FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 287/04

Aide no: XA 134/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de caballos de pura raza española

Base juridique: Resolución de … 2010, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa a la Asociación de caballos de pura raza española (APREA)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: année 2010

Objectif de l'aide: Réalisation du plan destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté de Valence [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.06)]:

i) les coûts liés à l'organisation du programme de formation;

ii) les frais de voyage et de séjour des participants;

i) les coûts supportés par les participants;

ii) les frais de déplacement;

iii) les coûts de publication;

iv) la location de locaux d'exposition;

v) les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours, jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant;

i) la vulgarisation des connaissances scientifiques;

ii) les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits;

L'aide peut également être accordée pour couvrir les coûts visés au point c) si l'origine des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil [16] et des articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil [17] est indiquée, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté;

Secteur(s) concerné(s): éleveurs et propriétaires de chevaux de pure race espagnole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación.

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/aprea2010.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 135/10

État membre: République de Slovénie

Région: Région de Zasavje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Hrastnik 2011–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année 2011: 20 303,00 EUR

Année 2012: 20 303,00 EUR

Année 2013: 20 303,00 EUR

Intensité maximale des aides:

— Investissements dans les exploitations agricoles: jusqu'à 40 % des coûts éligibles et jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées,

— conservation de bâtiments traditionnels: le montant du cofinancement ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles destinées à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles, à la condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— remembrement: jusqu'à 10 % des coûts éligibles,

— assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Date de la mise en oeuvre: 1er janvier 2011 (ou à compter de la date de prorogation de l'exemption de notification du régime d'aide XA 14/08 et de sa date de publication sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, si celle-ci est postérieure).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles

— coûts éligibles: la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles.

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

— coûts éligibles: investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

article 13: aides au remembrement

— coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs.

article 15: assistance technique dans le secteur agricole

— coûts éligibles: dépenses en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications. L’aide doit être accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Hrastnik Pot Vitka Pavliča 5 SI-1430 Hrastnik SLOVENIJA

Adresse du site web: http://sftp.slovenka.net/o-hrastnik/h/os/pravilnik_kmetijstvo_hrastnik_2007.doc

Autres informations: Par cette notification, la validité du régime d'aide XA 14/08 est prorogée. La prorogation couvre une période de mise en œuvre comprise entre 2011 et 2013 et représente un budget total de 60 909 EUR. Toutes les dispositions de la base juridique demeurent inchangées.

Podpis odgovorne osebe Župan občine Hrastnik Miran JERIČ

Aide no: XA 136/10

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno all’interprofessione e iniziative delle organizzazioni dei produttori.

Base juridique: Decreto Ministeriale 26 luglio 2010 n. 11468.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal prévu pour les dépenses s’élève à 1 500 000,00 EUR, répartis entre les actions suivantes:

Il y a lieu de préciser que l'action A prévoit un montant total de 1 000 000 EUR, dont 600 000 EUR sont destinés à des interventions au sens du règlement (CE) no 1998/2006.

Intensité maximale des aides: Les aides couvrent au maximum 80 % du coût total du projet et ne prévoient pas l'octroi de paiements directs aux producteurs individuels.

Date de la mise en oeuvre: Le régime entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission européenne aura confirmé la réception du résumé au moyen d'un reçu portant un numéro d'identification.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera octroyée du 6 septembre au 31 décembre 2010.

Les activités devront être réalisées dans les 20 mois à compter de la date d'enregistrement par la structure de contrôle du décret d'octroi de l'aide.

Objectif de l'aide: Pour ce qui est des objectifs fixés par le «Programma di azione nazionale per l’agricoltura biologica e i prodotti biologici per l’anno 2008-2009», les initiatives faisant l'objet d'un financement visent à soutenir l'interprofession (en améliorant la connaissance du système de production agricole biologique auprès des opérateurs de la filière et des consommateurs finaux) et les organisations de producteurs (à travers des actions d'information et de diffusion, des cours de formation destinés aux opérateurs biologiques du secteur primaire, des services d'assistance technique non ordinaire).

Les actions individuelles comptent parmi les actions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tous les produits agricoles primaires d'origine biologique.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.gov.it/ConcorsiGare

http://www.sinab.it/index.php?mod=documenti_utili&m2id=195&navId=1648

Autres informations: Un résumé de la mesure régissant les modalités d'exécution de l'aide sera publié au Journal officiel de la République italienne et la mesure pourra être consultée dans son intégralité sur le site du ministère à l'adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare

Dans la même rubrique figureront également les documents et informations de référence.

Aide no: XA 137/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Servizio di Assistenza Tecnica agli Allevamenti (SATA) nel territorio della Regione Lombardia.

Base juridique: L.R. 31/08 — Testo unico delle leggi regionali in materia di agricoltura, foreste, pesca e sviluppo rurale — articoli 13 e 15.

Deliberazione Giunta regionale n. 000334/2010 Servizio di Assistenza Tecnica agli Allevamenti (SATA) nel territorio della Regione Lombardia. Istituzione di un regime di aiuto ai sensi del regolamento (CE) n. 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 020 000 EUR/an.

Intensité maximale des aides: jusqu’au 100 % des coûts admissibles, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: depuis le 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2015.

Objectif de l'aide: Aides destinées à couvrir les coûts admissibles des activités d’assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia — DG Agricoltura Via Pola 12/14 20124 Milano MI ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Autres informations: —