29.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/5 
Proposition d'une dix-neuvième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiant la 
directive 77/388/CEE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
COM(84) 648 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 décembre 1984.) 
(84/C 347/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de mettre fin à des diver­
gences d'interprétation relatives à la territorialité de 
certaines prestations de transports aériens et mari­
times; 
considérant qu'il y a lieu de préciser les notions d'éta­
blissement stable et de moyens de transport utilisées à 
l'article 9 de la directive 77/388/CEE du Conseil (»); 
considérant que la faculté de retenir comme base 
d'imposition à l'importation la valeur définie par les 
règlements douaniers n'est pas compatible avec le 
degré d'intégration atteint par la Communauté et 
avec l'objectif de renforcement du marché intérieur; 
considérant qu'en vue d'assurer leur application 
uniforme dans les États membres, il est nécessaire de 
définir avec précision le contenu des exonérations 
relatives à l'hospitalisation et aux soins médicaux, à 
certaines prestations de services ayant un lien étroit 
avec la pratique du sport ou de l'éducation physique, 
ainsi qu'à certaines prestations de services culturels; 
considérant qu'une exonération de la création artis­
tique constitue l'un des moyens propres à favoriser le 
développement des activités culturelles et de la diffu­
sion de la culture sans provoquer de distorsions de 
concurrence, dès lors qu'elle est limitée aux artistes 
qui créent des oeuvres originales; considérant que l'exercice du droit d'option ouvert à 
l'article 13 sous C de la directive 77/388/CEE peut 
entraîner des difficultés s'il porte sur les prestations 
de services fournies par les organismes financiers 
émetteurs ou gestionnaires de cartes de paiement ou 
autres documents similaires, qu'il convient en consé­
quence d'exclure ces prestations du droit d'option; 
considérant que l'absence d'une exonération à l'im­
portation pour les publications officielles et pour les 
imprimés diffusés par des organisations politiques 
reconnues comme telles, à l'occasion de certaines 
élections européennes ou nationales, ainsi que pour 
les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à 
l'intérieur de l'un des États membres, conduit à des 
disparités de traitement fiscal; qu'il s'impose en consé­
quence de prévoir de telles exonérations; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre l'exonération de 
l'article 15 de la directive 77/388/CEE aux bateaux 
et aéronefs destinés à la démolition; 
considérant qu'il y a lieu de modifier le paragraphe 4 
de l'article 17 de la directive 77/388/CEE pour tenir 
compte de la directive 79/1072/CEE du Conseil (2); 
considérant qu'il convient d'adapter les règles rela­
tives au calcul du prorata de déduction établies à l'ar­
ticle 19 de la directive 77/388/CEE à la nature parti­
culière de certaines opérations bancaires et finan­
cières; 
considérant que l'ensemble de ces mesures contribue à 
assurer une uniformisation accrue de l'assiette pour la 
perception des ressources propres, prévue par la déci­
sion 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil (3); 
considérant qu'il y a lieu de modifier la périodicité 
instituée à l'article 34 de la directive 77/388/CEE 
relative à la présentation du rapport sur le fonction­
nement du système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. O JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 9 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 2 lettre b), est ajouté le 
membre de phrase suivant: 
«un trajet maritime ou aérien est considéré 
comme effectué entièrement à l'intérieur du 
pays lorsque le lieu de départ et le lieu d'ar­
rivée se trouvent dans ledit pays, dès lors 
qu'aucune escale n'est effectuée dans un autre 
pays.» 
b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: 
«4. a) L'expression "établissement stable" 
utilisé au présent article désigne toute 
installation fixe d'un assujetti même si 
aucune opération imposable n'est 
susceptible d'y être effectuée. 
b) L'expression "moyens de transport" 
utilisée au présent article s'applique 
également aux palettes et conteneurs, 
ainsi qu'aux équipements et dispositifs 
susceptibles d'être tractés ou poussés 
pour l'exécution d'un contrat de trans­
port ou de remorquage.» 
2) Le paragraphe 2 de l'article 11 chapitre B est 
remplacé par le texte suivant: 
«2. Pour établir la base d'imposition, les États 
membres peuvent, pour les biens ne se trouvant 
pas dans une des situations visées aux articles 9 et 
10 du traité CEE, retenir la valeur en douane 
déterminée conformément aux dispositions 
communautaires en vigueur.» 
3) L'article 13 chapitre A paragraphe 1 est modifié 
comme suit: 
a) La lettre b) est remplacée par le texte suivant: 
«b) l'hospitalisation et les soins médicaux, 
ainsi que les opérations qui leur sont 
étroitement liées, effectués par les établis­
sements hospitaliers, les centres de soins 
médicaux et de diagnostic et autres 
établissements de même nature dûment 
reconnus». 
b) À la lettre m), l'expression «certaines presta­
tions de services» est remplacée par l'expres­
sion «les prestations de services». c) La lettre n) est remplacée par le texte suivant: 
«n) les prestations de services suivantes, ainsi 
que les livraisons de biens qui leur sont 
étroitement liées, effectuées par des orga­
nismes de droit public ou par d'autres 
organismes culturels reconnus par l'État 
membre concerné: 
— les prestations de services rendues au 
public par les bibliothèques, les centres 
d'archives et de documentation, 
— les visites de musées, galeries, pinaco­
thèques, monuments, sites historiques, 
jardins botaniques et parcs zoologi­
ques, 
— les représentations théâtrales musi­
cales, chorégraphiques et cinémato­
graphiques, 
— l'organisation d'expositions et de 
conférences.» 
d) Les lettres r) et s) sont ajoutées: 
«r) les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par 
l'artiste qui les a créées relevant des caté­
gories suivantes: 
— les peintures, dessins et pastels, y 
compris les copies, exécutés entière­
ment à la main, à l'exclusion des 
objets manufacturés décorés à la main 
et des dessins industriels, 
— les lithographies, gravures et estampes, 
signées et numérotées par l'artiste et 
obtenues au moyen de pierres litho­
graphiques, planches ou autres 
surfaces gravées, entièrement exécu­
tées à la main, 
— les œuvres originales de la sculpture 
ou de la statuaire, à l'exclusion des 
reproductions en série et des oeuvres 
artisanales de caractère commercial, 
— les tapisseries faites à la main sur la 
base de cartons originaux fournis par 
les artistes, à condition qu'il ne soit 
présenté qu'un exemplaire de chacune 
d'elles, 
— les œuvres originales de céramique et 
de mosaïque sur bois; 
s) les prestations de services consistant en la 
présentation au public de spectacle de leur 
art par les acteurs, musiciens, danseurs et 
autres artistes du spectacle, ainsi que les 
prestations de services des auteurs, 
compositeurs et écrivains.» 
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4) Au deuxième alinéa de l'article 13 chapitre C, est 
ajoutée la phrase suivante: 
«Le droit d'option ouvert en faveur des opéra­
tions visées au chapitre B lettre d) ne peut pas 
être accordé aux prestations de services rendues 
par les organismes financiers émetteurs ou 
gestionnaires de cartes de paiement ou autres 
documents similaires.» 
5) À l'article 14 paragraphe 1 sont ajoutées les 
lettres k) et i) suivantes: 
«k) les importations des publications officielles 
constituant le moyen d'expression de l'auto­
rité publique des États, des organismes inter­
nationaux, des collectivités publiques et 
organismes de droit public ainsi que des 
imprimés diffusés par les organisations politi­
ques officiellement reconnues comme telles 
dans les États membres, soit à l'occasion des 
élections au Parlement européen, soit à l'oc­
casion d'élections nationales organisées à 
partir du pays d'origine; 
1) les importations de timbres-poste neufs ayant 
valeur d'affranchissement à l'intérieur de l'un 
des États membres et expédiés par le service 
postal d'un État membre.» 
6) L'article 15 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 5, est ajouté le membre de 
phrase suivant: 
«la présente exonération est étendue aux 
bateaux de mer destinés à la démolition»; 
b) au paragraphe 6, est ajouté le membre de 
phrase suivant: 
«la présente exonération est étendue aux aéro­
nefs destinés à la démolition.» 
7) À l'article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
«4. En ce qui concerne les assujettis d'un autre 
État membre qui n'effectuent aucune opération 
imposable à l'intérieur du pays, les rembourse­
ments sont effectués dans les conditions et selon 
les modalités précisées par la directive 
79/1072/CEE du Conseil (*). 
En ce qui concerne les assujettis d'un autre État 
membre qui effectuent des opérations imposables 
à l'intérieur du pays, pour lequelles le redevable 
désigné par l'État membre en application de l'ar­
ticle 21 paragraphe 1 lettre a) ne peut être qu'une 
autre personne que l'assujetti, les rembourse­
ments sont effectués selon une procédure 
semblable à celle de la directive précitée. En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas 
établis à l'intérieur de la Communauté (les États 
membres ont la possibilité d'exclure le rembour­
sement ou de le soumettre à des conditions 
complémentaires) (l). 
(*) JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11.». 
8) À l'article 19, paragraphe 1 deuxième tiret sont 
ajoutées les phrases suivantes: 
«En ce qui concerne les cessions de devises et de 
titres qui sont exonérées en application de l'ar­
ticle 13 chapite B lettre d) points 4 et 5, le 
montant à prendre en considération au dénomi­
nateur est diminué de leur valeur d'acquisition; 
ce montant doit comprendre, le cas échéant, la 
commission et les frais réclamés à l'acheteur. 
Lorsque l'assujetti ne peut déterminer la valeur 
d'acquisition, il peut y substituer la valeur des 
acquisitions de devises ou de titres effectuées au 
cours de la même période dès lors qu'il s'agit de 
devises ou de titres identiques à ceux qui ont été 
vendus.» 
9) L'article 34 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 34 
La Commission présente tous les cinq ans au 
Conseil et au Parlement européen, après consul­
tation des États membres, un rapport sur le fonc­
tionnement du système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée dans les États membres.» 
10) L'annexe F est modifiée comme suit: 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«les prestations de services des avocats et 
autres membres des professions libérales, à 
l'exception des professions médicales et para­
médicales, pour autant qu'il ne s'agisse pas des 
prestations visées à l'annexe B de la deuxième 
directive du Conseil du 11 avril 1967;» 
b) le paragraphe 10 est supprimé. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1987. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(l) Texte repris de l'ancien paragraphe 4, à maintenir 
jusqu'à l'adoption de la 13e directive.