ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 525 
 
 
 
Vol. 1983/0 199 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 525 final
Bruxelles, 16 aout 1983
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à certaines mesures de protection contre la  
peste porçine classique
(Présentée par la Commission au Conseil)
COM(83)525final

EXPOSE DES MOTIFS
Une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée, il y a environ  
un an dans la Communauté. En dépit des mesures de protection adoptées antérieurement,  
la maladie a touché plusieurs Etats Membres, et passe de l'un à l'autre. En  
juillet 1983, des foyers de la maladie apparurent dans le centre de l'Italie,
Les autorités italiennes, en vue de prévenir l'introduction de la peste porcine  
classique sur leur territoire, en raison du commerce intracommunautaire de  
porcs vivants, adoptèrent des mesures unilatérales visant les échanges  
de porcs vivants en provenance de certaines parties des Pays-Bas et de la  
République Fédérale d'Allemagne.
Le Comité Vétérinaire Permanent a été saisi par la Commission d'un projet de  
mesures, lors de sa séance du 5 Août 1983. Ce projet visait à l'adoption de  
mesures coordonnées renforçant la protection à mettre en oeuvre sur une base  
communautaire. Le renforcement des mesures de protection apparaît à la  
Commission d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre de plans d'éradication  
de la peste porcine classique sont mis en oeuvre.
Le projet de la Commission n'a pas obtenu un avis favorable à la majorité  
qualifiée lors du vote émis par le Comité (36 voix en faveur du projet de  
mesures). L'Italie, les Pays-Bas et la Belgique ont voté contre , le Luxem­
bourg s'est abstenu; la Grèce n'était pas représentée.
Dès lors, il revient à la Commission de transmettre au Conseil la proposition  
ci-jointe.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à certaines mesures de protection contre la  
Peste Porcine Classique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
vu la Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des pro­
blèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux  
des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la Directive  
82/893/CEE (2), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique, qui s'est  
déclarée successivement dans plusieurs Etats membres de la Communauté, la  
Commission a adopté un certain nombre de Décisions relatives à certaines mesures  
visant à empêcher la propagation de la peste porcine classique ;
considérant que, en ce qui concerne la Belgique, la Commission a adopté la  
Décision 82/826/CEE, du 24 novembre 1982 (3), abrogée par la Décision  
83/180/CEE (4) ;
considérant que, en ce qui concerne les Pays-Bas, la Commission a adopté la  
Décision 82/827/CEE, du 24 novembre 1982 (5), modifiée en dernier lieu par la  
Décision 83/322/CEE (6) ;
considérant que, en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne, la  
Commission a adopté la Décision 83/216/CEE (7), du 21 avril 1983, modifiée en  
dernier lieu par la Décision 83/321/CEE (8) ;
considérant que la maladie a continué à se manifester dans certaines zones  
de la Communauté et s'est propagée récemment à l'Italie avec des conséquences  
graves ; que, dès lors, l'Italie a adopté certaines mesures de protection ;
considérant qu'il est donc nécessaire de renforcer et d'étendre les mesures  
précédentesen définissant des zones de risque, zones dans lesquelles l'infec­
tion s'est répandue , et à partir desquelles les échanges intracommunautaires  
de porcs vivants seront interdits pour une durée variant en fonction du risque  
de propagation de la maladie ;
(1) J.OTN0 121 du 29.07.1964, p. 1977/64 (5) J.O. N° L 347 du 07.12.1982, p. 25
(2) J.O. N° L 378 du 31.12.1982, p. 57 (6) J.O. N° L 171 du 29.06.1983, p. 30
(3) J.O. N° L 347 du 07.12.1982, p. 24 (7) J.O. N° L 121 du 07.05.1983, p. 21
(4) J.O. N° L 104 du 22.04.1983, p. 41 (8) J.O. N° L 171 du 29.06.1983, p. 29
./.

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considérant qu'il est donc nécessaire que les Etats membres adoptent des mesures  
de protection pendant une durée appropriée ;
considérant que, en l'absence d'un avis conforme du Comité Vétérinaire Perma­
nent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les mesures envisagées  
par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 13  
de la Directive 64/432/CEE (1).
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
1. Les Etats membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs  
vivants provenant de zones d'Etats membres^délimitées à l'Annexe de la  
présente Décision.
2. Cette interdiction est levée :
- 28 jours après l'apparition du dernier foyer de peste porcine classique  
dans les zones, visées au paragraphe précédent ,
- en ce qui concerne les animaux d'élevage et de rente, 6 mois après  
l'achèvement de la vaccination, dans les zones ou parties des zones  
visées au paragraphe 1, où la vaccination a été pratiquée.
Article 2
La Décision 83/216/CEE de la Commission,modifiée , est abrogée.
Article 3
Le certificat sanitaire, prévu par la Directive 64/432/CEE du Conseil, accom­
pagnant les porcs, doit être complété par la mention suivante :
"Animaux conformes à la Décision du Conseil du ....... "
Art
icle 4
La Commission suivra l'évolution de la situation et la présente Décision sera  
éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.
Article 5
Les Etats membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les  
rendre conformes à la présente Décision. Ils en informent immédiatement la  
Commission.
Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision.  
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil

ANNEXE
Royaume des Pays Bas :  Les parties des provinces de Gueldre, du
Brabant septantrional et du Limbourg où  
La vaccination a été pratiquée et La province  
de HoLLande du Sud.
RépubLique FédéraL d'ALLemagne :  Régions de Munster et de DüsseLdorf; dans La
région d'Arnsberg, Les arrondissements de  
Unna et de Dortmund et dans La région de  
DetmoLd, les arrondissements de GütersLoh et  
BieLefeLd.
Royaume de BeLgique :  Zone à L'ouest d'une Ligne formée par :
Le canaL Gand-Terneuzen, de La frontière avec  
Les Pays-Bas jusqu'à Gand ; L'Escaut en amont  
de Gand jusqu'à Spiere; Le canaL de Spiere  
jusqu'à La frontière française.
RépubLique d'ItaLie La Province de Pérouse.