Odash vu les articles 86 et 97, paragraphe 7, de son règlement,
Odash vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission de
la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0008/2000);
1. donne son avis conforme sur l’approbation des traités;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission,
ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation mondiale de la pro-priété intellectuelle (OMPI).
4. Additifs dans l’alimentation des animaux *
A5-0015/2000
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
l’alimentation des animaux COM(1999) 388 ,dash C5-0134/1999 ,dash 1999/0168(CNS)
Cette proposition est modifiée comme suit (1):
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (2)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 37vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment sonarticle 152
(Amendement 2)
Considérant (4bis) (nouveau)
(4bis) considérant que, au 1eravril 1998, plus d’une per-
sonne était responsable de la mise en circulation et queces personnes seront en possession d’une autorisationprovisoire liée à l’additif en cause pendant la procédurede réévaluation, à condition qu’elles présentent unedemande d’autorisation conformément à l’article 9 G,paragraphe 5;
(Amendement 4)
Avant l’article premier, ARTICLE−1 (nouveau)
Article 7bis (directive 70/524/CEE)
Article −1
L’article 7bis de la directive 70/524/CEE est libellé comme
suit:
Article 7bis
1. Si un additif est composé d’organismes généti-
quement modifiés au sens de l’article 2, paragraphes 1et 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril1990 relative à la dissémination volontaire d’organis-mes génétiquement modifiés dans l’environnement(
1)
ou s’il contient de tels organismes, cet additif ne peutêtre autorisé que s’il ne présente aucun danger pour lasanté humaine et l’environnement.
(1) La question a ensuite été envoyée en commission, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement.
(2) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 38.29.11.2000 FR C 339/129 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
2. Dans le cas d’additifs génétiquement modifiés
conformément au paragraphe 1, une évaluation desincidences sur l’environnement est effectuée, confor-
mément à la directive 90/220/CEE.
3. Les procédures selon lesquelles il est garanti que
l’évaluation des incidences sur l’environnement etd’autres éléments s’y rapportant répondent aux exi-gences de la directive 90/220/CEE, sont insérées, surproposition de la Commission, dans un règlement duConseil fondé sur la base juridique adéquate du traité.Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, les additifsgénétiquement modifiés ne peuvent être autorisésdans les aliments pour animaux que s’ils sont autoriséspour la mise sur le marché, conformément à la direc-
tive 90/220/CEE.
4. Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne
sont plus applicables aux additifs génétiquementmodifiés qui ont été autorisés conformément aux dis-positions visées au paragraphe 3.
5. Les modalités techniques et scientifiques concer-
nant la réalisation de l’évaluation des incidences sur
l’environnement sont arrêtées selon la procédure pré-vue à l’article 23.
(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15, modifiée en dernier lieu par la
directive 97/35/CE(JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER
Article 9 G, paragraphe 5, alinéa unique bis (nouveau) (directive 70/524/CEE)
S’agissant des personnes responsables, au 1eravril 1998, de
la mise en circulation d’un additif, mais non visées auparagraphe 2, l’autorisation provisoire mentionnée auparagraphe 1 sera remplacée par une autorisation provi-soire, en vertu du paragraphe 4, qui demeurera valable jus-qu’à la fin de l’évaluation du dossier présenté par ces per-sonnes conformément au présent paragraphe.
(Amendement 5)
ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
Articles 14, 15 et 16 (directive 70/524/CEE)
Article premier bis
Les articles 14, 15 et 16 de la directive 70/524/CEE sont
remplacés par le texte suivant:
Les additifs génétiquement modifiés doivent être clai-
rement définis comme tels sur chaque étiquette ou surtout autre document administratif d’accompagnementqui, conformément à la présente directive est fixé oujoint à l’additif, au prémélange ou à l’aliment pour ani-maux.C 339/130 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT