RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 3/2000

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 3/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 janvier 2000.

1.1. La sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. Consommation provisoire des credits

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour mars 2000

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour mars 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 janvier 2000) s'établit à 22 805 Mio EUR, soit 55,6 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) presque exactement en ce qui concerne l'indicateur, comme cela a déjà été le cas le mois précédent,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 70 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Ce dépassement correspond également à la situation à la fin du mois précédent.

A l'occasion de la présentation des propositions de fixation des prix pour 2000/2001, il a été procédé à une révision conjoncturelle des besoins pour la sous-rubrique 1a. Cette révision situe les besoins légèrement en dessous des besoins déterminés lors de l'établissement de la lettre rectificative en automne de l'année passé. Toutefois, étant donné que les crédits inscrits au budget ont été fixés à un niveau très inférieur aux besoins de la lettre rectificative, la révision conjoncturelle prévoit un dépassement des crédits à la fin de l'exercice d'un montant de 582 Mio EUR (voir tableau en annexe).

Notons que, de ce montant, des économies de maximum 200 Mio EUR sont, le cas échéant, à déduire suite à l'évolution favorable du taux du dollar (cfr. le point suivant). Tenant compte de ces économies, les dépenses devraient rester à l'intérieur du plafond de la sous-rubrique 1a.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés ces derniers mois étaient nettement plus bas que la parité budgétaire. Il est donc très probable que la moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et que le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1].

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 22 février 2000 est de 1 EUR = 1,03 $. Si le taux du 22 février (environ 1EUR = 1$) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait à 1,02 $.

Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Dans la révision conjoncturelle de janvier, l'impact du double taux est estimé à 193 Mio EUR, soit une augmentation de 74 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 98 Mio EUR

(dépenses : 1 805 Mio EUR)

(indicateur : 1 903 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 818 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Dû au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles et vers à soie // + 48 Mio EUR

(dépenses : 754 Mio EUR)

(indicateur : 705 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 762 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte d'une accélération des paiements au titre de l'aide au coton. Ceci est confirmé par les prévisions communiquées par les Etats membres qui indiquent, pour les prochains mois, un rapprochement du niveau de dépenses à celui de l'indicateur.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 209 Mio EUR

(dépenses : 426 Mio EUR)

(indicateur : 635 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 524 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des paiements tardifs au titre des aides à la production de produits transformés à base de tomates (notamment dû à un report des paiements de l'Italie aux prochains mois) et des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 93 Mio EUR

(dépenses : 560 Mio EUR)

(indicateur : 653 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 587 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 178 Mio EUR

(dépenses : 1 501 Mio EUR)

(indicateur : 1 322 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 558 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- principalement des paiements anticipés par rapport à l'indicateur au titre des primes. On a déjà pu constater dans les années précédentes que les Etats membres paient ces primes d'une manière irrégulière, raison pour laquelle des écarts importants existaient souvent entre l'exécution et l'indicateur et qui ne disparaissaient qu'à la fin du mois de juin, délai de paiement pour une grosse partie de ces primes,

- du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus. On peut s'attendre à un besoin supérieur aux crédits inscrits au budget.

Le dépassement est compensé partiellement par une sous-consommation par rapport à l'indicateur au titre des restitutions à l'exportation. Toutefois, il est estimé que le niveau de restitutions à l'exportation correspondra à la fin de l'exercice aux crédits inscrits au budget.

Chapitre B1-22 : Viandes ovine et caprine // + 86 Mio EUR

(dépenses : 571 Mio EUR)

(indicateur : 485 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 577 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération de paiement par rapport aux années précédentes au titre de la deuxième avance de la prime à la brebis.

On peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû au bon niveau du prix du marché communautaire.

Chapitre B1-23 : Viande porcine et oeufs et volaille // + 24 Mio EUR

(dépenses : 166 Mio EUR)

(indicateur : 142 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 168 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des provient des dépenses plus importantes au titre des restitutions à l'exportation de la viande porcine. Il est estimé que le besoin pour cette mesure dépassera les crédits du budget légèrement à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // + 54 Mio EUR

(dépenses : 303 Mio EUR)

(indicateur : 249 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 301 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte principalement des paiements anticipés au titre des aides agromonétaires (régime transitoire).

En outre, l'Italie a payé en décembre 1999 la première tranche des aides agro monétaires (ancien régime avant l'introduction de l'euro) qui concerne des programmes adoptés par la Commission en printemps 1998. Cette tranche a été budgétisée au budget de l'exercice 1999 et dépasse le montant réservé pour l'Italie dans le budget 2000. C'est pourquoi la Commission a demandé à l'Autorité budgétaire un report de crédits d'un montant de 29 Mio EUR de l'exercice précédant vers l'exercice en cours. Après l'adoption du report, le montant de 29 Mio EUR sera dégagé des crédits de l'exercice 2000 et imputé aux crédits reportés.

Les prévisions communiquées par les Etats membres indiquent un niveau faible de dépenses pour les prochains mois et que, par conséquent, le dépassement de l'indicateur ne serait que temporaire.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // + 70 Mio EUR

(dépenses : 670 Mio EUR)

(indicateur : 600 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 683 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour mars 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 janvier 2000) s'établit à 22 805 Mio EUR, soit 55,6 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) presque exactement au niveau de l'indicateur, comme cela a déjà été le cas le mois précédent.

Au niveau des chapitres, on constate un dépassement de l'indicateur notamment pour les secteurs viande bovine, viande ovine et caprine, aides agromonétaires, plantes textiles ainsi que viande porcine. En revanche, les secteurs fruits et légumes, tabac ainsi que huile d'olive sont en sous-consommation par rapport à l'indicateur.

Presque tous les écarts résultent des accélérations des paiements ou des retards de paiements par rapport aux années précédentes et les écarts peuvent donc être considérés comme seulement temporaires.

La révision conjoncturelle établie par la Commission à l'occasion de la présentation des propositions de fixation des prix indique, pour la sous-rubrique 1a [2], un dépassement des crédits à la fin de l'exercice de plusieurs centaines de millions EUR. Toutefois, tenant compte des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar, les dépenses devraient rester à l'intérieur du plafond de la sous-rubrique 1a.

[2] La révision conjoncturelle a été établie uniquement pour des besoins de la sous-rubrique 1 a.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se trouvent à 70 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.

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