Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux exportations (codification) /* COM/2014/0322 final - 2014/0167 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. 4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 1061/2009 et de l'acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié. ê 1061/2009 (adapté) 2014/0167 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux exportations (codification) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l’Union Õ européenne, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2, Õ vu la proposition de la Commission Ö européenne Õ , après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no Ö 1061/2009[6] Õ a été modifié de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification Ö de ce Õ règlement. (2) La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes. (3) Il convient d’établir un régime commun applicable aux exportations de Ö l'Union Õ. (4) Dans tous les États membres, les exportations sont libérées dans leur quasi-totalité. Dans ces conditions, il est possible de retenir, au Ö niveau de l'Union Õ , le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité. (5) La Commission devrait être informée lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires. (6) Il est essentiel de procéder, à l’échelle Ö de l'Union Õ , notamment sur la base de ces informations, à l’examen des conditions des exportations, de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre. (7) Ö De cet examen, Õ il peut apparaître nécessaire Ö pour l'Union Õ d’exercer une surveillance de certaines exportations ou d’instituer des mesures conservatoires, à titre de précaution, pour faire face à des pratiques inopinées. (8) Les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de Ö l'Union Õ devraient être arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes. ê 1061/2009 considérant 11 (adapté) (9) Il apparaît nécessaire de permettre aux États membres, liés par des engagements internationaux instaurant, en cas de difficultés réelles ou potentielles d’approvisionnement, un mécanisme d’allocation de produits pétroliers entre les parties contractantes, d’exécuter vis-à-vis des pays tiers les obligations ainsi souscrites, sans préjudice des dispositions Ö de l'Union Õ prises aux mêmes fins. Cette autorisation devrait s’appliquer jusqu’à l’adoption par Ö le Parlement européen et Õ le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements souscrits par Ö l'Union Õ ou par tous les États membres. ê 1061/2009 considérant 12 (adapté) (10) Le présent règlement devrait couvrir tous les produits, aussi bien industriels qu’agricoles. Il devrait s’appliquer de façon complémentaire aux réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi qu’aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article Ö 352 Õ du traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il convient, toutefois, d’éviter que les dispositions du présent règlement ne fassent double emploi avec celles des réglementations précitées, et notamment avec les clauses de sauvegarde de celles-ci. ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (adapté) (11) Ö La Õ mise en œuvre Ö de ce règlement Õ requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011 Ö du Parlement européen et du Conseil[8] Õ , ê 1061/2009 (adapté) Ö ONT ADOPTÉ Õ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I PRINCIPE FONDAMENTAL Article premier Les exportations de Ö l'Union Õ à destination des pays tiers sont libres, c’est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives, à l’exception de celles qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent règlement. CHAPITRE II PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION Ö de l'Union Õ Article 2 Lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde au sens du chapitre III pourraient être nécessaires, il en informe la Commission qui avertit les autres États membres. ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (2) Article 3 1. La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué par le règlement (UE) no […/…] du Parlement européen et du Conseil[9]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. ê 1061/2009 Article 4 La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements statistiques sur l’évolution du marché d’un produit déterminé aux fins d’en déterminer la situation économique et commerciale et d’en surveiller, à cette fin, les exportations conformément aux législations nationales et selon les modalités que la Commission indique. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission et lui communiquent les données demandées. La Commission informe les autres États membres. CHAPITRE III MESURES DE SAUVEGARDE Article 5 ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (3) 1. Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d'y remédier, et lorsque les intérêts de l'Union nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions en cause, peut subordonner l'exportation d'un produit à la présentation d'une autorisation d'exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2 ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 3, paragraphe 3. 2. Les mesures prises sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables. ê 1061/2009 (adapté) 3. Les mesures peuvent être limitées à certaines destinations et aux exportations de certaines régions de Ö l'Union Õ . Elles n’affectent pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de Ö l'Union Õ . ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (3) 4. Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci prend une décision dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande. 5. Lorsqu'elle a fait application du paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de la date de l'entrée en vigueur de la mesure qu'elle a adoptée, décide s'il y a lieu d'adopter des mesures appropriées au sens de l'article 6. Si aucune mesure n'a été adoptée au plus tard six semaines après la date de l'entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est abrogée. ê 1061/2009 Article 6 ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (4) 1. Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées: ê 1061/2009 (adapté) a) afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier; b) afin de permettre l’exécution des engagements internationaux souscrits par Ö l'Union Õ ou tous ses États membres, notamment en matière de commerce de produits de base. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être limitées à certaines destinations et aux exportations de certaines régions de Ö l'Union Õ . Elles n’affectent pas les produits en cours d’acheminement vers la frontière de Ö l'Union Õ . 3. Lors de l’instauration de restrictions quantitatives à l’exportation, il est tenu compte notamment: a) d’une part, du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions normales, avant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde au sens du présent chapitre, et que l’État membre intéressé a notifiés à la Commission conformément à ses dispositions internes; b) d’autre part, du fait que la réalisation du but recherché par l’instauration des restrictions quantitatives ne doit pas être compromise. ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (5) Article 7 1. Pendant la période d'application des mesures visées aux articles 5 et 6, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative: a) examiner les effets de ces mesures; b) vérifier si le maintien des mesures reste nécessaire. Lorsque la Commission estime que le maintien des mesures reste nécessaire, elle informe les États membres en conséquence. 2. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 5 et 6 s'impose, elle statue conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2. ê 1061/2009 CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 8 ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (6) Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. ê 1061/2009 Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils envisagent d’adopter. Les mesures adoptées sont communiquées par la Commission au Conseil et aux autres États membres. ê 37/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 21 (7) Article 9 La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil[10]. ê 1061/2009 (adapté) Article 10 Sans préjudice d’autres dispositions Ö de l'Union Õ , le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l’exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, Ö ou Õ de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de de la propriété industrielle et commerciale. Article 11 Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article Ö 352 Õ du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s’applique de façon complémentaire. Toutefois, l’article 5 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime Ö de l'Union Õ des échanges avec les pays tiers prévoit la possibilité d’appliquer des restrictions quantitatives à l’exportation. L’article 4 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d’un certificat ou autre titre d’exportation. Article 12 Le règlement (CE) no Ö 1061/2009 Õ est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III. Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(87) 868 PV. [2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. [3] Inscrite dans le programme législatif pour 2014. [4] Annexe II de la présente proposition. [5] JO C […] du […], p. […]. [6] Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1). [7] Voir annexe II. [8] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [9] Règlement (UE) no […/…] du Parlement européen et du Conseil du […] relatif au régime commun applicable aux importations (JO L […] du […], p. […]). [10] Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). ê 1061/2009 (adapté) ANNEXE I Produits visés à l’article 8 Code NC || Désignation des marchandises 270900 || Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 2710 || Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles: 27101111 à 27101190 || Huiles légères 27101911 à 27101929 || Huiles moyennes 27101931 à 27101999 || Huiles lourdes, à l’exception des huiles de graissage pour horlogerie et similaires présentées en petits récipients contenant jusqu’à 250 grammes net d’huile 2711 || Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: – liquéfiés: 271112 || – – Propane: – – – Propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % – – – autre 271113 || – – Butanes – à l’état gazeux: ex27112900 || – – autres: – – – Propane – – – Butanes _________________ é ANNEXE II Règlement abrogé avec sa modification Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1) || || || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Uniquement point 21 de l'Annexe _____________ ANNEXE III TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) n° 1061/2009 || Présent règlement Article 1 || Article 1 Article 2 || Article 2 Article 4 || Article 3 Article 5 || Article 4 Article 6 || Article 5 Article 7 || Article 6 Article 8 || Article 7 Article 9 || Article 8 Article 9bis || Article 9 Article 10 || Article 10 Article 11 || Article 11 Article 12 || Article 12 Article 13 || Article 13 Annexe I || Annexe I Annexe II || Annexe II Annexe III || Annexe III _____________