ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)4
Vol.1979/0001

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (79)final .
Bruxelles ,le10janvier 1979 «
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
budgétisation duFonds Européen deDéveloppement
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COM(79)kfinal .

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet:budgétisation duFondsEuropéendeDéveloppement
Lorsdetanégociation deLaConvention deLomé,etnotamment dans
sacommunication présentée auConseilenjuin1973(1),laCormuissionavaitproposé
debudgétiserleFondsEuropéendeDéveloppement etd'as^u^er?onfinancement par
lesressourcespropresdelaCommunauté .Danscettecommunication ,laCommission
énuméraitlesraisonsessentielles quiluisemblaientmiliterenfaveurdelabudgé­
tisationdu4èmeFED:facteurdediversification budgétaire etdetransparence des
actionscommunautaires ,permettant riesupprimerlesdifficiles discussions surla
cléderépartition descontributions desEtatsmembresauFonds,oeuvrantdansle
sensd'unrenforcement équilibré delapolitique communautaire àl'égarddel'ensem­
bledespaysenvoiededéveloppement ,tabudgétisation s'inscrivait,del'avisde
laCommission aussibienqueduParlementeuropéen,danslalogiquedesprogrèsqui
commandent ledéveloppement desCommunautés .Acetteépoque,unesuitefavorable
n'avaitpuêtreréservée àlaproposition delaCommission,maisuneorientation
générales'étaitdégagée,auseindesEtatsmembres,enfaveurd'unesolutionde
cettenaturepourleSèmeFED.Desoncôté,leParlements'estàmaintesreprises
prononcéenfaveurdelabudgétisation deceFonds»
Iln'estpasdouteuxquelesargumentsavancésenfaveurdelabudgé­
tisationduFEDlorsdelanégociation delaConvention deLomé,mêmes'ilsonté-
votué,conserventaujourd'hui lamêmevaleuretlamêmeportée.C'estLaraison
pourlaquellelaCommission,danssonmémorandum endatedu16février1978relatif
auxfuturesnégociations ACP/CEEenvuedurenouvellement detaConvention de
Lomé",s'estprononcéerésolumentpourlabudgétisation du5emeFED.
LaCommissioncroitutile,entransmettant auConseillaprésente
communication,derappelertesraisonsquiplaidentenfaveurdetabudgétisation
duFED,desoulignerlesconditionsquidoivent,aupréalable,êtreremplies,de
tirerLesconséquencesbudgétaires querevêtunetelleorientation,etd'enpré­
ciserLesmodalités .
1"LESRAISONSDELABUDGETISATION
Depuisladécisiondu21avril1970relativeauremplacement des
contributionsfinancièresdesEtatsmembrespardesressourcespropres,leFED
(1)DocumentSEC(73)2149finalendatedu12juin1973.

constitue laseule intervention financière delaCommunauté continuant defonc­
tionner dans unsystème dedotation extra-budgétaire .
Sur leplan del'orthodoxie budgétaire ,unetelle situation con­
stitue uneanomalie qu'ilimporte decorriger :s'agissant dedépenses delaCom­
munauté ,lescrédits ouverts autitre duFEDdoivent être inscrits aubudget et
financés par lesressources decelui-ci .
Ilest àcetégard significatif deconstater que,depuis l'entrée
envigueur delaConvention deLomé ,toutes lesdécisions arrêtées enmatière de
coopération audéveloppement ont étébudgétisées .C'estainsi que lesdépenses
decoopération financière ettechnique àfinancer autitre desaccords conclus
avec lespays dubassin méditerranéen (Maghreb etMachrek ,Grèce ,Turquie ,Por­
tugal ,Malte etChypre )sont couvertes par lebudget des Communautés .Tel de­
vraêtre lecas,dans lalogique desdécisions prises ,pour lafuture Convention
àconclure avec lesEtats ACP qui,sans être identique ,constituera unaccord de
même nature que ceux conclus avec lespays dubassin méditerranéen .
Une telle solution offrira ,auplan del'unité etdeladiversi­
fication budgétai resaussi bien qu'àcelui delaicommunautar isationdel'aide ,
desavantages .
-Unité budgétaire :leprincipe classique del'unité budgétaire
implique que lebudget soit conçu detelle façon qu'ilpermette unecompréhen­
sion immédiate etunevued'ensemble detoutes lesrecettes etdetoutes les
dépenses delaCommunauté .
Ceprincipe setrouve compromis lorsque desactivités aussi im­
portantes quecelles liées àlamise enoeuvre delapolitique decoopération au
développement delaCommunauté enfaveur desACPempruntent desinstruments diffé­
rents .L'inclusion duFEDdans lebudget ,encontribuant defaçon déterminante
àl'accomplissement duprincipe del'unité dubudget ,constituera ,decepoint
devue,unfacteur indiscutable demeilleure transparence desactions communau­
taires .
Cette meilleure transparence auniveau budgétaire global sera
également favorisée auniveau delapolitique delaCommunauté enmatière
decoopération audéveloppement .Dans lasituation actuelle ,lesactions de

développement deLaCommunauté sont financées selon desmécanismes différents :
dotation extra -budgétaire pour lesinterventions duFED ;budget communautaire
pour l'aide alimentaire etlesautres actions dedéveloppement ,qu'elles soient
spécifiques ,circonstant iellesoudecoopération .
Lamise enplace d'unepolitique cohérente dans ledomaine dela
coopération audéveloppement suppose que l'ensemble desdépenses correspondantes
/
soient regroupées dans untitre unique dudocument budgétaire .L'inclusion du
FEDdans lebudget oeuvre dans cesens ,etpermet unetraduction plus fidèle
del'activité communautaire .
-Piversi ficationbudgétaire :lefinancement delapolitique agri
cole commune setraduit parunpoids considérable ausein dubudget (environ
70%delamasse budgétaire globale en1978 ).
Labudgétisation desdépenses decoopération financière ettechni­
que,alliée àlameilleure maîtrise desdépenses agricoles préconisée par l'auto­
rité budgétaire etlaCommission ,ainsi qu'audéveloppement d'autres secteurs ,
favorisera unerépartition plus satisfaisante des dépenses communautaires .Les
prévisions triennales présentées par laCommission àl'autorité budgétaire pour
lapériode 1979-1981 sont àcetégard significatives .Leur examen autorise en
particulier deux conclusions :
.labudgétisation duFEDconduira lesecteur coopération audéveloppement àdeve
niren1981 laseconde masse laplus importante dubudget ;
.cette évolution fera qu'avec laprogression d'autres secteurs (social ,régional
énergétique ,etc...), lesdépenses dusecteur agricole pourront être ramenées ,
dès1981 ,àuneproportion plus équilibrée dubudget (environ 60%).
~Communaut arisat iondel'aide :ainsi que leParlement aeul'oc­
casion delesouligner ,ladiscussion quiintervient ,lors delaphase finale de
lanégociation ,pour déterminer laxléderépartition pour lescontributions des
Etats membres auFonds ,"remet encause paradoxalement lecaractère communautaire
decesnégociations "(2).
(2)Rapport deM.Michel Cointat surledialogue interinstitutionnel relatif à
certaines questions budgétaires .Document PE44071 /déf.endate du10mai
1976 ,page 29.

4.
Iln'estpasdouteux que tefinancement sur Lesressources propres
deLacoopération avec LesEtats ACP,enrésolvant apriori leproblème deLaclé
derépartition ,permettra qu'uneaction decaractère communautaire soit exécutée
surlabase d'unfinancement communautaire quinesera pasaffecté pardesconsidé­
rations d'équilibre descharges àl'intérieur delaCommunauté .
II-LES CONDITIONS DELABUDGETISATION
LesConventions quisesont succédé entre laCommunauté etlesEAMA
d'abord ,lesACPensuite ,onttoujours présenté unensemble deméthodes ,demoyens
etdetechniques ayant valeur d'exemple .L'esprit de"partnership "quicaractérise
lesrelations entre laCommunauté etcesEtats ,lecaractère contractuel etpério­
diquement réaffirmé desaccords conclus ,l'équilibre institué dans lescompétences
etlesresponsabilités delaCommunauté d'unepart ,desEtats bénéficiaires
d'autre part ,lerôle tenu par lesautorités nationales dans lamise en
oeuvre etlagestion delacoopération financière ettechnique ,constituent un
acquis quedesconsidérations depolitique etdetechnique budgétaires internes à
laCommunauté nepeuvent remettre enquestion .
C'est laraison pour laquelle l'inclusion duFEDdans lebudget sup­
pose qu'aupréalable uncertain nombre deconditions essentielles soient remplies :
1.Budgétisation etnégociation
L'idée aétéémise que labudgétisation duFEDrendrait inutiles
lesnégociations bilatérales etpériodiques entre laCommunauté etsespartenaires
pour déterminer levolume delacoopération financière ettechnique .Une telle
conception conduirait àlaconséquence inacceptable que lemontant del'aide nese­
rait déterminé qu'annuellement etunilatéralement dans lecadre delaprocédure
budgétaire .C'estpourquoi leséléments déterminants dumontant etdesconditions
del'aide aubénéfice des ACP aussi bien que desPTOM doivent continuer àêtre
fixés pardesactes spécifiques :convention librement négociée encequi concerne
lesACP ;décision duConseil pour lesPTOM .
C'estdans lecadre decesmontants négociés etcontractuel lement
convenus quedevront être approuvés chaque année dans lebudget lescrédits néces­
saires àl'execution des accords .

C'est d'ailleurs ainsi que s'exécutent lesaccords conclus avec
lespays dubassin méditerranéen .
2.Budgétisation etpouvoirs desautorités nationales
L'unedesinnovations lesplus marquantes delaConvention de
Lomé enmatière decoopération financière ettechnique réside dans l'accrois­
sement desresponsabilités desEtats ACPdans l'administration etlagestion de
l'aide .Outre lerôle joué parlesEtats ACPdans ladéfinition de l'orientat ion
générale del'aide ,uneparticipation active desEtats bénéficiaires estprévue à
chacune desdiverses étapes delavie d'unprojet :programmation del'aide ,
préparation -instruction etexécution desprojets ,évaluation finale desrésultats
Auniveau de l'exécution des
autorités nationales qu'ilappartient de
lessoumissions ,d'arrêter lesrésultats
marchés etd'ordonnancer lespaiements .projets ,enparticulier ,c'est aux
lancer lesappels d'offres ,derecevoir
des appels d'offres ,designer les
Cette situation est lereflet d'uneévolution qui sest manifestée
depuis ledébut des interventions duFED etqui trouve son expression dans
l'affirmation constante duprincipe departage des responsabilités entre les
donneurs etles bénéficiaires des financements communautaires .
Cepartage des responsabilités aconduit laCommunauté àmettre
enplace ,notamment par lerèglement financier 76/647/CEEdu27juillet 1976 ,
applicable au4ème Fonds Européen deDéveloppement ,des relations financières
spécifiques auxopérations financées par leFEDreposant sur ladécentralisation
desfonctions d'exécution .C'estainsi qu'àcôté desorganes d'exécution à
l'échelon central (ordonnateur principal ,contrôleur financier ,comptable ),
ontétéinstitués desorganes d'exécution àl'échelon dechaque pays
bénéficiaire (ordonnateur national ,délégué delaCommission ,payeur délégué ).
LaCommission considère que laremise encause decesprincipes ,
quidepuis laConvention deLomé ontéténégociés avec lesEtats ACPetse
traduisent dans desdispositions très précises duprotocole n°2annexé àla
Convention ,serait politiquement inacceptable .

Labudgétisation devra donc seréaliser selon des modalités au­
torisant ,dans lecadre d'uneenveloppe budgétaire déterminée -etdont lemon­
tant aura étéfixé d'unemanière contractuelle avec lesEtats ACPpar laConven­
tion -desprocédures d'affectation etd'utilisation des crédits décentralisées
etconcertées .
Cesmodalités devront ,del'avis delaCommission ,faire l'objet
dedispositions spécifiques àinsérer *dans lerèglement financier applicable au
budget général des Communautés .
3.Budgétisation etrôle desEtats membres dans lamise enoeuvre
del~aide " ~~ 1
Dans lasituation actuelle ,lesEtats membres participent àla
mise enoeuvre delacoopération financière ettechnique àtravers différents
comités :
~Lescomités deprogrammation ,quidéterminent lecadre général desmissions
deprogrammation etémettent unavis surlesprogrammes indicatifs
del'aide communautaire ;
legroupe ACP/FIN,detypehorizontal ,quicontribue àladéfinition delapo­
litique générale enmatière decoopération financière ettechnique ;
-lecomité duFEDetlecomité dit"del'article 22",quiinterviennent dans la
procédure d'approbation casparcasdesprojets .
Linclusion duFEDdans lebudget nedoit pasavoir pour consé­
quence debouleverser larépartition destâches etresponsabilités quicaractérise
lasituation présente .

Toutefois ,cette répartition devra tenir leplus grand compte
desresponsabilités quiincombent àlaCommission auxtermes del'article 205
duTraité CEEenmatière d'exécution dubudget .
III-LESCONSEQUENCES BUDGETAIRES DELABUDGETISATION
Les incidences financières del'inclusion duFED dans le
budget constituent l'undeséléments importants quiseront pris enconsidé­
ration pour seprononcer sur laproposition delaCommission .
Iln'estcependant paspossible ,àcestade ,defonder une
prévision sur levolume descrédits que laCommunauté pourra consacrer à
lacoopération avec lesEtats ACP etdonc dedonner une indication sur le
niveau desdépenses que lebudget pourrait être conduit ,annuellement ,à
couvrir .Procéder delasorte consisterait àpréjuger lerésultat des né­
gociations ouvertes entre laCommunauté etlesEtats ACPpour lerenouvel­
lement delaConvention deLomé .
Mais quelle que soit l'incidence desdépenses duFEDdans
lebudget ,laCommunauté setrouvera confrontée auproblème plus général
delacouverture par lesressources propres del'ensemble desdépenses
inscrites aubudget .
Eneffet ,sil'onajoute aurenforcement delacoopération
internationale ,laperspective del'élargissement etlapoursuite d'objec­
tifs prioritaires ,tels que l'accompagnement etl'encouragement desgrandes
mutations structurelles ,laréduction deladépendance énergétique dela
Communauté etl'atténuation desdéséquilibres régionaux ,ilexiste un
risque réel queleplafond delaTVAde1%soit dépassé en1981 .

8.
C'estpourquoi ,dans sacommunication auConseil etauPar­
lement endate du27février 1978 relative àl'appréciation globale despro­
blèmes budgétaires delaCommunauté ,laCommission atenu àsouligner que
"leproblème dufinancement dubudget surlabase dusystème prévu parla
décision du21avril 1970 sepose àmoyen terme ,lamarge disponible risquant
d'être épuisée audébut desannées 1980".
Lesprévisions triennales couvrant lapériode 1979-1981 ,que
laCommission aprésentées àl'autorité budgétaire enmai1978 ,confirment
cette perspective enlaquantifiant .
Cedocument fait ressortir eneffet delacomparaison entre
prévisions dedépenses etprévisions derecettes que lescrédits pour paie­
ments nelaisseraient plus qu'unemarge faible en1980 (taux deTVA :entre
0,90 %et0,97 %selon leshypothèses )etatteindraient lalimite des res­
sources dès 1981 (taux deTVAentre 0,99 %et1,12 %).
Ainsi ,indépendamment deladécision quisera prise sur l'in­
clusion duFEDdans lebudget ,quiaura detoute façon en1980 et1981 une
incidence modeste entermes decrédits depaiement ,l'évolution desdépenses
communautaires dans lesautres secteurs rendra nécessaire ,aucours des pro­
chaines années ,lerecours àdesressources complémentaires .
IV-LES MODALITES DELABUDGETISATION
Ilestévident qu'unchangement aussi profond dans lesméca­
nismes definancement delacoopération avec lesEtats ACP etlesPT0M
suppose qu'aucune ambiguïté nesubsiste quant auxmodalités selon lesquelles
leFEDtrouvera saplace dans lebudget .Dans cet esprit ,quatre précisions
méritent d'être apportées :
1.Budgétisation etpluriannualité des crédits
Les ressources duFEDsont destinées àfinancer des actions qui,
parleur nature ,sont enprincipe appelées às'exécuter dans uncadre plurian­
nuel .

9.
ILsera donc indispensable d'adopter ladistinction ,désor­
mais classique ausein dubudget communautaire ,entre crédits d'engagement
etcrédits depaiement .
Conforme àl'orthodoxie budgétaire ,lerecours auxcrédits
dissociés sera denature àpermettre àlaCommission degérer leFED avec
lasouplesse etl'efficacité quenécessitent lesactions àfinancer .
Cette dissociation conduira laCommission àassortir chaque
année sesprévisions budgétaires d'unéchéancier pluriannuel descrédits néces­
saires àlamise enoeuvre des accords .
2.Budgétisation etclassification desdépenses
Laclassification desdépenses engendrées par Lacoopération
avec lesEtats ACPetlesPTOM dépend delanature etdelaportée desenga­
gements souscrits .
LaCommission est d'avis quecesdépenses constitueront la
ti*aductionfinancière dans lebudget d'engagements internationaux souscrits
parlaCommunauté etcomportant ,dèslors ,pour celle-ci desobligations
financières fermes »Lesdépenses duFEDdevront être classées endépenses
obligatoires .
Surleplan politique ^unetelle solution constituera
audemeurant unélément desécurité pour lesEtats ACP .
3.Budgétisation etprocédures budgétaires
Silescrédits ouverts parlesfuturs accords aubénéficie
desEtats ACPetdesPTOM devront être gérés selon desdispositions parti­
culières adaptant àlaspécificité desinterventions duFEDlesdispositions
durèglement financier général ^enrevanche ,auplan del'exécution etde
laprocédure budgétaires ,,cesont~ lesrègles dudroit commun quidevront
être -d'application .

10.
4.Budgétisation etgarantie desprêts delaBEI
Dans lesystème actuel deladotation extra-budgétaire ,lagarantie
accordée àlaBanque européenne d'investissement pour lesprêts qu'elle consent sur
sesressources propres estassurée par unengagement souscrit par lesEtats membres .
Dans lalogique delabudgétisation duFED,c'est àlaCommunauté ,
àtravers sonbudget ,qu'ilappartiendra decouvrir cette garantie .
Telle est lasolution déjà retenue pour lagarantie àaccorder
auxprêts ouverts par laBanque surses ressources propres dans leca­
dre desaccords decoopération conclus avec lespays méditerranéens .
CONCLUSION
Labudgétisation des crédits destinés àlacoopération avec les
Etats ACPconstitue unenécessité politique etbudgétaire :
.auplan politique ,ilestanormal etcontraire auxprincipes qui
gouvernent ledéveloppement des Communautés que desactivités aussi importan­
tesquecelles liées àlamise enoeuvre decette coopération continuent d^emprun -
ter des mécanismes etdes instruments différents .Lasituation actuelle est d'au­
tant plus paradoxale quedepuis lasignature delaConvention deLomé ,tous les
accords decoopération demême nature conclus avec despays envoie dedéveloppe­
ment ont étébudgétisés .
.auplan budgétaire ,desconsidérations d'orthodoxie doivent con­
duire àassurer lerespect duprincipe fondamental d'unité dubudget etpermettre
ainsi defavoriser ausein decelui-ci plus detransparence ,decohérence etd'é-
quilibre .

11,
Labudgétisation permetdoncauxdeuxinstitutions (Conseil
etParlement),quiconstituent aussil'autoritébudgétaire,d'exercerla
plénitudedesresponsabilités queleTraitéleuraconférées.
Sansdoute,unchangement aussiimportantparrapportàla
situationactuellenepeutintervenir sansprendreenconsidération lana­
tureetlescaractéristiques delacoopération instauréeentrelaCommunau­
téetlesEtatsACP.Lecaractèrecontractuel decettecoopération etla
participation desEtatsbénéficiaires àsamiseenoeuvre,constituent un
acquisqu'ilseraitpolitiquement inacceptable deremettreencause.La
budgétisation duFEDdevradoncseréaliserselonuneconceptionetdes
modalitéspréservant laspécificité quicaractérise cetacquis.
LaCommission proposera doncauConseil,entempsopportun,
lesdispositions juridiques appropriées àinsérerdanslerèglementfinan­
cierapplicable aubudgetgénéraldesCommunautés pourrépondreauxcon­
traintesparticulières duFED.
Danslememetempsserontproposées lesdispositions spéci­
fiquesrelativesauxautresdépensesdecoopération (protocolesfinanciers,
aideauxpaysenvoiededéveloppement nonassociés).

Fiche financière
Iln'estpaspossible ,àcestade ,defonder uneprévision sur levolume
descrédits que laCommunauté pourra consacrer àlacoopération avec les
Etats ACP etdonc dedonner une indication sur leniveau des dépenses
que lebudget pourrait être conduit ,annuellement ,àcouvrir .
Procéder delasorte consisterait àpréjuger lerésultat desnégociations
ouvertes entre laCommunauté etlesEtats ACP pour terenouvel lement dela
Convention deLomé .
Ilestcependant rappelé ,àtitre purement indicatif ,que lemontant du
Aètne FEDsesitue auniveau de3159,5 MUCE (ACP +PTOM ),pour lapériode
couverte par laConvention deLomé .