7. État du dialogue transatlantique
B5-0345, 0347, 0348 et 0353/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lØtat du dialogue transatlantique
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission intitulØe «Vers un renforcement de la relation transatlantique
axØ sur la dimension stratØgique et lobtention de rØsultats» (COM(2001) 154),
 vu ses rØsolutions des 18 novembre 1999 (1) et 15 dØcembre 1999 (2) sur le cycle du millØnaire de
lOMC et la confØrence ministØrielle de Seattle,
 vu sa rØsolution du 15 dØcembre 1999 sur les changements climatiques: suivi de la cinquiŁme confØ-
rence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Bonn,
25 octobre-5 novembre 1999) (3),
 vu laccord de principe entre les États-Unis et lUE sur la rØsolution du diffØrend relatif au commerce
des bananes,
A. considØrant quil est dun intØrŒt vital et commun pour lEurope et les États-Unis de contribuer à une
poursuite de la dØmocratisation de la planŁte, ainsi quà une gestion moderne des affaires publiques, àlavŁnement de sociØtØs et marchØs ouverts et dune Øconomie durable, au respect des droits delhomme et de lÉtat de droit partout dans le monde,
B. considØrant que la coopØration entre les États-Unis et lEurope, y inclus dans le cadre de lAlliance
atlantique, a jouØ un rôle dØterminant dans le maintien de la sØcuritØ et de la stabilitØ dans la rØgioneuro-atlantique,
C. considØrant que les performances Øconomiques et le dØveloppement social mutuels constituent un
enjeu croissant pour lEurope et les États-Unis,
D. considØrant que la coopØration entre les États-Unis et lEurope devrait constituer un facteur-clØ pour
une bonne gestion des questions qui se posent à lØchelle mondiale aux chapitres, par exemple, desØchanges, de lenvironnement, de la lutte contre la criminalitØ organisØe ainsi que de la lutte contre lapauvretØ dans les pays en voie de dØveloppement,
E. considØrant que le Sommet des AmØriques, qui sest tenu à QuØbec en avril 2001 et Øtait consacrØ à
linstauration dune zone de libre Øchange des AmØriques dici à 2005, pourrait avoir un impactimportant sur les relations commerciales traditionnelles Øtablies entre lUE et les AmØriques; se fØlici-tant, dans ce contexte, de la dØtermination nouvelle, affichØe par ce sommet à promouvoir la dØmo-cratie, la stabilitØ politique, les droits de lhomme, les normes du travail et la protection de lenviron-nement,
F. considØrant que le Parlement europØen rØaffirme la nØcessitØ dapprofondir le dialogue politique trans-
atlantique, quil voit un signal positif dans la prØsence du PrØsident Bush au sommet de Göteborg etquil insiste pour que soient ØlaborØs dans le cadre de lagenda transatlantique des mØcanismes nou-veaux et plus perfectionnØs pour identifier et gØrer les points de divergence,
G. considØrant que lUE et les États-Unis se sont engagØs, aux termes de la dØclaration transatlantique de
novembre 1990 et du nouvel Agenda transatlantique arrŒtØ en dØcembre 1995, à instaurer un nou-veau cadre de coopØration transatlantique, qui inclue deux sommets annuels entre lUE et les États-Unis,
H. considØrant que la Chambre des reprØsentants et le Parlement europØen dØveloppent depuis janvier
1999 un dialogue transatlantique des lØgislateurs, sappuyant sur les dØlØgations interparlementairesexistantes, qui se rØunissent deux fois par an depuis 1972,
I. observant que le Dialogue commercial transatlantique (TABD) sest rØuni de façon rØguliŁre avec la
participation des plus hautes instances europØennes, tandis que dautres dialogues transatlantiques7.2.2002 FR C 34 E/359 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.
(2) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(3) JO C 296 du 18.10.2000, p. 128.
comme celui des consommateurs (TACD), celui des syndicats (TALD) et surtout celui de lenvironne-
ment (TAED) ont suspendu leurs activitØs parce que le gouvernement des États-Unis na pas ØtØcapable de verser sa part des financements nØcessaires au fonctionnement de ces instances;
1. rØaffirme son attachement aux valeurs qui sous-tendent la communautØ transatlantique: la libertØ, la
dØmocratie et les droits de lhomme;
2. observe que les relations entre lUE et les États-Unis se sont considØrablement Ølargies au cours des
annØes qui ont suivi la chute du mur de Berlin, comme en tØmoigne lessor massif des Øchanges Øcono-miques et politiques de part et dautre de lAtlantique, partiellement confortØ en cela par la mondialisationde lØconomie;
3. estime quil est nØcessaire dapprofondir le dialogue politique transatlantique afin de faire face à
toutes ces prioritØs nouvelles, en instaurant un partenariat plus large et plus transparent assorti de mØca-nismes visant à arrŒter et à mettre en uvre les prioritØs communes; souligne que la tâche centrale dudialogue transatlantique doit consister à dØfinir les conditions du partenariat stratØgique entre les États-Uniset lEurope, sur un pied dØgalitØ, non sans aborder le rôle de chacun dans les affaires mondiales et rØgio-nales, lengagement des deux parties à lØgard du multilatØralisme et dun systŁme international fondØ sur ledroit et la contribution que les États-Unis et lEurope entendent apporter à une rØpartition Øquitable descharges, par exemple dans les domaines Øconomique et social, de la sØcuritØ, humanitaire, environnementalet diplomatique;
4. souligne quune coopØration Øtroite entre les États-Unis et lUnion europØenne est essentielle non
seulement pour les intØrŒts des deux parties mais aussi pour les intØrŒts mondiaux en ce qui concerne larØsolution de problŁmes tels que la lutte contre la pauvretØ, la protection de lenvironnement, le commercemondial, la diversitØ culturelle et de linformation, le fossØ numØrique et la criminalitØ organisØe;
5. prend note, dans ce contexte, de lopportune communication de la Commission au Conseil et au
Parlement sur un nouvel Ølan pour les relations entre lUE et les États-Unis, axØe sur la dimension stratØ-gique et lobtention de rØsultats; se fØlicite de lanalyse, par la Commission, de lØtat actuel des relationsmais estime, a priori, que les solutions proposØes tendant à limiter le nombre des sommets, à dØcider dunchoix de questions prioritaires et de la participation des dirigeants dans un cadre institutionnel ne sauront,à elles seules, permettre de rØpondre aux exigences dun partenariat transatlantique en plein essor;
6. invite le prØsident en exercice du Conseil et le prØsident de la Commission à arrŒter avec le prØsident
des États-Unis, lors du prochain Sommet UE-États-Unis qui doit se tenir à Göteborg au mois de juin, unordre du jour commun qui tØmoigne que des progrŁs marquants ont ØtØ accomplis pour rØactualiser lenouvel Agenda transatlantique de façon à garantir une gestion plus efficace des relations UE-États-Unis dicià la fin 2004, date à laquelle les mandats respectifs du prØsident amØricain et du prØsident de la Commis-
sion approcheront de leur terme;
7. demande au prØsident de la Commission et au prØsident en exercice du Conseil de soumettre doffice
au Parlement la position de lUE à la veille de chaque futur Sommet UE-États-Unis et de faire ensuiterapport devant ce dernier sur les rØsultats obtenus;
8. prØconise le maintien, ou une augmentation Øventuelle, du nombre des sommets annuels UE-États-
Unis pour tenir compte de laccumulation des questions inscrites sur lAgenda transatlantique, mais estimeque le nombre des questions considØrØes comme prioritaires au cours dune annØe donnØe devra Œtrestrictement limitØ;
9. reconnaît limportance du dialogue transatlantique interparlementaire entre le CongrŁs et le Parlement
europØen mais estime quil conviendrait de prendre dautres initiatives pour resserrer les liens entre lesdeux institutions et rØexaminer les moyens nØcessaires pour ces activitØs; à cet Øgard, appelle lattentionsur les conclusions de la dØclaration de Houston, des 26-28 juin 1998, sur la coopØration entre le CongrŁsdes États-Unis et le Parlement europØen, et demande plus prØcisØment:
 que des membres du Parlement europØen et du CongrŁs des États-Unis soient dØsormais associØs à
tous les prochains sommets UE-États-Unis,
 que cette association prenne la forme dune rØunion officielle avec le Groupe de haut niveau avant
chaque sommet, les membres devant assister à une partie de chaque sommet en qualitØ dobservateurs,
 que soient examinØes les modalitØs selon lesquelles les Øchanges interparlementaires actuels pourraient
Œtre transformØs de facto en une AssemblØe transatlantique.C 34 E/360 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
Relations Øconomiques
10. souligne que la meilleure maniŁre de promouvoir la sØcuritØ et la stabilitØ mondiales rØside dans un
engagement rØsolu des grands pays à lØgard du multilatØralisme dans les relations internationales et au seindes organisations internationales (ONU, FMI, Banque mondiale); regrette que certaines des premiŁresdØmarches du nouveau gouvernement des États-Unis aient suscitØ des doutes quant à la vigueur de cetengagement et invite les États-Unis à confirmer leur engagement, notamment en rØglant leurs dettes et enversant leur contribution financiŁre aux institutions des Nations unies;
11. regrette les diffØrends commerciaux qui enveniment les relations entre lUE et les États-Unis et
demande quils soient rØsolus sans tarder, mais reconnaît que les Øchanges touchØs par ces diffØrends nereprØsentent quune trŁs petite part du commerce total entre les deux partenaires;
12. en ce qui concerne les relations Øconomiques bilatØrales entre lUE et les États-Unis, estime que
laccent devra Œtre mis sur une coopØration Øtroite et efficace afin de gØrer les diffØrends commerciauxqui pourraient se rØvØler conflictuels; se fØlicite du mØmorandum dentente signØ le 11 avril 2001 en vuede mettre un terme au litige sur la banane qui a longtemps opposØ les deux parties;
13. estime que le constat du groupe de lOMC chargØ des litiges, constat relatif aux secteurs sensibles de
la politique interne de part et dautre de lAtlantique  y compris notamment le droit fiscal, la sØcuritØ
alimentaire et la protection des consommateurs  montre la nØcessitØ de revoir les dispositions et lesprocØdures de lOMC et celle, pour les États-Unis et pour lUnion, de renforcer les efforts tendant à appor-ter si possible des solutions diplomatiques et nØgociØes aux problŁmes du commerce transatlantique;
14. demande à lUE et aux États-Unis de dØfendre des positions communes au sein des instances inter-
nationales, notamment au regard des questions internationales liØes aux transports (aØriens et maritimes,par exemple), en vue dadopter des rŁglements harmonisØs dans les domaines de la sØcuritØ, de la protec-tion environnementale, de la concurrence et de la lØgislation anti-trusts;
15. estime que lintØrŒt rØciproque à mettre en place un systŁme commercial fondØ sur des rŁgles dØfi-
nies ne fait que souligner limpØrieuse nØcessitØ, pour lUE et les États-Unis, de sentendre sur la tenue dune
quatriŁme rØunion ministØrielle de lOMC au Qatar, en novembre 2001, qui serait favorable à toutes les
parties et prendrait en considØration les besoins des pays en dØveloppement, notamment au chapitre dundØveloppement durable, et qui devrait notamment aborder les problŁmes du dØveloppement du Tiers-Monde, les normes environnementales et sociales ainsi que la transparence et la dØmocratie du systŁmede commerce mondial;
16. souligne quil importe de renforcer lexercice dun contrôle dØmocratique sur lOMC; renouvelle sa
proposition en faveur dune dimension parlementaire et invite le CongrŁs des États-Unis à participer à laprØparation de la rØunion parlementaire qui doit Œtre organisØe parallŁlement à la rØunion de lOMC prØvueen novembre 2001 au Qatar;
17. se fØlicite de la dØcision conjointement prise par la dØlØgation du PE à Seattle en 1999 et les
commissions de lagriculture du CongrŁs des États-Unis de poursuivre leurs Øchanges de vues rØguliers sur
les problŁmes agricoles.
SØcuritØ et dØfense
18. se dØclare convaincu que la coopØration au sein de lAlliance atlantique continue de revŒtir une
importance dØcisive pour la sØcuritØ et la stabilitØ dans la rØgion euro-atlantique et se fØlicite de laccordde principe signifiØ par lAlliance quant à ladhØsion de nouveaux membres;
19. insiste pour que le dØveloppement futur de la PESC, y inclus la Force europØenne de rØaction rapide,
contribue à renforcer les capacitØs de lOTAN et la dØfense de lEurope;
20. sinquiŁte de ce que les propositions des États-Unis relatives à un systŁme de dØfense par missiles
(MDS) risquent dŒtre à lorigine dune nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sØcuritØmondiale au lieu de la renforcer; souligne la nØcessitØ pour les États-Unis de consulter tous les pays avantla mise en place dun systŁme de dØfense antimissiles, ainsi que celle de ne pas se retirer unilatØralement dutraitØ ABM.7.2.2002 FR C 34 E/361 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
Changement climatique
21. regrette que ladministration des États-Unis ait annoncØ unilatØralement en mars 2001 que les États-
Unis ne mettraient pas en uvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand
pollueur du monde, quils jouent le premier rôle dans les changements climatiques et que les milieuxscientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environne-mentale la plus grave à laquelle la planŁte est confrontØe;
22. appelle le gouvernement du PrØsident Bush à reconfirmer les engagements pris par les États-Unis
dans le cadre du Protocole de Kyoto et souhaite que les États-Unis abandonnent leur position isolationniste
à lØgard du dØfi global que reprØsente le changement climatique.
Questions juridiques
23. invite les États-Unis à ratifier le traitØ relatif à linstitution dune cour pØnale internationale et à ne
rien faire qui puisse entraver la ratification dudit traitØ par les autres pays;
24. estime nØcessaire, dans le cadre du dialogue transatlantique, dinviter les diffØrents États des États-
Unis dans lesquels subsiste la peine de mort à labolir.
SystŁme «Échelon»
25. regrette le comportement des dØpartements dÉtat et du Commerce, qui ont refusØ des entretiens
importants pour lesquels un accord de principe avait ØtØ donnØ lors des rencontres prØparatoires, ainsi quele manque de disponibilitØ vis-à-vis de la dØlØgation parlementaire de la Commission temporaire sur le
SystŁme «Echelon», en visite à Washington la semaine derniŁre, estime que cela donne à la fois limpression
et la preuve que manque une volontØ de dialogue et de confiance qui devrait guider les relations entrelUnion europØenne et ses partenaires amØricains, surtout à propos dun sujet aussi dØlicat; se fØlicite enrevanche de lesprit douverture et de la disponibilitØ montrØs par le CongrŁs amØricain à lØgard de ladØlØgation des parlementaires europØens;
*
**
26. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, ainsi quau
prØsident et au CongrŁs des États-Unis dAmØrique.
8. Pensions sßres et viables: perspective à long terme
A5-0147/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission «LØvolution à venir
de la protection sociale dans une perspective à long terme: Des pensions sßres et viables»
(COM(2000) 622  C5-0011/2001  2001/2003(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 622  C5-0011/2001), vu le rapport dØtape du groupe à haut niveau sur la protection sociale sur la Communication de la
Commission citØe ci-dessus (14055/00) du 30 novembre 2000,
 vu le rapport dØtape du comitØ de politique Øconomique sur limpact du vieillissement sur lØquilibre
financier des rØgimes publics de pensions (12791/00) du 26 octobre 2000,
 vu les conclusions des rØunions du Conseil europØen de Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,
de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, et de Nice du 7 au 10 dØcembre 2000,C 34 E/362 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001