N°C 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil sur le permis de conduire (') 
COM(90) 513 final 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(91/C 29/05) 
O JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 1 [COM(88) 705 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Articles 1er, 2 et 3 inchangés 
Article 4 paragraphes 1 à 7 inchangés 
Paragraphe 8 
(nouveau) 
8. Les États membres peuvent, après consultation de la 
Commission, autoriser la conduite sur leur territoire de 
véhicules de la catégorie D (16 places assises au 
maximum, outre le siège du conducteur, et une masse 
maximale de 3 500 kg, n'incluant pas les équipements 
spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) 
par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, 
depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de 
catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à 
des fins sociales par des organisations non commerciales 
et que la conduite en soit assurée par des conducteurs 
bénévoles. 
Les États membres peuvent aussi, après consultation de 
la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire 
de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 
3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés de plus de 
21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un 
permis de conduire de catégorie B, à condition que ces 
véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à 
l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils 
soient utilisés à des fins sociales par des organisations 
non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à 
ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf 
personnes ni pour le transport de biens de toute nature 
autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui 
leur a été assignée. 
5. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 à 16 inchangés 
Annexe I inchangée 
Annexe II, points 1, 2 et 2.1 inchangés 
2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite 
et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les 
plus courantes pouvant affecter le système de direc­
tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop­
tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, 
le système d'échappement et les ceintures de sécu­
rité, afin d'être en mesure d'y remédier de façon 
adéquate. 2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite 
et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les 
plus courantes pouvant affecter le système de direc­
tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop­
tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, 
le système d'échappement et les ceintures de sécu­
rité. 
Points 2.3 à 2.14 inchangés 
Points 3 à 13 inchangés 
Annexe III inchangée 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapproche­
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière d'étiquetage des produits du tabac 
COM(90) 538 final — SYN 314 
(Présentée par la Commission le 16 novembre 1990.) 
(91/C 29/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière d'étiquetage des produits du 
tabac; que ces disparités sont de nature à créer des 
entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis­
sement et au fonctionnement du marché intérieur; 
en coopération avec le Parlement européen, considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éven­
tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché 
et la libre circulation des produits du tabac à des règles 
communes en ce qui concerne leur étiquetage;