Bruxelles, le 27.12.2004

COM(2004) 828 final

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VINGT-DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNAUTÉ (2003)

{SEC(2004)1707}

INTRODUCTION

Le présent rapport 2003 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté[1] et au rapport de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie[2].

Pour des raisons administratives, il est limité à 10 pages et porte principalement sur les activités menées au cours de l'année 2003. De plus amples informations sont cependant fournies dans le document de travail joint au présent rapport (disponible en anglais uniquement). Ce document contient aussi les annexes auxquelles il est fait référence dans le rapport.

En outre, la présente édition ne contient plus un aperçu des activités menées par les pays tiers à l'encontre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres. Ces activités feront dorénavant l'objet d'un rapport distinct, présenté à la même date que le présent rapport.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

1. APERÇU DE LA LÉGISLATION

1.1. Modifications apportées à la législation antidumping (AD) et antisubventions (AS) en 2003

Les textes de base actuels (règlements (CE) n° 384/96[3] et (CE) n° 2026/97[4] du Conseil) sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

En 2003, année au cours de laquelle deux propositions de la Commission concernant l'institution de mesures antidumping définitives n'ont pas obtenu la majorité nécessaire au sein du Conseil, l'expérience a révélé un certain nombre de lacunes dans le processus décisionnel lié aux instruments de défense commerciale (IDC).

Afin de résoudre ce problème, la Commission a adopté, et présenté au Conseil le 26 juin 2003[5], une proposition de règlement portant modification des règlements de base, qui ne concernait que le processus décisionnel.

Les discussions menées au sein du Conseil ont conduit la Commission à adopter et à présenter, le 15 décembre 2003[6], une proposition révisée, qui a été adoptée le 8 mars 2004[7]. En plus de modifications apportées au processus décisionnel, le nouveau règlement améliore la transparence, l'efficacité et la prévisibilité dans l'utilisation des instruments de défense commerciale. En effet, en vertu des nouvelles règles, les mesures seront considérées comme adoptées à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité simple. En outre, il introduit des délais contraignants pour l'achèvement des enquêtes de réexamen et instaure des règles plus claires pour l'application des mesures de défense commerciale.

L'introduction de délais contraignants pour l'achèvement des enquêtes de réexamen et l'amélioration de la transparence globale des instruments de défense commerciale répondent à un certain nombre de demandes formulées par le Parlement européen[8].

1.2. Modifications apportées en 2003 à la législation communautaire en matière de sauvegardes

Les règlements de base actuels en matière de sauvegardes (règlements (CE) n° 3285/94[9], (CE) n° 519/94[10] et (CE) n° 517/94 du Conseil[11]) sont dénommés ci-après «règlement(s) de base en matière de sauvegardes».

La proposition de règlement du Conseil concernant un «mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits» de la République populaire de Chine, présentée par la Commission en 2002, a été adoptée le 3 mars 2003[12]. Ce règlement est la transposition en droit communautaire des dispositions du protocole d'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC.

En novembre 2003, le second pilier du règlement relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits (qui prévoit la suppression progressive de certains contingents hors textiles) a été modifié et les contingents ont été augmentés, eu égard à l'élargissement de la Communauté européenne le 1er mai 2004[13].

1.3. Règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté et publié en mars 2003[14] le règlement dit «de double protection». Ce règlement précise que lorsque la Commission considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, elle peut proposer au Conseil de modifier, suspendre ou abroger les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes, d'exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou compensateurs ou d'adopter toute autre mesure particulière jugée appropriée en l'espèce.

En application, pour la première fois, de ce règlement «de double protection», le Conseil a adopté le 6 mai 2003, sur proposition de la Commission, une modification des règlements instituant des mesures définitives applicables à certains rouleaux laminés à chaud et à certains accessoires de tuyauterie[15].

1.4. Instrument visant à lutter contre les subventions et les prix déloyaux pratiqués dans le secteur des services de transport aérien

En mars 2002, la Commission a arrêté sa proposition visant à instaurer un instrument de défense commerciale dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne[16]. Le Parlement a procédé à une première lecture de ce texte en janvier 2003, à la suite de quoi la Commission a adopté, en mai 2003, une proposition modifiée tenant compte des modifications suggérées par le Parlement.

La position commune a été adoptée par le Conseil en décembre 2003. La seconde lecture par le Parlement s'est déroulée en mars 2004 et a été suivie peu de temps après par l'approbation du Conseil. Le règlement est entré en vigueur en mai 2004[17].

1.5. Avis sur les conséquences du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

Compte tenu du risque élevé de transmission du SRAS et de l'impossibilité qui en découlait de procéder à des visites de vérification sur place dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, la Commission a décidé de publier un avis au Journal officiel (JO)[18]. Celui-ci indiquait comment la Commission comptait procéder dans les cas susmentionnés et donnait aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations sur l'approche proposée. En effet, il a été décidé de respecter les délais applicables aux enquêtes et de fonder les conclusions sur les données vérifiées ou sur d'autres éléments attestés du dossier.

2. CONCEPTS FONDAMENTAUX

En ce qui concerne les concepts fondamentaux des enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde, il est renvoyé au point 2 du document de travail joint au présent rapport.

3. ÉLARGISSEMENT

Les services IDC ont poursuivi leurs efforts en vue d'assurer un élargissement sans heurt. Ceux-ci ont consisté, entre autres, à identifier les défis spécifiques posés par l'élargissement dans le domaine des instruments de défense commerciale, à mettre en œuvre un «plan d'action» pour aider les pays adhérents, à organiser une série de séminaires à l'intention des administrations et des opérateurs économiques, et à créer un site Internet (pour de plus amples informations, cliquer sur les liens suivants http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/tdi_enlarg/index_en.htm et http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/tdi_enlarg/contacts.htm).

Par ailleurs, une task force Élargissement a été créée au sein des services IDC afin d'examiner si l'extension des mesures de défense commerciale à la Communauté élargie n'entraînerait pas, dans certains cas, des difficultés économiques pour les industries des nouveaux États membres. À cette fin, toutes les parties intéressées ont été invitées à identifier rapidement les situations problématiques, des réunions ont été organisées, et près de 50 cas ont été signalés.

Il convient surtout de noter qu'à compter de l'élargissement, toutes les mesures de défense commerciale prises par les pays adhérents ont expiré et que les mesures communautaires ont été automatiquement étendues de manière à couvrir les 25 pays de l'UE.

4. APERÇU DES ENQUÊTES ET MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS

4.1. Généralités

À la fin de l'année 2003, 156 mesures antidumping[19] (voir l'annexe O) et 17 mesures compensatoires (voir l'annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté. La grande majorité de ces mesures se présentait sous la forme de droits, mais, dans un certain nombre de cas, des engagements ont été acceptés.

Il convient de noter qu'en 2003, seul 0,3 %[20] du total des importations dans la Communauté faisait l'objet de mesures antidumping ou antisubventions.

4.2. Nouvelles enquêtes

Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes pour les années 1999-2003. Il révèle une diminution du nombre d'enquêtes ouvertes et du nombre de mesures provisoires et définitives instituées en 2003 par rapport aux années précédentes. Un certain nombre de facteurs expliquent ce recul: premièrement, la stabilisation du marché de l'acier à la suite de l'institution, en 2002, de mesures de sauvegarde, deuxièmement, l'absence de nouvelles enquêtes concernant les importations en provenance des 10 pays adhérant à l'UE, et troisièmement, le fait que les dépôts de plaintes par l'industrie communautaire, et donc l'ouverture d'enquêtes correspondantes, ont toujours eu un caractère cyclique.

Au cours de l'année 2003, 8 nouvelles enquêtes ont été ouvertes en vertu des articles 5 et 10 des règlements de base. Dans 10 cas, des mesures provisoires ont été instituées.

Des mesures définitives ont été instituées dans cinq affaires, dont deux qui méritent d'être mentionnées ici. L'affaire concernant les DRAM en provenance de Corée constitue l'exemple d'un cas dans lequel une société (Hynix) a été autorisée, malgré une situation financière catastrophique, à poursuivre ses activités à l'aide de subventions accordées par les autorités publiques. Les mesures ont été contestées par Hynix devant le Tribunal de première instance[21] et par le gouvernement de Corée dans le cadre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC[22].

Dans la seconde affaire, qui portait sur le para-crésol originaire de Chine, les utilisateurs ont participé très activement à l'enquête. Un d'entre eux a affirmé que l'offre de para-crésol était devenue insuffisante à la suite de l'institution des mesures provisoires. En réalité, ce problème d'approvisionnement a disparu avant l'institution des mesures définitives. Un des exportateurs chinois a contesté les mesures devant le Tribunal de première instance[23].

Vingt-et-une procédures ont été closes sans institution de mesures. Huit d'entre elles concernent des affaires qui n'ont pas obtenu la majorité requise au sein du Conseil (rouleaux laminés à chaud et noirs de carbone). L'arrêt Eurocoton (voir le point 7) jouera un rôle important à l'avenir si une situation similaire se produit.

L'expiration automatique de mesures au bout de cinq ans a été autorisée dans vingt-et-un autres cas.

De plus amples informations sur les enquêtes susmentionnées et une description de certaines affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux JO figurent dans les annexes A à E et dans l'annexe N.

4.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen constituent toujours une part essentielle du travail accompli par les services IDC et représentent presque 51 % de l'ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour la période comprise entre 1999 et 2003.

4.3.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

L'article 11, paragraphe 2, et l'article 18 des règlements de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2003, cinq réexamens au titre de l'expiration des mesures ont été ouverts et 4 se sont conclus par la confirmation du droit. Cinq ont été clos.

De plus amples informations sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux JO figurent dans l'annexe F.

4.3.2. Réexamens intermédiaires

L'article 11, paragraphe 3, et l'article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d'application. Les réexamens peuvent se limiter à l'aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

En 2003, 9 réexamens intermédiaires ont été ouverts au total. Onze réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit, et 18 enquêtes ont été closes. Toutes ces enquêtes ont couverts un large éventail de produits. Sur les 29 enquêtes closes, 12 concernaient des importations en provenance de Chine.

De plus amples informations sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux JO figurent dans l'annexe G.

4.3.3. Autres réexamens «intermédiaires»

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 19 des règlements de base, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel, ont été clos en 2003.

Ils concernent plus spécifiquement, entre autres, des changements de dénomination de sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, des demandes au titre de nouvel exportateur, des acceptations, des retraits volontaires ou des violations d'engagements, etc.

Pour de plus amples informations, consulter les JO dont les références figurent dans l'annexe H du document de travail.

4.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

L'article 11, paragraphe 4, et l'article 20 des règlements de base, respectivement, prévoient un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d'établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel.

En 2003, 3 réexamens au titre de nouvel exportateur et 4 réexamens accélérés ont été ouverts. Aucune enquête n'a été close au cours de l'année.

Pour de plus amples informations, consulter les JO dont les références figurent dans l'annexe I du document de travail.

4.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la «prise en charge des mesures» dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante des prix de revente est prévue par les articles 12 et 19, paragraphe 3, des règlements de base.

Une seule enquête au titre de la prise en charge des mesures a été ouverte en 2003 et aucune n'a été close au cours de l'année.

Pour de plus amples informations, consulter les JO dont les références figurent dans l'annexe J du document de travail.

4.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures sont contournées a été introduite par les articles 13 et 23 des règlements de base.

Quatre enquêtes de ce type ont été ouvertes en 2003, tandis que 2 se sont conclues par l'extension du droit. Pour de plus amples informations, consulter les JO dont les références figurent dans l'annexe K du document de travail.

4.4. Enquêtes de sauvegarde

En janvier 2003, la Commission a clos le réexamen en cours depuis 2002 portant sur trois produits de l'acier. En outre, en décembre 2003, elle a abrogé les mesures de sauvegarde appliquées aux produits de l'acier.

En juillet 2003, deux enquêtes de sauvegarde concernant des agrumes (satsumas) ont été ouvertes: l'une au titre des règles générales erga omnes de l'OMC, pour laquelle des droits provisoires ont été institués en novembre 2003, l'autre au titre du règlement relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits, qui a été close en décembre 2003.

5. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS

Les engagements sont une forme de mesures antidumping ou compensatoires que la Commission accepte après s'être assurée qu'ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de l'année 2003, les engagements proposés par 195 sociétés étaient en vigueur. Au cours de l'année, l'éventail d'engagements en vigueur a évolué comme suit: des droits antidumping et/ou compensateurs définitifs ont été institués à l'encontre de 4 sociétés à la suite du retrait de l'acceptation de leurs engagements, les engagements souscrits par 119 sociétés ont pris fin pour des raisons autres qu'un retrait (dont les 117 engagements liés au saumon qui ont expiré en même temps que les mesures appliquées) et 4 offres d'engagement ont été acceptées. Cela porte à 76 le nombre total d'engagements en vigueur à la fin de 2003.

De plus amples informations sur ce point peuvent être obtenues en consultant l'annexe M du document de travail, de même que l'annexe Q, qui contient un aperçu de tous les engagements en vigueur.

6. REMBOURSEMENTS

L'article 11, paragraphe 8, du règlement de base antidumping permet aux importateurs de demander le remboursement des droits antidumping perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle ces droits ont été acquittés a été éliminée, ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2003, 6 nouvelles demandes de remboursement ont été présentées, 2 décisions de rejet ont été prises et 5 autres demandes ont été retirées.

Pour de plus amples informations sur les remboursements, voir l'annexe T du document de travail.

7. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL: DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE/DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

En 2003, 22 arrêts ayant trait aux instruments de défense commerciale ont été rendus par le Tribunal de première instance (ferrosilicium et lampes) et 3 par la Cour de justice (tubes et tuyaux sans soudure, saumon et tissus de coton). L'arrêt rendu dans l'affaire dite Eurocoton[24] concernant les tissus en coton peut être considéré comme un jugement qui fera date, car il confirme que, lorsqu'une proposition de la Commission n'obtient pas la majorité nécessaire au sein du Conseil et qu'en conséquence, aucune mesure ne sera instituée, le Conseil doit motiver sa décision à la lumière du règlement de base. Des résumés de ces arrêts sont fournis dans le document de travail joint au présent rapport.

Une liste des affaires encore en cours à la fin de l'année 2003 figure dans l'annexe S du document de travail.

8. ACTIVITÉS DÉPLOYÉES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

8.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de sauvegarde

L'OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en relation avec l'application des accords OMC.

Les deux procédures de règlement de différend ouvertes à l'encontre de la Communauté, qui ont été présentées dans le rapport 2002, ont été achevées en 2003.

S'agissant de la procédure concernant le linge de lit en coton ouverte par l'Inde, le rapport de l'Organe d'appel n'a pas donné lieu à un suivi spécifique puisque, le 17 décembre 2003, un réexamen intermédiaire partiel s'est conclu sans institution de mesures[25], pour des raisons qui ne sont pas liées au résultat de la procédure de règlement du différend.

Dans la procédure concernant les accessoires de tuyauterie en fonte malléable ouverte par le Brésil, les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été publiés respectivement le 7 mars et le 22 juillet 2003. Ils ont rejeté la grande majorité des plaintes (une quarantaine) initialement déposées par le Brésil. Les plaintes auxquelles le groupe spécial et l'Organe d'appel ont fait droit ont conduit à une réduction du droit, qui a été ramené de 34,8 à 32 %. La décision a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 436/2004 du Conseil[26].

8.2. Autres activités OMC

L'année 2003 a vu la poursuite de la première phase des négociations sur les accords de l'OMC relatifs au dumping et aux subventions, comme convenu à Doha à l'occasion de la 4ème conférence ministérielle. La Commission a continué à y participer activement en présentant des propositions de négociation, dans le domaine tant du dumping que des subventions[27].

Par ailleurs, les travaux habituels des comités se sont poursuivis.

9. CONCLUSION

Bien que l'année 2003 se distingue des années précédentes par une diminution du nombre d'enquêtes ouvertes et de mesures instituées, elle a été riche en événements sur un certain nombre d'autres points (sauvegardes sur l'acier et les agrumes, proposition de modification du processus décisionnel et introduction de délais dans les procédures de réexamen).

Comme les années passées, le rapport de cette année montre à nouveau que la CE utilise avec précaution les instruments de défence commerciale. Quand les instruments sont utilisés, ils le sont avec la plus grande discipline et auto-restriction tout en assurant une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales. La transparence est considérée comme essentielle dans l'utilisation des instruments de défence commerciale, et nos standarts déjà élevés en cette matière ont été encore renforcés à travers les changements apportés à notre législation de base en 2004. La Commission est déterminée à maintenir cette ligne politique dans les années à venir.

[1] JO C 11 du 18.1.1982, p. 37.

[2] PE 141.178/fin du 30.11.1990, rapporteur M. Gijs DE VRIES.

[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[4] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[5] COM(2003) 380 final.

[6] COM(2003) 799 final.

[7] Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[8] Résolution PE 316.244 du 3 octobre 2002.

[9] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).

[10] JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003(JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

[11] JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/2003(JO L 342 du 30.12.2003, p. 21).

[12] JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

[13] JO L 295 du 13.11.2003, p. 43.

[14] JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.

[15] JO L 114 du 8.5.2003, p. 1.

[16] COM(2002) 110 final du 12.3.2002.

[17] JO L 162 du 30.4.2004, p. 1.

[18] JO C 191 du 13.8.2003, p. 2.

[19] Les mesures sont comptées par produit et par pays.

[20] Source Comext.

[21] T-383/03, Hynix Semiconductor Inc. contre Conseil, JO C 21 du 24.1.2004, p. 43.

[22] WT/DS299/1/Rev.1/Add.1 du 2 septembre 2003.

[23] T-413/03, Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd. contre Conseil, JO C 59 du 6.3.2004, p. 24.

[24] Affaire C-76/01P, Eurocoton contre Conseil, arrêt du 30 septembre 2003 (pas encore publié).

[25] JO L 333 du 20.12.2003, p. 3.

[26] JO L 72 du 11.3.2004, p. 15.

[27] Propositions de la CE dans le domaine du dumping: documents OMC TN/RL/W/67 du 7 mars 2003 et TN/RL/W/138 du 17 juillet 2003; proposition de la CE sur les subventions accordées dans le secteur de la pêche: document OMC TN/RL/W/82 du 23 avril 2003.