Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires («convention de Vienne») à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne /* COM/2012/0550 final - 2012/0262 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Objet de la proposition À l’heure actuelle, le régime international de la responsabilité nucléaire est organisé principalement par deux instruments: la «convention de Vienne», telle qu’amendée par le protocole de 1997, et la «convention de Paris» de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui a été amendée par plusieurs protocoles et complétée par la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 (ci‑après dénommée «convention de Bruxelles»). Ces deux conventions reposent sur de grands principes de fond similaires. Cependant, certains des États membres de l’UE sont parties contractantes à la convention de Paris, d’autres, à la convention de Vienne. Les articles 12 à 14 du protocole de 1997 comprennent des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la reconnaissance et l’exécution des jugements concernant l’application de la convention de Vienne. Ces dispositions affectent le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne ces dispositions énoncées dans le protocole de 1997. En conséquence, les États membres ne peuvent pas devenir parties contractantes audit protocole pour ce qui est de ces dispositions. Dans une situation analogue qui avait trait au protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, le Conseil avait adopté des décisions pour autoriser les États membres concernés à signer et à ratifier le protocole, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union. Une solution similaire est suggérée en l’occurrence. La Commission propose que le Conseil autorise les États membres qui sont parties contractantes à la convention du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires («convention de Vienne»), c’est‑à‑dire la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne (ex post) et la Slovaquie, à ratifier le protocole[1] d’amendement de la convention, adopté le 12 septembre 1997 sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne. Enfin, bien qu’il soit préférable d’appliquer un régime unique de responsabilité nucléaire dans l’Union européenne, une certaine souplesse est néanmoins envisageable, puisque les régimes instaurés par la convention de Vienne et la convention de Paris sont compatibles. 1.2. Protocole d’amendement de la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires La convention de Vienne a été adoptée dans le but d’indemniser de manière adéquate et équitable les victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Elle instaure un régime spécial de responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire, fondé sur les grands principes suivants: a) responsabilité objective, c’est‑à‑dire responsabilité sans faute; b) responsabilité exclusive de l’exploitant de l’installation nucléaire; c) limitation du montant de responsabilité et/ou limitation de la couverture de responsabilité par l’assurance ou une autre garantie financière; d) limitation de la responsabilité dans le temps. Le protocole de 1997 La convention de Vienne a été amendée par le protocole de 1997 (entré en vigueur le 4 octobre 2003) afin d’améliorer le régime d’indemnisation pour les dommages nucléaires. Ainsi, le protocole de 1997 introduit, entre autres, une nouvelle définition des dommages nucléaires (qui intègre désormais la notion de dommage à l’environnement et les mesures préventives), il élargit le champ d’application géographique de la convention de Vienne, il allonge le délai dans lequel des actions en réparation peuvent être intentées du fait de décès ou de dommages aux personnes, et il augmente sensiblement les montants minimums de l’indemnisation. Il contient également de nouvelles dispositions en matière de compétence qui ont des conséquences en cas d’accident nucléaire survenant pendant le transport de matières nucléaires à destination ou en provenance d’une installation située sur le territoire d’un État partie à la convention de Vienne. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du protocole de 1997, un État qui est partie au protocole mais qui n’est pas partie à la convention de Vienne de 1963 est lié par les dispositions de cette convention telle qu’amendée par le protocole à l’égard des autres États parties au protocole et, sauf expression d’une intention contraire par cet État au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, est lié par les dispositions de la convention de Vienne de 1963 à l’égard des États qui ne sont parties qu’à cette convention. Le protocole commun de 1988 Le 21 septembre 1988, la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne a adopté le Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (le «protocole commun de 1988»), étant donné que les conventions de Paris, de Bruxelles et de Vienne sont fondées sur les mêmes principes. Le but premier était de coordonner l’application desdites conventions. Le protocole commun de 1988 relie les deux conventions de deux façons. Premièrement, il prévoit une extension réciproque de la responsabilité de l’exploitant prévue par les régimes des conventions de Paris et de Vienne (article II). Ainsi, en cas d’accident nucléaire dont un exploitant est responsable en vertu de la convention de Vienne et du protocole commun, l’exploitant est responsable conformément à la convention de Vienne des dommages nucléaires subis non seulement sur le territoire des États parties à cette convention mais également sur le territoire des États parties à la convention de Paris et au protocole commun. À l’inverse, en cas d’accident nucléaire dont un exploitant est responsable en vertu de la convention de Paris et du protocole commun, la réciprocité s’applique. Deuxièmement, le protocole commun de 1988 est destiné à éliminer les conflits susceptibles de surgir par ailleurs, notamment dans les affaires liées au transport de matières nucléaires, qui résultent de l’application simultanée des deux conventions (Article III). Le protocole commun de 1988 a été signé par cinq États membres et il est entré en vigueur dans dix-sept autres, après ratification, adhésion, approbation ou acceptation. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les modifications de la convention de Vienne comportent des aspects favorables aux victimes potentielles d’un accident nucléaire, à savoir l’augmentation des montants de responsabilité et une définition plus large des dommages nucléaires. En conséquence, dans le droit fil des conclusions d’une étude publiée en 2009 et d’un atelier sur la responsabilité nucléaire organisé en juin 2010[2], il est reconnu, après consultation des parties intéressées, que les initiatives en la matière ne doivent pas entraver l’adhésion des États membres aux conventions internationales améliorant la situation des victimes potentielles dans l’Union européenne. L’adhésion au protocole de 1997 aura donc pour effet bénéfique d’améliorer l’indemnisation des victimes dans l’ensemble de l’Union européenne. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Les États membres concernés Les neuf États membres de l’UE suivants ont ratifié la convention de Vienne ou y ont adhéré: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Le Royaume-Uni et l’Espagne ont signé la convention mais ne l’ont pas ratifiée (ces deux pays sont devenus parties contractantes à la convention de Paris). La convention n’est plus applicable en Slovénie. Le protocole de 1997 a été signé par la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie et l’Italie (cette dernière est partie contractante à la convention de Paris). Le protocole a été ratifié par la Roumanie et la Lettonie (avant leur adhésion à l’UE) et par la Pologne (après son adhésion à l’UE). Les destinataires de la décision du Conseil devraient par conséquent être les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne, c’est-à-dire la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne (ex post) et la Slovaquie. Étant donné que l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne, tout en étant signataires de la convention de Vienne, sont parties contractantes à la convention de Paris qui instaure un régime analogue de responsabilité nucléaire, ces pays ne devraient pas relever de la décision du Conseil. 3.2. Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000[3] établit des règles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il lie tous les États membres (des modalités particulières sont prévues pour le Danemark). Les règles de compétence judiciaire prévues par ce texte s’appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans l’un des États membres liés par le règlement. Les défendeurs non domiciliés dans un État membre peuvent être attraits devant les juridictions de tout État membre conformément aux règles nationales de compétence de ce dernier, sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (clauses d’élection de for). La compétence judiciaire est fondée, en premier lieu, sur le domicile du défendeur. En outre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite en justice dans l’État membre où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Le lieu du fait dommageable s’entend, selon la jurisprudence de la Cour, du lieu du fait générateur ou de celui de survenance du dommage. En matière d’assurances, l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait (a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile, ou (b) dans l’État membre où le demandeur a son domicile, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, ou (c) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance. S’il s’agit d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, ainsi que, si la loi de ce tribunal le permet, être appelé devant le tribunal saisi de l’action que la personne lésée exerce contre l’assuré. Le règlement (CE) n° 44/2001 mentionne qu’une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière. Néanmoins, un nombre limité de motifs de non‑reconnaissance sont prévus pour tenir compte de considérations d’ordre public, du respect des droits de la défense et de l’existence de certaines décisions inconciliables. 3.3. La compétence de l’Union à l’égard du protocole de 1997 Il n’existe pas de législation de l’Union régissant la responsabilité civile nucléaire. Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») exclut la responsabilité nucléaire de son champ d’application. Le protocole de 1997 comporte toutefois des dispositions qui affectent le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil. En effet, contrairement aux multiples fors de compétence prévus par le règlement, l’article XI de la convention de Vienne, amendé par le protocole de 1997, prévoit à titre général la compétence exclusive des juridictions de l’État partie sur le territoire duquel l’accident nucléaire est survenu. En particulier, l’article XI de la convention de Vienne attribue une compétence exclusive aux tribunaux de l’État contractant sur le territoire duquel un accident nucléaire s’est produit, pour connaître des actions en réparation des dommages causés par l’accident. Lorsque l’accident a eu lieu en dehors du territoire des parties contractantes ou lorsque le lieu de l’accident n’a pu être déterminé avec certitude, les tribunaux compétents sont ceux de l’État où se trouve l’installation nucléaire dont relève l’exploitant responsable. Le protocole de 1997 prévoit, de manière additionnelle, la compétence exclusive des tribunaux de la partie contractante côtière pour les accidents nucléaires survenus dans sa zone économique exclusive (ZEE). Cette compétence est reconnue à la condition que le dépositaire de la convention ait reçu notification de la zone avant l’accident nucléaire. En ce qui concerne les règles de reconnaissance et d’exécution, l’article XII de la convention de Vienne, amendé par le protocole de 1997, prévoit que tout jugement prononcé par un tribunal compétent qui n’est plus susceptible des formes ordinaires de révision bénéficie des dispositions spécifiques relatives à la reconnaissance et l’exécution des jugements. À quelques exceptions près[4], l’article XII dispose que le jugement doit être reconnu sur le territoire de toutes les parties contractantes et qu’il est exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal national. Un nouvel examen au fond n’est jamais autorisé. L’Union européenne a compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions en matière de compétence juridictionnelle, reconnaissance et exécution des jugements qui figurent dans le protocole de 1997, car elles affectent, au sens défini par la jurisprudence de la Cour de justice[5], les règles correspondantes du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil. Les États membres ne sont donc plus en droit ni de déroger à ces règles entre eux, ni de contracter avec les États tiers des obligations affectant ces règles. 3.4. Autorisation des États membres Cependant, la convention de Vienne et le protocole de 1997 ne contiennent aucune clause concernant les organisations économiques régionales qui permettrait à l’Union européenne de devenir partie contractante au protocole. L’Union n’est donc pas en mesure de devenir partie au protocole de 1997. Or le protocole de 1997, qui améliore la protection des victimes en cas d’accident nucléaire, revêt une importance particulière pour l’Union européenne et ses États membres. Il est dès lors justifié que, à titre exceptionnel, l’Union exerce ses pouvoirs par l’intermédiaire de ses États membres qui sont parties à la convention de Vienne. Cependant, abstraction faite des États membres qui sont déjà parties contractantes à la convention de Paris modifiée, cinq États membres de l’UE, à savoir l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre, ne sont parties ni à la convention de Paris modifiée ni à la convention de Vienne de 1963. Il est par conséquent objectivement justifié, à titre exceptionnel, d’autoriser ces cinq États membres à ne pas devenir parties au protocole de 1997 et à continuer, par voie de conséquence, à appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 dans le domaine relevant de la convention de Vienne et du protocole de 1997. Cette application différenciée, à l’intérieur de l’Union européenne, des règles de compétence judiciaire est justifiée pour les raisons suivantes: - le protocole de 1997 amende une convention à laquelle ces cinq États membres ne sont pas parties; - le règlement (CE) n° 44/2001 n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties. Dès lors, seuls les États membres qui sont actuellement parties à la convention de Vienne devraient ratifier le protocole de 1997 ou y adhérer, dans l’intérêt de l’Union. La Pologne ayant ratifié le protocole après avoir adhéré à l’UE, elle devrait être destinataire ex post de la décision. La Lettonie et la Roumanie, quant à elles, avaient déjà signé et ratifié le protocole de 1997 avant d’adhérer à l’Union européenne. Pour ces raisons, la Commission recommande que le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision autorisant les États membres qui sont parties à la convention de Vienne à ratifier le protocole de 1997 ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne. 3.5. Réserve concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements En ce qui concerne les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des jugements, énoncées à l’article XII, amendé par l’article 14 du protocole de 1997, il convient de garantir le maintien des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 44/2001, étendues au Danemark par l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[6], ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[7]. En limitant ainsi l’application de l’article XII de la convention de Vienne, on garantirait l’unité dans l’espace judiciaire de l’Union et la libre circulation des décisions judiciaires au sein de l’UE, sans compromettre l’application effective de la convention, amendée par le protocole, et sans répercussions majeures pour les États non membres de l’UE qui y sont parties. Le protocole de 1997 est muet sur la question des réserves qui peuvent être formulées. En vertu de l’article 19 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, une réserve pourrait être formulée si elle était compatible avec «l’objet et le but» de la convention, comme c’est ici le cas. En conclusion, lors de leur adhésion au protocole de 1997, les États membres devront s’assurer de l’application des dispositions de l’Union relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions d’un autre État membre (y compris le Danemark) ou par celles d’un État non membre de l’UE lié par la convention de Lugano. 2012/0262 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires («convention de Vienne») à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le protocole du 12 septembre 1997 amendant la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci‑après dénommée «convention de Vienne») a été négocié en vue d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. (2) L’Union européenne a compétence exclusive en ce qui concerne les articles XI et XII consolidés de la convention de Vienne dans la mesure où ces dispositions affectent les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[8]. Les États membres conservent leur compétence dans les matières relevant du protocole de 1997 qui n’affectent pas le droit de l’Union européenne. Étant donné l’objet et le but du protocole de 1997, l’acceptation des dispositions du protocole qui relèvent de la compétence de l’Union européenne ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres. (3) Le protocole de 1997 présente une importance particulière au regard des intérêts de l’Union européenne et de ses États membres car il permet d’améliorer la réparation des dommages causés par des accidents nucléaires. (4) La convention de Vienne et son protocole de 1997 n’étant pas ouverts à la participation des organisations régionales, l’Union européenne n’est pas en mesure de signer ou de ratifier le protocole. Dans ces circonstances, il est justifié qu’à titre exceptionnel, les États membres ratifient le protocole de 1997 ou y adhèrent dans l’intérêt de l’Union européenne. (5) Toutefois, cinq des États membres de l’Union européenne, à savoir l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg, Chypre et Malte, ne sont pas parties à la convention de Vienne. Étant donné que le protocole de 1997 amende la convention de Vienne et que le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil autorise les États membres liés par ladite convention à continuer d’appliquer les règles de compétence juridictionnelle qu’elle prévoit, il est objectivement justifié que les destinataires de la présente décision soient les seuls États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne, et qu’à titre exceptionnel, ces cinq États membres soient autorisés à ne pas devenir parties au protocole de 1997. (6) Il convient donc que les États membres parties à la convention de Vienne ratifient le protocole de 1997, ou y adhèrent, dans l’intérêt de l’Union européenne et dans les conditions énoncées dans la présente décision. Cette dernière est adressée à la Pologne ex post étant donné que cet État membre a ratifié le protocole en 2010. (7) En conséquence, les dispositions du protocole de 1997, en ce qui concerne l’Union européenne, seront appliquées par les seuls États membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Vienne. (8) Les États membres devraient mener à terme, dans un délai raisonnable, leurs procédures de ratification du protocole de 1997 ou d’adhésion à celui-ci dans l’intérêt de l’Union européenne. Ils devraient échanger des informations sur l’état de leurs procédures de ratification ou d’adhésion afin de préparer le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion concernant le protocole de 1997. (9) Les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des jugements, énoncées à l’article XII de la convention de Vienne, amendé par l’article 14 du protocole de 1997, ne devraient pas primer les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 44/2001, étendues au Danemark par l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En conséquence, lors de la ratification du protocole de 1997 ou de l’adhésion à ce dernier, les États membres devront faire une déclaration en vue de garantir le maintien des dispositions pertinentes de l’Union. (10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle‑ci ni soumis à son application, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Sans préjudice des compétences de l’Union européenne, les États membres qui sont actuellement parties à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ratifient le protocole de 1997, ou y adhèrent, dans l’intérêt de l’Union européenne. 2. Le texte du protocole de 1997 est annexé à la présente décision. 3. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Vienne. Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément, dans un délai raisonnable, si possible avant le 31 décembre 2014, leurs instruments de ratification du protocole de 1997 ou d’adhésion à celui-ci auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 2. Les États membres informent le Conseil et la Commission, avant […], de la date prévue pour l’achèvement de leur procédure de ratification ou d’adhésion. 3. Les États membres s’efforcent d’échanger des informations sur l’état de leur procédure de ratification. Article 3 Lors de la ratification du protocole de 1997 ou de l’adhésion à celui-ci, les États membres font la déclaration suivante: «Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole de 1997, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal d’un État membre de l’Union européenne qui est partie contractante au protocole, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union européenne qui sont parties contractantes au protocole conformément aux dispositions pertinentes de l’Union en la matière. Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole de 1997, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal du Royaume de Danemark, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union européenne qui sont parties contractantes au protocole conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole d’Athènes, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal d’un État non membre de l’Union européenne lié par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont reconnues et exécutées dans les autres États membres de l’Union européenne qui sont parties contractantes au protocole conformément à ladite convention.» Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Protocole d’amendement de la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable d’amender la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires afin d’en élargir la portée, d’augmenter le montant de la responsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire et d’améliorer les moyens d’obtenir une réparation adéquate et équitable, SONT CONVENUS de ce qui suit: Article premier La convention qui est amendée par les dispositions du présent protocole est la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ci-après dénommée la «Convention de Vienne de 1963». Article 2 L’article premier de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. L’alinéa j) du paragraphe 1 est amendé comme suit: (a) à la fin du sous-alinéa iii), le point est remplacé par un point virgule, et au début de la phrase suivante les mots «Il est entendu» sont remplacés par «étant entendu». (b) un nouveau sous-alinéa iv) conçu comme suit est ajouté: iv) toutes autres installations dans lesquelles se trouvent du combustible nucléaire ou des produits ou des déchets radioactifs que le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique déterminera de temps à autre; 2. L’alinéa k) du paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: k) «dommage nucléaire» signifie: i) tout décès ou dommage aux personnes; ii) toute perte de biens ou tout dommage aux biens; et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent, iii) tout dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un dommage visé aux sous‑alinéas i) ou ii), pour autant qu’il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s’il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage; iv) le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l’être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans l’alinéa ii); v) tout manque à gagner en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement qui résulte d’une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans l’alinéa ii); vi) le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures, vii) tout autre dommage immatériel, autre que celui causé par la dégradation de l’environnement, si le droit général du tribunal compétent concernant la responsabilité civile le permet, s’agissant des alinéas i) à v) et vii) ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l’intérieur d’une installation nucléaire, ou émis par un combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de matières nucléaires qui proviennent d’une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d’une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières. 3. L’alinéa l) du paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: l) «Accident nucléaire» signifie tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire ou, mais seulement en ce qui concerne les mesures préventives, crée une menace grave et imminente de dommage de cette nature. 4. Après l’alinéa l) du paragraphe 1, quatre nouveaux alinéas m), n), o) et p) conçus comme suit sont ajoutés: m) «Mesures de restauration» signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l’État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l’environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l’équivalent de ces éléments dans l’environnement. Le droit de l’État où le dommage est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures. n) «Mesures préventives» signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque après qu’un accident nucléaire est survenu pour prévenir ou réduire au minimum les dommages mentionnés aux sous-alinéas k) i) à v) ou vii), sous réserve de l’approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par le droit de l’État où les mesures sont prises. o) «Mesures raisonnables» signifie les mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées en vertu du droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple: i) la nature et l’ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas des mesures préventives, la nature et l’ampleur du risque d’un tel dommage; ii) la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces; ainsi que iii) les connaissances scientifiques et techniques pertinentes. p) «Droit de tirage spécial», ci-après dénommé DTS, signifie l’unité de compte définie par le Fonds monétaire international et utilisée par lui pour ses propres opérations et transactions. 5. Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: 2. L’État où se trouve l’installation peut, lorsque les risques encourus sont suffisamment limités, soustraire toute installation nucléaire ou de petites quantités de matières nucléaires à l’application de la présente Convention, sous réserve que: (a) s’agissant des installations nucléaires, les critères d’exclusion aient été établis par le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique et toute exclusion par l’État où se trouve l’installation respecte ces critères; ainsi que (b) s’agissant des petites quantités de matières nucléaires, les limites maximums pour l’exclusion de ces quantités aient été établies par le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique et toute exclusion par l’État où se trouve l’installation respecte ces limites; Le Conseil des gouverneurs procédera périodiquement à une révision des critères pour l’exclusion des installations nucléaires et des limites maximums pour l’exclusion des petites quantités de matières nucléaires. Article 3 Après l’article premier de la Convention de Vienne de 1963, deux nouveaux articles premier A et premier B conçus comme suit sont ajoutés: Article premier A 1. La présente Convention est applicable aux dommages nucléaires, quel que soit le lieu où ils sont subis. 2. Toutefois, la législation de l’État où se trouve l’installation peut exclure de l’application de la présente Convention les dommages subis: (a) sur le territoire d’un État non contractant; ou (b) dans toute zone maritime établie par un État non contractant conformément au droit international de la mer. 3. Une exclusion en vertu du paragraphe 2 du présent article ne peut s’appliquer qu’à l’égard d’un État non contractant qui, au moment de l’accident: (a) a une installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international de la mer; et (b) n’accorde pas d’avantages réciproques équivalents. 4. Toute exclusion en vertu du paragraphe 2 du présent article est sans préjudice des droits prévus à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article IX, et toute exclusion en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 du présent article ne peut s’appliquer aux dommages subis à bord d’un navire ou d’un aéronef ou par un navire ou un aéronef. Article premier B La présente Convention ne s’applique pas aux installations nucléaires utilisées à des fins non pacifiques. Article 4 L’article II de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. À la fin de l’alinéa a) du paragraphe 3 est ajouté ce qui suit: 2. L’État où se trouve l’installation peut limiter le montant des fonds publics alloués par accident à la différence, le cas échéant, entre les montants ainsi fixés et le montant fixé en application du paragraphe 1 de l’article V. 3. À la fin du paragraphe 4 est ajouté ce qui suit: L’État où se trouve l’installation peut limiter le montant des fonds publics alloués conformément à ce que prévoit l’alinéa a) du paragraphe 3 du présent article. 4. Le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: 6. Aucune personne n’est responsable d’une perte ou d’un dommage qui n’est pas un dommage nucléaire conformément à l’alinéa k) du paragraphe 1 de l’article premier, mais qui aurait pu être déterminé comme tel conformément aux dispositions de cet alinéa. Article 5 Après la première phrase de l’article III de la Convention de Vienne de 1963 est ajouté ce qui suit: Toutefois, l’État où se trouve l’installation peut dispenser de cette obligation en ce qui concerne un transport qui a lieu intégralement sur son propre territoire. Article 6 L’article IV de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: 3. Aucune responsabilité n’incombe à un exploitant, en vertu de la présente Convention, s’il prouve que le dommage nucléaire résulte directement d’actes de conflit armé, d’hostilités, de guerre civile ou d’insurrection. 2. Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit: 5. L’exploitant n’est pas responsable, en vertu de la présente Convention, du dommage nucléaire causé: (a) à l’installation nucléaire elle-même ou à toute autre installation nucléaire, y compris une installation nucléaire en construction, sur le site où cette installation est située; et (b) aux biens qui se trouvent sur le même site et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec une telle installation. 3. Le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: 6. La réparation d’un dommage causé au moyen de transport sur lequel les matières nucléaires en cause se trouvaient au moment de l’accident nucléaire n’a pas pour effet de ramener la responsabilité de l’exploitant en ce qui concerne un autre dommage à un montant inférieur à 150 millions de DTS, ou à tout montant plus élevé fixé par la législation d’une Partie contractante, ou à un montant fixé conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article V. 4. Le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit: 7. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte la responsabilité de toute personne physique qui a causé, par un acte ou une omission procédant de l’intention de causer un dommage, un dommage nucléaire dont l’exploitant, conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 ci-dessus, n’est pas responsable en vertu de la présente Convention. Article 7 1. Le texte de l’article V de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit: 1. L’État où se trouve l’installation peut limiter la responsabilité de l’exploitant pour chaque accident nucléaire. (a) soit à un montant qui n’est pas inférieur à 300 millions de DTS; (b) soit à un montant qui n’est pas inférieur à 150 millions de DTS sous réserve qu’au-delà de ce montant et jusqu’à concurrence d’au moins 300 millions de DTS des fonds publics soient alloués par cet État pour réparer le dommage nucléaire; (c) soit, pour une période maximum de 15 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, à un montant transitoire qui n’est pas inférieur à 100 millions de DTS en ce qui concerne un accident nucléaire survenant pendant cette période. Un montant inférieur à 100 millions de DTS peut être fixé à condition que des fonds publics soient alloués par cet État pour réparer le dommage nucléaire entre ce montant inférieur et 100 millions de DTS. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l’État où se trouve l’installation, compte tenu de la nature de l’installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi que des conséquences probables d’un accident qu’elles provoqueraient, peut fixer un montant plus faible de responsabilité de l’exploitant sous réserve qu’en aucun cas un montant ainsi fixé ne soit inférieur à 5 millions de DTS et que l’État où se trouve l’installation prenne les dispositions nécessaires pour que des fonds publics soient alloués jusqu’à concurrence du montant fixé conformément au paragraphe 1. 3. Les montants fixés par l’État où se trouve l’installation dont relève l’exploitant responsable conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et au paragraphe 6 de l’article IV s’appliquent où que l’accident nucléaire survienne. 2. Après l’article V sont ajoutés quatre nouveaux articles V A, V B, V C et V D conçus comme suit: Article V A 1. Les intérêts et dépens liquidés par un tribunal pour des actions en réparation d’un dommage nucléaire sont payables en sus des montants visés à l’article V. 2. Les montants indiqués à l’article V et au paragraphe 6 de l’article IV peuvent être convertis en monnaie nationale en chiffres ronds. Article V B Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi des dommages puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l’origine des fonds destinés à cette réparation. Article V C 1. Si les tribunaux compétents relèvent d’une Partie contractante autre que l’État où se trouve l’installation, les fonds publics requis en vertu des alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l’article V et du paragraphe 1 de l’article VII, ainsi que les intérêts et les dépens accordés par un tribunal, peuvent être alloués par la première de ces parties. L’État où se trouve l’installation rembourse à l’autre Partie contractante les sommes ainsi versées. Ces deux Parties contractantes déterminent d’un commun accord les modalités du remboursement. 2. Si les tribunaux compétents relèvent d’une Partie contractante autre que l’État où se trouve l’installation, la Partie contractante dont les tribunaux sont compétents prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’État où se trouve l’installation d’intervenir dans les procédures et de participer à tout règlement concernant la réparation. Article V D 1. Une réunion des Parties contractantes est convoquée par le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour modifier les limites de responsabilité mentionnées à l’article V si un tiers des Parties contractantes en expriment le désir. 2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, sous réserve qu’au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. 3. Lorsqu’elle donne suite à une proposition d’amendement des limites, la réunion des Parties contractantes tient compte, notamment, du risque de dommage résultant d’un accident nucléaire, des modifications des valeurs monétaires et de la capacité du marché des assurances. 4. a) Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 du présent article est notifié par le Directeur général de l’AIEA à toutes les Parties contractantes pour acceptation. L’amendement est considéré comme accepté à l’issue d’un délai de 18 mois après qu’il a été notifié, à condition qu’au moins un tiers des Parties contractantes au moment de l’adoption de l’amendement par la réunion aient fait savoir au Directeur général de l’AIEA qu’elles acceptaient l’amendement. Tout amendement accepté conformément au présent paragraphe entre en vigueur 12 mois après son acceptation pour les Parties contractantes qui l’ont accepté. b) Si, à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la date de la notification pour acceptation, un amendement n’a pas été accepté conformément à l’alinéa a), l’amendement est considéré comme rejeté. 5. Pour chaque Partie contractante qui accepte un amendement après qu’il a été accepté mais avant qu’il n’entre en vigueur ou après qu’il est entré en vigueur conformément au paragraphe 4 du présent article, l’amendement entre en vigueur 12 mois après son acceptation par cette Partie contractante. 6. Un État qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’un amendement conformément au paragraphe 4 du présent article et qui n’exprime pas une intention contraire: (a) est considéré comme Partie à la présente Convention telle qu’amendée; et (b) est considéré comme Partie à la Convention non amendée à l’égard de tout État Partie qui n’est pas lié par l’amendement. Article 8 L’article VI de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: (a) Le droit à réparation en vertu de la présente Convention est éteint si une action n’est pas intentée: i) du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l’accident nucléaire; ii) du fait de tout autre dommage, dans les dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire. (b) Toutefois, si, conformément au droit de l’État où se trouve l’installation, la responsabilité de l’exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière, y compris des fonds publics, pendant une période plus longue, le droit du tribunal compétent peut prévoir que le droit à réparation contre l’exploitant n’est éteint qu’à l’expiration de cette période plus longue, qui n’excède pas la période pendant laquelle sa responsabilité est ainsi couverte en vertu du droit de l’État où se trouve l’installation. (c) Les actions en réparation intentées du fait de décès ou de dommages aux personnes ou, si une période plus longue est prévue conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe du fait de tout autre dommage, après un délai de dix ans à compter de la date de l’accident nucléaire ne portent atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente Convention de toute personne ayant intenté une action contre l’exploitant avant l’expiration dudit délai. 2. Le paragraphe 2 est supprimé. 3. Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: 3. Le droit à réparation en vertu de la présente Convention est sujet à prescription ou extinction, conformément aux dispositions du droit du tribunal compétent, si une action n’est pas intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne ayant subi un dommage a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage et de l’exploitant responsable du dommage, sous réserve que les périodes fixées en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article ne soient pas dépassées. Article 9 L’article VII est amendé comme suit: 1. Au paragraphe 1, les deux phrases suivantes sont ajoutées à la fin dudit paragraphe, et le paragraphe ainsi amendé devient l’alinéa a): Lorsque la responsabilité de l’exploitant est illimitée, l’État où se trouve l’installation peut établir une limite à la garantie financière de l’exploitant responsable, pour autant que cette limite ne soit pas inférieure à 300 millions de DTS. L’État où se trouve l’installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l’exploitant dans la mesure où la garantie financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois dépasser le montant de la garantie financière à fournir en vertu du présent paragraphe. 2. Un nouvel alinéa b) conçu comme suit est ajouté au paragraphe 1: b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, lorsque la responsabilité de l’exploitant est illimitée, l’État où se trouve l’installation, compte tenu de la nature de l’installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi que des conséquences probables d’un accident qu’elles provoqueraient, peut fixer un montant plus faible de garantie financière de l’exploitant sous réserve qu’en aucun cas un montant ainsi fixé ne soit inférieur à 5 millions de DTS et que l’État où se trouve l’installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l’exploitant, en fournissant les sommes nécessaires dans la mesure où l’assurance ou la garantie financière ne serait pas suffisante, et jusqu’à concurrence de la limite fixée en application de l’alinéa a) ci-dessus. 3. Au paragraphe 3, les mots «ou aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l’article V» sont ajoutés après «ci-dessus». Article 10 L’article VIII de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. Le texte de l’article VIII devient le paragraphe 1 de cet article. 2. Un nouveau paragraphe 2 conçu comme suit est ajouté: 2. Sous réserve de l’application de la règle prévue à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article VI, lorsque, dans le cas des actions intentées contre l’exploitant, le dommage à réparer en vertu de la présente Convention dépasse ou est susceptible de dépasser le montant maximum alloué en application du paragraphe 1 de l’article V, la priorité dans la répartition des indemnités est donnée aux demandes présentées du fait de décès ou de dommages aux personnes. Article 11 À l’article X de la Convention de Vienne de 1963, une nouvelle phrase conçue comme suit est ajoutée à la fin dudit article: Le bénéfice du droit de recours prévu en vertu du présent article peut également être étendu à l’État où se trouve l’installation dans la mesure où il a fourni des fonds publics en application de la présente Convention. Article 12 L’article XI de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. Un nouveau paragraphe 1 bis conçu comme suit est ajouté: Lorsqu’un accident nucléaire survient dans l’espace de la zone économique exclusive d’une Partie contractante ou, quand une telle zone n’a pas été établie, dans un espace qui ne s’étendrait pas au-delà des limites d’une zone économique exclusive si une telle zone devait être établie, les tribunaux de cette Partie sont seuls compétents, aux fins de la présente Convention, pour connaître des actions concernant le dommage nucléaire résultant de cet accident nucléaire. La phrase qui précède est applicable si la Partie contractante a notifié cet espace au dépositaire avant l’accident nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n’est interprété comme autorisant l’exercice de la compétence juridictionnelle d’une manière qui soit contraire au droit international de la mer, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 2. Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: 2. Lorsque l’accident nucléaire ne survient pas sur le territoire d’une Partie contractante ni dans un espace notifié conformément au paragraphe 1 bis, ou lorsque le lieu de cet accident ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de l’État où se trouve l’installation de l’exploitant responsable sont compétents pour connaître de ces actions. 3. À la deuxième ligne du paragraphe 3 et à l’alinéa b), insérer «, 1 bis» après «1». 4. Un nouveau paragraphe 4 conçu comme suit est ajouté: 4. La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses tribunaux soit compétent pour un accident nucléaire déterminé. Article 13 Après l’article XI est ajouté un nouvel article XI A conçu comme suit: Article XI A La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses tribunaux soit compétent pour un accident nucléaire déterminé: (a) que tout État puisse intenter une action au nom de personnes qui ont subi des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet État ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont consenti; et (b) que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par cession. Article 14 Le texte de l’article XII de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit: Article XII 1. Tout jugement prononcé par un tribunal d’une Partie contractante ayant la compétence juridictionnelle qui n’est plus susceptible des formes ordinaires de révision doit être reconnu, à moins que: (a) le jugement n’ait été obtenu par dol; (b) la partie contre laquelle le jugement a été prononcé n’ait pas eu la possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables; ou (c) le jugement ne soit contraire à l’ordre public de la Partie contractante où il doit être reconnu ou ne soit pas conforme aux normes fondamentales de la justice. 2. Tout jugement qui est reconnu conformément au paragraphe 1 du présent article et dont l’exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal de cette Partie contractante. Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu ne peut faire l’objet d’un nouvel examen au fond. Article 15 L’article XIII de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit: 1. Le texte de l’article XIII devient le paragraphe 1 de cet article. 2. Un nouveau paragraphe 2 conçu comme suit est ajouté: 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et pour autant que la réparation du dommage nucléaire dépasse 150 millions de DTS, la législation de l’État où se trouve l’installation peut déroger aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le dommage nucléaire subi sur le territoire ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international de la mer d’un autre État qui, au moment de l’accident, possède une installation nucléaire sur ce territoire, dans la mesure où il n’accorde pas d’avantages réciproques d’un montant équivalent. Article 16 Le texte de l’article XVIII de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit: La présente Convention n’affecte pas les droits et les obligations d’une Partie contractante en vertu des règles générales du droit international public. Article 17 Après l’article XX est ajouté un nouvel article XX A conçu comme suit: Article XX A 1. En cas de différend entre des Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de régler le différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui rencontre leur agrément. 2. Si un différend de la nature mentionnée au paragraphe 1 du présent article ne peut être réglé dans un délai de six mois suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1 du présent article, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies prévaut. 3. Lorsqu’il ratifie la présente convention, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 du présent article. Les autres Parties contractantes ne sont pas liées par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 du présent article à l’égard d’une Partie contractante pour laquelle une telle déclaration est en vigueur. 4. Une Partie contractante qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment par notification adressée au dépositaire. Article 18 1. Les articles XX à XXV, les paragraphes 2 et 3 ainsi que le numéro de paragraphe «1.» à l’article XXVI, et les articles XXVII et XXIX de la Convention de Vienne de 1963 sont supprimés. 2. La Convention de Vienne de 1963 et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, lus et interprétés ensemble en tant qu’instrument unique connu sous le nom de Convention de Vienne de 1997 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Article 19 1. Un État qui est Partie au présent Protocole mais qui n’est pas Partie à la Convention de Vienne de 1963 est lié par les dispositions de cette convention telle qu’amendée par le présent Protocole à l’égard des autres États parties au présent Protocole et, sauf expression d’une intention contraire par cet État au moment du dépôt d’un instrument visé à l’article 20, est lié par les dispositions de la Convention de Vienne de 1963 à l’égard des États qui ne sont Parties qu’à cette convention. 2. Aucune disposition du présent Protocole n’affecte les obligations d’un État qui est Partie à la fois à la Convention de Vienne de 1963 et au présent Protocole à l’égard d’un État qui est Partie à la Convention de Vienne de 1963 mais qui n’est pas Partie au présent Protocole. Article 20 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, à compter du 29 septembre 1997 et jusqu’à son entrée en vigueur. 2. Le présent protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. 3. Après son entrée en vigueur, tout État qui n’a pas signé le présent Protocole peut y adhérer. 4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui est le dépositaire du présent Protocole. Article 21 1. Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Pour chaque État qui ratifie le présent Protocole, l’accepte, l’approuve ou y adhère après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l’instrument approprié par cet État. Article 22 1. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire. 2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification. 3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l’une d’entre elles de la Convention de Vienne de 1963 conformément à son article XXVI n’est interprétée en aucune façon comme une dénonciation de la Convention de Vienne de 1963 telle qu’amendée par le présent Protocole. 4. Nonobstant une dénonciation du présent Protocole par une Partie contractante conformément au présent article, les dispositions du présent Protocole restent applicables à tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu avant la date à laquelle la dénonciation prend effet. Article 23 Le dépositaire informe rapidement les États parties et tous les autres États: (a) de chaque signature du présent Protocole; (b) de chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; (c) de l’entrée en vigueur du présent Protocole; (d) de toute notification reçue conformément au paragraphe 1 bis de l’article XI; (e) des demandes de convocation d’une conférence de révision en application de l’article XXVI de la Convention de Vienne de 1963 et d’une réunion des Parties contractantes en application de l’article V D de la Convention de Vienne de 1963 telle que modifiée par le présent Protocole; (f) des notifications des dénonciations reçues conformément à l’article 22 et des autres notifications pertinentes relatives au présent Protocole. Article 24 1. L’original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire. 2. L’Agence internationale de l’énergie atomique établit le texte refondu de la Convention de Vienne de 1963 telle qu’amendée par le présent Protocole dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tel qu’il figure dans l’annexe au présent Protocole. 3. Le dépositaire délivre des copies certifiées conformes du présent Protocole accompagné du texte refondu de la Convention de Vienne de 1963 telle que modifiée par le présent Protocole. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Vienne, le douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. [1] JO L 12 du 21.12.2007, p. 1. [2] http://ec.europa.eu/energy/nuclear/studies/nuclear_en.htm [3] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. [4] La reconnaissance ne peut être refusée que lorsque: a) le jugement a été obtenu par dol; b) la partie contre laquelle le jugement a été prononcé n’a pas eu la possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables; ou c) le jugement est contraire à l’ordre public de la partie contractante où il doit être reconnu ou n’est pas conforme aux normes fondamentales de la justice. [5] CJUE, affaire 22/70, AETR, Rec. 1971, p. 263. [6] JO L 299 du 21.12.2007, p. 62. [7] JO L 339 du 21.12.2007, p. 3. [8] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.