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Bruxelles, le 10.8.2010

COM(2010) 427 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers présentant de faibles émissions de gaz à ef fet de serre liées aux cultures

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers présentant de faibles émissions de gaz à effet de serre liées aux cultures

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

INTRODUCTION

La directive sur les énergies renouvelables[1] (ci-après «la directive») fixe des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Pour les biocarburants, des critères associés sont énoncés dans la directive sur la qualité des carburants[2]. Ces critères s’appliquent aux biocarburants et aux bioliquides produits dans l’Union européenne, mais aussi importés.

Parmi ces critères de durabilité, un mécanisme doit garantir que les biocarburants et les bioliquides utilisés pour réaliser les objectifs de l’UE permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 35 % par rapport aux carburants fossiles qu’ils remplacent[3]. Pour faciliter le respect de ce critère, la directive donne, en son annexe V, partie A, des valeurs par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre par filière de production.

En règle générale, les producteurs peuvent toujours indiquer une valeur par défaut pour le biocarburant ou le bioliquide qu’ils produisent, au lieu de calculer une valeur réelle. Pour les matières premières cultivées dans l’UE, l’utilisation de valeurs par défaut n’est toutefois possible que si la culture a lieu dans les zones inscrites sur les listes soumises par les États membres, zones où l’on peut s’attendre à ce que les émissions résultant de la culture soient inférieures ou égales aux émissions reprises à l’annexe V, partie D, de la directive[4].

La directive prévoit que, pour le 31 mars 2010 au plus tard, la Commission présente un rapport sur l’applicabilité d’une telle approche aux matières premières cultivées dans les pays tiers. Le présent rapport répond à cette obligation[5].

Il suit la numérotation de la directive pour renvoyer aux dispositions concernées. Le tableau n° 1 ci-dessous indique quelles sont, pour les biocarburants, les dispositions correspondantes de la directive sur la qualité des carburants. Les références du présent rapport à «la directive» renvoient à la directive sur les énergies renouvelables et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes de la directive sur la qualité des carburants.

Tableau n° 1: Articles et annexes mentionnés dans le présent rapport

Directive sur les énergies renouvelables | Directive sur la qualité des carburants |

Article 19 – Calcul de l’impact des biocarburants et des bioliquides sur les gaz à effet de serre | Article 7 quinquies – Calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants sur l’ensemble du cycle de vie |

Annexe V: Règles pour le calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence | Annexe IV : Règles de calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants sur l’ensemble du cycle de vie |

ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, VALEURS PAR DÉFAUT

Pour les valeurs par défaut, la directive scinde les émissions de gaz à effet de serre générées par les différentes filières de production des biocarburants et des bioliquides en trois volets: «culture», «transformation» et «transport et distribution». Ces valeurs par défaut sont fondées sur l’étude Well-to-Wheel[6] réalisée par le consortium JEC. La «culture» génère typiquement de 30 % à 70 % du total des émissions selon la filière de production, entre 25 % et 60 % des émissions sont imputables à la «transformation», et le reste (un pourcentage souvent assez faible, généralement situé entre 2 % et 20 %) au volet «transport et distribution».

Les principales composantes des émissions de gaz à effet de serre résultant des cultures sont les émissions générées par la production d’engrais, les émissions dégagées par les machines et les émissions de N2O émanant du sol[7]. Selon la filière de production, cette dernière composante pèse de 40 % à 70 % (voire plus, dans certains cas) dans le total des émissions résultant de la culture. Le tableau n° 2 ci-dessous fournit quelques exemples; il rapporte au total des émissions pour la filière de production considérée le total des émissions résultant de la culture, qu’il compare également au volume des émissions de N2O émanant du sol[8].

Tableau n° 2: volume des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture par rapport au volume total des émissions par filière de production

Émissions résultant de la culture [gCO2eq./MJ] | Total des émissions de la filière [gCO2eq./MJ] | Émissions résultant de la culture, en % du total des émissions de la filière | Émissions de N2O [gCO2eq./MJ] | Émissions de N2O, en % des émissions résultant de la culture |

Éthanol de betterave | 12 | 33 | 35% | 6,2 | 54% |

Éthanol de canne à sucre | 14 | 24 | 60% | 6,9 | 47% |

Biogazole de colza | 29 | 46 | 63% | 18,0 | 62% |

Biogazole de tournesol | 18 | 35 | 50% | 9,4 | 53% |

Dans le volet «culture», les émissions liées à la production d’engrais et aux machines peuvent assez facilement faire l’objet d’une estimation par région. En revanche, les émissions de N2O connaissent d’importantes variations spatiales qui les rendent difficiles à estimer. Il existe différentes méthodes pour le faire, et l’incertitude est considérable. Le présent rapport se concentre donc sur la faisabilité d’une estimation fiable des émissions régionales de N2O dans les pays tiers.

ÉTAT DE LA RECHERCHE SUR LES ÉMISSIONS DE N 2 O RÉSULTANT DE LA CULTURE DE CÉRÉALES

Il existe deux manières différentes de modéliser les émissions de N2O:

- les modèles d’écosystèmes fondés sur les processus reproduisent les processus et les facteurs à l’origine des émissions qui se dégagent du sol;

- les techniques statistiques identifient les corrélations existant entre les facteurs déterminants et les émissions enregistrées par des mesures sur le terrain[9].

L’une et l’autre approches peuvent être utilisées pour calculer des facteurs d’émission comme ceux présentés par le GIEC pour rendre compte des émissions de gaz à effet de serre à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le GIEC propose trois méthodes différentes de complexité croissante, selon les données disponibles et les modèles utilisés. La méthode la plus simple, appelée méthode de niveau 1 («Tier 1»), consiste à multiplier les facteurs d’émission par des valeurs, par exemple pour l’épandage d’engrais. La méthode de niveau 1 relève toutefois d’une importante simplification. Élément révélateur, la fourchette d’incertitude pour les facteurs d’émission directe par défaut fournis par le GIEC[10] pour la méthode de niveau 1 est de -70 % à +300 %. Et même cette fourchette d’incertitude ne rend pas compte de certaines des mesures effectuées sur le terrain[11].

Le modèle DNDC («DeNitrification DeComposition») est un exemple de modèle fondé sur les processus . Il a été utilisé pour les calculs des émissions de N2O résultant des cultures céréalières européennes présentés dans le rapport Well-to-Wheel[12] du JEC. Un modèle fondé sur les processus tel que le modèle DNDC peut certes produire des résultats précis, puisque toute une série de facteurs environnementaux, y compris leurs interactions, peut être prise en considération. Néanmoins, ces résultats dépendent de la qualité des données d’entrée, et notamment de leur validation dans le domaine auquel le modèle est appliqué. À un niveau mondial avec résolution régionale, les données actuellement disponibles ne seraient pas d’une qualité suffisante.

Une alternative à l’utilisation d’un modèle fondé sur les processus est l’utilisation d’un modèle statistique , tel celui mis au point par Stehfest et Bouwman («le modèle S&B»), qui est actuellement le modèle le plus avancé de compréhension statistique des émissions de N2O. Toutefois, comme l’ont souligné Smeets e.a.[13], ce modèle est incertain et présente certaines lacunes. En particulier:

a) il est fondé sur environ un millier de mesures sur le terrain, mais aucune de ces mesures n’a été effectuée en zone boréale;

b) les sols organiques en sont exclus, parce que ces mesures influençaient fortement les émissions prévues pour les sols minéraux;

c) alors même qu’il est admis que le type de céréale est un paramètre important pour les émissions de N2O, l’échantillon de mesures sur le terrain sur lequel s’appuie le modèle n’est pas suffisamment large pour englober toutes les céréales. Il est donc nécessaire d’améliorer le modèle statistique: il s’agit de réduire les incertitudes qui y sont liées en augmentant le nombre de mesures effectuées sur le terrain dans des conditions variables[14].

Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission travaille à l’analyse des émissions de N2O désagrégées au niveau régional. Au stade actuel, la méthode la plus sophistiquée consiste à appliquer le modèle S&B[15] au niveau mondial pour un ensemble de céréales servant à produire des biocarburants et des bioliquides. Toutefois, l’imprécision des données d’entrée, conjuguée au fait que la plupart des biocarburants et des bioliquides sont regroupés sous la dénomination «autres céréales», alors même que le type de céréale revêt une importance majeure pour le calcul des émissions, incite fortement à penser que ce travail ne constitue pas, pour le moment, une base suffisante pour élaborer des propositions d’actes législatifs contraignants.

MESURES À PRENDRE POUR REMÉDIER À L’INCERTITUDE ENTOURANT LES ÉMISSIONS DE N 2 O LIÉES AUX CULTURES DANS LES PAYS TIERS

La compréhension des facteurs influençant les émissions de N2O émanant des sols agricoles progresse rapidement, mais reste encore assez limitée. Il apparaît, en conséquence, nécessaire de parvenir à une meilleure compréhension de la question avant de tenter de la traiter dans le cas des pays tiers.

La Commission a publié sur son site web les premiers résultats produits par les travaux actuels du Centre commun de recherche, ainsi qu’une description de la méthode et des données utilisées. Elle escompte obtenir ainsi un retour d’informations sur cette méthode et ces données, ce qui lui permettrait d’améliorer la modélisation, laquelle pourrait ultérieurement servir de base à une proposition législative. Il importe tout particulièrement de parvenir à une meilleure compréhension des émissions de N2O générées par la culture des céréales typiquement cultivées dans les pays tiers et d’intégrer les données ainsi obtenues dans la modélisation des émissions de N2O. Pour certaines régions, les données statistiques disponibles sur certains paramètres-clés, comme les caractéristiques du sol, les engrais utilisés et les rendements, sont également limitées, et il conviendrait d’y prêter attention.

CONCLUSION

Conformément à l’article 19, paragraphe 4, de la directive, la Commission est tenue d’apprécier la faisabilité d’étendre aux pays tiers l’exigence relative à l’établissement de listes des zones à faibles émissions de gaz à effet de serre résultant des cultures. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que, bien que cela soit souhaitable, il n’est actuellement pas encore possible d’établir de telles listes contraignantes pour les pays tiers, alors qu’une composante essentielle aux calculs est sujette à caution et peut aisément être contestée et que les pays tiers n’ont pas eu leur mot à dire sur la méthode et les données utilisées.

Pour le moment au moins, il ne convient donc pas d’établir, pour les pays tiers, de listes contraignantes fondées sur la modélisation actuelle des émissions de N2O résultant des cultures. Il importe toutefois de parvenir à une meilleure compréhension de la question et de passer en revue les données utilisées en vue d’une nouvelle évaluation en 2012. Pour favoriser ce processus, la Commission a publié sur le site web du Centre commun de recherche[16] les premiers résultats des travaux conduits par celui-ci, assortis de toutes les données nécessaires et d’une description de la méthode utilisée. Ces résultats serviront de base à la discussion qui sera menée avec les pays tiers dans le cadre du dialogue et de l'échange d'informations prévus par l'article 23, paragraphe 2, de la directive sur les énergies renouvelables.

[1] Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

[2] Directive 98/70/CE telle que modifiée par la directive 2009/30/CE.

[3] Puis de 50 % en 2017 et de 60 % en 2018 pour les biocarburants et les bioliquides produits dans de nouvelles installations.

[4] Article 19, paragraphe 2, de la directive sur les énergies renouvelables.

[5] Article 19, paragraphe 4, de la directive sur les énergies renouvelables.

[6] Les données ont été fournies par l’Institut pour l’environnement et le développement durable du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission, dans le cadre du consortium JEC (JRC, EUCAR et Concawe), qui a été chargé de l’étude Well-to-Wheel: http://ies.jrc.ec.europa.eu/our-activities/support-to-eu-policies/well-to-wheels-analysis/WTW.html

[7] Dans sa méthodologie par défaut, le GIEC part du principe que la culture continue sur des sols minéraux sans modification des pratiques de culture ne modifie pas la teneur en carbone du sol. Selon cette même méthodologie; la culture continue sur des sols organiques provoque d'importantes pertes de carbone dans le sol. Cependant, seule une partie très limitée des cultures se fait sur des sols organiques dans l'Union européenne. Par conséquent, l'étude Well-to-Wheel du JEC, qui décrit des situations typiques, ne tient pas compte des modifications de la teneur en carbone du sol dues aux cultures.

[8] Les valeurs exactes pour tous les volets des filières de production («culture», «transformation» et «transport et distribution») sont fournies à l’annexe V, partie D, de la directive.

[9] Stehfest et Bouwman, 2006, N2O and NO emissions from agricultural fields and soils under natural vegetation: summarizing available measurement data and modelling of global annual emissions, p. 207 à 228.

[10] Lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, version 2006, chapitre 11, tableau 11.1.

[11] Rapport Well-to-Wheel du JEC, rapport Well-to-Tank, version 2c, mars 2007, p. 31.

[12] Ces calculs sont fondés sur une version récente du modèle DNDC, qui est un modèle de chimie des sols (page 31 du rapport Well-to-Tank, version 2c de 2007, disponible sur: http://ies.jrc.ec.europa.eu/our-activities/support-to-eu-policies/well-to-wheels-analysis/WTW.html).

[13] Smeets, Bouwman, Stehfest, van Vuuren et Posthuma, The contribution of N2O to the greenhouse gas balance of first-generation biofuels, p. 1 à 23.

[14] Smeets, Bouwman, Stehfest, van Vuuren et Posthuma, The contribution of N2O to the greenhouse gas balance of first-generation biofuels, p. 1 à 23.

[15] Une description du modèle est fournie dans: Stehfest et Bouwman, 2006, N2O and NO emissions from agricultural fields and soils under natural vegetation: summarizing available measurement data and modelling of global annual emissions, p. 207 à 228.

[16] Des versions actualisées, contenant notamment une description détaillée des méthodes de calcul et des données d’entrée utilisées, seront fournies à l’adresse suivante: http://afoludata.jrc.ec.europa.eu/index.php/dataset/files/221