PROPOSITION DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles - VOLUME III Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 [5], prévoit la fixation annuelle du montant de l'aide communautaire pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production à plus long terme, il convient de fixer l'aide sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.

[4] JO L 100 du 27.4.1972, p. 1.

[5] JO L 215 du 30.7.1992, p.19.

(2) Il y a lieu de fixer le montant de l'aide de façon à assurer un niveau de vie équitable aux sériciculteurs.

(3) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 845/72. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 845/72 est modifié comme suit :

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

«Article premier

1. Il est institué une aide pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 90 de la nomenclature combinée ainsi que pour les oeufs de vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 80, élevés dans la Communauté.

2. L'aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers à soie mises en oeuvre à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer, et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.

3. Le montant de l'aide par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre est fixé à 133,26 EUR.»

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

«Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à l'article 1er, paragraphe 2, les informations à communiquer par les Etats membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités.»

3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

«Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du chanvre institué par l'article 11 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président