1.Introduction

La Commission Juncker avait l’intention de faire d’autres choses, et de les faire autrement. En mettant tout particulièrement l’accent sur dix priorités politiques, nous avons abouti à des résultats concrets sur les questions qui comptent le plus pour les Européens. Le changement démocratique était l’une de ces priorités, et depuis le début du mandat actuel, nous avons placé les principes de l’amélioration de la réglementation au cœur de nos processus d’élaboration des politiques, étant donné que le processus d’élaboration des politiques fondé sur des données factuelles et caractérisé par plus d’ouverture et de participation a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la légitimité de l’action de l’UE. Nous avons transformé nos méthodes de travail internes et nos processus de planification afin d’améliorer la réglementation à toutes les étapes du cycle de planification et de programmation et de mettre en place des programmes de travail annuels rationalisés.

L’introduction des principes d’amélioration de la réglementation trouve son origine dans la volonté d’améliorer la gouvernance européenne et d’ancrer le développement durable dans l’élaboration des politiques de l’Union en prenant en compte conjointement les incidences économiques, sociales et environnementales. L’amélioration de la réglementation consiste à professionnaliser tous les aspects de notre processus d’élaboration des politiques et de faire en sorte que ce processus reste adapté au monde d’aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une procédure bureaucratique obscure. L’amélioration de la réglementation consiste à légiférer lorsque cela est nécessaire pour réaliser des objectifs communs qui ne peuvent être véritablement atteints qu’au moyen d’une action commune au niveau européen. Il ne s’agit pas d’un programme de déréglementation caché. L’amélioration de la réglementation consiste également à envisager d’autres moyens d’obtenir des résultats, étant donné que la législation ne doit jamais être une fin en soi. Les actions au niveau de l’UE doivent toujours apporter une valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être fait au niveau national, régional ou local.

Cette Commission a donc été ambitieuse lorsqu’elle devait l’être et modeste chaque fois qu’elle a pu l’être. Nous avons cherché à obtenir de meilleurs résultats pour nos citoyens et nos entreprises. Notre objectif était d’instaurer la confiance dans les institutions de l’Union. Et nous nous sommes efforcés de faire participer activement les citoyens et les parties prenantes à ce que l’Union fait, devrait faire, devrait faire autrement ou ne devrait plus faire. En fixant un cadre pour la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la prise de décisions sur la base de données factuelles, la Commission s’est engagée en faveur d’une meilleure réglementation et a mis en œuvre les mesures clés annoncées en mai 2015, ce qui nous a permis de progresser véritablement dans la réalisation de ces objectifs.

Encadré 1. Mesures clés en faveur de l’amélioration de la réglementation annoncées en mai 2015 ·Meilleure participation des parties prenantes grâce i) à des possibilités de retour d’information tout au long du cycle décisionnel, y compris sur les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution; ii) à la volonté de consulter toutes les nouvelles propositions et évaluations pendant une période de 12 semaines; et iii) à un nouveau portail commun sur le web permettant à toutes les parties prenantes d’obtenir des informations sur de nouvelles initiatives et d’exprimer leur point de vue. ·Des lignes directrices intégrées et une panoplie complète d’instruments pour les services de la Commission exposant la manière d’appliquer les principes d’amélioration de la réglementation tout au long du cycle d’élaboration des politiques. ·Une volonté renouvelée d'évaluer la législation existante avant de proposer des modifications («évaluer avant d’agir»). ·Un comité indépendant d’examen de la réglementation examinant la qualité de toutes les analyses d’impact et évaluations majeures, composé de sept membres à temps plein qui ne participent pas au processus d’élaboration des politiques, dont trois sont recrutés en dehors des institutions de l’Union. ·Le nouvel engagement de vérifier systématiquement les possibilités de simplification et d’une plus grande efficacité lors de la révision de la législation existante sans pour autant compromettre son objectif. ·Une plateforme REFIT fournissant à la Commission un appui suivant une approche ascendante dans le cadre de la tâche susmentionnée et ·Une proposition sur la base de laquelle un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» a été adopté le 13 avril 2016 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Nous avons présenté des communications exposant les résultats obtenus au cours des dernières années et des rapports annuels sur la réduction de la charge depuis 2017.

Graphique 1. Récapitulatif des activités visant à améliorer la réglementation, 2015-2018

·Plus de 70 % des consultations publiques ont été traduites dans toutes les langues officielles en 2018. ·Plus de trois quarts des analyses d’impact accompagnant des propositions de révision de la législation respectent le principe «évaluer avant d’agir».

Le moment est venu de faire le point sur le fonctionnement des différents outils et processus en matière d’amélioration de la réglementation. L’objectif était d’identifier ce qui fonctionne bien, ce qui pose problème et les principaux enseignements à tirer. Dans l’ensemble, le message est encourageant: l’amélioration de la réglementation a permis d’améliorer le mode d’élaboration des politiques et devrait rester au cœur de nos méthodes de travail pour l’avenir. Toutefois, des améliorations restent possibles et nous avons recensé des domaines qui devraient être explorés dans le cadre d’un débat plus large sur les améliorations à venir. Celles-ci dépendront des efforts accrus qui seront déployés conjointement par tous ceux qui participent à la conception et à la mise en œuvre des solutions proposées.

Au cours de ce bilan, nous avons passé en revue la littérature, consulté publiquement les autres institutions et organismes et demandé leur avis ainsi que celui des membres du personnel de la Commission qui intègrent les principes d’amélioration de la réglementation dans leur travail quotidien. Il a également été tenu compte des conclusions de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» (ci-après la «task-force») ainsi que des engagements pris par la Commission en réaction à ces conclusions.

Nous tenons à saluer les parties prenantes pour leurs contributions au bilan qui nous ont permis d’obtenir de précieuses informations sur la manière dont l’amélioration de la réglementation fonctionne actuellement. Les résultats détaillés de ce bilan sont présentés dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication. La présente communication expose tout d’abord les enseignements généraux qui peuvent être tirés et présente ensuite certains domaines spécifiques en matière d’amélioration de la réglementation dans lesquels de nouvelles améliorations peuvent être apportées.

2.Enseignements généraux

Il est généralement admis que des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines depuis 2015. Il est tout aussi généralement demandé que l’amélioration de la réglementation continue de faire partie intégrante de la méthode de travail de la Commission et s’accompagne d’une volonté permanente d’apporter de nouvelles améliorations à l’avenir.

Au-delà de certaines préoccupations individuelles, ce point de vue est largement partagé par tous les groupes de parties prenantes, ce qui contraste avec les opinions plus polarisées du passé et reflète la nature globale et équilibrée du système d’amélioration de la réglementation de la Commission. Les membres du personnel de la Commission interrogés ont estimé que les différents outils et principes visant à améliorer la réglementation sont adéquats, et ont formulé de nombreuses propositions utiles qui seront prises en compte dans notre réflexion sur la manière de perfectionner les outils visant à améliorer la réglementation et leur utilisation à l’avenir. Une analyse documentaire a également montré que les experts se félicitent de la volonté plus ferme de la Commission d’élaborer des politiques en se fondant sur des données factuelles, des orientations fournies dans ses lignes directrices et sa boîte à outils pour une meilleure réglementation, de la valeur du principe «évaluer avant d’agir» et des possibilités nettement accrues de participation à l’élaboration des politiques de l’UE. Enfin, une évaluation comparative des systèmes d’amélioration de la réglementation réalisée par l’OCDE en 2018 dans ses pays membres montre également que les réformes entreprises par la Commission en 2015 ont apporté des améliorations considérables. Dans l’ensemble, la politique réglementaire de la Commission figure désormais parmi les meilleures de l’OCDE.

Il ressort clairement du bilan que l’amélioration de la réglementation est appréciée et qu’il est demandé que ce principe continue de s’appliquer et que de nouvelles améliorations soient apportées. La raison d’être de l’amélioration de la réglementation est en réalité encore plus forte maintenant que par le passé. Dans un monde «post-fait», où la désinformation, les chambres d’écho des médias sociaux et la propagande pure et simple concourent à saper le débat démocratique et l’autorité scientifique, l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles n’est ni juste une priorité du passé ni une pratique professionnelle normale d’aujourd’hui. Elle reste un impératif essentiel pour l’avenir.

Les outils d’amélioration de la réglementation sont appliqués dans un monde en constante mutation dans lequel les défis et les priorités en matière de politiques évoluent sans cesse. La réalisation de nos objectifs en matière de climat et des objectifs de développement durable des Nations unies est de plus en plus urgente. Dans le même temps, le rythme des transformations technologiques s’accélère. Dans ce monde de plus en plus complexe, il importe plus que jamais de comprendre les incidences intersectorielles et de recenser les possibilités de synergies pour élaborer et mettre en œuvre les solutions appropriées tout au long du cycle d’élaboration des politiques, de l’évaluation à la mise en œuvre. Il est important, par exemple, de disposer d’une réglementation qui encourage et, dans le même temps, exploite l’innovation au bénéfice de l’environnement, de l’économie et des citoyens de l’UE, ou de continuer à encourager la dimension numérique de notre réglementation. Ce sont là quelques-uns des changements qui vont remettre en question la manière dont nous élaborons nos politiques et soutenons nos propositions avec des données factuelles tirées d’évaluations et d’analyses d’impact.

Les principes d’amélioration de la réglementation devraient faire partie intégrante de la culture institutionnelle de toute autorité publique exerçant des fonctions analogues à celles qui incombent à la Commission européenne. Les conclusions de ce bilan, en particulier les entretiens avec les membres du personnel, indiquent clairement qu’un tel changement culturel s’est opéré au sein de la Commission ces dernières années. Toutefois, ce changement n’est pas encore irréversible. Pour garantir cette dernière étape, la Commission européenne devra continuer à mettre en avant, aux niveaux interne et externe, l’importance de l’amélioration de la réglementation pendant un certain temps encore.

Les outils et les procédures visant à améliorer la règlementation ont pour but de soutenir la prise de décision politique et non de la remplacer. Leur tâche fondamentale est de fournir la meilleure base possible pour prendre au bon moment les bonnes décisions quant aux mesures à mettre en place. La réalisation de cet objectif peut parfois représenter un réel défi, en raison de besoins urgents et sans cesse nouveaux en ce qui concerne l’action à mener et des longs délais de mise en œuvre des processus d’amélioration de la réglementation. Concrètement, quelques adaptations des procédures visant à améliorer la réglementation et quelques exceptions en la matière ont été nécessaires, ce qui sera vraisemblablement aussi le cas à l’avenir. La Commission s’est efforcée de réduire au minimum les exceptions aux règles générales concernant la nécessité d’une évaluation, d’une consultation publique et d’une analyse d’impact, de justifier les exceptions de manière claire et transparente vis-à-vis du monde extérieur et de tout mettre en œuvre pour respecter autant que possible les principes d’amélioration de la réglementation dans certaines circonstances. Le bilan montre que cela a généralement été le cas, mais pas toujours. Dans la mesure du possible, il est nécessaire de redoubler d’efforts en matière de planification et d’amélioration de la communication pour ce qui est des aspects du processus d’amélioration de la réglementation concernant une initiative.

Les pratiques permettant de mieux légiférer ne sont pas sans coûts. Elles impliquent des investissements en termes de ressources financières et humaines et augmentent le temps nécessaire pour préparer une initiative en vue de son adoption, compte tenu des exigences formelles du processus d’élaboration de politiques. Ces investissements sont justifiés par les avantages qui y sont liés et contribuent à ce que les colégislateurs prennent des décisions plus rapides et mieux éclairées sur les propositions de la Commission. Toutefois, les coûts doivent rester proportionnés. Les conclusions du bilan suggèrent comment les processus visant à améliorer la réglementation pourraient devenir plus efficaces sans nuire à leurs objectifs. Nous devons mieux reconnaître, partager et exploiter l’expérience et l’expertise des membres du personnel de la Commission ainsi que celles du comité d’examen de la réglementation.