A4-0407/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (COM(97)0369 - C4-0446/97 - 97/0197(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que les principes de base reconnus pour la conduite d'essais cliniques chez l'homme sont fondés sur la version en vigueur de la déclaration d'Helsinki et sur le projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine eu égard aux applications de la biologie et de la médecine; que la protection des participants à un essai est assurée par une évaluation des risques fondée sur les résultats des essais toxicologiques préalables à tout essai clinique, par le contrôle exercé par les comités d'éthique, par les autorités des États membres, ainsi que par les règles de protection des données personnelles;

>Texte après vote du PE>

considérant que les principes de base reconnus pour la conduite d'essais cliniques chez l'homme sont fondés sur la version en vigueur de la déclaration d'Helsinki; que la protection des participants à un essai est assurée par une évaluation des risques fondée sur les résultats des essais toxicologiques préalables à tout essai clinique, par le contrôle exercé par les comités d'éthique, par les autorités des États membres, ainsi que par les règles de protection des données personnelles;

que les États membres doivent arrêter des règles détaillées pour assurer la protection des personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement (par exemple les handicapés mentaux ou les enfants); que les personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement ne doivent en aucun cas être utilisées pour des essais cliniques auxquels ne s'est prêtée aucune personne capable de donner son consentement; qu'une personne légalement responsable doit en tout état de cause donner son accord pour toute participation à une étude clinique;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que dans le cas d'essais cliniques multicentriques réalisés dans plusieurs États membres et faisant intervenir de nombreux sites d'investigation, la multiplicité et la diversité des procédures nécessaires pour obtenir l'avis des comités d'éthique peuvent retarder le commencement d'un essai; que, dans ce cas, la formulation d'un avis unique pour chaque État membre concerné réduit ce délai sans compromettre le bien-être des participants à l'essai ni exclure la possibilité d'un refus de l'essai dans certains sites si les installations ne sont pas adéquates;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cas d'essais cliniques multicentriques réalisés dans plusieurs États membres,

l'existence de plusieurs procédures différentes nécessaires pour obtenir l'avis des comités d'éthique peut retarder le commencement d'un essai; que, dans ce cas, la formulation d'un avis unique pour chaque État membre concerné réduit ce délai sans compromettre le bien-être des participants à l'essai ni exclure la possibilité d'un refus de l'essai dans certains sites si les installations et les compétences n'y sont pas adéquates;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cas d'essais multicentriques réalisés dans plusieurs États membres, la possibilité doit exister de les suspendre ou d'y mettre un terme dans des sites particuliers si les conditions de bonnes pratiques cliniques ne sont pas remplies et qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à protéger les participants à l'essai des conséquences de la suspension ou de la cessation de l'essai;

(Amendement 4)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les principes et lignes directives des bonnes pratiques cliniques sont adoptés sous la forme d'une directive dont les États membres sont destinataires, conformément à la procédure définie à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE. La Commission publie des lignes directrices détaillées conformes à ces principes et, au besoin, les révise pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.

>Texte après vote du PE>

3. Les principes et lignes directives des bonnes pratiques cliniques sont adoptés sous la forme d'une directive dont les États membres sont destinataires, conformément à la procédure définie à l'article 2 quater de la directive 75/318/CEE.

Les lignes directrices de référence pour les bonnes pratiques cliniques (BPC) sont celles de la Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH). La Commission publie des lignes directrices détaillées conformes à ces principes et procède à la publication, à intervalles réguliers, des adaptations visant à tenir compte des progrès techniques, scientifiques et cliniques, qui interviennent régulièrement dans ce secteur.

(Amendement 6)

Article 2, quatrième définition bis (nouvelle)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Consentement éclairé: décision prise par l'intéressé de participer de son plein gré à l'essai après avoir été informé de tous les aspects importants au moyen d'un document écrit, à dater et à signer.

(Amendement 7)

Article 2, septième définition

>Texte originel>

Investigateur:personne responsable de la conduite de l¨essai clinique sur un site. Si, sur un site, l¨essai est réalisé par une équipe, l¨investigateur est responsable de l¨équipe et peut être appelé investigateur principal.

>Texte après vote du PE>

Investigateur:médecin responsable de la conduite de l¨essai clinique sur un site. Si, sur un site, l¨essai est réalisé par une équipe, l¨investigateur est responsable de l¨équipe et peut être appelé investigateur principal.

(Amendement 8)

Article 2, douzième définition, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Des critères scientifiques et médicaux seront appliqués lorsqu'il s'agira de déterminer si une notification immédiate est nécessaire dans d'autres situations, tels des événements médicaux importants qui ne mettent pas directement en danger la vie des patients ou n'entraînent pas leur mort, mais nécessitent une intervention en vue de prévenir l'un des effets énoncés ci-dessus. De tels événements devraient en règle générale être aussi considérés comme graves.

(Amendement 9)

Article 2, quinzième définition

>Texte originel>

Effet indésirable inattendu: effet indésirable non décrit dans la brochure de l'investigateur ou dans le résumé des caractéristiques du produit, s'il existe.

>Texte après vote du PE>

Effet indésirable inattendu d'un médicament: effet indésirable dont la nature ou la gravité n'est pas conforme à l'information concernant le produit (c'est-à-dire la brochure de l'investigateur, l'information en matière de sécurité de l'entreprise ou le résumé des caractéristiques du produit, s'il existe).

(Amendements 10 et 28)

Article 3, paragraphes 1 à 3

>Texte originel>

1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales concernant la protection des participants à des essais cliniques.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales concernant la protection des participants à des essais cliniques

, dès lors que ces dispositions ont une portée plus large que la présente directive et pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et aux délais prévus par la présente directive.

>Texte originel>

2. Un essai clinique ne peut être entrepris que si les risques qu'il fait courir au participant ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages qu'il est susceptible de présenter pour la recherche médicale. Le droit du participant au respect de son intégrité physique et mentale, ainsi que de sa vie privée sont garantis.

>Texte après vote du PE>

2. Un essai clinique ne peut être entrepris que si

notamment

a) le droit du participant au respect de son intégrité physique et mentale ainsi que de sa

vie privée est garanti,

b) le participant a donné par écrit son consentement après avoir été informé de la nature, de l'importance et de la portée de l'essai clinique,

>Texte originel>

3. Les soins médicaux dispensés aux participants et les décisions médicales prises en leur nom sont de la responsabilité d'un médecin dûment qualifié ou, le cas échéant, d'un dentiste qualifié.

>Texte après vote du PE>

c) les soins médicaux dispensés aux participants et les décisions médicales prises en leur nom sont de la responsabilité d'un médecin dûment qualifié ou, le cas échéant, d'un dentiste qualifié,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) les dispositions prévues pour le traitement/l'indemnisation en cas de dommages ou de décès imputables à l'essai clinique, et toutes assurances ou indemnités couvrant la responsabilité de l'investigateur et du promoteur, sont garanties.

2 bis. En sus de toute autre restriction, les essais sur toute personne incapable de donner son consentement éclairé sont interdits à moins qu'ils lui soient directement profitables.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres arrêtent, si elle fait défaut, une réglementation détaillée visant à protéger de tout abus les personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé. Une personne qui n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé ne peut participer à un essai clinique que pour autant qu'une personne légalement responsable a donné son consentement éclairé.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si le participant est frappé d'incapacité juridique ou limité dans cette capacité, le consentement éclairé des parents, du tuteur et, le cas échéant, du représentant légal du participant est requis.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Le consentement relatif à la participation à l'essai clinique peut à tout moment être révoqué sans préjudice pour le participant.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Pour formuler un avis sur un essai clinique, le comité d'éthique prend au minimum en considération la pertinence de l'essai et de sa conception, le protocole, l'aptitude de l'investigateur et de ses collaborateurs, la qualité des installations, l'adéquation et l'exhaustivité des informations écrites à communiquer aux personnes, à leurs proches, à leurs tuteurs et, le cas échéant, à leurs représentants légaux dans le but d'obtenir un consentement éclairé, les dispositions prévues pour le traitement/l'indemnisation en cas de dommages ou de décès imputables à l'essai clinique, et toutes assurances ou indemnités couvrant la responsabilité de l'investigateur et du promoteur, ainsi que les modalités de rétribution ou d'indemnisation des investigateurs et des personnes participant à l'essai.

>Texte après vote du PE>

Pour formuler un avis sur un essai clinique, le comité d'éthique prend au minimum en considération la pertinence de l'essai et de sa conception, le protocole, l'aptitude de l'investigateur et de ses collaborateurs, la qualité des installations, l'adéquation et l'exhaustivité des informations écrites à communiquer aux personnes, à leurs proches, à leurs tuteurs et, le cas échéant, à leurs représentants légaux dans le but d'obtenir un consentement éclairé, les dispositions prévues pour le traitement/l'indemnisation en cas de dommages ou de décès imputables à l'essai clinique, et toutes assurances ou indemnités couvrant la responsabilité de l'investigateur et du promoteur.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Pendant cette période, le comité d'éthique ne peut formuler qu'une seule demande de renseignements en complément des informations déjà fournies. Dans ce cas, le comité dispose de trente jours supplémentaires pour donner son avis.

>Texte après vote du PE>

4. Pendant cette période, le comité d'éthique ne peut formuler qu'une seule demande de renseignements en complément des informations déjà fournies. Dans ce cas, le comité dispose de

quinze jours supplémentaires pour donner son avis. Toutefois, aucun délai supplémentaire n'est consenti, sauf s'il s'agit d'essais impliquant la thérapie génique et la xénotransplantation.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Avant le commencement d'un essai clinique, le promoteur dépose une demande auprès des États membres où l'essai doit avoir lieu.

>Texte après vote du PE>

1. Avant le commencement d'un essai clinique, le promoteur

informe les autorités des États membres où l'essai doit avoir lieu. Il lui est recommandé de le faire au moment de solliciter l'avis d'un comité d'éthique, tel que visé à l'article 4, paragraphe 3.

(Amendement 31)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres autorisent les promoteurs à commencer les essais cliniques dès que le comité d'éthique a émis un avis favorable. Ils peuvent toutefois décider que certains essais relèveront des dispositions du paragraphe 3 ci-après.

>Texte après vote du PE>

2. Les

essais ne commencent qu'après que le comité d'éthique a émis un avis favorable. Le comité d'éthique dispose d'un délai de 30 jours pour émettre son avis conformément à l'article 4, paragraphe 3. Les promoteurs notifient aux États membres le début des essais cliniques. Les États membres peuvent toutefois décider que certains essais relèveront des dispositions du paragraphe 3 ci-après.

(Amendement 15)

Article 7, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Dans le cas d'essais cliniques non couverts par les dispositions du paragraphe 2, les États membres autorisent le promoteur à commencer les essais au terme d'une période de 30 jours à compter de la date de réception d'une demande en bonne et due forme, à moins que des objections motivées n'aient été notifiées dans ce délai.

>Texte après vote du PE>

3. Dans le cas d'essais cliniques non couverts par les dispositions du paragraphe 2, le promoteur

peut commencer les essais au terme d'une période de 30 jours à compter de la date de réception d'une demande en bonne et due forme, à moins que des objections motivées n'aient été notifiées dans ce délai.

(Amendement 16)

Article 7, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Les modifications apportées au protocole sont notifiées aux États membres. Si aucune objection n'est soulevée dans un délai de 30 jours, ces modifications sont considérées comme acceptées.

>Texte après vote du PE>

4. Dans le cas d'un amendement à apporter au protocole - et non pas dans le cas d'un changement administratif -, les modifications apportées au protocole sont notifiées aux États membres. Si aucune objection n'est soulevée dans un délai de 30 jours, ces modifications sont considérées comme acceptées. Au moment de prendre ces mesures, le promoteur les notifie aux autorités compétentes.

(Amendement 35)

Article 7, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Par dérogation au paragraphe 4, le promoteur peut prendre des mesures urgentes de sécurité afin de protéger les participants à un essai contre un danger immédiat.

>Texte après vote du PE>

5. Par dérogation au paragraphe 4

et en cas d'effets secondaires imprévus, le promoteur peut prendre des mesures urgentes de sécurité afin de protéger les participants à un essai contre un danger immédiat, en particulier en suspendant tout recrutement aux fins de l'étude concernée. Lorsqu'il prend de telles mesures, le promoteur en informe les autorités compétentes.

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. La Commission, en concertation avec les États membres, formule des indications détaillées concernant la présentation et le contenu des demandes ainsi que les documents à fournir sur la qualité et la fabrication du médicament expérimental, les essais toxicologiques et pharmacologiques, le protocole et les informations cliniques relatives au médicament expérimental, notamment la brochure de l'investigateur, en plus de la notification de fin d'essai clinique.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission, en concertation avec les États membres, formule des indications détaillées concernant la présentation et le contenu des

notifications ainsi que les documents à fournir sur la qualité et la fabrication du médicament expérimental, les essais toxicologiques et pharmacologiques, le protocole et les informations cliniques relatives au médicament expérimental, notamment la brochure de l'investigateur, en plus de la notification de fin d'essai clinique.

(Amendement 19)

Article 8, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission, en concertation avec les États membres, formule des indications détaillées concernant les données à introduire dans cette base de données ainsi que les méthodes à utiliser pour l'échange, par voie électronique, de ces données.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission, en concertation avec les États membres, formule des indications détaillées concernant les données à introduire dans cette base de données ainsi que les méthodes à utiliser pour l'échange, par voie électronique, de ces données.

Lesdites indications détaillées doivent prévoir le strict respect de la confidentialité des données.

(Amendement 20)

Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Les données ne devront être intégrées dans la banque de données qu'une fois l'étude achevée. De plus, le consentement exprès du promoteur devra être obtenu sur le contenu des informations. La banque de données ne pourra pas inclure d'informations concernant un médicament expérimental si le promoteur certifie que leur divulgation va à l'encontre de la protection juridique accordée par le droit de la propriété industrielle et si elle entrave sa compétitivité.

(Amendement 21)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Si un État membre estime que les conditions de la demande ne sont plus réunies ou s'il dispose de nouvelles informations faisant naître un doute quant à la sécurité ou au bien-fondé scientifique de l'essai, cet État membre peut suspendre ou interdire l'essai. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

L'État membre informe les autres États membres et la Commission des décisions prises et des raisons qui ont motivé ces décisions.

>Texte après vote du PE>

1. Si un État membre estime que les conditions de la demande ne sont plus réunies ou s'il dispose de nouvelles informations faisant naître un doute quant à la sécurité ou au bien-fondé scientifique de l'essai, cet État membre peut suspendre ou interdire l'essai. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres

, le promoteur, les comités d'éthique intéressés et la Commission.

L'État membre informe les autres États membres, le promoteur, les comités d'éthique intéressés et la Commission des décisions prises et des raisons qui ont motivé ces décisions.

Avant de prendre ses décisions, l'État membre consulte le promoteur et/ou l'investigateur, sauf si tout délai présente un risque.

(Amendement 22)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si un État membre estime que le promoteur ou l'investigateur ne remplit plus les obligations qui lui incombent, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les raisons et en exposant le plan d'action envisagé.

L'État membre informe immédiatement la Commission du déclenchement de toute procédure d'infraction.

>Texte après vote du PE>

2. Si un État membre

a des raisons objectives d'estimer que le promoteur ou l'investigateur ne remplit plus les obligations qui lui incombent, il en informe immédiatement les autres États membres, ses propres comités d'éthique, la Commission, le promoteur et/ou l'investigateur en précisant les raisons et en exposant le plan d'action envisagé.

Après consultation du promoteur et/ou de l'investigateur, l'État membre informe immédiatement la Commission du déclenchement de toute procédure d'infraction.

(Amendement 23)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication et l'importation des médicaments expérimentaux soient soumises à l'autorisation visée à l'article 16 de la directive 75/319/CEE(1) du Conseil.

- --------------

(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication

de médicaments expérimentaux, confectionnés sur le territoire d'un État membre ou importés d'un pays tiers, obéisse aux principes des bonnes pratiques de fabrication telles que stipulées dans la directive 91/356/CEE( 1) ainsi que dans les lignes directrices spécifiques qui s'appliquent aux médicaments expérimentaux.

- ---------------

(1) JO L 193 du 17.7.1991, p. 30

(Amendement 24)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les chapitres IV et V de la directive 75/319/CEE sont applicables aux médicaments expérimentaux.

>Texte après vote du PE>

2. Sous le contrôle d'une personne qualifiée, selon les dispositions établies au paragraphe 3, les États membres autorisent les importations en provenance de pays tiers et leur libre circulation sur le territoire des États membres si la preuve est apportée que le contrôle de qualité et l'approbation du lot ont été dûment menés à bien dans le pays tiers, conformément au paragraphe 1.

(Amendement 25)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Toute personne qui entreprend, en ce qui concerne les médicaments expérimentaux, les activités de la personne visée à l'article 21 de la directive 75/319/CEE dans un État membre, au moment où la présente directive entre en vigueur dans cet État membre, mais sans remplir les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la directive 75/319/CEE, est autorisée à poursuivre ces activités aux fins de fabrication de médicaments expérimentaux dans l'État membre concerné.

>Texte après vote du PE>

3. Tous les processus de fabrication sont menés à bien sous le contrôle d'une personne autorisée. Le personnel chargé de l'approbation des substances expérimentales doit posséder la formation appropriée en ce qui concerne les systèmes de qualité, les bonnes pratiques de fabrication ainsi que les conditions administratives spécifiques à ce type de production. Ce personnel est indépendant des personnes chargées de la fabrication. Les personnes qualifiées répondent aux conditions fixées à l'article 2, deuxième tiret, de la directive 91/356/CEE, conjointement avec la directive 75/318/CEE.

(Amendement 26)

Article 11, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'emballage extérieur ou, à défaut d'emballage extérieur, le conditionnement primaire des médicaments expérimentaux mentionne, au moins dans la ou les langues nationales, que le médicament est utilisé dans le cadre d'un essai clinique et qu'il ne peut pas être vendu.

(Amendement 32)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Des inspecteurs communautaires, désignés par les États membres, effectuent des inspections au nom de la Communauté sur les sites pertinents, notamment sur le site d'essai et sur le site de fabrication, dans tout laboratoire utilisé pour l'essai et/ou dans les locaux du promoteur, afin de vérifier leur conformité aux dispositions des bonnes pratiques cliniques.

>Texte après vote du PE>

1. Des inspecteurs communautaires, désignés par les États membres, effectuent des inspections sur les sites pertinents, notamment sur le site d'essai et sur le site de fabrication, dans tout laboratoire utilisé pour l'essai et/ou dans les locaux du promoteur, afin de vérifier leur conformité aux dispositions des bonnes pratiques cliniques.

(Amendement 33)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. À la suite de l'inspection, un rapport d'inspection est établi. Ce rapport pourra être consulté, sur demande, par le promoteur, par tout autre État membre ou par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

>Texte après vote du PE>

2. À la suite de l'inspection, un rapport d'inspection est établi. Ce rapport pourra être consulté par le promoteur

et, sur demandemotivée, par tout autre État membre et par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

(Amendement 27)

Article 13, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le promoteur s'assure que toutes les informations importantes concernant les effets indésirables inattendus ayant entraîné ou pouvant entraîner la mort sont enregistrées et notifiées le plus rapidement possible à l'État membre sur le territoire duquel l'effet s'est produit mais, en tout état de cause, dans un délai maximum de 7 jours à compter du moment où le promoteur a eu connaissance pour la première fois d'un cas de ce type. Tous les autres effets indésirables graves qui n'ont pas entraîné ou ne peuvent entraîner la mort sont notifiés, le plus rapidement possible, mais dans un délai maximum de 15 jours. Le promoteur informe également les autres investigateurs.

>Texte après vote du PE>

4. Le promoteur s'assure que toutes les informations importantes concernant les effets indésirables inattendus ayant entraîné ou pouvant entraîner la mort sont enregistrées et notifiées le plus rapidement possible à l'État membre sur le territoire duquel l'effet s'est produit mais, en tout état de cause, dans un délai maximal de 7 jours à compter du moment où le promoteur a eu connaissance pour la première fois d'un cas de ce type. Tous les autres effets

inattendus et indésirables graves qui n'ont pas entraîné ou ne peuvent entraîner la mort sont notifiés, le plus rapidement possible, mais dans un délai maximal de 15 jours à l'État membre sur le territoire duquel l'effet s'est produit ainsi qu'au comité d'éthique. Le promoteur informe également tous les investigateurs des autres effets indésirables graves et inattendus du médicament.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (COM(97)0369 - C4-0446/97 - 97/0197(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(97)0369 - 97/0197(COD)) ((JO C 306 du 8.10.1997, p. 9.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0446/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0407/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.