Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada (95/C 239/09) COM(95) 251 final/2 - 95/0144(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment la lecture conjointe de son article 43 et de son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne et le gouvernement canadien se sont engagés à renforcer leur coopération en matière de conservation et de gestion rationnelle des stocks de poisson, notamment dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

considérant que, afin de resserrer leur coopération dans ce domaine, la Communauté européenne et le Canada sont convenus de poursuivre leur collaboration relative aux modalités de gestion des espèces visées par la convention OPANO, et notamment du flétan noir;

considérant que l'accord des parties se traduit par un procès-verbal agréé, un échange de lettres, un échange de notes et leurs annexes, qui ont été paraphés le 16 avril 1995;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et le Canada sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes est approuvé par la Communauté.

Le texte du procès-verbal agréé, de l'échange de lettres, de l'échange de notes et de leurs annexes est joint à la présente décision.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ACCORD entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, sous la forme d'un compte rendu concerté et de ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

COMPTE RENDU CONCERTÉ

La Communauté européenne et le Canada sont convenus de ce qui suit.

A. MESURES DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION

1. La Communauté européenne et le Canada, confirmant leur engagement en vue du renforcement de leur coopération en matière de conservation et de gestion rationnelle des stocks de poisson et reconnaissant le rôle clé des mesures de contrôle et d'application pour assurer la conservation des stocks, conviennent que les propositions exposées à l'annexe I constituent la base d'un document à élaborer conjointement et à soumettre à la commission de la pêche de l'OPANO pour examen et approbation, en vue de l'établissement d'un protocole de renforcement des mesures de conservation et d'application de l'OPANO.

2. La Communauté européenne et le Canada mettent immédiatement en oeuvre, à titre provisoire, les mesures de contrôle et d'application visées aux points II.1, II.2, II.3, II.4, II.7, II.8, II.9 [uniquement la liste proposée des infractions et les points i), iii) et v)], II.10 et II.11 de l'annexe I. En ce qui concerne le point II.11.A, les parties déploient des observateurs sur les navires dans un délai de quinze jours à compter de la signature du compte rendu concerté. S'agissant du point II.11.B, les systèmes de recherche par satellite sur 35 % des navires sont installés dans le plus court délai réaliste lorsque les navires concernés font escale ou partent pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. La Communauté européenne et le Canada s'engagent à rechercher d'urgence le soutien d'autres parties contractantes de l'OPANO pour qu'elles adoptent et adhèrent par la suite au protocole susmentionné, préalablement aux réunions spéciales du comité permanent du contrôle international (Stactic) de l'OPANO, qui débuteront en avril 1995, et de la commission de la pêche de l'OPANO, dont la convocation suivra dès que possible en mai 1995 à la demande de la Communauté européenne et du Canada. Le protocole entrera en vigueur dès qu'une majorité des parties contractantes de l'OPANO l'aura signé sous la forme convenue. La Communauté européenne et le Canada sont convaincus que, d'ici à septembre 1995, la majorité des parties contractantes de l'OPANO aura souscrit aux mesures. La Communauté européenne et le Canada déploieront des efforts intensifs afin d'obtenir la signature du protocole par les autres parties contractantes de l'OPANO.

4. Le Canada soumet au secrétaire exécutif de l'OPANO, avant chacune des réunions annuelles de l'OPANO, un rapport sur les mesures de conservation et d'application prévues dans sa zone des 200 milles pour les stocks gérés par l'OPANO. Le rapport passe en revue l'ensemble des mesures visées dans les mesures de conservation et d'application de l'OPANO.

5. La Communauté européenne et le Canada collaborent en vue d'améliorer les mesures de conservation et d'application. À cette fin, le Canada invite des experts de la Commission européenne pour procéder à un échange d'informations et leur exposer les mesures de conservation et d'application prises par le Canada dans sa zone des 200 milles à l'égard des stocks gérés par l'OPANO.

6. Dans le cadre du projet pilote pour le repérage par observateurs ou satellite décrit à l'annexe I, des observateurs exerceront leur activité sous l'autorité de la Commission européenne pour la Communauté européenne et du gouvernement du Canada pour le Canada et seront déployés sur les navires dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions du point 2. Sauf en cas de force majeure, des navires sans observateur ne seront pas autorisés à continuer de pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO à l'expiration de la période visée au point 2. La Communauté européenne et le Canada surveilleront règulièrement l'effectivité et l'efficacité du programme des observateurs dans le cadre de l'évaluation dudit projet pilote.

B. TOTAL DES CAPTURES AUTORISÉES ET LIMITES DE CAPTURE

Compte tenu de l'intérêt réciproque que présente la conservation, la Communauté européenne et le Canada réaffirment leur engagement relatif à la fixation d'une quantité de 27 000 tonnes correspondant au total des captures autorisées de flétan noir en 1995 dans les sous-zones 2 et 3 de l'OPANO. Cela étant et à la lumière des circonstances particulières qui caractérisent la gestion des ressources de flétan noir dans la zone de la convention OPANO, la Communauté européenne et le Canada conviennent d'appliquer les modalités de gestion des stocks de flétan noir définies à l'annexe II.

C. QUESTIONS CONNEXES

1. Le Canada abroge les dispositions du règlement du 3 mars 1995 pris en application de la loi sur la protection de la pêche côtière, assujettissant les navires espagnols et portugais à certaines dispositions de la loi et interdisant à ces navires de pêcher le flétan noir dans la zone de réglementation de l'OPANO. Pour la Communauté européenne, toute réintroduction des navires d'un des États membres de la Communauté européenne dans des lois assujettissant à la juridiction canadienne les navires en haute mer sera considérée comme une infraction au présent compte rendu concerté.

2. Pour le Canada, toute défaillance systématique et prolongée de la Communauté européenne en matière de contrôle de ses navires de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO, ayant clairement entraîné une violation sérieuse des mesures de conservation et d'application de l'OPANO, sera considérée comme une infraction au présent compte rendu concerté. La Communauté européenne et le Canada procéderont à des consultations avant d'entreprendre toute action relevant des dispositions qui précèdent.

D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La Communauté européenne et le Canada maintiennent leurs positions respectives sur la conformité de l'amendement de la loi canadienne sur la protection de la pêche côtière du 25 mai 1994, et des règlements suivants, avec le droit coutumier international et la convention OPANO. Rien dans le présent compte rendu concerté ne porte préjudice à toute convention multilatérale à laquelle la Communauté européenne et le Canada, ou un des États membres de la Communauté européenne et le Canada, sont parties ou à leur capacité de préserver et de défendre leurs droits conformément au droit international, ni aux avis des parties à l'égard de toute question concernant le droit de la mer.

2. Toute limitation des mesures visées au présent compte rendu concerté à la zone de réglementation de l'OPANO ou à des parties de celle-ci n'est pas réputée affecter ou porter préjudice à la position de la Communauté européenne à l'égard du statut des zones à l'intérieur desquelles les États côtiers exercent leur juridiction de pêche.

E. MISE EN OEUVRE

Les dispositions du présent compte rendu concerté, dont les annexes font partie intégrante, forment l'objet d'une application provisoire par la Communauté européenne et le Canada dès la signature, en attendant son approbation finale par un échange de notes.

Le présent compte rendu concerté cesse d'être applicable le 31 décembre 1995 ou lors de l'adoption par l'OPANO des mesures décrites dans le présent compte rendu concerté, si elle est antérieure à la date précitée.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1995.

Au nom de la Communauté européenne

Pour le gouvernement canadien

ANNEXE I

PROPOSITION D'AMÉLIORATION DES MESURES DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE ET DE LEUR APPLICATION

I. BASE DE LA STRATÉGIE DE CONSERVATION ET D'APPLICATION

La stratégie sur laquelle repose la présente proposition comprend les éléments suivants:

a) simplification et renforcement des règles actuelles de manière à faciliter leur application;

b) établissement de dimensions minimales des poissons compatibles avec les mailles utilisées, afin de réduire au minimum les rejets, et application de cette mesure;

c) encouragement de la pratique de la pêche sélective, avec un minimum de captures accessoires;

d) amélioration du système d'appel radio;

e) renforcement des inspections sur les lieux de pêche et lors des débarquements;

f) augmentation de la transparence;

g) projet pilote d'un système de repérage par observateurs et par satellite;

h) système de réaction immédiate aux grandes infractions présumées;

i) règles de notification;

j) possibilité d'action en justice;

k) sanctions;

l) contrôle de l'effort.

Toute proposition devant être adoptée par l'OPANO tient compte de l'analyse coûts/avantages et de l'ordre juridique appliqué par les parties contractantes, y compris les principes de la non-discrimination et de la proportionnalité ainsi que le droit de recours des pêcheurs.

II. PROPOSITIONS VISANT À MODIFIER LES MESURES DE CONSERVATION ET D'APPLICATION DE L'OPANO

II.1. Inspections

Les inspections des navires sont effectuées de manière non discriminatoire. Leur nombre dépend de la taille de la flotte ainsi que du degré de respect de règles enregistré jusqu'alors. Les parties contractantes garantissent que leur service d'inspection veille particulièrement à éviter de causer des dommages au navire ou à l'engin inspecté. Ces services interfèrent le moins possible avec les activités de pêche et les activités normales qui ont lieu à bord. Les équipages et les navires agissant en conformité avec les mesures de conservation et d'application de l'OPANO ne sont pas harcelés. Les inspections ne visent qu'à s'assurer du respect des règles de l'OPANO et ne doivent pas entraver indûment les activités de certains navires, sans pour autant porter atteinte à la capacité des inspecteurs de l'OPANO de s'acquitter de leur mission.

II.2. Transmission de l'information découlant des inspections

Toute information concernant la suspicion de pratiques illégales et toute preuve d'infractions présumées sont transmises rapidement aux autorités d'inspection de la partie contractante du navire et au secrétaire exécutif de l'OPANO.

II.3. Augmentation de la présence d'inspecteurs

Chaque partie contractante ayant au moins dix navires opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO (NRA) déploie au moins un navire d'inspection. Les parties contractantes ayant moins de dix navires participent au déploiement des navires d'inspection.

Chaque partie contractante a au moins un inspecteur présent dans la zone de la convention OPANO (NCA) lorsque des navires de cette partie contractante opèrent dans la NRA.

II.4. Amélioration du système d'appel radio

Un système de déclaration des captures à bord du navire lorsqu'il entre dans la NRA et lorsqu'il en sort est associé au système d'appel radio actuellement appliqué.

Les navires disposant d'un système de déclaration de la position par satellite ne sont pas tenus d'envoyer un message, mais doivent présenter des rapports de capture au secrétaire exécutif de l'OPANO. Les parties contractantes sont responsables de la transmission de l'information déclarée au secrétaire exécutif de l'OPANO. Les parties contractantes dont les navires possèdent cet équipement notifient au secrétaire exécutif de l'OPANO les noms de ces navires.

II.5. Mesures supplémentaires d'application

Afin d'améliorer la conservation et de rationaliser l'application, la prochaine réunion du Stactic étudiera les questions de protection des juvéniles et de capture accessoire d'espèces réglementées, et elle fera des recommandations à ce sujet à la prochaine réunion de la commission de la pêche de l'OPANO.

En particulier, les questions suivantes seront abordées:

- l'adjonction du flétan noir à la liste des espèces soumises à une dimension minimale du poisson, d'une longueur de (X) cm,

- l'applicabilité des règles actuelles de rejet dans la NRA,

- l'élaboration de règles spéciales concernant les produits à base de poisson, par exemple la fixation d'équivalents-longueur pour les produits transformés,

- le problème de la production à bord de farine de poisson et de produits analogues,

- les autres mesures visant à protéger les juvéniles, par exemple des fermetures de zones/fermetures saisonnières,

- des modifications des mesures de limitation des captures accessoires accidentelles de telle sorte que les captures accessoires accidentelles de ce stock ne soient pas conservées à bord lorsqu'un quota «autres» ou le quota d'une partie contractante individuelle a été pris ou lorsque, sur la base d'un examen cas par cas, une pêche ciblée a été interdite.

II.6. Maillage

La dérogation de 120 mm applicable à l'utilisation de fibres de type polyamide est progressivement éliminée en une période qui doit être fixée par la commission de la pêche.

II.7. Inspection à quai

Chaque partie contractante garantit que tous les navires engagés dans la NRA dans la pêche de stocks relevant des mesures de conservation et d'application de l'OPANO subissent une inspection à quai lors de chaque escale. Les résultats de ces inspections sont communiqués à d'autres parties contractantes sur demande. Ces résultats font également l'objet de vérifications croisées avec les journaux de bord et les résultats communiqués au secrétaire exécutif de l'OPANO sur une base annuelle.

Les cales à poisson sont contrôlées chaque année afin de s'assurer de l'exactitude de leur plan.

II.8. Plans d'effort et déclaration de captures

Pour 1995, chaque partie contractante informe le secrétaire exécutif de l'OPANO du plan de pêche du flétan noir dans la NRA et fait un rapport, à la fin de l'année, sur son application. Si le système s'avère utile, il est étendu à d'autres pêches.

Pour 1995, les captures de flétan noir dans la NRA sont communiquées au secrétaire exécutif de l'OPANO au moins toutes les 48 heures, conformément aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO.

II.9. Principales infractions

L'OPANO doit établir un classement des principales infractions, comprenant:

a) le refus de coopérer avec un inspecteur ou un observateur;

b) la fausse déclaration de captures;

c) les infractions au maillage;

d) les infractions au système d'appel radio;

e) l'interférence avec le système de repérage par satellite.

i) Si un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption d'une infraction grave, la partie contractante dont relève ce navire veille à ce que celui-ci soit inspecté dans les 48 heures par un inspecteur dûment autorisé par ladite partie contractante. Aux fins de la préservation des preuves, l'inspecteur de l'OPANO prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant, la mise sous scellés de la cale du navire, et il peut demeurer à bord du navire jusqu'à l'arrivée de l'inspecteur dûment autorisé.

ii) Lorsque la situation le justifie et dans les cas où il y est dûment autorisé, l'inspecteur de la partie contractante dont relève le navire en cause ordonne au navire de faire immédiatement route vers un port proche, choisi par le capitaine, et qui doit être Saint-Pierre, Saint-John's, les Açores ou le port d'attache du navire, en vue d'une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État du pavillon et en présence d'un inspecteur de l'OPANO ressortissant à telle ou telle autre partie contractante désireuse d'y prendre part. Si le navire n'est pas rappelé au port, la partie contractante doit fournir en temps opportun une justification adéquate au secrétaire exécutif de l'OPANO.

iii) Lorsqu'un inspecteur de l'OPANO incrimine un navire pour présomption d'infraction grave, l'inspecteur en avise immédiatement le secrétaire exécutif de l'OPANO, lequel à son tour rend compte immédiatement, pour information, aux autres parties contractantes de l'OPANO ayant un navire d'inspection dans la NCA.

iv) Lorsqu'un navire a ordre de gagner un port en vue d'une inspection approfondie visée au point ii), un inspecteur de l'OPANO ressortissant à une autre partie contractante peut, moyennant le consentement de la partie contractante dont relève le navire, monter à bord du navire faisant route vers le port, demeurer à bord pendant le trajet jusqu'au port et rester présent pendant l'inspection du navire au port.

v) Si l'infraction détectée au regard des mesures de conservation et de mise en oeuvre de l'OPANO est jugée suffisamment grave par l'inspecteur dûment autorisé, l'inspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants, y compris, le cas échéant, la mise sous scellés de la cale du navire en vue d'une inspection ultérieure à quai.

II.10. Traitement des infractions présumées

Une procédure juridique transparente et efficace doit être établie pour traiter les infractions présumées en utilisant tous les éléments probants nécessaires aux fins de poursuites efficaces, y compris ceux émanant d'autres parties contractantes. Les parties contractantes rédigent, à l'intention du secrétaire exécutif de l'OPANO, un rapport semestriel portant sur l'état d'avancement des procédures concernant chaque cas, en donnant les précisions suffisantes pour la transparence, dans le respect de la législation nationale, et notamment, dans les cas où il y a eu condamnation, en ce qui concerne le niveau des amendes, la valeur du poisson et/ou des engins saisis, sans préjudice d'une explication dans les cas d'absence de poursuites.

Les sanctions prévues dans la législation doivent être de nature à assurer une dissuasion efficace. Ces sanctions peuvent inclure le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêcher dans la NRA.

II.11. Projet pilote pour le repérage par observateurs ou satellite

Pour permettre à leurs navires opérant dans le cadre de la convention OPANO de mieux se conformer aux mesures de conservation et de mise en oeuvre de l'OPANO, les parties contractantes décident de réaliser un projet pilote devant permettre de mettre à disposition des observateurs convenablement entraînés et qualifiés sur la totalité des navires pêchant dans la NRA, ainsi qu'un système de repérage par satellite pour 35 % de leurs navires respectifs pêchant dans ladite zone. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour que les observateurs puissent accomplir leur mission et que les capitaines et les équipages des navires qui dépendent d'elles apportent aux observateurs toute la coopération requise. Les parties contractantes fournissent au secrétaire exécutif de l'OPANO les listes des observateurs qui opéreront en leur nom à bord des navires dans la NRA.

A. Observateurs

1. Chaque partie contractante impose à ses navires opérant dans le cadre de la convention OPANO l'obligation d'accepter des observateurs, sur la base des conditions suivantes:

a) chaque partie contractante est responsable au premier chef en ce qui concerne l'obligation de placer des observateurs indépendants et impartiaux à bord de ses navires;

b) dans les cas où une partie contractante n'a pas placé un observateur à bord d'un navire, toute autre partie contractante peut, moyennant le consentement de la partie contractante dont relève le navire, placer un observateur à bord jusqu'à ce que la partie contractante concernée relève ce dernier conformément au point a);

c) aucun navire n'est tenu, à quelque moment que ce soit, d'avoir au titre du projet pilote plusieurs observateurs simultanément présents à bord.

2. Les observateurs veillent à ce qu'un navire respecte les mesures de conservation et de mise en oeuvre pertinentes de l'OPANO, en particulier:

a) ils enregistrent les activités de pêche du navire et ils en rendent compte, et ils vérifient la position du navire pendant l'activité de pêche;

b) ils observent et ils évaluent les captures pour en identifier la composition, surveillent les rejets, les captures accessoires et les prises éventuelles d'espèces sous-dimensionnées;

c) ils enregistrent l'engin de pêche, son maillage et les dispositifs utilisés par le capitaine;

d) ils vérifient les inscriptions effectuées dans les livres de bord (ventilation par espèce et quantités, poids arrondi et poids transformé, messages d'entrée ou de sortie de zone).

3. Les observateurs collectent, pour chaque coup de senne, les données relatives aux captures et à l'effort de pêche. Parmi ces données figurent la position (latitude/longitude), la profondeur, la durée pendant laquelle le filet repose au fond, la composition de la capture et le rejet.

4. Les observateurs effectuent des travaux scientifiques, par exemple la collecte d'échantillons, conformément à la demande de la commission de la pêche sur la base de l'avis du conseil scientifique.

5. Si l'observateur se trouve sur un navire doté d'un équipement de télé-enregistrement automatique de sa position, l'observateur contrôle le fonctionnement du système de communication par satellite et relate toute inferférence avec ce dernier. Afin de mieux distinguer les opérations de pêche et le déplacement et de contribuer à un calibrage a posteriori des signaux enregistrés par la station réceptrice, l'observateur établit des rapports détaillés sur l'activité journalière du navire.

6. Lorsqu'une infraction évidente est notée par un observateur, celui-ci la signale dans les 24 heures à un navire d'inspection de l'OPANO selon un code fixé et au secrétaire exécutif de l'OPANO.

7. Dans les 30 jours suivant l'achèvement de sa mission sur un navire, l'observateur transmet un rapport à la partie contractante du navire et au secrétaire exécutif de l'OPANO qui le transmet sur demande à toute partie contractante.

8. Sous réserve de toute autre disposition conclue entre les parties, la rémunération d'un observateur est versée par la partie contractante qui envoie l'observateur. Le navire sur lequel est placé un observateur assure à ce dernier un logement et un couvert convenables pendant sa période d'activité.

B. Recherche par satellite

1. Les parties contractantes conviennent d'équiper 35 % de leurs navires respectifs exerçant dans la NRA d'un système autonome capable de transmettre automatiquement des signaux de satellite à une station réceptrice à terre, ce qui permet à la partie contractante du navire de suivre en permanence la position de ce dernier. Les parties contractantes s'efforcent d'éprouver plusieurs systèmes de recherche par satellite.

2. Les parties contractantes dont les navires pêchent au moins 300 jours dans la NRA font l'objet d'un contrôle de leur position par satellite (1).

3. Chaque partie contractante installe au moins une station réceptrice associée au système de recherche par satellite.

4. Chaque partie contractante transmet, sur une base de temps réel, la réception et l'émission de messages pour ses navires équipés de systèmes de communication par satellite au secrétaire exécutif de l'OPANO, qui à son tour transmet ces informations aux parties contractantes disposant d'un navire d'inspection dans la NCA. Les parties contractantes coopèrent avec d'autres parties conctractantes disposant d'un navire ou d'un avion d'inspection de l'OPANO dans la NCA en vue d'échanger des informations sur une base de temps réel concernant la répartition géographique des navires de pêches équipés de dispositifs de communication par satellite et, sur demande spéciale, des informations concernant l'dentification d'un navire.

5. Sur réserve de toutes autres dispositions entre parties contractantes, chaque partie contractante règle tous les coûts liés au système de recherche par satellite.

C. Analyses

1. Chaque partie contractante prépare un rapport sur les résultats du projet pilote considéré sous l'angle de l'efficience et de l'efficacité, comprenant:

a) l'efficacité globale du projet du point de vue de l'amélioration de la conformité avec les mesures de conservation et d'application de l'OPANO;

b) l'efficacité des divers éléments du projet;

c) les coûts liés aux observateurs et à la recherche par satellite;

d) un résumé des rapports des observateurs, indiquant le type et le nombre d'infractions constaté ou les faits importants;

e) les estimations de l'effort de pêche faites par les observateurs relativement à l'estimation initiale faite par surveillance par satellite;

f) l'analyse de l'efficience en termes de coûts/bénéfices, ce dernier élément étant exprimé sous la forme de compatibilité avec les règles et de volume des données reçues au sujet de la gestion des pêches.

2. Les rapports sont soumis au secrétaire exécutif de l'OPANO en temps utile pour qu'ils puissent être examinés lors de la réunion annuelle de l'OPANO de septembre 1997 et, sur la base de ces rapports, les parties conviennent d'établir un système permanent garantissant le maintien du degré de contrôle et d'application dans la NRA, prévu par le projet conformément aux dispositions ci-dessus.

(1) Le Canada appliquera de toute façon le système à ses navires pêchant dans la NRA.

ANNEXE II

QUOTAS POUR LE FLÉTAN NOIR

I. DÉCISIONS DE L'OPANO POUR 1995

Pour 1995, la Communauté européenne et le Canada proposeront conjointement à l'OPANO ce qui suit.

a) Le total admissible des captures pour le flétan noir de la zone 2 + 3 sera réparti comme suit:

>TABLE>

b) Les 7 000 tonnes de flétan noir de la zone 2+3 K (à l'intérieur des 200 milles canadiens) seront allouées au Canada.

II. ACCORDS VOLONTAIRES POUR 1995

a) Les captures de flétan noir effectuées par les navires du Canada ne dépasseront pas 10 000 tonnes, qui feront éventuellement l'objet de décisions plus strictes que le Canada pourrait prendre à la lumière d'avis scientifiques complémentaires.

b) À partir du 16 avril 1995, les captures supplémentaires de flétan noir effectuées par la Communauté européenne ne dépasseront pas 5 013 tonnes.

c) La Communauté européenne et le Canada ne permettront pas à leurs navires de pêcher les espèces couvertes par la convention OPANO dans la zone de réglementation de l'OPANO au-delà de la période de quinze jours mentionnée au point A.2 du compte rendu concerté et jusqu'à la mise en oeuvre de l'amélioration du contrôle de la pêche et d'application des mesures qui y sont prévues.

Au-delà des limites de captures adoptées, aucune prise accessoire de flétan noir ne sera conservée à bord.

III. 1996 ET ANNÉES SUIVANTES

La Communauté européenne et le Canada proposeront conjointement à l'OPANO pour 1996 et pour les années suivantes ce qui suit.

a) L'OPANO gérera le flétan noir de la zone 3 LMNO. Les quantités allouées seront réparties entre la Communauté européenne et le Canada sur la base d'un rapport 10/3 (mises à part les quantités allouées aux autres parties contractantes).

b) Sur la base des avis du conseil scientifique de l'OPANO, le Canada gérera le flétan noir dans les eaux canadiennes de la zone 2+3 K.

c) Le conseil scientifique de l'OPANO fournira un avis scientifique sur le flétan noir pour les zones 0+1, 2+3 K et 3 LMNO.

ÉCHANGE DE LETTRES ET DE NOTES

Lettre du Canada

Monsieur,

En ce qui concerne le compte rendu concerté du 16 avril 1995 entre la Communauté européenne et le Canada, je peux confirmer que l'envoi d'une caution pour la restitution du navire «Estai» et le versement d'une caution pour la libération de son capitaine ne signifient pas que la Communauté européenne ou ses États membres reconnaissent la légalité de l'arrestation ou la juridiction du Canada au-delà de la zone canadienne de 200 milles en ce qui concerne les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État.

Je peux également confirmer que, sans délai, le procureur général du Canada tiendra compte de l'intérêt public dans sa décision concernant les poursuites judiciaires à l'encontre du navire «Estai» et de son capitaine. Si celles-ci sont suspendues, les cautions et les captures ou leur valeur seront restituées au capitaine.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Canada

Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«En ce qui concerne le compte rendu concerté du 16 avril 1995 entre la Communauté européenne et le Canada, je peux confirmer que l'envoi d'une caution pour la restitution du navire "Estai" et le versement d'une caution pour la libération de son capitaine ne signifient pas que la Communauté européenne ou ses États membres reconnaissent la légalité de l'arrestation ou la juridiction du Canada au-delà de la zone canadienne de 200 milles en ce qui concerne les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État.

Je peux également confirmer que, sans délai, le procureur général du Canada tiendra compte de l'intérêt public dans sa décision concernant les poursuites judiciaires à l'encontre du navire "Estai" et de son capitaine. Si celles-ci sont suspendues, les cautions et les captures ou leur valeur seront restituées au capitaine.»

En ce qui concerne le deuxième alinéa de votre lettre, je dois vous signaler que, pour la Communauté européenne, la suspension des poursuites judiciaires à l'encontre de l'«Estai» et de son capitaine est essentielle pour l'application dudit compte rendu concerté, et que les cautions et les captures ou leur valeur doivent donc être restituées au capitaine à la date de la signature du compte rendu concerté.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous informer que, ces précisions étant apportées, la Communauté européenne est en accord avec le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Note du Canada

Monsieur,

Pour faciliter l'adoption, par les autres parties contractantes à l'OPANO, des mesures en question dans l'annexe I du compte rendu concerté, le cas échéant, le Canada est disposé à prendre en charge les frais (autres que de logement et de nourriture) d'observateurs à bord de navires de ces parties contractantes à l'OPANO. Eu égard à l'annexe I point II.11 du compte rendu concerté, le Canada facilitera le déploiement d'observateurs à bord des navires de la Communauté européenne.

Pour le gouvernement du Canada

Note de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note de ce jour libellée comme suit:

«Pour faciliter l'adoption, par les autres parties contractantes à l'OPANO, des mesures en question dans l'annexe I du compte rendu concerté, le cas échéant, le Canada est disposé à prendre en charge les frais (autres que de logement et de nourriture) d'observateurs à bord de navires de ces parties contractantes à l'OPANO. Eu égard à l'annexe I point II.11 du compte rendu concerté, le Canada facilitera le déploiement d'observateurs à bord des navires de la Communauté européenne.»

Je souhaiterais vous communiquer en outre, en ce qui concerne le point II.11 de l'annexe I, que, conformément au point A.2 du compte rendu concerté, la Communauté européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place ledit système de repérage par satellite dans les deux prochains mois. Si, pour des raisons techniques, cela s'avérait impossible, la Communauté européenne et le Canada reprendraient la discussion.

J'ai l'honneur de vous informer que, ces précisions étant apportées, la Communauté européenne est en accord avec le contenu de votre note.

Au nom de la Communauté européenne

Lettre de la Communauté européenne au gouvernement du Canada

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur de vous informer que, pour la Communauté européenne, le Agreed Minute du 16 avril 1995, et notamment le point III.a) de l'annexe II, implique que le quota de flétan noir pour la Communauté pour 1996 et les années ultérieures dans la zone 3 LMNO sera en tout état de cause fixé à 55,35 %.

La Communauté européenne espère que, grâce à des efforts communs, des quotas supplémentaires pourront être obtenus, dans le plein respect des droits historiques et légitimes de tous les États de l'OPANO.

Au nom de la Communauté européenne