30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/31 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
77/728/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 156 du 25 juin 1981, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 29 juin 1981, sur la proposition de di­
rective du Conseil portant modification de la directive 
77/728/CEE concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, 
colles et produits connexes, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Zoli, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage 
des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et pro­
duits connexes du fait des modifications intervenues aux 
directives «Substances dangereuses» (*) et «Solvants» (2). 
2. Le Comité constate également qu'il s'agit en l'oc­
currence d'adaptations de caractère rédactionnel visant à 
harmoniser le texte de la présente directive avec les dis­
positions des deux autres directives susmentionnées et à 
rendre plus claires et détaillées certaines dispositions qui 
avaient donné lieu à des difficultés d'interprétation. 
3. Par ailleurs, le Comité ayant été informé que les 
annexes font l'objet, à l'heure actuelle, d'une adaptation 
au progrès technique, conformément à la procédure pré­
vue à l'article 11 de la directive de base, souhaite que les 
nouveaux textes des annexes puissent entrer en vigueur 
en même temps que cette proposition de directive, 
comme il est prévu du reste à l'article 2. 
a 1 unanimité: 
1. Le Comité constate que la proposition de directive 
constitue une mise à jour de la directive 77/728/CEE 4. Étant donné que les modifications proposées cor­
respondent aux exigences indiquées, le Comité approuve 
dès lors la proposition de directive. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
(>) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. 
(2) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57.