FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/10

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux»

[COM(2016) 127 final]

(2017/C 125/02)

Rapporteurs: M. Jacek KRAWCZYK Mme Gabriele BISCHOFF M. Luca JAHIER

Consultation Commission européenne, 8 mars 2016 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section spécialisée 10 janvier 2017 Adoption en session plénière 25 janvier 2017 Session plénière no 522 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 247/1/2

Avant-propos

Article 3 du TUE: «[L’Union] œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement».

Le présent avis expose la première contribution du Comité économique et social européen (CESE) à l’élaboration de ce qui pourrait devenir un socle européen des droits sociaux. Il s’inspire des discussions riches et variées qui ont eu lieu lors des 28 débats nationaux organisés par le Comité, qui constituent selon lui la valeur ajoutée de l’avis. Le Comité insiste sur le fait que l’élaboration du socle nécessite une forte participation de la société civile, y compris des partenaires sociaux, et ce à tous les niveaux. Il souligne qu’il convient de clarifier l’objectif final du socle et d’en définir la portée.

Le Comité estime que le socle doit être un projet positif pour tous et qu’il devrait s’appliquer à l’ensemble des États membres, tout en reconnaissant que les pays de la zone euro peuvent avoir besoin d’instruments et/ou de mécanismes spécifiques. Le Comité est d’avis que l’avenir du travail — avec toutes les possibilités et tous les défis que cela représente — devrait être un thème majeur des débats sur le socle.

1. Introduction

1.1. Après avoir été invité par le président de la Commission européenne à contribuer à la consultation sur un socle européen des droits sociaux (SEDS) (1), le CESE a procédé à de vastes consultations de la société civile (2) dans les 28 États membres. Au total, quelque 116 membres du CESE et près de 1 800 autres représentants d’organisations de la société civile ont participé à ces débats nationaux.

1.2. L’avis du CESE sur le socle européen des droits sociaux reflète et a intégré les principales conclusions et recommandations issues de ces débats nationaux. Le Comité prend acte de l’intention de la Commission de «définir un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux» (3) et considère que ce socle est une initiative très importante pour le développement durable de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, le présent avis du CESE constitue une première étape dans le processus devant conduire à la mise en place d’un tel socle. Le Comité a l’intention de continuer à contribuer aux discussions sur ce thème, notamment après l’adoption par la Commission de son livre blanc, en 2017.

2. Défis et priorités

2.1. En 2017, l’Union européenne célèbrera le 60e anniversaire de la signature du traité de Rome. Si cet anniversaire historique se prête à une célébration des résultats obtenus par l’Union, il doit aussi être l’occasion d’évoquer les principaux défis politiques, économiques et sociaux qui se posent à elle. La confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne s’est érodée dans de nombreux États membres. Pour la première fois de son histoire, l’Union verra probablement un de ses États membres la quitter.

2.2. Depuis le choc de la crise financière de 2008, l’Union européenne a connu une succession de crises. Quoique la situation varie d’un État membre à l’autre et que les réponses apportées par les pouvoirs publics aient été diverses, l’UE est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis, notamment une période prolongée de chômage élevé, un chômage des jeunes qui a atteint des niveaux inacceptables, l’instabilité économique et la détérioration de la situation sociale, y compris un accroissement de la pauvreté et des inégalités. À cela viennent s’ajouter la mondialisation, l’évolution démographique et la numérisation. L’incapacité de l’Union à gérer de manière appropriée l’afflux de demandeurs d’asile et de migrants a renforcé le sentiment général que l’UE n’arrive plus à offrir des solutions tant politiques que pratiques qui fonctionnent dans l’intérêt de tous. Les partis eurosceptiques, populistes et nationalistes cherchent à tirer avantage de ces peurs en proposant des solutions simplistes à des problèmes complexes, en montrant du doigt certains groupes de la population et en créant de dangereux clivages au sein de la société.

2.3. Certains des défis et des divergences existant entre les États membres et au sein de ceux-ci ont été exacerbés par la crise. Ils résultent entre autres des phénomènes suivants, ou ont été aggravés par eux: un manque de croissance et des faiblesses structurelles affichées par nos marchés de l’emploi et nos systèmes de protection sociale, phénomènes qui, dans une large mesure, existaient avant la crise. Ce qui fera la différence, c’est la capacité collective de l’UE et de ses États membres à créer les conditions favorables à une croissance durable et à l’emploi.

2.4. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission de lancer une consultation publique sur un socle européen des droits sociaux, qui s’inscrit dans le cadre des efforts visant à parvenir à «un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen» et à réaliser une «Europe sociale triple A», et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Cependant, de nombreuses incertitudes subsistent quant à ce que doit, en définitive, recouvrir ce «socle». Avant tout, le CESE souligne que le socle européen des droits sociaux doit se concrétiser en un projet positif pour tous. Il pourra ainsi contribuer à rétablir la confiance dans la capacité de l’UE à améliorer les perspectives d’avenir des générations présentes et futures.

2.5. À cette fin, le socle doit également relever les défis spécifiques au marché du travail et aux systèmes de protection sociale, afin d’instaurer un juste équilibre entre les dimensions économique et sociale, et de contribuer à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités.

2.6. Le CESE reconnaît lui aussi que le modèle économique et social européen est fondé sur une conception commune de l’importance que revêt la consolidation de l’emploi, du progrès social et de la productivité, en tant que principaux facteurs sous-jacents d’une croissance durable de l’économie qui profite équitablement à tous. Le processus d’élaboration du socle européen des droits sociaux est l’occasion de réaffirmer notre engagement commun vis-à-vis du modèle social européen tout en veillant à ce que les systèmes nationaux de protection sociale et les marchés du travail soient flexibles et prêts pour l’avenir (4). Le CESE met l’accent sur la nécessité d’assurer la croissance et la compétitivité dans l’ensemble de l’UE. Dans ce contexte, il souligne la nécessaire interdépendance entre l’économie, l’emploi et la politique sociale (5).

2.7. Le CESE est convaincu que les débats stratégiques au niveau européen doivent accorder une place plus centrale aux politiques et mesures de l’UE et des États membres axées sur l’obtention de bons résultats économiques et sur le progrès social. Par ailleurs, il importe de faire en sorte que les politiques européennes et nationales soient cohérentes et se renforcent mutuellement. Dans le cadre de ces efforts, un nouvel état d’esprit qui soit réceptif au changement est nécessaire.

2.8. Tandis que le processus du semestre européen se poursuit, la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive» a été reléguée au second plan et les espoirs de voir se réaliser ses objectifs sociaux, notamment atteindre un taux d’emploi de 75 % ou sortir 20 millions de personnes de la pauvreté, se sont volatilisés. De même, la recommandation de 2008 relative à l’inclusion active (6) a eu une incidence limitée.

2.9. Pour commencer, le socle devrait promouvoir les acquis sociaux existants ainsi que leur application totale et adéquate. Là où l’on envisage d’adopter de nouvelles initiatives et de nouveaux instruments législatifs contraignants, il convient de le faire conformément aux procédures et bases juridiques existantes. Le statut juridique du socle reste encore à déterminer, tout comme sa relation par rapport aux principaux instruments internationaux des droits de l’homme (7). Le CESE souligne toutefois que les droits sociaux doivent s’appliquer à toute personne résidant dans l’Union européenne et dans tous les États membres de l’UE, tout en admettant que des instruments/mécanismes spécifiques peuvent être nécessaires pour la zone euro.

2.10. Alors qu’il est crucial d’investir dans l’avenir, l’Europe continue de pâtir d’un manque d’investissements publics et privés productifs. Le CESE reconnaît les efforts déployés dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe («plan Juncker») (8) et se félicite de son extension. Dans la seconde phase, il convient d’accroître les investissements à destination des pays et des régions qui en ont le plus besoin, afin de stimuler leur économie et leur croissance, et d’éviter d’accentuer encore les divergences entre les États membres et au sein de ceux-ci. Il convient par ailleurs d’apporter au travers du plan Juncker un soutien suffisant aux projets d’investissement dans les infrastructures sociales.

2.11. Les discussions relatives au socle se déroulent parallèlement à d’autres grands débats à l’échelon de l’UE et au niveau mondial, en particulier concernant l’avenir de l’Europe et l’avenir du travail. Les discussions qui auront lieu sur l’avenir de l’Europe lors du sommet de Rome en 2017 devraient également prendre en considération les débats relatifs au socle européen des droits sociaux. Le CESE insiste sur la nécessité d’assurer une certaine cohérence et des synergies entre ces discussions, qui sont déterminantes pour notre avenir commun. Dans le cadre du développement du socle, il convient de prendre en compte la stratégie Europe 2020 et de tirer les enseignements des problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre. Le développement du socle devrait en outre être lié à une stratégie générale de l’UE (9) visant à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies en 2015 et ses objectifs de développement durable. Ceux-ci établissent un programme visant à susciter des transformations au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète, garantir la protection des droits de l’homme, y compris les droits des personnes handicapées consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), que l’UE et les États membres sont tenus de mettre en œuvre, et garantir la prospérité pour tous (10). Au niveau de l’UE, des efforts doivent également être consentis pour veiller à la mise en œuvre de l’ensemble de la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes (11).

2.12. Parallèlement à la consultation publique de la Commission, le CESE a lancé une série de débats nationaux dans les 28 États membres, afin de mieux faire connaître cette initiative en dehors de Bruxelles, de stimuler la discussion et de débattre ouvertement de la manière dont le socle européen des droits sociaux devrait être développé. Le présent avis reflète en grande partie les conclusions de ces débats nationaux.

2.13. Il est absolument nécessaire de définir plus précisément le champ d’application du socle. Le CESE estime que cette initiative devrait inclure tous les citoyens et couvrir toutes les phases du cycle de vie. Il est préoccupé par l’absence de référence aux demandeurs d’asile et aux migrants dans la communication de la Commission sur le socle.

2.14. Le rôle de la société civile doit être davantage reconnu et consolidé. Il y a lieu de renforcer le dialogue civil afin de s’assurer que les citoyens, y compris les jeunes (12) et les personnes vulnérables ou victimes de discriminations, aient le sentiment qu’ils peuvent participer à la conception, à la mise en œuvre et à la révision des processus d’élaboration des politiques. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’emploi et le marché du travail. Il y a lieu de promouvoir et de soutenir le dialogue social, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux et de la négociation collective et en accroissant la capacité des partenaires sociaux à participer au dialogue social. La participation adéquate des partenaires sociaux et de la société civile aux discussions relatives au socle a été soulignée dans de nombreux débats nationaux (13). L’importance de créer une approche consensuelle et un sentiment d’appropriation a été soulignée lors de trois débats (14).

3. L’avenir du travail

3.1. Le CESE a la conviction que l’avenir du travail devrait constituer une priorité essentielle dans les débats menés sur le socle afin de faire face aux mutations majeures qui sont à l’œuvre dans le monde du travail. Il est d’avis qu’une approche plus cohérente et intégrée s’impose à présent et lance dès lors un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui traitera notamment de l’avenir du travail en abordant les questions suivantes: — l’investissement et l’innovation, — l’emploi et la création d’emplois de qualité, — des conditions de travail équitables pour tous, — des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi, — l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux (15).

3.2. Donner forme aux transformations qui se produisent dans le monde du travail et les gérer constitue une mission que se partagent plusieurs acteurs institutionnels. Toutes les parties prenantes concernées doivent travailler de concert pour garantir que le travail de demain soit équitable et inclusif, offrant des possibilités d’emploi pour tous et débouchant sur un progrès social. Le CESE est convaincu qu’il est de l’intérêt de tous que la main-d’œuvre soit bien formée, dotée de bonnes compétences et motivée, bénéficiant d’un revenu décent et d’un accès à des emplois de qualité. La condition à remplir si l’on veut obtenir des résultats positifs dans l’avenir sera de réaliser les investissements nécessaires afin de doter la population des outils nécessaires pour s’adapter à ces changements, de lui fournir des filets de sécurité adéquats et d’encourager l’innovation, sociale en particulier.

3.3. Il conviendrait d’utiliser cette mutation dans le monde du travail pour «promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous» (16). Cet objectif devrait être assumé par l’UE, les États membres et les partenaires sociaux, chacun suivant le rôle qui est le sien. Les organisations de la société civile qui représentent les personnes coupées du marché du travail devraient également être associées à ce processus. Les conditions préalables à réunir pour créer en plus grand nombre des emplois de qualité sont inégalement réparties entre les États membres comme au sein de chacun d’entre eux. Le CESE presse les acteurs institutionnels des États membres d’évoluer rapidement vers une stratégie visant à sortir de cette difficulté par le haut et combinée avec une politique active du marché du travail. Elle devrait être appuyée par une stratégie européenne pour l’emploi remodelée et inclusive ainsi que par une stratégie industrielle européenne caractérisée par la cohérence et l’ambition.

3.4. Le CESE s’était déjà félicité que l’UE ait fondé sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois (17) sur la notion de flexicurité et il avait souligné la nécessité de trouver le juste équilibre entre les volets interne et externe de ce concept, dans l’intérêt tant d’un fonctionnement plus efficace des marchés du travail que d’une meilleure protection des travailleurs. Il avait également insisté sur l’importance d’associer activement les partenaires sociaux au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en matière de flexicurité (18), et souligné que des politiques macroéconomiques solides favorisant la croissance de l’emploi et l’existence d’un environnement économique favorable, qui réalise et soutienne pleinement le potentiel de croissance, constituent des bases importantes pour la réussite de l’approche de flexicurité. Le CESE a également invité les États membres et l’Union européenne à créer et à maintenir un cadre juridique favorable à l’adaptabilité, simple, transparent et prévisible, ainsi qu’à renforcer les droits des salariés, leur respect et la justiciabilité, et à promouvoir par l’intermédiaire de l’UE un cadre juridique stable pour la négociation collective et le dialogue social lors de la mise en œuvre de la flexicurité. Il a souligné également qu’il est important que les partenaires sociaux soient activement associés au débat et au processus décisionnel en la matière (19). La nécessité de parvenir à un équilibre entre flexibilité et sécurité (20), ainsi que la capacité du marché à s’adapter aux nouveaux défis, ont été évoquées et mises en évidence dans bon nombre d’États membres lors des débats nationaux (21).

3.5. Il est nécessaire que les conditions générales sur le marché de l’emploi aillent dans le sens de parcours professionnels nouveaux et plus diversifiés. La vie professionnelle nécessite différents modes de fourniture et d’exercice du travail. Il faut de ce fait mettre en place un environnement législatif adapté pour la protection de l’emploi, qui fixe un cadre pour des conditions de travail équitables et stimule l’embauche dans toutes les formes de contrats de travail.

3.6. Les changements à l’œuvre dans le monde du travail sont nombreux et présentent de multiples facettes. Pour l’ensemble de la main-d’œuvre, nous devons trouver les moyens de garantir des transitions sécurisées entre les emplois, les statuts, le chômage et le travail, ainsi qu’entre l’éducation et la vie active. La société dans laquelle nous vivons et notre prospérité économique seront fonction de la capacité de la population à opérer les transitions requises aux divers stades de l’existence, ainsi que de la disponibilité des cadres et mécanismes de soutien qui lui permettront de les mener à bien. Le CESE propose de discuter de manière globale des cadres et des mécanismes visant à soutenir ces transitions.

3.7. Notre manière de vivre et de travailler est également déterminée par des avancées technologiques qui s’effectuent à vive allure. L’élaboration anticipatrice de politiques aux échelons européen et national peut et doit garantir que l’on parviendra à tirer parti des perspectives ouvertes par la numérisation, tout en en supprimant les écueils ou en allégeant les obstacles (22). À côté de nombreuses références à la nécessité de réaliser les indispensables investissements dans la formation et les infrastructures (23), les débats nationaux se sont largement accordés à considérer que la numérisation représente l’un des principaux défis qui doit trouver une traduction dans le socle (24). Il convient donc d’évaluer minutieusement l’impact de ces évolutions sur le marché du travail, les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale et la décence du salaire (25).

3.8. Une connexion devrait être établie entre la stratégie numérique et l’initiative sur le marché numérique unique, d’une part, et une nouvelle approche globale concernant l’avenir du travail, laquelle devra relever les défis qui se posent dans l’économie, pour l’emploi et dans le domaine social, notamment s’agissant de l’objectif consistant à dispenser les compétences nécessaires et assurer un environnement de concurrence équitable. Le CESE croit que la meilleure voie pour y parvenir dans le respect des traités consiste à adopter une démarche fondée sur les droits, au niveau approprié, qui encourage notamment l’accès à l’éducation et à la protection sociale, ainsi qu’à assurer une meilleure coordination, à l’échelle de l’UE, dans des domaines essentiels où elle dépourvue de compétence législative.

3.9. Comme le CESE l’a déjà souligné, la coopération est essentielle (26) pour relever les défis de la numérisation. Dans ce contexte, il s’adresse tout particulièrement à la Commission européenne et à l’ensemble de l’échelon européen de gouvernance, aux gouvernements nationaux, aux partenaires sociaux et à l’ensemble de la société civile, dans leur globalité. Le CESE a déjà recommandé que la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation internationale du travail (OIT) travaillent avec les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés et avec les organisations de la société civile, plus largement, afin de développer des dispositions appropriées concernant les conditions de travail décentes et la protection requise pour tenir compte des nouvelles formes d’activité, comme le travail en ligne, l’économie de concert et l’économie du partage (27).

3.10. Il conviendrait de s’atteler tout particulièrement à augmenter les taux d’emploi des jeunes. Comme le CESE l’a affirmé dans des avis antérieurs, des mesures spécifiques devraient être prises dans le cadre des programmes nationaux de réforme pour lutter contre le chômage des jeunes (28). Des systèmes d’apprentissage performants et d’autres systèmes de formation de qualité par le travail peuvent faciliter le passage de l’école à la vie professionnelle pour les jeunes (29). Le CESE a exprimé son soutien à l’idée de mettre la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres, financés au moyen d’un fonds spécifiquement destiné à l’initiative pour l’emploi des jeunes au sein du cadre financier pluriannuel, et s’est félicité de sa création (30).

3.11. Le rôle du dialogue social a été souligné dans de nombreux débats nationaux (31). Le CESE s’inquiète de l’absence, dans plusieurs pays, d’un dialogue social approprié (32), ainsi que de constater qu’il y a des États et des secteurs où les employeurs et les salariés ne sont ni représentés dans la concertation sociale, ni parties prenantes de la négociation collective. Il y a lieu de tenir compte de cette évolution (33), tout comme de la nécessité d’encourager un dialogue social soucieux de dégager des solutions, qui contribue de manière positive à la protection des travailleurs et à la compétitivité des entreprises. La négociation collective doit être encouragée à tous les niveaux appropriés et, pour assurer un suivi en la matière, le CESE préconise que l’on collecte dans toute l’Europe des données sur le champ qu’elle couvre, grâce à des indicateurs repris dans le Semestre européen, tout en respectant pleinement les pratiques nationales et la structuration des relations sociales dans chaque État.

3.12. Le progrès technologique crée de nouvelles possibilités de travail mais il détruira également des emplois. Des controverses existent quant à l’ampleur que prendront ces phénomènes et les études prévisionnelles menées récemment sur ce point divergent (34).

3.13. En tout état de cause, l’investissement dans la personne doit être au cœur de toute stratégie concernant l’avenir du travail. Le niveau de compétences et de qualifications, informatiques en particulier, contribuera à ce que les citoyens et les travailleurs soient bien armés pour l’avenir. La mise en place d’une «garantie pour les compétences» (35), soutenue par les investissements nécessaires, pourrait fournir le cadre qui dotera la population des compétences qui lui seront nécessaires tout au long de l’existence. La base même de cette démarche sera l’accès à une éducation de qualité, qui englobera tous les citoyens de l’UE et embrassera l’enseignement professionnel, l’apprentissage tout au long de la vie et des possibilités de réorientation et de perfectionnement.

3.14. Le progrès technologique est susceptible de favoriser le développement des compétences mais, pour les travailleurs de bon nombre de professions, il peut aussi présenter le risque d’accélérer le processus d’obsolescence de celles qu’ils possèdent. Aux côtés des acteurs du monde de l’éducation, les entreprises doivent, en coopération avec les syndicats, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et les gouvernements, jouer le rôle qui leur incombe pour garantir que les qualifications et les compétences soient développées d’une manière qui réponde aux demandes d’un monde du travail en mutation (36), y compris en augmentant la réactivité des systèmes d’éducation et de formation nationaux face aux évolutions des besoins concernant lesdites compétences. Cette action doit s’effectuer d’une manière cohérente. Développer des compétences demande du temps et exige de disposer de ressources suffisantes; il s’impose d’urgence d’investir davantage et de manière plus efficace dans l’éducation et la formation. Il y a lieu de tenir également compte des disparités qui existent entre les pays et entre les régions d’Europe pour ce qui concerne l’impact et les résultats des systèmes d’éducation et de protection sociale.

3.15. Les nouvelles formes de travail se développent avec une rapidité telle que les dispositifs contractuels ne peuvent en suivre le rythme, d’où la nécessité d’examiner leur statut juridique. Le CESE a préconisé de clarifier d’urgence le statut des intermédiaires et des plateformes en ligne en rapport avec le marché du travail, ainsi que de mener des investigations concernant le statut contractuel des microtravailleurs et des autres formules nouvelles de relations de travail et d’emploi. Des orientations sont également nécessaires pour clarifier, du point de vue de la fiscalité et de la sécurité sociale, les éventuelles zones d’ombre concernant les statuts professionnels (37). L’objectif général doit être d’assurer des conditions de travail équitables pour tous et de veiller à ce que tous les travailleurs soient couverts par les normes fondamentales en matière de travail et bénéficient d’une protection sociale adéquate.

3.16. Les partenaires sociaux se trouvent tout particulièrement sur le devant de la scène quand il s’agit d’encourager une flexibilité et une stabilité négociées à tous les niveaux appropriés mais il est nécessaire à cette fin non seulement d’améliorer la coopération entre les institutions de l’UE, les gouvernements et les partenaires sociaux, mais aussi que les gouvernements et l’échelon européen de gouvernance se mobilisent. Le CESE a déjà fait valoir que l’UE et les États membres devraient, en concertation avec les partenaires sociaux, tester les stratégies à mettre en œuvre pour adapter le champ d’application des normes sociales et du droit du travail afin qu’elles reflètent les conditions d’un monde du travail numérisé (38).

3.17. Il conviendrait que l’on ne serve pas de l’«économie du partage» et des autres nouveaux modèles d’emploi pour éviter de verser des salaires décents ou se soustraire au respect des obligations en matière de fiscalité ou de sécurité sociale (39). Par ailleurs, le CESE a déjà fait valoir que l’UE devrait examiner les moyens d’arriver à encourager le développement de plateformes sur son territoire de manière à ce que la valeur créée reste dans l’économie locale (40).

3.18. Les questions de la convergence des salaires et de l’établissement de salaires minimaux dans les États membres ont été soulevées par les participants lors de certains des débats nationaux (41). Le CESE estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans cette direction. L’étude de l’OIT intitulée «Un socle social pour approfondir la convergence européenne» (42) constitue un point de référence utile. Elle souligne qu’une gamme d’indicateurs peuvent être utilisés pour comparer les niveaux de salaires minimaux, en tenant compte des circonstances nationales, mais que la mesure la plus populaire à cet égard est le ratio entre le salaire minimum et le salaire médian (ou moyen). L’étude indique par ailleurs que l’adoption d’une approche commune à l’échelon de l’UE en ce qui concerne la politique de salaire minimum pourrait contribuer à limiter l’ampleur de la pauvreté dans l’Union élargie ainsi que la proportion de travailleurs à bas salaire dans les contextes nationaux. Elle suggère comme point de départ potentiel une analyse tripartite, au niveau national, de la couverture du salaire minimum, de son niveau et de son respect, tels que visés dans les instruments de l’OIT. Le document de l’OIT précise en outre que plusieurs études insistent sur l’importance d’une approche équilibrée — comme souligné dans la Convention no 131 — s’agissant des éléments à considérer lors de la fixation du niveau d’un salaire minimum, afin qu’ils incluent, dans toute la mesure du possible et dans le respect des pratiques et des situations prévalant au niveau national: (a) les besoins des travailleurs et de leur famille, en tenant compte du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie, des prestations de sécurité sociale et des niveaux de vie relatifs d’autres groupes sociaux; et (b) des facteurs économiques, y compris les exigences de développement économique, les niveaux de productivité et l’opportunité d’atteindre et de préserver un niveau d’emploi élevé. De plus amples discussions sur ces questions sont nécessaires et devraient être entreprises dans le contexte du développement du socle social. Le CESE insiste sur le fait que les compétences clés et l’autonomie des partenaires sociaux nationaux en ce qui concerne les processus de fixation des salaires doivent être pleinement respectées, conformément aux pratiques nationales. La nécessité de respecter la répartition des compétences, le principe de subsidiarité ainsi que le rôle des partenaires sociaux dans la fixation du niveau minimal des salaires (43) a également été évoquée dans certains débats nationaux. De manière générale, le CESE a déjà fait observer qu’il n’y a pas eu de convergence entre les États membres de la zone euro, en dépit des attentes liées à une zone monétaire optimale endogène (44).

3.19. Certains débats nationaux ont reconnu que les changements démographiques (45) et l’évolution des modèles sociaux sont également des facteurs qui affectent profondément le monde du travail. Les politiques actives du marché du travail (PAMT) doivent être efficaces et ciblées si l’on veut qu’elles obtiennent de bons résultats du point de vue de l’emploi. Dans un pays, la possibilité de recourir à des agences privées afin d’améliorer l’assistance active aux demandeurs d’emploi a été débattue (46). Les politiques de l’emploi et du marché du travail en Europe doivent continuer à instaurer des mesures concrètes visant à mettre en pratique le principe de non-discrimination au travail et à garantir l’égalité entre toutes les catégories de travailleurs (47).

3.20. L’égalité des sexes est un élément central pour ce qui est de garantir des conditions de travail équitables pour tous. Conjugués à une présence accrue des femmes sur le marché du travail, le vieillissement de la population et l’allongement de la vie active sont susceptibles d’engendrer une hausse des besoins en matière d’aide aux personnes tout au long du cycle de l’existence. La flexibilité au niveau de la vie professionnelle et du temps de travail ainsi qu’un équilibre viable entre travail et vie privée revêtiront une importance accrue pour tous les travailleurs. Le CESE a déjà souligné que pour concilier responsabilités familiales et professionnelles, il est nécessaire de coordonner toute une série de domaines tels que les services de prise en charge, les congés parentaux et la création de lieux de travail compatibles avec la vie de famille (48). Le CESE préconise qu’une approche intégrée des mesures législatives et non législatives soit mise en œuvre au niveau approprié afin de favoriser l’équilibre entre travail et vie privée dans les États membres. Il importe de canaliser suffisamment d’investissements pour la création de structures d’accueil accessibles et abordables. Cela contribuera à accroître de manière générale la participation au marché du travail, notamment pour les femmes, y compris à temps plein.

3.21. Il conviendrait d’être particulièrement attentif à intégrer au marché du travail les segments vulnérables de la société et les minorités. Dans la plupart des États membres, la situation économique, sociale et culturelle des Roms ne s’améliore pas et, comme demandé dans un rapport du CESE, la stratégie en leur faveur devrait être systématiquement incluse dans le cadre du semestre européen (49).

3.22. Pour faire face au vieillissement des sociétés européennes, il est capital de disposer de régimes de retraite viables. La Commission a fait remarquer qu’en combinant l’augmentation de l’âge de la retraite, en proportion des gains réalisés dans l’espérance de vie, avec des efforts de stimulation du vieillissement actif, il devient possible non seulement de réduire substantiellement les dépenses de pensions mais également d’en augmenter les montants versés. Cela étant, le CESE a par le passé émis des critiques quant à la proposition de la Commission d’aligner l’âge de la retraite sur l’accroissement de l’espérance de vie et a préconisé, en lieu et place, des mesures qui rapprochent l’âge effectif du départ à la retraite de l’âge légal de ce départ (50). Comme l’a déclaré le comité de la protection sociale, il sera essentiel, pour assurer à l’avenir la viabilité des retraites et un niveau adéquat des pensions versées, que l’on réduise le chômage et que l’on encourage la population à rester plus longtemps sur le marché du travail, y compris par une participation accrue des femmes au marché du travail (51). Par exemple, un indice européen comparatif de la viabilité et de l’adéquation des pensions constituerait un critère utile pour soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de réformer leurs systèmes de retraite et de réduire la pauvreté.

3.23. L’objectif de faire travailler la population plus longtemps doit s’accompagner d’une approche qui, sur toute la durée de l’existence, combine de bonnes conditions de travail, dont des actions en matière de santé, de sécurité et de temps de travail, et qui encourage les gens à exploiter les possibilités de l’apprentissage tout au long de la vie. Un autre préalable obligé est que la carrière professionnelle soit plus longue jusqu’à l’âge de la retraite, avec un revenu décent durant les années d’activité, constituant une pension adéquate, et que des politiques permettent aux travailleurs plus âgés d’effectuer une transition souple vers la retraite: l’évolution de nos modes de travail représente également un facteur essentiel à cet égard.

3.24. Dans l’UE, les normes de la sécurité sociale présentent de grandes divergences, du fait de la diversité des systèmes et des traditions. Le CESE a plaidé pour des priorités stratégiques européennes plus claires en matière de politique sociale et pour la formulation de principes généraux de politiques sociale dans le cadre d’un programme de travail solide. Il a également insisté sur la nécessité d’aspirer à un socle contraignant de protection sociale (52) et propose de définir des normes de haut niveau aux échelons appropriés tout en tenant dûment compte des exigences de durabilité et d’adéquation. Une amélioration de l’échange de bonnes pratiques s’impose en vue d’un filet de sécurité sociale plus inclusif pour tous ceux qui résident légalement dans l’UE. Dans le contexte des défis du «travail 4.0» et de l’apparition de nouvelles formes d’emploi et de semi-emploi, il est capital de mener une réflexion et d’arrêter une décision quant à la manière dont les États membres peuvent réformer leurs systèmes de sécurité sociale afin de développer leurs assurances chômage en des systèmes inclusifs d’assurance emploi capables de fonctionner à l’avenir comme un filet de sécurité et de favoriser l’emploi et le travail décent. Il importe de s’assurer que travailler soit une voie plus attrayante que de toucher des allocations, en prenant les mesures incitatives nécessaires pour que les gens s’en sortent mieux s’ils travaillent, tout en assurant une garantie de revenu pour les personnes qui ne trouvent pas d’emploi. L’étalonnage des performances dans ce domaine pourrait apporter une valeur ajoutée qui aide les États membres à améliorer, le cas échéant, les conditions d’éligibilité, la durée et le niveau des prestations.

3.25. Dès 2009, le CESE avait souligné qu’il était nécessaire pour l’Europe de retrouver sa position de chef de file de la recherche et de l’innovation. Il avait souligné que si elle réalisait de bonnes prestations scientifiques et techniques et les mettait en œuvre dans une économie concurrentielle et mondialisée, elle serait assurée d’avoir un avenir sur la scène industrielle mondiale. En outre, il avait relevé qu’un climat social ouvert au progrès constitue une condition sine qua non de l’innovation (53). Un esprit d’entreprise créatif qui mène à des possibilités d’emploi joue également un rôle clé dans la construction d’un environnement propice à l’innovation. Un rôle déterminant revient à la société civile dans ce processus.

3.26. Le CESE considère qu’un lien existe entre la capacité d’innovation sur le lieu de travail et une démarche de participation des travailleurs. Par ailleurs, une gestion d’entreprise «appropriée» et «durable» doit s’appuyer sur les structures juridiques éprouvées du marché intérieur et sur les pratiques de participation des travailleurs reposant sur l’information, la consultation et, le cas échéant, la participation (54). Il conviendrait de renforcer les dispositions touchant à la participation obligatoire des salariés et d’en faire une application généralisée dans le droit de l’UE, sur la base des normes déjà atteintes (55).

3.27. Le changement climatique pose de graves défis environnementaux et sociaux à l’Europe et au reste du monde. Le travail de demain sera également marqué par la nécessité urgente de transformer nos économies, nos industries et nos emplois pour préserver la planète. Le CESE se félicite de la ratification par l’UE de l’accord de Paris et plaide pour que la société civile et les collectivités territoriales se coalisent afin de réaliser les engagements de la COP 21 (56). Leur concrétisation doit se situer en cohérence avec ceux que l’UE a pris concernant la réduction de la pauvreté. Pour encourager une transition équitable, le travail décent et l’employabilité, il sera nécessaire d’investir dans des ressources destinées à aider les communautés et les travailleurs des secteurs qui sont déjà touchés par cette transition, ainsi que d’anticiper et de faciliter la restructuration et le passage à une économie plus verte et plus durable. Le plan d’investissement pour l’Europe devrait soutenir des projets qui se situent dans le fil des engagements souscrits à la COP 21.

4. Nécessité d’investir dans le domaine social

4.1. Les déséquilibres sociaux aussi bien qu’économiques constituent une menace pour l’UE. Ils minent la cohésion sociale et la crédibilité politique et entravent le progrès économique. Le CESE s’est déjà prononcé sur la nécessité de combattre prioritairement la pauvreté et de faire de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale l’une des principales composantes du socle européen des droits sociaux (57).

4.2. S’il reconnaît que la réduction de la pauvreté incombe principalement aux États membres, le CESE invite également le Conseil de l’UE à réaffirmer son engagement en faveur de l’objectif de réduction de la pauvreté défini dans la stratégie Europe 2020 tout en poursuivant une approche plus intégrée. Cela signifie que la réduction de la pauvreté devrait être systématiquement abordée dans le cadre du semestre européen et que la stratégie Europe 2020 devrait être liée au programme de développement durable à l’horizon 2030 (58). La croissance économique et la compétitivité sont essentielles; une politique macroéconomique qui contribue à créer des emplois décents est donc primordiale pour réduire les inégalités et la pauvreté.

4.3. Le CESE a déjà indiqué précédemment que plus la politique d’austérité — qui vise principalement à réduire les dépenses — se poursuivra sans être accompagnée de mesures appropriées en faveur de la croissance, de la cohésion sociale et de la solidarité, plus il apparaîtra clairement que le creusement des inégalités sociales menace l’intégration économique et la prospérité de l’Europe (59). Il appelle à redoubler d’efforts pour promouvoir le concept d’investissement social dans l’ensemble des domaines politiques concernés (60). Le CESE estime qu’il convient d’approfondir la réflexion sur la manière d’établir des liens entre le «plan Juncker 2» et les objectifs du train de mesures sur les investissements sociaux. Il a en outre plaidé en faveur d’un pacte européen d’investissement social (61), qui soutiendrait les réformes sociales et les investissements sociaux et favoriserait une convergence économique, sociale et territoriale renouvelée.

4.4. Le CESE a accueilli favorablement le train de mesures de la Commission sur les investissements sociaux, qui semblait indiquer un changement de modèle au profit d’une plus grande attention portée à l’investissement social, considéré non pas comme un coût mais comme un investissement dans le potentiel de l’Europe en matière de croissance et d’emploi (62). Le CESE regrette que davantage d’efforts n’aient pas été déployés pour mettre effectivement en œuvre ces objectifs. L’investissement social produit au fil du temps des bénéfices économiques et sociaux, qu’il s’agisse d’une hausse des revenus professionnels, d’une meilleure santé, d’une baisse du chômage, d’une meilleure éducation, d’une diminution de la pauvreté et de l’exclusion sociale, etc. Il améliore également la prospérité et le bien-être des personnes, tout en stimulant l’économie grâce à une main-d’œuvre plus qualifiée et une augmentation de la productivité et de l’emploi. Un tel investissement, surtout lorsqu’il renforce la croissance, contribuerait également à développer les qualifications et les capacités des citoyens, à accroître leurs possibilités d’évolution dans la société et sur le marché du travail ainsi qu’à stimuler l’économie, aidant ainsi l’UE à sortir de la crise renforcée et plus compétitive. Il assurerait en outre des dépenses publiques plus efficientes et plus efficaces, génératrices d’économies dans les budgets publics à moyen et long termes.

4.5. Le CESE s’est déjà félicité que la Commission reconnaisse expressément la contribution importante de l’économie sociale, des entreprises sociales, de la société civile et des partenaires sociaux à la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux (63).

4.6. Le CESE a déjà exprimé son point de vue selon lequel l’instauration d’un revenu minimum européen au moyen d’une directive-cadre contribuerait à lutter contre l’exclusion sociale, à assurer la cohésion économique et territoriale, à protéger les droits fondamentaux de la personne, à garantir un équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et à répartir équitablement les ressources et les revenus. Il demande une nouvelle fois à la Commission d’examiner les possibilités de financement d’un revenu minimum européen et de création d’un fonds approprié (64).

4.7. Le CESE réaffirme que des systèmes de protection sociale durables, efficaces et efficients sont de la plus haute importance pour toutes les sociétés de l’UE. Ils constituent des moyens essentiels pour maintenir la cohésion sociale et territoriale, la solidarité et la stabilité au sein de la société, ainsi que pour soutenir la croissance économique. Les systèmes de protection sociale jouent également un rôle important en tant que stabilisateurs automatiques, comme on a pu le constater durant la crise. Tout en reconnaissant qu’il relève avant tout de la compétence des États membres de décider de la structure et de la teneur des politiques sociales, le CESE estime que les initiatives nationales et européennes devraient viser à rendre les systèmes de protection sociale plus efficaces et à les renforcer dans les domaines de la sécurité sociale, de l’assistance sociale et des services sociaux, des soins de santé et du logement (65). Comme l’ont indiqué le Conseil et le comité de la protection sociale, les États membres devraient poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale et de faire en sorte qu’ils produisent de meilleurs résultats sur le plan social, tout en maximisant les incidences positives de l’emploi et de la croissance (66).

4.8. Il appartient aux institutions nationales de sécurité sociale et aux pouvoirs publics de garantir des services sociaux universels, de qualité, abordables et accessibles. L’État doit reconnaître ces services, qui peuvent être fournis par des pouvoirs publics ou des acteurs à but lucratif ou non lucratif, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays de l’UE; il doit investir dans ces services et en contrôler l’accès. Les organisations représentatives de la société civile, en particulier les partenaires sociaux, les entreprises sociales et les mutuelles, jouent un rôle important. Ce rôle s’étend à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’application et à la surveillance des régimes de sécurité sociale, d’assurance maladie et d’aide sociale. Par ailleurs, une coopération plus étroite entre tous les acteurs peut contribuer à une utilisation plus efficace et plus rationnelle des ressources publiques dans la mise en œuvre des politiques sociales. Il faudrait également prévoir dans ce cadre la possibilité de recourir à des partenariats entre les pouvoirs publics et les acteurs privés, tout en respectant les caractéristiques des systèmes nationaux.

4.9. Le CESE est d’avis qu’un dialogue plus consistant et plus transparent est nécessaire entre les acteurs concernés pour transformer les systèmes de protection sociale afin de les rendre plus durables, en établissant des priorités au niveau des ressources pour les convertir en investissements publics efficaces, efficients et pertinents, tout en respectant pleinement et en promouvant les droits sociaux, et plus particulièrement les principes fondamentaux des systèmes de sécurité sociale des États membres.

4.10. La transition vers le «travail 4.0» doit être accompagnée d’une transition en parallèle vers une «protection sociale 4.0». La crise, la croissance atone, les taux de chômage élevés et la combinaison d’un vieillissement croissant de la population et d’une diminution de la main-d’œuvre menacent la viabilité des systèmes de protection sociale et leur capacité à s’acquitter de leurs fonctions. Dans le même temps, les services sociaux sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du vieillissement de la population, alors que les ressources nécessaires pour répondre à cette demande sont limitées. Des réformes sont donc essentielles si l’on veut mettre en place des systèmes de protection sociale et des politiques et services sociaux qui soient efficaces, y compris d’un point de vue économique. Le socle européen des droits sociaux doit non seulement être en mesure de prendre en compte les transformations en cours dans le monde du travail, mais également aider les États membres à apporter des solutions appropriées en réponse aux changements importants en lien avec les systèmes de protection sociale et les politiques et services sociaux. Ses principaux objectifs doivent être de préserver leur qualité, leur viabilité, leur accessibilité, leur caractère abordable et leur pertinence pour tous ceux qui en dépendent, grâce à des politiques et des cadres réglementaires appropriés.

4.11. Le CESE reconnaît également que dans de nombreux États membres, les contraintes qui ne cessent de peser sur les budgets publics, les évolutions démographiques et sociétales et l’apparition de nouveaux défis sociaux ont suscité des formes nouvelles et novatrices d’organisation afin de financer et de fournir les prestations et services. Ce phénomène, appelé innovation sociale, est alimenté par la nécessité de répondre à des besoins sociaux non satisfaits. Il complète le système traditionnel de protection sociale fourni par l’État en mobilisant des acteurs économiques et sociaux et des financements de diverses origines, en coopération avec les pouvoirs publics locaux. Il ne saurait cependant se substituer à la responsabilité et au rôle de l’État et de ses différentes composantes publiques dans la fourniture d’un accès universel à des services de qualité, abordables, viables et accessibles pour les résidents de l’Union européenne, conformément aux pratiques nationales. L’innovation sociale crée du capital social et renforce le rôle des communautés locales. Il est recommandé à la Commission européenne et aux États membres de veiller à ce que les instruments de premier plan tels que les marchés publics et les Fonds structurels et d’investissement européens soient utilisés efficacement pour soutenir l’innovation sociale et les entreprises de l’économie sociale.

4.12. À maintes reprises, le CESE a souligné le rôle majeur et particulier joué par l’économie sociale, y compris les entreprises sociales, dans la fourniture de solutions économiques et sociales (67). Ce secteur est une composante essentielle du modèle social européen et contribue directement à la cohésion économique et sociale et aux évolutions dans ces domaines, à la répartition plus équitable des revenus et des richesses et à la citoyenneté active. Plus récemment, le CESE a demandé l’élaboration d’un plan d’action de l’UE en faveur de l’économie sociale (68).

4.13. De manière générale, et dans le cadre des compétences de l’UE, le socle européen des droits sociaux doit viser à fournir un cadre de référence commun permettant de comparer et de contrôler les cadres juridiques et stratégiques nationaux nécessaires pour satisfaire le droit à une offre de qualité, en particulier en matière de prestations de protection sociale (69), y compris la disponibilité, le caractère abordable et l’accessibilité des services sociaux ainsi que leur viabilité et leur efficacité. Cela devrait s’appliquer à toutes les branches de la sécurité sociale (70) ainsi qu’à tous les autres services sociaux et de protection sociale.

4.14. Dans le même ordre d’idées, le socle européen des droits sociaux devrait viser à créer pour les États membres les incitations nécessaires afin d’assurer la portabilité des droits acquis conformément aux critères nationaux pertinents pour ainsi garantir la libre circulation. Une telle approche pourrait permettre de mieux adapter les aides afin que chaque individu puisse organiser sa vie professionnelle et sa vie privée. Elle fournirait des moyens plus respectueux et plus flexibles de s’adapter au cycle de vie de tout citoyen de l’UE, notamment en assurant des transitions en douceur lorsqu’il intègre le marché du travail, lorsqu’il le quitte et lorsqu’il évolue en son sein.

4.15. En outre, le socle devrait être utilisé pour définir des valeurs de référence concernant la fourniture de services essentiels. Les stratégies de mise en œuvre des États membres devraient être définies compte tenu de la situation socio-économique et budgétaire spécifique de chaque pays. Les valeurs de référence ne devraient pas se limiter à la disponibilité des services et devraient stimuler la mise en œuvre des principes essentiels inscrits dans le protocole no 26 (accès universel, qualité, sécurité, caractère abordable, égalité de traitement et promotion des droits des utilisateurs). Le cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux et le cadre de qualité européen pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance devraient servir de références pour l’élaboration de valeurs de référence.

4.16. Le principe d’égalité des chances pour tous est inscrit dans les traités européens et doit se refléter pleinement et correctement dans un socle social inclusif. Étant donné que l’acquis de l’Union prévoit déjà un ensemble commun de normes minimales pour les travailleurs dans toute l’Europe, ces prescriptions doivent être appliquées. Il convient de garantir l’égalité et la non-discrimination entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’égard de tous les groupes au sein de notre société, y compris les personnes handicapées, les personnes LGBTI, les personnes appartenant à des minorités ethniques et d’autres groupes qui font l’objet de discriminations.

4.17. Il est indispensable d’accroître les taux d’emploi de divers groupes en Europe pour faire face au vieillissement de la population et à la diminution de la population en âge de travailler. Des progrès s’imposent également en matière de promotion de l’égalité et de la non-discrimination, non seulement par rapport au travail, mais aussi dans d’autres aspects de la vie, tels que l’accès aux biens et aux services, l’éducation, le logement et les soins de santé. Dans ce contexte, il est à espérer que les discussions relatives à une directive de l’UE sur l’égalité de traitement dans l’accès aux biens et aux services seront relancées dans les meilleurs délais.

5. Résultats des débats avec la société civile organisée

5.1. Le CESE a organisé des débats avec la société civile organisée dans tous les États membres entre le 2 septembre et le 2 novembre 2016. Les débats étaient coordonnés par trois membres du CESE («trios») issus du pays concerné, souvent en coopération avec la Commission européenne (15 débats) ou le conseil économique et social national (7 débats). Les participants provenaient d’un large éventail d’organisations patronales et syndicales et d’autres organisations de la société civile, ainsi que, dans une moindre mesure, du monde universitaire. Au total, près de 1 800 représentants d’organisations de la société civile ont participé aux 28 débats.

5.2. Une série de questions clés ont servi de base aux discussions pour la plupart des débats, qui ont porté sur un large éventail de sujets, en fonction des différents systèmes nationaux ainsi que des priorités et de la situation du pays. À l’issue des débats, les trios coordonnateurs ont élaboré des rapports nationaux qui, dans la plupart des cas, étaient assortis de conclusions et/ou de recommandations. Les questions d’orientation étaient les suivantes: 1) Quels sont, selon vous, les défis économiques et sociaux les plus pressants, en Europe et dans votre pays? Que convient-il de faire pour les relever? 2) Pensez-vous qu’il est nécessaire de créer un socle des droits sociaux? Dans l’affirmative, comment doit-on le structurer pour pouvoir relever les grands défis sociaux et économiques, en Europe et dans votre pays? 3) Comment une nouvelle stratégie européenne du marché du travail peut-elle satisfaire les demandes des entreprises, des travailleurs et des demandeurs d’emploi en matière de flexibilité et de sécurité? Comment peut-elle prendre en compte des questions majeures telles que les nouvelles réalités des économies et marchés du travail de plus en plus numérisés, le défi du vieillissement de la population, et la nécessité de faciliter les transitions sur le marché du travail? 4) Comment assurer la pérennité des systèmes de protection sociale et garantir que les ressources disponibles soient affectées en priorité à des services et investissements sociaux efficaces, utiles et nécessaires? Quel rôle pour les différentes parties prenantes? 5) Comment le socle européen des droits sociaux pourrait-il favoriser la convergence économique et sociale à travers l’Europe? 6) De quoi avons-nous besoin pour promouvoir et soutenir des sociétés empreintes de cohésion en Europe?

5.3. Les conclusions/recommandations des rapports par pays élaborés par les trios révèlent qu’un certain nombre de thèmes et de sujets communs ont été abordés lors de ces débats. Ils sont synthétisés dans le présent chapitre.

5.3.1. En ce qui concerne le champ d’application et la forme du socle européen des droits sociaux: — Dans 18 États membres (CY, DE, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK), les conclusions/recommandations montrent que la société civile organisée, ou une partie de celle-ci, est favorable au lancement du socle. Dans 12 États membres (DE, EE, ES, FI, HR, HU, IE, IT, LU, MT, PT, SK), les participants indiquent que les objectifs, le champ d’application et/ou le contenu du socle devraient encore être clarifiés. — Dans 13 États membres (BG, CY, CZ, DE, ES, FI, HR, IE, IT, RO, SE, SI, UK), les conclusions insistent sur l’interdépendance entre les politiques économique et sociale. En outre, l’importance de la croissance est soulignée dans 9 États membres (DE, DK, EE, EL, ES, FI, MT, RO, SE), et celle de la compétitivité dans 6 d’entre eux (EE, ES, FI, DK, MT, SE). — Dans 12 États membres (BG, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, HU, IT, PL, SK, SE), les conclusions indiquent que le socle devrait s’appliquer à l’ensemble de l’UE. — Dans 9 États membres (BG, DK, EE, HR, IE, LV, LT, PL, SE), les conclusions font référence soit à la mise en œuvre ou à l’application du socle, soit à la mise en œuvre ou à l’application des politiques et de l’acquis existants. Dans cinq d’entre eux (BG, HR, IE, LV, LT), il est précisé que le socle devrait être intégré dans le semestre européen. — Les conclusions de 8 pays (DE, EL, ES, FI, HU, PT, SK, RO) mettent en évidence la nécessité de promouvoir la cohésion sociale et de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion croissantes. — Dans 7 États membres (BE, CZ, DE, DK, FI, HR, SE), l’attention est attirée sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité. Dans ce contexte, 3 États membres nordiques (FI, SE, DK) défendent les compétences nationales en matière de négociation collective et 3 États membres (FI, SE, BE) la répartition des compétences. — La question de la convergence (y compris la convergence vers le haut, la convergence des politiques sociales et/ou la convergence entre les États membres en général) est abordée dans 8 États membres (BG, DE, FR, HR, HU, IT, PT, SK). — Les conclusions/recommandations de 6 États membres (CZ, EL, ES, HR, IE, SL) relèvent la nécessité d’investissements publics, privés et/ou sociaux.

5.3.2. Principaux thèmes évoqués dans les conclusions/recommandations et liés à l’ébauche préliminaire de socle européen des droits sociaux présentée par la Commission: — Le rôle essentiel du dialogue social est mentionné dans les conclusions/recommandations de 11 États membres (CY, EE, ES, FI, HU, HR, IE, LV, RO, SI, SK). — Dans 7 États membres (CY, EE, FI, IE, LV, RO, SI), l’importance du dialogue civil est également soulignée (même si cette question ne figurait pas dans l’ébauche préliminaire de la Commission). — Dans 6 États membres (CY, DK, HR, HU, PL, SI), les conclusions insistent sur la nécessité de s’adapter aux changements, notamment ceux dus à la numérisation. — La nécessité de prendre en compte les défis et les perspectives résultant de l’évolution démographique est mentionnée dans les conclusions de 3 pays (BG, CY, SI). — Des questions telles que les prestations et services sociaux intégrés, les soins de santé et les prestations de maladie, les pensions, les allocations de chômage, le revenu minimum et l’accès aux services essentiels (qui figurent parmi les 20 principes définis dans l’ébauche préliminaire de la Commission), ainsi que la sécurité sociale, les normes sociales et la viabilité de la protection sociale figurent parmi les points les plus souvent soulevés dans les conclusions/recommandations. Un ou plusieurs d’entre eux sont mentionnés dans les conclusions de 22 États membres (BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LU, LV, MT, PT, RO, SE, SI, SK, UK). — L’emploi, la création d’emplois et la lutte contre le chômage (y compris le chômage des jeunes) sont évoqués dans les conclusions/recommandations de 7 pays (BE, CZ, EL, ES, FI, HR, RO). — Dans 11 États membres (BE, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, HR, HU, SI), les conclusions mettent l’accent sur l’éducation et les compétences (y compris dans le contexte de la numérisation du marché du travail). — Dans 10 États membres (BE, CY, CZ, DK, FI, HR, HU, MT, RO, UK), les conclusions soulignent la nécessité de veiller à ce que les groupes sous-représentés ou marginalisés participent au marché de l’emploi et dans 7 d’entre eux (BE, DE, DK, FI, HU, MT, UK), l’égalité entre les hommes et les femmes est mentionnée dans ce contexte. — Dans 8 États membres (CZ, CY, DK, FI, FR, HR, RO, SE), une ou plusieurs des questions suivantes sont soulevées: la nécessité d’assurer la stabilité de l’emploi, les transitions professionnelles, le travail décent et/ou la sécurité sociale, parfois également en relation avec la numérisation du marché du travail. — Dans 3 États membres (DK, FI, SI), les conclusions font référence, respectivement, au fait que le concept de «flexicurité» aiderait à parer le modèle social européen pour l’avenir, à la nécessité de trouver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité, et à la nécessité de prendre en compte les besoins économiques en matière de flexibilité du travail.

5.4. Les conclusions/recommandations révèlent également que le principal point de divergence porte sur la question de savoir si le socle européen des droits sociaux doit prévoir des mesures législatives. L’on constate des différences entre les pays et au sein de chacun d’eux; les participants aux débats sont divisés sur cette question, les représentants des employeurs n’étant (généralement) pas favorables à l’idée d’une nouvelle législation et les représentants syndicaux adoptant (généralement) la position contraire.

6. Gouvernance

6.1.1. Le socle européen des droits sociaux doit être défini beaucoup plus clairement s’agissant non seulement de son contenu, des processus, des initiatives concrètes en vue de sa mise en œuvre, du financement et du suivi, mais aussi du rôle des différents acteurs. La question de la gouvernance est de la plus haute importance; il s’agit de respecter les dispositions des traités, y compris en ce qui concerne le principe de subsidiarité. Pour chaque décision, les citoyens ont le droit de savoir qui est responsable et doit rendre des comptes.

6.1.2. Pour ce qui est des acteurs pertinents et de leur rôle, le CESE souligne qu’en matière de marché du travail, un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux aux niveaux national et de l’UE est le principal moyen d’améliorer les avancées politiques sur la voie d’objectifs largement soutenus. Dans le domaine de la protection sociale, les gouvernements, les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les différentes institutions nationales chargées de l’organisation de la sécurité sociale, ainsi que les prestataires de services sociaux, jouent un rôle central. En outre, les partenaires sociaux ont souvent eux aussi un rôle à jouer et des responsabilités en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des régimes de protection sociale et les services sociaux. D’autres parties prenantes, telles que les organismes sociaux, peuvent disposer d’une expertise, notamment en matière d’assistance sociale, et intervenir en fournissant des filets de sécurité à l’intention de la frange de la population exposée au risque de pauvreté.

6.1.3. Le CESE souligne que le socle européen des droits sociaux peut devenir un projet positif pour l’Europe et pour l’ensemble de ses citoyens, mais uniquement s’il produit des résultats visibles. En ces temps de crise, il peut constituer une bonne occasion de démontrer que l’échelon européen reste capable de fournir, le cas échéant, une réponse adaptée aux difficultés que doit surmonter le citoyen ordinaire, dans le plein respect du partage des compétences et du principe de subsidiarité. Il convient, en particulier, qu’il renforce le bien-être de la population en respectant l’obligation définie dans le traité de parvenir, entre autres, à «une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement» (article 3 du traité sur l’Union européenne). Le socle devrait en outre contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Dans le même temps, le CESE s’inquiète du manque de clarté du socle en ce qui concerne son champ d’application. Il craint que cela ne crée encore davantage d’incertitude et de frustration en suscitant des attentes qui ne seront pas satisfaites ou ne pourront pas l’être (71).

6.2. Des droits sociaux pour tous

6.2.1. La Commission propose que le socle s’applique tout d’abord dans la zone euro, sachant que celle-ci a déjà entamé un processus d’intégration et de consolidation plus poussées devant conduire à une plus grande convergence. Or, les dispositions sociales des traités de l’UE (72) couvrent tous les États membres de l’Union. Faisant écho aux déclarations entendues lors de nombreux débats nationaux, le CESE est d’avis que le socle européen des droits sociaux devrait s’appliquer à l’ensemble des 28 États membres de l’UE.

6.2.2. Dans un avis précédent, le CESE a indiqué que des politiques macroéconomiques socialement soutenables sont une condition sine qua non d’une reprise économique plus forte et de la cohésion sociale. Il est également indispensable de mieux prendre en compte la réalité économique afin de parvenir à la création d’emplois productifs et à des politiques sociales bien conçues au niveau de l’UE et des États membres, en veillant à l’équité entre les générations. Le Comité se félicite de l’attention portée au recours à la flexibilité dans les règles du pacte de stabilité et de croissance, en vertu de laquelle la Commission tiendra compte de certains investissements publics lors du calcul du déficit budgétaire, mais il estime qu’il s’agit d’une mesure limitée et incomplète (73).

6.3. Le semestre européen

6.3.1. Le semestre européen et les programmes nationaux de réforme — qui concernent également les pays n’appartenant pas à la zone euro — doivent devenir les principaux vecteurs de la mise en œuvre et du suivi du socle européen. Toutefois, compte tenu des mécanismes additionnels de surveillance macroéconomique qui existent dans le cadre du semestre européen pour les pays de la zone euro, ces derniers pourraient élaborer des critères d’évaluation supplémentaires à l’appui des réformes nationales. Le lien entre le socle et le semestre européen a été évoqué dans un certain nombre de débats nationaux (74).

6.3.2. Le CESE fait observer que certains des objectifs de politique économique de la gouvernance économique menée ces dernières années doivent être mieux conciliés avec les objectifs de politique sociale de l’UE énoncés à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE (75). Au titre de la clause sociale horizontale (76), toutes les mesures du semestre européen doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact social. Ces résultats devraient être publiés et débattus tant au niveau national qu’à l’échelon européen (77).

6.3.3. Le CESE a déjà déclaré précédemment que, dans le cadre du semestre européen, les objectifs en matière sociale et d’emploi devraient être mis sur un pied d’égalité avec les considérations macroéconomiques (78). Il a également recommandé la création d’indicateurs communs et comparables, par exemple sur la pauvreté et les inégalités, ainsi que l’évaluation obligatoire de l’impact social de tous les programmes de réforme proposés dans les programmes nationaux de réforme (PNR) et les recommandations par pays (79).

6.3.4. Le CESE demande le rééquilibrage du semestre européen de sorte que l’actuel tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi soit pris en considération lors de la formulation des recommandations par pays.

6.3.5. Le renforcement de la convergence en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie et de travail doit être facilité par la définition d’objectifs spécifiques qui tiennent compte de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de développement durable et sous-tendent la coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi.

6.4. Gouvernance économique et sociale

6.4.1. Le CESE exprime ses plus vives inquiétudes quant à la stabilité de l’UE dès lors que les réformes nécessaires — avec ou sans modifications des traités — sont systématiquement adoptées en dernière minute et dans un contexte de pressions maximales. Il y a lieu de renforcer à nouveau la cohésion sociale, politique et économique de l’UE et de poursuivre une intégration économique et monétaire cohérente, qui constitueront les bases d’un bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Il est impératif de mener un débat sérieux sur une architecture de l’UEM qui repose sur des bases saines, ce qui requiert un consensus sur des objectifs économiques et sociaux ainsi qu’un accord sur le mode de gouvernance (80).

6.4.2. La cohésion sociale, politique et économique doit être mise en œuvre afin de renforcer la capacité d’absorption des chocs de l’UEM. Le CESE fait observer que les divergences entre les économies des pays de l’UEM doivent être davantage prises en considération et que des réformes structurelles équilibrées doivent être menées dans ces pays, sur la base des exigences d’une union monétaire et en accord avec les impératifs nationaux, afin de garantir la convergence nécessaire.

6.4.3. Le CESE a déjà émis des suggestions sur la façon d’améliorer la conception de l’UEM et énoncé des propositions pour renforcer dans les meilleurs délais son caractère démocratique et social dans le cadre de la méthode communautaire. De telles mesures amélioreraient la résilience démocratique et seraient conformes aux obligations sociales qui procèdent des traités (81).

6.4.4. Une UEM économiquement saine est d’une importance capitale. Comme indiqué précédemment par le CESE, les gouvernements des États membres portent dans ce contexte une lourde responsabilité en ce qui concerne la consolidation d’une UEM démocratique et sociale. Il en va de même des partenaires sociaux, tant nationaux qu’européens, pour qui l’UEM représente le cadre global dans lequel s’inscrivent leurs différents systèmes de fixation des salaires et de définition des politiques sociales et de l’emploi. En tant qu’acteurs de l’économie et de la société, ils jouent un rôle décisif dans le respect de l’objectif commun de stabilité de l’UEM (82). Une participation accrue des partenaires sociaux peut contribuer à l’amélioration de la gouvernance de l’UEM. Leur point de vue sur la manière d’organiser la politique sociale et du marché du travail doit également être pris en considération dans le cadre des débats sur l’avenir de l’UEM (83). Un dialogue renforcé et structuré avec la société civile contribuerait également à la consolidation de la résilience démocratique et de la gouvernance.

6.4.5. Le CESE est d’avis qu’il est nécessaire de disposer d’une gouvernance économique plus efficace et démocratique, notamment au sein de la zone euro, pour s’attaquer aux déséquilibres persistants et instaurer un climat de confiance dans l’Europe entière (84).

6.5. Faire appliquer et réaffirmer l’acquis social existant

6.5.1. Le socle européen des droits sociaux devrait avoir pour but de contribuer à la mise en œuvre effective de l’acquis social juridique existant ancré dans le droit primaire et secondaire de l’UE en matière de droits sociaux et du travail, notamment la protection sociale et l’efficacité de son contrôle par l’inspection du travail, entre autres, et le droit à un recours effectif et à l’accès à la justice. Les sources de droit juridiquement contraignantes sur le plan international pour les citoyens de l’UE, ratifiées par les États membres, doivent être pleinement respectées.

6.5.2. Le CESE estime que le socle européen des droits sociaux offre la possibilité de réaffirmer l’acquis social existant. En outre, le processus d’élaboration du socle ouvre également un espace pour évaluer ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas, ce qui fait défaut et ce qu’il conviendrait d’améliorer, dans l’approche de l’UE et des États membres, pour favoriser une convergence sociale et économique renouvelée, une croissance durable et la création d’emplois sur le territoire de l’Union.

6.6. Ressources pour une stabilisation sociale de l’Europe

6.6.1. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels et d’investissement européens ont été conçus pour apporter une contribution essentielle à la création d’emplois et de croissance ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Le CESE est d’avis qu’une utilisation plus efficace et efficiente de ces fonds est nécessaire et qu’il conviendrait d’accorder la priorité à des investissements à long terme de l’UE dans des infrastructures et des services sociaux de grande qualité, y compris par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de la Banque européenne d’investissement, et de les associer à la mise en œuvre du socle.

6.6.2. Le CESE a présenté différentes options et propositions s’inscrivant dans les limites du pacte de stabilité et de croissance. L’une d’entre elles concerne une «règle d’or» — ou plus précisément une «règle d’argent» (85) — pour les investissements publics des États membres, y compris dans le secteur social, s’ajoutant aux investissements publics européens par l’intermédiaire d’un système de paramètres communs qui, s’ils sont accompagnés des réformes structurelles adéquates, encourageront également l’investissement privé (86).

6.6.3. Dans le cadre des budgets et des révisions du cadre financier pluriannuel, le CESE estime nécessaire, comme l’a déjà indiqué la Commission, d’utiliser 25 % des Fonds structurels et d’investissement européens, à savoir le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, pour la promotion de l’investissement social dans les services et les politiques relatifs à l’aide sociale, aux soins de santé, à l’éducation et au logement. En outre, certaines ressources devraient être réservées, au niveau de l’UE, comme financements disponibles au titre du FSE pour renforcer les capacités des partenaires sociaux. La Commission européenne devrait fournir aux États membres des indications sur la manière de promouvoir les investissements sociaux dans la pratique et de surveiller la qualité et l’efficacité des projets.

6.6.4. En 2014, le CESE a évoqué un mécanisme de redistribution à utiliser en cas de choc asymétrique (87) et a souligné que l’Union, et en particulier la zone euro, ne pourra pas ignorer les conséquences sociales des politiques économiques mises en œuvre en les laissant à la charge exclusive des États. Il a souligné la nécessité d’envisager les budgets de l’éducation et de la formation comme un investissement dans l’avenir (88). Les participants à certains débats nationaux ont discuté de l’utilité et de la possibilité de créer une assurance chômage européenne ou un fonds d’ajustement (89). Ces débats ont révélé à cet égard des points de vue très divergents ainsi que la nécessité de poursuivre la discussion (90).

6.7. Lien entre les stratégies mondiale et européenne

6.7.1. Les réflexions sur le socle européen des droits sociaux devraient, le cas échéant, prendre également en considération la dimension mondiale. Les débats les plus récents menés dans le cadre de l’OIT, du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et du Fonds monétaire international (FMI) sont essentiels, au vu notamment des données probantes qui démontrent que les inégalités ont des incidences négatives sur la pérennité de la croissance et que la redistribution ne nuit pas à cette dernière. Les réflexions devraient également reconnaître que la durabilité du modèle social européen est liée à l’amélioration de la compétitivité de l’Europe sur la scène mondiale.

6.7.2. Le programme de développement durable à l’horizon 2030 a été approuvé par tous les États membres des Nations unies en 2015. À ce titre, la réalisation de ces objectifs est une obligation pour les États membres de l’Union européenne. Le CESE est convaincu que le socle pourrait contribuer de manière significative au programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier ses objectifs 1 (pas de pauvreté), 3 (bonne santé et bien-être), 5 (égalité entre les sexes), et 8 (travail décent et croissance économique).

6.8. Une stratégie globale claire pour un avenir meilleur en Europe

6.8.1. Le CESE invite la Commission à proposer une stratégie claire et cohérente pour le socle européen des droits sociaux. Il partage l’avis du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, qui ont déclaré que «le socle européen des droits sociaux devrait s’appuyer sur les instruments existants, notamment la stratégie européenne pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale, et améliorer ces instruments, et, sur cette base, servir à orienter le processus visant à encourager une convergence durable vers le haut en matière d’emploi et en termes de résultats sociaux, dans le respect des compétences nationales» (91). La conception de nouveaux critères pertinents pour évaluer les progrès relatifs à un nombre limité de grands enjeux sociaux et du marché de l’emploi peut faire partie de ce processus. La mise en place d’un tel cadre de coopération aiderait les États membres à obtenir des résultats positifs au moyen de réformes (92) et contribuerait à renforcer la cohésion sociale.

6.8.2. Malgré les risques évidents, le CESE reste d’avis que l’UE est capable de s’améliorer et de devenir plus démocratique et plus sociale. Il mettra tout en œuvre pour soutenir les débats dans les États membres et au niveau de l’UE afin de mobiliser les citoyens «pour un avenir meilleur en Europe». Une mondialisation juste, qui offre une bonne qualité de vie, suffisamment de possibilités d’emploi et des conditions de travail équitables pour tous, ne deviendra réalité que si l’UE reste unie et est en mesure d’agir. Pour préserver son modèle de société, l’Europe doit être capable de s’adapter à des réalités changeantes afin de maximiser les possibilités pour tout un chacun. C’est le seul moyen d’éviter le protectionnisme, le nationalisme et le populisme.

Bruxelles, le 25 janvier 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Lettre de M. JUNCKER, président de la Commission européenne, à M. DASSIS, président du CESE, en date du 8 mars 2016.

(2) Selon la terminologie utilisée au CESE, le terme «société civile» fait référence à la «société civile organisée et représentative». Voir les avis du CESE, JO C 329 du 17.11.1999, p. 30 et JO C 193 du 10.7.2001, p. 117.

(3) Voir la note de bas de page no 1.

(4) Débats nationaux en Irlande, en Lettonie, au Portugal et en Espagne.

(5) Article 3 du TUE: «[L’Union] œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement».

(6) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(7) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CoreInstruments.aspx

(8) https://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr

(9) JO C 34 du 2.2.2017, p. 58.

(10) http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(11) Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000);

Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000);

Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004);

Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006).

(12) L’importance d’associer les jeunes au dialogue a été évoquée au cours de plusieurs débats nationaux, par exemple en Slovénie.

(13) Débats nationaux en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Finlande, en Belgique, en Grèce, en Slovaquie, en Slovénie et en Croatie.

(14) Débats nationaux à Chypre, en Belgique et aux Pays-Bas, par exemple.

(15) Débats nationaux en Finlande et en Hongrie, par exemple.

(16) Objectif de développement durable no 8.

(17) Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, COM(2010) 682 final.

(18) JO C 318 du 29.10.2011, p. 142.

(19) JO C 211 du 19.8.2008, p. 48.

(20) Débats nationaux ayant eu lieu au Danemark, en Finlande et en Hongrie.

(21) Débats nationaux en Bulgarie, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie, par exemple.

(22) JO C 13 du 15.1.2016, p. 161.

(23) Débats nationaux en Autriche, Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Allemagne, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Pologne, Slovaquie et Espagne.

(24) Débats nationaux en Bulgarie, par exemple.

(25) JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.

(26) JO C 389 du 21.10.2016, p. 50.

(27) Voir la note 25 de bas de page.

(28) JO C 161 du 6.6.2013, p. 67.

(29) JO C 13 du 15.1.2016, p. 57.

(30) Voir la note 28 de bas de page.

(31) Débats nationaux à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie.

(32) Débats nationaux en Hongrie, par exemple.

(33) Voir la note 25 de bas de page.

(34) Voir par exemple Frey and Osborne 2013, «The Future of employment: How susceptible are jobs to computerisation» (L’avenir de l’emploi: dans quelle mesure les emplois sont-ils susceptibles d’informatisation) et Breughel 2014, «The computerization of work» (L’informatisation du travail).

(35) Les 21 et 22 novembre 2016, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une recommandation «relative à des parcours de mise à niveau des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes» (anciennement «Garantie de compétences»).

(36) Voir la note 25 de bas de page.

(37) Voir la note 25 de bas de page.

(38) Voir la note 22 de bas de page.

(39) Voir la note 22 de bas de page.

(40) Voir la note 22 de bas de page.

(41) Élément évoqué dans des pays d’Europe orientale et centrale, comme la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie, mais aussi en France.

(42) Études sur la croissance et l’équité, Un socle social pour approfondir la convergence européenne, Organisation internationale du travail, 2016.

(43) Débats nationaux en Finlande et au Danemark, par exemple.

(44) Des mutations économiques dans le monde, des conséquences pour la compétitivité de l’UE (rapport d’information)

(45) Débats nationaux en Finlande, en Slovénie, à Malte, en Irlande, en Pologne et en Estonie, par exemple.

(46) Débat national en République tchèque.

(47) Voir la note 18 de bas de page.

(48) JO C 341 du 21.11.2013, p. 6.

(49) Rapport du CESE «Mieux intégrer la communauté rom grâce à des initiatives de la société civile» (2014)

(50) JO C 299 du 4.10.2012, p. 115; JO C 332 du 8.10.2015, p. 68.

(51) Comité de la protection sociale (CPS), Suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale (SPPM) — Rapport sur les principaux défis sociaux et messages clés du CPS, 12606/16.

(52) JO C 13 du 15.1.2016, p. 40.

(53) La recherche et l’innovation dans l’Union européenne — Position Paper du CESE (EESC-13-19-FR).

(54) JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(55) Voir la note 54 de bas de page.

(56) JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(57) JO C 133 du 14.4.2016, p. 9.

(58) Voir la note 57 de bas de page.

(59) JO C 13 du 15.1.2016, p. 33.

(60) Contribution du CESE au programme de travail de la Commission pour 2017, 15 juillet 2016.

(61) JO C 271 du 19.9.2013, p. 1.

(62) JO C 271 du 19.9.2013, p. 91.

(63) Voir la note 62 de bas de page.

(64) JO C 170 du 5.6.2014, p. 23 (cet avis n’a pas été soutenu par le groupe des employeurs; voir http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/statement-minimum-income-fr.pdf).

(65) Débats nationaux en Bulgarie, en Irlande, en Roumanie et en Espagne, par exemple.

(66) Conclusions du Conseil de 2015 sur «Une gouvernance sociale pour une Europe inclusive» (document 14129/15 du Conseil), et comité de la protection sociale, «Suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale (SPPM) — Rapport sur les principaux défis sociaux et messages clés du CPS» (document 12606/16 du Conseil).

(67) Voir par exemple: JO C 117 du 26.4.2000, p. 52; JO C 318 du 23.12.2009, p. 22; JO C 229 du 31.7.2012, p. 44; JO C 458 du 19.12.2014, p. 14; projet sur l’entrepreneuriat social. L’importance de l’économie sociale a également été évoquée au cours de plusieurs débats nationaux, par exemple en Bulgarie, en Estonie, en Italie, en Lituanie, au Portugal et en Espagne.

(68) Contribution du CESE au programme de travail de la Commission européenne pour 2017, 15 juin 2016.

(69) Y compris en cas de handicap, de soins de longue durée et de garde d’enfants.

(70) Soins de santé et indemnités de maladie, indemnités de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d’invalidité et prestations de survivants.

(71) Le manque de clarté a été abordé dans de nombreux États membres, et certains secteurs de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’éventualité d’un effet boomerang. Si des attentes sont créées et ne sont finalement pas satisfaites, cela pourrait aboutir à davantage encore de méfiance et de frustration.

(72) Article 3 du TUE, article 9 du TFUE, titre X du TFUE et charte des droits fondamentaux.

(73) JO C 268 du 14.8.2015, p. 33.

(74) Débats nationaux en Autriche, en Bulgarie, en Italie, aux Pays-Bas et en Roumanie.

(75) Voir la note 59 de bas de page.

(76) Article 9 du TFUE.

(77) Voir la note 57 de bas de page.

(78) Voir la note 61 de bas de page.

(79) Voir la note 57 de bas de page.

(80) Voir la note 59 de bas de page.

(81) JO C 332 du 8.10.2015, p. 8 et JO C 13 du 15.1.2016, p. 33.

(82) Voir la note 59 de bas de page.

(83) Voir par exemple l’analyse conjointe approfondie de l’emploi (en anglais).

(84) JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.

(85) Voir la note 73 de bas de page.

(86) JO C 451 du 16.12.2014, p. 10, réclamant un pacte de stabilité et de croissance plus souple en ce qui concerne certains «investissements publics».

(87) Voir la note 86 de bas de page.

(88) JO C 327 du 12.11.2013, p. 58, JO C 271 du 19.9.2013, p. 1.

(89) Débats nationaux en Finlande et en France, par exemple.

(90) Voir la note 59 de bas de page.

(91) Socle européen des droits sociaux — Avis commun du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, document no 12605/16, entériné par le Conseil EPSCO le 13 octobre 2016.

(92) Débats nationaux en Roumanie, par exemple.