(requis par l'article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 80/2004/CE)

Figure 3 Écart estimé (2015) et projeté (2020) entre les émissions et les objectifs prévus par la DRE (en % des émissions de l’année de référence 2005) Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement un dépassement de l'objectif et une performance insuffisante.

Figure 2: Évolution du PIB (en termes réels), des émissions de gaz à effet de serre et de l’intensité d’émission de l’économie (ratio entre les émissions et le PIB) Indice (1990 = 100)

Le système d’échange de quotas d’émissions de l'Union est l’une des pierres angulaires de la politique climatique de l’Union. Il s’applique principalement aux secteurs de l'industrie et de l'énergie. Entre 2005 et 2015, les émissions couvertes par le SEQE-UE, qui représentent un peu moins de la moitié des émissions totales dans l’Union, ont reculé de 24 %. Au cours de cette période, les émissions ne relevant pas du SEQE de l'UE ont reculé de 12 %. EN 2015, les émissions de gaz à effet de serre des installations participant au SEQE de l'UE ont diminué de près de 0,4 % selon les estimations. Cela confirme la tendance à la baisse enregistrée au cours des cinq dernières années. En outre, l’excédent de quotas d’émission accumulé dans le système depuis 2009 a chuté de manière significative pour atteindre environ 1,78 milliard de quotas à la suite de la mise en œuvre du gel des quotas. L'excédent se situe donc à son niveau le plus bas depuis le début de l'actuelle période d’échange, en 2013. Le gel des quotas a reporté la mise aux enchères de 400 millions de quotas en 2014, 300 millions en 2015 et 200 millions en 2016. Ces quotas seront transférés à la réserve de stabilité du marché (RSM), qui sera mise en service en janvier 2019 afin de résorber l'excédent actuel de quotas. Un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone sera publié d'ici à la fin de l'année.

L’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions. Entre 1990 et 2015, le PIB global de l'UE a augmenté de 50 %, tandis que les émissions totales (hors UTCATF mais en incluant l'aviation internationale) ont reculé de 22 %. L’intensité d'émission de gaz à effet de serre de l’économie de l'UE, définie comme le ratio entre les émissions et le PIB, a pratiquement diminué de moitié entre 1990 et 2015.

Selon les projections établies par les États membres sur la base des mesures existantes, en 2030, les émissions totales de l’UE devraient avoir diminué de 26 % par rapport à leur niveau de 1990. De nouvelles politiques d’atténuation sont mises en place pour faire en sorte d’atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030 par rapport à 1990, comme le prévoit l’accord de Paris. À mesure que ces politiques seront mises en œuvre, les émissions dans l’Union suivront la trajectoire indiquée en vert sur la figure 1. Les chapitres suivants présentent une description de ces instruments législatifs et non législatifs.

Les émissions ont légèrement augmenté (de 0,7 %) en 2015, après une baisse significative de 4 % en 2014. Même s’il est largement admis que l’année 2015 a été la plus chaude jamais enregistrée au niveau mondial, il a fait plus froid en Europe en 2015 qu’en 2014, avec une augmentation de 4 % des «degrés-jours de chauffage». Par ailleurs, le prix des combustibles fossiles, et notamment celui des carburants, a également chuté en 2015, ce qui a contribué à une augmentation des achats par rapport à 2014. À moyen et à long terme, cependant, les émissions affichent une tendance à la baisse.

L’accord de Paris marque un tournant dans le renforcement de l’action collective mondiale et dans l’accélération du passage de la planète à une société produisant peu de carbone et résiliente aux changements climatiques. La Commission a présenté son évaluation de l’accord de Paris en mars 2016. Sur la base de cette communication, les dirigeants européens ont souligné l’engagement pris par l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre en interne, d'augmenter la part des énergies renouvelables et d'améliorer l'efficacité énergétique conformément aux accords d’octobre 2014. Adapter la législation afin de mettre en œuvre ce cadre reste une priorité pour l’Union.

Le 4 octobre 2016, l’Union a ratifié l'accord de Paris sur le changement climatique, permettant ainsi son entrée en vigueur le 4 novembre 2016. Le 5 octobre 2015, l’Union a déposé ses instruments de ratification en même temps que les huit États membres qui avaient déjà achevé leur processus de ratification: la Hongrie, la France, l’Autriche, Malte, l’Allemagne, le Portugal, la Pologne et la Slovaquie. La Grèce et la Suède ont déposé leurs instruments de ratification courant octobre 2016. Les États membres restants vont poursuivre leur processus de ratification en vue de déposer le plus rapidement possible leurs instruments de ratification.

Figure 5: Évaluation ex post de l’incidence du SEQE de l’UE, des politiques fiscales, des politiques en matière de renouvelables et d’autres politiques sur les émissions de CO2 issues de la combustion

L’UE dans son ensemble a utilisé 21,8 milliards d’unités de quantité attribuée (UQA), 818 millions de réductions certifiées des émissions (RCE), 1,6 million de RCE temporaires, 508 millions d’unités de réduction des émissions (URE) et 390 millions d’unités d’absorption (UA) à des fins de conformité. Elle a reporté 4 milliards d’UQA, 1,5 milliard de RCE et 1,7 milliard d’URE. Les unités reportées peuvent être utilisées pour assurer la conformité avec la deuxième période d’engagement (PE 2) dans le respect des règles fixées par les amendements de Doha au protocole de Kyoto. En revanche, les UQA reportées ne peuvent pas servir à assurer la conformité avec les objectifs fixés par la législation européenne en matière de climat et d’énergie, et l’utilisation des RCE et des URE est limitée en termes de qualité et de quantité.

Le 2 août 2016, la CCNUCC a publié les rapports finaux des Parties au protocole de Kyoto pour la première période d'engagement, qui correspond à la période 2008-2012. Vingt-six États membres, ainsi que l’UE en tant que partie, ont pris un engagement pour cette période. Au cours de la première période d'engagement, les émissions de l’UE ont été de 23,5 Gteq CO2, par comparaison avec un objectif cumulé de 26,7 Gteq CO2. Cet objectif a donc été atteint, et même dépassé de 12 %, ainsi qu’il est expliqué plus en détail dans le tableau 7 du document de travail des services.

Selon leurs projections, l’Autriche, le Danemark et la Finlande pourraient eux aussi ne pas atteindre leurs objectifs d’émissions pour 2020, mais avec un écart de moins de 5 %. Cependant, en mettant en œuvre les mesures supplémentaires envisagées , l’Autriche et la Finlande pourraient encore atteindre leurs objectifs.

La Belgique devrait elle aussi manquer de 5 % son objectif national pour 2020. Des investissements supplémentaires dans les infrastructures de transport et la capacité de production d’énergie pourraient cependant contribuer à réduire les émissions. Le traitement favorable que la Belgique continue d’accorder aux voitures de société favorise la pollution, les embouteillages et les émissions de gaz à effet de serre.

en Irlande, les émissions devraient rester stables jusqu’en 2020, et les émissions liées aux transports devraient diminuer considérablement d’ici-là. En juin 2016, dans le contexte du semestre européen ( cycle annuel de coordination des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles dans l'Union), les dirigeants de l’UE ont recommandé que l’Irlande continue d'atténuer ses émissions en investissant davantage dans les transports publics.

En vertu de la décision relative à la répartition de l'effort (DRE), les États membres sont tenus d’atteindre des objectifs annuels contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE, comme la construction, les transports, le traitement des déchets et l’agriculture. Selon l’inventaire pour 2013 et 2014 et l’inventaire approximatif pour 2015 (voir la figure 2), 27 États membres ont atteint leur objectif pour la période de trois ans 2013-2015. Seules les émissions de Malte ont dépassé l’objectif pour chacune de ces trois années. Les émissions de Malte sont donc supérieures à celles estimées initialement dans les projections nationales. Ce pays doit, par conséquent, recourir aux dispositions de flexibilité prévues par la décision relative à la répartition de l'effort (par exemple en achetant des unités auprès d'autres États membres), et pourrait être amené à revoir ses projections pour 2020 sur la base des données d’émissions récentes.

NER 300 est l’un des programmes de financement les plus importants au monde pour les projets novateurs de démonstration dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone. Il est financé par la mise aux enchères de 300 millions de quotas du SEQE. Dans le cadre du programme NER 300, 37 projets liés aux énergies renouvelables et un projet de captage et de stockage du carbone (CSC) ont été retenus en vue d'un financement, dans 19 États membres. Trois de ces projets ont déjà été réalisés, permettant ainsi de produire de l’énergie propre. Les fonds attribués au titre de NER 300 s'élèvent au total à 2,1 milliards d'euros, ce qui devrait attirer 2,7 milliards d'euros supplémentaires d'investissement privé.

2.2.Intégration des politiques relatives au climat dans le budget de l’UE

En moyenne, sur la période 2014-2020, au moins 20 % du budget de l’UE devraient être consacrés à des dépenses liées au climat, ce qui devrait correspondre à environ 200 milliards d’euros. La situation varie d’un instrument à l’autre:

-Les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) représentent plus de 43 % du budget de l’UE. Vingt-huit accords de partenariat et plus de 530 programmes de financement spécifiques contribuent à financer des politiques liées au climat. Une méthode commune a été élaborée pour déterminer le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique. Plus de 115 milliards d'euros seront consacrés aux objectifs de l'action pour le climat, soit environ 25 % du total des fonds.

-Politique agricole commune (PAC). Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) représentent ensemble 39 % du budget de l’UE. Depuis 1990, les émissions autres que de CO2 liées à l'agriculture ont diminué de 24 % dans l’UE. Le soutien apporté par la PAC à l’agriculture respectueuse du climat a aussi contribué à ce processus de découplage. La politique de développement rural de la PAC, par exemple, soutient la modernisation des exploitations agricoles en vue de réduire la consommation d’énergie, de produire de l’énergie renouvelable, d’améliorer l'efficacité des intrants et de réduire ainsi les émissions. Selon les estimations, en 2015, 13,6 milliards d’euros du budget de la PAC ont été consacrés à des dépenses liées au climat.

-Horizon 2020. Ce programme européen de financement de la recherche représente 79 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (soit 7 % du budget total de l’UE). Au moins 35 % de ces fonds devraient être investis dans des projets liés au climat. Les données les plus récentes indiquent que les activités de recherche ciblant les défis sociétaux (énergie, transports, alimentation, etc.) permettent pratiquement d’atteindre cet objectif des 35 %. Les éléments ascendants d’Horizon 2020 (c’est-à-dire les appels à propositions ouverts sur le plan thématique) sont cependant à la traîne. Une ambition accrue et des mesures correctives seront donc nécessaires pour atteindre l’objectif d’intégration systématique de 35 %.

L’industrie et les autorités européennes ont aussi lancé plusieurs partenariats public-privé (PPP), tels que «Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency» (Utilisation efficace des ressources et efficacité énergétique pour un secteur de la transformation durable), en vue d’optimiser l’utilisation des ressources et de réduire les émissions de CO2 dans les secteurs de l'industrie et de la construction. Une analyse récente montre que ces PPP permettent de réduire notablement la consommation d’énergie et les émissions de CO2.

Les résultats de la COP21 et la place consacrée à l'innovation dans l'accord de Paris contribuent à combler les lacunes dans les programmes de travail à venir couvrant la période 2018-2020. En outre, le plan stratégique intégré pour les technologies énergétiques (plan SET) est le tout premier résultat obtenu en matière de recherche et innovation dans le cadre de l’Union de l’énergie; il donne un nouvel élan au développement et au déploiement des technologies à faibles émissions de carbone grâce à une meilleure coordination et à une hiérarchisation plus fine des travaux. Ce plan est axé sur dix lignes d’action principales visant à répondre aux priorités de l’Union de l'énergie en matière de recherche et d’innovation sur la base d’une évaluation des besoins du système énergétique, de leur importance aux fins de la transformation du système énergétique et des possibilités en termes de croissance et de création d'emplois dans l'UE. Ces actions portent sur l’ensemble de la chaîne d’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’à l'adoption par les marchés, aussi bien en termes de financement qu’en termes de cadre réglementaire. Le plan propose également un nouveau produit financier, dénommé «Energy Demo Projects facility» (facilité pour les projets de démonstration dans le domaine de l’énergie), qui a été mis au point conjointement avec la BEI et cible les projets pionniers de démonstration industrielle à grande échelle.

-Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est une garantie de 16 milliards d’euros du budget de l’UE complétée par un montant de 5 milliards d’euros prélevé sur les ressources propres de la BEI. Ce fonds soutient les investissements stratégiques dans des domaines-clés tels que l’infrastructure, l’éducation, la recherche, l’innovation et le financement à risque en faveur des petites entreprises. Il est en mesure d'attirer 315 milliards d’euros de financements supplémentaires. L'EFSI a déjà financé des projets de démonstration dans le domaine des énergies renouvelables, y compris des projets liés aux sources d’énergie renouvelables dans les secteurs des transports, de l’industrie et du stockage de l’énergie. Le 16 septembre 2016, la Commission a proposé d’étendre ce fonds afin de l'axer davantage sur les projets innovants à faible intensité de carbone pour la période 2018-2020. Cette proposition renforce le concept d'«additionnalité» afin de garantir que seuls soient retenus les projets qui n'auraient jamais pu exister sans le financement de l'EFSI. Compte tenu de leur importance pour le marché unique, les projets d'infrastructures transfrontières, y compris les services, ont été spécifiquement reconnus comme source d'additionnalité. Cette proposition devrait générer au moins 500 milliards d'euros d'investissements au total d'ici à 2020. La Commission a invité les colégislateurs à examiner cette proposition en priorité.

-Le sous-programme LIFE pour l’action climatique a contribué, en 2015, à la mise en œuvre et à l’élaboration de politiques et de législations liées au climat par des subventions à l'action et des instruments financiers. Au titre de ce sous-programme, la Commission a attribué 56 millions d’euros à 46 projets offrant une valeur ajoutée européenne en termes d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique ou de gouvernance et d’information. Quelque 30 ONG œuvrant principalement dans le domaine de l’environnement et de l'action climatique ont reçu un financement de l’ordre de 10 millions d’euros provenant de subventions de fonctionnement. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les deux instruments financiers. Trois opérations au titre du PF4EE ont été signées (Espagne, France, République tchèque). Au titre du NCFF, une évaluation de deux opérations susceptibles d’être signées à l’automne 2016 a été réalisée dans le cadre de la diligence raisonnable.

-Instruments pour l’action extérieure. Afin d’assurer le suivi de l’accord de Paris et d’aider les pays en développement et les pays voisins à mettre en œuvre leurs plans d’action en faveur du climat, les budgets de l’UE consacrés à l'aide intègrent également un volet climatique.

2.3.Soutien des pays en développement

Après la conclusion de l’accord de Paris, le soutien visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs contributions déterminées au niveau national joue un rôle important pour permettre leur transformation en économies à faible intensité de carbone.

En 2009, lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Copenhague, les pays développés se sont fixé l'objectif à long terme de récolter conjointement 100 milliards de dollars US par an à compter de 2020 pour des mesures d’atténuation efficaces et une mise en œuvre transparente. Ce financement fera appel à un large éventail de sources, dont des sources de financement publiques et privées, bilatérales et multilatérales, ainsi que des sources innovantes. Lors de la conférence de Paris sur le changement climatique de 2015, les pays industrialisés sont convenus de poursuivre leur objectif annuel de mobilisation collective jusqu’en 2025 et de fixer un nouvel objectif collectif quantifié à partir d’un plancher de 100 milliards de dollars US par an.

Cet engagement à hauteur de 100 milliards de dollars US a permis de renforcer considérablement le financement de la lutte contre le changement climatique dans le contexte de la coopération au développement et par l'intermédiaire des banques multilatérales de développement. L’Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds d’aide publique au développement en faveur des pays en développement, puisqu'ils y ont consacré 68 milliards d'euros en 2014. En 2015, l'UE, la BEI et les États membres ont déboursé 17,6 milliards d'euros pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique.

3.Atténuation des émissions de l’Union européenne

En octobre 2014, les dirigeants européens sont parvenus à un accord sur les éléments essentiels du cadre d'action de l'UE en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030. L’UE s'est fixé un objectif contraignant de réduction des émissions, appliqué à l'ensemble de son économie, d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet engagement, qui est compatible avec une progression économiquement rationnelle vers l'objectif climatique à long terme de l'Union, est devenu la base de l'engagement international de celle-ci au titre de l'accord de Paris sur le changement climatique et sera honoré de manière collective par l'ensemble des États membres.