COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire {SEC (2003) 165 }

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

Le cadre d'action

1. OBJECTIF 1 : Simplifier l'acquis

Action A: Indicateurs pour l'attribution des priorités

Action B: Les priorités de la Commission au cours de la première phase (de février à septembre 2003)

Action C: Méthodologie et procédures

2. OBJECTIF 2 : La consolidation de l'acquis doit être menée à son terme et être rigoureusement tenue à jour

3. OBJECTIF 3 : Codification

4. OBJECTIF 4 : Réexaminer l'organisation et la présentation de l'acquis

Action A: Préciser la législation en vigueur

Action B: Présenter l'«acquis actif et de portée générale»

Action C: Des instruments de référence fiables et utiles

5. OBJECTIF 5: Garantir la transparence et un suivi efficace aux niveaux politique et technique

6. OBJECTIF 6 : Établir une stratégie de mise en oeuvre efficace

Collaboration interinstitutionnelle

Appliquer les meilleures pratiques afin de conserver l'acquis et de le développer

Obtenir les ressources nécessaires

7. PROCHAINES ÉTAPES

Annexe 1 : Résumé des initiatives de simplification de l'acquis dans le cadre d'action

Annexe 2: Liste des projets ayant des conséquences en matière de simplification

Annexe 3: Propositions législatives ayant des conséquences en matière de simplification déjà adoptées par la Commission et pendantes devant les autres institutions

Le document de travail des services de la Commission (SEC (2003) 165) joint à la présente communication fournit des informations détaillées sur les définitions et les travaux prévus par la Commission.

Résumé

La présente communication constitue l'une des suites du plan d'action «mieux légiférer» de la Commission datant de juin 2002. Elle vise à remplir l'engagement, pris à cette occasion, de prendre des initiatives pour une politique relative à l'acquis communautaire.

L'objectif central est de garantir un corpus législatif communautaire fiable, mis à jour et convivial dans l'intérêt des citoyens, des travailleurs et des entreprises. Cet objectif a été établi dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne de la Commission et ses contributions à la stratégie de Lisbonne, que les autres institutions et organes communautaires, ainsi que les parties intéressées et les citoyens ont unanimement salués.

Bien que les citoyens et les opérateurs soient essentiellement confrontés à des actes législatifs relevant de la responsabilité des États membres, la Communauté doit montrer l'exemple. Il est temps de passer à l'action et la Commission invite les États membres à compléter cette action par des engagements cohérents de leur part.

L'initiative «mieux légiférer» de la Commission de juin 2002 vise à améliorer la réglementation dans le cadre des travaux législatifs quotidiens de la Communauté (objectif pour lequel le plan d'action a proposé une série de mesures), mais attire également l'attention sur l'arsenal législatif communautaire quelquefois vieux de plusieurs décennies. Depuis la création des Communautés européennes, cet ensemble de législation existante n'a jamais fait l'objet d'un examen complet de son organisation, de sa présentation et de sa proportionnalité.

C'est ce que la présente communication et le cadre d'action présenté aspirent à définir. S'il reçoit le soutien politique nécessaire, la mise en oeuvre de ce cadre d'action produira:

* la suppression du «bois mort» - des textes juridiques devenus obsolètes et surannés - ce qui aboutirait à une réduction considérable du volume de l'acquis communautaire sans altérer la situation juridique;

* la réécriture de textes juridiques afin de les rendre plus cohérents et compréhensibles, là aussi sans altérer la situation juridique;

* l'amélioration de la présentation de l'acquis communautaire et de son accessibilité en vue de la consultation et de l'utilisation de la législation communautaire;

* le démarrage d'un processus graduel, à long terme, de modernisation et de simplification de la législation et des politiques existantes, non pas pour déréglementer ou réduire l'acquis, mais pour remplacer les anciennes approches par des instruments de réglementation plus adaptés et proportionnels.

Le cadre d'action proposé comporte six objectifs, auxquels est associé un nombre varié d'actions spécifiques.

En ce qui concerne le programme de simplification (jusqu'en décembre 2004), la Commission propose des exemples d'indicateurs grâce auxquels elle déterminera ses priorités au cas par cas. Les priorités pour la phase I (jusqu'en septembre 2003) sont indiquées. Après un dialogue avec les autres institutions et parties intéressées, la Commission poursuivra les travaux aux cours de deux autres phases (jusqu'en mars 2004 et décembre 2004).

Une série d'actions est nécessaire pour garantir un corpus législatif communautaire mis à jour, fiable et convivial. Premièrement, la consolidation de l'acquis existant qui sera menée à son terme à la mi-2003 et qui, à l'avenir, sera réalisée automatiquement dès qu'un acte existant sera modifié. Deuxièmement, l'initiative actuelle de codification doit être intensifiée et menée en priorité et bénéficier d'un traitement adapté et rapide au sein du Parlement et du Conseil. Troisièmement, afin de concourir à l'amélioration de la présentation de l'acquis communautaire et de donner un accès plus convivial pour la consultation et l'utilisation de la législation communautaire, il est proposé de présenter plus clairement la législation active et de portée générale. Cette action requiert la suppression de la législation obsolète au moyen d'une abrogation formelle ou d'autres instruments. Bien que la législation présente et passée sera toujours consultable par les spécialistes dans la base de données CELEX, une meilleure présentation de l'acquis actif et de portée générale facilitera l'utilisation et la lecture de la législation communautaire pertinente par les citoyens et d'autres parties intéressées en rendant les principaux instruments de référence (EUR-Lex et le répertoire de la législation en vigueur) plus précis, nettement plus légers et plus conviviaux.

Toutefois, rien ou presque ne pourra être réalisé sans une transparence du processus et un engagement et un contrôle politiques forts, ainsi que des moyens appropriés faisant appel aux contributions de toutes les institutions. Pour sa part, la Commission engagera un examen semestriel, jusqu'à la fin 2004, des progrès réalisés au titre du cadre d'action. Les autres institutions devraient envisager comment suivre et contribuer au mieux, du point de vue politique, à ces progrès. Si l'adoption des propositions de simplification et de codification ne bénéficie pas d'un traitement prioritaire, les progrès seront certainement contrariés. C'est pourquoi, il est impératif de conclure l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation.

La Commission a proposé un plan d'action concret et ambitieux jusqu'à la fin 2004. Par conséquent, une réponse politique positive est demandée d'urgence au Parlement européen et au Conseil européen.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

Le cadre d'action

La législation est au coeur de la réussite économique et politique de l'Union. Elle a généré de nouveaux droits fondamentaux pour les citoyens et les travailleurs et ouvert les marchés de l'ensemble de l'Europe. Dans plusieurs domaines, elle a permis de fondre quinze ensembles disparates de lois nationales en un seul corpus législatif applicable dans l'ensemble de l'Union. Nul ne peut en ignorer les avantages. Pourtant, les gouvernements, les citoyens et les entreprises critiquent quelquefois des actes législatifs qu'ils jugent inutilement contraignants et par trop complexes, sans faire toujours la distinction entre la législation communautaire à proprement parler et la transposition de cette législation par les États membres dans leur droit national.

Ces perceptions aboutissent quelquefois à des doléances généralisées en faveur de coupes sombres dans l'ensemble de la législation communautaire. La Commission rejette fermement ces demandes. La présente communication confirme la détermination de la Commission à mener les réformes législatives convenues afin de garantir des règles communautaires claires, compréhensibles et proportionnées à leurs objectifs légitimes. Elle honore l'engagement pris dans son plan d'action «mieux légiférer» de 2002 et reprend le message du rapport de synthèse présenté au Conseil européen. Dans la mesure du possible, les règles juridiques en vigueur doivent être mises à jour et simplifiées et, lorsqu'elles sont dispersées dans différents instruments juridiques, réunies en un seul instrument convivial, grâce à la consolidation et à la codification. Compte tenu de l'adhésion de dix nouveaux États membres en mai 2004 et de l'augmentation consécutive du nombre de langues officielles dans laquelle la législation devra être traduite, l'urgence et l'importance de cette tâche sont extrêmes.

La présente communication fournit un cadre d'action cohérent, opérationnel et précis afin de mettre à jour et de simplifier, le cas échéant, le répertoire existant du droit communautaire dérivé à caractère contraignant. Il n'existe pas de définition unique de l'acquis: quelquefois, la définition utilisée est très vaste afin d'inclure, outre les traités, les règlements, directives et décisions, la jurisprudence de la Cour de justice et les actes non contraignants tels que les résolutions et les recommandations. Aux fins de la présente communication, une définition plus restrictive s'impose, du moins dans un premier temps. Par conséquent, la présente initiative définit l'acquis visé comme la législation dérivée à caractère contraignant, c'est-à-dire les règlements, directives et décisions au sens de l'article 249 du traité CE (ci-après dénommé l'«acquis»). Fin 2002, ce corpus législatif représentait 97 000 pages du Journal officiel.

Le cadre d'action compte six objectifs comprenant chacun un certain nombre d'actions clés destinées à rendre la législation plus précise, plus conviviale et plus actuelle. Ces six objectifs et les actions y afférentes sont résumés à l'annexe 1.

L'objectif 1 présente les actions proposées, le cas échéant, en vue de simplifier l'acquis et les indicateurs sur lesquels reposeront les priorités de simplification. Il précise les secteurs qui seront passés au crible afin de détecter les possibilités de simplification au cours de la phase I du programme de simplification (de février à septembre 2003). Les phases II (d'octobre 2003 à mars 2004) et III (d'avril 2004 à la fin de l'année) de ce programme poursuivront l'examen analytique de l'acquis pour les candidats à la simplification et intégreront des propositions formelles de la Commission en vue de simplifier la législation en question. Les objectifs 2 à 4 décrivent les mesures nécessaires (notamment la consolidation, la codification et l'abrogation) pour garantir une législation communautaire plus actuelle, plus fiable et plus conviviale. Les objectifs 5 et 6 complètent ce cadre en précisant la manière dont ces travaux seront menés et les modalités de gestion du contrôle politique et technique auquel sera soumis ce processus.

1. OBJECTIF 1 : SIMPLIFIER L'ACQUIS

Au cours des dernières années, la Commission a mené nombre d'activités pour simplifier et améliorer la législation communautaire dans l'intérêt direct de ses utilisateurs en modifiant profondément l'approche législative et, souvent, la politique sous-jacente.

Dans la présente communication, la simplification est évoquée au sens large.

Elle peut, d'une part, signifier la modification de la législation sans changer la teneur de la politique sous-jacente. Cette approche peut être utile lorsque, par exemple, des techniques et des instruments législatifs plus efficaces ou plus proportionnels que ceux actuellement utilisés sont disponibles. Il s'agit de l'approche classique fondée sur la neutralité à l'égard des choix politiques sous-jacents.

D'autre part, la simplification peut également se traduire par des efforts en vue de simplifier la teneur d'une politique, par exemple ses objectifs ou sa portée. Dans ce cas particulier, il peut se révéler nécessaire d'adapter, voire de repenser intégralement l'approche législative.

La simplification est un processus complexe et diffus qui exige des moyens considérables. Au fil du temps, l'effort de simplification s'est donc souvent dispersé, ce qui explique que les résultats obtenus à ce jour ne répondent pas aux attentes. Les propositions de simplification présentées par la Commission sont relativement peu nombreuses et elles ont rarement bénéficié d'une priorité particulière au sein du Parlement et du Conseil. Il faut privilégier davantage la simplification du droit communautaire dérivé et lui donner pour base une stratégie cohérente et explicitement définie exigeant un soutien politique fort et le contrôle politique actif de toutes les institutions.

Les trois actions clés associées à la simplification de l'acquis communautaire (objectif 1) sont les suivantes:

* premièrement, l'élaboration d'indicateurs pour l'établissement des priorités permettant un examen analytique de l'acquis au cas par cas afin d'identifier et d'accorder un ordre de priorité aux domaines d'action dans lesquels la législation pertinente pourrait faire l'objet d'une simplification (action A);

* deuxièmement, sur la base de ces indicateurs, la Commission présente sa première liste de domaines d'action prioritaires retenus afin de procéder à l'examen analytique des possibilités qu'ils offrent en termes d'initiatives de simplification ultérieures (phase I de février à septembre 2003). Il y aura deux autres phases: la phase II se déroulera d'octobre 2003 à mars 2004 et la phase III d'avril 2004 à la fin de l'année (action B);

* troisièmement, la méthodologie et les procédures qui seront adoptées afin de préparer les propositions et les processus de simplification de la Commission (action C).

Ces trois actions sont détaillées ci-après.

Action A: Indicateurs pour l'attribution des priorités

Nombreux sont les indicateurs qui pourraient être appliqués afin d'évaluer le degré de priorité qui devrait être accordé à différents domaines d'action en vue d'une simplification (et d'une codification - voir l'objectif 3 ci-après) future. Par conséquent, les indicateurs (dont des exemples sont proposés dans le tableau 1) doivent être appliqués au cas par cas afin de déterminer la priorité relative de chaque domaine d'action en matière de simplification législative. Il va sans dire que la possibilité de simplifier un instrument juridique existant pourrait également apparaître au cours de travaux législatifs déjà engagés, pour des motifs politiques plus généraux, ou lorsque des examens de politiques sont programmés.

Tableau 1: Exemples d'indicateurs pour l'attribution des priorités au cas par cas

1. Importance d'un domaine d'action particulier évaluée à l'aune de deux indicateurs spécifiques:

- L'importance relative du domaine d'action pour l'économie européenne et le marché intérieur de l'UE en termes de croissance, de compétitivité et d'emplois.

- Le poids d'un domaine d'action donné du point de vue du volume de législation communautaire dérivée qu'il représente et de la manière dont son fonctionnement est influencé par la législation communautaire (par exemple en termes de nombre d'actes juridiques et de pages publiées au Journal officiel) et le niveau de détail technique des actes en vigueur.

2. Lorsque certains indices donnent à penser que la législation existante pourrait poser problème, que ce soit au niveau des États membres (selon le nombre et l'ampleur des manquements) ou du point de vue des citoyens et d'autres parties intéressées (sous forme de recours; dans les réponses aux consultations; ou lorsque la législation est difficile à comprendre et à appliquer).

- Lorsque la mise en oeuvre de la législation est difficile en raison de modifications successives, de chevauchements ou de conflits entre les exigences, d'une insécurité juridique éventuelle due à des définitions ou une terminologie incohérente ou d'une transposition nationale ayant ajouté des dispositions inutiles, complexes, détaillées ou excessives.

- Lorsque l'expérience prouve que les coûts administratifs de mise en oeuvre et de mise en conformité semblent disproportionnés par rapport aux avantages recherchés et obtenus par le législateur communautaire; et/ou lorsque les possibilités de simplification législative (et politique) sont considérables.

- En cas de risques potentiels majeurs (pour les droits fondamentaux, l'environnement, les consommateurs, la santé ou la sécurité; les industries ou les services, etc.) qui ne sont pas traités de manière satisfaisante par la législation existante, mais pourraient être abordés par une initiative de simplification plutôt qu'une nouvelle proposition législative.

3. Lorsque de nouvelles initiatives politiques ou des pratiques réglementaires évolutives pourraient justifier une mise à jour législative et donc une possibilité de simplifier l'acquis:

- Lorsque la mise en oeuvre d'initiatives horizontales (développement durable, préoccupations environnementales; sécurité; droits fondamentaux, etc.) exige une mise à jour et des modifications dans un secteur donné.

- Lorsque l'approche législative risque de ne plus être appropriée et pourrait laisser place à des instruments plus efficaces, plus souples et plus proportionnés (par exemple des directives-cadres, des directives nouvelle approche ou des solutions réglementaires plus «modérées»). En outre, l'évaluation des politiques communautaires devrait être appliquée plus systématiquement afin d'établir les besoins éventuels de simplification.

- Lorsque de nouvelles obligations (découlant par exemple d'accords internationaux) exigent une législation mise à jour ou des modifications du format législatif retenu afin d'exploiter d'une manière plus efficace les synergies éventuelles entre des systèmes réglementaires qui se chevauchent, ou lorsque la législation européenne fait référence à des accords internationaux et les annexe aux actes communautaires [1].

[1] À l'instar des normes internationales élaborées, conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, par des organismes intergouvernementaux (tels que l'Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale) ou d'autres organisations établies sur la base d'un traité (comme le Codex Alimentarius, l'Organisation maritime internationale).

Action B: Les priorités de la Commission au cours de la première phase (de février à septembre 2003)

La Commission débute à présent son premier examen analytique horizontal et systématique de l'acquis communautaire sur la base d'indicateurs tels que ceux présentés dans le tableau 1. De plus, elle a déjà identifié, dans le cadre de la première phase (jusqu'en septembre 2003), des domaines d'action spécifiques qui feront l'objet d'un examen approfondi en vue de déterminer leur potentiel de simplification, y compris au moyen d'une refonte (tableau 2). Dans un certain nombre de ces domaines d'action, des actes spécifiques ont déjà été retenus aux fins d'un examen plus approfondi de leur potentiel de simplification avant même que la Commission ait décidé si elle allait préparer des propositions formelles (annexe 2). Un certain nombre d'initiatives de simplification ont déjà été formellement annoncées et nombre d'entre elles sont entre les mains du Parlement et du Conseil: la Commission invite instamment ces institutions à considérer d'urgence l'achèvement de leurs travaux (annexe 3).

Tableau 2: domaines d'action prioritaires pour la phase I

Domaine d'action // Législation spécifique

- Produits industriels // - système de réception des véhicules à moteur

- autorisation de mise sur le marché de médicaments

- produits agricoles transformés

- Agriculture et PAC // - réforme de la PAC - perspective à long terme pour une agriculture durable

- règles d'application dans le secteur de la politique rurale

- règlements d'exemption en faveur des aides d'État

- Santé et sécurité alimentaire // - matières premières pour aliments des animaux et aliments composés pour animaux

- matériaux en contact avec les denrées alimentaires

- nouveaux aliments

- Fiscalité et douanes // - directive «droit d'apport»

- Emploi et affaires sociales // - santé et sécurité sur le lieu de travail

- égalité de traitement entre les hommes et les femmes

- Drogues // - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

- Concurrence // - règles de mise en oeuvre du règlement sur les concentrations

- règles de mise en oeuvre du règlement antitrust

- règles et procédures en matière d'aides d'État

- Environnement // - législation relative aux déchets

- législation relative à la qualité de l'air

- droit européen des contrats // - cadre commun de référence

Action C: Méthodologie et procédures

Le mécanisme de consultation en ligne du processus interactif d'élaboration des politiques (IPM) de la Commission assurera un retour immédiat d'informations sur la présente communication (notamment sur les indicateurs pour l'attribution des priorités et les domaines qui requièrent une simplification) [2]. Comme pour toute législation, chaque proposition de simplification nécessitera une préparation attentive, y compris des consultations appropriées. Pour l'élaboration des propositions de simplification, la Commission appliquera les meilleures pratiques, y compris celles conçues dans le cadre de l'initiative SLIM et d'autres programmes de simplification sectorielle. Le cadre intégré de la Commission pour l'analyse d'impact [3] et les processus interactifs de consultation (questionnaires, dialogues, etc.), le mécanisme de consultation IPM en ligne [4] et d'autres dispositifs de consultation ciblée peuvent, le cas échéant, contribuer à une évaluation plus systématique des possibilités de simplification.

[2] http://europa.eu.int/yourvoice/

[3] COM(2002)276 final du 5.6.2001

[4] http://europa.eu.int/comm/internal_market/ ipm.htm

Les priorités de simplification pour l'avenir seront introduites dans le programme de travail législatif de la Commission pour 2004 et au-delà. Un chapitre spécial de ce programme sera consacré aux activités de simplification et de codification, ce qui prouve l'engagement politique de la Commission à l'égard de ce processus. Toutefois, des procédures interinstitutionnelles assurant une action efficace et rapide pour le traitement de ces propositions seront indispensables (voir l'objectif 6 ci-après).

Objectif 1 - Résumé des actions proposées

* La Commission a proposé des indicateurs afin de déterminer l'ordre de priorité des travaux de simplification. Le Conseil et le Parlement sont invités à commenter ces indicateurs en prévision des préparatifs de la Commission concernant ses propositions de simplification pour les phases II et III.

* La Commission invite le Conseil et le Parlement à convenir d'urgence de procédures adaptées et rapides pour l'adoption des propositions de simplification de la Commission.

* Le Parlement et le Conseil seront invités à accorder leur soutien aux priorités futures de simplification dans le contexte du programme de travail législatif de la Commission.

* Le Parlement et le Conseil sont invités à examiner rapidement les propositions de simplification pendantes.

2. OBJECTIF 2 : LA CONSOLIDATION DE L'ACQUIS DOIT ETRE MENEE A SON TERME ET ETRE RIGOUREUSEMENT TENUE A JOUR

La consolidation [5] intègre (dans un seul texte qui n'est pas juridiquement contraignant) les dispositions de l'instrument original ainsi que toutes les modifications ultérieures. Quant à la codification, elle n'implique aucune modification fondamentale de la teneur ou de la forme de l'acte existant. La consolidation sert les intérêts des citoyens, des administrations et des entreprises en fournissant un cadre législatif plus accessible et plus transparent et offre l'avantage de réduire au minimum les travaux préparatoires onéreux ou de longue haleine, de faire l'économie d'un processus juridique et d'épargner les coûts et les délais de publication au Journal officiel. Toutefois, contrairement à la codification, la consolidation n'aboutit pas à un texte juridiquement contraignant.

[5] Le document des services de la Commission (SEC (2003) 165) joint à la présente communication fournit des définitions plus détaillées de la consolidation, la codification, la refonte et la simplification et décrit CELEX, le répertoire de la législation en vigueur et EUR-Lex.

Par conséquent, un exercice visant à consolider l'acquis et à le rendre disponible via le site Internet EUR-Lex [6] a débuté en 1996 et des progrès notables ont été réalisés au cours des deux dernières années. À ce jour, on estime que deux tiers de l'acquis sont consolidés, ce qui devrait permettre de clore l'ensemble du programme d'ici juin 2003. Selon les estimations, l'ensemble de l'exercice de consolidation pourrait induire une réduction du volume des textes allant jusqu'à 20 000 pages du JO (sans pour autant réduire le volume de législation proprement dite). Par la suite, la consolidation des nouveaux actes législatifs sera réalisée automatiquement dès la publication au Journal officiel d'une modification apportée à un texte de l'acquis.

[6] http://europa.eu.int/eur-lex/

Objectif 2 - Résumé des actions proposées

* La consolidation constitue un service utile et convivial, même si les textes ne sont pas juridiquement contraignants. Il faut toutefois veiller à en améliorer la présentation pour les parties intéressées (objectif 4).

* La consolidation est à la base d'une codification ultérieure. Par conséquent, l'exercice actuel devrait être mené à son terme dans le délai imparti (juin 2003) et se poursuivre ultérieurement afin d'intégrer automatiquement les modifications législatives futures de tout texte faisant partie de l'acquis.

3. OBJECTIF 3 : CODIFICATION

La codification vise à clarifier la législation en réunissant, dans un nouvel acte juridique, toutes les dispositions d'un acte et toutes les modifications ultérieures. Ce processus simplifie la législation en établissant un seul texte faisant foi, notamment par la suppression des dispositions obsolètes et faisant double emploi, en harmonisant les termes et les définitions et en corrigeant des erreurs sans introduire de modification sur le fond. La codification offre des avantages notables en fournissant des textes juridiquement sûrs et bien plus compréhensibles pour les utilisateurs. Elle réduit également le volume de législation communautaire dérivée (35 000 pages de JO estimées contre les 22 500 pages représentant l'objectif de 25% de réduction fixé, en décembre 2001, dans la communication de la Commission au Conseil européen de Laeken) [7].

[7] COM(2001)726 du 5.12.2001

Dans sa communication de novembre 2001, la Commission a engagé un exercice de codification important dont l'objectif consiste, d'ici la fin 2005, à codifier, s'il y a lieu, l'ensemble de l'acquis communautaire [8]. À ce jour, dans les quelque 2 400 «familles» juridiques [9], 36 textes codifiés ont été soumis au législateur (remplaçant 354 actes préexistants). Quelque 220 initiatives de codification seront proposées/adoptées par la Commission au cours de la phase I et près de 600 autres seront présentées pendant la phase II (avant mars 2004). Il a toutefois été convenu au niveau interinstitutionnel que l'adoption formelle et la publication de textes codifiés seraient suspendues pendant les neuf mois qui précéderont la prochaine adhésion de mai 2004. La justification de ce retard important est qu'il permettra à l'acquis de rester stable afin de faciliter la tâche des nouveaux États membres qui doivent reprendre la législation communautaire. Il reflète également la charge de travail des services techniques qui devront traduire tous les instruments juridiques nécessaires dans les nouvelles langues officielles de l'Union. Toutefois, la Commission poursuivra ses travaux techniques en préparant des propositions de codification au cours de cette période de neuf mois afin de les publier après l'élargissement.

[8] COM(2001)645 du 21.11.2001

[9] Une «famille» juridique comprend un acte de base et ses modifications.

Pour sa part, la Commission confirme son intention de mener son programme actuel de codification à son terme d'ici la fin 2005. La seule ampleur du défi atteste de la nécessité d'établir des priorités claires pour les travaux de codification futurs. À cette fin, la Commission fondera ses travaux sur les indicateurs pour l'attribution des priorités proposés pour la simplification, le cas échéant moyennant leur adaptation. Les propositions de codification concernant les phases I et II (de février 2003 à mars 2004) sont présentées dans un document séparé des services [10]. La Commission mettra à jour son programme de codification avant les phases II et III. La planification de la codification figurera également dans les programmes de travail de la Commission à partir de 2004.

[10] SEC (2003) 165

Refonte de la législation

La législation dérivée existante peut également faire l'objet d'une refonte. Alors que la codification est un exercice textuel n'impliquant aucun changement d'orientation, la refonte est synonyme de modifications considérables du texte juridique de base. Bien que l'objectif premier de la refonte soit de modifier considérablement l'acte, cette occasion permet également de codifier l'acte de base et toutes ses modifications ultérieures. La question de la refonte n'a pas été abordée par la communication de novembre 2001 sur la codification. La Commission établira, pour 2004, un programme horizontal pour les travaux de refonte et recourra plus systématiquement à la refonte en vue d'aboutir à une simplification législative considérable. De plus, lorsque des actes ont été codifiés dans le cadre de l'exercice de codification, les modifications ultérieures de ces actes devraient, en principe, être introduites au moyen d'une refonte, faute de quoi les avantages de l'exercice seront vite réduits à néant.

Le processus législatif

Le Conseil et le Parlement sont invités à identifier activement des moyens - formels ou informels - d'accélérer les processus législatifs concernant les mesures de codification (l'objectif 6 traite ce point de manière plus approfondie). Le Parlement et le Conseil sont invités à adopter les propositions relevant du programme de codification au plus tard à la fin de l'année 2006 tout en évitant, notamment, de rouvrir les négociations sur des questions de fond.

Objectif 3 - Résumé des actions proposées

* La Commission établira l'ordre de priorité de son exercice de codification afin de refléter les indicateurs proposés dans le tableau 1, le cas échéant moyennant leur adaptation.

* la Commission achèvera son programme de codification d'ici la fin 2005 et établira une programmation annuelle horizontale de la refonte à partir de 2004.

* Le Parlement et le Conseil sont invités à examiner d'urgence les propositions de la Commission au titre du programme de codification (phases I à III et en 2005) afin d'adopter toutes les propositions relevant de ce programme au plus tard à la fin de l'année 2006. Ce faisant, aucun effort ne devrait être ménagé afin d'éviter de soumettre des questions de fond à renégociation.

* Des procédures accélérées adaptées devraient être convenues d'urgence pour la prise de décision interinstitutionnelle, comme le propose le plan d'action «mieux légiférer» de la Commission (objectif 6).

4. OBJECTIF 4 : REEXAMINER L'ORGANISATION ET LA PRESENTATION DE L'ACQUIS

Depuis la création des Communautés européennes, l'acquis n'a jamais été soumis à un examen complet de son organisation, de sa structure ou de sa présentation. Il n'existe pas de définition unique de l'acquis: quelquefois, la définition utilisée est très vaste afin d'inclure, outre les traités, les règlements, directives et décisions, la jurisprudence de la Cour de justice et les actes non contraignants (tels que les résolutions et les recommandations). L'objectif de la présente communication étant de simplifier et de mettre à jour l'acquis, une définition plus restrictive s'impose et l'acquis visé est défini comme les actes contraignants, c'est-à-dire les règlements, directives et décisions (y compris les décisions générales et celles ayant des destinataires individuels) au sens de l'article 249 du traité CE. Cette définition recouvre les actes adoptés par la Commission seule (actes autonomes) y compris la législation d'exécution adoptée dans le cadre des procédures de comitologie. Le corpus de textes législatifs ainsi identifiés regroupe tous les actes juridiques communautaires créant des droits et des obligations dans le chef des citoyens de l'Union.

L'acquis communautaire ainsi défini contient beaucoup de textes obsolètes, mais qui restent en vigueur. Parmi eux figurent des actes juridiques ayant une application limitée dans le temps ou appliqués uniquement lors de leur adoption (par exemple la fixation des prix agricoles pour une année de récolte précise ou l'octroi d'un statut particulier, d'une dérogation ou d'une aide financière pour une durée limitée en faveur d'un État membre ou d'une autre entité). D'autres actes juridiques continuent officiellement d'exister, même si leur base juridique a été modifiée ou a disparu. De nombreux actes sont adressés exclusivement à certains États membres ou opérateurs et n'ont donc que peu ou pas d'intérêt ou de pertinence générale.

L'Office des publications officielles (OPOCE) gère la base CELEX qui fait officiellement autorité pour tous les autres documents de référence (tels que le répertoire de la législation en vigueur qui paraît deux fois par an, en janvier et en juillet, et le portail EUR-Lex). Ces instruments sont convenus au niveau interinstitutionnel tout comme les classifications législatives qu'ils utilisent (que certains États membres reprennent également au niveau national).

La base CELEX contient tous les actes communautaires présents et passés. Cette base peut préciser différents paramètres concernant le statut juridique ou administratif des actes, par exemple s'ils sont ou non en vigueur.

L'expérience prouve que le répertoire de législation en vigueur ne reflète pas fidèlement la législation communautaire effectivement en vigueur. Outre la nécessité d'avoir une image plus fidèle de la législation actuellement en vigueur, CELEX et ses instruments dérivés, à savoir le répertoire de la législation en vigueur et EUR-Lex, pourraient être nettement améliorés en termes de convivialité et de pertinence, à la fois pour les institutions communautaires et les spécialistes, et pour le grand public.

Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission propose trois actions:

Action A: Préciser la législation en vigueur

Abrogations

Il existe un besoin confirmé d'abroger formellement les actes juridiques obsolètes. En ce qui concerne les actes autonomes, la Commission entend progresser rapidement de sa propre autorité et abroger plusieurs centaines de ses actes en engageant sous peu des procédures formelles. Une initiative analogue concernant des actes exigeant une décision du Parlement et/ou du Conseil sera également préparée en vue d'être présentée avant la fin de la phase I (septembre 2003).

Identifier l'acquis en vigueur

Pour plusieurs actes juridiques, l'abrogation formelle pourrait éventuellement soulever des doutes juridiques. Néanmoins, plusieurs de ces actes sont manifestement obsolètes et il n'est pas nécessaire de les faire figurer dans l'acquis actif (par exemple en cas de fixation de niveaux de prix agricoles pour une année particulière). Toutefois, leur statut exact doit être clairement et formellement indiqué.

Une réflexion interinstitutionnelle sera nécessaire afin de rechercher la meilleure manière de supprimer des informations obsolètes et potentiellement trompeuses de l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation adoptée par le Conseil et le Parlement. Toutefois, s'agissant des actes autonomes devenus obsolètes du fait de l'expiration de leur validité dans le temps, la Commission établira une reconnaissance formelle d'obsolescence afin de les retirer de l'«acquis» actif. La Commission propose qu'une approche analogue de reconnaissance formelle de l'obsolescence soit appliquée, le cas échéant, aux actes législatifs adoptés par les autres institutions.

En ce qui concerne les seuls actes de la Commission, les services de cette dernière ont déjà provisoirement identifié plus de 450 actes (représentant bien plus de 1 000 pages de JO) susceptibles de faire l'objet d'une abrogation ou d'une reconnaissance formelle d'obsolescence (les actes identifiés figurent dans le document de travail des services de la Commission qui est joint à la présente communication).

Action B: Présenter l'«acquis actif et de portée générale»

Outre la clarification nécessaire de la législation effectivement en vigueur, la Communauté pourrait fournir au public une présentation beaucoup plus accessible et plus conviviale de la législation communautaire la plus pertinente. À cette fin, il pourrait être utile de déterminer l'«acquis actif et de portée générale» qui se compose de la législation dérivée active et de portée générale. Les actes juridiques ayant une importance et une pertinence spécifiques pour les seules entités formellement visées par l'instrument revêtent peu, voire aucun intérêt pour la grande majorité des utilisateurs et pourraient être clairement distingués de cette présentation. Le volume des textes concernés est considérable (dans le seul secteur agricole, quelque 600 actes représentant près de 2 000 pages du JO ont été identifiés provisoirement). Bien qu'il ne faille pas les abroger formellement, ils peuvent être très clairement distingués de l'acquis de portée générale (sans que des propositions formelles soient formulées) au moyen de références spécifiques dans CELEX.

La présentation de cet «acquis actif et de portée générale» n'influera pas sur l'état du droit, pas plus qu'elle n'introduira une classification de la législation existante. Il s'agira plutôt d'une présentation non juridique, mais plus accessible de la législation la plus pertinente.

Action C: Des instruments de référence fiables et utiles

CELEX et les instruments de référence dérivés sont des outils indispensables. À la lumière de l'expérience acquise et grâce aux technologies informatiques modernes, l'amélioration de leur contenu, de leur présentation et de leur convivialité est à présent possible et souhaitable. Outre la correction des imperfections actuelles de l'acquis (voir supra), des améliorations pourraient être apportées afin de permettre un examen approfondi plus efficace et plus rapide.

Des définitions officielles plus claires amélioreraient également la convivialité des différentes bases de référence, ce qui permettrait de fournir de meilleurs services aux utilisateurs, par exemple en identifiant le service de la Commission chargé d'un acte législatif particulier.

La mise à jour permanente de l'acquis requiert l'attention continue de toutes les institutions. La Commission compte prendre l'initiative de la collaboration interinstitutionnelle requise. À partir de 2004, la Commission procédera à des examens annuels de tous les exercices conçus pour alléger l'acquis.

Objectif 4 - Résumé des actions proposées

* Il ne faudrait ménager aucun effort afin d'identifier et de présenter de manière appropriée la législation communautaire active et de portée générale (l'«acquis actif et de portée générale»).

* La Commission va immédiatement entreprendre l'abrogation d'actes autonomes après une vérification juridique finale des candidats identifiés à ce jour. Elle poursuivra son examen analytique de l'acquis afin d'identifier des candidats à l'abrogation analogues au fil des phases ultérieures. Au cours de la phase I, la Commission proposera également l'abrogation d'urgence d'actes juridiques exigeant des décisions formelles du Parlement et/ou du Conseil.

* Une task force interinstitutionnelle coordonnée par la Commission (avec le conseil d'utilisateurs externes) devrait soumettre l'acquis à un examen systématique faisant autorité et présenter, d'ici la fin 2003, des propositions concernant sa définition et sa présentation, y compris des méthodes appropriées afin d'établir la reconnaissance formelle de l'obsolescence, et la distinction entre les actes de portée générale et ceux ayant des objectifs très spécifiques.

* La précision, la qualité et la convivialité de CELEX, du répertoire de la législation en vigueur et d'EUR-Lex devraient être renforcées. À cette fin, la task force interinstitutionnelle proposée ci-dessus devrait présenter des propositions d'ici la fin 2003.

* À partir de 2004, la Commission procédera à des examens annuels afin de poursuivre les efforts pour alléger l'acquis.

5. OBJECTIF 5: GARANTIR LA TRANSPARENCE ET UN SUIVI EFFICACE AUX NIVEAUX POLITIQUE ET TECHNIQUE

Malgré les efforts considérables déployés par la Commission et l'OPOCE au cours des dernières années afin de mettre à jour et de simplifier l'acquis (notamment grâce à la consolidation et à la codification), il manque manifestement à ces actions une stratégie cohérente et corrélative, ainsi qu'un soutien politique qui imprimerait au processus un véritable élan. Afin d'accroître la prise de conscience et l'engagement politiques, une pleine transparence s'impose pour suivre les progrès en matière de consolidation, de simplification et d'abrogation. Cette transparence doit s'appuyer sur un contrôle politique et des mécanismes d'information efficaces.

Dans le contexte du cadre d'action, la Commission établira un outil de suivi/d'information sous forme d'un tableau de bord récapitulatif. En 2003 et 2004, au cours des trois phases de travail intensif, ce tableau de bord sera réexaminé environ tous les six mois par le Collège des commissaires et par le Conseil et le Parlement, si ces derniers en décident ainsi. Ce tableau de bord fournira des informations sur l'évolution du corpus législatif communautaire et notamment sur les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs de simplification, de codification et d'abrogation (les programmes de simplification et de codification seront également disponibles). Le tableau de bord revêtira un intérêt vaste et permanent pour entretenir la dynamique et l'orientation des travaux de la Commission, du Parlement et du Conseil. De plus, il sera inclus dans le rapport annuel de la Commission sur l'amélioration de la réglementation.

La Commission réexaminera également ses dispositions internes en matière de procédures, de rapports d'avancement et de contrôle politique. Un préalable à cette action est le perfectionnement d'outils de référence fondamentaux, notamment la base de données CELEX, afin de permettre une identification et une quantification plus aisées et plus claires des composantes de la législation communautaire et leur attribution aux services opérationnels de la Commission. Les discussions avec l'OPOCE se poursuivront afin de garantir la poursuite de ces changements (voir également l'objectif 4).

Il appartient au Conseil et au Parlement d'envisager comment, outre le tableau de bord récapitulatif, coordonner et suivre au mieux les progrès au sein de leur propre institution. Pour sa part, la Commission poursuivra les objectifs du présent cadre d'action au moyen des mécanismes de coordination existants, y compris les mécanismes ciblés établis par le plan d'action «mieux légiférer» (en particulier le réseau législatif réunissant tous les services législatifs de la Commission sous la coordination du Secrétariat général) et le groupe de travail interne de la Commission sur la codification. Les relations de travail interinstitutionnelles devront également être renforcées.

Ces procédures devraient garantir une pleine intégration des objectifs et des actions du cadre dans le cycle de programmation annuel de la Commission, le programme de travail annuel et le cycle annuel de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Le rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation inclura des informations sur les progrès réalisés au titre du cadre d'action et sera utilisé pour l'élaboration du programme annuel de travail de la Commission et de son rapport au Conseil européen de printemps.

Objectif 5 - Résumé des actions proposées

* La Commission établira un tableau de bord récapitulatif sur l'évolution de la législation communautaire et les progrès effectués vers la réalisation des objectifs du cadre d'action.

* Le cadre d'action sera pleinement intégré dans le programme de travail annuel de la Commission.

* La Commission fournira des informations sur les progrès réalisés au titre du cadre d'action dans son rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation.

6. OBJECTIF 6 : ÉTABLIR UNE STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE EFFICACE

Collaboration interinstitutionnelle

La Commission reconnaît, compte tenu de son droit d'initiative et de son rôle de gardienne des traités, qu'il lui incombe au premier chef de garantir la gestion permanente de la législation communautaire. D'un point de vue opérationnel, la gestion de l'acquis est assurée de manière plus efficace domaine par domaine, mais moyennant le fort élément de coordination horizontale qui sera fourni par le cadre d'action. Toutefois, seule une coopération entière et active du Parlement européen et du Conseil permettra d'atteindre les objectifs de la présente communication, en particulier parce que la modification ou l'abrogation des actes législatifs, tout comme leur adoption, font appel à des procédures législatives associant ces institutions.

Afin de fournir des procédures adaptées et allégées dans le respect des règles législatives du traité, des accords interinstitutionnels ont déjà été établis pour quelques processus. Il s'agit de l'accord interinstitutionnel concernant une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [11] et de l'accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques [12]. Néanmoins, l'expérience prouve que les dispositions actuelles en matière de collaboration interinstitutionnelle doivent être renforcées, notamment dans deux domaines.

[11] Accord du 20.12.1994, JO 1996/C 102/2 du 4.4.1996.

[12] Accord du 28.11.2001, JO 2002/C 77/1 du 28.3.2002.

* Premièrement, en ce qui concerne les propositions de simplification (objectif 1), les procédures de décision normales sont, pour l'heure, appliquées sans bénéficier d'un effort de collaboration, d'établissement de priorités ou de procédures accélérées spécifiquement axées sur la simplification. Le Conseil et le Parlement doivent accorder une priorité appropriée à chaque proposition de la Commission, en évitant notamment de céder à la tentation d'ajouter des exigences nouvelles et peu commodes.

* Deuxièmement, le programme de codification en voie d'élaboration (objectif 3) doit également bénéficier de procédures accélérées afin de garantir l'adoption urgente de propositions de la Commission, notamment en première lecture dans les délais impartis (par exemple douze mois) dans le cadre d'une procédure de codécision.

La Commission invite à nouveau le Conseil et le Parlement - comme elle l'a fait dans son plan d'action «mieux légiférer» - à convenir que les procédures pertinentes devraient être adaptées et allégées dans le contexte de l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation en cours de négociation.

Appliquer les meilleures pratiques afin de conserver l'acquis et de le développer

La simplification législative devrait débuter au plus tôt, lors de l'examen des propositions d'introduction ou de modification d'actes juridiques. L'objectif est de veiller à ce que la législation communautaire dérivée soit soumise à un examen systématique, notamment du point de vue des bonnes techniques réglementaires et de la convivialité, tout en continuant à atteindre les objectifs fixés de manière efficace, efficiente et proportionnée. La Commission prendra des mesures destinées à introduire une approche plus systématique pour la gestion de la législation communautaire existante selon les orientations fondamentales suivantes:

* la consolidation sera automatique dès la modification d'un acte juridique. S'agissant de la codification, des critères seront établis (et publiés) afin de déclencher une codification automatique lorsque la législation est modifiée, par exemple pour la cinquième fois. Ces critères seront réexaminés chaque année, selon les ressources disponibles;

* un effort systématique sera déployé pour assurer l'abrogation des actes remplacés par de nouveaux textes. Les nouveaux textes seront rédigés de manière à garantir la mention expresse de toute limite de validité du nouvel acte.

Les propositions futures de modification de la législation existante seront soumises aux mêmes normes que celles applicables aux nouvelles propositions législatives prévues par le plan d'action «mieux légiférer». Les aspects suivants présentent un intérêt particulier:

* le respect des exigences concernant la qualité rédactionnelle de la législation [13];

[13] Accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle - JO 1999/C 73

* le cas échéant, les nouveaux actes juridiques proposeront des réexamens ou des «clauses de caducité»;

* une analyse impact (et une consultation publique) sera menée le cas échéant;

* les alternatives réglementaires seront systématiquement examinées.

Obtenir les ressources nécessaires

Bien que les avantages et les économies que représente, à long terme, un acquis communautaire allégé et assaini soient indiscutables, les efforts à court terme visant à obtenir des améliorations exigent des ressources adéquates à la fois stables et prévisibles, sous peine de ne pouvoir maintenir un flux de travail rationnel. La question des ressources sera résolue par les personnes concernées sur toute la durée requise pour mener à leur terme les actions présentées dans le cadre d'action.

Objectif 6 - Résumé des actions proposées

* Il est urgent d'aboutir à un accord interinstitutionnel sur des procédures adaptées et rapides pour l'adoption des propositions de simplification et de codification.

* Les institutions devraient appliquer les meilleures pratiques afin de garantir un entretien aisé et permanent de la législation communautaire.

* La Commission renforcera sa coordination interne grâce à son réseau législatif de service clés, sous la coordination du Secrétariat général.

* Les institutions devraient engager les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le présent cadre d'action.

7. PROCHAINES ÉTAPES

Par la présente initiative, la Commission fournit un cadre d'action politique et pratique dont nous tirerons des avantages manifestes à tous les niveaux de l'UE, pour les institutions et pour les citoyens et les entreprises.

La réussite de cette initiative requiert un soutien fort et urgent de la part des autres institutions et des acteurs clés. Une confirmation rapide du soutien accordé aux objectifs généraux et aux actions de cette initiative est indispensable. En particulier, la Commission invite le Conseil européen, lors de sa réunion de mars 2003, à approuver la présente communication au titre des actions nécessaires pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Le Parlement européen est également invité à approuver cette approche.

La Commission engagera les travaux préparatoires nécessaires pour assurer la mise en oeuvre rapide des actions des phases II et III. Les autres institutions sont invitées à accorder la priorité à ces propositions, notamment en concluant l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation et en engageant la collaboration interinstitutionnelle nécessaire pour réexaminer les définitions et la présentation de l'acquis et les bases de données qui renferment l'acquis.

Annexe 1 : Résumé des initiatives de simplification de l'acquis dans le cadre d'action

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Annexe 2: Liste des projets ayant des conséquences en matière de simplification

* Signale les projets figurant dans le programme de travail pour 2003

Domaine de réglementation // Sujet et notes explicatives

Construction automobile

(ENTR) // - Système complet de réception de toutes les catégories de véhicules à moteur, organisé en quelque 90 directives équivalant au total à environ 260 actes juridiques et 4 600 pages du JO.

- Trois phases: (1) codification, (2) simplification par référence croisée aux règlements de la CEE/NU afin d'éviter les doubles emplois et (3) migration de réglementations régionales (essentiellement UE, Japon et États-Unis) dans un système de règlements NU unifié au niveau mondial.

Systèmes automobiles*

(ENTR) // - Modernisation des directives 88/77/CEE et 1999/96/CE relatives aux émissions des véhicules lourds.

- Refonte de la directive-cadre 70/156/CEE concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Produits cosmétiques *

(ENTR) // Refonte et modernisation de la directive 76/768/EEC soumise à un examen SLIM.

Métrologie et emballage *

(ENTR) // Modernisation de la législation existante relative au préemballage à la suite d'un examen SLIM.

Jouets *

(ENTR) // Codification, modernisation et refonte de la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets. Fin prévue en 2004.

Médicaments

(ENTR) // Simplification des règlements (CE) n° 541/95 et 542/95 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament. Fin prévue en 2003.

Produits agricoles

(ENTR)

// Refonte et fusion aux fins de la simplification des règlements (CE) n° 1520/2000, (CE) n° 3223/93 et (CEE) n° 3615/92 concernant les produits agricoles transformés. Fin prévue en 2004.

Agriculture

(AGRI) // Réforme de la PAC - perspective à long terme pour une agriculture durable

Agriculture

(AGRI) // Simplification des règles de mise en oeuvre dans le domaine de la politique rurale. Fin prévue en 2003.

Politique agricole commune *

(AGRI) // Diverses adaptations sont apportées aux régimes agricoles en tenant également compte d'objectifs de simplification; les principaux secteurs concernés sont les secteurs des fruits et légumes frais, du tabac, de l'huile d'olive, du coton, des actions d'information sur la PAC et règlements d'exemption en faveur des aides d'État

Transport aérien *

(TREN) // Consolidation et simplification des règlements (CEE) nos 2407/92, 2408/92 et 2409/91 relatifs au fonctionnement du marché.

Consolidation et simplification des règlements (CEE) nos 2299/89 et 3089/93 et (CE) n° 323/99 relatifs aux systèmes de réservation.

Aéroports *

(TREN) // Modification de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

Transport par route et transport terrestre *

(TREN) // Refonte de la directive 88/599/EEC relative aux procédures de transport par route.

Sécurité routière *

(TREN) // Remplacement de 6 anciennes directives (91/439/CEE, 94/72/CE, 96/47/CE, 96/427/CE, 97/26/CE, 2000/56/CE) par une nouvelle directive relative aux permis de conduire.

Transport maritime *

(TREN) // Modification et refonte éventuelle du règlement (CE) 613/91 relatif à l'immatriculation des navires.

Modification et refonte éventuelle de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires dans les ports.

Énergie *

(TREN) // Simplification de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les chaudières

Sécurité alimentaire alimentation animale

(SANCO) // - Refonte aux fins de modernisation des règlements relatifs aux matières premières pour aliments des animaux et aux aliments composés pour animaux.

- Refonte et fusion des directives 79/373/CEE et 96/25/CE aux fins de l'harmonisation et de la simplification des procédures. Achèvement pour 2006.

Sécurité alimentaire/matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(SANCO) // Refonte aux fins de modernisation de la directive-cadre relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, fondée sur les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, et relative aux matières plastiques. Harmonisation et simplification des procédures. Achèvement en 2006.

Sécurité alimentaire/nouveaux aliments

(SANCO) // Refonte à des fins de modernisation du règlement n° 258/1997 relatif aux nouveaux aliments. Mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation centralisée. Achèvement pour 2006.

Pesticides dans les produits phytopharmaceutiques *

(SANCO / ENV) // Simplification de 5 directives (76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, 91/414/CEE) à la suite d'un examen SLIM. Achèvement pour 2003.

Drogues

(JAI) // Refonte du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Fiscalité

(TAXUD) // Refonte aux fins de modernisation et de simplification de la directive relative au droit d'apport (69/335/CEE).

Union douanière *

(TAXUD) // Révision du régime douanier existant (phase II) prévue pour 2003/2004

Fiscalité*

(TAXUD) // Refonte aux fins de simplification des sixième (77/388/CEE - 28 actes et quelque 150 pages du JO) et huitième (79/1072/CEE) directives relatives à la TVA à la suite d'un examen SLIM.

Droit européen des contrats (SANCO/JAI/ENTR/ MARKT) // Examen de l'acquis actuel figurant dans quelque 20 directives sectorielles. Deux phases : (1) Élaboration d'un cadre de référence commun comprenant des définitions de notions de base à utiliser (2) lors de l'examen de l'acquis existant et de la présentation de nouvelles propositions. Fin de la première phase en 2007

Affaires sociales

(EMPL) // Refonte à des fins de modernisation des directives relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Emploi

(EMPL) // Examen des règles existantes en matière de législation relative à la santé et la sécurité sur le lieu de travail

Concurrence*

(COMP) // Révision du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil concernant les fusions et autres règles d'application et d'interprétation y afférentes. Fin prévue: fin 2003 selon les progrès réalisés par le groupe de travail du Conseil

Aides d'État*

(COMP) // Simplification des règles et procédures en matière d'aides d'État

Concurrence*

(COMP) // Révision du règlement d'application de la Commission (27/62) concernant la législation antitrust et autres règles d'application et d'interprétation y afférentes. Lancement en 2003, achèvement en 2004.

Déchets

(ENV) // Simplification de la législation existante en matière de déchets

Qualité de l'air

(ENV) // Révision aux fins de simplification de la législation relative à l'air reposant sur la directive-cadre 96/62/CE suite à la communication de la Commission sur l'air pur (COM(2001)245), fin prévue en 2005.

Annexe 3 : Propositions législatives ayant des conséquences en matière de simplification déjà adoptées par la Commission et pendantes devant les autres institutions

Domaine de réglementation

// Objet du projet

Produits automobiles (ENTR) // Refonte de la directive 71/127/CEE concernant les rétroviseurs (COM(2001)811 du 7/1/2002) et de la directive 74/150/CEE concernant la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (COM(2002)6 du 16/1/2002)

Détergents

(ENTR) // Nouveau règlement COM(2002)485 du 4/9/2002 remplaçant et modernisant 5 anciennes directives.

Précurseurs de drogues

(ENTR) // Nouveau règlement COM(2002)494 du 10/9/2002 remplaçant et modernisant 3 anciennes directives et 2 anciens règlements.

Équipements électriques

(ENTR) // Simplification de la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique à la suite d'un examen SLIM - COM(2002)759 du 23/12/2002.

Engrais

(ENTR) // Nouveau règlement COM(2001)508 et COM(2002)318 du 14/9/2001 destiné à remplacer et à moderniser 18 anciennes directives à la suite d'un examen SLIM.

Sécurité alimentaire

(SANCO) // - Quatre nouveaux règlements et une directive (COM(2000)438 du 14/7/2000) destinés à remplacer et à simplifier 17 directives existantes relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.

- Refonte des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (à adopter par la Commission en février 2003).

- Refonte et simplification de la législation relative aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2002)153 du 22/3/2002).

Transport par route

(TREN) // Nouveau règlement (COM(2001)573) remplaçant et simplifiant le règlement (CEE) 3820/85 relatif à des dispositions dans le domaine des transports par route

Energie

(TREN) // Propositions concernant des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques (COM(2002)488 final)

Energie

(TREN) // Propositions modifiées concernant des règles pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (COM(2002)304 final)

Sécurité sociale

(EMPL) // Nouveau règlement destiné à remplacer et à remanier les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale à la suite d'un examen SLIM

Marchés publics (MARKT) // Refonte de 5 anciennes directives, remplacées par 2 nouvelles relatives aux secteurs classiques et aux services spéciaux (COM(2000)275 et 276 des 30 et 31/8/2000).

Qualifications professionnelles (MARKT) // Refonte de la proposition COM(2002)119 du 7/3/2002 en vue du remplacement de 35 mesures existantes par une seule à la suite d'un examen SLIM.

Droit des sociétés

(MARKT) // Simplification des règles de la première directive sur le droit des sociétés (COM(2002) 279 du 3.6.2002) à la suite d'un examen SLIM