Avis du Comité économique et social sur:

- la "Communication de la Commission - La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance", et

- la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprises, 2001-2005"

(2001/C 116/04)

Le 31 mai 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication et la proposition susmentionnées.

La section "Marché unique, production, et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 2000 (rapporteur: M. Malosse, corapporteur M. Sepi).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Le contexte général de ces propositions

1.1. La Commission européenne transmet au Conseil, au Parlement, au Comité des régions et au Comité économique et social une communication globale qui accompagne un nouveau programme pluriannuel pour la politique d'entreprises (celui-ci succède aux programmes pluriannuels précédents pour les PME).

1.2. Ce document est contemporain de plusieurs événements importants.

1.2.1. Le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif à l'Union de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde". Dans les conclusions du sommet, on note, en effet, de nombreuses références au rôle des entreprises, notamment les petites entreprises pour atteindre cet objectif.

1.2.2. La Charte européenne de la petite entreprise, approuvé par le Sommet européen de Feira en juin 2000, constitue un engagement majeur des chefs d'État et de gouvernement en faveur d'une politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance. Elle prévoit en particulier, comme le souhaitait le Comité dans son avis d'initiative(1), des "indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le temps, ...".

1.3. Il importe donc de bien mesurer la cohérence de l'initiative de la Commission par rapport aux conclusions du sommet de Lisbonne et par rapport à la charte européenne de la petite entreprise. Cette nécessité de cohérence devrait s'appliquer tant sur le choix des priorités d'action que sur la méthode. En effet, le Conseil européen de Lisbonne a préconisé une nouvelle méthode d'action communautaire qui privilégie la coordination des politiques publiques nationales, plutôt que des initiatives européennes qui s'ajoutent aux actions nationales.

1.4. La politique d'entreprise ne peut plus être conçue comme un seul levier économique. L'esprit d'entreprise ainsi que le rôle social et intégrateur de l'entreprise sont reconnus comme des valeurs fondamentales de la société. Face au recentrage actuel du rôle de la puissance publique et à la promotion qui est faite des droits et des libertés de l'individu, devant l'émergence de la notion de société civile, l'entreprise apparaît donc à la fois comme un acteur de l'économie et une partie intégrante de la société, en tant que forme d'organisation de la société civile. C'est dans cette perspective, autant culturelle, sociale, qu'économique que se situe la réflexion du Comité.

2. Analyse des choix stratégiques

2.1. L'ensemble des documents qui sont présentés s'appuie sur des priorités bien connues et identifiées depuis longtemps:

- promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver à vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de service;

- encourager un climat favorable dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer en prenant en compte les exigences du développement durable;

- améliorer l'environnement financier des PME;

- renforcer la compétitivité des PME dans l'économie fondée sur la connaissance;

- veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés.

2.2. Il conviendrait, afin de consolider le cadrage de ces priorités d'actions, et d'afficher complémentairement le souci d'une opérationalisation au plus près des entreprises:

- de faire une référence explicite à la charte des petites entreprises approuvée au Sommet européen de Feira. Dans cette Charte, en effet, les Chefs d'État et de gouvernement mentionnent le programme pluriannuel comme un instrument de réalisation des objectifs convenus. À cet effet, selon la Déclaration des Chefs d'État et de gouvernement, le Comité préconise une méthode s'apparentant au processus de Cardiff et au processus de Luxembourg en terme d'emploi, à savoir fixer des objectifs quantifiables, en assurer la réalisation par des actions conjointes de l'Union européenne et des États membres et demander à la Commission d'évaluer chaque année les progrès accomplis, à l'occasion des Sommets européens du printemps;

- d'inscrire en parallèle la nécessité permanente d'améliorer l'accompagnement de ces priorités par le développement de conseil à l'entreprise tout au long de son développement, ainsi que par le soutien à leur potentiel d'innovation;

- enfin, de bien mesurer quel sera, pour chaque priorité, le rôle de l'Union européenne et en particulier de la Commission, les responsabilités confiées aux États membres ainsi que ce qui incombera directement aux entreprises et aux organisations intermédiaires d'aide et de conseil qu'il conviendrait de renforcer.

2.3. La communication, notamment par sa fiche financière, fait la part belle aux entreprises des nouvelles technologies de l'information (les "start up"). Sans nier l'importance de ce secteur à fort potentiel de croissance, il convient de prendre en compte la caractéristique de haut risque capitalistique et social de ce secteur d'activité et parallèlement le danger stratégique d'une polarisation excessive sur un secteur spécifique. Par ailleurs, le Comité est convaincu que de fortes potentialités d'emploi qualifié et durable ne se trouvent pas seulement dans les secteurs de pointe, comme les technologies de l'information, mais aussi dans les secteurs traditionnels, s'ils sont capables de tirer profit de l'économie de la connaissance, d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et d'innover.

3. Analyse des priorités

Une présentation plus concrète des priorités pour les entrepreneurs serait sans doute plus éclairante. On pourrait, à ce titre, mettre en relief de manière plus visible les objectifs opérationnels suivants:

3.1. Réaliser effectivement une simplification administrative, c'est-à-dire conduite directement à partir des besoins des entreprises et non pas par les seules administrations. On pourrait ainsi promouvoir l'objectif de "formalités 0" pour les créateurs d'entreprises, grâce à la promotion des bonnes pratiques. Les travaux de l'Observatoire du Marché unique du CES devraient être directement pris en compte. Ils mettent en relief notamment les nombreux obstacles qui demeurent dans le fonctionnement concret du Marché intérieur pour les PME notamment. Il s'agirait là d'un objectif concret, à la mesure des moyens de la Commission européenne avec le concours des États membres. L'objectif en serait de rendre réelle l'existence du Marché unique et de ses potentialités pour les petites entreprises, conformément aux objectifs que devraient fixer la charte européenne. La Commission européenne devrait donner l'exemple dans ce domaine, notamment en matière d'accès à ces programmes de recherche-développement dont les procédures d'accès sont considérées comme de véritables "casse-tête" par les dirigeants d'entreprises.

3.1.1. L'exercice de simplification ne doit pas dénaturer la portée, pour la société et les citoyens, des législations, en particulier dans le domaine social et environnemental.

3.2. Rénover la politique européenne de la concurrence dans un sens qui assure une réelle égalité de traitement à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille: relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, lutte contre les délais de paiement excessifs, contrôle plus effectif des concentrations et meilleure évaluation de leurs effets sur la concurrence, surveillance des risques de développement de situations d'oligopoles ou de monopoles notamment dans des secteurs comme le tourisme ou le commerce, ... Il est important, dans ce contexte, de bien assurer la diversité des types d'organisation d'entreprises et la pérennité de l'entreprise individuelle en tant que cellule incomparable pour promouvoir la réussite des femmes et des hommes.

3.3. Promouvoir une meilleure égalité des chances pour toutes les entreprises européennes en soutenant un environnement plus favorable sur tout le territoire de l'Union, notamment en terme de fiscalité de façon à encourager la prise de risque, l'investissement et la création d'emplois. Ainsi, par exemple, le droit des faillites devrait être aménagé de manière à ce qu'un premier échec ne soit pas rédhibitoire et puisse être facilement surmonté comme cela existe dans d'autres pays. L'Union européenne doit être la garante d'une véritable convergence des dispositions fiscales et juridiques sur son territoire, dans le sens des mesures les plus favorables à l'investissement et à la création d'emploi afin d'éviter des distorsions trop grandes entre pays.

3.4. Conjuguer les efforts en faveur de la création et de la transmission d'entreprises est un moyen primordial pour accroître la qualité de l'emploi et le nombre d'actifs en Europe. Cet objectif figure parmi les premières priorités de la charte européenne des petites entreprises. Ces efforts concernent en effet autant les autorités publiques à tout niveau, les organisations professionnelles et organisations économiques, les banquiers et autres détenteurs de capitaux, les associations, le secteur coopératif, etc. À ce titre, le rôle de l'Union européenne pourrait être déterminant: recenser et améliorer les meilleures pratiques publiques favorisant la création et la transmission d'entreprises (formalités 0, fiscalité adaptée, droit des faillites favorable à une deuxième chance, transmission d'entreprises, ...), et, a contrario, comme le préconise la charte européenne, dénoncer les "mauvaises pratiques" en la matière (enregistrement coûteux, longs délais), organiser, en réseau européen, les initiatives des associations d'entreprises pour accompagner les porteurs de projets, favoriser les "business angels" (investisseurs privés), soutenir le développement de l'esprit d'entreprise auprès des jeunes en s'appuyant sur les entreprises elles mêmes, les intermédiaires, les mouvements de jeunesse et l'appareil éducatif, favoriser la création d'entreprises auprès des femmes, des jeunes et des catégories marginalisées, .... L'un des objectifs de cette initiative serait de rendre ces services accessibles à tout porteur de projet en Europe avec une ouverture immédiate sur le marché européen.

3.5. Favoriser, en parallèle à "l'Espace européen de la recherche", un espace européen de l'innovation destiné en particulier à valoriser le potentiel d'innovations dormantes auprès des petites et moyennes entreprises (notamment dans les secteurs traditionnels) et à assurer la diffusion des connaissances vers ces entreprises à partir des lieux de connaissance (universités, centres de recherche ou d'autres entreprises, notamment les plus grandes).

3.5.1. Le Comité, dans son avis sur la Communication de la Commission "Vers un espace européen de la recherche"(2) a déjà exprimé des recommandations claires à ce sujet, en évoquant non seulement l'importance décisive de la recherche fondamentale en matière d'innovation technologique, mais en soulignant également l'intérêt des transferts de connaissances entre ces centres de connaissances et les entreprises.

3.5.2. À cet effet, il conviendrait essentiellement de favoriser un climat de collaboration entre les universitaires, les chercheurs et le monde de l'entreprise. Ce climat de confiance dépend largement de conditions structurelles favorables: réseau d'intermédiaires, incubateurs auprès des universités avec la participation de professionnels, participation plus étroite des entrepreneurs et conseil en matière de définition des priorités de recherche, ...

3.5.3. Il importe en particulier de promouvoir la mobilité entre les entreprises d'une part, et les universités et les centres de recherche d'autre part.

3.5.4. Une des grandes difficultés de la recherche européenne est d'assurer une certaine pérennité aux collaborations transnationales entre partenaires européens qui se sont nouées à l'occasion de programmes européens. Le Comité préconise à cet effet l'étude d'une initiative européenne, associant capitaux publics et privés, régions, États et l'Union européenne pour soutenir la création d'entreprises ou d'entreprises conjointes issues des projets européens de recherche; le programme JEV (aide aux "Joint-ventures" entre PME européennes) pourrait en être, très opportunément, le vecteur, ...

3.6. Promouvoir un enseignement adapté et une formation tout au long de la vie. On constate, en effet, de plus en plus souvent, une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans un nombre croissant de secteurs. Dans ce domaine, une réponse coordonnée au plan européen, dans le cadre d'un développement de la mobilité, pourrait répondre aux besoins futurs des entreprises. Cette réponse, qui concerne autant les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et économiques et les entreprises elles-mêmes, pourrait prendre différentes formes: mieux assurer la comparabilité des niveaux de connaissance et d 'expériences afin de favoriser la mobilité, organiser l'apprentissage à l'échelle européenne, adopter les programmes actuels de soutien technique et financier à la mobilité internationale aux exigences de l'insertion professionnelle pour les jeunes de tout niveau de formation, mieux coordonner les cursus d'études, développer des programmes d'échanges de bonnes pratiques, favoriser l'apprentissage des langues. Un accent tout particulier doit continuer d'être mis sur la formation à la création d'entreprises, à tout âge, pour les femmes, et les catégories minoritaires. Il a été prouvé qu'une part substantielle de la croissance américaine au cours de ces dernières années est venue de la vocation "entrepreneuriale" de ces catégories. Le programme pluriannuel devrait ainsi être davantage explicite sur les dispositifs favorisant l'esprit d'entreprises et la création d'entreprises, notamment au niveau des systèmes éducatifs et des établissements universitaires. Cet effort devrait passer par la mise en place de réseaux de coopération associant l'université et le monde de l'entreprise.

3.6.1. La question se pose d'apprécier dans quelle mesure ces actions de formation et d'apprentissage sont traitables au seul niveau de l'entreprise et soulignent la nécessité d'une exigence de prise en compte dans les priorités de l'Union européenne. Ces actions devront être conduites en liaison avec celles menées dans les États membres en faveur de la réorganisation de l'apprentissage et de l'intégration des exigences de mobilité.

3.7. Valoriser, au plan européen, la coopération et les réseaux interentreprises, en tant que moyen privilégié pour la petite entreprise pour répondre aux nouveaux défis de l'internationalisation et du développement technologique. Les instruments pilotes existant actuellement auprès de l'Union (Interprise pour des rencontres d'entreprises, JEV pour le soutien aux coentreprises) ont connu un grand succès au cours des années passées et contribuent à favoriser la coopération entre PME européennes, ce qui est un facteur d'intégration et de cohésion incontestable ... La Commission européenne reconnaît la réussite et le mérite de ces actions en termes de réponse à des besoins réels, de rapport coût/efficacité et de valeur ajoutée européenne. Dans le même temps, cependant, elle propose leur abandon, parce qu'elles concernent trop peu d'entreprises. L'insuffisance d'utilisation peut être liée à des problèmes de lourdeur administrative, d'insuffisance de communication ou d'évolution de ces outils. Ne conviendrait-il donc pas de trouver plutôt les moyens, avec les organisations professionnelles et les États membres, pour étendre leur audience? L'Union est, en effet, mieux placée que quiconque pour lancer des initiatives en vue de favoriser la culture d'alliances stratégiques, de coopération et de réseaux. Le Comité insiste aussi à ce sujet sur une préoccupation en matière de bonne gouvernance: si tel ou tel programme est modifié ou interrompu, cela doit faire l'objet d'un débat préalable avec les opérateurs d'une communication dans des délais suffisamment longs. En effet, l'interruption brutale, sans explication, de certaines procédures (Interprise, mais aussi ECIP sur les marchés tiers) a crée un profond malaise et une perte de confiance vis-à-vis de la Commission européenne.

3.7.1. Ce type d'initiatives devraient être menées avec un souci constant de simplification sous peine de devoir constater un niveau de désaffection de la part des entreprises en référence directe aux aspects de procédure quel que soit l'intérêt et la pertinence des actions préparées.

3.7.2. Le Comité préconise ainsi d'intégrer d'une manière plus visible l'initiative "croissance et emploi" du sommet européen de Luxembourg dans le programme pluriannuel en intégrant le programme JEV avec les dotations budgétaires adéquates pour les trois volets et de poursuivre le programme Interprise, réaménagé de manière à en améliorer la gestion, en accroissant par exemple la taille des événements, avec une formule intermédiaire entre Interprise, efficace mais trop limité, et Europartenariat, peu efficace mais plus visible. Le Comité préconise:

- au lieu d'abandonner, de simplifier et d'utiliser les organisations professionnelles de terrain;

- d'engager des actions de "benchmarking" pour mettre en valeur les meilleures formes de coopération interentreprises ("clusters", coentreprises, sous-traitance, ...) y compris entre grandes et petites entreprises.

3.8. Soutenir le développement de réseaux de services aux entreprises et aux futurs créateurs d'entreprises caractérisés par la transparence, l'ouverture à tous et la qualité: ces services ont fait leurs preuves dans nos États membres et il serait opportun de favoriser leur organisation en réseau au plan européen. À ce sujet, le Comité regrette également le silence de la Commission européenne relatif aux programmes permettant aux PME européennes et à leurs représentants de participer aux travaux européens de normalisation (action Normapme). Cet instrument est, cependant, essentiel pour intégrer les petites entreprises dans le Marché unique, comme le préconise la charte européenne. Le Comité suggère donc la prolongation de cette action, même si sa gestion devrait en être simplifiée.

3.9. Promouvoir, au plan européen, des bonnes pratiques en matière d'intégration sociale et culturelle de l'entreprise (intégration dans le milieu local, dialogue social approfondi, égalité hommes/femmes, intégration des minorités, financement des microentreprises, etc.).

3.10. Concentrer l'action communautaire dans le domaine financier, sur la coopération interentreprises, le capital de proximité ou les "business angels" comme méthodes innovantes. Aujourd'hui, ce ne sont pas les capitaux qui manquent, mais le climat de confiance entre les investisseurs et les porteurs de projets de développement ou de création qu'il conviendrait de supporter. Il s'agirait de faciliter la mise en place d'opérations novatrices entre milieu économique et bancaire, de développer des méthodes d'ingénierie financière et de favoriser le cautionnement mutuel en s'appuyant sur les Fonds structurels. L'ensemble devrait aboutir à créer les conditions pour que le système PME puisse avoir accès aux capitaux et à développer une approche nouvelle ainsi que des systèmes nouveaux d'accompagnement pour une réduction de la notion de risque entrepreneurial.

3.11. Dans ce contexte, une action de "seed capital" qui finance l'accompagnement est préférable à des dotations en capital provenant du budget communautaire, dont on voit mal l'intérêt aujourd'hui. Par ailleurs et d'une manière générale, certaines des propositions de la Commission européenne semblent bien trop orientées sur les secteurs dits "high tech", alors qu'on doit considérer que c'est l'introduction de l'économie de la connaissance dans les secteurs les plus traditionnels qui offre le plus de perspectives en matière d'emplois qualifiés et durables ...

4. Le choix des méthodes d'action

C'est dans ce domaine que le Comité souhaite les modifications les plus substantielles au projet de la Commission, dans le sens de précisions et de compléments. Le Comité estime que face au contexte général d'une Europe en manque d'esprit d'entreprise et face à l'influx politique donné par les Chefs d'État et de gouvernement aux Sommets de Lisbonne et de Feira, le programme multiannuel devrait constituer, à partir des objectifs politiques édictés dans la Charte, un levier pour l'avènement d'un espace européen de l'esprit d'entreprise et de la connaissance. Selon le Comité, les précisions et améliorations suivantes devraient être intégrées dans le programme:

4.1. Une référence explicite à la Charte européenne des petites entreprises avec des moyens de mise en oeuvre. Le Comité recommande ainsi, à partir de la déclaration des Chefs d'État et de gouvernement à Feira, que la Commission, sur base des actions d'échanges de bonnes pratiques BEST, établisse des recommandations avec des objectifs quantifiables sur un nombre limité de priorités. Il importe ainsi de transformer l'exercice de BEST en une méthode réellement incitative, destinée en fait à faire la chasse aux plus mauvaises pratiques et à valoriser les meilleures pratiques mondiales. Dans cet exercice, chaque partie doit avoir un rôle précisément défini selon quatre étapes:

- les entreprises et les organisations économiques et sociales participent à l'élaboration des analyses déterminant les objectifs à atteindre;

- la Commission identifie les bonnes et mauvaises pratiques et établit les objectifs en concertation avec les États membres;

- les États membres engagent, avec les entreprises et leurs organisations économiques et sociales, des programmes destinés à mettre en oeuvre ces objectifs;

- enfin, la Commission européenne, avec l'appui des organisations économiques et sociales, procède à l'évaluation des résultats obtenus.

4.2. Mieux définir le rôle de la DG Entreprise au sein de la Commission européenne en tant que garante de l'esprit d'entreprise et de la société de la connaissance par rapport aux autres politiques européennes. Parmi les tâches prioritaires de cette DG, devrait figurer le suivi d'une analyse d'impact réelle de toutes les nouvelles initiatives, législatives ou opérationnelles de l'Union afin d'évaluer réellement leur contribution à un espace européen de l'esprit d'entreprise et de la société de la connaissance. Dans l'avis sur la simplification administrative(3), le Comité préconise que, dorénavant, "l'analyse d'impact soit menée dans des conditions assurant pleinement son indépendance et sa qualité, inclure un examen systématique des possibilités d'alternatives à une réglementation (accords contractuels, autorégulation, corégulation), une évaluation rigoureuse de ses effets sur la simplification, et elle devra être rendue publique". Cette activité ne peut être assurée qu'avec une implication pleine et entière des entreprises et des organisations économiques et sociales. Au cas où la Commission européenne ne serait pas en mesure d'exercer efficacement ces attributions, le Comité rappelle, comme une proposition alternative, l'idée qu'il a déjà émise, la mise à l'étude d'un "médiateur des petites entreprises" à l'exemple des USA et qui exercerait ses fonctions en toute indépendance.

4.3. Des précisions sur les espaces, moyens et plates-formes de coordination qui permettraient d'intégrer les priorités de la politique d'entreprise dans les autres domaines d'action communautaire: Marché intérieur, recherche-développement, cohésion économique et sociale, environnement, protection des consommateurs. Concernant la "coordination avec d'autres programmes", il serait judicieux de spécifier plus précisément les modes de coordination qui seront privilégiés, notamment par rapport aux programmes de recherche-développement, aux actions structurelles et de coopération frontalière et enfin aux programmes de formation et de mobilité. Aucun instrument ne permet, en effet, d'intervenir de façon exhaustive sur la stratégie d'une entreprise. Les instruments sont sectoriels et thématiques. Ainsi le programme pluriannuel, malgré la modestie de sa dotation budgétaire, pourrait être utilisé comme un levier pour faciliter l'accès, en particulier pour les micro et petites entreprises, aux programmes tels que le Programme Cadre de Recherche au Développement, Interreg, le Feder ou Leonardo.

4.4. Un appui plus direct aux services de proximité répartis sur l'ensemble du territoire européen et offrant une palette complète des services "tout au long des phases de développement", afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises des prestations de qualité à un coût abordable et faciles d'accès. C'est dans cet esprit qu'il convient de renforcer le réseau des Euro-Info-Centres (EIC) en tant qu'embryon d'un véritable réseau européen de services aux entreprises. Le réseau des Euro-Info-Centres doit aussi permettre à la Commission européenne de garder le contact avec le terrain et connaître les attentes des entreprises.

4.4.1. Le Comité demande par ailleurs que soient mises en place des mesures de soutien aux structures d'accompagnement et de conseil aux entreprises.

4.5. Une référence claire, pour chaque action proposée, à valeur ajoutée communautaire. Il nous paraît rationnel de les structurer autour des objectifs politiques énoncés aux Sommets de Lisbonne et de Feira (l'esprit d'entreprise, l'internationalisation, la société du savoir, ...) et de prévoir plutôt un cadre de travail avec les États membres et les organisations professionnelles, déterminant ainsi les projets-pilotes qui doivent être menés au plan européen, les actions en réseau de niveau européen, et enfin, ce qui peut et doit être laissé aux initiatives nationales et locales. Une telle grille de lecture permettrait de revoir les choix opérationnels de la Commission européenne qui ne nous semblent pas toujours judicieux. Ainsi les actions de mise en réseau européen devraient être privilégiées et les actions de nature structurelle, notamment dans le domaine financier, préconisées à l'intention des autorités nationales, locales et des opérateurs professionnels et privés.

4.6. Compléter la communication, qui se distingue par son caractère vague et imprécis, par un plan d'action détaillé qui serait révisé et complété chaque année. Ce plan d'action préciserait notamment les actions concrètes à entreprendre, les moyens mis en oeuvre (nationaux et communautaires) ainsi que les bénéficiaires.

4.7. L'utilisation d'indicateurs repris dans un tableau de bord lisible et compréhensible pour les entrepreneurs faisant le point sur les actions, opérationnelles et législatives, menées par chacun des niveaux, notamment national et européen. Ce tableau constituera ainsi l'instrument de suivi de la charte européenne des petites entreprises et du rapport annuel, tel que le Comité l'avait souhaité dans son avis d'initiative adopté le 24 mai 2000(4) et que le Conseil de Feira l'a établi. Ce tableau de bord sera soumis chaque année au Parlement européen et au Comité économique et social. Les remarques et suggestions serviront ainsi à la révision du plan d'action.

4.8. Une adaptation du programme à la réalité socioéconomique des pays candidats à l'adhésion, où la notion d'esprit d'entreprise se heurte, à la fois à un passé étatiste et à des comportements qui l'assimilent à la corruption.

5. La consultation et la participation des acteurs économiques et sociaux

5.1. La participation directe des acteurs concernés à la définition des priorités, au suivi des projets et à leur réalisation en est la condition primordiale de réussite. L'exemple de l'échec des tentatives successives de l'Union en matière de simplification administrative en est l'éclatante preuve. La promotion de l'esprit d'entreprise au plan européen passe aussi par la participation effective et permanente des parties concernées. Les organisations économiques et sociales en Europe ont d'ailleurs des responsabilités fondamentales dans la mise en oeuvre de ces actions (information, formation, ...); elles en auront de plus en plus dans le cadre du développement de l'autorégulation. Il est assez consternant de remarquer que le projet de décision du Conseil prévoit un Comité de gestion composé des seuls représentants des États membres, c'est-à-dire des administrations. En outre, nous estimons que le rapport d'évaluation annoncé devrait être réalisé annuellement et soumis pour consultation au Comité économique et social.

5.2. La consultation des acteurs économiques et sociaux peut se faire, en premier lieu, auprès du Comité économique et social. Il serait judicieux également que la Commission réunisse de manière structurée et régulière, les principales organisations économiques et sociales européennes concernées en tenant compte du poids économique et social actuel de leurs membres, au sein d'un "Groupe de politique d'entreprise", dont la composition pourrait varier selon les thèmes abordés. Il est essentiel que la composition de ce Groupe soit bien le reflet du monde de l'entreprise, dans toutes ses composantes, y compris syndicale, et avec une participation d'autres acteurs tels que le monde scientifique et de l'éducation.

6. Recommandations

6.1. Considérant en particulier:

- les Conclusions du Sommet européen de Lisbonne;

- l'avis d'initiative du Comité économique et social sur la Charte européenne des petites entreprises;

- les Conclusions du Sommet européen de Feira et la Charte européenne des petites entreprises adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement;

- Les résultats d'une audition de chefs d'entreprises et organisations professionnelles organisée à Metz le 5 octobre 2000 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle.

6.2. Le Comité économique et social demande un renforcement des politiques européennes en faveur de l'esprit d'entreprise. Il approuve le projet de la Commission, sous réserve qu'il comporte des engagements plus précis et un programme d'action détaillé qui serait révisé chaque année. D'une manière générale, le Comité considère que le projet de la Commission européenne mérite d'être amplement complété et révisé sur un certain nombre de points.

6.3. Aucune mesure concrète de consultation des organisations économiques et sociales n'est prévue. Le Comité insiste pour que la politique d'entreprise menée par l'Union européenne fasse l'objet d'une concertation permanente et intense avec les acteurs économiques et sociaux au travers des organisations qui les représentent, et ceci, aussi bien au niveau de la préparation, que de la réalisation, du suivi et de l'évaluation des actions.

6.4. Le Comité demande au Conseil d'adopter ce programme en faisant une référence explicite à la Charte de Feira. Il souhaite que la Commission européenne, à l'exemple des processus de Luxembourg et de Cardiff, cités par les Chefs d'État et de Gouvernement à Feira, élabore des objectifs concrets quantifiables, et procède à l'évaluation des résultats obtenus par l'action conjointe des programmes de l'Union européenne (notamment le programme pluriannuel), des États membres et des opérateurs concernés.

6.5. Le Comité demande à être associé au suivi régulier du programme, élément essentiel de réalisation de la Charte européenne. À cet effet, un tableau de bord devrait lui être communiqué chaque année, ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.

6.6. Le Comité propose de concentrer le programme sur cinq objectifs prioritaires:

- un environnement fiscal et juridique plus favorable à la prise de risque et à la création d'emplois, comme par exemple en matière de droit de faillites;

- une véritable simplification de la réglementation, sans en dénaturer la portée, avec un effort particulier sur les formalités à la création d'entreprises;

- une priorité fondamentale accordée à l'éducation, au transfert de connaissance et à la formation tout au long de la vie, autant pour les chefs d'entreprises que pour les employés;

- un espace européen de l'innovation avec des dispositifs de promotion de la coopération interentreprises et de la mobilité des chercheurs vers les entreprises;

- le renforcement des réseaux d'intermédiaires de proximité afin d'apporter aux entreprises un soutien et des conseils de qualité tout au long de leur développement.

6.7. Les actions d'échange de bonnes pratiques doivent être structurées de manière à apporter des résultats concrets et garantissant une valeur ajoutée communautaire. Ils doivent s'appuyer sur l'expertise et l'expérience des organisations économiques et sociales représentatives, ainsi que sur celles d'autres acteurs concernés, comme le monde scientifique et le monde de l'éducation.

6.8. Le Comité souhaite que la DG Entreprise soit l'avocate du monde de l'entreprise auprès des différentes politiques communautaires. Le Comité souligne à cet effet, l'importance que pourrait prendre la réalisation systématique de fiche d'impact sur toute nouvelle initiative européenne, à condition que cette analyse soit réalisée de manière indépendante, dans un souci de simplification et qu'elle soit rendue publique.

6.9. Le Comité insiste sur le thème de l'intégration de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, dans les actions visant l'économie de la connaissance. La Commission européenne se devrait donc de réviser certains aspects de sa communication afin de mieux cibler ses actions, en particulier vers les petites et moyennes entreprises qui ont des capacités d'innovation et de développement inexploitées.

6.10. Le programme pluriannuel devrait ainsi, plutôt que de se disperser dans des actions sans ampleur significative être utilisé comme un levier pour faciliter l'accès aux programmes en matière de formation, d'internationalisation, de recherche et d'innovation.

6.11. Le Comité préconise l'intégration au programme de l'initiative "croissance et emploi", afin d'assurer la continuité d'actions à forte valeur ajoutée européenne comme JEV. À cet égard, le Comité regrette que la Commission ait interrompu certains programmes brutalement et sans préavis. Le Comité soutient également la position du Parlement européen en faveur d'un budget accru, à condition qu'il soit destiné à des actions bien ciblées et répondant aux besoins des opérateurs.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 204 du 18.7.2000, p. 57.

(2) JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

(3) JO C 14 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO C 204 du 18.7.2000, p. 57.