FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/6

Mesures adoptées par la Hongrie conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil et visées au considérant 1 de la décision C(2017) 2907 du 8 mai 2017

(2017/C 214/05)

Décision no 131/2017 (II.7) du Conseil des médias

sur la liste des événements d’importance majeure pour la société et la méthode de couverture

Le Conseil des médias a dressé la liste des événements d’importance majeure pour la société et a déterminé la méthode de couverture pour les événements individuellement comme suit:

1. les événements des Jeux olympiques d’été auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct tandis que les événements des Jeux olympiques d’hiver auxquels participe l’équipe nationale hongroise ou un athlète hongrois doivent être diffusés intégralement ou partiellement en différé;

2. les matchs d’ouverture, les quarts de finale, les demi-finales et les finales de la Coupe du monde de football masculin de la Fédération internationale de football association (ci-après la «FIFA») et du Championnat d’Europe de football masculin de l’Union des associations européennes de football (ci-après l’«UEFA») doivent être diffusés intégralement en direct;

3. les matchs de l’équipe nationale hongroise de football masculin (y compris ceux joués lors de la Coupe du monde de football de la FIFA et du Championnat d’Europe de l’UEFA, ainsi que les qualifications pour ces événements sportifs et les matchs amicaux officiels) doivent être diffusés intégralement en direct;

4. la finale de la Ligue des champions de l’UEFA, et les matchs de la Ligue des champions et de la Ligue Europa de l’UEFA auxquels une équipe d’un club hongrois participe, à l’exception des qualifications, doivent être diffusés intégralement en direct, tandis que les qualifications doivent être diffusées intégralement en différé;

5. les matchs du championnat du monde de handball masculin et féminin de la Fédération internationale de handball (IHF) et du championnat d’Europe de handball masculin et féminin de la Fédération européenne de handball (EHF) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct;

6. les matchs de la Ligue des champions de handball EHF masculin et féminin auxquels participent des équipes de clubs hongrois doivent être diffusés intégralement en direct;

7. les événements du championnat du monde de water-polo masculin de la Fédération internationale de natation (FINA) et du championnat d’Europe de water-polo masculin de la Ligue européenne de natation (LEN) auxquels participe l’équipe nationale hongroise doivent être diffusés intégralement en direct;

8. le Grand Prix de Formule 1 de Hongrie doit être diffusé intégralement en direct.

Le fournisseur de services de médias détenant les droits de retransmission exclusive d’un événement d’importance majeure pour la société (ci-après le «détenteur des droits») peut déroger à la diffusion en direct, pour autant que l’heure de début de l’événement d’importance majeure (ou de l’événement sportif organisé dans le cadre de celui-ci) se situe entre 0 h 00 et 6 h 00 (HEC). Dans ce cas, le détenteur de droits commence la diffusion à 21 h 00 au plus tard le jour civil donné. Concernant les événements d’importance majeure comprenant plusieurs périodes, la diffusion en direct n’inclut pas les interruptions naturelles entre les périodes.

Si un événement d’importance majeure comprend plusieurs matchs, parties, programmes ou événements sportifs (série d’événements) qui se chevauchent, rendant leur diffusion intégrale simultanée en direct impossible, il incombe au détenteur des droits de décider quel événement de la série il diffusera intégralement en direct. Dans la mesure du possible, le détenteur des droits veille à ce que, dans le cadre de la série d’événements, les événements ayant une pertinence pour la Hongrie soient diffusés intégralement en direct. Le détenteur des droits peut diffuser un événement de la série qui n’est pas diffusé en direct conformément aux règles relatives à la diffusion en différé.

Si la fin d’un événement se situe entre 0 h 00 et 19 h 00 (HEC), la diffusion en différé commence à 22 h 00 au plus tard le même jour civil. Si la fin se situe entre 19 h 00 et 24 h 00 (HEC), la diffusion commence au plus tard dans un délai de huit heures après la fin de l’événement. Le détenteur des droits — en tenant compte du droit du public à l’information adéquate — peut déroger à l’heure du début de la diffusion en différé comme indiqué ci-dessus à la condition que la diffusion commence, au plus tard, dans un délai de 24 heures après la fin de l’événement.