POSITION COMMUNE (CE) N° 4/97 arrêtée par le Conseil le 26 novembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (97/C 41/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;

considérant que tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de la Finlande, de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg, sont parties à la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris, 1974); que la Commission de Paris, l'organe exécutif de la convention de Paris, considère que l'hexachloroéthane et les substances dont son utilisation peut entraîner la formation constituent des substances donnant lieu à une pollution qu'il convient d'éliminer conformément à l'article 4.1 a de la convention de Paris; que le Conseil, par un mandat qu'il a adopté le 4 mars 1996, a autorisé la Commission à négocier une décision en vue d'éliminer progressivement l'hexachloroéthane, sous réserve de certaines exceptions, pour l'utilisation dans les industries des métaux non ferreux, et notamment dans les fonderies non intégrées coulant l'aluminium et pour certains alliages de magnésium; que, en conséquence, des négociations qui ont eu lieu lors de la réunion des Commissions d'Oslo et de Paris à Oslo en juin 1996, la décision Parcom 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux a été adoptée, remplaçant les décisions Parcom 92/4 et 93/1 en vigueur sur le même sujet; que la décision Parcom 96/1 prévoit que la nécessité d'exceptions à l'interdiction de l'utilisation d'hexachloroéthane fera l'objet d'un réexamen en 1998;

considérant que les limitations imposées aux États membres dans le domaine de la commercialisation de l'hexachloroéthane destiné à être utilisé dans les industries des métaux non ferreux affectent directement le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (4);

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, les mesures communautaires envisagées par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires, mais indispensables pour atteindre les objectifs visés; que ces objectifs ne peuvent être atteints par les États membres individuellement; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 35. JO n° C 12 du 17. 1. 1996, p. 12.

(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 12.

(3) Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 63), position commune du Conseil du 26 novembre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/60/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1).

ANNEXE

La substance suivante est ajoutée à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

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»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 15 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition, fondée sur l'article 100 A du traité portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 20 septembre et le 31 mai 1995.

À la lumière de cet avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 27 octobre 1995.

Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 26 novembre 1996.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission vise à modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE par l'ajout d'une substance dangereuse dite hexachloroéthane de manière à interdire celle-ci dans les industries des métaux non ferreux en prévoyant toutefois certaines dérogations temporaires. La modification proposée aura pour effet de transposer en droit communautaire la décision Parcom 96/1, qui se substitue aux décisions Parcom 92/4 et 93/1 de la convention de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (Parcom). Cette transposition s'impose du fait que dix États membres seulement sont parties à la convention, dont les décisions revêtent un caractère contraignant, et qu'il est nécessasire à la sauvegarde de l'unité du marché de l'Union d'établir des règles uniformes de circulation pour l'hexachloroéthane (HCE).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Les travaux menés dans le cadre du Conseil ont abouti à retenir la quasi-totalité du texte de la proposition modifiée de la Commission dans laquelle la Commission a repris tous les amendements proposés par le Parlement. Les modifications qui ont été apportées à ce texte sont notamment dues au temps écoulé entre la transmission de la proposition modifiée et la reprise des travaux au Conseil à la suite de la décision Parcom 96/1 prise en juin 1996.

Les modifications suivantes ont été apportées.

Considérants

Au deuxième considérant, la référence aux négociations relatives aux décisions Parcom 92/4 et 93/1 a été remplacée par une référence aux négociations concernant la décision Parcom 96/1.

Article 2 premier alinéa

La date du 31 décembre 1997 a été substituée à la date du 30 juin 1997 pour la transposition en droit national de la présente directive.

Annexe

- Un deuxième critère pour la dérogation à l'interdiction d'utilisation du HCE en faveur des fonderies non intégrées d'aluminium a été introduit en conformité avec la décision Parcom 96/1, à savoir que les fonderies en question produisent des coulées spécialisées en vue d'usages qui exigent des normes élevées de sécurité et de qualité.

- La date limite du 31 décembre 1998 pour le réexamen des deux dérogations a été substituée à la date initiale du 31 décembre 1996.