ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.5.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 918/83 et (CEE) n° 950/68, en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits 
envois adressés aux particuliers (') 
COM(85) 169 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 avril 1985.) 
(85/C 131/04) 
La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit. 
1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit: 
— à l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de «35 Écus» est remplacé par 
celui de «45 Écus», 
— à l'article 47, les montants de «45 Écus» et de «23 Écus» sont remplacés respectivement 
par ceux de «100 Écus» et de «50 Écus».» 
2) À l'article 2, le montant de «150 Écus» est remplacé par celui de «200 Écus». 
(') JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2669/83 instituant 
une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie 
COM(85) 182 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1985) 
(85/C 131/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2969/83 du 
Conseil (') prévoit à l'article 2 l'octroi d'une aide en vue 
d'une transformation en prêts à court terme contractés 
0) JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 7. avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion 
des exploitations agricoles d'élevage; 
considérant que les disponibilités limitées des instituts de 
crédit agricole n'ont permis de satisfaire qu'environ la 
moitié des demandes présentées et que, par conséquent, 
cette situation n'a permis d'utiliser qu'une partie des 
crédits prévus à l'article 4 du règlement (CEE) n° 
2969/83; 
considérant que la situation très difficile des éleveurs 
exige la continuation de cette transformation des prêts à 
court terme en prêts à moyen terme sous des conditions 
améliorées pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié 
de l'action communautaire,
7. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/7 
B. Modalités 
La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États 
membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au 
contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en œuvre de l'inventaire. 
Les États membres: 
— rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui concernent les 
données visées sous A, 
— fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont nécessaires à la tenue à jour 
de l'inventaire.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
COM(85) 128 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1985.) 
(85/C 112/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'important volume des importations 
communautaires de bulbes de certaines espèces de cycla­
mens risque de compromettre la conservation de ces 
espèces à l'état sauvage; 
considérant que l'inclusion de ces espèces dans la partie 2 
de l'annexe C au règlement (CEE) n° 3626/82 (') du 
Conseil permet l'application de critères plus stricts à la 
délivrance de permis d'importation que ne le fait leur 
inclusion à l'annexe II de l'annexe A au règlement; 
considérant que Cyclamen persicum est reproduit artifi­
ciellement dans la Communauté et sur une grande 
échelle depuis de nombreuses années, de sorte qu'il n'y a 
plus d'importations de bulbes de cette espèce récoltés à 
l'état sauvage; 
considérant qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir 
Cyclamen persicum dans la première partie de l'annexe C 
au règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil et que son 
transfert à la deuxième partie de l'annexe C à ce règle­
ment donne des garanties suffisantes en matière de 
protection des populations sauvages de cette espèce, 
(') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) h° 3626/82 est modifié comme suit. 
a) À l'annexe II de l'annexe A, sous la rubrique PRIMU-
LACEAE, le texte entre crochets après Cyclamen spp. 
est remplacé par: 
C 1 : Cyclamen graecum (y compris C. mindleri) 
Cyclamen creticum 
Cyclamen balearicum 
C 2 : Cyclamen spp. 
2) Dans la partie I de l'annexe C, sous la rubrique 
PRIMULACEAE, Cyclamen persicum est supprimé. 
3) Dans la partie II de l'annexe C, sous la rubrique 
PRIMULACEAE, les inscriptions sont remplacées par 
Cyclamen spp (*). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 112/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil établissant la procédure de nomination des membres du 
conseil de la Fondation européenne à désigner par la Communauté 
COM(85) 116 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 mars 1985.) 
(85/C 112/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les représentants des gouvernements des 
États membres réunis au sein du Conseil ont, par un 
accord en date du 29 mars 1982, créé une Fondation 
européenne; 
considérant que cet accord prévoit la possibilité que la 
Communauté économique européenne nomme dix 
membres du conseil de la Fondation; 
considérant qu'il convient d'établir une procédure 
permettant à la Communauté d'exercer la faculté prévue 
par l'accord; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une participation 
adéquate de membres du Parlement européen au sein du 
conseil de la Fondation; considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cette fin, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les membres du conseil de la Fondation européenne, 
dont la nomination incombe à la Communauté, sont 
nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée 
selon la pondération prévue à l'article 148 du traité sur 
proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen. 
Article 2 
En faisant sa proposition, la Commission choisit parmi 
des personnalités de haut niveau en raison de leur compé­
tence et de leur expérience. Elle veille à ce que les 
personnes proposées offrent toute garantie d'indépen­
dance. 
La liste proposée comprend des membres du Parlement 
européen. 
Article 3 
La décision prend effet dès l'entrée en vigueur de l'ac­
cord instituant la Fondation européenne.
N° Cil 7/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.85 
Article 7 Article 9 
Il est constitué un centre de documentation et d'informa­
tion où seront accessibles aux milieux intéressés les docu­
ments non confidentiels réunis par le système. 
Article 8 
La Commission présente au Conseil, au Parlement euro­
péen et au Comité économique et social un rapport 
annuel sur le fonctionnement du système. La Commission procède, le cas échéant, à des échanges 
d'informations statistiques avec les autorités responsables 
de systèmes d'informations d'un ou de plusieurs pays 
tiers. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3599/82 relatif au 
régime de l'admission temporaire en ce qui concerne sa date de mise en application 
COM(85) 173 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1985.) 
(85/C 117/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à son article 34, le règle­
ment (CEE) n° 3599/82 du Conseil (') est mis en applica­
tion un an après l'adoption des dispositions d'application 
qui seront arrêtées pour l'article 7 paragraphe 2, l'article 
10 paragraphe 2, l'article 20 point d), l'article 21 para­
graphe 3 et l'article 24 paragraphe 2 ; que ces dispositions 
d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) 
n° 1751/84 de la Commission (2) en date du 13 juin 
1984; que, de ce fait, le règlement (CEE) n° 3599/82 
devrait être mis en application à la date du 13 juin 1985; 
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. 
O JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. considérant que de nombreuses difficultés ont été consta­
tées pour la mise en place du nouveau régime instauré 
par ledit règlement; qu'il importe que celle-ci soit 
réalisée dans les meilleures conditions; que, en consé­
quence, il est apparu nécessaire de reporter la date de 
mise en application du règlement (CEE) n° 3599/82 au 
1er janvier 1986, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 34 du règlement (CEE) n° 3599/82 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 34 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1983. Il est mis en application le 1er janvier 1986. 
Les autorisations octroyées en vertu des dispositions 
nationales avant le 1er janvier 1986 sont révoquées au 
plus tard deux ans après cette date si elles ne peuvent 
être, maintenues au titre des dispositions de ce règle­
ment.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
27.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C106/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Paragraphe 2 inchangé 
Article 14 Article 14 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
2.a) Toutes les notifications faites à la Commission en 
application des paragraphes 1 et 2 sont publiées par les 
États membres et mises à la disposition de toute personne 
qui en fait la demande. 
Article 15 Article 15 
1. Les États membres adoptent et publient les lois, 1. Les États membres adoptent et publient les lois, 
règlements et dispositions administratives nécessaires au règlements et dispositions administratives nécessaires au 
respect de la présente directive avant le 1er juillet 1985 et respect de la présente directive avant le 1er juillet 1985 et 
en informent immédiatement la Commission. en informent immédiatement la Commission. Ces disposi­
tions administratives sont publiées par les États membres 
et mises à la disposition de toute personne qui en fait la 
demande. 
Paragraphe 2 inchangé 
Modification de la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances 
à effet thyréostatique (') 
COM(85) 157 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité CEE, 
le 3 avril 1985) 
(85/C 106/07) 
Le 12 juin 1984, la Commission a soumis la proposition susmentionnée au Conseil. Pour les 
motifs exposés dans la note explicative, les modifications suivantes sont apportées à la proposi­
tion initiale. 
Il est ajouté l'article 5 bis suivant. 
«Article 5 bis 
1. Les États membres veillent à ce que les viandes issues d'animaux d'exploitation 
auxquels il a été administré des substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène aux 
fins d'engraissement, soient identifiées après l'abattage et munies d'une indication spéci­
fiant clairement ce traitement. 
2. Les États membres veillent à ce que l'indication visée au paragraphe 1 soit reproduite 
clairement à tous les stades de préparation des viandes jusqu'à la vente au consommateur 
final. 
3. Les États membres veillent à ce qu'une mention comprenant l'indication visée au 
paragraphe 2 soit incluse dans : 
— les documents commerciaux, en cas de viandes destinées au marché intérieur, 
— le certificat sanitaire visé dans les directives 64/433/CEE et 77/99/CEE, en cas 
d'échanges intracommunautaires. 
4. Conformément à la procédure prévue à l'article 16, il peut être adopté des mesures 
en vue d'une application uniforme du présent article.» 
C) JO n° C 170 du 29. 6. 1984, p. 4.
N° C 106/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1603/83 prévoyant 
des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches, détenus par les 
organismes stockeurs 
COM(85) 146 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 11 avril 1985) 
(85/C 106/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 
42 et 43, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que le règlement (CEE) n° 1603/83 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3489/ 
84 (4), prévoit des mesures spéciales d'écoulement des raisins secs et des figues sèches des 
récoltes 1981 et 1982, détenus par les organismes stockeurs; 
considérant que certaines quantités de raisins secs et de figues sèches de la récolte 1983, ache­
tées par les organismes stockeurs en application du règlement (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 
27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs 
et les figues sèches (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2057/84 (6), sont 
encore en stock; qu'il ne pourrait être procédé à des ventes éventuelles de ces produits pour la 
consommation humaine qu'à des prix compromettant l'équilibre du marché; qu'il convient de 
vendre ces produits pour les usages spécifiques, mentionnés dans le règlement (CEE) n° 
1603/83; que, à cet effet, il convient de modifier ledit règlement. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au premier alinéa du paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1603/83, les termes «des récoltes 
1981 et 1982» sont remplacés par les termes «des récoltes 1981, 1982 et 1983». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
C) JO n° C 131 du 18. 5. 1984, p. 3. 
O JO n° C 300 du 12. 11. 1984, p. 57 
O JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 5. 
(4) JO n° L 327 du 14. 12. 1984, p. 1. 
(5) JOn°L214du 1. 8. 1981, p. 1. 
(*) JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 4.
26.3.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C78/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa­
tion dans le trafic international des voyageurs (') 
COM(85) 82 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE le 
12 mars 1985) 
(85/C 78/10) 
La proposition de directive du Conseil (2) modifiant la directive 69/169/CEE du 
4 janvier 1969 est modifiée comme suit. 
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: 
«L'article 1er de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit: 
1) au paragraphe 1, l'expression 'quarante-cinq Écus' est remplacée par l'expression 
'cent Écus5; 
2) au paragraphe 2, l'expression 'vingt-trois Écus' est remplacée par l'expression 
'cinquante Écus'.» 
(') JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10. 
O Doc. COM(84) 182 final du 29. 3. 1984; 
JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10.
29. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81 /3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de 
coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté écono­
mique européenne et la république islamique du Pakistan 
COM(85) 68 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1985.) 
(85/C 81/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la conclusion, par la Communauté 
économique européenne, de l'accord de coopération 
commerciale, économique et de développement entre 
la Communauté économique européenne et le 
Pakistan apparaît nécessaire pour la réalisation des 
objectifs de la Communauté dans le domaine des rela­
tions économiques extérieures; qu'il apparaît que 
certaines actions de coopération économique envisa­
gées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action 
prévus par le traité qui relèvent de la politique 
commerciale commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord de coopération commerciale, économique et 
de développement entre la Communauté économique européenne et le Pakistan est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 10 de l'accord ('). 
Article 3 
Au sein de la commission mixte visée par l'article 7 de 
l'accord, la Communauté est représentée par la 
Commission, assistée par des représentants des États 
membres. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(l) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil.
4.4.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 86/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de 
Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar 
COM(85) 33 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 février 1985.) 
(85/C 86/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Mada­
gascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à , le , 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
démocratique de Madagascar, concernant la pêche au large de Madagascar, est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord ('). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') La date d'entrée en viguéur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
les soins du sécrétariat général du Conseil.
N°C68/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.85 
Article 2 
Le point e) suivant est ajouté à l'article 1er paragra­
phe 2 de la directive 72/462/CEE: 
«e) aux glandes et organes, y compris le sang, 
importés comme matière première pour l'industrie 
pharmaceutique. 
Lorsqu'une telle importation est autorisée par un 
État membre, elle est placée sous le contrôle des 
autorités vétérinaires de l'État membre concerné. 
L'autorité vétérinaire, pour obtenir que la matière 
en cause soit convenablement utilisée aux seules 
fins prévues, veille à ce que la délivrance de 
l'autorisation soit subordonnée au respect de 
prescriptions concernant l'identité de la matière 
en cause, son emballage, les conditions de trans­port, d'entreposage, de manutention et de trans­
formation, et l'évacuation de l'emballage et du 
conditionnement, ainsi que des résidus de la 
transformation, afin d'éliminer tout danger pour 
la santé publique et la santé des animaux.» 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er juillet 1985 et en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Modification à la proposition de dix-septième directive du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations 
temporaires de marchandises autres que les moyens de transport (') 
COM(85) 58 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, te 1er mars 1985.) 
(85/C 68/07) 
La Commission modifie et complète par la présente sa proposition comme suit. 
1) À l'article 1er paragraphe 4 point e), les mots «qui n'a dans ce pays ni son siège social, 
ni un établissement fixe» sont supprimés et remplacés par les mots «qui n'a pas dans 
ce pays le siège de ses activités professionnelles». 
2) À l'article 6 paragraphe 2, le mot «toutes» est inséré après les mots «avait été initiale­
ment accordé et assumé». 
O JO n° C 244 du 13. 9. 1984, p. 4.
7. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 
concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
COM(85) 45 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1985.) 
(85/C 59/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 24 paragraphe 5 du règle­
ment (CEE) n° 355/77 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1932/84 (2), 
prévoit une période transitoire pour permettre une 
contribution financière de la Communauté aux 
projets introduits avant le 31 décembre 1984 qui 
s'inscrivent dans des programmes dont la durée envi­
sagée est expirée avant le 31 décembre 1984, avant 
qu'un nouveau programme ou une mise à jour du 
programme soient approuvés; 
(') JOn°L51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. considérant que, vu le grand nombre des programmes 
venus à expiration le 31 décembre 1984, une prolon­
gation de cette période transitoire jusqu'au 30 avril 
1985 se révèle nécessaire afin que le financement des 
projets en 1985 puisse être assuré, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 355/77, la première date du 31 décembre 1984 est 
remplacée par celle du 1er mai 1985. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.