N° C 339/94 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Avis sur l'Europe 2000 : les perspectives de développement du territoire communautaire 
(91/C 339/18) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur l'Europe 2000: les perspectives de développement du territoire 
communautaire. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 septembre 1991 
(rapporteur: M. E. Muller). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 289e session plénière 
(séance du 25 septembre 1991) à l'unanimité. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité félicite la Commission de l'initiative 
prise pour la présentation d'un document préliminaire 
sur l'Europe 2000 et les perspectives de développement 
du territoire communautaire. 
En effet, les États membres de la Communauté sont 
d'pres et déjà entraînés dans ce mouvement irréversible 
vers la réalisation du marché intérieur européen. Dans 
une perspective à long terme, il convient donc de conce­
voir et de mettre en œuvre de manière aussi optimale 
que possible les mesures communautaires de politique 
économique et sociale axées sur un développement non 
conflictuel. Bien que l'élaboration de prévisions et la 
mise en œuvre de mesures préventives constituent tou­
jours un exercice difficile qui implique également des 
décisions politiques et des corrections différées, il est 
indispensable de porter son regard, et cela dans une 
vision à la fois suffisamment large et pragmatique, 
vers « l'après 1992 » et, au-delà, vers le début du siècle 
prochain. 
1.2. Le Comité note avec satisfaction qu'il est dans 
l'intention de la Commission de soumettre au Conseil, 
avant la fin de l'année 1991, le résultat des consultations 
et des réflexions qu'elle entend entreprendre dans un 
premier temps sur divers plans, notamment à l'échelon 
du Comité. Tout en approuvant cette façon de procéder, 
le Comité aurait cependant apprécié si le présent docu­
ment avait dépassé, quant à son contenu et quant à la 
fixation des orientations fondamentales, le cadre d'une 
sorte de programme pour le travail futur. 
En effet, en matière d'aménagement du territoire, il est 
nécessaire d'adopter une approche plus hardie dans 
l'élaboration de propositions de solution aux problèmes 
clés tels que celui des instruments communautaires 
éventuels à mettre en place face à certains impératifs 
économiques, sociaux et culturels, celui de la répartition 
judicieuse et réaliste des attributions d'intervention sur 
les divers plans et dans les divers domaines, celui de la 
définition d'une stratégie visant une politique conver­
gente dans le respect d'un pluralisme régional. 
1.3. Le Comité précise cependant que cette critique 
générale à l'adresse du document faisant l'objet de son 
examen n'enlève rien au mérite de la Commission pour l'initiative prise. Il convient de souligner en particulier 
que le document de la Commission constitue une tenta­
tive systématique notable d'amélioration des bases de 
l'harmonisation des volets sectoriel et régional de la 
politique structurelle. Ceci dans le but d'arriver dans 
un délai raisonnable et dans une première étape à un 
cadre de référence communautaire qui permettra de 
progresser dans le domaine de l'aménagement du terri­
toire d'une façon efficace pour le bien-être des citoyens 
de l'Europe. 
La contribution du Comité, lequel s'est déjà exprimé à 
plusieurs reprises sur la nécessité d'un développement 
plus harmonieux du territoire communautaire, vise en 
premier lieu à encourager un développement utile et 
compréhensible pour les citoyens de toutes les régions 
d'Europe. 
Dans cette optique, le Comité part du principe qu'il 
sera également consulté sur les propositions présentées 
dans le cadre d'Europe 2000. 
2. Considérations de principe 
2.1. On ne peut qu'applaudir à la réflexion de base 
développée par la Commission, qui prône l'établisse­
ment à l'avenir d'un « cadre de référence » concerné au 
niveau communautaire pour la planification à long 
terme et pour les décisions relatives aux programmes 
et aux projets ayant des incidences sur l'aménagement 
du territoire. La diversité des politiques communautai­
res ayant un impact sur le développement territorial et 
le volume considérable des mesures de promotion à 
financer ou à cofinancer au départ des Fonds structurels 
communautaires par des initiatives de la Communauté 
et des emprunts justifient la création d'un cadre de 
référence européen qui soit capable de refléter et d'éva­
luer sans équivoque et le plus clairement possible les 
tendances probables en termes de développement terri­
torial et d'utilisation des superficies disponibles. Il est 
évident qu'il convient de prendre comme base un 
concept de développement large qui, outre les aspects 
économiques et sociaux, et ceux relatifs aux structures 
de peuplement, accorde toute l'attention voulue aux 
aspects environnementaux et culturels. 
ôuHL^l ]oumal officiel des Communautés européennes I^CÔB]^^ 
^. ^Biême la seule notion de cadre de référenceà 
définira ne seraitce qu'à titre d'informations doit être 
conçueavec la plusgrandeattention et en tenant compte 
de tous les impératifs économiques et sociaux attendu 
que le choix et la formulation des informations estimées 
pertinentes reflètent toujours l'importance de ces infor^ 
mations tant pour la formation de la volonté politique 
que pour le processus décisionnel 
^BÔ5 lôe l'avis du C^omité^ la coordination des diffé^ 
rentes politiques sectorielles communautaires et leur 
intégration avec les politiques nationales correspondant 
tesdoivents'effectuersurlabased'uncadrederéférence 
propre à la recherche d'un consensus et adapté aux 
spécificités territoriales afin que l'objectif de la cohésion 
économique et sociale soit atteint. 
CBestàl'aune d'un tel cadre de référence— définissant 
les perspectives de développement des régions dans le 
contexte européen — qu'il faudrait également évaluer 
les programmes et mesures structurels ainsi que l'augD 
mentation et le dosage des crédits communautairesdont 
la nécessité est d'ores et déjà soulignée. 
Une politique communautaire d'aménagement du terri 
toire incluant les analyses^ les évaluations et la coordi^ 
nation nécessaires^ constitue un élément indispensable 
de la politique communautaire. Le Comité considère le 
document de laCommissionàl'examen comme étant 
un pas important dans le sens d'une politique commu 
nautaire de l'aménagement du territoire. 
^. lôu rester la nécessité d'une présentation et d'une 
évaluation globales des diverses tendances du dévelopD 
pement territorial ainsi que des programmes et des 
dépenses dans ce domaine découle également des chanD 
gements fondamentaux qu'ont subi les conditions 
cadres du développement économique et sociaL et qui 
influenceront de plus en plus lesdécisionsde la Commua 
nauté et de ses États membres dans les annéesàvenir. 
Ces changements fondamentaux concernent^ 
— en premier lieu^ l'achèvement du marché intérieure 
dont les répercussions sur les structures et le déve^ 
loppement territoriaux commencentàse manifester 
mais ne deviendront totalement apparentesqu'après 
l^L Celapourait notamment se traduire par un 
renforcementdes tendances à la concentrationet 
des disparités interrégionales mais également par un 
accroissement des actions de coopération et une 
amélioration des mesures de coordinations 
— en deuxième lieu^ les changements qui interviennent 
dans les relations économiques entre la Commua 
nauté et d'une part les pays de l'Association euroD 
péenne de libreéchange ^AELE^ qui soulignent 
notamment l'importance de l'Europe du ^ord pour 
le développement de l'ensemble de l'Europe^ et d'au^ 
tre part les pays d'Europe centrale et de l'Esté chan 
gements résultant de la mutation qu'asubie la situaD 
tion politique dans son ensembles 
— en troisième lieu^ la coresponsabilité qui incombeà 
laô^ommunautédansledéveloppementdubassin 
méditerranéens au sein duquel les régions du sud de 
l'Europe jouent un rôle sans cesse croissant de 
^régionscharnières^entrelaô^ommunautéetle^ud^ — en quatrième lieu^ les adaptationsàapporter aux 
structureséconomiques après la clôture des négocias 
tiens de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce ^CAPT^ qui déboucheront vraisem^ 
blablement sur des changements durables quant aux 
conditions cadres^ notamment dans un grand nom 
bre de secteurs de la production agricoles 
— en cinquième lieu^ la récente prise de conscience de 
l'opinion publique quantàla responsabilité de la 
société en ce qui concerne la protection et la sauve 
garde des ressources naturelles^ qui estàl'origine 
d'unchangementdanslafaçond'utilisercesres 
sources^ influenceradans une mesure variableles 
chances de développement d'espaces^ euxmémes 
pourvus différemment 
— en sixième lieu^ les changements qui affectent l'évoD 
lution démographique danslaCommunauté^ avec 
une baisse générale des taux de reproduction nette 
et les répercussions de cette baisser notamment dans 
les territoires peu peuplés^ ne seront pas sans exiger 
de nouvelles actions de la part de la Communautés 
— en septième lieu^ l'évolution futures encoreguère 
prévisibles desmouvementsmigratoiresaussibien 
àl'intérieurdelaCommunauté — au départ des 
grandes agglomérations vers leurs périphéries et au 
départdecertaineszonesruralesversles grandes 
agglomérations — qu'en provenance des pays d'EuD 
rope centrale et de l'Esté du Bassin méditerranéen 
etdu Tiers^ionde vers lesÉtats membresde la 
Communauté. Ces mouvements migratoires ne 
seront pas sans poser des problèmes de capacité 
d'accueil^cequidevraitexercer desrépercussions 
sensibles sur l'aménagement de l'espace dans la 
communauté. 
Pous ces changements seront effectifs dans une phase 
où la mutation technologique forcera les entreprises 
— notamment dans les domaines de la production 
industrielleet desservices — àprocéderàun ajustement 
radical et profond des structures héritées du passé. 
^Bô. LeComité est d'avis qu'ilyaurait lieu d'analyser 
en profondeur les influences probables qui résulteront 
deces changements fondamentaux et de les insérer dans 
la présentation des perspectives et^ le cas échéante des 
mesures nécessaires en matière d'aménagement territoD 
rial.Acet égards l'objectif de la Communauté doit être 
l'élaborationd'unprojet cohérent d'une^Europe des 
citoyens» qui permette aux Européens d'influencer 
l'aménagement de leurs conditions de vie et de travail 
et^ partante l'environnement dans lequel ils vivent et 
travaillent. 
^1 s'agit notamment^ 
— de la préservation et du développement de la divers 
site culturelle et des traditions régionales^ 
— de la préservation et du développement de l'environ^ 
nement naturel et de l'utilisation judicieuse des res^ 
sources^ et ce tout en tenant compte des spécificités 
et des potentiels régionaux^ 
N° C 339/96 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
— du soutien et du développement des régions trans­
frontalières dans leur nouveau contexte européen et 
dans le cadre de leur coopération mutuelle, 
— la structure de peuplement et d'implantation ainsi 
que les axes de mobilité. 
2.6. Ces tendances, ainsi que les responsabilités mul­
tiples qui incombent à la Communauté au titre des 
politiques structurelles, justifient selon le Comité l'éta­
blissement par la Communauté d'un cadre global, com­
prenant l'ensemble des secteurs importants et des 
régions d'Europe où seraient présentés les instruments 
et les ressources qui serviraient à encourager, au niveau 
des régions et des États membres les adaptations ren­
dues nécessaires par les changements structurels et à en 
atténuer les effets secondaires indésirables et où serait 
expliqué comment et dans quelle mesure des program­
mes et des mesures communautaires complémentaires 
pourraient être nécessaires. Le Comité considérerait 
comme judicieux que la Commission élabore une 
approche graduelle dont la première étape prévoirait la 
mise au point d'une structure d'information qui servi­
rait de base aux étapes ultérieures de la coordination 
des politiques communautaires et de l'utilisation des 
Fonds structurels. Il est à prévoir que l'élaboration d'un 
concept à long terme d'aménagement territorial et son 
examen avec les parties concernées que sont les parle­
ments, les gouvernements ainsi que les groupes d'inté­
rêts économiques et sociaux ne sont possibles que sur 
une période assez longue et ne sauraient donc être inclus 
dans le document complémentaire «Europe 2000» 
annoncé par la Commission pour décembre 91. Il appa­
raît dès lors d'autant plus urgent que la Commission 
communique ses intentions et sa procédure ultérieure 
concernant l'approche graduelle et les soumette à la 
discussion en temps voulu. 
2.7. Dans ce contexte, le Comité part du principe 
qu'il conviendra, lorsqu'il s'agira de donner un contenu 
concret aux considérations de la Communauté, de tenir 
compte du principe de subsidiarité. Traduit en terme 
de politique européenne d'aménagement territorial, ce 
principe signifie avant tout que la responsabilité politi­
que et financière des États membres et notamment de 
leurs régions quant à la conception et à la mise en œuvre 
de mesures de développement doit être maintenue, les 
compétences et la dotation financière des régions étant 
— dans la mesure du possible — renforcées. La Com­
munauté devrait prendre en charge les tâches ne pou­
vant être assumées ou ne pouvant l'être que de façon 
insatisfaisante au niveau des États et des régions. Les 
tâches à confier à la Communauté sur la base de ces 
considérations devraient évidemment dès lors être les 
mêmes partout dans la Communauté. La Communauté 
devrait se borner à fixer les conditions cadres et/ou à 
définir des objectifs et à apporter son concours, les 
États et les régions agissant sur la base de ces conditions 
cadres et conformément à leurs besoins et moyens spéci­
fiques. 
2.8. Le Comité constate que l'aperçu provisoire du 
futur document « Europe 2000 » ne fournit ni un exposé 
des motifs suffisant ni une délimitation de fond quant 
au futur aménagement territorial communautaire. Dans 
l'intérêt d'une meilleure acceptation de son initiative et en vue de la nécessité d'élaborer un cadre de référence 
européen, il serait utile que la Commission expose de 
manière aussi détaillée et aussi claire que possible les 
motifs et la teneur provisoire de la politique européenne 
d'aménagement du territoire, de sorte qu'une discussion 
politique de fond puisse s'engager. À cet effet, il 
conviendrait de faire ressortir le fait qu'une politique 
européenne de l'aménagement du territoire doit être 
conçue de manière à ce que la disparité des conditions 
qui caractérisent les différentes régions et les différents 
secteurs de l'économie soit prise en considération par 
le biais d'approches différenciées. Une simple référence 
à l'intégration économique qui va croissant et aux 
besoins d'infrastructures qui en découlent, ne suffit pas. 
2.9. Le Comité part du principe qu'une politique 
européenne de l'aménagement du territoire attentive 
aux particularités régionales doit indiquer avec préci­
sion quelles tâches resteront à l'avenir du ressort des 
instances politiques et administratives aux niveaux 
national et régional. Pour ce faire, elle doit tenir compte 
des données et traditions qui varient d'un État membre 
à l'autre. Le Comité est d'avis qu'il convient à cet égard, 
pour autant que cela ne soit pas encore suffisamment 
le cas, d'élargir les compétences des régions afin de 
rapprocher le plus possible du citoyen des décisions en 
matière de développement territorial des régions. À ce 
sujet, le document «Europe 2000» ne fournit encore 
aucune indication précise. 
3. Observations particulières 
Les observations particulières portent sur les points 
abordés dans le document de la Commission et ne 
doivent donc pas être interprétées comme un commen­
taire général de la politique communautaire dans ces 
domaines. Le Comité part du principe qu'il sera égale­
ment consulté sur le document complémentaire déjà 
annoncé par la Commission et qu'il examinera de 
manière plus approfondie ces problèmes à cette occa­
sion, en tenant dûment compte de l'audition réalisée 
par le groupe d'étude à Stuttgart. 
3.1. Politique agricole commune et aménagement du 
territoire 
3.1.1. Il est manifeste que, par son action sur les 
conditions de production et de revenu des exploitations 
agricoles et des activités de pêche, la politique commune 
de l'agriculture et de la pêche exerce une influence 
considérable sur le développement notamment des espa­
ces ruraux et d'un bon nombre de régions côtières. 
Bien qu'il n'y ait encore aucune certitude sur la future 
politique agricole, il y a lieu d'observer, par exemple, 
que si on veut pondérer davantage les mesures directes 
d'aide aux revenus tout en veillant davantage à assurer 
la protection nécessaire des ressources naturelles, il 
s'impose de tenir compte des conditions de départ, 
naturelles ou non, propres à chaque type de territoire, 
et ce à un degré beaucoup plus élevé que cela n'a été le 
cas dans le cadre d'une stratégie axée en priorité sur la 
politique des prix. 
Ôi.L^l journal officiel des Communautés européennes I^CÔB^^ 
0.1.^. L^ans ce conteste, le Comité estime qu^ilest 
urgent, dansl^optique de la conception de programmes 
d^aide au développement adaptés au^ besoins des 
régions, d^introduire des nuances dans la notion d^^s 
pace rurals qui laisseentendre que la situation des 
diverses régions rassemblées sousceterme seraitcompaD 
rable. Cela devrait permettre déborder de manière 
flexible la situation et les possibilités différentes des 
zones rurales en avant recours à des catégories plus 
précises et plus pertinente Une telle différenciation 
irait aussi dans le sens du renforcement des initiatives 
purement régionales. 
Ô5LÔ5 sources raisons également, le Comité estime 
qu^un cadre de référence européen est utile dans la 
mesure où il garantiraàl^avenir,finclusion de tous les 
facteurs de développement — vcompris des secteurs 
non agricoles — dansfélaboration de projets concrets, 
ce qui éviterafaggravation des inégalités existantes et 
^apparition de nouveaux déséquilibres. 
Le Comité est donc dAavis qu^il v a lieu — lors de 
^élaboration des programmes d^aide et déménagement 
du territoire — de développer en matière de structures 
agricoles une politique modulée en fonction des spécifP 
tés et du degré de développement économique des diffé 
rentes régions. Ceci n^clutpoint la recherche bien 
comprise de nouvelles possibilités de développement 
rural et des mesures de restructuration adaptées au 
caractère spécifique des régions, susceptibles de créer 
de nouvelles sources de revenu complémentaires au^ 
ressources deragricultureetdela pêche proprement 
dites. 
Toutefois, le Comité met en garde contre une tendance 
croissante désaffectation des terres fertiles et producti 
ves en faveur de la réalisation de projets d^infrastructure 
qui peuvent mettre en péril la préservation déséquilibre 
entrel^environnementnatureletledéveloppementdu 
territoire. 
ô.^. A^^r^^r^ri^^r^r^^^^^^^^r^^rr^o^ 
^.L lôe par sonrapport immédiat avecfachève 
ment du marché intérieur, la politique commerciale et 
industrielle de la Communautéades incidences directes 
sur le développement territorial. Llles concernent d^une 
part les régions rurales et côtières de la Communauté, 
pour lesquelles les mesures de développement dans les 
secteurs de ^industrie et des services font apparaître la 
nécessité de compléter le processus de réorientation, 
notammentdes structures qui avaient jusqu^àprésent 
une vocation agricole. LTautre part, les grandes agglo 
mérations urbaines sont également concernées, notam^ 
mentdans lamesureoùellesontàentreprendredes 
tâches d^assainissement et de reconversion.il faut tenir 
comptedu fait que les facteurs liés à implantation 
— importants pour la réussitedu développement — 
tendent à favoriser laconcentration dansdescentres 
urbains, qui offrent des avantages devenant de plus en 
plus appréciables. La politique industrielle et technoloD gique de la Communauté, de même que la politique des 
infrastructures devraient viser à renverser cette tenD 
dance, en faveur des régions moins développées et de 
leurs centre urbains. 
ô.^. Pour éviter lors defaménagement de la future 
politique structurelle, les contradictions et les déséquP 
libres dansfaffectationdesmovensfinanciersprove 
nant descends structurels, un cadre de référence euro 
péen,quidevraitégalementdéterminerlessecteursà 
promouvoir prioritairement d^un point de vue commua 
nautaire, serait de natureàcontribueràune politique 
dudéveloppementterritorialcibléetéquilibré. À cet 
égard, il est particulièrement important de valoriser 
les lieu^d^implantationpour lespetiteset movennes 
entreprises, lesquelles jouent un rôle important entera 
mes de perspectives globales de développement des 
régions. 
ô5^Bo. Un cadre de référence communautaire permet 
trait de mieu^ adapter les programmes sectoriels de 
soutienetderestructurationlesunspar rapportant 
autres mais aussi par rapportant particularités régionaD 
les respectives.Une telle concertation transfrontalière, 
encore insnffisanteàce jour dans bon nombre de secD 
tenrs, pourrait ainsi être encouragée tant an niveau de 
la coopération entre les ^tats membres qu^an niveau du 
dialogue social sectoriel. 
Ô5ô. Po^r^^ ^o^^^^^^^r^ ^ ^^^o^^^^^^r ^r 
^.1. La politique communautaire de f environner 
ment s^est essentiellement concentrée jusque présent 
sur les règles et les procédures permettant de limiter les 
dommagesencournspar f environnement. LeComité 
estime qu^il convient d^être plus attentifàl^avenirau^ 
donnéesnaturellespropresau^différentes régionset 
de s^efforcer de réduire au maximum les dommages 
supplémentaires pouvant résulter de certaines mesures 
de développement.Acet égard, il conviendrait de prêter 
dès le départ une attention particulière au^interdépen 
dances interrégionales, quelle qn^en soit l^ampleur. 
fôans ce conteste peut être mentionnée la pollution 
desnappesphréatiquesquientrainebiensouventdes 
répercussions dans deszonestoutàfaitétrangères à 
celle qui est responsable des émissions. 
^.^. ^n indiquant les faits et les incidences à 
prendre en considération, le cadre de référence commn 
nautaire pourrait largement contribueràfaire en sorte 
que les ressourcesàprotéger, notamment de l^ean, du 
sol et defair, soient appréciées sur la base de critères 
comparables, et sipossible identiques, dans toutesles 
régions de la Communauté. Ce faisant, on aurait égale 
ment la possibilité de systématiser le recours au^instru^ 
ments de politique structurelle en vue de compenser 
Inexistence de conditions naturelles de départ non uni 
formes et de perspectives de développement économi 
que tout aussi hétérogènes. 
^.^.1. H est important, au^veu^ du Comité, de veiller 
tout particnlièrementàpromouvoir le capital humain 
des différentes régions dans un sens favorable au déve 
N° C 339/98 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
loppement. Il s'agit là d'un préalable décisif pour la 
création de ressources économiques suffisantes à long 
terme et l'établissement d'une cohésion économique et 
sociale dynamique. L'importance de disposer d'installa­
tions quantitativement et qualitativement suffisantes 
— qui seraient le cas échéant à encourager par la 
Communauté — pour assurer la promotion de la forma­
tion à tous les niveaux de qualification professionnelle 
ne cesse de croître. De même, il faudrait attacher davan­
tage d'importance à l'accessibilité interrégionale des 
établissements de formation et de recherche en tant que 
condition préalable au développement économique de 
secteurs innovateurs et en expansion. 
3.4.2. En ayant à l'esprit l'objectif de promouvoir un 
développement régional aussi harmonieux que possible, 
la Communauté doit donc favoriser également l'essor 
et l'extension d'établissements de formation et de 
recherche pour couvrir le plus de secteurs possible. Le 
cadre de référence européen, avec ses indications en 
matière de développement territorial, pourrait large­
ment favoriser une telle réorientation des mesures d'ac­
compagnement en matière de formation et de politique 
sociale qui accompagnent les programmes de dévelop­
pement régional. 
3.4.3. Une telle politique de formation conjointement 
avec une politique régionale prévoyante en matière 
d'emploi, devrait contribuer à empêcher le dépeuple­
ment de régions entières, ce que provoque la pauvreté 
des perspectives de formation et des offres d'emploi. À 
cet égard, il convient de promouvoir en particulier le 
développement de marchés de l'emploi transfrontaliers, 
la mise en place d'« observatoires » transfrontaliers et 
la réalisation de projets-pilotes dans ce sens. 
3.5. Politique régionale et aménagement du territoire 
3.5.1. Une politique communautaire plus attentive 
aux particularités régionales dans les domaines des 
structures agricoles, des ressources naturelles et humai­
nes, de la conjoncture et du développement économique 
et qui s'efforce d'orienter ses mesures de promotion du 
développement infrastructurel et du développement de 
l'industrie, du commerce et de l'artisanat et des services 
d'intérêt interrégional en fonction de ces particularités, 
ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion plus 
précise sur un système européen de villes et d'agglomé­
rations urbaines nécessaire à long terme et sur les systè­
mes de transport, de conduite et de télécommunications 
correspondants. 
Il s'impose à cet égard d'accorder une attention particu­
lière à l'aménagement du territoire des régions touristi­
ques, qui connaissent un fort encombrement saisonnier 
et doivent en tenir compte dans le cadre de leur équipe­
ment en infrastructures (en ce qui concerne notamment 
l'approvisionnement en énergie et en eau ou le réseau 
routier) sans pouvoir utiliser pleinement ces dernières 
hors saison. Il conviendrait notamment de réfléchir à 
certaines pistes, comme par exemple à la manière de 
réduire les charges saisonnières de pointe par une distri­
bution plus égale sur l'ensemble de l'année. 
3.5.2. Le cadre de référence européen pourrait, préci­
sément, fournir l'information nécessaire pour la défini­tion des priorités en matière d'investissements commu­
nautaires dans les infrastructures régionales et interré­
gionales. Une telle politique régionale, ancrée dans un 
cadre territorial européen, pourrait contribuer à dis­
siper les croyances erronées quant à l'existence de 
contradictions de principe entre territoires «urbains» 
et « ruraux ». En effet, les particularités et les problèmes 
des divers territoires seraient ainsi examinés de manière 
concrète et feraient l'objet de programmes spécifiques 
portant aussi bien sur certaines régions fortement urba­
nisées et confrontées à des problèmes structurels que 
sur d'autres régions à la densité de population moins 
grande voire faible, dont les zones urbaines ont des 
niveaux de développement très différents. Cela permet­
trait également de mieux comprendre le fait que les 
problèmes de développement des agglomérations urbai­
nes ne sont pas uniquement le résultat de la nécessité 
de modifier les anciennes structures industrielles, mais 
sont également imputables à des facteurs très variés et 
qu'ils requièrent dès lors des actions différenciées. Dans 
le même temps des informations plus claires seraient 
mises à la disposition des décideurs régionaux et locaux 
tant du secteur privé que du secteur public, sur la base 
desquelles ils pourraient concevoir et mettre en œuvre 
de façon plus concrète et réaliste les programmes locaux 
et régionaux. 
3.5.3. Un tel cadre de référence précis aiderait la 
Communauté dans son intention de compléter ses 
efforts en matière de politique des transports par le 
développement d'infrastructures d'importance euro­
péenne. Il permettrait également de mieux relier les 
transports publics à courte distance et les transports 
individuels avec les réseaux européens de transport. 
3.5.4. Les politiques communautaires dans le 
domaine des télécommunications contribuent large­
ment à améliorer le rattachement des régions périphéri­
ques aux centres. Le Comité souligne la nécessité de 
développer systématiquement le potentiel ainsi créé en 
faveur des régions périphériques. 
3.5.5. L'ouverture des marchés dans le domaine éner­
gétique et la nécessité, qui lui est liée, de renforcer 
l'intégration des réseaux de distribution, soulèvent dans 
une mesure croissante les questions de la recherche d'un 
concept européen pour les réseaux de conduites et de 
l'avenir de la production et de la distribution d'énergie 
au niveau régional. Le Comité fait observer à cet égard 
qu'il faut prendre en compte — et inclure dans le cadre 
européen de référence — la nécessité de soutenir — 
selon une urgence variable en fonction du développe­
ment des régions — toutes les mesures de rationalisation 
de l'énergie, ainsi que l'importance de projets régionaux 
d'approvisionnement en énergie au regard du renforce­
ment des potentialités régionales de développement. 
