60. souligne l'importance de la proposition lancée par l'UE dans le cadre du plan d'action de Gleneagles
pour soutenir le développement des technologies propres en créant une nouvelle instance mondiale permet-tant la coopération systématique et l'échange des bonnes pratiques entres les États, les régions, les méga-lopoles et les autres entités publiques grandes consommatrices d'énergie;
61. soutient toutes les mesures destinées à renforcer les initiatives techniques multilatérales, tels le parte-
nariat mondial en vue de la réduction du brûlage de gaz à la torche, l'initiative en faveur de la transparencedes industries extractives, le groupe d'action financière, les «principes d'Équateur» (mis en place par l'Interna-tional Finance Corporation (IFC)) et Inogate;
62. souligne qu'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie n'est pas
suffisante en soi et qu'elle doit être développée, ce qui devrait inclure une politique européenne communeen matière de recherche et de technologies concernant l'énergie;
63. invite le Conseil à élaborer une stratégie destinée à protéger les infrastructures énergétiques critiques
situées dans l'UE et son voisinage immédiat contre les menaces terroristes;
64. invite la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les
meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de
propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveil-lance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités deréglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables,ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport;
65. souligne que la création de réseaux énergétiques interopérables grâce à la mise en place d'un réseau
énergétique européen bien coordonné contribuera à accroître la compétitivité sur les marchés du gaz et del'électricité, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement et à faire avancer la protection de l'environne-ment, tout en renforçant la position de l'UE vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit;
66. souligne que la pollution résultant de l'exploitation des sources énergétiques, en particulier le pétrole,
risque non seulement de causer des dommages graves et irréversibles à l'environnement mais présente
d'importants risques de sécurité aux niveaux régional et mondial, notamment au Proche-Orient; réclamede nouvelles mesures de sauvegarde et des investissements visant à améliorer la sécurité et l'efficacité dansl'exploitation des ressources énergétiques;
67. demande un débat public en vue de sensibiliser les citoyens de l'UE à la question d'une politique
étrangère commune dans le domaine de l'énergie et de souligner les aspects positifs d'une telle politique,au travers d'une campagne publique d'information;
68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0414
Immigration légale
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à
l'immigration légale (2006/2251(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
(COM(2005)0669) (ci-après, «programme d'action»),
— vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigra-
tion clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),28.8.2008 FR C 219 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
— vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration
légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de
La Haye y inclus (2),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'approche
globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matièrede migrations» (COM(2006)0735),
— vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre migration légale et illégale et l'intégration des
migrants (
3),
— vu le livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques
(COM(2004)0811) et sa résolution du 26 octobre 2005 à ce sujet (4),
— considérant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité éco-
nomique et social et au Comité des régions intitulée «Programme commun pour l'intégration —Cadre
relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389), ainsique sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dansl'Union européenne (
5),
— vu le règlement (CE) no862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux
statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (6),
— vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est
tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,
— vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la confé-
rence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,
— vu l'approche globale telle qu'elle est réaffirmée par les conclusions de la présidence à la suite du
Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006,
— vu la résolution adoptée le 28 juin 2007 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migra-
tions de travailleurs qualifiés et ses effets sur le développement national,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question desmigrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour lamobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),
(1) JO C 146 du 30.6.2007, p. 1.
(2) Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III.
(3) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
(4) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 442.
(5) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845.
(6) JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.C 219 E/216 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre
des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),
— vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les
secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la
commission du développement, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commissiondes droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0322/2007),
A. considérant, d'après Eurostat, que le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les
27 États membres de l'Union européenne est d'environ 18,5 millions de personnes (alors que près de9 millions de citoyens de l'Union résident dans d'autres États membres que le leur),
B. considérant que l'immigration est un phénomène international auquel les citoyens de l'Union parti-
cipent eux-mêmes en tant que migrants,
C. considérant que, dans le cadre des traités actuels comme dans celui du projet de nouveau traité, les États
membres sont de jure etde facto responsables de la fixation du nombre de migrants économiques admis
dans l'Union européenne à des fins d'emploi,
D. considérant qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen
puisqu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migra-toires et l'évolution dans d'autres États membres,
E. considérant que la réalité du vieillissement et les changements démographiques imposent de repenser la
politique d'immigration, puisque la situation présente et future des marchés du travail dans l'Unioneuropéenne se caractérise d'une manière générale par une demande d'immigration légale bien gérée(selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera de plus de 50 mil-lions d'ici à 2050),
F. considérant que le mandat de la Conférence intergouvernementale, tel qu'il est défini par le Conseil
européen de juin 2007, prévoit d'étendre la procédure communautaire à toutes les questions concernantl'immigration légale, ce qui éliminera une disparité et améliorera l'efficacité de la prise de décision,
G. considérant que, pour tenir compte de l'évolution des flux migratoires, il faut une définition plus glo-
bale et décloisonnée des immigrants, incluant notamment le statut des personnes qui ne sont pas desréfugiés mais ne peuvent toutefois pas retourner dans leur pays d'origine,
H. constatant que le programme d'action, dans sa partie «Développement des connaissances et informa-
tion», affirme l'opportunité d'autres études sur les permis destinés aux demandeurs d'emploi,
I. considérant qu'il importe de reconnaître que l'accroissement des flux migratoires doit être considéré
comme un phénomène global ayant des causes et des effets multiples,
J. considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers
d'origine et de transit est primordiale,28.8.2008 FR C 219 E/217 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
K. rappelant que le contrôle de l'immigration légale n'a cessé de se durcir, que plusieurs pays ont mis en
place différents systèmes d'immigration légale reposant sur des quotas ou sur des points, et qu'il estdonc faux de faire accroire que l'immigration n'est pas contrôlée,
L. considérant que les possibilités actuelles d'entrée légale dans l'Union européenne, trop restrictives, favo-
risent indirectement l'immigration illégale et que l'ouverture de canaux d'immigration légale contribueraà la lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains,
M. rappelant que le principe de la préférence communautaire s'applique en matière de migration écono-
mique et que des mesures transitoires concernent la libre circulation des citoyens des nouveaux Étatsmembres,
N. considérant que la lutte contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains est indissociable aussi
bien de politiques d'admission d'immigrants économiques que de mesures d'intégration,
O. considérant qu'une politique efficace d'intégration doit accompagner l'immigration légale; que l'intégra-
tion est un processus à double sens qui concerne tant les immigrés des pays tiers que la populationeuropéenne et que la possibilité, pour un individu, de vivre avec son partenaire et ses enfants doit êtrefacilitée,
P. considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public
dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement êtreexploité à des fins démagogiques et populistes,
Q. considérant que politiciens et représentants des médias devraient être conscients de l'importance d'un
usage correct du discours sur un tel sujet,
R. considérant qu'aussi bien les causes que les effets heureux de l'immigration devraient davantage figurer
dans le débat public à ce sujet,
S. estimant tout à fait utile, étant donné le rôle de l'immigration dans le développement économique, la
croissance et donc l'emploi en Europe, que les représentants des syndicats, des employeurs et de lasociété civile s'engagent plus avant dans le débat public sur ces questions,
T. convaincu que ceux qui ont la charge de la politique économique et sociale se doivent aussi d'informer
le grand public quant au rôle que joue l'immigration légale dans la croissance et l'emploi.
Approche générale
1. se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un pro-
gramme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre
de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail;
2. soutient l'approche retenue par le programme d'action en vue de surmonter les blocages apparus au
sein du Conseil au sujet de la proposition de directive du Conseil de 2001 relative aux conditions d'entrée etde séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité écono-mique indépendante (COM(2001)0386);C 219 E/218 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
3. accueille favorablement la communication précitée relative à l''Application de l'approche globale sur la
question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; invite les Étatsmembres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soientallouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de
renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir desplateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la foisdu côté de l'Union et de la région en question;
4. affirme qu'il est impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, ne sont pas
définis les instruments et les canaux d'immigration légale, tant les deux phénomènes sont étroitement liés;
5. estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes
migratoires; attend du règlement (CE) n
o862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par
tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une
évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques;
attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle ence sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, quicomptent pour la moitié des migrants;
6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de
la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision àla coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétencesen matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la pro-cédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le
droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;
7. demande aux différentes formations du Conseil compétentes en la matière («Justice et affaires inté-
rieures» et «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs») de redoubler d'efforts pour coordonner leprocessus de discussion du programme d'action;
8. appuie l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour d'autres catégories
sélectionnées de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés;
9. demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main
d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission
une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant
les besoins de main-d' œuvre dans l'Union; souligne que ces estimations doivent aussi prendre en compte les
migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi quela réunification des familles,
10. estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des mineurs qui peuvent se
trouver désavantagés par les déplacements de leurs parents et que des propositions doivent être avancéespour atténuer ces incidences négatives;
11. estime indispensable que soit adoptée une définition claire de chaque catégorie de migrants écono-
miques concernés par les directives en préparation; invite les États membres à se coordonner et à échangerles meilleures pratiques en recourant au mécanisme d'information mutuelle en matière d'asile et d'immigra-tion prévu par la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un méca-nisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immi-gration (
1);
(1) JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.28.8.2008 FR C 219 E/219 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
12. pense que les barrières intérieures transitoires à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États
membres doivent être levées dès que possible;
13. appuie la mise en place par l'Union européenne d'un portail de l'immigration et, à cet égard, se
félicite de l'extension des services EURES pour soutenir la gestion de l'immigration économique de ressor-tissants de pays tiers.
Proposition de directive-cadre générale
14. estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légale-
ment dans un État membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obliga-tions, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre pro-positions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action;
15. rappelle la nécessité d'éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de
travailleurs et de garantir en particulier les droits des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés,davantage sujets à des risques d'abus;
16. approuve l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail;
17. considère également qu'une directive doit contenir des propositions permettant aux migrants de
changer de statut ou d'emploi tout en restant dans l'Union;
18. convient que la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres qualifications est nécessaire pour
éviter une perte en termes de revenu et de valorisation des qualifications, pour l'immigrant comme pourles pays de séjour et d'origine;
19. pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de
demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux acquisdu fait du travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;
20. s'interroge sur la mention dans le programme d'action de la prise de données biométriques «les plus
évoluées»; estime que la protection des données personnelles doit dans tous les cas être respectée, notam-ment les principes de proportionnalité et de limitation de la finalité;
21. appuie la ratification par tous les États membres de la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Migration circulaire, migration de retour et partenariats pour la mobilité
22. accueille favorablement la communication de la Commission relative aux migrations circulaires et
aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers, précitée; convient que lesincidences préjudiciables de la fuite des cerveaux doivent être évitées et qu'il convient plutôt de favoriser lacirculation des cerveaux;
23. invite en outre la Commission à mieux expliquer le lien entre circularité et intégration; remarque que,
selon elle, «la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pasrépondre à l'objectif poursuivi»;
24. souligne en outre l'importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et
travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union; invite donc la Commission à consi-dérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard;C 219 E/220 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
25. soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens
immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire;
26. invite la Commission à prendre en compte les possibilités qu'il a mises en lumière, avec le Comité
économique et social européen, et à présenter une étude approfondie sur la mise en œuvre éventuelle d'un
système de «carte bleue» et d'un visa de demandeur d'emploi;
27. marque son intérêt pour le projet de Centre d'information et de gestion des migrations, prévu au
Mali; demande à la Commission de fournir à ses commissions compétentes des informations préalablesdétaillées sur la base juridique et les dispositions budgétaires relatives à ce projet et d'actualiser régulièrement
les informations sur ce projet et sur les actions du même type envisagées dans un autre pays tiers; est
favorable à l'idée d'appliquer la même approche dans la région bordant l'Union à l'Est.
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés
28. soutient toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés
dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le
respect des objectifs fixés à Lisbonne; invite à cette fin la Commission et les États membres à étudier lesmoyens:
— de leur accorder le droit de circuler librement dans l'Union;
— de leur permettre de rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat ou après
un licenciement, afin de rechercher un emploi;
29. appuie dès lors toute mesure de simplification qui facilite l'entrée de ces travailleurs, toute en laissant
à la compétence des États membres le soin de déterminer leurs besoins spécifiques et leurs quotas demigrants économiques;
30. juge important de prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de
mesures européennes d'immigration légale; renvoie au rapport précité de l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national; invite laCommission à mener, conjointement avec les pays d'origine, des études statistiques afin de déterminer lesdomaines d'expertise dans lesquels le risque existe clairement d'une telle fuite de cerveaux;
31. soutient la création d'un permis de travail de l'Union européenne (dénommé «carte bleue») pour
faciliter la libre circulation des cerveaux en Europe et le transfert du personnel au sein des multinationales.
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers
32. souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des
secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; souligne à ce propos l'importance croissante qu'al'emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé;
félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(COM(2007)0249);
33. souligne en même temps l'importance cruciale qu'a, dans le domaine du travail saisonnier, la flexibi-
lité et la rapidité des procédures de recrutement; insiste sur l'importance des expériences locales, spéciale-ment dans le secteur agricole; souligne donc la nécessité d'en tenir compte;
34. considère que les travailleurs saisonniers qui respecteront les règles édictées pour ce type de migration
devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale;28.8.2008 FR C 219 E/221 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des
personnes transférées au sein de leur entreprise
35. approuve l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique afin de favoriser la mobilité en
Europe; rappelle que la situation de ces personnes est régie par l'Accord général sur le commerce desservices (GATS).
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés
36. estime nécessaire une définition précise de la catégorie des stagiaires rémunérés (limite d'âge, compé-
tence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjourd'autre type, etc.) et l'établissement de contrôles afin d'éviter les abus de ce statut;
37. propose pour les stagiaires rémunérés la délivrance d'un permis de séjour européen de six à douze
mois; appuie le développement de programmes de partenariat avec les universités de pays tiers.
Intégration
38. renvoie à ses résolutions antérieures, du 9 juin 2005 et du 6 juillet 2006, précitées;
39. se félicite de la tenue à Potsdam les 10 et 11 mai 2007 d'une réunion informelle des ministres en
charge de l'intégration; rappelle que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approcheglobale, conciliant les exigences du marché du travail dans les États membres avec les politiques d'accueil etd'intégration; considère qu'il conviendrait de faire le relevé des droits et des devoirs des travailleurs immigrés,afin de leur rendre plus facile la participation à la vie économique, sociale et politique, pour leur complèteintégration; voit dans l'école un lieu essentiel de dialogue interculturel et d'intégration;
40. répète que la célébration en 2008 de l''année du dialogue interculturel doit concourir à l'amélioration
de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil et auprès de leur voisinage ainsi qu'à la compréhen-sion mutuelle, diminuant ainsi les manifestations de méfiance, de racisme et de xénophobie; demande avecinsistance à la Commission d'encourager l'action des organisations de la société civile en faveur de lacoexistence des cultures et du respect mutuel, ainsi que de l'éducation à la paix et à la non-violence;
remarque que les politiciens de tout niveau devraient être conscients de leur responsabilité quant à un
usage correct du discours sur ce sujet;
41. invite les États membres à appliquer la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003
relative au droit au regroupement familial (
1); les invite, ainsi que le Conseil et la Commission, à faire en
sorte que les femmes migrantes qui entrent dans l'Union dans le cadre d'accords de regroupement familialobtiennent un statut juridique indépendant de celui de leur époux.
Communication
42. souligne la responsabilité particulière des médias, en particulier des services publics européens de
radio et télévision dans la diffusion d'une image correcte de l'immigration et dans la lutte contre les préjugés;
43. estime qu'il est indispensable d'informer les personnes intéressées, autant que possible avant leur
départ, sur les conditions et les possibilités d'immigration légale dans l'Union et que cette information doitêtre largement diffusée dans les pays tiers, tant par des organismes publics (que ce soit les ambassades ouconsulats des États membres ou la délégation de la Commission européenne sur place); appuie à cette fin lacréation sur Internet, à bref délai, d'un portail européen de l'immigration;
(1) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.C 219 E/222 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
44. soutient les projets visant à mettre en place des formations et des cours de langues dans le pays
d'origine afin d'aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins del'Union en main d' œuvre.
Coopération avec les pays d'origine
45. rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des
accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale;estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les Droits de l'homme; dans ce
contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;
46. invite la Commission et les États membres à explorer les moyens de faciliter la libre circulation des
migrants entre le pays de résidence et le pays d'origine;
47. rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au dévelop-
pement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et desécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contri-buer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transfertsd'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement àdes familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement;
48. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant lui à un débat annuel sur la politique
d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau
de bord complet sur la situation de l'immigration en Europe;
49. appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit avec ses homologues des parle-
ments nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec lacommission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nationsunies pour les réfugiés et à l'Organisation internationale pour les migrations.
P6_TA(2007)0415
Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de
ressortissants de pays tiers
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre
de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigra-
tion clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),
— vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
(COM(2005)0669) et sa résolution du 26 septembre 2007 (1) à ce sujet,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0414.28.8.2008 FR C 219 E/223 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007