ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 413 
 
 
 
Vol. 1985/0 156 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0K(85> 413 final·
Bruxelles, 2 septembre 1985
RAPPORT INTERIMAIRE  
DE LA COMMISSION
sur les mesures prises pour donner suite aux  
observations figurant dans la résolution accompagnant  
la décision de décharge sur l'exécution du budget  
de l'exercice 1983
(Présenté par la Commission au Parlement Européen  
conformément à l'article 85 du  
règlement financier du 21 décembre 1977)
C0M(85) 413 final

PLAN DU RAPPORT
pages
PARTIE ASPECTS GENERAUX
PARTIE II. REPONSES DE LA COMMISSION AUX DIFFERENTS  
POINTS DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT
Forme de La décision de décharge
Documents
Bilan financier
Problèmes comptables
Prévisions financières triennales
Problèmes en matière d'utilisation des crédits
Déclaration commune
Recettes
Problèmes relatifs à l'apurement des comptes du FEOGA
Politique agricole commune
Politique commune de la pêche
Politique régionale
Fonds social
Investir dans l'avenir de l'Europe  
Aide alimentaire
Coopération avec les pays en voie de développement  
Personnel de la Commission et administration  
Ecoles européennes  
Opérations d'emprunts et de prêts9
1 0
11
1 2
14
15 
19 
24 
28 
30
43
44 
49 
52 
55 
57 
60 
69 
72
PARTIE III. ANNEXES 75
- Annexe I-A :  Nouvelles actions
(budget 1983 et budget 1984) pour lesquelles le  
Conseil a adopté une base juridique
- Annexe I-B :  Nouvelles actions
(budget 1983 et budget 1984) pour lesquelles le  
Conseil n'a pas encore adopté une base juridique
- Annexe II :  Publications et rapports relatifs à  
l'évaluation des programmes communautaires de  
recherche et développement

PARTIE I
ASPECTS GENERAUX

-  1 -
PARTIE I :  ASPECTS GENERAUX
Volonté politique de La Commission de promouvoir une bonne gestion des  
moyens financiers de ta Communauté
Dès la présentation au Parlement européen, le 14 janvier 1985, de son  
programme de travail, la nouvelle Commission a tenu à souligner  
l'importance d'une bonne gestion des moyens financiers de la  
Communauté. La Commission s'y est certes toujours attachée, mais il  
est clair qu'en période de difficultés budgétaires, ses  
responsabilités dans ce domaine prennent une importance toute  
particulière. C'est dans cet esprit qu'elle a décidé d'améliorer le  
contrôle des recettes et des dépenses de la Communauté, marquant ainsi  
sans équivoque sa volonté politique de conférer un rôle primordial à  
cette activité.
Sur la base d'un rapport circonstancié qui lui a été soumis par la  
Cour des comptes, ainsi que d'une recommandation du Conseil, le  
Parlement a clairement marqué l'importance politique qu'il attache aux  
problèmes des contrôles en adoptant la décision de décharge le 16  
avril 1985, et en l'assortissant d'une résolution détaillée contenant  
des observations adressées aux autres Institutions. Celles-ci sont  
invitées à lui présenter un rapport intérimaire pour le 30 septembre  
1985 sur les mesures prises à la suite de ces observations. (Le  
rapport final devant être présenté comme annexe au compte de gestion  
de l'exercice 1985 à la fin mai 1986).
La Commission a déclaré au Parlement européen, lors du débat sur la  
décharge 1983, qu'elle ne pouvait partager toutes les observations et  
conclusions que celui-ci avait présentées, mais que l'ambition commune  
du Parlement et de la Commission d'améliorer les lacunes constatées  
dans le système de gestion devrait être traduite dans les faits. Ainsi  
qu'il ressort du présent rapport intérimaire, la Commission a dans une  
très large mesure donné suite aux observations du Parlement. Elle a  
déjà soit arrêté, soit mis en oeuvre La préparation de toute une série

-  2 -
de mesures concrètes, qui sont détaillées dans la partie II du présent  
rapport intérimaire. Les échanges de vues que la Commission souhaite  
avoir sur la base de ce rapport intérimaire avec la commission du  
contrôle budgétaire permettront de les confirmer et le cas échéant de  
les compléter en vue du rapport final prévu à l'article 85 du  
règlement financier.
2. Mise à disposition du Parlement et des autres Institutions d'éléments  
permettant de renforcer le contrôle de l'exécution budgétaire
La Commission a tenu à donner une suite constructive aux différentes  
demandes du Parlement visant à renforcer les possibilités du contrôle  
externe de l'exécution budgétaire.
De ce point de vue, quatre éléments avaient fait l'objet de mentions  
particulières dans la résolution du Parlement, à savoir :
-  Prévisions triennales :
La Commission constate avec satisfaction que la volonté qu'elle  
avait exprimée de se dégager d'une gestion trop immédiate du budget  
pour s'inscrire dans une véritable programmation pluriannuelle est  
reprise par le Parlement.
Elle partage plus particulièrement l'avis de celui-ci que les  
prévisions pluriannuelles de l'évolution des ressources et des  
dépenses revêtent une importance encore plus grande que par le  
passé.
Conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa  
résolution sur les orientation de politique budgétaire pour 1986, la  
Commission a donc apporté un soin particulier à l'établissement des  
prévisions des besoins budgétaires pour les années 1986, 1987 et  
1988. -
Le budget ne peut plus être une simple addition de coûts découlant  
de décisions individuelles, mais il devrait faire partie intégrante  
d'une stratégie financière à long terme, ce qui est d'autant plus  
important que les ressources disponibles sont limitées.

- 3 -
Insertion d'éléments nouveaux dans le compte de gestion et bilan  
financier
La Commission a déjà, dans le compte de gestion pour 1984,
•  présenté un tableau faisant apparaître le montant des engagements  
restant à liquider, réparti par année d'origine et précisant les  
prévisions de paiement pour les années ultérieures;
.  préparé une note jointe précisant l'état des stocks d'intervention  
et les coûts qui pourraient découler de leur liquidation;
.  présenté un tableau faisant apparaître l'état d'exécution au  
31.12.1984 des lignes budgétaires amendées par le Parlement, et  
complété ce tableau par des informations plus détaillées dans des  
tableaux adressés par lettre aux Présidents de la commission des  
budgets et de la commission du contrôle budgétaire;
.  fourni le détail des intitulés budgétaires dont un retard  
législatif a affecté l'exécution;
.  donné par lettre adressée aux Présidents des Institutions des  
précisions sur les aides accordées aux organes externes.
- Contrôle de L'exécution de L'exercice en cours
En ce qui concerne le contrôle de l'exercice en cours, les  
revendications du Parlement prévoient en particulier la présentation  
par la Commission d'un rapport explicitant les motifs d'une sous-  
utilisation éventuelle des crédits inscrits au budget, et un usagc-  
renforcé des demandes de virement des crédits. La Commission donnera  
suite à ces demandes dès le rapport sur l'exécution du budget au 31  
août 1985, tout en soulignant que des prévisions d'utilisation de  
crédits effectuées relativement tôt en cours d'exercice ont un  
caractère nécessairement précaire.

- 4 -
- Apurement des comptes du FEOGA/Garantie
La Commission s'est fixée comme objectif de décider de L'apurement  
des comptes de 1985 pour Le 30.6.1987, pour autant que Les  
décLarations des Etats membres soient transmises à La Commission au  
moins un an avant cette date. ELLe demandera aux Etats membres de  
mettre tout en oeuvre pour respecter Les déLais prévus par La  
régLementation et eLLe utiLisera tous Les moyens à sa disposition  
pour obtenir à temps des Etats membres Les informations nécessaires.
La Commission agira de manière à sensibiLiser Les gouvernements des  
Etats membres sur L'importance de L'apurement. ELLe prendra Les  
initiatives utiLes pour améLiorer Les règLementations et accéLérer  
Les procédures, tout en prenant en cadre interne Les dispositions  
nécessaires.
3. Trois cadres de réfLexion pour La Commission
En vue de rechercher Les moyens concrets d'améLioration de La gestion  
des poLitiques et des finances communautaires, La Commission a, au  
cours du premier semestre 1985, défini trois cadres de réfLexion  
permettant de couvrir un Large éventaiL des activités de La  
Commission.
- "Green paper" -
En vue d'améLiorer La gestion de La poLitique agricoLe commune, La  
Commission a créé pLusieurs groupes de travaïL chargés d anaLyser,  
d'une manière approfondie, Les objectifs et Le rapport  
coût/efficacité de pLusieurs secteurs de cette poLitique. Les  
recommandations de ces groupes de travaiL sont actueLLement à  
L'étude au niveau de La Commission et Les concLusions disponibLes  
n'en ont pas encore été tirées. Les observations du ParLement qui  
entrent dans Le mandat de ces groupes de travaiL seront donc  
traitées dans Le cadre du rapport définitif de La Commission sur Les  
suites données aux observations du ParLement reLatives à La décharge  
1983.

- 5 -
- "Aide alimentaire"
La politique d'aide alimentaire de la Communauté fait également  
l  objet d'une analyse approfondie par un groupe de travail. La  
Commission fera rapport sur les suites qu'elle entend donner aux  
observations du Parlement dans le rapport définitif, en se basant  
sur le résultat des travaux du groupe de travail.
~ "Resources management"
Sur un plan plus général, la Commission a décidé de mettre en place  
un groupe de travail, présidé par son Secrétaire général et composé  
des Directeurs généraux principalement concernés par les problèmes  
de contrôle, chargé de procéder à une analyse, au sein de la  
Commission, de la gestion des ressources humaines et des  
interventions financières de la Communauté. Ce groupe a déjà  
commencé ses travaux, et plusieurs domaines d'activité seront  
analysés. En particulier, il est prévu que le groupe se penche sur  
la gestion administrative de la Commission, sur l'efficacité de la  
mise en oeuvre des interventions financières communautaires, et sur  
la qualité de la gestion spécifique des directions générales et  
services. Le groupe est chargé de faire des recommandations dans ces  
différents domaines.
4. Aspects du contrôle des différentes politiques et actions  
comunautai res
Le rapport intérimaire contient des réponses circonstanciées à  
différentes demandes du Parlement européen touchant à plusieurs  
politiques et actions communautaires :

-  6 -
Secteur agricole :
.  Problème des stocks d'intervention :
La Commission partage l'opinion du Parlement que les stocks  
d'intervention doivent être écoulés au moment le plus favorable,  
et qu'il y a lieu, le cas échéant, d'arrêter les crédits  
budgétaires en conséquence. A cet égard, la Commission a proposé  
dans l'avant-projet de budget pour 1986 l'inclusion de crédits  
destinés à compenser la dépréciation financière des stocks de  
beurre et de viande bovine. La Commission compte sur l'autorité  
budgétaire pour que ces crédits essentiels pour arriver à une  
diminution progressive des stocks soient inscrits en totalité dans  
le budget pour 1986.
.  Précision des objectifs
La Commission veille à améliorer la présentation de ses  
propositions, en sorte que les différents objectifs économiques,  
sociaux et d'environnement soient mieux distingués.
Secteur régional :
La création et le maintien de l'emploi sont indéniablement une des  
raisons d'être les plus importantes du Fonds régional. La Commission  
s'attachera à examiner de manière attentive et approfondie les  
critères d'octroi du concours du Fonds à cet égard. Dans les cas où  
il apparaîtrait évident que les demandes de concours comporteraient  
des prévisions d'emploi manifestement erronées, la Commission ne  
manquerait pas de sanctionner, notamment par un dégagement du  
concours octroyé, ce qui apparaîtrait comme une déclaration  
sciemment frauduleuse.
La Commission marque également son accord sur la recommandation du  
Parlement de retarder l'approbation de nouveaux engagements en  
faveur des Etats membres qui s'abstiennent de manière persistante de  
fournir en temps voulu les informations qu'ils sont tenus de  
présenter. Le nouveau règlement du Fonds donne à cet égard à la  
Commission des possibilités nouvelles qu'elle compte utiliser.

- Secteur social
La Commission a attiré l'attention du Parlement sur les nouvelles  
modalités de gestion introduites par la récente révision du  
règlement du Fonds social européen. Lorsque celles-ci seront  
pleinement entrées en application, il est vraisemblable que la  
plupart des critiques émises à juste titre par le Parlement auront  
trouvé une solution satisfaisante.
Déclaration commune du 30 juin 1982
Une exécution budgétaire harmonieuse implique une action conjuguée de  
toutes les Institutions de la Communauté. La déclaration commune avait  
comme principal objectif de favoriser celle-ci. De ce point de vue, la  
Commission est extrêmement intéressée à son maintien et à son  
amé lioration.
La Commission a inséré dans le rapport intérimaire une réponse  
développée permettant de porter une appréciation objective sur les  
résultats de la mise en oeuvre de la déclaration commune, et ce bien  
que les critiques contenues dans la résolution de décharge aient été  
adressées non à la Commission mais au Conseil.
La Commission est convaincue que l'application de la déclaration  
commune présente certes des faiblesses mais aussi des aspects  
positifs. Elle reste disponible pour participer à tout effort en vue  
de réaliser des progrès ultérieurs sur des points spécifiques.

-  ö  -
PARTIE I I
REPONSES DE LA COMMISSION AUX DIFFERENTS POINTS 
DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT

- 9 -
FORME DE LA DECISION DE DECHARGE
(Le Parlement européen)
3. note que, chaque année, la Cour des comptes énumère des cas chiffrés 
qui, à son avis, devraient donner lieu à des ajustements du compte de 
gestion, mais observe qu'il n'a été établi aucune procédure définitive 
permettant au Parlement d'effectuer de tels changements Lorsqu'il donne 
décharge; a donc l'intention d'examiner d'urgence Les problèmes en 
question, afin d'améliorer la procédure de décharge pour les exercices à 
venir.
Réponse de la Commission
La Commission a pris position sur ces problème dans ses réponses au 
rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1982, et en a 
présenté les raisons au cours de plusieurs réunions de la commission du 
contrôle budgétaire, à l'occasion de l'examen d'amendements à ce sujet. 
Ces derniers ont été à juste titre rejetés par le Parlement européen, qui 
a suivi en cela l'avis de sa commission du contrôle budgétaire.
La Commission est toujours convaincue du bien-fondé des positions qu'elle 
a prises dans ce cadre, et considère que le compte de gestion et le bilan 
financier ne peuvent que refléter fidèlement la réalité des opérations 
financières réalisées pendant l'année en cause.
(Le Parlement européen)
4. a l'intention d'inclure un résumé du bilan financier dans les 
décisions de décharge à venir, marquant ainsi l'importance qu'il attache 
à ce document; propose par conséquent à la Commission et à la Cour des 
comptes de joindre à cette fin les chiffres du bilan qu'elles suggèrent 
aux chiffres des recettes et des dépenses qu'elles présentent chaque 
année comme base pour l'octroi de la décharge;
Réponse de la Commission
La Commission souscrit à la demande du Parlement européen. Pour 
l'exercice 1984, les chiffres du bilan sont inscrits à la suite des 
chiffres des recettes et des dépenses présentés comme base pour l'octroi 
de la décharge, page 9 du volume V du compte de gestion et du bilan 
financier afférents aux opérations du budget,

-  10  -
DOCUMENTS
(Le Parlement européen)
5. demande a la Commission de mettre à la disposition de la commission 
du contrôle budgétaire du Parlement, sur demande, les documents sur 
lesquels la Commission a fondé toutes ses décisions ayant des 
implications financières, de sorte que le pouvoir de décharge puisse être 
exercé sur la base des informations requises;
7. propose à la Commission que, en attendant l'adoption de règles 
satisfaisantes, les documents présentant un caractère exceptionnellement 
confidentiel ne soient pas obligatoirement présentés, mais que la 
Commission n'invoque de caractère confidentiel que dans les cas 
véritablement exceptionnels, et cela par la voix d'un membre de la 
Commission qui viendrait en personne en donner les raisons Lors d'une 
réunion de la commission du contrôle budgétaire;
Réponse de la Commission
La Commission a, Lors de sa séance du 24 avril 1985, convenu que M. 
CHRISTOPHERSEN, Vice-Président chargé des budgets, s'entretiendrait avec 
M. AIGNER, Président de la commission du contrôle budgétaire, des 
problèmes soulevés par ces demandes du Parlement.
Lors de la présentation de l'actuel rapport intérimaire à la commission 
du contrôle budgétaire, M. CHRISTOPHERSEN fera le point sur cette 
affaire, compte tenu des enseignements qu'il aura tirés de ces 
entretiens.

BILAN FINANCIER
(Le Parlement européen)
8. note que, à la fin de 1983, les engagements restant à liquider 
totalisaient près de 8 900 millions d’Ecus, dont plus de 7 800 millions 
d'Ecus n'étaient pas couverts par des crédits de paiement reportés, et 
que le caractère cumulatif des engagements rend inévitable une nouvelle 
croissance; exprime sa préoccupation devant Le fait que la Commission ne 
publie pas de chiffres faisant apparaître le rythme auquel, selon ses 
prévisions, ces engagements restant à liquider devront être payés; 
demande par conséquent à la Commission de compléter La note concernée du 
bilan financier annuel par un tableau indiquant, titre par titre, le 
montant des engagements restant à liquider, les exercices au cours 
desquels ils ont été contractés et les exercices au cours desquels, selon 
les prévisions, ils devront être payés;
Réponse de la Commission
La Commission souscrit à la demande du Parlement européen. Pour 
l'exercice 1984, le tableau des engagements restant à liquider par 
exercice d'origine, complété par l'échéancier prévisible des paiements, 
figure à la page 30 du volume V du compte de gestion et du bilan 
financier afférents aux opérations du budget.
(Le Parlement européen)
9. demande à La Commission de compléter le bilan financier annuel par 
une note indiquant clairement le montant des charges potentielles de la 
Communauté, en particulier celles qui, selon les prévisions, découleront 
de la liquidation des stocks d'intervention;
Réponse de la Commission
La Commission souscrit à la demande du Parlement européen. Elle va 
publier incessamment une note jointe au compte de gestion et au bilan 
financier afférent aux opérations du budget de l'exercice 1984, précisant 
les coûts liés aux frais de stockage et de liquidation des stocks 
d'intervention.

-  12  -
PROBLEMES COMPTABLES
(Le Parlement européen)
14. demande à la Commission
(a) de mettre en oeuvre les quatre recommandations formulées par la Cour 
des comptes au paragraphe 2.19 de son rapport annuel 1 en ce qui concerne 
les droits et taxes récupérables, et
(b) de recouvrer immédiatement auprès de tous les Etats membres concernés 
les droits et les taxes encore exigibles;
Réponse de la Commission
Les droits et taxes à récupérer (essentiellement la TVA - taxe sur la 
valeur ajoutée) sont imputés par la Commission sur les mêmes lignes 
budgétaires, et, le plus souvent, sur les mêmes engagements que les 
prestations ou les achats correspondants. Ces droits et taxes à 
récupérer sont ensuite réclamés auprès des Etats membres à partir d'un 
suivi extra-comptable. Les montants en instance de récupération sont, en 
principe, inscrits en fin d'exercice dans un compte d'ordre à l'actif et 
au passif du bilan. Après leur remboursement, ces montants peuvent faire 
l'objet d'une procédure de réemploi.
Il est exact que la procédure actuelle pourrait être améliorée. C'est 
dans cet esprit que la Commission étudie pour l'avenir la possibilité de 
la mise en oeuvre d'un suivi comptable "ab initio", dès l'enregistrement 
au Centre unique de comptabilité, des ordres de paiement relatifs aux 
factures comportant des droits et taxes susceptibles de faire naître, 
ultérieurement, une créance de la Commission à l'égard des autorités 
nationales. Ce système informatique permettrait, en principe, de faire 
face aux exigences de gestion des demandes de remboursement.
Par contre, la Commission ne peut pas suivre la proposition de la Cour 
des comptes en ce qui concerne l'imputation "hors taxes" des dépenses, 
car elle considère que cette imputation serait en contradiction avec les 
dispositions des articles 3 et 22 du Règlement financier du 21 décembre 
1977, qui prévoient "l'imputation brute" et la procédure de réemploi des 
taxes récupérées. Le règlement Financier du 25 avril 1973 avait inséré
JO n° C 348 du 31.12.1984, p. 21.

- 13 -
ces dispositions dans ce but. La Commission ne verrait qu'avantage à ce 
qu'une harmonisation complète soit réalisée entre les institutions et 
organismes concernés, comme le souhaite d'ailleurs la Cour des comptes.
La procédure de révision du Règlement financier, toujours en cours, 
devrait permettre de clarifier une fois pour toute la portée exacte des 
dispositions concernées.
La Commission espère, grâce à une modification des procédures, accélérer 
l'introduction des demandes de remboursement, mais doit compter sur la 
coopération efficace des Etats membres dans l'application des 
dispositions du protocole sur les privilèges et immunités qui constitue 
la base légale de telles demandes.
(Le Parlement européen)
15. recommande à la Commission d'engager des discussions avec les autres 
institutions et organismes communautaires en vue de convenir de principes 
et de méthodes comptables uniformes, en commençant par l'évaluation des 
valeurs immobilisées et des stocks^
Réponse de la Commission
Une concertation en vue de l'harmonisation des méthodes et procédures 
conduisant à l'inscription au bilan financier des Communautés des valeurs 
immobilisées et des stocks est engagée entre la Commission et les autres 
institutions.

- 14 -
PREVISIONS FINANCIERES TRIENNALES
(Le Parlement européen)
16. demande à la Commission de faire des prévisions financières 
triennales un document plus significatif, comme L'envisageait la 
résolution du Parlement sur le projet de budget pour 1978 , en y
incluant un tableau indiquant le rythme prévu des paiements correspondant 
aux engagements restant à liquider et en y évaluant l'impact financier 
des nouvelles politiques proposées;
Réponse de La Commission
Comme la Commission l'a souligné dans son introduction politique à 
l'avant-projet de budget 1986, elle partage entièrement l'avis du 
Parlement européen que les prévisions pluriannuelles revêtent une très 
grande importance, plus encore que par le passé, compte tenu du fait que 
les ressources disponibles sont limitées.
La Commission réfléchit actuellement à la manière dont elle pourrait 
faire des prévisions triennales un document plus significatif, à compter 
de La procédure budgétaire 1987. Entretemps, dans les prévisions 
triénnales 1986-1987-1988, elle a inclus un tab leau comportant, pour 
chacune de ces années, le montant du "poids du passé", c'est-à-dire une 
estimation des crédits pour paiements nécessaires afin de couvrir les 
engagements contractés au cours des exercices précédents.
^ JO n° C 280 du 21.11.1977, p. 26.

- 15 -
PROBLEMES EN MATIERE D'UTILISATION DES CREDITS
(Le Parlement européen)
18. recommande à la Commission de proposer qu'un usage accru soit fait 
des crédits dissociés, de manière à obtenir une plus grande souplesse 
dans la gestion budgétaire et à réduire le volume, actuellement 
important, des crédits de paiement inutilisés;
Réponse de La Commission
Comme elle l’avait indiqué dans ses réponses aux observations de la Cour 
des comptes relatives à l'exercice 1983 (J.O. C 348 p.183) la Commission 
est également d'avis qu'il faudrait encore améliorer le système de la 
dissociation des crédits, en l'étendant à tous les domaines qui le 
justifient en raison des caractéristiques et des conditions de leur 
exécution pluriannuelle.
La Commission souligne que ceci devrait aller de pair avec un 
renforcement des procédures de gestion, afin d'éviter une accélération de 
l'accroissement des engagements contractés au cours des années 
précédentes, qui risquent de Limiter, comme elle l'a indiqué dans son 
introduction politique à l'avant-projet de budget 1986, les moyens 
nécessaires pour le développement des politiques existantes et le 
lancement des nouvelles actions.
(Le Parlement européen)
19. demande à la Commission de soumettre aux deux parties de l'autorité 
budgétaire, pour le 30 septembre de chaque année, un rapport écrit 
relatif à l'utilisation des crédits de la partie B de sa section du
budget et „  .  .  ,
(a) énumérant toutes les lignes pour lesquelles, selon Les previsions de
la Commission, soit les crédits d’engagement soit les crédits de paiement 
seront utilisés à moins de 90 Z, et
(b) indiquant, pour chacune de ces lignes, ses prévisions quant a 
l'utilisation probable des crédits, motivant succinctement la sous- 
utilisation de ces crédits et indiquant ce qu'elle propose quant a 
l'utilisation à faire du solde;

- 16 -
Réponse de La Commission
Dans Le rapport sur L'exécution du budget des Communautés européennes au 
31 août 1985, qui doit être transmis par La Commission au ParLement 
européen et au ConseiL en appLication de L'articLe 29 du RègLement 
financier du 21 décembre 1977, La Commission fournira Les informations 
nécessaires afin de répondre aux souhaits du ParLement européen.
Cependant, La Commission tient à souLigner que, dans pLusieurs cas, des 
prévisions effectuées à cette période de L'année et portant sur 
L'utiLisation des crédits jusqu'à La fin de L'année ont un caractère très 
précaire, étant donné que Le système d'exécution est conditionné Le pLus 
souvent par des contraintes entièrement externes. C'est Le cas par 
exempLe pour Les fonds structureLs, Les aides au déveLoppement,
L'énergie, La recherche, etc..., où La Commission est tributaire de 
L'exécution par des tiers (Etats membres, pays tiers, etc.. )  qu'eLLe ne 
saurait infLuencer directement.
Cette incertitude dans L'utiLisation des crédits sera partieuLièrement 
accentuée en 1985, compte tenu des retards d'exécution qu'ont connu 
pLusieurs secteurs du budget sous Le régime des douzièmes provisoires, 
qui a duré pendant pLus de cinq mois de L'année.
(Le ParLement européen)
20. demande à La Commission de présenter Les demandes de virement 
crédits qu'eLLe juge nécessaires en même temps que Le rapport 
d’utiLisation, ou aussitôt que possibLe par La suite;
Réponse de La Commission
Aussitôt que La Commission aura La certitude que, d'une part, des créi 
demeureront disponibLes sur certaines Lignes budgétaires et que, d'au 
part. Leur utiLisation sur d'autres Lignes budgétaires s'impose dans 
L'intérêt des poLitiques et actions de La Communauté, eLLe présentera 
demandes de virements au ParLement européen et au ConseiL.

- 17 -
La Commission attire toutefois l'attention du Parlement européen sur le 
fait que, dans beaucoup de cas, compte tenu de la précarité des 
prévisions jusqu'à la fin de l'année alors qu'il reste encore au moins 4 
à 5 mois d'exécution, elle ne sera pas toujours en mesure de faire des 
propositions de virements en même temps que le rapport d'utilisation 
demandé par le Parlement européen.
(Le Parlement européen)
21. demande à la Commission de réévaluer ses besoins pour le budget de 
l'exercice suivant à la Lumière du rapport susmentionné et d'informer en 
temps opportun les deux parties de l'autorité budgétaire chaque fois que 
celles-ci risquent de prévoir
(a) des crédits de paiement insuffisants pour couvrir Les engagements de 
la Communauté ou
(b) des crédits excessifs qui ne pourront être utilisés si la Commission 
pratique une saine gestion financière;
22. demande à la Commission de soumettre, chaque année, aux deux parties 
de l'autorité budgétaire un résumé écrit de ces informations, de 
préférence sous forme de tableau, et cela avant que le Conseil procède à 
sa seconde lecture du budget;
Réponse de la Commission
La Commission soumettra, avant la seconde lecture du projet de budget 
1986, un résumé écrit sous forme de tableau accompagné d'explications 
succinctes sur les informations demandées par le Parlement européen.
(Le Parlement européen)
24. demande à la Commission d'inclure, chaque année, dans le volume I du 
compte de gestion et bilan financier
(a) un tableau analogue à celui qui est annexé à l’exposé des motifs du 
présent rapport et indiquant l'utilisation qui a été faite des crédits 
supplémentaires prévus par le Parlement européen par voie d'amendements 
au cours de la procédure budgétaire, dans le cadre des taux gLobaux 
d'utilisation des crédits des lignes concernées, de sorte que l'on puisse 
mieux juger de la portée des amendements du Parlement;
(b) comme cela a été fait pour la première fois, le détail des intitulés 
budgétaires pour lesquels un retard Législatif a affecté L'exécution et^
(c) des explications à propos de tous autres amendements n'ayant pas été 
exécutés;

Réponse de La Commission
La Commission souscrit à la demande du Parlement européen. Pour 
l'exercice 1984, l'utilisation des crédits des lignes budgétaires 
amendées par le Parlement et le relevé des postes budgétaires connaissant 
un retard d'exécution en raison de l'absence de base légale, assorti 
d'explications, sont insérés pages 257 et 251 du Volume I du compte de 
gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget.
Des informations détaillées sur l'utilisation des lignes budgétaires 
amendées par le Parlement ont en outre été communiquées directement aux 
Présidents de la commission des budgets et de la commission du contrôle 
budgétaire. Des colonnes chiffrées supplémentaires seront ajoutées en 
1986 pour tenir compte de l'exécution des crédits reportés à 1985.

- 19 -
DECLARATION COMMUNE
(Le Parlement européen)
25. note que le Conseil n'a pas respecté la déclaration commune du 30 
juin 1982, notamment en ne mettant pas tout en oeuvre pour arrêter au 
plus tard à la fin mai des règlements relatifs à de nouvelles actions 
communautaires significatives, et avertit le Conseil que, s'il persiste 
dans cette attitude, le Parlement devra réaffirmer que, à son avis, le 
budget constitue normalement une base juridique suffisante et agir en 
conséquence;
Réponse de La Commission
I.  Réflexions de portée générale
Tout d'abord, il convient de noter que la critique exprimée par le 
Parlement ne s'adresse pas à la Commission, mais au Conseil. 
Cependant, il est clair qu'il est aussi de l'intérêt de la 
Commission que les trois signataires de la déclaration commune 
respectent l'accord en question, notamment afin d'éviter que le 
délicat problème de la base Légale ne soit soulevé à nouveau (comme 
le Parlement l'envisage dans la deuxième partie de l'observation en 
cause).
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'attachement de la 
Commission à la déclaration commune a été récemment confirmé par M. 
le Vice-Président CHRISTOPHERSEN dans son intervention devant le 
Parlement européen le 16 avril 1985, dans le cadre de laquelle il 
précisait :
" (....), si je peux revenir aux rapports que nous discutons, il se 
pose un problème plus délicat lié à l'ensemble de la procédure 
budgétaire. Il s'agit de la valeur de la déclaration du 30 juin 1982 
conclue entre le Parlement, Le Conseil et la Commission, visant à 
assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire. Je peux 
parfaitement comprendre que les trois institutions souhaitent 
modifier ou améliorer cette procédure. D'autre part, je mettrais en 
garde, au nom de la Commission, contre l'abandon de l'accord auquel 
nous sommes arrivés malgré tout. Il est constructif de discuter sur

-  20  -
La façon d'améliorer Le système, mais abandonner cet accord nous 
conduirait à un différend institutionnel à un moment où La 
Communauté commence par ailleurs à fonctionner et où sont prises une 
série de décisions importantes. La Commission estime qu'il est 
important que l'élan que la Communauté est sur le point de retrouver 
par Le biais des décisions sur l'élargissement, sur les programmes 
méditerranéens intégrés, sur ta façon de résoudre le problème 
budgétaire de 1985, sur le renforcement du développement 
scientifique et technique, ne soit pas freiné par de nouveaux 
conflits institutionnels. C'est pourquoi, au nom de la Commission, 
je dirai que, même si la déclaration commune n'est pas sans soulever 
de problèmes, il faut se garder de l'abandonner".
Dans ces conditions, bien que la Commission ne soit pas destinataire 
de la critique du Parlement européen, il semble opportun de formuler 
une réponse, eu égard aussi au rôle de la Commission dans le 
fonctionnement institutionnel de la Communauté.
Bilan de l'application de la Déclaration commune pour les budgets 
de 1983 et 1984
Il y a d'abord lieu de rappeler la disposition concernée de la 
déclaration commune, qui dans son point IV, paragraphe 3 c, se lit 
comme suit :
"L'exécution de crédits inscrits au Budget pour toute nouvelle 
action communautaire significative nécessite l'arrêt préalable d'un 
règlement de base. Dans le cas où de tels crédits seraient inscrits 
au budget avant qu'une proposition de règlement ait été soumise, la 
Commission est invitée à présenter une proposition pour la fin de 
janvier au plus tard. Le Conseil et le Parlement prennent 
l'engagement de tout mettre en oeuvre afin que le règlement en 
question soit arrêté au plus tard à la fin mai".
En raison du moment avancé de l'exercice 1982 - 30 juin - où la 
déclaration commune a été signée, cette disposition n'a guère pu 
s'appliquer en 1982 :  elle ne peut donc être appréciée que sur base 
de son application en 1983 et 1984.

-  21  -
1) Le problème de la "base Légale"
En ce qui concerne Le problème spécifique de La base Légale, La 
Commission a pratiquement respecté, en 1983 et 1984 pour Les 
actions nouvelles, Le délai prévu (fin janvier) pour présenter 
ses propositions.
Le Conseil, quant à Lui, s'il n'est pas douteux qu'il s'est 
efforcé de respecter Le délai prévu pour La décision (fin mai), 
n'y est pas parvenu. Le plus souvent, La décision du ConseiL, 
fondée sur L'articLe 235 CEE, nécessitait un vote unanime de ses 
membres. Or, comme La Commission L'a à maintes reprises souLigné 
dans Le cadre des réflexions sur Les problèmes institutionnels de 
La Communauté, L'exigence de L'unanimité au sein du ConseiL 
constitue un facteur de freinage - voire d'immobilisme - de 
L'action communautaire. La Déclaration commune du 30 juin 1982 
est donc étrangère à ce type de difficulté. D'autre part, L'on 
peut maintenant estimer que Le délai en question (décision du 
ConseiL en mai) a été fixé de façon optimiste, compte tenu des 
contraintes et des Lourdeurs inévitables dans Le fonctionnement 
des Institutions concernées.
Cependant, Le ConseiL a créé La base Légale nécessaire pour une 
majorité de "nouvelles actions significatives", certes avec un 
dépassement, important dans certains cas, du délai (voir annexe 
I-A).  Pour les budgets 1983 et 1984, La base juridique nécessaire 
n'a pas à ce jour été créée dans 6 cas (voir annexe I-B).
2) Le bilan global de L’application de La "Déclaration commune" du
30.6.1982
Par ailleurs, La Commission constate qu'une appréciation de 
L'application de la "Déclaration commune" du 30.6.1982 a conduit, 
pour plusieurs autres aspects, à des résultats positifs, qui ont 
eu une incidence favorable sur les relations entre les 
Institutions. Ainsi :

-  22  -
a) L'acquis de La déclaration commune a permis de mettre fin au 
Litige concernant L'arrêt du Budget 1982. La déclaration 
commune a permis La mise au point d'une classification DO/DNO 
sur La base de La nomenclature de 1982, accompagnée d'une 
procédure appropriée pour L'avenir. Ainsi, même si des 
divergences sur La classification sont encore apparues par La 
suite, eLLes n'ont pLus entravé sérieusement Le déroulement 
des procédures budgétaires et, surtout, elles n'ont pLus 
empêché Leur aboutissement.
b) Le Conseil, respectant son engagement, s'est abstenu de fixer 
des "montants maximaux", en ayant recours à La formule du 
"montant estimé nécessaire", ce qui a permis de sauvegarder 
pleinement dans ce domaine Les pouvoirs budgétaires du 
Parlement européen et d'éviter aussi que surgissent sur ce 
pLan des contestations, fréquentes précédemment.
c) L'instrument permanent créé par La déclaration commune - Le
"TriLogue" réunissant Les présidents des trois Institutions
concernées - a été mis en oeuvre à plusieurs reprises de 1982
à 1984 , permettant d'apporter une contribution certaine à La
soLution de problèmes délicats que La procédure budgétaire de
4chaque exercice n'a pas manqué d'engendrer
La Commission constate donc que Le biLan de L'application de La 
déclaration commune présente des aspects positifs. L'acquis doit 
être sauvegardé. La Commission n'en reste pas moins disponible 
pour tout effort ultérieur permettant de réaliser de
3Date et Lieu des cinq réunions du TriLogue :
06.10.1982 Bruxelles
17.11.1982 Strasbourg
08.12.1982 BruxeLLes
09.12.1983 BruxeLLes 
^09.11.1984 BruxeLLes
On rappelera que, pour Le projet de budget 1985 - qui a été rejeté par 
Le Parlement Le 13 décembre 1984 - une initiative de La Commission, en 
date du 7 décembre 1984, de réunir un TriLogue n'a pas abouti. De fait, 
L'on peut mettre en doute que La nature du problème qui a justifié Le 
rejet, à savoir L'insuffisance des ressources, se prêtait bien à une 
discussion dans Le cadre du TriLogue (puisque c'est au sein du ConseiL 
Lui-même, malgré Les efforts de son Président, que Le problème n'a pas 
pu trouver de soLution en temps utile).

- 23 -
nouveaux progrès sur des points spécifiques, dans une matière 
connaissant d'ailleurs une évolution politique constante. C'est 
plus particulièrement dans le domaine de l'exercice par le 
Conseil de son pouvoir de décision en matière de réglementation 
que des problèmes sérieux subsistent, mais il est clair que 
l'origine des difficultés se situe en dehors et au delà des 
dispositions proprement dites de la déclaration commune.

- 24 -
RECETTES
(Le Parlement européen)
26. note que l'on enregistre des écarts sensibles entre les niveaux du 
produit intérieur brut ou de la consommation dans les Etats membres et 
les niveaux correspondants des versements au titre de La taxe à la valeur 
ajoutée (TVA), cette disparité paraissant prouver à première vue une 
perception très insuffisante de la TVA>
Réponse de la Commission
La Commission rappelle que, en proposant l'instauration des ressources 
propres TVA, son intention était de créer une véritable ressource fiscale 
pour les Communautés destinée à remplacer les contributions financières 
basées sur des données purement statistiques. Les règles définies pour 
l'établissement de l'assiette TVA - en particulier la Sixième Directive 
TVA - conduisent à des résultats qui ne peuvent être comparés directement 
à aucun agrégat de la comptabilité nationale en raison de la différence 
entre la définition des opérations taxables au sens fiscal et celles de 
ces agrégats.
La Commission ne peut donc accepter de conclure de la seule comparaison 
de l'assiette TVA avec le montant du PIB ou de la consommation qu'il 
existerait une perception de la TVA très insuffisante.
Elle rappelle également que la base de ses ressources propres est, sous 
réserve de corrections entraînées par les possibilités de dérogation à la 
Sixième Directive TVA, identique à celle des TVA nationales.
A cet égard, les Etats membres sont, pour des montants beaucoup plus 
importants que ceux des ressources propres TVA de la Communauté, 
directement concernés par une perception correcte de la TVA.
(Le Parlement européen)
27. note aussi que les statistiques commerciales des Etats membres ne 
paraissent pas correspondre aux recettes communautaires provenant des 
droits de douane et des prélèvements, encore que ce phénomène puisse 
s'expliquer partiellement par L'expédition intracommunautaire de 
marchandises importées dans un Etat membre^

- 25 -
Réponse de La Commission
La Commission doit également souligner que les statistiques commerciales 
des Etats membres ne reflètent pas nécessairement les montants des droits 
de douane à verser par les Etats membres et ce pour deux raisons 
principales :
- comme le mentionne ce point de la résolution, les différences entre le 
lieu de l'importation et le lieu de la mise à la consommation des biens 
importés,
- les différences de structure des importations au regard du Tarif 
Douanier Commun qui ont pour conséquence qu'un même volume 
d'importation peut entraîner des montants globaux de droits de douane 
très différents.
(Le Parlement européen)
28. observe qu'une perception insuffisante pourrait miner la fiabilité de 
la base de calcul de la TVA et du produit des recettes provenant des 
droits de douane et des prélèvements et est à La base d'une inégalité de 
la charge fiscale;
Réponse de la Commission
La Commission partage l'opinion du Parlement européen selon laquelle une 
perception insuffisante pourrait miner la fiabilité des ressources 
propres communautaires. Aussi cherche-t-elle à se doter des moyens 
réglementaires lui permettant de renforcer ses pouvoirs de contrôle et 
ses possibilités d'accès aux informations détenues par les Etats membres 
sur les cas de fraudes et d'irrégularités affectant ses ressources 
propres. C'est dans cette optique que s'inscrivent en particulier ses 
propositions de modification du règlement n° 2891/77 et du règlement sur 
les mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant Les ressources 
propres prévues par la décision du 21 avril 1970
? JO n° L 336 du 27.12.1977, p.1. 
JO n° L 94 du 28.4.1970, p. 19.

- 26 -
(Le Parlement européen)
29. note que les degrés variables de rigueur avec lesquels les Etats 
membres constatent et perçoivent les impôts entraînent des disparités au 
niveau des charges fiscales; recommande par conséquent à La Commission 
d'examiner les moyens d'arriver à un système plus équitable;
Réponse de La Commission
1. La Commission a adressé le 25 avril 1985 ^au Parlement européen et au 
Conseil un rapport sur l'application des règlements (CEE, EURATOM, 
CECA) n° 2891/77 et 2892/77 du Conseil du 19 décembre 1977, portant 
application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement 
des contributions financières des Etats membres par des ressources 
propres aux Communautés. Ce rapport présente une analyse approfondie 
de l'ensemble des questions soulevées par la mise en oeuvre et 
l'adaptation des règlements concernant le systèmme des ressources 
propres communautaires.
2. Par ailleurs, le Conseil a adopté le 7 mai 1985 une décision relative 
au système des ressources propres des Communautés destinée à 
remplacer, après ratification par les Etats membres, la décision du 21 
avril 1970. Le choix retenu à cette occasion en ce qui concerne 
l'accroissement des ressources propres communautaires a porté sur 
l'accroissement du taux maximal d'appel des ressources propres TVA.
La procédure de ratification est en cours.
Tout en poursuivant les analyses des problèmes et des avantages 
découlant du système actuel de financement des activités 
communautaires, la Commission estime prématuré de présenter 
actuellement de nouvelles propositions en ce domaine. A la lumière 
des débats auxquels donnera lieu la discussion dans les différentes 
Institutions du rapport mentionné sous 1), la Commission envisagera, 
en particulier dans le cadre du rapport qu'elle s'est engagée à 
présenter un an avant que le nouveau plafond TVA ne soit atteint, les 
possibilités éventuelles de proposer des améliorations au système de 
financement de la Communauté.
COM (85) 170 final

(Le Parlement européen)
31. considère que l'instauration par la Commission d'un nouveau système 
informatisé de comptabilisation des recettes devrait améliorer 
l'administration des recettes communautaires, et demande à la Commission 
de tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès 
enregistrés dans ce domaine;
Réponse de La Commission
Le système informatique CORE mis en place le 1er janvier 1985 est conçu 
pour répondre aux prescriptions de la réglementation concernant 
l'exécution du budget des Communautés, arrêtée conformément aux 
dispositions financières figurant dans les Traités. Il organise, à la 
fois, la procédure et l'enregistrement approprié dans les comptes des 
opérations découlant des actes visés dans ladite procédure. A chaque 
instant le système doit pouvoir produire un état de créances situant, 
unitairement et globalement, les créances dans les différentes phases de 
réa l i  sat i  on.
Certes, le système fonctionne encore, comme celui qui organise les 
dépenses, suivant le principe du travail par Lots, étant donné qu'il est 
lié à La technique suivant laquelle le matériel existant est conçu.
L'évolution rapide des techniques informatiques amènera la Commission à 
mettre en place dans un proche avenir un système informatique dit 
interactif et fonctionnant en temps réel. Il est prévu que ce système 
constituera, à partir de 1988, un outil de gestion à la pointe du progrès 
dans le domaine de la comptabilité publique tant en ce qui concerne les 
recettes qu'en ce qui concerne les dépenses. Cependant, comme les normes 
juridiques en matière budgétaire ne peuvent être transgressées, tout 
système comporte nécessairement des limites exogènes qui contiendront les 
effets de sa puissance installée.
Toujours dans le cadre de la réglementation budgétaire existante, 
l'amélioration escomptée de la gestion se traduira, en ce qui concerne 
l'information de l'autorité budgétaire, par des analyses plus précises, 
notamment dans Le rapport trimestriel sur La situation financière.

-  28  -
PROBLEMES RELATIFS A L'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA
(Le Parlement européen)
34. note avec inquiétude que seuls les comptes de 1976 et de 1977 du 
FEOGA ont été apurés en 1983, et que des retards de plus de cinq ans dans 
l'apurement de ces comptes - qui représentent plus de la moitié du budget 
annuel tout entier - sont devenus chose courante, de sorte que le travail 
devient plus difficile et moins efficace, en raison de la mutation de 
fonctionnaires, de la perte de documents et du peu de fiabilité des 
souveni rs;
35. note aussi que l'apurement est souvent assorti de réserves par 
Lesquelles la Commission repousse certains des problèmes les plus 
difficiles - qui devraient être résolus de façon rapide et décisive -, ce 
qui entraîne une augmentation considérable des sommes cumulées en 
question et rend les problèmes plus difficiles à résoudre;
36. demande à la Commission de prendre les mesures de redressement 
suivantes qui consistent :
a) à entreprendre le travail de vérification sur place au cours de 
l'exercice considéré, comme cela se fait actuellement dans le cas de la 
vérification des restitutions et des montants compensatoires monétaires;
b) à évoquer avec les Etats membre, à mesure qu'elles se posent au cours 
de la procédure de vérification, les questions relatives à la manière 
dont ils gèrent et contrôlent les dépenses et aux divergences 
d'interprétation des règlements, de sorte que les Etats membres puissent 
corriger les erreurs avant que celles-ci entraînent des conséquences 
encore plus graves;
c) à encourager les Etats membres à corriger rapidement les erreurs 
constatées en n'imposant pas de pénalités au moment de l'apurement, quand 
il s'agit d'erreurs autres que celles dues à une négligence grave, si 
L'Etat membre concerné a remédié promptement au problème une fois que 
celui-ci Lui a été notifié;
d) à créer les conditions dans lesquelles les Etats membres sont en 
mesure de soumettre leurs comptes définitifs, et tenus de le faire, pour 
le 31 mars suivant, comme prévu dans le règlement concerné, et cela :
i) en spécifiant au plus tard pour le 30 septembre précédent ses besoins 
précis quant aux statistiques qui devront être réunies au cours des 
opérations de l'exercice et en n'apportant des changements ultérieurs 
que lorsque ceux-ci sont la conséquence inévitable de nouvelles 
prescriptions Législatives, et
ii) en proposant une modification aux règlements en vertu de laquelle les 
demandes présentées par les Etats membres en vue d'obtenir des 
rectifications en leur faveur sont normalement rejetées si elles ont 
été présentées après le 31 mars, date pour laquelle ils doivent avoir 
remis leurs comptes;
37. décide que le seul moyen praticable de mettre à jour le travail 
d'apurement consiste à donner la priorité à l'exercice en cours; demande 
par conséquent à la Commission d'appliquer dans toute La mesure du 
possible ces nouvelles procédures au cours de 1985 et de procéder à ces 
changements en temps voulu pour qu'ils soient opérationnels tout au long 
de 1986;

- 29 -
38. demande à La Commission d'apurer les comptes de 1985 sans réserve 
pour Le 30 juin 1987 et d'apurer, toujours sans réserve. Les comptes des 
exercices suivants dans un délai de douze mois à compter de La clôture de 
l'exercice considéré; demande également à la Commission, au cas où l'une 
queLee que de ces dates ne pourrait pas être respectée, de soumettre au 
Parlement européen :
a) dans lesdits délais, un rapport écrï;. complet indiquant les 
circonstances qui sont à l'origine du retard, les mesures prises pour y 
remédier et Le nouveau délai qu'elle juge nécessaire pour achever 
l’apurement sans réserve
et
b) par La suite, un nouveau rapport intérimaire chaque mois, jusqu'à ce 
que l'apurement sans réserve soit achevé;
39. demande à la Commission de faire, dès que possible, des propositions 
relatives à une méthode de travail et à un calendrier pour l'apurement 
des comptes des exercices 1980 à 1984, tout en veillant en priorité à ce 
que le travail d'apurement en cours ne prenne pas de retard par rapport 
au programme indiqué ci-après;
Réponse de La Commission
La Commission s'est fixée comme objectif de décider de l'apurement des 
comptes de 1985 pour le 30.6.1987, pour autant que les déclarations des 
Etats membres soient transmises à la Commission au moins un an avant 
cette date. Elle demandera aux Etats membres de mettre tout en oeuvre 
pour respecter les délais prévus par la réglementation et elle utilisera 
tous les moyens à sa disposition pour obtenir à temps des Etats membres 
les informations nécessaires.
La Commission a, par ailleurs, pris des dispositions internes visant 
à :
- préparer les adaptations réglementaires et administratives 
nécessaires, en particulier pour le dépôt des déclarations des Etats 
membres et la transmission à ta Commission de toute information demandée;
- simplifier les contrôles et les procédures internes à la Commission, 
ainsi que raccourcir les dialogues avec les Etats membres.
La Commission compte également sensibiliser les Etats membres sur 
l'importance de l'apurement des comptes et les informer des mesures 
prises en vue d'accélérer les procédures d'apurement des comptes.
Quant à la préparation des décisions relatives aux années 1982, 1983, 
1984, le nécessaire sera fait de façon à ce que le rattrapage de ces 
périodes soit également achevé au plus tard le 30.6.87.

- 30 -
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
(Le Parlement européen)
40. attire l'attention sur le manque croissant de cohérence de la 
politique agricole commune, lequel est dû en partie aux exigences des 
différents Etats membres et à leur pratique abusive de l'unanimité au 
sein du Conseil, et en partie aux changements intervenus au cours des 
dernières années dans les mécanismes de l'offre et de la consommation;
Réponse de la Commission
La Commission partage le souci exprimé par le Parlement européen quant 
aux difficultés qui résultent des exigences des différents Etats membres, 
qui se sont manifestées, en particulier, dans le cadre des décisions sur 
la fixation des prix 1985/86 pour les céréales et le colza. La Commission 
(MM. ANDRIESSEN et le Président DELORS) a fait une déclaration à ce sujet 
devant le Parlement européen le 13 juin 1985.
(Le Parlement européen)
41. note que la Commission a créé des groupes de travail chargés 
d'étudier Les principaux secteurs de la politique agricole commune, et 
demande qu'il soit fait rapidement rapport au Parlement sur leurs 
recommandât ions;
Réponse de la Commission
Un "Green paper" sur la politique agricole commune, contenant des
g
options, a été adopté par la Commission le 13 juillet 1985 .  Il en
résultera un débat sur la politique agricole commune, y compris bien 
entendu au Parlement européen, à qui le "Green paper" a été transmis.
(Le Parlement européen)
4P. recommande à la Commission de marquer nettement et explicitement, 
dans ses propositions et autres documents à venir, la distinction entre 
les objectifs économiques, les objectifs sociaux et les objectifs
Doc. COM(85) 333 final du 13 juillet 1985

- 31 -
environnementaux de la politique agricole, de sorte que chacun de ces 
types de besoins puisse être satisfait de façon plus efficace et plus 
économique;
Réponse de La Commission
Les propositions de la Commission, visant la fixation annuelle des prix 
agricoles et d'importantes modifications de la politique agricole, sont 
accompagnées des "Exposés des motifs" ou des rapports dans lesquels les 
différents motifs sont indiqués. La Commission s'efforcera, dans la 
mesure du possible, d'améliorer la présentation de ses propositions dans 
le sens souhaité par le Parlement européen.
(Le Parlement européen)
43. note que, en reportant à 1984 des dépenses du FEOGA, section 
"Garantie" s'élevant à quelques 825 millions d'ECUS, la Commission a 
enfreint le principe de l'annualité, démontrant ainsi qu’actuellement le 
budget est inefficace en tant qu*instrument de contrôle de ce type de 
dépenses; demande par conséquent à la Commission de suivre de près les 
tendances et, pour tout exercice où un dépassement des dépenses de 
garantie paraît probable, de proposer en temps voulu (a) les mesures 
législatives ou autres requises pour maintenir les dépenses dans leurs 
limites budgétaires et (b) un avant-projet de budget supplémentaire 
Lorsque les dépenses ne peuvent être main ~ en totalité dans ces 
limites;
Réponse de La Commission
La Commission partage l'orientation générale du Parlement européen selon 
Laquelle il est nécessaire soit de prendre des mesures réglementaires 
pour freiner les dépenses lorsque les crédits sont insuffisants, soit de 
présenter un avant-projet de budget supplémentaire. La Commission avait 
en 1983 choisi cette dernière procédure. Les crédits demandés par elle 
pour le FEOGA/Garantie ont été réduits (de 50 MioECU) par l'autorité 
budgétaire. Par contre, compte tenu aussi de l'épuisement des ressources 
propres et de la forte croissance des dépenses en fin d'année, constatée 
à un moment où il était trop tard pour agir par la voie d'un budget 
supplémentaire, la Commission a pris des mesures réglementaires 
aboutissant à suspendre ou à retarder des paiements.

- 32 -
En 1984 et en 1985, elle a annoncé très tôt à l'autorité budgétaire que 
des crédits supplémentaires seraient nécessaires.
(Le Parlement européen)
44. demande à la Commission d'écouler les stocks d'intervention au moment 
le plus favorable et, si nécessaire, de proposer des virements ou un 
avant-projet de budget supplémentaire à cet effet, tout retard ayant pour 
seul effet de fausser l'annualité du budget tout en occasionnant des 
coûts supplémentaires;
Réponse de la Commission
La Commission partage l'opinion du Parlement européen selon laquelle les 
stocks d'intervention doivent être écoulés au moment le plus favorable et 
qu'il y a lieu, le cas échéant, d'adapter les crédits budgétaires en 
conséquence.
Dans cet esprit, la Commission a proposé pour la première fois, dans son 
avant-projet de budget 1986, une provision de 423 MioECU en vue de la 
dépréciation financière des stocks de beurre et de viande bovine.
Il convient cependant de souligner que l'écoulement des stocks dépend non 
seulement des disponibilités financières mais également des débouchés 
possibles.
(Le Parlement européen)
45. reconnaît néanmoins que la Communauté doit se conformer à ses 
obligations commerciales internationales, et demande à la Commission de 
tenir compte des intérêts légitimes des pays en voie de développement 
lorsqu'elle mène des opérations de déstockage, même si cela implique une 
charge budgétaire;
Réponse de la Commission
Se référer à la réponse de la Commission aux points 70 à 78 de la 
résolution du Parlement européen.

- 33 -
(Le Parlement européen)
46. demande à la Commission de proposer des mesures permettant de faire 
apparaître, selon des principes logiques, dans le budget et les comptes 
annuels la perte de valeur des stocks d'intervention, l'actuelle pratique 
qui consiste à ajourner ou à anticiper une grande partie de ces dépenses 
ayant pour effet de fausser l'annualité du budget;
Réponse de La Commission
Pour les produits importants, à savoir les céréales, l'huile d'olive, le 
tabac, le lait écrémé en poudre, Le beurre et la viande bovine, il existe 
dans le budget, dans le cadre des dépenses d'intervention, une ligne 
particulière "autres frais de stockage public". Sur cette ligne sont 
comptabilisés les écarts entre les prix d'achat et les prix de vente, 
c'est-à-dire les pertes pour l'exercice en cause.
En ce qui concerne le problème général du coût de l'écoulement des 
stocks, qui va au-delà de l'exercice budgétaire, la Commission présentera 
une note jointe au compte de gestion sur les "charges potentielles", et 
cela dès l'exercice 1984.
(Le Parlement européen)
47. demande à la Commission d'assumer sa responsabilité de gardienne des 
traités en veillant à ce que le droit communautaire soit respecté dans le 
secteur agricole, et à ce que des mesures appropriées, à la fois 
financières et juridiques, soient prises contre les Etats membres qui ne 
s'y conforment pas;
Réponse de la Commission
La Commission attache beaucoup de prix à la surveillance du respect des 
dispositions communautaires par les Etats membres. En cas d'infraction, 
elle ouvre systématiquement la procédure prévue à l'article 169 du Traité 
aboutissant, le cas échéant, à l'introduction d'un recours contre l'Etat 
membre en cause devant la Cour de Justice. En outre, les conséquences 
financières que des infractions peuvent avoir au niveau du financement 
communautaire sont tirées lors de l'apurement des comptes du FEOGA- 
Garantie.

- 34 -
(Le Parlement européen)
48. recommande à la Commission d'effectuer des analyses de rentabilité et
de revoir ensuite la politique menée en ce qui concerne les points
suivants :
(a) le recours au stockage privé par rapport aux achats en stock 
d'intervention public;
(b) l'éventuelle limitation, à la fin de la campagne de 
commercialisation, des ventes à l'intervention;
(c) la mise en vigueur de normes communautaires de qualité pour les 
fruits et les légumes frais dans tous les points de vente publics 
importants et en cas de retraits;
(d) la distillation de l'alcool provenant de raisins et d'autres fruits;
(e) l'octroi d'aides à la production de produits transformés à base de 
tomates;
(f) les méthodes de soutien au secteur du tabac;
(g) les coûts budgétaires croissants dans le secteur des graines 
oléagineuses;
Réponse de La Commission
D'une manière générale, l'adoption par la Commission en juillet du "Green 
Paper" sur la politique agricole commune assorti d'options va permettre 
au Parlement européen d'avoir un débat d'orientation. Certains sujets 
évoqués dans le cadre de la résolution relative à la décharge 1983 
trouvent un écho dans le "Green Paper", en particulier le fonctionnement 
de l'organisation de marché des céréales.
C'est pourquoi, pour certaines réponses, La Commission statuera en temps 
utile sur la base des options présentées dans le "Green Paper".
a) Stockage privé comparé au stockage public
Le stockage privé et le stockage public ne remplissent pas les mêmes 
fonctions économiques et ne fonctionnent pas de la même manière. En 
effet, le stockage privé a pour objet d'aider à l'équilibre des 
marchés en cours de campagne. Les opérateurs sont libres d'en faire 
usage et assument la responsabilité de l'écoulement du produit en fin 
de stockage. Par contre, le stockage public est la conséquence de la 
garantie de prix fixée pour Les agriculteurs. Les organismes

- 35 -
d'intervention sont obligés d'acheter les produits qui leur sont 
offerts et le FEOGA supporte les pertes éventuelles lors de 
l'écoulement des produits. Sous réserve d'une certaine quantité 
considérée comme un stockage normal, les stocks d'intervention 
reflètent les excédents structurels.
Le recours ou non au stockage privé est examiné par la Commission dans 
le cadre du bon fonctionnement de chaque organisation de marchés.
b) Limitation des ventes à l'intervention
Les problèmes de l'intervention dans le secteur des céréales étant 
traités dans le "Green paper", la Commission statuera en temps utile, 
sur la base des options présentées dans le "Green paper".
c) Normes de qualité
Il existe des normes communes de qualité pour une trentaine de fruits 
et légumes.
En vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes, les produits qui font l'objet de telles normes doivent 
satisfaire à des exigences valables pour tous les stades de la 
commercialisation, jusque et y compris le stade de la vente au détail, 
qu'il s'agisse de produits agricoles récoltés dans la Communauté ou 
importés des pays tiers.
Les seules exceptions à cette règle concernent :
les produits qui sont vendus ou livrés par le producteur à des 
stations de conditionnement et d'emballage ou à des stations 
d'entreposage;
les produits acheminés des stations d'entreposage vers des stations 
de conditionnement et d'emballage;
les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par 
le producteur sur le lieu de son exploitation;
- Les produits acheminés vers les usines de transformation, sous 
réserve que des normes de qualité n'aient pas été fixées pour ces 
produits.

- 36 -
Jusqu'à présent, le contrôle du respect des normes de qualité était du 
seul ressort des organismes compétents des Etats membres.
Le Conseil vient cependant d'approuver un règlement ^ permettant à des 
agents de la Commission de procéder, conjointement avec les agents des 
Etats membres, à des contrôles de la qualité des fruits et légumes 
aussi bien sur les produits commercialisés normalement que sur les 
produits faisant l'objet d'interventions.
Il est évident toutefois que ces agents de la Commission, dont Le 
nombre initial sera forcément très réduit, ne sont pas destinés à se 
substituer aux agents des Etats membres dont le rôle reste essentiel 
pour un contrôle efficace.
d) Distillation de l'alcool
Dans le cadre des mesures d'intervention dans le secteur des fruits, 
les fruits retirés du marché peuvent être distillés. Deux procédures 
sont proposées :  soit la mise en adjudication des fruits eux-mêmes, 
soit la mise en adjudication de l'opération de distillation.
En Italie, où les fruits sont vendus aux distilleries, par 
adjudication, tes prix pratiqués sont très bas, ce qui risque de 
développer la distillation et peut-être de perturber le marché des 
alcools.
L'introduction d'un prix minimum de vente dans les mécanismes 
d'adjudication pourrait, sans changer fondamentalement ces mécanismes, 
permettre, par une augmentation des recettes, de réduire l'ensemble 
des dépenses d'intervention, mais pourrait aussi freiner les 
distillateurs dans leurs achats, ce qui entraînerait inévitablement un 
accroissement des quantités de fruits devenus inutilisables.
Reglement CEE n° 1319/85 du Conseil du 23 mai 1985, relatif au 
renforcement des moyens de contrôle de l'application de la 
réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes - JO 
n° L 137 du 27.5.1985.

- 37 -
En Allemagne, les fruits sont distillés pour le compte du Bundesamt 
für Ernährung und Forstwirtschaft, les opérations de distillation 
étant attribuées par adjudication, et l’alcool obtenu est vendu au 
Branntwei nmonopoIverwaItung.
Les frais de distillation étant pris en charge par le FEOGA, on 
pourrait songer à exclure de l'adjudication tout soumissionnaire dont 
l'offre entraînerait des dépenses supérieures aux recettes qui peuvent 
être obtenues de la vente de l'alcool, mais, dans ce cas également, on 
risque un accroissement des quantités de fruits qui ne pourront être 
uti Lisées.
D'autre part, le régime en vigueur en Allemagne pour la production et 
la vente d'alcool, rend pratiquement impossible la vente par 
adjudication des fruits retirés du marché en vue de la distillation 
aux frais des distilleries ainsi que cela est pratiqué en Italie.
Il semble donc qu'il n'y a de choix à faire qu'entre deux solutions :
- soit accepter que l’utilisation des fruits retirés du marché 
entraîne des dépenses supplémentaires au coût du retrait proprement 
dit,
- soit accepter que de plus grandes quantités de produits retirés du 
marché ne trouvent aucune utilisation et se détériorent sur place.
En ce qui concerne la distillation des excédents de vin, des efforts 
ont déjà été entrepris pour en diminuer l'importance.
Tout d'abord, les mesures structurelles qui ont été adoptées 
dernièrement devraient ramener le potentiel de production dans des 
limites plus raisonnables par élimination progressive des vignobles à 
haut rendement.
Ensuite le réaménagement récent du règlement de base viti-vinicole 
comporte comme mesure principale l'instauration de la distillation 
obligatoire dont le but est de rendre plus efficace le rééquilibrage 
du marché en début de campagne et de freiner l'accroissement des 
dépenses d'intervention par une diminution sensible des prix d'achat.

- 38 -
Son caractère pénalisant est accentué pour les hauts rendements, ce qui fait 
de cette mesure un élément important de la politique qualitative poursuivie 
dans ce secteur depuis de nombreuses années.
Enfin, le Conseil a adopté dernièrement la prolongation pour quatre autres 
campagnes des actions de recherche et de développement de nouvelles 
utilisations des produits du secteur, actions entreprises depuis 1982-1983 et 
qui devraient aboutir prochainement à des propositions concrètes pour 
encourager la transformation des moûts concentrés en aliments pour animaux et 
diminuer ainsi les quantités de vins distillés.
e) Aides aux produits transformés à base de tomates
1. Une aide à la production de produits transformés à base de tomates est 
accordée depuis le début de la campagne 1978/79 pour les concentrés de 
tomates, les tomates pelées et certains jus de tomates.
Le régime a été étendu à partir de la campagne 1979/80 et couvre à présent 
tous les produits transformés à base de tomates relevant de la sous- 
position 20/02 C du tarif douanier commun ainsi que les jus de tomates 
relevant de la position 20.07 de ce même tarif.
La fabrication de produits à base de tomates a augmenté considérablement 
depuis que ce régime d'aide a été introduit, apportant des avantages 
considérables aux régions méditerranéennes de la Communauté.
La Commission suit très attentivement l'évolution de la fabrication de 
produits bénéficiant d une aide afin d'en apprécier les conséquences pour 
le marché et les implications financières. La Commission suit notamment 
l'évolution des produits transformés à base de tomates parce que 
l'augmentation de la production risque de créer des problèmes sur le marché 
et entraîne des niveaux de dépenses élevés pour la Communauté.
2. En 1982, la Commission a jugé nécessaire de limiter le risque de 
surproduction de produits à base de tomates et a soumis en conséquence une 
proposition au Conseil qui prévoyait l'application de seuils de garantie.

- 39 -
Le Conseil a adopté cette proposition et le seuil de garantie a été fixé à 
un niveau total de 4 295 '000 tonnes de‘tomates fraîches Vtilisées pbiir là 
fabrication de concentré de tomates et de tomates pelées entières.
3. En 1984, l'ensemble du Régime d'aide à la production a été revu et le 
mécanisme pour la déterminationifë l'aide'%t des prix minima inverser aux "  
producteurs a été adapté.
Le seuil de garantie pour les produits transformés à base de tomates a été 
fixé à 4 700 000 tonnes de tomates fraîches utilisées pour la fabrication 
de tous les types de produits transformés.
v  ·  i — * *-··'- ·  ·  » · ■  ■  ·  · «
4. En 1985, le système a fait l'objet de nouvelles corrections et des mesures 
temporaires ont été introduites pour limiter le versement de l'aide à une 
quantité de produits transformés correspondant à 4 700 000 tonnes de 
tomates fraîches.
5. En 1987, la Commission présentera au Conseil un rapport sur le 
fonctionnement de l'ensemble du régime d'aide à la production et, si 
nécessaire, la Commission proposera d'apporter au système les modifications 
qu'elle considère comme appropriées.
6. Il ressort de ce qui précède que le régime d'aide à la production a été 
surveillé attentivement et qu'il a été modifié ou ajusté en cas de 
nécessité. La Commission continuera à exercer cette surveillance étroite 
étant donné que le régime et ses conséquences revêtent une importance 
considérable pour les régions de production méditerranéennes et que 
l'évolution tant au niveau de la production qu'à celui de la 
commercialisation des produits peut être très différente d'une année à 
l'autre.
f) Tabac
Les services de la Commission avaient procédé, en 1982, à une analyse 
critique du mécanisme de la prime au regard des objectifs que la 
Commission s'assigne dans le secteur du tabac. Ces réflexions vont 
être approfondies car la Commission s'est engagée, lors de l'accord du

- 40 -
Conseil du 16 mai 1985 relatif à la fixation des prix et mesures 
connexes, à entreprendre une analyse spécifique concernant les points 
suivants :
1. Actualisation de la méthode de calcul de la prime.
2. Choix plus restrictif des variétés concurrentielles des pays tiers.
3. Extension et renforcement du système contractuel.
4. Tendance de la demande à long terme de tabac dans la CEE et dans le 
monde.
5. Coûts de production réels.
6. Transfert des variétés d'un Etat membre à un autre.
7. Modulation du montant de la prime en fonction des qualités d'une 
même variété de tabac.
Les conclusions de ces travaux seront à la base des propositions de 
prix et primes pour la récolte 1986.
g) Graines oléagineuses
Etant donné que la production de matières grasses végétales dans la 
CEE est déficitaire, la Communauté a accepté au GATT que les 
importations de pays tiers se fassent sans protection.
Il en est résulté l'introduction d'un système d'aide à la production, 
financé par le FEOGA, qui couvre l'écart entre le prix à l'intérieur 
de la CEE et le prix sur le marché mondial.
L'examen du secteur des graines oléagineuse doit se situer dans un 
contexte plus large et prendre en considération notamment :
- la sécurité des approvisionnements de la Communauté, qui est 
largement dépendante de ses importations à l'heure actuelle;
- la possibilité de remplacer des productions excédentaires, coûteuses 
pour la Communauté;
- Les bénéfices agro-économiques qu'induisent les cultures de graines 
oléagineuses, en particulier au point de vue des rotations et des 
besoins en engrais.
/~La Commission statuera en temps utile sur la base des options 
présentées dans le "Green paper"^/

-Ai­
de Parlement européen)
49. demande à la Commission de veiller, en coopération avec les Etats 
membres, à ce que la distribution, aux institutions sociales, de fruits 
et légumes livrés à l'intervention soit organisée de façon plus efficace;
Réponse de La Commission
Comme le Parlement européen l'a déjà noté lui-même (rapport Booklet, PE 
78.342), il n'est pas toujours possible d'orienter les produits en 
question vers ces utilisations, pour des raisons pratiques et techniques.
La Commission partage entièrement les idées contenues dans ledit rapport 
et rappelle que ces difficultés pratiques existent toujours.
Néanmoins, la Commission n'a pas manqué d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion du Comité de gestion des fruits et légumes du 29 mai 
1985, et de transmettre aux délégués des Etats membres, le voeu du 
Parlement européen que la distribution gratuite, aux institutions 
sociales, des fruits et légumes livrés à l'intervention soit organisée de 
façon plus efficace.
Les interventions de toutes les délégations ont confirmé l'avis de la 
commission de l'agriculture du Parlement européen à laquelle il est fait 
référence ci-dessus, à savoir que
- les quantités distribuées gratuitement ne peuvent pas remplacer celles 
qui sont achetées normalement par les bénéficiaires; que cette 
condition nécessite un contrôle souvent difficile à réaliser, et limité 
forcément les quantités qui peuvent être distribuées;
- les bénéficiaires potentiels, qui sont répertoriés dans la plupart des 
Etats membres et qui y sont avertis des possibilités de bénéficier de 
distributions gratuites, ne se sont pas empressés de venir retirer des 
produits auprès des organisations de producteurs qui procèdent à des 
interventions, soit par manque d'intérêt, soit par manque de moyens de 
transport;

- 42 -
La distribution à Longue distance nécessite des moyens de transport 
réfrigérés si L'on veut que La marchandise arrive dans un état 
satisfaisant. Le coût en est souvent disproportionné par rapport au but 
à atteindre et dépasse Les forfaits pris en charge par Le FEOGA.

- 43 -
POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE
(Le Parlement européen)
50. recommande à la Commission de ne pas verser d'avances aux Etats 
membres au titre des interventions sur le marché et des restitutions pour 
des quantités excédant le quota de capture de telle espèce de poisson 
alloué à tel Etat Membre;
Réponse de la Commission
La Commission a examiné la recommandation du Parlement. En effet, une 
saine gestion budgétaire devrait éviter, dans la mesure du possible, de 
reporter à la phase d'apurement des comptes la régularisation des 
dépenses dont il apparaît en cours d'année qu'elles ne devraient pas être 
effectuées.
La Commission souligne toutefois que le problème soulevé par le Parlement 
est, en matière d'intervention plus encore que de restitution, 
particulièrement difficile à résoudre, en raison de la complexité du 
système des quotas existant dans le secteur de la pêche. Instaurer un 
régime d'octroi d'avances par espèce et non plus global risquerait 
d'imposer la mise en place d'un régime de contrôle d'une complication 
telle, dans le régime actuel d'avances, qu'il serait hors de proportion 
avec les bénéfices éventuels que l'on pourrait en retirer.
En pratique, le régime actuel des avances ne permet de recourir au non- 
versement des avances pour un secteur donné qu'au cas où il y a non- 
respect de la réglementation communautaire pour l'ensemble ou La majeure 
partie du secteur concerné. La Commission examinera si, pour ce type de 
problèmes, une solution peut être trouvée dans le cadre d'une éventuelle 
modification du régime des avances, dont elle a décidé d'étudier la 
possibilité et pour laquelle des travaux préparatoires sont en cours.

- 44 -
POLITIQUE REGIONALE
(Le Parlement européen)
51. reconnaît que le budget communautaire doit favoriser La convergence 
des économies des Etats membres, en particulier en redistribuant les 
ressources aux régions moins prospères de la Communauté, mais regrette 
qu'il n'y parvienne pas, et cela (a) parce que les Etats membres se 
bornent à substituer Les concours du Fonds européen de développement 
régional (FEDER) à leur ressources nationales par le biais du contrôle 
qu'ils exercent sur les demandes présentées, (b) parce que le volume du 
FEDER est beaucoup trop réduit pour avoir un impact régional important et
(c) parce qu'un volume beaucoup plus important de fonds communautaires va 
aux régions plus prospères;
Réponse de La Commission
1. A l'occasion de la proposition et de l'examen du nouveau règlement
FEDER, la Commission, qui partage entièrement les objectifs poursuivis 
par le Parlement, a tout mis en oeuvre pour que des progrès soient 
enregistrés dans le sens souhaité. A cet égard, il convient de 
souligner les deux points suivants :
a) Ainsi que l'indique le troisième considérant figurant au préambule 
du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984, relatif 
au Fonds européen de développement régional, "la coordination des 
politiques communautaires entre elles ainsi que les orientations et 
les priorités de la politique régionale contribuent à la réalisation 
d'un degré plus élevé de convergence des économies des Etats 
membres et à une répartition mieux équilibrée des activités 
économiques sur le territoire de la Communauté".
b) La répartition des ressources du FEDER selon les limites 
inférieures et supérieures fixées à l'article 4 du règlement 
confère désormais à la Commission une souplesse accrue dans 
l'affectation des ressources du Fonds aux régions moins prospères 
de la Communauté. Cette disposition, nouvelle par rapport aux 
quotas existant dans l'ancien règlement (CEE) n° 724/75, vient 
ainsi répondre aux préoccupations formulées à plusieurs reprises 
par le Parlement européen.

- 45 -
2. En ce qui concerne La complémentarité, une évolution favorable aux 
souhaits du Parlement européen est intervenue récemment, notamment en 
France, pour ce qui concerne les infrastructures. Par ailleurs, en 
particulier en Italie et au Royaume-Uni, les concours FEDER portant 
sur des infrastructures sont transférés aux organismes régionaux ou 
locaux concernés.
IL convient cependant de tenir compte du fait que l'additionnalité des 
concours FEDER par rapport aux dépenses publiques nationales ne peut 
être mathématiquement prouvée. L'impact régional du FEDER, en dépit 
du volume encore trop modeste des ressources dont il dispose chaque 
année, ne peut cependant être considéré comme négligeable, bien que 
difficilement chiffrable, en particulier du fait du caractère 
cumulatif des aides qu'il procure en matière d'infrastructures de 
base, par définition durables. Dans les Etats membres où les aides 
FEDER aux infrastructures sont répercutées au niveau régional ou 
local, les collectivités bénéficiaires prennent en effet de plus en 
plus conscience de l'appoint notable, et fréquemment décisif, qu'il 
apporte à l'amélioration des conditions de vie des populations et des 
structures d'accueil des activités économiques, en contribuant par là 
même, à la création ou au maintien d'emplois.
(Le Parlement européen)
53. recommande à La Commission de développer le rôle de sa direction 
générale de la politique régionale, de manière qu'elle puisse évaluer 
systématiquement l'impact régional problable des propositions 
législatives et autres avant que celles-ci soient adoptées par la 
Commission, et, par la suite, suivre de façon appropriée l'impact 
régional du budget communautaire dans son ensemble^
Réponse de la Commission
La Commission accepte la recommandation faite par le Parlement européen, 
qui correspond d'ailleurs à ce qu'elle a elle-même annoncé dans son 
programme de travail pour 1985.

- 46 -
Les travaux actuellement menés par la Commission en matière d'évaluation 
interne des politiques communautaires en relation avec l'organisation de 
ses services, tenaient compte de ces objectifs.
Les trois points suivants doivent être soulignés :
1. Conformément à la résolution du Conseil du 6 février 1979 concernant 
les orientations de la politique régionale communautaire, 
l'appréciation de l'impact régional (AIR) des politiques 
communautaires est déjà une activité permanente de la Commission.
L'AIR portant notamment sur les politiques agricole, méditerranéenne, 
de différents secteurs industriels (sidérurgie, construction navale, 
textile), de l'énergie, des nouvelles technologies, a permis la 
définition d'actions spécifiques (actions hors quotas du FEDER, 
programmes méditerranéens intégrés) destinées à accompagner ces 
politiques ou à compenser leurs effets régionaux.
2. La Commission a annoncé dans son programme de travail pour 1985 que 
cette activité sera renforcée. Ainsi, dans le cadre du FEDER révisé, 
deux programmes d'intérêt communautaire en faveur des régions 
défavorisées seront présentés en 1985, l'un relatif aux 
télécommunications de pointe, l'autre visant à valoriser le potentiel 
des ressources énergétiques nouvelles.
3. La Commission étudie une procédure interne assurant que toute décision 
ou proposition fasse l'objet dès le stade de sa préparation d'une 
analyse d'impact régional.
(Le Parlement européen)
54. recommande à la Commission de retarder l'approbation de nouveaux 
engagements du Feder à l'égard des Etats membres qui s'abstiennent de 
façon persistante de fournir en temps voulu les informations qu'ils sont 
tenus de donner aux termes du règlement du Fonds et qui sont importantes 
pour l'évaluation des objectifs communautaires;

- 47 -
Réponse de La Commission
La Commission est d'accord avec La recommandation du Parlement européen. 
Les informations requises en vertu du règlement du Fonds sont en effet 
indispensables à une juste appréciation des projets ou programmes dont le 
financement est demandé, ainsi que pour l'examen de la cohérence de ces 
actions avec les objectifs communautaires.
A cet égard, le nouveau règlement FEDER donne à la Commission des 
possibilités qui n'existaient pas dans le règlement précédent et qu'elle 
compte uti liser.
(Le Parlement européen)
55. souligne qu'il importe que les dépenses du FEDER soient consacrées à 
la création ou au maintien d'emplois, et cela même si l'on atteint 
parfois cet objectif, de façon paradoxale, en introduisant de nouvelles 
technologies qui exigent moins de main d'oeuvre;, demande à la Commission 
d'étudier attentivement les prévisions d'emplois figurant dans les 
demandes de concours du FEDER, et de retenir les versements ou de rejeter 
les demandes ultérieures lorsqu'il est constaté par la suite que ces 
demandes induisaient délibérément en erreur;
Réponse de la Commission
1. Tout en demeurant consciente des aléas que présente, dans la
conjoncture économique actuelle, la fixation d'objectifs précis et 
chiffrés de création d'emplois, dont finalement l'évolution des 
débouchés est seule maître, la Commision s'attachera à examiner de 
manière attentive et approfondie ce critère d'octroi du concours 
FEDER. Dans les cas où il apparaîtrait évident que les demandes 
initiales de concours auraient comporté des prévisions d'emplois 
délibérément erronées, la Commission ne manquera pas de sanctionner, 
notamment par un dégagement du concours octroyé au projet, ce qui 
serait à considérer comme une déclaration sciemment frauduleuse.
En tout état de cause, la Commission compte accorder une priorité à 
tout projet d'investissement créateur d'emplois, à condition qu'il 
présente des garanties raisonnables d'être économiquement sain.

- 48 -
La Commission souligne toutefois que, en fonction des structures 
économiques propres à chaque région aidée, la sélection des projets ou 
programmes à co-financer par le FEDER peut favoriser soit le 
développement des infrastructures en cas d'insuffisance de celles-ci, 
soit la promotion des activités industrielles, artisanales ou de 
service susceptibles de s'implanter dans une région donnée. Dans les 
cas où la nécessité veut que l'accent soit mis sur l'amélioration des 
infrastructures, le FEDER, mis à part les emplois directs ou indirects 
créés par la construction de celles-ci, contribue à la préparation des 
structures d accueil des activités économiques elles-mêmes créatrices 
d emplois plus durables. Son impact sur l'emploi est dès lors 
indirect. En revanche, les concours du FEDER octroyés a la création, à 
l  extension ou à la restructuration d'entreprises contribuent 
directement à la création de nouveaux emplois ou au maintien 
d'emplois. Dans les cas de modernisation ou de restructuration de 
certaines entreprises, et même si ce type d'opération aboutit à une 
réduction d'effectifs, il est évident que le FEDER contribue au 
sauvetage de l'entreprise elle-même et évite ainsi une dégradation 
plus radicale encore du niveau de l'emploi. Il convient par ailleurs 
de garder présent à l'esprit que l'introduction de technologies 
nouvelles au sein d'une entreprise, tout en en réduisant souvent 
momentanément le volume de main-d'oeuvre, alimente en amont de celle- 
ci la création de nouveaux emplois dans les industries fournisseurs 
d'équipements technologiques plus sophistiqués que ceux auxquels ils 
se substituent.

- 49 -
FONDS SOCIAL
(Le Parlement européen)
56. ^considère que le volume important des crédits reportés d'année en 
année dans Le cadre du Fonds social traduit l'existence, au niveau des 
procédures, de faiblesses auxquelles il aurait fallu remédier en 
modifiant plus rapidement Les règlements; note que La situation devrait
s améliorer considérablement dans le cadre des nouvelles règles du Fonds, 
et demande à la Commission de présenter promptement, à l'avenir, des 
propositions de modifications aux règles qui ont pour effet de fausser 
les décisions budgétaires;
57. déplore qu'en 1983 la Commission n'ait pas utilisé pleinement les 
ressources dégagées par le Parlement au volet social du budget, et cela 
compte tenu, en particulier, de l'aggravation de La situation de 
l'emploi, et insiste pour que, dorénavant, la Commission informe 
régulièrement le Parlement, au cours de l'exercice, sur les difficultés 
rencontrées dans l'exécution des amendements budgétaires;
Réponse de la Commission
A la fin de l'exercice 1984, le volume des crédits reportés a été - en 
crédits de paiement - de 95,58 MioECU (contre 575,95 MioECU à la 
fin de 1983). En ce qui concerne l'exercice 1985, on prévoit que les 
crédits pourront être pleinement utilisés. L'important report de crédits 
de paiement enregistré de 1983 sur 1984 a été le résultat de 
circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas appelées à se reproduire.
Les règles de fonctionnement du nouveau Fonds Social Européen, à la suite 
du réexamen de 1983, notamment en matière de délais pour l'agrément des 
demandes de concours, font en sorte que, si des difficultés devaient se 
présenter dans l'exécution du budget, le Parlement pourra en être informé 
en temps utile dans le courant de l'exercice. La Commission veillera, le 
cas échéant, à ce que tel soit le cas.

- 50 -
(Le Parlement européen)
58. note la tendance fâcheuse à présenter les demandes de concours assez 
tardivement, et recommande que les Etats membres soient fortement 
encouragés à transmettre les demandes au plus tôt; considère que le 
nombre important de récupérations d'avances versées en excès enregistré 
en 1983 révèle un manque de soin de la part des administrations 
nationales, et engage instamment celles-ci à se montrer plus attentives 
aux détails lors du traitement des demandes; et demande à la Commission 
de lui faire rapport sur toute réforme qui serait réalisée au niveau 
national;
Réponse de La Commission
Les règles en vigueur pour le nouveau Fonds social, après le réexamen de 
1983, imposent aux Etats membres des délais particulièrement stricts en 
matière de présentation des demandes tant de concours que de paiement. 
Ces délais permettront à la Commission d'améliorer notamment les 
procédures de récupération de montants versés en excédent lors des 
paiements des avances. La Commission tiendra le Parlement informé de 
toute initiative venant de la part des Etats membres et qui aurait pour 
effet de créer à nouveau des retards dans la réception des demandes de 
concours et de paiement.
(Le Parlement européen)
59. recommande à La Commission de retarder l'approbation de tout nouvel 
engagement du Fonds social européen à l'égard des Etats membres qui 
persistent à ne pas fournir à temps les informations qui importent pour 
l'appréciation d'objectifs communautaires;
Réponse de la Commission
Les nouveaux formulaires de demande de concours sont conçus de façon à 
permettre de situer les actions prévues par rapport aux objectifs 
communautaires. Lorsqu'un formulaire n'e:-t pas rempli correctement ou 
complètement, il est prévu que la demande de concours ne peut pas être 
prise en considération en vue de son agrément éventuel. Ces formulaires 
ont été préparés aussi de façon à réduire sensiblement le besoin d'avoir 
recours à des informations complémentaires.

-Si­
de Parlement européen)
60. recommande à La Commission de mettre en usage un manuel officiel 
permettant à son personnel et aux demandeurs de traiter les demandes et 
les documents connexes de façon simplifiée, cohérente et harmonisée;
Réponse de la Commission
Ce manuel est actuellement en préparation.
(Le Parlement européen)
61. estime qu'un contrôle d'efficacité et d'efficience beaucoup plus 
approfondi s'impose dans le secteur social si l'on veut que l'autorité 
budgétaire puisse d'assurer du respect des critères de bonne gestion et 
de rentabilité dans ce domaine; recommande à la Commission d'effectuer 
une évaluation d'ensemble à cet égard;
Réponse de la Commission
La Commission examinera ce problème dans le cadre des travaux du groupe 
"resources management" visé sous le point 3, 3ème tiret, de la partie I 
du présent document.

- 52 -
INVESTIR DANS L'AVENIR DE L'EUROPE
(Le Parlement européen)
67. demande à la Commission de soumettre le secteur de la recherche à un 
contrôle étroit et permanent en raison de son importance pour l'avenir de 
l Europe, et décide de réévaluer la gestion et la rentabilité du Centre 
commun de recherche sur la base du rapport d'évaluation qui doit être 
présenté au milieu de l’actuel programme quadriennal (1984-1987);
Réponse de la Commission
1. L'évaluation des programmes de recherche et de développement 
communautaires est pratiquée par la Commission depuis plusieurs 
années. Une méthodologie appropriée à ces programmes est appliquée 
progressivement à toutes les activités de recherche.
Cette méthodologie, qui a été approuvée par le Conseil le 25 juin 
1983, est basée sur une évaluation rétrospective des résultats des 
programmes de recherche communautaires, effectuée par des groupes 
d'experts externes indépendants.
L'évaluation a comme objectif principal de faire un bilan global de ce 
qui a été effectivement atteint en ce qui concerne :
- les résultats scientifiques et techniques,
- l'impact visible ou prévisible des résultats sur le développement 
économique et social de la Communauté ainsi que sur la mise en 
oeuvre de politiques sectorielles communautaires,
- les méthodes de gestion du programme,
et d'en tirer des conclusions et recommandations pour la poursuite des 
travaux. Une liste des rapports d'évaluation est jointe en annexe II.
2. Le rapport d'évaluation à mi-parcours du programme quadriennal actuel 
(1984-1987) sera soumis au Parlement européen.

- 53 -
3. La Commission a organisé également des séminaires internationaux dont 
les discussions ont été très encourageantes et qui ont confirmé les 
procédures et critères suivis. L'expérience acquise jusqu'à présent 
confirme que cette activité d'évaluation a un impact très positif.
Dans l'état actuel des choses, l'évaluation est partie intégrante du 
processus de préparation, de décision et d'exécution des programmes de 
recherche. Dans les dernières décisions du Conseil concernant 
l'autorisation de programmes de recherche communautaires, une 
évaluation indépendante à la fin des programmes est expressément 
demandée.
Quant à l'évaluation ex-ante - sélection des projets notamment - et 
l'évaluation en cours d'exécution - suivi et réorientation des travaux 
en temps opportun - elles sont pratiquées actuellement sur une base 
moins formelle, l'approche retenue variant d'un programme à l'autre. 
Depuis quelque temps, la Commission examine cependant dans quelle 
mesure une certaine harmonisation (méthodologie et critères) pourrait 
également être introduite à ce niveau.
La Commission organise en outre un échange d'informations et établit 
une synthèse de critères et procédures suivies par les différentes 
directions générales concernées par le problème de l'évaluation.
(Le Parlement européen);
68. recommande à la Commission de remédier aux déficiences du système de 
comptabilité fonctionnelle, de sorte que les décisions relatives au choix 
de l'action directe, indirecte ou concertée puissent être prises sur la 
base d'informations financières et scientifiques comparables;
Réponse de la Commission
Les nouvelles dispositions du règlement financier proposées par la 
Commission dans le cadre de la révision en cours - et qui vont dans le 
sens souhaité par le Parlement dans son avis - visent à apporter la 
transparence nécessaire des crédits et des dépenses.

- 54 -
(Le Parlement européen)
69. souligne l'importance que présentent les petites et moyennes 
entreprises, en particulier pour la création d'emplois nouveaux, et 
propose à la Commission de suivre de plus près les effets de toutes les 
mesures communautaires sur ces entreprises et d'appliquer à cette fin les 
techniques de l'analyse de rentabilité;
Réponse de la Commission
La Commission est parfaitement consciente du rôle primordial des petites 
et moyennes entreprises dans le contexte économique actuel, notamment en 
ce qui concerne la création d'emplois. En fait, la tendance qui avait 
commencé à s'affirmer au début des années 1970, à une diminution de 
l'emploi dans les grandes entreprises et à une augmentation dans les PME, 
s'est poursuivie de façon telle que, malgré l'augmentation du chômage, 
les PME sont restées créatrices nettes d'emplois dans de nombreuses 
régions de la Communauté.
La politique communautaire en faveur des PME est, depuis longtemps déjà, 
l'objet d'un dialogue permanent entre le Parlement et la Commission, qui 
a débouché sur la déclaration de 1983 "Année européenne des PME et de 
l'artisanat". Les travaux réalisés pendant l'année 1983 ont été suivis 
le 22 mai 1984 par une Communication de la Commission au Conseil (COM-84 
263-final) sur la politique communautaire en faveur des PME et de 
l'artisanat dans laquelle on fait état d'une série d'actions déjà 
entreprises ou à entreprendre en collaboration avec les administrations 
nationales. Ces actions visent à rendre l'environnement administratif, 
économique et juridique plus conforme aux besoins des PME.
Compte tenu de cet intérêt des PME pour la création d'emplois, la 
Commission veillera à ce que les actions diverses en faveur de celles-ci 
menées à travers les différents instruments financiers communautaires 
aient la plus grande efficacité possible.

- 55 -
AIDE ALIMENTAIRE
(Le Parlement européen)
70. réaffirme que l'aide alimentaire doit s'intégrer dans une politique 
plus large visant à encourager la production agricole dans les pays 
souffrant de pénuries alimentaires, et que les décisions d'aide 
alimentaire ne doivent pas être déterminées par la nécessité d'écouler 
les excédents agricoles de la Communauté;
71. demande à la Commission d'analyser la valeur réelle des stocks 
d'interventions et de faire des propositions visant à ce qu'au budget de 
l'aide alimentaire soient imputés des coûts plus réalistes au titre des 
stocks d'intervention affectés à l'aide alimentaire;
72. demande à la Commission d'examiner, à titre de mesure intérimaire 
d urgence, la possibilité de consentir des réductions de prix sur les 
stocks du FEOGA mis à disposition au titre de l'aide alimentaire 
d'urgence;
73. voit dans les procédures longues et lourdes imposées par le Conseil 
dans le règlement (CEE) n° 3331/82, après qu'il eut rompu unilatéralement 
La procédure de concertation, une autre entrave substantielle à la 
réalisation d'une politique réellement efficace en matière d'aide 
alimentaire; recommande par conséquent à La Commission de proposer un 
nouveau règlement-cadre destiné à remplacer le règlement (CEE) n°3331/82 
afin de simplifier les décisions relatives à l'aide alimentaire et leur 
mise en oeuvre;
74. avertit Le Conseil qu'il considère la pratique qui consiste à passer 
outre aux décisions budgétaire relatives à l'aide alimentaire en 
prévoyant des plafonds quantitatifs plus restrictifs, imposés par 
règlement du Conseil, comme une violation fondamentale de la déclaration 
commune du 30 juin 1982, et que, si le Conseil maintient cette pratique, 
il s'ensuivra inévitablement une rupture de La coopération entre les deux 
organes de l'autorité budgétaire qui était envisagée dans cet accord;
75. constate que huit fonctionnaires seulement s'occupent exclusivement 
de l'aide alimentaire et qu'ils sont répartis entre la direction générale 
de l'agriculture et celle du développement; voit dans la pénurie de 
personnel, aggravée par l'éparpillement des responsabilités, un autre 
obstacle majeur à la gestion efficace de l'aide alimentaire; demande à la 
Commission de remédier à l'insuffisance de l'effectif chargé de l'aide 
alimentaire et propose que la direction générale du développement assume 
des responsabilités accrues dans ce domaine;

- 56 -
76. voit dans l'absence de correspondance entre les dates d'intervention 
dictées par les récoltes du tiers monde et le programme alimentaire 
annuel de la Communauté une cause de la lenteur d'utilisation du budget 
de l'aide alimentaire; demande à la Commission de fournir un calendrier 
de l'aide alimentaire indiquant, pour chaque pays bénéficiaire, l'époque 
de la moisson, l’époque où la Commission est normalement en mesure 
d'évaluer les besoins alimentaires compte tenu de celle-ci et l'époque où 
la livraison est la plus opportune; lui demande, ensuite, de tirer les 
conséquences qui s'imposent des points de vue du budget et de la 
programmation afin que l'aide alimentaire soit fournie durant l’année au 
cours de laquelle les crédits budgétaires ont été prévus;
77. demande à la Commission de faire en sorte que les frais de transport 
de chaque livraison d'aide alimentaire apparaissent séparément; 
recommande que la Commission analyse, en tenant compte de la fiabilité et 
de la rapidité de livraison, le coût et L'utilité de La formule de la 
formule qui consisterait à assurer elle-même une part de la gestion du 
transport plus importante que dans le système actuel, dans lequel cette 
responsabilité incombe aux Etats membres; recommande que soient prises 
ensuite les mesures qui s’imposent.
78. se déclare préoccupé par les informations faisant état de l'envoi par 
les organismes d'intervention des Etats membres de produits défectueux 
comme aide alimentaire de la Communauté; constate que la Commission n'a 
utilisé que 0,1 million d'ECUS du crédit de 1,5 million d'ECUS prévu en 
1983 pour le contrôle de la qualité, et recommande à la Commission de 
faire un effort substantiel pour assurer un contrôle systématique de la 
qualité;
Réponse de la Commission
La Commission a, en date du 29 mars 1985, créé un groupe interservices 
chargé d'examiner les procédures régissant l'aide alimentaire afin de 
parvenir à l'amélioration de l'utilisation de cet instrument. La 
présidence en a été confiée à NI. B. HERINGA, Directeur général honoraire 
de la Commission. Le rapport de ce groupe fait l'objet d'un examen 
approfondi par la Commission qui arrêtera ensuite différentes 
dispositions. C'est dans ce cadre que la Commission statuera sur les 
suites à donner au passage de la résolution du Parlement européen du 16 
avril 1985 relatif à l'aide alimentaire.

- 57 -
COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
(Le Parlement européen)
79. fait observer que certains des pays Les plus pauvres du globe se 
trouvent en Asie et que le volume et l'efficacité du programme d'aide de 
la Communauté relatif à cette région sont hypothéqués par l'absence d'une 
représentation permanente de la Communauté qui serait chargée 
d'identifier, d'évaluer et de suivre les projets; prend acte, également, 
des critiques de la Cour des comptes au sujet de l'utilisation de 
consultants dans ce pays et dans d'autres; recommande par conséquent à La 
Commission de revoir ses arrangements actuels et, cela fait, de veiller à 
un contrôle plus rigoureux des consultants employés;
Réponse de la Commission
Il est peu probable que le volume d'aide en faveur des pays les plus 
pauvres soit hypothéqué par l'absence d'une représentation sur place, 
puisque les demandes d'aide reçues des PVDna excédent largement les 
montants mis à disposition par les autorités budgétaires, et que les 
services de la Commission assistent les pays qui ont des difficultés à 
en formuler le niveau.
Pour ce qui est de l'efficacité de l'aide, il est vrai que la 
représentation sur place est un maillon important dans la chaîne 
d'exécution des projets. Son rôle est essentiel dans le suivi des 
projets. Ces représentations existent déjà dans quatre pays d'Asie et 
notamment dans les trois plus grands bénéficiaires de l'aide de la 
Communauté (Inde, Bangladesh et Pakistan) et la Commission ouvre 
actuellement un bureau en Indonésie. Il est de son intention, par 
ailleurs, de renforcer sa représentation et de l'étendre progressivement 
aux autres pays, surtout là où le nombre des projets atteindra un seuil 
minimum (Indonésie).

- 58 -
En ce qui concerne Les procédures de sélection des bureaux d'études, les 
services de la Commission entreprennent actuellement une révision des 
arrangements en vigueur, en vue de trouver une solution qui rencontre à 
la fois les critiques émises par la Cour des comptes dans le rapport 
spécial sur la coopération technique financée par l'aide communautaire au 
développement et par le Parlement européen, et la nécessité de pouvoir 
fournir, dans les délais nécessaires, le type d’assistance technique 
requise pour le bon déroulement du programme d'aide en faveur des PVDna.
S'agissant des critiques de la Cour des comptes au sujet de l'utilisation 
des consultations, la Commission s'efforce de mettre en place des 
dispositions qui permettront de concilier les exigences de bonne gestion 
financière et d'efficacité.
(Le Parlement européen)
80. demande à la Commission d'examiner les causes de l'utilisation 
insuffisante et du pourcentage excessif d'annulations de crédits prévus 
au titre du protocole conclu aves les pays du Maghreb et d'y porter 
remède;
Réponse de la Commission
1983 a été la première année où des crédits ont été inscrits aux articles 
965 (Maghreb) et 966 (Machrek) au titre des deuxièmes protocoles 
financiers avec les pays de la Méditerranée du Sud et de l'Est. Tous ces 
protocoles ont été conclus par règlement du Conseil en date du 22 
novembre 1982.
Les prévisions budgétaires, établies en février/mars 1982, ont été 
faites, par nécessité, selon une méthode approximative et forfaitaire, 
fondée notamment sur les dispositions de l'article 5 des protocoles selon 
lesquelles "les montants à engager chaque année doivent être répartis 
d'une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application 
du protocole". Les montants de la sorte dépassaient donc les 
possibilités matérielles d'engagement.

- 59 -
Depuis Lors La méthode d'estimation des besoins budgétaires a été
affinée, en fonction des résuLtats de La programmation et du caLendrier 
d'exécution des projets.
IL est pLus diffici Le de remédier à La sous-utiLisation des crédits, 
provenant de La Lenteur d'exécution des projets, de La compLexité des 
procédures propres aux pays bénéficiaires, ou des changements 
d orientation inopinés des projets. Même dans ce domaine toutefois, Les 
services de La Commission s'efforcent d'instaurer un diaLogue permanent 
avec Les responsabLes des pays bénéficiaires afin de Limiter ces 
i  nconvéni ents.
(Le ParLement européen)
81. constate avec inquiétude que la Commission n'a pas fourni à La Cour 
des comptes ses dossiers relatifs à quelque 130 projets de promotion 
commerciale et qu'elle s'est abstenue de faire des commentaires à ce 
sujet dans ses réponses aux observations de La Cour des comptes; invite 
dès lors la Cour des comptes à poursuivre son enquête et demande à la 
Commission de communiquer à la Cour les dossiers nécessaires à cette fin;
Réponse de la Commission
La Commission a éprouvé certaines difficuLtés factuelles, dues à La 
profonde réorganisation des Services, qu'eLle a signalées à La Cour des 
comptes. Ces difficuLtés ne L'ont pas empêchée de présenter à La Cour, à 
sa demande, Les dossiers financiers relatifs à ces actions.

-  60  -
PERSONNEL DE LA COMMISSION ET ADMINISTRATION
(Le Parlement européen)
82. recommande à la Commission :
a) de recourir aux services de consultants spécialisés ayant l'expérience 
à la fois du contexte de la fonction publique et de celui du secteur 
privé pour l'aider dans la tâche complexe qui consiste à formuler des 
méthodes d'évaluation des charges de travail et à définir des critères 
opérationnels de détermination des emplois nécessaires
et
b) de mettre en oeuvre entre-temps des politiques visant à assurer une 
plus grande souplesse et à faire face aux besoins prioritaires par 
voie de redéploiement interne;
Réponse de la Commi s s i  on
a) La Commission est en contact avec un certain nombre de firmes et de 
sociétés de conseil, efin de vérifier, dans un premier stade, leur 
expérience, ce qui permettrait par la suite de sélectionner celle qui 
pourrait aider a mieux évaluer la charge de travail et à déterminer 
les emplois nécessaires par secteur d'activité, ceci dans un souci de 
modernisât ion de l'appareil administratif ce l'institution.
Des contacts sont également planifiés avec les administrations des 
Etats membres, afin d'évaluer leurs procédures en ce domaine et de se 
rendre mieux compte des résultats réellement obtenus en s'adressant à 
des consultants extérieurs.
b) La Commission prévoit la création d'un plus grand pool de postes qui 
pourraient être affectés à de nouvelles tâches prioritaires.
En 1983 et 1984, ce pool de postes était de 38. En 1985 et 1986, la 
Commission prévoit un pool respectivement de 75 et de 150 postes, afin 
d'augmenter sa flexibilité dans l'utilisation des ressources.

- 61 -
(Le Parlement européen)
83. recommande à La Commission de procéder d'urgence à une évaluation de 
l'effectif de sa direction générale du développement en se basant sur 
celui d'autres organisations s’occupant d'aide ainsi que d'autres 
services de la Commission et de prendre ensuite tes mesures nécessaires;
Réponse de la Commission
-  ■ -   ......... .. ■    ■■ 1  - ■   -  ■ »
La
 Commission a le devoir d'attribuer les ressources en personnel dont 
elle dispose en tenant compte de l'ensemble des contraintes qui pèsent 
sur elle.
Toutefois, elle est en train de définir le mandat d'une étude de la 
correspondance entre les effectifs et la charge de travail de La D6 VIII, 
en se basant sur la situation dans d'autres organisations s'occupant 
d'aide et sur la situation générale concernant la disponibilité de postes 
dans les autres Directions Générales.
(Le Parlement européen)
84. recommande à la Commission de procéder à un réexamen approfondi de sa 
politique en matière d'études et de projets pilotes afin que les 
résultats en puissent être diffusés plus largement et puissent avoir un 
effet plus grand sur la formulation des politiques des Etats membres, et 
demande à la Commission de lui présenter un rapport complet à ce sujet 
dans un délai de douze mois;
Réponse de la Commission
1. Il s'agit d'un domaine où la Commission peut exécuter le budget sans 
disposer, au préalable, d'une base légale en vertu de la déclaration 
du 30 juin 1982.
2. La Commission rappelle la distinction fondamentale entre les études et 
les projets pilotes. Une étude, d'une part, est destinée à garantir à 
la Commission l'information appropriée pour l'organisation et la 
préparation de ses activités. Un projet pilote, d'autre part, doit 
permettre d'apprécier les conditions de fonctionnement, à échelle 
réduite, de la mise en oeuvre éventuelle d'une action communautaire.

- 62 -
3. Vu La haute technicité et Le caractère extrêmement spéciaLisé que 
peuvent revêtir certains rapports d'études, La pubLication de ceLLes- 
ci ne saurait revêtir un caractère systématique.
En outre, Le critère de pubLication d'une étude ne constitue pas un 
paramètre déterminant dans L'appréciation de son ut i  L  i  té pour Les 
services de La Commission, principaLement Lorsqu'iL s'agit d'actions 
ponctueLLes propres à La Commission, destinées à Lui permettre de se 
former une opinion technique.
4. La Commission est consciente que La diffusion de certaines études est 
susceptibLe d'introduire une dimension communautaire au niveau des 
poLitiques nationaLes. A cet effet, La Commission a mis en pLace un 
comité des pubLications appeLé à apprécier L'opportunité de La 
pubLication d études. Toutefois, iL ne faut point perdre de vue que 
Les crédits de pubLication demeurent Limités.
La Commission est prête à arrêter Les mesures propres à assurer une 
pLus grande diffusion des études dans Les mi Lieux intéressés afin, 
notamment, d'introduire une dimension communautaire au niveau des 
poLitiques nationaLes. ELLe fera rapport sur ce point au ParLement 
européen endéans Les douze mois. ELLe doit néanmoins souLigner qu'une 
teLLe diffusion ne peut porter sur La totaLité des études réaLisées 
compte tenu du caractère de haute technicité et des fins spécifiques 
de certaines d'entre eLLes.
La Commission compte procéder à L  '  actuaLisation des "directives 
coordonnées pour La gestion des crédits d'études" et du "guide pour 
Leur appLication", arrêtés Le 26 juin 1974 et modifiés en dernier Lieu 
Le 19 décembre 1984, de manière à réaLiser La saisie informatique de 
chaque étude pubLiée.
5. La Commission a, dans Le cadre de son avant-projet de budget pour 
L'exercice 1986, accordé une attention particuLière aux crédits 
d'études, compte tenu de La probLématique généraLe de disponibiLité 
des crédits. A cet effet, eLLe a réduit de 25 %, de manière Linéaire, 
Les crédits d'études inscrits sur Les Lignes de crédits opérâtionneLs 
(Partie B du budget) par rapport aux crédits de L'exercice 1985.

- 63 -
6. Enfin, La Commission a décidé. Lors de L'examen du premier train
d'études pour L'exercice 1985, de demander aux services gestionnaires 
des crédits d'études, d'indiquer dans Le rapport annueL d'évaLuation 
des études Les résuLtats substantieLs et L'expLoitation effective des 
études réaLisées. En outre, eLLe a prévu que Le Comité ConsuLtatif 
des Etudes procède, sur base de sondages, à une évaLuation pratique 
des résuLtats obtenus pour une série d'études concLues en 1982-1983.
(Le ParLement européen)
85. demande à la Commission de donner suite aux remarques détaillées 
figurant au paragraphe 45 du document de travail sur le personnel, les 
dépenses de fonctionnement et les locaux de la Commission comme si elles 
faisaient partie de la présente résolution;
ad. 45 b) . recommande à la Commission de faciliter l'accès à ses 
bâtiments, le samedi et le dimanche, aux fonctionnaires des catégories A 
et B désireux de travailler, étant donné que ceux-ci, ne pouvant 
prétendre à la rémunération des heures supplémentaires prestées, font 
preuve d'un grand sens du devoir en venant accomplir ces jours-là des 
tâches probablement urgentes;
Réponse de La Commission
La Commission, contrainte de procéder pour des raisons budgétaires à La 
fermeture de queLques bâtiments pendant Les week-ends, a fait réaLiser, 
avant La décision d'exécution, une anaLyse sur La fréquentation des 
différents bâtiments pendant Les week-ends.
Certains besoins de service ont toutefois amené La Commission à prendre 
La décision de rouvrir certains bâtiments maLgré des contraintes 
budgétaires de pLus en pLus pressantes.
La Commission essaie de fournir à L'ensembLe de son personneL Les 
conditions nécessaires pour rempLir au mieux ses tâches; en fonction des 
possibiLités qui pourront être rendues disponibLes dans Le courant de 
L'exercice, un éLargissement de ces faciLités sera décidé, compte tenu 
des situations propres à chaque bâtiment.
L'immeubLe de La Commission à Luxembourg est ouvert aux fonctionnaires 
qui désirent venir au bureau travaiLLer pendant Le week-end.

- 64 -
pour des raisons de sécurité, les fonctionnaires se présentant à un 
immeuble de la Commission ouvert le week-end doivent s'inscrire sur une 
liste de présence déposée a l'entrée du bâtiment, en précisant les heures 
d'entré et de sortie.
sd. 45 c). demande à la Commission de veiller à ce que tous les dossiers 
individuels soient conformes aux dispositions de l'article 26 du statut 
des fonctionnaires, et à ce qu'ils contiennent Les informations correctes 
et mises à jour nécessaires pour une gestion efficace du personnel;.
Réponse de la Commission
1. Les dossiers composés à partir de l'année 1983 répondent à toutes les 
exigences statutaires, notamment à la numérotation des pièces et à 
l'établissement du répertoire.
2. Instruction a été donnée aux services de la Commission de mettre au 
point progressivement les dossiers constitués avant 1983, pour autant 
qu'ils ne correspondaient pas encore entièrement aux exigences du 
statut.
3. Concernant la forme des pièces justificatives, des mesures ont été 
prises pour mettre en règle la situation depuis le début de 1983 
également.
ad. 45 d). demande à la Commission d'améliorer les garanties qui 
protègent le caractère confidentiel des dossiers individuels, en 
particulier en veillant à ce que toutes les demandes de consultation de 
dossier mentionnent des motifs valables ainsi que les nom et qualité du 
destinataire final des informations;
Réponse de la Commission
En ce qui concerne la transmission des dossiers personnels, les 
dispositions internes (instruction ad-hoc IX/115/F 74) actuellement en 
vigueur, visant à sauvegarder le caractère confidentiel de ces documents, 
seront prochainement adaptées pour tenir compte des remarques formulées 
par le Parlement européen, notamment en introduisant une clause 
justifiant les motifs de la demande de consultation.

- 65 -
ad. 45 e). recommande à La Commission d'informatiser tous les registres 
des congés et autres absences du travail et de veiller à ce que soient 
assurés un bon suivi et une bonne coordination de cette administration;
Réponse de La Commission
A Bruxelles, La Commission informatise actuellement la gestion des 
absences maladie. Ce système, qui sera opérationnel à la fin de l'année, 
permettra un lien plus efficace avec les services gérant les congés 
annuels.
A Luxembourg, les congés annuels et spéciaux sont d'ores et déjà traités 
par ordinateur. Le programme en vue d'informatiser les absences pour 
cause de maladie et de cure est en cours d'élaboration.
ad. 45 f). recommande à la Commission de chercher à obtenir de la 
fonction publique de chacun des Etats membres ainsi que de plusieurs 
grandes entreprises commerciales, les chiffres des taux moyens d'absence 
pour maladie, et de tirer ensuite les conclusions qui s'imposent de la 
comparaison entre ses chiffres propres et les chiffres ainsi obtenus à 
l'extérieur;
Réponse de la Commission
Des tentatives ont déjà été entreprises par la Commission pour obtenir 
des statistiques de taux moyens d'absences pour maladies auprès des 
fonctions publiques nationales.
ad. 45 i). propose à la Commission de poursuivre les efforts qu'elle 
déploie pour réaliser des économies dans la consommation d'énergie, et 
lui recommande d'adresser à l'ensemble du personnel des instructions 
relatives aux économies d'énergie;

-  66  -
Réponse de la Commission
A Bruxelles, la Commission a entrepris une action visant à adapter et à 
moderniser les installations de chauffage et de conditionnement d'air 
dans plusieurs immeubles. La Commission s'efforce actuellement de 
résoudre certains problèmes liés aux économies d'énergie du complexe 
BERLAYMONT, notamment pour ce qui est du chauffage, qui ressortent de la 
conception de base du bâtiment et sont de ce fait de la responsabilité du 
propriétai re.
Ce dernier n'a pas manqué d'engager certaines actions pour remédier à cet 
état de fait :
- au 13ème étage, par un renforcement général de l'isolation thermique 
(août 1984) de ce niveau,
- au plan de l'adaptabilité des installations en permettant à celles-ci 
de répondre non plus suivant le principe du "tout ou rien" mais de 
manière limitée dans le sens d'une meilleure adéquation de la 
production thermique et frigorifique à la demande.
L'aménagement correspondant fonctionne maintenant depuis plus d'un an.
Toutes ces opérations sont et seront évidemment complétées progressive­
ment par d'autres actions de la Commission et du propriétaire, notamment 
dans le cadre du renouvellement du bail.
A Luxembourg, la Commission a entrepris une étude très poussée concernant 
la mise en place d'un système informatisé qui permettra de réaliser des 
économies d'énergie substantielles.
La Commission convient que la sensibilisation des fonctionnaires et 
autres agents à la politique d'économie d'énergie reste évidemment un des 
fondements du succès de celle-ci. C'est pourquoi elle poursuivra à 
l'avenir la diffusion interne de circulaires d'information et de 
recommandations sur ce thème.

- 67 -
ad- 45 k). recommande que tous types d'ordinateurs et autres équipements 
acquis en matière de technologie de l'information soient soumis à une 
analyse périodique ayant pour but de vérifier (i) si, et dans quelles 
mesures, les économies et autres améliorations prévues ont été réalisées, 
(ii) si les frais réels sont restés dans le cadre financier préalablement 
fixé; (iii) d'établir des données comparatives destinées à guider les 
acquisitions ultérieures;
Réponse de La Commission
La Commission est consciente de ce que l'appréciation des résultats ne 
peut se faire que sur des bases statistiques probantes; ceci suppose une 
collection de résultats significative et donc un certain temps 
d'observation. C'est dans cet esprit que la structure de la Direction 
Informatique vient d'être renforcée par la création en juin 1984 d'un 
service spécialisé "Audit interne" qui reprendra sur une base plus large 
les observations déjà effectuées et proposera toute amélioration 
possible. Il faut noter cependant que des résultats positifs ont déjà 
été enregistrés pour 1983; en effet la productivité globale des services 
informatiques a été augmentée de 32 % alors que les crédits 
n'augmentaient que de 4 %.
(Le Parlement européen)
86. recommande à la Commission de passer un plus grand nombre de ses 
marchés par appel à la concurrence plutôt que par entente directe, de 
procéder à une évaluation systématique des activités des contractants et 
de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour coordonner les 
pratiques et diffuser les enseignements tirés de l'expérience acquise;
Réponse de la Commission
La Commission rappelle que l'économie générale des articles 50 à 58 du 
Règlement financier en matière de passation de "marchés de fournitures, 
de travaux et de services, locations", impose aux institutions de 
recourir à l'appel à la concurrence, le recours à l'entente directe 
constituant l'exception strictement réglementée par les dispositions de 
l'article 52 du Règlement financier.

-  68  -
Par ailleurs, il convient de relever qu'aux termes de sa décision du 19 
décembre 1984, la Commission a arrêté l'obligation pour ses services de 
recourir à l'appel à la concurrence, en matière de conclusion de contrats 
d'études, pour les contrats dont le coût prévu est supérieur à 100.000 
ECUS.
La Commission consultative des achats et des marchés, particulièrement 
soucieuse d'assurer un appel à la concurrence le plus large possible, a 
dans la 4ème édition de son "Vade-Mecum" de mai 1985, introduit notamment 
les dispositions suivantes :
- Obligation pour l'ordonnateur, en l'absence d'une publication générale 
de l'appel d'offres, d'indiquer dans le rapport soumis à la CCAM que 
les firmes consultées sont toutes celles susceptibles d'être prises en 
considération.
- Nécessité pour les services ordonnateurs, de constituer un fichier de 
contractants potentiels, à consulter pour les services et fournitures 
courants, alimenté par des appels aux entreprises intéressées, soit 
dans le Journal Officiel des Communautés européennes (supplément et 
éventuellement, série C) soit dans la presse.
- Recommandation aux ordonnateurs de recourir, pour les marchés de 
prestations de service supérieurs à 100.000 ECUS à des mesures de 
publicité au Journal Officiel.
- Recommandation, même dans l'hypothèse d'une publication de l'appel 
d'offre au Journal Officiel ou dans la presse, d'informer des 
entreprises concernées, via les Représentations permanentes des Etats 
membres, les associations professionnelles et autres.
Toutes ces mesures sont susceptibles d'assurer la consultation la plus 
large possible du marché européen, de manière telle que dans le cadre de 
l'examen des dossiers qui lui sont soumis par les ordonnateurs, et au vu 
des rapports de présentation, la Commission consultative des achats et 
des marchés tende à coordonner les pratiques et à diffuser les 
enseignements tirés de l'expérience.

- 69 -
ECOLES EUROPEENNES
(Le Parlement européen)
90. constate que le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux 
écoles européennes, qui porte sur l'exercice 1982, révèle un certain 
nombre de facteurs préoccupants qui, par leur nature, mettent le 
Parlement européen dans l'obligation de formuler une réserve visant 
l'utilisation des ressources des écoles européennes^
Réponse de la Commission
Sur instruction de son institution, le représentant de la Commission au 
Conseil supérieur des écoles européennes a attiré l'attention de celui- 
ci, le 24 mai 1984, sur les observations de la Cour des comptes figurant 
dans son rapport du 20 mars 1984, et a demandé un examen rapide et 
approfondi des questions soulevées. lia réitéré sa demande lors de la 
session du Conseil supérieur du 27 novembre 1984. Il a confirmé à cette 
occasion que la Commission souscrit aux observations de la Cour des 
comptes et particulièrement à celles qui concernent le système de 
rémunération des enseignants. En effet, ce problème concerne directement 
la Communauté puisque la partie des rémunérations visée par la Cour des 
comptes est entièrement prise en charge par le budget général des 
Communautés. Comme la Cour des comptes, la Commission souhaite que soit 
effectué un examen approfondi du système de rémunération. Il importe en 
outre de rationaliser et de moderniser la gestion administrative et 
financière des écoles.
Concrètement, la Commission a proposé que le Conseil supérieur des écoles 
européennes fasse appel à un consultant extérieur qui devrait faire des 
recommandations dans trois domaines :  l'organisation des structures de 
gestion, l'élaboration d'un nouveau mode de rémunération, l'architecture 
d'un système informatique intégré, le tout assorti d'une étude de 
faisabilité.
Le Conseil supérieur a préféré confier l'examen du rapport de la Cour des 
comptes à un comité préparatoire interne, qui s'est borné à élaborer un 
projet de dispositions créant un impôt sur le revenu de même niveau que 
pour les fonctionnaires communautaires. Le Conseil supérieur n'a pas 
pris de décision en ce sens.

- 70 -
En ce qui concerne Le versement des contributions de La Communauté aux 
EcoLes européennes, La Commission a, dès Le début de 1984, instauré une 
procédure pLus rigoureuse qui a permis d'ajuster La trésorerie aux 
dépenses réeLLes, d'améLiorer Le suivi des crédits et de réduire 
considérabLement Les fonds de réserves des écoLes, comme L'avait 
recommandé La Cour des comptes.
Le cadre juridique des écoLes européennes n'a pas prévu de responsabiLité 
directe de La Commission dans Leur gestion. Toutefois, mettant à profit 
sa présence dans Les organes de direction, ceLLe-ci a présenté diverses 
propositions tendant à paLLier Les Lacunes du système administratif et 
financier :  aLignement du caLendrier budgétaire sur ceLui des 
Communautés, respect de La procédure budgétaire contractueLLe, 
suppression des budgets suppLémentaires successifs, utiLisation de L'ECU, 
centraLisation de La gestion, informatisation de La gestion, 
actuaLisation des accords de financement avec Les organismes tiers, etc..
En outre, La Commission a proposé, Lors de La session du ConseiL 
supérieur des 18 et 19 avriL 1985, de renforcer certaines fonctions-cLé 
comme ceLLe du Représentant du ConseiL supérieur ainsi que ceLLes 
reLatives au Secrétariat centrât. ELLe a pLus spéciaLement proposé que 
Le Secrétariat soit divisé en deux, avec une partie s'occupant des 
questions administratives et financières qui pourrait être assumée par un 
fonctionnaire détaché par une institution des Communautés, et une partie 
pour des questions pédagogiques (revenant évidemment à un ènseignant ou à 
un inspecteur).
(Le ParLement européen)
91. invite La Commission à fournir, dans son analyse de La gestion 
économique en relation avec Les comptes de gestion, des précisions sur 
Les aides accordées aux organes externes conformément aux articles 290, 
291, 292,  293 et 299 et aux postes budgétaires correspondants, en 
indiquant Les bénéficiaires et L'importance des montants versés;

- 71 -
Réponse de La Commission
Les informations relatives aux bénéficiaires de subventions (exercice 
1984) ont été transmises par lettres séparées le 4 juin 1985 aux 
Presidents du Parlement européen, du Conseil et de La Cour des comptes, 
et le 28 mai 1985 aux Présidents de la commission des budgets et de la 
commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, et jointes au 
compte de gestion.

- 72 -
OPERATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRETS
(Le Parlement européen)
92. demande à la Commission et à La Banque européenne d'investissement de 
faire en sorte qu'une information plus complète soit fournie au sujet des 
opérations d'emprunts et de prêts afin de permettre l'évaluation, dans le 
cadre du contrôle parlementaire, des risques financiers et des 
implications économiques et de faire en sorte que les priorités de la 
Communauté soient respectées;
Réponse de La Commission
La Commission et la BEI s'efforcent de fournir au Parlement toute 
l'information nécessaire pour l'évaluation des implications économiques, 
des priorités et des risques financiers résultant des opérations 
d'emprunts et de prêts réalisées. Ainsi, la Commission présente chaque 
année un rapport sur les activités d'emprunts et de prêts de la 
Communauté, chaque semestre un rapport sur la situation des opérations du 
NIC, et relève régulièrement l'état des emprunts et prêts garantis par le 
Budget général dans les comptes de gestion et le bilan. Elle met à la 
disposition de la Cour des comptes les documents dont elle dispose et que 
celle-ci souhaite contrôler. La BEI, de son côté, publie chaque année un 
rapport annuel avec le bilan de son activité, ses comptes de profits et 
pertes et la situation de la "section spéciale" dans laquelle sont 
relevées les opérations qu'elle a effectuées sur mandat des Communautés 
européennes.
La Commission rappelle que, en ce qui concerne le contrôle par la Cour 
des comptes des opérations au titre du NIC, un accord a été réalisé entre 
la Commission, la BEI et la Cour des comptes, portant notamment sur les 
informations émanant de la BEI, nécessaires aux besoins de contrôle de la 
Cour des comptes. L'application de cet accord, comme l'a encore confirmé 
le représentant de la Cour des comptes à la commission du contrôle 
budgétaire le 18 juin 1985, a donné satisfaction. Cet accord pourrait 
d'ailleurs utilement servir de modèle dans d'autres domaines d'activités 
où la BEI excerce un mandat de la Commission.

73 -
(Le Parlement européen)
93- demande à la Commission d'éliminer systématiquement de son système 
comptable les sources d'erreurs afin de disposer de statistiques 
uniformes et fiables permettant une évaluation précise des répercussions 
financières et économiques des opérations;
Réponse delà Commission
La Commission a chargé le service compétent en matière de comptabilité 
des emprunts et prêts (DG XVIII) de prendre toute mesure nécessaire pour 
satisfaire à la demande du Parlement. Cette direction générale a, à 
l'occasion de la proposition NIC IV, agi de manière à ce que L'évaluation 
des opérations conclues par rapport au plafond autorisé soit harmonisée 
avec la méthode employée par la BEI pour ses statistiques régulières.
L'engagemenent ainsi pris par la Commission s'inscrit dans le contexte 
d'une demande de renforcement de l'effectif du service comptable de la 
DG XVIII et d'une utilisation optimum des fonctionnaires qui y sont 
affectés. Ces efforts sont accompagnés d'une série de contrôles 
ponctuels et réguliers tant des comptes que des procédures comptables.
Ainsi, un effort accru dans la supervision du service comptable, une 
meilleure transmission des informations fournies par la BEI ainsi qu'un 
renforcement des contrôles représentent un ensemble cohérent de mesures 
spécifiques allant dans le sens souhaité.
(Le Parlement européen)
94. se félicite de la priorité accordée dans le cadre des prêts relevant 
du nouvel instrument communautaire aux petites et moyennes entreprises et 
compte que ces activités de financement, qui répondent à une demande 
importante, se poursuivront;
Réponse de la Commission
La Commission confirme son intention de maintenir la priorité accordée au 
financement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le cadre 
du NIC.

- 74 -
(Le Parlement européen)
95. reconnaît que des investissements dans le secteur des services créent 
approximativement dix fois plus d'emplois que les nouveaux 
investissements industriels et recommande que la politique future en 
matière de prêts du nouvel instrument communautaire aux petites et 
moyennes entreprises s'étende au tourisme, qui crée plus d'emplois encore 
que L'ensemble du secteur des services.
Réponse de La Commission
Les investissements dans le secteur des services figurent parmi les 
champs d'application du NIC :  "industries et services directement liés". 
Cette priorité se justifie par le besoin d'ajustement industriel dans la 
Communauté et par l'intérêt de promouvoir la diffusion de l'innovation et 
des technologies avancées auxquelles le Conseil et le Parlement européen 
attachent une importance particulière.

PARTIE II 
ANNEXES

ANNEXE I-A
Nouvelles actions (budget 1983 et budget 1984) 
pour lesquelles le Conseil a adopté une base juridique
Ligne
budgétai reIntitulé Remarques
5411
6610
et
6611
7020Actions communautaires 
dans le cadre des opéra­
tions intégrées
Interventions environnement
Nouvelles technologies de 
combustion et utilisation 
des déchets des combustibles 
solidesProposition :  6.4.1983 
Avis Parlement :  10.6.1983 
Règlement du Conseil 
du 21.6.1983
Proposition :  11.1.1983 
Avis Parlement :  15.4.1983 
Décision du Conseil du 28.6.84
Proposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10.1982 
Règlement du Conseil 
du 11.7.83
7021 Actions dans le secteur de la 
liquéfaction et de la gazéifi­
cation des combustibles solidesProposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10.1982 
Règlement du Conseil 
du 11.7.83
7027 Restructuration de l'industrie 
charbonnière dans la 
CommunautéProposition :  6.10.1983 
Avis Parlement :  20.1.1984 
Règlement du Conseil 
du 23.7.1984
7031 Actions dans le secteur de 
l'énergie géothermiqueProposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10.1982 
Règlement du Conseil 
du 11.7.1983
7032 Actions dans le secteur de 
l'énergie solaire et de la 
biomasseProposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10.1982 
Règlement du Conseil 
du 11.7.198
7033 Autres sources énergétiques 
alternat i  vesProposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10. 
Règlement du Conseil 
du 11.7.19831982
704 Programme communautaire 
d'économie d'énergieProposition :  3.8.1982 
Avis Parlement :  29.10.1982 
Règlement du Conseil 
du 11.7.1983
7302 Recherche technologique 
fondamentale (BRITE)Proposition :  20.6.1983 
Avis Parlement :  18.11.1983 
Décision du Conseil du 
12.3.1985

2.
Li gne
budgétai reIntitulé Remarques
7306
7320
7503
7521
7702
781
92
958Biotechnologie
Energie non nucléaire 
(nouveau programme)
Actions communautaires dans 
le domaine de l'information 
spéci ali sée
Promotion d'une infrastruc­
ture d'assistance à l'inno­
vation et de transfert des 
technologies
Actions communautaires de 
développement de 
l  '  informatique
Soutiens financiers de 
projets en matière d'in­
frastructures de transports
Aide alimentaire
Programme spécial de lutte 
contre la faim dans le mondeProposition :  26.4.1984 
Avis Parlement :  14.12.1984 
Décision du Conseil du
12.3.1985
Proposition :  16.6.1983 
Avis Parlement :  11.2.1985 
Décision du Conseil du
12.3.1985
Proposition :  17.11.1983 
Avis Parlement :  26.3.1984 
Décision Conseil :4.12.1984
Proposition :  11.5.1983 
Avis Parlement :  11.3.1983 
Décision Conseil:25.11.1983
7.7.1982 et Propositions :  
18.11.1983 
Avis Parlement
26.3.1984
Décision du Conseil des
10.4.1984 et 15.10.198415.4.1983 et
1976, 12.3.80,
:  18.11.76, 4.7.77Propositions :
5.8.1983 
Avis Parlement 
11.7.1980
Décision du Conseil :  
10.5.1984
Proposition :  24.2.1983 
Pas d'avis du Parlement 
Règlement 11.7.1983
Proposition :  27.1.1983 
Avis Parlement :  15.4.1983 
Règlement :  11.7.1983

ANNEXE I-B
Nouvelles actions (budget 1983 et budget 1984)
PPur_lesquelles le Conseil n'a pas encore adopté une base juridique
Li
gne
budgétai reIntitulé Remarques
388
411
4111
4112
705Action communautaire pour 
la protection de la forêt 
contre les incendies et les 
dépôts acides
Programmes communs de 
recherche dans le secteur 
de la pêche
Programmes de recherche 
sur les méthodes de pêche
Programmes de recherche 
sur la transformation et 
la conservation des 
produits de la pêche
Encouragement aux investis­
sements énergétiquesProposition :  14.6.1983 
Avis Parlement :  23.5.1984
Propositions :  
2.12.1980 
Avis Parlement
Propositions :  
14.6.1983 
Avis Parlement18.7.1980 et
19.12.1980
14.9.1982 et
12.04.83
7331 Développement des capacités 
indigènes de recherche dans 
les pays en voie de 
développementProposition :  8.6.1983 
Avis Parlement :  16.12.1983
7570 Valeur actualisée du 
moratoire d'intérêtsPropositions: 7.7.83 et 17.1.84 
Avis Parlement :  21.11.1983
7771 Actions dans le domaine 
des matières premières 
minéralesProposition :  7.7.1982 
Avis Parlement :  14.1.83

ANNEXE II
PUBLICATIONS ET RAPPORTS CONCERNANT L'EVALUATION DES PROGRAMMES
COMMUNAUTAIRES DE R 8 D
1. "L1évaluation de la recherche et du développement".
Séminaire CEE, Copenhague, juin/juillet 78
2. "Evaluation des sous-programmes communautaires de
R 8 D dans le domaine de l'économie d'énergie et 
de l'énergie solaire (1975-1978)"
3. "Evaluation des sous-programmes communautaires de
R & D dans le domaine de l'énergie géothermique, 
de la production et utilisation de l'hydrogène et 
de l'analyse de système :  développement de modèles"
4. "Evaluation du Bureau communautaire de référence.
Programme d'action indirecte (1975-1978)"
5. "Evaluation du programme communautaire d'actions
indirectes concernant la gestion et le stockage 
des déchets radioactifs".EUR 6346 (2 vol.) 
1979, EN, FR
EUR 6902 (1981) 
DA, DE, EN, FR, 
IT, NL
EUR 7350 (1981) 
EN, FR
EUR 7422 (1981) 
EN, FR
EUR 7693 (1981) 
EN, FR
6. "Rapport du European Fusion Review Panel" EUR Fu Brux/
XI1—715/81 
DA, DE, EN, FR 
IT, NL
7. "Evaluation des actions concertées du premier
programme communautaire de la recherche médicale 
(1978-1981)''EUR 7730 (1981) 
EN, FR
8. "New directions in the Community R & D Evaluation" -
Document présenté au séminaire sur l'évaluation de 
la recherche, organisé par la Commission économique 
pour l'Europe, Prague - Novembre 1981
9. "L'évaluation de la recherche et du développement".
Conférence CEE, Bruxelles, janvier 1982
10. "Proposition d'une méthode d'évaluation socio-éco­
nomique de la recherche"
11. "Evaluation du programme communautaire en matière
de prévision et d'évaluation dans le domaine de la 
science et de La technologie - FAST (1978-1983)"
12. "L'impact économique et social du programme de
recherche acier de la CECA"
13. "Evaluation de l'action COST "Téléinformatique",
projets 11 (1972-1977) et 11 bis (1980-1983)"
14. "Evaluation du programme de recherche communau­
taire dans le domaine de la radioprotection 
(1976-1980)"XII/590/83-E
EN
EUR 7897 (1982) 
EN, FR
XII-362-82-F
EUR 8274 (1982) 
EN, FR
EUR 8517 (1983) 
EN, FR
EUR 8648 (1983) 
EN, FR

-  2 -
15. "Résolution du Conseil relative à un plan d'action JO n° C 213 dq
communautaire concernant l'évaluation des 9 août 1983
programmes de recherche et de développement
communautaires"
16. "Rapport du European Fusion Review Panel II" EUR Fu Bru/XII-213
17. "Evaluation du programme communautaire "Forma- EUR 9202 (1984)
tion scientifique et technique"" EN, FR
18. "Evaluation de R & D" - Séminaire CEE, Bruxelles, EUR 9201
octobre 1983
19. "L'évaluation des programmes de recherche et de
développement de la Communauté européenne".
Document présenté au séminaire sur l'évaluation de 
la recherche organisée par le ministère français de 
la recherche et de la technologie, Paris - Mai 1984
20. "Evaluation du programme "Télédétection aérospa- EUR 9438
tiale 1980-1983" du Centre commun de recherche"
21. "Matériaux pour turbines à gaz" - "Matériaux à haute EUR 9603 (1984)
température pour des systèmes conventionnels de 
production et de conversion d'énergie utilisant des 
combustibles fossiles"
A paraître
1. "Evaluation du programme communautaire de recherche
en matière d'environnement :  actions directes et indirectes 
et actions C0ST"
2. "Evaluation du programme de recherche sur les
matières premières brutes"
3. "Evaluation des programmes en médecine et en santé publique".