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Bruxelles, le 1.12.2009

COM(2009)653 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes établit des mesures visant à renforcer la coopération en vue d'empêcher le détournement des précurseurs de drogues et des substances fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues. L'Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne dans l'accord.

Les mesures prévues par l'accord s'inspirent de la législation en vigueur dans l'Union européenne et dans la République populaire de Chine en matière de précurseurs de drogues.

L'annexe A dudit accord dresse la liste des précurseurs de drogues sensibles auxquels s'appliquent les dispositions les plus strictes en matière de contrôle. L'annexe A vise actuellement les «huiles riches en safrole». Alors que ces substances sont couvertes essentiellement par la législation de l'Union européenne en matière de précurseurs de drogues, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la législation de la République populaire de Chine. Actuellement, la législation chinoise en matière de précurseurs de drogues couvre l'huile de sassafras.

Afin de permettre au gouvernement de la République populaire de Chine de remplir les obligations qui sont les siennes en vertu de l'accord, il convient de remplacer l'expression «huiles riches en safrole» par «huile de sassafras».

Contexte général

Il apparaît que l'Union européenne reste l'une des principales sources de drogues de synthèse dans le monde, par exemple amphétamine et MDMA (plus connue sous le nom d'ecstasy). Les précurseurs de drogues de synthèse qui entrent dans la fabrication de ces drogues ne se trouvent pas facilement dans l'Union européenne et doivent être obtenus ailleurs. La Chine en est le premier fournisseur mondial.

La mesure proposée permettra à la République populaire de Chine de remplir les obligations qui sont les siennes en vertu de l'accord.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L'article 12 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogue.

Le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

Le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union

La proposition s'inscrit dans la ligne du plan d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue et l'ensemble de la stratégie de l'UE dans ce domaine.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Sans objet.

Obtention et utilisation d'expertise

Il n’était pas nécessaire d'obtenir une expertise externe.

Analyse d'impact

La mesure proposée vise essentiellement à permettre au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre en œuvre les obligations prévues par l'accord. La suppression d’«huiles riches en safrole» et l'insertion d'«huile de sassafras» allégera la charge administrative.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La mesure proposée permettra à l'Union européenne d'adopter une position en vue de modifier l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes en remplaçant les «huiles riches en safrole» par l'«huile de sassafras».

Base juridique

L'article 207 et l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

Principe de subsidiarité

La proposition est conforme au principe de subsidiarité. Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle introduit une modification dans l'accord international, qui, en tant que tel, respecte le principe de proportionnalité. |

Choix des instruments

Instruments proposés: décision.

Les accords internationaux et les modifications de ces accords sont généralement introduits dans l'ordre juridique de l'Union européenne au moyen d'une décision.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes établissant des mesures visant à renforcer le contrôle des échanges entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé au nom de l'Union européenne par la décision 2009/166/CE du Conseil du 27 novembre 2008[1] et est entré en vigueur le 11 juillet 2009[2].

2. Les mesures prévues par ledit accord s'inspirent des mesures établies par le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers[3] en ce qui concerne l'Union européenne et la législation correspondante en vigueur dans la République populaire de Chine.

3. L'annexe A dudit accord mentionne les «huiles riches en safrole». Ces substances ne sont pas visées par la législation chinoise en la matière, qui ne tient compte que de l'«huile de sassafras». Il y a donc lieu de modifier l'annexe A de l'accord en conséquence.

4. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, le groupe mixte de suivi institué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord, peut adopter d'un commun accord les décisions de modification de l'annexe A. Il convient dès lors de déterminer la position de l'Union européenne en ce qui concerne la modification proposée,

DÉCIDE:

Article premier

La position de l'Union européenne au sein du groupe mixe de suivi se fonde sur le projet de décision ci-joint.

Article 2

La décision du groupe mixte de suivi est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DÉCISION N° 1/2009 DU GROUPE MIXTE DE SUIVI UE-CHINE RELATIVE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUES

du […]

modifiant l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

LE GROUPE MIXTE DE SUIVI,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, et notamment son article 10, paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe A de l'accord est modifiée comme suit: les «huiles riches en safrole» sont remplacées par l'«huile de sassafras».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à, le

Pour le groupe mixte de suivi

[1] JO L 56 du 28.2.2009, p. 6.

[2] JO L 177 du 8.7.2009, p. 7.

[3] JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.