COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 25 final 
Bruxelles, le 27 février 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 918/83 relatif à l'établissement 
du régime communautaire des franchises douanières 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
I. La présente proposition a pour premier objet de modifier les 
dispositions du titre VI (articles 27 et 28) du règlement 
(CEE) n° 918/83 en étendant la mesure de simplification 
administrative qu'il recouvre à toutes leg importations de 
marchandises de valeur négligeable. 
Cette solution permettrait de donner à la mesure de 
simplification une réelle utilité en autorisant les 
administrations nationales à ne pas engager de mise en 
recouvrement à lTégard de tous les montants de droits minimes 
dont la perception s'avère, du seul fait des frais de 
fonctionnement engagés, d'un coût plus élevé que la recette 
encaissée. 
En outre» les dispositions douanières se trouveraient ainsi 
alignées sur le contenu des dispositions fiscales qui 
permettent d'accorder une exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée aux importations de valeur négligeable dans la limite 
d'un maximum de valeur de 22 Ecus (cf. directive 83/181/CEE du 
28 mars 1983 (1), modifiée). Cet alignement contribuerait à 
renforcer encore l'utilité de la mesure de simplification. 
II. Le deuxième objet de la présente proposition concerne la 
révision de la procédure administrative qui conditionne 
l'octroi d'une franchise, à l'importation de certains 
instruments ojj appareils scientifiques dans la CEE 
(franchises dites "UNESCO"). 
1. Ce système de franchise est appliqué sur base de 
dispositions communautaires dans la CEE depuis 1975 et le 
moment paraît venu de procéder à une évaluation de son 
fonctionnement et de son utilité. 
(1) JOCE n° L 105 du 23.4.1983, page 38. 
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- 2 -
2. Eléments constitutifs de cette franchise 
La portée de cette franchise est délimitée par une série 
de critères : 
2.1. Le bénéficiaire doit être un établissement 
d'enseignement ou de recherche, soit de statut 
public, soit de statut privé, mais alors il doit être 
agréé par les autorités des Etats membres ; 
2.2. L'instrument ou appareil doit être importé 
exclusivement à des fins non-commerciales ; 
2.3. L'instrument ou appareil doit être utilisé 
exclusivement par l'établissement bénéficiaire de la 
franchise ; 
2.4. L'instrument ou appareil importé doit être considéré 
comme scientifique selon des caractéristiques 
techniques objectives ; 
2.5. Il ne doit pas y avoir d'instruments ou appareils 
scientifiques de valeur équivalente présentement 
fabriqués dans la CEE. 
3. Etablissement de l'élément de non-équivalençe 
Comme le critère visé sous 2.5. ci-dessus doit être 
apprécié en prenant en considération l'ensemble de la 
production communautaire, l'E.N. où la franchise est 
demandée ne peut pas normalement donner seul une réponse. 
C'est pourquoi dans la pratique une procédure à deux 
étages a été instaurée : 
- 3 -
3.1. Premier étage (sans la Commission) : 
L'E.M. où la franchise est demandée adresse une 
demande d'information aux autorités compétentes des 
autres E.M. (tous ou en partie.' conformément à une 
procédure mise au point en accord avec l'ensemble des 
E.M. au sein du Comité des Franchises douanières 
présidé par un représentant de la Commission. Ces 
dernières font une enquête auprès de l'industrie de 
leur pays ; cette phase dure au moins 4 mois, 
susceptibles d'être prolongés sur demande d'un E.M. 
3.2. Deuxième étage (avec la Commission) : 
Si après épuisement de la procédure 3.1. il ne peut 
être décidé sur la demande de franchise, l'E.M. en 
question transmet le dossier à la Commission 
(Règlement n° 2290/83 de la Commission). La 
Commission distribue immédiatement des copies de ce 
dossier aux autres E.M., puis ultérieurement une 
traduction (en EN, FR et DE seulement) des 
principales pages des documents. Les E.M. ont 3 mois 
pour prendre position. Si un E.M. émet une objection 
dûment motivée pendant cette période, celle-ci est 
communiquée par la Commission aux autres 11 E.M. et 
traduite comme le dossier initial. La Commission 
procède ensuite à une consultation des E.M. au sein 
d'un groupe ad hoc siégeant sous sa présidence à 
Bruxelles. Dans beaucoup de cas une seule réunion ne 
suffit pas et le dossier est alors réexaminé lors 
d'une réunion ultérieure du même groupe, voire d'une 
troisième réunion. La Commission arrête alors une 
décision, laquelle doit en tout état de cause 
intervenir dans un délai de 9 mois à partir de la 
réception de la demande par la Commission. La 
décision est notifiée à l'E.M. demandeur et elle est 
publiée sous forme abrégée au J.G.C.E. 
- 4 -
A. Evaluation de la procédure 
La complexité de cette procédure n'a pas à être démontrée 
: la durée des deux phases décrites au points 3.1 et 3.2 
suffit à elle seule à donner une idée du problème. En 
effet, aux treize mois maximum d'examen proprement dit 
imposés par les dispositions communautaires, qui sont 
d'ailleurs difficiles à tenir, viennent s'ajouter les 
délais liés aux procédures administratives nationales pour 
aboutir à un délai moyen de 1,5 à 2 ans entre 
l'introduction de la demande par l'importateur et la 
réponse définitive des services douaniers. 
Or, cette procédure est liée exclusivement a l'application 
du critère de .non-équivalence. 
Dans l'établissement de ce critère, des intérêts 
divergents entre E.M. peuvent iutet-v^n Ar, et il est donc 
impératif d'avoir une instance centrale d'arbitrage (2ème 
étage), et s'il y a arbitrage, celui-ci doit se faire sur 
base d'une instruction approfondie des dossiers. Comme 
dans la pratique les dossiers ne contiennent souvent pas 
tous les éléments nécessaires à leur appréciation, des 
demandes de complément doivent être adressées aux 
autorités des E.M. Un expert technique du Centre de 
recherche d'Ispra participe à chaque réunion du Groupe ad 
hoc (10 par an). 
La discussion des cas est rendue difficile par le fait que 
non seulement les capacités de deux ou plusieurs 
instruments ou appareils doivent être comparées et 
évaluées, mais que cette évaluation doit se faire en 
tenant compte des spécificités du projet de recherche 
envisagé, ce qui ouvre la porte à pas mal de litiges, qui 
ont tendance d'ailleurs à continuer même après la prise de 
décision par la Commission comme en témoigne un nombre 
impressionnant d'affaires passées devant la Cour de 
Luxembourg. 
- 5 -
La complexité de cette procédure la rend hautement 
coûteuse, notamment en ressources humaines : 
a) dans les E.M. ; 
b) au niveau de la Commission, aussi bien auprès, 
des services directement concernés (DG XXI) 
qu'indirectement ( Centre de recherche d'Ispra, 
traducteurs, interprétation lors de 10 réunions par 
an ) ; 
c) à la Cour de Justice et au Service Juridique de la 
Commission lors des litiges qui ont assez fréquemment 
été soumis à celle-ci. 
5. Le role du critère de non-équivalence dans le système 
5.1. Aspects quantitatifs 
Le nombre de demandes de franchise par an se situe 
dans la CEE entre 600 et 700. Il a tendance à 
diminuer depuis plusieurs années. L'expérience prouve 
que sur l'ensemble des demandes, au moins 80 % sont 
acceptées et que parmi les refus une forte proportion 
n'est pas liée à l'équivalence de produits 
communautaires mais au caractère non scientifique de 
l'appareil importé. 
En 1989, sur un total de 98 demandes rejetées au plan 
national, pour un total de 530 dossiers traités 
directement par les Etats membres,*) seules 43, soit 
9 %, l'ont été en raison de l'existence d'équivalents 
communautaires. 
*) Chiffre reprenant uniquement; les dossiers pour 
lesquels les informations transmises ont été 
correctement présentées. 
v.-VOtffc.-
- 6 -
Ce pourcentage est habituel et les proportions sont 
les mêmes pour les demandes traitées par la 
Commission. On peut conclure que normalement le motif 
de l'existence de produits communautaires équivalents 
ne conduit qu'au refus de 10 X au maximum des 
demandes de franchise à l'occasion d'importations 
d'instruments ou appareils scientifiques dans la CEE. 
5.2. Aspects qualitatifs 
La question se pose de savoir si le critère de 
l'équivalence est réellement justifié sur le plan 
économique. Le système étant conçu en vue de 
favoriser la recherche scientifique dans la 
Communauté, la protection tarifaire ne joue 
paradoxalement que lorsque la production 
communautaire de tels instruments ou appareils est 
entièrement compétitive (équivalente), donc n'a pas 
besoin d'être protégée. Lorsqu'un instrument plus 
performant est mis sur le marché par une firme 
extérieure à la Communauté, la protection de la 
production communautaire devient aussitôt inopérante. 
Force est donc de constater que sur le plan 
économique, le critère de l'équivalence de produits 
communautaires est d'une utilité tout à fait 
relative. 
6. Conclusions 
Compte tenu de son utilité limitée et du nombre 
relativement restreint de cas dans lesquels il joue un 
rôle déterminant, la Commission en arrive à la conclusion 
que le critère de l'équivalence ne mérite pas d'être 
maintenu dans le système des franchises "UNESCO". 
En proposant sa suppression, il est entendu que l'octroi 
de la franchise reste subordonné aux critères repris sous 
2.1., 2.2., 2.3. et 2.4. ci-dessus. 
- 7 -
Avec la disparition du critère de l'équivalence 
disparaîtra également la procédure à deux étages évoquée 
sous 3.1. et 3.2. ci-dessus. Au lieu de trancher sur des 
cas individuels d'importation d'instruments ou appareils 
scientifiques,, la Commission se bornera à établir des 
directives générales portant sur les critères restant 
d'application, à l'instar de ce qu'elle fait d'ailleurs 
normalement en matière de législation douanière afin d'en 
assurer l'application homogène. L'application des critères 
dans des cas individuels de demandes de franchise sera 
alors totalement pris en charge par les autorités 
nationales compétentes à la lumière de ces directives 
générales. 
La suppression du critère de l'équivalence facilitera 
d'ailleurs la tâche des administrations nationales qui, du 
fait des incertitudes entourant l'appréciation de ce 
critère, ne parviennent pas toujours à l'heure actuelle à 
prendre des décisions totalement incontestables et 
convergentes avec celles adoptées par leurs homologues des 
autres Etats membres. 
îII. Autres cas où le critère de l'équivalence est actuellement 
retenu dans la réglementation communautaire : 
Le troisième objet de la proposition de règlement vise à 
étendre les modifications proposées pour les instruments et 
appareils scientifiques à d'autres biens de nature 
éducative, scientifique ou culturelle. 
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient la mise 
en oeuvre d'un critère d'équivalence et de règles de 
procédure similaires à ceux exposés précédemment à l'égard 
des instruments £•& appareils destinas a la recherche 
médicale» a l'établissement 1s diagnostics am a La-
réalisation de traitements médicaux et des objets destinés 
aux personnes handicapées autres que les aveugles. 
• •,••'.,' , .• 
- 8 -
Le maintien de ces dispositions apparaît encore plus inutile 
ici qu'en ce qui concerne les instruments et appareils 
scientifiques, pour les raisons suivantes : 
1. La franchise visant les matériels médicaux a une portée 
très réduite puisqu'elle ne s'adresse qu'aux importations 
réalisées à titre de don. L'application du critère 
d'équivalence risque du fait de sa complexité d'enlever 
toute substance à cette mesure déjà limitée. 
2. A l'égard des importations de biens destinés aux 
personnes handicapées, les Etats membres ont d'eux mêmes 
renonces à mettre en oeuvre la procédure à deux étages 
prévue par les textes communautaires et ont adopté au 
cours des dix années de fonctionnement de ce régime de 
franchise une attitude libérale impliquant la mise en 
sommeil du critère d'équivalence. 
En tout état de cause, la Commission n'a été saisie que 
d'un seul cas, et ceci en 1979, immédiatement après 
l'adoption des premières mesures communautaires 
instituant une franchise dans ce domaine. 
Par ailleurs, les informations fournies par les Etats 
membres à l'occasion d'échanges de vues suscités par la 
Commission, ont montré que les administrations nationales 
n'avaient mis en oeuvre aucune mesure propre à apprécier 
l'équivalence des biens concernés, la reconnaissance du 
droit à la franchise étant reporté sur la qualité du 
destinataire (personne handicapée ou institution 
spécialisée) et sur la nature du matériel importé (objet 
spécialement conçu pour une personne handicapée). 
3. Le critère de l'équivalence est encore plus difficile à 
appliquer ici qu'en matière d'instruments ou appareils 
scientifiques par suite de l'impossibilité de s'en tenir 
exclusivement à des données techniques objectives, qui 
sont déjà elles-mêmes susceptibles d'interprétations 
*i-i..^~~~^*.~~. —. — ^ î -. _ 
- 9 -
En dehors de ces raisons tout à fait spécifiques, il ne 
serait bien sûr pas compréhensible que la suppression du 
critère d'équivalence et des règles de procédure qui en 
découlent ne soit pas étendue aux matériels médicaux et 
aux objets destinés aux personnes handicapées, alors que 
ces biens ont toujours été associés, du point de vue 
législatif, aux instruments et appareils scientifiques 
pour constituer un ensemble homogène à l'intérieur du 
dispositif des franchises. 
Pour maintenir la similitude de rédaction des différents 
articles qui a été le moyen de souligner cette 
appartenance, la présente proposition de règlement 
reprend un libellé modificatif identique. 
IV. Le texte résultant des modifications envisagées, tel qu'il 
figure aux annexes I à IV de la proposition de règlement, se 
distingue du texte actuel par les éléments suivants : 
1. Pour les marchandises de valeur négligeable : 
extension de la franchise de droit à toutes les 
importations directes en provenance d'un pays tiers, 
dans la limite d'une valeur de 22 Ecus. 
2. Pour les instruments et appareils scientifiques, les 
appareils médicaux et les objets destinés aux personnes 
handicapées : 
- suppression de la condition de non-équivalence, 
- introduction de l'exclusion de certains matériels, 
- introduction de la possibilité de dresser une liste des 
équipements susceptibles d'être admis en franchise au 
niveau des dispositions d'application. 
Les deux derniers éléments introduits sont destinés à 
prévenir tout risque d'abus susceptible d'apparaître à la 
suite de la suppression de la condition de non-
équivalence. 
V. Fondé sur l'article 28 du Traité, la présente proposition de 
-—•*- *• - «-«î f»f 4 An /-In Darl ompnt. 
.A°-
Proposition de 
Règ Iement (CEE) n" / du Cornue 11 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 918/83 relatif à l'établissement 
du régime communautaire des franchises douanières 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son art icle 28, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la mesure de simplification administrative prévue par 
l'article 27 du règlement (CEE) n* 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 
relatif à rétablissement du régime communautaire des franchises douanières 
doit, pour être efficace, s'appliquer à toutes les importations de 
marchandises de valeur négligeable; 
Considérant que l'ensemble du titre VI du règlement (CEE) n* 918/83 doit 
être modifié en conséquence; 
Considérant que les dispositions des articles 52 à 56, 63 bis et 63 ter, 72 
à 74 du règlement (CEE) n' 918/83 doivent être revues à la lumière de 
l'expérience acquise pour éliminer les conditions dont l'application 
s'avère coûteuse et complexe et ainsi faciliter l'importation des 
marchandises concernées; 
-M-
Considérant qu'il convient ainsi de renoncer à l'application de la 
condition de non-équivalence de fabrications communautaires, qui, 
lorsqu'elle est encore réellement appliquée, n'arrive pas à jouer un rôle 
de protection efficace compte tenu de son Intervention trop tardive dans le 
processus d'évolution de ces fabrications, et dont la mise en oeuvre 
s'accompagne de querelles d'experts qui ne peuvent être raisonnablement 
tranchées qu'en ménageant de manière quasi systématique les Intérêts de 
l'importateur et en lui reconnaissant le droit à la franchise en raison des 
circonstances particulières de son importation; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icIe premier 
Les dispositions des articles 27, 52 à 56, 63 bis et 63 ter, 72 à 74 du 
règlement (CEE) n' 918/83 sont remplacées par les nouvelles dispositions 
correspondantes reprises respectivement aux annexes i à IV du présent 
règlement. 
Article 2 
Les références faites dans le règlement (CEE) n' 918/83 aux dispositions 
des articles 27~ 52 à 56, 63 bis et 63 ter, 72 à 74 doivent être modifiées 
en conséquence. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président, 
ANNEXE 1 
A 
TITRE VI 
MARCHANDISES D'UNE VALEUR NEGLIGEABLE 
Article 27 
Sont admises en franchise des droits à l'importation, sous réserve des 
dispositions de l'article 28, les marchandises d'une valeur négligeable qui 
sont expédiées directement d'un pays tiers à destination d'une personne 
physique ou morale se trouvant dans la Communauté. 
Par "marchandises d'une valeur négligeable" on entend les marchandises dont 
la valeur intrinsèque n'excède pas 2? Feus au total. 
Article 28 
Sont exclus de la franchise : 
a. Les produits alcooliques; 
b. Les parfums et eaux de toilette; 
c. Les tabacs et produits de tabac. 
ANNEXE II 
Articles 52 à 56 
Article 52 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des 
dispositions des articles 53 à 58, les instruments et appareils 
scientifiques non couverts par l'article 51 qui sont importés 
exclusivement à des fins non commerciales. 
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et 
appareils scientifiques qui sont destinés : 
soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour 
activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique 
ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou 
d'utilité publique et ayant pour activité principale 
renseignement ou la recherche scientifique. 
soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité 
principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés 
par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir ces 
objets en franchise. 
Article 53 
La franchise est également applicable : 
a. Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques 
s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant 
que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient Importés 
en même temps que ces Intruments ou appareils ou, s'ils sont importés 
ultérieurement, qu'ils soient reconnalssabies comme étant destinés à 
des instruments ou appareils : 
A 
qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces 
instruments ou appareils présentent encore le caractère 
scientifique au moment où est demandée la franchise pour les 
pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, 
ou 
qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment 
où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou 
accessoires spécifiques; 
b. Aux outils à utiliser pour l'entretien, te Contrôle, le calibrage ou 
là réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant 
que ces outils soient importés en même temps que ces tntruments ou 
appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient 
reconnalssabies comme étant destinés à des instruments ou appareils : 
qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces 
instruments ou appareils présentent encore le caractère 
scientifique au moment *>ù est demandée la franchise pour les 
ou tils, 
ou 
qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment 
où celle-ci est demandée pour les outils. 
A 
Article 54 
Pour l'application des dispositions des articles 52 et 53 : 
on entend par "instrument ou appareil scientifique" un instrument ou 
appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives 
et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou 
principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques; 
sont considérés comme "Importés à des fins non commerciales" les 
appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des 
fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but 
lucratif. 
Article 55 
Sont en tout état de cause exclus de la franchise les matériels usuels 
d'équipement et les appareils de ménage et d'économie domestique, qu'ils 
soient directement utilisés ou non à des activités d'enseignement ou à des 
travaux de recherche scientifique. 
Article 56 
Une liste des instruments et appareils susceptibles d'être importés en 
franchise est déterminée, si nécessaire, selon la procédure visée à 
l'article 143, paragraphes 2 et 3. 
ANNEXE IN 
M 
TITRE XIV bis 
INSTRUMENTS ET APPAREILS DESTINES A LA RECHERCHE MEDICALE, A 
L'ETABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS OU A LA REALISATION DE TRAITEMENTS MEDICAUX 
Article 63 bis 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les instruments et 
appareils destinés à la recherche médicale, à rétablissement de 
diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont 
offerts en don par une organisation charitable ou philanthropique ou 
par une personne privée aux organismes de santé, aux services 
relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale apréé? ver 
les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir ces objets 
en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, 
hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de 
fonds fournis par une organisation charitable ou philantropique ou à 
l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi 
que : 
a) le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune 
intention d'ordre commercial de la part du donateur; 
et 
b) le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des 
Instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée. 
2. La franchise est également applicable, aux mêmes conditions : 
a) aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques 
s'adaptant aux instruments et appareils, pour autant que ces 
pièces de rechange, éléments et accessoires sont Importés en même 
temps que ces instruments ou appareils, ou, s'ils sont importés 
ultérieurement, qu'ils sont reconnalssabies comme étant destinés 
à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise; 
*A 
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage 
ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que 
ces outils sont importés en même temps que ces instruments ou 
appareils, ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils sont 
reconnalssabies comme étant destinés à des Instruments ou 
appareils admis précédemment en franchise; 
Article 63 ter 
Pour l'application de l'article 63 bis, et notamment en ce qui concerne les 
instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont 
visés, les articles 55,56,57 et 58 s'appliquent mutatis mutandis. 
M. 
ANNEXE IV 
IX 
Articles 72 à 74 
2. Objets destinés aux autres personnes handicapées 
Article 72 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets 
spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion 
sociale des personnes physiquement ou mentalement handicapées, autres 
que les aveugles, lorsqu'ils sont importés : 
soit par des personnes handicapées elles-mêmes et pour leur 
propre usage, 
soit par des institutions ou organisations qui ont pour activité 
principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance 
à ces personnes et qui sont agréées par les autorités compétentes 
des Etats membres pour recevoir ces objets en franchise. 
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de 
rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets 
considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le 
contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant 
que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient 
importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés 
ultérieurement, qu'ils soient reconnalssabies comme étant destinés à 
des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient 
susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est 
demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires 
spécifiques et outils considérés. 
v> 
Article 73 
Sont exclus de la franchise : 
les objets destinés à soigner ou à rééduquer physiquement les 
personnes handicapées, 
les équipements de diagnostics et d'essais utilisés par les 
établissement de soins, 
les matériels usuels d'équipement et les appareils de ménage et 
d'économie domestique, 
et d'une manière générale tous les objets qui ont été simplement 
modifiés sans que leur caractéristiques techniques aient été adaptées 
poi" '^r réserver à l'usage exclusif des personnes handicapées. 
Article 74 
Une liste des objets susceptibles d'être admis en franchise est déterminée, 
si nécessaire, selon la procédure visée à l'article 143 paragraphe 2 et 3. 
iM 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. intitulé de l'action : Proposition de modification du règlement 
(CEE) n' 918/83 du Conseil du 28/03/1983 relatif à 
l'établissement du régime communautaire des franchises 
douanières. 
3. Base lurldloue : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Objectif de l'action : Suppression d'une des conditions prévues 
pour l'octroi de I? franchise à I ' importât ior c**r instruments CJ 
appareils scientifiques, des appareillages médicaux et des objets 
destinés aux personnes handicapées. 
5. Coût de l'action : 
La suppression de la condition de non-équivalence de productions 
communautaires va entraîner la non perception de ressources 
propres (droit de douane) dans un nombre de cas en fait très 
limité : 
- une cinquantaine dans l'ensemble de la Communauté pour les 
Instruments et appareils scientifiques, 
- un nombre plus réduit pour les appareillages médicaux, 
-probablement aucun pour les objets destinés aux personnes 
handicapées dans la mesure où la condition de non-équivalence 
n'est plus réellement appliquée par les Etats membres. 
M n'est pas possible de chiffrer très précisément l'incidence 
financière qui doit rester minime. 
as 
Fiche d'Impact de certains actes législatifs sur les PME et l'empio 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE 
LA LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES 
NEANT 
2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE 
OUI/NON 
LESQUELLES 
3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE 
(coûts supplémentaires) 
OUI/NON 
CONSEQUENCES 
* (voir annexe) 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI *. (voir annexe) 
5. Y-A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES 
SOCIAUX ? 
OUI/NON 
AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX 
6. Y-A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ? 
NON 
Au demeurant la franchise repose sur des dispositions 
Internationales acceptées par la Communauté. 
Point 3. 
CONSEQUENCES 
La suppression de la condition de non-équivalence aura pour effet de 
faciliter bien entendu l'Importation de matériels tiers susceptibles de 
concurrencer des productions communautaires. Toutefois, les effets sur 
les P.M.E. en seront limités pour les raisons suivantes : 
l'application limitée de cette condition dès A présent 
Pour les instruments et appareils scientifiques seules cinquante 
demandes d'admission en franchise environ sont refusées chaque 
année dans l'ensemble de la Communauté. 
Pour les appareils médicaux, la franchise ne s'applique qu'à un 
nombre limité de situations, celles tenant à des dons, sur 
lesquelles la disparition de la condition d'équivalence n'aura 
pas d'effet slgnlfiticatIf. 
Pour les objets destinés aux personnes handicapées, la condition 
d'équivalence n'est plus observée dans la pratique et donc sa 
disparition formelle ne devrait pas modifier le niveau des 
Importation effectuées en franchise au demeurant limité. 
Ift fait que le refus de la franchise n'Interdit pas l'Importation 
et n'a pas un effet réellement dlssuaslf sur la décision d'achat 
d'un matériel tiers par suite des taux relativement minimes des 
droits de douane applicables. La concurrence des matériels tiers 
s'exerce donc déjà pleinement. 
Le maintien de la perception la Plus Importante puisque la taxe 
sur la valeur ajoutée reste exigible à l'égard de toutes les 
importations de ces matériels. 
l'Intervention partielle gj&s. P.M.E. O&DJS LES Productions 
concernées. En effet au moins pour les instruments ou appareils 
scientifiques, ainsi que pour les appareillages médicaux, ta 
production des matériels admis en franchise apparaît au travers 
des cas observés dans le passé être principalement le fait de 
firmes de taille Importante et non de P.M.E. 
Les P.M.E. Interviennent ici dans les productions à façon ou dans 
les modifications d'équipements standard produits par de grandes 
firmes, mais souvent sans qu'il soit possible de reconnaître 
l'équivalence de leurs produits. 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI 
Impossible à déterminer mais probablement Inexistant pour les raisons 
exposées ci-dessus au point 3. 
ISSN 0254-1491 
CGM(91) 25 Anal 
02 
N° de catalogue : CB-CO-91-082-FR-C 
ISBN 92-77-69573-0 
wmx m VENTE imqiïi M pages: 3^ 1CU 
Qfice des publications officielles des Corommautés eiuçgtéeniiM 
L-2985 Luxembourg DOCUMENTS 
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