COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2017

(2018/C 350/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 6

ÉTATS FINANCIERS DU FED 8

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 17

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED 43

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 44

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 51

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE 58

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 63

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 91

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2017 ont été établis conformément au titre IX du règlement financier du 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 20 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable 20 juin 2018

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’Union européenne, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’Union européenne alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’Union européenne;

— le Fonds européen de développement;

— la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») est le principal instrument dont l’Union européenne dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’Union européenne. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Au cours de la période 2014-2020, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM restera essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015. Afin d’assurer la continuité entre la fin du 10e FED et l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires, connues sous le nom de mécanisme de transition (2). Le mécanisme de transition est présenté au titre du 11e FED.

Dans le même temps, le règlement financier du 10e FED (3) a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période transitoire a été adopté (4). Ils sont entrés en vigueur le 30 mai 2014. Le 2 mars 2015, le Conseil a adopté le règlement financier du 11e FED (5) et ses modalités d’exécution (6). Ils sont entrés en vigueur le 6 mars 2015.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED (7).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil européen du 2 décembre 2013 a adopté le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’Union européenne (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’Union européenne est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’Union européenne, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’Union européenne. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’Union européenne afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 46 du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées elles-mêmes des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’Union européenne afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation, conformément aux dispositions de l’article 152 du règlement financier de l’Union européenne. Ces règles comptables de l’Union européenne s’appliquent également au FED, compte tenu de la nature particulière de ses activités.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED. Celui-ci veille à ce que les comptes annuels du FED fournissent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i) États financiers du FED et notes annexes ii) États financiers des fonds fiduciaires de l’Union européenne consolidés dans le FED iii) États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’Union européenne iv) Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i) États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’Union européenne consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne) et le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la CE et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont définitifs, c’est-à-dire ajustés comme il se doit à la suite de l’audit, mais les comptes n’ont pas encore été formellement approuvés.

Les comptes annuels doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. AUDIT

Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. DÉCHARGE

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (1)

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED 8

BILAN DU FED 9

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 10

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 11

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 12

BILAN PAR FED 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 14

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 15

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 17

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED 43

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 44

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 45

BILAN 48

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 49

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 49

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 50

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 51

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 52

BILAN 55

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 56

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 56

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 57

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE 58

BILAN CONSOLIDÉ 59

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 60

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 61

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 62

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 63

ÉTATS FINANCIERS DU FED (8)

BILAN DU FED

(en Mio EUR) Note 31.12.2017 31.12.2016 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 582 409 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 163 98 745 507 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 1 518 1 372 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 92 132 Liquidités et équivalents 2.4 347 680 1 958 2 184 TOTAL DE L’ACTIF 2 703 2 691 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 (4) (4) Passifs financiers 2.6 (14) (6) (18) (10) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (563) (549) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (733) (776) (1 296 ) (1 324 ) TOTAL DU PASSIF (1 314 ) (1 334 ) ACTIF NET 1 389 1 357 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 46 173 42 323 Report du capital appelé de FED clos 2.9 2 252 2 252 Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.9 — — Résultat économique reporté des exercices précédents (43 219 ) (40 146 ) Résultat économique de l’exercice (3 818 ) (3 073 ) ACTIF NET 1 389 1 357





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR) Note 2017 2016 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations 61 8 61 8 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers 4 3 Autres produits 22 62 25 66 Total des produits 87 73 CHARGES Instruments d’aide 3.3 (3 700 ) (2 970 ) Charges de cofinancement 3.4 (42) 15 Charges financières 3.6 (8) 4 Autres charges 3.7 (154) (196) Total des charges (3 904 ) (3 146 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 818 ) (3 073 )





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR) Note 2017 2016 Résultat économique de l’exercice (3 818 ) (3 073 ) Activités opérationnelles Augmentation de capital — contributions (montant net) 3 850 3 450 Variation des contributions aux fonds fiduciaires (66) (64) Variation des préfinancements (319) (120) Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 40 39 Variation des passifs financiers 8 (4) Variation des dettes 14 28 Variation des charges à payer et produits à reporter (42) (80) FLUX DE TRÉSORERIE NETS (333) 177 Variation nette des liquidités et équivalents (333) 177 Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.4 680 504 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 2.4 347 680





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR) Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Actif net total (C) + (D) + (E) SOLDE AU 31.12.2015 73 464 34 590 38 873 (40 146 ) 2 252 980 Augmentation de capital — contributions (3 450 ) 3 450 3 450 Résultat économique de l’exercice — (3 073 ) (3 073 ) SOLDE AU 31.12.2016 73 464 31 140 42 323 (43 219 ) 2 252 1 357 Augmentation de capital — contributions (4 050 ) 4 050 4 050 Remboursements aux États membres (200) (200) (200) Résultat économique de l’exercice — (3 818 ) (3 818 ) SOLDE AU 31.12.2017 73 264 27 090 46 173 (47 037 ) 2 252 1 389





BILAN PAR FED

(en Mio EUR) 31.12.2017 31.12.2016 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 2.1 — 32 221 330 — 32 242 135 Contributions aux fonds fiduciaires 2.2 — 86 — 77 — — — 98 — 118 221 407 — 32 242 232 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.1 1 40 867 610 1 50 909 412 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.3 0 64 17 11 1 71 59 2 Comptes de liaison 2.3 189 88 3 555 — 196 424 3 424 — Liquidités et équivalents 2.4 — — — 347 — — — 680 190 193 4 439 968 198 544 4 391 1 094 TOTAL DE L’ACTIF (*1) 190 311 4 660 1 375 198 577 4 633 1 327 PASSIFS À LONG TERME Provisions 2.5 — — — (4) — — — (4) Passifs financiers 2.6 — — (7) (7) — — (6) — — — (7) (11) — — (6) (4) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (0) (13) (133) (417) (0) (12) (438) (99) Comptes de liaison 2.3 — — — (3 833 ) — — — (4 043 ) Charges à payer et produits à reporter 2.8 (0) (76) (517) (140) (1) (93) (567) (115) (0) (89) (650) (4 389 ) (1) (104) (1 005 ) (4 257 ) TOTAL DU PASSIF (*1) (0) (89) (657) (4 401 ) (1) (104) (1 011 ) (4 261 ) ACTIF NET (*1) 190 222 4 003 (3 025 ) 197 472 3 622 (2 934 ) FONDS ET RÉSERVES Capital appelé — FED actifs 2.9 12 164 10 773 20 960 2 277 12 164 10 973 19 187 — Report du capital appelé de FED clos 2.9 627 1 625 — — 627 1 625 — — Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.9 (2 503 ) 2 177 120 206 (2 496 ) 2 214 247 35 Résultat économique reporté des exercices précédents (10 098 ) (14 339 ) (15 812 ) (2 969 ) (10 100 ) (14 248 ) (14 415 ) (1 382 ) Résultat économique de l’exercice 0 (13) (1 266 ) (2 539 ) 2 (91) (1 397 ) (1 587 ) ACTIF NET 190 222 4 003 (3 025 ) 197 472 3 622 (2 934 )





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR) 2017 2016 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations 0 5 49 7 1 5 (2) 4 0 5 49 7 1 5 (2) 4 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers (0) (1) 4 (0) (0) 2 2 (1) Autres produits 1 5 13 4 2 17 40 3 1 4 17 4 2 19 43 2 Total des produits 1 9 66 11 3 23 41 7 CHARGES Instruments d’aide 3.3 (0) (14) (1 251 ) (2 435 ) 2 (95) (1 411 ) (1 465 ) Charges de cofinancement 3.4 — — (42) (1) — — 15 — Charges financières 3.6 1 1 (10) (0) (0) (0) 4 (0) Autres charges 3.7 (2) (9) (29) (114) (3) (19) (46) (129) Total des charges (1) (22) (1 332 ) (2 549 ) (1) (114) (1 437 ) (1 594 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 0 (13) (1 266 ) (2 539 ) 2 (91) (1 397 ) (1 587 )





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR) 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2015 12 164 — 12 164 (10 100 ) 627 (2 476 ) 214 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (20) (20) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — 2 2 SOLDE AU 31.12.2016 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 496 ) 197 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (7) (7) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — 0 — 0 SOLDE AU 31.12.2017 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 503 ) 190





(en Mio EUR) 9e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2015 10 973 — 10 973 (14 249 ) 1 625 2 376 726 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (163) (163) Résultat économique de l’exercice — (91) (91) SOLDE AU 31.12.2016 10 973 — 10 973 (14 339 ) 1 625 2 214 472 Remboursements aux États membres (200) (200) (200) Transferts vers le/à partir du 10e FED — (37) (37) Transferts vers le/à partir du 11e FED — — — Résultat économique de l’exercice — (13) — (13) SOLDE AU 31.12.2017 10 773 — 10 773 (14 352 ) 1 625 2 177 222





(en Mio EUR) 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2015 20 960 5 223 15 737 (14 415 ) — 35 1 357 Augmentation de capital — contributions (3 450 ) 3 450 3 450 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 182 182 Transferts vers le/à partir du 11e FED — 30 30 Résultat économique de l’exercice — (1 397 ) (1 397 ) SOLDE AU 31.12.2016 20 960 1 773 19 187 (15 812 ) — 247 3 622 Augmentation de capital — contributions (1 773 ) 1 773 — 1 773 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 44 44 Transferts vers le/à partir du 11e FED — (171) (171) Résultat économique de l’exercice — (1 266 ) — (1 266 ) SOLDE AU 31.12.2017 20 960 — 20 960 (17 078 ) — 120 4 003





(en Mio EUR) 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A) – (B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clos (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C) + (D) + (E) + (F) SOLDE AU 31.12.2015 29 367 29 367 — (1 382 ) — 65 (1 317 ) Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — (30) (30) Résultat économique de l’exercice — (1 587 ) — (1 587 ) SOLDE AU 31.12.2016 29 367 29 367 — (2 969 ) — 35 (2 934 ) Augmentation de capital — contributions (2 277 ) 2 277 171 2 448 Transferts vers les/à partir des 8e, 9e et 10e FED — — — Résultat économique de l’exercice — (2 539 ) — (2 539 ) SOLDE AU 31.12.2017 29 367 27 090 2 277 (5 508 ) — 206 (3 025 )

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (9)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’Union européenne «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2017 31.12.2016 Monnaie 31.12.2017 31.12.2016 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,177 4,4103 CZK 25,5350 27,0210 RON 4,6585 4,5390 DKK 7,4449 7,4344 SEK 9,8438 9,5525 GBP 0,8872 0,8562 CHF 1,1702 1,0739 HRK 7,4400 7,5597 JPY 135,01 123,4000 HUF 310,3300 309,8300 USD 1,1993 1,0541

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur les charges à payer/produits à recevoir et les charges et produits à reporter, les provisions, les risques financiers liés aux créances, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des actifs. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; prêts et créances; placements détenus jusqu’à leur échéance; et actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’entité fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs à long terme», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’entité a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’entité n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs à court terme ou actifs à long terme selon la durée pendant laquelle l’entité s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente, sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’entité s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de liquidités, les prêts et les dépôts à terme sont comptabilisés sur la base de la date de règlement. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur, les gains et les pertes résultant de variations de la juste valeur étant portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique.

À chaque date de clôture, l’entité doit apprécier s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier et si une perte de valeur doit être inscrite au compte de résultat économique.

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, aux dates de clôture ultérieures, évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe (lorsque l’entité reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir 1.3.1 ci-dessus).

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’entité supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.3.6. Dettes

Les montants liés à des opérations avec contrepartie directe comme l’achat de biens ou de services et à des opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, dans le cadre de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, figurent parmi les dettes.

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

i) Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement de contrepartie d’une valeur approximativement égale.

Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif (préfinancement reçu).

ii) Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net/des capitaux propres. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.6. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois de la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Préfinancements à long terme 2.1.1 — 32 221 330 582 409 Préfinancements à court terme 2.1.2 1 40 867 610 1 518 1 372 Total 1 72 1 088 939 2 100 1 781

L’augmentation du montant global des préfinancements s’explique par le niveau très élevé des paiements en 2017. Le niveau global des paiements nets en 2017 a augmenté de 24 % par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Le niveau des paiements «bruts», c’est-à-dire les paiements sans les entrées provenant des ordres de recouvrement, a progressé de 25 % en 2017.

Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. En 2017, la valeur du montant moyen des contrats a augmenté de 51 % par rapport à 2016. Par conséquent, le niveau des paiements nets dans le cadre du 11e FED a augmenté de 52 % en 2017 par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Comme le rapport entre les paiements liés aux factures et les préfinancements est stable (42 %-44 %), l’augmentation des paiements a donné lieu à une augmentation du niveau des préfinancements.

L’augmentation du niveau global des préfinancements est conforme à la diminution des liquidités et équivalents (voir note 2.4).

2.1.1. Préfinancements à long terme

(en Mio EUR) 31.12.2017 31.12.2016 Gestion directe 159 71 Mise en œuvre par: Commission 105 39 Agences exécutives de l’Union européenne 6 4 Délégations de l’Union européenne 48 29 Gestion indirecte 423 338 Mise en œuvre par: BEI et FEI 166 180 Organisations internationales 189 87 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 11 25 Organismes de droit public 37 13 Pays tiers 20 34 Total 582 409

2.1.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Préfinancements (bruts) 2 158 2 722 2 406 5 288 4 745 Apurement (coupure de l’exercice) (1) (118) (1 855 ) (1 796 ) (3 770 ) (3 373 ) Total 1 40 867 610 1 518 1 372





(en Mio EUR) 31.12.2017 31.12.2016 Gestion directe 256 246 Mise en œuvre par: Commission 86 115 Agences exécutives de l’Union européenne 10 10 Délégations de l’Union européenne 161 122 Gestion indirecte 1 262 1 125 Mise en œuvre par: BEI et FEI 345 372 Organisations internationales 563 432 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 59 121 Organismes de droit public 108 53 Pays tiers 186 148 Total 1 518 1 372

2.1.3. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Au 31 décembre 2017, les garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevaient à 54 millions d’EUR (contre 53 millions d’EUR en 2016).

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs. En 2017, ces garanties s’élevaient à 577 millions d’EUR.

2.2. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire «Bêkou» de l’Union européenne et au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

(en Mio EUR) Fonds fiduciaires Contribution nette au 31.12.2016 Contributions versées en 2017 Affectation des charges nettes du FF pour 2017 Contribution nette au 31.12.2017 Afrique 72 180 (104) 148 Bêkou 26 — (10) 16 Total 98 180 (114) 163

Les activités du fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique ont augmenté en 2017, après son lancement en 2016. Ses dépenses ont presque quintuplé en 2017 par rapport à 2016. Ses paiements ont doublé en comparaison de l’année précédente.

2.3. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) Note 31.12.2017 31.12.2016 Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe 2.3.1 19 62 Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe 2.3.2 73 70 Total 92 132

2.3.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 États membres — — — 7 7 40 Clients 2 7 9 1 19 18 Organismes publics — 10 8 2 20 23 Pays tiers 0 1 4 0 6 4 Dépréciation (2) (16) (15) (1) (34) (25) Comptes de liaison avec les institutions de l’Union européenne — — — 2 2 2 Total 0 2 6 11 19 62

La diminution globale des créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est essentiellement imputable à une baisse des créances à recouvrer des États membres. Au 31 décembre 2016, ces créances comprenaient les contributions ordinaires ainsi que les montants à recevoir en raison des ajustements du mécanisme de transition, qui ont fait l’objet d’une compensation par rapport aux contributions des États membres en 2017.

Au 31 décembre 2017, les créances à recouvrer des États membres comprennent l’ajustement financier restant mis en œuvre sur la première tranche de capital du Fonds à appeler en 2018 (voir note 2.9.1).

(en Mio EUR) États membres 31.12.2017 République tchèque 2 Roumanie 1 Hongrie 1 Irlande 1 Grèce 1 Autres 1 Total 7

2.3.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Produits à recevoir — 63 11 — 74 70 Comptes de liaison entre les FED 189 88 3 555 (3 833 ) (0) (0) Total 189 151 3 566 (3 833 ) 73 70

Sous les produits à recevoir figurent principalement les intérêts courus sur les préfinancements liés aux projets (63 millions d’EUR) et sur les préfinancements liés au fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique (11 millions d’EUR).

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED (10), ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les comptes de liaison sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes de liaison est égal à zéro.

2.4. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (11)

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Comptes spéciaux: Institutions financières des États membres — — — 105 105 292 Comptes courants: Banques commerciales — — — 242 242 389 Total — — — 347 347 680

La diminution globale des liquidités et équivalents est due, pour l’essentiel, au niveau exceptionnellement élevé des paiements en 2017. Le niveau global des paiements nets en 2017 a augmenté de 24 % par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED). Le niveau des paiements «bruts», c’est-à-dire les paiements sans les entrées provenant des ordres de recouvrement, a progressé de 25 % en 2017.

