COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1997 
COM(97) 226 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Contrôle de la 
politique commune de la pêche 
1995 
18, & 

TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 
IL MOYENS DE CONTROLE ET LEUR DEPLOIEMENT 
1. Moyens de contrôle 
2. Activités de contrôle 
3. Évaluation 
III. TECHNIQUES MODERNES 
1. Surveillance par satellite 
2. Déclaration des captures par transmission informatique 
IV. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
V. CONCLUSIONS 
Annexe I - Profils des États membres 
Annexe II - Tableaux 
- 2 
I. INTRODUCTION 
Le présent rapport répond à une obligation formelle établie à l'art. 35 du règlement (CEE) 
n* 2847/93 du Conseil et à une nécessité impérieuse de transparence. Cet exercice est le 
second de la sorte et fait le point des activités de surveillance pour l'année 1995. 
Il complète de rapport sur le contrôle de la politique commune de la pêche 
(doc. (96) 100 final, du 18.3.1996, dénommé ci-après le premier rapport), qui n'incluait ni la 
Finlande ni la Suède, qui ont rejoint l'Union européenne en 1995. C'est pourquoi, le présent 
rapport contient un exposé complet du système de contrôle et de surveillance de ces deux États 
et son évaluation par la Commission. En outre, il actualise et consolide le premier rapport. 
En 1995, le Conseil a adopté un nouveau programme quinquennal, qui prévoyait l'octroi d'une 
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États 
membres dans le cadre du contrôle de la PCP. En sus du financement de moyens d'inspection 
(patrouilleurs, aéronefs), ce programme prévoit le financement de mesures telles que 
l'exploitation de nouvelles techniques, l'organisation d'inspections conjointes ou la formation 
et l'échange d'inspecteurs (chapitres III et IV). 
Comme le premier rapport - et pour les mêmes raisons, le présent rapport fait abstraction du 
contrôle de la pêche dans les eaux des pays tiers et dans la zone NAFO. 
3 -
II. MOYENS DE CONTROLE ET LEUR DEPLOIEMENT 
1. MOYENS DE CONTROLE 
Les moyens dont les États membres disposent pour le contrôle de la pêche sont exposés 
succinctement dans le tableau 1. Ils devraient permettre aux autorités compétentes de répondre 
aux besoins de contrôle et de surveillance dans la zone géographique placée sous leur 
responsabilité. Plusieurs États membres ne disposent que de peu de moyens à cet effet, malgré 
les aides que la Communauté met à leur disposition pour les étoffer. L'organisation du système 
d'inspection (effort, captures, structures, marchés, importations) et l'application d'une stratégie 
de surveillance appropriée constituent, avec les moyens matériels disponibles, les éléments 
fondamentaux d'un système de contrôle efficace de l'activité de pêche. L'organisation du 
contrôle et de la surveillance diffère considérablement d'un État membre à l'autre. La plupart 
des États membres répartissent le contrôle de la pêche entre plusieurs ministères, qui assument, 
par ailleurs, des tâches étrangères à ce secteur. Ces différences se traduisent par des types 
d'organisation très divers. La panicipation de services aussi différents que le contrôle de la 
pèche, les garde-côtes, la douane, la police et l'inspection vétérinaire peut compromettre 
l'efficacité des contrôles. La Commission estime que la participation d'une mosaïque de 
services entrave considérablement l'adoption d'une approche intégrée du contrôle de la pêche. 
2. ACTIVITES DE CONTROLE 
La plupart des États membres ont compilé des statistiques de leurs activités. Le tableau 2 
compare le nombre des inspections effectuées au port et en mer avec le tonnage total des unités 
de la flotte: les écarts qu'il révèle peuvent s'expliquer partiellement par la définition même de 
l'inspection, qui va du simple repérage visuel au contrôle en profondeur, aussi convient-il 
d'interpréter avec prudence toute comparaison quantitative. 
La coopération des États membres est un élément essentiel du contrôle de la pêche. Les 
pêcheurs qui exploitent des stocks chevauchants opèrent sous la juridiction de plusieurs États 
membres et débarquent peut-être leurs captures dans un autre État membre afin de tirer parti 
des lacunes des différents systèmes d'inspection, nationaux. 
Les États membres ont souligné la nécessité de resserrer leur coopération et la coordination 
de leurs actions. La Commission fournira, s'il y a lieu, la base d'une telle coopération. Le 
contrôle de la pêche au filet dérivant est un exemple de coopération fructueuse, même s'il a 
révélé que d'autres améliorations s'imposent encore afin d'en réduire le coût. Cette opération 
fait l'objet d'un compte rendu complet dans l'ouvrage intitulé Report on the enforcement of 
Community legislation concerning the use of driftnets in 1995 in the North-Esat Atlantic and 
the Mediterranean (doc. SEC(95) 2259 final, du 14.12.1995). 
3. EVALUATION 
Dans son premier rapport, la Commission a établi une évaluation du contrôle des différents 
volets de la politique commune de la pêche. D'autre part, les grandes conclusions concernant 
la mise en oeuvre du système de contrôle applicable à la PCP sont exposées dans le Rapport 
sur l'application du régime commun de la pêche et de l'aquaculture (doc. COM(96) 363 final, 
du 22.7.1996). Il convient à présent de prendre acte des lacunes exposées dans les rapports 
déjà cités ainsi que des retards enregistrés dans l'application des nouvelles mesures de contrôle. 
La Commission s'est appuyée sur les renseignements fournis par les États membres et sur ses 
propres observations pour rédiger ses conclusions. Grâce au déploiement de ses inspecteurs, 
elle est à même d'actualiser à tout moment son évaluation du contrôle de la PCP (tableau 3). 
Ces dernières années ont vu les inspecteurs de la • Commission accomplir des tâches 
particulières dans les eaux internationales (NAFO, campagne de pêche des thonidés), dont il 
convient de revoir la portée car elles amoindrissent leur capacité de vérifier le fonctionnement 
des systèmes de contrôle nationaux. En effet, le contrôle relevant en tout premier lieu de la 
responsabilité des Etats membres, ils doivent assumer pleinement cette responsabilité tout en 
contrôlant notamment leurs navires ainsi que, le cas échéant, les navires battant pavillon d'un 
autre Etat, opérant en haute mer. 
Le déséquilibre qui existe actuellement entre la capacité de la flotte communautaire et les 
ressources marines vivantes disponibles charge assurément d'un lourd fardeau sur les épaules 
des autorités responsables du contrôle de la pêche. Lorsqu'un nombre excessif de bateaux se 
disputent de maigres ressources, chaque pêcheur est évidemment enclin à ignorer les règles 
qui limitent l'exploitation desdites ressources. Et tant que la plupart d'entre eux fermeront les 
yeux, ce sont tous les pêcheurs qui seront perdants car la conservation des stocks ne sera plus 
assurée. 
5 -
III. TECHNIQUES MODERNES 
1. SURVEILLANCE PAR SATELLITE 
En 1995, les projets pilotes de surveillance par satellite entrepris par chaque État membre ont 
porté, au total, sur quelque 350 bateaux de pêche. Ces projets pilotes ont été financés à hauteur 
de 10 000 000 écus par le budget communautaire. Ils ont du être prolongés pour six mois, 
jusqu'à la fin de 1995, car certains États membres n'avaient pu respecter leur date de 
lancement (1.10.1994). 
La Commission a adopté un rapport sur les projets pilotes et une proposition de règlement du 
Conseil sur l'application d'un système de surveillance des bateaux par satellite aux fins du 
contrôle de la PCP (doc. COM(96) 232 final, du 28.5.1996). 
2. DÉCLARATION DES CAPTURES PAR TRANSMISSION INFORMATIQUE 
Aux termes du règlement (CEE) n* 2847/93, et notamment de ses articles 15 et 18, les États 
membres sont tenus, à partir de 1996, de notifier plusieurs séries de données de capture à la 
Commission, par transmission informatique. 
i 
La Commission a suggéré que cette transmission s'effectue par le système FIDES (échange de 
l'information sur la pêche). FIDES, dont la mise en oeuvre a fait l'objet d'une étude de 
faisabilité en 1994, est un système de transmission normalisé pour toutes les données relatives 
à la pêche, en particulier celles qui répondent à une exigence réglementaire. 
Un projet de validation de FIDES a été élaboré en 1995, et l'infrastructure du réseau a été 
installée dans plusieurs États membres. Le projet de validation a été prorogé en 1996. La 
transmission électronique des déclarations de capture à la Commission devrait être 
opérationnelle après l'achèvement du projet de validation. 
IV. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
Le coût total du contrôle dans la Communauté, soit grosso modo un tiers d'investissements et 
deux tiers de frais de fonctionnement et d'exploitation, est estimé à 300 000 000 écus/an. En 
1995, les États membres ont bénéficié d'une participation financière pour certaines dépenses 
de contrôle, en vertu de la décision du Conseil 89/631 /CEE relative à une participation 
financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le 
respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. En 
1995, le montant des dépenses éligibles a été fixé à 45 000 000 écus, dont 2 000 000 écus 
réservés à la Finlande et à la Suède, et le taux de la participation à 50 %. 
Les volets financier et budgétaire de 1995 sont exposes dans le Report on the Community's 
financial contribution towards expenditure incurred by Member States for the purpose of 
ensuring compliance with the Common Fisheries Policy (doc. COM(95) 243 final, du 
9.6.1995). Ce rapport contient un chapitre consacré à l'application de la décision 89/631/CEE, 
qui expose les faits et résume la situation, pour conclure que la participation financière de la 
Communauté a permis d'améliorer sensiblement les moyens des États membres, mais que ce 
progrès n'a pas suffi pour obtenir une diminution sensible des manquements et infractions. 
Dorénavant, lès rapports annuels sur le contrôle de la PCP contiendront une analyse plus 
détaillée des volets financier et budgétaire. En effet, la participation financière sera, à partir 
de 1996, octroyée sur la base de la décision du Conseil 95/527/CE relative à une participation 
financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la 
mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune 
de la pêche et étendue à tous les domaines visés par le nouveau régime de contrôle. 
Conformément à l'art. 4.2 de la décision 95/527/CE, les États membres seront tenus de rendre 
compte des progrès accomplis dans l'exécution de leur programme de contrôle; ce compte 
rendu devra être présenté dans un chapitre spécial de leur rapport annuel et constituera tel quel 
un intrant du rapport de la Commission. 
Il y a lieu de comparer la part de dépenses consenties pour le contrôle de la pêche avec les 
pertes dues à la fraude. Selon une estimation prudente, celles-ci seraient de l'ordre de 10 % 
de la valeur du poisson débarqué, soit entre 7 000 000 000 et 8 000 000 000 écus/an. 
7 -
V. CONCLUSIONS 
La mise en place d'un régime de contrôle efficace à tous les niveaux de responsabilité est une 
condition sine qua non de la réussite de la PCP. 
Un contrôle intégré et efficace de la PCP sera le gage d'une application uniforme et équitable 
des dispositions de la PCP. La poursuite de la réduction de la capacité de la flotte, la 
généralisation des limitations de l'effort de pêche et l'introduction de techniques modernes de 
contrôle rendront l'inspection aussi économique que possible. Dans ces conditions, la 
Commission constate que les conclusions du premier rapport conservent toute leur valeur. 
Il convient de resserrer la coopération entre les États membres dans les domaines suivants : 
transparence des méthodes d'inspection et application rigoureuse et uniforme de la 
réglementation communautaire; 
meilleure compréhension mutuelle des dispositifs nationaux de contrôle de la pêche; 
intensification de la collaboration entre l'État membre côtier, l'État membre du pavillon 
et, le cas échéant, l'État membre de débarquement, de transit et de commercialisation des 
produits de la pêche, dans les opérations d'inspection et de surveillance de la pêche et des 
activités connexes; 
encouragement par les États membres d'une amélioration de la communication et de la 
compréhension entre les autorités de contrôle nationales, les milieux scientifiques et le 
secteur de la pêche; 
coordination entre les États membres dans l'application de la recherche et de la 
technologie moderne au contrôle. 
Dans ce contexte, la Commission appuiera les initiatives renforçant la coopération prises par 
les Etats membres y compris par le financement de façon prioritaire des actions, conformément 
à la Décision 95/527/CE du Conseil. En outre, la Commission examinera dans les meilleurs 
délais si les dispositions relatives au contrôle doivent être renforcées et, en cas de besoin,.elle 
proposera des modifications. 
-8 
ANNEXE I 
PROFILS DES ETATS MEMBRES 
La présente annexe contient un rapport sur le contrôle et la surveillance des activités de pêche 
dans chaque État membre, ainsi qu'une évaluation, par la Commission, de la situation de la 
Finlande et de la Suède, qui ont adhéré à l'Union européenne en 1995. Cette évaluation a été 
notifiée à ces États membres, dont les observations ont été reproduites dans le rapport. Le 
profil d'un État membre est basé sur les rapports de contrôle qu'il a transmis. Il modifie ou 
précise le profil exposé dans le premier rapport. 
9> 
BELGIQUE 
Le rapport porte sur les principales activités d'inspection effectuées en 1995 par le service de 
contrôle national. 
Aucune nouvelle mesure administrative n'a été adoptée depuis le rapport de 1994. Législation 
inchangée et aucune imposition de pénalité. 
A. ORGANISATION 
Aucun changement par rapport à 1994. 
B. RESSOURCES 
- Réduction de personnel (suppression d'un contrôleur) 
- Le dragueur de mines n'a pas été utilisé durant le second semestre de 1995 
- Aéronef : 40 heures/an 
C ACTIVITES 
• Total des inspections en 1995 : 106 (1994 : 208) 
• Lieu des inspections : 
- Zeebrugge : 45 
- Oostende : 42 
- Nieuwpoort : 12 
- Autres : 7 
• La réduction de l'activité de 1995 s'explique principalement par le départ d'un 
contrôleur et par l'affectation de moyens et ressources au projet pilote de surveillance 
par satellite. 
/»•=> 
• Selon les autorités nationales, 20 % des débarquements ont été contrôlés (30 % en 
1994), 75 % des déclarations de débarquement ont été validées et 95 % des journaux 
de bord ont été communiqués. 
• Mesures nationales spécifiques mises en oeuvre : 
- application de restrictions à l'exploitation des stocks de sole : réservation de 34 % 
du quota pour les bateaux de moins de 300 cv; 
- la taille minimale de la plie a été portée à 27 cm; 
- la taille minimale du cabillaud (débarqué) a été portée à 45 cm pendant les mois 
de novembre et de décembre; 
- fermeture de la pêche pour 12 espèces; 
- 20 échanges de quotas; 
- vérification particulièrement rigoureuse du maillage des filets et de la taille des 
captures; 
- contrôle du transport du poisson par les inspecteurs de l'administration des douanes 
et accises. 
Contrôle technique - politique structurelle - marchés 
Le rapport 1995 présente l'organisation des services chargés des contrôles de cette nature mais 
ne contient aucune donnée concernant le nombre, le lieu et le bilan des contrôles. 
Bilan des inspections 
nombre et nationalité des bateaux inspectés en mer : 87 (1994 : 68), dont 54 belges, 
19 néerlandais et 12 français; 
nombre d'infractions en mer : 2 (engin interdit/zone interdite); 
nombre d'infractions au port: 36 (34 journaux de bord + 2 captures 
sous-dimensionnées) ; 
infractions détectées par la surveillance aérienne : 3 bateaux français. 
-'M 
DANEMARK 
A. ORGANISATION 
La direction générale de la pêche fait officiellement partie du ministère de l'agriculture et de 
la pêche depuis le 1.1.1995. 
La direction générale de la pêche 
supervise l'application par le secteur de la pêche de la réglementation communautaire et 
nationale (pêche en eau salée et en eau douce, contrôle, transformation du poisson) 
pertinente; 
s'acquitte de tâches d'inspection en consultation avec la direction générale vétérinaire et 
la direction générale des structures; 
effectue tous les travaux informatiques relatifs au secteur de la pêche, notamment 
l'établissement des statistiques. 
La direction générale de la pêche est constituée d'une division centrale composée de trois 
unités (administration, pêche, information) et de six inspectorats (Esbjerg, Nykobing Mors, 
Frederikshavn, Randres, Fredericia et Roskilde) disposant de postes d'inspection locaux et de 
cinq patrouilleurs - Vestkysten, Nordsoen, Nordjylland, Jens Vaever (jusqu'au 31 mai), 
Havornen (à partir du 1er mai) et Viben. 
B. RESSOURCES 
La direction générale de la pêche a été étoffé son personnel administratif et conservé ses 
143 inspecteurs. 
Patrouilleurs : 5 
Aéronefs : 0 
Informatique : tous les bureaux locaux sont informatisés et reliés à l'unité centrale du 
ministère; la base de données contient des informations provenant des journaux*de bord. 
déclarations de débarquement, notes de ventes et licences de pêche. 
AZ 
C. ACTIVITES 
TABLEAU 1. Inspections, par port et par type d'inspection 
Inspectorat établi à 
Esbjerg 
Fredericia 
Nyk0bing Mors 
Randers 
Frederikshavn 
Roskilde 
Total Effectif 
21 
19 
25 
18 
29 
31 
143 Nombre 
d'inspections 
à bord 
2 074 
412 
943 
145 
1 406 
1 096 
6 076 Nombre 
d'inspections chez 
les acheteurs 
483 
127 
754 
595 
1 345 
480 
3 784 
TABLEAU 2. Jours d'inspections en mer (par patrouilleur et zone CIEM) 
PATROUILLEUR 
Havornen 
Jens Vœver 
Nordsoen 
Nordjylland 
Vestkysten 
Viben 
Total ZONE 
IV A 
1 
1 
8 
10 IV b 
166 
9 
108 
5 
288 III AN 
2 
43 
110 
1 
156 III AS 
2 
1 
2.7 
44 
24 
98 III B 
15 
1 
2 
59 
77 III C 
7 
4 
1 
59 
71 III D 
72 
. • 40 
12 
21 
145 
^3 
TABLEAU 3. Nombre d'inspections en mer par zone CIEM 
PATROUILLEUR 
Havornen 
Jens Vaever 
Nordsoen 
Nordjylland 
Vestkysten 
Viben 
Total ZONE 
IV A IV b 
185 
3 
70 
6 
264 III AN 
5 
18 
99 
122 III AS 
2 
11 
12 
18 
43 III B 
6 
2 
8 me 
6 
3 
3 
33 
45 III D 
64 
44 
17 
2 
127 
^ M 
ALLEMAGNE 
A. RESSOURCES 
Même nombre d'inspecteurs et de patrouilleurs. 
À titre expérimental, plusieurs patrouilleurs côtiers des services douaniers et de police 
sont affectés actuellement d'une manière plus systématiquement au contrôle de la pêche. 
Cette expérience pourrait se transformer en une affectation durable. Les anciens 
patrouilleurs de haute mer ne répondent pas aux exigences de surveillance. 
B. ACTIVITES 
• Inspections au port 
- Total des inspections en 1995 : 9 155 
- Lieu des inspections : 
- Basse Saxe : 537 
- Schleswig-Holstein (Baltique) : 1 818 
- Mer du Nord : 4 101 
- Mecklembourg-Poméranie occ. : 2 699 
- La moitié des débarquements effectués par les chalutiers congélateurs sont 
contrôlés. 
• Inspections en mer 
ZONE JOURS DE PATROUILLE INSPECTIONS 
CIEM III 1 240 " 3 473 
CIEM IV 1 310 1 406 
CIEM V . 10 
CIEM VI 20 
CIEM XII 2 
CIEM XIV 26 
I TOTAL I 2 608 I 4 879 '. I 
^S 
• Contrôle du poisson débarqué : 30 %, principalement dans les lieux de vente à 
la criée. 
• Contre-Vérification du poisson débarqué : 
- Moyenne nationale : 95 % 
- Moyenne la plus élevée : 100 % en Basse Saxe. 
C. ÉLÉMENTS NOUVEAUX 
• Contrôle des captures dans la Baltique : 
Afin de contrecarrer les tentatives de déclaration du cabillaud de la Baltique 
comme cabillaud de la mer du Nord, l'Allemagne a conclu avec le Danemark un 
accord autorisant les patrouilleurs allemands à procéder à des inspections 
visuelles des bateaux allemands qui opèrent dans les eaux danoises. 
• Contrôle de la puissance motrice des chalutiers qui pèchent le poisson plat : 
Ce contrôle a été intensifié, et le personnel de Germanischer Lloyd bouclent 
actuellement un relevé de la puissance motrice des chalutiers à perche. 
L'opération comprend une analyse du fonctionnement de la surveillance des 
marchés, qui conclut à un bon rodage du système et au respect quasi-total des 
prix de référence. 
A & 
GRECE 
A. ORGANISATION 
Le rapport désigne les autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Il 
relève, comme élément nouveau, que le ministère du commerce est responsable du 
contrôle des produits qui sont acheminés vers un point de première vente différent 
du lieu de débarquement. La section pêche du ministère de l'agriculture conserve son 
rôle de coordinateur. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
- 150 fonctionnaires et 2 opérateurs informatiques du ministère de l'agriculture 
surveillent la coordination de l'application des règles de la PCP. 
- 4 236 agents .portuaires du ministère de la marine marchande et 172 autorités 
portuaires (garde-côtes) participent à la surveillance des activités de pêche 
jusqu'au point de débarquement. 
- 180 personnes opérant dans dix ports contrôlent les caractéristiques 
commerciales du poisson et surveillent le déroulement de la première vente 
sur les quais. 
2. Unités navales, aéronefs et véhicules 
- 141 patrouilleurs, 
- 4 aéronefs, 
- 289 véhicules de patrouille et de surveillance, 
- équipement informatique inchangé. 
^ 
C. ACTIVITÉS 
Au total, 448 contrôles et inspections ont été effectués, dont le bilan des infractions 
s'établit comme suit : 
- journaux de bord et déclarations de débarquement : 5 
- engins illicites : 96 
- pêche illicite 
• zone d'interdiction : 164 
• tonnage ou puissance motrice excessifs : 10 
- captures illicites : 
• pêche ciblée : 10 
• prises accessoires : 5 
• poisson sous-dimensionné : 16 
- pêche sans licence : 
• bateaux grecs : 87 
• bateaux italiens : 2 
• bateau hondurien : 1 
- emploi d'explosifs : 1 
- autres infractions : 10 
o? 
ESPAGNE 
Le rapport 1995 présenté par l'Espagne contient des renseignements sur les services 
d'inspection, les contrôles effectués et les infractions constatées, ainsi que sur les mesures 
spéciales arrêtées en 1995 en vue de l'application des dispositions particulières de la 
législation de pêche communautaire. 
A. ORGANISATION 
La répartition des compétences entre les différents services de contrôle n'a pas subi 
de modification. 
B. RESSOURCES 
1- Humaines 
L'effectif de l'équipe d'inspecteurs établie à Madrid est inchangé. En revanche, 
on constate certains changements dans les communautés autonomes: c'est-ainsi 
que l'effectif de l'inspectorat est passé de 25 à 40 personnes en Andalousie et a 
été ramené de 18 à 10 personnes en Catalogne. 
2. Unités navales et aéronefs 
Le nombre d'embarcations utilisées par la Marine à des fins d'inspection et de 
patrouille est passé de 31 à 37. 
3. Système d'information 
Le service d'inspection de Madrid dispose d'une base de données, ADABAS, qui 
contient des renseignements sur les inspections, infractions, repérages et 
détentions de bateaux, ainsi que sur les. activités d'inspection de la Marine. 
A5 
C. ACTIVITÉS 
Principales activités d'inspection et de contrôle : 
- inspections en mer : contrôle des documents de bord, engins, captures, etc. 
- surveillance aérienne : survol des zones protégées, assistance aux unités de la 
Marine; 
- inspections dans les ports : contrôle des documents de bord et du poisson 
débarqué. 
1. Inspections en mer 
ZONE 
VIII 
IX 
COPACE 
NAFO 
Méditerranée 
TOTAL NATIONALITÉ DU BATEAU 
ESPAGNE 
1 890 
3 301 
130 
6 
5 797 
11 124 UK 
-
9 
-
-
-
9 PORTUGAL 
-
13 
1 
-
1 
15 FRANCE 
-
1 
2 
-
1 
4 MAROC 
-
1 
2 
-
3 
6 
2o 
Nombre de bateaux trouvés en infraction, par nationalité : 
ZONE 
VIII 
IX 
COPACE 
NAFO 
Méditerranée 
TOTAL NATIONALITÉ DU BATEAU 
ESPAGNE 
2 921 
1 885 
4 806 UK 
" 
-PORTUGAL 
12 
1 
13 FRANCE 
1 
-
1 MAROC 
1 
2 
3 
Nature des infractions les plus fréquentes : 
• Atlantique : 
- journaux de bord : 203 
- engins illicites : 461 
- pêche dans une zone interdite : 1 038 
- captures illicites : 98 
• Méditerranée : 
- journaux de bord : 154 
- engins illicites : 105 
- pêche dans une zone interdite : 695 
- captures illicites : 15 
LA 
2. Bilan des inspections dans les ports 
Zone atlantique 
NATURE DE 
L'INFRACTION 
journaux de bord 
et déclarations de 
débarquement 
engins illicites 
pêche dans une 
zone 
d'interdiction 
captures sous-
dimensionnées 
captures illicites 
à bord 
TOTAL NATIONALITÉ DU BATEAU 
ESPAGNE 
40 
59 
57 
123 
53 
332 UK 
6 
1 
7 PORTUGAL 
5 
-
" 
5 ITALIE 
-
2 
" 
2 FRANCE 
1 
-
" 
" 
1 PANAMA 
4 
-
• 
• 
4 
Zone méditerranéenne 
NATURE DE NATIONALITÉ DU 
L'INFRACTION BATEAU 
ESPAGNE I ITALIE 
journaux de bord 19 
et déclarations de 
débarquement 
engins illicites 26 1 
captures sous- 49 
dimensionnées 
captures illicites 27 
à bord 
TOTAL Î2Ï ï~ 
2z 
3. Contrôle des mesures structurelles 
En 1995, les autorités espagnoles ont surveillé l'application des mesures structurelles 
en utilisant les ressources citées dans le rappon de 1994. À l'issue des contrôles et 
inspections, elles ont engagé 160 procédures pénales pour des infractions ponant 
principalement sur les caractéristiques techniques des bateaux (tonnage, puissance 
motrice, numéro d ' immatriculation,... ). 
4. Nouvelles mesures arrêtées 
Les autorités espagnoles ont adopté le décret royal n* 1998/1995, du 17 décembre, 
établissant les règles et modalités de contrôle de la première vente des produits de la 
pêche; ce décret, dont l'application incombe aux autorités régionales, impose 
notamment la vente à la criée du poisson frais et autorise la vente du poisson 
réfrigéré à la criée ou dans des établissements agréés à cet effet. 
23 
FRANCE 
Le rapport 1995 présenté par la France contient un certain nombre d'éléments nouveaux, 
notamment des précisions sur les effectifs, la collecte des données et l'intensité des 
contrôles opérés dans les entreprises de transformation et de commercialisation du secteur. 
En général, les moyens et procédés utilisés en France n'ont guère changé; la hauteur des 
amendes demeure inchangée. Un seul nouveau texte législatif a été adopté : le décret 
n* 95-411, du 19.4.1995. 
A. ORGANISATION • 
Pas de changement. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
En 1995, le personnel temporaire et permanent affecté au contrôle s'.est élevé à 
532 personnes. À la fin de l'année, les équipes de terrain participant à la 
recherche et au contrôle comptaient 791 personnes. L'adoption de la loi du 
26.2.1996 prévoyant la création de deux nouveaux corps de contrôle - 85 
inspecteurs et 275 contrôleurs des affaires maritimes (ex-branche administrative) -
explique la réorganisation actuelle du service de contrôle. 
2. Unités navales et aéronefs (service des affaires maritimes) 
Unités navales : 
- 8 vedettes de surveillance opèrent dans la zee française; 7 d'entre elles sont 
basées dans les ports de l'Atlantique et la huitième à Marseille. Ces bateaux 
mesurent jusqu'à 30 mètres et comptent neuf membres d'équipage. 
^ 
5 vedettes opèrent jusqu'à 30 milles de la côte; ces bateaux mesurent jusqu'à 
17 mètres et comptent cinq membres d'équipage. 
21 vedettes assurent la surveillance côtière; ces bateaux mesurent de 8 à 
12 mètres et comptent quatre membres d'équipage. 
46 embarcations légères du type zodiaque. 
Service naval : 
Le service naval consacre une partie de son temps et de ses moyens à épauler le 
service des affaires maritimes. À cet effet, il affecte deux unités basées à Brest, 
le Sterne et le Grèbe, à des missions de patrouille en-deça de la limite des 
200 milles qui occupent 74 % de leur temps. 
Cinq avions de surveillance opèrent à temps partiels, à l'instar de 7 vedettes et de 
4 patrouilleurs de la gendarmerie maritime. En 1995, deux patrouilleurs ont été 
affectés pendant un total de 98 jours à la surveillance de la pêche des thonidés. 
Gendarmerie nationale : 
Ce service dispose de 10 vedettes dans les ports de la Manche et de 11 vedettes 
dans les ports de l'Atlantique. 
Service des douanes : 
Le service des douanes dispose de 12 vedettes dans les ports de la Manche, de 
12 autres dans les ports de l'Atlantique et d'un soutien aérien. 
3. Système d'information 
Les centres de statistiques régionaux* (Boulogne, Saint-Malo, Lorient et La 
Rochelle) disposent de 4 PC du type 386 et 486 et de liaisons du type x 25. 
L S-
C. ACTIVITÉS 
1. Surveillance en mer 
Nombre de "jours" d'inspection 
ZONE 
VII 
VIII 
XII (thonidés) 
ZEE Guyane 
TOTAL DÉPLOIEMENT 
DE BATEAUX 
(jours) 
380 
1 906 
98 
250 
2 634 SURVEILLANCE 
AÉRIENNE 
67 
39 
1 
4 
111 OBSERVATIONS 
(aéronefs) 
2 297 
2 297 OBSERVATIONS 
(bateaux) 
956 
956 
Nombre d'inspections en mer, par zone et par nationalité des bateaux 
ZONE 
VII 
VIII 
ZEE 
Guyane NATIONALITÉ DU BATEAU 
FRANCE 
4 509 
3 766 ESPAGNE 
-
980 BELGIQUE 
13 
61 UK 
5 
10 AUTRES 
(sud-américains) 
-
-
39 
Nombre de bateaux trouvés en infraction, par nationalité : 
NATIONALITÉ DU BATEAU 
FRANCE 
1 042 ESPAGNE 
62 BELGIQUE 
11 UK 
1 AUTRES 
(sud-américains) 
32 
2C 
Les unités de surveillance côtière (unités littorales des affaires maritimes) ont effectué 
11 376 contrôles, pour la plupart en mer (voir p. n du rapport). 
- Débarquements de pêcheurs de pays tiers : 
• Boulogne-sur-Mer : 8 débarquements, d'un total de 4 733 tonnes 
• Concarneau : 1 débarquement de 69 tonnes 
2. Contrôle des mesures techniques 
MANCHE ET ATLANTIQUE TAILLE DES CAPTURES MAILLAGE 
Nombre total de contrôles 3 320 275 
Nombre total d'infractions 108 72 
3. Contrôle des mesures structurelles 
Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration de la flotte, les contrôles 
sont effectués en premier lieu par les quartiers du service des affaires maritimes. 
Aucune mention du nombre ni de la fréquence des contrôles. 
Le contrôle du tonnage des bateaux est assuré par les services douaniers. 
4. Marchés 
Le contrôle des marchés s'effectue à trois niveaux : 
- dans les halles de vente à la criée, 
- après le retrait, 
- a posteriori, lors du contrôle des activités du FIOM (Fonds d'Intervention et 
d'organisation des marchés) par l'AGO (Agence centrale des organismes). 
z=t 
En général, le contrôle du marché est assuré par le FIOM, qui suit l'affectation des 
fonds du FEOGA. Ce contrôle porte sur : 
- la classification des produits, 
- les prix de retrait, 
- la destruction éventuelle des produits retirés du marché. 
5. Contre-vérification des notes de vente 
Le FIOM centralise les informations relatives aux ventes à la criée, puis contrôle 
l'identité des bateaux et effectue une contre-vérification au moyen du registre de la 
flotte. Quant aux journaux de bord, ils sont rassemblés dans chaque quartier et validés 
une première fois par le personnel de l'IFREMER. 
Des copies des journaux de bord sont transmises au CAAM et au CRTS, où les 
espèces capturées, engins utilisés et lieux de capture font l'objet de contrôles 
minutieux. 
- Le CRTS utilise les notes de vente pour procéder au recoupement des déclarations 
de débarquement et des données commerciales. 
- Les pêcheurs qui ne sont pas tenus de présenter un journal de bord et ne vendent 
pas leur capture à criée sont contrôlés par le personnel de l'IFREMER, qui utilise 
à cet effet les renseignements fournis par l'armateur et/ou le client. Un programme 
d'échantillonnage expérimental est appliqué actuellement à Saint-Malo. Les notes 
de vente sont utilisées pour le contrôle des bateaux (avec journal de bord) dont les 
captures sont vendues à la criée. 
^s 
IRLANDE 
Le rapport de 1995 n'est guère différent de celui de 1994. 
A. RESSOURCES 
On constate une très légère augmentation des inspections avec des moyens humains et 
matériels inchangés : 
I I 1995 I 1994 I 
Inspections à terre 10 900 10 500 
Jours de patrouille en mer 1 284 1 258 
Contrôles du poisson débarqué 40 % 35 % 
B. MESURES SPÉCIALES ADOPTEES 
- Gestion de dix pêcheries sous la forme de quotas individuels par bateau. 
- "Inspection" de l'intégralité (100 %) du hareng et du maquereau débarqués. 
- Préavis obligatoire de débarquement : programme de surveillance approprié. 
- "Surveillance régulière" des bateaux de moins de 10 m. 
- Taux de présentation des journaux de bord et déclarations de débarquement voisin de 
100 %. 
- Deux mesurages annuels des filets à terre. 
Nouvelles mesures techniques : 
- Fixation d'une taille minimale pour le homard et le buccin débarqués. 
- Étude de la fixation éventuelle d'une taille minimale pour les débarquements 
d'araignées de mer, de langoustes et de crevettes bouquets. 
^2> 
ITALIE 
Le rapport 1995 présenté par les autorités italiennes contient un complément d'information sur 
la fondement juridique de la coordination des services de contrôle, ainsi que des 
renseignements sur l'application des règles relatives aux filets dérivants et un bilan succinct 
des activités d'inspection. 
Il est muet sur l'application des mesures techniques relatives à la Méditerranée. 
A. ORGANISATION 
1. Fondement juridique 
- Art. 20 et 21 de la loi n' 963 du 14.7.1965 
- Décret interministériel du 25.2.1995. 
2. Principales autorités responsables 
- Corpo délie Capitanerie di Porto 
- Corpo délia Guardia di Finanza , 
- Arma dei Carabinieri (eaux territoriales exclusivement) 
- Polizia di Stato 
3. Principales difficultés 
- étendue de la côte (8 000 km); 
- nombre de bateaux (16 000 ); 
- nombre de lieux de débarquement (850); 
- l'application des règles de commercialisation (prix, normes d'hygiène, etc.) ne 
relève pas de la direction générale de la pêche; 
- le système informatique nécessaire pour assurer la coordination des informations 
recueillies lors des différentes opérations de contrôle n'est pas encore achevé. 
3° 
B. RESSOURCES 
Les capitaineries de ports disposent de : 
-. 7 000 personnes réparties entre 47 bureaux locaux, 
- 3 300 contrôleurs et inspecteurs opérant à terre, 
- 1 970 contrôleurs et inspecteurs opérant en mer, 
- 330 unités navales pouvant être affectées au contrôle. 
C. ACTIVITES 
1. Missions et patrouilles en mer : 9 890 
- contrôles et inspections en mer : 12 410 
- infractions constatées : 1 638, dont 1 424 d'ordre administratif 
- saisies de poisson : 18 652 kg 
- saisies d'équipements : 376 engins de pêche 
2. Surveillance aérienne 
- heures de vol : 140 
- nombre de missions : 32 
3. Missions et patrouilles à terre : 7 725 
- contrôles et inspections : 10 719, soit 
• 7 740 contrôles au débarquement, à la vente et à la distribution 
• 2 979 contrôles d'engins de pêche 
- infractions constatées : 816, dont 504 d'ordre administratif. 
- saisies de poisson : 11 506 kg 
- saisies d'équipements : 171 engins de pêche 
1>A 
Pêche aux filets dérivants : 
- contrôles en mer : 450 
- contrôles au port : 497 
- infractions administratives : 27 
- saisies administratives : 24 
- infractions à la réglementation de la pêche : 6 
- saisies de poisson : 2 
- confiscation de filets : 60 508 mètres. 
3-£ 
PAYS-BAS 
Le rapport contient des renseignements détaillés sur les marchés, les structures, le système 
informatique et les amendes et autres sanctions. 
A. ORGANISATION 
Pas de changement. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
56 inspecteurs (58 en 1994) reçoivent l'assistance (28 750 heures contre 37 500 en 
1994) d'agents de sécurité du secteur privé. 
2. Unités navales/aéronefs 
Le contrôle en mer est assuré par des unités de la Marine royale et du service des 
douanes, dont le nombre n'est pas mentionné mais devrait être le même qu'en 1994. 
La surveillance aérienne est assurée par la Marine royale et la police. 
3. Moyens informatiques 
Les systèmes COVIS et C-DAY ont été remplacés par VIRIS II (système d'information 
et d'enregistrement des données relatives à la pêche); COBRA (système de 
consignation des contrôles et des sanctions) reste en vigueur. 
zz 
C. ACTIVITES 
Les autorités néerlandaises continuent d'exprimer leurs activités de contrôle en heures : 
- inspections à terre et dans les ports : 28 750 heures (37 500 en 1994) 
- inspections en mer : 
• unités navales : 1 846 heures 
• aéronefs : 398 heures. 
Elles définissent des lieux et flottes cibles comme le plaice box, les chalutiers à perche 
ou les chalutiers congélateurs. 
Bilan global des activités d'inspection : 
- inspections (mer, port, air) : 73 937 heures 
- débarquements aux Pays-Bas : 32 508, dont 10,8 % en moyenne ont été inspectés, 
soit : 
• bateaux néerlandais : 27 027 (inspections : 10,8 %) 
• bateaux étrangers : 5 481 (inspections : 10,9 %) 
- entreprises liées au secteur de la pêche : 
• 7 364 inspections 
• 513 infractions constatées. 
3>1 
Résumé et bilan succinct des activités de surveillance et d'inspection (terre + mer) 
Etat du pavillon 
Pays-Bas 
Belgique 
Allemagne 
Danemark 
France 
Royaume-Uni 
Irlande Type d'inspection 
Inspections 
physiques 
1.781 
46 
7 
5 
2 
1 
0 Inspections 
visuelles 
pas disponible 
79 
18 
124 
10 
87 
1 Résultats 
Infractions 
présumées 
160 
10 
8 
5 
2 
1 
-
Principales catégories d'infractions constatées en mer 
- engins illicites : 50 
- zone d'interdiction : 39 
- poisson sous-dimensionné : 51 
3-T 
Bilan des inspections dans les ports 
ÉTAT DU 
PAVILLON 
NL 
B 
D 
DK 
F 
IRL 
UK CATEGORIE D'INFRACTION 
journal de bord 
135 
29 
10 
9 
2 
2 
10 Engins 
4 
1 Identification 
du bateau 
11 Autres 
34 
-
Sanctions 
La sévérité de la sanction dépend de la nature de l'infraction et de l'existence ou non de 
récidive (deuxième ou troisième infraction). En règle générale, il y a confiscation de la 
capture et imposition d'une amende. Le bateau lui-même peut être saisi s'il s'agit d'une 
troisième infraction. 
Marchés/structures 
Ni l'organisation du contrôle de ces secteurs ni les méthodes utilisées par les différents 
services ne semblent avoir changé. 
Recoupement des données de capture 
Le système informatique procède au recoupement de l'intégralité des données provenant 
des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes" de vente. Les entrées 
incorrectes ou incomplètes sont corrigées et actualisées. 
l<° 
PORTUGAL 
Le rapport se borne à actualiser certains points du rapport de 1994. Il complète et précise 
l'exposé des moyens et ressources. 
A. ORGANISATION 
Huit autorités publiques sont habilitées à assurer la surveillance des activités de pêche, 
notamment sous l'angle des mesures de conservation et de la gestion des ressources : 
- le service d'inspection (DSI) de la DGPM 
- l'autorité maritime (AMAR) 
- la force aérienne (FA) 
- la brigade d'inspection de la Garde nationale républicaine (GNR/BF) 
- l'inspectorat général des activités économiques (IGAE) 
- la direction générale des douanes (DGA) 
- la direction générale des ports, de la navigation, et du transport maritime (DGPNTM) 
- les services de contrôle des marchés et de la qualité (DSMQ) de la DGPM. 
B. RESSOURCES 
1. Inspecteurs à terre 
On a dénombré 376 inspecteurs habilités à assurer la surveillance des activités de 
pêche; ils proviennent des services suivants : • 
- DSI : 12 
- DSMQ : 22 
- AMAR : 85 
- FA : 8 
- GNR/BF : 107 
- IGAE : 87 
- DGA : 39 
- DGPNTM : 16. 
3} 
2. Unités navales 
71 unités de la marine (ministère de la défense) sont affectées aux inspections en mer, 
soit : 
- 6 corvettes de la classe /. Coutinho, 
- 4 corvettes de la classe B. Andrade, 
- 10 patrouilleurs de la classe Cacine, 
- 5 vedettes rapides de la classe Albatroz, 
- 5 vedettes rapides de la classe Dragâo, et 
- 41 unités non précisées. 
Ces unités effectuent aussi d'autres missions; elles participent, en particulier, à des 
opérations navales et à des opérations de recherche et de sauvetage. 
3. Aéronefs 
Trois CASA 100 Aviocar et deux CASA 300 Aviocar de la force aérienne (ministère 
de la défense) participent à la surveillance aérienne et au contrôle des activités de 
pêche. 
Ils effectuent aussi des missions de recherche et de sauvetage et participent à des 
opérations de lutte contre la pollution marine. 
1% 
4. Utilisation des ressources 
- Les principales activités de contrôle de la pêche sont effectuées par le service 
d'inspection (Lisbonne) : 
Activités en 1995 
Région Inspections Inspecteurs 
No"rd 394 
Centre 410 
Sud 253 
Total 1 057 12 
- Inspections effectuées par l'AMAR : 
Activités en 1995 
Région Inspections Personnel 
Nord " 2 204 20 
Centre 3 060 28 
Sud 2 340 ' 17 ^ 
Açores/Madère 645 20 
- inspections effectuées par le DSMQ : 
Activités en 1995 
Région Inspections Personnel 
Nord ~2~678 : ïïl 
Centre 352 3 ~ 
sud " 126 ; r 
Açores/Madère 60 3 
aa 
- inspections effectuées par la GNR/BR 
I Activités en 1995 I 
Région Inspections Personnel 
__ i 792 30 
Centre 2 090 35 "~~ 
. _ 2 368 "25 
Açores/Madère 3 857 17 
inspections effectuées par 1TGAE 
Activités en 1995 
Région Inspections Personnel 
NÔrd 3 636 21 
Centre 4 416 45 
Sud 2 483 21 
- inspections effectuées par la DGA : 
Activités en 1995 
Région Inspections Personnel 
__ _ __ . 
Centre 43 9 
Sud '. : 60 2 
Açores/Madère 8. 4 
Mo 
- inspections effectuées par la DGPNTM 
Activités en 1995 
Région Inspections Personnel 
Portugal continental 6 514 
Açores et Madère 287 
— __ 6 801 16 
- Nombre de jours d'inspection en mer : 
Zone Patrouilleurs, toutes classes confondues 
Portugal continental 
(CIEM IX a, b) 3 414 
Madère (CECAF) 446 
Açores (CIEM X) 533 
- Surveillance aérienne : 
Zone 
Ponugal 
continental 
(CIEM IX 
a. b) 
Madère 
(CECAF) 
Açores 
(CIEM X) 
TOTAL Heures de 
vol 
612h 00m 
304h 35m 
272h 25m 
1 189h00m Missions . 
201 
62 
55 
318 Détections 
736 
238 
97 
1071 Infractions 
présumées 
203 
20 
6 
229 Poursuites 
engagées 
152 
.13 
5. 
170 
M' 
- Inspection du poisson débarqué : 
En 1995, environ 80 % du poisson frais ou réfrigéré débarqué a fait l'objet d'une 
inspection matérielle dans les lieux de vente à la criée, inspection effectuée, dans 
30 à 35 % des cas, par des membres d'un des divers services d'inspection. 
Inspections, en pourcentage, des débarquements effectués par 
. les pêcheurs opérant dans la zone NAFO : 100 %, 
. les pêcheurs opérant dans les eaux marocaines : 25-30 %, 
. les bateaux battant pavillon d'un pays tiers : 100 %. 
- Recoupement, en pourcentage, des déclarations de débarquement et notes de 
vente : 
. poisson débarqué par les flottes hauturières : 100 %, 
. flotte de pêche côtière des crustacés : 60 %, 
. flotte opérant dans les eaux du Portugal continental : les opérations de 
recoupement ont été entamées. 
M2 
FINLANDE 
1. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
Au niveau national, la surveillance et le contrôle de la pêche sont assurés par le 
"département de la pêche et des activités récréatives" du ministère de l'agriculture et de 
la sylviculture; ce département, qui est établi à Helsinki, compte une unité "pêche 
commerciale" qui se charge également des contrôles. 
Au niveau des arrondissements, ils sont assurés par six unités "pêche commerciale" 
locales qui comptent chacune cinq ou six fonctionnaires a temps plein et recrutent du 
personnel d'appoint pour effectuer les contrôles saisonniers. 
Les fonctionnaires chargés du contrôle de la pêche ne sont pas établis dans les ports et 
autres lieux de débarquement. Ils reçoivent l'assistance d'un service juridique relevant du 
"département de la pêche et des activités récréatives". 
Dans l'arrondissement d'Aland, qui jouit d'une semi-autonomie, le contrôle de la pêche 
relève du conseil provincial, qui reçoit le concours des garde-côtes. 
Les unités de contrôle locales disposent de véhicules automobiles, de petits bateaux côtiers 
et d'un réseau informatique fourni par le "département de la pêche et des activités 
récréatives". 
Autre entité chargée du contrôle de la pêche : le service des garde-côtes de la Marine, qui 
relève du ministère de l'intérieur et assume plusieurs fonctions de sécurité. Sa 
participation au contrôle de la pêche varie selon les arrondissements. Il se charge 
principalement de l'inspection en mer des bateaux de pêche "nationaux et étrangers. 
^3 
D'autres services spécialisés participent encore à la surveillance des activités de pêche. 
Ce sont : 
- L'administration maritime finlandaise, qui relève du ministère des transports et des 
communications et assure toute une série de contrôles portant sur les caractéristiques 
des bateaux. En particulier, elle effectue des inspections qui ont pour objet de vérifier 
le bon état de navigabilité, les dimensions, la puissance motrice, les normes de sécurité 
et l'équipement de radiocommunication des bateaux ainsi que l'entraînement des 
équipages. 
- Le ministère du travail, chargé de la sécurité et de l'hygiène à bord. 
- Le service vétérinaire et alimentaire du ministère de l'agriculture et de la sylviculture, 
qui contrôle les normes d'hygiène du poisson, avec le concours des autorités de 
contrôle municipales. 
Le service des douanes et accises, qui assure un nombre limité de fonctions de 
contrôle; il recueille les déclarations de capture et de débarquement des pêcheurs de 
pays tiers et les transmet à l'unité "pêche commerciale" locale. En général, il s'assure 
de la conformité des captures débarquées et des produits de la pêche à la 
réglementation nationale. 
- La police nationale, qui relève du ministère de l'intérieur; elle fournit une assistance 
officielle et patrouille dans les eaux côtières. 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
Le personnel civil qui prend part aux activités de contrôle et de surveillance est 
constitué de 36 fonctionnaires permanents assistés de 10 à 20 agents saisonniers; en 
outre, un nombre indéterminé de personnes appartenant aux différentes entités 
susmentionnées participent de près ou de loin à ces activités. 
Le service des garde-côtes de la Marine compte environ 900 personnes, réparties entre 
ses trois unités. 
H 4 
2. Unités navales/aéronefs 
Le service des garde-côtes de la Marine dispose de 12 patrouilleurs, dont 5 peuvent 
opérer durant toute l'année. Les 27 postes de la garde navale situés le long du littoral 
disposent de 60 patrouilleurs. La surveillance aérienne est assurée par la garde navale, 
qui affecte 3 hélicoptères et 4 aéronefs à la surveillance du trafic maritime. 
Le nombre de patrouilles et d'heures de vol consacrées au contrôle et à la surveillance 
de la pêche n'a pas été communiqué. 
3. Matériel et logiciel informatiques 
Les pouvoirs nationaux ont achevé l'informatisation d'une série d'outils, dont le 
registre de la flotte et le registre de surveillance et de contrôle des captures. 
Il existe aussi des registres d'arrondissement, qui sont tenus par les unités "pêche 
commerciale" locales. 
Les registres nationaux ne sont pas accessibles aux unités locales, mais les registres 
de ces dernières peuvent être consultés par le personnel du "département de la pêche 
et des activités récréatives". 
Mi 
C. ACTIVITES 
Les autorités de contrôle disposent de pouvoirs étendus pour veiller à l'application de la 
réglementation nationale et communautaire et à la mise en oeuvre dès recommandations 
de la Commission des pêches de la Baltique. 
Elles assument la responsabilité du contrôle de la pêche dans les zones CIEM 29-32 et de 
la surveillance des activités des pêcheurs finlandais autorisés à opérer dans les eaux de 
pays tiers (notamment les États baltes) qui font l'objet de règles spéciales comme, par 
exemple, l'obligation de communiquer par radio la position du bateau et les captures 
effectuées. 
Une grande partie des moyens disponibles sont affectés au contrôle des captures et 
données de capture des bateaux. Lorsque le gel et l'hiver entravent la campagne de pêche 
dans les ports du nord du Golfe de Botnie, les pêcheurs opèrent, s'ils en ont la possibilité, 
dans les eaux de la Suède ou de pays tiers. 
Les données fournies par les autorités finlandaises n'établissent pas de distinction entre 
les inspections en mer et celles effectuées dans les ports. Sur la base des renseignements 
disponibles, le tableau ci-après établit le bilan des inspections effectuées dans trois régions 
côtières. 
NATURE DE 
L'INSPECTION 
Inspection de 
bateau 
Mesure des 
engins de pêche 
Contrôle des 
caractéristiques 
techniques d'un 
bateau 
Emplacement de 
filets FYKES 
(pièges) * 
Total LIEU 
GOLFE DE 
FINLANDE 
1 
3 
4 GOLFE DE 
Botnie 
23 
60 
60 
30 
173 ARCHIPEL 
41 
49 
61 
151 TOTAL 
65 
60 
109 
94 
328 
Engin utilisé pour la pêche du saumon. 
MG 
La Finlande n'a pas fourni de chiffres précis sur les infractions. 
Contrôles relatifs aux marchés, structures, notes de vente et transports de poisson : 
- Il existe environ 400 ports et lieux de débarquement des captures; la plupart de 
celles-ci sont livrées immédiatement aux détaillants ou vendues directement, sur place, 
aux consommateurs. 
- Il n'existe ni lieu de vente à la criée ni organisation de producteurs. Les acheteurs sont 
enregistrés et le transport terrestre du poisson est organisé par le premier acheteur. 
- Des inspections initiales, intermédiaires et finales permettent de suivre le 
fonctionnement de la politique structurelle (adaptation de la flotte, modernisation des 
bateaux, etc.). 
- Aucun renseignement précis n'a été communiqué sur le contrôle des marchés et du 
transport du poisson. 
- Les notes de vente sont remises par le premier acheteur dans les 48 heures qui suivent 
le débarquement. 
Activités des bateaux de pays tiers dans les eaux finlandaises : 
En 1995, les pêcheurs de pays tiers n'ont exercé quasi aucune activité dans les eaux 
finlandaises et n'ont pas effectué le moindre débarquement de poisson en Finlande. 
Coopération avec d'autres États : 
» 
Les autorités finlandaises font état d'une coopération satisfaisante avec la Suède et le 
Danemark en ce qui concerne les bateaux finlandais qui pèchent ou débarquent du poisson 
dans les eaux ou ports suédois et les bateaux suédois qui pèchent ou débarquent du 
poisson dans les eaux ou ports finlandais. On notera que les informations relatives aux 
débarquements ont été communiquées tardivement. 
W.} 
Gestion des quotas : 
En 1995, les quotas ont été gérés avec succès, sauf le quota du cabillaud et certains quotas 
de saumon, qui ont été surexploités. 
Un des problèmes auxquels se heurtent les autorités finlandaises est le grand nombre de 
bateaux de moins de 10 m qui pèchent le saumon et ont l'obligation de tenir un journal 
de bord spécial, dont les données ne sont collectées qu'une fois par mois. 
En outre, les données relatives aux captures de cabillaud et de saumon débarquées dans 
d'autres États membres ont été reçues tardivement. Mais ces problèmes sont en voie de 
résolution. 
STOCK 
Saumon * 
Taux d'exploitation 
du quota 
Cabillaud 
Taux d'exploitation 
du quota SITUATION DE LA PECHERIE 
FINLANDE 
142 524 
113,3 % 
1 600 
101,9 % ESTONIE 
2 401 
120,1 % 
56 
112,0% LITUANIE 
6 896 
172,4 % 
i 
À l'exclusion de la sous-division 32 de 1TBSFC; captures exprimées en nombre de 
poissons. 
M S 
2. Evaluation 
A. GENERALITES 
L'activité de pêche se confine à l'exploitation de la mer Baltique et se déroule dans la 
zone économique exclusive de la Finlande, dans les eaux des États membres voisins et 
dans celles de pays tiers. 
La politique commune de la pêche octroie à la Finlande des quotas substantiels de hareng 
(± 126 000 t), de saumon (± 210 000 t) et de sprat (± 23 000 t). 
B. POINTS FORTS ET FAIBLESSES 
Ressources 
Le contrôle et la gestion de la pêche et de ses ressources relèvent de la responsabilité de 
deux autorités nationales : le "département de la pêche et des activités récréatives" et le 
service des garde-côtes; tous deux ont, comme d'autres ministères, mis en place des unités 
spécialisées chargées du contrôle de la pêche. 
Le nombre des inspecteurs qui opèrent dans la zone côtière semble modeste par rapport 
à l'éventail des règles et mesures dont ils ont à assurer le respect et l'application. 
La coordination entre les différents services ne nuit pas à leur efficacité ni ne pose de 
problèmes. 
