[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.1.2007

SEC(2007) 13

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexes auRAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEILRapport 1985-2005 sur la situation financière du régime d'assurance chômage communautaire en faveur des anciens agents temporaires ou contractuels se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d'une Institution des Communautés européennes (voir articles 28 bis et 96 du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes - R.A.A.){COM(2007) 4 final}

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE I : DESCRIPTION DES REGIMES PECUNIAIRES INSTAURES PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS 3

A. Régime initial 3

B. Régime modifié applicable à partir du 01/05/2004 4

C. Période transitoire 5

ANNEXE II : SITUATION FINANCIERE – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005 6

A. Période 1985 à 1989 6

B. Période 1990 à 1994 7

C. Période 1995 à 1999 7

D. Période 2000 à 2004 8

E. Année 2005 8

ANNEXE III : SITUATION COMPTABLE – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005 9

A. Période 1985 à 1989 9

B. Période 1990 à 1994 10

C. Période 1995 à 1999 11

D. Période 2000 à 2004 12

E. Année 2005 13

ANNEXE IV : PLACEMENTS DES RESERVES FINANCIERES DU FONDS – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005 14

A. Période 1985 à 1989 14

B. Période 1990 à 1994 14

C. Période 1995 à 1999 15

D. Période 2000 à 2004 15

E. Année 2005 15

ANNEXE V : INVENTAIRE DES AGENCES ET OFFICES (situation au 31/12/2005) 16

ANNEXE VI : TABLEAUX RECAPITULATIFS DES AGENTS EN SERVICE AUPRES DES AGENCES ET DES OFFICES AU 31/12 DES ANNEES 2000 A 2005 20

ANNEXE I : DESCRIPTION DES REGIMES PECUNIAIRES INSTAURES PAR LES DIFFERENTS REGLEMENTS

A . Régime initial

Uniquement un agent temporaire

- se trouvant sans emploi après la cessation de ses fonctions

- ayant accompli une durée effective de service d’au moins 6 mois

- qui s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service national compétent

- qui demande en bonne et due forme les couvertures sociales auprès des services nationaux compétents (chômage, risques de maladie, allocations familiales, …)

- qui fait attester mensuellement la régularité de son inscription comme demandeur d’emploi

- qui déclare mensuellement les prestations sociales (allocations de chômage, allocations familiales, indemnités de maladie, indemnités de grossesse, …) de même nature perçues des autorités nationales

a droit aux allocations de chômage communautaires complémentaires telles que prévues à l’article 28bis du R.A.A.

Le paragraphe 3 de l’article 28bis du R.A.A. fixe l’allocation de chômage par référence au traitement de base acquis par l’agent temporaire au moment de la cessation de son service:

- 60% pendant une période initiale de 12 mois;

- 45% du 13ème au 18ème mois;

- 30% du 19ème au 24ème mois.

Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à EUR 743,68 (=BEF 30.000) ni supérieurs à EUR 1.487,36 (=BEF 60.000).

Le paragraphe 4 de l’article 28bis du R.A.A. stipule que les allocations de chômage communautaires complémentaires sont payables au maximum pendant 24 mois à dater du jour de la cessation des fonctions.

En outre, le paragraphe 5 de l’article 28bis du R.A.A. donne le droit à l’ancien agent temporaire aux différentes allocations familiales et à la couverture des risques de maladie, dans les conditions prévues à l’article 72 du Statut, sans contribution à sa charge.

Les revenus et allocations de même nature perçus des autorités nationales sont déduits des droits précités, ce qui confirme la complémentarité du régime communautaire par rapport aux droits nationaux.

Le financement du Régime commun d’Assurance Maladie (R.C.A.M.) – garantissant la couverture contre les risques de maladie de ces anciens agents – est entièrement mis à charge du fonds de chômage. Le total des contributions (3*1,70%=5,10% sur le traitement de base de référence) est versé périodiquement sur le compte du R.C.A.M.

Le paragraphe 6 de l’article 28bis du R.A.A. stipule que les prestations précitées payées par la Commission européenne, sont affectées du coefficient correcteur du pays où l’ex-agent justifie avoir sa résidence et sont converties en monnaie de paiement aux taux annuels correspondants.

Le paragraphe 7 de l’article 28bis du R.A.A. instaure un fonds de chômage – commun à toutes les institutions – géré par la Commission. Ce fonds est nourri par les contributions personnelles des agents temporaires en service au taux de 0,4% du traitement de base et par la contribution à charge des Institutions étant le double des cotisations personnelles. La Commission paie toutes les prestations en vertu de l’article 28bis du R.A.A.; elles sont imputées à charge de ce fonds.

Les allocations de chômage communautaires complémentaires sont soumises au Règlement n° 260/68 du Conseil du 29/02/1968 (JO L-56 du 04/03/1968) concernant l’impôt communautaire sur les revenus.

B . Régime modifié applicable à partir du 01/05/2004

Le régime modifié diffère par rapport au régime initial sur les points repris ci-dessous.

Le bénéfice éventuel d’allocations de chômage communautaires complémentaires est réservé aux anciens agents temporaires se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions AINSI QU’aux anciens agents contractuels (art. 96 du R.A.A.) se trouvant dans la même situation.

Pour les anciens agents temporaires , le paragraphe 3 de l’article 28bis du R.A.A. fixe l’allocation de chômage par référence au traitement de base acquis par l’agent temporaire au moment de la cessation de son service:

- 60% pendant une période initiale de 12 mois;

- 45% du 13ème au 24ème mois;

- 30% du 25ème au 36ème mois.

Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à EUR 1.205,67 ni supérieurs à EUR 2.411,35 (montants valables depuis 2005/07). Ces montants sont adaptés de la même façon que la grille des salaires.

Les 6 premiers mois de la période initiale de 12 mois, la limite supérieure ne s’applique pas mais la limite inférieure est d’application.

Le paragraphe 7 de l’article 28bis du R.A.A. indique que le fonds est nourri par les contributions personnelles des agents temporaires en service au taux de 0,81% du traitement de base après application d’un abattement de EUR 1.096,07 (montant valable depuis 2005/07). La contribution à charge des Institutions demeure le double des cotisations personnelles.

Pour les anciens agents contractuels , le paragraphe 3 de l’article 96 du R.A.A. fixe l’allocation de chômage par référence au traitement de base acquis par l’agent temporaire au moment de la cessation de son service :

- 60% pendant une période initiale de 12 mois;

- 45% du 13ème au 24ème mois;

- 30% du 25ème au 36ème mois.

Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à EUR 904,26 ni supérieurs à EUR 1.808,51 (montants valables depuis 2005/07). Ces montants sont adaptés de la même façon que la grille des salaires.

Les 6 premiers mois de la période initiale de 12 mois, la limite supérieure ne s’applique pas mais la limite inférieure est d’application.

Le paragraphe 4 de l’article 28bis du R.A.A. stipule que les allocations de chômage communautaires complémentaires sont payables au maximum pendant 36 mois à dater du jour de la cessation des fonctions sans que cette période ne puisse dépasser un tiers de la durée effective du service accompli .

Le paragraphe 7 de l’article 96 du R.A.A. détermine que le fonds est nourri par les contributions personnelles des agents contractuels en service au taux de 0,81% du traitement de base après application d’un abattement de EUR 822,06 (montant valable depuis 2005/07). La contribution à charge des Institutions est le double des cotisations personnelles.

Le paragraphe 6 de l’article 28bis (AT) tout comme le paragraphe 6 de l’article 96 (AC) du R.A.A. stipulent que plus aucun coefficient correcteur n’est applicable aux prestations liquidées dans le cadre de ce régime.

D’éventuelles conversions en monnaie de paiement se font au taux mensuel actualisé.

C . Période transitoire

L’agent dont le contrat a pris cours avant le 01/05/2004 et qui cesse ses fonctions après le 30/04/2004 a le choix entre le régime initial et le régime modifié; son choix étant irréversible. Il doit communiquer son choix lors de l’ouverture de son dossier d’allocation de chômage.

ANNEXE II : SITUATION FINANCIERE – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005

REMARQUES :

des données financières sur les dépenses (allocations de chômage et contributions au RCAM) pour chaque année – réparties par institution – ne sont pas disponibles pour la période 1985-1999. C’est pourquoi on a repris les totaux des allocations de chômage respectives comptabilisées pendant l’année indiquée. Concernant les contributions au RCAM, il s’agit des dépenses pour chaque année indiquée ;

afin de garantir la cohérence et la comparabilité sur toute la période couverte par ce rapport, les tableaux ci-dessous respectent également ces mêmes approches pour les années 2000 à 2004. Cette façon de faire permet d’avoir tout de même une bonne vue sur l’équilibre du régime pendant les vingt-et-une premières années de son existence ;

la partie inférieure des tableaux montre l’évolution des avoirs financiers du fonds (sur compte courant à la comptabilité de la Commission européenne et sur des comptes de placement gérés par la DG ECFIN). Il s’agit de la situation comptable au 31/12 du l’année indiquée. Le résultat annuel se reflète évidemment dans la hausse ou la baisse de ces avoirs.

A . Période 1985 à 1989

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B . Période 1990 à 1994

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C . Période 1995 à 1999

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D . Période 2000 à 2004

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E . Année 2005

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ANNEXE III : SITUATION COMPTABLE – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005

REMARQUES :

ces tableaux reprennent la situation du compte courant ouvert au nom du fonds de chômage dans les livres de la Commission européenne, la situation des placements financiers des excédents est reprise sous l’annexe IV du présent document ;

les montants repris sous « Placement à terme d’excédents » ou « Récupération de fonds placés » peuvent être retrouvés dans les tableaux récapitulatifs sur « Placements des réserves financières du fonds » à l’annexe IV du présent rapport ;

les différences mineures (< € 0,04) entre les soldes de clôture au 31/12 et les soldes d’ouverture au 01/01 suivant sont dues aux arrondis résultant de la conversion des BEF en € des différents postes du tableau. Les soldes d’ouverture sont les vrais soldes – convertis en euro au taux de € 1,00 = BEF 40,3399 – comme ils apparaissent à la comptabilité générale de la Commission.

A . Période 1985 à 1989

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B. Période 1990 à 1994

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C . Période 1995 à 1999

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D. Période 2000 à 2004

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E . Année 2005

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ANNEXE IV : PLACEMENTS DES RESERVES FINANCIERES DU FONDS – CHIFFRES ANNUELS 1985-2005

TABLEAUX REPRENANT – ANNÉE PAR ANNÉE – LA SITUATION DES MONTANTS PLACÉS À TERME, DES MONTANTS ET SUR LE COMPTE À VUE, LES INTÉRÊTS BANCAIRES OBTENUS, LE SOLDE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LES PLACEMENTS FINANCIERS ET LE COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DU FONDS DE CHÔMAGE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES FRAIS BANCAIRES PAYÉS. L’ORIGINE DE CES CAPITAUX SONT LES EXCÉDENTS SUCCESSIFS DANS LA GESTION COURANTE DU RÉGIME DE CHÔMAGE COMMUNAUTAIRE. Il s’agit de la situation comptable .

Ces placements sont gérés par la DG ECFIN.

Remarques:

les placements et les retraits de capitaux se font toujours en millions de BEF ou centaines de milliers de €. Pour la période 1985 à 1998, il s’agit de mouvements en BEF convertis en € ce qui donne l’impression qu’il ne s’agirait pas de sommes rondes;

les différences mineures (< € 0,02) entre les soldes de clôture au 31/12 et les soldes d’ouverture au 01/01 suivant sont dues aux arrondis résultant de la conversion des BEF en euro des différents postes du tableau. Les soldes d’ouverture sont les vrais soldes – convertis en euro au taux de € 1,00 = BEF 40,3399 – comme ils apparaissent sur les extraits de compte et les confirmations de placement.

A . Période 1985 à 1989

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B. Période 1990 à 1994

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C. Période 1995 à 1999

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D. Période 2000 à 2004

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E. Année 2005

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ANNEXE V : INVENTAIRE DES AGENCES ET OFFICES (SITUATION AU 31/12/2005)

Ci-dessous est repris l’inventaire de tous les offices, agences, autorités, observatoires … dont le personnel est soumis – entièrement ou partiellement – aux dispositions du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés européennes. Ces instances paient ou ont payé des contributions au fonds de chômage communautaire.

Les abréviations utilisées sont celles que l’on retrouve dans les adresses e-mail et les adresses des sites sur l’internet de ces différentes entités. La quasi-totalité des agences et offices repris ci-dessous dispose d’un site internet se terminant par le suffixe « .eu.int ».

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ANNEXE VI : TABLEAUX RECAPITULATIFS DES AGENTS EN SERVICE AUPRES DES AGENCES ET DES OFFICES AU 31/12 DES ANNEES 2000 A 2005

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