EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une modification de la décision (UE) 2020/721 du Conseil du 19 mai 2020 établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 102e session du Comité de la de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (MSC 102), qui aura finalement lieu à Londres du 4 au 11 novembre 2020, et lors de la 75e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (MEPC 75), qui se tiendra finalement à Londres du 16 au 20 novembre 2020, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une circulaire MSC-MEPC.5 relative à un modèle d’accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration,

Contexte de la proposition

1.1.La Convention portant création de l’Organisation maritime internationale

La Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit l’OMI. L’OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération dans le domaine de la réglementation et des usages ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale. Elle vise également à encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables. Elle traite également les questions administratives et juridiques connexes.

La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.

Tous les États membres sont parties à la convention.

Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS») de 1974, qui est entrée en vigueur le 25 mai 1980. L’Union n’est pas partie à la convention SOLAS.

Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») de 1973, qui est entrée en vigueur le 2 octobre 1983, et à l’annexe VI, qui est entrée en vigueur le 18 mai 2005. L’Union n’est pas partie à la convention MARPOL.

1.2.L’Organisation maritime internationale

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

La participation à l’Organisation est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’OMI depuis 1974 en vertu d’un accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI se compose également de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime.

Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la Convention portant création de l’OMI, l’Assemblée de l’OMI ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre de ladite convention aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’OMI. Les décisions du Comité de la sécurité maritime et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.

Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine les questions environnementales qui relèvent de la compétence de l’Organisation en ce qui concerne la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution et sont régies par la convention MARPOL, notamment le pétrole, les produits chimiques en vrac, les eaux usées, les ordures et les émissions dans l’atmosphère provenant des navires, y compris les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les autres questions abordées figurent la gestion des eaux de ballast, les systèmes antisalissure, le recyclage des navires, la préparation et la lutte contre la pollution, et l’identification de zones spéciales et des zones maritimes particulièrement sensibles.

Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assigne la Convention portant création de l’OMI, l’Assemblée ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre de ladite convention aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du Comité de la protection du milieu marin et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.

1.3.Le projet d’acte du Comité de la sécurité maritime de l’OMI

Lors de sa 102e session (MSC 102) qui se tiendra du 4 au 11 novembre 2020, le comité de la sécurité maritime doit approuver une circulaire MSC-MEPC.5 qui établira le modèle d’accord que les gouvernements devront utiliser pour habiliter les organismes agréés agissant en leur nom. La circulaire doit être approuvée conjointement par le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin.