RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil

Résumé et recommandations

Le présent rapport porte sur la mise en oeuvre du règlement n° 58/97 du Conseil (ci-après dénommé «règlement SSE»), modifié par le règlement n° 410/98 du Conseil. Il est établi conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement SSE: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les trois ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application du présent règlement et portant notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises» [1].

[1] Conformément à cette disposition, un premier rapport a été présenté le 10 novembre 2000 (COM(2000) 719 final).

Plus généralement, le rapport se propose d'étudier les modalités et le degré de mise en oeuvre du règlement SSE par chaque État membre et de présenter les actions engagées par la Commission en vue de produire des statistiques structurelles sur les entreprises comparables en Europe.

Le rapport comprend quatre parties et plusieurs annexes de référence. Il commence par un état des lieux et des conclusions en présentant une synthèse de l'état de la mise en oeuvre dans les États membres, suivie de certaines recommandations. Ensuite, la partie I présente les mesures de mise en oeuvre du règlement SSE. La partie II analyse les statistiques résultant de la mise en oeuvre. La partie III porte sur les questions liées au coût et à la charge de la collecte de données SSE. La partie IV présente les perspectives de développement futur des statistiques structurelles sur les entreprises.

Les annexes présentent des informations plus détaillées sur des points abordés par le rapport. Elles examinent également la disponibilité des données SSE sur les établissements de crédit et les fonds de pension (annexe 7) qui ne sont pas pleinement couverts par le règlement SSE, ainsi que dans les pays candidats (annexe 8).

L'objectif [2] du règlement SSE est-il atteint?

[2] En vertu de son article 1er, l'objectif du règlement SSE est «d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté».

Le cadre de production des SSE fixe un certain nombre d'objectifs (disponibilité, couverture, actualité, etc. des données). C'est sur cette base qu'il convient d'évaluer l'efficacité de la mise en oeuvre du règlement SSE. L'analyse est fondée sur la situation fin 2002, une échéance qui autorise les comparaisons systématiques directes entre les années de référence 1996 et 2000.

Origine réglementaire: le règlement SSE et la législation connexe sont décrits dans la partie I. Depuis l'adoption du règlement n° 58/97 et de ses modules d'application, trois événements majeurs ont marqué l'évolution réglementaire.

1) Une première modification adoptée par le Conseil et le Parlement européen a été publiée le 21 février 1998. Elle a ajouté une cinquième annexe qui définit un cadre pour les statistiques structurelles sur les entreprises portant sur les activités d'assurance vie et d'assurance non-vie, à partir de la période de référence 1996.

2) Le processus d'adaptation a été mis en oeuvre en 2001 sur la base de la procédure de comitologie. Il a visé à réduire ou, à tout le moins, à limiter la charge statistique en supprimant les parties moins utiles des exigences pour faire place à de nouvelles recherches ou développements futurs du règlement SSE; cette modification a été adoptée le 6 septembre 2002; l'impact de cette adaptation est analysé au chapitre 3.1.

3) Une deuxième modification adoptée par le Conseil et le Parlement européen a été publiée le 21 novembre 2002. Elle a principalement eu pour objet d'ajouter deux nouvelles annexes relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension et deux variables relatives aux dépenses de protection de l'environnement. Les progrès enregistrés dans ce contexte sont présentés à l'annexe 7.

Disponibilité des données: le résultat majeur à signaler est l'augmentation spectaculaire du volume de données disponibles entre les deux années de référence. En moyenne, le taux de disponibilité pour seize pays et pour les principales séries est passé de 54% à 82% [3]. Tous les pays ont redoublé d'efforts de mise en oeuvre (voir la synthèse des efforts entrepris depuis l'année de référence 1997 au chapitre 1.3) et ont pu afficher un bilan globalement plus positif dans le secteur industriel comme dans celui des services. Cependant, certains pays et, plus généralement, certains secteurs spécifiques (services d'assurance et construction) appellent encore des efforts.

[3] Les séries annuelles sur les entreprises des quinze États membres et de la Norvège.

Confidentialité: elle reste préoccupante pour les statistiques sur les entreprises de l'UE: la diffusion des données pour l'UE globalement est limitée par des problèmes de confidentialité statistique. Cependant, de nets progrès sont à noter dans ce domaine par rapport à la situation décrite dans le premier rapport. En premier lieu, l'harmonisation des dispositions nationales en matière de confidentialité a progressé. En deuxième lieu, le traitement automatique de confidentialité a bénéficié d'investissements importants en coopération avec les instituts nationaux de statistique. Enfin, l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'estimation a permis d'accroître sensiblement le nombre d'agrégats diffusés au niveau de l'UE. Le tableau du chapitre 2.2 illustre l'effet négatif de la confidentialité sur la disponibilité des données.

Actualité: un deuxième résultat majeur à signaler est l'amélioration notable de l'actualité. Les données effectivement transmises montrent que le délai moyen s'écoulant après la date limite [4] est passé de plus de cinq mois pour l'année de référence 1996 à un mois et demi pour l'année de référence 2000. Ces résultats, qui dépendent ni du secteur ni d'un pays, s'expliquent par les modifications résultant de l'élaboration par plusieurs pays de nouveaux systèmes d'enquête ou de modifications importantes apportées aux systèmes existants au cours de la période de transition (1995-1999).

[4] Dix-huit mois pour les séries examinées, sauf les services d'assurance (dix mois).

Évaluation de la qualité: le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises a invité les États membres à fournir, chaque année, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la fin de l'année de référence, les informations relatives à la précision des données. Ce règlement est pleinement opérationnel depuis l'année de référence 1999. Dans les rapports de 1999, tous les États membres ont donné des informations sur chaque point requis à l'exception de quelques cas concernant le poste «non-réponse». Bien que le Luxembourg et l'Irlande aient été considérés comme exemptés des dispositions du règlement de la Commission en raison de leur taille, ils ont volontairement communiqué à Eurostat des informations sur l'organisation de leur système d'enquête. Eurostat a analysé les informations fournies sur les coefficients de variation en vue d'élaborer un agrégat pour l'UE. Quelques résultats de cette analyse sont présentés à l'annexe 4.

Évaluation de la charge: les progrès demeurent lents en ce qui concerne l'évaluation de la charge de réponse, puisque très peu d'États membres collectent régulièrement ce type d'information. Les travaux visant à évaluer la charge au niveau de l'UE ont mis en évidence les difficultés de fournir une évaluation quantitative pertinente pour l'Union; la principale difficulté consiste à établir le lien entre l'estimation de la charge et les informations sur la disponibilité et la qualité des informations statistiques élaborées et diffusées. Néanmoins, la partie III du rapport propose des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs pour cette évaluation. Il en résulte principalement que les États membres poursuivent leurs efforts visant à limiter ou à réduire la charge statistique pesant sur les entreprises. Une synthèse des contributions qualitatives à cet objectif est présentée au chapitre 3.2. Les résultats quantitatifs de ces efforts peuvent être mesurés notamment au regard des petites et moyennes entreprises dont la charge statistique relative a baissé entre 1995 et 2000, voire après 2000 (voir le chapitre 3.3).

Besoins des utilisateurs et développement des SSE: les besoins des utilisateurs dans le domaine des statistiques structurelles sur les entreprises ont continué d'augmenter et de se diversifier. Le chapitre 2.1 donne un aperçu des principales catégories d'utilisateurs (politiques communautaires, entreprises et associations d'entreprises, centres de recherche). Les principaux besoins de ces utilisateurs ont déjà été évoqués (disponibilité, actualité). Une autre caractéristique des statistiques européennes est la comparabilité. Des efforts ont été menés à cette fin par des mesures réglementaires (harmonisation de concepts et de définitions). Cependant, les travaux doivent être poursuivis sur le plan méthodologique (utilisation des règles de classification harmonisées, utilisation des unités statistiques, questions en suspens concernant les seuils et l'interprétation des définitions). La deuxième préoccupation essentielle des utilisateurs est la pertinence de l'offre statistique. Dans le domaine des SSE, un programme glissant de développement a été établi par une «observation statistique permanente»; le programme 2003-2005 sera présenté au chapitre 4.2. Au cours des prochaines années, les SSE contribueront largement au développement de statistiques sur les services (voir la «stratégie services»).

Il convient de mentionner également l'extension générale des SSE aux pays adhérents (et plus généralement aux pays candidats). Le développement actuel des SSE dans ces pays soutient la comparaison avec la plupart des États membres. Leurs progrès sont décrits à l'annexe 8.

Conclusions et recommandations

Évaluation globale de la mise en oeuvre du règlement SSE: depuis l'adoption du règlement SSE, la plupart des États membres et la Norvège ont réalisé de grands progrès dans la mise à disposition de données de haute qualité aux utilisateurs des données SSE européennes. La plupart des États membres ont enregistré ces progrès au cours de la période de transition. Parmi les États qui, pour l'une ou l'autre raison, n'y sont pas parvenus au cours de cette période, la majorité a poursuivi les efforts en 1999 et 2000 et a progressé vers la mise en oeuvre complète.

Des problèmes significatifs demeurent dans deux pays.

En Irlande, les seuils doivent être supprimés dans l'industrie et la construction. Malgré les récentes améliorations enregistrées, les délais ne se sont pas sensiblement améliorés en 2000 par rapport à 1996.

La faible disponibilité de données grecques est le principal problème particulier posé par la mise en oeuvre du règlement. Les données disponibles sont limitées en ce qui concerne le champ des activités couvertes, ne sont pas comparables avec les autres pays en raison d'un seuil de taille qui exclut les petites entreprises et arrivent tardivement.

Quant aux autres pays, il convient de relever les domaines à améliorer.

-- La Belgique devrait progresser sur le plan de l'actualité des données régionales.

-- L'Allemagne devrait progresser en ce qui concerne l'actualité des données du secteur du commerce en général, les données par classe de taille et les données régionales sur les services. Les enquêtes sur les services sont nouvelles, ce qui pourrait expliquer les retards actuellement enregistrés.

-- L'Espagne devrait progresser en ce qui concerne l'actualité des données du secteur de la construction.

-- La Suède devrait produire des données régionales sur la construction.

-- La Norvège devrait progresser en ce qui concerne l'actualité des données du secteur du commerce.

Actions et recommandations [5]: la Commission poursuivra sa coopération avec les autorités statistiques nationales en vue d'examiner les exigences imposées par le règlement SSE compte tenu de l'évolution des besoins des utilisateurs et de la charge pesant sur les entreprises. En particulier:

[5] Le programme statistique communautaire 2003-2007 (décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002) prévoit dans son titre XVI notamment de poursuivre les travaux dans les domaines suivants: améliorer le système de production de statistiques structurelles sur les entreprises, en tenant compte des besoins politiques et de la nécessité d'une capacité de réaction rapide aux facteurs de changement (environnement, politiques, utilisateurs), privilégier l'évaluation et l'amélioration de la qualité des données produites. Certaines de ces actions nécessiteront des procédures réglementaires (voir également 4.3.1).

-- Eurostat établira un système de déclaration qui sera actualisé régulièrement. Il montrera l'état actuel de la mise en oeuvre et permettra d'identifier clairement à la fois les grands problèmes de mise en oeuvre et les détails afin d'en assurer un suivi plus efficace. Ce système sera discuté lors des réunions du Groupe des directeurs des statistiques d'entreprises et du Groupe directeur SSE.

-- En vue de poursuivre le développement des SSE, la Commission continuera de coopérer avec les instituts nationaux de statistique pour assurer la mise en oeuvre intégrale du règlement SSE sur les points encore inachevés, en portant une attention toute particulière à ceux des États membres où des changements importants au niveau des pratiques de collecte des données semblent nécessaires ainsi qu'aux pays adhérents.

-- Sur la base de la procédure de déclaration régulière proposée pour le suivi de la mise en oeuvre, Eurostat et les États membres élaboreront et mettront en oeuvre un programme de qualité permettant de mesurer la qualité et de résoudre des problèmes y afférents.

-- Eurostat poursuivra ses efforts visant à accélérer la disponibilité des données en améliorant les procédures de traitement des données. Il établira des procédures assurant que toutes les données disponibles sont diffusées, notamment au moyen d'un audit régulier comparant le volume des données transmises par les États membres et le volume de données mises à la disposition des utilisateurs dans la base de données de référence d'Eurostat (NewCronos).

-- La Commission coopérera avec les autorités statistiques nationales pour mettre en oeuvre la «stratégie services» présentée au CPS en septembre 2002.

-- La Commission lancera une deuxième série de consultations sur la possibilité d'adaptation de certaines parties du règlement SSE qui n'ont pas été prises en compte lors de la première série d'adaptations achevée en septembre 2002.

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE

Mise en oeuvre du règlement SSE

1.1 Règlement SSE et législation connexe

1.2 Mise en oeuvre du règlement SSE par Eurostat

1.3 Mise en oeuvre du règlement SSE par les États membres

1.4 Autres aspects de la mise en oeuvre

DEUXIÈME PARTIE

Statistiques structurelles sur les entreprises

2.1 Qualité des données SSE: pertinence et exhaustivité

2.2 Qualité des données SSE: disponibilité

2.3 Qualité des données SSE: actualité

2.4 Qualité des données SSE: précision

2.5 Qualité des données SSE: comparabilité

2.6 Futurs travaux en matière de qualité

TROISIÈME PARTIE

Coût et charge statistique

3.1 Impact du processus d'adaptation

3.2 Comment limiter la charge statistique?

3.3 Indicateur synthétique de l'évolution de la charge statistique

QUATRIÈME PARTIE

Développement des statistiques structurelles sur les entreprises

4.1 Vue d'ensemble des études pilotes et travaux similaires relatifs aux définitions manquantes

4.2 Inclusion des études pilotes dans le programme glissant de développement

4.3 Poursuivre l'amélioration des statistiques des services une stratégie pour les statistiques des services

ANNEXES

Annexes 1 à 10

PREMIÈRE PARTIE

1. Mise en oeuvre du règlement SSE

1.1. Règlement SSE et législation connexe

1.1.1. Origine du règlement SSE

1.1.1.1. Les problèmes des statistiques structurelles sur les entreprises à la fin des années 1980

Avant l'adoption du règlement SSE, les statistiques structurelles sur les entreprises harmonisées au niveau européen n'étaient disponibles que pour une partie restreinte des activités, notamment les secteurs industriels traditionnels de la production et de la distribution de l'énergie et de l'eau, les industries extractives, l'industrie manufacturière et la construction. Les informations statistiques disponibles pour les secteurs industriels étaient basées sur deux directives du Conseil [6] adoptées en 1964 et 1972. Bien que les directives soient en vigueur depuis de nombreuses années, la production des statistiques structurelles industrielles européennes est restée, dans une mesure variable, une activité secondaire de la plupart des systèmes statistiques nationaux. Au fil des ans, ces statistiques ont perdu progressivement de leur utilité en raison de l'évolution économique et technique et de la rigidité des instruments juridiques, conjuguée à un succès limité du développement en dehors du cadre juridique. À la fin des années 1980, de nombreux problèmes graves résultaient de l'ampleur du non-respect des directives et, surtout, du manque de données dont la Commission disposait pour répondre aux besoins en données des utilisateurs. En particulier, les points suivants ont été constatés.

[6] Directive 64/475/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie (JO L 131 du 13.8.1964, p. 2913) et directive 72/221/CEE du Conseil du 6 juin 1972 concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (JO L 133 du 10.6.1972, p. 57).

-- Les données couvrant les entreprises de toute taille n'étaient fournies que tous les cinq ans, quand elles l'étaient.

-- Certains secteurs industriels, notamment la construction, étaient ignorés par plusieurs États membres. La plupart de ceux-ci ne couvraient pas intégralement les secteurs des services de l'économie et certains ne les couvraient pas du tout sur une base annuelle.

-- Des changements dans les pratiques d'entreprises, comme l'incidence croissante du travail à temps partiel, l'utilisation du crédit-bail et le rôle de l'investissement incorporel, avaient affaibli l'utilité des mesures existantes.

-- De nombreux utilisateurs se plaignaient de la disponibilité bien trop tardive des données.

-- Des informations étaient perdues parce que les données étaient cachées au niveau national pour éviter la divulgation d'informations confidentielles ou à cause du passage des nomenclatures nationales à la NACE 70 commune, ce qui rendait presque impossible le calcul de données pour l'ensemble de l'UE.

-- Les statistiques étaient produites en faveur des différentes unités statistiques sans que l'entreprise, ni l'unité d'activité économique ne soient adoptées comme unités statistiques par toutes les autorités statistiques nationales.

-- La plupart des autorités statistiques nationales ne collectaient pas ou ne fournissaient pas certaines des variables requises.

Certaines de ces difficultés ont été réduites par la mise en oeuvre du règlement n° 3037 du Conseil du 9 octobre 1990 [7] relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1) et grâce au développement d'autres outils statistiques, tels que l'harmonisation des répertoires d'entreprises [8]; toutefois, d'importantes difficultés subsistent.

[7] JO L 293 du 24.10.1990, p. 1.

[8] Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (JO L 196 du 5.8.1993, p. 1).

1.1.1.2. Adoption du règlement SSE

En 1995, la Commission a rédigé la version définitive de sa proposition au Conseil relative à une nouvelle base juridique pour les statistiques structurelles européennes sur les entreprises. Le 20 décembre 1996, le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a été adopté. Il a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 17 janvier 1997 et est entré en vigueur vingt jours plus tard.

1.1.1.3. Objectif du règlement SSE

L'objectif du règlement SSE est, selon son article 1er, d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Une mise en oeuvre complète du règlement SSE permettra aux autorités statistiques nationales, chargées de la collecte des données, de transmettre à Eurostat des données comparables entre les États membres. Le règlement SSE prescrit ou prévoit les normes, les règles et les définitions nécessaires pour produire des statistiques communautaires comparables sans détailler les véritables méthodes de collecte à utiliser. Les autorités statistiques de chaque État membre peuvent dès lors mener les exercices de collecte de données de la manière la plus appropriée à leur situation, en tenant compte des prescriptions nationales quant à la présentation de la comptabilité des sociétés, par exemple.

Grâce à la comitologie, le règlement SSE assure un degré de flexibilité nécessaire qui permet à la Commission de prendre des mesures en faveur d'un ajustement aux développements économiques et techniques après avoir consulté les États membres.

Le cadre visé à l'article 1er du règlement SSE est constitué d'un nombre de dispositions générales qui sont importantes pour la plupart ou la totalité des statistiques structurelles sur les entreprises. Ces dispositions générales sont complétées par des prescriptions plus spécifiques dans les quatre annexes. La première annexe contient les dispositions générales concernant la production d'un certain nombre d'indicateurs types pour toutes les activités couvertes par le règlement. Les trois autres annexes couvrent respectivement l'industrie, le commerce et la construction. Cette approche modulaire se prête à des modifications relativement simples du règlement SSE quand il s'agit de prendre des décisions visant à élargir la collecte de données pour couvrir de façon plus détaillée un aspect particulier des entreprises.

1.1.2. Modalités d'application

1.1.2.1. Inclusion du règlement SSE dans l'annexe statistique de l'accord EEE

Le règlement SSE a été inclus dans l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE par la décision n° 13/1999 du Comité mixte de l'EEE lors de sa 60e réunion, le 29 janvier 1999, et est entré en vigueur le lendemain.

1.1.2.2. Règlement du Conseil modifiant le règlement SSE (1998)

Le 16 février 1998, le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a été adopté, ce qui a ajouté une cinquième annexe au règlement SSE. Cette annexe définit un cadre pour les statistiques structurelles sur les entreprises portant sur les activités d'assurance vie et d'assurance non-vie, à partir de la période de référence 1996.

1.1.2.3. Règlements d'application du règlement SSE arrêtés par la Commission

Le règlement SSE définit une procédure qui permet à la Commission, après avoir consulté le Comité du programme statistique, d'arrêter les modalités d'application.

Le règlement SSE énumère un certain nombre de domaines spécifiques devant faire l'objet de mesures d'application. Entre l'adoption du texte en 1996 et la rédaction du présent rapport, cette procédure a été appliquée dans les cas suivants:

-- la définition des caractéristiques;

-- la première année de référence pour l'élaboration de résultats préliminaires;

-- la ventilation des résultats;

-- la fréquence de l'élaboration des statistiques;

-- les modalités techniques appropriées pour la transmission des résultats;

-- la période transitoire et les dérogations aux dispositions du règlement SSE;

-- les critères d'évaluation de la qualité.

Des mesures relatives à tous ces aspects ont été présentées au CPS et adoptées sous la forme de neuf règlements de la Commission au cours des années 1998 et 1999 [9].

[9] Règlement (CE) n° 2699/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 1); règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 49); règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 81); règlement (CE) n° 2702/98 du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102); règlement (CE) n° 1618/99 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11); règlement (CE) n° 1225/99 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1); règlement (CE) n° 1226/99 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 46); règlement (CE) n° 1227/99 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75); règlement (CE) n° 1228/99 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91).

1.1.2.4. Processus d'adaptation

La procédure d'élaboration des mesures d'application peut être suivie pour des mesures visant à adapter les dispositions du règlement SSE à l'évolution économique et technique. Fin 2000, Eurostat a élaboré ses premières propositions visant à modifier le règlement SSE sur la base de la procédure de comitologie. Son objectif était de réduire ou, à tout le moins, de limiter la charge statistique par la suppression des éléments les moins utiles des exigences en vue de faire place à de nouvelles enquêtes ou développements futurs du règlement SSE. Après consultation des utilisateurs de données et des autorités statistiques nationales, le projet a été adopté par la Commission le 6 septembre 2002. Pour en savoir plus, voir le chapitre 3.1.

1.1.2.5. Règlement du Conseil et du Parlement européen modifiant le règlement SSE (2002)

En 2001, la Commission a adopté une proposition de deuxième modification du règlement SSE. Elle visait essentiellement à ajouter deux nouvelles annexes relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension, deux variables liées aux dépenses de protection de l'environnement et à proroger pour une durée indéterminée la période d'élaboration d'études pilotes. Le 20 juin 2002, le Conseil a arrêté une position commune qui, en octobre 2002, a été approuvée par le Parlement européen. Le règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises [10] a été publié le 21 novembre 2002 et est entré en vigueur vingt jours plus tard.

[10] JO L 317 du 21.11.2002, p. 1.

1.2. Mise en oeuvre du règlement SSE par Eurostat

Sur le plan purement formel, le rôle de la Commission en matière de mise en oeuvre consiste à élaborer les règlements d'application et de modification. Dans la pratique, de nombreuses autres actions sont nécessaires pour assurer que les données transmises à Eurostat parviennent aux utilisateurs.

Dès la réception des données, Eurostat procède à un certain nombre de contrôles destinés à vérifier la cohérence et l'exhaustivité des données transmises ainsi que le respect des délais impartis par le règlement SSE, compte tenu des dérogations. Les problèmes révélés par les contrôles de cohérence sont discutés avec les pays concernés en vue de trouver une solution. Les problèmes graves de non-respect du règlement SSE font l'objet de discussions bilatérales avec les pays concernés.

La valeur ajoutée par Eurostat aux données transmises par les autorités statistiques nationales est multiple. Au cours des dernières années, deux axes ont été privilégiés, à savoir l'estimation des totaux de l'UE et l'accélération du traitement des données. Dans les cas simples, lorsque les données sont disponibles pour tous les États membres, les totaux de l'UE sont calculés. Les estimations sont souvent requises et Eurostat continue de développer et d'étendre la série des estimations opérées pour les données SSE. À partir de 2002, Eurostat a étendu ses procédures d'estimation des totaux de l'UE pour l'industrie manufacturière pour inclure les industries extractives, la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, la construction et tous les secteurs des services non financiers couverts par le règlement SSE. Ces procédures d'estimation ont également été étendues aux séries de données ventilées par classe de taille alors qu'auparavant elles ne portaient que sur les séries nationales.

Eurostat continue de coopérer avec divers partenaires pour essayer d'améliorer le traitement de la confidentialité. Ainsi, en 2002 notamment, Eurostat a introduit un nouveau logiciel visant à automatiser le traitement des données confidentielles en vue d'accélérer le processus et de réduire le risque d'erreur.

Eurostat ne dispose que de ressources limitées pour traiter les séries de données nationales et ajouter de la valeur par des agrégations, des estimations, le calcul d'indicateurs dérivés et la diffusion. Si, dans le passé, Eurostat a sous-traité certains de ces processus, l'ensemble du traitement des données prévues par le règlement SSE, à l'exception des activités financières, est désormais réalisé au niveau interne. En outre, il réalise lui-même l'ensemble des services à valeur ajoutée, à l'exception de la préparation de certains produits de diffusion.

1.3. Mise en oeuvre du règlement SSE par les États membres

1.3.1. Méthodes actuelles d'élaboration des données

Le règlement SSE a prévu une période de transition. En pratique, elle s'est traduite par une période de quatre ans couvrant les périodes de référence 1995 à 1998 incluses. Au cours de la période suivant immédiatement l'entrée en vigueur du règlement SSE, les pratiques nationales ont subi d'importants changements. En principe, depuis la fin de la période de transition, la situation est plus stable puisque toutes les mesures nécessaires devaient être prises. Ce point du présent rapport résume la situation au cours de la dernière année de référence disponible, à savoir généralement 2000.

Les stratégies d'enquête des États membres peuvent être classées de plusieurs façons. Un groupe d'États membres s'appuie presque exclusivement sur les enquêtes statistiques (Belgique, Allemagne, Grèce [11], Espagne, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni), un autre utilise principalement des données administratives en remplacement des enquêtes statistiques pour une partie essentielle de la population (Danemark, Finlande et Suède) et un troisième combine enquête statistique et données administratives (France, Italie, Luxembourg et Norvège) pour produire des résultats intégrés.

[11] À partir de 1999, il est prévu d'utiliser des données administratives pour les entreprises manufacturières occupant moins de dix personnes en remplacement de l'échantillon commencé en 1997.

Presque tous les États membres ont recours aux techniques de sondage pour les enquêtes en deçà d'un certain seuil et certains parmi ceux qui se fondent entièrement sur les données administratives n'enquêtent pas du tout auprès des petites entreprises (Danemark, France [12], Luxembourg, Finlande et Suède). La Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France [13], l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni utilisent des questionnaires simplifiés pour les petites entreprises.

[12] Certains secteurs.

[13] Certains secteurs.

Dans tous les États membres sauf un, la coordination des enquêtes dans différents secteurs est enfin réalisée par l'utilisation d'un répertoire d'entreprises commun. La principale exception à ce principe est la section J de la NACE (Activités financières) à laquelle les États membres réservent un traitement particulier (voir paragraphe ci-après).

À l'exception de cette unique section de la NACE, les États membres appliquent en principe un système harmonisé pour élaborer les résultats parmi l'ensemble des autres activités. Cependant, dans certains pays, la diversité des méthodes utilisées entre les secteurs est plus grande et ces systèmes d'enquête peuvent généralement être qualifiés de coordonnés plutôt que d'harmonisés. À titre d'exemple, en France et en Espagne, les ministères réalisent certaines enquêtes, la coordination étant assurée, à des degrés divers, par l'institut de statistique. Plusieurs stratégies d'enquête pour différents secteurs sont utilisées au Danemark (à partir de 2001 seulement pour la section E), en Allemagne, en Espagne, en Irlande et aux Pays-Bas. Les autres États membres ont le plus souvent un système plus harmonisé qui comprend des parties sectorielles visées par des questionnaires adaptés aux activités en cause au lieu d'enquêtes autonomes. Depuis l'adoption du règlement SSE, l'évolution va dans le sens de cette approche harmonisée.

En ce qui concerne les services d'assurance, l'autorité statistique nationale et les autorités réglementaires se partagent souvent les tâches de collecte et de transmission des données à Eurostat.

-- Belgique, Danemark, Allemagne [14], Espagne, France, Italie, Autriche et Finlande: les données sont collectées et transmises pour les autorités réglementaires compétentes.

[14] Certaines variables.

-- Irlande: l'autorité statistique nationale assume l'entière responsabilité de ce secteur.

-- Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et Norvège: les autorités réglementaires collectent les données qui sont transmises par l'autorité statistique nationale.

-- Portugal: les autorités réglementaires collectent une partie des données qui sont transmises par l'autorité statistique nationale chargée par ailleurs de collecter certaines autres données.

Si les États membres utilisent en majorité l'entreprise comme principale unité statistique pour leurs enquêtes statistiques, les méthodes utilisées pour élaborer les données sur les UAE [15] et les données régionales varient énormément.

[15] L'unité d'activité économique (UAE) regroupe au sein d'une entreprise l'ensemble des parties d'une entreprise qui concourent à l'exercice d'une activité au niveau des classes (quatre chiffres) de la NACE Rév. 1. Pour en savoir plus, voir le glossaire.

Plusieurs États membres collectent les données sur les UAE (ou UAE locales) directement au moyen d'un questionnaire spécial ou d'un volet de leur questionnaire principal, à savoir: Danemark, Allemagne (section E de la NACE), Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Norvège.

Certains États membres collectent les données sur les unités locales et les considèrent ensuite comme des variables représentatives des données sur les UAE: Espagne et Italie.

Certains États membres collectent les données sur les entreprises ventilées par activité pour une ou plusieurs variables clés et les utilisent ensuite pour estimer les données sur les UAE pour toutes les variables requises: il s'agit du Portugal et du Royaume-Uni. En Allemagne, les données sur les UAE (sections C et D de la NACE) sont dérivées en combinant les résultats sur les entreprises avec les données sur les UAE locales à partir des statistiques conjoncturelles sur les entreprises.

Plusieurs États membres n'élaborent pas encore de données sur les UAE (Belgique, Grèce, France et Irlande).

Plusieurs États membres collectent les données sur les unités locales (ou UAE locales) directement au moyen d'un questionnaire spécial ou d'un volet de leur questionnaire principal: Belgique, Danemark [16], Grèce, Espagne (données industrielles), Irlande [17], Luxembourg, Autriche, Finlande [18], Suède [19] et Norvège.

[16] L'UAE locale est utilisée comme unité statistique, et non l'unité locale.

[17] Méthode utilisée pour l'industrie; pas de données régionales disponibles pour la construction, le commerce ou les services.

[18] Méthode utilisée pour l'industrie et la construction; les données de répertoire sont utilisées pour estimer les résultats pour le commerce et les services.

[19] Méthode utilisée pour l'industrie; les données de répertoire sont utilisées pour estimer les résultats pour le commerce et les services; les données régionales ne sont pas élaborées pour la construction.

Certains États membres collectent les données sur les entreprises ventilées par région pour une ou plusieurs variables clés et les utilisent ensuite pour estimer les données régionales pour toutes les variables requises: Espagne (commerce et services), Italie et Pays-Bas.

L'Allemagne estime les données régionales sur l'industrie et la construction sur la base des statistiques conjoncturelles sur les entreprises (sauf pour l'investissement dans l'industrie recensé au moyen d'une enquête annuelle). Pour les sections G et H de la NACE, des données administratives sont utilisées.

Le Portugal élabore les données régionales en utilisant l'unité légale/entreprise comme unité statistique.

Le Royaume-Uni élabore des statistiques régionales en utilisant des données administratives et la modélisation pour fournir la ventilation régionale des résultats afférents aux entreprises.

Les méthodes utilisées pour l'élaboration des résultats préliminaires varient elles aussi selon les États membres.

-- Espagne, Allemagne [20], France, Irlande [21], Portugal, Royaume-Uni et Norvège: utilisent les résultats préliminaires de l'enquête principale; en outre, l'Allemagne utilise les résultats d'enquêtes infra-annuelles (mensuelles ou trimestrielles).

[20] Méthode utilisée pour l'industrie et la construction; les résultats préliminaires pour quelques secteurs de service sont également estimés.

[21] Méthode utilisée pour l'industrie; pas de résultats préliminaires disponibles pour la construction, le commerce ou les services.

-- Le Luxembourg utilise des données administratives, notamment le répertoire d'entreprises.

-- Belgique, Danemark, Italie, Finlande et Suède: utilisent une combinaison de résultats préliminaires et de données administratives.

-- Les Pays-Bas estiment les résultats sur la base d'enquêtes infra-annuelles (mensuelles ou trimestrielles).

-- L'Autriche utilise les résultats des enquêtes infra-annuelles pour les secteurs de l'industrie, de la construction et du commerce, en les complétant par des données des répertoires d'entreprises pour l'industrie et la construction; pour les services, les données des comptes nationaux sont utilisées.

-- La Grèce n'élabore pas encore de données préliminaires.

1.3.2. Bilan des actions de mise en oeuvre passées et futures

1.3.2.1. Synthèse des efforts entrepris depuis l'année de référence 1997

Plusieurs États membres avaient modifié sensiblement leur système d'enquête entre l'adoption du règlement SSE et la date du (premier) rapport préliminaire au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en oeuvre du règlement SSE. À l'exception de l'actualité (où plusieurs États membres doivent encore progresser) et jusqu'à la période de référence 1997, la couverture des données SSE par activité et par taille était relativement complète en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède. À tout le moins pour les principales séries annuelles sur les entreprises, peu ou pas de changements importants sont nécessaires pour assurer un haut niveau de mise en oeuvre. De nombreux États membres ont redoublé d'efforts depuis lors pour élaborer des résultats pour des activités ou variables spécifiques non disponibles, et accélérer le niveau d'actualité des résultats. Plusieurs États membres ont également apporté des changements majeurs à leurs systèmes d'enquête depuis la période de référence 1997, notamment en élargissant la couverture par activité ou par taille de leurs statistiques ou en augmentant la fréquence des enquêtes. Il convient de mentionner en particulier les points suivants:

-- La Belgique a amélioré la procédure d'élaboration des données en vue de fournir des données régionales sans seuil limite. Désormais, les résultats sont élaborés pour un certain nombre de variables précédemment manquantes.

-- Le Danemark a étendu la couverture de ses statistiques comptables de l'industrie manufacturière, de la construction et du commerce à l'ensemble des activités requises par le règlement SSE.

-- L'Allemagne a commencé d'élaborer des résultats pour les secteurs de l'industrie et de la construction représentant l'ensemble de la population sans seuil de taille, initialement sur la base d'estimations pour les petites entreprises et, depuis 2001, sur la base d'une enquête par sondage pour les entreprises occupant moins de 20 personnes. La couverture de l'enquête sur le commerce a été étendue et est à présent complète. La fréquence de l'enquête portant sur la section H de la NACE a été renforcée et est à présent annuelle. Les résultats sont élaborés depuis 1999 pour les sections I et K de la NACE avec une nouvelle enquête par sondage pour l'année de référence 2000. Les résultats pour un certain nombre de variables précédemment manquantes sont désormais élaborés.

-- La Grèce a supprimé le seuil limite de 10 personnes utilisé pour les sections C à E en introduisant une enquête exhaustive en deçà du seuil pour les sections C et E et une enquête par sondage pour la section D. Depuis 1999, l'enquête par sondage pour la section D est remplacée par le recours aux données administratives. Néanmoins, le seuil limite a continué de s'appliquer aux données élaborées au titre des dispositions du règlement SSE pour les sections C et D jusqu'à l'année de référence 1999 incluse (dernière année disponible).

-- L'Espagne a introduit une enquête portant sur l'ensemble des activités de service, qui couvrait à l'origine la moitié des activités de service chaque année - une enquête complète devant avoir lieu chaque année à partir de 2000. Les statistiques de la construction sont fournies depuis 1999. L'enquête industrielle a été étendue en vue d'élaborer les résultats pour certaines variables précédemment manquantes. Le seuil d'un salarié pour les secteurs industriels a été supprimé en 1999.

-- L'Italie assurait déjà une couverture par taille et par activité relativement complète; néanmoins, depuis 1998, les sources administratives ont été utilisées pour les grandes entreprises. Pour les entreprises comptant entre 20 et 99 salariés, un recensement été opéré jusqu'en 1998; depuis 1998, un échantillon est utilisé pour cette strate. Les données administratives sont à présent également utilisées pour élaborer les résultats préliminaires.

-- Le Luxembourg assure d'ores et déjà une couverture par taille et par activité relativement complète; néanmoins, les sources administratives sont désormais utilisées davantage pour les petites entreprises et, en conséquence, le seuil inférieur pour l'inclusion dans l'enquête a été relevé à 50 salariés et/ou un chiffre d'affaires supérieur à 7 millions d'euros.

-- Les Pays-Bas ont étendu la couverture d'enquête à la section C et à la division 73. Le seuil de taille de 20 personnes occupées a été supprimé pour la section E et pour l'enquête sur l'investissement dans les sections C à F. La présentation de la plupart des enquêtes a été revue en 2000.

-- Le Portugal a commencé de produire des séries de données sur les UAE, de données régionales et de résultats préliminaires. Un certain nombre de variables précédemment manquantes sont désormais élaborées. La couverture de taille a été étendue et est aujourd'hui complète.

-- La Finlande assure d'ores et déjà d'une couverture par taille et par activité relativement complète; cependant, les sources administratives sont désormais utilisées davantage pour les petites entreprises et, en conséquence, le sondage a été introduit dans l'enquête pour les entreprises occupant entre 5 et 19 personnes dans la construction et entre 5 et 49 personnes dans le commerce, alors que précédemment toutes les entreprises de ces secteurs occupant au moins 10 personnes faisaient l'objet de l'enquête.

-- Les données régionales suédoises pour les sections E (Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau) et G à K (Commerce et services) de la NACE sont fournies depuis 1999. Des données préliminaires sont élaborées conformément aux prescriptions du règlement SSE depuis 1998.

-- En 1998, le Royaume-Uni a introduit un système d'enquête harmonisé (Annual Business Inquiry - ABI) couvrant toutes les activités et remplaçant l'ancien système d'enquêtes sectorielles autonomes et une enquête autonome sur l'emploi. Il s'est traduit par l'ajout de plusieurs nouvelles variables en 1998 et 1999 et par la couverture de la classe 64.11 de la NACE depuis 1999. Les résultats préliminaires sont désormais élaborés. Les données administratives sont actuellement utilisées pour élaborer les données régionales.

-- La Norvège a introduit un nouveau système de statistiques des services. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle collecte de données, les données compatibles SSE sont à présent élaborées pour la division 11 et la section E de la NACE à partir des sources existantes. En général, elle utilise davantage les données administratives que les enquêtes. Les résultats sont élaborés (sur la base d'enquêtes statistiques) pour un certain nombre de nouvelles variables, notamment le crédit-bail, les dépenses de protection de l'environnement et les dépenses de logiciel.

Il résulte de ce qui procède - en ce qui concerne l'Italie, le Luxembourg et la Finlande, par exemple - que les États membres continuent d'affiner leurs systèmes d'enquête, même si la couverture par activité et par taille était déjà relativement complète, notamment pour réduire la charge pesant sur les petites entreprises. L'Autriche déclare vouloir réaliser des changements similaires à partir de 2002 en vue d'exclure les petites entreprises des enquêtes statistiques et d'estimer les résultats essentiellement sur la base de données administratives. Le Portugal a annoncé des réformes d'envergure entre 2002 et 2005 qui, notamment, devraient simplifier les questionnaires, étendre l'utilisation des données administratives et autres, et établir et améliorer l'échange de données informatisées. La Suède a annoncé vouloir élargir l'utilisation des données administratives pour les grandes entreprises en recoupant les résultats des enquêtes statistiques et les données administratives relatives à ces entreprises.

1.3.2.2. Problèmes subsistants et calendriers de mise en oeuvre

À partir de l'année de référence 2000, un certain nombre de problèmes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre dans les États membres. Dans certains cas, des plans ont été mis au point ou appliqués pour résoudre ces problèmes.

-- La Belgique ne fournit pas encore de données sur les UAE et n'élabore pas non plus de données concernant les achats de produits énergétiques. Il n'existe actuellement aucun plan pour résoudre ces problèmes et les efforts visent à maintenir le système d'enquête actuel.

-- Au Danemark, il existe des plans pour élaborer les variables relatives à la R&D (dépenses de R&D interne et personnel de R&D) ainsi que la variable liée au nombre d'heures travaillées par les salariés.

-- En Allemagne, la réalisation réussie de l'enquête par sondage prévue pour les petites entreprises du secteur de l'industrie et de la construction et de l'enquête relative aux sections I et K de la NACE devrait compléter la couverture du système d'enquête. Certains problèmes d'interprétation subsistent en ce qui concerne la classe 74.15 (Administration d'entreprises) de la NACE qui devraient être résolus par la mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature des activités (WZ 2003).

-- En Grèce, les résultats pour l'industrie excluent les entreprises occupant moins de 10 personnes bien que des données soient collectées pour ces unités. Les données sur les UAE ou les résultats préliminaires ne sont pas élaborés. Les résultats préliminaires ne sont pas attendus avant la période de référence 2003 au plus tôt.

-- En France, les résultats préliminaires ne couvrent pas les entreprises de la section D de la NACE occupant moins de 20 salariés.

-- En Irlande, les résultats pour l'industrie excluent les entreprises occupant moins de 3 personnes et les résultats pour la construction excluent les entreprises occupant moins de 20 personnes. Les données préliminaires ne sont pas encore élaborées pour la construction, le commerce ou les services. On espère produire des données préliminaires pour la plupart de ces activités pour l'année de référence 2002. Des données régionales ne sont pas encore disponibles pour le secteur de la construction, mais il est prévu de les fournir pour l'année de référence 2000. Les données sur les UAE ne sont pas élaborées. Les informations sur les dépenses de personnel ne sont pas disponibles pour les secteurs des services, mais le seront à partir de l'année de référence 2001. De nombreuses variables manquent pour les services d'assurance.

-- Le Luxembourg n'a pas fourni de séries régionales [22] et veillera à y remédier à l'avenir. Les résultats ne sont pas élaborés pour un certain nombre de variables, qui concernent notamment la démographie des entreprises, le nombre de travailleurs à domicile et la sous-traitance. Les ventilations par classe de taille pour des services d'assurance ne sont pas suffisamment détaillées.

[22] Le Luxembourg est une seule région au niveau de détail requis par le règlement SSE.

-- Les Pays-Bas utilisent toujours des classes de taille exprimées en termes de salariés et devraient passer au nombre de personnes occupées pour l'année de référence 2002.

-- La Finlande a introduit une enquête pilote qui devrait être opérationnelle d'ici à l'année de référence 2002 pour les variables pluriannuelles dans le secteur du commerce.

-- La Suède n'élabore pas encore de statistiques régionales de la construction ni des résultats pour les variables de la R&D ou le nombre de salariés à temps partiel.

-- Le Royaume-Uni fournira les données sur le nombre d'heures travaillées à compter de l'année de référence 2000. Certaines données sur les services d'assurance ne sont pas encore disponibles.

-- La Norvège a élaboré des résultats préliminaires pour la construction, le commerce et les services à compter de l'année de référence 2001 et pour l'industrie à compter de l'année de référence 2002. Les résultats pour les variables relatives à la R&D seront élaborés pour l'année de référence 2001 à partir d'une enquête distincte sur la R&D.

1.4. Autres aspects de la mise en oeuvre

1.4.1. Mise en oeuvre des formats de transmission de données

La quasi-totalité des pays respectent le format de transmission des données. Cependant, deux problèmes de mise en oeuvre se présentent dans la pratique.

Le règlement SSE indique dans ses annexes le niveau le plus bas auquel les données doivent être transmises à Eurostat, à savoir souvent le niveau à quatre chiffres, mais parfois un niveau supérieur. Ni le règlement SSE ni ses règlements d'application ne requièrent que les données soient envoyées pour des niveaux supérieurs de la nomenclature NACE (tels que les sections, sous-sections, etc.) sans toutefois l'interdire. Eurostat a invité les États membres à fournir tous les niveaux supérieurs afin de pouvoir identifier et protéger convenablement les données confidentielles, et la plupart des pays le font.

Le second problème est que certains États membres omettent de transmettre des données pour les activités ou classes de taille dans lesquelles aucune unité n'est active. L'absence de ces données est assimilée à des données manquantes, alors qu'en fait il faudrait les signaler par un 0 (zéro). Il en résulte principalement que les utilisateurs ne peuvent pas interpréter les données puisqu'ils ignorent si les valeurs sont nulles ou manquantes. Par ailleurs, les évaluations de la disponibilité des données telles que celles opérées ailleurs dans le présent rapport sous-estiment la disponibilité des données dans la mesure où elles comptabilisent ces valeurs zéro «non communiquées» comme des valeurs manquantes.

1.4.2. Application de la règle des 1%

Le règlement SSE prévoit à plusieurs reprises des dérogations en faveur de certains États membres en raison de leur taille. Ces dérogations sont normalement déterminées par la part du total de l'UE qu'un État membre représente pour une variable particulière dans un certain secteur. Il va de soi qu'il faut disposer d'un total de l'UE avant de pouvoir calculer cette part. Les principales dérogations au titre de ces dispositions concernent les annexes 3 et 4 du règlement SSE, mais il en existe d'autres. Si un État membre représente moins de 1% du total de l'UE en termes à la fois de chiffre d'affaires et de nombre de personnes occupées pour l'une quelconque des divisions des sections F ou G, il n'est pas tenu de fournir les données pour ces divisions pour aucune des variables non incluses dans l'annexe 1. Malheureusement, près de six ans après l'adoption du règlement SSE, aucun total UE n'est disponible pour aucune des quatre divisions concernées. Il a été supposé jusqu'à présent que l'Irlande ainsi que le Luxembourg étaient en deçà du seuil dans les deux cas. Bien que les données ne soient pas encore disponibles pour évaluer avec précision la situation, il est vraisemblable que la plupart des pays adhérents relèveront eux aussi de la règle des 1% pour plusieurs ou l'ensemble des divisions des sections F et G. C'est pourquoi il importe de préciser les modalités d'interprétation et d'application pratique future de cette règle.

1.4.3. Définitions

Les définitions des créations et des cessations d'entreprises lient explicitement ces variables au répertoire d'entreprises. Dans la pratique, la plupart des autres variables du règlement SSE proviennent de déclarations ou d'enquêtes administratives et sont adaptées aux variations de la population recensées au cours de la collecte des données. Les définitions ne fixent pas avec précision la date du recensement des entreprises. Il pourrait s'agir, par exemple, du 1er janvier ou du 31 décembre de la période de référence, ou il pourrait être prévu que les entreprises sont incluses si elles ont été actives pendant une partie au moins de l'année de référence. Un certain nombre de questions complexes et liées affectent la définition de ces variables démographiques et Eurostat cherche à les résoudre en coopération avec les États membres.

Le règlement de la Commission relatif aux définitions ne définit pas les variables suivantes: investissements bruts en concessions, brevets, licences, marques et droits similaires (15 42 0), investissements en logiciel acquis (15 44 1), investissements en logiciel produit par l'unité elle-même (15 44 2), ventilation du chiffre d'affaires par produit (18 21 0) et revenus issus de la sous-traitance (23 12 0).

Plusieurs États membres ont exprimé leur préoccupation en ce qui concerne les définitions des variables dans la pratique. Les problèmes suivants ont été mentionnés: équivalents plein temps pour les variables de l'emploi, crédit-bail, nombre d'apprentis, paiements pour travailleurs d'agence, variables relatives aux dépenses de protection de l'environnement, dépenses et personnel de R&D interne.

DEUXIÈME PARTIE

2. Statistiques structurelles sur les entreprises

2.1. Qualité des données SSE: pertinence et exhaustivité

2.1.1. Utilisateurs et besoins

2.1.1.1. Politiques communautaires

L'objectif majeur des statistiques européennes sur les entreprises est de fournir les informations nécessaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté afin de permettre des analyses sectorielles précises et actualisées. La conception et l'efficacité des instruments employés dépendent d'un suivi sectoriel détaillé des variables structurelles, une attention particulière étant accordée à l'évaluation des différents aspects de la compétitivité et de la viabilité économique des entreprises communautaires.

Lors de la réunion du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, l'Union européenne s'est fixé l'objectif de «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale» [23].

[23] Conseil européen de Lisbonne, conclusions de la présidence (« Un objectif stratégique pour la décennie à venir »).

Réuni à Stockholm en mars 2001, le Conseil européen a réaffirmé combien il était important d'exploiter le potentiel du marché intérieur en tant qu'«il est indispensable que les marchés fonctionnent harmonieusement si l'on veut que les consommateurs en tirent un plus grand profit et si l'on veut créer un climat propice à l'esprit d'entreprise. La réussite de précédentes réformes, qui s'est traduite par une baisse des coûts et par l'amélioration du choix et de la qualité des produits fournis, encourage fortement à aller de l'avant. Une des premières priorités de l'Europe doit être de créer un marché intérieur des services efficace.»

En conséquence, «les États membres et la Commission sont invités à améliorer la qualité, la disponibilité dans les délais requis et l'accessibilité des informations statistiques nécessaires à l'étalonnage dans des domaines reconnus comme étant d'importance cruciale pour la politique des entreprises.»

Par ailleurs, lors du Conseil européen du printemps 2003 à Bruxelles, la Commission s'est engagée à présenter, en vue du Conseil européen du printemps 2004, un rapport sur les moyens de renforcer l'utilisation d'indicateurs structurels et d'autres outils analytiques pour l'évaluation des progrès concernant la stratégie de Lisbonne.

À ces besoins de statistiques structurelles sur les entreprises exprimés par les décideurs politiques s'ajoutent les besoins émanant du système statistique, en particulier des comptes nationaux et des statistiques conjoncturelles.

Comme d'autres politiques fondamentales dans le domaine des entreprises et de l'industrie, les statistiques structurelles sur les entreprises appuient l'élaboration de politiques et le suivi d'un certain nombre d'autres domaines plus spécifiques, tels que l'environnement.

2.1.1.2. Utilisation par les entreprises et les associations d'entreprises

Les entreprises ont besoin d'informations sur la situation concurrentielle de leur propre secteur et sur les secteurs de leurs fournisseurs et clients. Elles peuvent avoir accès aux statistiques structurelles sur les entreprises européennes directement à partir des produits de la Commission (bases de données, produits électroniques autonomes et publications sur support papier) ou par des intermédiaires. Dans ce dernier cas, les associations professionnelles européennes jouent un rôle clé dans la transmission d'informations statistiques entre les instituts de statistique et leurs propres membres. Plusieurs d'entre elles disposent d'une capacité statistique: elles élaborent les données en exploitant de nombreuses sources, y compris des statistiques structurelles sur les entreprises, et fournissent à leurs membres des informations spécifiques à leurs activités. Les associations professionnelles européennes utilisent des données d'Eurostat principalement parce qu'elles sont relativement standardisées et disponibles pour un grand nombre de pays.

2.1.1.3. Diffusion aux répondants

Un certain nombre d'États membres renvoient - systématiquement ou sur demande - des résultats finaux aux entreprises qui ont participé aux enquêtes. En Allemagne, les entreprises reçoivent des résultats sous forme tabulaire sur l'industrie et la construction. Au Danemark et en Grèce, les informations sont renvoyées aux entreprises sur demande seulement. En Espagne, les répondants à la principale enquête industrielle reçoivent des informations personnalisées, accompagnées d'une comparaison avec des unités similaires, alors que les répondants à l'enquête sur le secteur des services reçoivent des données agrégées concernant leur activité. La Finlande communique aux répondants des informations personnalisées les comparant avec des unités similaires. En Suède, certains indicateurs clés sont fournis aux entreprises. La France instaure progressivement une politique de retour systématique des informations personnalisées statistiques à toute entreprise répondant à l'enquête statistique; les entreprises de l'industrie manufacturière bénéficient de ce système depuis plusieurs années. Le Portugal prévoit de mettre en oeuvre une politique de retour systématique des informations statistiques aux répondants.

2.1.1.4. Maintenir la pertinence pour les utilisateurs

Eurostat continue d'évaluer l'adéquation aux besoins des utilisateurs des données SSE produites. L'adoption du règlement n° 1614/02 de la Commission en septembre 2002 illustre les suites d'une telle évaluation. Comme noté plus haut, les utilisateurs et les fournisseurs de données ont été consultés au cours de l'élaboration de ce règlement de la Commission en vue de rechercher les moyens d'affiner les exigences du règlement dans le souci de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

Une autre illustration de la volonté de modifier le règlement SSE en vue de maintenir la pertinence des données SSE est la proposition de modification de la Commission visant à renforcer l'élaboration des données sur les dépenses de protection de l'environnement.

En outre, un programme triennal glissant a été établi en vue de développer de nouveaux domaines des statistiques structurelles sur les entreprises. Ce programme cite les projets prévus au cours des trois prochaines années et décrit la nature des divers travaux envisagés, à savoir en principe des travaux préparatoires, des développements méthodologiques, des collectes de données (test de la méthodologie) et l'évaluation. L'évaluation peut entraîner la suspension des travaux, un nouvel exercice de collecte de données ou la préparation et mise en oeuvre subséquente d'un cadre juridique. Chaque année, ce programme glissant est revu en fonction des avis des utilisateurs d'Eurostat (notamment au niveau interne de la Commission) ainsi que des plans de développement propres des États membres. À l'issue de cet examen, il est décidé de modifier le plan, d'ajouter de nouveaux projets ou de suspendre les projets en cours. On espère que cette approche aboutira à une plus grande transparence et stabilité dans les travaux de développement permettant la mise en oeuvre de méthodes éprouvées dans les États membres et à tous les pays d'apprendre mutuellement des pratiques des autres dans les domaines en cours de développement.

Le programme triennal glissant en cours (2002-2004) prévoit notamment des enquêtes ad hoc. En effet, une économie en mutation rapide exige que le système statistique européen puisse réagir rapidement et en souplesse aux besoins émergents des utilisateurs. La proposition visant à mettre au point des enquêtes ad hoc a été approuvée lors de diverses réunions avec les autorités statistiques nationales. On espère que ces enquêtes ad hoc offriront l'occasion d'aborder de manière harmonisée des sujets dans plusieurs États membres. Elles sont censées être un bon instrument pour éclairer un phénomène méconnu. De telles enquêtes ne seront pas proposées pour la collecte des informations requises à titre régulier. À la suite des consultations des utilisateurs ainsi que des autorités statistiques nationales, la question des relations inter-entreprises a été choisie pour la première enquête. Une description de projet, un projet de questionnaire et des définitions ont été élaborés.

Eurostat étudie la possibilité d'introduire un cadre juridique qui pourrait être nécessaire pour les enquêtes ad hoc à réaliser par l'ensemble des États membres.

Une évaluation à plus long terme des besoins des utilisateurs a été opérée dans le cadre du développement de la «Stratégie pour les statistiques des services» qui vient d'être discutée par Eurostat et les autorités statistiques nationales. Cette stratégie décrit les prochaines étapes du développement des données SSE en matière de services en vue de poursuivre sur la lancée du règlement SSE lui-même (voir le chapitre 4.3.)

2.1.2. Politique de diffusion

Eurostat diffuse les données SSE et la méthodologie y afférente sur plusieurs supports. Les principaux produits sont résumés dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1: Principales caractéristiques de la politique de diffusion des SSE

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En outre, Eurostat a édité plusieurs publications ad hoc de résultats d'enquêtes ou d'analyses spéciales fondées principalement sur les données SSE. Une liste des principales publications parues entre janvier 1999 et fin avril 2002 figure à l'annexe 1.

Depuis 2001, la politique de diffusion est en cours de rationalisation en vue d'équilibrer le programme. En particulier, ceci s'est traduit par une réduction du nombre de publications spéciales axées sur le commerce et les activités financières et l'accentuation des secteurs des services dans le cadre de la publication phare Entreprises européennes, faits et chiffres.

En 2002, une enquête d'opinion sur les publications des données SSE a été menée auprès des utilisateurs. Elle a permis de dégager plusieurs conclusions assez générales sur les avantages et les inconvénients des modes de diffusion actuels. Elle a souligné l'importance des séries de publications régulières et a indiqué que l'interrelation/complémentarité du catalogue des publications actuel n'était pas visible pour de nombreux utilisateurs. Le rapport a noté le rôle important que les publications d'Eurostat jouent dans la diffusion de statistiques harmonisées pour un certain nombre de pays plutôt que la simple réunion de données nationales non harmonisées. Le rapport a constaté que les utilisateurs spécialistes privilégient les informations sur les pratiques méthodologiques et les mesures quantitatives de la qualité des données ainsi que les estimations des données manquantes ou tardives.

2.1.3. Bases de données en ligne

NewCronos est la base de données de référence d'Eurostat qui y propose, au sein du domaine SSE (ou SBS), les statistiques structurelles sur les entreprises sous le thème 4 (Industrie, commerce et services). Ce domaine regroupe l'ensemble des données envoyées par les États membres (et pays de l'EEE) en vertu des dispositions du règlement SSE, ainsi que des données similaires provenant des pays candidats et autres. Elle contient également des données sur certains projets de développement dans le domaine des SSE, par exemple la démographie des entreprises et les statistiques du commerce des filiales étrangères. Le relevé du nombre d'accès à la base de données, et notamment aux principaux tableaux de données, au cours d'une période de sept mois (mai à novembre 2002) montre (tableau 2) que les principales séries de données sur les entreprises (données nationales sur les entreprises de toute taille) sont les plus consultées, aussi bien pour les données couvrant tous les secteurs des entreprises que pour les tableaux spécialisés en matière d'assurance. Les séries de données par classe de taille sont elles aussi plébiscitées, en particulier celles portant sur l'industrie.

Tableau 2: Éléments d'évaluation de la politique de diffusion des SSE

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2.2. Qualité des données SSE: disponibilité

Depuis la période de référence 1999, les États membres ne bénéficient plus d'aucune dérogation aux dispositions du règlement SSE et de ses annexes 1 à 5. Le présent chapitre examine l'amélioration de la disponibilité de données à ce jour et identifie les domaines où elle n'est pas encore complète.

Les tableaux ci-après résument la disponibilité des données pour les séries annuelles sur les entreprises. Cette évaluation est fondée sur la situation au cours des années de référence 1996 et 2000 (si les données de l'année de référence 2000 ne sont pas disponibles, le pourcentage de l'année de référence 1999 est indiqué entre parenthèses). L'analyse montre la part (en pourcentage) des données disponibles par rapport aux prescriptions obligatoires du règlement SSE. À cet effet, il a été tenu compte de toutes les variables obligatoires [24] et du niveau de ventilation le plus fin requis par le règlement lorsque des dérogations en raison de la taille sont autorisées.

[24] En ce qui concerne les services d'assurance, il n'est tenu compte que des variables de la liste A bien que 2000 soit l'année de la première transmission obligatoire des variables de la liste B.

Les résultats de l'analyse sont résumés pour chaque section de la NACE (plus de détails pour les activités financières) en vue d'illustrer, dans une certaine mesure, la nature sectorielle d'éventuels problèmes de disponibilité des données. La valeur indiquée entre parenthèses après le titre de la section de la NACE est le nombre maximum théorique des points de données pour toute année de référence, fondé sur une combinaison du nombre de variables requises et le nombre d'activités de la section de la NACE. Le premier chiffre est le nombre type valable pour la plupart des États membres et la Norvège et le deuxième chiffre est le nombre qui s'applique aux petits pays bénéficiant de dérogations: l'Irlande et le Luxembourg ont généralement envoyé des données en présumant qu'ils bénéficiaient de ces dérogations de sorte que, dans tous les cas, les parts de ces pays sont fondées sur cette deuxième valeur.

L'analyse de la disponibilité des données est fondée sur le contenu de la base de données de référence d'Eurostat NewCronos au 16 janvier 2003. À noter le décalage entre la transmission des données à Eurostat et leur saisie dans la base de données NewCronos en raison des procédures de validation et du traitement de la confidentialité. Les données transmises avant les dates susmentionnées, mais non encore traitées et disponibles dans NewCronos sont signalées par un astérisque (*). En outre, si un État membre fournit des données en plusieurs étapes (par exemple, les données sont retardées pour certains secteurs ou pour certaines variables tirées d'enquêtes spéciales), la part des données pour 2000 est susceptible d'augmenter dans un proche avenir.

Le tableau 3 montre la part (en pourcentage) des données disponibles, confidentielles ou non.

Tableau 3: Évaluation générale de la disponibilité, années de référence 1996 et 2000

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Note: La Grèce a fourni des données annuelles sur les entreprises relatives à 1999 et aux sections C à E. Du fait du seuil (de 10 personnes occupées) utilisé dans ce pays, ces données ne sont pas diffusées par Eurostat parallèlement aux données compatibles SSE provenant d'autres pays, mais dans une série de données distincte limitée. Les estimations de l'institut grec de statistique de la part des données disponibles de 1999 sont de 91% (section C), 88% (section D) et 41% (section E).

Note: La part des données disponibles pour la Finlande en 2000 dans le domaine de l'assurance serait de 100% si certains enregistrements de valeur «0» n'avaient pas été codés erronément comme non disponibles.

Le tableau 4 indique, pour la dernière année disponible (1999 ou 2000), la part (en pourcentage) des données requises qui sont disponibles et la part des données requises non confidentielles, ce qui illustre l'effet négatif de la confidentialité sur la disponibilité des données.

Tableau 4: Disponibilité - la confidentialité réduit la disponibilité des données

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En conclusion, la disponibilité des données est relativement bonne dans les secteurs suivants: commerce, hôtels et restaurants, transports et communications, immobilier, location et autres services aux entreprises. Elle est faible dans les secteurs suivants: production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau, construction, assurance.

Toutes les données (toutes les variables requises pour toutes les activités requises) pour l'année de référence 2000 ont été disponibles pour onze pays sur seize (États membres et Norvège) dans les secteurs suivants: hôtels et restaurants, transports et communications, immobilier, location et autres services aux entreprises. Dans tous les autres secteurs, on note que le nombre de pays affichant une disponibilité totale est nettement inférieur.

La comparaison de la disponibilité des données en 1996 et 2000 montre que la situation s'est améliorée dans tous les secteurs. Les améliorations sont les plus nettes dans les secteurs suivants: construction, commerce, hôtels et restaurants, immobilier, location et autres services aux entreprises. Elles s'expliquent par deux facteurs. D'une part, pour plusieurs pays, les données sont disponibles pour plus de secteurs en 2000 qu'en 1996 (notamment Danemark, Allemagne, Espagne, Suède et Norvège). D'autre part, la part des données disponibles est plus élevée en 2000 qu'en 1996 dans la mesure où plus d'activités et plus de variables sont disponibles (notamment Autriche, Allemagne et Espagne).

Les informations sur la disponibilité des données par classe de taille et des données régionales figurent à l'annexe 2.

2.3. Qualité des données SSE: actualité

Le tableau 5 présente les délais de transmission des principales séries sur les entreprises. Les délais sont exprimés en mois au-delà du délai maximum autorisé par le règlement SSE et les règlements d'application de la Commission. Pour la plupart des secteurs, le délai maximum de transmission des données est fixé à dix-huit mois à compter de la fin de la période de référence. En ce qui concerne les services d'assurance, il s'agit de douze mois à compter de la fin de la période de référence. Il va de soi que ses délais maximum sont constants au cours de la période. Un tiret «-» signifie que les données de 2000 n'ont pas encore été reçues.

Si des données révisées ont été fournies, la date intermédiaire entre la première et la dernière transmission des données a été utilisée. Dans le cas exceptionnel d'un pays ayant envoyé la première série de données bien avant la date limite et une version révisée bien plus tard, le délai de transmission a été signalé par «0» (ni trop tôt ni trop tard).

La date de référence de l'actualité est le 15 janvier 2003.

Tableau 5: Actualité des données définitives SSE, années de référence 1996 et 2000

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Le règlement (CE) n° 2702/98 établit un format technique standard de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises que tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, appliquent au plus tard depuis l'année de référence 2000. La non-application du format de transmission standard allonge les délais de mise à disposition de données finales aux utilisateurs. Plusieurs pays ont révisé leurs données, notamment le Danemark (1999), l'Espagne, le Luxembourg et la Norvège, ce qui a eu également un impact négatif sur le délai de mise à disposition de données aux utilisateurs, bien que les données révisées soient évidemment préférables à la publication de données sciemment erronées.

L'examen de la situation en matière d'actualité en 2000 au regard des annexes 1 à 4 permet de distinguer plusieurs groupes de pays:

-- quatre pays ont parfaitement respecté leurs obligations en matière d'actualité: Autriche, Portugal, Finlande et Suède, ce qui était déjà le cas en 1999;

-- cinq pays accusent des retards courts (moins d'un mois) pour une ou plusieurs séries: Danemark, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni;

-- trois pays accusent des retards plus longs (de deux à quatre mois) pour une ou plusieurs séries: Belgique, France et Norvège; pour la France, seuls des problèmes informatiques techniques étaient en cause, ils ont été résolus;

-- deux pays, l'Allemagne et l'Espagne, pourraient atteindre le niveau supérieur si ce n'étaient les données sur le commerce (Allemagne) ou la construction (Espagne); la production des données sur la construction échappe au contrôle de l'autorité statistique nationale en Espagne.

Les deux pays restants sont dans une situation particulière. En Irlande, le délai de transmission des données est long dans tous les secteurs. La Grèce n'a tout simplement pas fourni de données pour plusieurs secteurs de l'économie concernant l'année de référence 2000 et les données sur l'industrie ont accusé un retard de plusieurs mois, ce qui était toutefois bien plus rapide que pour les données de l'année de référence 1999.

La présente synthèse ne saurait tenir compte de toutes les situations particulières de chaque pays et il convient de ne pas prêter une attention excessive aux légers écarts de délais entre les pays. Les écarts entre les premier et deuxième groupes de pays de même qu'entre les deuxième et troisième sont minimes.

Outre l'examen de la situation actuelle, quelques conclusions peuvent être formulées en ce qui concerne les progrès réalisés.

Dès 1996, l'Autriche et le Danemark ont affiché un bilan très bon ou excellent en ce qui concerne les conditions d'actualité, et c'est encore valable aujourd'hui. Les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède ont réalisé de grands progrès au cours de la période de transition pour atteindre une mise en conformité très bonne ou excellente avec les conditions. Il en va de même en Espagne, à l'exception du secteur de la construction déjà mentionné.

En Belgique, en France et au Royaume-Uni, un effort similaire a été enregistré au cours de la période de transition en vue d'atteindre des conditions d'actualité optimales jusqu'à la fin de la période. Cependant, dans ces trois pays, la situation en matière d'actualité a empiré en 2000 par rapport à 1999, même si le niveau général est meilleur qu'en 1996, mais elle pourrait s'expliquer par des difficultés temporaires.

L'Italie et Luxembourg ont tous deux progressé pour réduire les retards au cours de la période de transition, mais les délais restent toujours substantiels en 1999. Le rythme de progression a toutefois été maintenu et s'est même accéléré depuis la fin de la période de transition.

En Allemagne, l'actualité des données s'est dégradée entre 1996 et la fin de la période de transition, mais a été améliorée par la suite. À l'exception du commerce, les délais étaient plus courts en 2000 qu'en 1996. Dans les secteurs de l'industrie et de la construction, les exigences en matière d'actualité sont pleinement respectées.

En Grèce et en Irlande également, l'actualité des données s'est dégradée entre 1996 et la fin de la période de transition, mais les deux pays ont enregistré des progrès depuis lors. L'évolution favorable a permis à l'Irlande de retrouver son niveau de 1996. En Grèce, les délais étaient plus courts en 2000 qu'en 1996.

L'analyse de l'évolution dans le temps appelle la prudence. Ainsi, l'évolution d'autres aspects de la qualité, tels que la suppression d'un seuil en vue d'améliorer la comparabilité ou l'extension de la couverture des activités en vue d'améliorer la disponibilité (les deux situations se sont présentées en Allemagne au cours de la période de transition) peuvent avoir un effet négatif au niveau du respect de l'actualité. Il y a lieu d'espérer que dans ces cas, des progrès seront poursuivis pour améliorer à nouveau l'actualité, comme cela semble être le cas en Allemagne.

La plupart des États membres fournissent les données de l'annexe 5 (Services d'assurance) avant la date limite ou avec un léger retard. Seuls le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont accusé d'importants retards dans la fourniture des données de l'année de référence 2000 et la Belgique et la Grèce n'ont fourni aucune donnée pour cette année de référence.

La disponibilité de résultats préliminaires a été relativement faible au cours de la période de transition. Jusqu'à l'année de référence 2000 (données attendues pour fin octobre 2001), tous les États membres, exceptés la Grèce et l'Irlande, ont fourni les données et le délai le plus long au-delà de la date limite - tous pays confondus - est d'un mois. L'Irlande et la Norvège ont prévu de fournir des résultats préliminaires pour au moins quelques secteurs à partir de l'année de référence 2001 et, pour les autres, à partir de l'année de référence 2002. Le tableau 6 montre les délais de transmission des résultats préliminaires de 2001. Les retards sont exprimés en nombre de mois au-delà du délai maximum autorisé par le règlement SSE et les règlements d'application de la Commission. Le délai maximum pour la transmission des données est fixé à dix mois à compter de la fin de la période de référence.

Un tiret «-» indique que les données de 2001 n'ont pas encore été reçues. Si une date de transmission indicative est annoncée, le délai estimé est signalé par un astérisque «*».

La date de référence de l'actualité est le 15 janvier 2003.

Tableau 6: Actualité des données préliminaires SSE, année de référence 2001

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Les informations sur l'actualité des données par classe de taille et des données régionales figurent à l'annexe 3.

2.4. Qualité des données SSE: précision

2.4.1. Mise en oeuvre du règlement relatif à la qualité

Le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises invite les États membres à fournir, chaque année (à partir de l'année 1997 incluse), dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la fin de l'année de référence, des informations sur le coefficient de variation, le taux de non-réponse, la stratégie d'enquête et le mode de détermination de l'activité principale.

Il convient de noter que certains États membres bénéficient d'une dérogation. Les informations ne doivent pas être communiquées par les États membres dont la valeur ajoutée au coût des facteurs représente normalement moins de 1% du total de la Communauté européenne. Ce seuil est appliqué à chaque activité de la NACE Rév. 1 pour laquelle un indicateur de qualité ou un rapport est requis. Le Luxembourg et l'Irlande sont considérés comme exonérés des dispositions du règlement de la Commission en raison de leur taille. Ils ont volontairement fourni à Eurostat des informations sur l'organisation de leurs systèmes d'enquête.

Au plus tard en 1999, tous les États membres ont présenté le rapport. Dans les rapports de 1999, tous les États membres ont donné des informations sur chacun des points requis, à l'exception des cas concernant le taux de non-réponse. Eurostat a analysé les informations fournies sur les coefficients de variation en vue de calculer une valeur globale pour l'UE. Quelques résultats de cette analyse sont reproduits à l'annexe 4.

À la date de rédaction du présent rapport, le rapport de qualité de 2000 n'est pas encore dû, même s'il a déjà été fourni par plusieurs États membres.

Plusieurs États membres mesurent la qualité non seulement pour les besoins des utilisateurs, mais également pour affiner leur processus de production de données. Ces mesures servent en particulier à revoir les méthodes de sondage et à axer les efforts sur l'amélioration des taux de réponse dans les domaines prioritaires.

2.5. Qualité des données SSE: comparabilité

En général, les statistiques ont d'autant plus d'utilité qu'elles permettent de procéder à des comparaisons fiables entre les valeurs dans le temps et dans l'espace. En ce qui concerne les statistiques structurelles sur les entreprises, il importe de pouvoir les rapprocher entre les pays en vue d'opérer des comparaisons internationales et d'évaluer la valeur significative de statistiques agrégées à travers les pays, par exemple les totaux de l'UE. Certains problèmes de comparabilité plus fondamentaux s'expliquent par le respect imparfait du règlement SSE et de ses règlements d'application ou de la législation connexe sur laquelle les données SSE sont fondées, par exemple les nomenclatures et les unités statistiques. Un certain nombre d'exemples sont donnés ci-après.

2.5.1.1. Seuils et unités statistiques

Jusqu'à un passé récent, de nombreux États membres ont appliqué des seuils excluant une partie de la population des données SSE élaborées et réduisant la comparabilité entre les pays et les secteurs. Les tableaux montrant l'ampleur de ce phénomène au niveau des séries de données annuelles sur les entreprises et des séries régionales figurent à l'annexe 5.

De nombreux États membres ont pris des mesures pour supprimer ces seuils au cours de la période de transition 1995-1998 (années de référence incluses). Parmi les seuils subsistants des séries annuelles sur les entreprises, les plus significatifs sont les suivants:

-- la Grèce applique toujours un seuil de 10 personnes occupées dans l'industrie et la construction;

-- l'Irlande applique toujours un seuil de 3 personnes occupées dans l'industrie et de 20 personnes occupées dans la construction.

La question de la comparabilité des unités statistiques est plus compliquée. Le Luxembourg est le seul État membre reconnu comme utilisant une unité autre que l'entreprise pour les principales séries annuelles sur les entreprises. D'où l'impression, malheureusement fausse, de comparabilité. Une étude menée par Eurostat et les États membres sur l'état de mise en oeuvre du règlement n° 696/93 du Conseil relatif aux unités statistiques a conclu que la signification du terme «entreprise» variait largement. Il en résulte que la signification des données SSE élaborées sur la base de cette unité varie tout aussi largement.

Le groupe chargé d'étudier la mise en oeuvre du règlement n° 696/93 du Conseil a reconnu la nécessité urgente d'améliorer la comparabilité. Il a défini certaines règles en vue de délimiter l'entreprise et a proposé de poursuivre ces travaux pour mettre au point de nouvelles règles. Il a proposé également d'étudier les conditions dans lesquelles l'UAE diffère de l'entreprise et d'explorer davantage les perspectives d'un accord sur une unité statistique unique (UAE ou entreprise) pour les SSE ainsi que pour les statistiques conjoncturelles sur les entreprises.

2.5.1.2. Définitions

De nombreux États membres ont fourni des données pour certaines variables sur la base de définitions non standard, réduisant ainsi la comparabilité entre les pays. Au cours de la période de transition, les États membres ont pensé qu'il valait mieux fournir au moins quelques données aux utilisateurs, même si elles n'étaient pas complètement harmonisées, que de ne pas fournir de données du tout. Il semblerait que tous ces problèmes de définition aient été résolus au cours de la période de transition. Mais d'autres problèmes ignorés par Eurostat pourraient subsister. Pour en savoir plus sur les principaux problèmes identifiés au cours de la période de transition, voir la liste à l'annexe 6.

2.5.2. Qualité des données SSE: cohérence

Lorsqu'elles proviennent d'une source unique, les statistiques sont cohérentes car il est possible d'agréger valablement des concepts élémentaires en des ensembles plus complexes. Lorsqu'elles proviennent de sources différentes, elles ne sont cohérentes que dans la mesure où elles sont basées sur des définitions, nomenclatures et normes méthodologiques communes. Récemment, Eurostat a lancé un certain nombre d'études visant à évaluer la cohérence des données SSE avec d'autres séries de données. L'une compare les données SSE avec les statistiques conjoncturelles annualisées et l'autre analyse les mesures de l'emploi dans les SSE et diverses autres sources. La comparaison avec les statistiques conjoncturelles annualisées a livré les premiers résultats. Ils portent sur les taux de croissance annuels entre 1995 et 1999. En conclusion, le bilan de la comparaison est particulièrement faibles pour la divisions 30 (Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique) et 37 (Récupération) de la NACE. De plus amples travaux sont prévus pour affiner la méthodologie utilisée et étudier les éventuelles autres sources de différences, notamment l'utilisation d'unités statistiques, de sources de données et de traitement de données différents.

2.6. Futurs travaux en matière de qualité

Eurostat se propose d'arrêter un programme de priorités dans le domaine de la mesure et de l'amélioration de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises. Il s'agira d'un programme glissant pluriannuel qui sera discuté et approuvé lors d'une réunion annuelle avec les États membres. Il portera sur les éléments suivants:

Mesurer la qualité des statistiques sur la base d'une série d'indicateurs structurels en vue d'identifier les domaines qui appellent des actions au niveau de la qualité

Accorder une attention particulière à l'amélioration de la cohérence des données lorsque les données de différentes enquêtes ou sources sont combinées

Évaluer l'effet des SSE sur la qualité des répertoires d'entreprises.

TROISIÈME PARTIE

3. Coût et charge statistique

3.1. Impact du processus d'adaptation

Fin 2000, Eurostat a élaboré ses premières propositions visant à modifier le règlement SSE sur la base de la procédure de comitologie. Il s'agissait de réduire ou, à tout le moins, de limiter la charge statistique pour faire place à de nouvelles recherches ou développements futurs du règlement SSE. Le projet a été soumis aux utilisateurs des données et aux autorités statistiques nationales.

À l'issue de la consultation de l'ensemble des parties concernées, les adaptations suivantes ont été convenues:

- ajout de deux variables (salaires et traitements, charges sociales) à la liste des variables de la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 1 du règlement SSE;

- ajout d'une variable (charges sociales) à la liste des variables de la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 3 du règlement SSE;

- modification du niveau de ventilation des données pour plusieurs variables (achats de produits énergétiques, dépenses et personnel de R&D) dans les annexes 2 et 4;

- modification de la variable «Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à quatre chiffres» devant être calculé au niveau à trois chiffres;

- remplacement de deux variables concernant la partie du chiffre d'affaires afférent aux activités d'achat et de revente et aux activités d'intermédiation par une variable couvrant ces deux activités à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 3;

- suppression d'une variable (valeur ajoutée aux prix de base qui était déjà une variable optionnelle) dans toutes les annexes;

- suppression d'une variable (nombre d'apprentis) dans la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 2 et la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 4 et regroupement de onze variables liées à l'achat de produits énergétiques par produits en six variables dans la section 4, paragraphe 4, des annexes 2 et 4;

- suppression des séries ventilées entre secteur public et secteur privé prévues à la section 7, paragraphe 3, des annexes 2 et 4.

Les modifications du règlement SSE énumérées ci-dessus ont également été opérées dans les règlements d'application de la Commission relatifs aux définitions, aux séries de données et au format de transmission. En outre, le règlement de la Commission relatif aux séries de données a été modifié pour réduire le nombre de classes de taille utilisées dans les séries par classe de taille.

Les modifications entreront en vigueur pour les données de l'année de référence 2002.

En mai 2002, le CPS a approuvé à l'unanimité le projet de règlement de la Commission. Le 6 septembre 2002, la Commission a arrêté ce règlement [25] qui est entré en vigueur le 26 septembre 2002.

[25] Règlement (CE) n° 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 adaptant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil aux développements économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) n° 2700/98, n° 2701/98 et n° 2702/98 de la Commission.

Les autres modifications proposées par la Commission et les États membres n'ont pas recueilli le consensus nécessaire.

3.2. Comment limiter la charge statistique?

Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour limiter la charge de réponse, par exemple:

i) élaborer des stratégies d'enquête permettant de réduire le nombre d'unités observées, soit en excluant des enquêtes certaines parties de la population, soit en remplaçant les enquêtes exhaustives par des échantillons;

ii) améliorer l'organisation des enquêtes en réduisant de moitié les unités d'enquête;

iii) mettre en oeuvre la rotation dans la sélection des échantillons [26];

[26] Ce qui ne réduit pas forcément la charge, mais peut la répartir plus équitablement parmi la population des entreprises.

iv) supprimer les questions redondantes posées dans les questionnaires multiples;

v) utiliser des questionnaires simplifiés pour les petites entreprises;

vi) utiliser de manière plus intense ou systématique les données administratives;

vii) simplifier la saisie des données (remplacer le support papier par des formulaires électroniques);

viii) simplifier la transmission des données (proposer des enveloppes prétimbrées, utiliser des serveurs de télécopie ou autoriser la transmission électronique de données);

ix) aligner les déclarations sur d'autres déclarations administratives (normes comptables ou logiciels).

La vue d'ensemble ci-après des actions engagées par les États membres est limitée en principe à la période de référence 1999-2002. En fait, il est difficile d'appliquer une date butoir précise, car parfois la phase préparatoire peut d'étendre sur plus d'un an. Dans d'autres cas, des travaux préparatoires intenses ont commencé en vue de réaliser de nouveaux projets pour l'année de référence 2003. Il convient donc de considérer que cette vue d'ensemble porte sur les années «récentes».

Comme annoncé dans le premier rapport au Conseil et au Parlement européen (2000), parmi toutes les mesures de mise en oeuvre utilisées ou prévues par les États membres, l'utilisation des données administratives, sans perte d'information, est l'une des modalités dont l'impact en termes de réduction de la charge de réponse est le plus important.

3.2.1. Différents modes d'utilisation des données administratives

3.2.1.1. Utilisation des données administratives pour une strate de taille complète: impact fort

En général, les autorités statistiques sont de plus en plus nombreuses à n'utiliser que les données administratives pour couvrir les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à un certain seuil (20 ou 50 personnes occupées par exemple).

Jusqu'en 1999, seuls quatre pays (Danemark, France, Finlande et Suède) utilisaient les données administratives pour élaborer les données SSE pour une partie significative du champ couvert, en d'autres termes pour les entreprises en deçà d'un seuil de taille particulier ou pour certaines activités. Depuis 1999, quatre autres pays (Grèce, Espagne, Luxembourg et Pays-Bas) adoptent une telle approche ou la prévoient pour le prochain exercice de collecte de données. Actuellement, huit pays sur seize envisagent de recourir entièrement aux enquêtes statistiques et aux méthodes d'estimation pour la plupart des exigences du SSE.

3.2.1.2. Utilisation coordonnée de données administratives et statistiques pour les mêmes unités

Cette approche implique normalement l'élaboration de stratégies d'enquête qui ne maintiennent dans les questionnaires statistiques que les variables qui ne peuvent être obtenues de sources administratives.

Elle peut contribuer à améliorer l'harmonisation des définitions administratives et statistiques.

Elle permet également de renforcer la coopération entre les autorités statistiques et administratives; cette coopération peut être imposée par une base juridique: par exemple, les projets de modification du système informatique administratif doivent être soumis aux statisticiens avant d'être mis en oeuvre.

Cette approche peut être grandement facilitée par l'existence d'un numéro d'identification unique pour les répertoires administratifs et/ou statistiques.

3.2.1.3. Utilisation conjointe (et sophistiquée) de données administratives et statistiques

Cette approche fait appel à des techniques d'estimation de ratios en vue d'extrapoler les résultats de l'échantillon d'enquête en fonction de variables auxiliaires provenant de sources administratives; cette approche a un fort impact. Une alternative serait d'établir un système statistique pleinement intégré faisant coexister les données provenant de sources tant administratives que statistiques. Cela inclut le contrôle de la cohérence entre les données provenant de sources différentes et la mise en oeuvre de techniques d'estimation et d'imputation.

Une autre possibilité est d'utiliser une stratégie alternative pour les petites unités de certains secteurs: l'enquête statistique est conduite non pas chaque année, mais tous les deux ans, par exemple; au cours de l'année intermédiaire, les données administratives sont utilisées pour l'échantillon qui a fait l'objet de l'enquête l'année précédente. Cette méthode évite de mener simultanément les enquêtes (la moitié des secteurs étant couverts chaque année) et permet de réguler le flux de travail de l'institut de statistique. Cette approche a un fort impact sur la disponibilité de données préliminaires.

3.2.1.4. Utilisation de données administratives: difficultés éventuelles

L'alignement systématique des exigences administratives et statistiques ne doit pas affecter outre mesure la qualité des statistiques (il peut être utile de garder dans les deux sources quelques variables redondantes telles que l'emploi). De même, il n'est pas toujours possible d'aligner strictement les définitions dans les deux sources sans affecter les différentes finalités des informations administratives et statistiques.

3.2.1.5. Contrôle permanent de la pertinence des questionnaires et des enquêtes

La mise en oeuvre du règlement SSE a été l'occasion, pour certains États membres, d'épurer les questionnaires existants (suppression de variables précédemment requises à des fins nationales et non par le règlement SSE, adaptation du formulaire à l'activité concernée, harmonisation de la collecte de données entre les différentes enquêtes et suppression éventuelle de certaines enquêtes ou parties d'enquêtes, etc.).

Certains pays se sont engagés à assurer des contrôles réguliers et systématiques de la pertinence des questionnaires et des enquêtes (programme glissant officiel).

3.2.1.6. Optimisation par des techniques de sondage

À côté des actions entreprises en faveur d'un plus large recours aux sources administratives, plusieurs États membres ont sensiblement réduit le nombre d'entreprises directement enquêtées en optimisant les échantillons utilisés voire en recourant à des enquêtes par sondage là où des recensements étaient aupar