COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 635 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1990 '« possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de 
poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition s'inscrit dans le cadre des obligations internationales 
de la Communauté dans le domaine de la conservation des ressources vivantes du 
Nord-Ouest Atlantique au-delà des zones de pêche des Etats riverains (zone de 
réglementation NAFO). 
Le différend qui oppose la Communauté au Canada en tant qu'état cotier en ce qui 
concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de 
conservation là conduit, dans l'immédiat, à" réglementer les activités de la 
flotte communautaire sur une base autonome comme elle le fait depuis plusieurs 
années. 
En procédant de la sorte, la Communauté doit cependant préserver les 
possibilités d'amorcer un dialogue constructif avec le Canada dans ce domaine 
dans le but d'atteindre une gestion rationnelle des ressources dans la zone 
NAFO. 
Le développement d'une relation stable avec le Canada doit s'encadrer dans le 
contexte d'un accord d'ensemble qui doit inclure : 
- une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks; 
- la negotiation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes; 
- l'accès aux ports canadiens; 
- la coopération pour éliminer l'activité dans la zone NAFO des bateaux des 
pays non-membres ou de ceux battant pavillon de complaisance. 
i 
Dans cette optique, les relations particulières découlant de l'accord de 
coopération économique et commerciale conclu en 1976 et celles qui devraient 
résulter de l'accord de pêche à long-terme de 1985 constituent l'un des éléments 
spécifiques de l'appréciation des relations de pêche auxquelles la Communauté 
pourrait raisonnablement prétendre pour l'exercice d'activités de pêche sur les 
stocks de cette zone présentant un intérêt commun pour les deux parties, dans le 
cadre de la Convention NAFO dont les deux partenaires- sont Partie Contractante. 
A cet effet, il est proposé de mettre en oeuvre, dans leur intégralité, les 
recommandation de la Commission des pêcheries de la NAFO, déjà mises en oeuvre 
par les autres parties contractantes à cette Convention : 
- pour le cabillaud et la rascasse dans la division 3M; 
- pour le capelan dans la division 3N0; 
- pour le calmar illex dans les sous-divisions 3+4. 
En ce qui concerne les autres stocks, il est proposé d'objecter les quotas NAFO 
et de fixer des quotas autonomes à des niveaux qui se rapprochent le plus 
possible des propositions de la NAFO. Dans le cas notamment du cabillaud de la 
zone 2J3KL qui est à l'origine du désaccord entre la CEE et la NAFO, il est 
proposé d'opérer un rapprochement des évaluations divergentes des données 
scientifiques retenues des deux cotés en réduisant le niveau des captures 
autorisées pour 1990 par rapport à celui fixé pour 1989 en tenant compte de la 
réduction du taux de mortalité envisagé dans les eaux concernées, de façon à 
préparer la convergence des options de gestion vers un seuil de restauration du 
stock sur une période de temps raisonnable. 
Cet effort de rapprochement implique une réduction du niveau des pêches 
communautaires. En procédant ainsi, la Communauté ne préjuge pas sa position de 
principe mais elle démontre sa volonté d'engager un processus de coopération 
active impliquant un partage des sacrifices qu'imposent les nécessités de la 
conservation. 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
fixant, pour 1990 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de 
poissons dans la 7.one de réglementation définie par la convention NAFO 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant !a Communauté économique euro­
péenne. considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à 
partir de données scientifiques pertinentes de façon à 
permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation 
appropriées à la situation biologique des stocks et à leur 
évolution prévisible en fonction des différentes possibilités 
d'exploitation ; 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 11, considérant que. pour la formulation de choix concernant 
la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l'état actuel 
des données biologiques telles qu'elles sont analysées au 
sein des organisations scientifiques internationales et sur les 
conclusions qui peuvent en être tirées; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que. aux termes de l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la 
lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier 
du rapport établi par le comité scientifique et technique de 
la pêche, les mesures de conservation nécessaires à In 
réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit 
règlement ; 
considérant que la Communauté a signé la convention des 
Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des 
principes et des règles sur la conservation et la gestion des 
ressources biologiques de la mer; 
considérant que la convention sur la furure coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été 
approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/ 
78 (*) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; 
considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio­
nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à 
l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant 
dans les eaux internationales ; considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de 
ces stocks effectuée par les flottes des Etats membres par 
rapport à l'ensemble de l'activité de pèche et de tenir 
compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la 
Communauté pour leur sauvegarde; 
considérant que. nux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/S3, il incombe au Conseil d'établir le total 
admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de 
stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que 
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures 
doivent être effectuées ; 
con.NiJcr.int que. pour assurer une gestion efficace, les TAC 
disponibles pour la Communauté en 1990 devraient être 
alloués cquitablcment entre les États membres conformé­
ment à Panicle 4 dudit règlement ; 
considérant que les activités de pèche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (J) 
modifié par le règlement (CEE) n* 3483/89 (4) du 
Conseil et par le règlement (CEE) n* 1956/89 du 
Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités 
d'application du programme d'inspection commune 
internationale adopté par l'Organisation des 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (5). 
(») JO n° L24 du 27. 1. 1983. p. 1. 
(:) JO n° L 378 du 31. 12. 19~S. p. 1. (J) JO n° L 207 du 29. 7. 1987. p. 1. 
6) JOn° L 175 du 6.7. 1988, p. 1. 
(4) J0 n* L 309-du 11.11.1988, p. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures, pour l'année 1990, des espèces énumérées 
à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementa­
tion définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention 
NAFO par des navires battant pavillon d'un des Etats 
membres sont limitées, pour les parties de la zone de 
réglementation visées dans cène annexe, aux quotas qui y 
sont fixés. consacrer à la pèche ou à la transformation du poisson de 
mer dans la zone visée à l'article 1er paragraphe 1 au moins 
trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entre­
prendre cette activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus 
tard après l'enrrée en vigueur du présent règlement. Cette 
information comporte les indications suivantes: 
a) le nom du bateau ; 
b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué 
par les autorités nationales compétentes; 
c) le port d'immatriculation du navire ; 
d) le nom du p .-taire ou de l'affréteur; 
Article 2 
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5, 6, 7 et 8 
du règlement (CEE) n° 2241/87, les capitaines de navire 
sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations 
énumérées à l'annexe U. e) l'attestation c : capitaine a reçu un exemplaire des 
dispositions c igueur dans la zone de réglementa­
tion; 
0 les principales espèces visées par le navire dans la zone 
de réglementation; 
g) les sous-zones dans lesquelles la pèche est prévue. 
En se conformant à l'article 9 du même règlement, les États 
membres doivent également informer.la Commission des 
captures des espèces non soumises à quota. 
Article 3 
Les États membres signalent a la Commission tous les 
navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199Q, 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
cour F rat membrr 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNHXEI 
' Scock 
Especr 
Cabillaud 
Cabillaud 
. 
Cabillaud 
I Région géographique 
Nord-ouest Atianrique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 2 J + 3 KL 
NAFO 3 NO 
NAFO 3 M État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE Quota 1^0 
(en tonnes) 
7 020 
'7 290 
1 080 
11 340 
270 
27 000 
15 
5 795 
90 
1 090 
10 
7 000 
0 
Stock 
tUpcc* 
Scbascc 
Scbasre 
Plic canadicnne 
i 
I Rrgmn ^royraphiquc 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique 
\ 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3 M 
i 
NAFO 3 LN 
NAFO 3 M État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Ci'rccc 
l:\p.ipic 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CEE Quota 1*90 
(rn tonnes} 
7 750 
• 
6 000 
500 
Stock 
Especc 
Piie canadienne 
Plie grise 
Limande a 
queue jaune Région géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3 LNO 
NAFO 3 NO 
NAFO 3 LNO Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Crèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CEE Quota 1990 
(en tonnes) 
-
500 
1 200 
200 
Stuck 
Espèce ! Région géographique 
Capelan 
Encorncrs Nord-oucsc Atlantique N 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3 NO 
NAFO sous-r.ones 3*4 Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allrmacnc 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaumt-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total C££ 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Crèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les Etats membres 
Total CEE Quota 1590 
(en tonnes) 
750 
• 
p.m. 
ANNEXE II 
Indications devant figurer dans le journal de bord 
Indications Code 
Nom du navire 01 
Nationality du navire 02 
Numero d'immatricularion du navire 03 
Port d'unmatriculation 04 
Type d'engin de peche utilise' (quotidiennement) 10 
Type d'engin de peche 2 (') 
Date: 
— jour 20 
— mois 21 
— annee 22 
Position: 
— latitude ^ 31 
— longitude 32 
— zone statistique 33 
Nombre de traits effectues par periodes de 24 heures (2) 40 
Nombre d'heures de peche pratiquec avec des engins par periodes de 24 heures (*) 41 
Nom des especes 2 (') 
Captures quotidiennes par espece (en tonnes dc poids vif) 50 
Captures quotidiennes, par espece, destinees a la consommntion humaine - 61 
Captures quotidiennes, par espece, destinees a la reduction 62 
Quantitcs rejetees quotidiennement par espece - 63 
Lieu de transbordement 70 
Date(s)\de transbordement 71 
Signature du capitaine 80 
(') Code à completer par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe. 
(*) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés 
distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin. 
Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons 
Abrrviarions Especes 
ALE Gaspareau 
ARC Grande argentine 
BUT Stromatee a fbssettes 
CAP Capelan 
CAT Loups 
COD Morue 
CRA Crabes 
CRU Crustaces 
DOG Aiguillats-chiens 
FLW Plie rouge 
FLX Poissons plats (non specifies) 
GHL Fletan noir 
GRC Ogac 
GRO Poissons demersaux 
HAD ' Eglefin 
HAL Fletan de l'Adantique 
HER Hareng atlantique 
HKR Merluchc ecureuil 
HKS Merlu argente 
HKW Merluchc blanche 
INV Mollusques (non specifies) 
LOB Homard americain 
MAC Maquereau bleu Abreviations Especes 
MEN ' Menhaden 
MIX Especes mixres 
MOL Mollusques 
PEL Poissons peiagiques (non specifies) 
PLA Plie canadienne 
POK Lieu noir 
RED Sebaste 
RNG Grenadier de roche 
SAL Saumon de l'Adantique 
SAU Balaou 
SCA Coquilles Saint-Jacques 
SHA Requins 
SHR Crevenes 
SKA Raies (non specifiers) 
SQU Encomets 
SWO Espadon 
SWX Algues 
TUN ..Thon 
URC Oursins americains 
USK Br'osmc 
VFF Poissons (non specifies) 
WIT Plie grise 
YEL Limande a queue jaune 
Abréviations standards relatives aux engins de pèches 
Abréviations Engins de pèche 
OTB 
OTB 1 
OTB 2 
OTM 
OTM 1 
OTM 2 
PTB 
PTM 
SDN 
SSC 
SFR 
SB 
PS 
GN 
CNS 
GND 
LL 
LLS 
LLD 
LHP 
LHM 
LTL 
FIX 
FPN 
FPO 
FWR 
DRB 
DRH 
HAR 
MIS 
NK Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut de fond a panneaux (latéral) 
Chalut de fond a panneaux (pêche arrière) 
Chalut pélagique h panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut pélagique a panneaux (latéral) 
Chalut pélagique a panneaux (pêche arrière) 
Chalut boeuf de fond (2 bateaux) 
Chalut beruf pélagique (2 bateaux) 
Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de 
fond à panneaux) 
Sennes danoises 
Sennes écossaises 
Sennes bœuf (2 bateaux) 
Sennes de plage 
Sennes coulissantes 
Filets matHants (non spécifiés) 
Filets maillants (fixes) 
Filets maillants (dérivants) 
Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) 
Palangres (fixes) 
Palangres (dérivantes) 
Lignes à main et lignes au lancer 
Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées) 
Lignes traînantes 
Pièges (non spécifiés) 
Filets piège couverts 
Nasses, casiers et veoreux r>on couverts 
Barrages, claies, bordigues 
Dragues traînantes 
Dragues à bras (par exemple râteaux et pinces à filet) 
Harpons 
Engins de pêche divers 
Engins de pêche inconnus 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for 
Community fishermen in the Northwest Atlantic area. The fishery takes 
place in international waters outside the 200 mile EEZ of Coastal States 
and therefore no licence fees are paid by the undertakings which makes the 
fisheries more profitable. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est de maintenir les possibilités de pèche 
actuelles pour les pêcheurs de la Communauté opérant dans les eaux du 
Nord-Ouest Atlantique. Les pêcheries sont réalisées dans des eaux 
internationales en-dehors des zones économiques exclusives de 200 milles 
des Etats côtiers et par conséquent, les entreprises ne doivent pas payer 
de redevances de licences, ce qui rend les pêcheries plus rentables* 
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND BESCHAEFTIGUNG 
Gegenstand dieser Maflnahme ist es, die Fischereimoglichkeiten fur Fischer 
der Gemeinschaft im Gebiet des Nordwestatlantiks aufrechtzuerhalten. Die 
Fischerei findet in internationalen Gewassern auûerhalb der exclusiven 
200-Meilen-Wirtschaftszone der Kustenstaaten statt, weshalb die Unternehmen 
keine Lizenzgebuhren zu zahlen haben, eine Tatsache, die die Fischerei 
rentabler gestaltet. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 635 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-601-FR-C 
ISBN 92-77-55976*4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg