N° C 184/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 88 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de diffusion et d'utilisation 
des résultats de la recherche en science et en technologie (1988-1992) 
COM(88) 260 final — SYN 136 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 1er juin 
1988.) 
(88/C 184/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel pour 
des actions communautaires de recherche et de dévelop­
pement technologique (RDT) se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE ('), le Conseil a adopté un programme-cadre 
d'actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique (1987-1991) prévoyant une action de 
diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en 
science et en technologie, afin d'accroître l'efficacité de 
la recherche et du développement technologique propre­
ment dits et de favoriser le processus d'innovation et 
d'exploitation industrielle en Europe; 
considérant que le Conseil a décidé, par la même occa­
sion, d'accorder plus d'attention à ces actions horizon­
tales, lesquelles constituent une part essentielle de la stra­
tégie scientifique et technologique de la Communauté; 
considérant qu'un programme de diffusion et d'utilisa­
tion des résultats de la recherche et du développement 
technologique de la Communauté doit contribuer à la 
réalisation des grands objectifs que la Communauté s'est 
fixée, notamment en ce qui concerne l'achèvement du 
marché intérieur, le renforcement de la compétitivité 
internationale de son industrie et la réduction des dispa­
rités régionales par le renforcement de la cohésion 
économique et sociale; 
considérant que le programme doit être coordonné avec 
d'autres programmes communautaires dans des domaines 
connexes, tels le programme Sprint et le plan d'action en 
faveur des petites et moyennes entreprises; 
considérant que les nouveaux moyens de financement 
développés dans le cadre de l'ingénierie financière 
peuvent être mis en œuvre pour réaliser un effet multipli­
cateur des soutiens communautaires à la valorisation des 
résultats; 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant que, en application du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la 
Commission mène des actions dans les secteurs du 
charbon et de l'acier qui ne font pas partie du 
programme-cadre de RDT et dont les résultats doivent 
être diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes 
appropriées; 
considérant que l'action de diffusion et d'exploitation des 
résultats des programmes spécifiques de recherche et de 
développement technologique communautaires, prévus 
dans le programme-cadre (1987-1991), intervient en aval 
de ces programmes spécifiques; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des 
résultats de la recherche en science et en technologie, ci-
après dénommé «programme de diffusion et d'utilisa­
tion», est arrêté pour une période initiale de quatre ans à 
partir du 1er juillet 1988. 
Article 2 
La première partie du programme de diffusion et d'utili­
sation comporte deux sous-programmes: 
— sous-programme I: la diffusion par les canaux 
appropriés des résultats des acti­
vités communautaires de RDT 
qui ne demandent pas à être 
protégés et, pour ceux qui 
demandent à l'être, l'améliora­
tion sensible de leur niveau 
d'exploitation de même que 
celle des activités économiques 
créées grâce à ces résultats, 
— sous-programme II: la promotion d'une infrastruc­
ture commune de communica­
tion intégrée par ordinateur et 
de services associés, qui soient 
accessibles aux différents centres 
de recherche publics et privés en 
Europe. 
Le résumé et les objectifs de ces sous-programmes sont 
décrits de manière plus détaillée dans l'annexe I. 
^B.^ journal officiel des Communautés européennes ^ct^Bt^ 
L Le montant nécessaire au financement de la contrP 
bution de la Communauté au^ activités décritesàl^article 
^vcompris les dépenses afférentesàun effectif de vingt 
agents temporaires^ est estiméà^millionsd^Écus. 
^. La Communauté contribue à la réalisation de ce 
programme danslalimitedescréditsinscritsàcet effet 
au budget général des Communautés européennes. 
^. La répartition interne dumontant précité entreles 
actions définiesàl^anne^elestétablie^àtitre indicatifs 
Muine^ell. 
1. La Commission est responsable de Inexécution du 
programme de diffusion et d^utilisation. 
^. Au^ fins de la mise en ceuvre du programmer la 
Commission est assistée d^un comité consultatif composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant delaCommission. 
Lereprésentant delaCommission soumet aucomitéun 
projet indiquant lesmesures àprendre. Lecomitéémet 
son avis sur ce projeta dans un délai que le président peut 
fi^er en fonction de l^urgence de la question en causées 
le cas échéante en procédantàun vote.L^avis est inscrit 
au procés^verbah ^n outrer chaque État membre peut 
demander que sa position soit consignée dans ce procès 
verbal. La Commission tient le plus grand compte de 
l^avis émis par le comité. Elle lànforme de la manière 
dont elleatenucomptede cet avis. 
1 Toutesles formes d^actioncommunautaire prévues 
àl^article^du règlement financier peuvent être utilisées 
pour la mise en ceuvre du programme de diffusion et 
d^utilisation^ notamment des contrats d^étude et de 
service pour le compte de la Commissions des subven 
tiens et des contratsàfrais partagés.Les appelsàpropo 
sitions ou les appels d^offres ^restreints ou ouverts^sont 
publiés^ le cas échéante au^r^^c^^ C^^^^ 
^. En ce qui concerne les subventions et les contratsà 
frais partagés^ les partenaires contractuels de la Commis 
sion prennent normalement en charge une part significa 
tive du financements laquelle est déterminées cas par cas^ 
par laCommission après consultation du comité prévuà 
^article ^. 
^. Le soutien apporté au^ réseaux européens de 
coopération constitue également fun des movens pour 
réaliser les objectifs du programme. ^t. Les modalités de réalisation sontprécisées plus en 
détailàl^anne^el. 
Conformément à la procédure définie par la Commis 
sion^ aprésconsultationducomitéetdans lecadre des 
attributions respectives de ces entités^lesÉtats membres 
et la Commission échangent périodiquement toutes 
informations utiles concernant la réalisation des objectifs 
duprogramme. 
t. Au cours du premier semestre de la troisième année 
de la mise en ceuvre du programmer la Commission 
entreprend le rée^amen de celui-ci et transmet au 
Conseil et au parlement européen un rapport sur les 
résultats de ce rée^amen^ accompagnée le cas échéante de 
propositions visant à modifier ou prolonger le 
programmeauvudesrésultats obtenus entretemps. Au 
cours de la même périodes des propositions dictions 
visantàréduire les effets négatifs des barrières linguistP 
ques dans le domaine de la diffusion et de ^utilisation 
des résultats de la recherche dans les domaines de la 
science et de la technologie seront adoptées conformée 
mentàla procédure établieàl^article l^OC^ paragraphe 
^dutraité. 
^. Au terme de la mise en œuvre duprogramme^ la 
Commissiontransmetau Conseiletau parlement euro^ 
péenun rapport avant pour objet révaluationdesrésul 
tats obtenus. 
^. Les rapports visés au^ paragraphes ^ et ^ sont 
établis en considération des objectifs définis dans 
mUine^e 1 et en conformité avec les dispositions de 
rarticle^paragraphe^deladécision^B^tDBEuratom^ 
CEE 
Ar^cA^ 
t. LaCommission est autoriséeànégocier^ conformée 
mentàl^articlet^O^du traitée des accords avec les pavs 
tiers participant à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique r^Cost^ 
en vue de les associer entièrement ou partiellement au 
présent programme. 
^. La Commission est également autorisée à établir 
des liens appropriés avec EUREKA. 
Ar^cA^ 
Les États membres sont destinataires de la présente décP 
sion. 
^Cn^Bnt Journal officiel d^C^ornrnun^L^t^^uron^nn^ 1^^^ 
O8^^Tl^^TOC0^T^^U^l^^T^l^ 
5ô^O5^R0Ô^RAmm^l 
Oif^usion et utilisation des résultats des activités communautaires de recherche et développement 
technologique ^RDT^ 
i co^^ 
Assurer l'utilisation efficace des résultats des activités communautaires de RDT afin d'atteindre 
l'ohiectif déclaré duprogramme^cadre,^uiestderenforcerlahase scientifique et technologique de 
l'industrie européenne et de contribuer ainsiàla réalisation du grand marché intérieur et au renforce 
ment delà cohésionéconomi^ue et sociale.r^nce^uiconcerneles résultats des activités communaux 
taires de RDT^ui ne nécessitent pas de protection,l'oh^ectif est d'assurer leur diffusion complète par 
les canaux appropriés^ pour ceu^^ui nécessitent une protection, ilconsisteàaméliorersensihlement 
leur niveau d'exploitation etàpromouvoir la création d'activités économiques sur la hase de ces résuP 
tats. 
1.1. Diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de RDTen cours ou prévus par 
la mise en oeuvre de méthodes et d'outils appropriés, tels ^ue^ 
— hases de données informatisées, 
— services d'information électroniques, 
— centres d'information et de diffusion, 
— édition et diffusion d'imprimés bulletins d'information, hrochures, revues, articles^. 
Omette activité devrait faciliter la participation au^ travaux deRD^en général, ainsi ^ue la recherche 
de partenaire.11 sera fait usage, dans la mesure du possihle, des hases de données et services d'infor 
mation associés existants. 
Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo. 
1.2. Identification,caractérisationetsélectiondesrésultats desactivités communautaires deRDTpar les 
movens suivants^ 
— examen des contrats et rapports, 
— évaluation du potentiel scientifi^ueBtechni^ue et du potentiel d'utilisation, 
— examen du hesoin éventuel de protection par demande de hrevets, etc., 
— lecaséchéant,visitedelahoratoires. 
Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo. 
1.^. Action concernant la protection iuridi^ue des résultats par les movensci^aprés^ 
— mise en place d'un réseau de conseillers en hrevets, 
— examen des rapport avant puhlication, 
— aide au^ contractants et inventeurs, 
— activités d'information et de sensibilisation. 
Tau^ du financement communautairemus^u'à 100 ^Bo. 
l.^t. Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection par les movensciaprés^ 
— puhlicationdi^res, rapports, résumés, hulletins d'information, etc.^, 
— organisation de séminaires, conférences, expositions, etc., etparticipation au^ manifestations de 
cette nature, 
— organisation d'activités de diffusion cihlées, 
— détachement ^de courte durées de chercheurs, 
— movens électroniques, tels ^ue hases de données et services associés. 
Tau^ du financement communautairem^^^ 100 ^Bo. 
14. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 184/15 
1.5. Promotion de l'exploitation des résultats par les moyens ci-après: 
— études économiques de (pré-)faisabilité et études de marché, 
— établissement de «business plans», 
— assistance en matière de protection, 
— aide à la recherche de partenaires pour les co-entreprises ou les travaux sous licence par l'organisa­
tion d'expositions, etc., 
— soutien financier et technique ou développement de prototypes et de projets de démonstration, 
— assistance (et primes éventuelles) pour l'obtention de crédits auprès de tiers. 
Taux du financement communautaire: normalement jusqu'à 50 % du coût total du projet. Au cas où il 
est nécessaire de dépasser ce taux, le comité utilisation est consulté conformément à la procédure 
définie à l'article 4. 
SOUS-PROGRAMME II 
Réseaux de communication entre systèmes informatiques 
2. Objectifs 
Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des activités de recherche et de développement disséminées 
en Europe, une infrastructure commune de communication intégrée entre systèmes informatiques, en 
particulier: 
2.1. Aide à la gestion de l'association RARE, notamment à ses projets pan-européens (par exemple, dans 
les domaines de la messagerie et du transfert de fichiers). 
Taux du financement communautaire : à déterminer. 
2.2. Contribution de la Communauté à la phase de mise en œuvre du projet EUREKA COSINE. 
Taux du financement communautaire : à déterminer. 
2.3. Travaux portant sur les conditions de préservation du secret et de l'intégrité des données de la RDT 
communautaire. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %. 
N° C 184/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 88 
ANNEXE II 
Répartition interne des crédits (à titre indicatif): 
SOUS-PROGRAMME I 
Diffusion et utilisation des résultats de la ROT communautaire 
Millions d'Écus 
a) Collecte et diffusion de l'information sur les programmes de RDT et sur la mise 
en œuvre du programme-cadre : 6,0 
b) Identification, caractérisation et sélection des résultats: 2,0 
c) Protection juridique des résultats (brevets, etc.)-' 2,0 
d) Diffusion des résultats des programmes de RDT: 6,0 
e) Exploitation des résultats: 17,0 
Sous-total : 33,0 
SOUS-PROGRAMME II 
Réseaux de communication entre systèmes informatiques 
a) Soutien général au développement de réseaux de communication entre systèmes 
informatiques dans le domaine RDT; en particulier, soutien à l'association RARE 
(réseaux, associés pour la recherche européenne) et au financement du projet 
EUREKA COSINE: 4,0 
b) Travaux sur les conditions de la préservation du secret et de l'intégrité des 
données de la RDT communautaire: 1,0 
Sous-total: 5,0 
Total : 38,0