A4-0235/96

Résolution sur la communication de la Commission sur l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne (COM(95)0478- C4-0487/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0478- C4-0487/95,

- vu son avis du 11 juillet 1990 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (COM(89)0334) ((JO C 231 du 17.9.1990, p. 77.)),

- vu son avis du 24 janvier 1991 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive abrogeant la directive du Conseil 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation du gaz naturel dans les centrales électriques ((JO C 48 du 25.2.1991, p. 163.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur l'énergie et l'environnement ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 303.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1992 sur la politique énergétique commune ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 279.)),

- vu son avis du 17 novembre 1993 sur la proposition de la Commission de directive (CE) du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 150.)),

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur le traité de la charte européenne de l'énergie et les protocoles spécifiques ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 378.)),

- vu ses avis du 18 mai 1995 sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 228.)) ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 232.)),

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur le livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.)),

- vu le projet d'avis de la section «Énergie, questions nucléaires et recherche» du Comité économique et social sur la communication de la Commission «L'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne» (COM(95)0478),

- vu les conclusions du Conseil «Énergie» du 7 mai 1996,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des transports et du tourisme (A4-0235/96),

A. considérant que la part du gaz naturel dans la consommation communautaire d'énergies primaires est passée de 15 % en 1980 à 19,3 % en 1994 et que, selon les prévisions, elle sera passée à 25 % en 2010,

B. considérant qu'une part significative de cette augmentation est le fait du secteur de la production d'électricité, depuis le retrait, en 1991, de la directive communautaire interdisant l'utilisation de gaz pour la production d'électricité,

C. considérant que, en 1994, l'Union européenne était dépendante, à hauteur de 38 %, des importations en provenance de pays tiers et que, selon les prévisions, ce taux de dépendance sera passé à 60 % en 2010; que pratiquement toutes les importations communautaires proviennent de trois pays: la Russie, la Norvège et l'Algérie,

D. considérant que, en 1994, la part de l'Union européenne dans les échanges mondiaux de gaz naturel était de 46 % et que l'Union européenne est donc un client très important sur les marchés mondiaux,

E. considérant que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a conclu que le niveau des importations ne devrait pas être considéré comme un problème de sécurité en soi, étant donné qu'il s'agit plutôt des structures de marché, au sein desquelles ont lieu ces importations,

F. considérant que 54 % du gaz naturel consommé dans l'Union européenne en 1994 ont traversé au moins une frontière intérieure, de sorte que le marché du gaz naturel bénéficie déjà d'un vaste réseau transeuropéen opérationnel,

G. considérant que, cependant, certaines régions de l'Union européenne restent à la fois tributaires d'un fournisseur unique et isolées quant à l'approvisionnement et au réseau, ce qui limite leur capacité d'alimenter en gaz de nouvelles zones et de mettre en oeuvre des mesures allant dans le sens d'un marché ouvert,

H. considérant que l'utilisation du gaz naturel présente un certain nombre d'avantages écologiques importants, notamment comme moyen de transporter l'énergie en tant que telle, de même que, par rapport à d'autres combustibles fossiles, dans le secteur de la production d'électricité en général et dans le secteur de la cogénération en particulier, ainsi que dans le secteur des transports, lorsque le gaz naturel se substitue aux essences et gas-oils traditionnels, mais conscient que le gaz naturel n'est pas une énergie renouvelable ni soutenable,

I. considérant qu'une seule partie d'un réseau gazier est capable de transférer jusqu'à 10000MW, et plus, d'énergie primaire jusqu'au point de demande et de consommation d'énergie, et cela avec des frais et des pertes d'énergie moindres, sans créer d'obstacle au-dessus du sol, sans produire de bruit ni engendrer de champ électromagnétique, et au moyen de canalisations d'une largeur négligeable et ne faisant pas obstacle aux cultures,

J. considérant que, grâce à ses avantages écologiques -niveau peu élevé des rejets de CO2, de SO2 et de NOX, niveau négligeable des dégagements de particules et de poussière, niveau négligeable des résidus-, le gaz peut être utilisé, dans toutes ses applications principales, à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones habitées et industrielles, ce qui favorise une production décentralisée d'électricité et de chaleur et un développement de la cogénération,

K. considérant que l'état de l'approvisionnement en gaz diffère considérablement d'un État membre à l'autre sur les points suivants: part dans la consommation d'énergies primaires, niveau d'autosuffisance de la production et dépendance à l'égard des importations,

L. considérant que, en Europe, le gaz naturel est une composante obligée de tout approvisionnement équilibré en énergie et que l'énergie est essentielle pour la croissance économique et la prospérité,

M. considérant que le coût du gaz naturel augmente proportionnellement à la distance sur laquelle il doit être transporté -par gazoduc ou par méthanier (pour le transport du gaz naturel liquéfié)- et que l'Union européenne se trouve à distance économiquement acceptable de quelque 80 % des réserves mondiales connues de gaz,

N. considérant que, pour parer à d'éventuelles interruptions de l'approvisionnement, le secteur communautaire du gaz naturel a élaboré des plans visant à augmenter d'au moins 75 % au cours des vingt prochaines années les capacités de stockage souterrain,

O. considérant que, tant dans le cas du monopole du fournisseur unique que dans le cas des marchés libéralisés, il faut des autorités réglementaires indépendantes pour superviser les mécanismes du marché, assurer le respect des règles de concurrence et équilibrer les intérêts des clients, des exploitants et des propriétaires des réseaux gaziers, mais que l'autorité réglementaire ne peut garantir la sécurité d'approvisionnement,

P. considérant que, au Royaume-Uni, la libéralisation du secteur du gaz a entraîné une réduction des activités de R& D,

Q. considérant que, d'après les estimations actuelles du rapport réserves/consommation, on dispose de 70 années d'approvisionnement et que le secteur compte bien que la découverte de gisements et la mise en oeuvre de méthodes de production plus rentables permettront de maintenir pendant plusieurs années le rapport en question;

1. félicite la Commission pour une communication qui présente une analyse aussi compétente de l'approvisionnement en gaz et de ses perspectives en Europe;

2. note que, selon la Commission et si l'on en croit les conclusions de la session du Conseil du 7 mai 1996, le secteur communautaire du gaz naturel peut se targuer, à ce jour, d'un bilan exemplaire en matière de sécurité d'approvisionnement;

3. note que, selon la Commission, les incitations à la production sont actuellement contrecarrées par certaines politiques nationales en matière de prospection et de production: participation obligatoire de l'État aux opérations de prospection et de production, acheminement du gaz à terre, droit de refus prioritaire pour la société nationale de transport et droits exclusifs sur une zone de production gazière;

4. reconnaît le rôle vital qu'un réseau gazier transeuropéen a à jouer sous les rapports suivants: amélioration de la sécurité d'approvisionnement, fourniture du cadre nécessaire pour le bon fonctionnement des mécanismes du marché et mise en oeuvre de mesures pratiques -en particulier dans le cadre des divers plans d'interconnexion destinés à relier les pays de la région de la mer Baltique, les pays méditerranéens, le Royaume-Uni et l'Irlande au grand réseau continental de gazoducs- allant dans le sens d'une plus forte intégration de l'économie européenne;

5. invite la Commission et le Conseil à aller de l'avant dans le domaine des mesures visant à établir, au rythme auquel les réseaux sont intégrés et accèdent à des sources d'approvisionnement multiples, un véritable marché intérieur du gaz naturel assurant la sécurité d'approvisionnement, les missions d'intérêt général et les droits des consommateurs et qui garantisse, à long et moyen termes, un niveau élevé de recherche et de développement;

6. juge important de préserver la concurrence entre diverses sources énergétiques afin de garantir l'adéquation entre offre et tarification; estime que l'importance de l'énergie en tant que facteur de production ne doit pas être négligée et rappelle que l'abandon de la multiplicité des sources énergétiques peut être politiquement séduisant, mais s'accompagnerait d'effets économiques délétères;

7. demande, s'agissant des préoccupations formulées quant à d'éventuelles interruptions de l'approvisionnement en provenance des pays tiers, qu'une analyse des risques plus détaillée soit entreprise avant que toute nouvelle mesure en matière de sécurité d'approvisionnement soit proposée à l'échelon européen;

8. considère que les risques politiques en matière de sécurité de financement et d'approvisionnement, associés à ceux auxquels sont exposées les lignes d'approvisionnement externes - existantes et potentielles - allant du point de production du gaz aux frontières communautaires via un ou plusieurs pays tiers, nécessitent une évaluation spécifique, à effectuer par la Commission;

9. demande que l'on envisage un ensemble de mesures sociales et politiques à l'égard des pays fournisseurs, pour garantir la conclusion de contrats à long terme et stables, dont les pays en question puissent retirer des bénéfices;

10. demande que tous les pays concernés ratifient, dans les plus brefs délais, le traité de la Charte de l'énergie;

11. se félicite de la proposition prévoyant la création, par voie d'un deuxième traité de la Charte de l'énergie, d'un cadre englobant des pays du Sud et, éventuellement, du Moyen-Orient;

12. invite la Commission à approfondir, dans le cadre des prévisions concernant l'approvisionnement à long terme de l'Europe, son évaluation du potentiel et des préalables d'une exploitation des grandes réserves de gaz des régions arctiques de l'Europe;

13. considère qu'une attention insuffisante est portée au problème de la demande concurrentielle en approvisionnements en gaz naturel, telle qu'elle émane d'autres parties du monde et, en particulier, du Japon, de la Chine et des économies, en croissance rapide, du Sud-Est asiatique;

14. considère que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte du fait que, en raison des nombreux avantages que présente le gaz, on n'investira pas suffisamment dans d'autres sources d'énergie, notamment les énergies renouvelables, ce qui entraînera, à moyen et à long terme, un degré excessif de dépendance à l'égard des importations;

15. considère que la Commission n'a peut-être pas tenu compte du fait que les avantages liés au rendement énergétique de la production d'électricité par turbine à gaz en cycle combiné pourraient l'emporter sur la flexibilité de la production mixte et, partant, réduire les possibilités d'interopérabilité, ce qui se répercuterait sur la sécurité d'approvisionnement;

16. invite la Commission à soutenir les travaux de recherche portant:

- sur les systèmes hybrides d'accroissement du rendement énergétique et de conservation de l'énergie qui utilisent le gaz naturel et les énergies renouvelables telles que, dans les pays chauds, l'énergie solaire;

- sur les projets visant à permettre l'utilisation des «gaz associés» dégagés lors de la production de pétrole et que l'on élimine actuellement en les brûlant;

- sur les systèmes de cogénération, qui permettraient d'atteindre des degrés d'efficacité encore supérieurs à ceux de la production d'électricité par turbine à gaz en cycle combiné (TGCC);

- sur les projets de coopération visant à réduire les fuites des gazoducs dans les pays tiers, où les pertes sont importantes et où le gaz naturel non brûlé détermine un effet de serre dommageable, ainsi que sur la technologie de télésurveillance et de contrôle de la corrosion des longues canalisations traversant des régions inhabitées de pays tiers, dans le but de prévenir les fuites et la détérioration des gazoducs;

- sur l'augmentation du rendement du processus de liquéfaction du gaz naturel et sur la réduction des pertes dans le transport du gaz naturel liquéfié;

17. invite la Commission et l'industrie à noter et à soutenir, le cas échéant, les programmes relatifs aux technologies de gazéification adaptables aux matières premières dont l'offre est abondante dans la Communauté et à diversifier à la fois les sources d'approvisionnement et l'accès à des combustibles gazeux de substitution; considère, en particulier, qu'il conviendrait de s'intéresser au potentiel que représente la production d'électricité en cycle combiné à gazéification intégrée(CCGI), dont on a un exemple avec l'unité récemment construite à Demkolec aux Pays-Bas, ainsi qu'à son application plus systématique dans les domaines de la synthèse chimique et de l'élimination des résidus de raffinage;

18. invite la Commission à examiner, dans le rapport qu'elle doit soumettre d'ici l'an 2002 au Parlement européen et au Conseil, l'opportunité de proposer l'adoption de mesures par l'Union européenne en matière de choix entre différentes sources d'énergie -notamment les énergies nouvelles-, affectant la structure générale de l'approvisionnement énergétique;

19. considère que, s'agissant de l'approvisionnement en gaz naturel, des leçons doivent être tirées du choc pétrolier des années 70; que, en particulier, au cas où l'approvisionnement se révélerait insuffisant, les forces du marché agiront, à court terme et à long terme, dans le sens de l'ajustement de la demande et de l'offre par le jeu d'un mécanisme des prix propre à restaurer l'équilibre;

20. recommande à l'UE de garantir, au moyen d'accords internationaux avec les pays fournisseurs, qu'il est politiquement et économiquement judicieux de respecter les contrats de fourniture et que toute violation de ces derniers appellera des sanctions;

21. invite la Commission à examiner l'opportunité de tenir compte de l'aspect de la sécurité à long terme des approvisionnements de gaz au niveau des crédits réservés au financement des projets de RTE dans le secteur gazier;

22. invite la Commission, les organisations de consommateurs qui s'occupent des hôpitaux et du secteur ménager et l'industrie à rester en contact étroit, en particulier pour l'examen des consignes qui pourraient être appliquées en cas d'urgence;

23. note les vues formulées dans l'étude de l'AIE concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz, à savoir: les perspectives d'une action internationale coordonnée visant à améliorer la sécurité seraient limitées; la gestion des risques serait un facteur capital pour les entreprises gazières et, avant tout, une question à régler entre fournisseurs et clients; chaque fois que cela est possible, il conviendrait de privilégier, pour base des décisions à prendre en matière de sécurité, les mécanismes du marché, sous réserve de considérations de sécurité et sans préjudice des intérêts des petits clients, domaine dans lequel une réglementation pourrait avoir un rôle à jouer;

24. considère que l'Union européenne et les États membres devraient être conscients des risques liés à une dépendance excessive à l'égard d'une seule source d'énergie, quelle qu'elle soit, et suggère qu'une proportion égale à 25% du total des approvisionnements en énergie soit considérée comme constituant le seuil à partir duquel la Commission devrait procéder d'office à une révision;

25. propose que la Commission:

- approfondisse l'analyse du rôle de l'UE, des États membres, des fournisseurs et des acheteurs de gaz, eu égard à la sécurité des approvisionnements de gaz et au financement de son coût, et

- compare le rapport coût-efficacité d'autres méthodes visant à assurer la sécurité des approvisionnements gaziers pour l'Europe;

26. approuve les conclusions présentées par la Commission au Conseil;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.