FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 09.03.2005 
COM(2005) 83 final 
2002/0047 (COD)   
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en  vue de l’adoption d'une directive du 
Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en 
œuvre par ordinateur 
 
FR 2   FR 2002/0047 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption  d'une directive du 
Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en 
œuvre par ordinateur 
1- HISTORIQUE  
Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil 
(document COM(2002)[92] final – [2002/[0047]COD)1: 20 février 2002 
Date de l'avis du Comité économique et social européen2: 19 septembre 2002 
Date de l'avis du Parlement européen, première lecture3: 24 septembre 2002 
Date de l'adoption de la position commune4: 7 mars 2005 
2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition de directive concernant la brev etabilité des inventions mises en œuvre par 
ordinateur vise à harmoniser les dispositions du droit national des brevets en ce qui concerne les inventions dont l'exécution im plique l'utilisation d'un ordina teur. La directive aura pour 
effet de soumettre à la compétence de la Cour de  justice européenne les règles applicables par 
les juridictions et les offices des brevets nationa ux chargés d'évaluer la validité des brevets et 
des demandes en la matière. Étant donné que de nombreux brevets dans ce domaine sont 
délivrés par l'Office européen des brevets, le  Conseil d’Administra tion de l'Organisation 
européenne des brevets pourrait être invité à envisager l’adaptation du Règlement d’exécution 
de la Convention sur le brevet européen. 
3- COMMENTAIRE SUR LA  POSITION COMMUNE 
3.1 Commentaire général 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,  a arrêté une position commune qui reprenait en 
substance quelque 25 amendements adoptés par le Parlement en première lecture. La 
                                                
 
1 JO C 151 du 25.6.2002, p. 129, COM (2002) 92 final. 
2 JO C 61 du 14.3.2003, p. 154. 
3 11503/03 CODEC 995 PI 70. 
4 [insérer référence] 
 
FR 3   FR Commission a indiqué accepter la position commune  même si, à certains égards, elle s'écarte 
de sa proposition initiale. Dans l'ensemble, la Commission estime que la position commune 
constitue un équilibre acceptable entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des concurrents et des consommateurs (y compri s la communauté des l ogiciels libres). Cet 
équilibre est en outre préservé  par les nouvelles exigences de  l'article 7 qui charge la 
Commission de surveiller l'incidence des inve ntions mises en œuvre par ordinateur en 
particulier sur les petites et moyennes entrep rises et la communauté des logiciels libres. 
En ce qui concerne la Commission, la directive continue de poursuivre l'objectif clé déclaré 
dans l'exposé des motifs de sa proposition, à savoir l'harmonisation du droit des brevets entre les États membres et la levée de l'insécurité juridique qui règne dans ce domaine. Il convient 
de noter qu'il n'existe à ce jour, dans le domaine du droit général des brevets, aucun 
instrument législatif communautaire qu'il soit ho rizontal ou portant de  manière spécifique sur 
les inventions mises en œuvre par ordinateur. L'adoption de la présen te directive aurait donc 
de placer, pour la toute première fois et de manière explicite, le droit des brevets dans ce 
domaine sous la compétence communautaire. 
La non-adoption d'une directive empêcherait les inst itutions communautaires d'exercer le 
contrôle dans ce domaine stratégique de l'économ ie européenne, qui resterait ainsi du ressort 
des offices des brevets et des juridictions au  niveau national et de l'Office européen des 
brevets à Munich. 
3.1.1 Revendications pour les programmes d'ordinateur en tant que produit 
Même si la proposition de la Commission ne pe rmettait pas explicitement les revendications 
pour les programmes d'ordinateur, seuls ou sur support, la Commission a accepté l'article 5, 
paragraphe 2, de la position commune étant donné  qu'il doit être compris comme se référant à 
l’opposabilité de droits de brevets (e xistants) et non comme étendant le champ d'application 
de la brevetabilité . Ceci est renforcé par le lien explicite avec l'article  5, paragraphe 1, tel que 
mentionné ci-dessous. Dans la mesure où le ra pport entre l'article 5(2) et l'exclusion des 
programmes d’ordinateur en tant que tels (comme  explicitement présenté dans l’article 4(1)) 
est ouvert à différentes interprétations, le text e peut nécessiter davantage de clarification. 
Les actes relatifs à des programme s d'ordinateur, seuls ou sur suppor t, pourraient faire l'objet 
d'une procédure pour complicité de contrefa çon même en l'absence de dispositions 
équivalentes à celles de l'article 5, paragraphe 2.  L'effet de l'article 5, paragraphe 2, est donc 
de faciliter la mise en œuvre de droits légi times en assurant que de tels actes puissent 
constituer des infractions directes et non seul ement une complicité de contrefaçon. Ceci est 
particulièrement important en cas d'infract ions transfrontalières étant donné que les 
juridictions des États membres ne sont pas compétentes pour statuer sur les complicités de 
contrefaçon commises hors de leur territoire national. 
En tout état de cause, la fi n de l'article 5, paragraphe 2, précise clairement que la 
revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur s upport, doit mettre en oeuvre un 
produit ou un procédé brevetable revendiqué dans la même demande  de brevet (et relevant du 
champ d'application de l'article 5, paragraphe  1). Ceci permet d'assurer que l'article 5, 
paragraphe 2, ne peut pas constituer une pr otection équivalente à la brevetabilité des 
programmes d'ordinateur seuls,  une lecture qui est du reste confirmée par l'énoncé plus 
explicite de la position comm une, en particulier de l'ar ticle 4, paragraphes 1 et 2. 
 
FR 4   FR 3.1.2. Interopérabilité 
La Commission est fortement engagée dans la pr omotion de l'interopérabilité en tant que 
moyens de stimuler l'innovation et la concurrence. Ceci est conforme aux objectifs de la 
proposition de la Commission d’ai der l'investissement de sauvega rde dans les inventions qui 
sont nouvelles, inventives et qui présentent une application industrielle. Il est important de 
noter que l’exigence d’une description suffisante d'une invention brevetée peut faciliter l'accès 
à l'information utile en permettant l'interopé rabilité des inventions mises en œuvre par 
ordinateur. 
La Commission a affirmé son engagement à l'objectif politique de promotion de 
l'interopérabilité et de stimula tion de l'innovation en préservant explicitement, à l'article 6, les 
exceptions d'interopérabilité existant es au titre du droit d'auteur.  
La Commission roit que la position commune du Conseil reste conforme à ces objectifs. Les 
conditions de brevetabilité équi valentes ont été maintenues dans  les nouveaux articles 3 et 4 
(lus en liaison avec l'article 2). Comme l’e xprimait la Commission da ns une déclaration à 
faire figurer au procès-verbal du Conseil adop tant la position commune (voir ci-dessous), 
l'article 6, lu en liaison avec le considérant 22, permet tous les actes décrits aux articles 5 et 6 
de la Directive 91/250/EEC sur la protecti on légale des progra mmes d’ordinateur par 
copyright, y compris tout acte nécessaire pour  assurer l'interopérab ilité, sans nécessité 
d'autorisation du titulaire du droit de brevet.  
En outre, la Commission est sati sfaite du fait que des sauvegard es pour l'interopérabilité ont 
été renforcées à l’article 8(d)  et (g) en termes de conditi ons pour la Commission de rendre 
compte sur la façon dont la situation concernant  l'interopérabilité a été affectée par le passage 
de la directive. 
Vu l'objectif communautaire de promouvoir l'inte ropérabilité, la Commission a l'intention de 
faciliter le rapprochement des positions du Conseil et du Parlement dessinant sur les 
amendements proposés par les deux institutions en première lecture. 
En outre, le considérant 21 rappelle qu'un four nisseur dominant qui refuse de permettre 
l'utilisation d'une technique brevetée pour réaliser  l'interopérabilité, est sujet à l'application 
des règles de concurrence et en  particulier des articles 81 et 82 du Traité. L'application de ces 
articles contribue donc à atteindre les objec tifs présentés ci-dessus, bien qu'il soit 
naturellement important de noter que le droit de la concurrence seul ne peut pas résoudre tous 
les problèmes potentiels  dans ce secteur. 
3.2 Réponse aux amendements adoptés pa r le Parlement en première lecture 
Amendements acceptés dans leur intégral ité: 1, 2, 3, 34 (=115), 7, 8, 11, 12, 13, 15, 16, 71, 
92, 23, 26, 27. 
Amendements acceptés sous réserve de modifications mineures: 85, 9, 86, 17, 19, 25. 
Les amendements 88 et 89 ont été acceptés mais sous une forme révisée. L'amendement 107 (=69) a été accepté en partie (l 'idée que la contribution technique doit être 
nouvelle) et une partie du texte de l'amendement  76 a été utilisée dans le considérant 17 pour 
traiter de la question visée par cet amendement. 
 
