B4-0937, 0949, 0952 et 0988/97

Résolution sur la situation au Togo

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur le Togo,

A. considérant la quatrième convention de Lomé, notamment son article 5, aux termes duquel les Etats signataires se sont engagés à respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques,

B. rappelant que le gouvernement togolais a déclaré à maintes reprises qu'il entend oeuvrer à ce que les prochaines élections présidentielles et législatives soient organisées au Togo de façon régulière, libre et transparente, et prenant acte à cet égard de la mise en place depuis un an de la Cour constitutionnelle, du Conseil de la magistrature, du Haut conseil de l'audio-visuel ainsi que de la Commission électorale nationale,

C. considérant que la concrétisation de l'engagement ainsi pris par le gouvernement togolais implique que la définition des modalités juridiques et techniques d'organisation des élections fasse l'objet d'une large adhésion des différents partis politiques togolais,

D. considérant la demande du premier ministre du Togo à la Commission européenne de lui apporter son concours pour l'élaboration d'un programme d'organisation des élections dans des conditions acceptables pour toutes les forces politiques engagées dans le processus électoral,

E. considérant qu'en réponse à cette demande, la Commission a fait réaliser au Togo une expertise dont le rapport est en phase de finalisation,

F. inquiet des rapports de plusieurs organisations internationales de défense des droits de l'homme concernant la continuation de violations des droits de l'homme au Togo;

1. note qu'après avoir été suspendue en 1992, la coopération entre l'Union européenne et le Togo a été réamorcée de façon graduelle et progressive depuis 1995, et estime que la reprise totale de la coopération est tributaire de l'organisation dans ce pays en 1998 d'élections véritablement transparentes et équitables;

2. demande au gouvernement togolais de rechercher entre les différents partis politiques togolais un consensus sur les modalités juridiques et techniques des élections en s'inspirant, entre autres éléments de référence, du rapport établi par les experts envoyés au Togo par la Commission;

3. invite le gouvernement togolais à garantir le droit d'organiser librement des réunions et l'indépendance de la Commission électorale nationale, à prévoir une procédure indépendante pour examiner les plaintes électorales et à permettre l'accès équitable de tous les partis politiques aux médias, notamment la radio et la télévision;

4. demande à la Commission d'apporter une participation adéquate à la préparation, au déroulement et au suivi des élections au Togo, y compris par l'envoi d'observateurs électoraux internationaux et d'experts des droits de l'homme et par la formation des observateurs locaux;

5. demande à la Commission ainsi qu'au gouvernement togolais de rendre public le rapport établi par les experts envoyés au Togo afin d'évaluer les conditions nécessaires pour garantir la régularité des prochaines élections présidentielles;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE et au gouvernement et à l'assemblée nationale togolaise.