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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil a adopté en date du 8 Juillet 2019 le mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations pour le renouvellement de l'Accord de partenariat de pêche entre l'UE et la République Islamique de Mauritanie (RIM) et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat, ce dernier expirant le 15 Novembre 2019.

Ledit mandat stipule qu’au cas où les négociations d'un nouvel Accord de Partenariat pour une Pêche Durable (APPD) et d'un protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie prendraient plus de temps que prévu, et afin d'éviter une longue période d'interruption des activités de pêche, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la République islamique de Mauritanie d'une prolongation de l'accord et du protocole actuels pour une période maximale d'un an, tout en continuant d'essayer de parvenir à un accord sur un nouvel APPD conforme aux objectifs identifiés dans le mandat.

Lors du premier round de négociation (2-4 septembre 2019) les négociateurs de l’Union et de la République islamique de Mauritanie ont convenu que s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs rounds s'avèrent nécessaires afin de finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mis d’accord sur une extension du protocole actuel pour une période d'un an, conformément à l’option envisagée dans le mandat du Conseil. Cette prorogation est définie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 4 septembre 2019 à Bruxelles.

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes, il est nécessaire que la Décision du Conseil endossant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 15 Novembre 2019, date d’expiration du protocole actuel.

La proposition vise à autoriser la conclusion du protocole.

Pour rappel, l'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes dans le domaine de la protection civile. En l’espèce, la modification vise à intégrer la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union pour permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de participer aux actions de l’Union liées à cette décision de l’UE à partir du 21 mars 2019.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE dans le domaine de la protection civile aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) afin d'améliorer la réaction de l’Union en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec la République du Sénégal, qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’APPD conclu avec le Sénégal prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France), ainsi que des possibilités de pêche ciblant les espèces démersales pour deux navires (espagnols). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en face de l’Afrique de l’Ouest, concrètement avec le Maroc, la Mauritanie, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche – dans le cas du Sénégal, en particulier, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, notamment à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
•Analyse d’impact

Il n’a pas été réalisé d’analyse d’impact, étant donné que les négociations au sein de l’OMC sur la facilitation de l’investissement reposent sur l’autorisation existante accordée à la Commission par le Conseil en vue des négociations à l’OMC (voir section 1). Le contenu des négociations ne constitue pas un nouveau domaine d’action; il s’inscrit dans le prolongement des négociations plus larges menées dans le cadre de l’OMC, qui ont désormais été restreintes à un domaine plus spécifique excluant la libéralisation ou la protection des investissements.

Sur la base des éléments possibles d’un cadre multilatéral de facilitation des investissements figurant dans la «liste de contrôle», rien ne permet d’indiquer que la ratification d’un tel accord aurait une incidence significative pour l’UE. Elle viendrait plutôt codifier des pratiques déjà bien établies dans l’UE. L’incidence éventuelle de nouveaux engagements et de nouvelles règles résultant des négociations au sein de l’OMC devrait être plus importante pour certains pays tiers, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés. Il est toutefois impossible d’en déterminer l’importance ex ante. Premièrement, parce que les propositions de négociation n’ont pas encore été mises sur la table par les membres participants de l’OMC. Deuxièmement, parce qu’on ignore quels membres prendront des engagements sur les nouvelles règles et obligations de l’OMC et, le cas échéant, dans quel délai.

Lorsque les répercussions potentielles seront plus claires, c’est-à-dire lorsque le contenu du cadre multilatéral et les engagements des membres de l’OMC seront mieux connus, la Commission réexaminera la nécessité d’une analyse plus approfondie. Ceci devrait se produire au plus tard lors de la conclusion des négociations au sein de l’OMC.

L’UE participera activement aux premiers stades des négociations et y soumettra des propositions afin d’en influencer les résultats.
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons et des truffes

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état

ex 2009 81 ex 2009 89
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de participer aux programmes et actions de l’Union financés par des lignes budgétaires européennes. En l’espèce, cette modification a pour objectif de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) de participer aux actions de l'Union relevant de la ligne budgétaire 12 02 01 («Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers») du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique matérielle de la présente proposition présentée au Conseil est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9.

La base juridique procédurale est l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).

•Choix de l’instrument
ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

Nº

du [...]

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)La directive 2014/40/UE abroge la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(4)La Norvège devrait maintenir son adaptation à la directive 2001/37/CE en ce qui concerne le produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE, «tabac à usage oral».

(5)Étant donné l’adaptation relative au produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE et sur la base de circonstances nationales spécifiques étayées par des statistiques concernant les risques pour la santé liés à la consommation du tabac à usage oral et à ses modes de consommation, la Norvège devrait être libre d’autoriser l’autre avertissement sanitaire supplémentaire pour le tabac à usage oral, tel qu’indiqué à l’article 1er, point c), de la présente décision.

(6)Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32014 L 0040: directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1), rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, modifiée par:

- 32014 L0109: directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017. L’accord d’association définit, entre autres, des conditions préférentielles pour le commerce bilatéral de marchandises.

Depuis la mi-2016, un nouveau type de morceaux de viande de volaille a commencé d’être importé d’Ukraine dans l’Union européenne (UE) dans des quantités croissantes. Ce nouveau morceau consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes, ces derniers constituant une très petite partie du poids total du morceau. Après une transformation minimale, ce morceau peut être commercialisé dans l’UE comme poitrine de volaille. L’augmentation rapide des importations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier, qui n’existait pas et dont l’existence n’était pas prévisible lors des négociations de l’accord d’association, altère la protection prévue pour la poitrine de volaille dans le cadre de l’accord d’association et est de nature à rompre le fragile équilibre du marché de la viande de volaille de l’UE. Le 20 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de trouver une solution et de modifier les préférences commerciales prévues par l’accord d’association en ce qui concerne la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille.

Les négociations ont été menées du 29 janvier au 22 février 2019 et conclues le 19 mars 2019. L’accord intervenu consiste à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire actuel de 18 400 tonnes et à porter celui-ci à 20 000 tonnes d’ici à 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tout en augmentant également son volume de 50 000 tonnes. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient ensuite soumises au droit de la nation la plus favorisée de 100,8 €/100 kg de poids net.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a fixé les modalités de la mobilisation du Fonds.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

La Commission inscrit ces montants dans le projet de budget 2020.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002 modifié dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

(4)Afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances.

(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2020,
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche, le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Guinée Bissau, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Guinée Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée Bissau et de soutenir les efforts de Guinée Bissau visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

(a)chalutiers crevettiers congélateurs ;
09.2913

ex 2401 10 35 ex 2401 10 70 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 20 35 ex 2401 20 70 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95

91 10 11 21 91 91 10 11 21 91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00

1.1.-31.12.

6 000 tonnes
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux programmes et aux actions de l’Union financés par des lignes budgétaires du budget général de l’Union européenne. En l’espèce, l’objet de la présente modification est de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers, au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 03 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019.