Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.

Afin d'assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les États membres au niveau multilatéral, l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2000 soumet à autorisation l'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I.

L'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les listes de biens à double usage figurant aux annexes I et IV sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

Au cours de l'année 2003, les parties à l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et le Groupe d'Australie ont adopté des modifications spécifiques à leurs listes de contrôle respectives. En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement. Après examen technique, les modifications approuvées dans les trois enceintes susmentionnées ont été intégrées dans les versions modifiées de l'annexe I.

Les modifications apportées à l'annexe II (suppression de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne de la liste des pays visés par l'autorisation générale communautaire d'exportation) reflètent la proposition de la Commission (COM(2004) 148) visant à adapter l'annexe II du règlement n° 1334/2000 en vue de l'élargissement.

L'annexe III, qui contient un formulaire type d'autorisation d'exportation, n'est pas modifiée, mais elle est republiée de manière à faciliter sa consultation.

L'annexe IV, bien qu'inchangée, est également republiée afin qu'un document législatif consolidé soit aisément accessible à toutes les parties intéressées et à tous les opérateurs économiques.

Par souci de clarté, les modifications apportées à l'annexe I sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Décisions prises en 2002 et 2003 par le Groupe d'Australie concernant l'annexe I, catégorie 1 (Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines») et catégorie 2 (Traitement des matériaux)

1C350.a.43. et .44. // Les points sont intervertis pour aligner la liste sur celle du GA

1C351.a.21. à 32 // Agents biologiques: ajout de 12 virus conformément à la décision prise lors de la réunion plénière du GA de 2003

1C351.c.14. et 15. // Agents biologiques: ajout de 2 bactéries (décision prise lors de la réunion plénière du GA de 2003)

1C352.a.16. et 17. // Agents pathogènes animaux: ajout de 2 virus conformément à une décision prise entre deux sessions (réunion plénière du GA de juin 2003)

1C353 Note

// Note d'exclusion ajoutée pour certains éléments génétiques à la suite d'une décision prise lors de la réunion plénière du GA de 2003 (AG/Aug03/CL/Chair/17 revising document AG/Jun02/BW/Chair/51)

2B350.g. // Composants ajoutés à la commande des soupapes (décision prise par le GA en décembre 2002)

2B352.d. // Révision du chapeau et ajout de composants (décision prise par le GA en janvier 2003)

Décisions prises en 2003 dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar (AW) et du régime MTCR. Résumé des modifications apportées à l'annexe I

Catégories 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 9

CATÉGORIE 1

// Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines» (à l'exception de ceux mentionnés ci-dessus et énumérés par le GA)

1A002 // AW: le terme défini est en fait la «résistance spécifique à la traction»

1A005 // AW: nouveau N.B. et modification de la note 1

1B118 // MTCR: modification du chapeau et du point b

1C111 // MTCR: clarification du contrôle du ferrocène et de ses dérivés

CATÉGORIE 2

// Traitement des matériaux

2B001 // AW: modification du chapeau et ajout d'une nouvelle note (3)

2B002 // AW: nouveau contrôle appliqué à l' «élément résoluble minimal» (MRF)

2B006.b.2. Note // AW: ajout de «(laser, par exemple)» après «lumière collimatée»

2D002 // AW: ajout d'une nouvelle note (2)

Tableau Méthodes de dépôt - Note 17 // AW: nouveau libellé à la fin du paragraphe

CATÉGORIE 3

// Électronique

3A001.b.1. Note 1 // Point. a. - paramètre modifié, devient 31.8 GHz

3A001.b.1. Note 2 // Point. b.1. - paramètre modifié, devient 31.8 GHz

3A001.b.1.a.1. // Paramètre modifié, devient 31.8 GHz

3A001.b.2. // Reformulation du point existant

Note 1 supprimée; la note 2 devient la note 1

Ajout de nouvelles notes (2 et 3)

3A001.b.3. // Reformulation du point existant

Ajout d'une nouvelle note

3A001.b.4. // Reformulation du point existant

Ajout d'un nouveau N.B.

Ajout de nouvelles notes (1 et 2)

3A001.b.6. // Point supprimé

3A002.d. // Modification du paragraphe 1

Ajout d'un nouveau paragraphe (2)

Les paragraphes 2 et 3 existants sont renumérotés et deviennent les paragraphes 3 et 4.

Ajout d'une nouvelle note technique consacrée à la «durée de l'impulsion»

3A003 // Ajout d'un nouveau point consacré aux systèmes de régulation thermique à refroidissement par aspersion («spray cooling thermal management systems»)

3B001.a. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.a.1. // Reformulation du point existant, comprenant l'ajout de nouveaux points (a. et b.)

3B001.b. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.b.4. // Point modifié

3B001.c. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.d. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.d.1. // Le point a. est modifié et est intégré au paragraphe 1

Suppression du point b.

3B001.d.2. // Le point a. est modifié et est intégré au paragraphe 2

Suppression du point b.

3B001.e. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.f. // Suppression de «à commande par programme enregistré»

3B001.h. // Ajout d'une nouvelle note

3B002.a. // Paramètre modifié, devient 31.8 GHz

3B002.b. // Paramètre modifié, devient 667 MHz

3B002.b. Note technique // Remplacement de «dans un mode non multiplexé» par «en mode non multiplexé»

CATÉGORIE 3

(Suite)

// Électronique (suite)

3D002 // Remplacement du point existant

3D003 // Remplacement du point existant par un point consacré au «logiciel» de simulation par modèles physiques («physics-based simulation software»)

Remplacement de la note technique

Suppression de la note 1, la note 2 est renommée «Note»

3D004 // Nouveau point

3E001 // Ajout d'une nouvelle note (1), l'ancienne note devient la note 2

3E001 Note 2 // Suppression du point a.

Le point b. est intégré au chapeau de la note

3E003.b. // Reformulation du point existant

Ajout d'une nouvelle note

3E003.g. // Paramètre modifié, devient 31.8 GHz

CATÉGORIE 4

// Calculateurs

4.A.2. // Point supprimé

CATÉGORIE 5

// Télécommunications et «sécurité de l'information»

Catégorie 5 - Partie 1 //

5A101 // MTCR: Ajout d'«Équipement au sol» et définition locale de «missiles»

5B001.b. // AW: suppression de «à commande par programme enregistré»

5B001.b.1. // AW: suppression de «mode de transfert asynchrone» et modification du paramètre, remplacé par 15 Gbit/s

Ajout d'une nouvelle note technique

5D001.d. // AW: suppression de «à commande par programme enregistré»

5D001.d.1. // Suppression de «mode de transfert asynchrone» et modification du paramètre, remplacé par 15 Gbit/s

Ajout d'une nouvelle note technique

5E001.c. // AW: suppression de «à commande par programme enregistré»

5E001.c.1. // AW: suppression de «mode de transfert asynchrone» et modification du paramètre, remplacé par 15 Gbit/s

Ajout d'une nouvelle note technique

5E001.c.4.b. // AW: Paramètre modifié, devient 31.8 GHz

Catégorie 5 - Partie 2 //

5A002.a.7. // Contrôle supprimé, point remplacé par «Supprimé»

CATÉGORIE 6

// Capteurs et lasers

6A001.a.2.b.1. // AW: point modifié

6A001.a.2.b.2. Note technique // AW: référence adaptée pour renvoyer aux points 6A001.a.2.b.1. et .2.

6A003.b.1. // AW: remplacement de «l'une des caractéristiques suivantes» par «toutes les caractéristiques suivantes»

Ajout d'un nouveau chapeau (a.)

Les points a., b. et c. sont renommés 1., 2. et 3.

Ajout d'un nouveau point (b.)

Ajout d'une nouvelle note technique (2)

6A005.b. // AW: [Laisser les notes 1 et 2 à leur place plutôt que de les intégrer au chapeau ?]

6A005.b.2. // AW: remplacement de «toutes les caractéristiques suivantes» par «l'une des caractéristiques suivantes»

Reformulation des points a. et b. et ajout d'un nouveau point (c.)

6A005.b.3. // AW: reformulation du point, comprenant l'ajout d'un nouveau point (c.)

6A005.b.4. // AW: nouveau point

6A005.b. Note technique // AW: ajout de nouvelles notes techniques (2 et 3)

6A006.a. // AW: point modifié pour y ajouter les «sondes triaxiales»

6A108.b. // MTCR: ajout d'une définition locale de «missiles»

6D103 // MTCR: ajout d'une définition locale de «missiles»

6E003.c. // AW: point modifié de manière à mentionner deux fois «sondes autres que triaxiales»

CATÉGORIE 7

// Navigation et aéro-électronique

7A // AW: suppression du N.B. 2

7A003.a. // AW: point modifié

7A003.c. // AW: Nouveau point, comprenant des paragraphes 1 et 2

7A003. Notes // AW: ajout d'une nouvelle note (3)

CATÉGORIE 9

// Systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes

9A115 // MTCR: suppression de la référence aux points 9004 et 9A104 dans le chapeau

9A115.a. // MTCR: ajout d'une référence aux points 9004, 9A012 et 9A104

9A115.b. // MTCR: ajout d'une référence aux points 9004 et 9A104

Il est proposé que les modifications apportées à l'annexe I entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai est plus long que par le passé car les nouveaux États membres de l'UE auront besoin de davantage de temps pour s'adapter à cette nouvelle liste, qui sera contraignante pour eux à partir de mai 2004 (la plupart des nouveaux États membres de l'UE ne sont pas membres des régimes de contrôle des exportations; leur demande d'adhésion sera examinée au cours de l'année. Certains n'ont pas encore terminé la traduction du règlement (CE) n° 149/2003, en particulier Malte, qui n'avait jamais traduit les listes de contrôle des exportations en maltais). Le délai a été fixé à 90 jours, ce qui correspond au délai qui avait été accordé aux États membres au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1334/2000, en juin 2000, afin de leur permettre de s'adapter à la nouvelle situation.

Les modifications apportées à la partie 3 de l'annexe II (qui énumère les pays à destination desquels les exportations communautaires doivent être couvertes par l'autorisation générale communautaire d'exportation) ont déjà été prises en compte dans le cadre d'une proposition de la Commission (COM (2004) 148 final) visant à modifier le règlement (CE) n° 1334/2000. Le règlement devrait être adopté par le Conseil avant le 1er mai 2004; cependant, compte tenu du fait que son numéro n'est pas connu au moment de l'élaboration de la présente proposition, celui-ci est laissé en suspens et sera complété par le secrétariat du Conseil avant la transmission du règlement au Conseil pour adoption.

Proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de remplacer l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000.

2004/0112 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ....., p. ... .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000 [2] du Conseil exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.

[2] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 149/2003 (JO L 30 du 5.2.2003, p. 1).

(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement, qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, à savoir l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe d'Australie et la convention sur les armes chimiques (CWC).

(3) L'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV soient mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l'arrangement de Wassenaar, par le Groupe d'Australie et par le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles depuis la dernière modification du règlement par le règlement (CE) n° 149/2003 du 27 janvier 2003.

(5) Par le règlement (CE) n° ... [3] du Conseil, la partie 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1334/2000 a été modifiée afin de supprimer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne de la liste des pays actuellement visés par l'autorisation générale communautaire d'exportation. Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l'exportation et les opérateurs, il est nécessaire de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 intégrant toutes les modifications adoptées par les États membres dans le cadre d'enceintes internationales au cours de la période comprise entre décembre 2002 et décembre 2003.

[3] JO L ..............

(6) Le règlement (CE) n° 1334/2000 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 sont remplacées par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION : proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S): aucune

3. BASE JURIDIQUE : Article 133 du traité CE

4. DESCRIPTION DE L'ACTION :

4.1 Objectif général : Modification technique des annexes I, II et IV du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil (double usage); Annexe III inchangée

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Indéterminée

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE : sans objet

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE : sans objet

7. INCIDENCE FINANCIÈRE : sans objet

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES : sans objet

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ : sans objet

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET) : sans objet. Les États membres de l'UE sont responsables de la mise en oeuvre du règlement, en particulier de la délivrance des autorisations d'exportation pour tous les biens ou technologies énumérés dans l'annexe (voir le considérant 6, qui indique que «la responsabilité de la suite à réserver aux demandes d'autorisations d'exportation incombe aux autorités nationales», et les articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1334/2000).