(Amendement 30)
Annexe, point B, quatrième tiret
xdash appuyer la constitution de partenariats incluant des
acteurs des pays d’Europe centrale et orientale.xdash appuyer la constitution de partenariats incluant des
acteurs des pays d’Europe centrale et orientale, de
Chypre et de Malte, ainsi que d’autres pays quiont signé des accords d’association avec la Com-munauté.
(Amendement 37)
Annexe, point C
C. Mesures d’accompagnement nécessaires à l’analyse et au
suivi des activités dans le domaine du développement
durable et de l’agenda local 21, 20%C. Mesures d’accompagnement nécessaires à l’analyse et au
suivi des activités dans le domaine du développement
durableen milieu urbain et de l’agenda local 21, 20%
xdash rapports sur le niveau, l’importance et la nature des
problèmes urbains susceptibles d’être traités au niveaucommunautaire,xdash rapports sur le niveau, l’importance et la nature des
problèmes urbains susceptibles d’être traités au niveaucommunautaire,
xdash bilans analytiques sur la pénétration au niveau local de
la dimension «développement durable» dans d’autresdomaines régis par les politiques communautaires.xdash bilans analytiques sur la pénétration au niveau local
d’une approche durable en matière de développe-ment en milieu urbain dans des domaines autresque la politique environnementale, en tenant par-ticulièrement compte de sa cohérence avec lespolitiques structurelles ,
/dash fonctions de contrôle et de soutien destinées àla
consolidation, àla coordination, àl’utilisation, àladissémination et au développement de l’initiativede contrôle «Vers la durabilité au niveau local etdes indicateurs européens communs».
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développe-
ment durable en milieu urbain (COM(1999) 557 /dash C5-0309/1999 /dash 1999/0233(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 557)(1),
xdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0309/1999),
xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la politiquerégionale, des transports et du tourisme (A5-0350/2000);
(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 68.17.8.2001 FR C 232/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Secteur de la banane *
A5-0374/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no404/93 portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(1999) 582 /dash C5-0277/1999 /dash
1999/0235(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1bis (nouveau)
(1bis) L’organisation commune des marchés dans le sec-
teur de la banane revêt une importance majeure pour lespays producteurs ACP et les régions ultrapériphériques del’Union en ce qui concerne les recettes àl’exportation,l’emploi, le développement des infrastructures, et la pro-
tection de l’environnement.
(Amendement 2)
Considérant 1ter (nouveau)
(1ter) Il convient de rappeler les principes fondamen-
taux qui ont présidé àla mise en place de l’organisationcommune des marchés dans le secteur de la banane, dansle but de garantir au consommateur européen la variété etl’équilibre des sources d’approvisionnement du marchésur la base du respect de la préférence communautaire etdes divers engagements internationaux de la Communauté,au premier rang desquels ceux contractés auprès de sespartenaires ACP, tels qu’inscrits au protocole n
o5d el a
Convention de Lomé et réaffirmés lors de la signature del’Accord de Cotonou.
(Amendement 3)
Considérant 1quater (nouveau)
(1quater) Lors de sa mise en place, l’OCM bananes repo-
sait sur un compromis respectant les intérêts des diffé-
rentes sources d’approvisionnement tout en prenant encompte les engagements antérieurs de l’Union, àsavoir lapréférence communautaire, l’accès préférentiel pour lespays ACP et les règles du GATT àl’égard des pays tiers.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 28.C 232/320 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000