Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE /* COM/2014/0145 final - 2014/0082 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le 7 juin 2010, le Conseil de l’Union européenne a décidé d'adopter des mesures appropriées à l’encontre de la République de Madagascar suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Ouagadougou, Burkina Fasso, le 22 juin 2010[2] (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE", (2010/371/UE)[3]. Cette décision a été prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2011/324/UE[4], 2011/808/UE[5] et finalement par la décision 2012/749/UE[6]. Celle-ci établit que les mesures appropriées demeurent en vigueur "jusqu'au moment où le Conseil déterminera, sur la base d'une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar (…)". La proposition d'abrogation de la décision du Conseil est basée, tel qu'établi dans l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE[7], sur le fait que la raison motivant le maintien des mesures appropriées (pouvoir exercée par des institutions transitoires après le coup de force inconstitutionnel de 2009) a disparu. En effet, la tenue d'élections présidentielles et législatives crédibles le 25 octobre et le 20 décembre 2013, la proclamation des résultats officiels le 17 janvier et le 6 février 2014 et l'investiture des nouvelles institutions élues marquent le retour de Madagascar à l'ordre constitutionnel. Par ailleurs, la HRVP Mme Ashton a salué et s'est exprimée positivement concernant le déroulement du processus électoral[8]. Toutes les conditions sont dès lors remplies pour que les engagements de l'UE à l'égard de Madagascar, tels que repris dans l'annexe de la décision du Conseil 2011/808/UE, soient honorés et que le Conseil puisse abroger la décision en vigueur. La levée des mesures provisoires adressera un signal politique clair et fort de l'UE à l'égard de Madagascar et à tous les partenaires internationaux, notamment africains, sur son soutien en cette nouvelle ère post-crise qui s'ouvre et permettra une normalisation des relations de coopération entre l'UE et Madagascar. 2014/0082 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[9] et révisé à Ouagadougou, Burkina Fasso, le 22 juin 2010[10] (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE[11], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) La décision 2010/371/UE[12] du 7 juin 2010 relative à la conclusion des consultations avec Madagascar en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP‑UE a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation de éléments essentiels visés à l'article 9 de cet accord de partenariat ACP‑UE. (2) Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE[13] du 30 mai 2011 jusqu'au 6 décembre 2011, modifiées et prorogées jusqu'au 5 décembre 2012 par la décision 2011/808/UE du 5 décembre 2011[14] et finalement prorogées à durée indéterminée par la décision 2012/749/UE[15] du 3 décembre 2012 "jusqu'au moment où le Conseil déterminera, sur la base d'une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et l'ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar (…)". (3) Les élections présidentielles et législatives ont eu lieu le 25 octobre et le 20 décembre, les résultats ont été officiellement proclamés le 17 janvier et le 6 février 2014 et les nouvelles institutions élues ont été mises en place, marquant le retour de Madagascar à l'ordre constitutionnel. La HRVP Mme Ashton a salué ets'est exprimée positivement concernant le déroulement du processus électoral, le 7 février 2014[16]. (4) Les conditions étant remplies (tenue d'élections présidentielles et législatives crédibles, proclamation des résultats officiels et investiture des nouvelles institutions élues, marquant le retour de Madagascar à l'ordre constitutionnel) pour que les engagements de l'UE à l'égard de Madagascar, tels que repris dans l'annexe de la décision 2011/808/UE précitée (abrogation de la décision au titre de l'article 96), soient honorés, il convient d'abroger la décision en vigueur. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision du Conseil 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion des consultations avec Madagascar en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP‑UE est abrogée. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3 [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3 [3] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13 [4] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2 [5] JO L 324 du 7.12.2011, p. 1 [6] JO L 333 du 5.12.2012, p. 46 [7] L'article 96 de l'accord Cotonou prescrit dans son paragraphe 2, point (a), quatrième alinéa, deuxième phrase que "Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent". [8] V. Déclaration du porte-parole de Madame Ashton du 7 février 2014. [9] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [10] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [11] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. [12] JO L 169 du 3.07.2010, p. 13. [13] JO L 146 du 1.6.2011, p. 2. [14] JO L 324 du 7.12.2011, p 1. [15] JO L 333 du 5.12.2012, p. 46. [16] V. Déclaration du porte-parole de Madame Ashton du 7 février 2014.