Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (97/C 98/06) COM(95) 742 final - 96/0015(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil des 13 et 14 mai 1991 a décidé, sur la base d'une communication de la Commission, une extension limitée des interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

considérant que le Conseil du 8 juillet 1991 a confirmé ces orientations;

considérant que le Conseil du 19 mai 1992 a arrêté les orientations applicables aux prêts accordés par la BEI dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

considérant que le programme de prêts initial de trois ans, mis en oeuvre par la BEI en faveur de ces pays en application de la décision 93/115/CEE du Conseil (1), approche de son terme et que le rapport de la Banque sur cette première phase en souligne les résultats encourageants;

considérant que, conformément à la décision 93/115/CEE du Conseil, il convient de renouveler ce programme;

considérant que le Conseil européen, lors des sommets de Corfou, en juin 1994, et d'Essen, en décembre 1994, a confirmé son intention de renforcer la coopération avec des pays d'Asie et sa volonté d'établir de nouveaux liens de partenariat plus étroits entre la Communauté européenne et les pays d'Amérique latine;

considérant que le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune solennelle avec les États membres du Marché commun du Sud (Mercosur) le 22 décembre 1994 (2) et avec le Mexique, le 2 mai 1995, dans lesquelles les parties ont exprimé le souhait de renforcer leurs relations, se sont engagées à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de nouveaux accords et ont souligné l'intérêt que revêtait à leurs yeux la poursuite et le renforcement des activités de la BEI dans la région; que, le 12 juin 1995, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier un accord-cadre interrégional couvrant la coopération économique et commerciale avec le Mercosur;

considérant que, le 17 juillet 1995, la Communauté européenne et le Viêt-nam ont signé un accord de coopération;

considérant que le Conseil a invité la Banque à poursuivre son action en faveur des projets d'investissement d'intérêt commun réalisés dans ces pays tiers en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;

considérant que cette garantie est soumise aux conditions du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (3);

considérant que la Banque et la Commission arrêteront les modalités selon lesquelles la garantie sera accordée;

considérant que pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde à la Banque européenne d'investissement une garantie de 100 %, dans les conditions visées à l'article 4, au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts qu'elle a consentis, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération.

Cette garantie est limitée à un plafond global de prêts, d'un montant de 410 millions d'écus, à octroyer sur une période d'un an s'ouvrant à la date de prise d'effet de la présente décision. Si, à l'expiration de cette période, le montant des prêts consentis par la Banque n'a pas atteint le plafond global indiqué ci-dessus, la période d'un an est automatiquement prolongée de six mois.

Les pays concernés par la présente décision sont les suivants: l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panamá, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l'Uruguay et le Venezuela; le Bangladesh, le Brunei, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, Macao, la Malaysia, le Pakistan, les Philippines, Singapour, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Viêt-nam.

Article 2

Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la situation des prêts signés. À cet effet, la Banque transmet régulièrement à la Commission les informations appropriées.

Article 3

À la fin de la période convenue, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêts et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système ainsi que de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.

Article 4

Les modalités d'application de la présente décision seront précisées dans un accord conclu entre la Commission et la Banque.

Article 5

La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 45 du 23. 2. 1993, p. 27.

(2) JO n° C 377 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 1.