[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.11.2010

COM(2010) 688 final

2010/0333 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat du Conseil en la matière[1], la Commission a négocié avec la République des Seychelles, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. À l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et amendé par échange de lettres le 29 octobre 2010. Il couvre une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011.

La procédure de répartition des possibilités de pêche entre les États membres au titre de ce protocole est lancée en parallèle aux procédures concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole, avec l'approbation du Parlement européen, ainsi que la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire dudit protocole.

Le nouveau protocole accorde aux pêcheurs de l'UE des possibilités de pêche pour 48 senneurs et 12 palangriers dans la zone de pêche des Seychelles. Conformément au traité, il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte le présent règlement.

2010/0333 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

1. Un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles a été paraphé le 3 juin 2010, offrant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Seychelles en matière de pêche.

2. Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010/UE[3] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole.

3. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole.

4. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94, la Commission informe les États membres concernés, le cas échéant, que les possibilités de pêche allouées à l'Union dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas pleinement utilisées. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche au cours de la période donnée. Il est nécessaire de définir ce délai.

5. Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s’appliquer à partir du 18 janvier 2011.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

6. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles sont réparties entre les États membres comme suit:

a) thoniers senneurs

Espagne | 22 navires |

France | 23 navires |

Italie | 3 navires |

b) palangriers de surface

Espagne | 2 navires |

France | 5 navires |

Portugal | 5 navires |

7. Sans préjudice des dispositions de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'UE et l'accès des navires de pays tiers aux eaux de l'UE[4] est applicable.

8. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil. Aux fins de l'article 10, paragraphe 1, de ce règlement, un délai de dix jours ouvrables est fixé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 18 janvier 2011.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] Décision 2010/9755/CE du Conseil du 31 mai 2010.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L […].

[4] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.