COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 332 final 
Bruxelles, Je 19 septembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 426/86 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits transformés à base de fruits et légumes, 
et modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 426/86 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits transformés à base de fruits et légumes, et modifiant 
le règlement (CEE) n' 2658/87 relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
Le règlement (CEE) du Conseil n' 426/86 portant organisation commune 
de marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits 
et légumes a prévu, par son article 10, qu'un prélèvement sur les 
sucres d'addition est appliqué aux seuls produits énumérés en annexes 
Il et III. 
Les notes complémentaires n' 3 et 5 du chapitre 20 de la Nomenclature 
Combinée fixant les critères de vérification de l'enrichissement 
éventuel en sucres incorporés dans une préparation à base de fruits, 
amènent à classer, du point de vue tarifaire, certains produits 
naturellement plus sucrés (fruits broyés, tamisés, sans d'addition 
d'eau ni de sucre) et ne contenant pas de liquide de couverture ou 
présentés dans un lus de fruit dans une position "avec addition de 
sucre". Ceci entraîne le reclassement tarifaire d'un produit "sans 
addition de sucre" dans une position "avec addition de sucre" et par 
voie de conséquence la perception indue d'un droit additionnel sur du 
sucre considéré comme ayant été ajouté. 
Les dispositions de la note complémentaire n' 3 précitée en matière 
d'indices réfractometrique retenus étaient en fait adaptées à certains 
fruits entiers, en moitiés ou en morceaux, présentés dans un liquide 
de couverture (alcool, eau ou sirop de sucre), produits à base de 
fruits qui constituaient la majeure partie des échanges de fruits 
transformés jusqu'à une période récente. 
Le développement de la consommation de jus et boissons aux fruits, de 
compotes et confitures, de desserts à base de fruits y compris 
surgelés, confère maintenant aux matières premières à base de fruits, 
qui ne sont pas présentés dans un liquide de couverture, une part 
déterminante dans les échanges. 
La Commission propose l'adoption du projet de règlement cité en objet, 
pour éviter de faire subir un même traitement en matière de classement 
tarifaire, aux produits aussi différents. 
./ 
- 2 -
Il vise par conséquent à modifier : 
1. la Nomenclature combinée et notamment le chapitre 20 pour : 
- les positions 2008 en faisant la distinction entre, les produits 
présentés dans un liquide de couverture visible, où les anciens 
pourcentages forfaitaires concernant le sucre naturel seraient 
maintenus, et les produits présentés sans liquide de couverture 
visible (pulpe de fruits) où les pourcentages de sucre naturel 
seraient relevés en fonction du degré de sucre naturel reconnu ou 
estimé de chaque fruit ou groupe de fruits. 
- les positions 2009 (jus de fruits et légumes); pour ces produits 
ou transpose la note complémentaire n' 5 directement dans le 
dispositif, à savoir qu'on pourra avoir un D.A.S. seulement si 
l'indice réfractometrique est supérieur à la limite qui tient 
compte à la fois des pourcentages des sucres indiqués dans les 
libellés t ceux de la note complémentaire 5, adaptée pour les jus 
de citrons et de tomates (de 3 à 6 %) et des jus de pommes (de 11 
à 12 %). 
2. le règlement n' 426/86 : 
Cette modification est plutôt la conséquence de la première, 
puisqu'elle consiste pour l'essentiel à tenir compte dans les 
annexes II et III des changements introduits dans la Nomenclature 
Combinée. L'annexe IV par contre est aussi adaptée en fonction des 
nécessités d'assurer un "suivi" des échanges pour certains produits 
sensibles. 
Ces propositions ont pour avantage : 
a) de conserver le principe de la mesure de l'indice réfractometrique 
pour apprécier la teneur en sucre d'un produit; 
b) d'établir une distinction des produits dans le chapitre 2008 selon 
qu'ils contiennent ou non un liquide de couverture; 
c) de ne pas remettre en cause le principe du prélèvement sur le sucre 
effectivement ajouté et de n'appliquer ce prélèvement qu'aux 
produits ayant fait l'objet d'une telle adjonction. 
Proposition de 
Règlement (CEE) n* / du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n' 426/86 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits transformés a base de fruits et légumes, 
et modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
considérant que l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre et 
des céréales comporte un système de prélèvement destiné à couvrir la différence 
entre les prix pratiqués pour le sucre et le glucose à l'extérieur et à 
l'intérieur de la Communauté; que l'impact du prix de ces matières premières sur 
le prix de revient de certains fruits et légumes transformés impose, lors de 
l'importation des produits concernés, l'application, en sus des droits de douane, 
d'un prélèvement au titre des divers sucres d'addition qu'ils contiennent; 
considérant que le règlement (CEE) n* 426/86 du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base 
de fruits et légumes^3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n" 1943/91*4), a prévu à son article 10 l'application d'un prélèvement à 
l'importation sur les sucres d'addition contenus dans les produits énumérés dans 
ses annexes II et I I I. 
