Les statistiques sur des domaines d’action stratégique, tels que l’économie circulaire, utilisent les données recueillies conformément au règlement comme données d’entrée. En mars 2020, la Commission a adopté son plan d’action pour une économie circulaire, qui comprend des mesures visant à suivre les progrès de l’Union sur la voie d’une économie circulaire. À cette fin, la Commission a mis au point un cadre de suivi comprenant dix indicateurs, qui permet aux décideurs politiques et au public d’accéder aisément aux données pertinentes. La Commission (Eurostat) publie et gère ce cadre de suivi. Les indicateurs du cadre production de déchets, déchets alimentaires, taux de recyclage, flux de déchets spécifiques et taux d’utilisation de matières contribuant à l’économie circulaire se fondent entièrement ou partiellement sur les données recueillies au titre du règlement.

En 2018, la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive-cadre relative aux déchets et fixé au 5 juillet 2020 la date limite de transposition de son contenu en droit national. Cette modification n’a pas d’incidence sur la collecte des données statistiques sur les déchets faisant l’objet du présent rapport.

Depuis son adoption, le règlement a été modifié à diverses reprises. En septembre 2010, il a été mis à jour sur le plan technique par le règlement (UE) nº 849/2010 de la Commission, principalement dans le but de modifier la nomenclature des flux de déchets (CED-Stat) et de mieux définir les opérations de valorisation «recyclage» et «remblayage».

Le règlement définit les données statistiques que les États membres doivent présenter et la qualité requise de ces données. Les définitions figurent dans la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre relative aux déchets). Les États membres peuvent décider de la méthode spécifique pour l’élaboration des statistiques sur les déchets. Ils peuvent donc utiliser les systèmes de collecte de données existants, ce qui minimise la charge administrative que représente la mise en conformité avec le règlement. Le règlement fournit des statistiques primaires, c’est-à-dire des données qui sont collectées directement ou par l’intermédiaire de sources administratives et ne sont pas dérivées d’autres statistiques.

Le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (ci-après le «règlement») établit un cadre pour la production de statistiques sur les déchets dans l’Union européenne (ci-après l’«Union»). L’article 8, paragraphe 1, du règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur l’application du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans (à l’exception du premier rapport, qui devait être présenté dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement). Les précédents rapports ont été publiés en 2008, 2011, 2014, 2016 et 2020.

Réception des données

Les données et les rapports sur la qualité doivent être soumis tous les deux ans à la Commission (Eurostat) dans les 18 mois suivant la fin de l’année de référence.

Le respect du délai de déclaration pour la collecte des données de l’année 2018 n’a pas changé par rapport aux années précédentes. Au total, 22 États membres et un pays de l’AELE ont déclaré des ensembles de données complets et transmis les rapports sur la qualité dans les délais. Trois États membres ont transmis une partie de leurs données moins d’un mois après le délai. Deux États membres et deux pays de l’AELE ont transmis leurs données et les rapports sur la qualité plus d’un mois après le délai. Un pays de l’AELE a transmis ses ensembles de données plus de neuf mois après la date limite.

Six pays des Balkans occidentaux ont également transmis des données à titre volontaire. Deux d’entre eux ont transmis les ensembles de données complets et les rapports sur la qualité dans les délais, et un autre a transmis des données sur la production et le traitement des déchets dans les délais. Les trois autres pays n’ont transmis que des données sur la production de déchets, et ce, plus de deux mois après le délai.

La Commission (Eurostat) prend des mesures pour inciter les États membres à revoir leurs processus de production statistique et à fournir des données de qualité dans les délais fixés. Les États membres concernés ont été invités à expliquer pourquoi les données ont été communiquées en retard. Pour 2020 (données de l’année de référence 2018), il apparaît que la communication tardive exceptionnelle était principalement due à une grave perturbation des activités statistiques causée par la pandémie de COVID-19.

Publication

La Commission (Eurostat) a validé les données relatives à la production et au traitement des déchets communiquées par les États membres et a publié les résultats pour l’année de référence 2018 dans la base de données en ligne d’Eurostat le 14 septembre 2020. Les données relatives aux usines de traitement des déchets par région ont été publiées deux jours plus tard, le 16 septembre 2020. Les ensembles de données étaient accompagnés d’articles en ligne «Statistiques expliquées» et d’autres supports de diffusion.

4.Exhaustivité



Le nombre de valeurs non déclarées dans les questionnaires ainsi que le nombre d’États membres et de pays de l’AELE ayant communiqué partiellement leurs données relatives à la production de déchets ont considérablement diminué entre les années de référence 2010 et 2018. Pour l’année de référence 2010, huit pays ont signalé des valeurs manquantes, contre un seul pays pour l’année de référence 2018. Le nombre total de valeurs manquantes est passé de 1 668 pour l’année de référence 2010 à seulement 1 pour l’année de référence 2018.

Une amélioration similaire est observée pour les données relatives au traitement des déchets. Seules six valeurs manquantes sur le traitement des déchets ont été rapportées pour l’année de référence 2018, contre 263 pour l’année de référence 2010.

Certains pays déclarent des données confidentielles, qui ne doivent pas être publiées par la Commission (Eurostat). Un traitement de confidentialité secondaire est alors déclenché, c’est-à-dire que d’autres données ne sont pas publiées pour éviter que les utilisateurs puissent en dériver ou en déduire les données nationales confidentielles. Afin de réduire la part des données qui ne peuvent pas être publiées en raison d’une confidentialité secondaire, la Commission (Eurostat) a mis fin à la publication d’un certain nombre d’agrégats statistiques, par exemple sur les déchets animaux et végétaux.

5.Validation des données par la Commission (Eurostat)

La Commission (Eurostat) continue d’améliorer et d’affiner le système de contrôle de la qualité des données et d’actualiser les documents d’orientation méthodologique destinés aux États membres. Ces documents sont disponibles sur le site Web d’Eurostat .

Depuis la première collecte de données dans le cadre du règlement en 2004, la Commission (Eurostat) a mis en place un système efficace de contrôle de la qualité en deux étapes afin de vérifier les données reçues des États membres.

Lors de la première étape, la Commission (Eurostat) procède, dans un délai de deux mois, à une rapide évaluation des données et des rapports sur la qualité présentés. Au cours de cette étape, la validation porte principalement sur la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau fortement agrégé et vise à détecter les ruptures majeures dans les séries et à confirmer l’aptitude à la publication des données. La Commission (Eurostat) transmet ensuite un rapport d’évaluation aux États membres. Ce rapport d’évaluation peut demander une explication et/ou une révision des données si nécessaire. La Commission (Eurostat) publie les données validées.

La seconde étape est une validation en profondeur. Les données sont analysées de façon plus détaillée (par exemple, par secteur économique et catégorie de déchets) et les tendances et les évolutions sont comparées entre les pays. Le but de cette validation en profondeur est non seulement de détecter les incohérences, mais également d’améliorer la qualité des données à long terme. Les contrôles de validation comprennent: