13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/11 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur le mémorandum  de la Commission  sur la réforme  de l'agriculture  dans  la 
Communauté  économique  européenne 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 58e  session,  tenue  le 16 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
citre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur le mémorandum  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 janvier  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  (1). 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 83e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 novembre  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 59 voix 
contre  5 et 2 abstentions. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 17 janvier  1969, 
sur le mémorandum  sur  la réforme  de l'agriculture 
dans  la Communauté  économique  européenne, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
(*) Toutefois,  le mémorandum,  dit «Plan  Mansholt»,  a été 
du Parlement  européen  n° 194/68  du 22. 1. 1969. vu la décision  de son bureau  du 21 janvier  1969, 
vu l'avis  du sous-comité  «Agriculture  1980»,  élaboré 
lors de sa 12e  réunion,  tenue  6 et 7 octobre  1969, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Boon,  rapporteur 
principal,  lors  de sa 83e  session  plénière  et ses déli-
bérations  du 27 novembre  1969, 
publié  dans  son  intégralité  dans  le document  de séance 
N° C 19/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
considérant  que  le mémorandum  de la Commission 
sur la réforme  de l'agriculture  préconise  des mesures 
de caractère  économique  et social  d'ordre  global  ou 
régional,  qui  doivent  entraîner  des  modifications 
importantes  dans  les structures  de production; 
considérant  que,  par  conséquent,  la Commission 
estime  que  ces  mesures  doivent  faire  l'objet  d'une 
vaste  confrontation  des points  de vue  de la part  de 
toutes  les autorités  et de toutes  les organisations 
concernées  et souhaite  que'elles  fassent  l'objet  de 
larges  échanges  de vues  et de discussions  au sein  du 
Comité  économique  et social, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. OBSERVATIONS  PRÉALABLES 
Le Comité  estime  que  la réalisation  du mémoran-
dum sur  la réforme  de l'agriculture  est étroitement 
associée  au développement  économique,  social  et 
politique  de la Communauté.  Il est d'avis  qu'en  parti-
culier  les mesures  essentielles  proposées  concernant 
la structure  de la production  et l'équilibre  du marché 
n'auront  leur  efficacité  maximale  que  si la politique 
régionale  crée  les conditions  permettant  leur  réalisa-
tion synchronisée. 
Il serait,  par  exemple,  erroné  de stimuler  le départ 
des personnes  exerçant  leur  activité  dans  l'agriculture 
avant  que  des  emplois  de remplacement  pleinement 
valables  ne puissent  être  offerts  aux personnes  encore 
actives  et de préférence  dans  leur  région  d'activité. 
Dans  ces  conditions,  le Comité  estime  que  le pro-
gramme  «Agriculture  1980»  n'aura  une  chance  rai-
sonnable  de succès  que  si sa mise  en œuvre  s'effectue 
graduellement  et en harmonie  avec  les développe-
ments  de la politique  économique  générale,  des 
politiques  sociale,  énergétique  et des  transports  dans 
les différentes  régions.  En toute  hypothèse,  la durée 
totale  du programme  fixée  à dix  ans  par  la Com-
mission  est trop  brève. 
Se fondant  sur ces constatations,  le Comité  est con-
vaincu  de ce qu'il  faut  largement  tenir  compte  des 
données  régionales  lors  de la mise  en œuvre  des 
propositions  et des  suggestions  de la Commission, 
lesquelles  devront  par  ailleurs  être  elles-mêmes 
insérées  dans  le cadre  de programmes  régionaux  de 
développement.  Ces  programmes  qui  doivent  être 
coordonnés  au niveau  communautaire  doivent  cou-
vrir aussi  bien  les actions  à entreprendre  dans  le 
domaine  agricole  que  celles  dans  le domaine  de 
l'infrastructure  et de  l'industrialisation;  ces  pro-
grammes  doivent,  en outre,  assurer  la synchronisa-
tion nécessaire  entre  les diverses  actions  envisagées. La progressivité  qui  caractérisera  la création  de 
nouveaux  emplois  dans  les régions  purement  agri-
coles  et semi-agricoles  incite  le Comité  à suggérer 
que les améliorations  des  structures  de production 
et de commercialisation  s'y opèrent  elles  aussi  de 
façon  progressive  et en tenant  compte  de la situation 
particulière  de chaque  région. 
Le Comité  estime  que,  dans  certaines  régions  agri-
coles,  aussi  longtemps  que  la politique  de dévelop-
pement  régional  n'aura  pas  permis,  grâce  à la créa-
tion d'un  nombre  suffisant  d'emplois,  de réduire  la 
main-d'œuvre  agricole,  il ne faut  pas  exclure  provi-
soirement  le recours  à des  mesures  visant  à com-
pléter  à titre  personnel  le revenu  pour  des  agricul-
teurs  marginaux  contraints  de demeurer  dans  le 
secteur  agricole  (point  60 du mémorandum,  aides 
directes  et personnelles). 
Le Comité  tient,  toutefois,  à préciser  que  le recours 
aux mesures  en question  devra  être  aménagé  de 
manière  à accélérer,  et non  à entraver,  l'évolution 
structurelle  de l'agriculture. 
a) Concernant  la politique  des  structures  de  pro-
duction 
Reprenant  la constatation  de la Commission  suivant 
laquelle  les exploitations  travaillant  de façon  effi-
ciente  et disposant  d'un  potentiel  de production  suf-
fisant,  obtiennent  un revenu  équivalant  à celui  des 
secteurs  non  agricoles,  le Comité  fait  observer  que 
de telles  entreprises  se sont  essentiellement  dévelop-
pées dans  quelques  régions.  Dans  la plupart  des 
régions,  par  contre,  la très  grande  majorité  des 
exploitations  ont  un revenu  nettement  inférieur  à ce 
que pourrait  laisser  supposer  le revenu  moyen  dans 
l'agriculture. 
Le Comité  en déduit  qu'il  existe  dans  une  région  don-
née, une  certaine  corrélation  entre  le développement 
régional  de l'économie  de cette  région  et le développe-
ment  de l'agriculture.  Aussi  rappelle-t-il  que  toute 
politique  visant  à l'amélioration  des  structures  agri-
coles  doit  avoir  comme  objectif  principal  l'augmen-
tation  du revenu  agricole  et l'amélioration  des  con-
ditions  de vie. 
b) Concernant  la structure  de  l'appareil  de trans-
formation  et de commercialisation 
Le Comité  estime  que  la Commission  accorde  une 
place  insuffisante  dans  son mémorandum  au problème 
de l'adaptation  de l'appareil  de transformation  et de 
commercialisation. 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/13 
Il considère  que  c'est  plus  particulièrement  dans  les 
régions  agricoles  et semi-agricoles  qu'il  faut  s'efforcer 
d'améliorer  la commercialisation  des  produits  agri-
coles.  S'il s'avérait  par  ailleurs  souhaitable  de déve-
lopper  et d'améliorer  les équipements  de transforma-
tion des  produits  agricoles  dans  ces mêmes  régions, 
le Comité  souligne  qu'un  tel développement  pour-
rait effectivement  constituer  le point  de départ  d'une 
industrialisation  plus  générale. 
c) Concernant  la politique  des  prix  et des  marchés 
Le Comité  constate,  comme  la Commission,  qu'a 
l'heure  actuelle,  des exploitations  bien  gérées  et bien 
structurées  permettent  d'obtenir,  compte  tenu  de la 
politique  des  prix  actuelle,  un revenu  équivalant  à 
celui  des  secteurs  non  agricoles. 
Dans  ces conditions,  le Comité  estime  que  le niveau 
général  des  prix  agricoles  doit  être  déterminé  à 
partir  des  données  réunies  dans  les  exploitations 
travaillant  d'une  façon  efficiente  en tenant  compte 
du fait  que  le travail  des  agriculteurs  doit  recevoir 
une rémunération  croissante  proportionnellement  au 
bien-être  général  et dans  des  conditions  sociales 
adaptées  à notre  époque  et que  l'agriculteur  engage 
son propre  capital,  supporte  des  risques  particuliers 
inhérents  à sa profession  et doit  constamment  adap-
ter son  appareil  de production  et sa production  aux 
évolutions  des  structures  et du marché. 
Le Comité  en conclut  que,  dans  l'avenir,  la politique 
des prix  des  produits  doit  être  définie  suivant  une 
approche  économique,  c'est-à-dire  fondée  sur le prix 
de revient  des  produits  et corrigée  par  des  considé-
rations  relatives  à l'équilibre  du marché. 
Si cette  politique  n'assure  pas  pour  certains  produc-
teurs  un revenu  suffisant,  celui-ci  doit  être  complété 
par des  aides  sociales  transitoires,  dissociées  de la 
commercialisation  des  produits. 
L'expérience  montre  que  des  manipulations  de la 
valeur  monétaire  causent  de grandes  difficultés  lors 
de l'application  des  prix  agricoles  communautaires 
fixés  conformément  aux  règlements  agricoles.  Ceci 
constitue  une  raison  supplémentaire  pour  que  les 
institutions  de la C.E.E.  s'attachent  à la réalisation 
prochaine  d'une  politique  monétaire  commune. 
d) Concernant  le problème  des  excédents 
Le Comité  part  de la constatation  que  l'existence 
d'excédents  structurels  constitue  une  grave  menace 
pour  le secteur  agricole  et impose  de lourdes  charges 
financières  à l'ensemble  de l'économie. Le Comité  estime  qu'il  faut  tout  mettre  en œuvre 
pour  liquider  les excédents  actuels  et les excédents 
conjoncturels  futurs,  de manière  telle  que  le marché 
mondial  ne connaisse  pas  un surcroît  de confusion 
et que  la collectivité  — les pays  en voie  de dévelop-
pement  en particulier  — puissent  profiter  de cette 
mesure  de la meilleure  façon  possible. 
En vue  d'orienter  la production,  le Comité  préconise 
des mesures  en matière  de prix  qui,  tout  en préser-
vant le revenu  global  de l'agriculture,  soient  de 
nature  à freiner  la production  des  secteurs  où il y 
a des  excédents  et d'encourager  au contraire  la pro-
duction  des  secteurs  où des  quantités  supplémen-
taires  peuvent  normalement  trouver  placement. 
Le Comité  est d'avis  que  dans  la mesure,  où,  dans 
le cadre  de la politique  régionale,  il y aurait  une 
nécessité  de maintenir  ou de développer  dans  une 
région  des  productions  qui  sont  déjà  assurées  dans 
d'autres  régions  de la Communauté  de façon  ration-
nelle  et en quantité  suffisante,  les mesures  indiquées 
doivent  être  prises  sur la base  de programmes  com-
munautaires  à établir  à cet effet  et qui ont pour  fonc-
tion la coordination  des programmes  régionaux.  Cette 
coordination  devrait  permettre  d'éviter  de nouveaux 
excédents  agricoles  pour  les spéculations  en cause 
et viser  à une  spécialisation  des  productions  dans 
les régions  de façon  à ce que  les denrées  alimentaires 
puissent  être  fournies  aux  consommateurs  aux  prix 
les plus  avantageux. 
Malgré  les mesures  à court  terme,  le Comité  estime 
qu'il  est fort  possible,  étant  donné  l'évolution  de la 
technologie  et des  sciences  agricoles,  le potentiel  de 
production  de l'agriculture  et la persistance  de brè-
ches dans  le fonctionnement  de l'organisation  de 
marché,  que  de nouveaux  excédents  se manifestent 
encore  à l'avenir. 
C'est  pourquoi,  en cas d'excédents  structurels,  il est 
partisan  d'un  système  qui  associe  les producteurs, 
par une  participation  financière  calculée,  aux  risques 
qu'encourrent  l'agriculture  et la Communauté  par 
le maintien  ou le développement  des  productions 
excédentaires. 
e) Concernant  la politique  commerciale 
Le Comité  fait  remarquer  qu'il  existe  un lien  direct 
entre  la politique  agricole  commune  t% la politique 
économique  générale,  plus  particulièrement  la politi-
que commerciale.  Tant  qu'il  n'y aura  pas de politique 
commerciale  commune,  les intérêts  de l'agriculture 
risquent  de se heurter  à ceux  des  autres  secteurs  de 
l'économie. 
N° C 19/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
Il convient,  par conséquent,  de développer  sans  tarder 
les principes  généraux  de la politique  commerciale 
commune  pour  amener  une  complémentarité  efficace 
des intérêts  agricoles  et des intérêts  de l'économie  en 
général;  il faut,  à cet égard,  prendre  en considéra-
tion les objectifs  de l'article  39 et ceux  de l'article 
110 du traité. 
Étant  partisan  des  mesures  destinées  à éliminer  les 
excédents  structurels  et d'un  système  par  lequel  les 
producteurs  perçoivent  les conséquences  du déséqui-
libre  des marchés  et sont  associés  à leur  redressement, 
le Comité  juge  équitable  d'établir  une  certaine  cor-
rélation,  d'une  part,  entre  la production  programmée 
et la réduction  de l'offre  communautaire  excéden-
taire  et, d'autre  part,  les importations  de produits 
agricoles  de nature  à compromettre  l'équilibre  du 
marché  de la C.E.E.  On devrait  éviter,  en effet,  que 
. d'éventuelles  importations  anormales  rendent  la poli-
tique  d'élimination  des  excédents  structurels  inopé-
rente  ou mettent  des entraves  à l'écoulement  normal 
de la production  communautaire. 
Sous  ce rapport,  le Comité  attire  aussi  l'attention  sur 
le fait  que,  lors  de l'application  des  accords  d'asso-
ciation,  notamment  avec  les pays  méditerranéens,  les 
intérêts  des  producteurs  agricoles  communautaires 
doivent  être  pris  en considération. 
Il importe  également  que,  lors  de la réalisation  de 
cette  politique  commerciale,  les intérêts  des consom-
mateurs  soient  sauvegardés,  de telle  sorte  qu'il  leur 
soit notamment  permis,  grâce  à une  offre  suffisam-
ment  diversifiée,  de pouvoir  satisfaire  leurs  exigen-
ces aussi  bien  en ce qui  concerne  la qualité  que  la 
quantité,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
39 du traité. 
Le Comité  estime,  enfin,  que  la Communauté  devrait 
employer  son  influence  en vue  d'organiser  la pro-
duction  et le commerce  mondial  afin  de poursuivre 
par cette  voie  la réduction  progressive  des  entraves 
commerciales.  A cet effet,  la Communauté  devrait  se 
concerter  avec  ses partenaires  commerciaux  tout  en 
tenant  compte  des intérêts  respectifs  des agriculteurs 
des pays  importateurs  et exportateurs. 
f) Concernant  les  aspects  sociaux 
Le Comité  tient  à souligner  d'une  manière  générale 
les aspects  sociaux  du programme  «Agriculture  1980», 
dont  les buts  visés  ne concernent  pas  seulement  la 
production  et l'économie,  mais  présentent  aussi  un 
caractère  social  et humain. 
Outre  les diverses  mesures  structurelles  à caractère 
social  prévues  par  le programme,  il convient  de 
prendre  en considération  que  c'est  l'homme,  le pro-
ducteur,  le travailleur  que  l'on  veut  protéger  et 
soutenir. C'est  de cela  que  découle  la nécessité  d'appliquer  une 
politique  sociale  communautaire  s'étendant  à l'en-
semble  de la population  car  il existe  des  rapports 
très étroits  entre  la politique  sociale  générale  et celle 
des secteurs  particuliers  et notamment  du secteur 
agricole. 
Par ailleurs,  toutes  les mesures  souhaitées  en matière 
de prix,  de structure  de la production,  de discipline 
du marché,  de commerce  intérieur  ou international, 
impliquant  des  conséquences  de caractère  social,  il 
convient  de la sorte  de bien  apprécier  ces  dernières 
avant  de décider  du choix  et de l'adoption  des  me-
sures  en question. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
A. La politique  de prix  (paragraphes  53-58) 
1. Le  Comité  constate,  comme  la Commission,  que 
le revenu  des  agriculteurs  présente  encore  un retard 
par rapport  à celui  des autres  catégories  socio-profes-
sionnelles,  bien  que  les  politiques  communes  de 
marchés  et de prix  aient  contribué  à améliorer  la 
situation  des  agriculteurs  et assurent  à certaines  ex-
ploitations  bien  situées  et travaillant  d'une  façon 
efficiente  un revenu  équivalant  à celui  des  autres 
catégories  socio-professionnelles  comparables. 
Par conséquent,  le Comité  estime  que  les critiques 
apportées  par  la Commission  à la politique  pour-
suivie  jusqu'ici  par  les institutions  communautaires 
en matière  de prix  méritent  d'être  nuancées. 
En particulier,  il considère  que  l'on  ne peut  pas 
affirmer,  d'une  façon  générale,  que  la seule  politique 
de prix  appliquée  dans  le passé  a empêché  l'évolution 
structurelle;  par  exemple,  l'impossibilité  de trouver 
des emplois  productifs  en nombre  suffisant  dans  les 
secteurs  non  agricoles,  ou  l'absence  de mesures 
sociales  pour  les producteurs  âgés,  qui  ne peuvent 
plus se reconvertir,  a constitué,  d'ans  certaines 
régions,  un frein  aux départs  des agriculteurs  désireux 
de quitter  l'agriculture,  plus  opérant  que  la politique 
des prix  agricoles. 
De même,  il lui apparaît  que  le progrès  technique 
et la croissance  de la productivité,  aussi  bien  que  la 
mobilité  réduite  des  facteurs  de production  et l'évo-
lution  de leurs  coûts,  sont  les éléments  déterminants 
de l'accroissement  de la production. 
2. Le  Comité  estime  qu'un  revenu  agricole  équi-
table  doit  demeurer  l'un  des  objectifs  prioritaires  de 
la politique  agricole  commune. 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/15 
De ce fait,  souligne  qu'une  évolution  défavorable  et 
non compensée  des prix,  entraînerait  une  diminution 
inévitable  du revenu  agricole  et risquerait  de créer 
des difficultés  économiques  et sociales  en ne faisant 
qu'aggraver  les différences  constatées  entre  le revenu 
des agriculteurs  et celui  des  autres  catégories  socio-
professionnelles  comparables. 
3. Toutefois,  le Comité  est d'avis  que  la politique 
de prix  appliquée  à présent,  l'organisation  des 
marchés,  et la politique  commerciale  doivent  être 
adaptées  et complétées  étant  donné  le niveau  élevé 
atteint  par  les dépenses  communautaires,  par  suite 
des interventions  dans  le marché  de certaines  pro-
ductions. 
Il estime  que  les modifications  des relations  de prix 
donnent  des  résultats  après  un certain  délai,  si les 
producteurs  disposent  de la possibilité  d'utiliser  dif-
féremment  leurs  terres,  leurs  équipements  et leur 
main-d'œuvre,  ce qui n'est  pas  toujours  le cas,  étant 
donné  la faible  mobilité  des  facteurs  de production 
en agriculture  à moyenne  et courte  échéance. Il est,  par conséquent,  d'accord  avec  l'affirmation  de 
la Commission  suivant  laquelle,  dans  le cours  des 
choses,  «la  politique  de marché  et de soutien  des 
prix ne peut  pas  apporter  à elle  seule  une  solution 
aux difficultés  fondamentales  de l'agriculture». 
Le Comité  rappelle  à ce sujet  l'opinion  qu'il  a déjà 
émise  sur la politique  des prix,  dans  ses «observations 
préalables»,  où il est dit que: 
«La politique  des  prix  des  produits  doit  être 
définie  suivant  une  approche  économique,  c'est-
à-dire  fondée  sur le prix  de revient  des  produits 
et corrigée  par  des  considérations  relatives  à 
l'équilibre  du marché», 
et que: 
«si cette  politique  n'assure  pas  pour  certains 
productéurs  un revenu  suffisant,  celui-ci  doit  être 
complété  par  des  aides  sociales  transitoires,  dis-
sociées  de la commercialisation  des produits.» 
De plus,  pour  qu'elles  aient  une  chance  de stimuler 
la demande,  il faut  que  les baisses  de prix  à la pro-
duction  se répercutent  sur  les prix  à la consom-
mation,  répercussion  qui  ne s'opère  pas  dans  tous 
les cas d'une  façon  automatique. 
En conclusion,  le Comité  estime  que  les prix  peuvent 
jouer  un rôle  dans  la recherche  de l'équilibre  du 
marché. 
Toutefois,  puisque  les  prix  ne sont  pas  le seul 
élément  déterminant  de l'orientation  des  produc-
tions,  d'autres  moyens  doivent  être  employés  paral-
lèlement,  afin  de maîtriser  l'offre  de produits  agricoles 
réellement  excédentaires. 
A ce sujet,  le Comité  déclare  qu'il  est partisan,  en 
cas d'excédents  structurels,  d'un  système  qui,  par 
une participation  financière  calculée,  associe,  dans  le 
cadre  d'une  politique  des revenus  agricoles  et de pro-
grammation  indicative  des productions  concernées,  les 
producteurs  aux  risques  qu'encourent  l'agriculture 
et la Communauté  par  le maintien  ou le dévelop-
pement  de ces productions  excédentaires  ou le deve-
nant. 
4. Le  Comité  estime  que  c'est  la combinaison  de 
la politique  des prix  et des marchés  et des politiques 
commerciales  sociales  et structurelles  qui  donnera 
toutes  ses  chances  à une  agriculture  compétitive 
étroitement  intégrée  à l'économie  de la Communauté. B. Les  mesures  envisagées,  lors  du départ  des  agri-
culteurs  désireux  de quitter  l'agriculture  (para-
graphes  69-88) 
Le Comité  partage  l'opinion  exprimée  par  la Com-
mission  selon  laquelle  un programme  de restructura-
tion de l'agriculture,  qui  envisage  le départ  de mil-
lions  d'agriculteurs  suivant  les estimations  de la Com-
mission,  doit  s'accompagner  de mesures  à caractère 
économique  et social  destinées  à favoriser  l'insertion 
de ces personnes  dans  d'autres  secteurs  et la retraite 
des agriculteurs  âgés. 
Toutefois,  le Comité  s'est  demandé  si le taux  de 
croissance  réel  de 3 % du  produit  national  brut 
envisagé  est suffisant  pour  que  soient  créés  80.000 
emplois  industriels  supplémentaires  dans  les zones 
typiquement  agricoles  ou semi-agricoles.  Il souligne 
notamment  que  le progrès  technique  et l'accrois-
sement  de la productivité  dans  l'industrie  posent 
déjà des  problèmes  de reconversion  dans  certaines 
branches  d'activités. 
De même,  il estime  que  le chiffre  de 15.000  unités 
de compte  présenté  comme  le coût  d'investissement 
pour  la création  d'un  emploi  apparaît  comme  très 
approximatif  et susceptible  de très  grandes  variations 
suivant  les régions  et les secteurs.  De plus,  le Comité 
souligne  qu'il  importe  surtout  de développer  les 
activités  industrielles  d'avant-garde  pour  lesquelles 
ce coût  est beaucoup  plus  élevé. 
N° C 19/16  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  13.2.70 
De plus,  le Comité  fait  remarquer  qu'il  est indispen-
sable  de  se préoccuper  de  la composition  démo-
graphique  de  la population  qui  va  rester  dans  le 
secteur  agricole.  Il serait  utile  aux  intérêts  de l'agri-
culture  que  les  éléments  jeunes  les plus  compétents 
restent  dans  le secteur. 
Par ailleurs,  il doit  exister  un lien  très  étroit  entre 
les mesures  sociales  et les  mesures  structurelles. 
Les objectifs  du programme  ne seraient  pas  atteints 
si l'amélioration  des  structures  agricoles  ne  se 
trouvait  pas  favorisée  par  la libération  des  terres 
prévue  par  le programme  1980. 
Le Comité  rappelle  la nécessité  de rendre  possible 
le départ  de  la population  active  agricole  par  le 
développement  de programmes  régionaux. 
Le Comité  estime  que  l'application  des  seules  mesures 
qui aboutiraient  à accélérer  l'exode  rural,  pourrait 
conduire  au dépeuplement  de certaines  régions  ou à 
l'accroissement  du chômage  si elles  n'étaient  pas  ac-
compagnées  de  mesures  destinées  à développer  les 
régions. 
Dans  cet  ordre  d'idées,  il tient  à rendre  la Com-
mission  attentive  aux  effets  que  pourrait  avoir  la 
restructuration  de l'agriculture  sur  d'autres  catégories 
professionnelles  travaillant  dans  le milieu  rural  et 
sur l'opportunité  de  prévoir,  dans  le cadre  des 
politiques  sociale  et régionale,  des  mesures  destinées 
à les  traiter  d'une  façon  analogue  aux  personnes 
désireuses  de quitter  l'agriculture. 
Le Comité  estime  qu'il  est  urgent  de  définir  une 
conception  communautaire  de la politique  régionale. 
Il est par  ailleurs  d'avis  qu'il  est nécessaire  d'harmo-
niser  et de  coordonner  les  politiques  régionales 
d'aménagement  de  territoires,  en  définissant  les 
mesures  d'encouragement  et de découragement  indis-
pensables  pour  que,  par  des  investissements  dans  les 
secteurs  indiqués,  soient  créés  de nouveaux  pôles  de 
développement,  judicieusement  disséminés  sur  l'en-
semble  du territoire. 
a) Indemnité  complémentaire  de  revenu 
(paragraphe  74) 
Le Comité  partage  l'idée  de la Commission  selon 
laquelle  le succès  du  programme  dépend  surtout 
d'une  accélération  du  rythme  des  départs  des  per-
sonnes  actives  en agriculture  et, en particulier,  des 
chefs  d'exploitation  âgés  qui  représentent,  dans  de 
vastes  régions  de la Communauté,  plus  de la moitié 
des chefs  d'exploitation  en activité. 
Le Comité  estime  que  l'octroi  d'une  indemnité  com-
plémentaire  de revenu  à cette  catégorie  de personnes, ainsi  qu'aux  ouvriers  et aux  membres  actifs  de la 
famille,  constituera  sans  nul  doute  un stimulant  apte 
à faire  cesser  leurs  activités  à de nombreux  travail-
leurs  âgés;  il en résultera  un meilleur  rapport  entre 
la terre  et la main-d'œuvre  disponible. 
Cette  indemnité  devrait,  selon  l'avis  du  Comité, 
être accordée  également  aux  travailleurs  agricoles 
qui, ayant  travaillé  sans  contrat  fixe  pour  un  ou 
plusieurs  producteurs,  sont  obligés  de quitter  l'agri-
culture. 
Le Comité  souhaite  que  l'ensemble  des  pensions 
anticipées  et de l'indemnité  complémentaire  soit  de 
nature  à inciter  le départ  de l'agriculture  des  chefs 
d'entreprise  et des  travailleurs  âgés  au  rythme  et 
dans  la proportion  désirés. 
b) La  prime  d'apport  structurel  (paragraphe  70) 
Le Comité  estime  qu'il  ne faut  pas  exclure  de cet 
avantage  les  fermiers,  colons  et métayers  qui  sont 
responsables  ou co-responsables  de l'entreprise. 
c) Bourses  d'études  (paragraphe  72) 
Considérant  les  résultats  des  mesures  identiques 
prises  dans  le cadre  de la reconversion  des  mines 
de soufre,  le Comité  souhaite  que  les  intéressés 
soient  bien  informés  des  possibilités  qui  sont  ainsi 
offertes  à leurs  enfants. 
Le Comité  souligne  que  des  bourses  d'étude  devront 
être accordées  également  aux  enfants  d'agriculteurs 
et de travailleurs  agricoles  désireux  de rester  en agri-
culture. 
d) Centres  d'information  socio-économique  (para-
graphe  73) 
Le Comité  attache  une  grande  importance  à la créa-
tion  et à l'implantation  de tels  centres  qui  doivent 
permettre  aux  agriculteurs  de prendre  leur  décision 
en toute  connaissance  de cause. 
Il estime  indiqué  que  les  organisations  de produc-
teurs  et de  travailleurs  agricoles  soient  consultées 
par ces  centres  d'information. 
e) Indemnité  de  non-emploi  (paragraphe  80) 
Le Comité  donne  son  accord  au principe  de cette 
indemnité,  mais  se prononcera  sur  les  modalités 
(durée,  montant)  dès  que  la Commission  les  aura 
proposées. 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/17 
f) Réforme  du  Fonds  social  (paragraphe  79) 
Le Comité  estime  que  les mesures  prévues  dans  le 
mémorandum  de la Commission  requièrent  une  ré-
forme  fondamentale  du Fonds  social  pour  l'adapter 
aux nouveaux  besoins  d'intervention.  Le  Comité 
estime  en effet  que  le Fonds  social  n'est  pas  actuel-
lement  un  organisme  moteur  correspondant  aux 
exigences  d'une  politique  qui  prévoit  de profondes 
réformes  structurelles  et sociales. 
Il se félicite  par  conséquent  que  la Commission  ait 
élaboré  un avis  visant  la réforme  du Fonds  social 
et que  le Conseil  ait décidé  de consulter  le Comité 
économique  et social  conformément  aux  dispositions 
de l'article  126  du traité.  Le Comité  renvoie,  par 
conséquent,  à l'avis  qu'il  élaborera  prochainement  en 
la matière. 
C. L'amélioration  des structures  de production  (para-
graphes  89-101) 
Le Comité  constate  que  la Commission,  en proposant 
la promotion  des  U.P.  et des  E.A.M.,  a essentiel-
lement  deux  préoccupations: 
— rationaliser  les conditions  de la production  agri-
cole, 
— améliorer  les conditions  de vie et de travail  de 
la population  agricole. 
Le Comité  souscrit  à ces préoccupations  mais  il for-
mule  les réserves  suivantes  quant  aux  propositions 
de la Commission: 
a) Le Comité  souligne  que  la restructuration  de la 
production  agricole  doit  se réaliser  en respectant 
la liberté  de décision  de la population  agricole. 
b) Le Comité,  tout  en estimant  que  du point  de 
vue technologique  les seuils  minima  que  la Com-
mission  estime  devoir  avancer  pour  les U.P.  sont 
réalisables  au stade  actuel,  souligne  que  la super-
ficie de l'exploitation  et sa dimension  économique 
ne constituent  pas  les seuls  critères  décisifs  pour 
juger  de la valeur  et de la viabilité  d'une  entre-
prise  agricole  spécialisée  et souhaite,  de ce fait, 
que la possibilité  d'utiliser  des  critères  supplé-
mentaires  soit  étudiée. 
Le Comité  estime  en effet  que  c'est  la rentabilité 
des investissements  entrepris  qui  doit  être  dé-
terminante  pour  l'octroi  des aides. 
c) Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  l'ap-
plication  trop  systématique  des  seuils  minima fixés  pour  les unités  de production  et les E.A.M. 
bouleverserait  les structures  de l'agriculture  dans 
de vastes  régions  de la Communauté.  Par  con-
séquent  l'évolution  de la structure  des  exploita-
tions  agricoles  est à favoriser,  en tenant  compte 
de la situation  au niveau  régional,  de façon  à 
l'orienter  de manière  progressive  en vue  de ren-
contrer  les deux  préoccupations  de la Commis-
sion.  En effet,  ne pas tenir  compte  des différences 
régionales  pourrait  soulever  de graves  problèmes 
sociaux,  car  les surfaces  libérées  par  le départ 
d'un petit  nombre  d'agriculteurs  ne bénéficie-
raient  qu'à  un nombre  restreint  d'exploitations 
susceptibles  d'atteindre  immédiatement  les seuils 
fixés.  Une  extension  trop  rapide  des  unités  de 
production  entraînerait  d'autre  part  l'abandon 
d'investissements  mobiliers  et immobiliers  qui 
seraient  encore  rentables  dans  le cadre  d'une 
adaptation  progressive. 
Le Comité  estime  en conséquence  que  les seuils 
minima  doivent  être  revus  dans  la perspective 
d'une  différenciation  régionale.  Ces  seuils  doivent 
être considérés  comme  des  objectifs  à atteindre, 
et non  pas  comme  des  critères  absolus  devant 
nécessairement  être  satisfaits  pour  bénéficier  de 
l'aide  nécessaire  à d'autres  améliorations  structu-
relles. 
Pour  certaines  régions  au  moins,  ces  seuils 
doivent  être  réduits  considérablement  dans  un 
premier  temps,  pour  être  ensuite  haussés  progres-
sivement,  en fonction  du développement  régional. 
d) Le Comité  est conscient  de la nécessité  de pour-
suivre  une  politique  sélective  des aides  sur le plan 
européen,  en vue  notamment  de favoriser  une 
spécialisation  rationnelle  des  productions  au sein 
de la Communauté. 
Il estime  nécessaire  de soutenir  les efforts  qu'en-
treprendront  les autorités  et les intéressées,  prin-
cipalement  dans  les régions  moins  développées. 
Toutefois,  il estime  que  le principe  suivant  lequel 
les efforts  financiers  consentis  sur le plan  national 
par les États  membres  en faveur  des exploitations 
agricoles  doivent  être  réservés  aux  U.P.  et aux 
E.A.M.  telles  qu'elles  sont  définies  dans  le mémo-
randum,  à partir  de 1975,  est  beaucoup  trop 
rigide  et devrait  être  adapté  en fonction  des 
considérations  exposées  au point  c). 
e) Le Comité  attache  la plus  grande  importance  à 
l'idée  de différenciation  régionale  et d'adaptation 
progressive  des structures,  car il est convaincu  de 
ce que  l'application  immédiate  et sans  nuance  des 
critères  proposés  et la limitation  dans  le temps 
N° C 19/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 13. 2. 70 
prévues  au point  96 pourraient  s'avérer  très  ef-
ficaces  dans  les régions  développées,  mais  soulage-
raient  fort  peu  la situation  dans  les  régions  où 
la restructuration  des  exploitations  est  la plus 
nécessaire. 
f) Il serait  souhaitable  que  la Commission  examinât 
les manières  d'harmoniser  et de moderniser  le 
droit  foncier,  afin  d'empêcher  que  le processus 
d'adaptation  structurelle  ne soit  entravé.  Des  for-
mes juridiques  périmées  sont  souvent  le pire 
ennemi  du progrès. 
En particulier,  le Comité  souhaite  que  soit  étudiée 
la possibilité  d'introduire  des modifications  oppor-
tunes  dans  le droit  successoral  de certains  États 
membres,  en vue  d'éviter  le morcellement  excessif 
de la terre  et de permettre  la constitution  d'ex-
ploitations  agricoles  dont  les  dimensions  soient 
satisfaisantes  d'un  point  de vue  économique. 
L'harmonisation  des  législations  en  matière  de 
fermage  doit  tenir  compte  de la possibilité  de 
contrats  à long  terme,  de la protection  adéquate 
et suffisante  des  fermiers  et de  l'abolition  du 
métayage  sous  toutes  ses  formes. 
g) Le  Comité  constate  que  la création  des  E.A.M. 
peut  permettre  de rationaliser  les  conditions  de 
la production  agricole  en permettant  notamment 
d'obtenir  un meilleur  équilibre  entre  les facteurs 
de production.  Il estime  de même  que  les E.A.M. 
sont  des  moyens  d'améliorer  les  conditions  de 
vie des  agriculteurs. 
Toutefois,  il souligne  que  la Communauté  ne 
doit pas  se limiter  à encourager  cette  seule  forme 
de collaboration  entre  agriculteurs  qui  apparaît 
comme  contraignante,  puisque  caractérisée  par 
la mise  en  commun  complète  des  moyens  de 
production  et qu'il  sera  de ce fait,  notamment 
pour  des  raisons  d'ordre  psychologique,  difficile 
de promouvoir. 
Il demande,  dans  ces  conditions,  que  la Com-
munauté  envisage  d'accorder  des  aides  à toutes 
les autres  formes  de concertation  entre  agricul-
teurs  qui  permettent  d'atteindre  les  deux  objec-
tifs susvisés. 
En ce qui  concerne  l'amélioration  des  conditions 
de vie,  le Comité  croit  que  l'intérêt  des  jeunes 
pour  ce problème,  l'évolution  de l'agriculture  vers 
des structures  de production  modernes,  la prise 
de conscience  par  la population  agricole  de ses 
possibilités  amèneront  les responsables  de l'agri-
culture  à choisir  la solution  la plus  appropriée qui aura  leur  assentiment  et qui  correspondra  le 
mieux  à leurs  désirs. 
Enfin,  le Comité  souligne  que  les pouvoirs  publics 
ont pour  tâche  essentielle  de créer  l'infrastructure 
indispensable  dans  les régions  agricoles  pour  que 
l'ensemble  de la population  rurale  bénéficie  de 
conditions  de vie  satisfaisantes. 
h) Le  Comité  insiste  une  fois  de plus  sur  l'impor-
tance  primordiale  d'une  formation  générale 
complète  et équilibrée  des  personnes  et en parti-
culier  des  jeunes  obligés  éventuellement  de 
s'adapter  à des  circonstances  de vie  et de travail 
entièrement  nouvelles. 
D. Les  actions  ayant  une  influence  sur  la structure 
du marché  (paragraphes  108-111) 
Le Comité  constate  que  la Commission  insiste  sur 
les problèmes  relatifs  aux  groupements  de produc-
teurs  et sur  les groupements  professionnels  ou inter-
professionnels  à instaurer  à l'échelon  européen  par 
produit  ou par  groupe  de produits. 
1. Les  groupements  de  producteurs  (paragraphe  110) 
Le Comité  regrette  que  le Conseil  ne se soit  pas 
encore  prononcé  sur  la proposition  de la Commis-
sion relative  aux  groupements  de producteurs. 
Le Comité  affirme  continuer  d'adhérer  aux  points  de 
vue énoncés  dans  son  avis  sur  les  groupements  de 
producteurs  en date  du  28  septembre  1967  (doc. 
CES  362/67). 
Le Comité  reconnaît  qu'il  est  de l'intérêt  des  pro-
ducteurs  agricoles  de s'organiser  pour  acquérir  une 
meilleure  position  concurrentielle,  tant  pour  se pro-
curer  des  produits  de base  et des  instruments  de pro-
duction  que  pour  faciliter  l'écoulement,  la trans-
formation  et la commercialisation  de leurs  produits. 
Sur un  plan  plus  général,  le Comité  estime  que, 
compte  tenu  des  objectifs  de la politique  agricole 
commune  tels  qu'ils  sont  définis  par  le mémoran-
dum,  il y a lieu  de considérer  la nécessité  de faciliter 
par des  modalités  adaptées  l'organisation  librement 
consentie  des  agriculteurs  dans  les domaines  sociaux, 
techniques  et économiques,  en particulier  par  l'appel 
à des  formes  de coopération.  Cette  organisation  doit 
notamment  contribuer: 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/19 
— au maintien  dans  le progrès  d'une  structure  d'en-
trepreneurs  responsables; 
— au progrès  dans  les exploitations; 
— à l'amélioration  du travail  de production; 
— à l'accroissement  du pouvoir  économique  des pro-
ducteurs  et par  là même  de leurs  revenus; 
— et d'une  manière  plus  générale  à la promotion 
technique,  économique  et sociale  des  agriculteurs. 
En reconnaissant  que  «l'amélioration  de la qualité 
des produits  agricoles»  représente  pour  les  groupe-
ments  de producteurs  une  tâche  importante,  le Co-
mité  souligne  qu'il  importe  de former  les produc-
teurs  de telle  sorte  qu'ils  comprennent  la nécessité 
d'agir  dans  ce but. 
Le Comité  exprime  sa conviction  que  les  groupe-
ments  de producteurs  ne sont  pas  à même  de con-
tribuer  de façon  décisive  à l'amélioration  de l'équi-
libre  global  entre  l'offre  et la -demande.  Dans  ce 
domaine,  la tâche  des  groupements  de producteurs 
peut  consister,  à partir  des  informations  obtenues  sur 
le marché,  notamment  à répartir  quantitativement 
l'offre  dans  le temps  et à contribuer  à rationaliser  les 
collectes  en fixant  des  quantités  et calendriers  de li-
vraison. 
Le Comité  marque  son  désaccord  avec  la proposition 
tendant  à accorder  des  aides  supplémentaires  aux 
groupements  de producteurs  composés  en majorité 
d'U.P.  et d'E.A.M.,  entreprises  qui reçoivent  déjà  une 
aide importante  au moment  de leur  constitution. promotion  des  ventes,  les  campagnes  publicitaires, 
les relations  entre  groupements  de producteurs  et 
organismes  de commercialisation,  ainsi  que  la fixa-
tion des  conditions  et des  disciplines  de mise  en 
marché. 
Mais  le Comité  souligne  que  ces  organismes  inter-
professionnels  ne pourraient  être  compétents  en ce 
qui concerne  la fixation  des  prix  et la réglementa-
tion des  importations,  ces  domaines  étant  réservés 
aux pouvoirs  publics;  ils ne peuvent  pas  davantage 
être compétents  en matière  de commercialisation,  car 
cette  tâche  est réservée  aux  groupements  de produc-
teurs  et aux  entreprises  de commercialisation  et de 
transformation. 
En outre,  si la proposition  du  Comité  tendant  à 
introduire  un  système  qui,  par  une  participation 
financière  calculée,  associe  les producteurs  aux  ris-
ques  qu'encourent  l'agriculture  et la Communauté 
par le développement  de ces  productions  excéden-
taires,  était  retenue,  les organismes  interprofession-
nels pourraient  avoir  à jouer  un rôle  concret  im-
portant  dans  ce domaine. 
De l'avis  du Comité,  ces  organismes  interprofession-
nels devraient  obtenir  un statut  approprié  dans  tous 
les cas où ils seront  chargés  de tâches  qui  impliquent 
que les  personnes  exerçant  des  professions  déter-
minées  doivent  se soumettre  aux  décisions  de ces or-
ganismes. 
Dans  ces  cas,  il doit  être  assuré  que  les  autorités 
communautaires  soient  équipées  pour  exercer  un 
contrôle  suffisant  sur  leurs  actions  et les arbitrages 
qui s'avéreraient  nécessaires. 
2. Les  groupements  professionnels  et  interprofession-
nels européens  (paragraphe  111) 
Le Comité  estime  souhaitable  la constitution  des  or-
ganismes  proposés  par  la Commission  à condition 
d'en préciser  les pouvoirs  et la nature  juridique. 
Le Comité  souhaite  que  ces  groupements  aient  un 
caractère  interprofessionnel,  c'est-à-dire  qu'ils  as-
socient  producteurs,  transformateurs,  commerçants, 
travailleurs  et consommateurs,  car  certaines  des  me-
sures  qu'ils  seront  amenés  à prendre  auront  des  ré-
percussions  sur  l'ensemble  de la collectivité. 
Le Comité  accepte  la proposition  de confier  à ces or-
ganismes  interprofessionnels  un certain  nombre  de 
tâches  devant  être  réalisées  sur une  base  communau-
taire,  telles  que  la constitution  et le fonctionnement 
d'un  système  permanent  d'information,  la cotation 
des cours,  le contrôle  de qualité,  les programmes  de E. Mesures  à mettre  en œuvre  pour  réaliser 
l'équilibre  du marché 
a) Le  lait  et les produits  laitiers  (paragraphes  19-23) 
Le Comité  estime,  comme  la Commission,  que  le 
problème  des  excédents  actuels  sur  le marché  lai-
tier exige  une  solution  immédiate.  Il exprime  donc 
son accord  sur  le principe  d'un  équilibre  à rétablir 
le plus  rapidement  possible  sur ce marché  sans  com-
promettre  le revenu  des  agriculteurs. 
Le Comité  marque  son  désaccord  avec  le change-
ment  des  relations  de prix,  matières  grasses  — ma-
tières  azotées,  proposé  par  la Commission.  Il estime 
que le système  envisagé  risque  d'être  peu  efficace, 
coûteux  et de conduire,  en définitive,  à stimuler  des 
livraisons  et d'accroître  les excédents  de poudre  de 
lait écrémé  qui  ne sont,  à l'heure  actuelle,  écoulables 
qu'au  prix  de lourdes  subventions. 
N° C 19/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
Le Comité  estime  en définitive  que  la solution  au 
problème  des  excédents  laitiers  doit  être  recherchée 
avant  tout  dans  la maîtrise  des  quantités  au niveau 
de la production  laitière. 
Toutefois,  en vue  de liquider  les excédents  existants, 
et afin  de rétablir  l'équilibre  du marché,  le Comité 
attire  l'attention  sur les mesures  transitoires  suivantes 
destinées  à stimuler  la demande: 
— développement  des  possibilités  de  distribution 
gratuite  ou à bas  prix  de produits  laitiers  à cer-
taines  catégories  de la population, 
— utilisation  accrue  par  les  industries  alimentaires 
de la Communauté  des  excédents  de beurre, 
— réductions  temporaires  du prix  à la consomma-
tion de beurre;  ce moyen,  considéré  comme  me-
sure d'urgence,  aurait  l'avantage  d'être  moins 
coûteux  que  le système  envisagé  par  la Com-
mission,  de ne pas  compromettre  le marché  des 
fromages  et de  ne pas  être  une  incitation  à 
l'augmentation  des  excédents  de poudre  de lait. 
Le Comité,  estimant  indispensable  d'adapter  la pro-
duction  laitière  à la demande,  est favorable  à l'idée 
de l'octroi  d'une  prime  d'abattage,  complétée  par 
des mesures  d'encouragement  en faveur  de la viande 
bovine,  afin  que  les exploitants  puissent  se reconver-
tir dans  les meilleures  conditions. 
Le Comité  estime,  d'une  façon  générale,  que  les pro-
ducteurs  doivent  percevoir  les conséquences  du désé-
quilibre  des  marchés  et qu'il  pourrait  donc  être 
nécessaire  de mettre  au point  un système  dans  lequel 
les producteurs,  sur  la base  d'une  production  pro-
grammée,  seraient  associés  directement  à leur  redres-
sement. 
b) Les  matières  grasses  (paragraphes  26-28) 
Le Comité  partage  l'opinion  de la Commission  sui-
vant  laquelle  il est indispensable  d'aboutir  à une  sta-
bilisation  du marché  mondial  des  matières  grasses 
par la conclusion  d'un  accord  international. 
Le Comité  exprime  des  réserves  au sujet  de taxes 
envisagées  par  la Commission  dans  l'attente  de cet 
accord. 
En particulier,  il craint  que  ces  taxes  non  seulement 
n'augmentent  les prix  à la consommation  mais  encore 
ne conduisent  à aggraver  la situation  des  pays  en 
voie de développement,  à renforcer  le traitement 
discriminatoire  dont  font  l'objet  les  pays  du tiers 
monde  associés  à la C.E.E.  et à accroître  les difficul-
tés en matière  de politique  commerciale. Toutefois,  si la Communauté  s'engage  dans  une  poli-
tique  de programmation  de sa production  laitière  par 
laquelle  les producteurs  percevraient  les conséquences 
du déséquilibre  des  marchés  et s'il est prouvé  que  ce 
sont les importations  anormales  de matières  grasses 
faites  en franchise  quasi  totale  de droits  de douane  et 
sans limitation  de quantité  qui  créent  le problème 
de l'écoulement  du beurre  dans  la Communauté  et 
de certaines  huiles  qu'elle  produit,  le Comité  estime 
souhaitable  d'adopter  des  mesures  efficaces  de pro-
tection  soit  à la frontière  extérieure  commune,  soit  à 
l'intérieur  de la Communauté. 
c) La  production  sucrière  (paragraphe  24) 
Dans  le cas  de la production  sucrière,  il existe  un 
risque  de développement  des  excédents.  C'est  pour-
quoi  il apparaît  nécessaire  soit  d'abaisser  le quota 
global  de production,  soit  — ce qui  serait  plus  logi-
que — d'appliquer  dès  que  possible  une  nouvelle 
politique  des  prix.  Pour  l'exercice  1967/1968,  le 
degré  d'auto-approvisionnement  de la Communauté 
a atteint,  en ce qui concerne  le sucre,  presque  114%, 
alors  que  la consommation  de ce produit  (par  tête 
d'habitant)  n'a  pas  augmenté  dans  les mêmes  pro-
portions.  C'est  pourquoi  il faut  compter  pour  les 
années  à venir  avec  des excédents  croissants  si aucune 
mesure  n'est  prise  pour  ramener  dans  le cas  du 
sucre  le degré  d'auto-approvisionnement  à un niveau 
offrant  encore  des  possibilités  suffisantes  d'échanges 
mutuels  avec  les pays  tiers. 
Le Comité  souhaite  cependant  que  l'on  ne néglige 
pas les aspects  sociaux  des  mesures  envisagées.  La 
disparition  de la production  de betteraves  dans  cer-
taines  régions  et la concentration  de la production 
de sucre  vont  conduire  à la fermeture  de certaines 
sucreries,  ce qui va aggraver  le problème  de l'emploi 
dans  certaines  régions  peu  développées  de la Com-
munauté. 
d) Les  fruits  et légumes  (paragraphe  25) 
Le Comité  constate  que  le double  objectif  de la 
Commission  est,  d'une  part,  d'assurer  une  certaine 
maîtrise  de  l'offre,  d'autre  part,  d'améliorer  le 
système  d'intervention  prévu  dans  la réglementation 
communautaire. 
Le Comité  constate  que  la Commission  a soumis  au 
Conseil  des  propositions  concrètes  dans  ce domaine 
et que  ce dernier  a adopté  récemment  une  résolution 
relative  à la préférence  communautaire.  Le Comité 
préfère,  en conséquence,  ne pas  se prononcer  sur  les 
questions  soulevées  par  le mémorandum  à ce sujet 
et se réfère  à l'avis  qu'il  émettra  prochainement. 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/21 
F. La réduction  des  surfaces  cultivées 
(paragraphes  103-107) 
Le Comité  accueille  favorablement  l'idée  d'affecter 
certaines  superficies  agricoles  à d'autres  fins,  car 
le boisement,  la création  de  parcs  naturels  et 
certaines  autres  nouvelles  utilisations  peuvent  in-
fluencer  favorablement  l'équilibre  biologique  et la 
régularisation  de certains  éléments  naturels. 
En revanche,  il émet  des  doutes  sur  l'efficacité  du 
retrait  de terres  cultivées,  tel que  prévu  par  la Com-
mission,  comme  moyen  pour  rétablir  l'équilibre  du 
marché. 
Étant  donné  qu'il  s'agira  presqite  exclusivement  de 
terres  marginales,  l'effet  de cette  mesure  sur  la pro-
duction  ne sera  pas  proportionnel  aux  surfaces  re-
tirées. 
L'affectation  nouvelle  de terres  agricoles  est  accep-
table  au Comité  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes: 
a) Les  propriétaires  doivent  décider  librement  du 
changement  de destination  de leurs  terres,  mais, 
dans  certains  cas,  il est opportun  de donner  à des 
instances  étatiques  ou semi-étatiques  la possibilité 
d'acheter  les terres  qui  sont  mises  en vente  et de 
choisir  leur  destination. 
b) Il est  nécessaire  de réaliser  l'opération  dans  le 
cadre  de programmes  régionaux  de développe-
ment,  coordonnés  au niveau  communautaire,  afin 
que soit  résolu  le problème  du réemploi  de la 
main-d'œuvre  rendue  disponible  par  la nouvelle 
affectation  et pour  éviter  un boisement  anarchi-
que qui  compromettrait  la rentabilité  de l'opéra-
tion. 
c) Il est indispensable  que  la nouvelle  affectation  des 
terres  agricoles  soit  plus  rentable  et plus  utile 
pour  la collectivité  et il faudra  donc  dégager  les 
critères  permettant  de décider  de la destination 
souhaitable  des  terres. 
d) En raison  de la disparition  possible  des  excédents 
agricoles,  des dispositions  doivent  être  prises  pour sauvegarder  la valeur  agricole  des  terres  en ques-
tion,  car  il est souhaitable  que  la Communauté 
puisse  disposer  d'un  potentiel  de production  agri-
cole rapidement  mobilisable. 
G. La procédure  et le financement 
(paragraphes  64-66) 
Le Comité  considère  que  la procédure  proposée  par 
la Commission  est tout  à fait  réaliste. 
Il serait  en effet  peu  efficace  de vouloir  tout  régler  à 
l'échelon  communautaire.  Cela  n'empêche  qu'il  y a 
lieu d'instaurer  un contrôle  adéquat  par  l'administra-
tion communautaire  de  l'application  que  font  les 
Etats  membres  des  mesures  décidées,  en particulier  de 
celles  qui  comportent  des  implications  financières 
communautaires. 
En ce qui concerne  le financement,  le Comité  regrette 
que la Commission  n'ait  pas  estimé  devoir  présenter 
un bilan  financier  plus  détaillé  de son  programme  et 
donner  des  informations  sur la possibilité  de trouver 
les ressources  nécessaires  et sur les conséquences  que 
cela implique  pour  les autres  secteurs  de l'économie. 
Le Comité  tient  à souligner  l'importance  qu'il  attache 
au financement  communautaire  des  dépenses  struc-
turelles  et sociales  et estime  que  l'on  pourrait  faire  un 
certain  nombre  d'économies  sur les dépenses  de mar-
ché, afin  de contribuer  au financement  des  réformes 
de structures  et des  mesures  sociales. 
Il fait  remarquer  que  la différenciation  régionale  des 
mesures  et la progressivité  des  réformes  qu'il  pré-
conise  sont  de nature  à diminuer  les dépenses  que  la 
Communauté  entend  consacrer  à l'amélioration  des 
structures  de production  et de commercialisation. 
Cependant,  le Comité  insiste  pour  que  la Commu-
nauté  arrête  les objectifs  de la politique  des  struc-
tures  et détermine,  de façon  générale,  les mesures  à 
mettre  en œuvre  pour  atteindre  ces  objectifs.  De 
même,  il est souhaitable,  dans  la mesure  où les finan-
ces communautaires  sont  concernées,  que  les  con-
ditions  d'éligibilité  des  dépenses  structurelles  soient 
définies  avec  une  précision  suffisante. 
N° C 19/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 13. 2. 70 
Sur un plan  plus  général,  le Comité  se félicite  de voir 
la Commission  insister  sur  l'association  nécessaire 
des professions  concernées  à l'élaboration  et  à 
l'exécution  des  mesures  prévues. A ce sujet,  il souhaite  que  soient  réformés  les Comités 
consultatifs  existants  et demande  que  le Parlement 
européen  et le Comité  économique  et social  soient 
régulièrement  informés  des  développements  et des 
progrès  de la politique  des  structures. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 83e  session  plénière 
Amendement  n° 1 
déposé  par  M. Visocchi  visant  à supprimer  la dernière  phrase  alinéa  d) de la partie  «Obser-
vations  préalables». 
Cet amendement  a été repoussé  par 53 voix,  3 pour  et 10 abstentions. 
Amendement  n° 2 
déposé  par  M. Masprone,  visant  à ajouter,  à la fin de l'alinéa  a) du chapitre  B de la partie 
«Observations  particulières»,  le sous-alinéa  suivant: 
«Toutefois,  le Comité  est d'avis  que  le problème  mérite  d'être  approfondi  ultérieurement 
afin,  d'une  part,  de parvenir  à harmoniser  les mesures  à adopter  avec  celles  qui  régissent 
des traitements  analogues  et, d'autre  part,  de rendre  ces  mesures  réellement  efficaces  en 
regard  des  buts  à atteindre  dans  le domaine  agricole;  le Comité  se réserve  d'effectuer  cette 
étude  approfondie  lorsqu'il  sera  saisi  des  projets  détaillés  qui  seront  établis  par  la Com-
mission  à ce sujet.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 49 voix,  8 pour  et 9 abstentions. 
Amendement  n° 3 
déposé  par  M. Visocchi  visant  à modifier  comme  suit  le quatrième  paragraphe  du chapitre  G 
de la partie  «Observations  particulières»: 
«Il exprime  de toute  façon  l'avis  que,  en matière  de financement  des  dépenses  structurelles 
et sociales  prévues  par  le mémorandum,  la solidarité  communautaire  devrait  jouer  de la 
même  manière  et dans  la même  mesure  que  dans  le cas du financement  de la politique  de 
marché.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 42 voix,  13 pour  et 5 abstentions.