Conclusions du Conseil

du 26 novembre 2002

concernant un environnement plus concurrentiel pour les entreprises

(2003/C 39/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT:

- les conclusions du Conseil européen de Lisbonne sur la stratégie à suivre pour faire de l'Union européenne, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ainsi que la poursuite de l'élaboration de cette stratégie par les Conseils européens de Stockholm, Göteborg et Barcelone,

- les conclusions du Conseil européen de Stockholm, demandant aux États membres et à la Commission d'améliorer les informations statistiques nécessaires à l'étalonnage et invitant la Commission à réfléchir à l'utilisation d'objectifs quantitatifs en matière de politique des entreprises,

- la décision du Conseil européen de Lisbonne d'appliquer une méthode ouverte de coordination qui consiste à établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents États membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques,

- la charte européenne des petites entreprises, qui préconise l'instauration du meilleur environnement possible pour les petites entreprises,

- la décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005);

2. SE FÉLICITE DE:

- la communication de la Commission intitulée "Un meilleur environnement pour les entreprises" et des documents de travail de ses services à ce sujet, qui mettent en évidence les progrès ainsi que la nécessité d'intensifier les efforts dans de nombreux domaines de la politique d'entreprise et qui comportent également des informations sur les pays candidats et des indicateurs sur le développement durable,

- l'intention de la Commission de réexaminer la politique industrielle à la lumière de la mondialisation et de l'élargissement,

- l'intention de la Commission de présenter un Livre vert sur l'esprit d'entreprise;

3. SOULIGNE:

- qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts pour promouvoir la croissance et la compétitivité afin de réaliser les objectifs du Conseil européen de Lisbonne, tout en notant que le ralentissement de la croissance économique ne doit pas détourner l'attention de la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la stratégie de Lisbonne,

- que des réformes structurelles ainsi que l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises sont primordiales pour la croissance et qu'il est essentiel de sensibiliser le public à ces questions,

- que les nécessaires améliorations de l'environnement des entreprises devront faire l'objet de travaux supplémentaires au niveau approprié dans un grand nombre de domaines influant sur la compétitivité, tout en notant qu'il reste primordial de prévoir des conditions pour les PME,

- qu'il est nécessaire de garantir la compétitivité des entreprises européennes tout en trouvant l'équilibre qui convient entre les trois piliers - social, économique et environnemental - du développement durable, et SOULIGNE en particulier la nécessité d'évaluer dans tous les domaines d'action les effets sur la compétitivité, par rapport aux marchés mondiaux,

- que l'amélioration de la qualité des règles et réglementations est essentielle pour que l'Union européenne devienne plus compétitive et que la mise au point d'une meilleure réglementation constitue une responsabilité importante pour les institutions communautaires et les États membres,

- que les États membres, en tirant des enseignements des meilleures pratiques, peuvent encore améliorer leurs résultats;

4. RECONNAÎT:

- que des progrès ont été accomplis pour mettre au point un cadre d'objectifs quantitatifs, qui peuvent être définis sur une base facultative par les États membres dans sept domaines de la politique entrepreneuriale essentiels à la compétitivité: l'esprit d'entreprise, l'environnement réglementaire et administratif, l'accès au financement, l'accès au capital humain, l'innovation et la diffusion des connaissances, l'accès aux technologies de l'information et des communications et des marchés ouverts et fonctionnant bien,

- que des objectifs quantitatifs peuvent contribuer utilement à atteindre des objectifs concrets et à mieux orienter la politique d'entreprise ainsi qu'à en accroître la dynamique, tout en notant que la plupart des États membres estiment qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux sur ces objectifs afin de s'appuyer sur les objectifs déjà annoncés et d'intégrer davantage leur utilisation dans la politique d'entreprise;

5. INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

- poursuivre l'élaboration d'objectifs quantitatifs et qualitatifs sur une base facultative dans les domaines où ils jugent que c'est important et en tenant dûment compte des différences structurelles,

- diffuser de manière plus systématique les meilleures pratiques de la politique d'entreprise et, lorsqu'ils mettent au point des politiques, à tenir compte des meilleures pratiques observées, en mettant l'accent en particulier sur les résultats des projets de la procédure Best;

6. INVITE LA COMMISSION À:

- adopter une approche stratégique et globale de la compétitivité et à axer ses travaux sur les déterminants structurels de la compétitivité des entreprises dans tous les secteurs,

- faciliter l'échange des meilleures pratiques et permettre ainsi aux États membres de mieux tirer parti de l'expérience des autres,

- affiner son cadre analytique pour la politique en matière de compétitivité et, à cet égard, à tenir compte dans les travaux sur les objectifs quantitatifs des résultats d'autres rapports et procédures,

- faire régulièrement rapport au Conseil sur les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs quantitatifs selon une méthode rationalisée, afin de contribuer à un débat stratégique, au Conseil, au sujet de la compétitivité,

- continuer à insérer des informations sur les pays candidats dans les exercices d'étalonnage en vue d'assurer la comparabilité des données entre les pays;

7. INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

- poursuivre les travaux relatifs à la détermination, l'étalonnage et l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la politique d'entreprise dans tous les pays de l'Union européenne et dans les pays candidats,

- poursuivre les travaux menés sur une base facultative en ce qui concerne les objectifs quantitatifs et qualitatifs afin de renforcer leur intégration dans la politique d'entreprise,

- examiner les politiques d'entreprise mises au point dans les États membres et, à cet égard, étudier les possibilités de tirer les enseignements des expériences de chacun, en procédant périodiquement à un suivi, une évaluation et une analyse dans chaque État membre sur une base facultative.