FR 5   FR 3.3 Modifications introduites lors des débats au sein du Conseil 
Considérant 1 
Le Conseil a accepté l'amendement 1 du Parlement. Considérant 5 Le Conseil a accepté l'amendement 2 du Parlement européen. Considérant 8 Le Conseil a intégré dans ce nouveau considéran t l'amendement 3 du Parlement et la seconde 
moitié de l'amendement 88. Il a été estimé que l'amendement 3 affirme de manière plus claire le contenu de la première partie de l'amendement 88. 
Considérants 12 et 13 Le Conseil a déplacé la première  partie du considérant 11 de la proposition de la Commission 
vers le considérant 12 de la  proposition de la Commission. 
Considérant 13 de la propositi on de la Commission (supprimé) 
Le Conseil a accepté l'amendement 34 (=115) du Parlement. Considérant 14 Le Conseil a accepté l'amendement 85 du Parlement. Considérant 15 Le Conseil a accepté l'amendement 7 du Parlement. Considérant 16 Le Conseil a accepté l'amendement 8 du Parlement. Considérant 17 Le Conseil a accepté l'amendement 9 du Parlement. Considérant 18 Le Conseil a accepté l'amendement 86 du Parlem ent sous réserve d'une modification mineure 
destinée à assurer la conformité avec les articles  et la terminologie type  en matière de brevets 
("évidentes ou non techniques"  remplace "triviales"). 
Considérant 20 Le Conseil a accepté l'amendement 11 du Parlement. 
 
FR 6   FR Considérant 21 
Ce considérant a été modifié par le Conseil qu i s'est inspiré du texte de l'amendement 76 du 
Parlement, en vue de traiter de la  question de l'interopérabilité.  
Considérant 22 Le Conseil a accepté l'amendement 13 du Parlement. Article 2 Le Conseil a supprimé la référence de la Co mmission aux caractéristiques "à première vue 
nouvelles" à l'article 2, point a). À l'article 2, point b), le Conseil a ajouté un élément de 
l'amendement 107 (=69) qui définit une contri bution technique comme étant nouvelle et a 
ajouté une nouvelle phrase, transf érée de l'article 4, paragraphe  3, de la proposition de la 
Commission, pour définir les modalités d'év aluation de la contribution technique. 
Article 3 de la proposition de la Commission (supprimé) 
Le Conseil a accepté l'amendement 15 du Parlement. Article 3 Le Conseil a réaffirmé et condensé l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la proposition de la 
Commission en un paragraphe un ique conformément à l'amendement 16 du Parlement et a 
transféré la substance de l'article 4, paragr aphe 3, de la propositi on de la Commission à 
l'article 2, point b), comm e mentionné ci-dessus. 
Article 4 Le Conseil a introduit un nouvel article 4. L'articl e 4, paragraphe 1, rappe lle le principe selon 
lequel un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable. L'article 4, paragraphe 2, est l'amendement 17  du Parlement sous réserve d'une précision 
supplémentaire visant à dire clai rement que toute forme de programme exclu (par exemple, le 
code source ou le code ob jet) n'est pas brevetable. 
Article 5 
Le Conseil a ajouté l'article 5, paragraphe 2, n'autorisant les revendications pour les 
programmes d'ordinateur, seuls ou sur support, qu e si le programme revendiqué met en œuvre 
un produit ou un procédé revendiqué dans la mê me demande de brevet, conformément à 
l'article 5, paragraphe 1. 
Article 6 Le Conseil a modifié l'article 6 conforméme nt à l'amendement 19 du Parlement tout en 
précisant également les articles  pertinents de la directive 91/250/CEE qui  sont applicables 
dans ce contexte. 
Article 7 Le Conseil a accepté l'amendement 71 du Parlement. 
 
FR 7   FR Article 8 
Le Conseil a accepté les amendements 92, 23, 25, 26 du Parlement ainsi que l'esprit de 
l'amendement 89. À l'article 8, point b), il a également ajouté une réfé rence aux obligations 
internationales de la Communauté. Il convi ent d'y voir essentiellement une référence à 
l'accord sur les ADPIC. Au point f), introduit par l'amendement 25, la référence au brevet communautaire a été supprimée car elle dépasse  le champ d'applica tion de la directive 
actuelle. Le nouveau point g) est une réaffi rmation des intentions qui sous-tendent 
l'amendement 89 jugé plus clair par le Conseil. 
Article 9 Le Conseil a accepté l'amendement 27 du Parlement. Article 10 Le Conseil a prévu une période de transpositio n de vingt-quatre mois (non définie dans la 
proposition de la Commission). Le Parlement a envisagé dix-huit mois. 
3.4 Position de la Commission en ce qui concerne la position commune du Conseil 
Dans l'ensemble, la Commission soutient la pos ition commune du Conseil dans la mesure où 
elle préserve l'équilibre établi dans la propositi on initiale tout en clarifiant certains aspects qui 
ont préoccupé le Parlement. La plupart des modifications introduites par le Conseil sont 
fondées sur les amendements du Parlement d'or es et déjà approuvés par la Commission. Les 
différences subsistantes entre la position commun e du Conseil et la proposition initiale de la 
Commission sont présentées ci-après. 
Considérant 13  de la proposition de la Commission (supprimé) 
La Commission peut accepter ce tte suppression étant donné que le principe est largement 
repris dans le considérant 16 tel qu'introduit par l'amendement 8 du Parlement. 
Considérant 21 
La Commission soutient la nouvelle formulatio n étant donné qu'elle reconfirme qu’une façon 
appropriée de traiter les questions potentielles de concurrence entre les entreprises passe par 
les règles de concurrence établies. L'app lication des articles 81 et 82 contribue donc à 
atteindre des objectifs s ous-jacents de la prés ente directive. Ce c onsidérant donne utilement 
l’exemple d'un problème de concurrence potenti elle impliquant l'interopérabilité, en 
particulier quand un fournisseur dominant refuse  de permettre l'utilis ation d'une technique 
brevetée nécessaire pour assurer la seule conv ersion des conventions  utilisées dans deux 
systèmes informatiques ou deux réseaux différe nts afin de permettre la communication et 
l'échange de données entre eux. 
Article 2 
L'inclusion de l'exigence de la nouveauté de la contribution t echnique est acceptable. 
 
FR 8   FR Article 4 
Le nouveau paragraphe 1 de cet article déclar e le droit existant et  comme la Commission 
entend clarifier et non pas modifier la situation juridique existante, ce t ajout est acceptable. 
La Commission peut également accepter la clarification au paragraphe 2. 
Article 5 
La Commission peut soutenir l'ajout du paragra phe 2 dans le contexte du paquet global étant 
donné qu'il clarifie utilement les conditions dans lesquelles des formes particulières de revendications peuvent et ne peuvent pas être accordées et est en équilibre avec d'autres 
dispositions. 
Article 6 
La référence aux dispositions pertinentes relatives  à l'interopérabilité est logique de sorte que 
la Commission est en faveur de cet ajout de clarification. 
Article 10 
Même si la Commission aurait préféré la transpos ition plus rapide envisagée par le Parlement, 
elle peut accepter le délai de mi se en œuvre de vingt-quatre mois. 
4- CONCLUSION 
La Commission considère que la position commune du Conseil préserve l'équilibre visé dans 
la proposition initiale et peut donc l'accepter. En  particulier, la formulation actuelle fournit 
des incitations suffisantes à l'innovation dans ce domaine et assure la liberté nécessaire pour 
commercialiser de nouveaux produits tout en perme ttant aux titulaires de faire respecter leurs 
droits de manière efficace mais proportionnée contre les contrefacteurs. Le fait de 
l'harmonisation à un niveau communautaire s'a ssure que l'application de ces droits est 
conforme au travers l'Union Européenne et facilite ainsi le f onctionnement efficace du 
Marché unique. 
La Commission invite le Parlem ent à ouvrir un dialogue interinsti tutionnel constructif en vue 
d'assurer l'adoption d'une directive conforme à ces objectifs. et est prête à s’engager avec le 
Parlement et le Conseil sur les questions clés co ncernant la directive, notamment à la lumière 
des engagements de Commission à la promotion de l'interopérabilité.
 
5- DECLARATION DE LA COMMISSION 
La déclaration suivante est inscrite au procès -verbal de la session du Conseil au cours de 
laquelle la position commune est adoptée: 
"La Commission estime que les dispositions combinées de l'article 6, lu en liaison avec le 
considérant 22, autorise tout acte décrit aux articles 5 et 6 de la  directive 91/250/CEE 
concernant la protection juridique des progr ammes d'ordinateur, y compris tout acte 
nécessaire à l'interopérabilité, sans que l'au torisation du titulaire du droit de brevet soit 
nécessaire."