ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)386
Vol.1981/0118

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

I
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)386 final
Bruxelles ,le14juillet 1981
Proposition de
DECISION OUCONSEIL
concernant laconclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etleRoyaume deSuède
portant sur laconnexion duréseau detransmission dedonnées
delaCommunauté (EURONET )auréseau suédois pour la
recherche del'information ,
ainsi que laconclusion d'unaccord sous forme deprotocole
tripartite entre laCommunauté économique européenne ,la
Confédération helvétique etleRoyaume deSuède ,portant
sur lesrelations créées entre cesdeux Etats par la
connexion deleurs réseaux àEURONET
(présentée par laCommission auConseil )
1νΛ'ν· 'Η
Y-"- v-'.a .-.jX^v , ,vxy
Nts't' 1 • .„AV
C0M(81 )386 final

ANNEXE 1
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet :Accord entre laCEE etlaSuede concernant l'intercon­
nexion duréseau detransmission dedonnées delaCommu­
nauté (EURONET )etduréseau suédois pour la ,recherche
de l'information .

ι
LaSuède amanifeste ,•par note verbale du23mai 1978 ,
son désir devoir leréseau detélécommunications communautaire
EURONET connecté auréseau suédois pour larecherche del'in­
formation .
^ u
Le9octobre 1978 ,par sadécision(l )concernant ledeux­
ième plan d'action enmatière d'information etdedocumentation
scientifiques ettechniques ,leConseil aprévu que laCommunauté
pourrait conclure avec desEtats tiers participant àlaConférence
européenne des Postes etdesTélécommunications (CEPT )des accords
decoopération ;ces accords devraient être limités enprincipe
àl'extension d'EURONET etdéterminer les conditions deconnexion
des terminaux etdes serveurs ainsi que lesmodalités techniques y
afférentes .Par lamême décision duConseil ,laCommission était
autorisée ànégocier lesaccords decoopération ,après avoir pris
,àcet effet l'avis duComité pour l'Information etlaDocumenta­
tion scientifiques ettechniques (CIDST ).
LeComité pour laRecherche scientifique ettechnique
(CREST )aégalement demandé que priorité soit donnée ,une fois
leréseau construit ,autrafic del'information etdeladocumen­
tation scientifiques ettechniques ,sur letrafic detout autre
nature .
LeConseil aapprouvé ,le16août 1979(2 ),unaccord
analogue portant sur l'extension duréseau detransmission de
données delaCommunauté (EURONET ),auterritoire suisse .
«•
Résultat des négociations
Lesdispositions del'article 3deladécision duConseil
du9octobre 1978 ont été respectées .
(1)78/887/CEE J.O. n°L311 du4.11.78 ,page 1
(2)79/721/CEE J.O. n°L214 du22.8.79 ,page 18

–2–
L'accord (Annexe 3)précisé que leprincipe deréciprocité
entre laCEE etlaSuède doit s'appliquer defaçon nondiscrimina­
toire pour lesordinateurs serveurs etles terminaux installés sur
leterritoire suédois .
Les dispositions d'une "déclaration commune d'intention "
jointe àl'accord ,quiconstitue uncode de ,bonne conduite des­
tiné àsauvegarder les intérêts desutilisateurs ,s'appliquent
aussi alaSuède (annexe 4).
L'accord permet également laparticipation d'experts
suédois àdes travaux portant sur ledéveloppement despécifi­
cations techniques additionnelles ,l'établissement denouvelles ,,
dispositions générales pour le .réseau ainsi que laformation
des utilisateurs . ''
Ilestprévu qu'aucasoùd'autres pays tiers participe­
raient àEURONET ,les intérêts (droits etdevoirs )delaSuède
seraient sauvegardés .
L'accord decoopération etson annexe "ladéclaration
commune d'intention "sont associés d'unaccord demise enoeuvre
entre laCEE etlaDélégation suédoise pour l'information scien­
tifique ettechnique (Annexe 5).
LaSuède contribuera rétrospectivement àl'effort d'in­
vestissement delaCommunauté enversant 100,000 francs français
enespèces ,envertu del'accord entre lesAdministrations des ;
PTT ,150.000 .francs français enespèces ,envertu d.el'accord
entre laCEE etlaDélégation suédoise àl'information scientifi­
que ettechnique et450.000 francs français ennature ,sous -
forme deprestations techniques .
LeCIDST ,consulté ,afourni unavis unanimement .favorable
àlaconnexion d'EURONET auréseau national suédois .(Annexe ^6).

-3-H
Afin denormaliser ,dans lecadre d'EURONET ,les relations
entre lesdeux pays tiers (laSuisse etlaSuède )quiont main -.,
tenant adhéré àceprojet communautaire ,ilaété nécessaire de
préparer unprotocole tripartite dont lessignataires seront la
CEE flaSuisse etlaSuède (Annexe 7).
Conclusions
LaCommission demande auConseil d'adopter leprojet
dedécision ci-joint concernant laconclusion d'unaccord pour
laconnexion duréseau communautaire detélécommunications EURONET
auréseau suédois pour larecherche del'information (Annexe 2).
P.J.

ANNEXE 2
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
CONCERNANT LACONCLUSION D'UNACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ETLEROYAUME DESUEDE
PORTANT SUR LACONNEXION DURESEAU DETRANSMISSION DEDONNEES
DELACOMMUNAUTE (EURONET )AURESEAU SUEDOIS POUR LA
RECHERCHE DEL'INFORMATION ,
AINSI QUE LACONCLUSION D'UNACCORD SOUS FORME DEPROTOCOLE
TRIPARTITE ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,LA
CONFEDERATION HELVETIQUE ETLEROYAUME DESUEDE ,PORTANT
SUR LES RELATIONS CREEES ENTRE CES DEUX ETATS PAR LA
CONNEXION DELEURS RESEAUX AEURONET

LeConseil des Communautés européennes ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
Vuladécision 78/887/CEE duConseil du9octobre 1978
adoptant unsecond plan d'action triennal enmatière d'information
etdedocumentation scientifiques ettechniques (1).,etnotamment
son article 3,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que laCommission ,conformément àl'article 3
aeladécision 78/887/CEE, anégocié unaccord avec leRoyaume
deSuède envue deconnecter leréseau informatique decepays
auréseau EURONET ,
Considérant qu'ilyalieu deconclure cetaccoçd ,
Considérant enoutre qu'ilconvient d'approuver l'accord
sous forme deprotocole tripartite entre laCommunauté économique
européenne ,laConfédération helvétique etleRoyaume deSuède ,
qui porte sur les relations créées entre ces deux Etats par la
connexion deleurs réseaux àEURONET ,
DECIDE ;
(1)J.O. n°L311 du4.11.1978 ,page 1

Article 1
L'accord entre laCommunauté économique européenne etle
Royaume deSuède portant sur laconnexion duréseau detransmis­
sion dedonnées EURONET auréseau suédois pour larecherche de
l'information est conclu aunom delaCommunauté .
Letexte del'accord est annexé àlaprésente décision .
Article 2
L'accord sous forme deprotocole tripartite entre la
Communauté économique européenne ,laConfédération helvétique et
leRoyaume deSuède ,portant sur les .relations créées entre ces
deux Etats par leur connexion àEURONET ,est approuvé aunom de
laCommunauté .
Letexte deceprotocole estannexé àlaprésente décision .
Article 3
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner laper­
sonne habilitée àsigner lesaccords àl'effet d'engager la
Communauté .
Fait a le
par leConseil .
LePrésident ,

ANNEXE 3
ACCORD DECOOPERATION ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ETLEROYAUME DESUEDE CONCERNANT L'INTERCON­
NEXION DURESEAU COMMUNAUTAIRE DETRANSMISSION DEDONNEES
(EURONET )ETDURESEAU SUEDOIS DEDONNEES POUR LARECHERCHE
DOCUMENTAIRE
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
et
LEGOUVERNEMENT DUROYAUME DESUEDE , !
!!'i
Considérant que ,aucours des dernières années ,des efforts
considérables ont été entrepris enEurope dans ledomaine
delatransmission dedonnées par commutation depaquets
ainsi qu'enmatière d'information etdedocumentation scien­
tifiques ettechniques engénéral ?
Considérant laconclusion ,le23novembre 1971 ,del'Accord
sur leréalisation d'unréseau informatique européen (Action
COST 11),visant latransmission dedonnées sur labase
delatechnique decommutation depaquets etauquel ont
finalement participé laCommunauté européenne del'Ener­
gie atomique ,laRépublique fédérale d'Allemagne ,laFrance ,
l'Italie ,laNorvège ,lePortugal ,leRoyaume Uni ,laSuède ,
laSuisse etlaYougoslavie ;

Considérant larésolution duConseil des Communautés euro­
péennes du14janvier 1974 concernant .unpremier programme
général d'action dans ledomaine delasciencç etdela
technologie ,par lequel ilsouligne que chaque fois que
cela serévèle nécessaire ouopportun ,l'association d'Etats
tiers ,notamment européens ,àces actions devra être rendue
possible ;
ι
Considérant lesdécisions duConseil des Communautés europé­
ennes du18mars 1975 etdu9octobre 1978 ,arrêtant des
plans d'action triennaux enmatière d'information etde
documentation scientifiques ettechniques etprévoyant
notamment lamise surpied d'unréseau detélécommunications
(ci-après dénommé "EURONET ")destiné àdonner ,aux utili-' ..
sateurs des Etats membres delaCommunauté ,unaccès fiable ,
rapide etéconomique à<ladocumentation etauxdonnées scien­
tifiques ,techniques ,économiques etsociales disponibles ;
*
Considérant laconstitution ,par les administrations des
télécommunications des Etats membres delaCommunauté d'un
Consortium par uneconvention multilatérale ,signée le
11décembre 1975 ,portant sur lamise enplace etl'exploi­
tation d'EURONET etchargeant laFrance deconclure àcet
effet ,avec laCommunauté ,uncontrat qui aété signé le .
15décembre 1975 ;
Considérant ladécision duConseil des Communau téseuropé­
ennes du9octobre 1978 prévoyant lapossibilité ,pour'
•laCommunauté ,deconclure avec desEtats tiers participant
ι
alaConférence européenne desAdministrations ces Postes
etdesTélécommunications (CEPT )des accorda cecoooération ;

7.Considérant que laSuede adepuis plusieurs années participé
audéveloppement delascience del'information ,notamment
deservices cerecherche del'information enmode conversa­
tionnel dans lecadre des pays dunord del'Europe (SCANNET );
8.Considérant que l'Administration des Télécommunications
suédoise amis surpied unréseau public pour latransmission
des données s'appuyant sur latechnique delacommutation
depaquets ,,envue delarecherche documentaire enmode
conversationnel enSuède (ci-après dénommé "leréseau suédois
dedonnées ")qui aété inauguré le14septembre 1979 ;
9.Rappelant que laSuède est unmembre del'Agence spatiale
européenne etqu'ilexiste une coopération entre laCommu­
nauté etl'Agence spatiale européenne dans ledomaine
d'EURONET ;
*
f '
10.Reconnaissant qu'ilserait dans l'intérêt mutuel des Parties
contractantes àcet Accord d'interconnecter leréseau suédois
dedonnées etEURONET afin defournir aux utilisateurs en
Suède lemoyen d'accès aux services d'information établis
dans les Etats membres delaCommunauté etdefournir aux
utilisateurs dans les Etats membres delaCommunauté l'accès
aux services d'information établis enSuède et,desurcroît ,
d'examiner comment développer lemarché detels services
d'information àlafois enSuède etdans les Etats membres
delaCommunauté ;
SONT CONVENUS DECEQUI SUIT :

Article I ' .
11.<CetAccord fournit uncadre général pour unecoopération
dans ledomaine des services d'information etenparticulier
pour l'interconnexion d'EURONET etduréseau suédois de
données afin derendre accessibles les services d'information
disponibles pour lepublic .Lesmesures nécessaires pour
mettre enoeuvre cettç coopératioh feront l'objet
* _ . ,
-d'unarrangement demise enoeuvre .entre lesAdministra -,
tions des Télécommunications duConsortium EURONET et
l'Administration suédoise des Télécommunications
. r
-d'unarrangement concernant les services d'information
entre laCommunauté etlaDélégation suédoise pour l'in­
formation scientifique ettechnique .
12.Les utilisateurs dans les Etats membres delaCommunauté
severront offrir ,par l'intermédiaire d'EURONET ,unaccès
auréseau suédois dedonnées etles utilisateurs enSuède
severront offrir ,par l'intermédiaire duréseau suédois
dedonnées ,l'accès àEURONET .Sous réserve desdispositions
légales auplan national ,enparticulier des lois qui ré­
gissent l'accès aux bases dedonnées ,lesordinateurs ser­
veurs dans les Etats membres delaCommunauté et ,enSuède
severront offrir despossibilités similaires pour leur
raccordement aux réseaux interconnectés ?sous réserve égale­
ment desdispositions des lois etrèglements nationaux ,'
laconnexion des utilisateurs etdes ordinateurs serveurs
sera effectuée d^une façon nondiscriminatoire' etsurune .
/base deréciprocité .

-5-
Article II .
13eL'accord demise enoeuvre entre les Administrations des
Télécommunications mentionné àl'article Ici-dessus con­
tiendra entre autres lesspécifications techniques etles
conséquences financières résultant del'interconnexion
des deux réseaux detélécommunications .L'accord demise
enoeuvre del'information entre laCommunauté etlaDélé­
gation suédoise pour l'information scientifique ettechnique
mentionné àl'article Icontiendra entre autres lesdisposi­
tions pour lefonctionnement etledévelopement des services
offèrts par l'intermédiaire des réseaux »énumérera les
principes qui seront appliqués àlacoopération qui est
envisagée etdéfinira leurs contributions respectives .
11'
Article III
14.Afin desauvegarder les intérêts desutilisateurs et
d'assurer unfonctionnement efficace etbon marché des
réseaux ,ainsi que des services concurrents ,chaque Partie
contractante fera son possible pour s'assurer que les
gestionnaires d'ordinateurs serveurs raccordés aux réseaux
interconnectés respectent uncode deconduite aussi proche
que possible deladéclaration commune d'intention faisant
l'objet del'annexe auprésent Accord .
Article IV ,
15.Les Parties contractantes encourageront les efforts coopé­
ratifs envue dedévelopper des spécifications complémen­
taires ,des services ,des réalisations etune assistance
pour lesutilisateurs .Elles encourageront lacoopération
entrs des groupements degestionnaires d'ordinateurs serveurs
etdesgroupements d'utilisateurs .LaCommunauté s'efforcera

:-•' </u'
-6-
- I -
aefaciliter laparticipation des gestionnaires d'ordinateurs
serveurs suédois aux réunions duComité des gestionnaires
a1ordinateurs serveurs d'EURONET ,demême que laparticipa­
tion des utilisteurs suédois auxgroupements d'utilisateurs
d'EURONET . }
•. ' ■ ^. ■ v ■ '-' - -, '
Article V
• ~ ^ . .
16.Les Parties contractantes setiendront mutuellement informées
pat lesvoies diplomatiques des progrès réalisés dans le
cadre duprésent Accord .Enparticulier ,elles échangeront ,
aussi tôtque possible ,toute information concernant les
prévisions deconnexion d'ordinateur ^hôtes etdebases et
debanques aedonnées .
Article VI > -
17.Toute extension d'EURONET àdes Etats non membres dela
Communauté fera l'objet deconsultations préalables entre
les Parties contractantes ,notamment encequi concerne les
conséquences d'une telle extension tant pour lesrelations
entre laSuède etlaCommunauté que pour celles que les
deux Parties auront avèc lesEtats enquestion .
• ' . . '
Article VII >
18.Chaque Partie contractante alapossibilité deconnecter
àson -réseau d'autres réseaux ,ordinateurs serveurs et
d'autres utilisateurs situés àl'extérieur delaSuède
etaes Etats membres delaCommunauté .Leraccordement
ultérieur de'telles extensions auréseau del'autre Partie
contractante nécessite unaccord -préalable entre les Parties
contractantes et,lecas échéant ,le .consentement ces Admi­
nistrations cesTélécommunications compétentes .

-7-
Artic leVXII
. II.– ■––I ■■■! I "■ %
CetAccord n'affecté pasledroit del'Administration sué­
doise desTélécommunications d'utiliser leréseau suédois
dedonnées pour untrafic indépendant d'EURONET .
Article IX
Tout problème intervenant entre lesParties etrelatif
àlamise enoeuvre decetAccord sera réglé parvoie Diplo­
matique .
Article X
CetAccord sera ratifié parlesParties contractantes selon
leurs procédures propres .Ilentrera envigueur lejour
oùlesParties contractantes seseront mutuellement informées
quelesprocédures requises sont terminées .
Article XI
CetAccord expirera le31décembre 1983 .Toutefois ,cet •
Accord peut seterminer àunedate plus rapprochée »àl'ini­
tiative del'unedesParties contractantes ,sous réserve
qu'uneannée depréavis soit donnée àl'autre Partie con­
tractante .

Fait aBruxelles ,le . • 1981 ,endouble
enlangues danoise ,allemande ,anglaise ,française ,grecque ,
italienne ,néerlandaise etsuédoise ,chaque version faisant
foi .
Pour leConseil delaCommunauté Pour leGouvernement du
économique européenne : Royaume deSuède :

A\».
ANNEXE 4~
Déclaration commune d'intention concernant les gestionnaires
d'ordinateurs serveurs devant être raccordés àEURONET et
mentionnés àl'article III del'Accord
1.Legestionnaire d'ordinateur serveur ,ci-apres .dénommé "le
serveur ",al'entière responsabilité delamise enoeuvre
deses services par l'intermédiaire duréseau .
2.Leserveur n'exercera pas dediscrimination àl'égard des
utilisateurs d'EURONET enfonction deleur nationalité .Si
des contrats oudes accords internationaux existants com­
portaient des dispositions discriminatoires ,leserveur de­
vrait eninformer les autorités compétentes etfaire ensorte
deles modifier .
2.Laconcurrence déloyale n'est pas admise .Sinécessaire ,le
serveur sera invité às'expliquer àcesujet par les auto­
rités compétentes deson propre pays . ,
4.Leserveur retiendra leprincipe selon lequel les services
d'information doivent être aussi bonmarché que possible ,
etentiendra compte dans toute lamesure dupossible dans
sapolitique deprix .
!
5.Leserveur participera àl'harmonisation progressive des
services .Enparticulier ,ilprendra enconsidération :
-lamise enoeuvre dulangage commun decommande pour son
système derecherche documentaire ,tel qu'ilest décrit
dans "Recommandations EURONET slangage decommande commun
pour les systèmes derecherche documentaire ";
I

' -2 -
* ' • •
-l'harmonisation progressive desconditions générales de
vente ,devant être réalisées encommun ;
' -
-l'adaptation progressive des manuels d'instructions ;
-lasimplification desprocédures pour l'accès etlafactu­
ration aux utilisateurs .
6.Leserveur devra prendre enconsidération lesmesures propres '
àassurer unepublicité efficace sur leterritoire couvert
par EURONET pour ses services etlaformation deses utili­
sateurs .
7.Afin decontribuer àlamise surpied d'unecoopération appro­
priée ,leserveur accepte departiciper àuncomité qui se
réunira régulièrement afin dèfaire entendre lesopinions
des serveurs sur tous lesproblèmes concernant leréseau
etdefaire les recommandations appropriées qui seront trans­
mises auxautorités compétentes des Etats participant à ,
EURONET .Les coûts delaparticipation aux réunions dece
comité seront supportés respectivement par lesParties elles -
mêmes • l
8.Leserveur nommera son représentant àcecomité dans les
trois mois qui suivront ladate effective delaconclusion
del'Accord envertu duquel ilsera raccordé àEURONET ;il
nommera également dans lesmêmes délais d'autres représentants
responsables pour les affaires concernant EURONET ,etil
précisera sondomaine deresponsabilité .;
9.Dans lesmêmes délais ,leserveur fournira auxautorités
..compétentes desonpays ,unedescription provisoire des bases
dedonnées etdes services associés qulilal'intention d'of­
frir .Cette description sera aussi proche que possible de
celle des services debases dedonnées telle que décrite
dans "Guide EURONET pour lacoopération entre les fournisseurs
debases dedonnées etlesorganisations deserveurs ".La

\ /)Δ■
–3-
description portera enparticulier sur laprésentation des
bases dedonnées ,lesservices disponibles etlesprix des
prestations .Une description définitive 'des services sera
communiquée aux autorités compétentes auplus tard trois
mois avant l'ouverture duservice .
10.Leserveur s'efforcera d'annoncer trois mois àl'avance tout
changement substantiel dans lanature des services spéci­
fiques qu'ilfournit eteninformera les autorités compétentes
deson pays . '
11.Sileserveur al'intention d'utiliser son raccordement à
EURONET dans desbuts différents deceu^quisont couverts
par l'Accord decoopération »ileninformera les autorités ,
compétehtes deson pays .
12.Afin depermettre aux autorités compétentes d'adapter le
réseau aux besoins ,leserveur fournira aumoins chaque année
des statistiques appropriées sur les services qu'ilfournit
dans lecadre d'EURONET ,telles que levolume detransaction ,
lenombre d'abonnés »etc.

:ΑΪ
ANNEXE 5
ACCORD
entre s \
LACOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
et
LADELEGATION SUEDOISE POUR L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET
TECHNIQUE
LaCommission des Communautés européennes ,representee par Mon­
sieur R.K. Appleyard ,Directeur général duMarché del'Information
etdel'Innovation ,et
LaDélégation suédoise pour l'Information scientifique ettech­
nique ,ci-après dénommée "laDélégation ",représentée pour la
signature duprésent Accordpar?Monsieur H.Brynielsson ,Président
delaDélégation ,
«
Euégard àlavaleur delacoopération européenne dans ledomaine
des services d'information ,

-2-
Enexécution del'article 1del'Accord decoopération entre la
Communauté etleRoyaume deSuède sur l'interconnexion duréseau
communautaire detransmission dedonnées {EURONET )etduréseau
suédois dedonnées pour larecherche del'information ,signé
le 1981 .
SONT CONVENUES DECEQUI SUIT :
Article 1-But delacoopération ,
LaCommission etlaDélégation coopèrent envue d'échanger toute
l'information disponible sur les services offerts par EURONET
etpar leréseau dedonnées suédois respectivement .Enoutre ,
lesParties coopèrent enseconsultant sur lesquestions qui
concernent ledéveloppement etl'harmonisation possible d-es
services offerts sur les deux réseaux mentionnés ci-dessus .
Encequiconcerne lacoopération relative audéveloppement
des services ,onmettra l'accent tout particulièrement sur les
enquêtes concernant les besoins des utilisateurs etlavente
des services . ,
Article 2-Mise enoeuvre delacoopération
Chaque Partie s'engage àtenir l'autre Partie informée desmesures
qui sont envisagées ouqui sont prises envue dedévelopper
oudemodifier les services d'information directement ou in­
directement connectés àEURONET .
Dans tous les cas oùl'une des Parties considère qu'unequestion
entrant-dans lecadre decet accord revêt une importance parti­
culière ,elle prend tous lescontacts nécessaires avec l'autre
Partie envue detraiter cette question .

Alademande del'une des Parties ,l'autre Partie s'efforce
dans toute lamesure dupossible d'être disponible pour.de tels
contacts .
Article 3-Contributions enespèces etennature
3.1 .Les Parties s'engagent àcontribuer àlacoopération en
espèces ouennature demanière raisonnablement équilibrée
comme décrit ci-après .
3.2 .LaCommission met àladisposition delaDélégation :
a)tous lesrapports finaux etl'information pertinente
résultant d'études etdecontrats exécutés par oupour
lecompte delaCommunauté avant l'entrée envigueur
decet Accord etportant sur :
i)lesoptions pour leréseau ,son coût ,les spécifi­
cations techniques pour lamise enoeuvre d'EURONET ,
lesétudes relatives àlagestion ,
ii)lesdéveloppements des interfaces pour lesordina­
teurs serveurs ,ycompris làboîte noire etle
logiciel disponible enmatière d'entrées /sorties ,
iii )assistance àl'utilisateur (matériel ,références ,
service questions /réponses etparticipation auForum
des utilisateurs ),aspects économiques ycompris les
études demarché ,larecherche enmatière demarché
etdeprix ,lelangage coitufcùn decommande ,ycompris
lesdéveloppements àvenir (parexemple pour let .
banques dedonnées , '

it
-4-
iv)Protocoles deHaut Niveau (HLP )s
.-Protocole DEVT (Data Entry Virtual Terminal -
Terminal virtuel pour l'entrée desdonnées )dans
laversion définitive desamise enoeuvre ,
•FTP (File Transfer Protocol -Protocole pour
letransfert desfichiers )avec leRPP (Remote
Printing Protocol -Protocole pour l'impression
àdistance )comme protocole secondaire ,dans
laforme oùilsera mis enoeuvre ,
-l'utilisation duCentre deRéférence etd'Essai
pour lesprotocoles dehaut niveau àl'Etablisse­
ment d'Ispra duCentre commun deRecherche de
laCommunauté ,
v)dispositifs X2$;
-terminal intelligent (X25,DEVT )
-multiplexeur X25
-poste d'impression X25 (RPP-protocole pour
l'impression àdistance )
-convertisseurs (IBM ,Siemens ,CII–HB )pour RJE
(Remote JobEntry ^.–Entrées àdistance )X25,
b)matériel publicitaire concernant DIANE pouvant intéresser
lesutilisateurs etlesserveurs suédois .
3.3 .Encontrepartie delacontribution communautaire ci-dessus ,
laDélégation fournira ;
a)unecompensation financière de150.000 francs français
pour lesrapports etlesautres renseignements pertinents
fournis parlaCommunauté envertu desdispositions
duparagraphe 3.2ci-dessus ,

tous les rapports finaux etl'information pertinente
provenant d'études etdecontrats exécutés par oupour
lecompte delaDélégation oudel'organisme dont elle
apris lasuccession avant l'entrée envigueur decet
Accord etconcernant :
• - , - ■–
i)descriptions générales dudéveloppement des systèmes
•ii)descriptions détaillées des éléments dusystème
dedocumentât ion ..etd'information scientifiques et
techniques :
-leformat del'élément d'information unifié
/
KOMPOST ,
-lesystème derecherche VIRA ,
-lesystème derecherche basé surterminal EPOS ,-
-lesystème desécurité etdeprotection PROTECT ,
iii )performance des services -d'information etdedocu­
mentation scientifiques :.
_ .- '* -•
-structure des coûts ,
-éléments deservice fournis .
-methodes derecherche documentaire .
iv)descriptions dusystème de ,recherche documentaire
interactif enmode -conversationnel 3RIP :
-conception dufichier ,,
-structure des données pour les fichiers des textes
-compression des fichiers , "
-manuel d'instructions pour l'utilisateur ,

-6-
v)problèmes relatifs àl'évaluation desservices
d'informations
–approches théoriques ,
–études desanalyses desystèmes ,
–enquête auprès cesutilisateurs concernant
certaines bases dedonnées spécifiques ,
c)matériel publicitaire concernant lesbases dedonnées
suédoises pouvant intéresser lesutilisateurs etles
serveurs communautaires
d)tout rapport etinformation pertinente provenant d'études
oudetravaux confiés àlaDélégation parlaCommunauté
etexécutés auxfrai$ delaDélégation jusqu' àconcurrence
d'unmontant de450.000 francs français .
3/4.Lesrapports etlesautres informations concernant les
études oulestravaux effectués après l'entrée envigueur
decetAccord ,àl'exception deceux faisant l'objet de
l'alinéa 3.3d)ci-dessus ,feront l'objet d'échanges dont
lesmodalités seront déterminées casparcasparlesParties .
Article 4-Rapports etinformation pertinent e
4.1 .Chaque Partie peut »faire usage desrapports etdetoutes
lesinformations pertinentes qu'elle reçoit del'autre
Partie envertu desdispositions del'article 3ci-dessus ,
detoutes lesmanières qu'elle estime utile pour lapoursuite
decette coopération .Untelusage devra respecter leslois
nationales etinternationales .Latransmission desrapports
etdesautres informations n'implique pas letransfert de
droits depropriété intellectuels ouindustriels éventuels .

ifi
-7-
4.2 .LaPartie qui transmettra les rapports etl'information
envertu decet Accord engarantira l'exactitude ence
qui laconcerne ,mais cette garantie nes'étendra pas à
unquelconque usage ouàunequelconque application qui .
pourrait enêtre faite par l'autre Partie oupar untiers ,
Article 5-Projets communs •
Les Parties peuvent décider d'entreprendre encommun des recher­
ches oudesprojets .Lesmodalités d'une telle coopération seront
définies par lesParties ,'dans des accords spéciaux .
Article 6-Validité
Leprésent Accord entrera envigueur etexpirera auxmêmes dates
que l'Accord decoopération entre laCommunauté économique euro­
péenne etleRoyaume deSuède sur l'interconnexion duréseau
communautaire detransmission dedonnées (EURONET )etduréseau
suédois dedonnées pour larecherche documentaire ,signé le .
1981 . ' '
Nonobstant lesdispositions duparagraphe précédent ,lesParties
peuvent convenir que leprésent Accord continuera àrégir leur
coopération après l'expiration del'Accord mentionné ci-dessus .
Desconsultations concernant une telle prolongation aelavalidité
duprésent Accord devront avoir lieu avant sonexpiration .
Fait aBruxelles ,le 1931 ,endouble ,enlangue
anglaise .
Pour laCommission des Pour lepélégation suédoise .
Communautés européennes , pour l'Information scientif iqtie ,
Raymond K.Appleyerd ' Harry Erynielsson

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction Générale
Ir.îormation Scientifique eîTechnique
isiGestiondel'information .
Secrétariat CXDST
^ .
'~AvisAuCIL'STdu22octobreIgSO -
ausujetdelaconrxex.ionduréseausuédoisd'information etde
documentation scientifiques ettecliniquesauréseaucommunautaire EuronetDIM3
/
LeComitédel'Information etdelaDocumentation scientifigrueset
•techniques .(CIPST)ayantexaminéledocumentCÏDST/463/8Opréparéparla
Omission ,etdiscuté,lorsdeses33eet34eréunions,delaconnexionduréseau
suédoisd'information etdedoci-tiaentaiicn scientifiques ettechniques au
réseauEuronet DIANE,
■AyantétéinviteparlaCommission ,conformément àl'annexeII,
point3c)$deladécision ,duConseilduyoctobre1976à-donnerunavis
sur-lesconditions àréunirenvuedeconclure' un"accordpourlaconnexion
duréseaud'information etdedocumentation scientifiques ettechniques
suédoisauréseaucommunautaire' Euronet T?IA$î£,
-•Hôteque15accordproposécorrespond auxconditions stipulées a
l'article3deladécision duConseildu9octobre1978s ,
Recommande quelaCommission soumetteauConseil ^pourdécision,
letextedecetaccord,
Souhaiteêtretenurégulièrement aucourantdelamiseenoeuvrede
1'acoordsignéavecleRoyaume deSuède® v
ï«=isecrétariat duCUDS 1?estpriédetransraettre cetavisalaCommission et
auCRSSTatd'enadresser copieauConseil »ANNEXE 6
•lb.

ANNEXE 7
Protocole tripartite sur lateneur des Accords pour
lacoopération enmatière deréseau dedonnées conclus
par laCommunauté économique européenne avec d'une
part laConf-édération suisse etd'autre part leRoyaume deSuède
Considérant que laCommunauté économique européenne etla
Confédération suisse ont ,le28septembre 1979 ,conclu unAccord
sous forme d'unéchange delettres concernant l'extension au
réseau communautaire detransmission dedonnées (EURONET )à
laSuisse ,ci-après dénommé "l'Echange delettres ";
Considérant que laCommunauté économique européenne etle
Royaume deSuèae ontcejour conclu unAccord pour l'intercon­
nexion a'EURONET etduréseau suédois dedonnées pour larecherche
documentaire ,ci-après dénommé "l'Accord decoopération ";
* *
Considérant que laConf édératipn suisse a,envertu dupoint 10
del'Echange delettres ,donné sonconsentement àl'intercon­
nexion d'EURONET etduréseau suédois dedonnées ;
Les Signataires deceProtocole sont convenus deconsidérer
que l'Accord decoopération s'appliquera àEURONET étendu à
laSuisse etauréseau dedonnées suédois .
Fait àBruxelles ,le de 1981 .
Pour laConfédération suisse
Pour leRoyaume deSuède
Pour laCommunauté économique européenne -