FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/12

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine et d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Turquie

(2007/C 226/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamens de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été introduite le 25 juin 2007 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne («le requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié.

2. Produit

Le produit concerné est constitué par des tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, originaires de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine («le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1697/2002 du Conseil (3).

4. Motifs des réexamens

4.1. Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation probable du dumping de la part de la Turquie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et les prix à l'exportation du produit concerné en cas de vente à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée pour la Turquie est importante.

Dans la démonstration de la réapparition probable du dumping pour la Thaïlande et l'Ukraine, les prix à l'exportation vers d'autres pays tiers, à savoir les États-Unis d'Amérique et la Russie respectivement, ont été utilisés par le requérant en l'absence actuelle de volume d'importation significatif de Thaïlande et d'Ukraine vers la Communauté. Ces prix à l'exportation ont été comparés avec les valeurs normales sur la base du coût de production.

Sur cette base, le requérant fait valoir qu'il existe une probabilité de réapparition du dumping pour la Thaïlande et l'Ukraine.

Le requérant fait en outre valoir la probabilité de la continuation d'un dumping préjudiciable. À cet égard, le requérant présente des éléments qui démontrent que, en cas de levée des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné augmenterait probablement du fait de l'existence d'une capacité non utilisée dans les pays concernés.

À l'égard de la Turquie, le requétant fait aussi valoir que les importations du produit concerné originaires de ce pays ont continué de causer un préjudice à l'industrie communautaire du fait de l'accroissement de leur volume et de leurs faibles prix.

En outre, le requérant fait valoir que la situation déjà fragile de l'industrie communautaire serait encore aggravée si la levée des mesures était autorisée et que toute réapparition d'importations substantielles à des prix bradés de la part des pays concernés entraînerait probablement une réapparition d'un nouveau préjudice pour l'industrie communautaire.

4.2. Motifs du réexamen intermédiaire

Le requérant a communiqué des informations selon lesquelles, pour ce qui concerne les importations du produit concerné originaires de Turquie, le niveau de la mesure ne suffit plus à compenser le dumping préjudiciable qui, calculé suivant les modalités expliquées plus haut, paraît avoir sensiblement augmenté.

Le requérant fait en outre valoir que les importations du produit concerné originaires de Turquie se sont maintenues à des niveaux sensiblement élevés tant en termes absolus qu'en termes de part de marché. Conformément aux explications fournies plus haut, les volumes et les prux des importations du produit concerné originaires de ce pays ont entre autres conséquences eu un effet négatif sur la part de marché détenue et sur le niveau des prix facturés par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les résultats d'ensemble et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'un dumping, d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est susceptible ou non d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire déterminera si, pour ce qui concerne les importations du produit concerné originaires de Turquie, le niveau actuel de la mesure est suffisant pour compenser le dumping préjudiciable.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs/exportateurs du ou des pays concernés

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs/exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— une indication de l'intention ou non de la société de solliciter une marge individuelle (4) (les marges individuelles peuvent uniquement être demandées par les producteurs turcs),

— les activités précises de la société concernant la production du produit concerné et le volume de production en tonnes du produit concerné, la capacité de production et les investissements dans les capacités de production au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— les nom et activités précises de toutes les sociétés associées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs/exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs/exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i), et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— le nombre total de salariés,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaires de Thaïlande, Turquie et Ukraine, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la demande, la Commission entend mener une enquête sur le préjudice pour l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de sélectionner un échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir les informations suivantes concernant leur(s) société(s) dans le délai indiqué au point 6 b) i) et sous la forme précisée au point 7:

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le total du chiffre d'affaires, en euros, de la société au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— les activités précises de la société en relation avec la production du produit concerné,

— la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché communautaire au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché communautaire au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— le volume, en tonnes, de la production du produit concerné au cours de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations par une autre voie que les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai visé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission peut procéder à une audition des parties intéressées, pour autant qu'elles fassent une demande démontrant qu'il existe des raisons particulières pour elles d'être entendues. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai précité.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délais spécifiques concernant les échantillons

i) Les informations visées aux points 5.1 a) i) à iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission entendant consulter au sujet de la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (7) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du Commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visés par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

(1) JO C 296 du 6.12.2006, p. 25.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3) JO L 259 du 27.9.2002, p. 8.

(4) Le calcul de marges individuelles peut être demandé au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés turques non incluses dans l'échantillon.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(7) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.