EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’intégration du règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté dans l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et la Suisse[1] a conduit à l’établissement d’un régime commun entre l'UE et la Suisse, qui permet aux transporteurs aériens de tous les États membres de l'UE et de la Suisse d’exploiter des services aériens sur l’ensemble du territoire de l’UE et de la Suisse.

Un régime identique a été établi entre les États de l'Espace économique européen (EEE) pour les transporteurs aériens des États de l'EEE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans l'accord EEE[2].

Ce régime a également été établi entre la Suisse et les États de l’AELE[3] pour les transporteurs aériens suisses et ceux de l’AELE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz)[4].

Les États de l’AELE ont exprimé la crainte que trois types de services aériens ne demeurent néanmoins problématiques en vertu des régimes actuels, à savoir:

(i) l’exploitation de services aériens par un transporteur aérien de l’AELE à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement;

(ii) l’exploitation de services aériens par un transporteur aérien suisse à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un État de l’AELE, et inversement;

(iii) l’exploitation de services aériens par un transporteur aérien de l’UE à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE, et inversement.

Afin de lever ces obstacles juridiques en vue de lier les marchés de l’aviation établis par les trois accords susmentionnés, il convient d’accorder aux transporteurs aériens d’un État qui n’est pas partie à l’accord concerné le même droit d’exploitation de services aériens qu’aux transporteurs aériens d’une partie contractante à cet accord (soit les transporteurs aériens de l'AELE pour ce qui de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et la Suisse, les transporteurs aériens suisses pour ce qui est de l’accord EEE et les transporteurs aériens de l’UE pour ce qui est de la convention de Vaduz).

Les États de l’EEE et la Suisse sont par conséquent convenus de proposer de modifier comme suit les trois accords susmentionnés:

(i) modification de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et la Suisse afin d’accorder aux transporteurs aériens de l’AELE le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement;

(ii) modification de l’accord EEE afin d’accorder aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un État de l’AELE, et inversement;

(iii) modification de la convention de Vaduz afin d’accorder aux transporteurs aériens de l’UE le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE, et inversement.

Il convient de lier entre elles les décisions prévoyant ces modifications pour les trois accords, au moyen d’une clause de réciprocité garantissant leur entrée en vigueur simultanée.

Il est dans l’intérêt de l’UE que les services aériens d’un transporteur aérien de l’UE puissent être exploités à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE, et inversement. Les modifications qu’il est envisagé d’apporter aux trois accords permettront de mettre en place un marché intégré pour les services aériens, s’étendant à l’ensemble du territoire de l’EEE et à la Suisse, sur la base du règlement (CE) n° 1008/2008.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les États de l’EEE et la Suisse souscrivent à cette proposition.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Les modifications qu'il est proposé d'apporter à l’annexe de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et la Suisse sont présentées en annexe du projet de proposition de décision du Conseil.

Elles consistent en l'ajout, sous la référence au règlement (CE) n° 1008/2008, d'un texte d'adaptation qui adjoint, à la fin de l'article 15 dudit règlement 1008/2001 tel qu'intégré dans l'accord, un nouveau paragraphe en vertu duquel les transporteurs aériens de l'AELE seront autorisés à exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement, aux mêmes conditions que les transporteurs aériens de l’UE et de la Suisse.

Cet ajout sera subordonné à la condition que, d’une part, l’Union européenne et les États de l'AELE accordent aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination d'un État de l'AELE, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’AELE accordent aux transporteurs aériens de l’UE le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE, et inversement.

À cet effet, l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte sera fonction de l’entrée en vigueur des modifications devant être apportées à l’accord EEE et à la convention de Vaduz.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

2012/0275 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom), et notamment son article 3, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté[5] a été intégré dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien[6] par la décision nº 1‑2010[7] du Comité mixte.

(2) Un régime identique a été établi entre tous les États de l'Espace économique européen (EEE) pour les transporteurs aériens des États de l'EEE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans l'accord EEE[8].

(3) Ce régime a également été établi entre la Suisse et les États de l’AELE membres de l'EEE pour les transporteurs aériens suisses et ceux de l’AELE membres de l'EEE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz)[9].

(4) Il convient par conséquent de modifier l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien afin d’accorder aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte Union européenne/Suisse sur la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien est fondée sur le projet de décision du Comité mixte UE/Suisse joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION

du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

nº […] du (…),

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé l'«accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)[10] a été intégré dans l'accord par la décision nº 1‑2010[11] du Comité mixte.

(2) Les parties contractantes ont pour objectif de garantir que les transporteurs aériens de l’EEE/AELE sont admis à exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement.

(3) Les parties contractantes ont également pour objectif de garantir que les transporteurs aériens de l’Union européenne sont admis à exploiter des services aériens à partir d’un État de l’AELE membre de l'EEE à destination de la Suisse, et inversement.

(4) À cet effet, il incombe au Comité mixte Union européenne/Suisse d’accorder aux transporteurs aériens de l'EEE/AELE, sous réserve de réciprocité, le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe de l’accord est modifiée comme suit:

L'adaptation suivante est ajoutée sous la référence n° 1008/2008, Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté:

«Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

(a) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

6. Les transporteurs aériens de l'EEE/AELE sont autorisés, aux mêmes conditions que celles applicables aux transporteurs aériens de l’Union européenne et suisses, à exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’Union européenne à destination de la Suisse, et inversement. Cette autorisation sera subordonnée à la condition que, d’une part, l’Union européenne et les États de l’AELE membres de l'EEE accordent aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination d'un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’AELE membres de l'EEE accordent aux transporteurs aériens de l’UE le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement.

Les restrictions éventuelles à ce dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant l’Union européenne, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sont caduques.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à la date d'entrée en vigueur, d'une part, de la décision modifiant l'accord EEE donnant aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, ou, d'autre part, de la décision modifiant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz) accordant aux transporteurs aériens de l'UE le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, la date retenue étant la plus tardive.

Article 3

Le chef de la délégation de l'UE informe le président du Comité mixte de l’EEE de l'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation de l'Union européenne

Matthew Baldwin

Le chef de la délégation suisse

Peter Müller

[1] Décision n° 1/2010 du Comité mixte du 7.4.2010 (JO L 106 du 28.4.2010, p. 20).

[2] Décision n° 90/2011 du Comité mixte de l'EEE du 19.7.2011 (JO L 262 du 6.10.2011, p. 62).

[3] Conformément à l'article 2, point b) de l'accord EEE, toute référence à l'«AELE» s'entend comme une référence à l'«EEE/AELE».

[4] Décision n° 1/2012 du Conseil de l’AELE du 22 mars 2012 portant modification de l’appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention.

[5] JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

[6] JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

[7] JO L 106 du 28.4.2010, p. 20.

[8] Décision n° 90/2011 du Comité mixte de l'EEE du 19.7.2011 (JO L 262 du 6.10.2011, p. 62).

[9] Décision nº 1/2012 du Conseil de l’AELE du 22.3.2012.

[10] JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

[11] JO L 106 du 28.4.2010, p. 20.