CCJl\.l\II SS I ON DES COMMUNAUTES EUROPEEN·N·F:, 
COM(91) 476 f1na! 
B r u x e I I e s , I e 1 1 J ·_1 1 n : ' i , · 
UVRE VERT 
sun LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE UNIQUE 
DES SEHVICES POSTAUX 
pogc I 
"" -". __________ " _____ ----
NOTE DE SYNTHESE 
1. NATURE DU DOCUMENT/ PERIODE DE CONSULTATION 
\ 
Un Livre Vert est un document de discussion. Le present Livre Vert a pour objet de 
lancer un debat sur le secteur postal communautaire. Pour ce faire. les buts suivants ont 
ete poursuivis: 
realiser une analyse approfondie de la situation actuelle: 
examiner 4uels devraient etre les ohjectifs communautaires pour le secteur postal 
et si Jes actions sont necessaires au niveau communautaire pour atteindre ces 
object ifs; 
et (au cas ou de telles actions seraient necessaires). considerer Je quelJe fac;on ces 
objectifs pourraient etre satisfaits et suggerer des options JetaiJlees. 
Lors de la preparation du Livre Vert, une large consultation a ete effectuee, 
particulierement avec les representants des autorites puhliques Jes Etats membres. La 
publication du Livre Vert ouvre maintenant une periode de consultation encore plus 
ample durant laquelle la Commission cherchera a recueillir les avis de tous les acteurs 
concernes -notamment les representants des gouvernements Jes Etats memhres, des 
clients (du particulier au gros utiJisateur), des operateurs (a la fois publics et prives) et 
des syndicats du personnel. Toutes les parties seront invitees a considerer la justesse de 
l'analyse de IC1 situation presente, la pertinence des objectifs communautaires proposes 
et l'efficacite des moyens suggeres pour atteindre ces object ifs. Un debat approfondi sur 
l'impact possible des propositions au niveau economique et social sent aussi encourage. 
Le secteur postal de la Communaute est soumis a de nomhreuses forces. Le!-> 
changements technologiques intervenus dans d'autres secteurs ont induit une 
concurrence indirecte avec les services postaux. Le secteur a ete marque par une 
succession de cas juridi4ues en ffi(ttiere de concurrence. Plus important. les hesoins Jes 
clients evoluent, probablement plus vite que par le passe. Aussi des actions dans ce 
domaine semblent-elles imperatives. Si rien n'est fait. le ranorama general sera 
bouleverse et la Communaute aurait de moins en moins la possihilite d'exercer 
pleinement son role en aidanl a esquisser les principales carncteristiques d'un secteur 
qui est d'une importance extreme pour sa vie economique et sociale. 
A la suite de la periode de consultation, la Commission arretera sa position au sujet des 
propositions A refaire, a la lumiere des informations rec;ues !ors de cette periode de 
consultation. Elle preparera alors, si besoin en est. des projets de directives. II en 
resulte que beaucoup de travail en profondeur reste encore a entreprendre. Le Livre 
Vert n'a pas le dessein de contenir ce niveau de detail, mais, comme approprie pour un 
document de discussion, presente des options a un niveau plus general. 
En determinant les actions a prendre, le principe essentiel doit etre le maintien et, si 
necessaire, le developpement du service universe( lequel fournira des possihilites de 
collecte et de distribution en tcms les points de la Communaute, a des prix ahordahles 
pour tcms et avec une qualite de service satisfaisante. Une fois l'ohjectif du service 
universe! garanti, ii devrait exister la plus large liberte de choix possible. 
2. LE SECTEUR POSTAL DE LA COMMUNAUTE 
Le secteur postal de la Communaule a represente pres de l.Y'i de son Pl B en 1989, et 
emploie actuellement 1,7 million de ses citoyens. En voici quelques elements des: 
Taille: Si l'on inclut les services financiers postaux. !es operateurs (publics et 
prives) du secteur realisent un chiffre d'affaires d'environ 59 milliards 
d'ecus par an. 
Les services rostaux sont fournis dans le secteur reserve (lettres) et dans le 
secteur non reserve (col is et service express). Les tendances sont a la 
hausse rour Jes trois types de produits (une croissancc de l'ordre de 3 a 
10% rar an). 
Le rapport entre les services fournis par les administrations postales et 
ceux fournis par des operateurs prives est, en termes de chiffres d'affaires. 
de proportion de (>0:40 environ. La part des administrdtions postales au 
Pl B communautaire est du meme ordre que celle de I 'administration 
post a le a merica ine aux Eta ts-Un is~ la part des op(·r;1 teu rs (Hives est 
toutefois sensihlement plus restreinte en Europe 
Segments: Les principaux segments du marche couvert p<tr le secreur sunt !'edition. la 
vente par correspnndance et le publipostage. ces deux derniers creneaux 
representant 0,7% du PIB de la Communaute. Les autres grands segments 
couvrent notamment !'ensemble des activites cornmerciales, et plus 
particulierement le secteur des services financiers (y compris les activites 
banca ires). 
Operateurs: Les administrations postales fournissent des services pour les trois 
categories de produits cites: les lettres, le courrier express et les col is. Les 
opcrateurs prives se retrouvent essentiellement tLtns les secteurs des colis 
et des services express, m'ais ils proposent egalement certains envois 
transfrontaliers de lettres (parfois en apparente infraction avec les 
legislations nationales en m<ltiere postale ). 
Les secteurs non reserves, et le courrier rapide en particulier, sont tres 
rentables. Les lettres. lorsqu'eUes sont rentahles, ont des tarifs etablis sur 
une base superieure au rrix coutlint; la plupart des services d'imprimes 
engendrent toutefois de lourdes pertes 
3. POURQUOI LA COMMUNAUTE DOIT-ELLE ETRE IMPLIQUEE'! 
L'analyse de la presente situation identitie plusieurs prohlemes qui semhlent justifier des 
actions au niveau communautaire. Plusieurs de ces prohlernes concernent la variabilite 
de la qualite des services universels. La resolution de ces prohlemes relatifs a la qualite 
de service est de toute premiere importance. 
La Communaute est concernee principalement par cinq domaines: 
3.1 · L'actuel manque d'harmonisation 
Les systemes d'exploitation fournissant le service universe! dans chaque Etat 
memhre ont evolue de fac;on independante; la consequence est !'existence 
maintenant de nomhreuses differences operationnelles entre eux. Cette situation 
Nore de s_\•11rl1t~.\·(· /}{/<'(' , .... 
peut engenJrer Jes probl~mes non negligeahles pour It..· nninier transfrontalier. II 
peut aussi en resulter des couts d'opponunite. De Lu .. :on plu'.'-. visible, le service 
universe! est definit differemment cJans les divers l.:L1lS lllt.'rnhres. ce qui <1 pour 
consequence que les clients ne peuvent. en toute certitude. poster des ohjets 
identiques dans les divers Etats memhres. Ce~ prnhkmes d'inter-operahilite se 
retrouvent , .. , tout niveau. Par exemple. , .. , un nive;tU plus dctaill~. le manque 
d'ha rmonisation des normes pour les enveloppes est <1 u's i st Hll<:t• de prohlemes. 
3.2 Les implications pour le marchc intericur 
Les resultats en terrne cJe qualite de service varient tortement, s'agissant du 
service universel entre les differentes administrations postales II existe des Etats 
membres dans lesquels la distribution le lendem~1in du jour de postage atteint 
generalernent l'objectif communernent accepte J\rn t;1 ux de <)()Cft:,~ dans d'autres 
Etats membres, les resultats sont de l'ordre de 15 ;'1 l<>r~; dans d'autres enfin. les 
delais constates sont entre ces deux extremites ( m;iis tendent plus vers les 
premiers). L'objectif generalement admis, quoique pcu exigeant. en matiere de 
flux transfrontalier, est une distribution dans les lrois jours ouvrables: cct ohjectif 
n'est realiser actuellement en rnoyenne que dans e1l\'iron -toe;~ des cas et. en outre. 
avec des differences notables suivant les difference.., ;1dministr;1tions postales. 
De tell es variations presentent des imp I ica l iuns not;1 hies pour les secteurs 
cfactivites d'affaires et sociales communaut;1irc.., qui sont particulierernent 
dependants des services postaux. Les gros expeditc~urs de courrier comprennent 
les secteurs des de la publication. des ser\'iCc'.'-. t in;111t:iers. de la vente par 
correspondance et de la publicite. Pour ces scctt.:urs. des variations dans la 
performance des services universels pcuvenl conduire ;'1 des distorsions 
commerciales. Par exemple. ii serait heaucoup plus f;1eile de vendre des produits 
d'assurance a un particulier dans un Etat memhre dans lequel le resultat de la 
qualite de service postal est de 90% que dans un ;1ulre Ft;n 1nemhre ou ce resultat 
est de 16%. II serait beaucoup plus difficile pour u1w firnw de commercialiser ses 
produits par la poste dans un autre Etat memhn· que k sien par rapport ~1 une 
firme qui serait basee dans cet Etat membre. 
Par exemple, ce n'est certainement pas une co·1·ncidencc si un Etat rnembre offrant 
un service postal mediocre a un secteur de vente par correspondance d'une taille 
seulement du cinquierne par rapport <! d'autres Etats memhres d'une dimension 
economique comparable. Cette situation entrave b recherche de prospects par les 
societes de vente par correspondance. II s'agit aussi (funt:> reduction significative 
des possibilites de choix du consommateur individuel Ceux qui vivent dans des 
regions defavorisees par un service postal mediocre -et he~1ucoup se trouvent dans 
cette situation -sont done isoles non seulement des relations personnelles qui 
peuvent se concretiser par l'echange de courrier mais <tUssi des services qui 
peuvent etre fournis par !'utilisation des services courriers 
De telles perturbations du rnarche unique atlectent nun seulement ks expediteurs 
mais egeilement les destinataires du courrier. S'il el<1it reconnu que Jans une 
region donnee de !;1 Communaute, le service univcrsd n·est pas tiahle. les societes 
(notamment de venle par correspondance) ser~1icnt moin.., interessees cfessayer 
d'y commercialiser leurs produits. Les consomrn;1teurs (en t"nt que destinataires 
potentiels) auraient en consequence des po.ssihilites de choix reduites. 
/)(/Cl(.' 4 , ... ----------···-------
3.3 Performance des services trnnsfrontaliers 
En termes de nombre de jours, de la collecte a la distribution, le delai pour un 
objet postal national est en moyenne de 1,5 a 2 jours ouvrahles, alors que ce delai 
pour un ohjet transfrontalier est en general de 4 jours. Une petite partie de l'ecart 
peut certes resulter de considerations operationnelles, mais ce facteur n'explique 
pas le reste de la difference. Celle difference de qualite de service cree un reel 
"effet frontiere". 
Comme dej<'1 mentionne, la qualite de service fournie par les administrations 
postales pour le service de lettres transfrontalier dans lei Communaute a ete 
mesuree ?1 un niveau moyen de 40%. Derriere cette moyenne, des divergences 
notables existent. 
Ce niveau de service est prohahlement loin d'atteindre les attentes des utilisateurs. 
De plus, ii est a prevoir que ces attentes vont probahlement devenir plus 
exigeantes CiU fur-et-a-mesure 4ue les echanges transfrontaliers s'intensifieront. 
Du point de vue de la demande des utilisateurs. des resultats de qualite de service 
restant dans l'etat. seraient certainement perc;us comme une degradation. En fait. 
ii semhle qu"il y ait eu des ameliorations resultant en particulier de l'introJuction 
de la concurrem:e (en partie en violation des droits exdusits. lesquels ne sont plus 
appliques). Cependant, ii existe toujours un large eceirt entre les ohjectifs 4ue les 
administrations postales se sont fixees (soit sur la base Jes hesoins des clients, soit 
sur des considerations operationnelles) et la realite_ 
Comme des communications transfrontalieres efficaces sont essentielles pour la 
vie commerciale et sociale de la Communaute, il s'agit d'une source de 
preoccupation pour la Communaute que la performance en matiere de qualite de 
service pour les flux transfrontaliers soit si peu fiable. 
3.4 Disparites 
Un Jes objectifs de 1£1 Communaute est d'assurer sa cohesion interne. II est 
manifeste que les disparites constatees dans le secteur postal ne sont pas une aide a l'accomplissement de cet objectif. Les services postaux constituent un moyen 
par lequel les messages peuvent etre transmis et les marchandises Jistribuees. 
Toutes les regions ne beneficiant pas de services postaux surs, seraient en 
consequence desavantagees en ce qui concerne leurs besoins de communication et 
de distribution de marchandises. Les particuliers et les entreprises dans ces 
regions auraient t<rns deux le sentiment d'etre mis a l'ecart 
Cette situation ddavorisee le serait non seulement par reference ~1 leurs hesoins. 
mais aussi par rapport aux conditions dont heneficient les <llltres parties de la 
Communaute dans lesquelles la performance du service universe! serait plus sure. 
3.5 Distorsions commerciales 
Dans les commentaires relatifs aux implications pour le marche interne, ii a ete 
note que des differences du niveau de service du service universel postal dans les 
diverses regions peuvent contribuer a des distorsions commerciales dans d'autres 
secteurs qui sont dependants des services postaux. Cependant, ii doit etre observe 
4u'il existe des distorsions commerciales potentielles dans le secteur postal lui­
meme. II en serait ainsi dans le cas oil l'etendue des droits reserves serait plus 
large que necessaire pour assurer le service universel. Dans le hut de prevenir de 
telles distorsions. les Etats membres doivent done appliquer le principe de 
pag(' 5 
proportionnalite. Le transfert, par certains Etats memhres, du puhlipostage dans 
le secteur non-reserve est un exemple d'application de ce principe. 
4. · OBJECTIFS DU LIVRE VERT 
Le Livre Vert a des lors deux objectifs generaux: 
-fournir un etat des lieux de la situation actueUe, en identifiant les prohlemes et les 
defis qui existent deja et ceux qui sont susceptibles d'apparaitre ,-, l'avenir~ 
-discuter des solutions et reponses eventueUes, et presenter des options c..letaillees pour 
le futur (les propositions finales auront besoin cJ'etre ddinies apres la pcriodc de 
consultation qui suivra la publication du Livre Vert). 
Ce document est petr consequent divise en quatre sections: 
I. une description du secteur postal (Chapitres 2 a 6 )~ 
2. un resume des problemes et des defis (Chapitre 7); 
1. les solutions possibles pour resoudre les problemes et relever les defis 
(Chapitre 8) 
4. la politique proposee (Chapitre 9). 
ll faut insister sur le fait que le Livre Vert est un document de discussion. 
Naturellement, iJ presente le point de vue de la Commission au stade actuel apres une 
large consultation des Etats memhres et d'autres parties interessees. La publication du 
Livre Vert va marquer le point de depart de consultations plus larges auxquelles toutes 
les parties interessees seront invitees a contribuer. Apres cette perimJe de consultation, 
la Commission aura a rediger ses· .propositions. en tenant comple des contributions 
re<;ues. 
5. LES PRINCIPES POLITIQUES FONDAMENTAUX 
Tout le monde est d'accord sur le fa it que le principe politique le plus fondamental est le 
besoin d'assurer la poursuite du service universel et done de garantir que la mission de 
service public qui incombe aux administrations postales s'exerce dans de honnes 
conditions economiques et financieres. La principale signification concrete des 
obligations resultant du service universel est qu'il doit continuer d'exister un service 
postal accessible au sein de la Communaute, a la fois pour des services nationaux dans 
un Etat membre et pour des services transfrontieres entre deux Etats membres. Ce 
service universel doit etre assure a un prix abordable, correspondre a une qualite de 
service suffisante et etre accessible a tous. Ensuite, une fois le service universel assure. ii 
devrait y avoir autant de liberte de choix que possible, pour autant que soit respecte, en 
accord avec le principe de suhsidiarite, la poursuite de la mission de service public. 
Naturellement, le Livre Vert doit discuter ces principes politiques, ainsi que tout autre 
objectif connexe, dans le contexte de la legislation et de la politique communautaire. 
Tout en considerant les implications du Marche Unique. ii doit egalement tenir compte 
des implications possibles de l'union economique et politique. II devrait egalcment 
examiner !'application des articles pertinents du Traite de Rome. 
pogc 6 
6. LES OPTIONS GENERALES 
II existe. pour atteindre ces vastes object ifs. certaines options genera ks. ( Naturellement. 
les consequences (.i'une abstention de toute action devront egalement et re considerees.) 
En termes generaux. ii y a deux voies -celle de l<t liberalisation et celle de 
I 'ha rm on isa t ion 
Le secteur est d~j~-, liberalise Lk fa<;on significative -environ 50% des revenus generes 
dans le secteur relevent de services non-reserves. Lt situation actuelle est le resultat 
d'une tendance ~-t long terme ~t l'ouverture du marche. et les options du Livre Vert 
cherchent d'autres moyens d'alJeger les restrictions. Par contraste. les niveaux 
d'harmonisation (par reference aux object ifs eventuels de la Communaute) sont plut6t 
bas. Par consequent, le secteur postal de la Communaute comporte de nombreuses 
divergences -non seulement reglementaires. mais egalement sur des points aussi 
importants pour les clients quc l'acces. le service fourni et les tarifs. 
La recherche de la voie ~'• retenir peut etre approchee tout d'ahord en consider<rnt les 
deux options extremes, celle d'une liberalisation complete et celle d'une harmonisation 
complete. Ces deux options se trouvent en effet a chacune des extremitt~s du spectre des 
differents scen<1rios possibles. L'option de n'entreprendre aucune action devrait 
egalement etre examinee. La derniere option a discuter est celle qui recherche un 
equilibre comhinant <i la fois les benefices de l'ouverture progressi\'<-' du marche et de 
!'harmonisation selective. Dan.s cette derniere option. de nomhreuses variantes existent. 
certaines d'entre elles sont presentees <'1 alinea ().4 ci-dessous 
6.1 La liheralisation complete 
La condition norma le du ma rche est eel le d'u n m:irche Ii hre. U ne I ihera I isa t ion 
compkte du secteur post;d conduirait cependant ;'1 1<1 disp;1rition du service 
universe!. au moins en ce qui concerne le m;1intien dtJs prix .1hord~1hks pour tous. 
Au dep;1 rt, ii y ava it quelques pa rt isa ns de cette solution /\ prest:n t, person ne ne 
croit plus serieusement que l'imperatif du service univnsel ser;1 it realise si LllH.'. 
liberalisation complete avait lieu. II est certain qu.;1ucun oper<1leur prive ne 
scmble interesse de fourn ir u n st~rvice de lett res sL1111..Li rd su r la tot a lite d'un 
territoire national quel qu'il soit. 
<•.2 L'harmonisation complete 
Si l'on voula it avoir un secteur postal completement harmonise. ii sera it necessa irL' 
de disposer d'un organe operationnel unique qui veille :·1 ce 4ue !'harmonisation 
so it m ise en oeuvre. Un tel opera teu r -en fa it. une "drn in istra t ion posta le unique 
couvrant l'enscmble de la Communaute -aurait lei responsahilite generale de tous 
!es aspects de ce qui serait considere comme la partic ";1Jministration puhlique" du 
secteur postal de la Commun<tUte 
Une harmonisation totalc impliquerait d'une part qu·un meme tarif soit applique 
dans !'ensemble de la Comrnunaute. et d'autre part que les conditions d'acces t'l 
lcs niveaux de service soient les memes. Un t~1rif unique {pour lequel ii ne sembk 
pas y <tvoir de de ma nde) ca user a it des p rohl2 nlt:'s l.'.ons ide ra hie" II ser<1 it 
egalement impraticahle. car ii exiger;til des subventions croisees (.l;tns des 
proportions massives. (Les tMifs v;1rient ~tctuellement de un ;·1 trois.) L1 
coorcJina t ion cent ra le des pol it iques <1ya n t trait ~1 des dom;1 i ne~ tels que k 
marketing OU le personnel rourrait conduire :1 un exces de rigidite ne permettant 
pas de s'adapter aux conditions locales. De plus. l'org:rnisrne ;1sstnant sa mise en 
Note cle .\\'11these 
oeuvre, <'1 savoir une administration postal<..'. unique. constituerait unc 
augmentation couteuse des frais gencraux. 
En bref, une harmonisation complete conduir<1it ,·, de nomhrcuses restrictions, 
ma is a peu de benefices. De plus, ii convient de souligner que personnc, a l'heure 
actuelle, ne souhaite l'organisme operationnel unique qui serait necessaire pour 
appliquer l'harmonisation ace niveau. 
6_1 Status quo 
Si cette option theorique devait etre retenue, elle aurait pour resultat un 
el<1rgissement de l'ecart entre des positions dej;t tres divergentes et, conformement a ce qui est indique au paragraphe 3, rendrait plus difficile le fonctionnement du 
marche interieur. Ceci conduirait a une Europe a deux vitesses dans les services 
postaux. En bref, le Marche Unique des services post<iUX ne serait pas realise, ce 
qui aurait des effets indirects significatifs sur cf<tutres secteurs particulierement 
desservis par les services postaux. Ce ne serait probablement pas non plus la 
reponse appropriee aux implications de l'union politique et economique. 
6.4 L'equilibre : une ouverturc accrue du marche/un renforccmcnt du service 
universel 
Cette option p<trt du principe qu'en vue lL1ssurer un service universe!. il est 
necessaire d'apporter certaines restrictions au marche lihre. Ceci se terait sous la 
forme de l'etablissement d'un ensemble de services reserves qui confererait 
certains droits speciaux et exclusifs aux administrations postales nationales. 
L'etendue du domaine reserve doit cependant etre strictement proportionneUe a 
l'objectif de fournir un service universe! En meme temps. le contr6le 
reglementaire d'une partie du marche (les services reserves octrnyes en vue 
d'assurer le service universel) devra it rend re possihle cert a in es mesures 
d'harmonisation afin que le service universe! soit effectivement assure dans 
!'ensemble des douze Eta ts m~mbres. 
Chaque Etat membre reserve des a present certa ins services en vue de rectliser 
l'objectif de service universel, mais l'etendue de ces services reserves est 
generalement superieure -parfois de maniere significative -a cc qui est necessaire 
pour atteindre l'objectif prevu. De plus, l'objectif reel (y compris la performance 
de service) doit etre atteint en pratique. En out re. des benefices peuvent et re 
ohtenus a partir d'une clarification nette de ce qui est reserv~'. et de ce qui ne l'est 
pas. 
11 est propose d'ctvoir une definition communauLtire du service universd qui 
devrait etre fourni sur !'ensemble du territoirl:'. de la Communaute. Cette 
definition n'a pas encore ete elahoree. II est cepembnt possible d'indiquer 
comment le rnarche devrait, dans le e<H.lre de ct.:tte option, etre partidlement 
liberalise sans constituer une menace pour l'ohjectir de service universe!. 
Dans le cadre de cette option de recherche d'un equilihre. cert.tins services nt'. 
devraient plus relever du secteur reserve (dans l<i mesure OU actuellement cela 
serait le cas). II en est ainsi des services express et des publications (le service des 
colis etant dej<i liberalise dans les 12 Et<-ltS memhre~). Sur base de !'analyse faite a 
ce jour, la liberalisation du service de courrier transfrontalier et, a priori, celle du 
publipostage. seraient egalement envisagees. Dans ccs dcux cas, il sera necessaire 
de garantir qu'un systeme approprie de contr6le du respect de la reglementation 
snit mis en place afin de prevenir que de telles mesures de liberalisation ne 
1)(/01._' 8 .... :\'ore tic sy111hi:sc 
---··-----.------~------------------
conduisent pas a circonvenir les droits exclusifs legilimes du prestataire du service 
reserve. Ptirticulierement pour le publipostage, ii sera necessaire d'analyser 
pleinement !'impact economique pour le service universe! d'une telle mesure de 
liberalisation. 
Le processus de liberalisation doit etre mis en oeuvre de maniere progressive, en 
prenant en compte des phases d'adaptation necessaires au maintien des equilibres 
economiques et financiers associes a la fourniture du service universel. 
Pour les autres services qui releveront eventuellement du secteur reserve, lesquels 
devraient largement couvrir la correspondance personnelle et d'affaires, ii devrait 
etre possible d'etablir des limites claires indiquant de fac;on precise l'etendue du 
secteur reserve. Ces limites devraient etre definies en terme de poids et de prix. 
II faudrait souligner le fait que si un quelconque Etat membre etait preoccupe par 
la crainte que des propositions specifiques puissent faire echec a son objectif de 
service universe!, il pourrait considerer la mise en place d'une solution plus 
restrictive, sous reserve que cette solution demeure proportionnelle a l'objectif et 
conforme aux regles communautaires. 
S'agissant des mesures d'harmonisation a mettre en place parallelement a ceUes 
de liberalisation, eUes doivent decouler de l'objectif fondamental de la 
Communaute suivant lequel il dev_rait y avoir un service universe! de qualite 
suffisante et a des prix abordables. Ainsi qu'iJ est mentionne ci-dessus, il n'y a pas 
encore de definition communautaire du service universe! requis sur l'ensemble du 
territoire communautaire. ll semble clair qu'une telle definition est necessaire et. 
lors de sa redaction, les utilisateurs potentiels -y compris des representants des 
consommateurs -devraient etre consultes. Cependant, certains hesoins en 
matiere d'harmonisation sont deja clairs. 
L'universalite implique un acces facile, et ceci n'est actuelJement pas souvent le 
cas. Etant donne les divergences actuelles dans la performance de service, une 
certaine harmonisation serait necessaire sur ce point egalement. D'une fac;on 
generate, les tarifs semblent etre abordables, cependant, dans certains cas. les 
tarifs ne refletent pas les cofits et cette tarification. comme appliquee par les 
administrations postales est teUe qu'eUe peut mettre en peril, a long terme, la 
viabilite economique du reseau du service universe!. De plus, il est exact que 
!'administration postale devrait etre a meme d'utiJiser le reseau de service 
universel pour fournir des services non-obligatoires, mais pour !'instant ii n'y a pas 
de regles communes en la matiere. 
Ces problemes actuels et a venir montrent que les mesures d'harmonisation pour 
les services universels sont appropriees dans les domaines suivants: 
acces: 
service: les regles devraient etre identiques pour tous les utilisateurs se 
trouvant dans des conditions identiques~ en ce qui concerne les besoins 
d'acces d'autres prestataires de services ( que ce soit d'autres 
administrations postales ou des operateurs prives), des mesures 
techniques specifiques peuvent s'averer necessaires pour assurer 
l'inter-operabilite des resea ux; 
des normes devraient etre definies pour l(lUS les services universels; la 
performance devrait etre mesuree par un systeme commun qui retlete 
correctement l'experience que les utilisateurs ont du service; les 
resultats devraient etre puhlies; 
Note de syllllll~sc 
tar ifs: 11(111(' CJ .... 
les prix pour chaque service devraienl etre lies aux couts moyens pour 
ce service; les differences actuelles dans les structures tarifaircs 
devraient etre reduites de maniere a diminuer ks distorsions actudles 
du marche. 
Ces mesures d'harmonisation pourraient etre mises en place en considerant que 
les exigences de base du client devraient probahlement etre simiJaires dans chaque 
Etat membre. 
7. LE SCENARIO PROPOSE 
La dernit!re option est le scemsrio prt!f~rahle car die realise l"c4uilihre ~•pproprie. Elle 
combine une ouverture progressive accrue du marche et la mise en oeuvre de mesures 
d'harmonisation pour atteindre les ohjectifs de la Communaute. Elle etssurera des lors le 
service universel a des conuitions adequates, tout en otlrant aux utilisateurs une liberte 
optimale de choix. II convient de noter qu'il n'existe pas une solution unique. mais plut6t 
un ensemble de mesures qui fournissent les structures communes necessaires. Chaque 
proposition fait des lors partie d'un tout coherent; en meme temps. des propositions 
individuelles repondent a uncertain nomhre de problemes specifiques. ' 
En resume, le Livre Vert considere que l'objectif d'un service universel peut justifier 
l'etablissement d'un ensemble de services reserves. lesquels aideraient a garantir la 
viabilite financiere du reseau du service universel. De cette fa<;on, la mission de service 
public, laquelle est et restera une caracteristique des services universels postaux, serait 
garantie. L'etendue des services reserves, lesquels devraient conferer des droits speciaux 
et exclusifs au prestataire du service universel, devrait etre directement proportionnel a 
l'objectif. De cette fa~n. le service universel serait done garanti et ii y aurait le plus 
large choix possible pour les utilisateurs potentiels. 
II devrait etre note que des observations ont. dej<i ete rec;ues concernant les recents 
projets d'options. Au vu de ces contacts, ii semble qu'un consensus pourrait s'etablir sur 
les orientations generales. Cependant, ii apparait que certains points sont l'objet de 
preoccupations de la part de certains acteurs concernes. Ces points ont trait, semble-t-iL 
au caractere progressif des adaptations, ainsi 4u'a certaines propositions de 
liberalisation du marche. telles 4ue celles visant le puhlipostage. le courrier 
transfrontiere au sein de la Communaute et le courrier international. Le debat qui aura 
lieu pendant la periode de consultation qui fera suite a la puhlicc-ttion du Livre Vert 
pourrait peut-etre se focaliser sur de telles questions. Cependant, l'equiJibre de 
l'ensemhle des options politiques proposees doit etre considere. 
II faudrait souligner que cette option de base d'une plus grande ouverture du marche 
combinee avec un renforcernent du service universel pourrait etre mise en oeuvre de 
plusieurs fa~ons. L'intention est que le choix definitif sera fait a la lumiere du debat 
public qui suivra la publication du Livre Vert. Certains travaux detailles 
supplementaires seront ainsi necessaires avant la mise en oeuvre. Beaucoup de ceux-ci 
necessiteront des discussions avec les groupes d'utilisateurs en vue d'identifier leurs 
besoins plus en detail, particulierement en ce qui concerne la maniere dont ils peuvent 
avoir besoin d'une liberte de choix accrue. Comme ii est dit plus haut, une definition 
communautaire du service universel est necessaire. II faudra approfondir l'analyse avant 
de pouvoir definir les limites de poids et de prix pour le secteur reserve. II faut se mettre 
d'accord sur des seuils de service pour les services univcrsels. Un travail plus detaille est 
egalement necessaire pour mettre en oeuvre le principe selon lequel les tarifs devraient 
etre relies aux couts moyens. 
page JO Nu1c· de· sn11/u}sc 
Toutefois, meme si ce travail plus detaille reste a faire. l'ensemhle des options politiques 
est presente, en ayant confiance que la structure commune proposee, par le lien qu'elle 
etablit entre la libernlisation et l'harmonisation, assurerait la fourniture du service 
universe( et donnera une liberte de choix optimale. 
Les principaux objectifs politiques pour le secteur postal de la Communaute sont repris 
dans le tableau ci-apres: 
.-------------------------------·--------------
l. ASSUREI{ DANS TOUTE LA COl\·11\HINAlJTE LA FOURNIHJRE lfllN SEIWICE POSTAL 
UNIVERSEL A DES PRIX AUORDAULES POUR TOUS PAR L'INSTAlJRATION (DANS LA 
MESURE OlJ CHAQUE ETAT MEMBIU: PRIS INl>IVll>lJELLEMENT L'ESTIML NECESSAIRE) 
D'UN ENSEMBLE DE SERVICES RESEIWES OCTROYANT DES l>ROITS S•'E<..:IAlJX ET 
EXCLUSIFS AU PRESTATAIRE DE <.:ES SERVICES POUR l\tAINTENrn LES RESSOURCES 
NECESSAIRES A L'EXECUTION DANS DE UONNES CONDITIONS DE LA MISSION DE 
SERVICE PUULIC; DANS LE MEME TEMPS, ET CONFOl~MEMENT A CET OU.JECTIF, AVOIR 
EN LIBRE CONCURRENCE LA PLUS GRANDE PART POSSIBLE l>ll SECTEllR. 
2. ETABLIR DES OULIGATIONS COJ\·1MUNES A L'INTENTION DES OPERATElJl~S DE SERVICE 
UNIVERSEL DE LA COl\·11\HINAUTE EN VERTll DES DROITS SPECIAlJX ET EXCLlJSIFS QUI 
LEUR SONT CONFERES PAR LES SERVICES IH~SCRVES, POUR LElJR PERMETfRE DE 
FOURNIR DES SEIWICES UNIVERSELS, EN PARTICULIEI{ Ell REGARD A LA QUALITE DU 
SERVICE FOURNIE. 
3. DEPLOYEI{ TOUS LES EFFOHTS NECl·:SSAllU:s LN VllL lfliNL COHESION I 
-----· ___________ J COMMUNAUTAll{E. 
Les principaux objectifs politiques traitent done des questions reglementaires generates, 
des obligations des prestataires de services reserves et. troisiernement, les domaines 
d'harmonisation et de cohesion. [ls sont ensuite traduites en options detaillees et 
regroupees en trois ruhriques correspondant aux principaux ohjectifs: 
I ere partie: 
2eme partie: 
3eme partie: ------------------------- ----------------~---
LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERA LES 
LES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICE 
UNIVERSEL 
L'HARMON/SAT/ON ET LA COHESION 
Ces options sont presentees avec la conviction qu'elles auront un impact tres positif sur 
le secteur postal de la Communaute -sur tousles clients. grands et petits. et sur tous les 
operateurs. qu'ils soient publics ou prives. Bref. elles permettront d'instaurer un marche 
unique dynamique des services postaux. 
pag<-' 12 
IERE PARTIE: LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 
1. INSTAURER UN ENSEMBLE DE SERVICES RESERVES 
L 'exigence sociale cle en matiere de services postau.x est le maintien d 'un service universe/. 
Le service universe/ sans aucune condition de prix peut etre foumi dcms le secteur competit1f 
(non reserve). Mais pour etre abordable pour tous, ii faut qu 'ii permette des economie.fi 
d'echelle sufftsallles, lesquelles Ile peuvent erre obtenues que par /'octmi de droits speciau.x 
et exclusifs -d'ou la nece.uite de services reserves. (On pourrait envisa1:er qu 'ii y ait plus 
d'un prestataire de services reserFes d.wu clwque Etat membre; Celle evemualite eumt 
toutefois peu pmhahle, /es pruposiriom· 11e par/ent toutes, dtms w1 hut de Jimplicite, que 
d'un seul prestataire de servicerrese111e.\· -en principe /'admini.\"lratio11 1wswle -dans clzacw1 
des Eta ts mem hres). 
2. AFFINER LA DEFINITION DES SERVICES UNIVERSELS ET RESERVES 
Des travaux plus approfondis doivent encore etre effectues avam de pouvoir donner une 
definition communautaire de /'ensemble evemuel de services reserves. Tout au long de 
cette analyse, / 'objectif sera la recl1ercl1e de la solution la nzoins restrictive. La situation de 
certains Etats membres peut pemzettre Ulle etendue des services reserves plus restreinte que 
celle definie ii /'echelon commwwutaire, mais toujours en conformite i1 /'objectif d'un 
service universe/. Que/le que .wit few· fonne definitive, ces definitions doivent pennettre 
d'etablir clairemem la fmntiere elllre ce. qui appartient au secteur reserve et ce qui 
appartient (ill secteur 11011 re.\·e1-ve. 
3. ASSURER LA COMPATIBILITE DES AUTRES ENGAGEMENTS DES ETATS 
MEMBRES AVEC LA LEGISLATION ET LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
Comme d.tms tout autre secteur. ii conviem de clzercher a reduire /es tensions eveJ.tu€lles 
entre la legislation et Les politiques communautaires, d 'une pan, et Les obligations 
enumant d 'autre.\' convemions OU tmitC.\' dollt /es £tats memhres .\'<Jill Les JLKlltllaires, 
d 'autre pan. 
4. SEPARER LES FONCTIONS DE REGLEMENTATION ET ()'EXPLOITATION 
fl est imperatif de separer /es fonctimzs re1:leme11taires des fonctions operationnelles pour 
garantir une protection optimale des illleret.\· des usagers par le traitement impartial de 
tous Les operateurs. L 'independance de la fonction reglementaire lui permettra d 'assurer le 
meilleur equilibre entre Les operateurs publics et prives, ainsi qu 'entre /es prestataires de 
services reserves et 11011 reserves. Elle veillera a /'efficacite des services reserves, tant en ce 
qui conceme la foumiture d 'un hon service universe/ par le prestataire qu 'en ce qui 
conceme le respect par celui-ci de ses obligations reprifes aux Propositions 5, 6 et 8 ci­
apres. Le cas echealll, el/e devra envimger /es mesures a prendre au cm oil fa 
peifomzance 11 'est pas confomze aux obligations. 
pagl' 13 
2EME PARTIE: LES OBLIGATIONS DES FOURNISSElJRS DE SERVICE 
UNIVERSEL 
5. LES CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES UNIVERSELS UOIVENT ETRE LES 
MEMES POUR TOUS 
La regle doit etre /'egalite de traitement de tous Les utili.mtcur.\ ( cliems) des .'iervices 
universe/.\·. Dans le cadre de cette regle, ii est admis que /es cliems 0111 des exigences 
divenes et peuvelll cooperer avec Jes prestataires de services univcrsds ti des degres divers. 
Les facteun qui illletviennelll ii. eel egard SOil( 110u1111111elll la taille er, plus 
particulieremelll, la capacite de /'usager de preparer le courrier d 'une numiere qui facilire 
/'exploitation postale du prestataire de service universe/, et Lui pem1e11e ainsi d 'offrir des 
ristoumes. 
6. LES TARIFS DES SERVICES UNIVERSELS l>OIVENT ETRE RELIES AUX 
COUTS 
Le principe directeur devrait etre l 'etablissement d 'un lien entre tar~{·; et coiits moyens. 
L 'application systematique de ce principe est la meilleure garalllie de la solidite financiere 
des services postau.x. Les subvemions croisees geographiques qui om comme but d 'msurer 
la perequatio11 tarifaire et /es subventions du secteu.r 11011-reserve aux services reserves 
pourraient etre pennises, tandis que /es subventions du secteur resen1e au secteur 11011-
reserve pourraient etre egaleme/lt autorisees si elles s 'averellt nece.uaires {l /'execution du 
service universe/ et sont compatibles avec Les regles de concurrence. A vec ces exceptions, 
Jes subvemions croisees, pour assurer /'egalite de traitement pour tous, que ce soit d'un 
service vers w1 autre ou, par suite de ristoumes, d 'un r,mupe de cliellts ii un autre devraielll 
etre reduites et progressivement supprimees. 
7. LA COMPENSATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS l>OIT REFLETER LES 
FRAIS REELS DE DISTRIUUTION 
Le .\ysteme actuel de facturation entre Les administrations po.Hales ( appete frais 
terminau.x) n 'est pas bme sur Les coiits et entraine di:s Lon de substalllielles distorsions 
entre la remuneration et /es COii.ts reels de distribution. Le meme pri12cipe de tarification 
basee sur /es coiits devrait aussi s 'appliquer au systeme de compenmtion financiere entre 
Les administrations posta/es. 
8. DES NORMES STANDARD POUR LES SERVICES UNIVERSELS DOIVENT ETRE 
FIXEES ET LA PERFORMANCE CONTROLEE 
L 'instauration d 'un ensemble de sen1ices rese1w}s est justifiee par I 'exigence .wciale que 
constitue le sen,.ice universe/. L 'execution reelle du service est par consequelll crucia/e 
pour assurer que /es besoin.'i .wciau.x .wnt assures. Des norme.\· doivent done etre etablies 
en matiere de services universels, la petfomzance doit etre .mrveillee et des .\ysremes de 
contrtJle mis en place. II est importalll de noter que ces normes ne constituem que des 
seuils -que les prestataires de .•w1vices universeL\· peuvent tenter de depasser. 
page 14 
3EME.PARTIE: L'HARMONISATION ET LA COHESION 
9. L'HARMONISATION JUSTIFIEE PAR UN AVANTAGE POUR LA CLIENTELE 
Plus l'avamage pour le consommateur est tangible, plw; /'lummmi.mtion se ju.stifle. 
L 'a vantage le plus man if este serait engendre par f 'lzamumisation des conditions d 'ace es 
ainsi que par celle des nonnes de service et le controle de la performance (voir la 
Proposition 8 ci-de.uu.s). 
10. LA PRISE EN CONSIDERATION DES ASPECTS DE LA COHESION 
fl est importa/1l de /le jamais perdre de Vt.le /a nece.Hite de disposer, .\'U/" tout /e terrilOire 
communautaire, d 'un secteur postal efficace qui repo11de de maniere adequate aux 
besoins de /'ensemble de La Communaute. Beaucoup des ameliorations souhaitables 
peuvent etre obtenues par une meilleure gestion. Cependam, des investisseme11ts 
pourraient etre necessaires, lesquels pourraiem, plus particulieremem dnns Les regions /es 
moins favorisees, occasionner une charge fina11ciere non negligeable. 
pog1.· 15 
page 16 
Co111e11u 
Condense de la Table des Matieres 
CHAPITRE 1 Introduction 
CHAPITRE 2 Le secteur postal 
CHAPITRE 3 L'environnement reglementaire 
CHAPITRE 4 Les aspects commerciaux 
CHAPITRE 5 Les aspects economiques et operationnels 
CHAPITRE 6 Les aspects sociaux 
CHAPITRE 7 La situation actuelle: les problemes et les defis 
CHAPITRE 8 L'etude de solutions eventuelles 
CHAPITRE 9 Les options politiques 
ANNEXES 
GLOSSAIRE 
pogc 18 Co11te1111 
Table des matieres detaillee 
CHAPITRE 1 INTRODUCTION 
CHAPITRE 2 LE SECTEUR POSTAL 
GENERALITES 
2. L'IMPORT ANCE DU SECTEUR POUR LA COMMUNAUTE 
3. L'EVOLUTION DE LA CLIENTELE 
4. LA LEGISLATION ACTUELLE 
5. LES SERVICES FOURNIS 
6. LE PRINCIPE ECONOMIOUE 
7. L'EMPLOI 
8. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE 
CHAPITRE 3 L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. LES TERMES UTILISES 
3. LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES 
3.1 GENERALITES 
Co111e11u page JQ 
3.2 LE STATUT JURIDIOUE DES ADMINISTRATIONS POST ALES 
3.3 L'ETENDUE DES SECTEURS RESERVES 
3.4 LA DEFINITtON DES SERVICES 
3.5 LA PREPARATION DU COURRIER PAR DES INTERMEDIAIRES 
3.6 LA MISE A LA POSTE ET LA DISTRIBUTION PAR L'EXPEDITEUR 
3. 7 LES SERVICES HYBRIDES 
3.8 LE COURRIER TRANSFRONTALIER 
3.9 LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA LEGISLATION NATIONALE 
4. LES STRUCTURES REGLEMENTAIRES 
4.1 LA SEPARATION DES FONCTIONS REGLEMENTAIRES ET OPERATIONNELLES 
4.2 LA RESPONSABILITE DU REGULATEUR 
4.3 LA RESPONSABILITE DE L'OPERATEUR 
5. LA DIMENSION REGLEMENTAIRE INTERNATIONALE 
5. 1 L'UNION POST ALE UNIVERSELLE (UPU) 
5.2 L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATI) 
5.3 LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET DES 
TELECOMMUNICATIONS (CEPT) 
6. LA DIMENSION REGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
6. 1 LE TRAITE DE ROME 
6.2 L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 
6.3 LE TRAITE DE ROME ET LA CONVENTION DE L'UPU 
6.4 AUTRES POLITIOUES COMMUNAUTAIRES 
CHAPITRE 4 LES ASPECTS COMMERCIAUX 
1: ._ INTRODUCTION 
2. UN APERCU DU MARCHE 
3. LES CLIENTS 
3. 1 LES EXIGENCES DE LA CLIENTELE 
3.2 LA PROPENSION A UTILISER LE SERVICE 
3.3 LES MARCHES 
pa.~c 20 (. tlll/Clltl 
3.4 LES SEGMENTS DE MARCHE 
4. LES SERVICES ET LES OPERATEURS 
4. 1 LES LETIRES 
4.2 LES COUS 
4.3 LE COURRIER ACCELERE 
5. LES ELEMENTS FINANCIERS 
5. 1 LA SITUATION ACTUELLE 
5.2 LES TENDANCES 
6. LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE -L'ACCES 
6. 1 LES OPERATEURS PRIVES 
6.2 LES ADMINISTRATIONS POST ALES 
7. LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE -LA QUALITE 
7.1 LA QUALITE NATIONALE 
7.2 LA QUAUTE TRANSFRONTAUERE 
8. LES T ARIFS 
8.1 LES T ARIFS DE BASE 
8.2 LES STRUCTURES DES PRIX 
8.3 LES RISTOURNES 
8.4 LES T ARIFS PREFERENTIELS 
9. LES EFFETS DU MARCHE UNIQUE 
9. 1 LES EFFETS ECONOMIQUES GENERAUX 
9.2 LA STRATEGIE DES CLIENTS 
9.3 CE QUE LES CLIENTS ATIENDENT DES SERVICES POST AUX 
9.4 LES EFFETS SPECIFIQUES SUR LES ACTIVITES POST ALES 
CHAPITRE 5 LES ASPECTS ECONOMIQUES ET OPERATIONNELS 
1. INTRODUCTION 
2. LA FOURNITURE D'UN SERVICE UNIVERSEL 
Co111c11u 
3. LE FONCTIONNEMENT DE LA POSTE -DESCRIPTION GENERALE 
3.1 LA VENTE DU SERVICE 
3.2 LA COLLECTE 
3.3 LE TRI DES ENVOIS POUR EXPEDITION 
3.4 LE TRANSPORT 
3.5 LE TRI DES ENVOIS POUR DISTRIBUTION 
3.6 LA DISTRIBUTION 
3.7 DIVERS 
4. LES SERVICES TRANSFRONT ALIERS 
4. 1 LE COURRIER VERS L'ETRANGER 
4.2 LE COURRIER EN PROVENANCE DE L'ETRANGER 
5. LES COUTS 
6. LA RENTABILITE ET LA FIXATION TARIFAIRE 
6.1 LA PEREOUATION TARIFAIRE 
6.2 LA COMPT ABILITE 
6.3 LES T ARIFS PREFERENTIELS 
7. LE FINANCEMENT 
7. 1 LES SUBVENTIONS CROISEES 
7.2 LE FINANCEMENT CENTRAL 
8. LES FRAIS TERMINAUX 
9. LE REPOSTAGE 
9. 1 LE REPOST AGE A-B-C 
9.2 LE REPOST AGE A-B-B 
9.3 LE REPOSTAGE A-B-A 
10. LES INVESTISSEMENTS ET TECHNOLOGIES 
10. 1 LES TECHNOLOGIES 
10.2 L'INVESTISSEMENT -ADMINISTRATIONS POSTALES page 21 
10.3 LES INVESTISSEMENTS ET LES OPPORTUNITES DES OPERATEURS PRIVES 
poge 22 
CHAPITRE 6 LES ASPECTS SOCIAUX 
1. INTRODUCTION 
2. LE POINT DE VUE DES UTIUSATEURS 
2.1 LES EXIGENCES ACTUELLES 
2.2 LES SERVICES ACTUELS 
2.3 LES EXIGENCES NOUVELLES 
2.4 LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE 
3. L'EMPLOI 
3.1 LA SITUATION ACTUELLE 
3.2 LA DEMANDE DE MAIN D'OEUVRE 
3.3 LES TENDANCES DE LA POUTIOUE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
3.4 LA FORMATION 
4. LE DEFI 
CHAPITRE 7 LA SITUATION ACTUELLE: LES PROBLEMES ET LES DEFIS 
1_ INTRODUCTION 
2. LE POINT DE VUE DES USAGERS 
2.1 LES DEFINITIONS 
2.2 L'ACCES 
2.3 LE SERVICE 
2.4 LES TARIFS 
2.5 LA SATISFACTION DU CLIENT 
3. LE POINT DE VUE DE L'OPERATEUR 
3.1 SUR LE PLAN JURIDIOUE 
3.2 L'ACCES 
3.3 LA OUAUTE DU SERVICE 
3.4 LES TARIFS 
3.5 L'EMPLOI 
3.6 L'ASPECT TECHNIQUE 
Co11re11u poge l."l ------ --~----------·-------------~--------·------- -
4. LE POINT DE VUE OU REGULATEUR NATIONAL 
4. 1 LE SECTEUR RESERVE 
4.2 LES OBLIGATIONS DES SERVICES UNIVERSELS 
5. L'IMPACT DE 1992 
6. QU'ADVIENDRAIT-IL SI AUCUNE MESURE N'ETAIT PRISE? 
7. LA PERSPECTIVE COMMUNAUTAIRE 
7.1 LA DIVISION DES FONCTION DE REGLEMENTATION ET D'EXPLOITATION 
7.2 LA DEFINITION DU SERVICE UNIVERSEL 
7.3 L'ETENDUE DU SERVICE RESERVE 
7.4 L'APPLICATION DES DROITS EN MATIERE DE SERVICES RESERVES 
7.5 LES CONDITIONS D'ACCES 
7.6 LA PERFORMANCE DU SERVICE 
7.7 LES TARIFS 
7 .8 L'HARMONISATION 
7 .9 LA COHESION 
7.10 LES QUESTIONS A PLUS LONG TERME 
CHAPITRE 8 L'ETUDE DE SOLUTIONS EVENTUELLES 
1. INTRODUCTION 
2. BESOIN D'ACTION COMMUNAUTAIRE 
3. LES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES 
3.1 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX 
3.2 LA MISE EN OEUVRE 
4. LA DEFINITION DU SECTEUR RESERVE 
5. DISTRIBUTION ET MISE A LA POSTE PAR LES SOINS DU CLIENT 
5.1 DISTRIBUTION PAR LES SOINS DU CLIENT 
5.2 MISE A LA POSTE PAR LES SOINS DU CLIENT 
6. LES SERVICES OBLIGATOIRES 
6.1 LES SERVICES OBLIGATOIRES A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE 
6.2 LES SERVICES OBLIGATOIRES A L'ECHELON NATIONAL 
page 24 Con/t•1111 
6.3 LE FINANCEMENT 
7. LES NOUVEAUX SERVICES 
8. LE COURRIER TRANSFRONTALIER 
8.1 LE COURRIER INTRACOMMUNAUTAIRE 
8.2 LE COURRIER INTERNATIONAL 
8.3 AUTRES ASPECTS SPECIFIOUES 
9. L'ETENDUE DES SERVICES RESERVES -ASPECTS PARTICULIERS 
9.1 LES PROBLEMES DE DEFINITION 
9.2 LES FLUX POST AUX PLUS LENTS 
9.3 LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE 
9.4 LA PREPARATION DU COURRIER 
10. LES CRITERES PROPOSES 
10. 1 LE MO YEN TERME 
10.2 LE COURT TERME 
10.3 LE LONG TERME 
11. LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION POSTALE AVEC D'AUTRES TRAITES ET 
STRATEGIES COMMUNAUTAIRES 
12. LE ROLE DE L'INSTANCE REGLEMENTAIRE 
13. LES OBLIGATIONS DU SERVICE UNIVERSEL -L'ACCES 
13.1 LA PUBLICATION DES CONDITIONS DE MISE A LA POSTE 
13.2 LES CLAUSES CONTRACTUELLES POUR LES GRANDS USAGERS 
13.3 LA PREPARATION DU COURRIER 
13.4 L'ACCES POUR LES OPERATEURS PRIVES 
13.5 L'ACCES POUR D'AUTRES ADMINISTRATIONS POSTALES 
14. LES OBLIGATIONS DU SERVICE UNIVERSEL -LES NORMES 
14.1 L'ETABLISSEMENT DES NORMES 
14.2 LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION 
14.3 LE CONTROLE 
15. LES OBLIGATIONS DU SERVICE UNIVERSEL -LES TARIFS (Y COMPRIS LES FRAIS 
TERMINAUX) 
15.1 LE LIEN AVEC LES COUTS 
Co11te1111 
15.2 LES SUBVENTIONS 
15.3 LES FRAIS TERMINAUX 
16. LES SERVICES NON RESERVES 
16.1 LE PRIX 
16.2 DIVERS 
17. LES DOMAINES POSSIBLES D'HARMONISATION page: 25 
17.1 LES CONDITIONS D'ACCES / LES CONDITIONS CONTRACTUELLES 
17.2 LA QUAUTE DU SERVICE 
17.3 LES STRUCTURES TARIFAIRES 
17.4 L'INTERFACE AVEC LA CLIENTELE 
17.5 LES ASPECTS OPERATIONNELS 
17.6 L'EMPLOI 
18. LA COHESION COMMUNAUTAIRE 
18. LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITI QUE POST ALE 
20. LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX 
21. AUTRES ASPECTS 
21.1 UNE ADMINISTRATION POSTALE UNIQUE 
21.2 LES TARIFS COMMUNS 
21.3 LES TIMBRES COMMUNS 
CHAPITRE 9: OPTIONS POLITIOUES 
INTRODUCTION 
PREMIERE PARTIE QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 
DEUXIEME PARTIE LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE UNIVERSEL 
TROISIEME PARTIE L'HARMONISATION ET LA COHESION 
page 26 Colll('llU 
ANNEXES 
1 . Apen;u des services postaux 
2. Statistiques du secteur postal 
3. Le fonctionnement du courrier et les reseaux postaux 
4. Synthese de la situation juridique dans les Etats membres 
5. Textes communautaires relatifs au secteur postal 
6. La convention de l'UPU -principaux articles 
7. La qualite du service 
8. Les frais terminaux 
9. Le repostage 
1 o. Les codes des operateurs postaux 
11. L'industrie de l'equipement postal 
12. Le courrier electronique postal 
13 Le courrier culture! 
14. Les questions tarifaires 
15. Le courrier intracommunautaire 
16. Examen des criteres de definition du secteur reserve 
GLOSSAIRE 
Chapitre J: lntroduoiu11 page 27 
CHAPITRE 1: INTRODUCTION 
Un Livre vert est un document de reflexion. Le Livre vert sur les services po~taux est destine 
a servir de base aux discussion portant sur les changements a apporter dans ce secteur de la 
Communaute pour y realiser le marche postal unique. 
En collaboration avec les Etats membres, la Commission a consac:re un temps et des efforts 
considerables a la preparation de ce document. L'investissement est justifie par le role 
commercial et social majeur du secteur postal dans la Communaute. 
Le marche unique ne pe~t. en effet, fonctionner qu'avec de honnes communications et des 
canaux de distribution valables~ et les services postaux efficaces ont un r6le essentiel a jouer a 
cet egard. 
Une analyse des services postaux actuels dans la Communaute fait apparaitre de nombreuses 
tensions et divergences dans ce secteur. Faute d'agir, ces difficultes se multiplieraient apres 
1992 pour atteindre un niveau incompatible avec les objectifs du marche unique. 
La difficulte fondamentale reside dans l'absence d'une approche communautaire. Le Livre 
vert est un premier pas pour remedier A cette situation. II presente des options politiques 
dont la mise en oeuvre permettrait de doter la Communaute des services postaux efficaces 
dont elle a besoin. 
L'elaboration de ces options politiques requiert !'analyse approfondie de la situation actuelle 
afin d'en determiner les aspects les plus importants. II convient ensuite d'examiner les 
solutions possibles et de formuler des propositions. II se peut que certains lecteurs soient peu 
familiarises avec le secteur postal: !'analyse est done precedee c.l'une introduction generale. 
La Commission a redige le Livre vert sur la base des informations et opinions qui lui ont ete 
transmises par l'ensemble des Etats membres. Les administrations postales y ont egalement 
contribue, ainsi que les associations professionnelles representant Ies grands operateurs 
prives. Certaines associations de consornmateurs ont egalement donne leur opinion. 
Plusieurs rapports, dont certains avaient ete demandes par la Commission, ont, en outre, servi 
a la preparation du document. 
II convient de dire quelques mots de la mention des Etats membres dans ce document. Leur 
nom est toujours utilise en fran~ais. Lorsque les Etats membres sont repris dans des tableaux, 
page 28 Clwpitrc.· /: lnt1t>cfuctio11 
l'ordre utilise suit la pratique communautaire de l'ordre alphabetique des noms dans leur 
langue d'origine. En ce qui concerne plus specifiquement l'AUemagne, ii convient de noter 
que tous les chiffres concernent la Republique federate avant la reunification. 
Clwpitrc.· 2: I .e . ..:ccteur 1>11.-10/ pag(' 29 
CHAPITRE 2: LE SECTEUR POSTAL -BREVE DESCRIPTION 
1. GENERAUTES 
Les services postaux sont l'un des moyens qui permettent de communiquer des messages 
et de livrer des marchandises. lls jouent done un r6le essentiel dans la societe 
d'aujourd'hui et de demain. Des services postaux efficaces sont une force motrice de la 
croissance economique; des services postaux inefficaces sont une cause d'affaiblissement 
sur le plan economique comme sur le plan social. 
Le r61e des services postaux est toutefois appele a evoluer parallelement aux exigences 
de la societe en matiere de communication de messages et de livraison de marchandises. 
La demande de ces services vc-1 etre affectee par d'autres supports de la communication 
et crautres canaux de distribution. Elle sera egalement determinee par let perception 
qu'aura la societe de la qualite des services postaux proposes. 
2. L'lMPORTANCE DU SECTEUR POUR LA COMMUNAUTE 
Les services de courrier des administrations postales et des operateurs prives generent 
ensemble. dans la Communaute europeenne. un chiffre d'affaires annuel estime a 46 
milliards d'ecus (26 milliards pour les administrations postales et 20 milliards pour les 
operateurs prives). Les administrations postales exploitent egalement des services de 
guichets et des services financiers qui rapportent B milliards d'ecus supplementaires. 
Le chiffre d'affaires global des services postaux de la Communaute est done de 59 
miHiards d'Ecus. soil 1,3% de son produit interieur brut ( PIB). 
Les entreprises communautaires de vente par correspondance et de publipostage. 
etroitement liees aux services postaux. generent en outre 2<,.4 et (,.4 milliards d'ecus 
respectivt:ment. Consideres ensemble. ces montants representenl 0.8% du Pl B de la 
Communaute. 
Si l'on associe ces chiffres a ceux des recettes des operateurs postaux proprement dits, la 
part du PIB atteint 2,0% ( avec certa ins recoupements des recettes ). Ce chiffre ne tient 
pas compte de la valeur commerciale des services postaux. Une infrastructure postale 
efficace ne constitue pas seulement un objectif en soi: elle est egalement necessaire en 
tant que soutien des activites commerciales et administratives. Le taux de croissance du 
volume et des recettes des envois par la poste. en progression reguliere ces dernieres 
annees. a suivi au moins celui du PlB de la Communaute. 
page .l<J ( .iw1>1 r n· 2: / ,c sccteur postal 
Il convient de rappeler ici que les services postaux apportent des av.antages qui ne 
peuvent etre quantifies en termes financiers. lls constituent un moyen important par 
lequel les individus peuvent communiquer entre eux, ou recevoir Jes informations. En 
raison de leur couverture mondiale. les services postaux contrihuent de maniere 
significative a la cohesion sociale de la Communaute. 
En termes simples, les services postaux sont une composante essentielle de la vie 
economique et sociale de la Communaute. 
3. EVOLUTION DE LA CLIENTELE 
Le citoyen moyen de la Communaute re<;oit 260 envo1s postaux chaque annee, la 
majorite de ceux-ci emanant d'entreprises ou d'autres organisations. 
En termes d'utilisation generale des services postaux, plus de 80% du courrier sont 
generes par les entreprises ou autres organisations. Le tableau I donne la composition 
approximative des expediteurs et destinataires de lettres~ ii fa it apparaitre que plus de la 
moitie des envois sont livres a des particuliers. Au sens reellement propre. le "client" 
d'un service postal est le destinataire de l'envoi aussi bien que son expediteur. 
Tableau I: Representation matricielle des utilisateurs de leures 
-~ .. 
DESTINATION 
ORGANISATION PARTICULIER 
PROVENANCE 
ORGANISATION 35<~~ 45<j( 
PARTICULIER 10';'.{ lO<;( 
·--
Source: Estimation CCE ( 1990) 
Les exigences postales du secteur "organisation-<i-organisation" pourre1ient quelque peu 
s'attenuer suite a l'avenement de nouvelles technologies de communication. Les 
volumes globaux devraient toutefois se maintenir en raison de la croissance dans 
d'autres secteurs. et en particulier le secteur "entreprise-a-particulier" (et du courrier 
"particulier-a-entreprise" ainsi occasionne ). 
Chapitre 2: /,c scc1t·ur poswl page .1 / 
Un examen plus dete1iJle montre que certains secteurs de marche sont plus 
particulierement dependants des services postaux. Comme leur nom l'indique, la vente 
par correspondance (qui fait partie du secteur distrihution/vente) et le publipostage 
(forme de publicite) en sont les exemples par excellence. D'autres secteurs. tels que 
l'edition et la finance, sont egalement des utilisateurs importants. Dans certains cas, 
notamment en ce qui concerne la publication. !'usage varie selon les Etats membres en 
raison de differences sur le plan de la politique tarifaire. II est prevu que ces trois 
secteurs poursuivront leur croissance. 
II est important de noter que la perception de l'efficacite du service postal par le client 
(l'usager) intluencera le type d'utilisation pour lequel ce service est juge adequat. Si. 
dans un pays donne, le client est pratiquement certain qu'une communication 
professionneUe sera transmise le lendemain, ii n'hesite pas a l'envoyer par courrier 
ordinaire. H se peut, toutefois, que, dans un autre pays, le client n'ait pas le meme degre 
de confiance dans le service et choisisse un autre moyen pour l'envoi d'un message 
similaire. 
4. LA LEGISLATION ACTUELLE 
II n'y a pas deux Etats membres dans lesquels la legislation postale soit identique. On 
constate neanmoins. detns l'ensemhle de la Communaute. une tendance progressive a la 
separation des functions reglementalres et operationnelles. Les administrations postales 
devraient done devenir de simples operateurs publics. Les pouvoirs reglementaires sont 
confies a une instance gouvernementale, hien que celle-ci fonctionne parfois sous le 
meme "parapluie" organisationnel que l'administration postale. 
II n'existe de monopole pour les services de colis dans aucun des Etats membres. Les 
services express sont actuellement sous monopole dans trois des 12 Etats membres 
seulement. 
Bien que la situation juridique continue d'evoluer, les lettres jusqu'a un certain poids ou 
un certain prix sont reservees au titre de monopoles nationaux pour les services 
interieurs. Ces monopoles couvrent la fourniture obligatoire d'un service universe! pour 
tous les envois reserves sur l'ensemble du territoire du prestataire de service reserve. 
Outre les services de lettres que les administrations postales sont tenues de fournir au 
titre de services reserves obligatoires, les administrations sont souvent obligees d'offrir 
page 32 
certains autres services a titre universel -tels que les services de col is jusqu'a uncertain 
poids -bien que ceux-ci relevent du secteur concurrentiel. 
Lorsque les services appartiennent au secteur non reserve (competitit), les 
administrations postales et les operateurs prives sont en concurrence. Les operateurs 
prives comprennent notamment les societes de courrier rapide (y compris les _livraisons 
urgentes de documents et/ou de colis). les expediteurs de messagerie et les societes de 
courrier international. 
Les colis et (en particulier) les envois express sont deux marches en forte croissance. Le 
fait qu'ils ne soient pas reserves a pour consequence pratique que 41% environ des 
recettes du secteur postal proviennent actuellement des operateurs prives. Si l'on ajoute 
les recettes que les administrations postales tirent des services non reserves. ceux-ci 
representent plus de la moitie du secteur postal. 
Les aspects reglementaires du secteur postal SOil( etudies en detail au Clwpitre 3. 
5. LES SERVICES FOURNIS 
On peut diviser les services offerts par les administrations postales entre les services de 
courrier et ceux qui sont fournis aux guichets des bureaux de poste. Ces derniers 
couvrent des services destines a faciliter le~ envois (vente de timbres. etc) ainsi que des 
services financiers tels que les cheques postaux ou la prestation de transactions 
financieres pour l'Etat et le public. Les services de guichets sont toutefois fournis en 
concurrence (et devraient. en outre, etre consideres plutot comme appartenant au 
marche des services financiers). Le present Livre vert se concentre sur les services de 
courrier. 
Ces services se divisent actuellement en trois segments de produits: les lettres, le 
courrier express et les col is (hien que d'autres services apparaissent ). Les lettres et le 
courrier express couvrent l'envoi postal de communications. les colis et le courner 
express couvrent les envois postaux contenant un produit. II est evident que ces 
differents services se chevauchent largement. Les services de lettres sont fournis de 
maniere quasiment exclusive par les administrations postales. A quelques exceptions 
pres, les services de colis et de courrier express sont en libre concurrence. Les 
administrations postales tendent a etre leaders du marche pour ce qui concerne les 
services de colis, mais pas pour le courrier express. La Figure ilJustre les parts des 
operateurs du secteur postal. en termes de volume et de recettes. 
Clrapitrc: 2: Le scctt'ttr pns10/ page 33 
Figure I: Les parts du secteur postal 
sur la base 
du volume des recettes 
• OPERATEURS PRIVES 
~ ADMINISTRATIONS POSTALES 
'-------------------------- -----····----
Dans tous les services, l'essentiel de l'activite consiste a distribuer les communications ou 
les marchandises dans le pays meme dont elles sont originaires. La proportion d'envois 
au-dela des frontieres nationales mais a l'interieur de la Communaute tend toutefois a 
augmenter. Cette evolution resulte prohahlement ll'une sensihilisation croissante a 
l'egard des autres marches commumiutaires ma is egalement de politiques d'implantation 
des entreprises liees a l'achevement du marche unique_ Celle Jemande accrue de 
services transfrontaliers renforcera la necessite de services efficaces entre les Etats 
membres. 
L'acces aux services postaux permet !'utilisation cfun moyen majeur de communication 
des messages et d'un canal essentiel de distribution des rnarchandises. II est done 
preoccupant que les conditions d'acces varient fortement d'un Etat memhre ~) l'autre. 
Cette situation s'explique autant par les decisions prises par les instances reglementaires 
concernees que par les differences au niveau des regles de mise a la poste appliquees par 
les administrations postales. 
L 'evolution de la clientele et /es services offerts sont etudies plus en detail au Chapitre 4. 
( "ht1/l/l11· :! /.<' 't'CIClll" fJO\/{// 
6. LES ASPECTS ECONOMIQUES 
L'utilisation des services postaux est etroitement liee a la situation economique generate, 
que ce soit en termes d'utilisation comparee dans les differents Etats membres ou en 
termes des tendances suivies par cette utilisation. 
La productivite varie fortement d'une administration postale de la Communaute a 
l'autre; si elle est fonction de niveaux d'utilisation differents, elle retlete egalement des 
degres d'efficacite divers. Ces divergences de productivite ne sont pas les seuls facteurs 
qui expliquent la forte variation des tarifs d'un Etat membre ~ l'autre pour des services 
globalement similaires. La divergence du cout de la main-d'oeuvre intervient egalement 
puisque les frais de personnel representent pres de 70% des frais de prestation des 
services de courrier. 
LI est evident que des differences significatives se retrouvent egalement au niveau des 
principes appliques a la fixation de.s tarifs. Les approches divergentes en matiere de 
subventions et de subventions croisees en sont un excellent exemple. Cependant, la 
fourchette tarifaire apparemment tres importante que cause l'ensemble de ces facteurs 
se reduit si l'on tient compte du pouvoir d'achat relatif des citoyens des differents Etats 
membres. En outre, )'administration postale de chacun des Etats membres structure ses 
tarifs sous la forme d'un taux unique pour l'ensemble de son territoire. 
Si le reseau qui assure le service universel n 'a pas d'interconnexions physiques au meme 
titre que le reseau de telecommunications, !'exploitation du service postal universel 
implique toutefois des frais de reseau significatifs qui ne changent pas avec le volume. 
Pour fournir un service universe! a un prix ahordahle. ii faut que des volumes importanls 
circulent par ce reseau et que des recettes sutlisantes soient generees pour en <issurer la 
viabilite econ om ique. 
En vue d'assurer ces volumes suffisants, tous les Etats memhres ont decide que certain~ 
services devraient etre reserves: ils ont done octroye des droits speciaux et exclusifs aux 
administrations postales a cette fin. Des divergences importantes existent toutefois 
quant a la taille de ces secteurs reserves dans les differents Etats membres. Un 
utilisateur potentiel ayant les memes exigences postales dans tous les Etats membres 
pourrait bien s'apercevoir que les dispositions reglementaires et les regles d'exploitation 
visant a reponoi-e aces exigences varient d'un Etat membre a l'autre. 
Les rupee ts economiques des services postaux sera examine de maniere approf ondie au 
Chapitre 5. 
Chapitrc 2 /_(' scctc1111>ns1al 
7. L'EMPLOI 
Les services postaux Cissurent un nomhrc important d'emplois dans la Communaute. Les 
administrations postales puhliques L'mploient l..~5 millions d'agents. <iUXquels ii convient 
d'ajouter les O.J5 millions de personnes employees par les operateurs prives Utilis<int 
une main-d'oeuvre intensive, !'exploitation des services post<1ux est particulierement 
exposee a l'evolution en matiere de personnel. La dcmographie communautaire en 
mutation pourrait avoir une incidence majeure sur la disponibilite du personnel que les 
operateurs postaux continueront ;, devoir recruter. Cette situation peut avoir, <t son 
tour, des repercussions sur le niveau des salaires dans le secteur. Associee aux nouvelles 
tendances des marches et des technologies. elle accentuera encore la necessite d'une 
formation efficace. 
Les aspects sociaux du secteur postal serolll <1tu.dil1s plus en detail au Clwpitre 6 
8. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE 
II est etabli aujourd'hui qu'une approche communaut<1ire est indispensable a 
l'etablissement d'un marche unique des services postaux Seul ce type d'approche 
permettra, en effet, de regler les aspects prohlematiques qui ont surgi et continueront de 
surgir dans ce secteur, et de veiller a ce que la politique adoptee en matiere de services 
postaux favorise l'instauration du· marche unique dans d'autres secteurs qui en 
dependent largement -tels les secteurs de l'edition/puhlication et de la puhlicite. 
En resume, le but du Livre vert est de proposer le moyen de mettre en place le secteur 
postal, dynamique et oriente vers la clientele, dont la Communaute a besoin. 
pagl! 36 < lwpitff 2.· I.(' .'i«.'<"tcur poJtal 
Clwpitn: 3: L 't•111·i1H1111cm<'lll rc.'gh-m<'lllt1i1~· 
CHAPITRE 3: L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 
I. INTRODUCTION 
Ce chapitre vise a etudier la situation reglementaire en vigueur dans les _Etats memhres, 
dans une perspective communautaire et internationale. II cherchc plus particulieremcnt 
a analyser les aspects communs des dispositions legislatives des Etats mcmhres. ainsi lfUe 
leurs divergences. Le point de savoir si la legislation actuelle est hien adaptee ou non aux 
futures exigences communautaires sur le plan reglementaire sera envisage plus en detail 
aux Chapitres 7 et 8. 
2. LA TERMINOLOGIE 
Tous les pays comptent des services fournis sous monopole par des entreprises 
publiques II est plus correct de les qualifier de "services reserves". ce qui signifie que la 
fourniture de ces services est reservee a un ou plusieurs operateurs. Ces services 
reserves font generalement l'objet de droits speciaux et exclusifs ( droits qui restreignent 
en realite le fonctionnement normal du marche libre). En ce qui concerne plus 
particulierement le secteur postal de chacun des Etats membres. l'operateur des services 
reserves est l'administratinn postale. 
L'octroi de ces droits speciaux et exclusifs est souvent appele une concession, impliquant 
que le privilege de se voir conferer les services reserves comporte des ohligations. 
notammcnt en ce qui concerne le niveau du service fourni. 
Figure I: Division emre le.\· .\·etvice.\ reserves et 11011 rc.\"en•e.\, et emre le.\ .\"Cn'iCC.\ 
obligatoirel m1ec exigence univer.~clle et le.\ .\·en1ice.\ 11m1 obligatoire.tt .\WU 
exigence u11iverselle 
EXIGENCE 
D'UNIVERSALITE 
PAS D'EXIGENCE 
D'UNIVERSALITE Reserves . . . 
Non rlserVb · 
(."fu11l1/li.' .\ /. ".·n1·11111111e11;011 n=1 .. :./t·111e11u111<· 
Les services non reserves sont appeles. hien entendu, les "services non r2serves". lls sont 
done offerts dans le secteur c.:omretitif et les lois du marche s'y appliquent. 
Lorsqu'un service est reserve, ii y a obligation pour l'operateur de prester le service en 
question .. Dans le secteur postal. la reservation d'un service est liee ;i !'exigence de sa 
fourniture universelle. a un prix abordable. sur l'ensemhle du territoire couvert par le 
fournisseur du service reserve. 
Tousles services qu'un operateur (ou que des operateurs) doit (doivent) fournir ;\ titre 
universe! sont done appeles des services ohligatoires. Certains de ces services peuvent 
etre fournis en Lant que services reserves .. D'autres seraient done non reserves -c'est-a­
dire des services obligatoires non reserves qui doivent etre fournis par !es orerateurs lies 
par !'obligation mais sur la partie competitive du marche. 
Dans le secteur postal, toutes les ttdministrations postales sont tenues par des accords 
internationaux de fournir des services au-<lel:i des limites de leur" services reserves. II 
convient de noter 4ue, dans le domaine non reserve. cert<1ins Etdts mt:mhres exigent 
d'autres operateurs 4ue leurs administrations postales ( eventuellement l"operateur des 
chemins de fer nationaux) qu'ils prestent certains services obligatoires 
Ces services postaux non reserves obligatoires doivent etre fournis par l'operateur (OU 
les operateurs) lie(s) par l'ohligation <i titr.e universe!. Cependant, les concurrents n'ont 
pas cette obligation d'universalite (bien qu'ils puissent offrir un service universe! s'ils le 
di~cident pour des raisons commerciales qui leur sont propres ). 
Tousles autres services (qui sont des lors non ohligatoires) seront fournis dans le secteur 
competitif. Les administrations postales peuvent prester en concurrence dans ce secteur 
si elles le souhaitent. 
3. LA LEGISLATION EN VIGlJElJR DANS LES ETATS MEMBRES 
La legislation postale des Etats memhres est etudiee ICI dan:--. Ul1t' perspective de 
com para ison, et une attention particuliere est accordee au stat ut des ad ministrations 
postales ainsi 4u'~1 l'etendue de leurs domaines rt~serves. Par ailleurs, les administrations 
postales ont leurs propres reglements qui constituent un developpement, voire un 
complement, de la legislation m1tionale. L'impact de ces reglementations postales est 
egalement analyse. 
page .\<J 
3.1 GENERALITES 
Chaque Etat memhre a determine separement que l'ohjectif le plus important 
concerne la fourniture d'un service postal universe!, <'1 des tarifs ahordables, sur 
tout son territoire. Chaque Eta t memhre requ iert a ussi qu ·un service un iversd 
soit fourni pour des ohjets collectes dans son territoire et distrihu~s dans un autre 
pays ainsi que pour des objets collectes dans un autre pays et distribues dans son 
propre territoire. 
Afin d'assurer la fourniture du service universe!, chaque Etat membre, de nouveau 
separement, a decide d'imposer ('obligation de fourniture du service universel a 
son administration postale. Pour fournir un soutien financier pour la prestation 
des services universels OU mieux pour assurer sa viahilite financiere. chaque Etat 
membre a decide d'etablir des services reserves et de conferer a son 
administration postale des droits speciaux et exclusifs. 
II do it etre souligne que l'etendue des services universels n 'e.st pas'necessairement 
la meme que celle des services reserves. En pr<tt ique. tous les Eta ts membres 
imposent a leurs administrations postales des obligations de services universe.ls 4ui 
vont au dela de l'etendue de leurs services reserves. 
Cependant, l'etenJue des services reserves VMii..~ d'un Et;1t memhre ('t l'autre 
Dans tous les cas. ces services reserves sont enonces <fans !es legislations 
nationales. La plupan des lois postales nationales n'ont cependant peis precise les 
principes de fixation des services reserves. Bien que la mise en place des services 
reserves soit etroitement lice a l'ohligation du service universe!, la loi postale de 
certains Etats membres etahlit cette relation de fa\·on implicite alors que pour 
d'autres etats cette relation est etablie de fa<;on explicite 
3.2 LE STATlJT JURIDIQUE DES ADMINISTRATIONS POSTALES 
Le Tableau 1 ci-apres fait la synthese du statul juridique des administrations 
postales (Voir !'annexe 4 pour un resume plus dctaille). 
l'){l<'t' 40 ..... 
Tableau I: Statut juridiqu.e des administrations po.Hales ( /99 /) 
-----------~--------··-~--~-- -·------------------~ 
STATFr AUTORITI-: 
1-'INANCll-:Rt-: ETAT 
1\-lt:~mRt: 
1--------------4---------~----·-----~ 1----------------------------! 
Socictc 
<rnonymc lndcpendanic ldamlc 
J>o_r.,-/Jas 1--------------4------·------ ---·-----~-l-------------··----------------.1 
Ent reprises 
publiqucs Autonnmic 
Finuncicrc lldgiqt1<' 
Allc111ag11c 
(in;n: 
J>unugal 
f?, 1\•mml(·-Uni 
1--------------4---------~---· --·-------------------------~ 
Orgunismc 
public 
autonomc 
Administration 
d'Eiat Autonomic 
Financicrc 
Budget 
Distinct /·iw1n.: 
.. --------------~---·------< 
/)oncmark 
Espag11c 
Pas d'autnnomic lwlic 
financicrc 
Source: Etude effectuee par European Research Associates (avec mises a jour) 
3.3 L'ETENDUE DES DOMAlNES RESERVES 
Le Tableau 2 au verso resume la taille de la zone reservee de chacun des Etats 
membres. II convient de souligner qu'il s'agit de la situation juridique et que la 
situation de facto est parfois moins restrictive. (Le tableau ne vise ici qu'a donner 
un apen;u general: ii est reproduit a !'annexe 4 avec toutes les notes explicatives 
voulues). 
Clwpitrc 3: I. '<.'l11·in11111c111c11t n.;g!t:mc111mn: pa,t:e 41 
Tableau 2: 
ETATS 
MEl\m1u:s 
Belgique 
Dane mark 
Allcmagnc 
Grccc 
Esp<.1gnc 
France 
lrlandc 
Italic 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portuga1 
Royaume-
Uni 
Note 1: 
Note 2: 
NotcJ: 
Note 4: 
Note S: 
Note fr 
Note 7: Les se1vices re.w~n1e.\· des £tats membres -.o;iwation juridique ( 1990) 
A lrnu:s St:lt\'ICt:s SOl!S MO~( WOl .t: 
Lt:-rnu-:s 
JliSQli'A hWIUMt:s Pt:-rrrs t'AX ()•U<RIER Cous Vt:NTt: (., PAQUETS (l"UIHJC) Ex1•1u:ss TIMHRES 
2 kg • -- - -• 
1 kg N/a (2) -- - - -
l kg • -• - - -
Hg • -- - - -
Hg (3) - - -• (4) - -
Hg • • • - - -
2 kg • • -• -
Hg - -• -• (5) .. 
Hg - - - -
:500g (61 - - -
2 kg N/<J (21 -• • .. • 
£) (7) N/a (2) -- - -
Ccttc _ colonnc conccrnc lcs administrations qui appliqucnt la classification 
lcttrcs/imprimcs. 
Non applicable car l'administration postalc utilise la classificmion Jere classc/2cmc 
classc. 
Les lcttrcs a ramasscr et distribuer dans la memc ville (lrafic intra-urbain) nc son1 pas 
rcscrvccs en Espagnc. Les canes postales nc son1 pas rcscrvccs 
Les services express intcrurbains sont couvens par le monopole: lcs services express 
en ville Cl transfrontalicrs ne sont pas reserves 
Bien quc I' Italic a place lcs services de col is dans le domainc non reserve. le t ranspon 
des col is Clll re lcs grnndes vilJcs rcstc reserve. 
Unc limi1c de prix csl cgalemcnt appliqucc en comhinaison avcc la hmitc de poids de 
500 grs (La Ii mite de prix actucllcmc111 proposec de DFI 8.20 (3.60 ccus) pour lcs 
services in1cricurs cs1 ~ l"Cludc par I~ Cour de Luxembourg). Les C<Jrtcs pos1alcs nc 
constituent pas un service reserve. 
Unc Ii mite de prix de (I ( l.45 ccu) est appliqucc ( s.1ns Ii mite de poids) II est dit 
qu'unc reduction a unc limilc de {0,33 environ (0.4~ ccu) est cnvisagcc. 
Source: Etude effectuee par European Research Associates 
pa:.:,(' 42 Clu1p1tn· . \: I. ·011·in11111n11ou n;gln11c11tairc ------------ - --- ·------- ------~--- -------
Les lcttres constituent un service r~serve dans tous les Etats memhres (jusqu'a 
certaines limites qui varient c.t'un Etat membre a l'autre). Dans certains pays 
(Belgique, Allemagne, Grece, France et lrlande), les imprimes sont reserves dans 
une certaine mesure~ en outre, dans certains pays, le courrier express est 
considere, en tout ou en partie, comme un service reserve. (Aux termes de la 
legislation espagnole, les services de courrier express entre les viJles ou 
agglomerations du pays sont reserves tandis que les services express en ville et 
transfrontaliers ne le sont pas~ en lrlande, le monopole juridi4ue couvrant les 
services express n'est apparemment pas applique). Les services de colis ne sont 
plus reserves dans aucun des Etats memhres. 
ll convient de souligner que le Tableau 2 ci-dessus fait la synthese de la situation 
actuelle sur 1:-i base des differents services proposes par les administrations 
postales. Les choses se compliquent lorsque l'on en vient ~1 envisager les 
utilisations possibles des services. Le publipostage offre un hon exemple a cet 
egard_ Dans les Etats membres qui appliquent la classification entre lettres et 
imprimes (LC/ AO), le publipostage appartient normlilement ~1 la categorie des 
imprimes. Cin4 de ces administrations detiennent un monopole pour cette 
categorie. Par ailleurs, les trois administrations qui appliquent la repartition en 
courrier de Jere dlisse et de 2eme d.asse pourraient simplement considerer le 
publipostage com me des "lettres" et.. s'il repond aux criteres d'un service reserve, ii 
sera traite comme tel. 
La situation actuelle est le result<tt de tendances diverses qui continuent de 
modifier le statut juridique du secteur postal. L'ltalie a etc le dernier Etat membre 
a sortir les services de colis de son domaine reserve (hien que. de maniere assez 
etonnante. la legislation italienne considere encore que le transport de colis est 
reserve). Les services express eta ient reserves da ns pl usieu rs l::: t<t ts rnemhres: ce 
n'est plus le e<ts aujounfhui que dans trois c..l'entre eux L1 Commission 
europeenne a influence Je maniere determinante ces changements de legislation 
postale nationale. que ce soit par des interventions administratives ou par des 
decisions formelles (voir le paragraphe <>.2 ci-apres ). 
Les Etats membres utilisent des criteres varies pour definir les limites de leurs 
zones reservees. Bien que cela soit difficile ~l verifier concretement, tousles Et<ilS 
memhres appliquent une forme ou une autre de critere portant sur le contenu. Les 
colis sont definis comme des envois postaux contenant de la march;rnJise, et tous 
les envois contenant de la marchandise sont exclus du secteur reserve. (Certains 
Chapitn: 3: /, '('111·1101111c1111·111 r<<..:11·1111·1110111· pogt' 4.\ 
Et<tts memhres considerent neanmoins qu'un coli.... accompagne lt'une 
communication individuelle est une lettre). 
0~1ns b definition du domaine reserve. la plup~trl des [t;1ts memhres appliquent 
ega lement un critere de po ids. La I im ite '"' de 500 gr-. ( ;i ux Pays-Bas) ~ 2 kgs ( da ns 
plusieurs Etats membres). 
D'<tutres Etats memhres appliquent un critere de prix. Au Royaume-Uni, par 
exemple, la limite superieure du secteur reserve est fixee <t une valeur de 1 livre 
Sterling (on dit que le gouvernement britannique envisage un abaissement 
suhstantiel de cette limite). Dans le cas des Pays-l3<1s. ii existe une limite de prix 
qui s'applique en tenant egalement compte de la lirnite de poids. En Allemagne. 
un poids limite de I kg <1 ete fixe (mais ii sera prohahlement reduit i1 500 grs) et 
une limite de prix a ete fixee <I dix fois le tarif du service normal pour les lettres. 
Le Tableau 3 ci-apres illustre l'impact de ces differentes limites en termes de 
planchers de prix d'inscription pour les servict:'s express ( ou d'autres services que 
le client perc;oit comme qu<ilitativement supericurs (Ill service de courrier normal). 
Lorsque les Etats membres ont formellement etahli des niveaux de prix en tant 
que limites de leurs domaines reserves. cdles-ci sonl divisees par le tarif de base 
pour en indiquer le facteur. (Par exemple. Lt lirnite de I l (IU Royaume-Uni est 
divisee par le tarif de base de.0,20 £, ce qui donne un facteur cinq). Dans d'autres 
Etats membres, la limite de prix est supposee 2tre le tarif d'une lettre de 2 kgs 
( consideree corn me la limite pratique du monopole sur les lettres, meme si une 
administration postale affirme detenir un monopole sur toutes les lettres. quel que 
soit leur poids). Pour determiner le facteur, le taux .applique <i 2 kgs est divise par 
le t;1rif de base. 
Cette diversite mon t re hi en le peu d'ha rm on isa t ion qui existe da ns CL' secteur sur 
le plan juridique -meme si l'on tend ~ imaginer que le secteur postal d\111 Etat 
membre do it fortement ressembler ;i celu i des a utres 
page 44 Clra11i11r 3: I. 'c.•111•11u1111cmt•111 rc.:<:./t•mc.·1111111t· 
Tableau 3: Limites de mo11opole exprimees e11 ta.111 que facceur du tarif de base 
(aux niveaux tarifaires de I 990) 
P.OYAUME·UNI . I 
DANE MARK ·I 
f'AYS·BAS I 
ALLEMAGNE I 
BELGIQUE I 
LUXEMBOURG I 
IRLANDE : I 
ESPAGNE I 
FRANCE l 
PORTUGAL I . 
GlECE I 
ITAUE I 
0 5 10 15 20 25 )0 
Source: CCE (sur la base des informations transmises par les administrations 
postales) 
3.4 LA DEFINITION DES SERVICES 
Bien que tous les Etats membres affirment que leurs services reserves couvrent 
tout ou partie des lettres, certains d'entre eux ne definissent pas ce qu'ils 
entendent par une "lettre". Si certains d'entre eux donnent cette definition. celle-ci 
n'est pas toujours tres claire et differe d'un Etat membre a l'autre. II se peut 
d'ailleurs que le mot ait une signification tres differente pour un operateur ou 
pour un profane. Cette situation ne manque pas poser certains problemes. 
Tout d'abord, il n'y a pas de veritable distinction entre une lettre et un cc .t.is. Dans 
leur definition des "lettres", les operateurs incluent les paquets. Mais la diifetence 
entre un paquet et un colis n'est pas claire puisque tous deux sont des envois 
contenant de la marchandise. L'execution d'un service de colis ou d'un service de 
paquet est plus ou moins identique. Si un client poste un envoi comme paquet, ii 
s'agit d'un service reserve; s'il le poste comme colis, ii ne l'est pas. 
Les services express posent d'autres problemes. Brievement decrits, ces services 
couvrent l'expedition rapide de documents et de colis, offrant des fonctions 
supplementaires teUes que des collectes speciales et le suivi des envois tout au 
long de leur acheminement. 
page 45 
La plupart des Etats memhres font part de leur intention de placer les services 
express dans le secteur non reserve. Aucune legislation post<tle ne propose 
cependant de definition du courrier express. II est effectivement difficile de 
preciser ce qui differencie les services express des services normaux pour lettres 
(ou colis). 
Plutot que de chercher a definir ces services express, certains Etats membres 
utilisent simplement une limite de prix (comme indique au paragraphe 3.3) pour 
veilJer a ce que ces services soient places dans le secteur non reserve. 
3.5 LA PREPARATION DU COURRIER PAR DES INTERMEDIAIRES 
Certaines administrations postales concluent avec des operateurs des contrats 
autorisant ces derniers a ramasser le courrier aupres du client expediteur et a en 
effectuer la preparation avant de le poster aupres de )'administration. Ces 
operateurs sont appeles routeurs ou preparateurs de courrier. 
Ce processus de pre-postage peut aller de !'impression des envois et leur 
preparntion f1 la mise ft la poste jusqu'a la simple mise sous enveloppe. Si l'envqi 
appartient au secteur reserve. l'operateur intermediaire sera tenu par la loi 
d'effectuer l'envoi par !'administration postale pour la distribution finale. Etant 
donne que la prestettion de ces taches represente une economie de frais pour 
('administration postale, ces contrats prevoient generalement des ristournes. 
Par ailleurs, d'autres administrations n'autorisent pas ce type d'intervention de 
tiers en tant qu'intermediaires. 
Une administration au moins insiste sur le pre-tri en tant que condition d'acces a 
certains services postaux. mais indique que les ristournes ne sont pas autorisees 
par la loi. Cependant. ces services concernent les imprimes qui beneficient de 
tarifs preferentiels (Ces tarifs sont etudies en detail au Chapitre 4, paragraphe 8.4 
et au Chapitre 5. paragraphe 63 ). 
ll n'est pas toujours aise d'ettthlir si ces differences d'un Etat memhre a l'ttutre 
resultent de pi·ises de positions divergentes sur le plc-tn legislatif OU d'<tttitudes 
differentes sur le plan commercial en ce qui concerne la fourniture des services 
postaux. 
page 46 
3.6 MISE A LA POSTE ET DISTRIBUTION PAR L'EXPEDITEUR 
II semble admis aujourd'hui dans t()US les Etats memhres (par la pratique si pas 
toujours par la loi) que tout citoyen ou tout organisme est en droit de distribuer 
son propre courrier aux destinataires voulus. Cette situation suscite pourtant -et a 
juste titre -une preoccupation quant ~. l'interpretation du principe lorsqu'il s'agit 
de filiales qui effectuent des mises a la poste pour le compte de leurs societes 
meres. On pourrait ainsi imaginer un certain nomhre de societes "meres" qui 
n'auraient chacune que 10% des actions dans l'entreprise qui se specialise dans la 
distribution postale. 
Ce principe de "l'auto-distribution" semhle applicahle sur le territoire national 
comme au-dela des frontieres (lorsque l'expediteur du courrier le livre a une 
adresse dans un autre pays). Toutefois. en cc qui concerne le droit de mise a la 
poste d'envois qui seraient reserves s'ils devaient etre distribues dans le cadre des 
services interieurs, certains Etats membres semblent faire une distinction entre la 
mise a la poste sur le territoire national ou ailJeurs. Sous reserve de clauses 
contractuelles. quiconque est autorise d'effectuer une mise a la poste n'importe ou 
sur le territoire national si l'envoi doit etre distribue dans les limites de ce 
territoire. 
Certaines legislations nationales interdisent toutefois que ce meme envo1 soil 
transporte au-dela de la frontiere vers un <iUtre pays pour y etre mis a la poste en 
vue d'une distribution dans ce pays. (Les Eta ts memhres qui adoptent cette 
position sont parmi ceux qui estiment que le courrier passant la frontiere releve 
du domaine reserve -voir le paragraphe 1.8 ci-apres). 
Si la legislation postale de certains Etats membres interdit ce type d'activite, elle 
interdirait au meme titre a l'expediteur du courrier de lui faire traverser la 
frontiere vers un second pays pour l'y poster en vue d'une distribution en retour 
dans son propre pays ou dans un troisieme pays -que sa motivation soit de reduire 
les frais d'envoi ou d'ameliorer la qualite du service. 
Ces restrictions doivent etre envisagees dans le contexte des obligations imposees 
par le Traite de Rome. II conviendrait de tenir compte en particulier de 
l'ohligation d'autoriser l<i lihre prestation des services au sein du marche interieur 
et de l'ohligation de s'assurer que toute restriction du lihre marche soit 
Clwplrrc 3· /. 'c11F1101111n11c111 n·.:..:f,·111,·111.11r<' page 47 
proportionnelle a l'objectif de l'entreprise publique concernee (voir le paragraphe 
6. I ci-apres ). 
3.7 LES SERVICES HYBRIDES 
II existe, ou ii peut exister, des services qui associent les fonctions du service de 
courrier normal a celles d'un autre service, l'envoi ayant ou non la meme forme 
physique. 
Les administrations postales offrent un service appele "courrier postal 
electronique". Ce service et sa viahilite commerciale sont examines en detail a 
!'annexe 12. En breL ii s'agit de la transmission d'une image electronique d'un 
document ou de sa conversion sous forme digitale et de sa transmission vers un 
point eloigne. ou l'image est imprimee, mise sous enveloppe et envoyee au 
destinataire (OU aux destinataires Si la meme Image est distribuee a plusieurs 
adresses ). 
Le courrier postal electronique constitue done un exemple de service hybride 
impliquant la transformation physique de l'envoi: lorsqu'il est mis sous enveloppe 
et distribue, ii devient un envoi postal. Une fonction de distribution est ajoutee a 
un service qui n'est pas reserve. 
L'instance reglementaire devf"a done commencer par determiner si le courner 
postal electronique est, ou non, un service integre. Dans l'affirmative, le point de 
VUe reglementaire peut considerer qu'il est totalement reserve OU totalement non 
reserve. Ou encore. !'instance competente peut considerer que les deux aspects 
sont. sur le plan reglementaire, distincts. Des lors. si l'envoi a distribuer repond 
aux criteres du domaine reserve. sa distribution devrait etre reservee a 
1'~1dministration post<tle. Un service hybriue pourrait <1insi associer Jes elements 
reserves et non reserves. 
3.8 LE COURRIER TRANSFRONTALlER 
La legislation de la plupart des Eta ts membres n 'etablit pas de distinction selon les 
destinations des envois, que celles-ci soient situees sur le territoire national ( dans 
le cas du courrier interieur) ou en dehors de celui-ci ( dans le cas de courrier 
tra nsfrontal ier ). 
page 48 Chapitn· 3. I. «:111·11u1111c111e111 n!gfe111e111mre 
Toutefois, avec qudques restrictions mineures. les Pays-Bas et le Royaume-Uni 
placent le courrier transfrontalier dans le secteur non reserve. Deux autres 
administrations (Belgique et Danemark) autorisent des entreprises privees offrant 
des services internationaux de courrier a utiliser les systemes postaux de leurs 
administrations nationales. 
Dix Etats membres (y compris la Belgique et le Danemark) ont une legisfation qui 
placent le courrier transfrontalier a destination de l'etranger dans le secteur 
reserve s'il repond aux criteres (poids et/ou prix) qui determinent le secteur 
reserve en ce qui concerne le courrier interieur. Cependant, la plupart de ces Etats 
membres (ou des administrations postales de ces Etats membres) ont decide de ne 
pas appliquer ace courrier les droits exclusifs de l'administration postale, ou n'y 
sont pas parvenues. 
3.9 LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA LEGISLATION NATIONALE 
3.9.J LE COURRIER EN VILLE 
Le courrier en ville ("city mail") couvre la fourniture de services postaux dans une 
ville particuliere; en d'autres termes. le courrier est ramasse et distrihue dans la 
meme agglomeration. Ce type d'activite est interdit dans la plupart des pays: la 
legislation postale espagnole l'autorise toutefois de maniere specifique. 
Certains operateurs prives de courrier international utilisent ce type de courrier 
en ville pour la distribution dans certaines agglomerations (Ce point est etudie au 
Chapitre 5, paragraphe 9.2). 
3.9.2 LES £CHANGES DE DOCUMENTS 
Les echanges de documents impliquent la livraison du courrier par les utilisateurs 
eux-memes au lieu meme de l'echange, dans les boites de leur correspondant, ces 
boites etant placees dans une installation similaire ft celle des boites postales. 
L'exploitation de ces echanges par des operateurs prives est autorisee par 
certaines legislations nationales. La legislation britannique. par exemple. autorise 
specifiquement ces echanges et le transfert <le courrier entre eux. 
Clwpitrc: 3: l. 'e11 Piro1111c:mc:111 n!glt:m<.'lllairc page: 49 
3.9.3 LE TRANSPORT 
La plupart des legislations nationales placent le transport du courrier dans le 
secteur reserve ( dans l'hypothese ou la distrihution du courrier est un service 
reserve). 
En realite. toutes les administrations postales sous-traitent une partie du transport 
du courrier a d'autres transporteurs -les compagnies de chemin de fer dans le cas 
du courrier interieur. et des compagnies maritimes ou aeriennes pour le courrier 
transfrontalier. 
En outre. comme indique au paragraphe 1.6 ci-dessus. toutes les legislations 
nationales autorisent le client a poster son courrier la ou ii le souhaite (du mains 
sur son propre territoire national). Si des tiers sont autorises d'intervenir comme 
intermediaires. ils peuvent negocier des contrats pour la mise a la poste du 
courrier en n'importe quel endroit du territoire national. Dans un cas comme dans 
l'autre. le client ou l'intermediaire peut choisir de poster le courrier au point le 
plus proche du bureau de distribution, evitant ams1 la necessite pour 
l'administration postale de transporter le courrier entre differents centres de tri. 
La legislation postale d'un Etat membre au moins U• savoir le Royaume-Uni) 
place actuelJement le transport du courrier dans le secteur non reserve_ 
3. 9.4 DIVERS 
Toutes les legislations nationales placent les envois non adresses dans le secteur 
non reserve. De nomhreux Etats membres y placent en outre certains envois tres 
specifiques. C'est le cas. par exemple. de la distribution des cartes de Noel. que la 
legislation des Pays-Bas a mis dans le secteur competitif. 
4. LES STRUCTURES REGLEMENTAIRES 
La plupart des marches sont auto-regulateurs. Toutefois, lorsqu'il existe un operateur de 
services reserves, une instance doit assurer la reglementation du marche. II est important 
de faire la distinction entre ce role reglementaire et la fonction d'exploitation -d'autant 
plus que la meme instance avail souvent assume les deux. 
4.1 C/1<11111n· . , J. ·,-111 ·1101/ll('lllClll rcgle111e11tnirc: 
LA SEPARATION DES FONCTIONS REGLEMENTAIRES ET 
OPERA TlONNELLES 
Recemment encore, les administrations postales etaient chargees de la fonction 
reglementaire regissant le secteur postal tout en etant l'operateur public de ce 
secteur. Les Etats memhres ont ete de plus en plus nomhreux a juger cette 
situation anormale. La plupart d'entre eux ont separe ce pouvoir reglementaire 
de toute fonction operationnelle. 
Dans certains Etats memhres. le ministere charge de la reglementation est 
totalement distinct de l'operateur sur le plan organisation nel. Dans d'autres. 
l'operateur et le regulateur sont tous deux chapeautes par le meme ministere. 
Cette situation preoccupe cfailleurs certains operateurs prives qui craignent d'etre 
ce que l'on a appele ailJeurs "captifs sur le plan reglementaire" (le regulateur 
devenant. d'une certaine maniere. dependant de l'operateur). 
Le regulateur de chaque Etat membre est un departement du ministere 
competent. Le gouvernement britannique envisage la creation d'un Office des 
services postaux. II s'agirait d'une instance reglemcntaire semi-autonome similaire 
a l'Office des telecommunications (Oftel) cree au Royaume-Uni. Cet eventuel 
Office des services postaux aura it pour taches principales de veiller ~. la qualite du 
service universel et d'informer le m.inistre des limit es sou ha itahles <t fixer pour le 
secteur reserve de ('administration postale. 
4.2 LA RESPONSABILITE DlJ RECULATEUR 
Les fonctions des c.lifferents regulateurs nationaux varient ma1s ils doivent 
neanmoins partager plusieurs responsahilites communes: 
-conseiJler le gouvernement quant ~) l'etendue des services universels requis et 
aux moyens de repondre a cette exigence (par certains services reserves, 
notamment ); 
-veiller au respect des droits speciaux des operateurs de services reserves; 
-veitler fi la qualite suffisante de la prestation du fournisseur de services ; 
-veiller a la loyaute de la concurrence dans le secteur non reserve. 
Chacune de ces responsabilites est importante, ma1s la derniere citee devient 
essentielle. 
Clwpitre 3: /, 'c111·iru111H'll1<'t1l r<~l<'lllt'IIlflll"I' pog<' 51 ---------------- -----·-· --~---------
Cert<iins regulateurs natiorrnux surveillent les obligations imposees aux 
prestat<iires de services reserves. L'ampleur de ces obligations varie d'un 
operateur public i1 l'autre. et entraine ainsi une forte diversification des 
responsabiJites des regulateurs. 
Les attitudes des regulateurs varient, par exemple, en ce qui concerne la 
surveillance d'aspects tels que les conditions d'acces. Quant i1 la fixation des tarifs, 
aucun regulateur n'y revendique de participation; mais cette prise de position 
officielle n'empeche probahlement pas certains regulateurs nationaux d'exercer 
une certaine influence. 
II existe egalement dari plusieurs Etats membres une obligation formelle pour 
l'administration postale de fixer les tarifs du service de base pour les lettres ainsi 
que d'autres services ~i un taux unitaire pour !'ensemble du territoire national 
(plut6t que de faire varier les tarifs selon la distance ou la localisation du 
destinataire). Appele "perequation tarifaire", ce principe est examine en detail au 
Chapitre 5. paragraphe (>.I. (En I 979. la Commission a recommande que ce 
principe soit egalement applique aux lettres standard -jusqu'a 20 grs -envoyees 
dans d'autres pays de la Communaute -voir Annexe 5). 
Aucun regulateur national ne semhle aujourd'hui faire de la qualite une condition 
de service reserve. Lll plupart ~es administrations postales se fixent et puhlient des 
objectifs, et font ensuite connaitre la performance de leurs services par rapport <i 
ceux-ci. Nul ne sait ce que pense le regulateur de ces object ifs ni des resultats. 
4.3 LA RESPONSABILITE DE L'OPERATEUR 
Les obligations qui incomhent ;'1 l'operateur public (;'1 savoir !'administration 
postale) varient d'un Etat memhre ('1 l'autre. D<tns certains (fentre eux. cet 
operateur est simplement tenu de fournir ( dans l'hypothese ou les conditions sont 
identiques) un service universe! et une egalite d';1cces ,-, tous les utilisateurs 
potentiels. Dans d'autres, les obligations sont plus precises Certains prevoicnt des 
"missions" specifiques pour les operateurs -concernant. par exemple, la 
distribution de publications. 
La plupart des operateurs publics partagent egalement avec leurs regulateurs 
nationaux la responsabilite de la defense de leurs droits speciaux et exdusifs. Cette 
situation peut evoluer au fur et i1 mesure que le rtlle du regulateur se precise. 
page 52 Clwpi1rc: . 1: I. · ... ,,, ·11~ m11t•111t·111 n.:.f.:./c·111c111ain: 
Dans le secteur non reserve. les operateurs publics ont la responsabilite 
particuliere de veiller a ce que le pouvoir qui leur est confere dans le cadre des 
services reserves ne leur permette en aucun cas de heneficier d'un avantage 
deloyal sur le marche des services non reserves. 
5. LA DIMENSION RECLEMENTAIRE INTERNATIONALE 
Le secteur postal revet. en termes de reglementation. une dimension internationale et 
communautaire tres importante. Nous ahorderons d'abord la dimension internationale 
entre la Communaute et les pays tiers. La dimension communautaire et sa relation avec 
la dimension internationale sera envisagee au paragrai;>he 6. 
5.1 L'UNION POST.~LE UNIVERSELLE (lJPU) 
L'UPU est une agence speciale des Nations Unies. a laquelle t<ms les Etats 
membres sont affilies en qualite de signataires de la Charte des Nations Unies. 
L'UPU organise un congres tous les cinq ans. au cours duquel ii revoit sa 
Convention dont les articles maintenus sont alors reconfirmes. 
Apres chaque congres. une nouvelle Convention est signee par les membres de 
l'UPU. Chaque signataire y souscrit en tant que representant du gouvernement de 
son pays II fut un temps ou l~s administrations postales signaient seules; 
aujourd'hui. le regulateur national et !'administration postale signent 
generalement ensemble. 
La Convention constitue le cadre des relations operationnelles entre les 
administrations postales du monde entier en matiere d'echange de courrier. Les 
articles de la Convention se divisent en regles et en recommandations. La 
Convention ayant le statue d'un Traite 4ue son gouvernement a signe. chaque 
memhre de l'UPU doit considerer que les regles en sont executoires. 
II est important de ne souligner ici que les articles qui devront faire l'objet d'un 
examen plus approfondi dans la suite de ce Livre vert. L'Artide 20 de la 
Convention, par exemple, conceme les poids des envois que les administrations 
devraient accepter dans le systeme international de courrier normal (imposant 
ainsi !'obligation pour les administrations "d'arrivee" de distrihuer ces envois). 
(Nous utilise.ms ici et ailleurs le systeme de numerotation tl'artides de la 
pog~· :U 
Convention de 1989; le texte de tous les articles cites est integralcmenl repris c'1 
I' Annexe 6 ). 
L'Artide 25 traite des envois internationaux de lettres post<~cs en dchors du pays 
d'origine des lettres. Cet article est done important pour la discussion de l'un des 
domaines de concurrence reelle ou potentielle du secteur postal de la 
Communaute. La compatihiJite de l'Article 25 avec le Traite de Rome est etudiec 
plus loin. au paragraphe 6.J. (L'application eventuellc de l'Articlc 25 est examinee 
plus en detail a l'Annexe 6 ). 
L'Artide n. qui stipule les regles normales i1 appliquer en matiere de 
compensation (frais terminaux) entre les administrations postales pour la 
distribution des envois de lettres les unes pour les autres. est etroitement lie a 
I' Article 25. 
5.2 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
(GAIT) 
Le GA TT fut instaure apres la seconde guerre mondiale en vue d'une reduction 
progressive des mesures protectionnistes faisant ohstade au commerce. La 
Communaute y negocie avec ses partenaires commerciaux en tant qu'entitc 
commerciale unique. 
Des cycles de negociations interviennent reguliercment en vue tl'une liberalisation 
des echanges. L'Uruguay Round. lance a Punta del Este en 198(>. devait s'achevl.~r 
en decemhre 1990 f1 Bruxelles; ii ne put toutdois se condure en rc-1ison de 
nomhreuses divergences entre les pc-1rties contractantes. notamment dans le 
secteur agricole. 
L'Uruguay Round est la premiere tentative d'elargisscment des principes 
fondamentaux de la liberalisation commerciale du GA"n- aux echanges 
internationaux de services. Ceux-ci seront couverts par un accord-cadre designe 
par le sigle GA TS (Accord general sur le commerce des services); les negociations 
sont toujours en cours ma is les principes de hase sont d'ores et dcj<'• acquis. 
Le principe de, en ce qui concerne les prestataires de services reserves, est 
l'ohligation d'assurer l'egalite d'acces aux utiJisateurs de ces services, quel que soit 
le pays ou sont situes Jes utilisateurs potentiels. Ainsi. dans le secteur postal. 
lorsqu'un client important situe dans le meme pays que l'administrntion postale a 
page 54 Cha1n1n: 3· I. ·('11 F/1<11111t•111e111 r<'.!,lt:111c111aire 
obtenu des tarifs prCferentiels. un client de meme importance h;1se en dehors de 
ce pays mais repondant aux memes conditions de mise .-. la poste. devr;1it pouvoir 
acceder au service aux memes conditions. 
Si des secteurs presentent des caracteristiques particulieres justifiant la suspension 
ou !'interpretation specifique de certaines des regles cadres, ils doivent faire 
l'objet (fune annexe au GATS. Ma is 4u'il y ait accord ou non sur wie annexe 
sectorielle de ce type, le GA TS sera d'application pour tous les secteurs des 
services et, par consequent, pour le secteur postal. 
En ce qui concerne !'application des principes du GATS au secteur postal. la 
principale preoccupation porte sur le fait qu'un changement eventuel de la 
structure des frais terminaux au sein de la Communaute pourrait offrir une 
possibilite deloyale pour les operateurs prives: ceux-ci pourraient collecter le 
courrier transfrontalier d<1ns un Etat memhre donne, et le sortir de la 
Commun:wte vers un pays tiers pour l'y reposter a destin;1tion d'un second Etat 
memhre de la Communaute. 
La Communaute doit SC preparer ~l reagir a l'evcntualite d'une telle prntique. Elie 
pourrait vouloir examiner ce prohleme avec ses partenaires commerciaux dans le 
contexte general du GATS mais sans chercher a en faire l'objet d'une annexe 
sectorielle. 
5_1 LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES 
ET DES TELECOMMUNICATIONS (CEPT) 
La CEPT est un organisme qui represente les operateurs publics des postes et des 
telecommunications de la plupart des pays d'Europe. Les administrations de tous 
les Etats memhres et de terns les pays de l'AELE en sont memhres. ainsi 4ue la 
Tchecoslovaquie, la Hongrie, la Yougoslavic. la Turquie et les plus petits Etats 
que sont Monaco, San Marin et le Vatican. D'autres p;1ys d'Europe centr<1le et 
orienta le ont man ifeste leur intent ion de demander leu r ~dfil ia lion 
Comme le dit le preambule ~' sa constitution, la CEPT a ete tondee en raison "de 
!'importance et de la difficulte des problemes communs qui se posent aux diverses 
administrations europeennes des postes et des telecommunications" et "de 
l'opportunite d'instaurer, entre ces dernieres, une large cooperation". La CEPT est 
aujourd'hui divisee en une section postale et une section pour les 
telecommunications. 
Chapi1re 3: L 'e11viru1111(:111c111 reglemc111airc page 55 
La CEPT (pastes) exerce ses activites conformement a l'Article 8 de la 
Constitution de l'UPU qui autorise les membrcs de l'UPU de se regrouper a des 
fins propres pour autant que les objectifs soient compatibles avec leurs obligations 
vis-a-vis de l'UPU. (Ces groupes sont appeles des "unions restreintes"). Un lien 
officiel a ete etabli entre la CEPT et l'UPU depuis 1969. 
La CEPT procede actuellement a une revision de son organisation, suite 
notamment au developpement c.i'une politique communautaire dans le secteur 
postal. La CEPT est avant tout un forum destine aux operateurs publics. Elle 
couvre toutefois certaines questions reglementaires et pourrait juger souhaitable 
de separer les deux aspects, suivant ainsi la tendance des Etats membres et 
d'autres pays de separer les fonctions d'exploitation et de reglementation. 
6. LA DIMENSION REGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
Si le Livre vert n'a pas pour but d'offrir un cadre juridique complet a l'etude de 
propositions eventuelJes pour le secteur postal, ii convient toutefois de definir 1c1 
certaines regles particulierement relevantes ainsi que de noter des jugements anterieurs 
portant sur le debat actuel. II convient egalement d'envisager la compatibilite 
d'engagements aux termes d'autres traites avec les obligations conferees par le Traite de 
Rome. 
Si la Communaute n'a pas encore developpe a ce jour de politique reglementaire pour 
son secteur postal, certains principes generaux n 'en ont pas moins ete appliques dans des 
decisions et interventions en la matiere. Ces decisions sont resumees a l'Annexe 5, de 
meme que les resolutions du Parlement europeen dans ce domaine. 
6.1 LE TRAITE DE ROME 
L'interdiction de restrictions au commerce des marchandises entre les Etats 
membres (Article 30) et l'objectif de la libre prestation des services ,) l'interieur de 
la Communaute (Article 59) sont dcux principes fondamentaux du Traite de 
Rome. La liberte des ressortissants d'un Etat membre de s'etablir dans un autre 
Etat mcmbre yest d'aiUeurs etroitement liee (Article 52). 
La Cour de Justice reconnait toutefois que, dans certaincs circonstances et pour 
des raisons d'interet public a caractere non economique. les Etats membres 
page 56 Clwpitrc.· . \: I. 'e11 vin m11t•mc111 n!gleme11tai11: 
peuvent accorder certains droits speciaux ou exclusifs. Ces droits constituent des 
exceptions au libre marche des marchandises et a la libre prestation de services. 
Ces exceptions, qui constitueraient des derogations aux Articles 30 ou 59, ne 
pourraient etre autorisees que si deux conditions supplementaires sont re_mplies. 
Premierement, il faudra demontrer que les memes objectifs ne pourr~ient etre 
atteints par des moyens moins restrictifs. Deuxiemement. l'etendue des droits 
spec1aux OU exclusifs devra etre aussi reduite que le permet la realisation des 
objectifs (regle dite de la proportionnalite). II va de soi qu'une fois octroyes, les 
droits speciaux ou exclusifs doivent s'exercer en conformite absolue avec les regles 
du Traite. 
Les Etats membres devraient done rechercher l'option la moins restrictive pour 
atteindre les objectifs fixes. De maniere plus specifique, les restrictions aux 
principes de la libre circulation des biens et des services ne devrait s'appliquer 
qu'au marche concerne. 
Les entreprises chargees des services reserves dans "l'interet economique general" 
doivent neanmoins respecter les regles generates de concurrence qui interdisent 
un comportement de type "cartel" (Ar~icle 85) et l'exploitation abusive d'une 
position dominante sur le marche (Article 86 ). En out re. toute aide accordee par 
le gouvernement d'un Etat membre' .et susceptible de provoquer une distorsion de 
la concurrence. est declaree incompatible avec le marche commun (Article 92). 
L'Article 90 concerne les entreprises publiques et celles auxquelles les Etats 
membres conferent des droits speciaux ou exclusifs. Dans sa premiere clause, 
l'Article 90 stipule que chaque Etat membre doit veiller a ce que sa legislation 
nationale en la matiere soit compatible avec les articles du Traite, et en particulier 
avec les regles de concurrence reprises aux Articles 85-94) et avec la regle 
interdisant la discrimination exercee en raison de la nationalite (Article 7). 
Cependant, dans sa seconde clause, l'article 90 reconnait que les enterprises 
chargees de la gestion de services d'interet economique general ou presentant le 
caractere d'un monopole fiscal sont soumises aux regles du traite, notamment aux 
regles de concurrence, dans les limites ou l'application de ces regles ne fait pas 
echec a l'aceomplissement en droit OU en fait de }a mission particuliere qui leur a 
ete impartie. Le developpement des echanges ne doit pas etre affecte dans une 
mesure contraire a l'interet de la Communaute. 
Chll/>itre 3: I~ 'e11vinmneme111 reglementoire page 57 
Dans sa troisieme clause, l'Article 90 oblige la Commission a veiller a l'application 
rigoureuse des dispositions de l'Article 90 et, le cas echeant, a publier des 
directives ou des decisions a cette fin. Elle est notamment tenue d'adopter les 
mesures requises, stipulant en termes generaux les obligations des Etats membres 
au titre de l'Article 90. l afin de veiller a ce que l'etendue des droits reserves 
octroyes a des entreprises publiques des Etats membres soit c~nforme a leurs 
objectifs ainsi qu'au Traite de Rome. Si necessaire. la Commission peut egalement 
publier des directives visant a reduire l'ampleur de ces droits exclusifs, par 
reference aux obligations des Etats membres aux termes de l'Article 90.1. Le droit 
de la Commission d'appliquer l'Article 90.3 de cette maniere a ete confirme par 
un jugement rendu en mars 1991 par la Cour europeenne de Justice en matiere de 
fourniture d'equipements terminaux de telecommunications. 
Dans le meme temps, le Conseil, agissant sur propositions de la Commission, 
devrait mettre en oeuvre les mesures d'harmonisation requises pour la realisation 
du marche interieur ( lOOa ). Le marche interieur est decrit com me un espace sans 
frontieres dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux. est assuree (Article Sa). 
L'article 222 reconnait le droit aux Etats membres de choisir le regime de 
propriete dans leur propre territoire, en declarant le traite neutre dans ce 
domaine. En consequence. un Etat membre peut opter pour un regime public ou 
prive de propriete des entreprises. Cependant, l'article 222 n'exempte pas des 
regles du traite qui s'appliqueront egalement aux deux cas de figure. Cela a ete 
confirme par la cour de justice dans une serie de jugements soulignant que ces 
entreprises, qu'elles soient de propriete publiques ou privees. continuent a faire 
l'objet des regles communautaires lorsque celles-ci sont applicables. 
L'Article 234 peut egalement s'averer important dans le present debat puisqu'il 
precise que les droits et obligations resultant de conventions conclues 
anterieurement a l'entree en vigueur du Traite de Rome, entre un ou plusieurs 
Etats membres d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers d'autre part, ne seront pas 
affectes par les dispositions du Traite de Rome. 
L'Article 234 stipule, en outre, que, dans la mesure ou ces conventions ne sont pas 
compatibles avec le Traite de Rome, le ou les Etats membres en cause devront 
recourir a tous les moyens appropries pour eliminer les incompatibilites 
constatees. 
page 58 Ch "f 1i11 ·l· . \· I. 'c111·i101111011c11 t n :glc111011 mn · 
6.2 L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 
Une jurisprudence importante s'est constituee quant a l'interpretation des articles 
relatifs a la concurrence (a savoir les Articies 85 a 94) dans le secteur postal. 
La Commission a examine, depuis 1984, la situation juridique des services express 
en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne et en Italie. Chacun de ces 
Etats membres avait, en effet, considere jusque la les services express comme 
faisant partie integrante du secteur reserve de leurs administrations postales. Suite 
a l'intervention de la Commission, chacun de ceux-ci a transfere les services 
express dans le secteur non reserve. 
Les autorites postales avaient interprete ces services comme etant des services 
postaux normaux, couverts des lors par leur monopole national. L'interpretation 
des regles stipulait dans chaque cas qu'il s'agissait de services differents ( ou a 
valeur ajoutee) devant et re consideres corn me non reserves. Des decisions 
s'appuyant sur des bases similaires ont ete adressees aux autorites hollandaises et 
espagnoles concernant leur legislation postale en matiere de services express. La 
Court de justice a annule par manquement aux regles de procedure la premiere de 
ces decisions sans la remettre en cause quant au fond. 
La Commission se preoccupe tout p,articulierement de savoir si, dans l'hypothese 
ou une limite de prix est prise en consideration pour etablir la distinction entre les 
domaines reserves et non reserves, elle doit etre appliquee de la meme maniere 
entre les concurrents au sein du secteur non reserve -qu'il s'agisse de 
!'administration postale ou des operateurs prives. L'application de ce principe 
requiert, de la part du regulateur, une parfaite comprehension de la concurrence 
dans le secteur dont il est charge. Lorsqu'iJ existe une concurrence directe entre 
des services tres similaires, il ne serait pas raisonnable que l'un de ces services soit 
considere comme reserve: ce statut lui permettrait, en etlet, d'appliquer un tarif 
inferieur a la limite de prix "plancher" fixee pour les services concurrents. 
La Commission etudie actuellement un autre cas, a savoir la legislation danoise, 
dans le cadre des procedures de !'Article 90 a fin de determiner s'iJ est coherent ou 
non que la loi interdise aux operateurs prives d'offrir des services de repostage en 
concurrence avec !'administration postale alors que, dans le meme temps, cette 
derniere propose des facilites de repostage au courrier genere en dehors du pays. 
page 59 
Un autre dossier important en cours concerne une plainte emanant de l'IECC 
(International Express Carriers' Conference), association representant plusieurs 
operateurs prives . La plainte affirme que le nouve<-1u systeme de frais terminaux 
convenu entre les administrations postales de plusieurs Eta ts membres (et 
d'autres en dehors de la CE) ainsi que certaines applic<1tions de ('Article 25 de la 
Convention de l'UPU visent a entraver les activites de repostage de leurs 
membres et constituent done une exploitation abusive de position dominante (en 
violation de !'Article 85 et 86 du Traite de Rome). A pres enquete, la Commission 
a decide d'entamer des poursuites officielles dans le cadre des regles de la 
concurrence. 
(Les frais terminaux et le repostage sont decrits aux Annexes 8 et 9, et etudies en 
detail au Chapitre 5, paragraphes 8 et 9). 
6.3 LE TRAITE DE ROME ET LA CONVENTION DE L'UPU 
Comme indique au paragraphe 5.1, les gouvernements nationaux confirment tous 
les cinq ans leur adhesion a la Convention de l'UPU. Cette procedure revet une 
importance certaine en ce qui concerne }'application de }'Article 234 du Traite de 
Rome. 
Le debat relatif a la compatibilite de la Convention de l'UPU Civec le Traite de 
Rome porte essentiellement sur l'Article 25 de la Convention de l'UPU (ancien 
Article 23 ). Cet article contient deux dispositions distinctes: 
L'Article 25.1 stipule qu'aucun pays membre de l'UPU n 'est tenu de distribuer 
des envois postaux qui ont ete sortis du pays et pastes dans un second pays 
pour revenir dans le premier pays et y etre distribue (pratique souvent designe 
par le terme 11repostage A-B-A11); 
L'Article 25.4 autorise les pays membres de l'U PU a renvoyer le courner 
qu'elles re~oivent d'une autre administration si les envois provenaient a 
l'origine d'un troisieme pays ma is n'y ont pas ete postes ("repostage A-B-C"). 
L'intention de l'Artide 25.1 est de proteger les monopoles postaux nationaux des 
pays membres de l'UPU. La compatibiJite de I' Article 25.1 avec le Traite de Rome 
depend de certaines conditions et interpretations. 
page 60 Cha1>1tn: .1: I. 'e11vinm11c:me111 rcgleme11tnin: 
II est tout d'abord important de savoir si la responsabilite de la protection du 
monopole appartient au seul regulateur. L'Article 25. 1 parle de mesures prises par 
"le pays membre" pour proteger le monopole. La question est done de determiner 
qui est le principal signataire de chaque pays membre a la Convention de l'UPU: 
s'agit-il du gouvernement national ou de !'administration postale'! L'Article 25. l 
pourrait, en outre, servir a retourner des envois qui n'etaient pas inclus dans le 
monopole national de !'administration d'arrivee. 
La question de la compatibilite avec le Traite de Rome est plus claire en ce qui 
concerne 25.4. Son application implique une administration postale dont les droits 
exclusifs n'ont pas ete violes pour aider une administration postale dont le 
mm:aopo~e a ete viole. Dans d'autres c.as, l'application de I' Article 25.4 pourrait 
bien constituer une infra<;tion au droit commercial du pays ou se trouve le client 
initial. 
On pourrait prendre l'exemple d'un client situe dans un pays ou le courrier 
international ne fait l'objet d'aucun monopole. Reposte via un autre pays, il se 
peut que son courrier soit route avec des envois provenant de pays tiers oil la 
legislation postale place le courrier international dans le secteur reserve. II est tres 
improbable que l'operateur postal du pays de distribution soit en mesure de faire 
la. distinction entre le courrier provenant des pays "moins restrictifs" et celui 
provenant des pays avec "plus restrictifs" (en ce qui concerne leur attitude face a la 
situation juridique du courrier international). 
6.4 AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
Certains articles du Traite de Rome ont ete officielJement modifies par VActe 
unique europeen. Ces changements sont a l'origine de travaux dans plusieurs 
domaines qui touchent le secteur postal. (En outre, comme indique plus haut, le 
marche unique doit etre realise dans le secteur postal lui-meme). Les domaines les 
plus importants a cet egard sont repris ci-apres. (Les repercussions eventuelles du 
marche unique sur les usagers des services postaux sont examinees en detail au 
Chapitre 4, paragraphe 9). 
6.4.1 LE TRANSPORT 
La Commission a recemment etabli des reglements et formule des propositions 
complementaires concernant l'industrie du transport aerien. Au depart, les 
travaux preliminaires pour l'acces au marche etaient axes sur les services de 
Clwpitrc 3: I~ 'e11virom1eme111 rcglemc111ain.: page 61 
transport aerien exclusivement consacres au fret. L'intention actuelJement, est 
d'etendre l'application des memes principes aux appareiJs transportant a la fois 
des passagers et du fret. 
Ces reglements vont toucher directement le segment "express" du secteur postal 
mais elles peuvent egalement accroitre la flexibilite en ce qui con~erne les lettres 
et les colis transportes par voie aerienne, et reduire ainsi les couts. 
La Commission propose dans un troisieme valet, d'avoir un libre acces a 
l'exploitation sur le marche communautaire. L'accord du pays tiers en dehors de 
la Communaute devrait donner la liberte de voler d'un Etat membre de la CE 
vers un pays tiers (non membre de la CE) -c'est ce que l'on appelle la 
"cinq·uieme liberte". Sous reserve de prescriptions en matiere de sante et de 
securite, il n'y aurait plus de restrictions imposees a la frequence du service, au 
type d'appareil ni CiU volume des meirchandises transportees. 
II existe actueUement de multiples restrictions au tarif aerien international en 
dehors de la Communaute. Celle-ci devra negocier sur base du principe de 
reciprocite, l'allegement de ces restrictions, tout en offrant des reductions 
paralleles dans la Communaute. Les mesures actuelles de liberalisation ne 
s'appliquent done qu'aux societes de transport aerien ayant leur siege dans un 
Etat membre. 
Certaines liberalisations en matiere de transport routier sont intervenues 
parallelement aux mesures prises dans le domaine du transport aerien. Une plus 
grande liberte des services de cabotage permet notamment a un transporteur de 
collecter et de delivrer sur des tron~ons situes integralement en dehors du pays 
ou il est base. Ces mesures de liberalisation peuvent etre importantes pour les 
operateurs postaux qui souhaitent etablir des reseaux de camions au-dela des 
frontieres de leur propre pays. 
6.4.2 LES DOUANES ET LA TVA 
La simplification des procedures douanieres et la suppression a terme des 
frontieres interieures facilitera la circulation rapide de l'ensemble du courrier 
entre les Etats membres. 
A plus long terme, il est propose que la TVA soit appliquee dans l'Etat membre 
de depart et deduite dans l'Etat membre d'arrivee, avec un systeme de "chambre 
page 62 Clwpim· 3· /, 'c11 Firo1111cmc11t n.;glcme11toin: --------------------- -
de compensation" pour les recettes fiscales des Etats membres. Entre-temps. la 
TV A devrait etre appliquee au taux en vigueur dans le pays de l'entite taxable 
qui receptionne les marchandises ou les services. 
En ce qui concerne la vente intracommunautaire a distance (y compris la vente 
par correspondance) a des clients qui sont des particuliers, des organismes 
institutionnels non taxables ou des personnes exemptees de la taxation, le regime 
applicable sera, en principe. celui de la taxation au taux approprie dans le pays 
du client. Dans ce cas, le fournisseur des marchandises ou des services sera tenu 
de se faire enregistrer dans ce pays ou d'y designer un agent fiscal. 
En ce qui concerne les particuliers, la taxe sera en principe, dans les autres cas, 
celle qui est appliquee dans le pays de depart. 
La TVA continuera d'etre appliquee de la meme maniere qu'aujourd'hui aux 
services de transport de marchandises ou de lettres importees dans la 
Communaute en provenance de pays tiers. En ce qui concerne les echanges 
intracommunautaires, la TV A sur les services de transport sera, en principe, 
appliquee dans le pays de depart. Toutefois, lorsque le client est une personne 
imposable assujettie a la TVA dans un autre Etat membre que l'Etat membre de 
depart, le principe de !'imputation a charge du destinataire est d'application, et 
la TVA ne devra etre payee par· le client qu'au taux en vigueur dans l'Etat 
membre ou il est enregistre a la TV A. Des lors, let procedure prevue par la 
huitieme directive ne sera pas requise pour le remboursement de la TV A. 
La Commission a reconnu que ni la TVA ni les frais de douane ne devraient etre 
occasionner un avantage ou un desavantage sur le plan de la concurrence pour 
n'importe lequel des differents operateurs postaux, publics ou prives, lorsqu'ils 
sont en concurrence dans le secteur non reserve. En consequence, la 
Commission reverra }'interface competitive entre les services des operateurs 
publics et ceux des transporteurs prives de courrier express, afin de veiller a 
l'egalite de traitement sur le plan fiscal en cas de concurrence directe. 
6.4.3 LA PROTECTION DES DONNEES 
La Commission a publie en 1990 un projet de directive sur la protection des 
donnees, qu'elle modifie actuellement apres consultation. Cette directive, qui 
touchera plus particulierement les entreprises de publipostage et de vente par 
Clwpitrc 3: /, 'c:1111iro1111c:mc:111 n!glc111c11tairc /)(/"(" 63 ,') 
----------------------------~--~~-~-
correspondance, couvre l'obtention, le stockage. le traitement et la transmission 
de donnees a caractere personnel. 
Suite aux amendements, la directive permettra prohablement aux entreprises de 
traiter et de transmettre ces donnees a condition qu'il ne s'agisse pas de donnees 
sensibles et que la personne qu'elles concernent ait ete informee de la collecte de 
ces donnees et qu'elle ait eu l'occasion, si elle le souhaite. J'en faire cesser 
l'utilisation. 
6.4.4 L 'JNTEROPERABILITE 
La Commission cherche a developper des propositions en vue de l'instauration 
de normes techniques dans le domaine des telecommunications et des 
technologies de l'information. En ce qui concerne celles de ces normes 
susceptibles d'affecter le secteur postal, on peut citer les normes mises au point 
pour l'echange electronique de donnees. Les progres se sont averes plus tents en 
ce qui concerne les normes d'interoperabilite des systemes de codes a barre dans 
la distribution. Des propositions sont etudiees. p<i r a illeurs, en vue d'une 
normalisation de la norme X-400 pour le courrier electronique postal. 
page 64 Clwpitre 3: I.'<'" "in"'"'-'"'''"' rcglemcntoin.· 
Cho17itu: 4. Les /hfh'C/' Co111111t'JCJ(//tl pogc (J5 
CHAPITRE 4: LES ASPECTS COMMERCIAUX 
I. INTRODUCTION 
Les aspects commerciaux des services postaux sont envisages ici Jans la perspective de 
l'usager: ce chap it re s 'a tlache done pl us pa rt icu lieremen t aux <1 spec ts les pl us "visibles" 
pour l'utilisateur II est, hien entendu, etroitenwnt lie <tu chdpitre qui va suivre et qui 
aborde !es aspects economiques et operationneb -,-, s;woir ceux qui, tout en etant 
"invisibles" pour l'utilisateur, sous-tendent les services qui lui sont fournis. 
Le present chapitre analyse l'ensemhle Ju marche et etuJie les exigences de la clientele. 
II donne un aperc;u des services postaux destines ~ sC1tisfaire ces exigences et aborde 
egalement la concurrence indirecte ( notamment celle des services bases sur les 
telecommunications) susceptible de repondre i:l ces mernes exigences 
Aucun chapitre consacre aux asrects commerciaux du secteur postal ne serait complet 
sans une analyse des rerercussions possibles de 1992: elle figure au dernier paragraphe. 
En resume, le chapitre traite de la relation entre les usagers des services postaux et les 
operateurs de ces services Le chapitre suivant s'interesser:i Lkiv~intage aux operations 
·qui permettent d'assurer ces st:rvices, et en particulier <t leurs coC1ts et leur rentabilite. 
2. UN APERCU DU MARCIH~ 
Les services postaux op~~rent sur le marche des telecommunic1tions et de la distribution. 
II existe egalement des services post aux de type financier m~I is. eta nt rrestes sur le 
marche totalement comretitif des services financiers, leur analyse detaillee distincte se 
justifie moins. (lls exigeraient de toute maniere unc etude plus cihlee dans leur contexte 
nature!). Le Livre vert sur les services postaux -et ce ch~1ritre en particulier -est axe sur 
les services de courrier. 
Le marche de la communication couvre terns les moyens rar lesquels des oq..?.:1n1-;rnc"­
et/ou des particuliers communiquent entre eux -tclecommunie<Hions. television. r.1d· 
supports ecrits et poste. Le secteu r de la pub! icit (· figure pa rm i !es u t 1i1sa t~u r" , !i · 
differents medias. 
Le ma rche de la dist rihu t ion est t rc>s different. 11ott1 mm en 1 ( • 11 t errn1_:s de hasl' 
clientele L1 distr:hution impliquc k transport et l<t livr;1i""i1 de march;111<.l1 "" :11: 
/)(JO(' 66 ,.., ( "/u111111<' .:J / _c, ·l '/><'Cf' Cu111111nuo1L\ 
destinataire. La distribution postale par des services de colis est un segment specialise au 
sein du secteur, qui se concentre plus particulierement sur la livraison de paquets 
individuels ma is s'etend aujourd'hui a des envois plus volumineux. 
Cette description globale des marches sur lesquels les services postaux operent est 
importante pour percevoir les formes indirectes de concurrence auxquels les services 
postaux sont confrontes. Ainsi, par exemple, un annonceur peut choisir n 'importe lequel 
des medias OU tOUS les medias cites (OU une combinaison de certa ins cfentre eux) pour 
faire passer son message aupres des consommateurs eventuels: les services postaux (sous 
la forme de puhlipostage) ne sont que l'une des voies possibles. Une entreprise qui 
souhaite envoyer de la correspondance professionnelle peut le fa ire par fax 
(telecopieur), par courrier express ou par service de lettres ordinaires. 
La multiplicite du choix s'applique egalement a d'autres besoins en communication. La 
Figure 1 au verso montre certaines, si pas la plupart, des options qui s'offrent aux 
utilisateurs pour repondre a leurs divers besoins de communication. 
La figure analyse ces differents besoins et indique !es divers moyens d'y repondre. Les 
moyens sont divises en "postaux" et "non postaux" (la plupart de ces derniers etant bases 
sur les telecommunications). La derniere colonne indique la tendance de la demande de 
moyens postaux correspondant aux divers besoins de communication. 
La figure divise les clients potentiels en trois groupes: les grandes organisations (en 
termes d'importance de leurs besoinsen matiere de communication), les petites 
organisations et les particuliers 
II convient de noter que !es moyens de communication utilisahles ne sont pas seulement 
determines par les facilites a la disposition du client dont emane le message mais 
egalement par les equipements auxquels peut acceder le destinataire de b 
communication. En termes simples, on ne peut utiliser le telephone pour communiquer 
que si le destinataire du message est destine a acces a un poste telephonique. 
Le choix effectue par une grande organisation ayant des besoins de communication 
importants est determine de la meme maniere. ll est frequent que les moyens dont 
dispose le destinataire de la communication soient lies a sa taille. Un individu a acces 
aux services postaux, et le plus souvent aux services telephoniques. Une petite 
organisation peut disposer, en outre, d'un terminal fax lui permettant de recevoir des 
messages provenant d'une grande organisation. 
Figure I: "A1atrice" de communication 
SECfEUR 
CLIENTELE 
GRAN DES 
ORGAN I-
SATIONS 
PETITES 
ORGAN I-
SATIONS 
PARTI-
ClJLIEl{S BESOINS EN 
COMMUNJ .. 
CATION 
FINANCIERF MOYENS DE COMMUNJCATl<>N l l'VOLUTJC~N-DE LA--
I DEMAN DE 
NON POSTAUX 
Sclf-B:mking 
Fax 
Cou rricr clcc1 rornquc 
Echangc clcc1 roniquc 
d'i n formal ions POST AUX 
Lcllrcs l'OSTALE 
(aux grandcs cntrcpriscs) 
en dcclin 
(;.iux rc111cs cn1rcpriscs/ 
ra rt icu lie rs) 
slab le 
----------------------------------------------------------------------- --------.. ------------------------------ ---
CORRES­
PONDANCE 
C0!\·1M ERCIALE TclCphonc 
Fax Lcllrcs 
Express Slablc 
-mais pourrait decliner 
Fonc croissancc 
------------------------------------------------------------- --------- -------------------------------------------
PUBLICITI~ 
Fl NANCI ERE T Clcv1s1on 
R~H.110 
Atlich;.igc 
Tclc-m:.irkc1ing 
.lournaux 
l\L.1g:.izincs 
Fax Publipos1agc 
Fune cro1ssancc 
Ca1alogucs 
Lcltrcs Croissancc 
--------------------------------------------------------------------------------~ --· ---·· --· --------------------- ---
CORRES­
PONDANCE 
COMMERCIALF Fax 
Telephone Leu res 
Express Croissancc 
.. ------------·------- ----------------------------------- ------------ -·· -----------------·· ------------------
PUBLICITF 
A DES 
l::NTREPR l\f-<-; .lourn<.1ux 
l\fagazines 
Tclcpl111nc Puhlipo<.1agc 
Catalogues 
Lc11rc ... 
C()Urons-n:·r1111 ... C\ C rrnss:mce 
----------------- --------------------------------------------------- ---------------------------------------------
A DES 
PARTICULIERS Telephone Le11res 
C<.trtes Stable 
Source: CCE 
Une organisation irnrorLrnte dispose de !'ensemble de ces possihilites, completees 
parfois de systemes sophistiqu~s Je communication de donnees ou de paienwnts (y 
compris des procedures hancaires automatisees. vo1re un echange electronique de 
dnnnecs -"Electronic Data Interchange" -EDI) 
Ence qui concerne la distribution de marchandises, ii ya moins de concurrence indirecte 
puisque les marchandises doivent toujours arriver physiquement ,-, leur point de 
destination. Cerendant, !es services postaux travaiUent en concurrence ou en 
collaboration sur ce marche avec d'autres exploitants dans le domaine du transport, et 
notamment les exrediteurs de messagerie et autres transrorteurs generaux. Au sein 
meme des services rostaux, une concurrence considerable joue entre les transporteurs 
de colis express et non express, ainsi qu'entre les operateurs publics et les operateurs 
pr iv es. 
II existe trois grands types differents de services postaux ( dans le sens de "courrier"): !es 
lettres, les colis et le courrier express. Par manque de clarte au niveau de leur definition. 
ces services se chevauchent largement (voir Chapitre l, paragraphe 1.4) Ces 
chevauchements engendrent une concurrence entre les services rostaux eux-memes (par 
exemple, entre le service des paquets-lettres et celui des colis). En outre, les services de 
courrier express sont en concurrence dire.cte avec les lettres (pour la livraison de 
docu rnents) et avec les services de col is norm aux (pour la circulation des rn<l rcha nd ises) 
3. LES CLIENTS 
Si chaque client a des besoins specifiques. ceux-ci s'orientent neanmoins en function des 
services qui sont rroposcs. Ces services repondent, en effet, ~1 une demande qui existe 
deja ou, en ce qui concerne de nouveaux services, peuvent stimuler une demande qui 
etait latente . 
."U LES EXIGENCES DE LA CLIENTELE 
L'exigence fondarnentale est un acces ~1ux services postaux pour tous les citoyens 
En ce qui concerne les utilisateurs pokntiels, ii est important de savoir que tous 
!es destinataires eventuels peuvent etre atteints par le '-'ysteme universe! 
Terns les clients recherchent un service off rant un hon r;1rport qu;tlitc/rrix. Ce qui 
implique, en ce qui concerne le systemc universe!, des l«rnditions d'acces aisees et 
des structures tarifaires simples 
Cho1;11n: 4: /_o .-1'/'CCI' C<1111111cn·inut 
Les grands utilisateurs veulent des prestataires de services avant une tlexihilite 
d'approche et, le cas echeant, des services "sur mesure" repondant aux hesoins 
specifiques de leur organisation. 
3.2 LA PROPENSION A UTILISER LE SERVICE 
Figure 2_: La plupart des produits et des services ont un cycle de vie: ils arrivent a maturite 
puis declinent. Cependant, bien que la plupart des services postaux existent depuis 
longtemps, leur acceptation par la clientele semhle stable. Par contre, du fait 
precisement qu'ils sont deja bien etablis, il ne connaitront pas d'explosion de la 
demande qu'a recemment connu la telecopie. L1 Figure 2 donne une illustration 
graphique de ces tendances 
Cette stabilite de !'acceptation par la clientele risque de masquer lei necessite pour 
les services postaux "traditionnels" de continuer <i se developper (sur le plan de 
leur commercialisation, par exemple) et pour d'autres, tels que les services de 
courrier express, d'evoluer. 
Tendances de !'acceptation des services 
A 
c 
c 
E 
p 
T 
A 
T 
I 
0 
N 
Source: CCE COUS INTERIEURS 
1970's 
AN NEES 
Le fait que le citoyen moyen de la Communaute ait re<;u 260 pieces de courrier en 
1990 (243 en 1988) prouve a suffisance que le courrier est accepte comme un 
page 70 ( ·1wpi11<· 4 / ,1·' /l\p('cts Co111111erciaut 
moyen majeur de communication et un canal important de distribution. A titre de 
comparaison, le citoyen americain moyen en re<;oit 650 chaque annee. 
L'utilisation de la poste enregistre, au sein de la Communaute, de fortes 
variations. La Figure 3 en indique l'usage par hahitant dans chacun des Etats 
membres et, en parallele, le PIB par habitant en vue d'une mise en evidence de la 
correlation entre ces deux chiffres. (Les chiffres utilises pour elahorer la figure 
sont repris a !'Annexe 2, Tableau 6 ). 
Figure 3: Niveau.x demise a la paste/Pl B par habitant ( 198R) 
Envola /habitant PIB par habitant 
100~~~~~~~~~~~~~~~-
600 250 
500 200 
~00 
160 
300 
200 
100 60 
QL.-:.L...am:AJl1L£L..-..._...-..:.L-.-..a.-m......._-..a_.._..._.lLLJ.,_,,.---.,."-''--J1~-J_--'..1__L __ J-.aJ 
OR P E IRL I D UK F B L NL DK EC USA 
-Envola/habltant ~ PIB par habitant 
(moyenne CEE•244 envole) (moyenne CEE•100) 
Source: Etude de la SOFRES et Raprort economique n°18 de la CCE 
33 LES MARCHES 
Les Tableaux 1 et 2 ci-apres donnent les grandes lignes de la repartition de ceux 
qui postent des envois par courrier et ceux qui les rec;oivent. La premiere 
representation matricielle reprend la composition des expediteurs et des 
destinataires de lettres, le second concerne celle des expediteurs et destinataires 
de colis. 
Chapitn: 4: Les /lspccts Co111111e1uaur {JO,'-?.l' 7 f 
Table<lU 1: Represcnwrion matriciclle de.\ utili.wteurs de lcHre.\ 
-
A 
ORGA NISATION PAIHICULIER 
DE 
ORGANISATION 3 5% 
PARTICULIER 1 
Source: Estim<ltion CCE ( 1990) 
Tableau 2: Representation matricielle des utilisateurs de co/is 
-~-
A 
OH.CANISAT ION PAIHICULIER 
DE 
-
ORGANISATION 25'.; 
PARTICULIER 5% .. 
Source: Estimation CCE ( i 990) 
Ces analyses de la repartition masquent des variations relativement importantes 
d'un Etat membre a l'autre. Le Tableau 3 indique le pourcentage de lettres 
emanant d'organisations (parfois designe sous le terme un peu vague de marche 
"commercial") et de celles emanant de particuliers 
page 72 Cho pi lit' 4· I ,c, Aspects Co111111nno1L\ 
Tableau 3: On.gine des volumes <fr lcllrn 
REl'ARTITIOi' DES VOLL Ml SDI-_ Ll:TIRES ( LN POURCENTAGE) 
ET ATS MARCllE DES MARCI-IE DES 
MEMBRES OR<;A,ISATIO'-"S PARTICllUERS 
Belgique 71 Wi7r 29.0% 
Danemark ()() l)<,'.{ 40.0% 
Allcmagne 7(,,v; 23.6'"/;. 
Grcce 50 5r_;; 49.5% 
Espagne 75 w·; 25.tl%-
France XI )',~ 18.5% 
lrlande (><) ()',:; 3 l .lVi( 
Ira lie 5<1 2'.·, 43 8':< 
Luxembourg 71 ()' ( 29.(V:; 
Pays-Bas X<> ()'( 14 oc;; 
Portugal /!) 9' ; 20 I';£ 
Royaume-Un1 74 )'; 25.5'/r 
--- ~-~~--~------·-- -
Source: Etude de la Sofres -1988 
3.4 LES SEGMENTS DE MARCHE 
L'analyse globale ci-dessus est quelque peu detaiUee par le Tableau 4, qui repartit 
les clients-organisations par secteur d'activite. Une comparaison est etablie entre 
!'experience des administrations po.stales ( offrant essentiellement des services de 
lettres) et celle des operateurs prives ( offrant surtout des services de colis et de 
courrier rapide) sur cc marche. 
Tableau 4: Les categories d 'utilisatcur.s ct leur importance relative pour Les 
operateurs 
CATEGORIE 
DE CUEl'""I 
--
Vcme par corrcspondanc.c 
Publicirc 
Prcssc 
Activitcs b;rncaircs 
Assurances 
SeIVices Public (Note l) 
lndustric (Note 2) 
Autrcs 
TOTAL AD:-.11~ ISTRATIO'-"S 
)STALE:-. P< 
------
l 15',( 
12<:; 
IW;; 
J()<;:{ 
!Of;~ 
lR% 
O<Yl< 0PERAH:URS 
PRIVl-:S 
20';( 
I5°k 
5% 
14<;7< 
9%, 
N/a 
25% 
12% 
100% 
Note 1: Si cenains seIVices privcs sont utilises par lcs administrations publiqucs, le pourcentagc 
global en est trop faiblc pour crrc pris en consideration ici 
Clwpitn: 4-Les ,/J,_,/)('Cls Co111111crcinur page 7.1 
Note 2: 
Source: Les clients industriels princ1paux sont le scctcur de l'~1u1011whilc. de 1'111form<H1quc c1 
petrolicr 
Etude de la Sofres 
Comme indique plus haut, la vente par correspondance, la publicite (prise ici dans 
le sens de "marketing direct") et !'edition sont les trois plus grand_s utilisateurs de 
services postaux. Ces segments particuliers sont analyses plus en detail aux 
pa ragraphes 3.4.1-3 ci-apres_ 
3-4.1 LA VENTE PAR CORRESPONDANCE 
La vente par correspondance est la "vente a distance" de marchandises en tant 
qu'alternative au commerce de detail. Ce type d'activite est integralement lie au 
secteur postal. Les services postaux peuvent constituer ici un "guichet unique" 
(one-stop shopping) pour !es entreprises de ventes par correspondance: 
communication avec la clientele, distribution du catalogue, envoi des releves et 
livraison des marchandises (ce dernier poste relevant de rlus en plus du secteur 
prive )-
La vente par correspondance a d'abord ete un dehouche pour l'industrie de 
l'habillement. EHe s'est etendue ulterieurement a d'autres secteurs; celui qui 
enregistre actuellement le taux de croissance le plus rapide est la vente a distance 
de musique (compact discs), de films (video) et de logiciels ( disquettes ). Les 
services "d'apprentissage a distance" proposes par les ecoles d'enseignement par 
correspondance appartiennent egalement a ce secteur_ 
La vente par correspondance opere en concurrence avec les entreprises de vente 
au detail. Le marche unique lui conferera une dimension accrue dans la mesure ou 
ce type de vente permet d'acceder directement a des marchandises que l'on trouve 
a l'etranger et peut-etre pas Sur le marche local. 
Les chiffres relatifs au secteur de la vente par correspondance ont ete ohtenus 
pour les sept Etats membres dont les marches sont les plus importants Jans ce 
domaine (Belgique. Danemark. Allemagne. France, ltalie, Pays-Bas et Royaume­
Uni)_ Considerees glohalement, les recettes engendrees par la vente par 
correspondance Jans ces pays atteignaient 2(>.4 milliards d'ecus en 1989, soit 
!'equivalent de 0,7% du PIB de ces Etats membres_ A titre de comparaison, la 
vente par correspondance representait, la meme annee, 3,(l miJliards d'ecus dans 
nooc 74 r ,.., Choprtrc 4 I .n /lspccts Commcrci{l[Lt 
-----~----- --~----
les pays de l'AELE, 123 milliards d'ecus aux Etats-Unis et 12,(J milliards d'ecus au 
Japan. 
Le Tableau 5 ci-dessous donne la synthese des chiffres fournis par l'AEYPC 
(Association europeenne de vente par correspondance) concernant les sept Etats 
membres ayant le chiffre d'affaires le plus eleve, et compare ces chiffres avec ceux 
de l'AELE, du Japan et des Etats-Unis. 
Tableau 5: Cluff red 'affaires de la vente par correspo11dm1ce en 1989 
-------····---------.----------------~-----
PA\'~ 
Belgique 
Dancmark 
Allcmagnc 
France 
Italic 
Pays-Bas 
Royaumc-Uni 1------------- -----.---~--
Total (7 Etats mcmbrcs) 
Total AELE 
Etals-Un1s 
JL1pn11 
Source: AEVPC -i 
3.4.2 LE PUBLIPOSTAGE ClflFFRE D'AFFAIRES 
TOTAL 
(millions ECU) 
535 
522 
12 284 
5 585 
l 127 
780 
5 585 
26 418 
3 651 CltlFFRE O'AFFAIRES 
PAR HABITANT 
(ECU) 
55 
102 
199 
100 
20 
53 
96 
102 
J_-= 111-l 
122 8c_::_:5=0=== . -------:x --C~.I 
12 640 104 
--------
Le publipostage couvre l'envoi d'un message cible a un individu ( qu 'ii s'agisse d'un 
particulier ou d'une personne occupant un poste particulier dans une 
organisation), dans le cadre d'une strategie d'envoi de ce meme message ou d'un 
message similaire a d'autres individus bien precis. (Une autre forme publipostage, 
moins importante en termes de recettes mais significative cependant, concerne le 
courrier non adresse distribue dans des zones bien definies plut6t qu'a des 
individus particuliers). Le publipostage (egalement appele direct mail) opere done 
sur le marche de la publicite/communication. 
Chop11n· 4 I.<'' .-1 'fi<'<I' Co111111<..'IOOLL~ page 75 
Le publipostage a represente 11,7% des dcpenses publicitaires en 1989, en 
d'autres termes 6,4 milliards sur un total de 54,5 milliards d'ecus. (Ce chiffre exclut 
les recettes generees par le publipostage non adresse ). Ce pourcentage est 
pratiquement identique a ce qu'il etait en 1984 hien que les depenses totales en 
publicite aient augmente de 87% entre-temps. Ces chiffres indiquent que le 
puhlipostage represente done actuellement 0, 15% du PIB de la Communaute (a 
!'exclusion des recettes supplementaires dans le chef des annonceurs). 
En 1989, le citoyen moyen de la CEE a rec;u 43 envois par publipostage. A titre de 
comparaison, le citoyen americain en a rec;u 170 -snit pres de quatre fois plus. 
Sur le plan operationnel, le puhlipostage est tres important pour les 
administrations postal es com mun a uta ires Le puhl ipostage adresse represente 
18,5% environ du volume qu'elles traitent. Cette proportion pourrait bien 
augmenter avec la diminution de la demande d'autres sources de courrier, dans le 
creneau entreprise-a-entreprise en particulier. ( Voir Figure 1 au paragraphe 2 ci­
dessus ). 
3.4.3 L 'EDITION 
Les services postaux sont egalement importants pour le secteur de !'edition. 
Toutes les publications peu~ent etre envoyees par la poste, qu'il s'agisse de 
journaux, de revues ou de livres. La distribution postale de ces publications est en 
concurrence avec les canaux de distribution au det<1il tels que les librairies ou les 
auhettes de journaux, ainsi qu'avec les distributions locales de journaux. 
La Federation Internationale de l<-t Presse Periodique (Fl PP) estime que la 
distribution postale totale d'envois de presse d~1ns la Cnmmunaute represente 
actuellement 15,2 milliards d'envois par ~rn. [)e cc total. 92% environ sont 
distribues d<-tns le pays OU la publication est editee 
Un aspect international non negligeable vient s'ajouter a la distribution postale 
intracommunautaire d'envois de presse ( estimee a I, 1 milliard d'envois ). Un flux 
particulierement important de revues circule notamment, dans les deux sens, entre 
l'Amerique du Nord et !'Europe. 
L'utilisation des services postaux pour la distribution des publications varie d'un 
Etat membre a l'autre, et depend generalement des tarifs preferentiels prevus a 
cet egard (voir au paragraphe 8.4 ci-apres et a !'Annexe D ). Les services postaux 
page 76 Cho11i11t· 4 /,cs /1spects Cmnmcrcioui: 
semblent s'averer moms effic<1ces pour les parutions quotidiennes dont l'editeur 
exige une fiabilite absolue de livraison. 
Certains marches, tel celui des revues techniques, font neanmoins distribuer la 
majorite de leurs exemplaires par voie postale. De maniere generate, les services 
postaux peuvent etre la methode de distribution la plus efficace des publications 
lorsque le nombre d'exemplaires est limite ou que les abonnes sont disperses. 
4. LES SERVICES ET LES OPERATEURS 
Les principales categories de courrier sont ies lettres (y compris les imprimes), les colis 
et les express. II existe un certain nomhre d'autres services qui tendent a etre des 
intermediaires entre ces graodes categories (tel le service de lettre expres qui prevoit 
une livraison speciale), ainsi que des services hybrides qui font la liaison entre les 
services de courrier et d'autres formes de communication (c'est le e:ts du courrier postal 
electronique, par exemple -voir !'Annexe 12). Ces autres services ne sont pas tres 
importants en termes de recettes (mais pourraient le devenir a terrne). 
Le Tableau 6 reprend les estimations de recettes des principales categories. 
Tableau 6: Services de courrier -estimation de la part des recettes par categorie de 
serv1ces 
CATEGORIE OE ADMINISTRA Tl< >:"'S 
SERVICES PO STALES 
(Milliards EC U) 
LETTRES 21.0 
CO LIS 3.0 
EXPRESS 2.0 
TOTAL 260 
Source: CCE (au depart de plusieurs sources) OPERA TE URS 
PRIVES 
(Milliards ECU) 
l.0 
50 
14 0 
20 0 TOTAi. 
(Milliards ECU) 
22.0 
80 
16.0 
46.0 
Les services de courrier couvrent !'ensemble du mouvement postal de tous types d'envois 
jusqu'a 30 kgs. lls incluent done les lettres, documents, paquets et col is. etc. ( Voir lisle 
plus detaillee a !'Annexe I). 
Les administrations postales sont les operateurs publics des services postaux de chacun 
des Etats membres. La designation "operateurs prives" est plus vaste. Elle couvre de 
grandes entreprises traitant des volumes considerables sur le plan international (OHL, 
Clwpit1"t' 4 J,c, /1 'f1<'< ,, ( .'u111111c1nou1. f)(IUC 77 .... 
Federal Express, TNT et UPS. par exemple ). Elle couvre egalement d'autres operateurs 
-tels les expediteurs de messagerie -pour lesquels le travail postal ne represente qu'une 
part marginale de leur activite principale. Une troisieme categorie couvre les 
transporteurs prives de colis et de courrier express, qui tendent a se concentrer sur les 
distributions a l'interieur c.fun meme territoire national. C'est cette derniere categorie 
qui engendre prohablement les revenus les plus importants mais elle est egalement tres 
diversifiee et son marche partage entre de nomhreuses entreprises. 
II convient de reconnaltre que la distinction entre le marche du courrier express et celui 
des colis est quelque peu floue. C'est pourquoi, en depit de !'exactitude du chiffre total 
pour le secteur, les donnees relatives aux services express et aux services des colis (et 
plus particulierement ceux prestes par les operateurs prives) sont forcement plus 
approximatives. 
4.1 LES LETTRES 
Les services de lettres sont soum1s. pour la plupart, aux droits exclusifs des 
administrations postales. La faible proportion des recettes que !es lettres 
engendrent pour les operateurs prives provient des activites -autorisees ou non 
sur le plan juridique -de repostage, de courrier en ville ("city mail") et d'echanges 
de documents. (Les deux premieres de ces activites sont examinees au Chapitre 5, 
paragraphe CJ; les echanges de documents ont ete mentionnes au Chapitre 3, 
paragraphe 3.9). 
Selan des etudes speciales effectuees dans differents Etats membres, une 
repartition des expediteurs et destinataires de lettres ordim1ires indique que les 
organisations representent un peu plus de 80% des envois expedies (voir Tableau 
I au paragraphe .L1 ci-dessus pour une repartition plus detaillee) mais 45% 
seulement des envois rec;us. 
Le Tableau 7 reprend !es raisons de l'envoi par la poste, determinees sur la base 
d'un echantillon de 1989. (Les resultats ont une valeur exemplative plut6t que 
reellement representative). 
Paoc 78 .... 
Tableau 7: Motifs de f'envoi par voie postale 
Source: I 7 <><;; 
17.2% Publipostage 
Envoi d'argent/de cheques 
Correspondance commerciale 
lnvitation/avis de manifestations 
Communications personnelles/voeux 
Autres (y com pr is les imprimes) 
Echantillon de !'administration postale 
En ce qui concerne le courner de lettres transfrontalier, le marche 
intracommunautaire a genere 5% environ du chiffre d'affaires des administrations 
postales en 1990 et represente done une valeur de 1,6 milliard d'ecus. Si l'on y 
ajoute le courrier extracommunautaire, le total du courrier transfrontalier genere 
par les administrations postales atteindrait une valeur de 3,2 milliards d'ecus. Il 
convient d'ajouter a ce chiffre les recettes des operateurs prives dans le cadre de 
leur activites internationales dans le secteur des lettres, soit environ 0,4 milliard 
d'ecus en plus. 
4.2 LES COLIS 
Les services de colis sont en libre concurrence dans tous les Etats membres. La 
plupart des administrations postales sont tenues, dans le cadre du secteur 
obligatoire, d'offrir un service universel (interieur) de distribution des colis jusqu'a 
certaines limites de poids. Ces limites varient fortement dans la Communaut~. 
Les operateurs prives offrant des services interieurs de colis s'appuient dans la 
mesure du possible sur leurs propres reseaux de collecte et de distribution. Pour 
certaines distributions, en particulier dans des zones eloignees, les operateurs 
prives ont la possibilite de poster les envois par le reseau des administrations 
postales. 
Les services interieurs de distribution de colis des administrations postales ant mis 
a l'epreuve, ces dernieres annees, par un secteur prive en· croissance rapide. En 
realite, le volume total des colis traites par les administrations postales dans la 
Communaute n'a cesse de diminuer dermis 1980 pour finalemenc se redresser en 
1990. Bien que les administrations postal es ne soient genera lement pas les leaders 
Chapiln: 4: /_n .. J ,pccr' Co111111crciau1 page 79 
de leurs marches nationaux dans le domaine des colis. leur part globale n'en 
represente pas moins pres de 38% aujourd'hui. 
Tout comme pour les services de colis a l'interieur des frontieres nationales, le 
marche international des colis est en libre concurrence. II se divise en flux dits de 
"surface" (generalement domines par les grandes entrepriscs de transport et les 
expediteurs de messagerie) et les flux aeriens (generalement domines par les 
grandes entreprises de courrier rapide). Les administrations postales tentent de se 
montrer competitives dans chacun de ces deux creneaux. Certaines sont tenues 
d'offrir un service dans une certaine limite de poids. 
Les operateurs prives offrant un service international de colis s'appuient dans la 
mesure du possible sur leurs propres reseaux. Les petites operateurs font appel a 
des sous-traitants; les grands operateurs procedent d'ailleurs de meme dans les 
pays ou les volumes expedies ou rec;us sont plus limites. 
4.3 LE COURRIER EXPRESS 
Les services express existent, sous une forme ou une autre, depuis plus de 100 ans 
(la "lettre expres" en est l'une des premieres manifestations). Les services actuels 
se sont toutefois developpes dans un creneau de marche ne de la prise de 
conscience generale que le service des administrations postalcs diminuait au 
moment ou les imperatifs des clients devenaient plus rigoureux 
Comme leur nom l'indique, les services express visent ~ assurer une distribution 
rapide. Assez etrangement, rares sont les operateurs qui garantissent des delais de 
livraison. Ils ont toutefois une reputation de vitesse et, ce qui est peut-etre plus 
important encore, de fiabilite. 
II est evident que chaque operateur cherche a garder un avantage competitif par 
rapport a des concurrents susceptibles de suivre son initiative. C'est ainsi que la 
collecte a la demande, les facilites de credit et la gestion comptahle sont devenues 
des fonctions standard. Le prix joue parfois un r6le car les coGts peuvent varier 
d'un operateur a l'autre selon les volumes qu'il traitent et l'ampleur de leurs 
activites. La vitesse relative, la fiahilite (et l'image) sont egalement des facteurs 
determinants. 
En general, toutefois, le terrain sur lequel l'avantage concurrentiel est recherche 
semble se deplacer. La possibilite d'offrir une fonction de "suivi et pistage" 
pagi: 80 
("tracking and tracing") est devenue tres importante. Elle implique un reseau dans 
lequel le cheminement du document ou du paquet depuis le collecte jusqu'c'-l la 
livraison fait l'objet d'un enregistrement electronique. Le "tracking and tracing" 
impliquent des investissements tres lourds mais permettent de savoir a tout 
moment ou se trouve chacun des envois. 
Le deuxieme aspect imrortant est le "raccordement" de l'activite express a celle du 
client. C'est ainsi que les operateurs de courrier rapide peuvent offrir des facilites 
d'entreposage et de distribution afin de reduire le cout du maintien dl'.s stocks 
express pour leur client ou proposer d'autres fonctions d'appui aux strategies de 
"juste a temps" adoptees par celui-ci. lls peuvent egalement se proposer en tant 
que source d'approvisionnement unique pour les detaillants, evitant ainsi la 
necessite d'un point de vente qui ne recevrait qu'un nombre limite de petites 
livraisons. 
Un troisieme domaine d'avantage competitif compare est celui du dcdouanement 
(pour Jes envois transfrontaliers). Un fonctionnement efficace ,1 ce niveau permet 
que les procedures douanieres retardent au minimum la livraison du paquet. 
Toutefois, en ce qui concerne les services express au sein de la Communaute, la 
possibilite de tirer un avantage concurrentiel de la rapidite du dedouanement 
diminuera apres 1992. 
Comme indique plus haut, !'ensemble du marche communautaire des express 
represente environ 16,0 milliards d'ecus. (II convient de L:tire ici encore une fois 
une petite remarque rectificative dans la mesure ou ii existe un chevauchement 
rossible avec les chiffres relatifs aux revenus engendrcs par !es colis). Les services 
transfrontaliers representent 11 % de ce chiffre. 
On dit que le marche des Etats-Unis est trois fois superieur, au moins, a celui de 
la Communaute. Des services de courrier express efficaces, qui attenuent 
l'inconvenient de la dispersion geographique des grands centres. sont consideres 
comme un element indispensable du bon fonctionnement des affaires aux Etats­
Unis. En termes de distance, beaucoup des mouvements effectues sur le marche 
americain correspondent a des flux transfrontaliers en Eurore. La taille du 
marche des Etats-Unis et la poursuite de sa croissance montrent que le marche de 
la Communaute est encore loin d'avoir atteint son potentiel. 
Chapan· 4: /,cs /hpcus Co111111c:rciaur page 8 I 
Les marches nationaux de courner express sont couverts par toute une serie 
d'operateurs tandis que les operations transfrontalieres sont davantage 
concentrees. A ('echelon europeen, OHL est le plus grand operateur 
transfrontalier avec 26% du marche. Vient ensuite TNT qui, si l'on inclut les 
revenus de sa filiale XP, detient une part de marche de 22% environ, suivie de 
Federal Express et UPS avec 10% environ du marche chacun. _Les operateurs 
prives tendent a se specialiser vers le transport de documents ou celui de 
marchandises. OHL serait plut6t specialise dans les documents, TNT dans les 
marchandises. 
En termes de services express transfrontaliers, les administrations postales de la 
Communaute ne detiennent qu'une part relativement faible du marche. Elle se 
situe actuellement a 10% environ du courrier rapide international genere parses 
differents Etats memhres. Les administrations postales esperent accroitre cette 
part grace a UNIPOST, entreprise independante fondee en 1989 par des membres 
de la CEPT et d'autres administrations postales associees pour assurer une 
gestion centralisee des operations transfrontalieres. 
Les administrations postales de la Communaute ont remporte davantage de 
succes sur leurs marches domestiques ou elles atteignent souvent une part de 15% 
ou davantage. Le fonctionnement de la distribution des envois de courrier express 
varie d'une administration po'stale a l'autre. Certaines offrent des services express 
integralement lies au reseau universe! du service normal de lettres. D'autres ont 
des reseaux express pratiquement independants du reseau de base. 
5. LES ELEMENTS FINANCIERS 
Le Chapitre 5 analyse les elements operationnels et economiques qui sous-tendent les 
services fournis aux clients. Sant resumes ici les services fournis en termes de volumes et 
de revenus pour les operateurs. C'est tout d'abord lli situation lictuelle que decrivent ces 
chiffres, puis, au paragraphe 5.2, l'impact eventuel de tendances qui se dessinent. 
5.1 LA SITUATION ACTUELLE 
Le Tableau 8 indique le volume et les recettes engendres par Jes administrations 
postales de la Communaute en 1988. (II ne tient pas compte des S milliards 
d'envois non adresses egalement traites cette meme annee, car ces envois tendent 
a avoir un effet de distorsion ). 
page 82 Clrnpirrc 4.-Les Aspccrs Co111111crciow.: 
Tableau 8: Volumes et recettes des administrations postales ( 1988) 
ETAT LElTIU·:s Co us EXPRESS RECElTES 
l\·1EMHRE (y compns 
imprimcs) 
--~---,~~-~~ 
millions millions millions mill ECU ---
Belgique 3 145 3 4.5 -824 
Dancmark l 573 33 0.4 806 
Allemagne 14 2<>2 500 KO 7 000 
Grcce 451 l 3 2 100 
Espagnc ) 014 9 0.8 692 
France 15 894 311 6.2 7 340 
lrlandc 494 4 15 188 
ha lie 10 534 .l9 54 2 651 
Luxembourg 168 I 02 42 
Pays-Bas 5 408 110 .U l 778 
Portugal 596 6 03 135 
Royaume-Uni 13 774 191 11.95 4 643 
---
TOTAL 71 313 I 216 45.75 26 199 
-~-----
Source: Etude de la Sofres 
En plus des 26 milliards d'ecus susmentionnes qu'eUes tirent de leurs services de 
courrier, les administrations postales generent 13 miUiards d'ecus grace a leurs 
services financiers postaux. (Voir Chapitre 5. paragraphe 7.1 ). 
Les operateurs prives du secteur postal generent environ 20 milliards d'ecus. Le 
Tableau 9 montre la repartition de ce chiffre entre !es principaux intervenants, et 
compare les revenus de la Communaute avec ceux du monde entier. 
Chopirrc: 4: Les /lspcct' Co111111l'IU011_1 1)(1"1' s.; ·" 
--, 
~--T<tbleau 9: ChWre d 'affaircs tow/ dt: quatre gm11d'i operateurs prives en I 990 
(milliard\- d'ecus) 
0PERATEUR MONDE E:'\'TIER C0!\1Mlll'\AUTE 
OHL 2 ()_5 
TNT 3 1 
UPS 12 4 
Federal Express 7 l_S -
Autres 16 13 
TOTAL 40 20 
Note: Les pans de marchc citces au paragraphe 43 ne concernent que le mcirchc du 
courricr rapidc transfrontalicr: clles nc correspondent done pcis aux chiff rcs 111di4uc.., 
ici_ 
Source: Multiples 
LES TENDANCES 
Le courrier restera prohablement le moyen de communication principal de toute 
entreprise devant envoyer un nombre important de messages individuels, sur le 
plan national comme sur le plan international. Cette evolution se verifiera plus 
particulierement en ce qui concerne le secteur des services financiers ( dont les 
services financiers postaux ne constituent qu'une faible part) dans lequel les 
releves, les renouvelJements d'ordres permanents, les avis de primes, le paiement 
de dividendes, etc. doivent encore etre envoyes aux adresses individuelles. 
Le Tableau 10 montre les taux de cro1ssance du volume annuel des 
administrations postales. 
page 84 Clwpitre 4: Les Aspects Commerc:iaut 
--------··-~---- ---
Tableau 10: Administrations po.Hales: tendances recentes du volume annuel 
(1985-1989) 
[TATS MEMURES POURCENTAGE 
Belgique + 5.1 <7< 
Dancmark + 3.2% 
Allcmagne Note I + 3.5% 
<Jrcce + 3.1% 
Espagnc Note 2 + 6.7% 
France + 5.1%-
Irlandc + 2.1% 
Italic + 7-8% 
Luxembourg + 4.8C,7< 
Pays-Bas Note I + 5 7</{ 
Ponugal + 7.6<;'.( 
Royaumc-Uni + 6.8f;'.'£ 
MOYENNl-. + 6.1 <;( 
Note l Nous nc dtsposons pas de chiff rcs complers pour l'Allemagne et les Pays­
Bas. Les chiffrcs indicarifs donnes pour ces pays ont fae exrrapoles a 
panir d'unc pcriodc plus courtc ct nc sont des lors pas inclus dans la 
mnyennc 
Note 2: La tendancc cspagnole a etc cxtrapolcc a panir de la pcriode 1984-1988. 
Source: Administrations postales 
Pour des raisons de confidentialite, il s'avere plus difficile d,obtenir ces tendances 
chiffrees aupres des operateurs prives. Cependant, la plupart des grands 
operateurs transfrontaliers, qu'iJs soient prives OU publics, se declarent confiants a 
l'egard d'une forte croissance des recettes dans la Communaute. Les rrevisions en 
la matiere vont de 15 a 25% par <tn. 
Une cornhin<tison des rerercussions glohales de ces tendances sur les differentes 
parties du secteur postal rermet de proceder {i des previsions de recettes pour 
l'ensemhle de celui-ci. Les tendances utilisees se situeraient plut6t vers le bas de la 
fourchette. C'est ainsi, par exemrle. qu'une croissance annuelle de 3% seulement 
est attendue rour les lettres (moins que la croissance recemment enregistree et en 
tenant comrte d'une reduction des recettes unitaires). En ce qui concerne le 
courrier exrress, les previsions de croissance sont de l'ordre de 10% par an; ce 
chiff re surrose que le marche interieur des services express se developpe moins 
rapidement que les previsions formulees pour les services transfrontaliers cites 
Clwpitrc: 4: Lc:s .·hpcels C1m1111cn-101L\ 
plus haut. Le Table<1u 11 fait la synthese des previsions qu;rnl aux effcts combines 
de ces tern.lances. (Ces rrevisions supposent une absence de changernent en ce qui 
concerne la situation juridique des services). 
Tahlellu 11: Pw1s acwclles et Jiau res des recettes ( 1111/lwn l\ d "hu.\ ('[ pou.rcentage) 
SEC~IE:\"I· ()PER.\THiH PAHT 
ACTllEl.l.E 
U:TfRES 
COLIS 
EXPRESS 
TOTAL 
PART 
Note I 
Source: ( '.;O 11 I) 
-Al' 
-OP 
-Al' 
-OP 
-AP 
-OP 
-AP 
-01' 
-Af' 
-01' 
AP = Aclm1111slratiuns p(lst;ilc:s 
01' = Opcrntcurs pri'"c" 
Multiple 21.0 
10 
3.11 
) () 
2.0 
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6. LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE -L.ACCES -~ ·\ '" 
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45 w:; 
)) ()<;; 
Les conditions <f acces so11t les conditions a uxyuelles dl'.s u l ii is;1 l cu rs pol erH iels peuven l 
acceder aux services post aux. Trois aspects i mport<rn ts do 1v1..· n t 2t re sou I ignt'·s 
-!'existence ~1 I 'intent ion des clients d' informations relatives d ux services d ispon ibles et 
[1 la maniere de les utiliser: 
-la methode de paiement des services: 
-la methoc.le par laquelle les envois sont effectivement mis <'1 L1 poste. 
Les conditions d'utilisation des services offerts par !es oper-c1teurs prives different, d'un 
certain point de vue, de cell es relatives aux services fou rn is par les <1drn in istra t ions 
postales. Etant donne que les services des operateurs prives tonctionnent tous dans le 
sectcur competitiL l'etahlissement de leurs conditions d'acces est determine rar les 
pressions concurrent ielles et le ca lcul de leu r rent<• hil ite 
Tel est parfois egalement le cas des services proposes par les administrations postales. 
Leurs conditions d'acces ont toutefois evolue avec le temps. et doivent peut-etre 
davantage a cette evolution qu'aux pressions de la concurrence. 
6.1 LES OPERATEURS PRIVES 
S'il est difficile de generaliser, on peut affirmer neanmoins que !'information 
fournie par les operateurs rrives doit etre adequate~ en effet. s'il n'en etait pas 
ainsi. !es clients n'utiliseraient pas ou cesseraient d'utiliser leurs services 
Ces services sont axes sur des clients-organisations (et done gener<tlement sur des 
clients imporL1nts). Ce sont des clients dont les operateurs prives vont chercher les 
envois ,-, domicile et pour lesquels ils ouvrent un cornpte Certains operateurs 
prives ouvrent progressivement leurs services ·,H.i grand public. autorise a poster 
des envois aupres de leurs bureaux d'exploitation. (Aux Et<-tts-Unis. la mise a la 
poste aupres de ces "points de depcW' est heaucoup plus rep<1ndue) 
II arrive, dans certains pays, que les operateurs prives proposent un service 
universe! de collecte et de distribution ;'1 leurs clients. Dans le c1s contraire. ils 
peuvent sous-trailer une partie de leur "reseau" <i d'autres operateurs prives ou, en 
ce qui concerne des zones eloignees, utiliser les services de~ l'~1dministration 
postale pour leurs envois, aux ta rifs ordinaires. 
6.2 LES ADMINISTRATIONS POSTALES 
Les administrations postales cherchent actuellemcnt ;'1 multiplier les moyens 
d' information aupres des clients potent iels La diffusion dl:' hroch u res decriva nt 
leurs services s'etend et des services d'intorrnation sont cree:-. Toutefois. en ce qui 
concerne !es clients individuels du moins. ce sont les g:uichets des bureaux de poste 
4ui resteront la source principale d'informations concernanl les services de 
courrier des administrations postales. 
"L'accessihilite" des services post~1ux. pour le client individuel plus 
particulierement, depend dans une large mesure de focteurs tels que le temps de 
file devant les guichets et. bien entendu. de la politesse des employes. 
Chopiirc 4. Lc' .'1'pcc1' ( °rJ1111J1(·1nr1111 
Quant aux clients 1mportants. unc fois qu.ils ont decide de !'utilisation li'un 
service, leur acces <ILJX services de:-. administrations postales peut etre le meme 
qu'aupres des oper~1teurs prives. Les clients import<rnts peuvent generalement 
heneficier de contr;1ts ;issurant L1 collecte de leur courrier Jans leurs locwx et. 
dans b plupart des pays. de l"ouverture ll'un comptc pour le p;1iemt.'nt de l<t 
plupart des services post:iux utilises 
D'a utres clients pa ient lL1va nee pour leu rs fra is lrenvoi. Les clients-organisations 
peuvent utiliser des machines ;'1 affranchir 4ui mettent leur empreinte sur 
l'enveloppe, tandis que d'autres utilisent des timbres. Les credits rour les 
machines a affranchir s'ohtiennent gener;1lement aux guichets des bureaux de 
poste. 
Les rarticuliers utilisent pres4ue toujours des timbres. Ceux-ci peuvent etre 
achetes dans toute une serie de points de vente. et pas seulement aux guichets des 
bureaux de roste. (La situation actuelle resulte d'une tendance de tongue date~ si 
que la rlupa rt des adrn in istra t ions rosta les n 'ont longtemps a utorise la vente de 
timbres qu'a leurs propres guichets. ce n·est rlus le cas aujourd'hui 4u'en Belgi4ue 
et au Portugal) 
Lorsque les clients doivent eux-memes mcttre leur courrier it la poste. ils le font 
a up res des gu ichets des hu re;i ux de poste ou da ns ks hoite aux lettres placees da ns 
des lieux publics Le concept de service universe! implique 4ue l'on trouve ces 
guichets et boites aux lettres sur !'ensemble du territoire. (La disponibilite relative 
de ces guichets est examinee au Chapitre (), paragraphe 2.2). 
Deux aspects rarticuliers relatifs a l'acces aux services des administrations 
postt-tles meritent une atlt.'.ntion particuliere. II s'<tgit, premierement. de la 
"rreparation du courrier" et du recours ~) des operateurs prives pour effectuer 
cette t;lche; et. deuxiemement, de l'acces ~1ux services des imprimes et de la 
possibilite cl'ohtenir des ristournes. 
62.I LA PREPARATION DU COURR!ER 
La gra nde majori te des ~1dm in istra t ions post ales incitent leurs clients f1 proceder 
de telle sorte que la ch<1rge de travail de leurs propres services en soit diminuee 
Parmi les exemples les plus cour;rnts de ce type de procedure, le pre-tri du 
cou rrier. Cet te operation couvre tout ou p<1 rt ie du processus de tr i des envois 
pour exredition (et meme rartie du processus du tri des envois pour distribution). 
1)(10(' 88 
·"' 
Ces deux operations relevent generalement de la "partie invisible" du 
fonctionnement de la poste. et sont done etudiees en detail au Chapitre 5, 
paragraphe 1. 
Comme indique au Chapitre l, p<1r<1graphe 1.1, certaines administrations postales 
autorisent des operateurs prives <i "gir en qualite d'intermediaires entre les clients 
dont emanent le courrier et elles-memes L'operateur prive peut se charger de 
diverses t{1ches que le client lui-meme ne peut effectuer. avant que les envois 
soient mis,-. la poste (du moins dans le cas d'envois relevant de services reserves) 
aupres de !'administration postale; celle-ci effectue alors les operations encore 
necessd ires. 
Pour des motifs peu clairs. un certain nomhre d'administrations n'autorisent 
cepernfant pas ce type d'intervention de la part des oper<1teurs. Peut-etre estiment­
elles que le traitement du courrier irnplique des activites diverses mais 
indissociahles. Ou bien cherchent-elles a optimiser la rentahilite de leurs centres 
de tri -plus particulierement lorsque ceux-ci sont rnecanises. Quelle qu'en soit la 
raison, ce refus d'utiliser des intermediaires risque de limiter la flexibilite dans le 
chef des utilisateurs, voire rneme de les empecher de beneficier de certaines 
ristournes. 
6.2.2 LES CONDITIONS DE MIS£ A LA POST£ 
Toutes les administrations post<tles ont des systemes de classific<ttion qui 
repartissent le courrier en deux categories. Cette repartition se fr1it, le plus 
souvent. entre les lettres et c<trtes (ou "LC") et les irnprimes/petits colis ("autres 
objets" ou "AO"). 
Le critere de classification est done le contenu de l'envoi Dans d'autres pays de la 
Commurnwte (Danemark. Portugal et Royaume-Uni) mais egalement plusieurs 
adm in istra t ions importantes <i I 'exterieur de celle-ci, le classement s 'effect ue en 
fonction du choix de vitesse propose au client. Ces classific1tions portent 
generalement le nom de "premiere classe" et "deuxieme classe". 
Le second aspect important des conditions de mise a la poste concerne les 
differentes definitions des imprimes, d'une part, et les publications pouvant 
beneficier de certaines ristournes, d'autre part. 
( "/1oplu<· ..f. f _c, ·1'11,·, '' ( "111111,·1, 111111 
La definition couranle des imprimes prend pour critere que le texte de tous Jes 
envois mis a la poste c..loit etre identique. Cette classification place done les 
factures et les releves de banque ( dont les chiffres concernent le compte individuel 
du destinataire) dans la categorie des lettres. Certaines administrations postales 
placent toutefois ces envois dans la categorie des imprimes. 
II ne s'agit pas seulement d'une differentiation des tarifs payes par le client ou des 
recettes per~ues p<ir !'administration postale: dans la plupart des pays, elle touche 
egalement Je point de savoir si le COUrrier doit etre considere comme reserve OU 
non (voir Tableau 2 au Chapitre J, paragraphe J.3 ). 
ChC1cune des administrations postales a fixe sa propre definition (fun journal pour 
determiner les ristournes dont une publication peut heneficier Les deux criteres 
princip<-IUX sont le pourcentage du COlllellU redactionnel el la fre4uence de 
pa rut ion. L'application de ces criteres varie toutefois forternent d'un Etat membre 
~-· l'autre_ En J'autres termes, ce qui est considere comme un journal dans un pays 
peut ne pas l'etre <fans un autre. 
L'obtention de ristournes (qu'il s'agisse de journaux ou d'autres services) depend 
souvent du volume poste. Mais, ici egalement, les niveaux de volume requis 
varient selon les Et<1ts membres. (La difference de structuration des ristournes 
sera d'a illeurs inevitable en raison des divergences de fonctionnement des 
systemes; !'element essentiel a cet egard est le degre de pre-tri que permettent les 
differents systemes de codes postaux -voir Annexe IO). 
7. LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE -LA QUALITE 
L1 qu;tlite du service peut etre definie comme le fait de donner au client ce qu'il veut. 
Les exigences de la clientele peuvent, toutefois, v<1rier forternent. Comme indique par 
ailleurs, les attentes du clie1H vont en spirale: lorsqu'une ;1drninistration postale assure 
un service de bonne qualite, cette derniere est consideree comme ac4uise et les clients 
confient au service de lettres des envois importants et/ou urgents_ 
S'iJ arrive ensuite que le service postal dec;oive les attentes, basees sur l'experience 
anterieure, de la clientele, celle-ci prendra d'autant plus rapidement conscience de cette 
baisse de qualite. A !'inverse, si les services offerts aux clients sont (et ont toujours ete) 
de faible qualite, ces clients auront tendance a se montrer de moins en moins exigeants 
dans leurs attentes du service. 
l}(/OC <)(} .... < "/u1ei11c ./ /_<'' _,l,11n '' < u111111nc 1ou_•_ 
La qualite d'un service en matiere post<de a traditionnellement ete mesuree sur la base 
du temps necessaire pour un envoi. que ce soit depuis la collecte jusqu'~• la distribution 
ou pour une partie seulement de ce processus. II est admis aujourd'hui que cette seuk 
mesure de la qualite ne suffit pas <I dorrner une image complete de la fiabilite d'ur1 
service. Si 90°/a des envois sont distribues a la date cihle, par exemple, les 10% restants 
sont-ils distribues le lendemain ou dans un delai de 10 jours? 
"L'interface" avec le client est un autre aspect de la qualite des services postaux et 
plusieurs methodes peuvent etre appliquees ~t sa mesure_ Par exemple, comhien Jc 
temps faut-il pour acheter un timbre (ou acceder aux services postaux dans un autrc 
but)? Avec quelle facilite obtient-on des informations sur la rnaniere d'utiliser le:-. 
services? Dans quel delai est-ii donne suite aux demandes ou aux plaintes·! 
Si peu d'instances reglementaires (voire aucune) imposent des obligations en matiere de 
qualite de service a leurs prestataires de services reserves (a savoir leurs administrations 
postales), ii est evident que ces administrations s'estiment tenues non seulement 
d'atteindre leurs objectifs mais egalement (dans la plupart des cas) de publier des 
informations quanta la performance de leurs services. 
Cette obligation n'est ressentie qu'en ce qui concerne les services universels: ni les 
operateurs prives ni les administrations postales avec lesquelles ils sont en concurrence 
ne puhlient d'informations detaillees quant a la performance des services de colis ou de 
courner express . (II est surprenant de constater que rares sont les exploitants de 
services express qui garantissent des delais d'acheminement)_ C'est la raison pour 
laquelle la description ci-apres ne concerne que les services de lettres 
7.1 LA QUALITE NATIONALE 
L'Annexe 7 examine la maniere dont les ohjectifs sont tixes et dont ks result<1ts \' 
sont compares. 
Les etudes impartiales effectuees par des associations de consommateurs ou 
autres organisations non concernees sur le plan de !'exploitation, toutes basees sur 
des systemes de bout-en-bout, ont mesure la performance des services de b 
plupart des administrations postales de la Communaute_ 
Les resultats peuvent etre compares <i ceux que puhlient les administrations 
postales elles-memes (ii s'agit, dans chaque cas, des resultats reels par rapport aux 
objectifs fixes par chacune des administrations). Comme l'indique !'Annexe 7, les 
Clwpitrc 4. Lt·s .·1'1>cct.' Co111111<:rciatff fi(/g(' C) I ----------------------- ---------------
adm in ist rat ions rost<tles ut ii isent tout u n even ta i I de systen1es de mesu re 
differents Jont la plup<1rt ne tiennent compte que du temps requ1s par les 
processus internes. 
Le Tableau 12 indique les resultats enregistres par les administrations postales par 
rapport aux ohjectifs annonces concernant leurs services de lettres !es plus rapides 
(lettres ou lettres de premiere classe). A )'exception de l'Esp<igne, l'objectif est une 
distribution le lendemain. Les differences enregistrees au niveau des resultats du 
Tableau 12 s'expliquent notamment par le fait que les etudes independantes 
mesurent !'ensemble du processus depuis la collecte jusqu'a la distribution 
(retletant ainsi !'experience du service par le client) alors que la plupart des 
administrations postales n'utilisent pas ce systeme. 
Si les clients perc;oivent un prohleme Je qualite de service. celui-ci ne pourra etre 
resolu que si le rrestataire de service lui-meme en est conscient. Certaines 
administrations postales ont ainsi decouvert que la mise en place de systemes 
d'evaluation de bout en bout pouv<1it les mettre face :1 une realite moins positive 
qu'elles ne voul<iient le croire. mais que cette confront<ltion etait une etape 
indispensable vers !'amelioration du service. C'est ainsi. par exemple, que 
!'administration postale irlandaise s'apen;ut, lorsqu'elle fit effectuer des etudes de 
bout en bout par un organisme exterieur en 1988. que les premiers result<its (qui 
furent publies) se situaient a· .52% seulement de l'ohjectif. Le meme systeme de 
mesure situe la performance actuelle a 94%. 
page 92 
Tableau 12: Le se1vtce des a(b ni11isrrarions postal cs. objecllf\· er 
perfomzance( 1988/89) 
ETATS l\1E;\IBRES On.11-:cTIF l~ESUl.TATS Rt:SUl.TATS 
Belgique 
Dancmarl.: 
Allcm<Jgn<.: 
Grccc 
Esp<Jgnc 
Fr<.1ncc 
I rla1H.1c 
ha lie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaumc-Uni 
Note I 
Note 2 
No1c 3 CO.\IMt:Nl(JllES l'AR CO:\l.\IU~IQUES l'AR 
I.ES Al>.\11'."'ISTRATIOSS LES ETUl>l-:S 
l'OSTAl.ES l~DEl't:~l>ANTt:s 
(Note I) 
90'k KV.; <)w:; 
(Sole 2) 97<-,'{. 97':; N/a 
90';~ 91<,; 1' I '.'£ 
90',~ 44'.:; N/a 
!Sl•lc )) tow;; 8(l<;~. JW;·~ 
~I'.; 7w; 70'.: 
90',( ')()'.~ 1'.:.I <,; 
90',; ))'.; 17':; 
I l)(l':< 97'.: N/<J 
94<,; 93',; 9y;; 
92<;' ~:)'.'.( N/CJ 
(Nole 2) <)(Vi( 80';; 80'.'.( 
Les resul!ats indcpcndants ont etc pnncipalcmcnt obtenu-. auprcs d'associations 
nationales de consommatcurs. Des chiff rcs provenant <l'unc c1udc de Research 
International Ont cgalcmcnt CIC llltliscs Aucune etudc 1ndcpend~1111e n'cst disponiblc 
quant aux rcsullats cnregistrcs <Ju Oancmark, en (ircce. au Luxembourg ou au 
Pnnugal 
Le tableau indique la pcrfo'rmancc du ser\'ICC de lc11re-. (lct1rcs de premiere classc :.iu 
D<Jncmark ct au Rnyaumc-Uni) 
L'objcctif d<..: l'Esragnc cs1 une d1s1ribu111111 dcux _1nur-; 11uvr;1l)lc-. ;1prcs 1;1 m1se ~1 l;.i 
rosle Tous lcs <JUlrCS ohjec11fs S\llll une d1s1ribu111111 k lc11tkma1n 
Source: CCE de sources multiples 
Comme indique plus haul, un seul chiffre pour indiquer 1<1 performance par 
rapport a l'ohjectif ne suffit pas car ii ne dit rien de la qualite en "bout" de service, 
a savoir des pourcentages (generalement) en diminution au cours des jours 
suivants du reliquat de courrier non distribue dans les delais impart is. 
Le Tableau 11 montre le pourcentage de courrier 11011 distrihu.e apres un. deux et 
cinq jours ouvrables apres la mise ~t la posle. (Les resultats de la derniere colonne 
ne sont que partiels. II convient egalement de rappeler que l'ohjectif du service 
espagnol est J + 2). 
( '/101Jlfrt' ·1: /.('.'.I 'fl/'C/\ Cu11111Jt'fftt//L\ pogc <J.) ------ --·--·--------·-------
Tableau 11: Le "hour" de la qu.alite ( 1988/89) 
H.El'ARTITl<>N nu colfRRIER NON J)/SJRl/JUJ-. Ali 
ETATS MEMHR£S 
Belgique 
DancmCJrk 
AllcmCJgne 
(irccc 
Espagnc 
France 
lrbndc (Nole I) 
Ila lie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
P\lrtugCJI 
R11yaumc-Un1 
non cvaluc JOliR + I 
2J.)'.; 
J _()';{ 
1(1,()l;~ 
S<i w:< 
44.(Vi{ 
23.5',; 
15.0'.; 
:-n.w:; 
I w; 
.l(}'"~ J<>llR + 2 
3.5';; 
0:5',:; 
15 .()';; 
6 5':; 
1.0';; 
2tUl': -I 0'; 
23 :''.: <, w; 
N/d = chiffre non disp11nihk J<>liR + 5 
0.2% 
N/d 
22N;}. 
Nute I Les chiffrcs rclatifs i1 l'Esp~1gnc dans lcs <.kux prc1111crcs cnlonncs sont lcs chiffrcs 
officicls publics. ct ccux de la troisicmc cmancnt ct'unc assnciation de consommatcurs. 
Ccllc-ci dnnnait lcs chiffrcs de 96,5<;} de courricr nun distribuc au jour J + l ct 62<;.j. au 
joui-J +2. 
Source: CCE de .sources multiples 
On con.stette done que les ad1~1inistrettions qui offrent une bonne qualite de service 
par rapport aux objectif.s fixes, ont generalement une faihle performance quant au 
reliquat de courrier en "bout" de .service. 
7.2 LA QUALITE TRANSFRONTALIERE 
La moitie seulement des administrations postales de la Communaute annoncent 
des ohjectifs concernant le courrier franchissant des frontieres au sein de la 
Communaute ou vers des pays tiers. La plup~1rt de ces ~1dministration.s postales 
ont. toutefois, des ohjectifs internes d'exploitation. bases sans doute sur les 
recommandations de la CEPT 
Le principe veut que le courrier transfrontalicr heneficie de let meme qualite de 
service que le courrier de meme type traite a l'interieur, qu'il s'agisse de courrier 
vers l'etranger ou en provenance de l'etranger. L'ohjectif hahituel pour la lettre 
venant de l'etranger est done la distribution {1 90% le premier jour ouvrable (J + 1) 
apres reception de l'envoi par !'administration chargee de cette distribution. 
La CEPT supervise une etude <..i'evaluation de la qualite des services 
transfrontaliers. L'ohjectif d'une distribution le troisieme jour ouvrable apres la 
mise a la poste est calcule sur la base suivante: J + 1 pour le pays de depart et le 
pays d'arrivee, et un jour pour le tr~1nsfert entre les deux. 
II est interessant de noter que b CEPT utilise un organisme exterieur pour 
effectuer la rnesure de bout en bout sur la base d'un echantillon. Les resultats 
enregistres ;, ce jour n 'ont pas ete favorables puisque 40C:1{; ~1 peine du courrier 
atteignent l'ohjectif. En d'autres termes. le delai de distribution a ete de 4,05 jours. 
La repartition detaillee de l'etude n'a pas ete communiquee. Cependant, le 
Bureau europeen des Unions de ( ~onsommateurs ( BEUC) " entrepris une etude 
simila ire en ma rs I lJlJ() et. u ti I j:--,;111 t des procedures d"ech~111t illonnage plut6t 
favorables aux administrations posLilt:'.s (p~1r l"envoi de courrier entre des capitales 
seulement, par exemple). ii a etabl1 quc L1 performance se situait ~1 51 % ou J,9(> 
jours. Cet echantillon a donne les resultats repris au Tableau 14. (Les services en 
provenance du Luxembourg et vers cclui-ci n'ont pas ete mesun~s. Les conditions 
en Grece ayant ete inhabituelles pendant une partie de la periode 
d'echantillonnage, les resultats concern;rnt ce pays n'ont pas ete retenus). 
Tableau 14: Delai moyen de distrihutio11 (jours) dans la Communaute pour des 
Lettre.\· ordinain:s ( 1990) 
B DK [) 
PAYS B --2 I 2 (1 
D'ORI- DK 21 --3K 
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4.2 
3.6 
.1.96 
8. LES TARIFS 
L1 question de la tarification peut e.tre ahordee de deux manieres. Les prix que 
paie l'utilisateur sont "visihles'' (utilisant la distinction faite dans !'introduction, au 
parllgraphe 1 ). Ce qu'il ne voit pas, ce sont les couts et les principes tarifaires 
appliques et qui determinent. ensemble. le prix que paie le client. 
Nous examinerons ici les aspects "visibles" de ces tarifs. Les elements "invisibles" 
pour le client, a savoir Jes couts et les politiques de fixation des tarifs. seront 
etudies au Chapitre 5, paragraphes 5 et 6. 
La discussion est exclusivement axee sur les services actuellement reserves OU 4ui 
font l'objet de politiques tarifaires particulieres. Les aspects principaux sont. dans 
le chef des clients, le niveau des tarifs de hase. la structure tarifaire ct les 
possihilites de ristournes, et. enfin. les tarifs preferentiels. 
8.1 LES TARIFS DE BASE 
Dans la Cornmunaute, les tarifs relatifs au service de lettres de base (c'est-~'1-dire 
les lettres jusqu'a 20 grammes) varient du simple a plus du triple -~t savoir de 0, 14 
c't 0,50 ecus. Corrigee de l'indice du pouvoir d'achat dans chacun des Etats 
memhres, cette fourchelle de prtx se reduit quelque peu, comme le montre le 
Ta hle<-1 u 15. 
La question de savoir si les citoyens/usagers des differents Etats memhres 
estiment que le rapport qualite/prix est hon. n'est pas examinee de maniere 
approfondie. 
Toutes les administrations postales appliquent un tarif unit<tire unique pour les 
lettres, le pr ix etant ident ique quelle que soil la destination da ns le pays. (A tit re 
excertionnel, l'administr<1tion postale espagnole propose eg;tlement des Ltrifs 
locaux distincts pour des envois ~1 distrihuer loceilement). 
Ce principe. appele la perequation tcirifaire. a ete etendu par neut Jes douze Etats 
memhres au courrier ~1 destin~1tion d'autres pays de la Commun<1ute. ( P;1rmi ces 
administrations postales, huit proposent cette perequation tarifctire pour la lettre 
ordinaire jusqu'a 20 grs~ la France l'offre jusqu'a JOO grs). Cependant, comme 
!'envisage le paragraphe (>.I du Chapitre 5, Iii perequation peut impliquer une 
necessite de protection reglementa ire a fin d'eviter tout ecremage. La question se 
1)(10(' 96 ..... 
pose a I ors de s~1voir si la I ihera I isa t ion potent ielle des services t ra nsfronta l iers est 
plus ou moins importante que !'application du principe de perequation ;, ces 
services 
Tableau 15: Tarij~-1990 en ecus pour une lettre de 0 a 20 grs 
l':\Y'- t>osn-.-\l·x u-:nRt-:s C<>R1<1<;1- 1>1-1.·1,1>1u: Dl 
'--'Tl<l,_-\1.t-: I'< ll \ (>II{ I)'.\( :11_., .• <'-.'nlc ll 
Belgique (I _,3 () ·' 1 
Dane mark o .n !I )!I 
Allcmagnc 0 )0 OAS 
Grccc 0. I 7 lUO 
Espagnc (:--.;01c 2) 015 (} 1 <) 
France O .. B O.J I 
lrlandc () 3(1 0.57 
Italic 0 50 (} 5(1 
Luxcmbnu rg 0 2S 0 2A 
Pays-Bas lU2 lUI 
Portugal O. IS lUI 
Royau mc-lJ n 1 (~<'IC']) 0 ::!..~ 0.2(1 
Moycnne CEL 0.32 () 32 
fapon lU-l OAO 
Etats-Un1s 0 I 9 03(1 
Nutcs I l .. ;11u'>tcmcn1 ;1u p1•u,·111r lL1cha1 s'effectuc en appl1yu;int l'1nd1cc ~t:intl::.1rd de 
(lll1~\lll1!11:1t1P11/p11u\1111 ll';1ch:11 (\Olr R:ippnrt ccor1111niqul.' ;11111llLI ti..: !;1 CF. N°-l2. T<Jblc:1u 
1<1) 
Note 2 f-.spJgnc. le pnx de 0.15 ccus est cclui c.func lettrc cnvoycc emrc c.kux villcs (courricr intcr­
urb;11n) Le pnx pour unc letlrC d;1ns l:.t mcmc ville (intra-urlwin) CS! de o.o~ ccus· 
Note J l'nx pour unc lcttrc de premiere classc jusqu'a 60 grs 
Source: Administrations postales (I 990) 
8.2 LES STRUCTURES DES PRIX 
Les tarifs autres que ceux qui s'appliquent aux lettres ordinaires sont egalement 
"visihles" pour les clients. II convient de noter que les augmentations de prix selon 
le poids varient fortement d'une administration postale ;, l'autre. Le Tableau I() 
reprend !es tarifs pour les echelons superieures de poids, exprimes en multiple du 
tarif pour la lettre ordin<tire (20 grammes). 
Chapitrc 4: Les /I ,pi:ct' Co111111crciour pogc <)7 
Tableau 16: Tariffi 1990 pour /es eclzelons su.perieun de fHJid,· -exprimes en 
multiples du tarif de hase 
ETATS PH.IX E:" TA~T QliE MllLTll'l.E Dl I . .\RIF DE BASF 
l\IEO\llUU:s ----
IOOg 2SOg )()(lg 
-
Bc..:lgiquc 2.40 J.30 -)KO 
De:rncmark 1.3() 240 ..J 00 
Allcm~gnc 240 J 20 ..J 00 
(irccc I .40 2.00 ..J 00 
Esragnc 1.95 4 25 ~ 50 
France 2.50 5.20 (1 50 
I rlandc 1.50 2.20 J 70 
Ila lie 2.70 5. I 0 K 'JO 
Luxembourg 2.10 420 5 KO 
Pays-Bas J.00 4 ()() (i 00 
Portugal 3.75 (i~~ 12 .~4 
Royaume-Uni t.50 2.70 5 IO 
---- .. 
Source: Administrations postales 
8.3 LES RISTOURNES 
Les attitudes en matiere de ristournes varient fortement Une administration au 
rnoins n'autorise pas les ristournes en raison de restrictions legales. D'autres 
accordent des ristournes ma is leurs structures v~1r1ent pour deux ra 1sons: 
premierement. !'exploitation etant differente d"un pdys ~·· l'autre. b ristourne 
offerte par une administration afin de re<:tliser des ~conomies de couts peut etre 
absolument sans effet pour une a utre adm in istr<1 t ion na t ion<tle. Ainsi. par 
exemple, le Royaume-Uni offre des ristournes pour les adresses lisibles par les 
technologies de lecture optique des caracteres: d'autres pays ne proposent pas ce 
type de ristourne -rarce que leurs criteres d'octroi de ristournes sont differentS OU 
parce qu'ils ne disposent pas des memes technologies 
Le second roint important est de savoir si la structure _des ristournes est publiee et 
s'il est possible d'obtenir des ristournes suprlement<1ires. lei. <'1 nouveau, 
l'aprroche varie. Pres de la moitie des administrations puhlient la structure des 
ristournes pour ce qui concerne les lettres et les imprimes et leur personnel de 
vente doit s'y tenir: c.f'autres preferent autoriser des negociations <IU CIS p;ir CIS. 
Le probleme de cette derniere approche est qu'elle pourr<1 it favor 1·,1 T des 
ristournes import<111tes da ns le secteu r resl'rve. Au-dd;, d 'u n cert<1i11 n ivc;1 u. L1 
ristourne accordee <t un client Jonne pourr;1it e11t1;1111L·1 la necc',\1!• dun 
/}{10(' 98 
.".'o 
financement croise au depart des recettes engendrees par un autre. Tel serait le 
cas de la ristourne de 76% octroyee recemment par une administration postale a 
un ministere. 
Le moins que l'on puisse dire de ce tarif est qu'il etait reellement preferentiel. 
Toutefois, I'expression "tarif preferentiel" est generalement reservee aux tarifs de 
faveur plus particulierement accordes aux editeurs, comme nous le verrons ci­
apres. 
8.4 LES TARIFS PREFERENTIELS 
De nomhreux pays de la Communaute appliquent des tarifs de faveur ou tarifs 
preferentiels a certains types de trafic, et notamment aux publications. L'Annexe 
13 fournit des details concernant ce "courrier culture!". II convient de faire 
remarquer 1c1 que ces tarifs sont generalement soutenus par des subventions de 
l'Etat ou par des subventions croisees au sein de !'administration postale; on 
considere, en effet, que ces tarifs stimulent la diffusion de la communication dans 
la mesure ou leur faihle niveau incite les destinataires a vouloir recevoir davantage 
de communications. 
II est done logique, dans la perspective de ces objectifs, que les editeurs situes dans 
d'autres pays (et pas seuleme~t dans les autres Eta ts membres de la 
Communaute) puissent beneficier de ces subventions lorsqu'ils veulent diffuser 
leurs journaux et revues aces memes dcstinataires. 
La prise de position n'est certainement pas aussi evidente en ce qui concerne les 
tarifs rreferentiels pour le courrier international. L'nbjectif principal semble, en 
effet, different puisqu'il s'agit probablement de la diffusion de publications dans sa 
propre langue vers d'autres pays. II convient de noter, toutefois, que les operateurs 
prives aident les editeurs d'autres pays a beneficier de ces tarifs. 
Les operateurs prives (qu'il s'agisse d'entreprises de courrier/repostage ou 
d'expediteurs de messagerie) ramassent le courrier dans un pays donne, 
l'emportent dans un autre pays ou les tarifs sont inferieurs pour l'y mettre a la 
paste a destination d'un troisieme pays. II arrive que !'administration du second 
pays encourage cette pratique qui lui est profitable. Toutefois, lorsque les tarifs de 
faveur sont inferieurs au cout, ce trafic supplementaire est loin d'etre bien 
accueilli. 
Chapitrc 4: I.cs .'hpccl' Co111111enH11L1 
Certa ins p(1ys propo:--.;111t des t;1rifs preferentiels lont ~voluer ceux-ci selon un 
facteur temps. 0·;1utres cherchent :'1 appliquer des ristournes fixes pour assurer 
une regulation de L1 difference entre les tarifs preferentiels et le tarif de la lettre 
ordinaire. C'est ainsi, par exemple. que l'UPU recommande une ristourne de 50% 
pour certaines categories de services transfrontaliers en matiere d'imprimes. 
Dans !'ensemble done. certaines administrations post<tles proposent des tarifs 
preferentiels, d'autres pas. Celles qui les offrent en ont foit evoluer le prix 
distinctement les unes des <tutres. Celles qui n'offrent pas de ristourne 
exclusivement basee sur le contenu ont souvent des prix speciaux bases sur la 
preparation de l'envui des publications. 
La diversite de ces dpproches a conduit ,-t un \·aste eventail de prix pour le meme 
service. Le Tableau 17 reprend le prix de la distribution interieure d'une revue de 
~50 grs dans sept de:--[L1h membres (Les chitlres rel<-1tifs aux cinq autres n'ont 
pas ete t ra nsm is) 11 mon t re ega km en t ces pr ix en Ltn t que multiple du tar if de 
base. 
La plupart des administrations postales qui proposent des tarifs preferentiels ne 
couvrant pas leurs frais cherchent a augmenter les prix en termes reels afin de 
reduire la perte subie. voirc meme <'1 rendre les services heneficiaires (bien que les 
marges restent inferieures ;1 c.:elles des lettres ordinaires). En raison des ristournes 
anterieurement octroyees. le processus pourrait etre long. C'est ainsi, par 
exemple, que la Deutsches Bundespost a pris accord avec l'industrie allemande de 
!'edition, aux termes duquel (J0% des couts seraient couverts cfici ~1 1994. A titre 
de comparaison. la couverture de ces couts n'atteignait que 28% en 1974 -soit 
vingt ans auraravant 
page 100 
Tableau 17. Prix des ad111i11istmcio11s poswles: discrihution i1. / 'incerieur du. pays 
d 'une revue de 350 gn ( J 989) 
N<HES PRIX 
AD:'-111\ISTlt.\ m >:"S 
PO STALES 
Monnaie 
Nalionale 
Dancmarl... 2 Kr 2 90 
Allcmagnc 1 DM 150 
Espagnc !'ta 2 
France FF 1.n 
llalic 4 Lire .N 
Pays-Bas Dn O <)4 
Royaumc-Un1 ') Ci BL !U8 PRIX 
ECU 
0.37 
0.74 
0.02 
0.2(1 
om 
ow 
0 ) I PRIX E'\ 
TA~T QUE 
~tl!LTIPLE 
DU TARff 
OE I.A LETl"RE 
ORDl1'AIRE 
0 79 
148 
0.13 
() 79 
0.07 
() 8~ 
UQ TARff DE 
IA LETrn.E 
ORl>l:'\AIRE 
(note l) 
ECU 
1.41 
1.% 
0.:53 
2.22 
3.~() 
I <J<1 
(I 9() 
Notl'.s Ccttc colonnl'. 111diqul'. I<.: t;irif lcttre pour unc kttrc ck _1:)0 grs Elle donne unc 
comp:.1rn1son qui n'cst p;1.., rcTllcmL:nt d1rcctl'. Le" pri:-; figur;.int 1ci portent sur un 
scr\'icc plt1" r;1p1dc sans ;1ucu n prl:-1 ri 
2 Tarif pour unc publical 1011 de plus de 30 numcros par <.in 
3 Le tarif rcpris 1c1 est cclui du Strc1fhandzeitung Le 1arif du Pns1vcnncbstuck de 0.45 
DM (0.22 ecus) pnurrait cgalemcnt convenir 
) Service dc publ1ca1 ions de 2cmc classc. prc-tri de base.: 
Source: Periodical Publisher's Association ( R-U) 
Les editeurs souhaitent dorenavant que tout accroi~sement de pr1x reel soit 
introdu it de man iere progressive. Dans !'ensemble. ils recon na issen t tou tefois que 
les pr ix proposes par les adm in ist rat ions post ales son t peu elev es en comp a raison 
des pr ix au det" ii. Lor sq u \111e revue est vendue par la ti! i2re grossiste /de ta ill ant. 
le cout pour l'editeur represente hahituellement un pourcentagt:' Ju prix ;ttfich2 
Applique ;'1 une revue de prix nwyen. ce pourcentdge ser;t souvent superieur au 
tarif de la lettre ordinaire Par contrl'. !es entreprises de distribution manuelle. 
n'offrant des services que dans les zones ~1 forte densite de population. 
parviennent <ides prix inferieurs ~) ceux pratiques par les administrations postales 
II apparalt clairement que Jes t'.diteurs n'utilisent tres souvent les tarifs 
preferent iels des services post aux que pour assurer u ne couvert u re u n iverselle de 
Chopitn: 4: / _,., .·! '/><"< '' ( ·, 1111111.·1n11u1 /)(I_'-:<' I(} I 
leurs publications C'est ;1insi, par exemple, qu'une 0tude :1 revek que 7.sc.r_ des 
quotidiens distribues ~1 une adresse l'etaient par courrier 
Le probleme des "dministrations postales est le fait qu'trn ne leur laisse que la 
distribution de ces journa ux dans les zones moins urban isees ( c'est-;.·1-dire plus 
couteuses ). II est, en effet, pl us foci le pour l'editeu r d'orga n iser la distribution lu i­
m2me dans les zones plus urhanisees, ou les couts sont moins eleves. Si la recette 
unitaire des tarifs preferentiels pour les envois destines ;'1 cette distribution 
"urhaine" dep;1sse le cout marginal unitaire, cette utilisation sekctive des services 
post(IU\ pour la distribution de journaux accentue encore la perte que !'application 
de ces tarifs occc1sionne aux administrations postales. 
Les administrations postales semhlent trouver impossible d'imposer des clauses 
d'exclusivite ;i leurs clients, meme lorsque ceux-ci beneficient de ces tarifs 
preferent iels. Les :1drn in istra t ions post ales sont, en out re. da ns I' i mpossibilite de 
verifier cLins quelle mesure leurs services sont utilises. Lorsqu'un service est 
propose ct que l;1 rt.·cette perc;ue pour le transport de ch<1que envoi est inferieure 
au cout marginal de ce transport, c'est !'utilisation totale p;1r les clients qui 
determine l'ampleur de la perte. 
II est eg;tlement impossible pour les administrations d'empecher l'acces des 
editeurs <tuxquels les tarifs preferentiels n'etaient pas destines: c'est notamment le 
GIS des services tr;insfrontaliers, lorsque Jes editeurs d'un p~tys donne postent danS 
un second pays les exemplaires de leurs publications destines (t l'etranger afin d'y 
beneficier des tarifs preferentiels deficitaires en vue unc distribution dans un 
troisieme pays. (Cette derniere repercussion de la fixation tarifaire est envisagee 
au Chapitre 5. paragr;1phe 9.1 ). 
Certaines administrations postales sont egalement obligees par les pouvrnrs 
publics de distribuer gratuitement cert<:1ines categories d'envois La plupart des 
adm in ist rat ions dist ribuent a insi gra tu itement les e1wois elector~! ux 
9. LES EFFETS DU !VL\RCl i ~ t '" IQUE 
Certains des effets attendus du marche interieur se font d'ores et dej~t sentir. Des 
entreprises commencent i1 realigner leurs strategies afin de tirer parti Jes avantages 
potentiels, notamment sur le plan de la commercialisation et de la distribution. Les 
!>a"<-' I 02 ,.., 
investissemenh qui ont ete -et sont encore -consacres ,-, le m1se en oeuvre de ces 
strategies constituent deja un stimulant de la croissance economique. 
Siles services postaux seront directement atlectes par les repercussions de l'achevement 
d11 marche unique, ils subiront les effets indirects plus importants encore de !'evolution 
des exigences de leurs clients actuels et futurs. 
9.1 EFFETS ECONOMIQUES GENERAUX 
On estime que la realis<ttion du marche unique reduira les couts de 6% en 
moyenne dans !'ensemble des secteurs. Etant donne que les couts economises 
n'ajoutent actuellement pas de valeur (puisqu'ils sont occasionnes par une 
administration supplementaire, l'impossibilite de realiser des economies d'echelle 
et d'autres facteurs du meme ordre ), leur economie devrait se traduire par un 
abaissement des prix reels. Ceux-ci devraient. a leur tour, stimuler l'activite 
economique et. par la. un processus "multiplicateur". 
Cette croissance de l'activite economique v~-1 renforcer la demande de services 
posta UX. "L'etlet J <)<J2" pourra it etre pa rt icul ierement benefique pour le secteur 
des services. lesquels sont dej~1 des utilisateurs disproportionnellement importants 
des services post et ux. II semhle probable. p;.1 r a illeu rs, que les <1V<t ntages resultet n t 
du marche unique vont pousser les ~ntreprises ,:, une adaptation de leur dimension 
-plus grande est l'entreprise, plus grands sont les gains potentiels. Les utilisateurs 
des services postaux sont. d'autre part. concentres dans les grandes societes (qui 
recherchent egalement des solutions alternatives). Ainsi done, si 1992 permet aux 
grandes entreprises d'accroitre sensihlcment leur activite. l'effet de cette evolution 
sur la demande de services postaux ne manquera pas d'etre significatif. 
9.2 LA STRATEGIE DES CLIENTS 
La suppression des contrtlles douaniers. associee ~t la levee de ccrtaines harrieres 
techniques ~-1 l'acces aux marches nation aux. va fortement accroitre la tlexihil ite 
des organisations dans le choix de leur implantation. La necessite de concentrer 
les activites en VUe de realiser lbV~llltagc d'economies d'echelle Sera egalement 
determinante ~I cet egard. 
Cet te situation va permett re aux en t reprises d'impla nter leu rs activites plus loin 
des m<:1rches qu'elles desservent a insi. hien entendu. que d'autres unites 
organisation nel lcs I iees ~1 ces act ivites 
Chapirn: 4: Les /1spcus Co111111cn:io11x 
Ces strategies d'irnplt1ntation. stimulees par la perspective de t<N2, vont faire en 
sorte que de nomhreux services actuellement "nationaux" deviendront a l'avenir 
des services "transfrontaliers" entre les Etats memhres. A cette tendance vient 
s'ajouter la certitude que 1992 va renforcer les echanges commerciaux entre les 
Etats membres, et ouvrir davantage tous les marches "Jomestiques" «t la 
concurrence. 
Les services financiers constituent un bon exemple de ces nouvelles strategies 
d'implantation, qu'il s'agisse de vendre des services <1ux clients ou de leur faire 
parvenir des factures. des releves, etc. Les organisations vont prohahlement 
s'orienter vers une centralisation des activites operationnelles de leurs services 
financiers tout en veillant ~t maintenir une communication efficace avec !es entites 
ou personnes voulues ( d'autres institutions, detenteurs d'informations ou clients, 
par exemple ). 
De telles strategies impliquent forcement des voies de communication efficaces -y 
compris vers l'etranger. Des canaux efficaces de distribution sont egalement 
indispensables pour les fabricants et les "vendeurs a distance" (les entreprises de 
vente par correspondance, en particulier). 
93 CE QUE LES CLIENTS ATIENDENT DES SERVICES POSTAUX 
Pour satisfaire aux hesoins de communication et de distribution que requierent 
leurs strategies en vue de t<J<J2, les entreprises et ;1utres organisations devront 
disposer, sur !'ensemble du territoire communautaire. de services postaux efficaces 
ma is suffisamment tlexihles. 
Dans le domaine de la distribution. par exemple. ou operent les services de colis et 
de colis express, !'application d'une politique de "juste <t temps" va se developper 
tandis que les strategies "d'irnplantation ~t distance". decrits au paragraphe 9.2. 
imposeront la reduction des stocks au strict minimum. 
Les services transfrontaliers ne sont dej;t plus pen;us cornme des services tout ~1 
fait particuliers et l'achevement du marche interieur va accelerer cette tendance. 
Si les services a destination de l'etranger sont nettement moins hons que ceux 
prestes sur le marche national ou regional, les clients risquent de s'impatienter et 
de rechercher d'autres moyens de communication ou de distribution. 
page 104 ( "/1111>111.· -I 1.c' .·1'1>ccf\ Crn11111c·1nou1 
En resume, l'achevement du marche unique va prohahlement rendre les clients 
plus exigeants <1 l'egard de leurs services postaux ( qu'il s'agisse de lettres. de col is 
ou de courrier express). Les operateurs postaux devront se montrer ~t la hauteur 
de ces nouvelles exigences -ou souffrir. 
9.4 LES EFFETS SPECIFIQUES SUR LES ACTIVITES POSTALES 
En dehors des attentes de la clientele. 1992 pourrait modifier le profil du trafic 
proprement dit. Le point de depart de ce trafic, actuellement situe sur le marche 
domestique. pourrait en effet se deplacer vers l'etranger. 
Cette evolution aura it des repercussions economiques m;1jcLtrc'. sur les operateurs 
qui sous-trtiitent la distribution en dehors de leur propre cerritoire ( ce qui se 
rapproche de la situation du courrier echange entre les <1dministrations postales). 
Chacun de ces operateurs enregistrerait un accroissement de son trafic 
transfrontalier, ce qui augmenterait apparemment la proportion des coGts 
variables (a savoir le rapport entre le tarif et la compensation rayee a l'operateur 
qui effectue la distribution). 
Dans le meme temps, chaque operateur assume (plus ou moins) le meme cout fixe 
pour son propre reseau, et deviendra done toujours plus derenc.lant de la 
production de volumes suffisamme~t importants a l'exterieur de son territoire en 
vue d'une distribution sur celui-ci. 
L'abolition des controles douaniers dans le marche incerieur constitue une 
aubaine financiere pour tous les transporteurs. Les economies pourraient etre 
repercutees sur les clients sous la forme c.l'une reduction Ltrifciire. Elles seraient 
plus probablement reinvesties afin de conferer une valeur ajoutee aux services. On 
pourrait, par exemple, etendre le principe du "pipe line" qui veut que L1 
distribution ( qu'elle so it sous-tra itee ou effectuee par une agence de l'entreprise 
eUe-meme) ne soit ptis consideree comme une activite supplementaire en 
prolongement mais plut6t comme faisant partie integrante du processus. 
La possibilite d'un dedouanement rapide peut conferer a des entreprises efficaces 
un avantage concurrentiel incontestable. En ce qui concerne les marchandises qui 
circulent ~ur le marche interieur, cette competence devient toutefois sans objet. 
Les entreprises devront done rechercher d'autres moyens Je maintenir leur 
avantage sur le plan de la concurrence, faute de quoi leurs services vont acquerir 
Chapitn: 4· I .e's ,'J-p,·a..: C(}/11111<'rciotL\. pugt' 105 
---·---~- --------
le statut de "denree" et se vendre sur la base de lcur rrix. ce qui ne manquera pas 
de faire chuter leur rentahilite. 
Bref, Jes operateurs rostaux (ruhlics OU prives) sere.mt appeles a instaurer des 
services transfrontaliers parfaitement efficaces. La derendance croissante des 
reseaux de distribution a l'egard du volume genere en dehors du territoire national 
imrose la mise en place de systemes appropries de tarific1tion/compensation. 
pag<-' J 06 
CHAPITRE 5: 
1. INTRODUCTION LES ASPECTS ECONOMIQUES ET 
OPERATION NELS />0.'..'.<' /()7 
Le quatrieme chapitre a ete consacre aux relations entre les nperateurs post;1ux et 
leurs clients. Le cinquieme va s'interesser aux activites sous-jacentes <tux services 
postaux et aux principes ecunomiques qui les sous-tendent. 
II tente de definir les similitudes et les differences qui existent entre les differents 
services -lettres, colis et courrier express. Ce chapitre accorde une attention 
particuliere ~1 l'economie des services qui font l'objet tl'une obligation d'universalite. 
Le hut n'est pas de decrire en detail le fonctionnement economique des postes mais 
plut6t d'en envisager les concepts generaux dans la mesure ou ils peuvent influencer 
l'elaboration des propositions dans le cadre du Livre vert. 
Les termes economiques utilises sont done simples. Le terme "rentahilite" designe 1c1 
la marge des recettes moins les couts, qu'il s'agisse d'un excedent ou d'un deficit. Les 
couts sont divises en coGts fixes et couts variahles. 
On entend par "couts fixes" ceux qui .ne sont pas affectes par les variations du volume. 
Les "coOts variables", par contre, sont ceux qui pourraient etre evites en !'absence du 
volume supplementaire ~1 traiter. (II est admis que cette discussion genera le ne tient 
pas compte des nuances de semi-variahilite ni des changements susceptihles de se 
produire ;1vec le temps au nive;tu de ces couts). 
Les "couts marginaux" sont les coOts lies ;'1 la prestation tt'une ;1ctivite supplementaire 
(ou a la vente d'un volume supplementaire): ils couvrent done des couts variables plus 
le cout en capital eventuellement lie~. cette activite supplementaire. 
2. LA FOURNITURE D'UN SERVICE UNIVERSEL 
Comme indique au Chapitre 4, paragraphe 3, la necessite d'assurer un service 
universe! sur l'ensemble du territoire constitue le fondement de toute politique du 
secteur postal, que ce soit au niveau national ou ~t !'echelon communautaire. 
---- ----------------
Terns les Etats memhres estiment aujourd'hui que la maniere d'y parve111r est de 
reserver une serie de services ,-, leurs administrations postales. Les droits speciaux et 
exdusifs ainsi octroyes conferent a !'administration postale la protection dont elJe a 
besoin pour fournir les services reserves, meme dans les zones OU cette prestation est 
deficitaire. La protection dans le secteur reserve permet generalement la fourniture 
universelle d'autres services egalement (non reserves). 
L'aspect fondamental est que le service universel doit etre fourni a des pnx 
abordahles rour tous -chaque citoyen et chaque organisation de la Communaute 
devant pouvoir acceder ~. un service postal a des prix qu'il peut payer rour ses 
principaux hesoins en matiere de communication postale. (Cette approche se 
concretise le rlus souvent par un tarif unique pour l'ensemble du territoire concerne). 
Pour assurer ce n iv ea u de. pr ix. I 'orera teur qui fourn it le service un iversel do it etre 
assure de volumes et de recettes suffisants. Les couts unitaires reduits ainsi realises 
peuvent alors se traduire en prix ahordahles. 
La raison de cette protect ion est que, s1 l'adm in ist rat ion postale peu t heneficier 
d'economies d'echelle grace ~1 des volumes accrus (pour le courrier interieur ma is 
nettement moins en ce qui concerne le courrier transfrontalier -voir paragraphes 3 et 
4 ci-apres), ii ne s'agit pas cfun monopole naturel. Sans cette protection, les 
concurrents pourraient se concentrer dans les secteurs ou les couts sont faibles et la 
rentabilite elevee. ne laissant aux administrations postales que les "restes". 
On pourrait imaginer que les administrations postales reagissent en proposant des 
prix en depenses contr6lees pour les services dans chacune des localites. Toutefois, 
etant donne que le tarif doit etre comprehensible pour tous les utilisateurs potentiels, 
il serait difficile pour !'administration postale de stipuler les divers tarifs en vigueur. 
Elle devrait des lors disposer au moins de tarifs sous-regionaux couvrant une serie de 
villes ains1 que des zones rurales. Cette procedure entrainant forcement 
l'etablissement de moyennes de prix. les concurrents pourraient encore penetrer ce 
marche et y ecremer les services les plus rentables. 
La seconde consequence d'une approche en depenses contrt)lees pour les petites 
localites serait une hausse considerable des prix dans certaines regions. Une telle 
situation irait a l'encontre du prtnc1pe des prix universellement abordables et 
constituerait une discrimination reelle et inadmissible a l'egard des citoyens situes 
dans les regions de la Communaute plus onereuses a desservir par les operateurs 
postaux. Une solution intermediaire pourrait consister a reduire le niveau des services 
poge /()<) 
dans les zones non rentahles; ma1s cette orientation s'doig11er<1it. elle auss1. du 
principe fondament<tl du service universe!. 
On pourrait affirmer que la solution du prohleme reside dans l'octroi de subventions 
centrales. Mais cette approche presente reut-etre plus d'inconvenients que 
d'avantages. Quelles seraient les difficultes liees <'1 la definition des regions qui 
justifieraient ce type de subsides, puis au calcul de la subvention proprement dite; 
quelles mesures faudrait-il mettre en place pour eviter une manipulation deloyale des 
subventions par rapport aux services competitifs? II est prohahle que les decisions en 
la matiere varieraient d'une annee et d'un Etat membre a l'autre 
II convient, pour decrire le contexte dans lequel s'inscrivent les propositions du Livre 
vert d'examiner en detail l'economie du secteur. C'est ,-. cette t<iche que sont 
consacres les paragraphes qui vont suivre. Mais deux points doivent encore etre 
soulignes en ce qui concerne le service universe!. 
Premierement, ii est impera tif que chaque adm in ist rat ion post a le accepte tout le 
courrier qui est mis <i la poste. Elles doivent done avoir une tlexihilite suffisante pour 
repondre aux pointes et aux creux de l<t demande. II peut s'averer inevitable que 
certaines pointes de la demande entrainent une diminution de 1<1 qualite du service. 
Le n ivea LI gloha I de ce service doit. toutetois, et re 111(1 i nten u 
Deuxiemement, si le service u n ivers~I destine aux lett res ord i n<t ires est !'object if cle, la 
fourniture universelle d'autres services par une utilis;1tion rlus intensive de ce reseau 
de base constituerait un arport utile. ll pourrait des lors etre possible d'assurer !es 
envois de colis et d'express en service universe!. Cette utilisation rlus intensive du 
reseau en augmenterait Iii rentahilite par un ;.1haissement des couts unitaires et un 
accroissement de !'ensemble des recettes. La t<1ille et/ou les rrix Jes services reserves 
( si I 'inst a LI rat ion de Ce type de services eta it decidee) pou rra ien t ct i nsi et re reJu its. 
L'effet comhine rermettrait des economies d"echelle se repercutant au niveau des 
utilisateurs potentiels Par ailleurs, si un rese<rn de services reserves etait etahli et 
servait eg;.tlement a des services non reserves, des subventions croisees deloyales 
pourraient perturher la libre concurrence d<tns le secteur non reserve Cet aspect est 
etudie c..k m;1niere plus aprrofondie au p<1ragraphe 7.1 
l}(JOC / / (} .... Cho11i1rc 5 .·1\f>t'C/\ '-• f)/1()//11(/llC' ('/ npcrotio1111cl.\ 
3. LE FONCTIONNEMENT DE LA POSTE -DESCRIPTION GENERALE 
L'exploitation de la plupart des activites postales requiert cinq phases d'operation, a 
savoir: la collecte, le tri pour expedition et l'expedition, le transport. le tri pour 
distribution et. enfin. la distribution. La collecte et le tri pour expedition sont parfois 
appeles la partie "depart" de l'operation, et le tri pour la distribution et la distrihution, 
la partie "arrivee". On peut ajouter une sixieme phase qui precede !'ensemble du 
processus, a savoir la vente du service au client. La Figure 1 donne une representation 
graphique de ces differentes operations: 
Figure l: 
Collcctc Le lien entre Les differentes phases operationnelles 
-> Tri pour 
Expe­
dition -> CLIENTS ----1~--~<l 
Trnnsport -> Tri pour 
distn­
hutitlll -> Disrri­
burion 
A I' exception peut-etre d'agents de. transmission qui effectuent !'ensemble de 
!'operation pour leur propre compte. ces phases sont distinctes les unes des autres sur 
le plan operationnel. Leur ordre sequentiel n'implique nullement qu'elles puissent 
etre considerees comme une operation unique. La preuve en est que cinq operateurs 
differents peuvent prendre en charge chacune de ces phases. (Et que lorsqu'une 
meme organisation les entreprend toutes, elle utilise souvent ~1 cette fin un per~onnel 
different pour chaque phase). 
Des operations aussi complexes exigent le recours a des reseaux. L'Annexe 3, qui 
decrit le fonctionnement de la poste, analyse les differents types de reseaux utilises 
dans ce secteur. lls sont le lien entre les differentes phases de !'operation postale. La 
paste aux lettres exige un reseau offrant un niveau eleve d'interaction entre les 
differents points du reseau. Cependant, dans ce cas comme dans celui d'autres 
services postaux. les phases operationnelles liees par les reseaux restent distinctes. 
Les administrations postales reconnaissent la realite de cette separation des phases 
d'exploitation. La plupart proposent des possibilites de contrats par lesquels les clients 
pogi: I JI 
peuvent entreprendre une cert~1ine rrepar~tlion du courrier, reduisant ainsi le travail 
qui incombe <1 l'administration postale. Certaines administrations sous-traitent une 
partie de !'operation "transport" (aux chem ins de fer nationaux, par exemrle). 
En ce qui concerne le courrier transfrontalier ( etudie plus en detail au paragraphe 4 
ci-apres), la phase du transport est generalement sous-traitee a un transporteur tandis 
que la partie "arrivee" de !'operation est prise en charge par une autre administration 
postale. 
Les couts relatifs des diverses phases du traitement des lettres sont donnes tres 
approximativement au Tableau I ( etahli sur la base de la moyenne des chiffres 
communiques par plusieu rs adm in ist rat ions posta les ). 
Tableau I: Composition approxinwtiL:e des cotl.ts d 'exploiwtion de la poste aux lettres 
Collc~tc 10',{ 
--
T n rou r cxrt:llit i\ln 1w.; 
Transport 2'.~ 25(;'.~ 
Tri pour discrihucion )(,{ 
Discribucion 65% 
Source: Plusieurs administrations postales 
Cette repartition est tres approximative el peut varier d'un operateur a l'autre. La 
proportion des couts que representent les phases "depart" et "transport" des services 
express et de colis pourrait etre legerement superieure aux chiffres indiques ci-dessus. 
Chacune des phases, a l'exception de celle de la distribution. -ma is essentielJement le 
tri pour expedition -pourrait etre remplacee par des t<iches effectuees par le client 
avant la mise a la poste. De maniere generale, toutefois, la proportion indiquee 
concernant les presta t ions 1:ela t iv es au cou rrier, qu 'ell es soient effectuees avant ou 
apres la Ill ise ~. la poste, devra it et re assez precise. 
Ces pourcentages concernent les operations de courrier proprement dites, et excluent 
done la phase de vente/mise a la poste qui les precedent. Le cout de cette phase 
preliminaire peut varier pour les operateurs de pratiquement rien a pres de 10% des 
frais. 
Les differentes phases et leurs implications economiques sont examinees hrievement 
ci-apres. (Une description plus detaillee du traitement des lettres figure a !'Annexe 3). 
page I 12 ·chapitrc: 5: /hpccr' Fco110111u111c.' ct upt:rmio1111ds 
Une division est etablie ici entre les couts fixes et les couts variables. II convient de 
rappeler egalement que les frais de personnel representent l;i lll<tjorite des frais 
d'exploitation des postes (70% en moyenne pour les administrations postales, un peu 
moins pour les operateurs prives). Les aspects lies a l'emploi dans ce secteur sont 
etudies au Chapitre 6. 
3.1 LA VENTE DU SERVICE 
Les services postaux sont payes par les clients de l'une des trois manieres 
suivantes: par contrat avec factunttion retrospective, par machine a affranchir 
(qui imprime le tarif paye par le client sur l'enveloppe) ou par timbres. 
Le systeme de paiement contractuel est un coGt fixe pour l'operateur postal, 
public ou prive; le coGt du credit qui lui est accorde depend du revenu. En ce 
qui concerne !es services de lettres. ces coGts contractuels sont generalement 
negligeables par rapport a !'ensemble des frais. En ce qui concerne les 
operateurs des services d'express et de colis, la proportion peut etre plus 
importante. Les paiements par machines a affranchir Ont un profil economique 
similaire (sauf que le moyen de paiement est achete d'avance) et sont 
egalement negligeables sur !'ensemble des couts. 
Le paiement par timbres represente une part plus significative des frais de 
courrier. Si les timbres sont ven~lus sous contrat par un autre vendeur, le cout 
de la vente varie selon Jes administrations postales. Meme si la vente s'effeetue 
aux guichets de l'administration postale proprement dite. le cout peut en etre 
imrute sur le plan interne en tant que frais variables pour !'organisation. 
3.2 LA COLLECTE 
Les collectes s'effectuent au depart de plusieurs endroits. Les administrations 
postales comme les operateurs prives effectuent des collectes directement dans 
les locaux des clients; le coGt de ces collectes regulieres est fixe et le cout 
unitaire (du moins en ce qui concerne les administrations postal es) en est peu 
el eve. 
Des collectes sont egalement etlectuees par les administrations postales ~1 leurs 
propres guichets ainsi que par des levees des boites <1ux lettres. Dans ce cas 
egalement, les coGts sont fixes. Toutefois, etant donne Ies volumes moms 
page I J.1 
--------------------------- -
import;-111ts, les couts uni ta ires sont plus el eves (el dans le cas des levees de 
boites aux lettres, beaucoup plus eleves). 
Si la demande augmente dans une region particuliere. des services de collecte 
supplementaires devront etre mis en place: des boites aux lettres 
supplementaires, voire meme une nouvelle tournee de collecte. Ces 
augmentations supplementaires de couts liees a un accroissement sensible du 
volume sont souvent appelees "int rants de crete". 
Une fois etablis, leurs frais de fonctionnement s'integrent aux couts fixes. Ces 
ajouts (ou retraits) au reseau de collecte affectera la demande-a d'autres points 
de collecte ma is ne do it pas affecter la structure du reste du reseau. Dans ce 
sens, Jes reseaux de _collecte different des reseaux des centres de tri qui sont par 
nature davantage interactifs -comme nous le verrons plus en detail au 
paragraphe 3.3. 
II convient de noter que det ns les zones rurales ( ou moms urbanisees ), les 
collectes sont souvent associees aux distributions. Qu'elles soient combinees ou 
non. les volumes a chacun des points de coUecte en milieu rural sont plutot 
foibles et, par consequent, leur couts unitaires de collecte proportionnellement 
el eves. 
3.3 TRI DES ENVOIS POUR EXPEDITION 
Le tri pour expedition couvre la reception des envois collectes ainsi que toute 
operation requise pour leur expedition vers le centre charge de leur distribution 
( ou vers le centre intermedia ire charge d'envoyer le courrier vers le bureau de 
distribution final). 
Cette activite comporte un element extremement variable, en particulier dans le 
cas du courrier qui peut etre traite le -1endemain de la collecte. Le courrier qui 
doit etre immedit-ttement renvoye requiert peut-etre un element fixe plus 
important car les volumes ne peuvent etre prevus a l'avance. (Mais il est 
probable que, meme dans ce cas, des heures supplementaires seront utilisees 
comme "regulateur" pour adapter les heures-homme au volume). 
II convient de souligner que lei mecanis<ition augmente la proportion de couts 
fixes. Le tri automatise exige une surveillance technique reguliere et comporte 
des frais de fonctionnement de materiel qui ne sont pas lies au volume. 
En termes de reseaux, les centres de tri ( ou les centres d'expedition des 
operateurs prives) sont totalement interactifs. Si les responsahles de la 
planification des reseaux ajoutent ou suppriment un centre, tous les autres 
centres doivent en etre prevenus et adapter leurs schemas de tri en 
consequence. 
3.4 LE TRANSPORT 
Lorsqu'un operateur assure son propre transport ( entre la partie "depart" et la 
partie "arrivee" de l'operation), les couts ne sont pas fonction du volume (sous 
reserve de l'ajout OU du retrait "d'intrants de crete"). Si, par contre. le transport 
est sous-traite, les couts pour l'operateur postal deviennent une variable lorsque 
les termes du contrat lient le montant ft payer au volume. 
En ce qui concerne les envois legers (tels que les lettres), le cout unitaire du 
transport est negligeable. Meme en ce qui concerne les envois plus pondereux, 
c'est l'expedition et le dechargement qui constituent les elements couteux du 
processus de transport: le cout supplementaire lie a l'augmentation de la 
distance est minime. 
Cependant, J'augmentation de la distance peut avoar un effet indirect sur 
l'accroissement des couts car, plu:; le point de destination est eloigne de celui de 
la collecte, plus l'acheminement de l'envoi postal devient complexe. 
Ainsi done, lorsqu'un envoi est collecte en vue d'une distribution dans la meme 
zone, il sera amene vers un centre de tri a l'expedition qui sera egalement le 
centre de tri a l'arrivee, charge d'alimenter le bureau de distribution vers lequel 
l'envoi doit etre achemine. 
Lorsqu'une lettre est envoyee d'une grande ville vers une autre. deux centres de 
tri sont impliques. Lorsqu'une lettre est envoyee d'une zone rurale vers une 
autre assez eloignee, ii est fort probable que l'envoi sera regroupe dans un 
centre de tri intermediaire, ce qui accroit la manutention. 
Toute manipulation supplementaire (ainsi que le temps necessaire au transport 
entre l~s centres de traitement) comporte un risque d'abaissement de la qualite 
du service. 
Clwpitrc 5: .·1sf1<'CI' l·--co110111iq11cs ct op(:1mio1111cls page I 15 
On affirme souvent que les couts des services postaux ne .sont pa.s fonction de la 
distance. Au sens strict (en termes de cout du transport par rapport a 
!'ensemble des couts). !'affirmation est exacte. Toutefois. sur le plan pratique. la 
distance implique une plus grande complexite operationnelle et des couts plus 
eleves -en termes monetaires comme en termes de qualite. 
3.5 LE TRI DES ENVOIS POUR DISTRIBUTION 
Le profit economique du tri pour distribution se rapproche de celui du tri des 
envois pour leur expedition. Theoriquement, la charge de travail serait plus 
facile a prevoir si les bureaux d'expedition informaient les bureaux de 
distribution des volumes qu'ils leurs font parvenir. Le tri a un contenu tres 
variable. en particulier pour ce qui concerne les flux plus lents -tels que les 
imprimes OU les lettres de deuxieme classe -s'ils ne doivent pas etre 
immediatement tries. 
ll convient de noter que le tri pour la distribution n 'est generalement pas 
effectue par des machines, a !'exception des Pays-Bas et du Royaume-Uni ou le 
systeme de codes postaux permet cette automatisation (hien que, meme dans 
ces pays -fut-ce un peu moins dans le cas des Pays-Bas -la proportion de 
courrier entrant trie automatiquement ne soit pas elevee ). Com me indique au 
paragraphe 3.3 ci-dessus, le tri automatise comporte un element' de cout" fixe 
plus important que le tri manuel -mais cet aspect est moins determinant en ce 
qui concerne le tri en vue de lct distribution. 
3.6 LA DISTRIBUTION 
Les frais de distribution sont, en effet, fixes pour la plupart. Le cout ne change 
pas s'il y a deux envois au lieu d'un a livrer a une adresse qui fait partie de la 
tournee. Si le volume supplementaire exige de desservir un point de distribution 
supplementaire, les couts n'en sont pas augmentes lorsqu'il s'agit d'une 
distribution de lettres en ville. 
Meme lorsque ces points de distribution supplementa ires sont plus perceptibles 
(tors de tournees de livraison des operateurs de services de petits colis ou de 
courrier express). ii est probable qu'une reserve de capacite permet de les 
absorber. Meme en ce qui concerne les distributions de lettres a la campagne, 
des adresses supplementaires pourraient etre ajoutees sans accroissement des 
co Ct ts. 
------------------------- --------------
II est egalement important d'examiner !'impact d'une baisse eventuelle du trafic 
sur !es cofits de distribution. A nouveau, il faudrait que les variations de trafic 
soient importantes pour que des economies de cout puissent etre realisees. 
On estirne que la distribution represente quelque 65% des couts d'exploitation 
(un peu rnoins pour les services express) et que ce cout est pratiquement fixe 
Dans les zones rurales, ou le rendement de la distribution est forcement peu 
eleve, k cout unitaire sera sensiblement superieur a la moyenne. 
3.7 DIVERS 
Les couts non operationnels sont des frais generaux qui, aux fins de la fixation 
du tarif, doivent etre affectes a differents services postaux et, bien entendu, aux 
aspects des operations lies a ces services. Les couts immobilises sont 
relativement peu importants (locaux, equipements et planification 
operationnelle) etant donne que la paste est une industrie <i "faible 
technologie", du moins par comparaison avec d'autres secteurs du marche des 
communications. Toutefois, a court/moyen terme, les fra is generaux de 
fonctionnement seraient plut6t "fixes". 
4. LES SERVICES TRANSFRONTALIERS 
Les operations decrites au paragraphe 1 ci-dessus etaient essentiellement celles d'un 
operateur (telle une administration postale) fournissant des services domestiques sur 
un territoire national. Lorsque le courrier traverse la frontiere, le principe 
economique du service se modifie. Les proportions approximatives figurant au 
Tableau 2 situent ces services dans le contexte des recettes des operateurs (publics ou 
prives ). 
Tablea_tL.2_: Proportions des volumes et des recettes 
SERVICES VOLUMES 
!----------------- -- -·· 
lmcricur 
Int ra-Communautairc 
I ntcrnational 
Source: Multiple 3% RECETrES 
90<,{ 
pogc 117 
11 convient de noter, en ce qui concerne les principes economiques en jeu, qu'il existe 
deux types de service transfrontalier: soit un operateur lra ite !'ensemble des etapes 
depuis la collecte jusqu'a la distrihution, soit l'operateur du pays de dep6t confie le 
courrier a un autre operateur en vue de sa distribution dans le pays d'arrivee. 
Dans le premier cas (qui est celui de certains grands operateurs priv~s de services 
express), le fonctionnement economique est essentiellement identique ~. celui des 
operations interieures -a savoir que les couts fixes du reseau sont importants et que 
l'effet des variations de trafic est, par consequent, marginal. 
Ce type d'operateur disposant probablernent de filiales locales cfans chacun des pays 
OU ii travaiJle, un systeme d'affectation interne des couts peut fa ire en sorte que !es 
responsables dans le pays de depot considerent les co(Jts com me variables. 
Le second cas est celui de la plupart des operations transfront<dieres en matiere de 
lettres et de colis (publiques ou privees). L'operateur charge de !'expedition sous­
traite a un autre operateur la distribution a effectuer dans le pays d'arrivee. 
En ce qui concerne les administrations postales qui distribuent des envois pour le 
compte d'autres administrations, les regles de "sous-traitance" sont fixees par l'Union 
Postale Universelle (Yoir Chapitre J, paragraphe 5.1 ). Le principe economique de ces 
"echanges" de courrier doit etre envisage de maniere distincte selon qu'il s'agit de 
courrier d'expedition ou d'arrivee. 
4.1 LE COURRIER VERS L'ETRANGER 
Dans ce type d'echanges, les frais imputes par l'operateur charge de la 
distribution constituent un cout variable pour celui qui etlectue !'expedition. Le 
montant ainst impute pour l'echange de lettres entre les administrations 
postales peut prendre differentes form es. et not:1 mment celle de "frais 
terminaux" -question complexe qui fait l'objet '-l'une etude plus approfondie au 
paragraphe 8. Ces frais terminaux sont generalement appliques au meme taux 
pour chacune des deux administrations postales procedant entre elles a des 
echanges de courrier. 
Le systeme est different en ce qui concerne les colis que s'echangent les 
administrations. Chacune d'elles impute a l'autre des quote-parts territoriales 
qui sont fixees par !'administration chargee de la distribution et qui ne sont pas 
forcement identiques dans les deux sens. Le systcme de distribution reciproque 
page I 18 --·-------· -~------
des express des administrations postales est sirnilaire: c'est egalement 
!'administration effectuant la distribution qui en fixe le rnontant. 
En ce qui concerne les operateurs prives qui sous-tr<1itent la distribution a un 
autre operateur. les couts de cette distrihution sont egalement variables. qu'iJ 
s'agisse d'un autre operateur prive ou de l'administration postale d~ pays de 
livraison. 
4.2 LE COURRIER D'ARRIVEE 
L'operateur a "l'arrivee" continue d'avoir les memes frais fixes de reseau. 
L'accroissement du trafic dans son secteur de distribution n 'entrainera pas une 
augmentation proportionnelle de ses frais; a !'inverse, une diminution du trafic 
transfrontalier entrant dans son pays ne lui permettra pas de realiser des 
economies du meme ordre. 
Cet aspect est particulierement important pour les rese<tux de distribution de 
lettres des administrations postales. Le tr<tfic transfrontalier represente 
actuellement une moyenne de 7% du volume de lettres (jusqu'a 47% au 
Luxembourg). Le trafic entre les Etats membres de la Communaute atteint un 
peu plus de la moitie de ce chiffre. 
Ce volume contribue done a 'maintenir les couts unitaires ft leur niveau 
abordable d'aujourd'hui. Toutefois, en raison du desequilihre du systeme actuel 
des frais terminaux (etudie de maniere plus approfondie au paragraphe 8) entre 
les couts unitaires de distribution et la compensation rec;ue, la plupart des Etats 
memhres declarent qu'ils ne couvrent pas leurs couts unitaires de distribution 
de ce type de trafic. 
La situation est a peine viable au niveau actuel des volumes transfrontaliers 
(al ors qu 'une part des recettes t irees du tra fie sorta nt est utiJisee com me 
subventions croisees en compensation des pertes du trafic entrant). Et, comme 
l'indique le paragraphe lJ du Chapitre 4, les volumes transfrontaliers sont 
appeles {1 augmenter, fortement sans doute. suite aux strategies mises en place 
par les princip<iux clients dans le cadre du marche unique. 
Une proportion importante de cet accroissement pourrait se faire aux depens 
du trafic interieur. Cette evolution de la structure du volume a distribuer ne 
manquera pas d'avoir un impact sur la politique tarifaire. Si les frais terminaux 
Clwpim: 5: /lspc«I' Lnmomiquc:s c:t op1..:rmio1111ds page: 119 
ne compensent toujours pas les couts unitaires de distribution, de fortes 
augmentations de tarifs pourraient intervenir au niveau du courrier interieur. 
5. LES CO lJTS 
Quels sont, des lors, les facteurs qui affectent les couts des differents operateurs de la 
Communaute'! En ce qui concerne plus particulierement les administrations postales. 
il a ete note que les frais de personnel representa ient. en moyenne, pres de 75% des 
frais d'exploitation. II est evident, toutefois. que le cout unitaire de main-d'oeuvre (a 
savoir son cout horaire) varie d'un pays a l'autre. 
11 est determine par les conditions locales du marche de l'emploi. elles-memes 
influencees par la conjoncture economique actueUe de chacun des Etats membres. 
ainsi que ses tendances anterieures. (On constate ainsi, meme en se plac;ant dans une 
perspective limitee d'evolution, que la remuneration reelle est restee constante aux 
Pays-Bas tout au long des annees 1980 alors qu'eUe a augmente de 23% au Royaume­
Uni). 
Le cout de la main-d'oeuvre est egalement affecte par la position relative du 
personnel des postes dans la classification informelle des diverses professions. Des 
differences au niveau du cout horaire sont done inevitables. 
La production de chaque heure de main-d'oeuvre est egalement variable en raison de 
divergences sur le plan du rendement. Celui-ci est calcul~ en divisant le nombre 
d'envois (ou les recettes qu'ils generent) par le nomhre d'unites de main-d'~euvre 
(l'ensemble du personnel OU (eurs heures prestees, OU l'un OU l'autre de ces elements 
exprime en termes de leur cout financier). La Figure 2 montre une simple mesure de 
productivite du nombre total des envois postaux (a l'exclusion des publipostages non 
adresses ma is comprenant les envois par express en tant qu'envois uniques) divise par 
le nombre total des agents des services du courrier des administrations postales. 
page 120 Clwpirre 5: /lspccts Eco110111iques ct operatio1111els 
Le nombre des employes utilise comme denominateur dans ce calcul ne couvre que le 
personnel de l'administration postale affecte aux services de courrier. 11 s'agit de couts 
substantiellement fixes (com me indique au paragraphe 1 ). Les variations du 
rendement sont done largement fonction des volumes postes. (II est important de 
noter que le tableau n'est donne qu'a titre indicatif: la productivite apparente sera 
notamment affectee par des facteurs tels que la densite relative de population et les 
degres divers de pre-tri effectue par les clients; par ailleurs, aucun lien n'est etabli ici 
avec la qua lite du service). 
Ce qui suscite une question tres importante: dans quelle mesure la propension du 
"citoyen moyen" a poster des envois aupres de l'administration postale est-elle 
fonction du climat economique, et dans quelle mesure est-elle liee a des facteurs que 
!'administration postale est capable de maitriser? 
Figure 2: 
Note: 
Source: Nombre d 'envois par agent ( 1988) (en milliers) 
200 .......................................................................................................................... . 
150 ···························································································································· 
100 ................................................................ . 
60 
0 
8 DK D OR E F IRL I l NL P UK EC USA JAP 
L~ nombre des agents nc couvrc que le personnel uffectc <.tu courrier, et ne comprend done 
pas les employes aff eaes aux services financiers des postcs. 
Etude de la Sofres 
Chnpitrc 5: Aspect." l: .. :co110111iq11n ct op<;rorionncls P(IO(' 121 ,., 
La Figure 3 du Chapitre 4, paragraphe 3.2, montre le lien direct qui existe entre 
l'activite economique generale et la tendance a envoyer du courrier. Toutefois, si l'on 
considere uniquement les facteurs qu'eUes maitrisent, certa ines administrations 
postales se montrent plus efficaces que d'autres. Chaque administration <t, hien 
. entendu, la capacite de reduire ses frais; si ces reductions sc traduisent par un 
abaissement des prix reels, le volume ne manquera pas d'augmenter. Cette approche 
peut conduire a un cercle "vertueux" a la hausse par lequel !'augmentation des 
volumes entraine un abaissement du cout unitaire, lequel limite a son tour la necessite 
d'augmenter les prix. 
Un second point merite d'etre souligne: la qualite des services telle qu'elJe est perc;ue 
par le client potentiel agit directement sur le type de courrier envoye. Plus cette 
perception est positive, plus les clients seront enclins a poster des envois de valeur 
dans le flux ordinaire du courrier -correspondance commerciale, factures, releves, etc. 
Ces envois peuvent couter plus cher car ils exigent une plus grande priorite: leurs 
tarifs sont alors fixes a un niveau plus eleve avec les marges beneficiaires voulues. 
L'inverse est evidemment vrai. Plus la perception du client potentiel est negative a 
l'egard de la qualite du service, plus !'administration postale sera utilisee comme 
"distributeur en dernier ressort". EIJe devient ainsi le receptacle des envois massifs de 
faible valeur qu'attirent les tarifs preferentiels (voir paragraphe 6.3 ci-apres), souvent 
deficita ires. 
En resume, de simples mesures de rendement ne suffisent pas. Le profit du trafic est 
determinant sur la structure recettes/coGts et directement affecte par la perception de 
la qualite fournie dans le chef des clients eventuels. 
6. RENTABIUTE ET FIXATION TARIFAIRE 
Le Tableau 3 illustre la reritabilite des administrations postales de la Communaute 
exprimee en pourcentage de leur excedent OU de leur deficit par rapport a leurs 
recettes. Ces chiffres ne tiennent pas compte des services financiers, generalement 
rentables, offerts par les administrations postales (voir au paragraphc 7.1 ci-apres). 
(Les chiffres relatifs aux profits des operateurs prives dans la Communaute ne sont 
pas disponibles ). 
page 122 Clwpitrc: 5: /1spcc1s Eco110111iquc:s cf npcrotio1111d' 
Tableau 3: Rentabilite des services de courrier des administrations postales de la CEE 
(1988) 
EXCEDt:NT 
CoFrs RECE"ITES EXCEDENT DEFICIT t:N 
ETATS TOTAl!X TOT ALES DEFICIT l'OllRCt:NTAGE DES 
MEMBRE RECt:TfES 
Millions ECU Millions ECU Millions ECU % 
Belgique (note ll 745.9 503.1 -242.8 -48.3 
Danemark 840.9 806.4 -34.5 -4.3 
Allemagne 8 210.0 7 000.0 -1,210.0 -17.3 
Grece 123.5 100.3 -23.2 -23.1 
Espagnc l 000.0 692.3 -307.7 -44.4 
France 7 838.0 7 340.0 -498.0 -6.8 
lrlandc 189.0 187.7 -1.3 -0.7 
It a lie 3 709.5 2 651.1 -1,058.4 -39.9 
Luxembourg 45.0 42.3 -2.7 -6.4 
Pays-Bas I 73 l.O I 778.0 + 47.0 + 2.6 
Portugal 169.8 134.0 -35.8 -UJ.7 
Royaume-Uni 4 484.0 4 643.0 + 159.0 + 3.4 
TOTAL 29 086. l 25 878.0 3 208.4 -12.4 
-· 
Note 1. Les recettes de la Belgique ne comprennent pas les 321 millions d'ccus verses par le 
gouvernement central pour les services deficiiaires (voir paragraphe 7.2 ci-apres). 
Source: Etude de la Sofres 
QueUes sont les causes de ces variations de rentabilite'! Certaines differences au 
niveau de l'efficacite et des competences sur le plan commercial. sans aucun doute. 
Mais egalement les divergences sur le plan des politiques tarifaires. 
Il semble y avoir un rapport direct entre les recettes perc;ues par envoi et la rentabilite 
relative des diverses administrations. Le Tableau 4 compare le classement statistique 
des marges de rentabilite et le revenu moyen par envoi. 
Les marges de rentabilite sont classees dans un ordre statistique base sur le 
pourcentage de gain sur le revenu. La recette moyenne par envoi est classee 
parallelement. Ce calcul est effectue par la division des recettes totales par le nombre 
d'envois (a l'exclusion des envois non a dresses). 
Chapitre 5: Aspect' Fconomiqucs ct 01x;rml()1111clo,; 1>ogc 12.\ 
----------------
Tableau 4: Lien eventuel entre la rentabilite et la fuation des tarif\· 
Rt:CETrEs EXCEDt:l\'T %TAGE Cl.AS- Rt:o:rrt:s Cl.AS-
ETAT Dn,crr Dt: MARGE St:Ml·:;\T l'AR E?\"\'01 SEMt:NT 
MEr.mRE STATIS- STA TIS-
(Mill ECU) (Mill ECU) llQliE (fCU) TIQUE 
----··----
Belgique. 503.1 -242.8 -48.3~1, 12 0.26 7 
Danemark 806.4 -34.5 -4.3% 4 0.50 I 
Allemagne 7 000.0 -1 210.0 -17.3% 7 0.47 2 
Grece 100.3 -23.2 -23.1% 8 021 10 
Espagne 692.3 -307.7 -44.4% 11 014 12 
France 7 340.0 -498.0 -6.8% 6 () ~5 3 
lrlande 187.7 -l.3 -0.7%, 3 o.-;6 4 
Italic 2 <>5 LI -I 058.4 -39_9<;'.(. 10 () 2) 8= 
Luxembourg 42.J -2.7 -6.4 <~; 5 0 2" 8= 
Pays-Bas I 778.0 +47.0 + 2.(1';'( 2 ti 31 (1 
Portugal 134.9 -35.8 -26.5',:(, <) () 19 I I 
Royaume-Uni 4 643.0 + 159.0 + 3.4<;( I 0 '' s 
... 
Source: Analyse CCE 
Quelles sont les causes de ces variations de tarifs? Certaines differences de couts 
echappent, bien entendu, au controle des administrations postales. Mais ce sont 
surtout les attitudes differentes a l'egard de la tarification qui sont en cause. Le 
Tableau 5, qui compare la recette moyenne pen;ue sur la base des tarifs pour les 
lettres ordinaires, est tres revelateu~ a cet egard. 
11 n'est pas tout a fait surprenant que certaines administrations enregistrent une 
recette moyenne par envoi inferieure au tarif de base. Toutes les administrations ont 
des clients importants qui beneficient de ristournes pour des taches qu'ils effectuent et 
qui reduisent les frais des administrations. L'explication principale reside toutefois 
dans les tarifs preferentiels accordes en fonction du contenu. (Dans le cas de l'ltalie, ii 
n'est pas inutile de se demander si les chiffres sont exacts ou s'il existe un prohleme de 
protection des recettes ). 
PO"C: 124 ..... Chapitn: 5. /lsf>CCI' Lcuno111iquc,· t'I ophutin1111cls 
Table 5: Recettes des administrations postales par envoi de courrier 
ETAT 
Mt:MHRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grcce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italic 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaumc-Uni 
Source: Analyse CCE RECETn: 
l'AR E;'\\'01 
(ECU) 
-----------·-- -
026 
050 
047 
() 21 
0.14 
0.45 
03(1 
0.25 
0.25 
0.31 
0.22 
033 2 
TARI F LE'ITRE 
DE HASE 
(ECU) 
~-----
0.33 
0.47 
0.50 
0.17 
0.15 
0.33 
0.36 
0.50 
0.28 
0.32 
0.18 
0.28 INDICE 
[COL 1 I COL 2) 
0.788 
I 064 
0.940 
l.235 
0.823 
1.360 
1.000 
0.500 
0.890 
0.969 
1.244 
l.179 
II arrive egalement que des pressions diverses soient exercees sur les administrations 
postales pour qu'elles evitent d'augmenter leur tarif -meme si l'on sait que des 
augmentations de prix sont necessaires pour couvrir les couts. Sur une periode 
relativement prolongee, l'effet cumule d'une teUe approche peut engendrer des pertes 
suhstantielles. Ramener )'administration postale en situation d'equilibre financier peut 
demander ensuite une longue periode d'augmentation progressive des prix reels. 
Nous envisagerons maintenant les aspects plus particuliers que sont la perequation 
tarifaire, les principes comptables, la transparence et les tarifs preferentiels. 
6.1 PEREQUATION TARIFAfRE 
Toutes les administrations postales de la Communaute presentent leurs tarifs 
publics en m<itiere de distribution sur le territoire national comme un tarif 
unique qui n 'etablit de distinction que selon les echelons de po ids et non pas sur 
la base de la localisation des expediteurs ou des destinataires du courrier. 
(Outre le tarif unique couvrant son territoire national, !'administration 
espagnole propose un tarif distinct lorsque la collecte et la distribution 
s'effectuent dans la meme ville). Ce tarif unique est generalement appele 
"perequation tarifaire". 
Clwpirn: 5: /l.\fJl'Ch r:conu111/i/llt'\ el 01>c!ro1iu1111d.\ page I 25 
Le principe sous-jacent a la perequation tarifaire est k calcul <.J'une moyenne 
des divers couts associes a la collecte et (l la distribution dans les differentes 
zones. La solution alternative consistera it ~. adopter un rigoureux calcul sur la 
base des couts reels lies <JUX differentes zones geographiques. Cette approche 
deboucherait sur une multiplicite des prix et ser<1it prohahlement consideree 
comme deloyale a l'egard de ceux qui hahitent d~ins des zones plus onereuses 
sur le plan postal. 
ll est evident que la moyenne appliquee ~. la perequation tarifaire serait plus 
elevee que le cout reel dans les zones moins onereuses a desservir, tels les 
centres-viHes. Elle serait, par contre, moins elevee que les couts enregistres 
dans les zones plus rurales (ou moins urbanisees). Le cout superieur dans ces 
dernieres s'explique par un volume mo ins important (en ce qui concerne les 
levees, par exemple) mais egalement du fait que les points ci'acces (boites aux 
lettres pour les collectes ou points de livraison pour L1 distribution) sont tout 
simplement plus eparpilles et, par consequent, plus couteux d'acces. 
II convient de noter que les extremes de coflls. exprimees en proportion de la 
moyenne, different fortement. Une administration postale a calcule que le 
processus total le mains cher ( depuis la collecte jusqu'a la distribution) 
represente 70% du cout moyen alors que le plus onereux depasse dix fois la 
moyenne. Par contre, les volumes dans les zones les rnoins cheres depassent 
largement ceux des zones les plus couteuses. 
L'application du principe de l<t moyenne a la fixation d'un meme tarif pour un 
envoi sur !'ensemble du territoire national comporte des dangers pour le 
prestataire de services universels qui propose cette perequation tarifaire, s1 
d'autres operateurs peuvent penetrer le m<irche et y choisir les creneaux qu'ils 
veulent servir. Une representation graphique de ce danger. parfois appele 
"l'ecremage", est donnee a la Figure :1. 
page 126 Clwpitn: 5. /lsf><.'CIS Ccu11u111iques er operariunnels ------------- ·----··---------------- ---------------- -
Figure 3: Perequatimz des zones re11tables et deficitaires 
.--------- ----------------~-~--~·------ -----~ 
(OlJlllf 
DISlRJ 
lllnlON 
PAR 
f_~'VOJ 
Source: CCE TARIF UNIQUE I ZONE -IHlKfJIA~E' 
------~--------
lONl::s l!KllAINt) 
ZONES A FORTI lONf.S RlJR.\I H 
lONSOMMAllON ----------) ZONES A fAIBLE 
DESSUVICilfOSTAU\ TRAFACl'OST.U 
(TRAFIC IMl'OICT A.J>'T) t~ 
f\(rnf.Nl 
L'axe des X montre differentes zones de coUecte/clistribution, tandis que l'axe 
des y reprend le cout unitaire de distribution. Ce cout apparait done CGmme 
une courbe dont le niveau le plus bas se situe dans les zones fortement 
urbanisees, augmente progressivement dans les zones moins urbanisees pour 
s'accroitre fortement dans les zones tres rurales. La perequation est 
representee comme une ligne horizontale. Au-dessus de la ligne, ou les recettes 
unitaires ne couvrent pas les couts, on trouve le secteur qui n'interesserait 
probablement pas l'operateur cherchant a penetrer le marche. Il serait 
davantage interesse par le secteur situe au-dessous de la ligne, ou les couts du 
service sont inferieurs a la moyenne (le degre d'interet varie done selon que le 
service global fourni par l'administration postale est beneficiaire ou deficitaire, 
et selon les differences de couts d'exploitation entre les operateurs publics et 
prives pour des services directement comparables. 
Chapitrc: 5: /lspc:cls Eco11u111iquc:s ct opt:rmionnd' page 127 
Si un autre operateur s'introduit sur le marche et se concentre sur les zones ou 
les couts reels de !'administration postale sont inferieurs a la moyenne (en 
d'autres termes, les secteurs relativement rentables), la perte pour 
l'administration postale de tout volume que eel autre operateur reussirait a lui 
prendre entrainerait pour elle une augmentation de son cout moyen. Cet 
accroissement serait relativement progressif si terns les couts etaient variables. 
Toutefois, une part importante des frais etant effectivement fixes, la tendance a 
la hausse des cofits serait tres nette. 
C'est pour proteger le service universel que chacun des Etats membres a 
instaure un ensemble de services reserves. On estime generalement que les 
administrations postales, eh qualite de prestataires de services reserves, 
peuvent offrir la perequation tarifaire pour les services interieurs au mains 
comme un apport utile. (Certains Etats membres vont plus loin, et declarent 
que la perequation tarifaire est une obligation imposee a l'administration 
postale en tant que prestataire de services reserves). 
II est peut-etre mains necessaire, en ce qui concerne les services interieurs, de 
distinguer les motifs eventuels pour lesquels ii convient de disposer de services 
reserves (distinction entre la protection du service universe( et la necessite 
d'une perequation tarifaire ). Cette distinction s'impose davantage en ce qui 
concerne le courrier transfrontalier. En effet, le service universel pour le 
courrier transfrontalier entre les Etats membres est actuellement protege par 
l'inclusion des services interieurs (y compris la distribution du courrier en 
provenance de l'etranger) dans le secteur reserve. 
Toutes les administrations postales offrent ces services a d'autres pays 
communautaires a un tarif unique. (En realite, la fourchette actuelle des 
differences de couts entre differentes destinations est probablement inferieure 
a celle qu'enregistre 'chacune des administrations postales pour son courrier 
interieur~ cette situation pourrait changer si les frais terminaux etaient plus 
etroitement lies aux tarifs nationaux.) Les administrations de neuf des douze 
Etats membres proposent la distribution de la lettre de 20 grs dans d'autres 
pays de la Communaute au meme tarif que la distribution interieure. (Cette 
initiative fait suite, en realite, a une recommandation formulee par la 
Commission en 1979, selon laquelle les tarifs interieurs devraient s'appliquer 
aux lettres intracommunautaires, du mains en ce qui concerne le premier 
echelon de poids). Parmi ces neuf administrations, la poste franc;aise offre les 
Poac 128 .'.:> Clznpirrc 5: As1>ccr,-Fconomiqucs er opcrorio1111cls 
-------- ------------------------------------
memes tarifs que le courner interieur pour les lettres intracommunautaires 
jusqu'a 100 grs. 
6.2 LA COMPTABIUTE 
Comme pour d'autres secteurs, la divergence d'attitudes en matiere de 
tarification entraine !'application de principes comptahles differents -selon les 
Etats membres. On a !'impression, en outre, que le degre de comprehension des 
couts varie, lui aussi, d'une administration postale ;, l'autre. II n'apparait pas 
clairement, entre autres, dans quelJe mesure les frais fixes sont correctement 
affectes aux differents "flux" (ou services) postaux qui utilisent le reseau auquel 
ces frais sont lies. 
Le degre de transparence est un aspect connexe au precedent, particulierement 
important pour determiner les pertes que de nombreuses administrations 
enregistrent par suite des tarifs preferentiels accordes pour les imprimes (voir 
paragraphe 6.3 ci-apres). 
Une certaine transparence est egalement souhaitable pour les services non 
reserves fournis en utilisant partiellement le reseau des services reserves. Le 
regulateur national peut en effet souhaiter etudier la maniere dont les tarifs 
sont fixes pour veiller a ce qu'iJs .couvrent au moins Jes cof.tts marginaux qu'ils 
entrainent. 
63 LES TARIFS PREFERENTIELS 
11 faut entendre ici par "tarifs preferentiels", le~ tarifs qui offrent des ristournes 
sans rapport avec les economies de cout engendrees par la presentation du 
courrier poste. Le chapitre precedent decrit au paragraphe 8.4 les politiques 
(adoptees par les gouvernements nationaux ou les administrations postales 
elles-memes) qui ont conduit a l'octroi de ces tarifs de faveur. Le present 
chapitre vise a en etudier les repercussions sur le plan economique. 
L'octroi de tarifs preferentiels est une decision politique. Ils entrainent, en 
effet, des pertes substantielJes pour les administrations postales qui les 
proposent. Ces pertes doivent etre financees d'une maniere OU d'une autre -par 
des subventions croisees emanant d'autres clients des pastes (et parfois des 
telecommunications) ou par des subventions directes du gouvernement. lls 
creent un probleme majeur au niveau du controle: l'ampleur des pertes totales 
subies est determinee rar l'utiJisation que les clients font de ces tarifs et non par 
le controle que peut exercer !es administrations postales elles-memes. 
Les tarifs preferentiels proroses par les administrations postales doivent 
egalement etre envisages dans la perspective des operateurs prives. Le Tableau 
6 montre la relation entre le niveau des ristournes proposees et le pourcentage 
de publications dans !'ensemble de la poste aux lettres. 
Tableau 6: Administrations pasta/es -couverture du cout de distrihution des 
imprimes 
COUVERTIIRE POURCt:NTAGE DE 
ETATS DES JOURNAllX/RF:VUES 
MEMtuu:s COUTS DA:'\'S L'E:-.'SEMHLE DE 
I.A 1•osTE Al!X u:rrRES 
% % 
---
lklg1quc 18.S 22 
D:inc111~1rh. 519 29.J 
Allcmagnc 56 11.5 
(j rl:cc 98 24.S 
Esp:.ignc 5 3.1 
France 33 11.8 
lrlandc 80 n/a 
Italic 6 35.7 
Luxembourg 19.3 235 
Pays-Bas 75 13.7 
Ponuoal ::::- 40 11.0 
Royaumc-Un1 100 3.0 
--~~--~ ---------~··- -------
Source: Union postale universeUe ( 1989) 
A !'exception de la Grece et de l'Espagne (en raison peut-etre des exigences 
quanta la qualite des services), ii semble y avoir une etroite correlation entre la 
couverture des couts et le pourcentage de journaux et revues contenu dans la 
poste aux lettres. Si les tarifs preferentiels decouragent les utilisateurs de 
recourir a des operateurs prives. ils ont pour effet de dissuader l'etablissement 
de reseaux alternatifs eventuels pour la distribution des journaux et revues. 
Lorsque la qualite du service est primordiale, les prix moins eleves pratiques 
par les administrations postales n 'empecheront pas un editeur ( d'un quotidien, 
par exemple) de chercher a s'assurer d'une livraison plus rapide par des 
solutions alternatives, fussent-eUes plus onereuses. Toutefois, en ce qui 
concerne d'autres publications telles que les mensuels ou les revues 
page 130 Chop11rc 5 .-1spcch Lco11n111iqucs et opcrario1111cls 
professionneUes, la qualite du service revet moins d'importance et c'est le prix 
qui devient le facteur de de la decision quant au service a utiliser. 
Les faibles prix offerts par les administrations postales deviennent alors 
attrayants. Et, considerant qu'ils sont souvent proposes a perte pour 
l'administration, les subventions ou subventions croisees qui financent ces 
pertes dissuadent effectivement d'autres operateurs de penetrer ce marche. 
Les autres operateurs devraient realiser un profit et, meme s'ils sont capables 
d'arriver a des couts unitaires inferieurs a ceux de !'administration postale, il 
leur serait difficile de concurrencer les prix actuellement proposes sur le 
marche. 
7. LE FINANCEMENT 
Comment sont financees les pertes de services particuliers, notamment ceux qui 
pratiquent des tarifs preferentiels? Et, de maniere plus globale, comment sont 
financees les pertes enregistrees par les services de courrier et reprises au Tableau 3 
(3,3 milliards d'ecus au total en 1988)? Par deux sources: les subventions croisees et le 
financement central. 
7.1 LES SUBVENTIONS CROISEES 
11 est evident que les services qui ne proposent pas de tarifs preferentiels 
assurent la subvention croisee de ceux qui le font. Mais, comme l'indique le 
Tableau 3, soit les tarifs des premiers ne sont pas suffisamment eleves pour 
assurer cette subvention croisee et realiser encore un excedent net, soit les 
ristournes des tarifs preferentiels sont tellement elevees qu'il devient impossible 
pour les tarifs non preferentiels de les subventionner. (II s'agit en realite de 
deux aspects d'une meme situation). 
Les services financiers proposes par les administrations postales constituent, 
eux aussi, une source importante de revenus. Ils sont generalement rentables et, 
comme le montre le Tableau 7, ils contribuent a reduire !'ensemble des pertes, 
voire meme a en faire des excedents nets. 
Ces services financiers postaux ont pour effet de reduire de 3,2 milliards a 1,95 
milliards d'ecus la perte globale enregistree par !'ensemble des activites des 
Clwpitrc 5: Aspects l~co110111iques ct opl;1ntio1111c:ls 
administrations postales de la Communaute. La perte est done ainsi reduite de 
12,4 a 5, 1 % du chiffre d'affaires. 
Tableau 7: Financemellt provenant des sefVices financiers postaux ( 1988 
Millions d 'erns) 
SERVICES POSTACX 1-lNANCIERS SERVICES EFH:T 
COl!RRIER NET 
ET ATS 
MEMURt:S Exccdcn1/ Exccdem/ 
Col'11s Reccttcs Exccdcm Dcfici1 
(Nole 1) 
Belgique 299.8 270.3 -29.5 + 78.2 + 48.7 
Danemark 271.5 350.0 + 78.5 -34.5 + 44.0 
Allemagne 2,180.0 2.180.0 --- -1.210.0 -1.2l<Hl 
Grcce 30.0 35.7 + 5.7 -23.2 -17.5 
Espagnc 300.0 488.0 + 188.0 -307.7 -119 7 
France 4,381.0 5,026.0 + 645.0 -498.0 + 147.0 
lrlandc 56.0 59.0 + 3.0 -13 + 1.7 
Italic 1.422.0 1.·H6.0 + 14.0 -1.058.4 . 1.0444 
Luxembourg 8.0 10.4 + 2.4 -2. 7 -0.3 
Pays-Bas 1.070.0 1,320.0 + 250.0 t 47 () + 297 () 
Ponugal 19.0 20.0 + 1.0 -35.8 -34.8 
Royaume-Uni 1.684.0 1.783.0 + 99.0 + 159.0 + 2580 
~---
TOTAL l l,721.3 12.978.4 + I.257. l -2.887.4 -1.630.3 
Note 1: L'excedcnc cnrcgiscrc par lcs services de courrier en fklgiquc 111di4uc 
le resuhat apres reception d'unc subvention CClll rnlc de 321 million~ 
d'Ecus 
Source: Etude Sofres 
Certaines administrations postales ont eu pour autre source de subvention 
croisee au sein de leur organisation le financement provenant des benefices 
realises par leurs administrations-soeurs des telecommunications (Dans la 
plupart des Etats membres, ('administration des telecommunications et celle 
des postes dependent du meme ministerc). Ce type de subventions croisees est 
prochainement appele a disparaitre, etant donne que les gouvernements 
cherchent a mettre en place une exploitation totalement distincte des 
administrations des telecommunications. 
Ces subventions croisees (d'un service a l'autre, d'une fonction J'exploitation de 
l'administration postale a une autre, OU de l'administr;1tion des 
telecommunication a celle des postes) posent toutes la meme question 
fondamentale: dans quelle mesure les prestataires des services qui contribuent a 
ces subventions croisees ont-ils mandat de facturer des prix plus eleves que 
necess;1 ire pour "donner" Jes services en assurant Jes subventions croisees? Ce 
mandat pourrait prendre la forme d'une decision politique officieUement 
formulee ou d'une instruction, ou la forme d'une prise de position commerciale 
tres claire indiquant que telle est la maniere dont les subventions croisees sont 
firn1nc(~e~. 
Lorsyue les services qui assurent cette contribution sont prestes dans le secteur 
competitit non reserve (comme. r~u exemple. Jes services express des 
administrations postales ou leurs services financiers). Jes forces du marche 
imposeront Jes limites voulues~ ii releve ensuite d'une decision interne de savoir 
si les profits acquis sur le marche competitif seront utilises pour financer les 
pertes dans d'autres secteurs. 
Plusieurs questions se posent toutefois lorsque les services qui apportent leur 
contribution financiere se trouvent dans le secteur reserve -en particulier si les 
services deficitaires a subventionner se trouvent, eux, dans le secteur non 
reserve (corn me c'est le cas de la plupart des services pour imprimes dans la 
legislation na tiona le act uelle ). 
Comrne nous l'avons vu au paragraphe 6. l, la perequation tarifaire implique des 
subventions croisees sur le plan geographique. Dans ce cas d'ailleurs, la 
necessitt• d'une protection des services reserves est generalement clairement 
etahlie en vue du partage des coCJts entre les secteurs rentahles et ceux qui ne le 
sont p;1s En outre. la plupart des clients ont des besoins postaux dans l'un 
comme l'autre de ces secteurs. 
II s'agit d'une problematique differente de celle ou l'utilisateur d'un type de 
service specifique paie plus cher que si le tarif avait pu etre fixe sans obligation 
de subventionner le client (qu'il s'agisse de l'expediteur ou du destinataire) d'un 
autre service. 
7.2 FlNANCEMENT CENTRAL 
Si, malgre les subventions croisees, l'administration postale reste deficitaire, ii 
faut se tourner vers l'autre source de financement, a savoir le gouvernement. 
pogc /)) 
Dans un cas au moins -celui de la Belgique -le financement s'effectue sur une 
base commerciale. Le gouvernement donne instruction <t l'administration des 
postes d'effectuer certaines "missions", dont ii sait qu'dles sont deficitaires. Le 
nomhre d'envois transportes dans ce type de flux est calcule chaque annee, et 
un tarif y est applique. Le gouvernement verse alors a !'administration le 
monurnt etabli par ce calcul. En 1988, le gouvernement beige a ainsi paye 321 
millions d'ecus a son administration postale. 
La base du financement n'est pas toujours aussi transparente puisque d'autres 
administrations doivent negocier chaque annee ;wee leur gouvernement 
l'ampleur de la subvention centrale dont elles ont besoin. On peut supposer 
ne<inmoins que le type de calcul effectue par !'administration beige intervient 
egalement dans cette negociation. 
II existe, par contre, des administrations qui effectuent des versements a l'Etat. 
L'administration danoise, p~1r exemple, a du payer a son gouvernement 86 
millions d'ecus en 1988 sur ses recettes, ce chiffre transformant un profit de 44, I 
millions d'ecus en une perte finale de 41,4 millions d'ecus. L'administration 
postale britannique n'a pas seulement du payer l'imp6t des societes sur ses 
benefices: elle est egalement tenue d'acquerir chaque annee des fonds d'Etat 
( dont le nombre varie d'une annee a l'autre et qui rarportent des interets a 
l 'adm inistra ti on posta le). 
8. LES FRAIS TERMINAUX 
Le courrier transfrontalier cornrrend les lettres postees dans un pays et distrihuees 
dans un autre. C'est !'administration chargee de l'exredition qui per<;oit le montant 
payc rar le client pour l'envoi, t~rndis que l'adrninistration chargee de Ill distribution 
ne le re~·oit pas. Or le cout lie it la livraison de l'envoi depasse souvent la moitie du 
cout globa I de I 'oreration (expedition. t r<.rnsrort et dist rihu t ion reun is). 
Pendant longtemps, les membres de l'UPU ont eu pour principc que le courner 
transfrontalier etait en equilibre, supposant l'echange reciproque d'un meme volume 
et d'un meme tyre de courrier entre toutes les administrations postales. ll est apparu 
cependant que l'application de ce princire, qui n 'a probahlement jamais eu de 
fondement reel, donnait lieu ~. une compensation tout a fait insuffisante pour les 
administrations chargees de la distribution. 
page: 134 Chopitn: 5: .1spccl.' Fcunn1111quc' £'1 "f'<.;1ut101111d.' 
En 1969, l'UPU a done instaure un systeme de compensation appcle "frais terminaux" 
qui dedommageait !'administration distrihutrice sur la base du poids total des envois a 
delivrer. Ces taxes. qui tendent a favoriser les pays mains developpes (predominants 
au sein de l'UPU), ont ete augmentees en termes reels lors de conferences 
success1ves. 
La question des frais terminaux est relativement complexe. Une description detaillee 
en est donnee a l'Annexe 8. Nous nous contenterons de noter ici que tout systeme 
strictement hase sur le poids conduira inevitablement a des ecarts entre le cout reel de 
la distribution et la compensation perc;ue. Premierement, les frais de distribution sont 
davantage lies au nombre des envois livres qu'a leur poids total. Deuxiemement, la 
meme compensation etait versee quel que soit le niveau de service de distribution 
requis. Troisiemement, un systeme universel unique ignore le fait que le cout unitaire 
varie -pour des raisons qui sont le plus souvent sans rapport avec l'efficacite. 
La Figure 4 ci-apres indique la disparite entre un systeme base sur le poids et les couts 
moyens. La courbe des frais terminaux calcules d'apres le poids monte fortement a 
partir de zero tandis que la courhe calculee sur le cout moyen montre la realite d'un 
cout unitaire pour chaque envoi manipule avec une augmentation progressive des 
couts parallele a ceHe du poids. Avec pour consequence que la compensation est 
insuffisante pour les poids tres reduits et qu'elle est excessive pour les poids plus 
importants. 
Ces disparites sont liees au phenomene de repostage ( decrit en detail au paragraphe 
9). Au risque d'une simplification outranciere, on pourrait dire que le secteur dans 
lequel la compensation est insuffisante cree des conditions de cout favorables au 
repostage A-B-C, et que la compensation excessive encourage le repostage A-B-B. 
Clwpitre 5: Aspcus 1-:co110111iqw:s ct opcm1io1111cls 
Figure 4: Frais tenninaux: comparaison des couts et de la compensation 
REMUNERATION 
UPU 
Compensation 
I nsuffisante Comoensation 
Excessive 
Source: CCE (sur la base des chiffres de l'UPU) Moyen 
PO IDS page 135 
C'est ainsi que de nombreuses administrations postales ont assume des frais de 
distribution beaucoup plus eleves que le montant perc;u au titre de frais terminaux. 
(C'est le cas de la majorite des administrations de la Communaute). Elles ont du 
financer ces pertes par des marges beneficiaires superieures a la normale appliquees 
au trafic a destination de l'etranger. Cette situation aurait done pu rester tolerable 
qu'a la condition que les administrations postales gardent leur trafic vers l'etranger. 
Cependant, l'iniquite meme du systeme des frais terminaux a provoque l'emergence 
du repostage en tant que force concurrentielie, phenomene qui n'a pas manque 
d'eroder des recettes per~ues a l'expedition par la plupart des administrations 
postal es. 
page 136 Chapitrc 5: Aspects Fconon1iqucs ct opb·atio1111cls 
II etait done, et ii est encore, imperatif de se preoccuper de cette disparite des frais 
terminaux. En 1987, plusieurs administrations de la CEPT ont instaure un autre 
systeme de frais terminaux qui prevoit une taxe par envoi (ainsi qu'une taxe hasee sur 
le poids qui est inferieure a la taxe de poids de l'UPU). II devrait done rapprocher la 
compensation du cout reel de la distribution. 
Plusieurs grandes administrations postales participent a ce "programme de la CEPT' 
qui couvre aujourd'hui non seulement les six principaux pays de la CE (en termes de 
courrier international) mais egalement taus les pays de l'AELE (a ('exception de 
l'Autriche) ainsi que l'Australie, le Canada et les Etats-Unis. 
ll convient de souligner, toutefois, qu'une organisation qui represente plusieurs 
operateu.rs du secteur prive, l'IECC (International Express Carriers Conference) a 
depose une plainte aupres de la Commission europeenne en faisant valoir que cet 
accord est anti-competitif dans la mesure ou il cherche a decourager les activites de 
repostage. La Commission a mene une enquete dans le cadre des regles 
communautaires en matiere de concurrence, et une action officieUe a ete intentee. 
Si le systeme de la CEPT se rapproche davantage des couts que celui de l'UPU, il 
reste neanmoins base sur une moyenne de l'ensemble des administrations concernees. 
Il presente l'avantage d'etre plus facile a organiser et incite les differents pays a 
ameliorer l'efficacite de leurs systemes de distribution sur le plan des couts. ll ne 
reconnait cependant pas les ecarts significatifs qui existent entre les administrations 
(et meme entre les administrations europeennes) en matiere de couts et tarifs. 
Les administrations postales des cinq pays de l'Union nordique (y compris le 
Danemark) ont instaure entre eux un systeme qui indemnise l'administration chargee 
de la distribution sur la base d'un pourcentage des tarifs reels de livraison de ceUe-ci. 
D'autres administrations tentent de trouver des accords bilateraux qui se baseraient 
sur la tarification nationale pour leur taxation reciproque. 
L'UPU s'est egalement penchee, entre-temps, sur la question des frais terminaux. En 
ce qui concerne la plupart des flux de courrier (sauf indication contraire), il existe 
maintenant des prix differents pour les lettres et les imprimes. Ce systeme est 
exclusivement base sur le poids et depend done largement de la moyenne globale du 
poids des envois dans chacun des flux (a savoir les lettres, d'une part, et les imprimes, 
d'autre part). 
page 137 
L'UPU a egalement prevu un autre systeme de taxation pour les flux de courrier dont 
le poids moyen s'ecarte fortement de la moyenne globale. II s'appuie sur une taxation 
par envoi et une taxation par poids; les modalites pratiques d'application de ce 
systeme ne sont toutefois pas encore tres claires. 
La volonte d'ameliorer les systemes de frais terminaux est done evident~. II est etabli 
qu'un systeme de ce type, quel qu'il soit, reste necessaire pour assurer les dispositions 
compensatoires entre les 170 pays membres de l'UPU. II ne serait, en outre, 
probablement pas realiste d'appliquer la tarification de l'administration chargee de la 
distribution pour chacun des envois echanges. Un certain groupage s'impose. 
Considerant done que les frais terminaux sont une procedure necessaire, il reste a 
trouver le systeme optimal en vue de leur application. 
La necessite d'instaurer un systeme de frais terminaux qui dedommage correctement 
l'administration effectuant la distribution, devient d'ailleurs urgente. Les differents 
systemes de repostage (decrits plus loin) ont deja fait apparaitre les faiblesses du 
systeme de l'UPU. Cette vulnerabilite ne fera que s'accroltre avec les repercussions 
probables du marche unique sur le profil du trafic (comme nous l'avons vu au 
Chapitre 4, paragraphe 9), qui vont occasionner le transfert d'une proportion 
determinante du trafic national vers le trafic transfrontalier. 
II pourrait egalement s'averer ne_cessaire de mettre en oeuvre un systeme plus 
etroitement lie aux conditions d'acces national de chacune des administrations, afin de 
prouver que !es conditions d'entree sont identiques pour tous les utilisateurs, quelle 
que soit la maniere dont iJs souhaitent acceder aux services reserves du pays charge de 
la distribution ( que ce soit directement dans le systeme interieur ou indirectement via 
un systeme transfrontalier). 
9. LE REPOSTAGE 
Le repostage est un service de courrier transfrontalier propose par des operateurs 
prives en concurrence avec les services fournis par }'administration postale du pays du 
client. L'operation de repostage implique, en general, la cooperation d'une 
administration postale -celle du pays de distribution ou celle d'un pays tiers. 
L'Annexe 9 retrace l'historique du repostage. Elle montre que son developpement a 
ete partieUement lie a un hesoin du marche existant ( qualite insuffisante du service en 
ce qui concerne les imprimes en provenance des Etats-Unis) et partieUement a 
page 138 Clwpirrc 5: Aspects F:conomiques et npcrmin1111e/s 
!'exploitation des faiblesses du systeme des frais terminaux de l'UPU. Comme taus les 
services, le repostage est vendu sur la base de son rapport prix/service. La 
ponderation de ces deux elements depend d'ailleurs du type de service de repostage 
utilise. On dit parfois que le repostage "brade les prix". Mais s'il est exact que les prix 
du repostage sont souvent inferieurs a ceux des services concurrents proposes par les 
administrations postales, ii est egalement vrai que le repostage peut offrir un service 
de qualite superieure ou des fonctions plus sophistiquees. 
On considere generalement qu'il existe trois types de repostage. Le repostage original, 
qui reste le plus important, est le repostage A-B-C: il comprend un operateur prive 
qui ramasse le courrier international de lettres aupres des clients importants ( dans le 
pays A), le transporte vers un autre pays (pays B) ou il le met a la paste aupres de 
l'adm~nistration locale en vue de le faire suivre (et distribuer) dans un troisieme pays 
(pays C). 
Dans le cas du repostage A-B-C, le prix paye est base sur les frais terminaux que verse 
l'administration Ba celle du pays C. Un second type de repostage se base sur les tarifs 
interieurs de l'administration qui effectue la distribution. Dans ce type de repostage 
(appele A-B-B), l'operateur prive collecte le courrier dans le pays A, le transporte vers 
le pays de distribution (B) et l'y met a la poste aupres de l'administration qui va 
effectuer la distribution ( B ). 
Un troisieme type de repostetge prevoit le transport du courrier du pays A vers le pays 
B en vue de son repostage en retour vers le pays A. Si le courrier est physiquement 
sorti du pays A et repond aux criteres de service reserve de ce pays, ce systeme de 
repostage (appele A-B-A) constitue une infraction au monopole de ce pays (tel que 
decrit au Chapitre 3, paragraphes 5.1 et 6.3). II existe toutefois plusieurs variantes de 
ce systeme de repostage pour lesquelles la situation juridique est nettement mains 
tranchee. 
La situation juridique actuelle du repostage est examinee au Chapitre 3, paragraphe 
3.8. Cette discussion couvre egalement la situation du courrier genere dans un Etat 
membre pour etre ensuite depose aupres de l'administration postale d'un pays non 
communautaire pour revenir dans la Communaute et y etre distribue dans un second 
Etat membre. (Cette maniere de proceder pourrait se generaliser en fonction des 
decisions qui seront prises concernant le systeme de frais terminaux a instaurer au 
sein de la Communaute -voir Chapitre 3, paragraphe 5.2). 
Clwpitn: 5: Aspects r.:co1101111qucs ('/ op(;101io1111ds page 1. )9 
Chacun des trois systemes de repostage est examine en detail ci-apres. 
9.1 LE REPOSTAGE A-B-C 
On dit que le principal attrait commercial du repostage A-B-C est l'economie 
de cout qu'il constitue pour les clients en tirant parti des inegalites inherentes 
au systeme des frais terminaux. Cette affirmation est glohalement correcte ma is 
merite quelques explications. 
9.1. l LES COUTS ET LES PRIX 
Premierement. lorsqu'une comparaison directe est effectuee entre les couts 
d'une administration postale et ceux d'un operateur prive offrant des services 
competitifs de repostage. les premiers devraient, theoriquement du moins, etre 
moins eleves. 
Le principal cout variable est le paiement des frais terminaux. II fut un temps ou 
le montant impose par l'UPU etait le meme pour tous -qu'il s'agisse de 
!'administration du pays A ou de l'administration de repostage du pays B; mais 
la situation peut etre differente aujourd'hui. Les frais d'acheminement 
pourraient etre plus eleves pour l'operateur prive puisqu'il doit effectuer un 
transport vers le pays de repostage et payer les frais d'envoi de !'administration 
qui effectue ce repostage. 
L'autre element variable. a savoir la manutention et le tri. devrait egalement 
s'averer favorable aux administrations postales qui devraient pouvoir exploiter 
le rendement d'echelle (bien que limite) de !'operation de tri. En outre. 
!'administration effectuant le repostage devrait logiquement imputer une marge 
pour ses services -laquelle devrait se repercuter, elJe aussi. sur les clients des 
"reposteurs". 
Comment le repostage peut-il. des lors, etre moins cher'! Comme nous l'avons 
indique plus haut, les administrations postales ont traditionnellement augmente 
le prix de leurs services vers l'etranger pour financer. par le biais de subventions 
croisees, les pertes enregistrees par les services lies au courrier en provenance 
de l'etranger (ces pertes. resultant de la difference entre les frais terminaux 
pen;us et le cout reel de la distribution, peuvent etre importantes). 
page I 40 Chopitn: 5: /lspccts /-.( u11u11111/t{('' ,., npen11iu1111d., 
--------·-~-------
Ainsi. par exemple, le cout moyen de la distribution d'une lettre de 20 grs pour 
une administration postale de la Communaute est de 0.25 a 0,28 ecus. La 
compensation de l'UPU est de 0, 18 ecus (elJe n'etait que de 0,06 ecus jusqu'en 
199 I). L'exemple du cout pour un envoi leger est sans doute le cas extreme de 
cette disparite. Mais une administration a calcule que sa perte totale 
enregistree sur le courrier d'arrivee depassait largement !es I 0% de ses recettes 
total es sur le courrier internat ion a I. 
Ces pertes doivent etre financees. Par compara1son, ni l'operateur prive ni 
!'administration qui procede au repostage et a laquelle recours cet operateur, 
n'effectue de distribution. CelJe-ci est laissee a l'administration du pays C et 
payee a un taux fixe dans le cadre du systeme des frais terminaux. 
La seconde cause qui peut expliquer le prix mains eleve des operations de 
repostagc est le fait que les administrations qui effectuent -ce repostage 
proposent parfois des tarifs inferieurs aux couts. Cette situation peut naitre 
d'une ignorance des couts reels (et d'une comprehension insuffisante des couts 
marginaux en particulier) ou resulter d'une politique tarifaire entrainant un 
abaissement des prix. Cette seconde possibilite concerne plus particulierement 
les imprimes. 
La plupart des administrations appliquent de faibles rmx a l'envoi 
transfrontalier d'imprimes en r<lison de la pression politique qu'ils subissent de 
la part de leur industrie nationale de l'impression/edition (et conformement 
parfois aux recommandations de l'UPU). Le niveau des prix est done souvent 
inferieur a celui des couts. Une administration au mains de la Communaute 
propose des tarifs imprimes reduits inferieurs aux frais terminaux -avant meme 
!'addition d'autres COUlS V<lriables. 
Les operateurs prives peuvent tirer parti de ces ecarts entre les prix proposes 
par les diverses administrations. les prix devenant un element du marche "au 
comptant" du produit ban<llise ("indifferencie") qu'est la distribution postale des 
imprimes. Les administrations deviennent ainsi, souvent malgre elles et parfois 
meme sans le savoir, des <idministrations de repostage. 
page 141 
------------------~-- -----~-------
9.1.2 LE SERVICE 
Le repostage A-8-C implique generalement un temps d'acheminement plus 
long que le delai offert par !'administration du pays A puisque la procedure 
comporte un transfert supplementa ire ( entre le pays A et le pays B ). 
Deuxiemement. en ce qui concerne les services de courrier par avion, les vols 
directs disponibles a partir du pays A evoluent pour des raisons commerciales 
et historiques, et tendent a se rapprocher davantage des destinations du 
courrier des clients de ce pays A que les vols directs au depart du pays B. 
II convient d'eviter toutefois une generalisation quant a la qualite relative des 
services proposes par les operateurs de repostage. Celle-ci varie, en effet, selon 
le nomhre de centres de repostage utilises et de leur proximite par rapport aux 
destinations finales. Ainsi, par exernple, le courrier des Etats-Unis a destination 
de !'Europe beneficiera d'un meilleur service s'il est reposte a Amsterdam 
pluttH qu'a Porto Rico. 
Le point de vue des clients de pays tiers qui souhaitent faire livrer du courrier 
dans toute la Communaute est important: iJs preferent souvent axer leurs 
hesoins de distribution en Europe sur un seul point du continent plut6t que sur 
un seul operateur situe aux Etats-Unis qui va transporter les envois separement 
selon leur pays de destination. en Europe. 
L'essentiel de la comparaison reste, au travers de tous ces exemples, la 
concurrence de !'administration postale; et ii faut hien reconnaitre que 
certaines administrations postales sont pires que d'autres en matiere de delai 
d'acheminement (voir Cha pit re 4, paragraphe 7.2 pour une comparaison entre 
les administrations de la Communaute a cet egard). 
De maniere generale, lorsqu'une administration postale est efficace dans ses 
operations d'expedition vers l'etranger, elle doit etre capable de faire mieux que 
les operateurs prives sur le plan des delais d'acheminement. Cette affirmation 
est confirmee par des eludes comparatives menees aupres de quelques grands 
utilisateurs. Cependant. lorsque le fonctionnement de !'administration postale 
laisse a desirer, la performance des operateurs prives devient souvent meiJleure. 
La preuve en est que, dans certains pays, les operateurs prives peuvent vendre 
leurs services a des prix superieurs a ceux de l'administration concurrente et 
garder cependant une part du marche. 
page 142 Chapi11-e 5: As11ecrs Eumomiqucs er opcrorio1111c:/\ 
II ne faut pas perdre de vue pour autant -et ceci s'applique egalement aux 
autres systemes de repostage -que la notion de service depasse la simple dun~e 
de l'acheminement. Elle couvre bien d'autres caracteristiques perc;ues par le 
client, teUes la tlexibiJite des collectes, les procedures comptables, la possibilite 
de credit, le suivi donne aux reclamations, l'efficacite de la gestion des ventes, 
etc. (Elle pourrait egalement inclure des fonctions connexes comme le service 
de reponse cree par un operateur prive pour couvrir certains pays que ne 
couvre pas le CCRI -Correspondance commerciale Reponse internationale -
des administrations postales ). 
II n'est nullement evident que les administrations postales jouissent d'un 
avantage sur ces autres points. II arrive meme, dans certains cas, qu'elles soient 
carrement desavantagees. Ainsi, par exemple, certaines administrations 
n'offrent pas de credit alors que les administrations de repostage le font: un 
client ne peut done avoir acces au credit que par le. recours a un operateur 
prive. De maniere generate, cependant, il n'y a aucune raison que les 
administrations postales ne puissent egaler les operateurs rrives dans ces divers 
domaines -et certaines y parviennent d'ailleurs. 
9.2 LE REPOSTAGE A-B-8 
Comme nous l'avons indique plus haut, la motivation sous-jacente au repostage 
A-B-C sur le plan des coGts reside dans la difference entre le cout de la 
distribution et les frais terminaux. En ce qui concerne le repostage A-B-B, cette 
motivation joue entre le tarif interieur et les frais terminaux. Le coGt des frais 
terminaux a payer augmente davantage par echelon de poids que la plupart des 
tarifs interieurs appliques aux lettres. Cette situation incite le repostage a 
l'interieur meme du pays de distribution du courrier transfrontalier lourd que 
collectent les operateurs prives. De meme, les taux preferentiels proposes pour 
les imprimes rendent leur envoi plus economique lorsqu'ils sont mis a la poste a 
l'interieur des frontieres nationales. 
Le developpement du repostage A-B-B s'explique egalement par une 
motivation importante sur le plan du service. Tout courrier qui passe par le 
systeme traditionnel de poste aux lettres internationale entre differentes 
administrations postales (y compris le repostage A-B-C) doit transiter par deux 
"bureaux d'echange" au minimum. II s'agit de bureaux speciaux utilises par les 
administrations postales pour expedier ou recevoir le courrier transfrontalier. 
Clwpitre 5: Aspects /:"co110111iques et <>pl:rt11io1111ds page 143 
Pour renforcer son rendement c.i'echelle, y compris le savoir-faire en m<ltiere de 
traitement du courrier international, ch<-tque administration ne dispose que d'un 
nombre limite de ces bure<-tux et court <-tinsi le risque d'encombrements. 
Les operateurs prives, par contre, peuvent effectuer le repostage A-B-B aupres 
du bureau de leur choix -a savoir un bureau pratique pour eux et qui offre une 
bonne qualite de service. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, poster le courrier a 
destination d'un meme pays aupres de plusieurs bureaux differents et reduire 
ainsi le delai d'acheminement. lls peuvent egalement accelerer ce courrier en le 
transportant du pays de depart vers celui d'arrivee en utilisant leurs propres 
services aeriens (s'ils en disposent deja pour leurs services de courrier rapide). 
Certains operateurs prives, ayant ainsi transporte le courrier transfrontiere 
dans un pays, preferent y effectuer eux-memes tout ou partie de la distribution. 
C'est ce que l'on appel parfois les services de coursiers urbains ("city mailing"), 
evoques au Chapitre 3, paragraphe 3.9.1. Si ces services de distribution peuvent 
s'averer plus rapides (parce qu'ils n'exigent pas de transfert entre operateurs) et 
moins chers (p<lrce qu'iJs ne s'effectuent en general que dans des centres 
urbains a forte densite), cert<lines des lettres ainsi livrees relevent sans aucun 
doute du secteur reserve de l'administration postale locale. 
En n'effectuant la distribution. que dans certaines zones et en postant les envois 
les plus couteux aupres de l'administration postale, ce systeme constitue 
effectivement un "ecremage" du trafic le plus rentable. Ce qui n'est aujourd'hui 
qu'un sujet d'irritation mineur pour les administrations postales pourrait 
devenir une preoccupation majeure si le courrier interieur se transforme 
progressivement en courrier transfrontalier (hypothese evoquee au Chapitre 4, 
paragraphe 9). 
Le repostage A-B-B .debouche egalement sur le concept ·de m1se a la poste 
locale, couvrant une operation totalement effectuee dans un seul et meme pays. 
Par ce systeme, un operateur prive coUecte le courrier aupres des clients et le 
trie par grandes villes~ le courrier est alors transporte vers ces grandes villes et y 
est paste pour distribution locale par l'administration postale. 
Ce systeme s'appuie sur le fait que la qualite du service local est generalement 
excellente alors qu'eUe tend a etre mains bonne a !'echelon regional et moins 
bonne encore sur de tongues distances. Neanmoins, la competitiv!~e de ce type 
page 144 Clwpitrc: 5 .'1,pcct' Lco110111iques ct opera1io1111els 
de service sur le plan de la qua lite ou du prix ( etant prohahlement plus cher que 
le service dassique propose par !'administration postale) requiert une 
perception etendue de la deficience des services de !'administration postale. Ces 
systemes sont tres repandus aux Etats-Unis et iJ existe des preuves anecdotiques 
de leur developpement en ltalie. 
~93 LE REPOSTAGE A-B-A 
Comme decrit plus haut, le repostage "physique" A-B-A couvre le transport d'un 
envoi hors d'un pays pour etre poste aupres d'une administration d'un second 
pays en vue de son renvoi (et de sa distribution) dans le premier pays. 
Supposant que ce type de courrier repond aux criteres qui le placent dans le 
secteur reserve du pays de distribution, une telle pratique constitue une 
infraction aux droits exclusifs du prestataire de services reserves. 
Elle menace plus particulierement les administrations dont les tarifs sont eleves 
et dont les prix peuvent etre facilement concurrences par des tarifs bases sur un 
systeme hase sur la moyenne des frais terminaux. II est etrange de constater que 
tous les operateurs prives et toutes les administrations postales de repostage 
detestent cette pratique -qui se maintient pourtant. 
11 existe toutefois d'autres flux de courrier ayant souleve des controverses 
similaires ma is qui doivent et re· envisages dans une autre perspective. II est 
frequent que les editeurs centralisent ('impression c_i'une revue europeenne en 
un seul endroit, meme si ('edition se fait en plusieurs langues. Si les publications 
sont mises a la paste dans le pays de l'imrrimeur, elles doivent etre traitees par 
('administration qui les rec;oit comme un courrier transfrontalier ordinaire -
bien qu'elies puissent avoir l'aprarence d'un courrier interieur dans le pays de 
distribution. 
Ce phenomene de la production centralisee qui transforme le courrier interieur 
en courrier transfrontalier rourra it se developrer tandis que les utilisateurs se 
reimrlantent et modifient leurs strategies dans le cadre du marche unique. 
Ainsi, une hanque rourrait centraliser la production de ses releves (plut6t que 
de les rroduire dans chacun des pays OU elle exerce ses activites), et roster tout 
son courrier de ce seul et meme endroit. De meme, un annonceur peut decider 
de produire tout son publipostage au meme endroit, et de l'y mettre a la poste. 
Chapitrc 5: .-"lspccf.\ f:.cono1111qucs cl Of)(:m1/nn11els page 145 
Du fa it · qu'il ;.rnrait pu s'agir d'un courner interieur soum1s au monopole 
national, certains se demandent si ce flux doit etre considere comme une 
infraction aux monopoles nationaux a moins que les envois concernes soient 
postes dans le pays de distribution. En d'autres termes, la question est la 
suivante: le marche unique de !'impression, des donnees electroniques et de la 
publicite doit-il s'adapter aux interpretations possibles des regles postales, ou 
!'inverse? 
Une question differente se pose quant aux implications eventuelles du marche 
unique au niveau de la distribution. On pourrait citer ici l'exemple d'une agence 
de publicite qui souhaite effectuer un mailing a !'echelon europeen, y compris 
dans le pays ou elle est elle-meme situee. Si l'agence imprime localement tout le 
materiel publicitaire et en sous-traite ensuite la distribution a !'administration 
postale d'un autre pays, comment doit etre consideree la partie qui sera 
distribuee dans le propre pays de l'annonceur? Ce courrier releve-t-il ou non du 
secteur reserve de !'administration postale? 
10. LES INVESTISSEMENTS ET TECHNOLOGIES 
Des investissements sont effectues dans le secteur reserve pour ameliorer le service 
et/ou diminuer Jes couts. Dans le secteur non reserve joue la motivation 
suppJementaire de renforcer ou de· ·maintenir un avantage competitif, et d'accroltre 
ainsi les benefices; dans ce secteur egalement, les investissements peuvent etre 
destines a lancer de nouveaux services, a developper les reseaux et a reprendre 
d'autres entreprises. 
Les exigences en technologies des differentes parties du secteur postal sont examinees 
ci-dessous. Les perspectives d'investissement des administrations postale (en 
particulier dans le cadre de leur role de prestata ires de services reserves) et des 
operateurs prives sont ensuite etudiees successivement. Pour les seconds, une 
certaine analyse de la structure du marche est egalement necessaire. 
HU LES TECHNOLOGIES 
Le fait essentiel pour terns les segments de produits -lettres, paquets et express 
-est que les phases de collecte et de distribution qui. ensemhle. constituent 
l'essentiel des couts d'exploitation, ne peuvent pas etre facilement mecanisees. 
page 146 C/l(/pitrc 5 .·1,p<:cts Lcu1101J1u1u<:s l'f "/1<!ratio1111d.' 
Tous ces services continueront des lors a avotr une composante manuel1e 
importante. 
Au dela de ce constat, les exigences technologiques essentielles du secteur 
postal varient considerahlement entre celles des services express et de paquets 
d'une part, et ceUes des services de lettres d'autre part. 
Le principal investissement technologique realise dans le segment des lettres est 
celui de l'equipement de triage automatique. Les resultats en sont mitiges, et ii 
est clair que ce type de technologie est d'une importance tres secondaire 
compare au besoin d'un management efficace. Par comparaison, pour des 
services a valeur ajoutee tels que ('express, eUe apparalt des a present comme 
un prealable essentiel au succes. Pour le courrier de lettres trans-frontieres, les 
applications technologiques peuvent houer un role important a l'avenir en 
aidant a ameliorer les niveaux de services actuellement mediocres. 
JO.I.] Les exigences de I 'express et des paquets 
Les services d'express et de paquets ont tendance a demander a demander 
d'avantage d'applications technologiques, en partie a cause de laure nature 
(leurs objets etant plus volumineux), mais surtout parce que les prestataires de 
services doivent rechercher des avantages concurrentiels que les techniques . . 
rendent possibles. ( L'express et les paquets ont exploites sur des marches non-
reserves). Celles-ci incluent le suivi et ('identification des envois, qui peut 
devenir, a moyen terme, !'element determinant du succes pour les acteurs les 
plus importants. 
10.1. 2 Les lettres -exigences pour le se1vice national 
Pour les services domestiques ordinaires de lettres, par contre, le recours aux 
techniques est beaucoup mains necessaire. Bien que la majorite des 
administrations postales aient investi dans des techniques de tri mecanise, 
('exploitation des lettres continuera a etre de main d'oeuvre intensive: les couts 
de personnel representent 75% des couts totaux, tandis que les investissements 
dans des installations mecanisees representent mains de I% des revenus. Ceci 
reflete·une realite, a savoir que les services de lettres standards resteront bases, 
pour l'essentiel, sur les operations manuelles. Plus important, les resultats de 
ces investissements ont ete mitiges en termes de reduction des coots et, en 
particulier, comme tentative d'ameliorer la qualite de service. 
fW_'.!.l' / 47 
---~--------------
II y a plusieurs exemples (le plus clair etant cdui de l'ltalie) dans lesquels des 
investissements importants dans ce type de technologies n 'ont pas eu pour effet 
une honne qualite de service~ d'autres exemples (tel l'lrlande) demontrent qu'il 
est possible d'avoir des niveaUX eleves de services S<tl1S <IUCUll investissement de 
ce type. Ceci semble suggerer que la gestion efficKe du reseau est la principale 
garantie de succes. 
Ceci devient plus evident encore avec l'exemple du R.oyaume-Uni, OU 
!'administration postale, apres avoir realise des inve:-.tissements importants dans 
l'equipement de tri mecanise, a recemment ameliorer sensiblement sa qualite, 
quasiment sans aucun investissement supplemenL1 ire dans la mecanisation. 
10.1.3 Les lettre.\· -exigences pour le sen1ice tmns fmn!ii're 
Pour le courrier de let~res trans-frontieres, le rcclwrs :·1 des technologies peut 
sembler plus approprie pour <tssurer l'internp0rahilite des reseaux des 
prestataires de services differents concernes ( hahituelJement, deux 
administrations postales). Ce qui est imporLrnt ici. ce sont les outils de 
diagnostic permettant d'identifier la qualite de service atteinte. A cette fin, des 
applications techniques similaires a celles des svstemes de suIVI et 
d'identification utilises par les operateurs express pourrait aider a apporter 
!'information necessaire sur le reseau. 
Unipost, societe filiale de la CEPT. a recemment p;1sse le premier stade 
d'approbation dans le cadre du programme rda t ii ;1 ux system es nerveux 
europeens ( dit ENS pour "European Nervous System") en vue Je lancer un 
projet piJote fournissant un reseau d'information couvrant les mouvements des 
lettres circulant entre cinq pays. Le cout de ce projet est de 48 millions d'ECU, 
eta le sur deux OU trois ans. 
En resume, pour les lettres domest iques ordin<1 ires. ii 11 'y ct pas d'exigence 
fondamentale concernant les technologies utilisees (hien que de nombreuses 
administrations postales puissent choisir de tenter d'exploiter les possibilites 
offertes par ces tecl11, i'•<;ies). 
10.1.4 Les applications futures 
L'investissement est un processus cyclique. Dans le secteur non-reserve, les 
societes qui n'ont pas investi dans les nouvelles techniques peuvent le faire a 
P(J<IC I 48 ,., 
rresent afin de ne pas etre depassees. Pendant ce temrs. les societes qui, pour 
l'instant, jouissent d'un avantage concurrentiel grftce [1 des investissements 
passes vont probablement rechercher des domaines ou de nouveaux avantages 
peuvent etre tires des technologies en developpement 
Dans le domaine reserve OU se trouve le service de la lettre standard, le 
developpement technique progressera vraisemhlablement plus lentement. 11 
semble que plusieurs administrations se trouvent dans la phase de maturite d'un 
cycle d'investissement, dans lequel elles ont deja investi dans les equipements 
automatises qui sont aujourd'hui disponibles pour le tr~1itement des lettres A 
court et moyen terme, Jes administrations postales peuvent parfaitement 
estimer que l'investissement le plus rentable consiste ne <1pplications selectives 
des technologies de !'information pour aider ~i la modernisation du 
management des reseaux de lettres, ameliorant ainsi la qualite de service. 
10.2 L'lNVESTISSEMENT -ADMINISTRATlONS POSTALES 
Bien que la plupart des prestataires de services reserves soient deficitaires, ils 
n'en continuent pas moins a faire des investissements imrortants dans quatre 
domaines principaux: les immeubles, les vehicules. Jes technologies de 
!'information et les equipements mecanises (qui comprennent le materiel de tri 
automatique et le materiel de ma.nipulation mecanique ). 
Comme nous l'avons dit, les rrestataires de services reserves effectuent des 
investissements a des fins commerciales pour reduire les COUtS OU ameliorer le 
service. Ce sont les principes commerciaux d'evaluation du rendement du 
capital qui sont appliques a la realisation du premier de ces objectifs. II convient 
de rarreler ici que !es couts (et les frais de personnel en particulier) varient 
tortement d'un pays a l'autre et que cette variation peut etre determinante sur 
les decisions en matiere d'investissement. 
L1 Figure 5 indique !es investissements moyens effectues par !es 
administrations postales au cours des annees 1985-1988 (exprimes en 
pourcentage du chiffre d'affaires). Ce graphique doit etre interprete avec une 
certaine prudence: on peut, en effet, augmenter certaines depenses -le nombre 
des effectifs, par exemple -en vue d'ameliorer le service sans que cet 
accroissement apparaisse corn me un investissement. (Les chiffres sur lesquels 
s'appuie ce graphique sont rerris a !'Annexe 11, paragrarhe 4 ). 
Chap11rc 5: Aspccr' Fcrmo111iqucs ct O/>t;1u1io1111d.' page 149 
Figure 5: 
Source: ------ ----------~--------------
/nvestissements effectues par /cs administratiom postales ( 1985-1988) 
et expn·mes en pourcentage du chiffre d 'affaires 
20 
16 
10 
6 
11111_1 0 
B DK 0 GR E F IRL I L NL P UK USA 
UPU 
Il convient d'observer qu'il n'existe pas de lien statistique direct entre, d'une 
part, les investissements relatifs effectues au cours de la periode precedente 
indiquee et, d'autre part, la qualite des services fournis aux clients. Deux 
exemples opposes confirment cette constatation. L'Italie, qui figure parmi les 
principaux investisseurs, a la moins honne qualite de service tandis que le 
Danemark, qui figure parmi les investisseurs les moins importants, vient en 
deuxieme place au classement des meilleurs services de la Communaute. 
Dans le meme ordre d'idee, ii ne semhle pas y avoir de lien entre la qualite du 
service et les investissements specifiquement consacres aux centres de tri 
automatises (les chiffres relatifs a ces derniers sont repris a l'Annexe 2). Il 
convient de faire remarquer egalement qu'il ne semhle pas avoir de lien entre 
l'investissement enregistre et les couts unitaires (meme si l'on exclut les 
variations au niveau du cout de la main-d'oeuvre). 
Des investissemenb i1Tirortants ont deF• ete consentis par toutes les 
administrations postales sauf une seule (l'lrlande) dans le domaine des 
systemes de codes postaux. (Les codes postaux sont etudies plus en detail a 
l'Annexe 10). Ces investissements ont pris, et prennent encore, la forme c.l'une 
planification de ces codes, de campagnes de sensibilisation du grand public et 
page 150 Chapillc: 5 .-1s1wct.' Fco11n1111quc:s ct opt!rmionnd' 
de mises a jour des bases de donnees. Les codes postaux sont indispensables au 
fonctionnement de la plupart des systemes automatiques de tri. Cependant, une 
nouvelle generation de machines permettant le tri par lecture optique des 
caracteres sera capable de "lire" les adresses completes et n'utiliseront les codes 
postaux que pour verification. 
II est evident que l'investissement dans des systemes de codes postaux-reste tres 
important a des fins de qualite du service comme a des fins publicitaires. S'il est 
done imperatif de maintenir les systemes actuels, ii ne semble pas necessaire 
pour autant de les transformer en un systeme europeen integre. Par contre, la 
mise en place des systemes plus elabores dans les pays ou ils n'existent pas 
encore permettrait ainsi aux administrations postales de proposer un tri 
prealable plus pousse de la part de leurs clients. 
Taus les operateurs postaux seront probablement appeles a axer leurs futurs 
investissements sur la gestion de leur reseau et sur des systemes destines a la 
faciliter. 
10.3 LES INVESTISSEMENTS ET OPPORTUNITES DES OPERATEURS PRIVES 
L'image de la partie non-reservee du secteur postal est celle d'une domination 
par un petit nombre de grosses societes, qui ont toutes des societes parentes 
situees a l'exterieur de la Communaute. En fait, la plus grosse part du marche 
est detenue par des societes situees a l'interieur de ceUe-ci. De plus, certaines 
participations dans les societes importantes liees a d'autres situees hors de la 
Communaute ant recemment ete vendues a des groupes au sein desquels les 
inten~~ts de la Communaute sont representes de fac;on substantieUe. Par 
ailieurs, les nouveUes techniques que les grands operateurs ont introduit dans la 
Communaute, et !es investissements significatifs qui leur ont permis d'y 
penetrer, contribuent tous au benefice de la Communaute. 
10.3. J Composition du marclze 
Bien que quelques societes d'origine non-europeenne (telles que OHL, Federal 
Express, TNT et UPS) soient les acteurs internationaux bien connus, la realite 
est qu'une large part du marche communautaire des paquets et des envo1s 
express est detenue par de plus petits operateurs domestiques qui sont presque 
tous d'origine europeenne. En fa it, les quelques societes mentionnees ci-dessus 
Chopirre S: /lspccts l~co110111iqucs l'I Of''-:,-orionnds poge JS l 
se partagent une part totale de marche de 23% generee pour l'essentiel par 
leurs services trans-frontieres. 
10.3.2 Les nouvelles techniques 
Les societes les plus importantes ont fait preuve d'efficacite dans la fourniture 
de services trans-frontieres en introduisant le concept d"'integrateur" dans les 
services trans-frontieres en Europe -ii s'agit du concept suivant lequel un 
operateur unique fournit lui-meme un service de bout en bout sans sous-traiter 
a un autre operateur. Ils ont introduit des "reseaux-roues" aeriens, qui ont ete 
lances a l'origine par Federal Express aux Etats-Unis. Les techniques de suivi 
et reperage, introduites d'abord separement par OHL et UPS, deviennent 
maintenant plus repandues en Europe. 
Les facilites de services aux clients basees sur l'informatique ont ete 
developpees plus particulierement par les compagnies aeriennes, mais c'est 
Federal Express qui a realise la premiere application ~1 grande echelle dans le 
secteur postal aux Etats-Unis, et on dit qu'il envisage un investissement 
similaire en Europe. C'est egalement Federal Express qui a innove avec les 
techniques permettant aux operateurs express d'offrir un entreposage integre 
au service qu'ils proposent ainsi que des facilites de distribution. Ensemble, ces 
innovations ont beneficie de fac;on collective, aux societes europeennes, 
particulierement pour le courrier trans-frontiere. 
10.3.3 Tendances de l'investissement 
Toutes ces grosses societes ont investi des sommes significatives dans leurs 
infrastructures de reseaux. Pour des raisons de confidentialite commerciale, les 
montants de ces investissements n 'ont pas ete divulgues, ma is on estime que sur 
les quatre societes mentionnees, une seule obtient, a l'heure actuelle, un 
rendement de ses investissements. Certains de ces investissements sont 
cependant evidents. Par exemple, TNT a lourdement investi dans l'achat d'une 
flotte de fret aerien de British Aerospace. Les techniques de suivi et reperage 
ont egalement entraine des frais importants. Des investissements majeurs sont 
egalement effectues en Europe centrale et de l'Est afin de mettre en place des 
reseaux de services express couvrant l'ensemble du continent. 
page /52 Clwpirn· 5· .·1,pccf\· Fco110111iq11cs ct npt;r(lfio1111c/s 
10. 3. 4 La restrucuration du marche 
Une serie d'acquisitions a conduit a la m1se en place de quatre grands 
operateurs prives sur le marche transfrontalier du courrier rapide (OHL, 
Federal Express, TNT et UPS) paraUelement aux administrations postales 
( dont la plupart participent au fonctionnement d'une societe ~onjointe, 
Unipost). 
Certaines societes ant, en vue de reduire la charge financiere, cherche des 
investissements exterieurs. Ainsi OHL (Europe) a vendu 58% de ses parts a 
deux compagnies aeriennes (Lufthansa et Japan Airlines). TNT Worldwide 
express est actuellement en cours de fusion en une nouvelle conjointe dont 50% 
sont entre les mains de cinq administrations postales, dont ceUes d'Allemagne, 
de France et des Pays-Bas. 
10.3.5 Les developpements futurs 
Les operateurs prives, tant gros que petits, rencontreront vraisemblablement a 
la fois des opportunites et des menaces a la suite des futurs developpements du 
marche. La liberalisation du courrier trans-frontiere offrira certaines 
ouvertures nouvelles si les operateurs prives peuvent offrir des services 
superieurs a ceux des administra.tions postales. Toutefois, les opportunites de 
croissance resultant de la liberalisation formelJe pourraient etre peu 
nombreuses, ce segment de marche etant, de facto, deja liberalise pour 
l'essentiel. 
De meme, il est peu probable que la liberalisation du publipostage conduise a 
des gains massifs de courrier de ce type par les operateurs prives. Il n'est pas 
evident que beaucoup d'operateurs prives souhaitent investir dans les reseaux 
universels en vue de les rendre directement concurrentiels avec les 
administrations postales. De plus, les operateurs prives se trouveraient en 
concurrence avec des prix qui sont d'habitude largement brades en raison du 
contenu ou du volume du courrier ainsi que du pre-tri. (Dans le cas des 
courriers trans-frontieres et du publipostage, des contr6les satisfaisants devront 
etre mis en place pour proteger le courrier de lettres qui restera reserve.) 
Face aces opportunites apparemment limitees, les operateurs prives pourraient 
voir l'attrait de leurs services express graduellement erode par la diminution 
probable de la difference de performance dans le service entre leurs produits et 
page 153 
le courrier des lettres ordinaires. Ceci peut concerner. f1 la fois. leurs services 
domestiques et, plus particulierement peut-etre. leurs services express trans­
frontieres. Dans ce second cas, la qualite des services de lettres ordinaires 
devrait etre considerablement amelioree a la suite des mesures proposees dans 
le Livre Vert. 
page 154 ( 'hot>itr<' 5: /1Sf>ccts Cco110111iq11n ct opc!rutio1111ds 
----------- ----~------------
Chopitrc 6: I.cs os1>ccts sociow: 
CHAPITRE 6: LES ASPECTS SOCIAUX 
l. INTRODUCTION 
Ce chapitre envisage les aspects sociaux du secteur postal sous deux angles differents. 
Le secteur sera premierement aborde de l'exterieur vers l'interieur, en d'autres termes 
du point de vue du client. Comme nous l'avons vu au Chapitre 4, les "clients" peuvent 
aller de grandes organisations ayant des besoins importants en communication jusqu'a 
des particuliers qui envoient des messages isoles. Bien que ce soient les grandes 
organisations qui engendrent la majorite du courrier, nous nous attacherons davantage 
ici aux exigences des particuliers ou des petites entreprises. II convient de reconnaitre, 
dans le meme temps, que (()US les clients (mais les grands utiJisateurs plus 
particulierement) ant des besoins qui vont au-dela des services de base. 
Pour completer ce point de vue exterieur. la discussion s'orientera ensuite vers les 
aspects sociaux vus de l'interieur, ~) savoir l'emploi dans la perspective des operateurs 
postaux et de leurs agents. 
La fonction des operateurs postaux est de fournir un service a leurs clients. Les deux 
perspectives doivent done se rejoin.dre et devenir deux manieres d'envisager la meme 
situation. L'evolution de la societe °{sur le plan economique -y compris les effets du 
marche unique -et social) influence les exigences a l'egard des operateurs postaux en 
termes, par exemple, de proximite d'acces, de qualite de service ou de fourniture de 
services "sur mesure" pour leur clientele. 
Les operateurs doivent s'adapter a cette evolution des exigences. Et leur propre 
adaptation exige celle de leur personnel a une demande en mutation. Les 
developpements sociaux en matiere de conditions de travail dans la Communaute ne 
manqueront pas d'affecter, eux aussi, l'exploitation du secteur postal. 
2. LE POINT DE VUE DES UTILISATEURS 
Il serait evidemment impossible de decrire en detail les besoins des clients et d'analyser 
la mesure dans l<1que1Je les services actuellement proposes y repondent. Deux choses 
sont ne<1nmoins tres claires: les clients exigent, tout d'abord, un service postal universel 
pog<.' 156 
et, ensuite, une flexibilite d'approche de la part des operateurs postaux. Ce besoin de 
flexibilite ne fera d'ailleurs probablement que s'accroitre. 
' 2.1 LES EXIGENCES ACTUELLES 
Comme nous l'avons indique au Chapitre 4, c'est let fourniture d'un service 
universe! a un prix abordahle qui constitue le fondement de toutes les politiques 
nationales dans le secteur postal. Ce service universel doit etre, en outre, d'une 
qualite jugee satisfaisante par !es utilisateurs. 
Au-dela du service universe!. ii existe une demande de services specialises tels que 
le courrier differe, les distributions le samedi pour les entreprises de vente par 
correspondance, les distributions avant 7HJO en semaine pour les entreprises, des 
tarifs speciaux pour les envois de courrier en lots, des campagnes pour courrier 
cible non adresse, des services de diagnostic du marketing direct (par lesquels 
l'operateur postal analyse l'efficacite d'une campagne publicitaire pour le compte 
de l'utilisateur du publipostage ), la location de bases de donnees, etc. 
2.2 LES SERVICES ACTUELS 
Bien qu'il ait ete indique a plusieurs reprises que le fondement de la politique 
postale etait !'obligation d'assurer un service universe! a un prix abordable, il n'a 
pas toujours ete precise de maniere· explicite ce que ce service universe! implique 
en termes d'accessibilite pour les clients -en d'autres termes. le degre de facilite 
de mise a la paste pour les utilisateurs potentiels et la frequence de desserte des 
points de distribution par l'exploitant du service universel. 
II convient de donner, dans ce contexte. une interpretation tres large a la notion 
d'acces. Elle couvre ici la facilite avec laquelle les utilisateurs potentiels peuvent se 
renseigner et connaitre les services postaux, et plus particulierement la possibilite 
d'acquerir le moyens de poster des envois (l'achat de timbres, dans la plupart des 
cas) et de proceder effectivement a ces envois. 
Les bureaux de poste (guichets exploites par l'administration postale elle-meme 
ou en sous-traitance par des operateurs independants) sont une source importante 
d'informations a propos des services postaux. (Il doivent, bien entendu, etre 
completes de numeros de telephone et d'adresses aupres desquels obtenir des 
renseignements concernant les services). Outre la vente de timbres, ces bureaux 
peuvent egalement mettre a disposition des boites aux lettres OU les clients 
( J1011itl"c 6: /,es aspects sociOLL\" 
peuvent poster leurs envo1s. II existe, par ailleurs, des holtes aux lettres placees 
dans les rues ou dans des lieux publics. (Dans le cas de clit:'.nts importants, le 
courrier est egalement collecte a leur propre adresse ). 
Le Tableau I resume certains aspects lies a l'accessibilite des services postaux. 
Tableau 1: La '/Jresence" posta/e -administrations postal es ( 1989) 
NO.MURE DE POl'lllATIO:'\ HllREAUX DE 
UliREAU:X OE Mon:1''."E PAR Posn-: 
ETAT MEMURE Posn: HUREAll DE AUX 
(Norel) Posn: 100 KM2 
~T-- --~~-~--~-~· --
Belgique 1 850 ) 330 (dl7 
Danemark 1 300 3 93<) 3 02 
Allemagne 17 500 3 4~9 7 04 
Grece 929 10 72,.<.!,, 0 70 
Espagnc 12 985 2 97'(.. 2 57 
France 17 000 _) 251' 3 IO 
lrlande 2 075 I 711 295 
Italic 14 353 3 987 4 76 
Luxembourg 106 3 472 4.08 
Pays-Bas 2 (>24 5 550 (>2R 
Portugal 1 050 9 881 1.14 
Royaumc-Uni 21 000 2 704 860 
Moyenne CEE 92 772 3 484 4.10 
Note I Le nombre de bureaux rcpris pour l'lrlande ct le Rnyaume-Un1 1nclut le" bureaux de postc 
en sous-traitance. On pcut estimcr que d'aur res pays disposcnt eg;ilemcnt de cc type de 
bureaux. En les excluant des chiffres indiqucs pour l'lrl<mdc ct le Royaumc-Uni, le nombrc 
de bureaux dcvicndrait respectivcment 95 ct 1.500 
Source: Etude Sofres 
Toutefois, l'accessibilite ne concerne pas exclusiverncnt le service universe!. Elle 
implique egalement, si necessaire, la mise a disposition d'une large gamme de 
services. La notion u'accessibilite est done aussi importante pour les services non 
obligatoires (a savoir ceux pour lesquels ii n'existe pas d'obligation pour 
l'operateur d'offrir un service universel). 
Ces services peuvent etre fournis par les administrations postales OU par des 
operateurs prives. fl va de soi que la repartition geographique de ces services va 
dependre de la rentabilite des differentes regions, les regions mains peuplees 
etant mains intensivement desservies. II est evident egalement que certains clients 
sont plus rentables que d'autres, quelle que soit leur localisation. (Ce type de 
page 158 C/u111i1n· (,-f ,<'S O\pccts socia1n 
----------------- ---------
client est toutefois generalement concentre dans les centres d'affaires des grandes 
villes ). 
2.3 LES EXIGENCES NOUVELLES 
La fourniture d'un service universe! abordable et de qualite suffisante reste le 
critere de base pour l'etude des futures exigences de la clientele. Ces -dernieres 
etant encore fort mal connues, c'est une liberte de choix aussi large que possible 
(respectant toutefois le maintien du service universe!) que devraient rechercher 
les prestataires de services afin de pouvoir s'adapter aux besoins au fur et a 
mesure de leur apparition. 
A moyen et long terme, les clients s'attendent a ce que la qualite des service 
s'ameliore et a ce que l'eur pr ix diminue (en term es reels du mo ins) ou se stabilise. 
L'attente des utilisateurs quant au service "normal" va evoluer vers un 
accroissement progressif des exigences. 
Les clients s'attendent a etre traites de maniere plus individuelle. Plus le client est 
important, plus il s'attend <t des services "sur mesure". 
Les clients veulent savoir ce qu'ils achetent en termes de qualite de service, non 
seulement sur le plan de la rapidite et de la fiabilite mais egalement en termes de 
regularite. Ils s'attendent egalement a ce que les fournisseurs de ces services 
soient aisement accessibles. (Ce ne sont pas les aspects reglementaires de l'acces 
qui sont couverts ici mais plutot la facilite avec laquelle les utilisateurs 
determinent les services qui repondent le mieux a leurs besoins et la facilite avec 
laquelle le fournisseur peut assurer le service ainsi acquis). Les clients att~ndent 
que le choix s'elargisse et que des innovations regulieres ameliorent les services. 
L'evolution de notre societe conduit a la mise en place de nouveaux schemas de 
communication. C'est ainsi, par exemple, que les nouvelles generations seront 
mains disposees a ecrire des lettres et davantage tentees d'experimenter de 
nouvelles formes technologiques de communication. II se peut aussi que la 
proportion croissante de rersonnes agees dans la societe renforce la demande de 
services de publipostage, d'assurance-vie et autres, ainsi que les achats par 
corresponda nee. 
Clwpirrc 6: I.cs aspects socimtr page 159 
L'evolution demographique pourrait egalement avo1r un impact sur le 
fonctionnement des postes. Dans la plupart des pays. l'exode rural a cesse et 
certains pays connaissent actuellement le phenomene inverse. 
Les tendances economiques generates affecteront let demande de produits 
postaux. Ce sont toutefois les tendances sectorielles enregistrees ~ur des marches 
specifiques qui auront le plus d'impact. Ainsi. par exemple, un developpement du 
secteur de la vente par correspondance plus rapide que la moyenne economique 
ne manquerait pas d'avoir une repercussion specifique sur la croissance du secteur 
postal. 
2.4 LA DlMENSION COMMlJNAUTAIRE 
2.4.1 LES EXIGENCES SOC/ALES DE LA COMMUlVAUTE 
Un service universel de qualite suffisante et de prix abordable doit etre mis en 
place. S'il s'agit d'un objectif communautaire (com me cela doit manifestement 
etre le cas), il doit etre realise dans toute la Communaute. Parallelement, les 
moyens utilises pour atteindre cet objectif doivent laisser un maximum de 
flexibilite pour la fourniture de tout service specialise pour lequel le marche 
exprimerait une demande. 
La Communaute doit done definir le service universe! dorl't elle veut se doter. 
Cette definition devra couvrir taus les aspects qui caracterisent un tel service, et 
notamment le niveau de qualite exige. La Communaute devra egalement stipuler 
la maniere dont ce service sera realise et quel secteur restera ouvert a la 
fourniture de services plus specialises. 
2.4.2 LA COHESION 
Comme l'indique le paragraphe precedent, le service universe! a peu de sens s'il 
ne prevoit pas l'acces voulu sur !'ensemble du territoire. De meme, un service 
universel ne signifie rien si la fourniture du service n 'implique pas un seuil de 
qualite a respecter dans toute la Communaute. Ainsi, une distribution 
hebdomadaire dans une hoite postale situee a l 0 kilometres, d'envois qui ont mis 
une semaine pour y arriver, ne repondrait pas aux normes du service universel que 
la Communaute semble exiger. 
page 160 ( ho111r1·<· (1 I.cs ospccrs sou our 
La Communaute doit done veiller ~l ce que toutes les regions soient valablement 
desservies par un reseau de service universe!. S'il est inevitable, sur le plan de 
l'exploitation, que la qualite du service en zones rurales snit inferieure a celle que 
l'on trouve dans les villes, ii est important de s'assurer que des regions rurales -ou 
des regions entieres -n'aient pas a subir un service carrement deficient et risquent 
de se trouver ainsi marginalisees. Comme nous l'avons dit ailleurs, -de bons 
services postaux sont indispensables a l'efficacite commerciale: sans eux, la 
cro1ssance economique de certaines regions de la Communaute pourrait etre 
retardee. 
Le Chapitre 4 s'est penche sur Ia qualite du service dans les differents Etats 
membres (voir notamment les Tableaux 12-14 de ce chapitre ). II convient toutefois 
de rappeler que ces chiffres sont des moyennes nationales. ll exisste des 
differences en ce qui concerne les performances en matiere de qualite de service 
/ entre differentes regions d'un meme pays et certaines de ces differences peuvetn 
etre non negligeables. ceci implique que la qualite de service dans les zones les 
mains performantes dans les Etats membres les moins performants peut etre 
extemement mediocre. 
Comment ameliorer cette situation? L'option la plus realiste semble d'ameliorer 
)'organisation au niveau du prestataire de service sous la menace d'une action 
reglementaire si le service ne s'ameliore pas. II se peut egalement que le 
prestataire de serv'ice chctrge 'de ces regions defavorisees sur le plan des services 
postaux ne dispose tout simplement pas des ressources -en termes de gestion ou 
de finances -pour proceder aux ameliorations requises. 
En consequence. ii est opportun qu'une evaluation des problemes specifiques 
rencontres dans les zones Jes moins performantes soit realisee. Le resultat obtenu 
pourrait etre un aiguillon supplementaire pour les administrations postales 
responsables de telles zones, de faire leur possible pour s'aligner avec la 
performance de service moyenne dans la Communaute. et ainsi ameliorer la 
cohesion communautaire. 
3. L'EMPLOI 
Le secteur postal utilise une main-d'oeuvre intensive. Selan le rendement du capital, il 
est possible de proceder a la mecanisation de certaines operations, en particulier dans 
Clwpi1re 6: Les "-"f>C<·ts sociaw: page 161 
les centres de tri. Toutefois, meme mecanisees. ces operations demandent encore une 
main-d'oeuvre considerable. 
L'automatisation est heaucoup plus difficiJe a env1sager pour d'autres phases, 
notamment les plus visihles pour l'usager: la levee et la distrihut ion. Ces deux operations, 
qui representent ensemble pres de 75% du cout total d'exploitation de tous les 
operateurs, ont une forte intensite de main-d'oeuvre. Et. comme indique au Chapitre 5. 
ces couts ne suivent pas forcement les variations du volume. 
3.1 LA SITUATION ACTUELLE 
Le secteur postal est l'un des principaux employeurs de la Communaute. Le 
Tableau 2 reprend les chiffres de l'emploi des administrations postales dans 
chacun des Etats memhres. 
Tableau 2: L 'emploi dans Les administrations postales ( 1988) 
SERVICES SERVICES 
COURIUt:R FINANCIERS TOTAL 
ETATMBmRt: PO~IAliX 
(millicrs) (milliers) (milliers) 
Belgique 45.2 35 48.6 
Danemark 27.6 2.2 29.8 
Allemagne 313.8 27.0 340.8 
Grece 10.2 1.3 11.5 
Espagne 63.5 4.2 67.7 
France 269.8 29.5 299.3 
lrlandc 9.7 1.2 10.9 
ha lie 208.2 25.4 233.6 
Luxembourg 1.5 0.1 1.6 
Pays-Bas 58.9 10.5 69.4 
Ponugal 14.5 1.8 16.3 
Royaume-Uni 184.8 45.5 230.3 
EC TOTAL I 207.7 152.2 l ]59.9 
Source: Etude Sofres 
Les operateurs prives sont egalement des employeurs importants de la 
Communaute puisqu'ils emploient 350.000 personnes pour leurs operations 
postales communautaires. La majorite de ces travaiHeurs sont employes par de 
page 162 C!wpim: 6: Les nspects sociow: 
petits operateurs de services de courrier rapide ou de col is exen;ant leurs activites 
sur le territoire national. Pres de 87.000 d'entre eux sont employes dans la 
Communaute par les quatre principaux operateurs (OHL, Federal Express, TNT 
et UPS), le plus souvent pour des operations transfrontalieres. 
L'emploi total du secteur postal represente 1 % environ des forces de travail de la 
Communaute. Le cout de la main-d'oeuvre represente 70% environ de l'ensemble 
de couts des administrations postales. Ce pourcentage est legerement inferieur en 
ce qui concerne les operateurs prives, ma is ii reste tres important. 
Pour les operateurs prives comme pour les operateurs publics, le rendement du 
personnel s'accroit avec le volume. (C'est ainsi que l'ensemble du personnel des 
administrations postales est reste inchange pendant quatre ans jusqu'en 1989 alors 
que les volumes augmentaient de 13% en moyenne). La flexibilite accrue a permis, 
dans le meme temps, la mise en place de fonctions mieux adaptees aux exigences 
des usagers. 
Des differences significatives semblent toutefois exister en termes de conditions 
generates d'emploi. Les administrations postales ont plutot mis l'accent jusqu'ici 
sur ce que l'on a traditionnellement considere comme les avantages sociaux de la 
fonction publique -l'emploi a plein temps, la protection de l'emploi, etc. Les 
niveaux de salaires sont legereme,n_t superieurs a la moyenne industrielle. Les 
operateurs prives recourent davantage a du personnel a temps partiel et prevoient 
une plus grande rotation de leur personnel. 
Cette attitude des employeurs peut etre la consequence ou la cause de prises de 
position divergentes quant aux niveaux d'aptitude requis pour une fonction 
donnee. De maniere generale, les administrations postales conferent une 
qualification plus grande au contenu des emplois et attendent davantage 
d'engagement de la part de l'agent. Les operateurs prives, bien que certains de 
leurs emplois soient hautement techniques, s'appuient davantage sur du personnel 
non qualifie mais fiable, qui peut etre rapidement forme. 
Les operateurs prives estiment souvent que le personnel des administrations 
postales sont surproteges. Les administrations postales (et, bien entendu, les 
syndicats ·qui representent leur personnel) estiment, pour leur part, que la 
majorite des operateurs prives travailJent au niveau le plus faible de protection 
Chapitre 6 / .(·s o,r,:cts ·"'nour pogc 163 
pour leur personnel (en termes de conditions generales. de retraite, d'indemnites 
de maladie, de structure de carriere, etc). 
Dans une certaine mesure, ces politiques d'emploi respectives sont une reponse a 
un contexte different. L'evolution a souhaiter pour l'avenir est probablement leur 
rapprochement, tout en maintenant des strategies differentes si ne~essaire. 
3.2 LA DEMANDE DE MAIN D'OEUVRE 
L'experience du passe recent a revele que la cro1ssance en volume enregistree 
dans le secteur postal, meme si elle a permis des gains de productivite, a conduit a 
une croissance globale de l'emploi dans le secteur. 
Ce n 'est pas une tciche aisee que de prevoir les tendances probables de l'emploi 
futur dans ce secteur. Les tendances sont generalemenl <'i la hausse de volume. 
En meme temps. independamment de tout developpement au niveau de la 
Communaute, chaque operateur postal est vraisemblablement a la recherche 
d'accroissements de productivite. Par consequent, alors que !'on prevoit une 
tendance de croissance a long terme de 6% compose par an en volume, on peut 
s'attendre a ce que l'emploi augmen~e de peut-etre 2-3% par an (la difference 
etant un gain de productivite). 
Dans ce schema general d'tin emploi stable ou en cro1ssance, i1 se produira 
vraisemblablement des changements graduels dans les ·proportions de personnel 
employes respectivement petr les operateurs publics et prives. L'environnement 
qui provoquera ces mouvements sera, en partie, constitue par la liberalisation en 
cours detns le secteur. elle-meme suscitee en partie par des decisions 
reglementaires et en partie par la croissance plus rapide du secteur non-reserve. 
Les decisions reglementaires de mise en oeuvre de mesures de liberalisation 
n'atteignent pets immediatement leur effet maximal. Les administrations postales 
auront des lors du temps pour realiser terns les ajustements necessaires a la suite 
de ces mesures. A cet egard, ii peut etre instructif de se referer a l'exemple de 
l'administration postale hritannique qui a probablement une plus longue 
experience de la concurrence que la plupart des autres administrations. Bien 
qu'elle ait fait face a une concurrence croissante au cours des cinq dernieres 
annees a la suite de la dereglementation, le nombre de personnes employees a en 
realite augmente de 10% pendant cette periode taridis que la productivite 
augmentait de 15% par employe. L'administration postale espagnole a du reagir 
page 164 Clwt>itrc 6 l .c' aspects sociaiu: 
face a une liberalisation heaucoup plus radicale (ou la livraison postale locale est 
devenue non-reservee). ma is conserve un service universe!. 
Pour les operateurs prives. ii serait necessaire d'etablir de nouveaux reseaux (ou 
d'etendre les reseaux existants) pour tirer avantage de ces mesures de 
liberalisation. Au debut, tout au moins, ces reseaux n'auront pas Les memes 
economies d'echelle que les reseaux des administrations postales. Le resultat sera 
qu'elles augmenteront prohablement le volume de l'emploi dans le secteur. (Et 
ceci meme si, en depit des previsions, son volume total n'augmentait pas.) 
Cependant, bien que le volume total de l'emploi dans ce secteur. et en particulier 
au sein des administrations postales, restera sans doute stable, !'evolution de 
secteur sera a l'origine d'un certain nombre de difficultes. Certaines nouvelles 
qualifications vont, naturelJement, etre demandees, tandis que d'autres 
qualifications traditionnelles seront moins necessaires. II est probable que, les 
employeurs preferant conserver le personnel en place pour entreprendre de 
nouvelles taches. la formation professionnelJe sera particulierement mise en 
valeur. 
3.3 LES TENDANCES DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS 
DE TRAVAIL 
La denzographie 
Plusieurs pays enregistrent une croissance demographique zero, les personnes 
agees constituant une part de plus en plus importante de la population, et les 
jeunes une part de plus en plus reduite. Cette evolution revet une importance 
particuliere pour les operateurs postaux qui recrutent traditionnellement une 
partie importante de leur personnel parmi les jeunes non qualifies ou semi­
qualifies. La chose a ete facilitee, dans plusieurs Etats membres. par un taux de 
chomage relativement eleve (9,5% en moyenne dans la Communaute en 1990). 
La concurrence pour la main-d'oeuvre 
Les administrations postales vont toutefois s'apercevoir que la concurrence pour 
ce type de main-d'oeuvre va s'intensifier de la part de leurs rivaux traditionnels. 
Elles s'apercevront egalement que d'autres entreprises (et notamment les 
employeurs de type administratif) vont effectuer un recrutement important dans 
ClwpitH' 6: Les aspects socimu- page 165 
ce segment du marche du travail. et former leurs recrues (alors que ce type 
d'employeurs engageail plut6t jusqu'ici du personnel deja partiellement forme). 
Cette evolution pourrait avoir des repercussions majeures pour les operateurs 
postaux. C'est la fourniture meme du service universe! -fondement de la politique 
postale de la Communaute -qui pourrait etre menacee dans cert_aines regions si 
aucune solution n'est trouvee. 
L 'impact sur /es COtJts 
L'attrait le plus evident sur lequel un employeur peut jouer lorsque l'offre de 
main-d'oeuvre diminue est l'accroissement des sala ires. Cette solution s'avere 
neanmoins difficile en ce qui concerne les operateurs postaux, etant donne que les 
frais de personnel representent une part significative de l'ensemble de leurs coOts. 
Les operateurs ne souhaiteraient pas augmenter leurs prix en termes reels par 
crainte de ralentir la croissance du volume et se trouver ainsi entraines dans une 
spirale a la baisse. 
II est difficile de determiner dans quelle mesure les operateurs postaux pourraient 
augmenter l'intensite en capital de leur exploitation, et diminuer par la son 
intensite de main-d'oeuvre. Supposant un rendement suffisant du capital ou une 
amelioration de la qualite, ils pourraient effectuer des investissements importants 
en materiel. Toutefois. comme nous l'avons deja signale. les operations les plus 
couteuses -la levee et la distrihution -garderont toujours une forte intensite de 
main-d'oeuvre. Par aiUeurs, l'intensite en capital du secteur postal sera toujours, 
par son fonctionnement meme, comparativement inferieure a celJe de nombreuses 
autres industries des services. 
Des priorites di ff erentes 
Les problemes d'offre de main-d'oeuvre accentueront encore la necessite de 
conserver le personnel. A cet egard egalement, la remuneration sera 
determinante. Mais d'autres facteurs sont importants: la formation, la valorisation 
de la fonction, les perspectives de carriere et la communication interne. 
La demande totale au niveau de l'emploi devrait -au minimum -rester stable. 
Mais cette situation globale peut connaitre des evolutions internes. 
Premierement, les elements d'aptitude pourraient devenir preponderants. 
Deuxiemement, certaines fonctions pourraient etre transferees des 
/){/"(' 166 .:-
administrations postales vers les dients/partenaires (les routeurs charges de la 
preparation du courrier, par exemple). Dans d'autres cas. ce sont les taches 
effectuees dans les services de courrier internes des entreprises qui seraient 
diminuees pour etre reprases en charge par les operateurs postaux. 
Troisiemement, tous les operateurs veulent assurer l'utilisation maximale de 
toutes leurs ressources pour optimiser la rentahilite. 
L'emploi parmi les operateurs prives tels que les entreprises de courrier rapide et 
les transporteurs de colis est appele a augmenter, aux depens peut-etre de l'emploi 
dans les administrations postales. Mais, comme ce fut le cas jusqu'ici, la plupart 
des activites novatrices des operateurs prives ne manqueront pas de creer des 
emplois supplementaires dans le secteur. Ces nouvelles opportunites decoulent en 
effet specifiquement de la decouverte de creneaux de marche encore inexploites. 
Les operateurs postaux: /'influence au dimar economique 
II est sans doute revelateur d'etablir une comparaison entre !'administration 
postale d'un Etat membre ayant un PIB relativement eleve par habitant et une 
utilisation intensive du courrier, avec celJe d'un Etat memhre moins favorise sur 
ces deux plans. A des fins strictement illustratives, le tableau ci-apres compare 
quelques statistiques des concernant la Grece et les Pays-Bas. 
Tableau 3: Comparaison illustrative entre deux administrations postales 
PARAMETRES U:-.;rn:s GRECE PAYS-UAS 
Facteurs economiques exte1ieurs 
PIB p<1r habitant lndice CEE 38 100 
Utilisation du courrier par hab. Envois 47 409 
Statistiquc:s du personnel 
Rcvcnu par cmployc ECU 8 722 2<) 202 
Courricr par cmployc hems 40.5 100.7 
Rescmu: de: /'ad111i11i~·rrn1io11 post ale 
Centres de tri mecanises ,., ,, ()<;~. I()()<;~, 
Bureaux de poste automatises <;.-7, lVi·(. 99';7< 
Source: Analyse CCE 
L'experience du passe ne fait apparaitre aucun lien entre l'investissement et 
!'amelioration de la qualite du service (voir Chapitre 5, paragraphe 10). Les 
investissements conferent toutefois a l'organisation davantage de tlexibilite sur le 
Cl10pitrc 6: Les aspects so<"iour page 167 
plan quantitatif. lui permettant de mieux s'adapter a l'accroissement des volumes, 
ains1 que sur le plan qualitatif, lui permettant d'offrir des fonctions 
supplementaires aux usagers (possibilite de proposer des ristournes pour le 
courrier adapte a la lecture optique de caracteres, possibilite de faire rapport a 
l'usager sur l'acheminement de son courrier grace aux technologies de reperage et 
localisation, ou encore la possibilite d'offrir des services de mise-sous enveloppe 
ou autres services de preparation du courrier). 
II est evident que le secteur des services reflete le dimat economique general. II 
convient de reconnaitre, toutefois, que le bon fonctionnement des secteurs publics 
peut, pour sa part, influencer ce contexte economique. Les economies importantes 
veiHent souvent a mettre en place un secteur des services bien portant, dont 
l'efficacite est indispensable a la croissance generale. 
Lorsque des exigences ne sont satisfaites en matiere de service, des solutions 
alternatives vont etre recherchees. Ainsi, pour prendre un exemple dans le secteur 
postal, c'est assurement l'insettisfaction manifeste des usagers americains et 
italiens a l'egard de leurs services postaux d'Etat qui explique le developpement 
rapide des prestataires de services postaux de substitution (ainsi que des 
prestataires de services en concurrence indirecte). 
Ces facteurs apparemment ext~rieurs ont des repercussions importantes au niveau 
du personnel, que ce soil chez les operateurs publics ou prives. La situation exige, 
en effet, une faculte d'adaptation et une volonte de se former a de nouvelles 
aptitudes. Une mecanisation accrue ne manquera pas de modifier, elle aussi, 
l'environnement de travail du personnel des pastes. 
Le rapport qualite/cout 
II va de soi taus les operateurs postaux cherchent a compnmer leurs couts au 
maximum tout en maintenant la qualite du service. La proportion de personnel de 
direction et iidministratif requis est un aspect de la question qui merite une 
attention particuliere. 
Les administrations postales pourraient hesiter dans leur tentative de realiser des 
economies au niveau des depenses operationnelles ( etant donne les previsions 
d'augmentation du trafic). Elles pourraient juger plus realiste de se pencher sur les 
depenses administratives. Le Tableau 4 indique les variations entre les differentes 
page 168 Cfwpitrc 6· I .cs nspects sociam: 
administrations postales quant a la proportion de personnel d'exploitation par 
rapport aux autres agents. 
Tableau 4: Administrations postales: propottion de personnel par type de service 
PERSONNEi. PERSONNEi. Dt: 
ETA·r Mt:MHRE 1-'ACTt:llKS ADMINISTRA"nf DIRf.C110N 
-
'*' % % 
Belgique 60.~ 28.5 10.7 
Danemark 41.7 40.9 17.4 
Allemagne 59.3 30.0 10.7 
Grece 65.6 28.3 6.1 
Espagne 72.2 26.3 1.5 
France 54.5 41.5 4.0 
lrlande 42.0 31.4 26.6 
ltalie 66.6 30.0 3.4 
Luxembourg 80.4 9.5 I0.1 
Pays-Bas Rl.O 17.2 1.2 
Ponugal 60.1 36.3 3.6 
Royaume-Uni 79.8 11.2 9.0 
MoyenneCEE 64.3 28.9 6.8 
Source: Etude Sofres 
Le tableau fait clairement apparaitre l'existence de criteres differents en ce qui 
concerne la definition du perscm~d administratif. 11 convient cependant de 
souligner que la qualite et la productivite relevent de l'ensemble du personnel, 
depuis le directeur general jusqu'au facteur (et certainement tous les cadres et ie 
personnel administratif aux echelons intermediaires). Tout agent doit ajouter de la 
valeur au processus. 
L 'evolution technique 
L'evolution technique a ete un facteur determinant des changements 
organisationnels au sein des administrations postales comme au sein des 
organisations privees au cours de ces dix dernieres annees. Elle a permis d'offrir 
des services differents ou ameliores. tout en mettant davantage ('accent sur la 
competence du personnel des operateurs. 
Cette tendance vers l'exigence d'aptitudes accrues trouve notamment son origine 
dans l'evolution des hesoins des usagers. a la recherche de services destines a 
accroitre le rendement ou offrant des elements de valeur ajoutee. 
Chapitrc 6: /,cs aspc:c-ls !wcimn- page: 169 
L'informatisation croissante des t<iches aux guichets des bureaux de poste ou la 
mise en place de systemes de reperage et localisation sont de hons exemples a cet 
egard. 
Dans une perspective plus large, ii faudra que le personnel ait les competences 
voulues en matiere de commerc.:ialis~tion et que les agents aux_ guichets soient 
parfaitement inform es de la gamme elargie (et probablement plus complexe) des 
services proposes aux usagers. 
La necessite d'aptitudes accrues repond egalement au hesoin strategique des 
operateurs de devenir plus tlexihles. Cet imperatif de flexibilite pourrait d'ailleurs 
inciter les operateurs a une plus grande intensite de capital ( dans les limites 
pratiques imposees par !'exploitation). 
3.4 LA FORMATION 
Les differentes tendances notees ci-dessus, et plus particulierement la necessite de 
renforcer les competences commerciales et techniques, vont mettre la formation a 
l'avant-plan des preoccupations; les formes peuvent en etre diverses: 
Fomzation en vue d'une orientation vers Les usagers 
Nous avons assiste a des bouleversements majeurs dans le secteur postal au cours 
des dernieres annees. Le rythme du changement pourrait encore s'accelerer a 
l'avenir par suite d'une concurrence indirecte accrue (des telecommunications, par 
exemple ). Les attentes des usagers vont rapidement evoluer et exigeront une 
reaction de plus en plus rapide de la part des prestataires de services. 
Cette evolution exige une approche flexible de la part de !'ensemble du personnel 
afin que la strategic soit reelJement orientee vers la clientele. Une teUe tlexibilite 
ne s'acquiert pas aisement et demande une formation du personnel associee a une 
communication interne extremement efficace. 
Fonnation a /'utilisation de nouvelles machines 
II est evident que les operations postales vont se compliquer sur le plan technique. 
II ne s'agira done pas seulement de former le personnel a !'utilisation de nouveaux 
equipements mais egalement d'utiliser plus efficacement ce personnel par 
l'application de methodes de travail modernes. 
page 170 Clwpitrc 6: I .cs aspects sociaur 
Formation ti de nouveaux services 
Le succes de nouveaux services depend de la competence du personnel charge de 
leur exploitation. Le courrier electronique postal est un exemple qui montre a quel 
point les competences exigees par de nouveaux services peuvent etre eloignees des 
aptitudes postales traditionnelles. 
Developpement de la gestion 
La gestion est appelee a se developper, notamment dans le cadre de 
specialisations telles que l'exploitation. les finances, la commercialisation ou le 
personnel. La competence la plus importante en matiere de gestion sera sans 
doute la capacite de gerer le changement. 
4. LE DEFI 
En resume, la Communaute doit veiller {1 assurer un service satisfaisant sur !'ensemble 
de son territoire -dans toutes ses regions. Au-dela de cet objectif doit exister une liberte 
d'action optimale pour repondre aux besoins les plus specifiques -quels qu'ils soient -
des usa gers. 
Cette approche a des implications pour .~ous ceux qui part1c1pent a la fourniture de 
services dans le secteur postal: les regulateurs, les exploitants et leur personnel, et la 
Communaute. Si le Livre vert ne presente pas d'options specifiques en matiere d'emploi, 
la Commission a neanmoins cree un Comite paritaire consultatif qui permettra de faire 
connaitre les points de vue des representants des employeurs et des salaries a propos des 
repercussions eventueUes de la politique communautaire dans le secteur postal (au fur et 
a mesure de !'elaboration de cette politique ). 
Quant aux aspects lies aux usagers, les besoins sociaux et les exigences du marche 
soulevent des questions d'ordre reglementaire: quel est le service universe! requis et 
comment doit-il etre garanti tout en assurant un maximum de tlexihilite, conformement 
aux besoins sociaux et aux exigences Ju marche? Se pose egalement la question plus 
specifique de la cohesion de la Communaute, qui implique la necessite eventuelle 
d'investir des fonds communautaires pour ameliorer les services dans les regions 
actueUement defavorisees en matiere de services postaux. 
page 171 
CHAPITRE 7: . LA SITUATION ACTUELLE 
·LES PROBLEMES ET LES DEFIS 
l. INTRODUCTION 
Ce chapitre cherche avant tout a faire la synthese des prohlemes inherents a la situation 
actuelle. II se place successivement, a cette fin, a differents points de vue: celui du client, 
celui de l'operateur et enfin celui du regulateur national. En identifiant les problemes a 
resoudre, !'analyse qui sera faite se concentrera sur les disparites entre Etats membres. 
D'un bout a l'autre, cependant, nous devrions avoir a !'esprit que certains points 
communs assurent deja une coherence au secteur postal communautaire. Parmi ceux-ci 
on releve principalement !'accord politique de tous les Etats memhres pour fournir a 
travers toute la Communaute un service universe! a des prix abordables pour tous, avec 
une qualite suffisante. (Dans le meme temps, l'analyse ci-apres revelera que la voie 
suivie pour mettre en oeuvre une telle politique varie considerablement entre Etats 
membres.) 
L'analyse aborde les effets de 1992 et de l'avenement du marche interieur. L'option d'un 
statu quo est ensuite envisagee afin de determiner ce qu'il adviendrait si aucune mesure 
n'etait prise pour modifier la situation en place. Le chapitre se cl6ture par une vue 
d'ensemble dans une perspective conimunaµtaire. 
Les solutions possibles aux differents problemes seront examinees au chapitre suivant, 
de meme que les repercussions sur l'environnement cfans lequel le secteur postal sera 
probablement appele a fonctionner. 
2. LE POINT DE VUE DES lJSAGERS 
Pour se faire une idee aussi claire que possible des difficultes que peut rencontrer un 
usager dans les circonstances actuelles, la meilleure formule consiste a prendre la place 
d'un expediteur qui souhaite envoyer du courrier par la poste vers differentes 
destinations eparpiUees dans plusieurs pays de la Communaute. 
Une teUe approche permet d'etablir une comparaison entre les services disponibles dans 
les differents Eta ts memhres. ( L'intention reside davantage ici dans une comparaison 
des services interieurs; bien que les services transfrontaliers deviennent de plus en plus 
importants, ils ne representent encore que 10% du chiffre d'affaires du secteur). 
pagi.: 172 ( ·1ia1>1trc 7: l.o siwariun t1cwc:llc: /cs prnhlcmcs c:t lc:s dcjis 
2.1 LES DEFINITIONS 
Les definitions des envo1s postaux varient -ii n'existe pas de definition 
communautaire d'une "lettre" ordinaire. 
Certains Etats membres divisent leur courr1er sur la base d'une repartition 
lettres/imprimes, d'autres sur celle d'une repartition premiere et deuxieme classe. 
(Separement, dans les deux cas. des colis et du courrier express). 
Lt plupart des Etats membres fixent les limices selon des criteres de poids, 
d'autres appliquent un critere de valeur. et d'autres encore les deux. L'<tpplication 
de chacun de ces criteres peut elle-meme varier: le critere de poids va de 500 grs a 
2 kgs. 
Dans tous les pays, l'usager qui envo1e un colis (un envoi contenant de la 
marchandise) dispose du choix offert par le marche non reserve. Mais le poids 
maximum du colis qu'il peut envoyer a toute adresse varie egalement dans ce 
secteur. 
Dans tous les Etats membres, ce choix comprend la possibilite d'envoyer le colis 
comme paquet-lettre (soumis au poids maximum autorise par le service des 
lettres). Un tel envoi, qui releve du secteur non reserve, peut etre expedie par un 
service reserve. 
En ce qui concerne !'utilisation des services de courner express, l'usager va 
decouvrir que dans trois Etats membres. ils font partie du monopole de 
l'administration postale. Dans six autres, la definition du seuil des services non . 
reserves est peu claire et ne permet pas toujours de determiner si un envoi 
particulier est couvert ou non par le monopole. 
Aucune position reglementaire specifique n'<i ete adoptee par les Etats membres 
en ce qui concerne les nouveaux services qui apparaissent dans le secteur postal. 
Une approche particuliere peut s'averer necessaire dans le cas de services 
hybrides ( courrier postal electronique, par exemple ). 
2.2 L'ACCES 
Les conditions d'acces pour les utilisateurs potentiels des services postaux se 
placent a deux niveaux. Sur le plan reglementaire. elles concernent la legislation 
postale de l'Etat membre concerne. Mais elles concernent egalement le niveau 
operationnel auquel !'administration postale e<.Hltr{>le les conditions d'envoi que 
l'usager doit respecter pour mettre son courrier ~1 la poste. 
2.2.l LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES 
La maniere dont les operateurs peuvent agir en tant qu'intermediaires entre 
l'usager et les administrations postales varie d'un Etat membre a l'autre. 
En ce qui concerne le courrier transfrontalier ( extra-communautaire ou 
international), la majorite des Etats membres stipulent qu'il fait partie du secteur 
reserve de l'administration postale. bien que l<t plupart des instances 
reglementaires et/ou administrations postales aient resolu de ne pas appliquer ce 
monopole, ou se sont montrees inefficaces dans cette application. 
Tcms les Etats memhres offrent un service universel. Les differences se situent au 
niveau des services pratiques d~ l'envoi de courrier (la vente de timbres. par 
exemple). La collecte varie en tcrmes de densite de hoites aux lettres et du 
nombre de levees. La distribution presence davantage de points communs: toutes 
les administrations postales de la Communaute effectuent une distribution cinq ou 
six jours par semaine; certaines d'entre elles distribuent plus d'une fois par jour, 
dans certaines regions du moins. 
2.2.2 LES CONDITIONS DEM/SE A LA POST£ 
L'usager risque d'etre parfois perturbe par la diversite des regles de mise a la 
poste actuellement en vigueur. Les regles relatives aux imprimes sont 
particulierement diversifiees. notamment en ce qui concerne les criteres 
d'eligibiJite au titre de journal (et done de tar ifs postaux preferentiels ). 
La divergence des conditions de mise ~ la poste (intentionnelle ou non) peut 
constituer une restriction <I l'acces au systeme postal. Du point de vue de l'us<1ger. 
ces restrictions sont relatives: si une administration postale offre moins de facilites 
qu'une autre. elle semhlera restrictive par comparaison. II peut en resulter une 
distorsion du marche et une decision de certains expediteurs de proceder a une 
mise a la poste dans (ou via) certains pays et pas d'autres. 
page 174 
--------------~------- -----·----------~---
2.3 LE SERVICE 
Les usagers recherchent. bien entendu. une combinaison de qualile. de prix et de 
choix de service. Les services reserves presentent actuellement de fortes 
differences. 
2.3.J LA QUALITE 
Le service dont beneficie l'usager varie d'une administration postale a l'autre. Une 
administration atteint une performance de 99% pour le service interieur, une 
autre 15%. En ce qui concerne le courrier transfrontalier. aucun chiffre officiel 
n'est disponible (bien que les administrations procedent a une evaluation du 
service a des fins operationnelles internes ). 
2.3.2 LES SYSTEMES D'EVALUATION 
L'usager constate que la plupart des administrations postales annoncent des 
objectifs (ma is sans force de loi) en ce qui concerne le courrier national (interieur) 
mais pas pour le courrier intracommunautaire ni international. Les objectifs fixes 
pour la poste aux lettres interieure portent sur la rapidite du transport mais sur 
aucun autre aspect qualitatif. 
De toutes les methodes d'evaluation de la performance actuellement utilisees, la 
mesure de bout en bout est la mieux adaptee puisqu'elJe concerne l'experience 
reelle de l'usager. Les etudes de bout en bout ont generalement revele une forte 
surestimation de la performance reelle par les autres methodes de mesure 
appliquees par les administrations postales. Les clients ont peut-etre davantage 
confiance dans les evaluations effectuees de maniere independante. 
2.4 LES TARIFS 
L'usager constate que les tarifs de base pour une lettre de 20 grs en service 
interieur varient de 0, 15 a 0,50 ecus. II ne s'en etonnera peut-etre pas du fa it que 
les tarifs les mains eleves sont generalement ceux des pays ou le cout de la vie est 
plus has. 
II lui semblera toutefois plus difficile de comprendre les variations de pnx en 
dehors de ces tarifs de base. Les differents tetrifs preferentiels accentuent cet ecart 
de prix dans certains cas mais, de maniere tout a fait inattendue, le reduisent 
page 175 
parfois (un pays OU le rnut de la vie est eleve pouvant offrir des tarifs inferieurs a 
ceux d'un pays traditionnellement moins cher). 
2.5 LA SATISFACTION DU CLIENT 
II ressort clairement de la diversite qui vient d'etre decrite 4ue le client souhaitant 
atteindre des adresses dans tous les pays de la Communaute ne-peut trouver la 
situation actuelle tres satisfaisante. Ce qui ne veut pas dire que tousles usagers se 
plaignent de la qualite de leur service postal. 
Le niveau de satisfaction depend de la maniere dont les usagers definissent lt;t 
qualite du service et de la prestation des operateurs postaux du secteur public 
et/ou prive par rapport au niveau de qualite recherche. Ce niveau de satisfaction 
depend de la localisation du client. [) sera egalement fonction des efforts deployes 
par l'administration postale pour guider les usagers dans l'utilisation de ses 
services. 
L'utilisation que feront les usagers potentiels des services postaux proposes 
depend, bien entendu, de leur conviction que ces services repondent bien a leurs 
besoins. Bref, la pratique d'un service suscite une certaine attente. qui definira 
elle-meme !'usage. Ces experiences et ces attentes vont varier d'un Etat membre a 
l'autre et, naturellement, d'une region de la Communaute a l'autre. 
Un usager residant dans un Etat membre ou la fiabilite du service de 
!'administration postale atteint 99% (voir paragraphe 2 .. 1.1 ci-dessus) n'hesitera 
pas a confier une lettre commerciale importante aux services postaux ordinaires; 
celui qui habite un pays ou cette fiabilite n'est que de 15% y sera beaucoup plus 
reticent. 
Ainsi done, les attentes differentes vont debaucher sur des schemas differents 
d'utilisation des services postaux et sur une perception differente de !'utilisation 
que l'on peut faire de ces services. Cette perception peut egalement se trouver 
modifiee par la concurrence, et la concurrence indirecte en particulier. 
2.5.l LES SERVICES TRANSFRONTALIERS 
L'usager ayant des besoins postaux transfrontaliers ne va prohablement pas se 
satisfaire des services actuellement offerts dans ce domaine. 
/)(/fl(' / 7(1 ... 
Cette insatisfaction est partiellement liee a la difficulte de traiter avec plusieurs 
administrations -si l'usager decide de proceder ainsi pour effectuer la distribution 
dans les differents Etats membres desservis par ces administrations. Elle est 
egalement l_iee a la pauvre qualite de service dont soutlre ce type de courrier (ce 
qui s'avere prejudiciable a la notion de marche corn mun). 
2.5.2 LES ATTITUDES EN MAT/ERE DE CONCURRENCE 
Si l'usager a le sentiment que ses <ittentes raisonnahles au niveau du service ne 
sont jam(-lis satisfaites, ii pourrait souhaiter une concurrence accrue ou 
l'instauration d'une concurrence. P<ir contre, ii s'opposerait prohahlement a touce 
atteinte ,-, la fourniture d'un service universel. 
Les usagers de la plupart des regions <le la Commun<iute ont acces aux services de 
courrier express (proposes dans la plup<irt des Etats memhre.s sur la base d'une 
libre concurrence). lls peuvent se tourner vers ce type de service lorsque le service 
standard ne repond effectivement pas a une demande particuliere. 
Ailleurs, toutefois, ils peuvent faire appel a ce type de service lorsque les services 
de lettres ordinaires ne sont tout simplement pas a la hauteur des besoins postaux 
elementaires. Les operateurs de services express peuvent alors compter des prix 
plus eleves puisqu'ils ne sont pc,1s concurrences par les services de lettres 
ordinaires. 
2.5.3 LA MOBIL/TE DES A1TENTES DEL 'USA GER 
Les attentes des usagers tendent toujours a evoluer a la hausse et a devenir de 
plus en plus individualisees. En general, la meilleure maniere de repondre a ces 
attences "mobiles" serait d'autoriser un maximum de concurrence (tout en 
maintenant le service universe!). L"ahsence de cette concurrence suscite 
certainement des frustrations chez hon nomhre d'usagers. 
3. LE POINT DE VUE DE L'OPERATEUR 
Le commentaire qui va suivre est principalement axe sur la position des administrations 
postales en tant que prestataires de services reserves face aux problemes qu'ils sont 
aujourd'hui appeles ~' traiter. 
/Jo"c I 77 .... 
3.1 I} ASPECT J URI DIQUE 
II n"esl pt.IS evident que ce soit l'Etat memhre, plul<lt que !'administration postale, 
qui conclue les accords dans le cadre de l'UPU. meme lorsque ceux-ci ont force de 
loi. 
II convient de noter qu'il existe un risque de contlit entre les decisions de l'UPU 
(voire meme les recommandations de la CEPT) et le Tr<tite de Rome. 
3.2 L'ACCES 
Les simplifications et modifications requ1ses pour rendre les conditions d'acces -
du moins pour les services sta11dard -plus homogenes dans !'ensemble de la 
Communaute, ne devraient pas poser de prohleme maJeur. Toutefois, des 
tent"tives de plus grande envergure en vue d'une verit"hle harmonisation 
pourraient hien se heurter ~1 la resistance des administrations comme des usagers 
si el le n 'off re pas cf incontesta hies a vantages sur le plan de l'ut ilisa ti on et de 
1 • L~xplo i tat ion. 
II pourrait s'agir, rar exemple. de l'instauration c.i'une norme obligeant les 
administr<1tions postales de la Communaute a toutes <1voir une repartition LC/ AO 
OU une repartition premiere classe/deuxieme classe de leur courrier, pour eviter la 
coexistence actuelle des deux systemes. Un autre exemple serait !'introduction des 
dimensions obligatoires pour la lettre ordinaire avec des echelons de poids 
norm a I ises. 
La penetration des operateurs prives sur le reseau des services prives en tant 
qu'usagers est un autre domaine qui requiert une strategie hnmogene. Certaines 
<1dministrations cherchent [I decourager ce type d'accl.'.s tandis que d'autres traitent 
ce type de clients corn me des usagers importants (com me des "routeurs" sur le 
marche domestique ). 
3.J LA QUALITE DU SERVICE 
Tous les usagers considerent la qualite. quelle que soit l<i definition qu'ils en 
don nen t. com me la ca racterist ique l<i plus i mport<t nte Ll"u n service Le service 
qu'ils rec;oivent actuellement des prestataires de service universe! est variable et 
certains resultats puhlies ne sont pas consideres p<tr tous les usagers comme 
fiables au niveau de la performance. 
page 178 
3.3. / LA PERFORMANCE 
Les chiffres officiels de certaines administrations indiquent qu'elles atteignent les 
objectifs qu'elles se sont fixees en ce qui concerne la qualite du service interieur 
(bien que certaines de ces administrations envisagent d'adopter des methodes plus 
rigoureuses d'evaluation de bout en bout). A des degres divers. d'autres 
administrations ne parviennent pas, selon leurs resultats enregistres, ,-, atteindre 
leurs object ifs. 
Le prohleme de !'amelioration de la qua lite du service se complique de !'obligation 
de maitriser les couts. Toutes les administrations postales connaissent 
regulierement des tensions entre la pression du contr61e des couts et la necessite 
d'ameliorer le service. 
L'amelioration de la qualite peut s'averer plus difficile en ce qui concerne les 
services pour lesquels l'operateur ne peut gerer la demande. mais doit y reagir. 
TeUe est fondamentalement la situation des operateurs publics postaux, obliges 
d'accepter tout le courrier qui leur est confie. Ils doivent done s'adapter au mieux 
aux fortes variations de la demande sans accroissement inutile des couts ni 
abaissement inadmissible de la qualite du service. 
Certaines administrations ont peut-etre ete empechees d'atteindre !curs ohjectifs 
suite ~. une insuffisance ou un ret~rd au niveau de l'investissement dans des 
equipements mecanises OU dans les technologies de !'information. Ce type 
d'investissement ne garantit toutefois ni la hausse de la qualite ni ht haisse des 
couts du service. 
Les membres de la CEPT ont pris J + 1 (troisieme jour ouvrahle a pres la mise a la 
paste) pour objectif informel en ce qui concerne le courrier transfrontalier (y 
compris le courrier intracommunautaire). Sans etre officiellement puhlies, les 
resultats enregistres a l'interieur de la Communaute indiquent que pres de 40% 
des envois environ atteignent cet objectif -proportion signifie<1tive quant au 
chemin qu'il reste a parcourir en matiere de performance du service. 
3.3.2 LA MESURE DE LA QUALITE 
Trois systemes d'evaluation differents sont utilises dans la Communaute (pour ne 
pas parler des differences sur le plan des techniques d'echantillonnage). La 
mesure de bout en bout semhle. de l'avis general, le seul systeme etlicace. 
f 'il.~1· I 7•; 
Les administrations post<des ne sont pas encore decidees <'1 publier leurs resultats 
en ce qui concerne la performance du courrier intracommunautaire. 
3.4 LES TARIFS 
Les tarifs varient en raison de la divergence des conditions de couts d'un pays a 
l'autre de la Communaute, ainsi qu'en raison de !'application de principes 
differents de tarification (y compris des approches differentes quant au niveau de 
rentahilite requis et en matiere de subventions croisees). 
3.4.1 LA COMPT48/LISATION 
Des conventions et regles comptahles ditlerentes sont appliquees selon les Etats 
memhres de la Communaute. Elles fausseraient done toute comparaison dans le 
secteur postal et pourraient elles-memes entrainer des divergences au niveau de la 
tarification et, hien entendu. au niveau du contrc"lle de la gestion. Elles 
compliquent egalement !'application de principes homogenes en matiere de 
tarification. 
II arrive egalement que, dans les limites imposees par les conventions comptables 
nationales, les donnees de couts disponihles varient fortement d'une 
administration postale <'• l'autre selon les Etats memhres. 
3.4.2 LES COUTS 
Les administrations postales ont des structures de coftts plus ou moins differentes 
mais toutes sont soumises au meme effet de "compression" pour tenter 
d'empecher !'augmentation des prix. 
Cette divergence des structures de cout a plusieurs orig1nes La densite de 
population et l'effic1cite de la structure des transports en plC!CL' sont des elements 
m<1jeurs de la rentahilite. bquelle est egalement deterrninee par la propension des 
clients a utiJiser les services postaux a111s1 que par les investissements 
anterieurement consacres ~I des systemes efficaces OU des equipements 
automatises. Le coui de la ressource de -~' savoir la main-d'oeuvre -est fortement 
influence par les conditions de remunerations, qui varient d'un Etat membre <t 
l'autre. 
pop,<' 180 
L'oper;1teur continuer;1 toutclois dL' suhir l;i pression ;'1 Lt h;1ussc des prix en r;1ison 
de l'<1ugment;:1tion redle du COLI[ de SOil personnel. CellL' prL'ssion pourr;til 2lre 
renforcee p;1r la diminution ;1tlcmlue de l'otfre sur le rnarche dL' 1·cmploi 
A plus longue echeance, l'achevement du marche Ul11<.jUL' pourr;1it r~duire les 
vari(ltions actuelles de certains aspects de l;1 structure des coCJts Tnutetois, comme 
nous l'avons deja indique, certains facteurs (la densite de popuLttiun. par exemple) 
echappent au contr61e des opera teu rs. Dans cLwt res dorn;1 i IH.''-(tel eel u i de 
l'environnement sa la rial). a ucu ne a tten ua t ion de ces va ri;1 t inns de cou ts ne do it 
etre attendue dans un proche avenir. 
3.4.3 LES RISTOURNES 
L1 plupart des administrations post;tles proposent des tarits preferentiels pour les 
imprimes, ta rifs cfa illeurs souvent fixes ct u n n 1vea u defici Lt ire. Ces 
administrations ne peuvent done ni prevoir ni maltriser l';1mpleur de leurs pertes 
ru isque celles-ci seront determ inees p<1 r It: volume poste pd r les ed i ll'U rs 
L1 m;1jorite des administrations post;tles (ma is pds torcernL'nt ks m0rnes) offrent. 
dans le cadre des services reserves. des ristournes pour les tc.iches effectuees par 
les expediteurs du courrier. II semhle que. cbns certains c;1s, les ristournes 
accordees depassent les economies _de couts ainsi re;tlisees Au-deL·1 du prohleme 
de la protection des recettes, ce type dt.' ristourne dans le domaine reserve risque, 
en outre, d'inciter a des pratiques simil;1ires cLms le secteur non reserve 
3.4.4 LES SUBVENTIONS CROISEES 
Toutes les administrations tentent de commercialiser leur service interieur de 
lettres sur la base d'un t;1rif unique. ce qui necessite des subventions croisees sur le 
plan geographique Des subventions croisees supplement<1ires sont liees aux 
"missions" i mposees ~1 cert a in es adm in ist rat ions par L.1 legisl;i t ion qui leu r d 
conf{~re leurs droits exclusifs ou p;1r suite de decisions politiques prises par !curs 
g()LJvernements. 
Dans certains CCIS, les subventions croisees sont (ou pourr«1ient etre) Lt 
consequence de procedures de ta ri fic;.1 t ion i nsu ffisa rn men t flex ihles. Par a illeu rs. 
Lt u te de revoir regul ierement leu rs structures, ces ristou rnes pou rra ient s 'eca rt er. 
:1 tt.:rme, des couts reellement economises 
/l"-'..!.•' IS I 
3.4.5 LES FR.AIS TERMINAUX 
Le systeme des frais termina LIX de l'U PU presente, en resume. trois inconvenients 
maJeurs: 
la compensation payee par kilo est identique. quel que snit le nomhre d"envois 
que contient ce kilo; 
-le systerne st<111da rd de fra is term ina ux ne perm et pas les J ivers n 1veaux de 
service requ is pour la dist rihut ion; 
la structure est un systeme universe!, qui souffre par consequent du problerne 
des moyennes. 
Quoi que l'on pense du service de repostage ne de ces disparites. aucun systeme 
de type "frais terrninaux", dont le fondement financier presente de telles 
distorsions, ne peut constituer une base valc1ble pour le rnouvement du courrier 
intracommunautaire et intern<1tional. Et<rnt donne que le premier est appele a se 
developper fortement. ii devient imperatif de revoir tondamentalement la 
methode de compensation. 
Un systeme rnodifie. qui introduit le concept de prix r~1r erwoi. a ete mis en place 
par plusieurs administration.s mernhres de l<t CEPT p:1rmi ksquelles sept 
administrations de L1 Commun:1ute 
Nous exammerons plus loin d<.tns quelle mesure ce nouveau systeme peut etre 
considere comme une etape intermediaire valahle sur la voie J'une solution 
definitive. La question se pose egalement de savoir si le systeme de la CEPT 
constitue une infraction inadmissible ;.1ux regles de la concurrence (et necessiterait 
des lors une revision urgente ). 
3.5 L'EMPLOI 
Les operateurs postaux (publics et prives reunis) sont des employeurs importants 
pUisque leUi r)(:T. represente 1,7 million d'<tgents environ dans la 
Cornmunaute. L'emploi dans le secteur postal (et d<tns sa partie puhlique plus 
particulierement) revet done une importance considerable dans un contexte social 
plus large. 
---------------- ----···. ---
Les changements operationnels lies ,·, !'evolution des exigences des usagers ne 
manquerl'rnt pas d'avoir. d<tns le secleur postal. un impact en termes de demande 
d'emploi. Les operateurs postaux devront. dans le meme temps, s'adapter au 
contexte social, et plus particulierement aux conditions demographiques. 
3.5.J LES TENDANCES DEMOCRAPHIQUES 
Si !'evolution demographique v<1 modifier la base des usagers. elle v<1 surtout 
affecter l'offre de main-d'oeuvre sur bquelle s'<1ppuie les operateurs 
3.5.2 LE DESEQUILIBRF. DE'-'OFFRE DE MAIN-D'OEUVRE 
La demande totale de personnel dan'.'. le secteur postal ( operateurs publics et 
prives reunis) va prohahlcmenl rester sl<1ble II se pourrait cepemfant 4ue la 
nouvelle demande ne corresponde plus,·, l°<tncienne offre. 
3.5.3 LA FORMATION 
Les tendances notees ci-dessus vont renforcer le ri\le de b formation. Celle-ci sera 
probablement axee sur une meilkure orientation des usagers, sur !'utilisation de 
nouveaux equipements. sur le fonctionnement de nouveaux services et sur le 
developpement des competences de gestion. 
3.6 I..' ASPECT TECHNIQUE 
Toute forme d'harmonisation doit se justifier en termes LLIV<tntages eventuels 
pour l'usager. II convient done d·~valuer ks repercussions ;, ce niveau de tout 
changement envisage. 
Plus que les adm in istra t ions posL1 ks. les opC:ra t eu rs pr i\·~s on t eu tenda nee ,·, 
investir une part importante de kurs revenus dans les nouvelles technologies et la 
mecin isa t ion. Cette approche a 2te i mposee p~1 r 1<1 cre<1 t ion de nouveaux services 
( courrier express. par exempk) 
L'incitation actueUe ,·, l'investissement est egalement motivee par la necessite 
d'acqueri r un avantage com pet it if par l'exploita t ion de cert a in es technologies 
telles que le reperage et l;1 localisation. OU l'echange electronique de donnees, 
ainsi que par un meilleur contrtlle du fonctionnement glohal grt1ce <t !'amelioration 
des systemes de gest ion des resea ux 
4: LE POINT DE VUE ()lJ REGlJLATElJR NATIONAL 
La rrn1jorite des Etats memhres ont separe les fonctions de reglementation et 
d'exploit~1tion; d'autres envis~1gent de le faire. 
4.1 LE SECTEUR RESERVE 
Tous les Etats memhres ont inst;wre une serie de services postaux reserves qui 
octroient des droits exclusifs <'1 !'administration post;ile nation;ile. Les ohjectifs 
sont: 
-la protection du service universe!~ 
le maintien d'un n1veau suflisant de qualite dans le secteur reserve (la qualite 
dans le secteur non reserve etant stimulee par la concurrence)~ 
-Liil niveau reu eleve et generalement ahordahle des prix dans le secteur reserve 
Les regulateurs nationaux ne sont p;1s forcement d'accord sur les moyens 
lL1tteindre ces ohjectifs U1 savoir l'etendue des services reserves) mais l<i plupart 
d'entre eux convient aujourd'hui que le secteur reserve devrait etre le plus 
restreint possible en respectant l'objectif du service universe!. 
Les variations de la taille du secteur reserve ne sont probahlement pas tant liees a 
une difference de contexte qu'<'t une divergence dans !'analyse des Etats memhres 
quant {1 la necessite de services reserves. 
Les problemes specifiques a resoudre component chacun une question de 
definition. 
4. I. I LES COL.JS 
Les limites fixees p;ir plusieurs Etats memhres en matiere de services reserves 
englohent les envois de poids moyen. II ne s'agit plus de ce que l'on appelle 
hahituellement des "lettres" Cependanl. ces "paquets" sont regroupes par les 
adm in ist rat ions posta les sous la ruhrique gener;de de "lett res" . 
. II n 'en reste pas mo ins que ces services de paquets concurrent effectivement les 
services de colis. Avec pour effet pratique que la limite reelle du monopole de 
plusieurs Etats memhres se situe done en-dec;[1 du niveau que Iaisse supposer la 
legislation postale. 
page.' 184 Clw1711n· 7. Lo s1wo1in11 oct1u·llc: /cs prol>li:111cs ct /cs dcfi.' 
Certains regulateurs nationaux exigent egalement de leurs administrations 
rostales qu'elles offrent un service universel au-c..let;, du domaine des services 
reserves jusqu'a un roids determine. Cette obligation n'est cerendant ras imrosee 
~I toutes les administrations rostales et. lorsque c'est le CaS, le roids maximum fixe 
rar le regul<tteur varie. 
4.1.2 LES /MPRIMES 
La definition du terme "imrrimes" e-.t peu claire. meme dans les Etats memhres 
dont !es administrations rostales appliquent un systeme de classification entre les 
"lettres et cartes" et les "autres objets". ces derniers comprenant !es imprimes. Lt 
question est notamment de s~1voir. pour ces administrations, si les formulaires 
imprimes qui comportent des textes ou des chiffres rersonnalises (tels des releves 
bancaires ou des factures) Joivent et re consideres com me des imprimes. 
Se pose egalement le probleme plus vaste du puhlipostage. Plusieurs Etats 
membres estiment que les public1tions imprirnees devrnnt relever du secteur non 
reserve. L'approche reglernentaire en matiere de puhlipostage est toutefois 
differente. Plus de la moitie des Etats memhres sernhlent considerer qu'iJ s'agit 
d'un courrier relevant du dom<tine reserve. 
Cette situation s'exrli~ue partiellement du foit que trois Etats memhres au moins 
n'etablissent ras de distinction entre les lettres et le publipostage. On semble 
craindre, par ailJeurs, que si ce courrier devait etre non reserve, une rart 
significative du publipostage pourrait quitter le rese<W de service universel -
phenomene qui risquerait :1 son tour de menacer l'economie de ce reseau ainsi 
que le cm1t unitaire peu eleve des envois individuels. 
4.1.3 LE COURRIER EXPRESS 
Le segment de marche du courrier rapide pose un probleme particulier. Neuf des 
12 Etats membres considerent aujourd'hui que les services exrress relevent du 
marche libre. Mais rares sont ceux qui ont fourni une definition satisfaisante de ce 
qu'ils entendent rar services "express". 
4.1.4 f.:E REPOST ACE ''A-8-A" 
Les droits exclusifs octroyes aux administrations postales visent a eviter 
"l'ecremage". Lorsque des envois relevant des services reserves de leur pays 
d'origine sont physiquement transportes vers un autre pays pour etre renvoyes 
vers le premier, ii ya incontestablement infraction au monopole OU pays u'origine. 
II existe cependant d'autres cas ou le courrier n 'est pas reellement physiquement 
sorti du pays d'origine pour y etre renvoye. C'est ainsi, par exemple, qu'une 
entreprise peut decider de faire imprimer et poster son puhlip_ostage dans un 
autre pays en vue d'une distribution dans son propre pays exclusivement ( ou dans 
le cadre d'un mailing plus vaste impliquant une distribution d;rns d'autres p<1ys) 
4.2 LES OBLIGATIONS DES SERVICES lJNIVERSELS 
Les principales preoccup<1tions reglementaires vont porter. hien entendu. sur les 
services reserves. Les regulateurs ne devraient pas negliger pour (IUl<:tnt les 
conditions reglementaires ~. instaurer pour les services ohligatoires non reserves. 
Nous reprenons ci-apres les aspects principaux des obligations susceptibles d'etre 
imposees aux prestataires de services reserves. II appartiendra au regulateur de 
determiner dans quelle mesure ell es s'appliquent a ussi au(x) prestata ire( s) des 
services obligatoires qui ne sont pas reserves. 
4.2. I LES CONDITIONS D'ACCES 
Le regulateur doit envisager son administration postale dans le cadre plus large du 
marche international, les regles en matiere c.i'acces pouvant faciliter ou entraver 
!'utilisation des services par les clients eventuels. 
La plupart des instances reglementaires marquent leur accord sur le principe de la 
transparence. Son <1pplication generale ne devr<:1it p<1s soulever de ditliculte 
majeure, qu'il s'agisse de la publication des conditions de mise ~t 1<1 postc, des 
tarifs, des objectifs fixes pour les services (le GIS eche<inl) OU des inforrn;1tions 
quant aux resultats obtenus. Des applications plus specifiques pourraient toutefois 
s'averer plus complexes, en particulier pour ce qui concerne les informations 
relatives aux tarifs et ristournes dans le cadre de contra ts. 
L'utilisation par les administrations postales d'un seul et meme rese<tu pour la 
fourniture des services reserves et non reserves est un <tspect particulierement 
important. En effet, ii existe alors un risque manifeste de subventions croisees 
deloyales a partir du secteur reserve, permettant aux administrations postales 
d'offrir des services non reserves~. des prix inferieurs a leur propre col.it. 
/}(10(' 186 ,') 
II faut supposer cepembnt Lt rrnse en place de contrtlles suffisants pour eviter ce 
type de pratique deloyale. II est important que les administrations postales 
puissent utiliser de cette m<tniere le reseau des services reserves. Premierement. 
cette procedure accrolt l'utilisation du reseau et, par consequent. le rendement 
d'echelle -ce qui presente l'avantage d'un secteur reserve plus limite OU de prix 
inferieurs pour les services reserves. Deuxiemement, cet usage parallele renforce 
certainement la disponihilite de services non reserves. II a perm1s a 
!'administration postale de plusieurs Etats membres d'offrir un service universe! 
pour ses produits "express". 
4.2.2 LES NORMES DES SERVICES 
Les instances reglementaires de certains Etats membres estiment que la qualite 
du service est une question entre !'administration postale et sa clientele. 
Cependant. si le regulateur estirne qu'une qualite de service satisfaisante (quelle 
qu'en so it l<t definition) est une obligation fondamentale liee aux droits exclusifs 
accordes :1 l'administr'1tion post;tle, ii Jui appartient des lors d'approuver Jes 
object ifs et de superviser le systeme de controle de la performance du service (en 
ce compris !'approbation du systeme a utiliser). 
Moins de la moitie des administrations postales de la Communaute atteignent 
leurs objectifs en matiere de qualite de service (en se fiant aux resultats d'une 
l'evaluation essentiellement interne), et pratiquement aucune d'elles ne realise ses 
objectifs de service en ce qui concerne le courrier transfrontalier. La question qui 
se pose au regulateur est de savoir comment stimuler les ameliorations requises. 
4.2.3 LES TARIFS 
Les instances reglement~1ires marquent leur approbation sur les revisions 
tarifaires, OU sont du moins consultees a leur propos. Pour etre en mesure 
cfassumer rleinement cette function. le regulateur doit pouvoir acceder au detail 
des in form a Lions relatives aux couts. 11 n 'est pas toujours evident que ces 
informations soient accessibles. fut-ce pour !'administration post.tie elle-meme. 
L'equilibre voulu ne semble pas toujours exister non plus entre les tarifs ordinaires 
et les tarifs preferentiels dont beneficient certains usagers. 
Choeirrc 7: Lo ,ituntio11 oct11<'/11· le·, 1>1nfilc~1111·, ,., lo rh}' 
5. L'IMPACT DE 1992 
Le marche interieur aura des repercussions ll1<iJeures sur le secteur postal. 
L 'achevement d'un ma rche unique des services post aux au r~1. pd r a illeu rs. un impact 
positif sur !'ensemble des ~llltres secteurs, en particulier sur ceu.x qui en dependent 
largement. En d'autres termes, les ohjectifs du marche unique ne peuvent etre atteints 
sans une infrastructure de communication efficace, dont les services postaux forment 
partie integrante_ 
Outre la cro1ssance des volumes postaux pouvant resulter du Jeveloppement 
economique de la Communaute dans le cadre du m;1rche unique. certains segments du 
secteur postal pourrait beneficier de retombees particulierement positives_ La vente par 
correspondance, le publipostage et les services financiers fonctionnant par le courrier 
sont appeles a enregistrer une crnissance incontestable_ 
De maniere generale, le secteur postal devra reagir ~1 !'evolution des exigences de sa 
clientele_ Le facteur determinant semhle etre la localisation de cette clientele, et toute 
politique en matiere d'implantation sera conditionnee par la dynllmique de distribution 
et de communication_ Un accent plus particulier sera mis sur le courrier transfrontalier 
(qui ne peut que se developper du fa it que les entreprises cherchent ;'1 exploiter le 
potentiel situe en-dehors de leurs m~1rches nationaux)_ 
C'est un aspect dont ii convient de ne pas negliger !'importance. Cette augmentation 
relative du courrier transfrnntalier et la diminution relative du trafic interieur pourrait 
conduire <t un changement de priorites de la part des operateurs postaux. Cette situation 
risque, par ailleurs, d'accentuer des tensions qui existenc dej[1, en particulier au niveau 
des systemes de compensation entre les administrntions postales en ce qui concerne le 
courrier transfrontalier. 
Ceux qui ont pour m1ss1on de resoudre ces prohlemes doivent veiller <t contrihuer a 
l'achevement du marche interieur ( ou du mo ins a ne pas entraver cet achevement) Jans 
d'autres secteurs qui sont des utilisateurs intensifs des services postaux: ii s'agit 
notamment de !'impression/edition, de la puhlicite, des services financiers et des 
telecommunications. 
Le developpement de cert.aines politiques dans des domaines des ne manquera pas 
d'avoir des repercussion~ plus specifiques sur le secteur postal. Nous songeons ~. cet 
egard au transport aerien, aux douanes et <t la TV A. ~t la politique de concurrence, aux 
normes techniques et~ la protection des donnees. 
page 188 
6. QU'ADVIENDRAIT-IL SI AUCUNE MESURE N'ETAIT PRISE'! 
Essentiellement le maintien des prohlemes decrils, avec deux consequences qui meritent 
une attention plus particuliere: 
-la gravite des problemes va s'accentuer. Sans stimulation a !'echelon communautaire. 
les divergences (en termes de taille des services reserves OU de qualite a atteindre) 
vont se renforcer~ 
-ii y aura Jes couts d'opportunite. notamment en termes d'ohjectits du marche unique 
tels qu'ils ont ete decrits plus haut. 
On risquerait done de dehoucher sur une Eurore "a deux vitesses" dans le secteur postal, 
ce qui serait inadmissible. Les services postaux jouent un r6le majeur da11s 
l'infrastructure de communication de la Communaute. Leur qualite insuffisante pourrait 
done contrihuer ~. la marginalisation de certaines regions. 
Les grandes societes hesiteraient a s'installer dans une region ou !es services postaux 
sont notoirement de mauvaise qualite. Et les petites et moyennes entreprises ne s'y 
developperaient probablement pas. 
De meme, des entreprises etablies ailleurs hesiteraient a commercialiser leurs produits 
par voie postale vers des regions ou les services de la poste sont deficients. Les 
entreprises de vente par correspondance hesiteraient, elles aussi. <t y livrer leurs 
march;rndises. 
Le marche unique va creer de nouvelles opportunites dans le secteur rostal. Mais les 
divergences actuelles en matiere de conditions de mise a la poste, de qualite de ~ervice 
et de structure tlirifaire risquent d'engendrer une inegalite dans la rerartition de ces 
possibilites. 
Dans une certaine mesure, cette situation est naturelle. Mais ii convient d'eviter 
toutefois que ces possibilites differentes de reagir aux opportunites offertes par le 
marche postal unique aient des effets secondaires sur les economies desservies par ces 
services post aux. 
En resume, le danger d'une Europe a deux vitesses dans le secteur postal est reel et ii 
convient de l'eviter a tout prix. 
Une action doit done etre entreprise pour empecher une <1ccentu;1tion des Jivergences et 
pour tenter le rapprochement des difterents elements (sans s;1crifier pour autant les 
normes de qualite). 
7. LA PERSPECTIVE COMMUNAUTAIRE 
La Communaute voudra, dans le contexte du marche unique. assurer un secteur postal 
suffisamment harmonise pour repondre aux hesoins des citoyens et des organisations 
etahlis sur son territoire. L'ohjectif et<rnt de veiller ;) ce que le secteur communautaire 
reserve snit aussi restreint que possible tout en garantiss;111t l'ohjectif d'un service 
universe! 
II semhle necessaire, par <1illeurs. d'inst;1urer des normes ,·1 !'echelon communautaire en 
ce qui concerne les ohligatiuns des presLttaires de services reserves. Ces normes 
porter;1 ient sur l'acces, les l<t r its d. pl us part icu I ieremen t. L1 qua I ite du service. 
La Cornmunaute aura un r61e rL'glt:'ment;1ire ;) jouer pour representer ces divers inten:-~ts. 
Ma is en ce qui concerne cert;1 ins aspects (not am ment opera tionnels ), elle agira 
davantage en tant que canal d'informations et d'idees. 
7.1 LA DIVISION DES FONCTIONS DE REGLEMENTATION ET 
D'EXPLOlTATION 
Si tousles Etats memhres n\rnt pas encore separe leur fonction reglementaire de 
toute responsabilite operationnelle, la tend;rnce generale va cependant dans ce 
sens, comme en temoignent les legislations postales recemment votees dans 
plusieurs Etats memhres. II n'est certain pour autant que tous les Etats membres 
se fctssent la meme idee du rc)le de leurs instances reglementaires. 
II convient d'evoquer ici l;1 reL1tion avec l'UPU. dans le c1dre de laquelJe ii semhle 
essentiel que ce soit le regubteur qui signe les accords au nom du gouvernement 
de son pays. La question de la comratihilit2 de la legisL1tion rostale (y compris 
celle de l'UPU) avec le tlroit et la politique commun<wtaires doit egalement etre 
posee. 
7.2 LA DEFINITION DU SERVICE UNIVERSEL 
Le niveau de service universe! requis n'est ras clairement defini dans uncertain 
nomhre d'Etats memhres. Si les services reserves doivent, hien entendu, etre 
( hr111l11c 7· /.o \lf11oftr111 ocrudlc fn 1wohfr111n Cl /es thf' 
universels, les choses sont moins daires en ce qui concerne les services universels 
<t fournir en dehors du dom<iine de ces services reserves. Et. ce qui est plus 
important encore, ii n'existe pas de definition communautaire du service universe! 
a fournir sur !'ensemble du territoire cornmunautaire 
7-1 L'ETENDUE DU SECTEUR RESERVE 
La Comrnunaute a pour objectif de rechercher !'ensemble de services reserves le 
moins restrictif et compatible avec le maintien d'un service universe! de qualite 
satisfaisante sur !'ensemble de son territoire. 
Les definitions que donnent les Etats membres aux services reser..res varient 
fortement: ii faudra done commencer par attenuer ces divergences dans le 
contexte du marche unique. Cette situation laisse supposer, par ailleurs, que 
certaines legislations postales peuvent etre inutilement restrictives OU que, peut­
etre, certaines autres trop souples (avec pour consequence de ne pouvoir garantir 
le service universel de maniere ahsolue ). Le fa it que les Eta ts membres aient 
applique des criteres differents ~1 la delimitation de leurs secteurs reserves a 
largement contrihue a cette diversite. 
Toute perspective communautaire est entravee par !'absence c.l'une definition 
commune de la lettre de base. L·t j~stification des limites actuellement placees au 
secteur reserve dans chacun des Etats memhres n'est pas toujours evidente. Dans 
la plupart des cas, elles sont fixees derrn is tres longtemps et devra ient etre revues <1 
la lumiere des evolutions plus recentes. 
II conviendra egalement. pour assurer la stabilite sur le plan reglementaire, de 
prendre position sur !es services ~1 venir -inconnus a ce jour. 
7.4 L'APPLICATION DES DROITS EN MATIERE DE SERVICES RESERVES 
Outre les divergences dans le champ legislatif des services reserves, que nous 
venons d'evoquer, ii existe des variations au niveau de !'application des droits 
exclusifs. L'exemple le plus frappant ~l cet egard est celui du courrier international 
(y compris le courrier intracommuna ute:1 ire). 
La grande majorite des Etats memhres affirment que ce courrier devrait etre 
place dans le secteur reserve. lls estiment, en effet, que ce courner 
intracommunautaire releve des droits exdusifs dans la mesure ou ii constitue une 
prolongation des pnnc1pes de service universe! s'appliquant au trafic national. 
Dans la plupart de ces Et.ats memhres, toutefois, !'application de ces droits 
exclusifs n 'est pas rigoureuse. 
7.5 LES CONDITIONS D'ACCES 
Aucune egalite de conditions d'acces n'existe pour l'ensemble de la Communaute. 
Certa ines administrations postales autorisent des oper;-iteurs prives ~. ag1r en 
qualite de "preparateurs de courrier". d'autres pas. 
Les regles detaillees de mise ;, l;1 poste different sensiblement. elles aussi. Cette 
situation complique encore la t;khe des usagers qui doivent faire distrihuer du 
courrier dans plusieurs. voire lbns tous les Etats memhres, et doivent recourir au 
systeme de courrier "intern<1tional" (a savoir la mise it la poste par l'intermediaire 
des services de courrier international d'une administration postale en vue de sa 
distribution par une autre). Telle n'est sans doute pas toujours la fac;on la plus 
efficace de proceder. 
7.6 LA PERFORMANCE DU SERVICE 
La compara1son de la qualite s'avere difficile en raison de !'utilisation de divers 
systemes d'evaluation. Les ohjectifs eux-memes sont parfois differents. Certaines 
administrations evaluent leurs resultats par rapport a Ull objectif de distribution 
fixe ;w jour ouvrahle suivant. tandis que d'autres prennent pour ohjectif le second 
jour ouvrahle. 
La plupart des administr;1tions postales ne puhlient leur performance qu'en ce qui 
concerne leur service de lettre de base (LC ou premiere classe) bien que certaines 
d'entre elles enregistrent des volumes plus importants pour les services moins 
rap ides (AO ou deuxieme classe ). 
On constate aujourd'hui des ecarts importants en matiere de performance des 
services puisque celle-ci va de 15 <'• 99% en ce qui concerne le service interieur. 
Ces moyennes cachent prohahlement des perform<inces inferieures encore dans 
certaines regions qui risquent, alors qu'elles se sentent d'ores et deja hors du 
mouvement general sur le plan economique ou culture!, une marginalisation 
accrue du fa it qu'elles sont desservies par des services postaux deficients. 
La Communaute dcvrait egalement porter un interet tout p<trticulier aux services 
de lettres intra-Communautaires. II est done prioritaire d'instaurer un systeme 
d'evaluation homogene et fiable avec publication des resultats. II faudra decider 
de la forme que prendra cette supervision de la qualite du service universe! par la 
Communaute. 
II est notoire que les resultats actuels sont loin d'etre rassurants. Une proportion 
de 40% seulement du courrier est distribuee dans les delais voulus par rapport ;.'1 
l'objectif de J + 3. Les mesures de performance effectuees sur d'autres itineraires 
( entre la Communaute et des pays tiers) ne sont guere plus encourageantes. 
7.7 LES TARIFS 
Les principes tarifaires appliques varient, eux aussi. d'un Etat membre c'1 l'autre. 
Cette divergence s'explique par la variete des conventions comptables mais 
surtout par celle des politiques t;.1rifoires. 
II est frequent que les tarifs ne soient pas lies aux couts. Les cas de subventions 
croisees cachees sont frequents. Ce sont parfois des decisions politiques 
specifiques qui sont a I'origine du soutien tarifaire de certains envois postaux 
(publications de la presse, en general). On en arrive <1insi a des ecarts importants 
de tarification pour un meme envoi .. Par ailleurs, certains gouvernements centraux 
peuvent prendre la decision de financer les pertes enregistrees par 
!'administration postale. 
Le systeme general de frais terminaux de l'UPU continuera de provoquer des 
distorsions. Seules des compensations fondees sur les couts reels de distribution 
peuvent constituer une base financiere solide pour l'avenir. 
Sur le plan communautaire. ii conviendrait d'etahlir si les usagers des differents 
Etats memhres obtiennent la meme valeur pour leur argent. II budrait. pour le 
savoir, supprimer de !'analyse tous les focteurs exterieurs qui augmentent ou 
diminuent les couts. Alors seulernent l<t structure fondamentale des couts pourra 
etre mise en relation avec la prestation du service. 
7.8 L'HARMONISATION 
La Communaute devra s'impliquer davantage dans la formulation de 
recommandations quant aux mesures d'harmonisation 4u1 permettront un 
fnnctionncment rlus efficace des services dans !'ensemble de la Communaute. II 
va de soi que ce n)le devra tenir dument comrte du rrincipe de la suhsidiarite -les 
decisions arrrorriees a rrendre a !'echelon des Etats memhres devraient 
effect ivement et re rrises ~I Ce n iv ea LI. 
-7.9 LA COHESION 
II fout admettre que de hons services rost<rnx sont un element majeur de cohesion. 
sur le rlan social comme sur le plan economique. Mais, comme mentionne ci­
dessus, les administrations postales n'offrent pas toujours un service satisfaisant. 
11 est done necessa ire de promouvoir cet element de cohesion et cela necessitera 
une evaluation de l'etendue des problemes qui devront etre surmontes, si l'on veut 
atteindre un niveau satisfaisant de cohesion. 
7.10 LES QUESTIONS A PLUS LONG TERME 
Les questions soulevees ici rortent essentiellernent sur la situation actuelle ou sur 
la situation previsihle pour l'avenir proche. 
II conviendrait egalement cfahorder des questions plus radictles. susceptibles de 
constituer des solutions aux rrohlemes decrits ou des object ifs en soi. 
II s'agirait notamment d'envisager les eventualites suivantes: la creation d'une 
administration postc-tle unique dans la Communaute : la mise en place d'un tarif 
cornmun aprlicahle dans toute la Communaute: et l'instaurettion d'un timbre 
commun. 
Les solutions ClJe/lfuelles aux questions sou.levees au present chapitre sont etudiees au clzapitre 
suivant. 
page 194 
CHAPITRE 8: L'ETUDE DES SOLUTIONS EVENTUELLES 
I. INTRODUCTION 
Le chapitre precedent resume les problemes et defis 4ui se posent au secteur postal de la 
Communaute. Nous aborderons maintenant les solutions eventuelles <IUX prohlemes ainsi 
definis (et les politi4ues permettant de repnndre aux defis) 
2. POURQUOI LA COMMUNAUTE DOIT-ELLE ETRE IMPLIQUEE'! 
L'analyse de la presente situation identifie plusieurs prohlemes qui semhlent justifier des 
actions au niveau communautaire. Plusieurs de ces prohlemes concernent la variahilite 
de la qualite des services universels. La resolution de ces prohlemes relettifs a la qualite 
de service est de toute premiere importance. 
La Communaute est concernee rrincipalement par cinq dnmaines. 
2.1 L'ACTUEL MANQUE ()'HARMONISATION 
Les systemes d'exploitation fournissant le service universe! dans chaque Etat 
membre ant evolue de fac;6n independante~ la consequence est !'existence 
maintenant de nombreuses differences operationnelles entre eux. Cette situation 
peut engendrer des problemes non negligeables pour le courrier transfrontalier. II 
peut aussi en resulter des couts d'opportunite De Lsc;on plus visible, le service 
universe! est definit differemment dans les divers Et<tts memhres. ce qui a pour 
consequence que les clients ne peuvent, en toute certitude. poster des ohjets 
identiques dans les divers Etats memhres. Ces prohleme-. d'inter-operahilite se 
retrouvent a tout niveau. Par exemple, ,·1 un niveau plus detailk. le man4ue 
d'harmonisettion des normes rour les enveloppes est aussi source de rrohlemes. 
2.2 LES lMPLICATIONS POUR LE MARCI-IE lNTERIEUR 
Les resultats en terme de quetlite de service varient fortement. s'etgissant du 
service universe! entre les differentes administrations postales. II existe des Etats 
membres detns lesquels let distribution le lendemain du jour de postage atteint 
generalement l'ohjectif communement accepte d'un taux de (JO%; dans d'autres 
Etetts membres, les resultetts sont de l'ordre de 15 ~. 16%; dans d'autres enfin, les 
page /<)(i 
delais constates sont entre ces deux extremites (mais temknt rlus vers les 
premiers). L 'object if gt'.'.nt'.ralement adm is. quoique peu ex ig.ee1 nt. en 111<1 t iere de 
tlux transl"rontalier, est une distribution dans les trois jours lH1vr~1hles: eel ohjectif 
n'est realiser actuellement en moyenne 4ue dans environ 4W~( des cts et. en outre. 
avec des differences notables suivant les differentes administrations rostales. 
De telles variations rresentent des implications i10tables pour les secteurs 
d'activites d'affaires et sociales communautaires qui sont rarticulierement 
dependants de.s services postaux. Les gros expediteurs de courrier comrrennent 
les secteurs des de la publication. des services financiers. de la vente par 
correspondance et de la puhlicite. Pour ces secteurs. des V(triations d<ins la 
performance des services universels peuvent conduire ~• des distorsions 
commerci.~es. Par exemple. ii serait heaucoup plus facile de vendre des produits 
d'assurance fi un particulier dans un Etat memhre dans lequel le resultat de lli 
qualite de service postal est de 90% que dans un autre Etat memhre ou ce resultat 
est de 16%. II serait heaucoup plus difficile pour une firme de commercialiser ses 
produits par la poste dans un autre Etat memhre quL' k -..it.·n p~1r r<tpport ,-, une 
firme qui serait basee dans eel Etat memhre. 
Par exemple, ce n'est certainement pas une co.Incidence si un Etat memhre offrant 
un service rostal mediocre a un secteur de vente par correspondance d'trne taille 
seulement du cinquieme par rappl)rt ~l d'autres Etab memhres d'une dimension 
economique comparable. Cette situlition entrave la recherche de prospects par les 
societes de vente par correspondance. II s'agit aussi d"une re.duction significative 
des possibiJites de choix du consommateur individuel. Ceux qui vivent dans des 
regions defavorisees par un service postal mediocre -et beaucoup se trnuvenl dans 
cette situation -sont done isoles non seulemenl des relations personnelles qui 
peuvent se concretiser p~1r l'echange de courrier mais auss1 des services 4u1 
peuvent etre fournis par !'utilisation des services courriers. 
De telles perturbations du marche unique affectent non seulement ks expediteurs 
mais egalement les destinataires du courrier. S'il etait reconnu que dans une 
region donnee de la Communaute. le service universe! n'est pas foible. les societes 
(notamment de vente par correspondance) seraient moins interessees tt"essayer 
d'y commercialiser leurs produits. Les consommateurs (en tanl que destinataires 
potentiels) auraient en consequence des possihilites de choix reduites. 
2-1 PERFORMANCE DES SERVICES TRANSFRONTALIERS 
En termes de nomhre de jours. de la collecte ~ 1<1 distribution. le delai pour un 
objet postal ncttional est en moyenne de 1,5 i1 2 jours ouvr,1hles, alors que ce deleti 
pour un objet tretnsfrontalier est en general de 4 jours. l.Jne petite partie de recart 
peut certes resulter de considerations operettionnelles, mais ce facteur n'explique 
pas le reste de la difference. Celle difference de qualit2 de service cree un reel 
"effet front iere". 
Comme deja mentionne. la qualite de service fournie p<1r les administrations 
post;tles pour le service de lettres transfront<tlier dans la Communaute a ete 
mesuree a un rnveau moyen de 40%. Derriere cette moyenne. des divergences 
not<tbles existent. 
Ce niveau de service est probablement loin d'atteindre les attentes des utiJisateurs. 
De plus, ii est i1 prevoir que ces attentes vont probablement devenir plus 
exigeantes au fur-et-i1-mesure que les echanges transfrontaliers s'intensifieront. 
Du point de vue de la demande des utilisateurs. des resultats de qua lite de service 
restant dans l'etat, seraient certainement perc;us comme une degradation. En fait, 
ii semble qu'il y ait eu des ameliorations resultant en p<1rticulier de !'introduction 
de la concurrence (en partie en violation des droits exclusifs. lesquels ne sont plus 
appliques). Cependant. ii exi~te toujours un large ec1rt entre les ohjectifs que les 
administrations postales se sont fixees (soit sur la base des hesoins des clients, snit 
sur des considerations oper<1tionndles) et la realite. 
Comme des communications transfrontalieres efficaces sont essentielles pour la 
vie commerciale et sociale de la Communaute, ii s'agit tl'une source de 
preoccupation pour la Communaute que la performance en matiere de qualite de 
service pour les flux transfront<ilicrs soit si peu fiahle. 
2.4 DISPARITES 
Un des ohjectifs de la Communaute est d'assurer sa cohesion interne. II est 
manifeste que les disparites constatees dans le secteur post~d ne sont pas une aide 
a l'accomplissement de cet ohjectif. Les services postaux constituent un moyen 
par lequel les messages peuvent etre transmis et les march~111dises distribuees. 
Toutes les regions ne heneficiant pas de services post<tUX surs. seraient en 
consequence desava ntagees en ce qui concerne leurs he soi ns de comm un ica t ion et 
de distribution de marchandises. Les particuliers et les entreprises dans ces 
regions auraient tous deux le sentiment d'etre mis,-, l'ec;1rt 
Cette situation defavorisee le serait non seulement par reference ,-, leurs hesoins, 
mais aussi par rapport aux conditions dont heneficient les <1utres parties de la 
Communaute dans lesquelles la performance du service universe! serait plus sure. 
2.5 DISTORSlONS COMMERCIALES 
Dans !es commentaires relatifs aux implications pour k marche interne, ii a etc 
note que des differences du niveau de service du service universe! postal dans les 
diverses regions peuvent contrihuer ,-, des distorsions commerciales dans d'autres 
secteurs qui sont dependants des services post aux. C:epemLint. ii do it et re observe 
qu'il existe des distorsions comrnerci<tles potentit'lles lLtn'> It.: secteur postal lui­
meme. II en serait ainsi dans le CIS OU l'etendue des droits reserves serait plus 
large que necessaire pour assurer le service universe!. [);111s le hut de prevenir de 
telles distorsions, les Etats memhres doivent done appliquer le principe de 
proportionnalite. Le transfert, par certains Etats memhres. du puhlipostage dans 
le secteur non-reserve est un exemple d'application de ce principe. 
3. LES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES 
Toute discussion de la politique ;, suivre implique !'examen prealahle des ohjectifs de la 
Communaute pour son secteur postal 
3.1. LES PRINCIPES FONDAMENTAlJX 
L'acces aux moyens de com 111 u n ica t ion. dont les services po std ux font pa rtie. de 
terns les citoyens, toute'> ks ent reprises et tou te~ le-, organ is~1 t ions de la 
Communaute est une exigence societle fondamentctle. Tous ces citoyens, 
entreprises el organisations ont done un droit acquis au service postal universe! a 
prix abord<1bles. Dans le meme temps, ils doivent heneficier d'un maximum de 
liberte de choix, a condition que ce service universe! soit sauvegarde. 
Le service universe! donne <t tous un acces au systeme postal par la mise a 
disposition de procedures de collecte, <.t'une part, et de distribution en terns points 
de la Communaute, d'autre part. Cet acces pour terns implique des tarifs peu 
eleves. done ahordahles. 
Chapitre S: L 'ctwlc des solutions c1•c111w:llcs page 199 
L'universalite peut etre requise pour differents types de services ( ou de differentes 
utilisations des services). Ceux-ci auront, hien entendu, un ore.Ire de priorite qu<1nt 
a !'importance de leur maintien. L'imperntif absolu, a cet egard, est la garantie 
d'un service universe! couvrant les envois de communications postales a caractere 
personnel ou individualise (concept detaille au paragraphe 9.1.2 ci-apres). 
La description du service universel doit egalement couvrir certaines normes telle 
la frequence d'acces aux points de levee et de distribution. Elle doit inclure des 
normes en matiere de rapidite, de fiabilite et de responsabilite (y compris les 
enquetes et la suite a donner aux reclamations) afin de repondre aux attentes de la 
clientele en matiere de services de lettres ordinaires. L'exigence d'un service 
universe( s'appuie done sur des besoins qui peuvent evoluer avec le temps. 
3.2 LA MISE EN OEUVRE 
La necessite d'equilibrer la diversite des frais de fourniture du service selon les 
regions entraine des couts pour le reseau utilise en service universe!. Une 
proportion significative des coots de ce type de reseau ne varie pas avec le volume 
des envois -c'est le cas notamment des frais de collecte et de distribution. 
Pour assurer le maintien d'un reseau viable de service universe!, ii convient de 
veiller a ce que ces couts "fixes" soient repartis sur un nombre suffisamment 
important d'unites, de sorte · que le prix unitaire devienne abordable pour tous. 
Cette protection peut prendre la forme de services reserves qui accordent des 
droits speciaux et exclusifs a un ou plusieurs prestataire(s). 
L'etablissement de reseaux paralleles pour les services standards par plusieurs 
prestataires serait une operation extremement couteuse. (Elle pourrait d'ailleurs 
entrainer un abaissement du niveau du service si les normes etaient reduites <t des 
fins d'economie). II convient de noter, en outre, que les operateurs autres 4ue les 
administrations postales ne semblent pas interesses d'offrir un service universe! 
via un reseau independant. D'autre part, si les couts sont partages dans le cadre de 
!'utilisation commune d'un seul et meme reseau universe! (!'administration postale 
offrant, par exemple, ses services reserves et non reserves sur un meme reseau 
universel). ii devient possible de restreindre le secteur re.serve. 
L'un des avantages des droits exdusifs est de pouvoir permettre au prestataire de 
service reserve de continuer a proposer la perequation tarifaire. Mais ce tarif 
unique ne peut justifier en soi l'instauration d'une serie de services reserves. 
page 200 
Tousles envois distribues par le reseau universe! ne doivent pas forcement relever 
du secteur reserve. Cert<tins envois, bien que devant obligatoirement etre fournis 
universeUement, ne necessitent pas ce type de protection. 
Il existe, en outre, d'autres services plus specialises 4u1, tout en recourant 
eventueUement au reseau universe!, ne le justifient pas. Ces services (services de 
courrier express ou certains services financiers postaux tels que les mandats de 
poste) contribuent a repartir les frais du reseau et, par consequent, a reduire 
l'etendue requise pour les services reserves. 
Des systemes et controles comptables devront etre adaptes <i cette utilisation d'un 
meme reseau par divers services, reserves et non reserves. La portee de ce.s 
controles reste a definir. 
4. LA DEFINITION DU SECTEUR RESERVE 
L'objectif est la recherche de la solution la moins restrictive tout en protegeant le reseau 
ordinaire fournissant le service universe! a tous les citoyens et toutes les organisations de 
la Communaute. 
Le principe general doit etre une limitation communautaire de la taille du secteur 
reserve. Le secteur reserve d'un Etat membre peut toutefois differer de celui de la 
Communaute de deux manieres. 
Premierement, le regulateur et/ou le gouvernement national de chaque Etat membre est 
oblige (par le Traite de Rome et. generalement, par la legislation nationale) de definir 
un secteur reserve directement proportionnel aux objectifs qui justifient l'etablissement 
de services reserves. (Ce principe de proportionnalite appelle en fait le niveau de 
concurrence le plus large compatible avec l'accomplissement des objectifs etablis.) 
L'application de ce principe de proportionnalite pourrait impliquer que certains Etats 
membres doivent avoir un secteur reserve plus restreint que celui qui sera defini a 
l'echelon communautaire. 
Deuxiemement, d'autres Etats membres, dans lesquels !'application de la legislation 
communautaire ferait l'echec a l'objectif du service universe!, pourraient heneficier 
d'une exception a !'application de la legislation communautaire dans les limites prevues 
par l'article 90.2. 
pogc ]()I 
On entend par "service standard" le service universe! des envo1s postaux de base, 
recouvrant {1 la ·fois les communications (lettres, cartes postales et imprimes) et les 
envois contenant un produit (paquets et colis). 
Les etapes du service stand~m..1 peuvent etre sommairement decrites comme la collecte, 
le tri, le transport et la distribution {1 l'adresse du destinataire ( ou la remise a une autre 
administration en vue de sa distribution chez le destinataire). II s'agit de phases 
distinctes sur le plan operationnel, dont le principe economique peut egalement varier. 
Les services reserves ont une justific1tion economique afin d'assurer un volume suffisant 
sur lequel repartir les elements fixes du cout du reseau et obtenir ainsi des couts 
unitaires moins eleves et, par consequent. t-1bordables pour tous. Le cout fixe principal de 
la transmission de lettres est b distribution. La levee des boites ~1ux lettres cornporte, 
elJe aussi, des frais fixes import<tnts. 
Les niveaux de service varient mais la prestation ne fait normalement pas l'objet c.i'une 
garantie ( contrairement a la plupart des services de courrier express). En ce qui 
concerne les lettres, le service st<rndard offre egalement la possibilite d'envoi de courrier 
recommande et la distribution a une adresse "poste restante". 
Les regulateurs doivent veiller au maintien de la fourniture universelle de ce service 
standard jusqu'~t une certaine limite de poids. Une partie de ce service (les col is et lettres 
ou paquets d'un certain po ids. par exemple) sera assuree dans !e e<tdre du secteur non 
reserve. (Ces services obligatoires non reserves sont etudies plus en d2tail <tu paragraphe 
7 ci-apres ). 
Bien qu'aucune definition communautaire n'ait encore ete fixee quant au service 
universe! ~1 fournir de maniere ohligatoire. ii convient de souligner que l'ampleur des 
services universels depassera plus que probahlement celle des services reserves. II 
apparait clairement, en outre. que les services reserves devraient etre axes sur les envois 
pour lesquels la fournitUFe universelle est imperative -a S<tVoir les envois de 
communications postales <1 caractere personnel ou inuividualise. (Cette Jescription 
merite quelques eclaircissements -voir le paragraphe 9.1.2 ci-apres ). 
Les criteres (y compris ceux de poids et de prix) utilises pour definir la partie des envois 
de communications postales {1 caractere personnel ou individualise a inclure dans les 
services reserves sont etudies en detail au paragraphe 10. Tout type de service non 
couvert par cette definition sort du secteur reserve; des conditions restrictives pourraient 
cependant etre appliquees, si necessaire et justifie, aces services. 
page 202 
Le secteur reserve concerne done les envo1s standard et adresses ne contenant ni 
imprime ni produit. Sans etre exh~1ustive. la liste suivante reprend les envois qui ne 
figurent pas dans le secteur reserve: 
-les journaux. revues ou livres (parce qu'il s'agit d'imprimes); 
-les colis (parce qu'ils contiennent des produits); 
-les envois de courrier express (parce qu'ils beneficient d'un service non standard); 
-les envois non adresses (parce qu'ils ne comportent pas d'adresse). 
II est utile, a fin de faciliter la comprehension des propositions generates formulees ici, de 
preciser le concept de mise ~1 la poste ou de distribution par le client lui-meme 
(paragraphe 5 ). le concept de services obligatoires (paragraphe (>) et la situation 
reglementaire des nouveaux services (paragraphe 7). Et se demander ensuite si certains 
services transfrontaliers doivent etre repris dans le secteur rese1ve (paragraphe 8). Alors 
seulement peut etre ahordee 1<1 discussion detaillee de let definition du secteur reserve. 
5. DISTRIBUTION ET MISE A LA POSTE PAR LES SOINS DU CLIENT 
Les clients qui distrihuent leur propre courrier ont des droits qui prevalent sur ceux des 
operateurs. Les clients heneficient egafement de certains droits speciaux lorsqu'ils 
procedent I1 une mise a la poste pour leur propre compte. 
5.1 UVRAISON PAR LES PROPRES SOINS DU CLIENT 
Les expediteurs doivent pouvoir distribuer leur propre courrier, que ce soit sur 
leur territoire national ou dans un autre Etat memhre. L'application dans la 
Communaute du principe de la distribution par les expediteurs eux-memes se 
complique uans le cas des filiales des entreprises. L'application est egalement 
moins evidente lorsqu'il s'agit de societes soeurs situees dans differents rays et qui 
distribuent le courrier les unes pour les autres. 
Les echanges de documents sont un autre cas tres interessant. II s'agit 
d'immeuhles OU les partenaires des echanges louent des boites dans lesquelles 
leurs co-participants peuvent directement distribuer le courrier ou l'en prelever. 
(ll serait reJativement simple pour les administrations postales -au moins en 
termes de renforcement des competences requises si ce n'est en terme d'espace 
supplementaire necessaire -d'etendre leurs installations de hoites postales ou 
-., 
~--pogl' 20.1 
"poste restante" et d'offrir des services similaires en concurrence des echanges 
prives ). 
Les Etats memhres devraient done autoriser les echanges de documents selon le 
fonctionnement decrit ci-dessus. Pour accroitre encore la flexihilite otferte aux 
clients, chaque Etat memhre devrait, en outre, autoriser le transfert de courrier 
entre ces systemes d'echanges. sauf ci celte procedure met en peril la fourniture 
d\111 service universe! par l'administrntion postale. Toutefois. lorsque les envois 
repondent par ailleurs aux criteres du domaine reserve. ils ne pourront etre 
collectes dans les locaux de l'expediteur ni distrihue a l'adresse du destinataire par 
qui que ce soit d'autre que le prestataire de service reserve (prohahlement 
l'admini~tration postale) OU le client dont emane la lettre. 
MISE A LA POSTE PAR LES SOINS OU CLIENT 
En ce qui concerne les droits des utilisateurs potentiels de poster leur propre 
courrier, certains eclaircissements sont necessaires en ce qui concerne l'endroit ou 
ils peuvent effectuer cette mise a la poste, et les destinations. II convient de 
souligner que nous parlons ici de la mise ~1 la poste (aupres lfune administration 
postale) par le client lui-meme. sans intervention d'un operateur intermediaire 
dans le pays du client. 
Chaque Etat memhre admet qu'un client etahli sur son territoire peut poster un 
envoi reserve en n 'importe quel point du territoire nat ion;tl lorsque eel envoi do it 
etre distribue dans les limites de ce territoire. Toutes les administrations postales 
appliquent ce principe sous reserve, le cas echeant, de certaines conditions 
contractuelles. (Les contra ts stipulent generalement le centre de dep<lt convenu ). 
Ence qui concerne le courrier que le client emporte au-delc't de la frontiere a fin de 
le deposer aupres de l'<:tdministration postale chargee de la distribution nationale 
sur le territoire en question, les Etats membres et les administrations postales 
n'ont pas pns jusqu'ici de position reellement coherente. En tant 
qu'administration d'arrivee, chacune des administrations post<tles a, dans la 
pratique, accepte cette procedure. Par contre, les administrations du pays 
d'expedition l'ont parfois consideree comme une violation de leur monopole. ll 
semble que cette pratique soit aujourd'hui dans la realite des choses. acceptee par 
toutes les administrations postales. 
On verra, en outre, que le Livre vert examine la possibilite de plticer les services 
transfrontaliers dans le secteur non-reserve (voir le paragraphe 8 ci-apres). Le 
client aura des lors egalement la possibilite de confier son courrier transfrontalier 
a un operateur prive plutl'lt que de le poster lui-meme dans un autre pays. II va de 
soi que le regime applique ~1 un client qui effectue une mise a la poste pour son 
propre compte ne devrait pas etre plus restrictif que celui d'un operateur tiers qui 
offre ses services Jans le pays du client. 
En ce qui concerne le courrier interieur Ii distribuer sur le territoire ou le client 
est etabli. ce dernier pourrait souhaiter avoir la possibilite d'emmener le courrier 
vers un autre pays et de l'y poster en vue d'une distribution en retour dans son 
propre pays. II est important que tout droit exclusif accorde au prestataire de 
service reserve n'entrave p~ts la possihilite pour le client de recourir a cette 
formule et de beneficier a insi du principe de la liberte de prestation des services. 
II convient, toutefois, de prendre des mesures pour veiller ~t ce qu'une telle 
pratique de la part du client ne pone pas prejudice a l'objectif de service universe! 
dans le pays du client. II f<tut done hien veiller a ce que !'administration postale du 
pays de distribution delivre effectivement ce courrier (s'il repond par ailleurs aux 
criteres du doma ine reserve). Deuxiemement, le tarif pa ye a !'administration de 
distribution pour le tra".ail qu'elle effectue doit dument compenser les frais 
engendres par cette distribution. 
Comme nous l'avons dit, la discussion relative au courrier poste dans un second 
pays pour revenir dans le pays du client afin d'y etre distrihue concerne les droits 
du client effectuant une mise ~-, la poste pour son propre compte. Les operateurs 
tiers se trouvent dans une situation juridique differente que nous exami~erons 
plus en detail au paragraphe 8.1. 
6. LES SERVICES OBLIGATOIRES 
On entend par "obligatoire" tout service tenu d'etre fourni. Dans le secteur postal, ce 
concept est generalement lie ~1 !'obligation du service universe!, de sorte qu'un service 
ohligatoire est un service qu'un operateur ( ou plusieurs) doit ( doivent) prester sur 
l'ensemble du territoire. 
Comme nous l'avons vu au paragraphe ) ci-dessus, la raison fondamentale de 
l'etablissement ll'une serie de services reserves reside dans la necessite de fournir un 
poge 205 
service universe! sur tout le territoire. Ce qui signifie que tous ks services reserves 
doivent etre fournis universellemenL 11 s·agit done de services reserves ohligatoires. 
II existe probablement d'autres services qui sont obligatoires sans etre reserves. Les 
obligations decoulent alors du respect des ohjectifs communaut<1ires et/ou nationaux. 
Nous les envisagerons plus loin de maniere distincte. Etant donne que ces services vont 
fonctionner dans le secteur concurrentiel (non reserve). ii convient egalement 
d'examiner leur financement. 
Les services. reserves sont obligatoires et impliquent done des obligations pour le 
prestataire. Ces obligations eventuelles sont etudiees aux paragraphes 11 a 15. II est 
egalement utile d'examiner dans quelle mesure ces obligations seraient a<..i<q1te~s aux 
services obligatoires. La decision peut dependre du caractere ohligatoire de ces services 
a !'echelon communautaire ou a !'echelon national. 
6.1 LES SERVICES OBLIGATOIRES A L'ECHELON COMMlJNAUTAIRE 
Une definition communautaire du secteur reserve doit etre trouvee. Elle sent 
etablie par reference a une limite de poids qui sera tL1pplic1tion generale et a une 
limite de prix qui sera fixee dans chaque Etat memhre. (Ce point est detaille au 
paragraphe 10). 
Chaque Etat memhre etura le droit de determiner pour son territoire un secteur 
reserve plus restreint que celui qui aura ete defini a l"echelle de la Communaute. H 
doit toutefois g<1rantir la fourniture d'un service universe! jusqu'aux lirnites fixees 
par la Communaute pour le secteur reserve. 
La gamme complete des services reserves definis It !'echelon communautaire sont 
done des services obligatoires. Meme si les Etats membres decident de rendre 
certains de ces services non reserves, ils n'en resteront pas moins ohligatoires. 
6.2 LES SERVICES OBLIGATOIRES A L'ECHELON NATIONAL 
II se peut qu'un Etat memhre souhaite assurer un service universe! au-del<'1 des 
limites fixees pc:tr la Communaute. Cette obligation incomher<1 egalement ,·, un seul 
operateur (l'administration postale, en general) ou ~' plusieurs operateurs 
travaillant ensemble pour fournir le service universe!. 
La decision d'instaurer ce type de services obligatoires non reserves devra reposer 
sur une etude des hesoins nationetux de l'Etat memhre en question. Celui-ci devra 
page 206 
egalement tenir compte des obligations imposees par la convention de l'UPU. A 
cet egard, !'Article 20 de la Convention (ancien Anicle l'J) semhle obliger toutes 
les administrations postales affiliees a assurer un service universe! jusqu'<t 2 kgs et 
jusqu'a 5 kgs pour certains imprimes. La limite communautaire de poids pour le 
secteur reserve sera probablement fixee <t un niveau de poids largement inferieur. 
6.3 LE FINANCEMENT 
II est important d'envisager Jes implications financieres de ces ohligations, qui 
dependront largement de la rentahilite des services -elle-meme determinee. entre 
autres, par les tarifs appliques et la part de trafic acquis. 
Si la tarification est correctement etahlie. ii n'y a aucune raison que les services 
obligatoires non rese.-Ves ne soient pas rentables. lls ne deviennent une charge 
financiere que lorsque les niveaux de prix sont fixes en-dec;a des couts dans le 
cadre de tarifs preferentiels et/ou lorsque le trafic potentiel est ecreme la OU le 
prix propose se fonde sur une perequation tarifaire. 
En ce qui concerne cette secon<le eventualite. etant Jonne que ces services 
operent cfans le secteur non reserve. ii ne semble pas deraisonnable d'offrir aux 
expediteurs de volumes importants un tarif differentiel par region ou un tarif 
national unique ma is avec application c.t'une clause d'exclusivite. 
Si, malgre tout, les services obligatoires non reserves n'etaient pas encore 
rentables, ii faudrait, en dernier recours, envisager le financement par d'autres 
sources. II pourrait s'agir d'une subvention externe ( emanant de preference de 
l'organisme ayant impose !'obligation) ou d'une subvention croisee. 
Dans un cas comme dans l'autre. ii conviendra de determiner les raisons precises 
pour lesquelles les services obligatoires sont deficitaires (pluttlt que de se 
contenter de dire qu'ils sont globalement en perte). II doit etre possible de 
localiser ces pertes dans des zones geographiques particulieres et de quantifier les 
recettes et couts lies a la fourniture des services ohligatoires non reserves dans ces 
regions. (II s'agira prohahlement des regions OU les operateurs qui ne sont pas 
tenus de fournir un service universe) ont ete moins interesses par la concurrence). 
Toute subvention OU subvention croisee pourrait -et c.levrait -Jone etre 
transparente (voir egalement le paragraphe 15.2 ci-apres). 
7. LES NOUVEAUX SERVICES 
L'objectif global cfassurer un service universe! a des prix ahordahles conduit a penser 
que certains services reserves apporteront la protection necessaire pour arriver a un 
niveau de coGt suffisamment b<1s. Ce niveau recettes/volumes doit etre atteint sur la 
base des volumes actuels et previsibles. 
II serait done logique que les nouveaux services, qui apportent un volume 
supplementaire au secteur postal, soient places en dehors du secteur reserve. Dans 
certains cas neanmoins. ii n'est pas evident qu'il s'agisse cJ'un volume supplementaire -
une partie du volume des nouve<1ux services est souvent "recupere" du volume des 
services traditionnels. 
Le point de vue juridique devra etre dairement defini. II ne suffira pas qu'un nouveau 
service soit legerement different de l'activite reservee. (II faut souligner ici que certaines 
des activites liees a la preparation du courrier decrite au paragraphe 9.4 ci-apres 
pourraient etre touchees par un critere aussi restrictif). 
Un nouveau service cJoit done presenter une difference significative pour pouvoir etre 
affecte au secteur non reserve. (II semble done approprie de placer le service d'echange 
de documents dans le secteur non reserve tandis que la lettre ordinaire en service 
interieur qui a ete collectee a l'adresse du client plutc>t que dans une boite aux lettres 
rest era it reservee ). 
L'instance reglementaire de chaque Etat membre (voire meme de la Communaute) 
devra decider au cas par cas de la portee du mot "significative". II va de soi que toute 
decision de cette n<tture devrc-1 etre prise conformement aux obligations du Traite de 
Rome, no ta mment en ce qui concerne le principe de la I ihre presta t ion des services et les 
regles communautaires en matiere de concurrence. 
Si ce nouveau service devien·t un element necessaire a !'execution du service universel, iJ 
est possible d'envisager son integration dans le secteur reserve selon les criteres etablis 
au paragraphe 4 ci-dessus. 
8. LE COURRIER TRANSFRONTALIER 
La question se pose de savoir si le secteur reserve doit couvrir de la meme maniere les 
services interieurs et les services transfrontaliers, ou s'il convient de faire une distinction 
poge 208 
entre les deux. Nous env1sagerons separement 1c1 les services transfrontaliers 
intracommunautaires el internationaux. 
8.1 LE COURRIER INTRACOMMUNAUTAIRE 
La raison fondamentale de l'etahlissement de services reserves est d'ordre social, 
puisqu'il s'agit de garantir un service universe!. Cette premiere raison en 
implique une autre, d'ordre economique: la protection au moyen de droits 
exclusifs pour sauvegarder le reseau de service universe!. Ce motif se fonde sur la 
realite economique que sont les reseaux a "couts fixes". Des reductions 
importantes du volume entraineraient un accroissement des couts unitaires, 
rendant ainsi le systeme moins abordable sur le plan tarifaire et menac;ant. en 
definitive, sa viabi1ite. 
L'economie sous-jacente au courrier intracommunautaire est differente en raison 
de l<t proportion importante de couts variables. Les elements fixes (la levee des 
boites aux lettres dans le pays de dep6t et la distribution dans le pays de 
distribution) sont proteges. Sur le plan economique, la seule raison cl'empecher 
la liheralisation semble etre le fait que !'administration chargee de la distribution 
ne peut etre correctement dedommagee (hien que l'on rencontre deja ce 
probleme dans le systeme de l'UPU). Les administrations postales ont toutefois 
pris certaines mesures pour remedier ~1 cette situation, et le present document 
propose des reformes complementaires ,-. cet egard. 
II n'y a apparemment pas de reel motif economique d'inclure les services 
intracommunautaires dans le secteur reserve, alors que des raisons de service 
sembleraient plut6t pr6ner !'inverse. 
Car, en realite, sur le plan de la performance d'exrloitation, le niveau du service 
fourni actuellement par les administrations postales en matiere de courriers 
transfrontaliers est moins satisfais<1nt que celui fourni dans le cadre national. 
L'objectif de la Communaute est de combler cette difference (et de diminuer 
ainsi "l'effet de frontiere"). Le regime reglementaire choisi doit satisfaire cet 
objectif. Ceci indique une politique d'ouverture du marche comme un moyen de 
stimuler une amelioration des services. 
II pourrait y avoir certaines preoccupations d'ordre reglementaire a propos d'une 
telle liberalisation. En particulier. le danger peut exister que du courrier 
national, dans la mesure ou ii repond aux criteres pour etre reserve, soit 
Clwpitrc 8: L 'etudc: des solutions Cl'c111udlc:s page 209 
considere comme du courrier transfrontiere afin de circonvenir les dispositions 
sur les services reserves. II est evident 4u'un tel abus pourrait miner les 
fondements economiques sur les4uels repose la prestation des services universels 
et que des mesures doivent etre prises pour empecher de tels agissements. 
En resume, les arguments pour offrir aux utilisateurs le meilleur service par le 
biais d'un choix plus large sont convaincants. Placer le courrier intra­
communautaire dans le secteur non-reserve pourrait done etre envisage. Si un 
Etat membre estimait qu'une telle mesure pourrait mettre en danger son service 
universel, il pourrait beneficier d'une exception a l'application de la legislation 
communautaire dans les limites prevues par l'article 90.2. · II faut aussi tenir 
compte du souci relatif au respect de l<-t reglementation et un systeme de controle 
operationnd devra etre etabli. La Commission en concertation avec les Etats 
membres proposera un tel systeme. 
II est accepte 4ue dans les Etats ou le courner intra-communautaire n'est pas 
actueUement liberalise, certains Etc,1ts memhres puissent avoir besoin d'une 
periode d'adaptation pour mettre en oeuvre le changement propose. La 
longueur de la periode d'adaptation necessaire devra etre definie cas par cas. 
Bien que l'orientation du Livre Vert tend a placer le courrier intra­
communautaire transfrontier.e dans le secteur non-reserve, il y aura toujours une 
obligation de service universel pour un tel courrier. L'administration postale du 
pays d'expedition sera tenue de fournir un service universel sous la forme d'une 
m1se a disposition de facilites de depot du courner transfrontalier. 
L'administration postale du pays de destination restera tenue de fournir des 
services universels de distribution du courrier en provenance d~un autre Etat 
membre si le client ou l'operateur ou !'administration postale de depot l'exige. 
La question de savoir si le courrier intracommunautaire doit etre mis ou non 
dans le secteur reserve est examinee plus en detail a I' Annexe 15. 
8.2 LE COURRIER INTERNATIONAL 
On entend par "courrier international" celui 4ui provient de la Communaute 
europeenne pour etre distribue en dehors des frontieres de celle-ci ou qui 
provient d'un pays tiers pour etre distrihue dans un Etat membre (courrier 
international vers l'etranger et provenant de l'etranger, respectivement). Dans un 
cas comme dans l'autre, iJ serait envisage de placer ces flux de courrier dans le 
page 210 
secteur non-reserve. L'Etat membre qui estimern it que le placement de ce 
courrier dans le secteur non-reserve pourrnit faire l'echec ~' son service universel 
pourrait beneficier d'une exception a l'applicati~m de la legislation 
communautaire dans les limites prevues par !'article 90.2. La liberalisation du 
courrier international entrant pourrait aussi susciter le meme souci relatif au 
respect de la reglementation que celui emis au sujet de la liberalisation du 
courrier intra-communaucaire. Des systemes de contr61e adequat devront aussi 
etre etablis pour un tel courrier. 
Pour certains Etats membres. dans lesquels ce type de courrier est actuellement 
reserve. il est possible qu'une periode d'adaptation soit necessaire. Cependant, il 
semble que le besoin d'une telle periode d'adaptation soit probablement moins 
important pour le courrier international que pour le courrier intra­
communautaire transfrontiere. 
8.2.l LE COURRIER VERS L 'ETRANGER 
Le principe economique qui s'applique au courrier international vers l'etranger 
est pratiquernent le meme que celui applique au courrier· intracommunautaire, a 
deux exceptions pres. Premierement, les coOts de transport s~nt probablement 
plus eleves (en raison de "la part plus importante de transport aerien et des 
distances superieures a couvrir); .i~I convient de nocer qu'il s'agit. pour la plupart, 
de couts variables. 
Deuxiemement, le courrier international vers l'etranger est generalement tres 
rentable. bien qu'une partie des profits soit utiJisee par les administrations 
postales pour financer les pertes liees a la distribution du trafic en provenance de 
l'etranger, que les frais terminaux ne compensent pas reelJement. 11 est evident, 
toutefois, que l'existence de subventions croisees ne conditionne nuUement 
('adoption d'une position reglementaire particuliere pour l'avenir. 
Si le principe economique du courrier international se rapproche de celui du 
courrier intracommunautaire, la position politique est tres differente. En ce qui 
concerne le courrier intracommunautaire, on peut faire valoir que le courrier 
Paris-Marseille doit beneficier du meme traitement que le courrier Paris­
BruxeUes. II n'en va pas de meme pour le courrier international. 
U convient d'ajouter que !'argument relatif a l'expertise en matiere de transport 
aerien {voir l'Annexe 15. paragraphe 23) a davantage de poids dans le cas du 
{Jil,'.!,<.' 21 J 
courner intern«itional. En raison de la proportion plus grande de courrier 
transporte par avion et d'une complexite souvent accrue d'acheminement, iJ est 
hien possible que les operateurs prives, parmi lesquels figurent hon nomhre de 
specialistes du transport aerien. soient en mesun~ de fournir une qualite de 
service superieure (voire tres superieure) a celle de certaines administrations 
postales. 
Peut-on empecher les usagers de la Communaute de choisir un operateur prive 
pour leur courrier international'! II se pourrait. par contre. que certaines 
administrations postales aient des dispositifs plus efficaces que d'autres en 
matiere de courrier transfrontalier; ii serait egalement utile dans ce cas que les 
utilisateurs potentiels aient acces aux organisations qui se sont averees 
superieures en termes de competence et de service. 
En resume. !'argument en faveur Ju placement du courner international a 
destination de l'etranger dans le secteur non reserve est fonde. II serait done 
envisage de placer Ce courrier dans le domaine non reserve . 
8.2.2 LE COURRIER EN PROVENANCE DEL 'ETRANGER 
11 convient egalement de se preoccuper de la question du courrier international 
venant de l'etr<inger. II se peut, ici. que des expediteurs importants implantes en 
dehors de la Communaute souhaitent concentrer leurs envois a destination de la 
CEE dans un seul centre de distribution sur le territoire communautaire. Comme 
pour les <iutres flux de courrier transfrontalier, le placement de ce courrier dans 
le secteur non reserve serait envisage. Cependant. comme cela a ete mentionne 
pour le courrier intra-communaut<lire. des contr61es adequats afin d'assurer le 
respect de l«i reglementation. si necessaire. devraient etre mis en oeuvre afin de 
prevenir 4ue du courrier national reserve soit verse dans les flux du courrier 
international afin de circonvenir les droits exclusifs du prestataire du service 
reserve. 
II convient de noter que. du point de vue de l'Etat memhre de destination finale, 
ce courrier pourrait avoir l'apparence d'un courrier intracommunautaire. 
Cependant, le calendrier prevu pour le courrier international a destination de 
l'etranger doit egalement s'appliquer a celui qui provient de l'etranger. 
8.2.3 GATS (Accord general sur le commerce des services) 
L<i mise en oeuvre des propositions tarifoires decrites au paragraphe 15 pourrait 
susciter un prohleme artificiel par lequd. pour eviter les frais terminaux auxquels 
toutes les administrations postales de la CEE pourraient etre tenues. le courrier 
intracommunaut<iire serait trnnspone hors de la CEE pour y etre reposte aux 
tarifs de l'UPU. (Pour certains envois. les tarifs de l'UPU sernient inferieurs a 
ceux payes entre administrations postales de la Communaute). 
Une telle pratique, qui ne conferait aucune valeur ajoutee mais aurait pour seul 
but de se soustraire a la politique communautaire. sernit inadmissible. 
Les devoirs et obligations envisages actuellement par le GATS n'ohligeraient pas · 
la Commun<iute a permettre qu'on circonvienne a sa politique. Les solutions 
eventuelles a ce probleme doivent etre examinees avec les partenaires 
commerciaux si la situation devcait changer dans le futur. En dehors de cette 
question des tarifs/frais terminaux. les Etats membres devront faire les 
ajustements necessaires pour repondre aux engagements du GA TS. notamment 
en ce qui concerne l'acces aux services reserves. 
8.3 AUTRES ASPECTS SPECIFIQUES 
II est evident que. de maniere !?~nerale, la libre prescation des services doit 
pouvoir s·exercer. Ce principe s'applique egalement a la pratique du transport du 
courrier par des operateur tiers hors d'un pays et sa mise a la poste dans un 
second pays pour le faire revenir et distribuer dans le premier pays (pratique 
souvent appelee "repostage A-B-A"). en particulier si un service supplementaire 
est fourni dans le second pays et ajoute une valeur substantielle a l'ensemble du 
service. 
Toutefois. si les envois ainsi transportes reponde:iient par ailleurs aux criteres 
d'envois reserves dans le cadre du courrier interieur du premier pays (Pays A). 
cette activite empiete sur les droits speciaux et exdusifs du prestataire de 
services reserves dans ce pays; en effet. un operateur prive collectant ce courrier 
dans le Pays A concurrence !'administration postale de ce pays dans son tJomaine 
reserve. 
Cette affirmation porte specifiquement sur le mouvement physique de ces 
envois. La situation se presente differemment lorsque la premiere partie de la 
chaine (a savoir le transport hors du pays A) n'est pas physique. Le transport est 
Clwpirrc 8: /, ·£=1tulc des solwiuns Ci•c11tudlcs page 213 
ici une metaphore: un texte est genere dans le pays A et envoye ensuite dans le 
pays B. Ce document y devient un puhlipostage (ou une publication envoyee par 
la poste) par un processus d'impression et de mise sous enveloppe. Le document 
peut alors etre remis a ta poste d<ms le pays OU s'est effectuee l'impression en vue 
d'une distribution dans le pays OU avail ete cree le texte original. 
En termes postaux. toutefois. le courrier doit etre traite en tant qu'envois 
originaires du pays ou ils ont ete imprimes. Ne pas traiter le courrier de cette 
maniere reviendrait ~. autoriser certaines regles postales a intervenir dans le 
secteur communautaire de l'impression. 
II en va de meme pour les textes. les donnees ou les images qui sont transferes 
par voie electronique au-dela des frontieres pour y etre convertis en une copie 
papier. laquelle peut alors etre renvoyee dans le premier pays comme une lettre. 
Dans ce cas. ii ne faut pas que les regles postales empietent sur les echanges 
transfrontaliers d'informations ou de telecommunications. (L'evaluation des flux 
d'information peut etre un facteur determinant des strategies d'implantation des 
entreprises ). 
(I se peut. bien entendu. que le prix de l'affranchissement postal dans le pays ou 
se fait !'impression ait ete determinant dans la commande. Cette eventualite 
atteste, une nouvelle fois, de la necessite de rapprocher les frais terminaux du 
cout reel de la distribution. 
9. L'ETENDUE DES SERVICES RESERVES -ASPECTS PARTICULIERS 
Nous aborderons maintenant certains aspects eventuellement problematiques lies a 
l'etendue des services reserves. 
9.1 LES PROBLEMES DE DEFINITION 
·-11 a d'ores et deja ete dit que les lettres pourraient etre des services reserves 
eventuels, mais pas les services de colis et d'express. Dans la realite des choses, 
toutefois, la distinction n'est pas aussi simple a etablir. Les usagers et les 
profanes parlent de "lettres" ft propos de plusieurs types d'envois; ii s'agit pour 
eux d'une description generale d'une communication pouvant etre envoyee par 
differents moyens (comprenant le courrier on.linaire, le courrier express ou le 
fax). Nous utiliserons ici le terme de "lettre" dans !'acceptation que lui donnent 
les operateurs -a savoir une communication envoyee par courrier ordinaire. 
page 214 
Cette description requiert neanmoins une explication complementaire. 
Les envois de communications postales comprennent les lettres et les cartes 
postales, mais pas les publications ni les envois contenant des produits. lls 
peuvent servir a des fins personnelles ou professionnelles (y compris la 
correspondance des organisations). Un envoi postal n'est pas envoye par les 
telecommunications. Toutefois. une communication envoyee ~. l'origine par 
telecommunication peut etre convertie en un envoi postal si elle est imprimee, 
mise sous enveloppe et expediee pour distribution (voir !'examen de la 
"transmission electronique" au paragraphe 9.3 ci-apres). 
Une definition plus precise sera exigee a des fins legislatives. L'intention ici n'est 
toutefois pas la recherche de la definition ultime d'une lettre ou d'un envoi de 
communication postale. La definition donnee plus haut se veut de nature 
generate afin d'orienter l'approche globale. L'analyse qui va suivre souligne, en 
outre, certains problemes specifiques rencontres dans la definition des limites de 
la lettre. La discussion met plus particulierement en evidence les services qui ne 
sont pas des lettres ordina ires. 
9.1.1 LETTRE,S/EXPRESS 
Comment peut-on, par exemple, distinguer faciJement un envrn par courr1er 
express d'une lettre'! Sa dimensi(m. son poids et son contenu peuvent etre 
identiques. La vitesse de distribution peut, elle aussi, etre du meme ordre. 
La difference essentielle reside dans la valeur ( quelle qu'en so it la forme) 
ajoutee par les prestataires de services express et pen;ue par les usagers. La 
maniere la plus efficace de determiner la valeur supplementaire per~ue est de 
considerer le prix supplementaire que les usagers sont disposes .c'1 payer. 
9.1.2 LA COMMUNICATION INDIVIDUAL/SEE 
Etant donne !'importance du c:ritere de l'individualite d'un envoi sur le plan 
reglementaire, nous voulons preciser ici ce que signifie une "communication 
individualisee". Pour repondre a cette definition, ii faut que le contenu de la 
communication porte sur les activites professionnelles ou les affaires privees du 
destinataire (qu'il s'agisse d'un individu, d'une organisation ou d'une fonction au 
sein d'une organisation) avec une individualite suffisante pour qu'il soit manifeste 
que le texte (a I' exclusion de l'adresse et de toute appellation) concerne 
specifiqueo1ent le destinataire. 
pllge 215 
Le publipostage acquiert un caractere de plus en plus "personnalise". Toutefois, le 
meme message ou un message similaire etant adresse aux autres destinataires, ce 
type de courrier ne pourrait etre considere comme se refenrnt de maniere 
specifique aux activites du destinataire. Cette evolution du publipostage vers 
davantage de personnalisation signifie toutefois que le critere traditionnelJement 
utilise pour determiner si un texte est identique ou non ne suffit probahlement 
plus. 
Les factures et les releves comportent du texte (a savoir les chiffres utilises dans 
chaque envoi) qui varient d'un exemplaire a l'autre. II pourrait des lors sembler, 
selon la definition utilisee ci-dessus, qu'il s'agit generalement de documents 
individualises. On constate neanmoins qu'ils sont consideres comme des imprimes 
dans certains Etats membres et peuvent done etre traites comme des envois non 
reserves. 
Le critere majeur permettant de determiner si un envoi est individualise ou non 
est celui du contenu, et non pas celui de la technique de production. Si un 
annonceur decide d'envoyer un certain nombre d'envois rediges a la main avec un 
texte identique, ils ne pourront etre consideres comme individualises. A l'inverse, 
une facture comportant un certain nombre de details particuliers au destinataire 
semhle individualisee, que les chiffres qui)' figurent aient ete inscrits a la main OU 
imprimes par un ordinateur. 
9.1.3 LES IMPRIMES 
Les propositions relatives~' la situation reglementaire des imprimes devraient etre 
formulees en reference aux principes fondamentaux de la fourniture des services 
universels. II est ahsolument imperatif que les communications postales a 
caractere personnel ou individualise soient universellement coUectees et 
distrihuees. Ce courrier do it inclure tous les envois dont le texte n 'est pas 
identique et, par consequent, toute correspondance personnelle et correspondance 
commerciale individualisee (voir le paragraphe 9.1.2 ci-dessus). II semble indique 
que la gamme de services reserves a etablir en vue de la protection du service 
universe! se fonde sur ces envois a caractere personnalise. 
A priori, ceci exclurait tcms les imprimes de la gamme des services eventuellement 
reserves. Une telle position ne devrait certes poser aucune difficulte pour les 
publications. Dans la plupart Jes Etats memhres. en effet, la position 
reglementaire en matiere de publications (revues. journaux et livres) veut que leur 
page 216 Clwpitrc 8: I. 'ctwlc tin solutio11s t;1•c11tudlcs 
distribution soit placee dans le domaine non reserve. On constate souvent 
d'ailleurs que "de facto". dans les quelques Etats memhres ou la legislation postale 
place ces publications dans le secteur reserve, la distribution n'est plus effectuee 
exclusivement par l'administration postale. 
On note, en outre, une volonte generale de soutenir la pluralite de la presse. 
Cependant, les ristournes considerables souvent consenties par les administrations 
postales aux publications peuvent creer uri monopole de facto pour les 
administrations en ce qui concerne la livraison a domicile de certaines 
publications ou dans certaines zones. A premiere vue, ces ristournes peuvent 
apparaitre comme un encouragement a la multiplication du nomhre des lecteurs. 
A plus long terme, toutefois, elJes risquent de decourager d'autres operateurs 
d'offrir des services dans ce qui constitue, dans la plupart des Etats membres, un 
marche non reserve. EUes pourraient done avoir pour repercussion strategique de 
limiter les possibilites offertes aux editeurs, et de reduire ainsi !'audience. En 
resume, ces ristournes ne sont pas seulement prejudiciahles a l'economie du 
reseau universe!: elles contrihuent, en outre, a faire d'un service non reserve un 
reel monopole, eventuellement prejudiciable a tous. 
La position du publipostage a l'egard de l'economie du service universe( peut 
s'averer tres differente de celle des publications. Le puhlipostage beneficie 
souvent des ristournes accordees aux imprimes -qui sont toutefois nettement 
moins importantes que celles consenties pour les publications. II constitue pres de 
18,5% du volume du courrier interieur des administrations postales de la 
Communaute. Si, etant non reservee, cette categorie de courrier faisait perdre au 
reseau de service universe! une part importante de son volume actuel, l'economie 
de ce reseau serait mise en peril, de meme que l'objectif essentiel que constitue la 
fourniture d'un service universel a un prix abordable. 
En conclusion, ii existe des arguments solides pour placer le puhlipostage dans le 
secteur non reserve. Cependant, ii faut tenir compte d'eventuelles difficultes. En 
premier lieu, le caractere de plus en plus personnalise du puhlipostage genere des 
difficultes supplementaires lorsqu'il faut distinguer le puhlipostage de la lettre 
ordinaire.. Deuxiemement. le puhlipostetge represente une significettive. et en 
croissance rapide, proportion de l'activite globale des administrations postales et 
son rapport avec les obligations du service universel devra etre analyse de fac;on 
approfondie. 
Clwpitre 8: L 'c!rwle des solutions e11e11tuclln page 217 
ll est necessaire d'analyser ces 4uestions dans le but d'evaluer <fans quelle mesure 
les prob}emes SUS-mentionnes, que Ce soit d'ordre reglementaire OU economique, 
pourraient se presenter dans la pratique. A la lumiere de cette analyse, la 
Commission pourra, avec le concours des Etats membres, ressentir la necessite de 
proposer des mesures specifiques, par exemple, s'agissant des moyens de contr6le 
adequats afin de prevenir que du courrier ordinaire soit verse dans le trafic du 
publipostage. Qui plus est, si un Etat membre estimait qu'une telle mesure 
pourrait nuire a son service universel, ii pourrait beneficier d'une exception a 
!'application de la legislation communautaire dans les limites prevues par !'article 
90.2. 
9.1.4 LES PETITS PAQUETS/COLIS 
Les colis posent un probleme different. La definition des lettres au sens large 
implique souvent qu'elles vont jusqu'a un poids de 2 kgs. Le "petit paquet" est 
done couvert par cette definition de la lettre. 
QueUe est la difference entre un pet it paquet et un col is'! (Sur le plan pratique, la 
distinction ne s'etablit pas tant sur base du critere reglementaire que sur la 
decision du client lui-meme en fonction. du prix). 
C'est le critere du contenu qui doit s'appliquer ici: lorsqu'un paquet contient des 
produits plut6t qu'une communication, ii doit etre considere comme non reserve, 
tout comme un col is (car l'usager dispose d'un choix quant a la maniere de 
l'envoyer). Cette distinction doit etre renforcee par l'application d'une limite de 
poids. (En realite, une limite de poids peu elevee reduirait l'ampleur du 
probleme). 
9.2 LES FLUX POSTAUX PLUS LENTS 
Le contenu des services reserves merite un mot d'explication. rl ne s'agit pas 
seulement des flux standard plus rapides (LC dans certains Eta ts membres, 
premiere classe dans d'autres) ma is egalement de certains flux plus lents. 
Ces clerniers couvrent les imprimes et les lettres de deuxieme classe (selon 4ue 
les pays font une distinction LC/AO ou premiere/deuxieme classe), ainsi que les 
envois avec ristourne (service pour envois en lots avec delai de livraison plus 
long) et le courrier differe. 
page 218 Clwpnn: s. /, '1hude ties solutions eve111uelles 
Ces flux sont deliberement plus lents, et an nonces com me tels. (La question de la 
prestation deficiente par rapport aux normes de service est un aspect totalement 
distinct, que nous examinerons plus loin au paragraphe 14.l ). 
9.3 LA COMMUNICATlON ELECTRONIQUE 
Les communications transmises par des moyens electroniques sont en dehors du 
secteur postal. Lorsqu'elles sont comhinees ;, des services prestes, sous une 
forme ou une autre, par des operateurs postaux. ces communications sont 
generalement designees sous le terme de "courrier postal electronique". 
L'un de ces services offre la possibilite au public d'envoyer un message au depart 
d'un telecopieur mis a disposition par un operateur. et de fa ire prelever par son 
destinataire le m~ssage ainsi transmis a un telecopieur situe a distance. Une telle 
operation ne fait intervenir aucun service de courrier purement postal et doit 
done, de toute evidence, etre consideree comme non reservee. 
Une autre forme de courrier electronique associe la transmission electronique 
aux services de courrier. Le courrier electronique ordinaire (la transmission par 
telecopie ou l'impression a distance de messages individuels ou en lots) n'est pas 
reserve. Toutefois, lorsqu'un exemplaire sur papier doit etre transmis a un tiers 
dans le cadre d'un processus de distribution distinct. cet element supplementaire 
pourrait, a juste titre, etre considere comme un service de distribution de lettre. 
Ce dernier aspect pourrait done etre considere comme reserve (a condition de 
repondre a taus les criteres de reservation) tandis que la transmission 
electronique ne le serait pas. 
9.4 LA PREPARATION DU COURRIER 
Certaines administrations postales autorisent des "routeurs" a aglf en tant 
qu'intermediaires entre les expediteurs originels et elles-memes. Ces routeurs 
ont pour role essentiel de preparer le courrier, mais ils offrent egalement 
d'autres facilites, notamment le credit. 
Les routeurs sont en concurrence entre eux hien qu'ils jouisseni de certains 
droits speciaux du fait de l'obligation pour eux d'etre agrees par !'instance 
reglementaire ou de condure un contrat avec !'administration postale. Les taches 
_effectuees par les routeurs avant la mise ~' la poste du courrier aupres de 
!'administration postale ne conferent pas a ce courrier un caractere non reserve. 
II est toutefois interessant de noter que l'autorisation accordee par les 
Clwpitn: 8: I. ·c.;uuk tics solutions e\'e11111dlc.' /)(lg(' 219 
administrations postales d'exercer ces activites sous contrat est une acceptation 
implicite du fait que le fonctionnement de la poste n'est pas un processus uni4ue 
et continu mais qu'il peut etre envisage en termes de composantes. 
Les activites de ces "intermediaires" peuvent ajouter de la tlexibilite pour l'usager 
qui envoie le courrier au depart. Elles peuvent egalement permettre aux 
administrations postales de realiser des economies au niveau des couts. 
lesquelles pourraient etre repercutees sous la forme de ristournes <i l'avantage de 
l'usager d'origine comrne de l'intermediaire. 
Les intermediaires ne font aucune concurrence aux deux activites qm 
representent les couts fixes les plus eleves pour les administrations postales: les 
levees des boites postales publiques et les guichets des bureaux de paste, d'une 
part, et les distributions. c.t'autre part. Leurs activites sont done compatibles avec 
Pobjectif du maintien d'un service universeL 
II n'y a aucune raison que cette facilite ne puisse etre accessible a tous les 
utiJisateurs~ toutes les administrations postales devraient, par consequent, offrir 
ces possibilites contractuelles a l'ensemble des prestataires de services. 
Considerant la similcirite de fonctionnement des differentes administrations 
postales (et, par consequent, l'allegement de cout que peut representer le travail 
de ces intermediaires). l'eta~1lissement d'un ensemble communautaire minimal 
de dispositions contractuelles semhle une approche i1 retenir (voir au paragraphe 
17 ci-apres ). 
II convient de souligner que les processus effectues par ces operateurs 
intermediaires se substituent, pour la plupart. aux processus simiJaires 
qu'executent les administrations postales. Its ne conferent aucune valeur ajoutee 
d'une maniere qui soit significative sur le plan reglementaire. Les services de 
preparation du courrier ne relevent done generalement pas des "nouveaux 
se1vices" decrits au paragraphe 7 ci-dessus. 
Si le courrier traite par ces operateurs intermediaires repond aux criteres des 
services reserves, ii restera reserve dans la mesure ou, apres les operations 
effectuees par les intermediaires, ii devra etre depose aupres de !'administration 
postale en vue des operations encore a effectuer (y compris la distrihution 
finale). Ces envois ne pourront done etre transportes hors du pays par un 
operateur tiers afin d'y etre renvoye dans le cadre d'un systeme de repostage A­
B-A (voir paragraphe 83 ci-dessus). 
page 220 
------------------~----~~ 
IO. LES CRITERES PROPOSES 
Comme nous l'<.1vons dej~1 indiqu2 au paragr<1phe 4, certains envois ne peuvent pas etre 
reserves. De tels envois comprennent des colis plus lourds, des puhlic1tions plus lourdes, 
des envois par courrier express et ('ensemble du courrier sans adresse. Certains envois 
eventuellement couverts par une exigence de service universe! ne peuvent eux-memes 
etre reserves: c'est le cas des col is plus legers et des imprimes, par exemple. 
L'eventuel secteur reserve se limite done aux envois de communications individuelles 
(voir paragraphe 9. l .4 ), a savoir les lettres et les cartes. II convient. pour exclure les 
produits et les publications du secteur reserve, d'appliquer tout d'ahord un critere de 
contenu. 
Apres avoir specifiquement identifie les envois de communic;ations <'t caractere personnel 
ou individualise, il convient de definir par d'autres criteres l'etendue du secteur reserve 
dans le cadre de ces envois. (L'etlicacite de ces autres criteres a utiliser est envisagee en 
detail a !'Annexe 16). En resume, seuls les criteres de poids et de prix seront efficaces 
pour definir quels envois de communic1cions individuelles suscepcibles d'etre reserves 
doivent effectivement etre reserves. lls doivent, en effet. etre appliques de maniere 
combinee par l'etablissement d'une relation entre la limite de poids (qui sera une seule 
et meme limite superieure en vigueur dans toute la Communaute) et la limite de prix 
(qui sera fixee separement dans chaque pays par rapport au tarif en v1gueur pour la 
limite de po ids). 
La Figure l illustre de maniere schematique ('application du critere de poids dans un 
premier temps, et des criteres de prix et de poids ensuite. Trois categories 
reglementaires, basees sur l'existence ou l'ahsence d'une obligation de service universe(, 
y figurent. Comme indique au paragraphe 9.1.J ci-dessus, le placement du publipostage 
avec adresse dans le secteur non reserve, devrait, a priori, etre envisage. Cette 
proposition necessitera une analyse qui determinera si cette mesure ne risque pas de 
menacer le service universe!. soit en atfaihlissant sa viabilite financiere, soit en favorisant 
d'eventuels abus si des mesures adequates pour faire respecter la reglementation 
n'etaient pas mises en place. A supposer que la non reservation du puhlipostage soil 
confirme, ce produit se situera alors face <t la deuxieme rubrique de la figure ci-dessous. 
II convient de souligner que la limite de prix n 'a pas pour seul but de placer les services 
de courrier express dans le secteur non reserve. Cela reviendrait a envisager le marche 
de l'avenir sur la seule base des produits disponibles aujourd'hui. L'intention serait 
Chapitre 8: I. 'ewdc des solur/011s c"enruelles page 221 
plut6t de fixer la limite de prix a un 111veau suffisant pour ne couvnr que les services 
necessitant une protection. 
Figure 1: Definition du secteur reserve -application des criteres de contenu, de poids et de 
prix 
0HLIGATION UNIVERSEU.E­
COMMUNICATIOl\ 
PERSONNELLE/ I NDIVI OUALISEE 
0BLIGATIO:\ liNIVERSELl.E 
-PRODUITS/IMPRll\U:S 
PAS O'OHUGATION 
UNIVERSEU.E 
D LETrR.ES/CAR"IT.S 
ENVOIS PAR EXPRESS 
-. .. -. ··- ~. .. . . -... -· . ·.. . 
l~fPRlMES ET COLJS PLUS LO:lJR[jS 
COURRIER NOK ADRESSE 
DQCUMCNTS FAISA~T LUBJET D'ECHANGES 
D Non reserve 
De cette maniere, d'autres services qui n 'existent pas encore mats dont le pnx se 
situerait en milieu de gamme (superieur au prix du service "de base" mais inferieur aux 
prix associes aux services express) seraient forcement places dans le secteur non reserve. 
Les choses seraient plus claires par .une discussion sur le point de savoir si ces services 
revetent ou non une difference "significative" (voir paragraphe 7 ci-dessus). En 
representation graphique, l'approche du critere de prix ne devrait pas se faire "de haut 
en bas" (operant vers le bas dans la perspective des envois express) ma is "de bas en haut" 
(operant vers le haut dans la perspective des lettres de base). 
Les propositions evoquees ici concernent le moyen terme. On pourrait assister, a longue 
echeance, a une plus grande liberalisation. A court terme, des travaux devraient etre 
entrepris en vue d'atteindre l'objectif a moyen terme d'un ensemble de services reserves 
determine ~1 !'echelon communautaire. 
Tandis que s'elaborent les propositions communautaires a moyen et long terme, les 
regles de la Communaute en matiere de concurrence, hasees sur les principes de la libre 
prestation de services et d'absence de distorsion de la concurrence, continueront d'etre 
appliquees de maniere systematique aux services tels qu'ils sont reellement prestes. 
Comme nous l'avons note au paragraphe 4, chaque Etat membre est tenu de chercher la 
solution la mains restrictive adaptee a son secteur postal. ce qui peut impl~quer un 
secteur reserve mains etendu que ceJui 4ui aura ete defini it J'echelon communaucaire. 
page 222 Cho11itn: S. I. 'Jtuclc des solwions <h·c:11tuc:llc:s 
(A l'inverse, si un Etat membre estime que l'application des limites communautaires 
menace le service universel sur son territoire, ii pourrait beneficier d'une exception a 
l'application de la legislation communautaire dans les limites prevues par l'artide 90.2. 
Lorsque les criteres a utiJiser auront ete selectionnes. ii conviendra d'etudier en detail 
l'economie du reseau de service universe! afin Je determiner les veritahles limites du 
secteur reserve. 
IO.I LE MOYEN TERME 
Un critere de contenu doit etre u_tilise pour exclure tous les envois contenant de 
la marchandise. On appliquera ensuite un critere de poids, associe a un critere de 
prix. La limite de poids doit etre fixee a l'echelon communautaire tandis que les 
Etats membres deterinineront chacun les limites de prix. Mais le prix ne devra 
jamais depasser, quelle que soit la limite de poids fixee, !'equivalent du tarif 
public pour la lettre ordinaire (LC ou premiere classe ). 
10.2 LE COURT TERME 
II faut peut-etre envisager, a court terme, une periode de transition en vue 
d'atteindre l'objectif decrit plus haut. Les activites suivantes sont a prevoir dans 
le cadre de la formulation et de la mise en oeuvre des limites communautaires de 
poids et de prix: 
10.2. J LA LIM/TE DE POIDS 
La limite de poids fixee pour l'ensemble de la Communaute sera probablement 
inferieure aux limites de poids existant dans le cadre du monopole de certains 
Etats membres. La mise en oeuvre de cette limite ne serait done pas forcement 
immediate puisqu'il faudra laisser aux administrations concernees le temps de 
s'ajuster (notamment en ce qui concerne la tarification des envois actueUement 
couverts par le monopole ma1s qui, depassant les limites de poids 
communautaires, deviendraient non reserves). 
Cela ne devrait pas poser de probleme majeur sur le plan pratique. La plupart de 
ces envois -des paquets plus lourds -peuvent actueUement etre envoyes comme 
colis. A partir du moment ou l'usager a le choix quant a la maniere de les 
envoyer, ces colis sortent d'ores et deja du monopole. Ce qui semble indiquer 
que let limite de poids pour le secteur reserve devrait etre inferieure a 500 grs. 
pogl' 223 
10.2.2 LA LIM/TE DE PRIX 
L1 limite de prix calculee selon le tarif correspond<mt ~t la limite de poids 
pourrait entrainer une reduction importante des limites de prix actuellement en 
vigueur. II ne s'agit ici. hien entendu. que des pays qui appliquent deja ces 
limites: la majorite des Etats membres autorisent des services concurrentiels en 
matiere de courrier rapide express, sans fournir toutefois de definition 
quantitative de ceux-ci. 
II pourrait done s'averer complexe d'introduire cette limite de pnx dans 
l'immediat. Au cours de la phase transitoire. cette limite de prix pourrait etre 
fixee a un plafond. par exemple I fois et demi. voire deux fois. !'equivalent prix 
de la limite de poids. Ainsi done, si la limite communautaire de poids etait de x 
grammes et le prix de la lettre pour ce poids de y ecus, le seuil intermediaire de 
prix pour les services non reserves serait fixe dans une marge aUant jusqu'a l,5y 
eCUS OU 2y eCUS. 
A plus long terme, l'achevement de l'union monetaire devrait permettre d'etablir 
une limite de prix commune en ecus. 
10.3 LE LONG TERME 
Les Etats membres devron~ ... a plus long terme, s'orienter vers !'introduction 
d'une concurrence accrue en vue d'une reduction progressive de l'etendue des 
services reserves. Dans quelques annees, la Communaute devra proceder a une 
evaluation de l'equilihre entre les exigences de services universels et la necessite 
d'ouvrir davantage le secteur postal a la concurrence. Cette evaluation devra 
s'effectuer au fur et a mesure des evolutions en termes de marche ou de service. 
11. LA COMPATIBILITE DE LA LEGISLATION POSTALE AVEC LES TRAITES ET LES 
POUTIQUES DE LA COMMUNAUTE 
La legislation postale des differents Etats membres ainsi que la strntegie de la 
Communaute dans ce secteur doivent etre pleinement compatibles avec le Traite ·de 
Rome. Lorsque qu'il n'en a pas ete ainsi dans le passe, la Commission a juge necessaire 
de prendre les dispositions requises, en particulier dans le domaine des services de 
courner express. 
page 224 
Outre la legislation postale nationale. les Etats memhres ont d'autres obligations issues 
de la signature de traites. C'est ainsi que la plupart des Etats memhres sont signataires 
de la Convention de l'UPU par leur affiliation aux Nations Unies. La Convention de 
l'UPU est largement anterieure au Traite Je Rome ou a !'Accord general sur les tarifs 
douaniers et le commerce {GA TT), ma is elle est revue taus les cinq ans par le Congres 
de l'UPU. Chacune des Conventions stipule que ses articles resteront en vigueµr jusqu'a 
la mise en oeuvre de la Convention ulterieure apres le Congres suivant. Cette procedure 
peut avoir certaines repercussions aux termes de l'Article 214 du Traite de Rome. 
En ce qui concerne la legislation sur la concurrence, les principales preoccupations 
relatives a la Convention de l'UPU portent sur le niveau de frais terminaux convenu tous 
les cinq ans et, plus particulierement, sur !'application de !'Article 25 (utilisant 
l'enumeration de la convention UPU de I 98<J). L'application de !'Article 25 ne peut etre 
sanctionnee que s'il s'agit d'une protection des services reserves de l'Etat membre dont 
l'instance reglementaire fait intervenir la sanction. 
(On dit que !'Article 25 est utilise pour que l'eidministration chargee de la distribution 
obtienne une juste compensation. Cette affirmation semble erronee pour deux raisons. 
Premierement, !'Article 25 est bien anterieur aux frais terminaux dans les regles de 
l'UPU. Deuxiemement, l'Article 25 a ete applique dans le passe meme lorsque la 
compensation re~ue par l'administration chargee de la distribution eta it identique, que le 
courrier vienne directement de l'administnHion du pays d'origine ou indirectement par 
l'intermediaire d'une autre administration). 
En termes de regles de concurrence, ii ne conviendrait pas qu'une administration postale 
refuse du courrier poste par un operateur prive en concurrence avec une autre 
administration postale, qu'il y ait eu ou non violation des droits exclusifs de cette 
derniere. En cas de violation des droits exclusifs de !'administration du pays dont 
provient le courrier, c'est a !'instance reglementaire de ce pays d'origine qu'il appartient 
d'entamer des p~rnrsuites -et non de chercher assistance aupres d'une autre 
administration dont les droits exclusifs n'ont pas ete violes. L'application de l'Article 25.4 
(qui concerne le repostage A-B-C) semhle done totalement inappropriee. 
L'intention de !'Article 25. 1 est de proteger le monopole national legitime des pays 
membres. Son application pose neanmoins trois problemes au niveau de sa compatibilite 
avec la politique et le droit communautaires. 
Premierement, comme le montre clairement le paragraphe 12 ci-apres, c'est a !'instance 
reglementaire qu'il appartient de prendre les mesures finales appropriees quant aux 
infractions it l'encontre des droits speci<ntx. Si !'administration postale rec;oit du courricr 
dont elle soupc;onne qu'il s'agit d'un repostage A-B-A. elle peut decider d'en fournir la 
preuve ~I !'instance reglementaire. Celle-ci peut alors autoriser !'administration postale 
(c'est-a-dire celle du Pays A) ~1 retourner le courrier a !'administration aupres de laquelle 
le courrier avait ete poste (dans le Pays B). L'administration postale peut invoquer 
I' Article 25. l pour ce renvoi de courrier. 
II est possible que, selon l'une des interpretations donnees ,-, !'Article 25. l, celui-ci soit 
applique conformement it procedure decrite plus haut. La clause dit qu'un "pays 
membre" n 'est pas tenu d'expedier ou de distrihuer ce type de cnurrier. et cela peut et re 
interprete comme une decision prise par !'instance reglementaire. Dans le passe 
neanmoins, !'Article 25 a souvent ete applique par les administrations postales sans 
reference i1 !'instance reglementaire nationale (s'il en existe une). 
Le second probleme lie <'t !'Article 25.1 est le fait que son ampleur semhle autoriser un 
pays a mernhre ~t renvoyer des envois (telles des publications plus lourdes) meme si ceux­
ci ne sont pas couverts par les droits exclusits de !'administration postale. Toutefois. ~t 
condition que le regulateur national participe comme ii convient ,·, toute decision quant 
aux mesures a prendre pour proteger les droits speciaux. l'etendue apparemment plus 
grande que necessaire de !'Article ne debouchera probahlement sur aucun abus. 
Troisiemement. !'Article 25. l limiterait la possihilite pour le client lui-meme de 
transporter son courrier vers un autre pays et de l'y mettre <'t la poste en vue <.l'une 
distribution en retour dans son propre pays. Comme nous 1'<1vons vu au paragraphe 5.2. 
les clients doivent pouvoir proceder de la sorte, ~ condition que !'administration du pays 
de distribution rec;oive le courrier (si celui-ci repond aux criteres de service reserve dans 
le pays du client) et qu'elle soit dument indemnisee de ses frais de distribution. 
L'application de !'Article 25.1 devrait done etre limite. tout (Ill plus. (Ill repostage /\-B-/\ 
-a savoir au courrier emmene par un operateur tiers afin d'etre renvoye -si ce courrier 
releve normalement des droits exclusifs de !'administration postale du Pays A. 
II est cert<tin 4ue toute <tction prise en vue du renvoi du courrier doit pouvoir etre 
justifiee aux termes des regles communautaires en matiere de concurrence Le 
regulateur doit egalement veiller t'l ce qu'aucun courrier ne soit renvoye s'il a ete 
imprime dans le pays dont ii a ete expedie, quand hien meme le contenu a etc formulC. 
d'une maniere ou d'une autre et avant impression. dans le territoire dont le regulateur 
est responsable. 
------------------· --·------ ··-
La Communaute et les instances reglement<1ires devront veiller a la honne application du 
GATS. La Communaute pourrait souhaiter mettre en place, dans le meme temps, des 
regles interdisant l'exploitation deloyale de la politique communautaire en matiere de 
principes tarifaires ( eventualite envisagee au paragraphe 8.2.1 ). Cette question doit etre 
abordee dans le cadre du GATS. IL est clair qu'elle devrait aussi etre discutee dans un 
contexte plus large -dans le cadre de l'UPU assurement, mais probablement aussi dans 
celui de la CEPT. 
La question se pose de savoir si du courrier produit dans un pays de la Communaute et 
reposte ensuite par l'intermediaire (_rune administration non communautaire en vue de 
son renvoi dans un autre pays de la Communaute pour y etre distrihue, doit etre 
considere comme un repostage de type A-B-A. 
II convient de noter, a cet 2g<1rd. que les taxes postales peuvent etre un facteur 
determinant dans !'implantation geographique de certains types d'operateurs (vente par 
correspondance, traitement de factures, impression ou puhlipostage). L'application du 
principe du lien des prix avec les couts pourr<tit placer certains expediteurs de la 
Communaute en position defavorable par raprort a ceux qui effectuent !es mises a la 
paste en dehors de la Communaute si le prix s'avere inferieur dans ce dernier cas, tout 
simplement parce qu'il est hase sur des frais terminaux traditionnels fixes a un niveau 
plus bas que celui du cout reel de distribution. Certa ines industries fortement 
dependanteS des services postaUX pourr<tient ainsi etre incitees ~I Se reimplanter en 
dehors de la Communaute, uniquement pour tirer parti de rrix ne retletant pas les couts 
de l'ensemble de l'operation. Une telle evolution n'irait certainement pas dans le sens 
des inten~ts de la Communaute 
12. LE ROLE DE L'INSTANCE REGLEMENTAIRE 
Le secteur postal comprend actuellement un secteur reserve et un secteur concurrentiel 
non reserve. Ces deux secteurs seront maintenus mais leur couverture respective sera 
probablement differente de ce qu'elle est aujourd'hui. 
L'instance reglementaire a des fonctions dans les deux secteurs: 
dans le secte~r reserve, elle va veiller ~' ce que les droits exclusifs soient les plus 
restreints possibles tout en respectant l'objectif d'un service universe! a un prix 
abordahle (en d'autres termes, !'application du principe de la "proportionnalite"); elle 
devra egalement veiller a ce que le prestataire de services reserves respecte ses 
obligations; 
-dans le secteur non reserve. elle devra veiller <'1 ce que 1<1 demarcation entr< .. '. sectcu1 
reserve et non reserve SO it cla irement el<f hi ie~ elie devr<1 Vt::iller ;'1 Ce que le presta ta j IL' 
de services reserves ne beneficie pas d'un avantage concurrentiel Jeloyal dans k 
secteur non reserve par le hiais de subventions croisees entre le premier secteu1 d 11..' 
second. 
Apres s'etre assuree que la demarcation entre les deux secteurs est ci<1 irement det in 11..·. 
!'instance reglementaire aura pour r()le essentid de veiller ;'1 ce que le prest:1L1irc d1..· 
services reserves respecte ses obligations. Celles-ci ont etudiees de rnaniere apprnln1Hli1..· 
aux paragraphe n. 14 et 15 ci-<1pres. 
Cette irnpartialite ex1ge que l'insl<lllCL'. reglement<1ire soil d1stincte de lOllh .. ' trn1l'linn 
operationnelle. II semhlerait preferable que l'inst;1nce reglernent:1ire soit unt.:: instituti(\11 
totaJement sepa ree du prest;1 ta ire de services reserves (a i nsi ne se creer;1 i I ;1 ucu ne 
hahitude de rasser de l'un ;'1 l'autre en cours de c1rriere) Le roint le rlus impurLrnt 
reste cerendant que to us les in teresses (<'1 savoi r les clients, le( s) rrest<t Lt ire( s) lk 
services reserves et !'opera teu r (OU !es opera tell rs) pr ive( S)) soient ('011\';\ i 11CUS lk 
l'impartialite de !'instance reglementaire. Si tel est le CIS, ii devrait y avoir pc'll d1..· 
plaintes, meme si l'operateur de services reserv2s et !'instance reglementaire sunt 
chapeautees par une seule et m2me organisation. 
Faire respecter les droits speciaux e~ exclusifs est egalernent une fonction imporLtnte. et 
iJ COnvient que )es feSflOnS<thiliteS du regulateur et lk l'orerateur de servict'S rc•scr\'t_'S 
soit clairement definies a cet egard. L'operateur dt: services rl"~serves peut ent:1me1 unt: 
procedure sous la forme d'une enquete (dans les limites fixees p;ir Lt kgisL1tio11 
nationale) quant aux intractions eventuelles :·1 l'encontre de ses drnits spL'L·iau.\. 
reunissant les preuves et les transrnettalll <Ill regul;1teur ("cst ;'1 Cl' derni1..·r qu'il 
appartient alors de prendre ks mesures voulues ;'1 l\:nl·trntr1..· de l'oper;ilt'ur qui ,1 \'i()k 
les droits speciaux. 
La protection du caractere prive du courrter ne sernhle p;is poser de prnhknw 
Toutefois, le secret des correspomi<1nces etant un druit fumL1ment<tl des citoyens d1..· L1 
Communaute, il semble souhait<thle que le regulatcur prennent les dispositions en vut· 
de sa protection rar l'operateur de services universels 
13. LES OBLIGATIONS DU SERVICE UNIVERSEL -L'ACCES 
Trois principes foncfamentaux s'arrliquent ;1 l'acces aux services reserves Prernien.~rnent. 
!es Conditions d'acces doivent etre identiques pour tOUS, suppos;111t <.JUL' (OLIS ks Usagcrs 
potentiels prcsentent leur courrier de la meme maniere. Deuxiemement. les utilisateurs 
potentiels doivent exactement savoir ce qu'ils achetent -non seulement en ce qui 
concerne les conditions de mise ,-, la poste ;, respecter et le prix a payer mais egalement 
en ce qui concerne le service dont ils vont heneficier. Troisiemement. les conditions 
d'acces doivent tenter d'optimiser la tlexihilite pour l'usager (tout en assurant la 
protection des services reserves) Ces principes peuvent et re traduits en propositions 
plus detaillees concernant l'acces. comme nous le verrons ci-apres 
Quant aux services ohligatoires non reserves. ii semhle que les conditions d'acces 
Jevra ient et re si Ill ila ires ;'1 cell es ;ippl iquees a llX services reserves. 
13.I LA PUBLICATION DES CONDITIONS DEMISE A LA POSTE 
ChaquL' ;1dministration devr;1it puhlier les conditions de m1se c'1 la poste dans le 
cadre dl· son reseau de scn·icL'S rcsc1ves Les conditions devraient etre aussi 
simples que possible mais elles de\·r;1ient surtout veiller c'1 ne pas constituer une 
maniere dcloyale (par le hiais des t;1rifs ou d"autres moyens) de dissuader les 
usagcrs L'vent ucls tfutil iser le r0sc;1 u. 
Ces us;igcrs cventuels peuvcnt L'.tre Jes oper ateurs prives avec lesquels 
l'adm inistration post(de ( prest;1t;1 ire des services reserves) peut et re en 
concurrence dans le secteur non r0serve L1 regle doit etre qu'aucune condition 
d'acct.~s (Ill\ services reserves ne peut etre specifiquement etahlie en portant 
prcjud iCl' c't I 'opera teur pr iv(~ tb ns le SL'Clc'Ur non reserve. 
13.2 LES CLAUSES CONTRACTlJELLES POUR LES GRANDS US.AGERS 
Toutcs IL'-. ;1dministrations post;tles doivent oft1 i1 des services contractuels aux 
"gros" ut iii";' tcLirs 11 est t res possible de prevoir des clauses cont ractuelles (port ant 
notamml:'nl sur le travail de prep;1r;1tion ;, dlectucr p~1r le dient pour heneficier 
de ristnu rnl:'s) essent icllemcnt sim ila ire" d"u ne adm in istra t ion post<ile ft l'a utre 
(voir k paragraphe 17.1 ci-<iprl'.s). 
13.3 LA PREPARATION Dll COURIUER 
Plusieurs administrations postales '1Utorisent d'ores et dej.-1 des operateurs prives <I 
agir en qua I ite J'intermedia ires entre l'usager don t ema ne le courrier a l'origine et 
!'administration postale qui effectue la derniere partie du processus de traitement 
du courrier (y compris la distribution). 
II convient de se rejou ir de la m 1se en pl a et:'. de ce:-. services de preparation du 
courrier. lls offrent, en effet. une tlexihilite accrue el un choix elargi aux us;1gers. 
meme lorsque le courrier est achemine, en definitive. vers Lill service reserve ( dans 
l'hypothese ou ce courrier repond aux criteres Ju secteur reserve). Etant donnc 
que !'aspect "distribution" (la phase de du processus postal en matiere de col'Jt 
fixe) reste protegee, et que le volume traile lors de cette phase est maintenu. 
I' act ivite de preparation de courrier est pa rfa itement comp;t t ihle a\·ec !'object if du 
service universe!. Voir egalemenl la discussion plus approfondie au pa~agraphe 1>.--l 
ci-dessus. 
Etanl donne les avantages ainsi offerts aux usagers. les Et<tts memhres devraient. 
saut objection maJeure et dument mntivee. autoriser ces operateur:-. 
intermediaires. Aux fins de garantir la qualite du service fournis par ceux-ci ;1v;1111 
t 
la m ise ;'1 la poste du courrier a upres de l'adm in istra t ion post a le, cet tl' c.krn it'll' 
pourr;1it octroyer une licence~. des intermediaires <tgrecs (II est evidL'nt qut· k" 
intermediaires seraienl en concurrence). Les reg.le:-; en \'Uc tk l"ohtention dt.· cc:--. 
licences devraient etre dairemenl stipulees ;din <.l°eviter lOUte pl;iinte qu;111t :1 Ull 
ahus Jc position dom in.ante au cas ou l'adm in istra t ion post a le accorJera i l unt.' 
licence a un operateur ma is pas ~1 un autre. 
13.4 L'ACCES POUR LES OPERA TEU RS PRIVES 
L'acces doit etre autorise ~I tout usager eventuel qui souh;1ite utiliser ks service':-. 
reserves et peut satisfaire ;1ux conditions requises ,·, Cl.'ltt.~ fin. Ce qui impliquc 
<-1u'un operateur prive doit avoir le droit c..t'utiliser le service reserve et d'y ;1joutt.·1 
ensuite une valeur ajoutee pour entrer en concurrence c.bns le secteur nun r0st.·n·t· 
13.5 L'ACCES POUR D'AUTRES ADMINISTRATIONS POSTALES 
En ce qui concerne le fonctionnement normal du courrier intern;1tional Liisant 
interven ir deux adm in istr;.11 ions post ales. ii est adm is qu 'u ne p;1 rt de la relation 
entre les administrations imp I iquees ditll'.re de l;1 rel;1 t ion n Hn rnerci;tle ord i 11;1 i rt.· 
entre une administration pnstale et un grand utilisateur h1 consequence. ks 
administrations postales devr;1ient continuer de hendicier pour ce tyre tLKtivite. 
de l'acces aux operations de distributions de leurs partenaires ;'1 des conditions 
speciales (y compris les modalites de compensation -voir au paragraphe 15 . .:1 ci · 
a pres). 
Dans k memc temrs. toutdois. ks administrations rost;tles chargees de 
l'expL-dition devraient puuv011 ohknir l'acces. si elles le snuhaitent. a des 
conditions similaires <1 celles accordees ;'1 d'autres grands utilisateurs. Ainsi, par 
exemple. ks expediteurs envoyant le courricr dans le rays de dep6t rourraient 
acceder aux tarifs rreferentiels de distribution dans le pays de distribution (si ce 
type de ta rif existe ). 
14. LES OBLIGATIONS IHJ SERVICE lJNIVERSEL -LES NORMES DlJ SERVICE 
II ne suffit p;1" cLtffirmer la necessik dt' tournir un service universe! II convient 
egalement de preciser la qualite de ce "ervice. en lui arpliquant les criteres voulus a cette 
fin Nous envis;1gerons ci-apres les nnrmes de qualite a fixer pour les services reserves, le 
systen1e de contr()lc de L1 prestlltion p;11 r;1pport a ces normes. et les mecanismes de 
contr()lc necess;1i1t's ;iu c1s ou cctte prestation ne respecte pas les normes fixees. 
11 conviendr;iit d't'11visager lLtns quelle mesure ce systeme de contr61e de l;1 qualite devra 
egakment s'applique1 aux services ohlig;1toires non reserves II est evident que ces 
services, dont Li tourniture est ohlig<1toire car ils font partie de la serie des services 
reserves definiL' Cl !'echelon COffiffiUnautaire. devraient etre SOUITIIS aux memes 
ohlip.ations que k:-. services reserves. et etre tenus de satisfaire aux memes normes de 
qua lit<~ 
('es services no11 1·t'>.snvt'>.s dont un Et at memhre a juge qu'ils devaient et re ohligatoires. 
auraient e~;ilenit~nt pour obligation d'informer l'usager des normes ~1Uxquelles ils doivent 
repondre. II est toutcfois admis, cLtns ce dernier cas, que les normes fixees ne seraient 
pas forccmcnt les rnemes que pour le:-. services reserves. 
I .e L·ourrier i11tr;1c<rn1mu11;1uL1irL' est un L·;1s particulier. L;t discussion ci-dessus (au 
paragraphe X. I) conclut que It>. pLtn~ment de ce courner dans le secteur non reserve 
de\T;i it C·t re e1wis;1gt"~ ( m;1 is si mu IL1 n0men t i I sera necessa ire de mett re en oeuvre des 
mesun~s de s;1 uvega rde). II y au r;1 it ne;111 moi ns une obligation de service u n iversel (pour 
les deux adrn in ist r;1 t ions post a le:-. imp! iqul'.es) da ns le cadre de ce service j usqu ';'1 la I irn ite 
de poids utilist'~e cLtns b definition communautaire de I.a gamme de services reserves. 
Cettc obligation de service universe! imrlique !'exigence d'une qualite de service 
identiqut~ ;'1 celle s'appliquant ;1ux services interieurs dont la Communaute estime la 
fourniturc ohligatoire. II est evident que. comme nous le verrons plus loin. les normes 
seraient differentes de celles qui s':1ppliquent au courrier interieur. 
14.l L'ETABLISSEMENT DES NORMES 
Tousles Etats membres conviennent que l'octroi de droits en matiere de services 
reserves comporte !'obligation de bien !es prester. Des normes homogenes quant 
~\ cette bonne execution n'ont cependant pas encore ete definies. 
Des normes minimales communautaires devraient etre appliquees lbns chacun 
des Etats memhres. (Une certaine tlexihilite region<tle pourr;1it elrc envisagee au 
sein des Etats membres en fonction des variations entre les concentrations 
urbaines et les zones rurales). II convient de souligner que ces nmmes seraient 
uniquement des seuils de prestation acceptable. En ce 4ui concerne les services 
ordinaires plus rapides (LC ou courrier de premiere clt1sse). le seuil ade4uat 
pourrait etre 90% de distribution pour le premier jour ouvrahle apres l<t mise a la 
poste (generalement exprime sous la forme J + I). 
Des normes devront egalement etre fixees pour le~ envoi~ tr;111sfront<tliers au 
se1n de la Communaute. Entre-temps. dies pourr;1ie11t L'.trt.· cilculees en 
regroupant les normes de services portant respectivemcnt sur l'element 
expedition, l'element transport et l'element distribution. La norme intermediaire 
serait done 81 % de distribution pour le troisieme jour ouvrable a pres la mise ;i la 
poste ( J + 3 ), calculee en a utorisant une execution a 9oc;,r, de l'expedit ion pour le 
jour suivant la mise ;1 la post~ et de 90% de la distribution dans le pays d'arrivee 
dans !es deux jours ouvrahles suivant la reception). 
Des normes devraient egalement etre fixees en matiere de sui\·i des pbintes. 
portant a la fois sur le delai maximum pour traiter 1~1 pla inte et sur Li politique 
relative a LIX reparations eventuelles qu 'un client peu t recL1 mer ( L' l J PU elle­
meme a suggere des normes ~I cet egard). L'exigence (_run ddai de traitement des 
plaintes couvre le temps laisse aux administrations pour st' repondre les unt·s aux 
autres en cas de plaintes relatives ~1u courrier intracurnrnun<tUUirL' L<--'S entites 
regula trices doivent assurer que des procedures son t eL1 hi ies pour Lt r~sol u t inn 
des litiges. 
14.2 LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION 
II est evident 4ue le systeme de surveillance doit fournir des resultats auss1 
proches que possible de !'experience des services par le client. 
Les systemes de mesure de la performance "operationnelle" ne donnent pas une 
image complete de cette experience. fl s'agit d'un ech;1ntillonnage de la sequence 
des operations (le plus souvent depuis le centre d'expedition jusqu'~t un point 
donne (IV;tnt 4t1e l'envoi soil emmene par le factellr charge de la distribution). 
La pratique que fait le client du service postal est une experience de "porte-;\­
porte" ( ou "bout en bout"), c'est-<'1-dire Jepuis le moment de la mise ,-, la l10lte aux 
lettres (ou de la collecte <t sa propre adresse) jus4u';'1 la livraison {1 l'adresse du 
destinataire. Le seul systeme efficace. capable de retleter cette experience, sera 
done un systeme qui donne aussi une mesure de bout en bout. 
II conviendrait en outre. ;'1 des fins d'impartialite, que ce systeme snit surveille 
par une organisation exterieure. Plusieurs administrations postales de la CEE 
ont d'ores et deja adopte ce type de systeme, tandis que d'autres l'envisagent 
serieusement. La CEPT a accepte qu'il soit utilise pour la mesure de la qualite 
du service tra nsfronta I ier 
II est evident qu'un org;111isme devrait etre mis en place pour b surveillance Je 
l\~nsemhle du territoire communaute1ire. Etant donne que 1<1 motivation est 
davantage reglementaire qu'operationnelle. ii ne semhle pas indique, a premiere 
vue, de confier cette tache ~ l<1 CEPT, puisqu'il s'agit d'un groupe d'operateurs. 
Cepembnt, a condition que la CEPT confie cette surveillance de !"execution a un 
organisme independant et imp<1rtial, et qu'elle se declare prete <i en puhlier les 
resultats. le maintien du systeme de la CEPT est envisageahle a titre 
ex11er i men t~1 I. 
ll est irnperatif que les clients effectifs ou potentiels disposent des informations 
relatives a la performance du service: cette exigence s'inscrit dans !'obligation 
d'acces qui incombe au prestataire de service universe!, afin que les clients 
sachent ce qu'ils achctent. Les administrations postales devraient done etre 
disposees <i fournir tout renseignement relatif aux ohjectifs du service ainsi qu'~1 
leurs presta t ions en mat iere de cou rrier nation a I. in tracommu na uta ire et 
in tern at ion a I. 
Pour quc !'information soil ~1Ussi utile que possible aux divers usagers. les 
moyennes relatives <'1 Celle performance devraient etre completees de chitfres 
supplernentaires portant, par exemple, sur les resultats locaux et regionaux 
enregisti-es par le courrier interieur ainsi 4ue sur les donnees par principaux pays 
de destination en ce qui concerne le courrier transfrontalier. 
page 23.1 
En outre, !'instance reglementaire devrait veiller ~-· ne p~tS utiliser les delais OU 
pourcentages moyens d"acheminement comme seul indic1teur de l'efficacite du 
service universe!. II semhle done souhait;1hle que ch;1quc inst .. nce reglementaire 
cree un groupe compose de representants des usage rs ( depu is ks particuliers 
jusqu'aux grands utilisateurs) afin de donner au regulateut une image plus 
gloh~tle du service. En outre, !'instance reglementaire de chaque Etat memhre 
doit assurer !'existence de procedures claires pour les reclamations et les 
compensations, par exemple en cas de perte. 
143 LE CONTROLE 
En application du principe de la subsidiarite. ks fonctions de contr<lle devraient 
essentiellement relever des instances reglementaires nationales. Un accent 
particulier devrait etre mis sur l'encouragement aux ameliorations dans les 
domaines OU elles sont necessaires. Si le contrf>le revele une deficience 
importante. !'instance reglementaire va proh;1hlement convenir avec 
I 'adm in istrat ion post a le d'u ne periode tL1 mel i01«1 t ion progressive du service, 
~1.ssortie trohjectifs intermediaires ;'1 atteindre ~·· ch;1que l'.L1pe 
Qu'adviendrait-il, toutefois. en cas de deficience persist<tnte p;1r r<tppon aux 
ohjectifs fixes pour le service'! Lt sanction ultime consister<t it, pour !'instance 
reglementaire nationale (sc?US la pression cventuelk de b Communaute), a 
demander des offres aupres de differents orcrateurs (administration postale et 
operateurs prives interesses) rour la fourniture du service en question. Des 
sou missions seraient alors demandees pour rrester le service dont !'execution est 
particulierement deficiente. Cependant, en cas de perturbation ahsolue du 
resea U, c'est pour le service nation a I tout en tier que de\ off res pourra ient et re 
demandees. 
Un tel scenario est, de toute evidence. extremement pessimiste M<1is ii ne faut 
jamais oublier que le privilege des cJroits exclusifs comporte des obligations sur le 
plan qualitatif. C'est le service au client avant tout. 
15. LES OBLIGATIONS DU SERVICE UNIVERSEL -LES TARIFS (Y COMPRIS LES 
FRAIS TERMINAUX) 
Les prix des services obligatoires non reserves seront determines par les forces du 
marche, lesquelles pourraient conduire a la mise en place d'une tarification regionalisee. 
Les administrations postales, OU les operateurs a qui incomhent l'ohligation de service 
page 234 
universe! pour ces envo1s. pourront neanmoins prendre lihrement la decision 
commerciale de proposer ces services ~' un prix unitaire unique pour !'ensemble du 
territoire. Par ailleurs. !'instance reglementaire OU le gouvernement peut prendre la 
decision politique li'une perequation tarifaire pour ce type d'envois. 
Meme dans l'hypothese ou ils ont le choix et decident de ne pas offrir de perequation 
tarifaire, les administrations postales et tout autre operateur prive avec obligation 
universelJe souhaiteront une structure tarifaire suffisamment simple pour etre comprise 
par les clients. Dans le meme temps. ils voudront se proteger du risque d'etre 
simplement utilises comme le distrihuteur de dernier recours par les organisations qui 
ont exige le service universe! de col is jusqu'~1 uncertain poids. 
II faut indiquer ici. entre parentheses. que les administrations postales devraient etre 
incitees a utiliser le plus possible l'ecu dans le cadre de leurs activites. II conviendrait 
d'examiner tres rapidement l'emploi de l'ecu pour la compensation des frais terminaux. 
En complement de !'analyse qui va suivre. les questions tarifoires sont etudiees en detail 
a !'Annexe 14. 
15.l LE LIEN AVEC LES COUTS 
Tous les Etats membres sont d'accord pour dire que !es t;u-ifs doivent se baser 
sur les couts. Une analyse plus detaillee devra confirmer qu'ils s'entendent hien 
sur ce que sont les differents couts impliques. et sur lesquels d'entre eux ce 
principe tarifaire devrait s'appliquer. La regle generale devrait etre que les tarifs 
doivent se haser sur les coflls moyens; la tarification de chacun des services doit 
couvrir au moins les couts marginaux qui y sont lies. 
Si le tarif standard (public) doit etre lie aux couts. ii est evident qu'il devra en 
aller de meme des prix contractuels_ Et. par consequent. que les ristournes 
devront etre en relation avec les economies de cout realisees 
15.2 LES SUBVENTIONS 
II conviendra de rrendre position sur la maniere dont les subventions seront 
payees. A premiere vue. l<1 preference irait ,-, des subventions centrales versees 
aux administrations en rapport direct du volume des flux ~1 suhventionner. Tel 
pourrait etre le cas, par exemple, des tarifs preferentiels. 
Le principe general devrait etre la reduction maximale des subventions croisees. 
L'ex<;eption majeure serait les subventions croisees geographiques "naturelles" 
qu'autorise une structure tarifaire unitaire. Comme nous l'avons vu au 
paragraphe 7, ii pourrait s';werer necessaire. dans cenaines cin.:onstances bien 
precises, cJ'a Utoriser des suhvenl ions croisees :1 part j r du Sl:'Cleu r reserve a fin de 
permettre a certains services ohligatoires non reserves. pour lesquels 
l'universalite est exigee, d'etre prestes ;'1 perte dans des zones tres localisees. Une 
transparence absolue sera it exigee pour ce type de suhvent ions croisees. 
II est evident que les benefices provenant du secteur non reserve peuvent servir a 
des ·subventions croisees pour les services reserves Par contre. les subventions 
crc,isees allant du secteur reserve vers les. secteurs non reserves qui ont d'autres 
ohjectifs que celui de garantir le service universe! devraient progressivement 
disparaltre, a moins qu'ils ne soient compatibles avec les regles de la 
concurrence. De toute maniere, de telles subventions crnisees sont illegales st 
elles permettent de casser les prix dans le secteur non reserve. 
La reduction optimale des subventions crnisee-. ser;1 tLtulctnt plus importante 
que les frais terminaux seronl bases sur les tarifs interieurs. comme nous le 
proposons ci-apres 
15_1 LES FRAIS TERMINAUX 
L'argument en faveur de !'application des tarifs interieurs aux systemes de 
compensation pour le courrier echange cntre ditlerentes administrations 
postales, repose sur deux principes: premierement cdui du lien entre le tarif et 
les couts, deuxiememenl celui de !'adoption de mesures visant a eviler une 
distorsion de la concurrence. 
Que le courrier communautaire soit considerL~ ou non comme reserve, ii restera 
tres difficile de contr61er les activites postale-. internationales des operateurs 
prives (clans l'hypothese ou ce type de contr{)le est sou ha it able) 
II devient par ailleurs de plus en plus difficile de fixer la limite entre les envois 
veritahlement internationaux et les envois (repostage A-B-A) qui constituent une 
violation des monopoles nationaux. 
Des frais termin<tUX bases sur le tarif interieur supprimeraienl la plupart des 
repercussions fi na ncieres negatives lie es ciU ca r<1ctere flou de cette distinction. 
Deux objectifs doivent etre poursu1v1s. Premierement. la suppressmn des 
distorsions au niveau des coCns. De veritahles differences concurrentielles ne 
devraient toutefois pas etre affectees par le reglement. Oeuxiemement, le 
partenaire operationnel qui ne participe pas a la concurrence sur le marche du 
pays dont le courrier est originaire -,-. savoir le prestataire de service reserve 
dans le pays de distribution -devrait etre retire du domaine competitif par une 
juste indemnisation de ses couts. (Si. toutefois. le prestatairt..' de service reserve 
charge de la distrihution decide d'offrir des tarifs preferentiels. !'administration 
chargee de !'expedition qui utilise ces services de livraison doit pouvoir en 
heneficier) 
Certains arguments s'opposent ~. ce systeme. II pourrait faire augmenter les 
couts dans certains pays presentant un profiJ de trafic particulier et des tarifs 
mains eleves. II faudrait du temps pour que les administrntions comprennent 
bien leurs systemes de facturation respectifs. Le principal prohleme a long terme 
serait la forte divergence des couts selon les destinations. ce qui compliquerait 
l'etablissement tl'une tarification zonale pour !'ensemble de la Communaute. 
A plus long terme, les avantages d'une utilisation des tarifs interieurs comme 
base des frais terminaux prennent le pas sur les inconvenients Le principe 
tarifaire de est l'etablissement d'un lien entre les tarifs et les couts. 
II n'y <1 £-tucune raison 4ue ce principe ne s'<1pplique pas au courner 
communautaire transfrontalier. Les prohlemes souleves plus haut incitent a 
envisager une periode transitoire plut6t qu'un rejet de !'utilisation des tarifs 
interieurs. Cette periode tr<msitoire donnerait egalement le temps necessaire 
pour s'orienter progressivement vers une base valahle de co(Jts pour les' tarifs 
interieurs. Elle accorderait egalement le temps de preparation des mecanismes 
nec.essaires a eviter le "hradage" deloyal des prix postaux intracommunautaires 
par le bia is d'un repostage via un pays tiers avec des fra is term ina ux fixes a un 
niveau inferieur ~ux couts reels de la distribution (voir paragraphe 11 ). 
l6. LES SERVICES NON RESERVES 
Les services obligatoires non reserves comporteront des obligations pour les operateurs 
charges d'en assurer l'universalite. Ces obligations sont examinees aux paragraphes 13 a 
15. 
!'".'-:'' 2.17 
Ence qui concerne les services non ohlig.atoires, la strategie est plus simple. Le principe 
premier doit etre de laisser <1gir les lois du marche lihre. II semhle des lors inutile 
d'introduire un octroi de licence pour assurer un niveau minimum de service. 
L'instauration d'un tel systeme imposerait d'ailleurs la mise en place de mec<tnismes 
<tdministratifs destines a mesurer le service fourni. 
Le principe de la licence ne semhle done pas convenir au secteur non reserve. II faut en 
limiter !'application au secteur reserve dans l'hypothese OU l'on decide d'y introduire plus 
d'un operateur. 
Un certain niveau de reglement~1tion serait neanmoins necessaire Nous envisageons 
done hrievement ci-apres la reglementation adaptee au secteur non reserve. 
16.1 LE PRIX 
Si c'est une limite de prix qui sert ;'t demarquer les services reserves. ii s'agira du 
priX minimum pouvant et re compte d<ll1S le secteur non reserve. 
Le pr ix retlete souvent le service ( quelle que so it la maniere dont l'utilisateur le 
pen;oit ). Un seuil de pr ix pour les services non reserves rendra it 1 'etablissement de 
normes tout a fa it inutile. 
Une attention particuliere devra etre Ciccordee. SUI le plein reglementaire, a 
!'utilisation de son reseau universe! par le prestataire de services reserves pour la 
fourniture de services qui ne le sont pas. L'instance reglementaire doit insister en 
vue <.t'une transparence suffisante afin d'eviter une subvention croisee du secteur 
reserve vers le secteur non reserve qui permettrait de ''casser les prix" dans ce 
dernier. 
16.2 DIVERS 
Com me tous ks operatcurs postdUX. !es prestata ires de services non reserves 
doivent. hien entendu. respecter la legislation commun<1utaire et nationale sur la 
protection des donnees. II ne semhle pas necessaire d'imposer d'autres obligations 
aux prestataires de services non reserves en matiere de confidentialite. Un 
operateur qui ne respectera it pas le secret des correspondances perdrait 
rapidement sa part du march<~. 
--------------·----------·-------------------------
De plus. les fournisseurs de services non reserves utilisant leurs propres services 
de transport, devront aussi respecter les legislations communaut<tires et nationales 
actuelles et futures en m<1tiere de fourniture de services de transport 
17. LES DOMAINES POSSIBLES D'HARMONISATION 
L'harmonisation peur etre envisagee ~. differents nive;1ux: entre les usagers et les 
operateurs, OU parm1 les operateurs. Les principaux domaines a examiner dans la 
perspective cfune harmonisation eventuelle sont essentiellement ceux des services 
universels, a savoir: 
17.l LES CONDITIONS D'ACCES /LES CLAUSES CONTRACTUELLES 
Nous avons deja indique la necessite de s'orienter vers une harmonisation des 
conditions d'acces dans la Communaute. On peut en conclure qu'il doit etre 
possible de s'orienter egalement vers une harmonisation des conditions 
contractuelles. 
II est evident que certaines clauses contractuelles sont specifi4uement liees au 
fonctionnement de la poste nation<ile. lequel differe d'un pays ,-, 1'<1utre. Mais ii 
presente neanmoins de g.randes similitudes et. par consequent. de larges 
possibilites d'harmonis<ttion des conditions_ 
Cette approche requiert une harmonisation des definitions, du moms dans une 
perspective reglementaire. 
17.2 LA QUALITE DU SERVICE 
Les mesures d'harmonisation les plus importantes en matiere de qu~tlite de service 
sont la fixation de normes ;'1 l'echelle de la Communaute et la mise en oeuvre d'un 
systeme communautaire unique de mesure de la prestc:ttion (tel qu'envisage au 
paragraphe 14 ). 
On pourrait egalement envisager des normes operationnelles communes en vue de 
l'amelioration des services. Nous songeons, par exemple. au volume de courrier 
qui justifie son envoi directement du bureau d'expedition vers le bureau de 
distribution. Si la quantile de courrier envoye a des centres intermediaires ~1 des 
fins de tri supplementaire OU de transit etait fortement reduite. ii en resulterait 
prohabJement un accroi.ssement radical de la qualite. 
17.3 LES STRUCTURES TARI FAIRES 
II serait egalement interessant tfanalyser, en liaison avec le developpement de 
conditions d'acces plus homogenes, les possibilites d'un rapprochement des 
structures tarifaires_ Cette approche sera facilitee par la m1se en oeuvre des 
propositions relatives aux procedures de tarif commun (voir au paragraphe 10.2.2 
ci-dessus ). 
17.4 L'INTERFACE AVEC LA CLIENTELE 
II est souvent plus aise d'introduire des innovations en matiere d'interface "usager" 
en collaboration avec les gr;rnds utilisateurs. L'harmonisation est. par essence, 
beaucoup plus globale -ce qui rend la mise en place plus complexe et les resultats 
parfois moins evidents. 
Certaines formes d'harmonis;1tion peuvent etre envisagees lorsque les 12 Etats 
mernbres: 
appliquent tous le meme systeme de classification (repartition LC/ AO ou 
premiere/deuxieme classe) -plutot que de maintenir la coexistence actuelle 
des deux formules appliquees chacune par une partie des Etats membres; 
ont les memes normes en matiere de dimensions d'enveloppes; 
ont un systeme homogene de codes post;1 ux. 
II faut que ces mesures d'h:1rmonis;ition bissent entrevoir de reels avantages pour 
les ut ilisateurs ( ~ court ou ;'1 long terme) pour que des procedures dans ce sens 
meritent d'etre entreprises. Toute harmonisation de cette nature serait difficile a 
mettre en oeuvre. Dans la perspective du developpement d'une politique postale 
communautaire davantage integree, l'exemple le plus construct-if serait 
!'harmonisation des systemes de cl<issification. 
L'analyse des avantages potentiels devra tenir compte de !'impact de nouveaux 
developpements. Ainsi, par exemple, un code postal uniforme semble presenter 
des attraits a court terme sur le plan operationnel. Toutefois, les avantages de son 
introduction diminueraient considerablement ~. moyen terme avec l'avenement de 
la prochaine generation de trieuses equipees d'un lecteur optique et capables de 
lire des adresses entieres, et pas seulement Jes codes postaux. 
t>ogc 240 
17.5 LES ASPECTS OPERATIONNELS 
De maniere generale, la Communaute devrait avoir moms <'t dire sur ce 4u1 se 
passe au-dela de l'interface avec le client. C'est aux orerateurs 4u'il devrait 
appartenir de decider des normes orerationnelles -relatives a la mecanisation, par 
exemple -lorsque ces normes leur rermettent de realiser des economies en 
matiere de recherche et de develnrpement. 
Cependant, lors4ue les normes appliquees peuvent avo1r un impact direct et 
positif au niveau des utilisateurs. ii se justifie davantage 4ue la Communaute 
favorise cette harmonisation. On peut citer deux exemples dans ce sens: 
!'introduction eventuelle de codes •• barres uniformes rour l'acheminement 
(permettant ~. differents operateurs de participer ~. la transmission d'un meme 
envoi) et la norme X-400 pour le courrier electroniyue (qui faciliterait la 
transmission internationale du courrier postal electronique) 
Les codes uniformes d'acheminement s'inscriraient dans une strategie visant a 
l'interoperahilite entre exploitants differents. Les services transfrontaliers de 
lettres impli4uent systematiquement plus d'un operateur. Des intermediaires sont 
de plus en plus frequemment utilises pour le courrier interieur (voir paragraphe 
9.4). La realisation des objectifs communautaires en matiere de qualite de service 
dependra done partiellement de la. capacite des systemes (informatises ou non) 
des deux operateurs intervenant dans chacune des rebtions operationnelles de 
partager !'information en question. 
17.6 L'EMPLOI 
L'evolution de la politique sociale de la Communaute ne manquera pas d'avoir 
des repercussions sur le secteur postal. et constituera prohahlement la principale 
stimulation en vue d'une uniformisation des conditions (.remploi et de travail. 
La necessite eventuelle de !'harmonisation operationnelle evoquee plus haut 
pourrait imposer un certain degre de cooperation sur le plan de la formation. 
C'est ainsi. par exemple, que l'on pourrait envisager une formation cotnmune 
entre deux operateurs (des administrations postales yui echangent des volumes 
importants de courrier, par exemple) decidant de col laborer dans le cadre d'un 
systeme cf information couvrant la gestion operationnelle de ces echanges. 
pop,c 2-J I 
18. LA COHESION COMMlJNAlJTAIRE 
La m1se ,,1 disposition d'un reseau de services reserves offr;1nt un service universe! 
implique la fixation de normes quant <'1 ces services, couvrant notamment l'entretien et 
!'amelioration du reseau ;1insi que le developpement de nouveaux services. 
La situation actuelle varie fortement d\111 Etat memhre ~1 l'autre. L'infrastructure de 
base varie en raison de Ltcteurs exterieurs tels que la densite de population, !es 
contraintes geographiques et les differences economiques, ainsi que de facteurs plus 
internes com me la pol it ique d' invest issement a nterieu rem en t adoptee. 
Les degres divers de mec;111is;1tion des Et;tts memhres sont revelateurs ;i cet egard et 
semhlent indiquer que l'investissement requis ne ser;,1 prohahlement pas consenti dans 
certaines regions. II convient de souligner cependant qu'il n'existe pas forcement de 
relation directe entre l;i mecanisation des equipements et la qualite du service fourni. 
Des ameliorations peuvent etre ohtenues par un meilleur systeme de gestion et la mise 
en oeuvre de procedures <tLLtptees du contn)le de la qualite. 
Si !es a meliorations da ns la qua I it e de l'ense mhk du service n 'eta ient pas effect uees da ns 
ces regi.ons, I'eca rt qui !es sep;i re des regions. pl US fovorisees S 'aclTOilra it encore, non 
seulement en term es de qu<tl ite des services post;1ux ma is egalement en termes de 
l'activite economique generttle que de hons services postaux contribuent a stimuler. Par 
consequent, !'absence d'un service rostal repondant aux normes actuelles porterait plus 
particulierement prejudice <tux petites et moyennes entreprises qui y sont implantees. 
En outre, les implications sociales peuvent etre importantes et ne doivent pas etre 
negligees. L'evolution du secteur postal risque de creer certains desequilihres entre la 
demande actuelle et future de personnel a la fois sur le plan de la repartition 
geographique et sur le plan des ~iptitudes. 
II faudrait done tenir compte des consequences d'un t~chec pour remplir les ohjectifs du 
service universe! dans ces regions lors de la mise en place d'une politique postale 
communautaire. 
19. LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE POSTALE 
Le Livre vert a pour objectif de definir les aspects strategiques et de formuler des 
propositions pour l'avenir du secteur postal de la Communaute. II ne semble done pas 
s'imposer ici d'etudier trop en deta ii les instruments juridiques eventuels destines a la 
1)(10(! 242 .... 
m1se en oeuvre de la politique adoptee par la Communaute suite a la publication du 
Livre vert et apres la periode de consultation requise. 
Les propositions pourraient etre elahorees sous la forme de projets de directives a 
soumettre au Conseil en tant que mesures d'harmonisation dans le cadre de !'Article 100 
(pour approbation unanime) ou de l'Artide lOOA (pour approbation a la majorite 
qualifiee en ce qui concerne les rnesures liees ;'1 l'achevement du marche interieur). Les 
propositions portant sur les aspects lies a la concurrence ou a l'etahlissement du marche 
commun pourraient etre elaborees sous la forrne de projets de directives a puhlier aux 
termes de l'Art icle 90.3. 
En raison de la nature tres diversifiee des differentes mesures impliquees, une 
combinaison de ces procedures sembl.e probable. 
20. LES SERVICES FINANCIERS POSTAlJX 
La vente de services aux guichets des administrations postales s'effectue presque 
toujours en concurrence avec des services identiques ou similaires proposes ailleurs. 
Le reseau des guichets de poste presente une dynamique differente de celle du reseau 
postal fournissant les services de courrier. Dans ce dernier cas. en effet. les differentes 
parties du reseau sont totalement interdependantes: une lettre collectee en un point du 
reseau doit etre delivree en un autre. 
11 n'en va pas de meme des services aux guichets: un autre point peut etre ajoute ou 
retire sans qu'il y ait necessite d'aclapter la gestion du reseau. Tout comme pour les 
services de courrier, ii peut s'averer difficile de determiner qui sont les clients. Dans le 
cas des services aux guichets, le client est-ii le prestataire dont les services sont proposes 
au guichet ou le client est-ii l'utilisateur de ces services qui se rend au guichet pour y 
acceder? 
Les deux reseaux (courrier et guichets) ont des frais fixes eleves (meme lorsqu'une 
partie du travail est sous-traite). Les reseaux de guichets sont une ressource importante 
pour ('ensemble de la Communaute, en particulier dans les zones rurales. II est done de 
l'interet de la Communaute que ce reseau de guichets soit aussi viable que possible sur le 
plan financier. La comparaison des differents services proposes par les administrations 
postales a leurs guichets fa it apparaitre une etonnante diversite. 
Chapitn: 8: L 'crude des so/11tions (;1•c11111cl/(·, 
Etant donne que !es services financiers rostaux operent dans le secteur non reserve. la 
necessite d'elaborer des rrorositions reg.lementaires est moins g.rande dans Ce domaine. 
Sans toutefois faire l'ohjet de propositions formelles. cert<1ins asrects g.agneraient 
neanmoins ~I !'introduction d"une certaine uniformisation 
Sous reserve de certaines restrictions (telle que la legislation nationale sur la vente de 
loteries), ii semble souhaitahle que les administrations rostales soient aussi libres que 
possible de fournir la gamme la rlus large de services a leurs guichets. (Cette affirmation 
n'implique toutefois pas la creation d'une hanque postale si elle n'existe pas encore). II 
n'y a apparemment aucune raison pour que les services vendus aux guichets soient 
limites, comme dans cert;1ins Ecats membres, a des services prestes au nom des 
organisations du secteur public. L'ensemhle de ces services seraient normalement 
fournis en concurrence et leur diversite. ;i condition qu'il n'y ait ras de distorsion de l<t 
concurrence, contrihuerait ~1 garantir la viahilite financiere du reseau de guichets. 
On pourrait egalement e1wis;1ger de rend re certa ins services plus tlexibles sur le plan 
tra nsfron ta I ier. A insi, pa 1 exemple. les cheques post aux em is da ns cert a ins pays sont 
acceptes ~1 l'encaissemerll Lbns LL1utres. mais pas dans tous les Etats Membres. Une 
flexibilite accrue ;) cet eg;1rd constituerait un argument etlicace de concurrence par 
rapport aux possibilites Li'encaissement a l'etranger offertes rar les banques. Ces 
operations s'averent souvent couteuses, surtout pour des montants peu eleves. 
En resume, les services financiers sont financierement important pour les 
administrations postales Cependant. etant donne qu'ils operent quasiment toujours en 
concurrence avec des services identi4ues ou similaires proposes ailleurs, I'aspect 
reglementaire est moins determin;1nt. 
Pour le lecteur souhaitant un examen rlus approfondi du secteur financier de la 
Communaute, signalons que la Commission a puhlie en sertemhre 1990 un document de 
reflexion intitule "Les systemes de raiements. rouages essentiels du mMche interieur 
europeen" (COM (90) 447). F<tisant suite ~1 ce document de reflexion. la Commission <t 
presente un programme de tr;wail pour ameliorer les payements transfrontaliers dans la 
Communaute (referent-c '.)FCf'12)<i2 I) 
21. AUTRES ASPECTS 
Les avis formules dans un Livre vert sont forcement influences par le contexte en place. 
Cependant, l'environnement changera, par exemple en consequence de !'union 
monetaire, OU de l'union politique. II s'avere des !ors difficile de prevoir 4uelles 
pourraient etre les repercussions de tels changements dans cet environnement. Nous 
abordons ci-apres quelques aspects qui revetent inevitahlement un caractere davantage 
speculatif. 
'.l' l UNE ADMINISTRATION POSTE UNIQUE 
II convient ici de soulever la question d'une administration postale unique 
couvrant !'ensemble de la Communaute, puisque le sujet a ete evoque par certains 
intervenants dans le cadre du dehat sur le secteur postal actuel. Cette discussion 
aura, bien entendu, un caractere essentidlement "a priori". 
Le premier but de cette discussion est de definir plus en detail la structure d'une 
telle administration postale unique. II y aurait apparemment deux possibilites. La 
premiere ~1 court terme (et, des !ors, plus "tactique") et la second a plus long terme 
(et plus "strategique"), 
La version plus tactique consiste a rnaintenir les administrations postales actuelles. 
completees d'une instance au niveau communautaire pour trailer des aspects 
opera tionnels que ne pourra ient regler !es adm in ist rct t ions postales a tit re 
individuel ou en collahoration limitee. La version plus strategique proposerait une 
structure davantage integree et comportant une gestion centrale unique ;i 
!'echelon communautaire 
L1 mise en place eventuelle d'une administration postale unique se ferait 
probablement <i une date etroitement liee ,-, !"union rmlitique complete. La 
seconde possibilite (plus strategique) semhle done une structure mieux adaptee <i 
de telles exigences. et l'essentiel de Lrnalyse qui va suivre concerne cette 
hypothese. Nous examinerons cependant d'ahord la forme et les avantages 
eventuels de la version plus tactique. 
La version tactique, telle que decrite ci-dessus. aurait des objectifs limites et 
essentiellement operationnels. II convient de noter que cette instance 
supplementaire ( 4ui ne limiterait pas involontairement la liherte d'action des 
administrations postales individuelles) pourrait etre instauree des aujourd'hui en 
cas de hesoin operationnel (et sans requerir d'approbation politique de la part des 
gouvernements nation aux). 
Dans une certaine mesure. la societe Unipost (fondee par cert<1ins rnemhres de la 
CEPT pour assurer la gestion operationnelle centrale de certains services Je 
courrier trt-111sfrontalier. pourrait fournir un exernple de 1onctionnement de ce type 
d'organisation. II est evident que I'inst<1ur<1tion d"une telle structure cJ'exploitation 
ne devrait en aucun cas exiger une modification de Id situation reglementaire. 
Une telle organisation serait adequate si les ohjectifs en etaient limites et les 
fonctions strictement operationnelles Mais !'analyse porte davantage ici sur la 
version plus strategique ti'une telle administration postale unique 
La premiere question :1 poser est de savoir quels seraient les avantages de cette 
administration postale unique. On ne voit pas clairement pourquoi sa creation 
ameliorerait davantage la qu<tlite du service que l"applicttion des meilleures 
pratiques par les up2rateurs actuels (ou futurs) du secteur postal 
La meilleure pr<ttique consiste. d'une part. en une cooperation accrue -entre 
!'administration postale et les usagers de ses services (parmi lesquels cJ'autres 
administrations postaks). par exemple. Elle peut consister. d'autre part, en une 
recherche d'un avant<1ge competitif par L1doption de mesures appliquees avec 
succes par d'a ut res org;111 isa t ions (con cu rrentes ou non). ou par l'i nnova tion. 
II n'est pas evident non plus que !'administration postale unique contribue 
fortement a la creation d'un esprit communautaire au sein de la CEE. Comme 
nous le verrons plus loin, ii n'est pas possible d'introduire un tarif unique (fut-ii 
souhaitahle) en raison des subventions croisees massives et des problemes de 
comptabilite qu'une telle procedure impliquerait En realite. une administration 
postale unique devrait etre un org<tnisme supr;rnation~tl deleguant une large part 
de ses fonct ions a UX Of1Cra teu rs puhl ics !lei t ion;1 UX (qui sera ient prohablement tr es 
semhlables aux adminiscrations postales ;1ctuelles) 
II est eg;tlement peu proh;1 hie que I' i nsta u rat ion d 'u ne adm in istra t ion postak 
unique engendre des economies de co(lts Sur k pl;rn theorique. une 
ad ministration post<ile unique integree devra it pouvoi r rl:a liser des economies 
gr:1ce a certaines rationalisations -en evitant p;1r exemple le double emploi de 
certaines fonctions administratives dans differentes administrations. Sur le plan 
pratique, on voit difficilement comment cela pourrait se concretiser: ainsi, par 
exemple, une admini:--1r;i1ion du personnel devrait continuer d'exister chez chacun 
des operateurs nationaux meme s'il existait, en sus. un departement du personnel 
au sein de !'organisation centrale de !'administration postale unique. 
En realite, la creation d'une administration post<tle unique reviendrait done a 
ajouter un etage administratif qui ne serait pas compense par des economies de 
cout en aval. II faudrait assumer le cout de l'etahlissement du siege de 
I 'organisation. des liaisons de comm un icat ion indispens<1 hies. de l'ad.ipt;1 t ion des 
systemes nationaux ~1 un mndele unique et de la gestion de l"uniformite ainsi 
imposee. II conviendrait d'y ajouter le cout pour les usagers au cas ou la tentative 
d'application d'un service communautaire hautement homogene eloignerait les 
operateurs nationaux des hesoins de ces usagers sur leur propre territoire. 
Toute eventualite d'une administr;ition postale unique devrait, bien entendu, 
rester axee sur la recherche de l"option la moins restrictive Le concept de 
!'administration postale unique ne signifie done nullement la creation d'une large 
gamme de services reserves couvrant les mouvements transfrontaliers de toutes les 
lettres et de tous les imprimes. Comme nous l'avons dej<'1 indique, elle devrait 
deleguer une part importante de ses fonctions aux operateurs nationaux. Sur la 
base de leur situation propre. les instances reglementaires nationales seraient 
encore lihres de definir un secteur reserve plus restreint que la norme 
comm u na uta ire 
En resume. !"administration post;tle unique ne semhle p;1~ presenter a pnon 
d'avantages majeurs tandis que les couts a repercuter sur les usagers OU les 
contrihuables pourraient etre substantiels. 
Si l'operateur postal unique n'appar;1lt pas comme une solution realiste, un 
organisme communautaire charge de b surveillance du service pourrait toujours 
se montrer necessairc. 
21.2 LES TARIFS COMMUNS 
II serait difficile de fixer une tarification commune a tc)Us les Etats membres pour 
certaines ou toutes les categories de courner. La tt1che serait, en effet, 
insurmontt'1ble -<i court terme du moins 
Prem ierement. ii fa udra it su rmonter !es divergences au n 1vea u 
comptahle~ sous-j<1centes ;1ux t<.1rifs actuellement lixe-. par 
adm in isl rat ions rosta les des pr" t iques 
chacu ne des 
Deuxiemement, un tarif commun ne serait possible que sur I" base de subventions 
croisees massives -hien plus importantes que celles actuellement effectuees sur 
n'importe lequel des territoires nationaux pour permettre la perequation. Une 
Lelle approche irait a l'encontre de l'une des principaux themes de ce Livre vert -
la necessice de Jier etroicement les tCJrifs aux coOts 
poge 247 
Troisiemement, l'etablissement de tarifs communs devrait etre precede ti'une 
harmonisation des classifications de produits et des conditions contractuelles. 
Quand bien meme l'espoir serait d'arriver a un tarif commun au premier echelon 
de poids seulement, une harmonisation serait requise quant aux principes de 
classification de service utilises. Ceci ne constitue pas un argument "contre" (voir 
raragrarhe I 7 .1) ma is une indication des taches qu 'ii Lt udra it prealahlement 
accomrlir. 
Et enfin -mais ii s'agit d'un aspect tres important -!'impact sur les clients serait 
considerahle. II serait, en effet, tres difficile d'exrliquer aux utiJisateurs de 
ditlerents Etats membres que leurs tarifs vont augmenter par rapport a leur 
niveau traditionnellement peu eleve (hase prohablement sur des coots inferieurs, 
de la ma in-d'oeuvre par exemple) a fin de se conformer a un prix communautaire 
standard. La solution alternative a la prise en consideration c.i'une moyenne serait 
d'effectuer !'harmonisation ~1 un tarif inferieur -mais cette procedure entrainerait 
des subventions directes c.i'une ampleur carrement inimaginable. 
La discussion sur !es tarifs communs ne doit etre entamee que s'il y a de fortes 
chances qu'une administration postale unique soit creee. Et -meme alors -l'un 
n'impliquerait pas l'autre. 
21.3 LES TIMBRES COMMUNS 
L'introduction de timbres utilis<thles dans tousles pays de la Communaute semble 
possible dans un ;wenir rroche. Des que l'ecu sera utilise dans les operations 
courantes (et cette rratique va se generaliser tandis que l'on s'approche de l'union 
monetaire), les timbres des administrations postales pourront etre vendus en ecus. 
ll s'agirait de timbres dont la valeur serait indiquee en monnaie nationale et 
payable au taux de change de l'ecu alors applicable. 
Le rrohleme pratique consiste ici ~1 s'assurer que la recette correspond au cout du 
service achete. En realite, le probleme ne serait pas trop important puisqu'il n'y 
aurait aucune motivation financiere d'acheter des timbres (en ecus) dans un Etat 
membre pour les utiliser dans un autre. II faudrait toujours payer le tarif rostal en 
vigueur dans le pays de m1se ~1 la poste. Meme si. en depit des argumenb a 
l'encontre du projet, un tarif communautaire etait instaure. ii n'y aurait pas 
davantage de raison d'acheter des timbres dans un autre Etat memhre. 
Des problemes operationnels se poseraient sans doute ~1u n1ve~1u de la protection 
des recettes. Le personnel des centres de tri devr<1ient etre forrnes ;, la verification 
des valeurs en ecus. Cette difficulte n'est certes pas insurmontahle, du moins dans 
la Communaute. II pourrait, par contre, s'averer plus difficile de conv<1incre les 
administrations postales de pays tiers d'accepter des timbres uniquement libelles 
en ecus. 
En resume, on pourrait assister ,-, un leger glissement entre les recettes et les 
couts. Mais les timbres comrnuns pourraient hien reponJre ,-, un hesoin eventuel 
du marche -c'est a des etudes de marche qu'il appartient de le determiner. Si tel 
etait le GIS, ii faudrait eX<1llliner plus en detail les aspech pratiques lies ;1 la mise 
en circulation de ces timbres co1T1muns. L1 telecarte utilisahle Jans plusieurs Etats 
membres (en depit d'un risque plus grand encore de glissement recettes/couts) 
pourrait etre un exemple tres instruct if,-, cet egard. 
( )W[llfll' iJ. up/lull' [>Uft!UjllC\ fJO_'.!.t' 2.J') 
CHAPITRE 9: OPTIONS POLITIQUES 
INTRODUCTION 
Tous les citoyens et toutes les organisations de la Cornmunaut2 doivent avoir acces ~t des 
services postaux fiahles et de bonne qualite. En creant les conditions dans lesqueUes le 
secteur post<il cornmunautaire pourra pleinement et efficacernent repondre ~t cette 
exigence, la mise en oeuvre des options decrites ici permettra <.l'atteindre cet objectif et 
donnera, en outre, <~1 l'usager le choix le plus large qui soit compatible avec celui-ci. 
La pierre angulaire de la politique communautaire dans le secteur postal doit etre le 
service universe!. Le service universe! exige sur l'ensemhle du territoire communautaire 
doit encore etre precise. La principale signification concrete des obligations resultant du 
service universe! est qu'il doit continuer d'exister un service postal accessible au sein de la 
Communaute, <1 la fois pour des services nationaux dans un Etat membre et pour des 
services transfrontieres entre deux Etats membres. Ce concept d'universalite implique 
certaines obligations plus specifiques: le prix ~le tels services doit etre ahordable pour tous, 
le service preste doit etre de bonne qualite et ces services doivent et re aisement accessibles 
a taus. 
lJ en resulte que cet objectif d'un service universe! peut justifier l'etablissement d'un 
ensemble de services reserves ( une telle decision est prise par chaque Etat membre 
individuellement si necessaire), lequel permettrait d'assurer la viabilite financiere du 
reseau garantissant le service universe!. L'etendue de ces services reserves, lesquels 
confereraient des droits exclusifs ou speciaux aux prestataires du service universe!, devrait 
etre directement proportionnel a l'objectif sus-mentionne. De cette fac;on, le service 
universe! serait garanti et les utilisateurs potentiels des services postaux auraient le 
maximum de choix possible. 
Les options genera/es 
II existe, pour atteindre ces vastes objectifs. certaines options generales. (Naturellement, 
les consequences d'une abstention de toute action devront egalement etre considerees.) 
En termes generaux, ii ya deux voies -celle de la liberalisation et celle de !'harmonisation. 
Le secteur est dej~1 liberalise de fac;on significative -environ 50~(; des revenus generes dans 
le secteur relevent des services non-reserves. La situation actuelle est le resultat d'une 
tendance ~1 long terme a l'ouverture du marche. et les options du Livre Vert cherchent 
d'autres moyens d'aUeger les restrictions. Par contraste, les niveaux d'harmonisation (par 
page 250 Clio/)ffJt' <) Opriuns pnl1uqut'' 
reference aux objectifs eventuels de la Communaute) sont plut6t has. Par consequent, le 
secteur postal de la Communaute comporte de nombreuses divergences -non seulement 
reglementaires, ma is egalement sur des points aussi importants pour les clients que l'acces, 
le service fourni et les tarifs. 
La recherche de la voie a retenir peut etre approchee tout d'abord en considerant les deux 
options extremes, celle d'une liberalisation complete et celle d'une h<ifmonisation 
complete. Ces deux options se trouvent en effet ~ chacune des ext rem it es du spectre des 
differents scenarios possibles. L'option de n'entreprendre aucune action devrait egalement 
etre examinee. La derniere option ~t discuter est celle qui recherche un equilibre 
combinant ~1 la fois les benefices de l'ouverture progressive du rn<trche et de 
!'harmonisation selective. Dans cette derniere option. de nomhreuses v;1riantes existent, 
certaines d'entre elles sont presentees ci-dessous. 
La liberalisation complete 
La condition normale du marche est celle d'un marche libre. Une liberalisation 
complete du secteur postal conduirait cependant ,) la disparition du service 
universel, a coup sur a des prix abordables pour tous. A present, personne ne croit 
plus serieusement que l'imperatif du service universe! serait realise si une 
liberalisation complete avait lieu. II est certain qu'aucun operateur prive ne semble 
interesse de fournir un service de lettres standard sur l;1 totalite cfun territoire 
national quel qu'il soit. 
L 'harmonisation complete 
Si l'on voulait avoir un secteur postal completement harmonise, ii serait necessaire 
de disposer d'un organe operationnel unique qui veille ,-, ce que l'h;1rmonisation soit 
m1se en oeuvre. Un tel operateur -en fait. une adminisl1«1tion postale unique 
couvrant !'ensemble de la Communaute -aurait la responsahilite generale de tous 
les aspects de ce qui serait considere comme la partie "administration publi4ue" du 
secteur postal de la Communaute. 
Une harmonisation totale impliquerait qu'un meme tarif soit applique dans 
l'ensemble de la Communaute, ainsi que des conditions d'acces et des niveaux de 
service soient les memes. Un tarif unique (pour lequel ii ne semhle pas y avoir de 
demande) causerait des problemes considerables. II serait egalement impraticahle, 
car il exigerait des subventions croisees dan~; des proportions massives. (Les tarifs 
varient actuellement de un a trois.) La coordination centrale des politiques ayant 
()1op11n· !/ 111•11,111, !''1ft1u11/(·, pogc 25 J 
trait :1 des domaines tels que le marketing nu le personnel pourrait conduire a un 
exces de rigidite qui ne pourrait pas s'adapter aux conditions locales. De plus, 
l'organisme assurant s~1 mise en oeuvre. :1 savoir une administration postale unique, 
constituerait une augment;1tion couteuse des frais generaux. 
En href, une harmonisation complete conduirait a de nomhreuses restrictions, mais 
:1 peu de benefices. De plus, ii convient de souligner que personne, a l'heure 
actuelle. ne souhaite l'organisme operationnel unique qui serait necessaire pour 
arrliquer !'harmonisation :1 ce niveau. 
SWW.\ (jlW 
Si cette ort ion the or ique deV<I it et re re ten ue' el le "u ra it pour resulta t un 
elargissement de l'ecart entre des positions dej:1 tres divergentes et rendrait plus 
difficile le fonctionnement du Marche interieur. Ceci conduirait £1 une Europe a 
deux vitesses dans les services postaux. En href, le Marche Unique des services 
postaux ne serait pas realise, ce qui. aurait des effets indirects significatifs sur 
d'autres secteurs particulierement desservis par les services postaux. Ce ne serait 
probablement ras non plus la reponse appropriee aux implications de l'union 
politique et economique. 
L 'equ.ilihre : une ouve11ure accrue du. marche/un renforcement du service universe/ 
Cette option rart du principe qu'en vue d'assurer un service universel, ii est 
necessaire d'aprorter certaines restrictions au marche libre. Ceci se ferait sous la 
forrne de l'etahlissernent d"trn ensemble de services reserves qui confererait certains 
droits speciaux et exclusifs aux administrations rostales nationales. L'etendue du 
domaine reserve doil cependant etre strictement proportionnelle :1 l'ohjectif de 
fournir un service universe!. En meme temrs. le contrc)le reglementaire d'une 
partie du marche (les services reserves octroyes en vue d'assurer le service 
universe!) devrait rem.Ire possible certaines mesures d'harmonisation afin que le 
service universel soit effectivement assure dans !'ensemble des douze Etats 
memb,res. 
Chaque Etat memhre reserve des i1 present certains services en vue de realiser 
I 'object if de service un iversel, ma is l'etendue de ces services reserves est 
generalement superieure -parfois de maniere significative -<'1 ce qui est necessaire 
pour atteindre l'ohjectif prevu. De plus, l'objectif reel (y compris la performance de 
service) doit etre atteint en pratique. En outre. des benefices peuvent etre obtenus 
ft partir (.rune clarification nette de ce qui est reserve et de ce qui ne l'est pas 
II est propose d'avoir une definition commun<1utaire du service universe! qui devrait 
etre fourni sur J'ensemhle du territoire de la Communaute. Cette definition n'a pas 
encore ete elaboree. 11 est cependant possible d'indiquer comment le marche 
devrait, dans le cadre de cette option, etre partiellement lihere:dise sans constituer 
une menace pour !'object if de service universe!. 
Dans le c1dre de cette option de recherche d'un equilihre. cert a ins services ne 
devra ient plus re lever du secteur reserve ( dans la mesure ol.1 ;1ct uellement cela 
serait le cas). II en est ainsi des services express et des publications (k service des 
col is eta nt deja I iheral ise da ns les 12 Eta ts membres) Sur L1 h:1 se de I 'a na lvse 
realisee ft ce jour, la liberalisation du courrier transfrontiere et. ;i priori. celle du 
publipostage. sera ient envisagees. Dans ces deux cas. ii ser" necess;1 ire de garant ii 
qu'un systeme approprie de contrClle du respect de la reglemenLttion soit mis en 
place afin de prevenir que de telles mesures de liheralis;1tion ne conduisent pas ;'1 
circonvenir les droits exclusifs legitimes du prestaLtire du service reserve 
Particulierement pour le publipostage, it sera necessaire d'analyser pleinement 
!'impact economique pour le service universe! d'une telle mesure Je liberalisation. 
Le processus de liberalisation doit etre mis en oeuvre de mdnit.>re progressive, en 
prenant en compte les phases d'adaptat ion necessa ires au 111;1 int ien des equilibres 
economiques et financiers associes ;, la fourniture du service universe!. 
Pour les services qui releveront du secteur eventuellement reserve, lesquels 
devra ient largement couvrir la corresponda nee personnel le et ll"<t ffo ires. ii devra it 
etre possible d'etablir des limites claires indiquant de Lt<;·on precise l'etendue du 
secteur reserve. Ces limites devraient etre definies en terme de poids et de prix. 
II faudrait souligner le fair que si un quelconque Etat memhre eL1it pr2occupe p;1r 
la crainte que des propositions specifiques puissent mettre en peril son ohjectit de 
service universe!, ii pourrait considerer la mise en place cf"une solution plus 
restrictive, sous reserve que cette solution demeure proportionnelle ,-, l'ohjectif et 
conforme aux regles communautaires. 
S'agissant des mesures d'harmonisation a mettre en place parallelement ~1 celles de 
liberalisation, eLJes doivent decouler de l'ohjectif fondamental de la Communauce 
suivant lequel ii devrait y avoir un service universe! de qualite sutlisante et :1 des 
pug.· _:5_; 
pnx abordables. Ainsi qu'il est mentionne ci-dessus. ii n ·y a pas encore de 
definition communautaire du service universe! requis sur !'ensemble du territoire 
communautaire. II semble clair qu'une telle definition est necess;1ire et, lors de sa 
redaction. les utilisateurs potentiels y compris des repre.1..,entants des 
consommateurs -devra ient et re consultes. Cepen<..bnt, cert;i ins hesoins en matiere 
d'harmon is<1 t ion son t dej~1 cla irs. 
L'univcrsalite implique un acces facile, et ceci n'est actuellement pas souvent le cas. 
Etant donne les divergences actuelles dans la performance de service, une certaine 
harmonisation serait necessaire sur ce point egalement. Les tarifs semblent etre 
ahordahles: dans cert;iins c1s, les tarifs ne refletent p;1s les couts et cette 
tarification. cornme appliquee par les administrations post;des. est telle qu'elle peut 
rnettre en peril. ~1 long terme. la viahilite economique du reseau de service 
universd De plus. ii est exact que !'administration post;de devrait etre a meme 
d'utilist~r k rese<IU du service universe! pour fournir des services non-ohligatoires, 
ma is pour !'instant ii n'y <1 pas de regles communes en la matiere. 
Ces prohlemes actuels et ,·1 venir montrent que les mesures d'harmonisation pour 
les services universels sont appropriees dans les domaines suivants: 
acces: 
service 
tar its: les regles devraient etre identiques pour tous les utilisateurs se 
trouvant dans des conditions identiques~ en ce qui concerne les 
besoins cfacces d'autres prestataires de services ( que ce soit d'autres 
administrations postales ou des operateurs prives ), des mesures 
techniques specifiques peuvent s'averer nccessaires pour assurer 
l'inter-operahilite des reseaux~ 
des normes devraient etre definies pour tousles services universels; la 
performance devrait etre mesuree par un systeme commun qui 
reflete correctement !'experience lJUe les utilisateurs ont du service: 
les result<ilS devraient etre puhlies: 
les prix pour chaque service devraient etre lies aux couts moyens pour 
ce service; les differences actuelles dans les structures tarifaires 
devraient etre reduites de maniere i1 diminuer les distorsions 
actuelles du marche. 
page: 254 < /101111rc <): Options politiquo 
Ces mesures d'harmonisation pourra ient et re mises en place en considerant que les 
attentes des clients, selon toute prohabilite, tendent <t etre sirnilaires d'un Etat 
membre a l'autre. 
Le scenario propose 
La derniere option est le scenario preferable cir elle realise l'equilibre approprie. Elle 
combine une ouverture graduelle accrue du marche et la mise en oeuvre de mesures 
d'harmonisation pour atteindre les objectifs de la Communaute. Elle assurera des lors ~e 
service universe! ~1 des conditions adequates, tout en offrant aux utilisateurs une liherte 
optimale de choix. IJ convient de noter qu'il n'existe pas une solution unique, mais plut6t 
un ensemble de mesures qui fournissent les structures communes necessaires. Chaque 
proposition fait des lors partie d'un tout coherent; en meme temps, des propositions 
individuelles repondent a uncertain nombre de problemes· specifiques. 
II doit etre note que des observations ont deja ete rec;ues concernant les recents projets 
d'options. Au vu de ces contacts, ii semble qu'un consensus pourrait s'etablir sur les 
orientations generates. Cependant, ii apparait que certains points sont l'ohjet de 
preoccupations de la part de certains acteurs concernes. Ces points ont trait, semhle-t-il, 
au caractere progressif des adaptations et egalement ~' certaines propositions de 
liberalisation du marche, teUes que celles visant le publipostage (proposition 2.6 c1-
dessous ), le courrier transfrontiere au sein de la Communaute (proposition 2.12) et le 
courrier international (proposition 2. 13 ). Le debat public qui aura lieu pendant la periode 
de consultation qui fera suite a la publication du Livre Vert pourrait peut-etre se focaliser 
sur de telles questions. Cependant, l'equilibre de l'ensemhle des options politiques 
presentees doit etre considere. 
II faudrait souligner que cette option de base d'une plus gr<tnde ouverture du marche 
combinee avec un renforcement du service universel pourrait etre mise en oeuvre de 
plusieurs fa~ons. L'intention est que le choix definitif sera fa it ~' l<t lumiere du dehat puhlic 
qui suivra la publication du Livre Vert. Certains travaux detailles supplementaires seront 
ainsi necessaires avant la m1se en oeuvre. Beaucoup de ceux-ci necessiteront des 
discussions avec les groupes d'utilisateurs en vue d'identifier leurs besoins plus en detail, 
particulierement en ce qui concerne l<t maniere dont ils peuvent avoir hesoin d'une liherte 
de choix accrue. Comme ii est dit plus haut, une definition communautaire du service 
universe! est necessaire. II faudra approfondir !'analyse avant de pouvoir definir les limites 
de poids et de prix pour le secteur reserve. II faut se mettre d'accord sur des seuils de 
Chopitl"L' '/ u1111u11' 11ul1tiqun 
service pour ks services universels. Un trav~1il plus detaille est egalement necessaire pour 
mettre en oeuvre le pri ncipe selon lequel les ta ri fs devra ient et re I ies aux coots moyens. 
Toutefois, meme si ce travail plus detaille reste <'t faire. !'ensemble des options politiques 
est presente en ayant confiance que la structure commune proposee, par le lien qu'elle 
etablit entre la liberalisation et l'harmonisatiorj, assurerait la fourniture du service 
universe! et donnera une liberte de choix optimale. 
Le Tableau I reprend les principaux objectifs pour le secteur postal de la Communaute: 
Tableau I: Principau.x ubjectif\ pour le secteur postal 
1. DEFINm LE SERVICE POSTAL lJNIVERSEL REQLJIS A L'ECHELON COl\1MlJNAlJTAIRE ET 
ASSlJl{ER DANS TOLJTE LA COMMlJNAlJTE LA PRESTATION D'LJN SERVICE POSTAL 
UNIVEl{SEL A DES PRIX AUOIWAHLES POUR TOUS PAR L'ETAULISSEMENT (DANS LA 
MESLJIU: OU CHAQUE [TAT l\IEMBl{E PIUS INDIVIDLJELLEMENT L'ESTIME NECESSAIRE) 
D'UN ENSEMBLE DE SERVICES RESERVES LESQUELS DEVRAIENT CONFERER DES 
DROITS EXCLUSIFS OU SPECIAUX, POUi{ MAINTENm LES RESSOURCES NECESSAIRES A 
L'EXECUTION DES MISSIONS DE SERVICE PUULIC DANS DE UONNES CONDITIONS; 
DANS LE l\'lEME TEMPS, ET CONFORMEMENT A CET OUJECnF, L\ISSER A LA LmRE 
CONCURRENCE LA PLUS GRANDE PART POSSmLE DU SECrEUR. 
2. PREVOIR DES OBLICATIONS COMMUNES POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES 
UNIVERSELS DE LA COMMUNAUTE EN CONTREPARTIE DES DROITS SPECIAUX ET 
EXCLUSIFS Qlll LEUR SONT CONCEDES DANS LE CADRE DES SERVICES RESERVES DANS 
LE BUT DE FOURNll{ LES SERVICES LJNIVERSELS, ET PLUS PAIUICULIEREMENT EN CE 
QUI CONCERNE LA QUALITE DU SERVICE FOURNI. 
3. FAIRE TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES DANS LE SENS D'UNE COHESION 
COMl\lUNAUTAIRE • 
..__ ______________ "---·-----------------------~ 
Ces principaux objectifs (J'actions traitent done des questions reglementaires generates, des 
obligations des prestataires de services reserves et, troisiemement. de !'harmonisation et de 
la cohesion. Dans le cadre de ces t rois rubriques, les opt ions pol it iques generales se 
repartissent en options plus detaillees (Tableau 2). 
Tableau 2: Options detaillees 
PREMIERE PARTIE: QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 
1. ETABLIR ET VEILLER A LA PRESTATION D'UN ENSEMBLE 
COMMUNAUTAIRE DE SERVICES UNIVERSELS 
2. ELABORER LA DEFINITION DES SERVICES UNIVERSELS ET 
RESERVES 
1. VEILLER A LA COMPATIBILITE D'AUTRES ENGAGEMENTS DES 
ETATS MEMBRES AVEC LA LEGISLATION ET LES POLITIQUES DE 
LA COMMUNAUTE 
4. .SEPARER LES FONCTIONS DE REGLEMENTATION ET 
D'EXPLOITATION 
DEUXIEME PARTIE: LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE 
SERVICE UNIVERSEL 
5 L'EGALITE ABSOLUE DES CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES 
UNIVERSELS 
() UNE TARIFICATION DES SERVICES UNIVERSELS LIEE AUX 
COUTS 
7. UNE COMPENSATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS QUI 
REFLETE LES COUTS REELS DE DISTRIBUTION 
8. LA FIXATION DE NORMES DE QUALITE POUR LES SERVICES 
UNIVERSELS ET LE CONTROLE DE LA PRESTATION 
TROISIEME PARTIE: L'HARMONISATION ET LA COHESION 
9. UNE HARMONISATION SOUHAITABLE LORSQU'ELLE PRESENTE 
UN A VANTAGE POUR LES USAGERS 
10. LA PRISE EN CONSIDERATION DES ASPECTS RELATIFS A LA 
COHESION . ...__ _____________________________ ___, 
Cha1Jit1-c ()-U/1(/()/1\ rulitiquc' 
Ces options detaillees peuvent, ii leur tour, etre traduites en propositions d 'execution: nous Les 
presentons da11s /es pages qui vo11t suivre. 
PREMIERE PAR.TIE: LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 
l. ETABLIR UN ENSEMBLE DE SERVICES lJNIVERSELS 
L 'exigence socia/e cle en matiere de services postaux est le 111aintie11 du. service universe!. 
La preswtion d 'w1 se1vice universe/ .\(/ns aucwze condition de pri.r est possihle dans le 
secteur competitif (non reserve). Un re11<leme11t d 'echel/e s 'ave re toutefois indispensable 
pour ojfrir Ull se1vice abordah/e (l tous; i/ Ile peut etre acquis que par /'octroi de droits 
speciaux et exclusif'I -d 'm~ /'imperatif de se1vices reserves. (Bien que la possibilite d'avoir 
plus d 'un pres ta ta ire de services n;serves dans chacun des Eta ts membres soit 
envisageah/e, cette eventualite est peu prohahle; aussi, lkuzs un but de simp/icite, toutes Les 
propositions se referent-el/es ii U/1 seu/ prestataire de services reserves -en principe 
l 'administmtio11 posta/e -dwn clwqu.e Ewt'membre ). 
1.1 II convient de decider d'une definition de reference du service universel 
applicable dans l'ensemble de la Communaute. Cette definition devra tenir 
compte des exigences sociales et economiques de la Communaute, ainsi que 
d'autres engagements notamment vis-a-vis de l'Union postale universelle 
(lJPU). Chaque Etat membre pourrait toutefois l'etendre en fonction de ses 
inten~ts publics legitimes. 
1.2 Pour assurer un service universel a un prix abordable pour tous, un ensemble 
de services reserves devront et re instaures. La liste des services qui pourraient 
y etre inclus doit etre etablie a l'echelon communautaire. 
L1 Conformement au principe de proportionnalite, l'etendue de cet ensemble de 
services reserves ne doit pas depasser la taille requise pour garantir l'objectif 
du service universel. 
l.4 En dehors du secteur reserve, tous les services seront prestes en libre 
concurrence. Les administrations postales peuvent egalement fournir des 
services non reserves. 
pagi: 258 
2. ELABORER LA DEFINITION DES SERVICES UNIVERSELS ET RESERVES 
Les services reserves doivent etre clairement definis afin de hien etahlir la distinction entre 
ce qui re/eve du secteur reserve et ce qui en est exclu. Cette defini(ion de l 'ensemhle des 
services rese1ves requiert encore heaucoup de travail, lequel devm hre elfectue i1 la lwniere 
des regles de concurrence tel/es qu 'exposees dans le traite de Rome. 
Notre analyse sem toujours w:ee sur la recherche de la solution la moins restrictive. Si /es 
conditions permettent, dans ce11ai11s Etats memhres, de reduire la taille des services 
reserves par rapport a I 'ensemble .fixe ll l 'eclzelo11 communautaire, ii faudra toutefois que 
cette restriction snit compatible avec l 'ohjecrif de la foumiture d 'u11 se1vice universe/, 
garantissant ainsi que la mission de service public .wit menee d£ms de bonnes conditions 
economiques et financieres. A I 'inverse, d 'autres Eta ts membres pourraient faire valoir 
que I 'ensemble communautaire de services reserves 11e sujf/.t pas a gamntir le service 
universe!; le cas echeant, l 'Etat memhre conceme pourrait al ors considerer I 'application 
d 'une solution plus restrictive, qui devra rester en conf onnite avec le droit communautaire. 
Les services universels a I 'echelon comnzunautaire devront obligatoiremem etre foumis 
da.ns taus /es £tats membres. L 'instance reglementaire de clwque Etat membre, tenant 
compte de I 'ensemble de ses ohligations, peut paifaitement decider que le service universe! 
doit etre obligatoirement pre.we au-deli1 des limites du secteur reserve. Ainsi do11c, en SUS 
des services reserves u11iverse/s Cl pre.Her de maniere ohligatoire, existeraient egalement des 
services obligatoires 11011 reserves pour lequel le service universe! est egalement requis, cette 
obligation etant Conferee par/ 'instance re1.:/emelltaire Q Un OU plusieurs operateurs. 
D 'autres operateurs peuvent decider, pour des raison~ d 'ordre commercial, de f oumir, eux 
aussi, un service universe!. La distinction importante se situe au niveau de !'obligation 
sous-jacente d la prestation du service universe/. Lorsque /es presentes propositions parlent 
d 'un prestataire de service universe/, ii s 'agit toujours de I 'operateur tenu de fournir ce 
service universe/. 
Chaque administration postale sera done tenue de foumir wz service universe/ tel que 
defini a l 'eclzelon national et communautaire. Cette obligation ne doit pa~ imposer aux 
administrations postales de charge fi11anciere deloyale. Des systemes adequats de f LX£Ltion 
tarifaire sont dont indi')pensables (voir aux paragraplzes 7 et 8 ci-apres). 
Chapitrc <J: 01111011, f'"l/1ir11(('' 
Auto-distribution et auto-postage (distribution ct postage de son prnpre courrier par 
soi-meme) 
2.1 Toute personne ou toute organisation a le droit de distrihucr elle-meme son 
propre courrier en n'importe quel point de la Communautc, ou de le 
transporter elle-meme pour le poster directement aupres de l'administration 
postale du pays de distribution. 
2.2 Toute personne OU organisation a egalement le droit de poster son courrier 
aupres de l'administration postale d'un autre pays en vuc de sa distribution 
dans un pays tiers ou en retour dans son propre pays. Dans cc dernier cas, si 
l'envoi repond par ailleurs aux criteres du domaine reserve dans le p3)'S de la 
personne OU de l'organisation en question, le COUrrier doit etre remiS a 
l'administration postale pour distribution, et les frais de distribution ainsi 
occasionnes doivent etre dument compenses. 
2.3 Pour facilitcr l'interpretation des propositions enoncees aux paragraphes 2.1-2 
ci-dessus, la Communaute devra elaborer des reglcs en mat iere de distribution 
ou de postage de courrier par des organisations soeurs ou liliales dans le meme 
ou dans un autrc Etat membre. 
Le sect cur non reserve 
2.4 L.orsque de nouveaux services, tres differents des services standard reserves 
actucls, se seront developpes (par excmple, le courrier electronique), ii 
conviendra de les considerer comme appartenant au sectcur non reserve. Celle 
position devra toutefois etre revue dans certains cas particuliers. Lors de la 
consultation qui suivra la publication du Livre Vert. les consequences 
economiques et linancieres d'une telle mcsure sernnt analysecs. 
2.5 Si un nouveau service devient par la suite un element necessaire ~\ 
l'accomplissement du service universel, ii est possible d·cnvisager son 
integration dans le sccteur reserve suivant les critere~ mentionnes aux 
paragraphes 2.16 et 2.17 ci-dcssous. 
2.6 Tout service non inclus dans le secteur reserve est forccment non reserve. et 
doit et re preste en librc concurrence. 
page 260 
Le secteur reserve 
2.7 La Communaute doit linaliser la dclinition de l'ensemhk des services a 
considerer comme reserves. Cctte serie de services comprendra les 
communications postales standard (y compris lettres et les cartcs postales) 
dans certaines limites precisees ci-apres. Elle ne couvrira pas. par exemple, lcs 
publications, les envois contenant des marchandises ou le courrier express. Le 
placement du publipostagc adresse dans le secteur non reserve devrait 
egalement a priori etre envisage. Les implications economiques pour le service 
universel de la liberalisation du publipostage devronl etre analysecs (voir ci­
dessous au paragraphe 2.9); ii sera aussi necessaire d'etablir des systemes de 
contrt>lc du respect de la reglementation afin de prevenir d'eventuels abus. 
2.8 Etant donne que l'etablissement d'un ensemble de services reserves se justifie 
par la necessite d'assurer un service universel a des prix abordables, ii 
convicnt de preciser la definition de l'etendue du service reserve requis pour 
l'ensemble de la Communaute. (L'exigence d'un service universel scra detinie 
en termes de besoins sociaux. lesquels peuvenl evoluer ~wee le temps). 
L'etendue des services universels comme celle du sccteur reserve devront etre 
regulicrement revues. 
2.9 Avec l'aide du SOGP (le groupc des hauts fonctionnaires pour les postes), la 
Commission creera un groupe de travail pour analyser en detail: l'economie de 
la prestation d'un service universel dans la Communaute; l'etenduc necessaire 
pour le secteur reserve; et l'ensemble des contr(>les necessaires pour proteger 
le secteur reserve. Le groupe de travail analysera aussi les implications 
economiques pour le service universel de chaque mesure de liberalisation. Le 
groupe de travail devrait achever sa tache dans l'annee qui suit la publication 
du Livre vert. Son analyse conduira egalement a des orientations relatives aux 
limitcs du sectcur reserve detini au niveau communautairc. (Les propositions 
de definition de ces limites sont reprises aux paragraphes 2.16 -2.17 ci-apres). 
Ces propositions dcvront alors et re transformees en projets de directives. 
2.10 L'instancc reglementaire de chaquc Etat membre souhaitera delinir le service 
universel qui sera obligatoirement prestc sur son territoirc. 11 devra, en 
l'occurrence, tenir compte des obligations dellnies a l'echelon cmnmunautaire 
en maticre de service universel. 
----- ----------
2.11 Certains Etats membres peuvent decider d'avoir un sectcur reserve plus 
rcstreint que lcs limites communautaires mais devront neanmoins veillcr a 
assurer un service univcrsel corrcspondant aux limitcs fixees en la matiere par 
la Communaute. 
Services reserves -questions complemcntaircs 
2.12 Le courrier national (interieur) couvert par les services reserves d'un Etat 
membre ne peut etre transporte hors de l'Etat membre par un opcrateur tiers 
pour y etre renvoye par la poste. Toutefois, le courrier qui est physiquement 
genere dans un pays donne (par excmplc s'agissant du traitcment de donnees 
ou de l'impression du message dans ce pays) ou qui y est soumis, d'une 
maniere ou d'une autre, a un traitement lui conferant une valcur ajoutcc 
substantielle, doit etre traite com me du courrier originaire de cc pays. 
2.13 Le placement du courrier intra-communautairc (passant d'un Etat membre a 
un autre) dans le secteur non reserve serait envisage. Si un Etat membre etait 
convaincu qu'une telle liberalisation serait susceptible de nuire au service 
universel, ii pourrait appliquer une solution plus restrictive sous la reserve 
qu'elle soit proportionnelle a l'objectif et compatible avec la legislation 
communautaire. II sera necessaire d'etablir un systeme de contrme approprie 
du respect de la reglementation afin de s'assurer que du courrier national 
(interieur) relevant du domaine reserve n'est pas injecte dans le tralic intra­
communautaire par des operateurs tiers (voir paragraphe 2.12 ci-dessus). ll 
est accepte que certains Etats membres puissent avoir bcsoin d'une certaine 
periode d'adaptation pour mettre en oeuvre cette mesure; la necessite d'une 
telle periode d'adaptation et sa longueur (qui peut varier d'un Etat membre a 
l'autre) devraient etre discutees lors de la periode de consultation faisant suite 
a la publication du Livre Vert. 
2.14 Le placement du courrier international (soil le courrier originaire d'un Etat 
membre a destination d'un pays extericur a la Communaute, soit le courrier 
d'origine exterieure a la Communaute pour une distribution a Finterieur d'un 
Etat membre) dans le secteur non reserve devrait etre envisage. Si un Etat 
membre etait convaincu qu'une telle mesure de liberalisation serait susceptible 
de nuire au service universel, ii pourrait appliquer une solution plus restrictive 
sous la reserve qu'elle soit proportionnelle a l'objectif et compatible avec la 
legislation communautaire. II sera necessaire d'etahlir un systeme de contn)le 
Clwel1n· '): Op1/011s 1>0/itiqun 
approprie du respect de la rcglcmcntation afin de s'assurer que du courrier 
national relevant du domaine reserve n'est pas injectc dans le trafic 
transfrontiere par un operatcur tiers (voir paragraphe 2.11 ci-dessus). 
Certains Etats membres pem'cnt avoir besoin d'une certaine periode 
d'adaptalion pour mettre en ocm:re celte mesure; la nccessite d'une telle 
periode d'adaptation et sa longueur (laquelle peut varier d'un Etat membre a 
l'autre) devraient etre discutccs lors de la periode de consultation faisant suite 
a la publication du Livn~ Vert. 
2.15 Le fail qu'un service fasse partie de rcnsemble des services reserves definis au 
niveau communautaire, n'impli<1ue pas automatiquement que chaque Etat 
memhre doive l'inclurc dans son propre secteur reserve. 
Les criteres de delimitation 
2.16 Seuls les 
consideres services 
corn me comportant une obligation universelle 
reserves. Cependant, les services qui peuvent etre 
assurent la 
distribution d'envois contcnant des marchandises et des imprimes (sous la 
reserve des orientations donnces sur le publipostage au paragraphe 2.7 ci­
dessus) ne devraient pas etre reserves, meme s'ils sont prestes dans le cadre 
d'une obligation de service universel. Un critere de contenu sera requis pour 
veiller a cc que les envois contcnant des marchandises ct les imprimcs soient 
places dans le secteur non reserve. 
2.17 Les envois qui pourronl encore faire l'objct de services reserves sont les envois 
de communications postalcs standard. En cc qui les concerne, ce sont des 
criteres de poids ct de prix qui servirnnt a definir les limites des services 
reserves. Un lien sera etahli ent re les deux criteres. lequel devra et re quantilie. 
(A moyen/long terme. les scules Ii mites de prix pourraicnt ctre sutlisantes). 
3. ASSURER LA COMPATIBILITE D'AUTRES ENGAGEMENTS DES ETATS 
MEMBRES AVEC LA LEGISLATION ET LES POLITIQUES DE LA 
COMM UNA UTE 
JI va de soi qu.e tous /es operateu.n postaw: (pu.h/ics comme prives) qui offrent des services 
dnns la Communaute doivent en respecter la legislation. Les directives actueLles et futures 
Clwpitrc 9: 011tio11s 11ull1iqu(·, pogc 26.) 
en matiere de protection des donnees. de: fiscalite indirecte er de procedures douanieres 
revetent done une importance pa11iculiere dmzs le secteur poswl. II faudm, conzme dans 
taus Les mares secteurs, clzercher cl. reduire !es tensions eventuelles entre la legislation et /es 
fignes d 'action C0/1l/JZUJZautaires, d 'wze pm1, et, d 'autre pa11, /es obligations fices Q d 'autres 
conventions ou traites dont /es £tats memhres peuvent etre signataires. 
A cette fin, la Comnzunaute devrait pm1iciper a /'elaboration de la legislation et des regles 
susceptible.\· d'affecter son secteur postal. Elle devrait done demander le statut 
d'obse1vateur aupres de /'UPU et de la CEPT. L 'UPU est une agence des Natiom Unies, 
aupres desquelles La Communaute a wz statut d 'observateur. 
pogc 264 ( "11t1J>ifff 'l ( )JHions politiquc.' 
3.1 La Communaute devrait a l'avenir etre activement impliquce dans les Congres 
de l'lJ PlJ a fin de veiller a eviter les tensions entre les decisions du Congres et 
les obligations decoulant du Traite de Rome, d'autres legislations 
communautaires ou de la politique postale de la Cornrnunaute. 
3.2 Plus specifiquement, l'application de l'Article 25 de la Convention de _l'UPlJ ne 
convient pas dans la Communaute. Cet article devrait etre remplace par une 
mesure moins restrictive qui stipule neanmoins clairement l'interdiction pour 
un operateur tiers d'emmener physiquement du courrier hors d'un Etat 
membre pour l'y reexpedier ensuite si cette procedure empiete sur les droits 
exclusifs de l'administration postale du dit Etat membre (voir au point 2.12 ci­
dessus). 
3.3 La Communaute devrait tacher d'obtenir le statut d'observateur aupres de 
I' Union postale universelle ( lJ PU). 
3.4 La Communaute va etudier et proposer le moyen d'eviter que du courrier ne 
soit emmene hors de la Communaute pour y etre ensuite renvoye par la poste 
dans le seul but de circonvenir les politiques de la Communaute en matiere de 
tarifs et de frais terminaux (voir propositions formulees ci-apres aux 
paragraphes 6 et 7). 
4. SEPARER LES fONCTIONS DE REGLEMENTATION ET D'EXPLOITATION 
fl est indispensable, pour servir au m1eux /es illferets des usagers par wz traitement 
impartial de taus Les operateurs, de separer Les fonctions reglementaires des fonctions 
operationnelles_ L 'independLmce de la fonction reglemellfaire Lui permettra, en eff et, de 
trouver UIZ meilleur equilibre entre Les operateurs publics et prives, ainsi qu 'entre Les 
prestataires de services resenies et llOll rese1ves. Elle veillera a / 'efficacite des services 
reserves tant en ce qui conceme le maintien d'un bon service universe/ par le prestataire de 
service que le respect de ses autres obligations reprises aux Propositions 5, 6 et 8 ci-apres. 
(Elle devrait egalement contr6/er L 'ohligation en matiere de secret des corre.\pondances ). 
Le cas echeanJ, elle devm egalemem envisager Les mesures it prendre si la prestation 11 'est 
pas confonne li ces obligations. 
Clwpitn: <): options politiqucs pogc 265 
--------------------------------"-----·-""--~-------
4.l Chaque Etat membre doit disposer d'une instance reglcmentaire distincte de 
toute fonct ion operat ionnelle. 
4.2 Les instances reglementaires sont chargees de l'application nationale de la 
politique communautaire en matiere de services postaux, et plus 
particulierement du principe selon lequel le secteur des services reserves doit 
etre proportionnel a l'objectif du service universel (tel que precise au 
paragraphe 1.2 ci-dessus). 
4_1 II appartiendra a l'instance reglementaire de chaque Etat membre de s'assurer 
que la legislation nationale precise clairement quels sont les services reserves 
au plan national dans l'ensemble des services reserves possibles que la 
Communaute aura tixe. Tous les autres services seront consideres comme non 
reserves. 
4.4 L'instance reglementaire veillera a ce que les autres operateurs respectent les 
droits exclusifs detinis a l'intention du prestataire de services reserves. 
4.5 L'instance reglementaire veillera a ce que le prestataire de services reserves 
respecte ses obligations, y compris en ce qui concerne l'egalite de traitement. 
4.6 L'instance reglementaire devra obtenir des engagements fermes de la part du 
(des) prestataire(s) de services universels en ce qui concerne le secret des 
correspondances. 
4.7 L'instance reglementaire devra convenir avec le(s) prestataire(s) de services 
universels de l'engagernent a prendre par ce(s) dernier(s) concernant la qualite 
du service a fournir. L'instance reglementaire doit pouvoir garantir la fiabilite 
de tout resultat publie a propos de la prestation des services. 
4.8 Des niveaux adequats de transparence doivent etre fixes, tant en ce qui 
concerne l'acces au reseau que pour les col.Its sous-jacents aux prix de cet 
acces. 
4.9 Si le prestataire de service reserve exerce des activites en concurrence dans le 
secteur non reserve, ii peut, pour des raisons econorniques et commerciales, 
prester ces services (non reserves) via le rescau de service universel egalement 
utilise pour les services reserves. L'instance reglementaire doit veiller a ce qu'il 
n'y ait pas de subventions croisees allant du secteur reserve vers le non reserve. 
pogt' 266 Cho11l1n· <) Op1/011' poll1iquc' 
4.10 L'instance reglementaire do it veiller a ce que les operateurs prives (qui 
pcuvent etrc en concurrence avec ('administration poslale dans le sectcur non 
reserve) aient acces aux services reserves pour autant que ccs operateurs 
prives reclament cet acces pour prester les services non reserves qu'ils ofTrent. 
(Voir egalement le paragraphe 5_1 ci-apres). 
4.11 Les autorites competentes, que ce snit au niveau national ou communautaire, 
doivent veiller a ce que l'application de la legislation generale du secteur non 
reserve du secteur postal n'avantage OU ne desavantage injustemcnt aucun 
operateur en competition dans le secteur non reserve. 
DEUXlEME PARTlE: LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE 
UNIVERSEL 
5. L'EGALITE ABSOLUE DES CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES 
UNIVERSELS 
La reg le do it etre l'egalite de traitement des usagers (clients) des se1vices universels. fl est 
reconnu cependant, dans le cadre de cette regle, que Les clients om des be.wins differents et 
peuvent collaborer avec /es prestataires de selVices universel~ cl des degres divers. fl s 'agit 
partiellement ici d 'une question de faille mais egalement de la capacite de preparer le 
cou1Tier de numiere c1 faciliter /es operations postales par le prestataire de services 
universels, en pemzettant ainsi cl celui-ci de proposer des ristournes. 
5.1 A conditions de dept.t egales pour les clients, les conditions d'acces aux services 
universels doivent etre identiques pour tcms. 
-., 
~--Chaque prestataire de service universel doit prevoir des modalites 
contractuelles pour les clients importants (voir egalement le paragraphe 9.3 ci­
apres ). 
5.3 Les prestataires de services universels doivent proposer ceux-ci de maniere 
egale a tous les utilisateurs potentiels, fussent-ils leurs concurrents dans le 
sect cur non reserve. 
5.4 En ce qui concerne les echanges transfrontaliers ordinaires entre les 
administrations postales via le systeme de courrier international, ii est admis 
qu'un element de cette relation ne snit pas strictement commercial, de sorte 
Chapitrc: 9: O/>lion-: pnlitiqucs page 267 
quc les conditions d'acccs pour unc administration postale qui depose a une 
autrc devront peut-etrc differer des conditions commcrcialcs normales. 
Toutcfois, les administrations postales d'expedition doivcnt pouvoir acceder en 
tant qu'usagers aux services universels domestiques de l'administration 
postale de distribution. Cct acces se fera aux memes conditions quc pour 
d'autres utilisateurs analogues. 
5.5 Les conditions de dept,t, les tarifs (y compris les ristournes standard) et les 
objectifs des services universels doivent faire l'objet d'une publication. 
6. UNE TARIFICATION DES SERVICES UNIVERSELS LIEE AUX COUTS MOYENS 
Le principe directeur doit etre f'etabLissement d'w1e relation entre Les tarifs et Les couts 
moyens. L 'application systenwtique de ce principe est La meilleure garallfie d 'une honne 
assise financiere des se1vices postmu. Les subventions croisees, qu 'elles aiflem d 'un service 
vers wz autre ou, par suite de ristoumes, d'un groupe de clients vers u.n autre, doit)ent etre 
reduites au minimum et progressivement supprinzees dt111.\ le hut d 'ensurer la luyaute de 
traiteme/lf i1 /'egard de tous. (Des subi:emions croisees geogmphiques re.Heron! toutef"ois 
pemzises ). La politique en matiere de ristoumes est pa11iculierement impo11wzte: cefles-ci 
doivent, de maniere generate, etre Liees wet economies de emits realisees (qui pcuvent 
couvrir La reduction des COllfS unitaires par suite d 'augmentations du volume). 
6.1 Les tarifs des services universels doivent etre etroitement lies aux couts. 
L'objectif etant que la tarification de chaque service se base sur lcs couts 
m<•yens du dit sen·ice. Les tarifs preferentiels doivent couvrir au moins les 
frais marginaux. 
6.2 Si des subventions sont jugees necessaires, leurs objectifs, leur valcur et leur 
etendue doivent etre parfaiternent transparents. 
6.3 Si des tarifs preferentiels se justifient, ils doivent etrc proposes en toute 
transparence aux usagers pouvant y pretendre, quel que soit le pays dans 
lcqucl ils sont situes. 
6.4 Les subventions croisecs des services reserves vers les services non reserves 
sont, en regle generale, inacceptables. Cependant, les subventions croisees 
geographiques qui ont comme but d'assurer la perequation tarifaire et lcs 
page 268 ( "/1011irrc <)-Options poliriqu<'.~ 
---~-----------
subventions du secteur non reserve au secteur reserve, peuvent etre permises, 
tandis que les subventions croisees du secteur reserve au secteur non-reserve 
pourraient etre egalement autorisees si elles s'averent necessaires a l'execution 
du service universel et sont compatibles avec les regles de la concurrence (voir 
ci-dessous au paragraphe 6.6). 
6.5 Les subventions croisees geographiques sont autorisees lorsqu'elles sont 
indispensables a l'etablissement d'un tarif unique pour un service particulier, 
juge souhaitable. 
6.6 ll se peut que certains services obligatoires non reserves ne soient prestes qu'a 
perte dans certaines zones geographiques. Ces pertes doivent alors etre cernees 
avec precision dans certaines regions speciliques et financees par subvention 
exterieure OU par subvention croisee. Ce tinancement doit etre parfaitement 
transparent atin d'eviter toute tarification deloyale de la part du prestataire de 
service obligatoire non reserve. 
6.7 Dans le secteur reserve (non concurrentiel), les ristournes accordees aux 
clients importants (sur la base, le plus souvent, de la preparation du courrier 
qu'ils effectuent) doivent, en principe, etre liees aux economies de couts que 
realise ainsi le prestataire de service. Les administrations postales doivent 
eviler de donner a certains usagers de services universels des ristournes qui ne 
seraient pas liees a des economies de cout. Elles doivent eviler un lien 
contractuel entre les conditions d'utilisation des services universels et celles de 
l'utilisation des services non reserves et non obligatoires. 
6.8 Les tarifs fixes a des laux prCferentiels OU la gratuite accordes par dedsion 
gouvernementale (tels que la distribution du materiel de presse et des livres, le 
courrier electoral et le courrier des non voyants, par exemple) doivent faire 
l'objet d'une transparence de traitement. 
7. UNE COMPENSATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS QUI REFLETE LES 
COUTS REELS DE DISTRIBUTION 
La recette du courrier expedie est payee (t f'operateur qui collecte ce courrier. Dans le cas 
du courrier tramfrontalier ramasse par une administrarion po.wale et distrihue par une 
Cliapitn: 1): "/1f1u11' pullfH/llC' 
autre, c 'est la premiere qui re(Dit le prix paye par le diem. U11e part suhstantielle des couts 
impliques est toutefois (l charge de /'administration d 'arril:ee pour en assurer la 
distribution Un systeme de ((nation est done indi.\pensahle pour faire heneficier 
/'administration chargee de la distribution d'une compensation fi11m1ciere. 
Les 5)'Stemes actuels de taxation entre /es administrations postales ( appe!e ''frais 
temzinaux"). ne sont pas hases sur Les co1its et conduisellt, des Ion, cl. des ecarts inzportams 
entre la remuneration et le coat reel de la distribution. Le principe de la tarification sur la 
base des couts devrait egalement s 'appliquer au systeme de compensation financiere ellfre 
Les administrations postales. 
7.1 Le montant de la compensation entre les administrations postales pour la 
distribution de leur courrier reciproque (frais terminaux) doit refleter les 
col.its reels de cette distribution. 
7.2 Etant donne que les tarifs interieurs seront lies aux couts. les montants de la 
compensation entre les administrations postalcs devraient se baser sur la part 
de la distribution dans le tarif interieur, avec un supplement pour la 
manutention complementaire requise et une marge. 
7.3 Un groupe de travail devrait etre cree pour preparer les bases d'un schema 
revise des compensations a appliquer dans la Communaute. Le groupe devrait 
soumettre ses propositions dans les douze mois qui suivront sa creation. 
7.4 Des efforts doivent etre consent is pour etendre a d'autres administrations avec 
lesquelles du courrier est echange le principe communautaire de baser les frais 
terminaux sur les couts. Ces efforts pourraient intervenir dans le cadre de 
l'UPU et de la Conference europeenne des administrations des postes et 
telecommunications (CEPT). 
8. LA FIXATION DE NORMES DE QUALITE POUR LES SERVICES UNIVERSELS 
ET LE CONTROLE DE LA PRESTATION 
L 'etablissement d 'un ensemhle de sen1ices reserves se ju.stifle par I 'exigence sociale d 'un 
service universe/. La prestation du se1vice proprement dite est done essentielle a la 
satisfaction de cette exigence .wciale. II convient, des /ors, de fixer des 11ormes, de surveiller 
la prestation et d 'instaurer des .\)'Stemes de contr6le. II est i111po11ant de noter que ces 
pogl' 270 Clu111it1"t' ') ( )p1io11s politiqucs ---------------------------------- --------
nonnes ne solll que des seuils et que /es prestataires de services univenels devraient tenter 
de Les depasser. 
8.1 Des normes communaulaires doivcnt etre fixees en cc qui concerne les services 
pour lesquels une obligation de service universel est imposee au plan 
communautaire. La prestat ion, tanl pour le courrier interieur 
qu'intracommunautairc, doit et re contrf•lee et les resultats publies. 
8..2 Les Etats mcmbres devront decider de l'opportunite d'instaurer des normes 
nationales pour le courrier faisant Pobjet d'une obligation de service universel 
sur le plan domestiquc (ct au-dela de la definition communautaire). Si 
necessaire, toutes normcs ctablics a l'echelon national et differentes de celles 
etablies. a l'echelon communautaire devront et re collectivement plus 
rigourcuses que ces dcrnieres. 
8.3 La Commission devrait creer un groupe de travail avec representation des 
Etats membres en vue de l'etablissement des normes communautaires. Le 
groupe sollicitera la contribution des regulateurs, des prestataires de services 
reserves, des usagers contractuels et des consommateurs. 
8.4 Les normes d'execution des services devraient etre rigoureuses mais realistes. 
Elles se baseront sur la definition communautaire du service universel. Ceci 
suppose la levee de toutes les boites aux lettres et de tous les guichets au moins 
une fois par jour ouvrable, et une tournce de distribution a chaque adresse au 
moins une fois par jour ouvrable. Toute exception a cette exigence generale ne 
peut se justifier que dans des cas extremes, et devra etre examinee tres 
attentivement. 
8.5 La Communaute doit disposer d'un systcme unique de contrble de la prestation 
des services de distribution. Ce s_ysteme doit mesurer l'execution "de bout en 
bout" car c'est le seul moyen d'evaluer avec precision l'experience du service 
par les clients. 
8.6 Lorsque le service en place se trouve manifestement en dc\a de la norme 
souhaitee, les instances rcglementaires chargees de vciller a ce que les 
operateurs remplissent leurs obligations devront fixer des objectifs 
intermediaires qui tendent vers la norme fixee. 
Clwpitre 9: options 11ollt1q11cs poge 271 
8.7 Chaque instance reglcmentaire nationale devra etre aidee par un comite 
represenlant les usagers. Les membres de ce comite seront choisis parmi un 
echantillon transversal representatif des usagcrs, y compris au niveau des 
associations de consommateurs. 
8.8 Des normes communautaires doivent egalement etre definies en ce qui 
concerne le service a la clientele, fixant notammcnt la periode maximum 
acceptable pour trailer ICS demandes d'information OU les reclamations. Le 
courrier interieur et le courrier intracommunautaire exigeront peut-etre des 
normes differentes. 
TROlSIEME PARTIE: L'HARMONISATION ET LA COHESION 
9. UNE HARMONISATION SOUHAITABLE LORSQU'ELLE PRESENTE UN 
AVANTAGE POUR LES USAGERS 
Plus l 'avantage pour l 'usager est grand, plus l '/iamzonisation se justifie. Les avantages Les 
plus manifest es seraient enr.endres par une lwrmonisation des conditions d 'ace es ainsi que 
par une lwmwnisation des nomzes et du crjntro/e de la prestation des sen,ices (selon la 
description faite dans la Proposition R ci-dessus). Dans Le seueur reserve, si Les avantages 
qu 'efle r~!fi·e sonl _\ujfisa111111ent imporltllllS, I '/wrnzonisation pourmil meme revetir Wl 
caractere ohligawire; dans le secteur 110/1 reserve, ii ne pourrait s 'agir que d 'une 
reco11u1za11dation 
9.1 La Communaute doit favoriser un niveau d'harmonisation qui ameliorera le 
service et aidera l'utilisateur eventuel. 
9.2 Les conditions d'acces aux services universels des administrations postales de 
la Communaute devraient etre aussi similaires que possible. 
9.3 Toutes les administrations postales de la Communaute devraient proposer aux 
clients importants des contrats d'acces aux services universels. II devrait 
exister un ensemble minimum, commun a toutes les administrations postales, 
de conditions contractuelles oflertes aux utilisateurs contractuels potentiels. 
Les ristournes pour tri preparatoire }' seraient comprises. L'echelle des 
ristournes pourrait varier d'une administration postale a l'autre. 
9.4 Les structures tarifaires doivent etre etudiees dans la perspective de leur 
rapprochement. 
9.5 La Communaute va examiner quel serait l'avantage d'une uniformisation du 
systcmc de classification des services. (Actuellement certaines administrations 
fonctionnent selon une repartition entre les lettres et les imprimes basee sur le 
contcnu, tandis que d'autres operent sur la base d'une repartition basee sur la 
vitesse entre premiere classe et deuxieme classe). 
9.6 L'harmonisation operationnelle souhaitable est liee a la demande d'une 
interoperahilite fondamentale. Un accord sur certaines normes techniques 
(conccrnant, par exemplc, le COUrrier electronique postal OU les systemes 
operationnels de codes a barres) est necessaire a l'amelioration du service. 
9.7 Un groupe de travail devrait etre cree pour evaluer quelles mesures 
potentielles d'harmonisation sont necessaires ou souhaitables. II demandera la 
contribution de representants des usagers (incluant ceux des consommateurs), 
des operateurs prives et des administrations postales. 
10. LA PRISE EN CONSIDERATION DES ASPECTS RELATIFS A LA COHESION 
fl est inzpm1ant de garder il I 'esprit la necessite de garantir au sein de la Communaute Ull 
secteur postal ejficace qui reponde correctement aux he.wins postaux de f 'ensemhle de la 
Communaute. Beaucoup des amC/iomtions souhaitah.les peuvent etre ohtenues par une 
meilleure gestion. Cependam. des i11vestissements pourraient erre parfois necessaires, 
lesquels, plus pl111iculierenzent dw1s !es regions /es mains favorisees, seraient susceptihles 
d 'occasionner lllle clzart;e fi11w1ciere 110/l negfigeahfe. 
HU Des travaux ulterieurs determineront l'etendue exacte des consequences 
economiques et financieres des orientations signalees, en termes de 
renforcement de la cohesion economique et sociale. 

page 274 
--
/Jo,;tc des 111111t'Xt'' 
LISTE DES ANNEXES 
1. Aper~u des services postaux 
2. Statistiques du secteur postal 
3. Le fonctionnement du courricr et les reseaux postaux 
4. Aper~u de la situation juridiquc dans les Etats membrcs 
5. Textes communautaires rclatifs au sccteur postal 
6. La Convention de l'UPU -principaux articles 
7. La qua lite du service 
8. Les frais terminaux 
9. Le repostage 
10. Les codes des operatcurs postaux 
11. L'industrie de l'equipement postal 
12. Le courrier electronique postal 
13. Le courrier culturel 
14. Les questions tarifaires 
15. Le courrier intracommunautaire 
16. Examen des criteres de definition du secteur rescr\'c 
Glossaire 
J>"gc 276 
Annexe I: Ape1\·11 tl<.·s -"<'tvin~ ... pt '·""'u'· /JU}.'< 277 ] 
ANNEXE 1: APERCU DES SERVICES POSTAUX 
1. INTRODUCTION 
Les services postaux couvrent les services de courrier (fournis ~. la l'ois par des 
administrations postales et des opercateurs prives) el les services financiers postaux 
(prestes par les administrations post&des). En termes de chiffre d';tffaires. les services 
de courrier generent 78% des revenus du secteur postal. d les services financiers 22% 
(ces derniers comprenant les recelles de trnnsactions liees au conditionnement du 
courrier et a des services divers). Au sein des administrations rostales. b1 repartition 
des revenus entre les services de courrier et les services finctncicrs est de 67 •i J1. 
Le Livre vert est axe sur les services de courrier. les services financiers dev;mt etre 
envisages dans le contexle de l'ensemhle du sectcur financier. Les aspects 
reglementaires sont, en outre. plus complexes en ce 4ui concerne le courricr. La 
presente annexe cherche toutefois a donner un large apen;u des deux types de services 
et de leurs services connexes. 
2. LES SERVICES DE COURRIER 
2.1 DEFINITIONS 
Le service du courrier comprend trois categories: les lettres. les colis ct le 
courrier accelere. II existe plusieurs chevauchements entre ces services. 
Les lettres peuvent etre differenciees des colis par un critere de poids (l<t limite 
entre les deux categories etant p<arfois fixee. de manit!re assez <•rtificielle. , .• 2 
kilos) ou par un critere de contenu (la distinction etant que les lcttres 
contiennent des communicettions et <.1ue les colis contiennent des 
marchandises ). Les services de courrier accelere couvrent a la fois l'envoi 
express de lettres (documents) et de colis (pc-14uets). lls se distinguent 
essentielJement des services ordinaires de lettres el de colis par un critere de 
vitesse ou par la fiahilite qui leur est accordec. 
2.2 LES PRESTATAIRES DE SERVICES 
LES LEITRES 
Les administrations postales jouissent d'un monopole quasiment ahsolu en ce 
qui concerne les lettres. Comme nous l'avons vu tfans le texte principal, ii existe 
des services concurrents prestes legalement ou non par des operateurs privcs: 
coursiers urbains, echanges de documents et repost<agc -voir au paragraphe 2.5 
ci-apres. 
En ce qui concerne les services de poste aux lettres prestes par les 
administrations postales. celles-ci divisent toutes leur courrier en deux 
categories operntionnelles. Neuf Etats memhres procedent a une classification 
en lettres et cartes (LC). t.l'une part. et imprimes et (~tits par4uets (AO -autres 
ohjets). d'aulre part. Les trois autres. a savoir le Danemark. le Portugal et le 
Royaume-Uni. repartissent leur courrier sdon la vitesse en categorie "premiere 
classe" ou "2eme dc-asse" (ou prioritaire et non prioritaire). Cene deuxieme 
distinction retlete davantagc les couts d'exploitation et. selon certains. la 
preference des usagers. 
I page ~ lS 
La plupart des administrations postales prevoient des modalices contractuelles 
permettant a leurs clients importants de prendre en charge une partie du 
processus de traitement du courrier (les exemples les plus courants etanl le pre­
tri et la misc sous pli). Certaines administrations autorisent. par ailleurs, des 
operateurs tiers a effectuer ces operations pour le compte des clients c.lont 
emane le courrier a l'origine. La production physique du courrier peut, en 
outre, et plus particulierement dans le cas du puhlipostage. etre enlreprise par 
des operateurs specialises. 
LES COLIS 
Les services de colis concernent le mouvement des envois individuels de 
marchandises jusqu'a une limite de d'ordre de 10 kilos. Cependant les 
transporteurs de colis, dont font partie cenaines administrations postales, 
assurent egalement des envois heaucoup plus volumineux. emballes le plus 
souvent sur palettes. Ces transporteurs proposent generalement plusieurs 
possihilites quanl a la rapidite de livraison des col is. 
Les services de colis sont presces en lihre concurrence. A !'exception de deux, 
toutes les administrations postales des Etats memhres participent aux marches 
competitifs des colis sur leur territoire. 
LE COURRIER ACCELERE 
La lihre concurrence est la norme en matiere de services express. (Seuls trois 
Etats membres jouissent encore d'un monopole sur ces services). Les 
operateurs de courrier rapide tendent a se specialiser dans les services 
regionaux, nationaux OU trnnsfrontaliers. Une certaine specialisation intervient 
egalement entre la circulation rapide de documents (communications postales 
envoyees par courrier accelere) et de "non documents" (col is express con tenant 
des marchandises). 
2.~~ LES APPLICATIONS 
Les lettres et le courrier accelere off rent des services de communication (et 
ieurs alternatives sont, des lors, le telephone, le fax et la transmission de 
donnees informatisees -ttui sont en concurrence indirecte ;wee ks services 
postaux). Les services de colis et courrier accelere offrent des services de 
livraison de marchandises (dont les alternatives sont d'autres types de services 
de distribution). 
II convient de completer cetle description generale de deux applications 
particulieres. La vente par correspondance (en vue de la vente de produits a des 
clients par voie postale) utilise Jes services de colis pour la distribution des 
marchandises. Les annonceurs puhlicitaires utilisent les services de lettres pour 
envoyer leurs publipostages ( ou "mailing direct"). 
2.4 LES SERVICES PARTICULIERS DE LEITRES 
Si tous les services offrent la possihilite d'etre "tailles sur mesure" afin de 
satisfaire <tux exigences des grands clients, les services de lettres prestes par les 
administrations postales comportent uncertain nomhre de variantes specifiques 
ayant une importance juridique p<irticuliere. II s'agit principalement des 
formules suivantes: 
-les lettres recommandees~ 
1>oge 2N 
L------------------~- ~---·· -----------------------------
') -__ ;, -les lettres envois avec valeur dedaree; 
-le certificat de dept>t/l'avis de reception: 
-la distrihution par expres (le paiement d'un supplement permettant 
normalement d'ohtenir un meilleur delai de livraison que par le service 
ordinaire); 
-les sacs speciaux (ou "sacs M") utilises pour l'envoi d'un sac contenant une 
serie d'imprimes a l'adresse du meme destinataire et de la meme destination; 
-les boites postctles (qu'un usager peut louer aupres d'un bureau de poste et 
dans laquelle son c:ourrier est distribue )~ 
-la poste restante (aux termes de laquelle le courrier est garde pendant un 
cert<lin temps au hureau de paste en attendant que le destinataire vienne l'y 
chercher). 
LES AUTRES SERVICES DE COURRIER 
De nouveaux services de courrier se developpent. le plus souvenl en libre 
concurrence. La situation juridique de cenains services mentionnes -le 
repostage en particulier -font l'objet de dehats tandis que c.fautres. parmi 
lesquels le courrier en ville ("city mail"). semhlent etre en situation juridique 
illegale (sauf en Espagne dans ce cas precis) ma is poursuivent leurs aclivites. 
LE COURRJER ELECTRON/QUE POSTAL 
Decrit plus en detail a l'Annexe 12. ce service "hybride" couvre la 
teletransmission d·un message. son impression ~t distance et set distrihution 
postale. Les <idministrations postales offrent egalcment un service public de 
telecopie appele Bureaufax. Certaines d'entre dies prnposent egalement un 
service base sur l'EDI (Echange de donnees informettisees). 
LES £CHANGES DE DOCUMENTS 
Des boites postales similaires a celles qui sont installees dans les bureetUX de 
poste permettent a des usagers de livrer directement le cnurrier dans les boites 
de leurs correspondants et de prelever le courrier que ceux-ci leur transmettent 
par la meme voie. Au Royaume-Uni. ii est egalement autorise de proceder a 
des transferts de courrier entre les differents centres d'echanges. 
LE REPOSTAGE 
II s'agit d'un service t1«111sfrnntalier de poste ~1ux lettres. generalement preste 
par_ des operateurs prives en collaboration <wee une l!dministration postale l1U 
moms. 
LJVRAISONS SPEC/ALES 
Distribution de publications urgentes par des oper~ileurs prives. le plus souvent 
dans des centres-villes. 
I page 280 
LE COURRIER EN VILLE ("CITY MAIL") 
Distribution de lettres dans la ville/l'agglomeration ou elles ont ete collectees. 
{Autorise par la legislation espagnole). 
PUBLIPOSTAGE NON ADRESSE 
Distribution de materiel puhlicitaire non etdresse dans des zones cihlees. (Le 
publipostage avec adresse etant distrihue a des inJividus OU des organisations 
cible( e )s ). 
2.6 LES OPERATIONS 
Les operations sous-jacentes a ces services sont decrites en detail a l'Annexe 3. 
II est important de souligner que les envois postes dans chacune des categories 
postales ne sont pas homogenes. C'est ainsi, par exemple, que les lettres 
peuvent alJer des envois normalises CS, en passant par la dimension A4 (parfois 
appeles envois "flats"), jusqu'a des paquets pesant 2 kgs ou des livres pesant 
jusqu'a 5 kgs. 
Les services de colis couvrent une gamme de poids allant d'envois tres legers 
( un demi-kiJo) jusqu'a des expeditions sur palettes. Les services de courrier 
accelere couvrent egalement cette gamme mais presentent la difficulte 
supplementaire de devoir separer les documents (lettres expres) et les 
marchandise~ (col is express). 
Le metnque d'homogeneite des envois trnites complique plus qu'on ne l'imagine 
les operations sous-jacentes aux services de courrier (voir !'Annexe 3 pour des 
informations plus detaillees ~1 ce sujet ). 
2.7 RESUME 
La plus grande partie du courrier est generee par des organisations. En termes 
d'applications (a savoir les segments du marche qui utilisent les services de 
courrier). les principaux creneaux sont les suivants (cites dans l'ordre des 
revenus qu'iJs engendrent): la vente par correspondance. la publicite. les 
publications. les services financiers, l'industrie et les services publics. 
Le Tableau l donne une indication approximative des revenus engendres par 
les differentes categories de services de courrier ( exprimee en pourcentage du 
chiffre d'affaires global des services de courrier): 
Tableau 1: Services de courrier -Pourcentage des revenus par segment de 
marche et par operateur ( 1988) 
CATEGORlt: Al>Ml:'\ISTRATIONS OPt:RATt:llW.S TOTAi. 
DE SERVICE POSTAU:S PRlVt:S 
Lc11rcs 45.7 2.2 47.9 
Col is 6.5 10.9 17.4 
Cou rricr accclcrc 4.J 30.4 34.7 
Total 5<•.S 43.S 100.0 
Source: CCE (a pCHtir de plusieurs sources) 
~----------
Annexe I: /lj><''\'ll clcs sc:1vices postaut· page 2li I ~J 
Les principaux services de courrier sont resumes au Tableau 2. En ce qui 
concerne les lettres. ii faut rappeler que la distinction entre LC et AO est 
parfois tloue. II serait, en outre, inexact de considerer que chacun des services 
est homogene en soi. L'Annexe 1 decrit en detail les differences operationnelJes 
entre les divers types de courrier pouvant etre postes dans un meme "flux" 
postal. 
Tableau 2: Recapitulatif des se1vices de courrier 
A. LES LI-Tm.Es 
A.I LES SERVICES DE LETfl{ES STANDARD (proposes 1•ar It's administrntions 1>ostalt's) 
• 
• Les nux "supcrieurs .. 
le courrier '"LC" (leures c1 canes): 
ou courrier .. premiere classc.:" couvrant les c11\·01s pour distribution le jour 
ouvrable suivant. 
Les flux "infcrieurs" 
lcs "AO .. (au1rcs objcts) couvrnm lcs imprimcs ct lcs petits paquets; 
ou courrier "2cmc classc" couvrant ks cnvois pour distribution plus lcme 
(l'objeaif Clant de deux ou 1rois jllurs ouvrahlcs aprcs le ramassage) 
Les services de leures ordinaires som proposes sur le plan national comme sur le plan 
transfrontalier. Dans le deuxicme cas. la diffcn:nt i<Jt ion des services sc fa it gcncralcmcnt sur 
la base LC/AO. conformcmcnt aux directives de !'Union pnstalc universcllc (UPU). 
A.2 LES SERVICES OE LETl"IU:S PARTICULIERS (proposes par les administrations postales) 
Les services comprennent: 
• 
• 
• les lcurcs rccom1m111dccs: 
lcs envois a\·cc valcur dccbrcc: 
le Cert ifiC<Jl de dcp(11 /<.i\'iS de recepl ion . 
la distribution p<.1r exprcs: 
lcs sacs spcciaux (ou ··sacs M"): 
les boites postalcs: 
la pos1e res1ante. 
A3 LES NOUVEAUX SERVICES DE LETrRES 
Les services recents (ou plus rccen1s) comprennent. 
• 
• 
• 
• 
... le courrier postal clearoniquc (y compris le Burc<iufax) . 
les echangcs de documents: 
le repostagc: · 
la "livraison spcci<1lc": 
le courricr en ville ("city mail"'): 
le publipost<1ge n.on adrcssc. 
8. LES COLIS 
Normalement jusqu'~1 JO kgs par cnvoi rnais des services pour des cnvois plus lourds 
deviennent courants. 
Services proposant gcncralcmc111 diffcren1s dcl<tis de livraison. 
C. LE COURRIER ACCELEIU: 
• Suuvent divisc en: 
documents (c.:ommunic.:;.11i11ns p11swlcs envuyccs par express): 
non-doi.:umcms (colis express c.:on1ena111 des march<indiscs). 
png<.' 282 
3. LES SERVICES FINANCIERS PRESTES PAR LES ADMINISTRATIONS 
PO STALES 
On peut diviser les services financiers en deux grandes categories: les services 
financiers postaux (vente par correspondance, mandats postaux, etc) et d'autres 
produits financiers tels que ceux lies aux C1ctivites des caisses d'epargne et ceux connus 
sous le terme generique de "cheques postaux". 
Les administrations postales ont traditionnellement assure. a l'interieur de chacun des 
Etats membres comme sur le plan international, des services financiers aisement 
accessibles. Les plus classiques a cet egard sont les mandats postaux, les cheques 
postaux et les operations des caisses d'ep'1rgne. La liste complete des services 
financiers fournis par les administrations postales figure au Tableau l. 
Les revenus provenant de ces activites aident les administrations postales ~' equilihrer 
leur exploitation. 
Le degre d'utilisation de ces services varie d'un Etat memhre ,~. l'autre et iJ est 
notamment influence par les facteurs suivants: 
-la densite des reseaux bane<tires, en particulier dans les zones eloignees, et leur 
interoperabiJite; 
-!'attitude du public a l'egard du recours aux hanques et a leurs diverses fonctions, 
lesqueUes tendent elles-memes a retleter le type de communaute ou elles sont 
implantees et le niveau de developpement de son systeme hanca ire; 
-des dispositions legislatives qui favorisent ou limitent le develorpement des 
cheques postaux et des caisses cfepargne. 
La situation ne se presente pas de maniere uniforme dans !'ensemble de la 
Communaute. 0'1ns certains Etats membres. les offices des cheques postaux offrent 
une gamme de services aussi complete que les banques commerciales, tandis que, 
dans d'autres. cette activite se limite aux cheques postaux -lesquels sont memes 
interdits dans un Etat membre au moins. 
Le vaste reseau de guichets des administrations postales font que l;i plup~1rt de celles­
ci sont utilisees pour des services de l'Etat: versement des pensions. services sociaux. 
paiement de permis et de taxes. et paiement de services d'utilite puhlique eels que 
l'eau ou le telephone. 
Ces services sont generalement fournis gratuitement ~i l'Etat~ ii est neanmoins 
question de leur imputer Jes taxes sur la base du cout de leur prestatiun. 
A11111..•xe J · /If''-''(" dt.'s sc1vices pu.,IOIL\" . ···-----·--·----··-·-··-·- ····----------. ---------------- ·-----J-
po~c 28.1 
----· --------·--------------------------· ' __ _ 
Tableau J: Recapitulatif des sen1ice.\· financiers foumis par /es administrations postales 
A. LES SERVICES FINANCIERS POSTAlJX 
A.I LES MOYENS DE J>AJEMENT POSTAL 
• lcs mandats postaux, lcs mandats postaux interna11011aux 
• lcs viremcnts postaux 
• lcs cheques postaux 
• les valcurs dcclarces 
H. LES SERVICES FINANCIEl{S CENERAllX 
IU LES OPERATIONS DES CHHJUJ-::S POSTAU.\ 
• Le 1clcpaic1m:n1 
-lcs canes <le credit 
-lcs canes pour DAB 
• Comptes intcrnes/dcp{ns/vircments 
"' Devise ctrangcrc 
"' Hypot heque 
H.2 LES OPERATIONS DES CAISSES D'EPAR<iNI-. 
• Les livrcts d'cpargnc 
• Les fonds communs de placement 
IU AITTRES PAIEMENTS 
• Pensions 
• Services sociaux 
• PcrrnisfTaxcs 
• Services d'u1il11l: publiqui: 
4. SERVICES DESTINES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE LA POSTE 
En ce qui concerne les services de courrier des administr;-1tions post<iles. les guichets 
des bureaux de poste ont pour fonction essentielle de vendre des timbres et de fournir 
des informations sur !'utilisation des services. A !'exception de la Belgique et du 
Portugal. toutes !es administrations postales autorisent aujnurd'hui ci'autres points de 
vente que Ieurs propres guichets pour la vente des timbres. 
Les guichets des bureaux de poste peuvent egalement servir :'1 l'obtention d'un 
rechargement des machines ('t ~1ffr(tnchir ainsi qu';'t L1cceptation des erwois paye.s par 
"empreintes" de ces machines. D'autres services specialises sont encore proposes, tels 
la vente d'artides philateliques ou des conteneurs pour le dep()t des envois. 
Tout comme les administrations postaks. les operateurs prives re<;oivent l'essentiel de 
leur volume de la part de grands clients chez lesqueb ils vont directement chercher le 
courrier. Les operateurs prives s'orientenc coutefois vers l;1 m1se en plc1ce 
page: 284 A1111cn· I: .·lf>Cr(tt de." ."c.'tvicc:s postmu: 
d'installations permettant a de plus petits clients (meme des particuliers) d'acceder a 
leurs services. Plusieurs de ces operateurs disposent aujourd'hui de bureaux franchises 
qui acceptent des envois plus reduits; des investissements sont, par ailleurs. consacres a la creation de "points de depc"lt" dans le meme but. 
Le Tableau 4 donne un resume des services destines a faciliter le fonctionnement de 
la poste. 
Tableau 4: Recapitulatif des services de.'tti11es iI f aciliter le fo11ctio1111emelll de la poste 
ADMINISTRATIONS POSTALES OPERATt:URS PRIVl·:S 
-Vcntc de timbres -Poinas d'acccs franchises 
-Recharge de machines a affranchir -Points de dcpt..1t 
-Articles philmcliqucs 
-Ventc de contcncurs 
-Points d'acces frnnchiscs (lrl. ea R.-Uni) 
5. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT 
La plupart des operateurs prives offrant des services postaux exerc:ent leur activite 
principale dans les transports. Les services de colis qu'ils proposent s'inscrivent 
generalement dans le cadre de leur exploitation generale de transport (meme si 
l'acheminement s'effectue par des reseaux differents). Lorsqu'ils offrent des services 
de courrier accelere. ceux-ci sont le plus souvent fournis de maniere totalement 
distincte. 
Alors que les operateurs prives ont etendu leurs activites i1 des envois plus petits, 
certaines administrations postales ont · fait le chemin inverse et s'orienlent vers le 
marche des transports genernux. C'est ainsi que plusieurs d'entre dies acceptent 
aujourd'hui des envois qui depassent largement le poids maximu1n traditionnel de JO 
kgs pour les colis. Ces services pour envois plus imporlants sont parfois prestes par le 
reseau ordinaire des colis. parfois via des reseaux distincts. 
Les operateurs de colis/courrier accelere proposent de plus en plus souvent des 
possibilites d'entreposage afin de faciliter l'application de strategies "juste a temps" 
par leurs clients. lls sont done dav<mt<1ge impliques dans le contn)le des stocks pour le 
compte de leurs clients. et vont parfois jusqu'a etlec:tuer certaines operations 
elementaires d'assemblage. 
Le Tableau 5 resume ces autres services de transports lies au secteur postal. 
Tableau 5: Le transpon et autre.\· service.~· 
TRANSPORT ET DISTRmunoN ACTIVITES CONNEXt-:S 
-Transpon general -Cont role des Stocks 
-Expedition de messageric -Services de gcst ion 
-Services de distribution specialises -en -justc fJ temps .. 
page 285 
6. ADMINISTRATIONS POSTALES -DIVERS 
Les guichets des bureaux de poste sont. de plus en plus utilises pour la vente de 
services qui sortent du cadre traditionnel des services de l'Etat et de courrier. C'est 
ainsi qu'ils assurent actuellement des prestations de vente pour le compte de toute 
une serie d'institutions et services du secteur public. On pourrait citer a titre 
d'exemple de cette gamme tres etendue les tickets (ou ahonnements) de bus, de train 
ou d'avion. les cartes de telephone. les permis de peche et les hons de la Croix Rouge, 
ainsi que les billets de loterie. Certains guichets vendent egalement des services 
financiers non bancaires, principalement dans le domaine de l'assurance. 
La gamme des services vendus est largement determinee par la legislation regissant 
chacune des administrations postales. Le Tableau 6 resume des divers services 
proposes aux guichets de certaines administrations postales. 
Tableau 6: Recapitulatif des divers sen1ices ve11dus aux guicl1ets des bureaux de poste 
TICKETS ASSlJl(ANCI-: 
-Tid:cts/abonncmcnt de t r<1nspurt 
~ Pennis nc relevant pas de f'Eiat 
Cartcs de relephonc 
-Billets de lotcric -Scrvu::cs (!'assurance-. 
page 286 ----- --------- --~~---------------------] 
.·11111crc I ,-1/>nt.ll d1..·, '<-·11·H c' po,ta1n· 
-- -------- ----------------- -~ ------ r ~~ 
....----------------------------------· 
. page .?;-! 
'------------·----------- ------------·-------------------- ----·-·-____ ,,_,, __________ ._ ------~ ____ _J_ 
ANNEXE2: LES STATISTIQUES DU SECTEUR POSTAL 
l. INTRODUCTION 
Le but de cette annexe est de donner une representation chiffree du secteur postal de 
la Communaute. Apres un apen;u general du secteur, celui-ci va etre situe dans un 
contexte economique plus global. Les services de courrier et les services financiers 
postaux seront ensuite etudies de maniere plus approfondie_ (S<1uf indication 
contraire. les chiffres sont ceux de 1988 afin de permettre la comparabilite des 
informations). 
2. LES CHIFFRES GLOBAUX 
Le Tableau I reprend les princip<tles donnees du secteur postal. Les chiffres relatifs 
aux revenus et a l'emploi concernent l'ensemble du secteur. tam.tis que les chiffres 
relatifs au volume ne portent que sur les services de courrier. 
Tableau J: Le secteur postal de la Communaute -Synthese chifji·ee 
-----------------------------. 
VOLUME 
Erwois par an 
Envois par jour ouvrablc 
Envois par habitant/an 
Proportion: interieu r /Comm u nau t c / 
international 78 milliards 
290 millions 
244 
r-----------------,·--- --~-----------~------------ ------~------~------
REVEN US 
Les services de courricr 
Les administrat "'n" pust~1lcs 
Les opcratcurs pnvC-. 
Les services financiers postaux 
Les administrations po:-.talcs 
TOTAL 
!--------------------------~·-·------
EM PLO/ 
Les administrations post<tlcs 
Les services de courricr 
Les services fim111c1ers 
Les opcratcurs privcs 
T<>TAL 
Source: Etude la SOFRES 1.207.000 
153.000 2<1 mtll1<.1rds d\::cu:-. 
20 m1lli<1rds <.l'Ccus 
13 milliards cf ccus 
l.3W.OOO 
Y>o.ooo 59 milliards d'ccus 
1.710.000 
l page 281' /11111exe 2: I .c ... su11is1iqu,·s du sec1c11r po.Hal 
3. L'IMPORTANCE ECONOMIQUE 
Les services postaux fournis par les opernteurs publics et prives generent un total de 
59 milliards d'ecus. soit l'equivalent de 1.46% du Pl B de la Communaute. (Ce chiffre 
n'inclut pas les industries directement connexes telles que celles du publipostage et de 
la vente par correspondance qui engendrent 0.5% supplementaires du PlB de la 
Communaute). Les services de courrier representent 46 milliards d'ecus de ce total. et 
les services financiers postaux D milliards. 
Pres de la moitie des administrations post<tles fonctionnent neanmoins a perte. Tout 
en montrant !'importance economique des services postaux pour les differentes 
economies nationales, le Tableau 2 indique egalement le financement exterieur requis 
pour compenser les pertes. Les administrations postales beneficiaires ont gagne 
ensemble un excedent de 748 millions d'ecus, tandis que les pertes reunies des 
administrations deficitaires atteignaient 2.<>99 millions d'ecus. Le resultat combine a 
done ete une perte nette de l .95 I millions d'ecus. 
Tableau 2: L 'importance des services postaux pour /'ensemble de J'economie 
ETA TS PRODlllT ClllFFIU: PROl'ORTIO:" EXCEl>t:\'.T Co~TRI--
MDUIRES OOMF.STIQl!I-: l>'AFFAIRES DC DEFICIT HU110N 
URllT TOTAi. Pm All PIH 
milliards millions millions 
d'ccus d'ccu!\ (:1 d'ccus <;:~ •l 
Belgique 124.8 773.4 0.62 -272.3 -0.21 
Danemark 91.3 L15<l.4 1.27 + 44.0 + 0.05 
Allemagnc 1.020.1 9.180.0 0.90 -1.210.0 -0.12 
Grecc 44.7 l](dl lUO -17 5 -(l.()4 
Espagnc 284.8 llKtU 0.41 -119.7 -0.04 
France 795.0 I 2.3(1(dl 1.5(1 + 147.0 + 0.02 
lrlandc 2(1.5 246. 7 0.93 + 1.7 + 0.01 
ltalie MW. 7 ·Ul~7.l 0.59 -1.044.4 -0.15 
Luxembourg 5.(1 ::i2.7 0.94 -0..1 -0.01 
Pays-Bas 189.1 JOWUl l.M + 297.0 + 0.16 
Portugal 34.7 154.9 0.45 -34.8 -0.10 
Royaumc-Uni 670.R <>.426.0 0.9(> + 258.0 + lHl4 
CE 3,978.l 38.857.5 0.98 -1.950 9 -O.OS 
Notes: Le tableau ci-dessus cxclut le chiffre d'affaircs rc<Jlisc par lcs opcrnteurs privcs, estimc a 20 
milliards d'ccus par an environ. Si l'on ajou1c cc montant aux 39 milliards d'ccus gcnercs par lcs 
administrations postalcs. le chiffre d'affaires total aueindrait 59 milliards -snit 1,46';}, du PIB de la 
Communautc. 
Les chiffrcs comprenncn1 lcs rcccttcs cle 13 milliards d'ccus gcncrccs par le:-. services financiers des 
adn1inis1ra1ions postalcs. 
Le chilfrc d'affaircs ,de la Belgique n'inclut p<is lcs 321 millions d'ccus paycs a l'<.1dminis1ra1ion 
postalc par le gouvcrncmcnt beige pour l'indcmniscr des pencs lH.:casionnccs par ccnains services 
donl le gouvcrncmcnt exige la prcs1a1ion. 
r---------------------------------------------
PllJ,'<' 289 J A1111en• 2: / .c.~ swtistiqm'.~ du .~ati:ur po\tal 
En cc qui conccrnc le lhncnrnrk. ii s':1git du chiffrc c.ivant deduction d"unc rnxc spccialc de 8<• 
millions d'ccus. 
Source: Analyse CCE 
Les chiffres cites au Tableau 2 doivent etre situes par rapport aux deux principales 
administrations postales en dehors de la Communaute (le Japon et les Etats-Unis) 
ainsi que par rapport aux grands operateurs prives. Le Tableau .1 tente d'etablir cette 
comparaison. (II convient de noter que les chiffres relatifs aux recettes generees par 
les operateurs prives sur le marche communautaire nc sont que des estimations; les 
chiffres concernant les administrations postales incluent les revenus des services 
financiers). 
Tableau J: Recettes des pri11cipaux operateurs prives er des administrations postales non 
commwum ta ires (I 988) 
Rt:ct:rn:s 'a:'."t:Rt:t:s (;\Hl.LIARl>S D't:cus) 
CATt;GORlt: PA\'S/ 
Socn:n: l>A~S I.A llORS TO"l"AI. 
COM;\Jl;'AFff Cc );\f;\ff'."AFrt: MO~DIAL 
Adminisl r<11 ions J::.ipon N/a 9.5 9.5 
Post ales Ewt~-Uni~ N/a .10.0 30.0 
Operatcurs DHL 0.5 1.5 2.0 
Prives Fedcr;1I Exprcs~ 1.5 5.5 7.0 
TNT 1.0 2.ll 3.0 
UPS 4.0 ~.ll 12.0 
N/a: Non applicable 
Source: Multiples 
4. LES SERVICES DE COURRIER 
Les services de courrier sont prestes a la fois par les administrations postales et les 
operateurs prives. Le total des 20 milliards d'ecus genere par les operateurs prives 
provient des services non reserves. Sur l'ensemhle de leurs revenus, les 
administrations postales gagnent quelque 21 milliards d'ecus dans le domaine des 
lettres. essentielJement reserve. 
LES OPERATEURS PUBLICS ET LES OPERATEURS PRIVES 
Le Tableau 4 montre la repartition du marche entre les administrations postales (les 
operateurs postaux publics) et les operatcurs prives. II montre egalement comment les 
administrations postales. generant l'essentiel de leurs revenus des lectres ordinaires, 
atteignent une capacite de traitement relativement elevee par agent (en comparaison 
des operateurs prives) mais des recetles relativement faihles. Les operateurs prives, 
qui generent la plus grande partie de leurs revenus dans les segments du courrier 
accelere et des colis, connaissent la situation exactement inverse. Comme le montre le 
tableau. les operateurs prives detiennent probablement 4.1% de l'ensemble du marche 
postal. Cette proportion est nettement plus importante en ce qui concerne les colis et 
I page 290 __ -·-___ ------ --~'.'""-'<" 2 / .,., ""';";'!""' 1/u .<cclcur po.<lftl .] 
le courrier accelere, puisqu'elle atteint prohahlement 6)% et 87% dans ces creneaux 
respect ifs. 
Tableau 4: Les services de courrier -la comparaison entre Les administration. .. postales et 
Les operateur.s prives 
HEl'ARTITIO'\ t:'\ i>AR A<a:='T Ot:S SERVICES 
Ot•ERATt:llRS I'< >l: R< :t: 1'TA<; t: DI·: COllRRlt:R 
VOLliMt: Rt:< :t:rn:s Pt:RSONNt:L E'.'."VOIS Rt:ct:1Tt:s 
(milliers) (ecus) 
~--~ 
Administrations 
Postales 9()<;(: 57'7, 78%, 62.0 21,500 
Operatcurs 
Prives 4t·t ,( 4_v;; 22';:~ 8.9 57,150 
-------·-
Source: Analyse CCE 
LE SERVICE UNIVERSEL 
Les administrations post<iles ont une obligation de service universel. (Elles 
beneficient, dans tous les Etats memhres, de droits speciaux et exclusifs afin de 
pouvoir satisfaire a cette obligation). Le service universel est l'acces qui permet a tous 
les citoyens et toutes les organisations de poster des envois aupres des services publics 
de la poste; le concept couvre egalement la capacite du service postal d'acceder a 
toutes les adresses sur le territoire communautaire pour y distribuer des envois. Le 
Tableau 5 dont un aperc;u des implications d'une telle ohligation. 
Tableau 5: Le service universe/ -levees et distribution. .. 
HAHllA='TS 
CRITERF. TOTAL PAR u~rn: 
(Note 1) 
-
Gu ichets de poste 92.772 J.490 
Points (publics) de levee l(,J.000 1.700 (Note 2) 
Tournccs de distribution 318,000 1.010 
-
Note l: La population totale de la Communaute divisee par les nombres 
d'unites citees (guichets, points de levee et tournees de distribution) 
Note 2: Le nombre de points puhlics de levee inclut les lmites aux lettres aux 
gt,1ichets des bureaux de poste 
Source: Administrations postctles 
---------------------- ··-----
A1111<.'Xl' 2: /_cs srorisriqun du '<'ctcur 110\/(// 
.___ ___________ -----------------
La densite et la concentration de la population som egakment import.antes en termes 
d'obligation de service universeL La densite moyenne est de 14J habitants au 
kilometre carre dans la Comrnunaute, la fourchette allant. sdon les Etats membres, de 
50 a 350 habitants au kilometre earn~. 
L'UTILISATION DU COURRIER 
80% des lettres mises a la poste emanent d'entreprises et d'autres organisations (ce 
pourcentage est plus eleve encore en ce qui concerne ks services de courrier accelere 
et de colis). Rien de surprenant, des lors, <t ce qu'il y ait apparemment un lien entre le 
nomhre de lettres par habitant et le Pl B par hahic111t. Le Tableau <>compare rordre 
statistique selon ces deux criteres 
Tableau 6: La comparai.wm clllre /'utilisation de la po.we ma lettres et le Pl B par 
habitant 
-----------~------------------------ --
ET ATS 
MEMHIU:S E'.'Y<>t~ 
l'AR 
HAlllTA'.""I 
1--------------+-------- ---------
Belgique 
D<tncmark 
Allcm<1gnc 
Grccc 
Espagnc 
France 
Irlandc 
Italic 
Luxembourg 
Pays-B<Js 
Portug<JI 
Royaumc-Uni 1/ .,._ ORD Rt: 
STATISTIQl·t-: 
------·-
-I 
l 
(1 
12 
10 
) 
9 
s 
3 
2 
11 
7 ----·--·----------
PIB 0RDRt: 
STATISTIQUE 
f ~,\ Hl"l"A :XT 
'''''l' fl 
--- ~--------------
102 (l 
l."l.-1 
12K 2 
3K 11 
(ll 9 
112 4 
(14 10 
!0<1 5 
l 20 3 
100 7 
'~ 12 
9) ~ 
Note 1: [ndexation selon une moyenne cnmmunautaire du Pl B equivalant a 100. 
Source: Analyse CCE 
LES TARIFS 
Parallelement <\ l'activite economique generale. deux :wtres f.acteurs importants 
determinent les niveaux d'utilisation: ii s'agit de la qualite du service et des prix. La 
Figure l reprend les t<irifs de h;1se du courrier interieur (letlres) proposes par les 
administrations postales de 1<1 Cornmun<1ute en t<JlJO. II s'agit. pour certaines 
administrations, du prix de h<ise de leurs principaux services de lettres (mais souvent 
assortis de ristournes pour les grands utilisateurs) LY<rntres administrations offrent 
des ristournes substantielles lorsqu'il s·agit d'imprimes (y crnnpris les journaux). 
I pa.~ .. 292 Annexe 2: / ,c: ... s101is1iqucs du 5<:t:teur pn.'ilal 
Figure 1: Comparaison des tarifs de base appliques aux lettres ( 1990) 
B DK 0 OR E F IRL I L NL P UK EC JAP USA 
-Tarlfa en ECU 
Source: Administrations postales 
LES MARCHES NATIONAUX ET TRANSFRONTALIERS 
Quel que soit le service de courrier considere. les marches domestiques sont beaucoup 
plus importants que les marches transfrontaliers. Le Tableau 5 montre la composition 
des volumes de lettres dans les differents Eta ts memhres. (Une distinction est faite, au 
niveau du courrier transfrontalier. entre le courrier alJant d'un Etat membre a l'autre. 
d'une part, et le courrier entrant ou sortant de la Communaute. d'autre part). Pour 
des raisons liees au secret commercial, le detail des informations similaires ne peut 
etre obtenu en ce qui concerne les services de col is et de courrier accelere. 
Le Tableau 7 montre que le courrier transfrontalier couvre 7% des lettres, 4% a 
l'echelon intracommunautaire et 3% a l'echelon extracommunautaire. En termes de 
recettes, la part du courrier transfrontalier est legerement superieure puisqu'elle 
represente 10% des revenus engendres par les lettres. Ce pourcentage atteint 11 % 
pour les services transfrontaliers de colis et de services de courrier accelere. 
A1111exe 2: Le.· ...... 1111i.<11iqm· ... du sc:c1c:11r p11s10/ 
Tableau 7: Lt1 repa11itirm du trafic e111re cowrier imerieur et coun-ier 
transfrontalier 
ETAT Offt:Rlt:liR l'.'\TRA-ptlge 293 
EXTRA-
MEMHRE COMMU~AUTAIRF. COMMUNAUTAIRE 
Belgique 86.0%· 8.4%· 5.6% 
Danemark 95.8'.k· 2.3'1'· l.9% 
Allemagnc 96.2';(. l .<J<;( l.9% 
Grccc 74.0% 14.•Vi( 11.6% 
Espagne AA.4<,~, (17'.f 4.9% 
France 95.3';1- 2.<1';} 2.1% 
lrlandc 69.9'k, 24.9<,:~ 5.2% 
Italic 92.8';~. 4 _(><,:; 2.6% 
Luxembourg 53.2';( .15.2':: 11.6% 
Pays-Bas 'Xl.4'k 7 .C>'.:~. 2.0% 
Ponugal 8<>.7%- 8. J ';: 5.3% 
Royaume-Uni 92.0o/c 2.w.: 5.2% 
Moyenne (pondcrce) 9J';~ 4'~" 3%-
Source: Etude de la SOFRES 
LA MECAN/SAT/ON DU TRI 
De nombreux operateurs postaux ont investi des sommes considerables dans la 
mecanisation des equipements de tri. Les operateurs de services de colis et de 
courrier accelere ont des installations specialisees dont la procedure de tri est liee a 
des systemes de codes a barres. Ces derniers peuvent egalement etre utilises pour les 
systemes de reperage et localisation qui suivent l'acheminement de chaque envoi tout 
au long du processus. 
Les administrations postales ont consenti des investissemcnts importants dans le 
materiel de tri des lettres (voir Annexe 11, paragraphe 5 ). Ce materiel est 
essentiellement base sur les codes postaux (la question des codes postaux est etudiee 
en detail a l'Annexe IO). La Figure 2 montre le pourcentage de la poste aux lettres trie 
par voie automatique dans les differentes administrations postalcs de la Communaute. 
(Les chiffres ne couvrent pas le courrier qui a fait l'objet d'un pre-tri par les clients 
avant sa mise a la poste ). 
I page 294 
Figure 2: Pourcentage de la paste aux lettres trie automatiquement 
r------------------------------ -------------------------- -----------
100 .---------------· ---
80 ··---···-········ 
60 --------····-·---··. __ ,,_ 
20 
0 
B OK D GR E F IRL L NL P UK USA JAP 
'.>urcc: Et ude de Ernst and Young 
5. LES SERVICES FINANCIERS POSTAUX (Y COA1PRIS LA VENT£ DE SERVICES 
DE (J)fJRRIER AUX CU/Cflf-TS) 
Si le I ,lv1 c ve:n est pr incipalcnic1H d.\t' -;ur !es services de courrier, il ne Lrnt pas perdre 
de vue pour autant i'importancc des .-.t_Tvices fin;-rncicrs fournis par !es administrations 
postales. L'ampleUi de Cr"_:, scrv1i__'.cs (par rnpport aux revenus globaux des 
administrations postales) varic tor:cn:;,__·1-it d'un Etat membre a l'autre_ 
Deux ra isons semblen t exp liq ucr ,_·et te situat inn Prem ierement, cert a in cs 
ad min i->trat ions p-.l:,t<iles on t u ne "ha nque po~t ale" toL~dement integrec {1 leurs act ivites 
( d'autres n 'en o;it _Fi.ma is t~uc, d'autres encore s'en sont defaites ). Deuxiemement, si 
l'activitc ecorwrn iqu,~: g(~nt~ r;ilc i__-:r dL-t erminante, la flexihil it(~ accordee aux 
administrati<111s p i\taks par Li l(~g.isl::tion relative il lcurs services financiers ne !'est 
pas moins. La garnm:_', des services financiers ou autrcs que !es administrations 
postales sont autor!s(~cs de vcridre ~1 leurs guichets varie, en effet, selon les Etats 
membres. 
LES RECETTt:s 
Les services ti n:mc1ers posLl u x ':!(~f1('rc'!1l de<: : tTt'ttes de 12. 7 mill i11 rds J'ecus. so it 2 l % 
de l'enscmhlc des u:venus du sedt:Lr d _F' · (k ceux des administrations postales. Le 
A11nexe 2: Les swristiqucs du scctt:ttr postal page295 J 
-~--·-----------
Tableau 8 reprend les recettes des differentes administrations ainsi que leur taux de 
croissance. 
Tableau 8: Les recettes et la croissance des services financiers postaux 
ET ATS Rt:n:-rn:s E\'Ol.liTIOJI\ EPARGNE ET 
MEMHRES TOT ALES DES I l\'Vt:STISSEMF.NT 
(millions d'ccus) REet:rn:s (millions d'ecus) 
----~ ~- --~-
Belgique 270 -4 S':: 2 
Danemark 350 + X.0',: 2,4lK) 
Allcmagnc 2,180 + 80';·; 18.500 
Grccc 36 N/a 4 
Espagnc 488 + 20.0';'~ 3,280 
France .\02(> -03'.1 45.500 
lrlandc 59 + )_()<;} 945 
Italic 1.43(> + 4.2<;~ 9,000 
Luxembourg to + 18.0'.~ 370 
Pays-Bas 1,320 + 12.6'.'(. 11.500 
Portugal 20 + 21.0'.~ 16 
Royaumc-Uni 1.783 + 6.0';~ 13,400 
--~-~-·-~ --------------- -· 
Total CE 12.72.S !04,917 
----------· ---------- ~ -------·---
Source: Etude de la SOFRES 
LA GAMME DES SERVICES 
La gamme des services financiers proposes est tres etendue. Elle couvre notamment le 
versement des pensions et d'autres allocations pour le compte du gouvernement, de 
meme 4ue le prelevement de recettes destinees a cJiverses institutions officielles. La 
legislation autorise de plus en plus souvent la vente tl'autre~ services, en matiere 
d'assurance par exemple. 
Deux exemples importants des services ainsi prestes sont les paicments par cheques et 
les mandats postaux. L'acces aux comptes est facilite par la multiplication des cartes 
emises par les administrations postales en vue de l'utilisation des distributeurs 
automatiques de bilJcts (DAB). Les volumes (et les montants concernes en ce qui 
concerne les cheques et les mand~ts) figurent au Tableau 9 ci-apres. 
page 296 A1111c:xe 1: Les ·""11is1ic1ues du .'ie<:teur postt1I 
Tableau 9: Les setvices financiers -volumes et cltiffres d'affaires 
C1tEQt1t:s MANl>ATS 
CARTES DAH 
E·rATS EN NOMHRE t:~ VAi.EUR No~tHIU'. t:~ v.u.t:uat 
MEMDRES CIRCUl..A'llON CIRClll.A"llON TOT ALE Cl RClll.A 110~ TOTAi .. : 
(Millions) (millions d'ecus) (Millions) (millillns d'ecus) 
Belgique llO 5,500.0 550,000 l.2 260 
Danemark --- 0.3 38 1.2 263 
Allemagne 100 80.0 169 23.0 2.000 
Grece --- 0 0 5.6 1.160 
Espagne 450 7.0 4,000 24.6 2,036 
France 850 2.700.0 128,000 87.(, 121.250 
Irlande --- 0 0 0.3 1 
ltalie --- 0 0 24.0 2.000 
Luxembourg 4 0.2 12 0.2 20 
Pays-Bas 125 164.5 20.000 0.9 153 
Ponugal -- 0 15 28.8 2,500 
Royaume-Uni 159 82.4 5,925 50.6 417 
CE I.798 3,584.7 708.159 248.0 132.ll66 
Source:Etude de la SOFRES 
LE RESEAU DES GU/CHETS 
La vente des services financiers postaux depend largement de la couverture des 
guichets de bureaux de paste. Une ·quantification de cette couverture dans la 
Communaute est donnee au Tableau 10. 
Tableau 10: Couverture des guiclzets de bureaux de poste 
Guichets de bureaux de poste 92,772 
Habitants par bureau de poste .1.490 
Bureaux de paste par l 00 km 4.Hl 
Source: Etude de la SOFRES 
Les deux derniers chiffres de ce tableau sont des moyennes. La couverture 
communautaire va de 1.700 habitants par bureau de poste en lrlande a 10.700 en 
Grece. En ce qui concerne la couverture geographique, cette fourchette va de 8.6 
bureaux de paste aux 100 km2 au Royaume-Uni a 0.7 en Grece. 
Comme l'indique le Tableau 11. certaines administrations postales ont commence 
d'investir dans "l'automatisation" de leurs guichets en vue d'elargir les services 
proposes et d'ameliorer la qualite du service offert aux principaux clients. Dans le 
Am1ae 1: /...es s1<11is1ique ... du .'iC:Clc·w· po.,wl paJ,te 297 
meme temps, les administrations postales devraient heneficier d'une amelioration des 
informations en matiere de gestion. 
Tableau 11: L 'automatimtion des guichets des bureaux de poste ( 1988) 
AtrrRt:s t:QlllPt:Ml-:N"l'S 
ETAT NOMHKt: GUICllETS "l'AliX 
MEMllRE OE AllTOMA· D't:QUIPt:MtXI" DISTRIHU- TERMINAUX 
GUICllt:TS ·nst:s (%) Tt:llRS INFORMA· 
AUTO MA- TIQUES 
llQllt:S ot:m:~moN 
l>t: HllJ ... :TS 
Belgique 1.RSO - -- 110 ---
Danemark 1.300 --- --- --- 120 
Allemagne 17.500 4,259 24.3';--: lOO N/d 
Grece '>29 --- --- --- -
Espagne 12.985 --- --- 450 ---
France 17.000 5.265 31.0~f .. 850 3,900 
lrlande 2.075 (I) --- -- --- ---
Italic 14.373 150 J.l Ci(. --- ---
Luxembourg l06 22 20.8';( 4 N/d 
Pays-Bas 2.624 2.600 <JC) .0'.1. 125 ---
Ponugal 1.050 30 2.<J<;:~ --- 30 
Royaume-Uni 21.000 (I) 230 15.3'.} IW N/d 
CE 92,772 12.556 17.l>'ll 1.798 4,0SO 
Note l Le nombre de guichcts cite pour l'lrlandc et le Royaumc-Uni comprcnd tcs bureaux de poste 
en sous-traitancc. Les nombre de bureaux de postc appartcnant integralemcnt aux 
administrations postalcs irlandaisc et britannique est. rcspcctivemcnt. de 124 et ·i.soo. Ce 
dernier chiffre csl utilise dans le calcul du taux d'cquipcmcnt de l'administration postale 
britanniquc (le chiffrc rclatif a la CEE est egalement a_iustc). 
N/a: Donnees non disponibles 
Source: Etude de la SOFRES 
[ poge 298 ---------·-----------------~------------. 
."11111cxc 2. Les s101is1iquc\ du sect cur poswl 
Annexe 3: / ,c fu11niu1111i:111c111 du counit.,- t'I le' n;st·o1n· 1>us1<1u"< 
ANNEXE 3: LE FONCTIONNEMENT DU COURRIER 
ET LES RESEAUX POSTAUX 
I. INTRODUCTION 
La presente annexe deer it en deta ii le fonctionnement de la poste aux lettres 
interieure et transfrontaliere. Elle envisage les causes eventuelles de variation de cout 
entre les divers types d'envois. Elle examine ensuite les operations liees aux colis et au 
courrier accelere afin d'en determiner les similitudes ou les differences structurelles 
par rapport aux operations de la poste aux lettres. Elle ahonJe enfin !'adaptation des 
reseaux aux operations de courrier. 
Le fonctionnement de la poste aux lettres comprend cinq phases principales: la 
collecte, le tri (comprenant le tri pour expedition et le tri pour distribution), le 
transport et la distribution. La repartition approxim~1tive des couts est reprise au 
Tableau I. 
Tableau l: Composition approximative des cot2ts d 'exploitation de la poste aux lettres 
,...---------- --· --. ···-·--------------·· ---r-------------. 
Collecte 10% 
Tri pour expedition 
Transport 
Tri pour distribution t---------------- -------···-·-
Distribution 18%. 
2% 
5% 25% 
65% 
Source: Valeurs moyennes communiquecs par plusieurs administrations 
post ales 
Avant de passer a la description de ces differentes phases. nous examinerons les 
taches que les clients peuvent effectuer avant de deposer leur courrier a la poste. 
2. CONDITIONNEMENT PREALABLE DES ENVOIS 
Le travail preparatoire effectue avant la mise <i l<1 poste influence de maniere 
determinante les processus ulterieurs. ,-, savoir les opt>rations qui suivent le depot a la 
poste et precedent la distribution fin~1k des envois. 
Au niveau le plus elementa ire, le client peut diviser son courricr en fonction des 
categories fixees p<lr !'administration postale (a savoir lettres/imprimes ou lere/2eme 
classe). Cette t;khe allege le processus de "separation" decrit au p~nagraphe 4 ci-apres. 
Un client peut egalement veiller ~1 ce que tous !es envois se presentent de maniere 
uniforme, allegeant ainsi le processus de redressage. La mise a la paste du courricr 
sous contrat ou son affranchissement avec l'empreinte du client permet, pour sa part, 
d'eviter l'obliteration des timbres. 
Le travail le plus important que peut effectuer le client est le tri prealable des envois. 
Le degre de pre-tri ne dependra pas seulement des equipernents du client (et des 
volumes a traiter) mais egalcment des exigences de tri que !'administration postale 
I poge 31}() .-11111c.•xc.· 3: I.<.· Ji mctio1111cmc.•111 "" <"Olll1ier t:I '"-" resemu: posllltL'C 
peut transmettre a ce client. Ces instructions dependent essentiellement de la 
sophistication des systemes de codes postaux (voir l'Annexe IO pour une description 
plus detaiJJee). Certains systemes de codes postaux ne permettent le pre-tri qu'a 
l'echelon des vilJes ou de zones globales, d'autres allant jusqu'a des rues particulieres 
ou jusqu'aux tournees de distribution de chacun des facteurs. 
Selon le degre de tri prealable possible, les clients pourraient choisir de mettre leur 
courrier a la poste en un seul endroit ou en plusieurs points de depot afin d'ameliorer 
la qualite du service. 
3. LES LEVEES 
Les levees s'effectuent a partir des boites aux lettres placees en rue, aux guichets des 
bureaux de poste ou en d'autres lieux publics, ainsi qu'a l'adresse meme des clients. 
En ville, et l'apres-midi plus particulierement, les levees constituent des operations 
distinctes; dans les zones rurales, elJes sont souvent associees aux distributions. 
Toutes les levees a partir des boites aux lettres et des guichets s'effectuent a une 
frequence reguliere, de meme d'ailleurs que la plupart des ramassages organises a 
l'adresse des clients. II arrive neanmoins que des entreprises aient des besoins 
irreguliers et demandent des ramassages "ad hoc". 
Des collectes a l'adresse des clients sont egalement effectues par d'autres operateurs. 
Ceux-ci peuvent offrir des services concurrents a ceux des administrations postales. lls 
peuvent egalement proposer la prestation de services requis avant le depot du 
courrier aupres de l'administrntion postale. Le "mail shop" effectuant un pre-tri pour 
le compte de l'expediteur est Lin exemple de ce type de travail preparatoire. (Les 
administrations peuvent, elJes aussi, dans le cadre de leur gestion d'exploitation, 
proposer certains types particuliers de preparation du courrier a leurs clients: c'est ce 
que l'on appelle generalement "le servic~ interne du courrier"). 
Bien que la fonction de ramassage soit essentielle a l'ensemble du processus, son 
importance est souvent sous-estimee. Elle represente 10% des cofJts environ. lesquels 
peuvent etre consideres comme des "intrants de crete" puisque chaque levee ajoutee 
ou supprimee a un impact sur les couts. Par contre, le nombre d'unites (a savoir les 
lettres effectivement colJectees) ne cause aucune variation de ces coiits. 
La fonction de ramassage peul egalement etre sous-estimee dans la perspective de la 
qualite du service. Certaines administrations rencontrent des difficultes liees a 
l'irregularite des levees des boites aux lettres. Et les chiffres servant de base a la 
mesure de la qualite de prestation du service ne sont souvent pris en consideration 
qu'a partir des operations effectuees au centre de tri. 
Une lettre distribuee a la date cible (mesuree a partir de l'arrivee de la lettre au 
centre de tri pour expedition) sera consideree comme un succes hien qu'elle puisse 
avoir ete retardee d'un jour si la hoite n 'a pas ete levee. (La seule solution a ce 
probleme est Fapplication d'un systeme de mesure "de bout en hout"). 
4. LE TRI POUR EXPEDITION 
Le tri pour expedition est !'operation par laquelle le courrier collecte dans la zone de 
ramassage d'un bureau de tri est envoye vers le bureau charge de sa distribution, ou 
d'un tri ulterieur pour etre reexpedie vers le bureau de distribution finale. 
A1111e.~e 3: I .e j(m,·1io1111<.'m<.·111 du co1111ier ct ks nh•l·aw.: postmn page 301 
4.1 LES PROCESSUS DE BASE 
Le traitement du courrier au centre de tri comprend les operations suivantes: 
La separation 
Le redres.mge 
L 'obliteration 
Le tri 
L 'expedition 
4.2 LA MECANISATION La division des envois entre les lettres et les paquets. 
Le cas echeant, leur repartition en flux tels que lettres 
et imprimes, urgents et non urgents; ·1ere et 2eme 
classe; mecanisables ou non mecanisables. avec ou 
sans code postal. 
Operation veillant a ce que toutes les lettres se 
presentent de la meme fac;on (avec le timbre dans le 
coin superieur droit ). 
Operation qui marque le timbre de l'empreinte du 
bureau de poste avec indication de la date et souvent 
de l'heure. (En ce qui concerne le courrier affranchi 
par le client, que ce soit par machine a affranchir ou 
par affranchissement prealable, !'operation consiste a 
verifier que tous les envois sont correctement 
estampilles ). 
Les envois sont groupes en fonction des bureaux 
charges de la distribution finale. Le processus est 
effectue manuellement ou mecaniquement -voir plus 
loin. II existe des differences operationnelles selon la 
dimension des envois a trier (voir paragraphe 9.3 ). 
Lorsqu'il s'agit de destinations qui attirent peu de 
courrier en provenance d'un centre de tri particulier. 
le courrier peut etre envoye a un bureau intermediaire 
qui regroupe les envois pour les plus petites 
destinations de sa region. 
Les envois sont alors places dans des conteneurs (le 
plus souvent des sacs. mais parfois des plateaux) prets 
au transport. 
La plupart des operations peuvent etre effectuees a la main OU a la machine. 
(Sauf peut-etre en ce qui concerne la manutention du courrier entre les 
differents processus). L'automatisation a surtout ete axee sur l'operation de tri. 
ll convient toutefois de souligner que les processus <lits "mecanises" requierent 
encore une intervention manuelle considerable. 
Le tri mecanise implique la presentation du courrier aux operateurs charges de 
l'encodage qui introduisent au clavier le code postal ou l'adresse de destination 
de l'envoi. Cette information est alors convertie ("traduite") par ordinateur en 
un code technique (sous forme binaire) a imprimer (en barres ou en points) sur 
les lettres. lesqueUes seront alors automatiquement triees par des machines 
capables de "lire" le code binaire. (La question des systemes de codification 
utilises par les operatcurs postaux est etudiee de maniere plus approfondie a 
l'Annexe 10). 
_P_"!!._'c:_._10_2 _______________ /1_"_"_c,_·c:_3_: _'-_c:_f'_"_'<_.,,_·o_"'_u_·"_'<-_''_11 _,f u n ,,,,;,,,, <'~'"' ,,,,,;,:" /"'""':-=_] 
Les progres de la technologie des lecteurs optiques de caracteres permettent 
aujourd'hui la "lecture" des adresses par un oeil electronique et l'envoi de 
l'information a traduire en code binaire, anterieurement introduite par 
l'operateur charge de la codification. 
Des essais de trieuses automatiques de paquets ont regulierement ete effectues; 
certaines de ces machines appliquent la technique de la courroie inclinee, les 
paquets etant alimentes sur la bande a un angle donne. Les paquets sont tries 
par l'ouverture d'une trappe sous la courroie en un point que determine le code 
introduit par l'operateur. D'autres machines utilisent des plateaux qui 
s'inclinent a l'endroit voulu. Les administrations ont generalement considere 
que ces machines se justifiaient mains. sur le plan financier, que les 
technologies de tri des lettres. Dans un cas comme dans l'autre, la viabilite 
financiere se calcule par comparaison avec le rendement manuel. 
Pour rentabiliser ce processus de mecanisation, les administrations ont cherche a "concentrer" dans de grands centres automatises le courrier normalement ete 
traite dans plusieurs centres manuels. (Pour donner une echelle approximative, 
on estime qu'un volume' superi~ur a IO millions J'envois par an est le seuil 
requis pour un centre moderne de tri automatique du courrier). Cette 
surconcentration peut porter prejudice a la qualite du service mais, le cout de la 
mecanisation de centres plus petits etant en haisse, on pourrait assister a une 
phase de "deconcentration". 
Le tri pour expedition est, parmi les divers aspects du traitement du courrier, 
l'operation qui comporte la plus grande part de couts variables (suivie du tri 
pour distribution). Les hureaux de tri ont traditionneUement un nombre 
d'agents legerement inferieur au personnel requis pour la manutention du 
volume a traiter. Les pointes sont assurees par des heures supplementaires. 
L'equilibre efficace sur le plan des couts entre le temps normal de prestation et 
les heures supplementaires doit d~nc faire l'objet d'un calcul minutieux. 
L'introduction de la mecanisation a accru la proportion de couts fixes. Les frais 
generaux de ces machines ( entretien, electricite. etc) sont essentieUement fixes 
bien que le temps des operateurs postaux utilisant ces machines comporte, tout 
comme le tri manuel, un element extremement variable. Les lecteurs optiques 
de caracteres ant egalement augmente les frais fixes en rempla<;ant une part du 
travail manuel par un processus mecanique. • 
5. LE TRANSPORT 
Le courrier est transporte par voie terrestre, aenenne et maritime. Suite a 
l'accroissement du volume et (dans certains cas) des couts reels de l'utilisation de 
systemes de transport en sous-traitance, certains bureaux de postes ont investis des 
sommes importantes dans la mise en place de leurs propres systemes de transport 
(ferroviaire et routier surtout). II s'agit "d'intrants de crete" qui font que les couts du 
reseau sont essentiellement fixes. 
Lorsque le transport est sous-traite, Jes frais deviennent totalement variables, ou font 
l'objet d'un prix fixe mo ins important par unite ( ou par po ids). 
Dans le cadre de notre analyse globale, le transport envisage concerne le transfert du 
courrier entre les bureaux de tri et ne couvre p~s le transport lie aux operations de 
Annexe 3: Le f<11Ktir11111e111c111 du cow1it.,. ct /cs n;S<.'WL\. posll1tLr page 303 
collecte et de distribution. En termes monetaires absolus. les COlJlS sont tres eleves. 
Toutefois. leur importance est moindre si l'on considere !'ensemble des couts. 
6. LE TRI POUR DISTRIBUTION 
Le processus de transport amene le courrier jusqu'au bureau de tri pour distribution; 
celui-ci dispose de ses propres bureaux "filiales" vers lesquels une partie du courrier 
peut etre expedie apres tri (hien qu'il sera le plus souvent irnrnediaternent reexpedie 
dans des sacs deja constitues a cette fin par le bureau de tri pour expedition). Le 
bureau principal comme les bureaux de distribution organisent leurs propres tournees 
de distribution. Le second processus de tri pour distribution consiste a faire la 
repartition entre les differentes tournees. Si le bureau de tri pour distribution est 
mecanise (et si le systeme de codes postaux est suffisamment "pousse'), ce tri par 
tournee peut etre effectue de maniere automatique. 
Les bureaux de tri assurent une double fonction: le tri pour expedition et le tri pour 
distribution. La description ci-dessus suppose que le courrier rec;u pour distribution 
provient d'un autre bureau de tri. En ce qui concerne le courrier local (courrier a 
distribuer dans la zone meme oi1 ii a ete coUecte ). ii etrrive souvent que ce soit le 
meme bureau qui assume les deux fonctions (sans transport entre les deux. bien 
entendu). 
7. LA DISTRIBUTION 
Le processus de tri en vue des tournees aboutit a la remise du courrier au facteur qui 
va effectivement le livrer. Ce facteur classe alors les envois dans l'ordre ou il va 
effectuer sa tournee, puis iJ procede a la distribution proprement c.iite. 
ll est possible, en cas de flux sign~ficatifs de courrier, de modifier le nombre des 
effectifs. La variation du volume n'entraine toutefois generalement pas celle du 
nombre des agents. C'est ainsi qu'on estime que les facteurs doivent assurer la 
distribution a un certain nornbre de maisons tout au long de l'annee et absorber les 
pointes -et les creux -survenant au cours des divers moments de cette annee. (On 
suppose ici une exigence minimale de service. a savoir le passage d'une tournee a 
chaque adresse de distribution une fois par jour ouvrable au minimum. lorsque qu'il y 
a du courrier pour cette adresse ). 
Les distributions sont generalement prevues une fois par jour. Dans les quartiers 
d'affaires ou dans d'autres zones ou le volume de correspondance est particulierement 
important, des distributions sont toutefois organisees deux ou trois fois par jour. 
Cependant, comme dans le cas du ramassage. les entreprises ayant des besoins 
irreguliers peuvent demander des livraisons "ad hoc". 
8. LA POSTE AUX LETTRES TRANSFRONTALIERE 
Lorsque la poste aux lettres est envoyee d'une administration postale a l'autre par le 
systeme international, on dit que le courrier est "echange". Des centres specialises se 
chargent d'expedier le courrier pour le cornpte d'une administration et de le recevoir 
au nom d'une autre: ce sont les "bureaux d'echange". Certaines administrations 
postales ont des bureaux d'echange "d'expedition" et des bureaux d'echange "de 
distribution" (pouvant se trouver dans des viJles differentes). La localisation des 
pogc.W4 .·11111£'Xl' 3: Le fo11ctio1111em<.'lll du c·ounit•r et l<•.fi rt!.w:our poslattr: 
bureaux peut egalement etre determinee par le moyen d'acheminement du courrier 
(voie aerienne ou voie de surface). 
Le nombre de ces bureaux est relativement limite. C'est ainsi. par exemple, que 
l'administration postale allemande en compte huit alors qu'elle dispose de cinquante 
grands centres de tri. L'objectif est un controle accru. en particulier pour ce qui 
concerne l'envoi a des compagnies aeriennes et le dedouanement. Outre des 
economies de coOts, cette approche permet des gains d'echelle en termes de 
competences specialisees. 
A chaque bureau d'echange correspond une zone de "ramassage". Le courrier 
transfrontalier est coUecte, classe au centre de tri, puis expedie vers le bureau 
d'echanges d'expedition. Apres un tri complet, le courrier est achemine par le moyen 
de transport choisi. En ce qui concerne le processus a l'arrivee. le courrier est 
dedouane, puis envoye par le centre d'echange de distribution vers les centres locaux 
voulus en vue du tri necessaire a son envoi vers les bureaux de distribution. 
Un nombre aussi restreint de bureaux d'echange comporte un risque de goulets 
d'etranglement. lors de pointes de trafic en particulier. Des mesures limitees ont deja 
ete prises pour eviter cette eventualite. Ainsi. par exemple. lorsque l'ltalie a 
commence a investir dans la mecanisation de l'un de ses bureaux d'echange de 
distribution, eUe a voulu que tout le courrier transfrontalier provenant de l'etranger et 
devant etre distribue en ltalie. passe par ce centre. Suite a la haisse de qualite qui en a 
resulte, d'autres administrations postales ont demande une multiplication de ces 
bureaux d'echanges charges de la distribution; leur nombre a ete augmente a quatre, 
puis a sept. Tant en ce qui concerne les operations d'expedition que celles de 
distribution. la taille de la zone de ramassage est determinante sur la qualite du 
service des bureaux d'echange. 
9. LES CAUSES DE DIVERGENCES DE~ COUTS 
Quatre raisons principales expliquent les variations de coCus entre les differents envois 
de lettres: la rapidite exigee, la dimension et la distance. 
9.1 LA CONCENTRATION DES USAGERS 
Ence qui concerne la poste aux lettres, le degre de concentration des usagers a 
une influence directe sur les couts unitaires des deux phases du processus de 
traitement du courrier qui mettent le public en contact avec le fonctionnement 
postal. a savoir les levees et les distributions. 
Les boites aux lettres placees au centre des viUes sont relativement proches les 
unes des autres, et fortement utilisees. Dans les zones moins urhanisees/plus 
rurales, par contre. elles sont plus eparpillees et leur taux d'utilisation est 
relativement faible (de sorte que le nomhre d'envois collectes par boite est 
nettement inferieur a celui enregistre dans les zones davantage urbanisees). 
En ce qui concerne les distributions. le critere cle en matiere de cout est la 
distance entre chaque point de livraison. II est evident que le nombre de points 
desservis lors d'une tournee en ville est plus eleve qu'en zone rurale. 
Le debat tend a opposer les deux extremes que sont les centres-villes et les 
zones rurales; il existe. en realite. un continuum entre les deux. Ce contraste 
permet. toutefois, de mieux faire apparaitre les repercussions sur le plan des 
Annexe 3: Le Jimc1io1111e111e111 du co1111icr et Jes resl'OLL~ postmLt: page 305 
couts des levees et des distributions, deux operations dont Jes coGts sont 
essentielJement fixes. Le nomhre d'unites traitees va done directement affecter 
les couts unitaires. 
9.2 LES EXIGENCES DE RAPIDITE 
La plupart des administrations proposent une classification lettres/imprimes 
mais n'en appliquent pas moins un systeme de priorites pour le traitement du 
trafic. Ces priorites sont d'autant plus evidentes chez les administrations qui 
basent leur classification sur la rapidite. (Dans chacune de ces categories, la 
vitesse est une notion relative. Les administrations postales arrivent a des 
resultats varies en termes de rapidite et l'exigence de vitesse peut done avoir 
des implications differentes sur le plan des couts selon Jes administrations). 
Etant donne que la majeure partie du courrier prioritaire est collecte en fin 
d'apres-midi en vue d'une l~vraison en milieu de matinee. ii va de soi que la 
plupart des operations requises entre le ramassage et la distribution doivent 
s'effectuer en fin de soiree, la nuit ou tot le mat in. Dans tousles Etetts membres, 
des indemnites supplementetires sont payees pour le travail en equipe de nuit 
(et le rendement est generalement inferieur). En cas de pointes de trafic, il peut 
arriver que la capacite des equipements mecanises ne suffise pas; le recours 
imprevu au tri manuel peut couter tres cher. 
Le co~rrier non prioritaire peut etre garde en suspens et traite par le bureau 
d'expedition le lendemain de la coUecte, lorsque l'utilisation de la capacite le 
permet. D'autres bureaux impliques dans le processus peuvent egalement 
utiliser, dans une certaine mesure, ce courrier pour faire du "remplissage" 
lorsque leur capacite le permet, c'est-a-dire lorsque le personnel ou les 
equipements sont disponibles et qu'iJ n'y a pas de courrier prioritaire a traiter. 
9.3 LA DIMENSION 
Sur le plan operationnel, on parle de trois tailles de lettres differentes: les 
petites lettres, les tongues lettres et les gra ndes enveloppes non normalisees 
"flats" /paquets. Les "flats" sont de grandes enveloppes con tenant un document 
(ou une publication) non plie de dimension A4 au minimum. Une longue lettre 
est une enveloppe pouvant contenir un document jusqu·a la dimension A4 mais 
pliee en trois. Une petite lettre est une enveloppe pouvant . contenir un 
document jusqu'a la dimension A4 ma is plie en deux puis <i nouveau en deux. (ll 
est evident que la demande du marche influence la dimension d'enveloppe 
utiJisee: le volume des enveloppes de dimension C5 (la moitie environ de l'A4) 
est actuellement en forte croissance). 
Les variations de dimensions affectent le coGt du tri et. dans une moindre 
mesure, celui de la distribution. Les lettres, petites ou tongues, peuvent etre 
triees par des equipements automatiques; les "flats" et les paquets requierent, 
pour le tri mecanique, des equipements distincts. Lorsqu'ils sont tries a la main, 
les envois sont manipules selon les dimensions et l'ergonomie de la procedure 
se repercute sur la rapidite du tri, laquelle peut aller de 1200 lettres courtes a 
450 "flats" OU paquets a l'heure. 
Les lettres courtes correspondent environ aux envois jusqu'a 20 grs. Les lettres 
longues peuvent peser jusqu'a 80/90 grs, et les paquets davantage. Les "flats" ne 
sont pas normalises dans la mesure ou ils peuvent appartenir a toute une serie 
d'echelons de poids. 
On notera done que les structures tarifaires basees sur le poids, hien qu'elles 
soient pratiques et faciles a comprendre, ne sont pas directement liees a ces 
differences de coots. 
9.4 LA DISTANCE 
Comme nous l'avons vu au Tableau 1, les cofits de transport ne representent 
qu'une faible proportion de l'ensemble, a plus forte raison lorsqu'il s'agit 
d'envois legers. A premiere vue done. la distance ne semble pas un facteur 
majeur de variabilite des couts. 
La distance peut neanmoins accroitre la complexite de l'acheminement. En ce 
qui concerne les lettres, 22% environ du volume sont destines a la distribution 
locale, 35% a une distribution dans des zones contigues et le solde a une 
distribution dans des zones eloignees. Ces chiffres conduisent a penser que plus 
la destination d'un envoi particulier est eloignee, plus reduit sera le volume qui 
l'accompagnera vers cette destination. (La situation varie, bien entendu, d'un 
pays a l'autre; dans les pays. tel le Canada, ou la population est concentree dans 
quelques zones urbaines eloignees les unes des Ctutres. notre hypothese se 
verifierait peut-etre moins). 
Plus les volumes allant d'un bureau vers une destination particuliere sont 
reduits, plus le regroupement de ces volumes avec d'autres via un bureau 
intermediaire se justifie sur le plCtn economique. Ce n'est alors pas seulement le 
tri de ce courrier qui fait double emploi, mais egalement la manutention, y 
compris !'expedition et la reception. II convient egalement de rappeler que les 
processus de tri fondamentaux doivent souvent etre repetes dans le cas du 
courrier dirige vers des destinations avec volume limite. 
10. AUTRES SERVICES DE COURRIER 
Les operations de colis et de courrier accelere comportent les memes cinq phases: 
collecte, tri pour expedition, transport, tri pour distribution, et distribution. Des 
differences eventuelles doivent toutefois etre notees en depit de la similitude que 
presente la repartition des couts. 
10.1 LES COLIS 
Les envois ayant, en moyenne, un poids superieur. les c(Juts de transport des 
colis sont proportionnellement plus eleves. Tout comme pour !es lettres, les 
operations liees aux col is (et, bien entendu, au courrier accelere) vont de 
processus manuels a des processus automatiques. La techni4ue de tri mecanise 
est similaire dans les deux cas (et se rapproche des equipements de tri des 
paquets cites au paragraphe 4.2 ci-dessus). 
10.2 LE COURRIER ACCELERE 
En ce qui concerne les services express, le pourcentage des coots de distribution 
sera sans d.oute moins eleve que dans le cas des lettres et celui des coots de 
ramassage probablement superieur (en raison du moindre volume a la colJecte 
et de la plus grande concentration aux points de livrCtison). 
Les operateurs de services de courrier accelere, de meme que certains 
operateurs dans le dometine des colis. utilisent de plus en plus souvent des 
A1111cxe 3: Le fo11ctio1111c111e111 du nnmfrr ct /cs rc.:S('lllLt: postlllL,. page .'W7 
systemes de reperage et localisation. Ceux-ci suivent electroniquement chaque 
envoi depuis le moment ou l'operateur le receptionne jusqu'a sa livraison au 
destinataire. Ces systemes fonctionnent grace a des etiquettes avec codes a 
barres accolees sur chacun des envois. Ces etiquettes peuvent egalement servir 
au tri. 
Ence qui concerne les expeditions transfrontalieres. on insiste beaucoup sur la 
rapidite du dedouanement, en particulier pour les paquets ou colis express 
contenant des marchandises (soumises aux droits). Cette qtpidite peut 
constituer un avantage competitif en ce qui concerne les documents, meme s'ils 
ne sont pas taxables. 
11. LES RESEAUX 
Le transport d'un nomhre important d'envois. y compris la livraison de chacun a sa 
destination finale. exige !'utilisation de reseaux. II existe deux sortes de reseaux 
principaux dans le secteur postal. Le premier est dit en "roue" et le second en "toile 
d'araignee" (voir la representation graphique ci-apres). 
Figure I: Reseau en "roue" et reseau en "toile d'araignee" 
ROUE TOILE o·ARAIGNEE 
'--------------~--~4--·~---------
Dans ces exemples, six points doivent etre raccordes. Dans le systeme en roue, les 
envois provenant de chacun des six points sont transportes vers le centre nodal ou ils 
sont tries par destination, puis renvoyes le long des "rayons" vers les points terminaux. 
Dans le cas du reseau en toiJe d'araignee. ii n'y a pas de centre nodal. Chacun des 
points fait parvenir directement ses envois aux autres, et reciproquement en ce qui 
concerne la distribution. 
II faut ajouter que lorsque ces reseaux couvrent une zone suffisamment importante 
(un pays OU Un groupe de pays), chacun des points situes a l'exterieur du reseau 
illustre ici sera le centre de la zone qu'il dessert avec ses propres points auxiliaires 
(auxquels il sera le plus souvent relie par un systeme en roue). 
Cette description des reseaux doit etre completee d'un certain nombre d'informations 
complementaires. 
11.1 LE CHOIX DU TYPE DE RESEAU 
Differents criteres sont appliques au choix d'un type de reseau plutot que 
l'autre. L'avantage du systeme en roue est l'utilisation plus efficace de la 
capacite de transport, ainsi que certains gains d'echeUe grace aux competences 
du personnel operant au centre nodal -aspect qui revet une importance 
particuliere pour la liaison avec un systeme de distribution transfrontaliere. 
Par contre, il peut arriver que deux points proches l'un de l'autre ne soient 
relies que par deux longs transferts, f1 savoir un aller vers le centre et un retour 
depuis celui-ci. Cette procedure peut nu ire a la rapidite de transit. 
Le choix est dicte par des objectifs de service, des delais operationnels, 
l'efficacite du systeme de transport utilise et les volumes. La capacite de tri du 
centre nodal est egalement determinante, en particulier lorsque le temps est 
limite. (Si le tri est mecanise, les volumes acquis grace a la concentration sont 
probablement necessaires pour assurer le rendement du capital investi dans les 
equipements ). 
La plupart des operateurs de courrier accelere utilisent des systemes en roue; 
ils peuvent ainsi atteindre les objectifs qu'ils se sont fixes et constatent que la 
concentration sur quelques itineraires est plus efficace sur le plan des couts. 
Certains operateurs traitant des \,'Olumes plus importants procedent neanmoins 
a des essais d'itineraires directs lorsque les volumes le permettent ( un exemple 
transfrontalier serait une liaison Lishonne-Madrid plut6t qu'une liaison 
Lisbonne/centre en Allemagne/Madrid). 
En ce qui concerne les lettres, les operations postales utilisent plutot des 
reseaux de type toile d'araignee. Leur volume beaucoup plus important 
imposent des delais que le passage par un centre nodal ne permet pas: seules 
des liaisons directes assurent la realisation des objectifs fixes. Les volumes de 
lettres entre les differents points permettent d'ailleurs de rentabiliser ces 
liaisons directes. 
Les operateurs de services de colis utilisent l'un comme l'autre de ces systemes. 
Les volumes mains importants (par rapport aux lettres) permettent la 
rentabilisation de systemes de roues. Les reseaux en toile d'araignee sont 
probablement plus courants pour relier des centres regionaux relativement 
importants, chacun de ceux-ci se trouvant toutefois lui-meme au centre d'un 
reseau en roue couvrant son propre territoire. 
11.2 LES INTERACTIONS 
II est important de faire remarquer que l'utilisation des reseaux exige plusieurs 
niveaux d'interaction. Chacun des points d'un reseau en toile d'araignee doit 
connaitre l'itineraire vers chacune des destinations eventuelJes; si une 
modification intervient pour l'un des points, tous les autres doivent reajuster 
A1111en.· 3: Le: fo11c1im111cm<'lll clu n nmicr et /cs n;sc11ur p<1stmn page .'l09 
leur fonctionnement en consequence. Dans un systeme en roue, c'est 
essentiellement au centre nodal qu'il appartient d'effectuer cette adaptation. 
Un parallele interessttnt peut etre etabli avec le reseau des guichets des pastes 
ou autres points de vente des se1vices postaux. Dans ce cas. en effet, lorsqu'un 
point s'ouvre ou se ferme. c.."est la demande de la clientele qui va s'adapter en 
fonction des options proposees. Les autres points de vente ne devront, par 
contre, proceder a aucun reajustement de leurs <ictivites Ut !'exception d'une 
prevision de demande superieure ou inferieure dans leur zone de ramassage). 
11.3 LA HIERARCHIE 
Les reseaux se superposent souvent dans un certain ordre hierarchique. C'est 
ainsi qu'une lettre adressee ~' une ville voisine sera prnhahlement acheminee via 
le bureau de tri local. Une lettre destinee a un vill<tge eloigne sera 
probablement dirigee vers un bureau intermediaire ou dies sera regroupee avec 
d'autres lettres devant parvenir ,·, des villages de ltt meme region. 
Si cette meme lettre est envoyee dans un autte pays par le systeme international 
classique, elJe passera par un "bureau d'echanges" (bureau de tri specialise qui 
traite le courrier ~ destination ou en provenance de l'etranger). 
Les operateurs de colis et de courrier accelere ont souvent des hierarchies du 
meme type. Les envois transfrontaliers transitent generalement par des centres 
specialises. Les avantages et les inconvenients observes au sommet de ces 
structures hierarchiques se rapprochent de ceux observes pour les systemes en 
roues. 
Les competences et le m<tteriel specialise dont dispose le centre par lequel 
transite le courrier permettent un rendement d'echelle, ainsi qu'une meilleure 
utilisation eventuelle de la capacite de transport. 
Par contre, les trajets vers ces centres et au depart de ceux-ci ohligent parfois le 
courrier a des itinernires tres indirects. Par ailleurs, moins ces centres sont 
nomhreux aux niveaux hierarchiques superieurs. plus le risque de goulet 
d'etranglement est grand, meme si ces niveaux superieurs traitent generalement 
beaucoup moins de trafic que lcs niveaux suhalternes. 
Le dedouanement est l'exemple type des competences que les operateurs 
(administrations postales et operateurs prives) cherchent a concentrer. Bien 
geree, cette procedure peut conferer a l'operateur un incontestable avantage 
sur le plan de la concurrence; mal gen~e. elle peut engendrer une baisse notoire 
de la qualite du service. 
pagi: 3}(} A1111cxe 3: Le f 011c1io1111eme111 du counier <.'I /es n.f semu: postlllL'< 
Annexe 4: Apen.:u de la si1uo11011 jwidiquc don' 11..:.' /-."w1s 111e1nhrc.:.' ------------]-
page 3 I I ,.------------------ ·------·--------·--- -
.___ _______________________ ----·-----------·-- -------
ANNEXE4: APERCU DE LA SITUATION JURIDIQUE 
DANS LES ETATS MEMBRES 
1. INTRODUCTION 
Nous donnerons dans cette annexe un bref aperc;u de la situation juridique dans 
chacun des Eta ts membres. Nous y deer irons en part iculier le statut de 
i•administration postale. ainsi que ks envois qui lui sont reserves. Nous situerons 
egalement les instances reglementaires eventuelles. Cette annexe f<tit le point de la 
situation teUe qu'elle se presente aujourd'hui (printemps 19<) I) 
Les envois reserves aux <tdministr;.1tions postales sont egalement recapitules au 
tableau du paragraphe 3. 
2. LA SITUATION JURIDIQUE DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES 
2.1 LA BELGIQUE 
La paste beige (de Post/la Paste) est aujourd'hui une cntreprise publique 
jouissant d'une totale autonomie administrative et financiere. (Le 
gouvernement lui impose toutefois certaines "missions" et lui accorde des 
compensations en consequence). L'Administrateur ddeguc est charge de la 
gestion globale de la Poste. Le monopole postal couvre le" lcttres. les cartes et 
les imprimes jusqu'a 2 kgs. Li legislation beige justifie ce monopole par un 
service postal universe! rendu dans l'inten~t genfaal. 
2.2 LE DANEMARK 
L'instance reglement::-1 ire e~t Li Direct ion g~nt"r<de des Post es et Jes 
Telecommunications. L'operateur public, la Poste danoisc: (Post Tjenc:sten), fait 
partie integrante de !'administration publique. bier1 qu'ii jouisse d'une 
autonomie relative en matiere administrative et tinanciere. Le Directeur 
general a la responsabilite gen(•ra le de la gest ion et du ton ct ionnement de la 
Poste. 
Le monopole postal couvrc les lcttres et ks c;1nes jusqu';i kg: i1 est justifie sur 
la base de l'ohliga t ion de service u n iversel i mpos&c ~'1 la poste. La nouvelle 
legislation postale est actuellement etudit'.c' par la Commissiun des 
Communautes europeennes. notarnrnent en cc qui concerne la situation 
reglcmentaire de la posle aux lettres transfrontalicre. 
2.3 L'ALLEMAGNE 
La Paste allemande (Deutsche Bundespost Postdienst) r eleve de 
!'administration publique mais elle est organisec en "1 t'·gie'' avec un budget 
distinct. Le haut responsable de la gestion glob;ile des services postaux est le 
Directeur general. Le ministre des Pnstes et Tekcomrnunications assume la 
responsabilite regiementaire des services f>USt<lUX c.'.l des departemenlS 
d'exploitation connexes (Telekom et Postb<1nk). 
page .\12 /11111t.·xe 4· .'1/>t.'1\"ll tic: la si111mim1 .it11idiq11t.' c/011s h· ... 1~·'"'·" mc:mbrr:.4' 
En AJlemagne, les lettres, les cartes et les imprimes sont sous monopole, de 
meme que les colis et paquets contenant un message personnel. La limite de 
poids est actuellement de 1 kg mais on parle d'un prochain abaissement a 500 
grs; cette limite de poids est appliquee conjointement a une limite de prix fixee 
a dix fois le tarif de la lettre de base ( 10 OM pour les envois jusqu'a 20 grs). La 
Bundespost justifie son monopole par l'exigence d'un service universel. 
2.4 GRECE 
L'instance reglementaire chargee des questions postales est le ministere des 
Transports et des Telecommunications. En tant que service public, la Poste 
hellenique est constituee comme une entreprise publique dirigee par un 
Directeur general, lequel rapporte au ministre des Transports et des 
Telecommunications. Bien que les pastes et les telecommunications 
fonctionnent essentieUement de maniere distincte, l'operateur public des 
telecommunications (OTE) finance le deficit des services postaux. 
Les lettres, cartes et imprimes jusqu'a 2 kgs font l'ohjet d'un monopole postal 
que la legislation justifie par le statut de service public de la poste. 
2.5 L'ESPAGNE 
L'instance reglementaire est le ministere des Transports, du Tourisme et des 
Communications. L'operateur public est la Paste espagnole (Correos) qui 
releve du meme ministere. II s'agit d'une administration publique sans 
autonomie financiere. Elle est dirigee par un Directeur general. 
Le monopole postal couvre les lettres et les cartes jusqu'a 2 kgs si les envois 
sont destines a une livraison interurbaine. Aucune justification n'est donnee au 
monopole. La Caja Postal (banque financiere postale) est une entite distincte. 
2.6 FRANCE 
La Paste est l'un des departements operationnels du ministere des Postes, des 
Telecommunications et de l'Espace, l'autre etant France Telecom. La Direction 
de la Reglementation generale, a savoir la division reglementaire de ce 
ministere. est l'instance chargee de l'ensemble des services postaux en France, 
qu'ils soient prestes par des operateurs publics ou prives. 
Bien qu'integree dans la structure du ministere. la Poste franc;aise est un 
etablissement autonome de droit public, disposant d'un budget distinct et placee 
sous la responsabilite d'un Directeur general. Les services couverts par le 
monopole sont les lettres, les cartes et les paquets jusqu'{t 2 kgs. La legislation 
fran~ise ne donne pas de justification au monopole. Outre le monopole. 
l'administration postale a une obligation de service universe! pour les envois 
jusqu'a 7 kgs. 
2.7 L'IRLANDE 
La Paste irlandaise {An Post) est une societe dont toutes les actions sont 
detenues par le gouvernement. Le Chief Executive Officer est responsable de la 
gestion globale et de !'exploitation des services postaux, tandis que le 
departement postal du ministere de la Justice et des Communications est 
l'instance reglementaire chargee de controler la qualite et la fiabilite de ces 
services. 
A1111exe 4: Apt:l\"tl tie lt1 situmio11 jwidiquc clans ks l:·w1 ... mcmlm: . .; 
Le monopole postal couvre les lettres. les cartes. les paquets. les imprimes et les 
envois express jusqu·~ 2 kgs. plus les colis contenant un message personnel. Le 
monopole est justifie du fa it qu'il permet les subventions croisees requises pour 
la prestation d'un service postal national. 
2.8 L'ITALIE 
Relevant de l'administration publique. la Poste italienne (partie de P1T Italia) 
est geree comme une administration publique sans autonomie administrative ou 
financiere. Le haut fonctionnaire charge des services postaux est le directeur 
general. 
Le monopole postal couvre les lettres et les cartes jusqu'a 2 kgs. Si la collecte et 
la distribution des colis ne fait pas partie du monopole de l'administration 
postale, celui-ci couvre encore neanmoins le transport des colis entre les 
grandes villes. Aucune justification du monopole n'est donnee. 
2.9 LE ~UXEMBOURG 
La Poste luxembourgeoise fait partie des services de l'Etat et ne jouit d'aucune 
autonomie administrative ou financiere. Le Directeur est charge de sa gestion 
globale et le responsable de la division postale de l'aspect operationnel des 
services postaux. Le monopole couvre les lettres et les cartes (jusqu'a KGS). 
Aucune justification du monopole n'est donnee. 
2.10 LES PAYS-BAS 
Le ministere des Transports est l'instance reglementaire chargee de controler le 
secteur postal aux Pays-Bas. Les PIT. couvrant les postes et les 
telecommunications, ont ete constituees en societe (SA) depuis janvier 1989; les 
actions sont detenues a 100% par le gouvernement. PIT Nederland dispose de 
plusieurs societes d,exploitatiOn: c,est la PIT-Post qui est chargee des services 
postaux. Le President Directeur general de PIT-Post rapporte done encore au 
Conseil d'administration de PIT Nederland. 
La justification donnee au monopole, considere par la legislation neerlandaise 
. comme une "concession". est la necessite de proteger la qualite des services 
postaux. Le monopole couvre les lettres et les cartes dont le poids ne depasse 
pas 500 grs et dont le tarif postal est inferieur a 8.20 DFI. (en service interieur). 
La Commission europeenne. agissant au titre de l'Article 90.3 du Traite de 
Rome. a publie une decision selon laquelle l'etendue et !,application des limites 
du monopole sont inqlmpatibles avec les regles communautaires en matiere de 
concurrence. Cette decision est actueUement contestee devant la Cour de 
Luxembourg par le ministere des Transports comme par PIT-Post. 
2.11 LE PORTUGAL 
En tant que service public. la Poste portugaise (Correios) est constituee en 
entreprise publique. et plus particulierement sous la forme d'une societe 
holding. Elle est dirigee par un President et les aspects operationnels sont 
places sous la responsabilite d'un directeur general. LYICP ( lnstitut de 
Communications) acquiert un rt>le dynamique sur le plan reglementaire. Le 
monopole postal couvre les lettres. les cartes et les envois par courrier accelere 
jusqu'a 2 kgs. Aucune justification n'est donnee en ce qui concerne ce 
monopole. 
I page 314 ------------------- ] 
_,11111cn: 4. :'1pcrr.:u de la s1t1u1t1011 jt11ul"/"C dons le~ Lrats 111c111l>rcs 
·- ------~-------------·~----
2.12 LE ROYAUME-UNI 
L'instance reglementaire du secteur postal au Royaume-Uni est le departement 
postal du ministere du Commerce et de l'lndustrie. II existe egalement un 
organe "quasi-gouvernemental" (Post Office Users' National Council) qui 
assume, lui aussi, une fonction de controle -mais uni4uement en ce qui 
concerne les services fournis par l'operateur public, a savoir le British Post 
Office. La mise en place d'un organe independant est a l'etude: cet "Office of 
Postal Services" serait charge de veiller a la qualite du service universel et de 
conseiller le gouvernement sur l'etendue a donner au monopole postal. 
Le "Post Office" est une societe statutaire organisee en trois grands secteurs 
d'activites: les lettres, les colis et les guichets. (La division bancaire -Girobank -
a ete constituee en tant que filiale a part entiere en 1985 et privatisee en juillet 
1990. ayant ete rachetee par une societe immohiliere). L'activite aux guichets 
s'exerce dans le cadre d'une filiale a part entiere, "Post Office. Counters Ltd", 
creee en octobre 1987. Royal Mail (lettres) et Parcelforce (colis) ne sont pas 
des entites juridiques distinctes ma is elles ont leur propre comptahiJite interne 
et sont organisees separement sur le plan operationnel. 
Royal Mail Letters beneficie d'un monopole. sur le port des lettres lorsque le 
prix du service est egal ou inferieur a l .£. (Un abaissement sensible de cette 
limite est apparemment envisagee par le gouvernement). Des derogations 
specifiques sont accordees en ce qui concerne le courrier international, la 
distribution des cartes de voeux et les echanges de documents. 
3. RECAPITULATIF DES ENVOIS SQUS MONOPOLE 
Le Tableau l donne la liste des envois sous monopole dans chacun des Etats 
membres. II s'agit du meme tableau que celui qui figure au Chapitrc' ~ du texte 
principal ma is complete de remarques explicatives. 
/l1111e.\·e 4: Apc:1i;11 cle la silllat/011 jwidiqw .. · dans /cs Lu11., memlm:s ---·----~-------------·-1 
page 315 _ 
Tableau 1: Les services reserves des £tats membres ( 1990) 
AUTRES SERVICES SOllS ~IO'.'iOl'Ol.F: 
ETAT Lt:TTRES ·-
ME.MURE JUSQU'A IMPRIMt:S Pt:TITS 1-"AX C<)lJIUUER Co us Vt:NTE 
(I) PAQllt:TS (PUHUC) Acct·:u:1u: TIMBRES 
,._ -·~-------- '--· 
Belgique Hg • (2) - - - - • (3) 
Danemark 1 kg N/a (4) - - -
Allcmagne I kg (5) • - • -
Grcce Hg • -
Espagne Hg ((11 • 171 - • (.'\J -
France Hg (9) • • ( l{I) • -
Irlandc 2 kg • (2) • • -
Italic 2 kg - - • • ( 11) -
Luxembourg 2kg - - -
Pays-Bas 500g (12) - - - -
Portugal 2 kg N/a (-l) • • • 
Royaume-Uni £1 ( 13) N/a (4) -
------· --------- L_ ·--·· _, __ -- -------- -- ----------------··~-- ---~-------
Note 1: Celle colonne conccrne lcs administrations postale-. qui appli4ucnr la classification 
let 1 res/ imprimes. 
Note 2: La distribution postalc de produ11s de la press<: e"it cgalcmcnt r0 ... cr.·~c 
Note 3· P£.1s de monopole jurid14uc mai .... en pra1ique. le-. 1imbrc ... nc ... uni \Cnllu-. quc d;ins lt:s bureaux de 
postc. 
Note 4: Ccs administrations classcnt ks lcttres en ··!ere cla ... .sc ct · 2emc da, ... e .. Les cnvo1-. qui scraicn1 
classes aillcurs commc impriml:s scraicnt simplcmcn1 des leurc-.. ct pourraicnt done Ctre 
l:ventucllcment reserves 
Nore 5: Unc limitc de prix est cgalcmcnt appliquce -fixec cl 10 flllS le tarif de base (done lO DM OU 4,90 
ccus pour un cnvoi de 20 grs). Le monopole allcm<.ind s·<Jppliqu.: a tout cnurricr comportant un 
message personnel ou actucl. ainsi qu'au courrier compunant des messages personnels dans des 
colis ou des paquets. Toutcfo1s, si cc message conccrnc le contcnu du ccllis ou du paquct, le 
courricr n'cst pas couvert park monopole 
Note 6: N'1nclul pas le courricr en ville ("city mail" -courricr ~1 dist ribucr dans !a ville rncme ot1 ii <i Cle 
collcctc). Ne: couvrc pas !cs canes postales 
poJ:f! 316 A1111t•.n• 4: /lp<'l\·11 d.: la .'iwmitNI j111idiq11l' '"'"·' le.·.'• l:·w1 ... memlm: ... 
No1e 7: Les imprimes Sllnt legalcmcm sous monopole mais cclui-ci nc lcur est apparcmmcnt pas 
rigourcusemcnt applique. 
Note 8: Actucllcment rcvu en collaborarion avec les services de la concurrence de la Commission 
europecnne. II CSI probable q~c le monopole sur lcs services de courrier accclcrc scra retire. 
Note 9: Obligaric.ln de service universe! jusqu•a 7 kgs. 
Note 10: Contenu: paquers ea documents ne dcpas..~nt pas 1 kg. 
Note 11: Alors que l'halie a place lcs services de colis dans le secteur non rcscf\•c. le transpon des colis 
entre les grandes villes restc encore reserve. 
Note 12: Une limitc de prix va egalcmen1 ctrc appliqucc conjointemcnt a la limitc de poids de Sl"K) grs. (la 
limite de prix aauellement proposee est de on 8.20 (3,60 ecus) pour les services in1ericurs. mais 
ceue proposition eSI a l'cxamen dcvanl la Cour de Luxembourg). Les canes postales ne 
conMitucnt pas un service rc~servc. 
Note 13: Unc limite de prix de 1£ ( 1.45 ecus) CSI appliqucc (sans limitc de poids). L'abaisscmcm a unc 
limite de 0.33£ environ (0,48 ccus) est envisage. 
Source: Etude par European Research Associates 
Annexe 5: "/exit.'." commw1t1111aire ... rl"f 111~/~ mti: ... t.·1vin·.' posltltL,. '"'·'-"' 317 
ANNEXE 5: TEXTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS 
AUX SERVICES POSTAUX 
l. INTRODUCTION 
La presente annexe reprend les references des documenls et declarations 
officielJement publies par les diverses institutions communautaires en rapport direct 
avec le secteur postal. Elle comprend: 
la legislation emanant du Conseil; 
la legislation et les decisions emanant de la Commission; 
les resolutions et opinions du Parlement. 
La liste ne couvre pas les documents et declarations qui, tout en le concernant, ne sont 
pas directement lies au secteur postal. Elle ne mentionne pas non plus les actions 
prises dans le cadre d,une collaboration entre la Commission et des Etats membres 
particulier si ces actions n'ont pas donne lieu a la puhlication officielle d'un document 
ou d'une declaration. (Cest ainsi, par exemple, que la liste ne cite pas les cas ou, 
agissant sur conseil de la Commission. les gouvernements de Belgique. de France, 
d'Allemagne et d'ltalie ont tour a tour decide d'autoriser lu lihre exploitation des 
services d'envois expres ). 
2. LA LEGISLATION EMANANT DU CONSEIL 
TYPE REF DATE 
Reglement 294/91/EEC 4/02/91 DESCRIPTION 
"relatif au fonctionnement des 
services de fret aerien entre Etats 
membres" 
3. LA LEGISLATION EMANANT DE LA COMMISSION 
1YPE 
Reglement REF 
222/77 
(Titre V) DATE 
13/12/76 
Recommandation 79/570/CEE 29/05/79 
Directive 79/695/CEE 24/07/79 DESCRIPTION 
"regime du transit communautaire 
dispositions particulieres 
applicahles aux envois par la 
Poste" 
"concernant l'application du tarif 
interieur dans certaines relations 
postales entre Etats membres" 
"relatif a l'harmonisation 
procedures de mise en 
pratique des marchandises" des 
libre 
I page 3/X .·11111t'.\'t' 5: "i<'xtc_, Ct1111111111111utctircs rc:lotif\ ou.r . .:c:1vlccs postatLt 
TYPE REF DA TE 
Reglement 1224/80 28/05/80 
Reglement 3179/80 5/ 12/80 
Directive 81/177 /CEE 24 /02/81 
Reglement 678/85 18/02/85 
Reglement 1797 /86 9 /06/86 
Decision 87 /415/CEE 15/06/87 
Recommandation 88/590/EEC 24/ 11/88 
Reglement 4151/88 21/12/88 
Decision 90/ 16/CEE 20/12/89 
Reglement 1264/90 14/05/90 
Decision 90/456/CEE 1/08/90 ------------.-J 
DESCRIPTION 
"relatif a la valeur en douane des 
marchandises" 
"relatif aux taxes postales a 
prendre en consideration lors de 
la determination de la valeur en 
douane des marchandises 
acheminees par la poste -projet 
d'amendement en excluant le 
service EMS" 
"relatif a !'harmonisation des 
procedures d'exportation de 
marchandises communautaires" 
"relatif a la simplification des 
formalites dans les echanges de 
marchandises a l'interieur de la 
Communaute" 
"relatif a la suppressmn de 
certaines redevances postales de 
presentation a la douane" 
"convention relative a un regime 
de transit corn mun CEE/ AELE" 
"concernant les systemes de 
paiement et en particulier les 
relations entre titulaires et 
emetteurs de cartes" 
"fixant les dispositions applicables 
aux marchandises introduites sur 
le territoire douanier de la 
Communaute" 
"relatif ~l la prestation aux Pays­
Bas de servtces de courner 
rapide" 
"modifiant le reglement CEE 
n°3 l79/80, relatif aux taxes 
postales a prendre en 
consideration lors de la 
determination de la valeur en 
douane des marchandises 
acheminees par la poste" 
"relatif a la prestation en Espagne 
de services de courrier rapide 
international" 
~-------------------------------------- --···----------------
pagc3~ Annexe 5: Tex1es co111111wwu1oires n:/011/..-our scn·t<"<'-' posllllL\. 
TYPE 
Communication 
Directive 
(projet) 
Directive 
(projet) 
Directive REF DATE 
COM(90)447 26/09/90 
COM(90)114 14/09/90 
COM(90)117 20/09/90 
90/504/CEE 09/10/90 DESCRIPTION 
"les paiements Jans le marche 
interieur europeen" 
"relative a la protection des 
personnes a l'egard du traitement 
des donnees a caractere 
personnel" 
"concerna nt certa ins 
l'amenag.ement du 
travail" aspects de 
temps de 
"concernant des simplifications 
des procedures douanieres" 
4. LES RESOLUTIONS ET OPINIONS DU PARLEMENT 
TYPE REF DATE 
Resolution 524/82/PARL 19/7 /82 
Resolution C292/97 14/ I0/82 
Resolution 2-966/84 
Resolution 2-1534/85 
Resolution 2-1655/85 
Resolution 2-61 /86 
Resolution 2-71/8(> 
Resolution 2-83/8(1 
Resolution 2-191/86 DESCRIPTION 
"Europe~in postage stamp" 
"on a European postage stamp" 
"on lega I provisions for 
Community standards for letter 
boxes" 
"on Eurorail express items" 
"on a common market for postal 
charges" 
"on the introduction of a uniform 
postage rate within the EEC for 
periodicals and printed papers. 
Committee asked for its opinion: 
youth, culture. education, 
information and sport" 
"on the creation of a true 
European postage area" 
"on the rise of postal charges in 
Belgium and its adverse effects in 
the cultural sphere" 
"on postal arrangements for 
printed matter in the European 
Community" 
page 310 
TYPE REF DATE 
Resolution 2-207 /86 
Resolution 2-1362/8<1 
Resolution 2-638/87 
Opinion PE 118.194/fin 4/2/87 
Opinion PE 119.050 16/12/87 
Resolution 2-354/88 
Resolution 2-259/88 11/11/88 DESCRIPTION 
"on Belgian postal charges and 
their threat to the European 
cultural area" 
"on printing the words 'European 
Community' on alJ Member 
States' postage stamps -and the 
need to expedite the 
standardisation and 
uniformization of postal services 
and charges in the Community" 
"on the issuing of stamps in ECU" 
"postage rates for periodicals" 
"on the compatibility with 
Community law of the State 
monopolies m the postal and 
telecommunications sector 
"on the issue of a postage stamp 
of uniform value in the EC" 
"on posts and 
telecommunications" 
A1111exc 6: Co1111c111imr de l'Ul'U -p11'11cipam: cmidcs ---- ----------------------~---~- ·----] 
pog<: 321 
ANNEXES: CONVENTION DE L'UPU 
-PRINCIPAUX ARTICLES 
I. INTRODUCTION 
Les titres de taus les articles directement lies a la discussion du texte principal sont 
repris au Tableau I. (Le systeme de numerotation utilise des articles utilise dans 
('ensemble du document est celui de la Convention signec p;ir le Congres de 
Washington en 1989). 
Tableau I: Les articles des de la Convention de l'UPU 
N° de l'article UPU 
19 
20 
25 
73-74 Descri1>tion du contenu 
Liberte de transit 
Envois de la poste aux lettres 
Taxes c.l'affranchissement et 
limites de poids et de dimensions. 
Depot a l'etranger d'envois de la 
poste aux lettres 
Fra1s terminaux 
Le texte integral de ces articles (tels qu'ils figurent dans la Convention de 1989 de 
l'UPU) est repris au paragraphe 2 c:i-apres. 
En raison de l'importance cruc:iale de !'Article 25 (ancien Article 21) pour le dehat 
portant sur la compatibilite de la Convention avec le Traite de Rome. !'evolution et les 
implications de cet article sont detaillees au paragraphe 3. 
2. TEXTE DES ARTICLES DIRECTEMENT CONCERNES 
2.1 ARTICLE 1: LIBERTE DE TRANSIT 
1. La (iberte de transit, dont le principe est enonce ~I !'article premier de 
la Constitution, entraine l'obligation. pour chaque Administration 
postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle 
emploie pour ses propres envois les depeches closes et les envois de la 
paste aux lettres a decouvert qui lui sont livres par une autre 
Administration. Cette obligation s'applique egalement aux 
correspond<inces-avion. l)Ue les Administrations postales 
intermediaires prennent part OU non ~l leur reacheminement. 
2. Les Pays-membres qui ne participent pas a l'echange de lettres 
contenant des matieres hiologiques perissahles ou de matieres 
radioactives ont la faculte de ne pas admettre ces envois au transit a 
decouvert a travers leur territoire. II en est de meme pour les envois 
vises a l'article 41, paragraphe 9. 
3. Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur 
declaree ou qui n'acceptent pas la responsabilite des valeurs pour les 
transports effectues par leurs services maritimes ou aeriens sont 
cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les 
depeches closes qui leur sont remises par les autres Administrations. 
mais leur responsabilite est limitee a celle qui est prevue pour les 
envois recommandes. 
4. La liberte de transit des colis postaux a acheminer par les voies 
terrestres et maritimes est limitee au territoire des pays participant a 
ce service. 
5. La liberte de transit des colis-avion est garantie dans le territoire 
entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties a ('Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent etre obliges 
de participer a l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion. 
6. Les Pays-membres qui sont parties a l'Arrangement concernant les 
colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec 
valeur declaree ou qui n'acceptent pas la responsabilite des valeurs 
pour les transports effectues par leurs services maritimes ou aeriens, 
sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les 
depeches closes qui leur· sont remises par les autres Administrations, 
mais leur responsabilite est limitee a ceUe qui est prevue pour les colis 
de meme poids sans valeur declaree. 
2.2 ARTICLE 19: ENVOIS DE LA POSTE AUX LETIRES 
I. Les envois de la poste aux lettres comprennent: 
a) les lettres et les cartes postales collectivement denommees "LC"~ 
b) les imprimes, les cecogra mm es et !es petits paquets 
collectivement denommes "AO". 
2. Sous le nom de "sacs M", on designe les sacs speciaux contenant des 
journaux, ecrits periodi4ues, livres et autres imprimes, a l'adresse du 
meme destinataire et de la meme destination. 
3. Les envois de la poste aux lettres transportes par voie aerienne avec 
priorite sont denommes "correspondances-avion". 
4. Les envois de surface transportes par la voie aerienne avec priorite 
reduite sont denommes "S.A.L.". 
Annexe 6: Co111·c:111io11 cle l'Ul'U -p1inetpmn· aniclo 
5. Selon leur vitesse de trn itemenl, les envo1s de !;1 poste aux lettrcs 
peuvenl etre repartis en: 
a) envois prioritaires: envois transportes par la v01e la plus rapide 
( aerienne ou de surface) avec priorite~ 
b) envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expediteur a choisi 
un tarif moins eleve qui implique un delai de distribution plus 
long. 
(>. Les Administrntions de transit et de destination doivent traiter les 
envois prioritaires comme des correspondances-avion; scion les regles 
fixees biJateralement, les Administrations peuvent egalement accorder 
le meme traitement aux envois LC de surface quand <1ucun niveau de 
service plus eleve n'est offert a l'expediteur. De la meme maniere, 
aucune difference n'est faite entre les envois non prioritaires et les 
envois AO de surface ou les AO de surface tr<insrortes par la voie 
aerienne avec priorite reduite (S.A.L.}. 
2.3 ARTICLE 20: TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ET LI MITES DE POIDS ET 
DE DIMENSIONS. CONDITIONS GENERALES. 
I. Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste 
aux lettres dans toute l'etendue de l'Union sont fixees a titre indicatif 
conformement aux indications des colonnes 1. 2 et 3 du tableau ci­
apres. Les limites de poids et de dimensions sont fixee~ conformement 
aux indic<1tions des colonnes 4 et 5 du tableau ci-<ipres. (Ce tableau est 
reproduit en fin d'annexe). Elles comprennent. sauf !'exception prevue a 
!'article 27. p<1ragraphe C>. la remise des envois au domicile des 
destinat<1ires pour autant que ce service de distribution soit org<1nise 
dans le pays de destin<ition pour les envois dont ii s'agit. 
2. Le Conseil executif est autorise a reviser et a modifier les taxes de base 
indiquees dans I.a colonne 3 une fois dans l'intervalle entre deux 
Congres. Les taxes revisees auront pour b<tse la medi<1ne des taxes 
fixees par les membres de l'Union pour les envois internationaux 
deposes dans leur pays. Ces taxes entreront en vigueur a une date fixee 
par le Conseil executif. 
3. A titre exceptionnel, les Pltys-memhres peuvent modifier la structure 
d'echelons de poids indiques au parngraphe L sous reserve des 
conditions suivantes: 
a) pour chaque categorie, l'echelon de poids minimal doit etre celui 
qui est indique au paragraphe I~ 
b) pour chaque categorie, le dernier echelon de poids ne doit pas 
derrnsser le poids maximal indique au par'1graphe 1. 
4. Les Pays-membres qui ont supprime les canes postales, les imprimes 
et/ou les petits paquets comme categories distinctes d'envois de la 
poste aux lettres dans leur service interieur peuvent en faire de meme 
en ce qui concerne le courrier a destination de l'etranger. 
11'".~ ... 324 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. /11111<.'X<.' 6: Co11l'c:/11i"11 clc: /'U/'U -p1i11cipmo· mtide.fi 
Chaque Administration a la faculte d'admettre les aerogrammes. qui 
sont des lettres-avion constituees par une feuille de papier, 
convenablement pliee et collee sur tous ses c6tes. Cependant. par 
derogation au paragraphe 1. les dimensions, sous cette forme. ne 
doivent pas exceder 110 x 220 mm et la longueur doit etre au moins 
egale a la largeur multipliee par la racine Carree de 2 (valeur 
approchee 1.4 ). 
Par derogation aux paragraphes I et 3, lettre a), les Administrations 
postales ont la faculte d'appliquer aux imprimes un premier echelon de 
poids de 50 grammes. 
Les taxes choisies dans les limites fixees au paragraphe I doivent. 
autant que possible, etre entre elles dans le meme rapport que les taxes 
de base. A titre exceptionnel et dans les limites prescrites au 
paragraphe 1. chaque Administration postale est libre d'appliquer aux 
taxes des cartes postales. des imprimes ou des petits paquets un taux 
de majoration ou de reduction different de celui qu'elle applique aux 
taxes des lettres. 
Chaque Administration postale a la faculte de conceder pour les 
journaux et ecrits periodiques publies dans son pays une reduction qui 
ne peut depasser 50 pour cent du tarif applicable a la categorie de la 
poste aux lettres utilisee pour l'envoi, tout en se reservant le droit de 
limiter cette reduction aux journaux et ecrits periodiques qui 
remplissent les conditions requises par la reglementation interieure 
pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la reduction, quelle 
que soit la regularite de leur publication. les imprimes commerciaux 
tels que catalogues. prospectus. prix courants. etc; iJ en est de meme 
des reclames imprimees sur des feuilles jointes aux journaux et ecrits 
periodiques. a moins qu'il ne s'agisse d'elements puhlicitaires detaches 
etanl a considerer comme des parties integrantes du journal OU ecrit 
periodique. 
Les Administrations peuvent egalement conceder la meme reduction 
pour les livres et brochures. pour les partitions de musique et pour les 
cartes geographiques qui ne contiennent aucune publicite ou reclame 
autr~ que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces 
envo1s. 
Les journaux, ecrits periodiques, livres et autres imprimes a l'adresse 
du meme destinataire et pour la meme destination peuvent etre 
inseres dans un ou plusieurs sacs speciaux (sacs M). La taxe applicable 
a de tels sacs est calculee par echelons de I kilogramme jusqu'a 
concurrence du poids total de chaque sac. Les Administrations ont la 
faculte de conceder pour de tels sacs une reduction de taxe pouvant 
aller jusqu'a 20 pour cent de la taxe applicable pour la categorie 
d'envois utiJisee. Cette reduction peut etre independante des 
reductions visees aux paragraphes 8 et 9. Les sacs M ne sont pas 
soumis aux limites de poids fixees au paragraphe 1. Toutefois. ils ne 
doivent pas depasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac. 
L'Administration d'origine a la faculte. dans les limites arretees au 
paragraphe I, d'appliquer aux envois non normalises des taxes 
differentes de celles applicahles aux envois normalises. 
--------------------- ------. 
11ogt· .i.?5 
12. La reunion en un seul envoi d'objets passihles de l4txes differentes est 
autorisee ~1 condition que le poids total ne soil pas superieur au poids 
maximal de la categoric dont la limite de poids est la plus elevee. La 
taxe applicable a un tel envoi est, au gre de l'Administration d'origine, 
_ c:elle de la categorie dont le tarif est le plus eleve ou la somme des 
. differentes taxes applicables a chaque element de l'cnvoi. Ces envois 
portent la mention "Envois mixtes". 
13. Les envois de la poste aux lettres relatifs au se1vicc postal dont ii est 
question a l'article 16 ne sont pas soumis aux limites de poids et de 
dimensions fixees au paragraphe 1. Toutefois. ils ne doivent pas 
depasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac. 
14. Les Administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux 
lettres deposes dans leur pays la limite de poids maximale prescrite 
pour les envois de meme nature dans leur service interieur. pomvu quc 
les envois ne uepassent pas la limite ue poids mentionnee au 
parngraphe I. 
15. Les Administrations postales ont la faculte de conceder des taxes 
reduites hasees sur leur legislettion interieure pour les envois de la 
poste aux lettres deposes dans leur pays. Elles ont notamment la 
possibilite cfaccorder des tarifs preferentiels a leurs clients ayant un 
important trafic postal. Toutefois. ces tarifs preferentiels ne peuvent 
pas etre inferieurs a ceux appliques dans le regime interieur aux envois 
presentant les memes caracteristiques ( categorie. quantile. delai de 
traitement. et~). 
2.4 ARTICLE 25: DEPOT A L'ETRANGER D'ENVOIS DE LA POSTE AUX 
LETIRES 
l. Auc.un Pays-membre n'est tenu d'acheminer. ni de distribuer aux 
destinataires. les envois de la poste aux lettres que des expediteurs 
quelconques domicilies sur son territoire deposent ou font deposer 
dans un pays etranger. en vue de beneficier des taxes plus basses qui y 
sont appliquees. ll en est de meme pour les envois ue l'espece deposes 
en grande quantile. que de tels depots soient ou non effectues en vue 
de beneficier de taxes plus basses. 
2. Le paragraphe I s'applique sans distinction soit aux envois prepares 
dans le pays habite par l'expediteur et transportes cnsuite <I travers la 
frontiere. soil aux envois confectionnes dans un pays etranger. 
3. L'Administration interessee a le droit ou de renvover les envois a 
l'origine, ou de les frapper de ses taxes interieure;. Si l'expediteur 
refuse de payer ces taxes, eUe peut disposer des envois conformement 
a sa legislation interieure. 
4. Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter. ni d'etcheminer. ni de 
distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des 
expediteurs quelconques ont deposes OU fait Ueposer en grande 
quantile dans un pays autre que celui ou ils sont domicilies. Les 
Administrations interessees ont le droit de renvoyer de tels envois a 
l'origine ou de les rendre aux expediteurs sans restitution de taxe. 
2.5 ARTICLE 73: FRAIS TERMINAUX 
l. Sous reserve de l'article 75, chaque Administration qui rec;oit dans ses 
echanges par les voies aerienne et de surface avec une autre 
Administration une quantite plus grande d'envois de la poste aux 
lettres qu'elle n 'en expedie a le droit de percevoir de l'Administration 
expeditrice, a titre de CClmpensation, une remuneration pour les frais 
que lui occasionne le courrier international rec;u en plus. 
2. Lei remuneration prevue eiU paragraphe I est fixee de la maniere 
suivante: 
(a) lorsque deux Administrations echangent entre elles, par voie 
aerienne et de surface (S.A.L compris), un poids total de courrier 
LC/ AO inferieur ou egal <t 150 tonnes par an dans chaque sens, le 
taux applique par kg esl de 2,940 DTS pour les envois LC/ AO 
(taux uniforme), a !'exclusion des imprimes expedies par sacs 
speciaux vises a !'article 20, paragraphe 10 (sacs M )~ 
(b) lorsque deux Administrations echangent entre eUes, par voie 
aerienne et de surface (S.A.L compris), un poids total de courrier 
LC/AO superieur a 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux 
applique par kg est de 8, 115 DTS pour les envois LC et 2,058 DTS 
pour les envois AO (taux separe pour chaque categorie), a 
l'exclusion des imprimes expedies par sacs speciaux vises a 
l'article 20, paragraphe 10 (sacs M); 
(c) (c) lorsque le seuiJ de 150 tonnes par an est depasse dans un 
seul sens, l'Administration destinataire de ce trafic superieur a 
150 tonnes a le choix, pour la comptahilisation des frais terminaux 
relatifs au courrier rec;u, entre l'un des deux systemes de 
remuneration decr"its sous lettres a) et h) ci-dessus. A mo ins 
d'accord bilateral, le courrier transmis par l'Administration 
expediant moins de 150 tonnes par an reste dans tous les cas 
comptahilise selon le taux unique fixe a la lettre a); 
( d) pour les imprimes expedies dans des sacs M. le taux ~1 appliquer 
est de 0,651 DTS par kg, et celei quel que soit le poids annuel du 
courrier echange entre deux Administrations. 
J. Lorsque, dans une relation donnee, une Administration qui est 
remuneree d'apres les taux de frais terminaux differencies LC et AO 
indiques au paragraphe 2 constate que le nombre moyen d'envois (LC 
ou AO) contenu dans un kilogramme de courrier rec;u est superieur a 
la moyenne mondiale qui est de 48 envois LC et de 5.6 envois AO. elle 
peut obtenir la revision des taux correspondants si, par rapport a cette 
moyenne mondiale: 
le nombre des envois LC est superieur de plus de 15 pour cent (soit 
plus de 55 envois) et/ou 
le nombre des envois AO est superieur de plus de 25 pour cent 
(so it plus de 7 envois ). 
------·---------- -
Annexe 6: Co11vc111io11 de l'Ul'U -p1i11cip<UL'( tmidc·s 
Dans ce cas. le montant des tra1s terminaux a verser par 
!'Administration debitrice est egal a la difference entre les sommes 
dues par clrnque Administration pour le flux total de son courrier apres 
application des taux qui conviennent. Cette revision est effectuee selon 
les conditions precisees ~I !'article 187 du Reglement d'execution (voir 
note en bas de page·). 
4. Toute Administration peut renoncer tot<ilement ou partiellement a la 
remuneration prevue au paragraphe 1. 
5. Les Administrations interessees peuvent. par accord bilateral ou 
multilateral, appliquer cl'autres systemes de remuneration pour le 
reglement des comptes au titre des frais terminaux. 
2.6 ARTICLE 74: FRAIS TERMINAUX POUR LES ENVOIS PRIORITAIRES, 
LES ENVOIS NON PRIORITAIRES AINSI QUE LES ENVOIS MIXTES 
1. Lorsqu'un taux uniforme pour les envois LC/ AO est utilise en vertu de 
!'article TJ, paragraphe 2, lettres a) et c). ce taux est egalement 
applicable aux envois prioritaires, aux envnis non prioritaires et aux 
envois mixtes. 
2. Lorsque des t<1ux separes pour les envois LC et les envois AO sont 
utilises en vertu de !'article 71, p<1ragr~1phe 2. lettres b) et c). le pays 
d'origine et le p<i)'S de destination peuvent. par accord bilateral, 
deciuer que les taw.: "pplicables aux envois prioritaires et aux envois 
non prioritaires soient fixes sur la base de la structure reelle du trafic. 
A defaut d'entente, les dispositions fixees a l'<1rticlc 7'J, paragraphes 2, 
lettres b) et c), et J, s'appliquent. Dans ce cas. les envois prioritaires 
sont assimiles aux LC et les envois non prioritaires <1ux AO. 
J. Pour les envois mixtes echanges en vertu de !'article 20. paragraphe 12, 
les frais terminaux sont regles par accord bilateral entre les pays 
interesses. 
4. Lorsqu'une Administration decide d'abandonner la separation du 
courrier en LC et AO au profit d'un systeme fonde sur la priorite. et 
que celui-ci produit des effets sur les frais terrninaux selon le 
paragraphe 2, le nouveau systeme ne peut etre introduit que le ler 
janvier ou le ler juillet, a condition d'en avoir informe le Bureau 
international au moins trois mois a l'avance. 
3. ARTICLE 25 
L'Article 25 de la Convention traite de ce que l'on appelle le repostage. II stipule 
qu'aucune administration pm.tale d'un pays memhre de l'lJ PU n 'esl tenue 
Aux tcrmcs de l'Aniclc 187 du IZcglcmcnt d'cxl:cu11on. ic, l'r<t1:-. 1cr111111<.iux <1ppi1e<1blcs it cc' cnvo1s nun 
couvcns p<.1r ll:s catcgoril'.s ddinics. sorn c~1kull:' en DTS (k 1<1 m<1n1l.:rc .. ui\'dlllc· 
LC: jNombrc moycn d'envois par kg x 0.10) +O.~~jxl.43; 
AO: [Nombrc moycn d'cnvois pL1r kg x O, IO)+ lU~glx 1.43 
A1111cx<.· 6: Co111•c111io11 de l'Ul'U -p1i11cipa1Lr m1idc.\· 
d'acheminer ni de distribuer les envois de la poste aux lettres confectionnes a 
l'interieur de ses frontieres ma is deposes a l'etranger en vue d'etre distribues a des 
destinataires situes sur son propre territoire. 11 ajoute que les administrations peuvent 
egalement refuser de traiter du courrier depose aupres_ de ses services mais en 
provenance de l'etranger et destine fa des pays tiers. 
3.1 EVOLUTION 
Au depart, cet article avait pour but d'empecher les expediteurs d'u~ pays de 
deposer des envois de la poste aux lettres aupres du service postal d'un autre 
pays en vue d'une distribution dans le pays d'origine a fin de beneficier des taxes 
plus basses appliquees dans eel autre pays. II visait egalement a proteger la 
structure des frais terminaux. 
Le Congres de l'U PU tenu a Ottawa en 1957 a etendu le champ d'application 
de cet article aux envois deposes a l'etranger en quantile importante. que de 
tels depots soienl ou non effectues en vue de heneficier de taxes plus basses. 
Le Congres de Rio de Janeiro a, en 1979, etendu encore cet article en conferant 
aux administrations postales le droit de refuser de trailer du courrier que des 
expediteurs domicilies dans un autre pays leur deposent ou leur font deposer, 
lorsque ce courrier n 'est pas seulement destine au pays· de l'expediteur mais 
egalement a des pays tiers. Le Congres de Rio a ajoute le quatrieme 
paragraphe a I' Article 25. 
3.2 APPLICATION 
En pratique, les administrations postales auront l'une des deux raisons 
suivantes d'appliquer l'article 25: 
Soit en application de l'Artide 25. l, elles croient que le courrier est en 
service interieur et que .leurs propres tarifs interieurs sont applicables 
(a fin de proteger leur monopole legal. la pratique ayant ete 
encouragee par un niveau de frais terminaux inferieur aux taxes 
interieures ); 
soit en application de l'Artide 25.4. elle souhaitent faire preuve de 
solidarite a l'egard de l'administration postale sur le territoire de 
laqueUe l'expediteur est domicilie et qui n·a pas ete utilisee. Elles 
estiment des tors qu'elles auraient du recevoir le courrier du pays A et 
non du pays B, meme si le niveau de paiement est le meme. Le 
principe etant que le pays A perd des revenus auquel ii a droit en tant 
qu'administration postale nationale. 
II devient comprehensible, dans ce contexte, que les administrations postales 
soienc preoccupees par les diverses formes de repostage. On peut se demander, 
toutefois, si l'approche legaliste par le biais de la convention de l'UPU est la 
meiJJeure reponse a ce que d'aucuns considerent plut<lt comme un probleme 
commercial. 
Le texte principal du Livre vert examine si les instruments de l'UPU a 
l'encontre du repostage sont conformes aux regles de concurrence etablies par 
le Traite de Rome ainsi qu'aux objectifs du marche unique. 
A1111exe 6: Conw11tio11 de l'Ul'U · p1i11cipaw: anidcs page 329 
Tableau I: 
ENVOIS 
1 
LE1TRES 
CARTES 
POSl"ALF. 
IMPRIMES Article 20 -Ecllelom de poids, taxes de base, limites de poids et de 
dimensions recommandes 
Ecm:u>Ns TAXF. OE UMITES DIMENSIONS 
DE HASE DE POIDS 
(DTS) 
2 3 4 5 • 
jusqu'a 20 g 0.37 2 kg Maximunh k1n~lK.'Ur. l•trg.cur ct cpai.<;~ur 
au-dcssus de ;"1Ji1i.t011C-l-,.. 9CMhum. ''"'" ~UC la phis 
20 g_jusqu'f1 IOOg O.&~ ~r:mJc.• Jinwn .. ion put!.'(' Jcp;t!..'icr 600111111. 
au-dessus de '"''-'\." unc.· h•k-r;111l'C Jc 2mm. En nluleaux: 
IOO gjusqu'a 250 g 1.76 k1ni;.ucu1 1>h" Jcux fois le diametrc: 
au-dcssus de l~Omm. s;111-. ~uc I.a plU!i i;.randc dimcn.'iion 
250 g jusqu'a 500 g .US put'>'i<.' Jc.'p;1s ... cr 900mm ;wee unc tolCrancc 
au-dessus de Jc 2mm. 
500 g jusqu 'a lOOOg 5.88 Minimums· 01mix1rter unc face donl les. 
au-dcssus de dimensi..ins nc Mlic111 l>ilS inferieurcs a 
1000 g_jusqu'a 2000 g 9.56 90x 140mm. ;tvcc unc 101Crancc de 2mm. En 
rnulcaux· ltlll!!-UClll plus JctL~ fois le 
diamcirc. 170mm. sans ~uc la plus g.rande 
dimension Mlit m!Cricurc a IOOmm. 
0.26 Maximum-.: 105 )I; 148mm. avec unc 
tolcr;tncc de 2mm 
Minimums: 90 x 1-Wmm. avec unc lolerancc 
dc2mm. 
Lon~ucur .au moins cpie a la larseur 
mullipli& par /2 (valcur appn~htt 1.4) 
jusqu'a 20 g 0.18 2 kg ~bximum\. longucua. largcur cl cp<iis...cur 
csu-dcssus de (s'il s'agit ;tJJ it k •II l\l~l"' CXIOn1111 
"-'·"~ lfllt.' l:i plU!> 
20 gjusqu'~1 IOO g 0.40 de livrcs ou de gr;111.k· JlllU:lbl<•ll fHIN•<.' Jcpa!>.o;cr 600mm. 
au-dcssus de brochures itVCl UIW i.11Cr;t1k'.l' dl' 2mm. En flluleaux: 
lOO gjusqu'cl 250 g 0.7~ Skg: CCllC "'"FUl"ur plu .. Jt"UX l\•i!> le di;m\elrc: 
au-dessus de limite de l~Omm. s;11" ~u<' 1;, plus f!.randc dimension 
250 g jusqu'a 500 g 1.32 poids pcut puissc det>ots..'iC'r 900mm. avcc unc lolCrancc 
au-dessus de aller jusqu 'a Jc2mm 
500 gjusqu'a 1000 g 2.21 lOkg aprcs Minimum-.: t.:ompo11cr une face don I lcs 
au-dessus de entente cntrc dimcnsi..ins nc soicnl pas infcrieurcs a 
1000 g jusqu 'a 2000 g .Hl9 lcs adminis- 90xl40mm. avcc unc tolcranl.-C de 2mm. En 
par echelon supple- trations nlulcaux. lon~ucur plus deu.\ foi.<; le 
mcmairc de 1000 g l.54 interessces diamctrc: 170mm. s;ms 4uc la plus ~rande 
J11ncnsi\1n Stlil inlcricurc ii lOOmm. 
--.-------,----·-----·· 
E~:VOIS Ec111::1..or--s TAXE DE LIMITES 
DE HASE DE POIOS 
(DTS) 
1 2 3 5 ·--
CECO- voir Article 18 7 kg 
GRAMMES 
-·--------- ----------
PAQUETS _1usqu ·a JOO g () . .llJ 2 kg 
au-dcssus de 
100 g jusqu'~1 250 g (l 7-1 
au-dcssus de 
250 g jusqu'a 500 g I 32 
au-dcssus de 
500 g jusqu'a 1000 g 2 21 
au-dcssus de 1000 g 
jusqu'a 2000 g J 09 
·----------------L........._ 
.___ _________________________ _ 
ANNEXE 7: QUALITE DU SERVICE 
l. INTRODUCTION ·---··-·-------------· ------------] 
pag<' 33 J 
. ----------
ll est important, lorsqu'ils envisagent !'aspect qualitatif de leurs .services, que tous les 
prestataires se penchent sur chacune des grandes phases qui en sont les composantes, 
et plus particulierement sur les phases dont l'usager fait l'experience 9irecte. C'est 
ainsi que, si le temps necessaire a faire parvenir un envoi est un aspect majeur de la 
qualite du service, d'autres facteurs ne le sont pas moins. 
On peut citer, a cet egard. le comportement du personnel de vente, la disponibiJite de 
credit, la tlexibilite du ramassage, l'esprit dehrouillard des facteurs. les mesures prises 
lorsqu'un envoi ne peut etre delivre. et l'information directe concernant la prestation 
du service; bref. des aspects qui attestent de !'orientation-client de l'operateur. 
Par ailleurs, les exigences qualitatives deviendront prohablement de plus en plus 
rigoureuses vis-a-vis des prestataires de services. Les usagers ne vont plus se satisfaire 
d'une qualite jugee satisfaisante jusqu'ici. C'est ainsi. par exemple, que de nomhreux 
operatelirs ont toujours considere le service a la clientele comme une fonction 
operationneUe, un membre du personnel d'exploitation se chargeant de repondre a 
des demandes de renseignement.s personnelles ou telephoniques; cette fonction devra 
dorenavant etre confiee a un agent specialement forme a cette fin. (Dans le meme 
temps, bien entendu, c'est !'ensemble du personnel participant a la fourniture du 
service qui est implique dans la commercialisation de ce service). 
La garantie de qualite impose l'etablissement d'un cycle repetitif. Des normes doivent 
etre fixees (sur le plan interne ou externe, ou les deux) et la prestation doit fare 
mesuree par rapport a ces normes. Cette comparaison doit ensuite etre analysee et 
des dispositions doivent etre prises en cas de performance deficiente. 
Nous formulons ci-apres quelques remarques complementaires concerrnrnt la fixation 
des objectifs et la mesure de la prestation. EIJes portent plus particulierement sur les 
services de lettres pour lesquels ii existe une obligation de service universe!. (Ccrtains 
Etats membres imposent egalement une obligation universe! legale OU "de facto" pour 
Les colis legers). La qw1lite des autres services est essentiellement stimulec par les 
pressions de la concurrence. (Lt question de la fixation des ohjectifs et de la me.sure 
de la prestation, ainsi que la fonction de contr{)le, sont egalement abordees au 
Chapitre 4, paragraphe 7). 
2. LES NORMES 
La majorite, mais pas la totalite, des administrations postales de Li Communaute 
publient leurs objectifs en ce qui concerne la poste aux lettres en service interieur. Ces 
objectifs ne sont toutefois pas identiques. En ce qui concerne les lettres Ui !'exclusion 
done des imprimes ou des lettres de 2eme classe), la prestation est g2neralement 
mesuree par rapport a un object if du jour ouvrable suiv;1nt (J + l ). ( L'objectif de 
l'administration espagnole est J + 2). Le pourcentage a distribuer conformement ;) cet 
objectif varie de 81 a 100%. 
Certaines administrations appliquant le systeme de classification lettres/irnprimcs 
fixent des normes mains rigoureuses pour les canes postales et les imrrimes. Cdles 
I pa.~c 33:' .·11111<.'X<.' 7. Qua/ii<; du SCIVl("(' 
qui appliquent la classification Jere dasse/2eme classe ont, bien entendu, des normes 
moins exigeantes en ce qui concerne la 2eme classe. 
3. LES SYSTEMES DE MESURE 
La plupart des mesures utilisees pour la publication des chiffres sont effectuees par les 
administrations postales elles-memes. Deux administrations ont confie cette tache a 
des organismes exterieurs. (Les administrations peuvent, en outre, ~ffectuer des 
etudes internes regulieres afin de fournir des informations complementaires a propos 
de la prestation de leurs services). 
Plusieurs systemes differents de mesure sont actueUement utilises dans la 
Communaute. (Le public n'est pas conscient de ces differences methodologiques: il 
n'est concerne que par la fiahilite ou d'autres aspects des resultats communiques). 
L'un des systemes effectue la mesure ~1 partir de l'arrivee du courrier coUecte au 
bureau de tri jusqu'a sa preparation dans le bureau de distribution. Un autre effectue 
la mesure a partir du moment ou le courrier colJecte arrive au bureau de tri jusqu'au 
moment ou il est re<;u par le bureau de distribution (mais avant sa preparation en vue 
de sa distribution). Un troisieme systeme effectue la mesure a partir du moment ou le 
courrier est paste par l'usager jusqu'a ce qu'il arrive a son point final de distribution. 
Ce dernier systeme (genernlement appele "de bout en bout") mesure done l'ensemble 
du processus tel que le pratique le client. Tout autre systeme (y compris les deux 
precedents) ne mesure que partielJement ce processus. Les resultats peuvent 
sensiblement varier. C'est ainsi qu'une administration qui avait toujours procede a 
l'etude de sa performance a partir du bureau de tri jusqu'a la preparation dans le 
bureau de distribution, et qui a ensuite confie cette analyse a un sous-traitant 
appliquant le systeme de bout en bout. s'est aper~ue que la qualite de son service etait, 
en realite. inferieure de plus de 10% au niveau determine par l'ancien systeme. 
Le detail des resultats communiques varie fortement: certaines administrations ne 
publient que des resultats nationaux sous la forme de moyennes. tandis que d'autres 
detaillent les resultats de la prestation au niveau local, regional et national. Certains 
resultats font meme apparaitre la variation de qualite selon le mode de paiement 
(contrats, affranchissement par machines. timbres -voir l'Annexe 3, paragrc. _'he 2, et 
le Chapitre 5, paragraphe 4. pour une description plus detaiJlee). ll est probabl~ que 
les administrations qui ne puhlient pas ces chiffres detailles en disposent neanmoins, 
mais ne les utilisent qu·~, des fins operationnelles internes. 
4. [)'AlJTRES ASPECTS DE LA QUALITE 
Comme nous l'avons deF• indique, tous les aspects qualitatifs du service peuvent etre 
mesures. Un accent plus particulier est place ici sur certains aspects lies a des 
operations anterieures au depc>t a la poste et posterieures a la distribution. 
4.1 LES OPERATIONS PREALABLES A LA MISE A LA POSTE 
Pour l'usager individuel ordina ire, l'acces aux services postaux consiste a 
pouvoir obtenir des timbres et des informations concernant l'utilisation des 
services (puis la proximite de boites aux lettres). La facilite d'acces a des points 
de vente de timbres est done tres importante. 
I Am1ere 7: Q1111h1<' du ,,.,,.;,." ......... 
pagt.· ·'·'·' 
II semble pourtant que la vente des timbres continuera d'etre assuree, de 
maniere genera le, par les guichets des bureaux de poste (en particulier lorsque 
des renseignements concernant la mise a la poste sont necessaires). Le temps 
de file est done determinant, de meme -et on ne le s()ulignera jamais assez -
que la politesse du personnel. Ces deux aspects peuvent etre mesures (grace, 
par exemple, a des acheteurs "incognito" qui feraient de maniere anonyme 
appel aux services de differents comptoirs et en evalueraient ainsi la qualite) et 
compares a des normes internes. 
4.2 LES OPERATIONS DE DISTRIBUTION ET POSTERIEURES A LA 
DISTRIBUTION 
La rapidite avec laquelle les administrations postales effectuent la distribution 
quotidienne revet une importance majeure pour de tres nombreuses 
organisations. Certaines administrations postales proposent d'ailleurs un service 
special (avec supplement de frais) de distribution avant 7H10 le matin. D'autres 
assurent deux distributions par jour. dans certaines zones des du moins. 
Le service apres-vente est. lui aussi. tres important. II concerne notamment le 
suivi donne aux reclamations nu aux demandes formule~s apres la livraison de 
l'envoi. II est possible. dans ce domaine egalement, de fixer des normes et de 
mesurer la qualite de la prestation. (Ce type de normes devrait etre publie). 
Toutes les reclamcstions devraient. bien entendu. etre traitees dans les plus brefs 
delais -qu'il s'agisse de plaintes concernant les services transfrontaliers ou les 
services interieurs. Dans le premier cas, la procedure d'enquete se complique 
du fait que deux operateurs sont impliques. II conviendrait peut-etre de decider 
d'un delai de reponse acceptable. (La norme actuelle de la CEPT est de six 
mois). 
II faudrait envisager. par ailleurs, l'eventualite de procedures normalisees pour 
l'indemnisation liee a la perte ou a la deterioration d'un envoi. (Les limites 
effectives de ce dedommagement continueront de varier). 
Les administrations postales devraient se montrer plus claires quant a la 
publication des chiffres relatifs c1ux envois perdus ou deteriores. ou aux envois 
expedies par un mauvais itineraire ou delivres a une mauvaise adresse. 
page 334 Amwx<' 7: Qualite du 5c111ice 
Annexe 8: Les ji·ais 1cm1i11aur page 335 -] 
ANNEXE 8: LES FRAIS TERMINAUX 
1. INTRODUCTION 
Le courrier fut, pendant des annees, "echange" entre pays sans aucun systeme de 
comptabilite. Tout desequilibre quant aux volumes echanges etait passe par profits et 
pertes. Un systeme de taxation de !'administration expeditrice fut ensuite instaure. 
Plut6t que d'impliquer les deux administrations concernees par chaque operation 
d'echange dans le paiement des frais dus, ii avait ete decide que seule l'administration 
expeditrice nette paierait pour le volume net envoye au pays destinataire net. Ce 
systeme de compensation fut d'ailleurs appele "frais de desequilibre". 
Ces frais furent appliques sur la seule base du poids, suppos<int probahlement que le 
kilo moyen echange entre deux pays quelconques aurait plus ou moins le meme 
contenu. Le systeme de taxation ne tenait compte ni du nomhre des envois ni du 
service souhaite. 
Ces "frais terminaux" etaient, et sont encore, supervises par l'UPU. Ils se mesurent en 
francs-or, une monnaie fictive ayant un taux de change fixe avec le Droit de Tirage 
Special. Ce taux fixe est de I DTS = 3,061 franc-or (le franc-or equivalant a 0,35 ecu 
environ). Les frais terminaux sont revus tous les cinq ans a l'occasion du Congres de 
l'UPU. Le Tableau l en montre la progression. 
Tableau I: Accroissement des frais temzinaux 
Cong res Annees d'application Taux 
"-~-·-------------~~ ---
Copenhague I CJ75-I 979 1·.s gt/kg 
Rio de Janeiro 1980-) 984 5.0 gf/kg 
Hambourg 1985-1989 8.0 gf/kg ----------------------- ----------·~~-------------------------
Source: Conventions de l'U PU (I 974, J 979 et 1984) 
Les augmentations sont davantage le resultat de negociations que d'une tentative de 
refleter les coiJts avec preci~ion. Les pays moins developpes (qui jouissent au congres 
des memes droits de vote que les pays developpes) sont majoritaires. Ils sont 
egalement les destinataires nets en termes de poids (du fa it, probablement, qu'ils 
r~oivent des imprimes pondereux et ne reexpedient que des envois legers ). Les pays 
mains developpes ont done un interet fondamental dans le maintien d'un systeme de 
compensation base sur le poids. Rien d~ surprenant, des lors, a ce qu'ils aient 
recherche l'augmentation des taux la plus elevee que le "marche" (c'est-a-dire les pays 
developpes) pouvait assumer. 
Le systeme de courrier international gere par l'UPU ne s'applique qu'aux 
administrations postales. L'UPU ne reconnait pas le r61e joue par les operateurs 
page 3.'l6 ,,11111cxc 8: I .cs ji·ais 1e1111inmLt 
prives. S'il veut acceder au systeme. l'operateur prive doit passer par les services d'une 
administration postale au moins. Etant donne l'element majeur de cout qu'ils 
representeraient pour la dite administration. les frais terminaux constitueraient un 
pourcentage important du prix paye par l'operateur prive a l'administration postale 
pour acceder au systeme de courrier international. 
2. LES TAUX ACTUELS DES FRAIS TERMINAUX 
Une structure plus complexe de frais terminaux a ete approuvee lors du dernier 
Congres, tenu a Washington en decembre 1989. Le texte integral de l'UPU a ce 
propos est repris a I' Annexe 6 (a l'Article TJ de la Convention de l'UPU). 
La nouvelle structure etablit une distinction entre les flux de trafic superieurs ou 
inferieurs a 150 tonnes par an (un chiffre eleve qui ne s'applique qu'aux grands 
echanges postaux biJateraux). Si le trafic depasse ce volume dans chacun des deux 
sens, des taxes distinctes seront imputees par kilo au tlux LC et au flux AO~ s'il est 
inferieur, une taxation unitaire sera maintenue pour les deux. Par ailleurs, s'il s'avere 
que le poids moyen du trafic tl'une administration postale "de dep6t" s'ecarte 
sensiblement de la moyenne mondiale, !'administration "de distribution" pourrait 
appliquer un taux different base sur une taxation par envoi. 
Entre-temps, certains membres de la CEPT et d'autres administrations postales ont 
lance leur propre systeme, comportant a la fois une taxation a l'unite et une taxation 
au poids. Cette procedure vise a eviter l'un des prohlemes ( evoque au paragraphe 3.1 
ci-apres) du systeme de l'UPU -a savoir un regime de taxation uniquement base sur le 
poids. Des enquetes sont toutefois en cours a propos de ce systeme, par suite d'une 
plainte selon laquelle il constitue une concurrence deloyale vis-a-vis des operateurs 
pr iv es. 
Suite a la decision du Congres de Wash!ngton (et a !'initiative anterieure de la CEPT), 
il existe actuelJement cinq systemes au moins qui fonctionnent en parallele dans la 
Communaute: 
le systeme de la CEPT (fonctionnant, par exemple, entre la France et le 
Royaume-Uni) -0,37 fr-or /envoi plus J,75 fr-or /envoi; 
plus de 150 tonnes dans chaque sens ( entre l'ltalie et la Republique federale, 
par exemple) -24,85 fr-or pour LC et (l,1 fr-or /kg pour AO; 
mains de 150 tonnes dans une seule direction (de Grece en France. par 
exemple) ma is plus de 150 tonnes dans l'autre -snit 9 fr-or /kg dans chaque 
direction, ou dans une direction seulement avec distinction des taux dans 
l'autre; 
moins de 150 tonnes dans chaque sens (peut-etre entre la Grece et le Portugal) 
-9 fr-or /kg pour LC et AO; 
ecart de la "norme" LC/ AO (peut-etre des Pays-Bas vers la France) -0,44 fr­
or /envoi plus 3,85 fr-or /kg. 
Il peut toujours y avoir, en dehors des systemes de l'UPU et de la CEPT, d'autres 
accords bilateraux ou multilateraux entre deux administrations postales particulieres. 
A1111exe 8: Les ji·ai.,· 1e1111i11ow: pltge 337 
(La Convention de l'UPU autorise ces accords librement conclus par les 
administrations postales concernees). 
3. LE LIEN ENTRE LES FRAIS TERMINAUX ET LES COUTS 
ll y a apparemment trois domaines dans lesquels un systeme universel unique de frais 
terminaux ne constitue pas le reflet precis des couts, et un quatrieme dans lequel ii ne 
laisse aucune place a la structure tarifaire. 
3.1 ENVOIS/POIDS 
Jusqu'au Congres de Washington, une meme compensation etait payee au kilo 
quel que soit le nombre d'envois que celui-ci comprenait. Ainsi done, un kilo 
contenant 100 lettres de 10 grs etait paye de la meme maniere qu'un kilo 
contenant 2 livres de 500 grs. 
11 est pourtant evident que les frais de distribution sont totalement differents 
pour l'administration d'arrivee. S'iJ coute generalement plus cher de distribuer 
des envois plus lourds (bien que le facteur determinant soit la dimension), le 
pourcentage d'accroissement du cout est toutefois largement inferieur a celui de 
l'accroissement du poids. 
La structure tarifaire la plus coherente. qui est d'ailleurs celte que publient 
toutes les administrations postales a l'intention de leurs usagers. se base done 
sur un cout unitaire avec augmentation progressive en fonction du poids. 
3.2 LE SERVICE EXIGE 
Le systeme standard de. frais terminaux ne differencie pas les niveaux de 
services. Ainsi done, un journ~l exigeant une distribution rapide beneficiera de 
la meme compensation qu~un· imprime du meme poids pour lequel une livraison 
mains rapide peut suffire. Les envois qui exigent une distribution rapide 
(premiere classe) sont generalement legers; les envois demandant une 
distribution mo ins rapide (2eme classe J sont sou vent plus lourds. Cette 
situation accentue la divergence entre la compensation re~ue et les frais 
reellement assumes. 
3.3 LES TAUX NORMALISES 
Etant un systeme universel, la structure souffre d'un probleme de moyennes. (II 
a ete suggere au paragraphe I que les taux fixes ne s'appuyaient pas sur une 
evaluation des couts moyens). Les frais reels de distribution vont 
inevitablement varier sensihlement d'un pays a l'autre. Le rendement differe 
pour des raisons qui echappent au contrt>le de !'administration. L'efficacite des 
systemes de transport varie souvent par suite des politiques anterieurement 
adoptees par les gouvernement. Mais c'est surtout le cout <.le la main-d'oeuvre 
qui differe selon les pays -et les administrations sont quasiment impuissantes a 
cet egard. 
page 338 A1111t•xe X: I.e.-. jit1is te1111i11mu: 
3.4 LES RISTOURNES 
La Convention de l'UPU suggere que les administrations postales offrent des 
ristournes (generalement 50%) sur les envois d'imprimes a taux reduits. tels des 
livres (voir Annexe 13 et, a l'Annexe 6, l'Article 20 de la Convention). ll se fait 
neanmoins que la plupart de ces envois sont ceux-la memes qui engendrent les 
frais terminaux les plus eleves. Les marges sont done "ecrasees" par une 
pression a la hausse des cofns et une pression a la baisse des prix. Et on ne 
connait evidemment aucune administration dont les taux preferentiels pour ce 
type d'envois assurent la couverture des couts directs. 
4. UN EXEMPLE DE SYSTEME MULTILATERAL: LE SYSTEME DE L'UNION 
NORDIQUE 
Comme nous l'avons indique au paragraphe 2 ci-dessus, tout groupe d'administrations 
postales peut convenir d'un systeme qui differe. par accord mutuel, du systeme de 
frais terminaux instaure par l'UPU. Cette possibilite offre une tlexibiJite indispensable 
par rapport a ce dernier. que les administrations postales de la plupart des pays 
"developpes" jugent deficient a de nomhreux egards. Le systeme de la CEPT est un 
exemple de ce type d'accord multilateral; celui qui est applique par les membres de 
l'Union nordique en est un autre. particulierement interessant. 
Depuis 1989, les administrations postales de l'Union nordique (co~prenant le 
Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvege et la Suede) appliquent entre elles un 
systeme de compensation (auquel elles ont d'ailleurs invite d'autres administrations 
postales a adherer) base sur les tarifs interieurs du pays de distribution. Le profil du 
trafic est determine par echantillonnage et les frais sont calcules par l'application de 
prix fvces a 60% du tarif interieur du pays de distribution. 
II est interessant de noter que, cfans ce ,systeme. c'est l'administration postale du pays 
d'origine qui determine la rapic.lite de livraison. Et de faire remarquer. par contre, que 
surviennent souvent, dans les relations entre d'autres "paires" d'administrations. des 
problemes au niveau de l'etablissement des flux lorsque Pune applique la classification 
LC/ AO et l'autre la classification I ere classe/2eme classe. 
Am1cxe 9: Le rr:poswgc page .l39 
ANNEXE 9: LE REPOSTAGE 
1. LA DEFINITION 
Le repostage concerne les services transfrontaliers de lettres prestes par des 
operateurs prives. II porte plus precisement sur l'activite de l'operateur prive 
impliquant la collaboration d'au moins une administration postale. L'element commun 
est. dans la plupart des cas, la distribution finale par !'administration postale du pays 
de destination. 
II existe trois types essentiels de repostage (l'ordre dans lequel ils sont cites ci-apres 
etant considere comme celui de leur importance relative en termes de recettes). 
A-B-C: 
A-B-B: 
A-B-A: L'operateur prive collecte le courrier aupres du client, le regroupe avec 
du courrier du meme type en provenance du meme pays (A) et le 
transporte vers un autre pays (B). ou ii sera poste (reposte) aupres de 
l'administration qui l'enverrn. via le systeme international de courrier. a 
!'administration postale du pays de destination (C) en vue d'y etre 
distribue. 
L'operateur prive collecte le courrier aupres du client ( dans le pays A). le 
transporte vers le pays de distribution (B) et l'y poste aupres de 
l'administration postale. qui va ensuite le distrihuer au destinataire 
(toujours dans le pays B). La variante etant que l'operateur prive 
distribue lui-meme les envois aux destinata ires. 
L'operate~r prive collecte du courrier interieur dans le pays A, le 
transporte vers un autre pays (B) pour l'y poster aupres de 
l'administration postale locale. L'administration postale renvoie le 
courrier via le systeme pC>stal international vers le pays A pour qu'il y soit 
distribue. (II apparait clairement que cette activite est iHegale en ce qui 
concerne les envois relevant du secteur reserve du pays A). 
En resume. le repostage A-B-C concerne le courrier transfrontalier utilisant le 
systeme de courrier internettional entre les administrations postales. Le repostage A­
B-B concerne le courrier transfrontalier utilisant le systeme national de 
!'administration de distribution. Le repostage A-B-A concerne le courrier interieur 
ma is passant par le systeme international de courrier entre les administrations. 
La Figure 1 replace le repostage A-B-C et A-B-B dans le contexte des autres services 
avec lesquels ii est eh concurrence. L'itineraire de gauche, utiJisant les OP ( operateurs 
prives) illustre le processus A-B-B. L'itineraire suivant. utilisant une combinaison OP 
et AP (administrations postales). represente le processus A-B-C. Vient ensuite 
}'option choisie par un client qui transporte son courrier dans le pays de distribution et 
l'y poste directement aupres de l'administration locale. Le dernier itineraire est le 
circuit classique, a savoir la mise a la poste aupres de l'administration postale 
nationale, laquelle enverra le courrier via le systeme de courrier international a 
l'administration postale du pays de destination qui en assure la distribution. 
I rwge 34() 
Figure 1: Les itineraires transfrontaliers d 'aclzeminement du courrier 
~ 
DESTINATAIRE 
AP: Administrations Postales 
OP: Operateurs Prives 
AP *: Administration postale d'un pays intermediaire 
(Les pointilles representent une frontiere nationale) 
2. L'ORIGINE ET L'EVOLUTION /11111c.xc 9: Le n:postage 
p E 
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Le repostage existe probablement depuis bien plus longtemps que le nom qui lui a ete 
donne. Depuis des annees, les editeurs et leurs agents ont transporte les publications 
dans le pays de destination pour l'y mettre a la paste. (Cest ce que l'on appelle 
maintenant le repostage A-B-B). L'avantage de l'operation etait l'acces aux tarifs 
preferentiels generalement proposes pour les publications en service interieur. Le 
A1111cx£' 9: Lt• rcpostagc page 34/ 
repostage local des imprimes reste certainement, en termes de volume, le segment le 
plus important de ce marche du repostage. II pourrait egalement etre le plus 
important en terme de recettes. 
Son trafic atteignait 20.000 tonnes par an vers le milieu des annees 1980 -un volume 
qui a permis a la compagnie d'optimiser sa capacite de fret disponible. Le systeme de 
repostage A-B-C ainsi lance par KLM et les Postes hollandaises se basait sur les 
inegalites du systeme des frais terminaux (voir l'Annexe 8). Toutefois, les publications 
etant generalement plus lourdes qu'un envoi moyen, les frais terminaux restaient 
eleves et, par consequent, les marges faibles. 
Des marges nettement plus importantes pouvaient etre obtenues grace au trafic 
d'envois plus legers, a savoir des lettres plutot que des imprimes. (La plupart des pays 
font une difference entre les deux). Le prix des lettres tend a etre nettement plus eleve 
que celui des imprimes, alors que les coiits, bases sur· les frais terminaux, etaient 
largement inferieurs. Ainsi, par exemple, pour un cout de distribution de 0,24 ecus 
pour un envoi de 20 grs, les frais terminaux en vigueur au cours des annees 1980-1985 
prevoyaient une compensation de 0,04 ecus seulement pour !'administration de 
distribution, et de 0,06 ecus seulement pour la periode I 985-1990. 
Vers les annees 1983/84, plusieurs operateurs americains. petits pour la plupart, ont 
commence a proposer des services de repostage pour les lettres. Au depart. les seules 
administrations postales offrant des facilites de type A-B-C aux operateurs de 
repostage etaient des administrations dont la localisation etait peu favorable au 
service -c'etait le cas de Panama et Puerto Rico, par exemple. 
La situation a evolue lorsque, vers le milieu des annees 1980. une societe de courrier 
express, TNT, a signe un contrat de repostage, couvrant a la fois les lettres et les 
imprimes, avec les Postes beiges. Les Postes hollandaises ont reagi en assouplissant les 
regles en matiere d'autorisation de mise a la poste dans le cadre de ses contrats de 
repostage pour imprimes (et en pr9posant ulterieurement des contra ts de repostage 
de lettres). 
Au cours de la seconde moitie des annees 1980, plusieurs autres administrations 
postales ont propose des facilites de repostage. Hors d'Europe. les plus importantes 
furent Hong Kong, Dubai et Bahrein. En Europe, les Postes britanniques ont pris pied 
sur le marche du repostage des imprimes tandis que la compagnie aerienne SAS 
proposait des facilites de repostage pour lettres et imprimes en collaboration avec les 
Postes danoises. Plus recemment, les Pastes hongroises ont formule des propositions 
dans le meme sens. 
3. LES COUTS ET LES PRIX 
Le repostage peut s'integrer de plusieurs manieres aux flux de courrier d'une 
administration, les prix variant en consequence. En tant qu'administration de 
destination distribuant les envois, une administration postale beneficie de frais 
terminaux pour la distribution du repostage A-B-C ( ou A-B-A s'il est admis). En ce 
qui concerne le repostage A-B-B, l'administration postale de distribution r~oit les 
tarifs interieurs en vigueur. 
Comme nous l'avons deja indique, certaines administrations postales proposent des 
facilites de repostage permettant au courrier collecte par des operateurs prives de 
penetrer dans le systeme international de courrier ( exploite par les administrations 
postales entre elles). La plupart des administrations postales offrant ces possibilites en 
I page 342 Ann<.'.xe <J: Le reposwge 
excluent specifiquement l'usage pour la mise a la poste d'envois collectes sur leur 
propre territoire national. Elles envisagent done davantage le repostage comme la 
source d'un volume et d'un revenu supplementaires. Les prix sont le plus souvent fixes 
sur la base des couts marginaux plus une petite marge beneficiaire. 
Le prix que l'operateur prive va appliquer pour ses services sera determine par les 
conditions du marche, et par deux facteurs en particulier: premierement, combien 
d'autres operateurs prives lui font-ils concurrence? deuxiemement, !'administration 
postale (qui fixe la norme du niveau de prix comme du service) a-t-eUe reagi a cette 
concurrence en introduisant des modalites contractuelJes speciales pour les clients 
importants ayant des besoins dans le domaine du courrier transfrontalier? 
De maniere generate, les taxes payees aux administrations postales pour les facilites 
de repostage des lettres representent 40% environ du prix que l'operateur prive peut 
obtenir et duquel ii doit deduire ses frais de vente, de ramassage. de transport et de 
service a la clientele. En supposant des volumes suffisamment importants, ses 
benefices peuvent etre substantiels. 
4. LE SERVlCE 
Que les services proposes par les operateurs de repostage soient meiJJeurs ou moins 
hons que ceux des administrations postales depend, bien entendu, de leur propre 
efficacite (et de celle de l'administration postale aupres de laquelle ils effectuent la 
mise a la paste) et de l'efficacite relative de l'administration postale a laqueUe ils font 
concurrence. 
Le repostage s'est developpe aux Etats-Unis en raison de la taiJle du marche mais 
egalement du fait que le service fourni par l'administration postale (United States 
Postal Service) etait juge deficient. Il est interessant de noter que l'USPS fixe le prix 
de ses services a un niveau inferieur a ~elui de ses concurrents en ce qui concerne les 
services transfrontaliers pour lettres et imprimes mais que les operateurs prives n'en 
gardent pas moins une part significative du marche. 
Si !'administration postale est raisonnablement efficace, eUe doit etre en mesure de 
prester un meilleur service que l'operateur de repostage utilisant un systeme A-B-C 
(ce dernier impliquant au mains deux transferts). Le repostage A-B-B pourrait 
toutefois offrir un service superieur a celui de l'administration postale. (II convient de 
noter, dans le meme temps. que le repostage A-B-B est souvent motive davantage par 
la possibilite de pouvoir poster des envois -souvent les plus lourds -aux tarifs 
interieurs appliques par l'administration postale, ceux-ci etant souvent mains eleves 
que les frais terminaux correspondants). 
II est evident que la qualite du service va au-dela du temps d'acheminement. Les 
operateurs prives ont d'ailleurs souvent fait oeuvre de pionniers en proposant des 
fonctions diverses telles que des modalites comptables plus souples. du credit ou une 
certaine flexibilite au niveau des coUectes. L'apport majeur a probablement ete 
l'utilisation accrue et mieux pensee de la gestion commerciale des comptes clients. 11 
est evident qu'aucune de ces fonctions n'est le monopole des operateurs prives et 
plusieurs administrations postales ont reagi a ces innovations par une amelioration de 
leurs propres normes de service ( depassant parfois les normes fixees par les 
operateurs prives ). 
Annexe J<J: Les codes des opc!mteurs 1ms1mu- pagc343 
ANNEXE 10: LES CODES DES OPERATEURS POSTAUX 
1. INTRODUCTION 
Notre description des codes des operateurs postaux couvre deux principaux types de 
codes: 
les codes fonctionnels puhlies afin d'etre utilises par le puhlic ( c'est-a-dire les 
codes postaux); 
les codes techniques destines a l'exploitation interne des operateurs postaux. 
Cette annexe examine egalement la maniere dont chacun des type de codes est 
applique et queUe est leur importance operationnelle respective. La discussion portera 
principalement sur les codes postaux a usage public, generalement mieux connus. 
2. LES CODES FONCTIONNELS 
Les codes fonctionnels designent les codes postaux utilises par les clients des 
administrations postales, a la demande de ces dernieres. 
L'automatisation des operations postales ne peut, le plus souvent, fonctionner sans 
('application de ces codes -lesquel·s peuvent etre repartis en trois categories: les codes 
de selection d'itineraire. les codes de distribution et les codes mixtes. 
Le code de selection d'itineraire facilite le tri automatique du courrier aUant d'une 
ville vers une autre. Pour permettre un tri plus pousse (jusqu'au niveau de la tournee 
du facteur). un code de distributio11 devient necessaire. Le code combinant les deux 
fonctions est appele "code mixte". 
2.1 LES SYSTEMES DE CODIFICATION CHOISIS 
La pratique et ('evolution des codes postaux sont influencees par les systemes 
de codification qui ont ete instaures. Lors de l'introduction des codes postaux, 
les administrations avaient essentieUement le choix entre deux options: ou bien 
un systeme dont les codes etaient faciles a memoriser (entierement numerique 
et pouvant aller jusqu'a 6 chiffres) ou un systeme permettant un tri maximum. 
Les differents systemes appliques par les administrations postales des Etats 
membres et de certains autres pays sont recapitules au Tableau l. Les avantages 
et les inconvenients en sont resumes ci-apres: 
2.1.l LES CODES FA Cf LES A MEMORISER 
Parmi les pays qui ont introduit ce type de codes, on peut citer la Belgique et la 
Republique federate d'Allemagne (4 chiffres dans les deux cas). ainsi que la 
France et l'Italie (5 chiffres dans les deux cas). Ces codes permettent le tri 
jusqu'au niveau de la banlieue ou d'une petite ville. Les niveaux de tri 
equivalent a un tri au premier niveau des codes "de distribution" decrits plus 
loin. Ces codes ont generalement ete bien acceptes par le public. Le taux 
d'utilisation (de "penetration") est de 96% en France et de plus de 90% en 
Republique federale. 
1. page 344 A1111e:ce JO: Les codes des operatew~ postau'C 
Tableau 1: Les structures des codes postaux 
PA\'S DESCRIPTION DU S\'SU:ME DE CODES 11'0STAUX 
Belgique 1234 ... Nom de la ville 
Danemark 1234 ... Nom de la ville. Copenhague sera suivi de K ou V (bureau de 
distribution) er Frederiksborg de C. N ou 0 
Allemagne 1234 ... Nom de la ville: pour les grandes villes (Berlin. Munich. Francfort, 
etc), le bureau de discribution sera marque par 1 ou 12; ainsi. par 
exemple: 8000 Munich 12 
Grecc 
Espagne ( l) 
France 
lrlande 
ltalie (2) 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Ponugal 
Royaume-Uni 
Etats-Unis 
Japon 
Note 1 lnclut Andorre 12345 ... Nom de la ville 
12345 ... Nom de la ville. plus nom de la province entre parentheses 
12345 ... Les deux premiers chiffres correspondenl au numero de 
depanement. Bureau de distribution (generalement identique au nom du 
lieu de residence). Distribution speciale Cedex pour les socieres ayant 
des boites postales fictives. parfois suivie de 12 pour Paris, Lyon el 
Marseille 
(pas de systeme de codes postaux) 
12345 ... Nom de la ville 
1234 ... Nom de la ville 
1234 AB Norn de la ville (combinaison de quatre chiffres et de deux 
caracteres) 
1234 ... Nom de la ville. Codex pour lcs cntrepriscs (voir France) 
Compone deux elements. Le second est la panie "distribution" du code 
et comprend cou.iours trois caracteres (numerique. alpha: alpha). Le 
premier element est la panie "expedition" du code: ii commence par un 
ou deux caracteres alpha designanl la grandc ville la plus proche. II est 
alors combine avec un ou deux caractcres numcriqucs. cl parfois avec un 
caractere alpha supplementaire. Les possibili1es sont done les suivantes: 
AB1C.2DE. Al2.3BC. AB12.3BC. ABl.2CD. 
Norn de la villc ... (code postal + 4) = AB ... 12345-1234 
Norn de la ville ... 123-12 
Note2 lnclut Saint-Marin et le Vatican 
Source: Administrations postales 
A1111exe 10: Les codes des operr.11cw'!' postmn: page 345 
2.1.2 LES CODES PERMEITANT LE TRI LE PLUS POUSSE 
Les seules administrations postales de la Communaute qui appliquent ces codes 
de tri maximum sont les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le code type de ce 
dernier peut etre exprime sous la forme AB I 2CD -soit alpha, alpha, 
numerique puis numerique, alpha, alpha. La premiere partie (le code 
"expedition") trie sur base de la circonscription postale et sa zone peripherique 
(ou la banlieue lorsqu'il s'agit d'une grande agglomeration). La seconde partie 
(le code de "distribution") permet le tri jusqu'au niveau d'une part,ie de rue (il 
couvre. en moyenne. 15 maisons). 
Le Canada dispose cfun systeme de codification alphanumeri4ue a 6 caracteres. 
Les Etats-Unis ont introduit. un code supplementaire baptise "Zip+4", ce qui 
signifie que quatre caracteres ont ete ajoutes au code postal standard. Les 
quatre systemes permettent un tri jusqu'a la tournee individuelle du facteur. 
Ce degre de complexite est indispensable pour preciser le nombre de variables 
necessaires a un tri detailJe. (Le systeme americain a 100 millions de variables 
pour 260 millions d'habitants). L'inconvenient reside dans la difficulte de 
memorisation des codes, en particulier lorsqu'il s'agit de caracteres alpha. C'est 
cette difficulte qui explique le faible taux de penetration de ce type de codes. Ce 
taux est retombe a 50% aux Etats-Unis; il a progressivement augmente jusqu'a 
75% au Royaume-Uni apres une periode prolongee au niveau de 50% environ. 
Dans un cas comme dans l'autre, ces niveaux de penetration sont atteints grace 
aux volumes importants de courrier postes a partir de listes d'adresses 
informatisees (favorisees dans les deux pays au moyen de ristournes). 
2.2 LES CODES OPERATIONNELS 
Il est evident que plus le code postal est court, plus le temps passe au processus 
initial d'introduction au clavi~r est limite (en cas d'encodage manuel), la duree 
de la tac.he etant directement ·iiee au nombre de touches a utiliser. L'inclusion 
de caracteres alpha (comme dans le systeme britannique) ralentit encore ce 
processus -et augmente le risque d'erreur a l'encodage. 
Deux developpements auront. a l'avenir. une influence majeure sur l'evaluation 
des differents systemes de tri. Premierement, l'utilisation accrue des lecteurs 
optiques de caracteres qui va reduire l'ecart de temps de tri entre les codes 
simples et les codes complexes, tout en reduisant le risque d'erreur d'encodage 
pour ces derniers. Deuxiemement, la tendance a la baisse du cout des 
investissements va peut-etre permettre la mise en place rentable de materiel de 
tri mecanise dans des. centres de distribution plus petits. L'une corn me l'autre 
de ces evolutions pourrait engendrer des gains de productivite a partir de 
system es de codes posta ux plus complexes. 
2.3 LES ASPECTS COMMERCIAUX 
L'utilisation des codes postaux offre des avantages aux entreprises qui 
expedient du courrier, qu'il s'agisse d'envois individualises tels que des factures 
ou d'envois produits en masse tels que des publipostages. En effet, l'expediteur 
peut alors effectuer un tri preliminaire avant de deposer le courrier a la poste 
(ou chez J'operateur prive, si la procedure est autorisee) et beneficier ainsi de 
reductions. Et, ce qui est sans doute plus important encore, il peut ainsi diviser 
sa liste d'adresses selon un critere geographique en utiJisant les codes d'usage 
couranf. (Avant l'introduction des codes postaux, de nombreuses entreprises de 
vente par correspondance utilisaient leurs propres systemes de codes 
Amu:xe JO: Le ... n"h'$ des uperclleur~ postmn 
geographiques). Les codes postaux sont aujourd'hui un outil indispensable a 
toute entreprise utilisant une base de donnees d'adresses d'une certaine 
ampleur. L'absence totale de codes postaux en Irlande (en dehors d'un systeme 
limite de codification de la region de Dublin) empeche done tout traitement 
informatique des donnees d'adresses relatives a ce pays. 
3. LES CODES TECHNIQUES 
Les codes techniques sont directement lies a l'exploitation des systemes de 
codification. II existe deux systemes: le premier concerne les codes imprimes sur les 
lettres pour permettre le tri automatique. et le second concerne les codes a barres 
utilises dans le traitement de chacun des envois. 
3.1 LES CODES POUR LE TRI AUTOMATIQUE OES LETTRES 
Tout d'abord, les codes fonctionnels ordinaires doivent etre convertis en codes 
techniques avant que le tri automatique puisse s'effectuer. Le code fonctionnel 
est done "traduit" du format numerique ou alphanumerique en un code 
technique exprime sous forme binaire. et ne comprenant done que des 
caracteres 0 et 1. Ce code binaire porte exactement sur les memes coordonnees 
de destination que le code fonctionnel. 
Lorsqu'ils sont imprimes sur l'enveloppe en vue du tri automatique, ces 
caracteres binaires sont representes par des espaces pour les 0 et par des points 
ou des barres pour les l. En cas d'utilisation exclusive d'un code postal 
d'expedition, ces empreintes seront imprimees en une courte ligne au bas de la 
lettre. Si l'on utilise a la fois un code d'expedition et un code de distribution, 
leur impression va s'effectuer sur une ligne prolongee ou sur deux lignes, la 
ligne superieure etant alors ceUe du code de distribution. Ces codes techniques 
peuvent alors etre "lus" par les tri~uses. 
Il convient de noter que les regles de l'UPU n'autorisent pas !'impression de 
codes techniques par l'administration postale de depot sur les lettres 
transfrontalieres. pour eviter que les signes n'embrouillent les codes techniques 
que l'administration de distribution voudra eventuellement imprimer sur les 
memes envois. 
3.2 LES CODES A BARRES 
Les codes a barres sont davantage utilises sur des envois individuels de plus 
grande dimension. tels des colis, des envois express, voire meme des sacs 
contenant des lettres. Les codes a barres ne contiennent pas seulement des 
ideotificateurs de destination mais egalement d'autres donnees concernant le 
client, le service utilise, le centre operationnel de depart ou la date de mise a la 
poste. Les codes a barres sont imprimes directement sur les envois ou sur des 
etiquettes apposees sur ceux-ci. 
Les codes a barres peuvent etre lus par des scanners permettant leur tri 
automatique. La meme technologie peut etre appliquee aux donnees requises 
par les systemes de reperage et localisation qui visualisent les envois en 
differents points du processus entre la coUecte et la distribution, et enregistrent 
ainsi leur progression par voie electronique. Chaque envoi peut done etre 
localise a tout moment, l'information etant disponible a chacun des points de 
controle jusqu'a la distribution. 
A1111exe /(): Les codes des operatew:·• postcmr paJ!.e 347 
L'utilisation des codes a barres devient de plus en plus courant pour les colis et 
les envois par courrier rapide. Les systemes de reperage et localisation sont 
davantage employes dans le secteur express. mais des applications similaires se 
retrouvent pour certaines operations liees a l'envoi de colis. 
4. L'IMPACT DES CODES UTILISES 
La plupart des administrations postales se sont engagees a investir dans des 
equipements automatiques de tri et a optimiser le pourcentage des envois tries de 
cette maniere. Les resultats enregistres par les administrations engagees sur cette voie 
ont toutefois ete tres variables puisque la part des envois tries automatiquement va de 
8 a 50%. (Le tri effectue pouvant d'ailleurs aller d'un simple tri par circonscription 
postale a un tri pousse par tournee de distribution). Plusieurs facteurs expliquent ces 
divergences. et notamment la proportion variable de courrier prealablement trie par 
les clients. Les degres divers d'utilisation des codes postaux ont toutefois. eux aussi. un 
role determinant a cet egard. 
Une comparaison entre differences administrations postales dans le monde fait 
clairement apparaitre que les approches visant a atteindre un niveau maximum de 
"penetration" des codes postaux ont ete tres differentes. Certaines s'appuient sur des 
c.ampagnes soutenues et sur l'investissement que represente la base de donnees des 
codes postaux ( (>0 milJions d'ecus par an pour une administration importante ). 
Pour d'autres. le code postal fait tout simplement partie integrante de l'adresse 
standard: s'iJ n 'est pas mentionne. l'adresse figurant sur l'envoi est incorrecte. 
D'autres administrations encore ont pris des dispositions d'un autre ordre pour tenter 
d'accroitre le taux de penetration -on peut citer, a cet egard, l'initiative des Pastes 
canadiennes d'encourager les fahricants d'enveloppes de prevoir sur celles-ci une case. 
OU l'expediteur ecrira/dactylographiera le code postal. 
Le taux de penetration des codes postaux contribuera certainement a la qualite du 
service des administrations postales en mesure d'effectuer les investissements requis. 
De nouveUes generations de lecteurs optiques de caracteres permettront de "lire" les 
details de l'adresse (et de les convertir dans le code technique necessaire au tri) en 
n'utilisant plus le code postal (fonctionnel) qu'a des fins de controle. Les 
administrations qui continueront d'utiJiser des equipements de tri automatique sans 
lecture optique des caracteres devront garder les codes postaux comme base de ce 
processus. 
Les codes postaux garderont cependant leur importance pour d'autres raisons que 
celles liees au tri automatique dans les centres des administrations postales. Tout 
d'abord. les systemes de codes postaux sont une aide precieuse pour tous les 
operateurs de courrier rapide qui utilisent les codes a barres a ·des fins de reperage et 
de localisation. 
Ensuite, les "gros" clients qui etlectuent un tri preliminaire utilisent generalement un 
systeme informatise base sur les codes postaux. En outre, dans les pays qui autorisent 
les usagers a imprimer des codes a barres sur les enveloppes pour faciliter le tri 
automatique de ('administration postale. ces codes a barre sont eux-memes traduits 
des codes postaux. 
En ce qui concerne Jes niveaux de tri que permettent les codes postaux, une 
comparaison peut etre etablie entre Jes simples codes postaux qui trient par villes OU 
grandes z.ones. et les systemes de codification postale plus sophistiques qui permettent 
de pousser le tri jusqu'aux bureaux de distribution dans les villes, voire meme 
page 348 Annexe JO: I.cs cocl<.'.\ de., <>p<h·otcur'5 posl<lwc 
jusqu'aux tournees individueUes de chaque facteur. C'est dans cette perspective que 
les administrations qui n'utilisent aujourd'hui que des codes postaux tres simples 
souhaiteront probablement developper leur systeme (com me le firent les post es des 
Etats-Unis) a fin de permettre un tri plus pousse par leurs propres services ou un tri 
preliminaire plus pousse par le client. 
Tous ces avantages peuvent etre acquis sans necessite de recourir a un systeme unique 
et integre de codes postaux a l'echelon europeen. (Une connaissance des differents 
systemes suffit aux clients pour effectuer les differents pre-tris requis). Des ~vantages 
notoires pourraient. par contre. decouler d'une presentation normalisee du libelle des 
adresses (en ce qui concerne. par exemple. la position des initiales qui identifient le 
pays). 
Tout comme pour d'autres aspects d'une harmonisation eventuelle. la Commission 
etudiera avec les interesses. et en collaboration avec les Etats memhres, les avantages 
et les couts des mesures requises dans ce sens. 
A1111exe J J: I. 'i11clus11ic de /'cqw1><.·111c111 postal page ]49 
ANNEXE 11: L'INDUSTRIE DE L'EQUIPEMENT POSTAL 
1. INTRODUCTION 
Nous donnerons dans cette annexe une premiere analyse de l'industrie de 
l'equipement postal, a savoir le secteur qui assure la fabrication du materiel destine au 
processus postal ainsi que du materiel de transport et de stockage utilise par les 
services post aux. 
2. L'EQUIPEMENT UTILISE 
L'investissement en materiel a des fins d'exploitation postale releve de trois 
categories: 
I. l'equipement postal specialise~ 
2. · l'equipement d'usage general adapte aux applications postales 
3. d'autres types d'equipement 
Les principaux utilisateurs de cet equipement dans le secteur postal sont les 
operateurs, qu'iJs soient publics ou prives. II convient de noter cependant que ce type 
de materiel est egalement utilise par des organisations ayant des volumes 
suffisamment importants pour justifier la mise en place de leurs propres departements 
postaux. Dans la plupart des cas, ce materiel sert a la preparation du courrier avant sa 
mise a la poste. II s'agit parfois egalement, en particulier dans le secteur des ventes 
par correspondance, de la prise en charge de fonctions postales proprement dites. 
Les tableaux ci-apres donnent queiques exemples de materiel dans chacune de ces 
trois categories. 
Tableau I: Equipemelll postal specialise 
Equipcmcm qui n'cst utilise quc par les operatcurs postaux en raison des specificitcs des services 
qu'ils prestent: 
Les machines a affranchir (utilisccs par lcs opcratcurs poslaux ou par lcs clients importams) 
Les distributeurs autonrntiques de timbres 
Les boites aux lett res 
Machines a climiner /redresser /oblitcrcr 
Machines de tri prcliminaire 
Machines de tri automatique des lenrcs 
Machines de tri automatique des paquets/colis 
Logiciels conncxcs 
page 350 .l11111cx<' 11: I. i11cl11s11ic de l'Jq11ipc:mc111 poswl 
Tableau 2: L 'equipement d 'w;age general adapte aux applications postales 
Equipcment cgalcmem utilise dans d'autrcs scctcurs mais qui cxigc unc adaptation paniculicre au 
traitcmcnt postal: 
Terminaux automatises pour lcs guichcts 
Distributeurs automatiqucs en libre-scrvicc 
Lecteurs optiques de caractcrcs 
Syscemes de codification en video 
Trieuse ucilisant les codes a barres 
Systemes de reperage ec de localisation 
Machines a peser adaptccs aux bcsoins postaux 
Intelligence anificielle/robotiquc 
Transporteurs a courroie ct autrcs 
Boites en plastique pour le transport 
Tableau 3: Autres types d'equipemelll 
Autres types d'cquipement largcmcnt ut iliscs ~1 d'autrcs fins pour lcsqucls la demande des 
operateurs postaux est faiblc en raison du foible dcgrc d'autornatisation de lcur exploitation ct dont 
la veme au secccur postal nc rcprcscmc. par consequent, qu'un faible pourcentage du chiffre 
d'aff aircs local: 
Ordinateurs 
Imprimantes, etc. 
Materiel de telecommunication 
Machines a peser 
Engins de levage 
Transport 
Les deux applications les plus novatrices en matiere postale sont certainement. parmi 
!'ensemble des equipements susmentionnes, les lecteurs optiques de caracteres et les 
systemes de reperage et de localisation. Les premiers ont un impact majeur sur 
l'exploitation de la paste aux lettres tandis que les seconds permettent d'offrir des 
services plus sophistiques aux clients ( dans le cas du courrier rapide plu'!i 
particulierement). Si la ''mecanisation" traditionnelle n'a souvent eu que des 
repercussions marginales en termes d'amelioration du service ou d'economie de couts, 
les lecteurs optiques de caracteres ouvrent la voie a des progres notoires sur le plan 
operationnel. 
L'importance du logiciel "sur mesure" ne doit pas etre negligee. La plupart des 
operateurs postaux ne disposant pas de la capacite interne de produire les logiciels 
necessaires, l'etude de ces programmes est souvent confiee a l'exterieur -depense qui 
peut representer un pourcentage significatif des coCtts de developpement. 
L'evolution du materiel lie a la manutention des lettres est moins frappante. Signalons 
toutefois le remplacement progressif des sacs de courrier par d'autres types de 
conteneurs permettant davantage de mecanisation des transferts entre les differentes 
operations de la poste aux lettres. 
Annexe I I: L 'i11clu . ..:11ic: de /'cquipem<'llf poswl page 351 
3. LES FOURNISSEURS 
Le Tableau 4 reprend les principaux fournisseurs de materiel specialise dans les 
operations postales. (Leurs activites couvrent souvent des applications specifiques du 
materiel specialise, telle !'integration de la technologie de la lecture optique des 
caracteres aux systemes de tri automatique). 
Tableau 4: Aperfu des principau.x foumiueurs d'equipement postal 
PA\'S fARRICAl\'T 
Dancmark Kosan Crisplan1 
Allcmagnc AEG Elcctrocom 
Eiscnm<.inn 
Manncsmann Dcmuc 
Schierholz 
Siemens 
Ste1nd<.1rd Electric Lorenz 
France Alcatcl 
CGA-Hmchkiss Brandt 
Electronique Serge Dassault 
Teleflex 
TITN 
ha lie CML 
El sag 
Oliveni 
Pays-Bas -Philips 
Rapistan van der Lande 
Royaume-uni GEC-Avcry 
Pitney Bowes 
Plessey 
Suisse Gilgen 
Japon Nippon Electric (NEC) 
Toshiba 
Etats-Unis AEG 
Bell ITT 
Bell & Howell 
Rei 
Source: CCE 
I page 352 .'11111<.'.n' I/: I. 'i11c/11s111c tic /'C:qw/Jcmc111 postal 
4. LES CU ENTS 
Les principaux acquereurs cfequipement specialise sont les administrations postales 
mais les operateurs prives comme les usagers importants y ont egalement consacre 
des investissements substantiels (bien qu'aucune information precise sur l'ensemble 
de ces investissements n'ait ete puhliee). 
L'equipement de tri des operateurs.prives concerne essentielJement les paquets/colis. 
Les grands operateurs de courrier rapide (et certaines entreprises de services de colis) 
· ont egalement investi des montants considerables dans des systemes de reperage et 
localisation. Les codes a barres sur lesquels ils se basent peuvent egalement servir 
pour le tri. Les operateurs prives ont, par ailleurs, des besoins importants en materiel 
de manutention. 
Parmi les grands usagers, ce sont les entreprises de vente par correspondance qui sont 
les principaux investisseurs. II convient de rappeler qu'en termes de recettes, ces 
entreprises depassent les petites administrations postales. Du fait de la plus grande 
concentration de leurs activites, leur investissement en biens d'equipement arrive a un 
rendement d'echelle superieur. Ce sont les equipements de tri des colis qui 
constituent les besoins essentiels des entreprises de vente par correspondance en 
materiel specialise. Avec pour resultat que leur exploitation est souvent plus poussee 
sur le plan technique que le traitement des colis par les administrations postales. 
5. LES INVESTISSEMENTS DES ADMINISTRATIONS POSTALES 
Comme nous l'avons deja signale, les donnees financieres relatives aux 
investissements en biens d'equipement des operateurs prives et des grands usagers 
sont difficiles a obtenir. Certaines informations sont toutefois disponibles apres de 
l'Union postale universelle. 
Le Tableau 5 montre les investissements effectues par les administrations postales de 
la Communaute au cours de la periode 1985-1988 puis il donne, pour faciliter la 
comparaison, l'investissement moyen exprime en pourcentage des recettes de 1988. 
L'investissement moyen sur la periode de quatre ans est exprime en 
pourcentage des recettes realisees en 1988. (Par manque de donnees suffisantes, 
l'lrlande et le Luxembourg ne sont pas indus dans la moyenne communautaire ). 
Annexe 11: L 'i11dus11ic de l'equipe111c111 poswl page 353 
Tableau 5: Les investissements des administrations postales( 1985 -1988) 
l~Vl-:STISSEMENTS I .NVESTISSEMENT 
ETA TS (millions d'ecus) EN 1•0URCENTAGE 
MEMHRES OES RECE1TES 
1985 1986 1987 19AA ANNUELLES 
Belgique 23.1 25.7 33.6 23.2 3.4% 
Oanemark 426 2().() 51.3 115.<) 5.1% 
Allemagne .B7.3 441.8 485.2 504.9 4.8<~, 
Grecc 7.9 5.9 14 19 3.2%· 
Espagnc 2'J (1 61.6 n/d 22 4 3.1 <;( 
France -~IX (1 n/d 1.H.9 717.2 2.w:; 
lrlandc n/d n/d 10.9 n/d n/d 
Italic 500.5 7.:.J(d) K~<i5 327 () 15.2%· 
Luxembourg n/d n/d n/d J(l.{) n/d 
Pays-Bas I l<di l2J.5 IO(dl 250.9 4.8% 
Portugal 13.4 l:U 13.S 15.1 9.4% 
Royaume-Uni 20S4.5 159.2 227.0 257.0 10.6% 
Total 3547. I 1605.4 1899.3 2245.2 6.1% 
Etats-Unis 1090.5 1363.9 18188 1,051.1 3.8%; 
Source: Union postale universelle (UPU), 1989 
Une part importante de ces investissements a porte sur des procedes de tri 
automatique. Les centres de tri constituent. en effet, l'epine dorsale du reseau de la 
plupart des administrations postales de la Communaute. Le Tableau 6 indique le 
nombre de ces centres pour chacune des administrations. 
Ta bl ea u 6: Les centres de tri mecanises 
No:-.1u1u: PAR\11 TOL:s LES Ct-:,nu:s PAR\11 u:s CEi\TRES MECANISES 
ETAT T<HAI. 
MEl\-IHRE m: CE:'\TRl·:s ct-:,TRES <:t-::"'TRES A\'EC SANS 
DE TRI '.\lt-:CA"SES ;\·IA;\t:El-'\ LOC (•) LOC 
Belgique 17 7 10 6 1 
Danemark 12 l 11 0 1 
Allemagne 129 50 79 0 50 
Grece 22 0 22 0 0 
Espagnc 85 6 79 6 0 
France Ul 88 43 70 18 
lrlandc ~ .. 0 8 0 0 
Italic 201 31 170 0 31 
Luxembourg I l 0 0 1 
Pays-Bas 12 12 0 0 12 
Portugal 7 3 4 3 0 
Royaume-Uni 130 80 50 63 17 
..---------------------··~-· I pag,· 354 .-l1111cxc I I: I. '/11cl11.,ltH' cl<.: l'<.;q11lpc111<.:11t poswl 
(•) LOC = lcctcurs optiques de carac1crcs 
Source: Etude de la SOFRES 
11 n'est pas inutile de rappeler ici que ce que l'on appelle le tri automatique conserve, 
en realite, une part importante de travail manuel. C'est ainsi, par exemple, que la 
111.mutention des envois d'un processus a l'autre s'effectue essentiellement a la main. Il 
en va de meme de l'operation de redressage. En l'absence de lecteurs optiques de 
caracteres, l'encodage des adresses est, lui aussi, effectue par les agents. Sans compter 
que les machines elles-memes exigent un personnel de surveillance et que, leur 
capacite etant plafonnee, le trafic de pointe necessite souvent un appoint de tri 
manuel. 
6. LES TEN DANCES 
Comme on !'imagine, les degres de "mecanisation" varient selon les administrations 
postales de la Communaute, lesquelles peuvent etre. a cet egard. reparties en trois 
categories: 
celles qui ont acheve leur programme de mecanisation initiale avant 1990~ 
celles dont le processus de mecanisation est en cours~ 
celles qui n'ont encore aucun projet de mecanisation de leur exploitation. 
Lorsque des administrations postales ont pour strategie de pousser au maximum 
l'automatisation de leur reseau, ii pourrait sembler, a un moment donne, qu'elles sont 
arrivees au terme de leur programme dans ce domaine. II n'en est rien. Elles doivent, 
en effet, poursuivre leurs investissements ·pour remplacer les installations desuetes, 
d'une part, mais surtout pour garder un equipement qui soit toujours a la pointe du 
progres. C'est ainsi que le materiel de tri de la premiere generation a deja ete 
remplace par celui de la seconde, lui-meme declasse aujourd'hui par la technologie de 
la lecture optique de caracteres. Bref, en ce qui concerne ces administrations postales, 
le cycle des investissements est determine avant tout par la necessite de remplacer des 
installations physiquement ou techniquement tombees en desuetude, ainsi que celle 
d'acquerir des equipements novateurs. capables d'ameliorer la qualite et/ou de 
reduire les couts. 
Quant aux administrations postales qui n 'ont pas adopte cette strategie de 
mecanisation optimale ma is suivent neanmoins une evolution dans ce sens, la decision 
portera sur la part du reseau a automatiser. Pour la plupart d'entre elles, !'exigence 
"d'interoperabilite technique" est limitee par rapport a la necessite de pouvoir faire 
operer entre elles diverses composantes d'un reseau de telecommunication, par 
exemple. 
Seules exceptions a cette regle, les administrations postales qui recherchent la lecture 
unique du code postal/de l'adresse permettant le tri aussi bien ~1 !'expedition qu'a la 
distribution. Bien que le tri automatique soit fonction de la sophistication du code 
postal (voir Annexe 10), seules les administrations postales des Pays-Bas et du 
Royaume-Uni parviennent, au sein de la Communaute, a ce resultat. (Pour ces 
administrations elles-memes -et la Poste britannique en particulier -le niveau de tri a 
la distribution rendu possible par ce processus n'est pas substantiel). Cette situation 
pourrait changer avec l'evolution des technologies de lecture optique qui permettent 
Annexe 11: L 'i11dust1ic de l'cquipemo11 postol page 355 
une lecture plus complete de l'adresse -meme lorsque le code postal n'est pas 
suffisamment sophistique pour le tri automatique a la distribution. 
La majorite des administrations postales devront continuer de faire coexister les 
centres automatises et les centres manuels au sein des memes reseaux. Elles devront 
etudier chacun de ces centres en particulier pour determiner la necessite eventuelle de 
sa mecanisation. (Le cout de l'investissement par centre pourrait diminuer dans le 
cadre d'un programme global). Deux autres criteres doivent intervenir dans cette 
decision: !'amelioration de la qualite du service et la reduction des couts. 
Tout processus de mecanisation engendre une diminution des col'1ts operationnels de 
main-d'oeuvre. II convient toutefois de decider si cette reduction des couts suffit a 
justifier les depenses en biens d'equ ipement. (Le calcul ne v<1rierct pas seulement d'un 
centre de tri a l'autre, mais egalement d'un pays a l'autre. etant donne que le cout de 
la main-d'oeuvre et les niveaux de productivite y sont tres differents) 
En ce qui concerne la qualite du service. la mecanisation ne constitue pas en eUe­
meme une garantie d'amelioration si elle n'est pas associee a une planification 
detaillee de !'exploitation et une gestion efficace du rese~tU. Contrairement aux 
apparences, l'acceleration du processus de tri n 'est pas une certitude de delais de 
livraison plus fiables. Le courrier <.l'une region etendue est, en effet, "concentre" pour 
optimiser le rendement des centres mecanises de tri. Plus la region ainsi couverte est 
vaste, plus les distances supplementaires impliquees sont longues et plus le risque, 
theorique du mains, de deterioration de la qualite du service est grand. La diminution 
des coClts des investissements pourrait permettre de s·orienter vers une 
deconcentration (ainsi que vers une plus grande tlexibilite quant ,-, la planification des 
evolutions techniques). 
Le rapport entre le service et la reduction des coGts pourrait fortement se modifier 
lorsque tout le potentiel de !'impact de la lecture optique de caracteres sera perc;u. 
Permettant des niveaux tres superieurs de rendement. cette technologie offre, en 
effet, la possihiJite d'une honne rentahilire des investissements parallelement a une 
amelioration de la qualite. 
Dans le secteur ouvert a la concurrence. ce sont el!alement le:-. criteres d'efficacite sur 
le plan des couts et d'amelioration de 1<1 qualitJ qui determinent les decisions en 
matiere d'investissement. Toutefois. la presence meme de la concurrence etablit 
davantage de relativite dans ces criteres: les operateurs cherchent a acquerir un 
avantage competitif, ou a limiter l'avantage anterieurement acquis par un concurrent. 
Ce que l'on entend par niveau satisfaisant de cout/prix et par service satisfaisant va 
done evoluer avec le temps, et parfois tres rapidement. Ce qui n'etait qu'une facilite 
supplementaire devient vite une fonction standard. 
Deux exemples suffisent a illustrer ce qui vient d'etre dit. 
L'exemple le plus con nu est celui des systcmes de reperage et localisation qui se 
repandent dans le secteur du courrier rapide. Peu a peu. les clients s'attendront 
ace que cette fonction fasse partie integrante du service ordin<1ire. 
Le second exemple, moins evident peut-etre. concerne le service a la clientele. 
Pour se montrer competitifs, les operateurs doivent reagir rapidement. lls 
doivent done pouvoir fournir immediatement l()US les acheminements et tous 
les services possibles; donner des informations sur !'organisation des itineraires; 
et decider des meilleures modalites de collecte. Ces renseignements etaient 
I page 356 /11111cxc /I.· /. '111clu,111<.· cle / 'cquipe111c111 pos1al 
traditionnelJement donnes par un personnel ayant des connaissances sur le plan 
local. La complexite croissante des hesoins des usagers incite toutefois les 
operateurs a centraliser leur.s .services a la clientele. 
Ces imperatifs de localisation et reperage, d'une part, et de services a la clientele, 
d'autre part, ne requierent pas seulement un personnel hautement qualifie (qui 
constitue un investissement en soi); il.s exigent egalement des systemes informatiques 
pour la fourniture des donnees necessaires. Les operateurs prives vont probablement 
orienter leurs investissements vers des reseaux informatiques integres (com_binant les 
besoins de reperage et localisation a ceux du service a la clientele) afin qu'une reponse 
extremement rapide puisse etre donnee a (()US les clients, OU qu'ils soient situes sur 
territoire couvert par l'operateur. 
page 357 
ANNEXE 12: LE COURRIER ELECTRONIQUE POSTAL 
l. INTRODUCTION 
Les services de courrier electronique sont bases sur la transm1ss1on analogique ou 
digitale de textes et d'images. En realite. le "courrier electronique postal" est un terme 
generique couvrant les services de tele-impression, les echanges de donnees 
informatisees et un service de telecopie exploite par les administrations postales sans 
comprendre toutefois les services connexes qui font la plus-value des bureaux 
habituels de fax. C'est la raison pour laqueUe le courrier electronique postal est 
generalement designe comme un service "hybride". 
Toutes les administrations postales ont developpe des services de ce type. C'est l'Italie 
qui a enregistre la croissance la plus nette dans ce domaine et qui dispose du reseau le 
plus etendu. Nous examinerons dans cette annexe l'attrait commercial que peut 
representer le courrier electronique pour l'avenir, et nous ahorderons la question de 
la normalisation. 
2. LES DlFFERENTES FORMES DE COURRIER ELECTRONlQUE 
Le courrier electronique postal se presente sous trois formes principales: 
-Le texte (et/ou l'image) est transmis a un telecopieur orere par !'administration 
postale et situe a proximite du destinataire. L'administration postale met alors 
l'envoi (devenu une copie papier) sous pli et le delivre au destinataire. Le message 
est habituellement transmis a partir d'un telecopieur egalement opere par une 
administration postale, mais pas forcement. (L'administration postale peut offrir le 
service d'expedition vers un telecopieur prive mais ce rrocessus est relativement 
rare). · 
-Outre le service de livraison de messages individuels decrit ci-dessus, le courrier 
electronique postal peut servir a la distribution en nomhre d'un seul et meme 
message. Le client remet alors a !'administration postale une liste d'adresses 
(generalement sur bande ou sur disque) accompagnee du message a envoyer. Le 
message et la liste sont transmis a distance au bureau qui va imprimer le message 
sous forme de lettres avec adresse individuelle, lesquelles seront ensuite mises sous 
pli et distribuees. On pourrait done considerer qu'il s'agit d'un equivalent 
electronique du publipostage. 
-L'EDI (Echange de donnees informatisees) propose rar les administrations 
postales en tant que centre de valeur ajoutee pour l'echange electronique de 
donnees. 
3. L'ATIRAIT COMMERCIAL 
ll va de soi que le courrier electronique postal opere sur le marche des "messages 
urgents" ou l'on retrouve les services de fax, de telex et de courrier electronique. Ii 
s'agit d'un marche en progression rapide puisqu'il enregistre jusqu'a 20% de 
croissance par an dans certains secteurs. Rien ne permet d'affirmer, toutefois, que le 
courrier electronique postal va suivre ce rythme de developpement et devenir un atout 
majeur dans la gamme des services proposes par les administrations postales. 
I page 358 ,·11111ex« I 2 Le co1111ier dt'Onmiq11c poslfll 
Les concurrents directs du courrier electronique postal sont le fax ordinaire et les 
terminaux d'echange electronique de donnees des entreprises. Les telecopieurs font 
aujourd'hui partie integrante des equipements professionnels de base. lls sont installes a raison d'un appareil par departement, par service, voire meme par personne. Ce 
developpement s'explique par: 
-une sensibilisation accrue ( quasiment equivalente a celle des telephones)~ 
-l'abaissement des couts (ne depassant pas 170 ecus au Japon)~ 
-la qualite tres inegale du service des administrations postales. 
11 faut ajouter a ces pressions le sentiment generalise parmi les consommateurs que 
tout doit aller de plus en plus vite. 
Les points faibles des telecopieurs actuels, portant sur l'accb aux appareils pour la 
transmission ou la reception de messages (et sur les difficultes de transmission), vont 
peu a peu disparaitre: 
-il est d'ores et deja possible de stocker les messages en vue d'une transmission 
ulterieure; 
-les appareils du Groupe 4 vont sensiblement accelerer le temps de transmission 
tout en limitant les transmissions defectueuses; 
-la mise en place du reseau RNIS permettra lCi communication des postes de travail 
entre eux; 
la transmission electronique de donnees va accroitre la fiabilite de l'envoi de 
commandes et de factures. 
Ces elements font penser que l'acces aux telecopieurs prives (OU autres moyens de 
communication offrant les memes avantages) et leur capacite ne vont faire 
qu'augmenter. Cette evolution pourrait jeter une ombre sur les principaux attraits du 
courrier electronique' postal -le "reseau universe}" et les possibilites qu'il offre. Mais 
rien ne permet de l'affirmer. Les usagers pourraient rester receptifs aux atouts du 
courrier electronique postal. Et, ce qui est plus important encore, ce type de courrier 
pourrait lui-meme evoluer par suite des developpements intervenant dans le domain'e 
de l'electronique et des communications. 
Ce serait done une erreur de "balayer" le courrier electronique postal, d'autant plus 
qu'il a ete propose avec succes par toutes les administrations communautaires, en 
Italie plus particulierement. Considerant la demande actuelle, le courrier electronique 
postal doit etre considere comme faisant partie integrante de !'infrastructure de 
communications. 
4. L'INSTAURATION DES RESEAUX ET DES NORMES 
Comme nous l'avons indique plus haut, le courrier electronique postal consiste en une 
transmission electronique d'un messelge, lequel sera converti en "copie papier" pour 
etre delivre sous la forme d'un envoi postal. 11 implique dont deux aspects techniques 
specialises et lies entre eux: les systemes de traitement des messages et les systemes 
de distribution physique. 
-----------~---------
Annexe 12: Le co111110 dccrru11/q11c /h ''u1! page 359 
Chaque reseau doit prevoir l'acces au systeme pour l'expediteur du message, puis un 
transfert du systeme au destinataire. L'expediteur obtient le premier acces via Ull 
agent utilisateur, puis son message est introduit dans le systeme par l'intermediaire 
d'un agent de transfert. 
En ce qui concerne la seconde phase relationnelle, le systeme communique, par 
l'intermediaire d'un autre agent de transfert de message, ;wee le destiriataire voulu (ce 
dernier recevant le message via un autre agent utilisateur). Pour que le message soit 
correctement envoye et compris, ii faut que chacun des agents utilisateurs et des 
agents de transfert travaille avec les memes protocoles. Ces derniers couvrent des 
aspects tels que !'identification des terminaux. les sign<nix de debut et de fin de 
message, et les signaux de s<1ut de page. 
Lorsqu'une societe souhaite creer son propre reseau de courrier electronique, elle 
peut louer des lignes aupres du prestataire de services de telecommunications. C'est 
eUe qui choisit alors les protocoles qui seront utilises pour Lt transmission des 
messages sur son reseau. Des difficultes risquent toutefois de survenir si l'entreprise 
veut mettre son reseau en communication avec d'autres reseaux de courrier 
electronique. L'interoperahilite exige l'instauration de normes. Le courrier 
electronique europeen utilise habituellement la norme X-400 (et X-500 plus 
recemment). Cette norme assure effectivement la passerelle entre !'architecture du 
systeme de traitement des messages et leur restitution. 
Il convient de souligner qu'il existe differents niveaux de normes. Celle situation est 
illustree par l'exemple d'un client et d'un fournisseur d'un secleur industriel specifique 
qui souhaitent utiliser l'echange electronique de donnees pour communiquer des 
informations financieres via un reseau de courrier electronique. Ce reseau peut 
utiliser la norme X-400 en ce qui concerne l'acces. Les donnees financieres peuvent se 
presenter en format normalise conforme a la norme EDIFACT. Cette norme peut 
etre affinee encore en vue d'un formatage de l'echange des donnees qui soit 
specifiquement adapte au secteur industriel en question. 
5. LES PROBLEMES EVENTUELS 
Tous les operateurs (postaux OU autres) de courrier electronique sont lihres de creer 
leurs propres reseaux en utilisant des lignes louees, des equipements adaptes a leurs 
besoins particuliers et des protocoles d'acces qui leur sont propres. Cette liberte 
risque toutefois de susciter certaines difficultes s'ils souhaitent communiquer entre 
eux. Ces problemes peuvent etre resumes comme suit: 
-de nombreux equipements et produits ne sont pas conformes aux normes 
international es; 
les normes ne sont pas suffisamment detaillees pour garantir une transmission de 
bout en bout, en particulier pour ce qui concerne les connexions internationales; 
-l'interoperabilite transfrontaliere entre reseaux natinnaux est impossible sans 
normes communes (generalement des normes internationalesL 
les normes ont evolue de maniere distincte, et les nouvelles normes doivent tenir 
compte des exigences futures probables; 
les applications specifiquement adaptees aux exigences des clients vont 
probablement s'ecarter des normes. 
I 
I..__ _er_,.<..._·c_3_6_o _________________ ~ /11111<'X<' 12: !.<' cn1111ier dectro11iquc posw/ 
6. L'ACTION DE LA COMMISSION 
La Commission est engagee a la mise en oeuvre d'une politique de normalisation 
generate des telecommunications a !'echelon de la Communaute. L'etablissement de 
normes en matiere de courrier electronique s'inscrit dans cette action globale. 
La Commission a done entrepris certaines actions "horizontales", notamment sur le 
plan juridique. Dans le meme temps, elle etudie les besoins de certains segments de 
marche et, apres une analyse financiei-e des options possibles, elle recommande des 
solutions a certains problemes. Le programme TEDTS est un exemple- de cette 
approche globale. 
En ce qui concerne le courrier electron ique en general, et le courrier electronique 
postal en particulier, l'une des options serait que les operateurs de reseaux de 
connectent aux reseaux standard de telecommunications en utilisant 
systematiquement les normes X-400 et X-500. Une autre possibiJite serait que les 
fournisseurs de reseaux de courrier electronique relient leurs propres reseaux via des 
lignes louees par leurs soins et pour lesquelles ils peuvent utiliser leurs propres 
protocoles d'acces. Cette derniere option presente, de toute evidence, le probleme de 
l'interoperabilite entre differents reseaux evoluant distinctement. 
------------------------·--------·---------····--
A1111c.n: 13: Le cotmicr cu/1wd page 361 
ANNEXE 13: LE COURRIER CULTUREL 
l. INTRODUCTION 
Les secteurs de !'edition et de l'information jouent un rC>le econornique majeur dans la 
Communaute. Etant donne que le courrier restera prohahlement le moyen de 
communication de masse pour toutes les entreprises qui doivent physiquement faire 
parvenir des messages a des particuliers, les services de courrier sont appeles a garder 
toute leur importance dans le secteur de ('edition. Celui-ci comporte toutefois des 
segments differents dont les exigences peuvent varier. 
La collaboration entre les services postaux et le secteur de !'edition n'est pas recente. 
Elle emane du desir exprime par !'Union postale universelle de faciliter la diffusion 
des "oeuvres de l'esprit" par l'application eventuelle de tarifs postaux internationaux 
reduits aux livres, journaux, ecrits periodiques et revues. Ces envois sont regroupes de 
maniere informelJe sous le terme de courrier culture/. 
La presente annexe envisage l'evolution du concept de courrier culturel et analyse les 
repercussions economiques des tarifs preferentiels qui lui sont frequemment associes. 
11 recapitule enfin les differents points auxquels des solutions Joivent etre trouvees. 
2. LES MODALITES 
La legislation de certains Etats membres exige qu'un traitemcnt special et favorable 
soit accorde aux quotidiens et ecrits periodiques du meme type <1fin de promouvoir le 
droit a !'information qu'implique la liberte de parole garantie par les constitutions 
nationales. 
Com me en temoigne !'Article 20 lie sa Convention, l'U PU favorise, elle aussi, ce 
traitement de faveur. (Voir le texte integral a l'Annexe 5 ). Cet article suggere (aux 
paragraphes 8 et 9) que les administrations postales puissent conceder une reduction -
ne depassant pas 50% du tarif plein applicable a la categorie de la poste aux lettres 
utilisee -aux imprimes (et en particulier aux journaux, aux ecrits periodiques et aux 
livres) ma is pas aux imprimes commerciaux tels que des catalogues. 
3. LE TERME "COURRIER CULTUREL" 
La mission de promouvoir la liberte de parole et la pluralite de !'information implique 
la recherche des moyens les plus larges et les plus efficaces de diffuser la pensee des 
hommes. Les services de courrier qui contribuent a cet ohjectif sont appeles "courrier 
culture!". Celui-ci couvre done des envois tels que des journaux, des ecrits periodiques, 
des livres et des revues. 
Toutefois. avec le temps, le terme "courrier cullurel" est devenu de plus en plus vague. 
Des messages publicitaires toujours plus nomhreux sont regroupes sous le parapluie 
de la culture. Des publications qui sont, en realite. des instruments de 
commercialisation tentent de beneficier des tarifs preferentiels destines, ~1 l'origine, a 
des publications a caractere strictement culturel. 
[----------------- ------
page 362 
4. LES TARIFS PREFERENTIELS 
La plupart des Etats membres ont introduit les tarifs preferentiels (ou speciaux) en 
faveur des quotidiens et ecrits periodiques dans le cadre ti'une decision politique 
visant a l'epoque a encourager, notamment, la diversite de la presse. Ces tarifs 
speciaux ont ete limites, dans un premier temps. a des journaux susceptihles 
d'intluencer !'opinion publique sur des questions politiques. lls ont ete etendus par la 
suite aux journaux apportant une information de caractere culture! general. 
Au moment de !'introduction de ces tarifs preferentiels, les administrations postales 
faisaient partie integrante de leurs gouvernements respectifs. Chacun des 
gouvernements decidant que son administration postale offrirait ce type de tarif 
prenait, en fait, la decision de subventionner les quotidiens et ecrits periodiques 
distribues aux taux reduits. 
L'ampleur de ces subventions peut etre determinee sur la base des tarifs appliques 
dans les divers Etats membres. Des variations importantes apparaissent d'ailleurs. En 
Espagne, par exemple, les tarifs sont tres peu eleves. (Voir Chapitre 4, paragraphe 8.4, 
tableau 17). lls peuvent egalement evoluer avec le temps: c'est ainsi que 
!'administration postale allemande, cherchant a diminuer progressivement l'ampleur 
des subventions. a reduit celles-ci de 72 a 44% des couts (des reductions ulterieures 
sont d'ailJeurs prevues). 
De maniere generate, les services postaux ordinaires sont exploites avec de faibles 
marges beneficiaires, voire a perte. Les tarifs preferentiels font que les prix proposes 
par les administrations postales deviennent deficitaires. Le Tableau J indique la 
situation financiere declaree des services d'imprimes en 1985/86. (Bien qu'ils datent 
un peu, ces chi ff res gardent leur valeur en tant qu'indication genera le). 
Tableau J: /mprimes: pourcentage de couverture des couts 
~---------~-- ------_ _..__ ------------------------ ----------
ETAT MEMHIU·: 
Belgique 
Danemark 
Allemagnc 
Grccc 
Espagnc 
France 
Irlandc 
Italic 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Source.: Union postale universelle ( U PU) 18,5';(. 
51.9<;(, 
54,I<k 
%.)<,~. 
< lo<;·; 
33y;(,. 
100';~. 
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l<).)<,( 
7)',: 
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I A1111cn· 13: Le um mer rnl1wd -----------------_--_ -_ -,_,,=,.~-,· ~;,,; -i 
Cette question depasse. dans la perspective des administrntions postales, le simple fait 
que les prix des imprimes soient fixes a un niveau inferieur aux l•rnx ordinairement 
appliques aux envois similaires (~ savoir. les lettres). Les imprimcs sont, en outre, des 
envois volumineux dont le traitement coute generalement plus cher que celui des 
lettres. De nomhreuses revues sont postees sans etre pliees. dans des enveloppes ou 
autres emballages de dimension A4. Une administration a determine tiue le 
traitemenl de ce type <fenv()i coute 50% de plus que le meme envoi poste sous une 
forme plus traditionnelle de "lellre" (supposant que le contenu peut etre plie). Le 
traitement des journaux peut s'averer encore plus onercux puisqu·ils heneficient. sur 
le plan operationnel, d'un service LC ou lere classe (voire meme. dans certains cas. 
d'un traiternent special encore superieur aces ''flux"). 
Les neuf administrations ayant fourni des chiffres a cet egard font apparaitre une 
perte combinee de 964.2 millions d'ecus sur leurs services d'imprimes. 
Ces tarifs peu eleves pourraient notamment entrainer une distorsion de la 
concurrence. Moins le tarif est eleve. moins ii est interessant pour des transporteurs 
prives d'exercer des activites dans ce domaine. Cet effet de distorsion pourrait 
justifier l'introduction de t<1rifs commerciaux dans la Communaute europeenne. des 
variations eventuelles etant autorisees sur la base des differences de couts. Mais ii 
convient de ne jamais perdre de vue que les tarifs appliques aux 4uotidiens el ecrits 
periodiques doivent etre fixes de maniere equitable afin de permettre une 
concurrence loyale entre tclUs les prestataires de services postaux. 
II serait preferable que les administrations postales n'offrent pas au sectcur de 
!'edition des services dont le prix est inferieur au cout. II semhlerait effectivement plus 
judicieux de trouver d'autres methodes que les tarifs postaux prderentiels pour faire 
beneficier le secteur de !'edition d'une aide de l'Etat. Les subventions transparentes 
sont une solution possible: versees au distrihuteur postal. les administrations postales 
et les operateurs prives y accederaient sur pied d'egalite. 
5. L'IMPORTANCE DU MARCHE 
Le secteur de !'edition, qui couvre les journaux, les revues et les livres, represente de 
loin le marche le plus important du courrier culture!. Sa definition devra 
probablement etre etendue a fin de couvrir les techniques actuelles de stockage de 
l'information en vue de sa diffusion (CD et video. par exemple) mais le terme 
"edition" sert ici de description globale des fournisseurs de materiel expedie au titre 
de courrier culturel. 
L'edition est done le secteur d'activite dominant de la plupart des administrations 
postales. Le Tableau 2 indique la proportion du courrier interieur 4ue representent 
les journaux et revues. 
On peut estimer. sur la base des chiffres fournis par la Federation Internationale de la 
Presse Periodique (FIPP). que le nombre total des envois distrihues par courrier 
atteint, dans la Communaute, 15,2 milliards d'unites par an. P&irmi celles-ci, 14 
milliards sont distribuees en service national et 1,2 milliard en service transfrontalier. 
(La circulation moyenne est evCtluee entre 25.000 et .10.000 ahonnes par titre mais, f1 
ce niveau. l'ecart statistique peut etre considerable). 
Amu~n: 13: l.c n11111i<..,- n1/1urd 
Outre son importance economique. le secteur de l'edition (et la presse en particulier) 
joue un r61e en raison de l'influence qu'il exerce. Certains titres peuvent d'ailleurs 
avoir une influence totalement disproportionnee a leur volume postetl. cette intluence 
s'exen;ant par une approche directe de l'administration post<tle concernee ou par une 
approche indirecte via le gouvernement. L'influence des editeurs s'exprime egalement 
de maniere souvent efficace par l'intermediaire de leurs etssociations professionnelles. 
Tableau 2: Proponion de courrier culture/ sur I 'em;emble du courrier 
.. 
t:·1·A·l' l'tBUUU: % Dli COllRRlt:R Mo!\~l"ANT El' 
l!1fft:R1t:U1t Mil.I.IONS O't:CUS 
Belgique 22.0 18.U 
Allcmagnc l l.5 237.7 
Dancmark 2'J.3 19.9 
Grecc 24.5 0,007 
Espagnc .1.1 N/<l 
France I l.S 46(>.7 
lrlandc N/d N/d 
Ila lie .15.7 N/d 
l.uxcmbourg 2.l.5 l . .31 
Pays-Bas 12.5 42.5 
Ponugal 11.U 12.9 
Royaumc-Uni .l.U N/d 
N/d = non d1sponihlc 
Source: CEE 
6. L'AVENIR 
Certaines tendances se dessinent dans le secteur de l'imprimerie et de l'edition ou l'on 
constate une forte concentration de la propriete et. par consequent. une diminution 
du nombre des proprietaires. Ce phenomene ne peut m<tnquer d'avoir un impact sur 
l'influence de la presse (sur les administrations postales, notamment) mais celui-ci est 
encore difficile a definir. 
La technologie actuelle permettant des tirages plus limites, les editeurs peuvent 
produire des revues destinees a des creneaux plus pointus. Les revues specialisees a 
petite circulation dependent souvent dans une large mesure de la distribution postale. 
La multiplication des medias televisuels est un autre phenomene ( exterieur) qui ne 
manquera pas d'avoir des repercussions indirectes (concurrence. par exemple) sur 
I' edition. 
II apparait. <i la lumiere de ces evolutions et. hien entendu. des difficultes financieres 
liees aux tarifs preferentids. que les questions suivantes meritent d'etre etudiees et 
resolues. 
------------------ -----------. 
/11111c.n· 13: Le n1w1ic__·r ntlwrc:I page 365 
Premierement, le champ actuel de la definition du courrier culturel semblc s'etre 
largement etendu au-ddct du conc:t!pt original -qui ne couvrait llUe la presse 
independante. 11 convient de noter. a cet egard. que des definitions plus precises des 
journaux et des ecrits periodiqucs devront etre fixees. 
Deuxiemement, ii faut admettre lJUe les politiques tarifoires divergentes appliquecs 
par les differentes administrations postales (sous l'influence eventudle de leurs 
gouvernements) ont engendre de fortes variations des tarifs pour des services 
similaires (qui depassent assurement les differences sur le plan des cofn~). II convient 
de reconnaitre que ces variations peuvent elles-memes provoquer une distorsion de la 
concurrence. 
Troisiemement, une approche harmonisee s'impose en matiere de tiualite de service. 
Des seuils de normes doivent etre mis en place. de meme qu'un systeme homogene de 
mesure de la qualite. 
Enfin -el cet aspect est tres important -des efforts doivt!nt etre dcploycs en vue d'une 
simplification (et d'un rnpprochement) des conditions tt'ctcces en ce qui concerne la 
mise a la poste aupres d'administrations postales differentes. II convient de veiller plus 
particulierement ~ supprimer toute condition actuellement en vigueur qui serait 
susceptible de constituer une entravc aux echanges ou une distorsion de la 
concurrence. 

.---------------·-··-----
Annc.·xc 14: /,('s question_, 1mift11n·.' 
ANNEXE 14: LES QUESTIONS TARIFAIRES 
I. INTRODUCTION 
Les tarifs sont les prix {1 payer par les clients. Les aspects envisages ici couvrent les 
principes actuelJement appli4ues ~. la tarification. les differences au niveau des 
conditions de cout et les variations ta rifa ires selon les divers types d'us<igers. 
Ces usagers pouvant etre cfautres opcr<1teurs et administrations postales. la discussion 
portera notamment sur la question des frais terminaux. Toutefois, sous leur forme 
actuelle, ceux-ci n'apparaissent pas reellement comme des tarifs. Leur structure et 
leur niveau sont convenus sur une base multilaterale (generalement universelle ). Ils ne 
sont actuelJement lies ni aux differents coGts selon les lieux de destination ni aux 
forces du marche local. S'ils se rapprochent Jes tarifs interieurs, les frais terminaux se 
presenteront davantage comme des tarifs. 
Nous examinerons ci-apres la maniere dont les tarifs sont etablis et les conditions de 
cout sous-jacentes aux principes appliques a cette tarification. Une attention toute 
particuliere est accordee a la fixation des tarifs pour les services reserves. 
2. LE CALCUL DES TARIFS 
La tarification s'appuie sur deux elements principaux: le lien avec les couts et les 
forces competitives du marche. Elle s'inscrit egalement dans des politiques tarifaires 
generales, et peut subir !'influence de cenaines decisions exterieures (generalement 
politiques) en rnatiere de fixation des prix. Les prix des contrats sont generalement 
etablis dans le cadre de negociations dont l'aboutissernent va parfois au-dela des 
resultats auxquels les autres force'> e.n jeu aur<tient ahouti. 
2.1 LA BASE DES COUTS 
On pourrait s'atte11dre. en !'absence relative de forces du marche, a ce 4ue ce 
soit le lien avec les couts qui constitue le principal critere de la fixation des 
tarifs. (Les facteurs qui affectent !es conditions de col'it sont envisages au 
paragraphe 3 ). En applic1tion de ce principe, un certain pourccntage de marge 
est ajoute (c'est ce que l'on ~1ppelle la fixation des prix de type "cost-plus")~ ou 
un objectif de profit est exprime en termes de pourcentage du chiffre d'affaires. 
Si ces principes sont similaires, le premier est ncanmoins plus precis dans la 
me.sure ou il peut etre applique de rnaniere specifique ;'1 tnus !es types de 
services prestes. 
Ce principe de fixation des tarifs en relation directe avec les couts est pourtant 
rarement applique, pour des raisons generalement dictees par le gouvernement. 
Par cont re, le gouvernement lui-meme peut fixer certa ins object ifs. Ces deux 
approches sont etudiees au parngraphe 2.4. 
En raison des exigences qui leur sont imposees par les gouvernements ou de 
leurs propres politiques, de nomhreuses administrations post<tles pratiquent les 
subventions croisees. Celles-ci s'effecruent entre services. entre groupes de 
clients ou entre zones geographiques. 
La variation des conventions comptables d'un Etat membre a l'autre pose un 
prohleme supplementaire. L'approche est notamment differente en ce qui 
concerne l'affectation des couts fixes. Ces divergences comptables ont pour effet 
que des conditions de cout (et des politiques de tarification) absolument 
identiques peuvent aboutir a des prix differents selon les Etats membres. 
En realite, toutefois, les conditions de cout varient fortement d'un Etat membre 
a l'autre -comme le montre le Paragraphe 3. 
2.2 LA PEREQUATION TARlFAlRE 
En ce qui concerne les prix des services individuels, le principe majeur applique 
par les administrations postales est celui de la perequation tarifaire. II s'agit de 
!'application d'un tarif unique a tout envoi effectue vers n'importe quelle 
destination d'un territoire determine. La perequation tarifaire se fonde sur un 
partage a parts egales <.t'une serie de couts entre les envois auxquels le principe 
est applique. 
2.3 LA STRATEGIE COMMERCIALE 
L'intervention des forces du m<1rche en matiere de services reserves n'est sans 
doute pas evidente. Les forces principales sur le plan competitif emanent de la 
concurrence indirecte -et plus petrticulierement des telecommunications en ce 
qui concerne les communic~tions, d'une part, et de la presse en ce qui concerne 
les annonces publicitaires, d'autre part. La concurrence directe s'est renforcee 
recemment avec, par exemple, la distribution de leur courrier par les 
entreprises elles-memes. 
Cependant, que la concurrence soit directe ou indirecte, les clients ont tendance a surestimer les attraits des services competitifs. Citons. a cet egard, l'exemple 
de la comparaison entre la r.ublicite par voie de presse et le publipostage. La 
comparaison entre les coGts· tespectifs permetlant de toucher 1.000 prospects 
pourrait Sembler defavorable au publipostage. Or, pour etre reellement valable, 
cette comparaison devrait tenir compte aussi de l'impact du message sur les 
prospects et des revenus qu'il genere. 
La plupart des administrations postales ont repondu aux hesoins de la clientele 
en lui proposant des formules contractuelles. La majorite d'entre eUes ont etabli 
une structure de reduction <.Jont les vendeurs ne peuvent s'ecarter. Rares sont 
les administrations postales qui etutorisent let negociation du prix de leurs 
services reserves. 
Lorsqu'elle est permise, cette negoc1at1on va s'appuyer sur l'ensemble des 
principes ou influences cites plus haut. Elle tiendra compte, par ailleurs, de 
l'importance economique que represente le client pour l'administration postale. 
Toute la difficulte provient de ce que ces clients importants cherchent a faire 
pression sur les administrations postales afin que les negociations aboutissent a 
une tarification basee sur les couts marginaux. L'exemple extreme est celui 
d'une administration postale qui a concede une ristourne de 76% -son prix 
couvrnnt a peine les couts margimrnx. 
Cette politique de fixation des prix sur la base des couts marginaux a l'intention 
des "gros" clients a pour consequence que les autres usagers doivent assumer un 
montant disproportionne des couts fixes. Ce qui reviendrait a dire, si les 
reductions accordees aux clients importants ne sont pas liees a des economies 
de coftts, que les particuliers assument une veritable subvention cro1see en 
faveur de ces clients importants. Ou que ces ristournes viennent tout 
simplement s'ajouter au deficit d'exploitation des administrations postales. 
Deuxiemement, on pourrait craindre que la tlexibiJite autorisee dans le cadre de 
la negociation du prix des services reserves pourrait ait un impact sur la vente 
des services non reserves. En un mot comme en cent, les reductions accordees 
pour les services reserves pourra ient devenir des ristournes deguisees pour les 
services non reserves. 
Du fait de la proportion elevee de frais fixes dans les couts lies aux services 
reserves, les administrations sont tentees, dans le cadre de leur politique 
tarifaire generale, d'abaisser les prix en termes reels afin d'encourager la 
croissance, et de reduire ainsi les couts unitaires. Cette strategie donne de bons 
resultats si ces prix moins eleves se fondent sur des ameliorations de la 
productivite. Etant donne le lien qui existe entre les prix et les volumes 
( elasticite de la demande par rapport au prix), la strategie serait, par contre, 
extremement risquee sans cet accroissement du rendement. 
L'elasticite par rapport au prix mesure revolution de la demande ( exprimee en 
volume) sur la hase de differentes fluctuations de prix. Les services postaux sont 
relativement inelastiques puisque leur elasticite par rapport au prix serait de 
l'ordre de -0,4 (en d'autres termes, pour une modification de l % du prix, on 
enregistrerait un mouvement inverse du volume de 0,4% ). 
2.4 LES DECISIONS EXTERIEURES 
Les gouvernements nationaux prennent parfois des decisions qui touchent aux 
politiques de tarification des administrations postales; ces decisions peuvent 
etre reparties en deux categories. 
Premierement, eUes peuvent. ·porter sur les object ifs a atteindre. II peut s'agir 
d'objectifs globalement financiers, tel le rendement des investissements ou le 
niveau d'investissement que l'administration postale doit financer au depart de 
ses propres ressources. Elles peuvent, d'autre part, s'appliquer directement aux 
prix: ii arrive, par exemple, que le gouvernement fixe un plafond de prix lie a 
l'indice de !'inflation. 
Deuxiemement, certains gouvernements participent eux-memes au processus de 
tarification (de maniere directe ou de maniere indirecte par !'influence qu'ils 
exercent sur !'instance reglementaire). lls peuvent recommander de ne pas 
augmenter les prix alc?rs que la hausse se justifie. Appliquee pendant un certain 
temps, cette politique peut engendrer des pertes substantielles. Car, meme si 
l'on decide ensuite de ramener les prix a un niveau assurant l'equilibre 
financier, ce redressement ne peut s'effectuer que sur plusieurs annees. 
Certains gouvernements confient a leurs administrations postales la "mission" 
de prester des services en-de<;a de leur cout. II s'agit principalement de la 
distribution de journaux ou d'autres imprimes, mais parfois aussi de !'obligation 
de distribuer le courrier de l'Etat ou les envois electoraux. Les admin.istrations 
doivent parfois financer elles-memes ces pertes ou ces services deficitaires; dans 
d'autres cas, elles approchent leurs gouvernements pour l'obtention de 
subventions centrales. 
I page 370 
3. LES FACTEURS QUI INFLUENCENT LES CONDITIONS DE COUT 
Nous ahorderons maintenant les differences de couts, dont ii est important de 
determiner si les causes peuvent ou non etre maitrisees par les administrations 
postales. Cette analyse revet un interet particulier dans la perspective de l'application 
eventuelle d'un tarif unique et commun pour !'ensemble du territoire communautaire. 
3.l LA MAIN-D'OEUVRE 
Ce sont les frais de personnel ( mesures en cout hora ire de la main-d'oeuvre) 
qui determinent essentiellement les divergences de couts. Ils vont 
inevitablement continuer de varier fortement selon les Etats membres et ces 
variations sont d'autant plus importantes que les frais de personnel 
representent 70% de !'ensemble des couts assumes par les administrations 
postales. 
3.2 LA PROPENSION A UTILISER LES SERVICES POSTAUX 
Le degre d'utilisation des services post~tux sera fonct ion de la conjoncture 
economique. (Cette utilisation va de 47 <'1 414 envois par habitant selon les Etats 
membres). Or, le volume va affecter le debit et. r~1r consequent, les couts 
unitaires (et probablement les prix unitaires). Le degre d'utiJisation est 
cependant egalement influence p<tr les niveaux de prix relatifs, lesquels sont a 
leur tour de term j ne pa f la product ivite ( V () j r <I U pa r<1graphe 1.5 ). 
3.3 LA DENSITE ET LA CONCENTRATIOi'\ DE LA POPULATION 
Les frais de collecte et de distribution, qui representent ensemble pres des trois­
quarts du total des couts. varient sdon la concentration ou la dispersion des 
habitants. Le facteur determinant n'est pas tant ici la densite moyenne de la 
population mais le taux de qrncentration des differents centres. Ainsi, dans le 
cas de la Grccc;, ii est moins important de s;ivoir que la densite de population 
est la moitie de L1 moyenne communaut~tire que de savoir que 55% de 
!'ensemble de la population reside (fans l'agglomer<1tinn Athenes/Piree. 
3.4 LE TRANSPORT 
La qua I ite de I 'infr;1 structure nation a le de transport est determ inante sur la 
qualite des services postaux clans chacun des Et<tts rnemhres. Elle affecte 
cgalement !cs couts et. par consequent, la t:iille du pays joue elle-meme un role 
sur le plan de la qualite et des cot:Jts 
3.5 LA PRODUCTIVITE 
Lt productivite est function du deg.re cl'utili\;1tioll des services postaux. ll 
appa rl ient cepenlb n t a ussi aux <1 dm in ist r<1 t ion~ post ales de chercher a 
a rnel iorer cette prnduct iv it<~' p;1 r I 'opt im isa t ion de leu rs ressources. Cette 
Jema rche est imlispcn\~1 hie pour en l rer t.lct 11\ l.i sp i r<iie ascenda nte d'une 
productivite accrue. L1qudk pt.'rnwt une diminuti;rn de'> prix qui va favoriser, :t 
sun tuur, l;u.:croisst::1nc·rn dt~s volumes et de L1 p1uductivitt'.. 
.--------· 
/l1111exc 14 Le:.' <jll(".;f/011s tori(oirc:s 
4. LES CU ENTS 
Les clients comprennent aussi bien des particuliers qui postent quelques envois par an 
que de grandes organisations specialisees qui en postent des millions. (En termes de 
couts postaux, la taille concerne davantage le volume des besoins postaux d'une 
organisation que la taille glohale de !'organisation elle-meme). Plus le client est 
important, plus il sera en mesure de preparer lui-meme son courrier et de faciliter 
ainsi 1£1 tache de !'administration postale a laquelle il le con fie. 
Cette preparation, qu'elle soit effectuee par le client dont emane le courrier ou par un 
intermediaire agissant pour le compte de ce client original, est susceptible d'engendrer 
des economies pour !'administration postale. En general, les administrations postales 
proposant des modalites contractuelles repercutent une part importante de ces 
economies sur le client sous la forme de ristournes. 
Ces economies peuvent etre plus particulierement liees (t la maniere dont le courrier 
est "presente" ou pre-trie. La question des volumes est plus delicate. Ce n 'est pas 
parce qu'un client poste des volumes importants que !'administration va faire des 
economies. Cependant, les accroissements de volume vont rentahiliser les frais 
fixes du reseau et ahaisser ainsi les cofJts unitaires. 
Quelques administrations postales ~dlirment que la politique de prix des services 
reserves doit tenir compte du cout des services alternatifs (de 1<1 distribution par les 
propres soins du client, par exemple) et pouvoir offrir des ristournes qui depassent 
celles que justifient strictement les economies realisees: la perte de ce volume pour le 
reseau de service universe! implique. en effet, une perte pour !'ensemble des usagers 
puisque les cofns unitaires s'en trouveraient augmentes pour tous. Toutefois, s'il est 
admis que les forces du marche doivent entrer en ligne de compte lors de la 
tarification, celles-ci varient d'un client important a l'autre. Tout octroi de ristournes 
"extraordinaires" doit done faire l'objet d'un contr61e extremement rigoureux -et il 
semblera it que cela n 'a it pas toujou r.s ete le cas. 
En principe, les ristournes accordees pour des services reserves doivent etre liees aux 
economies Je cout realisees. S'il n'en etait pas ainsi, les clients (y compris les 
particuliers) n'ayant pas beneficie de ristournes pourraient. comme nous l'avons 
indique au paragraphe 2.5, assumer des subventions croisees en faveur des 
beneficiaires de ces reductions. 
5. UNE APPROCHE HARMONISEE DES QUESTIONS TARI FAIRES 
5.1 LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION 
L'application de cert<1ins principes communs de fixation des ta1 ifs pour les 
services reserves semhle possible. La pierrc angulaire ser<1it l'etablissement d'un 
lien etroit entre !es prix et les couls. Cette approche implique qu'il n'y aurait 
pas de subventions croisees -en tous c<1s p<ts du secteur non reserve vers le 
secteur reserve, d'un client vers un ;1utre, ou d'un "tlux" de service vers un autre. 
Il serait egalement es.sentiel que !es subventions centralcs eventudle'i soient 
par fa itement tra nsp(-1 rentes. 
11 est egalement indispensable que les tarifs soient lies :1 l;t qualite du service 
preste: la qualitc des services postaux doit irnperative.ment t'::tre rcntahle. Les 
services deficients deviennent les "distributeurs en dernier recours" dont les 
tarifs sont peu eleves et !'exploitation forcement deficitaire. 
I pog,· 372 __________ ._-1,_11~~-xt· I 4. I.e.' q_111.._'-'_',-_'"_'·'_· i_m_ifi_a_ir_e_,_· _] 
5.2 LES STRUCTURES TARIFAIRES 
En comparant les Etats memhres. on constate que !'exploitation des services 
postaux avec ohligation d'universalite est tres semhlahle (si ce n'est le degre 
different de leur mecanisation). Pour que leurs services reserves repondent le 
mieux possible aux besoins de leurs clients, ii est souhaitable que les 
administrations postales des Etats membres tirent parti de leurs experiences 
commerciales respectives. Si chacune d'entre elles appliquait les "meilleures 
pratiques", ce sont tous les clients des services reserves de rensemble du 
territoire communautaire qui heneficieraient d'un service ameliore. 
La meiJleure approche consisterait peut-etre a etudier la gamme la plus large 
possible de modalites contractuelles. et de se dem<inder ensuite pourquoi eUes 
ne sont pas proposees. Etant entendu que, s'il n'y a aucune raison valable d'agir 
autrement, les administrations postales devraient alors etre tenues d'offrir ces 
facilites supplementaires. Une telle approche exige. tout d'abon.1, la definition 
d'un ensemble de possibilites contractuelles a proposer aux usagers, lesquelles 
peuvent d'ailleurs varier d'une administration postale c'a l'autre. ll s'agirait au 
minimum de la possil)ilite pour les clients de pre-trier leur courrier et d'obtenir 
une ristourne en contrepartie. 
5.3 LES NIVEAUX DE TARIFICATION 
Il est evident que des divergences majeures de coCHs vont subsister au niveau 
des services interieurs assures par les administrations postales de la 
Communaute. Dans le meme temps, et pour la sante future du secteur postal de 
cette Communaute, le Livre vert suggere que les tarifs soient lies aux couts. 
Considerees ensemble. ces deux affirmations impliquent qu'iJ ne peut y avoir 
d'harmonisation sur un tarif unique. (Cette conclusion restera valable tant qu'il 
n'y aura pas de convergence significative des coOts, convergence qui n'est pas 
attendue a moyen. voire men:1e ~l long terme). 
Rien n'empeche. theoriquement du moins, de prendre la decision politique de 
mettre un tel tarif normalise en place. Mais ii faudrait. avant de prendre une 
teUe decision, mesurer les couts supplementaires qu'dle implique. l'importance 
des subventions croisees requises. et, hien entendu. la reaction negative des 
utiJisateurs. 
Ce tarif harmonise se haserciit sur un cout comrnunautaire "moyen" ou sur le 
cout dans l'Etat membre OU ii est le moins eleve. La premiere .solution 
impliquerait des subventions croisees ahsolument nrnssives (le secteur postal 
reserve de la Communaute representant actuellement 20 miJJiards d'ecus 
environ) entre les administrations "perdantes" et les administrations 
"gagnantes". La seconde option impliquerait des subventions centrales en plus 
des subventions croisees. Bref. un tarif commun exigernit une Politique postale 
commune. 
Outre les frais administratifs supplementaires. une telle politique pourrait 
limiter une flexihilite pourtant indispensable a la realisation des objectifs du 
marche unique. 
A1111exc I 5: J .1: cuunfrr i111u;u 1111111wuw1airc: 
ANNEXE 15: LE COURRIER INTRACOMMUNAUTAIRE 
I. INTRODUCTION 
Le Ch<1pitre 8 analyse la situation reglementaire souhaitahle en matiere de courrier 
intracommunautaire· et international (Paragraphe 8). Cette discussion etait elle­
meme liee a une analyse du phenomene du repostage (Chapitre 5, paragraphe 9). La 
presente annexe vise a completer cette discussion en y apportant une argumentation 
plus deta illee. 
Nous reprendrons ici les principaux arguments en foveur et a l'encontre de 
('inclusion du courrier intracommunauta ire dans le secteur reserve. (Les differents 
aspects sont d'ailleurs presentes comme les affirmations qu'avanceraient les 
interlocuteurs d'un dehat). En ne considerant que la seule longueur du texte. on 
pourr<tit penser que ('argumentation penche en faveur de !'exclusion. Mais ii ne s'agit 
pas ici d'un commentaire sur le poids ou la valeur de chacun des arguments. 
2. LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L'INCLUSION 
2.1 LES IMPLICATIONS DU MARCHE UNIQUE 
Le principe du marche unique est celui <.i'une Communaute sans frontiere 
interne aux echanges. II serait done surprenant d'appliquer des dispositions 
reglementaires differentes au courrier national et au courrier 
intracommunautaire. 
Dans le cadre du developpement communautaire, le sujet concernant une 
administration postale unique couvrant !'ensemble de la Communaute 
pourrait etre aborde. En fa it, iJ semble pourtant y avoir certains arguments de 
poids contre l'etahlissement d'une telle administration (voir Chapitre 8, 
paragraphe 2 l.1 ). Si, cependant. eUe devait etre creee, son existence pourrait 
appuyer !'argument selon lequel. si les services reserves se justifient au niveau 
national. ils pourraient paraitre justifies egalement au niveau communautaire. 
2.2 LE REPOSTAGE BASE SUR LES INEGALITES DES FRAIS TERMINAUX 
On affirme que le repostage se base sur l'inegalite. au sein du systeme des frais 
terminaux. entre la compensation versee et le cout reel de la distribution. 
(Cette affirmation ne s'applique sans doute pas au repostage A-B-B qui paie 
les tarifs interieurs a !'administration chargee de la distribution). 
3. LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L'EXCLUSION 
3.1 LA CONCURRENCE EN PLACE 
En realite. la concurrence existe deja dans les segments de la poste aux lettres 
intracommunautaire et internationale de la plupart des Etats membres. Ce 
serait une erreur de priver les usagers d'un choix auquel ils sont aujourd'hui 
habitues. 
I page 374 
'-· -------------- ------------------
3.2 L'AMELIORATION DU SERVICE 
Les administrations postales ont ete lentes <t investir pour ameliorer la qua lite 
du service du courrier international (y compris le courrier 
intracommunautaire). Elles y procedent aujourd'hui sous la pression de la 
concurrence. 
Un systeme de rnesure de la qualite a ete instaure. Mais ii revele que la 
performance actuelJe n'est pas honne. La CEPT a adopte un ohjectif infprmel 
de J + 3 (troisieme jour ouvrahle a pres la rnise a la poste) ma is des sondages 
recents indiquent que 40% seulernent des envois atteignent cet ohjectif. 
Les operateurs prives qui concurrencent les systemes de courrier international 
des administrations postales ne puhlient aucun resultat quant ;) la qualite de 
leurs services. Le rapprochement ineluctable des coCus des differents 
operateurs va cependant faire que, pour tous les preslataires de services (y 
compris les operateurs prives), cette qualite va devenir le principal argument 
de vente. 
Le repostage A-B-B pourrait hien p<trvenir a des delais de bout en bout qui 
soient inferieurs a ceux de l'acherninement du courrier via les administrations 
postales. Deux raisons possibles a cela: 
Premierement, l'operateur prive peut s'averer plus etlicace au stade du tri 
pour l'expedition et de l'envoi vers le pays de distribution (Pour cette seconde 
operation, il utilise parfois des vols de nu it). 
Deuxiemement, il effectue une mise a la paste aupres du systeme national de 
J'administration chargee de la distribution, le courrier etant apporte ~. un 
bureau de tri choisi de maniere strategique dans une presentation determinee 
par ce bureau. Le courrier de !'administration postale, quant a lui, passe par 
l'un des rares "bureaux d'echange"; souvent engorges. II est certain que la 
qualite du service national (flux dans lequel les operateurs prives postent leur 
courrier) est superieure a celle des services traitant le courrier international en 
provenance de l'etranger. 
3.3 LES COMPETENCES ACQUISES 
En ce qui concerne le trafic interieur, l'administration postale est !'unique 
expert notoire. II n'en est pas forcement de meme en ce qui concerne le 
courrier international. Ce n 'est pas une co"lncidence que les entreprises de 
repost<1ge soient generalement des filiales des compagnies aeriennes de 
transport de fret ou des transporteurs de courrier rapide par voie aerienne. 
En d'autres termes, ce sont des experts du transport aerien -ce que les 
administrations postales ne sont pas. En ce qui concerne la part de courrier 
transportee par voie de surface, les autres transporteurs sont egalement plus 
specialises. 
En outre, etant donne que de nombreux operateurs prtves traitent avec les 
administrations posteiles a titre individuel (du moins dans le cas du "reposteige" 
A-B-B), ils connaissent souvent mieux que d'<rntres administrations postales 
les operations de distribution des administrations destinataires. 
pag,·.;;iJ 
··------A1111c.xe 15: Lt· coi11ncr i1111ncu1111111111011111il't' 
'------------------ --------------------
3.4 LES BENEFICES A DES FINS DE SUBVENTIONS CROISEES 
DEVIENNENT INUTILES 
Ces subventions croisees sont de toutes fac;ons peu satisfaisantes et devraient 
disparaitre. Quand hien meme elles seraient admissibles, les benefices 
engendres par le courrier international ne seront plus ce qu'ils ont ete. 
Le systeme de frais terminaux de let CEPT a entraine un accroissement des 
couts directs it !'expedition. Si les frais terminaux etaient bases sur les tarifs 
interieurs, ces co(Jts augmenteraient, eux aussi. A !'inverse, les administrntions 
seraient dedommagees~ de maniere adequate pour le volume qu'elles traitent 
en provenance Lk l'etranger et ne devraient plus effectuer de subventions 
croisees au dep;1rt des recettes a !'expedition pour assumer les pertes a la 
distribution. 
Avant meme que la question des frais terminaux soil reglee, !'administration a 
!'expedition devra it theoriquement etre en mesure de se montrer competitive 
par rapport a un oper<1teur de repostage A-B-C. S'il n'en est pas ainsi, c'est 
peut-etre que les administrations postales jugent necessaires d'appliquer des 
tarifs eleves ~1 l\~xpedition pour assurer les subventions croisees destinees a 
compenser les pcrtes sur le marche interieur. 
3.5 UNE CONCURRENCE NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SERVICE 
UNIVERSEL 
Lorsqu'une societe decide de confier en sous-traitance une t;:khe qu'elle 
accomplissait elle-meme, ce changement a le plus souvent pour effet 
d'accroitre le cout variahle de la tache en question. En ce qui concerne le 
courrier emanant de son propre territoire, !'administration postale de depot 
"sous-traite" ;) une autre administration postale la tache de la distribution. 
·Bien que la plupart des couts de distribution assumes par !'administration qui 
en est chargee soient fixes, ces memes couts sont imputes <t !'administration de 
dep6t en tanl que couts variables. 
Si le courrier inclus d;.1ns le repostage est ramasse a l'adresse meme de 
l'entreprise et distrihu2 via le reseau de !'administration postale du pays du 
destinataire. les deux principaux elements de couts fixes du reseau de service 
universe! ne seront ni touches ni menaces par le repostage: 
la levee des hoites 
aux lettres: 
les tournees de 
distrihution: le trafic international en question est coUecte a 
l'adresse des clients 
le repostage respecte les droits exclusifs du 
prestataire de service reserve dans le pays de 
distribution. 
3.6 ELARGlSSEMENT DU CHOIX DES USAGERS 
Certains des aspects relatifs au courrier intracommunautaire (transfrontalier) 
doivent etre places dans le contexte c.i'une evolution Constante des choix 
proposes aux clients pour les lettres: 
La relation hahituelle en matiere de poste aux lettres est celle d'un client 
qui depose sa lettre <tUpres de !'administration postale qui va en assurer la 
distribution au destinataire. 
.·l1111cXl' 15· l.e ("OL1111l-I llllUIUllllll/tlll{/ll/llin· ' '"'!:" 376 '-· ---------------- ··-·····------·-·- ·-·-·---------~---------------
Le client a egalement la possibilite de livrer lui-meme directement sa lettre 
au destinataire. 
La relation habituelle en matiere de courrier intracommunautaire est celle 
d'un client qui depose son courrier aupres de l'administration postale de 
son propre pays. laquelle le fait ensuite transporter aupres de 
!'administration postale du pays de distribution. qui va livrer le courrier au 
destinata ire. 
En ce qui concerne le courrier intracommunautaire. le client a egalement 
la possibilite de livrer directement le courrier au destinataire. 
Le client peut poster lui-meme son courrier aupres de l'administration 
postale du pays de distribution, laquelle distribue ensuite ce courrier au 
destinata ire. 
Pour revenir aux options dont dispose le client dans son propre pays. ii lui 
est loisible. dans la plupart des Etats membres, de confier son courrier a 
un operateur prive autorise d'agir en qualite de "preparateur de courrier"~ 
l'operateur prive depose ensuite le courrier aupres de !'administration 
postale, qui le distrihue au destinataire. 
Ence qui concerne le courrier intracommunautaire. un client peut confier 
son courrier a un operateur implante dans le pays de distribution; 
l'operateur prive depose alors le courrier aupres de !'administration 
postale, qui en assure la distribution. 
Le client peut confier son courrier a un operateur prive dans son propre 
pays; l'operateur prive peut alors transferer ce courrier a un operateur 
prive situe dans le pays de distribution; le courrier est ensuite depose 
aupres de l'administration postale du pays de distribution. laquelle en 
assure la livraison au destinataire. 
Ce continuum fait penser qu'une telle option, qui respecte les droits exclusifs 
du prestataire de service reserve dans le pays de distribution. devrait etre 
autorisee. 
Annc.i:e 16: Ln1111e11 des oit(;res ti£' ch'lJ11i1iu11 clu St'Cteur re.;_,(.,,-.(-: -------~~---------~---- ____ 11_agc ;; .. ] 
ANNEXE 16: EXAMEN DES CRITERES DE DEFINITION 
DU SECTEUR RESERVE 
I. INTRODUCTION 
L,objectif de de toute politique postale doit etre la sauvegarde du service universe!. ti 
est propose, a cette fin, d'instaurer une gamme communautaire de services reserves. 
Ces services, ainsi que certains services non reserves, comporteraient l'obligation 
d,universalite. D'autres services -tels que les services de courrier rapide ou de colis 
plus pondereux -ne seraient pas reserves et ne comporteraient pas d'obligation 
d,universalite. 
L,instauration d'une gamme de services reserves est done le moyen propose pour 
atteindre l'objectif du service universel. Cette gamme devrait etre aussi restreinte que 
possible. Bien que certains colis puissent impliquer une obligation universelle. iJ est 
clair qu'ils ne devraient pas etre indus dans la gamme des services reserves eventuels. 
(Ils sont deja non reserves dans tous les Etats membres). ll en va de meme pour les 
imprimes; bien qu,elles puissent comporter une certaine obligation de service 
universel, elles ne devraient pas etre induses dans le secteur reserve. 
2. LE CONTENU 
Il apparait done clairement que le premier critere a appliquer, parmi les services 
universels, est celui du contenu, afin que les envois contenant des imprimes ou des 
marchandises soient resolument places dans le secteur non reserve. L'application du 
critere de contenu determinera !'ensemble des envois de communications postales a 
caractere personnel ou individualise mais restera encore trop large par rapport aux 
necessites de services reserves. Ainsi·-donc, apres !'application du critere de contenu. ii 
conviendra d'en appliquer d'autres afin de veiller a ce que le secteur reserve soit aussi 
restreint que possible. 
Ce sont ces criteres qui vont etre examines maintenant. 
3. LE PRIX 
En raison de la variation des tarifs (et des c.:outs) des services de lettres ordina ires 
dans les differents Etats membres. ii s'avere impossible de fixer une limite de prix 
unique ( exprimee en monnaie locale) pour les services reserves couvrant !'ensemble 
de la Communaute. 
Fixee dans chaque Etat membre, une limite de prix unique est progressivement 
erodee par !'inflation. L'instance reglementaire peut juger cette erosion souhaitable. 
Dans l'alternative, eUe peut decider de la revoir regulierement. 
La limite de prix pourrait etre fixee par rapport a la structure tarifaire appliquee au 
service de lettres de base. Elle pourrait. par exemple. etre fixee i1 un prix equivalant a 
la limite de poids proposee, quelle qu'elle soit, ou constituer une proportion 
determinee de ('equivalent tarifaire de la limite de poids ( 1,5 fois l'equivalent tarifaire, 
par exemple). • 
I page 37.~ A1111e.n: 16: J-:,·0111c:11 clcs oit<:n:-' ch· chfi11itio11 du .\Cctcur rcscivt: 
11 existe un risque que l'operateur fixe de facto le seuil reglementaire des services non 
reserves. Ce risque ne devrail cependant p<ts susciter de vives preoccupations. etant 
donne que les instances reglementaires doivent approuver. OU UU moins demander 
justification de toute modific<ttion des niveaux tarifaires. Elles devront se montrer plus 
particulierement attentives aux structures des tarifs -et veiller notamment a ce que la 
hausse de prix par echelon de poids corresponde a une hausse des couts. 
L'une des solutions possibles a ce probleme regulateur /operateur consisterait a fixer 
au depart la limite de prix par reference au tarif applique a la limite de poids. Cette 
limite pourrait ensuite etre indexee sans jamais augmenter davantage que le taux de 
l'inflat.ion pour la periode d'indexation. (Let base de l'indexation sernit toujours la 
limite de prix anterieure). II va de soi que le regulateur pourrait toujours decider 
d'une limite inferieure a la hausse indexee. 
4. LA QUALITE 
II existe plusieurs maniere de definir la qualite d'un service postal. Let methode la plus 
courante est la quantification de la vitesse de livraison a partir du point de collecte ( ou 
d'expedition ). L'application de cette methode serait toutefois prohlematique pour 
definir la distinction entre les lettres et le courrier accelere. 
Une distinction etahlie sur la base de la performance du service introduit un element 
retrospectif. Si, par exemple, une lettre ordinaire est distrihuee en moins de 24 heures, 
doit-elJe etre retrospectivement consideree comme un envoi non reserve? Un envoi 
express qui n 'est pas livre pend<1nt deux ou trois jours ( con1me cela arrive de temps en 
temps) devient-il retrospectivement une lettre ordinaire et, par consequent, un service 
reserve? 
Cette retrospection, dans le second cas en particulier. met davantage l'accent sur les 
attentes des usagers que sur le resultat reel ( etant entendu que le second influence les 
premieres); c'est la toute sa difficulte. · 
Les attentes des clients se mesurent mieux, dans ce domaine, au pnx qu'ils sont 
disposes a payer. 
L'application du prix. plut6t que de la vitesse de distribution. en tant que critere 
presenterait l'avantage supplementaire de tenir compte d'autres Cispects de la qualite 
auxquels les clients attachent de l'importance et pour lesquels ils sont disposes a payer 
plus cher. 
S. LE POlDS 
Du fait qu'il mesure un absolu. le critere de poids ne presente pas les inconvenients 
evoques ci-dessus a propos du critere de pr ix (et port ant essent iellement sur la 
mobiJite intrinseque de ce critere). II faut toutefois admettre qu'un critere de poids ne 
suffirait pas en soi puisqu'il ne permettrait pas d'exdure les envois legers par express. 
II conviendrait done de l'appliquer conjointement fa un critere de prix. 
6. LA COMBINAISON POIDS/PRIX 
Seule l'application combinee des criteres de poids et de prix (apres application du 
critere de contenu) permettra d'atteindre l'objectif d'un secteur reserve aussi restreint 
---------------~------1 
fJ<tg~ 
que possible (parmi les services pour lesquels exisle une obligation de service 
universe!) qui protegera, dtins le meme temps. le service universe!. Les envois qui 
rest era ient a insi couvens par les services reserves potentiels sont lcs lettres ordinaires, 
les cartes postales et le puhlipost<1ge avec adresse -ClVec, pour ces envois eux-memes, 
une limitation a uncertain prix et uncertain poids. 
Une limite de poids unique pourrait etre fixee pour !'ensemble de la Communaute; 
ensuite. compte tenu des fortes variations tarifaires actuelles, les limites de prix 
seraient ctlculees detns chaque Etat memhre par rapport ,) cette limite de poids. A 
moyen/long terme, ~1 condition <J'une convergence suffisante des couts et des tarifs, la 
seule limite de prix pourrait suffire 
---------------------~ 
I .... _c_·1c_.,s_s'_'il_l.' _______________________________________ 11_"·_i:c._· -_'<'i_'' _ __. 
GLOSSAIRE 
Acheminement 
AO L'itineraire et le mode de transport choisis pour transf~rcr lcs cnvois entre deux 
endroits geographiquement distincts. 
"Autres objets" -Classification de l'UPU couvrant les imprimcs et lcs petits petquets. 
Categorie utilisee dans toutes les classifications des services transfrontaliers de lettres 
des administrations postales. Plusieurs administrations l'utiliscnt cgalement comme 
l'une des deux categories de leur courrier domestique. l'autre ctctnt la cat~gorie LC 
(voir plus loin). 
Auto-distribution 
Transporter son courrier <•U point de destination ct le remetlrc soi-m~me au 
destinataire. D'un point de vue reglementaire. l'apprcciation pcut etre d1ffcrente si 
l'adresse du destinataire est dans le meme pays ou non. (Si la destination est dans un 
autre pays. ii peut y avoir un regime reglementaire different sdon que les pays 
concernes sont a l'interieur OU a l'exterieur de la Communautc.) 
Auto-postage 
Le postage de son propre courrier par soi-meme. Bien '-tue cda semhle un concept 
simple, il souleve des questions reglementaires notamment pour la passation des 
contrats avec les clients. Les differentes possibilites pour poster son propre courrier 
aupres d'une administrations postale sont: le dep6t local; le dep6t a un point eloigne 
(peut-etre dans le cadre d'une disposition contractuelle) dans le meme territoire 
national; le transport de son courrier au dela de la frontiere pour le poster aupres de 
l'administration postale d'un autre pays pour une distrihution dans un troisieme pays, 
et le transport de son courrier au-dela de la frontiere pour le poster aupres de 
l'administration postale de ce pays pour une distribution d4ins le pays d'origine du 
courrier. (Il faut observer pour les trois derniers exemples. que differentes approches 
reglementaires SOlll possibles selon que les pays concernes SOfll a l'interieur OU a 
l'exterieur de la Communaute.) 
Bureau d'echange 
Bureau de tri specialise par lel1uel transite le courrier international entr~ des 
administrations postales. II existe des bureaux d'ech«mges "d'cxpedition", charges 
d'envoyer le courrier au depart du pays de dep6t. et des hure•mx "de distribution" 
charges de le receptionner dans le pays d'arrivee. Les bureaux d'echanges sont situes a 
proximite des aeroports pour le courrier par avion et a proximite des ports maritimes 
ou des tetes de lignes de chemin de fer pour le courrier par voie de surface. 
CEPT 
La Conference europeenne des administrations des postes et des telecommunications. 
Elle regroupe les administrations de tous les Etats memhres ainsi que de la plupart 
des autres pays europeens. Aujourd'hui divisee entre les postes et les 
telecommunications. La CEPT ( Postes) represente actuellement les administrations 
I J'"X'' 3S2 Glussain: 
postales en tant qu'operateurs mais certains signes laissent penser qu'un groupe 
distinct de la CEPT pourrait etre cree pour representer les regulateurs postaux. 
Clients 
Les cm1som11uueurs sont des individus qui ( dans le contexte du Livre Vert) envoient 
des articles en leur propre nom; le volume total expedie par un consommateur est 
relativement peu important. Les cliems representent aussi hien des consommateurs 
que des organisations qui expedient en leur propre nom; les volumes deposes par ces 
derniers peuvent aller de peu eleves ,; tres importants. Les utili.mteurs comprennent 
aussi bien des clients qui expedient en leur propre nom que des operateurs tiers 
agissant pour le compte de clients; de tels operateurs tiers agissent comme 
"intermediaires" entre les clients et l'operateur (souvent l'administration postale) qui 
distribue le courrier. 
Colis 
Envoi contenant des marchandises a livrer a l'adresse de destination. Sur le plan 
technique, pas de limite de poids -mais celle-ci est generalement fixee a ~O kgs (Au­
delci de ce poids, les envois se font genernlement au moyen de palettes). 
Collecte (ou ramassage) 
Le courrier peut etre collecte en trois types d'endroits differents: l'adresse du client 
( ou d'un tiers travaillant pour son compte ), le guichet d'un bureau de poste ou la boite 
aux lettres publique. La collecte de ces hoites aux lettres s'appelle la "levee". 
Consommateurs 
(Voir "Clients") 
Courrier dill'ere 
Certaines administrations postales offrent aux clients qui procedent ~i une mise a la 
poste particulierement importante la possibilite de l'etaler sur un certain temps tout 
en convenant de la date ( ou d'une fourchette de dates) pour la distribution aux 
destinataires. Ce service concerne surtout le publipostage et se rattache le plus 
souvent a des campagnes publicitaires ulilisant egalement d'autres medias. 
Courrier electronique postal 
Service "hybride" qui associe les telecommunications et les services postaux. Un envoi 
est fait par voie de telecommunication (sous la forme d'un texte ou li'une image) vers 
un point ou ii est converti en une version papier, mis sous enveloppe et adresse. II 
devient ainsi un envoi postal, qui sera distrihue. 
Courrier en ville ("City mail") 
II s'agit d'un service exploite par des operateurs prives et 4ui designe generalement le 
courrier collecte dans une zone urbaine en vue de sa distribution dans ceue meme 
zone. II peut egalement designer l'element distribution du courrier transfrontalier 
lorsque le courrier est distribue p<tr un operateur prive pluttll l]Ue par l'administr<ttion 
postale du pays de destination. 
Courrier non adresse 
I Glossa;1" ____ ,_'(_'""~' ] 
Forme de publipostage. Le materiel puhlicitaire est distribue sans adresse a tous les 
destinataires de la zone determinee par l'annonceur. 
Distribution 
Phase finale du processus postal par laquelle l'envoi est livre au destinataire. Les 
distributions couvrent generalement certaines zones specifiques et cette couverture 
est appelee "tournee". En raison de l'obligation de service universel. l'ensemble des 
tournees des facteurs doit couvrir tcms les points de distribution possibles. 
Distribution 
Designe l<-t derniere partie du processus postal, y compris la livrnison au destinataire. 
ll s'agit done de l'operation effectuee par le centre d'exploitation de "reception" dans 
le cas d'un reseau integre et de !'administration postale "receptrice" (ou autre sous­
traitant) dans le cas d'un rese<-1u commun. 
Echange de documents 
EDI Facilite offerte par des operateurs prives specialises, par laquelle leurs clients peuvent 
delivrer directement le courrier dans les boites d'autres utilisateurs du systeme 
d'echange et, de la meme maniere. collecter le courrier depose dans leur propre boite. 
Dans certains pays, certa ins groupes assurent, dans le cadre de ces echanges, le 
transfert entre eux. 
Echange de donnees informatisees. Methode electronique de transmission de donnees 
en quantite. Impose un formatage rigoureux des informations introduites. 
Particulierement utile pour les grandes entreprises qui echangent des volumes 
importants d'informations de ce type. Fera done concurrence aux services postaux 
pour la transmission d'envois tels C:1ue des commandes, des releves et des factures. 
Peut egalement etre utilise par les operateurs postaux pour communiquer avec leurs 
clients. 
Expedition 
Comprend les phases initiates du processus postaL <I savrnr la collecte, le tri a 
!'expedition et l'envoi. 
"Flat" 
Flux Norn donne a une lettre (ou publication) de format A4 envoyee <t plat, c'est-a-dire 
sans etre pliee. Cette distinction est rendue necessaire par le fait que sa dimension 
excedant le format normalise complique le processus de tri et en augmente le cout. 
Categorie operationnelle qui separe des envois determines des autres types de 
courrier et les traite de maniere distincte. On peul citer a titre d'exemples les 
categories LC, AO, le courrier de premiere dasse et de 2eme dasse, le courrier 
transfrontalier. 
Frais terminaux 
I page 384 Git 1ssain.· 
Systeme de compensation applique aux echanges de courrier international entre les 
administrations postales. Etant donne que !'administration d'expedition per~oit la 
totalite des recettes provenant du dient, le systeme prevoit pour l'administr~tion 
distributrice une compensation des frais assumes pour la livraison du courrier. 
GATT/GATS 
L'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce {GA TI) est un accord 
multilateral mondial visant a reduire les entraves aux ec..:hanges GOmmerciaux. 
L'Accord general sur le commerce des services (GATS) vise &I inclure desormais les 
services. 
Groupage 
Le groupage designe litteralement le regroupement d'envoi en provenance de 
differentes sources et (en termes de transport) !'expedition de ces envois en lots. 
Imp rimes 
Envois contenant un texte identique. II s·agit le plus souvent de publications Uournaux, 
revues et livres) ma is ii peut egalement s'agir de puhlipostages. 
"Individualise" 
LC Dans le contexte du Livre vert, le terme "individualise" se refere aux envois de 
communications portant sur les activites professionnelles ou les affaires privees du 
destinataire avec une individualite suffisante pour etablir que le texte concerne 
specifiquement le destinataire. Les envois individualises, qui ne sont done pas des 
imprimes, comprennent la correspondance commerciale, les releves et les factures. 
"Lettres et cartes" -Classification de l'UPU couvrant les lettres et les cartes (et 
excluant done les imprimes -voir "AO" ci-dessus). Categorie utilisee pour les services 
transfrontaliers entre les administrations postales, et par certaines administrations 
postales pour la classification de leurs services interieurs. 
Lecteur optique de caractere (OCR) 
Instrument capable de "lire" les caracteres et ( dans le cas des operations postales) de 
les traduire en codes binaires utilises pour le tri automatique. 
Lettre 
It n'existe pas de· definition unique. Les usagers entemJent par ce terme une 
communication individuetle lisihle pouvant etre envoyee de plusieurs manieres. Elle 
doit concerner les affaires personnelles ou professionnelles de l'expediteur et/ou du 
destinataire. Dans le sens de "poste aux lettres" qui inclut les imprimes et les petits 
paquets, les administrations postales se referent parfois a la definition de l'UPU qui 
couvre toutes l~s communications postales jusqu'a 2 kgs. 
Lettre expres 
Service offert par les administrations postales: lettre qui heneficie d'un traitement 
special. La lettre expres est generalement traitee plus rapidement (avec un 
I Glosst1;,< page 385 
remboursement eventuel si le delai n'est pas respecte) et fait l'objet d'un 
enregistrement au dep6t et a la livraison. 
"Letter shop" ou· "Mail shop" 
Designe les activites de groupage et de preparation effectuees par certains operateurs. 
L'utilisation de ce terme est generalement associee ~ la production de publipostages 
OU d'autres imprimes. Lorsque le courrier a ete cree et imprime. ii est envoye au "mail 
shop" en vue de sa preparation a la mise a la paste. 
Livraison speciale 
La distribution de journaux et de revues aux abonnes par des operateurs prives. 
L'editeur sous-traite directement aux operateurs concernes et les envois portent 
l'adresse complete de l'abonne. 
"Mail shop" 
Vair "Letter shop". 
Marketing direct 
Un terme generique couvrant a la fois la publicite pour certains produits aupres des 
gens a domicile (ou au bureau) ainsi que la livraison des produits directement chez 
eux (on parle parfois aussi de 0vente ~. distance"). Le marketing direct comprend done 
le publipostage, le telemarketing et la vente par correspondc-tnce. 
Mise a la poste locale 
La mise a la poste de courrier transfrontalier dans le pays de distribution aux 
conditions d'acces et aux tarifs appliques au courrier interieur de ce pays. On parle 
parfois "d'injection directe". C'est ·egalement lc-t derniere p<irtie de l'operation de 
repostage A-B-B. 
Paquet 
Envoi contenant des marchandises et ne pesant pas plus de 2 kgs. Considere par les 
administrations postales et l'UPU comme partie integrante de la poste aux lettres 
(puisqu'iJ releve de la categorie AO -voir ce terme ). 
Perequation tarifaire 
Application d'un tarif unique sur l'ensemhle d'un territoire. 
"Personnalise" 
PIH Le terme "personnalise" decrit !'inclusion dans un envoi par puhlipostage d'un texte 
qui concerne plus specifiquement le destinataire. Toutefois. le texte n'etant pas 
totalement specifique au destinataire (a l'exception de l'adresse et de l'appelJation), 
l'envoi ne peut etre considere comme "individualise" (voir ce terme). 
Produit interieur brut -la somme totale des revenus generes par une economie 
nationale au cours d'une annee financiere. 
I page 38(J Glussain: 
Poste restante 
Service qui permet a un client de faire garder dans un bureau de poste determine les 
envois qui lui sont adresses. Le client vient lui meme chercher directement son 
courrier a ce bureau. 
Preparation du courrier 
Designe l'activite entreprise par un operateur tiers agissant comme intermediaire 
entre le client qui a genere le courrier, et !'administration postale. Les preparateurs de 
courrier travaiHent done avec !'accord de l'administn1tion postctle. le plus souvent dans 
le cadre de contrats conclus avec elle. 
L'activite principale consiste a trier le courrier avant sa mise {t la poste (pre-tri ou tri 
preparatoire) mais la preparation peut egalement inclure la gestion des listes 
d'abonnes et la mise sous pli. Tout ou partie de ces activites peuvent etre entreprises 
dans les "mail shops" (voir ce terme ). 
Publipostage (ou mailing direct) 
Forme de publicite prevoyant l'envoi d'un message puhlicita ire par publipostage aux 
individus vises. Le publipostage est done davantage cihle que d'autres voies 
d'annonces. Le courrier avec adresse tend a devenir de plus en plus "personnalisC" 
(voir ce terme). II existe toutefois une variante moins cihlee: le courrier non adresse -
voir ce terme ). 
Repostage 
Service transfrontalier de lettres propose par des operateurs prives, generalement en 
collaboration avec une administration postale. II existe trois types d'operations de 
repostage. 
Le repostage A-B-C couvre la collecte du courner dans le pays du client (A), son 
acheminement vers un second pays ( B) ou ii sera mis ~-, la poste dans le systeme de 
courrier international en vue de sa transmission (et de s~1 distribution) dans un 
troisieme pays (C). Le repostage A-B-B implique la collecte du courrier dans le pays 
du client (A), son acheminement vers le pays de distrihut inn ( B) et sa livraison au 
destinataire dans ce pays (B), en y utilisant le plus souvent l'administration postale. Le 
repostage A-B-A implique la sortie du courrier hors des frontieres du pays du client 
(A) vers un second pays ( B) en vue de son renvoi par la poste vers le premier pays 
(A). 
Services express 
Services proposes par les societes de courrier rnpide et les societes de colis express (la 
plupart de ces entreprises exploitant les deux creneaux). Ces services, egalement 
appeles services de distribution express. couvrent le mouvement accelere de 
documents et de colis (ces derniers contenant des marchandises et souvent appeles 
"non documents"). Ces services sont proposes a la fois par des operateurs prives et des 
administrations postales publiques. lls se distinguenl Jes services ordinaires de lettres 
ou de col is sur le plan qualitatif. (Remarque: ces services sont egalement totalement 
distinct des "lettres expres" -voir ce terme ). 
Clussairc: page 387 
Service interne de courrier ("mail room") 
Service organise dans le cadre cfun immeuble de bureaux ou d'une entreprise. Ce 
service ramasse le courrier et le prepare a etre poste aupres des operateurs concernes 
(y compris l'administration postale). Certains operateurs postaux se proposent 
aujourd'hui d'assumer cette tache en tant que tiers travaillant pour les organisations 
genera trices du courrier. Ce service peut done s'inscrire dans les activites elargies des 
administrations postales visant a gerer !'ensemble du processus precedant la mise a la 
paste pour le compte des clients importants. 
Service obligatoire 
Tout service que l'instance reglementaire oblige un operateur a prester. Ce type de 
service doit generalement etre fourni sur. l'ensemble du territoire couvert par 
l'operateur a qui incombe l'obligation -en d'autres termes. ii est tenu de fournir un 
service universel pour tous les envois couverts par !'obligation. Certains services 
obligatoires sont reserves (accordetnt a l'operateur des droits exclusifs pour les 
prester). d'autres sont non reserves et ouverts a la concurrence. 
Service reserve 
Un service dont la fourniture est obligatoire pour l'operateur (ii s'agit, de fait, de 
l'administration postale dans le cas des services postaux) qui beneficie en contrepartie 
de droits speciaux et exdusifs. Ces droits stipulent quasiment toujours que cet 
operateur a le droit exclusif de prester ce type de service sur le territoire auquel la 
reservation s'applique. 
Services speciaux de distribution 
Cette expression designe. dans le Livre vert, les lettres expres (voir ce terme). 
Service a tarif rCduit 
Norn generique d'un service (generalement destine a des publications) auquel une 
reduction est accordee et annom;ant des delais de distribution plus lents que le service 
normal. 
Service universel 
La fourniture obligatoire de services postaux sur l'ensemble du territoire sur lequel 
porte l'obligation. Cette notion couvre done l'acces aux collectes permettant au 
courrier envoye d'etre integre au reseau, ainsi que la distribution~. toutes les adresses 
du territoire. Elle implique egalement des prix ahordahles et une honne qualite de 
service. 
Bien que d'autres exploitations puissent fournir des services sur !'ensemble du 
territoire, l'expression "service universe!" ne designe, dans le Livre vert, que les 
operations dont la prestation est universelle part suite c.l'une obligation reglementaire. 
SOGP (Groupe des Hauts Fonctionnaires de la Poste) 
Un Comite consultatif a ete instaure pour aider la Commission a developper des 
propositions pour le secteur postal communautaire. Sa creation a ete proposee en 
septembre 1989 par le Conseil des Ministres en charge des Pastes et 
I pag<388 Glo.'isoire 
Telecommunications et ce Comite s'est reuni regulierement depuis decembre 19889. 
Chaque Etat membre yest represente. Le Comite est preside par la Commission. 
Systeme de classification 
La plupart des administrations postales classent leur courrier en deux categories. Elles 
appliquent des tarifs differents a des echelons de poids identiques mais appartenant a 
des categories differentes, et le courrier de chacune de ces categories beneficie 
generalement d'un niveau de service different. 
Certaines administrations effectuent la classification en fonction du contenu des 
envois. Une distinction est etablie ici entre les lettres et cartes, d'une part, et les 
imprimes (et petits paquets), d'autre part. La classification de l'UPU designe 
respectivement ces categories par les termes LC (lettres et cartes) et AO (autres 
objets). 
D'autres administrations distinguent les categories selon la vitesse de distribution 
exigee par l'usager. On parl<: alors de premiere/seconde classe ou de 24/48 heures. 
Tarifs preferentiels 
Certains clients beneficient de tarifs inferieurs aux taux generalement appliques. La 
difference entre les deux taux s'appelle une ristourne. 
Les ristournes sont generalement accordees sur la base des volumes mis a la poste 
et/ou des economies de cout realisees. Certains tarifs inferieurs sont proposes en 
raison, non pas d'economies de cout. mais du contenu des envois postes -le plus 
souvent des imprimes. (Les tctrifs reduits pour les envois electoraux en sont un autre 
exemple ). Ces tarifs reduits sont appeles "preferentiels" ou "de faveur". 
Telemarketing 
Tri 
UPU Vente de produits par telephone. Certains aspects de cette forme de 
commercialisation sont iJlegaux <.fans quelques Etats membres. 
Operation par laqueUe un envoi est regroupe avec d'autres devant parvenir a la meme 
destination. Le premier processus de tri {le tri a !'expedition) regroupe les envois par 
ville ou zone de destination. Au bureau d'arrivee, le tri repartira le courrier en zones 
plus specifiques avant de l'affecter a la personne chargee de sa distribution. 
L'Union postale universelle. II s'agit d'un organisme des Nations Unies qui 
reglemente le mouvement internc.tional du courrier assure par les administrations 
postales. Sa Convention est reconfirmee lors des congres tenus tousles cinq ans. 
Utilisateurs 
(Voir "Clients") 
I G/os.<t1in· page389 J 
Vente par correspondance 
La vente et la fourniture de produits au domicile de particuliers. Concurrence la vente 
au detail. Segment grand utilisateur des services de lettres el de colis. Egalement 
important en soi puisqu'il genere 0,5% du PIB de la Communaute. 
page .19fJ Glossaire 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 476 final 
DOCUMENTS 
10 
N° de catalogue : CB-C0-92-263-FR-C 
ISBN 92-77-45008-8