FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 31/07)

Numéro de l'aide: XA 278/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements pour le développement de l'utilisation des énergies renouvelables, des bioénergies est des économies d'énergies dans le secteur agricole

Base juridique: Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 270 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides: Le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisée, à savoir 40 % dans les régions non défavorisées et 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées (augmentée de 10 % pour les jeunes agriculteurs)

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de remplacer les sources d'énergie non renouvelables d'origine par des systèmes de production d'énergies renouvelables et de bioénergies destinés à assurer le fonctionnement normal de l'exploitation, tout en limitant la production des gaz d'effet de serre, sans vente de l'énergie produite. Les investissements ci-dessous, utiles à l'amélioration de la qualité et à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel seront éligibles:

projets exemplaires présentant un bilan environnemental positif et participant significativement à la lutte contre les gaz d'effet de serre (20 000 EUR maximum d'aides),

les matériels en vue du séchage de foin, de grain,

les matériels de récupération de chaleur.

Les aides auront pour cadre l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 et respecteront toutes les règles qui y sont exposées

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de Moselle

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes, sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 280/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Développement des filières atypiques, démarches qualité, volets «investissements» et «assistance technique»

Base juridique: Articles 4 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 460 000 EUR par an dont 400 000 EUR pour le volet «investissements» et 60 000 EUR pour le volet «assistance technique»

Intensité maximale des aides: Volet «investissements»

Le montant plafond de la subvention est de 20 000 EUR.

Volet «assistance technique»

Le taux plafond d'aides sera de 80 % des dépenses dans la limite de 3 000 EUR par prestation

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de contribuer à la reconversion de certaines productions agricoles du département et au développement de démarches qualités au niveau de la production primaire. Seront favorisées les initiatives permettant l'émergence de nouvelles productions avec création de valeur ajoutée sur les exploitations, les projets innovants ou les projets de filières atypiques. Certaines des actions seront menées dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, d'autres (études préalables) dans le cadre de l'article 15

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux groupements de producteurs n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 282/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Diagnostic-conseil pour optimiser les investissements matériels et réduire les coûts de mécanisation (assistance technique)

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Article L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 68 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides: Taux d'aides maximum 80 %, dans la limite des plafonds suivants:

400 EUR pour les diagnostics-conseils relatifs aux matériels,

500 EUR pour les diagnostics-conseils relatifs à la réduction des coûts de mécanisation

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est de d'aider, par le recours à des diagnostics-conseils et formations, les exploitants agricoles à optimiser leurs investissements matériels par des choix pertinents plus particulièrement en terme de protection et de gestion des ressources naturelles.

L'ensemble des conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sera respecté

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes (exploitants, groupements d'exploitants, CUMA)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 F-57036 METZ Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs

Numéro de l'aide: XA 348/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Fryslân

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nom du bénéficiaire:

S. Jelsma, Mienskerwei 2, 9262 SM Suameer, Nederland

Base juridique: Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslân 2007

Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslân 2007, Hoofdstuk 1.3. Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing (blz 28).

www.fryslan.nl/pmjp (landbouw, Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslan 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —

Aide unique maximale: 178 925 EUR

Intensité maximale des aides: La subvention est accordée conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Étant donné que l'exploitation est située dans une zone défavorisée, au sens de l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité maximale de l'aide s'élève à 50 %.

Le transfert est effectué dans l'intérêt public, c'est-à-dire dans le cadre de la réalisation du réseau écologique principal et de l'amélioration de la structure agricole, et permettra aux agriculteurs de disposer d'installations plus modernes et d'augmenter leur capacité de production. Les coûts admissibles s'élèvent au total à 357 850 EUR, dont 50 % peuvent bénéficier d'une aide. Les coûts sont liés à l'augmentation de la capacité du réservoir de réfrigération du lait, à l'extension de la surface des plaques destinées aux silos, à l'agrandissement des locaux d'exploitation à usage général, à la mise en place d'installations plus modernes pour le stockage des outils et d'une étable plus moderne ainsi qu'au développement des revêtements de sol

Date de la mise en œuvre: 1er novembre 2008 ou après réception de l'accusé de réception (comportant le numéro d'identification) de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La dernière tranche sera versée au plus tard en novembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises. Objectif secondaire: le transfert d'exploitations agricoles dans l'intérêt public, c'est-à-dire dans le cadre de la réalisation de la structure écologique principale et de l'amélioration de la structure agricole. À cet effet, la possibilité prévue à l'article 6 est invoquée, à savoir procéder au transfert des bâtiments de l'exploitation agricole dans l'intérêt public, ce transfert ayant pour effet la modernisation des installations et une augmentation de la capacité de production

Secteur économique concerné: Agriculture

Sous-secteur: Production laitière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Fryslân (Friesland) Sneekertrekweg 1 Leeuwarden Postbus 20120 8900 HM Leeuwarden Nederland

Adresse du site web: www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d'utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving

Des informations détaillées concernant le régime d'aide et la carte des zones défavorisées figurent sur le site suivant: www.fryslan.nl/pmjp (landbouw, Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Provincie Fryslan 2007)

Numéro de l'aide: XA 407/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Northern Ireland Fallen Stock Scheme

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif.

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres veillent à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er décembre 2008—31 mars 2009: 0,24 million GBP

Total: 0,24 million GBP

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre: Le 1er décembre 2008, ou lors de la publication du régime sur la page web de la Commission, si cette date est postérieure

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 1er décembre 2008, ou lors de sa publication sur la page web de la Commission, si cette date est postérieure. Le régime prendra fin le 31 mars 2009. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Le régime vise le même objectif que le National Fallen Stock Scheme (régime national relatif aux animaux trouvés morts) du Royaume-Uni (XA 168/07), qui se clôture en novembre 2008, à savoir fournir un système à souscription facultative soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002. Toutefois, l'aide prévue par le nouveau régime est réservée aux entreprises d'élevage de bétail d'Irlande du Nord pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts en Irlande du Nord uniquement

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department of Agriculture and Rural Development

Environmental Policy Branch

Room 654

Dundonald House

Upper Newtownards Road

BT4 3SB Belfast

Northern Ireland

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

PE1 1QF Peterborough

Adresse du site web: http://nfsco.co.uk/news/press-releases/northern-ireland-members/

Autres informations: Le National Fallen Stock Scheme du Royaume-Uni (XA 168/07) se clôture en novembre 2008. Le présent régime s'applique uniquement aux PME situées en Irlande du Nord.

La Commission est également invitée à noter que:

la National Fallen Stock Company perçoit une cotisation de 28 GBP par an auprès des participants au National Fallen Stock Scheme du Royaume-Uni (XA 168/07). Elle propose de modifier ce système à partir du 1er décembre 2008 et de ne demander aux participants qu'une modeste participation à la gestion, uniquement pour les mois au cours desquels ils bénéficient effectivement du régime,

il est prévu qu'un National Fallen Stock Scheme modifié soit notifié pour le reste du Royaume-Uni en janvier 2009.

Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus