Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 m»

(1999/C 101/06)

Le 28 mai 1998, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le rapport susmentionné.

La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 janvier 1999 (rapporteur: M. García Alonso).

Lors de sa 306e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Directive 96/53/CE du Conseil () du 25 juillet 1996 fixe, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Conformément à l'article 3 de cette directive, un État membre ne peut refuser ou interdire l'usage sur son territoire:

- en trafic international, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les poids et les dimensions;

- en trafic national, de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions.

Les dispositions du paragraphe 1.1 de l'annexe I de la directive à l'examen fixent à 12 m la longueur maximale autorisée pour les autobus et autocars en trafic international. Il découle du texte de la directive que les États membres ont la faculté d'autoriser des dimensions maximales supérieures à 12 m pour les autobus et autocars circulant sur leur territoire, bien que seuls les véhicules conformes à la directive pourront circuler librement dans toute l'Union européenne.

1.2. Par conséquent, les dimensions des autobus et autocars non articulés d'une longueur supérieure à 12 m ne sont pas harmonisées par la législation européenne. À l'heure actuelle, la circulation des autobus d'une longueur de 15 m est autorisée en Allemagne, en Belgique, en Espagne et, moyennant une autorisation spéciale, en Autriche, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les véhicules d'une longueur supérieure à 12 m font l'objet d'une réglementation spécifique au Danemark (13,7 m), en Suède (14 m). La longueur maximale autorisée est de 12 m en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni.

1.3. À l'heure actuelle, la libre circulation des autobus d'une longueur maximale de 12 m affectés au transport de personnes est garantie dans toute l'Union européenne. En outre, la majorité des États membres autorisent l'immatriculation et la circulation de véhicules de 15 m en trafic national.

Toutefois, les dimensions des autobus et autocars non articulés d'une longueur supérieure à 15 m ne faisant l'objet d'aucune harmonisation au niveau européen, la circulation de ces véhicules est interdite, ou tolérée lorsqu'ils sont immatriculés dans un autre pays. Une telle situation constitue un obstacle à la libre circulation des autobus d'une longueur supérieure à 12 m sur le territoire de l'Union européenne.

Il s'agit d'une violation de la libre circulation au sein de l'Union européenne et, partant, d'une infraction répétée à l'article 3 c) du Traité CEE, qui proclame l'instauration d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La poursuite de cette pratique sur les routes européennes empêche la pleine réalisation du marché unique.

2. Contenu essentiel du rapport de la Commission européenne

2.1. Le rapport de la Commission européenne () sur la mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 m examine la problématique de ces véhicules en exploitant les informations fournies par les autorités nationales des États membres ainsi que par les constructeurs et exploitants d'autobus et autocars. Il en découle que le document de la Commission donne une image générale positive des véhicules d'une longueur maximale de 15 m.

2.2. Après avoir clarifié la distinction entre autobus et autocars en fonction du type de trajet effectué (court pour les autobus et d'une certaine longueur pour les autocars), la Commission examine les législations en vigueur dans les différents États membres. À cet égard, et conformément aux informations reprises au paragraphe 1.2 du présent avis, il convient de signaler que certaines modifications ont été apportées dans ce domaine depuis la rédaction du rapport de la Commission. Par exemple, l'Espagne autorise depuis le 31 octobre 1997 l'exploitation de véhicules d'une longueur maximale de 15 m.

2.3. La Commission émet des considérations concernant les aspects commerciaux, les dispositions techniques, la sécurité et la protection de l'environnement, les infrastructures, la construction et d'autres aspects législatifs relatifs aux autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 m.

Aspects commerciaux

En ce qui concerne la capacité, le prix, les taxes d'utilisation, la compétitivité et la valeur de revente des autocars, la Commission confirme les avantages commerciaux des autobus de plus de 12 m de long, et souligne que, dans le cas du transport de personnes, l'inventivité dont font preuve certains exploitants pour aménager l'espace supplémentaire qu'offrent les véhicules de 15 m constitue une démarche positive pour encourager un transfert modal en faveur des transports publics.

Aspects techniques

Selon les constructeurs, tous les véhicules de plus de 12 m affectés au transport de personnes respectent l'exigence formulée dans la directive 96/53/CE (), à savoir l'obligation de pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m pour bénéficier de la libre circulation dans l'ensemble de l'Union européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne le poids, les véhicules de 15 m doivent avoir 3 essieux pour être conformes aux dispositions nationales et européennes concernant le poids total des véhicules et le poids par essieu. Les différentes entités techniques des véhicules affectés au transport de personnes, comme les systèmes de freinage ou d'éclairage, les systèmes de réduction des émissions, etc. sont toutes soumises aux dispositions de la directive 70/156/CEE, qui s'applique aussi aux véhicules de plus de 15 m.

Aspects liés à la sécurité et à la protection de l'environnement

La Commission présente des arguments qui mettent en évidence la sécurité accrue des autobus de 15 m. Il faut, à cet égard, souligner le premier argument de la Commission européenne selon laquelle les véhicules de 15 m, étant donné qu'ils ont 3 ou 4 essieux, ont une meilleure tenue de route que les modèles équivalents à 2 essieux, et peut-être aussi des caractéristiques de stabilité et de freinage supérieures. En ce qui concerne les aspects environnementaux, la consommation de carburant par passager d'un véhicule de 15 m est inférieure d'environ 10 % à celle d'un véhicule de 12 m, et l'espace routier par passager qu'occupe un véhicule de 15 m est d'environ 15 % inférieur à celui d'un véhicule de 12 m, pour un véhicule fonctionnant à plein rendement.

Aspects infrastructurels

Une distinction est faite entre les autobus et les autocars. L'exploitation des autobus de 15 m aura des répercussions financières pour les pouvoirs publics locaux. Toutefois, la Commission estime que ce problème pourrait être traité par des dispositions adéquates à introduire dans la législation de l'Union.

Pour les autocars, il serait nécessaire de prévoir des surfaces de stationnement supplémentaires, ce qui entraînera un coût financier supplémentaire pour les autorités locales.

Aspects liés à la construction

Certains constructeurs, bien qu'ils ne proposent pas d'autobus et autocars d'une longueur supérieure à 12 m, se disent prêts à se lancer dans la construction de tels véhicules.

Autres aspects législatifs

Étant donné la diversité des législations nationales quant à la nécessité d'inclure les coffres à ski et remorques dans la longueur maximale des autobus et autocars, la Commission propose qu'une législation communautaire réglemente et harmonise ce domaine.

2.4. La Commission propose une série d'options législatives concernant l'utilisation d'autobus et d'autocars de 15 m. Les propositions de la Commission vont du maintien de la législation actuelle, sans modification et avec la garantie pour les autobus et autocars de 12 m de circuler librement dans toute l'Union européenne, à la mise en vigueur au niveau européen d'une législation concernant les autobus et autocars de 15 m, pour laquelle plusieurs solutions législatives sont envisageables:- La première option de la Commission fixe une longueur maximale de 12 m pour les véhicules non articulés tout en autorisant, sur le plan national, la circulation des véhicules de 15 m pendant une période donnée selon le principe des droits acquis.

- La deuxième option consiste à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les véhicules non articulés, mais en imposant des exigences différentes en ce qui concerne le cercle de virage. Les véhicules non articulés de plus de 12 m pourraient se voir imposer un essai de manoeuvrabilité supplémentaire.

- La troisième option consiste à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les autobus non articulés, sans exigences supplémentaires. Une telle limite autoriserait tout l'éventail des véhicules, y compris ceux de 12,75 m, de 13,5 m, de 13,75 m, etc., avec n'importe quel nombre d'essieux.

- La quatrième option prévoit des limites différentes en fonction du nombre d'essieux. Les longueurs maximales des véhicules affectés au transport de personnes seraient alors fixées comme suit: 12 m pour les véhicules à 2 essieux, 13,5 m pour les véhicules à 3 essieux et 15 m pour les véhicules à 4 essieux.

- La cinquième option prévoit de fixer à 15 m la limite harmonisée pour le trafic international, en admettant des règles nationales différentes. Cette option imposerait de modifier la directive 96/53/CE pour garantir la libre circulation dans toute la Communauté aux autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 m effectuant des trajets internationaux, tout en autorisant les États membres à fixer des règles différentes pour le trafic national.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité considère comme négatif le maintien du régime actuel, en vertu duquel certains États membres autorisent les véhicules d'une longueur maximale de 15 m avec ou sans autorisation spéciale, tandis que d'autres États membres interdisent la vente et l'immatriculation de ce type de véhicules. Comme le souligne le rapport de la Commission, la situation actuelle manque de clarté et pose un problème de sécurité pour les transporteurs qui offrent des services de transport intracommunautaires, et entraîne des distorsions de la concurrence.

3.2. Le Comité estime que l'utilisation de véhicules d'une longueur maximale de 15 m devrait être autorisée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans qu'aucune exigence technique supplémentaire ne soit introduite dans la législation communautaire. Il approuve cependant la troisième option. En ce qui concerne les constructeurs d'autobus et autocars, ils disposent à l'heure actuelle des connaissances et de la technique nécessaires pour commercialiser des véhicules non articulés d'une longueur maximale de 15 m faciles à conduire, répondant aux obligations relatives au cercle de virage, présentant un niveau de sécurité identique, voire supérieur, à celui exigé pour les autobus de 12 m, et respectueux de l'environnement. Compte tenu de ces caractéristiques, le Comité appuie la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des autobus et autocars d'une longueur de 15 m, dans la mesure où ces véhicules satisfont aux exigences en matière de manoeuvrabilité, de sécurité et d'environnement.

3.3. Si l'utilisation des véhicules d'une longueur maximale de 15 m était limitée au transport international, la situation actuelle resterait pratiquement inchangée, dans la mesure où seuls quelques États membres autoriseraient l'utilisation de tels véhicules au niveau national, avec pour conséquence de maintenir les distorsions de concurrence et d'entraver sérieusement les opérations de cabotage. Cette situation doit être évitée. Le Comité reconnaît cependant que la circulation des autobus de 15 m peut s'avérer problématique dans certaines zones. C'est pourquoi, conformément au principe de subsidiarité, c'est aux autorités nationales, régionales et locales qu'il incombe de prendre les mesures appropriées, compte tenu des caractéristiques des sites où circulent les véhicules en question, afin de limiter l'accès de ces zones aux autobus et autocars d'une longueur de 15 m.

4. Conclusions

4.1. Eu égard aux considérations exprimées ci-dessus, et compte tenu en particulier du paragraphe 2.5 du rapport de la Commission, relatif aux aspects liés à la sécurité et à la protection de l'environnement, le Comité se déclare favorable à l'option 3.2.3 du rapport de la Commission européenne (COM(97) 499 final), et invite les institutions européennes à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les autobus et autocars non articulés, sans exigences supplémentaires, et à modifier la directive 96/53/CE en conséquence.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

() COM(97) 499 final du 27.5.1998.

() JO L 235 du 17.9.1996.