FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/144

Avis du Comité économique et social européen sur une «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail»

COM(2008) 111 final — 2006/0214 (COD)

2009/C 100/26

Le 4 juin 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 septembre 2008 (rapporteur unique: M. Verboven).

Lors de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 102 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité approuve l’essentiel de la proposition à l'examen, appelle la Commission à tenir compte des réserves soulevées et à modifier le texte des considérants en conséquence et souhaite que la proposition soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil (1).

2. Exposé des motifs

2.1. Résumé de la proposition de la Commission

2.1.1. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés (2); selon la Commission, elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.2. Observations

2.2.1. Le respect de règles de santé et de sécurité lors de l’utilisation des équipements de travail constitue un aspect important des mesures de prévention. Depuis 1989, ces règles font l’objet d’une harmonisation minimale. La directive du 30 novembre 1989 a été modifiée à plusieurs reprises de manière à couvrir un nombre majeur de situations de travail (principalement le travail en hauteur) et à intégrer une approche élargie de la santé au travail en se référant aux principes ergonomiques. L'adoption de la directive 2007/30/CE a également modifié la manière dont les États membres rédigent les rapports nationaux concernant l'application de la législation communautaire en santé et sécurité. Ces différentes révisions peuvent entraîner des difficultés pour les destinataires de cette législation.

2.2.2. Une codification ne devrait entraîner aucune modification de caractère substantiel tant en ce qui concerne les articles des directives que leurs annexes et leurs considérants. Ces différents types de dispositions d'une directive constituent un ensemble cohérent et interdépendant. Même si les considérants ne constituent pas par eux-mêmes des dispositions contraignantes, ils n'en contribuent pas moins à faciliter l'interprétation des dispositions contraignantes et ils permettent par là aux États membres de disposer de critères pour une application cohérente. Le Comité, après examen de la proposition, estime que le texte à l'examen respecte ce principe fondamental dans la codification des articles et des annexes mais qu'il s'en écarte en ce qui concerne les considérants:

— Le Comité constate que les considérants (7), (8), (9), (10) et (11) de la directive 2001/45/CEE ainsi que le considérant (9) de la directive 89/655/CEE n'ont pas été inclus dans la codification;

— En particulier, les considérants (10) et (11) de la directive 2001/45/CEE attiraient l’attention sur la nécessaire formation spécifique des travailleurs appelés à utiliser des équipements pour des travaux en hauteur. Le Comité souhaite que la proposition de codification n’omette pas une telle recommandation dans ses considérants;

— le Comité considère que la présente proposition devrait être soumise à la consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail en vertu de la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003. Une telle consultation devrait être mentionnée dans les attendus de la directive conformément à la pratique suivie jusqu’à présent. Les délais qui se sont écoulés depuis le début de l'exercice de codification indiquent à suffisance que la consultation du Comité consultatif aurait pu se dérouler sans difficulté particulière.

2.2.3. Sous réserve des observations mentionnées précédemment le Comité estime que la proposition de la Commission consiste en un assemblage rationnel des dispositions en vigueur, qui les rend plus claires et ne pose pas de problème de fond.

2.2.4. Le Comité approuve l’essentiel de la proposition à l'examen, appelle la Commission à tenir compte des réserves soulevées et à modifier le texte des considérants en conséquence et souhaite que la proposition soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Voir aussi avis du CESE du 15/2/2007 sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée), rapporteur: M. Verboven (JO C 97 du 28 avril 2007).

(2) Directive 89/655/CEE du Conseil, directive 95/63/CE du Conseil, directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil et directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil.