RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et 
de travail pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et 
de travail relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses 
de la Fondation (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CEE) n  o 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation 
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (  3 ), et notamment son article 16,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0116/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation euro ­
péenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation 
pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a 
notamment:  
— demandé à la Fondation d’apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de 
personnel (par exemple, la preuve qu’un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de 
recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/259  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 150.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 210.
— demandé à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les 
recettes affectées correspondantes auront été perçues,  
— relevé que la Cour des comptes a été contrainte de formuler des observations sur les états budgé ­
taires et financiers de la Fondation, qui comportaient de graves lacunes, révélatrices de faiblesses 
dans son organisation financière;  
C. considérant que le budget global de l’Agence s’établissait à 20 900 000 EUR pour l’exercice 2010, soit 
une hausse de 3,4 % par rapport à l’exercice 2009; que la contribution initiale de l’Union au budget de 
l’Agence s’est chiffrée à 19 067 159 EUR en 2010, contre 19 450 000 EUR en 2009 (  1 ), ce qui repré ­
sente une diminution de 0,97 %,  
Suivi des observations de la Cour des comptes de 2009  
1. constate, sur la base de son rapport annuel d’activité (RAA), que la Fondation a entrepris les engage ­
ments et les actions mentionnés ci-après, à la suite des observations de la Cour des comptes de 2009:  
— la Fondation s’est engagée à veiller davantage à ce que, à l’avenir, des crédits ne soient mis à 
disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues,  
— la Fondation s’est engagée à améliorer considérablement les efforts visant la clôture des comptes de 
2010, par l'intermédiaire d’actions de formation et de ressources supplémentaires; il a été garanti 
que tous les délais avaient été respectés concernant les comptes de 2010 et qu’aucune faiblesse 
majeure n’avait été constatée dans les comptes provisoires de 2010,  
— le registre des exceptions manquant a été mis en œuvre le 1  er juillet 2010,  
— s’agissant des procédures de sélection du personnel, il n’y avait pas d’indications que les notes que 
les candidats devaient atteindre pour être invités à des entretiens ou pour être inscrits sur la liste de 
réserve avaient été établies avant l’examen des candidatures; la Fondation a désormais inclus ces 
notes dans les rapports de son comité de sélection,  
— la Fondation a pris des mesures pour renforcer encore les procédures d’évaluation et de réexamen 
dans le souci d’éviter des erreurs dans la procédure de passation de marchés à l’avenir;  
2. demande à la Cour des comptes de confirmer à l’autorité de décharge que ces actions et engagements 
suffisent pour régler les faiblesses constatées par la Cour, en 2009, au sein de la Fondation;  
Gestion budgétaire et financière  
3. rappelle que la contribution initiale de l’Union à l’agence pour 2010 s’élevait à 19 067 159 EUR; 
observe toutefois qu’un montant de 762 841 EUR, provenant de la récupération de l’excédent, y a 
été ajouté, ce qui porte donc le total de la contribution de l’Union à 19 830 000 EUR pour 2010;  
4. constate, au vu des inscriptions dans les comptes annuels, que la Fondation a publié un budget 
rectificatif d’un montant total de 20 848 000 EUR à une date très proche de la fin de l’exercice 2010; 
déplore l’absence d’informations de la part de l’agence concernant les raisons de ces changements; 
demande à l’agence de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge à ce sujet;  
5. note, d’après le RAA de la Fondation, que le taux d’exécution était de 98 % en ce qui concerne les 
crédits engagés; relève en particulier, d’après les comptes annuels, que les taux d’utilisation des crédits 
par la Fondation dans le cadre du titre I (dépenses de personnel), du titre II (administration) et du 
titre III (dépenses opérationnelles) étaient de 99,8 %, 95,1 % et 96 % respectivement;FR L 286/260 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 505.
6. constate, d’après les comptes annuels de la Fondation, que l’utilisation des crédits reportés de 2009 à 
2010 a représenté 96,1 % en ce qui concerne les conditions de paiement, contre 94,2 % en 2009;  
Ressources humaines  
7. observe, sur la base du RAA de la Fondation, que le pourcentage de postes pourvus, soit 91 %, s’est 
amélioré en 2010 par rapport à 2009 (78 %);  
Résultats  
8. souligne que l’activité principale de la Fondation est de contribuer à l’établissement de meilleures 
conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet par 
le biais de réseaux et d’enquêtes; observe que 68 % de son personnel est chargé de ces opérations, tandis 
que le reste du personnel est affecté à des tâches administratives; estime donc qu’il est très important 
que l’autorité de décharge évalue l’efficience et l’efficacité du processus de gestion des enquêtes au sein 
de la Fondation.  
9. relève en particulier que, en 2010, la Fondation a entrepris les activités suivantes dans le cadre de son 
réseau d’observatoires européens et de ses enquêtes:  
— dans le cadre de son Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 357 mises à jour 
d’informations; cinq études de représentativité; mises à jour annuelles sur les salaires, le temps de 
travail et les mouvements sociaux; examen annuel des relations de travail; six rapports analytiques 
comparatifs,  
— dans le cadre de son Observatoire européen des conditions de travail (EWCO): 107 mises à jour 
d’informations; six rapports analytiques comparatifs sur le soutien professionnel des travailleurs 
migrants et sur les travailleurs indépendants,  
— dans le cadre de son outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1 258 fiches 
d’information ajoutées sur les restructurations; quatre rapports analytiques comparatifs,  
— dans le cadre de sa deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: rapport sur des analyses 
secondaires relatives à la vie de famille et au travail,  
— dans le cadre de sa troisième enquête européenne sur la qualité de vie: préparation des travaux sur le 
terrain,  
— dans le cadre de sa cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: travaux sur le 
terrain comportant des entretiens avec 44 000 personnes dans trente-quatre pays; publication des 
constatations préliminaires (synthèse),  
— dans le cadre de son étude sur les entreprises européennes; publication du rapport général, analyse 
secondaire relative aux profils de flexibilité des entreprises et au travail à temps partiel;  
10. prie instamment la Fondation d’inscrire toutes les décisions du conseil d’administration concernant les 
enquêtes, étant donné que l’efficacité de la communication de ces décisions risque d’être affectée en 
l’absence de normes appropriées pour leur consignation; prend acte en particulier du fait que la 
Fondation présente des lacunes à cet égard et que le président du conseil d’administration ne signe 
et ne date pas nécessairement les décisions prises;  
11. observe en outre que les comités consultatifs de la Fondation, chargés d’aider le conseil d’administration 
dans les phases de préparation et d’évaluation des enquêtes, n’ont pas de mandat ni de règlement pour 
l’organisation de leurs réunions; estime que ces lacunes peuvent mener à une mauvaise compréhension 
des rôles et des responsabilités des comités consultatifs, entraînant des effets néfastes sur la préparation 
des enquêtes; demande donc à la Fondation de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de 
décharge des mesures prises à cet égard;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/261
12. demande également à la Fondation de mettre en place des procédures écrites décrivant ses activités 
principales; souligne que cela pourrait l’aider à utiliser ses ressources efficacement et à déceler les points 
faibles éventuels;  
13. prend acte toutefois des efforts déployés par la Fondation pour renforcer les mesures de contrôle en vue 
d’améliorer la qualité de ses enquêtes; remarque en particulier que son personnel effectue des visites 
dans certains pays où des enquêtes sont menées afin d’évaluer comment les contractants conduisent les 
entretiens et qu’il teste le questionnaire utilisé pour les enquêtes en réalisant des entretiens cognitifs avec 
un nombre limité de sujets de l’échantillon dans certains pays;  
Audit interne  
14. relève que, depuis février 2010, le directeur adjoint de la Fondation exerce la fonction de coordinateur 
du contrôle interne; prend acte du fait que le plan de travail annuel en matière de contrôle interne est 
contrôlé lors de réunions trimestrielles d’un comité du contrôle interne avec le chef de l’administration, 
le chef des ressources humaines et le chef des opérations;  
15. constate, sur la base du RAA de la Fondation, que les activités d’audit interne, en 2010, reposaient sur 
le plan d’audit stratégique pour 2009-2011, fondé sur l’évaluation des risques menée en 2008; relève 
également qu’une nouvelle évaluation des risques a été réalisée en février 2011 et a débouché sur un 
nouveau plan d’audit stratégique pour 2011-2013, comprenant les points suivants:  
— audit sur la gestion des enquêtes – deuxième phase (2011),  
— rapports/éléments constitutifs de la mission d’assurance (2012);  
16. observe en outre que, pour 2012-2013, les thèmes prévus sont les suivants:  
— gestion des ressources humaines: recrutement, formation, évaluation et système de promotion,  
— gestion de la qualité des produits/relations avec les clients/gestion des relations avec les parties 
prenantes,  
— gestion des documents,  
— gestion des réunions;  
17. relève que le service d’audit interne (SAI) avait prévu d’effectuer, en 2010, un audit sur la gestion des 
enquêtes de la Fondation; est préoccupé par le fait que, en raison de la disponibilité limitée des 
principaux membres du personnel de la Fondation pendant la mission d’audit et de la documentation 
incomplète de la gestion des enquêtes, le SAI n’a pas été en mesure de recueillir suffisamment d’in ­
formations probantes concernant certains modules des paramètres fondés sur le risque; observe toute ­
fois qu’une phase supplémentaire de cet audit a été menée au début de l’exercice 2011 et que les 
résultats seront présentés dans le rapport annuel d’audit interne pour 2011; demande à la Fondation de 
fournir ce rapport à l’autorité de décharge en temps opportun;  
18. est préoccupé par le fait que la recommandation du SAI concernant la validation des systèmes compta ­
bles ait été retardée; relève en particulier que le SAI considère cette recommandation comme «critique»; 
prie donc la Fondation de prendre immédiatement des mesures à cet égard et d’informer l’autorité de 
décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;  
19. constate que cinq recommandations «très importantes» du SAI n’avaient pas encore été prises en 
compte à la fin de l’exercice 2010; observe que ces recommandations portent sur la nécessité:  
— d’établir par écrit la procédure de gestion des enquêtes,  
— de garantir l’exactitude et la qualité des informations relatives à la planification des enquêtes et de 
faire un suivi des activités prévues,  
— de mettre à jour le manuel de procédures pour la passation de marchés et de renforcer le respect de 
ses dispositions et les bonnes pratiques,FR L 286/262 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
— d’établir par écrit les circuits financiers,  
— de mettre en place une méthodologie de contrôles ex post;  
constate, d’après le RAA d’activité de la Fondation, que les trois recommandations «très importantes» sur 
la gestion financière sont signalées comme ayant été mises en œuvre alors que le rapport annuel de 
l’audit interne indique qu’elles accusent un retard par rapport au plan d’action initial de la Fondation; 
invite dès lors la Fondation et le SAI à informer l’autorité de décharge de l’état actuel de ces recom ­
mandations particulières;  
20. prie instamment la Fondation de prendre en compte les recommandations émises par le SAI et 
d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;  
21. observe toutefois, dans le RAA de la Fondation, que, à la suite de la recommandation du SAI sur la 
gestion financière en 2009, la procédure de vérification ex post a été examinée et mise à jour avec une 
évaluation des risques pour la justification du choix de la taille de l’échantillon;  
22. attire l’attention sur les recommandations de ses rapports de décharge précédents, reprises à l’annexe de 
la présente résolution;  
23. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/263  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions 
de vie et de travail  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  s.o.  demande à l’Agence d’opérer une étude 
diachronique des opérations menées dans 
l’année et dans les années antérieures, à 
l’instar des études ex post réalisées au 
cours des années précédentes  — encourage la Fondation à poursuivre le 
développement de son système de suivi des 
performances d’Eurofound afin que les résultats de 
ce suivi soient repris dans la planification et le 
processus décisionnel de la direction et que des 
enquêtes périodiques soient menées auprès des 
publics cibles afin de connaître leur réaction 
— soutient la recommandation des évaluateurs 
extérieurs, qui demandent une meilleure définition 
des publics cibles de la Fondation à l’échelon 
national et la constitution d’un réseau d’antennes 
locales en fonction des autorités nationales 
représentées au sein de son conseil d’administration  
Crédits opérationnels 
reportés  le taux d’exécution des crédits 
d’engagement de 2006 était de plus de 
97 %. Le taux de report était de 43 % 
pour les activités opérationnelles. Le 
principe budgétaire d’annualité n’a 
donc pas été rigoureusement respecté  s.o. la Fondation devrait prendre des mesures 
pour éviter des insuffisances dans la 
planification et la programmation, de 
manière à respecter le principe 
d’annualité  — demande à la Fondation de veiller à ce que des 
crédits ne soient mis à disposition que lorsque les 
recettes affectées correspondantes auront été 
perçues 
— relève que la Cour des comptes a été contrainte de 
formuler des observations sur les états budgétaires 
et financiers de la Fondation, qui comportaient de 
graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses 
dans l’organisation financière de la Fondation  
Virements budgétaires 
sans pièces justificatives  s.o. s.o.  les virements budgétaires n’étaient pas 
correctement justifiés  s.o. 
Procédures de passation 
des marchés  s.o. des anomalies ont été constatées 
concernant la procédure d’évaluation 
financière et les critères de sélection, 
qui n’ont pas permis la bonne 
exécution d’une évaluation des 
capacités réelles des candidats  demande à la Fondation de prendre des 
mesures pour améliorer le suivi de ses 
contrats et la programmation de ses 
procédures de passation de marchés  demande à la Fondation de prendre des mesures pour 
améliorer sa procédure d’évaluation et d’examen en vue 
d’éviter que des erreurs ne se reproduisent à l’avenir 
dans sa procédure de passation des marchésFR L 286/264 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Fondation européenne pour 
l’amélioration des conditions 
de vie et de travail  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines  la procédure de recrutement n’est pas 
entièrement transparente et non 
discriminatoire  la procédure de recrutement n’est pas 
entièrement transparente et non 
discriminatoire  — demande à la Fondation de prendre 
des dispositions afin de mieux 
anticiper les départs de collaborateurs 
clés; d’inscrire de manière 
transparente l’effectif dans le rapport 
d’activité; 
— les procédures de recrutement de la 
Fondation ont été améliorées  demande à la Fondation d’apporter des éléments 
probants relatifs à ses décisions de sélection de 
personnel afin de garantir la transparence des 
procédures de recrutement; demande instamment à la 
Fondation de rectifier rapidement la situation et 
d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés  
Audit interne  demande l’amélioration de la gestion 
financière: deux contrats n’ont pas été 
imputés au budget de l’exercice 
considéré  demande l’amélioration de la gestion 
financière: à savoir, la TVA 
récupérable pour l’exercice 2007, d’un 
montant de 376 611 EUR, n’a fait 
l’objet d’aucune demande de 
remboursement avant la fin de l’année  — demande à la Fondation de prendre 
des mesures pour améliorer ses états 
financiers 
— demande à la Fondation de prendre 
des dispositions pour suivre vingt-huit 
des cinquante-quatre 
recommandations formulées par le 
service d’audit interne, à savoir: 
mettre en place les normes de 
contrôle interne; faire le suivi de la 
mise en œuvre des autres normes de 
contrôle interne; instaurer un système 
de planification et de suivi efficace  — Sur les huit recommandations du SAI, deux ont été 
mises en œuvre 
— prie instamment la Fondation de mettre en œuvre 
sans tarder les recommandations du rapport du SAI 
sur la gestion financière et d’informer l’autorité de 
décharge sur les progrès réalisés à cet égardFR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/265