FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/2

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

(2006/C 217/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (2) du Conseil.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (2 CFLI) (ci-après dénommée «la requérante»).

Le réexamen porte uniquement sur le dumping concernant un producteur-exportateur, la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd (ci-après dénommée «la société»).

2. Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet de pratique de dumping sont des lampes à décharge fluorescente compacte à ballast électronique fonctionnant au courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescente compacte à ballast électronique fonctionnant à la fois au courant alternatif et au courant continu) dotés d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments et composants électroniques sont fixés ou intégrés au pied de la lampe, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8539 31 90. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1470/2001 (3) du Conseil sur les importations de CFL-i originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1322/2006 (4) du Conseil.

4. Motifs du réexamen

La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants dont il ressort à première vue que les circonstances relatives aux pratiques de dumping à l'origine de l'institution des mesures concernant la société ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

L'allégation de l'intensification du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation dans la Communauté du produit concerné.

La marge de dumping calculée sur cette base serait sensiblement supérieure à celle constatée à l'issue de l'enquête ayant abouti au taux de droit actuel. Le maintien des mesures à leur niveau actuel ne suffit dès lors plus à compenser le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel limité aux aspects du dumping concernant la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd, la Commission entame un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 3 du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant la société susmentionnée.

(a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à la société et aux autorités de la République populaire de Chine. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

(b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

(c) Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. Si Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd a l'intention de soumettre une demande dûment étayée, elle doit le faire dans les délais spécifiques précisés au point 6(d). La Commission enverra un formulaire de demande à Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd.

(d) Choix du pays à économie de marché

Si Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau le Mexique à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution de mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 (b) du présent avis.

En outre, si la requérante se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, s'il y a lieu, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser aussi le Mexique à cette fin.

6. Délais

(a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

(b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

(c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix du Mexique qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5 d), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(d) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel.

La demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (comme indiqué au point 5 c)) et/ou de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doit parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission des Communautés européennes Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3) JO L 195 du 19.07.2001, p. 8.

(4) JO L 244 du 7.9.2006, p. 1.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).