Avis du Comité européen des régions — Égalité entre les hommes et les femmes et changement climatique: vers une intégration des questions d’égalité des sexes dans le pacte vert pour l’Europe

(2022/C 270/05)

Rapporteure: Kata TÜTTŐ (HU/PSE), membre du conseil général de Budapest-Capitale, Hongrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. réaffirme que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur européenne essentielle et un principe fondamental de l’Union européenne consacré par les traités et reconnu à l’ article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’ article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes;

2. rappelle que les principes 2, 5 et 9 du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 prônent l’égalité des sexes, des emplois sûrs et adaptables et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;

3. est conscient que les politiques de lutte contre le changement climatique ont des impacts différenciés selon le sexe et que, pour une action climatique efficace ( 1 ) , il faut promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation de ces dernières; souligne à cet égard qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les femmes soient associées à la conception des stratégies et actions de réaction aux crises en faveur d’une Europe plus démocratique et inclusive;

Une perspective sexospécifique du changement climatique

4. note que les dangers causés par le changement climatique, le réchauffement de la planète, la perte de diversité biologique et la dégradation de l’environnement pèsent plus lourdement sur les catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la population des pays de l’hémisphère Sud et de l’Union européenne; fait observer que les risques multiformes que recèle le changement climatique exacerbent les disparités socio-économiques de longue date et les déséquilibres existants, tels que ceux touchant à l’absence d’égalité entre les hommes et les femmes; souligne par conséquent que des politiques et des mesures en faveur du climat qui négligent l’analyse et la perspective sexospécifiques risquent probablement d’accroître les inégalités sociales;

5. reconnaît qu’au plan mondial, les femmes et les filles sont plus vulnérables face aux conséquences du changement climatique et de la détérioration de l’environnement naturel, tout en étant des acteurs puissants susceptibles de jouer un rôle déterminant dans la marche vers la neutralité climatique et dans l’adaptation aux incidences du changement climatique; souligne, eu égard à leurs expériences et points de vue respectifs, la complémentarité que peuvent souvent présenter la pensée novatrice et les idées créatives des hommes et des femmes et qu’intégrer les analyses sexospécifiques et tenir compte des diverses identités de genre dans les politiques en faveur du climat en élargit l’application à l’ensemble de la société; à cet égard, souscrit à la déclaration conjointe publiée par le gouvernement écossais et ONU Femmes lors de la COP 26, appelant à faire progresser le rôle des femmes et des filles dans la lutte contre le changement climatique ( 2 )

6. estime qu’il convient de mieux armer les femmes face au changement climatique; pour ce faire, il convient d’améliorer leur éducation et leur sensibilisation concernant les technologies, les mesures et les actions liées au climat, et de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels y afférents;

7. met en lumière l’existence de liens importants entre le genre, le changement climatique et d’autres problèmes environnementaux; fait valoir qu’il est très probable que les femmes et les hommes ne soient pas touchés de la même manière par les conséquences du changement climatique, en fonction de leur situation existentielle concrète et de leurs capacités différentes à l’échelle individuelle pour atténuer ce dernier et pour s’y adapter, qu’ils perçoivent différemment les choix qui se présentent pour atténuer le changement climatique et qu’ils adoptent donc à leur égard des comportements différents et qu’ils ne sont pas touchés de la même manière par les répercussions socio-économiques de l’action pour le climat; estime que les femmes et les filles peuvent jouer le rôle de catalyseur d’un changement des comportements;

Intégrer les questions d’égalité des sexes

8. souligne l’apport précieux, pour en déplorer la méconnaissance, de l’outil de l’intégration des questions d’égalité des sexes pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes; il s’agit là d’intégrer les questions d’égalité des sexes dans la préparation, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des mesures réglementaires et des programmes de dépenses;

9. relève que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ( 3 ) reconnaît que les politiques et les programmes menés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe sont susceptibles de produire des incidences différentes pour les femmes et pour les hommes, sans pour autant faire explicitement état de l’intégration annoncée par ailleurs des questions d’égalité des sexes à toutes les principales initiatives de la Commission ( 4 ) ; renvoie à la résolution du Parlement européen sur le pacte vert pour l’Europe où cette institution «souligne qu’il est nécessaire d’avoir une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs du pacte vert, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes» ( 5 )

10. met en relief la place centrale qu’occupent les évaluations des incidences ventilées selon le genre dans la boîte à outils de l’Union en matière d’intégration des questions d’égalité des sexes, bien qu’elles ne soient pas encore parfaitement au point du fait de l’absence trop fréquente de collecte et d’exploitation de données, de statistiques et d’informations ventilées par sexe et intersectionnelles; demande à la Commission d’appliquer le guide pour l’évaluation de l’impact selon le genre élaboré par Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ( 6 ) ; souligne qu’il est nécessaire que les données collectées dans l’ensemble des États membres de l’Union comprennent davantage d’indicateurs exhaustifs de genre, sans accroître la charge administrative qui pèse sur les collectivités locales et régionales;

11. se félicite de la création d’une task force pour l’égalité ( 7 ) visant à s’assurer de l’intégration de la dimension d’égalité, y compris de l’égalité entre les sexes et de la diversité sexuelle, dans toutes les politiques de l’Union, du stade de leur conception à celui de leur mise en œuvre; demande à l’Union européenne de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales, en se gardant d’adopter une approche hiérarchique;

12. affirme que la participation des femmes à la prise de décisions en matière de changement climatique constitue un autre levier important pour accroître l’efficacité des politiques et des programmes menés dans ce domaine et pour que celles-ci répondent mieux aux besoins spécifiques des hommes et des femmes; demande de renforcer la participation des femmes aux mesures prises par toutes les institutions de l’Union, tous les organismes gouvernementaux et toutes les autorités publiques de chaque niveau d’administration; demande au Conseil de faire sortir la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration de l’impasse où elle se trouve ( 8 )

13. souligne que la reprise après la pandémie constitue l’occasion de bâtir une nouvelle normalité et de réorienter des ressources en faveur d’une société climatiquement neutre et qui présente un équilibre entre les hommes et les femmes; encourage le recours aux instruments d’intégration des questions d’égalité des sexes pour mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience, sachant que ces derniers devraient jeter les bases non seulement de la reprise mais également d’une société durable, juste et égalitaire;

14. demande de renforcer les travaux de recherche afin de mettre en évidence les obstacles à la participation à la prise de décision, ainsi que d’étudier la manière dont les stéréotypes de genre influent sur la consommation et les modes de vie des personnes; encourage le recours à des modèles tels que la méthode d’évaluation de la dimension de genre dans l’atténuation et l’adaptation ( Gender Assessment Method for Mitigation and Adaptation — GAMMA) pour obtenir de meilleures données;

15. estime qu’une approche qui tient compte du genre permet de mieux répondre aux besoins et aux capacités de tous les citoyens; constate que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour intégrer les problèmes sociaux à l’action pour le climat car elles sont l’échelon de gouvernement le plus proche des citoyens et elles jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la législation; fait valoir la nécessité de favoriser la participation des femmes à tous les échelons de toutes les institutions, à commencer par l’Union européenne;

16. demande que le pacte européen pour le climat prenne en compte cette approche de genre afin d’influer sur les actions et les politiques en matière de climat en y introduisant des activités spécifiques de proximité centrées sur la sensibilisation, l’éducation et le partage des connaissances concernant les questions d’égalité des sexes;

17. fait valoir l’importance d’une coopération interpartite entre les organisations non gouvernementales et les organisations de citoyens engagées dans les questions d’égalité des sexes et d’environnement, ainsi que l’importance de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation communs;

Emplois verts

18. se félicite du fait qu’une reprise écologique, numérique et inclusive offrira des possibilités de nouveaux emplois et des possibilités de réintégrer des chômeuses de longue durée dans l’économie numérique; affirme que le passage à une économie durable et sobre en carbone permettra d’intégrer les questions d’égalité des sexes afin d’éviter que ne se perpétuent les inégalités existantes;

19. souligne que la contribution des femmes aux activités économiques écologiques est essentielle pour parvenir à un développement durable équitable et qu’il convient de la mettre en relief et en valeur; les femmes et les filles peuvent également tirer parti des possibilités qui se présentent dans le domaine de l’entrepreneuriat vert et devenir des employeuses écologiques plutôt que des salariées, à condition que cela ne suppose pas une précarisation des travailleuses salariées contraintes de travailler sous le statut d’indépendantes;

20. reconnaît que le rôle que joueront les technologies dans nos vies ne cessera de gagner en importance et qu’il est indispensable que le secteur des technologies soit à l’image de la société qu’il sert; demande que des programmes de formation aux savoirs numériques et technologiques spécialisés et destinés aux femmes et aux filles soient créés et dotés financièrement, car ils offrent une occasion déterminante d’accélérer l’innovation dans le domaine de la transition climatique et énergétique, en renforçant les quotas de femmes dans ces secteurs et en assurant l’égalité de l’accès aux possibilités professionnelles ( 9 )

21. demande à la Commission et aux États membres d’intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes en tant qu’élément important de la transition numérique, et notamment les questions d’égalité des sexes dans la conception des politiques d’éducation numérique, en favorisant des dispositifs de tutorat où des femmes jouent le rôle d’exemple à suivre dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, en éliminant des algorithmes les biais conscients et inconscients qui discriminent en raison du sexe, en prévenant la cyberviolence, en tirant parti des efforts et des programmes d’Erasmus+ et en stimulant l’idée d’une approche d’apprentissage tout au long de la vie pour l’éducation des adultes, notamment dans les zones isolées, et de prévention de l’exclusion numérique;

22. estime que le télétravail ouvre des possibilités de parvenir à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment pour les femmes, pour autant que les familles aient accès, durant l’intégralité de leurs heures de travail, à des services d’un prix abordable et de haute qualité pour assurer la garde de leurs enfants, comportant notamment des activités de loisirs pour ceux qui sont plus âgés, et à la condition qu’une attention spécifique soit prêtée au risque accru que courent les femmes d’être exposées à des actes de violence de la part de leurs partenaires ( 10 ) ; souligne combien il importe aux fins du télétravail de disposer du matériel technique le plus récent et de l’internet à haut débit à un prix abordable, ainsi que d’élargir le programme WIFI4EU aux régions reculées; demande instamment qu’il soit procédé rapidement à une mise en œuvre ambitieuse de la directive de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Transports publics durables et mobilité

23. souligne que la conception et la planification des systèmes de transports urbains devraient davantage tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes, sachant que ces dernières ont tendance à utiliser plus fréquemment les transports publics; souligne que la sécurité et la sensation de sécurité constituent des aspects essentiels qu’il convient d’améliorer; les comportements (y compris les horaires) et les décisions en matière de mobilité relatives à la pertinence des trajets doivent prendre en considération les différentes utilisations en fonction du sexe (davantage de déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour les hommes et de trajets plus courts avec de multiples arrêts pour les femmes), ainsi que la répartition des rôles sur le marché du travail et dans l’économie des soins; souligne que la capacité des services de transport public en dehors des heures de pointe, leur fiabilité et leur souplesse doivent mieux correspondre aux comportements des personnes, quel que soit leur genre et leur âge, en matière de mobilité, tout en gardant à l’esprit que chaque municipalité, chaque région ou chaque État devrait organiser ses services de transports publics en fonction de leurs divers besoins et réalités dans des contextes aussi bien urbains que ruraux;

24. estime que des initiatives simples, d’un bon rapport coût-efficacité et reproductibles, telles que l’arrêt à la demande pour les bus de nuit ou la mise en place de pistes cyclables et de voies pour piétons bien éclairées et complètement séparées du trafic routier, pourraient favoriser une mobilité plus durable, sûre et inclusive;

25. estime que des initiatives telles que «Les femmes dans les transports — Plateforme de l’Union européenne pour le changement» peuvent aider à accroître l’emploi des femmes dans le secteur des transports et offrir un espace adéquat pour échanger les bonnes pratiques; demande qu’il soit procédé à un suivi grâce aux ambassadeurs de la diversité dans les transports;

26. presse la Commission de prévoir la manière de relier les villes et les zones isolées, ainsi que d’assurer l’accessibilité et la connectivité, et un usage accru de véhicules propres, des chemins de fer et de bus électriques et hybrides pour les trajets sur de plus longues distances; croit dans les possibilités qu’offrent les solutions numériques pour acheter les billets correspondant aux trajets choisis sur différentes applications; prend acte des efforts déployés dans le cadre du nouveau programme urbain pour l’Union européenne;

Précarité énergétique

27. est vivement préoccupé par la hausse brutale des prix de l’électricité et du gaz jusqu’à leurs niveaux les plus élevés depuis des décennies dans tous les États membres, qui précipite nombre de femmes et d’hommes dans la précarité en matière d’énergie et de mobilité; demande à l’Union européenne de prendre des mesures à long terme pour lutter contre cette évolution, entre autres d’enquêter sur les causes de la hausse des prix de l’énergie;

28. constate que la précarité énergétique frappe les femmes de manière disproportionnée du fait des inégalités structurelles que présente la répartition des revenus, de leur statut socio-économique et de l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales;

29. renvoie à la résolution du Parlement européen ( 11 ) qui demande à l’Union européenne d’intégrer une dimension de genre dans l’ensemble de ses politiques et programmes en matière d’énergie en s’attachant tout particulièrement aux femmes et aux filles confrontées à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la marginalisation;

30. invite le groupe consultatif de l’Union européenne sur la précarité énergétique à faire valoir les questions d’égalité des sexes dans ses indicateurs et lors de la collecte et du traitement des données;

31. réaffirme que la précarité énergétique est un défi de société majeur, ayant des incidences sociales, économiques et environnementales, qui doit être relevé de toute urgence à tous les niveaux de gouvernance; souligne par conséquent que la lutte contre la précarité énergétique nécessite de recourir à divers instruments de politique publique, en tenant compte à la fois des questions d’efficacité énergétique et de protection sociale;

32. se félicite d’initiatives telles que la Plateforme pour le changement ou le Prix des femmes dans le secteur de l’énergie, en ce qu’elles constituent un moyen de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de la proposition prévoyant que le Fonds social pour le climat compense les effets inégaux sur le plan socio-économique de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux secteurs des transports et du bâtiment et de ce que cette proposition fait état de la nécessité de prendre en compte les vues des femmes; souligne la nécessité que des approches tenant compte de la dimension de genre guident la mise en œuvre du Fonds social pour le climat et du Fonds pour une transition juste; se félicite du lancement prochain de la plateforme pour l’égalité dans le secteur de l’énergie par la direction générale de l’énergie de la Commission;

Intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets

33. rappelle qu’ intégrer la dimension de genre dans l’établissement des budgets, c’est intégrer dans l’ensemble de la procédure budgétaire les questions d’égalité des sexes en vue d’incorporer cette perspective dans toutes les décisions relatives aux recettes et aux dépenses;

34. prend acte avec préoccupation des conclusions de deux études récentes menées par le Parlement européen en 2015 et 2017, qui mettent en relief une application insuffisante dans les faits de l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement du budget et l’absence de progrès en la matière entre 2015 et 2017 ( 12 )

35. est préoccupé par le fait que l’intégration des questions d’égalité des sexes ne figure pas parmi les critères d’évaluation posés par le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience; plus largement, la Cour des Comptes européenne ( 13 ) estime que le budget de l’Union européenne n’intègre pas la dimension de genre puisqu’il est dans une large mesure dépourvu d’éléments essentiels liés au genre, qu’il s’agisse de l’analyse, des objectifs, des indicateurs et de la reddition de comptes au moyen de rapports;

36. déplore que la récente communication relative à une «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» ( 14 ) ne prenne pas en compte les questions d’égalité des sexes, au regard notamment de la place accordée à l’inclusivité en tant que l’un des quatre principaux domaines mis en évidence qui appellent des actions supplémentaires afin que le système financier soit pleinement en mesure de soutenir la transition de l’économie vers la durabilité;

37. invite la Commission et le Conseil à s’engager à intégrer la dimension de genre dans l’établissement du budget, à veiller à son application tout au long de la procédure budgétaire de l’Union et à mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Cour des comptes européenne, notamment dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en vigueur et de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

38. renvoie à son avis sur «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» ( 15 ) où il demande que la stratégie soit plus clairement liée aux principales priorités politiques et stratégies de l’Union, en particulier s’agissant de la transition vers une économie neutre pour le climat; se félicite de ses travaux en cours en vue d’élaborer un avis sur «La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels» ( 16 ) , où il souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être appréhendée d’une manière appropriée, en tant qu’elle constitue un critère horizontal présidant à l’élaboration des programmes de la politique de cohésion, un objectif qu’ils se doivent de poursuivre et un puissant levier nécessaire pour atteindre les visées de cette politique en matière de développement durable et équitable;

Niveau international

39. se félicite de la décision du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) d’adopter sa politique de genre et un plan de mise en œuvre ( 17 ) pour intégrer dans ses travaux les questions d’égalité des sexes;

40. se félicite de la mise en place d’un programme spécifique dans le cadre des travaux de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sous la forme du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes en vue de pallier l’absence d’une mise en œuvre des politiques climatiques qui réponde aux besoins spécifiques des hommes et des femmes et prenne en compte l’égalité des sexe, ainsi qu’en vue de garantir que se fasse entendre la voix des femmes dans le débat mondial et dans les négociations internationales sur le changement climatique; se félicite en particulier de la désignation pour chaque partie de points de contact nationaux pour le genre et le changement climatique;

41. relève que les Conventions de Rio ( 18 ) reconnaissent l’importance des liens qu’elles entretiennent avec les questions liées à l’égalité des sexes; tient la déclaration et le programme d’action de Beijing pour la source la plus complète d’orientation et d’inspiration pour parvenir à l’égalité entre les hommes et femmes, dont notamment la partie K ( 19 ) met en relief les risques plus élevés qu’encourent les femmes et les filles du fait de la fragilité des écosystèmes et de la dégradation de l’état du milieu naturel, exacerbées par les effets du changement climatique causé par l’humanité;

42. requiert l’assurance que les contributions déterminées au niveau national et les contributions déterminées au niveau régional et local tiendront compte des facteurs sociaux et des questions d’égalité des sexes;

43. se félicite du préambule de l’accord de Paris qui demande de parvenir à l’égalité des sexes et de favoriser l’autonomisation des femmes pour aider à limiter le réchauffement de la planète; fait sienne la reconnaissance par l’accord de Paris de la nécessité de suivre une démarche sensible à l’égalité des sexes en matière d’adaptation (article 7.5) et de renforcement des capacités (article 11.2) mais regrette l’absence de mesures à cet égard ainsi que celle du plan de mise en œuvre qui devrait en découler.

Bruxelles, le 27 janvier 2022. Le président du Comité européen des régions Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Conclusions du Conseil, Préparation des réunions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Glasgow, du 31 octobre au 12 novembre 2021).

(2) Site internet du gouvernement écossais, Déclaration conjointe du gouvernement écossais et d’ONU Femmes lors de la COP 26 (en anglais), 2 novembre 2021.

(3) Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, COM(2020) 152 final.

(4) Ni le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final] ni le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 [COM(2020) 562 final] ni le cadre d’action en matière de climat et d’énergie [COM(2014) 15 final] ni «Une planète propre pour tous» [COM(2018) 773 final] ne mentionnent la question du genre, tandis que le programme d’action pour l’environnement (1386/2013/UE) se contente d’une mention des femmes enceintes en tant que groupe vulnérable. Ceci intervient en dépit de l’obligation que pose le traité d’intégrer les questions d’égalité des sexes, en dépit du cadre que pose la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes [COM(2020) 152 final] pour la politique de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et pour l’intégration des questions d’égalité des sexes et en dépit de l’engagement qu’a pris l’Union en 2015 de réaliser les objectifs de développement durable et du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC (en 2019), Allwood, G., Mainstreaming Gender and Climate Change to Achieve a Just Transition to a Climate-Neutral Europe, Journal of Common Market Studies, volume 58, p. 173–186, 2020.

(5) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

(6) EIGE, guide pour l’évaluation de l’impact selon le genre (en anglais).

(7) Page internet de la Commission européenne consacrée à l’Union de l’égalité et à la première année de ses actions et de ses réalisations à cet égard (en anglais).

(8) Cette directive vise à faire en sorte que parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés figurent au moins 40 % de femmes.

(9) L’on peut citer quelques exemples de réussite: le Forum des femmes et les filles des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (Women and Girls in STEM Forum), Girls Go Circular (eit.girlsgocircular.eu); la création de l’initiative Femmes dans le tableau de bord numérique (Women in Digital scoreboard) qui fait partie intégrante de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI).

(10) ONU Femmes, La pandémie fantôme: la violence contre les femmes pendant la COVID-19.

(11) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.

(12) Note d’information à l’intention des commissions du budget du contrôle budgétaire du Parlement européen relative à un état des lieux de l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets (en anglais).

(13) Cour des comptes européenne, rapport spécial n o 10/2021 «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole».

(14) Commission européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0390&qid=1635262292392&from=FR du 6 juillet 2021.

(15) JO C 440 du 18.12.2020, p. 92.

(16) Avis du CdR sur «La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels», document COR-2021-02503-00-00-AC-TRA, adopté le 2 décembre 2021, non encore paru au Journal officiel.

(17) GIEC, IPCC Gender Policy And Implementation Plan (uniquement en anglais).

(18) À savoir la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD).

(19) ONU Femmes, Déclaration et programme d’action de Beijing, p. 178.