Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)"

(1999/C 374/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (SEC(1999) 581 final);

vu la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(1998) 720 final - 98/0336 COD - précédemment 98/0336 SYN)(1);

vu la décision du Conseil en date du 18 mai 1999 de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 265, premier alinéa, et 175 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

vu les conclusions du rapport de la Commission du 4 décembre 1998 (COM(1998) 721 final) sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1404/96 du Conseil;

vu son précédent avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (CdR 301/95), adopté lors de sa session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (rapporteur: Mme du Granrut, F, PPE)(2);

vu le projet d'avis (CdR 178/99 rév. 1) adopté à l'unanimité par la commission 4 le 28 juin 1999 (rapporteur: M. Maier, D, AE),

a adopté lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Depuis 1992, LIFE est le principal instrument financier de l'Union européenne pour l'environnement. Auparavant, la politique de l'UE dans le domaine de l'environnement consistait en divers petits programmes d'aide aux moyens modestes et concernant des secteurs particuliers ou des zones géographiquement limitées. Malgré quelques succès respectables, ce morcellement des aides s'est finalement avéré inefficace.

1.2. Dans le contexte de l'élaboration du cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement, LIFE a été conçu d'emblée comme un programme de grande envergure. LIFE fait ainsi partie intégrante d'une stratégie globale de l'Union européenne, portant sur tous les secteurs de l'environnement (nature, eau, déchets, air) et axée sur l'intégration de la dimension de l'environnement dans l'ensemble des politiques et activités liées au développement économique.

1.3. Le règlement LIFE (CEE) n° 1973/92, entré en vigueur en 1992, a été modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 du Conseil (LIFE II). La deuxième étape de LIFE s'achève le 31 décembre 1999. Étant donné que LIFE doit apporter une contribution appréciable à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est proposé de prolonger le programme en mettant en oeuvre une troisième étape (LIFE III) couvrant les années 2000 à 2004.

1.4. La proposition de règlement à l'examen tient compte des expériences acquises avec LIFE I et II et présente des propositions d'amélioration notamment en ce qui concerne l'efficacité et la transparence de LIFE.

2. Contenu de la proposition de règlement

2.1. LIFE III se compose de trois volets thématiques bien déterminés: LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers.

2.2. LIFE-Nature doit contribuer à la création du réseau Natura 2000 et à la mise en oeuvre des directives sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la conservation des oiseaux sauvages. Les projets éligibles sont en particulier les projets de conservation de la nature contribuant à maintenir ou à rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces menacées.

2.3. L'élément nouveau de LIFE-Nature est l'inclusion de deux nouvelles catégories de mesures d'accompagnement: la mesure "starter" pour les projets internationaux complexes, et la mesure "co-op", c'est-à-dire l'échange d'informations pour faciliter la mise en réseau de projets ciblant des sujets similaires, par exemple des espèces ou des types d'habitats identiques.

2.4. LIFE-Environnement doit contribuer au développement de nouvelles techniques et de méthodes novatrices en se concentrant sur les éléments suivants:

a) l'intégration des considérations environnementales dans l'aménagement du territoire, en particulier en milieu urbain;

b) la promotion d'une production industrielle soutenable afin de minimiser les impacts environnementaux des activités de production industrielle;

c) le recyclage des déchets de tous types et la gestion rationnelle des flux de déchets;

d) l'utilisation durable des produits, en particulier la réduction de leur impact environnemental par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution et de la consommation;

e) le développement de nouvelles actions en matière d'environnement.

2.5. Dans ces domaines, LIFE-Environnement soutient avant tout les projets de démonstration. Il s'agit de méthodes et de techniques pour lesquelles la phase de recherche est terminée, mais qui ne sont pas encore utilisées à l'échelle industrielle. À ce stade, la démonstration de la technique se présente sous la forme d'un projet pilote. LIFE-Environnement comble une lacune entre la phase de recherche et la mise en pratique.

2.6. LIFE-Environnement soutient en outre les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement. Ces dernières permettent d'améliorer l'évaluation et le suivi des projets ainsi que la diffusion des résultats.

2.7. Le volet thématique LIFE-Pays tiers apporte une aide technique à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement dans les pays tiers riverains de la Méditerranée ou de la Baltique. Les pays candidats à l'adhésion ne sont pas des "pays tiers" au sens de LIFE. Ils peuvent déjà participer à LIFE-Nature et LIFE-Environnement conformément aux conditions des accords conclus dans le cadre du processus d'adhésion.

2.8. LIFE III est doté de ressources d'un montant total de 613 millions d'euros pour les années 2000 à 2004, réparties comme suit: 47 % pour LIFE-Nature, 47 % pour LIFE-Environnement et 6 % pour LIFE-Pays tiers. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Les taux d'intervention de l'UE vont de 30 à 50 %, voire 75 % pour certains projets de conservation de la nature et même 100 % pour les mesures d'accompagnement.

3. Conclusions

3.1. Le Comité des régions approuve la prolongation de l'instrument financier pour l'environnement LIFE.

3.2. Le Comité des régions se réjouit de ce que la période couverte par LIFE III ait augmenté d'un an par rapport à LIFE II, passant ainsi à cinq ans. Cela améliore les possibilités de planification des projets à moyen terme ainsi que la sûreté de la planification pour les candidats au financement et les autorités.

3.3. Le Comité des régions approuve l'augmentation des ressources allouées à LIFE. Il considère toutefois qu'elle est insuffisante (LIFE II: 450 MECU répartis sur quatre ans; LIFE III: 613 millions d'euros répartis sur cinq ans). Cette augmentation ne tient pas suffisamment compte de l'importance accrue de la protection de l'environnement dans la politique communautaire telle qu'elle apparaît dans le traité d'Amsterdam, ni du fait que le programme LIFE est à présent ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion, ce qui accroît sensiblement le nombre des candidats potentiels au financement.

3.4. Le Comité des régions se félicite de la présentation plus claire des dispositions relatives à l'octroi des aides dans le cadre de LIFE ainsi que de l'intégration des critères d'éligibilité dans le règlement même.

3.5. Le Comité des régions estime toutefois que le principe de durabilité doit absolument figurer dans le texte du règlement. La promotion d'un développement durable devrait compter parmi les objectifs cités à l'article premier, afin d'indiquer clairement que LIFE doit contribuer aussi bien à la promotion d'un développement équilibré et durable qu'à une politique communautaire en matière d'environnement et de durabilité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des principes de durabilité dans les autres politiques ainsi que la mise en oeuvre et la mise à jour de la législation environnementale.

3.6. Le Comité des régions approuve le soutien apporté aux projets de conservation de la nature visant à rétablir des habitats naturels ou concernant des populations d'espèces menacées. À cet égard, le CdR souligne l'importance de l'interdiction de la chasse aux oiseaux durant la période de reproduction.

3.7. En ce qui concerne le volet LIFE-Nature, le Comité des régions se réjouit de ce que les délais de soumission des projets et de décision aient été avancés de trois mois, ce qui permet de mettre en oeuvre les projets LIFE-Nature une période de végétation plus tôt.

3.8. Quant à LIFE-Environnement, le Comité des régions approuve la concentration de ce volet sur les cinq éléments suivants:

- intégration des considérations environnementales dans l'aménagement du territoire;

- production industrielle durable;

- élimination des déchets;

- utilisation durable des produits;

- développement de nouvelles actions en matière d'environnement.

Il estime toutefois qu'en ce qui concerne la production durable, les aides doivent également porter sur les activités artisanales, et pas seulement sur les activités industrielles. Des défis essentiels sont à relever précisément dans les entreprises artisanales et les PME pour ce qui est des solutions innovatrices en matière d'environnement. Même l'élimination des déchets doit avoir pour objet le développement durable.

3.9. Le Comité des régions demande une participation suffisante des États membres et/ou des régions à la procédure d'octroi des aides. Il déplore en particulier que les domaines prioritaires, les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement ne soient pas définis en étroite collaboration avec les États membres et/ou les régions. Les États membres et/ou les autorités régionales et locales disposent de ce fait d'une marge de manoeuvre réduite pour la planification et la préparation d'un projet à moyen terme.

3.10. Le Comité des régions est d'avis que l'obligation des bénéficiaires d'établir un rapport détaillé devrait être limitée au strict nécessaire, pour des raisons de simplification administrative.

3.11. Le Comité des régions souhaite que les débats relatifs à LIFE III soient clôturés le plus rapidement possible, afin que LIFE III prenne tout de suite le relais de LIFE II, qui s'achève le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.

(2) JO C 100 du 2.4.1996, p. 115.