Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I (C7-0176/2009) [2],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE [4],

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, ainsi que l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0097/2010),

1. relève qu’en 2008, la Cour des comptes a disposé de crédits d’engagement d’un montant total de 133000000 EUR (122000000 EUR en 2007; 114000000 EUR en 2006), avec un taux d’utilisation de 90,66 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2. rappelle que les comptes de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2008 ont été contrôlés par un cabinet d’audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers (tout comme en 2007; KPMG a exercé cette fonction au cours des années précédentes), qui a formulé les conclusions suivantes:

a) s’agissant de l’exactitude des comptes de l’exercice 2008, "à notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2008, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement du Conseil, et les règles comptables de la Cour des comptes européenne"; et

b) s’agissant de l’utilisation des ressources financières allouées à la Cour des comptes et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l’exercice 2008, "[sur] la base […] des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs";

3. rappelle la proposition qu’il a faite d’envisager la possibilité de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour des comptes, et demande à cette dernière d’examiner d’autres modèles en vue de réduire le nombre total de ses membres en en plafonnant le nombre et en adoptant, par exemple, un système de rotation paritaire entre ses membres;

4. prend acte des efforts de la Cour des comptes visant à améliorer la procédure de publication et de présentation de son rapport annuel; souhaite qu’il soit possible, à l’avenir, de définir une procédure communément admise pour cette phase essentielle de la procédure de décharge, dans le respect de l’indépendance pleine et entière de la Cour des comptes ainsi que des prérogatives de la commission compétente;

5. constate que, si elle renforce l’identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d’assister le Parlement et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget;

6. se félicite du fait qu’un rapport d’examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d’action établi avant l’examen; se félicite de l’intention affichée par la Cour des comptes d’intégrer les autres recommandations dans la stratégie d’audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;

7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l’année 2008 (69 postes) qu’il ne l’était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l’a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu’elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;

8. se félicite de l’instauration du comité paritaire pour l’égalité des chances, des avancées obtenues dans les domaines des technologies de l’information et des télécommunications, et de la gestion efficace des bureaux;

9. constate que le rapport de l’auditeur interne de la Cour des comptes pour 2008 était très positif et se félicite, à cet égard, que la plupart des recommandations émises par l’auditeur interne aient été acceptées et intégrées dans des plans de mesures correctives; accueille avec satisfaction la mise en place d’un cadre permettant de surveiller l’efficacité des contrôles internes, ainsi que l’adoption d’indicateurs de performance clés;

10. se félicite du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis aux trois institutions concernées (le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice) de réaliser des économies budgétaires et de gagner en efficacité, mais regrette que la Cour des comptes ne l’ait pas mis en œuvre plus tôt;

11. se félicite de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuellement à l’œuvre avec la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine de la formation;

12. rappelle, s’agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l’institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l’institution, qui en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées; confirme à nouveau sa position, selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions européennes devraient être accessibles sur l’internet, via un registre public, et demande à la Cour des comptes de prendre, à cet effet, les mesures qui s’imposent;

13. félicite la Cour des comptes pour la qualité de son rapport annuel d’activité et se félicite de l’inclusion d’un chapitre exposant les suites réservées, durant l’exercice, aux décisions de décharge prises antérieurement par le Parlement.

[1] JO L 71 du 14.3.2008.

[2] JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.

[3] JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

[4] JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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