1.RÉSUMÉ

La directive sur la responsabilité environnementale (DRE) a été élaborée pour que des normes communes juridiquement contraignantes au niveau de l’Union puissent être appliquées afin de réduire les dommages causés aux ressources naturelles (biodiversité, eaux et sols). Elle a pour objectif de prévenir toute menace imminente de dommage environnemental et, en cas de dommage, d’obtenir un retour à l’état antérieur au dommage (état initial). Elle repose sur le principe du «pollueur-payeur», selon lequel c’est le pollueur, et non la communauté (les contribuables), qui est tenu de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires et d’en supporter les coûts. La directive instaure un système de responsabilité stricte pour les exploitants exerçant les activités dangereuses énumérées en son annexe III et exige des États membres qu’ils encouragent le développement d’instruments et de marchés de garantie financière pour les exploitants exerçant ces activités dangereuses.

Près de 12 ans après son adoption, les États membres ayant à leur actif plusieurs années de mise en œuvre (les dernières transpositions datent de 2010), il est temps d’évaluer si la directive est adaptée à sa finalité. Cette évaluation REFIT est étroitement liée au rapport que la Commission doit établir conformément à la directive en ce qui concerne son application [COM(2016)204].

L’évaluation se fonde sur plus de trois années d’enquête, et notamment sur plusieurs études spécifiques de la DRE, 27 rapports nationaux relatifs à son application et de nombreuses réunions et consultations d’experts et de parties prenantes . Les premiers chapitres expliquent la finalité et la portée de l’évaluation puis donnent des informations générales sur l’initiative (ses objectifs, portée et principes, son mode de fonctionnement, la problématique de départ et la logique d’intervention). La présentation du procédé et de la méthode d’évaluation est suivie d’une analyse fondée sur les rapports nationaux concernant la transposition et la mise en œuvre par les États membres de la DRE.

Répondant à une série de questions relatives aux cinq principaux critères d’évaluation, à savoir la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union, l’évaluation dresse un tableau de la manière dont la directive fonctionne et recense les réalisations obtenues, les défis à relever et les lacunes à combler.

L’évaluation montre que malgré une transposition tardive dans un grand nombre d’États membres et l’existence de plusieurs dispositions non conformes constatée par la Commission dans la législation de transposition, les législations nationales sont désormais en place. Il en résulte une meilleure cohérence des législations nationales en matière de responsabilité environnementale par rapport à la situation antérieure à la transposition de la DRE (dans certains États membres, il n’existait aucun système de responsabilité environnementale). Cela étant, en raison de son degré de diversité et de complexité, la situation actuelle ne peut être décrite comme garantissant des conditions égales pour tous. Il ressort également de l’évaluation que la directive a permis d’améliorer, dans une certaine mesure:

les normes de prévention et de réparation des dommages environnementaux, notamment par l’obligation de trouver d’autres solutions équivalentes lorsqu’il est impossible de restaurer les ressources naturelles d’origine;

l’application du principe du «pollueur-payeur»;

la responsabilité stricte dans l’ensemble de l’Union à l’égard des dommages causés à l’environnement;

la responsabilité à l’échelle de l’Union à l’égard des dommages causés à la biodiversité;

la participation de la population et l’accès à la justice pour les citoyens touchés et les ONG.

Dans le même temps, on constate encore des différences significatives d’un État membre à l’autre en ce qui concerne le nombre de cas relevant de la DRE et la manière dont la directive est mise en œuvre. Quelques États membres recourent assez fréquemment à la DRE en cas d’incidents provoquant des dommages environnementaux et l’appliquent comme un instrument d’exécution général dans les situations où le droit de l’Union pourrait en tout état de cause exiger une action (par exemple, dommages causés à la biodiversité). D’autres États membres appliquent apparemment leur législation nationale au lieu de la DRE en cas de dommages à l’environnement, en faisant largement usage de leur propre interprétation de la notion de «seuil de signification». Les méthodes de réparation complémentaire et de réparation compensatoire pourraient également être utilisées de manière plus fréquente, même dans certains États membres qui ont déclaré plus de cas. La disparité observée dans le domaine de la réparation environnementale, ainsi que l’absence de certaines données-clés sur la mise en œuvre et sur les coûts (coûts administratifs et garantie financière) représente une difficulté majeure qui doit être traitée dans le plan d’action qui suivra l’évaluation. Afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre de la DRE et de préparer le terrain comme il se doit pour la prochaine évaluation, un cadre de suivi réglementaire et d’autres mesures doivent être envisagés et mis au point.