ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 376 
 
 
 
Vol. 1985/0 146 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0PK85) 376 final
Bruxelles, 19 juillet 1985
Règles applicables aux aides 
et transferts financiers 
à l'industrie sidérurgique après 1985
(Mémorandum de la Commission au Conseil)
C0MC85) 376 final
) ■

Règles applicables aux aides et transferts financiers à l'industrie
sidérurgique après 1985 
(Mémorandum de la Commission au Conseil)
1 ■  A la fin de cette année, les objectifs structurels que la Communauté 
s'était fixés en 1980-1981 lors de l'adoption du code des aides, et qui 
avaient été précisés à la fin de 1982, lors de la réunion des ministres de 
l'industrie à Elseneur, auront été réalisés.
En termes globaux, le degré de rééquilibrage de l'offre à la demande 
que la Communauté s'était alors assigné a été atteint grâce à une réduction 
des capacités de plus de 30 millions de tonnes de laminés à chaud. Il permet 
d'escompter un taux d'utilisation moyen des capacités de production 
communautaires proche de 70 % en 1986. Certes, ce taux sera quelque peu 
inférieur pour la plupart des produits longs et les tôles fortes mais 
sensiblement supérieur pour les larges bandes, les feuillards et le fil- 
machine.
Corrélativement, et en contrepartie d'un effort financier public sans 
précédent pour aucun secteur industriel, d'une intensité variable mais jamais 
négligeable, les entreprises sidérurgiques communautaires auront été dotées de 
structures tant industrielles que financières de nature à assurer, sauf 
dégradation du marché, leur viabilité; ceci, à condition, pour plusieurs 
d'entre elles, qu'elles approfondissent leur effort d'adaptation au cours des 
prochaines années aussi bien par de nouvelles réductions de capacités que par 
des investissements de modernisation.
A ce sujet, il est à noter que les critères que la Commission a 
appliqués dans son appréciation des chances de viabilité des entreprises ayant 
bénéficié d'aides (c'est le cas, à des degrés divers, de presque toutes les 
entreprises communautaires) comportaient la vérification de leur aptitude à 
procéder à des amortissements normaux de leurs installations. Dès lors, il 
n'existe pas de justification pour que leurs investissements soient aidés à 
l'aveni r.

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2. Les circonstances particulières qui ont justifié, dans le cadre d'un 
système communautaire fondé sur l'article 95 CECA qui expire le
31 décembre 1985 , l'autorisation de toute une série de catégories d'aides
qu'à défaut l'article 4c) CECA n'aurait pas permis de considérer comme 
compatibles, n'existent donc plus.
Certes, en 1986, des surcapacités plus ou moins importantes selon les 
catégories de produits subsisteront. Il appartiendra désormais aux 
entreprises, - comme à celles de tant d'autres secteurs qui sont confrontés à 
de sérieux problèmes d'adaptation structurelle sans avoir bénéficié de 
l'effort de solidarité communautaire consenti à la sidérurgie -, de procéder, 
à leurs frais, aux ajustements de capacité qui s'imposent à chacune d'elles en 
fonction de sa capacité compétitive propre.
Il incombe à la Communauté de veiller à ce que ce processus puisse 
effectivement se dérouler sous la pression du marché qui est appelé à 
reprendre progressivement, mais rapidement, son rôle. A cette fin, il faut 
donc prévoir le cadre juridique, tant au niveau des règles de fond que des 
procédures de contrôle, qui permettra d'éviter que des interventions 
financières des Etats ne freinent ce processus, voire ne remettent en cause 
les résultats obtenus en matière de meilleure adaptation de l'offre à la 
demande.
Le Conseil a marqué à l'unanimité son accord politique sur une telle 
orientation en indiquant que la date du 31 décembre 1985 devait nécessairement 
marquer le terme pour le paiement de toutes Les aides autorisées dans le cadre 
du code, aucune aide ne devant plus être autorisée à ce titre après cette 
date.
3. Dès le début de l'automne, après avoir demandé l'avis du comité 
consultatif, la Commission entend recueillir L'avis conforme du Conseil sur un 
projet de décision réduisant sensiblement les différentes catégories d'aides 
que les Etats membres pourraient être autorisés désormais à accorder à leurs 
entreprises sidérurgiques, que ce soit dans le cadre de dispositions
Décision n° 2320/81 /CECA.

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spécifiques au secteur sidérurgique ou de dispositions plus générales 
intéressant d'autres secteurs industriels. Les grandes orientations seront les 
suivantes :
1) seront interdites les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation 
et toutes les aides aux investissements, que ces aides aient ou non une 
finalité régionale, et même si les investissements bénéficiaires ne 
débouchent pas sur une augmentation des capacités de production des 
entreprises;
2) pourront être autorisées par la Commission les aides à la recherche- 
développement et à la protection de l'environnement, selon des modalités et 
dans des limites s'inspirant de celles que la Commission a retenues ou 
entend retenir pour les aides accordées à des industries relevant du traité 
CEE.
Compte tenu de l'objectif d'intérêt commun auquel ces aides répondent, 
priver la sidérurgie communautaire de leur bénéfice constituerait une 
discrimination injustifiée;
3) la persistance au-delà du 31 décembre 1985 de surcapacités encore 
importantes paraît à la Commission militer en faveur de l'autorisation 
d'aides facilitant la disparition d'installations peu performantes qui, 
même si elles sont condamnées à terme, peuvent entre-temps peser 
négativement sur le marché aux dépens de l'industrie communautaire dans son 
ensemble.
Afin de faciliter la fermeture de telles installations, devraient 
pouvoir être autorisées par la Commission, jusqu'au 31 décembre 1988, les 
aides consenties aux fins suivantes :
- couverture des frais réels (dégagement de maîn-d'oeuvre, démolition et 
réaménagement des sites, frais de rupture de contrats) directement 
occasionnés par la fermeture d'installations complètes de production de 
Laminés à chaud ainsi que des installations les alimentant à condition 
qu'il s'agisse d'installations produisant effectivement au 1er janvier 1986 
et dont la fermeture n'a pas été prise en considération dans l'application 
des décisions n° 2320/81 et n° 1018/85/CECA;

-versement aux entreprises fermant de telles installations d'une indemnité 
n'excédant pas leur valeur constatée par un expert indépendant sur la base 
rie la valeur résiduelle de L'installation ct/ou de sa valeur actualisée de 
rendement de façon à tenir compte de deux types de situations extrêmes :
(2).  installations totalement amorties mais générant encore une marge brute 
qui ne seraient fermées que moyennant une incitation prenant en compte la 
valeur de rendement;
.  installations plus modernes dont les charges d'amortissement restent très 
élevées mais dont les résultats d'exploitation sont négatifs; pour ces 
installations, l'incitation à la fermeture ne pourrait pas dépasser les 
coûts résiduels d'amortissement.
La Commission considère que les aides à la fermeture ne doivent en 
aucun cas aboutir à une distorsion des conditions de concurrence sur le 
marché; à cette fin, elle entend appliquer de stricts moyens de contrôle. 
Cette indemnité devrait être remboursée si l'entreprise augmentait ensuite 
sans autorisation ses capacités de production dans le même secteur ou dans 
d'autres activités CECA ou s'il apparaissait qu'elle ne respecte pas les 
règles communautaires en matière de prix.
Faute de pouvoir être justifiée au titre de l'une des trois catégories 
d'aides visées ci-dessus (aides à l'environnement, à la recherche- 
développement ou à la fermeture), toute intervention publique incluant des 
éléments d'aides serait prohibée.
4. La mise en vigueur d'un régime strict et limitatif en ce qui concerne
les aides aux entrperises sidérurgiques après 1985 suppose un contrôle 
scrupuleux des apports de fonds réalisés par les Etats membres en faveur de 
ces entreprises, en particulier lorsqu'il s'agit d'entreprises publiques.
Différence entre le prix de vente de la production et les coûts variables.

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A cet effet, Le projet de décision prévoira que tout apport de cette 
nature, à L'instar des projets d'aides visés ci-dessus, devra être notifié à 
La Commission préaLabLement à son versement. IL reviendra à La Commission de 
déterminer si ces opérations incLuent des éLéments d'aides. Les critères 
qu eLLe utiLisera à cette fin s'inspireront étroitement de ceux qu'eLle a 
exposés aux Etats membres dans sa position sur La "participation des autorités 
pubLiques dans Les capitaux des entreprises"^.
En bref, ceLa signifie que toute prise de participation pubLique (ou 
transfert financier assimiLé) réaLisée dans des conditions ne permettant pas 
pour L  Etat d anticiper un rendement de son investissement comparabLe à ceLui 
qu exigerait un investisseur privé pour Le même type d'opération sera regardée 
comme incLuant des éLéments d'aides.
5. La Commission invite Le ConseiL :
- à confirmer son accord sur L'appLication, à partir du 1er janvier 1986, 
d'une stricte discipLine communautaire concernant Les aides à L'industrie 
sidérurgique,
- à approuver Les orientations définies dans La communication de La Commission 
(C0M(85)376) sur Les règLes appLicabLes aux aides et transferts financiers à 
L'industrie sidérurgique après 1985,
à prendre acte de L'intention de La Commission d'éLaborer, sur La base de 
ces orientations, une proposition sur LaqueLLe Le ConseiL s'engage à émettre 
un avis conforme en vertu de L'articLe 95 du traité CECA, en temps utiLe 
pour que La Commission puisse adopter sa décision avant Le 31 décembre 1985.
Cf. Lettre SGC84) D/11839 du 17.9.1984.