N° C 70/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21.3.78 
Article  8 
Les responsables  de l'exécution  des projets  d'explora-
tion transmettront  annuellement  à la Commission  des 
rapports  sur  l'état  d'avancement  des  travaux  et sur 
les dépenses  engagées. 
Les représentants  de la Commission  ont  accès  à tout 
moment  aux  documents  techniques  et financiers  rela-
tifs aux  projets. 
Article  9 
Les informations  contenues  dans  les rapports  visés  à 
l'article  8 ont un caractère  confidentiel. Article  10 
La Commission  fait  annuellement  rapport  sur  l'état 
d'avancement  de chacun  des  projets  au Parlement 
européen  et au Conseil. 
Article  11 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de sa publication  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes.  Il reste  en vigueur  pendant 
une période  de trois  ans suivant  la date  de son  entrée 
en vigueur. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  d'une  directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres  en matière  de publicité 
trompeuse  et déloyale 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 1er  mars  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'il  existe  de grandes  disparités  entre  les 
législations  actuellement  en vigueur  dans  les  États 
membres  de la Communauté  économique  européenne 
en matière  de publicité  trompeuse  et déloyale  ; que  la 
publicité  dépasse  largement  les frontières  de ces États 
membres  et que,  par  conséquent,  la publicité  trom-
peuse  et déloyale  a une  incidence  directe  sur l'établis-
sement  et le fonctionnement  du marché  commun  ; 
considérant  que  la publicité  trompeuse  et déloyale  est 
susceptible  de restreindre  l'établissement  d'un  régime 
assurant  que  la concurrence  n'est  pas  faussée  dans  le 
marché  commun  ; acquiert  des  biens  ou accepte  des  services,  des  déci-
sions  désavantageuses  et que  'les disparités  entre  les 
législations  nationales  aboutissent,  dans  de nombreux 
cas, non  seulement  à une  protection  insuffisante  des 
consommateurs,  mais  aussi  empêchent  la réalisation 
de campagnes  publicitaires  par  delà  les frontières  et 
ainsi  influent  sur la libre  circulation  des marchandises 
et des prestations  de services  ; 
considérant  que  le programme  préliminaire  de la 
Communauté  économique  européenne,  pour  une  poli-
tique  de protection  et d'information  des  consomma-
teurs  (*), prévoit  notamment  qu'il  faut  protéger  le 
consommateur  par  des  mesures  appropriées  contre  la 
publicité  mensongère  ou trompeuse  ; 
considérant  qu'il  est de l'intérêt  du public,  tant  des 
consommateurs  que  de ceux  qui exercent  des activités 
économiques  dans  l'ensemble  de la Communauté,  de 
rapprocher  des  dispositions  nationales  en matière  de 
protection  contre  la publicité  trompeuse  et déloyale  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire,  à cette  fin,  de fixer 
des critères  minimaux  sur la base  desquels  il est pos-
sible  de déterminer  qu'une  publicité  est trompeuse  ou 
déloyale  ; 
considérant  que  la publicité  trompeuse  et déloyale 
risque  d'amener  le consommateur  à prendre,  lorsqu'il H JO no C 92 du 25. 4. 1975,  p. 1. 
21. 3. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 70/5 
considérant  que  si, dans  le cadre  de la technique 
moderne  de communication,  la notion  de « publici-
té » doit  être  prise  au sens  large,  elle  ne peut  toutefois 
pas compendre  les déclarations  politiques,  la publica-
tion de tests  comparatifs  de la valeur  des  marchandi-
ses par  des  organisations  indépendantes  et d'autres 
déclarations  semblables  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  que  les  notions  de 
« publicité  trompeuse  » et de « publicité  déloyale  » 
soient,  dans  toute  la mesure  du possible,  définies  en 
fonction  de critères  objectifs  ; 
considérant  que  la publicité  comparative  peut  être 
bénéfique,  à la fois  pour  le consommateur  et pour  le 
concurrent,  dans  la mesure  où elle  établit  une  compa-
raison  entre  des  éléments  essentiels  et vérifiables  et où 
elle n'est  ni trompeuse,  ni déloyale  ; 
considérant  que  les  dispositions  juridiques  que  doi-
vent  arrêter  les  États  membres  à l'encontre  de la 
publicité  trompeuse  et déloyale  doivent  être  adéqua-
tes et efficaces  ; qu'il  incombe  aux  États  membres  de 
voir s'ils  arrêteront  des  dispositions  relevant  du droit 
civil,  administratif  ou pénal  ou un ensemble  de plu-
sieurs  de ces mesures  ; 
considérant  que  les personnes  intéressées,  mais  aussi 
des associations  qui  ont  un intérêt  légitime  dans  une 
affaire,  doivent  avoir  la possibilité  de réagir  contre 
toute  publicité  trompeuse  ou déloyale,  et notamment 
d'obtenir  rapidement  la suspension  de mesures  publi-
citaires  trompeuses  ou déloyales  ; 
considérant  qu'il  incombe  à quiconque  fait  une  affir-
mation  d'apporter  la preuve  de l'exactitude  de son 
affirmation  ; 
considérant  que  les dispositions  de la présente  direc-
tive n'empêchent  pas  que  les États  membres  adoptent 
d'autres  mesures  pour  la protection  des  consomma-
teurs,  dans  le respect  de leurs  obligations  découlant 
du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  des  règles  portant  sur  la 
libre  circulation  des  marchandises,  la prestation  de 
services  et la concurrence, 
ARRÊTE  LA  DIRECTIVE  SUIVANTE  : 
Article  premier 
Cette  directive  a pour  objet  de protéger  le consom-
mateur,  les personnes  qui  exercent  une  activité  com-
merciale,  industrielle  ou professionnelle,  ainsi  que  les 
intérêts  du grand  public  contre  la publicité  trompeuse 
et déloyale. 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  : 
— « publicité  » toute  communication  de  caractère 
commercial,  industriel  ou professionnel  faite  dans 
le but  de promouvoir  la fourniture  de biens  ou de 
services, — « publicité  trompeuse  » toute  publicité  qui  est, 
entièrement  ou partiellement,  fausse  ou qui,  étant 
donné  son  effet  global,  y compris  sa présentation, 
induit  ou est  de nature  à induire  en erreur  les 
personnes  auxquelles  elle  s'adresse  ou les person-
nes touchées  par  cette  publicité,  à moins  que  l'on 
ne puisse  raisonnablement  considérer  qu'il  était 
imprévisible  que  ces  personnes  seraient  touchées 
par cette  publicité, 
— « publicité  déloyale  » toute  publicité  qui  : 
a) jette  le discrédit  sur  une  personne  en faisant 
indûment  référence  à sa nationalité,  ses  origi-
nes, sa vie privée  ou sa réputation,  ou 
b) nuit  ou risque  de nuire  au renom  commercial 
d'une  autre  personne  par  des  allégations 
inexactes  ou  des  critiques  calomnieuses 
concernant  l'entreprise  de cette  personne,  les 
biens  qu'elle  produit  ou  les  services  qu'elle 
fournit,  ou 
c) fait  appel  à des  sentiments  de peur  ou encou-
rage  la discrimination  fondée  sur la race  ou la 
religion,  ou 
d) exploite  la confiance,  la crédulité  ou le man-
que d'expérience  du consommateur  ou encore 
porte  ou  risque  de porter  atteinte  au libre 
choix  du consommateur  ou du grand  public 
en recourant  à des  moyens  illicites, 
— « biens  » des  choses  de toute  nature,  meubles  ou 
immeubles  ainsi  que  des  droits  et obligations  qui 
se rapportent  à ces choses. 
Article  3 
1. Pour  déterminer  si une  publicité  est trompeuse 
ou déloyale,  il est tenu  compte  des  communications 
concernant  notamment  : 
a) les  caractéristiques  des  biens  et services,  telles  que 
leur nature,  leur  exécution,  leur  composition,  le 
mode  et la date  de fabrication  ou de prestation, 
les propriétés,  les usages,  la quantité,  la qualité, 
l'origine  géographique  ou  commerciale  et les 
résultats  qui  peuvent  être  attendus  de leur  utilisa-
tion ; 
b) les  conditions  de livraison  de biens  ou de services, 
telles  que  la valeur  et le prix,  les  clauses  du 
contrat  et les conditions  de garantie  ; 
c) la nature,  les qualités  et les droits  de l'annonceur, 
tels que  les  droits  de  propriété  intellectuelle, 
l'identité,  la capacité,  la solvabilité  ou les distinc-
tions  de l'annonceur. 
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2. La  publicité  est notamment  considérée  comme 
trompeuse  dans  le cas où elle  passe  sous  silence  des 
données  essentielles  et que,  du fait  de cette  omission, 
elle donne  une  impression  fausse  ou suscite  une 
attente  à laquelle  l'annonceur  ne peut  pas répondre. 
Article  4 
La publicité  comparative  est autorisée  dans  la mesure 
où elle  établit  une  comparaison  entre  des  éléments 
essentiels  et véritables  et où elle  n'est  ni trompeuse, 
ni déloyale. 
Article  5 
Les États  membres  arrêtent  les dispositions  juridiques 
adéquates  et efficaces  contre  la publicité  trompeuse  et 
déloyale. 
Ces dispositions  fournissent  notamment  aux  person-
nes lésées  par une  publicité  trompeuse  ou déloyale  et 
aux associations  ayant  un intérêt  légitime  en cette 
matière,  des  moyens  de recours  appropriés  rapides, 
efficaces  et peu  coûteux  contre  la publicité  trompeuse 
et déloyale. 
Les États  membres  veillent  notamment  à ce que  : 
— les tribunaux  soient  habilités,  même  sans  que  la 
preuve  d'une  faute  ou d'un  préjudice  réel  soit  éta-
blie : 
a) à ordonner  l'interdiction  ou la cessation  de la 
publicité  trompeuse  ou déloyale,  ou 
b) à arrêter  une  telle  décision  dans  le cadre  d'une 
procédure  accélérée,  avec  un effet  provisoire 
ou définitif, 
— les tribunaux  soient  habilités  : 
a) à exiger  la publication  d'une  affirmation  recti-
ficative,  ou 
b) à exiger  la publication  de leur  décision,  en 
tout ou en partie,  et dans  la forme  qu'ils 
jugent  adéquate, 
— les conséquences  juridiques  d'une  infraction  à ces 
dispositions  constituent  une  dissuasion  suffisante et fassent,  le cas  échéant,  entrer  en ligne  de 
compte  la dépense  financière  entraînée  par  la 
publicité,  l'importance  du préjudice  et les profits 
éventuellement  retirés  de la publicité. 
Article  6 
Lorsque  l'annonceur  fait  une  affirmation,  la charge 
de la preuve  de l'exactitude  de cette  affirmation  lui 
incombe. 
Article  7 
Au cas où, pour  lutter  contre  la publicité  trompeuse 
ou déloyale,  un État  membre  autorise  les contrôles  de 
la publicité  par des organismes  autonomes  ou au cas 
où il admet  de tels  contrôles,  les personnes  ou asso-
ciations  qui,  conformément  à l'article  5, ont  le droit 
d'ester  en justice,  possèdent  ce droit,  parallèlement  au 
droit  de saisir  de telles  organisations  autonomes. 
Article  8 
La présente  directive  ne fait  pas obstacle  à ce que  les 
États  membres  prévoient  ou maintiennent  d'autres 
dispositions  en  vue  d'assurer  la protection  des 
consommateurs  contre  la publicité  trompeuse  ou 
déloyale  dans  la mesure  où ces  dispositions  sont 
conformes  au traité. 
Article  9 
Les États  membres  mettent  en œuvre  les mesures 
nécessaires  en vue  de l'application  de la présente 
directive  dans  un délai  de 18 mois  après  sa publica-
tion et ils en informent  immédiatement  la Commis-
sion.  Les  États  membres  communiquent  à la Com-
mission  le texte  des dispositions  essentielles  de droit 
interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine  couvert  par 
la présente  directive. 
Article  10 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.