RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

1.Contexte

L’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, ce pouvoir est conféré pour une période de cinq ans à compter du 11 août 2011 et est tacitement prorogé pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation.

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport succinct remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs délégués en vertu du règlement (UE) no 691/2011

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) n° 691/2011, pour les raisons suivantes: les pouvoirs délégués en vertu de l’article 3, paragraphe 3, datent de 2011 mais la première transmission de données statistiques a eu lieu en 2013, conformément au règlement (UE) n° 691/2011. Depuis 2013, il n’a pas été nécessaire de mettre à jour les informations mentionnées à l’article 3, paragraphe 3, ni de fournir des orientations à leur sujet.

Les pouvoirs délégués en vertu du paragraphe 4 du même article datent quant à eux de 2014, puisqu'ils ont été conférés par le règlement (UE) n° 538/2014 modifiant le règlement (UE) n° 691/2011. La Commission a l’intention d’exercer le pouvoir prévu par l'article 3, paragraphe 4, d'adopter un acte délégué définissant les produits énergétiques visés à l'annexe VI, section 3, du règlement (UE) no 691/2011. Cet acte est en cours d’élaboration et devrait être adopté au cours du quatrième trimestre de 2015. L'établissement d'une liste des produits énergétiques aux fins des comptes économiques européens de l’environnement est un élément essentiel pour déterminer le champ d’application de ces statistiques, permettre la comparabilité des données entre les pays et garantir la cohérence interne (l'équilibrage) des comptes des flux physiques d’énergie. Le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie contient, à son annexe B, une liste des produits énergétiques incluant la plupart des produits énergétiques nécessaires dans les comptes des flux physiques d’énergie.

Des consultations appropriées sont menées durant les travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Le groupe de travail sur les comptes de l’environnement et le groupe de travail sur les statistiques de dépenses de l’environnement ont été consultés lors d’une réunion conjointe en mars 2015. Les directeurs responsables des statistiques et des comptes de l’environnement (DIMESA) ont été consultés en juin 2015.

Le Parlement européen et le Conseil ont été dûment informés et invités à participer aux réunions d’experts.

3.Conclusions

Aucune conclusion ne peut encore être tirée étant donné que le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement n'a pas été exercé.