Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif - qui est de renforcer et d'étendre la coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique.

La base juridique est constituée par l’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 84, paragraphe 2, et l’article 124 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen qui prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. La coopération avec la Norvège contribuerait de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine.

La Norvège ayant conclu un arrangement administratif avec l’Agence européenne de défense et la directive correspondante sur les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE), qui assurera une véritable concurrence et une égalité de traitement dans ce domaine, ayant été intégrée dès 2014 dans l’accord EEE, la participation de la Norvège à l’action préparatoire est cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action considéré.

L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement la R&D à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour tester la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense, financée sur le budget de l’Union.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE et de permettre ainsi la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire»). Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne donc que la Norvège.

•Choix de l’instrument

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Obtention et utilisation d’expertise et analyse d’impact

La Commission a envisagé, en 2013, de lancer une action préparatoire concernant la recherche en matière de défense en faveur d’un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace. Le Parlement européen et le Conseil ont salué cette initiative et ont invité la Commission à élaborer une proposition visant à mettre en œuvre l’action préparatoire. En 2015, le Conseil européen a souligné la nécessité de garantir un financement approprié de l’action préparatoire, ouvrant ainsi la voie à un futur programme de recherche et de technologie en matière de défense (programme R&T).

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Norvège contribuera financièrement à la ligne budgétaire 02 04 77 03: «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense». La contribution de la Norvège pour 2017 devrait s’élever à 585 000 EUR.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.

Dès lors, afin de couvrir la période comprise entre l'adoption, le 11 avril 2017, de la «décision de la Commission relative au financement de l’“action préparatoire concernant la recherche en matière de défense” et à l’utilisation de coûts unitaires pour 2017» et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte est applicable rétroactivement à compter du 11 avril 2017. Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants de la Norvège devraient donc être autorisés à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision du Comité mixte de l’EEE. Les frais exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme admissibles aux mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action préparatoire concernée.

Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.

En outre, conformément à l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, une décision du Comité mixte de l'EEE fixant la participation d’un État de l'AELE membre de l’EEE à une activité figurant dans l'annexe EEE du budget général de l'Union européenne sera adoptée au plus tard le 10 juillet. Si tel n’est pas le cas, la coopération sera reportée à l’année suivante, sauf s’il en est convenu autrement.

Étant donné qu’il est important que la coopération commence dès le début de l’action préparatoire, la décision du Comité mixte de l’EEE ci-jointe prévoit que la coopération commence à partir du 11 avril 2017, même si cette décision du Comité mixte de l’EEE est adoptée après le 10 juillet 2017.





2017/0253 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE



(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,