FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/37

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil»

COM(2006) 351 final — 2006/0115 (CNS)

(2006/C 324/17)

Le 19 juillet 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le 4 juillet 2006, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux en la matière.

Vu l'urgence des travaux, lors de sa 430e session plénière du 26 octobre 2006, le Comité économique et social européen a décidé de désigner M. PEZZINI rapporteur général et a adopté le présent avis par 116 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social rappelle encore une fois la très grande importance qu'il attribue à la réussite du programme de radionavigation par satellite Galileo. Le CESE a eu l'occasion de souligner, dans de nombreux avis qu'il a élaboré sur la question (1), que Galileo constitue un progrès scientifique et technique de valeur emblématique pour l'Union européenne, vu surtout le défi stratégique que le système de radionavigation par satellite européen à gestion civile représente pour le système mondial de navigation et positionnement par satellite, mais aussi pour les services aux entreprises, aux citoyens et à la société tout entière, de même que pour une industrie européenne plus compétitive au niveau mondial.

1.2 Selon le Comité, il est essentiel que soit universellement reconnue la valeur stratégique du programme Galileo, dès lors qu'il constitue le plus grand projet de partenariat public/privé jamais réalisé jusqu'à aujourd'hui à l'échelle européenne, et qu'il s'agit aussi de la première infrastructure publique dotée d'une constellation de 30 satellites, disposés sur trois orbites différentes, appartenant aux institutions européennes, capables d'offrir un nouveau service public mondial sur un marché à croissance exponentielle (2) et avec une précision de positionnement dans l'espace et dans le temps sur la planète tout entière.

1.3 Le Comité ne peut cacher les préoccupations qu'il nourrit par rapport aux retards accumulés dans l'achèvement de la phase de développement et de validation en orbite des satellites et des composantes terrestres du système, phase qui aurait dû se conclure sous la responsabilité de l'entreprise commune Galileo dans le courant 2006, et qui durera en revanche jusqu'au début 2009. Les phases ultérieures de positionnement de la constellation des satellites et de l'installation complète des composantes terrestres et de fonctions d'exploitation, surtout dans le domaine commercial, ne pourront donc être achevées avant la fin 2010.

1.4 Le Comité souscrit pleinement à la nécessité d'éviter les gaspillages de ressources et de compétences qu'entraînerait la prolongation des activités de l'entreprise commune Galileo, qui avait pour tâche de couvrir la phase tout entière de développement et de validation en orbite, après l'institution de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, entrée en fonction à la mi-2006, conformément au règlement du Conseil du 12 juillet 2004 (3).

1.5 Le Comité souligne toutefois «… la nécessité d'opérer sans heurts la période de transition entre l'Entreprise commune GALILEO (GJU) et l'Autorité de surveillance GALILEO (GSA)», comme il l'a souligné dans un récent avis. À cette fin, il préconise: — la sécurité juridique dans le transfert des activités de la GJU à la GSA; — des compétences d'intervention de la GSA pendant la phase de développement; — des solutions concertées aux problèmes dérivant de la Convention Agence spatiale européenne/GJU et de ceux dérivant du transfert de l'activité des pays tiers (4) de la GJU vers la GSA; — des ressources adéquates en personnel expérimenté; — la clarté du régime de responsabilité internationale des États où seront lancés les satellites.

1.6 Le Comité, tout en souscrivant aux principes dont s'inspire la proposition de modification du statut de la GJU (5), sur laquelle il doit obligatoirement être consulté conformément à l'article 171 du traité, entend mettre en exergue les points suivants et formuler les recommandations ci-après.

1.6.1 En ce qui concerne les modifications au règlement susmentionné, le Comité juge qu'il ne suffit pas de suggérer des modifications, auxquelles il souscrit d'ailleurs, au seul statut, et qu'il faut prévoir: — la modification comme suit de l'article premier du règlement: «Pour la mise en œuvre des activités de développement du programme Galileo et du transfert de celles-ci à la GSA, il est constitué une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, jusqu'au 31 décembre 2006»; — l'ajout d'un dernier alinéa au même article: «À compter du 1er janvier 2007, la GSA reprend tous les droits et obligations de l'entreprise commune dissoute, en ce y compris ceux qui découlent de la Convention passée avec l'Agence spatiale européenne»; — l'insertion, dans l'annexe relative au statut de l'entreprise commune, à l'article 21, de la nouvelle disposition suivante: «Avant le lancement de la procédure de dissolution, il est procédé à la conclusion d'accords avec la Communauté en ce qui concerne les modalités de participation aux activités de la GSA par les pays tiers membres du conseil d'administration de l'entreprise commune et par les pays qui sont membres de l'ASE sans être membres de l'UE».

1.6.2 En ce qui concerne l'Autorité de surveillance Galileo, il est indispensable selon le CESE de procéder à «la modification du règlement de la GSA pour introduire les missions transférées de la GJU à la GSA telles que le pilotage de la phase de développement et de validation en vol, la gestion des activités issues des programmes-cadre européens de recherche et de développement ou encore le suivi et le management des évolutions techniques du système opérationnel».

1.6.2.1 En effet, la GSA a été instituée par le règlement no 1321/20004/CE du Conseil du 12 juillet 2004 et est opérationnelle depuis mi-2006 pour assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et GALILEO, et jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire des services de radionavigation par satellite. Elle n'est toutefois pas responsable de la gestion de la phase de développement, ni d'activités ou travaux de recherche, pas plus que ne lui ont été attribuées les ressources humaines et financières nécessaires à de telles tâches.

1.6.2.2 Le Comité n'a pas été consulté sur la proposition de règlement du Conseil COM(2006) 261 final du 2 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. L'examen de ce dispositif sort donc formellement du cadre du présent avis.

1.7 En tout état de cause, le Comité juge indispensable de voir apporter des modifications au règlement no 1321/2004/CE afin de garantir la continuité du programme Galileo et un transfert adéquat des activités de l'entreprise commune Galileo vers l'Autorité de surveillance ainsi que d'assurer de manière optimale l'achèvement de la phase de développement du programme après la dissolution de l'entreprise commune. De même, il convient de régler clairement les modalités et les questions juridiques, techniques et financières qui seront de mise après le 31 décembre 2006, afin de pouvoir favoriser l'achèvement des différentes phases et de garantir les meilleures conditions de fonctionnement possibles au système.

1.8 Le Comité souligne que comme le relèvent les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 12 octobre 2006, il importe que «la Commission, l'entreprise commune Galileo, l'Autorité européenne de surveillance GNSS et l'Agence spatiale européenne déploient tous les efforts nécessaires pour que le système Galileo soit pleinement opérationnel fin 2010». Le Conseil a par ailleurs accepté les propositions législatives de la Commission visant à transférer à l'Autorité, dans le courant de 2006, les activités restantes de l'entreprise commune Galileo.

1.9 Le Comité demande à être tenu informé de l'évolution du programme Galileo et du rôle capital joué par l'ASE dans la conception et le développement des programmes européens du système de radionavigation par satellite. Il apprécierait par ailleurs que la Commission le consulte sur le livre vert qu'elle a l'intention de publier avant la fin 2006 (6) concernant les applications du programme Galileo.

2. Exposé des motifs

2.1 Le CESE suit depuis sa naissance l'évolution du programme européen de radionavigation et de positionnement par satellite Galileo, conscient qu'il est de son rôle stratégique, fondamental pour la compétitivité du système européen, non seulement en ce qui concerne ses répercussions en termes d'innovation, d'emploi ainsi que du point de vue social, mais aussi en termes d'amélioration de la qualité de la vie des citoyens.

2.2 Le programme comprend les quatre phases successives suivantes: — une phase de définition, entamée en 1999 et conclue en 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système et déterminés les cinq types de services offerts (énumérés plus bas). Cette phase a été financée principalement par le Ve programme-cadre de RDTD (1998-2002); — une phase de développement et de validation, entamée en 2002 et qui aurait dû se terminer en 2005, couvrant le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation «en orbite». Elle durera cependant jusqu'au début 2009, vu les retards accumulés. La dotation financière publique UE/ASE, initialement fixée à 1,2 milliards d'euros, outre 100 millions d'euros provenant du VIe programme-cadre de RDT 2002/2006, s'élèvera à 1,5 milliards d'euros, gérés jusqu'au 31 décembre par l'entreprise commune Galileo et, à partir du 1er janvier 2007, par l'Autorité de surveillance. Le premier satellite expérimental, GIOVE-A, a déjà accompli sa principale mission; il faut maintenant compléter certains aspects techniques fondamentaux pour mener le projet à bien; — une phase de déploiement qui couvre la construction et le lancement des satellites de la constellation ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure. Cette phase, qui devait durer de 2006 à 2007, se déroulera en revanche en 2009 et 2010. La dotation financière globale initialement prévue était de 2,1 milliards d'euros, dont un tiers, soit 700 millions d'euros à charge du budget communautaire et deux tiers, soit 1,4 milliards d'euros, à charge des consortiums privés. La phase de déploiement et celle qui la suit d'exploitation commerciale feront l'objet d'une concession d'une durée d'une vingtaine d'années. L'autorité de surveillance jouera le rôle d'autorité concédante; — la phase d'exploitation commerciale ne pourra débuter avant la fin 2010. Les coûts annuels d'exploitation et d'entretien sont estimés à environ 220 millions d'euros, entièrement à charge des acteurs privés, à l'exception d'une intervention publique extraordinaire de l'EU pour les premières années de cette phase, conformément aux décisions qui ont été prises sur les perspectives financières du budget communautaire 2007-2013.

