6. 50eanniversaire des Conventions de Genève
B5-0233, 0234 et 0235/2000
Résolution du Parlement européen sur le soutien auxConventions de Genève du 12 août 1949 et
au droit international humanitaire
Le Parlement européen,
Bdash vu sa résolution du 14 avril 1989 sur le droit international humanitaire et le soutien aux activités du
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (1),
Bdash vu la déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne faite l’an dernier à l’occasion du
50eanniversaire des quatre Conventions de Genève, conventions qui ont pour objet de limiter les
souffrances humaines en période de conflit armé et d’éviter les atrocités,
A. considérant que les quatre Conventions de Genève de 1949, complétées par les protocoles addition-
nels de 1977, forment la base du droit international humanitaire applicable en temps de conflits
armés, tant internationaux qu’internes,
B. considérant que ces conventions de droit humanitaire restent plus que jamais d’actualité et que leur
mise en œuvre requiert un travail et une attention permanents,
C. considérant l’obligation à laquelle ont souscrit chacun des 15 États membres de l’Union européenne de
«respecter et de faire respecter» le droit international humanitaire en ratifiant ces conventions,
D. considérant que les valeurs d’humanité telles que définies dans les quatre conventions de 1949 doivent
guider l’action de l’Union européenne lorsque celle-ci agit dans une situation couverte par les Conven-
tions de Genève de 1949,
E. considérant le mandat attribué par les conventions de 1949 au Comité international de la Croix-
Rouge, et son rôle de promoteur et de gardien du droit international humanitaire, en tant qu’orga-
nisme international neutre et impartial;
1. invite les États membres à promouvoir les valeurs inscrites dans les Conventions de Genève de 1949
ainsi que dans les protocoles additionels de 1977 et à assurer la divulgation et la connaissance du droit
international humanitaire par la société civile et, en particulier, par les institutions et agents responsables
de leur application directe, notamment les membres des forces armées et de sécurité;
2. enjoint la Commission ainsi que les États membres à soutenir des programmes d’éducation et de
campagnes spécifiques d’information et de mobilisation en vue de promouvoir les principes élémentaires
du droit international humanitaire que contiennent les quatre Conventions de Genève;
3. invite les États membres à adopter et à améliorer les mesures nationales de mise en œuvre du droit
international humanitaire;
4. enjoint le Conseil à garder à l’esprit les normes et les principes du droit international humanitaire,
principalement dans les prises de décisions et dans les activités relevant de la PESC;
5. appelle tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier les quatre Conventions de Genève de
1949, leurs deux protocoles additionnels de 1977, ainsi que les autres traités de droit international huma-
nitaire, et notamment la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et le statut de la
Cour pénale internationale;
6. demande au Conseil et à la Commission que la coopération avec les pays tiers se fasse dans le respect
des quatre Conventions de Genève, de la convention d’Ottawa et du statut de la Cour pénale internationale;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au Comité international de la Croix-Rouge et au Secrétaire
général des Nations unies.
(1) JO C 120 du 16.5.1989, p. 342.29.12.2000 FR C 377/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000