COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 386 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
94/ 0206(CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accorcl portant création de 
la Commission des liions de l'Océan Indien 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En tant que membre de la FAO, la Communauté a participé aux travaux qui ont abouti en 
novembre 1993 à l'approbation par le Conseil de la FAO d'un Accord portant création de la 
Commission des Thons de l'Océan Indien. 
Cet Accord vise, conformément aux dispositions du droit de la mer, à renforcer la coopération 
internationale pour assurer la gestion et la conservation des thons et des espèces apparentées 
de l'Océan Indien. A cet effet, il est établi une commission habilitée à prendre des mesures 
de conservation et de gestion des stocks. 
Etant établi que des pêcheurs communautaires exercent traditionnellement les activités de 
pêche considérées dans l'Accord, la Commission propose au Conseil de décider l'adhésion de 
la Communauté européenne à l'Accord portant création de la Commission des Thons de 
l'Océan Indien et de déposer rapidement l'instrument d'adhésion auprès du Directeur général 
de la FAO. 
II convient de préciser que l'Accord traite des matières de conservation et de gestion des 
espèces qui relèvent de la compétence exclusive à la Communauté en matière de pêche, de 
sorte que c'est exclusivement à la Communauté qu'il revient d'adhérer à l'Accord. Toutefois, 
l'adhésion éventuelle de certains Etats membres à l'Accord est possible dans la mesure où ces 
Etats membres sont responsables des relations extérieures de certains territoires situés dans 
la région et auxquels le Traité CE ne s'applique pas. 
(ctoi\exp-fr\ca) 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de 
la Commission des Thons de l'Océan Indien 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec 
l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (,), 
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la 
conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; 
considérant qu'en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la 
compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de 
contracter dans ce domaine des engagements externes avec des pays tiers au des organisations 
internationales; 
considérant qu'à cette fin la Communauté a participé à des négociations internationales qui 
se sont achevées par l'approbation par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'Alimentation et l'Agriculture, lors de sa vingt-septième session en novembre 1993, d*un 
accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien; 
considérant que cet Accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération 
internationale dans le but d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelles des thons et des 
espèces apparentées de l'Océan Indien; 
considérant que les pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche de ces espèces 
dans l'Océan Indien et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit 
Accord; 
(,) JO nc 
(ctoiVdec-frVca) 
i 
DECIDE 
Article premier 
L'Accord portant création de la Commission des thons de l'Océan Indien est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte de l'Accord est joint a la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil désigne la personne autorisée à déposer l'instrument d'adhésion auprès 
du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture 
conformément à l'article XVII, paragraphe 1 de l'Accord. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
(ctoiVdoc-frVca) 
ACCORD PORTANT CREATIOJ DE LA COMMISSION 
DES THONS DE L'OCÉAN INDIEN 
PREAMBULE 
Les Parties contractantes, 
Reconnaissant qu'il est souhaitable de promouvoir les utilisations pacifiques des mers et des 
océans, ainsi que l'utilisation équitable et efficace et la conservation de leurs ressources 
biologiques; 
Souhaitant contribuer à un ordre économique international juste et équitable, compte dûment 
tenu des intérêts et besoins particuliers des pays en développement; 
Souhaitant coopérer en vue d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans 
l'océan Indien, et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable 
des pêcheries; 
Reconnaissant, en particulier, que les pays en développement de la région de l'océan Indien 
ont spécialement intérêt à bénéficier équitablement des ressources halieutiques; i 
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10 
décembre 1982 et, en particulier, ses Articles 56, 64 et 116 à 119; 
Considérant que la conservation des thons et espèces apparentées, ainsi que l'utilisation 
durable et rationnelle des ressources en thons de l'océan Indien se trouveraient 
considérablement renforcées si des mesures étaient adoptées en coopération par les Etats 
côtiers de l'océan Indien et par d'autres Etats dont les nationaux pèchent les thons et espèces 
apparentées dans la région; 
Avant à l'esprit la Convention relative à l'Organisation thonière de la région ouest de l'océan 
Indien qui a été ouverte à la signature le 19 juin 1991; 
Considérant que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs susmentionnés serait de créer une 
commission, en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture; 
Conviennent de ce qui suit: 
s 
Article I 
CREATION DE LA COMMISSION 
Les parties contractantes conviennent de créer par les présentes la Commission des 
thons de l'océan Indien (dénommée ci-après "la Commission") dans le cadre de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (dénommée ci-après 
"FAO"). 
Article II 
ZONE DE COMPETENCE 
La zone de compétence de la Commission (dénommée ci-après "la Zone") comprend 
l'océan Indien (correspondant, aux fins du présent Accord, aux zones statistiques 51 et 57 
de la FAO comme indiqué sur la carte de l'Annexe A) et les mers adjacentes au nord de la 
convergence Antarctique, dans la mesure où elles doivent être prises en compte aux fins de 
la conservation et de l'aménagement des stocks qui pénètrent dans l'océan Indien ou en 
sortent au cours de leurs migrations. 
Article III ~ 
ESPECES ET STOCKS 
Les espèces couvertes par le présent Accord sont celles indiquées à l'Annexe B. Le 
terme "stocks" désigne les populations de ces espèces qui vivent dans la Zone, ou qui y 
pénètrent ou en sortent au cours de leurs migrations. 
Article IV 
COMPOSITION 
1. La Commission est ouverte aux Membres et Membres associés de la FAO: 
a) qui sont: 
i) des Etats côtiers ou des Membres associés situés entièrement ou 
partiellement dans la Zone; 
ii) des Etats ou des Membres associés dont les navires pèchent dans la 
Zone des stocks couverts par le présent Accord; ou 
iii) des organisations d'intégration économique régionale dont un Etat visé 
aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre, et auxquelles il a transféré 
sa compétence pour des questions relevant du présent Accord; et 
b) qui adhèrent au présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 
I de l'Article XVII. 
2. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la 
qualité de membre tous autres Etats qui ne sont pas membres de la FAO, mais qui sont 
membres de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces Etats: 
a) soient: 
i) des Etats côtiers situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ou 
ii) des Etats dont les navires pèchent dans la zone des stocks couverts par 
le présent Accord; et 
b) aient déposé une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument 
officiel par lequel ils déclarent adhérer à l'Accord tel qu'il est en vigueur au 
moment de l'adhésion, conformément au paragraphe 2 de l'Article XVII. 
3. En vue de faciliter la réalisation des objectifs du présent Accord, les membres de la 
Commission coopèrent pour encourager tout Etat ou organisation d'intégration économique 
régionale qui peut prétendre devenir membre de la Commission, mais qui ne l'est pas encore, 
à adhérer au présent Accord. 
4. Si un membre de la Commission cesse de remplir les critères énoncés aux 
paragraphes 1 ou 2 pendant deux années civiles consécutives, la Commission peut, après 
consultation avec le membre concerné, considérer qu'il s'est retiré de l'Accord, le retrait 
prenant effet à la date de cette décision. 
5. Aux fins du présent Accord, l'expression "dont les navires" appliquée à une 
Organisation Membre désigne les navires d'un Etat Membre de ladite organisation. 
6. Rien dans le présent Accord, ni aucune action ou activité entreprise en vertu du 
présent Accord, ne peut être interprété comme modifiant ou affectant de quelque manière que 
ce soit la position de toute partie au présent Accord eu égard au statut juridique de toute zone 
couverte par le présent Accord. 
Article V 
OBJECTIFS, FONCTIONS ET RESPONSABILITES DE LA COMMISSION 
1. La Commission doit promouvoir la coopération entre ses membres en vue d'assurer, 
grâce à un aménagement approprié, la conservation et l'utilisation optimale des stocks 
couverts par le présent Accord, et de favoriser le développement durable de leur exploitation. 
2. Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission a les fonctions et responsabilités 
suivantes, conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: 
i 
a) suivre en permanence l'état et l'évolution des stocks et recueillir, analyser et 
diffuser des informations scientifiques, des statistiques des prises et de l'effort 
de pèche, et d'autres données utiles pour la conservation et l'aménagement 
des stocks couverts par le présent Accord et pour les pêcheries fondées sur 
ces stocks; 
b) encourager, recommander et coordonner des activités de recherche et de 
développement concernant les stocks et les pêcheries couverts par le présent 
Accord, et autres activités que la Commission pourrait juger appropriées, y 
compris des activités liées au transfert de techniques, à la formation et à la 
valorisation, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer la participation 
équitable des membres de la Commission aux pêcheries, ainsi que des intérêts 
et besoins particuliers des membres de la région qui sont des pays en 
développement; 
c) adopter, conformément à l'Article IX et sur la base de données scientifiques 
probantes, des mesures de conservation et d'aménagement propres à assurer 
la conservation des stocks couverts par cet Accord et à promouvoir l'objectif 
de leur utilisation optimale dans l'ensemble de la Zone; 
d) suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries fondées sur les stocks 
couverts par le présent Accord, en ayant plus particulièrement à l'esprit les 
intérêts des Etats côtiers en développement; 
e) examiner et approuver son programme et son budget autonome, ainsi que les 
comptes de l'exercice précédent; 
0 transmettre au Directeur général de la FAO (dénommé ci-après le "Directeur 
général") des rapports sur ses activités, son programme, ses comptes et son 
budget autonome, ainsi que sur toute question susceptible de justifier une 
action du Conseil ou de la Conférence de la FAO; 
g) adopter son Règlement intérieur, son Règlement financier et autres règles 
administratives internes dont elle pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses 
fonctions; et 
h) exécuter toutes autres activités qui peuvent être nécessaires pour atteindre les 
objectifs énoncés ci-dessus. 
3. La Commission peut adopter, selon que de besoin, des décisions et recommandations 
de nature à favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord. 
Article VI 
SESSIONS DE LA COMMISSION 
1. Chaque membre de la Commission est représenté aux sessions de la Commission par 
un unique délégué qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers. Les 
suppléants, les experts et les conseillers peuvent prendre part aux débats de la Commission, 
mais n'ont pas le droit de vote, sauf dans le cas d'un suppléant dûment autorisé à remplacer 
le délégué. 
2. Chaque membre de la Commission dispose d'une voix. Excepte dans le cas où le 
présent Accord en dispose autrement, les décisions et recommandations de là Commission 
sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. La majorité des membres de la 
Commission constitue le quorum. 
3. La Commission peut adopter et amender, selon les besoins, à la majorité des deux 
tiers de ses membres, son Règlement intérieur, qui ne doit pas être incompatible avec le 
présent Accord ou avec l'Acte constitutif de la FAO. 
4. Le Président de la Commission convoque la session ordinaire annuelle de la 
Commission. 
5. Le Président de la Commission peut convoquer des sessions extraordinaires de la 
Commission, à la demande d'un tiers au moins de ses membres. 
6. La Commission élit son Président et au maximum deux Vice-Présidents; chacun a 
un mandat de deux ans et peut être réélu, sans toutefois pouvoir exercer ses fonctions 
pendant plus de quatre années consécutives. Lors de ces élections, la Commission s'efforce 
comme il convient d'assurer une représentation équitable des Etats de l'océan Indien. 
7. La Commission peut adopter et, amender, selon les besoins, à la majorité des deux 
tiers, son Règlement financier, qui doit être compatible avec les principes énoncés dans le 
Règlement financier de la FAO. Le Règlement financier et les amendements y relatifs sont 
communiqués au Comité financier de la FAO qui a pouvoir de les désavouer s'il estime 
qu'ils sont incompatibles avec les principes énoncés dans le Règlement financier de la FAO. 
8. Afin d'assurer une étroite coopération entre la Commission et la FAO, cette dernière 
peut participer sans disposer du droit de vote à toutes les réunions de la Commission et de 
ses organes subsidiaires créés en conformité du paragraphe 5 de l'Article XII. 
Article VII 
OBSERVATEURS 
1. Tout Membre ou Membre associé de la FAO qui ne fait pas partie de la Commission 
peut, sur sa demande, être invité à se faire représenter par un observateur aux sessions de 
la Commission. Il peut présenter des mémorandums et participer aux débats sans disposer 
du droit de vote. 
2. Les Etats qui, sans être membres de la Commission ni Membres ou Membres 
associés de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque 
de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peuvent, 
sur leur demande, avec réserve de l'assentiment de la Commission donné par l'intermédiaire 
de son Président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de la FAO 
relativement à l'octroi du statut d'observateur des Etats, être invités à suivre en tant 
qu'observateur les sessions de la Commission. 
3 
3. La Commission peut inviter des organisations intergouvemementales ou, sur 
demande, des organisations non gouvernementales ayant des compétences particulières dans 
son domaine d'activité à suivre telle ou telle de ses réunions. 
Article VIII 
ADMINISTRATION 
1. Le Secrétaire de la Commission (dénommé ci-après le "Secrétaire") est nommé par 
le Directeur général avec l'accord de la Commission ou, au cas où la nomination a lieu dans 
l'intervalle des sessions ordinaires de la Commission, avec l'accord des membres. Le 
personnel de la Commission est nommé par le Secrétaire et placé sous son autorité directe. 
Le Secrétaire et le personnel de la Commission ont le même statut et les mêmes conditions 
d'emploi que le personnel de la FAO; ils sont responsables administrativement devant le 
Directeur général. 
2. Le Secrétaire est chargé de mettre en oeuvre les politiques et les activités de la 
Commission et lui rend compte à ce sujet. Il fait également fonction de Secrétaire des autres 
organes subsidiaires créés par la Commission selon les besoins. 
3. Les dépenses de la Commission sont couvertes par son budget autonome, à 
l'exception de celles afférentes au personnel et aux moyens matériels que la FAO peut mettre 
à disposition. Les dépenses à la charge de la FAO sont fixées et payées dans le cadre du 
budget biennal préparé par le Directeur général et approuvé par la Conférence de la FAO, 
conformément au Règlement général et au Règlement financier de la FAO. 
4. Les frais afférents à la participation des délégués, suppléants, experts et conseillers, 
en qualité de représentants des gouvernements, aux sessions de la Commission, de ses sous-
commissions et de ses comités, de même que les frais afférents à la participation des 
observateurs aux sessions, sont payés par leurs gouvernements et organisations respectifs. Les 
frais des experts invités par la Commission, ses sous-commissions ou ses comités à assister 
aux réunions à titre personnel sont couverts par le budget de la Commission. 
Article EX 
PROCEDURES RELATIVES AUX MESURES DE CONSERVATION ET 
D'AMENAGEMENT 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la Commission peut adopter, à la 
majorité des deux tiers de ses membres présents et votant, des mesures de conservation et 
d'aménagement ayant force obligatoire pour les membres de la Commission, conformément 
au présent Article. 
2. Les mesures de conservation et d'aménagement des stocks pour lesquels une sous-
commission a été établie en vertu du paragraphe 2 de l'Article XII ci-après sont adoptées sur 
proposition de la sous-commission compétente. 
3. Le Secrétaire informe sans retard les membres de la Commission de toutes, mesures 
de conservation et d'aménagement adoptées par la Commission. 
4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 6, les mesures de conservation 
et d'aménagement adoptées par la Commission conformément au paragraphe 1 ci-dessus 
deviennent obligatoires pour les membres 120 jours après la date indiquée dans la notification 
du Secrétaire ou toute autre date indiquée par la Commission, le cas échéant. 
5. Tout membre de la Commission peut, dans les 120 jours suivant la date indiquée ou 
dans le délai qu'aura fixé la Commission en vertu du paragraphe 4, présenter une objection 
à une mesure de conservation et d'aménagement adoptée en vertu du paragraphe 1. Un 
membre de la Commission qui a fait objection à une mesure n'est pas tenu de l'appliquer. 
Tout autre membre de la Commission peut présenter également une objection dans un délai 
supplémentaire de 60 jours à compter de l'expiration du délai de 120 jours. Un membre de 
la Commission peut aussi à tout moment retirer son objection; il est alors lié par la mesure, 
soit immédiatement si celle-ci est déjà en vigueur, soit au moment où elle entrera en vigueur 
en vertu du présent Article. 
6. Si des objections à une mesure adoptée en vertu du paragraphe 1 sont présentées par 
plus du tiers des membres* de la Commission, les autres membres ne sont pas liés par cette 
mesure; cela n'empêche pas tous ces membres, ou certains d'entre eux, de convenir d'y 
donner effet. 
7. Le Secrétaire notifie, dès réception, à tous les membres de la Commission toute 
objection ou retrait d'objection. 
8. La Commission peut, à la majorité simple de ses membres présents et votant, 
adopter des recommandations en matière de conservation et d'aménagement des stocks en 
vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord. 
Article X 
MISE EN OEUVRE 
1. Chaque membre de la Commission veille à ce que soient prises dans le cadre de sa 
législation nationale les mesures, y compris l'imposition de sanctions appropriées en cas 
d'infractions, qui peuvent être nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent 
Accord et mettre en oeuvre les mesures de conservation et d'aménagement devenues 
contraignantes en vertu du paragraphe 1 de l'Article IX. 
2. Chaque membre de la Commission communique un exposé annuel des mesures qu'il 
a prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Cet exposé est adressé au Secrétaire de la 
Commission au plus tard 60 jours avant la date de la session ordinaire suivante de la 
Commission. 
3. Les membres de la Commission coopèrent, dans la cadre de la Commission, en vue 
de mettre en place un système approprié pour suivre de près l'application des mesures de 
conservation et d'aménagement adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'Article IX, en prenant 
en considération des instruments et techniques appropriés et efficaces pour suivre les activités 
de pêche et pour réunir les informations requises aux fins de l'application du présent Accord. 
4. Les membres de la Commission coopèrent pour échanger des informations sur la 
pêche de stocks visés par le présent Accord pratiquée par les nationaux d'Etat ou d'une entité 
qui ne sont pas membres de la Commission. 
Article XI 
INFORMATION 
1. A la demande de la Commission, les membres de la Commission lui fournissent les 
données et informations statistiques et autres informations disponibles et accessibles dont elle 
peut avoir besoin aux fins de l'application du présent Accord. La Commission détermine le 
contenu et la forme de ces statistiques, et les intervalles auxquels elles doivent être fournies. 
Elle s'efforce aussi d'obtenir des statistiques des opérations de pêche menées par des Etats 
ou des entités qui ne sont pas membres de la Commission. 
2. Chaque membre de la Commission fournit à la Commission le texte ou, le cas 
échéant, un résumé des lois, règlements et instructions administratives en vigueur qui 
concernent la conservation et l'aménagement des stocks couverts par le présent Accord, et 
l'informe de tout amendement ou abrogation de ces lois, règlements et instructions, 
administratives. 
Article XII 
ORGANES SUBSIDIAIRES 
1. La Commission crée un Comité scientifique permanent. 
2. La Commission peut créer des sous-commissions chargées de s'occuper d'un ou de 
plusieurs des stocks couverts par le présent Accord. 
3. Ces sous-commissions sont ouvertes aux membres de la Commission qui sont, soit 
des Etats côtiers dont les eaux sont traversées, au cours de leurs migrations, par les stocks 
dont ces sous-commissions s'occupent, soit des Etats dont les navires participent à la pêche 
desdits stocks. 
4. Une sous-commission sert de cadre aux consultations et à la coopération en ce qui 
concerne l'aménagement des stocks dont elle s'occupe, en particulier pour: 
a) surveiller les stocks et recueillir à leur sujet des informations scientifiques 
et autres données Utiles; 
b) évaluer et analyser l'état et l'évolution des stocks en cause; 
c) coordonner les recherches et les études sur ces stocks; 
d) faire part à la Commission de ses conclusions; 
e) recommander aux membres de la Commission des actions appropriées, 
notamment des actions visant à recueillir les informations nécessaires sur 
les stocks, et proposer des mesures de conservation et d'aménagement; 
0 examiner toute question qui lui est renvoyée par la Commission. 
5. La Commission peut, sous réserve des dispositions du présent Article, créer les 
comités, groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui peuvent être nécessaires aux 
fins de l'application du présent Accord. 
6. La création par la Commission d'une sous-commission qui a besoin de moyens 
financiers fournis par la Commission, et de tout comité, groupe de travail ou autre organe 
subsidiaire, est subordonnée à la disponibilité des fonds nécessaires dans le budget autonome 
approuvé de la Commission ou dans le budget de la FAO, selon le cas. Lorsque les dépenses 
correspondantes sont à la charge de la FAO, il incombe au Directeur général d'établir si les 
fonds sont disponibles. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la 
création d'organes subsidiaires, la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire ou du 
Directeur général, selon le cas, sur les incidences administratives et financières de cette 
décision. 
7. Les organes subsidiaires fournissent à la Commission les informations concernant 
leurs activités dont elle peut avoir besoin. 
Article XIII 
CONTRIBUTIONS FINANCIERES 
1. Chaque membre de la Commission s'engage à verser tous les ans une contribution 
au budget autonome conformément à un barème à adopter par la Commission. 
2. A chaque session ordinaire, la Commission adopte son budget autonome par 
consensus, étant entendu toutefois que si, tout ayant été tenté, un consensus ne peut être 
dégagé au cours de la session, la question sera mise aux voix et le budget sera adopté à la 
majorité des deux tiers de ses membres. 
3. a) Le montant des contributions de chaque membre de la Commission est calculé 
selon une formule que la Commission adopte et amendé par consensus. 
b) Pour l'adoption de cette formule, il y a lieu de prendre dûment en considération 
l'assignation à chaque membre d'une cotisation de base fixe et d'une cotisation 
variable calculée, entre autres, d'après les quantités totales d'espèces visées par le 
présent Accord que chaque membre capture et débarque dans la Zone, et d'après son 
revenu par habitant. 
c) La formule adoptée ou amendée par la Commission figure dans le Règlement 
financier de la Commission. 
4. Tout non membre de la FAO qui devient membre de la Commission est tenu de 
verser, afin de couvrir les dépenses encourues par la FAO pour les activités de la 
Commission, une contribution déterminée par la Commission. 
5. Les contributions sont payables en monnaies librement convertibles, à moins que la 
Commission n'en décide autrement en accord avec le Directeur général. 
6. La Commission peut également accepter des dons et autres formes d'assistance 
d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins liées à l'exercice de l'une 
quelconque de ses fonctions. 
7. Les Contributions, dons et autres formes d'assistance reçus sont déposés dans un 
fonds de dépôt que gère le Directeur général conformément au Règlement financier de 
l'Organisation. 
8. Un membre de la Commission qui est en retard dans le paiement de ses contributions 
financières à la Commission n'a pas le droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou 
supérieur au montant des contributions qu'il doit pour les deux années civiles précédentes. 
Va Commission peut cependant autoriser ce membre à prendre part au vpte si elle estime que 
le défaut de paiement est dû à des facteurs indépendants de la volonté dudit membre. 
Article XIV 
SIEGE 
La Commission fixe le lieu de son Siège après consultation du Directeur général. 
Article XV 
COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS 
1. La Commission coopère, et prend dans ce but les arrangements voulus, avec les 
organisations et institutions intergouvernementales, notamment avec celles qui travaillent dans 
le secteur des pêches, susceptibles de contribuer à ses travaux et de promouvoir la réalisation 
de ses objectifs, et plus particulièrement avec toute organisation ou instimtion 
intergouvernementale s'occupant des thons dans la Zone. La Commission peut conclure des 
accords avec ces organisations et institutions. Ces accords visent à favoriser la 
complémentarité et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à éviter les doubles 
emplois et les conflits entre les activités de la Commission et de ces organisations. 
2. Le présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits et responsabilités d'autres 
organisations ou institutions intergouvernementales s'occupant des thons ou d'une espèce 
particulière de thon dans la Zone, ni à la validité de toute mesure adoptée par cette 
organisation ou instimtion. 
4tf 
Article XVI 
DROITS DES ETATS COTDERS 
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits souverains d'un Etat côtier 
conformément au Droit international de la mer pour ce qui concerne l'exploration et 
l'exploitation, ainsi que la conservation et l'aménagement des ressources biologiques, y 
compris les espèces de grands migrateurs, dans une zone d'une étendue maximum de 200 
milles marins relevant de sa juridiction nationale. 
Article XVII 
ADHESION 
1. L'adhésion au présent Accord de tout Membre ou Membre associé de la FAO 
s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général. 
2. L'adhésion au présent Accord des Etats visés au paragraphe 2 de l'Article IV ci-
dessus s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général. Elle 
prend effet à la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission. 
3. %jç Directeur général informe tous les membres de la Commission, tous les Membres 
de la FAO & te Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toutes les 
adhésions qui ont pris effet. 
Article XVm 
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception du dixième instrument 
d'adhésion par le Directeur général. Puis, pour tout Membre ou Membre associé de la FAO, 
ou Etat mentionné au paragraphe 2 de l'Article IV qui dépose ultérieurement un instrument 
d'adhésion, il entre en vigueur à la date à laquelle cette adhésion prend effet ou devient 
effective conformément à l'Article XVII ci-dessus. 
Article XIX 
RESERVES 
L'adhésion au présent Accord peut être assortie de réserves, conformément aux 
règles générales du droit international public telles que reflétées dans les dispositions de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités (Partie II, Section 2) adoptée en 1969. 
4£ 
Article XX 
AMENDEMENTS 
1. Le présent Accord peut être amendé à la majorité des trois quarts des membres de 
la Commission. 
2. Des propositions d'amendement peuvent être présentées par les membres de la 
Commission ou par le Directeur général. Les premières doivent être adressées à la fois au 
Président de la Commission et au Directeur général et les secondes au Président de la 
Commission 120 jours au plus tard avant l'ouverture de la session de la Commission au cours 
de laquelle elles doivent être examinées. Le Directeur général informe immédiatement tous 
les membres de la Commission de toute proposition d'amendement. 
3. Tout amendement au présent Accord est transmis au Conseil de la FAO, qui peut 
le désavouer s'il est manifestement incompatible avec les objectifs et les buts de la FAO ou 
avec les dispositions de l'Acte constitutif de la FAO. 
4. Les amendements qui n'entraînent pas de nouvelles obligations pour les membres de 
la Commission entrent en vigueur pour tous les membres à la date de leur approbation par 
la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. 
5. Les amendements qui entraînent de nouvelles obligations pour les membres de la 
Commission après avoir été adoptés par la Commission et sous réserve des dispositions du 
paragraphe 3 ci-dessus, n'entrent en vigueur pour chaque membre qu'à compter de.leur 
acceptation par ce dernier. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de 
nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général. Le Directeur général informe 
de cette acceptation tous les membres de la Commission et le Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. Les droits et obligations des membres de la Commission 
qui n'acceptent pas un amendement entraînant de nouvelles obligations continuent d'être régis 
par les dispositions de l'Accord qui étaient en vigueur avant l'amendement. 
6: Des amendements aux annexes du présent Accord peuvent être adoptés à la majorité 
des deux tiers des membres de la Commission; ils entrent en vigueur à la date de leur 
approbation par la Commission. 
7. Le Directeur général informe de l'entrée en vigueur des amendements tous les 
membres de la Commission, tous les Membres et Membres associés de la FAO et le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
Article XXI 
RETRAIT 
1. Tout membre de la Commission peut, à l'expiration d'une période de deux ans à 
compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui le concerne, 
se retirer du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Directeur général qui, à son 
tour, en informe aussitôt tous les membres de la Commission, les Membres et les Membres 
associés de la FAO et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait 
4é 
devient effectif à la fin de l'année civile suivant l'année pendant laquelle le Directeur général 
a revu la notification. 
2. Un membre de la Commission peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires 
dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité. Lorsqu'un membre notifie son 
propre retrait de la Commission, il indique le ou les territoires auxquels il s'applique. En 
l'absence d'une telle notification, le retrait est considéré comme s'appliquant à tous les 
territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la 
Commission intéressé, à l'exception des territoires appartenant à un Membre associé qui est 
lui-même membre de la Commission. 
3. Tout membre de la Commission qui notifie son retrait de la FAO est réputé se retirer 
simultanément de la Commission et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont 
les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la Commission, à 
l'exception des territoires appartenant à un Membre associé qui est lui-même membre de la 
Commission. 
4. Le retrait peut également s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 
4 de l'Article IV. 
Article XXII 
EXTINCTION DE L'ACCORD 
Le présent Accord prend automatiquement fin à partir du moment où, à la suite de 
retraits, le nombre des membres de la Commission tombe au-dessous de dix, à moins que 
les membres restants de ta Commission n'en décident autrement à l'unanimité. 
Article XXIII 
INTERPRETATION DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Tout différend touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, s'il n'est 
pas réglé par la Commission, est soumis à une procédure de conciliation qu'elle adopte. Les 
résultats de ladite procédure, sans avoir un caractère contraignant, constituent la base d'un 
réexamen par les parties intéressées de la question qui est à l'origine du différend. Si cette 
procédure n'aboutit pas au règlement du différend, celui-ci peut être porté devant la Cour 
internationale de justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les parties en 
cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. 
4f 
Article XXIV 
DEPOSITAIRE 
Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent Accord, l^e dépositaire. 
a) adresse des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque 
Membre et Membre associé de la FAO, et aux Etats non membres qui 
peuvent devenir parties à l'Accord; 
b) fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du 
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'Article 
102 de la Charte des Nations Unies; 
c) informe chacun des Membres et Membres associés de la FAO qui a adhéré 
à l'Accord et tout Etat non membre admis à la qualité de membre de la 
Commission: 
i) des demandes d'admission à la qualité de membre de la Commission 
présentées par des Etats non membres de la FAO; et 
ii) des propositions d'amendement du présent Accord ou de ses 
annexes; 
d) informe chaque Membre et Membre associé de la FAO et les Etats non 
membres de la FAO qui peuvent devenir parties au présent Accord: 
i) du dépôt d'instruments d'adhésion conformément à l'Article XVII; 
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à 
l'Article XVIII; 
iii) des réserves aux dispositions du présent Accord conformément à 
l'Article XIX; 
iv) de l'adoption d'amendements au présent Accord conformément à 
l'Article XX; 
v) des retraits du présent Accord conformément à l'Article XXI; et 
vi) de l'extinction du présent Accord conformément à l'Article XXII. 
Zones de pèche de la FAO dans la région indo-pacifique 
30° 40° 50° 60° 70° 80° 90° IO0° 110° 120° 130° 140° 130° 
Anglais 
(Terminologie FAO) 
1. Yellowfin (una 
2. Skipjack tuna 
3. Bigeye tuna 
4. Albacore 
5. Southern bluefin tuna 
6. LongUil tuna 
7. Kawakawa 
8. Frigate tuna 
9. Bullet tuna 
10. Narrow-barred Spanish mackerel 
11. Indo-Pacific king mackerel 
12. Indo-Pacific blue marlin 
13. Black marlin 
14. Striped marlin 
15. Indo-Pacific sailfish 
16. Swordflsh Français 
(Terminologie FAO) 
Albacore 
Listao 
Thon obèse 
Germon 
Thon rouge du sud 
Thon mignon 
Thonine orientale 
Auxide 
Bonite 
Thazard rayé (Indo-
Pacifique) 
Thazard ponctué (Indo-
Pacifique) 
Thazard bleu (Indo-
Pacifique) 
Makaire noir 
Marlin rayé 
Voilier (Indo-Pacifique) 
Espadon Espagnol 
(Terminologie FAO) 
Rabil 
Listado 
Patudo 
Atun bianco 
Alun del sur 
Atûn tongol 
Bacorela oriental 
Mclva 
Melva ( = Melvera) 
Carite estriado (Indo-
Pacffico) 
Carite (Indo-Pacffico) 
Aguja azul (rndo-
Pacffico) 
Aguja negra 
Marlfn rayado 
Pcz vcla (Indo-Pacffico) 
Pcz espada Appellation 
scientifique 
Thunnus albarcares 
Katsuwonus pelamis 
Thunnus obesus 
Tfwnnus alalunga 
Thunnus maccoyii 
Thunnus tonggol 
Euthynnus ajjlnis 
Alexis thazard 
Aaxis rochei 
Scomberomorus 
commerson 
Scomberomorus guttatus 
Maknira maiara 
Makaira indica 
Tetrapturus audaj. 
Istiophorus plarypterus 
Xiphias glad ILLS •sç> 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 386 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-403-FR-C 
ISBN 92-77-80532-3 
OfSce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg