autant que les conditions nØcessaires soient respectØes; invite le gouvernement roumain à prendre un ferme
engagement dans la lutte contre limmigration et la rØsidence illØgales, y compris le rapatriement desrØsidents en situation irrØguliŁre;
40. considŁre que la loi sur les Øtrangers adoptØe le 2 avril 2001 est un premier pas et se fØlicite de la
dØcision de la Roumanie du 30 juin 2001 dØmettre un nouveau type de passeport comportant des voletsde sØcuritØ; observe que des exigences plus rigoureuses en matiŁre de visas avec certains pays voisins seradune extrŒme importance; invite le gouvernement roumain à adopter les programmes nØcessaires visant àrenforcer la capacitØ de contrôles aux frontiŁres;
41. exprime sa prØoccupation au sujet des plaintes Ømises par des citoyens roumains en ce qui concerne
laction des diffØrents services de renseignements et de sØcuritØ crØØs dans les diffØrents ministŁres ainsi quedu service roumain de renseignements.
Contribution roumaine et stabilitØ rØgionale
42. rappelle le rôle important de la Roumanie dans la stabilisation de lEurope du sudest et salue la
participation constructive de la Roumanie à diverses initiatives rØgionales de coopØration telles que linitia-tive de coopØration pour lEurope du sudest (SECI), le processus de coopØration en Europe du sudest(SEECP), le Pacte de stabilitØ pour lEurope du sudest, ainsi que linitiative pour lEurope centrale (ICE);salue limportante contribution que la Roumanie fournit dores et dØjà dans le cadre de la politique Øtran-gŁre et de sØcuritØ commune (PESC) de lUnion, et en particulier dans le cadre du mØcanisme de consulta-tion «15+15» portant sur la politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense (PESD);
43. estime quen prenant en 2002 la dØcision de convier la Roumanie à devenir membre de lAlliance
nordAtlantique, lOTAN apporterait une prØcieuse contribution à la stabilitØ rØgionale; salue dŁs lors lesefforts dØployØs par la Roumanie pour remplir les conditions nØcessaires à une adhØsion à lOTAN, et ce enparticulier en sefforçant de restructurer son secteur militaire et dadapter sa politique de dØfense;
44. se rØjouit de la prØsidence roumaine de lOSCE qui contribuera à amØliorer les objectifs communs
en matiŁre de prØvention des conflits, de gestion des crises et de reconstruction aprŁs les conflits;
*
**
45. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil ainsi quaux
gouvernement et parlement de la Roumanie.
17. SlovØnie
A5-0260/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la SlovØnie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 712  C5-0612/2000  1997/2181(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la SlovØnie à lUnion europØenne, prØsentØe le 10 juin 1996, conformØ-
ment à larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la SlovØnie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 712  C5-0612/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700),
 vu en particulier les dØcisions prises par le Conseil europØen à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Luxembourg (12 et 13 dØcembre 1997), à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7-9 dØcembre2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),21.3.2002 FR C 72 E/205 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la SlovØnie,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion à lUnion europØenne prØsentØe
par la SlovØnie et lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 512  C5-0035/2000 1997/2181(COS)) (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0260/2001),
A. considØrant que les autoritØs slovŁnes ont confirmØ que leur pays sera prŒt à adhØrer à partir du
1erjanvier 2003 et que lacquis communautaire devrait Œtre intØgralement repris dici la fin du premier
semestre de 2002,
B. considØrant par ailleurs que la SlovØnie escompte Œtre à mŒme de participer aux Ølections du Parle-
ment europØen en 2004 et quun retard dans ladhØsion pourrait aboutir à un affaiblissement delintØrŒt portØ par lopinion publique slovŁne à lEurope,
C. sachant que la SlovØnie prØpare actuellement des modifications de sa constitution dans le but dadapter
son dispositif institutionnel à celui de lEurope, modifications qui entreront en vigueur au moment oøla SlovØnie adhØrera à lEurope,
D. relevant que, selon le rapport rØgulier 2000 de la Commission, les droits de lhomme et les libertØs
fondamentales continuent dŒtre intØgralement respectØs et que, la SlovØnie ayant adhØrØ aux principa-les conventions internationales sur les droits constitutionnels, lon peut affirmer que ces droits sontrespectØs sans rØserve,
E. considØrant que les rapports se sont amØliorØs avec toutes les minoritØs vivant dans les rØgions fron-
taliŁres de la SlovØnie; prenant acte, notamment, de laccord culturel signØ avec lAutriche, de ladØtente intervenue dans les rapports avec lItalie suite à ladoption de la loi sur la protection desminoritØs slovŁnes et de la collaboration active le long de toute la frontiŁre italo-slovŁne et de larØsolution de quelques problŁmes qui demeuraient avec la Croatie, et souhaitant que le gouvernementslovŁne prenne une initiative efficace pour rØsoudre les problŁmes que soulŁvent encore les questionsde patrimoine pour quelques citoyens et organisations sociales, religieuses et culturelles,
F. considØrant quaprŁs avoir rØpugnØ, au dØpart, à intervenir dans les affaires des Balkans, la SlovØnie
uvre aujourdhui activement en faveur de la stabilisation du sud-est de lEurope dans le cadre deprogrammes internationaux et en envoyant des forces armØes dans les rØgions dØstabilisØes,
G. prenant acte du fait que la SlovØnie souhaite offrir à lUnion europØenne et à la communautØ interna-
tionale sa connaissance politique et Øconomique de la rØgion ainsi que le savoir acquis au fil delhistoire, quelle met dores et dØjà à profit dans ce sens,
H. soulignant que la situation macroØconomique est jugØe extrŒmement positive, le PIB ayant augmentØ
de 4 à 5 % et Øtant encore susceptible de samØliorer,
I. reconnaissant que le taux de chômage (7 %) demeure infØrieur aux niveaux moyens europØens et que
la tendance à lØmigration est trŁs faible,
J. tenant compte du souhait de la SlovØnie dØviter toute pØriode de transition dans le domaine de la libre
circulation des personnes,
K. observant qua dØjà ØtØ adoptØe une sØrie de lois et de dispositions sur le gouvernement, les orga-
nismes publics, ladministration, le contrôle et inspections et les fonctionnaires, afin dassurer la conti-nuitØ du service public avec du personnel non politisØ et permanent, sur le modŁle des fonctionnairesanglais,
L. considØrant que la SlovØnie est le premier des pays candidats à avoir clos les nØgociations sur le
chapitre complexe et onØreux de lenvironnement; relevant, par ailleurs, que le chapitre sur la librecirculation des capitaux a Øgalement ØtØ clos, à la surprise gØnØrale, au terme dun dØbat interneexacerbØ par les craintes quentretient traditionnellement un petit pays face à de grandes et richesØconomies,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 154.C 72 E/206 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
M. considØrant que la survie des petites entreprises agricoles qui sont entre les mains de leurs propriØ-
taires a formØ lune des bases vitales de la prØservation de la bio-diversitØ dans un grand nombre depays candidats,
N. constatant que la SlovØnie se prØpare à entrer dans le systŁme de Schengen en mettant en place six
points de contrôle aux futures frontiŁres extØrieures de lUnion et se fØlicitant des bons rØsultats obte-nus par les patrouilles mixtes italo-slovŁnes opØrant à la frontiŁre entre les deux pays et instaurØe pourinterdire le passage illicite de clandestins venant de pays tiers;
1. se fØlicite des progrŁs rØalisØs jusquà prØsent par la SlovØnie dans la transposition des chapitres de
lacquis communautaire;
2. invite le gouvernement slovŁne à accØlØrer la privatisation des principales banques à Ljubljana et
Maribor et estime que les Øvolutions les plus rØcentes allant dans ce sens sont fonctionnelles;
3. invite le gouvernement slovŁne à relancer la rØforme dans le secteur financier en promouvant la
concurrence, à accØlØrer la restructuration des entreprises et à augmenter la souplesse de la main-duvreafin de favoriser le dØveloppement des entreprises et damØliorer lefficacitØ du marchØ;
4. invite les autoritØs slovŁnes à rendre transparentes les normes rØgissant le flux dinvestissements
Øtrangers, qui est lun des plus bas des pays candidats à ladhØsion avec un volume infØrieur à 200 millionsde dollars qui rØsulte essentiellement du rØinvestissement des annØes prØcØdentes;
5. observe que 73 demandes dachat seulement ont ØtØ introduites, ce qui devrait dissiper linquiØtude
manifestØe par la SlovØnie face à une trop grande influence du capital Øtranger dans le secteur immobilier,et ce de fØvrier 1999 au 10 mars 2001;
6. espŁre que seront rØsolus tous les diffØrends concernant les privatisations et, plus particuliŁrement,
ceux qui dØcoulent de la transposition de lacquis communautaire; rappelle Øgalement que, dŁs son adhØ-
sion, la SlovØnie sera tenue de respecter lensemble de la rØglementation europØenne;
7. observe que le chapitre de lenvironnement a ØtØ provisoirement clos avec la SlovØnie et que
trois pØriodes de transition ont ØtØ nØgociØes, dont lune sachŁvera en 2015 pour le traitement des eauxurbaines usØes et lautre en 2011 pour la prØvention et la rØduction intØgrØe de la pollution (PRIP);demande un suivi attentif des progrŁs accomplis dans la rØalisation des objectifs intermØdiaires convenuset la mise en uvre des mesures et des modalitØs de financement envisagØes, avec la participation de toutesles parties prenantes, y compris les ONG travaillant dans le domaine de lenvironnement;
8. souligne que la lØgislation de lUnion europØenne relative au bien-Œtre des animaux doit Œtre dßment
appuyØe par des contrôles appropriØs sur le plan national et au niveau de lUnion europØenne si lon veutØviter que ladhØsion de la SlovØnie entraîne une dØgradation du bilan de lUnion europØenne dans ledomaine du bien-Œtre des animaux dØlevage;
9. juge primordial que la SlovØnie suive attentivement la mise en uvre des nouvelles propositions
contenues dans le livre Blanc de la Commission sur la sØcuritØ alimentaire et prennent celles-ci pleinementen compte avant que les nØgociations parviennent à leur terme;
10. prie la SlovØnie de mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour assurer une liaison effective
avec le SystŁme dalerte rapide de la CommunautØ, sagissant de la notification à lAutoritØ alimentaireeuropØenne de tout risque grave perçu ou identifiØ et des mesures à prendre par le SystŁme dalerte rapidecomme suite à une alerte de lAutoritØ alimentaire;
11. juge utile un accord consensuel sur la division rØgionale et, partant, invite le gouvernement à
trouver une solution en gardant prØsente à lesprit limportance de renforcer la capacitØ de lautoritØ rØgio-nale à mettre en uvre lacquis, notamment dans le domaine de lenvironnement, ainsi que leur rôle dØcisifdans une gestion correcte et durable des Fonds structurels de lUE aprŁs ladhØsion;
12. se rØjouit de constater que la SlovØnie est bien prØparØe à ladhØsion et est en mesure de relever le
dØfi de lacquis communautaire dans le domaine des transports sans dØlai de transition  lessentiel ducadre juridique a dores et dØjà ØtØ mis en place et ce processus sera terminØ en 2002;21.3.2002 FR C 72 E/207 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
13. souligne que grâce à dimportants investissements de modernisation et grâce à une politique des
transports axØe sur la qualitØ, la rentabilitØ, la protection de lenvironnement et la sØcuritØ, linfrastructuredu pays sest considØrablement rapprochØe du niveau de linfrastructure communautaire;
14. demande en outre à la Commission de favoriser des initiatives et des projets dans le cadre du
Corridor V, qui visent à intØgrer sur le plan physique et socioØconomique les zones transfrontaliŁres UE-SlovØnie;
15. demande que la rØglementation faisant encore dØfaut dans le domaine des transports routiers (loi
sur les transports routiers, loi sur les contrats de transport, amØlioration de la sØcuritØ des transports) soitØlaborØe durgence et rØellement mise en application pour 2002;
16. souligne quil convient de dØvelopper la loi sur les transports ferroviaires de 1999 pour crØer le
cadre lØgal des missions futures des transports ferroviaires, plus particuliŁrement en ce qui concerne linter-
opØrabilitØ des rØseaux conventionnels et à haute vitesse; se rØjouit de la modernisation du corridor V entrela Hongrie et la SlovØnie et de la fermeture de cette brŁche dans le rØseau ferroviaire pour 2002;
17. invite les autoritØs slovŁnes à Ølaborer sans retard une nouvelle base juridique (lØgislation sur les
transports aØriens) pour les activitØs dans le domaine des transports aØriens et à moderniser et renforcer les
structures administratives;
18. se rØjouit de lavancement considØrable enregistrØ en ce qui concerne le rapprochement des normes
juridiques, plus particuliŁrement sur le plan de la sØcuritØ, dans le domaine des transports maritimes mŒme si ladoption du code des transports maritimes se fait attendre;
19. prend acte des efforts considØrables consentis par les autoritØs slovŁnes pour venir à bout des
retards importants enregistrØs dans le domaine de ladministration publique et de la justice; soulignantque, dans ce secteur, 145 000 affaires civiles restent en suspens, se fØlicite du fait que, dans le cadre duprogramme «Hercules», un groupe de juges constituØ spØcialement sera envoyØ auprŁs des tribunaux dedistrict accusant les retards les plus importants et quun personnel spØcialisØ a ØtØ affectØ dans les diffØrents
tribunaux de district; applaudit à linformatisation du cadastre, engagØe en collaboration avec la Banque
mondiale;
20. se fØlicite du rŁglement dØfinitif de la controverse qui opposait la SlovØnie et la Croatie sur laccŁs
du port de Koper-Capodistria aux eaux internationales;
21. se fØlicite du plan du gouvernement slovŁne visant à Ølaborer un programme national de dØvelop-
pement qui assure la cohØrence entre la situation rØelle et les programmes PHARE, Sapard et ISPA;
22. se prononce en faveur de la participation de la SlovØnie au nouveau programme daction commu-
nautaire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000;
23. se fØlicite que le gouvernement slovŁne se soit fermement engagØ à adopter une loi relative à la
santØ mentale, et demande à ce quelle soit appliquØe dans les meilleurs dØlais;
24. prend acte des progrŁs rØalisØs par la SlovØnie concernant le systŁme de contrôle financier externe
et interne, mais demande aux autoritØs slovŁnes dassurer une sØparation des services responsables delaudit interne et de linspection;
25. prie instamment la SlovØnie de mettre en place un mØcanisme prØcis pour les suites à donner aux
rapports daudit interne;
26. appelle de ses vux la transposition, sans dØlai, des dispositions juridiques et lharmonisation du
droit dans le domaine de la protection de la santØ et de la sØcuritØ sur le lieu de travail;
27. se fØlicite de lexistence du dialogue social actuel, qui doit nØanmoins encore Œtre Ølargi au niveau
sectoriel;
28. demande que soient promus les contacts et la coopØration transfrontaliers entre partenaires sociaux
dans les rØgions frontaliŁres, afin de mieux faire connaître les modŁles de lUE concernant le partenariatsocial;C 72 E/208 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
29. invite la SlovØnie à se concentrer, à la lumiŁre des expØriences rØsultant des plans nationaux pour
lemploi des États membres de lUnion europØenne dans le cadre du processus de Luxembourg, sur desinitiatives comparables. Il est indispensable à cette fin dinstaurer en parallŁle un systŁme de suivi pouramØliorer linformation relative au dØroulement et aux effets des processus de restructuration de lindustrieet pour parer ainsi aux rØpercussions nØgatives sur le marchØ de lemploi;
30. demande lintØgration dans le cadre juridique slovŁne des principes du salaire Øgal pour un travail
Øgal, de lØgalitØ de traitement des femmes et des hommes en matiŁre demploi, de travail et de formationprofessionnelle, et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, y compris en promouvant ladop-tion dune sØrie dinitiatives (publiques ou privØes) qui, dans la pratique, rendront mieux compatibles vieprofessionnelle et vie familiale, notamment en ce qui concerne les familles ayant des enfants;
31. constate quil nexiste ni rapport ni statistiques sur ce sujet mais que, daprŁs lexpØrience acquise
grâce au service tØlØphonique SOS, la violence sØvit dans une famille sur cinq en SlovØnie; demande à laCommission de promouvoir la pleine participation de la SlovØnie aux programmes communautairessusceptibles de renforcer lØgalitØ des hommes et des femmes et, notamment, au programme relatif à lastratØgie-cadre communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes (2001-2005) ainsiquaux programmes STOP et Daphne en vue de lutter contre la violence à lØgard des femmes;
32. constate que la production agricole conformØment aux normes europØennes en matiŁre de sØcuritØ
alimentaire, de contrôles vØtØrinaires et phytosanitaires et de qualitØ ne sera pas possible dans tous les casdŁs ladhØsion; constate que laide de prØadhØsion doit surtout viser à amØliorer cette situation; se rendcompte que ces exigences europØennes sont susceptibles de limiter le commerce intØrieur pendant unepØriode dØterminØe aprŁs ladhØsion;
33. fait observer que les structures dexploitation dans le secteur agricole demeurent dØfavorables, dŁs
lors que 90 % des surfaces agricoles sont toujours gØrØes par de petites exploitations privØes, la superficie
moyenne par exploitation Øtant ainsi limitØe et ne dØpassant pas 4,8 hectares; souligne à cet Øgard la
nØcessitØ de favoriser davantage des formes coopØratives afin que la SlovØnie puisse participer avec succŁsau marchØ intØrieur;
34. se fØlicite de ladoption dune loi qui met les citoyens de lUnion europØenne souhaitant Øtudier en
SlovØnie sur un pied dØgalitØ avec les propres ressortissants du pays;
35. souhaite vivement que le Conseil approuve rapidement les propositions de dØcision en vue de la
participation de la SlovØnie au programme Culture 2000 et MEDIA +; rappelle que linstauration dun«espace culturel europØen» axØ sur le respect et la promotion de la diversitØ culturelle et linguistique et lepartage dun patrimoine commun est un facteur dintØgration;
36. demande au gouvernement slovŁne de prendre les mesures qui simposent pour Øviter lexistence de
monopoles dans le secteur de la distribution de la presse Øcrite;
37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, aux
parlements des États membres ainsi quau gouvernement et au parlement slovŁnes.
18. Chypre
A5-0261/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de Chypre à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 702  C5-0602/2000  1997/2171(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de Chypre à lUnion europØenne, dØposØe le 3 juillet 1990, conformØment à
larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu les nØgociations dadhØsion ouvertes avec la RØpublique de Chypre le 31 mars 1998,21.3.2002 FR C 72 E/209 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001