23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/27 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  citernes  en plastique  renforcé  destinées  au 
transport  par route  des substances  dangereuses. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 26 du 15 mars  1972,  p. 1 à 21. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
3 abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 janvier  1972,  sur la proposition 
d'une  directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux citernes  en  plastique  renforcé  destinées  au 
transport  par route  des substances  dangereuses, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 févirer  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels  résultant  des  disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, vu le rapport  présenté  par  M. Renaud,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 104e  session  plénière, 
des 28 et 29  juin  1972,  séance  du 28 juin  1972, 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de  procéder  au 
rapprochement  des  législations  nationales  en vue  de 
contribuer  à l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  dans  le domaine  des  citernes  en 
plastique  renforcé  destinées  au transport  par  route 
des substances  dangereuses; 
considérant  que  la solution  d'harmonisation  « option-
nelle  » retenue  dans  la proposition  de directive 
permet  aux  entreprises  dont  le marché  se limite  à 
l'espace  national,  de continuer  éventuellement  leur 
production  en se basant  sur  les  prescriptions  en 
vigueur  dans  l'État  dans  lequel  elles  opèrent;  que, 
tout en reconnaissant  cet avantage,  il est absolument 
nécessaire  que  les mêmes  prescriptions  de sécurité 
soient  adoptées  en lieu  et place  de chaque  législation 
nationale,  qu'il  est  par  conséquent  nécessaire  de 
passer  dans  un délai  aussi  court  que  possible  à la 
solution  d'harmonisation  « totale  » ; 
considérant  que  la proposition  de directive  n'est  pas 
applicable  aux  citernes  en plastique  renforcé  desti-
nées à l'exportation  vers  des pays  tiers, 
N° C 89/28 23. 8. 72 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive,  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  de caractère  général  et particulier. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Champ  d'application  de  la  proposition  de 
directive 
La proposition  de directive  concerne  les citernes  en 
plastique  renforcé  fixes  ou démontables  destinées  aux 
véhicules  à moteur  et à leur  remorque. 
Le Comité  constate  que,  comme  c'était  le cas  pour 
d'autres  propositions  concernant  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges,  la directive  n'est 
pas applicable  aux  citernes  en  plastique  renforcé 
destinées  à l'exportation  vers  des  pays  tiers. 
Si l'on  part  du  principe  que  ces  pays  sont 
normalement  pourvus  de  dispositions  législatives, 
réglementaires  ou administratives  auxquelles  les  ci-
ternes  doivent  répondre,  cette  disposition  est parfaite-
ment  légitime.  Le Comité  attire  toutefois  l'attention 
sur les dangers  qui  pourraient  résulter  de l'absence  de 
toute  législation  dans  le pays  tiers  importateur. 
Bien  que  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  basé  sur  l'article  100  du traité  instituant  la 
CEE  ne concerne  que  la libéralisation  des  échanges  à 
l'intérieur  du marché  communautaire,  les  fabricants 
devraient,  dans  leur  propre  intérêt  et dans  celui  des 
utilisateurs,  adapter  leur  production  aux  normes 
communautaires  lorsqu'ils  exportent  leurs  produits 
vers des  pays  tiers  n'ayant  pas  de  législation  en 
matière  de sécurité. 
Le Comité  demande  en  outre  qu'un  effort  soit 
entrepris  de la part  de la Communauté  afin  d'aboutir 
au niveau  international,  à une  normalisation  des 
prescriptions  de sécurité  dans  le but  d'assurer  aux 
populations  des  pays  tiers  sans  législation  protectrice, 
un même  degré  de sécurité  que  celui  qui  est garanti 
à l'intérieur  de la Communauté. 2. La solution  d'harmonisation 
La solution  d'harmonisation  retenue  dans  la proposi-
tion de directive  est  celle  dite  « optionnelle  », qui 
permet  aux  entreprises  dont  le marché  se limite  à 
l'espace  national,  de continuer  éventuellement  leur 
production  en  se basant  sur  les  prescriptions  en 
vigueur  dans  l'État  dans  lequel  elles  opèrent.  Tout 
en reconnaissant  ces  avantages,  le Comité  attire 
l'attention  sur  la nécessité  de  voir  respecter  les 
prescriptions  de sécurité  dans  le transport  par  route 
de substances  dangereuses  et sur  la nécessité  d'en 
assurer  le respect  par  la fixation  de prescriptions 
impératives  concernant  les caractéristiques  techniques 
des citernes  en plastique  renforcé,  dont  le marché 
semble  être  caractérisé  par  une  évolution  rapide. 
Le Comité  ne  peut  par  conséquent  qu'accepter 
provisoirement  la solution  d'harmonisation  « option-
nelle  », son  approbation  étant  notamment  subor-
donnée  à la fixation  d'un  délai  — aussi  court  que 
possible  compte  tenu  des  adaptations  imposées  aux 
producteurs  — au-delà  duquel  la solution  d'harmo-
nisation  « totale  » devrait  être  admise. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  8 — paragraphe  2 
La procédure  proposée  pour  régler  le différend  qui 
pourrait  surgir  entre  États  membres  quant  au défaut 
de conformité  des  citernes  au  prototype  agréé, 
paraît  trop  vague. 
Le Comité  estime  que  la Commission  devrait  dans  ce 
cas se voir  attribuer  des  pouvoirs  allant  au-delà  de la 
simple  information  et de la consultation,  comme  il 
est prévu  dans  la proposition  de directive. 
Article  9 
Le Comité  considère  que,  s'agissant  de la sécurité  de 
la circulation  routière,  le délai  de 6 mois  est à la fois 
trop  court  et trop  rigoureux. 
Une procédure  plus  souple  pouvant  consister  dans  la 
reconduction  du délai  de 6 mois,  renouvelable  par  la 
Commission  à la  demande  de  l'État  membre 
intéressé,  pourrait  être  envisagée. 
Fait a Bruxelles,  le 28 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS