30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 335/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la liberté de l'information en matière 
d'environnement 
COM(88) 484 final 
(Présentée par la Commission le 31 octobre 1988.) 
(88/C 335/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant les principes et les objectifs définis par les 
programmes d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement de 1973 ('), 1977 (2) et 1983 (3), 
et plus particulièrement par le programe d'action de 
1987 ("), qui souligne la «nécessité de rendre l'ensemble 
du processus de réglementation et d'application des 
règles existantes plus transparent, en particulier en ce qui 
concerne l'information du public» et préconise de 
«concevoir des procédures permettant d'améliorer l'accès 
du public à l'information détenue par les autorités 
responsables de l'environnement»; 
considérant que le Conseil des Communautés euro­
péennes et les représentants des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans 
leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la pour­
suite et la réalisation d'une politique et d'un programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (1987-1992) (5) qu'il était important, 
dans le respect des compétences respectives de la 
Communauté et des États membres, de concentrer 
l'action communautaire sur certains domaines priori­
taires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à 
l'information en matière d'environnement; 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977. 
(3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. 
(5) JO n° C 289 du 29. 10. 1987, p. 3. considérant que le Parlement européen a également mis 
en relief, dans son avis sur le quatrième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (6), la nécessité de rendre possible pour 
tout citoyen l'accès à l'information relative à l'environne­
ment par une action communautaire spécifique; 
considérant que les autorités publiques disposent d'une 
grande quantité de données relatives à l'environnement, 
recueillies ou élaborées dans l'exercice de leur pouvoirs 
légaux; 
considérant que la liberté d'accès aux données relatives à 
l'environnement détenues par les autorités publiques 
permettrait de renforcer la participation des citoyens aux 
procédures de contrôle de la pollution et de prévention 
des atteintes à l'environnement, et que, de ce fait, elle 
pourrait contribuer d'une façon effective à la réalisation 
des objectifs de l'action communautaire en matière 
d'environnement, conformément à l'article 130 R, para­
graphe 2 du traité CEE; 
considérant que l'action isolée des États membres ne peut 
pas assurer d'une façon appropriée l'élimination des 
obstacles à l'accès aux données relatives à l'environne­
ment détenues par les autorités publiques, notamment 
dans les cas de pollution transfrontalière, et que, par 
conséquent, une action communautaire apparaît néces­
saire conformément à l'article 130 R paragraphe 4 du 
traité CEE; 
considérant que l'existence de nombreuses disparités 
entre les législations en vigueur dans les États membres, 
concernant l'accès aux données relatives à l'environne­
ment dont les autorités publiques disposent, peut créer 
des conditions de concurrence inégales; 
considérant que les obligations résultant de la présente 
directive ne devraient pas avoir comme conséquences 
l'introduction de nouvelles charges administratives ou 
financières pour les entreprises; 
considérant que l'objectif prioritaire de l'action commu­
nautaire devrait être de garantir, dans l'ensemble de la 
Communauté, la liberté d'accès aux données détenues 
par les autorités publiques concernant l'état de l'environ­
nement, les activités polluantes ou susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement et les mesures de protection 
ou de réparation prises ou envisagées; 
(6) JO n° 156 du 15. 6. 1987, p. 138. 
l^ôe^BD journal onaciel des Communautés européennes ^0 1^^ 
considérant que non seulement les données contenues 
dans des documents écrits, mais aussi celles qui sont 
incorporées dans les hases de traitement automatisé de 
l'in^ormationet dans les enregistrements visuels dont les 
autorités publiques disposent doivent être accessibles 
pourlepuhlic^ 
considérant que la liberté d'accès à l'information doit 
être assurée même en ce qui concerne les données 
communiquéesàl'administration par d'autres personnes, 
lorsque celle-ci pouvait légitimement e^i^er leur transe 
mission ou les obtenir elle-même et qu'elle ne doitpas 
être limitée au^ seules personnes qui peuvent iustiher un 
intérêt lé^itime^ 
considérant qu'une disposition reconnaissant le droit 
d'accès de toute personne, physique ou morale,àl'intorD 
mation relative à l'environnement détenue parles auto^ 
ritéspuhliquesentrameraitl'éliminationde toutediscrP 
mination exercée en raison de la nationalité ou du lieu 
derésidence des personnes physiques,ainsiqu'en raison 
delà loideconstitutionou du lieu du centre d'activités 
des personnes morales, et permettrait donc d'assurer 
l'éliminationdes obstacles àlaliherté d'accès àl'in^or 
mation relati^eàl'en^ironnementdanslescasdepollu^ 
tiontrans^rontalière^ 
considérant quelesdécisionsre^usantlacommunication 
ou la consultation des données relatives à l'environner 
ment détenues par les autorités puhliques doivent être 
motivées et notinées par écrit, et que le demandeur doit 
en tout cas a^oir la possibilité d'intenter un recours à 
l'encontre de telles décisions^ 
considérant quelaprotection des intérêts essentiels des 
États memhres, des entreprises et des personnes privées 
e^i^e d'étahlir un certain nomhre d'exceptions au droit 
d'accès à l'information relative à l'environnement 
détenue parlesautorités puhliques^ 
considérant que lapuhlicité acti^ede^raitiouer unrôle 
important dans le cadre d'une stratégie ^lohale de di^u 
sion de l'information en matière d'environnement et qu'il 
apparaît par conséquent nécessaire derendre obligatoire 
la puhlicationderapports nationaux sur l'état del'en^P 
ronnement, ainsi que denier leur périodicité minimale et 
d'harmoniserles^randesli^uesdeleurcontenu, 
^^^^TÉL^^É5^^^Û^^^V^ 
Lalihertéd'accès àl'in^ormationrelati^e à l'environner 
ment détenue par les autorités publiques ainsi que sa 
dirlusion sont assurées, dans l'ensemhle de la Commua 
nauté, conformément au^ dispositions de la présente 
directive. 
Au^ sens delà présente directi^e,onentendpar^ 
a^ ^^r^^^ r^^^ ^ ^^^r^^^^^^^r^B toutes les 
données, de nature factuelle ou juridique, concernante — l'état des eau^,del'air,dusol,de la taune,dela 
Hore etdes espaces naturels, ainsique ses altéras 
tions, 
— les projets et activités puhlics ou privés susceptihles 
de porter atteinteàl'en^ironnementoudemettre 
en danger la santé humaine et les espèces animales 
ou ^é^étales, notamment en ce qui concerne 
l'émission, lerejetoulalihération de suhstances, 
d'organismes ^antsoud'éner^ie dans l'eau,dans 
l'air ou dans le sol, ainsi que la fabrication et 
l'utilisation de produits ou suhstances dan^ereu^, 
— les mesures de préservation, de protection et 
d'améliorationdela qualité deseau^,del'air,du 
sol, de la r^aune, de la ^lore et des espaces naturels, 
ainsi que celles ayantpour ohjet lapré^ention et 
la réparation des dommages susceptihles d'être 
occasionnés. 
h^ ^a^^^ ^^^^^^r ^ ^^^r^^^^^^. toutes 
les données existantes qui s^ont recueillies ou élahorées 
par les organismes ^isés dans le présent paragraphe 
pointer et qui sont incorporées^ 
— dans des documents écrits, tels que les rapports, 
les études, les a^is et les décisions, à l'exception 
des documents inachevés, 
— dans des hases de traitement automatisé de l'intor 
mation 
et 
— dans des enregistrements visuels. 
^ontcomprisesé^alementles données transmisespar 
d'autres personnes, lorsque l'organisme receveur des 
informations étaiten droitde les recueillirluPmême 
ou d'e^i^er leur transmission dans l'exercice de ses 
pouvoirs lé^au^é. 
c^ ^A^r^ ^^^^^B les administrations de l'État 
ainsiquetoutor^anismepuhlicousouslatutellede 
l'État, ayant des attrihutions au niveau national, 
régional ou local. 
Les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs 
judiciaires, ainsi que les organismes législatifs, ne sont 
pas compris dans la déhnition précédente. 
Ar^cA^^ 
Le droit d'accès à l'information relative à l'environne 
ment détenue par les autorités puhliques est assuré à 
toute personne,physiqueoumorale,sansqu'ellene soit 
ohli^ée défaire valoir unintérêt. 
Ar^cA^^ 
1. L'accès au^é données incorporées dans les docu 
ments écrits ^isés à l'article ^ point h^ premier tiret, 
s'exerce, surdemandeécriteetauchoi^dudemandeur, 
soit par consultation gratuite sur place soit par délivrance 
de copies, au^^raisducoûtréelàla charge dudeman 
deur. 
30. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 335/7 
2. Les données incorporées dans les bases de traite­
ment automatisé de l'information et dans les enregistre­
ments visuels dont les autorités publiques disposent sont 
également susceptibles de communication par délivrance 
de reproductions graphiques dans les conditions prévues 
dans le paragraphe précédent. 
Article 5 
1. Toute demande de communication de données 
relatives à l'environnement détenues par les autorités 
publiques doit indiquer, aussi précisément que possible, 
son objet. 
2. Les autorités publiques sont tenues de prendre les 
mesures nécessairs en vue de l'identification et de la mise 
à la disposition du demandeur des documents contenant 
les données faisant l'objet de la demande. 
Article 6 
1. Tout refus de communication des données relatives 
à l'environnement détenues par les autorités publiques 
fait l'objet d'une décision motivée qui est notifiée par 
écrit au demandeur. 
2. L'absence de notification au terme d'un délai d'un 
mois équivaut à une décision de refus. 
Article 7 
La justification des décisions de refus, expresses ou 
tacites, adoptées par les autorités publiques dans le 
domaine d'application de la présente directive, fait l'objet 
d'un contrôle administratif et judiciaire selon les procé­
dures propres à chaque ordre juridique national. 
Article 8 
1. Le droit d'accès à l'information garanti par la 
présente directive peut être limité lorsque son exercice est 
susceptible de porter atteinte: 
— au secret des délibérations du gouvernement, 
— au secret des négociations internationales de l'État, 
— au secret de la défense nationale, 
— à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique, 
— au secret des procédures engagées devant les juridic­
tions, 
— au secret commercial et industriel, — au secret de la vie privée, et notamment au respect 
des dispositions nationales relatives à la protection de 
la confidentialité des données nominatives des 
archives et des fichiers administratifs. 
2. Les documents détenus par les autorités publiques 
font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est 
possible d'éliminer de la reproduction à délivrer au 
demandeur les mentions dont la diffusion porterait 
atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédent. 
3. Des motifs tirés du secret de la vie privée ou du 
secret commercial ou industriel portant sur des faits qui 
sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être 
opposés. 
4. Les autorités publiques peuvent opposer un refus à 
toute demande manifestement abusive. 
Article 9 
1. Les États membres font paraître et diffuser au 
moins tous le 3 ans, et pour la première fois à partir du 
1er janvier 1992, un rapport sur l'état de l'environnement 
comportant notamment une analyse globale de la situa­
tion nationale de l'environnement, ainsi que de l'état des 
eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore et des 
espaces naturels, et une description des mesures princi­
pales prises ou dont l'adoption est envisagée en vue de 
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'envi­
ronnement, ainsi que de réparer les dommages éventuel­
lement occasionnés. 
2. Les rapports nationaux sur l'état de l'environne­
ment sont transmis à la Commission dès leur publication. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le ... Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.