TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement Considérant 1

(1) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme de nouvelles modifications doivent être apportées, notamment pour tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait être remplacé par le présent règlement, dans un souci de clarté. (1) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme de nouvelles modifications doivent être apportées, notamment pour tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 devrait être remplacé par le présent règlement, conformément au traité de Lisbonne adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire, dans un souci de clarté.

Amendement 2

Proposition de règlement Considérant 2

(2) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux doivent être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget annuel de l'Union (ci-après dénommé "le budget") et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels de la réforme financière: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions. (2) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'élaboration et la mise en œuvre du budget général, garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux doivent être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget annuel de l'Union (ci-après dénommé "le budget") et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels de la réforme financière: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions.

Amendement 3

Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE AMENDEMENT

(4 bis) En ce qui concerne les programmes-cadres de l'Union dans le domaine de la recherche, il convient de simplifier et d'harmoniser encore davantage les règles et les procédures, comme le soulignent la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2), et le rapport final du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre, publié le 12 novembre 2010 sur la base de l'article 7, paragraphe 2, de la décision no 1982/2006/CE.

Amendement 4

Proposition de règlement Considérant 5

(5) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par les traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le "TFUE"), la Commission peut obtenir une délégation pour adopter des actes de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels des actes législatifs . En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 dans le présent règlement. Les modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission doivent être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution. (5) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par les traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le "TFUE"), un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif . En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 dans le présent règlement.

Amendement 5

Proposition de règlement Considérant 8

(8) Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les préfinancements et de récupérer ces intérêts. Cependant, il doit être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les préfinancements aux programmes gérés par certains délégués ou de les récupérer. (8) Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, l'obligation de produire des intérêts sur le préfinancement et de récupérer ces intérêts doit être immédiatement supprimée . Cependant, il doit être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les préfinancements aux programmes gérés par certains délégués ou de les récupérer.

Amendement 6

Proposition de règlement Considérant 11

(11) Étant donné que le traité exige que le cadre financier pluriannuel soit fixé par voie de règlement, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement certaines dispositions du cadre financier pluriannuel 2007-2013 . En particulier, afin d'assurer la discipline budgétaire, il convient d'établir un lien entre le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle. Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. (11) Étant donné que , selon le traité , le cadre financier pluriannuel sera à l'avenir fixé par voie de règlement et que l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit être modifié en conséquence , il est logique d'intégrer dans le présent règlement certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel . En particulier, afin d'assurer la discipline budgétaire, il convient d'établir un lien entre le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle. Il est également nécessaire d'inclure des dispositions sur l'engagement pris par le Parlement européen et le Conseil de respecter les dotations en crédits d'engagement fixées dans les actes de base pour les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

Amendement 7

Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Les recettes provenant de tiers autres que les États en vue de la poursuite des objectifs légitimes de l'Union tels que la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (l'accord "Phillip Morris", par exemple) devraient être considérées comme des recettes affectées, notamment lorsqu'elles résultent d'accords conclus dans le cadre de modes alternatifs de résolution des litiges.

Amendement 8

Proposition de règlement Considérant 16

(16) En ce qui concerne les dispositions sur la proportionnalité , il y a lieu d'introduire la notion de risque d'erreur tolérable dans le cadre de l'évaluation des risques réalisée par l'ordonnateur . Les institutions doivent pouvoir s'écarter du seuil général d'importance relative de 2 % appliqué par la Cour des comptes pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Des niveaux de risque tolérable constituent pour l'autorité de décharge une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission. Le Parlement européen et le Conseil doivent dès lors déterminer le niveau du risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique, en tenant compte des coûts et avantages des contrôles. (16) Dans le but d'évaluer le risque d'erreur, en suivant le principe d'une gestion financière saine et de contrôles appropriés , et de réagir en conséquence, il convient d'utiliser un outil de gestion qui montre le risque d'erreur.

Amendement 9

Proposition de règlement Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) Le principe de transparence, inscrit à l'article 15 du traité FUE, qui impose aux institutions d'œuvrer aussi ouvertement que possible, demande, dans le domaine de l'exécution du budget de l'Union, que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l'Union et renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l'Union. Il y a lieu d'atteindre cet objectif par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur les contractants en dernier ressort et sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'Union, une publication qui tienne compte de leurs intérêts légitimes en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions devraient donc suivre une approche sélective, selon le principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives.

Amendement 10

Proposition de règlement Considérant 23 bis (nouveau)

(23 bis) Les subventions d'un montant très faible ou faible peuvent faire l'objet de procédures simplifiées en matière de comptabilité et d'autorisation de façon à mettre en place une approche mieux orientée sur les bénéficiaires.

Amendement 11

Proposition de règlement Considérant 23 ter (nouveau)

(23 ter) Des subventions peuvent également être autorisées dans le domaine de la recherche fondamentale, qui n'est pas censée produire de résultats.

Amendement 12

Proposition de règlement Considérant 24

(24) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles possibilités doivent être mises en œuvre en gestion indirecte. Une d'entre elles doit consister en un organisme établi par un acte de base et soumis à des règles financières prenant en considération les principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il convient que ces principes fassent l'objet d'un règlement délégué et s'inspirent des principes auxquels doivent satisfaire les entités chargées de tâches d'exécution du budget. Une autre formule doit consister en la mise en œuvre de PPP par des organismes relevant du droit privé des États membres. (24) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles possibilités doivent être mises en œuvre en gestion indirecte. Une d'entre elles doit consister en un organisme établi par un acte de base et soumis à des règles financières prenant en considération les principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il convient que ces principes fassent l'objet d'un règlement délégué , à propos duquel la Cour des comptes européenne serait consultée, et s'inspirent des principes auxquels doivent satisfaire les entités chargées de tâches d'exécution du budget.

Amendement 13

Proposition de règlement Considérant 25

(25) Les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget indirectement en gestion partagée, qui ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle, doivent, aux fins de l'article 317 TFUE , être introduites dans le présent règlement. Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission. Les dispositions détaillées, quant à elles, devront être maintenues dans la réglementation sectorielle. (25) Les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget indirectement en gestion partagée, qui ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle, doivent, aux fins des articles 317 et 290 du traité FUE , être introduites dans le présent règlement. Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, sans créer de structures de contrôle supplémentaires mais pour permettre aux États membres d'agréer les organismes qui assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union. Les États membres devraient être compétents pour définir l'entité ou l'organisation exerçant les fonctions d'autorité d'agrément, qui peut être au même échelon administratif que l'organisme agréé ou être déjà chargée de la supervision des autres autorités à présent; cela ne devrait pas empêcher les États membres de choisir une autre structure pour autant que les dispositions du présent règlement soient respectées. En outre, le présent règlement devrait contenir des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission , afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union . Les dispositions détaillées, quant à elles, devront être maintenues dans la réglementation sectorielle.

Amendement 14

Proposition de règlement Considérant 33 bis (nouveau)

(33 bis) Tous les projets de propositions soumis à l'autorité législative devraient être adaptés à l'utilisation de technologies de l'information conviviales ("e-gouvernement") et l'interopérabilité des données traitées dans la gestion du budget devrait être garantie dans un souci d'efficacité. Pour les données disponibles sous forme électronique, des normes uniformes de transmission de données devraient être prévues. À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, une période transitoire de deux ans devrait être prévue pour parvenir à ces objectifs.

Amendement 15

Proposition de règlement Considérant 38 bis (nouveau)

(38 bis) Les montants et les taux forfaitaires devraient être utilisés sur une base volontaire et uniquement dans des cas justifiés. La terminologie utilisée concernant les montants et les taux forfaitaires devrait être clarifiée.

Amendement 16

Proposition de règlement Considérant 38 ter (nouveau)

(38 ter) Une nouvelle clarification ou une définition raisonnable des coûts éligibles devrait être proposée, car elle permettrait de mieux assurer le respect du principe du coût total, à savoir les coûts directs et indirects et la recherche en amont et en aval.

Amendement 17

Proposition de règlement Considérant 43 bis (nouveau)

(43 bis) Afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ses observations, lorsque celles-ci pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs ou sur la légalité ou la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour des comptes doit veiller à ce que toutes ses observations de ce type soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile.

Amendement 18

Proposition de règlement Considérant 44

(44) Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but d'obtenir les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. Il y a également lieu de mentionner la lettre de déclaration qui accompagne les comptes définitifs transmis à la Cour des comptes par les institutions et les organismes financés par le budget, ainsi que la lettre de déclaration qui accompagne la transmission des comptes consolidés définitifs de l'Union. Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour. (44) Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but d'obtenir les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. Il y a également lieu de mentionner la lettre de déclaration qui accompagne les comptes définitifs transmis à la Cour des comptes par les institutions et les organismes financés par le budget, ainsi que la lettre de déclaration qui accompagne la transmission des comptes consolidés définitifs de l'Union. Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour. Dans le but de clôturer la procédure de décharge au cours de l'année qui suit l'année contrôlée, un groupe de travail sera mis en place pour faire des propositions ayant pour objet de raccourcir la durée de cette procédure.

Amendement 19

Proposition de règlement Considérant 45

(45) En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, conformément à l'article 318 TFUE . Des dispositions appropriées en la matière devraient donc être introduites dans le présent règlement dans le cadre des autres dispositions en vigueur en matière de communication. (45) En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, conformément à l'article 318 du traité FUE . Des dispositions appropriées en la matière devraient donc être introduites dans le présent règlement dans le cadre des autres dispositions en vigueur en matière de communication. Le rapport devrait inclure en particulier des éléments concernant les progrès en matière d'égalité hommes-femmes dans la politique du personnel.

Amendement 20

Proposition de règlement Considérant 48

(48) S'agissant des dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures, il est nécessaire de les adapter aux modifications proposées pour les modes d'exécution. (48) S'agissant des dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures, il est nécessaire de les adapter aux modifications proposées pour les modes d'exécution et de proposer une approche différenciée lorsque l'Union européenne doit réagir face à des situations d'urgence humanitaire, de crise internationale ou de transition de pays tiers vers l'instauration d'un régime démocratique .

Amendement 21

Proposition de règlement Considérant 54 bis (nouveau)

(54 bis) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire au sujet d'actes délégués, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 22

Proposition de règlement Considérant 55

(55) Il convient de ne réviser le présent règlement qu'en cas de nécessité. Des révisions trop fréquentes entraînent des coûts disproportionnés pour ajuster les structures et procédures administratives aux nouvelles règles. En outre, il se peut que le manque de temps ne permette pas de tirer des conclusions valables de l'application des règles en vigueur. supprimé

Amendement 23

Proposition de règlement Considérant 56 bis (nouveau)

(56 bis) La lisibilité du présent règlement devrait être améliorée par l'ajout d'une table des matières dans laquelle figureraient aussi les intitulés de chaque article ainsi qu'un glossaire des termes financiers.

Amendement 24

Proposition de règlement Article 1

Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget annuel de l'Union (ci-après dénommé "budget"), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes. 1. Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget"), ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

2. Aux fins du présent règlement: — on entend par "institution", le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); — la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union. Toute référence à l'Union s'entend comme une référence à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Amendement 25

Proposition de règlement Article 2

Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter les principes budgétaires énoncés au titre II . Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter le présent règlement ainsi que les modalités d'exécution détaillées du présent règlement adoptées conformément au règlement délégué visé à l'article 199 .

Le présent règlement s'applique au Parlement européen , au Conseil européen et au Conseil , à la Commission européenne, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au service européen pour l'action extérieure [ci-après dénommés "institution(s)"] . Toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative indique clairement les dispositions prévoyant de s'écarter du présent règlement, ou de règlements délégués adoptés en vertu du présent règlement et mentionne , dans l'exposé des motifs de la proposition en question, les raisons précises qui justifient de tels écarts .

Le présent règlement ne s'applique pas à la Banque centrale européenne.

Le présent règlement s'applique à l'exécution des dépenses administratives liées aux crédits prévus dans le budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Amendement 26

Proposition de règlement Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis Protection des données à caractère personnel Le présent règlement est sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Amendement 27

Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1

1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice , l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique . 1. L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans le budget et ses annexes, y compris, pour chaque exercice , des prévisions et l'ensemble des recettes et des dépenses autorisées de l'Union estimées nécessaires.

Amendement 28

Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2

2. Les dépenses et les recettes de l'Union comprennent: 2. Les dépenses et les recettes de l'Union comprennent:

a) les recettes et les dépenses de l'Union , y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget ; a) les recettes et les dépenses de l'Union;

b) les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de l'énergie atomique . b) les recettes et les dépenses découlant de l'exécution du fonds européen de développement concerné .

Amendement 29

Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les dépenses de l'Union visées au paragraphe 2 comprennent: a) les dépenses administratives, y compris les dépenses entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses de fonctionnement entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget; et b) les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget, y compris les dépenses d'appui qui s'y rapportent.

Amendement 30

Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Le budget comporte l'inscription de la garantie des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union dans la gestion du fonds européen de stabilité financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), ainsi que des versements au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Amendement 31

Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 4

4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété de l'Union ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions conclues avec les entités chargées de l'exécution visées à l'article 55, paragraphe 1, point b) ii) à viii) , et par les décisions ou conventions de subvention conclues avec les bénéficiaires . Dans ces cas, ces intérêts sont réutilisés en faveur du programme correspondant ou sont recouvrés. 4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété de l'Union ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions conclues avec les entités chargées de l'exécution visées à l'article 55, paragraphe 1, point b) ii) à viii). Dans ces cas, ces intérêts sont réutilisés en faveur du programme correspondant et déduits des montants auxquels a droit le bénéficiaire concerné, ou sont recouvrés si cela s'avère impossible, peu pratique ou non rentable .

Amendement 32

Proposition de règlement Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis Expiration d'un délai 1. Un délai fixé par jours prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. 2. Un délai fixé par semaines, par mois ou par périodes comprenant plusieurs mois – année, semestre, trimestre – prend fin à l'expiration du jour de la dernière semaine ou du dernier mois qui, en tant que jour, par sa dénomination ou par son quantième, correspond à celui dans lequel tombe l'événement ou le moment prévus. 3. Si, dans un délai fixé par mois, le jour destiné à en marquer l'échéance fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.

Amendement 33

Proposition de règlement Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter Prorogation d'un délai En cas de prorogation d'un délai, le nouveau délai est compté à partir de l'expiration du délai qui précède.

Amendement 34

Proposition de règlement Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater Dimanches et jours fériés; samedis Lorsqu'un acte doit être effectué à un jour déterminé ou dans les limites d'un délai déterminé, et que le jour ainsi fixé ou que le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour officiellement admis comme jour férié ou un samedi, le jour ouvrable suivant se substitue à ce jour.

Amendement 35

Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

a bis) ou, dans les cas dûment justifiés, les montants portant sur des projets immobiliers au sens de l'article 195, paragraphe 3, qui ne sont pas encore terminés si les étapes préparatoires à l'acte d'engagement ne sont pas achevées au 31 décembre et si les montants sont nécessaires à l'accélération de la poursuite des travaux ou au remboursement anticipé de dettes; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante; et

Amendement 36

Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

b bis) les montants provenant d'un système de ressources propres.

Amendement 37

Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 4

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant. 4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant. Il en va de même pour les crédits (d'engagement et de paiement) dégagés et inutilisés qui ne relèvent pas des paragraphes 2 et 3, ainsi que pour les marges disponibles et inutilisées en-deçà du plafond général du cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique, qui constitueront une "marge globale du CFP" et seront affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon leurs besoins.

Amendement 38

Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 6

6. Sans préjudice de l'article 10, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. 6. Sans préjudice de l'article 10, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions auxquels s'applique le statut.

Amendement 39

Proposition de règlement Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis Les crédits d'engagement et de paiement non utilisés ainsi que les crédits dégagés de l'année N peuvent être reportés sur le budget n + 1, ou sur l'un des budgets futurs dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, par décision de l'autorité budgétaire. Avant le 1er octobre de l'année N, la Commission présente à l'autorité budgétaire ses prévisions de crédits d'engagement et de paiement non utilisés et dégagés pour l'exercice N. Chaque branche de l'autorité budgétaire indique éventuellement comment affecter les crédits non utilisés dans le budget n + 1, voire dans le budget des années suivantes. La décision est prise de concert par les deux branches de l'autorité budgétaire suivant la procédure prévue par l'article 314 du traité FUE. Les crédits non utilisés et dégagés sont intégrés dans l'un des budgets, par-delà les plafonds du cadre financier pluriannuel. Les crédits non utilisés et dégagés peuvent être affectés soit à un programme spécifique, soit intégrés dans un chapitre provisoire. Dans ce cas, les ressources des États membres ne sont sollicitées qu'après la décision de l'autorité budgétaire sur la destination spécifique. Dans le cas où, après l'adoption du budget annuel, des marges restent disponibles sous chaque plafond du cadre financier, l'autorité budgétaire peut décider, avant la fin de l'exercice, de reporter les marges non utilisées sous un des plafonds d'une des années suivantes du cadre financier pluriannuel. Le montant total du cadre financier pluriannuel reste inchangé.

Amendement 40

Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 3

3. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen. 3. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas deux douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres, décide de réduire ces dépenses dans ce délai de trente jours . Cette décision entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent , décide de réduire ces dépenses dans ce délai.

Si le Parlement européen décide de réduire ces dépenses, le Conseil examine la décision d'autorisation en tenant compte du montant approuvé par le Parlement européen . Si le Parlement européen décide de réduire ces dépenses, le montant réduit s'applique .

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables . Si, pour un chapitre déterminé, le montant de deux douzièmes provisoires accordé conformément au premier alinéa ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. L'autorité budgétaire statue selon les procédures prévues au présent paragraphe. Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ne peut en aucun cas être dépassé .

Amendement 41

Proposition de règlement Article 15

Solde de l'exercice Report du solde budgétaire

1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit . 1. Le solde de chaque exercice établi après les reports prévus aux articles 9 et 10 est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette supplémentaire, s'il s'agit d'un excédent, ou en crédit de paiement dans le seul cas où c'est un déficit , dans le plus strict respect de l'article 7 de la décision du Conseil sur les ressources propres, compte non tenu d'une adaptation quasi-automatique des contributions des États membres au budget de l'Union .

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 35. Elles sont établies conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres de l'Union. 2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 35.

3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet . Dans ce cas, le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires. 3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera l'objet, ainsi qu'en cas d'excédent, les crédits additionnels correspondants . Le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quarante-cinq jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Amendement 42

Proposition de règlement Article 15 bis (nouveau)

Article 15 bis Réserve pour paiements et engagements Les excédents et engagements non dépensés des exercices précédents de l'actuel cadre financier pluriannuel, ainsi que les crédits dégagés, sont inscrits à la réserve pour paiements et engagements. Cette réserve est affectée en premier lieu à des besoins additionnels ou imprévus et pour compenser toute réserve négative. La procédure en est définie à l'article 44. La décision de mobilisation de cette réserve est prise de concert par les deux branches de l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission.

Amendement 43

Proposition de règlement Article 16

Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 65, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé "SEAE") , l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans le règlement délégué visé à l'article 199. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 65, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du service européen pour l'action extérieure, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans le règlement délégué visé à l'article 199.

Les résultats de ces opérations en monnaies nationales apparaissent dans les comptes respectifs des institutions dans une rubrique séparée; cette disposition s'applique mutatis mutandis aux organismes visés à l'article 196 ter.

La Commission s'assure, par des moyens adéquats, que les effets des fluctuations monétaires touchant les rémunérations et le remboursement du personnel de l'Union sont compensés au minimum tous les mois afin de garantir un même traitement des salaires et opérations en euros nécessairement effectués dans d'autres monnaies. Le calcul se base sur le taux InforEURuro.

Amendement 44

Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

e bis) les amendes infligées dans le domaine de la concurrence, les autres amendes et créances résultant de règlements extrajudiciaires, d'arrangements ou d'autres accords similaires conclus avec des tiers autres que des États et les paiements occasionnels effectués par ces tiers;

Amendement 45

Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 (nouveau)

Toutefois, dans le cas prévu au point b), des crédits d'engagement peuvent être ouverts après signature, par l'État membre, d'une convention de contribution libellée en euros. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 173, paragraphe 2, et à l'article 175, paragraphe 2.

Amendement 46

Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3

3. Constituent des recettes affectées internes: 3. Constituent des recettes affectées internes:

a) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande; a) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie; b) le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie;

c) les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées; c) les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées sous réserve de l'article 77 ;

c bis) les recettes provenant d'intérêts produits par le préfinancement sous réserve de l'article 5;

d) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci; d) le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services, institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

e) le montant des indemnités d'assurances perçues; e) le montant des indemnités d'assurances perçues;

f) les recettes provenant de la vente, de la location ou de tout autre contrat portant sur des droits liés à des biens immobiliers; f) les recettes provenant de la vente, de la location , du remboursement ou de tout autre contrat portant sur des droits liés à des biens immobiliers;

g) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique. g) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique.

Amendement 47

Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Toutes libéralités individuelles à la Commission dépassant 999 EUR, ou le montant total des donations effectuées par un donateur au delà de ce montant au cours d'un exercice donné doivent pouvoir être retrouvés sur un site internet propre.

Amendement 48

Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1

1. Le règlement délégué visé à l'article 199 peut prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des demandes de paiement qui sont , dans ce cas, ordonnancées pour le net . 1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net :

a) les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou aux bénéficiaires de subventions;

b) les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et relevé de coûts;

c) les intérêts produits par les versements de préfinancements;

d) les régularisations de sommes indûment payées.

Les régularisations visées au point d) du premier alinéa peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'une nouvelle liquidation de même nature au profit du même bénéficiaire effectuée au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé, et donnant lieu à des paiements intermédiaires ou au paiement de soldes.

Les règles comptables de l'Union s'appliquent aux éléments visés aux points c) et d) du premier alinéa.

Amendement 49

Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 1

1. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes. 1. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes. Ils sont présentés en séparant le fonctionnement de l'investissement.

Amendement 50

Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 2

2. La Commission peut procéder de façon autonome , à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24. 2. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ; dans le cas contraire, la Commission ou les autres institutions demandent l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.

Amendement 51

Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 3

3. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire". supprimé

Amendement 52

Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 4

4. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet d'un virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation. supprimé

Amendement 53

Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 3

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24. 3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 15 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 24.

Amendements 54, 262, 267 et 268

Proposition de règlement Article 23

1. La Commission peut procéder de façon autonome , à l'intérieur de sa section du budget: 1. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget:

a) à des virements de crédits d'engagement à l'intérieur de chaque chapitre; a) à des virements de crédits d'engagement à l'intérieur de chaque chapitre;

b) à des virements de crédits de paiement à l'intérieur de chaque titre; b) à des virements de crédits de paiement à l'intérieur de chaque titre , après notification préalable au Parlement et au Conseil, et si aucune de ces deux institutions ne s'est opposée au virement dans un délai de trois semaines ;

c) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres , à des virements de titre à titre; c) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 15 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement ;

d) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement. d) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite totale de 15 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, point b), la Commission informe l'autorité budgétaire de son intention de procéder auxdits virements. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai de trois semaines par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

2. La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision: 2. La Commission peut décider de procéder à des virements de titre à titre , à l'intérieur de sa section du budget,

(a) virements à partir du titre "crédits provisionnels" prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 TFUE ; à partir du titre "crédits provisionnels" prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; à condition que la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire de son intention de procéder auxdits virements.

(b) dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire. 2 bis. Dans des cas exceptionnels dûment motivés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

La Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire immédiatement après avoir procédé à ces virements ou après avoir eu recours à ces crédits pour l'année suivante.

2 ter. La Commission peut apporter les informations justifiant le virement sous la forme d'un document de travail de ses services.

2 quater. La Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements autres que ceux visés au paragraphe 1.

Amendement 55

Proposition de règlement Article 24 – titre

Virements de la Commission soumis à l'autorité budgétaire Virements des institutions soumis à l'autorité budgétaire

Amendement 56

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1

1. La Commission soumet sa proposition de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil . 1. Les institutions soumettent leurs propositions simultanément aux deux branches de l'autorité budgétaire .

Amendement 57

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 2

2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie. 2. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 , 4 et 6, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.

Amendement 58

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 3

3. Sauf cas d'urgence, le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de la Commission dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis. 3. Sauf cas d'urgence dûment motivé , le Conseil, à la majorité qualifiée, et le Parlement européen statuent sur la proposition de l'institution dans les six semaines qui suivent la date à laquelle ils reçoivent la proposition pour chaque virement qui leur est soumis.

Amendement 59

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 4

4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines , l'un des cas de figure suivants se présente : 4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines:

a) le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée; — les deux branches de l'autorité budgétaire l'ont approuvée;

b) soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer; — une des deux branches de l'autorité budgétaire l'a approuvée et l'autre s'abstient de statuer;

c) le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de la Commission . — les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer ou n'ont pas pris de décision contraire à la proposition de virement .

Amendement 60

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 5

5. Le délai de six semaines visé au point 4 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans l'un des cas de figure suivants: a) le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 millions d'EUR; b) le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR. supprimé

Amendement 61

Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 6

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition. 6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que l'institution ne retire sa proposition.

Amendement 62

Proposition de règlement Article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis Règles spécifiques aux virements 1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire". 2. Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet d'un virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

Amendement 63

Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 2

2. Les virements destinés à permettre le recours à la réserve d'aide d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission , ou par la Commission dans la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement . 2. Les virements destinés à permettre le recours à la réserve d'aide d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente.

La procédure prévue à l'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord du Parlement européen et du Conseil , et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission. La procédure prévue à l'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire , et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, les deux branches de l'autorité budgétaire s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

Amendement 64

Proposition de règlement Article 26 – paragraphe 3

3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et des informations sont fournies à l'autorité budgétaire par les administrations chargées de la dépense. Ces informations sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget. 3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et des informations sont fournies à l'autorité budgétaire par les administrations chargées de la dépense. Ces informations , visées à l'article 34, paragraphe 2 bis, point d), sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget.

Amendement 65

Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières. Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées. Les besoins en crédits sont le cas échéant révisés en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur l'acte de base.

Amendement 66

Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2

2. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une évaluation des risques encourus ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. 2. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation des risques encourus ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Amendement 67

Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

a bis) des règles précises, cohérentes et transparentes pour les audits dans le respect des droits des parties intéressées;

Amendement 68

Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 – point d

d) la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités; d) nonobstant les responsabilités des acteurs financiers définies au chapitre 3, la prévention, la détection et le suivi de la correction de la fraude et des irrégularités;

Amendement 69

Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment: a) la séparation des tâches; b) une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, comprenant des contrôles au niveau des bénéficiaires; c) la prévention des conflits d'intérêts; d) des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données; e) des procédures pour le suivi des performances et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions; f) une évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne.

Amendement 70

Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Un contrôle interne efficace repose sur les éléments suivants: a) la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle; b) la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles; c) la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues; d) l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives; e) une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques; f) l'élimination des contrôles multiples; g) le principe de l'amélioration du rapport coût/avantages des contrôles, compte tenu du risque d'erreur visé à l'article 29.

Amendement 71

Proposition de règlement Article 29

Risque d'erreur tolérable Risque d'erreur

L'autorité législative détermine , conformément à la procédure prévue à l'article 322 TFUE, un niveau de risque d'erreur tolérable pour un degré d'agrégation approprié des postes budgétaires. Cette décision est prise en compte lors de la procédure de décharge annuelle, dans le respect de l'article 157, paragraphe 2 . Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées , la Commission évalue le coût des systèmes administratif et de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur de la législation proposée pour chaque fonds et pour chaque État membre .

Le niveau de risque d'erreur tolérable est fondé sur une analyse des coûts et des avantages des contrôles. Les États membres et les entités et personnes visées à l'article 55 , paragraphe 1 , point b) , communiquent sur demande à la Commission les coûts des contrôles qu'ils ont supportés , ainsi que le nombre et le volume des activités financées par le budget . Si, au cours de la mise en œuvre du programme, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle et analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend les mesures appropriées , notamment la simplification des dispositions applicables , le remodelage du programme , un renforcement des contrôles et , si nécessaire, l'arrêt de l'activité .

Le niveau de risque d'erreur tolérable est étroitement surveillé; il est révisé en cas de modifications significatives de l'environnement de contrôle. Les déclarations de gestion concernant les systèmes nationaux de gestion et de contrôle qui sont présentées par les organes agréés par les États membres sont indispensables pour une pleine efficacité de ces systèmes .

Amendement 72

Proposition de règlement Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis Séparation des fonctions Les fonctions de comptable et de payeur sont séparées.

Amendement 73

Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 3

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés , dès leur adoption, au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 280

Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2

2. La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 53, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion. 2. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur ses contractants et les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée , ainsi que les informations sur les contractants et les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.

L'obligation vaut également pour les autres institutions, en ce qui concerne leurs contractants et, le cas échéant, leurs bénéficiaires.

Amendement 75

Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 3

3. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente . 3. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité , et, quand il s'agit de personnes physiques, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel , énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

La publication se limite, quand il s'agit de personnes physiques, au nom du contractant ou du bénéficiaire, à son domicile, au montant accordé et à l'objet de la prestation; la divulgation de ces données se fonde sur des critères pertinents, tels que la récurrence de la prestation, son type ou son montant. La précision des détails publiés et les critères de divulgation prennent en compte les particularités du secteur et de chaque mode de gestion décrit à l'article 55; ils sont définis dans le règlement délégué visé à l'article 199 ou, le cas échéant, dans la réglementation sectorielle pertinente.

Amendement 76

Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1

Le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur, le Contrôleur européen de la protection des données et le SEAE dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur, le Contrôleur européen de la protection des données et le SEAE dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission et, parallèlement, pour information, à l'autorité budgétaire avant le 1er juillet de chaque année.

Amendement 77

Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 3

Les états prévisionnels sont également transmis par ces institutions pour information à l'autorité budgétaire avant le 1er juillet de chaque année. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire avant la même date . La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire directement après son adoption .

Amendement 78

Proposition de règlement Article 33

Chaque organisme visé à l'article 200 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission et à l'autorité budgétaire avant le 31 mars de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail. Chaque organisme visé à l'article 200 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, parallèlement à la Commission et à l'autorité budgétaire pour le 31 mars de chaque année au plus tard un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son projet de programme de travail.

Amendement 79

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2

Le projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 32. Le projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes de l'Union , et notamment un état général synthétique de la réserve pour paiements et engagements, et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 32.

Amendement 80

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 1

2. Le cas échéant, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir. 2. La Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.

Amendement 81

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. En outre, la Commission joint au projet de budget: a) une analyse de la gestion financière de l'exercice écoulé ainsi que de l'état des restes à liquider; b) le cas échéant, un avis sur les états prévisionnels des autres institutions qui peut comporter des prévisions divergentes dûment motivées; c) tout document de travail jugé utile concernant le tableau des effectifs des institutions et les subventions que la Commission octroie aux organismes visés à l'article 196 ter ainsi qu'aux écoles européennes. Ce document de travail, qui reprend le dernier tableau des effectifs autorisé, présente: i) l'ensemble du personnel employé par l'Union ainsi que ses entités juridiquement séparées, par type de contrat, ii) un exposé sur la politique des effectifs et du personnel externe et sur l'équilibre hommes-femmes, iii) le nombre de postes effectivement pourvus au début de l'exercice au cours duquel le projet de budget est présenté, avec indication de leur répartition par grade et par unité administrative, iv) une ventilation des effectifs par domaine politique, v) pour chaque catégorie de personnel externe, le nombre initial estimé d'équivalents temps plein sur la base des crédits autorisés, ainsi que le nombre de personnes effectivement en poste au début de l'année au cours de laquelle le projet de budget est présenté, indiquant leur répartition par groupe de fonctions et, le cas échéant, par grade; et d) les fiches d'activité contenant: i) des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs, ii) une justification complète et une approche coût-bénéfice des modifications proposées concernant le niveau des crédits, iii) une motivation claire de l'intervention au niveau de l'Union conformément, entre autres, au principe de subsidiarité, iv) des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours. Les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages que les modifications budgétaires proposées sont susceptibles d'apporter.

Amendement 82

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Lorsque la Commission confie l'exécution du budget à des partenariats public-privé, elle joint au projet de budget un document de travail présentant: a) un rapport annuel sur les résultats des partenariats public-privé existants au cours de l'exercice précédent; b) les objectifs fixés pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget, avec indication de tous les besoins budgétaires spécifiques affectés à la réalisation de cet objectif; c) les dépenses administratives et le budget exécuté sous forme de chiffres globaux et par type de partenariat tel que défini à l'article 196 bis ainsi que pour chacun des partenariats public-privé au cours de l'exercice précédent; d) le montant des contributions financières du budget de l'Union et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des partenariats public-privé; e) les tableaux des effectifs de ces partenariats, en appliquant mutatis mutandis les dispositions du paragraphe 2 bis, point c), lorsque le personnel est rémunéré ou partiellement rémunéré grâce au budget de l'Union; ces tableaux sont pris en compte lors de la préparation du document de travail prévu au paragraphe 2 bis, point c). Lorsque les partenariats public-privé ont recours à des instruments financiers, le document de travail indique, par partenariat public-privé et par instrument financier, les données prévues au paragraphe 2 quater et nonobstant celui-ci.

Amendement 83

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 quater (nouveau)

2 quater. Lorsque la Commission a recours à des instruments financiers, elle joint au projet de budget un document de travail présentant: a) les actifs émis sous la forme d'instruments financiers et financés sur le budget de l'Union ainsi que le montant global des fonds investis par instrument financier, y compris par des tiers, exprimés en valeur globale et en fonction de leur effet de levier par instrument financier, la valeur des participations dans des investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres; b) les recettes et les remboursements perçus au cours de l'exercice précédent et les prévisions pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget; c) le montant global des passifs de l'Union, éventuels et existants, découlant de la mise en œuvre des instruments financiers au cours de l'exercice précédent et leur ventilation, notamment: i) en fonction de l'ensemble des passifs éventuels à l'égard de tiers résultant de garanties, ii) en fonction de l'ensemble des passifs éventuels résultant de la mobilisation maximale de lignes de crédit en faveur de tiers, iii) en fonction de l'ensemble des pertes globales éventuelles résultant d'emprunts de rang inférieur ou de participations dans des fonds propres ou des quasi-fonds propres, ou iv) en fonction de toute autre passif éventuel ou existant et de toute information pertinente ou potentiellement pertinente pour l'évaluation des risques; d) les dispositions financières prévues dans le budget pour les risques anticipés et les risques imprévus en valeur globale et par instrument financier; e) le pourcentage et le nombre absolu de cas dans lesquels il y a eu recours à des garanties ou dans lesquels des emprunts de rang inférieur ou des participations dans des fonds propres ou des quasi-fonds propres ont donné lieu à des pertes à la suite de dépréciations ou de faillites, en valeur globale et par instrument financier, pour les exercices précédents et la durée totale de fonctionnement de l'instrument financier en question; f) le délai moyen entre le paiement, sous la forme d'emprunts de rang inférieur, d'instruments financiers aux bénéficiaires et le prélèvement du capital emprunté; lorsque ce délai est supérieur à trois ans, la Commission établit, dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, un plan d'action pour la réduction de ce délai; g) la répartition géographique de l'utilisation des instruments financiers par État membre et par instrument financier; h) les dépenses administratives découlant de frais de gestion, de remboursements ou d'autres sommes versées pour la gestion d'instruments financiers lorsque celle-ci a été confiée à des tiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré; i) les tableaux des effectifs, en appliquant mutatis mutandis les dispositions du paragraphe 2 bis, point c), lorsque le personnel est rémunéré ou partiellement rémunéré grâce au budget de l'Union; ces tableaux sont pris en compte lors de la préparation du document de travail prévu au paragraphe 2 bis, point c).

Amendement 84

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 3

3. La Commission joint également au projet de budget tout document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires. 3. La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires.

Amendement 85

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point d

d) un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés. d) un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, sexe, pays et mission, en distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits demandés.

Amendement 86

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission assortit le projet de budget d'une proposition de mobilisation de la réserve pour paiements et engagements afin de faire face à tous besoins éventuels non initialement prévus par le budget annuel ou par le règlement établissant le cadre financier pluriannuel.

Amendement 87

Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 4 ter (nouveau)

4 ter. En outre, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, avec le projet de budget, un document de travail sur la politique immobilière menée par chaque institution ou organisme au sens de l'article 196 ter, contenant les informations suivantes: a) pour chaque bâtiment, la dépense et les domaines couverts par les crédits des lignes budgétaires correspondantes; b) l'évolution attendue de la programmation globale selon les secteurs et les sites pour les années à venir, avec la description des projets immobiliers au stade de la planification visés à l'article 195, paragraphe 3, qui sont déjà déterminés; c) les conditions et coûts définitifs, ainsi que les informations pertinentes sur la mise en œuvre des projets immobiliers nouveaux, déjà soumis à l'autorité budgétaire selon la procédure prévue à l'article 195, paragraphe 3, mais non inclus dans les documents de travail de l'année précédente; d) les conditions et coûts définitifs pour les prolongations de contrats qui ne sont pas l'objet de la procédure prévue à l'article 195, paragraphe 3, mais dont le coût annuel excède 500 000 EUR.

Amendement 88

Proposition de règlement Article 35

Jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 TFUE , la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil de lettres rectificatives modifiant le projet de budget , y compris d'une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture. En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget , la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil , dans un délai suffisant avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité FUE, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget . Celles-ci peuvent comporter une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

Amendement 89

Proposition de règlement Article 36

Approbation des résultats des travaux du comité de conciliation supprimé

Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent d'approuver les résultats des travaux du comité, dès que possible, en vertu de l'article 314, paragraphe 6, TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

Amendement 90

Proposition de règlement Article 38

1. La Commission présente des projets de budget rectificatif pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, ainsi qu'un projet de budget rectificatif pour chacun des cas suivants:

a) en cas d'excédent,

b) en cas de révision des prévisions de ressources propres traditionnelles et des assiettes de la TVA et du revenu national brut,

c) en cas d'augmentation des prévisions de recettes et de baisse des crédits de paiement.

1. La Commission, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, peut présenter des projets de budget rectificatif. La Commission, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, peut présenter en sus deux projets de budget rectificatif par exercice .

Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées à l'alinéa précédent, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission. Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées à l'alinéa précédent, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits. Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits.

2. La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de tout projet de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles . Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions. 2. La Commission saisit simultanément , en avril et/ou en août, le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budget rectificatif, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées, ou de mobilisation du Fonds de solidarité qui peuvent faire l'objet, à un moment quelconque de l'exercice, d'un projet de budget rectificatif. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions.

3. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent en tenant compte de l'urgence. 3. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent en tenant compte de l'urgence.

Amendement 91

Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1 – point a

a) un état général des recettes et des dépenses; a) un état général des recettes et des dépenses en distinguant le fonctionnement et l'investissement ;

Amendement 92

Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les dépenses administratives sont classées comme suit: a) les dépenses relatives au personnel autorisé par le tableau des effectifs: à ces mentions correspondent un montant de crédits et un nombre de postes dans le tableau des effectifs; b) les dépenses de personnel externe et les autres dépenses visées à l'article 23, paragraphe 1, point c), et financées par la rubrique "administration" du cadre financier pluriannuel; c) les dépenses relatives aux bâtiments et les autres dépenses connexes, dont le nettoyage et l'entretien, les locations, les télécommunications, l'eau, le gaz et l'électricité; d) le personnel externe et l'assistance technique directement liés à la mise en œuvre de programmes. Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à plusieurs titres sont reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature.

Amendement 93

Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Dans la mesure du possible et le cas échéant, les articles et les postes correspondent à des opérations séparées réalisées dans le cadre d'une activité précise. Le règlement délégué visé à l'article 199 définit des orientations pour la classification des articles et des postes afin que le budget soit le plus transparent et le plus concis possible.

Amendement 94

Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 2

La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 21 et 23. La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée dès que possible et avant la fin de l'exercice , soit de préférence par mobilisation de la réserve pour paiements et engagements comme le prévoit l'article 15, paragraphe 3 bis, soit par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 21 et 23.

Amendements 95 et 287

Proposition de règlement Article 46 – paragraphe 1

1. Le budget fait apparaître: 1. Le budget fait apparaître:

a) dans l'état général des recettes et des dépenses: a) dans l'état général des recettes et des dépenses:

i) les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné; i) les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné;

ii) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n - 2; ii) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n - 2;

iii) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné; iii) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné;

iv) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent; iv) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

v) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n - 2; v) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n - 2 ; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget ;

vi) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 41, paragraphe 1; vi) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 41, paragraphe 1;

b) dans chaque section du budget, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point a); b) dans chaque section du budget, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point a);

c) en ce qui concerne les effectifs: c) en ce qui concerne les effectifs:

i) un tableau des effectifs fixant , pour chaque section du budget, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires; i) un tableau des effectifs présentant de façon détaillée , pour chaque section du budget, la totalité des ressources humaines et fixant le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires; ce tableau est accompagné d'un document présentant les équivalents-temps-plein des agents contractuels et des agents locaux;

ii) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires; ii) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

iii) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut; iii) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;

iv) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 200 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent; iv) un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 196 ter qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent;

c bis) en ce qui concerne le financement d'organisations internationales, dans un document annexé à la section Commission:

i) un récapitulatif de l'ensemble des contributions, avec une ventilation par programme/fonds de l'Union et par organisation internationale,

ii) un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organismes internationaux plutôt que d'intervenir directement;

d) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt: d) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt:

i) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin"; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" et assorties des commentaires appropriés; i) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, et notamment à la mise en œuvre des instruments financiers (articles 130 et 131), destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin" ainsi que les recettes éventuelles découlant de la mise en œuvre des instruments financiers ; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" et assorties des commentaires appropriés;

ii) dans la section de la Commission: ii) dans la section de la Commission:

— les lignes budgétaires, reflétant la garantie de bonne fin de l'Union, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre; — les lignes budgétaires, reflétant la garantie de bonne fin et les instruments financiers de l'Union, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre;

— des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union assure pour le déroulement de ces opérations; — des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union assure ou les autres instruments financiers que l'Union met en œuvre pour le déroulement de ces opérations;

— le calcul détaillé de la part des fonds globaux consacrés aux instruments financiers par rapport au budget de l'Union;

iii) dans un document annexé à la section de la Commission, à titre indicatif: iii) dans un document annexé à la section de la Commission, à titre indicatif:

— l'ensemble des prises de participation au moyen d'instruments financiers ou de partenariats public-privé est assortie d'observations spécifiques sur leur performance;

— les opérations en capital et la gestion de l'endettement en cours; — les opérations en capital et la gestion de l'endettement en cours;

— les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice budgétaire concerné; — les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice budgétaire concerné;

e) le montant total des dépenses de la PESC est inscrit au même chapitre du budget, intitulé "PESC" et assorti d'articles budgétaires spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes budgétaires spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes . e) le montant total des dépenses de la PESC est inscrit au même chapitre du budget, intitulé "PESC" et assorti d'articles budgétaires spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent une ligne budgétaire spécifique par mission ;

e bis) toutes les recettes et dépenses au titre du Fonds européen de développement sont inscrites dans une rubrique spécifique à l'intérieur de la section "Commission".

Amendement 281

Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

b) ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs . b) avoir participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres institutions ou organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission .

Amendement 96

Proposition de règlement Article 49

Article 49 Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union est à l'origine d'un dépassement des crédits disponibles au budget ou des dotations du cadre financier pluriannuel, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget et, le cas échéant, après révision appropriée du cadre financier. Article 49 Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union est à l'origine d'un dépassement des crédits disponibles au budget ou des dotations du cadre financier pluriannuel, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget et, le cas échéant, après révision appropriée du cadre financier. Aux fins du présent article et nonobstant l'article 4, paragraphe 2, un acte de l'Union est réputé exister lorsque des opérations d'emprunt ou de prêt affectent la marge globale du CFP (article 9, paragraphe 4) de l'exercice actuel ou d'un exercice ultérieur couvert par le cadre financier pluriannuel.

Amendement 97

Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 2

2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de la bonne gestion financière. 2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de la bonne gestion financière et s'acquittent de leurs obligations de contrôl