Avis sur les Communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions :

- une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne, et

- programme d'action et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne

(96/C 39/01)

Le 11 novembre 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur le document suivant : « Une politique de compétitivité pour l'Union européenne ».

Le 20 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur le document suivant : « Programme d'action et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne - Proposition de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaire en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne ».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1995 (rapporteur : M. Petersen).

Au cours de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

RÉSUMÉ

1. Introduction (p. 4)

Le Comité apporte son soutien à l'idée centrale de la politique industrielle de la Commission, dont l'objectif est de définir des conditions cadres adaptées et fiables qui aboutissent à une attribution optimale de ressources sur le marché, accélèrent le processus d'adaptation structurelle et renforcent la compétitivité des entreprises européennes. L'État doit jouer le rôle de catalyseur et de précurseur en matière d'innovation, et il doit fournir aux entreprises non seulement un environnement clair et fiable, mais également des perspectives pour leur activité. La responsabilité suprême de la compétitivité industrielle incombe toutefois aux entreprises elles-mêmes (voir par. 1.1.3).

Aux yeux du Comité, l'article 130 du Traité CE constitue une base juridique cohérente pour une politique horizontale de la compétitivité industrielle au niveau communautaire (voir par. 1.2.5).

2. La compétitivité de l'industrie européenne (p. 6)

Les variables choisies par la Commission pour son analyse macroéconomique attestent de la position nettement défavorable des entreprises européennes - par rapport à celle des principaux pays concurrents - dans le contexte de la répartition du travail au sein de l'économie mondiale. Le Comité déplore que, dans ses scénarios de politique industrielle, la Commission n'accorde pas une attention suffisante au facteur « temps », au raccourcissement des cycles de production (voir par. 2.1.3 à 2.1.7).

La Commission souligne à juste titre que les éléments fondamentaux de la compétitivité ne résultent pas de la situation macroéconomique, mais de la dimension microéconomique, de l'esprit d'entreprise, de la haute qualification de la main-d'oeuvre ou des efforts individuels (voir par. 2.2.1).

C'est pourquoi le Comité a apporté son soutien à l'orientation stratégique du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », qui considère qu'une industrie à haute technologie, très productive et rentable constitue le facteur économique clé d'un modèle de développement économique européen (voir par. 2.1.1 et 2.1.2).

3. Les grands axes d'action de la politique industrielle communautaire (p. 8)

Dans son avis, le Comité s'appuie principalement sur le programme d'action de la Commission de mars 1995 en matière de politique industrielle. Aux yeux du Comité, la Commission oriente cependant les axes de son action autour d'un trop grand nombre de mesures spécifiques. Les domaines traditionnels de la politique de l'UE ont été supprimés. Enfin, aucune indication précise n'est fournie sur la manière dont se dessinera et fonctionnera la répartition des rôles entre les entreprises et l'État, entre la Communauté et ses États membres. L'ordonnancement du catalogue d'objectifs et d'actions suscite également certaines difficultés de compréhension lorsque l'on compare la communication sur la politique industrielle au programme d'action (doc. COM(95) 87 final) (voir par. 3.1.1 et 3.1.2).

Le Comité apporte son soutien aux priorités d'actions présentées par la Commission dans son programme d'action (couvrant les deux prochaines années ?) : développement du marché intérieur, meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche, mise en place d'une société de l'information et promotion de la coopération industrielle. Il est toutefois surprenant que d'autres priorités tout aussi importantes soient mises de côté ou même abandonnées (voir par. 3.2.1).

Pour la mise en oeuvre de sa politique de compétitivité industrielle, la Commission a présenté son programme d'action accompagné d'objectifs et d'actions programmées ainsi qu'un calendrier indicatif. Elle y présente - comme dans la communication de septembre 1994 sur la politique industrielle - quatre axes d'action qui orientent son activité future et simultanément doivent apporter une réponse aux exigences de la mutation technologique :

- promotion de l'investissement immatériel,

- développement de la coopération industrielle,

- garantie d'une concurrence équitable et

- modernisation du rôle des pouvoirs publics.

Promotion de l'investissement immatériel (p. 11)

Le Comité déplore que les étapes proposées dans le domaine du système de formation ne laissent apparaître aucun projet global. Ce n'est qu'en réussissant - mieux que par le passé - à harmoniser le système de formation et le monde du travail que l'on pourra réduire les tensions et les insuffisances du marché du travail. Il faut accorder une plus grande importance à la formation continue (voir par. 3.3.3.1).

Le Comité déplore toutefois que, bien qu'elle se prononce clairement en faveur de la modernisation des formes d'organisation du travail, la Commission ne soumet aucune proposition concrète (voir par. 3.3.3.4).

Le Comité se félicite de la préoccupation de la Commission de promouvoir le développement de technologies respectueuses de l'environnement et de garantir leur diffusion rapide par la définition d'un cadre approprié (voir par. 3.3.3.6).

Développement de la coopération industrielle (p. 13)

L'Union européenne n'a pas la responsabilité de mettre sur pied les opérations de coopération industrielle, comme le note à juste titre la Commission qui indique que l'UE a toutefois le devoir de promouvoir la coopération industrielle, notamment en instituant des tables rondes de l'industrie. Le Comité déplore que la Commission ne s'exprime pas sur la composition de ces tables rondes (voir par. 3.3.4.1).

Le Comité souscrit sans réserve à l'opinion de la Commission, selon laquelle les entreprises européennes ne disposent encore d'aucun instrument juridique approprié pour l'organisation et la coopération transfrontalières. Il convient aujourd'hui de proposer un statut juridique européen aux entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour la société anonyme européenne (voir par. 3.3.4.2).

Le Comité apporte son soutien à la liste des initiatives visant à renforcer la coopération avec les États associés d'Europe centrale et les républiques indépendantes de l'ex-URSS (voir par. 3.3.4.5).

Assurer une concurrence équitable (p. 14)

Le Comité souscrit à l'intention de la Commission de tendre vers des règles multilatérales de concurrence et des mécanismes de contrôle efficaces, afin d'obtenir une ouverture plus grande des marchés étrangers. Il fait toutefois remarquer que certains projets tels que la fixation de règles de concurrence assorties d'une procédure d'arbitrage contraignante sont pour l'instant irréalistes. La Commission devrait, dans un premier temps, améliorer la coopération entre les instances dont disposent déjà les principaux partenaires commerciaux en matière de concurrence, principalement afin d'aboutir à une convergence des procédures administratives (voir par. 3.3.5.3).

Dans l'optique du marché intérieur, le Comité déplore que la Commission concentre sa politique de la concurrence sur les seules aides. Ce faisant, elle n'accorde qu'une importance insuffisante au rôle de la politique de la concurrence, qui constitue l'un des piliers de la politique industrielle communautaire. Le Comité estime que la politique de la concurrence de l'UE n'a pas suivi le rythme de l'internationalisation de l'activité des entreprises. Le droit en matière de concurrence - à l'exception du contrôle des fusions - a été défini au début des années 60 et ne s'appliquait qu'à six États (voir par. 3.3.5.8, 3.3.5.9 et 3.3.5.11).

Le Comité soutient sans réserve l'annonce faite par la Commission de son intention de réexaminer sa politique de contrôle des aides nationales. Les conclusions du dernier rapport de la Commission au sujet des aides confirment les craintes du Comité, à savoir que les écarts ont eu tendance à se creuser davantage - au détriment des États en voie d'industrialisation (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne) - au cours de la période couverte par le rapport (1990-1992). La Commission doit mieux identifier et évaluer les distorsions de concurrence provoquées par les aides des États membres (proposition de créer un registre d'accès public) (voir par. 3.3.5.12 à 3.3.5.14).

Modernisation du rôle des pouvoirs publics (p. 16)

Le Comité se félicite - de fait - de l'initiative de la Commission de redéfinir le cadre réglementaire et les procédures concernant le rôle des pouvoirs publics. En la matière, il convient également de développer davantage - et d'une manière ciblée - l'éventail des instruments avec lesquels l'État assume ses nombreuses tâches. Toutefois, celui qui recherche des actions concrètes dans le programme d'action de la Commission, est déçu. Simultanément, le Comité déplore que la Commission n'aborde que de façon sporadique les conditions cadres macroéconomiques. Le Comité a de nombreuses fois souligné dans ses avis consacrés à ce sujet l'importance d'un cadre macroéconomique stable et prévisible pour le renforcement de la compétitivité industrielle (voir par. 3.3.6.1 et 3.3.6.2).

Comme le mentionne la Commission dans le cadre de ses objectifs stratégiques, la promotion des importants potentiels de croissance de la société offre certaines possibilités de coopération entre les États membres. Le Comité pense que la Communauté et les États membres disposent de nombreuses possibilités d'organiser ces potentiels de croissance, tout particulièrement en ce qui concerne l'ensemble du domaine des infrastructures (par exemple le transport, l'énergie, l'environnement). D'autres possibilités sont offertes, telles que la définition de conditions juridiques, réglementaires, normatives et politiques. Le Comité est d'avis que les États devraient définir leurs actions d'une manière ciblée, afin de générer des impulsions innovatrices par la création de conditions cadres adaptées. Cela signifie également qu'il faut faciliter les initiatives de l'économie privée chaque fois que cela est possible et justifiable (voir par. 3.3.6.5).

Pour la Commission, la poursuite du processus de déréglementation fait partie intégrante de son programme d'action. Le Comité estime, pour sa part, que la profusion de dispositions trop complexes et insuffisamment axées sur des critères économiques risque toujours d'affaiblir le potentiel d'autorégulation du marché et - surtout pour les PME - de menacer la flexibilité nécessaire. Le Comité souligne simultanément que la flexibilité nécessaire des entreprises ne doit pas remettre en question le niveau de protection sociale des travailleurs. Dans l'optique du rapport rédigé par un groupe d'experts indépendants sur la « simplification législative et administrative », le Comité soutient la proposition visant à identifier, pour chaque nouveau projet de loi, les conséquences positives et négatives pour l'emploi et la compétitivité ainsi qu'en termes de coûts et d'innovation (voir par. 3.3.6.6 à 3.3.6.8).

La Commission souhaite utiliser les instruments financiers de la politique structurelle pour soutenir et accélérer la mutation industrielle. Il s'agit notamment de créer des conditions favorables dans le cadre des nouveaux programmes d'initiatives communautaires, de promouvoir le développement de relations de partenariat entre les grandes entreprises et les PME, et de mettre en place des réseaux et des grappes d'activité. Le Comité exprime son intérêt pour ce projet tout en faisant remarquer que toute intervention d'un État outrepassant sa fonction de catalyseur serait inopportune. Les pouvoirs publics devraient encourager les différentes parties, les acteurs de la politique industrielle à dialoguer et à rechercher ensemble des amorces de solutions susceptibles d'aboutir (voir par. 3.3.6.9).

Le Comité est d'avis qu'il faudrait éviter que les Fonds structurels communautaires n'arrivent à être trop sollicités en raison de la portée toujours plus étendue de leurs objectifs de promotion. C'est pourquoi la Commission devrait réexaminer d'une façon suivie (par une évaluation immédiate) le catalogue de mesures qui méritent d'être soutenues et définir plus énergiquement les priorités de sa politique. À cet égard, le Comité pense qu'il est nécessaire de coordonner les fonds spécifiques plus étroitement que par le passé (voir par. 3.3.6.10).

Calendrier du programme d'action (p. 18)

Le Comité déplore que le calendrier proposé par la Commission pour ses nombreuses initiatives est incomplet. Tout particulièrement pour certaines actions importantes visant à renforcer la compétitivité industrielle, il n'existe encore aucune indication concernant les étapes à mettre en oeuvre et le calendrier s'y rapportant. Le Comité espère que le rapport demandé pour 1996 par le Conseil sur la poursuite des actions de politique industrielle et sur les éventuelles adaptations qu'il convient d'y apporter servira à la Commission pour combler les lacunes de ce programme (voir par. 3.3.7.1).

4. Coordination des actions dans le domaine de la politique industrielle (p. 19)

Le Comité partage la préoccupation de la Commission devant le fait qu'un nombre toujours plus élevé de niveaux publics de décision exercent une influence sur l'activité industrielle et assument leur responsabilité sans disposer d'une vue d'ensemble et d'une coordination permanente. Il rappelle à la Commission l'article 130 du Traité CE, dont le paragraphe 2 stipule explicitement que les États membres se consultent mutuellement - en liaison avec la Commission - et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions (de politique industrielle) (voir par. 4.1).

De l'avis du Comité, les tâches de coordination de la Commission s'articulent autour de deux axes : il s'agit d'une part de coordonner les politiques industrielles nationales afin de les harmoniser avec les mesures de politique industrielle prises au niveau communautaire. D'autre part, il convient de coordonner plus étroitement les multiples actions menées par les services de la Commission dans ce domaine. Le Comité estime qu'il est urgent de coordonner et d'harmoniser les politiques industrielles nationales entre elles et de les coordonner avec les actions communautaires correspondantes. En conséquence, le Conseil devrait adopter la position de décision présentée par la Commission portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne. Ces priorités d'action devraient être mises en oeuvre sans délai par la Commission et les États membres (voir par. 4.2).

Le Comité est d'avis que le dialogue social représente en soi un élément important de la compétitivité de l'industrie européenne. Bien qu'étant tout à fait favorable à un dialogue permanent entre les pouvoirs publics et ces différents groupes, le Comité se déclare toutefois préoccupé par le nombre de ces instances consultatives et la vitesse à laquelle elles se multiplient. Le Comité recommande de veiller à la transparence des critères de sélection lors de la formation de ces instances et, plus que dans le passé, à l'expertise de leurs membres respectifs; cela nécessite également de prendre suffisamment en considération les groupes sociaux (par exemple, les représentants des entreprises et des travailleurs). Enfin, la Commission devrait rendre publics les résultats des délibérations et veiller à assurer un suivi en la matière (voir par. 4.3 et 4.4).

1. Introduction

1.1. Pour une politique industrielle moderne et dynamique

1.1.1. « [S']il est en effet un domaine où il s'impose de renforcer et d'approfondir la Communauté [...], c'est bien celui de la politique industrielle » (). La Commission a été guidée par la conviction qu'une politique de développement industriel suffirait à promouvoir et à accélérer la politique européenne. Cependant, toutes les tentatives sont restées sans effet notable pendant des décennies. Les divergences au niveau des conceptions fondamentales des États membres de la Communauté européenne en matière de politique industrielle n'ont pas permis de définir une approche de la politique industrielle communautaire. Quelques États membres préconisaient de renforcer les actions interventionnistes et l'octroi de subventions sur le marché intérieur et d'autre part la protection du marché vis-à-vis de l'extérieur. D'autres recommandaient de s'appuyer en premier lieu sur le marché et sur la concurrence (). La Commission a tenté à de nombreuses reprises de régler les dissensions majeures en faisant des concessions aux deux parties. Le consensus recherché ne fut toutefois pas recueilli. Les différences fondamentales des conceptions de politique industrielle et commerciale des États membres persistèrent et furent conciliées à grand peine par les divers Conseils des CE.

1.1.2. La Commission a remporté ses premiers succès sur la voie d'une politique industrielle communautaire à la fin de l'année 1990 avec sa communication « La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : approches pour un projet communautaire » (). Le titre de cette communication indique déjà que la Commission souhaitait ancrer davantage les principes de l'économie de marché dans la politique industrielle européenne, afin de consolider la base de l'industrie. L'objectif recherché - selon la Commission - était « de donner un nouvel élan à l'industrie de la Communauté ». Le Comité a approuvé sans réserve la Commission lorsqu'elle a déclaré que « le débat sur la politique industrielle dans la Communauté industrielle souffre depuis des années de l'absence d'un cadre conceptuel approprié » (). Il a en conséquence accueilli favorablement l'étape franchie par la Commission en développant le projet d'une politique industrielle moderne et dynamique pour la Communauté toute entière, qui s'inscrit simultanément dans une perspective industrielle et technologique à long terme.

1.1.3. L'idée centrale de la politique de la Commission est de définir des conditions cadres adaptées et fiables qui aboutissent à une attribution optimale des ressources sur le marché, accélèrent le processus d'adaptation structurelle et renforcent la compétitivité des entreprises européennes. Les approches défensives, protectionnistes et sectorielles qui, selon les propres termes de la Commission, « ont été trop fréquemment recherchées par le passé » sont abandonnées. Il est préférable de tendre progressivement à résoudre les problèmes industriels au niveau régional ou sectoriel à l'aide de mesures horizontales. L'État doit jouer le rôle de catalyseur et de précurseur en matière d'innovation, et il doit fournir aux entreprises non seulement un environnement clair et fiable, mais également des perspectives pour leur activité. La responsabilité suprême de la compétitivité industrielle incombe toutefois aux entreprises elles-mêmes.

1.1.4. Depuis la parution de cette communication, le Conseil a publié diverses résolutions et conclusions sur la politique industrielle. Plusieurs communications et rapports de la Commission ainsi que le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » ont consolidé et étendu l'activité de la Communauté. Pour justifier la diversité et le nombre important des mesures prises, la Commission invoque que « l'action communautaire visant à améliorer la compétitivité industrielle s'appuie en général sur des mesures dans tous les domaines de la politique communautaire » (). Il ne faut pas oublier les initiatives sectorielles de la Commission, qui doivent améliorer l'environnement économique sur certains marchés. La Commission cite à cet égard les industries aéronautique, automobile, électronique, mécanique, textile et maritime.

1.2. L'article 130 du Traité CE

1.2.1. Pour le Comité, il apparaît donc logique que les principes les plus importants de la politique industrielle conforme au marché, proposée en 1990, soient également inscrits dans le Traité sur l'Union européenne. L'article 130 du Traité CE autorise la Communauté et ses États membres, dans le cadre d'un système de marchés plus ouverts et plus concurrentiels, à garantir les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie. Les mesures susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence sont interdites. En outre, les mesures spécifiques visant à soutenir les initiatives de politique industrielle mises en oeuvre dans les États membres ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité, dans l'optique de la réalisation des objectifs définis par le Conseil.

1.2.2. Ceux qui, parmi les États membres avaient jusque là exprimé un accueil réservé face à toutes les ambitions de la Communauté en matière de politique industrielle, tout particulièrement pour des raisons de politique réglementaire, ont accueilli favorablement à l'unanimité la communication de la Commission de 1990. Toutefois, certaines réserves sont encore exprimées à l'encontre de l'insertion du titre XIII « Industrie » dans le Traité CE. Ces critiques visent tout d'abord l'absence de délimitation claire des compétences en matière de politique industrielle entre les États membres et la Communauté. L'indication de la Commission, selon laquelle « la mise en oeuvre de la politique industrielle qui a été décidée doit être en tous points conforme au principe de subsidiarité » est une formulation très générale. Toutefois, le Comité souscrit également au reproche adressé par la Commission, selon lequel les États membres défendraient souvent au Conseil des prises de position qui reflètent moins l'esprit de l'article 3 B du Traité que leur point de vue fondamental sur le contenu d'une proposition. En conséquence, le Comité est d'avis que la Commission devrait constamment préciser que le principe de subsidiarité ne constitue aucunement un moyen pour les États membres de compliquer inutilement la politique communautaire ou de perturber son élaboration. Cela s'applique tout particulièrement pour l'achèvement du marché intérieur.

1.2.3. La Commission devrait également rappeler, dans le domaine délicat que constitue la politique industrielle, que l'interdépendance entre les compétences des États membres et celles de la Communauté est reconnue depuis longtemps pour certains aspects de la politique, et que la délimitation pratiquée fonctionne. Pour donner un exemple d'une importance toute particulière pour la politique industrielle, le principe de la subsidiarité a été ancré dès le départ dans les dispositions du Traité de Rome sur la concurrence. Les articles 85, 86 et 92 ainsi que l'article 90 du Traité CE ne sont dès lors applicables que si les accords entre entreprises, les associations d'entreprises ainsi que les relations décidées d'un commun accord sont de nature à « entraver les échanges entre États membres ». De même, le contrôle européen des concentrations, qui prévoit une distinction, fondée sur des valeurs seuils, entre contrôle communautaire et contrôle national des concentrations, prend suffisamment en considération le principe de subsidiarité ().

1.2.4. D'autres critiques visent les champs d'actions énumérés à l'article 130, paragraphe 1er du Traité CE, dont le contenu, à la fois global et vague, ne comporte aucune « limite claire imposée aux formes de politique industrielle dirigistes » (). Toutefois, au vu des grandes lignes réglementaires ancrées dans le même article, le Comité ne partage pas ces inquiétudes. Simultanément, il déplore que la communication de la Commission de 1990, qui s'appuie sur le Titre XIII « Industrie » du Traité CE, ne soit suffisamment prise en considération. Si cette communication influençait plus fortement la discussion sur la politique industrielle au sein des États membres de l'Union européenne, et si une plus grande crédibilité était accordée à cette même communication, les arguments utilisés pour justifier les réserves exprimées à son égard perdraient certainement de leur force.

1.2.5. Considérant les risques mis en évidence par les détracteurs de la politique industrielle européenne en s'appuyant sur des cas d'école théoriques, il n'est guère surprenant qu'il ait été suggéré à plusieurs reprises d'abroger purement et simplement l'article 130 du Traité CE au cours de la Conférence intergouvernementale de 1996. Le Comité se déclare opposé à cette proposition et rappelle que le Titre XIII du Traité CE constitue l'élément central d'une base juridique cohérente pour une politique horizontale de compétitivité industrielle au niveau communautaire. Si l'on enlève à cet élément ses importants principes réglementaires, la politique industrielle européenne redeviendra l'ouvrage inachevé qu'elle a été pendant de longues années. On peut tout à fait craindre que la Communauté n'en revienne à la période des politiques « défensives, sectorielles et protectionnistes », et ce, plus rapidement que pourraient le souhaiter bon nombre de détracteurs. Les indispensables procédures transitoires seraient ralenties et plus compliquées; elles mobiliseraient des ressources qui pourraient être consacrées à des activités plus productives.

1.3. Les bases de la politique industrielle à l'épreuve

1.3.1. Dans sa résolution du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (), le Conseil constate - tout à fait justement - que les bases de la politique industrielle ont été éprouvées. Il déclare également que certains objectifs importants formulés à cette époque (réalisation de fait du marché intérieur, conclusion du cycle d'Uruguay du GATT) ont été atteints. Simultanément, le Conseil demande à la Commission de faire rapport sur toutes les mesures visant à mettre en oeuvre les résolutions et les conclusions prises depuis 1990 par le Conseil concernant les questions de politique industrielle.

1.3.2. Le Comité accueille favorablement le rapport présenté récemment par la Commission (), qui constitue un travail complet et instructif. Une partie des mesures arrêtées ont été prises dans le cadre de la politique industrielle horizontale, d'autres initiatives ont visé à améliorer l'environnement économique sur certains marchés. Aucune intervention dirigiste sur la structure de l'économie n'est à relever. Le programme MEDIA II () représente le seul exemple concret d'application de l'article 130, 3e paragraphe du Traité CE. Par conséquent, le Conseil doit, sur proposition de la Commission, adopter à l'unanimité des mesures spécifiques destinées à promouvoir les entreprises européennes de l'industrie audiovisuelle. Dans la perspective des mesures prévues par la Commission pour les cinq prochaines années, le Comité estime nécessaire de faire de temps à autre rapport sur la transposition des résolutions et des conclusions du Conseil.

2. La compétitivité de l'industrie européenne

2.1. Analyse macroéconomique

2.1.1. Au cours des dernières années, les dysfonctionnements conjoncturels et structurels ont freiné la dynamique de la croissance économique, ouvrant au sein de l'Union européenne des brèches considérables en matière d'emploi qui ont provoqué une augmentation intolérable du chômage. Certes, le redressement conjoncturel s'est entre-temps amorcé, mais - comme la Commission le remarque à juste titre - des risques considérables persistent et certaines questions de politique industrielle ne sont toujours pas résolues. On constate toutefois avec satisfaction qu'il est de plus en plus largement admis que le redressement de l'économie nécessite, à long terme, une industrie européenne compétitive, performante et innovatrice. Comme le souligne le Comité dans son avis sur le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » (), la position de l'industrie européenne est en jeu et doit être renforcée, à défaut de quoi c'est l'ensemble de l'économie européenne qui en souffrira, davantage d'emplois seront supprimés et, à long terme, les systèmes de sécurité sociale seront menacés. En réussissant à renforcer la compétitivité des entreprises, on augmentera les chances de garantir durablement les emplois et d'en créer de nouveaux. Toutefois, tous les efforts visant à l'amélioration de la productivité et de la croissance de l'emploi requièrent une économie flexible capable de mettre à profit les chances offertes par les mutations rapides de l'environnement technologique et sociétal.

2.1.2. Dans le même temps, le Comité attire l'attention sur le point de vue du groupe consultatif sur la compétitivité : celui-ci indique, dans son premier rapport (), que la compétitivité englobe certes des éléments comme la productivité, l'efficacité et la rentabilité, mais qu'elle ne constitue ni une finalité en soi ni un objectif. Elle constitue bien davantage un instrument important en vue d'élever le niveau de vie ainsi que la prospérité de la société, c'est-à-dire un moyen d'atteindre certains objectifs. Il en découle que la compétitivité ne peut être abordée séparément du modèle de développement économique projeté pour l'avenir. Le Comité a apporté son soutien à l'orientation stratégique du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », qui considère qu'une industrie à haute technologie, très productive et rentable constitue le facteur économique clé d'un modèle de développement européen.

2.1.3. L'analyse empirique de la Commission sur la capacité de l'industrie européenne présente une image mitigée en matière de compétitivité. Les disparités existant entre les marchés, entre les branches de l'industrie, entre États membres, mais également entre l'Union européenne et les États tiers se traduisent avec le temps par des transformations diverses. La structure des branches de l'industrie et de l'emploi évolue en permanence. Comme le montre l'étude effectuée par la Commission sur la situation et les perspectives des secteurs de l'industrie et des services dans l'Union européenne, certaines industries traditionnelles et quelques « fleurons nationaux » traversent une crise structurelle alors que d'autres secteurs de l'économie affichent une tendance au développement (). Les déséquilibres (fluctuants) qui résultent de ce bouleversement structurel ne doivent pas - en soi - être considérés comme négatifs, mais beaucoup plus comme l'expression de l'évolution de l'économie globale. En outre, il s'est avéré à plusieurs reprises que certaines industries, qui avaient été décrites comme sans avenir, ont démontré de nouvelles capacités d'expansion en développant de nouveaux produits, en accroissant leur productivité et en ouvrant de nouveaux marchés.

2.1.4. Si la marge de croissance se rétrécit, le processus d'ajustement structurel sera plus difficile, les problèmes d'emploi augmenteront et les conséquences sociales des bouleversements structurels seront plus lourdes. C'est la raison pour laquelle, dans son avis sur la politique industrielle adopté en novembre 1991, le Comité a plaidé pour qu'à côté des mesures horizontales destinées à faciliter l'adaptation structurelle et à augmenter les capacités d'adaptation des entreprises, une place soit laissée aux actions de politique industrielle qui favorisent l'adoption de mesures d'accompagnement indispensables à l'adaptation de certains secteurs en difficulté, et qui amortissent l'impact social des mutations structurelles. Concrètement, il s'impose de poursuivre une politique de compensation à orientation territoriale qui, en observant des objectifs de politique de croissance, renforce les potentialités et les facultés de développement de régions qui souffrent d'un retard de développement ou de problèmes d'adaptation de leur structure économique. En cas de crises structurelles ou d'opérations de rationalisation entraînant de grosses pertes d'emploi, il convient en outre de prendre des mesures ciblées et transitoires pour accompagner l'adaptation, de manière à en atténuer le coût social.

2.1.5. Les variables macroéconomiques choisies attestent de la position nettement défavorable des entreprises européennes par rapport à celles des principaux pays concurrents dans le contexte de la répartition du travail au sein de l'économie mondiale (). Il y a lieu notamment d'évaluer de façon critique les disparités existant entre la position dominante de l'industrie européenne sur certains marchés spécifiques et sa présence insuffisante dans de nouveaux secteurs comme par exemple l'industrie civile. Il existe également un déséquilibre entre les importantes parts de marché détenues par des secteurs stabilisés ou à croissance lente et la place relativement faible de l'industrie européenne sur certains marchés dynamiques. Les résultats - comme le rappelle également la Commission - doivent toutefois être interprétés avec la prudence qui s'impose. Cette analyse empirique ne contient qu'un nombre restreint d'indicateurs en matière d'économie globale, les autres études (Word Competitiveness Report) s'appuient sur un grand nombre d'échelles comparatives quantitatives et qualitatives. En outre, les indicateurs retenus sont pour la plupart des valeurs moyennes fortement compilées qui masquent largement les autres écarts existant parmi les États membres et entre les branches de l'industrie. Ces statistiques ne prennent pas suffisamment en compte le secteur des services qui, selon les estimations de la Commission, assurent plus de 60 % de la valeur ajoutée et de l'emploi pour l'ensemble de l'activité économique de la Communauté. La définition et la mesure des produits de haute technologie sont peu satisfaisantes, tout comme la mesure des « parts de marché » au niveau mondial, qui n'ont fait l'objet que d'études portant uniquement sur certains segments de l'économie mondiale. Enfin, la Commission évoque la faiblesse de l'économie globale au cours des dernières années, dont personne ne connaît l'impact réel sur les indicateurs et sur leur distorsion.

2.1.6. Le Comité voit toutefois dans les faiblesses mises en évidence par la Commission des appels appuyés en direction d'un nécessaire renforcement de la capacité des entreprises européennes, que ce soit au niveau du marché intérieur ou du marché mondial. La dégradation durable de la compétitivité des entreprises est avant tout imputable aux coûts de fabrication élevés (coût du travail, du capital et de l'énergie), à l'insuffisance des dépenses consacrées à la recherche et au développement, à la lenteur avec laquelle les résultats de R & aboutissent à des produits commercialisables, ainsi qu'aux carences nettes de l'infrastructure, des pouvoirs publics et du système éducatif.

2.1.7. À cet égard, le Comité déplore que, dans ses scénarios de politique industrielle, la Commission n'accorde pas une attention suffisante au facteur « temps », bien que ce dernier soit devenu au niveau mondial - au même titre que les coûts, la qualité et la mobilité - un objectif stratégique clé pour les entreprises. La durée de vie des produits est de plus en plus courte, les dépenses de développement et de lancement de nouveaux produits (y compris les investissements productifs qui y sont liés) augmentent constamment. Ces dépenses doivent être amorties de plus en plus rapidement afin de suivre le rythme accru de la concurrence. L'exploitation maximale des économies d'échelles par des volumes de production élevés devient un facteur de réussite déterminant. Le simple fait de bloquer le lancement d'un produit pendant quelques mois peut dans de nombreux cas limiter sensiblement le potentiel de croissance et de profit d'une entreprise. Tout particulièrement dans le secteur de la microélectronique, qui exerce une influence sur la compétitivité de certaines entreprises opérant dans des secteurs de taille et d'importance élevées, le rythme d'innovation très élevé et l'augmentation extraordinaire des performances sont très nets. Pour les entreprises de ce secteur, le facteur temps devient la première priorité, et la concurrence se transforme en une course contre la montre.

2.2. Approche microéconomique

2.2.1. L'utilisation de paramètres macroéconomiques ne peut véritablement donner lieu qu'à un débat sur l'environnement économique qui devra poser la question de l'origine des faiblesses relevées et y répondre. Ces indicateurs, qui renvoient toujours à d'autres facteurs, ne donnent que des informations restreintes sur la compétitivité des entreprises. La Commission a souligné à juste titre que les éléments fondamentaux de la concurrence ne résultent pas de la situation macroéconomique, mais de la dimension microéconomique, par exemple, de l'esprit d'entreprise, de la haute qualification de la main-d'oeuvre, des efforts individuels, de l'orientation commerciale des entreprises ainsi que la dynamique des chaînes d'entreprises et du domaine principal d'activité des acteurs économiques.

2.2.2. Le Comité avait déjà souligné, dans son avis sur la politique industrielle paru en 1991, que le concept de compétitivité globale, qui est souvent présenté comme un objectif de la politique industrielle communautaire, est floue et ambiguë. Bien évidemment, les conditions cadres qui régissent l'activité des entreprises européennes sont importantes pour leur compétitivité au niveau mondial. Toutefois, il n'existe pas de compétitivité générale de l'Union européenne, des États membres ou des secteurs de l'économie. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'autres approches (microéconomiques) pour évaluer la compétitivité des entreprises. L'utilisation d'indices de référence (Benchmarking) joue un rôle croissant dans les entreprises. Cette procédure permet à une entreprise de se comparer et de se mesurer d'une façon suivie aux autres entreprises présentes sur le marché mondial. L'utilisation des indices de référence permet « à l'entreprise d'apprendre à garder en permanence un oeil sur l'extérieur et ainsi lui évite de faire une évaluation erronée de sa propre compétitivité » (). La question de savoir si, dans le domaine de la politique économique - comme cela a été récemment suggéré lors de l'« European Round Table of Industrialists () » - un « Benchmarking orienté vers la concurrence » peut contribuer à définir de nouvelles approches, à développer des stratégies adaptées afin d'améliorer les conditions cadres macroéconomiques des États membres, demande un examen approfondi. Dans l'état actuel des choses, le Comité se déclare sceptique sur cette proposition, car les objections fondamentales formulées à l'encontre de l'utilisation de données macroéconomiques pour l'évaluation de la compétitivité des entreprises sont encore de rigueur.

3. Les grands axes d'action de la politique économique communautaire

3.1. La politique de compétitivité industrielle

3.1.1. Pour le présent chapitre, le Comité s'appuie principalement sur la communication présentée en mars 1995 par la Commission, intitulée « Programme d'action et calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne » en relation avec sa « Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (désignée ci-après « programme d'action ») (). L'exposé de la Commission est cependant étroitement lié aux conclusions en la matière contenues dans la communication « Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne » de septembre 1994 (désignée ci-après « communication sur la politique industrielle ») (). Le Comité a dès lors estimé que dans la section de son avis qui a caractère de procédure politique, il se devait d'évoquer également l'ancienne communication et de mettre le doigt, si nécessaire, sur les assertions qui divergent d'une communication de politique industrielle à l'autre et nécessitent dès lors une clarification.

3.1.2. La Commission identifie, dans sa communication sur la politique industrielle, « les domaines pour lesquels un renforcement des actions communautaires apparaît souhaitable ». L'objectif prioritaire de la Commission est d'améliorer la présence de l'industrie européenne sur les marchés porteurs qui sont créateurs d'emplois. Selon la Commission, la définition « d'un nombre limité d'objectifs et d'actions » doit permettre d'indiquer comment sa politique de compétitivité industrielle peut être mise en oeuvre efficacement. En dépit de ses déclarations, la Commission oriente cependant les axes de son action autour d'un grand nombre de mesures spécifiques. Les domaines traditionnels de la politique de l'UE (par exemple la recherche et le développement) ont été supprimés et divisés en plusieurs axes d'action. Il n'est plus guère possible de voir si certaines politiques spécifiques font partie d'un tout homogène et cohérent. Il est dommage que de nombreuses propositions du document à l'examen traduisent parfois un manque de détermination, ou, d'autres fois, puissent prêter à des malentendus. Enfin, la Commission ne donne aucune indication précise sur la définition et le fonctionnement futurs de la répartition des rôles entre les acteurs économiques, entre les entreprises et l'État, entre la Communauté et ses États membres.

3.1.3. Dans sa résolution du 21 novembre 1994 (), le Conseil a accueilli favorablement la communication de la Commission et a pris acte des conclusions que la Commission a tirées de son analyse. Simultanément, le Conseil rappelle à la Commission les objectifs et les initiatives qu'elle a définis pour la seconde moitié des années 90. Aux yeux du Conseil manquent avant tout la concrétisation du programme et un calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées. De l'avis du Conseil, il est « particulièrement urgent » que la Communauté et les États membres - en conformité avec leurs compétences respectives - soient actifs dans cinq domaines d'activité dont le contenu est clairement exposé : création d'un cadre réglementaire stable pour l'économie globale, suppression des charges bureaucratiques inutiles pour les entreprises, garantie d'une véritable concurrence interne et externe, renforcement de la coopération industrielle avec les pays tiers les plus fortement concernés et promotion de l'investissement immatériel.

3.1.4. Le programme d'action contient désormais la concrétisation réclamée par le Conseil. On propose un programme d'action accompagné d'objectifs et d'actions programmés, ainsi qu'un calendrier « indicatif » pour la mise en oeuvre de sa politique de compétitivité industrielle. Pour la Commission, il s'agit principalement d'actions visant à actualiser les politiques existantes ou à introduire des initiatives ne nécessitant aucune décision formelle nouvelle. La plupart de ces actions correspondent aux mesures énumérées par la Commission dans son rapport sur la mise en oeuvre des résolutions et des conclusions du Conseil sur la politique industrielle (). Y sont présentés une grande diversité d'objectifs et de mesures. La Commission souligne cette fois encore que l'Union européenne a de la politique industrielle une conception de grande envergure. Des difficultés de compréhension surgissent cependant lorsque les critères de répartition sont modifiés en l'espace de quelques mois. La communication sur la politique industrielle contient encore un catalogue de mesures qui a été promu catalogue d'objectifs six mois plus tard alors que le catalogue initial d'objectifs n'était pratiquement plus évoqué.

3.1.5. Dans la présentation de son programme d'action (), la Commission souligne à nouveau que c'est aux entreprises qu'il incombe d'assurer leur propre compétitivité. Le rôle des pouvoirs publics est de créer un environnement propice à la compétitivité industrielle. Il faudrait en outre que la compétitivité industrielle et la cohésion économique et sociale se renforcent mutuellement. Le Comité ne peut que souscrire pleinement à cette constatation. Toutefois, les propos formulés ensuite sur la cohésion économique et sociale ne correspondent guère aux espoirs que le Comité place dans ce domaine de la politique communautaire. Ce dernier a une nouvelle fois renvoyé la Commission à l'article 130 A du Traité CE, qui stipule sans ambiguïté que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, afin de « promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté ». La proposition de la Commission ne semble guère empreinte de cette préoccupation. Quelle est, par exemple, la signification concrète de la phrase « En améliorant l'infrastructure et en optimisant le niveau général de l'investissement, une plus grande cohésion économique et sociale peut produire des externalités qui influenceront favorablement la performance du secteur privé » ? Le Comité pense qu'il est nécessaire de développer des stratégies claires en matière de politique industrielle et de les formuler d'une manière tout aussi claire.

3.2. Remarques sur les priorités d'action en matière de politique industrielle

3.2.1. Dans son programme d'action, la Commission définit quatre objectifs (priorités d'action) « d'une importance toute particulière » pour la politique de compétitivité industrielle :

- développement du marché intérieur,

- meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche,

- mise en place de la société de l'information et

- promotion de la coopération industrielle ().

Le Comité pense, tout comme la Commission, que ces objectifs sont d'une grande importance pour la politique de compétitivité industrielle. Il est toutefois surprenant que d'autres objectifs, tout aussi importants, de la politique industrielle soient mis de côté ou abordés d'une manière très générale, ou même oubliés. De même, dans sa communication sur la politique industrielle (), la Commission a inscrit comme « priorité essentielle » l'investissement immatériel (qui englobe, aux yeux du Comité, les investissements visant à humaniser le travail) dans la politique de promotion de l'investissement et a placé l'amélioration de la formation professionnelle ainsi que la promotion des ressources humaines au premier rang de ses objectifs. La Commission considère en outre que l'ouverture du commerce mondial et la promotion de la concurrence sur le marché intérieur, qui sont d'une « importance particulière » pour la compétitivité de l'industrie, doivent progresser et se renforcer mutuellement. Concernant la modernisation du rôle des pouvoirs publics, la Commission évoque son caractère « indispensable » pour l'amélioration de la compétitivité de l'industrie. Dans ces domaines, la Commission a proposé à toutes les parties prenantes d'agir de façon concertée, afin que les initiatives nécessaires puissent donner rapidement des résultats. Le Comité ne comprend guère pourquoi la Commission a modifié si radicalement, en l'espace de quelques mois, l'importance accordée aux mesures annoncées en 1994 en les qualifiant d'urgentes.

3.2.2.

Développement du marché intérieur

3.2.2.1. Aux yeux de la Commission, la contribution la plus importante de l'Union européenne au renforcement de la compétitivité industrielle réside dans le développement ultérieur du marché intérieur afin de garantir son bon fonctionnement. Du point de vue macroéconomique, le Comité se range à cette opinion. Il se félicite que le groupe consultatif sur la compétitivité examine lui aussi désormais ces questions et qu'il partage sans réserve l'avis du Comité, selon lequel il convient de progresser d'une manière ciblée dans le développement du marché intérieur. Cela s'applique tant à la mise en oeuvre qu'à la question d'une extension de l'intégration du marché par des dispositions moins nombreuses mais mieux définies. À ce sujet, selon le Conseil pour la compétitivité, une suppression des obstacles existants aurait un effet positif sur l'emploi et sur la qualité des services proposés.

3.2.2.2. Malheureusement, les arguments de la Commission concernant le développement du marché intérieur sont formulés d'une manière très générale. Le Comité considère qu'il aurait été plus judicieux que la Commission présente dans sa communication un paquet de mesures détaillé afin d'accélérer le processus d'intégration à l'intérieur de la Communauté. L'année dernière, le Comité a déjà entrepris d'examiner régulièrement la mise en oeuvre des dispositions qui forment le cadre juridique du marché intérieur. À cet effet, un instrument supplémentaire de travail a été créé sous la forme d'un observatoire. Dans l'avis qu'il a élaboré à ce sujet, le Comité a formulé une série de recommandations () visant à consolider davantage le marché intérieur. Il propose à la Commission de reprendre ces recommandations et de les mettre en oeuvre.

3.2.2.3. Dans le cadre de la libre circulation des marchandises, la Commission devrait avant tout insister pour que l'article 115 du Traité CE soit en définitive abrogé. Les mesures nationales de protection - comme le Comité l'a mentionné en 1991 dans son avis sur la politique industrielle - ne sont pas compatibles avec les principes d'une politique industrielle ouverte et concurrentielle. Le Comité a, par le passé, soutenu expressément l'opinion de la Commission, selon laquelle la suppression des quotas nationaux existant vis-à-vis des pays tiers ainsi que les mesures ayant un impact équivalent représente un aspect important de la politique industrielle. Les marchés nationaux sont ainsi soumis à une plus forte concurrence internationale, ce qui les rend mieux armés face aux défis globaux. En cas de suppression de l'article 115 du Traité CE, le Comité estime nécessaire de prendre des mesures structurelles d'accompagnement pour les cas les plus difficiles, afin de prévenir au maximum les frictions inhérentes aux adaptations structurelles.

3.2.2.4. Certains problèmes persistent en raison du manque de transparence et de l'insuffisante homogénéité des dispositions concernant les normes et leur application, la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits, mais également dans les règles environnementales ou dans les dispositions relatives à l'étiquetage des produits. Il ne faut pas oublier la libéralisation des marchés publics qui, dans tous les domaines, est d'une importance capitale pour la politique industrielle. Le Comité a une fois encore souligné avec insistance que les petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent pas encore d'un accès suffisant aux marchés publics. Tout particulièrement dans le domaine de la sous-traitance, d'autres améliorations sont nécessaires, afin de fixer des plafonds pour chaque cas. Des barrières sont également constatées dans le domaine de la libre circulation des services, des personnes et des capitaux. La Commission doit s'employer avec le plus grand sérieux à supprimer ces obstacles en prenant les mesures appropriées. Simultanément, le Comité espère que le Conseil pour la compétitivité formulera des recommandations spécifiques dans ses prochains bulletins concernant une sélection de domaines du marché intérieur.

3.2.3.

Meilleure prise en compte des besoins de l'industrie dans la politique de recherche

3.2.3.1. En guise d'exposé des motifs pour sa deuxième priorité d'action, la Commission écrit que l'innovation joue un rôle déterminant dans l'amélioration de la compétitivité industrielle. Le Comité souscrit sans réserve à cette affirmation. L'innovation, tant au niveau des produits que des processus ou du marché, accompagnée d'une nouvelle manière de penser, au sens d'une mise en réseau des idées, constituent les clés de la résolution des problèmes de croissance et d'emploi. Les entreprises qui, d'une manière intensive, font des recherches et innovent, ont de meilleurs chances sur le marché et offrent de bonnes possibilités d'emploi. Toutefois, comme le rappelle en outre la Commission, le transfert et l'application par l'industrie des résultats de la recherche doit être durablement amélioré.

3.2.3.2. Le coût de la recherche et de l'innovation croît constamment. Cela conduit, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, à une charge considérable qui limite souvent leurs travaux de recherche et de développement. Afin toutefois de ne pas devoir renoncer à ces nouveautés techniques, ces entreprises doivent - comme le préconise la Commission - disposer du savoir-faire technique en ayant recours au conseil technologique et au transfert de technologie. Cela permet simultanément d'accélérer la mise en oeuvre des connaissances techniques pour aboutir à des produits et des procédés commercialisables.

3.2.3.3. Le Comité accueille favorablement la volonté de la Commission d'élaborer simultanément plusieurs projets communs d'intérêt industriel, afin d'unir les efforts de recherche et d'innovation au moyen d'une coopération plus étroite - notamment transfrontalière - et de créer des synergies par l'utilisation du marché intérieur. En outre, il soutient le projet d'élaborer une communication sur la jonction entre la recherche et l'industrie ainsi que d'un Livre vert sur la promotion de la politique d'innovation au sein de l'Union européenne. Le rapport annuel sur la mise en oeuvre et la diffusion des activités communautaires en matière de recherche et de développement, inscrit à l'article 130 P du Traité CE, apparaît aux yeux du Comité comme un instrument important afin de rendre transparente la politique de recherche. Le Comité espère que la Commission présentera un premier rapport avant la fin de l'année.

3.2.4.

La mise en place de la société de l'information

3.2.4.1. La Commission considère que les mesures qui font progresser la société de l'information constituent une troisième étape tout à fait prioritaire. La nouvelle révolution technologique aura une influence sensible - pas uniquement dans l'Union européenne - sur tous les secteurs de l'industrie. Cette révolution assure et renforce la capacité d'innovation des entreprises, conditionne considérablement l'avenir de la production et de l'emploi et influence de façons très diverses l'évolution des conditions de vie et de travail. Le Comité a apporté dès le départ son soutien aux initiatives de la Commission dans le domaine de la société de l'information et il a également souscrit au plan d'action qui doit préparer l'Europe à la société de l'information. Dans l'avis qu'il a consacré à ce sujet (), il déplore toutefois que le plan d'action ne prévoie pas des mesures aussi spécifiques pour chaque domaine. En outre, les aspects sociaux, sociétaux et culturels ne sont pas pris suffisamment en considération. Ces derniers jouent certes un rôle dans les mesures prévues, mais sont largement absents des actions déjà mises en oeuvre. Cela vaut tout particulièrement pour les domaines suivants : la santé, l'éducation, l'environnement, la formation professionnelle, les handicapés et l'industrie cinématographique.

3.2.4.2. Actuellement, la Commission considère que l'accélération du processus de libéralisation dans le secteur des télécommunications constitue une tâche prioritaire dans la mesure où les infrastructures (connexion, réseaux radiophoniques, satellites) et les services encore soumis à un monopole seront ouverts à la concurrence. C'est pourquoi, l'objectif principal tel qu'il apparaît dans le programme de travail de la Commission pour 1995 - est de créer un cadre réglementaire pour la concurrence dans le domaine des télécommunications.

3.2.4.3. Le Comité souscrit à l'opinion de la Commission, qui affirme que les conditions d'accès à l'information, aux réseaux qui servent à sa diffusion ainsi qu'aux services qui facilitent son utilisation jouent un rôle toujours croissant pour la compétitivité industrielle. En conséquence, il se félicite de l'intention de créer un cadre réglementaire clair et fiable, tout en considérant nécessaire d'accompagner le passage à la société de l'information par d'autres mesures, notamment dans le domaine des politiques de la technologie, de l'emploi et sociale.

3.2.4.4. Dans la perspective des nombreux défis qui jalonnent la mise en oeuvre de cette société de l'information, le Comité apporte également son soutien à la mise en place de deux organes consultatifs indépendants qui doivent garantir des contacts étroits entre toutes les parties concernées. Il s'agit assurément d'une étape décisive, afin que « la société de l'information [...] puisse répondre aux besoins de tous les citoyens et de toutes les entreprises » (). Le forum sur la société de l'information est composé de représentants des groupes de la société (notamment les parlementaires, les partenaires sociaux, les groupes de consommateurs et les exploitants de réseaux) chargés de débattre ouvertement des différents aspects de la société de l'information. Un rapport annuel informera sur les travaux du forum ainsi que sur les progrès globaux accomplis. Le deuxième organe, un groupe d'experts de haut niveau en matière sociale, se penchera sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information et son travail s'organisera autour de six thèmes prioritaires mentionnés dans le rapport de la Commission au sommet européen d'Essen « La société de l'information en Europe : une première évaluation après Corfou » (). Les quatorze experts ont déjà été désignés, et un premier rapport intermédiaire (traitant également du potentiel d'emplois) doit être présenté d'ici à novembre 1995.

3.2.4.5. Enfin, il convient de se féliciter de l'intention de la Commission d'améliorer l'acceptation de la société de l'information à l'aide de projets pilotes, et de rassembler d'autres expériences en rapport avec les techniques modernes d'information et de communication. Le Bureau pour la société de l'information (BSI) doit servir de principale rampe de lancement pour ces projets pilotes et encourager l'échange d'expériences.

3.2.5.

Promotion de la coopération industrielle

3.2.5.1. Reste le quatrième pilier des priorités d'action qui occupe également une place spécifique au sein du programme (pluriannuel) d'action de la Commission (point 3.3.5). Pour éviter dans toute la mesure du possible de se répéter, le Comité se limite ici à quelques observations. Concrètement, la Commission renvoie au programme LEONARDO, qui contribue à développer la coopération entre les entreprises et les autres acteurs concernés dans le domaine de la formation professionnelle. La Commission aborde en outre le « programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat » de mai 1994, qui doit avant tout permettre de mobiliser le potentiel des PME en matière de croissance et d'emploi (). L'année dernière, le Comité a accueilli très favorablement ce programme intégré (). Il s'est tout particulièrement félicité de la tentative de la Commission d'aborder les problèmes des PME européennes d'une manière intégrée, de décider et de résumer d'une manière concertée les divers programmes de l'Union européenne et des États membres au profit des PME. La Commission devrait toutefois veiller, lors du réexamen des mesures concrètes de promotion ou lorsqu'elle tente d'augmenter l'efficacité des programmes de soutien, à ne pas perdre de vue la nécessaire suppression des aides nationales et communautaires.

3.2.5.2. Le Comité déplore que la Commission n'ait classé aucune autre mesure spécifique de promotion de la coopération industrielle au rang des actions prioritaires. Au lieu de cela, elle se borne à déclarer que l'« Union doit [...] s'attacher à éliminer les obstacles à la coopération industrielle tout en développant des outils de coopération industrielle ». Le Comité pense que la Commission devrait agir afin que soient élaborées, au niveau européen, des lignes directrices destinées à améliorer les relations de sous-traitance entre des entreprises de taille différente et également entre les services liés à l'industrie et l'industrie de production elle-même. En raison de la complexité des systèmes de fabrication, il est plus que jamais nécessaire que les entreprises de l'industrie européenne développent un partenariat à long terme basé sur la coopération. Le modèle classique de structure (découpé en trois secteurs) de la mutation industrielle doit être remplacé par une approche intégrative. Il s'agit d'un réseau inédit de biens, de services et d'informations. Il est nécessaire de modifier qualitativement les structures traditionnelles, ce qui représente assurément un effort considérable pour toutes les parties concernées : la coopération étroite entre les entreprises doit commencer à un stade plus précoce. Les fabricants et les sous-traitants doivent définir de commun accord la planification des coûts, la rationalisation, l'assurance qualité et la logistique des futurs produits. Dans l'optique de ces exigences, la Commission ne doit en conséquence pas se contenter de déclarations d'ordre général, telles que : « Pour promouvoir cette coopération, il convient de renforcer tous les liens possibles dans les domaines industriel, économique, commercial, de l'investissement et des transferts de savoir-faire avec les pays tiers de façon à contribuer à leur pleine intégration dans l'économie mondiale. » Le Comité déplore avant tout l'absence d'initiatives concrètes de la Commission, par exemple l'annonce d'un réexamen du droit européen en matière de concurrence afin de déterminer si ce dernier pénalise la coopération industrielle globale.

3.3. Remarques sur les priorités d'action (pluriannuelles) en matière de politique industrielle

3.3.1. Le programme d'action pluriannuel (), tel qu'il est défini dans la communication sur la politique industrielle, identifie quatre axes qui correspondent également aux nécessités de la mutation technologique, et qui doivent marquer le cours de la future politique industrielle de la Commission :

- promouvoir l'investissement immatériel,

- développer la coopération industrielle,

- assurer une concurrence équitable,

- moderniser le rôle des pouvoirs publics.

3.3.2. Les axes d'action comprennent trois catégories de mesures : les mesures qui ont déjà été initiées ou qui pourront l'être prochainement, et qui doivent apporter une contribution directe à la compétitivité industrielle, les mesures dont il est nécessaire de préciser davantage l'orientation politique dans l'optique de leur mise en oeuvre ultérieure, enfin, les mesures qui nécessitent l'adoption de propositions de dispositions légales.

3.3.3.

Promouvoir l'investissement immatériel

3.3.3.1. L'objectif fixé par la Commission de promouvoir l'investissement immatériel reçoit un soutien appuyé de la part du Comité. Ce dernier déplore toutefois que les étapes proposées dans le domaine du système de formation ne laissent apparaître aucun projet global. Dans l'avis qu'il avait élaboré en 1991 sur la politique industrielle (), le Comité mentionnait déjà clairement que la diffusion des techniques de traitement des données et des informations dans tous les secteurs de l'économie et de la société fait que, pour un nombre toujours plus important de personnes, le maniement responsable des nouvelles techniques est devenu un élément important de la planification de leur vie et de leur avenir. Les nouvelles techniques d'information permettent désormais aux individus de disposer rapidement d'une quantité importante d'informations détaillées. Il est de plus en plus important d'être capable d'exploiter les informations et de les situer dans leur contexte. Ces changements placent également le système de formation des États membres de l'Union face à de nouvelles tâches pour les années à venir. Il faut d'une part prendre en considération l'évolution - et, le plus souvent, la hausse - des exigences en matière de qualifications imposées par les mutations technologiques, afin de contribuer à ce que, déjà dans les écoles, une formation de base aux techniques de l'information soit assurée. D'autre part, la formation doit être la pierre angulaire de l'action permettant de maîtriser cette mutation.

3.3.3.2. Ce n'est qu'en réussissant - mieux que par le passé - à harmoniser le système de formation et le monde du travail que l'on pourra supprimer l'écart existant entre l'offre et la demande en matière de qualification et que les tensions et les insuffisances du marché du travail pourront être réduites. La diversité des capacités et des exigences requises par le marché du travail en matière de connaissances, de qualifications et d'aptitudes conditionnent un grand nombre de formations et de cursus similaires. Il faut promouvoir d'une manière ciblée les capacités d'analyse dans un contexte global, car l'accès aux nouvelles techniques est largement tributaire de ces aptitudes. La formation dans l'enseignement secondaire, supérieur et professionnel ne représente toutefois que l'« équipement de base », qui doit être constamment complété au cours de la vie professionnelle. C'est pourquoi, il faut accorder une plus grande importance à la formation continue, afin d'éviter que le progrès technique ne soit pas utilisé par manque de qualification ou de préparation. Selon le groupe consultatif sur la compétitivité, les entreprises européennes doivent, dans leur propre intérêt et dans celui de la société, jouer un rôle plus important dans la formation. Ce rôle revêt une importance déterminante pour la reconversion des actifs et pour la diffusion de nouvelles méthodes d'apprentissage qui s'étendent sur la durée totale de la vie. Il est nécessaire de développer un effort de formation continue adapté aux besoins et taillé sur mesure.

3.3.3.3. La formation continue du personnel d'encadrement est en outre indispensable. Les méthodes d'encadrement conditionnent durablement la qualité du travail, l'atmosphère de travail, la motivation des salariés ainsi que d'autres facteurs qui influencent la rentabilité de l'entreprise. Les objectifs de la formation continue doivent s'orienter en fonction de ces éléments. Outre l'approfondissement des connaissances spécialisées et professionnelles, il convient de promouvoir avant tout l'apprentissage de l'utilisation de méthodes modernes d'encadrement. La formation continue doit contribuer à appliquer rapidement et avec succès les résultats issus de la pratique et de la recherche. Les chefs d'entreprise manquent à leurs obligations si leur réponse à la dynamique de la technique et de l'innovation se limite à préserver un acquis qui se dévalorise. L'accroissement de la concurrence internationale oblige à trouver et à mettre en oeuvre constamment de nouvelles solutions. Les chefs d'entreprises doivent être ouverts aux mutations - également dans l'intérêt des salariés eux-mêmes.

3.3.3.4. La Commission se prononce clairement en faveur de la modernisation des formes d'organisation du travail, mais se garde toutefois de faire des propositions concrètes. À cet égard, le Comité ne pense pas, par exemple, à des propositions visant à améliorer les processus de production à l'intérieur des entreprises, car cela ne relève pas de la Commission ou des autres autorités nationales. Il déplore toutefois l'absence d'une contribution constructive à la définition de conditions cadres en la matière. Par ailleurs, la recherche de nouvelles formes d'organisation du travail - au niveau des États ou de l'Union - ne pourra pleinement exploiter le potentiel de créativité et de productivité que lorsque les travailleurs ou leurs représentants légalement reconnus seront associés au processus de recherche. Les qualifications professionnelles et les motivations des travailleurs constituent des ressources importantes pour la réalisation de cette tâche complexe. Sur ce point, le Comité souscrit à l'intention de la Commission d'intensifier le dialogue social en tenant compte des procédures et des expériences nationales. Cela s'applique également à l'association des partenaires sociaux aux initiatives ayant un impact sur l'emploi.

3.3.3.5. Le Comité approuve le projet de la Commission de développer une approche globale afin d'offrir un cadre réglementaire favorable pour la propriété intellectuelle et industrielle, tout particulièrement dans le domaine des brevets, des marques, des dessins et modèles ainsi que des appellations d'origine. Les instruments de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle sont déjà presque tous disponibles : conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, accord de coopération sur les brevets, règlement CE sur le droit des marques, règlement CE sur la protection des dessins et modèles (en préparation), diverses directives sur les droits de la propriété intellectuelle (programmes informatiques, droit de location et de prêt, durée de la protection). Il est toutefois à déplorer que la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques ait été rejetée par le Parlement européen, ce qui constitue assurément un mauvais signe pour l'ensemble de l'industrie de la recherche. Aux frontières extérieures, le règlement 3295/94 () sur les contrefaçons confère aux autorités douanières le droit de prendre des mesures contre les importations qui portent atteinte au droit des marques, aux droits de la propriété intellectuelle ou des dessins et modèles. Certes, le succès de ces dispositions dépend de la capacité des autorités douanières de détecter dans les faits une proportion plus importante d'importations douteuses. C'est pourquoi il serait nécessaire d'étudier les améliorations pratiques qui doivent être apportées au niveau des autorités douanières. En outre, il est indispensable de renforcer la coopération internationale - y compris avec les États partenaires de l'Est - afin de pouvoir lutter efficacement contre les contrefaçons directement dans les pays d'où elles proviennent.

3.3.3.6. Il convient de saluer l'intention de la Commission de promouvoir le développement de technologies respectueuses de l'environnement et de garantir leur diffusion rapide par la définition d'un cadre approprié. Il existe un large éventail de possibilités : cela va des techniques de recyclage à la revalorisation des résidus de production et des déchets en passant par la microélectronique, qui peut tout simplement être considérée comme technique la plus respectueuse de l'environnement pour ce qui est de sa production et de son utilisation. Le Comité pense que la création de nouveaux marchés sera réellement facilitée si les objectifs de la politique de l'environnement sont réellement définis, tout en conservant aux entreprises le libre choix des voies à suivre. Cette approche favorise un climat innovateur qui accélère le progrès technique et, simultanément, exerce un effet positif sur la croissance et l'emploi. Il convient de souligner que la Commission déclare à juste titre que la protection de l'environnement représente un défi transfrontalier qui ne peut être relevé isolément par les États. La Communauté européenne et ses membres devraient, en collaboration avec la société civile, définir le degré de protection de l'environnement qu'il est souhaitable et nécessaire d'atteindre - tout en restant dans un cadre économiquement réalisable - afin de pouvoir décider et mettre en oeuvre, sur cette base, des mesures efficaces visant à atteindre les objectifs écologiques définis. À cet effet, la Commission estime qu'« une approche globale, qui permette de prendre en considération les conditions dictées par la concurrence internationale, paraît préférable à la création de nouveaux impôts de divers types sur chaque produit » ().

3.3.4.

Développement de la coopération industrielle

3.3.4.1. L'Union européenne n'a pas la responsabilité de mettre sur pied les opérations de coopération industrielle, comme le note à juste titre la Commission. Ce rôle relève en premier lieu des entreprises et de leurs dirigeants. Toutefois la Commission a le devoir de promouvoir la coopération industrielle, notamment en instituant des tables rondes de l'industrie, comme il en existerait déjà avec le Japon, les États baltes ou encore dans certaines branches de l'industrie. Le Comité déplore le mutisme de la Commission sur la composition de ces tables rondes. En tout cas, il faudrait éviter de n'appeler que le « groupe des directeurs généraux » à se prononcer sur des mesures de coopération industrielle. Le Comité doute sérieusement qu'à eux seuls la Commission et des représentants des gouvernements soient en mesure d'émettre un jugement global sur de telles questions et de formuler à leur sujet des propositions d'inspiration pratique. Il faut saluer l'intention de la Commission de supprimer les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération industrielle et de rédiger un Livre vert sur les instruments juridiques de la coopération industrielle au niveau communautaire. Le Comité appuie également le souci qu'a la Commission d'intégrer les pays de l'Est dans un espace économique global européen.

3.3.4.2. Le Comité souscrit sans réserve à l'opinion de la Commission, selon laquelle les entreprises de l'Union européenne ne disposent encore d'aucun instrument juridique approprié pour l'organisation et la coopération transfrontalières. Le domaine d'application du règlement sur les groupements d'intérêts économiques européens est limité à des cas de coopération très restreints. Après les grands progrès accomplis en matière d'harmonisation des législations en vue du marché intérieur, il convient aujourd'hui de proposer un statut juridique européen aux entreprises.

3.3.4.3. Cela vaut avant tout pour les propositions faites concernant la société anonyme européenne. Le Comité s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce projet, en dernier lieu dans son avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant statut de la société européenne (); il considère en outre qu'il est souhaitable d'améliorer la coopération transfrontalière des entreprises et de promouvoir l'intégration économique au sein de la Communauté. Le groupe consultatif sur la compétitivité s'exprime dans ce sens : « indépendamment des économies d'échelle qu'elle [l'adoption des statuts de la société européenne] permettrait de réaliser, la possibilité tant pour les petites entreprises que pour les grandes de s'étendre aisément à l'échelle de l'Europe stimulerait fortement l'intégration ». De même, les propositions sur les statuts de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne peuvent constituer des instruments juridiques appropriés pour certains secteurs d'activités et reçoivent un soutien appuyé de la part du Comité (). Ce dernier appelle le Conseil à reprendre dès que possible les débats sur le statut de la société anonyme européenne, qui ont été bloqués pour des raisons politiques, et à adopter les propositions de règlement et de directives en la matière. Selon le groupe consultatif sur la compétitivité, le marché intérieur ne sera pleinement achevé que lorsque les entreprises européennes pourront exercer leur activité d'une manière flexible et efficace dans l'ensemble de l'Union.

3.3.4.4. La demande formulée par la Commission, qui réclame « le développement d'une approche juridique cohérente pour une promotion commune efficace de l'investissement européen » à l'étranger, n'est pas claire. Le Comité partage certes l'avis de la Commission, selon lequel il est d'une importance primordiale que les entreprises européennes atteignent un degré élevé de protection pour leurs propres investissement directs dans les pays tiers : toutefois l'OCDE a déjà entrepris de définir un accord global en matière de protection des investissements. Le Comité pense que, sur la base de ce dernier, un accord de protection devrait également être établi à l'échelle de l'OMC, et qui englobe les pays en voie de développement et d'industrialisation, ainsi que les États d'Europe centrale et orientale.

3.3.4.5. La communication sur la politique industrielle et le programme d'action () abordent à nouveau la coopération avec les États associés d'Europe centrale et les Républiques indépendantes de l'ancienne URSS. Le Comité souscrit aux initiatives énumérées. Il s'est déjà exprimé en détail sur les accords européens. Cela vaut également pour les accords de partenariat et de coopération avec les Républiques de la CEI (Russie, Ukraine et Biélorussie) (). Les initiatives proposées par la Commission ne couvrent toutefois qu'un nombre limité d'aspects de la coopération industrielle avec les États d'Europe centrale et orientale.

3.3.4.6. Ainsi, la coopération industrielle qui a été décidée - pour donner un exemple représentatif d'autres accords - dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ukraine contient les initiatives suivantes : établissement de relations commerciales bilatérales entre les partenaires économiques (par exemple dans la perspective de transfert de technologie et de savoir faire); participation de la Communauté aux efforts déployés par l'Ukraine en vue de la restructuration et de la modernisation technologique de son industrie; amélioration de la gestion; élaboration de règles et de pratiques commerciales (notamment pour la commercialisation des produits); protection de l'environnement; adaptation structurelle de l'industrie de production aux normes de l'économie moderne de marché; reconversion du complexe militaro-industriel.

3.3.4.7. En outre, la coopération entre les petites et moyennes entreprises est abordée en détail, qui comprend également l'assistance technique (tout particulièrement afin de créer un cadre juridique pour les PME) ainsi que la mise en place d'une infrastructure adaptée aux PME et la création de parcs technologiques. La promotion et la protection de l'investissement sont également traitées en détail. La Commission aborde plus particulièrement l'amélioration des conditions de protection des investissements, le transfert de capital et l'échange d'information sur les possibilités d'investissement. Le Comité s'est déjà longuement exprimé sur le contenu des accords. En conséquence, ce dernier renonce à formuler de nouvelles observations sur les initiatives concernant les États d'Europe centrale et orientale figurant dans les deux communications sur la politique industrielle et renvoie à cet égard aux avis qu'il a adoptés sur les accords européens ainsi que sur les accords de partenariat et de coopération.

3.3.5.

Assurer une concurrence équitable

3.3.5.1. Une politique commerciale ouverte constitue le prolongement nécessaire de l'ouverture du marché intérieur - c'est ce que déclare la Commission dans sa communication de novembre 1990 sur la politique industrielle. Cette conception implique que « les règles du jeu soient respectées par tous les partenaires commerciaux; en effet, l'économie de la Communauté sera de plus en plus sensible au non-respect de ces règles dès lors qu'elle s'ouvrira davantage » (). C'est pourquoi la Commission accorde une importance particulière à l'équité de la concurrence et du commerce, qui constituent le corollaire du libre-échange. Pour atteindre ses objectifs, la Commission envisage de prendre des mesures sur le plan externe (pays tiers) et interne (marché intérieur).

3.3.5.2. La garantie d'une concurrence équitable sur les marchés extérieurs doit notamment être assurée par l'aboutissement des accords du cycle de l'Uruguay. Tout particulièrement les négociations dans le domaine de l'acier, de l'aéronautique et des services ainsi que les travaux d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles doivent être poursuivies et aboutir dans un délai prévisible. Il est nécessaire de trouver des solutions multilatérales dans le cadre de l'OMC. À cet égard, le projet de la Commission de s'associer au Bureau international du travail pour traiter de questions allant avant tout dans le sens de la promotion du progrès social, s'inscrit également dans cette optique.

3.3.5.3. Le Comité souscrit à l'intention de la Commission de tendre vers des règles de concurrence internationales et des mécanismes de contrôle efficaces, afin d'obtenir une ouverture plus grande des marchés étrangers. Le Comité fait toutefois remarquer que ce projet est pour l'instant irréaliste. À l'intérieur de la triade (Union européenne, États-Unis et Japon), dans laquelle la concurrence est la plus acharnée, existent déjà des législations efficaces en matière de concurrence, dont le mode d'application est toutefois très disparate. Plutôt que de promulguer de nouvelles lois, la Commission devrait, dans un premier temps, améliorer la coopération entre les instances dont disposent déjà les principaux partenaires commerciaux en matière de concurrence, principalement afin d'aboutir à une convergence des procédures administratives. En outre, pour les cas ayant un caractère international, les autorités devraient s'accorder sur leurs compétences respectives. À l'avenir, il conviendrait d'éviter certaines procédures parallèles ainsi qu'une application extraterritoriale des règles nationales de concurrence. Pour les transactions globales, il est vital que les entreprises disposent de procédures courtes et prévisibles. Des règles multilatérales de concurrence assorties d'une procédure d'arbitrage contraignante ne peuvent être envisagées que comme un objectif à long terme. Les conceptions des États membres en la matière sont encore trop divergentes.

3.3.5.4. La situation concrète des États d'Europe centrale et orientale est différente. Dans ses avis sur les accords européens, le Comité a approuvé sans réserve les principales dispositions des accords sur la concurrence et les aides d'État. La Communauté devrait inciter les partenaires commerciaux auxquels elle est associée à rapprocher autant que possible leurs législations nationales sur la concurrence des règles communautaires en la matière. Cela ne concerne pas uniquement, comme le mentionne à juste titre la Commission, le rapprochement des textes législatifs, mais aussi, simultanément, la création des conditions administratives nécessaires à l'application efficace des dispositions (). Concernant les accords de partenariat et de coopération avec les républiques indépendantes de l'ancienne URSS, le Comité a déjà mentionné que leur point faible réside dans les dispositions sur la concurrence. Les États signataires sont certes indirectement contraints d'édicter et d'appliquer une loi qui leur est propre en matière de concurrence. Toutefois, en comparaison avec les accords européens, ces dispositions sont si souples et si peu contraignantes qu'elles ne peuvent conférer aucun droit, tant pour les parties contractantes que pour les entreprises européennes. Le Comité espère toutefois que l'intention de la Communauté est de recommander aux partenaires commerciaux de l'Est qui sont membres du Conseil de coopération de créer un cadre réglementaire de concurrence qui se rapproche des principes de celui de la CE.

3.3.5.5. Dans le commerce international (européen), ce sont souvent les « petites » réglementations, par exemple les normes, qui constituent les obstacles les plus importants à l'accès aux marchés. À diverses reprises, le Comité a souligné que l'harmonisation des normes constitue un facteur clé de l'intégration des marchés. Cette harmonisation supprime les obstacles techniques et joue un rôle de déréglementation, facilitant ainsi la coopération industrielle transfrontalière et permettant aux entreprises de réaliser des économies d'échelle. Le Comité demande à la Commission d'intensifier ses efforts en matière d'harmonisation des normes - tant au niveau communautaire qu'international - et de promouvoir le développement de procédures efficaces d'application des normes. La Commission doit résoudre ces problèmes le plus rapidement possible, également en coopération avec ses partenaires commerciaux mondiaux. Le Comité se félicite donc de l'annonce faite par la Commission de la mise en place d'un « Industrial Assessment Mechanism ». Lors des efforts déployés en vue de l'ouverture du marché japonais, cet instrument s'est déjà révélé efficace pour établir une compréhension mutuelle.

3.3.5.6. Le Comité estime en outre qu'il est urgent de prendre des mesures afin d'améliorer la coordination des actions nationales et communautaires de promotion des investissements. L'objectif de cette coordination doit être d'augmenter l'efficacité, la transparence et l'impact de la promotion des investissements, ainsi que d'éviter le chevauchement des actions et le gaspillage des ressources. En outre, le système de promotion des investissements de la Communauté peut être amélioré. Ce dernier manque avant tout de transparence. Les États membres et les chambres professionnelles ont mis en place des structures parallèles. La duplication du travail qui en résulte provoque à son tour des dépenses considérables. Le Comité considère qu'il faudrait éviter que les actions de promotion des exportations prises par les États membres et par la Communauté ne se fassent concurrence. L'efficacité des structures existantes doit être réexaminée.

3.3.5.7. Tout en exprimant son accord sur un grand nombre des mesures proposées par la Commission, le Comité aimerait mettre cette dernière en garde contre l'utilisation d'initiatives unilatérales destinées à obtenir une concurrence équitable au niveau international. L'on peut exprimer des réserves concernant notamment l'intention de la Commission d'« [améliorer] en vue de les rendre plus efficaces et plus opérationnels [les] instruments de politique commerciale en tenant compte de l'évolution des structures de production et d'échanges, et en particulier des conséquences de l'internationalisation croissante de la production ». Le projet de la Commission de mettre en oeuvre « les instruments de politique et de défense commerciale visant au développement des services liés à la dématérialisation croissante de l'économie et au bon fonctionnement de leurs marchés » (), s'oriente dans la même direction. Cette formulation éveille un doute quant au caractère fondamentalement ouvert sur le monde du projet de la Communauté. Il serait beaucoup plus souhaitable que la Commission résolve les problèmes concrets avec ses partenaires commerciaux en utilisant les procédures bilatérales et multilatérales prévues à cet effet, au sens de l'« Industrial Assessment Mechanism ».

3.3.5.8. À propos du marché intérieur, le Comité déplore que la Commission concentre sa politique de la concurrence sur les seules aides. Ce faisant, elle n'accorde qu'une importance insuffisante au rôle de la politique de la concurrence, qui constitue l'un des piliers de la politique industrielle communautaire. Lorsque la Commission aborde les règles de concurrence contenues dans le Traité et leur fonctionnement, elle se limite à des généralités comme par exemple le rôle des alliances stratégiques : ces dernières ne constituent rien de plus que des actions de coopération entre entreprises au niveau du marché mondial. Ces actions ne méritent ni d'être favorisées ni d'être freinées par les autorités compétentes en matière de concurrence. Le Comité estime qu'il n'existe pas d'augmentation des risques potentiels, qui justifierait « la mise en oeuvre d'une procédure cohérente et harmonisée face à des alliances stratégiques » visant une priorité d'action.

3.3.5.9. La politique de la concurrence de l'Union européenne n'a pas suivi le rythme de l'internationalisation de l'activité des entreprises. Le droit en matière de concurrence - à l'exception du contrôle des fusions - a été défini au début des années 60 et ne s'appliquait qu'à six États. Ses dispositions ne sont absolument plus adaptées à l'Union des quinze États membres et ne correspondent plus à l'état actuel de la jurisprudence. Cela vaut tout particulièrement pour les droits fondamentaux, de consultation et de défense. Les entreprises déplorent en outre la longueur des procédures, la complexité de la base juridique, le manque de transparence des procédures de décision ainsi que l'absence de fixation de priorités par la Commission concernant l'examen des cas.

3.3.5.10. La politique menée jusqu'ici par la Commission, qui subordonne l'ensemble de la coopération verticale aux interdictions de concurrence stipulées par l'article 85 du Traité CE, devrait être réexaminée. Dans la mesure où il n'existe aucune restriction à la concurrence, une procédure flexible devrait être appliquée. Les règlements édictés par la Commission sur les exemptions pour certaines catégories d'accords ont abouti à une situation juridique peu claire et parfois contradictoire. Cela a conduit à une situation bancale en matière de politique de la concurrence, car la Commission impose aux entreprises des contrats uniformes. Le Comité souligne que, à l'intérieur d'un marché intérieur européen, les entreprises doivent bénéficier du principe de la liberté d'organisation de leur activité. Le Comité note avec satisfaction que la Commission présentera prochainement un Livre vert sur l'examen futur de ces cas sous l'aspect de la concurrence. Le Comité encourage dès à présent la Commission à ne viser que les actions de coopération verticale qui sont susceptibles de créer des restrictions à l'accès au marché intérieur. C'est uniquement lorsque ce stade sera dépassé que l'on pourra à proprement parler de limitation de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1er du Traité CE.

3.3.5.11. La Commission devrait prendre en considération, davantage que par le passé, la situation de la concurrence internationale. Le Comité déplore que la Commission, dans la pratique, n'aborde pas les choses d'un point de vue suffisamment économique. Citons un exemple concret : les dernières actions de la Commission en matière de délimitation des marchés concernés sont de plus en plus restrictives. Cela vaut notamment pour le contrôle européen des fusions, mais aussi pour l'application de l'article 85 du Traité. Le Comité recommande une nouvelle fois à la Commission de prendre davantage en compte, dans ses futurs travaux, la concurrence internationale. Les marchés mondiaux, et pas seulement ceux de l'UE, connaissent une profonde mutation (à l'exemple de la société de l'information). La législation en matière de concurrence ne doit pas bloquer la nécessaire restructuration des entreprises.

3.3.5.12. Le Comité soutient sans réserve l'annonce faite par la Commission de son intention de réexaminer sa politique de contrôles des aides nationales. Toutefois, le Comité exprime certaines réserves quant à la suggestion faite par la Commission, qui affirme que la réalisation complète de la cohésion économique et sociale est compatible avec la proposition de réduire les aides d'État lorsque la concurrence est équitable. Les aides publiques octroyées par les États membres (y compris les régions, les collectivités locales et les autres autorités) devraient être globalement réduites, en prenant en considération les déséquilibres régionaux. Les critères d'attribution des aides nationales devraient être réexaminés, la cohérence entre les politiques structurelles et le contrôle des aides d'État devrait être améliorée et les procédures existantes simplifiées. Le Comité souligne l'importance et l'urgence que revêtent les mesures annoncées. Dans un marché unique fonctionnant sans heurts, les entreprises ressentent plus fortement et plus immédiatement certains effets d'entrave à la concurrence qu'exercent les mesures de soutien prises par les États membres, mais aussi des programmes de soutien de la Communauté.

3.3.5.13. Les conclusions du dernier rapport de la Commission au sujet des aides confirment les craintes du Comité, à savoir que la moyenne annuelle des aides accordées par les États membres à leurs industries n'a que légèrement diminué au cours de la période couverte par le rapport (1990/92) (). En proportion de la valeur ajoutée brute de l'industrie de transformation, la moyenne des aides accordées aux quatre principales économies de l'Union européenne () n'a été ramenée que de 4 % (1988/90) à 3,3 % (1990/92), alors que ce même indicateur a plus fortement diminué dans les pays en voie d'industrialisation (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne), passant de 6 % en moyenne (1988/90) à tout juste 3 % (1990/92). Le pourcentage de l'ensemble des aides accordées au sein de l'Union a évolué d'une manière tout aussi peu satisfaisante : le pourcentage des quatre États les plus modestes est passé de 15 % en moyenne (1988/90) à 8 % (1990/92) alors que celui des quatre principaux pays n'a été ramenée que de 82 % (1988/90) à plus de 72 % (1990/92). Aujourd'hui comme hier, un écart considérable demeure entre les États membres, qui a eu tendance à se creuser davantage au détriment des États les plus modestes - au cours de la période couverte par le rapport. La Commission constate à juste titre que la faiblesse du recul des aides publiques accordées par les quatre principaux États membres va à l'encontre de l'objectif de cohésion. Certes, les distorsions de concurrence provoquées par les aides publiques sont en partie minorées par les interventions au titre des Fonds structurels, mais cela ne suffit nullement pour réaliser l'objectif de la Communauté en la matière.

3.3.5.14. Dans son avis de 1991 sur la politique industrielle (), le Comité demandait déjà aux États de la Communauté européenne, tout particulièrement les quatre plus importants d'entre eux, de continuer à réduire la multitude des subventions et de procéder à une diminution de leurs aides propres. Le Comité réitère son appel aux États membres et à la Communauté de subordonner enfin l'octroi des aides qu'ils accordent à un contrôle obligatoire strict. Le volume des aides accordées à l'échelle de la Communauté doit être sensiblement réduit. Les règles applicables aux mesures de soutien prises par les États membres doivent l'être également aux mesures prises par la Communauté (article 92 du Traité CE). En outre, la Commission doit mieux identifier et évaluer les distorsions de concurrence provoquées par les aides publiques directes et indirectes. La Commission devrait en conséquence être davantage à l'écoute des acteurs concernés, exercer une gestion plus affirmée des priorités et envisager la possibilité de créer, sans bureaucratie excessive, un registre - consultable par tous - consignant toutes les aides qu'elle accorde. Selon la Commission, « Une stricte discipline en matière d'aides est une condition sine qua non d'un accroissement de la concurrence, faute de quoi il ne sera possible de retirer du marché intérieur qu'une faible partie des avantages escomptés ». En ce qui concerne la concurrence globale, la Commission doit toutefois prendre également en considération les aides accordées par les États tiers. En tout état de cause, la Commission doit saisir le conseil d'arbitrage de l'OMC dans le cas où certains États tiers accordent des aides importantes contraires aux dispositions du code des aides défini par le GATT.

3.3.6.

Modernisation du rôle des pouvoirs publics

3.3.6.1. Dans sa communication sur la politique industrielle () et dans son programme d'action, la Commission a, à juste titre, souligné à plusieurs reprises que la responsabilité de la compétitivité industrielle incombe avant tout aux entreprises. Selon la Commission, le rôle des pouvoirs publics doit en premier lieu, comme cela a déjà été mentionné, être celui de catalyseur et de précurseur en matière d'innovation, susceptible de fournir aux entreprises un environnement réglementaire clair et fiable ainsi que des perspectives pour leur activité. La Commission va même plus loin : de par la fonction importante qu'ils occupent, aussi bien en termes d'achat que d'investissement, les pouvoirs publics peuvent contribuer d'une façon déterminante à promouvoir un développement dynamique des marchés. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission, de redéfinir le cadre réglementaire et les procédures concernant le rôle des pouvoirs publics. En la matière, il convient également de développer davantage - et d'une manière ciblée - l'éventail des instruments avec lesquels l'État assume ses nombreuses tâches. Toutefois, celui qui recherche des actions concrètes dans le programme d'action de la Commission, est déçu. Au lieu de cela, on trouve une déclaration lapidaire selon laquelle la nouvelle définition des tâches des pouvoirs publics reste à établir.

3.3.6.2. Simultanément, le Comité déplore que, dans son programme d'action, la Commission n'aborde que de façon sporadique et parcellaire les conditions cadres macroéconomiques. Le Comité a de nombreuses fois souligné dans ses avis consacrés à ce sujet l'importance d'un cadre macroéconomique stable et prévisible pour le renforcement de la compétitivité industrielle. Celui qui veut investir à long terme doit pouvoir calculer en conséquence les coûts et les profits. Plus le cadre macroéconomique de l'activité des entreprises sera amélioré, plus la marge de tous les acteurs intervenant dans le processus économique sera rapidement étendue, et plus l'esprit d'initiative économique et technique ainsi que la capacité de rendement seront stimulés. En outre, le cadre politique général est également d'une importance primordiale, dont l'impact structurel est la plupart du temps négligé.

3.3.6.3. De même, l'importance de l'infrastructure, et tout particulièrement des réseaux transeuropéens (TEN), n'est pas suffisamment traitée dans le programme d'action de la Commission. Une industrie à haut niveau de technologie nécessite des infrastructures performantes. L'Union européenne est encore très éloignée de cet objectif. Même les infrastructures traditionnelles de transport ne donnent plus satisfaction. L'augmentation des bouchons et des goulets d'étranglement, qui portent des atteintes sensibles à la prospérité, montrent qu'il est urgent de prendre des mesures. La plupart des États membres ont un retard important à rattraper concernant les infrastructures d'avenir comme celles des technologies de l'information. En outre, la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens montre des insuffisances considérables. Le Comité souligne à nouveau que des infrastructures performantes représentent une importante plus-value économique pour l'industrie européenne. L'abaissement du coût des transactions et des échanges augmente la productivité. Le Comité déplore enfin que, malgré des déclarations bien formulées, aucun des problèmes organisationnels, techniques et financiers des projets que le Conseil a expressément classés comme des priorités absolues, n'a été résolu.

3.3.6.4. En outre, le Conseil et la Commission devraient se pencher avec plus de détermination que par le passé sur la manière d'assurer la coordination de toutes les parties intéressées. Enfin, l'article 130, paragraphe 1er du Traité CE oblige la Communauté et ses États membres à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. Comme le rappelle également le Conseil dans sa résolution du 21 novembre 1994 (), les éléments su