N° C 319/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des entreprises 
d'assurances directes (^ 
(87/C 319/04) 
Le 5 février 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 septembre 1987 (rapporteur: M. Cortois). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 248e 
session plénière (séance du 23 septembre 1987) : 
Introduction 
La présente proposition de directive vient compléter les 
premières directives de coordination concernant l'accès 
à l'activité d'assurance directe non vie et son exercice 
(73/239/CEE), ainsi qu'à l'assurance sur la vie (79/267/ 
CEE), lesquelles prévoient entre autres l'existence d'un 
agrément. 
La proposition entend réaliser, dans la perspective du 
marché intérieur dans le secteur des assurances, une 
coordination des dispositions nationales qui sont d'ap­
plication lorsque l'agrément d'une entreprise d'assu­
rances est retiré dans l'État membre du siège social ou 
lorsque les conditions du retrait d'agrément sont 
réunies. Dans les deux cas, la proposition prescrit la 
liquidation obligatoire sous le contrôle des autorités 
compétentes de l'État membre en question. 
Des procédures distinctes sont prévues selon qu'il y a 
insolvabilité ou non de l'entreprise: liquidation obliga­
toire spéciale et liquidation obligatoire normale. 
La proposition de directive pose dans les deux cas le 
double principe de l'unité et de l'universalité de la 
procédure, ce qui revient à dire que, d'une part, la 
liquidation s'opère entièrement sous le contrôle des 
autorités de l'État membre du siège social et que, d'autre 
part, ses effets s'étendent à tous les établissements de 
la Communauté. 
Cela étant donné, l'objectif principal de la proposition 
est d'offrir aux assurés une protection spéciale en cas 
de retrait d'agrément (liquidation obligatoire normale) 
ou d'insolvabilité effective ou probable (liquidation 
obligatoire spéciale). 
Dans ce but, la proposition de directive prévoit la 
constitution de patrimoines séparés d'assurance non vie 
(') JO n° C 71 du 19. 3. 1987, p. 5. et d'assurance sur la vie, réservés par priorité à ces 
créanciers et, en ordre subsidiaire, aux créances des 
salariés, ceci pour des motifs d'ordre social. 
Dans chaque établissement, un tel système suppose la 
tenue à jour, sous la surveillance des autorités de con­
trôle de l'État membre où il se trouve, d'un registre des 
actifs constituant ces patrimoines, le montant des actifs 
enregistrés devant être à tout moment au moins égal à 
celui des provisions techniques. Étant donné les interfé­
rences évidentes entre la présente directive et celle sur 
les comptes annuels des entreprises d'assurances, la 
Commission devrait s'assurer que sur ce point il y ait 
concordance entre les deux directives. 
Enfin, il convient de souligner que la proposition de 
directive vise à la mise en œuvre, dans tous les États 
membres, de toute une série de principes et de modali­
tés, et non à l'harmonisation complète de la législation 
en matière de liquidation. 
Observations générales 
1. Le Comité souscrit à l'objectif de la Commission, 
de parvenir, par le biais d'une directive spécifique 
concernant la liquidation obligatoire des entreprises 
d'assurances, à protéger les assurés venant à se trouver 
dans une telle situation et de tontribuer de la sorte à 
instaurer la confiance nécessaire à la réalisation d'un 
marché intérieur en matière d'assurances. Une protec­
tion spécifique se justifie, en effet, par les particularités 
propres à l'activité d'assurance, à savoir que l'entreprise 
d'assurances constitue avec les primes des assurés des 
réserves et des actifs correspondant à ces réserves pour 
faire face à des obligations de paiements futures et 
aléatoires. 
1.1. En même temps, le Comité insiste cependant, 
dans l'intérêt des assurés, pour que soit renforcée la 
politique préventive, par le biais notamment d'une 
coopération encore plus étroite entre les autorités de 
contrôle, en application de la directive de base concer­
nant l'accès à l'activité d'assurance et son exercice. 
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Ainsi faut-il dans la mesure du possible prendre à temps 
des mesures de redressement, telles que des transferts 
de portefeuilles, et procéder à des corrections internes, 
de manière à pouvoir éviter la liquidation obligatoire. 
En effet, de l'avis du Comité, la liquidation est à consi­
dérer comme une solution de dernier recours, dans le 
seul but d'éviter que les assurés aient à subir des pertes 
encore plus importantes. 
De ce fait, la politique préventive revêt une importance 
encore plus décisive si l'on veut instaurer la confiance 
nécessaire à la création d'un marché intérieur dans le 
secteur de l'assurance. 
2. Le Comité attire l'attention sur le fait que l'appli­
cation des principes d'unité et d'universalité de la procé­
dure de liquidation prévue dans la proposition de direc­
tive nécessitera, faute d'une convention européenne 
générale en matière de droit des faillites, des modifica­
tions, parfois importantes, des législations nationales, 
exactement comme dans le cas de la directive sur la 
liquidation des établissements de crédit (doc. COM(85) 
788 final), sur laquelle il s'est prononcé antérieurement. 
2.1. Le Comité fait observer, par ailleurs, que le 
concept de « liquidation obligatoire » tel que décrit dans 
la proposition de directive ne coïncide pas avec la notion 
de faillite telle qu'elle apparaît dans la législation de la 
plupart des États membres. 
Alors que la faillite suppose une décision judiciaire, la 
liquidation obligatoire prévue par la proposition de 
directive peut être prononcée également par une 
instance administrative, en l'occurrence l'autorité de 
contrôle. 
3. Le Comité peut se rallier dans les grandes lignes 
aux procédures de liquidation prévues dans la proposi­
tion de directive, à savoir: 
— dans le cas de la liquidation obligatoire normale, en 
substance 
a) la clôture normale des contrats en cours, 
b) le règlement des sinistres survenus auprès d'une 
fiduciaire, et 
c) dans la mesure du possible, le transfert de porte­
feuille; 
— dans le cas de la liquidation obligatoire spéciale: 
a) la résiliation des contrats d'assurance-non-vie en 
cours et l'admission des assurés aux actifs sépa­
rés «assurance-non-vie», à défaut de transfert 
de portefeuille, b) le transfert du portefeuille d'assurance-vie — 
accompagné éventuellement d'une réduction 
proportionnelle de tous les engagements —, à 
défaut de quoi les assurés obtiennent une créance 
sur les actifs séparés « assurance-vie » à concur­
rence du montant total des réserves mathémati­
ques et de tous les autres avantages afférents à 
leur contrat. 
— Pour les deux catégories d'assurances, la pro­
position de directive définit l'ordre dans 
lequel les créanciers sont admis à la réparti­
tion des actifs séparés. 
— Le Comité peut souscrire à l'ordre proposé 
qui accorde la priorité aux demandes d'in­
demnisation des assurés, d'une part, et aux 
créances découlant d'assurances-vie, d'autre 
part (article 19, paragraphes lerb et 2b). 
4. L'unité de la procédure suppose, entre autres, 
que dans toute la Communauté, en cas de liquidation 
obligatoire, les assurés soient indemnisés en utilisant 
l'ensemble des actifs séparés de tous les établissements 
de la Communauté. 
Dans ce contexte, le Comité souligne la nécessité de 
coordonner, par la même occasion, les règles relatives 
au calcul des réserves techniques dans les différents 
États membres, ces règles étant déterminantes pour les 
actifs qui doivent être enregistrés auprès de chaque 
établissement. 
Observations particulières 
1. Article 1er - champ d'application 
Le Comité constate qu'on n'a pas encore défini claire­
ment la façon dont la proposition de directive s'appli­
quera à la Lloyd's, bien que celle-ci fasse partie du 
champ d'application prévu. 
Il demande instamment que cette question soit réglée 
au plus vite. 
2. Article 2 - registre 
Le Comité prend acte de l'explication fournie par la 
Commission sur la nature des registres à tenir par les 
entreprises d'assurances. 
Il insiste pour que la mise au point concrète de la 
réglementation en cette matière tienne réellement 
compte de la souplesse exigée en ce qui concerne la 
forme et la périodicité de ces registres, pour lesquels 
existe entre autres la possibilité d'utiliser des systèmes 
informatisés, et ce notamment en vue de minimiser les 
frais administratifs. 
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3. Article 5, paragraphe 2 - nomination d'un liquida­
teur 
Dans le but d'une plus grande clarté, le Comité suggère 
de formuler comme suit la deuxième phrase : 
«Lorsque l'autorité de contrôle constate que ces 
organes ne procèdent pas de manière satisfaisante à 
la liquidation ou qu'il existe une crainte fondée qu'il 
en soit ansi, elle peut, de sa propre initiative ou sur 
demande.... ». 4. Article 12, paragraphe 3 
spéciale liquidation obligatoire 
Le Comité est d'avis que, dans l'intérêt des assurés des 
États membres où sont établies des succursales, ces 
Etats membres devraient toujours pouvoir demander la 
nomination d'un aide-liquidateur dès que le montant 
total assuré atteint un montant déterminé. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT