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Bruxelles, le 31.10.2006

COM(2006)647 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1er janvier 2007, le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie

(présentée par la Commission)

Contexte de la proposition |

110 | Motivations et objectifs de la propositionConformément aux dispositions de l’article 71 du statut, les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ont droit au remboursement des frais qu’ils ont exposés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. |

120 | Contexte généralLes montants relatifs aux remboursements des frais de mission pour la Bulgarie et la Roumanie ont été fixés selon les conditions applicables aux pays tiers; ils n'ont pas été adaptés depuis 2001; pour les 25 États membres de l’Union européenne, ces montants ont fait l’objet d’un ajustement en 2006. En outre, les montants pour les deux pays en cause ont été fixés en se fondant sur des méthodes de calcul différentes de celles utilisées pour l’ajustement de 2006. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionL’article 13 de l’annexe VII du statut portant sur les règles relatives à la rémunération et aux remboursements des frais fixe le principe d’un réexamen régulier des montants versés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre du remboursement des frais exposés à l’occasion de missions effectuées au sein des États membres. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLes éléments de la proposition ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLa proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact- La proposition vise à adapter l'indemnité journalière de mission et le plafond hôtel en suivant la législation en vigueur.- La législation en vigueur ne permet pas d’autre alternative |

Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposéesEn raison de l’adhésion programmée de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays sera, à cette date, soumis au régime juridique exposé à l’article 13 de l’annexe VII du statut.Dans le prolongement de l’adaptation décidée en 2006 pour les autres États membres, un ajustement s'impose compte tenu de l’évolution des prix depuis 2001 et pour éviter une discordance quant aux méthodes de fixation des indemnités pour les missions effectuées dans ces deux pays et celles effectuées dans les autres États membres. |

310 | Base juridiqueLa base juridique est l'article 13 de l'annexe VII du statut. |

329 | Principe de subsidiaritéLa proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes : |

331 | - L'annexe VII du statut prévoit que, pour modifier le barème, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. |

332 | - La charge financière résulte directement de l'application de l'adaptation prévue dans le statut. |

| Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes :- L'article 13 de l'annexe VII du statut prévoit un règlement du Conseil. |

Incidence budgétaire |

401 | L'impact sur les dépenses administratives de l'adaptation du barème des missions est détaillé dans la fiche financière en annexe (baisse de l'indemnité journalière de 15% en moyenne impliquant une diminution des dépenses annuelles de 0,08 M€ pour l'ensemble des institutions, dont 0,06 M€ pour la Commission). |

F-1625 | |

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Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1er janvier 2007, le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie [1]

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et notamment l’article 2 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [2] et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n°… [3], et notamment l’article 13 de l'annexe VII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

(1) En raison de l’adhésion au 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays est désormais soumis au régime juridique exposé à l’article 13 de l’annexe VII du statut.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le barème applicable aux missions figurant à l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant.

(...PICT...)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Fiche financière et législative

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant, à partir du 1er janvier 2007, le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie.

2. CADRE GPA / EBA (Gestion par activité/ établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Potentiellement tous les domaines et activités sont concernés.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Dépenses Commission : | XX.010211 (Enveloppe globale) |

| XX.0104yy, pour les XX et yy applicables |

| XX.010503 (Recherche), pour les XX applicables |

| 24.010600 (OLAF) |

| 25.010203 (Conseillers spéciaux) |

| 25.010213 (Commissaires) |

| 25.010901 (OPOCE) |

| 26.012x00 (Offices administratifs), pour les x applicables |

| 26.015002 (ADMIN - participation aux jurys) |

| 26.015006 (ADMIN - fonctionnaires mis à disposition et stages) |

| 06.xxxxxx (lignes xxxxxx supportant les frais de mission des inspecteurs nucléaires) |

| 11.xxxxxx (idem inspecteurs de pêche) |

| 17.xxxxxx (idem inspecteurs vétérinaires et phytosanitaires) |

Dépenses autres institutions : | Article 130 (PE, CNS, CdJ, CdC… ) |

| Article 104 (Membres CdJ, CdC) |

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Indéfinie

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Voir point 3.1 | DNO | CND [4] | NON | NON | NON | N° [5] |

| | | | | | |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | n +4 | n+5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [5] : sans objet |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [6] : sans objet |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE : sans objet |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [7] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | | | | | | | |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) [8] | 8.2.6 | e | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | n.d. |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | n.d. |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | n.d. |

Les besoins en ressources humaines et administratives de la Commission seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [9] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détail au point 8.2.1.

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Obligation statutaire

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

sans objet

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

sans objet

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [10] de mise en œuvre choisie(s).

Gestion centralisée

X directement par la Commission : PMO

– indirectement par délégation à:

– des agences exécutives,

– des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

– avec des États membres

– avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

sans objet

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

sans objet

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

sans objet

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Évaluation tous les deux ans.

7. MESURES ANTIFRAUDE

sans objet

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts : sans objet

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines : sans objet

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

– Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

– Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

– Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

– Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

– Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

| Annéen | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions [11] | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | - 0.08(- 0,06) | n.d. |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

XX 01 02 11 03 - Comités [12] | | | | | | | |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | | |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

La proposition de règlement porte sur deux composantes du remboursement des frais de mission : (1) les plafonds hôtel, et (2) les indemnités journalières.

Pour ce qui concerne les frais d’hôtel, la proposition consiste à adapter les plafonds des frais d’hébergement de sorte que, pour la Bulgarie et la Roumanie, 90% des montants effectifs des notes d’hôtels remboursés au personnel de l’Union européenne (UE) entre le 1er avril 2005 et le 30 mars 2006 soit inférieur auxdits plafonds. En appliquant cette méthodologie, seules 10% des missions nécessiteront l’obtention de dérogations portant sur le dépassement du plafond des frais d’hébergement. La méthode retenue pour la détermination des plafonds est celle en vigueur pour les missions effectuées dans les autres États membres de l’UE. L’impact budgétaire annuel de l’adaptation des plafonds d’hébergement envisagé est nul car les plafonds proposés le sont sur la base des dépenses effectivement constatées.

Pour ce qui concerne les indemnités journalières, la proposition consiste à déterminer leur montant à partir de l’indemnité journalière pour la Belgique (fixée à 92€), à laquelle on applique les coefficients correcteurs « hors logement » afférents à la Bulgarie et à la Roumanie. Cette méthode est identique à celle utilisée pour la détermination du montant de l’indemnité journalière dans les 25 États membres.

La proposition d’adaptation des indemnités journalières induit une baisse moyenne de ces frais de 15% qui, ramenée aux dépenses de l’ensemble des institutions, représente une baisse de 0,08 M€ par an, dont 0,06 M€ pour la Commission.

[1] La présente proposition repose sur l’hypothèse d’une adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. En cas d’évolution de cette hypothèse, la proposition sera modifiée en conséquence.

[2] JO n° L 56 du 4.3.1968, p. 1

[3] JO n° … du …, p.1

[4] Crédits non dissociés

[5] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[6] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[7] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[8] Le chiffre entre parenthèse correspond à l’impact budgétaire de la réforme pour la seule Commission.

[9] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[10] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[11] Le chiffre entre parenthèse correspond à l’impact budgétaire de la réforme pour la seule Commission.

[12] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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