Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes I et II de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, arrêtée lors de la cinquième session de la conférence des parties à la convention (97/C 267/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 349 final - 97/0192 (CNS)

(Présentée par la Commission le 7 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R paragraphe 4 ainsi que son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est partie contractante à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vertu de la décision 82/461/CEE du Conseil (1);

considérant qu'à la cinquième session de la conférence des parties, qui s'est tenue à Genève du 10 au 16 avril 1997, vingt et une espèces migratrices menacées ont été ajoutées à l'annexe I de la convention et vingt-deux espèces ajoutées à l'annexe II de la convention; que la Commission a pris part à cette réunion ou nom de la Communauté;

considérant que onze de ces espèces sont couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (2);

considérant qu'en application de l'article XI de la convention, les modifications des annexes de la convention sont applicables par toutes les parties, à l'exception de celles qui émettent une réserve conformément au paragraphe 6 dudit article, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties au cours de laquelle elles ont été adoptées;

considérant que la Communauté doit approuver les modifications des annexes I et II de la convention adoptées lors de la cinquième session des parties contractantes, conformément à l'article XI de la convention,

DÉCIDE:

Article unique

L'inclusion des espèces Lutra provocax, Lutra felina, Pontoporia blainvillei, Hippocamelus bisulcus, Spheniscus humboldti, Diomedea amsterdamensis, Phoenicoparrus andinus, Phoenicoparrus jamesi, Anser erythropus, Branta ruficollis, Marmaronetta angustirostris, Aythya nyroca, Polysticta stelleri, Aquila clanga, Aquila heliaca, Falco naumanni, Sarothrura ayresi, Chettusia gregaria, Larus atlanticus, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola à l'annexe I de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des espèces Phocoena spinipinnis, Phocoena drioptica, Cephalorhynchus eutropia, Lagernorhynchus obscurus, Spheniscus demersus, Diomedea exulans, Diomedea epomophora, Diomedea irrorata, Diomedea nigripes, Diomedea immutabilis, Diomedea melanophris, Diomedea bulleri, Diomedea cauta, Diomedea chlororhynchos, Diomedea chrysostoma, Phoebetria fusca, Phoebetria palpebrata, Sarothrura ayresi, Crex crex, Amazona tucumana, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola à l'annexe II de cette même convention est approuvée au nom de la Communauté européenne.

(1) JO L 210 du 19. 7. 1982, p. 10.

(2) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.