EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale vise à instaurer une coopération plus efficace entre l’Union européenne et le Japon dans ce domaine. En vertu de cet accord, l’État requis accorde, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale (y compris des procédures judiciaires). Le champ d’application de l’accord comprend des outils de coopération modernes tels que la vidéoconférence et l’échange d’informations bancaires. Il s’agit du premier accord «autonome» de ce type que l’UE a conclu avec un autre pays. Aucun État membre n’avait jamais conclu, à titre individuel, d’accord similaire distinct avec le Japon.

La directive en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016 et les États membres devaient la transposer en droit national pour le 6 mai 2018 au plus tard (article 63, paragraphe 1, de la directive). Par rapport à la décision‑cadre qu’elle a abrogée et remplacée, cette directive constitue un instrument de protection des données horizontal nettement plus détaillé et exhaustif. La directive s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (article 1er, paragraphe 1, de la directive).

En vertu de l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, la Commission est tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d’autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel.

Le 24 juin 2020, la Commission s’est acquittée de cette obligation en adoptant une communication intitulée «Marche à suivre en ce qui concerne la mise en conformité de l’acquis de l’ancien troisième pilier avec les règles en matière de protection des données». Elle y a énuméré dix actes juridiques qui devraient être mis en conformité avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et a établi un calendrier pour ce faire. Elle a inclus l’accord avec le Japon dans la liste des actes nécessitant des modifications ciblées aux fins de la mise en conformité parfaite avec la directive et a indiqué qu’elle adresserait une recommandation au Conseil au cours du premier trimestre de 2021, recommandation que voici.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente initiative vise à aligner les règles de l’accord en matière de protection des données sur les principes et règles prévus par la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif afin de mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent aux fins de l'accord.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

s.o.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition est fondée sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’article 218, paragraphe 3, du TFUE impose à la Commission de présenter des recommandations au Conseil, qui adopte ensuite une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union. L'article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil peut fixer des directives de négociation et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Seule l’Union peut mener des négociations en vue de modifier l’accord.

•Proportionnalité