7. demande à sa Présidente, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des
États membres d’intervenir auprès du comité des ministres du Conseil de l’Europe afin de garantir la miseen œuvre en Turquie de l’esprit et de la lettre de la sentence sur «l’affaire Sadak, Zana et autres», commel’ont déjà fait plusieurs personnalités;
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III. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’au
parlement et au gouvernement de la Turquie et à la junte militaire de Birmanie.
25. Népal
B5-0761, 0772, 0780, 0794, 0807 et 0810/2001
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen,
A. profondément préoccupé par la rupture du cessez-le-feu il y a quatre mois par les rebelles maoïstes et
par la vague de violence qui en a résulté au Népal, faisant plus de mille victimes,
B. rappelant l’optimisme qu’exprimait encore en septembre 2001 l’Union européenne en souhaitant que
les négociations entre le gouvernement et le parti communiste népalais maoïste (CPN-M) conduisent àun règlement pacifique du conflit entre les forces d’opposition maoïstes et le gouvernement du Népaldans le cadre de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et du pluralisme démocratique,
C. considérant que, pour la première fois depuis 1990, année où la monarchie constitutionnelle a été
instaurée, l’état d’urgence est décrété et l’armée déployée contre les insurgés maoïstes,
D. considérant que, pour la première fois également, l’instauration de l’état d’urgence suspend les libertés
d’expression, de réunion et de mouvement, restreint la liberté de la presse et suspend l’article 23 de laconstitution sur les garanties judiciaires,
E. préoccupé par le fait que l’armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures,
dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelleordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l’ordre public permet de détenir quiconque,jusqu’à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinionspolitiques,
F. inquiet par le dépôt de plusieurs bombes en divers points de Katmandou, notamment près d’installa-
tions industrielles, et par la découverte de l’une d’entre elles à Thamel, où s’observe la plus forteconcentration de touristes,
G. considérant que la lutte contre le terrorisme ne doit pas remettre en cause le respect des droits de
l’homme, qui sont les meilleurs instruments pour garantir l’État de droit,
H. pleinement conscient et inquiet du fait que, depuis 1995, début d’un conflit qui a fait des milliers de
victimes, l’instabilité de la situation politique intérieure du Népal n’a cessé de s’aggraver et qu’il existedésormais un risque de guerre civile,
I. préoccupé par le fait que des enfants de quatorze ans, parfois des filles, sont recrutés dans les rangs de
l’opposition armée,
J. considérant que les castes supérieures (12% de la population) possèdent une grande partie du pouvoir
administratif (70%) et de la richesse (95%) du royaume,
K. considérant que l’avenir du Népal, qui est l’un des pays les plus pauvres de la planète, qui bénéficie de
l’aide de l’UE depuis 1977 et dont la principale source de devises étrangères est le tourisme, estsérieusement compromis par l’escalade de la violence;25.7.2002 FR C177E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
1. exprime son profond regret de la rupture du cessez-le-feu par les rebelles maoïstes et condamne les
violences qui se sont produites depuis lors;
2. demande l’arrêt complet de la violence de façon à ne plus priver une population qui, en majorité,
s’appauvrit depuis des décennies, des sources de revenu dont elle a un besoin urgent, notamment à causedu manque à gagner consécutif à l’absence de touristes;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire des
réformes économiques et structurelles durables menant à un développement équitable et durable au béné-fice des citoyens du Népal;
4. invite le CPN-M à renoncer immédiatement à tout acte de violence et à déposer les armes; invite le
gouvernement du Népal et le CPN-M, une fois ces conditions réunies, à reprendre la recherche d’un accordnégocié en vue d’une paix durable;
5. rappelle son engagement en faveur de la démocratie pluripartite établis en 1990;
6. invite l’Union européenne à rendre disponible une aide économique supplémentaire à mesure que des
progrès seront effectués vers un accord de paix négocié;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au parle-
ment et gouvernement du Népal.
26. Congo
B5-0773, 0781, 0785, 0795 et 0808/2001
Résolution du Parlement européen sur la République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
-dash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation dans la République démocratique du Congo
(RDC),
-dash vu la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique
centrale,
-dash vu la déclaration du Conseil demandant le retrait des forces armées étrangères, le désarmement et la
démobilisation des combattants,
A. atterré par l’appel inter-organisations d’ensemble des Nations unies pour 2002 concernant la RDC, qui
fait état de chiffres accablants, puisqu’il apparaît que près de 3 millions d’enfants, femmes et hommesont été tués par suite de l’occupation étrangère, que plus de 2 millions de personnes ont été déplacéesà l’intérieur des frontières de leur propre pays et que 16 millions de personnes sont menacées de mortdu fait de la malnutrition, de l’absence de soins médicaux et des abus commis par les factions arméesqui pillent les populations locales,
B. considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que
la situation au Congo-Kinshasa a contribué à faire progresser dans une proportion tragique (+ 22%)les taux de malnutrition à l’échelle de la planète au cours des dix dernières années,
C. réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la RDC et de tous les
États de la région,
D. réaffirmant également la souveraineté de la RDC sur ses ressources naturelles et se référant à la réso-
lution 1376 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 9 novembre 2001, qui appelait tousles États à retirer leurs forces de la RDC et condamnait une nouvelle fois toute exploitation illégale desressources naturelles dans ce pays,
E. considérant que l’exploitation illégale de ces ressources a d’ores et déjà été qualifiée de «pillage systé-
matique» dans un récent rapport des Nations unies,C177E/320 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001