ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(Amendement 63)
Annexe II
Annexe II Supprimé.
1. Le nom et l’adresse du responsable du traitement.2. Les noms des personnes ou l’indication des services d’une institu-
tion ou d’un organe responsables du traitement de données à caractèrepersonnel dans un but spécifique.
3. La ou les finalités du traitement.
4. Une description de la catégorie ou des catégories de personnes
concernées et des données ou des catégories de données s’y rapportant.
5. La base juridique du traitement auquel les données sont destinées.
6. Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les
données sont susceptibles d’être communiquées.
7. Les dates limites pour le verrouillage et l’effacement des différentes
catégories de données.
8. Les transferts de données envisagés à destination de pays tiers.
9. Une description générale permettant une évaluation préliminaire
du caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité dutraitement en application de l’article 23.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circu-
lation de ces données (COM(1999) 337 2dash C5-0149/1999 2dash 1999/0153(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
bdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 337) (1),
bdash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE et l’ article 286 du traité CE,conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0149/1999),
bdash vu l’article 67 de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens,de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission juridique et du marché
intérieur) (A5-0279/2000),
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 376 E du 28.12.1999,p. 24.8.8.2001 FR C 223/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules rou-tiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et
international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2000) 137 :dash
C5-0164/2000 :dash 2000/0060(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 137),àdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0164/2000),
àdash vu l’article 67 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0231/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
9. Capital-investissement
A5-0235/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Le
capital-investissement: propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d’action»
(COM(1999) 493 :dash C5-0320/1999 :dash 1999/2208(COS))
Le Parlement européen,
àdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 493 àdash C5-0320/1999),
àdash vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars
2000,
àdash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur la communication de la Commission (COM(1998) 625 àdash
C4-0688/1998) (1),
àdash vu l’initiative de la Banque européenne d’investissement «Innovation 2000: Vers une Europe fondée sur
l’innovation et la connaissance»,
àdash vu sa résolution du 18 mai 2000 sur la recommandation de la Commission relative aux grandes
orientations de politique économique des États membres et de la Communauté (élaborée en vertu del’article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) (
2),
àdash vu la communication de la Commission intitulée «L’Europe électronique: Une société de l’information
pour tous àdash Rapport sur l’état d’avancement àdash En vue du Conseil européen extraordinaire consacré àl’emploi, aux réformes économiques, à la cohésion sociale àdash Vers une Europe fondée sur l’innovationet la connaissance àdash Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000» (COM(2000) 130),
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 96.
(2) Textes adoptés de cette date, point 3.22.6.2001 FR C 178/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000
qu’une base de données de partenaires susceptibles de
participer à des actions d’échange transnational, et dans
différentesenceintes(établissementsscolaires,collecti-
vités locales, partis politiques, acteurs de la vie
publique, organisations non gouvernementales, etc.) .
(Amendement 69)
Annexe, titre II, volet 3, point 4 bis (nouveau)
4bis) Dans toutes les conférences, les séminaires, les
cours et les initiatives organisés dans le cadre du pro-gramme, il est essentiel d’accorder un rôle de premierplan aux personnes qui font l’expérience directe de ladiscrimination et de s’assurer de leur participationmajoritaire dans de tels événements.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil éta-
blissant un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)
(COM(1999)567 Sdash C5-0046/2000Sdash 1999/0251(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ydash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 567)(1),
ydash consulté par le Conseil conformément à l’article 13 du traité CE (C5-0046/2000),
ydash vu la communication de la Commission concernant un certain nombre de mesures communautaires
de lutte contre la discrimination (COM(1999) 564 ydash C5-0022/2000),
ydash vu l’article 67 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des
budgets, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et de la commission del’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0259/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C116 E du 26.4.2000, p. 16.22.6.2001 FR C178/253 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
6. Dimension environnementale dans le processus de développement des pays
en développement ***III
A5-0215/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à pro-mouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développe-
ment des pays en développement (C5-0283/2000 bdash 1999/0020(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0283/2000),
;dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 36) (2),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 55),
;dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (3),
;dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 310 ;dash C5-0273/2000),
;dash vu l’article 251,paragraphe 5,du traité CE,
;dash vu l’article 83 de son règlement,
;dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0215/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte,avec le Président du Conseil,conformément à l’article 254,para-
graphe 1,du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte,pour ce qui relève de ses compétences,et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil,à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 279 du 1.10.1999,p. 173.
(2) JO C 47 du 20.2.1999,p. 10.
(3) «Textes adoptés» du 15.3.2000,point 6.C 146/76 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
8. se félicite de la disposition relative aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions
d’application de la directive, et invite les États membres à proposer des mécanismes de contrôle efficaceafin de détecter rapidement l’inobservation des dispositions contenues dans la directive;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l’AEA,
à l’ETEF, à l’ECA, à l’ERA et à l’AICA.
2. Homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un fais-
ceau symétrique *** (procédure sans débat)
A5-0263/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhiculesautomobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence (5635/1999 /dash COM(1998) 798 /dash C5-0187/2000 /dash
1998/0363(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1998) 798)(
1),
jdash vu la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-
mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhiculesautomobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la
fois et équipés de lampes à incandescence (5635/1999),
jdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa du traité CE (C5-0187/2000),
jdash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
jdash vu la recommandation de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie (A5-0263/2000);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 32 du 6.2.1999, p. 10.C 178/50 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l’application efficace de la Convention de Dublin (8417/2000 Jdash C5-0256/2000 Jdash 1999/0116(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition du Conseil (8417/2000),
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 260),
qdash vu sa position du 18 novembre 1999(1),
qdash à nouveau consulté par le Conseil conformément à l’article 63, paragraphe 1, du traité CE
(C5-0256/2000),
qdash vu l’article 67 de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0219/2000);
1. approuve, sous réserve des modifications qu’il y a apportées, la proposition du Conseil;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 189du 7.7.2000, p. 227.17.5.2001 FR C 146/89 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
4. Aide alimentaire 1999 *
A5-0105/2000
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la
convention relative à l’aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne
(COM(1999) 308 qdash C5-0148/1999 qdash 1999/0131(ACC))
(Procéduredeconsultation)
Le Parlement européen,
2dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(1999)308),2dash vuleprojetdeconventionrelativeàl’aidealimentairede1999(COM(1999)308),2dash vulesarticles133et181dutraitéCE,
2dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0148/1999),
2dash vul’article97,paragraphe7,desonrèglement,2dash vulerapportdelacommissiondudéveloppementetdelacoopérationetlesavisdelacommission
desbudgetsainsi que de lacommissiondel’industrie, ducommerceextérieur, delarecherche etdel’énergie(A5-0105/2000);
1. approuvelaconclusiondelaconvention;
2. invitelaCommissionàsoutenirlaprioritéàdonneràl’utilisationdeproduitsprovenantdelapro-
duction agricole communautaire dansle cadre de la mise en œuvre de la Conventionactuelle et de son
renouvellementfutur;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembres.
5. Aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie*
A5-0082/2000
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution
d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (COM(1999) 516 qdash C5-0261/1999 qdash
1999/0213(CNS))
Cettepropositionestmodifiéecommesuit:
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSION(1)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement1)
Considérant (2)
(2) considérantquelaMoldavieentreprenddesréformespoli-
tiques et économiques fondamentales et déploie d’importantseffortsenvued’instaureruneéconomiedemarché;(2) considérantquelaMoldavieentreprenddesréformespoli-
tiques et économiques fondamentales et déploie d’importantsefforts en vue d’instaurer une économie de marché et qu’il y
a lieu de veiller à ce que ces efforts soient créateurs d’em-ploi et de nature à améliorer les conditions de vie de lapopulation;
(1) JOC376Edu28.12.1999,p.38.C41/44 FR7.2.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 4 mai 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Prêts en faveur de projets en Croatie *
A5-0237/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie
accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de
projets en Croatie (COM(2000) 289 (dash C5-0336/2000 (dash 2000/0122(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque euro-
péenne d’investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (COM(2000) 289 (dash
C5-0336/2000 (dash 2000/0122(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
1dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 289),
1dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0336/2000),
1dash vu l’article 67 de son règlement,1dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0237/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.22.6.2001 FR C 178/297 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 6 octobre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no218/92 sur la coopération administrative dans
le domaine des impôts indirects (TVA) (COM(2000) 349 jdash C5-0298/2000 jdash 2000/0147(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 349) (1),
;dash vu l’article 251,paragraphe 2,et l’article 95 du traité CE,conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0298/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0362/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p. 63.
2.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de
taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique
(COM(2000) 349 jdash C5-0467/2000 jdash 2000/0148(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 4)
Considérant 5 bis (nouveau)
(5bis) Afin d’assurer un partage équitable des recettes de
TVA provenant de transactions entre des prestataires de
pays tiers enregistrés dans un État membre et des non-
assujettis dans un autre État membre, il est instauré unsystème de restitution entre États membres.
(Amendement 5)
Considérant 9 bis (nouveau)
(9bis) La Commission devrait procéder à un contrôle
permanent de l’état de mise en œuvre de la législationdans les États membres afin de s’assurer qu’il n’existe pasde distorsion sur le marché. Le Parlement et le Conseildevraient en être tenus informés.
(Amendement 6)
Considérant 10 bis (nouveau)
(10bis) Le régime de TVA applicable aux services élec-
troniques doit faire l’objet d’analyses supplémentaires.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p. 65.C 232/302 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
du1erjanvier2010respectivement,viséeauparagraphe1.
Le cas échéant, l’autre organisation agréée effectuera uncontrôle supplémentaire pour s’assurer que les actions
correctrices demandées ont été menées à bien et offrent
touteslesgarantiesdequalité.Dansl’hypothèseoùl’autreorganisationagrééeconstaterait,danslecadreducontrôlespécial,descasdecorrosionmineureoudesdéfectuositésstructurelles qui, à ses yeux, ne sont pas susceptibles deporter préjudice à l’intégrité structurelle du navire, laditesociété suivra l’évolution de ces défectuosités en procé-dantàdescontrôlesannuels.
4. Lesnaviresdecettecatégorierelevantduchampd’ap-
plicationduprésentrèglementdevrontêtremunisdecer-tificatsapportantlapreuvequelescontrôlesspéciauxontété effectués à la satisfaction de l’organisation agréée encharge du contrôle, assortis des résultats de ces inspec-tions.
B. La présente annexe sera modifiée conformément à la
procédure visée à l’article 8, en vue de se conformer àl’accordobtenuauseindel’OMI.
Résolution législative du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de règlement duConseil concernant l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de
normes de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque (COM(2000)142 Cdash
C5-0173/2000Cdash2000/0067(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 142)(
1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0173/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi quede la commission de l’industrie, du commerce intérieur, de la recherche et de l’énergie(A5-0344/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte ou s’il devait s’avérer que la modification de laconvention MARPOL que l’OMI a annoncée pour le mois d’avril de l’an 2001 n’est pas devenue réalitéou qu’elle s’écarte du présent règlement sur des points essentiels;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 121.13.8.2001 FR C 228/149 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT