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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 6.11.2008 
COM(2008) 691 final 
2008/0206 (CNS)   
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le régime fiscal commun applicable  aux sociétés mères et filiales d'États 
membres différents 
  
(Version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'Europe des c itoyens, la Commission attache une grande 
importance à la simplification et à la clarté  du droit communautaire afin de le rendre 
plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues 
de faire usage des droits spéci fiques qui lui sont conférés. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant  que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées à pl usieurs reprises et souvent de façon 
substantielle, se trouvent éparpillées en partie  dans l’acte originaire et en partie dans 
les actes modificatifs ultérieurs. Un trava il de recherche et de comparaison d'un 
grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pou r identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglem entation souvent modifiée. 
2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services 
l'instruction de procéder à la codification  de tous les actes législatifs au plus tard  
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle 
minimale et que, dans l'intérêt de la cl arté et de la bonne compréhension de la 
législation communautaire, les se rvices devaient s'efforcer de codifier les textes dont 
ils ont la responsabilité à des in tervalles encore plus brefs. 
3. Les conclusions de la  Présidence du Conseil eu ropéen d'Édimbourg, en 
décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la 
codification  qui offre une sécurité juridique qua nt au droit applicable à un moment 
donné à propos d’une question donnée. 
La codification doit être effectuée dans le  strict respect du processus législatif 
communautaire normal. 
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui 
font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
ont convenu, par un accord interinstitu tionnel du 20 décembre 1994, qu'une 
procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes 
codifiés. 
4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la 
directive 90/435/CEE du Conseil du 23 ju illet 1990 concernant le régime fiscal 
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents3. La 
nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés4; elle en 
préserve totalement la substance et se bor ne donc à les regrouper en y apportant les 
seules modifications formelles  requises par l'opération même de codification. 
                                                 
1 COM(87) 868 PV.  
2 Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.  
3 Effectuée conformément à la communication de la Co mmission au Parlement européen et au Conseil - 
Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final. 
4 Annexe II, partie A, de la présente proposition. 
 
FR 3   FR 5. La présente proposit ion de codification  a été élaborée sur la base d'une consolidation  
préalable  du texte, dans toutes les langues offi cielles, de la directive 90/435/CEE et 
des actes qui l'ont modifiée, effectu ée, au moyen d'un système informatique , par 
l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les 
articles ont été renumérotés, la corr élation entre l'anci enne et la nouvelle 
numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III 
de la directive codifiée. 
 
FR 4   FR  
Ð 90/435/CEE (adapté) 
2008/0206 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le régime fiscal commun applicable  aux sociétés mères et filiales d'États 
membres différents 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ⌦ 94 ⌫, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen
1, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen2, 
considérant ce qui suit: 
 
Ð 
(1) La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juil let 1990 concernant le régime fiscal 
commun applicable aux sociétés mères et  filiales d'États membres différents3 a été 
modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle4. Il convient, dans un souci de 
clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. 
 
Ð 90/435/CEE considérant 1 
(adapté) 
(2) Les regroupements de sociétés d'États me mbres différents peuvent être nécessaires 
pour créer dans la Communauté des condi tions analogues à celles d'un marché 
intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement ⌦ d'un tel ⌫ marché 
⌦ intérieur ⌫. Ces opérations ne ⌦ devraient ⌫ pas être entravées par des 
restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant ⌦ en particulier ⌫ des 
dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, ⌦ de prévoir ⌫ 
pour ces regroupements des règles fiscales neut res au regard de la concurrence afin de 
permettre aux entreprises de s' adapter aux exigences du marché ⌦ intérieur ⌫, 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 JO L 225 du 20.8.1990 p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE 
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). 
4 Voir annexe II, partie A. 
 
FR 5   FR d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan 
international. 
 
Ð 90/435/CEE considérant 2 
(3) Les regroupements en question peuvent about ir à la création de groupes de sociétés 
mères et filiales. 
 
Ð 90/435/CEE considérant 3 
(adapté) 
(4) ⌦ Avant l'entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, ⌫ les dispositions fiscales 
régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents ⌦ variaient ⌫ sensiblement d'un État membre à l'autre et ⌦ étaient ⌫, en général, 
moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre. La coopération en tre sociétés d'États membres différents 
⌦ était ⌫, de ce fait, pénalisée par rapport à la  coopération entre sociétés d'un même 
État membre. Il ⌦ convenait ⌫ d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un 
régime commun et de faciliter ainsi le s regroupements de sociétés à l'échelle 
communautaire. 
 
Ð 90/435/CEE considérant 4 
(5) Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices 
distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'impos er ces bénéfices, ou 
bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du m ontant de son impôt la 
fraction de l'impôt de la fili ale afférente à ces bénéfices. 
 
Ð 90/435/CEE considérant 5 
(6) Il convient par ailleurs, pour assurer la neutra lité fiscale, d'exempter de retenue à la 
source les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère. 
 
Ð 2003/123/CE considérant 8 
(7) Les distributions de bénéfices à un établisseme nt stable de la société mère, et leur 
réception par celui-ci, devraient donner lieu  au même traitement que celui qui 
s'applique entre une filiale et sa sociét é mère. Cela devrait inclure les cas où une 
société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l'établissement stable 
se situe dans un autre État membre. Pa r ailleurs, il apparaît que les cas où 
l'établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l'application des principes du traité, être traités par l'État membre 
concerné sur la base de son droit national. 
 
FR 6   FR  
Ð 2003/123/CE considérant 9 
(8) Pour ce qui est du traitement des établisse ments stables, il se peut que les États 
membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur 
permettront de protéger les revenus fis caux nationaux et de lutter contre le 
contournement des lois nationales, conforméme nt aux principes du traité et en tenant 
compte des règles fiscales rec onnues au niveau international. 
 
Ð 2003/123/CE considérant 10 
(9) Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque  les bénéfices sont 
distribués à la société mère par le canal de  sa chaîne de filiales, la double imposition 
devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt. Dans le cas du crédit 
d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour au tant que les conditions imposées par la 
présente directive soient remplies. 
 
Ð 
(10) La présente directive ne doi t pas porter atteinte aux obl igations des Etats membres 
concernant les délais de transposition en  droit national des di rectives indiqués à 
l'annexe II, partie B, 
 
Ð 90/435/CEE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Chaque État membre appli que la présente directive: 
a) aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État et provenant de leurs 
filiales d'autres États membres; 
b) aux distributions de bénéfi ces effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés 
d'autres États membres dont elles sont les filiales; 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 1 
c) aux distributions de bénéfi ces perçues par des établissement s stables, situés dans cet 
État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs fili ales situées dans un 
État membre autre que celui où est situé l'établissement stable; 
d) aux distributions de béné fices effectuées par des sociétés de cet État à des 
établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État 
membre dont elles sont des filiales. 
 
FR 7   FR  
Ð 90/435/CEE (adapté) 
2. La présente directive ne fait pas obstacl e à l'application de di spositions nationales ou 
conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. 
Article 2 
Aux fins de l'application de la présente directive, ⌦ on entend par: ⌫ 
a) «société d'un État me mbre»: toute société: 
i) qui revêt une des formes énum érées à l'annexe I, partie A; 
ii) qui, selon la législatio n fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant 
dans cet État son domicile fiscal et qui,  aux termes d'une convention en matière 
de double imposition conclue avec un État  tiers, n'est pas considérée comme 
ayant son domicile fiscal hors de la Communauté; 
iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibi lité d'option et sans en être exonérée, à 
l'un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui 
viendrait se substituer  à l'un de ces impôts. 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 2, 
2ème partie 
b) «établissement stable»: t oute installation fixe d'affaires située dans un État membre 
dans laquelle l'activité d'une société d'un au tre État membre est exercée en tout ou en 
partie, dans la mesure où les bénéfices de ce tte installation d'affaires sont assujettis à 
l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral 
applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national. 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 3 
(adapté) 
c) «société filiale»: une société dont le capital comprend la pa rticipation visée à 
l'article 3, paragraphe 1, points a) et b). 
Article 3 
1. Aux fins de l'application de la présente directive ⌦ , la qualité de société mère est 
reconnue ⌫: 
a) au moins à toute société d'un État me mbre qui remplit les conditions énoncées à 
l'article 2 et qui détient, dans le capit al d'une société d'un autre État membre 
remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de ⌦ 15 ⌫ %; 
 
FR 8   FR b) dans les mêmes conditions, à une soci été d'un État membre qui détient une 
participation d'au moins ⌦ 15 ⌫ % dans le capital d'une société du même État 
membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la 
première société situé dans un autre État membre. 
À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation ⌦ visé aux points a) 
et b) ⌫ sera de 10 %. 
 
Ð 90/435/CEE 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté: 
a) par voie d'accord bilatéral, de remplacer le  critère de participation dans le capital par 
celui de détention des droits de vote; 
b) de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent 
pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation 
donnant droit à la qualité de so ciété mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société 
d'un autre État membre ne conserve pas,  pendant une période ininterrompue d'au 
moins deux ans, une telle participation. 
Article 4 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 4 a) 
(adapté) 
1. Lorsqu'une société mère ou son établissement stab le perçoit, au titre de l'association entre 
la société mère et sa filiale, des bénéfices di stribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation 
de cette dernière, l'État de la société mè re et l'État de son établissement stable: 
a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices; b) soit les imposent tout en autorisant la so ciété mère et l'établissement stable à déduire 
du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque 
niveau la société et sa sous-filiale ⌦ relèvent des définitions de l’article 2 et ⌫ 
respectent les exigences pré vues à l’article 3, dans la lim ite du montant dû de l'impôt 
correspondant. 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 4 b) 
(adapté) 
2. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale 
comme fiscalement transparente sur la base de  l'évaluation par cet État des caractéristiques 
juridiques de la filiale au titre de la législati on en vertu de laquelle elle  a été constituée et, par 
conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l'État de la société mère s'abstient d'imposer 
les bénéfices distribué s de la filiale. 
 
FR 9   FR Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la fi liale qui revient à la so ciété mère au moment 
où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société 
mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa  filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à 
condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale ⌦ relèvent des définitions de 
l'article 2 et ⌫ respectent les exigences prévues à l'arti cle 3, dans la limite du montant dû de 
l'impôt correspondant. 
 
Ð 90/435/CEE (adapté) 
Î1 2003/123/CE art. 1, pt. 4 c) 
3. ⌦ Lors de l'application des paragraphes 1 et 2 ⌫, tout État membre garde la faculté de 
prévoir que des charges se rapporta nt à la participation et des moins-values résultant de la 
distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable 
de la société mère.  
Si, dans ce cas, les frais de gest ion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, 
le montant forfaitaire ne peut  excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale. 
4. Î1 Les paragraphes 1, 2 ⌦ et 3 ⌫ s'appliquent jusqu'à la date de mise en place effective 
d'un système commun d'imposition des sociétés.  
5. Le Conseil arrête en temps utile les dispositions applicables à partir de ⌦ l’entrée en 
vigueur du système commun d'imposition des sociétés ⌫. 
Article 5 
 
Ð 2003/123/CE art. 1, pt. 5 a) 
Les bénéfices distribués par une filiale à sa soci été mère sont exonérés de retenue à la source. 
 
Ð 90/435/CEE 
Article 6 
L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenu e à la source sur les 
bénéfices que cette société reçoit de sa filiale. 
Article 7 
1. L'expression «retenue à la source» utilisée dans  la présente directive ne comprend pas le 
paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère. 
2. La présente directive n'affecte pas l'a pplication de disposit ions nationales ou 
conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes. 
 
FR 10   FR  
Ð 90/435/CEE (adapté) 
Article 8 
Les États membres ⌦ communiquent ⌫ à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans  le domaine régi par la présente directive. 
 
Ð 
Article 9 
La directive 90/435/CEE, telle que modifiée par le s actes visés à l'annexe II, partie A, est 
abrogée, sans préjudice des obligations des État s membres en ce qui concerne les délais de 
transposition en droit nati onal des directives indiqués à l'annexe II, partie B. 
Les références faites à la directive abrogée s'en tendent comme faites à la présente directive et 
sont à lire selon le ta bleau de correspondance figurant à l'annexe III. 
Article 10 
La présente directive entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
 
Ð 90/435/CEE art. 9 
Article 11 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
 
FR 11   FR  
Ð 2006/98/CE art. 1 et annexe, 
pt. 7 b) (adapté) 
ANNEXE I  
⌦ Partie A  ⌫ 
LISTE DES SOCIÉTÉS VI SÉES À L'ARTICLE 2 , POINT a) i) 
a) les sociétés constituées  conformément au règlemen t (CE) n° 2157/2001 du Conseil 
du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)1, et à la 
directive 2001/86/CE du Consei l du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société 
européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs2 et les sociétés 
coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la  société coopérative européenne (SEC)
3 et à la 
directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juille t 2003 complétant le statut de la société 
coopérative européenne pour ce qui con cerne l'implication des travailleurs4; 
b) les sociétés de droit belge dénommées  "société anonyme"/"naamloze vennootschap", 
"société en commandite par actions"/"c ommanditaire vennootschap op aandelen", 
"société privée à responsabilité limitée" /"besloten vennootschap met beperkte 
aansprakelijkheid", "société coopérativ e à responsabilité limitée"/"coöperatieve 
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid",  "société coopérat ive à responsabilité 
illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onb eperkte aansprakelijk heid", "société 
en nom collectif"/"vennootschap onder firma", "société en commandite 
simple"/"gewone commanditaire vennootscha p", les entreprises publiques qui ont 
adopté l'une des formes juridiques susmen tionnées, ainsi que les autres sociétés 
constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en 
Belgique; 
c) les sociétés de droit bulgare dénommées „ събирателно  дружество “, „командитно  
дружество “, „дружество  с ограничена  отговорност “, „акционерно  дружество “, 
„командитно  дружество  с акции “, „неперсонифицирано  дружество “, 
„кооперации “, „кооперативни  съюзи “, „държавни  предприятия “, constituées 
conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales; 
d) les sociétés de droit tchèque dénommées "akciová spole čnost", "spole čnost s ručením 
omezeným"; 
e) les sociétés de droit danois dénommées "a ktieselskab" et "anpar tsselskab". Les autres 
sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de 
la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber"; 
                                                
 
1 JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. 
2 JO L 294 du 10.11.2001, p. 22. 
3 JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. 
4 JO L 207 du 18.8.2003, p. 25. 
 
FR 12   FR f) les sociétés de droit allemand  dénommées "Aktiengesellschaft", 
"Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", 
"Versicherungsverein auf Gege nseitigkeit", "Erwerbs- und 
Wirtschaftsgenossenschaft", "Betriebe ge werblicher Art von juristischen Personen 
des öffentlichen Rechts", ainsi que les autr es sociétés constituées conformément au 
droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne; 
g) les sociétés de droit estonien dénomm ées "täisühing", "usal dusühing", "osaühing", 
"aktsiaselts", "tulundusühistu"; 
h) les sociétés constituées ou existant  conformément au droit irlandais, les 
établissements enregistrés sous le régime du "Industrial and Provident Societies Act", 
les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et 
les "trustee savings banks" au sens du "Trustee Savings Banks Act, 1989"; 
i) les sociétés de dr oit grec dénommées " ανώνυ µη εταιρεία ", "εταιρεία  περιορισ µένης 
ευθύνης  (Ε.Π.Ε.)", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit 
grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce; 
j) les sociétés de droit espagnol dé nommées "sociedad anónima", "sociedad 
comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les 
entités de droit public qui opè rent sous le régime du dr oit privé. Autres entités 
constituées conformément au droit espagnol et  assujetties à l'impôt sur les sociétés en 
Espagne ("Impuesto sobre sociedades"); 
k) les sociétés de droit français dénommées  "société anonyme", "société en commandite 
par actions", "société à responsabilité li mitée", "société par actions simplifiée", 
"société d'assurance mutuelle", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés 
civiles" assujetties de plei n droit à l'impôt sur les soci étés, "coopératives" et "unions 
de coopératives", les établissements et en treprises publics à caractère industriel et 
commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France; 
l) les sociétés de droit italien dénommées "s ocietà per azioni", "società in accomandita 
per azioni", "società a responsabilità limita ta", "società cooperative", "società di 
mutua assicurazione", et les entités privées  et publiques qui exercent exclusivement 
ou principalement des activités commerciales; 
m) en vertu du droit chypriote: " εταιρείες " telles qu'elles sont définies dans la législation 
concernant l'impôt sur le revenu; 
n) les sociétés de droit le tton dénommées "akciju sabiedr ība", "sabiedr ība ar ierobežotu 
atbildību"; 
o) les sociétés constituées  selon le droit lituanien; 
 
FR 13   FR p) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en 
commandite par actions", "société à res ponsabilité limitée","société coopérative", 
"société coopérative organisée comm e une société anonyme", "association 
d'assurances mutuelles", "association d'ép argne-pension", "ent reprise de nature 
commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de 
communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit 
public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impô t sur les sociétés au Luxembourg; 
q) les sociétés de droit hongrois dénommées "közkereseti társaság", "betéti társaság", 
"közös vállalat", "korlátolt felel ősségű társaság", "részvénytársaság", "egyesülés", 
"szövetkezet"; 
r) les sociétés de droit maltais dénommées  "Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata", 
"Soċjetajiet en commandite li l-kapital tag ħhom maqsum f'azzjonijiet"; 
s) les sociétés de droit néerlandais dé nommées "naamloze vennnootschap", "besloten 
vennootschap met beperkte aansprakelijkhe id", "open commanditaire vennootschap", 
"coöperatie", "onderlinge w aarborgmaatschappij", "fonds voor gemene rekening", 
"vereniging op coöperatieve grondslag" et "vereniging welke op onderlinge 
grondslag als verzekeraar of keredietinstelli ng optreed", ainsi que les autres sociétés 
constituées conformément au dr oit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés 
aux Pays-Bas; 
t) les sociétés de droit autrichien dénomm ées "Aktiengesellschaft", "Gesellschaft mit 
beschränkter Haftung", "Versicherungsvere ine auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und 
Wirtschaftsgenossenschaften", "Betriebe ge werblicher Art von Körperschaften des 
öffentlichen Rechts", "Sparkassen", ains i que les autres sociétés constituées 
conformément au droit autrichien et assujett ies à l'impôt sur les sociétés en Autriche; 
u) les sociétés de droit polonais dénommées "spó łka akcyjna", "spó łka z ograniczon ą 
odpowiedzialno ścią"; 
v) les sociétés commerciales ou sociétés  civiles de forme commerciale et les 
coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais; 
w) les sociétés de droit roumain dénommées "societ ăţi pe acţiuni", "societ ăţi în 
comandită pe acţiuni", "societ ăţi cu răspundere limitat ă"; 
x) les sociétés de droit slovène dénommées  "delniška družba", "komanditna družba", 
"družba z omejeno odgovornostjo"; 
y) les sociétés de droit slova que dénommées "akciová spolo čnosť", "spolo čnosť s 
ru
čením obmedzeným", "komanditná spolo čnosť"; 
z) les sociétés de droit finlandais  dénommées "osakeyhtiö/aktiebolag", 
"osuuskunta"/"andelslag","sääs töpankki"/"sparbank" et 
"vakuutusyhtiö"/"försäkringsbolag"; 
 
FR 14   FR aa) les sociétés de droit suédois dénommées "aktiebola g", "försäkringsaktiebolag", 
"ekonomiska föreningar", "sparbanker", "ömsesidiga försäkringsbolag"; 
ab) les sociétés constituées confor mément au droit du Royaume-Uni. 
 
FR 15   FR ⌦ Partie B  ⌫ 
⌦ LISTE DES IMPOTS VISES À L’ARTICLE 2, POINT a) iii)  ⌫ 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
premier tiret 
– impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique, 
 
Ð 2006/98/CE art. 1 et annexe, 
pt. 7 a) 
– корпоративен  данък  en Bulgarie, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– daň z příjmů právnických osob en République tchèque, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
deuxième tiret 
– selskabsskat au Danemark, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
troisième tiret 
– Körperschaftssteuer en Allemagne, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– tulumaks en Estonie, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
septième tiret 
– corporation tax en Irlande, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
quatrième tiret 
– φόρος  εισοδή µατος νοµικών  προσώπων  κερδοσκοπικού  χαρακτήρα  en Grèce, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
cinquième tiret 
– impuesto sobre sociedades en Espagne, 
 
FR 16   FR  
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
sixième tiret 
– impôt sur les sociétés en France, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
huitième tiret 
– imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– φόρος  εισοδή µατος à Chypre, 
– uzņēmumu ien ākuma nodoklis en Lettonie, 
– pelno mokestis en Lituanie, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
neuvième tiret 
– impôt sur le revenu des co llectivités au Luxembourg, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– társasági adó, osztalékadó en Hongrie, 
– taxxa fuq l- income  à Malte, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
dixième tiret 
– vennootschapsbelasting aux Pays-Bas, 
 
Ð Acte d’adhésion de 1994 art. 29 
et annexe I, p. 196 
– Körperschaftssteuer en Autriche, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne, 
 
FR 17   FR  
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
onzième tiret 
– imposto sobre o rendimento das pe ssoas colectivas au Portugal, 
 
Ð 2006/98/CE art. 1 et annexe, 
pt. 7 a) 
– impozit pe profit en Roumanie, 
 
Ð Acte d’adhésion de 2003 art. 20 
et annexe II, pt. 8, p. 560 
– davek od dobi čka pravnih oseb en Slovénie, 
– daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie, 
 
Ð Acte d’adhésion de 1994 art. 29 
et annexe I, p. 196 
– yhteisöjen tulovero/inkomstska tten för samfund en Finlande, 
– statlig inkomstskatt en Suède, 
 
Ð 90/435/CEE art. 2, pt. c), 
douzième tiret 
– corporation tax au Royaume-Uni. 
________________ 
 
FR 18   FR  
Ï 
ANNEXE II  
Partie A 
Directive abrogée avec liste de ses modifications successives 
(visées à l'article 9) 
Directive 90/435/CEE du Conseil 
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 6)  
Point XI.B.I.3 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994 
(JO C 241 du 29.8.1994, p. 196)  
Directive 2003/123/CE du Conseil 
(JO L 7 du 13.1.2004, p. 41)  
Point 9.8 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 
(JO L 236 du 23.9.2003, p. 555)  
Directive 2006/98/CE du Conseil 
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 129) Uniquement l’annexe, point 7 
Partie B 
Délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 9) 
Directive Date limite de transposition 
90/435/CEE 31 décembre 1991 
2003/123/CE 1er janvier 2005 
2006/98/CE 1er janvier 2007 
_____________ 
 
FR 19   FR ANNEXE III  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Directive 90/435/CEE Présente directive 
Article 1er, paragraphe 1, premier à quatrième 
tirets Article 1er, paragraphe 1, points a) à d) 
Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 2 
Article 2, paragraphe 1, première partie de la 
phrase introductive Article 2, termes introductifs 
Article 2, paragraphe 1, deuxième partie de la 
phrase introductive Article 2, point a) 
Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, point a) i) 
Article 2, paragraphe 1, point b) Article 2, point a) ii) 
Article 2, paragraphe 1, point c), termes 
introductifs du premier alinéa et deuxième alinéa Article 2, point a) iii) 
Article 2, paragraphe 1, point c), 
premier alinéa, premier à vingt-septième tirets Annexe I, partie B, premier à 
vingt-septième tirets 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, point b) 
Article 3, paragraphe 1, termes introductifs et point a), termes initiaux Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, 
termes introductifs 
Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa Article 3, paragraphe 1, point a) 
Article 3, paragraphe 1, point a), 
deuxième alinéa Article 3, paragraphe 1, point b) 
Article 3, paragraphe 1, point a), 
troisième alinéa - 
Article 3, paragraphe 1, point a), 
quatrième alinéa Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 3, paragraphe 1, point  b) Article 2, point c) 
Article 3, paragraphe 2, premier et 
deuxième tirets Article 3, paragraphe 2, points a) et b) 
 
FR 20   FR Article 4, paragraphe 1, premier et 
deuxième tirets  Article 4, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 4, paragraphe 1 bis Article 4, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 2, première phrase Article 4, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa Article 4, paragraphe 4 
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 5 
Articles 5, 6 et 7 Articles 5, 6 et 7 
Article 8, paragraphe 1 - 
Article 8, paragraphe 2 Article 8 
- Article 9 
- Article 10 
Article 9 Article 11 
Annexe Annexe I, partie A 
- Annexe II 
- Annexe III 
________________