Cette évolution des paiements est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. Le niveau des paiements nets dans le cadre du 11e FED a augmenté de 52 % en 2017 par rapport à 2016 (voir tableau 2.1 du rapport sur l’exécution financière du FED).

La classification des institutions financières et des banques a été revue afin d’améliorer la présentation des comptes annuels 2017. Les données comparatives pour 2016 sont indiquées en conséquence.

PASSIFS

2.5. PROVISIONS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Provisions — — — 4 4 4 Total — — — 4 4 4

La provision constitue la meilleure estimation du montant probable que devra verser le FED pour financer la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), décidée par le Comité des ambassadeurs ACP-UE (décision no 4/2014 du 23 octobre 2014).

Ce montant couvre notamment les procès (1,2 million d’EUR) intentés contre le CDE et le solde des coûts estimés de la phase passive (tâches administratives résiduelles, autres litiges en suspens, archives, etc.), qui a commencé le 31 décembre 2016 (voir note 4.2.2). Aucune dépense concernant la phase passive n’a été exposée jusqu’à présent.

2.6. PASSIFS FINANCIERS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Cofinancement — dettes — — 7 7 14 6 Total — — 7 7 14 6

La variation du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.2.1.

2.7. DETTES

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Créditeurs courants 2.7.1 0 13 114 235 361 222 Dettes diverses 2.7.2 — (0) 20 182 202 327 Total 0 13 133 417 563 549

2.7.1. Créditeurs courants

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Fournisseurs 0 9 85 40 133 98 États membres — — 0 12 12 0 Pays tiers 0 (0) 15 131 146 91 Organismes publics — 3 10 70 83 32 Autres créditeurs courants 0 1 4 (18) (13) 1 Total 0 13 114 235 361 222

Le poste des dettes comprend les déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne ses activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique. Les montants non éligibles ont été présentés comme autres créditeurs courants.

Les dettes à l’égard des États membres représentent l’ajustement financier restant qui doit être mis en œuvre sur la première tranche de capital du Fonds à appeler en 2018 (voir note 2.9.1). Cette rubrique comprend les montants dus à la France (10 millions d’EUR), aux Pays-Bas (1 million d’EUR) et à l’Autriche (1 million d’EUR).

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Dettes de cofinancement 2.7.2.1 — — 22 6 28 64 Contributions au capital du Fonds reportées 2.7.2.2 — — — 173 173 261 Autres dettes diverses — — — 1 1 2 Total — — 22 179 202 327

2.7.2.1. Dettes de cofinancement

La ventilation des dettes de cofinancement à long terme et à court terme par État membre est résumée dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Cofinancement à long terme Belgique — — 0 1 2 2 Danemark — — — 0 0 0 France — — 4 — 4 — Allemagne — — — — — 0 Suède — — 1 2 3 2 Royaume-Uni — — 1 — 1 1 Canada — — — — — 0 Australie — — 0 — 0 — USAID — — — 4 4 — — — 7 7 14 6 Cofinancement à court terme Belgique — — 4 (1) 3 4 Danemark — — (1) 1 (0) 1 France — — 12 — 12 37 Allemagne — — 0 — 0 1 Pays-Bas — — 0 — 0 1 Espagne — — 1 — 1 3 Suède — — 5 0 5 7 Royaume-Uni — — 1 3 4 11 Canada — — 0 — 0 0 USAID — — — 2 2 — — — 22 6 28 64 Total — — 29 13 42 70

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont baissé de 28 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente.

En 2017, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues d’USAID (7 millions d’EUR), du Royaume-Uni (5 millions d’EUR) et de la Suède (2 millions d’EUR).

Les dettes de cofinancement totales ont diminué de 42 millions d’EUR afin de comptabiliser les produits et les charges liés aux projets de cofinancement (voir notes 3.1.1 et 3.4).

2.7.2.2. Contributions au capital du Fonds reportées

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Royaume-Uni — — — 170 170 252 Lituanie — — — 2 2 — Hongrie — — — — — 9 Total — — — 173 173 261

Cette rubrique se rapporte intégralement aux contributions 2018 d’États membres versées par anticipation.

2.8. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Charges à payer 0 76 517 137 730 770 Autres régularisations et reports — — — 3 3 6 Total 0 76 517 140 733 776

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou achevés sans déclarations de dépenses validées, lorsque les dépenses éligibles de 2017 exposées par les bénéficiaires du FED ont été estimées au moyen des meilleures informations disponibles sur les contrats existants. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir note 2.1).

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

2.9.1. Capital du Fonds — FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 164 10 973 20 960 29 367 73 464 Capital non appelé — — (1 773 ) (29 367 ) (31 140 ) Capital appelé au 31.12.2016 12 164 10 973 19 187 — 42 323 Capital du Fonds 12 164 10 773 20 960 29 367 73 264 Capital non appelé — — — (27 090 ) (27 090 ) Capital appelé au 31.12.2017 12 164 10 773 20 960 2 277 46 173

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes. Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir note 2.9.2 ci-dessous).

En vertu de la décision (UE) 2017/1206 du Conseil (12), les contributions respectives des États membres fixées dans les accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites en conséquence d’un montant de 200 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED. Étant donné que les fonds dégagés au titre du 8e FED ont déjà été presque entièrement transférés aux autres FED, 200 millions d’EUR ont été déduits du capital du 9e FED.

Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur l’appel de fonds supplémentaire au titre du 11e FED. Cela a donné lieu à l’ajustement financier. L’ajustement financier peut être mis en œuvre sur la troisième tranche de 2017 et/ou la première tranche de 2018. L’ajustement financier restant a été présenté comme créances à recevoir des États membres ou dettes à l’égard des États membres (voir notes 2.3.1 et 2.7.1).

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre

(en Mio EUR) Contributions 10e FED % Capital non appelé au 31.12.2016 Capital appelé en 2017 Capital non appelé au 31.12.2017 Autriche 2,41 43 (43) — Belgique 3,53 63 (63) — Bulgarie 0,14 2 (2) — Chypre 0,09 2 (2) — République tchèque 0,51 9 (9) — Danemark 2,00 35 (35) — Estonie 0,05 1 (1) — Finlande 1,47 26 (26) — France 19,55 347 (347) — Allemagne 20,50 364 (364) — Grèce 1,47 26 (26) — Hongrie 0,55 10 (10) — Irlande 0,91 16 (16) — Italie 12,86 228 (228) — Lettonie 0,07 1 (1) — Lituanie 0,12 2 (2) — Luxembourg 0,27 5 (5) — Malte 0,03 1 (1) — Pays-Bas 4,85 86 (86) — Pologne 1,30 23 (23) — Portugal 1,15 20 (20) — Roumanie 0,37 7 (7) — Slovaquie 0,21 4 (4) — Slovénie 0,18 3 (3) — Espagne 7,85 139 (139) — Suède 2,74 49 (49) — Royaume-Uni 14,82 263 (263) — Total 100,00 1 773 (1 773 ) —





(en Mio EUR) Contributions 11e FED % Capital non appelé au 31.12.2016 Capital appelé en 2017 Capital non appelé au 31.12.2017 Autriche 2,40 704 (55) 650 Belgique 3,25 954 (74) 880 Bulgarie 0,22 64 (5) 59 Croatie 0,23 66 (5) 61 Chypre 0,11 33 (3) 30 République tchèque 0,80 234 (18) 216 Danemark 1,98 582 (45) 537 Estonie 0,09 25 (2) 23 Finlande 1,51 443 (34) 409 France 17,81 5 231 (406) 4 826 Allemagne 20,58 6 044 (469) 5 575 Grèce 1,51 443 (34) 408 Hongrie 0,61 180 (14) 166 Irlande 0,94 276 (21) 255 Italie 12,53 3 680 (285) 3 394 Lettonie 0,12 34 (3) 31 Lituanie 0,18 53 (4) 49 Luxembourg 0,26 75 (6) 69 Malte 0,04 11 (1) 10 Pays-Bas 4,78 1 403 (109) 1 294 Pologne 2,01 589 (46) 544 Portugal 1,20 351 (27) 324 Roumanie 0,72 211 (16) 195 Slovaquie 0,38 110 (9) 102 Slovénie 0,22 66 (5) 61 Espagne 7,93 2 330 (181) 2 149 Suède 2,94 863 (67) 796 Royaume-Uni 14,68 4 311 (334) 3 976 Total 100,00 29 367 (2 277 ) 27 090

En 2017, un montant de 1 773 millions d’EUR a été appelé au titre du 10e FED et un montant de 2 277 millions d’EUR au titre du 11e FED. Au 31 décembre 2017, le capital des 8e, 9e et 10e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

2.9.3. Report du capital appelé de FED clos

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Fonds transférés de FED clos 627 1 625 — — 2 252 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clos vers les 8e et 9e FED.

2.9.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2015 (2 476 ) 2 376 35 65 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (20) (163) 182 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (356) 356 — Transfert de la réserve de performance du 11e FED vers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (10e FED) — — 386 (386) — Solde au 31.12.2016 (2 496 ) 2 214 247 35 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (7) (37) 44 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (171) 171 — Solde au 31.12.2017 (2 503 ) 2 177 120 206 —

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR) Note 2017 2016 Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 61 8 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 25 66 Total 87 73

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Récupération de dépenses 0 5 7 7 19 23 Récupération de crédits Stabex — — — 0 0 1 Produits de cofinancement 3.1.1 — — 42 1 42 (15) Total 0 5 49 7 61 8

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR) 2017 2016 Gestion directe 5 6 Mise en œuvre par: Commission 1 1 Délégations de l’Union européenne 4 5 Gestion indirecte 56 2 Mise en œuvre par: Pays tiers 55 (0) Organisations internationales 2 2 Organismes de droit public 0 0 Organismes de droit privé ayant une mission de service public (1) 0 Total 61 8

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique. Les contributions reçues restent inscrites au passif (voir note 2.7.2.1) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Produits financiers (0) (1) 4 (0) 4 3 Autres produits 1 5 13 4 22 62 Total 1 4 17 4 25 66

Les produits financiers se composent des intérêts du fonds fiduciaire et des intérêts sur les préfinancements.

Les autres produits se composent entièrement des gains de change réalisés et non réalisés.

CHARGES

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Aide programmable 1 3 805 1 341 2 150 1 751 Soutien macroéconomique — 21 — — 21 39 Politiques sectorielles (0) (9) — — (9) 18 Projets intra-ACP — 0 417 694 1 112 693 Bonifications d’intérêts — — — — — (3) Aide d’urgence — (1) 26 264 289 398 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — (1) — — (1) 1 Appui institutionnel — — 3 21 23 38 Compensation recettes d’exportation (0) (1) — — (1) 0 Contributions aux fonds fiduciaires — — — 114 114 35 Total 0 14 1 251 2 435 3 700 2 970

Les charges opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

L’augmentation des dépenses totales liées aux instruments d’aide est conforme au cycle de vie du FED. Le 11e FED ayant démarré en 2015, 2017 est sa troisième année d’existence. Il est arrivé à maturité et atteint un pic en matière de mise en œuvre des actions adoptées. Le nombre de contrats en cours dans le cadre du 11e FED est passé de 1 300 en 2016 à 1 600 en 2017. En 2017, la valeur du montant moyen des contrats a augmenté de 51 % par rapport à 2016.

Les dépenses liées aux politiques sectorielles étaient négatives en 2017 en raison de la reprise d’une facture qui avait été comptabilisée de manière incorrecte en 2016.

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Cofinancement — — 42 1 42 (15)

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2017. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent les montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés liés à l’exercice précédent). Étant donné que les reprises des dépenses estimées de 2015 (50 millions d’EUR) dépassaient les dépenses exposées en 2016 (35 millions d’EUR), les charges de cofinancement étaient négatives pour 2016.

Les produits correspondants ont été portés au compte de résultat économique (voir note 3.1.1).

3.5. INSTRUMENTS D’AIDE ET CHARGES DE COFINANCEMENT PAR MODE DE GESTION

(en Mio EUR) 2017 2016 Gestion directe 1 447 1 173 Mise en œuvre par: Commission 122 140 Agences exécutives de l’Union européenne 26 10 Fonds fiduciaires 89 36 Délégations de l’Union européenne 1 209 987 Gestion indirecte 2 295 1 781 Mise en œuvre par: BEI et FEI 48 5 Organisations internationales 1 171 821 Organismes de droit privé ayant une mission de service public (20) 143 Organismes de droit public 356 57 Pays tiers 739 756 Organismes de droit privé mettant en œuvre un partenariat public-privé 0 (1) Total 3 742 2 954

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Dépréciations de créances (1) (1) 10 1 9 (4) Autres charges financières — — — (1) (1) 0 Total (1) (1) 10 0 8 (4)

La rubrique «Dépréciations de créances» comprend l’estimation à la clôture des charges sur créances irrécouvrables. Les charges estimées pour 2017 tiennent compte de l’augmentation des dépréciations globales sur les créances, de 25 millions d’EUR à 34 millions d’EUR (voir note 2.3.1). Étant donné que l’estimation comprend également des reprises de l’estimation de l’exercice précédent, les charges globales étaient négatives en 2016 (de 29 millions d’EUR en 2015 à 25 millions d’EUR en 2016).

3.7. AUTRES CHARGES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2017 2016 Charges administratives et relatives à l’informatique (0) 0 1 106 107 129 Provision pour risques et charges — — — — — — Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services 1 1 1 — 3 0 Pertes de change 1 7 28 8 44 66 Total 2 9 29 114 154 196

Sous cette rubrique figurent les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Garanties de bonne fin — 4 6 0 10 9 Garanties pour retenues — 4 4 — 8 7 Total — 8 10 0 18 16

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

En ce qui concerne les contrats gérés en mode indirect, les garanties appartiennent à un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas comptabilisées par ce dernier. En 2017, ces garanties s’élevaient à 644 millions d’EUR.

4.2. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.2.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2017 31.12.2016 Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges 0 88 1 659 6 760 8 508 6 746 Total 0 88 1 659 6 760 8 508 6 746

Au 31 décembre 2017, le RAL budgétaire atteignait 9 745 millions d’EUR (2016: 7 665 millions d’EUR).

4.2.2. Centre pour le développement de l’entreprise

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en juin 2014, «de procéder à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)» et, parallèlement, de s’assurer «que les projets d’appui au secteur privé mis en œuvre par le CDE dans les pays et régions ACP soient menés à leur terme». À cet effet, le Conseil des ministres ACP-UE a donné une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d’adopter les décisions nécessaires.

Par la décision no 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d’administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Comme indiqué à l’article 2 de ladite décision, le conseil d’administration a été chargé de passer un contrat avec un curateur afin qu’il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture.

Fin juin 2015, le curateur a présenté au conseil d’administration du CDE un plan stratégique définitif, assorti d’un budget et d’un programme de travail, qui reflétait les résultats du dialogue social. Le budget de ce plan, approuvé par le conseil d’administration du CDE, a servi de base à la proposition de décision de financement de la Commission, qui a été adoptée par la CE en 2015 pour un montant total de 18,2 millions d’EUR. Après adoption de ladite décision de financement, une convention de subvention a été conclue en décembre 2015 entre le CDE et la Commission européenne, qui prévoit le financement nécessaire à la réalisation de l’actif du CDE et au règlement de son passif. Cette convention de subvention s’est appliquée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

4.2.3. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ont voté en faveur d’un retrait de l’Union européenne. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Concernant le FED

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait qui rendait compte de l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni.

Ce projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED précédents non clos et à cet égard, assume les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne par lequel le FED a été établi, ainsi que les obligations découlant des FED précédents jusqu’à leur clôture. Le Royaume-Uni peut participer au comité du FED en qualité d’observateur sans droit de vote.

Le projet d’accord de retrait prévoit également que si les montants liés à des projets relevant du 10e FED ou de FED précédents n’ont pas été engagés ou ont été dégagés à la date d’entrée en vigueur de cet accord, la part du Royaume-Uni dans ces montants n’est pas réutilisée. Il en va de même pour la part du Royaume-Uni dans les montants non engagés ou dégagés qui relèvent du 11e FED après le 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2017, aucune incidence financière ne doit être comptabilisée dans les états financiers du FED. Les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne étant toujours en cours, la forme définitive de l’accord n’est pas confirmée pour l’instant.

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

— les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

— les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

— les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

(en Mio EUR) 31.12.2017 31.12.2016 USD GBP DKK SEK EUR Autres Total USD GBP DKK SEK EUR Autres Total Actifs financiers Créances à recevoir et à recouvrer 64 — — — 26 2 92 0 — — — 129 3 132 Liquidités et équivalents 4 0 — — 344 — 347 2 0 — — 678 — 680 Total 68 0 — — 370 2 439 2 0 — — 807 3 812 Passifs financiers Passifs financiers à long terme — — — — (14) — (14) — — — — (6) — (6) Dettes (0) — — — (533) (30) (563) 0 — — — (495) (54) (549) Total (0) — — — (547) (30) (577) 0 — — — (501) (54) (555) Total 68 0 — — (177) (28) (138) 2 0 — — 306 (51) 257

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts comptabilisés comme acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les rémunérations appliquées à certains de ces comptes peuvent être négatives, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes en question. Par ailleurs, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil, toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés:

(en Mio EUR) Total Ni en souffrance ni dépréciés En souffrance mais non dépréciés < 1 an 1-5 ans > 5 ans Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 92 92 0 — — Total au 31.12.2017 92 92 0 — — Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 132 93 36 4 — Total au 31.12.2016 132 93 36 4 —





Actifs financiers par catégorie de risque:

(en Mio EUR) 31.12.2017 31.12.2016 Créances Encaisse Total Créances Encaisse Total Contreparties ayant une notation de crédit externe Première et haute qualité 3 103 106 34 284 318 Qualité moyenne supérieure 0 240 240 3 371 374 Qualité moyenne inférieure 3 4 7 2 16 18 Spéculatif 1 0 2 1 9 10 Total 7 347 354 40 680 720 Contreparties dépourvues de notation de crédit externe Groupe 1 (débiteurs n’ayant jamais fait défaut) 86 0 86 92 0 92 Groupe 2 (débiteurs en défaut dans le passé) — — — — — — Total 86 0 86 92 0 92 Total 92 347 440 132 680 812

Les fonds classés dans les catégories spéculatif et qualité moyenne inférieure se rapportent principalement à des contributions d’États membres au FED versées sur les comptes spéciaux ouverts par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du RF applicable au FED. En vertu dudit règlement, le montant de ces contributions est maintenu sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’exécuter les paiements.

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne les États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

(en Mio EUR) < 1 an 1-5 ans > 5 ans Total Passifs financiers 563 13 1 577 Total au 31.12.2017 563 13 1 577 Passifs financiers 549 6 — 555 Total au 31.12.2016 549 6 — 555

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire «Bêkou», le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’Union européenne, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2 «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en Mio EUR) 2017 2016 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 818 ) (3 073 ) Recettes Droits n’affectant pas le résultat budgétaire (7) (2) Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés (3) (7) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice 29 16 Effet net des préfinancements 57 41 Produits à recevoir (nets) (62) 8 Autres (2) (5) Dépenses Dépenses de l’exercice non encore payées 19 22 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (60) (88) Effet net des préfinancements (685) (459) Charges à payer (nettes) 373 256 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (4 158 ) (3 291 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UNION EUROPÉENNE CONSOLIDÉS DANS LE FED

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE 2017 (13)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UNION EUROPÉENNE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Un fonds fiduciaire est un dispositif juridique doté d’une structure financière distincte qui mutualise les ressources de plusieurs donateurs afin de leur permettre de financer conjointement une action sur la base d’objectifs et de modalités de compte rendu définis d’un commun accord.

En vertu de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») et de l’article 42 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED»), la Commission est autorisée à créer des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs (au moins un donateur extérieur) pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques. La création d’un fonds fiduciaire de l’Union doit être justifiée notamment par la valeur ajoutée européenne (ses objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national) et la complémentarité (le fonds ne fait pas double emploi avec des instruments similaires existants).

La Commission européenne soumet le projet de décision établissant un fonds fiduciaire de l’Union au comité compétent défini dans l’acte de base de l’instrument qui prévoit la contribution financière de l’Union européenne en faveur du nouveau fonds fiduciaire. La consultation des comités garantit une participation adéquate du Conseil à l’établissement d’un fonds fiduciaire de l’Union. La proposition de révision du règlement financier répond au besoin d’une plus grande implication du Parlement européen dans la création des fonds fiduciaires de l’Union (article 227, paragraphe 1) et le compte rendu de leurs activités (article 244).

Lorsque les décisions d’établissement et de financement ont été adoptées, la Commission européenne et les donateurs signent l’acte constitutif du fonds fiduciaire de l’Union. Cet acte précise les caractéristiques essentielles du fonds fiduciaire de l’Union, comme ses objectifs spécifiques, les règles relatives à la composition de son conseil et le règlement interne de celui-ci, ainsi que sa durée. Les fonds fiduciaires de l’Union sont créés pour une durée limitée qui est définie, comme les objectifs, par l’acte constitutif de chacun d’entre eux. Conformément aux dispositions de l’article 187 du RF UE, le fonds fiduciaire est soumis à des modalités spécifiques en matière de gouvernance et les contributions ne sont pas intégrées dans le budget de l’Union européenne.

Les fonds fiduciaires de l’Union présentent plusieurs avantages: il s’agit d’instruments gérés par l’Union européenne, qui permettent une meilleure coordination avec les États membres de l’Union, un contrôle renforcé des opérations par l’Union et les autres donateurs et une visibilité accrue de l’Union européenne. Les fonds fiduciaires bénéficient de processus décisionnels rapides et d’une capacité à mettre en commun des sommes plus importantes provenant de sources diverses, ce qui en fait des outils flexibles, proactifs et adaptables.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont gérés par la Commission sous la responsabilité de l’ordonnateur délégué, qui fournit une assurance sur l’utilisation des ressources à la Commission et aux tiers donateurs. Le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union est l’ordonnateur subdélégué. Comme pour le Fonds européen de développement, le comptable d’un fonds fiduciaire de l’Union est le comptable de la Commission, qui est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union.

Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre du fonds fiduciaire ou de revoir l’acte constitutif en vue de liquider le fonds.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

— le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014;

— le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014;

— le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015;

— le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web consacrés aux différents fonds fiduciaires de l’Union européenne:

Bêkou — http://ec.europa.eu/europeaid/bekou-trust-fund-introduction_en

Madad — http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm

Afrique — http://ec.europa.eu/europeaid/regions/africa/eu-emergency-trust-fund-africa_en

Colombie — http://ec.europa.eu/europeaid/eu-trust-fund-colombia_en

Le Fonds fiduciaire Bêkou

Le premier fonds fiduciaire multibailleurs de l’Union européenne, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), a été créé le 15 juillet 2014 par la Commission (représentée par les DG DEVCO et ECHO, ainsi que par le SEAE) et trois de ses États membres (Allemagne, France et Pays-Bas) dans le but de faciliter la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Il est établi pour une durée maximale de 60 mois et géré depuis Bruxelles.

Le conseil et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne sont composés de représentants des donateurs et de la Commission ainsi que d’observateurs.

Le conseil adopte et révise la stratégie du fonds fiduciaire de l’Union. Il se réunit au moins une fois par an.

Le comité de gestion examine, approuve et supervise la mise en œuvre des actions financées par le fonds. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou

Conformément à l’article 8 de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et à l’article 11.2.1 de l’acte constitutif, les comptes annuels se composent de deux parties: 1) le rapport financier annuel établi par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et 2) les états financiers annuels établis par le comptable de la Commission qui est également, sur la base du même article, le comptable du fonds fiduciaire.

En vertu de l’article 8 de l’acte constitutif, les états financiers sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’Union européenne), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Les comptes annuels font l’objet d’un audit externe indépendant et les comptes annuels définitifs sont soumis par le gestionnaire du fonds fiduciaire de l’Union et le comptable à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Faits marquants de l’année

En juillet 2014, l’Union européenne a lancé son premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou», afin d’aider la République centrafricaine et sa population à surmonter les conséquences de la crise en assurant l’accès aux services de base, en relançant la reprise économique et la création d’emplois et en soutenant la réconciliation.

En 2017, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union a adopté sa stratégie opérationnelle pour la période 2017-2019, qui est axée sur: i) le développement rural; ii) l’appui au secteur de la santé; iii) le redéploiement des services publics et iv) la réconciliation. Les priorités ont été alignées sur le «Plan national de relèvement et de consolidation de la paix» (RCPCA) et le programme indicatif national (PIN) pour la République centrafricaine (signé en juin 2017), et l’appropriation par les autorités nationales sera renforcée. En 2017, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union a adopté des actions pour un montant total de 52,3 millions d’EUR dans les secteurs suivants: résilience rurale et création d’emplois, santé, aide au retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) et des réfugiés, infrastructures légères, eau et assainissement. Le montant indiqué concerne de nouveaux programmes adoptés ainsi que plusieurs révisions d’actions déjà adoptées.

Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union couvre 15 programmes. En ce qui concerne les contrats, le fonds Bêkou en a conclu 15 nouveaux en 2017, pour un montant total de près de 20 millions d’EUR; ceux-ci contribuent à la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’autonomisation des femmes et de la conservation des espèces sauvages. En outre, les montants engagés en faveur de certains domaines de dépenses ont été augmentés afin de mettre en œuvre les révisions adoptées du programme; on peut citer notamment une augmentation de 12 millions d’EUR en faveur du domaine de dépenses «soins de santé de base».

Fin 2017, les contributeurs du fonds s’étaient engagés pour un montant dépassant les 236 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 63 millions d’EUR par rapport à 2016. Cependant, sur ces 236 millions d’EUR, un montant de 56 millions d’EUR doit encore être confirmé.

Par ailleurs, plus de 18 millions d’EUR ont été décaissés et viennent s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint plus de 61 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union.

Dans les états financiers, les mouvements les plus importants concernent:

— les préfinancements: baisse de 7 912 000 EUR étant donné la diminution des contrats ayant un montant de préfinancement ouvert;

— charges opérationnelles: augmentation de 12 486 000 EUR, qui indique la maturité du fonds fiduciaire et la hausse des activités dans les domaines du développement urbain et des soins de santé de base et primaires.

BILAN

(en milliers d’EUR) 31.12.2017 31.12.2016 ACTIFS À LONG TERME Préfinancements 686 3 604 686 3 604 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 7 465 12 458 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 877 1 455 Liquidités et équivalents 39 943 43 036 48 285 56 949 TOTAL DE L’ACTIF 48 971 60 554 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers (44 720 ) (59 339 ) (44 720 ) (59 339 ) PASSIFS À COURT TERME Dettes (716) (0) Charges à payer et produits à reporter (3 536 ) (1 215 ) (4 252 ) (1 215 ) TOTAL DU PASSIF (48 971 ) (60 554 ) ACTIF NET — — FONDS ET RÉSERVES Excédent cumulé — — Résultat économique de l’exercice — — ACTIF NET — —

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d’EUR) 2017 2016 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Produits de donations 29 620 17 232 29 620 17 232 Produits des opérations avec contrepartie directe Produits financiers 1 48 1 48 Total des produits 29 621 17 280 CHARGES Charges opérationnelles (28 918 ) (16 432 ) Autres charges (703) (848) Total des charges (29 621 ) (17 280 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE — —

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’EUR) 2017 2016 Résultat économique de l’exercice — — Activités opérationnelles Variation des préfinancements 7 912 (6 569 ) Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 578 (91) Variation des passifs financiers (14 620 ) (3 786 ) Variation des dettes 716 0 Variation des charges à payer et produits à reporter 2 321 1 021 FLUX DE TRÉSORERIE NETS (3 092 ) (9 425 ) Variation nette des liquidités et équivalents (3 092 ) (9 425 ) Liquidités et équivalents au début de l’exercice 43 036 52 461 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 39 943 43 036

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en milliers d’EUR) Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice Actif net SOLDE AU 31.12.2016 — — — Résultat économique de l’exercice — — — SOLDE AU 31.12.2017 — — —

COMPTES ANNUELS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AFRIQUE 2017 (14)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNA