ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)506
Vol.1972/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
t
COM(72)506 final
Bruxelles ,le15mai1972
Proposition d'un
REGLENT (CEE )DUCONSEIL
concernant desprélèvements applicables relatif
auximportations degros bovins etdeleurs
viandes enprovenance delaYougoslavie
(présentée parlaCommission auConseil )
1
C0M(72 )506final

EXPOSE DEMOTIFS
L'article 6del'accord commercial entre laCommunauté Economique
Européenne etlaYougoslavie prévoit unrégime spécial àl'importation
pour certains gros Isovins etleurs viandes ,lesdétails etparticularités
decerégime étant fixés dans leprotocole n°1annexé àl'accord .
Lerégime spécial consiste dans uneréduction duprélèvement
applicable auximportations pendant certaines périodes del'année et
suivant lasituation desprix sur lemarché communautaire .
Pour latroisième année del'application del'accord commercial ,
c'estàdire lapériode du1ermai1972 au30avril 1973 »Ieprotocole
prévoit unecertaine dégressivité delaréduction duprélèvement afin de
nepasrevenir -après l'expiration del'accord -brusquement aurégime
normal d'importation .
Au'cours deladeuxième réunion delaCommission mixte C.E.E. -
Yougoslavie tenue àBruxelles le10etle11avril 1972 ,ladélégation
yougoslave ademandé quelaCommunauté renonce àladégressivité .
Lapossibilité derevoir laquestion encommun enfonction del'ex­
périence acquise entretemps était parailleurs fixée parunéchange de
lettres confidentielles annexées àl'accord .
Vuelaconjoncture actuelle dans lesecteur delaviande bovine
mais sans remettre encause leprincipe deladégressivité ,ladélégation
delaCommunauté s'estdéclarée disposée àrechercher dans lapratique
dessolutions aboutissant àcequelaYougoslavie bénéficie auçours de
latroisième année del'accord dumême régime d'importation pour les
produits encause quependant lesdeux premières années .
L'objet duprésent règlement est deproposer unesolution pré­
voyant uneprorogation autonome durégime àl'importation appliqué
pendant ladeuxième année del'accord pour lavalidité restante de
l'accord ,c'est àdire jusqu' au30avril 1973 *
l6M/72/f

Proposition d'ion
REGLENT (C23)DUC0KS3ÏL
concernant desprélèvements applicables
relatif auximportations degros bovins
etdeleurs viandes enprovenance dela
Yougoslavie
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notammeit sonarticle ^3, '
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Considérant que lerégime applicable àl'importation desproduits
relevant dusecteur delaviande bovine aétédéfini par lerègle­
ment (CEE )No805/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organi­
sation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (l),
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE )No2838/71 (2):
•·Λ
Considérant que l'article 6del'accord commercial entre laCommu­
nauté Economique Européenne etlaBépublique socialiste fédérstive
deYougoslavie (3)prévoit unrégime spécial àl'importation decer­
tains gros bovins etdecertaines deleurs viandes ,définis àl'anne
duProtocole No1del'accord commercial précité ;
Considérant que lerégime spécial prévoit que ,pour lesdeux
premières années d'application del'accord ,pendant lapériode
s'étendant du15août au3Ïjàhviér ,"lemontant duprélèvement
perçu nepeut être supérieur à80%duprélèvement entier s'il
estconstaté bue'leprix dumarché communautaire estsupérieur
(1)J.O. NoL148du28.6.1968 ,p.2k
(2)J.O. NoL286du30.12.1971 ,p.1
(3)J.O. NoL58 du13.3.1970 ,p. 2
l6^V72 /f

-2-
à98%duprix d'orientation etinférieur ouégal auprix d'orien­
tation etnepeut être supérieur à50%duprélèvement s'ilest
constaté que leprix dumarché communautaire estsupérieur auprix
d'orientation etinférieur ouégal ;à102%deceprix ,alors que
pour lapériode s'étendant du1erfévrier aul*faoût laréduction
duprélèvement estde25%dans lepremier casetde50%dans le
deuxième ;
Considérant quepour latroisième année desonapplication l'accord
prévoit uneréduction duprélèvement moins importante ;
Considérant que ,euégard àlasituation actuelle dumarché dans le
secteur delaviande bovine ,ilconvient demaintenir aussi pour la
troisième année desonapplication les taux deréduction appliqués
pendant lesdeux premières années de1'accord ;
•Λ .·
AAHR3TE LSPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pardérogation auxdispositions del'article 10,paragraphe 1,
3ème alinéa durèglement (CEE )No805/68,leprélèvement appli­
cable àl'importation desproduits relevant dessous-positions
0102 AIIb)2aa),02.01 AIIa)1bb)11aaa),02.01 AIIa)
1bb)22aaa )et02.01 AIIa)1bb)33aaa )dutarif douanier
commun ,importés dans lecadre fiel'accord CEIN»Yougoslavie ,est
:fixé pour léspériodes
a)jusqu' au1*+août 1972 etdu1erfévrier 1973 au30avril 1973
à
-75%duprélèvement fixé conformément àl'article 10,para­
graphe 1,deuxième alinéa durèglement (CEE)No805/68,
s'ilestconstaté queleprix desproduits encause surles
marchés représentatifs delaCommunauté estsupérieur à
98%duprix d'orientation etinférieur ouégal auprix
•d'orientation ;
-50'%duprélèvement fixé conformément àl'article 10,para­
graphe 1»deuxième alinéa durèglement (CEE)No805/68,
lèkk/72/î

-3-
s'ilest constate que leprix des produits encause sur
les marchés représentatifs delaCommunauté est supérieur
auprix d'orientation etinférieur ouégal à102%dece
prix ;
b)du15août 1972 au31janvier 1973 à
-80%duprélèvement fixé conformément àl'article 10,para­
graphe 1,deuxième alinéa durèglement (CEE )No805/68,
s'ilestconstaté que leprix desproduits encause sur
lesmarchés représentatifs delaCommunauté estsupérieur
à98%duprix d'orientation etinférieur ouégal auprix
d'orientation ;
-50%duprélèvement fixé conformément àl'article 10,para­
graphe 1,deuxième alinéa durèglement (CEE )No805/68t
s'ilestconstaté que leprix desproduits encause sur
lesmarchés représentatifs delaCommunauté estsupérieur
auprix d'orientation etinférieur ouégal à102^dece
prix ;
Article 2 r
Leprésent règlement entre envigueur leterjuillet 1972
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
ι
Par leConseil
LePrésident
Fait àBruxelles ,le
l6ifV72 /f