16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/7 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité convient que la réalisation des objec­
tifs visés par la proposition à l'examen contribuerait 
à augmenter la qualité et l'efficacité du transport 
international ferroviaire de marchandises et d'en 
diminuer éventuellement le coût. En même temps, la 
coopération internationale des chemins de fer s'en 
trouverait sans aucun doute améliorée. la Commission n'aurait pas mieux fait d'adresser sa 
proposition aux États membres en choisissant une 
forme juridique plus contraignante et en l'assortis-
sant de dispositions relatives à la mise à disposition 
des crédits nécessaires. 
5. De plus, le Comité est d'avis que l'intérêt finan­
cier d'une grande partie des mesures proposées 
serait faible pour les chemins de fer si une harmoni­
sation des conditions de concurrence n'intervenait 
pas simultanément. 
2. Sans vouloir pour autant amoindrir le caractère 
positif de la proposition de la Commission, il faut 
avoir présent à l'esprit que les chemins de fer ont 
déjà pris eux-mêmes, de longue date, beaucoup 
d'initiatives dans ce domaine. Les chemins de fer 
seraient, en effet, indignes de leur renom de grandes 
entreprises de transport s'ils n'avaient pas déjà 
œuvré dans ce sens. Un certain nombre de mesures 
énoncées dans la proposition de la Commission 
sont d'ailleurs déjà en voie d'exécution. Parmi elles, 
on peut citer, entre autres: les trains de pénétration, 
l'interpénétration des engins de traction, les pools de 
wagons, la gestion centralisée du trafic de marchan­
dises et l'information des clients. 
3. Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'exé­
cution d'un certain nombre de mesures se heurte 
soit à l'existence d'obstacles externes aux chemins 
de fer, soit au manque de moyens financiers néces­
saires à cet effet. 6. En l'occurrence, le Comité souligne que le 
document COM(83) 58 «Vers une politique com­
mune des transports — transports terrestres», du 
9 février 1983, fait apparaître la volonté de la Com­
mission d'adopter en faveur de la route des mesures 
importantes et à effet rapide, telles que, par exem­
ple, la libération dans un proche avenir du transport 
routier international de tout contingentement, 
l'assouplissement des conditions d'utilisation des 
véhicules loués et des conditions d'accès au marché. 
En contre-partie, il prévoit pour les chemins de fer, 
en premier lieu, des mesures dans le domaine de la 
coopération internationale. De telles mesures sont 
incontestablement utiles. Leur effet ne peut toute­
fois être que progressif et n'aurait certainement 
qu'une portée très limitée en l'absence d'harmonisa­
tion communautaire des conditions de concurrence. 
4. C'est pourquoi le Comité se demande si, non­
obstant l'autonomie des entreprises de chemins de fer, 7. Sous réserve des considérations qui précèdent, 
le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE 
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre 
(84/C 103/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 19 du 26 janvier 1984. 
N° C 103/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 43 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu le rapport oral de M. De Tavernier, rapporteur, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 février 1984, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 
66/403/CEE concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre, vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 29 février), 
vu la décision de son président de charger la section 
de l'agriculture d'élaborer un avis en la matière, 
décision du 15 février 1984 (article 47 du règlement 
intérieur), ratifiée par son bureau le 28 février 1984, A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 250e réunion du 21 février 1984, Le Comité économique et social approuve la propo­
sition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la 
Communauté économique européenne dans le domaine de l'utilisation de sous-produits 
ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation des animaux 
(84/C 103/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 320 du 26 novembre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.