FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 24.1.2011 
SEC(2011) 126 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Rapport 2010 du comité d'analyses d'impact 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
Synthèse ....................................................................................................................... .............. 3 
1. Introduction: le rôle du comité d'analyses d'impact..................................................... 5 1.1. Activités du comité en matière de contrôle  de la qualité et d'appui à la qualité .......... 5 
1.2. Contexte dans lequel s'in scrit le rôle du comité........................................................... 6 
Graphique 1: place du comité d'analyses d'impact dans l'ensemble du système........................ 6 Graphique 2: place du comité d'analyses d'impact dans la phase d'«initiative» ........................ 7 2. Activités du comité d'analyses d'impact et résultats .................................................... 9 2.1. Nouveaux développements et faits marquants............................................................. 9 
2.2. Tendances caractérisant les activités de  contrôle de la qualité du comité ................. 10 
Graphique 3: rapports d'AI présentés en 2010, comparés aux années précédentes ................. 10 
Graphique 4: décisions du comité par serv ice, premières présentations en 2010 .................... 13 
Tableau 5: statistiques cl és relatives aux activités du comité de 2007 à 2010......................... 14 
2.3. Tendances caractérisant le contenu des r ecommandations dans les avis du comité .. 15 
Graphique 6: tendances caractérisant les recommandations du comité ................................... 17 
2.4. Tendances caractérisant le calendrier des procédures et la révision postérieure à 
l’examen par le comité............................................................................................... 18 
Graphique 7: temps écoulé entre la première pr ésentation du rapport d'AI et son examen par le 
comité......................................................................................................................... 18 
Graphique 8: modifications apport ées au rapport d'AI à la suite de l'avis rendu par le comité18 
2.5. Résultats des activités du comité ou rapport d'AI amélioré dans des cas particuliers 19 
3. Réflexions et recommandations sur l'am élioration des analyses d'impact à la 
Commission................................................................................................................ 23 
3.1. Progrès réalisés par rapport aux prio rités fixées par le comité en 2009..................... 23 
3.2. Réflexions sur l'exercice 2010 et priorités pour 2011................................................ 24 
Annexe 1: abréviati ons et glossaire.......................................................................................... 28  
FR 3   FR SYNTHÈSE  
Créé en 2006 par le Président Ba rroso, le comité d'analyses d'impact exerce un contrôle 
indépendant de la qualité et fournit un appui à la qualité des analyses d'impact de la 
Commission. Pour ce faire, il examine princi palement les projets de rapports d'analyse 
d'impact (AI) et formule des recommandations en vue de les améliorer. Ses avis sont publiés par la suite.  
Dans l'ensemble, le comité estime que la Comm ission a continué de progresser dans le sens 
d'une approche reposant sur des éléments probant s. Il note avec satisfac tion que la Cour des 
comptes européenne a constaté, dans l'audit qu'elle a publié récemment, une amélioration de 
la qualité des rapports d'AI de la Commissi on. Il se félicite également du fait que l'audit 
confirme la conformité des rappo rts finals d'AI avec les lignes directrices. Le comité prend 
note des efforts encourageants déployés cette année pour utiliser, dans les rapports en 
question, les résultats recueillis lors de la consultation des part ies prenantes et des estimations 
quantitatives. Le respect des normes procédur ales s'est également amélioré. Le comité 
souhaite toutefois insister sur le fait qu'il convient de ne pas relâch er ses efforts, car la qualité 
des rapports qui lui ont été présentés est to ujours variable. Il estime également que la 
Commission doit s'efforcer d'instaurer une cult ure d'élaboration des politiques fondée sur des 
éléments probants et de consultation dans l'ensemble de ses services.  
Le comité se félicite des différents signes de pr ogrès enregistrés dans les domaines considérés 
comme prioritaires dans son rapport de 2009. Il  constate, en particulier, les efforts 
considérables déployés par la di rection générale de l'emploi, des affaires sociales et de 
l'inclusion et la direction gé nérale de la santé et des co nsommateurs pour aider d'autres 
services à évaluer les impacts sociaux.  
Le comité propose de mettre les questions suivan tes à l'ordre du jour au cours de l'année à 
venir. Il accordera une attention pa rticulière à ces points à l'avenir. 
(1) Pour ce qui est de la présentation, le com ité recommande aux services de vérifier 
systématiquement la lisibilité et la longueur  de leurs rapports d' AI avant de les lui 
transmettre. Il leur rappelle également de mettre en relief tous les impacts importants même si certains d'entre eux ne sont pas quantifiables. 
(2) En ce qui concerne la consultation interne, le comité propose d'associer plus tôt au 
processus les groupes de pilotage chargés des analyses d'impact , puis à intervalles 
réguliers, d'y faire participer tous les serv ices concernés et d'utiliser ces groupes pour 
structurer l'analyse. Il reco mmande en outre que les services associés prennent une 
part active et constructive aux groupes en question, en particulie r ceux qui traitent 
spécialement d'objectifs politiques intersectoriels.  
(3) Le comité recommande aux services de continuer à planifier les activités avec soin, 
même si la planification prospect ive s'est améliorée cette année. 
(4) En ce qui concerne le principe de subsidiari té, le comité estime que tous les rapports 
d'AI devraient fournir une justification fiab le et attestée par des éléments probants de 
l'action de l'UE ainsi qu'une éval uation de sa valeur ajoutée.  
FR 4   FR (5) Sur le plan des consultations, le comité invite les services à s'assurer que les 
consultations sur lesquelles reposent les AI  soient conformes aux lignes directrices et 
qu'elles soient clairement mentionnées da ns les rapports. Il propose de s'atteler 
immédiatement à ce sujet plutôt que d'attendr e le bilan du réexamen de la politique de 
consultation de la Commission en 2011. 
(6) Pour ce qui est des estimations quantitativ es, le comité suggère que le personnel 
d'appui à la réalisation des AI fournisse de s conseils sur les méthodes de validation des 
estimations et de réalisation des analyses de sensibilité.  Il recommande au personnel 
chargé de l'élaboration des AI de revoir les estimations et les hypothèses, surtout 
lorsqu'elles proviennent de contractants extérieurs. 
Le comité a examiné 66 rapports d'AI au cour s des 23 réunions qui se sont tenues en 2010. Il 
a rendu 83 avis, dont 18 concernaient des rapports ayant fait l'objet d'une nouvelle version. De nombreux rapports d'AI portaient sur la régu lation financière, car la Commission s'est 
penchée sur les lacunes mises au jour  lors de la crise financière.  
Le comité a demandé à réexaminer une nouvelle version des rapports d'AI lorsqu'il a constaté 
de sérieux problèmes de qualité qu'il estima it pouvoir et devoir être ré solus. Le taux de 
présentation d'une nouvelle version s'est élevé à 42 % en 2010. Ce pourcentage constitue 
toutefois un faible indicateur de la qualité des rapports fina ls, étant donné que les projets 
examinés par le comité sont souvent profondément remaniés conformément à ses recommandations avant d'être adoptés et publiés. Il  est tout aussi peu révélateur de l'évolution 
de la qualité dans la mesure où les normes ont  été renforcées en 2009  et où le comité les 
applique désormais intégralement. Le comité a en outre été particul ièrement rigoureux cette 
année, prenant soin de bien marquer la différe nce entre ses avis favorables et défavorables.  
Comme les années précédentes, le comité a le  plus souvent recommandé des améliorations 
des points essentiels des rapports d'AI, concernant  la définition du problè me, les options et les 
impacts (80-90 % des avis). En 2010, on a cons taté une augmentation des recommandations 
ayant trait à la consultation des parties prenantes et à la subsidiarité et la proportionnalité, ces 
recommandations concernant près de la moitié  des cas (respectivement 48 % et 50 % des 
avis). Le comité a également formulé da vantage de commentaires sur les «éléments 
probants». Dans ses avis, le comité encourage les services à prendre en compte tous les 
impacts pertinents, qu'ils soient à caractèr e économique, social ou environnemental. 
Le respect des procédures du comité s'est amé lioré en 2010. Plus de 90 % des rapports ont été 
présentés 3 semaines, voire plus, avant la ré union du comité et un moins grand nombre l'ont 
été à la dernière minute.  
Dans plus de 90 % des cas, certaines modifi cations plus ou moins importantes ont été 
apportées aux rapports d'AI entre leur exam en par le comité et leur publication. Ces 
améliorations portaient généralement sur l'anal yse et la présentation. Dans certains cas, des 
décisions stratégiques semblent également avoi r été influencées par l' analyse plus approfondie 
recommandée par le comité. Cela est illustré dans la partie consacrée aux cas spécifiques où l'amélioration d'un rapport d'AI ou un avis du co mité a eu des conséquences. Il convient de 
noter que le comité ne porte pas de jugement sur les propositions (on ne les examine pas), son 
rôle consistant plutôt à appréc ier la qualité des rapports d'AI et  à fournir des conseils sur la 
meilleure manière de les améliorer.  
FR 5   FR 1. I NTRODUCTION : LE RÔLE DU COMITÉ D 'ANALYSES D 'IMPACT  
Créé en 2006 par le Président Barroso, le com ité d'analyses d'impact exerce une fonction 
indépendante d'appui à la qualité et de contrôle de la qualité pour ce qui  est des analyses 
d'impact de la Commission.  
Ses membres sont des hauts fonctionnaires  de la Commission ayant des compétences 
analytiques dans les domaines économique, environne mental et social. Ils sont désignés par le 
président de la Commission pour un mandat de  deux ans et sont directement responsables 
devant lui. Ils agissent en le ur nom propre et non en tant que représentants de leur service 
d'affectation. Le comité bénéficie des services  d'appui de l'unité responsable des analyses 
d'impact au sein du Secrétariat général de  la Commission. En 2010, il se composait de 
MM. John Farnell, Gert-Jan Koopman, Timo Mäke lä et Xavier Prats-M onne. En février, le 
président, M. Alexander Italianer, a été remplacé par Mme Marianne Klingbeil, présidente 
faisant fonction.  
Le présent rapport a un double objectif: décrir e les activités du comité en 2010 et leur 
incidence et présenter ses recommandations d'amé liorations. Il est le plus récent d'une série de 
rapports annuels publiés dans un souci de transp arence et pour rendre compte des activités du 
comité.  
La suite de l'introduction est consacrée au mode de fonctionnement du comité et au cadre plus 
large dans lequel son action s'inscrit. Le chapitre suivant décrit les activités du comité en 2010, les recommandations formulées et les incide nces visibles sur les rapports d'AI. Le 
rapport se termine par les réflexions du comité et ses recommandations générales 
d'améliorations. Les annexes contiennent des in formations générales supplémentaires dont un 
glossaire.  
1.1. Activités du comité en mati ère de contrôle de la qua lité et d'appui à la qualité 
Le processus de contrôle de la qualité  du comité est centré sur se s réunions qui se tiennent 
normalement tous les quinze jours.  
À titre préparatoire, les membres du comité exam inent attentivement chaque projet de rapport 
d'AI qui leur est présenté. Lorsqu'il s'agit d' un rapport présenté pour la première fois, ils 
collaborent en vue de fournir une  liste de contrôle contenant une évaluation initiale de la 
qualité du rapport et de sa conformité aux lignes directrices de la Commission
1. Le comité 
procède ensuite à un échange de vues sur son éval uation avec le service au teur, soit lors d'une 
réunion, soit, plus rarement, dans le cadre d'un e procédure écrite. Peu de temps après, le 
comité émet ses recommandations dans un avis. Il  a ensuite le choix entre deux possibilités: 
soit laisser le soin au servic e d'apporter des améliorations en sachant que son avis sera 
examiné par des décideurs et rendu public ultéri eurement, soit demander au service auteur de 
lui soumettre un projet de rapport révisé afin qu'il puisse rendre un deuxième avis.  
Une demande de nouvelle version constitue un avis  défavorable, impliquant de sérieux points 
faibles auxquels le comité estime qu'il peut et  doit être remédié. Une fois remanié, le rapport 
d'AI est de nouveau présenté et fait l'objet  d'un nouvel avis, généralement formulé par 
                                                 
