COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 267 final 
Bruxelles, le 15 Jul I let 1991 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoometrique volumique total de certains vins 
de qualité importés de Hongrie 
(présentée par la Commission) 

Exposé des mot i fs 
Par le règlement (CEE) n' 3677/89, une dérogation a été accordée à certains vins 
de haute qualité originaires de Hongrie en ce qui concerne leur titre 
alcoometrique total qui dépasse la valeur maximale de 15% vol normalement admise 
par la réglementation communautaire. Dans l'attente de la conclusion d'un accord 
global avec la Hongrie dans le secteur du vin, la dérogation n'a été accordée 
qu'à titre temporaire pour une période prenant fin le 31 août 1991. 
Etant donné que les consultations en vue de la conclusion de cet accord sont 
toujours en cours entre la Communauté et la Hongrie, il est proposé de reporter 
d'un an, jusqu'au 31 août 1992, la date limite. 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n' 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoometrique volumique total de certains vins 
de qualité importes de Hongrie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole *1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* (2\ et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'artiele 70 p*ra§r*phe 1 point b) du règlement 
(CEE) n' 822/87, les vins origine ira» d'un eey» tiers autres que les vins 
mousseux et les vins de liqueur, deetinés à la consommation humaine directe, ne 
peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoometrique 
volumique total dépasse 15 % vol; 
considérant que Bar le règlement (CEE) n" 3677/8* du Conseil, du 7 décembre 1989, 
relatif au titre alcoometrique volumique total et à la teneur en acidité totale 
de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) n* 
2931/80 (3) *, il a été dérogé de ce principe pour certains vins hongrois 
conformément aux d i spœ i t i oris de l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement 
(CEE) n' 832/87; que la date de validité de cette dérogation expire le 
31 août 1991; que, *ane I'optique d'un accord à conclure éventuellement entre la 
Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-vinicole, il convient de 
reporter d'un an la date limite précitée, 
* modifié par le règlement (CEE) n" 2178/90(4), 
(1) J.0. n" L 84 ca 27.3.l987, p. 1 
(2) J.O. n" L 132 du 23.5, 1990, p. 19 
(3) J.0- n* L 360 du 9.12. i989, p. 1 
(4) J.O. n" L 198 du 28.7.1990, p. 9 
2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
A l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 3677/89, la date du 
31 août 1991 est remplacée par celle du 31 août 1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FI CHE FINANCI _,tOii 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE 1000 CREDiTS : 1.369,5 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 3677/89 en ce qui ! 
concerne ie titre alcoometrique volumique total de certains vins de qualité importés j 
de Hongr ie. -I 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n' 822/87 du Consei 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Reporter d'un an la date limite concernant la dérogation pour la valeur maximale 
d'alcool accordée à certains vins de haute qualité originaire de Hongrie. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
p.m EXERCICE EN 
COURS (91) 
p.m EXERCICE 
SUIVANT (92) 
p.m. 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
La prorogation de ia date I ;;ite de derogation permet de poursuivre l'importation de ce 
type de vin et donc de perchoir les droits de douane. 
M est à noter que les volume concernés sont extrêmement faibles (environ 120 h! en 1990' 
FICHE D'IMPACT 
Ob let : Règlement Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3677/89 en ce 
qui concerne le titre alcoometrique volumique total de certains 
vins de qualité importés de Hongrie. 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Dièse Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und-Mittel betriebe 
noch auf die Beschàftigungslage. 
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and 
employment. 
ISSN 0254-149: 
COM(91) 267 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N* de catalogue : CB-CO-91-308-FR-C 
ISBN 92-77-74217-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg