ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C.

considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des dépenses considérables pour l'Union,
6.

invite les institutions de l'Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres à tirer parti, le plus pleinement possible, du cadre juridique et des bonnes pratiques afin de développer le dialogue avec les citoyens et les organisations de la société civile; estime, notamment, que les bureaux d'information du Parlement dans chaque État membre devraient jouer un rôle actif dans la promotion, l'organisation et la gestion de forums qui se tiendraient au moins une fois par an entre le Parlement et des représentants de la société civile de chaque État membre, et souligne l'importance de la participation régulière des députés européens, originaires tant de l'État membre concerné que des autres États membres, à ces forums;
A.

considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
B.

considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière serbes qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie; que près de 25 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été déplacés de force; qu'il s'est agi là du crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale,
59.

rappelle le code de bonne conduite dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises alimentaires (2008) du réseau de prévention des crises alimentaires et demande que ses règles soient appliquées et prises en compte dans la PAC; approuve et préconise également une stratégie visant à associer la société civile et à aider tout particulièrement les femmes, les coopératives de petits agriculteurs et les groupes de producteurs afin de garantir la sécurité et l'autoapprovisionnement alimentaires;
7.

invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme: a) en apportant des modifications urgentes au code pénal du Belarus par la suppression des articles 367, 368 et 369-1, et, en particulier, de l'article 193, qui sont souvent utilisés abusivement comme moyens de répression; b) en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de ce fait de poursuivre leurs études à l'étranger; c) en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des ONG au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel no 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les ONG et les partis politiques; d) en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités, afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et améliorer significativement ses relations avec l'Union;
37.

met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;
B.

considérant que la loi de 2008, dans la version qui est la sienne, fait fi des droits que sont la liberté d'expression et de la presse et qui sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et rappelés dans d'autres conventions internationales que le Kenya a signées et ratifiées, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
47.

se félicite des efforts consentis par les autorités afghanes pour améliorer leurs mécanismes de gestion et leurs mécanismes financiers, et permettre ainsi au pays de se prendre en mains, mais estime qu'il est nécessaire de fournir des efforts plus concertés pour que ce processus devienne durable; souligne qu'il importe que les institutions afghanes poursuivent la lutte contre la corruption et instaurent des politiques efficaces de nature à améliorer la situation sociale, ainsi que les conditions de vie, l'éducation et la santé de la population, et qu'une attention particulière soit accordée aux moyens d'associer les groupes marginalisés et les femmes à la prise de décisions;
E.

considérant que les États membres se sont engagés à respecter un certain nombre d'obligations dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE au plus tard le 5 octobre 2005, parmi lesquelles: — la désignation d'un ou de plusieurs organes dont la compétence comprendrait la promotion, l'analyse, le contrôle et l'encouragement de l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes, — la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux afin d'encourager l'égalité de traitement, notamment par le contrôle des pratiques sur le lieu de travail, les conventions collectives, etc., — l'encouragement du dialogue avec les ONG appropriées afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, — la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée et systématique, par exemple au moyen de rapports établis par les entreprises et fournissant régulièrement des informations en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, — des mesures effectives visant à garantir que des sanctions sont véritablement appliquées en cas de violation de la directive, qui ne limitent pas les indemnités versées aux victimes en fixant préalablement un plafond, sauf dans des cas très limités, — l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur le genre, — la présentation d'un rapport à la Commission, tous les quatre ans, sur les mesures prises afin d'accorder des avantages spécifiques aux personnes dont le sexe est sous-représenté pour une activité professionnelle donnée, ainsi que sur la mise en œuvre de ces mesures, — la garantie que les clauses des contrats et des accords contrevenant à la directive soient modifiées ou réputées nulles et non avenues,
27.

reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières;
99.

demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des ressortissants et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables, et se justifier par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;
19.

invite les États membres à coopérer au niveau local et national en vue de coordonner l'approche d'une mobilité efficace sur le plan énergétique et d'une mobilité respectueuse de l'environnement fondée sur des solutions intelligentes offertes par les technologies basées sur les TIC (optimisation du transport privé, logistique intelligente, véhicules économes en énergie, surveillance, planification et simulation des flux de circulation, par exemple), de manière à assurer l'interopérabilité, des dépenses moins élevées et de plus grandes retombées; invite, en outre, les États membres à soutenir les organismes de normalisation dans la conception et l'instauration de normes européennes et mondiales pour des systèmes de transport intelligents;
—

améliorant l'accessibilité aux services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, handicapés et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un nombre minimum de structures ouvertes, également de nuit, afin de répondre à la fois aux exigences du travail et à la préservation de la vie privée;
69.

estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;
19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
5.

invite la Commission et les États membres à développer les zones de nature vierge; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés;
38.

demande au Représentant civil international de superviser la dissolution du Corps de protection du Kosovo et la mise en place d'une Force de sécurité du Kosovo (FSK) placée sous la supervision directe de la KFOR; invite instamment le gouvernement du Kosovo à s'assurer que la FSK soit entièrement placée sous contrôle civil; estime qu'une révision de l'accord de Kumanovo entre l'OTAN et le gouvernement serbe ne pourra avoir lieu avant que ne soient garanties la stabilité complète et la sécurité et que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne soient clarifiées;
27.

considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;
1.

condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers, et demande l'organisation, dans un délai de quelques mois, d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, respectant les normes internationales, avec le concours de l'Union africaine et de la CEDEAO et le soutien de l'Union européenne, et sous l'autorité d'un gouvernement civil de transition;
43.

demande l'aide à l'installation et à la modernisation des moyens propres de surveillance, de suivi et de contrôle des ZEE par les États membres, en tenant compte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation des écosystèmes marins;
29.

prend note de la géographie spécifique de la région et de sa situation stratégique, qui en font un point de transit naturel pour les échanges de marchandises, notamment de matières premières énergétiques (pétrole brut et gaz naturel) entre l'Europe et l'Asie; se félicite du lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'«axe sud-est», qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union à la Turquie et aux pays du Caucase; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser les infrastructures, notamment dans le secteur de la logistique, et pour mener les réformes permettant au secteur de devenir plus concurrentiel et plus dynamique;
1.

souligne l'importance des directives PCD et PTC pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l'égard des transactions transfrontalières et pour garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises à l'égard de l'admissibilité des différentes pratiques commerciales et de la publicité sur le marché intérieur;
A.

considérant que l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu'il a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés,
3.

appelle à une trêve négociée garantie par un mécanisme, qui doit être mis en place par la communauté internationale et coordonné par le Quartet et la Ligue des États arabes, qui pourrait inclure l'envoi d'une mission multinationale investie d'un mandat clair pour rétablir la sécurité et garantir le respect du cessez-le-feu dans l'intérêt des populations d'Israël et de Gaza, une attention particulière étant attachée au contrôle de la frontière entre l'Égypte et Gaza, ce qui implique pour l'Égypte un rôle important; invite le Conseil à intensifier ses pressions en vue de mettre fin aux violences actuelles; encourage les efforts diplomatiques entrepris à ce jour par la communauté internationale, spécialement l'Égypte et l'Union européenne;
54.

invite une fois encore l'Union à faire un usage plus efficace de son aide et de son soutien politique à des pays tiers, ainsi que d'autres instruments tels que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en vue d'assurer une approbation plus large de ses initiatives ou des initiatives qu'elle coparraine, et qui devraient se fonder sur le respect du droit international et des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi que sur la promotion des réformes démocratiques; invite, de même, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte des résultats des travaux du CDH sur un État donné, y compris les recommandations et conclusions de l'EPU, au moment de définir les objectifs et les priorités des programmes d'assistance de l'Union;
1.

se félicite du rapport spécial no 8/2007 de la Cour des comptes qui constitue une évaluation indépendante de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et qui analyse les performances des États membres et le rôle de la Commission de manière très détaillée; conclut, à la lumière des constatations de la Cour des comptes, que le règlement (CE) no 1798/2003 ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité.
8.

souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;
rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
1.

fait la déclaration suivante au peuple ukrainien, et notamment aux survivants de l'Holodomor qui sont toujours en vie, ainsi qu'aux familles et aux proches des victimes: a) reconnaît l'Holodomor (famine artificielle de 1932-1933 en Ukraine) comme un crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et contre l'humanité, b) condamne fermement ces actes commis contre la population rurale d'Ukraine, caractérisés par une extermination et des violations massives des Droits de l'homme et des libertés, c) exprime sa sympathie à l'égard du peuple ukrainien victime de cette tragédie, et rend hommage à ceux qui sont décédés en conséquence de la famine artificielle de 1932-1933, d) invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à l'Holodomor en Ukraine en 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détail;
5.

constate que des procédures simples et transparentes sont des facteurs de bonne gouvernance et invite par conséquent la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales et en tenant dûment compte des suggestions des bénéficiaires potentiels, à entreprendre sans délai — dans les limites d'un calendrier à fixer par la Commission — une réflexion sur la manière de simplifier et de rationaliser les procédures de mise en œuvre de la politique de cohésion et de scinder plus nettement les responsabilités afin de réduire la charge bureaucratique des personnes et organismes concernés;