[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.1.2007

COM(2006) 835 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel {SEC(2006) 1806}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

TABLE DES MATIÈRES

Avant-Propos 3

I. Introduction 4

II. Participation de la Communauté 4

III. Mise en oeuvre de la décision du Conseil 5

3.1. Formalisation de la participation 5

3.2. Contributions financières de la Communauté 6

IV. Activités de l'Observatoire 7

4.1. Le marché et le domaine financier 7

4.2. Domaine juridique 8

4.3 La plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) 8

V. Diffusion des travaux de l'Observatoire 8

5.1. Le marché et le domaine financier 8

5.2. Aspects juridiques 9

5.3. L’internet 10

5.4. Autres activités de diffusion et conférences 10

VI. Conclusions 11

AVANT-PROPOS

1. Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/EC[1] du Conseil, modifiée par la décision 2239/2004/CE[2] du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Il s'agit du rapport final prévu à l'article 4 de la décision du Conseil. Il décrit les relations bilatérales entre la Commission et l'Observatoire, ainsi que les principales activités de l'Observatoire depuis 1999.

2. Le chapitre II rappelle les raisons de la participation de la Communauté à l'Observatoire.

3. Le chapitre III présente brièvement les principaux actes juridiques concernant la participation de la Communauté, ainsi qu'un rapport financier succinct.

4. Le chapitre IV donne un aperçu des activités de l'Observatoire depuis fin 1999 jusqu'à la mi-2006. Les principaux aspects examinés sont les questions commerciales et financières, ainsi que les questions juridiques.

5. Le chapitre V évalue la diffusion parmi les principales catégories professionnelles des informations recueillies et analysées par l'Observatoire.

6. Le chapitre VI donne un aperçu général de la participation communautaire au regard des objectifs fixés en 1999 et de la mise en œuvre de relations bilatérales entre la Commission et l'Observatoire.

I. INTRODUCTION

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen. Il couvre les relations bilatérales de la Commission avec l'Observatoire et les activités principales de l'Observatoire en réponse aux besoins d'informations de l'industrie et des pouvoirs publics. Il couvre la période allant de fin 1999, date à laquelle la décision du Conseil a été adoptée, à novembre 2006.

II. Participation de la Communaut É

En décembre 1992, le Conseil de l'Europe a créé l'Observatoire pour une période initiale de trois ans[3]. En mars 1997, il a confirmé le maintien de l'Observatoire pour une période indéterminée[4].

La base juridique de la participation de la Communauté à l'Observatoire est l'article 157, paragraphe 3, du traité (ex-article 130), qui porte sur les mesures communautaires destinées à aider les secteurs industriels à s'adapter aux changements structurels, à encourager le développement des entreprises, notamment des PME, à encourager la coopération entre entreprises et à favoriser une meilleure exploitation de la R&D et des politiques d'innovation.

En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, la décision de la Communauté de participer pleinement à l'Observatoire a notamment permis de fournir au secteur audiovisuel européen les informations détaillées dont il a un besoin urgent dans des domaines tels que la commercialisation, les finances, la réglementation et les pratiques.

L'Observatoire s'est montré très efficace dans le traitement rapide des demandes d'informations et la diffusion dans le public de ces données, notamment en faveur des entreprises petites et moyennes.

En outre, les travaux de l'Observatoire sont un atout pour l'industrie communautaire, car ils couvrent un grand nombre de pays, notamment les pays candidats, ainsi que l'EEE et la plupart des autres pays européens. À la mi-2006, l'Observatoire comptait 37 membres, à savoir 36 pays[5] et la Communauté.

Le large éventail des informations fournies par l'Observatoire et ses capacités en matière de recherche « sur mesure » sont non seulement essentiels pour l'industrie, mais se sont également révélés importantes pour les responsables politiques, tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

L'Observatoire n'est pas la seule source d'informations statistiques sur le secteur audiovisuel. En effet, depuis 1999[6], Eurostat élabore des informations statistiques au niveau communautaire. Des experts de l’Observatoire et d’Eurostat se sont rencontrés régulièrement pour éviter tout double emploi dans les domaines couverts par les deux institutions, en particulier les statistiques sur le marché.

III. Mise en oeuvre de la décision du Conseil

L'article 1er de la décision du Conseil dispose que la Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel créé par un accord partiel du Conseil de l'Europe. L'article 2 dispose que la Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire. L'article 5 prévoyait à l'origine que la participation de la Communauté devait durer jusqu'à fin 2004, mais cette disposition a été modifiée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a repoussé l'expiration de la participation à fin 2006.

3.1. Formalisation de la participation

Au début de l'année 2000, la Commission a entamé des négociations avec le Conseil de l'Europe et l'Observatoire en vue de la mise en œuvre de la décision du Conseil. Les principaux points de discussion concernaient les modalités de la participation de la Communauté à l'Observatoire. Deux questions devaient être résolues. La première se posait du fait que la Communauté, à la différence de tous les autres membres, n'est pas membre d'Eureka audiovisuel. La deuxième est que la participation implique le respect de certaines exigences financières spécifiques de la Commission concernant, notamment, la destination des crédits inutilisés et les obligations en cas de cessation de la participation à l'Observatoire.

Pour prendre en compte les exigences de la Commission, le Conseil de l'Europe a modifié le statut et le règlement financier de l'Observatoire en septembre 2000[7].

En plus de la résolution du Conseil de l'Europe, la Commission a autorisé[8] Mme Viviane Reding, en sa qualité de membre de la Commission responsable de la politique audiovisuelle, à formaliser la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen par voie d’accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

L'échange de lettres de novembre 2000 contenait une clause de révision pour la période postérieure à 2004, étant donné que la décision 1999/784/CE du Conseil n'était valide que jusqu'au 31 décembre 2004. En conséquence, pour couvrir les années 2005 et 2006, la Commission a une nouvelle fois autorisé officiellement[9] Mme Reding à formaliser la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen pour une période supplémentaire de deux ans. L'accord a pris la forme d'un autre échange de lettres avec le Conseil de l'Europe en juillet et septembre 2005. Une clause de révision a derechef été incluse pour cette période allant au-delà de la validité de la décision 2239/2004/CE, qui expire le 31 décembre 2006.

Un protocole d’accord (Memorandum of Understanding - MoU) a été annexé aux deux échanges de lettres. Ce MoU prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques concernant les engagements financiers annuels de la Commission. Les deux versions ultérieures du document ont été mises à jour et entérinées chaque année par la Commission et l’Observatoire.

3.2. Contribution financière de la Communauté

La fiche financière annexée à la proposition de la décision 1999/784/CE prévoyait des crédits d’engagement et des crédits de paiement d’un montant total de 1 325 000 euros pour une période de six ans, avec un maximum annuel de 235 000 euros en 2004. La fiche financière de la décision 2239/2004/CE a étendu le maximum pour 2004 aux années 2005 et 2006.

À cause de la durée des négociations, la participation de la Communauté n’a pu être formalisée qu’en novembre 2000, c’est-à-dire un an après l’adoption de la décision du Conseil. En conséquence, pour éviter une interruption de la coopération avec l’Observatoire au cours de cette période, la Commission a conclu, le 31 janvier 2000, une convention de subvention portant sur un montant égal à la contribution obligatoire théorique, et ne dépassant pas la somme indiquée pour 1999 dans la fiche financière annexée à la proposition de décision du Conseil.

Les dispositions de cet accord de subvention étaient conformes aux dispositions du règlement financier de la Commission applicables aux subventions. Ce système s'écarte du MoU, dans la mesure où selon le MoU le montant de la contribution financière annuelle n'est pas directement lié aux coûts réellement supportés au cours de la même année, mais est fixe, le trop-perçu étant déduit de la contribution de l’année suivante.

L’application du mécanisme financier de l’accord de subvention impliquait le paiement d’une contribution inférieure de 8 528 euros au montant maximum prévu. L’Observatoire a demandé à la Commission de payer la totalité du montant. La Commission a toujours contesté cette demande, en faisant valoir qu’elle a rempli toutes les obligations financières qui lui incombaient en vertu de l’accord de subvention. Après une analyse effectuée par un groupe d’experts en novembre 2002, le Conseil exécutif de l’Observatoire a décidé à l’unanimité de retirer sa demande.

Grâce au développement des rentrées supplémentaires de l’Observatoire, qui viennent s’ajouter aux contributions des membres, les engagements et les paiements au cours de la période 1999-2006 ont de façon constante été inférieurs tant nominalement que proportionnellement aux montants prévus dans les propositions de la Commission de 1999 et 2004.

Valeurs: € |1999 |2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 | |Engagements maximaux |200 000 |215 000 |220 000 |225 000 |230 000 |235 000 |235 000 |235 000 | |Engagements effectifs |198 184 |200 000 |219 945 |219 822 |220 080 |221 154 |232 150 |234 999 | |Paiements effectifs |189 656 |200 000 |219 945 |219 822 |220 079 |221 154 |232 150 |234 999 | |Participation maximale |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % |12,25 % | |Participation effective |9,68 % |10,04 % |10,89 % |9,66 % |9,81% |9,68 % |8,96 % |9,52 % | | IV. ACTIVITÉS DE L'OBSERVATOIRE

Conformément à son statut, l'Observatoire européen de l’audiovisuel « a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. À cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations ».

Pour accomplir sa mission, l'Observatoire a déployé ses activités sur deux axes : la publication de statistiques annuelles concernant les marchés de l’audiovisuel et la publication de lettres d’information juridique périodiques. En outre, il a réalisé un certains nombre d’études et fait des publications ad hoc à différentes occasions.

4.1. Marchés et financement

L’Observatoire s’est concentré sur la collecte et l’analyse d’informations statistiques et économiques sur les différents segments du marché audiovisuel, la situation financière des entreprises ayant des activités audiovisuelles et sur les subventions publiques accordées pour des films et des œuvres audiovisuelles. Il a accordé une attention particulière aux défis soulevés par l’apparition de technologies nouvelles et à la nécessité de renforcer la transparence dans tous les marchés audiovisuels européens.

Des publications telles que l’annuaire, FOCUS et plusieurs rapports ad hoc ont fourni une large gamme d’informations en vue de soutenir les travaux d’opérateurs, de catégories professionnelles et d’administrations publiques nombreux. En outre, des services en ligne gratuits ont été lancés, qui fournissent des informations utiles plus détaillées, notamment pour les PME : les bases de données LUMIERE, qui traite des entrées enregistrées par les films, et KORDA, qui concerne les aides publiques, l’annuaire PERSKY, qui fournit des listes systèmatiques de liens vers les sites internet de milliers de canaux de télévision et des sources d’informations sur les marchés télévisuels nationaux.

Pour accomplir sa mission, l’Observatoire a travaillé avec différents réseaux spécialisés de fournisseurs de données, notamment des agences cinématographiques nationales, des organisations professionnelles, des offices statistiques nationaux, des revues professionnelles et des entreprises faisant de la recherche sur le marché.

4.2. Domaine juridique

Les matières traitées par l’observatoire comprennent la numérisation des médias et les communications électroniques, la convergence et la mondialisation, et leurs effets sur des domaines tels que les droits de l’homme et les libertés économiques, les objectifs culturels et le patrimoine, la législation sur les droits d’auteur, le droit pénal, le droit commercial, la publicité, la protection des consommateurs, l’accès libre à l’information, les aides d’État et les programmes d’aide communautaires, les régimes fiscaux, la transparence, l’éducation, etc.

De façon à pouvoir fournir à l’ensemble du secteur audiovisuel ainsi qu’aux différents législateurs et aux responsables des administrations publiques dans les pays membres des informations et des analyses complètes mises à jour, l’Observatoire a mis sur pied un réseau de correspondants nationaux et d’instituts universitaires. Il est en outre en contact régulier avec les législateurs, les autorités réglementaires et d’autres organisations supranationales. Il a accordé une attention particulière à la création d’un réseau extérieur assurant des capacités de traduction suffisantes (notamment la formation de correcteurs). Le droit de l’audiovisuel est un aspect essentiel pour une région abritant des cultures diverses et où sont parlées une multitude de langues.

4.3 La plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA)

L’Observatoire abrite le secrétariat de l’EPRA depuis début 2006. Un accord spécifique avec cet organisme a été signé le 30 novembre 2005, après approbation du Conseil exécutif de l’Observatoire en juin 2005. Les dépenses pour le secrétariat de l’EPRA sont enregistrées dans le budget de l’Observatoire, mais elles sont entièrement financées par l’EPRA elle-même.

V. DIFFUSION DES TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE

Les produits et services de l’Observatoire sont destinés essentiellement :

- au "noyau" (films, radiodiffusion, vidéo/DVD et multimédia) et aux segments voisins (tels que les télécommunications),

- au secteur des services du "noyau" (consultants, juristes, services financiers, presse spécialisée, etc.),

- aux décideurs nationaux, européens et internationaux, aux pouvoirs publics et au secteur des services publics d’une manière générale (ministères, autorités chargées de la radiodiffusion, organismes de financement par l’État, organisations internationales, etc.).

L’Observatoire est tenu statutairement de demander une redevance pour ses services, mais il est également tenu, en tant qu’institution de service public à fournir gratuitement des services étendus à ses membres et à des groupes cibles.

5.1. Marchés et financement

L’Annuaire est la principale publication statistique de l’Observatoire. Il est publié annuellement depuis 1994. Au cours de la période 2002-2005, l’Annuaire comprenait cinq volumes (volume 1 : Économie du secteur de la radio et de la télévision en Europe ; volume 2 : Équipement audiovisuel des ménages – Transmission – Audience de la télévision ; volume 3 : Cinéma et vidéo ; volume 4 : Multimédias et nouvelles technologies; volume 5 : Les chaînes de télévision – Production et distribution des œuvres audiovisuelles). Il a été publié en trois volumes en 2006 (volume 1 : la télévision dans 36 États européens ; volume 2 : Les tendances de la télévision européenne ; volume 3 : Cinéma et vidéo).

L’Annuaire est également disponible sous forme électronique sur la base d’un abonnement. Cette formule permet aux utilisateurs d’avoir accès à l’information avant la publication de l’Annuaire sur papier, avec la possibilité supplémentaire de consulter les informations au format Excel.

"FOCUS – Tendances du marché mondial du film" est publié chaque année en mai à l’occasion du marché du film de Cannes. Cette publication fournit une analyse à jour couvrant l’évolution de la situation non seulement en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde. FOCUS est désormais largement connu comme outil d’information fiable et facile d’emploi.

En outre, l’Observatoire publie des rapports ad hoc sur des sujets spécifiques, sous la forme de publications sur papier ou sous forme électronique. Certains sont rédigés directement par les experts et les analystes de l’Observatoire, tandis que d’autres sont établis par des experts extérieurs.

5.2. Domaine juridique

Depuis 1999, l’Observatoire a sans cesse accru la quantité d’informations juridiques récoltées, traitées et diffusées par différentes publications regroupées sous le nom d’« IRIS ».

La lettre d’informations IRIS, parue pour la première foirs en 1995, est publiée dix fois par an. Elle est également disponible en ligne. Au fil des années, plus de 3 600 articles concernant les lois, les décisions de justice, les décisions administratives et les documents d'ordre politique ont été publiés. La lettre d’information couvre les activités dans 56 pays et toutes les grandes organisations supranationales.

« IRIS plus » a été lancé en 2001. Il s’agit d’un supplément à thème annexé tous les deux mois à la lettre d’information IRIS. « IRIS plus » se concentre plus sur des questions thématiques d’inportance internationale, et fait des comparaisons sur la manière dont les questions sont traitées par la législation des différents pays. « IRIS plus » couvre des questions telles que le droit d’auteur, le financement public de films, la convergence, la radiodiffusion classique, les nouveaux médias et les droits de l’homme. On trouvera à l’annexe 3 une liste complète de toutes ces publications, qui sont disponibles gratuitement en ligne.

La publication « IRIS spécial » comprend entre 50 et 150 pages. Elle fournit des informations détaillées sur les cadres juridiques applicables (droit communautaire et droit national) ainsi que des exemples de modèles réglementaires. À plusieurs reprises, à des fins de comparaison, « IRIS spécial » a fourni des informations sur la structure réglementaire aux États-Unis. « IRIS spécial » a commencé à paraître en 1999 en tant que guide juridique pour les médias audiovisuels en Europe. Huit numéros ont été publiés depuis lors. Parmi les futurs numéros, l'un, qui a été publié fin 2006, traite de la mise en oeuvre du cadre réglementaire relatif aux services de médias audiovisuels sans frontières.

5.3. L’internet

L’Observatoire propose gratuitement sur son site internet une base de données économiques et une base de données financières, ainsi qu’un annuaire.

Depuis 1996, la base de données LUMIERE fournit des informations détaillées sur les entrées annuelles réalisées par tous les films distribués en salle dans tous les 27 pays européens qu’elle couvre. La base LUMIERE contient des informations sur plus de 15 000 films. Elle contient des outils puissants d’analyse statistique (parts de marché, analyse par genre, etc.), ce qui en fait une source d’information très utile pour les professionnels.

La base KORDA fournit des informations complètes sur quelque 600 régimes d’aide proposés par plus de 200 organismes de financement en Europe. Un outil de recherche permet d’identifier des régimes d’aide spécifiques en fonction des pays, du genre de production et du stade de production.

L’annuaire PERSKY fournit un lien systématique ver le site internet de tous les canaux de télévision existants dans les 36 pays membres de l’Observatorie, ainsi que des liens vers les autorités réglementaires en matière de radiodiffusion, des sources d’information et des rapports nationaux.

Depuis 2003, l’Observatoire offre un accès gratuit à une base juridique appelée « IRIS Merlin », qui contient près de 4 000 articles et plus de 4 200 documents de référence (lois, décrets, jurisprudence, etc.). IRIS Merlin, qui possède une fonction spécifique de recherche et de filtrage, comprend non seulement des articles provenant de la lettre d’information IRIS, mais contient aussi des articles rédigés spécialement pour la base IRIS Merlin (par exemple la collection des accords de co-production publiée en 2005).

Le site de l’Observatoire contient également un certain nombre d’articles juridiques tels que les rapports sur les pays (par exemple la Russie, la Turquie et la Suisse) ou sur d’autres sujets particuliers ainsi que des tableaux généraux sur l'état de la signature et de la ratification des conventions européennes et d'autres traités internationaux, de même que des listes nationales concernant des événements d’importance majeure pour la société.

5.4. Autres activités de diffusion et conférences

L’Observatoire à co-organisé onze ateliers dans le domaine juridique au cours des sept dernières années. Le dernier, qui a eu lieu en novembre 2006, portait sur l’avenir de la vidéo à large bande . Chaque atelier a fait l’objet d’une couverture spécifique par une publication IRIS. En outre, l’Observatoire contribue régulièrement à des conférences, à des ateliers et à des évènements similaires organisés par d’autres institutions, les États membres de l’UE et le marché du film de Cannes.

En 2003, l’Observatoire a créé une base de données de contacts appelée « Oriel » pour les contacts avec les membres des différents réseaux, la presse internationale et les clients actuels et potentiels.

VI. Conclusions

L’évaluation positive des relations entre la Communauté et l’Observatoire contenue dans le rapport intérimaire[10] de la Commission de 2002 sur la participation de la Communauté à l’Observatoire peut très certainement être réaffirmée. L’accueil réservé aux publications et aux bases de données telles que l’Annuaire, IRIS et LUMIERE ont fait de l’Observatoire une source essentielle d’informations économiques et juridiques pour les agents économiques des différents segments du secteur audiovisuel, ainsi que pour les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

Outre ses publications périodiques et ses bases de données en ligne, l’Observatoire fournit des analyses précises qu’il serait difficile d’obtenir à un coût aussi raisonnable, pour des entreprises ou pour des organismes publics participants, étant donné le montant de la contribution.

La capacité de l’Observatoire de créer et d’entretenir des réseaux efficaces de partenaires scientifiques et un de ses principaux atouts, et elle s’est révélée essentielle pour lui fournir les données extrêmement diversifiées dont il a besoin pour ses analyses économiques et juridiques. De son côté, l’Observatoire a fourni au secteur audiovisuel, et notamment aux opérateurs petits et moyens, des instruments qui leur fournissent une vision plus claire des marchés et du cadre juridico-réglementaire.

Afin de continuer de soutenir les activités de l’Observatoire, la Commission a proposé que la participation communautaire à l’Observatoire soit maintenue jusqu’en 2013 dans le cadre du nouveau programme Media 2007[11].

[1] JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.

[2] JO L 390 du 31.12.2004, p.1.

[3] Résolution (92) 70 du Comité des ministres, adoptée le 15 décembre 1992.

[4] Résolution (97) 4 du Comité des ministres, adoptée le 20 mars 1997.

[5] Les membres de l’Observatoire sont les 25 États membres de la Communauté, ainsi que l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Roumanie, la Fédération russe, la Suisse, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie.

[6] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les statistiques audiovisuelles (COM(2004) 504 final du 16.7.2004).

[7] Résolution (2000) 7 du Comité des ministres adoptée le 21 septembre 2000.

[8] Décision C(2005)3308 du 15 novembre 2000, non publiée.

[9] Décision C(2005)1989 du 5 juillet 2005, non publiée.

[10] COM(2002) 619 final.

[11] COM(2004) 470 final.