2.3 Le Comité est très préoccupé par les retards accumulés dans la phase de développement et de validation en orbite et, partant, dans les phases ultérieures d'exploitation commerciale. Ces retards compromettent le calendrier général établi pour le projet et diffèrent la réalisation d'un instrument exceptionnel capable de synthétiser les compétences et les résultats de la recherche européenne et de permettre une participation gagnante sur le marché mondial des produits et services de radionavigation par satellite. Ce marché a atteint en 2005 une valeur de près de 60 milliards d'euros, avec un taux de croissance annuel de 25 % et la création, dans la seule Union européenne, de 150 000 emplois, principalement dans les secteurs de la haute technologie, de la recherche et des services.

2.4 Le CESE est davantage encore préoccupé par l'incertitude actuelle qui règne quant aux modalités et questions juridiques, techniques et financières, ce qu'il a souligné dans un récent avis (7). Ces incertitudes, qui concernent tant l'entreprise commune Galileo/GJU que l'Autorité de surveillance/GSA, risquent, à défaut d'être levées en 2006, de compromettre l'achèvement des différentes phases prévues pour garantir les meilleures conditions de fonctionnement possibles au système, lequel pourrait jouer un rôle fondamental pour l'avènement d'une économie européenne fondée sur la connaissance et qui serait plus compétitive au niveau mondial.

2.5 Le CESE a déjà eu l'occasion de souligner l'opportunité d'associer, dès le lancement de l'entreprise commune Galileo, les composantes privées au développement et à l'exploitation du système en garantissant un soutien continu durant les phases de mise en œuvre, dès lors que Galileo constitue le plus grand projet européen de partenariat public-privé.

2.6 Après la phase de définition, en mai 2002, l'entreprise commune Galileo a été créée par le règlement CE/876/2002. L'UE et l'ASE (8) ont été désignés membres fondateurs de l'entreprise créée pour une période de quatre ans et qui a pour objet «d'assurer l'unicité de gestion et le contrôle financier du projet pour les phases de recherche, de développement et de démonstration du programme Galileo et, pour ce faire, de mobiliser les fonds destinés à ce programme».

2.7 L'entreprise commune Galileo a été créée pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme GALILEO. Ses deux tâches principales consistent à: — diriger et coordonner les actions de recherche et développement nécessaires, au moyen d'un accord avec l'Agence spatiale européenne, à qui la mise en œuvre de ces actions est confiée; — gérer la procédure de sélection du futur concessionnaire du système.

2.8 Dans sa résolution du 29 janvier 2004 sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne (9), le Parlement européen a également mis en exergue l'importance énorme que revêt le programme Galileo pour le développement de l'industrie, des transports et de la protection de l'environnement, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il a demandé à la Commission et au Conseil de doter Galileo de structures efficaces et notamment d'un organe de contrôle appelé à garantir la transparence des opérations et la sécurité du système (10).

2.9 L'autorité de surveillance (GSA) a été instituée par le règlement no 1321/20004/CE du Conseil du 12 juillet 2004 et est devenue opérationnelle à la mi-2006, sa tâche étant d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et GALILEO, et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire des services de radionavigation par satellite.

2.10 Le règlement actuel de la GSA ne lui permettrait donc pas d'intervenir dans la gestion de la phase de développement, ni dans les activités ou travaux de recherche inhérents à cette phase et aux phases ultérieures, pas plus que ne lui ont été attribuées les ressources humaines et financières nécessaires à de telles tâches.

2.11 Par ailleurs, le règlement de la GJU (11) prévoit une durée de quatre ans qui est arrivée à expiration à la mi-2006. Ce règlement devrait donc être prorogé pour mener à bien non seulement les négociations pour le choix du futur concessionnaire du système, mais aussi la phase toute entière de développement des satellites et des composantes terrestres ainsi que la validation «en orbite» du système.

2.12 Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'achèvement du projet et de ne pas générer d'incertitudes dans les rapports entre les différentes composantes, il faut selon le Comité procéder rapidement et de façon transparente à la révision des deux règlements (GJU et GSA) de manière à garantir la clarté de la transmission de compétences et des relations entre les deux organismes.

2.13 Le Comité souscrit aux objectifs de la proposition à l'examen, qui vise à éviter les gaspillages de ressources et de compétences qui surviendraient en cas de prorogation des activités de l'entreprise commune Galileo après l'institution de l'Autorité européenne de surveillance GSA, qui est déjà entrée en fonction à la mi-2006.

2.14 Le CESE estime toutefois que le contenu de la proposition est insuffisant, tant parce qu'elle se limite au statut de la GJU, annexé au règlement CE/876/2002, que parce que cette proposition devrait être liée à la révision du règlement de la GSA, et que le Comité n'a jusqu'à présent pas été consulté sur cette proposition de révision.

2.15 En l'état actuel du programme, la phase de développement de Galileo ne sera pas achevée avant la fin de l'année 2008. C'est seulement à cette date que seront opérationnels les quatre satellites qui seront construits et lancés par l'Agence spatiale européenne dans le cadre de la phase dite de «validation en orbite». Il en résulte qu'en l'état actuel de ses statuts, l'entreprise commune Galileo ne devrait pas cesser ses fonctions avant la fin de l'année 2008, ce qui représente une durée d'existence dépassant d'environ trois ans celle initialement envisagée.

2.16 Par ailleurs, la GSA a vu le jour pour assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et GALILEO, et pour jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire des services de radionavigation par satellite, mais pas pour gérer la phase de développement, ou les activités ou travaux de recherche connexes, pas plus que ne lui ont été attribuées les ressources humaines et financières nécessaires à de telles tâches.

2.17 Le Comité reprend à son compte les observations formulées par le Conseil quant à «l'importance de promouvoir le système de navigation satellitaire de manière à ce qu'il recueille un succès commercial, en particulier via les activités de recherche». De l'avis du Conseil, la majeure partie des retombées économiques de Galileo proviennent d'«applications en aval» (12).

Bruxelles, le 26 octobre 2006. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen sur le Programme européen de navigation par satellite (Galileo); JO C 311 du 7.11.2001, p.19.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil relative à la constitution d'une entreprise commune Galileo; JO C 48 du 21.2.2002, p 42.

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Etat d'avancement du programme de recherche Galileo au début de l'année 2004; JO C 302 du 7.12.2004, p.35.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite; JO C 221 du 8.9.2005, p.28.

Avis du Comité économique et social européen sur le programme Galileo: réussir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance.

(2) Il est estimé que d'ici 2020, le chiffre d'affaires mondial des marchés desservis par Galileo s'élèvera à 300 milliards d'euros par an, et que les récepteurs en fonction seront au nombre de trois milliards. Ne serait-ce que dans l'UE, on prévoit la création de 150 000 emplois. Cf. COM(2006) 272 final, Communication de la Commission au PE et au Conseil «État des lieux du programme Galileo».

(3) JO L 246 du 20.07.2004. L'Autorité de surveillance gère les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et joue le rôle d'autorité de réglementation pour ces programmes. L'Autorité de surveillance compte un conseil d'administration et un directeur exécutif. Le conseil d'administration est composé d'un représentant nommé par chaque État membre et d'un représentant de la Commission.

(4) Un organisme chinois, le National Remote Sensing Centre of China (Centre national de télédétection de Chine), et une société commerciale israélienne, le MATIMOP, sont membres du GJU, siègent au conseil d'administration et disposent d'un nombre de voix proportionnel au capital versé. Chacun d'entre eux a apporté un capital initial de 5 millions d'euros.

(5) Annexe au règlement 876/2002.

(6) Voir les conclusions du Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo, Luxembourg, 12 octobre 2006.

(7) Avis du Comité économique et social européen sur le «Programme Galileo: réussir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance»; CESE 1179/2006 du 13.9.2006.

(8) ASE, Agente spatiale européenne.

(9) P5_TA(2004)0054 du 29 janvier 2004.

(10) Autorité de surveillance et dispositif de sécurité faisant l'objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2004.

(11) GJU, Entreprise commune Galileo.

(12) Voir les conclusions du Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo, Luxembourg, 12 octobre 2006.