3.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 312/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant la coordination et la 
promotion de la recherche dans le secteur de la pêche (*) 
COM(85) 590final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 18 novembre 1985.) 
(85/C 312/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 101/76 du 
Conseil (2) prévoit que, en vue de la coordination des 
politiques des structures des États membres dans le 
secteur de la pêche, les mesures nécessaires en vue de 
coordonner leurs politiques de recherche et d'assistance 
scientifique et technique dans ce secteur sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité; 
considérant que l'évolution récente du secteur de la 
pêche, notamment depuis l'extension à 200 milles des 
limites des zones de pêche, et l'instauration d'un régime 
communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche ont rendu plus impérieuse la néces­
sité de coordonner efficacement la recherche biologique, 
technologique et économique dans le secteur de la pêche 
de la Communauté, afin de faciliter l'adaptation des 
flottes communautaires aUx nouvelles conditions de 
pêche; 
considérant que la mise en place de mesures permettant 
de coordonner efficacement la recherche dans le secteur 
de la pêche de la Communauté exige que les dispositions 
du règlement (CEE) n° 101/76 relatives à la recherche 
dans le secteur de la pêche soient complétées notamment 
en prévoyant l'échange systématique des informations 
scientifiques, économiques et financières concernant les 
actions de recherche dans le secteur de la pêche dans la 
Communauté et la coordination de ces actions dans les 
domaines qui pourraient avoir une incidence sur l'adap­
tation du secteur de la pêche de la Communauté; considérant que la résolution du Conseil du 25 juillet 
1983 relative à des programmes-cadres pour des activités 
communautaires de recherche de développement et de 
démonstration, et au premier programme-cadre 
1984-1987 (3), prévoit notamment la mise en oeuvre de 
programmes de recherche visant le développement de la 
productivité, l'amélioration de la qualité et la transforma­
tion des produits de la pêche; 
considérant que la coordination et la promotion de la 
recherche supposent que la Communauté appuie et 
complète les efforts entrepris dans les États membres, 
afin de mieux satisfaire les exigences de la recherche et 
de répondre aux besoins de la politique commune de la 
pêche; 
considérant que, à cette fin, il apparaît opportun de 
prévoir la mise en place de programmes communautaires 
de recherche et de coordination de la recherche dans des 
domaines qui revêtent une importance particulière pour 
la réalisation des objectifs de la politique commune de la 
pêche; 
considérant que le comité permanent des structures de la 
pêche (CPSP) et le comité scientifique et technique de la 
pêche (ÇSTP) sont les plus appropriés pour aider et 
conseiller utilement la Commission dans l'exécution des 
tâches qui lui sont confiées en matière de coordination et 
de promotion de la recherche de la pêche; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une coordina­
tion entre les travaux de ces comités et ceux du comité 
de la recherche scientifique et technique (Crest) ; 
considérant qu'il importe, pour permettre l'exploitation 
des résultats des recherches auxquelles la Communauté 
participe, de veiller à ce que ces résultats soient mis à la 
disposition des intéressés dans la Communauté; 
O JO n° C 243 du 22. 9. 1980, p. 12. 
O JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 19. O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
N° G 312/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.85 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une participa­
tion financière de la Communauté aux programmes 
communautaires de recherche et de coordination de la 
recherche, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
non modifié 
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la 
politique commune de la pêche, la coordination et la 
promotion au niveau communautaire des activités de 
recherche entreprises dans le secteur de la pêche dans les 
États membres sont assurées conformément aux disposi­
tions prévues par le présent règlement. 
2. La mise en oeuvre du présent règlement s'effectue 
en tenant compte des lignes générales de la politique 
scientifique et technologique arrêtée par la Communauté. 
TITRE PREMIER 
Information et consultation 
Article 2 
non modifié 
Il est institué une procédure d'information et de consul­
tation entre les États membres et la Commission dans les 
conditions prévues aux articles 3 et 4. 
Article 3 
non modifié 
1. Les États membres fournissent chaque année à la 
Commission les informations scientifiques, économiques 
et financières concernant les activités de recherche dans 
le secteur de la pêche entreprises ou envisagées sous leur 
autorité ou avec leur concours financier. 
Us s'efforcent de fournir à la Commission les mêmes 
informations concernant les activités de recherche dans le 
secteur de la pêche entreprises ou envisagées par d'autres 
organismes. 
2. La Commission tient un inventaire permanent des 
activités visées au paragraphe 1. 
3. Après consultation du comité permanent des struc­
tures de la pêche, la Commission fixe les modalités selon 
lesquelles les informations recueillies, et notamment les 
données résultant de l'inventaire permanent prévu au 
paragraphe 2, sont mises à la disposition des intéressés. Article 4 
modifié 
1. La Commission étudie en permanence les orienta­
tions et les tendances de la recherche qui est effectuée 
dans le secteur de la pêche dans la Communauté. À cette 
fin, elle établit des consultations avec les États membres 
au sein du comité permanent des structures de la' pêche. 
2. La Commission assure la coordination nécessaire 
entre les travaux de ce comité et ceux du comité scienti­
fique et technique de la pêche (CSTP) et du comité de la 
recherche scientifique et technique (Crest). 
3., La Commission recommande aux États membres les 
mesures de politique de recherche exigées par le dévelop­
pement progressif ou le fonctionnement de la politique 
commune de la pêche. 
TITRE II 
Programmes communautaires de recherche et de 
coordination de la recherche 
Article 5 
nouveau 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, 
selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, décide: 
a) des programmes communautaires de recherche dans 
des domaines qui revêtent une importance commu­
nautaire particulière; 
b) des programmes communautaires de coordination de 
la recherche, destinés à permettre une organisation 
rationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation 
efficace des résultats et une orientation conforme aux 
objectifs de la politique commune de la pêche. 
Article 6 
ex article 7, modifié 
1. La Commission assure l'exécution des programmes 
communautaires de recherche en cqncluant des contrats 
de recherche à frais partagés avec des centres et instituts 
de recherche. 
2. La Commission assure l'exécution des programmes 
communautaires de coordination de la recherche en 
organisant des séminaires, des conférences, des visites 
d'études, des échanges de chercheurs et des réunions de 
travail d'experts scientifiques ainsi qu'en collectant, en 
analysant et en publiant les résultats. 
3. Pour la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2, la 
Commission se fait assister par le comité permanent des 
structures de la pêche. Elle peut faire appel à des experts 
de haut niveau. 
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TITRE III Article 8 
Dispositions générales modifié 
Article 7 
ex article 6. paragraphe 3, modifié 
La Communauté participe financièrement à la réalisation 
des programmes communautaires de recherche et de 
coordination de la recherche. Le montant prévisionnel 
des besoins financiers estimés nécessaires à cet effet est 
décidé par le Conseil dans le cadre de la procédure visée 
à l'article 5. Les crédits nécessaires pour chaque exercice 
sont fixés annuellement dans le .budget général de la 
Communauté. La diffusion des connaissances résultant de l'exécution 
des programmes communautaires de recherche et de 
coordination de la recherche est assurée conformément 
au règlement (CEE) n° 2380/74 du Conseil (x). 
Article 9 
ex article 12, non modifié 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.