N° C 346/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
Avis sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE du Conseil 
du 11 septembre 1979 arrêtant un programme pluriannuel (1979 - 1983) dans le domaine de 
l'informatique 
Le texte quia fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 193 du 26 juillet 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 juillet 1982 sur la proposition de 
décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE 
du Conseil du 11 septembre 1979 arrêtant un pro­
gramme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine 
de l'informatique, 
vu la décision de son président, du 9 août 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion du 
3 novembre 1982, 
vu le rapport oral de M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 25 novembre 
1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le présent projet de décision du Conseil modi­
fiant la décision 79/783/CEE du Conseil arrêtant un 
programme pluriannuel (1979- 1983) dans le domaine 
de l'informatique fait apparaître clairement qu'il convient 
de continuer à promouvoir le développement de l'infor­
matique sur la base des objectifs fixés, au-delà de l'année 
1982. Le Comité est conscient de l'importance croissante 
et décisive, en ce qui concerne l'avenir, de ses développe­
ments technologiques pour l'évolution économique inté­
rieure et extérieure de la Communauté, et il se félicite donc en principe de l'extension du programme plurian­
nuel. 
1.2. Il admet également la nécessité de faire passer les 
nouvelles technologies au niveau de l'application pratique 
et du marché, afin de rattraper le retard pris sur le Japon et 
les États-Unis d'Amérique en matière de concurrence. 
1.3. Certaines entreprises extracommunautaires qui 
se spécialisent dans l'informatique investissent des capi­
taux considérables dans différents États membres. Il faut 
veiller à continuer à profiter de leur compétence. Il 
importe cependant, en tout état de cause, de veiller à 
l'adoption de mesures appropriées pour faire en sorte que 
les résultats des recherches menées avec le soutien de la 
Communauté bénéficient véritablement à la Commu­
nauté. 
1.4. Attendu que le développement du logiciel repré­
sente actuellement, et représentera encore vraisemblable­
ment dans un proche avenir un goulet d'étranglement, le 
Comité insiste sur la nécessité d'intensifier la poursuite du 
développement dans ce domaine. 
1.5. Il espère: 
— que les travaux de recherche et de développement, 
ainsi que les travaux concernant tout l'environnement 
du secteur (modifications structurelles du système de 
l'emploi, répercussions sur les conditions de travail, 
ainsi que sur la formation et le perfectionnement 
professionnels, acceptation de la technologie de la 
part des personnes employées, protection des don­
nées), c'est-à-dire la première partie du programme, 
seront poursuivis de façon plus intensive dans le cadre 
des budgets arrêtés, 
— que, le cas échéant, si de nouvelles tâches nécessaires 
l'exigent, les crédits seront ultérieurement augmen-
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/13 
que l'environnement mentionné ci-avant sera, dans la 
mesure où cela est possible et rationnel, inclus lors de 
l'élaboration concrète des programmes concernant la 
deuxième partie de la décision du Conseil. 
2. Observations particulières 
2.1. Etant donné le caractère relativement limité des 
moyens disponibles, qui représentent environ 5 % des 
programmes européens nationaux, une concentration sur 
quelques secteurs clés est indispensable pour assurer 
l'efficacité des incitations en faveur de la poursuite du 
développement. Les projets sur lesquels doit porter cette 
concentration doivent être ceux que les programmes 
nationaux ne couvrent pas suffisamment parce que leur 
objectif est de favoriser le marché commun. Le Comité 
estime que les projets proposés remplissent cette condi­
tion. 
2.2. La poursuite du développement des langages de 
programmation, et en particulier la standardisation inter­
nationale, constitue une tâche prioritaire de l'industrie du 
logiciel pour les prochaines années. Le langage ADA 
constitue à cet égard une bonne base de départ, notam­
ment pour la programmation des systèmes. Le Comité 
attire cependant l'attention sur le fait que, en ce qui 
concerne le choix des projets, les résultats déjà obtenus 
dans certains domaines industriels devraient jouer un 
rôle, afin d'accroître l'efficacité de l'action. Pour la même 
raison, les développements nationaux devraient être pris 
en considération et inclus dans la conception globale de 
l'action à mettre en œuvre. 
2.3. Il convient d'assurer, grâce à l'aide financière, que 
les résultats obtenus dans le cadre des projets soutenus fassent le plus rapidement possible l'objet d'une documen­
tation et d'une information, afin que l'économie et la 
science puissent y avoir accès et les utiliser. Dans le cas des 
applications pilotes, il convient d'encourager également 
en particulier des projets comportant la constitution de 
systèmes de multiplexage, en vue de la formation et du 
perfectionnement professionnels de spécialistes en infor­
matique. 
2.4. La promotion et le développement de systèmes 
d'information transnationaux, considérés comme une 
condition préalable importante de l'échange d'informa­
tion à l'intérieur de la Communauté, et donc de l'intégra­
tion croissante des économies nationales, sont en principe 
approuvés. 
2.5. En ce qui concerne le choix des terminaux, 
l'aspect ergonomique et l'attrait pour l'utilisateur sont des 
éléments qu'il convient d'inclure dans les travaux de 
développement. Il existe à cet égard des possibilités 
particulières de poursuivre également l'éude des questions 
de la première partie du programme (environnement du 
secteur) (voir point 1.5 du présent avis). 
2.6. Le Comité attache une importance déterminante 
à la solution des problèmes relatifs à la protection des 
données, notamment dans le domaine des bases de 
données distribuées pour la santé publique. Il faudrait, 
avant toute participation au projet, que la protection des 
données individuelles soit assurée de façon sûre et 
rationnelle. 
2.7. On escompte que la décision sur la promotion de 
projets visant à une application pratique sera précédée 
d'un examen minutieux des besoins actuels, afin d'éviter 
des investissements erronés. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant une phase préparatoire pour un 
programme communautaire de recherche et de développement dans le domaine des 
technologies de l'information 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 314 du 30 novembre 1982, page 44. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 novembre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.