A4-0100/95

Proposition de règlements du Conseil concernant la fixation des prix de produits agricoles et certaines mesures connexes (1995- 1996) (COM(95)0034 - C4-0053/95 à C4-0081/95 - 95/0035(CNS) à 95/0055(CNS) et 95/0801(CNS) à 95/0808(CNS)

1. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(95)0034 - C4-0053/95 - 95/0035(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, du fait de la disparition du prix indicatif, il convient, dans le souci de prémunir les producteurs de céréales contre un éventuel effondrement mondial des cours, de définir très rapidement les dispositions d'application de la clause de sauvegarde prévue dans les accords du GATT;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la fluidité du marché des céréales peut être favorisée par un raccourcissement de la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l'intervention;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la disposition exceptionnelle en vertu de laquelle les céréales présentant une teneur en humidité de 15 % peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une intervention, expire avec la campagne 1994/95, qu'il est raisonnable de la maintenir également pour la campagne 1995/96 et qu'il convient donc de proroger le règlement (CEE) no 689/92(1),

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa (règlement no 1766/92)

>Texte originel>

"2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:

- du 1er octobre au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,

- du 1er février au 30 juin en ce qui concerne la Suède,

- du 1er janvier au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres.

>Texte après vote du PE>

"2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes:

- du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,

- du 1er décembre au 30 juin en ce qui concerne la Suède,

- du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission présente une proposition visant à proroger le règlement (CEE) no 689/92 pour la campagne 1995/96 afin de prolonger, pour cette campagne, les dispositions en vigueur concernant la teneur maximale en humidité des céréales pour l'acceptation à l'intervention.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

Pour les céréales, les paiements compensatoires à l'hectare sont versés aux producteurs pour chaque campagne avant le 31 octobre suivant chaque récolte.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

Dans le règlement 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), il est inséré le nouvel article 6 ter suivant:

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12

«Article 6 ter

>Texte après vote du PE>

Considérant que la sécheresse persistante qui frappe certaines régions de l'Union européenne a empêché le déroulement normal des cultures traditionnelles dans les zones d'irrigation, que cette situation a contraint les producteurs à développer d'autres cultures nécessitant une quantité d'eau inférieure, dans le but de s'assurer un niveau de revenu minimum.

>Texte après vote du PE>

Considérant que, paradoxalement, cette impossibilité de développer certaines cultures dans les régions affectées a entraîné des économies pour le budget communautaire, tandis que le niveau des revenus agricoles des producteurs de ces régions n'a cessé de se détériorer, la Commission, en collaboration avec les États membres concernés, prend les mesures exceptionnelles nécessaires pour que le dépassement de la superficie de base régionale, consécutif au développement de cultures de remplacement dans les zones affectées, ne soit pas pénalisé dans les États membres touchés par la sécheresse, à condition que la récolte totale de l'État membre concerné ne dépasse pas la moyenne des années de référence.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(95)0034 - C4-0053/95 - 95/0035(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0035(CNS) (( JO C 99 du 21.4.1995, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0053/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.