A4-0100/97

Résolution sur le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat (COM(95)0362 - C4-0120/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(95)0362 - C4-0120/96,

- vu le projet de résolution déposé par les députés Plooij-van Gorsel, Riis- Jørgensen et Teverson, sur un médiateur pour les PME (B4-0030/96),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des PME ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 16.)),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 19.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur la communication de la Commission intitulée «Observatoire européen pour les PME - Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport (1994)" ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 76.)),

- vu sa résolution du 24 mars 1996 sur la communication de la Commission «Observatoire européen pour la PME - Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 238.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 153.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission intitulée «L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe» ((PV de cette date, partie II, point 12 a).)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission sur le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (programme pluriannuel) ((PV de cette date, partie II, point 12 b).)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0100/97),

A. considérant que les PME représentent 99,8% de l'ensemble des entreprises dans l'Union européenne et la principale source d'emploi,

B. considérant que, au cours des cinq dernières années, les petites entreprises et les entreprises artisanales ont créé 60 à 80% des nouveaux emplois,

C. considérant que le rapport de la Commission s'articule autour de trois grands axes:

- l'amélioration de l'environnement des PME (environnement administratif, juridique, fiscal et financier, politique de la concurrence, programme «marché intérieur»);

- programmes et mesures de soutien aux PME (réseaux, actions pilotes, instruments financiers (BEI et Fonds structurels), recherche et développement technologiques, formation professionnelle);

- coordination avec les partenaires sociaux, dialogue social et partenariat avec les États membres,

D. rappelant qu'il a pris, au cours de la procédure budgétaire 1996, une initiative pour l'octroi d'une aide supplémentaire aux PME, sous la forme de bonifications d'intérêts sur des prêts, au titre de la ligne B5-322 «Emploi et croissance en Europe», dotée de 50 Mécus supplémentaires, c'est-à-dire de 57,7 Mécus au total,

E. considérant que les efforts visant à simplifier les législations actuelle et future, compte tenu en particulier de leur incidence sur les entreprises les plus petites, constituent un pas dans la bonne direction, mais qu'il convient néanmoins de les intensifier sans porter atteinte aux niveaux actuels de protection de l'environnement, de protection des consommateurs et de protection sociale,

F. considérant que les contraintes bureaucratiques et administratives en matière fiscale constituent un grave problème pour les PME et pour l'artisanat et qu'une réglementation plus transparente, mieux ciblée, et effectivement appliquée, s'impose,

G. considérant que le chef d'entreprise, homme ou femme, joue un rôle essentiel dans la Communauté, à la fois dans la création d'emplois et dans l'adaptation des structures économiques aux conditions mouvantes du marché,

H. considérant que seule une coordination des actions et des activités menées dans ce secteur, qui ait un effet de synergie, est de nature à garantir les meilleurs résultats;

1. souscrit d'une manière générale à la vision d'ensemble que la Commission présente de ce secteur;

2. souligne que, eu égard à son incidence économique et sociale, le secteur des PME doit faire l'objet d'une attention croissante du point de vue politique;

3. fait remarquer que les instruments et programmes d'aide à l'artisanat et aux petites entreprises doivent s'inspirer des besoins spécifiques de ce secteur et que la nouvelle définition des PME (qui met notamment l'accent sur le nombre de travailleurs - moins de 10 pour les microentreprises, de 10 à 50 pour les petites entreprises et de 50 à 250 pour les moyennes entreprises - sur le degré d'indépendance, sur le chiffre d'affaires et sur le bilan total) permettra de mener une politique judicieuse et efficace en faveur de l'artisanat et des petites entreprises;

4. demande que, dès lors, les PME soient dotées des instruments financiers et bénéficient des facilités que ce secteur mérite sur la base de sa structure actuelle et de son potentiel pour l'avenir;

5. se félicite des schémas pilotes lancés par la Commission depuis 1989 pour stimuler la constitution de capitaux d'amorçage et demande qu'ils soient développés davantage;

6. insiste sur la nécessité de simplifier les législations actuelle et future, compte tenu de leur incidence éventuelle, surtout sur les entreprises les plus petites;

7. insiste sur la nécessité d'accorder des avantages fiscaux aux PME à haute intensité de main-d'oeuvre, notamment dans le secteur des services;

8. demande, à la lumière du succès des bonifications d'intérêts accordées par la BEI, de développer ce mécanisme, qui permet d'octroyer un maximum de 30.000 écus par emploi créé, et de concentrer les bonifications d'intérêts de 2% l'an sur les PME employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel maximum de 20 millions d'écus;

9. souhaite que les secteurs bancaire et du crédit accordent des facilités à l'ensemble des PME de manière à favoriser la croissance, l'emploi et les investissements, notamment par la voie d'un code de conduite bancaire réservé aux PME, qui définisse l'ensemble des conditions, des prêts et des services proposés par les banques à ce secteur;

10. déplore que, dans bien des cas, les bonnes intentions des institutions à l'égard des PME ne se traduisent pas par des décisions qui permettent d'affecter les ressources nécessaires aux activités en faveur des PME; déplore en particulier que les ministres des Finances n'aient pas encore donné le feu vert au système européen de garantie de prêts en faveur de l'emploi (ELISE);

11. invite la Commission à garantir une plus grande synergie entre les aspects économiques et sociaux des activités des PME et, par exemple, les initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement, c'est-à-dire des services de proximité (garde d'enfants et soins à domicile pour les personnes âgées et les handicapés), des services qui visent à améliorer le cadre de vie (sécurité et transports publics), la culture et les loisirs, et enfin ceux qui concernent la protection de l'environnement et de la nature;

12. invite la Commission à accélérer les projets visant à faciliter la participation des PME au système communautaire d'audit en matière d'environnement;

13. souhaite que les activités en faveur des PME soient coordonnées dans le droit fil du Livre blanc de M. Delors sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et du nouveau modèle de développement qu'il propose, que des Livres verts soient élaborés sur les secteurs des PME peu connus et qu'un Livre blanc sur le commerce soit présenté par la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du présent document;

14. réaffirme que les PME doivent être associées directement aux décisions, notamment par la participation des associations qui les représentent, et qu'il faut dès lors prévoir un accroissement de 10% du nombre des participants à tous les organes techniques du Comité économique et social à l'expiration de leur mandat actuel;

15. met l'accent sur le rôle important rempli par les femmes et par les jeunes dans l'ensemble des activités des PME et sur la nécessité de leur accorder une attention grandissante en leur offrant des perspectives de carrière, de bonnes conditions de travail et de sécurité, ainsi qu'une organisation de l'entreprise ouverte à la participation;

16. demande un renforcement rapide des structures de la DG XXIII, plus particulièrement des unités «Tourisme» et «Commerce», afin de mieux répondre aux besoins d'un système en mutation rapide;

17. recommande l'adoption de mesures visant à rapprocher les chefs de petites et moyennes entreprises des consommateurs, notamment par des actions d'information sur les produits typiques et particuliers, surtout dans le secteur de l'artisanat;

18. rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen a toujours reconnu le rôle essentiel des PME en matière de création d'emplois;

19. souhaite qu'une attention particulière soit accordée à la succession des générations dans les plus petites entreprises et que les instruments financiers nécessaires à cet effet soient prévus afin d'assurer la promotion professionnelle des jeunes et le maintien des arts, métiers et professions typiques de chaque État membre et de chaque région de la Communauté;

20. estime qu'il convient de faciliter de plus en plus l'exercice des professions libérales grâce à la reconnaissance mutuelles des diplômes et des titres par tous les États membres, notamment pour rapprocher dans une optique synergique les activités des chefs de petites et moyennes entreprises et des petits et moyens indépendants sur un marché qui s'internationalise de plus en plus;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.