A4-0080/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0497 - C4-0602/95 - 95/0265(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les producteurs, un million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue pouvant être produite en vertu de chaque contrat et utilisée pour la consommation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à un million de tonnes métriques.

>Texte après vote du PE>

Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les producteurs, un million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue pouvant être produite en vertu de chaque contrat et utilisée pour la consommation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à un million de tonnes métriques. Ne sont pas pris en compte à cet effet les sous-produits susceptibles d'être utilisés pour la consommation humaine ou animale qui sont destinés à d'autres fins (par exemple, pour la production d'énergie ou pour l'apport d'humus).

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) (Règlement CEE)1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Le paragraphe 4 bis suivant est ajouté à l'article 7 du règlement (CEE)1765/92:

"4 bis. Pour le calcul de la quantité de sous-produits disponibles, exprimés en équivalents de farine de fèves de soja, les coefficients suivants sont appliqués pour la conversion:

>Texte après vote du PE>

- 100 kg de sous-produits élaborés à partir de graines de colza relevant du code NC 12050090 équivalent à 57 kg de farine de fèves de soja;

>Texte après vote du PE>

- 100 kg de sous-produits obtenus à partir de graines de tournesol relevant du code NC 12060090 équivalent à 58 kg de farine de fèves de soja.

Ces coefficients de conversion font l'objet, à intervalles réguliers, mais au moins tous les trois ans, d'un examen au sein du comité de gestion et sont dûment corrigés en cas de modifications significatives.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0497 - C4-0602/95 - 95/0265(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0497 - 95/0265(CNS) ((JO C 12 du 17.1.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0602/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0080/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.