Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Dans les conclusions de sa réunion des 12 et 13 décembre 1997 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'importance de la participation des pays candidats aux programmes communautaires, qui leur permettra de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union.

Les accords européens ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation aux programmes communautaires citent expressément le domaine de l'énergie comme domaine éligible. En outre, ils assignent au Conseil d'association la mission de définir les conditions et les modalités de participation. C'est pourquoi, en préparation des décisions des Conseils d'association, les services concernés de la Commission ont, en décembre 1996 et au début de 1997, engagé à Bruxelles des discussions exploratoires avec les 10 pays associés d'Europe centrale au sujet de leur participation future au programme SAVE II, qui a été adopté le 16 décembre 1996 et qui prévoit la participation des pays associés des PECO et de Chypre.

Ces discussions ont été l'occasion d'apporter des informations sur le contenu du programme et sur les conditions et les modalités de la participation de ces pays, y compris le coût de cette participation. Plus particulièrement, compte tenu du fait que, selon les accords européens ou leurs protocoles additionnels, les PECO prennent eux-mêmes en charge le coût de leur participation, ces derniers ont été invités à prendre les dispositions nécessaires à cet effet lors de l'établissement de leur budget pour 1998, 1999 et 2000, en fonction des estimations de coûts fournies par la Commission. Par ailleurs, il leur a été rappelé qu'il leur était possible d'utiliser une partie de leur dotation nationale Phare pour compléter la contribution de leur propre budget .

En mars 1999, la Lettonie a également confirmé à la Commission sa volonté de participer à SAVE II et a fourni les informations nécessaires pour sa participation à partir de 1999.

Les principales questions abordées dans le projet de décision du Conseil d'association, joint en annexe, portant adoption des modalités et des conditions de participation de la Lettonie au Programme SAVE II sont les suivantes:

· la Lettonie participe à toutes les actions du programme SAVE II, conformément aux objectifs, critères et procédures établis par le programme (annexe I, point 1);

· les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux États membres (annexe I, point 2);

· un nombre minimum de partenaires des États membres de la CE est requis pour tous les projets transnationaux proposés par la Lettonie (annexe I, point 3);

· la Lettonie assure la coordination nationale et l'organisation de la participation au programme SAVE II (annexe I, point 4);

· les contributions financières sont définies dans l'annexe I, point 5, et dans l'annexe II de la décision; conformément à l'article 109 de l'accord européen avec la Lettonie, ce pays payera une contribution annuelle pour couvrir le coût de sa participation, qui sera financée sur son propre budget en 1999, mais pourra être financée en partie de sa dotation Phare.

· la Lettonie est associée au suivi de sa participation au programme (annexe I, point 7);

· la Lettonie est invitée aux réunions de coordination précédant les réunions du comité SAVE et informée de leurs résultats (annexe I, point 8);

· les décisions sont applicables pour la durée du programme (article 2 de la décision).

L'adoption d'une décision du Conseil d'association permettant à la Lettonie de participer à SAVE II dès 1999 donnera à ce pays l'occasion de prendre part activement à cet instrument communautaire interne, dans le cadre notamment de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle est donc d'une importance politique considérable.

Afin d'encourager la participation effective de la Lettonie en 1999 et d'éviter tout effet démobilisateur sur les partenaires potentiels qui résulterait du fait que la décision du Conseil d'association n'entrera pas en vigueur avant le deuxième semestre de cette année, les services de la Commission vont s'employer à évaluer les propositions de projets faisant participer les partenaires lettons comme si la présente décision était déjà en vigueur. La mise en oeuvre du critère d'admission aura lieu au tout dernier moment, juste avant que les projets ne fassent l'objet d'une décision, ce qui, normalement, devrait avoir lieu après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil d'association.

Afin de permettre à la Lettonie de rejoindre SAVE II dans un avenir proche, le Conseil est invité à adopter la proposition, jointe en annexe, de décision concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association avec la Lettonie sur sa participation à SAVE II.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 174 et 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998,

considérant que selon l'article 109 de l'accord européen, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie aux activités visées audit article;

considérant que la décision 96/737/CE du Conseil [1], du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

[1] JO n° L 335/50 du 24.12.1996

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant la participation de la Lettonie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II, est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Projet de

Décision n° ..../99 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part du ..........1999

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et notamment son article 109 [2],

[2] JO n° L 26 du 2.2.1998, p.1

considérant que selon l'article 109 dudit accord européen, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie aux activités visées audit article;

DÉCIDE:

Article premier

La Lettonie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE II.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Lettonie au programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II

1. La Lettonie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la Lettonie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Lettonie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe II.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Lettonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'action.

La Lettonie règle la contribution totale de sa participation sur son budget national étant donné qu'aucune aide de Phare n'a été sollicitée à cet effet.

4. La Lettonie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE II.

5. La Lettonie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe II).

Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lettonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Lettonie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation de SAVE II, en vertu de l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Lettonie au programme fait l'objet d'une surveillance continue dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Lettonie. La Lettonie présente les rapports nécessaires à la Commission et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La Commission informe la Lettonie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Lettonie au programme SAVE II

1. La contribution financière de la Lettonie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants lettons dans le cadre du programme,

- les coûts administratifs supplémentaires liés à la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes, qui découlent de la participation de la Lettonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières perçues par les bénéficiaires lettons au titre du programme n'excède pas la contribution versée par la Lettonie, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lettonie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lettons au titre du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Lettonie.

3. La contribution annuelle de la Lettonie est fixée à 57 942 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 3 942 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires liés à la gestion du programme par la Commission, qui découlent de la participation de la Lettonie.

La Lettonie règle la contribution totale de sa participation sur son budget national, étant donné qu'aucune aide de Phare n'a été sollicitée à cet effet.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes est d'application, notamment en ce qui concerne la gestion de la contribution de la Lettonie.

A l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lettonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Lettonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Lettonie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la BCE, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Ouverture à la Lettonie des programmes communautaires dans le domaine de l'énergie (SAVE II)

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

La Lettonie a décidé de couvrir les coûts de sa participation entièrement sur son propre budget national. La Lettonie sera invitée à transférer sa contribution sur le poste 6091 des recettes budgétaires de l'UE.

3. BASE LÉGALE

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 174 et 175, paragraphe 1, ainsi que son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

Article 109 de l'accord européen avec la Lettonie, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO n° L 26 du 2.2.1998, p.1), entré en vigueur le 1er février 1998,

Décision n° 96/737/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1. Objectif général

La participation de la Lettonie à SAVE II contribuera à aider davantage la Lettonie à préparer son adhésion future à l'Union, ce qui était le but fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé par les Conseils européens ultérieurs. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la Lettonie de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation aux programmes communautaires, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré-adhésion.

Le processus décisionnel d'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes.

L'accord européen avec la Lettonie est entré en vigueur le 1er février 1998 et prévoit la participation de la Lettonie aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie.

SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. La participation de la Lettonie est attendue à partir de 1999.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Pendant toute la durée de SAVE II, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000.

5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES/RECETTES

5.1. Type de dépenses visées:

1. Dépenses non obligatoires (DNO)

2. Crédits dissociés

5.2. Type de recettes visées:

Étant donné que l'article 109 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la République de Lettonie des frais résultant de sa participation, celle-ci sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union.

6. TYPE DE DÉPENSES - RECETTES ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES

Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes:

- études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou à compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique,

- études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires,

- mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information,

- suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en Lettonie, et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme.

Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/737/CE) peut être assimilée à un appel d'offres.

Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes:

- actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la Lettonie, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique,

- mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information,

- mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information.

Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets.

Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année.

Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources, soit publiques, soit privées, ou d'une combinaison des deux.

Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne.

En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lettonie destinée à couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés.

Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.4.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total).

Le calcul se base sur les postulats suivants:

- la contribution de la Lettonie au financement des activités visées par l'accord européen est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget,

- la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Ce complément peut prendre la forme d'une contribution au titre du programme national PHARE.

Conformément à l'accord européen conclu avec la Lettonie, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale.

Le coût de la participation de la Lettonie au programme SAVE II à partir de 1999 s'élève à 57 942 euros par an. La Lettonie finance 100 % des dépenses opérationnelles résultant de sa participation sur son budget national.

Le chiffre susmentionné, dont il faut déduire les coûts supplémentaires de nature administrative s'élevant à 3 942 euros qui sont à la charge exclusive de la Lettonie , se subdivise chaque année de la manière suivante:

7.2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en euros) après déduction des coûts administratifs.

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles pour études spéciales, réunions d'experts, etc. inscrites à la section 10.2.

7.4. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit (en euros):

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des comptes. Les bénéficiaires doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire.

Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO.

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables

L'ouverture du programme SAVE II à la Lettonie vise à faire partager par ce pays les bénéfices que les États membres de la Communauté retirent déjà du programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable.

Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants:

- renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie,

- stabiliser et réduire les émissions de CO2, conformément aux objectifs de la Communauté,

- développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort,

- compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique,

- améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures,

- appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie,

- assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques,

- assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du CO2 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives.

9.2. Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Étant donné le montant de la participation de la Lettonie au programme SAVE II (moins de 100 000 euros par an), un financement partiel de la contribution de la Lettonie au moyen de sa dotation Phare n'est pas nécessaire actuellement.

- Choix des modalités de l'intervention

L'intégration de la Lettonie dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants lettons dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Lettonie.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises lettones aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre du programme, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lettons. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre de postes (en homme/années)

>TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

(en euros)

>TABLE>

En utilisant les ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul effectué sur la base de fonctionnaires A-1, A-2, A-4, A-5, A-7).

Les dépenses du poste A-7002 (assistance technique) seront couvertes par les recettes (article 4 paragraphe 2, troisième alinéa du règlement financier) reçues de la Lettonie pour sa participation aux programmes communautaires (voir point 5.3 de la fiche financière).

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(en euros)

>TABLE>

Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Lettonie pour sa participation aux programmes communautaires (cf. point 5.3 de la fiche financière).