FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/5

Obligation de service public

(2006/C 144/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'État finlandais (ministère des transports et des communications) a décidé de modifier les obligations de service public sur le transport aérien régulier qu'il a imposées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 204 du 20 août 2005 et C 238 du 28 septembre 2005.

L'obligation de service public modifiée entrera en vigueur le 1er août 2006 sur la liaison aérienne intérieure Helsinki-Varkaus-Savonlinna. L'obligation de service public concernant le service aérien régulier concernant Mikkeli prendra fin à la publication de la présente notification.

Les exigences relatives à l'obligation de service public sur la liaison Helsinki-Varkaus-Savonlinna sont les suivantes:

Nombre minimal de liaisons aériennes

Le nombre minimal de liaisons entre Helsinki et Varkaus ainsi qu'entre Helsinki et Savonlinna doit être de trois vols dans chaque sens les jours de semaine du lundi au vendredi, sauf les jours de fêtes autres qu'un dimanche et les jours de repos ordinaires. Un vol doit assurer la liaison Savonlinna-Varkaus-Helsinki tôt le matin et un vol combiné doit assurer la liaison Helsinki-Varkaus-Savonlinna tard dans la soirée.

Le samedi, au moins une liaison aérienne doit être prévue de Savonlinna à Helsinki, via Varkaus, et le dimanche au moins une liaison aérienne tard dans la soirée de Helsinki à Savonlinna, via Varkaus.

Les horaires peuvent être modifiés, en fonction de la demande, pendant les périodes de congé de Noël et à l'occasion d'autres jours de fête.

En été, pendant le festival d'opéra de Savonlinna, trois vols au moins dans chaque sens doivent être prévus entre Helsinki et Savonlinna du lundi au samedi ainsi que deux vols le dimanche. Il n'est pas nécessaire de prévoir des vols entre Helsinki et Varkaus pendant le festival d'opéra de Savonlinna.

Horaires

Le matin, du lundi au vendredi, il doit être possible de gagner l'aéroport de Helsinki-Vantaa depuis les aéroports de Savonlinna et Varkaus pour assurer la correspondance vers les destinations internationales importantes et, le soir, de regagner les aéroports de Savonlinna et Varkaus en assurant une correspondance avec l'arrivée des vols internationaux importants.

Du lundi au vendredi, il doit être possible de gagner, le matin avant 8h30, les aéroports de Savonlinna et Varkaus par un vol direct depuis Helsinki-Vantaa.

Du lundi au vendredi, il doit en outre être possible de gagner l'aéroport de Helsinki-Vantaa le matin avant 9h40, par un vol direct, depuis Savonlinna et Varkaus.

Des vols directs doivent être prévus le soir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa pour regagner les aéroports de Savonlinna et Varkaus. Des vols directs doivent permettre de regagner l'aéroport de Helsinki-Vantaa depuis Savonlinna et Varkaus après les heures de travail.

Le samedi matin, un vol combiné doit être prévu de Savonlinna à l'aéroport de Helsinki-Vantaa, via l'aéroport de Varkaus. Le dimanche, une liaison aérienne doit être prévue tard dans la soirée de l'aéroport de Helsinki-Vantaa à celui de Savonlinna, via l'aéroport de Varkaus.

Les horaires pourront être modifiés en fonction de la demande pendant les périodes de congé à l'occasion de Noël et d'autres fêtes.

En été, pendant le festival d'opéra de Savonlinna, des vols aller-retour doivent relier chaque jour de semaine le matin et en milieu de journée l'aéroport de Helsinki-Vantaa et celui de Savonlinna. De plus, pendant le festival d'opéra, du lundi au samedi, un vol doit être prévu l'après-midi de l'aéroport de Helsinki-Vantaa à celui de Savonlinna, ainsi que, le soir après minuit, un vol de Savonlinna à Helsinki-Vantaa.

Nombre de sièges

L'appareil doit offrir au moins 32 sièges/trajet. Le taux de remplissage mensuel moyen sur le vol ne doit pas dépasser 80 %. Pendant le festival d'opéra de Savonlinna, l'offre de places d'avion doit être portée à 68 sièges/trajet sur les vols du matin, de l'après-midi et du soir, ou bien l'offre de places doit être augmentée par des vols plus nombreux afin de répondre à la demande supplémentaire.

La capacité de transport de bagages et de fret doit être, pour un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, de 8 kg de bagages à main et d'au moins 20 kg de bagages chargés dans la soute.

Prix et vente des billets

Un trajet simple entre Savonlinna et Helsinki et un trajet simple entre Varkaus et Helsinki, toutes taxes comprises, ne doit pas coûter plus de 160 euros. Les types de billets proposés à prix réduit doivent représenter au moins 25 % du nombre de billets.

Le transporteur doit conclure un accord interline concernant la liaison à obligations de service public avec au moins un transporteur exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Helsinki–Vantaa. L'accord interline doit comprendre les mêmes conditions ou des conditions équivalentes, et le système du prorata doit s'appliquer aux tarifs pratiqués sur cette liaison conformément aux règles internationales. Le transporteur doit conclure un accord interline, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes, avec tous les transporteurs aériens intéressés qui exploitent une ligne à partir de l'aéroport de Helsinki–Vantaa. Le ministère des transports et des communications peut exiger du transporteur qu'il lui fournisse, à des fins de contrôle, toutes les informations nécessaires concernant les accords interline et leurs dispositions.

Pour la réservation et l'émission des billets, le transporteur doit appliquer le système international en vigueur en Finlande ainsi qu'un accord interline IATA régissant la tarification de la correspondance et le suivi des bagages. Les informations relatives aux prix des billets et aux horaires doivent être enregistrées dans le système international de réservation et d'émission de billets.

Le transporteur doit avoir conclu un accord de coopération en matière de tarification de la correspondance avec au moins une compagnie desservant des destinations internationales à partir de l'aéroport de Helsinki–Vantaa.

Les places doivent être mises en vente au moyen d'au moins un système informatisé de réservation.

Continuité du service

Le non respect des obligations de service public susmentionnées dans le cadre de la desserte des liaisons concernées peut entraîner des sanctions administratives ou juridiques.

Le transporteur aérien qui a l'intention de cesser de proposer des services réguliers de transport aérien sur ces trajets doit en informer les autorités finlandaises de l'aviation civile au plus tard six mois avant la cessation du trafic aérien.

Possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier du service

Le transporteur aérien doit veiller à tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.