COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2016 COM(2016) 590 final 2016/0288(COD) NOTE

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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2016) 303 final/2}

{SWD(2016) 304 final}

{SWD(2016) 305 final}

{SWD(2016) 313 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Depuis la dernière révision du cadre réglementaire des communications électroniques en 2009, le secteur a considérablement évolué et son rôle de catalyseur de l’économie en ligne n’a cessé de croître. Les structures du marché ont connu une évolution caractérisée par une limitation croissante des monopoles tandis que, dans le même temps, la connectivité est devenue une caractéristique très répandue de la vie économique. Délaissant la téléphonie et d’autres services de communication traditionnels, consommateurs et entreprises s’appuient de plus en plus sur des services de données et des services d’accès à l’internet. Cette évolution a amené des catégories précédemment inconnues d’acteurs du marché à faire concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels [par exemple, les prestataires dits de services par contournement («over the top» - OTT), qui proposent une large panoplie d’applications et de services, y compris des services de communications, sur l’internet]. Dans le même temps, elle a également fait croître la demande de connectivité fixe et sans fil de haute qualité, avec l’augmentation du nombre et de la popularité des services de contenu en ligne, tels que l’informatique en nuage, l’internet des objets et la communication de machine à machine (M2M), etc. Les réseaux de communications électroniques ont également connu de profonds changements, dont les principaux sont les suivants: i) la transition en cours vers un environnement «tout IP», ii) les possibilités offertes par des infrastructures de réseau nouvelles et modernisées qui servent de support à la capacité de transmission pratiquement illimitée des réseaux en fibre optique, iii) la convergence des réseaux fixes et mobiles vers des offres de service sans discontinuité aux utilisateurs finaux, quels que soient le lieu ou l’appareil utilisé et iv) le développement d’approches techniques innovantes de gestion des réseaux, notamment les réseaux SDN (Software Defined Networks) et la virtualisation des fonctions réseau (Network Function Virtualisation, NFV). Ces changements opérationnels et d’utilisation exposent les règles actuelles à de nouveaux défis qui sont susceptibles de gagner en importance à moyen et à long terme, et doivent, dès lors, être pris en compte dans un réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques. Il convient d’envisager ce réexamen eu égard à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Tout en reconnaissant l’importance des changements radicaux que connaît le secteur numérique, la stratégie pour un marché unique numérique indiquait que les particuliers et les entreprises devraient pouvoir bénéficier d’un accès sans rupture et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale. Y figurait, en outre, l’annonce suivante: «la Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l’échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d’échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l’établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l’incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.» Conformément à cet engagement et aux exigences en matière d’amélioration de la réglementation, la Commission a réalisé une évaluation ex post. Elle a analysé l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du cadre réglementaire de l’Union, et a mis en lumière les domaines dans lesquels une simplification est possible sans compromettre les objectifs de ce cadre. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les services de connectivité fournis sur les réseaux de communications électroniques constituent l’épine dorsale des produits et services numériques. C’est pourquoi la présente proposition offre un degré élevé de synergie avec les autres initiatives figurant dans la stratégie pour un marché unique numérique. La proposition complète également la réglementation sectorielle existante. En particulier, elle est entièrement conforme à la directive 2014/61/UE (directive sur la réduction des coûts du haut débit), avec laquelle elle établit un ensemble complet de règles facilitant le déploiement des infrastructures à haut débit. Parallèlement au règlement (UE) 2015/2120 récemment adopté, qui garantit un internet ouvert et supprime les frais d’itinérance supplémentaires, la présente proposition assure un niveau élevé de protection des utilisateurs finaux dans d’autres domaines exigeant une réglementation sectorielle. Les règles proposées en matière de gestion du spectre radioélectrique s’appuient sur les instruments existants dans ce domaine, tout particulièrement la décision n° 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique»), la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et la décision 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR). Enfin, la proposition ouvre également la voie à la révision de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques», annoncée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Si la présente proposition vise à résoudre les problèmes de réglementation et de régulation qui résultent des spécificités du secteur des communications électroniques en tant qu’industrie de réseau, elle s’appuie néanmoins sur la législation existante de l’UE dans plusieurs domaines et la complète. En matière de régulation du marché, les modifications présentées demeurent fondées sur les principes du droit de la concurrence de l’UE, comme le cadre de régulation existant. La présente proposition définit en outre des mesures, telles que la cartographie des déploiements de réseaux, qui fournissent également des informations utiles au regard des aides d’État, rendant ainsi les deux politiques plus cohérentes. Quant à la protection de l’utilisateur final, les règles proposées complètent la législation horizontale de protection des consommateurs en prenant en compte les spécificités du secteur, d’une part, tout en rationalisant les règles sectorielles actuelles dans les domaines où cette législation a évolué depuis le dernier réexamen en 2009, d’autre part. De cette manière, la proposition évite les doublons dans les domaines où seules des règles horizontales sont propres à garantir aux utilisateurs finaux un niveau de protection suffisant. La politique de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement européens constituent un outil important pour combler le manque de connectivité dans les zones où le marché est défaillant; leurs subventions devraient être allouées selon des modalités qui permettent d’optimiser les ressources disponibles. La proposition contribue à cet objectif en prévoyant des conditions appropriées pour les investissements privés, de sorte que les fonds publics puissent cibler les secteurs où ils sont le plus indispensables. La proposition maintient l’actuelle complémentarité de la politique des communications électroniques et de la politique des services de médias audiovisuels en continuant à faire en sorte que le cadre ne préjuge en rien des mesures prises au niveau de l’Union ou des États membres, dans le respect du droit de l’UE, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, relatifs notamment à la réglementation en matière de contenus et à la politique audiovisuelle. La distinction entre la réglementation de la transmission de signaux de radiodiffusion et la réglementation en matière de contenus n’empêche pas de prendre en considération les liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur. •Cohérence avec les obligations de droit international La proposition est cohérente avec les obligations de droit international existantes, notamment celles prévues dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et dans l’annexe de l’AGCS sur les télécommunications ainsi que dans le document de référence de l’AGCS. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parce qu’elle vise à réaliser le marché intérieur des communications électroniques et à en assurer le fonctionnement.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Étant donné que la proposition constitue un réexamen du cadre actuel, l’analyse de la subsidiarité ci-après met l’accent sur les points suivants: le nouvel objectif de connectivité omniprésente et illimitée, l’harmonisation des compétences conférées aux autorités de régulation nationales (ARN), l’harmonisation des questions liées au spectre et la révision des règles sur les services. Connectivité omniprésente et illimitée Sans une connectivité omniprésente à très haute capacité, une part importante du capital humain du marché unique reste inexploitable. Cette situation entrave à la fois la cohésion territoriale et la capacité des entreprises à produire de manière efficace et à fournir des services innovants et compétitifs. La connectivité peut jouer un rôle socioéconomique essentiel dans la prévention de l’isolement et du dépeuplement et dans l’établissement de liens entre régions périphériques et régions centrales de l’UE. La situation des États membres en matière de connectivité est très disparate. Les écarts très importants qui existent ne peuvent pas s’expliquer uniquement par les différences de paysages, de population, de PIB ou de pouvoir d’achat, mais résultent de choix politiques différents récents et plus anciens. À défaut d’action de l’UE en faveur d’une connectivité omniprésente et illimitée en tant qu’objectif du cadre à part entière, cette disparité de situations serait perpétuée et aurait des conséquences négatives sur le marché unique et les intérêts des consommateurs. Harmonisation des compétences des ARN Le dispositif institutionnel offre une importante marge de manœuvre aux autorités de régulation nationales et aux États membres, laquelle permet d’adapter la réglementation et la régulation afin de tenir compte de circonstances nationales ou locales particulières. Toutefois, ce système présente de nettes insuffisances dans des domaines où la cohérence est essentielle ou pourrait mieux servir l’intérêt européen commun. Pour certains domaines de régulation, une approche plus coordonnée, ou harmonisée, au niveau de l’UE s’impose. On peut atteindre cet objectif, entre autres, en veillant à harmoniser les tâches des ARN, qui siègent ensuite au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), comme piliers de la structure institutionnelle. L’harmonisation des tâches des ARN ne devrait pas se traduire par une réduction de leur indépendance politique mais, au contraire, par une extension à tous les nouveaux domaines de compétence de la protection contre les instructions. Harmonisation des questions liées au spectre À l’instar d’autres ressources telles que les numéros et, dans une certaine mesure, le sol, le spectre est une ressource limitée qui appartient aux États membres et dont la gestion et l’attribution doivent tenir compte des spécificités et besoins nationaux. Dans le même temps, il est nécessaire d’adopter une réglementation européenne plus convergente et cohérente pour l’entrée sur le marché afin d’éliminer les obstacles qui apparaissent en raison de conditions divergentes d’octroi de droits individuels d’utilisation du spectre, de numéros ou du sol. Des règles de l’Union cohérentes sont nécessaires afin de i) permettre aux fournisseurs d’étendre leurs services à d’autres États membres; ii) créer un effet d’échelle suffisant sur le marché qui permette aux États membres les plus avancés d’en bénéficier; iii) octroyer un accès en temps voulu aux capacités et services sans fil ultra-modernes afin que les citoyens et entreprises de l’UE bénéficient de l’environnement numérique ainsi que de services et applications innovants et qu’ils puissent se développer sur le plan commercial et renforcer les bénéfices de l’économie numérique, qui ne cesse d’évoluer vers l’économie «mobile» dans laquelle la politique en matière de spectre joue un rôle important; iv) permettre aux pays retardataires de combler leur retard et de prendre part au marché unique numérique, ce qui permettrait du même coup aux États membres plus avancés de développer davantage les échanges entre citoyens et les échanges commerciaux à l’intérieur de leurs frontières; et v) traiter tous les utilisateurs du spectre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Enfin, pour que l’Union devance le reste du monde en ce qui concerne les services nouveaux et perfectionnés, comme la 5G, les fabricants d’équipements et les fournisseurs de services de communications doivent avoir une taille suffisante. Cela implique non seulement une harmonisation technique, mais surtout un marché intérieur au développement largement uniforme, afin que services et appareils soient soumis à des règles stables et harmonisées. Services Dans le secteur des services, la concurrence entre, d’une part, les fournisseurs locaux de services de communications électroniques, qui regroupent l’accès au réseau et l’offre de services, et, d’autre part, les fournisseurs mondiaux de services par contournement des réseaux renforce le droit de l’Union européenne d’agir afin de garantir des conditions égales pour tous. L’UE se doit également d’agir afin de réduire la fragmentation des règles de protection des utilisateurs finaux, phénomène qui majore les coûts administratifs supportés par les prestataires de services transfrontières et entrave le développement de services innovants, tout en entraînant un niveau inégal et perfectible de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne car elle n’excédera pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Elle apporte des ajustements ciblés au cadre actuel afin de réagir aux évolutions du marché et des technologies et, notamment, à la nécessité de répondre, à l’échelle de l’Union, au besoin de garantir la disponibilité et l’adoption généralisée de réseaux à très haute capacité qui servent de base à un marché unique numérique pleinement opérationnel. En ce qui concerne la régulation de l’accès, les autorités de régulation nationales demeurent compétentes pour veiller à ce qu’il soit remédié aux défaillances du marché par des mesures correctrices appropriées et à ce que la régulation contribue à la réalisation des objectifs d’action communs. Les règles proposées dotent les régulateurs d’outils supplémentaires pour leur permettre de relever l’actuel défi de la connectivité, mais les modalités d’utilisation de ces outils dépendent de la situation nationale qu’il incombe aux régulateurs nationaux d’apprécier. Les raisons d’un renforcement ciblé de la surveillance de la régulation, principalement en accordant un plus grand rôle à l’ORECE, se justifient eu égard aux éléments prouvant un manque de cohérence dans la mise en œuvre de la régulation, cohérence qui est essentielle pour promouvoir le marché intérieur. De même, le spectre est une compétence partagée entre la Commission et les États membres. Les règles proposées prévoient un cadre général de gestion cohérente du spectre dans l’ensemble de l’UE, tandis que les États membres ont la faculté nécessaire de mettre en œuvre et d’appliquer les règles correspondant aux situations nationales. En raison de l’importance des répercussions transfrontières de la gestion du spectre et de l’incidence plus large de celleci sur la connectivité au sein du marché intérieur, certaines procédures de coordination au niveau de l’Union sont indispensables. Les règles de protection des utilisateurs finaux introduisent une harmonisation complète assortie d’exceptions ciblées (par exemple, en ce qui concerne la durée maximale des contrats), mais cette harmonisation se limite aux domaines relevant de la proposition. En outre, le choix de la directive comme forme juridique laissera aux États membres une certaine latitude pour adapter la transposition à leur droit national. •Choix de l’instrument La proposition de code des communications électroniques européen consiste en une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive. Chacune de ces directives contient des mesures applicables aux réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs de services de communications électroniques. Le réexamen offre l’occasion de simplifier la structure actuelle en vue de renforcer la cohérence et l’accessibilité, dans la logique de l’objectif d’une réglementation affûtée. Il offre également la possibilité d’adapter cette structure à la nouvelle réalité du marché, sur lequel la fourniture de services de communications n’est plus nécessairement couplée avec celle d’un réseau. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Dans l’ensemble, le document de travail des services de la Commission, qui accompagne la proposition et évalue si l’actuelle réglementation est adaptée à sa finalité, conclut que le cadre réglementaire des communications électroniques a largement atteint son objectif général consistant à garantir l’existence d’un secteur concurrentiel qui procure de grands avantages aux utilisateurs finaux. Néanmoins, tandis que ses principaux objectifs spécifiques – à savoir stimuler la concurrence, développer le marché intérieur et promouvoir les intérêts des utilisateurs finaux – restent d’actualité, une révision du cadre réglementaire semble nécessaire afin de répondre au besoin croissant de connectivité accrue du marché unique numérique et de rationaliser les dispositions, compte tenu de l’évolution des marchés et des technologies. Plus précisément, en ce qui concerne les critères d’évaluation spécifiques, les conclusions peuvent être résumées comme suit: Pertinence - D’une manière générale, il ressort de l’évaluation que les objectifs spécifiques du cadre, à savoir stimuler la concurrence, réaliser le marché unique et protéger les intérêts des consommateurs, n’ont rien perdu de leur validité, en particulier l’objectif du marché unique qui a gagné en importance. Une concurrence effective et pérenne dynamise les investissements efficaces et stimule le développement du marché intérieur. En définitive, elle sert les intérêts des utilisateurs finaux, en suscitant l’innovation et en procurant un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité. Dans le même temps, la connectivité est devenue la force motrice sous-jacente de la société et de l’économie numériques, étayée en cela par des changements technologiques et l’évolution des exigences des consommateurs et du marché; elle est déterminante pour permettre à la Commission Juncker d’honorer son engagement politique de réaliser le marché unique numérique. Il est dès lors nécessaire d’envisager d’adapter les objectifs d’action et outils de régulation actuels, afin de continuer à soutenir le déploiement d’infrastructures et l’adoption généralisée de services de connectivité correspondants en adéquation avec les besoins futurs. La plupart des domaines de régulation sont toujours autant d’actualité qu’en 2009, si ce n’est davantage — en particulier la gestion du spectre, compte tenu du rôle de celui-ci en tant que ressource essentielle mais limitée pour le déploiement des réseaux sans fil mobiles et fixes de l’actuelle génération et de nouvelle génération, ainsi que la régulation en matière d’accès comme moyen d’éliminer les obstacles persistants à l’entrée sur les réseaux. À titre d’exemple, alors que les évolutions du marché remettent actuellement en question la pertinence de certains aspects précis de la réglementation sur le service universel, l’idée d’un filet de sécurité garantissant que tous les citoyens soient intégrés dans une société numérique pleinement développée revêt une importance plus grande encore sur un marché unique numérique. De même, s’il est vrai que certaines dispositions dans le cadre de l’objectif de protection des utilisateurs finaux peuvent devoir être adaptées en fonction de l’évolution des technologies ou du marché ou des réformes législatives, les besoins de protection de base des utilisateurs finaux auxquels répondent les dispositions demeurent pertinents et leurs objectifs spécifiques, fondamentaux. Efficacité - Il est largement reconnu que le cadre réglementaire a permis de faire naître un secteur globalement concurrentiel, ce qui, à son tour, a engendré d’importants avantages pour les utilisateurs finaux, tels que la généralisation du haut débit (de base), une forte diminution des prix et un élargissement du choix. La régulation en matière d’accès et de spectre en particulier, mais aussi les dispositions régissant l’entrée sur le marché, ont contribué à intensifier la concurrence. Néanmoins, la régulation de l’accès a insufflé de la concurrence davantage au niveau des services qu’à celui du réseau et, alors que les investissements dans les réseaux à très haute capacité ont progressé, ils n’ont pas été effectués dans tous les États membres au rythme qui était envisagé par les programmes d’action publique et qui correspondait aux besoins futurs escomptés. Fait important, bien que la libération d’une quantité non négligeable de fréquences pour le haut débit sans fil soit une avancée notable, les progrès relatifs à la gestion du spectre n’ont pas été à la hauteur des attentes du dernier réexamen, ce qui a retardé et fragmenté le déploiement et le taux de pénétration du réseau 4G. Les efforts déployés pour atteindre l’objectif d’un marché unique ont donné des résultats plutôt modestes. La cohérence en matière de régulation n’a été obtenue que dans une mesure limitée, ce qui a des effets défavorables sur les activités des prestataires de services transfrontières et réduit la prévisibilité pour tous les opérateurs et leurs investisseurs. Le cadre actuel harmonise très peu de compétences attribuées aux autorités de régulation nationales chargées de réguler le marché ex ante, et permet aux États membres de confier des missions dans ce cadre à d’autres autorités qui ne satisfont pas aux mêmes exigences d’indépendance. Il en résulte une situation fragmentée puisque, en dehors de la régulation du marché ex ante, il n’existe pas d’autre compétence pour laquelle l’ensemble des 28 autorités de régulation nationales qui sont membres de l’ORECE soient également compétentes. Plus important encore, les outils de coopération et de cohérence existants ont conduit à une situation dans laquelle les meilleures solutions de régulation n’ont pas toujours été adoptées, ce qui a eu des répercussions sur les résultats pour les utilisateurs finaux. Des contrôles de cohérence au niveau de l’UE, par l’intermédiaire de la structure de gouvernance actuelle, contribuent à la prévisibilité de la régulation de l’accès dans l’ensemble de l’UE; toutefois, leur influence est fortement limitée en ce qui concerne les projets de mesures correctrices sur le plan de la régulation. De même, le manque de cohérence dans la gestion du spectre et l’absence d’un cadre institutionnel pour la coordination de l’assignation du spectre a eu des conséquences négatives pour les utilisateurs finaux, telles que le retard pris dans le déploiement de la 4G dans la plupart des régions de l’UE. Les réalisations du cadre consistant à protéger les utilisateurs finaux et à offrir un filet de sécurité (service universel) sont importantes, quoique les progrès quant à la satisfaction des consommateurs soient relativement lents. Il est également manifeste que les dispositions sectorielles protégeant les utilisateurs finaux ne sont plus toutes adaptées à l’objectif poursuivi dans le contexte des évolutions technologiques, commerciales et, plus généralement, législatives. Efficacité - S’il n’a pas été possible de calculer précisément les coûts, l’évaluation a montré que les avantages que procure le cadre — pour la plupart des opérateurs, les utilisateurs finaux et la société dans son ensemble — dépassent largement les coûts induits par sa mise en œuvre. Toutefois, si un certain degré de complexité pouvait s’avérer nécessaire afin de garantir une intervention bien calibrée (par exemple, une régulation appropriée de l’accès), plusieurs domaines ont été recensés dans lesquels on pourrait réduire les charges administratives sans compromettre pour autant l’efficacité des dispositions, voire en l’améliorant dans certains cas. On peut citer, comme exemples, un allongement des cycles de régulation du marché ex ante, une simplification des procédures pour imposer des mesures correctrices sur les marchés de la terminaison d’appel et la rationalisation de certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs, qui se chevauchent. Valeur ajoutée européenne - Le cadre réglementaire joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la concurrence sur le marché unique, qui, dans une certaine mesure, n’aurait pas été possible ou probable au niveau national. Il a nivelé par le haut les pratiques nationales de régulation dans ce secteur, promouvant – avec plus ou moins de succès selon le domaine de régulation concerné – des modèles exemplaires dans l’ensemble de l’Union européenne. Par son action, l’UE a également contribué à une protection plus globale, si ce n’est homogène, des utilisateurs finaux que cela n’aurait été autrement le cas. Cohérence - Dans l’ensemble, les différents instruments formant le cadre réglementaire des communications électroniques se renforcent mutuellement dans la poursuite de leurs objectifs respectifs. Deux questions méritent toutefois une attention particulière dans le cadre du processus de réexamen: la cohérence entre i) la réglementation visant à stimuler le déploiement de réseaux compétitifs et ii) les règles de l’UE en matière de financement et d’aides d’État applicables au secteur, ainsi que tout risque de chevauchement entre certaines dispositions sectorielles et la législation horizontale protectrice de l’intérêt des consommateurs. •Consultation des parties intéressées Une consultation publique spécifique de 12 semaines, lancée le 11 septembre 2015, a rassemblé des contributions pour le processus d’évaluation afin d’apprécier les règles actuelles et de recueillir des avis sur d’éventuelles adaptations à apporter au cadre compte tenu des évolutions commerciales et technologiques. À côté d’une évaluation générale du cadre actuel, il a été procédé à une évaluation et à un réexamen plus détaillés de certains éléments du cadre: i) la régulation de l’accès au marché, ii) la gestion du spectre et la connectivité sans fil, iii) la réglementation sectorielle des services de communications électroniques, iv) la réglementation sur le service universel ainsi que v) la structure institutionnelle et la gouvernance. La consultation a été à la fois large et approfondie, donnant lieu à d’importantes contributions de la part de consommateurs, de fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, d’associations nationales et européennes d’opérateurs, d’organisations de la société civile, d’organismes de radiodiffusion, de fournisseurs de technologies, de prestataires de services internet et en ligne, d’entreprises s’appuyant sur la connectivité et d’acteurs de l’économie numérique au sens large, d’autorités nationales à tous les niveaux, de régulateurs nationaux et d’autres parties intéressées. Les contributions reçues émanaient notamment des parties prenantes touchées par cette politique, de celles qui doivent la mettre en œuvre et de celles ayant un intérêt déclaré pour cette politique. La consultation a suscité 244 réponses en ligne provenant de parties intéressées dans tous les États membres ainsi que de l’extérieur de l’Union. À mi-chemin de sa durée, la consultation publique a été complétée par une audition publique le 11 novembre 2015. Parallèlement à la consultation publique, l’ORECE a contribué à l’évaluation et à la procédure de réexamen et a publié son avis en décembre 2015. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a également donné son avis sur le marché unique numérique et le réexamen du cadre. La procédure de consultation a permis de dégager les tendances suivantes. • La connectivité est largement reconnue comme étant la force motrice sous-jacente de la société et de l’économie numériques, étayée par les changements technologiques et l’évolution des exigences des consommateurs et du marché. • Une bonne connectivité est perçue comme une condition sine qua non à la réalisation du marché unique numérique. De nombreux participants ont souligné la nécessité pour les pouvoirs publics de prendre des mesures et d’apporter d’éventuelles adaptations à la politique et aux outils actuels, afin de soutenir le déploiement d’infrastructures en adéquation avec les besoins futurs.

• Dans leurs contributions, plusieurs parties intéressées ont affirmé que le cadre réglementaire actuel ne faisait pas suffisamment progresser le marché intérieur. Il existe un sentiment général que le cadre réglementaire doit être adapté à l’actuelle dynamique du marché. De nombreux répondants ont toutefois reconnu les réalisations auxquelles la libéralisation des marchés des télécommunications avait préparé la voie, notamment quant aux avantages procurés aux utilisateurs finaux et à la concurrence sur la plupart des marchés nationaux. • S’agissant du spectre, l’importance de la connectivité sans fil et du haut débit sans fil est reconnue. D’une manière générale, l’industrie est favorable à une approche plus coordonnée et recherche davantage de garanties pour les investissements et les possibilités de développer, dans l’ensemble de l’UE, de nouvelles communications sans fil et mobiles, dont la 5G. Une plus grande souplesse d’accès au spectre et d’utilisation de celui-ci a été signalée comme revêtant une importance croissante. • Les autorités des États membres soulignent généralement les progrès accomplis dans le domaine de l’harmonisation technique, et le besoin d’une coordination supplémentaire ascendante et volontaire; certaines d’entre elles préconisent un meilleur équilibre entre harmonisation et flexibilité. Elles reconnaissent en général l’importance que l’accès au spectre et l’utilisation de celui-ci soient à l’avenir assouplis. • Les administrations de plusieurs États membres perçoivent la nécessité d’une mise à jour de la réglementation sur les télécommunications, pour diverses raisons allant de la nécessité de promouvoir l’investissement dans les infrastructures de nouvelle génération à celle de faire face aux évolutions technologiques et commerciales. Elles plaident également en faveur d’un assouplissement et d’une simplification accrus de cette réglementation. • Tandis que les entreprises de télécommunications traditionnelles considèrent que les avantages économiques à court terme ont été privilégiés aux investissements et innovations à long terme, les opérateurs alternatifs, l’ORECE et les organisations de consommateurs estiment que le cadre a largement atteint ses objectifs actuels. • Les usagers des télécommunications sont généralement favorables à l’actuelle régulation en matière d’accès, alors que certains considèrent qu’il conviendrait de mettre l’accent sur la concurrence au niveau des services plutôt que sur les infrastructures sous-jacentes, et de privilégier la partage des infrastructures. • La grande majorité des répondants estiment que le réexamen devrait être l’occasion de revoir complètement le régime de service universel. Les administrations des États membres perçoivent la nécessité de maintenir le service universel, tout en conférant une certaine marge de manœuvre à l’échelle des États membres en ce qui concerne le financement et l’application au haut débit. L’ORECE est favorable au maintien de la gamme actuelle d’instruments régissant les obligations de service universel. • Alors que les administrations de plusieurs États membres, la communauté des autorités de régulation et les organisations de protection des consommateurs voient toujours la nécessité d’une protection sectorielle des utilisateurs finaux fondée sur une harmonisation minimale de haut niveau, le secteur des télécommunications plaide pour un recours accru à la législation horizontale et à l’harmonisation complète, en particulier dans le domaine des services. Le secteur des télécommunications en général, mais aussi certaines administrations, soutiennent que les mêmes règles devraient s’appliquer à des services similaires, tandis que d’autres administrations, des fournisseurs de services de contournement, des éditeurs de logiciels et des équipementiers, des câblo-opérateurs et quelques organismes de radiodiffusion sont d’avis que la notion de services de communications électroniques telle qu’elle est actuellement définie s’est révélée fiable. • Si le maintien du rôle des autorités de régulation nationales et des autorités de gestion du spectre est largement reconnu, un groupe considérable de répondants souligne qu’il conviendrait de réviser le dispositif institutionnel au niveau de l’UE afin d’améliorer la sécurité juridique et l’obligation de rendre des comptes. Dans le cadre du processus d’évaluation, la Commission a également commandé une série d’études. Leur mise en œuvre a englobé des ateliers publics qui ont permis aux parties prenantes de formuler des observations et de communiquer des informations en retour destinées à alimenter les travaux d’évaluation en cours: le 6 avril 2016 a été organisé un atelier public pour valider les conclusions intermédiaires de l’étude SMART 2015/002 réalisée par WIK, IDATE et Deloitte intitulée «Regulatory, in particular access, regimes for network investments models in Europe» («Les régimes de régulation, en particulier les régimes d’accès pour des modèles d’investissement dans les réseaux en Europe»), et le 2 mai 2016 a été organisé un atelier public pour valider les conclusions intermédiaires de l’étude SMART 2015/003 réalisée par WIK, CRIDS et Cullen intitulée «Substantive issues for review in the areas of market entry, management of scarce resources and general end-user issues» («Questions de fond à examiner dans les domaines de l’entrée sur le marché, de la gestion des ressources limitées et des questions générales relatives aux utilisateurs finaux»). •Obtention et utilisation d’expertise La Commission s’est appuyée sur l’avis des experts externes suivants: Recommandations sur les politiques à mener, formulées par d’autres institutions de l’UE, notamment par le Parlement européen et le Conseil européen. Trois études spécialisées: «Support for the preparation of the impact assessment accompanying the review of the regulatory framework for e-communications» («Appui à la préparation de l’analyse d’impact accompagnant le réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques») (SMART 2015/0005), «Regulatory, in particular access, regimes for network investment models in Europe» («Les régimes de régulation, en particulier les régimes d’accès pour des modèles d’investissement dans les réseaux en Europe») (SMART 2015/0002), «Questions de fond à examiner dans les domaines de l’entrée sur le marché, de la gestion des ressources limitées et des questions générales relatives aux consommateurs» (SMART 2015/0003). En outre, plusieurs autres études ont nourri le processus de réexamen. Elles sont énumérées dans la section 6.1.4 de l’analyse d’impact.

Un panel d’experts de haut niveau a été créé dans le cadre de l’étude SMART 2015/0005. •Analyse d’impact Le résumé de l’analyse d’impact et l’avis favorable du comité d’examen de la réglementation se trouvent sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/cia_2016_en.htm . Plusieurs options, dont les grandes lignes sont exposées dans l’analyse d’impact, ont été examinées; les options suivantes ont été retenues: Régulation de l’accès ANG + Axer la régulation sur une connectivité de haute qualité Il ressort de cette option que, si les principes fondamentaux du cadre restent valables, d’importants ajustements s’imposent pour encourager à la fois les opérateurs historiques et leurs concurrents à réaliser des investissements ou co-investissements économiquement viables dans de futurs réseaux qui soient en principe capables de fournir une connectivité à très haute capacité à chaque citoyen et entreprise en Europe. Spectre Règles contraignantes et exécutoires pour renforcer la coordination de la gestion du spectre dans l’UE, l’accent étant davantage mis sur l’adaptation des règles en matière de spectre aux futurs défis de la 5G Cette option vise à adapter le cadre aux évolutions en matière de connectivité omniprésente et de déploiement de la 5G et d’assurer une plus grande cohérence en ce qui concerne les mesures des États membres, notamment celles altérant les conditions de concurrence sur le marché et la régulation économique. Elle entend y parvenir par des adaptations plus ambitieuses du cadre, par des instruments juridiquement contraignants et un mécanisme d’évaluation par les pairs permettant à l’ORECE, à la Commission et aux autorités de régulation nationales de réexaminer les éléments des procédures d’assignation nationale programmées des différents États membres qui ont une plus grande incidence sur les évolutions de la situation du marché et des entreprises. En outre, cette option permettra de mettre davantage l’accent sur l’environnement en matière d’investissement pour les réseaux denses de 5G. Service universel Adaptation progressive aux tendances en privilégiant le caractère abordable des communications vocales et du haut débit Cette option oriente l’obligation de service universel au niveau de l’UE vers la question du caractère abordable, en incluant dans son champ d’application la fourniture de communications vocales et de haut débit de base abordables dans l’UE, ainsi qu’un droit pour les consommateurs bénéficiant de tarifs universels spéciaux d’acquérir de tels services. Au niveau de l’UE, le haut débit s’entendrait par référence à un raccordement d’accès fonctionnel à l’internet défini à partir d’une liste minimale de services en ligne qui permettent aux utilisateurs finaux de participer à la société civile, que les États membres définiront plus précisément au niveau national. Il conviendrait de garantir le caractère abordable de ces services fournis en position déterminée, notamment au moyen d’aides directes, mais les États membres ont la possibilité de prévoir également des mesures en ce sens pour les services mobiles en faveur des utilisateurs finaux les plus vulnérables, lorsqu’il est démontré que ce caractère abordable fait défaut. La disponibilité de ces services sera principalement soutenue par d’autres instruments des pouvoirs publics (incitations à l’investissement privé, aides d’État, obligations de couverture en matière de spectre, etc.), et ne peut qu’à titre exceptionnel être incluse au niveau national si elle est dûment démontrée. Compte tenu de la plus grande diversité des bénéficiaires (au-delà du secteur des télécommunications) du haut débit universel, cette option repose sur un financement par le budget général, comme une façon de financer la fourniture du service universel selon des modalités plus équitables et créant le moins de distorsions possible. Les services Services d’accès à l’internet (IAS) et obligations de régulation pour les services de communications électroniques principalement liés à l’utilisation des ressources de numérotation La présente option se situe dans le prolongement d’autres options. Elle propose, en plus de la réglementation des IAS, d’appliquer un ensemble limité de règles sectorielles aux services de communications interpersonnelles fournis soit traditionnellement (téléphonie vocale ou SMS), soit par l’intermédiaire des IAS. En particulier, cette option détermine les domaines qui nécessitent encore une protection sectorielle en raison de leurs caractéristiques, et propose d’appliquer les règles pertinentes de manière égale à tous les prestataires de services qui sont équivalents sur le plan fonctionnel. Dans nombre de cas, il s’agira des IAS et des services de communications interpersonnelles utilisant des numéros (la notion d’«utilisation» étant entendue comme la fourniture de numéros aux propres abonnés du service, ou comme la fourniture d’un service qui permette une communication avec les abonnés d’autres fournisseurs via ces numéros). Dans des domaines essentiels tels que la sécurité et le pouvoir d’imposer l’interopérabilité, les dispositions pertinentes devraient s’appliquer à tous les services de communications interpersonnelles. Il est proposé que les règles relatives à l’utilisateur final fassent l’objet, dans la mesure du possible, d’une harmonisation complète en lieu et place de l’actuelle approche fondée sur une harmonisation a minima, afin de réduire les coûts de mise en conformité et d’éviter de fausser les conditions de marché dans les États membres. Afin de réduire la charge induite par la régulation, il est proposé de lever les obligations de régulation lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou qu’elles sont convenablement couvertes par la législation générale de protection des consommateurs. Un exemple emblématique à cet égard est la suppression du pouvoir des ARN d’imposer directement la régulation des prix de détail. En ce qui concerne les obligations réglementaires applicables aux services de communications interpersonnelles, la plupart d’entre elles seraient liées à l’utilisation de ressources de numérotation publiques, confirmant une approche que les régulateurs ont constatée au moins depuis le dernier réexamen du cadre mais que les prestataires de services concernés contestent largement et qui n’a, dans la pratique, pas été appliquée à grande échelle. L’étendue de l’accès aux services d’urgence est redéfinie à l’aide de la notion de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, mais en tenant compte de l’incapacité de certains services en ligne d’assurer la qualité de service de ces appels. Les règles qui s’appliqueraient aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation régissent, entre autres, la durée du contrat, la transparence, les informations sur la qualité de service, la portabilité du numéro pilotée par le nouveau fournisseur, les outils de surveillance de la consommation, les outils de comparaison aussi bien des prix que de la qualité de service ou les règles de changement de fournisseur pour les offres groupées afin d’éviter les effets d’enfermement. En outre, dans certains domaines, les intérêts d’ordre public tels que la sécurité exigent l’application d’obligations réglementaires à tous les services de communications interpersonnelles, c’est-à-dire également à ceux qui sont fournis par les IAS, mais qui n’utilisent pas de ressources de numérotation. Obligation de reprise («must carry») et guides électroniques de programmes (EPG)

Maintenir la possibilité pour les États membres d’imposer des obligations concernant l’obligation de «reprise» et les EPG Dans le cadre de cette option, les dispositions actuelles relatives à l’obligation de reprise («must carry») et aux EPG seraient conservées. Toutefois, cette option permet de préciser que les obligations de transmission peuvent inclure des données, complémentaires aux chaînes de radio et de télévision, qui alimentent les services de télévision connectée et les EPG. Numérotation Adaptation du cadre de l’UE en matière de numérotation pour s’attaquer aux problèmes de concurrence sur le marché Dans cette option, le cadre est adapté pour permettre aux États membres d’assigner des numéros à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. Cette option permettrait l’utilisation extraterritoriale de certaines ressources de numérotation au sein de l’UE, sous réserve de garanties appropriées visant à protéger les utilisateurs finaux dans tous les États membres où ces numéros sont utilisés. Gouvernance Rôle consultatif de l’ORECE/du RSPG avec certains pouvoirs normatifs accordés à l’ORECE et amélioration des processus d’analyse de marché et d’assignation du spectre La présente option envisage, notamment, l’octroi d’un ensemble minimal de compétences harmonisées aux ARN et l’harmonisation des tâches de l’ORECE et des ARN, ainsi que la mise en adéquation substantielle de la structure de gouvernance de l’ORECE avec l’approche commune sur les agences décentralisées. En outre, l’ORECE se verra confier des tâches supplémentaires, tels que le pouvoir d’adopter des décisions contraignantes sur le recensement des marchés transnationaux et sur un modèle récapitulatif de contrat; des pouvoirs quasi contraignants en ce qui concerne les procédures au sein du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché («système de double verrouillage», voir ci-dessous) et l’instauration d’un tarif de terminaison d’appel maximum unique pour l’Union européenne; et la publication de lignes directrices dans une série de domaines: Relevés géographiques, approches communes pour répondre à la demande transnationale, critères minimaux pour les offres de référence, critères communs de gestion des ressources de numérotation, paramètres de qualité de service, méthodes de mesure applicables et détails techniques du modèle de calcul des coûts que les ARN doivent appliquer lorsqu’elles fixent les tarifs de terminaison d’appel symétriques maximaux. L’ORECE se verra également conférer le pouvoir de demander des informations directement aux opérateurs. L’ORECE sera également chargé de créer un registre des numéros à usage extraterritorial et des arrangements transfrontières ainsi qu’un autre registre des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques pour l’ensemble de l’UE. En outre, il lui sera demandé d’assister la Commission et les ARN dans le domaine de la normalisation, en les aidant à déceler un manque d’interopérabilité ou une menace pour la connectivité de bout en bout ou pour l’accès effectif aux services d’urgence. En ce qui concerne les mesures correctrices, un système de «double verrouillage» est proposé, selon lequel, dans les cas où l’ORECE et la Commission s’entendraient sur leur position relative au projet de mesures correctrices proposé par une ARN, l’ARN pourrait se voir obliger par la Commission de modifier ou de retirer le projet de mesure et, si nécessaire, de notifier à nouveau l’analyse de marché. L’ORECE assumera quelques tâches normatives et consultatives supplémentaires. En ce qui concerne le spectre, les ARN acquerront des compétences décisionnelles en ce qui concerne les seuls aspects de régulation et de configuration du marché des conditions qui régissent l’assignation du spectre pour les réseaux et services de communications électroniques. En outre, un système d’«évaluation par les pairs» au sein de l’ORECE est introduit comme nouveau mécanisme de coordination. Ce mécanisme obligera les ARN à notifier leurs projets de mesures en ce qui concerne ces aspects d’assignation du spectre, aux fins de leur examen par l’ORECE et de l’émission d’un avis non contraignant. En outre, des pouvoirs normatifs généraux complémentaires seront accordés à la Commission en ce qui concerne l’établissement de critères permettant de définir certains éléments de l’assignation du spectre, le plus grand compte étant tenu de l’avis du RSPG et ces pouvoirs étant exercés dans le cadre de la procédure de comitologie (COCOM) – pour guider les différentes ARN et l’«évaluation par les pairs» au sein de l’ORECE. Le RSPG restera un organe consultatif et délivrera des avis à la Commission avant que cette dernière adopte les mesures d’exécution selon la procédure de comitologie. •Réglementation affûtée et simplification Les mesures proposées par les pouvoirs publics au titre du groupe d’options privilégiées vont dans le sens du programme REFIT et répondent à l’objectif de simplification et de réduction des charges administratives, conformément aux conclusions de l’exercice d’évaluation sur le potentiel du réexamen au titre du programme REFIT. Plusieurs des modifications proposées dans les domaines d’action que sont l’accès, le spectre, le service universel, les services/utilisateurs finaux, la numérotation et la gouvernance visent à rendre les règles claires; à permettre aux parties de comprendre aisément leurs droits et obligations; et à éviter une réglementation excessive et des lourdeurs administratives. Les changements proposés comprennent plus particulièrement les mesures suivantes: rationaliser et cibler géographiquement la régulation de l’accès; recourir (dans la mesure du possible) à des autorisations générales plutôt qu’à des licences individuelles d’utilisation du spectre; favoriser des marchés secondaires du spectre; supprimer les obligations de service universel superflues, telles qu’assurer la fourniture de téléphones payants et d’annuaires physiques; restreindre l’étendue des obligations de disponibilité du service universel et mettre fin au mécanisme de répartition sectorielle; préciser le champ d’application du cadre réglementaire et de la suppression des obligations superflues de protection des consommateurs lorsqu’elles font déjà l’objet d’une législation horizontale ou que le marché y a satisfait; harmoniser et clarifier les règles et la gouvernance relatives à la numérotation dans le contexte des communications de machine à machine, et aligner les compétences des autorités de régulation nationales sur celles de l’ORECE. Les mesures de simplification prévues dans les options privilégiées ont également une dimension de cohérence du marché unique, parce qu’elles permettront d’assurer une plus grande cohérence dans les mesures correctrices concernant l’accès et dans les processus d’assignation du spectre, qui pour l’instant ont tendance à être une source de complexité pour les opérateurs désireux d’utiliser le spectre dans divers États membres et peuvent également (en cas de divergence des calendriers) provoquer des interférences dans les zones frontalières. De même, l’introduction de mesures correctrices normalisées sur les marchés de gros, par exemple en ce qui concerne l’accès des entreprises, aide les entreprises ayant des activités dans plus d’un État membre tandis que l’allongement de la durée des licences d’utilisation du spectre favorise la création d’un marché secondaire paneuropéen du spectre ainsi qu’un environnement plus propice aux investissements pour les titulaires de ces licences. •Droits fondamentaux La proposition tient aussi pleinement compte des droits et principes fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, les mesures proposées visent à atteindre des niveaux plus élevés de connectivité grâce à un ensemble modernisé de règles protégeant les utilisateurs finaux. La réalisation de cet objectif permettra d’assurer un accès non discriminatoire à n’importe quels contenus et services, y compris aux services publics, et contribuera à promouvoir la liberté d’expression et d’entreprise, et permettra aux États membres de respecter la charte, à l’avenir, à un coût bien moindre. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le suivi de la mise en œuvre continuera d’être assuré par la Commission sur la base des éléments suivants: le rapport sur l’état d’avancement de la stratégie numérique européenne Le rapport sur l’état d’avancement de la stratégie numérique européenne, qui porte sur les 28 États membres, fournit des données et une analyse complètes des évolutions des marchés, de la régulation et de la consommation dans le secteur de l’économie numérique; il comprend notamment: le tableau de bord de la stratégie numérique, qui mesure les progrès de l’économie numérique européenne. Alimenté par les données transmises par les autorités de régulation nationales, Eurostat et d’autres sources pertinentes, il contient des données sur la situation générale de toutes les dimensions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques dans les États membres de l’UE. Les indicateurs inclus dans le rapport permettent de comparer les progrès accomplis dans les différents pays européens ainsi que sur la durée. Les rapports de télécommunications sur la régulation des communications électroniques en Europe et sur les marchés correspondants, qui fournissent des données et une analyse complètes des évolutions des marchés, de la réglementation et de la régulation ainsi que de la consommation dans ce secteur. Enquête annuelle Eurobaromètre auprès des ménages L’enquête Eurobaromètre actuelle donne des informations sur la manière dont le marché des communications électroniques s’est comporté pour les utilisateurs finaux et sur l’attitude des consommateurs à l’égard de la diffusion des plateformes de services et de l’utilisation des services, ainsi que sur plusieurs questions relatives à la protection des consommateurs. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition modifie le cadre actuel en y apportant les changements substantiels suivants: Modifications des objectifs d’action: L’article 3 simplifie la présentation des objectifs actuels et les complète par un nouvel objectif de généralisation de l’accès à la connectivité à très haute capacité et d’adoption de celle-ci dans l’ensemble de l’UE, parallèlement aux objectifs existants de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux. Modifications liées à la régulation de l’accès: Les modifications liées à la régulation de l’accès visent à renforcer et à améliorer le régime d’accès PSM actuellement en vigueur, afin de continuer à promouvoir la concurrence entre infrastructures et le déploiement de réseaux par tous les opérateurs et de soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de l’Union. Dans les première et deuxième catégories (renforcement du régime PSM et promotion de la concurrence entre infrastructures et du déploiement de réseaux par tous les opérateurs), les dispositions et modifications suivantes sont à signaler: Les articles 61 et 65 modifient les procédures d’analyse de marché, en codifiant les meilleures pratiques actuelles et en visant à réguler l’accès de façon plus ciblée et porteuse de sécurité juridique et resserrant son angle géographique, afin de veiller à ce que des obligations en matière d’accès ne soient imposées que lorsque cela est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché de détail et assurer des résultats pour les utilisateurs finaux. Les règles définissent également une obligation pour les régulateurs de prendre en considération les accords commerciaux en matière d’accès dans leurs analyses de marché, ainsi que toute autre obligation de régulation déjà imposée, par exemple des obligations symétriques. En outre, l’article porte l’actuelle période maximale pour l’analyse de marché de trois à cinq ans, ce qui permettra aux opérateurs de planifier à plus long terme, et dotera les régulateurs nationaux d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des analyses de marché. L’article 66 traduit ces objectifs en mettant à jour et en modifiant les règles correspondantes relatives à l’imposition et à la révision des obligations de régulation, par exemple en cas d’évolution des conditions du marché. L’article 70 favorise une concurrence accrue entre infrastructures, en garantissant l’accès aux infrastructures de génie civil, tels que conduites, poteaux, etc., lorsqu’elles sont détenues par des opérateurs puissants sur le marché. En vue également de stimuler la concurrence entre infrastructures, l’article 59 précise les conditions dans lesquelles des obligations peuvent être imposées à l’ensemble des opérateurs (obligations symétriques), afin de garantir l’accès aux actifs de réseau non duplicables, tels que le câblage interne des immeubles. Pour préserver les incitations à investir, cet accès est limité au premier point de mutualisation à partir de l’utilisateur final, mais il peut être étendu au-delà dans des circonstances limitées, afin de faciliter le déploiement de réseaux alternatifs dans les zones les plus difficiles à desservir et moins densément peuplées.

Les articles 63 et 64 habilitent l’ORECE à définir des marchés transnationaux, ainsi qu’à déterminer la demande transnationale même lorsque les marchés conservent un caractère national ou subnational. L’ORECE peut adopter des lignes directrices afin que les régulateurs nationaux arrêtent des approches communes lorsqu’ils imposent des mesures correctrices qui peuvent contribuer à satisfaire cette demande transnationale. L’article 64 habilite également la Commission, avec le soutien de l’ORECE, à établir des spécifications techniques harmonisées pour certains produits d’accès de gros afin de satisfaire la demande de communications transfrontières, notamment celle émanant des utilisateurs professionnels, dans le cas où l’absence de tels produits harmonisés entraverait le marché intérieur. L’article 73 introduit un processus au niveau de l’Union visant à déterminer une méthodologie contraignante pour la fixation des tarifs de terminaison d’appel vocal, marché stable régulé de façon similaire dans la plupart des États membres. En outre, il crée un mécanisme de plafonnement des tarifs de terminaison d’appel au niveau de l’UE, en vue d’alléger la charge administrative pesant sur les régulateurs nationaux, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur l’analyse des marchés du haut débit les plus complexes. Enfin, pour soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de l’Union, il est proposé d’apporter les modifications suivantes: L’article 22 exige que les régulateurs nationaux mènent des études sur l’état des réseaux à haut débit et sur les plans d’investissement sur l’ensemble de leur territoire national, afin de leur permettre de mieux tenir compte des particularités géographiques dans les analyses de marché. Les régulateurs nationaux doivent également recenser ce que l’on appelle les «zones d’exclusion numérique», dans lesquelles aucun opérateur ni aucune autorité publique n’ont déployé, ou n’envisagent de déployer, un réseau à très haute capacité, ou n’ont modernisé leur réseau historique pour qu’il atteigne un niveau de performance d’au moins 100 Mbps de débit descendant, ni n’envisagent de le faire. Ils peuvent publier les zones d’exclusion numérique désignées et organiser un appel à manifestation d’intérêt en la matière en vue de promouvoir le déploiement de réseaux à très haute capacité dans ces zones difficiles à desservir. L’article 72 précise les circonstances dans lesquelles une souplesse tarifaire peut être accordée aux opérateurs puissants sur le marché, sans porter atteinte à la concurrence. La souplesse tarifaire peut être bénéfique aux entités qui investissent dans de nouveaux réseaux, pour autant qu’elle n’entrave pas la concurrence en aval. L’article 74, en combinaison avec l’annexe IV, introduit des dispositions visant à faciliter les co-investissements commerciaux dans des infrastructures nouvelles et à en tirer les conséquences nécessaires sur le plan de la régulation. Le partage d’éléments de nouveaux réseaux entre un propriétaire de réseau puissant sur le marché et les demandeurs d’accès à ce réseau comporte un partage plus important des risques que dans le cas des produits d’accès traditionnels et peut aussi servir de base plus durable à une concurrence pérenne si des conditions appropriées régissant le programme de co-investissement sont réunies. Cela devrait permettre d’adapter la régulation de l’accès, de sorte que tous les co-investisseurs puissent bénéficier des avantages liés à la position de premier entrant par rapport à d’autres entreprises. La disponibilité permanente de produits d’accès régulés pour les entreprises non participantes, à concurrence de la capacité disponible avant la réalisation de l’investissement, peut encore être appropriée. L’article 77 offre un modèle de régulation simplifiée pour les réseaux uniquement de gros dont les opérateurs sont puissants sur le marché, limitée à des règles d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires et assortie d’une procédure de règlement des litiges en tant que de besoin. Les dispositions imposent des conditions strictes pour qu’un réseau soit considéré comme véritablement «uniquement de gros»; elles pourraient être particulièrement adaptées aux réseaux locaux à très haute capacité, dont les opérateurs pourraient néanmoins être considérés à l’avenir comme ayant une puissance significative sur le marché. L’article 76 fournit des précisions sur le processus de séparation volontaire, instaurant ainsi de la sécurité juridique au moyen d’engagements donnés par l’opérateur menant un tel processus. Enfin, l’article 78 précise le rôle des régulateurs nationaux dans l’accompagnement des opérateurs puissants sur le marché qui migrent des réseaux historiques vers des réseaux nouveaux (par exemple, lors de la désactivation des réseaux traditionnels de lignes de cuivre), comme moyen de continuer à soutenir la transition vers les nouveaux réseaux. Modifications liées à la gestion du spectre: L’article 45 précise les objectifs et principes généraux pour guider les États membres dans le cadre de la gestion du spectre au niveau national. Ces objectifs et principes portent sur les éléments suivants: la cohérence et la proportionnalité dans les procédures d’autorisation, l’importance d’assurer une couverture appropriée, les considérations de calendrier lors de la mise à disposition du spectre, la prévention du brouillage transfrontalier ou préjudiciable, l’établissement du principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) et la promotion d’une utilisation partagée du spectre ainsi que le négoce et la location du spectre. Cet article prévoit également un mécanisme permettant l’utilisation alternative temporaire de radiofréquences harmonisées, à des conditions clairement définies. L’article 46 donne davantage de place aux autorisations générales, par opposition aux licences individuelles ainsi qu’à l’utilisation partagée du spectre conformément au droit de l’Union, afin que les autorités nationales élaborent de manière prospective les modèles d’autorisation les plus appropriés pour les évolutions 5G. Il habilite également la Commission à adopter des mesures contraignantes afin de veiller à la cohérence au sein des différents types de régimes d’autorisation. L’article 47 définit les conditions d’autorisation dont sont assortis une autorisation générale portant sur des radiofréquences et leurs droits d’utilisation, et il habilite la Commission à prendre des mesures d’exécution pour assurer la cohérence en ce qui concerne certaines conditions, telles que les critères de définition et de mesure des obligations de couverture, dont l’importance est renforcée dans le cadre de l’efficacité du spectre. Il met également l’accent sur des obligations telles que la partage d’infrastructures afin d’améliorer la connectivité des utilisateurs finaux, en particulier dans les zones moins denses. Les articles 48 à 54 ciblent des aspects essentiels de l’autorisation du spectre dans le but d’améliorer la cohérence dans la pratique des États membres, tels que i) les durées minimales des licences (25 ans); ii) un processus clair et plus simple de négoce et de location du spectre, iii) des critères objectifs aux fins d’une application cohérente fondés sur les principes du droit de la concurrence pour les mesures de promotion de la concurrence, telles que l’imposition de plafonds d’utilisation du spectre, la réservation du spectre pour les nouveaux entrants et les obligations d’octroi de l’accès de gros; iv) les processus visant à accroître la cohérence et la prévisibilité lors de l’octroi et du renouvellement des droits individuels d’utilisation du spectre; v) des conditions plus claires applicables à la restriction ou au retrait de droits existants, y compris en recourant à la solution de type «tout ce qui n’est pas utilisé est perdu» («use it or lose it») et le rôle répressif renforcé des autorités nationales. Ces articles habilitent également la Commission à adopter des mesures visant à fixer des délais maximaux communs pour autoriser l’utilisation de radiofréquences harmonisées dans tous les États membres et pour coordonner les principaux éléments des processus de sélection et fixer les critères de leur élaboration. Les articles 55 et 56 simplifient les conditions d’accès au Wi-Fi, pour répondre à la demande exponentielle de connectivité et de déploiement et de fourniture d’accès à haut débit sans fil de faible puissance (petites cellules) afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux très denses. L’article 28 énonce une obligation de coordination entre les États membres pour faire face aux problèmes de brouillage transfrontalier, avec la participation du RSPG, accompagnée de compétences d’exécution en faveur de la Commission pour arrêter des mesures contraignantes visant à régler les litiges transfrontières en tenant le plus grand compte des conseils du RSPG. La proposition confère aux régulateurs nationaux des compétences quant aux aspects de régulation commerciale et économique de l’assignation du spectre pour les services de communications électroniques. Les régulateurs nationaux deviennent également compétents pour décider d’imposer des mesures exceptionnelles relatives au partage du réseau/du spectre et à l’itinérance nationale en vue de couvrir les zones dites oubliées en termes de connectivité. Ils doivent fonder leur action dans ce domaine sur une analyse économique et concurrentielle rigoureuse des marchés. Afin de garantir l’application cohérente dans toute l’Union des conditions d’assignation, qui ont une incidence sur les conditions économiques, de marché et de concurrence et, dès lors, sur le fonctionnement du marché, l’article 35 crée un mécanisme d’évaluation par les pairs pour que l’ORECE examine les aspects de régulation concernant le marché et l’économie des projets nationaux d’assignation du spectre et rende des avis non contraignants. L’article 37 instaure un cadre permettant aux États membres de faciliter les procédures volontaires d’assignation paneuropéennes ou plurinationales. Les modifications apportées au régime de service universel: La proposition vise à moderniser le régime de service universel en supprimant de son champ d’application l’inclusion obligatoire, à l’échelle de l’UE, de services traditionnels (téléphones publics payants, annuaires complets et services de renseignements téléphoniques), et en mettant l’accent sur le haut débit en tant que service universel de base, qui serait défini par référence à une liste de base dynamique de services en ligne utilisables grâce à une connexion haut débit. L’intervention des États membres devrait porter plus particulièrement sur le caractère abordable de la connectivité disponible plutôt que sur le déploiement de réseaux, pour lequel de meilleurs outils existent. Le caractère abordable du service universel doit être assuré au moins en position déterminée mais les États membres jouiront d’une certaine marge de manœuvre pour étendre les mesures d’accessibilité financière aux services mobiles également, en faveur des utilisateurs les plus vulnérables.

L’article 79 impose aux États membres une obligation de garantir un accès abordable à tous les utilisateurs finaux aux services d’accès fonctionnel à l’internet haut débit et de communications vocales au moins en position déterminée. Afin de garantir ce caractère abordable, l’article 80 autorise les États membres à imposer aux entreprises d’avoir des formules tarifaires spéciales pour les utilisateurs finaux recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers et/ou de fournir à ces utilisateurs finaux un soutien direct, et instaure un droit d’acquisition pour les consommateurs bénéficiant de tarifs universels spéciaux. Tandis que l’intervention des États membres devrait se concentrer sur le caractère abordable de la connectivité disponible plutôt que sur le déploiement de réseaux, l’article 81 autorise un État membre à inclure la fourniture d’un raccordement en position déterminée (disponibilité) dans le champ d’application s’il démontre qu’un tel raccordement ne peut pas être garanti selon des conditions commerciales normales ou au moyen d’autres instruments de politique publique à sa disposition. Compte tenu de la nécessité de faire preuve de souplesse pour faire face à des situations nationales différentes, l’article 82 permet aux États membres de continuer à imposer des services au niveau national qui relèvent actuellement de l’obligation de service universel de l’UE, tels que téléphones payants, annuaires et services de renseignements téléphoniques, si la nécessité en est dûment démontrée pour autant qu’ils adaptent aussi le régime de financement. L’article 85 dispose que le service universel devrait être financé par le budget général et non plus par un financement sectoriel. Modifications des dispositions régissant les services et la protection des utilisateurs finaux: Afin de tenir compte des évolutions du marché et de la régulation au cours de ces dernières années et du besoin permanent de règles sectorielles, l’article 2, paragraphe 4, redéfinit la notion de «service de communications électroniques». Celle-ci comporte trois types de catégories de services: i) le service d’accès à l’internet; ii) le service de communications interpersonnelles, qui englobe deux sous-catégories: à savoir un service fondé sur la numérotation et un service non fondé sur la numérotation, et iii) les services consistant entièrement ou principalement en l’acheminement de signaux, tels que les services de transmission utilisés pour les communications de machine à machine et pour la radiodiffusion. De nombreuses dispositions relatives aux utilisateurs finaux ne s’appliqueront qu’aux services d’accès à l’internet et aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne seront soumis à des obligations que lorsque des intérêts d’ordre public nécessitent l’application d’obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, qu’ils utilisent ou non des numéros. Ce volet concerne plus particulièrement les dispositions en matière de sécurité (article 40). En outre, en cas de menace avérée pour la connectivité de bout en bout ou pour l’accès effectif aux services d’urgence, la Commission peut juger nécessaire de prendre des mesures pour garantir l’interopérabilité, par exemple en lançant un processus de normalisation. Ces normes pourraient, le cas échéant, être imposées par les ARN (article 59). La proposition réduit la charge induite par la régulation en supprimant les obligations de régulation lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou qu’elles sont convenablement couvertes par la législation générale de protection des consommateurs. Un exemple emblématique à cet égard est l’abrogation du pouvoir des régulateurs nationaux d’imposer directement aux opérateurs puissants sur le marché la régulation des tarifs de détail (abrogation de l’article 17 de la directive «service universel»). De même, certaines dispositions en matière de contrats, de transparence, de l’équivalence d’accès pour les utilisateurs handicapés, de services d’annuaires et d’interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public ont été rationalisées et partiellement supprimées en raison de chevauchements avec des règles horizontales ou d’autres éléments superflus (articles 95 à 98 et articles 103 à 105). Afin de relever de nouveaux défis, des dispositions nouvelles en nombre limité sont envisagées, parmi lesquelles une meilleure lisibilité des contrats grâce à un formulaire abrégé résumant les informations contractuelles essentielles, la fourniture d’outils de maîtrise de la consommation pour informer les utilisateurs finaux de l’utilisation de leurs communications en temps réel, des dispositions renforcées sur les outils de comparaison des prix et de la qualité, des règles en matière de changement de fournisseur face à l’accroissement rapide du nombre d’offres groupées afin d’éviter les effets d’enfermement (des dispositions sectorielles essentielles, telles que la durée maximale des contrats et les droits de résiliation contractuelle, s’appliqueraient à l’ensemble de l’offre groupée) et une disposition interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence (articles 92, 95, 96, 98 et 100). Bien qu’une durée de contrat de service maximale générale de 2 ans soit prévue, des accords distincts plus longs conclus avec les utilisateurs finaux sont autorisés comme moyen de faciliter le remboursement de contributions au déploiement d’un raccordement physique et de soutenir le déploiement de réseaux au moyen de contributions par tranches aux coûts de capital des réseaux (approche dite de l’«agrégation de la demande») (article 98). Modifications des dispositions relatives à la numérotation: Afin de résoudre les problèmes de concurrence sur le marché M2M (surtout, l’enfermement chez un opérateur donné), la proposition permet aux régulateurs nationaux d’attribuer des numéros à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques, sans toutefois les y obliger (article 88). En outre, ce même article impose aux régulateurs nationaux de prévoir certaines ressources de numérotation pour l’utilisation extraterritoriale de numéros nationaux au sein de l’UE, comme moyen de répondre à la demande croissante d’une telle utilisation extraterritoriale de ressources de numérotation, en particulier pour les applications M2M. En ce qui concerne les dispositions régissant les numéros harmonisés pour des services à valeur sociale, l’objectif consiste toujours en la mise en œuvre effective de la ligne d’urgence «Enfants disparus» (article 90), alors que le cadre général des numéros 116 continue à être fondé sur la décision 2007/116/CE de la Commission. Faute de demande suffisante de l’espace de numérotation téléphonique européen ces dernières années, la disposition correspondante est supprimée (article 27 de la directive «service universel»). Modifications apportées aux dispositions relatives aux communications d’urgence: La clarté juridique est assurée en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence par tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les dispositions proposées remplacent l’actuel mandat de la Commission d’imposer des mesures techniques d’exécution par le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de garantir l’accès effectif au numéro d’urgence unique européen «112» en ce qui concerne la localisation de l’appelant, l’acheminement des appels vers les centres de réception des appels d’urgence et l’accès des utilisateurs finaux handicapés, d’une manière cohérente à l’échelle de l’UE. Cette approche permet d’assurer un déploiement et un fonctionnement transfrontières de solutions techniques pour les communications d’urgence (article 102). Modifications de la gouvernance: Les articles 5, 6 et 8 renforcent le rôle des régulateurs nationaux indépendants en établissant un ensemble minimal de compétences pour ceux-ci dans toute l’Union et durcissent les obligations relatives à leur indépendance, en prévoyant des exigences en matière de nomination et des obligations de faire rapport.

L’article 12 introduit quelques changements en ce qui concerne la procédure d’autorisation générale. Les fournisseurs devraient soumettre des notifications à l’ORECE, qui devrait faire office de point de contact unique et transmettre les notifications aux autorités de régulation nationales concernées. L’ORECE devrait établir un registre au niveau de l’Union européenne. L’article 27 prévoit une procédure de règlement des litiges transfrontières entre entreprises, renforçant le rôle de l’ORECE en obligeant l’autorité de régulation nationale à consulter celuici. L’article 33 prévoit un système de «double verrouillage», dans les cas où l’ORECE et la Commission s’accorderaient sur leur position en ce qui concerne le projet de mesures correctrices proposé par un régulateur national et notifié à la Commission et à l’ORECE en application de l’article 32. En pareils cas, le régulateur pourrait se voir obliger par la Commission de modifier ou de retirer le projet de mesure et, le cas échéant, de procéder à une nouvelle notification de son analyse du marché à la Commission et à l’ORECE.  2002/19/CE (adapté) 2016/0288 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne  sur le fonctionnement de l’Union européenne  , et notamment son article 95  114 , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:  (1)Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives.  2002/21/CE considérant 1 (adapté) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.  2002/21/CE considérant 2 (adapté) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée «Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications». Dans cette communication, la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication . Elle a également présenté une série de propositions pour un nouveau cadre réglementaire applicable aux infrastructures de communications électroniques et aux services associés, en vue d'une consultation publique.  2002/21/CE considérant 3 (adapté) Le 26 avril 2000, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire". Cette communication a fait la synthèse des résultats de la consultation publique et a dégagé certaines orientations essentielles en vue de la préparation d'un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés.  2002/21/CE considérant 4 (adapté) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a mis en évidence le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois associé au passage à une économie numérique fondée sur la connaissance. Il a notamment souligné l'importance, pour les entreprises et la population de l'Europe, d'avoir accès à une infrastructure de communications bon marché de classe mondiale, ainsi qu'à une vaste gamme de services.  2009/136/CE considérant 1 (adapté)  nouveau (2) Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le  font partie du  cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «vie privée et communications électroniques») (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché   .

 nouveau (3)Dans la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a expliqué que le réexamen du cadre des télécommunications aura comme grands axes des mesures visant à inciter à investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides, à susciter une approche plus cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, à mettre en place un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la régulation, à établir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, ainsi qu’à instaurer un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace. (4)La présente directive s’inscrit dans le cadre d’un programme pour une réglementation affûtée (REFIT) qui englobe quatre des directives (directives «cadre», «autorisation», «accès» et «service universel») et un règlement (règlement instituant l’ORECE). Chacune des directives contient actuellement des mesures applicables aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques et de services de communications électroniques qui cadrent avec l’histoire de la régulation du secteur, où les entreprises étaient intégrées verticalement, c’est-à-dire actives à la fois dans la fourniture de réseaux et de services. Le réexamen offre l’occasion d'opérer une refonte des quatre directives afin de simplifier la structure actuelle, en vue d’en renforcer la cohérence et l’accessibilité, dans la logique des objectifs du programme REFIT. Il offre aussi la possibilité d’adapter la structure à la nouvelle réalité du marché, dans lequel la fourniture de services de communications n’est plus nécessairement couplée avec la fourniture d’un réseau. Comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, la refonte consiste en l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. La proposition de refonte a pour objet les modifications de fond qu'elle apporte à un acte précédent; à titre accessoire, elle comprend la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec lesdites modifications de fond.  2002/20/CE considérant 3 (adapté) (5)La présente directive a pour objet la création d'  devrait créer  un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute restriction découlant de l'article 46  52 , paragraphe 1, du traité, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique.  2002/21/CE considérant 7 (adapté)  nouveau (6)Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à sont sans préjudice de la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires  , justifiées par les raisons énoncées aux articles 87 et 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public  , la moralité publique  et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.  2002/21/CE considérant 5 (adapté)  nouveau (7)La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission  et services de communications électroniques  et les services associés soient soumis  dans la mesure du possible  à un même  code des communications électroniques européen établi par une directive unique, à l’exception des questions qu’il est préférable de traiter au moyen de règles directement applicables établies par des règlements  cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (ci-après dénommées «directives particulières»). Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission  des réseaux et services de communications électroniques  de celle des contenus. Ce cadre  Le présent code  ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire  de l’Union  ou national, conformément au dans le respect du droit  de l’Union  communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil. ð La réglementation de la politique audiovisuelle et des contenus vise à atteindre des objectifs d'intérêt général, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias, l'impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l'intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. ï La séparation entre la réglementation de la transmission  des communications électroniques  et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur.  2002/21/CE considérant 8  nouveau (8)La présente directive ne s'applique pas aux équipements qui relèvent du champ d'application de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité  ne porte pas atteinte à l’application de la directive 2014/53/UE aux équipements hertziens  , mais couvre les équipements utilisateurs pour la télévision numérique.

 2009/140/CE considérant 11 (adapté)  nouveau (9) Afin de permettre aux autorités réglementaires Ö de régulation Õ nationales d’atteindre les objectifs fixés dans la  présente  directive «cadre» et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive «cadre» devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité  la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil  ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.  Il importe que les opérateurs de réseaux et les fabricants d'équipements soient encouragés à coopérer pour aider les utilisateurs handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques. La présente directive devrait également s’appliquer à l’utilisation non exclusive du spectre pour l’utilisation privée d’équipements terminaux de radio, même si elle n’est pas liée à une activité économique, afin de garantir une approche coordonnée de leur régime d’autorisation.   2002/21/CE considérant 6 (adapté) La politique audiovisuelle et la réglementation en matière de contenus sont mises en œuvre pour atteindre des objectifs d'intérêt général, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias, l'impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l'intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La communication de la Commission intitulée «Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» ainsi que les conclusions du Conseil du 6 juin 2000, accueillant favorablement cette communication, présentent les mesures essentielles que la Communauté doit adopter pour mettre en œuvre sa politique audiovisuelle. ê 2002/22/CE considérant 50 (adapté) Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un État membre prenne des mesures justifiées par les raisons évoquées aux articles 30 et 46 du traité, et en particulier les raisons touchant à la sécurité publique, l'ordre public et la moralité publique.  2002/21/CE considérant 9 (adapté) Les services propres à la société de l'information sont couverts par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») .  2002/21/CE considérant 10 (adapté)  nouveau (10)La définition du «service de la société de l'information», qui figure à l’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques;.  Certains services de communications électroniques relevant de la présente directive pourraient aussi répondre à la définition de «service de la société de l’information» énoncée à l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Les dispositions régissant les services de la société de l’information s’appliquent auxdits services de communications électroniques dans la mesure où il n’existe pas de dispositions applicables aux services de communications électroniques qui soient plus précises dans la présente directive ou dans d’autres actes de l’Union.  Ö Toutefois, les services de communications électroniques tels que la Õ les services de téléphonie vocale,  les services de messagerie  et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive. La même entreprise, par exemple un prestataire de services Iinternet, peut proposer à la fois un service de communications électroniques, tel que l'accès à Internet, et des services non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile  sans rapport avec les communications  .  2002/20/CE considérant 20 (11)Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe I de cette dernière.

 nouveau (12)Le cadre réglementaire devrait couvrir l’utilisation du spectre radioélectrique par tous les réseaux de communications électroniques, y compris l’utilisation privée du spectre, qui commence à se répandre, par de nouveaux types de réseaux consistant exclusivement en des systèmes autonomes d’équipements radio mobiles connectés par liaison sans fil, sans gestion centrale ou opérateur de réseau centralisé, et qui ne sont pas nécessairement utilisés dans l’exercice d’une quelconque activité économique spécifique. Dans le contexte évolutif des communications mobiles de 5e génération, de tels réseaux vont probablement se développer notamment en dehors des bâtiments et sur les axes routiers, pour les transports, l'énergie, la R&D, la santé en ligne, la protection civile et les secours en cas de catastrophe, l'internet des objets, les communications de machine à machine et les applications de voiture connectée. L’application par les États membres, fondée sur l’article 7 de la directive 2014/53/UE, d’exigences supplémentaires nationales concernant la mise en service et/ou l’utilisation de ces équipements radio, l’utilisation efficace et efficiente du spectre, ou visant à éviter le brouillage préjudiciable, devrait tenir compte des principes du marché intérieur. (13)Les exigences relatives aux capacités des réseaux de communications électroniques sont en augmentation constante. Alors que, par le passé, l’augmentation du débit disponible globalement et pour chaque utilisateur était privilégiée, d’autres paramètres tels que la latence, la disponibilité et la fiabilité gagnent en importance. La solution actuelle pour satisfaire cette demande consiste à rapprocher la fibre optique au plus près de l’utilisateur, et les futurs «réseaux à très haute capacité» nécessiteront des paramètres de performance équivalents à ce que peut offrir un réseau fondé sur des éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au point de desserte. Cela correspond, dans le cas d’une connexion par ligne fixe, à des performances de réseau équivalentes à celles pouvant être obtenues par une installation en fibre optique jusqu’au pied de l’immeuble collectif, considéré comme point de desserte et, dans le cas d’une connexion mobile, à des performances de réseau analogues à celles pouvant être obtenues au moyen d’une installation en fibre optique jusqu’à la station de base, considérée comme point de desserte. Les variations dans le confort d’utilisation qui sont dues aux caractéristiques propres au dernier support par lequel le réseau est raccordé au point de terminaison du réseau ne devraient pas être prises en considération pour déterminer si, oui ou non, un réseau sans fil peut être considéré comme offrant des performances de réseau analogues. Conformément au principe de neutralité technologique, il convient de ne pas exclure d’autres technologies et supports de transmission s'ils sont comparables, sur le plan de leurs capacités, au scénario de référence. Le déploiement de ces «réseaux à très haute capacité» augmentera encore les possibilités des réseaux et préparera la voie au déploiement des futures générations de réseaux mobiles fondées sur des interfaces radio perfectionnées et une architecture de réseau densifiée.  2009/136/CE considérant 13 (adapté)  nouveau (14)Il convient d’adapter certaines définitions afin de se conformer au principe de neutralité technologique et de suivre l’évolution technologique. ð L’évolution technologique et des marchés a entraîné un passage à la technologie IP (protocole internet) pour les réseaux et a permis aux utilisateurs finaux de faire leur choix parmi un éventail de fournisseurs de services vocaux concurrents. Par conséquent, le terme «service téléphonique accessible au public», utilisé exclusivement dans la directive 2002/22/CE et largement perçu comm