Proposition de RÈGLEMENT du CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LE RÉGIME ACTUEL

L'organisation commune des marchés du secteur du sucre est régie par le règlement (CE) n° 2038/1999. Elle se caractérise essentiellement par des règles concernant les prix, les quotas, les échanges avec les pays tiers et l'autofinancement. Le régime actuel dans le secteur du sucre est applicable jusqu'au 1er juillet 2001. Une décision du Conseil faisant suite à l'avis du Parlement doit intervenir avant le 31 décembre 2000.

Le soutien communautaire à ce secteur s'effectue au moyen d'un prix minimum pour la betterave sucrière que les producteurs de sucre doivent payer aux agriculteurs communautaires et d'un prix d'intervention auquel les organismes d'intervention achètent la totalité du sucre que leur proposent les producteurs communautaires. Ces prix sont fixés chaque année par le Conseil, sur proposition de la Commission, et sont restés gelés depuis 1984/85.

Les règles relatives aux échanges avec les pays tiers comprennent l'application de droits à l'importation sur le sucre provenant de pays tiers et le paiement de restitutions sur le sucre exporté vers ces derniers par la Communauté. Ce régime tient compte de la différence de prix, actuellement très importante, entre le marché international et le marché communautaire.

L'organisation du marché du sucre est caractérisée par un étroit contrôle de la production, les producteurs bénéficiant de prix garantis par le biais de quotas, fixés pour chaque pays et entreprise. En principe, ces quotas (quotas A et B) correspondent respectivement à la demande sur le marché intérieur et à l'exportation du sucre sous quotas excédentaire bénéficiant de restitutions à l'exportation. Les producteurs sont autorisés à dépasser le niveau de production correspondant à la somme des quotas A et B. Cette quantité excédentaire, dénommée sucre C, doit être exportée sans restitution.

Les exportations de sucre sous quotas comprennent deux éléments différents. Les importations de produits provenant des pays ACP et de l'Inde dans l'Union européenne, au titre d'accords préférentiels, à des prix garantis par la Communauté peuvent être réexportées avec un financement par le budget communautaire. Les exportations nettes sont financées par un régime de cotisations à la production payées en totalité par les producteurs de betterave à sucre et l'industrie sucrière.

L'organisation de marché a rempli un grand nombre des objectifs qui lui avaient été assignés. Le marché intérieur a été approvisionné par un flux régulier et constant de sucre blanc et le système d'autofinancement a atténué la pression sur le budget. Elle a en outre permis d'assurer un revenu stable aux producteurs de betterave à sucre dans un secteur caractérisé par une extrême volatilité des prix sur les marchés mondiaux. Bien que le recours au mécanisme d'intervention ait été possible, cela n'a plus été le cas depuis 1986. Cela est dû à la flexibilité permettant, dans le régime actuel, d'adapter la production sous quota, compte tenu des prix du marché mondial, de la consommation intérieure et des importations. Enfin, les pays ACP retirent des avantages financiers considérables des prix garantis pour leurs exportations préférentielles de sucre vers la Communauté, étant donné le faible niveau des prix sur le marché mondial.

Ce régime a néanmoins fait l'objet de certaines critiques focalisées sur certains de ses aspects. Le manque de concurrence a été imputé à la forte segmentation du marché et à la concentration de l'industrie. En raison de l'écart entre les prix dans l'Union européenne et le marché mondial résultant de droits de douane élevés et de la nécessité de limiter l'accès au marché communautaire en recourant à la clause spéciale de sauvegarde, le coût pour le consommateur est considéré comme élevé. La production excédentaire doit être exportée en recourant aux restitutions à l'exportation, ce qui a des conséquences négatives sur les pays en voie de développement, du fait de la pression exercée sur les prix des marchés mondiaux et de la limitation de l'accès au marché communautaire. On estime enfin que la production intensive de sucre a des incidences négatives sur l'environnement.

Il convient de rappeler que même dans l'hypothèse d'un raffermissement des prix des marchés mondiaux, certaines zones de production sucrière que compte actuellement la Communauté ne resteront pas compétitives, en l'absence d'un soutien, avec les effets que cela implique sur le revenu agricole dans ces zones.

2. RÉFLEXIONS SUR LA REFORME

La question essentielle concerne le mode de réorganisation du régime du sucre. Cette question revêt une importance accrue dans le cadre de la réforme de la PAC engagée en 1992 et poursuivie en 1999. On ne saurait toutefois y répondre de manière abstraite. Il faut en effet tenir compte de trois facteurs essentiels qui influent sur l'évolution de la PAC:

-le cadre financier décidé à Berlin,

-les nouvelles négociations de l'OMC concernant l'agriculture,

-l'élargissement futur de l'Union.

Au stade actuel, il subsiste un grand nombre d'incertitudes sur certains aspects techniques, susceptibles d'affecter tout changement radical du régime du sucre. En outre, il importe d'examiner le régime actuel et toute modification qui pourrait y être apportée en fonction de l'incidence que cela aura sur ce secteur, ainsi que sur les cultures alternatives, l'aide à l'industrie, l'emploi, les consommateurs, les régions ultrapériphériques, les pays les moins avancés, les pays en voie de développement notamment, en mettant en balance les coûts et avantages.

Une réforme fondamentale de ce secteur visant à réagir à ces diverses critiques nécessitera un réexamen tant du régime de quotas que du niveau des prix d'intervention. Des aspects tels que la concentration accrue des marchés, le manque de concurrence ou l'écart entre le prix perçu par les producteurs et celui payé par les consommateurs ne concernent pas seulement le secteur du sucre, mais l'industrie alimentaire tout entière. Ces relations complexes méritent une analyse approfondie.

La Commission entreprendra une étude visant à évaluer les aspects exposés ci-dessus, ainsi que le niveau de concurrence dans les principaux secteurs alimentaires (non seulement du sucre, mais encore de la viande, des produits laitiers et des céréales). Par ailleurs, la question de la transmissibilité des modifications de prix, ainsi que les raisons de l'écart entre les prix à la production et à la consommation, nécessite d'être étudiée. Il conviendra également d'examiner l'impact sur le secteur du sucre et/ou sur les cultures arables concurrentes du maintien ou de la suppression des quotas.

Ces études (qui devraient être achevées en juillet 2002 au plus tard) devraient fournir à la Commission des informations qui l'aideront utilement à analyser l'avenir du régime des quotas. Parallèlement, l'état des négociations de l'OMC et le réexamen déjà prévu (dans le cadre de l'accord de Berlin) des secteurs des céréales et des huiles oléagineuses devrait fournir un aperçu plus complet qui permettra une analyse en profondeur des caractéristiques essentielles du régime actuel.

Compte tenu des facteurs mentionnés ci-dessus, la Commission s'est penchée sur l'avenir du régime du sucre en considérant trois solutions possibles impliquant la poursuite du système des quotas. Ces possibilités sont les suivantes:

-une réduction des prix selon le modèle de l'Agenda 2000, associée à une compensation accordée aux producteurs pour la perte de revenus,

-une réduction progressive des prix, étalée sur un certain nombre d'années,

-le maintien du niveau actuel des prix, moyennant quelques légères adaptations apportées au niveau des quotas.

Étant donné que les deux premières options impliquent des réductions de prix, il est indispensable de présenter un certain nombre d'observations concernant les caractéristiques du secteur du sucre. Dans la mesure où une réduction du prix (garanti) implique une perte de revenus pour le producteur, une mesure de ce type n'est opportune que si l'effet souhaité, une réduction de la production, génère des avantages (pour les consommateurs et pour les contribuables) qui compensent les coûts (pour les producteurs).

Le secteur du sucre est considéré comme ayant des réactions très lentes aux changements de prix au niveau à la fois de l'offre et de la demande. De plus, la répercussion des changements de prix, du producteur sur le consommateur, semble également être très lente. C'est ainsi qu'une réduction de prix devrait être très élevée (dépassant 25%) pour avoir un effet réel au niveau de la production.

La première option concernant le modèle de l'Agenda 2000 consistant en baisses de prix assorties d'une compensation partielle en faveur des producteurs aurait des conséquences budgétaires très lourdes (1 125 millions EUR pour une baisse de prix de 25% s'il fallait ne compenser que 50%), ce qui n'est pas envisageable dans le cadre financier actuel tel qu'il a été décidé à Berlin. Tout changement dans le cadre financier exigerait la réouverture des discussions au Conseil des décisions de l'Agenda 2000.

La seconde option, celle d'une réduction progressive des prix étalée sur plusieurs années, devrait impliquer une réduction significative, comme il a déjà été indiqué, plus haut pour avoir un effet significatif sur la production, la concurrence et sur le marché. Même si elle était répartie sur plusieurs années, elle aurait encore un effet cumulatif substantiel sur les revenus des producteurs. Comme dans le modèle de l'Agenda 2000, les producteurs exigeront une compensation. Par rapport à la première option, l'effet budgétaire sera réparti selon un calendrier différent, l'impact sur la production prendrait plus de temps et l'avantage potentiel pour les consommateurs serait encore plus marginal.

Toutes ces options auraient des conséquences substantielles sur les garanties dont bénéficient les pays ACP dans le cadre du système actuel (1,6 million de tonnes d'importation vers l'Union européenne au prix communautaire garanti). Une réduction de 25% des prix représenterait donc une perte de revenus de 250 millions EUR pour les pays ACP.

C'est ainsi que la troisième option d'une poursuite du régime actuel jusqu'en 2003, moyennant un certain nombre de modifications, a été considérée comme la formule la plus appropriée actuellement. Dans le cadre de cette option, la diminution du quota de 115 000 tonnes permettrait à la Communauté de progresser sur la voie du respect de ses engagements à l'égard de l'OMC, tandis que la fixation annuelle du niveau de quotas donnerait la souplesse nécessaire pour procéder à d'autres adaptations si l'évolution du marché l'exigeait. En outre, la suppression de l'aide au stockage réduirait de 300 millions EUR les dépenses tout en instaurant une plus grande compétitivité au niveau de la transformation.

3. CONCLUSIONS

Parmi les différentes possibilités examinées par la Commission, c'est l'option d'une poursuite intérimaire du régime actuel jusqu'en 2002/03 moyennant quelques modifications, qui a été jugée la plus appropriée. Dans le cadre de cette option:

-les prix resteraient inchangés pendant les deux prochaines années,

-les quotas seraient réduits de 115 000 tonnes, correspondant à 50% de l'excédent structurel compte tenu de la production, de la consommation, des importations et de nos limites aux exportations dans le cadre de l'OMC,

-la souplesse du régime actuel serait conservée sous la forme d'une réduction annuelle des quotas supplémentaires pour respecter la limite de l'OMC compte tenu des prix observés sur le marché mondial, laissant la place aux évolutions tant sur le plan interne qu'externe,

-le système des prélèvements/restitutions au stockage serait supprimé, entraînant une réduction des dépenses du FEOGA de 300 millions EUR par an,

-les stocks minimaux seraient supprimés,

-les restitutions à la production pour l'industrie chimique seraient entièrement couvertes par les prélèvements à la production.

La proposition aurait pour effet la poursuite de la chute des prix réels enregistré depuis 1984/85; une concurrence légèrement accrue entre producteurs de sucre, avec la suppression du système des restitutions/prélèvements au stockage, notamment dans les régions de la Communauté comptant plusieurs fournisseurs à proximité des grands marchés; et la simplification du système actuel ainsi que l'allégement de la charge administrative.

Ces propositions ne préjugent pas de l'option à examiner sur la base des vastes études décrites ci-dessus.

Ces études, de même que l'évolution des négociations OMC, la situation budgétaire concernant la PAC et le réexamen des régimes des autres cultures arables (décision de Berlin concernant l'Agenda 2000), constitueront une bonne base pour les propositions de la Commission pour le futur régime du sucre à partir de 2003/04.

ANNEXES

ANNEXE I LE REGIME DE PRODUCTION - SA NATURE ET SA DUREE

ANNEXE II LES MESURES DE SOUTIEN (GARANTIES QUOTAS ET PRIX)

ANNEXE III LE SYSTEME DE PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE

ANNEXE IV L'APPROVISIONNEMENT DES RAFFINERIES

ANNEXE V AUTRES QUESTIONS

ANNEXE VI IMPLICATIONS BUDGETAIRES DE LA PROPOSITION

ANNEXE I LE REGIME DE PRODUCTION - SA NATURE ET SA DUREE

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que les objectifs essentiels du régime des quotas restent toujours, d'une part, l'orientation de la production aux possibilités d'écoulement, et d'autre part, la couverture, pour chaque campagne de commercialisation, de l'ensemble de pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire par les contributions financières des producteurs. Compte tenu de ces objectifs, il y a toujours nécessité, pour l'établissement du futur régime de production de considérer les questions suivantes.

A. LA CONTINUATION DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION

1. La dernière réforme de 1995 et l'expérience gagnée de son application

Cette réforme a été motivée surtout par la nécessité d'adapter l'OCM aux engagements pris par la Communauté dans l'accord GATT en ce qui concerne, pour ce secteur :

-la réduction des exportations avec restitution de 21% en volume et 36% en budget au cours des 6 campagnes de 1995/96 à 2000/01,

-la réduction des tarifs à l'importation de 20% au cours des mêmes six campagnes.

Des mécanismes furent introduits dans le régime pour permettre la réduction des garanties sur une base annuelle pour assurer le respect desdits engagements GATT.

L'expérience pratique gagnée depuis 1995 a démontré que cette réforme a bien permis à l'OCM de faire face aux défis présentés par ledit accord. C'est dans la sixième et dernière campagne de commercialisation 2000/01 qu'une réduction des quotas de production (et des besoins maximaux supposés des raffineries) s'est révélée nécessaire en raison :

1) de l'application pleine des engagements à l'exportation pris par la Communauté dans l'accord GATT, sans possibilité d'utiliser le mécanisme de report,

2) de la détérioration de la situation sur le marché mondial du sucre qui rend l'engagement budgétaire plus contraignant que l'engagement quantitatif.

2. L'évolution du marché mondial

Depuis 1995/96, c'est-à-dire depuis la première campagne d'application du régime actuel dans la Communauté, coïncidant avec l'entrée en vigueur de l'accord sur l'agriculture dans le cadre du GATT, la situation du marché mondial a été caractérisée par le fait que, malgré l'augmentation continue de la consommation, la situation globalement excédentaire s'est vue fortement confirmée. Pendant cette période et en dépit de la crise financière affectant les pays en voie de développement (PVD) importateurs, les exportations ont continué d'augmenter au rythme d'environ 1,5 Mio t/an. Malgré tout, les prix du sucre ont connu une baisse continue qui les a placés au-dessous de 50% des niveaux de 1995 tant pour le sucre blanc que pour le sucre brut.

Tableau I : Evolution du marché mondial de sucre (1) (Mio t)

(août-septembre en valeur brute)

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(1) Source : F.O. Licht.

Pendant cette même période la consommation a continué à augmenter avec un taux d'accroissement annuel de 1,8%, nettement supérieur au taux de 0,5% constaté au début des années 1990.

Cette évolution de la consommation continue toutefois a être freinée dans les pays développés soit par l'évolution démographique et conjoncturelle, soit par la substitution du sucre par l'isoglucose (USA, Japon). Le niveau des stocks a fortement augmenté (+30%) et a pesé sur l'évolution des prix pratiqués sur le marché mondial. Cependant, les prévisions pour la campagne 2000/01 montrent un déficit de la production sur la consommation mondiale avec pour la première fois pendant la période, un changement dans la tendance des prix.

Le prix d'intervention du sucre blanc dans la Communauté pendant toute la période couverte par le régime actuel (1995-2001) correspond à 24,48 cts/lb (avant déduction des cotisations à la production) et le prix de soutien aux Etats Unis pour la période 1996-2002 est fixé à 22,90 cts/lb pour le sucre blanc de betteraves tandis que les prix de revient des producteurs au Japon, autre pays importateur traditionnel parmi les plus importants, sont encore largement supérieurs aux prix des Etats Unis.

Il est à noter que pendant toute la période, malgré cette situation, la Communauté n'a pas connu des difficultés majeures pour écouler sur le marché mondial son excédent exportable de sucre blanc.

3. L'évolution du marché dans la Communauté

Suite à l'amélioration constante des rendements et à l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, la Finlande et la Suède, la production de sucre dans la Communauté a atteint en 1999/2000 le niveau élevé de 18,0 millions de tonnes exprimés en sucre blanc en raison des conditions climatiques exceptionnelles de cette campagne. La réalisation de cette production au cours d'une campagne de transformation normale, a montré que la capacité de production en termes techniques, tant sur le plan agricole qu'industriel, se situe dans la Communauté à 15 aux alentours de 18,0 millions de tonnes. Elle est confrontée à une consommation intérieure qui reste assez stable : 12,75 à 12,8 millions de tonnes. Pour la campagne 2000/01, les prévisions indiquent que la production devrait se rétrécir significativement en raison de la réduction de superficies emblavées (-7%) et d'un niveau attendu de rendement plus proche de la moyenne des dernières campagnes.

Tableau 2 : Evolution du marché de sucre dans la CE (1)

(en 1000 t de sucre blanc)

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(1) Les données se réfèrent à la campagne de commercialisation (UE 15). (2) Prévisionnel.

La production de sucre effectuée dans la limite des quotas A et B est restée très stable pendant cette période. En moyenne elle s'élève à 14,250 millions de tonnes. Par rapport à la somme des quotas A et B attribués cela correspond à 98%.

La consommation de sucre dans l'Union européenne est similaire à celle des autres pays développés, et se situe près de 34 kg/hab/an. En outre, il existe une forte corrélation entre la consommation de sucre par habitant et le PNB par habitant. L'augmentation de la consommation se trouve fortement ralentie voire stabilisée dans les pays développés alors qu'elle continue à augmenter dans les pays en développement. La forte consommation de sucre sous forme de produits transformés est aussi une caractéristique de la consommation des pays développés.

Ainsi, dans l'Union européenne le sucre est principalement consommé sous forme de produits transformés : 73% de la consommation se fait essentiellement dans la confiserie-chocolaterie, soft drinks, sirops, glaces, jus de fruits et boulangerie biscuiterie. Cette consommation « indirecte » a augmenté de 2,4% par an depuis 1986 tandis que la consommation « directe » (de bouche) a diminué de 0,7% par an. Le coût du sucre représente environ 5% du prix des produits transformés.

Tableau 2 bis : Evolution du marché de l'isoglucose dans la CE

(en t de matière sèche)

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Tableau 2 ter : Evolution du marché de sirop d'inuline dans la CE

(en t. de matière sèche équivalent sucre/isoglucose)

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Pour ce qui est du sirop d'inuline, incorporé au régime de quotas du secteur du sucre en 1994, la production se développe au fil des années sans toutefois encore atteindre le total des quotas attribués. En 1999/00 la production en tonnes de matière sèche équivalent sucre/isoglucose a atteint les 73% des quotas attribués. Le développement de la consommation interne conduit à une exportation dans cette campagne qui représente 11% de la production.

4. L'impact socio-économique de l'OCM sucre au niveau agricole européen

Les résultats de la dernière enquête structurelle disponible (1997) montre que dans l'Union européenne il y a environ 268 000 planteurs de betterave à sucre pour une surface 2 130 000 ha. La surface moyenne emblavée de betteraves se situe donc aux alentours de 8 ha/planteur. Les revenus betteraviers représentent 2,6% du total de la production agricole, sur une superficie de 1,5% de la surface agricole totale.

Selon une étude de février 1998 réalisé par l'interprofession de cette filière, en 1998 la culture betteravière représente 45 000 emplois à plein temps en agriculture et 100 000 emplois dans les industries et services situés en amont de l'agriculture. L'industrie de transformation de la betterave durant cette même campagne comportait 159 usines employant plus de 47 000 travailleurs. Par ailleurs, dans les départements d'outre-mer français, la culture de la canne est pratiquée par 14 000 planteurs environ.

La culture betteravière est pratiquée dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Luxembourg , et représente un élément important pour l'équilibre économique et agronomique des exploitations concernées.

Les régions où la culture betteravière est la plus importante pour l'économie agricole (plus de 10% d'exploitations betteravières) sont les suivantes en % des exploitations betteravières rapportées au total des exploitations agricoles de la région (a) et en % de la surface betteravière par rapport à la surface agricole totale de la région (b).

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Par ailleurs, il faut noter que 20% des surfaces betteravières européennes se situent dans des régions prioritaires pour des fonds structurels (objectif 1).

La part de la betterave dans le revenu total agricole est évidemment variable selon les régions :

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Cependant le tableau ci-dessous illustre bien l'importance que peut avoir la culture betteravière dans certains régions.

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Source : Elaboration of EUROSTAT : (1) 1997 Farm Structure Survey ; (2) REGIO database.

5. Aspects environnementaux

Du point de vue agronomique la culture de la betterave est la tête d'assolement assurant la rotation des cultures dans les exploitations, ce qui constitue un élément essentiel concernant l'équilibre pédologique et, dès lors, le maintien de la structure et de la productivité des sols agricoles dans le cadre d'une production nécessairement respectueuse avec l'environnement. C'est ainsi que, pendant les 30 dernières années, la productivité de la culture a progressé avec toutefois une réduction des quantités des intrants utilisées. En tout cas et dans le but de progresser dans le développement de méthodes de production limitant les conséquences écologiques négatives (par exemple l'érosion), et compte tenu des possibilités limitées dont actuellement les Etats membres disposent pour prendre des mesures environnementales spécifiques, il est proposé que chaque Etat membre puisse introduire des mesures appropriées à ce sujet. Ainsi, la proposition s'aligne sur les objectifs généraux environnementaux de l'Union. Au plus tard le 30 juin 2002, il est proposé que les Etats membres transmettent à la Commission un rapport sur la situation environnementale du secteur.

Pour ce qui est de l'industrie sucrière, l'application de la réglementation communautaire dans le domaine de l'environnement a obligé cette industrie à la mise en oeuvre de mesures concernant notamment le traitement de l'eau, afin de réduire sa charge polluante, la limitation des émissions de polluants dans l'air, la limitation des émissions sonores, ainsi que le traitement des déchets et des co-produits pour respecter les limites réglementaires. A l'heure actuelle les investissements en équipements pour ces actions environnementales représentent annuellement environ 10-15% des investissements totaux de l'industrie sucrière communautaire.

Compte tenu de ces données, mais également

-de l'obligation de la Communauté européenne d'importer annuellement aux prix communautaires 1,3 millions de tonnes de sucre ACP et de l'Inde et 83 000 t des pays tiers pour l'approvisionnement de ses raffineries,

-de l'accord de Berlin sur les perspectives financières,

-de la nécessité de continuer à maîtriser la production sous garantie notamment pour faire face aux engagements dans le cadre de GATT,

-de la nécessité d'analyser en profondeur des aspects du secteur relatifs notamment à la concentration agroindustrielle et à l'impact sur le secteur d'une éventuelle suppression du régime de quotas,

-de la nécessité de tenir compte du développement des négociations dans le cadre de l'OMC et du prochain élargissement de l'Union.

Il s'avère nécessaire de l'avis de la Commission de conserver le régime de quotas de production pour une période de deux campagnes 2001/02 et 2002/03. Cela permettra à la Commission d'effectuer des études sur la concentration agroindustrielle et sur l'impact de la suppression du régime de quotas dans ce secteur, y inclus la question du transfert des quotas, afin d'examiner les différents options, au plus tard en juillet 2002. Cette date permettra également à la Commission d'effectuer une analyse complète des principales organisations communes de marché dans le cadre de la PAC sous la forme de révision à mi-parcours, tel que décidé à Berlin en mars 1999. Cette révision à mi-parcours devrait couvrir les secteurs des céréales, des oléagineux, du sucre et probablement le secteur laitier, y inclus la révision des perspectives financières en vigueur jusqu'à 2006.

B. LE NIVEAU DES QUOTAS

L'examen doit se concentrer sur la question de savoir s'il y a lieu de prévoir leur diminution ou s'il est fondé de les maintenir au niveau actuel. Question qui se pose bien entendu dans le cadre général de la PAC, mais au regard de la situation propre au secteur du sucre et des mécanismes prévus pour permettre le respect des engagements pris dans les accords du GATT.

1. La situation d'approvisionnement dans l'Union

Tableau 3 : Production sous garantie communautaire et consommation dans l'Union compte tenu des quotas valables et des perspectives pour 2000/01.

(1000 t de sucre blanc)

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(1) Prévisionnel, sans tenir compte de la réduction des garanties pour la campagne 2000/01 d'environ 500 000 t des quotas.

On peut ainsi constater que la production communautaire à l'intérieur des quotas de ces dernières campagnes depuis l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède est restée assez stable, avec un niveau moyen pour l'UE à 15 de ± 14,250 millions de tonnes. Il est à signaler que le déficit de la production par rapport aux quotas trouve essentiellement son explication au Portugal et aux DOM français.

Quant à la consommation, elle est restée également stable avec un niveau moyen de 12,700 millions de tonnes avec cependant une légère augmentation constatée vers la fin de la période, en raison notamment des mesures prises par la Commission dans le cadre des restitutions à la production pour l'industrie chimique, ainsi qu'à l'amélioration générale de la situation économique. De toute manière, cette tendance reste encore à être consolidée.

2. Les limites du GATT. L'excédent structurel des quotas

L'article 20 de l'accord agricole de Marrakech établit le caractère continu du processus de réforme entamé. Ainsi, les limites OMC à l'exportation engagées pour la dernière campagne d'application 2000/01 de ces accords, sont maintenues, sans possibilité d'utiliser le mécanisme de report des engagements non utilisés et jusqu'à la mise en oeuvre d'une nouvelle discipline négociée à l'OMC.

Ces niveaux de contraintes comportent des limites aux exportations avec restitutions des excédents communautaires de 499,1 millions EUR et 1,2735 million de tonnes. Pour un niveau de production dans le cadre des quotas de 14,250 millions de tonnes et un niveau de consommation de 12,750 millions de tonnes estimées avec prudence, l'excédent de la production sous garanties communautaires à écouler sur les pays tiers se situerait à 14,250 - 12,750 millions de tonnes = 1,500 millions de tonnes. Par rapport au maximum exportable dans le cadre de l'OMC, il apparaît un excédent structurel estimé de 1,500 - 1,273 = 0,227 millions de tonnes, soit 230 000 tonnes par campagne de commercialisation.

3. Conclusion

De ce qui précède, et compte tenu du contexte restrictif prévu par l'accord budgétaire de Berlin, la Commission tire la conclusion prudente ; en raison de l'exercice annuel de réduction de quotas nécessaire pour respecter les engagements dans le cadre de l'OMC et sans préjudice de l'évolution de la consommation des stocks et des importations ; de la nécessité de réduire pour le moins, pour la période de durée du nouveau régime, les quotas de production A et B pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et en application des mécanismes établis à l'article 26 du règlement de base actuel, du total de 115 000 tonnes, correspondant au 50% de l'excédent structurel estimé précité. En vue d'établir l'équilibre entre le régime des quotas de production et celui des importations préférentielles, il faut prévoir la réduction correspondante des besoins maximaux supposés d'approvisionnement en sucre brut des raffineries communautaires en application des mécanismes établis à l'article 44, paragraphe 5, du règlement de base actuel.

C. CONTINUATION DU REGIME D'AUTOFINANCEMENT PAR LES COTISATIONS A LA PRODUCTION

1. Les principes et les mécanismes

Le principe de l'autofinancement du secteur en ce qui concerne les pertes financières dues à l'écoulement des excédents de production sous garantie communautaire a été renforcé à partir de la campagne de commercialisation 1981/82 sur une base pluriannuelle.

Depuis la campagne de commercialisation 1986/87, ce principe a été rendu plus strict en prévoyant, par un aménagement des mécanismes (cotisation de résorption spéciale pour 1986/87 et 1987/88 et cotisation complémentaire à partir de la campagne de commercialisation 1988/89) que ce principe doit être appliqué pour chaque campagne.

La Commission rappelle que le financement pour l'écoulement des excédents de production communautaire des quotas doit se faire jusqu'ici au moyen du paiement, par les producteurs (betteraviers et fabricants), d'une cotisation correspondant au maximum à 2% du prix d'intervention du sucre blanc, applicable à toute la production des quotas A et B, d'une cotisation B correspondant au maximum à 37,5% de ce prix et seulement applicable à la production B et d'une cotisation complémentaire aux cotisations A et B, si nécessaire, pour permettre de couvrir par campagne les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire par rapport à la consommation à l'intérieur de la Communauté. Ce système s'applique intégralement à la production de sirop d'inuline. S'agissant de l'isoglucose, le mécanisme est mutatis mutandis analogue pour la seule partie industrielle. Au surplus, si, pour une raison quelconque, un solde négatif ou positif d'une campagne apparaît, il est nécessairement reporté au compte de la campagne de commercialisation suivante. Ainsi, l'autofinancement doit être réalisé à tout prix par ce système de cumul à l'issue de la période d'application du régime des quotas.

Or, l'expérience des campagnes 1986/87 à 1994/95, ainsi que celle des campagnes 1995/96 à 1999/2000, a montré que les mécanismes prévus pour cet autofinancement par les articles 33 à 36 du règlement de base ont permis de réaliser celui-ci sur les périodes en cause.

Dans l'hypothèse où se place la Commission, c'est-à-dire celle d'un maintien de l'équilibre des garanties existantes pour les deux campagnes à venir, en dépit de la réduction globale du niveau des quotas de sucre, d'isoglucose et du sirop d'inuline selon les mécanismes prévus à l'article 26 du règlement de base, seule une disposition particulière est à prévoir pour permettre le passage à la nouvelle période d'application des quotas.

2. Conclusions

Ainsi la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le mécanisme d'autofinancement par les cotisations à la production du secteur et notamment de procéder à une modification quelconque de la répartition des charges puisque celles-ci sont directement fonction des quotas attribués.

ANNEXE II LES MESURES DE SOUTIEN (GARANTIES QUOTAS ET PRIX)

1. Outre la réduction des quotas précitée au point II, la Commission propose que, par le maintien des mécanismes prévus aux articles 26 et 44 du règlement (CE) n° 2038/1999, ces garanties d'écoulement puissent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation dans la mesure nécessaire. Ainsi, compte tenu des prévisions de production, d'importation, de consommation, de stockage, de reports, de solde exportable ainsi que de la perte moyenne à charge du régime d'autofinancement dû aux engagements à l'exportation au titre de la campagne de commercialisation en cause, les quotas des entreprises seront affectés d'un coefficient permettant de déterminer leur volume de production qui bénéficierait de ces garanties dans la limite du volume maximal exportable dans le cadre des accords OMC.

Ces coefficients ont été établis par produit de telle sorte que la répartition de la réduction des garanties découlant des quotas respecte l'équilibre des garanties existantes, qui sont déterminées par le niveau des quotas A et B actuels et les charges propres à chaque quota dues au système d'autofinancement. Cet équilibre se maintient ainsi inchangé, tant au niveau de chaque Etat membre qu'au niveau de chaque entreprise d'un même Etat membre, et, par voie de conséquence, l'intangibilité à la fois de la répartition de prix et d'écoulement découlant des quotas pour chaque Etat membre.

2. Compte tenu tant des considérations exposées que des réductions des garanties d'écoulement prévues au point précédent, ainsi que des mesures exposées sous IV, la Commission, tout en restant prudente, considère que le régime devient suffisamment armé pour faire face aux contraintes engagées dans le cadre de l'OMC ainsi qu'aux contraintes budgétaires prévues par l'accord de Berlin.

Dès lors, la Commission propose le maintien des prix au niveau de ceux fixés pour la campagne 2000/01, pour les campagnes 2001/02 et 2002/03.

Dans ce contexte, la Commission considère qu'il y aura lieu de vérifier pour chaque campagne de commercialisation l'évolution du caractère déficitaire des différentes régions de l'Union.

ANNEXE III LE SYSTEME DE PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE

1. Les principes et les mécanismes

Applicable depuis l'origine de l'OCM en 1968, ce système vise à stabiliser les marchés communautaires du sucre qui sont caractérisés par une production saisonnière et un écoulement tout le long de l'année, aussi bien pour la consommation interne que pour l'exportation. Les frais de stockage (financement + loyer + assurance) du sucre produit à l'intérieur des quotas A et B sont avancés aux fabricants du sucre, et à certains commerçants spécialisés dans le commerce du sucre, par voie d'un remboursement mensuel fixé annuellement par le Conseil dans le paquet prix et qui s'élève actuellement à 3,3 EUR/tonne/mois. Depuis 1981, le sucre C reporté bénéficie aussi du remboursement. Pour assurer l'autofinancement du système, une cotisation de stockage actuellement 20 EUR/tonne est perçue au moment de l'écoulement du sucre A et B par le fabricant concerné. La cotisation est fixée annuellement par la Commission de façon à ce que les dépenses prévisibles sur les remboursements soient entièrement couvertes par les recettes des cotisations en tenant compte des reports des campagnes précédentes. Ces cotisations font partie des ressources propres traditionnelles de la Communauté.

2. La situation actuelle

Suite à l'adoption de l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, chaque proposition de modification des politiques existantes de la Communauté doit être examinée rigoureusement en vue de générer des économies budgétaires. Dans cette perspective, et compte tenu de la valeur de la cotisation de stockage par rapport aux prix des marchés, la participation éventuelle de cette cotisation de stockage sur la stabilité de ces prix de marché n'est pas un élément déterminant comme elle l'était dans le passé. En outre, tout en générant des économies budgétaires d'environ 300 millions EUR annuellement au niveau des dépenses du FEOGA, Section Garantie, la suppression du système aurait l'avantage de répondre au principe de simplification des procédures administratives, avec les économies de gestion correspondantes, ainsi générées.

3. Le cas particulier du report

Au surplus, et à partir de la campagne de commercialisation 1981/82, il a été prévu que le sucre C reporté pouvait désormais bénéficier du remboursement prévu par le régime communautaire de péréquation des frais de stockage. Après application à dix-neuf campagnes de commercialisation de ce remboursement, l'expérience (voir l'évolution dans le tableau n° 5) montre une évolution non voulue dans l'utilisation du report à partir de 1981/82 qui ne répond plus à sa notion originelle.

Tableau 5 : Evolution des reports de sucre C

(en 1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Par ailleurs, cette pratique quasi systématique du report portant sur des volumes importants peut constituer, de l'avis de la Commission, une incitation à la production de sucre C, ainsi qu'un obstacle au bon fonctionnement du régime des quotas.

4. Conclusion

De ce qui précède et compte tenu notamment des économies à réaliser dans le cadre de l'accord budgétaire de Berlin, la Commission propose la suppression du régime de péréquation des frais de stockage, y inclus pour tout report de sucre C.

A cet égard, et pour des raisons de bonne gestion financière, la Commission propose le transfert du solde, positif ou négatif, résultant du système à la fin de la campagne 2000/01, sur le compte du régime d'autofinancement par les cotisations à la production.

ANNEXE IV L'APPROVISIONNEMENT DES RAFFINERIES

Lors de la dernière réforme de l'OCM du sucre en 1995, un nouveau régime préférentiel d'approvisionnement pour les quantités manquantes fut établit. Ce régime a essentiellement introduit dans l'OCM du sucre les principes suivants :

-harmoniser les conditions d'accès aux sucres d'origines diverses pour les raffineries dans toute la Communauté,

-assurer une permanence de l'approvisionnement, en tenant compte des nécessités de stabilité des raffineries existantes,

-appliquer un système de détermination des quantités manquantes sur base d'un bilan communautaire et d'un accord passé notamment avec les pays ACP et l'Inde,

-déterminer les besoins maximaux traditionnels supposés par Etat membre en cause sur la base de références de raffinage au cours d'une période passée et, s'agissant du Portugal et de la Finlande, sur la base des résultats des négociations d'adhésion.

Ainsi, la couverture des besoins traditionnels était assurée pour une période correspondant à celle proposée pour le régime de production sous quotas.

La gestion de l'approvisionnement des raffineries continuait à être établie sur base d'un bilan communautaire de sucre brut et de la détermination des quantités manquantes, compte tenu des disponibilités des sucres communautaires et préférentiels et des besoins fixés avec, bien entendu, la prise en compte des quantités non disponibles pour le raffinage.

Les quantités manquantes ainsi fixées bénéficieraient à l'avenir d'un régime préférentiel spécial avec droit réduit à l'importation de sucre brut de canne. Les conditions de ce régime pour les importations de sucre brut originaires des pays ACP et de l'Inde ont été déterminées dans le cadre d'un accord passé avec ces pays.

Après cinq campagnes d'application, ce régime préférentiel d'approvisionnement pour les quantités manquantes a fait ses preuves, en assurant des conditions d'approvisionnement des raffineries harmonieuses et convenables. Ainsi, la Commission propose la reconduction du régime dans les termes actuels, y compris la possibilité de l'ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire prévues à l'article 43.

Dans cette perspective, la Commission informe déjà le Conseil, comme cela a été le cas en 1995, de son intention de lui soumettre très prochainement une recommandation au terme de laquelle celui-ci l'autoriserait à procéder à une négociation avec les pays ACP, partie au Protocole n° 3 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE de Cotonou et de l'accord avec Inde. Les lignes directrices des négociations permettant que le régime préférentiel spécial présenté puisse être appliqué pourraient prévoir :

-une durée de 2 campagnes de commercialisation, durée analogue au régime communautaire de production de sucre,

-un contingent tarifaire portant sur une quantité de sucre brut originaire de ces pays, à déterminer en tenant compte des besoins annuels maximaux supposés des raffineries communautaires non couverts par les disponibilités communautaires et le sucre préférentiel visé au Protocole n° 3 de l'accord ACP-CE de Cotonou et à l'accord avec l'Inde sur le sucre,

-un prix minimal d'achat à respecter par les raffineries, qui serait déterminé par référence au prix d'intervention du sucre brut communautaire,

-un droit spécial réduit à l'importation des quantités sous contingent déterminant la préférence octroyée à ces sucres bruts.

ANNEXE V AUTRES QUESTIONS

1. Le financement de sucre utilisé pour la fabrication des produits chimiques

La Commission entend revenir à cette question pour les raisons déjà évoquées dans le passé car elle considère que toute quantité de sucre écoulée dans la Communauté pour utilisation par l'industrie chimique viendra en déduction des quantités exportables vers les pays tiers. Dès lors, elle estime approprié que, dans le régime d'autofinancement qui s'applique à ce sucre, l'exonération de la cotisation à la production sur une quantité de 60 000 tonnes prévue par l'article 9 du règlement (CEE) n° 1010/86 soit supprimée.

2. Le régime de stock minimal

Le régime trouvait son origine en 1974 à la suite de pénuries de sucre sur les marchés communautaires occasionnées par une flambée des prix sur le marché mondial. Initialement fixé à 10% de la quantité annuelle du sucre produit/raffiné par chaque entreprise, ce taux a été réduit au fil des années et s'élève actuellement à 3%, ce qui résulte en un stock minimal de ± 400 000 tonnes, égales à environ 11 jours de consommation normale de sucre dans la Communauté.

La situation du début des années '70 ne s'est jamais répétée et l'expérience a démontré que les fabricants et les raffineurs maintiennent eux-mêmes des stocks du sucre aux niveaux nécessaires pour assurer l'approvisionnement normal des marchés communautaires tout au long de l'année. En plus, ce régime est considéré comme étant très lourd et donnant lieu à des coûts administratifs qui sont disproportionnés aux avantages qui en résultent.

Comme pour le système de péréquation des frais de stockage, la Commission est d'avis que la situation actuelle sur les marchés communautaires du sucre ne justifie plus la continuation du régime de stock minimal. Ainsi, elle propose l'abrogation de l'article 12 du règlement de base en cause, ainsi que les règles générales prévues par le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil.

3. Simplification de la réglementation

Le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil instituant l'OCM dans le secteur du sucre a subi une codification uniquement formelle en 1999 par le règlement (CE) n° 2038/1999.

La réforme de 2001 est l'occasion pour mettre à jour la législation en vigueur, à la lumière d'une part de la politique de simplification menée par la Communauté et, d'autre part, du nouvel équilibre institutionnel voulu par le traité comme suite à ses amendements depuis la création de l'OCM.

C'est pourquoi la proposition que la Commission se caractérise, outre les innovations présentées dans le présent exposé des motifs, par :

-une refonte de tout le règlement instituant l'OCM : l'abrogation de nombreuses dispositions caduques, nécessaires notamment à permettre l'application de l'OCM, d'une part, aux Etats membres ayant adhéré à la Communauté depuis la création de l'OCM et, d'autre part, aux nouveaux produits tels l'isoglucose et le sirop d'inuline,

-l'abrogation de dispositions donnant au Conseil la base juridique pour adopter des règlements sur proposition de la Commission, sans l'avis du Parlement européen.

Le programme de simplification de la législation sucrière, amorcé par la Commission par la proposition, fera l'objet d'un suivi continu, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions d'application du nouveau règlement de base.

ANNEXE VI IMPLICATIONS BUDGETAIRES DE LA PROPOSITION

Les calculs budgétaires sont basés sur tous les éléments retenus dans l'APB 2001 exception faite du niveau de la restitution qui elle est basée sur un prix mondial de 195 $/t conduisant à une restitution de 500 EUR par tonne.

Ces calculs, dont les détails sont repris dans la fiche financière et son annexe, font apparaître:

-une réduction des dépenses par rapport à l'APB 2001 de 406,8 millions EUR en 2002 et de 389,9 millions EUR en 2003 et

-une réduction des ressources propres par rapport à l'APB 2001 de 163,7 millions EUR en 2002 et de 148,7 millions EUR en 2003.

2000/0250 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Le fonctionnement de la politique agricole commune doit comporter une organisation commune des marchés agricoles dans le secteur du sucre comportant, notamment, le sucre ainsi que ses produits de substitution à l'état liquide, l'isoglucose et le sirop d'inuline.

(2) Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune et notamment assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre. Cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'intervention. A cette fin il y a lieu de fixer pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellement pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut. Le prix d'intervention doit être fixé à un niveau qui assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs. Ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre. Compte tenu des perspectives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlin en mars 1999 il y a lieu de fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la période de durée du nouveau régime.

(3) Le prix d'intervention doit être fixé pour une qualité type de sucre blanc et du sucre brut et il y a lieu de définir cette qualité type. Il convient que ces qualités type correspondent à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans la Communauté et il est indiqué de déterminer lesdites qualités types par des critères en usage dans le commerce. Il convient, aussi, de permettre la révision des qualités type, afin de tenir compte, notamment des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse.

(4) Pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimentation des animaux. Cette règle ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté. Il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire. L'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en oeuvre. Il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appropriée.

(5) Il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit de base. Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant la marge de transformation, le rendement, les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses et éventuellement, les coûts imputables à la livraison des betteraves aux entreprises, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre. Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.

(6) Les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées à l'heure actuelle. Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés « accords GATT », approuvés par la décision 94/800/CE [4].

[4] JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(7) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production. L'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition. Pour permettre la mise en oeuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté. Cependant, un tel régime doit être limité dans le temps et considéré comme transitoire. Compte tenu notamment des perspectives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlin en mars 1999 et de la nécessité de tenir compte du développement des négociations dans le cadre de l'OMC, il y a lieu de conserver le régime de quotas pour les campagnes 2001/02 et 2002/03.

(8) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise. Dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une période de référence déterminée.

(9) Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étant intervenus durant la période de transition, il convient de fixer les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord. Il est souhaitable de maintenir le système de l'autofinancement par les cotisations à la production du secteur et le régime des quotas de production.

(10) Ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2% du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5% de ce dernier prix. Les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces contributions. Ces limites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne. Il convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation complémentaire.

(11) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause. A cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause. Il convient en outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en question.

(12) Les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement, qui dépasse celui fixé par l'accord. Dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour chaque campagne de commercialisation, des garanties découlant des quotas pour permettre le respect des engagements pris par la Communauté.

(13) Cette première répartition par produit doit être suivie d'une répartition par Etat membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attribués aux entreprises productrices établies dans chaque Etat membre, de telle sorte que l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre existant en matière de quotas et de participation aux charges. A cette fin, il y a lieu de déterminer par Etat membre un coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie B en fonction des charges maximales propres à ces garanties. Enfin, il appartient à chaque Etat membre concerné de procéder à la répartition par entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque entreprise de ses propres quotas.

(14) En raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation structurelle de l'industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne au cours de la période d'application des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manoeuvre permettant aux Etats membres de modifier les quotas des entreprises dans la limite de 10%. Eu égard à la situation particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départements français d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis en oeuvre.

(15) Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'intérieur des régions de production doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

(16) Il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre et de l'isoglucose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir la possibilité de mettre, dans des conditions à déterminer, hors production au sens du régime des quotas tout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la Communauté de produits autres qu'alimentaires.

(17) La réalisation d'un marché communautaire pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique l'établissement d'un régime commun des échanges à la frontière extérieure de la Communauté. Un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits. En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.

(18) En complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours.

(19) Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

(20) Les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en apprécier l'évolution et d'appliquer éventuellement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait. A cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés.

(21) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires. Ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords GATT. Par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre.

(22) La Communauté a procédé à un examen d'ensemble de l'industrie du raffinage de la Communauté. Cet examen a fait ressortir, en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulier et harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Communauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de chacun des Etats membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de données objectives de référence et compte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/95. Pour réaliser cet objectif, il convient d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la limite de ses besoins supposés, d'accéder, dans certaines conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine communautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines traditionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévisionnels et en respectant un certain ordre de priorités allant du sucre communautaire et sucre préférentiel visé par le protocole n° 3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou au sucre importé des pays ACP et/ou d'autres pays fournisseurs traditionnels. Pour le sucre brut importé des pays ACP visés au protocole n° 3 et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial d'accès au marché communautaire du raffinage. Pour tenir compte des engagements de réduction du soutien à l'exportation, il y a lieu de réduire les quantités importées au titre des besoins traditionnels de l'industrie de raffinage.

(23) Conformément à l'article 1er dudit protocole et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, la gestion de ces régimes d'importations préférentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(24) Il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que le sucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels est raffiné dans les conditions les plus équitables de concurrence.

(25) Le raffinage constitue une activité importante tant dans le monde sucrier en général que dans la Communauté, et en particulier dans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc. Du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant répondre aux besoins du marché. Au surplus, lesdites raffineries se trouvent implantées directement dans les zones de haute consommation. Ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constitue pour la Communauté un complément à l'industrie de la transformation de la betterave, notamment dans les régions comme la Finlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le sud et l'ouest de la France.

(26) L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté, conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n° 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et des sucres préférentiels.

(27) Jusqu'à la campagne de commercialisation 2000/01, une aide communautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'au raffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dans la Communauté. A la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir cette aide et d'en permettre l'adaptation pour tenir compte de l'évolution économique dans le secteur du sucre, notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et de raffinage.

(28) Certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires et cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'une campagne de commercialisation à la suivante ou au cours d'une même campagne. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures appropriées.

(29) Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de gestion du sucre.

(30) Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l'environnement, il convient que les Etats membres déterminent et prennent des mesures environnementales appropriées en matière d'utilisation de terres agricoles destinées à la production des produits visés à l'article 1. A l'avenir, les Etats membres doivent, d'une part, instaurer des mesures facilitant la culture selon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part, rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la législation en cours. L'impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur du sucre doit faire l'objet d'un rapport des Etats membres.

(31) Les dépenses assumées par les Etats membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune.

(32) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(33) Le régime de soutien institué par le présent règlement remplace le régime prévu par le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [6] qui doit être abrogé avec les règlements (CEE) n° 206/68 [7], (CEE) n° 431/68 [8], (CEE) n° 447/68 [9], (CEE) n° 2049/69 [10], (CEE) n° 793/72 [11] (CEE) n° 741/75 [12], (CEE) n° 1358/77 [13], (CEE) n° 1789/81 [14], (CEE) n° 193/82 [15], (CEE) n° 1010/86 [16] et (CEE) n° 2225/86 [17] édictant les règles générales pour sa mise en oeuvre.

[6] JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1381/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état (JO L 156 du 29.6.2000, p. 36).

[7] Règlement (CEE) nº 206/68 du Conseil du 20 février 1968 établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (JO L 47 du 23.2.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 124).

[8] Règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil du 9 avril 1968 déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F. dans le secteur du sucre (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).

[9] Règlement (CEE) nº447/68 du Conseil du 9 avril 1968 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (JO L 91 du 12.4.1968, p. 5). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1359/77 (JO L 156 du 25.6.1977, p. 7).

[10] Règlement (CEE) n° 2049/69 du Conseil du 17 octobre 1969 établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (JO L 263 du 21.10.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).

[11] Règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil du 17 avril 1972 fixant la qualité type du sucre blanc (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).

[12] Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (JO L 74 du 22.3.1975, p. 2).

[13] Règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil du 20 juin 1977 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 (JO L 156 du 25.6.1977, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (JO L 361 du 23.12.1978, p. 8).

[14] Règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 725/97 (JO L 108 du 25.4.1997, p. 13).

[15] Règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO L 21 du 29.1.1982, p. 3).

[16] Règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94 du 9.4.1986, p. 9). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1888/2000 (JO L 227 du 7.9.2000, p. 15).

[17] Règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (JO L 194 du 17.7.1986, p. 7).

(34) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime. A cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/01.

(35) Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter d'autres règles transitoires pour faciliter le passage du régime prévu par le règlement (CE) n° 2038/1999 au nouveau régime prévu par le présent règlement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d'application et définitions

1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée par le présent règlement régit les produits suivants:

Code NC // Désignation des marchandises

a) 1701 // Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

b) 1212 91 1212 92 00 // Betteraves à sucre Cannes à sucre

c) 1703 // Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre

d) 1702 20 1702 60 95 1702 90 99 1702 90 60 1702 90 71 2106 90 59 // Sucre et sirop d'érable Autres sucres et sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l'état sec 50% ou plus de saccharose Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine

e) 2303 20 // Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie

f) 1702 30 10 1702 40 10 1702 60 10 1702 90 30 // Isoglucose

g) 2106 90 30 // Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants

h) 1702 60 80 1702 90 80 // Sirops d'inuline

2. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5% ou plus de saccharose;

b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5% de saccharose;

c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10% de fructose;

d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10% de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose;

e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;

f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;

g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas;

h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;

i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;

j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;

k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;

l) sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas;

m) campagne de commercialisation : la période qui commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante, pour tous les produits visés au paragraphe 1.

TITRE I MARCHE INTERIEUR Chapitre 1 REGIME DES PRIX

Article 2

1. Pour le sucre blanc et pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03,

a) le prix d'intervention est fixé à 63,19 EUR/100 kg,

b) il est fixé annuellement un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires.

2. Pour le sucre brut et pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03, le prix d'intervention est fixé à 52,37 EUR/100 kg.

Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixé pour ce sucre.

3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur.

Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.

4. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, fixe chaque année les prix d'intervention dérivés pour le sucre blanc, ainsi que, le cas échéant, les prix d'intervention dérivés pour le sucre brut.

Les prix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.

Selon la même procédure, la Commission peut modifier l'annexe I.

Article 3

1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03, le prix de base de la betterave de la qualité type est fixé à 47,67 EUR par tonne au stade de livraison au centre de ramassage.

Les caractéristiques de la betterave de la qualité type sont fixées à l'annexe II.

2. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, peut modifier l'annexe II.

Article 4

1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03.

a) le prix minimal de la betterave A est fixé à 46,72 EUR par tonne;

b) sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 5, le prix minimal de la betterave B est fixé à 32,42 EUR par tonne.

2. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est affecté du coefficient 1,30.

Article 5

1. Sans préjudice de l'article 21 et des dispositions arrêtées en vertu de l'article 14, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves:

a) aptes à être transformées en sucre et

b) destinées à être transformées en sucre,

l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond:

a) en ce qui concerne les zones non déficitaires:

-pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A,

-pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B;

b) en ce qui concerne les zones déficitaires:

-pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A majoré conformément à l'article 4, paragraphe 2,

-pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B majoré conformément à l'article 4 paragraphe 2.

3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que les bonifications et réfactions, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2.

Article 6

1. Les accords interprofessionnels, ainsi que les contrats conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves, doivent se conformer à des dispositions-cadre énoncées à l'annexe III, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont réglées par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires de canne à sucre et les fabricants communautaires de sucre.

Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires de produits de base et les fabricants de sirop d'inuline.

3. En cas de nécessité, les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

4. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'Etat membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.

Cet Etat membre informe sans délai la Commission des mesures prises en vertu du premier alinéa.

Article 7

1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme d'intervention désigné par chaque Etat membre producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause.

Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.

2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le sucre se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'alimentation humaine.

3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de transport des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, ainsi que le cas échéant de leur stockage dans ces départements.

Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premier alinéa.

Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide.

5. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, les modalités d'application du présent article, et notamment:

-la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention,

-les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,

-les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention,

-les conditions d'octroi des primes et leur montant,

-les produits et les conditions d'octroi des restitutions à la production et leur montant,

-les mesures visées au paragraphe 4.

Article 8

En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, en cas d'application de l'article 31, la Commission, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, arrête les mesures particulières d'intervention.

Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux organismes d'intervention.

Article 9

1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention.

Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'intervention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque le sucre est destiné:

-à alimentation des animaux ou

-à l'exportation en l'état ou après transformation en produits énumérés à l'annexe I du traité ou en marchandises mentionnées à l'annexe V du présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables - reconnues par l'Etat membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet Etat membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté.

3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que la décision de mise à dispositions visée au paragraphe 2, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Chapitre 2 RÉGIME DES QUOTAS

Article 10

1. Le chapitre 2 est applicable pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03.

2. Les quantités de base de production A et B de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont celles fixées à l'article 11, paragraphe 2.

3. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées.

4. Pour l'application du paragraphe 3, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement au sens de l'article 15, paragraphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'accord, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cette différence est répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par Etat membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous:

>EMPLACEMENT TABLE>

5. L'Etat membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'Etat membre pour ce produit.

Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quantité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou sirop d'inuline C.

6. Les modalités d'application du présent article, et notamment la réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de commercialisation suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Article 11

1. Les Etats membres attribuent, dans les conditions du présent chapitre, un quota A et un quota B à chaque entreprise productrice de sucre, à chaque entreprise productrice d'isoglucose et à chaque entreprise productrice de sirop d'inuline établie sur leur territoire et qui a été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 2000/01, d'un quota A et d'un quota B.

2. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont fixées les quantités de base suivantes:

1. Quantités de base A

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) En tonnes de sucre blanc.

(2) En tonnes de matière sèche.

(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent sucre blanc/isoglucose

2. Quantités de base B

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) En tonnes de sucre blanc.

(2) En tonnes de matière sèche.

(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent sucre blanc/isoglucose.

3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6 et de l'article 12, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre, des entreprises productrices d'isoglucose et des entreprises productrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués par les Etats membres pour la campagne de commercialisation 2000/01 avant l'application de l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2038/1999 ajustés, en fonction des quantités de base fixées au paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 5.

4. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Article 12

1. Les Etats membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

Le premier alinéa n'est pas applicable au sirop d'inuline.

2. Les Etats membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totale n'excédant pas 10%, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles conformément à l'article 11.

La limite de 10% visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans.

Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission.

3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attribuées comme telles par les Etats membres à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, que les entreprises auxquelles ces quantités ont été retranchées.

Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'excédant pas au total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformément à l'article 11, des entreprises établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quota constatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières 1977/78 à 1979/80.

4. Les modalités relatives aux modifications des quotas en cas notamment de fusion et d'aliénation d'entreprises sont reprises à l'annexe IV.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Article 13

1. Le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 14, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Les articles 7, 27 et 33 ne sont pas applicables au sucre C à l'isoglucose C et au sirop d'inuline C.

2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 33 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 soit perçu.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer.

Article 14

1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévocable.

Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B, devenue production de sucre C après application de l'article 10, paragraphes 3 à 6. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est pas soumise à la limitation éventuelle prévue au paragraphe 4.

2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

-communiquent à l'Etat membre concerné, avant le 1er février, la ou les quantités de sucre produites à reporter,

-et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de onze mois consécutifs dont le début est à déterminer.

Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret est remplacée:

a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves, et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne;

b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février.

c) pour les entreprises établies dans les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, par celle du 1er mai.

Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de report, la quantité reportée peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations frappant une région de la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, que la période de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région.

4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.

Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite.

Article 15

1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté:

a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours;

b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours;

c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b);

d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'exportation en cause;

e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d).

2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2002/03 et sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2002/03:

a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part;

b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa;

c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b);

d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d).

3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.

Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser:

-pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2% du prix d'intervention du sucre blanc,

-pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc,

-pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base restant à la charge des fabricants de sucre.

4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B.

Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser:

-pour le sucre B, un montant maximal égal à 30% du prix d'intervention du sucre blanc,

-pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B,

-pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants de sucre.

5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir d