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-it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.07 1995 
COM(95) 341 final 
95/0191 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part 
(.../.../CECA, CE, Euratom) 

1* 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition ci-jointe de décision de la Commission et du Conseil constitue 
l'instrument juridique officialisant la conclusion d'un accord européen entre, d'une 
part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, la 
Slovénie. 
2. Les relations de la Slovénie avec l'Union européenne sont régies par l'accord de 
coopération entré en vigueur en septembre 1993. 
A la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et en réponse à la 
demande de la Slovénie, les ministres des Affaires étrangères de l'Union ont, en 
septembre 1993, autorisé la Commission à entamer des négociations avec les autorités 
Slovènes afin d'étudier la portée d'un tel accord. Les directives de négociation ont été 
adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 et les négociations ont commencé le 
15 mars 1995. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 15 juin 1995, à l'issue d'un seul 
cycle de négociations. 
3. Cet accord est un accord préférentiel visant à établir une association étroite et 
durable entre, d'une part, la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs 
Etats membres et, d'autre part, la Slovénie. 
Il doit remplacer l'accord de coopération entre la CEE et la Slovénie, entré en 
vigueur le 1er septembre 1993. 
Il est conclu pour une période indéterminée. 
En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, il prévoit une 
zone de libre échange après une période transitoire de 6 ans. 
Dans les autres domaines, il est largement calqué sur les autres accords européens. 
Il prévoit l'instauration d'un dialogue politique entre l'Union européenne et la 
Slovénie dans le cadre multilatéral mis en place avec les pays associés d'Europe 
centrale et au sein du conseil d'association. 
Il contient des dispositions similaires à celles des autres accords européens en ce qui 
concerne le droit d'établissement, la prestation des services, la circulation des 
capitaux, la coopération économique, culturelle et financière et la coopération pour la 
prévention des activités illicites. 
L'accord contient des dispositions spécifiques dans le domaine des transports, la 
circulation des travailleurs (déclaration commune) et un nouveau titre concernant les 
accords d'Osimo et la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie. 
1^ 
Dans le domaine des transports, il maintient l'accord existant actuellement entre la 
CEE et la Slovénie dans le domaine des transports, qui s'applique au transport 
terrestre. Il contient, pour les autres modes de transport, des dispositions similaires à 
celles des autres accords européens. 
4. Les procédures de conclusion de l'accord sont différentes pour les trois 
Communautés européennes (Communauté européenne, Communauté européenne de 
l'énergie atomique et Communauté européenne du charbon et de l'acier): 
le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, sur avis 
conforme du Parlement européen, conformément à l'article 238 du Traité; 
le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique conformément aux dispositions du deuxième alinéa de 
l'article 101 du traité Euratom, après quoi l'accord est conclu par la 
Commission; 
la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité 
CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après 
consultation du comité consultatif. 
La Commission, après le paraphe du projet d'accord, invite le Conseil à approuver 
les résultats des négociations et à engager la procédure en vue de sa signature. 
Par ailleurs, la Commission propose, selon la procédure déjà suivie pour la 
conclusion des autres accords européens, de conclure, après signature, l'accord par 
l'adoption du projet de décision ci-joint du Conseil et de la Commission. 
Enfin, la ratification par l'ensemble des Etats membres est indispensable pour que 
l'accord puisse entrer en vigueur. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
95/0191 (AVC) 
relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part 
(.../.../CECA, CE, Euratom) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et l'article 228 paragraphe 3 
deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101 deuxième alinéa, 
après consultation du comité consultatif de la CECA et raccord unanime du Conseil, 
vu l'avis conforme du Parlement européen1, 
vu l'approbation donnée par le Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre 
part, signé à Bruxelles le ... 199 ; 
DECIDE 
Article premier 
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la république de Slovénie, d'autre part, les protocoles y annexés et les 
déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté 
lJO n' C 
\A 
européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente 
décision. 
Article 2 
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association est 
arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément aux dispositions de l'article 111 de 
l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. 
Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au 
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Commission. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte 
de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission 
dépose lesdits actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le ... 
1< 
ACCORD EUROPEEN 
ETABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE 
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LEURS ETATS MEMBRES, AGISSANT DANS LE 
CADRE DE L'UNION EUROPEENNE, D'UNE PART, 
ET 
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, D'AUTRE PART 
su 
SOMMAIRE 
PREAMBULE 
TITRE I 
TITRE H 
TITRE m PRINCIPES GENERAUX 
DIALOGUE POLITIQUE 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
CHAPITRE I PRODUITS INDUSTRIELS 
CHAPITRE H AGRICULTURE 
CHAPITRE m PÊCHE 
CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES 
TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, 
DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES 
CHAPITRE I CIRCULATION DES TRAVAILLEURS 
CHAPITRE H ÉTABLISSEMENT 
CHAPITRE m PRESTATIONS DE SERVICES 
CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT 
DES LÉGISLATIONS 
CHAPITRE I PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES 
CAPITAUX 
CHAPITRE H CONCURRENCE ET 
AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES 
CHAPITRE m RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
TITRE VH PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLICITES 
TITRE Vm COOPÉRATION CULTURELLE 
TITRE IX COOPÉRATION FINANCIÈRE 
TITRE X DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS D'OSIMO 
CONCERNANT LA COOPERATION 
ECONOMIQUE ENTRE LA SLOVENIE ET 
L'ITALIE 
TITRE XI DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET 
FINALES ARTICLES 
1 
2-3 
4-7 
8-37 
38-61 
57-61 
62-72 
73-97 
98 
99 
100-106 
107-109 
110-132 
3 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU 
NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et au traité instituant l'Union Européenne, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
ci-après dénommées la "Communauté", 
agissant dans le cadre de l'Union Européenne, 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, ci-après dénommée "Slovénie", 
d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et les 
valeurs communes qu'elles partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la Slovénie souhaitent renforcer ces liens et 
établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité et l'intérêt mutuel 
pour permettre à la Slovénie de participer au processus d'intégration européenne en 
renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par 
l'accord de coopération et le protocole relatif à la coopération financière entre la 
Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signés le 5 avril 1993 
et entrés en vigueur le 1er septembre 1993, par l'accord entre les Etats membres de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et la république de Slovénie, signé le 5 avril 1993, 
CONSIDERANT que les relations entre les parties dans le domaine des transports 
terrestres doivent continuer d'être régies par l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 
1993 et entré en vigueur le 29 juillet 1993, 
ESTIMANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Slovénie ouvre des 
perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle, 
CONSIDERANT l'attachement des parties au renforcement des libertés politiques et 
économiques, qui constituent le fondement même de l'association, 
RECONNAISSANT l'établissement en Slovénie d'un nouvel ordre politique qui respecte 
l'Etat de droit et les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant 
à des minorités et qui applique la règle du multipartisme avec des élections libres et 
démocratiques, 
PRENANT ACTE de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement de 
ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création en Slovénie d'un nouvel ordre 
économique fondé sur les principes d'une économie de marché libre, 
CONSIDERANT l'attachement ferme des parties à la mise en oeuvre complète de toutes 
les dispositions et de tous les principes du processus de la CSCE, contenus notamment 
dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), 
dans les documents de la CSCE d'Helsinki en 1992 et du sommet de Budapest en 1994 
ainsi que dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 
CONSCIENTS de l'importance de cet accord européen, ci-après dénommé "l'accord", 
pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont 
l'un des piliers est l'Union européenne^. 
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre 
de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la Slovénie de ses 
réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs 
nécessaires à la coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties, 
notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn, 
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et 
internationales d'intérêt commun, 
RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au 
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région et 
confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble au succès de cette initiative, 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la 
Slovénie dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux 
conséquences économiques et sociales du réajustement structurel, 
CONSCIENTS, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de 
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et 
pluriannuelle, 
CONSIDERANT l'attachement des parties au libre échange, fondé sur les principes 
contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après 
dénommé "GATT 1994", tel que modifié par les négociations commerciales du cycle 
d'Uruguay, et tenant compte de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-
après dénommée "OMC", 5 
(o 
SACHANT l'attachement de la Communauté et de la Slovénie aux principes contenus 
dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration finale 
de la Conférence de Lucerne d'avril 1993, 
ATTENTIFS aux disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la 
Slovénie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être 
atteints par les dispositions appropriées du présent accord, 
RAPPELANT les objectifs des accords signés à Osimo en novembre 1975 par la 
République italienne et la république federative socialiste de Yougoslavie, aujourd'hui 
repris par la république de Slovénie, et notamment ceux de l'accord sur la promotion de 
la coopération économique entre les deux pays, 
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations 
économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, 
instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation 
technologique en Slovénie, 
DESIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer l'échange 
d'informations, 
RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Slovénie est de devenir membre de 
l'Union Européenne et que, de l'avis des parties, la présente association aidera la 
Slovénie à atteindre cet objectif, 
TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de 
décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre 
par la création, entre les Etats associés et les institutions de l'Union européenne, de 
relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fournissent un cadre 
permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
LE ROYAUME DE BELGIQUE: 
LE ROYAUME DE DANEMARK: 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE: 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE: 
LE ROYAUME D'ESPAGNE: 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE: 
L'IRLANDE: 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE: 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG: 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS: 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE: 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE: 
LE ROYAUME DE SUEDE: 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER : 
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE : 
s 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article premier 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, 
et la Slovénie, d'autre part. 
2. Les objectifs de cette association sont les suivants : 
• fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de 
permettre le développement de relations politiques étroites entre elles; 
• promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses 
entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et 
la prospérité de la Slovénie; 
• établir progressivement une zone de libre échange entre la Communauté et la 
Slovénie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels; 
• soutenir les efforts de la Slovénie pour développer son économie et mener à 
terme le processus de transition vers une économie de marché; 
• créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Slovénie dans 
l'Union européenne. La Slovénie s'efforce de remplir les conditions nécessaires 
à cette fin. 
TITRE I <3 
PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont 
proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis 
dans l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les 
principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la 
conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques 
intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent 
accord. 
Article 3 
1. L'association comprend une période transitoire d'une durée maximale de six ans, 
divisée en deux étapes successives, la première de quatre ans en principe, la 
seconde de deux ans. La première étape commence au moment de l'entrée en 
vigueur du présent accord. 
2. Le conseil d'association examine régulièrement l'état d'application du présent 
accord et la mise en oeuvre, par la Slovénie, des réformes économiques sur la 
base des principes évoqués dans le préambule. 
3. Dans le courant des douze mois précédant la date prévue d'expiration de la 
première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la 
deuxième étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des 
dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions 
de l'examen mentionné au paragraphe 2. 
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III. 
TITRE H 
DIALOGUE POLITIQUE 
Article 4 
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Slovénie est développé et renforcé. 
Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Slovénie, 
soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays 
et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération 
entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment: 
• la totale intégration de la Slovénie dans la communauté des nations démocratiques 
et son rapprochement progressif de l'Union européenne; 
• une convergence croissante des positions des parties sur les questions 
internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des 
répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie; 
AO 
une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère 
et de sécurité commune de l'Union européenne; 
une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe. 
Article 5 
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les 
pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale. 
Article 6 
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil 
d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions 
que les parties souhaiteraient lui soumettre. 
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies-, 
notamment: 
des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des 
directeurs politiques) lettons, d'une part, et de la présidence du Conseil de 
l'Union européenne et de la Commission, d'autre part; 
la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les 
parties, y compris les contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des 
Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales; 
l'inclusion de la Slovénie dans le groupe des pays qui reçoivent 
régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la 
politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange 
d'informations en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 4; 
tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à 
développer et à intensifier ce dialogue. 
M 
ARTICLE 7 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la 
commission parlementaire d'association. 
TITRE m 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 8 
1. La Communauté et la Slovénie établissent progressivement une zone de libre-
échange pendant une période transitoire de six ans au maximum à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent 
accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT 1994 et l'OMC. 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des 
marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues 
dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement 
appliqué erga omnes par la Slovénie le jour précédant la signature du présent accord. 
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée 
erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la 
suite du cycle de l'Uruguay du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé 
au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Slovénie se communiquent leurs droits de base respectifs. 
M 
CHAPITRE PREMIER 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 9 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la 
Communauté et de la Slovénie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la 
nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 
2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits textiles 
ni aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, visés aux articles 16 et 17. 
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux 
dispositions de ce traité. 
Article 10 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de 
Slovénie, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe II, sont supprimés dès 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les produits originaires de la Slovénie, dont la liste figure à l'annexe II, bénéficient, 
dans la limite de plafonds tarifaires annuels, de la suspension des droits de douane 
à l'importation dans la Communauté. Ces plafonds sont progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une 
suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés 
le 1er janvier 2000. 
3. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits 
originaires de Slovénie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 11 
1. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la 
Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes III et IV, sont 
supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 
ij 
2. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la 
Communauté, dont la-liste figure à l'annexe III, sont progressivement réduits selon 
le calendrier suivant: 
- le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base, 
- le 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés. 
3. Les droits de douane à l'importation en Slovénie de produits originaires de la 
Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont progressivement réduits selon 
le calendrier suivant: 
- le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base, 
- le 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base, 
- le 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base, 
- le 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés. 
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits originaires de 
la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur de le présent accord. 
Article 12 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation 
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. 
\H 
Article 13 
La Communauté et la Slovénie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet 
équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent 
accord 
Article 14 
1. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent. 
La Slovénie supprime tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de ceux portant 
sur les produits énumérés dans l'annexe XII, qui seront abolis selon le calendrier 
repris dans cette annexe. 
2. La Communauté et la Slovénie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet 
équivalent. 
Article 15 
La Slovénie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la 
Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 11, si la 
situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le 
permettent. 
Dans les mêmes circonstances, la Communauté se déclare disposée à augmenter plus 
fortement ou à supprimer dans un délai plus court les plafonds tarifaires mentionnés à 
l'article 10, paragraphe 2. 
Le conseil d'association formule des recommandations à cet effet. 
Article 16 
Le protocole n'1, détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont 
mentionnés. 
Article 17 
Le protocole n*2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 18 AC 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la 
Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits 
énumérés à l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de Slovénie. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la 
Slovénie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à 
l'annexe V en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté. 
CHAPITRE II 
AGRICULTURE 
Article 19 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires 
de la Communauté et de la Slovénie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de 
la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception 
toutefois des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) 
n°3759/92. 
Article 20 
Le protocole n"3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles 
transformés qui y sont énumérés. 
Article 21 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les 
restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, à l'importation de 
produits agricoles originaires de Slovénie. 
2. A dater de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique aux 
importations sur son marché de produits agricoles originaires de Slovénie les 
concessions énumérées à l'annexe VI. 
3. La Slovénie supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les 
restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation de produits 
agricoles originaires de la Communauté. 
4. A dater de l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie applique aux 
importations sur son territoire de produits agricoles originaires de la Communauté 
les concessions énumérées à l'annexe VII. 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la 
sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune 
de la Communauté, des règles de la politique agricole Slovène et des conséquences 
des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT 1994 
et de l'OMC, la Communauté et la Slovénie examinent, au sein du conseil 
(o 
d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par 
produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. 
Article 22 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31, 
si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits 
originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu 
de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux 
parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures 
qu'elle juge nécessaires. 
CHAPITRE III 
PÊCHE 
Article 23 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires 
de la Communauté et de Slovénie couverts par le règlement (CEE) n8 3759/92 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
Article 24 
1. Les produits de la pêche originaires de Slovénie énumérés à l'annexe VHIa 
bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 21 
et 22 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche. 
2. Les produits de la pêche originaires de la Communauté énumérés à l'annexe VIHb 
bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 21 
et 22 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche. 
13-
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 25 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les deux parties de 
tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les 
protocoles n*l, n°2 et n°3. 
ARTICLE 26 
STANDSTILL 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet 
équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté 
et la Slovénie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure 
d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la 
Communauté et la Slovénie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus 
restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions 
des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite 
des politiques agricoles de la Slovénie et de la Communauté, ni l'adoption de 
mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation 
prévu dans les annexes VI et VU n'en soit pas affecté. 
ARTICLE 27 
NON DISCRIMINATION FISCALE 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de 
l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de 
ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures au montant des impositions 
indirectes dont ils ont été frappés. 
12 
Article 28 
UNIONS DOUANIERES, ZONES DE LIBRE ECHANGE, ARRANGEMENTS 
TRANSFRONTALIERS 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils 
n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. Ce 
dernier ne peut en particulier pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques 
régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords 
frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la 
république federative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la 
république de Slovénie. 
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les 
accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, 
sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale 
respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un 
pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il 
peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Slovénie 
énumérés dans le présent accord. 
ARTICLE 29 
MESURES TARIFAIRES EXCEPTIONNELLES 
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 
et de l'article 26 paragraphe 1, peuvent être prises par la Slovénie sous forme de droits 
de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en 
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, surtout lorsque ces dernières 
entraînent d'importants problèmes sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Slovénie aux produits originaires de 
la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad 
valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de 
la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne 
peut excéder 15% des importations totales de produits industriels de la Communauté, 
tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une 
durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être 
applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de 
trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou 
mesures d'effet équivalent concernant ledit produit. 
tci 
La Slovénie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées 
au sein du conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, 
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Slovénie présente 
au conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits 
en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits 
par tranches annuelles égales, commençant, au plus tard, deux ans après leur 
introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent. 
ARTICLE 30 
DUMPING 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre 
partie au sens de l'article VI du GATT 1994, elle peut prendre les mesures appropriées 
à rencontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article 
VI du GATT 1994, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les 
modalités prévues à l'article 34. 
ARTICLE 31 
CLAUSE DE SAUVEGARDE GENERALE 
Lorsque les importations d'un produit donné augmentent dans des proportions ou dans 
des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer : 
• un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de Tune des parties, ou 
• de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se 
traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région, 
la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées, dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. 
ARTICLE 32 
CLAUSE DE PENURIE 
Lorsque le respect dispositions des articles 14 et 26 entraîne: 
• la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation, ou 
de mesures ou taxes d'effet équivalent, 
ou 
• une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie 
exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des 
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 34. Ces mesures 
doivent être non discriminatoires et elles doivent être supprimées lorsque les conditions 
ne justifient plus leur maintien. 
ARTICLE 33 
MONOPOLES D'ETAT 
Les Etats membres et la Slovénie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat 
à caractère commercial, de façon à ce que, à la fin de la quatrième année suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention 
et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants 
des Etats membres et ceux de la Slovénie. Le conseil d'association sera informé des 
mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif. 
ARTICLE 34 
PROCEDURES 
1. Dans le cas où la Communauté ou la Slovénie décide de soumettre les importations 
de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une 
procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur 
l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31, et 32, avant de prendre les mesures qui y sont 
prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 
point d), la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, fournit au conseil d'association 
toutes les renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour 
les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord 
doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font 
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de 
l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le 
permettent. :lc 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent: r.\ 
a) en ce qui concerne les dispositions de l'article 31, les difficultés provenant de la 
situation visée à cet article sont notifiées, pour examen, au conseil d'association, 
qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans 
les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures 
appropriées pour résoudre le problème. La portée de ces mesures ne doit pas aller 
au delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi; 
b) en ce qui concerne les dispositions l'article 30, le conseil d'association doit être 
informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont 
entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du 
GATT 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 
jours après notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice 
peut adopter les mesures appropriées; 
c) en ce qui concerne les dispositions de l'article 32, les difficultés provenant des 
situations visées à cet article sont notifiées, pour examen, au conseil 
d'association. 
Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où 
l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures 
appropriées à l'exportation du produit en cause; 
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate 
rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la 
Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux 
articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde 
strictement nécessaires pour faire face à la situation. Elle en informe 
immédiatement le conseil d'association. 
Article 35 
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires 
prévues par le présent accord. 
ARTICLE 36 
RESTRICTIONS AUTORISEES 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non 
renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou 
commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties. 
Il 
Article 37 
L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des 
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. 
TTTREIV 
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET 
PRESTATION DE SERVICES 
CHAPITRE PREMIER 
Circulation des travailleurs 
Article 38 
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre : 
• les travailleurs de nationalité Slovène légalement employés sur le territoire d'un 
Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de 
licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre; 
• le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un 
Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers 
ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de 
l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de 
l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du 
travailleur. 
2. La Slovénie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, 
accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat 
membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants 
résidant légalement sur ledit territoire. 
% o 
Article 39 
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de 
nationalité Slovène légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux 
membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et 
modalités applicables dans chaque Etat membre : 
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits 
travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la 
constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et 
aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur 
famille; 
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de 
maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations 
non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la 
législation du ou des Etats membres débiteurs; 
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres 
de leur famille visés ci-dessus. 
2. La Slovénie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement 
employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un 
traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets. 
Article 40 
1. Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant 
d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 39. 
2. Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération 
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour 
l'application des dispositions visées au paragraphe 1. 
Article 41 
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 
n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Slovénie 
et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux 
ressortissants de la Slovénie ou aux ressortissants des Etats membres. 
Article 42 
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres, sous 
réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans 
lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs : 
les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs 
Slovènes en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, 
améliorées; 
les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires. 
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les 
possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et 
procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du 
marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté. 
Article 43 
Pendant la seconde étape visée à l'article 3, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil 
d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte 
tenu notamment de la situation économique et sociale en Slovénie et de la situation de 
l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à 
cette fin. 
Article 44 
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration 
économique en Slovénie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise 
en place en Slovénie d'un régime de sécurité sociale. adéquat, comme le prévoit 
l'article 89. 
CHAPITRE II 
ETABLISSEMENT! 
Article 45 
1. Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Slovénie facilite, sur son 
territoire, la création d'activités par des sociétés ou des ressortissants de la 
Communauté. A cette fin, elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent 
accord: 
i) à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins 
favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, 
si ce dernier est plus avantageux, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe IX a 
auxquels un tel traitement doit être appliqué au plus tard à la fin de la période 
transitoire visée à l'article 3, et 
ii) à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en 
Slovénie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable 
que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et 
succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux. 2-H 
2. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1, la Slovénie n'adopte aucune 
nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui 
concerne l'établissement ou l'activité de sociétés ou de ressortissants de la 
Communauté sur son territoire, par comparaison à ses propres sociétés et 
ressortissants. 
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres 
accordent: 
i) l'établissement de sociétés Slovènes, un traitement non moins favorable que celui 
accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays 
tiers, si ce dernier est plus avantageux; 
ii) l'activité de filiales et de succursales de sociétés Slovènes, établies sur leur 
territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats 
membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et 
succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est 
plus avantageux. 
4. Le régime décrit aux paragraphes 1 et 3 s'applique à l'établissement et à l'activité 
des personnes à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3. 
5. Les dispositions relatives au traitement national accordé à l'établissement et à 
l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté contenues dans le 
paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux domaines ou matières 
énumérés à l'annexe IXb. 
6. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1 point i), le conseil d'association 
examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national 
aux secteurs visés à l'annexe IX a) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés 
à l'annexe IX b) dans le champ d'application des dispositions des paragraphes 1 et 
3 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil 
d'association. 
A l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 1 point i), le conseil 
d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Slovénie et si la situation 
l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières 
énumérés à l'annexe IXa pour une durée limitée. 
7. Par dérogation aux dispositions du présent article, 
a) les ressortissants, les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont 
le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens 
immobiliers en Slovénie; 
b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de 
vendre des biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les 
terres agricoles et les zones forestières, les mêmes droits que les ressortissants et les 
sociétés Slovènes, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités 
économiques pour lesquelles elles sont établies en Slovénie; 
c) la Slovénie accorde les droits énumérés sous b) aux ressortissants de la 
Communauté ainsi qu'aux succursales de sociétés de la Communauté avant la fin de 
la première étape de la période transitoire. xi 
Article 46 
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport 
aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer 
l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le 
paragraphe 1. 
Article 47 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "société de la Communauté" ou "société Slovène", respectivement une société 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Slovénie et 
ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement 
dans la Communauté ou sur le territoire de la Slovénie respectivement. 
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat 
membre ou de la Slovénie, n'a que son siège statutaire dans la Commnauté ou sur 
le territoire de la Slovénie, elle est considérée comme une société de la Communauté 
ou une société Slovène si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie 
de l'un des Etats membres ou de la Lettonie; 
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société; 
2T-
c) "succursale" d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique 
ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui 
dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires 
avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, 
un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus 
de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions 
commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension; 
d) "établissement", 
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques 
en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés 
qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise 
commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi 
salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail 
d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux 
personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant; 
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés Slovènes, le 
droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de 
succursales en Slovénie ou dans la Communauté respectivement; 
e) "activité", le fait d'exercer des activités économiques; 
f) "activités économiques", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal 
ainsi que les professions libérales; 
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant slovène", une personne physique 
ressortissant respectivement d'un des Etats membres ou de la Slovénie; 
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de 
transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats 
membres ou de la Slovénie établis hors de la Communauté ou de la Slovénie 
respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté 
ou de la Slovénie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des 
ressortissants Slovènes respectivement, bénéficient également des dispositions du 
chapitre II et du chapitre III de ce titre, si leurs navires sont immatriculés dans cet 
Etat membre ou en Slovénie conformément à la législation en vigueur. 
i) Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites 
dans l'annexe IXc. Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de 
cette annexe. 
lî 
Article 48 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers 
visés à l'annexe IX c), chacune des parties peut réglementer l'établissement et 
l'activité des sociétés et des personnes physiques sur son territoire, à condition que 
ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à rencontre des sociétés et 
des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants. 
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du 
présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures 
prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, 
des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité 
du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux 
obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord. 
3. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une 
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des 
clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des 
organismes publics. 
Article 49 
1. Les dispositions des articles 45 et 48 ne font pas obstacle à l'application par une 
partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire 
de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la 
première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces 
succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne 
les services financiers, pour des raisons prudentielles. 
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par 
suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services 
financiers, pour des raisons prudentielles. 
Article 50 
1. Une "société de la Communauté" ou une "société slovène" établie sur le territoire 
de la Slovénie ou de la Communauté respectivement, a le droit d'employer ou de 
faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la 
législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la 
Slovénie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres 
de la Communauté et de la Slovénie, à condition que ces personnes fassent partie du 
personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient 
exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. 
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période 
d'emploi. 
19 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées 
"firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles 
sont définies à l'alinéa c) du présent paragraphe et appartenant aux catégories 
suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes 
concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-
ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce 
transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette 
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des 
actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à : 
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement; 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des 
fonctions techniques ou administratives; 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou 
prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur 
sont conférés; 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux 
technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances 
peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées. 
c) Une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement 
sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de 
cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques 
similaires sur le territoire de l'autre partie. 
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants Slovènes et communautaires sur 
le territoire de la Communauté et de la Slovénie respectivement sont autorisées 
lorsque ces représentants de société sont des cadres tels qu'ils sont définis au 
paragraphe 2 a) ci-dessus et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale 
communautaire d'une société slovène ou une filiale ou une succursale slovène d'une 
société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Slovénie 
respectivement, lorsque: 
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
mêmes de services, et 
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la 
Slovénie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou 
succursale dans cet Etat membre ou en Slovénie. 
50 
Article 51 
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Slovénie 
l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Slovénie et dans 
la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de 
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les 
mesures nécessaires à cette fin. 
Article 52 
Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs visés à 
l'annexe IXa, la Slovénie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du 
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la 
Communauté si certaines industries : 
• sont en cours de restructuration, ou 
• sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent 
d'importants problèmes sociaux en Slovénie, ou 
• sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché 
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants Slovènes dans une industrie ou 
un secteur donné en Slovénie, ou 
• sont des industries nouvellement apparues en Slovénie. 
Ces mesures : 
i. cessent d'être applicables au plus tard deux ans après l'expiration de la quatrième 
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs inclus dans 
l'annexe IXa, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3; 
ii. sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et 
iii. se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Slovénie après 
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à 
rencontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà 
établis en Slovénie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux 
sociétés ou aux ressortissants Slovènes. 
A la demande de la Slovénie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut 
exceptionnellement décider de proroger pour une période de temps limitée les délais 
visées sous i) pour un secteur donné. 
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Slovénie accorde, chaque fois que cela est 
possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté 
et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux 
sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
Il 
La Slovénie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne 
les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association 
des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables 
nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Slovénie consulte le conseil 
d'association immédiatement après leur adoption. 
A l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, 
à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3 pour les secteurs repris dans 
l'annexe IXa, la Slovénie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil 
d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. 
CHAPITRE III 
PRESTATIONS DE SERVICES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SLOVENIE 
Article 53 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les 
mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les 
sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Slovénie qui sont établis 
dans une partie autre que celle du destinataire des services. 
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous 
réserve des dispositions de l'article 57 paragraphe 1, les parties autorisent la 
circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées 
par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 50 
paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un 
ressortissant de la Communauté ou de la Slovénie et qui veulent entrer 
temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure 
des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve-que ces 
représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne 
fournissent pas eux-mêmes de services. 
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association 
prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du 
paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le 
rapprochement de leurs législations. 
ARTICLE 54 
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de 
rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés 
de la Communauté ou de la Slovénie établis sur le territoire d'une partie autre que 
celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le 
jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord. 
VL 
Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature 
du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui 
concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature du 
présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des 
consultations. 
ARTICLE 55 
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la 
Slovénie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 53 : 
1. en ce qui concerne les transports terrestres, les relations entre les parties sont régies 
par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de 
Slovénie dans le domaine des transports, signé le 5 avril 1993. Les parties 
confirment l'importance qu'elles attachent à l'application correcte de cet accord, 
soulignant l'importance particulière de la liberté de transit du trafic routier, telle 
qu'elle est définie dans l'accord, sans préjudice des conditions réglementant le transit 
de l'Autriche suite à l'adhésion de ce pays à TUE, de la non -discrimination et du 
rapprochement de la législation slovène des transports de celle de la Communauté. 
2. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur 
une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code 
de conduite des conférences maritimes des Nations-Unies appliqué par l'une ou 
l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres 
d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au 
principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme 
élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides. 
3. En appliquant les principes du point 2, les parties : 
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, 
des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles 
où des compagnies maritimes de ligne de> l'une ou l'autre partie à l'accord 
n'auraient pas autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en 
provenance du pays tiers concerné; 
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des 
cargaisons concernant les vracs secs et liquides; 
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir 
des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le 
transport maritime international. 
ih 
Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des 
transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les 
conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'accords 
spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent 
accord. 
Avant la conclusion des accords visés au point 4, les parties ne prennent aucune 
mesure, ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire 
que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord. 
Pendant la période transitoire, la Slovénie adapte progressivement sa législation, y 
compris ses règles administratives, techniques et autres, à la législation 
communautaire applicable aux domaines des transports aériens et terrestres dans la 
mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux 
marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises. 
Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du 
présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens d'améliorer la libre 
prestation des services de transports aériens et terrestres. 
CHAPITRE IV 3 H 
DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 56 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre 
partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. 
ARTICLE 57 
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne 
fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des 
personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas 
réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une 
disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas 
préjudice à l'application de l'article 56. 
L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Slovénie 
conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique accordée 
par la Slovénie dans les domaines des services d'enseignement public, des services 
sociaux et de santé et des services culturels est réputée compatible, pour la durée de 
la période transitoire visée à l'article 3, avec les dispositions du titre IV et avec les 
règles de.concurrence visées au titre V. 
ARTICLE 58 
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants 
Slovènes et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes, 
par les dispositions du présent titre. 
ARTICLE 59 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions 
du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou 
accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou 
d'autres arrangements fiscaux. 
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher 
l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion 
fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double 
imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats 
membres ou la Slovénie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas 
dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
ARTICLE 60 
Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière 
des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services 
(GATS). 
ARTICLE 61 
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application, par chacune des 
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant 
l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du 
présent accord. 
TITRE V 
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE 
ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, 
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
CHAPITRE I 
PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX 
Article 62 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les 
transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au 
présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties. 
Article 63 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats 
membres et la Slovénie respectivement assurent, dès l'entrée en vigueur du présent 
accord, la libre circulation des capitaux relatifs aux investissements directs effectués 
dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et aux 
investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, 
ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de 
tout bénéfice en découlant. 
Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation 
et de rapatriement est assurée d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord pour tous les investissements liés à l'établissement de 
ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Slovénie 
conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV. 
L'acquisition de plus de 25 % des parts avec droit de vote, émises en application de 
la loi sur la transformation de la propriété des entreprises, d'une société dont le 
capital-actions nominal est supérieur à 5 millions d'écus, est soumise à l'autorisation 
du gouvernement slovène pendant les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord. Cette restriction sera supprimée à l'issue de cette période. 
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats 
membres et la Slovénie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. ^S 
it 
la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions 
commerciales ou à la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une 
des parties, ainsi que les prêts financiers. 
A partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties 
assurent également la libre circulation des capitaux liés aux investissements de 
portefeuille. 
Sans préjudice des dispositions des articles 62 et 63, lorsque, dans des circonstances 
exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre résidents de la Communauté et 
de la Slovénie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du 
fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la 
Communauté ou de la Slovénie, la Communauté et la Slovénie, respectivement, 
peuvent adopter des mesures de sauvegarde à rencontre des mouvements de capitaux 
entre la Communauté et la Slovénie pendant une période ne dépassant pas six mois, 
à condition que ces mesures soient strictement nécessaires. 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les Etats membres et la Slovénie, 
à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de 
nouvelles restrictions de change affectant la circulation des capitaux et les paiements 
courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Slovénie et de 
rendre les arrangements existants plus restrictifs. 
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la 
Communauté et la Slovénie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord. 
Article 64 „ 
1. Au cours des quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties 
prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application 
progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux. 
2. A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le 
conseil d'association examine les moyens permettant l'application intégrale des 
règles communautaires relatives à la circulation des capitaux. 
CHAPITRE H 
CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES 
Article 65 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie :-
i. tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et 
toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
ii. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante 
sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire de la Communauté 
ou de la Slovénie; 
iii. toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères 
découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la 
Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le 
conseil d'association adopte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2. Jusqu'à l'adoption de ces règlements, les parties statuent sur les 
pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire respectif, 
conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice du paragraphe 6. 
4.a)Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties 
conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord, toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant 
compte du fait que ce pays est considérée comme une zone identique aux zones de 
la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation 
économique de la Slovénie, décide si cette période doit être prorogée de quatre ans 
en quatre ans. 
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre 
autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition 
de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les 
régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie doit fournir des 
renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique. 
it 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III : 
• les dispositions du paragraphe 1 point iii) ne leur sont pas applicables; 
• toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément 
aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité 
instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le 
règlement n* 26/1962 du Conseil. 
6. Si la Communauté ou la Slovénie estime qu'une pratique est incompatible avec le 
paragraphe 1, et : 
• n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou, 
• en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave aux 
intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y 
compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil 
d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures 
appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, 
qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou 
par tout autre instrument pertinent négocié sous son égide, qui est applicable aux 
deux parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, 
les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par 
le secret professionnel et le secret d'affaires. 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n°2. 
Article 66 
1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives 
et notamment des mesures relatives aux importations pour résoudre des problèmes 
de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a 
prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de 
leur suppression. 
2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Slovénie rencontrent 
ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté ou la Slovénie, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée 
limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, 
qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Slovénie, selon le cas, 
en informe immédiatement l'autre partie. 
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements 
et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte 
de revenus en provenant. 
Article 67 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits 
spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le conseil d'association s'assure du respect, à 
partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des 
principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90. 
Article 68 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe X, les parties 
confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la-propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et 
effective . 
2. A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Slovénie assure une protection des 
droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau 
comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels 
de les faire appliquer. 
3. Avant l'entrée en vigueur de l'accord, la Slovénie adhère aux conventions 
multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
visées au paragraphe 1 de l'annexe X. 
4o 
4. Dans les cas où il se pose, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle 
ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent 
les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil d'association dans les plus brefs délais, 
à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement 
satisfaisantes. 
Article 69 
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base 
de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC. 
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés Slovènes, telles que 
définies à l'article 47, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics 
dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la 
matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé aux sociétés de la Communauté sauf dans le cas des contrats couverts par 
la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993. 
Les dispositions précédentes pourront également s'appliquer aux contrats couverts 
par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 dès l'introduction par le gouvernement 
slovène de la législation appropriée. La Communauté vérifiera périodiquement si 
la Slovénie a effectivement introduit cette législation. 
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la 
Communauté, telles que définies à l'article 47, ont accès aux procédures 
d'attribution des marchés publics en Slovénie, en bénéficiant d'un traitement non 
moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés Slovènes. 
Les sociétés de la Communauté établies en Slovénie conformément aux dispositions 
du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent 
accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés Slovènes. 
Le conseil d'association examine périodiquement si la Slovénie peut donner à toutes 
les sociétés de la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés 
publics en Slovénie avant la fin de la période transitoire. 
5. Les articles 38 à 61 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux 
prestations de services entre la Communauté et la Slovénie ainsi qu'à l'emploi et à 
la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics. 
CHAPITRE III 
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Article 70 
Les parties reconnaissent que l'intégration économique de la Slovénie dans la 
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation 
existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Slovénie veille à ce que 
sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation de la 
Communauté. 
Article 71 
1. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants : 
législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, droit de l'assurance, 
comptabilité et fiscalité des entreprises, services financiers, règles de concurrence, 
réglementation des marchés publics, protection de la santé et de la vie des 
personnes, des animaux et des plantes, fiscalité indirecte, règles et normes 
techniques, législation et réglementation nucléaires et transports et 
télécommunications. 
2. Les parties estiment aussi particulièrement important de faire rapidement des progrès 
en ce qui concerne le rapprochement des législations dans les domaines du marché 
intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, des droits des 
consommateurs et de l'environnement. 
Article 72 
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Slovénie pour la réalisation de 
ces mesures peut notamment inclure : 
l'échange d'experts, 
la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné, 
l'organisation de séminaires, 
les activités de formation, 
une aide pour la traduction de la législation communautaire et de la législation 
slovène dans les secteurs concernés. 
TITRE VI 4& 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
Article 73 
1. La Communauté et la Slovénie établissent une coopération économique visant à 
promouvoir le développement et la croissance de la Slovénie. Cette coopération a 
pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus 
larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le 
développement économique et social de la Slovénie et sous-tendues par le principe 
d'un développement durable. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des 
considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un 
développement social harmonieux 
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures 
concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, 
l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme. 
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir 
la coopération entre la Slovénie et les pays d'Europe centrale et orientale. 
ARTICLE 74 
COOPERATION INDUSTRIELLE 
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de 
l'industrie slovène, tant dans le secteur public que privé, de même que la 
coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en 
particulier, à renforcer le secteur privé, et ceci dans des conditions qui respectent 
l'environnement. 
2. La coopération a pour but de favoriser notamment : 
• la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil d'association 
examine en particulier les problèmes affectant les secteurs du charbon et de 
l'acier; 
• l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités 
de croissance. 
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par 
la Slovénie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié 
pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en ce qui concerne la gestion et à 
promouvoir la transparence des marchés et des conditions faites aux entreprises; 
elles incluent, le cas échéant, une assistance technique. 
ARTICLE 75 
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS 
H 3 
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux 
investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement 
économique et industriel de la Slovénie. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir : 
• la mise en place par la Slovénie d'un cadre juridique qui favorise et protège les 
investissements; 
• la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des 
investissements par les Etats membres et la Slovénie; 
• la conclusion, s'il y a lieu, d'accords entre les Etats membres et la Slovénie pour 
éviter la double imposition; 
• la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux; 
• la poursuite du processus de dérégulation; 
• l'amélioration des infrastructures économiques; 
• l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de 
foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres 
manifestations. 
ARTICLE 76 
NORMALISATION ET EVALUATION DE LA CONFORMITE 
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la Slovénie de se conformer pleinement 
aux règlements techniques de la Communauté et aux procédures européennes de 
normalisation et d'évaluation de la conformité. 
2. A cet effet, la coopération tend: 
• à promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté et des 
normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité; 
• à négocier, lorsqu'il y a lieu, des accords de reconnaissance mutuelle dans ces 
domaines; 
• à encourager la participation des organismes Slovènes compétents aux travaux des 
organismes européens spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC). 
3. La Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique à la Slovénie. 
ARTICLE 77 
COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SCIENCE ET DE LA 
TECHNOLOGIE 
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la 
recherche et du développement technologiques. Elles accordent une attention 
particulière aux initiatives suivantes : 
• échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques 
respectives; 
• organisation de réunions scientifiques conjointes (séminaires et ateliers); 
• activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser les 
progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire; 
• actions de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les 
spécialistes des deux parties; 
• mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des 
technologies nouvelles et protection appropriée des droits de la propriété 
intellectuelle découlant de la recherche; 
• participation de la Slovénie aux programmes de recherche de la Communauté, 
conformément au paragraphe 3. 
Une assistance technique est fournie, selon les besoins. 
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement 
de cette coopération. 
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre 
du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures 
juridiques adoptées par chaque partie. 
ARTICLE 78 
EDUCATION ET FORMATION 
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de l'enseignement général et 
des qualifications professionnelles en Slovénie, en tenant compte des priorités 
retenues par cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération 
seront établis avec l'appui de la Fondation européenne de la formation et du 
programme TEMPUS. La participation de la Slovénie aux programmes 
communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse 
est examinée dans le cadre de l'article 106. 
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les parties, porte 
en particulier sur les domaines suivants : 
• le développement du système éducatif et de formation en Slovénie; H 
• la formation initiale, la formation continue et le recyclage, y compris la formation 
des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier 
dans certains domaines prioritaires à déterminer; 
• la coopération entre universités ou autres institutions d'enseignement supérieur, 
la collaboration entre les universités ou autres institutions d'enseignement 
supérieur et les entreprises et la mobilité des enseignants, des jeunes scientifiques, 
des étudiants et des administrateurs (TEMPUS); 
• la promotion des études européennes dans les institutions appropriées; 
• la promotion d'initiatives visant à favoriser la reconnaissance mutuelle des 
périodes d'études et des diplômes; 
• la promotion de la formation des formateurs. 
Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la formation des 
traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes et de la terminologie 
linguistiques de la Communauté. 
ARTICLE 79 
AGRICULTURE ET SECTEUR AGRO-INDUSTRIEL 
1. Dans ce domaine, la coopération a pour but la modernisation de l'agriculture et du 
secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment : 
• de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs 
techniques de stockage, de commercialisation, etc.; 
• de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, 
télécommunications) ; 
• d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et 
l'urbanisme; 
• d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits 
appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques 
antipollution en rapport avec les intrants; 
• de promouvoir la complémentarité en agriculture; 
• de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-
faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Slovénie; 
• de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de 
promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires grâce 
à une assistance dans la formation et l'organisation des contrôles. 
2. A ces fins, la Communauté fournit une assistance technique selon les besoins. 
ARTICLE 80 
ENERGIE MS 
hi* 
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte 
européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration 
progressive des marchés de l'énergie en Europe. 
2. La coopération inclut, lorsqu'il y a lieu, une assistance technique dans les domaines 
suivants: 
• formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux national 
et régional, et notamment de ses aspects à long terme; 
• libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz et de 
l'électricité: 
• étude pour la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie; 
• amélioration de la distribution et amélioration et diversification des 
approvisionnements ; 
• gestion et formation dans le secteur énergétique; 
• développement des ressources énergétiques; 
• promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique; 
• impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie; 
• secteur de l'énergie nucléaire; 
• secteurs de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne l'étude des 
possibilités d'interconnection des réseaux de distribution; 
• formulation des conditions-cadre de la coopération entre entreprises du secteur, 
avec l'inclusion éventuelle de mesures d'encouragement à la création 
d'entreprises mixtes; 
• transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion 
et la commercialisation de technologies énergétiques rentables; 
• Utilisation et soutien des sources d'énergie nouvelles et renouvelables 
• utilisation des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mesures de soutien 
pour ces changements. M T 
ARTICLE 81 
SURETE NUCLEAIRE 
1. Cette coopération vise à établir un niveau de sûreté nucléaire élevé. 
2. Suivant les besoins spécifiques de la Slovénie, elle couvre : 
- la sécurité dans le domaine nucléaire, notamment sous les aspects opérationels et 
réglementaires ainsi qu'en ce qui concerne la gestion des accidents graves; 
- la protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements 
dans l'environnement; 
- les problèmes liés au cycle du combustible et la protection physique des matières 
nucléaires, notamment les mesures de prévention des vols de produits rudéaires; 
- la gestion des déchets radioactifs; 
- l'échange dans les plus brefs délais d'informations en cas d'urgences 
radiologiques; 
- le déclassement des installations nucléaires; 
- la responsabilité civile dans le domaine nucléaire. 
3. La coopération inclut l'échange d'informations et d'expériences, de même que des 
activités de recherche et de développement, conformément à l'article 77. 
ARTICLE 82 
ENVIRONNEMENT ET PROTECTION CONTRE LES CATASTROPHES 
NATURELLES 
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte 
contre la dégradation de l'environnement. 
2. La coopération concerne notamment les domaines prioritaires suivants : 
• une véritable surveillance des taux de pollution avec des systèmes d'information 
sur l'état de l'environnement; 
• la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière (pollution de l'air 
et de l'eau, y compris l'eau potable); 
• une production et une consommation rationnelles, durables et non polluantes de 
l'énergie; la sécurité des installations industrielles y compris des installations 
nucléaires; 
• la classification des produits chimiques et les consignes concernant leur emploi; 
i'é 
la réduction et la prévention effective de la pollution de l'eau, particulièrement 
des cours d'eau transfrontaliers; 
la réduction, le recyclage et l'élimination sûre des déchets (y compris les déchets 
radioactifs) et la mise en oeuvre de la Convention de Bâle; 
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par 
les produits chimiques utilisés en agriculture; 
la protection des forêts, la protection de la flore et de la faune et la préservation 
de la biodiversité; 
la restauration de l'équilibre écologique dans les campagnes; 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme; 
l'utilisation des instruments économiques et fiscaux; 
les changements climatiques mondiaux et leur prévention; 
la gestion des zones côtières et la prévention de la pollution marine; 
les conventions internationales dans le domaine de l'environnement; 
l'amélioration des normes imposées aux véhicules automobiles en matière de 
pollution; 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets en matière 
d'infrastructures de transports; 
l'estimation correcte des coûts et l'internationalisation des coûts externes. 
3. La coopération comporte : 
des échanges d'informations et d'experts, notamment dans les domaines du 
transfert des technologies propres et de l'utilisation sans danger des 
biotechnologies respectueuses de l'environnement; 
des programmes de formation et des stages; 
des activités conjointes de recherche; 
le rapprochement des législations (normes communautaires); 
H<\ 
• la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence 
européenne de l'environnement) et au niveau international; 
• le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes 
d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques; 
• l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses 
problèmes; 
• la réalisation d'études d'impact sur l'environnement. 
4. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, la coopération 
tend à assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de 
l'environnement contre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues à l'homme. 
Dans cette perspective, la coopération s'étend aux domaines suivants: 
- l'échange des conclusions issues des projets scientifiques et des projets de R&D; 
- la notification rapide et réciproque des calamités et de leurs conséquences; 
- les systèmes de sauvetage et de secours en cas de catastrophes; 
- l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la 
reconstruction après une catastrophe; 
- la sensibilisation et la formation à la protection contre les catastrophes naturelles 
et celles qui sont dues à l'homme; 
- les exercices de sauvetage et de secours. 
ARTICLE 83 
TRANSPORTS 
1. Les parties développent et intensifient leur coopération afin de permettre à la 
Slovénie de : 
• restructurer et moderniser ses transports; 
• améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au 
marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et 
autres; 
• parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté; 
• développer un système de transport compatible et rapproché du système 
communautaire. 
2. La coopération englobe en particulier: 
• des programmes de formation économique, juridique et technique; 
• la fourniture d'une assistance technique, des activités de conseil et un échange 
d'informations. 
3. Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants : 
• le transport routier, notamment sa taxation, ses aspects sociaux et 
environnementaux ; 
• le transport combiné rail-route; 
• la gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les 
autorités nationales compétentes; 
• le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et 
aéroportuaires en relation avec les grands axes d'intérêt commun et les liaisons 
transeuropéennes ; 
• l'harmonisation des statistiques concernant le transport international; 
• la rénovation des équipements techniques en suivant les normes communautaires, 
notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal 
et le transbordement; 
• la promotion des programmes technologiques et de recherche conjoints, 
conformément aux procédures établies; 
• l'adoption de politiques coordonnées des transports, compatibles avec les 
politiques des transports appliquées dans la Communauté. 
ARTICLE 84 
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans ce domaine et, à cet 
effet, mettent notamment en oeuvre les actions suivantes : 
• des échanges d'informations sur les politiques appliquées en matière de 
télécommunications et de services postaux; 
• des échanges de données techniques et autres et l'organisation de séminaires, 
d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties; 
• des actions de formation et de conseil; 
• le transfert de technologies; 
• l'exécution conjointe de projets par les organismes compétents des deux parties; 
• la promotion des normes, des systèmes de certification et des réglementations 
européens; So 
• le lancement de nouveaux équipements de communication, en particulier ceux 
qui ont des applications commerciales. 
2. Ces activités doivent se centrer sur les domaines prioritaires suivants : 
• la modernisation du réseau des télécommunications et des services postaux 
Slovènes et leur intégration dans les réseaux européens et mondiaux; 
• la coopération au sein des structures européennes qui s'occupent de normalisation; 
• l'intégration des systèmes transeuropéens; les aspects juridiques et réglementaires 
des télécommunications; 
• la gestion des télécommunications dans le nouveau contexte économique: les 
structures, la stratégie et la planification, la politique d'achat; 
• l'aménagement au niveau du territoire, y compris dans la construction et 
l'urbanisme. 
Article 85 
SERVICES BANCAIRES, ASSURANCES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS 
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs 
de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Slovénie. 
a) La coopération porte essentiellement sur : 
• l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes 
européennes; 
• le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des 
assurances et des autres services financiers; 
• l'amélioration des systèmes de surveillance et de la réglementation des 
services bancaires et des autres services financiers, ainsi que sur l'assistance 
technique nécessaire à la création et au fonctionnement d'un organisme de 
surveillance des assurances; 
• la préparation des traductions du droit communautaire et du droit slovène; 
• la préparation de glossaires terminologiques; 
bl 
• l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi. 
b) A ces fins, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une 
formation. 
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification 
comptable en Slovénie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées 
de la Communauté. 
a) La coopération porte en particulier sur : 
• une assistance technique pour aider la cour des comptes slovène; 
• la création d'unités internes de vérification comptable dans les 
administrations publiques; 
• l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification 
comptable; 
• l'uniformisation des documents de vérification comptable; 
• des actions de formation et des conseils. 
b) A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique. 
ARTICLE 86 
POLITIQUE MONETAIRE 
A la demande des autorités Slovènes, la Communauté fournit une assistance technique 
afin de soutenir ce pays dans ses efforts pour atteindre la convertibilité intégrale du tolar 
et pour aligner progressivement ses politiques sur celles du système monétaire européen. 
La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le 
fonctionnement du système monétaire européen, de l'institut monétaire européen et du 
système européen des banques centrales. 
'?6 
ARTICLE 87 
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que 
leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative 
et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre des règlements et le 
fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le 
blanchiment de l'argent, comparables à ceux adoptés en la matière par la 
Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier 
le Groupe d'action financière internationale (GAFI). 
ARTICLE 88 
DEVELOPPEMENT REGIONAL 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional 
et de l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes : 
• échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet 
de leur politique de développement régional et d'aménagement du territoire; 
• fourniture d'une assistance à la Slovénie dans son effort d'élaboration de cette 
politique; 
• actions conjuguées des autorités régionales et locales dans le domaine du 
développement économique; 
• étude d'une approche concertée pour le développement des régions situées à la 
frontière entre la Communauté et la Slovénie ainsi que d'autres régions de la 
Slovénie souffrant de graves disparités régionales; 
• organisation de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et 
d'assistance; 
• échange de fonctionnaires ou d'experts; 
• fourniture d'une assistance technique; 
• établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y 
compris sous forme de séminaires. 
Çif 
Article 89 
COOPERATION EN MATIERE SOCIALE 
1. Dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, les parties 
développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de 
protection existant dans la Communauté. Cette coopération englobe notamment : 
• la fourniture d'une assistance technique; 
• l'échange d'experts; 
• la coopération entre entreprises; 
• l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative ou autre 
requise par les entreprises, l'organisation d'actions de formation. 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la 
modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle ainsi que 
la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement 
local en vue de contribuer à la restructuration industrielle. 
La coopération s'exerce par des actions telles que notamment la réalisation d'études, 
l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation. 
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter 
le régime slovène de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, 
notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de 
formation. 
ARTICLE 90 
TOURISME 
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique 
notamment en : 
• encourageant le tourisme; 
• renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux 
internationaux, banques de données, etc:; 
• organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à 
favoriser le transfert de savoir-faire; 
• réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets transfrontaliers, 
jumelages, etc.; 
55 
• procédant à des échanges de vues et en prévoyant un échange de renseignements sur 
les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme; 
• encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les 
investissements dans le secteur touristique; 
• introduisant, en Slovénie, un système informatisé de réservation et de renseignement 
ainsi que des normes de protection des touristes en tant que consommateurs. 
ARTICLE 91 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes 
entreprises (PME) du secteur privé ainsi qu'à étendre la coopération entre PME de 
la Communauté et PME de Slovénie. 
2. Elles encouragent l'échange d'informations et le transfert de savoir-faire dans les 
domaines suivants : 
• mise en oeuvre du cadre juridique, administratif, technique, fiscales et financier 
nécessaire à la création et au développement des PME ainsi qu'à leur coopération 
transfrontalière; 
• fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, 
comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des 
organismes offrant de tels services; 
• établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue 
d'améliorer les courants d'informations destinées aux PME et de promouvoir la 
coopération transfrontalière par l'intermédiaire, par exemple, du réseau européen 
de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), des Euro-Info 
centres, de conférences, etc. 
3. La coopération comprend : 
• la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'assurer aux PME 
un encadrement institutionnel approprié, aux niveaux régional et national, dans 
les domaines des services financiers, technologiques et commerciaux; 
• ainsi que des services de formation et de conseil. 
ARTICLE 92 
INFORMATION ET COMMUNICATION 
1. La Communauté et la Slovénie adoptent les mesures appropriées pour stimuler un 
véritable échange d'informations entre elles. La priorité est accordée aux 
programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de 
la Communauté et de la Slovénie et aux milieux professionnels Slovènes des 
informations plus spécialisées, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux 
bases de données communautaires. 
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en ce qui 
concerne la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques et 
la promotion de la technologie audiovisuelle européenne. 
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de 
bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres 
professionnels des médias, selon le cas. 
ARTICLE 93 
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
1. Les parties coopèrent en vue de rendre totalement compatibles les systèmes de 
protection des consommateurs Slovènes et des consommateurs de la Communauté. 
Une protection efficace du consommateur est indispensable pour garantir un bon 
fonctionnement de l'économie de marché. 
2. A cette fin, et compte tenu de leurs intérêts communs, les parties encouragent et 
veillent : 
• à la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en 
accord avec la législation communautaire et les orientations pertinentes des-Nations-
Unies concernant la protection des consommateurs; 
• à l'harmonisation des législations et à l'alignement de la protection des 
consommateurs lettons sur celle des consommateurs de la Communauté; 
• à la protection juridique effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des 
biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées. 
3. La coopération peut englober notamment : 
• l'échange d'informations sur les produits dangereux; 
• la formation d'experts au service du gouvernement ou des organisations non 
gouvernementales dans le domaine de la protection des consommateurs; 
• une aide au développement d'organisations indépendantes ayant pour mission de 
sensibiliser les consommateurs, notamment par des campagnes d'information; 
• l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges 
et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; la 
coopération des centres Slovènes avec ceux existants dans la Communauté; 5C 
bi 
• l'accès aux bases de données de la Communauté; 
• le développement d 'échanges entre représentants des intérêts des consommateurs. 
ARTICLE 94 
DOUANES 
1. La coopération dans le domaine douanier vise à assurer le respect de toutes les 
dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime 
douanier de la Slovénie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain 
pour les mesures de libéralisation prévue par le présent accord. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants : 
• l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête; 
• le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties; 
• l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et ceux de la 
Slovénie; 
• la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport 
de marchandises; 
• l'organisation de séminaires et de stages. 
Une assistance technique est fournie selon les besoins. 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et 
notamment par l'article 97, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les 
autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions du 
protocole n" 5. 
5î 
ARTICLE 95 
COOPERATION DANS LE DOMAINE STATISTIQUE 
1. La coopération dans ce domaine a pour but la mise en place d'un système statistique 
efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires 
pour planifier et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au 
développement de l'entreprise privée en Slovénie. 
2. Dans ce but, les parties coopèrent notamment pour: 
• favoriser le développement en Slovénie d'un service statistique efficace muni du 
cadre institutionnel nécessaire; 
• assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications 
internationales (et en particulier communautaires); 
• fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes 
économiques; 
• fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux 
opérateurs économiques privés; 
• assurer la confidentialité des données personnelles; 
• permettre l'adoption par la Slovénie des principes et des normes du système 
statistique communautaire. 
3. La coopération s'effectuera notamment au moyen de : 
- la mise à disposition de renseignements méthodologiques; 
- l'organisation d'un programme d'assistance technique comprenant : 
• des séminaires et des stages ainsi que des consultations techniques; 
• des actions de formation; 
• des enquêtes pilotes; 
• la participation à certains groupes de travail de l'Office statistique des 
Communautés européennes; 
- l'échange de données statistiques. 
51 
ARTICLE 96 
POLITIQUE ECONOMIQUE 
1. La Communauté et la Slovénie facilitent le processus de réforme et d'intégration 
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des 
mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en oeuvre de la politique 
économique dans les économies de marché. 
2. A cette fin, la Communauté et la Slovénie: 
• échangent des informations sur des résultats et des perspectives macro­
économiques et sur des stratégies de développement; 
• analysent ensemble des questions économiques d'intérêt mutuel, notamment 
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise 
en oeuvre; 
• encouragent, notamment par le biais du programme "Action communautaire de 
coopération dans le domaine de la science économique", une vaste coopération 
entre économistes et cadres de la Communauté et de la Slovénie afin d'accélérer 
le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques 
et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative. 
ARTICLE 97 
LUTTE CONTRE LA DROGUE 
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties 
coopèrent pour accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre 
l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et pour réduire 
la consommation abusive de ces produits. 
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de 
ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions communes. 
Leurs actions se fondent sur une consultation et une coordination étroite en ce qui 
concerne les objectifs et les mesures dans les domaines visés au paragraphe 1. 
3. La coopération entre les parties comporte une assistance technique et administrative 
couvrant notamment les domaines suivants: l'élaboration et la mise en oeuvre de la 
législation nationale, la création d'institutions, de centres d'information et de centres 
d'action sanitaire et sociale, la formation du personnel et la recherche, la prévention 
du détournement des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes. 
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines. 
c o 
TITRE Vn 
PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLEGALES 
ARTICLE 98 
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties 
mettent en place un cadre de coopération dans le but de prévenir des activités 
illégales telles que : 
• l'immigration clandestine et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs 
territoires respectifs, en tenant compte du principe et de la pratique de la 
réadmission; 
• les activités illégales dans le domaine économique, notamment la corruption; 
• les transactions illégales de différentes marchandises, notamment les déchets 
industriels et les produits de contrefaçon; 
• le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes; 
• le transfert illégal de véhicules à moteur; 
• le crime organisé; 
• le vol ou le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives. 
2. La coopération dans les domaines susmentionnés fait l'objet de consultations 
mutuelles et d'une coordination étroite. Elle comporte la fourniture d'une assistance 
technique et administrative, notamment pour: 
• l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la prévention des 
activités illégales; 
• la création de centres d'information; 
• le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des 
activités illégales; 
• la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche; 
• l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités 
illégales. 
k\ 
TITRE Vin 
COOPÉRATION CULTURELLE 
ARTICLE 99 
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Les programmes de 
coopération culturelle de la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses 
Etats membres peuvent, le cas échéant, être étendus à la Slovénie et d'autres 
activités présentant de l'intérêt pour les deux parties peuvent être développées. 
Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants: 
• la traduction d'oeuvres littéraires; 
• des échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes; 
• la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines 
architectural et culturel); 
• la formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts;-
• l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen; 
• la diffusion de l'information concernant des réalisations culturelles marquantes. 
2. Les parties coopèrent à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En 
particulier, le secteur audiovisuel slovène peut demander à participer à des actions 
entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément 
aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux 
dispositions de la décision du Conseil du 21 décembre 1990 établissant ce 
programme. 
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière 
de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance 
particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle 
pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques 
dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle 
européenne. 
La coopération peut inclure, entre autres, un échange de programmes, l'octroi de bourses 
et de matériel pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des média. 
fcl 
TITREIX 
COOPÉRATION FINANCIÈRE 
ARTICLE 100 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Slovénie bénéficie, conformément 
aux articles 100 à 104, sans préjudice de l'article 103, d'une assistance financière 
temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts, et 
notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement, conformément aux 
dispositions de l'article 18 des statuts de la Banque. 
ARTICLE 101 
L'assistance financière est couverte par : 
• les mesures prévues soit dans le cadre du programme PHARE institué par le 
règlement (CEE) n' 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle, 
soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la 
Communauté après consultation de la Slovénie et compte tenu des articles 104 et 105; 
• les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date 
d'expiration de la période de disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe, 
après consultation de la Slovénie, le montant maximal et la période de disponibilité 
des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Slovénie. 
ARTICLE 102 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par 
cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre 
les deux parties. Les parties en informent le conseil d'association. 
ARTICLE 103 
1. A la demande de la Slovénie et en concertation avec les institutions financières 
internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin 
particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la 
possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à : 
• soutenir, selon les besoins, les mesures destinées à assurer une situation durable 
des comptes extérieurs de la Slovénie ainsi que le maintien de la convertibilité de 
sa monnaie nationale; 
• soutenir, notamment par un soutien de la balance des paiements, les efforts 
d'ajustement structurel de l'économie slovène, entrepris à moyen terme. 
W 
Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Slovénie de 
programmes de stabilisation de son économie approuvés par le FMI, à l'acceptation 
de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes 
par la Slovénie et, enfin, à une transition rapide vers un système basé sur des 
sources de financement privées. 
Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du 
respect des engagements pris par la Slovénie en ce qui concerne cette assistance. 
ARTICLE 104 
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du 
niveau de développement de la Slovénie, en tenant compte des priorités qui ont été fixées, 
de la capacité d'absorption de l'économie de la Slovénie, de la faculté de remboursement 
des prêts, de la mise en place d'une économie de marché et des restructurations en 
Slovénie. 
ARTICLE 105 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à 
ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles 
d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et 
les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement. 
Article 106 
La Slovénie participe aux programmes-cadres, aux programmes, aux projets et aux autres 
actions spécifiques de la Communauté dans les domaines énumérés dans l'annexe XI. 
Sans préjudice de la participation actuelle de la Slovénie aux activités reprises dans 
l'annexe XI, le conseil d'association fixe les termes et les conditions de la participation 
de la Slovénie à ces activités. Sa participation financière aux activités reprises dans 
l'annexe XI est fixée en partant du principe qu'elle est tenue de couvrir elle-même les 
frais que représente sa participation. La Communauté peut, le cas échéant, décider, au 
cas par cas et dans le respect des régies applicables au budget général des Communautés 
européennes, de payer un complément à la contribution slovène. 
<»H 
TITRE X 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS D'OSIMO CONCERNANT 
LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA SLOVENIE ET L'ITALIE 
Article 107 
Afin de favoriser la coopération régionale, la Communauté et la Slovénie accordent 
une attention particulière, dans la mise en oeuvre de leur coopération, aux actions 
s'inscrivant dans le cadre des accords signés à Osimo, le 10 novembre 1975, par la 
République italienne et la république socialiste federative de Yougoslavie, ainsi 
qu'aux initiatives de coopération transfrontalière, qui s'inscrivent dans le cadre 
général de la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie. 
En particulier, les parties tiennent compte de l'intérêt mutuel qui s'attache à la 
réalisation des objectifs visés au premier alinéa dans la sélection des projets soumis 
à un financement dans le cadre de la coopération. 
Article 108 
Sans préjudice des dispositions de l'article 31, la Communauté, dans le cadre des 
dispositions communes régissant les zones franches, et la Slovénie autorisent le libre 
accès à leurs marchés des produits qui ont obtenu la qualité de produits originaires 
au sens du protocole sur les produits originaires, dans les zones franches susceptibles 
d'être créées par l'accord entre la République italienne et la république de Slovénie 
conformément à l'accord sur la promotion de la coopération économique, signé à 
Osimo en 1975. 
Article 109 
Aux fins de la mise en oeuvre des dispositions des articles 107 et 108, la 
Communauté et la Slovénie s'engagent à coopérer dans le respect des objectifs de 
coopération visés à l'article 107. 
TITRE XI 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 110 
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. 
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les 
circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de 
l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 111 
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, 
d'autre part, de membres du gouvernement slovène. 
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les 
conditions à prévoir dans son règlement intérieur. 
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du 
Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement slovène, 
selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur. 
5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne 
d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil 
d'association. 
Article 112 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par 
celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises 
sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite 
leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler les recommandations 
appropriées. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les 
deux parties. 
w 
Article 113 
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application 
de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, 
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie qui est alors 
tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de 
l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 114 
Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un 
comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil 
de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la Slovénie, 
normalement au niveau des hauts fonctionnaires. 
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité 
d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil 
d'association et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité. 
Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses 
compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément à l'article 112. 
Article 115 
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial 
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil d'association 
détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement 
de ces comités et organes. 
a 
Article 116 
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre 
et de dialogue entre les membres du Parlement slovène et ceux du Parlement européen. 
Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 117 
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres 
du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement slovène. 
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de 
rôle par le Parlement européen et le Parlement slovène, selon les modalités à prévoir 
dans le règlement intérieur. 
Article 118 
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui 
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil 
d'association lui fournit les informations demandées. 
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil 
d'association. 
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au 
conseil d'association. 
Article 119 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes 
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses 
propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des 
parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
ici 
Article 120 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité 
internationale. 
Article 121 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant : 
• le régime appliqué par la Slovénie à l'égard de la Communauté ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs 
sociétés; 
• le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Slovénie ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Slovénie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer 
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant 
pas dans-une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence* 
<o 
Article 122 
Les produits originaires de Slovénie ne bénéficient pas à l'importation dans la 
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent 
entre eux. 
Le régime accordé à la Slovénie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est 
pas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 123 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui 
impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, 
sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil d'association tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande 
de l'autre partie. 
Article 124 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été 
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui 
leur sont garantis par les accord existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une 
part, et la Slovénie, d'autre part. 
Article 125 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Slovénie et, 
d'autre part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats 
membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 126 
Les protocoles n° 1,2, 3, 4, 5, et 6 ainsi que les annexes I à XII font partie intégrante 
du présent accord. 
10 
Article 127 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre 
partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 128 
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire de l'accord. 
Article 129 
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Slovénie. 
Article 130 
L'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et 
slovène, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 131 
L'accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle 
les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier 
alinéa. 
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg 
le 5 avril 1993, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la république de Slovénie, signé à Luxembourg le 5 avril 1993. 
Article 132 
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles 
relatives à la circulation des marchandises, sont mises en application en 1996 par un 
accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie, les parties conviennent que, dans 
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 65, 67 et 68 de l'accord, et des 
protocoles n" 1 à 6, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" : 
• la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations 
prenant effet à cette date, et 
• le 1er janvier 1996, en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date 
d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
ïl 
ACCORD EUROPEEN 
LISTE DES ANNEXES 
II 
III 
IV 
V 
VI 
VII 
Villa 
VHIb 
IXa 
IXb 
IXc 
X 
XI 
XII Article 9 
paragraphe 1 et 
Article 19 
paragraphe 2 
Article 10 
paragraphe 2 
Article 11 
paragraphe 2 
Article 11 
paragraphe 3 
Article 18 
paragraphe 1 et 
Article 18 
paragraphe 2 
Article 21 
paragraphe 4 
Article 21 
paragraphe 2 
Article 24 
Article 24 
Article 45 
Article 52 
Article 45 
Titre IV, 
chapitre II 
Article 68 
Article 106 
Article 14 DEFINITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET 
AGRICOLES 
CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES 
CONCESSIONS TARIFAIRES SLOVENES 
CONCESSIONS TARIFAIRES SLOVENES 
PRODUITS VISES A L'ARTICLE 18 
CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES 
CONCESSIONS AGRICOLES SLOVÈNES 
CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE 
DE PÊCHE 
CONCESSIONS SLOVÈNES EN MATIÈRE DE 
PÊCHE 
ÉTABLISSEMENT: SECTEURS LIÉS À LA FIN DE 
LA PÉRIODE TRANSITOIRE 
ÉTABLISSEMENT: SECTEURS EXCLUS 
ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS 
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET 
COMMERCIALE 
PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE À DES 
PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 
DÉROGATION À LA SUPPRESSION DES TAXES À 
L'EXPORTATION 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles 9 et 19 de l'accord ?3 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: 
ex 3502 10 Ovalbumine: 
3502 10 91 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
3502 10 99 
ex 3502 90 Lactalbumine: 
3502 90 51 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
3502 90 59 autre 
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège 
concassé, granulé ou pulvérisé 
5201 00 Coton, non cardé ni peigné 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y 
compris les déchets de fils et les effilochés) 
5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; 
étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et 
les effilochés) 
ANNEXE II 
Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 2 h 
Code NC Plafond tarifaire 
1995 de base (i) (2) 
(en tonnes) (2) ___ 
401120 10 
4011 20 90 
4011 30 90 
4011 91 10 
4011 91 30 
4011 9190 
401199 10 7.000 
401199 30 
401199 90 
4012 10 30 
(3>ex 4012 10 80 
<3>ex 4012 20 90 
4013 10 10 
4013 10 90 
4013 90 90 
4203 10 00 
4203 21 00 
4203 29 91 160 
4203 29 99 
4203 30 00 
4203 40 00 
44Ï2 
4420 90 
4420 90 11 40.490 m3 
4420 90 19 Code NC Plafond tarifaire 
1995 de base (i) (2) 
(en tonnes) (2) 
4410 28.340 
_ 
6402 430 
6403 3.120 _ 
6405 90 10 470 
9405 91 19 4.670 
_ 
7306 10 11 
7306 10 19 
7306 10 90 
7306 20 00 17.350 
7306 30 21 
7306 30 29 
7306 30 51 
7306 30 59 
7306 30 71 
7306 30 78 
7306 30 90 
7306 40 91 
7306 40 99 
7306 50 91 
7306 50 99 
(1 ).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté 
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur 
de l'accord 
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé. 
H 
Code NC 
1995 
(i) 
7306 60 31 
7306 60 39 
7306 60 90 
7306 90 00 
7407 
7408 
7411 
7604 10 
7604 29 
7605 
7606 
7903 
7905 
8501 10 10 
8501 1091 
8501 10 93 
8501 10 99 
8501 20 90 
8501 31 90 
8501 32 91 
8501 32 99 
8501 33 90 
8501 34 50 
8501 34 91 
8501 34 99 
850140 91 
8501 40 99 
8501 51 90 
8501 52 91 
8501 52 93 
8501 52 99 
8501 53 50 
8501 53 92 
8501 53 94 
8501 53 99 
8501 61 91 
8501 61 99 
8501 62 90 
8501 63 90 
8501 64 00 
8502 11 91 
8502 11 99 
8502 12 90 Plafond tarifaire 
de base (i)(2) 
(en tonnes) 
17.350 
(suite) 
3.900 
8.200 
4.260 
6.544 Code NC Plafond tarifaire 
1995 de base (i)(2) 
(en tonnes) 
8502 13 91 6.544 
8502 13 99 (suite) 
8502 20 91 
8502 20 99 
8502 30 91 
8502 30 99 
8502 40 90 
8503 00 6.440 
8504 90 
8544 19 
8544 20 
8544 30 90 1.170 
8544 41 
8544 49 
8544 51 
8544 59 
8544 60 
8716 10 10 
8716 1091 
8716 10 94 
8716 10 96 
8716 10 99 
8716 20 10 
8716 20 90 
8716 31 00 
8716 39 30 6.500 
87163951 
8716 39 59 
8716 39 80 
8716 40 00 
9401 30 10 
9401 30 90 
9401 40 00 
940150 00 19.610 
9401 61 00 
9401 69 00 
9401 71 00 
9404 79 00 
9401 80 00 
9401 90 30 
9401 90 80 
(l).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté 
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur 
de l'accord 
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé. 
K 
Code NC Plafond tarifaire 
1995 de base (i)(2) 
(1) (en tonnes) 
___ 
9403 10 51 
9403 10 59 
9403 10 91 
9403 10 93 
9403 10 99 
9403 20 91 
9403 20 99 
9403 30 11 
9403 30 19 
9403 30 91 47.290 
9403 30 99 
9403 40 10 
9403 40 90 
9403 50 00 
9403 60 10 
9403 60 30 
9403 60 90 
9403 70 90 
9403 80 00 
9403 90 10 
9403 90 30 
9403 90 90 
7202 21 10 
7202 21 90 4.630 
7202 29 00 
Note 
Code NC Désignation des produits concernés Code TARIC 
ex 4012 10 80 Pneumatiques rechapés autres que des ,ypes 40 12 10 80*90 
utilisés pour bicyclettes, cycles avec moteur 
auxiliaire, motocycles ou scooters 
ex 4012 20 90 Pneumatiques usagés autres que des ^ 40 12 20 90*90 
utilisés pour bicyclettes, cycles avec moteur 
auxiliaire, motocycles ou scooters 
(l).Les importations dépassant ces plafonds peuvent faire l'objet de droits de douane réintroduits par la Communauté 
(2) Ces quantités seront augmentées de 20% le premier jour de chaque année civile suivant l'année d'entrée en vigueur 
de l'accord 
(3) Voir dans la note la désignation du produit visé. 
H 
ANNEXE III 
Liste des produits visés à l'article 11 
paragraphe 2 
w 
250100 
250510 
250590 
250621 
250629 
250810 
250830 
250840 
250860 
250900 
251710 
251749 
251810 
251820 
251830 
252100 
252210 
252220 
252230 
252890 
253090 
27100027 
27100029 
27100032 
27100034 
27100036 
27100069 
27100074 
27100076 
27100077-
27100078 
271500 
280410 
280421 
280540 
281000 
281119 
281122 
281123 
281129 
281530 
281810 
281820 
282120 
282410 282420 
282490 
282619 
282620 
282690 
282720 
282736 
282739 
282810 
282990 
283030 
283090 
283190 
283210 
283220 
283319 
283321 
283326 
283329 
283340 
283422 
283429 
283510 
283521 
283522 
283523 
283524 
283525 
283526 
283529 
283539 
283610 
283691 
283692 
283693 
283699 
283719 
283720 
283800 
283911 
283919 
283920 
283990 
284011 
284019 284020 
284110 
284150 
284170 
284180 
284190 
284210 
284290 
284329 
284610 
284690 
284810 
284890 
284920 
284990 
285000 
285100 
290110 
290121 
290122 
290123 
290124 
290129 
290211 
290219 
290242 
290243 
290260 
290270 
290290 
290312 
290313 
290314 
290315 
290316 
290319 
290329 
290330 
290340 
290351 
290359 
290361 
290362 
290369 
290410 290490 
290511 
290514 
290515 
290517 
290519 
290521 
290522 
290529 
290539 
290541 
290543 
290549 
290550 
290612 
290613 
290614 
290619 
290621 
290629 
290714 
290715 
290719 
290722 
290723 
290729 
290730 
290810 
290820 
290890 
290920 
290930 
290950 
290960 
291020 
291090 
291212 
291213 
291219 
291221 
291230 
291242 
291249 
291250 
291260 291300 
291419 
291421 
291423 
291429 
291430 
291441 
291450 
291470 
291523 
291540 
291550 
291560 
291619 
291620 
291632 
291633 
291639 
291713 
291714 
291720 
291734 
291736 
291817 
291819 
291823 
291829 
291830 
291890 
291900 
292112 
292122 
292130 
292141 
292142 
292143 
292144 
292145 
292149 
292221 
292222 
292229 
292230 
292390 
292421 
w 
292519 
292520 
292620 
292690 
292800 
292990 
293010 
293212 
293321 
293379 
294200 
300410 
30042090 
30043190 
300432 
300439 
300440 
300450 
300490 
300510 
300590 
300620 
300630 
300640 
300650 
300660 
310100 
310510 
320130 
320190 
320710 
320720 
320730 
320740 
320990 
321000 
321210 
321290 
321310 
321390 
321490 
321511 
321519 
330210 
330290 33030090 
330410 
330420 
330430 
330491 
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330510 
330520 
330530 
330590 
330610 
330690 
330710 
330720 
330730 
330741 
330749 
330790 
340111 
340119 
340120 
340211 
340212 
340213 
340219 
340290 
340311 
340319 
340391 
340399 
340410 
340420 
340490 
340510 
340520 
340530 
340540 
340590 
340700 
350190 
350510 
350520 
350610 
350691 
350699 350710 
360100 
360410 
360490 
360610 
360690 
370199 
380190 
380400 
380510 
380520 
380590 
380810 
380820 
380830 
380840 
380890 
380910 
380991 
380992 
380999 
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381090 
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382000 
382200 
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382320 
382330 
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390791 
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390910 
390930 
390940 
390950 391510 
391520 
391530 
391590 
391610 
391620 
391690 
391721 
391722 
391723 
391729 
391731 
391732 
391733 
391739 
391740 
391890 
391910 
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392010 
392020 
392030 
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392510 
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392530 
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401110 
401120 
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401310 
401320 
401390 
<go 
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401590 
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401693 
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41041099 
410429 
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410619 
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410900 
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411100 
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430212 
430213 
430219 
430220 
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470100 
470200 
470411 
470419 
470429 
470710 
470720 
470730 
470790 
480210 
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480253 
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480920 
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481690 
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482319 
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482351 
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482390 
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64035191 
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64035199 
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640399 
640691 
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660191 
660199 
660310 
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680222 
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680292 
680293 
680299 
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680422 
680423 
680430 
680510 
680520 
680530 
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731520 
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761210 " 
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820120 
820130 
820140 
820150 
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820190 
820210 
820220 
820231 
820232 
820240 
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820299 
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84082055 
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84082099 
840890 
fl 
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841231 
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841430 
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841620 
841630 
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841911 
841919 
841931 
841932 
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841960 
842111 
842112 
842119 
842121 
842122 
842123 
842129 
842131 
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84213951 
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84213971 
84213975 
842191 _. 
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845380 
845390 
845410 
845420 
845610 
845620 
845630 845690 
845710 
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845961 
845969 
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851740 
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851810 
852510 " 
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853229 
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te 
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960720 
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961519 
961590 
S5 
ANNEXE IV 
Liste des produits visés à l'article 11 
paragraphe 3 
91 
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252390 
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280430 
280440 
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420212 
420219 
420221 
420222 
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640520 
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850433 
850434 ... 
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853630 
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853720 
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854280 
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854710 
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870323 
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871110 
871120 
871620 
871631 
871639 
871640 
871680 
880110 
'et 
voir dans la note 
la désignation du 
produit visé 890391 
890392 
890399 
900810 
900830 
901320 
901600 
901910 
901920 
902830 
903031 
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903210 
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910310 
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910521 
910529 
910591 
910599 
910610 
910700 
940410 
940421 
940429 
940430 
940490 
940510 
940520 
940530 
940540 
940550 
940560 
940600 
960310 
960321 
960329 
960330 
960340 
960350 
960390 
960622 
SI-
NOTE 
Code NC Désignation des produits concernés 
ex 87.02.10.11 Véhicules automobiles pour le transport 
des dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus : 
— à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel et demi-diesel) : 
— d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 : 
— neufs 
— autres que ceux contruits pour être 
utilisés dans les aéroports 
ex 87.02.90.11 -autres : 
~ à moteur à piston à allumage par 
étincelles : 
— d'une cylindrée excédant 2 800 cm3 : 
— neufs 
autres que ceux construits pour être 
utilisés dans les aéroports 
u 
ANNEXE V 
Produits visés à l'article 18 paragraphes 1 et 2 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 00 Mannitol 
2905 44 D-Glucitol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des 
amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 
3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
ANNEXE VI 
Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Slovénie feront l'objet des concessions 
Coda NC 
01011910 
01011990 
0201 
ex02011000 
020120 
02012020 
02012030 
02012050 
020130* 
0207 
020710 
02071011 
02071015 
02071019 
020721 
02072110 
02072190 
020739 
02073913 
02073915 
02073917 
02073921 
02073923 
02073925 
020741 
02074111 
02074121 
02074131 
02074141 
02074151 
02074171 
C2089040 
ex 02101131 
0402 
340210 
340221 
--40-Î10 
.iY.'jO Désignation 
Chevaux vivants destinés à la boucherie 
Chevaux vivants, autres 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 
en carcasses 
autres morceaux (que carcasses) non désossés : 
quartiers dits "compensés" 
quartiers avant attenants ou séparés 
quartiers arrière attenants ou séparés 
désossées 
Viandes et abats comestibles 
de volailles 
Volailles non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées (coqs et poules) 
" poulets 83%" (présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes) 
" poulets 70 %" ( présentés plumés et vidés) 
" poulets 65 % " 
Coqs et poules non découpés en morceaux, congelés 
" poulets 70 % " 
" poulets 65 % " 
Morceaux non désossés et abats de volailles, frais ou réfrigérés (coqs et poules) 
demis ou quarts 
ailes entières, même sans la pointe 
dos, cous, dos avec cous 
poitrines et morceaux de poitrines 
cuisses et morceaux de cuisses 
autres 
Morceaux non désossés et abats de volaille (autres que les foies), congelés (coqs et poules) 
demis ou quarts 
ailes entières, mêmes sans la pointe 
dos, cous, dos avec cous 
poitrines et morceaux de poitrines 
cuisses et morceaux de cuisses 
autres 
Viandes et abats de gibier 
Jambons séchés et leurs morceaux 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Yoghourts 
Fromages (Emmental, Edam. Gouda, Sbrinz) ndiquées ci-après 
année 1 
quantité 
(t) 
iimitée 
iSmitée 
7000 
i 
1200 
( 
1000(1) 
( 
iimitée 
50 
1000 
: 5oo 
300 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 2 
quantité 
(t) 
illimitée 
iimitée 
7700 
1320 
( 
1100(1) 
( 
iimitée 
55 
1100 
550 
330 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20% de NPF année 3 
quantité 
(t) 
iimitée 
iimitée 
8400 
1440 
( 
1200(1) 
( 
iimitée 
60 
1200 
600 
360 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20% de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 4 
quantité 
(t) 
iimitée 
iimitée 
9100 
1560 
( 
1300(1) 
( 
iimitée 
65 
1300 
650 
390 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
20% de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF I 
année 5 
quantité 
(t) 
iimitée 
iimitée 
9800 
1680 
( 
1400(1) 
( 
iimitée 
70 
1400 
700 
420 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20% de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20% de NPF 
20 % de NPF I 
Années suivantes 
quantité 
(t) 
iimitée 
iimitée 
10500 
1800 
( 
1500(1) 
( 
limitée 
75 
1500 
750 
,450 droit 
(%) 
nul 
67 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
20% de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
ipage 2) 
CodeNC 
C4390000 
36049910 
C70190 
G70490 
070511 
07061000 
07070025 
07070030 
... 
070951 
07095130 
07095150 
07095190 
07123000 
080810 
08081092 
08081094 
08081098 
080820 
08082057 
08082067 
08121000 
12099910 
1210 
12101000 
121020 
12102010 Désignation 
Miel naturel 
Mousses et lichens sèches 
Pommes de terre, a fétat frais ou réfrigéré, autres que de semences 
Choux et choux-fleurs, autres 
Laitues pommées 
Carottes et navets 
Concombres è rétat frais 16/5 - 30/9 
Concombres è fétat frais 1/10 - 31/10 
Champignons 
Chanterelles 
Cèpes 
Champignons sauvages, autres 
Champignons, non de couches, (séchés) 
Pommes du 1.6.-31.12 
"de la variété Golden Deldous" 
"de la variété Granny Smith" 
autres 
Poires et coings 
1.8- 31.10 
1.11.-31.12. 
Cerises conservées 
Graines forestières 
Cones de houblon frais ou secs 
Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pelets 
Cônes de houblon, broyés 
Cônes de houblon, broyés, moulus, lupuine année 1 
quantité 
(t) 
illimitée 
Illimitée 
150 
100 
100 
800 
Illimitée 
Illimitée 
Illimitée 
illimitée 
1500 
1700 
200 
iimitée 
2600 droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
20% de NPF ann 
quantité 
(t) 
Illimitée 
illimitée 
165 
110 
110 
880 
Illimitée 
illimitée 
inimitée 
limitée 
1650 
1870 
220 
iimitée 
2860 ée2 
droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
20 % de NPF ann 
quantité 
(t) 
illimitée 
illimitée 
180 
120 
120 
960 
inimitée 
limitée 
illimitée 
iimitée 
1800 
2040 
240 
iimitée 
3120 èe 3 
droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
20 % de NPF année 4 
quantité 
(D 
illimitée 
illimitée 
195 
130 
130 
1040 
limitée 
inimitée 
limitée 
iimitée 
1950 
2210 
260 
iimitée 
3380 droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nui 
20 % de NPF t 
année 5 
quantité 
(t) 
illimitée 
illimitée 
210 
140 
140 
1120 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
2100 
2380 
280 
iimitée 
3640 droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
0 % de NPF (2 
0 % de NPF (2 
nul 
nul 
20 % de NPF I 
Années suivantes 
quantité 
(t) 
illimitée 
illimitée 
225 
150 
150 
1200 
illimitée 
inimitée 
illimitée 
limitée 
2250 
2550 
300 
illimitée 
3900 droit 
(%) 
93 % de NPF 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
0% de NPF (2) 
0 % de NPF (2) 
nul 
nul 
0 % de NPF (2) 
0% de NPF (2) 
nul 
nul 
20% de NPF 
(3 
(page 3) 
CodeNC 
15060000 
160100 
16010091 
16010099 
1602 
160239 
16023919 
2001 
ex20011000 
20019020 
ex20049030 
20053000 
ex 20049099 
200860 
20086039 
20086051 
20086091 
200970 
20097030 
20097093 
20097099 
20098071 
200990 
20099011 
20099019 
20099031 
20099039 
230990 
23099093 Désignation 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions 
Saucisses, saucissons et produits similaires, autres que de foie 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
autres 
Autres préparations et conserves de viandes 
Préparations et conserves de volailles (y compris d'abats) (> 57% de viande 
de volailles) 
Autres, préparations de poulet (autres que non cuites) 
Légumes, fruits et autres parties comestbies de plantes, préparés ou conservés au 
vinaigre ou a l'acide acétique 
Concombres 
Fruits du genre Casplcum, autres que les piments doux ou poivrons 
Choucroute, congelée 
Choucroute, non congelée 
Produit dénommé AJVAR 
Cerises préparées, avec addition d'alcool 
Cerises douces pour produits chocolatés 
Cerises acides 
Jus de pommes, d'une masse volumique excédant 1,33g/crri" à 20 "C 
d'une valeur excédant 180 écus/ T poids net, contenant des sucres d'addition 
d'une valeur n'excédant pas 180 écus/ T poids net (sucres d'addition non > 30% en poids) 
ne contenant pas de sucres d'addition 
Jus de cerises 
Mélanges de jus (d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3) 
d'une valeur n'excédant pas 22 ècus/100 kg poids net 
autres 
d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 Kg poids net 
autres 
Préparations pour raSmentation des animaux 
Prémélanges année 1 
quantité 
(t) 
illimitée 
100 
i 
1200 
illimitée 
illimitée 
50 
( 
inimitée 
500 
IMmitée 
150 
200 
limitée droit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 2 
quantité 
(t) 
illimitée 
110 
1320 
limitée 
iimitée 
55 
( 
illimitée 
550 
illimitée 
165 
220 
iimitée droit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nul 
nui 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 3 
quantité 
(t) 
Illimitée 
120 
1440 
illimitée 
illimitée 
60 
( 
illimitée 
600 
illimitée 
180 
240 
iimitée droit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nui 
nul 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 4 
quantité 
(t) 
inimitée 
130 
1560 
limitée 
iimitée 
65 
( 
iimitée 
650 
illimitée 
195 
260 
Illimitée droit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF année 5 
quantité 
(t) 
inimitée 
140 
1680 
illimitée 
illimitée 
70 
( 
illimitée 
700 
inimitée 
210 
280 
inimitée dioit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF Années suivantes 
quantité 
(t) 
illimitée 
150 
1800 
inimitée 
illimitée 
75 
( 
inimitée 
750 
illimitée 
225 
300 
iimitée droit 
(%) 
nul 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
nul 
50 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
20 % de NPF 
( 1 ) poids de la carcasse 
(2) cette réduction ne s'appique qu'au taux du droit "ad valorem" 
<£> 
92. 
Annexe VII 
Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 
Les importations en Slovénie des produits suivants originaires de la Communauté 
seront soumises à une réduction de 50% du droit applicable 
CodeNC Désignation Quantité 
(TONNES) 
0202 
0203 
0207.22 
0207.23 
040640 
040690 
0504 
0601 
060291 
070200 
070310 
070320 
08021 
080510 
080520 
080530 
080710 
080910 
081090 
120100 
1209 
200290 
230400 viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées 
ou congelées 
viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de volailles du 
n° 0105 : volailles non découpées, congelées : dindons et dindes 
viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés et congelés, de volailles du 
n°0105 : volailles non découpées, congelées : canards, oies et pintades 
fromages et caillebotte : fromages à pâte persillée 
fromages et caillebotte : autres fromages : ex fromage de brebis, fromage 
à moisissures blanches, "parmisiano" 
ex-boyaux 
bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes etc 
autres plantes vivantes, boutures et greffons : blanc de champignons 
tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
oignons, échalottes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, 
à l'état frais ou réfrigéré : oignons et échalottes 
oignons, échalottes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, 
à l'état frais ou réfrigéré : aulx 
autres fruits à coques, frais ou secs : amandes 
agrumes, frais ou secs : oranges 
agrumes, frais ou secs : mandarines; clémentines, wilkings et similaires 
agrumes, frais ou secs : citrons et limes 
melons et papayes, frais : melons 
abricots 
autres fruits frais (kiwis) 
fèves de soja, même concassées 
graines, fruits et spores à ensemencer 
tomates préparées 
tourteaux 2000 
4000 
300 
1000 
200 
300 
400 
300 
3000 
2000 
300 
200 
100 
5000 
3000 
2000 
1000 
500 
500 
200 
300 
100 
5000 
1* 
ANNEXE Vffla 
Liste des produits visés à l'article 24 
Produits originaires de Slovénie auxquels la Communauté accorde 
des contingents tarifaires 
CODE NC DESIGNATION CONTINGENTS 
TARIFAIRES 
0301 91 00 Poissons vivants : 70 tonnes à 0% 
- autres poissons vivants: 
— Truites (Salmo trutta, 
Salmo gairdneri, Salmo 
clarki, Salmo aguabonita, 
Salmo gilae)1 
Préparations et conserves 500 tonnes à 4% 
de poissons: 
- Poissons entiers ou en 
morceaux, à l'exclusion 
des poissons hachés : 
1604 15 - Maquereaux : 
- Autres préparations et 
conserves de poissons 
— autres : 
ex 1604 20 50 — de maquereaux des 
espèces Scomber 
scombrus et Scomber 
japonicus 
Changement du nom scientifique 
Noms scientifiques désuets remplacés par 
Salmo gairdneri Oncorhynchus mykiss 
Salmo clarki Oncorhynchus clarki 
Salmo aguabonita Oncorhynchus aguabonita 
Salmo gilae Oncorhynchus gilae 
<h 
ANNEXE Vmb 
Liste des produits visés à l'article 24 
Produits originaires de la Communauté auxquels la Slovénie 
accorde des contingents tarifaires 
CODE DESIGNATION CONTINGENTS 
TARIFAIRES 
Poissons congelés, à 100 tonnes à 0% 
l'exception des filets de 
poissons et autre chair de 
poissons du n"0304 : 
- autres salmonidés, à 
l'exclusion des foies, 
oeufs et laitances : 
0303 29 00 - autres 
Préparations et conserves 100 tonnes à 8 % 
de poissons : 
- Poissons entiers ou en 
morceaux, à l'exclusion 
des poissons hachés : 
1604 14 » Thons, listaos et 
bonites (Sarda spp.) 
Préparations et 150 tonnes à 5 % 
conserves de poissons : 
- Poissons entiers ou en 
morceaux, à l'exclusion 
des poissons hachés : 
1604 15 ~ Maquereaux 
Préparations et conserves 100 tonnes à 12,5% 
de poissons : 
- Poissons entiers ou en 
morceaux, à l'exclusion 
des poissons hachés : 
ex 1604 19 — autres (à l'exclusion 
des salmonidés) 
15 
1604 20 50 
1604 20 70 
1604 20 90 Préparations et conserves 
de poissons : 
— autres préparations et 
conserves de poissons : 
~ autres : 
— de sardines, de 
bonites, de maquereaux 
des espèces Scomber 
scombrus et Scomber 
japonicus et poissons de 
l'espèce Orcynopsis 
unicolor 
— de thons, listaos et 
autres poissons du genre 
Euthynnus 
— d'autres poissons 120 tonnes à 12,5% 
41 
ANNEXE IX a 
Réserves concernant le traitement national (l'application de ces réserves doit être 
cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée): 
1. jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord 
• assurances directes (y compris la co-assurance) à l'exception de l'assurance-vie 
• réassurance et rétrocession 
2. jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord 
• services financiers de courtiers et d'agents 
• sociétés de gestion de fonds d'investissement 
• assurance-vie 
3. jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord 
. sociétés agréées de gestion d'investissements (créées sur la base de la loi de mars 
1994 relative aux fonds d'investissement et aux sociétés de gestion d'investissements)1 
4. jusqu'à la fin de la période transitoire 
• services d'enquête et de sécurité 
• exploitation-de ressources naturelles (sous concession) 
• services de transport de gaz naturel par gazoduc moyennant redevance ou sur base 
contractuelle 
• opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers 
1 Restriction à l'achat de plus de 10% des actions de ces sociétés 
4* 
ANNEXE Kb 
Secteurs exclus 
I. Organisation de jeux de hasard, de paris, de loteries et autres activités similaires. 
II. Opérations et activités d'agent se rapportant aux monuments et immeubles 
culturels et historiques et aux réserves naturelles. 
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la 
plus favorisée. 
ANNEXE IXc 
concernant le Titre IV, chapitre II 
SERVICES FINANCIERS 
Définition 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par 
les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités 
suivantes: 
A. tous les services d'assurance et activités assimilées: 
1) assurance directe (y compris la co-assurance): 
i) vie; 
ii) non vie; 
2) réassurance et rétrocession; 
3) activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents; 
4) services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres; 
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance): 
1) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; 
2) prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la 
consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement 
~ d'opérations commerciales; 
3) crédit-bail financier; 
4) services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de 
crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires; 
5) garanties et engagements; 
6) interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le 
marché hors cote ou autres, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de 
dépôts, etc.); 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et 
options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que 
swaps, contrats de garantie de taux, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment 
les réserves métalliques; 
7) participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la 
souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la 
prestation des services se rapportant à ces émissions; 
«H 
8) activités de courtier de change; 
9) gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion 
de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation; 
10) services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments 
négociables; 
11) services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant 
aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les 
informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et 
renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les 
conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et 
stratégies de sociétés; 
12) communication et transfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés 
par les prestataires d'autres services financiers. 
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: 
a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques 
dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change; 
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou 
institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les 
cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services 
financiers concurrents de ces collectivités publiques; 
c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension 
de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des 
prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou 
d'institutions privées. 
100 
ANNEXE X 
concernant l'article 68 
1. L'article 68 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes: 
• la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
• le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
• le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
• la convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(Genève, 1991). 
Le conseil d'association peut décider que l'article 68 paragraphe 3 s'applique à 
d'autres conventions multilatérales. 
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des 
conventions multilatérales suivantes: 
• la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de 
Stockholm 1967, amendé en 1979); 
• l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979); 
• l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des 
services pour l'enregistement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979); 
• le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 
1979 et modifié en 1984) 
• la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 
(acte de Paris, 1971). 
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Slovénie accorde aux entreprises et 
aux ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la reconnaissance et la 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde à un quelconque pays tiers en vertu 
d'accords bilatéraux. 
loi 
ANNEXE XI 
concernant l'article 106 
Participation de la Slovénie à des programmes communautaires 
La Slovénie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des 
projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants: 
- recherche 
- services d'information 
- environnement 
- éducation, formation et jeunesse 
- politique sociale et santé 
- protection des consommateurs 
- petites et moyennes entreprises 
- tourisme 
- culture 
- secteur de l'audiovisuel 
- protection civile 
- facilitation des échanges 
- énergie 
- transport 
- lutte contre les drogues et la toxicomanie. 
Le conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités 
communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un intérêt 
mutuel poiirîes parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen. 
10JL 
ANNEXE XH 
concernant l'article 14 paragraphe 1 
Droits de douane à l'exportation 
et taxes d'effet equivalent 
La Slovénie supprime progressivement les taxes à l'exportation équivalant à des droits 
de douane conformément au calendrier suivant : 
01.01.1996 : 7% 01.01.1997 : 4% 01.01.1998 : 0% 
pour les produits suivants : 
Code NC Désignation des produits 
44 01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris 
de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes 
ou sous formes similaires : 
4401 10 00 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires 
- Bois en plaquettes ou en particules : 
4401 21 00 - - de conifères 
4401 22 00 - - autres que de conifères 
4401 30 - Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de , 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires : 
4401 30 90 - - autres 
4403 " Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris : 
4403 20 00 - autres, de conifères: 
autres: 
4403 91 00 - - de chêne (Quercus spp.) 
4403 92 00 - - de hêtre (Fagus spp.) 
4403 99 - - autres : 
4403 99 10 - - - de peuplier 
4403 99 20 de châtaignier 
4403 99 80 autres 
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 
6 mm: 
- autres: 
4407 91 - - de chêne (Quercus spp.) : 
4407 91 10 collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés 
autres : 
rabotés : 
4407 9131 Lames et frises pour parquets, non assemblées 
4407 91 39 autres 
4407 91 50 poncés 
4407 91 90 autres 
to* 
4407 92 - - de hêtre (Fagus spp.) : 
4407 92 10 collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés 
autres : 
4407 92 30 rabotés 
4407 92 50 poncés 
4407 92 90 autres 
4407 99 - - autres : 
4407 99 19 autres: 
rabotés: 
4407 99 39 autres 
(Of 
LISTE DES PROTOCOLES 
PROTOCOLE INTITULE 
1 relatif aux produits textiles et d'habillement 
2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier (CECA) 
3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la 
Communauté et la Slovénie 
4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative 
5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière 
6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
IOS 
PROTOCOLE N° 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés 
"produits textiles") énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature 
combinée de la Communauté. 
Article 2 
1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits 
textiles originaires de Slovénie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la 
nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord, autres que ceux 
énumérés à l'annexe I du présent protocole (actuelle annexe V de l'accord entre la 
Communauté européenne et la Slovénie sur le commerce des produits textiles paraphé le 
23 juillet 1993) sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits 
originaires de Slovénie énumérés à l'annexe I du présent protocole sont suspendus 
progressivement dans les limites des plafonds tarifaires communautaires annuels de façon 
à supprimer complètement les droits de douane à l'importation des produits concernés 
pour la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Les droits appliqués aux importations directes en Slovénie de produits textiles 
originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la 
nomenclature combinée de la Communauté, conformément au protocole n° 4 de l'accord, 
sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits 
énumérés aux annexes 11(a) et 11(b) du présent protocole pour lesquels les droits sont 
progressivement réduits conformément aux dispositions de ces annexes. 
4. Les droits appliqués aux produits compensateurs importés dans la Communauté, 
originaires de Slovénie au sens du protocole n"4 de l'accord et résultant d'opérations en 
Slovénie conformément au règlement (CEE) n° 3036/94 du Conseil, sont éliminés à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.Cependant, ces produits ne doivent pas faire 
l'objet des arrangements ou des dispositions spécifiques visés à l'article premier 
paragraphe 3 ni des limites annuelles visées à l'article 2 paragraphe 2 point b) de ce 
règlement. 
5. Sous réserve du présent protocole, les dispositions de l'accord et notamment des 
articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les 
parties. 
Article 3 
Les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations 
dans la Communauté de produits textiles originaires de Slovénie et en Slovénie de 
lot 
produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans un protocole 
additionnel à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté 
européenne et la république de Slovénie à conclure avant le 31 décembre 1995. En 
l'absence d'un protocole additionnel, les dispositions de l'accord sur le commerce des 
produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, modifié par l'accord du 15 décembre 1994 
pour tenir compte de l'élargissement des Communautés européennes, continuent d'être 
applicables. 
Article 4 
A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative 
nouvelle ni aucune mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée, à 
l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles. 
«09 
ANNEXE I 
IMPORTATIONS DIRECTES 
PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES 
Catégorie Unité 1996 1997 
5 milliers de pièces 4216 5059 
6 " 4470 5364 
7 " 3098 3718 
8 " 4309 5171 
9 tonnes 2737 3285 
loi 
ANNEXE 11(a) 
visée à l'article 2 paragraphe 3 
Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: 
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80% du droit de base 
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55% du droit de base 
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30% du droit de base 
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15% du droit de base 
- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés. 
I of 
511111 
511119 
511120 
511130 
511190 
520511 
520512 
520513 
520514 
520515 
520521 
520522 
520523 
520524 
520525 
520531 
520532 
520533 
520534 
520535 
520541 
520542 
520543 
520544 
520545 
520611 
520612 
520613 
520614 
520615 
520621 
520622 
520623 
520624 
520625 
520631 
520632 
520633 
520634 
520635 
520641 
520642 
520643 
520644 
520645 
520710 
520790 
530820 
531010 
540110 
540120 
540231 
540232 
540233 540241 
540251 
540252 
540710 
540720 
540730 
540741 
540742 
540743 
540744 
540752 
540753 
540754 
540760 
540771 
540772 
540773 
540774 
540810 
540821 
540822 
540824 
550510 
550520 
550810 
550820 
550931 
550932 
550942 
550951 
550961 
550962 
550992 
551011 
551012 
551110 
551120 
551130 
551211 
551219 
551221 
551229 
551291 
551299 
551311 
551312 
551313 
551319 
551321 
551323 
551329 
551331 
551332 
551333 551339 
551341 
551342 
551343 
551349 
551411 
551412 
551413 
551419 
551422 
551423 
551431 
551432 
551433 
551439 
551441 
551442 
551443 
551449 
551512 
551513 
551519 
551522 
551529 
551591 
551592 
551599 
551611 
551612 
551613 
551614 
551621 
551622 
551623 
551624 
551631 
551632 
551633 
551634 
551641 
551642 
551643 
551644 
551691 
551692 
551693 
551694 
560110 
560121 
560122 
560129 
560130 
560600 
560729 560741 
580121 
580122 
580123 
580124 
580131 
580132 
580133 
580134 
580190 
580410 
580421 
580429 
580430 
580620 
580631 
580632 
580639 
580710 
580790 
590310 
590320 
590390 
591120 
591132 
591190 
600129 
600191 
600192 
600210 
600220 
600291 
600299 
611691 
611692 
611693 
611699 
620331 
62034110 
62034190 
62034211 
62034231 
62034235 
62046231 
62046233 
62046239 
62046251 
62046259 
62046290 
621010 
621030 
621040 
621050 
621600 630221 
630231 
630260 
630720 
630800 
HO 
ANNEXE 11(b) 
visée à l'article 2 paragraphe 3 
Les droits de douane appliqués aux importations en république de Slovénie des produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: 
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 90% du droit de base 
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 70% du droit de base 
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 45% du droit de base 
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 35% du droit de base 
- au 1er janvier 2000, chaque droit est ramené à 20% du droit de base 
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés. 
Ut 
511211 
511219 
511220 
511230 
511290 
520811 
520812 
520813 
520819 
520821 
520822 
520823 
520829 
520831 
520832 
520833 
520839 
520841 
520842 
520843 
520849 
520851 
520852 
520853 
520859 
520911 
520912 
520919 
520921 
520922 
520929 
520931 
520932 
520939 
520941 
520942 
520943 
520949 
520951 
520952 
520959 
521011 
521012 
521019 
521021 521022 
521029 
521031 
521032 
521039 
521041 
521042 
521049 
521051 
521052 
521059 
521111 
521112 
521119 
521121 
521122 
521129 
521131 
521132 
521139 
521141 
521142 
521143 
521149 
521151 
521152 
521159 
521211 
521212 
521213 
521214 
521215 
521221 
521222 
521223 
521224 
521225 
551421 
560210 
560221 
560229 
560290 
560300 
560749 
560750 580110 
580125 
580126 
580135 
580136 
580211 
580219 
580220 
580230 
580310 
580390 
580810 
580890 
581010 
581091 
581092 
581099 
581100 
590491 
590610 
590691 
590699 
600121 
600122 
600199 
600230 
600241 
600242 
600243 
600249 
600292 
600293 
610110 
610190 
610210 
610230 
610290 
610311 
610312 
610319 
610321 
610322 
610323 
610329 
610331 610332 
610333 
610339 
610341 
610342 
610343 
610349 
610411 
610412 
610413 
610419 
610421 
610422 
610423 
610429 
610431 
610432 
610433 
610439 
610441 
610442 
610443 
610444 
610449 
610451 
610452 
610453 
610459 
610461 
610462 
610463 
610469 
610590 
610610 
610620 
610690 
610711 
610712 
610719 
610721 
610722 
610729 
610791 
610792 
610799 610811 
610819 
610821 
610822 
610829 
610831 
610832 
610839 
610891 
610892 
610899 
610910 
610990 
611010 
611020 
611030 
611090 
611110 
611120 
611130 
611190 
611211 
611212 
611219 
611220 
611231 
611239 
611241 
611249 
61.1300 
611410 
611420 
611430 
611490 
611511 
611512 
611519 
611520 
611591 
611592 
611593 
611599 
611610 
611710 
611720 
HI 
611780 
611790 
620111 
620112 
620113 
620119 
620191 
620192 
620193 
620199 
620211 
620212 
620213 
620219 
620291 
620292 
620293 
620299 
620311 
620312 
620319 
620321 
620322 
620323 
620329 
620332 
620333 
620339 
620411 
620412 
620413 
620419 
620421 
620422 
620423 
620429 
620431 
620432 
620433 
620439 
620441 
620442 
620443 
620444 
620449 620451 
620452 
620453 
620459 
620461 
620469 
620510 
620590 
620610 
620620 
620630 
620640 
620690 
620711 
620719 
620721 
620722 
620729 
620791 
620792 
620799 
620811 
620819 
620821 
620822 
620829 
620891 
620892 
620899 
620910 
620920 
620930 
620990 
621111 
621112 
621120 
621131 
621132 
621133 
621139 
621141 
621142 
621143 
621149 
621210 621220 
621230 
621290 
621310 
621320 
621390 
621410 
621420 
621430 
621440 
621490 
621510 
621520 
621590 
621710 
621790 
630130 
630140 
630190 
630210 
630229 
630239 
630240 
630251 
630252 
630253 
630259 
630291 
630292 
630293 
630299 
630311 
630312 
630319 
630391 
630392 
630399 
630411 
630419 
630491 
630492 
630493 
630499 
630510 
630520 630531 
630539 
630590 
630611 
630612 
630619 
630621 
630622 
630629 
630631 
630639 
630641 
630649 
630691 
630699 
630710 
630790 
630900 
631010 
631090 
U3 
PROTOCOLE N° 2 
relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord") 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et 
définis dans le tarif douanier commun1. 
CHAPITRE PREMIER 
Produits "acier CECA" 
Article 2 
1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de • 
Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation. 
2. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de la 
Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation, à 
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent protocole. Les droits de douane 
à l'importation applicables à ces produits sont progressivement réduits selon le calendrier 
suivant: 
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80% du droit de base 
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55% du droit de base 
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30% du droit de base 
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15% du droit de base 
- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés. 
Article 3 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits 
"acier CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "acier CECA" 
originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
1 JOn' L 345 du 31.12.1994. 
HM 
CHAPITRE II 
Produits "charbon CECA" 
Article 4 
Les produits "charbon CECA" originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté 
en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 5 
Les produits "charbon CECA" originaires de la Communauté sont importés en Slovénie 
en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 6 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits 
"charbon CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Toutefois, la république d'Autriche peut maintenir à l'égard de la Slovénie, 
jusqu'au 31 décembre 1996, les restrictions à l'importation qu'elle a appliquées le 1er 
janvier 1994 en ce qui concerne le lignite relevant de la position n° 27 02 10 00 de la 
nomenclature combinée. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "charbon 
CECA" originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
CHAPITRE III 
Dispositions communes 
Article 7 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils 
sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie: 
i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions 
d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont 
pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence; 
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante 
sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Slovénie ou dans une 
partie substantielle de ceux-ci; 
us 
iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité 
CECA. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères 
résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la 
CECA et à l'article 85 du traité CE, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y 
compris le droit dérivé. 
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association 
adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Slovénie est 
exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier CECA", à octroyer 
une aide publique à la restructuration, à condition que: 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions 
normales de marché à la fin de la période de restructuration, 
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement 
nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués, 
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de 
réduction des capacités en Slovénie. 
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un 
échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, 
l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé. 
6. Si la Communauté ou la Slovénie estiment qu'une pratique donnée est incompatible 
avec le paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et-
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre 
visées au paragraphe 3 
ou 
- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer du tort 
aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure, 
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par 
la voie de consultations qui dureront au maximum trente jours ouvrables. Ces 
consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la 
demande officielle. 
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces 
mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions 
prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou au moyen 
de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. 
ne 
Article 8 
Les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 de l'accord s'appliquent aux échanges de 
produits CECA entre les parties. 
Article 9 
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil 
d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du 
présent protocole. 
ANNEXE 1 
LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 Du PROTOCOLE N°2 H* 
72029911 
72081310 
72081391 
72081395 
72081398 
72081410 
72081491 
72081499 
72082310 
72082391 
72082395 
72082398 
72082410 
72082491 
72082499 
72083100 
72083310 
72083391 
72083399 
72083410 
72083490 
72083510 
72083590 
72084100 
72084310 
72084391 
72084399 
72084410 
72084490 
72084510 
72084590 
72089010 
72091100 
72091210 
72091290 72091310 
72091390 
72091410 
72091490 
72092100 
72092210 
72092290 
72092310 
72092390 
72092410 
72092491 
72092499 
72093100 
72093210 
72093290 
72093310 
72093390 
72093410 
72093490 
72094100 
72094210 
72094290 
72094310 
72094390 
72094410 
72094490 
72111100 
72111210 
72111290 
72111910 
72111991 
72111999 
72112100 
72112210 
72112290 
72112910 
72112991 
72112999 
72113010 
72114110 
72114191 72114910 
72119011 
72131000 
72133120 
72133181 
72133189 
72133910 
72133990 
72134100 
72134900 
72135020 
72135081 
72135089 
72142000 
72144010 
72144020 
72144051 
72144059 
72144080 
72145010 
72145031 
72145039 
72145090 
72146000 
72191210 
72191290 
72191310 
72191390 
7219J410 
72191490 
72192111 
72192119 
72192190 72192210 
72192290 
72192310 
72192390 
72192410 
72192490 
72193110 
72193190 
72193210 
72193290 
72193310 
72193390 
72193410 
72193490 
72193510 
72193590 
72201100 
72201200 
72202010 
72209011 
72209031 
72210010 
72210090 
72221011 
72221019 
72221021 
72221029 
72221031 
72221039 
72221081 
72221089 
72251010 
72251091 
72251099 
72252020 
72253000 
72254010 
72254030 72254050 
72254070-
72254090 
72255010 
72255090 
72259010 
72261010 
72261031 
72261039 
72262020 
72269110 
72269190 
72269210 
72269920 
72271000 
72272000 
72279010 
72279030 
72279050 
72279070 
72281010 
72281030 
72282011 
72282019 
72282030 
72283020 
72283041 
72283049 
72283061 
72283069 
72283070 
72283089 
72286010 
72287010 
72287031 
73011000 
111 
PROTOCOLE N° 3 
RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SLOVENIE 
ARTICLE PREMIER 
1. La Communauté et la Slovénie appliquent aux produits agricoles transformés les droits 
énumérés à l'annexe I et à l'annexe II respectivement, conformément aux conditions qui y 
sont mentionnées. 
2. Le conseil d'association se prononce sur: 
l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent 
protocole; 
la modification des droits mentionnés dans les annexes; 
l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires 
3. Le conseil d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par 
un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté 
et de la Slovénie des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication 
des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le conseil 
d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste 
des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application. 
ARTICLE 2 
Les droits appliqués conformément à l'article premier peuvent être réduits par décision du 
conseil d'association: 
- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Slovénie, il y a une réduction des 
droits applicables aux produits agricoles de base, ou 
- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits 
agricoles transformés. 
Les réductions prévues sous le premier tiret seront établies en fonction de la part du droit 
désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis 
en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites 
des droits appliqués à ces produits agricoles de base. 
ARTICLE 3 
La Communauté et la Slovénie se communiquent les régimes administratifs applicables 
aux produits couverts par le présent protocole. 
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressée et être 
aussi simples et souples que possible. 
Ito 
ANNEXE 1 
Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de 
Slovénie 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
0403 
0403 10 
0403 10 51 à 
0403 10 99 
0403 90 
0403 90 71 à 
0403 90 99 
0710 
0710 40 
0711 
0711 90 30 
1517 
1517 10 
1517 10 10 
1517 90 
1517 90 10 
1519 
1519 11 
1519 12 
1519 20 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulco rants ou aromatisés ou additionnés de 
fruits ou de cacao: 
- Yoghourts: 
- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
- autres: 
- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 
- Maïs doux 
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux 
ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances servant à assurer provisoirement leur conservation, 
par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 
- Maïs doux 
Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou 
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et 
huiles alimentaires et leurs fractions du n* 1516: 
- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: 
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
- autres: 
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de 
raffinage; alcools gras industriels: 
- Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de 
raffinage: 
- Acide stéarique 
- Acide oléique 
- Huiles acides de raffinage EA» 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
Elément agricole - droit fixé dans le cadre du cycle de l'Uruguay 
I LI 
1 
1704 
1704 10 
1704 10 11 à 
1704 10 19 
1704 10 91 à 
1704 10 99 
1704 90 
1704 90 10 
1704 90 30 
1704 90 51 à 
1704 90 99 
1803 
1804 00 00 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
1806 90 11 à 
1806 90 39 
1806 90 50 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) : 
— Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre: 
— d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y 
compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
—d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60% 
(y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
— autres : 
— Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de 
saccharose, sans addition d'autres matières 
— Préparation dite "chocolat blanc" 
— autres 
Pâte de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 
— poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
— autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un 
poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en 
poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en 
emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure 
à 31% ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de 
matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31% 
— d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et 
inférieure à 31% 
— autres : 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou 
supérieure à 18% 
— Préparations dites "chocolate milk crumb" 
— Glaçage au cacao 
— autres 
— fourrés 
— non fourrés 
— autres: 
— Chocolat et articles en chocolat 
— Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de 
substitution du sucre, contenant du cacao EA, max 23 
EA, max 18 
EA, max 27+AD S/Z 
EA, max 27+AD S/Z 
0 
0 
0 
EA 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA 
EA 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
IU 
1 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 
1901 
1901 10 
1901 20 
1901 90 
1901 90 11 
1901 90 19 
1901 90 90 
1902 
1902 11 
1902 19 
1902 20 
1902 20 91 à 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 
1903 
1904 
1905 
1905 10 
1905 20 — Pâtes à tartiner contenant du cacao : 
— en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 
lkg 
— autres 
— Préparations pour boissons contenant du cacao 
— autres * 
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50% 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des n°* 0401 à 0404, ne contenant pas 
de poudre de cacao ou en ontenant dans une proportion 
inférieure à 10% en poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs: 
— Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées 
pour la vente au détail 
— Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la 
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n" 1905 
— autres: 
— d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90% en 
poids 
— autres 
— autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou 
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni; couscous, même préparé: 
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 
— contenant des oeufs 
— autres 
— Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement 
préparées): 
—autres 
— autres pâtes alimentaires: 
— Couscous 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes 
similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 
— Pain croustillant dit "Knâckebrot" 
— Pain d'épices EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD S/Z 
EA, max 27 + AD/SZ 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA, max 24 + AD S/Z 
EA 
m 
i 
ex 1905 30 
1905 30 11 
à 59 et 99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
et 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2001 
2001 90 
2001 90 30 
2001 90 40 
2004 
2004 10 
2004 10 91 
2004 90 
2004 90 10 
2005 
2005 20 
2005 20 10 
2005 80 - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: 
— autres : 
— Gaufres et gaufrettes : 
— salées, fourrées ou non 
-Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
— autres: 
— Pain azyme (mazoth) 
— Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule 
en feuilles et produits similaires 
— autres 
— Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits 
et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, 
chacune, 5% en poids sur matière sèche 
— Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% 
— Biscuits; produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 
- autres: 
- additionnés d'édulcorants 
- autres 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés 
ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 
- autres : 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5% 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, congelés: 
- Pommes de terre: 
—sous forme de farines, semoules ou flocons 
- autres : 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelés: 
- Pommes de terre: 
- sous forme de farines, semoules ou flocons 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) EA, max 35 + AD S/Z 
EA, max 30 + AD F/M 
EA 
EA, max 20 + AD F/M 
EA 
EA 
EA, max 30+AD F/M 
EA, max 30 +AD F/M 
EA, max 35 +AD S/Z 
EA, max 30 +AD F/M 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
as 
2008 
2008 91 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 
2101 10 
2101 10 99 
2101 20 
2101 20 10 
2101 20 90 
2101 30 
2101 30 11 
2101 30 19 
2101 30 91 
2101 30 99 
2102 
2102 10 
2102 10 10 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement 
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs: 
— Coeurs de palmier 
— Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5% 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou 
maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et 
leurs extraits, essences et concentrés: 
— Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à 
base de café: 
— Préparations à base de café: 
— autres 
— Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à 
base de thé ou de maté: 
— ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de 
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5% de protéines 
du lait, moins de 5% de saccharose ou d'isoglucose, moins de 
5% de glucose ou d'amidon ou de fécule: 
— Préparations à base de thé ou de maté 
— autres 
— autres 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et 
leurs extraits, essences et concentrés: 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 
— Chicorée torréfiée 
— autres 
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et 
d'autres succédanés torréfiés du café: 
— de chicorée torréfiée 
— autres 
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes 
monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n' 3002) ; 
poudres à lever préparées: , 
— Levures vivantes: 
— Levures mères sélectionnées (levures de culture) 9 
EA 
EA 
EA 
0 
4,4 
EA 
7,7 
EA 
8,6 
EA 
7,4 
ItÇ 
1 
2102 10 31 à — Levures de panification 
2102 10 39 
2102 10 90 - autres 
2102 20 - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires 
morts: 
2102 20 11 — levures mortes en tablettes, cubes ou présentations similaires, 
ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg 
2102 30 00 - Poudres à lever préparées 
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde 
préparée; 
2103 10 - Sauce de soja 
2103 20 - Tomato ketchup et autres sauces tomates: 
— Sauces à base de purée de tomates 
— autres 
2103 30 - Farine de moutarde et moutarde préparée : 
2103 30 90 - Moutarde préparée 
2103 90 - autres 
2103 90 90 - autres 
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages 
ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites 
homogénéisées: 
2104 10 - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons préparés 
2104 20 Préparations alimentaires composites homogénéisées 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 
2106 10 - Concentrats de protéines et substances protéiques texturées: 
2106 10 10 — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines 
du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 
5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 
2106 10 90 - autres 
2106 90 - autres: 
2106 90 10 — Préparations dites "fondues' 
autres: 
2106 90 91 — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de 
matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines 
de lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 
5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule: 
ex 2106 90 91 — Hydrolysats de protéines et autolysats de levure 
ex 2106 90 91 — autres 
2106 90 99 — autres EA 
8,8 
3 
4,4 
6 
7 
6,5 
6 
5 
8,6 
EA, max 27 + AD S/Z 
8,2 
EA 
EA, Max 25 ECU/100kg 
4,4 
4,4 
EA 
IU 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 
ex 2202 90 10 
2202 90 91 à 
2202 90 99 
2203 
2205 
2208 
2208 10 
2208 10 90 
2208 20 
2208 20 11 
et 19 
2208 20 91 
et 99 
2208 30 
2208 30 11 
2208 30 19" 
2208 30 91 
2208 30 99 
2208 40 
2208 40 10 
2208 40 90 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes 
du n' 2009: 
— Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 
— autres: 
— ne contenant pas de produits des n"s 0401 à 0404 ou de matières 
grasses provenant des produits des n's 0401 à 0404: 
— contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti) 
— autres 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes 
ou de substances aromatiques 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons 
spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés 
pour la fabrication des boissons: 
— Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la 
fabrication des boissons: 
— autres 
— Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins: 
— présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 
— présentées en récipients d'une contenance excédant 2 1 
— Whiskies : 
— Whisky "bourbon", présenté en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 l2 
— excédant 2 1 
— autres, présentés en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1 
— excédant 2 1 
— Rhum et tafia : s 
— présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1 
— présentés en récipients d'une contenance excédant 2 1 5 
EA 
19 MIN 1,1 ECU/% vol/hl 
1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% vol/hl 
0,1 ECU/% vol/hl +1 
ECU/hl 
0,1 ECU/% vol/hl 
0,3 ECU/% vol/hl + 2,1 
ECU/hl 
0,3 ECU/% vol/hl + 2,1 
ECU/hl 
0,7 ECU/% vol/hl +3,5 
ECU/hl 
0,7 ECU/% vol/hl 
2L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions 
communautaires édictées en la matière. 
m 
i 
2208 50 
2208 50 11 
2208 50 19 
2208 50 91 
2208 50 99 
2208 90 
2208 90 11 
2208 90 19 
2208 90 31 
2208 90 33 
2208 90 39 
2208 90 51 
2208 90 53 
ex 2208 90 55 
ex 2208 90 59 
2208 90 71 
2208 90 73 
ex 2208 90 79 — Gin et genièvre: 
— Gin, présenté en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1 
— excédant 2 1 
— Genièvre, présenté en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1 
— excédant 2 1 
— autres : 
— Arak, présenté en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1 
— excédant 2 1 
— Vodka d'un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, 
eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en 
récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1: 
— Vodka 
— Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises: 
— excédant 2 1 
— autres eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, 
présentées en récipients d'une contenance: 
— n'excédant pas 2 1 : 
— Eaux-de-vie: 
de fruits 
autres 
— autres boissons spiritueuses présentées en récipients d'une 
contenance: 
— n'excédant pas 2 1: 
— Liqueurs : 
— contenant des oeufs ou du jaune d'oeuf et/ou du sucre (saccharose 
ou sucre interverti) 
—autres boissons spiritueuses: 
— contenant des oeufs ou du jaune d'oeuf et/ou du sucre (saccharose 
ou sucre interverti) 
de fruits 
autres 
— Liqueurs et autres boissons spiritueuses: 
— Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance: 0,7 ECU/-% vol/hl +3,5 
ECU/hl 
0,7 ECU/% vol/hl 
1,1 ECU/%voyhl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
0,7 ECU/% vol/hl +3,5 
ECU/hl 
0,7 ECU/% vol/hl 
0,9 ECU/% vol/hl +3,5 
ECU/hl 
0,9 ECU/% vol/hl +3,5 
ECU/hl 
0,9 ECU/% vol/hl 
1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% voVhl +7 ECU/hl 
1,1 ECU/% vol/hl 
1,1 ECU/% vol/hl 
1,1 ECU/% vol/hl 
ut 
ï 2 3 
2208 90 91 — n'excédant pas 2 1 
ex 2208 90 91 — autres 1,1 ECU/% vol/hl +7 ECU/hl 
ex 2208 90 99 — autres : 
ex 2208 90 99 — autres 1,1 ECU/% vol/hl 
It1 
ANNEXE 2 
Droits applicables à l'importation en Slovénie de marchandises originaires de la 
Communauté 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
0403 
0403 10 
0403 10 51 à 
0403 10 99 
0403 90 
0403 90 71 à 
0403 90 99 
0710 
0710 40 
0711 
0711 90 30 
1517 
1517 10 
1517 10 10 
1517 90 
1517 90 10 
1704 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de 
fruits ou de cacao: 
- Yoghourts: 
- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
- autres: 
- aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 
- Maïs doux 
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux 
ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances servant à assurer provisoirement leur conservation, 
par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: 
- Maïs doux 
Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou 
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et 
huiles alimentaires et leurs fractions du n" 1516: 
- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: 
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
- autres: 
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) : prélèvement 
prélèvement 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
1)0 
1806 
1901 
1902 
1902 11 
1902 19 
1902 20 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 
1903 
1904 
1905 
2001 
2001 90 
2001 90 30 
2001 90 40 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des n°* 0401 à 0404, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure 
à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou 
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que 
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni; couscous, même préparé: 
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 
- contenant des oeufs 
- autres 
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement 
préparées): 
—autres 
- autres pâtes alimentaires: 
- Couscous 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes 
similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées: 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés 
ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 
- autres": 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5% NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
I *l 
2004 
2004 10 
2004 10 91 
2004 90 
2004 90 10 
2005 
2005 20 
2005 20 10 
2005 80 
2008 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 
2101 10 
2101 20 
2101 30 
2102 
2102 10 
2102 20 
2102 30 00 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, congelés: 
- Pommes de terre: 
—sous forme de farines, semoules ou flocons 
- autres : 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelés: 
- Pommes de terre: 
- sous forme de farines, semoules ou flocons 
- Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement 
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs: 
- Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 
- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5% 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou 
maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et 
leurs extraits, essences et concentrés: 
- Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à 
base de café 
- Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à 
base de thé ou de maté 
- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et 
leurs extraits, essences et concentrés 
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes 
monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n' 3002) ; 
poudres à lever préparées: 
- Levures vivantes: 
- Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires 
morts 
- Poudres à lever préparées NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-63,3% 
NPF-25% 
0% 
NPF-68,4% 
i*t 
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde 
préparée: 
2103 10 - Sauce de soja 
2103 20 - Tomato ketchup et autres sauces tomates 
2103 30 - Farine de moutarde et moutarde préparée 
2103 90 - autres 
2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages 
ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites 
homogénéisées: 
2104 10 - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons préparés 
2104 20 Préparations alimentaires composites homogénéisées 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques à l'exclusion des jus de fruits ou 
de légumes du n" 2009: 
2202 10 - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 
2202 90 - autres: 
2203 Bières de malt 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication des boissons: 
2208 10 - Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la 
fabrication des boissons 
2208 20 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 
2208 30 - Whiskies 
2208 40 - Rhum et tafia 
2208 50 - Gin et genièvre 
2208 90 - autres NPF-63,3% 
NPF-56,3% 
NPF-53,6% 
NPF-50% 
NPF-61,1% 
NPF-60,9% 
NPF-25% 
NPF-25% 
NPF-66,7% 
NPF-40% 
NPF-40% 
NPF-25,9% 
NPF-30% 
NPF-37,5% 
NPF-30% 
NPF-37,5% 
NPF-37,5% 
NPF-37,5% 
I»* 
PROTOCOLE N° 4 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "fabrication": toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques; 
b) "matière": tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, 
etc., utilisé dans la fabrication du produit; 
c) "produit": le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au 
cours d'une autre opération de fabrication; 
d) "marchandises": les matières et les produits; 
e) "valeur en-douane": la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise 
en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
établi à Genève le 12 avril 1979; 
f) "prix départ usine": le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise 
duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de 
toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures 
qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; 
g) "valeur des matières": la valeur en douane au moment de l'importation des 
matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être 
établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné; 
h) "valeur des matières originaires": la valeur de ces matières telle que définie au 
point g) appliquée mutatis mutandis; 
i) "chapitres" et "positions": les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans 
la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH"; 
ttH 
j) "classé": le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière 
dans une position déterminée; 
k) "envoi": les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de 
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une 
facture unique. 
TITRE II 
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
Article 2 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions de l'article 3 
du présent protocole, sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du 
présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas 
été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet 
dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 
du présent protocole; 
2. produits originaires de Slovénie: 
a) les produits entièrement obtenus en Slovénie au sens de l'article 4 du présent 
protocole; 
b) les produits obtenus en Slovénie et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en 
Slovénie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole. 
Article 3 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires de Slovénie au 
sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la 
Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du présent 
protocole. 
\%S 
2. Nonobstant l'article 2 point 2 b), les matières qui sont originaires de la 
Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières 
originaires de Slovénie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 du 
présent protocole. 
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en 
Slovénie: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs 
navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de 
produits visés au point f); 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y 
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés 
que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux 
territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur 
ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux 
points a) à j). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1 
points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Slovénie ou dans un État membre de la 
Communauté, 
(54 
- qui battent pavillon de la Slovénie ou d'un État membre de la Communauté, 
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Slovénie ou des États 
membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un 
de ces États ou en Slovénie dont le ou les gérants, le président du conseil 
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont 
des ressortissants de Slovénie ou des États membres de la Communauté, et dont, en 
outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité 
limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États membres, à la Slovénie, à 
leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants, 
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de la Slovénie ou des 
États membres de la Communauté, 
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de 
ressortissants de la Slovénie ou des États membres de la Communauté. 
3. Les termes "Slovénie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui 
bordent la Slovénie et les États membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est 
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés 
faire partie du territoire de la Communauté ou de la Slovénie sous réserve qu'ils 
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 5 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées 
avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit 
obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées 
toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2 et de l'article 6. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 
II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être 
remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. 
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage 
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou 
en Slovénie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit 
correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des 
matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Slovénie. 
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison 
ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en 
œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces 
matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en 
•M 
remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre 
dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu 
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa 
fabrication. 
Article 6 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme 
insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 
soient remplies ou non: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant 
leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées 
et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, 
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur 
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou 
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le 
présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la 
Communauté soit de Slovénie; 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
Article 7 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent 
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du 
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. 
(51 
Il s'ensuit que: 
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à 
prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés 
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole 
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les 
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés 
comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
Article 8 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une 
machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont 
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant 
un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. 
Article 9 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont 
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur 
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles 
originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à 
condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ 
usine de l'assortiment. 
Article 10 
Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Slovénie, il 
n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations 
et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que 
les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas 
destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non. 
TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
(51 
Article 11 
Principe de la territorialité 
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire 
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Slovénie. 
Article 12 
Réimportation des marchandises 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Slovénie vers un autre 
pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être 
considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la 
satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées 
et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles 
étaient exportées. 
Article 13 
Transport direct 
1. Le régime-préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et 
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la 
Slovénie sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits 
originaires de Slovénie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut 
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la 
Slovénie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces 
territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des 
autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi 
d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération 
destinée à assurer leur conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits originaires de Slovénie ou de la 
Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la 
Communauté ou de Slovénie. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par 
la production aux autorités douanières du pays d'importation: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le 
couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; 
IHO 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et 
contenant: 
i) une description exacte des marchandises; 
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, indication des navires utilisés 
et 
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des 
marchandises dans le pays de transit; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 14 
Expositions 
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers 
et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie 
contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils 
satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme 
originaires de la Communauté ou de Slovénie et qu'il soit démontré à la satisfaction 
des autorités douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans 
le pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans 
une autre partie contractante; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après 
dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition 
et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les 
produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette 
exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions 
du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
mi 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations 
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres 
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins 
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles 
les produits restent sous contrôle de la douane. 
TITRE IV 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 15 
Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est 
apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle 
figure à l'annexe III du présent protocole. 
Article 16 
Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises 
EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous 
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. 
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de 
circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles 
figurent à l'annexe III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est 
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et 
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé 
doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des 
autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le 
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres 
conditions prévues par le présent protocole. 
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans 
au moins. $ 
lu 
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être 
conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays 
d'exportation. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par 
les autorités douanières d'un État membre de la Communauté européenne, si les 
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la 
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance 
du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités 
douanières de la Slovénie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées 
comme produits originaires de Slovénie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent 
protocole. 
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont applicables, les autorités douanières des 
États membres de la Communauté ou de la Slovénie sont en outre habilitées à délivrer 
des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées dans 
le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme 
produits originaires de la Communauté ou de Slovénie au sens du présent protocole et 
sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises 
EUR. 1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Slovénie. 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est 
subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie 
antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois 
ans par les autorités douanières de l'État d'exportation. 
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les 
mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier 
si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. "À cette 
fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute 
inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent 
utile. 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi 
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de 
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être 
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières. 
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont 
exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est 
effectuée ou assurée. 
Article 17 
Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori 
(M5 
1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 8, un certificat de circulation des 
marchandises EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des 
produits auxquels il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières, 
ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le' 
lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.l se rapporte, 
ainsi que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des 
marchandises EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 
suivantes: 
""NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED 
RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE", "EKAOGEN EK TON 
YETEPON", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITADO A POSTERIORI", 
"ANNETTUJÀLKIKÀTEEN", "UTFÀRDAT I EFTERHAND", "LZDANO 
NAKNADNO". 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1. 
Article 18 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut 
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des 
documents d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: 
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", 
"ANTirPA<pO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", 
"DVOJNIK". 
m<t 
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du 
certificat original sont apposés dans la case "Observations" du duplicata du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1. 
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original 
prend effet à cette date. 
Article 19 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises 
EUR. 1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il 
s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises. 
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut 
certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de l'application du présent protocole, 
y compris des dispositions du présent article. 
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du 
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit 
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat 
EUR.l original. 
Article 20 
Procédure simplifiée de délivrance des certificats 
1. Par dérogation aux articles 16, 17 et 18 du présent protocole, une procédure 
simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être 
utilisée selon les dispositions qui suivent. 
2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, 
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de 
marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et 
qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le 
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau 
de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de 
certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance 
d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 16 du présent protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que 
la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit: 
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane 
compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un 
fonctionnaire dudit bureau; 
IMS 
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis 
par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à 
l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les 
formulaires. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" du certificat 
EUR. 1 porte une des mentions suivantes: 
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE", 
"VEREINFACHTES VERFAHREN", "AIIAOYLTEYMENH AIAAIKAEIA", 
SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCÉDURE SIMPLIFIÉE", "PROCEDURA 
SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO 
SIMPLIFICADO", "YKSINKERTAISTETTU MENETTELY", "FÔRENKLAD 
PROCEDUR", "POENOSTAVUEN POSTOPEK". 
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée 
par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de 
contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente 
pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1. 
7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la 
procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe 
distinctif destiné à les individualiser. 
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent 
notamment: 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant 
trois ans; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour 
effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 29 du présent protocole. 
9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités 
prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à 
l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités 
douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque 
les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé 
n'offre plus ces garanties. 
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les 
modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de 
ht 
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle 
avant l'expédition de la marchandise. 
12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des 
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont 
tenus de s'y soumettre. 
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des 
réglementations de la Communauté, des États membres et de la Slovénie relatives aux 
formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers. 
Article 21 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de 
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux 
autorités douanières du pays d'importation. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux 
autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation 
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime 
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à 
des circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État 
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont été 
présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 22 
Production de la preuve de l'origine 
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger 
la traduction du certificat EUR.l. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration 
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste 
que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 23 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités 
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la 
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou 
des positions n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois 
échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de 
l'importation du premier envoi. 
im 
Article 24 
Formulaire EUR.2 
1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du 
présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à 
l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des 
produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 
5 110 écus. 
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent 
protocole. 
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande 
des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne 
l'utilisation de ce formulaire. 
5. Les articles 22, 23 et 27 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2. 
Article 25 
Exemptions de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une 
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à 
des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels 
des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère 
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du 
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette 
déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la 
déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations 
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits 
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces 
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation 
d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 365 écus 
en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 écus en ce qui concerne le contenu des 
bagages personnels des voyageurs. 
Article 26 
Discordances et erreurs formelles 
IMS 
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat 
EUR. 1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au 
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des 
produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.l ou du formulaire 
EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat 
EUR.l ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs 
ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans 
ledit document. 
Article 27 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants 
exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués à l'autre partie. 
4 
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État 
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du 
pays d'exportation. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la 
Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale 
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la 
date du 1er octobre 1994. 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur 
contre-valeur dans les monnaies nationales des États font l'objet d'un réexamen par le 
conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq 
ans. 
Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser 
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de 
préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à 
décider une modification des montants exprimés en écus. 
TITRE V 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 28 
Communication des cachets et des adresses 
«Mt 
Les autorités douanières des États membres et de Slovénie se communiquent 
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, 
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la 
délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l, ainsi que les 
adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de 
circulation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires 
EUR.2 
Article 29 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et des formulaires 
EUR.2 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires EUR.2 est 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État 
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels 
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres 
conditions prévues par le présent protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du 
pays d'importation renvoient le certificat EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie 
de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas 
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
Elles envoient, à l'appui de la demande de contrôle a posteriori, tous les documents et 
informations obtenus suggérant que les informations figurant dans le certificat EUR. 1 
ou le formulaire EUR.2 sont incorrectes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation:" À cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des 
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, 
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures 
conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs 
délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer 
clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues 
par le présent protocole. 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix 
mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer 
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités 
douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de 
circonstances exceptionnelles. 
(So 
Article 30 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 29 qui ne 
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les 
autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question 
d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association. 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités 
douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
Article 31 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document 
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au benefice du 
régime préférentiel. 
Article 32 
Zones franches 
1. Les États membres de la Communauté et la Slovénie prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur 
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de 
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation en l'état. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires 
de la Communauté ou de Slovénie importés dans une zone franche sous couvert d'un 
certificat EUR. 1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de 
l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont 
conformes aux dispositions du présent protocole. 
(SI 
TITRE VI 
CEUTA ET MELILLA 
Article 33 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta 
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les 
produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta 
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 34. 
Article 34 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 et 3, et 
les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions 
de l'article 13, sont considérés comme: 
1) originaires de Ceuta et Melilla: 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont 
entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de 
Slovénie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à 
des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 6; 
2) produits originaires de Slovénie: 
a) les produits entièrement obtenus en Slovénie; 
b) les produits obtenus en Slovénie et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
ISt 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes sens de l'article 5 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta 
et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à 
des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 6. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions 
"Slovénie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des 
marchandises EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et 
Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla 
l'application du présent protocole. 
TITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 35 
Amendements du protocole 
Le conseil d'association peut décider de procéder à des amendements des dispositions 
du présent protocole. 
Article 36 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
Article 37 
Mise en œuvre du protocole 
La Communauté et la Slovénie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures 
nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole. 
(S5 
ANNEXE I 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à 
partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de 
mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement 
soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La 
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système 
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette 
position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les 
deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, 
dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", 
cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie 
de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la 
colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle 
correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, 
dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions 
du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents 
produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation 
relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans 
la colonne 3. 
Note 2 
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans 
la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 
s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du 
changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions 
qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 
3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la 
même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 
s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 
lÇ«f 
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être 
utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être 
utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles 
d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à 
partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du 
no . . . " implique que seulement des matières classées dans la même position 
que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle 
qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le 
caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application 
de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la 
liste est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication 
d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est 
applicable au produit auquel il est incorporé. 
Par exemple: 
Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières 
non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 
7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot 
non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit 
originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du 
no 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme 
produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires 
susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du no 8407"sans 
avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même 
usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être 
prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des 
matières non originaires utilisées. 
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans 
la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération 
qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 6. 
Note 3 
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de 
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations 
allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, 
les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas 
l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non 
originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être 
utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est 
elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
ISS 
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de 
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent 
être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent 
être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être 
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être 
utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières 
chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une 
ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une 
matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne 
s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le 
mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être 
originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes 
concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à 
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas 
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent 
pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: 
La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des 
céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels 
minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne 
sont pas obtenus à partir de céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce 
type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il 
n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les 
non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels 
cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui 
est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles. 
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages 
concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être 
ISC 
utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la 
valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais 
excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les 
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent 
pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4 
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se 
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être 
limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la 
filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression 
"fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement 
travaillées pour la filature mais non filées. 
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no 0503, la soie des nos 
5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 
5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres 
d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à 
la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non 
classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de 
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des 
fibres de papier. 
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la 
liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de 
fibres-synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. •" 
Note 5 
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la 
liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 
de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de 
base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, 
elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles 
de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4). 
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont 
été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
is* 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
- les filaments synthétiques, 
- les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinues, 
- les fibres artificielles discontinues. 
Par exemple: 
Un fil-du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des 
fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) 
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de 
fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est 
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou 
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils 
peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du 
no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un 
ISS 
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé 
ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si 
les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 
et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils 
utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée 
est par conséquent un produit mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un' 
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont 
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé 
de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition 
que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. 
Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être 
importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids 
sont réunies. 
5.3. Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec 
des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 % 
en ce qui concerne les fils. 
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de 
poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant 
insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance 
est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
Note 6 
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une 
note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à 
l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle 
fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, 
peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position 
différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix 
départ usine du produit. 
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être 
utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, 
tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas 
I si 
l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit 
pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière 
contiennent normalement des matières textiles. 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et 
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des 
matières non originaires incorporées. 
Note 7 
7.1. Les "traitements définis" au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 
2902 et ex 3403 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (J); 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à 
l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, 
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre 
active par sa nature, la terre activée le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
i) l'isomérisation. 
7.2. Les "traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
O Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature 
combinée. 
Ko 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à 
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, 
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre 
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
ij) l'isomérisation; 
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne • 
les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction 
d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM 
D 1266-59 T); 
1) le déparaffmage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en 
ce qui concerne les produits relevant du no 2710; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce 
qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel 
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une 
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à 
l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles 
lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but 
d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou 
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements 
définis; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils 
relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en 
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode 
ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce 
qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la 
position ex 2710. 
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les 
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une 
teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre 
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires 
ne confèrent pas l'origine. 
ANNEXE H 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE 
PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE ICI 
Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(1) (2) (3) 
0201 
0202 
0206 
0210 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, 
frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce 
bovine, congelées, du no 0202 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées, du no 0201 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 
0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207 
0302 à 0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
0402 
0404 à 0406 
0403 
0408 Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de 
cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes 
d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, 
moulés, congelés ou autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent 
être déjà originaires 
— les jus de fruits (à l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes, de" limettes ou de 
pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent 
être originaires et 
— la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407 
ex 0502 
ex 0506 Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os et cornillons, bruts Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
0710 à 0713 
ex 0710 
ex 0711 Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés, 
à l'exclusion des produits des n's 
ex 0710 et ex 0711 
Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), 
congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
let 
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants: 
— additionnés de sucre Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
— autres Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée déjà originaires 
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple), mais impropres à 
l'alimentation en l'état 
0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du déjà originaires 
présent chapitre 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau déjà originaires 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant 
à assurer provisoirement leur conservation ou bien 
séchées 
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits 
no ex 1106 utilisés, doivent être déjà originaires 
ex 1106 Farines et semoules des légumes à cosse secs du no Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708 
0713, écossés 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
baumes, naturels 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
ex 1302 Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non 
.. , modifiés modifiés 
U5 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide 
de solvants: 
— Graisses d'os ou de déchets 
autres 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants: 
— Graisses d'os ou de déchets 
— autres 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
— Fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
— autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— Fractions solides 
— autres 
Huiles végétales fixes et leurs fracUons, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées: 
— Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
autres, à l'exclusion des: 
huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 
ou des os du no 0506 
Fabrication à partir des viandes ou des abats 
comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 
0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles 
de volailles du no 0207 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 0201, 0202,0204 ou 
0206 ou des os du no 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 
1515 
Fabrication dans laquelle les matières végétales 
utilisées doivent être déjà originaires 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos 
1507 à 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végétales utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végétales 
utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des acides gras industriels du no 15lf 
lu 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, 
d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de 
ces produits 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatique 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. 
Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent 
être déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à 
l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— Maltose ou fructose chimiquement purs 
autres sucres, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du 
sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
us 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, 
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne 
contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 50 % en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne 
contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 10 % en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs: 
— Extraits de malt 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou 
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles 
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, 
ravioli, cannelloni; couscous, même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, 
sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou 
grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que 
le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées: 
— sans addition de cacao: 
— Céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement préparées 
autres 
additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets 
vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule 
en feuilles et produits similaires Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abats, les poissons, les 
crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 
1108 
Fabrication à partir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés des nos 2001, 2004 et 2005 et le maïs doux 
non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no 
0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion 
du maïs de l'espèce Zea indurata et du blé 
dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être 
entièrement obtenus et 
— la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du no 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
ia 
2001 
2002 
2003 
2004 et 2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement 
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni 
compris ailleurs: 
— Fruits (y compris les fruits à coque), cuits 
autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, congelés 
— Fruits à coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les 
truffes utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques 
et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés 
Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnement composés 
Moutarde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication à partir de farine de moutarde 
ut 
ex 2104 
ex 2106 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés 
Préparations alimentaires composites 
homogénéisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 
2002 à 2005 
La règle afférente à la position dans laquelle ces 
préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées 
en vrac est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et 
neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant des matières de la vigne: 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à 
l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool 
éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie, 
liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations 
alcooliques composées des types utilisés pour la 
fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins 
de 50 % vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousses) doivent déjà être originaires 
Fabrication à partir d'autres moûts de raisins 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool 
provenant de la distillation des céréales utilisées ne 
doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, 
calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en 
poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de 
l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà 
originaires 
2402 
ex 2403 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 
Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 
2401 utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 
2401 utilisés doivent être déjà originaires 
ICI 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et 
broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, 
en bloc s ou en plaques de forme rectangulaire (y 
compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille 
ou de construction, simplement débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme 
rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur 
n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et 
mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, 
même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et 
de la magnésie calcinée à mort (frittée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut cristallin 
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
ex 2707 
ex 2709 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants non 
aromatiques, étant des huiles similaires aux huiles 
minérales obtenues par la distillation de goudrons de 
houille de haute température, distillant 65 % ou plus de 
leur volume à une température pouvant atteindre 250 °C 
(y compris les mélanges d'essence de pétrole et de 
benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou 
comme combustibles 
Huiles brutes de minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis1 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 3 
du prix départ usine du produit 
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux 
Voir note 7 de l'annexe I. 
m 
2710 à 2712 
2713 à 2715 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes; préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et produits similaires obtenus par 
synthèse ou par d'autres procédés, même colorés 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de 
brai de goudron minéral 
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques 
ou organiques de métaux précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à 
l'exclusion des produits des nos ex 2811 et ex 2833 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis (1) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis (1) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 29 
ex 2901 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des 
produits des nos ex 2901,ex 2902,ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou 
comme combustibles Fabrication dans laquelle toutes Tes matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis (1) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 9 
du prix départ usine du produit 
Itt 
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion de l'azulène), 
benzène, toluène et xylenes, utilisés comme carburants 
ou comme combustibles 
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position 
et de l'éthanol ou de la glycérine 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés 
Ethers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
— Acétals cycliques et hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis (1) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 2905. 
Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente 
position peuvent être utilisés à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Hi 
ex Chapitre 30 
3002 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des 
nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums 
spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et 
autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de 
micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits 
similaires: 
— Produits composés de deux ou plusieurs 
constituants qui ont été mélangés en vue 
d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, 
ou non mélangés pour ces usages, présentés 
sous forme de doses ou conditionnés pour la 
vente au détail Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
3002 (suite) autres: 
Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, à l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérums globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum 
globuline 
autres 
3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 
3005 ou 3006) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être 
utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit. Toutefois, des matières des nos 
3003 ou 3004 peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur, au total, n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du produit 
m 
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des produits du no ex 3105 pour Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
lesquels la règle applicable est exposée ci-après doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois Fabrication dans laquelle: 
éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; — la valeur de toutes les matières utilisées ne 
autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
en tablettes ou formes similaires, soit en emballages du produit 
d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de: et 
— nitrate de sodium — toutes les matières utilisées doivent être 
— cyanamide calcique classées dans une position différente de celle 
— sulfate de potassium du produit. Toutefois, des matières de la 
— sulfate de magnésium et de potassium même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
pigments et autres matières colorantes; peintures et doivent être classées dans une position différente de 
vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produits des celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
nos ex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables position que le produit peuvent être utilisées à 
sont exposées ci-après condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine 
végétale 
3205 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du Fabrication à partir de matières de toute position, à 
présent chapitre, à base de laques colorantes ' l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à 
condition que la valeur de toute matière classée sous le 
no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
- •- ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à doivent être classées dans une position différente de 
l'exclusion des produits du no 3301 pour lesquels la celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
règle applicable est exposée ci-après position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris Fabrication à partir des matières de toute position, y 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; compris à partir des matières reprises dans un autre 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les «groupe»2 de la présente position. Toutefois, les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières matières du même groupe peuvent être utilisées à 
analogues, obtenues par enfleurage ou macération; condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation départ usine du produit 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles 
La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières 
colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer 
comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position 
reprise entre deux points virgules. 
On entend par "groupe" toute partie du libellé de la présente position reprise 
entre deux points virgules. 
m 
ex Chapitre 34 
ex 3403 
3404 
3404 (suite) Savons, agents de surface organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, 
cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles 
similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et 
compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à 
l'exclusion des produits des nos 
ex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions 
applicables sont exposées ci-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en 
poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de 
minéraux bitumineux 
Cires artificielles et cires préparées: 
— Cires artificielles et cires préparées à base de 
paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 
traitements définis(l) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées dans une position 
différente de celle du produit. Toutefois, des matières 
de la même position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des 
cires du no 1516 
— acides gras de constitution chimique non 
définie et des alcools gras industriels ayant 
le caractère des cires du no 1519 
— matières du no 3404 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de 
fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des 
produits des nos 3505 et ex 3507 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 3505 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du no 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; matières inflammables Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à la 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
un 
ex Chapitre 37 
3701 
3702 
3704 Produits photographiques ou cinématographiques, à 
l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704 
pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-
après 
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, 
non impressionnés, en autres matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films photographiques plans à 
développement et tirage instantanés, sensibilisés, non 
impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles; pellicules 
photographiques à développement et tirage instantanés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, 
photographiques, impressionnés, mais non développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente du no 
3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 3701 et 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 3701 à 3704 
m 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 à 
ex 3811, 3812 à 
3814, 3818 à 
3820, 3822 et 
3823 
ex 3811 Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion 
des produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et 
3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile 
et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées 
pour électrodes 
Graphite en pâte consistant en un mélange de 
graphite, dans une proportion de plus de 30 
% en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— Les produits suivants du no 3823: 
— Liants préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits résineux naturels 
— Acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que celui du no 2905 
— Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du 
gaz 
— Eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et leurs sels 
insolubles dans l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dippel 
— Mélanges de sels ayant différents anions 
— Pâtes à base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles 
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées 
ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du 
produit 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
in 
ex 3901 à 3915 
ex 3907 
3916 à 3921 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion 
des produits du no ex 3907 pour lesquels la règle 
applicable est exposée ci-après 
— Produits d'homopolymérisation d'addition 
autres 
Copolymère8 de polycarbonate et d'acrylonitrile-
butadiène-styrène (ABS) 
Demi-produits et articles en matières plastiques; à 
l'exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917 et ex 
3920 pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après 
— Produits plats travaillés autrement qu'en 
surface ou découpés sous une forme autre que 
carrée ou rectangulaire; autres demi-produits 
travaillés autrement qu'en surface 
Produits d'homopolymérisation d'addition Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit1 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 
% du prix départ usine du produit(l) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
sont classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 
% du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes lés matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (1) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20% du prix départ usine du produit (1) 
Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une 
part, dans les n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, la 
présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui 
prédominent en poids. 
w 
ex 3916 et Profilés et tubes Fabrication dans laquelle: 
ex 3917 — la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur des matières classées dans la 
même position que le produit ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex 3920 Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique 
qui est un copolymer© d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement neutralisé avec des ions 
métalliques, essentiellement du zinc et du sodium 
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit 
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; Fabrication à partir de matières de toute position, à 
bandages, bandes de roulement amovibles pour l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc 
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci 
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins 
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou 
cuirs des nos 4108 ou 4109 fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
4109 ._ Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux Fabrication à partir des cuirs ou. des peaux des nos 
métallisés 4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine du produit 
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
similaires peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 
— autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
pelleteries assemblées, du no 4302 
m 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 à 
ex 4413 Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois 
sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par jointure digitale 
— Bois (y compris les lames et frises à parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, 
décors intérieurs, conduites électriques et similaires Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par jointure digitale 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 
ex 4421 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de 
charpente pour construction, en bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour 
chaussures Fabrication à partir de planches non coupées à 
dimension 
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être 
utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de bois de toute position, à 
l'exclusion des bois filés du no 44091 
4503 Ouvrages en liège nature Fabrication à partir du liège du no 4501 ' 
I?4 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres 
papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du 
no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, 
même conditionnés en boîtes 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées 
et cartes pour correspondance, en papier ou carton; 
boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou 
carton, renfermant un assortiment d'articles de 
correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en 
papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de 
cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de 
fibres de cellulose découpés à format Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées 
comportant des vœux ou des messages personnels, même 
illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou 
applications Fabrication à partir de matières de toute position, 
l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911 
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller: 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des nos 4909 ou 4911 
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, 
les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 
110 
5501 à 5507 
ex Chapitre 50 
à Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
incorporant des fils de caoutchouc 
autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir1 : 
— de soie grège, de déchets de soie, cardés ou 
peignés ou autrement travaillés pour la 
filature 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la 
filature 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du 
papier 
Fabrication à partir de fils simples (1) 
Fabrication à partir (1): 
— de fils de coco 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier ou impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés 
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des 
produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication à partir (1): 
— de fils de coco 
— de fibres naturelles 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du 
papier 
'Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de 
matières textiles exposées dans la note 5. 
IS « 
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
strati fiés : 
— Feutres aiguilletés 
5604 
5605 
5606 Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du no 
5402 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
nos 5503 ou 5506 ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
no 5501 dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les cas, 
inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur n'excède pas 40 
% du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres artificielles discontinues obtenues à 
partir de caséine ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 
5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal 
Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 
5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que 
les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de 
chaînette» Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées pour la filature 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du 
papier 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du 
papier 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du 
papier 
Ill 
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: 
— en feutre aigu il le té 
en autres feutres 
en autres matières textiles Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du no 
5402 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
nos 5503 ou 5506 ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
no 5501 dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous les cas, 
inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur n'excède pas 40 
% du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
— de fils de coco 
— de fils de filaments synthétiques ou 
artificiels 
— de fibres naturelles ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des 
produits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux 
produits du no 5810 est exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés à 
des fils de caoutchouc 
— autres 
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication à partir de fils simples (1) 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation), à 
condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
m 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 
5906 (suite) 
5907 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des 
types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie 
ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes 
pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran 
et tissus similaires raidis des types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de 
fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 % ou moins en poids de 
matières textiles 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres 
que ceux du no 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur 
un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou recouverts de 
caoutchouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de 
la matière plastique ou d'autres matières Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils (1) 
Fabrication à partir de fils 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902: 
— en bonneterie 
en tissus obtenus à partir de fils de filaments 
synthétiques, contenant plus de 90 % en poids 
de matières textiles 
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles 
peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages 
analogues Fabrication à partir (1): 
— de fils de coco 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation), à 
condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
m 
ex 5908 Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées 
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes à polir, autres qu'en Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou 
feutre, du no 5911 de chiffons du no 6310 
— autres Fabrication à partir (1): 
— de fils de coco 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: 
— obtenus par assemblage par couture ou Fabrication à partir de fils2 
autrement de deux ou plusieurs pièces de 
bonneterie qui ont été découpées en forme ou 
obtenues directement en forme 
— autres Fabrication à partir (1): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en Fabrication à partir de fils(2) 
bonneterie; à l'exclusion des produits des nos ex 6202, 
ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 6213, 
- — 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
ex 6202 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres Fabrication à partir de fils (2) ou fabrication à partir de 
ex 6204 accessoires confectionnés du vêtement, brodés tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du 
ex 6206 prix départ usine du produit(l) 
ex 6209 et 
ex 6217 
Voir note 6. 
US 
ex 6210 
ex 6216 et 
ex 6217 
6213 et 6214 
ex 6217 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de 
polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-
nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles 
similaires: 
— brodés 
— autres 
Triplures pour cols et manchettes, découpées Fabrication à partir de fils (1) ou fabrication à partir de 
tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit (1) 
Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1) 
Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
articles d'ameublement: 
— en feutre, en nontissés 
autres: 
brodés 
6305 — autres 
Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (2): 
— de fibres naturelles ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (2) 3 ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples écrus (2) (3) 
Fabrication à partir (2): 
— de fibres naturelles 
— de fibres synthétiques' ou artificielles 
discontinues non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture 
ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en 
forme), voir note 6. 
U4 
6306 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou 
chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de 
campement: Fabrication à partir (1): 
— en non tissés — de fibres naturelles ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus 
— autres 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
ex 6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
vêtements départ usine du produit 
6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, de la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article 
tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, 
ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la des articles non originaires peuvent être incorporés à 
vente au détail condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
6401 à 6405 Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres 
parties inférieures du no 6406 
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis 
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres 
produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même 
garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, 
même garnis 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
similaires) départ usine du produit 
ex 6803 ... ._ Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) Fabrication à partir d'ardoise travaillée 
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante Fabrication à partir de matières de toute position 
ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de 
magnésium 
ex 6814 Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en mica aggloméré ou reconstitué) 
autres matières 
7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, Fabrication à partir des matières du no 7001 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non 
encadré ni associé à d'autres matières 
7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou Fabrication à partir des matières du no 7001 
formés de feuilles contrecollées 
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no 7001 
It? 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs 
rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages 
tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou 
d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; 
bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, 
en verre 
Objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux des 
nos 7010 ou 7018 
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir des matières du no 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit ou taille d'objets en verre à condition 
que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
taille d'objets en verre à condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
décoration à la main (à l'exclusion de l'impression 
sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, strati fils (rovings) ou fils, non 
colorés, coupés ou non et 
— laine de verre 
ex 7102 
ex 7103 et 
ex 7104 
7106 7108 et 
7110 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux précieux: 
— sous formes brutes 
ex 7107 
ex 7109 et 
ex 7111 
7116 
7117 sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous 
formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas 
classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou 
alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 
7110 entre eux ou avec des métaux communs 
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit ou fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, 
à condition que la valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
It* 
7207 
7208 à 7216 
7217 
ex 7218 7219 à 
7222 
7223 
ex 7224 7225 à 
7227 
7228 
7229 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en 
fer ou en aciers non alliés 
Fils en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, 
barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses 
pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du no 7206 
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du no 7207 
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du no 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aciers 
inoxydables du no 7218 
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots 
ou autres formes primaires du no 7224 
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres 
formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers 
alliés du no 7224 
ex 7301 
7302 
7304 7305 et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, 
contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, 
tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou 
changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, 
coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et 
barres d'écartement et autres pièces spécialement 
conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des 
rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres 
et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de 
fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou 
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du 
no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation 
dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non 
électrique Fabrication à partir des matières du no 7206 
Fabrication à partir des matières du no 7206 
Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes lès matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits 
des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du 
no ex 7403 est exposée ci-après 
ex 7403 Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets et débris 
IH 
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle: 
des nos 7501 à 7503 — toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des Fabrication dans laquelle: 
produits des nos 7601 et 7602 et ex 7616; les règles — toutes les matières utilisées doivent être 
applicables aux produits des nos 7601 et classées dans une position différente de celle 
ex 7616 sont exposées ci-après du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
ex 7601 Aluminium sous forme brute Fabrication par traitement thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y Fabrication dans laquelle: 
compris les toiles continues ou sans fin), grillages et — toutes les matières utilisées doivent être 
treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, classées dans une position différente de celle 
en aluminium du produit. Toutefois, peuvent être utilisés 
des toiles métalliques (y compris les toiles 
continues ou sans fin), des grillages et 
treillis, en fils métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en aluminium et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle: 
des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits — toutes les matières utilisées doivent être 
du no 7801 est exposée ci-après classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
7801 Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d'œuvre 
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 
7802 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des Fabrication dans laquelle: 
nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no — toutes les matières utilisées doivent être 
7901 est exposée ci-après classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 
7902 ne peuvent pas être utilisés 
Ho 
ex Chapitre 80 
8001 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des 
nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits 
du no 8001 est exposée ci-après 
Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 
8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres 
métaux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées classées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des n < (BLKO)INDIC 
TYPE = "SUP" > os 8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique 
ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à 
estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à 
aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par 
exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de 
forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour 
appareils mécaniques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
ex 8211 
8214 
8215 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent être utilisés 
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-
papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures (y compris les limes à 
ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, 
couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre 
et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
141 
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les autres'matières du no 
8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 84 
8403 et 
ex 8404 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; 
à l'exclusion des produits relevant des positions et 
extraits de positions suivants pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après: 8403, 
ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, 
ex 8419, 8420, 8425 à 8430, 
ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447, 
ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484 
et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du 
no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le 
chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par 
étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur 
diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 
8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs 
propres à modifier la température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est 
pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position autre que les 
nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos 
8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Ht 
8418 
ex 8419 
8420 
8425 à 8428 
8429 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production du 
froid, à équipement électrique ou autre; pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du no 8415 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la 
pâte à papier, du papier et du carton 
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le 
verre, et cylindres pour ces machines 
Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angiedozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: 
— Rouleaux compresseurs 
— autres Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
et 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8431 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8431 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
m 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 à 8447 
ex 8448 
8452 Autres machines et appareils de terrassement, 
nivellement, décapage, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux rouleaux compresseurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de 
matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou 
le finissage du papier ou du carton 
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à 
papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses 
de tous types 
Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à 
8447 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des 
nos 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les 
feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles 
spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles 
pour machines à coudre: 
— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 
kg sans moteur ou 17 kg avec moteur Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8431 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées dans l'assemblage de la 
tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées et 
— les mécanismes de tension du fil, le 
mécanisme du crochet et le mécanisme 
zigzag doivent être originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
I1H 
8456 à 8466 Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux machines 
et machines-outils des nos 8456 à 8466 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8469 à 8472 
8480 
8484 
8485 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines automatiques de 
traitement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les métaux (autres 
que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, 
les matières minérales, le caoutchouc ou les matières 
plastiques 
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints 
de composition différente présentés en pochettes, 
enveloppes ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de parties 
isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni 
d'autres caractéristiques électriques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 85 
8501 Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du 
son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des 
images et du son en télévision, et parties et accessoires 
de ces appareils; à l'exclusion des produits relevant des 
positions ou des extraits de positions suivants pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 
8544 à 8546 et 8548 
Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes électrogènes 
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs 
électriques 
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même 
montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques 
d'audio-fréquence; appareils électriques d'amplification 
du son Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit . 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 %*du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8503 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des 
matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur cumulée 
n'excède pas 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
14$ 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et 
autres appareils de reproduction du son, n'incorporant 
pas de dispositif d'enregistrement du son 
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du 
son, même incorporant un dispositif de reproduction du 
son 
Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques 
Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour 
enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres 
que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement 
du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y 
compris les matrices et moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits 
du chapitre 37: 
— Matrices et moules galvaniques pour la 
fabrication des disques 
autres Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8523 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Ht 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 et 8536 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même 
incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de 
télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), 
appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un 
appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 
8528: 
— reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils 
d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques 
— autres 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8538 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
m 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et autres 
supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 
8536, pour la commande ou la distribution électrique, y 
compris ceux incorporant des instruments ou appareils 
du chapitre 90, autres que les appareils de commutation 
du no 8517 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou 
oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de 
connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres 
gainées individuellement, même comportant des 
conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour 
lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en 
autre carbone, avec ou sans métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 8538 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être 
utilisées à condition que leur valeu/ cumulée 
n'excède pas 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8601 à 8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et 
leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils 
mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande 
pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, 
aires ou parcs de stationnement, installations portuaires 
ou aérodromes; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
8609 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes 
et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et 
équipés pour un ou plusieurs modes de transport Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
I4S 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 
ex 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des produits relevant des positions et extraits 
de positions suivants, pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 8709 à 8711, 
ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, 
les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs 
des types utilisés dans les gares; leurs parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; 
leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; 
side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les matières originaires 
utilisées 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du no 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
H4 
8803 
8804 
8805 Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules 
aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de 
véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; 
appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris à partir des autres matières du no 8804 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 
8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ 
usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou 
de cinematographic, de mesure, de contrôle ou de 
précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; 
parties et accessoires de ces instruments et appareils; à 
l'exclusion des produits relevant des positions et extraits 
de positions suivants pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004, 
ex 9005, 
ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 à 9017, 
ex 9018, 9024 à 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de 
fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières 
polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y 
compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres 
éléments d'optique en toutes matières, non montés, 
autres que ceux en verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique 
en toutes matières, montés, pour instrumenta ou 
appareils, autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et articles 
similaires 
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou de 
cosmographie et leurs bâtis Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
ZùO 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y 
compris les lampes et tubes, pour la production de la 
lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes 
et tubes à allumage électrique 
Caméras et projecteurs cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour 
la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la 
microprojection 
Autres instruments et appareils de navigation 
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, 
d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de 
météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des 
boussoles; télémètres 
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou 
sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines 
à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de 
mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); 
instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la 
main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
loi 
ex 9018 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art 
dentaire ou crachoirs fontaines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de 
compression, d'élasticité ou d'autres propriétés 
mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, 
papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments 
flottants similaires, thermomètres, pyromètres, 
baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs 
ou non, même combinés entre eux 
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du 
débit, du niveau, de la pression ou d'autres 
caractéristiques variables des liquides ou des gaz 
(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, 
compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des 
instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 
9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, 
analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instrumenta et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques 
ou photométriques (y compris les indicateurs de temps 
de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage: 
— Parties et accessoires 
autres 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de 
production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, 
podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et 
tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; 
stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de 
grandeurs électriques; instruments et appareils pour la 
mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du no 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
la valeur de toutes les matières non 
originaires utilisées ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Vit 
9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
présent chapitre; projecteurs de profils départ usine du produit 
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
automatiques matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
dans le présent chapitre, pour machines, appareils, matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
instruments ou articles du chapitre 90 départ usine du produit 
2c* 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 9105, 9109 à 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie 
similaires, à mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres 
que de montre 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou 
partiellement assemblés (chablone); mouvements 
d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horlogerie 
Boîtes de montres et leurs parties 
9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties 
9113 Bracelets de montres et leurs parties: 
— en métaux communs, même dorés ou 
argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires 
utilisées ne doit pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières du no 9114 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les 
matières classées dans la même position que 
le produit ne peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces 
instruments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ïw 
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex 9401 et 
ex 9403 
9405 
9406 Meubles en métaux communs, contenant des tissus non 
rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2 
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs 
parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires, possédant une source 
d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non 
dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit ou fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage 
des nos 9401 ou 9403 à condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix 
départ usine du produit 
et 
— toutes les autres matières utilisées soient 
déjà originaires et classées dans une position 
autre que les nos 9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
9503 
ex 9506 
9507 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour 
le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre 
Têtes de club de golf 
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la 
pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres 
(autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de 
chasse similaires Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix 
départ usine du produit 
ex 9601 et 
ex 9602 
ex 9603 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à 
tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou 
d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, 
autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; 
raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
9605 Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la 
couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article 
ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
toi 
9606 
9608 
9612 
ex 9614 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et 
autres parties de boutons ou de boutons-pression; 
ébauches de bouton 
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche 
feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et 
autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; 
porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties 
(y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, 
à l'exclusion de celles du no 9609 
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue 
de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou 
en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec 
ou sans boîte 
Pipes y compris les têtes Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des 
pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
d'autres matières de la même position que le produit 
qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être 
classées dans une position différente de celle 
du produit et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
UÀ 
Annexe III 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule 
dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée 
dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le 
certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les 
dispositions de droit interne de l'Etat ou de territoire d'exportation. S'il est 
établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale 
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui 
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche 
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au 
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur 
verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou 
chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de 
Slovénie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à 
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet 
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une 
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou 
non, destiné à l'individualiser. 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES te* 
1. Exportateur (nom, adresse complète, pay») 
3. Destinataire (nom, idnic complète, paya) (mention facultative) EUR. 1 N. A 000 000 
Consulter le* note* au verso avant de remplir le formulaire 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
(Indiquer le* pays, groupes de pays ou territoires concerné*) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (i), 
désignation des marchandises Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
a,m,,etc.) 10. Factures 
(Mention 
facultative ) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (*) 
Modèle n-
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
(Signature) 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-
dessus remplissent le* conditions requises pour l'obtention 
du présent certificat. 
(Signature) 
2.08 
13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à: 14. RESULTAT DU CONTROLE 
Le contrôle effectué a permi* de constater que le présent certificat ('). 
I—I ( bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les 
mentions qu'il contient sont exactes 
*-* ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-
annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. 
A , le A , le 
Cachet Cachet 
(Signature) (Signature) 
0) Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées 
doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. 
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités 
douanières du pays ou territoire de délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un 
numéro d'ordre. Irrimédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces 
non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre 
l'identification. 
toi 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom, adresse complete, pay») 
3. Destinataire (nom, adresse complete, pays) (mention facultative) EUR. 1 N. A 000 000 
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire 
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels 
entre 
(Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. N* d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure fl, 
m3,etc.) 10. Factures 
(Mention 
facultative) 
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR Llo 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé; 
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRESENTE les pièces justificatives suivantes*}: 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires 
que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi 
qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et 
des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
,1e 
(Signature) 
{1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se 
référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état. 
2.U 
ANNEXE IV 
FORMULAIRE EUR.2 
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est 
imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de 
ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation. S'il est établi à la main, 
il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins 
et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de 
couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Slovénie peuvent se réserver l'impression 
des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier-cas, il 
est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le 
nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de 
série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
Ill 
••s 
O H V 
•a 
a Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
Destinataire (nom, adresse complete, pays) 
7 I Observations P) 
11 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels 
entre (') et . 
Déclaration de l'exportateur 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions 
requises pour l'établissement du présent formulaire et 
qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires 
dans les conditions prévues par les dispositions régissant 
les échanges mentionnés dans la case 1 
Lieu et date 
Signature de l'exportateur 
Pays d'origine (s) 
Marques, numéros de l'envoi et désignation des 
marchandises 12 Pays de destinationo 
10 Masse brute (kg) 
Administration ou service du pays 
d'origine fj) chargé du contrôle a 
posteriori de la déclaration de 
l'exportateur 
(1) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés. 
(2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent. 
(3) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme 
originaires. 
(4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire. 
o iiî 
13 Demande de contrôle 
Le contrôle de la declaration de l'exportateur 
figurant au recto du present formulaire est 
sollicité (*) 
(Signature) 14 Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (1) 
I—I les indications et mentions portées sur le présent 
formulaire sont exactes 
L-l le présent formulaire ne répond pas aux conditions 
d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques 
ci-annexées) 
-, le 
Cachet 
(Signature) 
(l) Marquer d'un X la mention applicable. 
(*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué k litre de sondage ou chaque fois que les autorités douanière» de l'Etat d'importation ont des doutes 
fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs k l'origine réelle de la marchandise en cause. 
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2 
1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans 
le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les 
échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement 
étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis 
postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il 
porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CF3, la mention 
EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités 
prévues dans les règlements douaniers ou postaux. 
L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités 
compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par 
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises 
désignées dans la case 11 du formulaire. 
llH 
ANNEXE V 
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 20 paragraphe 3 point b) 
(1) Sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation. 
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
tl5 
PROTOCOLE N° 5 
RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE 
EN MATIERE DOUANIERE 
AVEC LA SLOVENIE 
2.14 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables dans la Communauté 
européenne et en Slovénie, régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de 
prohibition, de restriction et de contrôle; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou autres impositions 
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de 
la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant 
est limité au coût approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en 
matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière 
douanière; 
e) "données personnelles": tout renseignement concernant un individu identifié ou 
identifiable. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de 
leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent 
protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, 
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant 
des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du 
présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle 
en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en 
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
«4 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le 
point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties 
contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en 
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été 
placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le 
point de savoir si les marchandises introduites sur le territoire de l'une des parties 
contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie en 
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été 
placées. 
4. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures 
nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur: 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a 
lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en 
infraction à la législation douanière; 
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à 
des infractions à la législation douanière; 
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la 
législation douanière. 
Uî 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs 
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si 
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation 
douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction 
à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication/notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour: 
communiquer tout document et 
notifier toute décision 
entrant dans te domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant 
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. 
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent 
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées 
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées 
par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe I sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
u 
in 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, 
sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent 
cependant être ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci 
ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette 
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie 
contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou 
faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions 
législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie 
contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec 
l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues "par 
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont 
celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation 
douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur 
le territoire de l'autre partie. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Uo 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole si une telle assistance: 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Slovénie ou d'un 
Etat membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément 
au présent protocole; 
ou 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels; 
ou 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane; 
ou 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent protocole revêt un caractère confidentiel. II est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si le niveau de protection 
personnelle garanti par les législations des parties contractantes est équivalent. Les 
parties contractantes veillent à garantir au minimum un niveau de protection basé sur 
les principes énoncés dans l'annexe au présent protocole. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec 
IV 
l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en 
outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect 
de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en 
sera immédiatement avertie. 
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs 
procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents 
consultés conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du 
présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les 
objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être 
nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision 
dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur 
le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce 
qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi 
qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
Application > 
1. L'application du présent protocole est confiée à l'administration centrale des 
douanes de Slovénie, d'une part, et aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États 
membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les 
mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des 
règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Ill 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords 
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs Etats 
membres de la Communauté européenne et la Slovénie. Il n'interdit pas non plus 
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement 
recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la 
Communauté. 
m 
ANNEXE AU PROTOCOLE N° 5 
PRINCIPES DE BASE POUR LA PROTECTION DES DONNEES 
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé 
sont: 
a. obtenues et traitées loyalement et licitement; 
b. enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées 
de manière incompatible avec ces finalités; 
c. adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour 
lesquelles elles sont enregistrées; 
d. exactes et si nécessaire mises à jour; 
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes 
concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités 
pour lesquelles elles sont enregistrées. 
2. Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions 
politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à 
caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées 
automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il 
en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations 
pénales. 
3. Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données 
à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction 
non autorisée ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la 
diffusion non autorisés. 
4. Toute personne doit pouvoir: 
a. connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, 
ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le 
principal établissement du maître du fichier; 
b. obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la 
confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé, de données à 
caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données 
sous une forme intelligible; 
c. obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement 
lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne 
donnant effet aux principes de base énoncés dans les principes 1 et 2 de la 
présente annexe; 
d. disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation 
ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée 
aux paragraphes b et c du présent principe. 
5.1 Aucune exception aux dispositions des principes 1, 2 et 4 de la présente 
annexe n'est admise, sauf dans les limites définies au présent principe. 
ttu 
5.2 II est possible de déroger aux dispositions des principes 1, 2 et 4 de la 
présente annexe lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la partie 
contractante, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique: 
a. à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts 
monétaires de l'État ou à la répression des infractions pénales; 
b. à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui. 
5.3 Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d du 
principe 4 de la présente annexe peuvent être prévues par la loi pour les fichiers 
automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de 
recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la 
vie privée des personnes concernées. 
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne sera interprétée comme 
limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie contractante d'accorder aux 
personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente 
annexe. 
its 
PROTOCOLE N°6 
RELATIF AUX CONCESSIONS ASSORTIES DE LIMITES ANNUELLES 
Les parties conviennent que si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une 
année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles 
seront ajustées au prorata. 

IU 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires: 
du ROYAUME DE BELGIQUE, 
du ROYAUME DE DANEMARK, 
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
du ROYAUME D'ESPAGNE, 
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
de l'IRLANDE, 
de la REPUBLIQUE ITALIENNE, 
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
du ROYAUME DES PAYS-BAS, 
de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
de la REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
du ROYAUME DE SUEDE, 
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés "les Etats membres", 
et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
m 
et les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE SLOVENIE, ci-après dénommée 
"LA SLOVENIE", 
d'autre part, 
réunis à Bruxelles, le , pour la signature de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé 
"l'accord européen", ont adopté les textes suivants: 
l'accord européen et les protocoles suivants: 
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement 
Protocole n°2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA), 
Protocole n*3 relatif aux échanges entre la Slovénie et la Communauté 
de produits agricoles transformés 
Protocole n"4 relatif à la définition de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative, 
Protocole n'5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière 
Protocole n°6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires 
de la Slovénie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte 
final: 
déclaration commune concernant l'article 26 paragraphe 3 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord, 
m 
déclaration commune concernant l'article 38 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 39 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 47 paragraphe d point i de l'accord, 
déclaration commune sur les problèmes de transport, article 55 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 55 paragraphe 1 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 55 paragraphe 3 point c de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 57 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 57 paragraphe 1 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 68 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 81 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 101 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 115 de l'accord, 
déclaration commune concernant l'article 123 de l'accord, 
déclaration commune concernant le protocole n° 4, 
déclaration commune sur une période transitoire concernant l'acceptation de 
M 
documents relatifs à la preuve de l'origine, 
déclaration commune concernant l'accord sur le vin. 
Les plénipotentiaires de la Slovénie ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent acte final: 
déclaration unilatérale du gouvernement français. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la 
déclaration suivante, jointe au présent acte final: 
déclaration unilatérale de la Slovénie. 
tio 
DECLARATIONS COMMUNES 

Ill 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 
Les conditions d'application de l'article 26 paragraphe 3 de l'accord et les dispositions 
correspondantes des autres accords européens seront discutées entre la Communauté et 
les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords européens. La Slovénie 
participera à ces discussions. 
Une fois ces conditions convenues, elles seront intégrées dans l'accord de façon 
appropriée. 
ill 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 35 
Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les 
Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie: 
1. La Communauté européenne et la Slovénie considèrent qu'il est essentiel de 
rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les Etats 
issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie aussitôt que possible et 
dès que les conditions économiques et politiques le permettront. 
2. La Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à 
ceux des Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie, qui 
auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale 
et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un 
tel cumul aura été instituée. 
3. Dans cet esprit, la Slovénie se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, 
des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres 
Etats issus de l'ancienne république federative de Yougoslavie. 
Ill 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 38 
Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays 
d'accueil concerné. 
IIH 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 39 
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation 
nationale du pays d'accueil concerné. 
*tf 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 40 
Sous réserve des dispositions du titre IV de l'accord d'association, les Etats membres de 
la Communauté et la Slovénie, agissant sur la base de l'échange de lettres relatif à la 
coopération dans le domaine de la main-d'oeuvre, annexé à l'accord de coopératk*ri de 
1993, expriment leur engagement de décider, dans le cadre du conseil d'association, des 
modalités de mise en oeuvre des principes visés dans cet échange de lettres. 
ut 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE d) POINT i) 
Sans préjudice des dispositions de l'article 47, les parties conviennent qu'aucune 
disposition dans le cadre de l'accord ne peut être interprétée comme privant les parties 
du droit de contrôle et de réglementation afin de garantir que les personnes physiques 
bénéficiant du droit d'établissement puissent effectivement exercer une activité 
d'indépendant. 
«} 
DECLARATION COMMUNE 
SUR LES PROBLEMES DE TRANSPORT (ARTICLE 55) 
Concernant l'accord CE/Slovénie dans le domaine des transports. 
Compte tenu des préoccupations exprimées par la délégation slovène à propos des 
conséquences de l'élargissement de la Communauté par l'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède, les parties conviennent de veiller à l'application la 
plus rapide possible des articles 13 et 14 de l'accord CE/Slovénie dans le 
domaine des transports, par la négociation d'un accord additionnel concernant 
l'accès bilatéral au marché des services de transport routier de marchandises et 
les taxes et redevances routières. Les négociations sur ces points commenceront, 
dans la mesure du possible, avant le 1er janvier 1996. 
Concernant la coopération en matière de développement portuaire. 
Les parties confirment leur désir d'encourager la coopération transfrontalière par 
le développement des ports de Koper et de Trieste sous forme d'une entreprise 
coopérative commune entre les autorités et les entités responsables de ces ports. 
Dans ce cadre, l'accent devrait également être mis sur des procédures douanières 
communes pour le trafic de transit par ces ports. 
m 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 
Les parties déclarent qu'un protocole additionnel à l'accord dans le domaine des 
transports sera négocié dès que possible afin d'adapter le trafic de transit slovène par le 
territoire autrichien aux conditions fixées dans l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union 
européenne. 
«1 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 3 POINT C 
Les parties confirment leur interprétation selon laquelle l'article 55 paragraphe 3 point c) 
exige, entre autres, que chaque partie accorde un traitement qui ne soit pas moins 
favorable que celui accordé à ses propres navires, aux navires exploités par des 
ressortissants ou des entreprises, ou battant pavillon, d'une autre partie, en ce qui 
concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes 
auxiliaires des ports ainsi que les droits et taxes y afférents, les installations douanières 
et l'attribution des postes de mouillage et des équipements de chargement et de 
déchargement. 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 57 
Le simple fait pour la Slovénie d'exiger un visa des personnes physiques de certains 
Etats membres et non de celles d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres 
et non pour d'autres d'exiger un visa des personnes physiques de Slovénie n'est pas 
considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un 
engagement particulier. tqo 
1MI 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 1 
Sans préjudice de l'article 53, les parties conviennent que l'article 50 constitue la seule 
disposition des chapitres II, III et IV du titre IV pouvant être interprétée comme 
conférant le droit aux : 
filiales ou succursales communautaires d'entreprises Slovènes d'employer ou de 
faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la 
Slovénie. 
filiales ou succursales Slovènes d'entreprises communautaires d'employer ou de 
faire employer sur le territoire de la Slovénie des ressortissants communautaires. 
m 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 68 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, les termes "propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protectior{ des 
droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des 
marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la 
protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non 
divulguées relatives au savoir-faire. 
*t3 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 81 
La Communauté et la Slovénie conviennent de déterminer les méthodes et les moyens 
nécessaires à la mise en place d'un système efficace d'échange d'informations en cas 
d'urgence radiologique. 
UH 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 94 
Dans les conditions fixées par leurs engagements internationaux, les parties prendront 
les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, avant le 1er juillet 1998, la 
recommendation adoptée par le Conseil de coopération douanière le 16 juin 1960. 
tHS 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 101 
L'Union européenne et la Slovénie conviennent d'examiner conjointement la possibilité 
de maintenir le soutien communautaire, après l'entrée en vigueur de l'accord 
d'association, pour le financement des infrastructures de transport d'intérêt mutuel en 
Slovénie. 
Elles conviennent de procéder à cet examen en janvier 1996, conformément à la 
déclaration commune n°2 des parties contractantes figurant dans le procès-verbal des 
négociations de l'accord de coopération CEE-Slovénie de 1993. 
i* 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 115 
Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 115 de 
l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du 
Comité économique et social de l'Union européenne ainsi que des partenaires 
correspondants de la Slovénie. 
iH* 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 123 
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique de l'accord, par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à 
l'article 123 de l'accord, on entend un cas de rupture importante de l'accord par 
l'une des parties. Une rupture importante de l'accord consiste en: 
• une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit 
international 
ou 
• une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 2. 
b) Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 123 sont 
prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de 
l'article 123, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, 
l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends. 
tw 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT LE PROTOCOLE N'4 
La Slovénie soutient complètement la stratégie de l'Union Européenne visant à unifier 
les règles d'origine dans les échanges préférentiels entre la Communauté, les pays 
d'Europe centrale et orientale et les les pays de l'AELE, mise en exergue dans les 
conclusions du Conseil européen au sommet d'Essen en décembre 1994. 
La Communauté et la Slovénie estiment que le succès d'un système de cumul 
diagonal entre la Communauté et tous les pays associés d'Europe centrale et orientale 
dépend de l'adhésion de tous les pays associés à un seul système et de la conclusion ' 
d'un accord entre eux. Les parties s'efforceront d'inclure la Slovénie dans le système 
lorsque ces conditions de base auront été remplies. 
a* 
DECLARATION COMMUNE 
SUR UNE PERIODE TRANSITOIRE CONCERNANT L'ACCEPTATION DE 
DOCUMENTS RELATIFS A LA PREUVE DE L'ORIGINE 
1. Les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie 
acceptent, à titre de preuve valable de l'origine au sens du protocole 4 : 
a. les certificats de circulation EUR1, préalablement munis du cachet du 
bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le 
cadre de l'accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et la république de Slovénie, pendant quatre mois après 
l'entrée en vigueur du présent accord; 
b. les certificats à long terme, préalablement munis du cachet du bureau 
de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le cadre de 
l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne 
et la république de Slovénie, jusqu'au 31 décembre 1995. 
2. Les demandes de vérification ultérieure des documents susmentionnés seront 
acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la 
Slovénie pendant une période de deux ans après la délivrance et 
l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces vérifications seront 
effectuées conformément au titre V du protocole 4 du présent accord. 
ISO 
DECLARATION COMMUNE 
CONCERNANT L'ACCORD SUR LE VIN 
Les parties conviennent qu'un accord réciproque distinct sur le vin sera négocié et 
conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l'accord européen 
(accord intérimaire). Au cours de ces négociations, les parties tiendront compte des 
conditions préférentielles résultant de l'accord de coopération. 
ICI 
DECLARATION UNILATERALE 
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS 
La France note que l'accord européen avec la république de Slovénie ne s'applique 
pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne au titre 
du traité instituant la Communauté européenne. 
xsv 
DECLARATION UNILATERALE 
DECLARATION DE LA SLOVENIE 
La Slovénie exprime son intention d'utiliser tous les instruments appropriés pour 
favoriser le développement du port de Koper. 
2S3> 
Fiche financière 
1 .Intitulé 
Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes, leurs 
Etats membres et la République de Slovénie 
2 .Lignes budgétaires concernées 
. B7600 
Aide à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale (Programmé 
Phare) 
. B67211 
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (Recherche et 
Développement technologique) 
. B75020 
Accords de coopération économique et commerciale avec les pays tiers 
. B7810 
Life (Instrument financier pour l'environnement, actions à l'extérieur du territoire 
communautaire) 
. B41041.. 
Charte européenne de l'énergie et coopération énergétique avec les pays tiers 
2% 
Tableau récapitulatif des ressources communautaires dont a bénéficié la 
Slovénie 
(1993/1995) 
ECU 
Instruments et 
secteurs 
Phare 
Actions de 
coopération 
bilatérale 
Environnement 
Energie 
Recherché et 
développement 
technologique 
Prêts BEI 
(150 MECU 
prévus par le 
Protocole 
financier 
1993/1997) 
Crédits de 
bonification des 
prêts BEI 
(total 20 MECU) ligne budgétaire 
B7600 
"Aide à la 
reconstruction 
économique des pays 
d'Europe centrale et 
orientale" 
B75020 
"Accords de 
coopération 
économique et 
commerciale avec les 
pays tiers" 
B78100 
"Life" (instrument 
financier pour 
l'environnement -
actions à l'extérieur 
du territoire 
communautaire) 
B41041 
"Charte européenne 
de l'énergie et 
coopération 
énergétique avec les 
pays tiers" 
B67211 
"Coopération avec 
les pays tiers et 
organisations 
internationales" 
3 Projets 
d'infrastructure 
routière et ferroviaire 
B74091 
"Protocoles 
financiers avec les 
Républiques de l'ex 
Yougoslavie" 1993 
11 000 000 
230 000 
174 000 
i 
200 000 
3 800 000 
47 000 000 1994 
24 000 000 
200 000 
176 000 
250 000 
3 000 000 
103 000 000 
(=solde) 
Taux d'utilisation 
=100% 
9 435 000 1995 
25 000 000 
200 000 
pas décidé 
250 000 
pas décidé 
10 565 000 
(= solde) 
Taux 
d'engagement 
=100% 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 341 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-399-FR-C 
ISBN 92-77-92165-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg