7.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/11 
Article 6 
Pour l'application de l'article 4 paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, l'organisme 
compétent rembourse au producteur concerné le prélève­
ment jusqu'à concurrence de 25 tonnes sur preuve 
qu'une quantité au moins égale de céréales a été mise sur 
le marché ou vendue directement à un organisme d'inter­
vention. 
Article 7 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26 
du règlement (CEE) n° 2727/75, détermine les règles de 
contrôle nécessaires pour assurer la perception du prélè-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 7 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2738/75 du 
Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales 
de l'intervention dans le secteur des céréales (2), a été 
adopté à un moment où les prix d'intervention étaient 
fixés à des niveaux différents selon les centres d'interven­
tion; que, depuis lors, cette régionalisation de prix a été 
remplacée par un régime de prix d'intervention unique; 
qu'il convient en conséquence d'adapter les dispositions 
en cause à cette nouvelle situation; 
considérant que, lorsque la marchandise offerte à l'inter­
vention doit être acheminée vers le magasin désigné par 
l'organisme d'intervention, l'offrant supporte les frais de 
transport ainsi que les frais de sortie de son magasin en 
conformité avec la finalité du prix d'intervention qui est 
fixé pour une marchandise rendue en magasin non 
déchargée; que, dans un souci d'équité, il convient en cas 
de prise en charge dans le magasin de l'offrant de dimi-
O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. vement ainsi que les sanctions administratives encourues 
en cas de non-respect des dispositions du présent règle­
ment. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
nuer le prix d'intervention à payer des frais de transport 
et de sortie puisque dans cette dernière hypothèse l'of­
frant n'a pas dû supporter de tels frais; 
considérant que dans le régime actuel l'organisme 
d'intervention a l'obligation de prendre en charge physi­
quement la marchandise qui lui est offerte dans les 
magasins disponibles à cette fin; que cette obligation 
peut conduire dans certains cas l'organisme d'interven­
tion à rechercher des capacités de stockage disponibles 
dans des endroits très éloignés du lieu où se trouve la 
marchandise au moment de l'offre, entraînant des frais 
de transport importants; qu'il est dès lors indiqué de 
prévoir la possibilité pour l'organisme d'intervention 
d'imposer le stockage dans le magasin de l'offrant; 
considérant que les stocks d'intervention doivent être 
gérés au regard de l'évolution du marché des céréales 
dans la Communauté au cours de la campagne; que, à 
cette fin, il convient de prévoir des conditions de remise 
en vente de nature à permettre une adaptation rapide et 
efficaces à cette évolution; 
considérant que la mise en vente des céréales détenues 
par les organismes d'intervention doit s'effectuer sans 
discrimination entre les acheteurs de la Communauté et à 
des niveaux de prix évitant des perturbations sur le 
marché; que le système de l'adjudication permet en prin­
cipe d'atteindre cet objectif; que, toutefois, dans des 
situations particulières, d'autres mesures de mise en vente 
doivent être possibles; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
remplacent celles du règlement (CEE) n° 2738/75; qu'il y 
a donc lieu d'abroger ce règlement, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales de l'intervention dans le 
secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/09) 
N°C 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Lorsque l'organisme d'intervention est saisi d'une 
offre, en application de l'article 7 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, il décide du lieu de prise en charge de la 
céréale. 
2. Les frais de transport du magasin dans lequel la 
marchandise est stockée au moment de l'offre jusqu'au 
centre d'intervention vers lequel elle peut être acheminée 
aux moindres frais sont à la charge de l'offrant. Ces frais 
de transport sont déterminés par l'organisme d'interven­
tion. 
3. Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme 
d'intervention n'est pas le centre d'intervention vers 
lequel la marchandise peut être acheminée aux moindres 
frais, l'organisme d'intervention détermine et supporte les 
frais de transport supplémentaires. 
Article 2 
1. Si l'organisme d'intervention en accord avec l'of­
frant stocke la marchandise prise en charge dans le 
magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment 
de l'offre, le prix d'intervention est diminué des frais 
visés à l'article 1er paragraphe 2, ainsi que des frais de 
sortie de magasin, ces derniers étant évalués forfaitaire-
ment. 
2. Dans des conditions à déterminer selon la pro­
cédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, les organismes d'intervention sont autorisés 
à imposer le stockage de la marchandise prise en charge 
dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au 
moment de l'offre. Le prix payé à l'offrant est déterminé 
conformément au paragraphe 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
(*) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. Article 3 
1. La mise en vente des céréales détenues par l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par adjudication: 
a) en vue de leur remise sur le marché, sur la base de 
conditions de prix permettant d'éviter des perturba­
tions du marché; 
b) pour l'exportation sur la base de conditions de prix à 
déterminer pour chaque cas selon l'évolution et les 
besoins du marché. 
2. Les conditions de l'adjudication doivent assurer 
l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel 
que soit de lieu de son établissement dans la Commu­
nauté. 
3. Si les offres ne semblent pas correspondre aux 
possibilités de vente réelles sur le marché, il n'est pas 
donné suite à l'adjudication. 
Article 4 
Si des situations particulières le rendent nécessaire, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée, peut déterminer d'autres procédures 
de mise en vente que celles prévues à l'article 3. 
Article 5 
1. Le règlement (CEE) n° 2738/75 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé doivent s'en­
tendre comme faites au présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de prendre des 
mesures particulières d'intervention lorsque la situation 
du marché l'exige; qu'il convient de préciser que le 
recours à ces mesures, dans une ou plusieurs régions de 
la Communauté, doit être fondé sur l'appréciation de Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures particulières d'intervention dans 
le secteur des céréales 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/10)