acquis. La Commission est disposée à étudier tous les moyens disponibles pour aider les nouveaux États membres avant et après l'adhésion. Selon la nature du problème, ce soutien pourrait prendre la forme d'une assistance par les pairs, de séminaires de formation organisés par le TAIEX, d'un soutien au titre du programme SIGMA, de projets de jumelage (jumelage allégé) ou d'autres instruments similaires, susceptibles d'être mobilisés rapidement et axés sur des questions clairement ciblées, comme ceux qui sont prévus par le Programme de transition.

Le financement peut être assuré par les fonds du programme Phare non affectés, ainsi que, dès l'adhésion, par les fonds supplémentaires disponibles au titre du Programme de transition (voir également la partie D.2 ci-dessous). De même, plusieurs autres mécanismes spécialisés (tels que Douane 2007, Fiscalis et d'autres programmes) peuvent être utilisés pour combler les lacunes des nouveaux États membres.

D. LES ETAPES A VENIR

1. D'ici à l'adhésion

Les pays adhérents et les services de la Commission ont coopéré étroitement pour recenser les lacunes qu'il reste à combler dans la perspective de l'adhésion. Tous les efforts doivent désormais porter sur les questions non résolues relativement à la transposition et à la mise en oeuvre de l'acquis, de sorte que toutes les lacunes qui subsistent soient comblées d'ici à l'adhésion. Bien que les services de la Commission doivent travailler de manière constructive avec les pays adhérents pour voir comment atteindre cet objectif, c'est aux pays adhérents eux-mêmes qu'incombent cette tâche et cette responsabilité, étant entendu qu'il ne reste que quelques mois avant l'adhésion.

Étant donné qu'elle est la gardienne des traités, la Commission continuera d'assurer un suivi jusqu'à l'arrivée des nouveaux États membres. C'est aussi ce qu'a demandé le Conseil. La Commission a l'intention de mettre l'accent sur les aspects nécessitant des efforts accrus et sur ceux, répertoriés dans le présent rapport, qui suscitent des préoccupations particulières ainsi que de faire le point, avec les pays adhérents, sur les progrès réalisés depuis la date butoir du 30 septembre, utilisée pour les rapports globaux de suivi. Les suites données aux conclusions du présent rapport devront avoir lieu avant le 1er mai 2004, et seront une étape essentielle permettant à la Commission de présenter des propositions et d'arrêter des décisions concernant les mesures à prendre éventuellement dans la dernière ligne droite avant l'adhésion. Lorsque les circonstances l'exigeront, la Commission prendra les mesures nécessaires, qui pourront consister notamment en des mesures de sauvegarde, des procédures d'infraction ou des mesures de gestion financière.

Les mesures de soutien visées au point C.2 ci-dessus doivent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais sur la base des observations concrètes des rapports globaux de suivi, de façon à ce qu'elles puissent porter leurs fruits dès avant l'adhésion s'il y a lieu. Les services de la Commission s'attelleront activement à cette tâche.

2. À compter de l'adhésion

Á compter de l'adhésion, la Commission assumera le rôle qui est habituellement le sien à l'égard des États membres, sans pour autant relâcher le suivi du respect de leurs obligations par les nouveaux États membres. Elle aura recours à des procédures différentes et s'exprimera par d'autres moyens, à travers par exemple le «tableau d'affichage du marché intérieur» sur la transposition des directives relatives au marché intérieur et non plus à travers les «rapports réguliers». Lorsque c'est possible, elle s'appuiera sur la pré-notification continue de la transposition des directives par le bureau TAIEX. La Commission assumera comme il se doit les tâches de coordination et de mise en application des règles de l'acquis et, si nécessaire, engagera des actions administratives et des actions en justice. Les citoyens et les opérateurs économiques seront en contact plus direct qu'auparavant avec la Commission; ils auront le droit d'introduire des réclamations lorsqu'ils jugeront que leur administration nationale ne respecte pas l'acquis et de demander à ce que celles-ci soient instruites. De plus, comme indiqué plus haut, certaines procédures particulières, et notamment les clauses de sauvegarde prévues par le traité d'adhésion, resteront applicables après l'adhésion.

Le programme Phare et les programmes de soutien en faveur de Chypre et de Malte s'achèveront dans les nouveaux États membres, ainsi que les deux autres principaux programmes d'aide de préadhésion de l'Union, ISPA et Sapard, d'ici au 31 décembre 2003, bien que la mise en oeuvre se poursuive après l'adhésion.

La mise en oeuvre des programmes Phare et de leurs équivalents pour Chypre et Malte, décidés avant le 1er janvier 2004, se poursuivra toutefois au cours des trois années suivant l'adhésion. Elle interviendra sous l'autorité et la responsabilité pleines et entières du fonds national et des instances de mise en oeuvre des nouveaux États membres. La Commission dérogera au contrôle ex ante des appels d'offres et des adjudications après avoir vérifié que ces structures, dans les pays adhérents, remplissent les critères fixés par le règlement relatif à la coordination de l'aide de préadhésion [1]. Le traité d'adhésion (article 33 de l'acte) dispose que les pays adhérents doivent obtenir cette dérogation d'ici à l'adhésion au plus tard; dans le cas contraire, ils s'exposent à une suspension ou même à une perte des fonds.

[1] Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

À compter de l'adhésion, une nouvelle aide ciblée à l'amélioration de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis sera mise à la disposition des administrations publiques des nouveaux États membres par le biais du Programme de transition. Ce programme est un nouvel instrument provisoire qui permettra aux nouveaux États membres de continuer à bénéficier d'une aide pour développer et renforcer leur capacité administrative en vue de mettre en oeuvre et de faire appliquer la législation communautaire dans un certain nombre de domaines clés ainsi que de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les pairs. Une enveloppe totale de 426 millions d'euros (prix de 2004) a été prévue pour les trois années suivant l'adhésion. Ce programme s'inspire pour une très large part des mesures de renforcement des institutions de Phare, non seulement dans son objectif, mais aussi, par souci de continuité, de simplicité et d'efficacité, dans les règles régissant sa mise en oeuvre par les nouveaux États membres.

Les programmes ISPA et Sapard (ainsi que l'élément de cohésion économique et sociale du programme Phare) laisseront la place respectivement au Fonds de cohésion et au Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA). Pour assurer une transition sans heurts, les actions en cours dans les domaines des transports et de l'environnement au titre d'ISPA et dans celui du développement rural au titre de Sapard seront incorporées aux programmes relevant de ces deux Fonds. De plus, des projets dans les nouveaux États membres seront éligibles à l'aide structurelle dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen à partir du 1er janvier 2004.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au mois de mai 1999, l'acquis de Schengen, y compris les mécanismes de mise en oeuvre (en deux étapes) prévus par l'accord de Schengen, a été intégré au cadre de fonctionnement de l'Union européenne. Pour autant, l'entrée dans l'Union européenne ne s'accompagnera pas d'une suppression immédiate des contrôles aux frontières intérieures; une décision du Conseil distincte sera prise à cet égard. La décision confirmant la capacité de chaque nouvel État membre d'appliquer l'acquis de Schengen tiendra compte de l'ensemble des conditions et des procédures applicables à la coopération en la matière, comme pour les États membres actuels.

Un Programme de Schengen a été créé en vue de pallier les insuffisances dénombrées dans le cadre des préparatifs de participation à Schengen. Il vise à renforcer l'infrastructure et l'équipement nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen et met l'accent sur l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures. Ce programme, dont la dotation s'élève à 963 millions d'euros (prix de 2004), pourra être utilisé par sept nouveaux États membres au cours des trois années suivant leur adhésion.

Les dix pays adhérents seront rapidement et totalement intégrés aux procédures communautaires de surveillance budgétaire et de coordination des politiques économiques, et seront soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux États membres actuels. En particulier, ils seront déjà inclus dans la mise à jour 2004 des grandes orientations des politiques économiques, portant sur deux années (2004-2005). Des recommandations seront formulées par pays et les États adhérents figureront pour la première fois en janvier 2005 dans le rapport de mise en oeuvre concernant les grandes orientations des politiques économiques.

En ce qui concerne la surveillance budgétaire, les échéances de notification budgétaire (fixées au 1er mars et au 1er septembre) sont censées être respectées en 2004. Dès l'adhésion, s'il y a lieu, la Commission pourrait engager une procédure relative aux déficits excessifs.

Les nouveaux États membres sont invités à présenter leurs premiers programmes de convergence avant le 15 mai 2004, programmes qui peuvent consister en une mise à jour des programmes économiques de préadhésion. Les nouveaux programmes de convergence devront être soumis, conformément au code de conduite, entre la mi-octobre et le 1er décembre 2004.

Pour ce qui concerne les taux de change, qui constituent un élément important du cadre de coordination des politiques de l'Union, les nouveaux États membres seront tenus, dès leur adhésion, de considérer leur politique de change comme une question d'intérêt commun, comme le dispose le traité CE. Les nouveaux États membres pourront adhérer au mécanisme de change MCE II sur demande après leur adhésion, sous réserve d'un accord sur la parité centrale et la fourchette de fluctuation. Toutefois, les régimes de taux de change ne doivent pas être considérés les uns indépendamment des autres et la participation au MCE II doit contribuer à atteindre une convergence réelle et nominale. Bien que le MCE II offre une certaine souplesse, il pourrait être utile aux nouveaux États membres de retarder leur participation à ce mécanisme pendant quelque temps, compte tenu du volume et de la volatilité des mouvements de capitaux, de l'ampleur des déséquilibres budgétaires ou des risques de graves bouleversements économiques.

Dès leur adhésion, les nouveaux États membres participeront à l'union économique et monétaire «par dérogation». Il faut entendre par là qu'ils ne remplissent pas encore les critères d'adoption de la monnaie unique. Ils ont néanmoins présenter des stratégies dans le but de rejoindre, à terme, la zone euro. Celles-ci varient d'un pays à l'autre et traduisent des conditions économiques et des régimes de taux de change différents au départ. Le traité CE n'impose pas de calendrier précis, mais exige des États membres qu'ils mènent des politiques visant un haut degré de convergence durable. Cet aspect sera examiné tous les deux ans au moins, ou bien à la demande d'un État membre admis par dérogation. Il est prévu que la première évaluation soit présentée sous la forme d'un rapport de convergence à la fin de 2004.

E. CONCLUSIONS

La Commission a soumis à un contrôle constant les progrès réalisés par les pays adhérents pour satisfaire aux exigences de l'adhésion pendant un certain nombre d'années. Les conclusions de cet exercice de suivi complet ont fait l'objet d'une synthèse, qui a été rendue publique dans les rapports réguliers et le document de stratégie de 2002. Les résultats de deux processus de suivi ont été présentés au Conseil en février et en mai 2003, dans le cadre du suivi des négociations. La Commission conclut ce processus par une série de rapports globaux de suivi pour chaque pays adhérent, en examinant en particulier leur aptitude à respecter l'obligation d'appliquer l'intégralité de l'acquis dès le jour de leur adhésion.

Ces rapports confirment que les pays adhérents ont consenti des efforts particuliers au cours de l'année écoulée pour achever leurs importants préparatifs en vue de l'adhésion, démontrant par là même leur détermination à mettre en oeuvre l'acquis dès le 1er mai 2004. Ils sont parvenus à un niveau élevé d'alignement et méritent de manière générale de voir leurs réalisations saluées. L'exercice de suivi s'est révélé un outil efficace et a contribué à l'accélération des préparatifs.

Au cours de cet exercice complet, la Commission n'a pas rencontré de grandes surprises, ni d'imprévus particuliers. L'exercice de suivi confirme les analyses et les résultats antérieurs des progrès généraux accomplis depuis les derniers rapports réguliers publiés en octobre 2002.

À la lumière des commentaires détaillés qui sont présentés dans le présent rapport, on peut conclure que dans l'ensemble, les pays adhérents devraient être prêts à l'adhésion dans la très grande majorité des domaines, même s'ils doivent encore, dans certains cas, procéder à quelques ajustements. Il convient, en même temps, de s'attaquer à quelques problèmes qui subsistent et exigent des efforts accrus d'ici à l'adhésion.

Certains points, en nombre limité, sont particulièrement préoccupants. À la suite du présent rapport, la Commission informera individuellement les pays adhérents des sujets d'inquiétude constatés en leur envoyant des lettres d'avertissement et en organisant les consultations nécessaires. S'ils ne prennent pas immédiatement des dispositions déterminantes, les pays en question ne seront très probablement pas en mesure de remplir les obligations liées à l'adhésion dans ces domaines précis, et leurs citoyens, au même titre que leurs opérateurs économiques, ne bénéficieront pas pleinement des avantages de l'adhésion à l'UE. Tous les pays adhérents présentent des problèmes de cette nature, qui touchent entre un et quatre chapitres de l'acquis selon le cas. Ils doivent désormais faire porter tous leurs efforts sur la résolution des dernières difficultés constatées dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis, afin que toutes les lacunes puissent être comblées d'ici à la date d'adhésion. Un tel résultat est réalisable. Si nécessaire, la Commission est disposée à aider les administrations des pays adhérents en leur fournissant une assistance ciblée susceptible d'être mobilisée rapidement.

En collaboration avec les pays adhérents, la Commission continuera à suivre les derniers points en suspens au cours des mois qui précèdent l'adhésion. S'il apparaît que certaines tâches n'ont pas été achevées comme il convient avant l'adhésion, la Commission est résolue à prendre les mesures nécessaires, y compris avant cette date.

Les préparatifs des pays adhérents ont atteint un stade avancé. La Commission est convaincue que l'élargissement aura lieu le 1er mai 2004, dans de bonnes conditions. Gardienne du traité au service de tous les États membres de l'Union, elle n'hésitera pas, toutefois, à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour veiller à la mise en oeuvre correcte des règles et des politiques de l'UE.

Annexes

Annexe: Conclusions des rapports globaux de suivi concernant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

République tchèque

D'une manière générale, la République tchèque a préservé sa stabilité macro-économique, mais les finances publiques se sont détériorées. La République tchèque a poursuivi le processus de réforme, mais avec moins de détermination.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels des améliorations ont été suggérées dans le rapport de l'an dernier, des progrès ont été accomplis, mais des défis restent à relever. La détérioration constante du déficit budgétaire a amené le gouvernement à entreprendre une action en vue d'assainir les finances publiques et à présenter un ensemble de mesures destinées à ramener le déficit à 4 % du PIB pour 2006. Une réforme plus profonde et plus générale doit être engagée, notamment dans les domaines des prestations sociales, des retraites et des soins de santé. L'Agence tchèque de consolidation a relancé le processus de cession d'actifs douteux à des investisseurs privés. Ce processus devrait s'accélérer afin de débarrasser l'économie tchèque de ce fardeau.

En ce qui concerne la capacité administrative and judiciaire globale, la République tchèque a instauré, au sein de l'administration judiciaire et administrative, des conditions suffisantes pour la mise en oeuvre de l'acquis, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le secteur de l'administration publique, des ressources suffisantes devraient être consacrées à l'application de la loi sur la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Pour ce qui est du système judiciaire, la République tchèque doit poursuivre son action d'amélioration en vue d'écourter les procédures judiciaires. La lutte contre la corruption devrait continuer de figurer parmi les domaines hautement prioritaires, notamment en donnant une ampleur accrue à l'engagement effectif de poursuites en matière de corruption.

S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans des domaines de politique spécifiques, les résultats du présent rapport sont décrits ci-après.

Dans un premier temps, il convient de faire observer que la République tchèque est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines de politique.

La République tchèque devrait être en mesure d'appliquer l'acquis comme il se doit dans les domaines suivants dès l'adhésion: les mesures horizontales et procédurales, la législation fondée sur la nouvelle approche et le domaine non harmonisé relevant du chapitre Libre circulation des marchandises; les droits des citoyens, la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, au chapitre Libre circulation des personnes; le secteur bancaire, les services d'investissement, les marchés de valeurs mobilières et la protection des données à caractère personnel, relevant du chapitre Libre prestation de services; la circulation des capitaux et les paiements, ainsi que les systèmes de paiement relevant du chapitre Libre circulation des capitaux; le droit des sociétés et la comptabilité; et les règles antitrust relevant du chapitre Concurrence. Quant à l'agriculture, la République tchèque devrait être à même d'appliquer l'acquis dans plusieurs domaines horizontaux, dans la plupart des organisations communes des marchés et en matière de développement rural, ainsi que dans le secteur de la pêche.

La République tchèque devrait également pouvoir mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion dans les domaines suivants: la plupart des secteurs concernant les transports; la fiscalité; l'union économique et monétaire; les statistiques; le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le dialogue social, la santé publique, la politique d'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale en matière d'affaires sociales et d'emploi; l'énergie; la politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; les services postaux relevant des télécommunications et des technologies de l'information; la culture relevant du chapitre concernant la culture et l'audiovisuel; l'organisation territoriale, la programmation et la gestion et le contrôle financiers en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels; la législation horizontale, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la politique industrielle et la gestion des risques, la qualité de l'eau, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés, le bruit et la sûreté nucléaire, ainsi que la radioprotection dans le domaine de l'environnement; les mesures liées à la sécurité, les mesures ne traitant pas de sécurité et les organisations de consommateurs dans le secteur de la protection des consommateurs et de la santé; la quasi-totalité des aspects concernant la justice et les affaires intérieures; l'union douanière; la politique commerciale commune et la politique d'aide humanitaire et de développement dans le cadre de l'acquis relatif aux relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; l'audit externe et la protection des intérêts financiers de la CE dans le domaine du contrôle financier; ainsi que les dispositions financières et budgétaires.

En deuxième lieu, la République tchèque respecte partiellement, dans certains domaines, les engagements et les exigences et doit engager des efforts accrus pour parachever les préparatifs d'adhésion.

Les domaines en question englobent la législation sectorielle fondée sur l'ancienne approche et les marchés publics dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la libre prestation de services, notamment les assurances, les services de la société de l'information, et le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers; la libre circulation des capitaux, en particulier la lutte contre le blanchiment d'argent; le droit des sociétés, la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle; la concurrence, les règles relatives aux aides d'État; ainsi que l'agriculture, l'organisme de paiement, le système intégré de gestion et de contrôle, les mécanismes de marché, les organisations communes des marchés dans les secteurs du sucre, du vin et de l'alcool, de la viande bovine; et toutes les questions phytosanitaires et vétérinaires.

Il y lieu de mentionner en outre, parmi les domaines en question, la santé et la sécurité au travail, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi; les télécommunications; l'audiovisuel en matière de culture et d'audiovisuel; les structures institutionnelles et le cadre législatif dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; la protection de la nature dans le domaine de l'environnement; la surveillance des marchés dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; la lutte contre la fraude et la corruption et le blanchiment d'argent, ainsi que le droit d'asile dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; les relations extérieures, concernant les accords bilatéraux avec les pays tiers; ainsi que le contrôle financier interne public et le contrôle des dépenses à finalité structurelle dans le domaine du contrôle financier.

En troisième lieu, la République tchèque doit prendre immédiatement des mesures décisives pour traiter quatre points particulièrement préoccupants, qui relèvent de quatre chapitres de l'acquis, en vue d'être parfaitement prête à la date de l'adhésion.

Il s'agit, dans le domaine de la libre circulation des personnes, des préparatifs de la République tchèque pour la reconnaissance mutuelle des qualifications de certaines professions, notamment dans le secteur de la santé. Les points à traiter concernent également, dans le domaine de l'agriculture, la poursuite de l'amélioration des établissements agroalimentaires de manière à satisfaire aux exigences en matière de santé publique et, enfin, dans le domaine des transports routiers, la nécessité de renforcer considérablement la mise en oeuvre de l'acquis social et technique.

Estonie

Dans un contexte de demande extérieure faible, les performances macroéconomiques de l'Estonie sont restées robustes bien que le déficit de la balance courante se soit sensiblement creusé. Les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport de l'année dernière jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais nombre de problèmes demeurent. La politique budgétaire à caractère expansionniste menée notamment en 2002 et 2003, tant au niveau de l'administration centrale que des collectivités territoriales, pourrait menacer la stabilité macroéconomique, eu égard en particulier au creusement du déficit de la balance courante. Des politiques actives du marché du travail sont poursuivies pour s'attaquer au problème du chômage et, à ce jour, les résultats sont encourageants. Si la restructuration du secteur des schistes bitumineux se poursuit, aucun nouveau progrès n'a cependant été enregistré dans la libéralisation du marché de l'énergie.

En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires générales, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire estoniens, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration publique, il y a lieu de remédier aux carences dans les conditions du service public et les structures de carrière, et d'améliorer la coordination dans l'ensemble de la fonction publique. Il reste à engager un certain nombre de nouvelles réformes du système judiciaire, qui découleront en partie du nouveau code de procédure pénale dont l'entrée en vigueur est prévue en juillet 2004. L'Estonie doit continuer à améliorer l'efficacité de ses mesures de lutte contre la corruption.

S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres, les conclusions du présent rapport sont présentées ci-dessous:

Premièrement, il convient de noter que l'Estonie a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: les mesures horizontales et procédurales ainsi que la législation relevant de la nouvelle approche, dans le chapitre consacré à la libre circulation des marchandises; les droits des citoyens, la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, dans le chapitre relatif à la libre circulation des personnes; les secteurs de la banque et de l'assurance dans le domaine de la libre prestation de services; les mouvements de capitaux et les paiements, ainsi que les systèmes de paiement, dans le chapitre relatif à la libre circulation des capitaux; le droit des sociétés et le domaine comptable, et enfin la politique de concurrence. Dans le secteur de l'agriculture, l'Estonie devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne un certain nombre de questions horizontales, la plupart des organisations communes de marché et le développement rural; pour ce qui est du secteur vétérinaire, dans des domaines tels que le contrôle des maladies animales, la zootechnie et le bien-être des animaux; s'agissant de la pêche, dans le domaine des aides d'État et des accords internationaux.

L'Estonie devrait également être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne: la majeure partie du secteur des transports; la plupart des domaines relevant de la fiscalité; l'union économique et monétaire; les statistiques; la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi; le secteur de l'énergie; la politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; la culture et l'audiovisuel; la programmation dans le chapitre consacré à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels; la législation horizontale, la gestion des risques industriels, la qualité de l'eau, les substances chimiques, les organismes génétiquement modifiés et le bruit, dans le chapitre relatif à l'environnement; les mesures liées à la sécurité et les organisations de consommateurs, dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; presque tous les aspects touchant à la justice et aux affaires intérieures; l'union douanière; la politique commerciale commune ainsi que l'aide humanitaire et la politique de développement, pour ce qui est de l'acquis en matière de relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; la plupart des aspects du contrôle financier; et enfin les dispositions financières et budgétaires.

Deuxièmement, dans certains domaines, l'Estonie remplit en partie les engagements et obligations et doit intensifier ses efforts afin d'achever ses préparatifs d'adhésion.

Cela concerne notamment: dans le chapitre relatif à la libre circulation des marchandises, la législation sectorielle couverte par l'ancienne approche, ainsi que les marchés publics et le secteur non-harmonisé; dans le chapitre consacré à la libre prestation de services, les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel, les services de la société de l'information, ainsi que le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers; dans le chapitre traitant de la libre circulation des capitaux, le renforcement des efforts déployés pour lutter contre le blanchiment des capitaux; s'agissant du droit des sociétés, la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle; dans le domaine de l'agriculture, l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes d'échange, l'organisation commune de marché pour le lait, les EST et les sous-produits animaux, le système de contrôles vétérinaires, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux, la santé publique en liaison avec les établissements agro-alimentaires, les mesures communes, l'alimentation animale et les questions phytosanitaires; et enfin, la plupart des domaines relevant de la politique de la pêche.

Cela vaut également pour les domaines suivants: les transports aériens et maritimes, la fiscalité directe; dans les affaires sociales et l'emploi, la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination; les télécommunications et les technologies de l'information, y compris le secteur des services postaux; dans le chapitre couvrant la politique régionale et la coordination des instruments structurels, le cadre législatif, les structures institutionnelles ainsi que la gestion et le contrôle financiers; pour la politique de l'environnement, l'alignement législatif et la mise en oeuvre dans les domaines de la qualité de l'air, la gestion des déchets, la pollution industrielle, la protection de la nature, la sûreté nucléaire et la radioprotection; dans le volet relatif à la protection des consommateurs et de la santé, la surveillance du marché et les mesures non liées à la sécurité; en matière de justice et d'affaires intérieures, la protection des données, la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que le blanchiment d'argent; pour ce qui est des relations extérieures, les accords bilatéraux avec les pays tiers; enfin, dans le domaine du contrôle financier, la protection des intérêts financiers de la CE.

Troisièmement, si l'Estonie entend être prête à la date de l'adhésion, elle doit prendre des mesures immédiates et décisives pour résoudre trois problèmes particulièrement préoccupants qui subsistent dans deux chapitres de l'acquis.

Il s'agit, d'une part, du chapitre relatif à la libre circulation des personnes (préparatifs de l'Estonie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions du secteur de la santé), et d'autre part, du chapitre consacré aux affaires sociales et à l'emploi (droit du travail et égalité de traitement entre femmes et hommes).

Chypre

L'économie chypriote, tout en continuant à faire preuve de robustesse, a enregistré un tassement de l'activité et une détérioration de ses performances en matière d'inflation, de balance courante et de déficit public. Les réformes structurelles se sont poursuivies à un rythme ralenti, mais un certain nombre de problèmes à long terme demeurent.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport de l'année dernière jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais nombre de problèmes demeurent. La libéralisation des télécommunications, de l'énergie, du transport aérien et des services postaux, prévue à l'horizon 2003, a été réalisée dans certains secteurs mais reste à mettre en oeuvre dans d'autres. Les efforts d'assainissement budgétaire ont nettement raté leur cible et le déficit en compte courant s'est creusé. Des progrès ont été réalisés au niveau de la surveillance financière mais de nouvelles avancées restent nécessaires.

En ce qui concerne la capacité administrative et judiciaire générale, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le système judiciaire chypriotes, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration, il faut renforcer l'impartialité de la fonction publique et remédier aux faiblesses concernant la formation et le niveau des effectifs dans un certain nombre d'organismes qui mettent en oeuvre l'acquis. Dans le domaine judiciaire, il convient de réduire la durée des procédures afin de garantir l'application correcte de l'acquis. Chypre doit continuer de lutter contre la corruption sur la base d'une politique globale dans ce domaine incluant notamment une réglementation du financement des partis politiques.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres, le présent rapport dresse le constat suivant.

Premièrement, il convient tout d'abord de noter que Chypre a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis, dans les domaines suivants: mesures horizontales et de procédure, législation relevant de la nouvelle approche, marchés publics et secteur non harmonisé dans le chapitre concernant la libre circulation des marchandises; reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, droits du citoyen, libre circulation des travailleurs et coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne la libre circulation des personnes; secteur bancaire et secteur de l'assurance, protection des