Avis du Comité économique et social sur "L'accès des PME à un statut de droit européen"

(2002/C 125/19)

Le 26 avril 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "L'accès des PME à un statut de droit européen"

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 février 2002 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 389e session plénière des 20 et 21 mars 2002 (séance du 21 mars), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 81 voix pour et 2 abstentions.

1. Les besoins des PME

1.1. Un constat

1.1.1. Pendant des décennies, l'intérêt des juristes et des autorités européennes s'est porté presque exclusivement sur les entreprises de taille importante, qui apparaissaient comme les acteurs essentiels de l'intégration communautaire. Actuellement, chacun reconnaît que ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui jouent un rôle fondamental dans le tissu économique européen, dont elles constituent plus de 90 % du parc des entreprises et 2/3 des emplois. Il est donc illogique qu'à l'heure de l'adoption d'un statut européen de société, ne soit retenue que la forme la plus appropriée pour des grandes entreprises : la société pouvant faire appel à l'épargne publique. Il ne serait pas justifié non plus qu'à l'heure où la Commission européenne envisage de mettre fin aux doubles impositions par un mécanisme d'assiette unique de l'impôt sur les sociétés, ce soit de nouveau les grandes et moyennes entreprises, au travers du statut de Société européenne (SE), qui bénéficient de ce dispositif.

1.1.2. Comme l'a demandé le Conseil européen de Feira, par l'adoption d'une "Charte européenne des petites entreprises", il importe désormais de favoriser la coopération entre PME en Europe. Une étude, publiée en octobre 1997 par la Commission européenne constate que pour la période 1989-1995 (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - CREDA -, "Propositions pour une société fermée européenne", sous la direction de J. Boucourechliev, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1997. V. notamment dans cet ouvrage, S. Urban, U. Mayrhofer et P. Nanopoulos "Analyse des rapprochements d'entreprises en Europe", pp. 11 et suivantes.), les sociétés communes sont proportionnellement plus nombreuses entre PME que dans les rapprochements impliquant des grandes entreprises. Or ce mouvement est freiné par l'existence de nombreuses barrières et procédures longues et coûteuses, qui pénalisent essentiellement les PME.

1.2. La mise en place d'un outil approprié pour les PME

1.2.1. La seule structure juridique européenne supranationale qui existait jusqu'à présent était le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), structure qui peut rendre des services ponctuels à des PME, mais n'apporte qu'une réponse imparfaite.

1.2.2. La Société européenne, dont les statuts viennent d'être définitivement adoptés(1), est fortement inspirée des règles relatives aux sociétés anonymes et a été conçue pour les grandes entreprises. Bien qu'elle constitue une avancée indiscutable, la SE, dont la genèse remonte à plus de trente années, relève d'une conception ancienne, et ses fondements s'en ressentent largement: lourdeur et complexité, inadaptation au monde de la PME, difficulté à intégrer les avancées sociales. Dans son rapport sur le dernier projet de règlement du Conseil sur la SE, le Parlement européen souligne le fait que celui-ci "ne tient pas assez compte des PME, alors que la PME européenne est le moteur d'une grande partie de l'économie européenne" (rapport H. P. Mayer).

1.2.3. De plus, l'effort d'harmonisation vise essentiellement les sociétés anonymes, alors que la législation applicable aux sociétés à responsabilité limitée ou aux entreprises individuelles demeure encore très marquée par le droit national.

1.2.4. La Commission européenne elle-même est consciente de cette situation, puisqu'elle a confié, le 4 septembre 2001, à un groupe d'experts en droit des sociétés, un mandat sur "les règles paneuropéennes des OPA dans un premier temps, puis sur les priorités clés pour la modernisation du droit des sociétés", au rang desquelles "l'éventuelle nécessité de nouvelles formes juridiques (par exemple, une Société privée européenne qui intéresserait particulièrement les petites et moyennes entreprises)".

1.2.5. Le Comité économique et social européen a également insisté dans des avis récents sur la nécessité d'une forme juridique européenne pour les PME. Ainsi, l'avis d'initiative sur le thème "Économie sociale et Marché unique" du 2 mars 2000(2) dispose qu'"il devrait aussi être possible, pour les personnes et pour les petites entreprises, de créer des organisations correspondant à ces formes juridiques européennes dans le cas où elles souhaiteraient participer à une coopération transfrontalière afin de renforcer leur compétitivité". De même, le supplément d'avis d'initiative sur la Charte européenne des petites entreprises(3), adopté le 28 novembre 2001, invite à "l'étude d'un statut européen de la société privée".

1.2.6. Enfin, cette idée a été défendue par plusieurs organisations européennes d'employeurs, et un groupe de travail composé de juristes de différentes nationalités, praticiens et universitaires, a déjà procédé à la rédaction d'un projet très élaboré (Cf. étude du Creda précitée, et publiée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes). Cette étude a été prolongée par les travaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et du Mouvement des Entreprises de France, dans le cadre d'un groupe d'experts et de représentants de chefs d'entreprise de différentes nationalités: "La société privée européenne: une société de partenaires", septembre 1998.

1.2.7. Une réflexion relative à un statut européen de société accessible aux PME s'est donc imposée, cela dans l'optique de faciliter leurs échanges au sein du Marché unique, de permettre à des entrerises de pays différents de mettre leurs ressources en commun, mais aussi, dans le cas de création d'une nouvelle entreprise ou de changements de statut, de donner dès le départ une envergure européenne au projet. Ce statut unique apparaît d'autant plus nécessaire que l'élargissement va encore accroître les disparités entre les droits nationaux.

1.2.8. Dans cette perspective, le Comité économique et social européen a tenu une audition publique le 22 octobre 2001, à laquelle ont participé plus d'une vingtaine d'organisations européennes concernées par le sujet ainsi que des experts et des juristes. Cette audition a permis de constater que le besoin d'un statut pour les PME se faisait réellement sentir, notamment pour encourager la coopération transfrontalière, mais aussi afin d'éviter une nouvelle discrimination à l'encontre des PME, qui ne pourraient tirer profit d'un statut européen davantage destiné aux grandes entreprises. Les participants ont émis des voeux quant aux modalités d'un tel projet, insistant en particulier sur la simplicité, la nécessité de rendre le statut attractif par l'accès à des facilités réelles, et son ouverture à toutes les formes d'entreprises. Ils en ont souligné les avantages:

1.2.8.1. avantage politique: le développement de la coopération économique transnationale et transfrontalière favorise l'intégration européenne;

1.2.8.2. avantage en matière de simplification: on relèvera, entre autres, l'existence même d'un statut unique européen, des formalités administratives allégées, la possibilité d'une déclaration fiscale unique;

1.2.8.3. avantage économique: la compétitivité et la notoriété des PME ayant opté pour ce statut seront renforcées, par la mise en avant d'un "label" européen. En outre, un tel statut pourrait être attractif pour des investissements étrangers en Europe.

2. Pour un statut européen de la PME

2.1. Les PME sont aujourd'hui discriminées car elles ne pourront généralement pas bénéficier d'un statut européen comme les grandes sociétés. De plus, il ne serait pas réaliste d'espérer une harmonisation rapide des législations nationales du fait notamment de leur très grande disparité et de l'élargissement de l'Union. La mise en place d'un instrument unique simplifié, complémentaire de la SE, apparaît donc comme la voie la plus efficace pour supprimer les obstacles au développement d'une activité transnationale par les PME.

2.2. Il apparaît opportun que le Comité, comme porte-parole des acteurs économiques et sociaux, ouvre le débat au niveau institutionnel. Cet avis d'initiative propose quelques pistes de réflexion pour l'élaboration d'un statut européen adapté aux PME, et indique les lignes directrices qui devraient, selon le Comité, encadrer les travaux approfondis qui devront être engagés ultérieurement.

3. Les objectifs fondamentaux

3.1. Un statut européen pour les PME devrait favoriser l'esprit d'entreprise, la création d'activités nouvelles et inciter au partenariat transfrontalier au sein du Marché unique. À cette fin, la structure qu'il conviendrait d'instaurer devrait satisfaire aux objectifs fondamentaux suivants:

3.1.1. être librement et facilement accessible aux personnes physiques comme aux personnes morales;

3.1.2. être simple, souple et modulable en fonction des divers souhaits des partenaires;

3.1.3. être évolutive pour s'adapter aux changements de structure de la société, et aux transformations de son environnement;

3.1.4. constituer une structure d'entreprise réellement européenne, c'est-à-dire ne se rattachant pas aux droits des sociétés nationaux. Pour autant, elle ne devrait revendiquer aucun privilège, ni régime de faveur.

3.2. La société européenne pour les PME relèverait clairement d'une approche complémentaire de la SE:

3.2.1. Par sa dimension européenne: Le statut serait destiné aux activités comportant un fait européen au sens large, à savoir soit deux partenaires ressortissants de deux États membres ou plus, soit simplement une activité économique existante ou en projet à l'échelle européenne, c'est-à-dire dépassant le cadre d'un seul État membre. Dans les deux cas, et à la différence des fusions entre grandes entreprises, la coopération entre PME répond presque toujours à un projet d'extension et de développement, voire de création d'activités nouvelles.

3.2.2. Par sa nature: il s'agirait d'une société ne pouvant pas faire appel public à l'épargne, contrairement à la SE.

3.2.3. Par sa conception: la nouvelle société reposerait sur la liberté contractuelle; ce serait une société avec un affectio societatis fort. La plus grande souplesse devrait être laissée aux associés pour organiser leurs relations et, de façon plus générale, le fonctionnement de la société. Des statuts-types pourraient être utilement proposés, à titre d'exemple et de guide.

3.2.4. Par son régime juridique: il s'agirait d'une véritable société de droit européen et les renvois aux droits nationaux seraient limités et spécifiés.

3.2.5. Par ses destinataires: il ne paraît pas opportun, par souci de flexibilité, de fixer un seuil maximum de salariés pour pouvoir bénéficier d'un statut européen de la PME. Bien entendu, les entreprises ciblées seraient les petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation de la Commission de 1996, en cours de révision. Le statut serait adapté à de toutes petites sociétés ou sociétés unipersonnelles.

3.2.6. Par la dimension sociale: le règlement renverrait en général aux principes du droit du lieu d'exercice de l'activité des salariés. En outre, pour l'implication des travailleurs, il conviendrait de prévoir les lignes directrices suivantes:

3.2.6.1. En matière d'information et de consultation transfrontalières, le statut devrait s'inspirer de la directive européenne en cours d'adoption(4) et ainsi prévoir un dispositif au-delà du seuil de 50 salariés.

3.2.6.2. En matière de participation à la gestion de l'entreprise transfrontalière, le Comité suggère d'adopter une démarche réaliste et pragmatique, qui, prenant en considération les règles élaborées dans ce domaine pour la société européenne, vise à préserver les droits acquis, tout en évitant un système trop lourd.

3.2.6.3. Cette démarche s'inscrira dans le prolongement de la dynamique nourrie par le Livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" adopté le 18 juillet 2001(5). De plus, des dispositions sur l'implication des travailleurs seront perçues comme un atout d'intégration européenne, ce qui ne pourra que renforcer le label européen conféré par le nouveau statut.

3.2.7. Par son statut fiscal: aucun avantage permanent ne peut a priori être envisagé. En revanche, dans le cadre de la stratégie proposée par la Commission européenne dans sa Communication "Vers un Marché intérieur sans entraves fiscales"(6), les entreprises optant pour le statut européen pourraient être les premières bénéficiaires du mécanisme d'assiette consolidée unique de l'impôt, qui constituerait un outil de simplification permettant aussi d'éviter les impositions multiples. En effet, la Commission européenne envisage une phase pilote au bénéfice des PME ou/et des entreprises ayant opté pour le statut de Société européenne. Le Comité rendra d'ailleurs sous peu un avis sur cette communication.

4. Les modalités possibles d'un statut européen pour les PME

Le projet pourrait s'ordonner autour des pistes suivantes, qui devront faire l'objet d'un examen approfondi en concertation avec les milieux concernés.

4.1. Le droit applicable

Le projet établirait une claire répartition du champ des compétences des différentes sources de droit: le règlement, les statuts et le droit national.

4.1.1. Dans les matières qu'il régirait (notamment modes de constitution, capital, siège social, immatriculation, responsabilité des dirigeants), le règlement devrait être complet et rester indépendant des droits nationaux qui ne pourraient être invoqués, même à titre subsidiaire. Ceci est très important pour assurer le caractère unitaire, donc européen du texte, la clarté et la sécurité que la forme doit apporter aux associés et aux tiers.

4.1.2. Le règlement devrait aussi préserver la liberté contractuelle des associés, dont il devrait définir explicitement le champ (en particulier, organisation et fonctionnement de la société, régime des titres). Certaines matières devraient être impérativement couvertes par les statuts. Pour éviter les risques d'une omission, l'autorité en charge de l'immatriculation vérifierait que toutes les stipulations que devraient ainsi comporter les statuts y figurent.

4.1.3. Bien entendu, la société européenne pour les PME demeure soumise, comme les sociétés nationales, aux règles générales des États membres: droit comptable, fiscal, pénal, procédures d'insolvabilité et de cessation des paiements.

4.2. Les dispositions générales

Simplicité et grande souplesse de fonctionnement seraient les deux préceptes régissant le projet.

4.2.1. La Société pourrait être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ressortissantes ou non d'un État membre. Le capital minimum pourrait être fixé à 15000 EUR, et être divisé en actions, sans exclure d'autres possibilités. Chaque associé ne s'engagerait qu'à concurrence de l'apport qu'il a souscrit.

4.2.2. La place laissée à la liberté contractuelle serait grande, sous la réserve de la protection des droits des minoritaires et des tiers qui serait régie par le règlement. Ce seraient ainsi les statuts qui définiraient les droits des associés, l'organisation et le fonctionnement de la Société, les pouvoirs de ses organes ainsi que les conditions de transfert des titres. Des obligations minimales seraient néanmoins imposées par le règlement, comme l'énumération des matières soumises à une décision collective des associés.

4.2.3. La représentation de la Société à l'égard des tiers serait fondée sur des règles conformes à la 1re directive européenne en matière de droit des sociétés.

4.2.4. Le siège social se situerait à l'intérieur de l'Union européenne et correspondrait au lieu de l'administration centrale de la Société. Il pourrait être transféré dans un autre État membre, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

4.2.5. La cession forcée et le retrait d'un associé seraient possibles et devraient être réglés par les statuts, ainsi que le prix de rachat ou de cession des titres. Les statuts pourraient également prévoir la non-proportionnalité au montant du capital souscrit des droits pécuniaires et non pécuniaires des associés, ou encore l'inaliénabilité temporaire des titres. Le pacte social ne pourrait, en ces domaines, être modifié qu'à l'unanimité.

5. Dispositifs d'accompagnement à prévoir

S'il n'est pas concevable, au risque de distorsions de concurrence, d'envisager des privilèges par rapport aux statuts nationaux, il pourrait être intéressant de prévoir, afin de rendre la formule plus attractive:

5.1. des dispositions de création uniformes, simplifiées, rapides et peu onéreuses (on pourrait même imaginer la gratuité d'enregistrement);

5.2. un dispositif particulier d'information et d'appui technique et financier (par exemple avec l'aide des Euro Info Centres, des réseaux européens de capital-risque, des "business angels", ...);

5.3. l'accès, en cas de création d'emplois nouveaux, à différents dispositifs d'appui européens (la procédure JEV qui peut accorder des aides à l'étude de faisabilité et à l'investissement, le Fonds social européen) ou nationaux.

6. La prise en compte d'autres formes d'entreprises

6.1. La question de la prise en compte d'autres formes d'entreprises, notamment les coopératives et les entreprises de l'économie sociale, mérite d'être posée.

6.2. Le Comité se déclare en faveur de l'adoption, dans les délais les plus brefs, du projet de Société coopérative européenne (SCE) ayant fait l'objet, en 1993, d'une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, et qui répond largement aux préoccupations des différents secteurs concernés.

6.3. Toutefois, à l'instar de la SE, le projet de statut de Société coopérative européenne (SCE) peut s'avérer moins attractif pour des entreprises de petite taille, notamment au regard du capital minimum exigé, ou de nouvelles formes d'entreprises à finalité sociale souhaitant développer leurs activités au niveau de l'Union européenne.

6.4. C'est la raison pour laquelle, parallèlement à l'opportunité d'une Société européenne pour les PME, le Comité soutient également l'idée d'une réflexion portant sur des instruments juridiques européens susceptibles de répondre aux besoins liés à l'émergence de ces formes d'"entrepreunariat".

7. Conclusions

7.1. L'analyse des besoins confirme la nécessité d'un projet de Société européenne pour les PME. Il s'agira avant tout d'offrir à ces dernières un statut européen, afin d'assurer une égalité de traitement avec les entreprises plus importantes - davantage concernées par le statut de SE - et de leur proposer un label européen pour faciliter leurs activités dans le Marché intérieur.

7.2. Afin de le rendre attrayant, le nouveau statut devra écarter le risque des impositions multiples, et offrir une grande souplesse juridique ainsi que l'octroi de facilités en matière de formalités de création, de conseil et d'appui en faveur du partenariat d'entreprises.

7.3. Le Comité souhaite placer ce projet dans la perspective des conclusions du Conseil européen de Lisbonne: l'amélioration de la compétitivité européenne et de l'esprit d'entreprise ainsi que la création d'activités nouvelles et d'emplois. Il doit favoriser également une implication des travailleurs à l'échelle européenne, facteur de réussite de l'intégration.

7.4. Le Comité appelle donc à la mise en place rapide d'un statut européen simplifié pour les PME, complémentaire de la Société européenne.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 294 du 10.11.2001.

(2) JO C 117 du 26.4.2000.

(3) JO C 48 du 21.2.2002.

(4) Proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (position commune arrêtée par le Conseil du 23 juillet 2001, JO C 307 du 31.10.2001).

(5) COM(2001) 366 final.

(6) COM(2001) 582 final.