A4-0063/98

Résolution sur le rapport spécial no 6/97 de la Cour des comptes relatif aux subventions TACIS allouées à l'Ukraine, accompagné des réponses de la Commission (C4-0350/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial no 6/97 de la Cour des comptes (C4-0350/97) ((JO C 171 du 5.6.1997, p. 1.)),

- vu l'évaluation provisoire du programme TACIS effectuée par l'unité «évaluation» de la direction générale 1A de la Commission,

- vu les articles 188 C, paragraphe 4, et 206, paragraphe 1, du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0063/98),

Mise en oeuvre du programme

1. déplore le fait que seuls 37,5% de l'ensemble des crédits engagés en faveur de l'Ukraine entre 1991 et la mi-1996 aient donné lieu à des paiements au cours de cette période, et que cette proportion ne soit guère que de 25,5% dans le cas des programmes relatifs à la sûreté nucléaire; estime que l'exécution budgétaire s'effectue trop lentement, ce qui nuit aux politiques relevant de ce programme, et ce en particulier dans le secteur nucléaire;

2. prend acte des efforts déployés par la Commission afin d'accélérer l'exécution au cours de l'année 1997, ce qui a eu pour effet que les objectifs globaux en matière de contrats TACIS ont été dépassés au cours de cette année, mais attire néanmoins l'attention sur l'impérieuse nécessité de transposer de tels contrats en des actions concrètes dans les plus brefs délais;

3. constate que les obstacles entravant la mise en oeuvre du programme TACIS en Ukraine sont essentiellement les suivants:

- absence d'une politique constante mise en oeuvre par les autorités ukrainiennes en vue d'un passage rapide à l'économie de marché,

- insuffisance et instabilité des effectifs dans tous les services de la Commission et les services nationaux concernés, et notamment au sein de la délégation de la Commission à Kiev,

- éparpillement des dépenses entre des projets d'envergure relativement réduite, dont l'impact est limité, d'où des procédures administratives excessives par rapport au bénéfice potentiel,

- manque de précision et de clarté quant aux objectifs stratégiques du programme TACIS,

- déficiences sur le plan administratif des organisations ukrainiennes associées au programme,

- divergences fréquentes entre la Commission et les bénéficiaires en Ukraine quant à la définition des politiques et des priorités, ce qui a parfois pour effet que ces derniers ne s'investissent pas suffisamment en faveur de TACIS,

- coordination déficiente et confusion dans la répartition des responsabilités entre la Commission et (i) les autres organismes étrangers fournissant de l'aide, (ii) les entreprises de conseil/les contractants et (iii) les organisations ukrainiennes partenaires,

- lourdeur et lenteur des procédures de programmation et de passation des contrats;

4. recommande que:

- la Commission poursuive sa politique de réduction du nombre de projets financés, en focalisant le programme TACIS pour l'Ukraine sur un nombre limité de secteurs, qui devraient être maintenus sur une période d'au moins quatre ans, prévue par le programme indicatif, et qu'elle concentre l'allocation des ressources sur des projets beaucoup moins nombreux et de plus grande envergure (maximum dix par année, excepté les contrats relevant du programme BISTRO),

- la Commission passe en revue, d'ici juin 1998, tous les projets TACIS en cours en Ukraine, en vue de supprimer ou de clore tous les anciens projets qui ne produisent pas de résultats,

- la Commission veille à améliorer la composition de ses effectifs au sein de sa délégation à Kiev, en y affectant au besoin du personnel basé à Bruxelles; attire l'attention sur les initiatives, dignes de considération, prises par d'autres donateurs, qui ont reaffecté des effectifs à des équipes détachées dans différents pays au niveau local,

- la Commission prenne les mesures qui s'imposent afin d'assurer davantage de continuité au sein du personnel de la direction générale 1A, en particulier au plus haut niveau,

- la Commission s'efforce désormais de n'engager des dépenses au titre du programme TACIS pour l'Ukraine que lorsque les soumissions concernées peuvent être finalisées en l'espace de six mois, l'engagement devant normalement être supprimé si tel n'est pas le cas,

- les dépenses qui ne peuvent être réalisées dans un laps de temps raisonnable soient réaffectées à des programmes TACIS horizontaux dont peuvent profiter tous les pays bénéficiaires sur présentation de projets adéquats;

- le problème du manque de coordination entre les donateurs internationaux, et en particulier entre l'Union européenne et les États membres, soit traité en priorité;

Sûreté nucléaire

5. déplore vivement les insuffisances et les retards flagrants que la Cour des comptes a mis au jour dans le programme de sûreté nucléaire mis en oeuvre en Ukraine; rappelle à toutes les parties concernées leurs responsabilités partagées en la matière et les graves dangers que présentent les retards accumulés;

6. constate que si le programme de sûreté nucléaire ukrainien est actuellement bloqué, cela est imputable à l'éparpillement des responsabilités, qui entrave la prise de décision, aux différences d'optique entre donateurs et bénéficiaires, ainsi qu'aux difficultés internes que connaît le secteur nucléaire en Ukraine; demande dès lors à la Commission d'élaborer des plans de secours prévoyant de renforcer l'octroi d'une aide indépendante en matière de sûreté nucléaire, en accord direct avec les autorités ukrainiennes, et ce pour le cas où le programme du G7 n'accomplirait pas de progrès significatifs d'ici décembre 1998;

7. attend la publication, début 1998, du rapport de la Cour des comptes sur l'aide en matière de sûreté nucléaire octroyée au titre des programmes PHARE et TACIS; souligne que ce rapport fournira au Parlement européen l'occasion de mesurer avec précision l'efficacité de cette politique et d'en tirer des conclusions pour sa réorientation;

Évaluation

8. se félicite de la création d'une unité interne d'évaluation au sein de la direction générale 1A; demande à la Commission de veiller à ce que cette unité soit réellement indépendante et à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires pour remplir efficacement son rôle; souligne la nécessité d'évaluer les projets au-delà de leur période de mise en oeuvre, afin de tirer parti des expériences passées pour les activités futures;

9. souligne la nécessité d'encourager une approche plus stratégique dans la définition des besoins nationaux et de l'orientation des changements en Ukraine; qu'à cet égard, il s'agirait en particulier d'incorporer rapidement l'accord intérimaire et l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu avec l'Ukraine aux programmes TACIS;

Observations générales

10. insiste pour que soit contrôlée en permanence l'efficacité de la politique d'aide technique en faveur du processus de transition en Ukraine ou ailleurs; rappelle en outre que, pour avoir droit à une telle aide, le pays bénéficiaire est tenu de prendre en compte les intérêts financiers de la Communauté;

11. attire l'attention sur le fait que l'Ukraine bénéficie également de fonds octroyés au titre du programme TACIS pour la démocratie, dont la gestion et le financement s'effectuent en marge du programme TACIS proprement dit et qui bénéficie de contributions du Parlement européen; réaffirme son engagement en faveur d'un succès durable du programme TACIS pour la démocratie, et souligne que les commentaires de la Cour des comptes et ceux de la présente résolution ne s'appliquent qu'au corps principal du programme TACIS;

12. considère que la Commission devrait élaborer une proposition relative à une base juridique permettant de recourir aux fonds TACIS pour financer la collaboration avec l'Ukraine dans le contexte du cinquième programme-cadre de recherche;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.