FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/5

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par l'interdiction des États-Unis visant la fourniture transfrontières de jeux d'argent sur internet et sa mise en œuvre

(2008/C 65/07)

Le 20 décembre 2007, la Commission a été saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (1) (ci-après dénommé «règlement»). Le délai visé à l'article 5, paragraphe 4, du règlement a été suspendu avec le consentement du plaignant jusqu'au 15 janvier 2008.

1. Plaignant

La plainte a été déposée par la Remote Gambling Association (Association de jeux d'argent à distance, ci-après dénommée «RGA»).

La RGA est une association basée à Londres qui compte parmi ses membres la plupart des plus grandes compagnies de jeux d'argent sur internet du monde. Neuf des dix plus grands prestataires de la Communauté appartiennent à la RGA, comme 16 des 20 premières compagnies. Elle représente donc une proportion substantielle de l'industrie communautaire des jeux d'argent sur internet.

Ainsi, la RGA est une association agissant au nom d'une ou plusieurs entreprises communautaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 6, du règlement.

2. Services concernés

La plainte concerne la prestation de services commerciaux de jeux et de paris via une communication à distance, principalement sur internet.

Le service s'avère relever du sous-secteur 96492 «Services de jeux et de paris», du secteur 964 «Services sportifs et autres services récréatifs» de la classification sectorielle des services (ci-après dénommée «liste W/120») utilisée dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique, même si un certain nombre de juridictions de l'UE délivrent des licences à des opérateurs de jeux d'argent sur internet (Autriche, Irlande, Italie, Malte, Royaume-Uni et Gibraltar) dans le cadre de la législation ou réglementation nationale.

3. Objet

La plainte se concentre sur: i) la législation des États-Unis qui impose une interdiction portant sur les jeux d'argent sur internet; ii) les mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre cette législation et iii) la manière discriminatoire dont cette législation est mise en œuvre.

À cet égard, la plainte indique explicitement les dispositions correspondantes du Wire Act des États-Unis et la sphère de sécurité prétendument créée par l'Interstate Horse Racing Act (IHA), le Travel Act, l'Illegal Gambling Business Act (IGBA), le Wagering Paraphernalia Act et la législation fédérale contre le blanchiment d'argent, les interdictions figurant dans le droit des États, l'Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) et le traitement différencié et discriminatoire des prestataires communautaires par rapport aux prestataires américains au titre de ces lois.

4. Allégations d'obstacles au commerce

Le plaignant considère que les mesures décrites au point 3 constituent un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

Le plaignant allègue que les mesures décrites au point 3 sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'AGCS.

Le plaignant fait valoir qu'en maintenant le Wire Act, le Travel Act et l'IGBA [qui se sont avérés enfreindre l'article XVI de l'AGCS dans le différend États-Unis-Jeux (WT/DS285)] et en prenant des mesures de mise en œuvre contre les prestataires de services étrangers, les États-Unis interdisent l'accès au marché en violation de l'article XVI. Le plaignant indique en outre que l'adoption de l'UIGEA, dans lequel le Congrès américain reconnaît que les jeux d'argent sur internet peuvent être réglementés, et la mise en œuvre sélective de la législation, notamment par d'éventuelles sanctions pénales, contre les prestataires de services étrangers mais non contre les prestataires basés aux États-Unis, constituent une violation de l'article XVI plus précise et nuisent considérablement à la position des États-Unis concernant une éventuelle défense au titre de l'article XVI de l'AGCS.

Le plaignant allègue ensuite que les mesures décrites au point 3 sont incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS. Le plaignant indique que les prestataires basés aux États-Unis offrant des services de paris sur les courses hippiques et les prestataires de jeux d'argent sur internet non basés aux États-Unis sont des prestataires de services similaires et que les États-Unis enfreignent l'article XVII en appliquant un traitement moins favorable aux prestataires non basés aux États-Unis offrant des services de jeux d'argent sur internet. La plainte indique que le fait que certains opérateurs communautaires n'offrent pas des services de paris sur les courses hippiques est entièrement lié aux mesures réglementaires appliquées par les États-Unis, qui provoquent une distorsion de la concurrence entre les prestataires basés aux États-Unis et ceux qui ne le sont pas. En outre, il est indiqué que la mise en œuvre sélective de l'interdiction visant les prestataires de services transfrontières de jeux d'argent à distance mais non les prestataires basés aux États-Unis, notamment par d'éventuelles sanctions pénales, constitue un exemple clair de discrimination contraire à l'article XVII.

Le plaignant s'intéresse aussi au fait que le cadre juridique de l'AGCS concerné devrait subir des modifications importantes dans les mois à venir du fait de l'intention des États-Unis de revenir sur leurs engagements AGCS en matière de services de jeux d'argent et de paris. Le plaignant allègue que ce désengagement n'aura pas d'effet rétroactif et n'affectera donc pas les obligations des États-Unis concernant un acte ou un fait qui a eu lieu pendant que l'engagement était encore en vigueur. Le seul échange («acte ou fait») en question dans la plainte étant les jeux d'argent à distance qu'un certain nombre de prestataires basés dans l'UE offraient à des personnes aux États-Unis avant leur retrait du marché américain, c'est-à-dire alors que les engagements des États-Unis étaient en vigueur, les États-Unis seraient, selon le plaignant, dans l'obligation de ne pas prendre ou poursuivre la moindre mesure qui constituerait une violation de leurs obligations par rapport à cet échange passé.

Au vu des données concrètes dont elle dispose et des éléments de preuve qui lui ont été communiqués, la Commission estime que la plainte contient suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. Allégation d'effets commerciaux défavorables

Le plaignant allègue que les obstacles au commerce indiqués dans la plainte ont forcé son retrait total du marché des États-Unis et ont d'importants effets défavorables supplémentaires sur ses activités en dehors des États-Unis. Il indique donc que les obstacles au commerce peuvent être considérés comme causant et risquant de causer des effets commerciaux défavorables.

La plainte contient des informations et des éléments de preuve montrant que l'impact des mesures a été grave sur les échanges de services entre l'UE et les États-Unis et sur le secteur communautaire des jeux d'argent, avec un impact potentiel important sur l'économie de la Communauté. Elle allègue en outre que les menaces existantes sous la forme de sanctions pénales éventuelles pourraient avoir aussi un impact grave sur les sociétés affectées et le secteur des jeux d'argent. Les principaux indicateurs pertinents visés dans la plainte sont une perte de revenus de 3 milliards de dollars au cours d'un exercice aux États-Unis pour les trois principales sociétés de l'UE, une perte de valeur boursière supérieure à 11 milliards de dollars pour ces trois mêmes sociétés suite à l'adoption de l'UIGEA et à leur retrait du marché des États-Unis, le paiement d'amendes importantes au titre des différends avec le Ministère de la justice américain, la référence à l'impact potentiel de sanctions éventuelles sur la capacité des sociétés à exercer leurs activités dans des conditions normales en dehors des États-Unis et les effets boule de neige sur les secteurs fournissant des services au secteur des jeux d'argent ainsi que sur les banques qui proposent des services de paiement.

La Commission considère que la plainte contient des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence des effets commerciaux défavorables de la mesure sur le plaignant et un ou des secteurs d'activité économique de la Communauté, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6. Intérêt de la Communauté

Le plaignant indique que l'UE s'est progressivement positionnée en tête de l'industrie mondiale des jeux d'argent sur internet et affiche une grande avance sur les États-Unis dans ce secteur. Bon nombre des plus grandes sociétés du monde ont reçu une licence pour s'établir au Royaume-Uni, à Gibraltar, à Malte, en Irlande et en Autriche. Il existe un volume important d'opérations post-marché fournissant une assistance technologique, commerciale et un service clientèle en Suède, à Chypre, en Bulgarie et en Estonie. La plainte fait remarquer que l'on ne dispose pas encore de statistiques précises sur ce secteur en pleine croissance du commerce électronique, mais propose des indicateurs de l'importance économique du secteur, notamment une estimation selon laquelle le nombre de personnes employées par l'industrie des jeux d'argent sur internet dans l'UE s'élèverait à 15 000, avec une proportion d'emplois à haute valeur de connaissances supérieure à celle de bien d'autres secteurs. Elle indique ensuite que le secteur des jeux d'argent sur internet a un impact économique indirect sensible sur les autres secteurs de l'économie qui sont concernés dans la mesure où ils fournissent l'infrastructure nécessaire à une activité sur internet (principalement services financiers, informatique et services professionnels).

La communication «L'Europe dans le monde» d'octobre 2006 est également un facteur important à prendre en compte. Cette communication indique que le refus du protectionnisme sur notre territoire doit s'accompagner d'un activisme en faveur de la création de marchés ouverts et de conditions commerciales équitables à l'étranger. La partie la plus importance de ce document est le plan d'action pour la compétitivité extérieure de l'UE, qui comprend des plans pour une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, qui s'appuieront sur ce qui a été lancé en 1996 afin de faciliter l'application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'ouvrir les marchés des pays tiers. Il convient, à cet égard, de veiller à ce que les autres membres de l'OMC respectent leurs engagements auprès de l'OMC.

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7. Procédure

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et présenter leur point de vue par écrit sur les problèmes particuliers soulevés par le plaignant, en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'elles soient concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

L'avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. Délais

Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce Jean-François Brakeland, DG Commerce F.2 CHAR 9/74 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 299 32 64

Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 125/2008 (JO L 40 du 14.2.2008, p. 1).