ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 718 
 
 
 
Vol. 1985/0 249 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime d'exportation de certains déchets 
et débris de métaux non ferreux
(présentée par la Commission au Conseil)COM (85) 718 final
Bruxelles, le 12 décembre 1985
COM (85) 718 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Aux termed du règlement (CEE) n= 3629/84 du Conseil du 19 décembre 1985 (1)  
les exportations de déchets et débris d'aluminium et de plomb (TDC 7601 B  
et 7801 ü) ont été soumises pour 1985 à un système de surveillance qui  
comporte une autorisation préalable à délivrer selon certaines modalités.
Les exportations de cendres et résidus de cuivre ajnsi que de déchets et  
débris de cuivre (TDC ex 2603 et 7401 D) ont fait l'objet, pour 1985,  
d'un contingentement.
2. La Commission estime que, compte tenu des dispositions du règlement 2603/69  
portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (2)
et de l'examen du marché communautaire de ces produits, le régime de  
surveillance en vigueur en 1985 pour les déchets d'aluminium et de ploîi. ·1 * » 
doit être reconduit.
3. En ce qui concerne les cendres et résidus ainsi que les déchets et débris  
de cuivre, la Commission est d'avis que les contingents à l'exportation  
doivent être maintenus.
En effet, les raffineurs de cuivre de la Communauté continuent a être  
confrontés à des difficultés d'approvisionnement en matières cuivreuses  
(concentrés, cendres et résidus, déchets.et débris et cuivre blister) >  
ces difficultés découlent d'une part de la vulnérabilité structurelle  
de l'auto-approvisionnement des produits en cause (65 % d'apports nets  
extérieurs) et d'autre part des distorsions créées sur le marché inter­
national par la potitique commerciale de certains pays tiers ;  de plus,  
dans l'état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires et non tari-' 
faires dans letsecteur du cuivre, le risque de pénurie reste concret,  
au point qde le Traité d'adhésion de l'Espagne prévoif· pour deux ans  
au minimum des, restrictions quantitatives à l'exportation vers l'c-spagne  
par les autres Etats membres de la Communauté de certaines manières  
cuivreuses (cendres et résidus ; déchets et débris).
(1) J.O. no L 335 du 22.12.84, p. 7
(2) J.O. no L 324 du 27.12.69, p. 25
./.

-  2 -
Ces contingents doivent toutefois être aménagés, compte tenu de  
L'adhésion à la Communauté de L'Espagne et du Portugal à partir  
du 1er janvier 1986.
Cet aménagement doit comporter deux éléments :
- inclure dans les contingents communautaires des montants destinés à  
couvrir les exportations de l'Espagne et du Portugal vers les pays  
tiers.
- fixer un contingent pour les exportations vers l'Espagne de la Com­
munauté à dix, conformément aux dispositions du traité d'adhésion de  
ce pays à la Communauté.
é. Le Comité consultatif du règlement 2603/69 a été consulté. Tous les
Etats membres ont émis un avis favorable pour le maintien de la surveil­
lance pour les déchets d'aluminium et de plomb. En ce qui concerne les  
produits cuivreux, les avis ont été divergents :
Deux Etats membres ont contesté le bien-fondé du maintien des contingents ;  
ils estiment que les critères prévus pour la fixation de contingents dans  
le règlement 2603/69 du Conseil portant établissement d'un régime commun  
applicable aux exportations ne sont pas remplis. Selon ces Etats membres,  
il n'y a ni pénurie, ni menace de pénurie pour ces produits.
Les autres Etats membres ont estimé que le maintien des contingents est  
nécessaire.
La Commission considère que le maintien de la surveillance pour les déchets  
d'aluminium et de plotnb et de contingents pour les cendres et déchets de  
cuivre est.la solution la plus appropriée. Le§ contingents pour les  
produits cuivreux étant, par rapport à ceux de 1985, augmentés peur  
tenir compte des demandes de certains Etats membres et du fait que la  
nécessité-de déduire les quantités à exporter vers 1'Espagne conduit,  
dans le cas des contingents pour les déchets, à réduire de far.on trop 
limitéc/* pour certains Etat, membres, tes possibilités d'exportation  
vers les pays tiers.
En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de  
règlement ci-jointe.

Proposition de
R E G L E M E N T  ( C E E )  EU CONSEIL
relatif au régime d '  ex i  >or l  a t  i  on de certains déchets et: débris de
métaux non ferreux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne,
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté  
Economique Européenne, et notamment son article 396,
Vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969,  
portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1),  
modifié en dernier lieu oar le règlement (CEE) n° 1934/82 (2) et notamment son article 7„
Vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant  
établissement d'une procédure commune de gestion des contingents  
quantitatifs (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la 
Grèce et notamment son article 2,
Vu ta proposition de la Commission,
Considérant que, par le règlement (CEE) n° 3629/84 du Conseil (4), les exportations
de déchets et débris d'aluminium et de plomb ont été subordonnées pour  
19S5 à une autorisation préalable d'exportation à délivrer par' les  
. .  Jt.orités compétentes de··. Etats membres selon des modalités de tenu .nées ;  
que ce régime expire I f ·  31 décembre 1983 et qu’il convient de le  
maintenir pour 1936 afin de pouvoir suivre de près l'évolution des  
exportations des produits en cause,
Considérant que, pour les cendres et résidus uâe cuivre ainsi que oour les déchets  
et débris de cuivre, les raffineurs de la Communauté continuent à être  
confrontés à des difficultés d'approvisionnement en matières cuivreuses ;  
que ces difficultés découlent à la fois de la vulnérabilité structurelle  
de l  '  auto-approvi sionnernerit et des distorsions créées sur le marche  
international par la politique commerciale de certains pays tiers ;  
que dans l'état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires el non  
tarifaires dans le secteur du cuivre, le risque de pénurie persis;v ·  ;  
qu'en conséquence il convient de maintenir pour 1  9 8 c  >  les con t ' 1  i  ngo; ;  · . .  s  
à l  '  exportation en vigueur en 1985 au titre du règlement no?'-·/?/.
(1) J.O. no L 374 du ? t.  1  ? .-'i 969, p. 23
(2) J.O. no L 211 du 20. 7.1982, p. 1
(3) J.0. no L 124 du 8. 6.1970, p. 1
(4) J.O. no L 333 du 22.12.1984, p. 7
./.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 45de L'acte 
d'aubesion de L’Espagne et du PortugaL à La Communauté économique européenne. Les  
exportations vers L’Espagne de La Communauté à Dix doivent être limitée.,,  
à t itre transi toi re, pour (es cendres et résidus de cuivre, ainsi que pour Les
déchets et débris de cuivre,
Considérant que Les estimations des besoins constituent un bon critère  
de répartition desdits contingents,-
Considérant que Les dispositions concernant Le contrôLe du trafic intra-  
conimuridutai re prévues par' Le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission,  
du 22 décembre 1976, portant dispositions d ’application ainsi que mesures  
de simplification du régime du transit communautaire (5), ne s’appliquent  
que pour- autant que Les mesures instituant Les restrictions à L  ’  expor t  at ion  
en prévoient l1application ;
Considérant que Le Comité instituépar Le règlement (CLE) no 2603/69 a 
été consulté,
Considérant qu’en vertu de L'articLe 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, Les institutions  
des Communautés européennes peuvent arrêter avant L'adhésion Les mesures visées à L'articLe 396  
de L'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à La date de L'entrée en vigueur  
dudit traité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ArticLe premier
1. bout La période comprise entre Le 1er janvier et Le 31 dé­
cembre 1986,· Les exportations do déchets et décris d'aluminium relevant  
de La sous-position 76.01 B du tarif douanier commun et de déchets et  
débris de plomb relevant de La sous-pos i  I :  i  on 78.01 B, en provenance de La  
Communauté, sont subordonnées à La présentation d'une autorisation d'exportation à déLivrer  par Les 
autorités c:om| > î t  eu I  es des (tais membres. Cet te autorisation cIcj i  '  e're 
délivrée saris frais, :  our toutes Les quantités demander s, sous rése(ve
des dispositions qui suivent :
2. I'autorisation d'exportation est délivrée dans un délai maximal
de qui n/e jours ouvrables apré, le dét  ■ ( > t  de la demande, sur prêter. t  a l  i  on 
par Le demandeur ci'un contrat cE· vente pour l  '  ensemble des quantités  
demandées.
I  '  au terisation est valable pour une duré e de deux mois.
3. Chaque Fiat membre ^commun i  qi le à la Comm i  ss i  on, au cours des quinze  
premiers jours de chaque mois :
a) les quant i  té:, en tonnes et Les pr ix des produits ayant fait L'objet  
d'autori sat ions d'exportation délivrées au cours du mois précédent ;
b) tes quantités on tonnes c|p:·, produits ayant fait l'objet d* expor tnt ions  
au cour s du mois orécédant Le mois visé au point a):
(5) J.O. no t  38 du 9. 2.1977, p. 20

c) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée 
s effectue dans te cadre d'opérations de perfectionnement actif 
ou passif ;
d) les pays tiers de destination.
La Commission en informe les Etats membres
A rticle 2
Pour l'annee 19o6 sont instaures les coril inyerits communautaires à  
l'exportation suivants :
Numéro du tarif 
douanier commun
ex 26.03
ex 74.01 DDésignation des marchandises
Cendres et résidus de cuivre et 
de ses alliages
Dechets et débris de cuivre et 
de ses alliagesen tonne
Quantités
23.800
30.200
A ;  t  i  e I  r 3
Pour l'année 1986, les exportations vers l'Espagne en provenance de la  
Communauté à Dix sont limitées aux montants ci-après :
Numéro du tarif 
douanier commun
ex 26.03
ex 74.01 DDésignation des marchandises.
Cendres et résidus de cuivre et 
de ses alliages
Déchet:', et débris de cuivre et 
de ses al l  iag-sen ton·· es 
Quanti tés
3.000
14.000
A r t i  c l  e 4
Les contingents fixés aux articles 2 et 3 sont répartis selon les 
estimations des besoins. '
A r L  i  c .  I  e 5
1. Ne sont pas imputées sur la quote-part de l'Çt. a! membre d’expor 
talion les exportât ions de m-u chandises visées à l'ai liete ? :

- Lorsque ces marchandises sont exportées, en l'etat ou en tant que 
produits compensateurs en application de la directive 69//3/CLF au 
Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives au régime 
de perfectionnement actif (1), dans la mesure où des marchandises 
répondant aux conditions des articles 9 et 10 du traité ne sont pas 
entrées dans la fabrication desdits produits compensateurs.
La compensation pour marchandises équivalentes n'est Das autorisée;
- Lorsque ces marchandises, non conformes aux articles 9 et 10 du 
traité sont exportées à la suite de leur placement dans des entrepôts 
douaniers conformément à 1a directive 69//4/CEI du Couse i  l, du
4 mars 1969, com ■  .  nanl l'harmonisation de·;, d isposi t  ions législatives, 
réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts 
douaniers (2),ou dans des zones franches conformément à la directive 
69/75/CLL du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 
au régime des zones franches (3).
Si ces marchandises ont été obtenues dans le cadre d '  un regire de 
perfect icnneificnt actif, les conditions visées au prenne' tiret oc i  vent 
être respectées.
Les dispositions de l'article premier, paragraphe 3, points c) et d) 
sont appliquées.
2. Les exportai ions temporaires des marchand!ses visées à l'article 2 
sont imputées sur la quote-part de l'Ltat membre d'exportation.
Toutefois, une décision permettant la non -  imputât ion par ut i  l  i  sa* ic·*’ du 
régime prévu par la d i  rec t  i  ve '76/11 9/CL L du Conseil, du 18 ciécemLee 19/6, 
concernant l'harmonisai ion des dispositions législatives, réglement 3'res 
et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (4 )  
peut être arrêt-'e selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 
2 . et 3 du règlement (CED no 1023/70 .
Article 6
Les dispositions du titre III du régi emont (Ct-'L) no 2 /1 / / / s ’  appl ic;-..?fit 
à la circulât ion à l ’  intérieur de la Communauté* cios produits visés à 
l’article 2. .
CDJ.0.noL58du8.3.1969,P-1
(2)J.0.noL58du8.3.1969,P-7
(3)J.0.noL58du8.3.1969,P-11
(4)J.0.noL24du30.1 .19/6,P-58

5.
Article 7
Le Conseil détermine on temps utile, et en tout cor; avant le 31 docembi e 
1986, les mesure··;  qui cioivnt être prise·; après L'expiration du présent 
règlement pour l'export at ion des pi udu i  t  s visés aux articles 1, ? et 3.
A r  -  L  i  c .  l  e 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19S6 et expire le  
31 décembre 1986.
Toutefois, l'article 3 est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur  
du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à bruxelles, le
Par le fu ,  .-i l