P6_TA(2007)0076

Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI))

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM), ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence,

- vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité [1],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 avril 2005 intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139) et ses annexes (SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) [2],

- vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005 au Luxembourg,

- vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie [3], Israël [4], le Maroc [5], la Jordanie [6], l'Égypte [7], le Liban [8] et l'Algérie [9], d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne) [10]; vu la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE) [11],

- vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

- vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004,

- vu le document de stratégie régionale 2002-2006 et le programme indicatif régional 2005-2006 du partenariat euro-méditerranéen MEDA,

- vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (zone de libreéchange), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester,

- vu sa résolution du 17 novembre 1995 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et les pays du bassin méditerranéen [12],

- vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne [13],

- vu les conclusions et les recommandations (y compris le programme de travail quinquennal préparé par la Commission) du Sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005,

- vu la résolution du 11 mai 2006 de la commission des affaires économique et financières, des affaires sociales et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) sur les conditions à la transformation de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissements et de partenariat (FEMIP) en banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement,

- vu les travaux de l'APEM,

- vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques d'accompagnement (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (codification) [14],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0468/2006),

A. considérant que la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a donné vie à un projet très ambitieux et unique en son genre: la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus stricts entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, et que ce projet a permis des progrès importants dans la région mais qu'il est encore loin d'être achevé,

B. considérant que les conditions politiques (accords d'Oslo) qui ont favorisé la naissance du processus de Barcelone ont entre-temps radicalement changé et que la perspective d'un règlement de paix au Proche-Orient est plus incertaine que jamais,

C. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'UE et de ses États membres de voir la région méditerranéenne se développer dans un espace économique et social intégré mutuellement bénéfique,

D. considérant que la forte croissance démographique des PSEM impose la mise en place de politiques et d'actions, à la fois économiques et sociales, qui ne peuvent plus être retardées,

E. considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels,

F. considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

G. considérant que, par rapport à d'autres zones économiques, en particulier les pays d'Asie du Sud-est, les PSEM ont perdu des positions importantes en termes de compétitivité relative, de développement industriel et de perspectives de développement social, et que leur part dans le commerce mondial a sensiblement reculé depuis 1980, malgré une croissance économique relativement soutenue; considérant qu'une telle évolution doit être un sujet de préoccupation pour l'UE et sa politique de voisinage, notamment en raison des conséquences que cela implique pour la stabilité sociale et politique à ses frontières,

H. considérant que, sur le plan commercial, la structure des échanges entre l'UE et les PSEM a très peu évolué depuis le début du processus de Barcelone et que la signature des accords d'association n'a pas encore produit tous les résultats attendus,

I. considérant la nécessité d'une ZLE visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable, et que cette zone de libre-échange doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des PSEM, assurer leur diversification économique, aider à relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci;

J. considérant qu'une coopération économique accrue dans la région méditerranéenne offre aussi des perspectives favorables pour les économies des États membres du sud de l'Europe, et, donc, pour leur intégration plus profonde dans le marché unique de l'UE,

K. considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent à être marquées par une asymétrie économique, sociale et démographique frappante et que d'importantes différences existent entre les PSEM en termes de développement,

L. considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire,

M. considérant que la création d'une zone de libre-échange pourra avoir des effets globalement positifs à long terme, mais aussi des effets négatifs à court et moyen terme sur les pays méditerranéens de l'UE et sur les PSEM,

N. considérant qu'il est dans l'intérêt commun que des mesures d'accompagnement efficaces soient mises en place afin de réduire et de compenser, pour toutes les régions et pour tous les pays concernés, les conséquences négatives du processus de libéralisation en cours,

O. considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies de l'information, les PSEM devraient mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire le fossé technologique qui les sépare des pays les plus développés dans ce domaine, ce qui permettra à terme une croissance économique plus soutenue et durable,

P. considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail,

Q. considérant que, parallèlement au processus visant à la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et les PSEM, il est indispensable que ces derniers éliminent les obstacles politiques et économiques existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière en vue d'une collaboration plus avantageuse entre eux.

Donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone

1. regrette que les trois objectifs principaux de Barcelone (définition d'un espace commun de paix et de stabilité, création d'une zone de prospérité partagée par le biais d'un partenariat économique et de la création d'une zone de libre-échange, coopération dans les domaines social, culturel et humain pour favoriser le dialogue des cultures dans la région) soient encore loin d'être accomplis;

2. rappelle que ces trois piliers doivent nécessairement progresser ensemble pour garantir la réussite du processus d'intégration euro-méditerranéen ainsi que la réduction de l'écart de développement entre les deux rives de la Méditerranée;

3. insiste sur le fait que le renforcement du processus de Barcelone participe à la diffusion des valeurs et du modèle économique et social européen; rappelle l'antériorité et le degré d'institutionnalisation de ce processus au regard d'autres initiatives régionales plus récentes; insiste sur le facteur de stabilité et de promotion du dialogue que représente cette initiative;

4. souligne que le succès du processus de Barcelone et en particulier de la zone de libre-échange demande une volonté soutenue et convergente de tous les partenaires et une plus large implication de la société civile et des populations des deux côtés de la Méditerranée;

5. insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IEVP en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés et dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles, religieuses et sociales, les PSEM doivent continuer à être considérés comme une entité à part entière;

6. est d'avis que, tout en continuant à faire preuve de volontarisme, face aux retards accumulés et aux difficultés rencontrées, la date de 2010 pour la création de la ZLE devra probablement être révisée de manière à tenir compte des nombreuses mutations structurelles de l'économie mondiale depuis 1995 et de la nécessité d'une approche plus prudente du libre-échange entre des partenaires inégaux; invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à relancer le processus de Barcelone en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat;

7. invite les PSEM à ne pas rater une occasion de croissance durable qui leur permettrait de mieux répondre aux besoins croissants de leurs citoyens et à la nécessité de faire face efficacement aux défis imposés par la mondialisation;

8. déplore que l'assistance technique et financière octroyée par l'UE, bien que non négligeable, n'aie pas été à la hauteur des objectifs et des ambitions de Barcelone, en particulier en ce qui concerne les chapitres socioculturels de la déclaration de Barcelone et le soutien aux économies locales;

9. est d'avis que la zone de libre-échange ne pourra représenter une réelle opportunité de croissance pour les PSEM que si elle est conçue de manière concertée et graduelle dans un cadre de partenariat rationnel et prévisible adapté aux réalités socio-économiques des PSEM, favorisant le développement économique et une intégration régionale plus profonde; souligne avec insistance l'importance d'une plus grande participation des pays partenaires et le caractère incitatif du partenariat; rappelle que l'appropriation des objectifs du partenariat vaut pour les deux rives de la Méditerranée; insiste sur la nécessité de reconnaître aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social;

10. considère que la densification des relations institutionnelles entre l'UE et les PSEM est un atout important pour la réussite du processus de Barcelone; prône une augmentation substantielle des rencontres formelles et informelles entre les autorités communautaires, les États-membres, les PSEM et les autorités locales compétentes; souhaite la participation, en qualité d'observateurs, des PSEM aux travaux des agences et des programmes européens spécialisés ayant un intérêt commun;

11. souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; se félicite de la signature de l'accord de libre-échange d'Agadir du 25 février 2004 entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie; considère cette démarche comme indispensable pour la création d'une véritable zone de libre-échange et invite les autres pays de la région à s'y associer; considère néanmoins comme essentiel que le processus d'intégration économique soit approfondi et que les obstacles qui entravent les échanges commerciaux entre ces pays soient rapidement éliminés afin que soient pleinement exploitées les possibilités de développement du commerce Sud-Sud;

12. invite l'Union européenne à augmenter les crédits d'assistance technique et financière aux PSEM, dans le droit fil des objectifs ambitieux de Barcelone et en fonction des progrès effectifs constatés dans ces pays en termes de respect des Droits de l'homme, de protection des travailleuses et des travailleurs, de protection de l'environnement, d'intégration régionale et d'amélioration de la qualité des services publics locaux et des services éducatifs et culturels;

13. souligne que la création d'une zone économique et commerciale de libre-échange en Méditerranée est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratisation, le respect des Droits de l'homme, la parité des genres et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que d'un effort soutenu permettant au dialogue politique et à la confiance entre les partenaires de contribuer véritablement à l'établissement de la démocratie dans la région.

Politique commerciale et douanière

14. souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires;

15. considère qu'il faudra, parallèlement, s'attaquer avec efficacité aux entraves non tarifaires au commerce, en soulignant à cet égard l'importance que revêt l'octroi d'une aide technique suffisante;

16. invite la Commission à prendre en compte une possible érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les PSEM, causée par la signature d'accords de libre-échange entre la Communauté et certains pays tiers, l'amélioration du système des préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement et l'octroi du système du cumul d'origine à certain pays d'Asie, concurrents très compétitifs pour l'industrie des PSEM;

17. demande à la Commission de mettre en place une procédure de compensation, dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect des normes de l'OMC, afin de réduire l'impact négatif que cette érosion tarifaire pourrait avoir sur les PSEM et, en perspective, sur la création de la zone de libre-échange,

18. se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la certification;

19. réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique et social plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie fondée sur le savoir-faire, stimule la croissance, la formation, l'innovation et la recherche, crée de nouveaux emplois et favorise la prospérité dans une optique de co-développement;

20. invite les PSEM à mettre en œuvre un système de coopération accrue et de jumelages afin d'aider à la réforme de l'environnement administratif et des affaires sous le signe de la bonne gouvernance;

21. souligne la nécessité d'intensifier et de renforcer les contrôles douaniers dans le but de réprimer les phénomènes de la contrebande, de la contrefaçon et du piratage de marchandises, pratiques qui, outre une perte de recettes, entraînent des risques importants pour la santé publique des habitants de la région.

Étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne

22. se félicite de la publication de la deuxième phase de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libreéchange préparée par l'Université de Manchester mentionnée plus haut; est très préoccupé des conclusions de cette étude qui prévoient des répercussions sociales et environnementales négatives d'une zone de libreéchange à court et à moyen terme; invite instamment la Commission à intégrer les recommandations de ce rapport dans les futures discussions de mise en œuvre de la zone de libre-échange, mais également à réorienter les négociations vers la cohésion sociale et le développement durable préconisés par cette étude;

23. par ailleurs, souligne l'importance de la mise au point d'un système de pilotage du partenariat pour une évaluation des actions menées au regard des objectifs poursuivis, système de pilotage qui pourrait se traduire par la création d'un outil d'analyse et d'évaluation dédié à la Méditerranée;

24. demande instamment à tous les participants du partenariat euro-méditerranéen de débattre des résultats de l'étude précitée d'impact de durabilité de la zone de libre-échange au niveau ministériel et d'en tirer les conséquences pour les négociations en cours à propos de la zone de libre-échange.

Assistance financière et technique

MEDA et IEVP

25. regrette que l'UE n'aie pas été en mesure de mettre à disposition des fonds à la hauteur des objectifs du processus de Barcelone, ce qui est l'une des causes des retards accumulés dans la création de la zone de libre-échange

26. constate la bonne performance du programme MEDA II sur la période 2004-2006 par rapport à MEDA I, spécialement en ce qui concerne la capacité d'absorption accrue démontrée par les pays bénéficiaires et la flexibilité dans la programmation et la mise en œuvre des projets MEDA depuis l'an 2000;

27. accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14930000000 euros pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés;

28. tient pour insuffisant le crédit de 11181000000 euros, décidé par le Conseil le 17 octobre 2006; exige que, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2008-2009, des montants plus importants soient dégagés afin de permettre au processus d'intégration d'atteindre ses objectifs;

29. souhaite que l'on rende cet instrument financier plus performant en donnant davantage d'importance à une programmation plus pertinente et ciblée et à la participation ("appropriation") des partenaires et de la société civile à toutes les étapes du cycle de gestion des projets; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre toute action permettant une meilleure utilisation des fonds communautaires, en particulier ceux destinés à la recherche, à la formation professionnelle, au renforcement des infrastructures et des services publics locaux, à la réorganisation du système productif industriel et agricole; invite la Commission et les États membres à veiller à respecter un équilibre entre les voisins de l'Est et ceux du Sud et à accorder la priorité aux financements de nature régionale et notamment Sud-Sud;

30. réaffirme avec vigueur que, pour la création de la zone de libre-échange et plus généralement pour la réussite du processus de Barcelone, la PEV ne doit pas décevoir les attentes légitimes des PSEM, surtout au regard de la répartition géographique de l'aide financière européenne et de ses modalités d'octroi;

FEMIP

31. se félicite des bons résultats obtenus par la FEMIP depuis sa création et considère son renforcement essentiel à la réussite du processus de Barcelone; souhaite sa transformation en une véritable banque euroméditerranéenne d'investissement et de développement;

32. note que les activités du programme MEDA et de la FEMIP sont largement complémentaires; invite la Commission et la BEI à instaurer une procédure de coopération et de coordination renforcée qui puisse donner davantage d'efficacité à l'action communautaire au niveau stratégique ainsi que dans la gestion des projets concrets;

33. est d'avis que, dans l'attente d'un consensus entre les États membres de l'UE, le projet de banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement peut déjà être lancé et qu'il y a lieu d'y associer, dans une première phase, les pays intéressés, tant européens que de la rive sud de la Méditerranée.

Investissements directs étrangers (IDE)

34. observe que la faible attractivité financière limite fortement l'accès des IDE dans les PSEM, ce qui a des effets négatifs sur la croissance économique de la région;

35. rappelle que les effets induits des investissements [15] sont très importants en termes de sous-traitance, de propagation du savoir-faire, de besoin de formation à satisfaire, dans une région globalement sous-industrialisée, et en termes de création d'emplois;

36. considère nécessaire que ces pays s'engagent dans une politique commerciale qui puisse encourager l'utilisation des investissements privés domestiques, notamment par la modernisation des systèmes financiers et bancaires et la facilitation de l'accès au crédit au plus grand nombre;

37. insiste sur l'importance du dialogue entre les entreprises des deux rives de la Méditerranée pour le renforcement des échanges et des investissements.

Règles d'origine communes et cumul d'origine

38. se félicite de l'extension du système paneuropéen de cumul d'origine à tous les PSEM; considère qu'il peut offrir aux PSEM l'accès à un espace économique étendu couvrant la région euro-méditerranéenne mais également les pays de l'AELE et les PECO; demande de respecter sans réserve l'appel de l'Autorité palestinienne à veiller à ce que les biens produits dans les Territoires occupés soient identifiables dans le cadre des règles d'origine;

39. en conséquence, invite les PSEM à adopter dans les meilleurs délais les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine dans le cadre des accords respectifs avec l'UE et les autres partenaires paneuro-méditerranéens, afin de donner son plein effet au cumul paneuropéen par son application à l'ensemble de la zone;

40. invite les PSEM à mettre en œuvre rapidement des programmes de formation, d'information et de sensibilisation sur les règles d'origine, et à garantir, avec l'aide de la Commission, une formation adéquate aux opérateurs économiques et agents de douane;

41. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels — Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne.

Agriculture

42. souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières;

43. invite la Commission et les gouvernements des PSEM à donner la priorité à toutes les initiatives visant à la modernisation du secteur primaire méditerranéen ainsi qu'à son développement durable, afin de permettre une amélioration des conditions de vie et la création de nouveaux postes de travail agricoles et non agricoles en milieu rural;

44. demande la mise en œuvre d'un système intégré d'assistance technique et de formation des ressources humaines; souligne la nécessité que les actions de l'UE en matière agricole dans la région contribuent à la définition d'une politique hydrique viable, à la défense de l'environnement et de la biodiversité, à la sauvegarde des sols et de leur fertilité, à la garantie de la souveraineté alimentaire et à la valorisation des produits régionaux typiques; réitère son soutien aux politiques mises en œuvre par les PSEM pour diversifier leur production agricole;

45. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles;

46. estime en conséquence que toute ouverture des marchés entre l'UE et les PSEM doit être effectuée de manière progressive, axée sur la qualité et mesurée, en tenant compte des structures des exploitations, des politiques agricoles et des réformes menées de part et d'autre de la Méditerranée; insiste, en outre, sur le fait que la négociation sur l'accès aux marchés ne peut en aucun cas être menée de manière globale mais au cas par cas, produit par produit, et compte tenu de la nécessité de protéger les produits dits sensibles qui devraient être exclus d'une libéralisation totale pour éviter des dommages irréparables aux producteurs locaux;

47. rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs;

48. invite l'ensemble des acteurs socioprofessionnels du secteur agricole euro-méditerranéen à favoriser les coopérations dans les secteurs complémentaires, en encourageant la complémentarité des produits d'une rive à l'autre de la Méditerranée et entre les PSEM eux-mêmes; souligne, à titre d'exemple, les cas du secteur vitivinicole et du secteur des fruits et légumes, dont les productions de part et d'autre de la Méditerranée peuvent participer à la mise en place d'une offre commerciale plus complète et attractive en direction des consommateurs;

49. insiste, dans cette optique, sur l'intérêt de développer conjointement une politique commune de labellisation euro-méditerranéenne fondée sur des appellations d'origine contrôlée dûment compatible avec la norme actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne, sur la base de dénominations d'origine contrôlée et de certification biologique et d'assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de production;

50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

51. demande qu'une réflexion soit menée sur la mise en œuvre d'une véritable politique agricole intégrée entre les deux rives de la Méditerranée, donnant la priorité à une plus grande sécurité alimentaire dans les PSEM par rapport aux considérations commerciales, et sur une coordination de la gestion en matière de pêche et d'eau.

Normes et réglementations techniques, propriété intellectuelle, concurrence

52. estime qu'un contexte réglementaire harmonisé entre l'UE et les PSEM permettrait l'expansion et la consolidation des échanges sur une base claire, en favorisant notamment une meilleure transparence et une concurrence plus loyale; est d'avis que l'harmonisation, ou du moins la mise en cohérence, dans le domaine des normes, est aussi de nature à favoriser le développement du commerce Sud-Sud;

53. insiste sur l'importance de mettre en place des incitations économiques et une assistance technique appropriées aux PME qui ont des difficultés à internaliser les coûts de l'harmonisation des normes préconisées par les accords d'association;

54. invite les PSEM à élaborer et à appliquer une législation de la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux, encourageant l'innovation et la création et suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces pays; demande à la Commission, au sujet des législations sur la propriété intellectuelle, de s'abstenir de demander aux PSEM d'aller au-delà des engagements prévus par les ADPIC actuels.

Services

55. est d'avis que toute libéralisation des services dans le cadre de la création de la zone de libre-échange ne pourra se faire que sur une base concertée avec les PSEM leur reconnaissant le droit de graduer et de maîtriser l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies;

56. considère le secteur des services essentiel à la réussite de la zone de libre-échange; rappelle que le secteur des services est capital pour les économies des PSEM et qu'il représente environ 50 % du PIB de l'Égypte, du Maroc et de la Syrie, 60 % du PIB de la Tunisie et plus du 70 % du PIB de la Jordanie et du Liban;

57. souligne parallèlement que la libéralisation progressive des services, secteur d'une importance particulière pour l'économie des PSEM aussi, s'avérera profitable à leur développement économique en contribuant à l'amélioration des infrastructures, au transfert de technologies et de savoir-faire et à la revalorisation des services fournis au bénéfice de leurs citoyens; estime par voie de conséquence que les négociations du secteur des services devra aller de pair avec celles du commerce des marchandises;

58. prend bonne note du lancement officiel des négociations relatives à une libéralisation des échanges commerciaux dans les domaines des services et des investissements lors de la 5e Conférence Euromed des ministres du commerce en mars 2006 entre l'UE et certains PSEM;

59. demande à la Commission de poursuivre les négociations engagées à Marrakech, et de les mener à leur terme dans le domaine des services avec certains PSEM et ce en couvrant l'ensemble des modes et des secteurs, conformément à ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, et de répondre aux offres positives en envisageant des dispositions relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services (mode IV de l'AGCS);

60. estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre des négociations, en particulier ceux ayant trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels.

Transports

61. est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime;

62. demande à la Commission et aux PSEM de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à la modernisation des infrastructures, en accordant une attention particulière à la logistique, et de procéder aux reformes nécessaires pour rendre le secteur plus compétitif et dynamique compte tenu de la situation géographique particulière de la zone qui représente le point de passage naturel du trafic de marchandises entre l'Europe et l'Asie (Chine et Inde notamment);

63. invite les PSEM, en collaboration avec la Commission, à rendre plus efficients le secteur routier et les ports afin de réduire les coûts — très élevés — de la logistique et du transport qui rendent moins compétitive l'exportation des produits industriels et agricoles de la région; demande que l'on engage également une réflexion autour du transport aérien, notamment en ce qui concerne les services de fret aérien;

64. accueille avec intérêt l'adoption prochaine d'une communication au Conseil sur l'extension des grands axes transeuropéens vers les pays méditerranéens eu égard à la nécessité d'œuvrer en faveur d'un rééquilibrage des flux de transports en faveur de cette région.

Énergie

65. fait observer que la plupart des pays parties au processus de Barcelone sont, sur le plan énergétique, de plus en plus dépendants de sources extérieures, notamment pour ce qui est du pétrole et du gaz, et que l'augmentation de cette demande exercera une pression supplémentaire sur les actuels canaux d'approvisionnement; estime, dans un pareil contexte, qu'il importera d'établir une coopération efficace entre les pays méditerranéens dans le secteur de l'approvisionnement énergétique;

66. demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'UE et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

67. se félicite de la mise en œuvre pratique de la coopération énergétique dans la région méditerranéenne connue sous le nom de la plate-forme REMEP (Rome Euro-Mediterranean Energy Platform); est d'avis que cette plate-forme peut servir de point de convergence pour le renforcement de la coopération entre l'UE et les PSEM en assurant la mise en œuvre d'importantes initiatives régionales ainsi que pour d'autres actions d'intérêt commun qui pourraient être retenues;

68. se félicite du lancement d'importants projets sous-régionaux, tels que l'intégration progressive du marché de l'électricité des pays du Maghreb avec celui de l'UE, l'intégration des marchés du gaz dans la région du Mashrek, et la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe;

69. invite la Commission, le pays membres de l'UE ainsi que les PSEM à explorer des nouvelles formes de coopération, bilatérales et multilatérales, dans le secteur énergétique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique; demande également aux PSEM de mettre en place des politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement (activités de raffinage et risques liés aux transports des hydrocarbures dans la mer Méditerranée);

70. estime qu'il est vital pour l'UE et les PSEM dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables sur une échelle massive et d'accorder aux PSEM le droit de participer aux programmes de l'UE liés à la R &D dans le domaine de l'énergie renouvelable;

71. souligne le rôle que peuvent jouer les biocarburants de première génération en tant que forme d'énergie de substitution, d'une part, et leur compétitivité commerciale accrue sur les marchés de l'énergie, d'autre part.

Environnement et développement durable

72. se félicite de l'initiative "Horizon 2020" lancée lors du Sommet de Barcelone de 2005, visant à réduire le niveau de pollution dans la région en identifiant et en s'attaquant aux sources de pollution les plus significatives d'ici 2020; souligne que cette initiative est susceptible de compléter et de relancer la stratégie méditerranéenne de développement durable, approuvée en 1995;

73. invite la Commission et les PSEM à se concentrer sur l'objectif environnemental principal consistant à éliminer la pollution de la mer Méditerranée (notamment en réduisant les émissions industrielles et les déchets urbains), tout en concrétisant une meilleure forme de coopération politique et financière qui implique davantage les autorités régionales et locales ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privé; invite par ailleurs la Commission à mener des évaluations régulières des progrès effectués en la matière;

74. invite la Commission à se concentrer sur une pleine mise en œuvre du protocole de Barcelone relatif aux sources telluriques de pollution maritime par tous les pays méditerranéens, en particulier au moyen d'un financement accru pour le Programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement méditerranéen (METAP).

75. est d'avis que cette initiative mérite la plus grande visibilité et doit bénéficier du soutien plein et entier du Parlement européen compte tenu de ses importantes implications non seulement pour le développement durable de la région (tourisme, pêche, agriculture, accès à l'eau), mais aussi pour la qualité de vie des régions riveraines.

Industrie

76. note avec préoccupation que les PSEM ont développé une industrie spécialisée dans des produits de faible technologie et à basse valeur ajoutée qui les fragilise face à la concurrence extérieure; considère que l'accroissement de la compétitivité de l'industrie des PSEM est nécessaire au succès de la zone de libreéchange et invite les PSEM à adopter des mesures directes pour aider les entreprises à renforcer leur compétitivité face aux producteurs européens et asiatiques;

77. demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté en fonction de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) dans chaque PSEM ainsi que de son impact sur l'environnement;

78. invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales dans le domaine industriel permettant davantage d'économies d'échelle et une meilleure stratégie de développement qui tienne compte du rôle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans la région; invite la Commission et les PSEM à promouvoir les TPE et les PME, en développant des services financiers performants ainsi que la délivrance d'une assistance technico-administrative leur permettant d'accroître leur compétitivité;

79. invite également la Commission et les PSEM à poursuivre des actions communes visant a) la simplification administrative, b) le renforcement de la représentativité des associations professionnelles, patronales et syndicales, c) l'accès à l'information commerciale, d) l'assistance technique et les services de support aux entreprises, e) la formation permanente.

Secteur textile

80. confirme sa préoccupation quant aux conséquences que la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005 et la suppression des quotas ont eues sur les performances du secteur textilehabillement dans les PSEM et dans l'UE; rappelle que ce secteur est vital pour l'économie de nombreux PSEM et de certains pays européens; souligne qu'il est utile de mettre en œuvre un programme qui vise au renforcement de la compétitivité du secteur, avec l'appui de la Commission;

81. considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;

82. invite la Commission, en coopération étroite avec les États-membres et le secteur privé, à lancer des programmes d'assistance ad hoc pour améliorer la compétitivité de l'industrie textile de ces pays et en accroître les liens traditionnels avec les producteurs communautaires;

83. est d'avis que les difficultés actuelles pourraient être surmontées par une réorganisation du secteur qui, profitant de la proximité géographique avec les marchés européens, puisse se concentrer sur une production de qualité moyenne et haute avec des temps de livraison (et de reconstitution des stocks) plus rapides, et à des prix compétitifs;

84. appuie la consolidation d'un espace euro-méditerranéen de production, seul à même de permettre au Sud mais également au Nord de la Méditerranée, de faire face à la concurrence d'ensembles régionaux compétitifs et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens;

85. soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro-méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;

86. signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro-méditerranéenne.

Science et technologie

87. est préoccupé par le retard accumulé par la plupart des PSEM dans le secteur de l'éducation et de la recherche scientifique; note, malgré une augmentation indéniable du niveau de scolarisation, un manque persistant d'interaction entre le marché du travail et le système scolaire, ce qui a des incidences lourdes sur la productivité, sur la qualification de la main-d'œuvre et, plus généralement, sur les perspectives de développement de la région;

88. invite la Commission et les PSEM à mettre en œuvre des initiatives visant à l'amélioration du système éducatif en général, à considérer davantage le rôle des jeunes, à favoriser l'augmentation des échanges universitaires et l'insertion des femmes dans le monde du travail par le biais de programmes pédagogiques spécifiques; insiste sur le fait que la participation accrue des femmes au marché du travail constitue un facteur clef du développement économique; se félicite des initiatives prises par la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures concernant des écoles Euromed, des équipes Euromed de jeunes chercheurs, des universités d'été et des programmes d'échanges qui permettent d'approfondir le dialogue et la coopération entre les membres du Partenariat euro-méditerranéen;

89. incite les PSEM à donner davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance et à augmenter sensiblement le pourcentage du PIB destiné à la recherche scientifique; invite la Commission à apporter en l'occurrence son soutien financier et technique;

90. invite la Commission à soutenir le réseau interuniversitaire Euromesco, à promouvoir l'institutionnalisation de partenariats entre universités, centres de recherches, laboratoires et écoles doctorales, et à favoriser la mobilité des chercheurs, enseignants et doctorants de ces institutions ainsi que le renforcement de programmes de recherche communs;

91. demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existants de financement et de programmation pour favoriser des projets communs de l'UE et des PSEM et pour permettre à ces pays de participer davantage aux programmes-cadres de recherche communautaires;

92. insiste sur l'importance de la formation professionnelle, facteur clef de développement des entreprises, importance qui doit être traduite par la mise en place de programmes adaptés aux problématiques et aux besoins rencontrés et exprimés par les entreprises.

Commerce et développement

93. insiste pour que la politique commerciale de l'UE ne s'oppose pas aux objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais les complète; rappelle que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de 2 dollars américains par jour; invite l'UE à investir dans un plan d'action spécifique de lutte contre la pauvreté absolue et relative en Méditerranée, soit une version méditerranéenne des Objectifs du millénaire, et à assurer le développement par les échanges, soit la version méditerranéenne de l'Aide pour le commerce, en parallèle avec des programmes de réduction de la pauvreté;

94. souligne que le microcrédit, en particulier pour les petits propriétaires dans le secteur agricole, est un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et de développement social et économique durable au regard des Objectifs du millénaire, qu'il constitue également un vecteur important d'émancipation, notamment des femmes; estime qu'il convient de reconnaître cette nouvelle dimension microéconomique dans le cadre de la zone de libre-échange et plus largement dans la PEV et le Processus de Barcelone; invite le Conseil et la Commission à soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir la micro-finance dans les PSEM, à renforcer de manière substantielle les programmes existants et à développer et promouvoir de nouveaux systèmes permettant de faciliter l'accès du plus grand nombre au crédit;

95. souligne l'importance des normes fondamentales du travail et des emplois décents pour le développement de la zone de libre-échange; rappelle qu'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; note que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales et les conventions-cadres établies par l'OIT; observe que la lutte contre toutes les formes d'exploitation au travail, ainsi que le respect des libertés syndicales, sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; invite la Commission à travailler en ce sens en étroite collaboration avec l'Organisation internationale du travail, notamment dans la perspective de la mise en њuvre des plans d'action de la PEV;

96. invite la Commission à prendre en compte les critères non commerciaux dans les négociations futures, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; souhaite que la zone de libre-échange prévoie un agenda pour le travail décent spécialement conçu pour les PSEM et que l'UE s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda;

97. insiste sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite négociés au sein des multinationales, en y intégrant les objectifs du travail décent; recommande que les entreprises qui ont un siège en Europe et des filiales dans les PSEM évaluent régulièrement le respect de ces codes de conduite par leurs filiales; demande que toute nouvelle entreprise associée accepte les codes de conduite et rendent publique cette information.

Considérations finales

98. rappelle la décision du Sommet de Barcelone de 2005 visant à créer un espace de coopération mutuelle en matière de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité; considère cet espace comme un corollaire indispensable à l'établissement d'une véritable zone de libre-échange euro-méditerranéenne;

99. est d'avis, bien que les conditions ne soient pas encore réunies, que la zone de libre-échange devrait être complétée par l'introduction graduelle et conditionnée de la libre circulation des travailleurs; tout en tenant compte de la situation du marché du travail européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement, insiste sur l'importance d'assurer une nécessaire diminution du coût des transferts de remises effectués par les migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale; considère qu'il est urgent de créer les modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi des visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, les étudiants, les universitaires et les acteurs socioéconomiques;

100. reste préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE;

101. déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Libanais à faire face aux défis de la reconstruction économique et sociale de leur pays suite au conflit de juillet 2006; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; prend acte du fait qu'Israël a transféré une partie des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il détenait et appelle le gouvernement israélien à effectuer d'urgence le versement du restant de ces sommes bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des Droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;

102. considère, à la lumière notamment des actions menées récemment au titre de la PEV mais aussi compte tenu de la nouvelle présence de la Chine en Afrique, que l'objectif de la politique étrangère de l'UE en Méditerranée est d'appuyer et d'encourager les réformes politiques, démocratiques et socio-économiques dans les pays partenaires, afin de créer ensemble un espace de prospérité partagée;

103. tient à souligner le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du Processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le domaine économique;

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* *

104. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM, ainsi qu'à l'APEM.

[1] JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.

[2] JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

[3] JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

[4] JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

[5] JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

[6] JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

[7] JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

[8] JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

[9] JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

[10] JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

[11] JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

[12] JO C 323 du 4.12.1995, p. 5.

[13] JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.

[14] JO C 226E du 15.9.2005, p. 42.

[15] Surtout de ceux connus sous le nom d'investissements "greenfield" ou investissements "en rase campagne".

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