Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (98/C 120/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 41 final - 98/0022(SYN)

(Présentée par la Commission le 30 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'action de la Communauté dans le domaine des transports aériens doit viser à assurer un haut niveau de protection des intérêts des usagers;

considérant que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil (1) a établi certaines normes minimales communes en cette matière;

considérant qu'à la lumière de l'application dudit règlement, il convient d'assurer une protection renforcée des droits du passager en la matière;

considérant que les passagers doivent être mieux informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement;

considérant qu'il convient de clarifier certaines dispositions du règlement (CEE) n° 295/91;

considérant qu'afin d'éviter tout désaccord quant au délai requis pour se présenter à l'enregistrement avant le départ annoncé, il convient de fixer ce délai à 30 minutes sauf avis contraire communiqué au préalable et par écrit au passager;

considérant qu'étant donné que la différence entre services aériens réguliers et non réguliers tend, d'un point de vue commercial, à s'estomper, la limitation de la portée du règlement (CEE) n° 295/91 aux seuls vols réguliers n'est plus soutenable; qu'il importe, dès lors, d'étendre le bénéfice dudit règlement aux passagers des vols non-réguliers;

considérant que pour assurer une protection efficace des passagers, il y a lieu de clarifier qu'il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle aux obligations du transporteur aérien en vertu du règlement (CEE) n° 295/91;

considérant qu'afin de s'assurer d'une protection rapide et efficace du passager, il y a lieu de prévoir que les obligations au titre du présent règlement envers le passager refusé à l'embarquement incombent au transporteur aérien qui refuse l'embarquement sans préjudice du droit de ce transporteur de demander réparation à un tiers conformément au droit national applicable;

considérant qu'afin de s'assurer que le transporteur aérien ne puisse échapper aux obligations qui lui incombent en cas de refus d'embarquement, il faut aussi tenir compte du développement de nouvelles formes de titres de transport;

considérant qu'afin de s'assurer que tous les passagers seront traités conformément aux objectifs du présent règlement, une réservation confirmée indique l'existence d'un contrat de transport entre le transporteur aérien et le passager et que la qualification de réservation confirmée ne peut être soumise à des conditions supplémentaires telle que la reconfirmation;

considérant qu'afin de veiller à ce que le passager soit informé de manière adéquate de ses droits en cas de refus d'embarquement, il convient de prévoir une notice d'information aux comptoirs d'enregistrement; qu'il est, à cet égard, particulièrement important que les États membres veillent au respect de ces dispositions dans l'ensemble des aéroports sur leur territoire;

considérant qu'il faut s'assurer que le transporteur aérien utilisera toute la capacité disponible avant de refuser l'embarquement, même si cela implique que le passager sera transporté dans une autre classe que celle pour laquelle son billet a été payé;

considérant qu'une compensation adéquate pour le passager refusé à l'embarquement doit consister dans le remboursement du prix du billet relatif à toute partie du voyage que, en raison dudit refus, le passager n'effectuera pas et de toute partie qui est devenue inutile pour la réalisation de son plan de voyage;

considérant qu'en raison de l'évolution de la situation économique, il est d'ores et déjà nécessaire d'ajuster les seuils de compensation;

considérant qu'afin que les dispositions en la matière soient respectées, des sanctions suffisamment dissuasives tout en étant proportionnées, devront être mises en oeuvre, qu'il convient en conséquence de mettre en place un système approprié permettant leur adaptation;

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 295/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 295/91 est modifié comme suit:

1) Le terme «réguliers» est supprimé dans le titre du règlement.

2) Les articles 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

1. Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol surréservé pour lequel ils disposent d'une réservation confirmée, au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l'État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination.

2. Les obligations des transporteurs aériens en application du présent règlement ne peuvent être limitées ou écartées à l'égard du passager notamment par une clause limitative ou exonératoire figurant dans le contrat de transport.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "refus d'embarquement", le refus d'embarquer des passagers qui:

- disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné

et

- se sont présentés à l'enregistrement dans les conditions requises et 30 minutes avant le départ annoncé ou en cas de délais requis supplémentaires, dans les délais tels que communiqués au préalable et par écrit au passager par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé;

b) "billet", un billet ou un titre de transport équivalent, matériel ou immatériel, y compris sous forme électronique, en cours de validité, vendu par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé;

c) "réservation confirmée", le fait, que le passager dispose, à l'exclusion de toute autre condition, d'un billet, qui:

i) dans le cas d'un billet

- précise le numéro, la date et l'heure du vol

et

- porte dans le cadre réservé la mention "OK",

ou

ii) dans le cas d'un titre de transport équivalent à un billet, matériel ou immatériel, indique que la réservation a été enregistrée et confirmée;

d) "vol surréservé", tout vol effectué à titre onéreux et sur lequel le nombre de passagers disposant d'une réservation confirmée et se présentant à l'enregistrement dans les délais et conditions requis dépasse le nombre de sièges disponibles, y compris les cas où l'aéronef prévu pour effectuer le vol a été remplacé par un autre;

e) "volontaire", une personne qui:

- dispose d'une réservation confirmée

et

- est prête à céder, lorsque le transporteur aérien en fait la demande, sa réservation confirmée en échange d'une compensation;

f) "destination finale", la destination figurant sur le billet présenté à l'enregistrement ou, s'il y a plusieurs vols successifs, la destination correspondant au dernier vol. Les vols de correspondance qui peuvent être effectués sans problème, même si le refus d'embarquement a provoqué un retard, ne sont pas pris en considération.

Article 3

1. Le transporteur aérien doit utiliser toute la capacité disponible dans l'avion avant de refuser l'embarquement.

Si le passager est placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été payé, le transporteur aérien ne demandera aucun supplément.

Si le passager accepte de voyager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé, il a droit, en complément de la compensation conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 4, au remboursement de la différence du prix.

2. Tout transporteur aérien doit fixer les règles qu'il suivra en cas de refus d'embarquement des passagers dans le cas d'un vol surréservé, y compris les règles fixant les priorités d'embarquement des passagers. Ces règles doivent inclure l'ensemble des obligations découlant du présent règlement. Il notifie ces règles et toutes les éventuelles modifications à l'État membre concerné et à la Commission, qui les mettra à la disposition des autres États membres. Les éventuelles modifications entreront en vigueur un mois après leur notification.

3. Les règles visées au paragraphe 2 sont mises à la disposition du public par les transporteurs.

La personne juridique responsable pour l'enregistrement des passagers doit s'assurer qu'une notice comprenant le texte suivant, dont les lettres ont une hauteur d'au moins deux centimètres, est affichée aux comptoirs d'enregistrement de façon clairement visible pour les passagers:

"Si vous êtes refusés à l'embarquement, demandez à ce comptoir d'enregistrement le texte reprenant vos droits notamment en matière de compensation."

4. Les règles visées au paragraphe 2 doivent, lorsque cela est techniquement possible, prévoir l'éventualité d'un recours à des volontaires disposés à renoncer à l'embarquement.

5. En tout état de cause, le transporteur aérien doit prendre en considération les intérêts des passagers devant être acheminés en priorité pour des raisons légitimes, tels que les personnes à mobilité réduite et les enfants non accompagnés.

6. Les règles visées au paragraphe 2 font partie des conditions de transport du transporteur aérien.

Article 4

1. En cas de refus d'embarquement, le transporteur aérien refusant l'embarquement doit offrir au passager le choix entre:

- le remboursement sans pénalité du prix du billet pour toute partie du voyage non effectuée ou devenue inutile par rapport à son plan de voyage initial,

- le réacheminement dans des conditions de transport aérien comparables et dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale

ou

- le réacheminement dans des conditions de transport aérien comparables à une date ultérieure à la convenance du passager.

2. Indépendamment du choix effectué par le passager dans le cas visé au paragraphe 1, le transporteur aérien refusant l'embarquement, paie, immédiatement après le refus d'embarquement, une compensation minimale, sans préjudice des paragraphes 4 et 5, égale à:

- 185 écus pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres,

- 370 écus pour les vols de plus de 3 500 kilomètres,

compte tenu de la destination finale prévue dans le billet.

3. La Commission, en conformité avec la procédure établie à l'article 9 bis peut ajuster les montants visés au paragraphe 2 si l'évolution économique le rend nécessaire.

4. Lorsque le transporteur refusant l'embarquement offre un réacheminement jusqu'à la destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée n'excède pas celle programmée pour le vol initialement réservé de deux heures dans le cas des liaisons allant jusqu'à 3 500 kilomètres et de quatre heures dans le cas des liaisons de plus de 3 500 kilomètres, les compensations prévues au paragraphe 2 peuvent être réduites de 50 %.

5. Les montants des compensations peuvent être limités au prix du billet correspondant à la destination finale.

6. Les compensations sont payées en espèces ou, avec l'accord écrit du passager, en bons de voyage et/ou d'autres services.

7. Les distances indiquées aux paragraphes 2 et 4 sont mesurées en fonction de la méthode de la distance du plus grand cercle (route orthodromique).»

3) La phrase introductive de l'article 6 paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«Outre les compensations minimales prévues à l'article 4, le transporteur aérien refusant l'embarquement offre gratuitement aux passagers refusés à l'embarquement:»

4) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Dans les cas où un transporteur aérien aura payé une compensation ou rempli les autres obligations lui incombant au titre du présent règlement, aucune disposition de celui-ci ne pourra être interprétée comme limitant son droit de demander réparation à un tiers conformément au droit national applicable.»

5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les transporteurs aériens refusant l'embarquement doivent fournir à chaque passager refusé à l'embarquement une notice exposant les règles de compensation en cas de refus d'embarquement.»

6) Les articles 9 bis, 9 ter et 9 quater suivants sont insérés:

«Article 9 bis

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 9 ter

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 juin 1998 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 9 quater

Les États membres font, chaque année, un rapport synthétique des cas de refus à l'embarquement survenus dans les aéroports de leur territoire du fait de surréservations. Ces rapports sont transmis à la Commission avant le 31 mars de l'année suivant celle couverte par le rapport.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 5 de l'article premier ne s'applique que six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.