Le service des garde-côtes semble disposer de moyens suffisants pour remplir 
efficacement ses missions de contrôle. La Commission n'est pas à même de formuler 
d'avis sur la manière dont ces moyens sont déployés. 
Les services de contrôle ont créé des bases de données pour l'activité de la flotte, les 
captures et les contrôles à terre et en mer. 
43 
Inspections 
Le rapport adressé à la Commission par les autorités finlandaises est imprécis quant à 
l'intensité et à l'objet (réglementation nationale ou communautaire ?) des activités de 
contrôlé. D'après les renseignements disponibles, l'effort de contrôle (global) semble peu 
important (environ 200 inspections par an). 
Gestion des quotas 
La gestion des quotas est entravée par les retards accusés dans la communication des 
données relatives aux captures et au poisson débarqué hors du pays. 
Vérification auprès du service d'enregistrement des captures. 
Évaluation globale 
L'adhésion a contraint la Finlande à moderniser et à étoffer ses services de contrôle; de 
nouveaux services ont dû être créés dans certains domaines (validation, contre-vérification 
et recoupement). 
La mise en place d'une structure de contrôle intégrée a progressé considérablement en 
1995, mais il reste beaucoup à faire sur le plan opérationnel. 
Jo 
SUEDE 
1. Inspection et surveillance des activités de pêche 
A. ORGANISATION 
Le Bureau national de la pêche (BNP), établi à Gôteborg, est chargé de l'application de 
la politique de la pêche. Son personnel (250 personnes, dont 70 affectées au siège central) 
est responsable de la réglementation, de la gestion et de la conservation des ressources 
halieutiques. En cette qualité, il élabore des règlements nationaux, supervise la gestion des 
quotas nationaux, tient à jour les registres des bateaux de pêche et assume la responsabilité 
exclusive du contrôle de la qualité du poisson débarqué dans les ports suédois. 
Le service des garde-côtes suédois (SGCS) assume la responsabilité de l'ensemble des 
inspections en mer et des contrôles effectués dans les eaux nationales. Il procède aussi à 
des inspections aléatoires dans les ports (la responsabilité intégrale des contrôles portuaires 
lui a été confiée en 1996). 
Le contrôlé de la pêche n'est pas l'unique attribution du SGCS : il assume également des 
tâches intéressant la défense et l'environnement et assiste la police et les services 
douaniers (voir annexes 1 et 2). 
Les organismes publics suivants participent de façon limitée au contrôle : 
- douane : les services douaniers contrôlent le transport du poisson importé; 
- le service vétérinaire du ministère de l'agriculture contrôle les normes d'hygiène à 
bord des bateaux; 
- le service d'administration de la navigation maritime du ministère des transports 
contrôle les caractéristiques des bateaux de plus de 12 mètres (dimensions, tonnage, 
puissance motrice); 
- l'office statistique compile les données relatives aux notes de vente sur demande du 
BNP. 
Si 
B. RESSOURCES 
1. Humaines 
v BNP et autres organismes étatiques : 
Un certain nombre de personnes (une trentaine, semble-t-il) appartenant au BNP ou 
relevant de celui-ci contrôlent les données de capture, recoupent les données de 
débarquement et suivent les volets qualitatif, commercial et structurel de la politique 
de la pêche. En outre, 4 personnes de l'office statistique veillent à l'application des 
règles de vente, et les services douaniers affectent une vingtaine de personnes au 
contrôle des importations et des transports de poisson. 
Garde-côtes : 
Les 530 personnes que le SGCS affecterait aux tâches de contrôle opèrent partir des 
centres de commandement de Hàrnosand, Stockholm, Karlskrone et Gôteborg. Le 
quartier-général, établi à Karlskrone, assume la responsabilité de la gestion 
d'ensemble, des directives opérationnelles, de la planification, des budgets et de la 
formation. 
2. Unités navales et aéronefs 
Dans l'accomplissement de ses missions, le SGCS met en oeuvre 3 aéronefs de 
surveillance, une centaine d'unités navales et 3 hydroglisseurs et dispose de 
4 patrouilleurs de haute mer pour effectuer les contrôles requis dans la zone 
économique suédoise. 
^ 
3. Matériel et logiciel informatique 
Le BNP tient à jour plusieurs registres (bateaux, licences, titulaires) ainsi que des 
bases de données concernant les captures. L'office statistique dispose d'une base de 
données consacrée spécifiquement aux bateaux qui opèrent dans les eaux suédoises; 
cette base peut être consultée à tout moment (24 h/24) par le SGCS. 
C. ACTIVITES 
Inspections en mer 
En 1995, les garde-côtes, qui contrôlent tous les bateaux qui opèrent dans la ZEE 
suédoise, ont inspecté 235 bateaux suédois et 151 bateaux étrangers. 
Les bateaux étrangers étaient immatriculés au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en 
Pologne, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Norvège, et douze d'entre eux ont fait 
l'objet de poursuites. 
Les inspections effectuées à bord ont porté sur les points suivants : 
- comparaison des captures détenues avec les captures consignées dans le journal de 
bord; 
- taille minimale réglementaire des captures; 
- prises accessoires licites; 
- engins de pêche et permis. 
-*3 
Les inspections de bateaux suédois1 ont permis de constater 275 infractions, dont voici 
quelques exemples : 
- méthodes de pêche illicites; 
- absence de marquage de l'équipement; 
- pêche durant les périodes d'interdiction; 
- emploi de filets illicites; 
- capture de poissons et mollusques sous-dimensionnés. 
Au total, l'effort d'inspection en mer déployé par les patrouilleurs est estimé à 
30 000 heures. 
Inspections portuaires 
Aucun chiffre précis des inspections effectuées en 1995 n'a été communiqué. 
Surveillance aérienne 
Les aéronefs placés sous l'autorité du SGCS ont consacré 500 heures de vol à des 
missions de contrôle. 
Les données relatives aux infractions et inspections incluent les contrôles effectués dans les eaux 
intérieures (fleuves, rivières, lacs). 
y 
2. Évaluation 
A. GÉNÉRALITÉS 
La Suède compte 7 624 km de côte, ainsi que quelque 100 000 lacs dont les 38 000 km2 
représentent un peu plus de 9 % de la superficie du pays. 
La côte borde, à l'ouest, le Kattegat et le Skagerrak, et, au sud et à l'est, la mer Baltique. 
De nombreuses espèces - celles que l'on rencontre généralement dans l'Atlantique -
fréquentent les eaux qui s'étendent au large de la côte occidentale; les espèces de la 
Baltique sont moins nombreuses à cause de la faible salinité de l'eau : on y rencontre 
principalement le cabillaud, le saumon et le hareng. 
B. POINTS FORTS ET FAIBLESSES 
Ressources 
La gestion et le contrôle de la pêche relèvent du BNP et su SGCS. Ces deux organismes 
publics disposent de l'équipement et des moyens nécessaires pour s'acquitter.de.leurs 
tâches. Depuis son adhésion à l'Union européenne, la Suède a réalisé des progrès 
considérables dans l'adaptation de son service de contrôle aux principales exigences du 
règlement (CEE) n* 2847/93. Et elle s'est préparée à renforcer tout son système 
d'enregistrement des captures. 
Ce sont les contrôles portuaires qui semblent poser le plus de difficultés, car ils n'ont 
jamais été très fréquents. La Suède devra donc affecter davantage de moyens à ce segment 
du dispositif de contrôle. 
ss 
Organisation 
Le BNP et le SGCS traitent la plupart des questions de contrôle et de gestion. Quelques 
services plus spécialisés effectuent des tâches de contrôle limitées, et la coordination de 
leurs actions ne pose pas de problème. 
Inspections 
Le SGCS se charge des inspections en mer, qui visent, entre autres buts, à vérifier 
l'application des mesures techniques et de la réglementation relative aux licences et aux 
captures. 
Il dispose d'une flotte adéquate, mais l'extension de sa compétence à d'autres secteurs 
comme l'environnement et la sécurité peut l'amener à affecter ses unités à d'autres 
missions en mer. 
On ignore dans quelle mesure les patrouilles aériennes sont consacrées au contrôle de la 
pêche. 
Les inspections portuaires constituent le maillon faible. Leur nombre semble insuffisant 
quant on connaît la multiplicité des lieux de débarquement, la taille de la flotte et le 
volume considérable des débarquements d'espèces soumises à un quota qu'il y a lieu de 
contrôler. Or, ces inspections sont importantes car le port est le meilleur endroit pour 
vérifier l'observance de la réglementation des prises accessoires dans le cadre de la pêche 
du hareng. 
Gestion des quotas 
La Suède dispose de plusieurs quotas substantiels (hareng, sprat, saumon, cabillaud) dont 
l'exploitation requiert une surveillance attentive. Bien qu'elle se soit dotée d'un appareil 
administratif capable de gérer efficacement les ressources halieutiques et les données de 
capture, la Suède n'a pas toujours su contraindre ses pêcheurs à respecter ses quotas 
nationaux. • 
SQ 
La difficulté d'une bonne gestion quotidienne de l'exploitation des quotas provient 
partiellement des débarquements effectués dans des ports étrangers par les pêcheurs 
suédois - élément qui entraîne inévitablement des retards dans la transmission des données. 
La Commission n'ignore pas la bonne coopération qui règne entre la Suède et les États 
membres voisins et espère qu'elle suscitera des initiatives de nature à accélérer la 
transmission des données de capture. 
Évaluation globale 
Depuis son adhésion, la Suède a accompli des progrès sensibles dans l'organisation d'un 
nouveau système de contrôle, notamment dans l'enregistrement des captures et la 
validation des données de capture. 
L'efficacité des inspections portuaires est problématique, car leur nombre est insuffisant 
pour garantir la fiabilité des données de capture. 
La gestion des quotas a aussi laissé à désirer en 1995. La Commission n'ignore pas que 
les autorités nationales ont pris des mesures afin de renforcer la surveillance des quotas 
et attend une amélioration à brève échéance. 
Observations des autorités suédoises : 
Les inspections en mer, y compris la surveillance aérienne, ont toujours constitué 
l'élément majeur du système suédois de contrôle de la pêche. La Suède apprécie 
l'efficacité de cette stratégie et se propose d'en conserver l'essentiel. Le SGCS consacre 
23 % de ses moyens budgétaires au contrôle des activités de pêche, qui constitue le volet 
le plus important de la surveillance maritime. Comme il apparaît dans le rapport, la 
Suède s'est efforcée, après son adhésion, de calquer son système de données de capture 
sur celui de la Communauté. Elle a consacré aussi des efforts substantiels à améliorer la 
gestion de ses quotas et pris des mesures en vue d'accroître l'efficacité dès inspections 
portuaires. 
•^ 
ROYAUME-UNI 
Le rapport de 1995 contient quelques changements mineurs par rapport à celui de 1994. Ils 
concernent principalement les ressources et les activités. 
A. RESSOURCES 
Nombre d'inspecteurs : 158 (1994 : 169), soit une réduction d'effectif de 5 unités en 
Ecosse et de 6 unités en Angleterre et au Pays de Galles. 
B. ACTIVITES 
Nombre total de bateaux inspectés : 12 508 (1994 : 12 434) 
Total des autres inspections : 58 829 (1994 : 64 044) 
Réduction des inspections en Ecosse 1995 * 1994 
Inspections de bateaux 6 761 8 744 
Autres inspections 46 283 52 782 
Inspections en mer 1995 1994 
Jours de patrouille t 3 337 3 095 
Abordages, inspections à bord 2 649 2 495 • 
Inspections de bateaux étrangers 1995 1994 
En mer 1 915 2 014 
Surveillance aérienne (heures de vol) 4414 4710 
SZ 
Le rapport de 1995 ne contient d'autres éléments nouveaux que ceux relatifs aux 
inspections. Il indique principalement une diminution de l'activité d'inspection en Ecosse. 
S3 
ANNEXE II 
TABLEAUX 
6 o 
Tableau 1 
Moyens disponibles pour le contrôle de la pêche dans les Etats membres 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Inspecteurs 
6 
143 
30 
1723 
304 
532 
18 
5 
•56 
12 » 
890 
500 
158 Unités navales 
21 
5 
212 
141 
31 
34 
10 
330 
plusieurs 
71 
60 
100 
20 Aéronefs 
1 
4 
2 
16 
5 
3 
5 Hélicoptères 
2 
3 
1 Les bâtiments appartiennent à la Force navale. 
: Certaines de cbs unites appartiennent au ministère de l'environnement. 
J Les garde-côtes établis dans tous les ports (172) jouent un rôle primordial. En théorie, il suffit d'une 
personne pour effectuer une inspection. 
4 Ce nonmbre est celui des inspecteurs nationaux établis.à Madrid. Il faut y ajouter les 232 inspecteurs 
qui opèrent au service des autorités des communautés autononmes. 
En théorie, environ 5200 personnes se livreraient à quelque forme d'inspection de la pêche. En 
pratique, leur nonmbre est probablement bien moindre. 
<E>-1 
Tableau 2 
Inspections effectuées annuellement par les Etats membres 
PAYS 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni INSPECTIONS 
À TERRE 
106 
n.c. 
9155 
448' 
n.c. 
n.c. 
10900 
10719 
n.c. 
40720 
328' 
386' 
12503 
(+58829) INSPECTIONS 
EN MER 
87 
n.c. 
4879 
n.c. 
9383 
n.c. 
12410 
n.c. 
4393 
3337 TAILLE DE LA 
FLOTTE 
(nombre 
approximatiO 
124 
154 
429 
2067 
79 
841 
1119 
559 
248 
2370 
639 
490 
229 TAILLE DE LA 
FLOTTE 
(1000 GT) 
22 
62 
68 
528 
8 
128 
187 
55 
43 
179 
176 
97 
36 TAILLE DE LA 
FLOTTE 
(1000 kW) 
.61 
89 
189 
1042 
31 
454 
554 
176 
118 
697 
488 
218 
120 
Source: Rapports des Etats membres et Eurostat. 
Nombre total d'inspections non ventilé. 6^ 
Tableau 2bis 
BILAN DES CONTROLES DES ACTIVITES DE PÊCHE EFFECTUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN 1994 
Belgique 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
49 
1 
48 BE 
46 
1 
45 DK DE ES FR 
3 
3 IR NL PT FI SE UK Autres 
U) Danemark 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
n.c. 
n.c. 
n.c. 
n.c. BE DK DE ES FR 
> IR NL PT FI SE UK Autres 
Allemagne 
(T) 
(A)* 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
432 
226 
206 BE 
2 
2 DK 
2 
2 DE 
407 
222 
185 ES FR IR NL 
18 
2 
16 PT FI SE UK 
3 
3 Autres 
Grèce 
_£P Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
448' BE DK DE ES FR IR NL PT FI SE UK Autres 
T IOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL 
Espagne 
• (T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
n.c. 
n.c. 
n.c. 
n.c. BE DK DE ES FR IR NL PT FI SE UK Autres 
France 
Données 
incomplètes (T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
1148 BE 
II DK DE ES 
62 FR 
1042 IR NL PT FI SE UK Autres 
32 
Irlande 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
n.c. 
n.c. 
n.c. 
n.c. BE DK DE ES FR IR NL 
• PT FI SE UK Autres 
Italie 
(T) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
526 BE DK DE ES FR IR NL PT FI SE UK~ Autres 
T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R - INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL 
Pays-Bas 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
357 
127 
2 
230 BE 
10 
2 
8 DK DE ES FR IR NL 
347 
125 
2 
222 PT FI SE UK Autres 
Autriche 
Portugal 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
2644 
3 
276 
2365 BE DK DE ES 
65 
2 
63 FR 
• IR NL PT 
2562 
3 
271 
2288 FI SE UK Autres 
17 
3 
14 
Finlande 
(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
7 
6 
1 BE DK DE ES FR 
7 
6 
1 IR NL PT FI SE UK Autres 
T » TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL 
Suède 
-(T) 
(A) 
(S) 
(R) Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
140 
3 
137 BE DK 
17 
17 DE ES FR IR NL PT FI 
4 
1 
3 SE 
101 
2 
99 UK Autres 
18 
18 
Royaume-
Uni 
(T) 
(A) 
(S) 
W Pays d'immatriculation des bateaux 
Total 
1493 
1363 
130 BE DK DE ES FR IR NL PT FI SE UK Autres 
UE 
(T) 
(A) 
(S) 
W Pays d'immatriculation des bateaux 
Total BE DK 
• DE ES FR 
* • IR NL PT FI SE UK Auttes 
T = TOTAL A = AVIRTISSI MENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL 
TABLEAU 3 
Tableau comparatif des inspections et objectifs - 1995 
JOURS 
IZONE / PAYS OPANO Thon BEL DNK DEU ESP FRA GBR GRC IRL ITA NLD PRT SFL SWE ITOTAL 
4* Principaux objectifs 
Inspections internationales conjointes 
Contrôle des filets dérivants 
Accord UE-Maroc 
Mesures techniques Méditerranée (CE N* 1626/94) 
Registre de la flotte de pêche (CE N° 109/94 et 493/96) 
CONTRÔLE - puissance motrice (CEE N* 2847/93 art. 26) 
CONTRÔLE - capacité et engins de pêche (CEE N' 2847/93 art. 25) 
CONTRÔLE - documents de transport (CEE N° 2847/93 art. 13) 
CONTRÔLE - inspections et surveillances (CEE N* 2847/93 art 2) 
Journal de bord (CEE N* 2847/93) - Statistiques de capture 
Pêcheries industrielles (CEE N* 954/87- Echantillonnage) 
Normes de commercialisation (CEE N* 103/76) 
MESURES TECHNIQUES - filets et accessoires (CEE N* 3094/86) 
MESURES TECHNIQUES - poisson sous-dimensionné (CEE N° 3094/86) 
MESURES TECHNIQUES - zones d'interdiction (CEE N° 3094/86 art. 9 
Pêcherie du cabillaud de la Baltique 306 
360 
10 2 
1 
1 
11 
7 
9 
5 4 
3 
6 
4 10 
5 
16 
10 
7 
NOMBRE TOTAL DE JOURS 306 360 -15 31 48 41 33 14 36 10 58 29 10 
TABLEAU 3 
Tableau comparatif des inspections et objectifs - 1995 
Tableau comparatif des inspections -1995 
400 , 
350 
300 
250 
en e 
2 200 
150 
100 ISeriesl 
Lieu de la mission Tableau comparatif des objectifs -1995 
400 
ISeriesl 
Objectifs 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 226 final 
DOCUMENTS 
FR 03 oi 
N" de catalogue : CB-CO-97-220-FR-C 
ISBN 92-78-19746-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
63