ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 602 
 
 
 
Vol. 1986/0 251 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0HÎ86Ï 602 fin a l.
Bruxelles, le 20 novembre 1986
C O M M U N IC A TIO N  D E  LA C O M M ISSIO N  A U  CONSEIL
sur les chlorofluorocarbones dans l'environnement : 
réexamen des mesures de contrôle
Proposition de 
DECISION D U  CONSEIL
autorisant la Commission à p a rtic ip e r à la négociation d'un protocole 
sur les chlorofluorocarbones à  la Convention de Vienne 
pour la protection de la couche d'ozone
(présentées par la Commission au Conseil)
C0M C86) 602 fin a l.

C O M M U N IC A TIO N  D E  LA CO M M ISSIO N  A U  CONSEIL
sur les chlorofluorocarbones dans l'environnement : 
réexamen des mesures de contrôle
I .  INTRODUCTION
Lors de la mise en oeuvre des décisions du Conseil du 26 mars 1980(1) 
et du 15 novembre 1 9 8 2 ^ ,  la Communauté a pris une série de mesures 
pour lim ite r et réduire les émissions dans l'atmosphère de certains 
chlorofluorocarbones (CFC) qui sont susceptibles de réduire la teneur 
en ozone de la stratosphère, entraînant ainsi des risques pour la santé 
et l'environnement. Les mesures principales qui ont été appliquées 
sont les suivantes :
lim ita tio n  de la capacité de production des C F C  1 1  et 12 au niveau de 
1980; le c h iffre  de référence pour la Communauté des Dix s'élèye à  
480 000 tonnes par an ( i l  devra être ajusté pour te n ir compte de 
l'accroissement de la capacité dans la Communauté des Douze en raison 
des in s ta lla tio n s  de production en Espagne qui représentent, selon 
les informations dont nous disposons, une capacité to ta le  de 57 600 
tonnes par an);
réduction de 30 %  au moins des quantités de C F C  1 1  et 12 u tilis é s  
pour la fabrication des aérosols par rapport aux quantités u tilis é e s  
en 1976;
promotion d'actions visant à  réduire l'u tilis a t io n  et les émissions 
des C F C  dans les principaux domaines d'application autres que celui 
des aérosols :  ré frig é ra tio n , mousses synthétiques et solvants.
(1 )
Décision 80/372/CEE :  J.0. n° L 90 du 03.04.1980, page 45
(2) Décision 82/795/CEE : J.0. L 329 du 25.11.1982, page 29

—  C —
Depuis 1976, La Commission a s u iv i Les niveaux et Les tendances de La 
production et de La vente des C FC  11, 12, 113 et 114 dans La Communauté 
par Le b ia is  des s ta tis tiq u e s  annueLLes qui sont fo u rn ie s  par Les 
producteurs européens de C F C  dans Le cadre du système de coLLecte des 
données d é c r it dans La communication du 26 mai 1 9 8 1 ^ .
(4)Le 16 ju in  1983, Le Consei L  a p ris  acte d'une communication dans 
LaqueLLe La Commission concLuait que, eu égard aux données 
s c ie n tifiq u e s  et économiques disponibLes, iL  n 'é t a it  pas nécessaire de 
m o d ifie r La p o L itiq u e  de mesures préventives pratiquées par La 
Communauté, mais que normaLement, un réexamen de La s itu a tio n  d e v ra it 
pouvoir a v o ir Lieu à La f in  de 1985.
Or, iL s 'e s t avéré nécessaire de re p o rte r ce réexamen en attendant 
L 'is s u e  de deux événements im portants organisés par Le PN U E en 1986. 
IL y a eu d'abord La réunion de La Commission de c o o rd in a tio n  pour La 
couche d'ozone (CCCO) qui a réexaminé L 'é ta t de La d ite  couche d'ozone 
à La Lumière d 'a p p ré c ia tio n s  s c ie n tifiq u e s  exhaustives parrainées par 
La NASA et par d 'a u tre s  organismes nationaux ou in te rn a tio n a u x , dont La 
CEE. E nsu ite , au cours des réunions de tra v a iL  (Workshop) organisés en 
deux sessions, en mai et en septembre 1986, Les p a rtic ip a n ts  ont 
examiné to u te s  Les p o s s ib iL ité s  de contrôLe des C FC  dans Le cadre de La 
p ré p a ra tio n  des négo ciatio n s d'un protocoLe concernant Les C FC  à 
a jo u te r à La convention de Vienne qui reprendront en décembre 1986.
La Commission a donc soumis au ConseiL une communication proposant 
que Le prochain réexamen a i t  Lieu au cours du second semestre de 1986. 
Le ConseiL en a p ris  acte en décembre 1985.
La présente communication se propose de fa ir e  Le p o in t en tenant compte 
du réexamen récemment e ffe c tu é  par La C C C O  et du procès-verbaL des 
réunions de tra v a iL  du PN U E et de présenter Le résuLtat des réfLexions
0 CO M (81) fin a L  du 26.05..1981
C O M (83) 284 fin a L  du 31.05.1983
C0M(85)644 fin a L  du 19.11.1985

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de la Commission sur la lig n e  de conduite à adopter en ce qui concerne 
les mesures de co n trô le  des C FC  actuellem ent en vigueur dans la 
Communauté et les fu tu re s  négociations au sein du PNUE.
II EVALUATION SCIENTIFIQUE
O n s a it à présent que les processus physiques et chimiques qui 
ré g issen t l'é q u ilib r e  de l'ozone atmosphérique sont beaucoup plus 
complexes q u 'i l  n 'y  p a ra is s a it lorsque la th é o rie  de l'appauvrissem ent 
en ozone dû aux C F C  a été avancée pour la prem ière fo is  en 1974. La 
q u a n tité  d'ozone stra to sp h é riq u e  dépend d'un c e rta in  é q u ilib re  entre 
les processus de génération e t d'appauvrissem ent. Les prem iers sont 
co n trô lé s  par le rayonnement s o la ire  et sont peu tr ib u ta ir e s  des 
a c tiv ité s  de l'homme. Les seconds, d 'o rig in e  n a tu re lle  ou
a r t i f i c i e l l e ,  sont ré g is non seulement par les ém issions de CFC, mais 
également par c e lle s  de c e rta in s  autres gaz à l'é t a t  de tra c e s , 
notamment le méthane (CH4), le protoxyde d 'a zo te  CN20) et Le dioxyde de 
carbone (C02), dont on observe que l'abondance atmosphérique va en 
augmentant.
L'appauvrissem ent en ozone dû aux C FC  ré s u lte  de l 'e f f e t  c a ta ly tiq u e  
des atomes de ch lore  a c tifs  formés par décom position des C F C  dans la 
stra tosp hè re  sous l 'e f f e t  du rayonnement u lt r a v io le t .  Mais le chlore 
a c t i f  peut également ê tre  formé à p a r t ir  d 'a u tre s  composés
organochlorés, t e ls  que le m éthyIchloroform e (CH3CCL3), qui est 
fa b riq u é  par m illie r s  de k ilo s . Les atomes de brome ca ta lyse n t 
également la décom position de l'o zo ne  et les émissions de c e rta in s  
composés du brome augmentent à l'h e u re  a c tu e lle  é ta n t donne q u 'ils  sont 
u t ilis é s  comme agents e x tin c te u rs .
Toute m o d ific a tio n  du taux d'ém ission de ces gaz à l 'e t a t  de traces 
peut a ffe c te r le s niveaux d'ozone. Pour p ré d ire  l a v e n ir, i l  est 
nécessaire de fa ir e  appel à des modèles mathématiques in fo rm a tis é s  
in té g ra n t tous Les processus complexes d ’ in te ra c tio n  qui sont 
im p liq u és. Ces p ré v is io n s  mathématiques dépendent to u te fo is  des
suppositions qui doivent ê tre  fa ite s  quant aux ém issions probables des 
d iffé r e n ts  gaz dont c e rta in s  sont en p a rtie  d 'o r ig in e  n a tu re lle . Le 
méthane joue un rô le  p a rtic u liè re m e n t im portant p u is q u 'il ''piège" le 
ch lo re  a c t i f .  L'am pleur de l'appauvrissem ent en ozone dû aux C FC  est. 
par conséquent lié e  aux taux d'é m issio n  du méthane.

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Pour c a lc u le r d 'é v e n tu e lle s  m o d ific a tio n s  de la couche d'ozone, i l  est 
donc to u jo u rs  nécessaire de c o n s tru ire  un scénario g lo b a l pour les 
ém issions des gaz à l'é t a t  de tra c e s , où les C F C  ne représentent qu'une 
s é rie  de composants.
Dans l'é v a lu a tio n  de la C C C O  de 1986, t r o is  taux de croissance 
d iffé r e n ts  des ém issions de C F C  ont été envisagés : le taux zéro 
( c 'e s t- à - d ir e  p o u rs u ite  des ém issions au niveau de 1980, le taux cumulé 
de 1,5 % par an et le taux cumulé de 3 %  par an. Ces t r o is  scénarios 
ont été examinés en lia is o n  avec les tendances observées actuellem ent 
en ce qui concerne d 'a u tre s  gaz à l'é t a t  de tra c e s . Dans le cas d'une 
croissance zéro des ém issions de CFC, le modèle ne p ré v o y a it aucune 
m o d ific a tio n  de l'ozone t o t a l ,  é ta n t donné que l'appauvrissem ent dû au 
C FC  s e ra it en grande p a rtie  compensé par le méthane. A  supposer que 
l'augm entation des ém issions de C F C  ne dépasse pas 1,5 %  par an, la 
m o d ific a tio n  de la colonne to ta le  d'ozone s e ra it in fé rie u re  à 3 %  au 
cours des 70 années à v e n ir , mais en présence d'un taux de croissance 
soutenu des C FC  de 3 %  par an, l'appauvrissem ent en ozone après 70 ans 
s e ra it de 10 %  et augm enterait rapidem ent.
Ces p ré v is io n s  concernent la colonne to ta le  d'ozone et sont en f a i t  le 
p ro d u it d'appauvrissem ents assez im portants dans la haute stratosphère 
et d'augm entations considérables à plus basse a lt it u d e ,  les prem iers 
é ta n t dus p rin cip ale m e n t aux C F C  e t les deuxièmes au méthane, ce qui 
explique le poids d é c is if du méthane dans l'é q u a tio n .
Les m o d ific a tio n s  de la colonne to ta le  d'ozone sont issues de modèles 
unidim ensionnels qui ne concernent que l 'a l t i t u d e ,  mais des modèles 
bidim ensionnels qui tie n n e n t également compte de la la titu d e  et des 
saisons p ré v o ie n t une augmentation de l'appauvrissem ent en ozone à 
mesure que l'o n  s 'é lo ig n e  de l'é q u a te u r. En d 'a u tre s  term es, un 
c e rta in  degré d'appauvrissem ent de l'o zo n e  t o t a l considéré comme 
re la tive m e n t in o ffe n s if p o u rra it cependant im p liq u e r un appauvrissement 
jugé alarm ant par les pop u latio n s concernées v iv a n t plus près des 
pôles.
I l  convient de n o te r que les modèles e x is ta n ts  ne tie n n e n t pas compte 
des ré d uctio ns im portantes recensées récemment dans la colonne d'ozone 
sur l'A n ta rc tiq u e  au cours du printem ps. C e phénomène d o it fa ir e

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L 'o b je t d'une étude p a r tic u liè r e  e t, bien que son issue p o u rra it a v o ir 
des conséquences pour la p o litiq u e  p ré v e n tiv e , i l  semble prématuré d'en 
te n ir  compte dans la première ve rsio n  d'un p ro to co le  sur les CFC.
Pour résumer l'é t a t  des connaissances s c ie n tifiq u e s , on pense bien 
q u 'i l  subsiste des doutes, que s i une q u a n tité  s u ffis a n te  de c h lo re , 
q u e lle  qu'en s o it l'o r ig in e ,  pénètre dans la haute atmosphère, 
l'appauvrissem ent en ozone dépendra des e ffe ts  combinés d'une c e rta in  
nombre de gaz présents à l'é t a t  de tra c e s , et les modèles 
bidim ensionnels p ré voie n t que cet appauvrissement v a rie ra  en fo n c tio n  
des saisons et de la la titu d e  : i l  sera plus im portant aux hautes 
la titu d e s  et au printem ps.
Les observations fa ite s  au moyen d 'in s tru m e n ts  basés au sol n 'o n t pas 
indiqué une m o d ific a tio n  im portante de la tendance de l'ozone t o t a l au 
cours des 15 d e rniè re s années.
Pour v a lid e r les ré s u lta ts  et p e rfe c tio n n e r les p o s s ib ilité s  de 
p ré v is io n  du modèle, i l  e st nécessaire de ré c o lte r plus de données sur 
les conce n tratio n s des gaz à l'é t a t  de tra ce s dans l'atm osphère, et à 
cet égard on compte beaucoup sur un programme d 'o b s e rv a tio n  par 
s a t e llit e .
j
Bien que ce b re f compte rendu s o it centré sur l'appauvrissem ent en 
ozone, i l  ne fa u t pas perdre de vue que parmi les gaz à l'é t a t  de 
tra ces en cause -  y compris les C FC  et l'ozone lui-même -  i l  y en a 
beaucoup qui ont un e ffe t de " s e rre " , ce qui peut e n tra în e r un 
réchauffem ent du globe et causer notamment des p e rtu rb a tio n s  
c lim a tiq u e s . O n peut s 'a tte n d re  à ce que les m o d ific a tio n s  prévues de 
la d is tr ib u tio n  v e rtic a le  de l'ozone dues aux e ffe ts  des C F C  soient 
également s ig n ific a tiv e s  pour le problème du changement c lim a tiq u e .
Par conséquent, i l  est c la ir  que to u t système de c o n trô le  des C F C  d o it 
comprendre des mécanismes suffisamment souples qui lu i perm ettent de 
s'a d a p te r à l'é v o lu tio n  rapide dans le domaine des connaissances des 
processus atmosphériques et q u 'i l  faudra p e u t-ê tre  p ré v o ir également 
des mesures pour lim ite r  les émissions d 'a u tre s  substances.

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III TENDANCES ECONOMIQUES
Nous sommes à présent en mesure de re v o ir les données re la tiv e s  à la 
p roduction et à l 'u t i l i s a t i o n  des C FC  11, 12, 113 et 114 dans la 
Communauté sur une période de d ix  ans, c 'e s t- à - d ir e  de 1976 à 1985; 
les s ta tis tiq u e s  y a ffé re n te s  sont résumées dans les tableaux et les 
graphiques fig u ra n t en annexe I .
Pour les C F C  11 et 12, la s itu a tio n  peut ê tre  schématisée comme s u it :
-  de 1976 à 1982, la p roduction -  qui représente e ffe ctive m e n t la
t o t a l i t é  des ventes -  a accusé une baisse g lo b a le  qui é ta it  due 
prin cip ale m e n t à une ré d uctio n  des ventes d 'a é ro s o ls . Au cours des 
t r o is  d e rn iè re s années, la tendance a été à la hausse é ta n t donné 
que la d ite  ré d uctio n  s 'e s t s ta b ilis é e , a lo rs  que les ventes dans les 
secteurs autre s que c e lu i des a é ro s o ls , s u rto u t c e lu i des mousses 
p la s tiq u e s , et les e x p o rta tio n s  ont continué d'augm enter;
-  les 336,3 k ilo to n n e s  p ro d u ite s  en 1985 représentent 70 %  de la
capacité to ta le  th é o riq ue  de la Communauté des D ix, qui se monte à 
480 k ilo to n n e s  par an. Le P ortugal ne p ro d u it pas de C FC  et les
c h iffr e s  de p roduction de l'Espagne ne seront pas d is p o n ib le s  avant 
la p u b lic a tio n , au cours du 1er semestre de 1987, des c h iffr e s  
r e la t if s  à 1986;
-  l 'u t i l i s a t i o n  pour les a é ro s o ls , qui s 'é lè v e  à 117, 6 k ilo to n n e s  en
1985, est in fé r ie u re  de 33,5. %  au niveau de référence de 1976.
Malgré de légères augmentations e n re g is tré e s  depuis 1982, ce c h if fr e  
n 'a t t e in t  to u jo u rs  pas le plafond de 123,8 k ilo to n n e s  fix é  par la 
d é c is io n  du Conseil du 26 mars 1980 et qui correspond à 70 %  de 
l 'u t i l i s a t i o n  to ta le  en 1976;
-  les ventes pour la r é fr ig é r a tio n  et les autres u t ilis a t io n s  ont 
e n re g is tré  des augmentations im portantes en pourcentage, mais ne 
c o n s titu e n t qu'une p a rt re la tiv e m e n t peu im portante des ventes de la 
C EE : 10, 6 %  et 5,3 %  respectivem ent en 1985.
Quant aux C F C  113 et 114, i l  est a s ig n a le r que la p ro du ction  to ta le  
de ces deux composés e st passée de 23,5 k ilo to n n e s  en 1976 à 63,6 
k ilo to n n e s  en 1985, ce qui représente un taux de croissance annuel 
composé de 11,8 %  pour c e tte  période de neuf ans. Cette augmentation

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est due principalem ent à l 'u t i l i s a t i o n  du C F C  113 pour le nettoyage 
par solvants et est s u rto u t lié e  au développement de l'in d u s tr ie
é le c tro n iq u e .
En 1985, la production des C FC  113 et 1 H  dans la Communauté des Dix 
re p ré s e n ta it 16 %  de la production to ta le  des quatre C FC  11, 12, 113
ete 114.
Le niveau des im p o rtatio n s dans la C E E  de C FC  11, 12, 113 et 114 est
to u jo u rs  considéré comme néglig e ab le .
La fig u re  n° 1  et le  tableau n° 3 de l'annexe I montrent le rapport 
e n tre  les c h iffr e s  de production et d 'u t i lis a t i o n  des C FC  11 et 12 
dans la Communauté et les montants globaux des e n tre p ris e s  qui 
fo u rn is s e n t des données dans le cadre du programme de c o lle c te  de
données géré par la U S  Chemical Manufacturées A ssociation (CMA).
En 1985, la production dans la C E E  re p ré s e n ta it 48 %  du C M A  t o t a l;  la 
pro du ction  dans les pays t ie r s  a également augmenté depuis 1982.
Les graphiques représentant l 'u t i l i s a t i o n  des C F C  11 et 12 dans la 
Communauté et dans les pays t ie r s  c o n tra s te n t. En 1985, plus de 51 %  
des ventes dans la C E E  é ta ie n t destinées aux aérosols contre 22 %  pour 
les pays t i e r s ;  les ventes pour la ré frig é r a tio n  dans la C C E  n 'é ta ie n t 
que de 11 %, comparés à 40 %  pour Les pays t ie r s .  Par c o n tre , les
pourcentages pour les mousses et les autres u t ilis a t io n s  é ta ie n t trè s
s im ila ir e s , se montant environ à 33 X  et 6 %  respectivem ent à 
l'i n t é r ie u r  et à l'e x té r ie u r  de la Communauté.
IV ETAT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
Les techniques su sce p tib le s de ré d u ire  l 'u t i l i s a t i o n  des C F C  
perhalogénés dans les p rincipaux secteurs d 'a p p lic a tio n  fo n t p a rtie  des 
questions qui ont été examinées au cours des réunions de t r a v a il du
PNUE.
Dans Le domaine des a é ro s o ls , L'expérience acquise en Europe e t au 
Japon montre que Les C F C  ne sauraient ê tre  entièrem ent remplaces dans 
c e rta in s  secteurs im portants de la  parfum erie sans s u b ir une perte 
im portante au niveau de La q u a lité , bien qu'un remplacement p a r tie l au 
moyen de mélanges de C FC  et d'hydrocarbures s o it to u jo u rs  p o ssib le  et
* F'lic» Aux Etats-Unis, les avis sur cette question déjà largement utilise. Aux trais um=>,

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sont partagés. Des études approfondies faites aux Pays-Bas indiquent 
que Le diméthyléner utilisé dans les aérosols ne présente aucun risque 
pour la santé et l'environnement et que ce propulseur est susceptible 
de se sustituer aux CFC.
A ctuellem ent, i l  n 'e x is te  pas encore de s u b s titu t pour les agents 
g o n fla n ts  dans la production de mousse rig id e  (c e llu le s  fermées) 
destinée à l'i s o la t io n .  Pour les mousses f le x ib le s ,  c e rta in s  
fa b ric a n ts , s u rto u t aux E ta ts -U n is , remplacent les C FC  par le  ch lo ru re  
de méthylène mais la p lu p a rt des producteurs européens r e je tte n t c e tte  
s o lu tio n  pour des raisons techniques et de santé. Le Danemark f a i t  
é ta t d 'e s s a is  probants concernant l 'u t i l i s a t i o n  d'un f i l t r e  à charbon 
a c tiv é  pour récupérer les C FC  11 dans la fa b ric a tio n  de blocs de mousse 
de polyuréthane f le x ib le ,  mais indique q u 'i l  fa u t encore procéder à 
d 'a u tre s  essais techniques et que la r e n ta b ilit é  du système e st mise en 
doute.
Les p o s s ib ilité s  de remplacement du C FC  12 dans la r é fr ig é r a tio n  e t la 
c lim a tis a tio n  semblent lim ité e s , mais i l  n 'e s t pas im possible de la 
remplacer p a rtie lle m e n t par des C FC  non perhalogénés et de ré d u ire  les 
pertes en am éliorant la d é te c tio n  des fu ite s  et la conception du 
m a té rie l et par ré cu p é ra tio n .
I l  e x is te  des so lvan ts pour le nettoyage pouvant rem placer le C FC  113, 
mais pour c e rta in e s  u t ilis a t io n s ,  i l  est encore techniquement 
i rrem plaçable.
Une étude approfondie effectuée par un producteur important en vue de 
trouver des produits de remplacement des principaux CFC commmerciaux 
complètement halogénés conclut qu'aucun produit satisfaisant ne sera 
disponible dans un avenir prévisible.
V. FUTURES MESURES DE CONTROLE DES CFC
Au cours des réunions de t r a v a il du PN U E en 1986 concernant le  c o n trô le  
des ch lo ro flu o ro ca rb o n e s, une s é rie  de mesures de c o n trô le  ont été 
examinées à la lum ière de c e rta in s  c r itè r e s  : e ffe ts  sur les ém issions 
e t m o d ific a tio n  atmosphérique en ré s u lta n t; c o û t- e ffic a c ité ; é q u ité  et 
f a c i l i t é  de l'a p p lic a tio n  et du c o n trô le .

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Si ces réunions n 'a v a ie n t pas pour but d 'a r r iv e r  à un consensus, La 
m a jo rité  des p a rtic ip a n ts  s 'e s t cependant prononcée en faveur de La 
p o L itiq u e  communautaire de L im ita tio n  de La capacité de production 
comme é tant La seuLe mesure ré a L iste  en vue d'un contrôLe gLobaL à Long 
term e. O n estim e que Lorsque La Lim ite sera a tte in te , Le mécanisme 
régissant Les p rix  de marché o rie n te ra  La consommation vers Les 
u tiL is a tio n s  jugées indispensabLes pour La so ciété  et stim uLera La 
recherche au niveau des p ro d u its  de s u b s titu tio n  et des nouveLLes 
technoLogies dans tous Les secteurs d 'u tiL is a tio n . Des re s tr ic tio n s  
a r b itr a ir e s  imposées pour ce rtaine s u tiL is a tio n s  p a rtic u L iè re s  ont pour 
e ffe t de ré d u ire  Les émissions à court term e, mais ne réussissent pas à 
encourager La s u b s titu tio n  dans Les autres domaines. A in s i, on a 
constaté récemment que Les u tiL is a tio n s  dans Les secteurs autres que 
Les aérosoLs compensent Les réductions dues aux re s tr ic tio n s  imposées 
dans ceLui des aérosoLs.
Le niveau de La L im ita tio n  de La production donne to u te fo is  m atière à 
d iscussion  e t c e rta in s  experts ont décLaré au cours des réunions de 
tra v a iL  du PN U E q u 'iL  y a v a it Lieu d'entam er une a c tio n  immédiate pour 
ré d u ire  La pro du ction  en-dessous des niveaux actueLs.
IL y a en o u tre  Le probLème de La ré p a r titio n  équitabLe des capacités 
de pro du ction  et d 'u tiL is a tio n  des CFC. Deux suggestions c o n stru ctive s 
ont notamment été avancées au cours des réunions de tra v a iL  du P N U E  à 
Washington par des experts canadiens et ja po n ais. Le document canadien 
p ro po sait de f ix e r  une Lim ite d'ém ission gLobaLe et d 'a ttr ib u e r  un 
quota par pays en fo n c tio n  de La popuLation et du revenu nationaL. 
Cette p ro p o s itio n  y a su s c ité  beaucoup d 'in té r ê t et m érite assurément 
qu'on L'examine pLus en d é ta iL . IL e x is te  to u te fo is  c e rta in s  probLèmes 
qui devront ê tre  résoLus avant qu'un teL programme puisse ê tre  mis en 
oeuvre. IL e st nécessaire to u t d'abord de se m ettre d'accord sur une 
L im ite  d'é m issio n  gLobLaLe qui s e ra it dans Le meiLLeur des cas basée 
sur une évaLuation s c ie n tifiq u e  du niveau admissibLe ou aLors sur des 
niveaux h is to riq u e s  de production ou encore sur une autre méthode 
pragm atique. En o u tre , pour é v ite r to u te  p e rtu rb a tio n  in u tiL e  de La 
pro du ction  et du commerce actueL, iL  fa u d ra it in s ta u re r un système
détaiLLé de contrôLe des e x p o rta tio n s et des im p o rta tio n s , 
seuLement des CFC, mais également de tous Les p ro d u its  contenant 
C F C  ou dont La fa b ric a tio n  im plique L 'u t ilis a t io n  de CFC.

-  10  -
L a  proposition japonaise préconisait L'application d'une réglementation 
provisoire en vue de "geler" la capacité de production des C F C  1 1  et 1 2  
aux niveaux actuels allant dans le sens des mesures de contrôle 
actuelles appliquées dans la C E E . Ladite réglementation serait suivie 
de l'instauration,dans cinq ans environ, d'une système de quotas 
nationaux de production et de consom mation. Cette approche prévoit 
donc une action im m édiate en vue de limiter les émissions, m ais tient 
com pte d u  fait qu'il faudra u n certain tem ps pour développer une 
m éthode acceptable qui réponde aux besoins individuels de chaque 
nation.
VI CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
1. A près avoir exam iné la situation actuelle sous tous les aspects
et après avoir étudié les avis qui ont été présentés au cours 
des dernières réunions de travail d u P N U E , L a  C om m ission est 
arrivée à  la conclusion que les mesures communautaires actuelles 
visant à  contrôler l'utilisation et, en particulier, la
production des C F C  reposent sur des bases fondamentalement 
saines. Elle reconnaît cependant qu'il faudra peut-être y  
apporter des retouches dans le cadre d'un système global de 
réglementation et à  la lumière des progrès réalisés dans les 
dom aines scientifiques et techniques. Cela pourrait par exem ple 
se traduire par la fixation d'une limite de production 
inférieure à  la capacité actuelle. Parallèlement, la C om m ission 
continuera d'examiner les possibilités de participation de la 
C o m m u n au té à  u n  program m e de surveillance des niveaux de 
concentration atmosphérique des gaz à  l'état de traces qui sont 
susceptibles d'affecter l'hom m e.
2. E n  attendant l'issue des prochaines négociations d'une protocole 
sur les C F C , la C om m ission estime qu'il faut maintenir le statu 
quo en ce qui concerne les décisions d u  Conseil relatives aux 
C F C  dans L'environnement.
3. Par conséquent, la C om m ission invite le Conseil à  prendre acte 
de la présente com m unication et à  autoriser la C om m ission à  
participer aux négociations d'une protocole sur les C F C  dans le 
cadre de la Convention de Vienne, conform ém ent au projet de 
m andat de négociation annexé.

ANNEXE 1
S T A T IS T IQ U E S  R E L A T I V E S  A  L A  P R O D U C T I O N  E T  A  L 'U T IL IS A T IO N  D E S  C F C
Table des matières :
Tableau n° 1. Production et ventes des C F C  1 1  et 1 2  réalisées par
producteurs de la C E E  :  1976-1985
Tableau n° 2. Production et ventes des C F C  113 et 1 1 4  réalisées par
les producteurs de 1 a  C E E  :  1976-1985
Tableau n° 3. Ventilation par secteur d'utilisation des ventes des C F C  
1 1  et 1 2  réalisées e n  1 9 8 5  dans la C E E  et dans les pays 
tiers
Figure n° 1. Production des C F C  1 1  et 1 2  dans la C E E , aux U S A  et dans
le m o n d e  pour les firmes C M A  :  1970-1985
Figure n° 2. Représentation par secteur d'utilisation des ventes des
C F C  1 1  et 1 2  réalisées par les producteurs dans la C E E  :  
1976-1985
Sources :
C E E  :  A gents comptables indépendants agissant pour le com pte de L 'E F C T C
(European Fluorocarbon Technical C om m ittee) d u  Conseil européen 
des fédérations de l'industrie chimique (C E F IC )
USA :  US International Trade Commission (ITC)
Totaux des firmes répondantes à la CMA :  agents comptables indépendants
agissant pour le compte de la CMA (les producteurs de la CEE répondent 
dans le cadre des systèmes annuels de collecte de données gérés par L a  CMA 
et l'EFCTC).
N ote
L es données de la C E E  pour la années 1976-1980 portent sur L a  C o m m u n au té 
des Neuf; les données pour les années 81-85 concernent La C o m m u n au té des 
Dix, y  compris la G rèce m ais à  l'exclusion de l'Espagne et d u Portugal. 
A près 1977, les données de la C E E  pour L es C F C  113 et 1 14 n'ont été 
publiées que lorsque la production annuelle dépassait 4 5  000 tonnes. L e  
program m e de collecte de données de la C M A  n'inclut pas L es C F C  1 1 3  et 
114.

Ia ü lC A U N °  1  Production et ventes des C F C  1 1  et 1 2  réalisées par les 
produit i'Ui < ! ■ ?  I  . j rE E  :  1976 “  1 9 3 5
Unité :  milliers de tonnes de C F C  1i et 1 2
PRODUCTION 
( h o r s  i m p o r t a t i o n s
e n  p r o v e n a n c e  d e 
p a y r. t i e r s )2976 1977 1978 1979 I960 1981 1982 19GJ 1964 1965d e  :
32$.4 319.1 307.0 304.2 295.7 300.1 289.0 310.2 322.2 336.3rrn 1 1 1 p  r s
+ 9.8a e  t o n r  
+3.0
V e n t e s  d a n s  l a  CEE 
a e  r o s o l s
Sect- d ’ u t i t .  a u t r e s  que 
ï ç s  a é r o s o l s  : 
r i g é r â t i o n .  
m o u s s e s  t u , a ^ t  m u e s  
s o l v a n t s  / a u t r e s176.9
20.8
42.2
4.2162.6
20.3
45.3 
4.9150.4
20.4
54.5 
6.1136.5
20.3
55.9
6.9126.4
21.2
61.9
7.4116.1
21.5
64.1
8.1111.7
21.2
65.6
8.2113.9
21.6
70.1
10.9114.7
23.1
69.4
10.6117.6
24.3
74.4 
12.1-59.3
♦  3.5 
+32.2
♦  7.9- 3 3 .5
+ 17.0 
♦  7 6.S  
♦190.0
l o t  a 1  : s e c  c . d*u t i  l . 
o u t r e s  q u e  l e s  a é r o s o l s67.1 70.4 81.0 83.0 90.0 93.6 95.1 102.5 103.1 110.8 +43.7 + 65.1
T O T A L  DES VENTE o  D A N S  L A  CEF.244.0 233.0 231.4 219.6 216.8 209.8 206.8 216.4 217.7 229.5 -15.6 -  6.4
Total d e s  e x p o r t ,  e n  
d e h o r s  d* l a  CEÉ 83.6 81.2 82.2 81.6 79.4 88.2 82.0 91.2 103.4 107.4 ♦23.9 + 28.6
T o t a l  d e s  v e n t e s  d s ,  l a  
'CEE e f a l ' e x p o r t a t i o n 327.6 314.2 313.7 301.2 296.2 299.0 258.8 307.6 321.1 335.9 + 8.3 ♦  2.5
P r o d u c t i o n  m oins v e n t e s-  1.2 +4.9 - 6.6 +  3.0 -  0.5 +  2.1 +  0.2 +  2.5 +  1.1 +  0.4
T A B L E A U  N °  2 Production et ventes des C F C  113 et 1 1 4  réalisées par
les producteurs de la C E E  :  1976 - 1 985
Unité :  milliers de tonnes de C F C  11 3
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ; _ _ _ _ _ _ et 1H
P R
O D U C T I O N
( y  compris les importa­
t i o n s  en provenance d e1976 1977
donnée
pour
1978
1983
non
îublji1984 | 1985 C hangem ent :  
d e 1976 à  1 985 
m i  Hiers de tonne :
+40.8 *+173.5 23.5 23.9 53.6 64.3
V e n t e s  dans la C E E  aérosols
Sect, d 'u til.  autres que le! 
d -' - °  s r é f  r i  gérât i  o n  mousses plastiques 
s o lvants autres
T o f .  a  l :  sec leurs d1  ut i  l  i  sat io r 
autres que les aérosols
T O T A L  D E S  V E N T E S  D A N S  L A  C E E5.2
0.1
0.4
11.9
12.4
17.65.3
0.2
1.0
12.8
14.0
19.35.3
0.3
1.7
31.3
33.3 
38.65.4
0.3
2.6
35.4
38.J 
43.7+ 0 .2 + 4 .0
+ 0 .2  +127.4 
+ 2.2 +596.0 
+23.5 +198.1
+25.9 +209.3 
+26.1 +148.6
TOT  A L  D E S  E X P O R T . E N  
D E H O R S  D E  L A  C E E 5.2 5.7 12.9 20.0 +14.8 +286.5
T O T A L  D E S  V E N T E S  D S  L A  C E E  
E T  A  L1  E X P O R T A T I O N22.8 25.0 51.5 63.7 +40.9 +1S0.0
P r o d u c t i o n  m o i n s  v e n t e s +0.7 -1.1 +2.1 +0.6

V(-;NTI[ _ ATTON PAR SECTEUR D'PTTLT'Î/'TION DES VENTES DES CFC 11 ET 12
REALISEES EN 1985 DANS LA CEE ET DANS LES PAYS TIERS PAR LES FIRMES 
REPONDANT A LA CMA
O
Unité :  milliers de tonnes (kt) de CFC 11 et 12
Utili sation Ventes dans 
la CEEVentes en dehors 
de la CEEVentes mondiales 
réalisées par les 
entreprises répondant 
à la CMA
k t% k t% k t%
Aérosols 117.6 51.5 102.5 21.6 220.1 31.3
Réfri gérâtion 24.3 10.6 187.6 39.5 211.9 3 0 .1
Mousses plastiques 74.4 32.6 157.1 33.1 231.4 3 2 .9
Utilisations autres que 12.1 5 .3 27.5 5 .8 39.6 5 .6
les aérosols
Total :  utilisations autres 110.8 48.5 372.2 7 8 .4 483.0 ,68.7
que les aérosols
TOTAL :  TOUTES UTILISATIONS 228.5 100.0 474.7 100.0 703.2 100.0
CONFONDUES
o
les yen tes en dehors de la CEE sont calculées en faisant la différence entre 
tes chiffres représentant les ventes totales communiquées par les firmes 
répondant à CMA et les ventes dans la Communauté communiquées par l'EFCTC.

9 00
a >c : c
TJ 
in
u ~< u
c< L >800
700
600FIGURE N° 1
PRODUCTION DES CP C 11 ET 12 DANS LA CEE, AUX USA ET DANS LE MONDE 
POUR LES FTPMES REPONDANT A LA CMA :  1970-1985
Sources :  EFCTC, ITC, CMA
(L.a production de La CEE n'englobe pas la production espagnole mais 
inclut la production grecque après 1980)
Toutes les firmes répondant à la CMA
500
40 0
■ X )u- 300
s:oLimitation de la capacité de 
la Communauté des Dix
4 8 0 ,0 0 0  t o n n e s
200
I
xX XXXXXxXXXXX
.1970 71 72 73 74 75 76 77 78 79 8 0  81 82 83 84 85
A N N E E

I
FIGURE N° 2
REPRESENTATION PAR SECTEUR D'UTILISATION DES VENTES DE CFC 11 ET 12 
REALISEES PAR LES PRODUCTEURS DANS LA CEE :  1976-1985
(à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal; 
y compris la Grèce après 1980)
ANNEE

Proposition de 
D E C IS IO N  D U  C O N S E I L
autorisant la C om m ission à  participer à  la négociation d'un protocole 
sur les chlorofluorocarbones à  la Convention de V ienne 
pour la protection de la couche d'ozone
L E  C O N S E I L  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
V U  le traité instituant la C o m m u n au té économ ique européenne,
V U  la proposition de la C om m ission,
C O N S I D E R A N T  que l'objectif de la politique com m unautaire en matière
d'environnement, telle qu'elle est exposée dans la Déclaration d u  Conseil des
C o m m u n au tés européennes et des représentants des gouvernements des Etats
m em b res réunis au sein d u  Conseil, d u  2 2  novem bre 1973, concernant le
(1 )program m e d'action des C o m m u n au tés européennes en matière d'environnement , 
complétée par la résolution d u  Conseil des C o m m u n au tés européennes et des 
représentants des gouvernements des Etats m em bres, réunis au sein d u Conseil, 
d u  1 7  m a i 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et 
d'un program m e d'action des C o m m u n au tés européennes en  matière
d'environnement , est l'amélioration de la qualité et d u cadre de vie, de 
l'environnement et des conditions de vie des populations de la C om m unauté; que 
cet objectif implique notam m ent la prévention, la réduction et, dans toute la 
m esure d u  possible, l'élimination de la pollution et des nuisances ainsi que 
la recherche de solutions co m m u n es aux problèmes d'environnement dans des pays 
n'appartenant pas à  la C om m unauté, en particulier dans le cadre des 
organisations internationales;
(1)J.O. n° C  112 d u  20.12.1973, p. 1
(2)J.O. n° C  139 d u  13.06.1977, p. 1

C O N S I D E R A N T  que, conform ém ent à  cette politique, le Conseil a  déjà adopté des 
mesures concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement et que des 
dispositions à  l'échelon international, en particulier dans le cadre d u  
program m e des Nations U nies pour l'environnement, ont été mises en oeuvre par 
la C o m m u n au té;
C O N S I D E R A N T  que le Conseil d'administration d u  program m e des Nations U nies 
pour l'environnement a  décidé, au cours de sa neuvièm e session, d'entreprendre 
des travaux visant à  l'élaboration d'une convention cadre globale sur la 
protection de la couche d'ozone;
C O N S I D E R A N T  que la Convention de V ienne pour la protection de la couche 
d'ozone a  été ouverte à  la signature le 2 2  m ars 1 9 8 5  et a  été signée par la 
C o m m u n au té européenne et les Etats m em bres;
C O N S I D E R A N T  que le rapport de la huitième session d u  C om ité de Coordination 
sur la couche d'ozone et les débats des deux sessions de l'Atelier sur les 
chlorofluorocarbones, tenues dans le cadre d u  P rogram m e des Nations U nies 
pour l'environnement, ont procuré des informations précieuses quant à  l'état 
actuel des connaissances scientifiques et des possibilités de contrôle des 
chlorofluorocarbones à  l'échelle mondiale;
C O N S I D E R A N T , au v u des considérations ci-dessus et des compétences d e 
la C o m m u n au té dans ce domaine, qu'il y  a  lieu pour la C o m m u n a u té  de participer 
aux négociations d'un protocole sur les chlorofluorocarbones à  la 
Convention de V ienne pour la protection de la couche d'ozone, qui débuteront à  
G enève en décem bre 1986,
D E C I D E

Article unique
L a  C om m ission est autorisée à  participer à  la négociation d'un protocole 
sur les chlorofluorocarbones à  la Convention de V ienne pour la Protection de 
la couche d'ozone.
L a  C om m ission conduit les négociations en consultation avec les représentants 
deq Etats m em b res et conform ém ent aux directives figurant en annexe.

A N N E X E
Directives pour L es négociations
L es négociations devraient viser à  L'élaboration d'un protocole concernant tes 
chlorofluorocarbones. Celui-ci devrait prévoir des stratégies globales 
appropriées et des politiques pour le contrôle des émissions de 
chlorofluorocarbones, qui devraient être compatibles avec le cadre large des 
politiques développées dans la C o m m u n au té, m ais devraient aussi reconnaître 
que l'évolution des connaissances scientifiques, de m ê m e  que les positions des 
autres parties prenantes dans la négociation, peuvent exiger des changem ents 
de détails de ces politiques.
L es négociations devraient également viser â assurer que des dispositions 
appropriées, permettant à la C o m m u n au té de devenir Partie Contractante, soient 
contenues dans le protocole.