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C 311/83

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes»

[COM(2020) 206 final — 2020/0086 COD]

(2020/C 311/15)

Saisine Parlement européen, 27.5.2020 Conseil, 2.6.2020 Base juridique Article 177, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 10.6.2020 Session plénière no 552 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 219/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant, le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin 2020), a décidé, par 219 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal» (texte codifié)

[COM(2020) 49 final — 2020/0022 (CNS)]

(2020/C 311/13)

Saisine du Comité par le Conseil 25.2.2020 Base juridique Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 10.6.2020 Session plénière no 552 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 221/1/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que, par ailleurs, il s’est déjà prononcé sur le sujet dans plusieurs avis antérieurs — avis sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA» adopté le 15 mai 2019 (1), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration» adopté le 18 janvier 2018 (2), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal» et la «Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur» adopté le 28 avril 2016 (3), avis sur le thème «Achever l’Union économique et monétaire — le rôle de la politique fiscale» adopté le 10 décembre 2014 (4), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal» adopté le 16 octobre 2013 (5) — le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin 2020), a décidé, par 221 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 10 juin 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 240 du 16.7.2019, p. 29.

(2) JO C 197 du 8.6.2018, p. 29.

(3) JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

(4) JO C 230 du 14.7.2015, p. 24.

(5) JO C 67 du 6.3.2014, p. 68.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19»

[COM(2020) 223 final — 2020/0105 (COD)]

(2020/C 311/14)

Consultation Parlement européen, 17.6.2020 Conseil, 8.6.2020 Base juridique Article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 10.6.2020 Session plénière no 552 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 225/2/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans son précédent exposé de position SOC/651 — «Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)/crise de la COVID-19» (EESC-2020-01741-00-01-PAC-TRA-FR) transmis au Conseil et au Parlement européen le 15 avril 2020, le Comité a décidé, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020, par 225 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)»

[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]

(2020/C 311/06)

Consultation Parlement européen, 9.3.2020 Conseil, 27.2.2020 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en session plénière 10.6.2020 Session plénière no 552 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 210/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de ses avis CES 1166/1987 (1), CESE 1157/2006 (2) et CESE 6789/2015 (3), le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin), a décidé, par 210 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 10 juin 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 35 du 8.2.1988, p. 5.

(2) JO C 318 du 23.12.2006 p. 83.

(3) JO C 264 du 20.7.2016, p. 77.
1.3.

La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et le paquet relatif au régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière font partie des règles de l’Union en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs. Le CESE encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables.
2.21.

Les modifications proposées par la Commission ne modifieront pas fondamentalement le cadre réglementaire prudentiel. Elles faciliteraient les efforts collectifs visant à atténuer les effets de la pandémie et, par conséquent, favoriseraient une relance rapide. À cet égard, il convient de noter que les courbes de provisionnement actuelles des prêts non performants devraient être reportées pour une période de 24 mois afin de répondre à la nécessité de garantir des flux de financement suffisants qui limitent les effets de la pandémie; sans cette intervention, les règles actuelles feraient se confronter les banques à deux systèmes contradictoires d’incitations: d’une part, toutes les mesures visant à libérer les fonds propres des banques en vue de nouveaux crédits ou, en tout état de cause, à éviter une pression excessive sur ce capital (comme par exemple la révision des règles transitoires en matière d’IFRS 9) et, d’autre part, les règles qui peuvent avoir pour résultat final d’engendrer une énorme pression sur les fonds propres ou, en tout état de cause, de décourager les banques de fournir des fonds dans une économie en situation de crise afin d’éviter des retombées négatives sur leurs fonds propres. Faute d’une révision, le filet de sécurité prudentiel pourrait lui aussi constituer un facteur dissuasif dans un scénario de crise économique et de récession. L’ajustement devrait s’appliquer tant aux prêts non garantis qu’aux prêts garantis.
2.4.6.

L’Union doit contribuer à l’essor et au respect de modèles de développement local, et promouvoir la protection de l’environnement. C’est pourquoi la Commission doit procéder à des contrôles plus réguliers à l’échelon local au sein des États membres, afin de veiller à ce que les fonds européens soient dépensés à bon escient et à ce que l’ensemble des acteurs publics et privés concernés appliquent correctement les réglementations et la gouvernance en matière d’environnement. De même, l’on pourrait ainsi satisfaire à l’exigence générale selon laquelle les personnes et les organisations établies dans les régions périphériques de l’Union européenne doivent être soutenues et considérées comme un maillon essentiel de l’Union. La Commission devrait également s’assurer que, dans chacun des États membres, les secteurs de l’accès à l’information et à la justice, et plus encore celui de l’inspection, emploient suffisamment de personnel convenablement formé afin de contrôler la bonne mise en œuvre des réglementations environnementales.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2014/UΕ relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)»

[COM(2019) 620 final]

(2020/C 47/16)

Consultation Parlement européen, 19.9.2019 Conseil de l’Union européenne, 19.9.2019 Base juridique Articles 149 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 30.10.2019 Session plénière no 547 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 219/3/11

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis SOC/620 sur «Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux» (1), adopté le 17 juillet 2019, le Comité, lors de sa 547e session plénière des 30 et 31 octobre 2019 (séance du 30 octobre 2019), a décidé, par 219 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 30 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 353 du 18.10.2019, p. 46.
4.1.

Compte tenu de l’incertitude qui règne au niveau mondial dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement, il est de plus en plus nécessaire que l’Union devienne autonome en renforçant le fonctionnement du marché intérieur et unique. Le CESE est convaincu que le bon fonctionnement et l’homogénéité de ce marché peut contribuer à éliminer certains des déséquilibres identifiés. Il existe un niveau d’intégration relativement plus faible sur les marchés des services; dans le cas d’activités nouvelles sur le plan technologique, il existe un risque que, sans législation appropriée, celles-ci ne se propagent que dans certains pays, c’est-à-dire qu’au sein de l’Union européenne, les solutions adoptées dans les différents États membres deviendront incompatibles entre elles. De même, grâce à l’union bancaire et à l’union des marchés des capitaux, la libre circulation des capitaux devrait être plus efficace et plus souple. Dans le même temps, le CESE se dit préoccupé des retards pris dans la mise en œuvre des éléments restants de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux. L’union financière envisagée constitue une plateforme importante pour promouvoir des formes et des possibilités alternatives de financement. Concernant la nécessité d’intégrer le marché intérieur et unique, c’est sur le marché du travail et dans le domaine des impôts et des règles fiscales que la plus grande marge de manœuvre demeure (à ce jour, les États ont une autonomie exclusive dans le cas des impôts directs).
3.17.

Un mode de vie circulaire ou une évolution vers un comportement circulaire peuvent constituer un indicateur complémentaire permettant de mesurer la transition systémique de l’économie circulaire et de montrer l’influence exercée par les infrastructures, les entreprises et les politiques de l’économie circulaire sur les citoyens. Il est important que les citoyens européens aient l’occasion de réfléchir aux objets qu’ils utilisent, réparent et éliminent, et à la manière dont ils le font aujourd’hui, plutôt qu’à la manière dont ils les utilisaient, louaient, réparaient et éliminaient autrefois. Des outils tels que des «laboratoires vivants» devraient être créés dans les villes. Ces laboratoires sont des environnements réels, tels que des ménages, des organisations et même des quartiers urbains, au sein desquels des solutions et des interventions circulaires peuvent être élaborées en tant que prototypes, être testées dans la réalité et alimenter les stratégies en faveur de l’économie circulaire. Il y a lieu de s’attaquer plus résolument à l’obsolescence prématurée, comme le CESE l’a recommandé dans son avis intitulé «Pour une consommation plus durable: la durée de vie des produits de l’industrie et l’information du consommateur au service d’une confiance retrouvée». Il convient en particulier d’envisager une extension des garanties actuelles jusqu’à une durée d’au moins cinq ans. Le groupe d’action sur la connaissance du consommateur, en collaboration avec des entreprises, des organisations non gouvernementales et des organisations de consommateurs, étudie des solutions et des modèles visant à promouvoir des modèles de garantie à vie.
3.14.

Le CESE recommande de procéder à une estimation des coûts plus détaillée et plus efficace afin de connaître les effets de cette exonération de TVA, car c’est une partie des taxes payées par le grand public qui est en cause et qu’une plus grande transparence est souhaitable. Il apparaît également que, lors de catastrophes naturelles majeures, le coût de cette exonération pourrait être beaucoup plus élevé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020»

[COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]

(2020/C 97/09)

Saisine Parlement européen, 13.11.2019 Conseil de l’Union européenne, 15.11.2019 Base juridique Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 11.12.2019 Session plénière no 548 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 191/1/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 548e session plénière des 11 et 12 décembre 2019 (séance du 11 décembre 2019), a décidé, par 191 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.21.

En tout état de cause, la défense du consommateur doit aller de pair avec des mesures de soutien et de promotion des entreprises innovantes et des PME (au moyen d’instruments qui ne portent pas atteinte à la concurrence dynamique sur le marché), ce qui constitue la meilleure façon de créer des emplois de qualité et de garantir la durabilité dynamique du système productif.
3.13.

Le CESE est convaincu qu’il existe une marge de manœuvre pour réfléchir de manière plus approfondie au caractère pertinent et durable des paramètres existants du système fiscal. La zone euro se caractérise par une pression fiscale relativement forte, qui s’axe de surcroît davantage sur l’imposition du travail, sachant que les impôts à visée écologique et les impôts sur le patrimoine produisent en moyenne une part très faible de l’ensemble des recettes fiscales. Aussi, le CESE prend acte de la nécessité d’instaurer des formes d’imposition telles qu’elles allègent la charge fiscale pesant sur le travail et qu’elles l’augmentent dans le cas par exemple de la spéculation financière. Il est recommandé d’instaurer des conditions fiscales justes notamment à l’endroit des nouvelles formes de l’économie numérique pour lesquelles le capital est davantage concentré sur la captation de valeur que sur la production de biens et la prestation de services. À l’avenir, les impôts à visée écologique pourraient constituer un instrument important pour orienter les consommateurs et les producteurs vers des comportements plus écologiques, sans pour autant influer de manière sensible sur les conditions qui président à la croissance économique. Dans le même temps, le CESE fait observer qu’aucun changement, quel qu’il soit, apporté aux systèmes fiscaux ne saurait aggraver la distribution déjà gravement déséquilibrée des revenus et des richesses. Le CESE demande de poursuivre et d’intensifier les efforts déployés dans les activités menées dans le domaine fiscal contre la fraude, l’évasion et l’évitement des obligations (la planification fiscale agressive), ce qui accroîtra l’efficacité du système fiscal. Le CESE convient avec la Commission européenne de la nécessité de resserrer la coordination et la coopération entre les États membres lors de la détermination des paramètres de la politique fiscale dans l’idée de susciter des conditions justes au sein du marché unique. Le CESE soutient également la Commission européenne dans ses efforts et ses réflexions en vue de parvenir à un accord concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d’obtenir une vue d’ensemble sur la répartition des bénéfices entre les États membres. Pour le CESE, qui soutient l’initiative de la Commission sur le vote à la majorité qualifiée, il importe que ce dernier soit mis en œuvre progressivement et que les conditions de son application fassent l’objet d’un large consensus.
1.2.

La situation démographique actuelle de l’Union européenne requiert une approche globale qui associe des politiques sociales et économiques, des politiques actives du marché du travail et de cohésion, des politiques favorables aux familles et, plus particulièrement, à la conciliation entre vie privée et familiale et vie professionnelle, des mesures spécialement destinées aux travailleurs plus âgés, des politiques en faveur d’un vieillissement actif et en bonne santé, des politiques et des mesures en matière d’immigration qui s’inscrivent dans la durée et visent l’intégration, ainsi que des politiques destinées à prévenir la fuite des cerveaux.
5.7.

L’amélioration des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et des salariés est étroitement liée à l’ apport de la recherche à la conception, à la réforme et à la mise en œuvre des politiques et des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie. Pour garantir des investissements efficaces dans le perfectionnement professionnel et la reconversion des travailleurs au sein des entreprises, des données supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les investissements réalisés par les celles-ci et le soutien financier apporté par les gouvernements. Les contributions propres des travailleurs, des syndicats et des autres parties prenantes devraient être correctement analysées et prises en compte dans les discussions politiques, en mettant l’accent sur l’investissement dans la formation à différentes compétences (professionnelles, liées à l’entreprise, clés, de base, etc.) de travailleurs ayant différents niveaux de qualification, femmes ou hommes, et en insistant également sur la formation au sein des entreprises et en dehors ainsi que sur la fourniture de services par d’autres prestataires, etc.
7.1.

Tel qu’il est stipulé dans le traité de Maastricht adopté en 1992, «les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union». L’évolution relativement récente et progressive des partis politiques européens, lesquels sont devenus des acteurs politiques supranationaux dotés de structures de gouvernance intégrées et capables de mettre en œuvre des programmes politiques cohérents et de mobiliser les électeurs dans l’ensemble de l’Union européenne, pose un défi structurel quant à la participation politique des européens. Plus précisément, le cadre réglementaire régissant la gouvernance et le financement des partis européens n’a évolué que depuis le traité de Nice en 2003 et demeure plutôt restreint pour ce qui est de la cohérence organisationnelle et programmatique, ce qui devrait favoriser la capacité des partis européens à façonner et à renforcer l’intégration politique de l’Union, sur la base de valeurs communes et d’engagement citoyen.
3.3.1.

Des obstacles importants au fonctionnement du marché unique actuel, aux yeux des citoyens, des consommateurs et des entreprises, ont été mis en évidence en ce qui concerne les aspects suivants: a) procédures administratives complexes: la législation relative au marché unique contient souvent des règles et des procédures difficiles à comprendre ou à suivre pour les utilisateurs finaux; b) divergences entre les normes techniques nationales: il existe un nombre croissant de réglementations techniques nationales, comme le montre le nombre croissant de notifications réglementaires, soit quelque 700 par an en ce qui concerne les marchandises; c) difficultés d’accès aux informations sur les normes et les exigences: le portail numérique unique est un pas dans la bonne direction pour aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, à accéder aux informations adéquates. Il existe cependant de multiples points de contact. Un guichet unique dans chaque État membre pourrait fournir de meilleures orientations sur les règles, les procédures et les documents requis, ainsi que sur les autorités à contacter; d) manque de coordination entre les différents niveaux de surveillance du marché: étant donné que la surveillance relève de la responsabilité des États membres et aussi des régions, il peut en résulter des niveaux de surveillance différents, avec d’éventuelles distorsions entre les produits sur le marché unique et ceux qui entrent sur le marché; e) surréglementation et carences dans la transposition et la mise en œuvre des directives de l’Union européenne dans des domaines clés de la réglementation applicable aux entreprises, ce qui crée une mosaïque réglementaire complexe au sein du marché unique. Cette mosaïque empêche les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, de profiter pleinement de l’ensemble du marché unique; f) absence de mécanismes de formation et de coopération pour garantir une connaissance adéquate et cohérente des normes (potentiellement) applicables, tant par les autorités publiques que par les particuliers, consommateurs et entreprises concernés; g) lacunes dans la garantie de l’unité du marché dans des secteurs clés tels que le gaz et l’électricité, ainsi que dans les infrastructures numériques et de transport.
4.5.

Soutien aux normes européennes au niveau mondial . Il est nécessaire d’agir de manière plus percutante et de progresser en ce qui concerne la capacité représentative, la compétence et la cohérence, au premier chef dans le cadre de l’ISO/CEI/UIT et tout particulièrement pour les petites entreprises, les consommateurs et les milieux environnementaux, ainsi que dans les enceintes internationales et pour les accords de libre-échange.