05112.^ Journal oh^iciel des Communautés européennes r^CôB^B^ 
^r^^e^ro^e^ 
^.L Le Comité est d'avis que le cadre de référence 
qui doit être élaboré devrait permettre d'évaluer le 
rôle des centres urbains dans le contexte européen, tl 
convientàcet égard défavoriser les analysesqui mettent 
en lumière les villes qui^ dans leurs relations avec leurs 
environs et avec les autres villeseuropéennes^le système 
urbain européens doivent être soutenues de telle sorte 
que l'économie et lapopulation de toutesles régions 
puissent pronter des avantages que présentent les 
grands centres urbains. 
05^.2. Une politique communautaire dans les domain 
nés visés par le document^^urope 2000^ aurais pour 
autant qu'elle soit cohérentes des retombées considéras 
blés sur les futures décisions en matière d'implantations 
et de tracés des investisseurs privés et publics^ mais 
aussi sur les décisions des particuliers relatives au choix 
de leur lieu d'habitation ouàune éventuelle migration. 
C^es décisions sont déterminantes pour les perspectives 
de développementdesrégions^ desvilles etdes zones 
rurales. 
^.^. Pour ces raisons^le Comité estime judicieux 
de détlnnu dans le cadre de référence européens les 
réseaux reliant les centres urbains européens entre eux 
— notamment dans les domaines des transports et des 
systèmes de télécommunications — anndepermettreà 
ces mêmes centres ainsi qu'aux instances régionales et 
nationales de reconnaître le rôle et les potentialités de 
ces noeuds du système urbain européen et de les complet 
ter par des mesures spécifiques de développement des 
centres urbains régionaux moins importants. 
^.D.4. Le Comité se félicite de ce que la communauté 
encourage les échanges d'expériences et la coopération 
entrelesrégions^les villes et les zonesrurales.llest 
d'avis qu'ilseraiturgentd'étendrecetre coopérations 
notamment aux régions proches des frontières de la 
Communauté. 
^.^. Le comité suggère de développer la coopéras 
tion entre les centres de rechercher les universités et les 
agences régionales de développement dans le domaine 
de la politique des structures d'implantations de l'amer 
nagementduterritoireetdel'urbanismeetd'insérer 
cette coopération dans les programmes existants 
^comme^ par exemples CA^^^^^. 
4. Appréciation récapitulative 
4.1. Le comité marque son accord de principe sur 
l'initiative de la Commission. 11 invite cette demièreà 
poursuivre l'élaboration du document prévu avec la 
minutie requise envued'aboutiràun vaste projet de 
cadre de référence relatit aux activités de laCommu 
nauté sur le planterritorial^iême s'il est manifeste 
que les mutations structurelles souhaitées ne se réaliser 
ront pasdu jour au lendemain etqu'il f^autdèslors 
raisonner dans une perspective dépassant le cap de l'an 
20^^ le comité estime qu'il est réaliste et acceptable 
de se limiter dans un premier tempsàune appréciation 
des tendances relativesàla prochaine décennie. 4.2. Le Comité juge opportun que ce projet soit 
soumisàtous les intéressés — tant des instances natio­
nales et régionales que des partenaires sociaux— aRn 
de recueillir leurs avis et suggestions avant que des 
décisions ne soient arrêtées quant aux objectifsàpour 
suivre et au choix des instruments. 
Cefaisant^ ilconvientdetenircompte desprincipes 
suivants^ 
4.2.1. Le Comité estime qu'ilyalieu de souligner 
nettement son rôle essentiel et la nécessité de sa partici-
pationdirecteauxdi^érentes phases d'élaborationet 
de miseàjour du cadre de rérerence Europe 2000^. 
4.2.2. La participation des instances nationales et 
régionalesàla préparation et^ par la suite^àl'enrichisse-
ment de ce cadre européen de référence doit intervenir 
en temps utile. 11 ne serait pas dans l'intérêt du renf^orce^ 
ment des initiatives devant émaner spécinquement des 
entités régionales que de les empêcher de déployer une 
dynamique propre en leur proposant un cadre trop 
strict qui leur serait dicté par les instances européennes, 
lôans le même tempsmlf^aut cependant veiller également 
ace que les plus hautes instances décisionnelles soient 
dûment associéesàla définition des objectifs relatif^sà 
chacun des territoires. 
4.2.Ô. Attendu que la politique en manèred'aména-
gement territorial concerne directement lavie de tous 
les jours des citoyens européens^ il tant assurer àla 
population le droit d'y être associée. Le Comité invite 
la Commissionàétudier la question des droits de parti 
cipation et de regarda également audelà des f^rontières^ 
etàf^ormuler des propositions dans ce sens. 
4.2.4. llyalieu d'associer de manière appropriée les 
représentants des milieux économiques et sociaux aux 
di^érents niveaux de l'élaboration d'une politiqueeuro-
péenne en matière d'aménagement territorial. 
4.2BÔ. Le comité est conscient de la nécessité de 
clarifier les moyensetlesinstrumentsàdéployeren 
vue de mettre enœuvre une politique européenne de 
l'aménagement du territoire. Cela étante la question 
principale qui se pose est de savoir pour quiet dans 
quellemesureuncadre de référence dénniau niveau 
européendevraitrevêtir uncaractèrecontraignantet 
dans quelle mesure les instances nationales et régionales 
devraient concrétiser les mesures en question en recou 
rant aux instrumentsàleur disposition.Le document 
D Europe 200t]^ ne fournit encore aucune indication 
préciseàce sujet, lô'embléemln'apparait guère réaliste 
aux yeuxduComité de vouloir régler les différentes 
situations de développement au moyen d'une approche 
centralisée. 
4.Ô5 Lors de l'élaboration de ce cadre européen de 
réf^érence^ il conviendrait également d'aborder explicite­
ment les problèmes spécifiques de développement qui 
se posent aux frontières intérieures de la Communauté. 
11 convient d'exclure le risque qu'avec l'achèvement du 
marché intérieure la persistance de réglementations 
N° C 339/100 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
nationales divergentes d'un côté comme de l'autre de 
frontières intérieures de la Communauté ne donne aux 
entreprises et aux citoyens des possibilités différentes 
de développement et ne leur mette des entraves, ce qui 
ne saurait se justifier d'un point de vue européen. La 
Communauté doit s'efforcer de mettre au point un 
cadre juridique concret en vue de la conception et de 
la réalisation de programmes transfrontaliers, y compris 
pour les cas où les données institutionnelles varient de 
part et d'autre des frontières, ce cadre permettant aux 
activités envisagées de se développer sans entraves. 
4.4. Il est nécessaire, parallèlement, que la Commu­
nauté s'efforce d'améliorer le cadre structurel des zones 
frontalières extracommunautaires, en particulier dans 
les pays de l'Est, compte tenu de l'interdépendance 
qui existe au niveau des infrastructures entre zones 
limitrophes. 
4.5. À cet égard, le Comité estime qu'il est indispen­
sable de définir avec précision les échéances, le contenu 
et le caractère contraignant voulu du futur cadre euro­
péen de référence, et de préciser dans le même temps 
dans quelle mesure et à quelles conditions les objectifs 
et les contenus du cadre de référence devront être 
contraignants pour les politiques structurelles de la 
Communauté et pour les mesures adoptées par les États 
membres et les régions. Ce faisant, il convient de tenir 
compte aussi bien de la réalisation nécessaire des princi­
paux objectifs de la Communauté, et notamment d'un 
développement harmonieux de toutes les régions de la 
Communauté et de la cohésion économique et sociale, 
que du principe de subsidiarité. 
4.6. La mise en place d'un observatoire pour le terri­
toire européen jouissant d'une certaine autonomie vis-
à-vis des autorités publiques nationales et communau­
taires et s'appuyant sur un réseau d'institutions et d'or­
ganismes de recherche de tous les États membres pour­
rait aider de manière efficace et dans un contexte euro­
péen à l'élaboration de la définition des objectifs relatifs 
à chacun des territoires et à promouvoir le développe­
ment des méthodologies homogènes d'analyse et d'éva­
luation. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 5. Recommandations 
5.1. Le Comité invite la Commission à procéder 
régulièrement, en liaison avec l'ensemble des gouverne­
ments et des institutions concernés, à la mise à jour 
du document sur « les perspectives d'aménagement du 
territoire européen» afin de pouvoir inscrire dans la 
continuité sa volonté d'une meilleure coordination des 
politiques de développement territorial. 
5.2. Le Comité encourage la Commission, en partant 
de la notion de cadre de référence «d'information» 
utilisée jusqu'à présent, à mieux traduire sa volonté de 
mettre sur pied à l'avenir, tout en poursuivant ses 
travaux, un cadre de référence permettant et favorisant 
une coordination entre tous les intéressés. 
5.3. Le Comité recommande donc à la Commission 
d'adopter dans la version finale du document « Europe 
2000 » une position claire ou d'y faire des propositions 
quant au choix des instances et des procédures sur 
lesquelles reposeront à l'avenir les tâches nécessaires de 
coordination résultant d'une élaboration systématique 
du cadre de référence territorial. 
5.4. Le Comité soutient les efforts fournis jusqu'à 
présent par la Commission pour l'harmonisation au 
niveau communautaire d'une banque de données mini­
male contenant des informations sur les régions et ser­
vant de base pour une meilleure coordination des politi­
ques de développement entre les États membres et la 
Communauté d'une part et les différents services com­
pétents de la Commission, d'autre part. Du fait, précisé­
ment, que l'opinion publique sous-estime la plupart 
du temps l'importance de la disponibilité de données 
statistiques fiables, comparables et différenciées selon 
les régions, la Commission devrait assumer cette res­
ponsabilité de manière résolue et conformément à une 
approche à long terme. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN