Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un droit commun européen de la vente /* COM/2011/0635 final - 2011/0284 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition Les différences entre les droits des contrats des États membres freinent les professionnels et les consommateurs qui souhaitent prendre part aux échanges commerciaux transfrontières au sein du marché intérieur. Les obstacles créés par ces divergences dissuadent les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), d'exercer des activités commerciales transfrontières ou de conquérir les marchés de nouveaux États membres. Ils empêchent en outre les consommateurs de profiter des produits qu'offrent des professionnels établis dans d'autres États membres. À l'heure actuelle, seul un professionnel européen sur dix du secteur de la vente des biens exporte ses produits à l'intérieur de l'Union, et la majorité de ces exportateurs n'œuvre qu'à destination d'un petit nombre d'États membres. Les entraves dues aux législations contractuelles sont l'un des principaux facteurs responsables de cette situation. Lors des sondages[1], parmi les divers obstacles au commerce transfrontière que constituent notamment les réglementations fiscales, les exigences administratives, les difficultés de livraison et les aspects linguistiques et culturels, les professionnels ont classé ceux liés au droit des contrats parmi les premières entraves aux échanges transfrontières. La nécessité pour les professionnels de s'adapter aux autres législations nationales en matière contractuelle susceptibles de s'appliquer dans les transactions transfrontières accroît la complexité et le coût du commerce transfrontière par rapport au commerce national, tant pour les transactions entre professionnels et consommateurs que pour celles entre professionnels. Par rapport au commerce intérieur, les situations transfrontières génèrent habituellement des coûts de transaction supplémentaires à la charge des professionnels. Ces coûts sont dus notamment à la difficulté de trouver les textes d'un droit des contrats étranger applicable, d'obtenir des conseils juridiques, de négocier le droit applicable dans les transactions entre professionnels et d'adapter les contrats aux exigences de la loi du pays du consommateur dans les transactions entre professionnels et consommateurs. Dans les opérations transfrontières entre professionnels et consommateurs, les coûts de transaction imputables aux questions de droit des contrats et les obstacles juridiques créés par les divergences entre les règlementations nationales impératives protégeant les consommateurs ont une incidence non négligeable. L'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[2] oblige un professionnel qui dirige ses activités vers les consommateurs d'un autre État membre à se conformer au droit des contrats de ce dernier. Lorsque les parties ont opté pour un autre droit applicable et que les dispositions impératives de l'État membre du consommateur relatives à la protection des consommateurs prévoient un degré de protection plus élevé, ces règles impératives doivent être respectées. En conséquence, les professionnels doivent déterminer à l'avance si le droit de l'État membre où réside le consommateur prévoit un degré de protection plus élevé, et veiller à ce que leur contrat soit conforme aux exigences de ce droit. Si les règles d'harmonisation en vigueur en matière de droit des consommateurs à l'échelle de l'Union ont entraîné un certain rapprochement dans quelques domaines, d'importantes divergences entre les législations des États membres subsistent. Dans les transactions en ligne, les professionnels engagent des frais supplémentaires liés au droit des contrats en raison de la nécessité d'adapter leur site internet aux exigences légales de chaque État membre vers lequel ils dirigent leurs activités. Dans les transactions transfrontières entre professionnels, les parties ne sont pas soumises aux mêmes restrictions concernant le droit applicable. La négociation de la législation étrangère et l'application de cette dernière n'en ont pas moins d'importantes répercussions économiques. Les coûts résultant d'opérations qui relèvent de diverses législations nationales sont élevés, surtout pour les PME. Dans leurs relations avec des sociétés plus puissantes, les PME doivent généralement consentir à appliquer la législation à laquelle est soumis leur partenaire commercial et supporter les coûts qu'impliquent les recherches sur le droit étranger applicable au contrat et le respect de ce droit. Dans les contrats entre PME, la nécessité de négocier le droit applicable est un obstacle de taille au commerce transfrontière. Pour les deux types de contrats (entre professionnels, d'une part, et entre professionnels et consommateurs, d'autre part), lorsqu'il s'agit de PME, ces coûts de transaction supplémentaires peuvent même être disproportionnés par rapport à la valeur de la transaction. Ces coûts de transaction supplémentaires augmentent proportionnellement au nombre d'États membres vers lesquels une entreprise exporte. En effet, plus le nombre de pays d'exportation est élevé, plus les professionnels accordent de l'importance aux entraves aux échanges que constituent les différences entre les droits des contrats. Les PME sont particulièrement désavantagées: plus leur chiffre d'affaires est modeste, plus la part que représentent les coûts de transaction est élevée. Les professionnels sont également confrontés à une complexité juridique accrue dans le commerce transfrontière, par rapport au commerce national, car ils ont souvent affaire à de multiples législations nationales en matière contractuelle qui sont hétérogènes. Avoir affaire à des législations étrangères complique encore les transactions transfrontières. Pour les professionnels, la difficulté à trouver les textes d'un droit des contrats étranger arrive en tête des obstacles aux transactions entre professionnels et consommateurs, et à la troisième place en ce qui concerne les transactions entre professionnels[3]. La complexité juridique s'accroît lorsque l'on fait du commerce avec un pays dont le système juridique est fondamentalement différent, alors que l'expérience montre que le commerce bilatéral entre des pays dont le système juridique a une origine commune est beaucoup plus élevé qu'entre deux pays dépourvus de ce trait commun[4]. Ainsi, les divergences entre droits des contrats, ajoutées aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité accrue qu'elles génèrent à l'occasion de transactions transfrontières, découragent un grand nombre de professionnels, notamment les PME, de conquérir les marchés d'autres États membres. Elles ont également pour effet de restreindre la concurrence sur le marché intérieur. La valeur des transactions commerciales transfrontières auxquelles il est renoncé chaque année, uniquement en raison des différences entre les législations contractuelles, atteint des dizaines de milliards d'euros. Les occasions manquées de faire du commerce transfrontière se répercutent également sur les consommateurs européens. Moins il y a d'échanges transfrontières, moins il y a d'importations et de concurrence entre professionnels. Il peut en résulter un choix plus limité de produits, à des prix plus élevés, sur le marché où le consommateur effectue ses achats. Alors que les achats transfrontières pourraient procurer des avantages économiques substantiels sous forme d'offres plus étoffées et de meilleure qualité, les consommateurs européens, dans leur majorité, n'effectuent leurs achats que dans le pays où ils résident. L'une des raisons majeures de cet état de fait est que les différences entre législations nationales amènent souvent les consommateurs à s'interroger sur les droits qui sont les leurs dans les situations transfrontières. Par exemple, l'une de leurs principales préoccupations est de connaître les voies de recours dont ils disposent lorsqu'un produit acheté dans un autre État membre n'est pas en conformité avec le contrat. Nombre de consommateurs sont, par conséquent, dissuadés d'acheter des produits et des services hors de leur marché national. Ils manquent ainsi des occasions qui se présentent sur le marché intérieur, puisque l'on peut souvent trouver de meilleures offres quant à la qualité et au prix dans un autre État membre. Le commerce électronique facilite la recherche d'offres ainsi que la comparaison des prix et d'autres conditions, quel que soit le lieu où le professionnel est établi. Or, lorsque les consommateurs tentent de passer commande auprès d'un professionnel établi dans un autre État membre, ils sont souvent confrontés à la pratique commerciale du refus de vente, qui s'explique souvent par les différences existant en droit des contrats. L'objectif général de la proposition est d'améliorer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d'une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d'autre part. Cet objectif peut être réalisé par l'élaboration d'un corps autonome et uniforme de règles en matière contractuelle comprenant des dispositions destinées à protéger les consommateurs, le droit commun européen de la vente, qui sera considéré comme un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre. Si l'autre partie au contrat y consent, les professionnels devraient pouvoir appliquer le droit commun européen de la vente à toutes leurs transactions transfrontières réalisées dans l'Union européenne, au lieu de devoir s'adapter aux diverses législations nationales en matière de contrats. Ce second régime devrait couvrir tout le cycle de vie d'un contrat et donc englober la plupart des aspects qui sont concernés lors de la conclusion de contrats transfrontières. Ainsi, les recherches des professionnels sur le droit national d'autres États membres se limiteraient à quelques questions, moins importantes, que le droit commun européen de la vente n'aborde pas. Dans les transactions entre professionnels et consommateurs, il ne serait plus nécessaire de trouver les dispositions impératives du droit de la consommation protégeant les consommateurs puisque le droit commun européen de la vente contiendrait des règles harmonisées en la matière prévoyant un degré élevé de protection dans toute l'Union européenne. Dans les transactions entre professionnels, la négociation du droit applicable pourrait être plus facile car les parties auraient la possibilité de s'accorder sur l'application du droit commun européen de la vente, auquel l'une et l'autre auraient également accès, pour régir leur relation contractuelle. Les professionnels feraient ainsi l'économie des coûts de transaction supplémentaires liés au droit des contrats et exerceraient leurs activités dans un environnement juridique moins complexe pour les échanges transfrontières, grâce à un corps unique de règles applicable dans toute l'Union. Les professionnels pourraient dès lors tirer un meilleur parti du marché intérieur en développant leurs activités commerciales au-delà de leurs frontières nationales, la concurrence sur le marché intérieur s'en trouvant accrue. De leur côté, les consommateurs bénéficieraient d'un meilleur accès aux offres disponibles dans l'ensemble de l'Union, à des prix inférieurs, et se verraient moins fréquemment opposer un refus de vente. Ils auraient également une plus grande certitude quant à leurs droits lorsqu'ils effectueraient des achats dans un contexte transfrontière, grâce à un corps unique de règles impératives offrant un niveau élevé de protection des consommateurs. Contexte général Par sa communication de 2001[5], la Commission avait inauguré un cycle de consultations publiques approfondies sur le cadre juridique fragmenté qui caractérise le droit des contrats et sur les entraves qu'il crée pour les échanges transfrontières. En juillet 2010, elle a lancé une consultation publique à la faveur du «Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises»[6] (le «livre vert»), exposant différentes options possibles pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. En réponse au livre vert, le Parlement européen a adopté une résolution, le 8 juin 2011, dans laquelle il se déclarait très favorable à un instrument qui améliorerait l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et qui présenterait des avantages pour les professionnels, les consommateurs et les systèmes judiciaires des États membres. La communication de la Commission intitulée «Europe 2020»[7] reconnaît la nécessité de rendre la signature de contrats avec des partenaires établis dans d'autres États membres plus facile et moins coûteuse pour les professionnels et les consommateurs, notamment en avançant sur la voie d'un droit européen des contrats, à valeur facultative. La Stratégie numérique pour l'Europe envisage un instrument facultatif relatif au droit européen des contrats pour remédier à[8] la fragmentation du droit en la matière et susciter davantage de confiance dans le commerce électronique chez les consommateurs. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les droits des contrats des États membres présentent des différences sensibles. L'Union a d'abord commencé à légiférer dans ce domaine en adoptant des directives d'harmonisation minimale en matière de protection des consommateurs. Cette approche minimale laissait aux États membres la possibilité d'instaurer ou de maintenir des règles impératives plus strictes que celles prévues par l'acquis. Dans la pratique, elle a abouti à des solutions divergentes d'un État membre à l'autre, même dans les domaines qui étaient harmonisés au niveau européen. À l'inverse, la récente directive sur les droits des consommateurs harmonise intégralement les domaines concernant l'information précontractuelle à fournir aux consommateurs, le droit de rétractation de ces derniers dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, ainsi que certains aspects de la livraison des biens et du transfert des risques. En ce qui concerne les relations entre professionnels, le législateur de l'Union est intervenu pour lutter contre les retards de paiement en instaurant des règles sur les taux d'intérêt minimaux. Au niveau international, la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises (la «convention de Vienne») s'applique par défaut lorsque les parties n'ont pas choisi d'appliquer un autre droit. Elle règle certains aspects des contrats de vente de marchandises mais d'importantes matières, telles que les vices du consentement, les clauses abusives et la prescription, ne relèvent pas de son champ d'application. L'applicabilité de cette convention est en outre limitée par le fait que les États membres de l'UE ne sont pas tous signataires de l'instrument[9] et par l'absence d'un mécanisme qui pourrait assurer son interprétation uniforme. Certains pans de la législation de l'Union intéressent à la fois les relations entre professionnels et consommateurs et celles entre professionnels. La directive sur le commerce électronique[10] contient des dispositions relatives à la validité des contrats conclus par voie électronique et à certaines obligations précontractuelles. Dans le domaine du droit international privé, l'Union a adopté des instruments relatifs au choix du droit, notamment le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[11] et, pour les obligations d'information précontractuelle, le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)[12]. Le premier fixe les règles de détermination du droit applicable en matière d'obligations contractuelles, le second, en matière d'obligations non contractuelles, dont celles qui découlent des déclarations précontractuelles. Les règlements Rome I et Rome II continueront de s'appliquer et ne seront pas remis en cause par la proposition. Il conviendra néanmoins de déterminer le droit applicable aux contrats transfrontières. Ceci se fera selon le fonctionnement normal du règlement Rome I. Le droit peut être déterminé par les parties elles-mêmes (article 3 du règlement Rome I) ou, à défaut, sur la base des règles prévues à l'article 4 du règlement. Pour les contrats de consommation, en vertu des conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, si les parties n'ont pas choisi le droit applicable, celui-ci est le droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Le droit commun européen de la vente sera un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre. Lorsque les parties seront convenues de faire usage du droit commun européen de la vente, ses dispositions seront les seules règles nationales applicables pour les matières relevant de son champ d'application, auquel cas, aucune autre règle nationale ne pourra s'appliquer. Cette convention d'application du droit commun européen de la vente constitue un choix entre deux corps distincts de règles sur la vente existant au sein du même droit national; elle ne revient donc pas à choisir, comme auparavant, le droit applicable au sens des règles de droit international privé, et ne doit pas être confondue avec cette formalité. Comme le droit commun européen de la vente ne couvrira pas tous les aspects d'un contrat (par exemple, l'illégalité du contrat, la représentation), les dispositions existantes du droit civil national qui est applicable au contrat continueront de régir ces questions résiduelles. Le fonctionnement normal du règlement Rome I pose malgré tout des restrictions au choix du droit pour les transactions entre professionnels et consommateurs. Si, dans le cadre d'une telle transaction, les parties choisissent le droit d'un autre État membre que celui où réside le consommateur, l'article 6, paragraphe 1, du règlement interdit que ce choix prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I). Cette disposition n'aura cependant aucune importance pratique si, dans le droit national, les parties ont opté pour le droit commun européen de la vente, puisque les dispositions de ce dernier sont identiques dans le pays dont le droit a été retenu et dans le pays de résidence du consommateur. En conséquence, le niveau des règles de consommation impératives du pays du consommateur n'est pas supérieur et le consommateur n'est pas privé de la protection assurée par la loi du pays où il a sa résidence habituelle. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La présente proposition s'inscrit dans l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, puisqu'elle contient des règles de protection impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger au détriment du consommateur. De plus, le degré de protection assuré par ces dispositions impératives est égal ou supérieur à celui de l'acquis actuel. La proposition est également conforme à la politique de l'Union visant à aider les PME à mieux profiter des possibilités qu'offre le marché intérieur. Le droit commun européen de la vente peut être choisi dans les contrats entre professionnels lorsque l'un d'eux au moins est une PME, en se fondant sur la recommandation 2003/361 de la Commission[13] concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, compte étant tenu des évolutions à venir. Enfin, la proposition est conforme à la politique commerciale internationale de l'Union en ce qu'elle n'entraîne pas de discrimination à l'encontre de parties contractantes originaires de pays tiers, qui peuvent, elles aussi, choisir d'appliquer le droit commun européen de la vente si l'une d'elles est établie dans un État membre. La présente proposition est sans préjudice de futures initiatives de la Commission concernant la responsabilité en cas de violations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par exemple relatives aux règles de concurrence. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT · Consultation des parties intéressées En publiant le livre vert, la Commission a lancé une vaste consultation publique qui s'est achevée le 31 janvier 2011. Elle a ainsi reçu 320 réponses émanant de toutes les catégories de parties intéressées et de tout le territoire de l'Union. Nombre d'entre elles se déclaraient favorables à l'option 1 (publication des résultats du groupe d'experts) et à l'option 2 (une «boîte à outils» destinée au législateur de l'Union). L'option 4 (un instrument facultatif de droit européen des contrats) recueillait les suffrages, soit individuellement soit en combinaison avec la «boîte à outils», de plusieurs États membres et d'autres parties intéressées, moyennant certaines conditions, telles qu'un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi que la clarté et la facilité de consultation et d'utilisation des dispositions. L'une des principales préoccupations exprimées dans les réponses au livre vert concernait en effet le manque de clarté du texte d'un éventuel instrument relatif au droit européen des contrats. La Commission a répondu à cette préoccupation en permettant aux parties intéressées de formuler des observations sur l'étude de faisabilité réalisée par le groupe d'experts sur le droit européen des contrats. Les réponses au livre vert indiquant en outre des préférences quant au champ d'application matériel de l'instrument, la proposition est axée sur les contrats de vente de biens. Par décision du 26 avril 2010[14], la Commission a créé le groupe d'experts sur le droit européen des contrats, qui a été chargé de réaliser une étude de faisabilité d'un éventuel instrument relatif au droit européen des contrats qui régirait les principaux aspects intervenant en pratique dans les transactions transfrontières. Un groupe réunissant les principales parties intéressées (entreprises et associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire et des assurances, représentants des professions d'avocat et notaire) a été constitué en septembre 2010 pour fournir au groupe d'expert des avis concrets sur la facilité d'utilisation des dispositions élaborées pour l'étude de faisabilité. Cette dernière a été publiée le 3 mai 2011 et une consultation informelle a eu lieu jusqu'au 1er juillet 2011. · Analyse d'impact L'analyse d'impact a passé en revue les sept options présentées dans le livre vert. Le rapport produit contient une description et une analyse complètes de ces options. Les options envisageables étaient les suivantes: statu quo (aucun changement), une «boîte à outils» pour le législateur, une recommandation relative à un droit commun européen de la vente, un règlement instituant un droit commun européen de la vente facultatif, une directive (harmonisation complète ou minimale) relative à un droit commun européen de la vente obligatoire, un règlement instituant un droit européen des contrats, et un règlement instituant un code civil européen. Après une analyse comparée des conséquences de ces options, le rapport concluait que celles relatives à un régime facultatif de droit contractuel uniforme, à une directive d'harmonisation complète et à un règlement instituant un régime obligatoire de droit contractuel uniforme rempliraient les objectifs fixés par l'Union. S'il est vrai que les deux dernières options permettraient de réduire sensiblement les coûts de transaction pour les professionnels et d'offrir un cadre juridique moins compliqué aux personnes souhaitant faire du commerce transfrontière, elles créeraient cependant une charge considérable pour les professionnels car ceux qui n'exercent leurs activités commerciales qu'à l'intérieur de leurs frontières devraient également s'adapter à un nouveau cadre législatif. Les coûts liés à la nécessité de se familiariser avec cette nouvelle législation obligatoire seraient particulièrement élevés par rapport à l'option d'un régime facultatif de droit contractuel uniforme, parce qu'ils pèseraient sur tous les professionnels. Le régime facultatif, en revanche, ne générerait que des coûts ponctuels pour les professionnels désireux de l'appliquer lors de leurs échanges transfrontières. L'instauration d'un régime facultatif de droit contractuel uniforme a donc été jugé la mesure la plus proportionnée, puisqu'il réduirait les coûts de transaction que supportent les professionnels exportant vers plusieurs États membres et donnerait aux consommateurs un plus large choix de produits à des prix inférieurs. Il accroîtrait simultanément le degré de protection des consommateurs qui achètent des biens et des services dans un contexte transfrontière, suscitant ainsi leur confiance, puisqu'ils jouiraient des mêmes droits dans l'ensemble de l'Union. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition prévoit l'instauration d'un droit commun européen de la vente qui harmonise les droits nationaux des contrats des États membres, non pas en leur imposant de modifier la législation nationale en vigueur en la matière mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application, qui sera identique sur tout le territoire de l'Union européenne et coexistera avec l'actuel droit national des contrats. Le droit commun européen de la vente s'appliquera aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties. · Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle instaure un corps uniforme et unique de règles contractuelles totalement harmonisées, comprenant des dispositions protégeant les consommateurs, sous la forme d'un droit commun européen de la vente qu'il convient de considérer comme un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre, qui peut être utilisé dans les transactions transfrontières en vertu d'une convention valable des parties. Cette convention ne constitue pas un choix du droit applicable au sens des règles de droit international privé et ne doit pas être confondue avec cette formalité. Il s'agit en réalité d'un choix opéré au sein d'un droit national qui est applicable en vertu des règles de droit international privé. Cette solution vise à favoriser l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Elle supprimerait les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales que créent les divergences entre droits nationaux, en particulier les coûts de transaction supplémentaires, la complexité juridique ressentie par les professionnels lorsqu'ils concluent des transactions transfrontières et le manque de confiance dans leurs droits éprouvé par les consommateurs qui effectuent des achats dans un autre pays de l'UE, tous ces obstacles ayant une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et limitant la concurrence. Conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impératives qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union. · Principe de subsidiarité La proposition est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). L'objectif de la proposition, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme et volontaire de règles en matière contractuelle, a une dimension transfrontière manifeste et ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leur systèmes nationaux. Tant que les divergences entre États membres en matière de droit des contrats continueront d'induire des coûts supplémentaires importants pour les transactions transfrontières, l'objectif consistant à réaliser le marché intérieur en favorisant le développement des échanges transfrontières pour les professionnels et les achats transfrontières pour les consommateurs ne pourra être pleinement atteint. En adoptant des mesures non cordonnées au niveau national, les États membres ne pourront pas supprimer les coûts de transaction supplémentaires ni les difficultés juridiques causées par les divergences entre droits nationaux des contrats, auxquels les professionnels sont confrontés dans leurs échanges transfrontières à l'intérieur de l'Union. Les consommateurs continueront de disposer d'un choix réduit de produits en provenance d'autres États membres et d'y avoir un accès limité. Il leur manquera également la confiance qu'ils éprouveraient s'ils connaissaient leurs droits. L'objectif de la proposition pourrait donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, conformément au principe de subsidiarité. L'Union est en effet la mieux placée pour remédier au problème de la fragmentation juridique grâce à une action dans le domaine du droit des contrats qui rapprochera les règles applicables aux transactions transfrontières. De plus, au fur et à mesure de l'évolution des tendances des marchés, qui incitera les États membres à légiférer chacun de leur côté, par exemple en réglementant le marché naissant des contenus numériques, les écarts de législation entraînant des coûts de transaction supplémentaires et des disparités dans la protection des consommateurs sont susceptibles de se creuser. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du TUE. Le champ d'application de la proposition est limité aux aspects véritablement problématiques dans les transactions transfrontières et ne s'étend pas à ceux qui peuvent être mieux traités par les législations nationales. En ce qui concerne le champ d'application matériel, la proposition contient des dispositions régissant les droits et obligations des parties au cours du cycle de vie du contrat, mais elle ne touche pas, par exemple, aux dispositions relatives à la représentation, qui sont moins susceptibles de faire l'objet d'un litige. Quant au champ d'application territorial, la proposition vise les situations transfrontières dans lesquelles se posent les problèmes de coûts de transaction supplémentaires et de complexité juridique. Enfin, le champ d'application personnel est circonscrit aux transactions dans lesquelles surviennent le plus fréquemment des problèmes liés au marché intérieur, à savoir les relations entre professionnels lorsqu'au moins l'une des parties est une PME, et les relations entre professionnels et consommateurs. Les contrats conclus entre des particuliers et ceux conclus entre des professionnels dont aucun n'est une PME ne sont pas inclus, aucun besoin d'action pour ces types de contrats transfrontières n'ayant été constaté. Le règlement laisse aux États membres la latitude de proposer aux parties de recourir au droit commun européen de la vente également dans un contexte purement national et pour des contrats conclus entre professionnels dont aucun n'est une PME. Par rapport à d'autres solutions possibles analysées, la proposition est une mesure proportionnée, eu égard à la nature facultative et volontaire du droit commun européen de la vente. En effet, son application est subordonnée à une convention entre les parties contractantes lorsque l'une et l'autre considèrent que ce droit pourrait utilement régir une transaction transfrontière donnée. Le droit commun européen de la vente étant un corps facultatif de règles uniquement applicables dans un contexte transfrontière, il peut également aplanir les obstacles au commerce transfrontière sans perturber les ordres et traditions juridiques profondément ancrés dans les États membres. Il constituera un régime facultatif s'ajoutant au droit des contrats préexistant, sans le remplacer. La mesure législative se bornera donc à ce qui est nécessaire pour créer de nouvelles possibilités pour les professionnels et les consommateurs sur le marché unique. · Choix des instruments L'instrument retenu pour cette initiative est un règlement créant un droit commun européen de la vente à caractère facultatif. Un instrument non contraignant tel qu'une «boîte à outils» destinée au législateur de l'UE ou une recommandation adressée aux États membres n'atteindrait pas l'objectif d'améliorer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Une directive ou un règlement remplaçant les droits nationaux par un droit européen des contrats obligatoire irait trop loin car les professionnels ne souhaitant pas réaliser de ventes à l'étranger devraient supporter des frais qui ne seraient pas compensés par l'économie de coûts uniquement encourus lors de transactions transfrontières. En outre, une directive fixant les normes minimales d'un droit européen des contrats obligatoire ne serait pas appropriée car elle n'assurerait pas le degré de sécurité juridique et d'uniformité nécessaire pour diminuer les coûts de transaction. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Après l'adoption de la proposition, la Commission créera une base de données destinée à l'échange d'informations sur les décisions judiciaires définitives ayant trait au droit commun européen de la vente ou à toute autre disposition du règlement, ainsi que sur la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne. Les coûts liés à cette base de données sont susceptibles d'augmenter au fur et à mesure que des décisions judiciaires définitives seront rendues. Dans le même temps, la Commission organisera des séances de formation pour les professions juridiques appliquant le droit commun européen de la vente[15]. Ces coûts diminueront probablement avec le temps, une fois que les informations sur ce droit commun européen de la vente auront été diffusées. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES · Simplification La proposition de second régime de droit contractuel à caractère facultatif a l'avantage de permettre aux parties de recourir, sur tout le territoire de l'Union, à un corps unique de règles contractuelles, sans que le droit des contrats en vigueur dans les États membres ne soit remplacé. Cet ensemble de règles, autonome et uniforme, est en mesure d'offrir aux parties une solution aux problèmes les plus courants susceptibles de survenir dans les relations contractuelles ayant une dimension transfrontière. Les professionnels n'auraient ainsi plus besoin de faire des recherches sur différentes législations nationales. Pour aider les consommateurs à comprendre les droits qui leur sont conférés par le droit commun européen de la vente, un avis d'information type leur serait remis pour les informer de leurs droits. Enfin, la proposition permettrait de garantir à l'avenir la cohérence de la législation de l'UE dans d'autres domaines d'action où le droit des contrats trouve à s'appliquer. · Clause de réexamen La proposition prévoit un réexamen de l'application du droit commun européen de la vente et de toute autre disposition du règlement cinq ans après sa date d'application, compte tenu, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. À cet effet, la Commission présentera un rapport, accompagné si nécessaire de propositions de modification du règlement, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. · Espace économique européen Le règlement proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient par conséquent qu'il lui soit étendu. · Analyse de la proposition La proposition comporte trois parties: un règlement, une annexe I au règlement contenant les règles de droit contractuel (le droit commun européen de la vente) et une annexe II contenant un avis d'information type. A. Le règlement L'article 1er expose la finalité et l'objet du règlement. L'article 2 contient une liste de définitions des termes employés dans le règlement. Si certaines définitions existent déjà dans l'acquis relatif à cette matière, d'autres sont des notions définies ici pour la première fois. L'article 3 énonce le caractère facultatif des règles de droit contractuel dans les contrats transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes. L'article 4 définit le champ d'application territorial du règlement, limité aux contrats transfrontières. L'article 5 définit le champ d'application matériel des contrats de vente de biens, de fourniture de contenus numériques et de prestation de services connexes, tels que l'installation et la réparation. L'article 6 exclut du champ d'application les contrats à objet mixte et les ventes à tempérament. L'article 7 décrit le champ d'application personnel qui s'étend aux contrats entre professionnels et consommateurs, et à ceux entre professionnels lorsqu'une partie au moins est une PME. L'article 8 précise que le choix du droit commun européen de la vente requiert une convention des parties à cet effet. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ce choix n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure un contrat. L'article 9 impose plusieurs obligations d'information sur le droit commun européen de la vente dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Le consommateur doit en particulier recevoir l'avis d'information figurant à l'annexe II. L'article 10 impose aux États membres de prévoir des sanctions pour le cas où des professionnels ne respecteraient pas les obligations spécifiques énoncées aux articles 8 et 9. L'article 11 explique que, une fois le droit commun européen de la vente valablement choisi, ce dernier est le seul droit applicable pour les matières régies par ses dispositions et que, par conséquent, les autres dispositions nationales ne s'appliquent pas pour les matières relevant de son champ d'application. Le choix du droit commun européen de la vente a un effet rétroactif, de façon à inclure le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action prévus en cas de manquement à celles-ci. L'article 12 précise que le règlement est sans préjudice des obligations d'information prévues par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur[16]. L'article 13 offre aux États membres la possibilité de légiférer pour permettre aux parties de recourir au droit commun européen de la vente également dans un contexte purement national et pour des contrats conclus entre professionnels dont aucun n'est une PME. L'article 14 impose aux États membres de communiquer les décisions définitives de leurs juridictions qui donnent une interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du règlement. La Commission compilera ces décisions dans une base de données. L'article 15 contient une clause de réexamen. L'article 16 précise que le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. B. Annexe I L'annexe I contient le texte du droit commun européen de la vente. La partie I «Dispositions introductives» énonce les principes généraux de droit des contrats que toutes les parties doivent respecter dans leurs transactions, tels que la bonne foi et la loyauté. Le principe de liberté contractuelle garantit également aux parties de pouvoir déroger au droit commun européen de la vente, sauf aux règles expressément qualifiées d'impératives, par exemple celles relatives à la protection du consommateur. La partie II «Formation du contrat» contient des dispositions relatives au droit des parties de recevoir des informations précontractuelles essentielles et aux modes de conclusion des conventions entre deux parties. Dans cette partie figurent également des dispositions spécifiques conférant aux consommateurs un droit de rétractation concernant les contrats conclus à distance ou hors établissement. Enfin, cette partie prévoit des dispositions relatives à l'annulation des contrats pour cause d'erreur, de dol, de menace ou d'exploitation déloyale. La partie III «Appréciation du contenu du contrat» énonce des règles générales d'interprétation des clauses contractuelles en cas de doute. Elle contient également des dispositions relatives au contenu et aux effets des contrats, ainsi que les critères selon lesquels des clauses peuvent être considérées comme abusives et, partant, sont nulles. La partie IV «Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de vente» examine les règles propres aux contrats de vente et aux contrats de fourniture de contenu numérique, qui énoncent les obligations du vendeur et de l'acheteur. Cette partie contient également les dispositions relatives aux moyens de recours en cas d'inexécution par l'acheteur et le vendeur. La partie V «Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de services connexes» concerne les cas dans lesquels un vendeur fournit, en étroite relation avec un contrat de vente de biens ou de fourniture de contenus numériques, certains services tels que l'installation, la réparation ou l'entretien. Elle expose les règles spécifiques applicables à ce type de situation, notamment les droits et obligations des parties découlant de tels contrats. La partie VI «Dommages et intérêts; intérêts de retard» contient des dispositions communes complémentaires relatives aux dommages et intérêts dus en cas de préjudice et aux intérêts à verser en cas de retard de paiement. La partie VII «Restitution» explique les règles déterminant ce qui doit être restitué lorsqu'un contrat est annulé ou résolu. La partie VIII «Prescription» régit les effets de l'expiration des délais sur l'exercice des droits stipulés dans un contrat. L'appendice 1 contient le modèle d'instructions concernant la rétractation qui doit être fourni par le professionnel au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement, tandis qu'à l'appendice 2 figure un modèle de formulaire de rétractation. C. Annexe II L'annexe II comprend l'avis d'information type sur le droit commun européen de la vente que le professionnel doit délivrer au consommateur avant la conclusion d'une convention d'application du droit commun européen de la vente. 2011/0284 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un droit commun européen de la vente LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[17], vu l'avis du Comité des régions[18], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les activités économiques transfrontières sont aujourd'hui encore considérablement freinées par des obstacles qui empêchent le marché intérieur d'exploiter tout son potentiel de croissance et de création d'emplois. À l'heure actuelle, seul un professionnel européen sur dix exporte des biens à l'intérieur de l'Union, et la majorité de ces exportateurs n'œuvre qu'à destination d'un petit nombre d'États membres. Parmi les divers obstacles au commerce transfrontière que constituent notamment les réglementations fiscales, les exigences administratives, les difficultés de livraison et les aspects linguistiques et culturels, les professionnels classent la difficulté de trouver les textes d'un droit des contrats étranger parmi les premières entraves aux transactions entre professionnels et consommateurs et à celles entre professionnels. Il en résulte également des désavantages pour les consommateurs, puisque l'offre de biens est ainsi limitée. On peut en conclure que les divergences entre les droits nationaux des contrats découragent consommateurs et professionnels d'exercer des libertés fondamentales, telles que la libre fourniture de biens et de services, et constituent un obstacle au fonctionnement et au développement ininterrompu du marché intérieur. Elles ont également pour effet de limiter la concurrence, particulièrement sur les marchés des plus petits États membres. (2) Les contrats sont l'instrument juridique indispensable à toute transaction économique. Or, lorsque les professionnels doivent déterminer ou négocier le droit applicable, rechercher les textes d'un droit applicable étranger, qui requièrent souvent une traduction, consulter des juristes pour connaître les obligations qui en découlent, et adapter leurs contrats aux diverses législations nationales susceptibles de s'appliquer aux transactions transfrontières, le commerce transfrontière devient plus complexe et plus onéreux que le commerce interne. Les obstacles liés au droit des contrats contribuent donc de façon déterminante à décourager nombre de professionnels désireux d'exporter à l'étranger de se lancer dans le commerce transfrontière ou de développer leurs activités vers davantage d'États membres. Ils ont un effet particulièrement dissuasif sur les petites et moyennes entreprises (PME) pour lesquelles le coût d'entrée sur des marchés étrangers multiples est souvent considérable par rapport à leur chiffre d'affaires. Les professionnels sont ainsi privés des économies de coûts qu'ils pourraient réaliser s'il était possible de vendre des biens et des services en appliquant un seul droit des contrats uniforme pour toutes leurs transactions transfrontières et, sur internet, en disposant d'un seul site web. (3) Les obstacles juridiques créés par les divergences entre les règles nationales impératives protégeant les consommateurs et les coûts de transaction liés au droit des contrats, lorsqu'ils atteignent des proportions trop élevées, ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur touchant aux transactions entre professionnels et consommateurs. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le «règlement (CE) n° 593/2008»)[19], lorsqu'un professionnel dirige ses activités vers les consommateurs d'un autre État membre, les règles de protection des consommateurs en vigueur dans l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle qui prévoient un degré de protection plus élevé et auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de cette législation s'appliquent, même si les parties ont choisi un autre droit applicable. En conséquence, les professionnels doivent savoir à l'avance si le droit de la consommation prévoit une protection supérieure et veiller à ce que leur contrat soit conforme aux exigences de cette législation. En outre, dans le commerce électronique, l'adaptation des sites internet qui doivent être conformes aux obligations imposées par les législations étrangères applicables en matière de contrats de consommation génère, elle aussi, des coûts. L'harmonisation du droit de la consommation réalisée au niveau de l'Union a certes permis un rapprochement dans certains domaines, mais les divergences entre les législations des États membres demeurent substantielles: l'harmonisation actuelle laisse aux États membres un large choix d'options quant à la manière de se conformer aux exigences de la législation de l'Union et au degré de protection des consommateurs à assurer. (4) Les obstacles liés au droit des contrats qui empêchent les professionnels de profiter pleinement du potentiel qu'offre le marché intérieur font en outre du tort aux consommateurs. Moins il y a d'échanges transfrontières, moins il y a d'importations, et moins il y a de concurrence. Les consommateurs sont susceptibles d'être désavantagés par un choix limité de biens à des prix plus élevés, parce que moins de professionnels étrangers leur offrent directement leurs produits et services et, indirectement, parce qu'il y a peu de commerce transfrontière entre professionnels au niveau des grossistes. Alors que les achats transfrontières pourraient procurer des avantages économiques substantiels sous forme d'offres plus étoffées et de meilleure qualité, nombre de consommateurs hésitent aussi à acheter des biens à l'étranger parce qu'ils ne connaissent pas précisément leurs droits. Parmi leurs grandes préoccupations figure le droit des contrats: ils se demandent, par exemple, s'ils seront suffisamment protégés dans le cas où ils achèteraient des produits défectueux. Ainsi, de nombreux consommateurs préfèrent effectuer leurs achats dans leur propre pays, même si l'offre y est moins large et les prix y sont plus élevés. (5) Par ailleurs, les consommateurs qui entendent profiter des différences de prix entre les États membres en effectuant des achats chez un professionnel installé dans un autre État membre en sont souvent empêchés par un refus de vente opposé par le professionnel. Alors que le commerce électronique a considérablement facilité la recherche d'offres ainsi que la comparaison des prix et d'autres conditions, quel que soit le lieu où le professionnel est établi, les commandes passées par des consommateurs vivant à l'étranger sont très fréquemment refusées par des professionnels qui ne veulent pas conclure de transactions transfrontières. (6) Les divergences entre les droits nationaux des contrats constituent donc des obstacles qui empêchent consommateurs et professionnels de profiter des avantages qu'offre le marché intérieur. Ces obstacles seraient sensiblement réduits si les contrats pouvaient être fondés sur un corps de règles uniforme et unique, quel que soit le lieu où les parties sont établies. Ce corps uniforme de règles contractuelles devrait couvrir tout le cycle de vie d'un contrat et donc englober les aspects qui sont prépondérants lors de sa conclusion. Il devrait également inclure des dispositions totalement harmonisées protégeant les consommateurs. (7) Les différences entre les droits nationaux des contrats et leurs effets sur le commerce transfrontière servent aussi à brider la concurrence. Un commerce transfrontière peu développé signifie moins de concurrence, et donc moins d'incitations pour les professionnels à faire preuve d'innovation et à améliorer la qualité de leurs produits ou à baisser leurs prix. Dans les petits États membres où il existe peu de concurrence au niveau national, la décision des professionnels étrangers de ne pas conquérir ces marchés pour des raisons de coûts et de complexité juridique risque tout particulièrement de limiter la concurrence et d'avoir ainsi un effet non négligeable sur le choix de produits disponibles et sur leurs prix. Les obstacles au commerce transfrontière risquent, en outre, de nuire à la concurrence entre PME et grandes entreprises. En effet, vu l'impact considérable des coûts de transaction par rapport au chiffre d'affaires, une PME est bien plus susceptible de renoncer à pénétrer un marché étranger qu'un concurrent plus puissant. (8) Pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que leur contrat sera régi par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun de la vente. Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer. (9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente qui harmonise les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification de leur législation nationale en vigueur en la matière mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application. Ce second régime devrait être identique sur tout le territoire de l'Union et coexister avec l'actuel droit national des contrats. Le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties. (10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit national qui est applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n° 864/2007»)[20], ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause. Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes. (11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs. Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité, ces règles devraient garantir un niveau de protection élevé des consommateurs afin d'accroître la confiance de ces derniers dans le droit commun européen de la vente et de les encourager ainsi à conclure des contrats transfrontières régis par ce droit spécifique. Les règles devraient maintenir ou augmenter le niveau de protection que le droit de la consommation de l'Union assure aux consommateurs. (12) Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit. En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune importance pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente. (13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles. La nature transfrontière d'un contrat devrait être appréciée sur la base de la résidence habituelle des parties dans les contrats entre professionnels. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle. (14) L'application du droit commun européen de la vente ne devrait pas se limiter aux situations transfrontières concernant les seuls États membres mais également servir à favoriser le commerce entre ces derniers et les pays tiers. Lorsque des consommateurs de pays tiers interviennent, la convention d'application du droit commun européen de la vente, qui impliquerait le choix d'un droit étranger pour eux, devrait être soumise aux règles applicables en matière de conflits de lois. (15) Les professionnels effectuant des transactions commerciales à la fois purement nationales et transfrontières pourraient eux aussi juger pratique de n'utiliser qu'un seul contrat uniforme pour toutes leurs transactions. C'est pourquoi il devrait être loisible aux États membres de proposer aux parties de recourir au droit commun européen de la vente également dans un contexte purement national. (16) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué notamment à la vente de biens meubles, y compris pour ceux à fabriquer ou à produire, car c'est le seul type de contrat important du point de vue économique qui pourrait présenter un potentiel de croissance particulier dans le commerce transfrontière, surtout dans le commerce électronique. (17) Afin de tenir compte de l'importance croissante de l'économie numérique, le champ d'application du droit commun européen de la vente devrait également comprendre la fourniture de contenus numériques. En effet, le transfert de contenus numériques en vue de les stocker, de les traiter ou d'y avoir accès, et d'en faire une utilisation répétée, comme les téléchargements de musique, augmente rapidement et présente un fort potentiel de croissance à venir, mais il a lieu dans un environnement où règnent la diversité et l'insécurité juridiques. Le droit commun européen de la vente devrait dès lors couvrir la fourniture de contenus numériques, qu'elle ait lieu sur un support matériel ou non. (18) Les contenus numériques sont fréquemment fournis non en échange d'un prix mais conjointement à des biens ou services payants distincts, en impliquant une contrepartie non pécuniaire telle que l'accès à des données à caractère personnel, ou gratuitement dans le cadre d'une stratégie marketing (fondée sur l'idée que le consommateur achètera ultérieurement des produits à contenu numérique nouveaux ou plus sophistiqués). Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question. (19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique. (20) Le droit commun européen de la vente de l'Union européenne ne devrait pas s'appliquer aux contrats liés, par lesquels le bien ou le service acquis par l'acheteur est fourni par un tiers. Ce ne serait en effet pas approprié car le tiers n'est pas partie à la convention des parties contractantes d'appliquer le droit commun européen de la vente. Les contrats liés conclus avec un tiers devraient être régis par le droit national qui est applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. (21) Afin d'agir de façon ciblée et proportionnée sur les problèmes actuels liés au marché intérieur et à la concurrence, le champ d'application personnel du droit commun européen de la vente devrait être axé sur les personnes que les divergences entre droits nationaux des contrats dissuadent aujourd'hui de faire affaire avec l'étranger, ce qui nuit considérablement au commerce transfrontière. Il devrait donc couvrir toutes les transactions entre professionnels et consommateurs, et les contrats entre professionnels lorsque l'un d'eux au moins est une PME, en se fondant sur la recommandation 2003/361 de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[21]. Cela ne devrait toutefois pas remettre en cause la faculté des États membres d'adopter une législation permettant d'appliquer le droit commun européen de la vente aux contrats entre professionnels dont aucune partie n'est une PME. En tout état de cause, dans les transactions entre professionnels, ceux-ci jouissent d'une liberté contractuelle totale et sont encouragés à s'inspirer du droit commun européen de la vente pour rédiger leurs clauses contractuelles. (22) Une convention des parties contractantes est indispensable à l'application du droit commun européen de la vente. Cette convention devrait être soumise à des exigences strictes dans les transactions entre professionnels et consommateurs. Puisque, dans la pratique, c'est généralement le professionnel qui proposera d'opter pour le droit commun européen de la vente, les consommateurs doivent être tout à fait conscients qu'ils conviennent d'appliquer des règles différentes de celles de leur droit national existant. Le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente devrait donc n'être recevable que sous la forme d'une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure le contrat. Il ne devrait dès lors pas être possible de proposer l'application du droit commun européen de la vente parmi les clauses du contrat à conclure, et encore moins parmi les conditions générales du professionnel. Ce dernier devrait fournir au consommateur une confirmation de la convention d'application du droit commun européen de la vente sur un support durable. (23) En plus d'être un choix conscient, le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente doit constituer un choix éclairé. Le professionnel devrait donc non seulement avertir le consommateur de son intention de recourir à ce droit mais également lui fournir des informations sur la nature et les principales caractéristiques du droit commun européen de la vente. Afin de se faciliter la tâche, évitant ainsi une charge administrative inutile, et d'assurer un niveau et une qualité uniformes aux informations communiquées aux consommateurs, les professionnels devraient remettre à ces derniers l'avis d'information type prévu par le présent règlement et disponible dans toutes les langues officielles de l'Union. Lorsqu'il n'est pas possible de remettre l'avis d'information au consommateur, par exemple dans le cas d'un appel téléphonique, ou lorsque le professionnel n'a pas fourni cet avis, la convention d'application du droit commun européen de la vente ne devrait pas lier le consommateur tant qu'il n'a pas reçu l'avis, accompagné de la confirmation de la convention, et manifesté son consentement à cet égard. (24) Pour éviter une application sélective de certains éléments du droit commun européen de la vente, qui risquerait de rompre l'équilibre entre les droits et obligations des parties et d'amoindrir le degré de protection du consommateur, le choix de recourir au droit commun européen de la vente devrait porter sur l'intégralité de celui-ci, et non sur certaines de ses parties uniquement. (25) Lorsque la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises trouverait à s'appliquer au contrat en question, le choix de recourir au droit commun européen de la vente devrait impliquer l'accord des parties contractantes d'exclure cette convention. (26) Les dispositions du droit commun européen de la vente devraient couvrir les matières du droit des contrats qui présentent un intérêt concret pendant le cycle de vie des types de contrats relevant des champs d'application matériel et personnel, plus particulièrement les contrats conclus en ligne. Outre les droits et obligations des parties et les moyens d'action possibles en cas d'inexécution, le droit commun européen de la vente devrait donc régir les obligations d'information précontractuelle, la conclusion du contrat (y compris les conditions formelles), le droit de rétractation et ses conséquences, l'annulation du contrat pour cause d'erreur, de dol, de menace ou d'exploitation déloyale et les conséquences de cette annulation, l'interprétation, le contenu et les effets du contrat, l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles et les conséquences de celui-ci, la restitution consécutive à l'annulation et à la résolution, et la prescription et la forclusion des droits. Il devrait définir les sanctions applicables en cas de violation de toutes les obligations qu'il prescrit. (27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle. En outre, le droit commun européen de la vente n'aborde pas la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement. (28) Le droit commun européen de la vente ne devrait régir aucune matière sortant du champ du droit contractuel. Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au droit de l'Union ou au droit national régissant ces matières. Par exemple, les obligations d'information imposées pour protéger la santé, la sécurité ou l'environnement devraient demeurer en dehors du champ d'application du droit commun européen de la vente. Par ailleurs, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice des obligations d'information imposées par la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[22]. (29) Dès lors que les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente, lui seul devrait régir les matières relevant de son champ d'application. Ses dispositions devraient être interprétées de manière autonome, dans le respect des principes établis de l'interprétation de la législation de l'Union. Les questions relatives aux matières relevant du champ d'application du droit commun européen de la vente qui ne sont pas expressément réglées par ce dernier devraient être résolues exclusivement par une interprétation de ses dispositions, sans recours à un quelconque autre texte législatif. Les règles énoncées par le droit commun européen de la vente devraient être interprétées en s'appuyant sur ses principes fondamentaux, ses objectifs et l'ensemble de ses dispositions. (30) La liberté contractuelle devrait être le principe sur lequel repose le droit commun européen de la vente. L'autonomie des parties ne devrait être restreinte que lorsque et dans la mesure où ceci est indispensable, notamment pour protéger les consommateurs. En présence d'une telle nécessité, le caractère impératif des dispositions en question devrait être clairement précisé. (31) Le principe de bonne foi et loyauté devrait guider les parties dans les modalités de leur coopération. Certaines dispositions constituant des expressions spéciales de ce principe général, elles devraient prévaloir sur ce dernier. Le principe général ne saurait donc servir à modifier les droits et obligations spécifiques des parties tels qu'ils sont définis dans les dispositions spéciales. Les exigences concrètes résultant du principe de bonne foi et loyauté devraient dépendre, entre autres, du niveau respectif d'expertise des parties et donc être différentes dans les transactions entre professionnels et consommateurs et dans celles entre professionnels. Dans ce second cas, les bonnes pratiques commerciales dans la situation concernée devraient être un facteur pertinent dans ce contexte. (32) Le droit commun européen de la vente devrait tendre à préserver un contrat valable lorsque c'est possible et judicieux au vu des intérêts légitimes des parties. (33) Le droit commun européen de la vente devrait retenir des solutions équilibrées, tenant compte des intérêts légitimes des parties, pour la qualification et la mise en œuvre des moyens d'action en cas d'inexécution du contrat. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, le système des moyens d'action devrait tenir compte du fait que la non-conformité des biens, contenus numériques ou services relève de la responsabilité du professionnel. (34) Afin d'accroître la sécurité juridique en permettant au public d'accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales sur l'interprétation du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement, il convient que la Commission crée une base de données rassemblant les décisions en la matière. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que ces décisions nationales soient rapidement communiquées à la Commission. (35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union (36) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle qui puisse être appliqué aux transactions transfrontières dans l'ensemble de l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (37) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 16, 38 et 47, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Finalité et objet 1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle, qui figure à l'annexe I (le «droit commun européen de la vente»). Ces règles peuvent être utilisées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes lorsque les parties contractantes conviennent de les appliquer. 2. Le présent règlement permet aux professionnels de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique. 3. En ce qui concerne les contrats entre professionnels et consommateurs, le présent règlement comporte un ensemble de règles détaillées de protection des consommateurs destinées à assurer un niveau de protection élevé, à accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et à les encourager à effectuer des achats au-delà de leurs frontières. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (a) «contrat»: une convention destinée à donner naissance à des obligations ou à d'autres effets juridiques; (b) «bonne foi et loyauté»: un comportement caractérisé par l'honnêteté, la franchise, et la prise en considération des intérêts de l'autre partie à la transaction ou à la relation en question; (c) «préjudice»: le préjudice économique et le préjudice non économique tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance; (d) «clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente; (e) «professionnel»: toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; (f) «consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; (g) «dommages et intérêts»: une somme d'argent à laquelle une personne peut avoir droit en réparation d'un préjudice, d'un dommage corporel ou d'un autre dommage; (h) «bien»: tout objet mobilier corporel, à l'exclusion: i) de l'électricité et du gaz naturel, et ii) de l'eau et d'autres types de gaz à moins d'être conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; (i) «prix»: la somme d'argent due en contrepartie du bien vendu, du contenu numérique fourni ou d'un service connexe exécuté; i) (j) «contenu numérique»: des données produites et fournies sous forme numérique, que ce soit ou non d'après les spécifications de l'acheteur, notamment les vidéos, enregistrements audio, images ou contenus numériques écrits, les jeux numériques, les logiciels, et les contenus numériques qui permettent de personnaliser des équipements informatiques ou des logiciels existants. Ce terme exclut: i) les services financiers, y compris les services bancaires en ligne, ii) les conseils juridiques ou financiers fournis sous forme électronique, iii) les soins de santé électroniques; iv) les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les infrastructures et services associés, v) les activités de jeux d'argent, vi) la création de nouveaux contenus numériques et la modification de contenus numériques existants par des consommateurs, ou toute autre interaction avec les créations d'autres utilisateurs; (k) «contrat de vente»: tout contrat en vertu duquel un professionnel («le vendeur») transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à une autre personne («l'acheteur»), et l'acheteur paie ou s'engage à en payer le prix; il comprend les contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire, et exclut les contrats de vente sur saisie ou impliquant l'exercice de la puissance publique; (l) «contrat de vente avec un consommateur»: un contrat de vente dans lequel le vendeur est un professionnel et l'acheteur, un consommateur; (m) «service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services: i) de transport, ii) de formation, iii) d'assistance aux télécommunications, et iv) à caractère financier; (n) «prestataire de services»: un vendeur de biens ou un fournisseur de contenus numériques qui s'engage à fournir au client un service connexe à ces biens ou à ces contenus numériques; (o) «client»: toute personne qui achète un service connexe; (p) «contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; (q) «contrat hors établissement»: tout contrat entre un professionnel et un consommateur: i) conclu en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, ou conclu sur le fondement d'une offre faite par le consommateur dans des circonstances identiques, ou ii) conclu dans l'établissement commercial du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, ou iii) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ou, si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou de fournir des contenus numériques ou des services connexes au consommateur; (r) «établissement commercial»: i) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en permanence; ou ii) tout site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière habituelle; (s) tout engagement du professionnel ou d'un producteur à l'égard du consommateur, en plus des obligations juridiques qui lui incombent en vertu de l'article 106 en cas de non-conformité, en vue du remboursement du prix d'achat du bien ou du contenu numérique, ou de son remplacement, sa réparation ou son entretien, si le bien ou le contenu numérique ne répond pas aux spécifications ou à tous autres éléments non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; (t) «support durable»: tout support permettant à une partie de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées; (u) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un contenu numérique au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assiste ou peut assister le consommateur, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou contenu numérique; (v) «règle impérative»: toute disposition dont les parties ne peuvent écarter l'application ou à laquelle elles ne peuvent déroger ou dont elles ne peuvent modifier les effets; (w) «créancier»: une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur; (x) «débiteur»: une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier; (y) «obligation»: le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu’elle doit à l’autre partie. Article 3 Caractère facultatif du droit commun européen de la vente Les parties peuvent convenir de soumettre au droit commun européen de la vente leurs contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques ou de services connexes, dans le cadre du champ d'application territorial, matériel et personnel défini aux articles 4 à 7. Article 4 Contrats transfrontières 1. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats transfrontières. 2. Aux fins du présent règlement, un contrat entre professionnels est un contrat transfrontière lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans différents pays dont l'un au moins est un État membre. 3. Aux fins du présent règlement, un contrat entre un professionnel et un consommateur est un contrat transfrontière lorsque: (a) l'adresse indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation est située dans un pays autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle; et (b) l'un au moins de ces pays est un État membre. 4. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale, est le lieu où elle a établi son administration centrale. La résidence habituelle d'un professionnel, lorsqu'il est une personne physique, est le lieu de son principal établissement. 5. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement d'un professionnel, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou cet autre établissement est considéré comme celui de la résidence habituelle du professionnel. 6. Aux fins de déterminer si un contrat est de nature transfrontière, la date à prendre en considération est la date de la convention stipulant l'application du droit commun européen de la vente. Article 5 Contrats auxquels le droit commun européen de la vente peut être appliqué Le droit commun européen de la vente peut être appliqué: a) aux contrats de vente, b) aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni ou non sur un support matériel, et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix, c) aux contrats de fourniture d'un service connexe, qu'un prix distinct ait été convenu pour ce dernier ou non. Article 6 Exclusion des contrats à objet mixte et des contrats liés à un crédit à la consommation 1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats à objet mixte comprenant des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique et la prestation de services connexes au sens de l'article 5. 2. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur aux termes desquels le premier consent ou s'engage à consentir au second un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur qui prévoient la fourniture continue de biens, de contenus numériques ou de services connexes de même nature, le consommateur réglant le coût des biens, contenus numériques ou services connexes aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés. Article 7 Parties contractantes 1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué que si le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique est un professionnel. Lorsque toutes les parties contractantes sont des professionnels, le droit commun européen de la vente peut être appliqué si au moins l'une d'elles est une petite ou moyenne entreprise («PME»). 2. Aux fins du présent règlement, une PME est un professionnel (a) qui emploie moins de 250 personnes, et (b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le bilan total annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ou, pour une PME qui a sa résidence habituelle dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro ou dans un pays tiers, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre ou pays tiers. Article 8 Convention d'application du droit commun européen de la vente 1. L'application du droit commun européen de la vente requiert une convention des parties à cet effet. Les conditions d'existence et de validité d'une telle convention sont déterminées sur la base des paragraphes 2 et 3 du présent article, de l'article 9, ainsi que des dispositions pertinentes du droit commun européen de la vente. 2. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, la convention d'application du droit commun européen de la vente n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure un contrat. Le professionnel délivre au consommateur une confirmation de cette convention sur un support durable. 3. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué partiellement, mais uniquement dans son intégralité. Article 9 Avis d'information type dans les contrats entre professionnels et consommateurs 1. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, outre les obligations d'information précontractuelle énoncées dans le droit commun européen de la vente, le professionnel est tenu d'avertir le consommateur de son intention d'appliquer ce droit, avant la conclusion du contrat, en lui remettant de façon bien visible l'avis d'information figurant à l'annexe II. Si la convention d'application du droit commun européen de la vente est conclue par téléphone ou par un autre moyen qui ne permet pas de délivrer l'avis d'information au consommateur, ou si le professionnel n'a pas fourni cet avis, le consommateur n'est pas lié par la convention tant qu'il n'a pas reçu la confirmation visée à l'article 8, paragraphe 2, accompagnée de l'avis d'information, et manifesté son consentement d'appliquer ce droit. 2. S'il est délivré sous forme électronique, l'avis d'information mentionné au paragraphe 1 doit comporter un hyperlien ou, en toute autre circonstance, indiquer un site internet grâce auquel le texte du droit commun européen de la vente peut être obtenu gratuitement. Article 10 Sanctions en cas de manquement à des obligations spécifiques Les États membres prévoient des sanctions en cas de manquement des professionnels, à l'égard des consommateurs, aux obligations énoncées aux articles 8 et 9 et ils prennent toute mesure nécessaire pour garantir l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions correspondantes à la Commission au plus tard [un an après la date d'application du présent règlement], ainsi que toutes leurs modifications ultérieures dès que possible. Article 11 Effets de l'application du droit commun européen de la vente Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions. À condition que le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci. Article 12 Obligations d'information résultant de la directive sur les services Le présent règlement est sans préjudice des obligations d'information imposées par les législations nationales qui transposent la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui complètent les obligations d'information prévues par le droit commun européen de la vente. Article 13 Faculté laissée aux États membres Un État membre peut permettre d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat: a) lorsque la résidence habituelle des professionnels ou, dans le cas d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, la résidence habituelle du professionnel, l'adresse indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien et l'adresse de facturation sont situées dans cet État membre; et/ou b) toutes les parties sont des professionnels mais aucune d'elles n'est une PME au sens de l'article 7, paragraphe 2. Article 14 Communication des décisions judiciaires appliquant le présent règlement 1. Les États membres veillent à ce que les décisions définitives de leurs juridictions appliquant les dispositions du présent règlement soient communiquées sans retard excessif à la Commission. 2. La Commission européenne met en place un dispositif permettant de consulter des informations sur les décisions judiciaires visées au paragraphe 1 ainsi que sur la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce dispositif est accessible au public. Article 15 Réexamen 1. Au plus tard en … [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente. 2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. Article 16 Entrée en vigueur et application 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Il est applicable à compter du [6 mois après la date d’entrée en vigueur]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE I DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE TABLE DES MATIÈRES Partie I: Dispositions introductives............................................................................................... 36 Chapitre 1: Principes généraux et application............................................................................... 36 Section 1: Principes généraux...................................................................................................... 36 Section 2: Application................................................................................................................. 36 Partie II: Formation du contrat..................................................................................................... 42 Chapitre 2: Informations précontractuelles................................................................................... 42 Section 1: Informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel au consommateur 42 Section 2: Informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel à un autre professionnel 48 Section 3: Contrats à distance conclus par voie électronique......................................................... 48 Section 4: Obligation de s'assurer de l'exactitude des informations fournies................................... 50 Section 5: Moyens d'action en cas de manquement aux obligations d'information.......................... 50 Chapitre 3: Conclusion du contrat................................................................................................ 52 Chapitre 4: Droit de rétractation dans les contrats à distance et les contrats hors établissement conclus entre professionnels et consommateurs....................................................................................................................... 56 Chapitre 5: Vices du consentement.............................................................................................. 62 Partie III: Appréciation du contenu du contrat.............................................................................. 65 Chapitre 6: Interprétation............................................................................................................ 65 Chapitre 7: Contenu et effets....................................................................................................... 67 Chapitre 8: Clauses contractuelles abusives.................................................................................. 72 Section 1: Dispositions générales................................................................................................. 72 Section 2: Clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.................... 72 Section 3: Clauses contractuelles abusives dans les contrats entre professionnels........................... 76 Partie IV: Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de vente ou à un contrat de fourniture de contenu numérique................................................................................................................................... 78 Chapitre 9: Dispositions générales............................................................................................... 78 Chapitre 10: Obligations du vendeur............................................................................................ 81 Section 1: Dispositions générales................................................................................................. 81 Section 2: Livraison..................................................................................................................... 81 Section 3: Conformité du bien et du contenu numérique................................................................ 84 Chapitre 11: Moyens d'action à la disposition de l'acheteur.......................................................... 87 Section 1: Dispositions générales................................................................................................. 87 Section 2: Correction par le vendeur............................................................................................ 88 Section 3: Demande d'exécution.................................................................................................. 89 Section 4: Suspension de l'exécution des obligations de l'acheteur................................................. 90 Section 5: Résolution................................................................................................................... 90 Section 6: Réfaction.................................................................................................................... 92 Section 7: Obligations d'examen et de notification dans un contrat entre professionnels.................. 92 Chapitre 12: Obligations de l'acheteur.......................................................................................... 94 Section 1: Dispositions générales................................................................................................. 94 Section 2: Paiement du prix......................................................................................................... 94 Section 3: Prise de livraison......................................................................................................... 96 Chapitre 13: Moyens d'action à la disposition du vendeur............................................................. 98 Section 1: Dispositions générales................................................................................................. 98 Section 2: Demande d'exécution.................................................................................................. 98 Section 3: Suspension de l'exécution des obligations du vendeur................................................... 99 Section 4: Résolution................................................................................................................... 99 Chapitre 14: Transfert des risques............................................................................................. 101 Section 1: Dispositions générales............................................................................................... 101 Section 2: Transfert des risques dans les contrats de vente conclus avec les consommateurs........ 101 Section 3: Transfert des risques dans les contrats entre professionnels........................................ 102 Partie V: Obligations et moyens d'action des parties à un contrat de services connexes............... 104 Chapitre 15: Obligations et moyens d'action des parties............................................................. 104 Section 2: Obligations du prestataire de services........................................................................ 104 Section 3: Obligations du client.................................................................................................. 106 Section 4: Moyens d'action....................................................................................................... 106 Partie VI: Dommages et intérêts; intérêts de retard..................................................................... 109 Chapitre 16: Dommages et intérêts; intérêts de retard................................................................. 109 Section 1: Dommages et intérêts................................................................................................ 109 Section 2: Intérêts de retard: dispositions générales.................................................................... 110 Section 3: Retard de paiement de la part des professionnels....................................................... 111 Partie VII: Restitution................................................................................................................ 114 Chapitre 17: Restitution............................................................................................................. 114 Partie VIII: Prescription............................................................................................................ 117 Chapitre 18: Prescription........................................................................................................... 117 Section 1: Dispositions générales............................................................................................... 117 Section 2: Délais de prescription et point de départ.................................................................... 117 Section 3: Prorogation des délais de prescription....................................................................... 118 Section 4: Interruption des délais de prescription........................................................................ 119 Section 5: Effets de la prescription............................................................................................. 119 Section 6: Modification par convention...................................................................................... 119 Appendice 1.................................................................