N° C 101/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.4.  78 
Avis sur le rapport  de la Commission  au Conseil  sur la situation  de la production  et de 
la commercialisation  du houblon  pour  la récolte  1977  et sur la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide  aux  pro-
ducteurs  au titre  de la récolte  de 1977 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 44 du 22 février  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 février  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 février  1978, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  du président  du Comité,  du 22 février 
1978,  de charger  la section  de l'agriculture  de la 
préparation  des  travaux  du Comité  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  économique  et 
social  sur ce sujet  et notamment  l'avis  sur la proposi-
tion de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le 
règlement  (CEE)  n° 1696/71  portant  organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  du houblon  (1), 
l'avis  sur la modification  de ladite  proposition  (2) et 
l'avis  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Con-
seil fixant  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de 
l'aide  aux  producteurs  au titre  de la récolte  1976  (3), vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture  lors  de la 
réunion  du 24 février  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bernaert,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 1er  mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  constate  que  la Commission  présente 
sa proposition  de règlement  en février  ce qui,  par 
rapport  aux  années  précédentes,  doit  permettre  d'ac-
corder  l'aide  aux  planteurs  beaucoup  plus  rapide-
ment.  Le Comité  s'en  réjouit. 
?.. Le  règlement  fixant  l'aide  aux  producteurs  au 
titre de la récolte  1977  se base  pour  la première  fois 
sur le règlement  (CEE)  n° 1517/77  de la Commis-
(') JO no C 197 du 23. 8. 1976. 
(*) JO no C 56 du 7. 3. 1977. 
(s) JO no C 180 du 28. 7. 1977. (4) JO no L 169 du 7. 7. 1977. 
26. 4. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/7 
n° 1696/71  (i) modifié  par  le règlement  (CEE) 
n° 1170/77  du Conseil  (2). 
3. Compte  tenu  des  constatations  faites  par  la 
Commission  et mentionnées  dans  son  rapport,  la 
recette  moyenne  des producteurs  de houblon  en 1977 
s'est située  à environ  moins  1 % de la recette  obtenue 
en 1976.  Ce résultat  a été obtenu  par un prix  unitaire 
moindre  mais  une  récolte  plus  importante. 
4. Afin  de compenser  cette  baisse  de la recette,  la 
Commission  prévoit  une  augmentation  moyenne  de 
l'aide  1977  par  rapport  à celle  accordée  en 1976  de 
7 %. Les  trois  catégories  de variétés  (amères,  aroma-
tiques  et autres)  sont  traitées  différemment.  Il est 
accordé  une  augmentation  de l'aide  précédente  (1976) 
de 5 % aux  variétés  amères,  de 10 % aux  variétés 
aromatiques  ; l'aide  aux  autres  variétés  subit  une 
baisse  de 10 %. 
5. Cette  différence  de traitement  dans  les augmen-
tations  prévues  pour  chacune  des  trois  catégories  se 
justifie  suivant  la Commission  par  l'obligation,  pour 
elle, d'assurer,  d'une  part,  un revenu  équitable  aux 
planteurs  et, d'autre  part,  par la nécessité  de remédier 
H JO  no L 175 du 4. 8. 1971. 
(2) JO no L 137 du 3. 6. 1977. aux excédents  structurels  constatés  par  son  rapport 
au Conseil. 
6. En  application  du règlement  de base  en cas 
d'excédents  structurels,  la Commission  dispose  de 
deux  possibilités  d'intervention  : 
a) de limiter  l'octroi  de l'aide  à une  partie  de la 
superficie  cultivée  enregistrée  pour  l'année  concer-
née ; 
b) d'exclure  du bénéfice  de l'aide  les superficies  qui 
se trouvent  dans  la première  et/ou  la deuxième 
année  de production. 
La Commission  a choisi  la deuxième  possibilité. 
7. Le  règlement  de base  modifié  prévoit  dans  son 
article  12 que,  dans  certaines  circonstances,  les aides 
seront  payées  à l'intervention  des  groupements  de 
producteurs. 
Compte  tenu  du fait  que  ce règlement  modifié  n'a été 
mis en application  qu'à  partir  du 1er  juillet  1977,  il 
n'a pas  été possible  à la Commission  d'appliquer  déjà 
cette  disposition  à la récolte  1977. 
8. Compte  tenu  des  constatations  qui précèdent,  le 
Comité  approuve  la proposition  de règlement. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le rapport  relatif  aux  produits  amylacés  dans  la Communauté  et aux  restitutions 
à la production  d'amidon  et de fécule 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 152e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 octobre  1977,  le Comité  a décidé, 
sur proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité.