14.4.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 93/11 
2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres participant à 
l'action. La Commission transmet ces avis au Crest et au Comité permanent de la recherche 
agricole (CPRA). 
3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions nationales à l'ac­
tion, d'un délégué de la Commission responsable de la contribution de cette dernière et du chef 
de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'indication d'origine de certains 
produits textiles importés des pays tiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la disparité des réglementations 
nationales applicables à l'indication d'origine des 
produits textiles et articles d'habillement originaires 
des pays tiers est de nature à perturber le cours des 
échanges de ces produits, tant en ce qui concerne leur 
accès au Marché commun, que leur circulation dans 
la Communauté après mise en libre pratique dans un 
État membre; 
considérant qu'il convient, pour remédier à cette 
situation, d'établir des règles uniformes en la matière; 
que de telles règles favoriseront la transparence des 
échanges extérieurs de la Communauté dans le 
secteur considéré, tout en améliorant le fonctionne­
ment du marché intérieur; 
considérant toutefois qu'il y a lieu d'exclure des 
dispositions du présent règlement les produits textiles 
et articles d'habillement issus d'un trafic de perfec­
tionnement passif, ces produits faisant l'objet de 
dispositions particulières conformément au règlement 
(CEE) n° . . .; 
considérant que, en vue de réduire au minimum 
nécessaire les sujétions administratives, il convient que 
le contrôle de l'indication d'origine soit assuré sous la 
responsabilité exclusive de l'État membre sur le terri­
toire duquel les produits en cause sont mis en libre 
pratique, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
1. La mise en libre pratique dans un État membre 
des articles d'habillement et autres articles textiles 
confectionnés à l'état fini importés de pays tiers, et 
repris à l'annexe au présent règlement, est, dans les 
conditions prévues audit règlement, subordonnée à ce 
qu'ils portent l'indication du pays d'origine. 
2. L'origine des produits mentionnés au para­
graphe 1 sera déterminée conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil ('), 
du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la 
notion d'origine des marchandises, et du règlement 
(CEE) n° 749/78 de la Commission (2), du 10 avril 
1978, relatif à la détermination de l'origine des 
textiles et articles d'habillement et ses amendements. 
3. Le présent règlement n'est pas applicable aux 
produits en question faisant l'objet d'un trafic de 
perfectionnement passif conformément au règlement 
(CEE) n°. . . du Conseil. 
Article 2 
Le contrôle de l'indication d'origine prescrite par le 
présent règlement est assuré sous la responsabilité 
exclusive de l'État membre sur le territoire duquel les 
articles faisant l'objet du présent règlement sont mis 
en libre pratique quel que soit le lieu de destination 
final. 
O JO n° L 148 du 23. 6. 1968. 
(VjOn°L 101 du 14. 4. 1978. 
N°C 93/12 Journal officiel des Communautés européennes 14.4.82 
Article 3 Article 4 
1. L'indication d'origine est fixée sur le produit 
lui-même ou, dans le cas des produits enveloppés 
séparément, sur l'emballage. 
2. L'indication d'origine figure en caractères typo­
graphiques facilement lisibles et clairement visibles, 
qui sont nettement séparés de toute autre indication 
ou information à l'exception de la marque de fabrique 
et des noms déposés. Toutefois si la marque de 
fabrique ou le nom déposé comprend sous forme de 
nom, d'adjectif ou de racine une indication quel­
conque susceptible d'être confondue avec l'indication 
d'origine, l'indication de la marque de fabrique ou du 
nom déposé devra être nettement séparée. 
3. Lorsque deux ou plusieurs produits sont habi­
tuellement mis en vente comme une seule unité, ils 
peuvent ne comporter qu'une seule indication d'ori­
gine. L'indication est donnée dans une langue habituelle­
ment usitée dans le commerce international pour l'éti­
quetage ou dans celle ou celles de l'État membre sur 
le territoire duquel le produit et mis en libre pratique. 
Article 5 
La Commission fixe, en tant que de besoin, les moda­
lités d'application du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le . .. (six mois 
après adoption). 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans chaque État 
membre. 
14.4.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 93/13 
ANNEXE 
Liste des produits textiles auxquels s'applique le présent règlement 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
60.02 
60.03 
60.04 
60.05 
60.06 
61.01 
61.02 
61.03 
61.04 
61.05 
61.06 
61.07 
61.09 
61.10 
62.01 
62.02 Codes NIMEXE 
1982 
60.02 - 40 à 80 
60.03 - 11 à 90 
60.04 - 02 à 90 
60.05 - 01 à 99 
60.06 - 91 
61.01-01 à 98 
61.02-01 à 94 
61.03- 11 à 89 
61.04-01 à 98 
61.05 - 20 à 99 
61.06- 10 à 90 
61.07-10 à 90 
61.09-20 à 80 
61.10-00 
62.01 - 10 à 99 
62.02 - 01 à 89 Désignations des marchandises 
Articles de bonneterie: 
Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée 
Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et 
articles similaires de bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée 
Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­
choutée 
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et 
autres articles de bonneterie non élastique ni caout­
choutée 
Étoffes en pièces et autres articles (y compris les ge­
nouillères et les bas à varices) de bonneterie élastique 
et de bonneterie caoutchoutée 
autres: maillots de bain 
Vêtements et accessoires du vêtement en tissus 
Vêtements de dessous pour hommes et garçonnets 
Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes 
enfants 
Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes 
et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons 
et manchettes 
Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, 
fillettes et jeunes enfants 
Mouchoirs et pochettes 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, 
voiles et voilettes et articles similaires 
Cravates 
Corsets, ceintures corsets, gaines, soutiens-gorge, 
bretelles, jarrettes, jarretières, supports-chaussettes et 
articles similaires en tissus ou en bonneterie, même 
élastiques 
Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en 
bonneterie 
Autres articles confectionnés en tissus 
Couvertures 
Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisi­
ne; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement