ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 071 
 
 
 
Vol. 1986/00 29 
  
 
Disclaimer  
Conform ément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Com munauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que m odifié par le règlem ent (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septem bre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés c onformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Comm unity and the Eur opean Atom ic Energy Com munity (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, E uratom ) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conform ity with Article 5 of the aforem entioned regulation. 
In Übereinstimm ung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 1983 über  die Freigabe der historischen Arc hive der Europäischen 
Wirtschaftsgem einschaft und der Europäisc hen Atom gemeinschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M<86) 71 f in a l 
B ru x e lle s , le 10 f é v r ie r  1986
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires  
adhésion dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(86) 71 f in a l

EXPOSE D ES MOTIFS
Selon l a r t i c l e  72 de l'a c t e  d 'a d h é s io n , les d iffé re n c e s  de niveau des p r ix  
des p ro d u its  a g r ic o le s , e n tre  la  Communauté dans sa co m p o sitio n  au 31 décembre 
1985 et l'E spagne sont compensées par des m ontants com pensatoires adhésion.
Dans le  s e c te u r des o e u fs , ces m ontants sont à c a lc u le r  conformément à l ' a r t i ­
c le  115 de l'a c t e ,  c .a .d . pour le s p ro d u its  de base (oeufs de consommation et 
oeufs à couver) à p a r t i r  des m ontants com pensatoires a p p lic a b le s  à la  q u a n ti­
té  de c é ré a le s fo u rra g è re s  n é c e s s a ire  à le u r p ro d u c tio n  dans la Communauté, 
et pour les a u tre s  p ro d u its  soumis à l'o r g a n is a tio n  commune des marchés dans 
Le s e c te u r des o e u fs , de le s d é r iv e r  de ceux a p p lic a b le s  aux oeufs en c o q u ille  
à l'a id e  des c o e f f ic ie n ts  à d é te rm in e r.
E tant donné que Le-s m ontants com pensatoires dans le  s e c te u r des oeufs d e v ra ie n t 
r e f lé t e r  l'in c id e n c e  de l'é c a r t  des p r ix  de cé ré a le s  fix é s  par le  C o n s e il, i l  
co n v ie n t de le s f i x e r  en ce qui concerne le s p ro d u its  de base, à un n iveau 
égal aux m ontants com pensatoires a p p lic a b le s  à c e tte  q u a n tité  des cé ré a le s 
fo u rra g è re s . Pour le s a u tre s  p r o d u its , i l  c o n v ie n t de r e t e n ir ,  comme c o e f f i­
c ie n ts  de d é r iv a tio n , les c o e f f ic ie n ts  u t i l i s é s  pour le  c a lc u l des prélèvem ents. 
Conformément aux d is p o s itio n s  du Règlement (CEE) n° /8 6  r e l a t i f  à l ' a p p l i ­
c a tio n  des M C A dans les échanges de g lu c o s e , la c to s e , ovalbum ine e t la c ta lb u -  
mine ( p r o p o s itio n ) , le s m ontants com pensatoires pour le s album ines sont à c a l­
c u le r d'u n e  façon analog ue, à l'a id e  de c o e f f ic ie n ts  u t i l i s é s  pour le  c a lc u l 
de l'im p o s itio n  à L 'im p o r ta tio n . I l  e st proposé de f a ir e  a r r ê te r  par la  Commis­
s io n , selon la procédure "C om ité de g e s tio n " , le s m ontants com pensatoires pour 
tous les p ro d u its  du s e c te u r, y com pris pour le s album ine s.
Comme dans le  cas des adhésions p ré cé d e n te s, i l  c o n v ie n t de p r é v o ir  des d is p o ­
s it io n s  a f in  de p o u v o ir a s s u re r le  bon fo n ctio n n e m e n t de l'o r g a n is a tio n  com­
mune des m archés, e t notamment dans le  cas des m o d ific a tio n s  des M C A a p p lic a ­
b le s aux c é ré a le s fo u rra g è re s  a in s i qu 'a u  cas où la  r e s t i t u t i o n  e st in fé r ie u r e  
au m ontant com pensatoire ou s i aucune r e s t i t u t i o n  n 'e s t f ix é e .
E tant donné que l'a d h é s io n  du P o rtu g a l s 'e ffe c tu e  pour le  s e c te u r des oeufs 
en deux é ta p e s, le  p ré sen t p r o je t e st lim it é  aux m ontants com pensatoires ap­
p lic a b le s  dans le s échanges avec l'E sp a g n e .

cous idéi .  1 nt que les montants rompons,! Lo i  ros sont destines à éviter dos 
po rturba L i  mis dons I  os échangés resu 1  La n L dos d i  f I  é reuccs do prix; c|uo par 
conséquent l’application de montants compensatoires no s'impose pas dans lo 
cas où de tel Les perturbations ne sont pas à craindre;
considérant que, pour les autres produits relevant du règlement (CEE) 
n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des oeufs (3), le montant compensatoire doit être 
dérivé du montant compensatoire applicable aux oeufs en coquille à l'aide des 
coefficients à déterminer;
considérant que, en vertu de l'article b du règlement (CEE) n° /8b, la
perception ou l'octroi des montants compensatoires valables pour les céréales 
peuvent être limités pour parer à la situation visée à l'article 72 
paragraphe h de I  'acte; qu'il est necessaire de tenir compte de cette 
limitation pour Les produits du secteur des oeufs, en tant que produits 
dérivés île céréales, pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation 
commune les marchés;
considérant qu'il convient de fixer Les modalités concernant la perception et 
'L-'octroi des montants compensatoires de façon à éviter des détournements de 
t raf ic;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(3) JO n° L 282 du T.ll.L975, p. 47
(4) JO n ° L 282 du 1.11.1975, p. 104

REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
déterminant Les règles générales du régime des montants compensatoires 
adhesion dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89, 
paragraphe I,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l’article 72 de L'acte, Les différences de niveau 
des prix des produits agricoLes entre La Communauté dans sa composition au 
31 décembre 1985 et l'Espagne sont compensées par un régime de montants 
compensatoires; que, dans le secteur des oeufs, ces montants compensatoires 
sont à calculer conformément à l'article 115 de L'acte;
considérant que le montant compensatoire applicable par kilogramme d'oeufs en 
coquille doit être calculé à partir des montants compensatoires applicaliles à 
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production, dans la 
Communauté, d'un kilogramme d'oeufs en coquille; que cette quantité de 
céréales fourragères a été fixée à l'annexe I  du règlement (CEE) n° 2773/75 du 
Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant Les règLes pour le calcul du 
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des oeufs (1);
considérant que le montant compensatoire applicable par oeuf à couver est 
calculé selon Les mêmes critères;
considérant que les montants compensatoires applicables aux céréales 
fourragères ont été fixés conformément au règlement (CEE) n° / du 
Conseil, du 1986, déterminant les règLes générales du
régime des montants compensatoires adhésion dans Le secteur des eéréaLes (2);vu Le traité instituant la Communauté économique européenne,
(1) JO n° L 282 du
(2) JO n° L du1. LL. 1  975 ,  p. (>4 
»  P·

-  3 -
A r t i c Le_premier
Au 
sens du présent règlement, on entend par :
— Communauté à dix, la Communauté dans sa composition avant l'adhésion du 
Royaume d’Espagne et de la République portugaise,
— montant compensa Luite adhésion, les montants compensatoires applicables 
dans les échanges entre :
La Communauté à dix et Le Royaume d’Espagne,
Le Royaume d'Espagne et les pays tiers.
Art ic Le 2
Les montants compensatoires adhésion pour les oeufs en cocjui L  Le sont égaux aux 
montants compensatoires adhésion applicables a La quantité de céréales 
fourragères nécessaire à la production, dans La Communauté, d'un kilogramme 
d'oeuts en coquille ou d'un oeuf à couver.
Article 3
Les montants compensatoires adhésion pour Les produits visés à l'article 1er 
paragraphe l sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75 sont dérivés du montant 
compensatoire adhésion applicable aux oeufs en coquille, autres que les oeufs 
à couver, à l'aide des coefficients exprimant le rapport visé à l'article 5 
parrigraphe 2 du règlement précité.
Article b
Si, pendant un ou plusieurs jours au cours des premiers 75 jours du trimestre 
précédant le 1er août, le 1er novembre, le 1er février ou le 1er mai, 
l'article 6 du règlement (CEE) n° /86 est appLiqué, le montant applicable
le trimestre suivant au titre du montant compensatoire adhésion pour les 
produits visés aux articles 2 et 3 est déterminé trimestriellement en fonction 
de la moyenne des montants déterminés pendant les premiers 75 jours du 
trimestre précédent pour les céréales entrant dans la quantité de céréales 
fourragères visée à l'articLe 1er du règlement (CEE) n° 2773/75.
Toutefois, si le montant accuse mu; variation de moins de 5 % par rapport au 
montant déterminé pour le trimestre précédent, ce dernier montant est maintenu 
inchangé.

-  h  -
A r I i c l  e 5
1. Dans Les échanges entre la CumnmnnuLé à dix et l'Espagne, les montants 
compensatoires adhesion sont perçus ou octroyés par celui des Etats membre 
concerné dont Le niveau des prix de la quantité de céréales fourragères 
vises a 1'annexe L  du règlement (CEE) n° 1 773/7S est le plus élevé.
2. Dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers, les montants 
compensatoires adhésion sont déduits des prélèvements et des restitutions.
Article 6
I.e montant compensatoire adhésion applicable est celui en vigueur Le jour de 
L'importation ou de l'exportation.
Article 7
Si, pour un produit, il est fixé un montant compensatoire adhésion qui doit 
être déduit de la restitution à l'exportation vers les pays tiers et que la 
restitution est inferieure à ce montant compensatoire adhésion ou n'est pas 
fixée, il peut être prévu que soit perçu, lors de l'exportation de l'Espagne 
vers un pays tiers du produit en cause, un montant au plus égal à la 
différence entre le montant compensatoire adhésion et la restitution ou, selon 
le cas, au montant compensatoire adhésion.
En outre, dans le cas d'une différenciation des restitutions selon la 
destination, si la restitution applicable pour une exportation vers un ou 
plusieurs pays tiers est inférieure au montant compensatoire adhésion ou n'est 
pas fixée, il peut être prévu lors de l'exportation de l'Espagne des mesures 
nécessaires de nature à assurer la perception éventuelle du montant visé à 
l'alinéa précédent.
Article 8
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à L'article 17 du règlement 
(CEE) n° 2771/75 :
a) Les modalités d'octroi et de perception des montants compensatoires 
adhesion, de manière notamment à prévenir d'éventuels détournements de 
trafic et distorsions de concurrence;
b) les modalités d'application du présent règlement et, notamment :
la fixation des montants compensatoires adhésion, 
les c.as d'application de l'article

- 5 -
2. Les montants compensatoires adhésion visés à l'article 5 sont fixés par la 
Commiss ion.
3. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détournements de trafic et 
distorsions de concurrence peuvent s'appliquer, pendant la période jugée 
nécessaire, postérieurement à l'abolition des montants compensatoires 
adhésion.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président

FICHE FINANCIERE 
ELARGISSEMENT
Titre budgétaire - partie B. titres 1 et ? - fEOGA-garantie
Le présent projet de règlement constitue une mesure d'application de  
l'acte d'adhesion.
Les conséquences financières s'insèrent dans l'évaluation relative à
t élargissement, faite par la Commission dans le cadre du budget 1986  
(567 Mio ECU).