(1) 
(2) 
(3) J0 n* L 49 du 27.02.1986, p. 1. 
(4) J0 n* L 175 du 04.07.1991, p. 1. 
- 2 -
considérant que la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) 
n' 2658/87 relatif à la Nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun*5^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* (6), a 
prévu dans les notes complémentaires 3 et 5 de son chapitre 20, les pourcentages 
forfaitaires considérés comme étant du sucre naturel dans les conserves et les 
jus de fruits; 
considérant que l'expérience acquise a démontré que les fruits qui ne sont pas 
présentés dans un liquide de couverture visible (par exemple les pulpes et 
purées) proviennent généralement de fruits récoltés mûrs et que leur teneur en 
sucres naturels est, dès lors, plus élevée que celle des fruits présentés dans un 
liquide de couverture visible (par exemple les pêches au sirop); qu'il y a lieu 
de tenir compte de cette situation et de relever en conséquence les pourcentages 
forfaitaires en sucres naturels pour certains fruits non présentés dans un 
liquide de couverture visible; qu'il convient, en même temps, de distinguer ces 
deux groupes de produits par leur teneur en liquide d'égouttage et de fixer la 
méthode de sa détermination; qu'il est possible à cet égard de faire recours à la 
méthode prévue par le Codex Alimentarius élaborée sous les auspices des Nations 
Unies-, 
considérant que les jus de fruits et de légumes (y compris les jus concentrés), 
additionnés de sucres exogènes, ne restent compris dans la position 2009 que 
lorsqu'ils conservent leur caractère original de jus; que le libellé de certaines 
sous-positions du n* 2009 permet d'y classer des jus contenant des sucres 
d'addition d'une quantité parfois notable; que ces sous-positions visent, en 
règle générale, les concentrés de jus dont la teneur en sucres naturels peut 
dépasser considérablement celle des jus non concentrés; qu'il convient de 
modifier ce libellé afin d'éviter des contradictions éventuelles avec la règle 
précitée; 
considérant qu'il est possible, en outre, d'intégrer dans le libellé des sous-
positions du n* 2009 les pourcentages forfaitaires en sucres naturels faisant 
l'objet de la note complémentaire 5 et, en même temps, d'adapter ces pourcentages 
pour certains types de jus; que ladite note peut être supprimée en conséquence; 
considérant que les modifications de la nomenclature combinée rendent nécessaire 
une adaptation des annexes II, III et IV du règlement (CEE) n' 426/86, 
(5) J0 n* L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(6) 
- 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGELEMENT: 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n"426/86 est modifié comme suit : 
1. Les codes NC prévus à l'annexe I, partie A, sont remplacés pour : 
a) les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit par 
les codes NC ex 2008 40 52, ex 2008 40 54, ex 2008 40 59, ex 2008 40 72, 
ex 2008 40 74, ex 2008 40 79, ex 2008 40 91, ex 2008 40 99; 
b) les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit par les 
codes NC ex 2008 70 62, ex 2008 70 64, ex 2008 70 69, ex 2008 70 72, 
ex 2008 70 74, ex 2008 70 79, ex 2008 70 91, ex 2008 70 99. 
2. L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement. 
3. L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent règlement. 
4. L'annexe IV est remplacée par l'annexe I II du présent règlement. 
Art icle 2 
Le chapitre 20 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du 
règlement (CEE) n" 2658/87 est modifié comme suit : 
1. La note complémentaire 3 est remplacée par l'annexe IV du présent règlement. 
2. La note complémentaire 5 est supprimée. 
3. La note complémentaire 6 devient la note complémentaire 5. 
4. Les numéros 2008 et 2009 sont modifiés conformément à l'annexe V du présent 
règlement. Ces modifications sont reprises en tant que sous-positions TARIC, 
conformément à l'annexe VI. Elles seront reprises dans la NC conformément à 
l'article 12 du règlement (CEE) n* 2658/87. 
- 4 -
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
-5) 
ANNEXE I 
'ANNEXE II 
Code NC Désignation des marchandises 
2008 
ex 2008 20 
2008 20 52 
2008 20 54 
2008 20 72 
2008 20 74 
ex 2008 30 
2008 30 11 
2008 30 51 
2008 30 55 
2008 30 59 
2008 30 71 
2008 30 75 
2008 30 79 
ex 2008 40 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs : 
- Ananas : 
—sans addition d'alcool : 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédent 1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 17 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage. d'une teneur en sucres 
excédant 18 % en poids 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats, d'un contenu net n'excèdent pas 
1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage. d'une teneur en sucres 
excédant 19 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 20 % en poids 
-Agrumes : 
--avec addition d'alcool : 
-—d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
ayant un titre alcoomètrique massique acquis n'excédant pas 11.85 % mas 
--sans addition d'alcool : 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
Segments de pamplemousses et de pomelos 
Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines , wilkings et autres 
hybrides similaires d'agrumes 
autres 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
1 kg : 
Segments de pamplemousses et de pomelos 
Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines , wilkings et autres 
hybrides similaires d'agrumes 
autre* 
-Poires : 
--avec addition d'alcool : 
—en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids : 
-6) 
Code NC Désignation des marchandises 
2008 40 11 
2008 40 52 
2008 40 54 
2008 40 72 
2008 40 74 
ex 2008 50 
2008 50 11 
2008 50 62 
2008 50 64 
2008 50 72 
2008 50 74 
ex 2008 60 
2008 60 11 
2008 60 51 
2008 60 59 
2008 60 61 
2008 60 69 ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
--sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg .-
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 14 % en poids 
-—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 7 kg 
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage,d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 16 % en poids 
-Abricots : 
--avec addition d'alcool : 
—en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
-sans addition d'alcool : 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg •. 
—contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
—contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 20 % en poids 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 22 % en poids 
-Cerises : 
--avec addition d'alcool : 
—d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
--sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
Cerises acides (Prunus cerasus) 
autres 
---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas / kg 
Cerises acides (Prunus cerasus) 
autres 
7) 
Code NC 
ex 2008 70 
2008 70 11 
2008 70 62 
2008 70 64 
2008 70 72 
2008 70 74 
ex 2008 80 
2008 80 11 
2008 80 50 
2008 80 70 
ex 2008 92 
2008 92 11 
2008 92 50 
2008 92 71 Désignation des marchandises 
-Pêches : 
--avec addition d'alcool : 
---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 
d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
—sans addition d'alcool : 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg .-
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 17 % en poids 
---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 
contenant plus de 20 % en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de liquide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 19 % en poids 
-Fraises : 
--avec addition d'alcool -. 
---d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
--sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 
-—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
1 kg 
-autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n' 2008 19 : 
—Mélanges : 
—avec addition d'alcool : 
d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas 
—-sans addition d'alcool : 
avec addition de sucre : 
-en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 
•autres : 
•-Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne dépasse 50 % 
en poids du total des fruits présentés 
-8) 
Code NC Désignation des marchandises 
autres 
autres .-
-avec addition d'alcool : 
—autres : 
-—d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas : 
fruits de la passion et goyaves 
autres 
-sans addition d'alcool : 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 
1 kg : 
---Raisins 
-—Prunes et pruneaux 
---autres : 
fruits de la passion, goyaves et tamarins 
autres 
—avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg : 
---Raisins 
—-Prunes et pruneaux 
---autres : 
fruits de la passion et goyaves 
autres" 2008 92 79 
ex 2008 99 
2008 99 25 
2008 99 27 
2008 99 43 
2008 99 45 
2008 99 46 
2008 99 48 
2008 99 53 
2008 99 55 
2008 99 61 
2008 99 69 
ANNEXE II 
'ANNEXE III -9) 
Code NC 
0811 
ex 0811 10 
0811 10 11 
ex 0811 20 
0811 20 11 
ex 0811 90 
0811 90 10 
ex 2006 00 
2006 00 31 
2006 00 39 
2007 
ex 2007 10 
2007 10 10 
ex 2007 91 
2007 91 10 
2007 91 30 
ex 2007 99 
2007 99 20 
2007 99 31 
2007 99 33 
2007 99 35 
2007 99 39 
2007 99 51 
2007 99 59 
2008 
ex 2008 20 Désignation des marchandises 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 
-Fraises : 
—additionnées de sucre ou d'autres édulcorants : 
—d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
-Framboises, mures de ronce ou de mûrier , mûres-framboises et 
groseilles à grappes ou à maquereau : 
—additionnées de sucre ou d'autres édulcorants : 
---D'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
-autres : 
--additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : 
---d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au 
sucre (égouttés, glacés ou cristalIisés) : 
-autres : 
--d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids : 
---Cerises 
—autres 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants : 
Préparations homogénéisées : 
--d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids 
-autres : 
--Agrumes : 
-—d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids 
—d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en 
poids 
--autres : 
—d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids : 
Purées et pâtes de marrons 
autres : 
de cerises 
de fraises 
de framboises 
autres 
---d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en 
poids : 
Purées et pâtes de marrons 
autres 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs : 
-Ananas : 
--avec addition d'alcool •. 
---en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : (V (2) 
20 
20 
20 
57 
57 
10 
55 
10 
47 
55 
55 
55 
55 13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
13 
-10) 
Code NC 
2008 20 11 
2008 20 31 
ex 2008 30 
2008 30 19 
ex 2008 40 
2008 40 19 
2008 40 31 
ex 2008 50 
2008 50 19 
2008 50 57 
ex 2008 60 
2008 60 19 
ex 2008 70 
2008 70 19 
2008 70 57 
ex 2008 80 
2008 80 19 
ex 2008 92 
2008 92 19 
ex 2008 99 
2008 99 21 
2008 99 32 
2008 99 34 6 
6 
10 Désignation des marchandises (1) 
—d'une teneur en sucres excédant 77 % en poids 
--en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg : 
---d'une teneur en sucres excédant 19 % en poids 
Agrumes : 
-avec addition d'alcool : 
--d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
—autres 
Poires : 
-avec addition d'alcool : 
—en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg •. 
—d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids •. 
—-autres .- 7° 
—en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg : 
d'une teneur en sucres excédant 75 % en poids 10 
Abricots : 
-avec addition d'alcool : 
--en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
---d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids •. 
autres 
—en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg : 
—d'une teneur en sucres excédant 75 % en poids 
Cerises : 
-avec addition d'alcool : 
—d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
—autres 
Pêches : 
-avec addition d'alcool : 
--en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
—d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids : 
autres 
--en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg : 
—d'une teneur en sucres excédant 75 % en poids 
Fraises : 
-avec addition d'alcool : 
--d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
—autres 
autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n' 2008 19 
-Mélanges : 
--avec addition d'alcool : 
—d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids : 
autres 70 
-autres •. 
--avec addition d'alcool : 
---Raisins : 
d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids 
—autres : 
d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids . 
autres : 
fruits de la passion et goyaves 10 
autres 70 (2) 
10 
10 
10 
10 
10 
10 13 
13 
73 
-11) 
Code NC Désignation des marchandises \(V (2) 
2009 
ex 2009 11 
2009 11 11 
2009 11 90 
ex 2009 19 
2009 19 11 
2009 19 90 
ex 2009 20 
2009 20 11 
2009 20 90 
ex 2009 30 
2009 30 11 
2009 30 50 
2009 30 90 
ex 2009 40 
2009 40 11 
2009 40 90 
ex 2009 70 
2009 70 11 
2009 70 90 
ex 2009 80 
2009 80 11 
2009 80 32 
2009 80 34 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants : 
-Jus d'oranges : 
--congelés : 
---d'une masse volumique excédant 7,33 g/cm3 à 20 *C .-
d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 
—d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net et d'une 49 
teneur en sucres excédant 43 % en poids 
—autres : 
—-d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 "C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 
—d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net et d'une 49 
teneur en sucres excédant 43 % en poids 
-Jus de pamplemousse ou de pomelo .-
--d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 "C .-
—-d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 
—d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 a 20 "C ; 
---d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net et d'une 49 
teneur en sucres excédant 43 % en poids 
-Jus de tout autre agrume : 
—d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
---d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 
—d'une masse volumique n'excédant pas 7,33 g/cm3 à 20 'C : 
---d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 
de citrons : 
d'une teneur en sucres excédant 36 % en poids 49 
d'autres agrumes 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 49 
-Jus d'ananas : 
—d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 a 20 'C : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 Feus par 100 kg poids net 49 
—d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 "C : 
—autres ; 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 49 
-Jus de pommes : 
—d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
---d'une valeur n'excédant pas 22 Ecus par 100 kg poids net 49 
--d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—-autres : 
d'une teneur en sucres excédant 42 % en poids 49 
-Jus de tout autre fruit ou légume : 
—d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—-Jus de poires : 
—d'une valeur n'excédant pas 22 Ecus par 100 kg poids net 49 
autres : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 
de fruits de la passion et goyaves 49 
autres 49 13 
0 
13 
0 
13 
0 
13 
0 
0 
13 
11 
13 
73 
73 
-12) 
Code NC Désignation des marchandises (1) (2) 
-d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—Jus de poires : 
—autres : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 49 
—autres : 
—autres : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 
de fruits de la passion et goyaves 49 0 
autres 49 o 
Mélanges de jus : 
-d'une masse volumique excédant 7,33 g/cm3 à 20 'C : 
--Mélanges de jus de pommes et de jus de poires : 
—d'une valeur n'excédant pas 22 Ecus par 100 kg poids net 49 13 
--autres : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 13 
-d'une masse volumique n'excédant pas 7,33 g/cm3 a 20 "C : 
--Mélanges de jus de pommes et de jus de poires : 
—d'une valeur n'excédant pas 18 Ecus par 100 kg poids net et d'une 49 
teneur en sucres excédant 43 % en poids 
—autres : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 Ecus par 100 kg poids net 49 13 
Mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 49 0 
autres : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en poids 49 0' 2009 80 60 
2009 80 83 
2009 80 85 
ex 2009 90 
2009 90 11 
2009 90 21 
2009 90 30 
2009 90 70 
2009 90 90 
•13) 
ANNEXE II 
"ANNEXE IV 
Code NC Désignation des marchandises 
0710 21 00 
0711 90 50 
0806 20 12 
0806 20 18 
0806 20 92 
0806 20 98 
0811 10 
ex 0811 20 11 
ex 0811 20 19 
0811 20 31 
ex 0811 90 10 
ex 0811 90 30 
ex 0811 90 90 
0812 10 00 
0812 20 00 
0812 90 60 
0813 20 00 
0813 20 00 
2001 90 50 
2002 
2003 10 
ex 2004 90 50 
2005 40 00 
2005 60 00 Pois (Pisum sativum) non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 
Champignons conservés provisoirement , mais impropres à I'alimentation en l'état 
) Raisins secs "Sultanines" 
) 
) Raisins secs "autres" 
) 
Fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants 
Framboises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Cerises conservées provisoirement mais impropres à l'ai imentation en l'état 
Fraises conservées provisoirement mais impropres à l'aiimentation en l'état 
Framboises conservées provisoirement mais impropres à l'aiimentation en l'état 
Pruneaux 
Pommes séchées 
Champignons préparés ou conservés au vinaigre et à l'acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou a l'acide acétique 
Champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Pois (Pisum sativum) 
Pois (Pisum sativum) 
Asperges préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou a l'acide acétique, 
non congelées 
-14) 
Code NC Désignation des marchandises 
2007 
2007 99 33 
2007 99 35 
ex 2007 99 59 
ex 2007 99 90 
2008 40 52 
2008 40 54 
2008 40 59 
2008 40 72 
2008 40 74 
2008 40 79 
2008 50 62 
2008 50 64 
2008 50 69 
2008 50 72 
2008 50 74 
2008 50 79 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 2008 
2008 
2008 
2008 
2008 
2008 
2008 
2008 60 57 
60 59 
60 61 
60 69 
60 77 
60 79 
60 91 
60 99 
2008 70 62 
2008 70 64 
2008 70 69 
2008 70 72 
2008 70 74 
2008 70 79 
2008 80 50 
2008 80 70 
2008 80 91 
2008 80 99 
ex 2008 99 48 
ex 2008 99 69 
ex 2008 99 99 
2009 80 34 
2009 80 39 
2009 80 80 
2009 80 85 
2009 80 93 
2009 80 99 Confitures, gelées, marmelades, poirées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
de fraises 
de framboises 
) de fraises et de framboises 
) 
Poires autrement préparées ou conservées 
Abricots autrement préparés ou conservés 
Cerises autrement préparées ou conservées 
Pêches autrement préparées ou conservées 
Fraises autrement préparées ou conservées 
Framboises autrement préparées ou conservées 
Jus de cerises 
-15) 
ANNEXE IV 
3. Les produits des n' 2008 20 à 2008 80, 2008 92 et 2008 99 sont considérés comme étant "avec addition 
de sucre" lorsque leur teneur en sucres est supérieure, en poids, à l'un des pourcentages indiqués ci 
après, suivant l'espèce des fruits ou parties comestibles de plantes •. 
a) lorsque le liquide d'égouttage dépasse 20 % en poids du poids net du produit .-
- ananas, raisins : 13 %, 
- autres fruits, y compris les mélanges de fruits et autres parties comestibles de plantes : 9 %. 
b) lorsque le liquide d'égouttage totalise 20 % ou moins du poids net du produit : 
Bananes, 24 % 
Cerises, prunes et pruneaux 18 % 
Fruits de la passion, goyaves, tamarins, papayes, mangues, raisins et abricots 76 % 
Ananas, poires 14 % 
Fraises, agrumes 9 % 
Autres fruits, y compris les mélanges de fruits et autres parties 
comestibles de plantes 13 % 
La méthode de détermination du poids d'égouttage est celle prévue par le Codex Alimentarius. 
-16) 
ANNEXE V 
Code 
NC 
20C8 
2008 11) 
à 
2008 19 90) 
2008 20 
2008 20 11) 
à 
2008 20 39) 
2008 20 52 
2008 20 54 
2008 20 59 
2008 20 72 
2008 20 74 
2008 20 79) 
à 
2008 30 99) 
2008 40 
2008 40 11) 
à 
2008 40 39) Désignation des marchandises 
Fruits et autres parties comestibles de 
plantes, autrement préparés ou conservés 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni 
compris ailleurs : 
inchangés 
Ananas 
inchangés 
—sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 17 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 18 % en poids 
autres 
---avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 19 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 20 % en poids 
inchangés 
Poires 
inchangés 
--sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net excédant 1 kg .-Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement 
23 f AGR 
23 i AGR 
23 
27 + AGR 
27 f AGR conventionnels 
(%) 
22 i 2 
AD S/2 
22 i 2 
AD S/7 
22 (D 
24 + 2 
AD S/1 
24 + 2 
AD S/2 Unité 
supplémentaire 
(1) Le DAS est p^évu à 2 AD S/Z pour le produit ayant une teneur en sucres 
comprise entre 17 % et 18 % 
-17) 
Code 
NC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2008 40 52 
2008 40 54 
2008 40 59 
2008 40 72 
2008 40 74 
2008 40 79) 
à 
2008 40 99) 
2008 50 
2008 50 11) 
à 
2008 50 59) 
2008 50 62 
2008 50 64 
2008 50 69 
2008 50 72 
2008 50 74 
2008 50 79) 
à 
2008 60 99) contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 14 % en poids 
autres 
—avec addition de sucre, en emballages 
Immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 16 % en poids 
inchangés 
Abricots 
inchangés 
—sans addition d'alcool : 
---avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 20 % en poids 
—autres 
—avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg : 
—contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
—contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 22 % en poids 
inchangés 23 + AGR 
23 + AGR 
23 
27 + AGR 
27 + AGR 
23 + AGR 
23 + AGR 
23 
27 + AGR 
27 + AGR 20 + 2 
AD S/Z 
20 + 2 
AD S/2 
22 d) 
22 i 2 
AD S/2 
22 + 2 
AD S/2 
22 + 2 
AD S/Z 
22 + 2 
AD S/Z 
22 (1) 
24 + 2 
AD S/Z 
24 + 2 
AD S/Z 
(1) Le DAS est prévu à 2 AD S/Z pour le produit ayant une teneur en sucres 
comprise entre 13 % et 14 % 
-18) 
Code 
NC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
1 
2008 70 
2008 70 11) 
à 
2008 70 59) 
2008 70 62 
2008 70 64 
2008 70 69 
2008 70 72 
2008 70 74 
2008 70 79) 
à 
2008 99 99) 
2009 
2009 11 
2009 11 11 
2009 11 19 
2009 11 90 
2009 11 99 Pèches 
inchangés 
-sans addition d'alcool : 
-—avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net excédant 1 kg : 
—contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
—contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 17 % en poids 
—autres 
•--avec addition de sucre, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant 
pas 1 kg : 
—contenant plus de 20 % en poids de liqui­
de d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 15 % en poids 
—contenant 20 % ou moins en poids de li­
quide d'égouttage, d'une teneur en sucres 
excédant 19 % en poids 
inchangés 
Jus de fruits(y compris les moûts de raisins) 
ou de légumes, non fermentes, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants : 
-Jus d'orange : 
—congelés : 
—d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 ècus par 
100 Kg poids net 
autres 
---d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net et d'une teneur en 
sucres excédant 43 % en poids 
autres 23 + AGR 
23 + AGR 
23 
27 + AGR 
27 + AGR 
42 + AGR 
21 + AGR 
21 22 + 2 
AD S/Z 
22 + 2 
AD S/Z 
22 (V 
22 + 2 
AD S/Z 
22 + 2 
AD S/Z 
19 + AD S/Z 
19 + AD S/Z 
(1) Le DAS est prévu à 2 AD S/Z pour le produit ayant une teneur en sucres 
comprise entre 13 % et 17 % 
19) 
Code 
NC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2009 19 
2009 19 11 
2009 19 19 
2009 19 90 
2009 19 99 
2009 20 
2009 20 7 7 
2009 20 19 
2009 20 90 
2009 20 99 
2009 30 
2009 30 7 7 
2009 30 19 
2009 30 30 
2009 30 39 
2009 30 50 
2009 30 54 
2009 30 58 —autres : 
—d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C .-
d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net 
autres 
---d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net et d'une teneur en 
sucres excédant 43 % en poids 
autres 
•Jus de pamplemousse ou de pomelo : 
•-d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 
à 20 'C : 
—-d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net 
•--autres 
-d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 "C ; 
—d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net et d'une teneur en sucres 
excédant 43 % en poids 
—autres 
•Jus de tout autre agrume : 
- d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
--d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net 
—autres 
-d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 "C ; 
--d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg 
poids net : 
—citrons, d'une teneur en sucres excédant 
6 % en poids; autres agrumes, d'une 
teneur en sucres excédant 13 % en poids 
—autres 
--d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net : 
—de citrons .-
d'une teneur en sucre excédant 36 % en 
poids 
—d'une teneur en sucres excédant 6 % mais 
n'excédant pas 36 % en poids 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 
6 % en poids 42 + AGR 
42 
21 + AGR 
21 
42 + AGR 
42 
21 + AGR 
21 
42 + AGR 
42 
21 
21 
21 + AGR 
21 
21 19 + AD S/Z 
19 + AD S/Z 
75 + AD S/Z 
75 + AD S/Z 
18 + AD S/Z 
19 
18 + AD S/Z 
18 + AD S/Z 
19 
-20) 
Code 
NC 
1 
2009 30 90 
2009 30 94 
2009 30 98 
2009 40 
2009 40 11 
2009 40 19 
2009 40 30 
2009 40 90 
2009 40 92 
2009 40 98 
2009 50 
2009 50 11 
2009 50 90 
2009 60 
2009 60 11 
2009 60 19 
2009 60 57 
2009 60 59 Désignation des marchandises 
d'autres agrumes : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % 
en poids 
d'une teneur en sucres excédant 73 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 
13 % en poids 
-Jus d'ananas : 
--d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net 
—-autres 
—d'une masse volumique n'excédant pas 
7,33 g/cm3 à 20 'C : 
---d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg 
poids net, d'une teneur en sucres excédant 
73 % en poids 
---autres .-
d'une teneur en sucre excédant 43 % en 
poids 
d'une teneur en sucres excédant 73 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 
73 % en poids 
-Jus de tomate : 
--d'une teneur en sucres excédant 6 % en 
poids 
--autres 
-Jus de raisins (y compris les moûts de 
de raisins) : 
--d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 "C : 
-—d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 
100 kg poids net 
---autres 
--d'une masse volumique n'excédant pas 
7,33 g/cm3 à 20 "C : 
---d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg 
poids net : 
concentrés 
autres Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement 
21 + AGR 
21 
21 
42 + AGR 
42 
22 
22 + AGR 
22 
22 
21 
21 
50 + AGR 
50 (1) 
28 (1) 
28 (1) conventionnels 
(%) 
18+ AD S/Z 
18 + AD S/Z 
19 
19 + AD S/Z 
19 + AD S/Z 
19 + AD S/Z 
20 
20 + AD S/Z 
21 
28 
28 + AD S/Z 
+ AD S/Z Unité 
supplémentaire 
(1) En sus du droit de douane, l'application d'un montant supplémentaire est pévue sous certaines 
conditions. 
-21) 
Code 
NC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2009 60 71 
2009 60 79 
2009 60 90 
2009 70 
2009 70 11 
2009 70 19 
2009 70 31 
2009 70 90 
2009 70 92 
2009 70 98 
2009 80 
2009 80 11 
2009 80 19 
2009 80 32 
2009 80 34 
2009 80 39 —d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 
100 kg poids net : 
d'une teneur en sucres excédant 45 t en 
poids : 
concentrés 
autres 
autres 
-Jus de pommes : 
--d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 
100 kg poids net 
—autres 
—d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 â 20 'C : 
—d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg 
poids net, d'une teneur en sucres excédant 
12 % en poids 
---autres : 
d'une teneur en sucres excédant 42 % en 
poids 
d'une teneur en sucres excédant 12 % en 
poids mais n'excédant pas 42 % en poids 
—d'une teneur en sucres n'excédant pas 
12 % en poids 
•Jus de tout autre fruit ou légume : 
—d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 
—Jus de poires : 
—d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 
100 kg poids net 
—autres 
—autres : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net : 
de fruits de la passion et goyaves 
autres 
—autres 
-d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 28 + AGR (1) 
28 + AGR (1) 
28 (1) 
42 + AGR 
42 
25 
25 + AGR 
25 
25 
42 + AGR 
42 
21 + AGR 
42 + AGR 
42 28 + AD S/Z 
28 + AD S/Z 
28 + AD S/Z 
24 + AD S/Z 
24 + AD S/Z 
24 + AD S/Z 
25 
(1) En sus du droit de douane, l'application d'un montant supplémentaire est prévue sous certaines 
conditions. 
-22) 
Code 
NC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2 
—Vus de poires : 
—d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg 
poids net, d'une teneur en sucres 
excédant 13 % en poids 
—autres : 
d'une teneur en sucres excédant 43 % en 
poids 
d'une teneur en sucres excédant 13 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 
13 % en poids 
—autres : 
—d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg 
poids net, d'une teneur en sucres excédant 
13 % en poids 
—autres : 
—d'une teneur en sucres excédant 43 % en 
poids : 
de fruits de la passion et goyaves 
autres 
d'une teneur en sucres excédant 73 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 
13 % en poids : 
jus de fruit de l'espèce Vaccinium 
macrocarpon 
autres 
Mélanges de jus : 
-d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 
a 20 "C ; 
--Mélanges de jus de pommes et de jus de 
poires : 
-—d'une valeur n'excédant pas 22 écus par 
100 kg poids net 
—-autres 
—autres : 
—d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net 
-—autres 
-d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20 'C : 2009 80 51 
2009 80 60 
2009 80 62 
2009 80 68 
2009 80 80 
2009 80 83 
2009 80 85 
2009 80 93 
2009 80 95 
2009 80 99 
2009 90 
2009 90 11 
2009 90 19 
2009 90 21 
2009 90 29 25 
25 + AGR 
25 
25 
24 
75 + AGR 
24 + AGR 
24 
24 
24 
42 + AGR 
42 
42 + AGR 
42 24 + AD S/Z 
24 + AD S/Z 
24 + AD S/Z 
25 
21 + AD S/Z 
21 + AD S/Z 
21 + AD S/Z 
21 + AD S/Z 
22 
22 
-23) 
Code 
HC 
Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) 
ou prélèvement conventionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2 
Mélanges de jus de pommes et de jus de 
poires : 
-d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 
100 kg poids net et d'une teneur en 
sucres excédant 43 % en poids 
-autres 
autres : 
-d'une valeur excédant 30 écus par 100 kg 
poids net : 
—Mélanges de jus d'agrumes et de jus 
d'ananas : 
—d'une teneur en sucres excédant 73 % 
en poids 
—autres 
—autres : 
—d'une teneur en sucres excédant 73 % 
en poids 
-—autres 
-d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 
100 kg poids net : 
—Mélanges de jus d'agrumes et de jus 
d'ananas : 
---d'une teneur en sucres excédant 43 % 
en poids 
—d'une teneur en sucres excédant 13 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
—d'une teneur en sucres n'excédant pas 
13 % en poids 
—autres : 
—d'une teneur en sucres excédant 43 % 
en poids 
—d'une teneur en sucres excédant 13 % en 
poids mais n'excédant pas 43 % en poids 
—d'une teneur en sucres n'excédant pas 
73 % en poids 2009 90 30 
2009 90 39 
2009 90 40 
2009 90 49 
2009 90 50 
2009 90 59 
2009 90 70 
2009 90 72 
2009 90 78 
2009 90 90 
2009 90 92 
2009 90 98 25 + AGR 
25 
22 
22 
24 
24 
22 + AGR 
22 
22 
24 + AGR 
24 
24 19 + AD S/Z 
20 
21 + AD S/Z 
22 
19 + AD S/Z 
19 + AD S/Z 
20 
21 + AD S/Z 
21 + AD S/Z 
22 
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-25) 
Codes NC 1993 Codes TARIC pour 1991/1992 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 60 11 
60 19 
60 51 
60 59 
60 71 
60 79 
60 90 
70 11 
70 19 
70 31 
70 90 
70 92 
70 98 
80 11 
80 19 
80 32 
80 43 
80 39 
2009 80 51 
2009 80 60 
2009 80 62 
2009 80 68 
2009 80 80 
2009 80 83 
2009 80 95 
2009 80 93 
2009 80 95 
2009 80 99 
2009 90 11 
2009 90 19 
2009 90 21 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 90 29 
90 30 
90 39 
90 40 
90 49 
90 50 
90 59 
90 70 
90 72 
90 78 
90 90 
2009 90 92 
2009 90 98 20096011*00 
20096019*00 
20096051*00 
20096059*00 
20096071*00 
20096079*00 
20096090*00 
20097011*00 
20097019*00 
20097030*00 
20097091*00 
20097093*00 
20097099*00 
20098011*00 
20098019*00 
20098032*00 
20098034*00 
20098039*00 
20098050*00 
20098061*00 
20098064*00 
20098069*00 
20098080*00 
20098083*00 
20098085*00 
20098093*00 
20098095*00 
20098099*00 
20099011*00 
20099019*00 
20099021*00 
20099029*00 
20099031*00 
20099039*00 
20099041*00 
20099049*00 
20099051*00 
20099059*00 
20099071*00 
20099073*00 
20099079*00 
20099091*00 
20099093*00 
20099099*00 
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/016) 
DATE : 16.7.91 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 1.369,5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 426/86 du 
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans­
formés à base de fruits et légumes et modification du règlement (CEE) n* 2658/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les niveaux de sucres naturels et d'addition pour les conserves et les jus de 
fruits et de légumes. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) n.c. p.m. n.c. 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Vu l'extrême diversité des produits en cause et l'absence de statistique détaillée 
pour chacun des produits, il n'est pas possible de calculer précisément la diminution 
des recettes provenant du prélèvement sur le sucre d'addition. 
Cependant, compte tenu de la légère augmentation du taux de sucre naturel autorisé 
et en conséquence de la diminution du taux de sucre ajouté et vu le volume total des 
imputations de ces produits (estimé à 140.000 tonnes), la baisse de recettes de pré­
lèvements peut être estimée à un montant ne dépassant pas 3 Mio ECU par an. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Il est à noter que, lors de la proposition précédente de la Commission, les discussions 
au sein du groupe du Conseil avaient conduit à estimer les pertes de prélèvement à 
environ 1 Mio ECU par an. 
(n.c non chiffrable) 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle la justification principale de la mesure ? 
Adaptation du prélèvement sucre et de la classification des 
produits en fonction des changements dans les processus de 
fabr icat ion. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En part iculier : 
- Y a-t-il un grand nombre de PME ? OUI 
- Note t'on des concentrations dans des régions ? NON 
éligibles aux aides régionales des E.M. ? 
éligibles au Feder ? 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux 
entrepr ises? 
NEANT 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
RIEN 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? NON 
lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
Meilleure transparence dans la formation des prix pour les 
échanges des fruits et légumes en conserve. 
- sur I'emploi ? 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? NON 
- avis des partenaires sociaux 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 332 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-383-FR-C 
ISBN 92-77-75608-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg