FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 202/03

Aide no: XA 302/08

État membre: France

Région: Département de la Drôme

Intitulé du régime d’aide: Aides à la reconstitution du patrimoine nucicole, complément au dispositif d’indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour les dommages causés aux exploitations agricoles nucicoles en 2007 et 2008 par les calamités.

Base juridique: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Articles L.361-1 et suivants du Code rural

Articles D.361-1 et suivants du Code rural

Arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme, Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008.

Prise en compte ultérieure des dégâts des 28 et 29 mai 2008 dès parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe exceptionnelle de 50 000 EUR pour l’année 2008.

Intensité maximale des aides: Le taux applicable pour les arbres arrachés varie entre 25 et 35 % (selon l'assurance souscrite par l’exploitant). Dans le cas de redressage et/ou recépage, un taux de 90 % est appliqué.

Le total de l’indemnisation toutes aides cumulées ne devra pas dépasser le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes, s'agissant de zones de montagne.

Date de la mise en œuvre: A partir du 1er septembre 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Pour les dégâts des 28 et 29 mai 2008, leur prise en compte sera en tout état de cause postérieure à la parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Durée du régime d’aide: Jusqu’à la fin de l’année 2008.

Objectif de l’aide: Dans la limite des crédits disponibles, il s’agit pour le Département de venir en aide aux exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007, coup de vent de la nuit du 3 au 4 février 2008, ayant affecté de manière significative ces productions sur les communes de La Charce, Hostun, Eymeux et Jaillans (communes situées en zone de montagne), qualifiés de calamité agricole (ou calamité naturelle) par arrêtés officiels.

Enfin les orages des 28 et 29 mai 2008 ont aggravé la situation de certains exploitants, devenue critique, sur les zones allant de Bourdeaux à St Nazaire en Royans ainsi qu’un secteur dans la région d’Anneyron. C’est pourquoi le Conseil Général pourra étendre l'aide à ce dernier épisode sous réserve de la reconnaissance de cette calamité par arrêté ministériel et par le FNGCA. Une nouvelle délibération et des crédits supplémentaires devront être votés en conséquent.

Les modalités de calcul des indemnités seront plus étendues que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA (régime XA 209/08) par le comité départemental d’expertise pour les pertes de fonds sur noyers, mais respecteront l'exigence de seuil minimal de dommages aux récoltes de 30 % ainsi que le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes admissibles en zone de montagne, conformément au règlement communautaire. Ne s'appliqueront pas en revanche les limites nationales aux interventions du Fonds telles que le plancher minimum de montant subventionnable et les plafonds de ses aides.

Le régime d’aide ici proposé complétera les indemnités forfaitaires déjà perçues du FNGCA par certains exploitants, dans les limites admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s)concerné(s): Toutes exploitations agricoles assurant la production de noix dans les zones «défavorisées» où le phénomène de calamité a été reconnu en 2007 et 2008.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Le Département de la Drôme Hôtel du Département Service Agriculture 26 Avenue du Président Herriot 26026 Valence Cedex 9 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/reglements-et-subventions/index.html

Autres informations: —

Aide no: XA 147/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d’aides ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na nadobudnutie a revitalizáciu viacročných rastlín a súvisiacich technológií pre ich kvalitnejšie pestovanie

Base juridique:

— zákon č. 231/1999 Z.z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon o štátnej pomoci“),

— zákon č. 523/2004 Z.z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ďalej len „zákon o rozpočtových pravidlách“),

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

— zákon č. 543/2007 Z.z. o pôsobnosti orgánov štátnej správy pri poskytovaní podpory v pôdohospodárstve a rozvoji vidieka,

— NV SR č......./2009 Z.z., ktorým sa mení a dopĺňa NV SR č. 369/2007 Z.z..

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève à: 2,00 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2009-2013 s’élève à: 10,00 millions EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité brute de l’aide aux demandeurs ne doit pas dépasser 40 % des coûts admissibles. Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise donnée ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d’une période de trois exercices financiers.

Date de la mise en œuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site Web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Après son entrée en vigueur, le régime sera publié sur le site Web du ministère: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1497

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site Web de la DG Agriculture et développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: L’aide au titre de ce régime ne pourra être accordée qu’après l’adoption de la législation nationale correspondante.

Le délai pour l’approbation des demandes est le 31 décembre 2013.

Le régime expire le 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L’aide a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles afin qu’elles investissent dans l’achat de plantes pluriannuelles et des technologies connexes qui permettent une culture de meilleure qualité. L’aide contribuera à l’augmentation de la compétitivité des plantes pluriannuelles, à l’amélioration de leur état sanitaire grâce à l’utilisation de matériel biologique certifié et à l’adaptation des éléments techniques de sorte que leur culture réponde aux principes d’une exploitation intensive. Le but principal est d’accroître la part des produits sains et de qualité.

Le régime d’aide d’État notifié conformément aux bases juridiques susmentionnées est conforme à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006).

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR Dobrovičova 12 812 66 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA Tel. +421 259266111

Adresse du site Web: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1497

Autres informations: Les investissements seront destinés à l’acquisition de matériel biologique certifié et attesté, ainsi que d’éléments techniques et technologiques pour la culture des plantes pluriannuelles (équipement complet des structures d’appui, y compris protection antigel et antigrêle).

Aide no: XA 148/09

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d’aides ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na špeciálne, vysoko výkonné zavlažovacie systémy, s minimálnou úsporou vody 25 %

Base juridique:

— zákon č. 231/1999 Z.z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov (ďalej len ‘zákon o štátnej pomoci’),

— zákon č. 523/2004 Z.z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov (ďalej len ‘zákon o rozpočtových pravidlách’),

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

— zákon č. 543/2007 Z.z. o pôsobnosti orgánov štátnej správy pri poskytovaní podpory v pôdohospodárstve a rozvoji vidieka,

— NV SR č......./2009 Z.z., ktorým sa mení a dopĺňa NV SR č. 369/2007 Z.z..

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève à: 2,32 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2009-2013 s’élève à: 11,6 millions EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité brute de l’aide aux demandeurs ne doit pas dépasser 40 % des coûts admissibles. Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise donnée ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d’une période de trois exercices financiers.

Date de la mise en œuvre:

a) Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption et de la publication de la synthèse des informations sur le site Web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Après son entrée en vigueur, le régime sera publié sur le site Web du ministère: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1498

b) Les modifications apportées au régime peuvent prendre la forme d’avenants écrits. Les modifications de nature autre que formelle et administrative seront notifiées à la Commission européenne sous forme d’une synthèse d’informations et prendront effet après la publication de cette synthèse sur le site Web de la DG Agriculture et développement rural.

c) Les modifications apportées à la législation européenne visée au point B du régime ou à toute législation connexe doivent être prises en compte dans le régime dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: L’aide au titre de ce régime ne pourra être accordée qu’après l’adoption de la législation nationale correspondante.

Le délai pour l’approbation des demandes est le 31 décembre 2013.

Le régime expire le 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: L’aide a pour objectif d’accroître la compétitivité des petites et moyennes exploitations de culture en stabilisant leurs récoltes. Le but est de soutenir les investissements dans des systèmes d’irrigation spéciaux à haute performance qui permettent de réduire d’au moins 25 % la quantité d’eau utilisée.

Le régime d’aide d’État notifié conformément aux bases juridiques susmentionnées est conforme à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006).

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR Dobrovičova 12 812 66 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAKIA Tel. +421 259266111

Adresse du site Web: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1498

Autres informations: Les investissements seront destinés à l’acquisition d’actifs corporels à long terme permettant la modernisation des systèmes d’irrigation existants ou la construction de nouveaux systèmes: ces investissements seront réalisés uniquement sur des parcelles sur lesquelles la technique d’irrigation a déjà été utilisée et conduiront à une réduction d’au moins 25 % de la quantité d’eau consommée auparavant. Il s’agit en effet d’équipements d’irrigation spéciaux à haute performance.

Aide no: XA 169/09

État membre: République de Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на животните

Base juridique:

1) Чл. 12 ал. 1 т. 2 и т. 5 и ал. 2 т. 1. буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители

2) Указания, приети с решение на Управителния съвет на Държавен фонд „Земеделие“ за схема на държавна помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на животните

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel maximal de l’aide pour la période 2010-2013: 6 845 120 BGN.

Budget annuel maximal de l’aide pour l’année 2009: 2 402 165 BGN.

Intensité maximale de l’aide:

1) En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point а), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la tenue de livres généalogiques — 100 % des dépenses éligibles.

2) En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la détermination du rendement et de la qualité génétique du bétail — 70 % des dépenses éligibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication sur internet du formulaire d’aide par la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: Date de fin: 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Aides en faveur du secteur de l'élevage

Art. 16, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, du règlement (CЕ) no 1857/2006.

Secteur (s) concerné(s): Élevage bovin (y compris les buffles), porcin, ovin et caprin; apiculture; volaille.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Darzhaven fond „Zemedelie“ bul. Tsar Boris III 136 1618 Sofia BULGARIA

Adresse du site web: http://www.dfz.bg/page.php?95

Autres informations: —