[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.5.2006

COM(2006) 260 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d’alerte n° 1–4/2006

TABLE DES MATIÈRES

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2006 3

2. OBSERVATIONS CONCERNANT L’EXÉCUTION DU BUDGET 2006 4

3. CONCLUSIONS 6

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2006

La procédure budgétaire 2006 pour la rubrique 1 et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape sont présentés à l’annexe 1.

Le 27 avril 2005, la Commission a adopté l’avant-projet de budget (APB), qui comprend des crédits d’engagement s’élevant à 51 412,3 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant à 51 352 ,6 millions EUR pour la rubrique 1. La différence de 59,7 millions EUR entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement s’explique par l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres, qui est mis en œuvre par des crédits différenciés, contrairement à toutes les autres mesures du FEOGA-Garantie. Le montant des crédits prévus figurant dans l’APB 2006 pour la sous-rubrique 1a se fonde sur une évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés ainsi que sur les besoins estimés pour les nombreuses autres mesures concernées. Le montant des crédits prévus figurant dans l'APB 2006 pour la sous-rubrique 1b a été fixé au plafond pour cette sous-rubrique.

Le 15 juillet 2005, le Conseil Ecofin-Budget a adopté le projet de budget (PB) en opérant une réduction linéaire de 150,0 millions EUR pour les crédits de l’APB de toutes les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (agriculture) pour lesquelles les crédits demandés dépassaient 50,0 millions EUR, à l’exception des trois lignes relatives à la réforme de la PAC. Au contraire, le Parlement européen, après sa première lecture de l’APB, a augmenté les crédits demandés par la Commission dans son APB d’environ 38,1 millions EUR pour la même sous-rubrique.

En octobre 2005, la Commission a proposé la lettre rectificative n° 2/2006 à l’APB 2006, en demandant des crédits d’engagement s’élevant à 51 050,7 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant à 50 991,0 millions EUR pour la rubrique 1. Sur la base d’une évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés, la Commission a demandé des crédits d’engagement s’élevant à 43 279,7 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, réduisant ainsi sa demande d’environ 361,6 millions EUR par rapport à la demande inscrite dans l’APB. Les montants pour la sous-rubrique 1b sont restés inchangés par rapport à ceux qui figurent dans l’APB 2006.

Le 30 novembre 2005, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d’accepter la lettre rectificative n° 2/2006 relative aux dépenses agricoles. Le Parlement européen a adopté le budget 2006 le 15 décembre 2005.

Les crédits d’engagement du budget 2006 du FEOGA-Garantie s’élèvent à 51 050,7 millions EUR et ses crédits de paiement s’élèvent à 50 991 ,0 millions EUR pour la rubrique 1. Plus précisément:

- pour la sous-rubrique 1a : les crédits d’engagement et les crédits de paiement s'élèvent à 43 279,7 millions EUR. Ces crédits concernent les trois activités de la Commission incluses dans cette sous-rubrique, à savoir l’agriculture (domaine politique 05), la pêche (domaine politique 11) et la santé et la protection des consommateurs (domaine politique 17).

- pour la sous-rubrique 1b : les crédits d’engagement s’élèvent à 7 771,0 millions EUR et les crédits de paiement s’élèvent à 7 711,3 millions EUR.

2. OBSERVATIONS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2006

Pour la période allant du 16 octobre 2005 au 28 février 2006, le niveau d’exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévues par l’indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1], est présenté à l’annexe 2. On trouvera ci-après quelques commentaires sur les différences les plus notables entre le niveau d’exécution prévu et le niveau d’exécution réel dans les différents secteurs du budget 2006.

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l’exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes, notamment pour le coton, le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur le base du taux de change moyen pour la période allant de juillet à septembre 2005 de 1 EUR = 1,22 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août au 28 février 2006, le taux de change moyen était d’environ 1 EUR = 1,20 USD, soit environ 1,6 % en-dessous du taux utilisé pour l'établissement du budget 2006.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

2.2.1. Sucre (+ 154,6 millions EUR)

La Commission prévoit que le dépassement se poursuivra jusqu’à la fin de l’année, en raison essentiellement du volume de sucre dirigé vers le stockage public. Plus précisément, les quantités de sucre qui entrent en stockage public sont plus importantes alors que le volume attendu actuellement des ventes de sucre est inférieur aux niveaux prévus dans le budget 2006. Ces deux facteurs sont également responsables du volume supérieur à la normale du stock final de sucre en intervention publique. Les mouvements de stock susmentionnés engendreront des coûts financier et technique supérieurs à ceux prévus dans le budget 2006.

2.2.2. Fruits et légumes (– 88,0 millions EUR)

Cette sous-exécution résulte principalement de la diminution du montant des paiements de l'aide destinée à la transformation de tomates causée elle-même par la diminution des quantités orientées vers les usines de transformation. En outre, les paiements que les États membres vont effectuer en faveur des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs vont sans doute être inférieurs aux dépenses budgétisées. À ce stade, la Commission prévoit que la mise en œuvre de cette mesure se traduira par des économies budgétaires dans le secteur des fruits et légumes.

2.2.3. Vin (+ 86,9 millions EUR)

La Commission estime que ce dépassement est temporaire et qu’il est essentiellement imputable aux paiements effectués à un stade précoce de l’exercice budgétaire dans le cadre des distillations de crise.

2.2.4. Lait et produits laitiers (– 54,0 millions EUR)

La Commission confirme la sous-consommation dans ce secteur signalée actuellement par l’indicateur et considère qu’elle se maintiendra probablement jusqu’à la fin de l’exercice si les conditions favorables sur les marchés intérieurs et extérieurs restent inchangées dans ce secteur. Ces conditions favorables ont permis à la Commission de réduire le niveau global des taux de restitutions à l’exportation et des aides sur les marchés intérieurs pour les différents produits de ce secteur, ce qui ce traduit donc par des dépenses inférieures à la normale.

2.2.5. Viande porcine (– 22,7 millions EUR)

À ce stade, la suppression des paiements des restitutions à l’exportation de viande porcine fraîche et congelée devrait entraîner une réduction des paiements, comme l’a déjà signalé l’indicateur. La Commission considère que si aucun facteur imprévu ne survient, cette sous-exécution pourrait se maintenir jusqu'à la clôture de l’exercice budgétaire.

2.2.6. Aides directes (– 865,4 millions EUR)

Étant donné que la majorité de ces aides ont vu le jour avec le budget 2006, la Commission a calculé l’indicateur correspondant sur la base des prévisions de paiement transmises par tous les États membres. La sous-exécution actuelle reflète toutefois le fait que les États membres ne sont pas en mesure d’observer strictement le rythme de paiements qu’ils se sont eux-mêmes fixé. En outre, certains États membres éprouvent des difficultés à établir et à liquider les montants d’aide à octroyer. La Commission suit attentivement et met à jour l'évolution de l'exécution sur la base des informations qui lui sont régulièrement fournies par les États membres.

2.3. Sous-rubrique 1b – Développement rural (+ 263,6 millions EUR)

Les crédits pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres ont été fixés au plafond pour cette sous-rubrique. Le dépassement constaté est dû à l’instrument transitoire et est temporaire, car l’indicateur correspondant a été établi dans l’hypothèse où tous les engagements pour cet instrument auraient lieu en avril 2006. Toutefois, les services de la Commission ont été en mesure de commencer à engager ces crédits avant cette date, ce qui a entraîné ce dépassement temporaire, qui devrait être régularisé au cours des prochains mois.

3. CONCLUSIONS

Pour la sous-rubrique 1a, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 28 février 2006 s’établit à 29 012,8 millions EUR, soit 67,0 % des crédits disponibles. La sous-consommation totale des crédits du budget par rapport à l’indicateur s’élève environ à – 883,8 millions EUR pour la même période. Cette sous-consommation est entièrement imputable à la mise en œuvre de mesures d’aides directes alors que la mise en œuvre des mesures de marché se trouvait au niveau signalé par l’indicateur correspondant.

Pour la sous-rubrique 1b, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 28 février 2006 s’établit à 1 299,3 millions EUR, soit 16,7 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de ce secteur seront exécutés comme proposé dans le budget 2006.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2 – 15.3.2006

EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006 CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS PAR RAPPORT AUX CRÉDITS INITIAUX DU FEOGA GARANTIE

Situation au 28.2.2006 en millions EUR

Budget des crédits d’engagement initiaux (**) | Engagements de novembre à février | Utilisation | Profil des dépenses en février | Écart entre l’exécution et l’indicateur |

Mio EUR | % | % | Mio EUR | % | Mio EUR |

a | b | c=(b*100)/a | d | e=(d*a)/100 | f=c–d | g=b–e |

| Sous-rubrique 1a : Dépenses de la PAC (hors développement rural) | | | | | | | | |05 01 |DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05010401, 05010406 et 05010407: Actions de contrôle et de prévention et projets pilotes | |0,1 |1,4% |0,0% |0,0 |1,4% |0,1 | | | Total 05 01 Dépenses administratives du domaine politique agriculture et développement rural | 4,0 |0,1 |1,4% |0,0% |0,0 |1,4% |0,1 | |05 02 |INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES | | | | | | | | |05 02 01 |Céréales |700,0 |225,5 |32,2 % |30,3 % |211,8 |2,0 % |13,8 | |05 02 02 |Riz |4,0 |1,4 |35,9 % |30,2 % |1,2 |5,7 % |0,2 | |05 02 03 |Restitutions sur les produits hors annexe 1 |415,0 |112,5 |27,1 % |38,2 % |158,6 |–11,1 % |–46,2 | |05 02 04 |Programmes alimentaires |268,0 |27,3 |10,2 % |10,0 % |26,7 |0,2 % |0,6 | |05 02 05 |Sucre |1.376,0 |755,6 |54,9 % |43,7 % |601,0 |11,2 % |154,6 | |05 02 06 |Huile d’olive |35,0 |17,6 |50,4 % |71,2 % |24,9 |–20,8 % |–7,3 | |05 02 07 |Plantes textiles |969,0 |754,5 |77,9 % |77,5 % |751,4 |0,3 % |3,1 | |05 02 08 |Fruits et légumes |1.544,0 |619,1 |40,1 % |45,8 % |707,1 |–5,7 % |–88,0 | |05 02 09 |Produits du secteur vinicole |1.494,0 |537,8 |36,0 % |30,2 % |450,9 |5,8 % |86,9 | |05 02 10 |Promotion |52,0 |10,0 |19,2 % |22,9 % |11,9 |–3,7 % |–1,9 | |05 02 11 |Autres produits végétaux et autres mesures |297,6 |93,1 |31,3 % |40,8 % |121,3 |–9,5 % |–28,2 | |05 02 12 |Lait et produits laitiers |858,0 |353,7 |41,2 % |47,5 % |407,7 |–6,3 % |–54,0 | |05 02 13 |Viandes bovines |388,0 |136,3 |35,1 % |39,5 % |153,3 |–4,4 % |–17,0 | |05 02 14 |Viandes ovines et caprines |0,0 |0,0 |0,0 % | | | | | |05 02 15 |Viandes porcines, œufs et volaille, apiculture et autres productions animales |164,0 |32,8 |20,0 % |33,8 % |55,5 |–13,9 % |–22,7 | |05 02 99 |Recouvrements |–56,0 |–18,4 |32,8 % |46,8 % |–26,2 |–14,0 % |7,8 | | | Total 05 02 Interventions sur les marchés agricoles | 8.508,6 |3.658,8 |43,0 % |43,0 % |3.657,0 |0,0 % |1,7 | |05 03 |AIDES DIRECTES | | | | | | | | |05 03 01 |Aides directes découplées |16.375,0 |11.047,8 |67,5 % |69,8 % |11.429,8 |–2,3 % |–382,0 | |05 03 02 |Autres aides directes |18.105,9 |14.082,4 |77,8 % |80,3 % |14.539,0 |–2,5 % |–456,6 | |05 03 03 |Montant supplémentaire de l'aide |347,0 |42,6 |12,3 % |14,5 % |50,3 |–2,2 % |–7,7 | |05 03 04 |Aides directes accessoires (reliquats, petits producteurs, aides agromonétaires, etc.) |0,0 |–0,9 |0,0 % | | | | | |05 03 99 |Recouvrements |–11,0 |–23,4 |212,4 % |46,7 % |–5,1 |165,7 % |–18,2 | | | Total 05 03 Aides directes | 34.816,9 |25.148,5 |72,2% |74,7% |26.014,0 |–2,5% |–865,4 | |05 07 |(1) AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES |9,4 |0,3 |2,8 % |30,5 % |2,9 |–27,7 % |–2,6 | | |05070101, 05070102 et 050702: | | | | | | | | | |Mesures de contrôle et de prévention, règlement des litiges | | | | | | | | | | Total 05 07 Audit des dépenses agricoles | 9,4 |0,3 |2,8 % |30,5 % |2,9 |–27,7 % |–2,6 | |05 08 |(1) STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» |6,5 |0,1 |1,6 % |5,0 % |0,3 |–3,4 % |–0,2 | | |050806: Actions d’information sur la PAC | | | | | | | | | | Total 05 08 Stratégie politique et coordination du domaine politique «agriculture et développement rural» | 6,5 |0,1 |1,6 % |5,0 % |0,3 |–3,4 % |–0,2 | |11 02 |(2) MARCHÉS DE LA PÊCHE |33,2 |7,8 |23,5 % |25,4 % |8,4 |–1,9 % |–0,6 | | | Total 1102 Marchés de la pêche | 33,2 |7,8 |23,5 % |25,4 % |8,4 |–1,9 % |–0,6 | |17 01 |(1) (2) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS» |8,1 |0,0 |0,0 % |12,6 % |1,0 |–12,6 % |–1,0 | | |17010401, 17010404 et 17010405: Mesures phytosanitaires. – Étude pilote – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires | | | | | | | | | | Total 17 01 Dépenses administratives du domaine politique «Santé et protection des consommateurs | 8,1 |0,0 |0,0 % |12,6 % |1,0 |–12,6 % |–1,0 | | 17 03 |(1) (2) SANTÉ PUBLIQUE | | | | | | | | |17 03 02 |Fonds communautaire du tabac – paiements directs par l'UE |14,6 |0,0 |0,0 % |61,6 % |9,0 |–61,6 % |–9,0 | | | Total 1703 Santé publique | 14,6 |0,0 |0,0 % |61,6 % |9,0 |–61,6 % |–9,0 | |17 04 |(1) (2) SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE ANIMAL, MESURES PHYTOSANITAIRES |278,5 |195,0 |70,0 % |73,2 % |204,0 |–3,2 % |–9,0 | | |17 04 01 à 07 Mesures vétérinaires, bien-être animal, santé publique, mesures phytosanitaires, aliments pour animaux, denrées alimentaires et autres mesures | | | | | | | | | | Total 17 04 Sécurité alimentaire, santé et bien-être animal et mesures phytosanitaires | 278,5 |195,0 |70,0 % |73,2 % |204,0 |–3,2 % |–9,0 | | | Total 1a (avant apurement des dépenses) | 43.679,7 |29.010,5 |66,4 % |68,4 % |29.896,6 |–2,0 % |–886,1 | |05 07 |(1) AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES |–400,0 |2,3 |–0,6 % |0,0 % |0,0 |–0,6 % |2,3 | |05 07 01 06 |Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réductions ou suspension des avances dans le cadre de la sous-rubrique 1a |–70,0 |2,3 |3,3 % |0,0% |0,0 |–3,3 % |2,3 | |05 07 01 07 |Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la sous-rubrique 1b |–330,0 |0,0 |0,0 % |0,0 % |0,0 |0,0 % |0,0 | | | Total 05 07 Audit des dépenses agricoles | –400,0 |2,3 |–0,6 % |0,0 % |0,0 |–0,6 % |2,3 | | | Total 1a (après apurement des dépenses) | 43.279,7 |29.012,8 |67,0 % |69,1 % |29.896,6 |–2,0 % |–883,8 | | | Sous-rubrique 1b : Développement rural | | | | | | | | | 05 04 01 |Développement rural dans le FEOGA-Garantie, UE-15 |5.675,0 |1.022,9 |18,0 % |18,3 % |1.036,1 |–0,2 % |–13,1 | |05 04 04 |Développement rural dans le FEOGA-Garantie, UE-10 (3) |2.096,0 |276,7 |13,2 % |0,0 % |0,0 |13,2 % |276,7 | | | Total 0504 Développement rural | 7.771,0 |1.299,6 |16,7 % |13,3 % |1.036,1 |3,4 % |263,6 | | | Total 1b (avant apurement des comptes) | 7.771,0 |1.299,6 |16,7 % |13,3 % |1.036,1 |3,4 % |263,6 | |05 07 |(1) AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES |0,0 |–0,3 |0,0 % | | | | | |05 07 01 08 |Apurement comptable pour les exercices antérieurs et réduction ou suspension des avances dans le cadre de la sous-rubrique 1b |0,0 |–0,3 |0,0 % | | | | | |05 07 01 09 |Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre de la sous-rubrique 1b |1 b0,0 |0,0 |0,0 % | | | | | | | Total 05 07 Audit des dépenses agricoles | 0,0 |–0,3 |0,0 % | | | | | | | Total 1b (après apurement des comptes) | 7.771,0 |1.299,3 |16,7 % |13,3 % |1.036,1 |3,4 % |263,3 | | | Sous-rubriques 1a et 1b | | | | | | |1 | | | TOTAL budget FEOGA-Garantie (avant apurement des comptes) | 51.450,7 |30.310,1 |58,9 % |60,1 % |30.932,7 |–1,2 % |–622,6 | | | TOTAL budget FEOGA-Garantie (après apurement des comptes) | 51.050,7 | 30.312,1 |59,4 % |60,6 % |30.932,7 |–1,2 % |–620,6 | | (*) Exercice budgétaire = du 16.10.2005 au 15.10.2006 bien que les dépenses directes puissent être effectuées jusqu’au 31.12.2006.

(**) Engagements.

(1) Ce chapitre inclut des crédits qui n'appartiennent pas au FEOGA-Garantie.

(2) Ce chapitre inclut des crédits qui ne relèvent pas du titre 05 mais qui appartiennent au FEOGA-Garantie.

(3) Crédits différenciés – ce chapitre inclut des crédits qui n’appartiennent pas au FEOGA-Garantie.

[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.