COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 07.11.2001
COM(2001) 640 final
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix  d'orientation des produits de la pêche
énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de
la pêche mentionnés à l’annexe  III du règlement (CE) n° 104/2000
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisa tion commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche et de l’aquaculture, prévoit dans son article  18 que, pour chacun des
produits figurant à l'annexe I et pour ch acun des produits ou des groupes de produits
énumérés à l’annexe II, un prix  d'orientation est fixé sur la  base de la moyenne des prix
constatés pour une part signifi cative de la production communaut aire sur les marchés de gros
ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pourlaquelle ce prix est fixé.
Il est également tenu compte des perspectives d’ évolution de la produc tion et de la demande.
D’autres critères à prendre en compte concernent la stabilisation des cours sur le marché, lesoutien du revenu des pr oducteurs et les intérê ts des consommateurs.
De 1999 à 2001, par rapport à la période 1998-2000, les prix moyens du poisson blanc ont
continué à augmenter régulièrement, avec des hausses comprises entre +1 % et +26 %, àl’exception du merlu, du lieu noir, de la plie et de  la roussette. Au cours des six premiers mois
de 2001, le niveau des prix du poisson blanc éta it plus élevé que pendan t le premier semestre
2000, sauf pour le merlu, la rousse tte, la cardine et la baudroie  entière. Compte tenu de cette
situation globalement favora ble du marché, la Commission propose un accroissement du prix
d’orientation allant de 1 % à 2,5 % pour la plupart des espèces de poisson blanc, à l’exception
de la roussette. Le statu quo est proposé pour le merlu, la cardine et le flet.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la  situation de marché s’est considérablement
améliorée, avec des hausses de prix pour la période 1999-2001 par rapport à 1998-2000
comprises entre + 4% et + 64%, hausse le plus  souvent confirmée voire amplifiée au cours
des six premiers mo is de l’année 2001.
La Commission propose dès lors une augmentation du prix d’orientation de ces espèces allant
de + 1% (anchois) à + 3% (hareng, maquereau).
Pour les autres espèces de l’annexe I, en par ticulier pour les crustacés, la situation récente du
marché, à l’exception des crevettes grises, s’ avère moins favorable ; la Commission propose
dès lors le statu quo du prix d’orient ation pour la plupart de ces espèces.
Pour les produits congelé s de l’annexe II, l’évolution des prix sur les marc hés internationaux
est assez positive, à l’exception des merlus, se iches, poulpes, pour le squels la Commission
propose soit le statu quo (merlu), soit une bai sse du prix d’orientation (seiches, poulpes).
Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil pré voit aussi dans son ar ticle 26 que, pour les
thons destinés à l’industrie de  la conserve, un prix à la production communautaire est fixé
pour un produit aux caractéristiques commerciales bien définies, su r la base de la moyenne
des prix constatés pour une part significative de la production communa utaire sur les marchés
de gros ou dans les ports, au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle
pour laquelle ce prix est fixé.
Le prix moyen communautaire a connu une ba isse pour la période 1999-2001 par rapport à
1998-2000, avec toutefois une amélioration de la s ituation au cours des six premiers mois de
2001.
La Commission propose une diminution de 1% du prix à la production communautaire pour la
campagne de pêche 2002.
3Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix  d'orientation des produits de la pêche
énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de
la pêche mentionnés à l’annexe  III du règlement (CE) n° 104/2000
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation
commune des marchés da ns le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
1, et notamment
son article 18, paragraphe 3, et  son article 26, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit qu'un prix
d'orientation est fi xé pour chaque campagne de p êche pour chacun des produits ou
groupes de produits énumérés aux annexes I et II dudit règlement.
(2) Sur la base des données actuellement disponib les en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionn és à l'article 18, pa ragraphe 2, du même
règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon lesespèces pour la campagne de pêche de 2002.
(3) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit qu'un prix à la
production communautaire est fixé pour chac un des produits mentionnés à l'annexe III
de ce règlement.
(4) Le règlement (CEE) n° 3510/82 de la Commission
2 fixe les coefficients d'adaptation
applicables aux différentes esp èces de thon; il n’est donc pas n écessaire de fixer un prix
à la production communautaire pour toutes les espèces de thon figurant à l'annexe III
du règlement (CE) n° 104/2000, mais un iquement pour le thon à nageoires jaunes
(Thunnus albacares) .
(5) Sur la base des critères définis à l’articl e 18 paragraphe 2, premie r et deuxième tirets,
ainsi qu’à l’article 26, paragraphe 1, du rè glement (CE) n° 104/2000, il convient de
diminuer ce prix pour la campagne de pêche 2002.
                                                
1JO L 17 du 21 janvier 2000, p. 22.
2JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92
(JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).
4A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 pour
les produits énumérés aux annexes I et II du règl ement (CE) n° 104/2000 et les présentations ou
catégories commerciales auxquelles  ils se réfèrent sont fixé s comme indiqué à l'annexe du
présent règlement.
Article 2
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au
31 décembre 2002 pour le thon à nageoires jaunes (du genre Thunnus albacares ), est fixé
comme suit :
(en euros/tonne)
Espèce Caractéristiques
commercialesPrix à la production
communautaire
Thon à nageoires jaunes(Thunnus albacares)Entier, pesant plus de
10 kg/pièce1160
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous se s éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles
Par le Conseil
Le Président
5ANNEXE
Annexes Espèce
Produits des annexes I et II du règlement CE 104/2000Présentation commerciale Prix d’orientation
(en Euro par tonne)
I 1. Harengs de l'espèce Clupea harengus Poisson entier 260
2. Sardines de l'espèce Sardina pilchardus Poisson entier 558
3. Aiguillats (Squalus acanthias) Poisson entier ou
Poisson vidé, avec tête1101
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) Poisson entier ou
Poisson vidé, avec tête790
5. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) Poisson entier ou vidé avec tête 1171
6. Morues de l'espèce  Gadus morhua Poisson entier ou vidé, avec tête 1591
7. Lieus noirs (Pollachius virens) Poisson entier ou vidé, avec tête 790
8. Eglefins (Melanogrammus aeglefinus) Poisson entier ou vidé, avec tête 1078
9. Merlans (Merlangius merlangus) Poisson entier ou vidé, avec tête 925
10. Lingues (Molva spp.) Poisson entier ou vidé, avec tête 1214
11. Maquereaux de l'espèce  Scomber scombrus Poisson entier 296
12. Maquereaux de l'espèce Scomber japonicus Poisson entier 315
13. Anchois (Engraulis spp.) Poisson entier 1209
14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) Poisson entier ou vidé, avec tête
du 1.1.2002 jusqu’au 30.4.20021063
Poisson entier ou vidé, avec tête
du 1.5.2002 jusqu’au 31.12.20021462
15. Merlus de l'espèce Merluccius merluccius Poisson entier ou vidé, avec tête 3695
16. Cardines (Lepidorhombus spp.) Poisson entier ou vidé, avec tête 2382
17. Limande (Limanda limanda) Poisson entier ou vidé, avec tête 937
18. Flets communs (Platichthys flesus) Poisson entier ou vidé, avec tête 552
19. Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) Poisson entier 2177
Poisson vidé, avec tête 2477
20. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) Entier 1613
21 Baudroies (Lophius spp.) Poisson entier ou vidé, avec tête 2854
Poisson étêté 5928
22. Crevettes grises de l'espèce Crangon crangon Simplement cuites à l'eau 2478
23. Crevettes nordiques (Pandalus  Borealis) Simplement cuites à l'eau 6547
Fraîches ou réfrigérées 1707
24. Crabes tourteau (Cancer pagurus) Entier 1784
25. Langoustines  (Nephrops norvegicus) Entier 5337
Queue 4323
26. Sole (Solea spp.) Poisson entier ou vidé, avec tête 6648
II 1. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes1976
2. Merlus du genre Merluccius spp. Congelés, entiers, en emballages d’origine
contenant des produits homogènes1277
Congelés, en filets, en emballages d’origine
contenant des produits homogènes1530
3. Dorades de mer ( Dentex dentex et  Pagellus spp.) Congelés, en lots ou en emballages d’origine
contenant des produits homogènes1587
4. Espadons (Xiphias gladius ) Congelés, entiers, en emballages d’origine
contenant des produits homogènes4080
5. Seiches et sépioles (Sepia officinalis)  (Rossia
macrosoma) (Sepiola rondeletti)Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes1909
6. Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes1967
7. Calmars et encornets ( Loligo spp.) Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes1156
8. Calmars et encornets ( Ommastrephes sagittatus) Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes961
9. Illex argentinus Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes831
10. Crevettes de la famille Penaeidae
- crevettes de l’espèce Parapenaeus Longirostris Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes4119
- Autres espèces de la famille Penaeidae Congelés, en emballages d’origine contenant
des produits homogènes8061
6Fiche financièreFISH/B/4
DATE: 9.10.2001
1. LIGNE BUDGETAIRE:
B1-261CREDITS:
2. INTITULE DE LA MESURE:
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix d’orientation des
produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produitsde la pêche mentionnés à l’annexe III du règlement (CE) n° 104/2000
3. BASE JURIDIQUE:
Articles 18 et 26 du règlement (CE) n° 104/2000
4. OBJECTIFS DE LA MESURE:
Fixation annuelle des prix et de certaines aides dans le secteur de la pêche campagne de pêche 2002
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE
12 MOIS
(Mio EUR)EXERCICE
2002
(Mio EUR)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
- DU BUDGET DES CE
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
- DES BUDGETS NATIONAUX- D'AUTRES SECTEURS17,2
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DES CE(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)- SUR LE PLAN NATIONAL
[n+2] [n+3] [n+4] [n+5]
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTESMesure limitée à la campagne 2002 (16.10.2001 –
15.10.2002)
5.2 MODE DE CALCUL:
- retraits communautaires : Euro : 2 million
- indemnité compensatoire thon : Euro : 2,5 million- retraits et reports autonomes : Euro : 2,5 million- aide au report :3,7 million- aide stockage privé : Euro : 1 million- programmes opérationnels : Euro :5,3 million
- assistance technique : Euro : 0,2 million
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU
BUDGET EN COURS D'EXECUTION
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI
OBSERVATIONS:S’agissant d’une fixation des prix, l’incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sontfortement dépendantes de l’évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.