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Après l’article 22, les chapitres III bis et III ter suivants sont insérés: CHAPITRE III bis SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE LONG SÉJOUR ET LES TITRES DE SÉJOUR Article 22 bis Procédures de saisie des données lors d’une décision sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour 1. Lors d’une décision sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, l’autorité ayant rendu la décision crée sans tarder le dossier individuel, en saisissant les données visées à l’article 22 quater ou à l’article 22 quinquies dans le VIS. 1 bis. L’autorité compétente pour délivrer une décision crée un dossier individuel avant de rendre la décision. [Am. 187] 2. Lors de la création du dossier individuel, le VIS lance automatiquement la recherche conformément à l’article 22 ter. 3. Si le titulaire a introduit sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier individuel pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant introduit une demande conjointe et ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour. Les demandes des parents ou tuteurs légaux et celles de leurs enfants ne sont pas séparées. [Am. 188] 4. Lorsqu’il n’est pas obligatoire, conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale, de communiquer certaines données ou lorsqu’il n’est pas possible de les communiquer pour des raisons factuelles, le ou les champs d’information spécifiques portent la mention «sans objet». Dans le cas des empreintes digitales, le système doit permettre d’établir une distinction entre les cas dans lesquels, conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale, il n’est pas obligatoire de donner ses empreintes digitales et les cas dans lesquels les empreintes digitales ne peuvent être données pour des raisons factuelles. Article 22 ter Recherches dans d’autres systèmes 1. Aux seules fins de déterminer si la personne est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public, ou la sécurité intérieure ou la santé publique des États membres, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les dossiers sont automatiquement traités par le VIS afin de mettre en évidence d’éventuelles réponses positives. Le VIS examine individuellement chaque dossier. [Am. 189] 2. Chaque fois qu’un dossier individuel est créé à la suite d'une décision de délivrance ou de refus, conformément à l’article 22 quinquies , d’un quater, en relation avec un visa de long séjour ou d’un un titre de séjour, le VIS lance une recherche en utilisant le portail de recherche européen défini à l’article 6, paragraphe 1 du [règlement sur l’interopérabilité (frontières et visas) ] pour comparer les données pertinentes visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b), 2) c), 2) f) et 2) g), du présent règlement avec les données pertinentes figurant dans Le VIS le système d’information Schengen (SIS), le système d’entrée/de sortie (EES), vérifie: (a) si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé; (b) si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans la base de données SLTD comme perdu, volé ou invalidé; (c) si le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit dans le SIS; (d) si le demandeur fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition; (e) si le demandeur et le document de voyage correspondent à une autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), y compris la liste de surveillance; (f) si le demandeur et le document de voyage figurent sur la liste de surveillance visée à l’article 29 34 du règlement (UE) 2018/1240 2018/XX aux fins de mettre en place un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, [le système ECRIS-TCN, pour ce qui concerne les condamnations relatives aux infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves], les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN); (g) si des données sur le demandeur sont déjà enregistrées dans le VIS pour la même personne; (h) si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage ne correspondent pas à une autre demande pour un visa de long séjour ou un titre de séjour associée à des données d’identité différentes; (i) si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s’il a fait l’objet d’un tel signalement par le passé dans l’EES; (j) si le demandeur est enregistré comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée dans l’EES; (k) si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour enregistrée dans le VIS; (l) si le demandeur a fait l’objet d’une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour enregistrée dans le VIS; (m) si des données propres à l’identité du demandeur sont enregistrées dans les données d’Europol; (n) lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur légal: (i) fait l’objet, dans le SIS, d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition; (ii) fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le SIS. (iii) est titulaire d’un document de voyage figurant sur la liste de surveillance visée à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1240. Le présent paragraphe ne doit pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’une demande de visa déposée par une victime de crimes violents, tels que la violence domestique ou la traite des êtres humains, commis par leur sponsor, le fichier déposé dans le VIS doit être dissocié de celui du sponsor afin de protéger la victime de nouveaux risques. Afin d’éviter le risque de fausse réponse positive, toute recherche concernant des enfants de moins de 14 ans ou des personnes de plus de 75 ans effectuée à l’aide d’identificateurs biométriques collectés plus de cinq ans avant la concordance et ne confirmant pas l’identité du ressortissant de pays tiers devrait faire l’objet d’une vérification manuelle obligatoire par des experts en données biométriques. [Am. 190] 3. Le VIS mentionne dans le dossier individuel toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 et 5. En outre, le VIS indique, le cas échéant, le ou les États membres qui ont saisi ou fourni les données à l’origine de la ou des réponses positives ou Europol, et consigne cette information dans le dossier individuel. Aucune information autre que la référence à une réponse positive et l’autorité d’origine des données n’est enregistrée. [Am. 191] 3 bis. Lors d’une recherche dans SLTD, les données utilisées par l’utilisateur du portail de recherche européen (ESP) pour lancer une recherche ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d’Interpol. [Am. 192] 4. Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne un visa de long séjour délivré ou prorogé, les recherches effectuées au titre du paragraphe 2 du présent article comparent les données pertinentes visées à l’article 22 quater, point 2, aux données figurant dans le SIS afin de déterminer si le titulaire fait l’objet de l’un des signalements suivants: (a) signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition; (b) signalement concernant une personne disparue; (c) signalement concernant une personne recherchée dans le but de rendre possible son concours dans le cadre d’une procédure judiciaire; (d) signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret, ou de contrôle spécifique ou de contrôle d’investigation . [Am. 194] Lorsque la comparaison visée au présent paragraphe aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le VIS envoie une notification automatique à l’autorité centrale de l’État membre qui a lancé la recherche et prend les mesures de suivi qui s’imposent. L’article 9 bis, paragraphes 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies ainsi que les articles 9 quater, 9 quater bis et 9 quater ter s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes. [Am. 195] 5. En ce qui concerne la consultation des données de l’EES, de l’ETIAS et du VIS conformément au paragraphe 2, les résultats positifs se limitent à indiquer les refus d’autorisation de voyage, d’entrée ou de visa qui sont fondés sur des raisons de sécurité. 6. Lorsque le visa de long séjour ou le titre de séjour est délivré ou prorogé par une autorité consulaire d’un État membre, l’article 9 bis s’applique. [Am. 196] 7. Lorsque le titre de séjour est délivré ou prorogé ou lorsqu’un visa de long séjour est prorogé par une autorité sur le territoire d’un État membre, les dispositions suivantes s’appliquent: (a) cette autorité vérifie si les données enregistrées dans le dossier individuel correspondent aux données figurant dans le VIS, ou dans un des systèmes d’information et/ou une des bases de données de l’Union consultés, dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol en vertu du paragraphe 2; (b) si la réponse positive obtenue en vertu du paragraphe 2 est liée à des données d’Europol, l’unité nationale Europol est informée en vue d’un suivi; (c) lorsque les données ne correspondent pas et qu’aucune autre réponse positive n’a été obtenue lors du traitement automatisé prévu aux paragraphes 2 et 3, l’autorité efface la fausse réponse positive du dossier de demande; (d) lorsque les données correspondent, ou lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité du demandeur, l’autorité prend des mesures concernant les données qui ont déclenché la réponse positive en vertu du paragraphe 4 selon les procédures, conditions et critères définis par la législation de l’Union européenne et la législation nationale. [Am. 197] Article 22 quater Dossier individuel à créer pour un visa de long séjour ou un titre de séjour délivré Un dossier individuel créé en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 1, contient les données suivantes: (1) l’autorité ayant délivré le document, y compris sa localisation; (2) les données suivantes du titulaire: a) le nom (nom de famille); prénom(s); date année de naissance; nationalité(s) actuelle(s); sexe; date, lieu et pays de naissance; [Am. 198] b) le type et le numéro du document de voyage, et le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage; c) la date d’expiration de la validité du document de voyage; cc) l’autorité qui a délivré le document de voyage; d) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) de l’autorité parentale ou du tuteur légal du titulaire; e) le nom, le prénom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de l’employeur ou de toute autre organisation sur laquelle ou sur lequel la demande était fondée; f) une image faciale du titulaire, si possible prise en direct; [Am. 199] g) deux empreintes digitales du titulaire, conformément à la législation nationale et de l’Union applicable; (3) les données suivantes concernant le visa de long séjour ou le titre de séjour délivré: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour a été délivré; b) le lieu et la date de la décision de délivrer le visa de long séjour ou le titre de séjour; c) le type de document délivré (visa de long séjour ou titre de séjour); d) le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour délivré; e) la date d’expiration du visa de long séjour ou du permis de séjour. Article 22 quinquies Dossier individuel à créer dans certains cas de refus de visa de long séjour ou de titre de séjour Lorsque la décision a été prise de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, ou la sécurité intérieure ou la santé publique ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière, l’autorité responsable du refus crée sans délai un dossier individuel contenant les données suivantes: [Am. 200] a) nom, nom à la naissance [nom(s) antérieur(s)]; prénom(s); sexe; date, lieu et pays de naissance; b) nationalité actuelle et nationalité à la naissance; c) type et numéro du document de voyage, autorité l’ayant délivré et date de délivrance et d’expiration; d) pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) de l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur; e) nom, prénom et adresse de la personne physique sur laquelle la demande est fondée; f) une image faciale du titulaire, si possible demandeur prise en direct; [Am. 202] g) deux empreintes digitales du demandeur, conformément à la législation nationale et de l’Union applicable; h) des informations indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, ou la sécurité publique ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière; [Am. 203] i) l’autorité ayant refusé le visa de long séjour ou le titre de séjour, y compris sa localisation; j) le lieu et la date de la décision de refuser le visa de long séjour ou le titre de séjour. Article 22 sexies Données à ajouter pour un visa de long séjour ou un titre de séjour retiré 1. Lorsque la décision a été prise de retirer un titre de séjour ou un visa de long séjour ou de réduire la durée de validité d’un visa de long séjour, l’autorité qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier individuel: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été retiré ou, dans le cas d’un visa de long séjour, que la période de validité a été réduite; b) l’autorité qui a retiré le visa de long séjour ou le titre de séjour ou qui a réduit la durée de validité du visa de long séjour, y compris sa localisation; c) le lieu et la date de la décision; d) la nouvelle date d’expiration de la validité du visa de long séjour, le cas échéant; e) le numéro de la vignette-visa, si la réduction de la durée de validité du visa prend la forme d’une nouvelle vignette-visa. 2. Le dossier individuel indique également le(s) motif(s) du retrait du visa de long séjour ou du titre de séjour ou de la réduction de la durée de validité du visa de long séjour, conformément à l’article 22 quinquies, point h). Article 22 septies Données à ajouter pour un visa de long séjour ou un titre de séjour prorogé Lorsque la décision a été prise de proroger un titre de séjour ou un visa de long séjour, l’autorité ayant effectué la prorogation ajoute les données suivantes au dossier individuel: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été prorogé; b) l’autorité ayant prorogé le visa de long séjour ou le titre de séjour, y compris sa localisation; c) le lieu et la date de la décision; d) dans le cas d’un visa de long séjour, le numéro de la vignette-visa, si la prorogation du visa de long séjour prend la forme d’une nouvelle vignette-visa; e) la date d’expiration de la durée prorogée. Article 22 octies Accès aux données à des fins de vérification des visas de long séjour et des titres de séjour aux points de passage des frontières extérieures 1. Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire du document et/ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour et si la personne n’est pas considérée comme une menace pour l’ordre public, ou la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, les autorités compétentes chargées des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures en vertu dudit règlement sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro du document en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c), du présent règlement. [Am. 204] 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du document, l’autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier individuel, uniquement aux fins visées au paragraphe 1: (a) les informations relatives à l'état de la procédure indiquant si le visa de long séjour ou le titre de séjour a été délivré, retiré ou prorogé; (b) les données mentionnées à l’article 22 quater, points 3) c), 3) d) et 3) e); (c) le cas échéant, les données mentionnées à l’article 22 sexies, paragraphe 1, points d) et e); (d) le cas échéant, les données mentionnées à l’article 22 septies, paragraphe 1, points d) et e); (e) les photographies images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f). [Am. 205] Article 22 nonies Accès aux données à des fins de vérification sur le territoire des États membres 1. Dans le seul but de vérifier l’identité du titulaire et l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou si la personne ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique de l’un des États membres, les autorités compétentes chargées des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres sont remplies et, le cas échéant, les autorités de police sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec une ou plusieurs des données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2 b) et 2 c). [Am. 206] 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire, l’autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier individuel, ainsi que, le cas échéant, du ou des dossier(s) lié(s) conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1: (a) les informations relatives à l'état de la procédure indiquant si le visa de long séjour ou le titre de séjour a été délivré, retiré ou prorogé; (b) les données mentionnées à l’article 22 quater, points 3) c), 3) d) et 3) e); (c) le cas échéant, les données mentionnées à l’article 22 sexies, paragraphe 1, points d) et e); (d) le cas échéant, les données mentionnées à l’article 22 septies, paragraphe 1, points d) et e); (e) les photographies images faciales mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f). [Am. 207] Article 22 decies Accès aux données à des fins de détermination de la responsabilité à l’égard des demandes de protection internationale 1. Dans le seul but de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 604/2013, les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur de protection internationale. Lorsque les empreintes digitales du demandeur de protection internationale ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l’aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide du numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec les données visées à l’article 22 quater, points 2) a), 2) b) et 2) c). 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour est enregistré dans le VIS, l’autorité compétente en matière d’asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, concernant les données énumérées au point g), du ou des dossier(s) de demande lié(s) du conjoint et des enfants conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1: a) l’autorité ayant délivré ou prorogé le visa de long séjour ou le titre de séjour; b) les données mentionnées à l’article 22 quater, points 2 a) et 2 b); c) le type de document; d) la durée de validité du visa de long séjour ou du titre de séjour; f) les photographies mentionnées à l’article 22 quater, point 2) f); g) les données mentionnées à l’article 22 quater, points 2) a) et b), du ou des dossier(s) de demande lié(s) concernant le conjoint et les enfants. 3. La consultation du VIS en application des paragraphes 1 et 2 du présent article n’est effectuée que par les autorités nationales désignées visées à l’article 27 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (*15). Article 22 undecies Accès aux données à des fins d’examen de la demande de protection internationale 1. Dans le seul but d’examiner une demande de protection internationale, les autorités compétentes en matière d’asile sont autorisées à effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur de protection internationale conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 603/2013. Lorsque les empreintes digitales du demandeur de protection internationale ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l'aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide du numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour en combinaison avec les données visées à l’article 22 quater, points 2 a), 2) b) et 2) c), ou en combinaison avec les données visées à l’article 22 quinquies, points a), b), c) et f). 2. Si la recherche à l’aide des données mentionnées au paragraphe 1 montre que des données relatives au demandeur de protection internationale sont enregistrées dans le VIS, l’autorité compétente en matière d’asile est autorisée à consulter, uniquement aux fins visées au paragraphe 1, les données saisies concernant tout visa de long séjour ou titre de séjour délivré, refusé, retiré ou dont la durée de validité a été prorogée, visées aux articles 22 quater, 22 quinquies, 22 sexies et 22 septies, du demandeur et du ou des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l’article 22 bis, paragraphe 3. 3. La consultation du VIS en application des paragraphes 1 et 2 du présent article n’est exécutée que par les autorités nationales désignées visées à l’article 27 du règlement (UE) no 603/2013. CHAPITRE III ter Procédure et conditions d’accès au VIS à des fins répressives Article 22 duodecies Autorités désignées des États membres 1. Les États membres désignent les autorités habilitées à consulter les données stockées dans le VIS aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière dans des circonstances appropriées et strictement définies, visées à l’article 22 quindecies. Ces autorités sont seulement autorisées à consulter les données des enfants de moins de 12 ans en vue de protéger les enfants disparus et ceux qui sont victimes de crimes graves . [Am. 208] 2. Chaque État membre tient une liste strictement limitée des autorités désignées. Chaque État membre notifie ses autorités désignées à l’agence eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification. [Am. 209] 3. Chaque État membre désigne un point d’accès central qui a accès au VIS. Le point d’accès central vérifie que les conditions d’accès au VIS établies à l’article 22 quindecies sont remplies. L’autorité désignée et le point d’accès central peuvent faire partie de la même organisation si le droit national le permet, mais le point d’accès central agit en toute indépendance des autorités désignées quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement. Le point d’accès central est distinct des autorités désignées et ne reçoit d’elles aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications, qu’il effectue de manière indépendante. Les États membres peuvent désigner plusieurs points d’accès centraux, afin de tenir compte de leur structure organisationnelle et administrative dans l’accomplissement de leurs missions constitutionnelles ou légales. 4. Chaque État membre notifie son point d’accès central à l’agence eu-LISA et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification. 5. Au niveau national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au sein des autorités désignées, sont autorisées à demander l’accès aux données stockées dans le VIS par l’intermédiaire du ou des points d’accès centraux. 6. Seul le personnel dûment habilité du ou des points d’accès centraux est autorisé à accéder au VIS conformément aux articles 22 quaterdecies et 22 quindecies. Article 22 terdecies Europol 1. Europol désigne une de ses unités opérationnelles comme «autorité désignée d’Europol» et autorise celle-ci à demander l’accès au VIS, par l’intermédiaire du point d’accès central du VIS visé au paragraphe 2, afin de soutenir et de renforcer l’action des États membres en ce qui concerne la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière. 2. Europol désigne en qualité de point d’accès central une unité spécialisée composée d’agents d’Europol dûment habilités. Le point d’accès central vérifie que les conditions d’accès au VIS établies à l’article 22 septdecies sont remplies. Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol visée au paragraphe 1 aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications. Article 22 quaterdecies Procédure d’accès au VIS à des fins répressives 1. Les unités opérationnelles visées à l’article 22 duodecies, paragraphe 5, présentent aux points d’accès centraux visés à l’article 22 duodecies, paragraphe 3, sous forme électronique ou écrite, une demande motivée d’accès aux données du VIS. Lorsqu’ils reçoivent une demande d’accès, les points d’accès centraux vérifient si les conditions d’accès visées à l’article 22 quindecies sont remplies. Si les conditions d’accès sont remplies, les points d’accès centraux traitent les demandes. Les données du VIS auxquelles l’accès est demandé sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 duodecies, paragraphe 5, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données. 2. En cas d’urgence exceptionnelle nécessitant de prévenir un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, les points d’accès centraux traitent la demande immédiatement et ne vérifient qu’a posteriori si toutes les conditions visées à l’article 22 quindecies sont remplies, y compris pour déterminer s’il s’agissait effectivement d’un cas d’urgence. Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard sept jours ouvrables après le traitement de la demande. 3. S’il est établi, lors d’une vérification effectuée a posteriori, que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations consultées immédiatement depuis le VIS et informent les points d’accès centraux de cet effacement. [Am. 211] Article 22 quindecies Conditions d'accès des autorités désignées des États membres aux données du VIS 1. Sans préjudice de l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité (frontières et visas)], les autorités désignées peuvent accéder au VIS en consultation si toutes les conditions suivantes sont remplies: [Am. 212] (a) l’accès en consultation est nécessaire et proportionné aux fins de la prévention et de la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière; (b) l’accès en consultation est nécessaire et proportionné dans un cas spécifique; (c) il existe des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données du VIS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement; (c bis) dans le cas des recherches à l’aide d’empreintes digitales, une recherche préalable a été lancée dans le système automatisé d’identification par empreintes digitales des autres États membres prévu par la décision 2008/615/JAI, lorsque les comparaisons d’empreintes digitales sont disponibles techniquement, et cette recherche soit a été effectuée intégralement, soit n’a pas été effectuée intégralement dans les 24 heures suivant son lancement. [Am. 213] (d) lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité (frontières et visas) ], la réponse reçue visée au paragraphe 5 de [l’article 22 dudit règlement du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité (frontières et visas)] ] révèle que des données sont stockées dans le VIS.» [Am. 214] 2. La condition énoncée au point d) du paragraphe 1 ne doit pas être remplie dans les situations dans lesquelles l’accès au VIS est nécessaire en tant qu’outil permettant de consulter l’historique des visas ou les périodes de séjour autorisé sur le territoire des États membres d’un suspect connu, d’un auteur connu ou d’une victime présumée connue d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave. 3. La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier de demande ou le dossier individuel: [Am. 215] (a) les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s) [surnom(s)], date année de naissance, nationalité(s) et/ou sexe; [Am. 216] (b) le type et le numéro du ou des documents de voyage, le code à trois lettres du pays de délivrance et la date d’expiration de la validité du document de voyage; (c) le numéro de vignette-visa ou le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date d’expiration de la validité du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, selon le cas; (d) les empreintes digitales, y compris les empreintes digitales latentes; (e) l’image faciale. 3 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si la technique permettant d’utiliser des images faciales aux fins de l’identification d’une personne est réalisable, disponible, prête à être employée et fiable. [Am. 217] 3 ter. L’image faciale visée au paragraphe 2, point e), n’est pas le seul critère de recherche. [Am. 218] 4. La consultation du VIS, en cas de réponse positive, permet d’accéder aux données énumérées au paragraphe 3 du présent paragraphe article , ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier de demande ou du dossier individuel, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, paragraphe point 4, point l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante. [Am. 219] Article 22 sexdecies Accès au VIS aux fins de l’identification des personnes dans des circonstances particulières Par dérogation à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans ce paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes , en particulier d’enfants, portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains et à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables sérieux de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, et/ou contribuera à enquêter sur des cas concrets de traite d’êtres humains. Dans ces cas, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes. [Am. 220] Lorsque les empreintes digitales de ces personnes ne peuvent être utilisées ou lorsque la recherche à l'aide des empreintes digitales échoue, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, points point 4) a) et b) , ou à l’article 22 quater, paragraphe 2, points a) et b). [Am. 221] La consultation du VIS, en cas de réponse positive, donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9 , à l’article 22 quater ou à l’article 22 quinquies, ainsi qu’aux données visées à l’article 8, paragraphes 3 et 4 ou à l’article 22 bis, paragraphe 3 . [Am. 222] Article 22 septdecies Procédure et conditions d’accès d’Europol aux données du VIS 1. Europol est autorisée à consulter le VIS lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la consultation est nécessaire et proportionnée pour soutenir et renforcer l’action des États membres en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent du mandat d’Europol, ou des enquêtes en la matière; b) la consultation est nécessaire et proportionnée dans un cas spécifique; c) il existe des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données du VIS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement; d) lorsque le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement 2018/XX [sur l’interopérabilité (frontières et visas) ], la réponse reçue visée à l’article 22, paragraphe 3, dudit règlement révèle que des données sont stockées dans le VIS. 2. Les conditions prévues à l’article 22 quindecies, paragraphes 2, 3 et 4, s’appliquent en conséquence. 3. L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol visé à l’article 22 duodecies terdecies , paragraphe 3 2 , une demande électronique motivée de consultation de toutes les données ou d’un ensemble spécifique de données stockées dans le VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions d’accès mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du ou des points d’accès centraux traite la demande. Les données du VIS consultées sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 1, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données. [Am. 223] 4. Les informations obtenues par Europol à la suite de la consultation des données du VIS ne peuvent être traitées qu’avec l’autorisation de l’État membre d’origine. Cette autorisation est obtenue par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre. Article 22 octodecies Registre et documentation 1. Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes d’accès aux données du VIS conformément au chapitre II quater III ter soient consignées dans un registre ou fassent l’objet d’une documentation, à des fins de vérification de la recevabilité de la demande, et de contrôle de la licéité du traitement des données et de l’intégrité et de la sécurité des données, et de suivi de l’impact possible sur les droits fondamentaux, ainsi qu’à des fins d’autocontrôle. Les registres et la documentation sont protégés par des mesures appropriées contre les accès non autorisés et effacés deux ans après leur création, sauf s’ils sont nécessaires pour les procédures de contrôle déjà engagées. [Am. 224] 2. Le registre ou la documentation mentionnent dans tous les cas: a) l’objet précis de la demande d’accès aux données du VIS, notamment l’infraction terroriste ou l’autre infraction pénale grave dont il est question et, dans le cas d’Europol, l’objet précis de la demande d’accès; b) la référence du fichier national; c) la date et l’heure exacte de la demande d’accès adressée au système central du VIS par le point d’accès central; d) la dénomination de l’autorité ayant demandé l’accès pour consultation; e) le cas échéant, la décision prise concernant la vérification a posteriori; f) les données utilisées pour consultation; g) conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794 ou, le cas échéant, au règlement (UE) 2018/1725 , l’identifiant unique de l’agent qui a effectué la recherche et celui de l’agent qui a ordonné la recherche. [Am. 225] 3. Les registres et la documentation ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données , le suivi de l’impact sur les droits fondamentaux et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données. Seuls les registres qui ne contiennent pas de données à caractère personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50 du présent règlement. L’autorité de contrôle instituée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, qui est chargée de vérifier la recevabilité de la demande et de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, se voit octroyer l’accès à ces registres à sa demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui incombent. [Am. 226] Article 22 novodecies Conditions d’accès aux données du VIS par les autorités désignées d’un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’est pas encore entré en vigueur 1. L’accès au VIS en consultation est accordé aux autorités désignées d’un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’est pas encore entré en vigueur, si les conditions suivantes sont remplies: (a) l’accès relève de leurs compétences; (b) l’accès est soumis à des conditions identiques à celles visées à l’article 22 quindecies, paragraphe 1; (c) l’accès est précédé d’une demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d’un État membre auquel le présent règlement s’applique; cette autorité demande ensuite au ou aux points d’accès centraux nationaux de consulter le VIS. 2. Un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’est pas encore entré en vigueur communique ses informations en matière de visas aux États membres auxquels le présent règlement s’applique sur demande effectuée par écrit ou par voie électronique, dûment motivée, si les conditions énoncées à l’article 22 quindecies, paragraphe 1, sont remplies. Article 22 novodecies bis Protection des données à caractère personnel consultées conformément au chapitre III ter 1. Chaque État membre veille à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’il a adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 s’appliquent aussi à l’accès au VIS par ses autorités nationales conformément au présent chapitre, y compris pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont ainsi consultées. 2. L’autorité de contrôle visée à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 contrôle la licéité des consultations de données à caractère personnel effectuées par les États membres conformément au présent chapitre, y compris de leur transmission à partir du VIS et vers celui-ci. L’article 41, paragraphes 3 et 4, du présent règlement s’applique en conséquence. 3. Le traitement de données à caractère personnel par Europol en application du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/794 et est contrôlé par le Contrôleur européen de la protection des données. 4. Les données à caractère personnel consultées dans le VIS conformément au présent chapitre ne sont traitées qu’à des fins de prévention et de détection du cas précis pour lequel les données ont été demandées par un État membre ou par Europol, ou aux fins des enquêtes sur ce cas. 5. L’eu-LISA, les autorités désignées, les points d’accès centraux, ainsi qu’Europol tiennent des registres tels que visés à l’article 22 octodecies concernant les recherches effectuées afin de permettre à l’autorité de contrôle visée à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l’Union et les règles nationales en matière de protection des données. À l’exception des données conservées à cette fin, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des recherches sont effacés de tous les fichiers nationaux et de ceux d’Europol après trente jours, à moins que ces données et relevés ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale précise en cours pour laquelle ils avaient été demandés par un État membre ou par Europol. [Am. 227] (*15) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).»."