Conclusions du Conseil sur les technologies des données

à l’appui d’une «meilleure réglementation»

(2021/C 241/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

1. RECONNAÎT que se remettre des effets de la pandémie de COVID-19 constitue un défi économique et social auquel l’UE est confrontée, et RAPPELLE que, pour relever ce défi, le cadre réglementaire de l’UE doit être aussi compétitif, efficace, efficient, cohérent, prévisible, propice à l’innovation, à l’épreuve du temps, durable et résilient que possible (1).

2. EST CONSCIENT que l’amélioration de la réglementation doit figurer en tête des priorités et suivre une approche générale et globale afin de contribuer à la croissance, à la compétitivité, au bien-être social et, entre autres, aux transitions écologique et numérique de l’Union, ainsi qu’au bon fonctionnement du marché intérieur.

3. RÉAFFIRME que l’amélioration de la réglementation est l’un des moteurs essentiels d’une croissance économique durable et inclusive, favorisant la compétitivité et l’innovation, facilitant la transformation numérique et la création d’emplois, et renforçant la transparence et l’adhésion du public à la législation de l’Union; à cet égard, RENVOIE aux conclusions du Conseil de décembre 2014 (2), mai 2016 (3), novembre 2018 (4), novembre 2019 (5), ainsi que février et novembre 2020 (6); RAPPELLE la responsabilité qui incombe conjointement au Parlement européen, au Conseil et à la Commission d’élaborer une législation de l’Union de haute qualité, ainsi que l’ont reconnu ces trois institutions dans l’accord interinstitutionnel ’’Mieux légiférer’’ (7).

4. CONVIENT que l’UE et ses États membres se trouvent face à des changements environnementaux, technologiques et sociétaux constants et parfois perturbateurs, et que la législation de l’UE et les procédures d’appui doivent pouvoir s’adapter à ces changements et permettre de relever de nouveaux défis.

5. SOULIGNE que les technologies des données peuvent contribuer à la réalisation d’analyses d’impact, d’évaluations et de prévisions plus efficaces, plus efficientes, plus rapides et plus solides, à l’appui d’une législation de haute qualité, adaptative et moins contraignante.

6. NOTE la communication de la Commission intitulée ’’Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement’’ d’avril 2019 (8), qui indique que ’’[l]es outils d’amélioration de la réglementation sont appliqués dans un monde en constante mutation dans lequel les défis et les priorités en matière de politiques évoluent sans cesse. [...] Dans ce monde de plus en plus complexe, il importe plus que jamais de comprendre les incidences intersectorielles et de recenser les possibilités de synergies pour élaborer et mettre en œuvre les solutions appropriées tout au long du cycle d’élaboration des politiques, de l’évaluation à la mise en œuvre’’ (9); en outre, PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée ’’L’intelligence artificielle pour l’Europe’’ d’avril 2018 (10), de la communication de la Commission intitulée ’’Une stratégie européenne pour les données’’ de février 2020 (11), du livre blanc sur l’intelligence artificielle de février 2020 (12), des conclusions du Conseil intitulées ’’Façonner l’avenir numérique de l’Europe’’ de juin 2020 (13), ainsi que de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle d’avril 2021 (14).

Une législation à l’épreuve du temps et résiliente

7. SOUTIENT la volonté constante de la Commission d’élaborer une législation efficace, efficiente, à l’épreuve du temps et neutre sur le plan technologique, conformément aux principes pour l’amélioration de la réglementation, dans le but de promouvoir la compétitivité et la résilience de l’économie de l’UE, le bien-être social et le bon fonctionnement du marché unique, de renforcer la position de chef de file qu’occupe l’UE dans les transitions écologique et numérique et de respecter les valeurs de l’Union européenne et la capacité de développement des générations futures.

8. INVITE la Commission à redoubler d’efforts pour associer le public et les parties prenantes, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, en application du principe ’’penser en priorité aux PME’’, au processus de prise de décision, afin de veiller à ce que la législation de l’Union soit claire, offre les avantages escomptés et ne crée pas de charges superflues, tout en étant également adaptée aux besoins futurs et propice à l’innovation; CONSTATE que les outils numériques peuvent concourir à la collecte et à l’analyse des contributions des parties prenantes.

Une prise de décision fondée sur des données probantes

9. SOULIGNE qu’un processus de prise de décision solide et fondé sur des données probantes est une condition essentielle pour anticiper le potentiel et les risques que présentent les technologies émergentes et pour faire face au changement climatique.

10. RELÈVE la nécessité de disposer de données fiables et de haute qualité, recueillies au fil du temps par la Commission en coopération avec les États membres, pour réaliser des analyses d’impact, des évaluations et des prévisions à l’échelle de l’UE; INVITE la Commission à améliorer sa capacité à mettre régulièrement à jour les données existantes qui sont pertinentes pour un processus de prise de décision solide et fondé sur des données probantes, ainsi qu’à optimiser leur accessibilité et leur (ré)utilisation.

Les technologies des données à l’appui d’une meilleure réglementation

11. INVITE la Commission et les États membres à utiliser les technologies des données à l’appui du processus législatif, particulièrement en ce qui concerne les aspects qualitatifs et quantitatifs des analyses d’impact, de l’application et du respect de la législation, contribuant ainsi à déterminer le potentiel de réduction de la charge imputable à la législation existante et nouvelle de l’UE et à favoriser l’élaboration d’une législation plus neutre sur le plan technologique, ciblée, à l’épreuve du temps et de haute qualité.

12. EST CONSCIENT que les technologies des données pourraient concourir à améliorer l’évaluation des risques ( 15 ) et à rendre la réglementation plus réactive à un monde en mutation rapide, mais aussi mieux ciblée pour répondre aux besoins, aux perceptions et aux attentes des citoyens, des administrations et des entreprises.

13. INVITE la Commission et les États membres à adopter une approche centrée sur l’humain fondée sur les valeurs de l’UE et les droits fondamentaux lorsqu’ils ont recours aux technologies des données, telles que l’intelligence artificielle, afin de garantir, dans toute la mesure possible, l’utilisation de sources de données et de méthodes de haute qualité; à mettre au point et en application des normes éthiques en tenant dûment compte des principes fondamentaux, afin de garantir la sécurité des citoyens et de répondre à leurs attentes légitimes; et à assurer la gestion des risques liés à la protection, à la confidentialité et à l’intégrité des données en vue de garantir la non-discrimination et le respect de la dignité humaine.

14. SOULIGNE l’importance qu’il y a à collaborer aux échelons régional, national et de l’UE en ce qui concerne l’utilisation des technologies des données afin d’améliorer le cycle d’élaboration des politiques, y compris la phase de mise en œuvre, contribuant ainsi aux efforts déployés par l’Union européenne en vue de se positionner en tant que chef de file mondial dans une économie fondée sur les données.

15. APPELLE à la création d’espaces européens communs des données, mentionnés par la Commission dans sa communication intitulée ’’Une stratégie européenne pour les données’’ de février 2020 ( 16 ) , qui devraient être simples et s’appuyer sur des outils interopérables afin de garantir un déploiement rapide et efficace, permettant aux États membres, dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, de créer des réserves de données et de partager ces dernières pour optimiser l’utilisation des outils pour une meilleure réglementation, tout en assurant une sécurité et une protection solides des données, conformément au droit de l’Union.

16. SOULIGNE que les informations du secteur public devraient être accessibles à tous, lorsque cela est possible et approprié, afin de favoriser la transparence et de promouvoir la réutilisation des données, conformément à la directive sur les données ouvertes ( 17 ) et au règlement général sur la protection des données ( 18 ) , en particulier pour améliorer les analyses d’impact, les évaluations et la prospective à l’échelon de l’UE.

17. APPELLE à fournir un effort commun pour renforcer la résilience de l’Europe, et élaborer de meilleures politiques ainsi qu’un cadre réglementaire plus adapté aux besoins futurs, propice à l’innovation, prévisible, cohérent et efficace, permettant d’obtenir des résultats concrets, notamment dans le contexte de la reprise économique et sociale post-COVID-19.

18. DEMANDE à la Commission d’intégrer l’utilisation des technologies des données dans sa boîte à outils pour une meilleure réglementation afin d’appuyer les différentes étapes de l’élaboration de la législation, des analyses d’impact aux activités relevant du programme pour une réglementation affûtée (REFIT).

19. INVITE la Commission et les États membres à se concerter à l’échelon de l’UE afin d’examiner les moyens de promouvoir l’utilisation des technologies des données pour soutenir l’élaboration d’une législation de haute qualité fondée sur les données et numérique par défaut, en tenant dûment compte du cadre général établi pour l’amélioration de la réglementation.

(1) Doc. 13026/20.

(2) Doc. 16000/14.

(3) Doc. 9580/16.

(4) Doc. 14137/18.

(5) Doc. 14656/19.

(6) Doc. 6232/20 et 13026/20.

(7) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ’’Mieux légiférer’’ (considérant 2).

(8) Doc. 8648/19 + ADD 1.

(9) Page 4, troisième alinéa.

(10) Doc. 8507/18 + ADD 1.

(11) Doc. 6250/20.

(12) Doc. 6266/20.

(13) Doc. 8711/20.

(14) Doc. ST 8115/21 + ADD 1 à 5.

(15) Boîte à outils pour une meilleure réglementation, outil n° 15.

(16) Doc. 6250/20.

(17) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(18) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).