ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62)133
Vol.1962/0037

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMIb510N
III/COM(62)133 final
Bruxelles ,le4juillet 1962
Confidentiel
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL POUR
LACOORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS POUR
LEDEPLACEMENT ETLESEJOUR ,MAIS JUSTIFIEES PAR DESRAISONS
D'ORDRE PUBLIC ,DESECURITE PUBLIQUE ETDESANTE PUBLIQUE (Art .56)
(Proposition dslaCommission auConseil )
DECLASSIFY
&IbcUi
III/CCM(62 )133final

-
PROPOSITION DJDIR30TI7L !
POUF.LACOORDINATION DUSM53UIGSSPIiiCIAl^S AUX2TRANO:oiRS
POURL3DLiPI^.CSLUNT L'TL3SUJOUR,MISJUSTIFIAS PARDL'SRAISONS
D1ORDR3PUBLIC,D3SECURITUPUBLIGUBÎ!T3)3SANTEPUBLIQU3(ARTICL356).

-2-
LECONSEILDELACOIMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUIgsdispositions duTraitée^notammentsonarticle56§2,
VUlarèglementN°15duConseildu15août19<51(publiéauJournalof­
ficieldu.26août1961)relatifauxpremièresmesurespourlaréali­
sationdelalibrecirculation destravailleurs àl'intérieur dela
Communauté ,etnotammentsonarticle47,
VUladirectiveduConseildu16août(publiéeauJournalofficieldu
13décembre1961)enmatièredeprocéduresotpratiquesadministratives
relativesàl'introduction ,l'emploiotleséjourdestravailleurs d'un
Etatmembre,ainsiqueleurfamillo,danslesautresEtatsmembresde
laCommunauté ,
VUlesdispositions desProgrammesgénérauxpourlasuppression des
restrictions àlalibertéd'établissement etàlalibreprestation
desservices,etnotammentleurtitreII,
VUladirectiveduConseildu...(publiéeauJournalofficieldu...)
pour1'élimination desrestrictions audéplacementetauséjourdos
ressortissants d'unEtatmembredanslesautresEtatsmembres,
I
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avisde1'Assembléeparlementaire européenne ,
CONSIDERANT quelacoordination desdispositions législatives ,réglemen­
tairesotadministratives prévoyantunrégimespécialpourlesres­
sortissants étrangers,etjustifiéespardesraisonsd'ordrepublic,
dosécuritépubliqueetdesantépublique,anotammentpourobjet
d'harmoniserlesdispositions dodroitinternedosEtatsmembres,
quipeuvent,pourcesraisons,porteratteinteàlalibreentréeet
aulibreséjourdesressortissants desautresEtatsmembres\
CONSIDERANT quelesdispositions aeài-oitiaiornoprécitéesconcernent ,
dofaçongénérale,touslesétrangersetqu'enconséquenceleur.coor­
dinationdoitproduiresoneffetàl'égarddetou3lesressortissants

desEtats membres qui sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté
envue d'cxcrcer une activité économique ,quelle quo soit laforme
dosonexercice ,comme travailleurs indépendants ousalariés ouen
qualité dedestinataires deservices ;
CONSIDERANT que lacoordination deces dispositions dedroit interne sup­
pose l'élimination dotoute divergence essentielle quant ,aucontenu des
notions d'ordre public ,desécurité publique etdesanté publique ;
qu'elle suppose enmène temps unrapprochement dosprocédures suivies
dans chacun desEtats membres pour invoquer dosraisons d'ordre public .,
dosécurité publique etdesanté publiquo contre l'ontréo etleséjour
desressortissants dc3autres Etats membres ;
CONSIDERANT toute-fois qu'unedéfinition desnoxions d'ordre public et
desécurité publique s'avère actuellement encore plus difficile àdé­
terminer sur leplan communautaire quosur leplan national §quonéan­
moins dèsmaintenant leslimites decesconcepts peuvent être circons­
crites ;
CONSIDERANT qu'àl'égard desmaladies etinfirmités pouvant menacer la
santé publique ,l'ordre public etlasécurité publiquo uneénumération
detoutes lesaffections ser.-it peu pratique etdifficilement exhaustive
quo pour cesraisons ,ilconvient deréunir lesaffections par groupe
sans lesénumérer ;
CONSIDERANT quo lescatégories d1affocti -.nsappartenant àchacun doces
groupes doivent cependant ctre définies d'unefaçon suffisamment pré­
cise ,d'unepart pour permettre dans chaque cas ,otcompte tenu du
fait qu'iln'existe pas dedifférence essentielle dans lasituation épi-
doaiologique dossixpays dolaCommunauté ,unoappréciation objec­
tive del'existence d'undanger réel etimmédiat pouvant justifier
l'opposition d'unEtat membre àlalibre entrée etaulibre séjour sur
son territoire d'unressortissant d'unautre Etat membre otdes membres
desafamille ,otd'autre part pour donner toute garantie quant au
respect desnécessités essentielles dolasanté publique ,dol'ordre
public etdelasécurité publiques

-4-
CONSIDERANT qu'encequiconcernecettelistedemaladiesetinfirmités ,
laprésentedirectivetientlieudecelleprévueàl'article47durè­
glementH®15»
AARRETSLAPRESENTEDIRECTIVE :
ARTICLE 1
Lesdispositions delaprésentedirectivevisentlesressortissants
desEtatsmembresquise.déplacentàl'intérieurdolaCommunautéenvue
d'exerceruneactivitééconomique commetravailleurs indépendants ousala­
riés,ouenqualitédedestinataires deservices.
ARTICLE2
1.Lesraisonsd'ordrepublicoudesécuritépubliquenepeuventpas
êtreutiliséesàdesfinséconomiques .
2.Ellesdoiventseréférerexclusivement aucomportement dol'indi­
viduobjetd'unedesdécisionsprévuesàl'article7-
3.Lesraisonsd'ordrepublicoudesécuritépubliquedoiventpré­
senteruncaractèreparticulier degravité.
L'existencedecondamnations pénalesnepeut,eiello-mêiro,être
automatiquement considérée commeuneraisond'ordrepublicoudesécurité
publiquo.
ARTICLE3
îleconstituepasuneraisond'ordrepublicoudesécuritépublique
justifiantleretraitdutitredoséjourouunemesured'éloignementla
péremption dudocumentd'identitéquiapermisl'entréedanslopaysd'ac­
cueiletladélivrance dutitredeséjourparcelui-ci.
Toutefois,l'Etatquiadélivréledocumentd'identitérecevra
sansformalitésursonterritoireletitulairedecedocument,monosi
celui-ciestpériméoumêmesilanationalité dutitulaireestcontestée.

-5-
ARTICLE 4
Pouvant seules constituer une raison desanté publique ,d'orclro •
public oudesécurité publique pour justifier lerefus d'entrée sur le
territoire oudedélivrance dupremier titre doséjour lesmaladies ouin­
firmités comprises dans laliste reprise onannexe .
Lasurvenance demaladies ouinfirmités après ladélivrance dupre­
mier titre deséjour noconstitue paruneraison dosanté publique ,de
sécurité oud'ordre publics justifiant uniofue derenouvellement ouun
retrait dutitre deséjour ouunemesure d'éloignement ,
ARTICLE 5
j
Ladécision derefus dupremier titre deséjour ,motivée par des
raisons d'ordre public ,desécurité publique oudesanté publique ,doit
être prise dans les trois mois dolademande .
L'intéressé est entout casadmis provisoirement àdemeurer sur le
territoire jusqu' àladécision d'octroi oudorefus dutitre doséjour .
ARTICLE 6
Losraisons d'ordre public ,dosécurité publique oudeàanto pu­
blique sont portées àlaconnaissance del'intéressé ,àrmins que desmo­
tifs intéressant lasûreté dol'Jîtat nes'yopposent .
ARTICLE 7
Contre ladécision lerefus dedélivrance ouderenouvellement du
titre deséjour oucontre ladécision d'éloignement ,l'intéressé doit pou­
voir intenter aumoins lesrecours ouverts auxnationaux àl'égard dos
actes dol'administration .
ARTICLE 8
1. Adéfaut derecours ousieesrecours neportent quesurlaléga­
lité deladécision ous'ilsnesont passuspensifs del'exécution ,cette
décision n'estprise x^ar l'autorité administrative qu'après avis donné par
uneautorité compétente dupays d'accueil ,devant laquelle l'intéressé peut
faire valoir sesmoyens dedéfense' otsefaire assister oureprésenter dans
lesconditions deprocédure prévues par lalégislation nationale .

-6-
Cette autorité compétente doit etro différente doocllo quali­
fiée pour prendra ladécision derefus dutitre ouderenouvellement
ouladécision d'éloignement .
2» Notification doladécision etdesesmotifs estadressée préa­
lablement àsonexécution ,sauf urgence ,auxservices diplomatiques ou
consulaires dol'LJtat membre dont l'intéressé est ressortissant .
ARTICLU 9
Ladirective duConseil du .relative àl'établissement de
laliste commune desmaladies etinfirmités pouvant justifier l'oppo­
sition d'un2tat membre àl'admission sur son territoire d'untravail­
leur ressortissant d'unautre 3tat membre etdosmembres dosafamille ,
est abrogée .
•ARTICLE 10
1. LesEtats membres mettent onvigueur ,avant lo1erjanvier 1964 >
lesmesures nécessaires pour soconformer auxdispositions delapré­
sente directive eteninformont immédiatement laCommission .
2. LosEtats membres informent laCommission entemps utile pour
présenter sesobservations detout projet ultérieur dedispositions
législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ilsenvisagent
d'adopter dans lesmatières régies par laprésente directive .
. ARTICI !!11
Lapresonte diroctivo est destinée àtous les3tats membres .
Fait à le «
par loConseil
.LePrésident
N.B. tAuxtermes del'article 191duTraité ,lesdirectives prennent
effet par leur notification àleurs destinataires .

ANTL.XJ
ALASIHL'CTIVB SUR LACOORSmTIOF DJSMaSPIUS SPUOIÂMiS AUX UTHAITCkiBS
POUR LZ!22PIACXUI.T rjTLJSUJOUE (ART .56§2).
A.Maladies etinfirmités pouvant mettre endang erlasanté publique
Maladies etinfirmités infectieuses ouparasitaires contagieuses :
-maladies etinfirmités quarantonaires indiquées dans lerègle -
mont sanitaire international n*2du25mai 1951 »del'Orga­
nisation mondiale dolasanté ;
-tuberculose del'appareil respiratoire active ouàtendance
évolutive j
-syphilis ?
-autres maladies etinfirmités infectieuses ouparasitaires
contagieuses .
2.Maladies etinfirmités pouvant mettre endanger l'ordre public ou
lasécurité publique •
1.Les toxicomanies ;
2»I03altérations psychomentalos grossières 5lesétats manifestes
dopsychose d'agitation ,depsychoso délirante ouhallucina­
toire etdepsjrchose confusionnello .

EXPOSEDESMOTIFS
OBJET3KÎLALIBECTIVIi
Unoproposition dodirectivepriseonvortn.closarticles54et63
duTraitéetconcomitante auprésentprojetapourobjetlasuppression
dosrestrictions audéplacementetauséjourdesressortissants des
Etatsnombresàl'intérieur delaCoarïUEauté on-Matièred'établissement
etdoprestations deservices.
Toutefois,l'article56§1erduTraitéadmotl'applicabilité
dosréglementations internesdesEtatsmembresguiprévoientunrégime
spécialpourlesressortissants étrangersetquisontjustifiéespar
desraisonsd'ordrepublic,dosécuritépubliqueoudosantépublique 5
maisleparagraphe 2dol'article56prescritlacoordination deces
textesnationaux »
Enapplication docetarticle,lestitresIIdosProgrammes géné­
rauxpourlasuppression dosrestrictions àlalibertéd'établissement
etàlalibreprostationdosservicesarrêtésparloConseille18dé-
oombreI96Ienvisagentcettecoordination ,danslodomainedel'entrée
otduséjour,avant1'expiration dolasecondeannéedeladeuxième
étape.
Etantdonnéqued'autrepartlesréglementations surl'entrée
otloséjoursoumisesàlacoordination dol'article56concernentles
travailleurs salariés,ilaétéjugéopportun ,dechoinirunedateunique
(avantlafindol'a'inéo1963)pourmettreonoouvrocettecoordination ,
tantpourlesprofessions nonsalariéesquepourlesprofessionssalariées

-9-
LaCommission aainsi l'honneur doprésenter auConseil lotexte
d'unedirective pour l'application ,dans lodomaine del'entrée etdu
séjour ,dol'article 56§2.
Avant d'examiner certaines dispositions particulières doceprojet ,
ilconvient d'enexposer quelques idées générales .
II.ISSUSGL'ÎGRAIZJS SUELA.DUGCTIYJJ
Lacoordination touche ,dans chaque 3tat membre ,tant aucontenu
desnotions d'ordre public ,desécurité publique etdesanté publique ,
qu'auxprocédures suivios pour invoquer cesraisons contre l'entrée et
loséjour desressortissants d'autres Utats membres .
1.Contenu dos notions
a. Ils'estavéré impossible dedéfinir ,dans untexte àl'échelon
communautaire ,lesnotions d'ordre public etdosécurité publique .
Ausurplus ,coordination nosignifie pas loiuniforme .
L'ambition decotte directive seborne àcirconscrire les li­
mites deces concepts .
Cette imperfection tient àlanature deschoses :même àl'inté­
rieur dochaque Etat ,iln'estpas aisé d'enserrer dans untexte des
notions qui doivent pouvoir s'adapter àladiversité etauxfluctua­
tions dolavie sous tous sesaspects Îpolitiques ,économiques etso­
ciaux .Seule lajurisprudence est capable d'une telle adaptation .
Pour laCommunauté ,ilenira domémo !sidoslitiges naissent
àpropos del'application par lesEtats membres desexceptions auto­
risées par leTraité ,lesdécisions dolaCour deJustice donneront
peu àpeuuncontenu communautaire auxconcepts del'ordre public et
delasécurité publique .Linattendant ,ladirective essaiera d'éviter
les divergences lesplus graves .

-10
Ta. D'autre part ,ilfaut garder présent àa'esprit que ,dans ledo­
maine dolacirculation despersonnes sàlafin dolapériode dotran­
sition ,laliberté constituera larègle 5qu'onconséquonco ,lesoxoop –
tions motivées par l'ordre public oulasécurité publique devront r
commo toute exception ,être interprétées rostrictivomentv
c. Pour lanotion dosanté publique ,leproblème était plus facile
àrésoudra taucun motif nojustifiait une liste domaladies différente
docelle prescrite enapplication dol'article 47durèglement n°15
pour l'admission dostravailleurs .C'esteneffet laliste contenue
dans leprojet dodirective demise enoouvro docetarticle ,actuel­
lement soumis àl'approbation duConseil ,quiestreprise onannexe
àlaproposition dodirective docoordination .Unconséquence ,l'ar­
ticle 9.decette dernière abroge ladirective prise enapplication de
l'article 47durèglement n®15»
D'autre part ,représente unesimple consolidation dolapratique ,
laprécision donnée audeuxième paragraphe dol'article 4»quelasur–
vonanco domaladies ouinfirmités après ladélivrance dupremier titre
deséjour neconstituo pasuneraison dosanté publique ,dosécurité
oud'ordre publics ,quipermette demettro finauséjour .
2.Procédures suivies dans chaque ^IDtatpourinvoquer ,àl'encontre du
requérant ,losraisons d'ordre public ,,dosécurit épublique etde
santé publiqu e
L'idée générale aété deréduire les trop grandes différences de
procédures quiaboutiraient àdosinégalités marquées :parexemple ,
lerequérant nodoit pasrester longtemps dans 1'incertitude lors de
sapremière demande detitre doséjour ;d'unpoint dovuepsycholo­
gique etmémo purement juridique ,ildoit savoir que desgaranties lui
sont accordées ,qu'ilpourra aumoins présenter desobservations .

-11-
III .EXAMEN DECERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 2
1.Deuxième paragraphe
Letexte apour tut d'empêcher lerefus d'entrée oudeséjour
desindividus motivé seulement par leur "qualité "deressortissants
d'autres Etats membres :iltond àinterdire lesexpulsions collec­
tives ..LaCommission est d'avis qu'ilestseulement possible d'ex­
pulser cesétrangers individuellement ,après avoir démontré qu'ils
ontpersonnellement conaià dosactes eueuuûcomportement qui
troublent l'ordre public oula .sécurité publique .
2.Troisième paragraphe
Laprécision que lesraisons d'ordre public oudesécurité
publique "doivent présenter uncaractère particulier degravité ",
sielle neparaît pascontenue dans lalettre dol'article $6,cor­
respond cependant àlapratique déjà suivie dans plusieurs conven­
tions internationales auxquelles desEtats membres sont parties .
Ainsi ce"caractère particulier degravité "(ouuneexpression sem­
blable )estprescrit dans l'article 3§3delaconvention euro­
péenne d'établissement ,lesarticles 4et5 laconvention du
11avril 1960 pour "l'exécution desarticles 55 56&uTraité
instituant l'Union économique Bénélux ",l'article 3d-Glacon­
vention d'établissement etdenavigation du27octobre 195^entre
l'Allemagne etlaFrance ,l'article 2duTraité d'amitié ,decom­
merce etdenavigation du27novembre 1957 ontre l'Allemagne

_12_
etl'Italie .Certes ,presque tous cestextes subordonnent l'octroi de
oorégime dofaveur àlacondition que l'individu aitrésidé pendant
iincertain nombre d'années daslepays .d'accueil .Toutefois ,unpro­
grès devrait ctro réalisé ausoin dolaC,3.U <,,c'estpourquoi laCom­
mission aestimé qu'ilconvenait d'accomplir ce .modeste pas enavant .
Laréférence auxcondacnations pénales ,àlafin decetroisième
paragraphe ,noconstitue qu'une illustration duprincipe posé audébut
dumême paragraphes leseul fait del'existence docondamnations ne
permet pas d'invoquer automatiquement l'orclrc public .Ilfaut seréféror
aux actes qui ontmotivé lacondamnation tant est grande ladifférence
entre line contravention àlapolice duroulage etuncrime dont lana­
ture esttelle que laprésence dans lepays del'étranger qui s'enest
rondu coupablo devient intolérable .
Article 3
Lepromier paragraphe decetarticlo signifie que ladurée do .
lavalidité dudocument d'identité "national "(passeport oucarte d'i­
dentité )nedoit pasêtre expirée lorsque l'intéressé entre dans lopays
d'accueil ouobtient letitre deséjour .
Parcontre ,lapéremption deccJbcunent d'identité quisurvient
ultérieurement nejustifie pas 1'éloignomont del'individu niloretrait
deson titre deséjour .Une solution çontrairo aboutirait àgoner ledroit
auséjour permanent affirmé enfaveur doscandidats àl'établissement ,
dont certains comptent demeurer toute leur vio dans lopays d'accueil .
Ausurplus ,déjà actuellement ausein duConseil dol'Europe ,
despassoports périmés depuis moins decinq ansservent néanmoins do
pièco d'identité pour l'entrée etleséjour doquelques mois .

-13-
D'autre part ,1Gdeuxième paragraphe docotarticle 3garantit
àl'Etat d'accueil qu'oncas d'expulsion ,l'Etat d'origino nopourra
pas invoquer lapéremption dupansoport oudelacarte d'identité qu'il
adélivré pour refuser doreprendre sonprétondu ressortissant .
Article 5
1»Premier paragraph e
LaCommission propose auConseil d'estimer que lesEtats membres
doivent ctre enmesure d'obtenir entrois mois tous .renseignements uti­
lesquant aucomportement antérieur durequérant .D'autre part ,celui-ci
'doit être rapidement fixé sursonsort carilpeut avoir àprendre
d'importantes décisions économiques oufinancières .
2.Deuxième paragraphe
Laliberté delacirculation despersonnes étant larègle ,
lerequérant bénéficie delaprésomption qu'aucune raison d'ordre
public ,desécurité publique oudesanté publique n'existe àson
égard pour justifier exception àcoprincipe delaliberté .
L'Etat quiveut invoquer une telle exception doit assumer lacharge
delaprouve .
Article 8
1«Premier paragraphe
Cotarticle présenta uncaractère subsidiaire »ilnejoue que
pour lesEtats oùlerecours normal envisagé àl'article 7constitue
une garantie insuffisante .
Laproposition delaCommission reprend ,enlesaméliorant ,
losprescriptions del'article 3§2dolaconvention européenne
d'établissement ,del'article 3§2dolaconvention franco –alle­
mande du27octobx'o 1936 dol'article 2§3dut-xaité germano –italien

-14-
du27novembre 1957 »sibien quocetarticle 8duprésent projet con­
tient desdispositions très voisines docelles del'article 7dola
convention Bénélux du11avril i960 déjà citéo .
2.Deuxième paragraphe
Cette disposition surlanotification àl'Etat d'origino se
retrouve àl'articlo 7clolaconvention Benclux du11avril i960
susvisée etdans des convontions conclues ontre laFranco otcertains
State africains *Elle procure unegarantie psychologique supplémen­
taire auressortissant intéressé .
Article 10
Deuxième paragraphe
Après quo dosmesures docoordination ont étéprescritos etappli­
quées ,lesEtats nepeuvent modifier leur législation pour remettre on
cause lesrésultats docette coordination .Néanmoins ,ccllc-ci nedoit
pasentraîner unosclérose dudroit dochaque Etat ,quireste libro d'en­
visager desmodifications .L'information donnée àlaCommission dospro­
jets nationaux permettra d'éviter desviolations involontaires delapré­
sente directive .
COITCLUSIOIJ
Dans cedomaine del'entrée etduséjour oùexiste unotendance natu-
rollo às'accrocher àlasituation existante ,laCommission aoulosouci
dofournir l'impulsion pour réaliser dosprogrès ongardant à1'esprit
quocette coordination continuera às'appliquer onprincipe après l'ex­
piration delapériode transitoire .

ifTiiIttlitfflBirii
3juillet1962COMMUNAUTE ECONOMIQUE Bruxelles,le
EUROPEENNE CONFIDENTIEL
COMMISSION
Secrétariat
III/71/3/O4064/62HOTBAI*ATT3HTI0NmMM.GA50HST!!M3E0LT
ObjetsProposition dedécisiondelaCommissionrelativeàunedemandodo
suspensiondelaperceptiond'undroitapplicableautitrado
15article25§3dutraitépourlaspommesdoterradeprimeurde
lapositiontarifaire07,01AIIbdutarifdouanieroommun.
Parnoteondatedu28juin19^2,souslen°IIl/Vl/COI*(62)134»le
Secrétariatasoumisà1^approbationdelaConasiasioa,parlaprocédure
écrite»un©propositionrelativeà18objetsusmentionné 0
Jedonneactequ'àl'expirationdudélaifixé(2$juin1962)*aucune
observationniréservenDaétéformuléeparlesSfambresdelaCommissionà
1"encontredecetteproposition Toutefois ^àlademandedu3ervi.eeJuridique
etenaccordavecloeDirectionsGénéralesintéressées,dosmodifications d'o?-
drerédactionnel .»ontétéapportéesaux"visa"etaux"considérant"do00
projetdadécision^(voirannexe)
Î3nconséquence,laCommissionapria»àladatedu29juin19^2,la
décisionsuivantei
-d'approuverleprojetdedéoisionrelativeà1"Jautorisation desua-
pensiondelaperceptiondudroitpourleapommesdeterrederarineurj
accordéeauRoyaumedesPays-Bas,comptetenudesmodifications sus­
mentionnées » /
Letextedeladéoisionaétéadoptédanslalanguedudestina­taire(néerlandais )» /
Actedeoettedécisionseradonnédansleprocès-vassal delaCommis­
sionc
!I£î„lesMembresdelaCommission
RABOT
SUBLIGCR
IlILLUT
GAUDCT.X
Z3Clisalde
B.NOîaL
SecrétaireExécutif

Annexe
MODIFICATIONS APPORTEES AUX "VISA "ETAUX "CONSIDSRAÎîT "DU
PR0J3T DEDECISION
Remplacer ladébut dudeuxième visa parletexte suivant *"vula
demande duRoyaume d9sPays-Bas ,exprimée lors dolaréunion du
Conseil de3 19et20juin 1$62etconfirmée parlettre endata du
26juin 1962 ,tendant àobtenir l'autorisation desuspendre partiel­
lement ,autaux de8?£ledroit dedouane de13»3'^résultant durap­
prochement au1erjanvier 1962 dutarif douanier duRoyaume desPays-
Basvers letarif douanier commun ,
Insérer après letroisième considérant unnouveau considérant ainsi
rédigé i"considérant qu8ilyaactuellement auRoyaume desPays-Bas
unepénurie depommes deterre quiapour conséquence unehausse excep­
tionnelle desprix etunerégression delaconsommation )n.
Biffer dans lequatrième considérant lesmots Hundéveloppement ration­
nel delaproduction et
Biffer leseptième considérant .
Formuler lehuitième considérant comme suit i"considérant qu'ilrésulte
desdonnées quiprôoèdent qu'ilestindiqué d#autoriser leRoyaume dos
Pays-Bas àsuspendre partiellement laperception dudroit applicable au
produit encause ".
Remplacer dans ledernier considérant l'expression "del'alignement des
droits nationaux ver3 Mpar "durapprochement desdroits nationaux à"et
ajouter àlafindececonsidérant laphrase suivante netqu'unetoile
suspension nepeut âtre autorisée àundroit inférieur àcelui appliqué
parl^Dtat membre demandeur avant lepremier rapprochement desesdroits
nationaux àceux dutarif douanier commun ".