Proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0119 (COD)

Proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

1. CONTEXTE

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2001) 283- final 2001/0119 (COD)) conformément à l'article 95, paragraphe 1, du traité: le 20 juin 2001.

Avis du Comité économique et social: le 17 octobre 2001.

Avis du Parlement européen (première lecture): le 20 novembre 2002.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine, effectués par le biais des médias, à l'exception de la publicité télévisée déjà régie par d'autres réglementations communautaires. Elle réglemente par conséquent la publicité pour le tabac faite dans les journaux et dans d'autres publications ainsi que la publicité et le parrainage à la radio. Elle fixe également, dans la mesure nécessaire à l'achèvement du marché intérieur, les règles concernant la publicité en faveur du tabac diffusée via les services de la société de l'information. Enfin, elle réglemente le parrainage de manifestations et d'activités ayant des effets transfrontaliers ainsi que la distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre de ce parrainage.

Elle est destinée à remplacer la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes [1].

[1] Affaire C-376/98 du 5.octobre.2000, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

Elle tient également compte de la législation des États membres et de l'élaboration d'une réglementation internationale en la matière. Elle vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, afin de supprimer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, en vue de garantir la libre circulation des biens et des services qui respectent les dispositions de la présente directive.

La présente proposition ne règle pas des questions telles que la publicité indirecte, le suivi des dépenses publicitaires des sociétés de l'industrie du tabac ou la vente par des distributeurs automatiques, qui sont examinées dans le cadre d'une proposition de recommandation du Conseil basée sur l'article 152 du traité, que la Commission a présentée au Conseil [2].

[2] COM(2002) 303 FINAL, 17.6.2002.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Les amendements suivants peuvent être acceptés:

L'amendement 11 supprime le texte prévoyant l'élaboration de nouvelles propositions destinées à lever d'autres obstacles éventuels au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission admet qu'elle conserve son droit d'initiative, conformément au traité, même si le texte ne contient aucune disposition l'habilitant expressément à présenter de nouvelles propositions.

L'amendement 26 clarifie le texte en insérant un considérant (nouveau) qui délimite bien le champ d'application de la directive et rappelle que les États membres restent habilités à réglementer certaines matières non régies par la directive lorsqu'ils le jugent nécessaire pour assurer la protection de la santé des personnes.

3.2. Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.