(Amendement 13)
Article 12, paragraphe 3bis (nouveau)
3 bis. Les États membres et la Commission coopèrent
en vue d’établir des critères communs pour l’identificationdes navires visés à l’article 8, paragraphe 2, point c).
(Amendement 14)
Article 14, paragraphe 1
1.La Commission est assistée par le comité créé en vertu de
l’article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE(
4).La Commission est assistée par un comité de réglementation
conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE. Lesarticles 7 et 8 de ladite décision sont d’application .
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la
procédure de réglementation prévue à l’article 5de la déci-sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions del’article 8 de ladite décision.Le délai mentionné à l’article 5, paragraphe 6, de cette
décision est fixé à trois mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à trois mois.
(4) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).
(Amendement 15)
Article 16, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer àla présente directive avant le …(5). Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer àla présente directive avant le …(5). Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
(5)Vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.(5)Dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
3. Contrôle technique routier des véhicules utilitaires ***II
A5-0040/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle tech-nique routier des véhicules utilitaires circulant sur les routes de la Communauté européenne
(11287/1/1999 Idash C5-0323/1999 Idash 1998/0097(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
0dash vu la position commune du Conseil (11287/1/1999 0dash C5-0323/1999)(
1),
0dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 117)(3),
(1) JO C 29 du 1.2.2000, p. 1.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 27 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 79.
(3) JO C 190 du 18.6.1998, p. 10.C 377/40 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
0dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 458),
0dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,0dash vu l’article 80 de son règlement,
0dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0040/2000);
1. modifie comme suit la position commune,
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (2)
(2) dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de
l’environnement et d’une concurrence équitable, il convient
que les véhicules utilitaires ne soient utilisés que s’ils sont
entretenus de manière à conserver un niveau élevé de conformité à
la réglementation technique;(2) dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de
l’environnement et d’une concurrence équitable, il convient
que les véhicules utilitaires ne soient utilisés que s’ils sont
entretenus en conformité avec la réglementation technique;
(Amendement 3)
Article 9bis (nouveau)
Article 9 bis
Les États membres établissent un régime de sanctions
applicable lorsque le conducteur ou l’entrepreneur ne res-pecte pas les exigences techniques contrôlées sur la basede la présente directive. Ils prennent toutes les mesuresutiles pour garantir l’exécution de ces sanctions. Les sanc-tions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dis-suasives.29.12.2000 FR C 377/41 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000