afin de promouvoir la coopération entre les PTOM, les ACP/pays voisins et les régions ultrapériphériques, une note d’orientation a été élaborée pour encourager des projets communs financés par le FED et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

les lignes directrices sur l’appui budgétaire de l’UE (annexe 10) comprennent des orientations spécifiques, plus souples, sur l’approbation et la gestion des opérations d’appui budgétaire dans les PTOM;

des instructions de programmation détaillées destinées spécifiquement aux PTOM ont été élaborées et ont servi de base pour guider les pays et territoires. Ces instructions comprennent à la fois l’orientation et des modèles spécifiques concernant les différents stades de l’élaboration du document de programmation;

Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. Cela signifie qu’un document de programmation ne peut être adopté avant que la stratégie et un document d’action aient été élaborés et formellement approuvés. L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.

La décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE (partie A) et b) le document d’action (partie B).

Les programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant un ensemble commun de défis et priorités. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union européenne, dans le cadre de la coopération avec les pays ACP et/ou pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont activement encouragés.

La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

Consultations engagées

Des consultations approfondies ont été menées entre les PTOM et la Commission européenne (au niveau du siège et des délégations) depuis le début de l’exercice de programmation.

L’exercice de programmation pour les PTOM a été lancé au cours du 12e Forum PTOM-UE, qui a eu lieu en décembre 2013, à la suite de l’adoption de la décision d’association outre-mer et du cadre financier applicable. La Commission européenne a présenté les dotations financières indicatives et les instructions de programmation aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent, et a lancé le processus de consultation en vue d’un accord sur les secteurs de coopération potentiels.

Depuis lors, la Commission européenne soutient activement les PTOM tout au long du processus de programmation en finançant et/ou en facilitant l’organisation de séminaires, d’ateliers et de conférences spécifiques afin de permettre une réflexion sur les priorités et objectifs communs.

Sur la base des résultats de deux conférences PTOM régionales organisées pour les PTOM du Pacifique (novembre 2014) et pour les PTOM des Caraïbes (février 2015), qui ont encouragé la coopération régionale avec les acteurs autres que les PTOM dans la région et ont permis d’accomplir des progrès dans le recensement, par les PTOM, des secteurs (et sous-secteurs) de concentration pour les deux programmes régionaux (changement climatique et biodiversité pour le programme régional Pacifique et énergie durable et biodiversité marine pour le programme régional Caraïbes), plusieurs autres ateliers et réunions ont été organisés en 2016 pour faciliter le dialogue entre les différentes parties concernées et faire avancer le processus de programmation.

Deux réunions de consultation régionale pour les PTOM des Caraïbes ont eu lieu respectivement en février et septembre 2016 et ont permis de faire avancer la phase de recensement du programme régional Caraïbes, tandis qu’une troisième réunion de consultation est programmée au début de 2017 pour achever sa formulation. En outre, un atelier sur le programme thématique du 11e FED s’est tenu en février 2016 et a été l’occasion pour les PTOM d’atteindre un consensus général sur les principaux domaines prioritaires pour les deux secteurs de concentration (énergie durable et changement climatique, y compris réduction des risques de catastrophe).

Des consultations approfondies ont également eu lieu entre les PTOM du Pacifique, ce qui a permis non seulement de progresser dans l’exercice de programmation, mais aussi de réfléchir sur la possibilité d’avancer encore sur l’intégration régionale et la coopération avec les pays ACP voisins. À cet égard, des consultations sont en cours pour mieux explorer et définir les possibles synergies entre le programme régional ACP et le programme régional PTOM dans la région du Pacifique.

En outre, la réflexion sur les priorités stratégiques a progressé grâce à l’action des organes de dialogue de l’association établis en vertu de la décision d’association outre-mer. Au niveau technique, quatre réunions tripartites entre la Commission, les représentants des PTOM et les États membres dont ils relèvent ont été organisées en 2016, offrant une possibilité de dialogue entre la Commission, les PTOM et les représentants des États membres.

Par ailleurs, un groupe de travail de partenariat (GTP) sur l’environnement et le changement climatique a été organisé en juin 2016 et s’est concentré sur la composante «Énergie durable» de l’enveloppe thématique, réaffirmant l’engagement fort des PTOM dans ce domaine. Ce GTP a été organisé à la suite directe et compte tenu des résultats du 2e sommet sur l’énergie durable, auquel ont participé les ministres de l’énergie des PTOM, garantissant ainsi l’aval politique au haut niveau.

Au niveau politique, le 14e Forum PTOM-UE de février 2016 – basé sur les conclusions du 13e Forum PTOM-UE de 2015 – a abordé et permis de réitérer l’engagement mutuel sur les sujets importants d’intérêt commun, tels que le changement climatique, ainsi que les possibilités d’investissement et de croissance pour les PTOM et la nécessité d’approches communes dans la recherche de solutions, alimentant ainsi directement les programmes thématiques et régionaux.

En particulier, la signature d’une déclaration commune entre l’Union européenne et 22 pays et territoires d’outre-mer concernant une coopération renforcée dans le domaine de l’énergie durable a renforcé les liens entre les engagements des pays et territoires d’outre-mer en matière de politique énergétique et le soutien qui pourrait être fourni par l’Union européenne au moyen des ressources disponibles dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, et a réaffirmé l’intérêt marqué des PTOM pour l’énergie durable, conformément à l’accord mondial sur le changement climatique conclu à la COP21. Cet intérêt a été reconfirmé au cours du 2e sommet des ministres de l’énergie des PTOM de juin 2016.

Enfin, les réunions trilatérales entre la Commission, les ordonnateurs territoriaux/régionaux des PTOM et les États membres dont ils relèvent, tenues en marge du 14e Forum PTOM-UE, ont donné l’occasion de discuter et d’examiner toute question éventuelle liée à la programmation et à la mise en œuvre des ressources financières et de planifier concrètement les étapes à venir avec chaque PTOM et au niveau régional.

Situation en 2016

En 2015, l’orientation stratégique des programmes avait été établie et des secteurs de concentration avaient été proposés pour tous les programmes. Sur cette base, des progrès notables ont été réalisés en 2016 sur le plan du recensement et de la formulation des programmes.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les secteurs de concentration proposés pour les dotations territoriales sont clairement regroupés autour de thèmes clés, qui couvrent essentiellement:

les questions environnementales, le changement climatique, les énergies renouvelables et la réduction des risques de catastrophe (5 PTOM sur 16, représentant 21 % du total des dotations territoriales indicatives au titre du 11e FED);

le développement social (jeunesse) ou l’emploi/l’insertion professionnelle et l’enseignement/la formation professionnelle (5 PTOM sur 16, représentant 33 % des dotations territoriales indicatives au titre du 11e FED);

le tourisme durable (3 PTOM sur 16, représentant 26 % des dotations territoriales indicatives au titre du 11e FED);

la connectivité et l’accessibilité/le développement numérique (3 PTOM sur 16, représentant 20 % des dotations territoriales indicatives au titre du 11e FED).

Dans le cas des programmes régionaux, les propositions pertinentes de secteurs de concentration sont les suivantes: