[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.10.2006

SEC(2006) 1378 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2007 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 3À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2007ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Conservation et gestion des ressources naturelles 5

2.1. Tableau récapitulatif 5

2.2. Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs) 5

2.2.1. Vue d’ensemble 5

2.2.2. Taux de change entre l'euro et le dollar 6

2.2.3. Commentaires détaillés 6

2.3. Accords internationaux en matière de pêche 11

2.4. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires 12

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 13

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2] prévoit que «si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après la lettre rectificative ad hoc (LR n° 3/2007) à l'avant-projet de budget 2007, qui contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, des estimations révisées des besoins pour les paiements directs, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir.

La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé.

Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006. Ce taux, qui s'établit à 1,27 (1 euro = 1,27 dollar), se traduit par une hausse des besoins d'environ 78 millions d'euros par rapport à l'APB.

À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour.

Pour les accords de pêche internationaux , le changement concerne l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie, mais sans que soit modifié le montant global prévu pour les accords de pêche. Il est proposé de réduire la ligne de la réserve d’un montant de 86 millions d'euros et d'accroître la ligne opérationnelle correspondante du même montant.

Les besoins pour les dépenses agricoles s'élèvent à 42 832 millions d'euros, soit une réduction de 852 millions d'euros par rapport à l'APB. Les besoins globaux pour la rubrique 2 sont estimés à 56 366 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 1 985 millions d'euros en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier.

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

2.1. Tableau récapitulatif

APB 2007 | LR 3/2007 | Différence |

en millions d’euros | (a) | (b) | (c)=(b)-(a) |

CE | CP | CE | CP | CE | CP |

Total crédits rubrique 2 | 57 218 | 55 683 | 56 366 | 54 832 | -852 | -852 |

Cadre financier | 58 351 | 58 351 |

marge | 1 133 | 1 985 | 852 | 852 |

Dont: |

Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs) | 43 684 | 43 408 | 42 832 | 42 556 | -852 | -852 |

Accords internationaux en matière de pêche | 194 | 194 | 194 | 194 | 0 | 0 |

dont: - «Ligne opérationnelle» | 59 | 59 | 145 | 145 | 86 | 86 |

- «Réserve» | 135 | 135 | 49 | 49 | -86 | -86 |

2.2. Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)

2.2.1. Vue d’ensemble

La lettre rectificative n° 3/2007 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois d'octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2006, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2007.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une révision précise, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la présente LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB, ainsi que les propositions.

Le total des crédits pour les dépenses agricoles est inférieur au chiffre estimé dans l'APB 2007 (- 852 millions d'euros). Cette économie résulte principalement d'une révision à la baisse des besoins en matière d’ aides directes (chapitre 05 03 - 782 millions d'euros). Les besoins pour les Interventions sur les marchés agricoles (chapitre 05 02) diminuent de 71 millions d'euros par rapport à l'APB et le chapitre fait l’objet de certains changements importants (augmentations et réductions selon le secteur).

Il convient de mentionner que cette diminution des besoins résulte en partie de la révision des estimations des recettes affectées[3] . On s’attend à d’importantes recettes supplémentaires issues des procédures d ’ apurement (+ 238 millions d'euros) et du prélèvement supplémentaire sur le lait (+ 43 millions d'euros).

2.2.2. Taux de change entre l'euro et le dollar

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le taux de change entre l'euro et le dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, il s’agit de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006. Le taux de change moyen enregistré est de 1 euro = 1,27 dollar, ce qui est inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet de budget (1 euro = 1,20 dollar). Cette évolution du taux a pour effet d’accroître les besoins d'environ 78 millions d'euros (68 millions d'euros pour les mesures de soutien au marché des céréales et 10 millions d'euros pour le sucre).

2.2.3. Commentaires détaillés

05 02 Interventions sur les marchés agricoles

crédits dans l'avant-projet de budget: 5 698 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 5 628 millions d’euros

Des perspectives favorables pour certains marchés agricoles expliquent la diminution des crédits pour les céréales (- 178 millions d'euros), les restitutions pour les produits hors annexe I (- 45 millions d'euros) et la viande bovine (- 35 millions d'euros). Une réduction des besoins est également enregistrée pour les fruits et légumes (- 83 millions d'euros) et les produits laitiers (- 31 millions d'euros).

Par contre, plusieurs secteurs connaissent des augmentations . Le secteur vitivinicole absorbe 76 millions d'euros de crédits de plus que prévu initialement en raison des besoins accrus pour les mesures de marché, notamment la distillation. Les crédits supplémentaires pour le sucre (+ 88 millions d'euros) découlent principalement des paiements de l’an dernier au titre des restitutions à l’exportation, qui prennent plus de temps que prévu, et de la baisse des ventes à partir des stocks d'intervention. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché décidées à la suite de l’apparition de la grippe aviaire sont la principale cause des besoins accrus dans le secteur de la volaille et des œufs (+ 53 millions d'euros).

Les commentaires ci-après expliquent les principales différences existant entre les crédits de l'APB et ceux de la LR.

05 02 01 – Céréales ( crédits – 178 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 694 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 516 millions d’euros

La diminution de près de 25 % des besoins budgétaires pour les céréales est due à une combinaison de facteurs positifs sur le marché qui sont intervenus depuis l’élaboration de l'APB 2007. Des conditions climatiques particulières ont réduit la production de céréales de l'UE pour 2006/2007 d’environ 19,5 millions de tonnes par rapport aux estimations précédentes, ce qui a eu un effet positif sur les coûts d'intervention. En outre, les prix du marché mondial ont considérablement augmenté, ce qui améliore les prix de vente et réduit les besoins en matière de restitutions à l'exportation. L’amélioration des conditions du marché a entraîné une augmentation des ventes à partir des stocks d'intervention. Enfin, on a enregistré une baisse des coûts d'exploitation pour les interventions sous forme de stockage de céréales. Tous ces facteurs ont un effet appréciable sur les besoins budgétaires pour le secteur, entraînant des ajustements à la baisse pour les restitutions à l'exportation pour les céréales (- 62 millions d'euros) et les interventions sous forme de stockage de céréales (- 155 millions d'euros). Cependant, en raison de l’affermissement de l'euro, qui se traduit par 68 millions d'euros supplémentaires dans le secteur des céréales, il n'est pas possible de profiter pleinement de cette évolution positive du marché. Le tableau ci-après illustre la situation actuelle pour les céréales à l ’ intervention comparée à celle de l'APB.

APB (millions de tonnes) | LR (millions de tonnes) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 16,6 8,1 5,5 19,2 18,9 | 11,3 8,4 8,0 11,7 12,0 |

Sur la base des données les plus récentes sur l'exécution du budget 2006, les restitutions à la production pour l'amidon devraient augmenter de 39 millions d'euros par rapport au chiffre de l'APB 2007.

05 02 05 – Sucre ( crédits + 88 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 235 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 323 millions d’euros

La hausse nette des crédits pour le secteur du sucre est justifiée par un certain nombre de conditions liées au marché.

Dans le cas des restitutions à l'exportation (+ 39 millions d'euros), l'augmentation est due aux quantités supplémentaires (+ 160 000 tonnes) exportées pendant la campagne de commercialisation 2005/2006 et aux retards dans les paiements, qui augmentent la part à imputer au budget 2007. En outre, la hausse du taux de change entre l'euro et le dollar entraîne des dépenses supplémentaires de 10 millions d'euros. Cependant, comme les prix mondiaux connaissent une tendance positive, les estimations, chiffrées à 342 dollars/tonne dans l'APB, sont maintenant portées à 360 dollars/tonne, ce qui entraîne certaines économies.

En ce qui concerne le stockage du sucre (+ 50 millions d'euros), on prévoit des déséquilibres accrus sur le marché par rapport à l'APB. Il est prévu que 100 000 tonnes supplémentaires soient stockées en début de période (1er octobre 2006) et que 130 000 tonnes de moins soient vendues pendant la période (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007).

05 02 08 – Fruits et légumes ( crédits - 83 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 407 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 1 324 millions d’euros

Les prévisions de dépenses pour les fruits et légumes sont en baisse par rapport à l’APB.

En ce qui concerne les crédits en faveur des produits transformés à base de tomates , on constate une diminution des besoins de 76 millions d'euros due à la réduction des quantités prévues pour la transformation (de 11,5 millions de tonnes dans l'APB à 9 millions de tonnes dans la LR).

Les crédits relatifs à la transformation des agrumes sont en légère diminution (7 millions d'euros), notamment en raison d'une nouvelle réduction des aides (dépassement du plafond pour les oranges) et d’une adaptation des quantités de fruits à traiter.

05 02 09 – Produits du secteur vitivinicole ( crédits + 76 millions d'euros )

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 411 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 1 487 millions d’euros

Le secteur vitivinicole de l'UE se trouve toujours dans une situation délicate avec un marché comportant des stocks importants. La récolte prévue pour la campagne 2006/2007 devant être similaire à celle de l’année précédente, l’évaluation est revue à la hausse pour tenir compte des besoins en 2005/2006. Par rapport à l'APB 2007, l'évaluation des besoins est plus élevée pour toutes les mesures de marché (restitutions à l'exportation: + 10 millions d'euros; stockage de vins et de moûts: + 20 millions d'euros); distillation: + 63 millions d'euros; stockage d'alcool: + 14 millions d'euros; aide à l'utilisation des moûts: + 28 millions d'euros), tandis que les mesures structurelles relatives au potentiel de production devraient être moins coûteuses que prévu initialement (abandon définitif: - 14 millions d'euros; actions de restructuration et de reconversion: - 45 millions d'euros).

05 02 11 04 - POSÉI (à l'exclusion des aides directes et de l'article 11 02 03 du titre Pêche) (crédits + 95 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 117 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 212 millions d’euros

La hausse sur cette ligne budgétaire (+ 95 millions d'euros) doit être mise en rapport avec la réduction concernant la ligne 05 03 02 50 (- 95 millions d'euros). Sur la base des nouveaux programmes POSÉI, il a été possible de faire une distinction plus nette entre les dépenses relatives au marché et les aides directes. En conséquence, une redistribution des dépenses relatives au marché a été opérée sur la ligne 05 02 11 04.

05 02 12 - Lait et produits laitiers (crédits – 31 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 618 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 587 millions d’euros

L’actualisation des prévisions de marché pour le secteur laitier confirme toujours l'analyse de l'APB 2007, présentant de bonnes perspectives de marché pour la plupart des produits laitiers, malgré une évolution légèrement moins favorable pour les matières grasses butyriques. En particulier, les prix élevés du lait écrémé en poudre, à la fois sur le plan interne et sur les marchés mondiaux, a permis de réduire à zéro le niveau tant des restitutions à l'exportation que des aides à l'utilisation pour l'alimentation des animaux. Dans ce dernier cas, la bonne tenue des prix du marché dans le secteur de la viande bovine a également contribué à cette situation. Par rapport à l'APB 2007, les crédits demandés pour les mesures internes d'écoulement du lait écrémé pourraient dès lors être réduits de 40 millions d'euros. Par ailleurs, les dépenses pour les mesures relatives aux matières grasses butyriques devraient être légèrement plus élevées, ce qui explique les faibles augmentations pour les restitutions à l'exportation (+ 6 millions d'euros) et les interventions sous forme de stockage de beurre et de crème (+ 3 millions d'euros).

Une autre modification par rapport à l'APB 2007 concerne le prélèvement supplémentaire que doivent payer les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. Sur la base des chiffres les plus récents pour l'année contingentaire 2005/2006, la Commission propose que 349 millions d'euros, soit 43 millions de plus que dans l'APB, soient pris en compte en tant que recettes affectées.

05 02 13 – Viandes bovines (crédits - 35 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 152 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 117 millions d’euros

La situation du marché dans le secteur des viandes bovines de l'UE continue à se caractériser par une demande soutenue et des prix d’un bon niveau. Si, il y a quelques années, le secteur était fortement tributaire de grandes quantités à exporter, avec versement de restitutions, et d’interventions publiques, la situation a complètement changé. L'excédent structurel a disparu, et l’évolution favorable de la demande intérieure se reflète dans les prix, mais se traduit aussi par une augmentation constante des importations et un recul des exportations. Sur la base d’une actualisation des prévisions de marché, la Commission propose de réduire les crédits pour les restitutions à l'exportation de viande (- 23 millions d'euros) et d’animaux vivants (- 9 millions d'euros). La décision de supprimer les restitutions à l'exportation des animaux de boucherie a déjà été intégrée dans la proposition d'APB initiale. On a relevé une économie supplémentaire d’un faible montant (- 3 millions d'euros) par rapport à l'APB pour le poste budgétaire qui finance les mesures de soutien exceptionnelles (programme d'abattage des animaux de plus de trente mois et mesures, relatives à l'ESB, relevant du « Older Cattle Disposal Scheme » (programme de retrait des bovins nés avant une certaine date) sur la base des chiffres les plus récents sur l’absorption.

05 02 15 07 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la volaille et des œufs (crédits + 60 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: p.m.

crédits après lettre rectificative: 60 millions d’euros

À la suite de l’apparition de la grippe aviaire hautement pathogène (H5N1) dans des zones proches de la Communauté et dans plusieurs États membres à la fin de 2005 et au début de 2006, des mesures de marché exceptionnelles ont été décidées en juillet et en août 2006 étant donné que le marché des viandes de volaille a subi de graves perturbations à la suite d’une baisse brutale et marquée de la consommation, combinée à une chute des prix. Seule une faible partie de l'incidence financière (environ 82 millions d'euros au total) donnera lieu à des paiements dans le cadre de l'exercice 2006 en raison du temps nécessaire pour mettre en œuvre les mesures dans les États membres. Pour le budget 2007, les besoins financiers sont estimés à 60 millions d'euros, ce qui n'était pas prévu dans l'APB.

05 03 Aides directes

crédits dans l'avant-projet de budget: 37 661 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 36 879 millions d’euros

Les crédits pour ce chapitre sont revus à la baisse, de 782 millions d'euros. Les aides directes découplées diminuent (- 513 millions d'euros), en partie en raison du fait que les informations les plus récentes disponibles ont permis des estimations plus réalistes des besoins pour le régime de paiement unique (par opposition à la budgétisation des plafonds de dépenses prévus par la législation communautaire) (- 239 millions d'euros), et en partie en raison de l’augmentation des recettes tirées de l'apurement des comptes (- 238 millions d'euros). Les crédits pour les autres aides directes couplées sont réduits de 269 millions d'euros, principalement en raison de la diminution des besoins pour l’aide compensatoire pour les bananes (- 195 millions d'euros) et de la redistribution de 95 millions d'euros sur la ligne budgétaire POSÉI dans le chapitre 05 02.

05 03 01 - Aides directes découplées (crédits – 513 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 30 709 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 30 196 millions d’euros

Pour le régime de paiement unique (RPU), on part du principe que les États membres qui appliquent nouvellement ce régime n'exécuteront pas le budget jusqu'au plafond, d’où une réduction de 239 millions d'euros. En outre, les plafonds budgétaires pour le RPU ont diminué de 29 millions d'euros depuis que l'APB a été établi[4]. Pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), les enveloppes financières annuelles[5] ont été réduites (- 174 millions d'euros) pour séparer les montants du paiement pour le sucre visé à l'article 143 ter bis du règlement (CE) n° 1782/2003. À cet effet, un poste supplémentaire a été créé, visant à couvrir les dépenses au titre du paiement séparé pour le sucre[6] pour les nouveaux États membres qui appliquent le RPUS (+ 167 millions d'euros). La différence (- 7 millions d'euros) provient d'une correction effectuée au sujet de la réserve de restructuration pour les produits laitiers.

05 03 02 - Autres aides directes (crédits – 269 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 6 484 millions d’euros

crédits après lettre rectificative: 6 215 millions d’euros

À la suite des communications les plus récentes reçues des États membres, les crédits pour les cultures énergétiques (05 03 02 27) ont été revus à la hausse (+ 16 millions d'euros). Ainsi, on estime que 45 euros/ha d'aides seront versés pour 1 181 000 ha.

Les crédits de l’ aide compensatoire pour les bananes (05 03 02 30) enregistrent une nette économie de 195 millions d'euros. Aucun besoin n'est prévu pour la campagne 2007 en raison de la réforme du secteur. Les crédits relevant du nouveau système pour 2007 seront imputés sur le budget 2008. En ce qui concerne la campagne 2006, le deuxième versement à effectuer en 2007 est inférieur au montant prévu dans l'APB en raison d’une hausse des prix et d’une baisse de la quantité de bananes produites. La production de 2006 recule de 740 000 à 670 000 tonnes; les aides sont passées de 291 euros/t à 161 euros/t.

Les crédits pour la ligne 05 03 02 39 sont fixés à 20 millions d'euros (APB=p.m.). Ils concernent le montant supplémentaire pour le sucre visé au chapitre 10 septies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) n° 319/2006[7] du Conseil, qui prévoit une aide couplée transitoire (de cinq ans) en faveur des producteurs de betteraves qui poursuivent leur production dans les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 %. Cette aide correspond à environ 30 % de la perte de revenus, en plus des 60 % qui ont déjà été couverts par le paiement découplé pour le sucre. Le Portugal et l'Italie sont admissibles à cette aide. La production éligible est de 778 705,8 tonnes (IT) et de 34 500 tonnes (PT). L'aide brute (avant modulation) s’établit à 28,26 euros/t (PT) et 25,64 euros/t (IT).

POSÉI – Programmes communautaires de soutien – ligne budgétaire 05 03 02 50 – voir commentaires 05 02 11 04

2.3. Accords internationaux en matière de pêche

La Commission propose de modifier l'APB 2007 comme suit:

Article 11 03 01 - Accords internationaux en matière de pêche: 145 221 500 euros en crédits d'engagement et de paiement pour les accords en vigueur avant le 1er janvier 2007(+ 86 000 000 euros par rapport aux 59 221 500 euros figurant dans l'APB 2007).

Poste 40 02 41 02 - Crédits dissociés (dépenses obligatoires): au chapitre 40 02 - Réserve pour les interventions financières: 48 778 500 euros en crédits d'engagement et de paiement pour les accords internationaux en matière de pêche (- 86 000 000 euros par rapport aux 134 778 500 euros inscrits dans l'APB 2007).

L'impact financier global net de cette opération est nul. Le montant correspond à la contribution financière de l'exercice 2007 pour l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE et la République islamique de Mauritanie, qui entrera en vigueur rétroactivement le 1er août 2006 après approbation par le Conseil.

2.4. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

Dépenses |

Ligne | Action | Crédits LR 3/2007 |

Engagements | Paiements |

05 03 01 02 RPUS (régime de paiement unique à la surface) | scindée comme suit: |

05 03 01 02 RPUS (régime de paiement unique à la surface) | 2 111 000 000 | 2 111 000 000 |

05 03 01 03 Paiement séparé pour le sucre | 167 000 000 | 167 000 000 |

11 02 01 Interventions pour les produits de la pêche | scindée comme suit: |

11 02 01 01 Interventions pour les produits de la pêche – Nouvelles actions | 15 500 000 | 15 500 000 |

11 02 01 02 Interventions pour les produits de la pêche – Achèvement d’actions antérieures | p.m. | p.m. |

11 02 02 Irrégularités (marchés de la pêche) | scindée comme suit: |

11 02 02 01 Irrégularités (marchés de la pêche) – Nouvelles actions | p.m. | p.m. |

11 02 02 02 Irrégularités (marchés de la pêche) – Achèvement d’actions antérieures | p.m. | p.m. |

11 02 03 Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques | scindée comme suit: |

11 02 03 01 Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques – Nouvelles actions | p.m.1 | p.m.2 |

11 02 03 02 Programme «pêche» en faveur des régions ultrapériphériques – Achèvement d’actions antérieures | p.m. | p.m. |

Recettes |

6 8 0 Montants temporaires au titre de la restructuration | scindée comme suit: |

6 8 0 1 Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées | p.m. |

6 8 0 2 Irrégularités concernant le fonds de restructuration temporaire – Recettes affectées | p.m. |

1 Un crédit de 15 000 000 est inscrit au poste 40 02 41 02.

2 Un crédit de 15 000 000 est inscrit au poste 40 02 41 02.

Outre ces changements dans la nomenclature, les commentaires budgétaires suivants sont mis à jour:

Poste 05 02 11 04 – POSÉI (à l'exclusion des aides directes et de l'article 11 02 03 du titre Pêche)

Poste 05 03 02 50 – POSÉI – Programmes communautaires de soutien

Poste 05 03 02 51 – POSÉI – Autres aides directes et régimes antérieurs

Poste 05 03 02 52 – POSÉI – Îles de la mer Égée

Article 05 07 02 – Règlement des litiges

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2007 | APB 2007 (y compris LR 1 et 2/2007[8]) | LR 3/2007 | APB 2007 + LR 1, 2 et 3/2007 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |8 918 000 000 | |9 316 483 511 |6 947 304 511 | | |9 316 483 511 |6 947 304 511 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |45 487 000 000 | |45 486 558 504 |37 798 703 678 | | |45 486 558 504 |37 798 703 678 | | Total |54 405 000 000 | |54 803 042 015 |44 746 008 189 | | |54 803 042 015 |44 746 008 189 | | Marge | | |101 957 985[9] | | | |101 957 985 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |45 759 000 000 | |43 684 007 000 |43 407 987 756 |-851 700 000 |-851 700 000 |42 832 307 000 |42 556 287 756 | | Total |58 351 000 000 | |57 217 576 036 |55 683 381 736 | | |56 365 876 036 |54 831 681 736 | | Marge | | |1 133 423 964 | | | |1 985 123 964 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |637 000 000 | |571 339 000 |426 989 000 | | |571 339 000 |426 989 000 | |3b. Citoyenneté | 636 000 000 | |603 675 000 |680 252 652 | | |603 675 000 |680 252 652 | | Total |1 273 000 000 | |1 175 014 000 |1 107 241 652 | | |1 175 014 000 |1 107 241 652 | | Marge | | |97 986 000 | | | |97 986 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[10] |6 578 000 000 | | 6 702 527 000 |7 447 469 578 | | | 6 702 527 000 |7 447 469 578 | | Marge | | | 110 000 000 | | | | 110 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[11] |7 039 000 000 | |7 002 283 649 |7 002 183 649 | | |7 002 283 649 |7 002 183 649 | | Marge | | | 112 716 351 | | | | 112 716 351 | | | 6. COMPENSATIONS |445 000 000 | |444 646 152 |444 646 152 | | |444 646 152 |444 646 152 | | Marge | | | 353 848 | | | | 353 848 | | | TOTAL |128 091 000 000 |123 790 000 000 |127 345 088 852 |116 430 930 956 |-851 700 000 |-851 700 000 |126 493 388 852 |115 579 230 956 | | Marge | | |1 556 438 148 |7 435 069 044 | | |2 408 138 148 |8 286 769 044 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] L'article 180 du règlement financier dispose qu’à partir du 1er janvier 2007, les dépenses négatives agricoles seront remplacées par des recettes affectées au FEAGA. Cela implique que les crédits pour les lignes budgétaires susceptibles de recevoir des recettes affectées doivent présenter un montant «net» après déduction des recettes affectées estimées. Le principe comptable qui régit cette procédure veut que les dépenses liées à des recettes affectées ne peuvent être exécutées que si les recettes sont perçues et quand elles le seront. Par conséquent, les dépenses financées au moyen de recettes affectées ne peuvent pas figurer dans le budget.

[4] Annexe IV du règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission, JO L 208 du 29.7.2006, p. 3.

[5] Annexe V du règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission, JO L 208 du 29.7.2006, p. 3.

[6] Annexe VI du règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission, JO L 208 du 29.7.2006, p. 3.

[7] JO L 58 du 28.2.2006, p. 32.

[8] La LR n° 1/2007 n'a eu aucun effet sur les dépenses, mais uniquement sur les recettes.

[9] Le FEM n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[10] La marge de 2007 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence (234,5 millions d'euros).

[11] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 76 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.