TEXTES ADOPTÉS
1. Conservation et gestion durable des forêts ***II
A5-0048/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à
promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les
pays en développement (12487/1/1999 (dash C5-0014/2000 (dash 1999/0015(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (12487/1/1999 Sdash C5-0014/2000),Sdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 41)(2),
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 54 Sdash C5-0092/2000),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Sdash vu l’article 80 de son règlement,Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopé-
ration (A5-0048/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 11
(11) il convient de prendre des dispositions pour financer les
actions visées par le présent règlement(11) il convient de prendre des dispositions pour financer les
actions visées par le présent règlement; des moyens financiers
importants sont nécessaires pour apporter une contribu-tion significative à la protection des forêts tropicales etdes autres forêts dans les pays en voie de développement,là où la déforestation a entraîné ou menace d’entraîner desdésastres écologiques tels que les inondations ou la pollu-tion atmosphérique;
(Amendement 2)
Article 3, troisième tiret bis (nouveau)
(dash assurer la participation active des populations tribu-
taires de la forêt et des communautés locales dansl’élaboration des politiques forestières nationales et
dans la planification en matière de développement;
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 184.
(2) JO C 87 du 29.3.1999, p. 97.C 377/34 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
(Amendement 3)
Article 3, troisième tiret ter (nouveau)
(dash améliorer la coordination et les courants d’informa-
tions entre les projets de la Commission et des Étatsmembres afin de créer des actions cohérentes dans lesrégions concernées.
(Amendement 4)
Article 4, paragraphe 3, troisième tiret
Sdash la participation des populations tributaires de la forêt et
des communautés locales aux actions mises en œuvre au
titre du présent règlement, eu égard à leurs priorités enmatière de développement et à leurs droits économiques,
sociaux et culturels, entre autres par le renforcement de
leurs capacités, afin de garantir qu’elles participent pleine-
ment à tous les processus de décision;Sdashl’information préalable ainsi que la participation des
populations tributaires de la forêt et des communautéslocales aux actions mises en œuvre au titre du présentrèglement, eu égard à leurs priorités en matière de déve-loppement et à leurs droits économiques, sociaux et cultu-rels, entre autres par le renforcement de leurs capacités,
afin de garantir qu’elles participent pleinement à tous les
processus de décision;
(Amendement 5)
Article 4, paragraphe 3, quatrième tiret
Sdash la durabilité sociale, économique et environnementale de
toutes les actions proposées.Sdash la durabilité sociale, économique et environnementale de
toutes les actions proposées ; aucun financement n’est
possible s’il existe des doutes sérieux sur la durabilité,du point de vue environnemental, social ou socio-culturel de l’action envisagée .
(Amendement 6)
Article 4, paragraphe 5, alinéa unique bis (nouveau)
Les actions mises en œuvre sont évaluées en prenant en
compte le point de vue des populations tributaires de laforêt.
(Amendement 7)
Article 4, paragraphe 7
7. Le cas échéant, les actions sont mises en œuvre dans le
cadre d’organisations régionales et de programmes de coopéra-tion internationaux et contribuent à la définition d’une poli-
tique mondiale de conservation et de gestion durable des forêts.7. Le cas échéant, les actions sont mises en œuvre dans le
cadre d’organisations régionales et de programmes de coopéra-tion internationaux et contribuent à la définition d’une poli-
tique mondiale de conservation et de gestion durable des forêts ,
dans laquelle la politique communautaire puisse s’inscrire.
(Amendement 8)
Article 7, alinéa unique bis (nouveau)
Indépendamment des autres mesures que la Commission
adopte afin de protéger les intérêts financiers de la Com-munauté, des garanties bancaires ou de crédit ne sont pasexigées si un tel critère exclut la participation des bénéfi-ciaires et des partenaires identifiés à l’article 5.29.12.2000 FR C 377/35 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Article 8, premier alinéa
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 63millions d’euros.L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement,
pour la période 2000-2006, est établie à 249millions d’euros.
(Amendement 10)
Article 9, paragraphe 2
2. Chaque année, la Commission adopte, selon la procédure
visée à l’article 10, paragraphe 2, des orientations stratégiques
et des priorités pour la mise en œuvre des actions de l’année
suivante.2. Chaque année, la Commission adopte, selon la procédure
visée à l’article 10, paragraphe 2, des orientations stratégiques
et des priorités pour la mise en œuvre des actions de l’année
suivante. Elle en informe le Parlement européen.
(Amendement 13)
Article 9, paragraphe 3
3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 10, paragraphe 2.3. Lorsqu’elle implique une aide de deux millions d’euros ou
plus, la décision de financement d’une action au titre du pré-
sent règlement est arrêtée par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa bis .
(Amendement 11)
Article 10, paragraphe 2
2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le
respect de l’article 8 de celle-ci.2. Les mesures à prendre, aux fins de la mise en œuvre
du présent règlement, en ce qui concerne les orientations
stratégiques et les priorités sont arrêtées par la voie de laprocédure de gestion visée à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE, dans le respect des articles 7 et 8 deladite décision.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à un mois.La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à un mois.
Les mesures à prendre, aux fins de la mise en œuvre du
présent règlement, en ce qui concerne toutes les autresdécisions sont arrêtées par la voie de la procédure consul-tative visée à l’article 3 de la décision 1999/468/CE, dans lerespect des articles 7 et 8 de ladite décision.C 377/36 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT