N° C 270/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 11. 75 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 27, voix  contre  : 43, abstentions  : 11. 
Point  4.12.2 
Après  le 4.12.2  ajouter  le texte  suivant  : 
« 4.12.3.  L'agriculture  ne prospérera  que  si elle  assure  à ses  producteurs  des  revenus 
suffisants.  Si la politique  des  grandes  surfaces  s'est  avérée  indispensable  pour  la rentabili-
sation  de certaines  cultures  de masse,  elle  n'en  doit  pas  moins  laisser  place  à des  exploita-
tions  plus  petites,  mais  sans  doute  plus  spécialisées. 
4.12.4.  Aussi  convient-il  de favoriser  le développement  des  coopératives  et la restructu-
ration  de certaines  exploitations  par  trop  morcelées  ». ' 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 34, voix  contre  : 43, abstentions  : 8. 
Point  4.13.2 
Ajouter  après  le 4.13.2  un nouvel  alinéa  4.14  : 
« La politique  sociale  embrasse  tous  les aspects  de la vie  de la population  européenne. 
Elle constitue,  dans  ses applications  continues  et progressives,  la finalité  de la politique 
économique  sous  toutes  ses formes  et doit  être  poursuivie  sous  l'impulsion  de toutes  les 
forces  économiques  et sociales  organisées  et par  le concours  de toutes  les institutions 
communautaires  ». 
Exposé  des  motifs 
L'absence  de toute  mention  explicite  de la politique  sociale  dans  ce chapitre  de l'avis  ferait 
gravement  défaut  et risquerait  de constituer  une  omission  préjudiciable  aux  préoccupations 
majeures  et constantes  du Comité  économique  et social. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 26, voix  contre  : 26, abstentions  : 24. 
Avis  sur le programme  de simplification 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  encore  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
26.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/13 
LÊ COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 21 mars  1975  concernant  le pro-
gramme  de simplification, 
vu l'article  198  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
18 mars  1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services,  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 juillet  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services 
et présenté  par le rapporteur  M. de Grave, 
vu ses délibérations  lors  de sa 132e  session  plénière 
des 16 et 17 juillet  1975,  séance  du 17 juillet  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  accueille  avec  satisfaction  le programme 
de simplification  en matière  douanière  présenté  par la 
Commission,  compte  tenu  des observations  suivantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  note  que  l'arrêt  du processus  de 
complication  des réglementations  douanières  commu-
nautaires  et la simplification  des procédures  existan-
tes sont  devenus  une  nécessité  urgente,  aussi  bien 
pour  ce qui concerne  les administrations  douanières 
qui ont  déjà  signalé  avec  force  l'impossibilité  dans 
laquelle  elles  se trouvaient  d'appliquer  avec  précision 
une réglementation  trop  mouvante  et trop  détaillée, 
que de la part  des usagers,  qui se trouvaient  obligés  à 
des formalités  onéreuses,  souvent  disproportionnées 
par rapport  au but poursuivi. 
1.2. Dans  cette  perspective,  le Comité  souligne  que 
les simplifications  envisagées  — et dont  le nombre 
aurait  même  pu être  étendu  — ne doivent  pas  seule-
ment  viser  à alléger  la tâche  des administrations  mais 
aussi  celle  des  secteurs  économiques  intéressés.  Il 
constate  d'ailleurs  que  les  simplifications  les plus 
importantes  sont  obtenues  en harmonisant  les procé-
dures  administratives  et les méthodes  commerciales 
de manière  à ce due  l'usager  puisse  remplir  aisément 
les formalités  obligatoires  en employant  des  docu-
ments  et en fournissant  des  informations  qu'il  peut 
trouver  dans  la gestion  même  de son entreprise. 
1.3. Simultanément,  le Comité  souhaite  que  des 
efforts  soient  accomplis  pour  simplifier  les formalités 
qui incombent  encore  aux  particuliers  lorsqu'ils  fran-
chissent  les frontières  intracommunautaires.  Il est en 
effet  souhaitable  que  les voyageurs  puissent  bénéfiçiej: des mêmes  avantages  que  ceux  qui sont  accordés  aux 
opérations  commerciales  et qu'ils  n'en  soient  pas 
écartés  par  la difficulté  d'accomplir  les  formalités 
requises. 
1.4. Le  Comité  s'étonne  cependant  que  les efforts 
déjà importants  accomplis  à ce jour  pour  faciliter  les 
échanges  communautaires  et parachever  l'union 
douanière  sont  si souvent  restés  lettre  morte.  Il 
constate  en particulier  avec  regret  que  de nom-
breuses  propositions  transmises  au Conseil  depuis 
quelques  années  n'aient  fait  à ce jour  l'objet  d'aucune 
décision  ni parfois  même  d'un  examen. 
1.5. Il  craint  dans  ces  conditions  que  le pro-
gramme  de simplification  présenté,  qu'il  approuve  en 
général,  ne reste  lui aussi  au stade  des bonnes  inten-
tions.  Sans  méconnaître  à cet égard  la nécessité  de 
trouver  des solutions  techniques  adéquates  à des pro-
blèmes  parfois  délicats,  il souligne  que,  seule,  la 
volonté  politique  de faire  progresser  l'union  doua-
nière  et de faciliter  la tâche  des  agents  économiques 
permettra  d'obtenir  des  résultats  appréciables.  À cet 
effet,  le Comité  souhaite  que  la législation  douanière 
communautaire  soit  complétée  par  une  réglementa-
tion permettant  de résoudre  les litiges  entre  les auto-
rités douanières  et les redevables.  L'existence  de cette 
réglementation  communautaire  conditionne  d'ailleurs 
plusieurs  des simplifications  proposées,  en particulier 
la suppression  des avis  de passage  (point  6.3). 
1.6. Le  Comité  estime,  en outre,  que  le travail  pro-
posé  de codification  de la législation  communautaire 
ne peut  être  totalement  fructueux  que  si, au-delà 
d'une  simple  synthèse  des dispositions  existantes  dans 
des textes  divers,  il s'inspire  de principes  précis  et 
clairs  qui  devraient  constituer  la base  doctrinale  du 
droit  communautaire.  Tout  en  reconnaissant  le 
caractère  évolutif  et inachevé  d'une  véritable  union 
douanière,  il constate  que  l'ensemble  des dispositions 
en vigueur  permet  déjà  de dégager  ces principes,  qui 
pourraient  conduire  ensuite  à l'élaboration  d'une 
codification  logique  et efficace. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Annexe  A 
2.1.1.  Problèmes  tarifaires 
2.1.1.1.  Le  Comité  approuve  la volonté  de simpli-
fier la nomenclature  tarifaire. 
2.1.1.2.  Il  semble  opportun  de faire  figurer  mainte-
nant  aussi  dans  un tarif  douanier  commun  les mar-
chandises  CECA  et les tarifs  s'appliquant  aux  impor-
tations  provenant  de  Grèce,  d'Algérie,  etc.,  de 
manière  à attribuer  à la Communauté  les prérogati-
ves que  possèdent  encore  les  États  membres  en 
matièrç  de droit?  de douane. 
N° C 270/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26.11.75 
2.1.1.3.  Il  se demande  cependant  si la mise  au 
point  de  tarifs  intégrés  regroupant  en  outre  les 
préférences  tarifaires  et les  subdivisions  statistiques 
n'aboutit  pas,  en fait  pour  l'usager,  à l'utilisation 
d'une  nomenclature  exagérément  détaillée. 
2.1.1.4.  Les  considérations  de  la  Commission 
devraient  être  harmonisées  chronologiquement  et, 
quant  au fond,  avec  les travaux  menés  parallèlement 
au Conseil  de coopération  douanière  de Bruxelles 
(CDD),  qui traite  du système  harmonisé.  Il serait  peu 
rationnel  que  les deux  institutions  parviennent  à des 
résultats  divergents. 
2.1.1.5.  Pour  cette  raison,  le Comité  propose  à la 
Commission  : 
— d'assurer  l'élaboration  d'un  schéma  intégré  et sta-
ble du tarif  douanier  commun  et de statistiques 
du commerce  extérieur, 
— de prendre  contact  avec  le CCD,  afin  que  celui-ci 
procède  à un examen  préalable  de ce schéma  afin 
d'empêcher  que  les travaux  préliminaires  du CCD 
ne créent  des  situations  de fait  irrévocables  avant 
que l'on  ne  dispose  des  résultats  du  sondage 
précité, 
— de faire  valoir  l'opinion  commune  des  États  mem-
bres de la Communauté  européenne  lors  des  tra-
vaux  préliminaires  du CCD,  afin  de garantir  que, 
même  dans  le cas  d'un  système  harmonisé,  les 
besoins  de l'économie  communautaire  soient  pris 
en considération  de la meilleure  manière  possible. 
2.1.2.  Agriculture 
2.1.2.1.  Les  travaux  prévus  par  la Commission  en 
ce qui  concerne  le secteur  de l'agriculture  prouvent 
que la Commission  elle-même  ne prévoit  pas  de pos-
sibilité  de simplifier  notablement  les dispositions  et 
mesures  compliquées  qui  s'appliquent  dans  ce 
domaine.  Il est visible  que  la Commission  n'a en l'oc-
currence  d'autres  projets  que  de procéder  à des  ajus-
tements  qui s'imposaient  de toute  façon. 
2.1.2.2.  Cependant,  il serait  souhaitable  d'entamer 
sans  attendre  l'élaboration  d'une  réglementation  de 
caractère  purement  pratique  rassemblant  en un seul 
texte  les dispositions  douanières  pouvant  s'appliquer 
à une  même  opération. 
2.1.3.  Utilisation  des  ordinateurs. 
2.1.3.1.  Le  Comité  approuve  le souci  manifesté  par 
la Commission  de maintenir  une  certaine  cohérence 
et une  possibilité  de communication  entre  les systè-
mes informatiques  mis  au point  ou en cours  d'élabo-
ration  dans  les  États  membres  pour  le traitement 
douanier  ou  statistique  des  échanges.  Il approuve donc  les études  proposées  tout  en notant  que  leur 
application  doit  rester  souple  et pragmatique.  En par-
ticulier,  il lui paraît  plus  important  de relier  entre  eux 
les systèmes  des  États  que  de mettre  en place  au 
niveau  communautaire  une  informatique  de gestion 
de l'union  douanière  qui  serait  nécessairement  très 
lourde. 
2.1.3.2.  Par  contre,  la transmission  directe  des 
informations  réglementaires,  surtout  en matière  agri-
cole,  à partir  d'un  système  centralisé  léger  offrirait  de 
nombreux  avantages. 
2.1.3.3.  Enfin,  il faut  éviter  que  la généralisation  de 
l'informatique  dans  ce domaine  n'entraîne  des  frais 
considérables  pour  les  petites  et moyennes  entre-
prises. 
2.1.4.  Valeur  en douane 
2.1.4.1.  Il  est nécessaire  de donner  une  orientation 
entièrement  nouvelle  aux  activités  actuelles  et futures 
de la Commission  en ce domaine.  Il est douteux  que 
la signification  actuelle  des  valeurs  en douane  justifie 
encore  tout  l'appareil  rendu  nécessaire  par  les dispo-
sitions  en vigueur,  qui  sont  de plus  en plus  vastes  et 
de plus  en plus  différenciées.  En effet,  la signification 
du droit  de douane  en tant  que  facteur  de calcul  est 
restreinte  de toute  manière  par  les  négociations  du 
GATT,  par  les réductions  tarifaires  autonomes,  par 
les accords  d'association,  par  les  accords  commer-
ciaux  préférentiels  et par  les préférences  généralisées 
en faveur  des  pays  en voie  de développement.  En 
conséquence,  les dispositions  juridiques  et administra-
tives  concernant  la valeur  en douane  des  marchandi-
ses devraient  être  fondamentalement  élaguées  et 
simplifiées. 
2.1.5.  Origine 
2.1.5.1.  Les  efforts  entrepris  par  la Commission 
pour  harmoniser  et simplifier  les  règles  d'origine, 
pour  uniformiser  les formulaires  et pour  unifier  les 
procédures  sont  accueillis  favorablement,  d'autant 
plus que  les  différences  actuelles  aboutissent  à des 
difficultés  considérables  au moment  de l'application 
pratique. 
2.1.5.2.  Extension  de  l'utilisation  du  formulaire 
EUR  2 pour  les envois  postaux 
2.1.5.2.1.  Le  formulaire  EUR  2 ne devrait  pas  être 
utilisé  uniquement  dans  le cadre  d'accords  préféren-
tiels déjà  conclus  ou  à conclure.  Son  utilisation 
devrait  bien  plutôt  faire  l'objet  d'une  extension  dans 
le sens  d'un  relèvement  de la valeur-limite  prévue  de 
1 000  à 2 000  unités  de compte  par  envoi  et d'une 
utilisation  pour  toutes  les catégories  d'envois. 
26.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/15 
2.1.6.  Transit  communautaire 
2.1.6.1.  Éventuelle  abolition  des documents  de transit 
interne  après  la période  transitoire 
2.1.6.1.1.  Cette  proposition  est séduisante  dans  son 
principe  mais  soulève  de nombreux  problèmes.  La 
complexité  des  circuits  commerciaux  en particulier, 
ne permet  pas  toujours  de déduire  le statut  de libre 
pratique  des  marchandises  de la simple  absence  de 
document  justificatif  (système  de la preuve  négative). 
En outre,  la formule  du transit  communautaire  sert 
souvent,  au départ  ou à l'arrivée,  de formule  simpli-
fiée d'exportation  ou d'importation  dans  le cadre  de 
procédures  nationales.  Sa suppression  obligerait  donc 
l'usager  à établir  en son  lieu  et place  des documents 
nationaux.  On peut  craindre  en outre  que  les admi-
nistrations  douanières  ne recherchent  les informations 
qui leur  sont  actuellement  fournies  par la déclaration 
de transit  dans  des  documents  commerciaux  divers 
dont  ell^s  exigeraient  la production. 
2.1.6.2.  Garanties 
2.1.6.2.1.  Le  Comité  est favorable  à la suppression 
de la garantie  pour  les marchandises  en libre  pratique 
soumises  à la seule  TVA. 
2.1.6.3.  L'avis  de passage 
2.1.6.3.1.  Le  Comité  est également  favorable  à la 
suppression  de l'avis  de passage  sous  réserve  qu'une 
solution  de rechange  de caractère  pratique  et n'aggra-
vant pas les charges  de l'usager  soit  trouvée. 
2.1.6.4.  Standardisation  des  documents  utilisés  dans 
les échanges  intracommunautaires 
2.1.6.4.1.  Le  Comité  est d'avis  que  ces efforts  reste-
ront nécessairement  fragmentaires  aussi  longtemps 
que les États  membres  continueront  à appliquer  dans 
les domaines  considérés  des dispositions  juridiques  et 
des procédures  divergentes  et aussi  longtemps  qu'il 
restera  possible,  par exemple,  d'ajouter  sur les impri-
més communautaires  des  indications  nationales.  En 
effet,  les travaux  préliminaires  dont  on a eu connais-
sance  jusqu'à  présent  en ce qui concerne  l'introduc-
tion de nouveaux  documents  d'exportation  et d'expé-
dition  ont fait  apparaître  les difficultés  des divers  ser-
vices,  s'agissant  de parvenir  à un accord  sur un mini-
mum  d'indications  communes. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1975. 2.1.7.  Procédure  de dédouanement 
2.1.7.1.  La  réduction  des  informations  exigées  sur 
certains  documents  communautaires  est un objectif 
louable,  mais  il faudrait  s'assurer  au préalable  que  les 
indications  supprimées  ne seront  pas  exigées  par 
ailleurs. 
2.1.8  Contrôles  douaniers  basés  sur  la comptabilité 
des firmes 
2.1.8.1.  Le  Comité  note  que  les contrôles  physi-
ques  ne donnent  que  des  indications  très  partielles 
sur les composantes  économiques  d'une  transaction. 
Il estime  donc  que  les contrôles  comptables  consti-
tuent  une  méthode  généralement  plus  sûre  pour  les 
douanes  et moins  onéreuse  pour  les  firmes.  Il 
demande  aux  administrations  douanières  de s'orienter 
dans  cette  voie,  tout  en  reconnaissant  que  des 
contrôles  physiques  restent  parfois  nécessaires. 
2.2. Annexe  B 
2.2.1.  Point  1.3 
2.2.1.1.  Le  Comité  reconnaît  le bien-fondé  des 
observations  de la Commission  et estime  qu'une 
amélioration  de la situation  est souhaitable  dans  les 
méthodes  de travail.  Quant  au fond,  il lui paraît 
difficile  de considérer  que  les  États  membres  ac-
cepteraient  d'être  totalement  liés  par  les  travaux 
préparatoires.  Le passage  par les divers  échelons  des 
institutions  communautaires  permet  au  contraire 
l'élaboration  de compromis  qui  n'auraient  pu être 
mis au point  au premier  stade. 
2.2.2.  Point  1.4 
2.2.2.1.  Le  Comité  peut  difficilement  prendre  posi-
tion sur le problème  du personnel  à affecter  à telle 
ou telle  tâche.  Il note  cependant  qu'il  serait  préférable 
d'accroître  le personnel  permanent  plutôt  que  d'ef-
fectuer  des  travaux  administratifs  lors  de réunions 
d'experts  nationaux,  dispendieuses  en temps  et en 
finance. 
2.2.3.  Point  1.5 — Procédures  du Comité  de nomen-
clature 
2.2.3.1.  Les  blocages  signalés  par  la Commission 
montrent  à l'évidence  la nécessité  d'une  volonté  poli-
tique  soulignée  par le Comité  dans  la première  partie 
de cet avis. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE