EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu une incidence négative profonde sur la capacité de la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations moldaves reposaient sur le transit par le territoire ukrainien et sur les infrastructures ukrainiennes, qui sont aujourd’hui largement indisponibles. Dans ce contexte difficile, la Moldavie a demandé à l’Union d’assurer autant que possible les conditions lui permettant de réorienter vers l’UE ses échanges commerciaux avec le reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union. Pour ce faire, il est nécessaire d’accroître le degré de libéralisation du marché, en particulier pour les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits (ci-après dénommés «contingents tarifaires») en vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (ci-après dénommé «accord d’association») établissant une zone de libre-échange approfondi et complet.

C’est pourquoi la Commission présente une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant des mesures temporaires de libéralisation des échanges, sous forme de contingents tarifaires supplémentaires en franchise de droits sur certains produits agricoles encore soumis à des contingents tarifaires, qui s’appliqueront durant un an.

En vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association, sept produits agricoles en provenance de Moldavie sont soumis à des contingents tarifaires. Ces produits sont les suivants: tomates, aulx, raisins de table, pommes, cerises, prunes et jus de raisin. Deux de ces produits (prunes et raisins de table) ont été exportés par la Moldavie en grandes quantités vers des marchés tiers, en particulier vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine. Pour ces produits, il convient d’instaurer des contingents supplémentaires en franchise de droits afin de soutenir temporairement la réorientation vers l’Union, si nécessaire, des volumes de vente initialement destinés à ces marchés. Pour les produits restants (tomates, ail, pommes, cerises et jus de raisin), les contingents nouvellement introduits consisteraient en un volume supplémentaire en franchise de droits de même taille que celui prévu dans l’accord d’association.

Ces mesures temporaires et exceptionnelles contribueront à soutenir et à favoriser les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie et à destination de l’Union, et à soutenir l’économie moldave. Cela est conforme aux principaux objectifs de l’accord d’association, à savoir établir les conditions d’un renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché intérieur de l’UE et contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité politique, économique et institutionnelle de la Moldavie.

Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la présente proposition de règlement sont prises dans le respect de l’engagement énoncé à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme éléments essentiels de l’accord le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs. En outre, en vertu du même article, les parties s’engagent en particulier à respecter les principes généraux de l’État de droit et de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, ainsi que les principes de développement durable et de multilatéralisme effectif. Les mesures de libéralisation des échanges elles-mêmes seraient subordonnées au respect de ces éléments essentiels et de ces principes généraux.

En outre, les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la présente proposition visent à garantir, conformément à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, que la politique commerciale commune de l’Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du TUE.