ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 447 
 
 
 
Vol. 1984/01 85 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c ré ta ria t gé n é ra lCOM(84) 447 final  
Bruxelles, le 27 juillet 1984
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATION D'ADHESION DU PORTUGAL
27e RAPPORT
sur l'examen du droit commnautaire dérivé
Complément aux rapports antérieurs 
concernant les actes reiatiis aux 
domaines suivants :
TRANSPORTS 
AFFAIRES SOCIALES 
DROIT D'ETABLIEShlMERT ET SERVICES
(Communication de la Commission au Conseil)
COM (84) 447 final

- 1  -
I.
poursuivant l'examen systématique au droit communautaire dérivé 
qu elle a entrepris avec la Délégation portugaise conformément au mandat 
que le Conseil lui a donne à ce propos, la Commission a procédé à un examen 
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions aes 
Communautés européennes dans les domaines
- des TRANSPORTS,
- des AFFAIRES SOCIALES,.
- au DROIT D'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES.
Cet examen complémentaire a porté sur les actes ae portée générale 
qui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement à l'état de la législa­
tion communautaire sur la base duquel les examens antérieurs ont été eifec- 
tués dans les domaines en cause et qui sont en vigueur au 1er décembre
m i ·
Comme lors des examens sectoriels antérieurs, la Délégation 
■portugaise a également été informée de tous les actes adoptés par le 
Conseil ou la Commission dans les domaines en cause, qui ne relèvent pas du 
droit communautaire dérivé proprement dit et n'ont pas de portée juridique 
contraignante pour les Etats membres ou leurs ressortissants (tels que 
recommandations, résolutions et autres décisions internes) mais qui 
présentent un intérêt pour le développement ou l'orientation des activités 
communautaires et font partie à ce titre ce 1'"acquis communautaire". Ces 
actes ne soulèvent naturellement aucun problème d'adaptation.
Sous réserve des observations particulières énoncées ci-aïrès, les 
résultats de cet examen complémentaire sont consignés dans les deux annexes 
jointes au présent rapport :
_ 1'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés pour lesquels 
aucune adaptation technique ne doit être consignée dans l'Acte 
d'adhésion ;
- 1'ANNEXE II comporte l'indication des adaptations techniques qu'il 
s'avère nlcessi:. ?3 d'apporter à certains actes et qui aevront être 
consignées dans les instruments d'adhésion.
II.
Le présent examen complémentaire intérimaire a conduit à constater 
que certains actes, qui étaient en vigueur lors de 1 examen initial de 
chacun des domaines en cause et qui ont ete examines a ce titre, sont 
devenus caducs entre-temps ou ont ete modifies par de nouveaux actes
arrêtés depuis lors.
%
• ·  ·  ·  / ·
F271

Les modifications qui peuvent en résulter au sujet des adapta­
tions techniques qui avaient été consignées dans les conclusions des 
rapports consacrant les résultats de ces examens antérieurs, sont indiquées 
dans l'AMEXE II du prisent rapport, sous forme de corrections ou 
compléments à apporter auxdites conclusions antérieures.
L'examen des actes en cause appelle en outre les observations 
suivantes :
À - harts le domaine des TRANSPORTS
\
1. La deuxième directive 82/399/CEK du Conseil, du 10 juin 1982, 
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, se trouve mentionnée 
dans la liste des actes qui ne nécessitent pas d'adaptation technique, car 
elle ne porte que sur les années 1983, 1984 et 1985· Lans le cas où serait 
arrêté un nouvel acte semblable portant sur les années ultérieures, il 
conviendrait sans doute d'y apporter des adaptations qui seraient indiquées 
dans une prochaine phase des travaux concernant ce domaine.
De même la décision 82/887/CEK du Conseil, du 13 décembre 1982, 
arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans 
le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le 
littoral, figure parmi les actes pour lesquels aucune adaptation n'est 
nécessaire, car l'action en cause expirera le 31.12.1985« Ce n'est que dans 
la mesure où cette action serait prorogée qu'une adaptation éventuelle de 
l'annexe comportant la description du contenu de ladite action pourrait 
s'avérer nécessaire.
Eni'in, la recommandation 82/922/CEE de la Commission, du 17 décembre 
1982, aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition 
d'un système de desserte internationale ue qualité pour les voyageurs, est 
également indiquée dans cette même liste, dans la mesure où il s'agit d'un 
acte non contraignant qui en outre ne sera plus d'actualité lors de 
l'adhésion; il appartiendra le cas échéant à la Commission de compléter 
cette recommandation par l'indication de l'adresse de la société nationale 
des chemins de fer portugais.
2. La Commision n'a pas relevé, à l'occasion de cet examen complémen­
taire, de nouveaux problèmes de fond dont la solution devrait être 
recherchée dans la négociation relative au chapitre en question.
P272-  2 -

- 3 -
B - Dans le domaine des AFFAIRES SOCIALES
1 ·  Les conclusions du present examen ne portent pas sur les nombreuses 
adaptations à apporter, en raison de l'ahesion, à certaines dispositions et 
aux annexes des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 reiatils à 
1 application des regimes de securité sociale aux travailleurs migrants,  
dans leur version mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/85.
Ces adaptations ieront l'objet d'un rapport particulier complémen­
taire que la Commission présentera ultérieurement. Les règlements en cause 
ne se trouvent donc repris dans'aucune des annexes du présent rapport.
p autre part, les statuts" de la commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptés par ladite commission 
le 50 octobre 1981 (JO C 61/3 du 11«3·1982), se trouvent mentionnés dans la 
liste des actes dont aucune adaptation n'est requise dans l'Acte d'adhé­
sion. Il ne s agit pas en effet d'un acte formel émanant d'une institution 
de la Communauté; c'est à la commission administrative elle-même qu'il 
appartiendra d apporter auxdits statuts les adaptations que requiert la 
participation d'un nouvel Etat membre.
2. Le sort de la decision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions 
du Fonds social européen et uu règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil 
portant application de ladite décision, est provisoirement réservé, dans la 
mesure où les adaptations qui pourraient être apportées, respectivement à 
l'article 3 paragraphe 1  audit règlement (en vue de l'inclusion de tout le 
territoire portugais parmi les régions bénéficiant du taux d'intervention 
majoré), et le cas échéant à l'article 7 paragraphe 3 de ladite décision 
(en vue de l'inclusion éventuelle du Portugal dans les régions bénéliciant 
de 40 % de l'ensemble des crédits disponibles, pour laquelle la Délégation 
portugaise s'est réservé de présenter une demande complémentaire en ce 
sens), relèvent d'une appréciation de fond qui figure précisément parmi les 
questions sur lesquelles les négociations relatives au chapitre des 
affaires sociales se poursuivent (1).
Ces deux actes sont dès lors mentionnés dans la liste des actes ne 
nécessitant pas d'adaptation technique, mais ils s'y trouvent assortis 
d'une réserve quant à leur adaptation éventuelle ultérieure en fonction du 
résultat de la négociation sur ce point.
3. Dans la liste des comités pour lesquels il y a lieu de prévoir que 
le premier mandat des nouveaux membres (portugais) expirera en même temps 
que celui des membres en fonction au moment de l'adhésion (2) il convient :
(1 )  cl. déclaration de la Communauté lors de la 15e session au niveau 
ministériel (doc. C0hF-P/67/83)
(2) ci. doc. CONF-F/45/80 (page 8)
P273

- 4 -
a) de remplacer la mention relative au "Comité du Fonds social européen" 
par la mention suivante :
- Comité du Fonds social européen, prévu à l'article 124 du traité CEE 
et dont le statut est établi par la décision 83/517/CEE du Conseil du 
17 octobre 1983 (JO L 289 du 22.10.1983, p. 42)
b) de remplacer la mention relative au "Comité consultatif pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants" par la mention suivante :
- Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants, \
institué par le règlement (CEE) n# 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
(JO L 149 du 5*7.1971, p. 2), modifié et mis à jour par le règlement 
(CEE) n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983,
p. 6).
c) d'y ajouter la mention complémentaire suivante :
- Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes,
institué par la décision 82/43/CEE de la Commission du 9 décembre 1981 
(JO L 20 du 28.1.1982, p. 33)·
4. Dans la liste des comités pour lesquels il y a lieu de r-révoir le
renouvellement intégral de tous leurs membres lors de l'adhésion (3), il 
convient :
a) d'ajouter à la mention relative au "comité paritaire pour les problèmes 
sociaux de la pêche maritime" institué par la décision 74/441/CEE 
l'indication complémentaire suivante :
modifiée par la décision 83/53/CEE de la Commission, 
du 24 janvier 1983,
(JO L 44 du 16.2.1983, p. 21) "
b) d'ajouter à la mention relative au "comité paritaire pour les problèmes 
sociaux des travailleurs agricoles" institué par la décision 74/442/CEE 
l'indication complémentaire suivante :
modifiée par la décision 83/54/CEE de la Commission, 
du 24 janvier 1983,
(JO L 44 du 16.2.1983, p. 22) "
..../.
(3) cl,, doc. COîJF-P/45/80 (page 10)
P274

- 5 -
5· La question d une eventuelle adaptation de l'annexe de la directive 
80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des ·  
Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas 
d insolvabilité de l'employeur (en vue d'y indiquer le cas échéant 
certaines categories de travailleurs au Portugal dont les créances pourront 
etre exclues du champ d application de ladite directive), qui était restée 
ouverte lors de l'examen antérieur de ce domaine (4), n'a pas pu être 
résolue à l'occasion du présent examen complémentaire, la Délégation 
portugaise n ayant pas encore ete en mesure de prendre position sur ce 
point. Cette question reste donc provisoirement réservée·
C - Dans le domaine du DROIT D'ETABLISSEMENT 
ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
1. Le présent examen a permis de formuler les adaptations à apporter 
respectivement à la directive 75/362/CEE (visant à la reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et 
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit 
d'établissement et de libre prestation de services) et à la directive 
80/154/CEE (visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats 
et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à 
faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre 
prestation de services), dont la nécessité était apparue lors des examens 
antérieurs, mais qui n'avaient pas pu être mises au point à ce stade. Cette 
formulation se trouve indiquée parmi les compléments et corrections à 
apporter aux conclusions techniques de ces examens antérieurs.
En revanche, les problèmes qui avaient conduit à laisser ouvertes 
les adaptations éventuelles de la directive 77/780/CEE (concernant l'accès 
à l'activité des établissements de crédit et son exercice) n'ont toujours 
pas pu être résolus, la Délégation portugaise n'ayant pas encore été en 
mesure de fournir les informations requises à cet effet; cette question 
demeure donc provisoirement en suspens.
2. Les nouveaux actes communautaires sur lesquels'a porté ce nouvel 
examen complémentaire n'ont pas fait apparaître de problèmes de fond qui 
devraient être traites dans le cadre de la négociation.
(4) cf. doc. CONF-P/99/82 (page 11) 
P275

ΜΝΕλΕ I
Liste complementaire des actes communautaires 
examinés dans les domaines
des TRANSPORTS, 
des AFFAIRES SOCIALES, 
du DROIT D’ETABLISSEMENT ET DES SERVICES
QUI NE NECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE 
devant être consignée dans l'Acte d'adhésion

-  1 -ANNEXE I
- TRANSPORTS -
Actes CEE
I - ACTES AUTONOMES contraignants
(règlements, directives, décisions)
1. Directive 32/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982,
modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à 
1' etablissement de règles communes pour certains transports de marchandises 
par route entre Etats membres.
(JO L 27/22 du 4.2.1982)
2. Règlement (CEE) n° 1658/82 du Conseil, du 10 juin 1982,
complétant par des dispositions concernant le transport combiné le règlement 
(CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports 
par chemin de fer, par route et par voie navigable.
(JO L 184/1 du 29.6.1982)
3· Deuxième directive 82/399/CEE du Conseil, du 10 juin 1982, 
concernant les dispositions relatives à l'heure d’été.
(JO L 173/16 du 19-6.1982)
4. Règlement (CEE) n° 2485/82 de la Commission, du 13 septembre 1982,
modifiant le règlement (CEE) n° 1016/68 relatif à l'établissement des modèles 
des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE 
du Conseil.
(JO L 265/5 du 15.9-1982)
5- Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982,
établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation 
intérieure.
(JO L 301/1 du 28.10.1982)
6. Décision 82/887/CEE du Conseil, du 13 décembre 1982,
arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le 
domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral.
(JO L 378/32 du 31-12.1982)
7. Décision 82/870/CEE du Conseil, du 16 décembre 1982,
prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs 
participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones 
d'exploitation effectuée au titre des decisions 79/4/CEE, 80/1181/CEE et 
81 /189/CEE.
(JO L 368/42 du 28.12.1982)
P27a1*

-  2 -annexe I
8. Directive 83/127/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions 
relatives à l’admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs 
des véhicules automobiles utilitaires.
(JO L 91/28 du 9*4.1983)
9. Décision 83/573/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983,
relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes 
internationaux.
(JO L 332/37 du 28.11.19S3) '
II - AUTRES ACTES AUTONOMES
10. Décision du Conseil, du 15 décembre 1981,
relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté économique 
européenne et la République d'Autriche dans le domaine des transports.
(non publiée)
11. Décision du Conseil, du 15 décembre 1981,
relative à la modification de l’Accord européen relatif au travail des 
équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route 
(AETR).
(non publiée)
12. Résolution du Conseil, du 15 décembre 1981, 
concernant la politique ferroviaire de la Communauté.
(JO C 157/1 du 22.6.1982)
13· Recommandation 82/922/CEE de la Commission, du 17 décembre 1982,
aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la définition d'un 
système de desserte internationale de qualité pour les voyageurs.
(JO L 381/38 du 31*12.1982)
14· Décision du Conseil, du 21 décembre 1982,
autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté économique 
européenne et des pays tiers concernant le régime applicable à certains 
transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et 
autobus (service de navette).
(non publiée)
15· Recommandation 83/419/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale 
de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR).
(JO L 237/34 du 26/8.1983)
P27a2

- 3 -annexe i
III - ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS
16. Décision 82/505/CEE du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant la conclusion de l'accord relatif aux services occasionnels inter­
nationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR). 
(JO L 230/38 du 5.8.1982)
Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route 
effectués par autocars ou par autobus (ASOR).
(JO L 230/39 du 5.8.1982)
Acte final.
(JO L 230/53 du 5-8.1982)
17· Règlement (CEE) n0 56/83 du Conseil, du 16 décembre 1982,
concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels inter­
nationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR). 
(JO L 10/1 du 13.1.1983)
18. Décision 83/124/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
concernant la conclusion de 1'accord de concertation Communauté-Cost relatif à 
une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation 
maritime depuis le littoral (action Cost 301).
(JO L 84/9 du 30.3*1983)
Accord de concertation Coramunauté-Cost
relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la 
navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301 ).
(JO L 84/10 du 30.3-1983)
Actes CECA
19· - bouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 
(JO C 13/2 du 19.1*1982)
- Houveau texte, de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 
(JO C 343/6 du 31.12.1982)
20. Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de 1 acier, reunis au sein du Conseil, 
du 10 juin 1982,
autorisant la Commission à engager des négociations avec la republique  
socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de la conclusion d un accord  
relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour  
les transpôrts de charbon et d acier en transit par le territoire yougoslave,  
(non publiée).
P27a3*

-  1 -A I J  U EXE
- AFFAIRES SOCIALES
I - ACTES AUTONOMES contraignants
(règlements, directives, décisions)
Fonds social européen
\
1. Décision 81/979/CEE de la Commission, du 10 novembre 1981,
modifiant la decision 78/742/CEE relative à la présentation à la Commissi 
des demandes de concours et de paiement du Fonds social européen·
(JO L 360/34 du 13.12.1981)
2. Décision 82/341/CEE de la Commission, du 26 juillet 1982, 
modifiant la décision 78/706/CEE concernant certaines modalités 
administratives du fonctionnement du Fonds social européen.
(JO L 236/21 du 11.6.1982)
3. Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, 
concernant les missions du Fonds social européen. (1)
(JO L 289/38 du 22.10.1983)
4. Décision 83/517/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, 
relative au statut du comité du Fonds social européen.
(JO L 289/42 du 22.10.1983)
3· Règlement (CEE) n° 2930/83 du Conseil, du 17 octobre 1983,
portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du 
Fonds social européen. (1)
(JO L 289/1 du 22.10.1983)
Actions de politique sociale
6. Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail 
(première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 
80/11 07/CEE).
(JO L 247/12 du 23.8.1982)
7. Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au 
sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).
(JO L 263/25 du 24-9.1983)
(1) L'examen de ces actes est assorti d'une réserve quant à leur adaptation
éventuelle ultérieure, en fonction du résultat de la négociation de fond en 
cours sur ce point.
P27a4*

annexe I
-  2 -
Enquêtes et statistiques
8. Directive 81/4-21/CEE du Conseil, du 10 juin 1981*
portant dérogation, en faveur de la République italienne, à la directive 
73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la 
population.
(JO L 165/11 du 23.6.1981)
9. Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981,
portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la 
directive 73/403/CEE relative à la\ synchronisation des recensements généraux 
de la population.
(JO L 385/33 du 31.12.1981)
10. Directive 81/1060/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981,
portant dérogation, en faveur du royaume des Pays-Bas, à la directive 
73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la 
population.
(JO L 385/34 du 31.12.1981)
11. Directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur les gains des 
ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture.
(JO L 247/22 du 23-8.1982)
12. Règlement (CEE) n° 603/83 du Conseil, du 14 mars 1983,
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces du 
travail au printemps 1983·
(JO L 72/1 du 18.3-1983)
13« Règlement (CEE) n° 3149/83 du Conseil, du 4 novembre 1983,
relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans 
l'industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises 
a'assurances.
(JO L 309/2 du 10.11.1983)
Organismes institués dans le domaine social
14· Statuts de la Commission administrative pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants instituée auprès de la Commission des Communautés 
européennes (adoptés par la commission administrative dans sa session des 29 
et 30 octobre 1981)
(JO C 61/3 du 11.3.1982)
15· Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 509/82 du Conseil, du 22 février 1982, 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 portant fixation du 
régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle.
(JO L 64/1 du 8.3*1982 + rectificatif JO L 77/12 du 23-3.1982)
P27a5

- 3 -annexe I
16. Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 510/82 du Conseil, du 22 février 1982, 
modifiant le règlement (CECA, CEE,Euratom) n° 1860/76 portant fixation du 
régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail.
(JO L 64/15 du 8.3.1982 + rectificatif JO L 77/12 du 23.3.1982)
17. .Décision 85/53/CEE de la Commission, du 24 janvier 1983,
modiiiant la decision 74/441/CEE relative à la création d'un comité paritaire 
pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime.
(JO L 44/21 du 16.2.1983)
\
18. Décision 83/54/CEE de la Commission, du 24 janvier 1983,
modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire 
pour les problèmes sociaux des salariés agricoles.
(JO L 44/22 du 16.2.1983)
II - AUTRES ACTES
Fonds social européen
19* Orientations pour la gestion du Fonds social européen pendant les années 1982 
à 1984.
(JO C 110/2 du 13*5.1981)
20. Communication de la Commission, du 7 janvier 1982,
concernant les pouvoirs publics habilités par les Etats membres à intervenir 
financièrement en faveur d'actions réalisées par des entités de droit privé et 
à en garantir la bonne fin.
(JO C 6/2 du 12.1.1982)
21. Communication de la Commission, du 7 janvier 1982,
concernant les procédures fixées par les Etats membres pour la présentation 
des demandes de concours du Fonds social européen et leur transmission à la 
Commission.
(JO C 6/4 du 12.1.1982)
Actions de politique sociale
22. Communication de la Commission au Conseil, du 4 novembre 1981,
concernant l'insertion sociale des handicapes :  Lignes directrices d une 
action communautaire.
a) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats 
membres réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, 
concernant l'intégration sociale des handicapes.
(JO C '347/1 du 31 .12.1981 )
,P27a6*

annexe I
- 4 -
23· Résolution du Conseil et des ministres de 1'éducation, réunis au sein du 
Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant des mesures à prendre en vue d'améliorer la préparation des jeunes 
à l'activité professionnelle et de leur faciliter le passage de l'éducation à 
la vie active.
(JO C 193/1 du 28.7·1982)
24· Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant une action communautaire pour combattre le chômage.
(JO C 186/1 du 21.7.1982)
\
29. Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982,
concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes.
(JO C 186/3 du 21.7.1982)
26. Recommandation 82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982,
relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite. 
(JO L 337/27 du 18.12.1982)
27. Résolution du Conseil, du 2 juin 1983,
concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles 
technologies de l'information.
(JO C 166/1 du 25.6.1983)
28. Résolution du Conseil, du 11 juillet 1983,
concernant les politiques de formation professionnelle dans la Communauté 
européenne pour les années 1980.
(JO C 193/2 du 20.7.1983)
29. Résolution du Conseil et des Ministres de l'éducation, 
réunis au sein du Conseil, du 19 septembre 1983,
sur les mesures relatives à l’introduction des nouvelles technologies de 
l'information dans l'éducation.
(JO C 256/1 du 24.9.1983)
P27a7

ANNEXE I
- DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES -
1. Directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982,
relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les 
actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeur.
(JO L 48/26 du 20.2.1982)
2. Directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit 
d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs.
(JO L 218/24 du 27.7.1982 + rectificatif JO L 30/82 du 1.2.1983)
3. Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982,
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les 
scissions des sociétés anonymes.
(JO L 378/47 du 31.12.1982)
4. Directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base 
consolidée.
(JO L 193/18 du 18.7.1983)
P27a8*

ANNEXE II
ADAPTATIONS TECHNIQUES
à apporter à certains actes 
(et devant être consignées 
dans les annexes de l'Acte d'adhésion)
dans les domaines
des TRANSPORTS,  
des AFFAIRES SOCIALES, 
du DROIT D’ETABLISSEMENT ET DES SERVICES
P27b

1ANNEXE II
- TRANSPORTS -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (ci. Annexe II des 1er et 19e rapports)
1) Au point 9 de la rubrique A (concernant la directive 65/269/CEE), 
l’indication des actes ayante modifié ladite directive doit être 
complétée par la mention supplémentaire suivante :
- Directive 83/572/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 
(JO n° L 332 du 28.11.1983, p. 33) "
D’autre part, le libellé de 1’adaptation à apporter à cet acte doit être 
remplacé par 1’indication suivante :
A l’Annexe, dans chacun des modèles d’autorisation, le nombre 
"sept" est remplacé par "huit". "
2) Les points 1_0 (concernant la décision 75/327/CBE), 1 _ 1 _  (concernant la 
décision 77/527/CEE), J _ 2 (concernant la directive 78/546/CEE), 1 j$ 
(concernant la directive 80/1119/CEE),  (concernant la directive 
80/1177/CEE) et 1_5 (concernant la première directive 80/1263/CEE),  
doivent être numérotés respectivement sous 11, 12, 13» 14, 1b et 16.
3) Aux points Î 2 (concernant la directive 78/546 /CEë), 1_2. (concernant la 
directive 80/1119/CEE) et 1_4 (concernant la directive 80/1177/CEE), 
nouvellement numérotés sous 13, 14 et 15, l’adaptation à apporter 
respectivement à l’Annexe II des trois directives en cause doit être 
libellée comme suit :
" Portugal 
Norte 
Centro
Lisboa e vale do Tejo
Alentejo
Algarve
.  . . .  ( D  "
4) Au point 1  de la rubrique B (concernant le règlement (CEE) n° 3164/76 du 
Conseil), l’indication des actes ayant modifié ledit règlement doit être 
complétée par les mentions supplémentaires suivantes :
" - Règlement (CEE) n° 663/82 du Conseil du 22 mars 1982 
(JO n° L 78 du 24.3*1982, p. 2)
- Règlement (CEE) n° 3515/82 du Conseil du 21 décembre 1982 
(JO n° L 369 du 29.12.1982, p. 2)
(1) A compléter éventuellement pourries Açores en fonction des indications à 
fournir ultérieurement par la Délégation portugaise.
P27b1

annexe 11
-  2 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatifs aux TRANSPORTS, complétées et corrigées par 
celles de l’examen complémentaire intervenu dans ce domaine et corrigées 
en outre comme indiqué ci-avant, il convient d*ajouter dans la rubrique A 
(adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué dans les 
annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires suivantes :
\
10. Directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975»
relative à l'établissement de règles communes pour certains transports 
combinés rail/route de marchandises entre Etats membres.
(JO n° L 48 du 22.2.1975, p. 31)
modifiée par
- Directive 79/5/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 
(JO n° L 5 du 9-1.1979, p. 35)
- Directive 82/3/CEE du Conseil du 21 décembre 1981 
(JO n° L 5 du 9.1.1982, p. 12)
- Directive 82/603/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 
(JO n° L 247 du 23-8.1982, p. 6)
Dans 1*article 8 (tel que modifié par la Directive 82/603/CEE),  au 
paragraphe 3, il est ajouté la mention suivante (insérée entre les 
mentions relatives respectivement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni)
" - Portugal :
a) imposto de camionagem
b) imposto de circulaçâo,
17. Décision 82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
relative à la formation des prix pour les transports internationaux de 
marchandises par chemin de fer.
(JO n° L 234 du 9*8.1982, p. 5)
Dans l'article premier,  au paragraphe 1, il est ajouté la mention 
suivante (insérée entre les mentions "Naamloze Vennootschap 
Nederlandse Spoorwegen (NS)" et "British Railways Board (BRB)") :
" Caminhos de Ferro Portugueses, E.P. (CP),
P27b2*

- 3 -annexe II
1  fa. Directive 85/416/CEE du Conseil, du 25 .juillet 1983.
concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux 
pour le transjort de passagers, d'articles postaux et de fret entre 
Etats membres.
(JO n° L 237 du 26.8.19B3, p. 19)
Dans l'Annexe A (concernant la classification des aéroports ouverts 
au trafic international régulier),  il est ajouté la mention 
suivante (insérée entre les mentions relatives respectivement aux 
Pays-Bas et au Royaume-Uni)
\
" - PORTUGAL Lisbonne 1
C1  1  " ··· · · ·  \  \  J
19. Décision 83/418/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion 
de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages.
(JO n° L 237 du 26.8.1983, p. 32)
Dans l'article premier,  au paragraphe 1, il est ajouté la mention 
suivante (insérée entre les mentions "Naamloze Vennootschap 
Nederlandse Spoorwegen (NS)" et "Lritish Railways Board (BRB)") :
" Caminhos de Ferro Portugueses, E.P. (CP),
('1 ) A compléter en fonction des indications à fournir ultérieurement par la 
Délégation portugaise.
P27b3a*

ANNEXE II
- POLITIQUE SOCIALE -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (ci. Annexe II des 5e et 16e rapports)
1  ) Le point 5 de la rubrique A (concernant les adaptations apportées à la 
Décision du 25 août I960 surMe statut du Fonds social européen) doit 
être intégralement supprimé,  la décision en cause ayant été abrogée en 
vertu de la décision 83/517/CEE du Conseil du 17 octobre 1983·
2) Les adaptations consignées sous les nul'méros 6 à 11 de la rubrique A 
doivent être numérotées respectivement sous 5, 6, 7, 8, 11 et 9·
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatifs aux AFFAIRES SOCIALES, complétées et corrigées 
par celles du premier examen complémentaire intérimaire intervenu dans ce 
domaine et corrigées comme indiqué ci-avant, il convient d1ajouter dans la 
rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué 
dans les annexes de l'Acte d'adhésion) le point supplémentaire suivant :
10. Décision 82/43/CEE de la Commission, du 9 décembre 1981,
relative à la création d'un Comité consultatif de 1 égalité des 
chances entre les femmes et les hommes.
(JO n° L 20 du 28.1.1982, p. 35)
Dans l'article 3,  au paragraphe 1, le mot "vingt" est remplace par 
"vingt-deux".
A 1' article 6,  premier alinéa, et à l'article 11 ,  le mot dix est 
respectivement remplacé par "onze .
P27b4*

ANUEXE II
-  1 -
- DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (ci. Annexe II des 6e et 16e rapports)
1) Au paragraphe b)_ (entreprises' de services), il convient de numéroter 
sous -point 1 l'adaptation apportée à la directive 6'7/43/CEE.
2) Dans le paragraphe _ç]_ (banques et assurances), au point b (concernant 
la directive 79/279/CEE), l'indication des actes ayant modifié ladite 
directive doit être complétée par la mention suivante :
" - Directive 82/148/CEE du Conseil du 3 mars 1982 
(JO n° L 62 du 5.3.1982, p. 22) "
3) Dans le paragraphe d}_ (sociétés), au point 4 (concernant la 4e 
directive 78/660/CEE), l'indication des actes ayant modifié ladite 
directive doit être complétée par la mention suivante :
" - Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 
(JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1) ”
4) Dans le paragraphe f}. (professione libérales), l'ensemble du texte 
indiqué au point 1  (concernant la directive 75/362/CEE) doit être 
remplacé par le texte suivant :
1. Directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 ,iuin 1975»
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certiiicats^et 
autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à 
faciliter l’exercice effectif du droit d'établissement et de libre 
prestation de services.
(JO n8 L 167 du 30.6.1975, P· D
modifiée par
- Acte d'adhésion de la Grèce du 28 mai 1979 
(Annexe I, chapitre III f)
(JO n° L 291 du 19*11.1979, P· 17)
- Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1981 
(JO n° L 385 du 31-12.1981, p. 25)
- Directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 
'(JO n° L 43 du 15.2.1982, p. 21)
P27b5*

-  2 -annexe II
a) A l'article 3.  il est ajouté la mention suivante :
" k) au Portugal :
"Carta de curso da licenciatura em medicina" (diplôme sanction  
nant les études en médecine) délivré par une université, ainsi  
que le "Diploma comprovativo da conclusao do internato gérai"  
(diplôme sanctionnant l'internat général) délivré par les  
autorités compétentes du Ministère de la Santé.
\
b) A l'article 5 paragraphe 2, il est ajouté la mention suivante :
" Au Portugal :
"Grau de Assistente" (diplôme conférant le grade d'assistant)  
délivré par les autorités compétentes du Ministère de la Santé  
ou "Titulo de especialista" (certificat conférant le titre de  
médecin spécialiste) délivré par l'Ordre des médecins. "
c) A l'article 5 paragraphe 3» il est ajouté à chacun des tirets 
indiqués ci-après les mentions respectives suivantes :
- anesthésie - réanimation :
"Portugal :  Anestesiologia"
- chirurgie générale :
"Portugal :  Cirurgia gérai"
- neurochirurgie :
"Portugal :  Meurocirurgia"
- gynécologie - obstétrique :
"Portugal :  Ginecologia e obstetricia"
- médecine interne :
"Portugal :  Medicina interna"
- ophtalmologie :
"Portugal :  Oftalmologia"
- oto-rhino-laryngologie :
"Portugal :  Otorrinolaringologia"
- pédiatrie :
"Portugal :  Pediatria"
- médecine des voies respiratoires :
"Portugal :  Pneumologia"
' - urologie :
"Portugal :  Urologia"
- orthopédie :
"Portugal :  Ortopedia"
P27b6*

-  3 -annexe II
à) A l'article 7 paragraphe 2, il est ajouté à chacun des alinéas 
indiques ci-après les mentions respectives suivantes :
biologie clinique :
"Portugal :  Patologia clinica"
hématologie biologique :
"Portugal :  Hematologia clinica"
anatomie pathologique :
"Portugal :  Anatomia patologica"
chirurgie plastique :
"Portugal :  Cirurgia plastica "
chirurgie thoracique :
"Portugal :  Cirurgia cardio-toracica"
chirurgie pédiatrique :
"Portugal :  Cirurgia pediatrica"
chirurgie des vaisseaux :
"Portugal :  Cirurgia vascular"
cardiologie :
"Portugal :  Cardiologia”
gastro-entérologie :
"Portugal :  Gastro-enterologia"
rhumatologie :
"Portugal :  Reumatologia"
hématologie générale :  
"Portugal :  Imunohemoterapia"
endocrinologie :
"Portugal :  Endocrinologia-nutriçao"
physiothérapie :
"Portugal :  Fisiatria"
stomatologie :
"Portugal :  Estomatologia"
neurologie :
"Portugal :  Neurologia"
psychiatrie :
"Portugal :  Psiquiatria"
P27b7

- 4 -annexe II
dermato-venereologie :
"Portugal :  Dermatovenereologia"
radiologie :
"Portugal :  Radiologia"
radiodiagnostic :
"Portugal :  Radiodiagnostico"
radiothérapie :  x
"Portugal :  Radioterapia"
médecine tropicale :
"Portugal :  Medicina tropical"
psychiatrie infantile :
"Portugal :  Pedopsiquiatria"
maladies rénales :
"Portugal :  Nefrologia"
allergologie :
"Portugal :  Immuno-alergologia"
5) Dans le paragraphe f (professions libérales), aux -points 3 (concernant  
la directive 77/452/CEE), 4 (concernant la directive 78/686/CEE) et 5 
(concernant la directive 78/1026/CEE),  l'indication des actes ayant  
modifié lesdites directives doit être respectivement complétée par la  
mention suivante :
" - Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1981  
(JO n° L 385 du 31.12.1981, p. 25) "
6) Dans le paragraphe f)_ (professions libérales), au point 3 (concernant 
la directive 77/452/CEE), le libellé de 1'adaptation à apporter à 
l'article 3 doit être remplacé par le texte suivant :
A l'article 3,  il est ajouté :
/ k)_/ au Portugal :
- "Diploma do curso de enfermagem gérai"
délivré par les Ecoles reconnues par l'Etat et enregistré par 
l'autorité compétente. "
P27b8

- 5 -annexe II
7) Dans le paragraphe fj_ (professions liberales), au point 6 (concernant  
la directive 80/154/CEE),  l'indication des adaptations à apporter à  
ladite directive doit être remplacée par le texte suivant :
a) A l'article 1er, il est ajouté la mention suivante :
" au Portugal :
I l  * 'enfermeiro especialista em enfermagem de saude materna e  
obstétrica" "
b) A l'article 3, il est ajouté le point suivant :
" k) au Portugal :
- le diplôme de "enfermeiro especialista em enfermagem de  
saude materna e obstétrica"  
délivré par l'Etat.
P27b9

-  6 -annexe II
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs au DROIT D'ETABLISSEMENT et à la LIBRE  
PRESTATION DES SERVICES, complétées par celles du premier examen complé­
mentaire intérimaire intervenu dans ce domaine, et complétées et corrigées  
en outre comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la rubrique A  
(adaptations de caractère permanent dont le libellé est indiqué dans les  
annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations complémentaires suivantes :
- au paragraphe b) Entreprises de services :
2. Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982.
relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de  
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services  
pour les activités non salariées de certains auxiliaires des  
transports et des agents de voyage (groupe 718 CITl) ainsi que des  
entrepositaires (groupe 720 CITl).
(JO n° L 213 du 21.7.1982, p. 1)
A l'article 3.  il est ajouté la mention suivante (insérée entre les  
mentions relatives aux Pays-Bas et au Royaume-Uni) :
Portugal :  /
A. Transitario __
Agente de navegaçao  
Corrector de navios
B. Agente de viagens
Agente de transporte aéreo
C. Depositario
D. (nada) "
- au paragraphe d) Sociétés :
5. Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983.
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant  
les comptes consolidés.
(JO n° L 195 du 18.7.1983, p. 1)
A l'article 4.  dans le paragraphe 1, il est ajouté le nouveau sous-  
paragraphe suivant :
k) pour le Portugal :
sociedade anonima de responsabilidade limitada,
sociedade em comandita por acçoes,
sociedade por quotas de responsabilidade limitada. "
P27b10