COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.1.2018 COM(2018) 24 final 2018/0008(NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2018) 14 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les sociétés et les économies européennes connaissent des innovations numériques et technologiques considérables ainsi que des bouleversements sur le marché du travail et des changements démographiques. Bon nombre de métiers actuels n’existaient pas il y a dix ans, et de nombreuses formes nouvelles d’emplois seront créées à l’avenir. Dans son «Livre blanc sur l’avenir de l’Europe», la Commission souligne qu’«il est vraisemblable que la plupart des enfants entrant à l’école primaire aujourd’hui exerceront des métiers de types nouveaux, qui n’existent pas encore» et que pour faire face à cette situation «il faudra investir massivement dans le développement des compétences et repenser entièrement les systèmes d’enseignement et d’apprentissage tout au long de la vie». L’éducation et la formation représentent une partie de la solution qui permettra d'offrir à davantage de personnes des emplois décents, mieux répondre aux besoins de l’économie en matière de qualifications et renforcer la résilience de l’Europe. Compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et des changements connexes dans les exigences et les profils professionnels, les besoins d’apprentissage tout au long de la vie doivent s’appuyer sur une étroite collaboration et des synergies fortes entre l’industrie, les établissements d’éducation, de formation et d’apprentissage. Dans le même temps, les systèmes d’éducation et de formation doivent s’adapter à cette réalité. Il semble notamment qu'il ne suffit plus de doter les jeunes d’un ensemble fixe de compétences ou de connaissances; ils ont besoin d’acquérir une capacité de résilience, un large éventail de compétences et l’aptitude à s’adapter aux changements. À ce titre, la nécessité et la valeur d’une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, qui permette à chacun d'acquérir des compétences nouvelles et plus pertinentes tout au long de sa vie, sont plus manifestes que jamais. Dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017, les dirigeants de 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer pour une Union «où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent». Nos sociétés et nos économies dépendent fortement de personnes hautement qualifiées et compétentes. Des compétences telles que la créativité, l’esprit critique, la prise d’initiative et la résolution de problèmes jouent un rôle essentiel pour faire face à la complexité et aux mutations de la société d’aujourd’hui. Le «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» constate que de nouveaux modes d’apprentissage, ainsi qu’une formation et des modèles éducatifs plus souples sont nécessaires pour une société qui devient de plus en plus mobile et numérique, et le «Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe» insiste sur l’importance de disposer du bon ensemble de capacités et compétences requises pour pérenniser le niveau de vie dont bénéficie l'Europe. Le changement climatique et les limites des ressources naturelles, ainsi que les inégalités économiques et sociales, font que le développement durable doit impérativement sous-tendre toute activité humaine. Comme l’a clairement indiqué la Commission dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», un espace européen de l’éducation devrait faciliter la coopération et la mobilité des apprenants, des enseignants et des formateurs et des établissements d’éducation et de formation, fondées sur un intérêt commun à tous les États membres d’exploiter pleinement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteur pour l’emploi, l’équité sociale, la citoyenneté active et l’identité européenne dans toute sa diversité. Cela constitue une réponse à la mobilité accrue des marchés européens du travail, au besoin d’investir toujours plus dans l’apprentissage des langues et dans les compétences numériques et entrepreneuriales, ainsi que dans les compétences liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques. Dans le cadre de son suivi, en décembre 2017, le Conseil européen a notamment demandé à examiner des mesures visant à relever les défis en matière de compétences liées à la numérisation, la cybersécurité, l’éducation aux médias et l’intelligence artificielle et à répondre à la nécessité d'une approche de l'éducation et de la formation qui soit inclusive, fondée sur l'apprentissage tout au long de la vie et axée sur l'innovation. En flagrante contradiction avec ces exigences, les dernières données de l’enquête PISA de l’OCDE montrent qu’un élève sur cinq dans l’Union européenne (UE) ne dispose pas des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences. Il est préoccupant de constater qu’entre 2012 et 2015, la faiblesse des performances dans l’ensemble de l’UE s’est aggravée. Dans les pays concernés par l’évaluation des compétences des adultes de l’OCDE (PIAAC) de 2012, entre 4,9 et 27,7 % des adultes ne dépassent pas les niveaux de compétences les plus bas en écriture et en lecture. Ces pourcentages sont de 8,1 à 31,7 % en calcul. En outre, 44 % de la population de l’UE n’ont pas acquis de compétences numériques, ou bien alors peu (19 %), en dépit du fait que le rythme des progrès technologiques et numériques a d’importantes répercussions sur nos économies et nos sociétés. Du fait d’une transformation numérique accélérée de l’économie, la quasi-totalité des emplois requiert désormais un certain niveau de compétence numérique et il en va de même de la participation à la société au sens large. Les compétences numériques sont actuellement aussi essentielles que l’écriture, la lecture et le calcul et c’est pourquoi l’Europe a besoin de personnes possédant des compétences numériques, qui soient non seulement capables d’utiliser ces technologies, mais aussi d’innover et d’être à l’avant-garde dans leur utilisation. Le socle européen des droits sociaux établit comme premier principe le droit à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie qui soient inclusifs et de qualité. Ne pas posséder les compétences nécessaires pour participer pleinement à la société et réussir son insertion dans le marché du travail accroît le risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale. Cela freine la dynamique de croissance inclusive et durable, la compétitivité industrielle et les capacités d’innovation. Comme les recherches l’indiquent, l’amélioration des compétences de base en écriture, lecture et calcul et des compétences numériques va de pair avec le développement des compétences dans un éventail plus large de compétences clés; il est notamment fortement lié au développement personnel, au développement des compétences d’apprentissage et des compétences civiques. En 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie Elle recommande aux États membres d’intégrer les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie. Elle définit également dans le «Cadre de référence européen commun pour les compétences clés» en annexe les compétences clés nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, l'employabilité, la cohésion sociale et la citoyenneté active. Les États membres ont été invités à utiliser le cadre de référence afin de garantir que l'éducation et la formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette de se préparer à la vie adulte et donne la possibilité aux adultes de développer et d'actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie. Depuis 2006, les méthodes d’enseignement et d’apprentissage ont évolué rapidement: l'utilisation accrue des technologies d’aide à l’apprentissage à distance et la progression de l’apprentissage informel au moyen d’appareils numériques mobiles ont des répercussions sur les possibilités d’acquisition des compétences. L’expérience acquise au cours de la dernière décennie a montré que les structures d’enseignement, de formation et d’apprentissage doivent mieux exploiter ces nouvelles possibilités de soutenir activement le développement des compétences tout au long de la vie. Des expériences d’apprentissage pour tous les apprenants et dans l’ensemble des domaines doivent être enrichies par une collaboration renforcée entre les structures d’apprentissage formel et non formel. Cet objectif peut être atteint en encourageant l’apprentissage interdisciplinaire, l’apprentissage fondé sur la recherche, les stages et l’apprentissage par le travail. L’objectif de la recommandation proposée est d’améliorer le développement des compétences clés pour tous les Européens, tout au long de leur vie, et de promouvoir les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif. Elle encourage les États membres à mieux préparer les citoyens à l’évolution des marchés du travail et à la citoyenneté active dans des sociétés de plus en plus diverses, mobiles, numériques et mondiales et à développer l’apprentissage à toutes les étapes de la vie. Elle recommande notamment d’investir dans les compétences de base, l’esprit d’entreprise et les compétences numériques ainsi que dans les compétences linguistiques, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et à l’économie. Elle invite également à investir dans les compétences liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques pour promouvoir les connaissances scientifiques et renforcer l’attractivité des carrières liées à ces domaines. La recommandation proposée remplace la recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2006. Elle vise à: ·soutenir la mise en œuvre du premier principe du socle européen des droits sociaux — soulignant que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de sa vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail» — ainsi que le quatrième principe — renforcement du droit à bénéficier «en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié»; cela inclut le droit de recevoir une «aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion». ·soutenir le développement d’un espace européen de l’éducation, en s’accordant sur les compétences clés nécessaires à tous les apprenants, en soutenant la mobilité des apprenants et du personnel éducatif et en soutenant notamment le développement des compétences linguistiques pour favoriser la mobilité et la coopération en Europe; ·soutenir le développement des compétences entrepreneuriales pour développer des compétences et des attitudes essentielles, parmi lesquelles la créativité, l’esprit d’initiative, le sens du travail en équipe, la compréhension des risques et le sens des responsabilités. ·répondre à l’évolution des exigences en matière de compétences, y compris les compétences de base, les compétences numériques, les compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et mettre l’accent sur les mesures visant à soutenir le développement des compétences dans ces domaines; ·souligner le rôle de la citoyenneté active, des valeurs communes et des droits fondamentaux;

·prendre en compte les résultats de la Décennie des Nations unies pour l’éducation au service du développement durable et à l’impulsion donnée par l'objectif 4 du programme de développement durable des Nations unies — Éducation 2030; ·aider les États membres, les établissements d’enseignement, de formation et d’apprentissage et le personnel enseignant à mieux encourager le développement des compétences en définissant de bonnes pratiques afin de soutenir le développement des compétences clés; ·contribuer à mettre au point le futur cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation en favorisant une interprétation commune des compétences clés; ·soutenir le recours à des sources de financement européennes, telles qu’Erasmus +, les fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020. Le document de travail des services qui l’accompagne fournit des éléments supplémentaires sur l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, une analyse sous-tendant la nouvelle recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que des exemples de politiques et de projets en place, favorisant le développement des compétences dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie. Contexte Les compétences clés sont celles qui sont nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l'intégration sociale et l'emploi. Elles se composent de «connaissances, aptitudes et attitudes», et vont au-delà de la seule notion de «connaissance» (académique). Le cadre de référence européen commun pour les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (cadre de référence), de 2006, décrit huit compétences clés: ·communication dans la langue maternelle; ·communication en langues étrangères; ·compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies; ·compétence numérique; ·apprendre à apprendre; ·compétences sociales et civiques; ·esprit d’initiative et d’entreprise et ·sensibilité et expression culturelles. Depuis son adoption, le cadre de référence et son concept sous-jacent ont été utilisés par les États membres et les parties prenantes; la majorité des États membres ont mis en œuvre des réformes connexes. Ces réformes présentent une grande variété et les États membres ont également adapté la définition de compétences clés au fil du temps. La plupart des réformes ont été menées dans l’enseignement scolaire ou l’enseignement et la formation professionnels. On constate que des progrès ont été réalisés quant aux compétences clés qui présentent un lien évident avec les matières scolaires traditionnelles, telles que la communication dans la langue maternelle et en langues étrangères ou la compétence mathématique, plutôt que des compétences qui transcendent les frontières des matières traditionnelles, comme apprendre à apprendre, l’esprit d’entreprise ou les compétences sociales et civiques. Les établissements d’éducation, de formation et d’apprentissage rencontrent des difficultés pour appliquer des approches axées sur les compétences à l’enseignement et à l’apprentissage. Passer d’une conception plutôt statique du contenu pédagogique à une définition dynamique des connaissances, aptitudes et attitudes qu’un apprenant doit développer tout au long du processus d’apprentissage impose un changement fondamental en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage, et en affecte l’organisation et l’évaluation. En outre, les besoins en compétences ne sont pas statiques; ils changent tout au long de la vie. Les compétences acquises à l’école doivent être développées pour être adéquates tout au long de la vie; tenir à jour les compétences et en acquérir de nouvelles afin de répondre à l’évolution des besoins constituent un processus qui se poursuit tout au long de la vie. Toute personne doit donc avoir la possibilité de développer ses compétences tout au long de la vie. La présente recommandation ne constitue pas seulement une mise à jour du cadre de référence européen des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie; elle met aussi en évidence les bonnes pratiques favorisant la conception d’approches axées sur les compétences en matière d’éducation et de formation, y compris l’apprentissage non formel, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») a fixé des priorités claires dans la conception de «connaissances, qualifications et compétences pertinentes et de qualité, développées pendant toute la durée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, axées sur les acquis d'apprentissage, pour favoriser l'employabilité, l'innovation, une citoyenneté active et le bienêtre». La communication de la Commission intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» appelle à investir dans les personnes et leur éducation, et à faire en sorte que les systèmes d’éducation et de formation aident tous les apprenants à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences considérées comme essentielles dans le monde d’aujourd’hui. Elle établit également un lien étroit entre une compréhension commune des compétences nécessaires à tous et la constitution d’un espace européen de l'éducation. Le réexamen de la recommandation du Conseil de 2006 sur les compétences clés a été annoncé dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe afin de développer une vision commune et actualisée des compétences clés, de favoriser leur introduction dans les programmes d’enseignement et de formation et de fournir un soutien en vue d’améliorer l’élaboration et l’évaluation de ces compétences. Dans l’initiative «Investir dans la jeunesse de l’Europe», adoptée le 7 décembre 2016, et les communications suivantes sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence ainsi que sur la modernisation de l’enseignement supérieur, en mai 2017, la Commission a par ailleurs souligné la nécessité d’investir dans le développement des compétences et de formuler de nouvelles ambitions dans ce domaine. La recommandation du Conseil adoptée en décembre 2016, «Parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes», recommande d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’acquérir, selon leurs besoins, un niveau minimal en lecture, écriture, calcul et compétences numériques, et/ou d’acquérir un ensemble plus vaste d’aptitudes, de connaissances et de compétences, en s’appuyant sur la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel a invité les États membres à mettre en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels qui permettent aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu'ils ont acquis grâce à l'apprentissage non formel et informel, et d'obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle. La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie fournit un cadre de référence commun pour aider les personnes et les organisations à comparer les différents systèmes de qualification et les niveaux de certification qu'ils prévoient. Le cadre Europass aide les citoyens à mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et leurs compétences. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Dans sa communication «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission insiste sur le fait que l’éducation constitue la base d’une main-d’œuvre créative et productive et, en définitive, d’une économie résiliente. Elle insiste sur la nécessité d’investir dans les personnes, dans leurs compétences et dans les possibilités offertes. Elle se réfère en particulier à la nécessité de redoubler d’efforts pour soutenir le développement des compétences clés. Le socle européen des droits sociaux insiste sur «le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences permettant [à chacun] de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail» ainsi que sur «le droit au perfectionnement professionnel et à la reconversion». La proposition de recommandation du Conseil sur des valeurs communes, une éducation inclusive et la dimension européenne de l’enseignement souligne notamment les compétences civiques, décrites à l’annexe de la présente recommandation. Elle définit plusieurs mesures que les États membres pourraient prendre, avec l’appui de l’Union européenne. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan d’action en matière d’éducation numérique expose la manière dont les systèmes d’éducation et de formation peuvent faire un meilleur usage de l’innovation et de la technologie numérique et soutenir le développement des compétences numériques nécessaires pour vivre et travailler à une époque marquée par l’évolution rapide du numérique. Le plan d’action en matière d’éducation numérique se concentre tout particulièrement sur les systèmes d’éducation et de formation initiales et porte sur l’enseignement scolaire, l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’enseignement supérieur. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’initiative est conforme aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’article 165 dispose que l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation du système éducatif. L’article 166 dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. L’initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’UE, ni des engagements contraignants de la part des États membres. Ces derniers décideront, en fonction de leur situation nationale, des modalités de mise en œuvre de la présente recommandation. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Si de nombreux États membres disposent de leurs propres cadres nationaux de compétences pour orienter l’éducation et la formation, les échanges de bonnes pratiques sont actuellement limités lorsqu’il s’agit de soutenir plus activement un enseignement et un apprentissage axés sur les compétences.

La valeur ajoutée de la présente recommandation à l’échelle de l’Union réside dans la capacité de cette dernière à: ·élaborer un cadre de référence commun pour les compétences clés nécessaires; ·promouvoir une vision commune de l’apprentissage tout au long de la vie; ·favoriser le partage des connaissances, de l’expérience et des bonnes pratiques; ·soutenir des initiatives au niveau de l’UE pour encourager le développement des compétences; ·soutenir la mise en place de cadres de compétences contribuant à définir les acquis de l’apprentissage et constituant une base pour les pratiques d’évaluation et de validation; ·soutenir l’évaluation du développement des compétences et suivre les progrès accomplis à l’échelle de l’UE. •Proportionnalité La proposition renforce une vision commune des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et jette les bases pour les États membres et la Commission d’un partage de bonnes pratiques et de l’élaboration de politiques tant au niveau national qu’au niveau de l’UE pour soutenir l’acquisition de compétences clés. La proposition couvre tous les niveaux d’éducation et de formation, l’apprentissage formel, non formel et informel et toutes les tranches d’âge. Étant donné que les engagements qui seront pris par les États membres seront de nature volontaire et que chaque État membre décidera de la méthode à suivre, la mesure est considérée comme proportionnée. •Choix de l’instrument Afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à ses articles 165 et 166, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’adoption de recommandations par le Conseil, sur proposition de la Commission. Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans les domaines de l’éducation et de la formation, dans lesquels l’UE exerce une compétence d’appui, et cet instrument a été fréquemment utilisé pour déployer l’action européenne dans ces domaines. En tant qu’instrument juridique, elle reflète la volonté des États membres d'appliquer les mesures prévues dans le texte de la recommandation et confère une base politique renforcée à la coopération dans ce domaine, tout en respectant pleinement la compétence des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées Inaugurée par le forum «Éducation, formation et jeunesse» en octobre 2016, une série de réunions de consultation spécialisées et des séminaires d’experts a été organisée. L’examen de la recommandation de 2006 sur les compétences clés a également fait l’objet d’un vaste débat avec les représentants des États membres lors des réunions du groupe de haut niveau «Éducation et formation 2020», des réunions des directeurs généraux pour l’enseignement scolaire, l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur, ainsi que du comité consultatif pour la formation et l’enseignement professionnels, du Comité des affaires culturelles et de la réunion du groupe consultatif du Youthpass («passeport jeunesse»). Une consultation publique en ligne a été ouverte du 22 février au 19 mai 2017 et a suscité près de 500 réponses ainsi que l’envoi de 69 documents de synthèse. Les contributions témoignent d’une bonne représentation des ministères de l’éducation et des acteurs non gouvernementaux. Le processus de consultation s’est achevé par une conférence organisée à Bruxelles le 14 juin 2017. Les résultats de la consultation confirment la pertinence du cadre de référence européen des compétences clés. Les participants à la consultation ont confirmé que des changements sont indispensables pour s’assurer que ce cadre reflète les changements intervenus au cours de la dernière décennie en matière politique, sociale, économique, écologique et technologique. Les principales conclusions de la consultation publique en ligne sont les suivantes:

·la majorité des participants considèrent le cadre de référence comme un outil utile pour ·l’éducation, la formation et l’apprentissage (77 %); ·une majorité des participants estiment nécessaire d’apporter des modifications mineures au cadre de référence (65 %); ·les participants soulignent la nécessité de continuer à soutenir l’utilisation du cadre de référence et ·l’éducation, la formation et l’apprentissage axés sur les compétences en Europe. La consultation en ligne, les documents de synthèse et les réunions de consultation et les conférences ont souligné la nécessité de: ·répondre aux exigences de compétences en lecture et écriture, en langues et en communication dans les sociétés d’aujourd’hui, multilingues et culturellement plurielles; ·répondre à l’évolution rapide des environnements numérique et technologique en actualisant la définition des compétences numériques. Cette actualisation doit intégrer les enseignements tirés du développement et du soutien de l’utilisation répandue du cadre de compétences numériques; ·améliorer encore le développement de compétences en mathématiques, en sciences et en technologies; ·souligner l’importance des compétences personnelles et interpersonnelles, parfois désignées par les termes de «compétences de vie», «compétences socio-émotionnelles», ou «compétences non techniques», étant donné qu’elles aident les personnes à faire face aux incertitudes et au changement. Il est donc suggéré de renforcer encore dans le cadre de référence des compétences comme la pensée critique, le travail en équipe, les compétences interculturelles, la capacité à résoudre des problèmes; ·dans la recommandation, mettre l’accent sur le caractère durable, après la Décennie des Nations unies pour l’éducation au service du développement durable (2005-2014), et compte tenu des objectifs mondiaux de développement durable, notamment en matière d’éducation, pour 2030; ·souligner l’importance des compétences civiques et le rôle de la citoyenneté, des valeurs communes et des droits de l’homme. Il est de plus en plus important de permettre aux personnes d’agir en citoyens responsables et actifs, capables d’apporter leur contribution à des sociétés pacifiques, tolérantes, ouvertes à tous et sûres. Dans ce contexte, il est en outre suggéré de renforcer l’éducation aux médias et les compétences interculturelles; ·mettre en lumière la créativité, la capacité de planifier et de gérer des processus et de faire face aux risques dans une prise de décision avisée, comme éléments essentiels des compétences entrepreneuriales. La préférence est allée à l'alignement de la définition actualisée sur le cadre EntreComp; ·prendre en considération un plus large éventail de formes contemporaines d’expression culturelle et inclure le développement de sa propre identité culturelle. Il convient de souligner la nécessité d’une attitude positive et ouverte aux autres cultures et aux différences culturelles. La consultation a confirmé que l’utilisation du cadre de référence était axée sur l’enseignement formel dans le primaire et le secondaire. Il convient donc d’établir un lien plus étroit avec d’autres types d’éducation et de formation, comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, la formation des adultes et l’apprentissage non formel. Enfin, afin d’encourager plus avant l’utilisation du cadre de référence, il a été suggéré de davantage guider et soutenir les enseignants et les formateurs et d’explorer les moyens de soutenir des approches d’évaluation, à la fois dans le cadre des processus d’enseignement et d’apprentissage, et au profit de la gouvernance en matière d’enseignement et de formation. •Obtention et utilisation d'expertise La proposition est fondée sur un grand nombre de rapports et d’études concernant l’impact de la recommandation de 2006 sur les compétences clés, les réformes connexes dans les États membres et des projets pertinents financés par l’UE. Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission présenté en 2010 s’est penché sur les premières expériences menées dans les États membres pour passer à des programmes scolaires axés sur les compétences dans les domaines de l’éducation et de la formation. Les conclusions du réseau KeyCoNet, réseau européen de promotion des compétences

clés dans l’enseignement scolaire, ainsi qu’un rapport Eurydice de 2012, offrent un bon aperçu de l’utilisation du cadre de référence dans le domaine de l’éducation scolaire. Les rapports du CEDEFOP fournissent un éclairage sur le rôle qu'a pu jouer le cadre de référence dans l’enseignement et la formation professionnels. Les études lancées aux fins de cet examen, parmi lesquelles une analyse des publications sur l’utilisation du cadre de référence européen et une analyse comparative des cadres de compétences nationaux et internationaux, ont également produit des données factuelles. Pour les compétences spécifiques, les travaux reposaient sur des études et des rapports dans ces domaines comme de récents rapports sur la lecture et l’écriture, l’apprentissage des langues, l'enseignement scientifique, l’éducation sociale et émotionnelle, l’éducation à la citoyenneté, la formation à l’entrepreneuriat, les compétences civiques et citoyennes et la sensibilité et l’expression culturelles.

Le réexamen a également pris note des rapports et des études publiés par l’OCDE, l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, qui définissent actuellement des cadres de compétences dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage. Une autre source importante d’informations pertinente est le travail réalisé par le Centre commun de recherche, notamment dans le domaine des compétences numériques et entrepreneuriales. •Analyse d'impact Compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences escomptées, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. L’élaboration de la proposition s'est appuyée sur des études antérieures, sur la consultation des États membres, ainsi que sur la consultation publique. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet. •Droits fondamentaux Sans objet. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente initiative ne nécessitera pas de ressources supplémentaires du budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Afin de soutenir la réalisation des objectifs de l'initiative, la Commission propose d'élaborer, en coopération avec les États membres, des documents d'orientation connexes qui permettront de remédier aux faiblesses constatées dans la mise en œuvre d'un enseignement et d'un apprentissage axés sur les compétences. La Commission entend rendre compte de l'utilisation de la recommandation dans le contexte de la coopération européenne matière d'éducation, de formation et d'apprentissage. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Dispositions concernant les États membres Les États membres sont invités à renforcer le développement des compétences clés de tous les apprenants, en particulier ceux qui sont issus de milieux défavorisés. Ils sont notamment invités à redoubler d'efforts pour élever le niveau d'acquisition des compétences de base (aptitude à lire et à écrire, apprentissage du calcul et compétences numériques de base), des compétences numériques et de l'esprit d'entreprise, ainsi que des compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques et des compétences linguistiques. Il est demandé aux États membres d'intensifier, si nécessaire, leur soutien aux méthodes d'enseignement et d'apprentissage axées sur les compétences dans tous les contextes d'éducation, de formation et d'apprentissage. En plus de la mise à jour du cadre de référence européen des compétences clés, plusieurs bonnes pratiques sont proposées afin que les professionnels bénéficient d'un soutien en matière d'apprentissage axé sur les compétences dans tous les contextes d'éducation, de formation et d'apprentissage et pour un développement plus poussé de l'évaluation des compétences clés. L'appui au développement des compétences clés nécessite la création et la mise en œuvre d'une diversité d'approches et d'environnements proposant un accompagnement à l'apprentissage. Les États membres sont encouragés à favoriser leur développement. La recommandation souligne également la nécessité de soutenir les objectifs de développement durable des Nations unies en les intégrant dans l'éducation, la formation et l'apprentissage non formel.

Les États membres sont invités à rendre compte de leurs expériences et des progrès réalisés dans l'enseignement des compétences clés. Dispositions concernant la Commission La Commission propose de poursuivre l'élaboration de documents d'orientation sur les méthodes d'éducation, de formation et d'apprentissage axées sur les compétences et de soutenir des initiatives de développement et de promotion de l'éducation au développement durable, dans l'optique de l'objectif 4 du programme de développement durable des Nations unies, qui vise l'accès de tous à une éducation inclusive et de qualité, sur un pied d'égalité, et à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie. La Commission propose l'élaboration d'un tableau de bord permettant de suivre le développement des compétences clés et de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour soutenir ce développement. Elle entend élaborer une proposition pour de futurs critères de référence européens en matière de développement des compétences, dans la perspective du prochain cycle du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation. 2018/0008 (NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le premier principe du socle européen des droits sociaux énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d'acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Il énonce également que toute personne a le droit «de bénéficier, en temps utile, d'une aide adaptée à ses besoins afin d'améliorer ses perspectives d'emploi salarié ou non salarié», ainsi que d'une «aide en matière de recherche d'emploi, de formation et de reconversion» et de formations continues. Favoriser le développement des compétences est un des objectifs de la création d'un espace européen de l'éducation qui soit en mesure «d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité». (2)Les citoyens ont besoin d'une palette adéquate de qualifications et de compétences afin de maintenir le niveau de vie actuel, de soutenir un taux d'emploi élevé et de renforcer la cohésion sociale dans la perspective de la société et du monde du travail de demain. Aider les citoyens de toute l'Europe à acquérir les qualifications et les compétences nécessaires à leur épanouissement personnel, à leur employabilité et à leur inclusion sociale contribue à renforcer la résilience de l'Europe en ces temps de mutation rapide et profonde. (3)En 2016, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Celle-ci a préconisé que les États membres «intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l'alphabétisation pour tous, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen"». Depuis son adoption, la recommandation a constitué un document de référence essentiel pour le développement d'une éducation, d'une formation et d'un apprentissage axés sur les compétences. (4)Aujourd'hui, les exigences en matière de compétences ont changé, dans la mesure où davantage d'emplois sont automatisés, où les technologies jouent un rôle plus important dans tous les domaines du travail et de la vie, et où les compétences entrepreneuriales, sociales et civiques deviennent de plus en plus importantes pour garantir la résilience et la capacité d'adaptation au changement. (5)Dans le même temps, des études internationales telles que les enquêtes PISA ou PIAAC font état d'un taux constamment élevé d'adolescents et d'adultes ayant des compétences de base insuffisantes. En 2015, un élève sur cinq éprouvait de sérieuses difficultés à développer des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences. Dans certains pays, jusqu'à un tiers des adultes ont des compétences en lecture et en calcul qui ne dépassent pas les niveaux les plus bas. 44 % de la population de l'Union a des compétences numériques faibles ou inexistantes (19 %). (6)Par conséquent, il est plus important que jamais d'investir dans les compétences de base. Une éducation de qualité élevée, comportant des activités extrascolaires et fondée sur une approche large du développement des compétences, améliore le niveau des résultats dans les compétences de base. Il faut également inventer de nouveaux modes d’apprentissage dans une société qui devient de plus en plus mobile et numérique. Les technologies numériques ont une incidence sur l’éducation, la formation et l’apprentissage en permettant le développement de cadres d'apprentissage plus flexibles, adaptés aux besoins d'une société fortement mobile. (7)La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe a annoncé la révision de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en reconnaissant qu'investir dans les qualifications et les compétences et dans une compréhension commune et actualisée des compétences clés constituait une première étape pour promouvoir l'éducation, la formation et l'apprentissage non formel en Europe.

(8)En réponse aux changements dans la société et l'économie, afin de tenir compte des discussions sur l'avenir de l'emploi et à la suite de la consultation publique sur la révision de la recommandation de 2006 relative aux compétences clés, il est nécessaire de réviser et de mettre à jour tant la recommandation que le cadre de référence européen des compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, un mettant particulièrement l'accent sur la promotion de l'esprit d'entreprise. (9)Il convient de soutenir le développement et la validation des compétences clés et l'accès à une éducation, une formation et un apprentissage axés sur les compétences, par l'établissement de bonnes pratiques pour un meilleur soutien du personnel enseignant dans l'accomplissement de ses tâches et l'amélioration de sa formation, la mise à jour des méthodes et des outils d'évaluation et de validation, et l'introduction de formes d'enseignement et d'apprentissage nouvelles et novatrices. C'est pourquoi, en se fondant sur les expériences de ces dix dernières années, il convient que la présente recommandation aborde les défis inhérents à la mise en œuvre de systèmes d'éducation, de formation et d'apprentissage axés sur les compétences. (10)Favoriser la validation des compétences permettra aux citoyens d'obtenir la reconnaissance de leurs aptitudes et d'acquérir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle. Ce processus peut prendre appui sur les modalités existantes de validation de l'apprentissage non formel et informel, ainsi que sur le cadre européen des certifications, qui fournit un cadre de référence commun permettant de comparer les niveaux de certification en indiquant les compétences requises pour les atteindre. En outre, l'évaluation joue un rôle important dans la structuration des processus d'apprentissage et dans l'orientation, en aidant les personnes à améliorer leurs compétences, y compris au regard de l'évolution des exigences sur le marché du travail. (11)La définition de l'éventail des compétences nécessaires à l'épanouissement personnel, à l'employabilité et à l'inclusion sociale a été façonnée non seulement par les évolutions sociétales et économiques, mais également par diverses initiatives ayant vu le jour en Europe au cours de la dernière décennie. Une attention particulière a été portée à l'amélioration des compétences de base, à l'investissement dans l'apprentissage des langues, à l'amélioration des compétences numériques et entrepreneuriales, à l'importance de valeurs communes pour le fonctionnement de nos sociétés et à la nécessité d'encourager davantage de jeunes à s'engager dans des carrières scientifiques. Il convient que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de référence. (12)L'objectif de développement durable 4.7 souligne la nécessité de «faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable». Cet objectif est pris en compte dans la révision du cadre de référence. (13)L'enseignement des langues, de plus en plus important pour les sociétés modernes, la compréhension interculturelle et la coopération, bénéficie du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce cadre aide à déterminer les principaux éléments de compétence et soutient le processus d’apprentissage. Il sous-tend également la définition des compétences linguistiques en général et il est pris en compte dans la révision du cadre de référence. (14)L'élaboration du cadre des compétences numériques et du cadre des compétences entrepreneuriales s'est révélée précieuse pour le soutien au développement des compétences. De même, le cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie, du Conseil de l'Europe, présente un ensemble complet de valeurs, d'aptitudes et d’attitudes nécessaires pour une participation appropriée aux sociétés démocratiques. Tous ces aspects ont été dûment pris en compte dans la mise à jour du cadre de référence. (15)Afin d’inciter davantage de jeunes à embrasser des carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, des initiatives ont été lancées, dans toute l'Europe en vue d'associer plus étroitement l'enseignement scientifique aux autres matières, notamment littéraires, par le canal de la pédagogie inductive et en faisant intervenir un large éventail d’acteurs de la société et du monde l'entreprise. Bien que la définition de ces compétences n’ait pas beaucoup changé au fil des ans, le soutien au développement des compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques prend une importance croissante et doit trouver son expression dans la présente recommandation. (16)L'importance et la pertinence de l'apprentissage non formel ressortent clairement de l'expérience acquise dans le cadre de l'animation socio-éducative, du volontariat ainsi que du sport de masse. L'apprentissage non formel joue un rôle important dans le soutien au développement des compétences interpersonnelles, cognitives et de communication, telles que: l'esprit critique, les compétences analytiques, la créativité, la résolution de problèmes et la résilience, qui facilitent la transition des jeunes vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle. Mettre en place une meilleure coopération entre les différentes structures d’apprentissage contribue à promouvoir un large éventail de méthodes et de contextes d’apprentissage. (17)Pour le développement des compétences clés dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, un soutien devrait être assuré à tous les niveaux des parcours d'éducation, de formation et d’apprentissage, par des actions visant à: promouvoir une éducation et un accueil de qualité pour les jeunes enfants, améliorer encore l'éducation scolaire et assurer un enseignement d'excellence, proposer des parcours de renforcement des compétences aux adultes peu qualifiés, développer davantage l'enseignement et la formation professionnels initiaux et continus et moderniser l'enseignement supérieur. (18)Il convient que la présente recommandation couvre un large éventail de structures d’éducation, de formation et d’apprentissage, tant formelles que non formelles, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Elle doit viser à établir une définition commune des compétences, susceptible de faciliter les transitions et la coopération entre ces différentes structures. Elle expose des bonnes pratiques qui pourraient répondre aux besoins du personnel enseignant, lequel comprend les enseignants, les formateurs d’enseignants, les responsables d’établissements d’enseignement et de formation, le personnel chargé de la formation de collègues, les chercheurs et les enseignants d'université, les animateurs socio-éducatifs et les formateurs d'adultes, ainsi que les employeurs et les acteurs du marché du travail. La présente recommandation traite également des institutions et organisations, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qui guident et soutiennent les citoyens dans l'amélioration de leurs compétences, dès leur jeune âge et tout au long de leur vie. (19)La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Il convient que les États membres: 1.soutiennent le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité et garantissent à tous des possibilités de développer des compétences clés en tirant pleinement parti des «Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen» exposées en annexe, et 1.1.renforcent le développement des compétences clés dès le plus jeune âge, pour tous les citoyens, dans le cadre de stratégies nationales d’éducation et de formation; 1.2.aident les jeunes et les adultes défavorisés, ou ayant des besoins spéciaux, à exploiter tout leur potentiel; 2.soutiennent le développement de compétences clés en veillant tout particulièrement à: 2.1.relever le niveau d'acquisition des compétences de base (aptitude à lire et à écrire, aptitude au calcul et compétences numériques de base) qui serviront de fondement à de futurs apprentissages et à la participation à la société; 2.2.encourager l’acquisition de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et prendre des mesures pour inciter davantage de jeunes à embrasser des carrières dans ces filières;

2.3.élever et améliorer le niveau des compétences numériques à tous les stades de l'éducation et de la formation et dans tous les segments de la population; 2.4.stimuler les compétences entrepreneuriales, la créativité et l'esprit d'initiative en particulier chez les jeunes, y compris en favorisant les possibilités pour les jeunes apprenants d'acquérir au moins une expérience de l'entrepreneuriat au cours de leurs études primaires ou secondaires; 2.5.élever le niveau des compétences linguistiques et soutenir les apprenants dans l'acquisition de différentes langues utiles pour leur travail et leur vie personnelle; 3.faciliter l’acquisition des compétences clés en recourant aux bonnes pratiques destinées à soutenir le développement de ces compétences, telles qu'exposées en annexe, en particulier par: 3.1.la promotion d'une diversité d'approches et de cadres pédagogiques, y compris l’utilisation adéquate des technologies numériques, dans des contextes d’éducation, de formation et d’apprentissage; 3.2.un soutien au personnel enseignant sur les questions liées à l'apprentissage tout au long de la vie axé sur les compétences dans des contextes d'éducation, de formation et d'apprentissage; 3.3.un soutien et un développement plus poussé de l'évaluation et de la validation des compétences; 3.4.une collaboration renforcée entre les structures d’éducation, de formation et d’apprentissage, à tous les niveaux et dans différents domaines, afin d'améliorer la continuité du développement des compétences des apprenants et le développement de méthodes d’apprentissage innovantes; 3.5.un renforcement des outils, des ressources et des mesures d'orientation dans le domaine de l'éducation, de la formation, de l’emploi et d’autres environnements d’apprentissage, afin d'aider les citoyens à gérer leurs parcours d’apprentissage tout au long de la vie; 4.une intégration des objectifs de développement durable des Nations unies dans les systèmes d’éducation, de formation et d’apprentissage; 5.l'établissement de rapports sur les expériences et les progrès réalisés dans la promotion des compétences clés dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation, y compris l'apprentissage non formel, CONSTATE AVEC SATISFACTION QUE LA COMMISSION: 6.soutient la mise en œuvre de la recommandation et l’utilisation du cadre de référence européen en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en développant, en coopération avec ceux-ci, des documents de référence et des outils tels que: 6.1.des cadres pour des compétences spécifiques, de nature à faciliter le développement et l’évaluation des compétences; 6.2.des documents d'orientation fondés sur des données concrètes, concernant de nouvelles formes d'apprentissage et d'accompagnement; 6.3.des outils d'aide à l'usage du personnel enseignant et d'autres parties prenantes, tels que des cours en ligne ouverts à tous (MOOC), des outils d'autoévaluation et des réseaux, dont l'action eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE). 6.4.des approches de l'évaluation et de la validation des compétences s'inscrivant dans le prolongement des travaux réalisés dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (« Enseignement et formation 2020»); 7.soutient des initiatives plus poussées de développement et de promotion de l'éducation au développement durable, dans l'optique de l'objectif 4 du programme de développement durable de l'ONU visant l'accès de tous à une éducation inclusive et de qualité, sur un pied d'égalité, et à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; 8.envisage la possibilité d'élaborer un tableau de bord des systèmes d'éducation, de formation et d'apprentissage axés sur les compétences et du développement des compétences dans l'Union. La présente recommandation remplace la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.