19. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 153/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action commune pour 
l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal 
COM(86) 281 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 juin 1986.) 
(86/C 153/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les mesures mentionnées à l'article 263 
paragraphe 2 points b) et c) de l'acte d'adhésion 
prévoient notamment: 
— l'application au Portugal, dès la date de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, de la réglementation 
communautaire dans le domaine socio-structurel, y 
compris celle relative aux organisations de produc­
teurs, 
— l'extension au bénéfice du Portugal, dans le cadre de 
la réglementation visée au point b), des dispositions 
spécifiques les plus favorables existant à cette date, 
dans la réglementation communautaire horizontale, 
en faveur des zones les plus défavorisées de la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985; 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune mentionnés à l'article 39 para­
graphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions parti­
culières, adaptées à la situation des zones agricoles les 
plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la 
Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une améliora­
tion des structures viti-vinicoles au Portugal compte tenu 
des importants déséquilibres d'ordre structurel existants, 
notamment en ce qui concerne l'état général des vigno­
bles, la localisation et la dispersion des superficies et la 
qualité des produits viti-vinicoles; 
considérant que les déséquilibres sur le marché viti-vini­
cole ne peuvent être éliminés progressivement que par un 
ensemble de mesures cohérent; qu'il est par conséquent approprié de prévoir que le Portugal puisse bénéficier à 
la fois de mesures visant la restructuration et de mesures 
d'encouragement de l'abandon de certaines superficies 
plantées en vigne; 
considérant que les mesures de restructuration des vigno­
bles ne doivent pas aboutir à une augmentation des 
superficies plantées en vigne au Portugal, qu'il importe 
de réserver les mesures de restructuration des vignobles 
aux zones viticoles présentant une vocation naturelle 
affirmée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 458/80 du 
Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du 
vignoble dans le cadre d'opérations collectives ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3827/85 (2), ne peut s'appliquer au Portugal en raison de 
l'absence de classification des superficies viticoles dans 
cet État membre, que, en outre, il n'est pas approprié 
aux structures de la viticulture portugaise en raison 
notamment de la dimension réduite et de la dispersion 
des superficies viticoles au Portugal; 
considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une 
mesure spécifique pour le Portugal et qu'il convient que 
les mesures de restructuration soient élargies aux opéra­
tions nécessaires d'accompagnement telles l'amélioration 
foncière et le remembrement ainsi qu'étendues aux 
vignobles destinés à la production de raisins de table; 
considérant que les opérations de restructuration ne 
peuvent être réalisées que par l'octroi d'aides destinées à 
compenser les coûts des travaux de restructuration (aide 
à la restructuration), ainsi que les pertes de revenu entraî­
nées par l'exécution des opérations de restructuration 
(prime complémentaire); 
considérant que, afin d'assurer le maximum d'efficacité 
aux opérations de restructuration des vignobles, il 
convient de favoriser celles ayant une certaine impor­
tance quant à la superficie couverte et réalisées dans un 
cadre collectif; qu'il y a lieu, à cet effet, d'accorder des 
aides supplémentaires lorsque les opérations de restructu-
O JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
(2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. 
N° C 153/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.6. 86 
ration sont réalisées en groupe ou dans un cadre 
collectif; 
considérant que, afin d'obtenir sûr le plan économique et 
qualitatif les résultats escomptés par les mesures de 
restructuration, il convient d'offrir aux viticulteurs 
engagés dans les opérations de restructuration l'assis­
tance technique nécessaire, y compris celle concernant 
l'élaboration des projets de restructuration; 
considérant qu'il convient d'encourager l'abandon de 
certaines superficies viticoles en raison du déséquilibre 
croissant du marché viti-vinicole et de la nécessité de 
diminuer le potentiel viticole communautaire; qu'il y a 
lieu, à cet effet, d'octroyer des primes d'abandon défi­
nitif de certaines superficies plantées en vigne modulées 
en fonction de leur productivité; 
considérant que le règlement (CEE) n° 777/85 du 
Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l'octroi, pour les 
campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de 
primes d'abandon définitif de certaines superficies plan­
tées en vigne (x), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3775/85 (2), prévoit des montants pour les 
primes d'abandon définitif qui ne sont pas ajustés à la 
réalité des prix au Portugal; 
considérant que les disponibilités financières du Portugal 
sont assez limitées; qu'il y a lieu de prévoir un taux de 
co-financement sur le plan communautaire de 50 % des 
dépenses occasionnées par la réalisation des mesures de 
restructuration et de porter ce taux à 70 % en ce qui 
concerne les dépenses occasionnées par la réalisation des 
mesures d'abandon définitif de la viticulture, dont les 
résultats vont alléger les dépenses du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 
«garantie»; 
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation 
de ces objectifs par une action combinant les mesures 
indispensables et s'exerçant dans le cadre d'un 
programme s'étendant sur plusieurs années; 
considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir 
recueilli l'avis du comité permanent des structures agri­
coles, de décider de l'approbation d'un programme 
présenté par le gouvernement portugais; 
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les 
mesures visées ci-avant constituent une action commune 
au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3769/85 (4), 
(') JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 39. 
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En vue de contribuer à une amélioration de la situation 
viti-vinicole au Portugal, par le biais d'une amélioration 
des structures de base du vignoble, d'une part et en 
encourageant, d'autre part, l'abandon définitif de 
certaines superficies plantées en vigne, il est institué une 
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
TITRE I 
Restructuration du vignoble 
Article 2 
1. Conformément aux articles 3 et 5, la Communauté 
accorde un concours à cette action commune en finan­
çant par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation», ci-après dénommé 
«Fonds», des mesures liées: 
— à la restructuration du vignoble destiné à la produc­
tion de vins ou de raisins de table, 
— à diverses mesures d'accompagnement en relation 
avec la restructuration. 
2. Au sens du présent règlement, les opérations de 
restructuration comprennent: 
— l'arrachage des vignes sur des terrains d'une super­
ficie minimale équivalant à celle visée au deuxième 
tiret, 
— la replantation de vignes destinées à la production de 
vins de qualité produits dans des régions déterminées 
(vqprd) ou de vins de table et de raisins de table, 
d'une qualité améliorée, par le biais d'une sélection 
appropriée de variétés de vignes recommandées, sur 
des terrains situés ou non sur la même exploitation et 
d'une superficie minimale de 0,25 hectare en cas de 
restructuration individuelle, de 1 hectare en cas de 
restructuration groupée pour au moins trois viticul­
teurs et de 10 hectares en cas de restructuration 
collective groupant au moins quinze viticulteurs et 
accompagnée ou non de remembrement, 
— le surgreffage des vignes dans les conditions et avec 
les variétés de vigne visées au deuxième tiret. 
Toutefois, dans les régions autonomes de Madère et des 
Açores, la Commission peut, sur la demande de l'État 
membre, autoriser une réduction de la surface minimale 
exigée. 
3. Au sens du présent règlement, les opérations d'ac­
compagnement consistent en: 
— production de matériel de replantation en fonction 
des nécessités de la réalisation de l'action commune, 
— travaux d'améliorations foncières tels que la lutte 
antiérosive sur les parcelles en vignes, la création de 
fossés d'assainissement, le drainage, le nivellement et 
l'épierrage, 
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— amélioration de la voirie d'accès aux vignobles, 
— remembrement, 
— assistance technique indispensable à la réalisation des 
objectifs de l'action commune. 
4. Sont exclues du bénéfice de toute aide à la restruc­
turation les terres: 
— profondes comportant peu d'éléments grossiers 
— manifestement impropres à la viticulture en raison 
notamment des conditions naturelles pédologiques 
défavorables, aux pentes inadéquates, à l'humidité 
excessive et avec une exposition défavorable 
— aptes à donner des revenus suffisants avec d'autres 
cultures qui ont des débouchés normaux sur les 
marchés. 
5. Pendant la durée l'action commune, les mesures de 
restructuration des vignobles portugais ne peuvent pas 
bénéficier des aides communautaires visées par le règle­
ment (CEE) n° 458/80. 
Les exploitants qui ont bénéficié de la prime d'abandon 
définitif prévue au titre II ne peuvent, par la suite, béné­
ficier des aides à la restructuration prévues par le présent 
titre que si les superficies ayant bénéficié de la prime 
d'abandon précitée ne sont pas contiguës aux autres 
superficies de l'exploitation. 
Article 3 
1. La contribution financière de la Communauté n'est 
accordée que dans le cadre de la mise en oeuvre d'un 
programme comportant l'ensemble des opérations 
mentionnées à l'article 2 paragraphe 1. Ce programme 
est présenté à la Commission par le Portugal. 
2. À la demande de la Commission, le Portugal 
fournit les éléments supplémentaires d'appréciation rela­
tifs aux données reprises à l'article 4. 
3. Le programme et ses adaptations éventuelles sont 
examinés et approuvés après consultation du comité du 
Fonds sur les aspects financiers, selon la procédure 
prévue par l'article 12. Lors de l'approbation du 
programme, la Commission fixe en accord avec l'État 
membre, les éléments qui doivent figurer dans le rapport 
annuel sur l'application du présent règlement et qui doit 
être présenté à la Commission chaque année. 
4. La réalisation du programme porte sur une durée 
au moins égale à celle de l'action commune. 
Article 4 
Le programme prévu à l'article 3 comporte notamment 
les données suivantes: a) restructuration: 
— définition de la qualité du sol apte à la restructu­
ration, 
— estimation du nombre d'hectares du vignoble 
devant être restructurés à l'achèvement du 
programme ainsi que de la répartition des travaux 
dans le temps, 
— localisation des principales régions de restructura­
tion, 
— aptitude de ces régions à fournir des produits de 
bonne qualité, 
— indication du type de cépage, de leur origine et de 
la répartition régionale, 
— dans le cas d'une restructuration collective, nature 
des disciplines visant à assurer l'efficacité des 
opérations, 
— dispositions envisagées en vue de l'amélioration du 
parcellement, à savoir remembrement ou autres 
dispositions. Dans ce dernier cas, des dispositions 
pour aboutir à une relation de parcellement d'au 
moins 2 à 1 à l'échelon communal doivent être 
prévues, garantissant que l'implantation des 
nouveaux vignobles ne se fera que par des replan­
tations, à savoir des implantations après arrachage 
effectué en vue de la restructuration; 
b) actions d'accompagnement: 
— les dispositions envisagées en vue de la production 
de matériel sélectionné de replantation et de gref­
fage, 
— en matière d'amélioration foncière, description des 
travaux envisagés par grandes zones de restructu­
ration, 
— récapitulatif des dépenses totales, ventilées en 
dépenses publiques, privées et communautaires 
envisagées ainsi que leur répartition dans le temps, 
— les dispositions visant à assurer le suivi technique 
indispensable au succès de la restructuration et 
que du personnel ne sera engagé que pour la réali­
sation de cette action commune. 
Article 5 
Lorsque des investissements bénéficient d'une contribu­
tion financière de la Communauté au titre du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil (') ou d'autres actions 
communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 729/70, ces investissements ne peuvent 
pas bénéficier d'une contribution financière du Fonds au 
titre du présent titre. 
C) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
N° C 153/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 86 
TITRE II 
Abandon définitif du vignoble 
Article 6 
1. Conformément aux articles 7 et 8, les exploitants de 
superficies viticoles mentionnés à l'article 2 paragraphe 4 
peuvent à leur demande bénéficier d'une prime pour 
l'abandon définitif de la viticulture. 
2. L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne 
pour l'exploitant: 
a) la perte du droit de replantation sur la surface ayant 
fait l'objet de la prime; 
b) un abattement du droit de replantation né de tout 
arrachage effectué sur les superficies viticoles rési­
duelles de l'exploitation après l'octroi de la prime et 
exercé avant l'expiration du présent règlement. Cet 
abattement est égal à 20 %; 
c) une compensation pour l'abattement visé au point b) 
égale à 500 Écus par hectare de vignoble arraché. 
Cette compensation est versée, sur demande du déten­
teur du droit de replantation, par le Portugal lors de 
l'exercice du droit en question. 
3. Le paragraphe 2 points b) et c) peut être modifié 
par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission. 
4. La prime d'abandon définitif est limitée à une 
superficie gobale de 15 000 hectares. Elle est accordée à 
partir d'une superficie minimale de 0,10 hectare. 
5. Pendant la durée de l'action commune prévue par 
le présent règlement, les viticulteurs ne pourront pas béné­
ficier de la prime d'abandon définitif par le règlement 
(CEE) n° 777/85. 
Article 7 
1. Les demandes d'octroi de la prime d'abandon défi­
nitif doivent être déposées auprès des services désignés 
par le Portugal au plus tard le 31 décembre pour la 
campagne viticole en cours. 
Si les demandes concernent des superficies plantées en 
raisin de cuve, elles sont accompagnées d'une déclaration 
officielle attestant le rendement à l'hectare déterminé sur 
la base du rendement moyen déclaré pour l'exploitation 
du bénéficiaire et de la constatation sur place avant l'ar­
rachage, par l'organisme compétent portugais de la capa­
cité de production du vignoble à arracher. 2. L'octroi de la prime est subordonné à une déclara­
tion écrite dans laquelle le demandeur s'engage: 
— à procéder ou à faire procéder, au plus tard le 31 mai 
de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à 
l'arrachage des vignes sur les superficies pour 
lesquelles la prime a été demandée, 
— à ne pas réaliser, dans l'exploitation dont relève la 
superficie ayant bénéficié de la prime, de plantation 
nouvelle de vigne au sens de l'annexe IV bis point e) 
du règlement (CEE) n° 337/79 pendant seize campa­
gnes viticoles suivant celle de l'arrachage des vignes, 
— à déclarer chaque année pendant cette période, le cas 
échéant en même temps que sa récolte, la superficie 
de vigne en production ou non encore en production. 
3. En outre, la prime ne sera octroyée que si le 
demandeur: 
— a, lors de la présentation de la demande, le droit de 
poursuivre l'exploitation du terrain en cause pendant 
la période visée au paragraphe 2 deuxième tiret, 
— produit, dans le cas où il ne remplit pas la condition 
visée au premier tiret, un engagement écrit du proprié­
taire du terrain de garantir le respect des obligations 
visées au paragraphe 2 ou de les respecter personnel­
lement. 
Si, après l'octroi de la prime et au cours de la période 
visée au paragraphe 2 deuxième tiret, l'exploitation 
revient, en tout ou en partie, à une autre personne, le 
bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent 
responsables de l'exécution par le successeur de l'engage­
ment pris par le bénéficiaire sauf: 
— si le successeur souscrit lui-même un tel engagement 
pour la période restant à courir 
ou 
— si le propriétaire a pris l'engagement prévu au 
premier alinéa deuxième tiret. 
4. Le Portugal peut avancer les dates prévues au para­
graphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 premier tiret. 
Article 8 
1. Pour l'octroi de la prime d'abandon définitif, les 
superficies en culture mixte sont exprimées en superficies 
en culture spécialisée suivant le coefficient de conversion 
habituel pour l'aire de production en cause. 
2. Le montant de la prime d'abandon définitif est payé 
au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle au 
cours de laquelle la demande de prime a été présentée, à 
condition que le demandeur ait prouvé qu'il a effective­
ment procédé à l'arrachage. 
19.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 153/9 
TITRE III 
Dispositions financières et générales 
Article 9 
1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les 
dépenses suivantes effectuées par le Portugal : 
a) en ce qui concerne les opérations de restructuration 
au sens de l'article 2 paragraphe 2 limitées à une 
superficie globale de 30 000 hectares, les aides 
octroyées sous forme: 
— d'une aide par hectare destinée à contribuer aux 
coûts réels des travaux de restructuration; le 
montant de cette aide, dénommée «aide de 
restructuration», est fixé au maximum à: 
— 2 500 Écus à l'hectare lorsque la restructura­
tion se réalise par arrachage de vignes, prépa­
ration du sol et replantation, 
— 500 Écus à l'hectare lorsque la restructuration 
se réalise par surgreffage. 
L'aide de restructuration peut être majorée au 
maximum de: 
— 200 Écus par hectare dans le cas d'une restruc­
turation groupée, 
— 400 Écus par hectare dans le cas d'une restruc­
turation collective, 
— 600 Écus par hectare dans le cas d'une restruc­
turation collective réalisée dans le cadre d'un 
remembrement communal, 
— d'une prime complémentaire pluriannuelle et 
dégressive, versée aux exploitants agricoles à titre 
principal afin de compenser les pertes de revenu 
consécutives à la restructuration; cette prime 
dénommée «prime complémentaire» est octroyée 
pour une durée maximale de quatre ans pour un 
montant global compris entre 800 et 1 500 Écus 
par hectare de vignoble replanté ou entre 200 et 
500 Écus par hectare de vignoble surgreffé, selon 
l'âge et le rendement du vignoble arraché ou 
surgreffé; les rendements modulés à prendre en 
considération pour l'octroi du montant minimal et 
maximal de la prime complémentaire se situent 
entre 15 et 80 hectolitres de vin par hectare. Cette 
modulation est à définir dans le cadre du 
programme visé à l'article 3; 
b) en ce qui concerne les actions d'accompagnement au 
sens de l'article 2 paragraphe 3, les aides d'investisse­
ment jusqu'à 1 500 Écus par hectare de vignobles 
restructurés lorsque les opérations d'amélioration 
foncière comprennent des mesures de drainage et de 
protection du sol contre l'érosion, ou lorsqu'elles 
portent sur les travaux connexes au remembrement, 
tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de 
fossés, les voies d'accès et autres travaux rendus 
nécessaires par suite du remembrement. Les aides relatives à l'assistance technique nécessaire à 
la mise en œuvre de la restructuration du vignoble 
concerné par l'action commune y compris celles 
concernant l'élaboration de projets de restructuration, 
sont limitées à 5 % des coûts totaux de restructura­
tion prévus dans le programme approuvé selon la 
procédure visée à l'article 12; 
c) le montant de la prime d'abandon définitif accordée 
au sens de l'article 6 est fixé de la façon suivante: 
— pour les superficies non inférieures à 10 ares mais 
non supérieures à 25 ares plantées de variétés de 
raisins de cuve et constituant la totalité du 
vignoble de l'exploitation concernée 2 500 Écus, 
— pour les superficies supérieures à 25 ares plantées 
de variétés de raisins de cuve: 
— 1 000 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies n'est pas supérieur à 20 
hectolitres, 
— 1 600 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies est supérieur à 20 hectoli­
tres mais non supérieur à 25 hectolitres, 
— 2 200 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies est supérieur à 25 hectoli­
tres mais non supérieur à 30 hectolitres, 
— 2 800 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies est supérieur à 30 hectoli­
tres mais non supérieur à 50 hectolitres, 
— 3 500 Écus si le rendement à l'hectare moyen 
desdites superficies est supérieur à 50 hectoli­
tres mais non supérieur à 90 hectolitres, 
— 5 000 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 90 hectolitres mais 
non supérieur à 130 hectolitres, 
— 6 200 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 130 hectolitres mais 
non supérieur à 160 hectolitres, 
— 6 500 Écus si le rendement à l'hectare desdites 
superficies est supérieur à 160 hectolitres, 
— pour les superficies plantées de variétés classées, 
pour l'unité administrative concernée, parmi les 
raisins de table ou à la fois parmi ces variétés et 
parmi les variétés de raisins de cuve : 
— 5 500 Écus lorsqu'il s'agit d'une culture en 
pergola, 
— 3 500 Écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode de 
conduite que la culture en pergola. 
2. Les montants prévus au paragraphe 1 point c) sont 
majorés de 300 Écus par hectare si les superficies concer­
nées constituent la totalité de la superfice viticole 
exploitée par le demandeur. 
3. La compensation visée à l'article 6 paragraphe 2 
point c) constitue une intervention destinée à la régulari­
sation du marché agricole au sens de l'article 1er para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70. 
4. Le Fonds rembourse au gouvernement portugais 
50 % des dépenses éligibles dans les limites fixées au 
paragraphe 1 en ce qui concerne la restructuration. 
N°C 153/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.86 
En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le 
Fonds rembourse 70 % des dépenses dans les limites 
fixées à l'article 6 paragraphe 4. 
En ce qui concerne la compensation visée à l'article 6 
paragraphe 2 point c), le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie», finance 90 % 
des dépenses dans les limites fixées à l'article 6 para­
graphe 4. 
Article 10 
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action 
commune est de dix ans. 
2. Chaque année, le Portugal présente un rapport sur 
le déroulement de l'action commune conformément aux 
modalité qui seront fixées par la Commission lors de 
l'approbation du programme. 
3. Avant l'expiration de la période de dix ans, le 
Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a 
lieu de prolonger l'action. 
4. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds s'élève à 73 millions d'Écus, ce montant 
n'a qu'une valeur indicative. 
5. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable. 
Article 11 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par le Portugal dans le courant d'une 
année civile et elles sont présentées à la Commission 
avant le 1er juillet de l'année suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en 
fonction des modalités de financement arrêtées par le 
Portugal et selon l'état d'avancement des mesures visées 
aux titres I et IL 4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 12 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent des struc­
tures agricoles est saisi par son président, soit à l'initia­
tive de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. 
Le comité permanent des structures agricoles émet son 
avis sur ces mesures dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions examinées. Il 
se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les 
voix des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures, qui sont immé­
diatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par 
le comité permanent des structures agricoles, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus, à compter de cette communication, l'appli­
cation des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai d'un mois. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.