1.Introduction

Le présent rapport fournit des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures au cours des cinq années à venir (2019-2023), conformément aux dispositions de l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier. Cette analyse tient compte des conditions et des principes définis dans le projet d’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Elle n’évalue pas l’incidence sur les prévisions à long terme d’une absence de conclusion ou de ratification de l’accord de retrait.

Les prévisions couvrent les éléments de l’actuel cadre financier et du prochain. Elles sont basées sur le niveau des crédits d’engagement pour 2019 et 2020, tel qu’il apparaît dans le projet de budget 2019 et dans la programmation financière pour l’année 2020 qui l’accompagne. Les engagements présentés dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sont pris en considération pour la période 2021-2023.

De nouvelles informations, à la suite de la proposition de CFP du 2 mai 2018, sont également prises en compte: les prévisions actualisées des États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 (les Fonds ESI), fournies au 31 juillet 2018; les modifications du budget 2018 (à savoir le projet de budget rectificatif n° 5 et les résultats du virement global) et la lettre rectificative n° 1 au projet de budget 2019. Les initiatives annoncées le 12 septembre 2018 pour renforcer l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ont aussi été prises en considération.

2.Résultats des prévisions

2.1. Paiements

2.1.1.Paiements jusqu’au terme du CFP actuel (2019-2020)

Pour l’année 2019, les prévisions de paiements s’alignent sur les niveaux proposés dans le projet de budget 2019 (y compris la lettre rectificative n° 1). Les paiements relatifs à l’année 2020 ont été évalués en tenant compte de la mise en œuvre au cours de la période 2014-2017 et pendant la première moitié de l’année 2018, des informations mises à disposition lors de l’élaboration du projet de budget 2019, ainsi que des prévisions actualisées des États membres relatives à la mise en œuvre des Fonds ESI 2014-2020. Tous les programmes de dépenses devraient atteindre leur vitesse de croisière lors de la dernière année du CFP actuel. La majeure partie des programmes 2007-2013 relevant de la politique de cohésion devraient être clôturés d’ici la fin de l’année 2019.

2.1.2.Paiements relatifs au prochain CFP (2021-2023)

Les prévisions de paiements relatives à la période 2021-2022 sont compatibles avec le plafond des ressources propres fixé à 1,20 % du RNB de l’UE. Même si la Commission a proposé d’augmenter le plafond des ressources propres afin de tenir compte de l’assiette RNB des 27 États membres, le niveau actuel peut toujours être appliqué en raison de la durée du processus de ratification de la nouvelle décision relative aux ressources propres.

Au début de la prochaine période de programmation (2021-2022), la moitié des paiements (51 %) devraient couvrir les engagements restant à liquider relatifs aux précédents cadres financiers (RAL pour «Reste à liquider»). 35 % des paiements devraient couvrir les crédits non dissociés, pour lesquels les paiements suivent immédiatement les engagements (c-à-d. le 1er pilier de la politique agricole commune, les dépenses relevant de la rubrique 7 «Administration publique européenne», les subventions accordées aux organismes décentralisés). Les 14 % restants devraient résulter du lancement de la nouvelle génération de programmes de dépenses.

À partir de 2023, plus de la moitié des engagements restant à liquider relatifs à la période antérieure à 2021 devraient être payés, et la part des paiements relatifs aux engagements de la période antérieure à 2021 devrait par conséquent diminuer. Parallèlement, la mise en œuvre des programmes de la période 2021-2027 devrait commencer à atteindre sa vitesse de croisière, avec une augmentation considérable du niveau des paiements en 2023 par rapport aux deux premières années (68 % du total des paiements contre 45 % en 2021).

2.1.3.Dégagements

Les prévisions de dégagements pour la période 2019-2023 s’élèvent à un montant total de 6,4 milliards d’EUR. Environ deux tiers des dégagements sont liés aux programmes de la période 2014-2020 (4,3 milliards d’EUR), tandis que les dégagements relatifs au RAL antérieur à 2014 diminuent progressivement, tout comme les paiements relatifs audit RAL. Aucun dégagement n’est prévu pour les engagements relatifs à la proposition de CFP pour la période 2021-2027.

Les niveaux de dégagements varient selon les rubriques puisque les prévisions sont basées sur les dégagements déjà effectués et sur ceux identifiés lors de l’élaboration du projet de budget 2019. En principe, les dégagements sont prévus pour toute la durée de la période de programmation. Puisqu’il n’existe aucune règle en matière de dégagement d’office pour la plupart des programmes et des actions, la répartition annuelle des dégagements devrait être très approximative. Afin d’estimer l’ampleur des dégagements prévus jusqu’en 2023 uniquement, les dégagements relatifs au RAL pour la fin de l’année 2018 ont été répartis au prorata des paiements annuels correspondants. La plupart des dégagements éventuels relatifs aux engagements des années 2019 et 2020 auront lieu après 2023, conformément au cycle de clôture général des programmes.

Des prévisions sont spécifiquement établies pour les Fonds ESI 2014-2020; elles tiennent compte de l’expérience acquise lors de la clôture des programmes 2007-2013 et du calendrier des dégagements prévus. Comme l’année effective des dégagements dépend des dates spécifiques de clôture pour chaque État membre, et compte tenu de la règle n+3 en vigueur en matière de dégagement, les dégagements sont susceptibles de s’étendre à la période 2024-2026. Par conséquent, ils n’ont aucune incidence sur la période de prévision du présent rapport.

2.1.4.Évolution du niveau des engagements restant à liquider (RAL)

Au début de la période considérée, le RAL devrait avoisiner les 276 milliards d’EUR et il devrait atteindre 295 milliards d’EUR au terme du cadre financier actuel. À la fin de l’année 2023, il est estimé à quelque 314 milliards d’EUR, ce qui représente une augmentation de 14 % de la valeur nominale au fil des 5 années analysées. Cependant, l’évolution annuelle du volume du RAL n’est pas régulière puisqu’elle est déterminée par le ratio paiements annuels/engagements annuels. Ledit ratio se chiffre à 90 % pour l’année 2019 et il passe à 99 % en 2023. En 2023, les paiements se rapprochent des engagements. Cette évolution est principalement due aux effets conjugués de l’objectif du premier dégagement d’office fixé pour les nouveaux programmes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et de l’objectif n+3 relatif aux dégagements pour la dernière tranche des Fonds ESI 2014-2020 ainsi que la clôture desdits programmes. Par conséquent, comparativement à l’année précédente, la hausse du volume du RAL devrait se limiter à moins de 1 % en 2023.

2.2. Recettes