1 Lignes directrices concernant l’ analyse d’impact SEC(2009) 92. Les principaux documents figurent à 
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/key_docs_en.htm#_br . 
FR 6   FR procédure écrite. Dans de nombreux cas, les seconds  avis sont favorables. Il arrive cependant 
qu'ils soient de nouveau défavorables, le comi té concluant par exemple que les éléments 
probants sont insuffisants pour justifier l'act ion proposée, mais qu'une amélioration semble 
impossible ou disproportionnée. Cette année, pl utôt que de demander à nouveau une nouvelle 
version, la présidente a communiqué l'avis défa vorable du comité au service auteur dans un 
petit nombre de cas de défaut de preuves2.  
Dans le cadre de sa mission d' appui à la qualité , le comité peut notamment fournir des 
conseils aux services avant la présenta tion du rapport ou leur apporter un soutien 
supplémentaire à la suite d'une demande de nouvelle version.  
1.2. Contexte dans lequel s'inscrit le rôle du comité  
La Commission a recours à sa proc édure d'AI pour mettre systém atiquement à la disposition 
des décideurs des éléments probants sur les av antages et les inconvénients de différentes 
actions politiques envisageables, sur la base d' une évaluation de leurs effets potentiels. Elle 
l'utilise également pour améliorer la coordination  entre les services concernés par la décision. 
La procédure et les rapports d'AI qui en ré sultent aident la Commission et les autres 
institutions de l'UE à prendr e des décisions fondées sur des éléments probants, à mettre au 
point de meilleures politiques, à tenir compte du savoir-faire de parties prenantes extérieures, 
à mettre en place des politiques cohérentes et à expliquer de manière transparente les coûts, 
les avantages et la motivation des actions. Le contrôle par le comité d'analyses d'impact de la qualité des rapports d'AI relève  de la stratégie globale de la Commission en matière de 
réglementation intelligente
3. Le comité intervient dans la  phase d'«initiative» du cycle 
d'élaboration des politiques, comme le montre le graphique 1, lorsque des propositions sont 
établies dans de nouveaux domaines ou en vue de révisions substantielles d'une politique 
existante.  
Graphique 1: place du comité d'analyses d'impact dans l'ensemble du système  
         Initiative : 
 
        Commission    Adoption de la  
      législation : 
 
      Conseil et  
       Parlement  
       européen Mise en oeuvre :États membres et personnes concernées par la 
législation
Contrôle, évaluation: Commission, États membres  
 
La Commission a recours à la procédure d' analyse d'impact lorsqu'elle élabore des 
propositions aux incidences potentiellement impor tantes. Il peut s'agir de propositions à 
caractère législatif ou financie r ou de communications mettant en place des politiques. Un 
examen analytique au cas par cas mené en cons ultation avec les services permet au Secrétariat 
                                                 
2 Cela a notamment été le cas du rapport d'AI concer nant la dénomination réglementée par l'UE «produits 
de l'agriculture de montagne», abordé au point 2.5. 
3 La dernière publication de la Commission européenne  sur la stratégie réglementaire est intitulée «Une 
réglementation intelligente au sein de l’Union européenne» [COM(2010)543], http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CELEX:52010DC0543:FR:NOT   
FR 7   FR général de décider des initiativ es qui devraient faire l'objet d'une analyse d'impact. Des 
documents de planification dénommés «feuilles de route» servent de base à l'examen analytique. Ces feuilles de routes sont publiées
4 de manière à informer les parties prenantes 
des travaux d'analyse d'impact prévus et des premiers éléments de réflexion du service concerné et à leur permettre, si  elles le souhaitent, de donner le ur avis à un stade précoce.  
Le service chef de file réalise une analyse d'im pact en se conformant aux lignes directrices de 
la Commission
5. Il est notamment tenu de consulter d'autres services, d'examiner les 
incidences économiques, environnementales et sociales et d'appliquer des normes minimales 
de consultation. Lorsqu'il estime que son rapport d'AI  présente le niveau de qualité requis, il 
le soumet au comité. La proposition doit être mise  au point en parallèle et adaptée en fonction 
des conclusions analytiques. La place du comité dans la phase d'«initiative» est illustrée dans 
le graphique 2. 
Graphique 2: place du comité d'analyses d'impact dans la phase d'«initiative»  
Feuille de  
 route Demande de 
consultation Consultation
: rapport sur 
les 
conclusions Proposition, 
rapports 
d'analyse 
d'impact, 
avis du 
comité  Phase d'initiative: la procédure interne à la Commission  
Phase d'initiative: les actions sont examinées par les parties prenantes extérieures   
 Procédure  
 d'analyse  
 d'impact: 
 Consultation,  
 collecte de 
données, analyse,  
projet de rapport Idée Examen 
analytique: 
continuer? Une analyse 
d'impact 
est-elle 
nécessaire  
 Comité 
d'analyse 
d'impact  
Réexamen de 
  l'analyse 
  d'impact et 
  proposition  
Consultation  
  interne  
  interservices    Collège 
 (approbation
   politique)   Publie r    Phase 
   d'adoption    de la 
   lé
gislation
Élaboration de la proposition
 
Après avoir reçu un avis favorable du comité, le service modifie ses documents en tenant 
compte des recommandations émises par ce dernier. Il cherche ensuite à obtenir un accord interne au moyen de la procédure de consultati on interservices. Il est souhaitable qu'il joigne 
le rapport d'AI révisé et l'avis du comité à son projet de proposit ion pour que les autres 
services puissent lui faire parvenir des observa tions en connaissance de cause. Les décideurs 
politiques au niveau du collèg e peuvent toujours adapter la proposition au cours de cette 
dernière étape. Une fois la proposition adopt ée par la Commission, la phase d'initiative est 
                                                
 
4 Les feuilles de route concernant l'ensemble des propositions à venir de la Commission, répertoriées 
comme étant susceptibles d'avoir des incidences importantes, se trouvent à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/governance/imp act/planned_ia/planned_ia_en.htm .  
5 Voir la note de bas de page 1. 
FR 8   FR clôturée. La proposition est ensuite publiée en mê me temps que le rapport d'AI et l'avis du 
comité6.  
Au cours de la phase suivante, en l'occurrence la  procédure législative, la proposition est, au 
besoin, modifiée par le Parlement européen et le  Conseil. L'UE intervient ensuite dans la 
phase de mise en œuvre, parallèlem ent au contrôle et à l'évaluation. 
Le rapport de la Cour des comptes européenne sur l’analyse d’impact  
Un rapport d'audit7 sur le système d'analyses d'imp act de la Commi ssion a été publié 
en septembre 2010 par la Cour des compte s européenne. La Cour a analysé en 
profondeur plus d'un quart de l'ensemble de s rapports d'AI réalis és entre 2003 et 2008 
et a observé que « l’audit a montré que,…, l’analyse d’impact a soutenu de manière 
efficace la prise de décisions au sein des institutions européennes . En particulier, il a 
été constaté que la Commissi on avait mis en place un sy stème d’analyse d’impact 
complet depuis 2002. »…«Les comparaisons internationales  n’ont permis de mettre en 
évidence aucun autre systèm e fondé sur une approche aussi complète»…«L’analyse 
d’impact fait désormai s partie intégrante de l’élabor ation des politiques de la 
Commission, qui y a eu recours pour améliore r la conception de ses initiatives.»  Il a 
conclu ce qui suit: « Dans l’ensemble, les rapports d’AI  se sont avérés conformes aux 
exigences prévues par les lignes directrices de la Commission .» Et d'ajouter qu'« il 
apparaît que le comité d’AI c ontribue à la qualité des analyses ».  
La Cour a recommandé des améliorations dans deux domaines: le renforcement du 
processus d'AI et l'amélioration de la pr ésentation et du contenu des rapports. Pour 
l'essentiel, ses conseils vont largement dans le sens de ceux formulés par le comité 
dans ses rapports précédents, en ce qui c oncerne par exemple le calendrier et le 
contenu des rapports. Pour ce qui est du proce ssus, la Cour a proposé la publication de 
documents intermédiaires et d'un aperçu des initiatives pour lesquelles une AI est prévue. Elle a également souligné qu'il convenait de veiller à ce que le contrôle du 
comité ait lieu en temps opportun, en lais sant suffisamment de temps pour apporter 
des modifications entre l'avis du comité et l'adoption de la proposition. En ce qui 
concerne les rapports d'AI, la Cour a reco mmandé de mettre davantage l'accent sur les 
modalités de mise en œuvre et sur l'utilisation des évaluations ex post dans le cadre de l'AI. Elle a également prôné une meilleure analyse des coûts de mise en œuvre et de la charge administrative. La Commission a pris  différentes mesures pour remédier à ces 
problèmes (à l'exception de la consultation su r les projets d'analyses d'impact). Elle a 
confirmé qu'elle continuerait de s'en remettre au comité pour l'aider à améliorer les rapports d'AI dans sa communication su r la réglementation intelligente.  
Il est fait référence aux conclusions de l'aud it dans plusieurs points du présent rapport.  
 
                                                 
6 Voir http://ec.europa.eu/governance /impact/ia_carried_o ut/cia_2010_en.htm .  
7 Rapport spécial n° 3/2010 de la Cour des comptes européenne «L’analyse d’impact dans les institutions 
européennes: soutient-elle la prise de décision?». Voir 
http://eca.europa.eu/portal/page/ portal/publications/auditrepor tsandopinions/specialreports . 
FR 9   FR 2. A CTIVITÉS DU COMITÉ D 'ANALYSES D 'IMPACT ET RÉSULTATS  
Le présent chapitre explique les activités du comité en 2010, les recommandations formulées 
et les incidences visibles sur les rapports d' AI. Il met en avant les différentes questions 
soulevées par le comité et explique comment cela a contribué à l'amélioration de l'analyse et, dans certains cas, à des changements de méthode. 
Il contient toute une série de st atistiques. Celles-ci présentent toutefois certaines limites dans 
la mesure où le type et le nombre de rapports d'analyses d'impact varient d'année en année. 
Elles portent en outre sur un nombre relativemen t limité de cas, de sorte que les changements 
de pourcentage peuvent ne pas être concluants. Pour compléter les statistiques, plusieurs cas 
individuels sont ég alement présentés. 
Le présent chapitre compor te les sections ci-après. 
– Nouveaux développements et faits marquants 
– Tendances caractérisant les activités de  contrôle de la qualité du comité  
– Tendances caractérisant le contenu des r ecommandations dans les avis du comité 
– Tendances caractérisant le calendrier des procédures et la ré vision postérieure à 
l’examen par le comité 
– Résultats des activités du comité ou rapport d'AI amélioré dans des cas particuliers. 
2.1. Nouveaux développements et faits marquants 
L'année 2007 a été la première année complète d'activités du comité. L'importance accordée 
aux observations du comité au sein de la Commission a été renforc ée en 2010, lorsque le 
président a insisté sur le fait que «l’avis, en pr incipe favorable, du comité  d’AI sera nécessaire 
avant qu'une proposition puisse être so umise à la Commission pour décision.»
8 
En 2010, des membres du comité se sont abstenus de participer à l'examen des rapports d'AI 
dans six cas pour éviter un éventu el conflit d'intérêt. Le présid ent du comité a participé à six 
réunions du groupe de haut niveau de part ies prenantes indépendantes sur les charges 
administratives, ce qui a permis un échange régulier et structuré de points de vue et 
d'expériences. En avril, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche a demandé 
des conseils au comité sur l'analyse d'impact en  cours sur la réforme de  la politique commune 
de la pêche.  
Deux services ont soumis pour la première fois  un rapport d'AI au comité. Il s'agit de la 
direction générale des affaires économiques et fina ncières et de la direct ion générale de l’aide 
humanitaire et de la pr otection civile (ECHO).  
Des évaluations ex post ont explicitement servi de base à 13 % des rapports d'AI cette année. 
                                                 
8 C(2010) 1100 «Les méthodes de travail de la Commission 2010-2014» 
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/documents/pdf/c2010_1100_fr.pdf . Un avis 
favorable signifie que le comité n'a pas demandé une nouvelle version du rapport d'AI ni indiqué dans 
son avis que le rapport ne satisfaisait pas aux normes de qualité.  
FR 10   FR 2.2. Tendances caractérisant les activités de contrôle de la qualité du comité  
Le comité a examiné 66 rapports d'AI au cour s des 23 réunions qui se sont tenues en 2010. Il 
a rendu 83 avis, dont 18 concernaient des rapports  ayant fait l'objet d'une nouvelle version.  
Le tableau 5 contient les statistiques relatives aux principales activités. On estime que le 
volume moindre de rapports soumis en 2009 et  2010 résulte de la tr ansition politique, la 
Commission dirigée par le président Barroso étant officiellement entrée en fonction le 
10 février 2010. D'autres activités de la Commi ssion en ont également subi les conséquences. 
En 2010, près de 90 % des rapports d'AI ont fait l'obj et d'une discussion en tre le comité et le 
service auteur (procédure orale).  
En ce qui concerne le type d'initiative, la proportion de rapports d'AI liés à des propositions 
législatives par opposition aux propositions non lé gislatives a été plus élevée qu'auparavant. 
Cela montre que le travail d'analyse d'impact a été délibérément ciblé sur les propositions ayant un impact important présentées ultérieu rement plutôt que sur les communications sur 
les politiques présentées initia lement qui peuvent avoir un car actère consultatif. Le comité a 
continué d'examiner certains rapports d'AI accompagnant des actes délégués et des actes 
d'exécution. 
En substance, on constate une forte concentrat ion des rapports sur la  régulation financière, 
étant donné que la Commission à dû  traiter des problèmes qui se sont posés pendant la crise 
financière. Le service responsable (marché intéri eur et services) a donc fourni le plus grand 
nombre de rapports (16 sur 66, soit un quart) alor s que sa contribution n'était que de 11 % en 
moyenne au cours des trois années précédentes. Les services responsables des transports, de la santé, de l'environnement, de l'emploi, de la justice et des affaires  intérieures ont produit 
moins de rapports que pendant la période 2007-2009.  
Graphique 3: rapports d'AI présentés en 2010, comparés aux années précédentes  
Rapports d'analyse d'impact présentés en 2010 et auparavant,
ventilés par service
05101520
MARKT ENER &
MOVE*ENTR JUST &
HOME*EAC COMP INFSO ENV SANCO EMPL MARE
* Services auparavant regroupés (ENER&MOVE auparavant TREN, JUST & HOME auparavant JLS). Services non pris en 
considération si deux valeurs <3.Moyenne annuelle 2007-09
Total 2010
 
Quant à ses conclusions, le comité a demandé une nouvelle version des rapports d'AI lorsqu'il 
a constaté de sérieux problèmes de qualité qu'il es timait pouvoir et devoir être résolus. Il a fait 
FR 11   FR en sorte de tirer des conclusions cohérentes en  se fondant sur les li gnes directrices. En 2010, 
le taux de présentation d'une nouvelle version s'est élevé à 42 %, ce qui montre que les 
premières versions sont de qualité inégale et  confirme que garantir la bonne qualité des 
rapports d'AI reste un défi.  
FR 12   FR Le taux de présentation d'une nouvelle version constitue cependant un faible indicateur de 
l'évolution de la qualité ou de la qualité en termes absolus. Il est tout aussi peu révélateur de la 
qualité des rapports finals étant donné que les projets examinés par le comité sont généralement 
profondément remaniés conformément à ses recommandations avant d'être adoptés et publiés. Il 
est influencé par les normes de qualité appliquées et, en 2010, le comité a appliqué intégralement 
les lignes directrices plus strictes de 2009 c oncernant l'AI. Le comité a en outre été 
particulièrement rigoureux cette année, veillant davantage à bien marquer la différence entre ses 
avis favorables et défavorables, compte tenu de l'accent mis par le président sur la nécessité de 
propositions fondées sur des éléments probants.  
Les statistiques montrent que, lors de la présentation d'une nouvelle version, les critiques du comité ont beaucoup plus fréquemment porté sur les éléments probants et la logique 
d'intervention. 
 
Évaluation de la qualité – pratique internationale  
Au niveau international, d'autres organes d'examen de la réglementation constatent 
assez souvent des faiblesses. Le regulatory policy committee  au Royaume-Uni a rendu 
un avis public où il met en avant de séri eux problèmes liés aux éléments probants 
dans 17 % des 77 cas examinés au cours du premier semestre de 20109. Le Regelrådet  
en Suède a signalé que 58 % de s analyses d'impact effectuées au niveau national en 
2009 étaient «insuffisantes»10. L'Office of Information and Regulatory Affairs  aux 
États-Unis a exigé que des modifications  soient apportées à 80 % des mesures 
réglementaires qu'il a évaluées en 2009, mê me si son approche est assez différente 
dans la mesure où il examine les mesure s d'application de règles techniques11. Les 
normes d'évaluation varient, celles de l'UE étant jugées  par la Cour des comptes 
comme étant très complètes par rapp ort à la pratique internationale. 
 
                                                 
9 UK Regulatory Policy Committee, 2010, Reviewing Regulation, voir 
http://regulatorypolicycommittee.independent.gov.u k/rpc/publication-of-first-rpc-report-reviewing-
regulation . Graphique à la page 13, couvrant la période janvier-mai 2010 au cours de laquelle aucun 
suréchantillonnage des cas impliquant des coûts élevés n'a été effectué. 
10 Sur 206 rapports, 119 étaient insuffisants. Rege lrådet, Swedish Better Regulation Council, Annual 
report 2009, voir http://www.regelradet. se/Bazment/regelradet-eng/sv/About.aspx .  
11 L' Office of Information and Regulatory Affairs américain (OIRA) a examiné 593 mesures 
réglementaires à différents stades de leur élaboration en 2009, conformément à la procédure prévue 
dans le décret présidentiel 12866. 62 mesures ayant été «retirées», il a dû rendre une décision de fond 
sur 531 mesures. Dans 3 cas, il a exprimé ses plus vives préoccupations. Dans 424 cas (80 %), il a jugé 
les mesures «cohérentes sous réserve de modificati ons». Il a déclaré 102 mesures «cohérentes sans 
modifications». Données tirées du site www.reginfo.gov . 
FR 13   FR Graphique 4: décisions du comité par s ervice, premières p résentations en 2010  
Décisions du comité par service, 
premières présentations de rapports d'analyse d'impact
05101520
MARKT
ENER
ENTR
EAC
COMP
JUST
INFSO
ENV
AGRI
HOME
CLIMA
SANCO
TAXUD
REGIO
ECFIN
ECHO
EMPL
RTD
TRADEPrésenter une
nouvelle version de
l'analyse d'impact
Continuer enprocédant aux
améliorations
recommandées
 
FR 14   FR Tableau 5: statistiques clés relative s aux activités du comité de 2007 à 201012 
 2007 2008 2009 2010 
  
 
Analyses d'impact  
Nombre total d'analyses d'impact 
examinées13 102 135 79 66  
  
Propositions législatives  57 86 53 49  
Propositions non législatives  45 49 26 17  
Part des propositions législatives  56 % 64 % 68 % 74 %  
 
Avis 
Nombre d'avis rendus  112 182 106 83  
  
Sur les premières présentations  102 135 7614 64   
Sur les deuxièmes présentations  10 43 30 18  
Sur les troisièmes présentations  0 4 0 0 
Sur une présentation dans un cas 
particulier15 0 0 0 1  
  
Nombre d'avis exigeant une nouvelle 
version après la première 
présentation  9 44 28 27  
Taux de présentation d'une nouvelle version
 9 % 33 % 37 % 42 %  
 
Procédures appliquées  
Nombre de réunions  22 26 21 23  
Cas en procédure orale  57 101 67 57  
Cas en procédure écrite  45 34 12 7  
Part des procédures orales  56 % 75 % 85 % 89 %  
                                                 
12 Les rapports précédents présentaient des statistique s sur le nombre d'AI port ant sur les propositions 
relevant du programme de travail législatif de la Commission (PTLC), du catalogue (toutes les autres 
propositions prévues par la Commission) et de la comitologie (modalités d'application adoptées par des 
comités de réglementation spécialisés). Cependant, étant donné l'important changement de classement intervenu en 2010-2011 en ce qui concerne le programme de travail de la Commission, ces informations 
ne sont plus comparables à celles des années précédentes et ont par conséquent été omises. 
13 Ces chiffres ne concernent pas exclusivement les rapports d'AI mais également quelques documents de 
travail des services de la Commission sur lesquels le comité a rendu un avis. Il y en a eu deux en 2010 
(DG de la société de l’informa tion et des médias: recommandation sur l’accès réglementé aux réseaux 
d’accès de nouvelle génération; DG de l'environn ement: initiative de l'UE sur la gestion des 
biodéchets). Il y en a eu deux en 2009 et un en 2008, qu i ont été présentés dans les rapports précédents. 
14 Le nombre d'avis est inférieur au nombre d'AI exam inées, le comité ayant, à l'occasion, rendu des avis 
«combinés» couvrant plusieurs analyses d'impact. Cela s'est produit dans un cas en 2010, un seul avis 
ayant été rendu pour trois rapports d'AI de la DG de l'agriculture et du développement rural relatifs au 
paquet qualité des produits agricoles, et dans deux cas en 2009. 
15 En 2010, un avis a été rendu sur un texte modificatif portant sur un nouveau domaine ajouté à un 
rapport d'AI sur lequel le comité avait déjà rendu un avis favorable (DG du marché intérieur et des 
services: espace unique de paiement en euros).  
FR 15   FR 2.3. Tendances caractérisant le contenu des recommandations dans les avis du 
comité 
Le comité recommande d'apporter différent es améliorations aux rapports d'AI, comme 
l'illustre le graphique 6. Comme les années pr écédentes, les améliorations recommandées par 
le comité ont le plus souvent porté sur les poin ts essentiels des rapports  d'AI, concernant la 
définition du problème, les options et  les impacts (80-90 % des avis).  
En 2010, le comité a formulé moins de recommandations que les années précédentes au sujet 
des questions de procédure et des notes de synthèse, ce qui témoigne d'une adaptation aux normes plus rigoureuses introduites par la mise à jour de 2009 des lignes directrices 
concernant l'AI. En 2010, on a constaté une au gmentation des recommandations ayant trait à 
la consultation des parties prenantes et à la subsidiarité et la proportionnalité, ces 
recommandations ayant concerné près de la moitié des cas (respectivement 48 % et 50 % des avis). Si le comité a rarement émis des obser vations à propos de la pr océdure de consultation 
utilisée, il a souvent recommandé que les points de vue exprimés soient reflétés de manière 
plus transparente, en particulier ceux opposés à l'approche privilégiée. Le comité s'étant 
davantage concentré sur la valeur ajoutée de l'UE , les recommandations sur la subsidiarité et 
la proportionnalité ont augmenté. Cela est au ssi dû au fait que l'option privilégiée dans 
plusieurs rapports d'AI sur la régulation financiè re étendait le champ d' intervention de l'UE. 
Dans ces cas, le comité a demandé une analys e plus approfondie de la  subsidiarité. Dans 
plusieurs autres cas, il a également émis des doutes quant au niveau d'harmonisation 
privilégié:  
Fournir la preuve des différents problèmes résultant d'une harmonisation 
insuffisante des systèm es d'indemnisation et indiquer les raisons pour 
lesquelles ces problèmes ne peuvent pas trouver de solution satisfaisante au 
niveau des États membres
16, dans un rapport d'AI sur les systèmes 
d'indemnisation des investisseurs.  
En 2010, les recommandations analytiques du co mité ont le plus fr équemment porté sur 
l'évaluation des impacts économiques et une am élioration a été demandée dans trois quarts 
des avis (75 %). Dans un peu plus d'un tiers  des rapports, le co mité a formulé des 
observations sur les impacts sociaux et dans un peu plus d'un quart, sur les impacts en termes 
de coûts administratifs (en l'occurrence les c oûts supportés par les entr eprises et les pouvoirs 
publics pour satisfaire aux obligations en matière d'information imposées par le droit de l'UE). 
Il n'est pas facile de dégager une tendance sur la  base de ces statistique s, en raison notamment 
des nombreux rapports de 2010 sur la régulation fi nancière pour lesquels  on s'attend à moins 
d'impacts environnementaux et sociaux. Dans se s avis, le comité insiste toutefois sur la 
nécessité d'analyses dûment intégr ées et d'évaluations holistiques: 
Le rapport devrait approfondir l'analyse des impacts sur les consommateurs, 
l'emploi et les coûts de mise en conformité17, dans l'avis sur le rapport d'AI sur 
les accords restrictifs de la concurrence.  
                                                 
16 Voir 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/docs/ia_2010/compensation_schemes_directive_9
79ec.pdf   
17 SEC(2010) 415, voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm .  
FR 16   FR Reformuler la partie relative aux impacts  sociaux afin d'abo rder les questions 
ayant trait à la santé et la sécurité au travail18, dans l'avis sur le rapport d'AI 
sur la gestion des d échets radioactifs. 
Inclure une analyse qualitative des mécanismes par lesquels des pratiques 
abusives sur les marchés de l'énergie peuvent avoir une incidence sur les 
ménages et contribuer ai nsi à l'exclusion des groupes les plus vulnérables19, 
dans l'avis sur le rapport d'AI sur les marchés de gros de l'énergie. Le rapport 
devrait préciser les obligations en matiè re d'information ré sultant des options 
proposées et évaluer leur coût en util isant la méthode des coûts standard de 
l'UE (par exemple, l'ob ligation de publier les m odalités de financement des 
systèmes et de fournir de s informations explicites aux  investisseurs sur ce qui 
est indemnisé par les systèmes)20, dans l'avis sur le rapport d'AI sur les 
systèmes d'indemnisation des investisseurs. 
Fournir une analyse plus précise et plus  transparente des coûts, en particulier 
des coûts administratifs. Le rapport d evrait être plus explicite quant à la 
méthode utilisée pour évaluer les c oûts administratifs supportés par les 
consommateurs et les pouvoirs publics et  expliquer la raison pour laquelle il 
n'a pas été jugé approprié d'avoir recou rs à la méthode des coûts standard de 
l'UE21, dans l'avis sur le rapport d'AI sur la  commercialisation et l'utilisation de 
précurseurs d'explosifs. 
Le comité a également émis davantage d'observations à propos des «éléments probants» 
décrits dans les rapports d'AI en  2010. Il a parfois utilisé ses avis  pour souligner les limites de 
l'analyse aux décideurs politiques:  
Le comité observe que le projet de règlement envisage d'autres mesures 
d'application…pour trancher des questi ons essentielles… En conséquence, il 
est difficile …d'évaluer le s impacts finals à ce stade22.  
Le comité n'est toujours pas convainc u que les éléments probants soient 
suffisamment solides…malgré tous les efforts déployés…pour rassembler les 
informations nécessaires23.  
                                                 
18 SEC(2010) 1288 voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm . Une 
meilleure évaluation a été fournie dans la nouvelle version du rapport. 
19 SEC(2010) 1512, voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm#ener .  
20 Premier avis avant la nouvelle version, voir: 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/docs/ia_2010/compensation_schemes_directive_9
79ec.pdf .  
21 SEC(2010) 1039 voir http://ec.europa.eu/governance/impac t/ia_carried_out/cia_2010_en.htm#homaf   
22 SEC(2010) 1060 voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm .  
23 Avis rendu sur la nouvelle version, SEC(2010) 827 voir 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm .  
FR 17   FR Graphique 6: tendances caractérisant les recommandations du comité  
Problèmes structurels soulevés dans les avis 
0%20%40%60%80%100%
Analyse
d'impact Définition du
problème,
situation de
référence,
objectifs Options Consultation
des parties
prenantesSubsidiarité et
proportionnalitéQuestions de
procédure,
résumé Transposition
et mise en
œuvreContrôle et
évaluation% d'avis2007 2008 2009 2010
 
Problèmes analytiques soulevés dans les avis
0%20%40%60%80%
Impacts
économiquesImpacts sociaux Impacts sur les
coûts
administratifsImpacts sur les
PMEImpacts sur le
budget de l'UEImpacts 
environne-
mentauxImpacts sur la
simplificationImpacts sur les
droits
fondamentaux% d'avis2007 2008 2009 2010
 
Problèmes horizontaux soulevés dans les avis
0%10%20%30%40%50%60%70%
Éléments probants Logique d'intervention  Quantification Analyse de risque Caractère proportionnel
de l'analyse% d'avi s2009 2010
 
FR 18   FR 2.4. Tendances caractérisant le calendrier de s procédures et la révision postérieure à 
l’examen par le comité 
Le secrétariat du comité assure le suivi des procédures d'analyse d'impact. Le respect des 
normes procédurales s'est amélioré en 2010. 
Cette année, 91 % des rapports ont été présentés tr ois semaines voire plus avant la réunion du 
comité. Le graphique n° 7 montre la forte diminution du nombre de rapports présentés tardivement.  
Graphique 7: temps écoulé entre la premi ère présentation du rapport d'AI et son 
examen par le comité 
Temps écoulé entre la 1ère présentation du rapport d'AI 
et l'examen par le comité
0% 20% 40% 60% 80% 100%2007200820092010
>4 semaines
3-4 semaines
moins de 3 semaines
 
Le délai écoulé entre la première présentation du rapport et la consul tation interservices et, 
ensuite, la publication peut être  long, si bien que le s rapports d'AI que le comité a examinés 
cette année ne sont pas encore tous finalisés. Bien qu'elles aien t leurs limites, les statistiques 
semblent indiquer un progrès dans le sens de dé lais permettant des ré visions significatives, 
ainsi que le préconise la Cour  des comptes européenne. Le la ps de temps écoulé entre la 
première présentation d'un rapport au comité et le lancement de la c onsultation in terservices 
était de plus de six semaines pour 86 % des rapp orts d'AI qui ont été examinés par le comité 
en 2010 et pour lesquels la procédure de cons ultation s'est achevée avant la fin de l'année 
(n =42).  
Le graphique n° 8 fait lui aussi apparaître des si gnes encourageants de progrès dans la prise en 
compte du conseil formulé par la Cour des comp tes européenne. Dans plus de 95 % des cas, 
des modifications plus ou moin s importantes ont été apportées  aux rapports d'AI entre le 
projet examiné par le comité et la version défi nitive diffusée dans le cadre de la consultation 
interne et publiée par la suite.  
Graphique 8: modifications appo rtées au rapport d'AI à la suite de l'avis rendu par le 
comité 
FR 19   FR Modifications apportées au rapport d'AI après l'avis du comité
10%5%
49%48%
41%48%
2009 (n=49)2010 (n=42)
 
% de versions finales de rapports d'analyse d'impact vérifiées*Modifications
mineures
Quelquesmodifications
Modifications
substantielle
s
* Ne couvre pas tous les rapports d'AI examinés par le comité au cours de l'année correspondante en raison des contraintes temp orelles. Les versions finales des rapports sont 
vérifiées pendant la consultation interservices, car seules de légères modifications peuvent encore y être apportées avant la p ublication. Les modifications sont évaluées sur la 
base d'une comparaison entre cette version finale et le projet de rapport initialement présenté au comité.  
 
Les améliorations apportées sur la  base de l'avis rendu par le comité sont mentionnées dans 
les rapports finals d'AI. Plusieurs avis rendus pa r le comité sur la se conde version d'un rapport 
en font également état: 
Le rapport révisé a précisé le contenu de l'option préconisée et les modalités 
de sa mise en œuvre. Il a expliqué  comment l'action au niveau de l'UE 
contribuerait à la coopération inter nationale, a examiné les possibilités 
d'action complémentaire au niveau mondi al et a apprécié leur impact sur les 
pays tiers.24  
2.5. Résultats des activités du comité ou  rapport d'AI amélioré dans des cas 
particuliers  
La présente partie évoque certains cas dans  lesquels l'avis rendu par le comité ou 
l'amélioration du rapport d'AI ont eu un effet visi ble. Il est dans la pratique courante du 
comité d'amener les services à améliorer la qua lité de leur analyse, ainsi que l'attestent les 
statistiques ci-dessus. Dans certains cas, les c hoix des décideurs quant aux politiques à mener 
semblent également avoir été influencés par le complément d'analyse recommandé par le comité. Il convient de noter que le comité ne porte pas de jugement sur (n'examine pas) les 
propositions, son rôle consistant plutôt à appréc ier la qualité des rapports d'AI et à formuler 
des recommandations sur le meilleur moyen de les améliorer.  
Mérites d'une dénomination «produits de l'agric ulture de montagne» réglementée par l'UE  
À la fin de 2010, la Commission a adopté un ensemble de mesure s en matière de qualité des 
produits agricoles. La direct ion générale de l'agriculture et du développement rural 
s'interrogeait sur l'opportunité d'y inclure un la bel UE pour les produits de montagne. L'idée 
d'introduire ce label émanait de certaines parties pr enantes. D'autres institutions de l'UE ayant 
appelé à une action communautaire, le servic e a soigneusement étudié cette suggestion. Son 
projet de rapport d'AI a été examiné en septem bre par le comité. Ce dernier a rendu en octobre 
un second avis sur une nouvelle version du proj et de rapport qui lui avait été présentée
25. 
                                                 
24 SEC(2010) 1124, voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm#jls .  
25 Le document SEC(2010) 1523 contient la lettre de couverture, l'avis rendu sur la nouvelle version du 
rapport et le premier avis, voir 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm#jls .  
FR 20   FR Dans le projet de rapport d'AI initialement s oumis au comité, le service avait conclu qu'il 
serait utile de réglementer la  dénomination «produit de montagne ». Toutefois, le comité ne 
pouvait valider cette conclusion sur la base des éléments proba nts présentés et a demandé une 
analyse complémentaire des questions de subsid iarité démontrant que l'UE était mieux placée 
que les autorités nationales pour agir. Il a également demandé d'affiner l'analyse sur la façon 
dont différentes définitions de «produits de montagne» pouvaient  être appliquées. 
Après avoir examiné le complément d'analyse,  dont fait état la nouvelle version du rapport 
d'AI qui a été présentée, le comité a encore conclu à l'absence d'élément explicite suggérant 
que l'action de l'UE était nécessaire ou possible. Tout d'abord, les compromis entre une définition simple et accessible aux petits produ cteurs et une définition assez rigoureuse pour 
fournir des informations utiles aux consomma teurs étaient inévitables. Ensuite, l'adoption 
d'une définition simple, valable à l'échelle de l'UE, aurait affaibli les régimes nationaux plus 
stricts existants. Enfin, les produits de monta gne sont, pour l'essentiel, produits à faible 
échelle et consommés sur les marchés locaux et  les caractéristiques de l’agriculture de 
montagne varient selon les États membres, ce qui laisse à penser que les pouvoirs publics, 
nationaux et locaux, sont les mieux placés pour  atteindre les objectif s de la politique 
envisagée.  
Sur la base de l'éclairage apporté par le rapport d' AI et les avis du comité, il a été décidé de ne 
pas proposer de label UE pour les produits de montagne pour le moment. La DG de 
l’agriculture et du développement rural a en reva nche décidé de se pe ncher sur les problèmes 
que rencontrent les producteur s de produits de montagne.  
Eau potable 
En 2008, le comité a examiné un rapport d'AI c oncernant une proposition de révision de la 
directive sur l'eau potable (aucune référence, puisqu'elle n'a pas été publiée). Le comité a 
estimé qu'il n'y avait pas assez d'éléments démont rant la nécessité et la valeur ajoutée de 
l'option préconisée, à savoir une approche fo ndée sur des «plans de sûreté de l'eau» qui 
s'accompagnait d'exigences très détaillées de mise en œuvre. Il a donc demandé qu'une 
nouvelle version du rapport lui soit pr ésentée. Cette année, le serv ice chef de f ile a confirmé 
qu'il avait fondamentalement revu son approche et qu'il envisageait désormais de mettre au 
point des instruments non contrai gnants, tels que des lignes dir ectrices facultatives concernant 
les plans de sûreté de l'eau, plutôt que de faire de ces derniers une obligation légale.  
Sport 
Dans le courant de 2010, le co mité a examiné un rapport d'AI concernant une communication 
et un programme financier relatifs au sport. Il a demandé qu'une nouve lle version du rapport 
lui soit présentée, principalement parce qu'il s’inquiétait du peu d’éléments sur lequel 
s'appuyait, à l'époque, le programme financier en  l'absence des résultats  de l'évaluation d'un 
projet préparatoire dans le même domaine. Aux termes de discussions internes, le service a 
décidé de changer d'approche et a présenté  un nouveau projet d'AI portant sur une nouvelle 
proposition exempte de programme  financier. Dans son second avis, le comité a reconnu que 
le rapport avait été amélioré de  manière significative en ce se ns qu'il expliquait mieux les 
enseignements tirés de l'expérience passée et les vues des différentes parties prenantes et 
FR 21   FR détaillait les actions concrètes correspondant a ux options présentées. Il a affirmé que le 
rapport justifiait de manière détaillée l'option préconisée26.  
Médicaments falsifiés 
Le Parlement européen examine actuellement une proposition sur les médicaments falsifiés 
assortie d’un rapport d’AI. Il ressort des citatio ns figurant dans les ra pports parlementaires 
que l’analyse d’impact qui porte sur la grav ité du problème a contribué au débat. Les 
membres du Parlement sont favorables à une  coopération interna tionale contre les 
contrefaçons, aspect dont le comité avait recomma ndé d'approfondir l'analyse. Ils se sont aussi 
intéressés au contexte plus global dans lequel s' intègre l'initiative et prônent des actions de 
sensibilisation, problématiques qui ont fait l'obj et d'un complément d'analyse ajouté à la 
version définitive du rapport d'AI, ainsi que le préconisait le comité27. 
                                                 
26 Rapport d’analyse d’impact SEC(2011) 67, avis du comité SEC(2011) 69, voir 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2011_en.htm .  
27 Voir http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2 009_2014/documents/envi/pr/800/800835/800835fr.pdf  
ainsi que l’avis du comité http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/docs/ia_2008/d_5665_counterfeit.pdf
. 
FR 22   FR La contribution du processus d’analys e d’impact dans le cas des phosphates 
Le comité se penche principalement sur le s versions presque dé finitives des rapports 
d'AI. Toutefois, de l'avis des services, c'es t l'ensemble du processus d'AI qui améliore 
les décisions. 
La Commission a publié récemment une propositio n visant à lutter contre la présence 
de phosphates dans les détergents, qui peuvent  contribuer à l’appari tion de problèmes 
dans les milieux aquatiques (par eutrophisation)28. Les producteurs de détergents ont 
pour l'instant peu de raisons de se pencher sur la question. La direction générale des 
entreprises et de l’industrie rapporte que sa vision initiale  a considérablement évolué 
au cours de la procédure d'AI. Elle estima it, dans un premier temps, qu’aucune action 
de l'UE n'était nécessaire pour des raisons de subsidiarité (ainsi, la situation en matière d’eutrophisation est très  différente d’un État membre  à l’autre et les pays les 
plus concernés ont déjà pris des mesures na tionales). Il a néanmoins été procédé à une 
AI. Divers éléments ont été rassemblés à cette occasion, notamment les arguments 
avancés par les parties prenantes et d'autres  services de la Commission à l'appui d'une 
action de l'UE. Au terme d’une enquête approfondie, il a été conclu qu'une action de l'UE se justifiait bel et bi en en raison des coûts liés à l’élimination des phosphates 
dans les eaux résiduaires, des flux transfr ontaliers d’eau qui empêchent les États 
membres de résoudre le problème par une actio n isolée et des différentes règles déjà 
adoptées au niveau national, qui entravent le bon fonctionne ment du marché intérieur.  
La proposition entraîne des coûts de mi se en conformité pour l’industrie des 
détergents textiles et affectera les pr oducteurs de phosphates, mais elle devrait 
permettre de réaliser des économies nett ement supérieures da ns le domaine du 
traitement des eaux résiduaires. Les plans d'eau devraient en tirer des avantages 
environnementaux, surtout ceux qui reçoivent des flux transfrontaliers tels que le 
Danube ou la Baltique ou ceux qui ne sont pa s reliés à des stations d'épuration des 
eaux résiduaires équipées pour l’élimination des phosphates. 
Le comité a déclaré: le présent rapport d'AI est de  bonne qualité, résume une quantité 
impressionnante d'éléments pr obants d'une manière concis e et accessible et étaie 
l'analyse par des exemples compréhensibles par le plus grand nombre .
29  
 
                                                 
28 Proposition COM(2010) 597, résumé du rappor t d'analyse d'impact SEC(2010) 1278. Voir 
http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm .  
29 SEC(2010) 1279, voir http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2010_en.htm .  
FR 23   FR 3. R ÉFLEXIONS ET RECOMMANDATIONS SUR L 'AMÉLIORATION DES ANALYSES 
D'IMPACT À LA COMMISSION  
Le présent chapitre examine les progrès réalisés  dans les domaines que le comité a désignés 
comme prioritaires l'année dern ière, établit les nouvell es priorités et fa it le point sur les 
développements récents. 
3.1. Progrès réalisés par rapport aux prio rités fixées par le  comité en 2009  
Dans son rapport de 200930, le comité a recensé un certain nombre de domaines prioritaires 
auxquels il prévoyait d'accorder un e attention particulière. Des pr ogrès ont été réalisés en la 
matière. 
En ce qui concerne l'évaluation des impacts sociaux et des impacts sur l'emploi , le comité 
salue les efforts consentis pour aider les divers services à évaluer les im pacts sociaux recensés 
par la direction générale de l'emploi, des affa ires sociales et de l'inclusion ainsi que la 
direction générale de la santé et des consommate urs. Ces services ont tenu ensemble une série 
de réunions avec les services établissant les AI et ont organisé des sessions de formation pour 
faire connaître l'aide qu'ils peuvent apporter dans le domaine des impacts sociaux. L'unité 
chargée des AI au sein de la DG de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion a formé 
certains membres de son personnel à participer aux groupes de pi lotage chargés des AI, a mis 
en place un service d'assistance et a aidé d'autres  services à demander l'aide d'experts au titre 
de son contrat-cadre. D'autres services ont accu eilli des actions de formation sur les impacts 
sociaux destinées à leur personnel (notamment une formation de 60 personnes de la direction 
générale de la mobilité et des transports et de la direction générale de l'énergie ainsi que des 
sessions à la direction générale du marché intérieur et des servi ces). Le comité espère que les 
études préparatoires en cours permettront d'obtenir des rapports d'AI exemplaires.  
Sur le plan de la disponibilité des données,  le comité se félicite que la Commission ait 
annoncé dans une communication publiée récemment sur la réglementation intelligente qu'elle 
procédera à un échange de vues avec les États me mbres sur les perspectives d'utiliser les AI 
nationales ou d'autres méthodes pour contribuer à relever le défi des do nnées. Il note qu'au 
cours du réexamen prévu de la politique de co nsultation, on recherchera le moyen de mieux 
utiliser la procédure de cons ultation pour rassembler des donn ées et des indications fiables 
pour les AI et les évaluations. 
S'agissant de l'amélioration de la planification et des suites données à ses 
recommandations , le comité note avec satisfaction l' évolution positive observée entre la 
première présentation des rapports d'AI et le mo ment où il se réunit. Ce point continue de 
figurer au rang des priorité s car le comité y voit des perspectives de progrès.  
En ce qui concerne le suivi et les évaluations ex post , 13 % des rapports d'AI remis en 2010 
s'appuyaient sur le résultat d'évaluations ex post et le comité avait recommandé d'apporter des 
améliorations pour garantir la bonn e intégration de ces résultats. Il  continuera à rechercher un 
mécanisme fiable de suivi et d'évaluation et à encourager l'utilisation des résultats des 
évaluations ex post dans les rapports.  
                                                 
30 SEC(2009)1728, accessible à partir du site suivant: 
http://ec.europa.eu/governance/ impact/key_docs/key_docs_en.htm .  
FR 24   FR Pour ce qui est de la transparence du système d'AI , le comité prend note qu'un nombre bien 
plus élevé de feuilles de r oute a été publié cette année; il  espère qu'elles faciliteront 
l'engagement des parties prenante s vis-à-vis de la Commission.  
S'agissant de l'évaluation des charges administratives,  le comité constate que le nouveau 
module de formation avancée visant à se perfecti onner en la matière est apprécié et que le 
personnel possédant des compétences dans ce doma ine a rejoint les équipes chargées des AI. 
Il continue à croire que des f onctions d'appui central, comme ce lles d'assistance à la charge 
administrative, sont nécessaires pour veiller à ce  que des évaluations correctes soient réalisées 
dans l'ensemble de l'institution.  
Les analyses d'impact dans la culture de travail de la Commission 
Personnel d'appui à la réalisation des AI – la plupart des services font appel à des 
experts analystes pour consei ller le personnel char gé des AI et effectuer d'autres 
activités, notamment aider à la réalisati on d'évaluations ex post et demander des 
études extérieures. Comme souligné précédemme nt, les unités chargées de fournir un 
appui ont permis d'améliorer l'évaluation de s impacts sociaux en 2010. Elles jouent un 
rôle clé pour induire un changement de culture.  
Formations à l'AI – des actions sont orga nisées à différents niveaux pour l'ensemble 
du personnel de la Commission. En 2010, des fo rmateurs extérieurs ont organisé 17 
formations de base (plus de 200 particip ants), précédées d'une présentation par le 
personnel du Secrétariat général. Par aill eurs, 25 formations spécialisées ont été 
dispensées par le personnel du Secrétariat gé néral (325 participants) sur des sujets tels 
que l'évaluation des charges administratives, l'analyse de sensibilité et l'utilisation de modèles. Les membres du personnel d'appui à la réalisation des AI ont non seulement 
contribué à la réalisation d'actions de fo rmation à l'échelle de la Commission mais 
également organisé ces formations dans le ur service. Ils ont ainsi organisé dix 
sessions de formation spécifique (plus de 100 participants ) avec l'aide du personnel du 
Secrétariat général. D'autres sessions ont été assurées entièrement par le personnel 
d'appui à la réalisation des AI. 
Feuilles de route – un nombre bien plus élevé de feuilles de route a été publié dans le 
cadre du programme de travail de la Commission pour 2010, à savoir 180 contre 40 
en 2009. Elles présentent les principales cara ctéristiques des initiatives prévues par la 
Commission, notamment la planif ication des AI, quand il y a lieu de le faire. Le site 
Web dédié à l'AI a été sensiblement plus consulté aussitôt après la publication de ces documents. On a d'ailleurs recensé plus de 12 000 visiteurs uniques en 
novembre 2010.  
3.2. Réflexions sur l'exercice 2010 et priorités pour 2011  
Le comité estime que la Commission a continué  de progresser dans le sens d'une approche 
reposant sur des éléments probants, mais on ne saur ait se satisfaire des résultats atteints car la 
qualité des rapports qui lui ont ét é originalement présentés reste inégale et est, dans certains 
cas, décevante. Il s'est toutefois félicité des conclusions de l'audit sur l'AI réalisé cette année par la Cour des comptes européenne, qui rec onnaît le travail considérable fourni par les 
services de la Commission et met en éviden ce le fait que les rapports publiés sont, d'une 
manière générale, conformes aux normes exigeantes énoncées dans les lignes directrices relatives aux AI. 
FR 25   FR Il est encourageant de constater que le com ité a noté que les parties prenantes ont été 
largement consultées pour un grand nombre des rapports publiés cette année. La consultation 
est devenue une exigence plus stricte dans le s lignes directrices actualisées en 2009. Le 
comité estime que les services redoublent d'e fforts pour établir des estimations quantitatives 
(27 % des rapports examinés en 2010 s'appuyaient sur un cadre général de modélisation quantitative). Une tendance positive a également été observée en ce qui concerne le respect 
des obligations procédurales. 
Cela étant, le comité demande davantage aux différents services puisqu'ils ont bénéficié d'un 
laps de temps considérable pour s'adapter à la  procédure d'AI et aux lignes directrices de 
2009, devenues plus strictes. Il considère que de s progrès peuvent encore être réalisés et 
n'estime pas qu'un standard de qualité suffisant so it atteint sur une base cohérente. Selon lui, 
la Commission doit continuer à s'efforcer d'inst aurer une culture de c onsultation interservices 
et d'élaboration des politiques fondées sur de s informations probantes. Par conséquent, le 
comité recommande d'aborder les points ci-après  au cours de l'année à venir. Il prévoit 
d'accorder une attention particulière à ces éléments dans ses travaux ultérieurs.  
3.2.1. Présentation accessible des résultats des analyses 
Établir des rapports d'AI clairs, lisibles, ne dépassant pas 30 pages pose de multiples 
problèmes, en particulier lors que les sujets abordés sont complexes. Le comité estime 
toutefois que le fait de fixer un nombre de pages maximal aide les services à se concentrer sur 
l'essentiel et à organiser leur réflexion. Il est également important que les rapports soient 
accessibles aux décideurs pour qu'ils puissent a tteindre les objectifs fixés. La Cour des 
comptes européenne a recueilli l'opinion de me mbres des groupes de travail du Conseil; pour 
près de la moitié d'entre eux, la longueur des documents constituait le principal obstacle à une 
utilisation efficace des rapports d'AI. Les décideurs de la Co mmission apprécient également 
des rapports succincts. 
Cette année, une minorité non négligeable de rap ports dépassait le nombre de pages autorisé 
ou n'était pas présentée clairement. Dans certa ins cas, le comité a demandé qu'une nouvelle 
version lui soit présentée. Il estime d'a illeurs qu'une grande partie des problèmes de 
présentation pourrait être évit ée grâce à une relecture approf ondie effectuée par le personnel 
qui aide à la réalisation des AI et par l'encadrement du serv ice qui a établi le rapport.  
Par conséquent, le comité recommande aux services de vérifier avec soin la lisibilité et la 
longueur de leurs rapports d'AI  avant de les lui transmettre.  Ils devraient s'efforcer de 
rédiger des rapports qui soient compréhensible s par des lecteurs intéressés, possédant des 
compétences techniques limitées. En 2011, le comité  refusera de façon pl us systématique les 
rapports excessivement longs.  
Le comité attache de l'importance à une des ligne s directrices qui prévoit que les rapports d'AI 
devraient présenter «l'ensemble des incidences positiv es et négatives, qu'elles soient 
exprimées de manière qualitativ e, quantitative ou monétaire».  Il rappelle donc aux services 
qu'il y a lieu de  mettre en lumière tous les impacts im portants, même ceux qui ne sont pas 
quantifiables. Cette recommandation vaut également pour  la présentation de la note de 
synthèse. Le comité demande de préciser claireme nt les cas dans lesquels la quantification est 
impossible ou non probante. 
FR 26   FR 3.2.2. Consultation interne par l'intermédia ire des groupes de pilotage chargés des 
analyses d'impact 
L'obligation, instaurée par les lignes directri ces, de mettre en place des groupes de pilotage 
internes chargés des AI favorise la coopératio n et la bonne coordina tion des activités. La 
coopération revêt un aspect d'autant  plus essentiel à la lumière de l'engagement qui a été pris 
de traiter des questions intersectorielle s, comme les impacts so ciaux ou les droits 
fondamentaux31. Le comité a demandé à consulter le s procès-verbaux des dernières réunions 
des groupes de pilotage depuis 2009 pour véri fier qu'une réponse a bien été apportée aux 
demandes analytiques justifiées.  
Le comité propose d'associer les groupes de pilotage chargés des AI plus tôt dans le 
processus, puis à intervalles réguliers, d'y faire participer tous les services concernés, et 
d'utiliser ces groupes pour structurer l'analyse.  Il recommande en outre que les services 
associés prennent une part active et construc tive aux groupes en question, en particulier 
ceux qui traitent spécialement d'ob jectifs politiques intersectoriels.   
3.2.3. Planification prospective  Le comité note avec satisfaction qu'un délai plus  long s'est écoulé entre la présentation des 
rapports d'AI et la réunion au cours de laque lle ils font l'objet d'un examen minutieux. Une 
bonne planification reste toutef ois essentielle, non seulement pour permettre au comité de 
formuler une opinion bien réfléchie mais aussi  tout au long de la procédure pour que les 
services internes et les in tervenants extérieurs puisse nt apporter une contribution. 
Le comité recommande aux services de continuer à planifier avec soin pour que les données 
disponibles et les réponses obtenue s dans le cadre de la consulta tion soient incluses dans les 
rapports d'AI et que le délai soit suffisamment long pour que le rapport et la proposition soient 
présentés et actualisés après av is du comité. Le personnel d'appui à la réalisation des AI 
devrait être associé dès le début du processus de planification. Le comité rappelle également 
aux services qu'il y a lieu d'informer le Secrétariat général de l'ensemble des propositions 
relatives aux actes d'exécution et les actes délégués susceptibles d'avoir des retombées 
significatives pour qu'ils puissent être examinés  et éventuellement fa ire l'objet d'un rapport 
d'AI. 
3.2.4. Valeur ajoutée de l'UE et subsidiarité 
Le comité accorde une attention pa rticulière à la façon dont la subsidiarité et  la valeur ajoutée 
sont abordées dans les rapports d'AI. Il a form ulé des observations sur «la subsidiarité et la 
proportionnalité» dans la moitié des avis qu'il a rendus en 2010 sur les premières présentations, ce qui représente une forte augm entation. L'objectif consiste à veiller à ce que 
les services fournissent des données  probantes pour justifier l'ac tion de l'UE, qui puissent être 
examinées par les Parlements nationaux
32.  
Le comité estime que tous les rapports d'AI devraient fo urnir une justification fiable et 
attestée par des éléments probants de l'action de l'UE ainsi qu'une évaluation de sa 
                                                 
31 En ce qui concerne les droits fondamentaux, voir la  stratégie pour la mise en oeuvre effective de la 
Charte des droits fondamentaux par l'Union europ éenne, COM(2010) 573, accessi ble à partir du site 
suivant: http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm .  
32 Le traité de Lisbonne confère aux Parlements natio naux un rôle particulier dans le mécanisme de 
contrôle de la subsidiarité. 
FR 27   FR valeur ajoutée.  Le cas échéant, les rapports devraien t expliquer clairement pourquoi l'option 
privilégiée de l'intervention de l'UE permet d'obtenir de meilleurs résultats que l'action des États membres.  
3.2.5. Consultation des parties prenantes externes 
Le comité se félicite du réexamen des prat iques de consultation annoncé par la Commission 
dans sa récente communication relative à la réglementation intelligente. Il estime que cette 
démarche est essentielle et a demandé, cette anné e, que des détails présentés de façon neutre 
sur les avis des parties prenantes soie nt ajoutés à divers rapports d'AI. 
Le comité invite les services à s'assurer que les consulta tions sur lesquelles reposent les 
AI soient conformes aux lignes directrices et  qu'elles soient clairement mentionnées dans 
les rapports d'AI. Il propose de s'atteler immédiatement à ce sujet plutôt qu e d'attendre le 
bilan du réexamen en 2011 pour en tirer des conclusions.  
3.2.6. Vérification et explication des bases retenues pour le s estimations quantitatives 
Cette année, le comité a relevé des problèmes en ce qui concerne le réalisme, la base et 
l'explication des estimations quantitatives. 
Le comité suggère que  le personnel d'appui à la réalisa tion des AI dans les services 
fournisse des conseils sur les méthodes de validation des estimations et de réalisation 
d'une analyse de sensibilité. Il recommande au personnel chargé de la préparation des AI de 
revoir les estimations et les hypot hèses, surtout lorsque celles-c i proviennent de contractants 
extérieurs. Les rapports devraient expliquer cl airement la méthodologie , les hypothèses et la 
procédure de vérification pour les estimations clés.  
FR 28   FR Annexe 1: abréviations et glossaire 
Codes utilisés dans les graphiques pour désigner les services de la Commission  
Code Dénomination du service  
AGRI Direction générale de l'agricu lture et du développement rural   
CLIMA Direction générale de l'action pour le climat  COMM Direction générale de la communication  
COMP Direction générale  de la concurrence  
DEVCO Direction générale du développement  et de la coopération EuropeAid  
EAC Direction générale de l'é ducation et de la culture  
ECFIN Direction générale des affair es économiques et financières   
ECHO Direction générale de l'aide human itaire et de la protection civile   
EMPL Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion  
ENER Direction générale de l'énergie  ENTR Direction générale des en treprises et de l'industrie  
ENV Direction générale de l'environnement  HOME Direction générale des affaires intérieures  INFSO Direction générale de la société de l'information et des médias  
JUST Direction générale de la justice  MARE Direction générale des affaires maritimes et de la pêche  MARKT Direction générale du marché  intérieur et des services  
MOVE Direction générale de la  mobilité et des transports  
REGIO Direction générale de  la politique régionale  
RELEX Direction générale des relations extérieures  RTD Direction générale de la recherche  SANCO Direction générale de la  santé et des consommateurs  
SG Secrétariat général  
TAXUD Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière  
FR 29   FR TRADE Direction générale du commerce  
 
Autres termes 
AI Analyse d'impact 
Commission Commission européenne DG Direction générale (servi ce interne à la Commission) 
service Dénomination abrégée désignan t une direction générale de la 
Commission ou un service, ou l'une de ses unités 
PME Petites et moyennes entreprises