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Bruxelles, le 9.9.2008

COM(2008) 486 final/2

Corrigendum: Annule et remplace le document COM(2008)486 final du 23.7.2008; concerne uniquement les versions FR,EN et DE.

QUATRIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité présenté conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

QUATRIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité présenté conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction 3

II. Résultats obtenus depuis le troisième rapport de la Commission sur la réciprocité 3

1. Existence de la pleine réciprocité 3

1.1. Israël 3

1.2. Malaisie 4

1.3. Paraguay 4

2. Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 13 septembre 2007 4

2.1. Australie 4

2.2. Brésil 5

2.3. Brunei Darussalam 6

2.4. Canada 6

3. Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 13 septembre 2007 7

3.1. Japon 7

3.2. Panama 7

3.3. Singapour 7

3.4. États-Unis d'Amérique (USA) 8

III. Conclusion 10

I. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, ci-après «la liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement, ci-après «la liste positive»)[1], modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du 2 juin 2005[2], est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas et prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays tiers inscrit sur la liste positive maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres. Ce mécanisme est amplement décrit dans les premier[3] et deuxième rapports relatifs à la réciprocité[4] en matière de visas.

Dans son troisième rapport[5] publié en 2007, la Commission concluait que le dialogue avec les pays tiers dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité avait démontré son efficacité. La pleine réciprocité avait été réalisée avec la Nouvelle-Zélande et le Mexique. Des progrès significatifs avaient été accomplis dans le dialogue avec l’Australie. De plus, un accord général d'exemption de visa devait être négocié prochainement avec le Brésil. En revanche, en ce qui concerne le Canada et les États-Unis d’Amérique, le rapport concluait que les choses avaient peu avancé. Si cette situation devait durer, des mesures de rétorsion appropriées étaient envisageables.

Dans ses conclusions du 18 septembre 2007, le Conseil a pris acte du rapport de la Commission et indiqué que ses propres instances compétentes poursuivraient la discussion.

Le présent - et quatrième - rapport dresse l'inventaire des démarches entreprises par la Commission depuis septembre 2007 vis-à-vis des pays tiers de la liste positive qui maintiennent l'obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

II. RÉSULTATS OBTENUS DEPUIS LE TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA RÉCIPROCITÉ

Après avoir présenté son troisième rapport au Conseil le 18 septembre 2007, la Commission s’est remise à la tâche.

1. Existence de la pleine réciprocité

1.1. Israël

Notification: Roumanie

Le 1er mars 2008, le texte intitulé «Entry into Israel Order» (exemption de visa) (amendement 5768-2008) est entré en vigueur. Il prévoit que tous les ressortissants roumains sont exemptés de l'obligation de visa pour les courts séjours en Israël.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l'égard de tous les États membres et des pays associés.

1.2. Malaisie

Notification: Bulgarie

Le 21 janvier 2008[6], la Bulgarie a informé la Commission que, depuis le 18 décembre 2007, les ressortissants bulgares étaient exemptés de l'obligation de visa pour les courts séjours en Malaisie.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l'égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen.

1.3. Paraguay

Notifications: Bulgarie, Roumanie

La Bulgarie a informé la Commission qu’un accord d'exemption de visa signé entre la Bulgarie et le Paraguay le 17 mars 2006 est entré en vigueur le 27 mars 2008[7]. Les ressortissants bulgares ne sont donc plus tenus d’être en possession d’un visa pour les courts séjours au Paraguay. Le 10 août 2007, les autorités paraguayennes ont informé la Commission qu’en vertu du décret n° 1038 du 17 mai 2007, les ressortissants roumains n’ont plus l’obligation de présenter un visa pour entrer au Paraguay.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l'égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen.

2. Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 13 septembre 2007

2.1. Australie

Situation actuelle

Exigence d'une Electronic Travel Authority (ETA) (autorisation électronique de voyage) pour les ressortissants de 14 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède), ainsi que pour les ressortissants des pays associés que sont l'Islande et la Norvège.

Exigence d'un visa électronique (e676) pour les ressortissants de 11 États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie). Les ressortissants de ces onze États se voient appliquer un mécanisme de délivrance facilitée appelé «autogrant facility» (voir l’annexe 2 du premier rapport sur la réciprocité pour une explication du visa électronique et de ce mécanisme[8]).

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Depuis le rapport du 13 septembre 2007, l'Australie a étendu le mécanisme de délivrance facilitée aux quatre États membres qui n’en bénéficiaient pas encore: la Slovaquie, depuis le 20 mars 2008, et la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie, depuis le 16 juin 2008.

L’Australie a reporté l’introduction du système «eVisitors» du milieu de l’année 2008 à octobre 2008. Tous les États membres, y compris les pays associés à Schengen, quel que soit leur statut actuel, seront les premiers pays à bénéficier de ce système.

Selon les informations reçues des services d’immigration australiens («Department of Immigration and Citizenship» ou «DIAC»), il fonctionne selon les règles suivantes:

- le «eVisitor» est une autorisation de se rendre en Australie à des fins touristiques ou professionnelles pour une durée maximale de trois mois à chaque entrée;

- l'autorisation est valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance;

- la demande de «eVisitor» se fait en ligne et est gratuite.

Évaluation

La Commission se félicite de l’intégration de la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie dans le mécanisme de délivrance facilitée. Désormais, tous les États membres sont soumis à ce mécanisme ou à l’autorisation électronique de voyage.

La Commission attend avec intérêt la mise en place du système eVisitors car il permettrait un traitement égal de tous les États membres. Elle suivra néanmoins de près l’application du système pour s’assurer que cette égalité de traitement est bien réelle. Dès qu’elle disposera de toutes les informations sur le système eVisitors, la Commission procédera à une évaluation pour déterminer s’il est équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes.

2.2. Brésil

Situation actuelle

Les ressortissants de cinq États membres, à savoir Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte, sont encore soumis à une obligation de visa pour entrer au Brésil.

Par la note verbale n° 9752 du 7 novembre 2007[9], la Roumanie a informé la Commission qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la suppression du régime de visa, les ressortissants roumains seraient exemptés, à partir du 11 novembre 2007, de l'obligation de visa pour les transits et les séjours de courte durée.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 18 avril 2008, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption des visas de court séjour entre la Communauté européenne et le Brésil. Le 2 juillet 2008, la Commission a rencontré la Mission du Brésil auprès de l’UE afin d’entamer les négociations à cet effet. Lors de cette réunion, les deux parties sont convenues d’un calendrier pour la tenue de ces négociations, dans la perspective de signer l’accord le plus tôt possible.

Évaluation

La Commission se félicite de l’ouverture des négociations relatives à un accord d'exemption des visas de court séjour et elle fera tout son possible pour qu’il soit conclu au plus tôt.

2.3. Brunei Darussalam

Situation actuelle

Tous les États membres et les pays associés bénéficient d’une exemption de visa de 30 jours.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Par la note verbale n° 3668 du 22 avril 2008, la Roumanie a informé la Commission qu’à la suite de la décision du gouvernement du Brunei Darussalam concernant la suppression de l’obligation de visa, depuis le 1er février 2008, les ressortissants roumains sont exemptés de visa pour les séjours de 30 jours au maximum. Le site internet du ministère des affaires étrangères du Brunei indique que tous les États membres et les pays associés bénéficient de cette même exemption.

Évaluation

Le Brunei accorde une exemption de visa de 30 jours à la plupart des pays avec lesquels il a signé un accord d’exemption. Selon les informations publiées sur le site internet de son ministère des affaires étrangères, une exemption de visa de 90 jours est accordée exclusivement aux titulaires de passeports américains ordinaires lisibles à la machine. Puisque les ressortissants d’un seul pays tiers bénéficient ainsi d’un régime plus favorable, la Commission demandera aux autorités du Brunei d’expliquer cette différence de traitement et évaluera la situation lorsque ces éclaircissements auront été apportés.

2.4. Canada

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants bulgares et roumains.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Depuis le rapport de 2007, le Canada a levé l’obligation de visa pour les ressortissants de six États membres: la République tchèque et la Lettonie, le 31 octobre 2007, et la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie, le 29 février 2008. S’agissant de la Lituanie et de la Pologne, à partir du 1er janvier 2009, seuls leurs ressortissants possédant un passeport biométrique pourront entrer sans visa au Canada.

Une délégation canadienne a effectué une visite technique en Roumanie, du 14 au 16 avril 2008, et en Bulgarie, les 17 et 18 avril suivants, pour étudier l’obligation de visa. Les rapports définitifs sur ces missions sont attendus pour le mois d’août 2008.

Évaluation

La Commission se félicite de la levée de l’obligation de visa pour les ressortissants tchèques, hongrois, lettons, lituaniens, polonais et slovaques. Elle poursuivra ses discussions avec le Canada en vue d’obtenir la même mesure pour la Bulgarie et la Roumanie. Elle s’attachera également à obtenir les mêmes droits pour tous les ressortissants des États membres de l’Union en ce qui concerne le statut de leurs passeports, afin que la pleine réciprocité soit réalisée avec le Canada.

3. Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 13 septembre 2007

3.1. Japon

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants roumains.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Par lettre du 10 avril 2008, l’ambassadeur du Japon auprès de l’Union européenne a informé la Commission que les autorités japonaises examinent actuellement la possibilité d’étendre l’exemption de visa aux ressortissants roumains pour les courts séjours au Japon. Comme préalable à cette mesure, les autorités japonaises ont invité la Commission et la Roumanie à participer à la collecte des informations nécessaires pour dissiper certaines inquiétudes du Japon.

Évaluation

La Commission prend acte de la réponse envoyée par le Japon le 10 avril 2008 mais espère recevoir une réponse complète à sa note de juillet 2007. Conformément au texte convenu lors du sommet UE-Japon de 2008, la Commission réitère sa demande de pleine réciprocité de l’exemption de visa pour les ressortissants de tous les États membres de l’Union et souligne l’importance que les dirigeants tant européens que japonais attachaient à la résolution de cette question.

3.2. Panama

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants bulgares et roumains.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

À la suite de notes verbales du 5 juillet 2007 et du 10 avril 2008 leur demandant de lever l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains, les autorités du Panama ont répondu, le 7 mai 2008, que les procédures administratives nécessaires à la levée de cette obligation avaient été lancées.

Évaluation

Les autorités panaméennes ont confirmé leur intention de lever l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares et roumains et ont engagé les procédures nationales à cet effet. La Commission estime qu’un délai raisonnable doit être accordé aux autorités du Panama pour mener ces procédures à leur terme. Il convient toutefois de surveiller attentivement le processus afin de favoriser une solution rapide de ce problème de réciprocité toujours en suspens.

3.3. Singapour

Situation actuelle

L’exemption de visa est limitée aux séjours de 30 jours en cas d’arrivée par voie aérienne et de 14 jours en cas d’arrivée par voie maritime ou terrestre, une prolongation de deux périodes de 30 jours pouvant être accordée par les autorités locales conformément au programme général d’exemption de visa. Les ressortissants de trois pays (Australie, Corée du Sud et États-Unis d’Amérique) bénéficient toutefois d’un droit de séjour préférentiel de 90 jours à Singapour.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 13 février 2008, la Commission a invité les autorités singapouriennes à une réunion technique afin d’examiner les possibilités d’instaurer la pleine réciprocité, conformément à l’approche proposée dans le troisième rapport relatif à la réciprocité: soit une exemption unilatérale d’une durée de trois mois, soit la signature d’un accord d'exemption de visa.

Le 1er avril 2008, les autorités de Singapour ont informé la Commission qu'aucune modification ne serait apportée à leur régime de visas. Elles ont en outre souligné que des accords d’exemption de visa étaient en cours de négociation avec la République tchèque, l’Estonie et la Bulgarie afin de permettre aux ressortissants de ces États de séjourner à Singapour pour une durée de 90 jours sans devoir demander de prolongation. Or la République tchèque et la Bulgarie ont indiqué à la Commission qu’aucune négociation n’avait lieu actuellement avec Singapour. L’Estonie n’a pas encore fourni d’informations à ce sujet.

Évaluation

La Commission déplore que les citoyens de l’UE ne se soient pas vu accorder d’exemption de visa pour les séjours de trois mois alors que les ressortissants singapouriens bénéficient, pour leurs séjours dans l’UE, d’une exemption de visa de «trois mois par période de six mois». En outre, la Commission constate que rien n’indique que les citoyens de l’UE bénéficieront d’une exemption de visa d’un niveau identique à celle qui s’applique aux trois pays jouissant d’un traitement préférentiel.

La Commission propose donc que, parallèlement à l’analyse des informations reçues de Singapour et des États membres au sujet des négociations relatives aux accords d’exemption de visa, l’adoption de mesures de rétorsion soit envisagée conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement n° 539/2001 du Conseil.

3.4. États-Unis d'Amérique (USA)

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants des pays suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

La Commission a continué d’évoquer avec insistance la question de la non-réciprocité auprès des autorités américaines, aux niveaux technique et politique, notamment lors de la troïka ministérielle JLS UE-USA des 10 et 11 décembre 2007, de la troïka ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA des 12 et 13 mars 2008, et du sommet UE-USA du 10 juin 2008.

Le 30 janvier 2008, les autorités américaines ont remis à la Commission deux projets de protocoles d’accord que les États-Unis entendaient signer, respectivement, avec les pays candidats au programme d’exemption de visa («Visa Waiver Program» ou VWP) et les pays qui en bénéficiaient déjà. Ces projets de protocoles d’accord contenaient plusieurs éléments relevant de la compétence communautaire, comme le système électronique d’autorisation de voyage («Electronic System for Travel Authorization» ou ESTA), l’amélioration des normes relatives aux documents de voyage et la fourniture d’informations prévue par les règles de Schengen.

Le 12 mars 2008, le comité des représentants permanents (COREPER) est convenu d’adopter une double approche: «afin de permettre l'admission de tous les États membres de l'Union au programme américain d'exemption de visa, il a été convenu que les États membres pouvaient prendre ou développer des engagements bilatéraux avec les États-Unis. Dans ce contexte, il est bien entendu que le droit communautaire devra être respecté et que la Commission sera tenue pleinement informée. L'axe communautaire que la Commission devra négocier respectera l'approche commune adoptée le 5 mars 2008 .» Lors de la réunion de la troïka ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA des 12 et 13 mars 2008, l’UE et les États-Unis sont convenus dans une déclaration de suivre cette double approche: « les matières relevant de la compétence nationale seront examinées avec les autorités nationales tandis que celles étant du ressort de l’Union seront examinées avec les autorités européennes ».

En ce qui concerne l’axe CE-USA de cette double approche, le Conseil a donné mandat à la Commission, le 18 avril 2008, pour négocier un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis relatif à certaines conditions d’accès au programme américain d’exemption de visa conformément à l'article 711 du texte intitulé «Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007». Dans le cadre de ce mandat, la Commission a rédigé un projet d’accord CE-USA, approuvé par les États membres. Cet accord vise à constater que les conditions juridiques d’entrée ou de maintien dans le VWP qui relèvent de la compétence communautaire sont respectées. Ce projet d’accord a servi de base à la première réunion entre la Commission et les autorités américaines, le 29 avril 2008, sur les conditions du programme américain d’exemption de visa qui relèvent de la compétence communautaire. À cette occasion, les États-Unis ont confirmé leur volonté de coopérer au développement de l’axe communautaire.

L’échange d’informations est un sujet de préoccupation majeur des autorités américaines dans le cadre de cet axe. Or la Commission et les États membres estiment qu’il n’est pas possible, en raison de contraintes juridiques, d’échanger avec des pays tiers des informations contenues dans les bases de données de l’UE (telles Eurodac et le SIS). La Commission est néanmoins résolue à explorer plus en détail les possibilités d’échanger des informations avec les autorités américaines. Cette volonté a été réitérée dans la lettre que le vice-président Barrot a envoyée au secrétaire américain à la sécurité intérieure, M. Chertoff, le 25 juin 2008, dans laquelle il soulignait la nécessité de constater que les conditions juridiques d’entrée ou de maintien dans le VWP qui relèvent de la compétence communautaire (rapatriement, amélioration des documents de voyage et sécurité dans les aéroports) étaient respectées. Les États-Unis n’ont pas encore répondu à cette lettre.

Dans le cadre de l’axe communautaire, la Commission doit également examiner si le système électronique d’autorisation de voyage équivaut ou non à une obligation de visa. Le 9 juin 2008, l’«Interim Final Rule» relative à ce système a été publiée au «Federal Register» (Journal officiel des États-Unis). La Commission fournira une évaluation préliminaire, fondée sur cette «Interim Final Rule», déterminant si l’ESTA équivaut ou non à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes, ainsi qu’une analyse des répercussions de ce système sur la protection des données à caractère personnel. La Commission ne sera toutefois en mesure de procéder à une évaluation définitive que lorsque la «Final Rule» aura été publiée au Federal Register, soit 60 jours avant son entrée en vigueur.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, sept États membres ont signé un protocole d’accord avec les États-Unis: la République tchèque le 27 février 2008, l’Estonie et la Lettonie le 12 mars 2008, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie le 17 mars 2008 et Malte le 11 avril 2008. En outre, la Bulgarie a signé avec les États-Unis, le 17 juin 2008, une déclaration intermédiaire sur les conditions du VWP en matière de sécurité. En vue d’améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme, notamment la coopération des services de renseignement pour l’échange d’informations relatives aux menaces terroristes, les États-Unis cherchent à conclure des accords bilatéraux avec certains États membres. Par exemple, l’Allemagne a signé le 11 mars 2008 un accord sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la répression des formes graves de criminalité, et la Hongrie a signé le 20 mai 2008 un accord relatif à l’échange d’informations concernant les terroristes connus ou présumés obtenues à la suite de contrôles de sécurité.

Évaluation

Depuis le rapport du 13 septembre 2007, les États-Unis ont signé sept protocoles d’accord avec des États membres, ainsi qu’une déclaration intermédiaire avec un autre État membre. Ils ont entamé des négociations sur l’axe communautaire et ont annoncé l’adoption de l’«Interim Final Rule» relative à l’ESTA. Aucun nouvel État membre n’a cependant adhéré au programme d’exemption de visa. L’UE et les États-Unis ont affirmé à plusieurs reprises leur objectif commun de parvenir dès que possible à une exemption de visa entre les États membres et les États-Unis dans le plein respect des législations applicables. Cet objectif a été rappelé tout récemment lors du sommet UE-USA du 10 juin 2008, dont la déclaration finale, établie de commun accord, indiquait: « nous conjuguerons nos efforts pour renforcer la sécurité des voyages sans visa et les États-Unis confirment leur engagement à étendre dès que possible le Programme d’exemption de visa (VWP) à tous les États membres de l’UE, y compris aux nouveaux États membres de l’UE dès cette année. »

Dans ce contexte, la Commission estime que si les États-Unis ne tiennent pas leur promesse d'étendre le VWP aux nouveaux États membres de l’UE avant la fin de cette année, des mesures adéquates doivent être envisagées afin d’accélérer la mise en place d’une pleine réciprocité. La Commission proposera des mesures de rétorsion, telles que le rétablissement temporaire de l’obligation de visa pour les ressortissants américains détenteurs de passeports diplomatiques, officiels ou de service, à compter du 1er janvier 2009, à moins que les nouveaux États membres de l’UE n’intègrent le VWP avant la fin de 2008. Cette mesure temporaire ne serait levée que lorsque des progrès tangibles auraient été enregistrés sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis. En ce qui concerne l’ESTA, la Commission réalisera une évaluation préliminaire, puis une évaluation finale après la publication de la «Final Rule» au Federal Register.

III. CONCLUSION

La Commission considère que depuis le dernier rapport du 13 septembre 2007, le dialogue avec les pays tiers dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité a une nouvelle fois démontré son efficacité. La pleine réciprocité en matière de visas a été réalisée avec trois nouveaux pays (Israël, Malaisie and Paraguay). S’agissant du Canada, la Commission a accompli des progrès significatifs, seules la Bulgarie et la Roumanie demeurant soumises à l’obligation de visa. En ce qui concerne l’Australie, la Commission a obtenu l’accès, pour tous les États membres, au mécanisme de délivrance facilitée, ainsi que l’égalité de traitement pour les ressortissants de tous les États membres à partir d’octobre 2008. La mise en œuvre du système australien «eVisitors» sera néanmoins suivie de près. Les négociations relatives à un accord d'exemption des visas de court séjour entre la Communauté européenne et le Brésil, qui doivent déboucher sur la pleine réciprocité en matière de visas avec ce pays, ont débuté.

Aucun progrès n’a été accompli avec le Japon, le Panama, Singapour et les États-Unis. S’agissant de Singapour, la Commission propose l’adoption de mesures de rétorsion si la pleine réciprocité n’est pas réalisée dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les États-Unis, en dépit des efforts intenses déployés par la Commission et certains États membres et de la promesse de ce pays d’inclure les nouveaux États membres de l’UE dans le VWP cette année, aucune avancée tangible n’a été réalisée. La Commission proposera donc que des mesures de rétorsion, comme le rétablissement temporaire de l’obligation de visa pour les ressortissants américains détenteurs de passeports diplomatiques, officiels ou de service, soient appliquées à compter du 1er janvier 2009 si aucun progrès n’est enregistré. En ce qui concerne le système américain d’autorisation électronique de voyage, la Commission réalisera une évaluation préliminaire, puis une évaluation finale après la publication de la «Final Rule» au Federal Register.

Étant donné l'importance que revêt la réalisation de la pleine réciprocité, la Commission annonce son intention de faire à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2009, alors que formellement, en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) du Conseil n° 851/2005, elle n’est tenue de présenter un tel rapport que pour le 30 juin 2010.

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.

[3] COM(2006) 3 final.

[4] COM(2006) 568 final.

[5] COM(2007) 533 final.

[6] JO C 62 du 7.3.2008, p. 2.

[7] Nous attendons la notification officielle de la Bulgarie.

[8] COM(2006) 3 final.

[9] JO C 19 du 25.1.2008, p. 1.