État membre Type d’assurance Législation/dispositions juridiques Référence du Journal officiel Renseignements devant être inclus dans le certificat

BELGIQUE 1. Architectes et entrepreneurs Législation/Disposition juridique: Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, article 8, paragraphe 2, point 2 (15 juillet 1963) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 5 juillet 1963 Article 8, paragraphe 2, points 2, 3 et 4 Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des États membres se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d’architecte, ils en informent préalablement l’Ordre des architectes par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, et incluant en particulier l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale. Cette attestation peut être délivrée par un organisme d’assurance d’un autre État membre, si elle précise que l’assureur s’est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en Belgique en ce qui concerne les modalités et l’étendue de la garantie. Ces ressortissants sont inscrits par l’Ordre des architectes dans le registre des prestataires de services. La déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l’année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen. Lors de la première prestation de service ou en cas de changement matériel, cette déclaration doit être accompagnée: […] 2) d’une attestation certifiant que le bénéficiaire possède un des diplômes, certificats ou autres titres [visés à l’article 1er, §§ 2 à 2/3], de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

2. Chasse Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis de port d’armes de chasse ou d’une licence de chasse (Article 1er), (1er janvier 1964) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 3 août 1963 Article 4, paragraphe 1 L’assureur, son mandataire ou son correspondant en Belgique, délivre à l’assuré un certificat d’assurance indiquant les dates de prises d’effet et d’expiration de la garantie et certifiant que cette dernière est accordée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

3. Chasse Législation/Disposition juridique: Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant l’organisation administrative de la chasse en Région flamande (article 19) (1e juillet 2014) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 12 juin 2014 Article 20 L’assureur, son mandataire ou son correspondant en Belgique, délivre à l’assuré un certificat d’assurance indiquant les dates de prises d’effet et d’expiration de la garantie et certifiant que cette dernière est accordée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

4. Environnement Législation/Disposition juridique: Loi du 12 juillet 2009 portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l’Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 (article 7.1. de Convention) (9 novembre 2009) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 3 octobre 2009, seconde édition Article 7, paragraphe 2 Un certificat attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente d’un État partie s’est assurée qu’il est satisfait aux prescriptions de l’alinéa 1er. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente convention et comporter les renseignements suivants: a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation; b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit; c) numéro OMI d’identification du navire; d) type et durée de la garantie; e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.

5. Établissements ouverts au public Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8 bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 (1er mars 1992) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 30 août 1991 Article 7 Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, l’entreprise d’assurances délivre au preneur d’assurance un certificat dont le modèle est établi en annexe. Un duplicata du certificat est transmis au bourgmestre de la commune où se situe l’établissement accessible au public.

6. Installations nucléaires Législation/Disposition juridique: Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (article 8, paragraphe 1 et article 10, paragraphe 1) (10 septembre 1985) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 31 août 1985 Article 15 Tout transporteur de substances nucléaires doit être en possession d’un certificat délivré par ou pour le compte de l’assureur ou de la personne ayant accordé une garantie financière et attestant qu’il est satisfait aux dispositions de l’article 8. Ce certificat doit répondre aux conditions prévues à l’article [4, d], de la Convention de Paris. Le Roi détermine les modalités d’application du présent article. Article 4, c) de la Convention de Paris c) L’exploitant responsable conformément à la présente Convention doit remettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de l’assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière conformément à l’article 10. Toutefois, une Partie Contractante peut écarter cette obligation pour les transports se déroulant exclusivement à l’intérieur de son territoire. Le certificat doit énoncer le nom et l’adresse de cet exploitant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Les faits énoncés dans le certificat ne peuvent être contestés par la personne par laquelle ou pour le compte de laquelle il a été délivré. Le certificat doit également désigner les substances nucléaires et l’itinéraire couverts par la garantie et comporter une déclaration de l’autorité publique compétente que la personne visée est un exploitant au sens de la présente Convention.

7. Médiation Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances (article 3, paragraphes 4 et 5) (3 avril 1996) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 3 avril 1996 Article 3 Pour introduire valablement une demande d’inscription au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances, le candidat, s’il s’agit d’une personne physique, doit joindre à cette demande les documents suivants: […] 4) a) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances ou l’établissement de crédit qui, conformément au chapitre VI du présent arrêté, a octroyé un cautionnement ou une garantie bancaire; b) pour les intermédiaire d’assurances ou de réassurances qui sont dispensés de l’obligation relative au cautionnement ou à la garantie bancaire, un document attestant que l’entreprise d’assurances, l’entreprise de réassurances, l’intermédiaire d’assurances ou l’intermédiaire de réassurances pour laquelle ou lequel ils agissent, s’engage à intervenir si l’intermédiaire d’assurances et de réassurances est en défaut; 5) a) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle, conformément au chapitre VII du présent arrêté, une assurance indemnisation professionnelle a été souscrite; b) pour les intermédiaires d’assurances ou de réassurances qui sont dispensés de souscrire une assurance indemnisation professionnelle, une attestation émanant des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurances ou des autres intermédiaires d’assurances ou de réassurances, y compris les établissements de crédit, pour qui ou au nom de qui ils agissent et confirmant que ceux-ci assument la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances et de réassurances.

8. Médiation Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer (article 2, paragraphe 1, troisième alinéa) (1er avril 2005) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 16 mars 2005 Article 3, paragraphe 2 En même temps que la demande d’inscription, le recouvreur de dettes doit fournir son numéro d’entreprise ou les données permettant de disposer des renseignements visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point 2, de l’arrêté s’il est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, ainsi qu’une attestation de la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit une assurance en responsabilité professionnelle, mentionnant explicitement que le contrat d’assurance satisfait aux conditions énoncées dans l’arrêté. À la demande des agents compétents de la direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie, le recouvreur de dettes est tenu de leur communiquer une copie du contrat d’assurance, et de leur fournir la preuve que la prime a été payée.

9. Médiation Législation/Distribution juridique: Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers (article 11) (1er juillet 2006) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 6 juillet 2006 Article 3, paragraphe 4 Pour introduire valablement une demande d’inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, le candidat, s’il s’agit d’une personne physique, doit joindre à cette demande les documents suivants: […] 4) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle une assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite conformément aux dispositions du chapitre V, et dont il ressort que l’assurance satisfait aux conditions énoncées à l’article 11; pour les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement qui sont dispensés, en application de l’article 8, alinéa 1er, 5o, de la loi, de l’obligation de souscrire une assurance indemnisation professionnelle, une attestation délivrée par la ou les entreprises réglementées pour laquelle ou lesquelles ils agissent, et dans laquelle cette ou ces entreprises déclarent assumer de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l’intermédiaire en matière de responsabilité.

10. Médiation Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (article 9) (1er novembre 2014) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 18 août 2014 Article 3, paragraphe 4 Pour introduire valablement une demande d’agrément en qualité de planificateur financier indépendant, le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, doit transmettre à la FSMA les documents et données suivants: […] 4) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle une assurance de la responsabilité professionnelle a été souscrite, dont il ressort que l’assurance satisfait aux conditions énoncées au chapitre IV; Article 4, paragraphe 6 Pour introduire valablement une demande d’agrément en qualité de planificateur financier indépendant, le demandeur, s’il s’agit d’une personne morale, doit transmettre à la FSMA les documents et données suivants: […] 6) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle une assurance de la responsabilité professionnelle a été souscrite, dont il ressort que l’assurance satisfait aux conditions énoncées au chapitre IV.

11. Médiation Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique (article 11) (1er novembre 2015) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 5 novembre 2015 Article 4, paragraphe 11 Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, pour introduire valablement sa demande d’agrément comme prêteur, fournit dans celle-ci les données suivantes et y joint les documents suivants: […] 11) une indication précisant si le prêteur exercera ou non l’activité d’intermédiaire de crédit et, le cas échéant, une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle l’assurance indemnisation professionnelle a été souscrite conformément à l’article VII.180, § 2, alinéa 1er, 4o, et/ou à l’article VII.184, § 1er, alinéa 2, 4o, du CDE, et dont il ressort que cette assurance satisfait aux conditions fixées au chapitre IV; Article 7, paragraphe 10 Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, s’il s’agit d’une personne physique, doit, pour introduire valablement sa demande d’inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants: […] 10) sous réserve de la disposition prévue au 11o, une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle l’assurance indemnisation professionnelle a été souscrite conformément à l’article VII.181, § 1er, alinéa 1er, 3o, et/ou à l’article VII.186, § 1er, alinéa 1er, 3o, du CDE, et dont il ressort que cette assurance satisfait aux conditions fixées au chapitre IV; Article 9, paragraphe 7 Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, pour introduire valablement sa demande d’inscription comme intermédiaire en crédit à la consommation dans la catégorie agents à titre accessoire, fournit dans cette demande les données suivantes et y joint les documents suivants: 7) une attestation délivrée par l’entreprise d’assurances auprès de laquelle l’assurance indemnisation professionnelle [a été souscrite].

12. Sécurité Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d’obtention d’une autorisation en tant qu’entreprise de sécurité maritime (article 3, paragraphe 3) (4 octobre 2013) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 30 janvier 2013 Article 3, paragraphe 3 La demande d’autorisation émanant d’une entreprise ayant un siège d’exploitation sur le territoire belge contient les documents et renseignements suivants: […] 3) une attestation d’assurance valable concernant l’assurance responsabilité civile et contractuelle de l’entreprise de sécurité maritime, comme prévu par l’article 3 de la loi, dont le modèle est fixé par l’arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime.

13. Sécurité Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (article 3) (24 novembre 2017) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 24 novembre 2017 Article 2 Si le preneur d’assurance est une entreprise de gardiennage ou une personne morale ou physique qui organise un service interne de gardiennage ou de sécurité, il est tenu de faire parvenir à l’administration, lors de la conclusion du contrat d’assurance, un certificat d’assurance établi conformément au modèle figurant à l’annexe 1. Si le preneur d’assurance est une entreprise de sécurité maritime, il est tenu de faire parvenir à l’administration, lors de la conclusion du contrat d’assurance, un certificat d’assurance établi conformément au modèle figurant à l’annexe 2.

14. Terrils Législation/Disposition juridique: Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 arrêtant la forme et précisant le contenu des demandes de permis de valorisation de terrils (Article 6, point 1, dernier alinéa) (18 novembre 1985) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 8 novembre 1985 Article 6, paragraphe 1, dernier alinéa Une attestation d’une compagnie certifiant que le demandeur dispose d’une assurance en responsabilité civile, couvrant tous les dommages corporels et matériels pouvant être causés par l’activité projetée.

15. Transports Législation/Disposition juridique: Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (article 12, paragraphe 1) (28 juillet 2017) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 18 juillet 2017 Article 12, paragraphes 2 à 5 2) Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire, qui doit s’assurer au préalable que les dispositions du paragraphe 1 sont respectées. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État partie. Ce certificat d’assurance obligatoire doit être conforme au modèle figurant en annexe à la présente Convention et doit comporter les renseignements suivants: a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation; b) jauge brute du navire; c) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit; d) numéro OMI d’identification du navire; e) type et durée de la garantie; f) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; et g) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.

16. Transports Législation/Disposition juridique: Arrêté du Gouvernement wallon 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (Article 4, § 1, 3o et article 27) (8 septembre 2009) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 8 septembre 2009 Article 4, § 2, 3e tiret Le demandeur justifie sa solvabilité, […] — pour l’exigence reprise au § 1er, 3o, par une attestation de la compagnie d’assurance concernée. Article 27, paragraphe 4 Tout véhicule doit avoir à son bord au moins les documents suivants: […] 4) une attestation de l’assureur confirmant que le véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes, conformément au modèle repris à l’annexe 3 du présent arrêté.

17. Transports Législation/Disposition juridique: Loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l’article 78 de la Constitution en matière d’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Article 5) (12 mars 2012) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 2 mars 2012 Article 7 L’existence de l’assurance visée à l’article 5 est attestée par un ou plusieurs certificats délivrés par son fournisseur et présents à bord du navire. Les certificats émis par le fournisseur de l’assurance comportent les renseignements suivants: 1) nom du navire, numéro OMI d’identification du navire et port d’immatriculation; 2) nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire; 3) type et durée de l’assurance; 4) nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l’assurance et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance a été souscrite.

18. Transports Législation/Disposition juridique: Loi du 26 novembre 2012 portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002 (Article 4 bis, paragraphe 1, Conventions du 13 décembre 1974) (21 avril 2014) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 11 avril 2014 Article 4 bis, paragraphe 2 Un certificat attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente d’un État partie s’est assurée qu’il est satisfait aux prescriptions de l’alinéa 1er. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente convention et comporter les renseignements suivants: a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation; b) nom et lieu de l’établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport; c) numéro OMI d’identification du navire; d) type et durée de la garantie; e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de l’autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou autre garantie financière.

19. Transports Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route (article 35, § 1, paragraphe 2) (1e septembre 2014) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 15 juillet 2014 Article 35, § 1, paragraphe 2 La capacité financière visée à l’article 17, § 2, de la loi est prouvée par une attestation d’un ou de plusieurs des organismes suivants, dont il ressort que l’organisme concerné s’est porté caution solidaire de l’entreprise: […] 2) une entreprise d’assurances agréée conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.

20. Transports Législation/Disposition juridique: Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (12 mai 2018) Référence du journal officiel: Moniteur belge du 2 mai 2018 Article 4 Le certificat d’assurance, visé à l’article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée doit attester qu’une garantie est accordée au moins pour les faits survenus sur le territoire: 1) de tous les États visés à l’article 3, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ainsi que; 2) du Maroc; 3) de la Tunisie; et 4) de la Turquie.

BULGARIE 1. Assurance accidents obligatoire pour les passagers des véhicules de transport publics Législation/Disposition juridique: Article 35 de l’ordonnance 49 du 16 octobre 2014 relative à l’assurance obligatoire, conformément au point 2 de l’article 461 du code des assurances, et à la procédure de règlement des demandes d’indemnisation au titre des dommages subis par les véhicules automoteurs. Référence du journal officiel: Code des assurances (promulgué, JO no 102/29.12.2015, p. 195) (entrée en vigueur le 1er janvier 2016; modifié, JO no 24/16.03.2018, JO no 27/27.03.2018) Contenu du certificat d’assurance: — le nom commercial de l’assureur, — le siège social de l’assureur et l’adresse du siège de direction, les assureurs des pays tiers opérant par l’intermédiaire d’une succursale en Bulgarie doivent également indiquer le siège social et l’adresse du siège de direction de l’assureur dans le pays tiers et de la succursale en Bulgarie, — le numéro de la loi de l’autorité compétente en vertu de laquelle une licence a été octroyée pour l’exercice d’une activité d’assurance, les assureurs des pays tiers opérant par l’intermédiaire d’une succursale en Bulgarie doivent mentionner le numéro de la loi de l’autorité compétente au lieu où se trouve le siège social de l’assureur dans le pays tiers et de l’autorité compétente en Bulgarie, — le code d’identification unifié (CIU) pour les assureurs dont le siège social est sis en Bulgarie, le numéro d’enregistrement dans les registres du commerce ou autre registres similaires des assureurs dont le siège social se trouve dans un État membre ou un pays tiers, — le nom et l’adresse, le nom commercial, le siège social, l’adresse du siège de direction de l’entreprise et le CIU de l’entreprise de transport de voyageurs par des moyens de transport public, — le nom et l’adresse, le nom commercial, le siège social, l’adresse du siège de direction de l’entreprise et le CIU de l’assuré, — le numéro de la police d’assurance, — l’objet du contrat d’assurance, — les risques couverts par l’assurance, — les conditions du contrat, notamment les dates de début et de fin de la période d’assurance et la durée de la couverture d’assurance, — le montant de l’assurance ou la méthode utilisée pour le déterminer, — la prime d’assurance ou la méthode utilisée pour la déterminer ainsi que les conditions régissant son paiement, — les noms et adresses de l’intermédiaire en assurances si le contrat est conclu via un intermédiaire et, dans le cas des agents d’assurance, le numéro de leur document d’identification, — la date et le lieu de la conclusion du contrat, — les signatures des parties, — la durée de validité de l’assurance (Article 35 de l’ordonnance 49).

2. L’assurance en responsabilité civile obligatoire pour les organisateurs de voyages Législation/Disposition juridique: Article 84, paragraphe 1, point 3 de la loi sur le tourisme Référence du journal officiel: Loi sur le tourisme, promulguée, Journal officiel no 30/26.03.2013, p. 3, entrée en vigueur le 26 mars 2013; modifiée et complétée, JO no 37/4.05.2018, entrée en vigueur le 4 mai 2018) Contenu du certificat d’assurance: — nom, siège social, siège de direction, adresse et numéro de téléphone de l’assureur, — couverture d’assurance, — montant assuré, — numéro de la police d’assurance, — date de la police d’assurance.

3. Assurance obligatoire couvrant la responsabilité des fournisseurs de prestations de voyage liées Législation/Disposition juridique: Article 84, paragraphe 1, point 3 de la loi sur le tourisme Référence du journal officiel: Loi sur le tourisme, promulguée, Journal officiel no 30/26.03.2013, p. 3, entrée en vigueur le 26 mars 2013; modifiée et complétée, JO no 37/4.05.2018, entrée en vigueur le 4 mai 2018) Contenu du certificat d’assurance: — nom, siège social, siège de direction, adresse et numéro de téléphone de l’assureur, — couverture d’assurance, — montant assuré, — numéro de la police d’assurance, — date de la police d’assurance.

4. Assurance obligatoire des navires affrétés Législation/Disposition juridique: Article 259, paragraphe 1 du code de la marine marchande Référence du journal officiel: Code de la marine marchande, promulgué, Journal officiel no 55/14.07.1970 et no 56/17.07.1970 (entrée en vigueur le 1er janvier 1971; modifié, JO no 28/29.03.2018) La police d’assurance (le certificat d’assurance) contient des clauses concernant: 1) l’objet de l’assurance (l’intérêt assurable), en cas de transport de marchandises, le nom du navire; 2) le montant assuré; 3) les risques couverts; 4) la durée de l’assurance; 5) le trajet et les ports dans lesquels le navire fera escale avant d’atteindre le port de destination; 6) le lieu et la date de délivrance de la police; 7) l’assuré; 8) le nom de l’assureur et la signature de son représentant.

5. Assurance obligatoire contre les risques encourus par le débiteur sur hypothèque maritime Législation/Disposition juridique: Article 259, paragraphe 1 du code de la marine marchande Référence du journal officiel: Code de la marine marchande, promulgué, Journal officiel no 55/14.07.1970 et no 56/17.07.1970 (entrée en vigueur le 1er janvier 1971; modifié, JO no 28/29.03.2018) La police d’assurance (le certificat d’assurance) contient des clauses concernant: 1) l’objet de l’assurance (l’intérêt assurable), en cas de transport de marchandises, le nom du navire; 2) le montant assuré; 3) les risques couverts; 4) la durée de l’assurance; 5) le trajet et les ports dans lesquels le navire fera escale avant d’atteindre le port de destination; 6) le lieu et la date de délivrance de la police; 7) l’assuré; 8) le nom de l’assureur et la signature de son représentant.

6. L’assurance en responsabilité civile obligatoire pour le fréteur d’un navire Législation/Disposition juridique: Article 259, paragraphe 1 du code de la marine marchande Référence du journal officiel: Code de la marine marchande, promulgué, Journal officiel no 55/14.07.1970 et no 56/17.07.1970 (entrée en vigueur le 1er janvier 1971; modifié, JO no 28/29.03.2018) La police d’assurance (le certificat d’assurance) contient des clauses concernant: 1) l’objet de l’assurance (l’intérêt assurable), en cas de transport de marchandises, le nom du navire; 2) le montant assuré; 3) les risques couverts; 4) la durée de l’assurance; 5) le trajet et les ports dans lesquels le navire fera escale avant d’atteindre le port de destination; 6) le lieu et la date de délivrance de la police; 7) l’assuré; 8) le nom de l’assureur et la signature de son représentant.

7. Assurance obligatoire pour les créances maritimes d’un navire Législation/Disposition juridique: Article 259, paragraphe 1 du code de la marine marchande Référence du journal officiel: Code de la marine marchande, promulgué, Journal officiel no 55/14.07.1970 et no 56/17.07.1970 (entrée en vigueur le 1er janvier 1971; modifié, JO no 28/29.03.2018) Contenu de la police d’assurance (le certificat d’assurance): — la police d’assurance (le certificat d’assurance) contient des clauses concernant: 1) l’objet de l’assurance (l’intérêt assurable), en cas de transport de marchandises, le nom du navire; 2) le montant assuré; 3) les risques couverts; 4) la durée de l’assurance; 5) le trajet et les ports dans lesquels le navire fera escale avant d’atteindre le port de destination; 6) le lieu et la date de délivrance de la police; 7) l’assuré; 8) le nom de l’assureur et la signature de son représentant.

TCHÉQUiE — —

DANEMARK 1. Assurance indemnisation des consultants: Auditeurs (revisorer) Législation/disposition juridique: article 3, paragraphe 1, point 6 de la loi danoise sur les auditeurs agréés et les sociétés d’audit agréées no 1167 du 09/09/2016 Référence du journal officiel: Offentliggørelsesdato (DATE DE PUBLICATION): 17.9.2016 Les auditeurs doivent être approuvés par la chambre du commerce danoise, ce qui implique de fournir des preuves documentaires de la couverture d’assurance. La chambre du commerce danoise établit les dispositions relatives au contenu de l’assurance, y compris à la portée, à la nature et à la durée de l’assurance.

2. Assurance indemnisation des consultants: Intermédiaires en assurance Législation/disposition juridique: article 3, paragraphe 2, point 3 de la loi danoise sur l’intermédiation en assurance no 41 du 22/01/2018 Référence du journal officiel: Offentliggørelsesdato: 23.1.2018 Article 2 renvoyant à l’article 5 du décret no 481 du 03/05/2018 sur l’assurance en responsabilité, la garantie et la gestion des fonds garantis des courtiers en assurance, des courtiers en réassurance et des fournisseurs d’assurances facultatives. Le courtier doit fournir une déclaration de la compagnie d’assurance ou de la banque comportant des informations concernant l’assurance indemnisation demandée. Le formulaire de déclaration est préparé par le DFSA. En délivrant cette déclaration, la compagnie d’assurance garantit que l’assurance indemnisation est conforme aux règles de l’article 2. Conformément à l’article 2, la déclaration doit notamment indiquer que: — l’assurance indemnisation ou la garantie doit garantir que l’assureur ou la banque est directement responsable pour les dommages causés par l’entreprise par négligence, — l’assurance indemnisation couvre les opérations de l’entreprise dans tous les pays de l’Union européenne et les pays avec lesquels l’Union a conclu un accord dans le domaine financier, — l’assurance indemnisation ou la garantie inclut une couverture en cas d’annulation du montant assuré si celui-ci est réduit du fait d’un ou plusieurs dommages survenus au cours d’une année d’assurance (réintégration prévue par la police), — l’assurance indemnisation ou la garantie couvre les demandes d’indemnisation pour les dommages survenus et signalés dans les trois ans suivant la résiliation de l’assurance ou de la garantie, dans la mesure où aucune nouvelle assurance indemnisation n’a été contractée auprès d’une autre compagnie d’assurance et où aucune nouvelle garantie prévoyant une couverture pleinement rétroactive n’a été fournie pour l’intermédiation auprès d’une nouvelle banque.

3. Assurance indemnisation des consultants: Conseillers financiers Législation/disposition juridique: article 3, paragraphe 2, point 4 de la loi de consolidation relative aux conseillers financiers et aux intermédiaires de crédit immobilier no 1079 du 05/07/2016 Référence du journal officiel: Offentliggørelsesdato: 13.7.2016 Article 2 du décret no 653 du 30/05/2018 concernant la couverture d’assurance, les systèmes de garantie et la gestion des fonds garantis des conseillers financiers, des conseillers en investissements et des intermédiaires de crédit immobilier. Le conseiller financier doit fournir une déclaration de la compagnie d’assurance (formulaire préparé par le DFSA) comportant des informations concernant l’assurance indemnisation demandée. En délivrant cette déclaration, la compagnie d’assurance garantit que l’assurance indemnisation est conforme aux règles des articles 2-5, voir article 5. Conformément aux articles 2-3, la déclaration doit notamment indiquer que: — l’assurance ou la garantie en responsabilité garantit que la compagnie d’assurance ou la banque est directement responsable vis-à-vis de la partie lésée pour les actes d’un conseiller financier, d’un conseiller en investissements ou d’un intermédiaire de crédit immobilier en cas de négligence imputable à l’entreprise ou à toute personne dont elle est responsable, — l’assurance indemnisation couvre les opérations de l’entreprise au Danemark, — l’assurance en responsabilité ou la garantie couvre les demandes d’indemnisation formulées et signalées dans les trois ans suivant la résiliation de l’assurance ou de la garantie, dans la mesure où aucune nouvelle assurance en responsabilité n’a été contractée auprès d’une autre compagnie d’assurance et où aucune nouvelle garantie prévoyant une couverture pleinement rétroactive n’a été fournie à une nouvelle banque, — l’assurance en responsabilité ou la garantie inclut une couverture en cas d’annulation du montant assuré si celui-ci est réduit du fait d’un ou plusieurs dommages survenus au cours d’une année d’assurance (réintégration prévue par la police), — le montant assuré est égal à au moins 1 500 000 DKK par sinistre par année d’assurance et à au moins 3 000 000 DKK pour l’ensemble des sinistres par année d’assurance.

4. Assurance indemnisation des consultants: Intermédiaires en crédit immobilier (boligkreditformidler) Législation/disposition juridique: article 3, paragraphe 2, point 4 de la loi de consolidation relative aux conseillers financiers et aux intermédiaires de crédit immobilier no 1079 du 05/07/2016 Référence du journal officiel: Offentliggørelsesdato: 13.7.2016 Article 2 du décret no 653 du 30/05/2018 concernant la couverture d’assurance, les systèmes de garantie et la gestion des fonds garantis des conseillers financiers, des conseillers en investissements et des intermédiaires de crédit immobilier. L’intermédiaire de crédit immobilier doit fournir une déclaration de la compagnie d’assurance (formulaire préparé par le DFSA) comportant des informations concernant l’assurance indemnisation demandée. En délivrant cette déclaration, la compagnie d’assurance garantit que l’assurance indemnisation est conforme aux règles des articles 2-5, voir article 5. Conformément aux articles 2-3, la déclaration doit notamment indiquer que: — L’assurance ou la garantie en responsabilité garantit que la compagnie d’assurance ou la banque est directement responsable vis-à-vis de la partie lésée pour les actes d’un conseiller financier, d’un conseiller en investissements ou d’un intermédiaire de crédit immobilier en cas de négligence imputable à l’entreprise ou à toute personne dont elle est responsable. — L’assurance en responsabilité ou la garantie couvre les pays de l’Union européenne et les pays avec lesquels l’Union a conclu un accord financier. — L’assurance en responsabilité ou la garantie couvre les demandes d’indemnisation formulées et signalées dans les trois ans suivant la résiliation de l’assurance ou de la garantie, dans la mesure où aucune nouvelle assurance en responsabilité n’a été contractée auprès d’une autre compagnie d’assurance et où aucune nouvelle garantie prévoyant une couverture pleinement rétroactive n’a été fournie à une nouvelle banque. — L’assurance en responsabilité ou la garantie inclut une couverture en cas d’annulation du montant assuré si celui-ci est réduit du fait d’un ou plusieurs dommages survenus au cours d’une année d’assurance (réintégration prévue par la police). — Un intermédiaire en crédit immobilier doit avoir une assurance en responsabilité ou une garantie prévoyant une couverture d’au moins 460 000 EUR par sinistre par année d’assurance et d’au moins 750 000 EUR pour l’ensemble des sinistres par année d’assurance.

5. Assurance indemnisation des consultants: Ejendomskreditselskab Législation/disposition juridique: article 3, paragraphe 1, point 5 de la loi de consolidation relative aux entreprises de crédit mobilier no 1023 du 30/08/2017 Référence du journal officiel: Loi de consolidation relative aux entreprises de crédit mobilier no 1023 du 30/08/2017 Offentliggørelsesdato: 1.9.2017 Décret relatif aux exigences en matière d’informations liées aux prêts hypothécaires commerciaux immobiliers et à la gestion des fonds garantis et des garanties par certains prêteurs hypothécaires L’entreprise (ejendomskreditselskabet) doit, lorsqu’elle traite avec des clients, ouvrir un compte distinct pour les fonds accordés et obtenir une garantie sur ces fonds. Elle doit fournir chaque année au DFSA une déclaration d’un auditeur agréé concernant la sécurité des fonds, voir article 3, paragraphe 5. Pour qu’une entreprise de prêts hypothécaires puisse recevoir des fonds garantis, voir articles 4-9 du décret no 1241 du 8.11.2010 (relatif aux exigences en matière d’informations liées aux prêts hypothécaires commerciaux immobiliers et à la gestion des fonds garantis et des garanties par certains prêteurs hypothécaires), une déclaration provenant d’une compagnie d’assurance ou d’une banque garantissant le paiement des fonds garantis est nécessaire, voir article 10. Conformément à l’article 10, la déclaration doit notamment indiquer que: — le garant garantit le droit d’exiger le paiement des fonds garantis qui peut être exercé contre l’entreprise par un consommateur concernant un prêt hypothécaire portant sur les biens de l’entreprise, — la garantie permet à l’assuré d’intenter directement une action contre le garant, — la garantie doit couvrir les réclamations portant sur les fonds garantis pendant la durée de la garantie, — la garantie doit avoir une durée minimale d’un an, — la garantie n’est soumise à aucune autre restriction que celles prévues par le présent décret.

ALLEMAGNE 1. Assurance de responsabilité civile Législation/Disposition juridique: Section 1, 4 (2) de la loi sur l’assurance obligatoire Référence du journal officiel: Loi sur l’assurance obligatoire du 5 avril 1965 (BGBl. I p. 213), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 6 février 2017 (BGBl. I p. 147) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

2. Véhicules à moteur étrangers Législation/Disposition juridique: Section 1 de la loi sur l’assurance de responsabilité civile pour les véhicules et les remorques basés à l’étranger Référence du journal officiel: Loi sur l’assurance de responsabilité civile pour les véhicules et les remorques basés à l’étranger, publiée dans le BGBl, partie III, point 925-2, modifiée en dernier lieu par l’article 496 de l’ordonnance du 31 août 2015 (BGBl. I p. 1474) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

3. Transport de déchets Législation/Disposition juridique: Section 7 (2) de l’ordonnance sur les autorisations de transport concernant la responsabilité civile et l’assurance responsabilité spécifique pour atteinte à l’environnement Référence du journal officiel: Ordonnance sur les autorisations de transport concernant la responsabilité civile publiée le 10 septembre 1996 dans la BGBl. I S. 1411 (1997, 2861), modifiée en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 19 juillet 2007 (BGBl. I S. 1462) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

4. Compagnies de transport aérien et autres détenteurs d’aéronefs Législation/Disposition juridique: Section 2 (1) no 3, 37 (1), 43 (1) et 50 de la LuftVG, en liaison avec les articles 102 à 104 du LuftVZO Référence du journal officiel: Loi sur la circulation aérienne du 10 mai 2007 (BGBl. I p. 698), modifiée en dernier lieu par l’article 2, paragraphe 11, de la loi du 20 juillet 2017 (BGBl. I p. 2808; 2018 I 472) en liaison avec le 2) règlement relatif aux autorisations de circulation aérienne du 19 juin 1964 (BGBl. I p. 370), modifié en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 30 mars 2017 (BGBl. I p. 683) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

5. Responsabilité pour les dommages causés par les hydrocarbures dans le transport maritime Législation/Disposition juridique: Section 2 de la loi sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, voir également la loi sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures Référence du journal officiel: Loi sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 30 septembre 1988 (BGBl. I p. 1770), modifiée en dernier lieu par l’article 4, paragraphe 23, de la loi du 18 juillet 2016 (BGBl. I p. 1666) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

6. Responsabilité concernant les bateaux de sport Législation/Disposition juridique: Annexe 7, no 1 de la section 9 (2) no 2 de l’ordonnance sur la location de bateaux de sport sur lacs: exigences relatives aux véhicules dont l’exploitation est autorisée par une certification d’affrètement Référence du journal officiel: Ordonnance sur la location de bateaux de sport sur lacs du 18 avril 2000 (BGBl. I p. 572), modifiée en dernier lieu par l’article 4 de l’ordonnance du 3 mai 2017 (BGBl. I p. 1016) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

7. Contrôles particuliers des gaz résiduaires et contrôles de sécurité effectués par des garages agréés par l’État Législation/Disposition juridique: Section 47b (2) no s 5 et 6 du règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière et annexe VIIIc du StVZO, no s 2.8 et 2.9. Référence du journal officiel: règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière du 26 avril 2012 (BGBl. I p. 679), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 20 octobre 2017 (BGBl. I p. 3723) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

8. Agrément de cours de formation Législation/Disposition juridique: Section 33 (2) no 4 de la première ordonnance à la loi sur les explosifs Référence du journal officiel: Première ordonnance à la loi sur les explosifs dans la version publiée le 31 janvier 1991 (BGBl. I p. 169), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 11 juin 2017 (BGBl. I p. 1617) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

9. Transport de déchets Législation/Disposition juridique: Section 7 (2) de l’ordonnance sur les autorisations de transport concernant la responsabilité civile, l’assurance de responsabilité civile et l’assurance responsabilité spécifique pour atteinte à l’environnement Référence du journal officiel: Ordonnance sur les autorisations de transport concernant la responsabilité civile, l’assurance de responsabilité civile et l’assurance responsabilité spécifique pour atteinte à l’environnement publiée le 10 septembre 1996 dans le BGBl. I S. 1411 (1997, 2861), modifiée en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 19 juillet 2007 (BGBl. I S. 1462) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

10. Transfert de déchets Législation/Disposition juridique: Section 7, 4 (1) de la loi sur le transfert de déchets Référence du journal officiel: Loi sur le transfert de déchets du 19 juillet 2007 (BGBl. I p. 1462), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 1er novembre 2016 (BGBl. I p. 2452) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

11. Responsabilité des fabricants de produits pharmaceutiques à l’égard des produits Législation/Disposition juridique: Sections 88 (1), 94, de la loi allemande sur les médicaments Référence du journal officiel: Loi allemande sur les médicaments du 12 décembre 2005 (BGBl. I p. 3394), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 18 juillet 2017 (BGBl. I p. 2757) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

12. Transport de marchandises dangereuses Législation/Disposition juridique: Section 3 (1), quatrième phrase, de la loi sur le transport de marchandises dangereuses Référence du journal officiel: Loi sur le transport de marchandises dangereuses du 6 août 1975 (BGBl. I p. 2121), modifiée en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 26 juillet 2016 (BGBl. I p. 1843) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

13. Responsabilité du fait de l’exploitation de certains plans qui peuvent présenter un risque pour l’environnement Législation/Disposition juridique: Sections 19 (1) et (2) no 1 de la loi sur la responsabilité environnementale en liaison avec l’annexe 2 (le règlement relatif aux dispositions de couverture n’est pas encore entré en vigueur car l’ordonnance correspondante doit encore être publiée). Référence du journal officiel: Loi sur la responsabilité environnementale du 10 décembre 1990 (BGBl. I p. 2634), modifiée en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 17 juillet 2017 (BGBl. I p. 2421) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

14. Responsabilité du fait de l’exploitation d’installations génétiques et de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement Législation/Disposition juridique: Section 36 (1) et (2) no 1 de la loi sur le génie génétique. En l’absence d’ordonnance, les dispositions relatives à la couverture ne sont pas encore obligatoires Référence du journal officiel: Loi sur le génie génétique du 16 décembre 1993 (BGBl. I p. 2066), modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi du 17 juillet 2017 (BGBl. I p. 2421) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

15. Responsabilité du fait de l’exploitation de stands de tir Législation/Disposition juridique: Section 27, (1) de la loi sur les armes Référence du journal officiel: Loi sur les armes du 11 octobre 2002 (BGBl. I p. 3970, 4592, 2003 I p. 1957), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 30 juin 2017 (BGBl. I p. 2133) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

16. Associations sociales qui ont pour mission de trouver et de former des citoyens bénévoles désireux de devenir «Betreuer» [tuteur d’une personne handicapée] Législation/Disposition juridique: Section 1908f (1) no 1 du Code civil (BGB) Référence du journal officiel: Code civil du 2 janvier 2002 (BGBl. I p. 42, 2909; 2003 I p. 738), modifié en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 12 juillet 2018 (BGBl. I S. 1151) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

17. Agences de contrôle/de la sécurité et de la santé industrielles Législation/Disposition juridique: Section 21 (2) no 1 de l’ordonnance sur la sécurité et la santé industrielles Référence du journal officiel: Ordonnance sur la sécurité et la santé industrielles du 3 février 2015 (BGBl. I p. 49), modifiée en dernier lieu par l’article 5, paragraphe 7, de l’ordonnance du 18 octobre 2017 (BGBl. I p. 3584) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

18. Services de gardiennage Législation/Disposition juridique: Section 34a (2) no 3c du Code de l’industrie (GewO) en liaison avec la section 6 (2) de l’ordonnance sur les services de gardiennage Référence du journal officiel: 1) Code de l’industrie du 22 février 1999 (BGBl. I p. 202), modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 17 octobre 2017 (BGBl. I p. 3562), en liaison avec 2) l’ordonnance sur les services de gardiennage du 10 juillet 2003 (BGBl. I p. 1378), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 2016 (BGBl. I p. 2692) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

19. Services d’assistance en escale dans les aéroports Législation/Disposition juridique: Section 3 de l’ordonnance sur l’assistance en escale en liaison avec l’annexe 3 no 2 B (6) Référence du journal officiel: Ordonnance sur les services d’assistance en escale du 10 décembre 1997 (BGBl. I p. 2885), modifiée en dernier lieu par l’article 6, paragraphe 16, de la loi du 23 mai 2017 (BGBl. I p. 1228) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

20. Sites de décharge Législation/Disposition juridique: La section 19 (2) de l’ordonnance sur la mise en décharge exige un «dépôt de garantie» effectué par le propriétaire de la décharge, mais pas impérativement sous la forme d’une assurance responsabilité. Référence du journal officiel: Ordonnance sur la mise en décharge du 27 avril 2009 (BGBl. I p. 900), modifiée en dernier lieu par l’article 2er de l’ordonnance du 27 septembre 2017 (BGBl. I p. 3465) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

21. Vérification des poids et mesures/autorités de contrôle Législation/Disposition juridique: Section 44 de l’ordonnance sur la mesure et la vérification Référence du journal officiel: Ordonnance sur la mesure et la vérification du 11 décembre 2014 (BGBl. I p. 2010, 2011), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 10 août 2017 (BGBl. I p. 3098) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

22. Responsabilité d’exploitation pour les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets Législation/Disposition juridique: La section 6 de l’ordonnance sur les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets exige la preuve d’une couverture d’assurance adéquate Référence du journal officiel: Ordonnance sur les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets du 2 décembre 2016 (BGBl. I p. 2770), modifiée en dernier lieu par l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 5 juillet 2017 (BGBl. I p. 2234) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

23. Responsabilité concernant l’inspection des systèmes de gaz et leur installation par des garages agréés par l’État Législation/Disposition juridique: Annexe VII a du règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière (StVZO), no s 2.8 et 2.9 Référence du journal officiel: règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière du 26 avril 2012 (BGBl. I p. 679), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 20 octobre 2017 (BGBl. I p. 3723) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

24. Responsabilité des chasseurs Législation/Disposition juridique: Section 17 (1) no 4 de la loi fédérale sur la chasse Référence du journal officiel: Loi fédérale sur la chasse du 29 septembre 1976 (BGBl. I p. 2849), modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi du 8 septembre 2017 (BGBl. I p. 3370) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

25. Responsabilité du fait de l’exploitation des centrales nucléaires et responsabilité des propriétaires de combustibles nucléaires et autres substances radioactives, ainsi que des utilisateurs de rayonnements ionisants Législation/Disposition juridique: Section 13 de la loi sur l’énergie atomique en liaison avec l’ordonnance sur la sécurité financière nucléaire et section 24 (1) no 5 de l’ordonnance sur la radioprotection et section 28b (1) no 5 de l’ordonnance sur les rayons X Référence du journal officiel: Loi sur l’énergie atomique du 15 juillet 1985 (BGBl. I p. 1565), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 10 juillet 2018 (BGBl. I p. 1122) 2) Ordonnance sur la sécurité financière nucléaire du 25 janvier 1977 (BGBl. I p. 220), modifiée en dernier lieu par l’article 20 de la loi du 27 juin 2017 (BGBl. I p. 1966) 3) Ordonnance sur la radioprotection du 20 juillet 2001 (BGBl. I p. 1714; 2002 I p. 1459), modifiée en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 27 janvier 2017 (BGBl. I pp. 114, 1222). 4) Ordonnance sur les rayons X dans la version de l’avis du 30 avril 2003 (BGBl. I p. 604), modifiée en dernier lieu par l’article 6 de l’ordonnance du 11 décembre 2014 (BGBl. I p. 2010) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

26. Sociétés d’aide fiscale sur les salaires («Lohnsteuerhilfe-vereine») Législation/Disposition juridique: Section 25 (2) de la loi sur les conseillers fiscaux, en liaison avec la section 2 de l’ordonnance sur l’application des dispositions relatives aux sociétés fiscales en matière de salaires. Référence du journal officiel: Loi sur les conseillers fiscaux du 4 novembre 1975 (BGBl. I p. 2735), modifiée en dernier lieu par l’article 8 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) 2) Ordonnance sur l’application des dispositions relatives aux sociétés fiscales en matière de salaires du 15 juillet 1975 (BGBl. I p. 1906), modifiée en dernier lieu par l’article 6 de l’ordonnance du 12 juillet 2017 (BGBl. I p. 2360) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

27. Courtiers et entrepreneurs en construction Législation/Disposition juridique: Section 2 de l’ordonnance sur les courtiers et les entrepreneurs en construction Référence du journal officiel: Ordonnance sur les courtiers et les entrepreneurs en construction du 7 novembre 1990 (BGBl. I p. 2479), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 9 mai 2018 (BGBl. I p. 550) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

28. Notaires Législation/Disposition juridique: Section 19a, 67 (3) no 3 de l’ordonnance fédérale sur les notaires publics Référence du journal officiel: Ordonnance fédérale sur les notaires publics (BGBl. Partie III section 303-1), modifiée en dernier lieu par l’article 4 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

29. Experts publics et assermentés Législation/Disposition juridique: Section 36 (3) no 3b du Code de l’industrie (GewO) Référence du journal officiel: Code de l’industrie du 22 février 1999 (BGBl. I p. 202), modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 17 octobre 2017 (BGBl. I p. 3562) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

30. Avocats spécialisés en brevets Législation/Disposition juridique: Section 45 du Code des avocats spécialisés en brevets Référence du journal officiel: Code des avocats spécialisés en brevets du 7 septembre 1966 (BGBl. I p. 557), modifié en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

31. Entrepreneurs pharmaceutiques Législation/Disposition juridique: Sections 88, 94, de la loi allemande sur les médicaments Référence du journal officiel: Loi allemande sur les médicaments du 12 décembre 2005 (BGBl. I p. 3394), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 18 juillet 2017 (BGBl. I p. 2757) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

32. Ingénieurs d’essais (génie civil) Législation/Disposition juridique: Section 15 (2) no 7 du règlement sur les spécifications, les inspections techniques et les essais de bâtiments Remarque: Cette ordonnance fait partie de la législation de l’ancienne RDA encore en vigueur dans les Länder qui ont adhéré à la République fédérale d’Allemagne conformément à l’article 3, no 32a, de la loi du 18.9.1990 (BGBl. II 1239) et à l’article 9 du 31.8.1990 en liaison avec l’article 1 G du 23.9.1990 (BGBl. II 885, 1239 du 3.10.1990; voir également la partie II de cette liste) Référence du journal officiel: règlement sur les spécifications, les inspections techniques et les essais de bâtiments du 13 août 1990 (GBl. RDA 1990 I p. 1400). — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

33. Organismes d’inspection, de contrôle et de certification Législation/Disposition juridique: Section 7 (1) de l’ordonnance sur l’installation de chaudières et d’appareils de chauffage conformément à la loi sur les produits de construction Référence du journal officiel: Ordonnance sur l’installation de chaudières et d’appareils de chauffage conformément à la loi sur les produits de construction (article 1er de l’ordonnance sur l’application de la directive sur l’efficacité des chaudières) du 28 avril 1998 (BGBl. I p. 796), modifiée en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 5 décembre 2012 (BGBl. I S. 2449) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

34. Avocats Législation/Disposition juridique: Section 51 de la loi fédérale sur les avocats et section 7 de la loi régissant l’activité des avocats européens en Allemagne Référence du journal officiel: Loi fédérale sur les avocats (BGBl. Partie III section 303-8), modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) 2) Loi régissant l’activité des avocats européens en Allemagne du 9 mars 2000 (BGBl. I p. 182, 1349), modifiée en dernier lieu par l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

35. Travailleurs de parcs d’attractions Législation/Disposition juridique: Section 55f Code de l’industrie (GewO) en liaison avec la section 1 de l’ordonnance sur la responsabilité des travailleurs de parcs d’attractions concernant le transport des passagers: spectacles de conduite de véhicules à moteur, motordromes du «Mur de la mort», stands de tir, cirques, spectacles avec des animaux dangereux, équitation Référence du journal officiel: 1) Code de l’industrie du 22 février 1999 (BGBl. I p. 202), modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 17 octobre 2017 (BGBl. I p. 3562) 2) Ordonnance sur la responsabilité des travailleurs de parcs d’attractions du 17 décembre 1984 (BGBl. I p. 1598), modifiée en dernier lieu par l’article 3 de l’ordonnance du 9 mars 2010 (BGBl. I p. 264) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

36. Organismes et institutions chargés du contrôle des installations et des équipements au sens de la section 14 (1) de la loi sur la sécurité des équipements et des produits Législation/Disposition juridique: Section 13 (8) de la loi sur la sécurité des produits Référence du journal officiel: Loi sur la sécurité des produits du 8 novembre 2011 (BGBl. I p. 2178, 2179, 2012 I p. 131), modifiée en dernier lieu par l’article 435 de l’ordonnance du 31 août 2015 (BGBl. I p. 1474) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

37. Conseillers fiscaux, agents fiscaux, services de conseil fiscal Législation/Disposition juridique: Section 67 du StBerG Référence du journal officiel: Loi sur les conseillers fiscaux du 4 novembre 1975 (BGBl. I p. 2735), modifiée en dernier lieu par l’article 8 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

38. Équipements techniques et produits de consommation Législation/Disposition juridique: Section 3 (3) no 4 de la loi sur la sécurité des produits Référence du journal officiel: Loi sur la sécurité des produits du 8 novembre 2011 (BGBl. I p. 2178, 2179, 2012 I p. 131), modifiée en dernier lieu par l’article 435 de l’ordonnance du 31 août 2015 (BGBl. I p. 1474) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

39. Responsabilité des institutions d’aide au développement au profit des coopérants au développement (combinée avec l’assurance maladie correspondante) Législation/Disposition juridique: Section 6 de la loi sur les coopérants au développement Référence du journal officiel: Loi sur les coopérants au développement du 18 juin 1969 (BGBl. I p. 549), modifiée en dernier lieu par l’article 6, paragraphe 13, de la loi du 23 mai 2017 (BGBl. I p. 1228) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

40. Organismes de contrôle Législation/Disposition juridique: Annexe VIII b, no 2.6, du règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière (StVZO) Référence du journal officiel: règlement autorisant l’utilisation de véhicules pour la circulation routière du 26 avril 2012 (BGBl. I p. 679), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de l’ordonnance du 20 octobre 2017 (BGBl. I p. 3723) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

41. Certificats d’armes à feu, entreprises de tir Législation/Disposition juridique: Section 4 (1) no 5 de la loi sur les armes Référence du journal officiel: Loi sur les armes du 11 octobre 2002 (BGBl. I p. 3970, 4592, 2003 I p. 1957), modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi du 30 juin 2017 (BGBl. I p. 2133) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

42. Auditeurs et sociétés d’audit Législation/Disposition juridique: Section 54 de la loi régissant la profession d’auditeur, en liaison avec les sections 1 et 2 de l’ordonnance sur la responsabilité professionnelle des auditeurs Référence du journal officiel: Loi régissant la profession d’auditeur du 5 novembre 1975 (BGBl. I p. 2803), modifiée en dernier lieu par l’article 9 de la loi du 30 octobre 2017 (BGBl. I p. 3618) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

43. Services de certification Législation/Disposition juridique: Article 24 Abs. 2c i.V.m. Article 13 du règlement (UE) no 910/2014 en liaison avec l’article 10 de la loi sur les services de confiance (VDG) Référence du journal officiel: Loi sur les services de confiance du 18 juillet 2017 (BGBl. I p. 2745), modifiée par l’article 2 de la loi du 18 juillet 2017 (BGBl. I p. 2745) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

44. Administrateurs judiciaires Législation/Disposition juridique: Section 1 (4) de l’ordonnance sur les administrateurs judiciaires Référence du journal officiel: Ordonnance sur les administrateurs judiciaires du 19 décembre 2003 (BGBl. I p. 2804) — Nom de l’assureur, — montant assuré, — attestation que le contrat remplit l’obligation de souscrire une assurance.

ESTONIE 1. Assurance de responsabilité civile des propriétaires de navires pour les créances maritimes Législation/Disposition juridique: Article 77 de la loi sur la marine marchande Adoptée le 5.6.2002 Entrée en vigueur le 1er octobre 2002 Référence du journal officiel: RT I 2002, 55, 345 § 773 Police d’assurance 1) L’existence d’un contrat d’assurance en responsabilité est prouvée par la présence d’une police d’assurance dans le navire. 2) La police d’assurance en responsabilité doit inclure les informations suivantes: 1) nom du navire, numéro OMI d’identification du navire et port d’immatriculation; 2) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire; 3) type et durée de l’assurance en responsabilité; 4) nom et lieu de l’établissement principal de la compagnie d’assurance. 3) La police d’assurance d’un navire battant pavillon estonien est rédigée en anglais ou en anglais et en estonien. § 775 Certificat de validité de l’assurance en responsabilité en cas de décès, dommages corporels ou atteinte à la santé des passagers 1) En cas de transport international de passagers, le certificat correspondant doit être demandé à l’administration maritime estonienne afin de prouver l’existence et la validité de l’assurance en responsabilité ou de toute autre garantie financière conforme aux exigences prévues par l’article 774 (1) de cette loi. Si le contrat d’assurance en responsabilité ou le contrat de toute autre garantie financière est conforme aux exigences prévues par l’article 774 (1) de cette loi, l’administration maritime estonienne délivre un certificat concernant l’existence et la validité de l’assurance en responsabilité ou de toute autre garantie financière (ci-après le «certificat d’assurance en responsabilité ou d’autre garantie financière»). Si les exigences ne sont pas respectées, l’administration maritime estonienne refuse de délivrer le certificat. 2) Le certificat d’assurance en responsabilité ou d’autre garantie financière est délivré pour une durée qui ne peut excéder le terme du contrat d’assurance en responsabilité ou d’autre garantie financière sur la base duquel le certificat est délivré. 3) La procédure de demande, de délivrance, de révocation et de maintien d’un certificat d’assurance en responsabilité ou d’autre garantie financière ainsi que la forme de ce certificat sont fixées par un règlement du ministère de l’économie et des communications. 4) Une taxe doit être payée pour le traitement de la demande de certificat d’assurance en responsabilité ou d’autre garantie financière.

2. Dispositions générales à l’attention de tous les preneurs d’assurance Législation/Disposition juridique: Loi estonienne sur les obligations, article 434 1) Le nom et l’adresse du preneur d’assurance et de la personne assurée, sauf s’il s’agit d’une police au porteur; 2) le type d’assurance, une définition de l’objet du contrat d’assurance, une liste des risques assurés et le délai de notification d’un événement assuré; 3) le montant assuré ou les bases de calcul de ce montant; 4) la date d’entrée en vigueur du contrat et la durée de toute prolongation possible de celui-ci ainsi que la durée de la couverture d’assurance; 5) en cas d’assurance obligatoire, la législation conférant un caractère obligatoire à la conclusion du contrat d’assurance.

IRLANDE 1. Assurance obligatoire pour les conducteurs/assurance automobile Législation/Disposition juridique: Section 56 de la loi de 1961 sur la circulation routière Un certificat doit démontrer qu’une police a été émise et d’autres renseignements exigés en vertu de la section 66 de la loi de 1961 sur la circulation routière

2. Assurance obligatoire pour les aéronefs Législation/Disposition juridique: Loi de 1936 sur la navigation aérienne et les transports aériens Le certificat doit contenir les renseignements que le ministre peut exiger (section 28)

3. Assurance obligatoire des véhicules légers sur rail/Luas Législation/Disposition juridique: Section 57 de la loi de 2001 sur les transports (infrastructure ferroviaire) Un certificat doit démontrer qu’une police a été émise et d’autres renseignements exigés en vertu de la section 66 de la loi de 1961 sur la circulation routière

4. Assurance obligatoire pour les navires Législation/Disposition juridique: Loi de 2006 sur la pollution de la mer (dispositions diverses) – Section 9 a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation; b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit; c) numéro OMI d’identification du navire; d) type et durée de la garantie; e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie. [Article 7, paragraphe 2, de l’annexe]

GRÈCE 1. Assurance (ou autre garantie financière) de la responsabilité civile pour l’enlèvement des épaves Législation/Disposition juridique: Article 7 de la loi no 2881/2001 «Enlèvement des épaves de navires et autres dispositions» Article 108 de la loi no 4504/2017 (avec effet au 1.1.2018) Référence du journal officiel: Journal officiel A 16/6.2.2001 Journal officiel A 184/29.11.2017 Outre le nom du navire, son numéro d’immatriculation et son port d’immatriculation, le nom et l’établissement principal du propriétaire du navire, le type et la durée de l’assurance ainsi que l’adresse du principal assureur, le certificat doit comporter la clause irrévocable permettant d’opposer directement à l’assureur ou à toute autre personne fournissant une garantie financière toute demande d’indemnisation au titre des frais d’enlèvement de l’épave, uniquement sur notification que ces frais ont été engagés sans qu’il soit nécessaire de notifier la réalisation du risque et indépendamment d’une déclaration pertinente du propriétaire inscrit ou d’une renonciation par l’assureur au droit de faire valoir les exceptions découlant du contrat d’assurance à l’égard de l’État ou de l’organisation.

2. Assurance de responsabilité des propriétaires de navires couvrant les créances maritimes Législation/Disposition juridique: Article 4 du décret présidentiel no 6/2012 «Transposition de la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes», avec effet au 31.12.2011 Loi no 1923/1991 «Ratification de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes signée à Londres le 19.11.1976», telle que modifiée par la loi no 3743/2009 «Ratification du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes» Référence du journal officiel: Journal officiel A 7/20.1.2012; Journal officiel A 13/14.2.1991; Journal officiel A 24/13.2.2009 a) Nom du navire, numéro IMO d’identification du navire et port d’immatriculation; b) nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire; c) type et durée de validité de l’assurance; et d) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance a été souscrite.

3. Assurance de responsabilité civile des navires d’une jauge brute inférieure à 300 Législation/Disposition juridique: Articles 1, 2 et 3 de la décision ministérielle no 3332.10/04/2013 régissant les questions de responsabilité civile des propriétaires de navires affrétés dans le transport maritime, qui a remplacé l’ancienne décision ministérielle no 3332.2/01/2012 avec le même contenu Référence du journal officiel: Journal officiel B 1505/20.6.2013; Journal officiel B 2822/19.10.2012 a) Nom du navire, numéro IMO d’identification du navire et port d’immatriculation; b) nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire; c) type et durée de validité de l’assurance; et d) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance a été souscrite.

4. Assurance (ou autre garantie financière) de la responsabilité civile du propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 , pour les dommages dus à la pollution Législation/Disposition juridique: Article 7 de la loi no 3393/2005 «Ratification de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute». Référence du journal officiel: Journal officiel 242/4.10.2005 a) Nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation; b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit; c) numéro OMI d’identification du navire; d) type et durée de la garantie; e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; et f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.

ESPAGNE — —

FRANCE 1. Véhicules terrestres à moteur Législation/Disposition juridique: Code des assurances, article L. 211-1 (Code de la route, article L. 324-1), Loi no 58-208 du 27 février 1958, article 1er Référence du journal officiel: JORF (journal officiel de la République française) du 28 février 1958, p. 2148 Code des assurances, Article R. 211-15 Le document justificatif doit mentionner: a) la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance; b) les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat; c) le numéro de la police d’assurance; d) la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée; e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d’immatriculation ou, à défaut, et, s’il y a lieu, le numéro du moteur.

2. Exploitants de remontées mécaniques Législation/Disposition juridique: Code des assurances, article L.220-1 Loi no 63-708 du 18 juillet 1963, Article 1er Référence du journal officiel: JORF du 19 juillet 1963, page 6627 Code des assurances, Article A. 220-4 Le document doit comporter en haut et à droite la mention «Attestation d’assurance (art. L. 220-1 du code des assurances)». Ce document doit également comporter: — la dénomination, l’adresse et le cachet de l’organisme d’assurance qui l’a délivré, — le numéro de la police d’assurance, — le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’exploitant couvert par l’assurance, — l’appellation géographique selon laquelle l’engin est communément appelé, — l’indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l’une des formules suivantes: a) Valable du… au… b) Valable pour… (jours ou mois) à compter du… Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu’ils sont énumérés à l’article R. 220-1. Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l’entreprise d’assurance qui le délivre ou, à défaut, par l’exploitant avant tout fonctionnement de l’installation. L’attestation d’assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l’article R. 220-8, sa présentation n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.

3. Architectes Législation/Disposition juridique: Loi no 77-2 du 3 janvier 1977, article 16 Référence du journal officiel: JORF du 4 janvier 1977, page 71 Arrêté du 15 juillet 2003 Attestation d’assurance: La société d’assurance soussignée atteste avoir délivré à: M./Mme Qualité: Domicilié No d’inscription à l’ordre: La société: Siège social: No d’inscription à l’ordre: une police no … couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu’il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour l’année (à préciser).

4. Géomètres experts Législation/Disposition juridique: Loi no 46-942 du 7 mai 1946, articles 8-1 et 9-1 Référence du journal officiel: JORF du 8 mai 1946, page 3889 Décret no 96-478 du 31 mai 1996, Article 128 Il est justifié annuellement au conseil régional de l’ordre de la souscription du contrat d’assurance mentionné à l’article 127 par la production d’une attestation qui comporte les mentions suivantes: — la référence aux dispositions législatives et réglementaires, — la raison sociale de l’entreprise d’assurance, — la période de validité du contrat, — le nom et l’adresse du souscripteur, — l’étendue et le montant des garanties.

5. Travaux de construction (responsabilité décennale) Législation/Disposition juridique: Code des assurances, article L.241-1 (code de la construction et de l’habitation, article L.111-28) Loi no 78-12 du 4 janvier 1978 Code des assurances, Article A. 243-3 1) Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes: a) la dénomination sociale et adresse de l’assuré; b) le numéro unique d’identification de l’assuré délivré conformément à l’article D.123-235 du code de commerce ou le numéro d’identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil; c) le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie; d) le numéro du contrat; e) la période de validité; f) la date d’établissement de l’attestation; 2) Et, selon les hypothèses suivantes: a) lorsque l’attestation d’assurance vise un ensemble d’opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes: — la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l’assuré, — la ou les date(s) d’ouverture du ou des chantier(s), — l’étendue géographique des opérations de construction couvertes, — le coût des opérations de construction, — le cas échéant, le montant du marché de l’assuré, — la nature des techniques utilisées, — le cas échéant, la présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

6. Propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage (dommages causés aux travaux) Législation/Disposition juridique: Code des assurances, article L.242-1 Loi no 78-12 du 4 janvier 1978, Article 12 Référence du journal officiel: JORF du 5 janvier 1978, page 188 Code des assurances, Article A. 243-3 1) Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes: a) la dénomination sociale et adresse de l’assuré; b) le numéro unique d’identification de l’assuré délivré conformément à l’article D.123-235 du code de commerce ou le numéro d’identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/CE; c) le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie; d) le numéro du contrat; e) la période de validité; f) la date d’établissement de l’attestation; 2) Et, selon les hypothèses suivantes: a) Lorsque l’attestation d’assurance vise un ensemble d’opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes: — la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l’assuré, — la ou les date(s) d’ouverture du ou des chantier(s), — l’étendue géographique des opérations de construction couvertes, — le coût des opérations de construction, — le cas échéant, le montant du marché de l’assuré, — la nature des techniques utilisées, — le cas échéant, la présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

7. Agents commerciaux Législation/Disposition juridique: Décret no 72-678 du 20 juillet 1972, article 49 Référence du journal officiel: JORF du 22 juillet 1972, page 7773 Arrêté du 1er juillet 2015 Assureur: Dénomination de l’organisme d’assurance: Adresse: L’assureur désigné ci-dessus atteste que l’assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’arrêté du Assuré(e): Nom: Prénom(s): Adresse professionnelle: Habilité(e) par: M./Mme ou la société: représentée par: Nom: Prénom(s): Qualité du représentant: Titulaire de la carte professionnelle no , délivrée par:, le,Activité professionnelle garantie: Police no : Date de prise d’effet du contrat: La présente attestation n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur.

8. Mineurs accueillis hors du domicile parental Législation/Disposition juridique: Code de l’action sociale et des familles, Article L.227-5 Loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Article 13 Référence du journal officiel: JORF no 164 du 18 juillet 2001, page 11496, texte no 1 Code de l’action sociale et des familles, Article R.227-29 La souscription des contrats mentionnés à l’article R.227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes: 1) la référence aux dispositions légales et réglementaires; 2) la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées; 3) le numéro du contrat d’assurance souscrit; 4) la période de validité du contrat; 5) le nom et l’adresse du souscripteur; 6) l’étendue et le montant des garanties; 7) la nature des activités couvertes.

9. Chasse Législation/Disposition juridique: Code de l’environnement, article L.423-16 Loi no 75-347 du 14 mai 1975, Article 2 Référence du journal officiel: JORF no 0112 du 15 mai 1975, page 4899 Code des assurances, Annexe à l’article A.230-6 (Nom et siège de l’entreprise et mentions obligatoires) Attestation d’assurance de responsabilité civile chasse L’entreprise d’assurance susnommée… atteste que M… demeurant à… est assuré par elle pour la période du… au 30 juin… en vertu d’un contrat d’assurance no … souscrit par…. Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L.223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. Aucune déchéance n’est opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit. Fait à…, le…. Pour la société

10. Chasse maritime Législation/Disposition juridique: Code de l’environnement, article L.423-3 Loi no 68-918 du 24 octobre 1968 Référence du journal officiel: JORF du 26 octobre 1968, page 10069 Code des assurances, Annexe à l’article A.230-6 (Nom et siège de l’entreprise et mentions obligatoires) Attestation d’assurance de responsabilité civile chasse L’entreprise d’assurance susnommée… atteste que M… demeurant à… est assuré par elle pour la période du… au 30 juin… en vertu d’un contrat d’assurance no … souscrit par…. Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l’article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde. Aucune déchéance n’est opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit. Fait à…, le…. Pour la société

11. Organisation et vente de voyages et de séjours Législation/Disposition juridique: Code du tourisme, Article L.211-18 Loi no 92-645 du 13 juillet 1992, Article 4 Référence du journal officiel: JORF no 162 du 14 juillet 1992, page 9457 Code du tourisme, Article R.211-40: a) la référence aux dispositions légales et réglementaires; b) la raison sociale de l’entreprise d’assurances agréée; c) le numéro du contrat d’assurance souscrit; d) la période de validité du contrat; e) le nom et l’adresse précisant s’il y a lieu la raison sociale et l’adresse de l’opérateur de voyages garanti; f) l’étendue des garanties. L’assuré est tenu annuellement d’attester auprès de la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L.141-2 de la validité du contrat.

12. Propriétaires de chiens dangereux Législation/Disposition juridique: Code rural et de la pêche maritime: Article L921-3 Loi no 99-5 du 6 janvier 1999, Article 2 Référence du journal officiel: JORF no 5 du 7 janvier 1999, page 327 Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 Article 4. Il est justifié du respect de l’obligation d’assurance instituée au II de l’article 211-3 du code rural par la présentation d’une attestation spéciale établie par l’assureur. Dans le cas où le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire ou le détenteur de l’animal, l’attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.

CROATIE 1. Responsabilité pour les dommages nucléaires Législation/Disposition juridique: Articles 2, 8 et 16 de la loi sur la responsabilité pour les dommages nucléaires (journal officiel croate no 143/98) entrée en vigueur le 7 novembre 1998 Référence du journal officiel: Loi sur la responsabilité pour les dommages nucléaires [journal officiel croate no 143/98 (1760), 30.10.1998) Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

2. Assurance en responsabilité pour les dommages environnementaux Législation/Disposition juridique: Articles 4, 117, 205 de la loi relative à la protection de l’environnement (journal officiel croate no 80/13, 153/13, 78/15, 12/18), entrée en vigueur le 6 juillet 2013 Référence du journal officiel: Loi relative à la protection de l’environnement [journal officiel croate no 80/2013 (1659), 28.6.2013; 153/2013, (3221), 18.12.2013; 78/2015, (1498), 17.7.2015; 12/2018, (264), 7.2.2018] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

3. Assurance pour les erreurs de conception Législation/Disposition juridique: Article 90, paragraphe 4, article 91, article 124 de la loi relative au traitement durable des déchets (journal officiel no 94/2013, 73/2017) entrée en vigueur le 22 juillet 2013 Référence du journal officiel: Loi relative au traitement durable des déchets [journal officiel no 94/2013 (2123), 22.7.2013; 73/2017, (1767), 26.7.2017] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

4. Assurance en responsabilité des architectes et ingénieurs agréés dans le secteur de la construction Législation/Disposition juridique: Article 54 de la loi établissant l’ordre des architectes et l’ordre des ingénieurs dans le secteur de la construction et de l’aménagement du territoire (journal officiel no 78/15) entrée en vigueur le 25 juillet 2015. Référence du journal officiel: Loi établissant l’ordre des architectes et l’ordre des ingénieurs dans le secteur de la construction et de l’aménagement du territoire [journal officiel no 78/2015 (1490), 17.7.2015] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

5. Assurance en responsabilité pour les ingénieurs en sylviculture et en technologie du bois Législation/Disposition juridique: Article 32 de la loi établissant l’ordre croate des ingénieurs en sylviculture et en technologie du bois (journal officiel no 22/06) entrée en vigueur le 4 mars 2006 Référence du journal officiel: Loi établissant l’ordre croate des ingénieurs en sylviculture et en technologie du bois [journal officiel no 22/2006 (528), 24.2.2006] Loi établissant l’ordre croate des ingénieurs en sylviculture et en technologie du bois [journal officiel no 22/2006 (528), 24.2.2006] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

6. Responsabilité de Croatia control Législation/Disposition juridique: Articles 9 de la loi établissant CROATIA CONTROL (journal officiel no 19/1998, 20/2000, 51 A/2013), entrée en vigueur le 21 février 1998 Référence du journal officiel: Loi établissant CROATIA CONTROL [journal officiel no 19/1998 (2270), 13.2.1998; 20/2000, (285), 16.2.2000; 51 A/2013, (1052), 30.4.2013] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

7. Responsabilité des promoteurs d’essais cliniques des médicaments vétérinaires Législation/Disposition juridique: Articles 19 de la loi relative aux médicaments vétérinaires (journal officiel no 84/2008, 56/2013, 94/2013, 15/2015), entrée en vigueur le 1er février 2009 Référence du journal officiel: Loi relative aux médicaments vétérinaires [journal officiel no 84/2008 (2718), 18.7.2008; 56/2013, (1151), 10.5.2013; 94/2013, (2126), 22.7.2013; 15/2015, (276), 6.2.2015] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

8. Assurance en responsabilité dans le domaine de l’intermédiation en assurances et en réassurances Législation/Disposition juridique: Articles 403 et 410 de la loi sur les assurances (journal officiel no 30/15) entrée en vigueur le 1er janvier 2016 Référence du journal officiel: Loi sur les assurances [journal officiel no 30/2015 (611), 17.3.2015) Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

9. Responsabilité des agents immobiliers Législation/Disposition juridique: Article 5 de la loi sur le courtage immobilier (journal officiel no 107/2007, 144/2012, 14/2014), entrée en vigueur le 27 octobre 2007 (article 5, paragraphe 3 entré en vigueur le 1er juillet 2013) Référence du journal officiel: Loi sur le courtage immobilier [journal officiel no 107/2007 (3128), 19.10.2007; 144/2012, (3084), 21.12.2012; 14/2014, (289), 5.2.2014] Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat.

10. Assurance en responsabilité des agences de tourisme proposant des forfaits Législation/Disposition juridique: Articles 50, 53, 93, 95 et 97 de la loi relative à la fourniture de services de tourisme (journal officiel no 130/2017) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. (Les articles 50 et 53 sont entrés en vigueur le 1e juillet 2018) Référence du journal officiel: Loi relative à la fourniture de services de tourisme [journal officiel no 130/2017 (2982), 27.12.2017) Conformément aux dispositions communes relatives à l’assurance des biens et des personnes (article 926, paragraphe 1) de la loi sur les obligations civiles (journal officiel no 35/2005, 41/2008, 125/2011, 78/2015, 29/2018), la police d’assurance doit comporter les renseignements suivants: — parties au contrat, — personne ou bien assuré ou objet de l’assurance, — risque couvert par l’assurance, — durée du contrat et durée de la couverture d’assurance, — le montant assuré ou une indication du fait que le montant assuré est illimité, — prime ou contribution (participation), — date de délivrance de la police d’assurance et — signature des parties au contrat. Conformément à l’article 50, paragraphe 5 de la loi relative à la fourniture de services de tourisme (journal officiel no 130/2017), l’organisateur permet au voyageur d’exercer directement ses droits de remboursement en vertu de la garantie et, afin de prouver ces droits, il remet au voyageur le contrat ou le certificat du contrat de voyage à forfait mentionné dans l’article 31 de cette loi. Ce document doit indiquer, sur la base du contrat ou du certificat de contrat, si le voyageur choisit d’exercer directement son droit à un remboursement mentionné dans le paragraphe 1 de cet article auprès de la compagnie d’assurance ou auprès de la banque et également comprendre des informations concernant l’assureur [la compagnie d’assurance ou la banque et leur numéro d’identification respectif, leu