7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/9 
Avis sur un rapport économique annuel 1982/1983 de la Commission 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 octobre 1982, de consulter conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, en particulier l'article 198, 
vu la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des États membres, du 22 mars 1971, 
en ce qui concerne la réalisation par étapes de 
l'union économique et monétaire dans la Commu­
nauté, 
vu la décision du Conseil du 18 février 1974 quant à 
l'obtention d'un degré élevé de convergence des po­
litiques économiques des États membres de la Com­
munauté économique européenne (*), 
vu le rapport économique annuel 1982/83 de la 
Commission, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 octobre 1982, sur le rapport éco­
nomique annuel 1982/83 de la Commission, 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, en date du 27 octobre 1982, de charger la sec­
tion des affaires économiques et financières d'élabo­
rer un avis sur le «rapport économique annuel 
1982/83» de la Commission, 
vu l'avis du Comité sur la «situation économique de 
la Communauté (premier semestre 1982)» (2) et le 
rapport y relatif de la section précitée, 
vu le rapport présenté par M. Goris, rapporteur, y 
compris l'annexe concernant la situation économi­
que au Danemark, 
(i) JO n° L 63 du 5 mars 1974, p. 16 
(2) JO n° C 252 du 27 septembre 1982, p. 31 vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière, 
tenue les 15 et 16décembre 1982 (séance du ^dé­
cembre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 82 voix pour, 21 voix contre et 27 abstentions: 
1. La situation économique en automne 1982 — Les 
perspectives pour 1983 telles que décrites par la 
Commission 
1.1 1982: 
D'une manière générale, la situation économique de 
la Communauté s'est détériorée depuis l'avis du 1er 
juillet 1982. Le taux de croissance (réel) prévu dans 
le précédent rapport de la Commission, à savoir 2 % 
pour 1982, doit aujourd'hui être corrigé vers le bas, 
pour retenir 0,3 %, si bien que l'on peut parler d'une 
stagnation. Le niveau très élevé et l'instabilité des 
taux d'intérêt sont, d'après la Commission, les prin­
cipaux responsables de cette situation. De nom­
breuses entreprises ont, de ce fait, eut à faire face à 
de graves difficultés de trésorerie. Il est probable 
qu'elles ne décideront à nouveau d'investir, de re­
constituer leurs stocks et de créer de nouveaux em­
plois, que lorsque la baisse des taux d'intérêts appa­
raîtra comme durable. 
Le chômage a encore augmenté: 9,4 % de la popula­
tion active sont sans emploi, contre 7,8% en 1981. 
La divergence entre les différents États membres de­
meure importante. Le taux de chômage varie de 
1.2 % (Luxembourg) à 13,9 % (Belgique). 
On ne peut pas non plus s'attendre à une améliora­
tion en ce qui concerne les budgets publics; au con-
N° C 33/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
traire, les déficits publics ne cessent d'augmenter. 
Comme en 1981, ces déficits représenteront dans la 
Communauté 5 % du produit intérieur brut. À ce 
propos, il faut noter que les divergences entre les 
États membres vont probablement se réduire quel­
que peu, après s'être accrues en 1981. 
Le taux d'inflation, en revanche, a tendance à dimi­
nuer (10,5% — 1981: 11,8%). En l'occurrence, les 
différences de taux d'inflation entre les États mem­
bres demeurent importantes, bien que cette diver­
gence, qui s'exprime dans la Standard Déviation, se 
réduit légèrement. 
La balance des opérations courantes serait plus fa­
vorable qu'en 1981, le déficit est actuellement estimé 
à un peu plus de 15 milliards de dollars des États-
Unis (0,4% du produit intérieur brut; — 20,8 mil­
liards — 0,8 % du produit intérieur brut en 1981). 
1.2. 1983: 
Les perspectives pour 1983 peuvent sans doute être 
considérées comme un peu plus positives, car l'on 
prévoit aujourd'hui une croissance réelle pour la 
Communauté d'environ 1 %; à ce propos, on s'at­
tend toutefois à des taux de croissance très différents 
entre les divers États membres, de — 0,3 % aux Pays-
Bas à 2,5 % en Irlande. La légère accélération de la 
croissance, escomptée actuellement, se fonde sur un 
léger effet d'entraînement de la consommation pri­
vée et des investissements qui résulteraient de la 
diminution attendue de l'inflation et des taux d'in­
térêt. S'il en est ainsi, et si la rentabilité des 
entreprises s'améliore, les investissements pour­
raient augmenter de 0,6 % en 1983 (-3 % en 1982). 
La demande serait également soutenue par une 
éventuelle reconstitution limitée des stocks. 
À côté de ces perspectives un peu plus favorables 
par rapport à 1982, les prévisions ne sont pas opti­
mistes en ce qui concerne l'évolution des budgets 
publics et de l'emploi. Il faut craindre, en effet, que 
les déficits des budgets publics continuent d'aug­
menter en raison de la faiblesse de la croissance. 
Étant donné que, dans certains États membres, des 
mesures ont été prises ou sont prévues pour endi­
guer l'accroissement du déficit, lesdits déficits, dans 
l'ensemble de la Communauté, pourraient rester 
stables par rapport au produit intérieur brut. Le chô­
mage devrait augmenter en 1983, dépassant pro­
bablement le chiffre de 12 millions de chômeurs 
(10,3 % — 1982: 9,4%) du fait que le nombre des 
emplois va encore être légèrement réduit et que l'of­
fre de travail va augmenter. 
Comme on l'indique précédemment, le taux d'infla­
tion devrait continuer de se ralentir, à un rythme 
plus rapide qu'on ne le prévoyait au début de l'an­
née. Grâce à une diminution attendue des prix à 
l'importation et des coûts intérieurs dans certains 
pays, on escompte aujourd'hui un taux d'inflation 
d'environ 8,8 % pour 1983. En 1983, également, les divergences resteront importantes entre les États 
membres. 
Bien que l'on prévoie une légère amélioration du 
commerce mondial, on considère qu'il est peu pro­
bable que le secteur du commerce extérieur participe 
de manière significative à la croissance dans la 
Communauté. Les termes de l'échange évolueront 
en 1983 également, dans uns sens favorable à la 
Communuté, la balance des opérations courantes 
pourrait retrouver son équilibre. Toutefois, les diffé­
rences entre les États membres demeurent impor­
tantes. 
1.3. Depuis l'avis du 1er juillet 1982, la situation 
socio-économique dans la Communauté a continuéx 
à se détériorer; la situation sur le marché de l'emploi 
s'est aggravée. On constate une croissance hésitante 
et les tensions internationales et la faiblesse de la 
demande extérieure ont fortement diminué la con­
fiance dans une reprise durable. Le Comité écono­
mique et social estime que les prévisions de la Com­
mission sont encore trop optimistes. Comme le rap­
port annuel de la Commission, il n'exclut pas le 
risque d'une spirale déflationniste. Les signes de 
reprise de l'activité économique constatés à la fin de 
1981 ont disparu et il semble que 1983 risque de 
devenir la quatrième année de récession. 
2. Stratégies économiques de la Commission 
2.1. Selon la Commission, les prévisions exposées 
ci-dessus, à savoir que l'évolution économique ira, 
dans la Communauté, dans le sens de la stagnation 
et de la récession, trouvent leur origine dans la rigi­
dité structurelle croissante de la vie économique et 
sociale, qui rend impossible une adaptation rapide 
et appropriée aux modifications des données écono­
miques. 
La Commission fait observer qu'il n'existe pas de 
stratégie acceptée par tous pour assurer la moderni­
sation nécessaire des structures économiques dans la 
Communauté. Trois conceptions sont en effet pos­
sibles: 
— une première conception selon laquelle, à force 
de persévérance, l'austérité budgétaire et les me­
sures d'adaptation finiront par déclancher un 
processus d'amélioration des performances éco­
nomiques, encore qu'avec des délais d'une durée 
indéterminée, mais probablement assez longs, 
— une deuxième conception, selon laquelle des me­
sures financières et d'adaptation rigoureuses sont 
nécessaires pour éviter de réveiller les anticipa­
tions d'évolution inflationniste, mais peut-être 
insuffisantes pour induire une reprise spontanée; 
il faut donc mener, selon cette conception, une 
politique d'intervention active aux niveaux 
macro-économique et structurel qui soutienne 
l'activité économique, 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/11 
— une troisième conception selon laquelle l'écono­
mie est entrée dans une période prolongée de 
quasi-stagnation et la politique économique aura 
désormais pour tâche essentielle de s'adapter à 
cette nouvelle réalité en vue de réduire les pertur­
bations et inégalités qui en dérivent. 
La Commission estime qu'aucune de ces approches 
socio-économiques ne permet de résoudre par 
elle-même les difficultés actuelles. Aussi propose-
t-elle un cadre de politique économique fondé sur 
l'idée qu'un redressement durable ne peut être ob­
tenu que par diverses sortes de mesures variant en 
fonction des différences de situation économique et 
s'inspirant de l'ensemble des approches considé­
rées. 
En vue de la restructuration de l'économie euro­
péenne et notamment de l'amélioration de la situa­
tion de l'emploi, la Commission plaide, sur le plan 
concret, en faveur de réformes radicales, à savoir la 
réduction des dépenses excessives des pouvoirs pu­
blics, la promotion d'investissements rentables et 
une augmentation substantielle du nombre d'em­
plois créés. Dans ce contexte, elle souligne le rôle 
d'une plus grande modération et d'une plus grande 
flexibilité des salaires réels. Si cette politique mena­
çait et pour autant qu'elle menacerait de provoquer 
une diminution temporaire de la demande, il fau­
drait agir contre une telle évolution au moyen de 
mesures monétaires et si possible budgétaires de 
soutien de la demande (taux d'intérêts et fiscalité). 
2.2. Le Comité souscrit à l'opinion de la Commis­
sion selon laquelle des mesures conjoncturelles de 
redressement, quels que soient leurs résultats, ne 
permettront pas à elles seules de résoudre dans une 
mesure suffisante le problème du chômage. 
C'est pourquoi il estime qu'il est nécessaire d'établir 
des priorités politiques dans un cadre structurel. Ce 
faisant, il faut veiller à ce que des mesures dont on 
attend un effet à court terme n'entravent pas les 
adaptations structurelles qui s'imposent. 
La fixation de priorités constitue une nécessité parce 
qu'il n'est pas possible de réaliser simultanément les 
objectifs économiques et sociaux que l'on connaît. 
Aussi le Comité estime-t-il qu'en ce qui concerne les 
objectifs, la priorité doit être donnée au maintien de 
l'emploi et à la création de nouveaux emplois, en 
tant que facteurs de croissance du produit national 
brut, ceci, bien entendu, moyennant des conditions 
d'encadrement, tant budgétaires que monétaires (in­
térieures et extérieures) susceptibles de varier, cela 
tombe sous le sens, d'un pays à l'autre. 
Le Comité souscrit: 
— à la stratégie préconisée à cette fin par le conseil 
conjoint (Eco/Fin. SOC) lors de sa réunion du 16 novembre 1982 et qui comporte la promotion 
de la stabilité économique et financière, une aug­
mentation des investissements, la stimulation de 
la compétitivité et de la rentabilité de l'industrie, 
le parachèvement du marché commun et des 
adaptations positives du marché du travail, 
— aux conclusions du conseil européen des 3 et 
4 décembre 1982 qui est entièrement d'accord sur 
la nécessité d'une stratégie globale pour arriver à 
une amélioration notable de la situation de l'em­
ploi par la création de nouveaux emplois du­
rables. 
Cela signifie que le Comité est conscient que cette 
fixation de priorités peut avoir pour conséquence de 
battre en brèche d'autres objectifs politiques ou de 
leur porter préjudice, ceci dépendant évidemment 
de la situation de chaque État membre. 
De ce fait, il estime qu'il n'est en aucune façon 
opportun de se fier à un autodémarrage de l'écono­
mie et d'attendre celui-ci. Les États membres et la 
Communauté devraient, en revanche, mener une po­
litique économique dynamique, c'est-à-dire une po­
litique soutenant, certes, la réduction graduelle de 
l'inflation, mais visant aussi et surtout à une relance 
de la demande effective, notamment en matière 
d'investissements. 
Pour que cette stratégie réussisse, il faut, selon le 
Comité, relever un défi et que tous ceux qui sont 
impliqués dans cette politique, notamment les em­
ployeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics, 
fassent un effort considérable. Les intérêts en jeu ne 
concernent pas les seuls partenaires sociaux. Ils 
touchent l'ensemble de la société, tant au niveau 
national qu'au niveau communautaire. 
2.3. Orientations économiques de la Commission 
2.3.1. Politique budgétaire 
Le Comité partage l'opinion de la Commission se­
lon laquelle lors de l'assainissement nécessaire des 
budgets publics, qui devra d'ailleurs s'effectuer dans 
des mesures diverses selon les pays, il s'impose de 
modifier la structure des dépenses en favorisant les 
dépenses ayant un effet de promotion du développe­
ment économique. 
En ce qui concerne par ailleurs les modifications de 
la structure fiscale favorables aux investissements et 
à la promotion de l'emploi, le Comité peut, d'une 
manière générale, se rallier à l'opinion de la Com­
mission. Il attire toutefois l'attention sur le fait que 
de semblables modifications n'ont pas d'effet régres­
sif. 
N° C 33/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
La même remarque est également valable lorsque la 
Commission demande d'intensifier les efforts en vue 
de majorer les redevances financières à charge des 
utilisateurs des services publics. Enfin, le Comité 
répète que, bien que la consolidation des finances 
publiques soit inévitable à moyen terme, il faut évi­
ter que les mesures d'économies budgétaires à court 
terme renforcent les éléments déflationnistes, d'au­
tant plus que ces mesures peuvent être plus que com­
pensées par les pertes de revenus, de production et, 
partant, les moins-values fiscales qu'elles engen­
drent, au point que le déficit des finances publiques 
continue de croître en dépit et à cause des écono­
mies. 
2.3.2. Politique d'investissements 
Comme le Comité l'a déjà fait observer précédem­
ment, les gouvernements des États membres de­
vraient créer des conditions cadres pour la promo­
tion des investissements, un accent sélectif devant 
être mis en l'occurrence sur les investissements dans 
des secteurs en croissance et générateurs d'emplois. 
C'est pourquoi les différents programmes gouverne­
mentaux prévoient des incitations à investir davan­
tage. À court terme, cette politique semble avoir des 
effets positifs, mais ses résultats essentiels ne 
peuvent devenir visibles que si la confiance dans la 
relance économique s'accroît. Cette confiance cons­
titue un facteur déterminant pour les actions de poli­
tique économique. Bien que répondant à une néces­
sité dans certains domaines, les investissements pu­
blics ne peuvent, à eux seuls, compenser le manque 
de confiance. Comme les investissements nouveaux 
font généralement appel aux nouvelles technologies, 
une attention toute particulière doit être donnée à 
deux problèmes importants: 
— l'introduction de nouvelles technologies néces­
site la disponibilité d'une main-d'œuvre haute­
ment qualifiée. Cette qualification peut être obte­
nue soit par la rééducation et le perfectionne­
ment professionnels de la main-d'œuvre déjà oc­
cupée, soit par l'embauche d'une main-d'œuvre 
nouvelle dotée de qualifications élevées. Pour 
parvenir à ce résultat, il faut des programmes de 
formation, notamment pour les travailleurs des 
petites et moyennes entreprises ne possédant pas 
d'installations qui permettent le perfectionne­
ment professionnel, 
— la stimulation de programmes de recherche ap­
pliquée et fondamentale de sorte que les pays 
membres de la Communauté soient à même de 
disposer de leur propre technologie de pointe; 
l'accès à ces technologies devrait être facilité aux 
petites et moyennes entreprises en créant des ser­
vices de consultation technologique. Il faut in­
tensifier l'utilisation de fonds communautaires 
accrus à cet effet. 2.3.3. Politique des revenus 
Le Comité constate que la Commission se contente 
de préconiser une politique des revenus limitée aux 
seuls revenus salariaux directs et indirects. Il ne peut 
exprimer son accord avec une telle orientation. 
Par ailleurs, dans la mesure où pour stimuler l'inves­
tissement la Commission préconise un partage diffè­
rent entre salaires et profits, il faut en tirer les consé­
quences sur les droits acquis par les travailleurs à la 
propriété et à la gestion des entreprises. 
De plus, il est indispensable que la politique écono­
mique recommandée ne porte en aucune façon at­
teinte au pouvoir d'achat des catégories sociales les 
plus défavorisées, en particulier en ce qui concerne 
les systèmes de protection sociale. 
Le Comité a toujours eu conscience qu'une partie de 
ces questions relèvent de l'autonomie contractuelle 
des partenaires sociaux au niveau national. Dans 
son avis du 1er juillet 1982, paragraphe 4.1.3, il a pris 
position comme suit: «Tout en tenant compte de la 
compétitivité de l'économie et de la consolidation 
nécessaire des budgets publics, ainsi que de la modé­
ration qui s'impose en matière de revenus, il faut 
empêcher une surenchère de réduction des revenus 
entre les États membres. Une telle surenchère pour­
rait entraîner au niveau international une évolution 
déflationniste cumulée en termes réels». 
2.3.4. Emploi et adaptation des coûts du travail 
La modération de l'accroissement des coûts du tra­
vail et une amélioration du fonctionnement du mar­
ché du travail doivent être considérées à la lumière 
de la nécessité de créer des emplois. Des mesures de 
réaménagement du temps de travail peuvent, de leur 
côté, apporter une contribution dans ce sens. 
Le Conseil Jumbo qui s'est tenu récemment a lui 
aussi traité ce sujet. Le Conseil a été d'accord pour 
estimer qu'un réaménagement et une réduction du 
temps de travail n'auraient une influence positive 
sur l'emploi que si la capacité concurrentielle des 
entreprises ne s'en trouvait pas affectée. Une autre 
condition a été mentionnée, à savoir l'existence d'un 
marché du travail flexible et la prise en considéra­
tion de caractéristiques spécifiques et sectorielles, 
notamment la dimension des entreprises. 
Ces conditions ont déjà joué leur rôle dans les pro­
positions concrètes de réduction du temps de travail 
qui ont été formulées dans un certain nombre 
d'États membres. Il tombe sous le sens que l'on doit, 
en l'occurrence, tenir compte en premier lieu des 
méthodes de négociation collective et des usages en 
vigueur dans les États membres. 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/13 
La Communauté doit rechercher à court terme une 
coordination au niveau communautaire et en fin de 
compte une politique communautaire en matière de 
réaménagement du temps de travail. 
2.3.5. Politique monétaire 
En ce qui concerne le système monétaire internatio­
nal le Comité a, dans le passé, appuyé dans une 
large mesure les propositions de la Commission. 
Dans son avis du 1er juillet 1982, il a réclamé une 
baisse des taux d'intérêts. Celle-ci s'est d'ailleurs 
produite en partie. Dans cet avis, tout comme dans 
celui du 29 avril 1982, le Comité a demandé qu'il 
soit procédé d'urgence à l'approfondissement du 
système monétaire européen. Pour ces raisons, le 
Comité regrette que la Commission et le Conseil 
n'aient pas entrepris d'autres actions en la matière. 
2.3.6. Convergence et interdépendance 
La Commission souligne l'interdépendance des éco­
nomies nationales dans la situation internationale 
actuelle et réclame une amélioration de la coordina­
tion des politques économiques des pays industriali­
sés. 
Le Comité économique et social s'est déjà prononcé 
en détail sur cette question dans son avis du 1er 
juillet 1982. La gravité de la situation économique et 
sociale contraint la Communauté à réagir rapide­
ment et efficacement. Ceci met en évidence les li­
mites de la marge de manœuvre politique des États 
membres. Pris isolément, un État membre n'est pas 
en mesure de résoudre ses problèmes. Pour certains 
de ces problèmes, des solutions peuvent être trou­
vées en commun, au niveau européen, ou elles ré­
sultent des obligations du traité de Rome et des déci­
sions qui en découlent. 
Dans le cadre de cette politique économique, la 
Communauté a pour tâche de coordonner et de con­
certer les politiques économiques et sociales menées 
par les États membres. Ce faisant, elle doit éviter 
que les politiques économiques des États membres 
se contrecarrent, voire s'annulent l'une l'autre. 
Il s'agit: 
— de promouvoir la croissance économique et de 
garantir des emplois pour une longue durée ou 
de créer de noveaux emplois durables, 
— de faire en sorte que les programmes publics, en 
cours et projetés, des États membres visant à une 
adaptation structurelle des conditions de l'offre 
et de la demande soient coordonnés par le Con­
seil afin de produire les meilleurs effets en ma­
tière de création d'emploi et d'éviter les contre­
coups inflationnistes. À cet égard, il faudrait penser en particulier aux 
domaines suivants: secteurs du bâtiment, secteur de 
l'énergie, transports et communications, environne­
ment, infrastructure sociale, là où il existe des be­
soins non satisfaits. 
La politique d'aide des différents États membres ne 
doit cependant pas avoir pour effet de sauvegarder 
ou de créer des emplois, ou encore de servir les 
autres objectifs susmentionnés dans un pays de la 
Communauté, et de mettre en péril l'emploi dans les 
autres pays ou compromettre la position concurren­
tielle des entreprises de ces pays. En ce qui concerne 
les mesures d'encouragement des États membres, 
seules devraient être justifiées les subventions qui 
auraient un caractère temporaire et dégressif, pour 
autant qu'elles soient conformes aux articles 92 et 93 
du traité CEE. 
Le Comité attire tout particulièrement l'attention sur 
le fait qu'une transparence des subventions exis­
tantes s'impose, à l'instar de ce qui a été fait dans le 
cadre de l'analyse par secteurs effectuée par sa sec­
tion de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et 
des services. 
Enfin, le Comité désire souligner que dans ce con­
texte, une coordination s'impose en vue de la res­
tructuration des différents secteurs d'activité. À cet 
égard, il est de la plus haute importance d'utiliser 
pleinement les possibilités économiques du grand 
marché intérieur que constitue la Communauté. 
Le Comité souligne à cet égard que la tendance 
visant à résoudre les problèmes économiques natio­
naux par des mesures protectionnistes ne doit pas 
être suivie. Il faut donc tout mettre en œuvre pour 
éliminer les entraves techniques aux échanges et les 
disparités fiscales qui subsistent encore, et pour 
mieux équilibrer, de cette façon, les conditions de 
concurrence des entreprises sur le marché intérieur. 
Si des résultats substantiels ont été obtenus dans le 
domaine de l'intégration sur le marché des biens 
depuis la création de la Communauté, des progrès 
importants doivent encore être réalisés dans le sec­
teur tertiaire. Il faut consentir des efforts accrus 
pour mettre en place un marché intérieur uniforme 
communautaire dans les secteurs des transports, des 
assurances et des banques. 
En ce qui concerne la situation internationale, il 
convient une fois de plus d'attirer l'attention sur 
l'extension, à l'échelle mondiale, d'un protection­
nisme qui entrave fortement l'expansion du com­
merce international. Le Comité s'oppose à cette évo­
lution et souhaite que l'on en revienne au respect des 
règles du commerce international notamment au 
N° C 33/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT). 
La réalisation du marché commun des marchandises et des services, de même que la coordination axée 
sur la convergence des politiques économiques na­
tionales doivent aller de pair avec la coordination 
des politiques monétaires. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés: 
Les amendements suivants, présentés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au 
cours des délibérations: 
Page 9, paragraphe 2.3.1. 
Au deuxième alinéa de la page 9, sixième ligne, lire: 
«... éviter que l'ampleur et le caractère trop brusque des mesures d'économies budgétaires à 
court terme renforcent les éléments déflationnistes» 
(supprimer le reste de la phrase). 
Exposé des motifs 
Le texte va de soi. 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 60, abstentions: 8. 
Paragraphe 2.3.3. 
Remplacer les deux premiers alinéas de cette section par: 
«Le Comité partage le souci de la Commission d'aborder le partage salaires/profits sous 
l'angle du développement de l'activité productive et de la création de richesses nouvelles. De 
plus, il est effectivement indispensable d'échelonner dans le temps un ajustement des salaires 
afin d'éviter le risque déflationniste. 
Le Comité constate qu'une plus grande flexibilité des coûts salariaux en fonction des profits 
ne pourrait être combinée à une plus large participation au capital de l'entreprise que 
compte tenu de l'application des dispositions législatives nationales actuelles. 
Il souligne par ailleurs que 1' "adaptation des avantages et des régimes sociaux" est déjà en 
cours dans certains États membres et que la recherche d'un équilibre du financement de la 
sécurité sociale se pose dans tous les pays de la Communauté, quoique à des degrés 
divers.» 
Exposé des motifs 
Le texte va de soi. 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/15 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 75, abstentions: 9. 
Paragraphe 2.3.4. 
Lire la dernière phrase comme suit: 
«Des mesures de réaménagement du temps de travail peuvent, de leur côté, apporter, dans 
certains cas mais pas d'une façon générale et linéaire, une contribution dans ce sens.» 
Exposé des motifs 
Le texte va de soi. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 76, abstentions: 11. 
Paragraphe 2.3.4. 
Supprimer le dernier alinéa. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 76, abstentions: 11. 
Paragraphe 2.3.6. 
Au dernier alinéa de la page 13, remplacer les mots «garantir des emplois pour une longue 
durée» par «promouvoir la stabilité de l'emploi». 
Exposé des motifs 
Le texte va de soi. 
Résultat du vote 
Voix pour: 48, voix contre: 69, abstentions: 9. 
Les passages suivants ont été remplacés par de nouveaux textes: 
Paragraphe 2.3.2, deuxième alinéa 
«Les investissements nouveaux font appel aux nouvelles technologies. À cet égard, une 
attention toute particulière doit être donnée à deux problèmes importants:» 
Paragraphe 2.3.6, avant-dernier alinéa 
«Le Comité s'oppose à cette évolution et souhaite que l'on réduise ces entraves aux échanges 
par des négociations multilatérales, notamment au sein du GATT.»