Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) «En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent: a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; b) les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; d) toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l’Agence [règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant: — à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, — à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé. Tâches 1 — Adresser des recommandations à la Commission concernant: — les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire, — les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, — le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, — le contrôle de l’interopérabilité, — la certification des ateliers d’entretien, — les compétences professionnelles, — l’immatriculation du matériel roulant. 2 — Rendre des avis concernant: — les règles nationales de sécurité, — la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, — l’interopérabilité du réseau transeuropéen. 3 — Coordination des autorités et organismes nationaux: coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). 4 — Publications et bases de données: — rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), — rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), — base de données publique de documents en matière de sécurité, — registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

Gouvernance 1 — Conseil d’administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. 2 — Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3 — Contrôle externe Cour des comptes. 4 — Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) Budget 24 millions d'euros (21 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2010 Emplois au tableau des effectifs: 139 (124) dont pourvus au 31 décembre 2010: 133 (113) Autres agents: 15 (14) Total des effectifs: 148 (127) agents, dont assumant des tâches: — opérationnelles: 101 (84) — administratives: 47 (43)

Produits et services fournis en 2010 Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE de licence et de registre pour les conducteurs de train, certification des ateliers d’entretien et des entités chargées de la maintenance. Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres. Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres. Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes. Formulation de recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur. Publication d’un rapport sur la sécurité ferroviaire. Formulation d’avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés. Établissement et tenue de registres relatifs à l’interopérabilité et à la sécurité. Intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF. Définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d’équivalence en vue de l’acceptation croisée. Réalisation d’une analyse d’impact jointe à chaque recommandation.