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ft •:: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 110 final - SYN 412 
Bruxelles, le 11 mai 1992 
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fïM : B: Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations 
de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS 
Introduct ion 
Avec la publication du Livre Blanc^1^ au mois de Juin 1985 
("achèvement du marché intérieur") et l'adoption de l'Acte unique 
au mois de décembre 1985, l'achèvement du marché intérieur prévu 
pour la fin de l'année 1992 est devenu un des objectifs essentiels 
de la Communauté. 
L'Acte unique a incorporé dans le Traité un article 8a, qui 
définit le marché intérieur comme "un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes et des capitaux est assurée". Cette définition 
s'applique également au secteur de l'énergie. 
L'énergie est, en outre, une composante si essentielle de toutes 
les activités économiques au sein de la Communauté que 
l'achèvement du marché intérieur est inconcevable sans marché 
intégré de l'énergie. Les objectifs énergétiques de la Communauté 
que le Conseil a arrêtés en 1986^2^ soulignent explicitement la 
nécessité d'une "meilleure intégration, dégagée des entraves aux 
échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer la 
sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer 
la compétitivité économique". 
Des progrès substantiels ont été réalisés ou sont en voie d'être 
réalisés vers l'établissement d'un marché intérieur de l'énergie. 
Après une première étape qui a vu notamment l'adoption des direc­
tives du Conseil sur le transit de I 'électricité^3^, sur le tran­
sit du gaz<4), et sur la transparence des prix^5), la Commis­
sion a transmis au Conseil deux propositions de directive 
concernant des règles communes pour le marché intérieur de 
l'électricité, d'une part et celui du gaz, d'autre part^6). En 
ce qui concerne ce dernier, les règles communes proposées ne 
concernent pas le secteur de la production. La présente proposi­
tion constitue donc pour le secteur du gaz, le volet 
complémentaire de la deuxième étape ainsi entamée, tout en visant 
aussi à supprimer les derniers obstacles importants à la 
réalisation du marché intérieur dans le domaine du pétrole où ne 
subsiste plus beaucoup de restrictions à la concurrence dans les 
act ivi tés en aval. 
(1) C0M(85)310 final, 14.06.85 
(2) J.O. n'C 241, 25.09.1986. 
(3) J.O. L 313/30 du 13.11.90 
(4) J.O. L 147/37 du 12.6.91 
(5) J.O. L 185/16 du 17.7.90 
(6) C0M(91)548 final. Syn 384-385 du 21.2.1992 
De fait, la prospection, l'exploration et l'extraction du pétrole 
et du gaz naturel ne font qu'une seule et même activité soumise à 
des conditions physiques, techniques et légales similaires et qui 
doivent donc être abordées dans un cadre commun et distinct à la 
fois de celui des activités d'aval et de celui de la production 
d'électricité. Dans ce cadre, cette activité reste, à des degrés 
divers selon les Etats membres, soumise à des restrictions qui 
peuvent s'expliquer par l'importance des hydrocarbures dans 
l'activité économique et les caractéristiques traditionnelles des 
régimes miniers, mais qui sont incompatibles avec l'achèvement du 
Marché intérieur. Celui-ci suppose notamment l'harmonisation des 
conditions d'accès et d'exercice de cette activité dans le respect 
des droits et des responsabilités des Etats membres au regard de 
l'administration de leurs ressources en hydrocarbures. 
Le cadre général des activités 
La diversité des utilisations finales des hydrocarbures 
(combustibles pour la production d'électricité et de chauffage, 
carburants pour les transports, matières premières pour 
l'industrie chimique et pétro-chimique) en font une composante 
essentielle de l'activité économique, d'autant plus importante 
qu'il s'agit d'une ressource limitée dans la Communauté. En 
effet, la production communautaire ne fournit que 24 % de la 
consommation en pétrole et 62 % en gaz de celle de la Communauté. 
Les ressources en hydrocarbures sont dans la plupart des Etats 
membres,la propriété de l'Etat. Leur administration relève, en 
tout cas, de la responsabilité des pouvoirs publics qui, dans 
l'exécution de cette tâche, poursuivent le plus souvent, des 
objectifs plus larges que l'efficacité de l'exploitation 
individuelle des différents sites d'extraction, tels que : 
a) la gestion planifiée des ressources globales, 
b) la sécurité d'approvisionnement du pays, 
c) l'alimentation du budget de l'Etat, 
d) le développement de l'économie nationale et notamment : 
celui de l'industrie en amont (entrepreneurs de travaux et 
fournisseurs de matériel et de services) 
celui des producteurs nationaux et notamment des 
entreprises publiques, et 
- celui de l'industrie en aval (pétrochimie, distribution de 
gaz, etc...). 
6. En poursuivant ces objectifs, les pouvoirs publics peuvent, à des 
degrés divers selon les États membres, être amenés à soumettre 
l'accès aux activités d'exploitation des hydrocarbures et leur 
exercice à des restrictions consistant pour les plus importantes : 
à réserver partiellement l'exploitation à des entreprises 
nationales soit en concédant directement certaines zones, soit 
en imposant leur participation dans les groupes d'entreprise 
qui demandent une autorisation, 
en libérant les entreprises publiques de certaines conditions 
imposées aux entreprises privées, 
en limitant la liberté commerciale des entreprises quant au 
choix de leurs fournisseurs, de leurs clients, de leurs 
employés ou des moyens de transport des hydrocarbures. 
- 4 -
7. En conséquence, le contrôle des pouvoirs publics sur 
l'exploitation des hydrocarbures s'exerce non seulement sur le 
respect par ex. des normes de sécurité, d'environnement, 
d'occupation des sols comme dans les autres activités, mais aussi 
sur la nationalité et le statut (privé ou public) des 
entrepr ises 
sur la manière dont elles envisagent de procéder et procèdent 
à I'exploi tat ion 
sur la destination des biens produits. 
Ces restrictions peuvent être imposées formellement par voie 
légale mais, même quand ce n'est pas le cas, le pouvoir 
discrétionnaire dont disposent les autorités publiques dans 
l'octroi des autorisations leur donne la possibilité d'exiger que 
les entreprises candidates s'engagent dans ce sens. De telles 
restrictions sont au moins pour certaines d'entre elles, 
contraires aux dispositions du Traité, notamment en matière de 
libre circulation des marchandises et de droit d'étabIisement. 
8. Enfin, les conditions d'exploitation des hydrocarbures présentent 
deux autres caractéristiques importantes : 
les investissements sont à risques. L'existence et la 
quantité d'hydrocarbures dans une concession ne sont souvent 
déterminées qu'après des travaux très coûteux, 
particulièrement en mer du Nord; 
- l'accès aux activités est limité par l'existence 
d'hydrocarbures. De plus, dans les zones où il s'en trouve, 
il n'est pas toujours physiquement et économiquement possible 
ou souhaitable de multiplier les installations et les 
opérateurs. 
Ces caractéristiques justifient de réserver aux entités un droit 
exclusif sur les zones qu'elles sont autorisées à exploiter et la 
garantie de jouir de ce droit pendant une durée suffisante pour 
permettre une rémunération adéquate du capital à risque. 
- 5 -
La situation actuelle dans la Communauté 
10. En ce qui concerne les Etats membres, la situation d'ensemble du 
secteur est caractérisée aujourd'hui par les facteurs suivants : 
- une tendance à la libéralisation du secteur. En effet, un cer­
tain nombre d'Etats membres ont depuis une dizaine d'années 
assoupli considérablement leur régime en droit ou en fait. 
- la maturité du secteur. Comme déjà indiqué plus haut, les 
ressources de la Communauté sont limitées. Les zones qui ont 
déjà été concédées en contiennent probablement la plus grande part 
et il ne faut pas s'attendre à de grandes découvertes dans les 
zones non encore attribuées. Toutefois, les réserves sont encore 
appréciables. L'entièreté des zones concédées n'est pas encore en 
production et on peut s'attendre à ce que l'usage de nouvelles 
technologies permette d'exploiter des zones marginales dont 
l'exploitation n'est pas rentable aujourd'hui. En outre, le 
procédé des "rendus", c'est-à-dire l'obligation pour les 
titulaires d'une autorisation de restituer les parties des conces­
sions qui n'ont pas été exploitées dans des délais convenus ouvre 
également la possibilité de nouvelles autorisations. 
- le poids du passé. La situation concurrentielle du secteur 
reste déterminée par les conditions fixées dans le passé, en 
raison de la durée très longue des concessions dont certaines 
parmi les plus riches n'ont pas été subordonnés à l'obligation des 
rendus. 
11. Au niveau communautaire, les marchés de fournitures et de travaux 
passés par les entreprises du secteur devront être pleinement 
ouverts à la concurrence à partir du 1.1.93 dans la plupart des 
Etats membres (un peu plus tard en Espagne, au Portugal et en 
Grèce), en application de la directive 90/531/CEE du 17 
septembre 1990. La Commission a adopté le 6 novembre 1991 une 
proposition visant à compléter cette directive pour y inclure les 
marchés de services. Il convient de signaler à cet égard que 
cette directive comporte un régime alternatif pour le secteur de 
la production d'hydrocarbures et de combustibles solides. 
L'application de ce régime est soumis notamment à la condition que 
les autorisations soient octroyées d'une façon non discriminatoire 
et transparente. 
En outre, la Commission a également adopté le ... une 
Communication au Conseil qui fait le point sur l'approche, les 
progrès et les orientations des travaux sur l'harmonisation 
technique et la normalisation dans le domaine de l'énergie. 
12. Oblect ifs 
1. La création d'un marché unique sans frontières intérieures 
implique un accès égal des entreprises à l'exploitation des 
ressources en hydrocarbures et la libre circulation de ces 
produits entre les Etats membres. 
- 6 -
Malgré les progrès réalisés dans un certain nombre d'Etats 
membres, l'accès aux activités de prospection, d'exploration et 
d'extraction des hydrocarbures et leur exercice sont encore trop 
souvent l'objet de discriminations et de restrictions ou assortis 
de conditions incompatibles avec la réalisation de ces objectifs. 
Pour remédier à cette situation, il est nécessaire d'établir des 
règles communes assurant que l'octroi des autorisations soit 
accordé selon des procédures non discriminatoires et transparentes 
et que, tant l'accès que l'exercice des activités ne soient pas 
subordonnés à des conditions qui ne sont pas techniquement et 
économiquement justifiés par l'objet de l'exploitation. 
Pour atteindre pleinement l'objectif poursuivi, ces règles devront 
permettre aussi de limiter les effets restrictifs d'autorisations 
déjà octroyées. Il convient à cet effet, d'une part, de libérer 
les entreprises de certaines obligations qui ne seront plus 
admises désormais et, d'autre part, de rendre possible, dans une 
mesure raisonnable, l'accès d'autres entreprises à des zones qui 
ont été réservées à une entreprise dans des conditions 
discr iminatoi res. 
La réalisation de ces objectifs permettra d'assurer un 
environnement plus concurrentiel dans ce secteur. Elle 
contribuera à une réduction des coûts, à stimuler les activités 
d'exploration et d'extraction et, de ce fait, à augmenter l'auto-
approvisionnement de la Communauté en hydrocarbures et d'une façon 
plus générale, à améliorer sa sécurité d'approvisionnement en 
énergie. La libre circulation du pétrole et du gaz dans la 
Communauté en sera facilitée, complétant ainsi l'action engagée 
par la Commission pour libérer le marché du gaz au niveau de la 
transmission et de la distribution. 
Principes généraux 
13. La proposition de la Commission repose sur les principes généraux 
suivants : 
1. les Etats membres conservent leur souveraineté sur leurs 
ressources en hydrocarbures. En cela, la proposition ne porte 
pas atteinte aux droits des Etats membres concernant la 
gestion à long terme de ces ressources, les revenus qu'ils en 
tirent et leur administration à court terme. 
2. Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres 
conservent la liberté de choisir ou de maintenir le régime le 
mieux approprié aux conditions naturelles d'exploitation et à 
la politique de gestion de ces ressources à long terme. 
- 7 -
3. La proposition ne vise donc pas à établir une réglementation 
détaillée mais fixe un cadre et des principes généraux 
auxquels ces régimes doivent se conformer. 
4. L'approche suivie à cet effet découle des conditions 
spécifiques de l'exploitation de ces ressources. Elle diffère 
donc de celle retenue dans la proposition de directive 
concernant des règles communes pour le marché intérieur de 
l'électricité et s'inspire de celle suivie dans le cadre des 
directives concernant les marchés publics. 
Les moyens 
14. L'accès non discriminatoire de toutes les entités (possédant les 
capacités nécessaires) aux activités de prospection, d'exploration 
et d'extraction, et l'exercice non discriminatoire de ces 
activités doit être assuré. A cet effet, il est prévu : 
a) que le droit exclusif de prospecter, d'explorer et d'extraire 
des hydrocarbures ne soit plus octroyé que par le biais de 
procédures non-discriminatoires et ouvertes à toutes ces 
ent i tés ; 
b) d'accroître la transparence et de renforcer la non-
discrimination dans l'octroi des autorisations : 
- en utilisant des procédures ouvertes à toutes les 
entreprises intéressées et, en leur donnant la publicité 
nécessa i re, 
- en établissant et publiant les critères objectifs sur la 
base desquels les décisions sont prises, 
- en portant à la connaissance de toutes les parties 
concernées les conditions auxquelles l'octroi des 
autorisations est subordonné; 
c) que les conditions et obligations qui peuvent être imposées 
aux entreprises pour l'octroi ou l'exercice des autorisations 
soient justifiées exclusivement par : 
la nécessité de mener à bien l'exploitation, 
- des motifs d'intérêt général tels que le respect des normes 
d'environnement, de sécurité, de santé publique, la défense 
nationale ou la politique de gestion des ressources, et 
la perception des revenus que les Etats membres tirent de 
l'exploitation des hydrocarbures; 
et que les entités qui, dans le cadre d'autorisations déjà 
octroyées seraient soumises à des conditions et obligations 
injustifiées, dans ce sens, en soient libérées. 
d) que lorsque des autorisations auraient déjà été octroyées 
suite à une procédure non concurrentielle, d'autres entités 
puissent accéder aussi aux parties de la zone concédée qui ne 
sont pas encore exploitées. 
- 8 -
COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION 
Champ d'application matériel et personnel 
15. La directive s'applique essentiellement aux cadres juridiques 
nationaux dans lesquels s'exercent les activités de prospection, 
d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures, c'est-à-dire aux 
autorisations dont la définition (art. 1.3) détermine le champ 
d'application matériel de la directive. C'est donc par rapport à 
ce dernier que se détermine le champ d'application personnel, 
c'est-à-dire les entités (art 1.2) qui demandent ou détiennent une 
autorisation et les autorités compétentes (art 1.4), à savoir les 
pouvoirs publics (art. 1.1) qui délivrent les autorisations. Il 
convient de noter que : 
i) en ce qui concerne les autor isat ions, ne sont pas couvertes 
par la définit ion : 
- les contrats par lesquels des pouvoirs publics ou une entité 
confient l'exécution des activités à une (autre) entité à 
titre onéreux et qui relèvent donc des directives sur les 
marchés publics; 
- celles qui ne confèrent pas un droit exclusif comme c'est 
généralement le cas pour les permis de prospection; 
i i ) en ce qui concerne les ent i tés, il n'est pas fait de dis­
tinction entre les entreprises publiques ou privées 
Champ d'application territorial 
16. La directive s'applique sur le territoire des Etats membres, ainsi 
que sur les zones sur lesquels ils exercent leur souverraineté, 
dans les conditions prévues par le Traité. 
Champ d'application temporel 
17. L'article 14 prévoit que les Etats membres se conforment à la di­
rective avant le 1.1.1993. Par ailleurs, la directive ne 
s'applique qu'aux autorisations octroyées après cette date. Elle 
est toutefois susceptible d'une application anticipâtive dans les 
cas où les procédures d'octroi seraient engagées avant cette date. 
Ceci se Justifie par le nombre limité d'aires géographiques utiles 
qui ne sont pas encore exploitées et la nécessité d'éviter que 
celles-ci soient octroyées dans des conditions non conformes à la 
directive, entre son adoption et la date de son application. 
18. La directive s'applique également aux autorisations qui ont été 
octroyées avant sa mise en application dans deux cas : 
lorsque, dans le cadre de ces autorisations, les entités sont 
soumises à des conditions, obligations et exigences autres que 
celles autorisées par l'article 7 
dans le cas prévu à l'article 8 (cf. point 26). 
- 9 -
Il convient de noter que dans ces deux cas, la directive ne remet 
pas en cause l'attribution de ces autorisations mais en limite 
certains effets pour donner à la directive un effet utile et 
équilibré entre les différents Etats membres. Il est prévu que la 
limitation des droits dans ces cas fasse l'objet d'une 
compensation par les Etats membres concernés, en fonction de leur 
législat ion. 
L'objet de la directive 
19. L'objet de la directive est d'assurer un accès non discriminatoire 
aux activités et l'exercice non discriminatoire de ces activités 
(Article 2, paragraphe 1). Par ailleurs, les Etats membres 
conservent le droit d'interdire toute activité sur certaines 
parties de leur territoire pour des motifs d'intérêt général ou de 
subordonner l'exercice de ces activités à des conditions liées au 
respect de ces motifs (article 3). Les articles 4 à 8 établissent 
les règles pour la réalisation de cet objectif. 
Les règles applicables pour l'octroi des autorisations (articles 
4, 5, 6, 7 et 8) 
Le pr incipe : 
20. Les autorisations ne devront être octroyées que dans les condi­
tions fixées par la directive, c'est-à-dire d'une part, 
conformément à des procédures transparentes et ouvertes à toutes 
les entités et, d'autre part, en n'imposant aux entités que des 
conditions bien définies. 
L'ouverture des procédures (article 4) 
21. Les procédures devront être accessibles à tous et faire l'objet 
de la publicité nécessaire (article 4, paragraphes 1 et 2). Les 
Etats membres utilisent deux types de procédures : 
celles ouvertes à l'initiative des pouvoirs publics, lorsqu'il 
s'agit d'attribuer un nombre relativement important 
d'autorisations, ce qui est généralement le cas en Mer du 
Nord, et 
celles ouvertes à la suite d'une demande déposée par une 
ent ité. 
Ne sont pas concernées les demandes d'autorisation qui visent à 
tenir compte de changements dans le chef des entités mais qui 
n'affectent pas les droits et obligations établis par 
l'autorisation initiale (paragraphe 3). En cas de cession à une 
autre entité de tout ou partie des droits qu'une entité détient en 
vertu d'une autorisation existante, il appartient aux Etats 
membres de décider si cette cession requiert l'octroi d'une 
nouvelle autorisation et en conséquence, l'application des 
procédures prévue par l'article 4 paragraphes 1 et 2. 
- 10 -
La durée et l'étendue des autorisations (article 5) 
22. L'accès égal des entités aux activités implique que l'étendue des 
autorisations et leur durée soient limitées d'une façon compatible 
avec les conditions économiques et techniques d'une exploitation 
efficace, afin de ne pas réserver à une seule entité, pour une 
durée excessive, l'exploitation d'une zone sur laquelle d'autres 
opérateurs pourraient également exercer leur activité. 
La transparence des procédures (article 6) 
23. Pour être transparentes, les procédures doivent répondre à trois 
conditions : 
les décisions doivent être prises sur la base de critères 
objectifs, établis et publiés d'avance; 
toutes les conditions et obligations de caractère général 
auxquelles sont soumises les entreprises doivent être établies 
et mises à la disposition des entités avant l'introduction des 
demandes; 
les critères, conditions et obligations doivent être appliqués 
de façon non discriminatoire. 
Les conditions d'octroi et d'exercice (article 7) 
24. Il convient d'éviter que l'octroi et l'exercice des autorisations 
soient soumis à des conditions ou des obligations qui n'ont pas un 
lien direct avec l'exploitation optimale de la concession, telles 
que celles qui imposeraient aux entreprises le choix de leurs 
partenaires, de leurs employés, de leurs fournisseurs, de leurs 
clients ou des moyens de transport des hydrocarbures. 
Seules les conditions qui sont conformes à cet objectif pourront 
être imposées aux entreprises. Il en est de même des conditions 
et obligations liées à des motifs d'intérêt général mentionnés à 
l'article 3, et aux obligations financières vis-à-vis des Etats 
membres. 
25. Il convient également d'éviter l'ingérence des pouvoirs publics 
dans la gestion des entités, notamment en ce qui concerne 
l'attribution des marchés passés par les entités. Le contrôle 
exercé par les autorités devra donc être limité à ce qui est 
nécessaire pour le respect des conditions mentionnés plus haut. 
Compte-tenu de ce qui précède, les Etats membres ne pourront 
imposer la participation au capital ou au revenu d'une entité 
d'une entreprise nationale qui, par ailleurs, exercerait elle-même 
les activités couvertes par la directive. De plus, cette 
entreprise devra se comporter comme un "sleeping partner". 
- 11 -
Les autorisations existantes (article 8) 
26. Ainsi qu'indiqué plus haut (cf. point 18), la directive ne 
s'applique pleinement qu'aux autorisations octroyées à partir de 
sa date d'application. Ceci pose le cas des autorisations en 
vertu desquelles des entités ont reçu le droit exclusif 
d'exploiter des zones géographiques à la suite d'une procédure à 
laquelle d'autres entités n'ont pas été admises à participer. De 
tels droits exclusifs s'opposent au principe de l'égalité d'accès 
aux ressources. 
Pour remédier à cette situation, l'article 8 prévoit que les par­
ties de ces zones qui n'ont pas encore été exploitées soient 
restituées aux Etats membres concernés et que des nouvelles 
autorisations soient octroyées pour les parties en question. Il 
s'agit en fait de l'application dans des cas particuliers de la 
méthode des "rendus" déjà en usage, notamment dans la Mer du Nord. 
Dispositions diverses (articles 9, 10, 11, 13) 
27. Les relations avec les pays tiers. La libéralisation du secteur 
bénéficiera à toutes les entités établis dans la Communauté, y 
compris les filiales des entreprises des pays tiers. Les 
entreprises communautaires devraient pouvoir bénéficier dans les 
pays tiers d'avantages équivalents. L'article 9 établit une 
procédure permettant d'évaluer la situation et d'engager, en tant 
que de besoin, des négociations avec des pays tiers. 
28. La directive 90/531/CEE sur les marchés passés par les entités des 
secteurs exclus. 
L'article 3 de cette directive établit pour les entités exerçant 
des activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures un 
régime alternatif plus flexible que le régime général prévu par 
cette directive. L'application de ce régime alternatif est soumis 
à deux conditions : que l'octroi des autorisations d'une part, et 
l'attribution des marchés des entités d'autre part, soient non-
discriminatoires et transparentes; elle doit faire l'objet d'une 
demande adressée par l'Etat membre concerné à la Commission qui 
vérifie que ces conditions sont satisfaites. 
Les Etats membres qui demandent l'application du régime alternatif 
n'auront plus à justifier qu'ils remplissent la première de ces 
conditions à partir de la date à laquelle ils se seront conformés 
à la présente directive. Il convient de noter que le régime 
général de laedirective 90/531/CEE leur deviendra applicable s'ils 
manquent ultérieurement aux obligations de la présente directive. 
Il y a lieu d'adapter en conséquence, la directive 90/531. 
(article 13) 
Il convient de rappeler que la directive [recours secteurs exclus] 
s'applique également. 
- 12 -
29. Enfin, la directive prévoit l'obligation pour les Etats membres de 
publier un rapport annuel sur l'octroi des autorisations 
(article 10) et de notifier à la Commission les autorités 
compétentes en vue de la publier au Journal Officiel (article 11). 
Ces dispositions n'appellent pas de commentaires. 
Base Juridique 
30. Une Directive basée sur les articles 57 § 2, 66, 100A et 113 du 
Traité est le moyen le plus approprié de procéder à une 
harmonisation des procédures d'octroi des autorisations des Etats 
membres. La Commission se réserve, en outre, le droit d'utiliser 
tous ses pouvoirs au titre du Traité pour les mesures à mettre en 
oeuvre en ce qui concerne les dispositions législatives 
réglementaires ou administratives nationales qui seraient 
directement en contradiction avec les dispositions du Traité. 
CONCLUSION 
La Commission propose par conséquent une directive visant à 
introduire des règles communes pour les conditions d'octroi et 
d'exercice des autorisation de prospecter, d'explorer et 
d'extraire des hydrocarbures, basée sur les articles 57, 
paragraphes 2, 66 et 100A et 113 du Traité. 
- 13 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations 
de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 57 paragraphe 2 et 66, 100 A et 113, 
Vu la proposition de la Commission,(!) 
en coopération avec le Parlement européen,(2) 
vu l'avis du Comité économique et social,(3) 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché intérieur consiste en un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des services, des personnes et des capitaux est assurée; 
considérant que dans sa résolution du 16 septembre 1986(4), le Conseil 
a identifié comme un objectif de la politique énergétique de la 
Communauté et des Etats membres, une meilleure intégration, dégagée des 
entraves aux échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue 
d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts et de 
renforcer la compétitivité économique; 
(1) J.O. 
(2) J.O. 
(3) J.O. 
(4) J.O. n° C 241 du 25.9.1986, p. 1. 
- 14 -
considérant également la dépendance de la Communauté vis-à-vis des 
importations en ce qui concerne son approvisionnement en hydrocarbures; 
qu'il convient, dès lors, de favoriser la meilleure exploitation 
possible des ressources situées dans la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu d'assurer l'accès aux activités de 
prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures et leur 
exercice, dans des conditions qui favorisent une plus grande 
concurrence dans ce secteur et par là, renforcer l'intégration du 
marché intérieur de l'énergie et contribuer à la meilleure exploitation 
des ressources de la Communauté; 
considérant qu'à cette fin, il y a lieu d'instaurer des règles communes 
assurant que les procédures d'octroi des autorisations de prospecter, 
d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soient ouvertes à toutes les 
entités possédant les capacités nécessaires, que l'octroi des 
autorisations soit basé sur des critères objectifs et publiés et que 
les conditions auxquelles il est subordonné soient également connues 
d'avance par toutes les entités participant à la procédure; 
considérant que les Etats membres doivent conserver la faculté de 
soumettre l'accès et l'exercice des activités en cause à des 
limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et au versement 
d'une contre-partie financière ou en hydrocarbures, les modalités dudit 
versement devant être fixées de manière à ne pas interférer dans la 
gestion des entités; que cette faculté doit s'exercer d'une manière 
non-discriminatoire; qu'à l'exception de celles qui sont liées à 
l'usage de cette faculté, il n'y a pas lieu d'imposer aux entités des 
conditions et des obligations qui ne sont pas justifiées par la 
nécessité de mener à bien ces activités; que le contrôle sur les 
activités des entités doit être limité à ce qui est nécessaire pour le 
respect de ces obligations et conditions; 
considérant que, l'étendue des aires couvertes par une autorisation et 
la durée des autorisations doivent être limitées de façon à éviter de 
réserver à une entité un droit exclusif sur des aires dont 
l'exploitation peut être assurée de manière plus efficace par plusieurs 
entités; 
- 15 -
considérant que l'octroi d'un droit exclusif pour l'exploitation d'une 
aire et la jouissance de ce droit pendant la durée prévue par 
l'autorisation constituent une juste contre-partie des risques pris par 
une entité; que cette contrepartie excède les risques encourus 
lorsqu'une entité jouit, pour une durée très longue voire indéterminée, 
d'un droit exclusif sur une zone géographique sans que d'autres entités 
n'aient eu la possibilité d'accéder à l'exploitation de cette zone ni 
au moment de son attribution, ni ultérieurement; que pour assurer à la 
présente directive un effet utile maximum, il y a donc lieu d'établir 
les conditions permettant de remédier à cette situation, dans la mesure 
où cette zone n'est pas encore entièrement exploitée; qu'il y a lieu 
cependant de prendre en considération les situations légalement 
protégées et de prévoir que les entités soient, le cas échéant, 
indemnisées selon les dispositions du droit national applicable; 
considérant que les entités des Etats membres devraient pouvoir 
bénéficier, dans les pays tiers, d'un traitement comparable à celui 
dont bénéficient, dans la Communauté, les entités des pays tiers 
concernés, en vertu de la présente directive; qu'il y a lieu de prévoir 
une procédure visant à atteindre cet objectif; 
considérant que la présente directive doit s'appliquer aux 
autorisations délivrées après la date de sa mise en oeuvre; que, 
cependant, il y a lieu de libérer les entités qui ont bénéficié d'une 
autorisation délivrée avant cette date des conditions et obligations 
qui ne pourront plus être imposées après cette date; qu'il y a lieu de 
prendre en considération les situations légalement protégées et de 
prévoir que les entités et autres parties concernées soient, le cas 
échéant, indemnisées selon les dispositions du droit national 
applicable; 
considérant que les directives 90/531/CEE du Conseil^5) et (6) 
s'appliquent aux entités du secteur en ce qui concerne leurs 
(5) J.O. n° L 297 du 29.10.1990, p. 1, 
(6) J.O. 
- 16 -
marchés de fournitures, de travaux [et de services]; que l'application 
du régime alternatif prévu par l'article 3 de la directive 90/531/CEE 
est notamment subordonnée à la condition que dans l'Etat membre qui 
demande l'application de ce régime, les autorisations soient octroyées 
de façon non-discriminatoire et transparente; qu'un Etat membre remplit 
cette condition dès que et aussi longtemps qu'il se conforme aux 
obligations de la présente directive; qu'il y a lieu d'adapter en 
conséquence la directive 90/531/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
ARTICLE PREMIER 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
1. "pouvoirs publics", les pouvoirs publics tels qu'ils sont 
définis à l'article 1er point 1) de la directive 90/531/CEE; 
2. "entité", toute personne physique ou morale ou tout groupe de 
telles personnes, qui demande ou qui détient une autorisation; 
3. "autorisation", toute disposition législative, réglementaire, 
administrative ou contractuelle par laquelle les autorités 
compétentes d'un Etat membre habilitent une entité à exercer, 
pour son compte et à ses risques, le droit exclusif d'exploiter 
une aire géographique dans le but de prospecter, d'explorer ou 
d'extraire des hydrocarbures; 
4. "autorités compétentes", les pouvoirs publics qui sont 
compétents pour délivrer une autorisation et contrôler son 
exécution. 
- 17 -
ARTICLE 2 
1. Les Etats membres assurent l'accès non-discriminatoire des 
entités aux activités de prospection, d'exploration et 
d'extraction des hydrocarbures ainsi que l'exercice non-
discriminatoire de ces activités. 
2. Les Etats membres peuvent refuser, pour des raisons liées à la 
défense du territoire, l'accès à ces activités et leur exercice 
dans des zones frontalières à une entité qui est effectivement 
contrôlée par des pays tiers ou des ressortissants de ces pays. 
3. L'usage de la faculté visée au paragraphe 2 est subordonné à 
l'accord préalable de la Commission qui veille notamment à ce 
qu'elle n'implique aucune discrimination pour les entités 
autres que celles visées au paragraphe 2. 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres gardent la faculté d'interdire les activités 
visées à l'article 2 paragraphe 1 sur des parties de leur 
territoire dans la mesure justifiée par la défense du 
territoire, la sécurité des populations, la santé publique, la 
sécurité des transports, la protection de l'environnement, la 
sécurité des installations et celle des travailleurs, ou la 
gestion planifiée des ressources en hydrocarbures. Pour les 
mêmes motifs, ils gardent également la faculté d'imposer des 
conditions à l'exercice de ces activités. 
2. Les Etats membres veillent à ce que l'exercice de la faculté 
visée au paragraphe 1 n'entraîne pas de discrimination entre 
les entités. 
- 18 -
ARTICLE 4 
1. Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour 
que les autorisations soient octroyées à l'issue d'une 
procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent 
déposer une demande. 
2. Cette procédure est ouverte : 
a) soit à l'initiative des autorités compétentes par un avis 
publié au Journal officiel des Communautés européennes au 
moins 90 jours avant la date limite du dépôt des 
candidatures; 
b) soit suite au dépôt d'une demande par une entité. Cette 
demande fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel 
des Communautés européennes. Les autres entités 
éventuellement intéressées disposent d'un délai d'au moins 
90 jours après la publication pour soumettre également une 
demande. 
L'avis spécifie le type d'autorisation et toute aire 
géographique qui fait ou qui peut faire l'objet de la demande, 
ainsi que la date envisagée pour l'octroi de l'autorisation. 
3. L'octroi d'une autorisation découlant seulement d'un changement 
dans le nom ou la propriété de l'entité qui détient une 
autorisation existante ou d'un changement dans la composition 
de cette entité n'est pas considéré comme l'octroi d'une 
autorisation au sens du paragraphe 1. 
- 19 -
ARTICLE 5 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que : 
a) lorsque la délimitation des aires géographiques ne résulte pas 
d'une division géométrique préalable du territoire, la 
superficie de chacune de ces aires soit déterminée de façon à 
ce qu'elle n'excède pas ce qui est justifié par la meilleure 
exploitation possible de ces aires d'un point de vue technique 
et économique. Des critères objectifs sont établis à cet effet 
et mis à la disposition des entités avant l'introduction des 
demandes. 
b) la durée de l'autorisation n'excède pas celle qui est 
nécessaire pour mener à bien les activités pour lesquelles 
l'autorisation est octroyée. Toutefois, les autorités 
compétentes peuvent prolonger la durée de l'autorisation 
lorsque l'exploitation a subi des retards dûs à des 
circonstances imprévisibles telles que des difficultés 
particulières liées à la structure géologique de l'aire 
géographique en question ou une découverte d'hydrocarbures 
inattendue qui ne peut être évaluée et mise en production dans 
les délais prévus; 
c) les entités remettent le plus tôt possible, à la disposition 
des autorités compétentes tout ou partie de 1'aire géographique 
concernée qu'elles renoncent à exploiter. 
ARTICLE 6 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que : 
1. les autorisations soient octroyées sur la base des capacités 
techniques et financières des entités et de tout autre critère 
concernant : 
- 20 -
a) la manière dont elles comptent procéder à l'exploitation de 
la zone géographique en question, 
b) l'efficacité et la responsabilité dont elles ont fait 
preuve dans le cadre d'autres autorisations. 
c) lorsque l'autorisation est mise en vente, le prix que 
l'entité est disposée à payer pour obtenir l'autorisation. 
Ces critères sont établis et publiés avant l'ouverture de la 
période au cours de laquelle les demandes sont introduites, 
dans leur journal officiel et dans la notice visée à 
l'article 4 paragraphe 2; 
2. toutes les conditions concernant l'exercice ou l'arrêt de 
l'activité, qui sont applicables dans le cadre d'autorisations 
du même type en vertu de dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives en vigueur à la date 
d'introduction des demandes, qu'elles soient prévues par 
l'autorisation ou que leur acceptation préalable soit une 
condition de son octroi, soient établies et mises à la 
disposition des entités intéressées, à l'ouverture de la 
période prévue pour l'introduction des demandes d'autorisation; 
3. tout changement concernant les conditions introduit au cours de 
la procédure soit notifié à toutes les entités intéressées; 
4. les critères et conditions visées au présent article soient 
appliqués de façon non discriminatoire; 
5. l'entité dont la demande d'autorisation n'a pas été retenue 
soit informée, si elle le souhaite, des motifs de cette 
décision. 
- 21 -
ARTICLE 7 
1. Les Etats membres veillent à ce que les conditions visées à 
l'article 6 paragraphe 2, ainsi que les obligations détaillées 
liée à l'exercice d'une autorisation spécifique soient 
justifiées exclusivement par la nécessité de mener à bien 
l'exploitation de l'aire pour laquelle une autorisation est 
demandée, par l'application de l'article 3 ou par le versement 
d'une contrepartie en espèces ou en hydrocarbures. Les 
modalités du versement de telles contreparties sont fixées par 
chaque Etat membre en veillant à ce que l'indépendance de la 
gestion des entités soit maintenue. 
2. Les Etats membres veillent à ce que le contrôle des entités 
dans le cadre de l'autorisation soit limité à ce qui est 
nécessaire pour assurer le respect des conditions et 
obligations visées au paragraphe 1. Ils prennent, en 
particulier, les mesures nécessaires pour qu'aucune entité ne 
soit obligée par voie légale, réglementaire ou administrative 
ou par un quelconque accord ou entente, de fournir des 
informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant 
leurs achats, sauf à la demande des autorités compétentes et 
exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 36 du 
traité. 
ARTICLE 8 
Si, à la date du 1er janvier 1993, une entité détient une 
autorisation octroyée dans des conditions telles qu'elles 
excluaient le dépôt ou la prise en considération des demandes 
d'autres entités, l'Etat membre concerné prend les mesures 
nécessaires pour que de nouvelles autorisations soient 
octroyées en ce qui concerne les parties de l'aire géographique 
concernée qui ne sont pas exploitées à cette date. 
- 22 -
2. Aux fins du paragraphe 1, sont considérées comme non encore 
exploitées, les parties de ladite aire géographique qui n'ont 
pas été explorées, ou pour lesquelles l'accord des autorités 
compétentes de procéder à l'extraction n'a pas été demandé ou, 
lorsqu'un tel accord n'est pas exigé, dans lesquelles 
l'extraction n'a pas commencé : 
- dans les délais fixés par l'autorisation, ou à défaut, 
dans les délais fixés par la législation, le cas échéant, 
pour d'autres autorisations, ou, à défaut, 
dans un délai de cinq ans après l'octroi de l'autorisation. 
3. L'Etat membre concerné veille à ce que les nouvelles 
autorisations visées au paragraphe 1 puissent faire l'objet 
d'une demande à partir du 1er janvier 1993 . 
4. Les Etats membres veillent à ce que l'entité dont les droits 
sont limités en application du paragraphe 1 reçoive une 
compensation de même nature que celle prévue par la législation 
nationale pour des limitations similaires de droits répondant à 
des motifs d'intérêt public. 
ARTICLE 9 
1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté 
d'ordre général rencontrée par les entités, en fait ou en 
droit, pour l'accès aux activités de prospection, d'exploration 
et d'extraction d'hydrocarbures et leur exercice dans des pays 
tiers. 
2. La Commission présente un rapport au Conseil avant le 
31 décembre 1993 et puis de manière périodique, sur la 
situation des entités dans les pays tiers ainsi que sur l'état 
d'avancement des négociations éventuelles engagées en 
application du paragraphe 3 avec ces pays ou dans le cadre 
d'organisations internationales. 
- 23 -
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports 
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations 
qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires, en 
ce qui concerne 1'accès aux activités visées au paragraphe 1 ou 
leur exercice, un traitement comparable à celui qu'accorde la 
Communauté aux entités de ce pays tiers, la Commission engage 
des négociations en vue de remédier à cette situation. Le cas 
échéant, elle fait une proposition appropriée au Conseil. 
4. Dans les circonstances visées au paragraphe 3, la Commission 
peut à tout moment, outre engager des négociations, autoriser 
un Etat membre qui lui en fait la demande motivée, à refuser 
l'octroi d'une autorisation à une entité qui est effectivement 
contrôlée par le pays tiers concerné ou par des ressortissants 
de ce pays tiers. 
La Commission est censée avoir donné son autorisation si elle 
n'a pas émis d'avis défavorable sur cette demande dans les 
trois mois de sa notification. 
5. Les mesures prises en application du présent article sont sans 
préjudice des obligations de la Communauté découlant de tout 
accord international qui régit l'accès aux activités de 
prospection, d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures et 
leur exercice. 
ARTICLE 10 
Chaque Etat membre publie annuellement et communique à la Commission un 
rapport qui comporte des informations sur les aires géographiques qui 
ont été ouvertes à l'exploitation, les autorisations octroyées, les 
entités titulaires de ces autorisations et leur composition, ainsi que 
sur les réserves estimées situées sur son territoire. 
- 24 -
ARTICLE 11 
Les Etats membres notifient à la Commission la liste des autorités 
compétentes, avant le 1er novembre 1992. Ils lui notifient sans délai 
tout changement intervenu. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes la liste des autorités compétentes et les 
changements à lui apporter. 
ARTICLE 12 
La présente directive s'applique aux autorisations octroyées à partir 
du 1er janvier 1993. 
L'article 7 s'applique également aux autorisations octroyées avant 
cette date. Les Etats membres veillent à ce que les entités et autres 
parties concernées dont les droits sont limités en application de la 
présente disposition reçoivent une compensation de même nature que 
celle prévue par la législation nationale pour des limitations 
similaires de droits répondant à des motifs d'intérêt public. 
ARTICLE 13 
A l'article 3 de la directive 90/531/CEE, le paragraphe 5 suivant est 
ajouté : 
"5. Pour ce qui concerne les activités d'exploitation d'aires 
géographiques en vue de prospecter ou d'extraire du pétrole ou 
du gaz, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent comme suit à partir 
de la date à laquelle l'Etat membre concerné s'est conformé aux 
dispositions de la directive du Conseil, du.... (*) : 
- 25 -
a) les conditions fixées au paragraphe 1 sont censées être 
remplies à partir de cette date, sans préjudice du 
paragraphe 3 ; 
b) à partir de cette date, l'Etat membre visé au paragraphe 4 
n'est tenu de communiquer que les dispositions relatives au 
respect des conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3. 
(*) J.O. n° sur les conditions d'octroi et d'exercice des 
autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des 
hydrocarbures" 
ARTICLE 14 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
ARTICLE 15 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive, 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 110 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-92-181-FR-C 
ISBN 92-77-43593-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg