3. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N"C  84/7 
II 
(A ctes préparatoires) 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  une  proposition  de règlement  portant  modification  du 
règlement  financier  du  21  décembre  1977  et sur  des  propositions  ou  projet  de 
modification  de textes  connexes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES 
COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu la proposition  de règlement  du Conseil  portant  troi-
sième  modification  du  règlement  financier  du 
21 décembre  1977  en ce qui  concerne  l'utilisation  de 
l'Écu  dans  le budget  général  des  Communautés  euro-
péennes, 
vu la proposition  de règlement  (CEE,  Euratom)  du 
Conseil  relatif  au remplacement  de l'unité  de compte 
européenne  par  l'Écu  dans  les actes  communautaires, 
vu la proposition  de décision  du Conseil  modifiant  la 
décision  75/250/CEE  relative  à la définition  et à la 
conversion  de l'unité  de compte  européenne  utilisée 
pour  exprimer  les montants  des  aides  figurant  à l'ar-
ticle 42 de la convention  ACP-CEE  de Lomé, 
vu le projet  de décision  de la Commission  modifiant 
la décision  n° 3289/75/CECA  relative  à la définition 
et à la conversion  de l'unité  de compte  à utiliser  dans 
les décisions,  recommandations,  avis  et communiqués 
dans  les domaines  du traité  instituant  la Communauté 
européenne  du charbon  et de l'acier, 
considérant  que  les  quatre  textes  proposés  sont  à 
traiter  dans  un avis  unique  dès  lors  qu'ils  ont  pour  but 
d'assurer  une  définition  et une  utilisation  uniformes 
de l'Ecu  dans  les activités  relevant  des  Communautés 
européennes, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Sur la proposition  de  modification  du  règlement  finan-
cier 
L La proposition  fait  état,  au deuxième  alinéa  du 
nouvel  article  10,  de modifications  «dans  le cadre 
du système  monétaire  européen».  Il s'agit  d'une  réfé-
rence  de  caractère  peu  précis  qui  devrait  être 
complétée  par  l'indication  de la procédure  à suivre 
pour  modifier  la composition  de l'Écu.  Il suffirait  à 
cette  fin de compléter  le texte  proposé,  en se réfé-
rant à l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 3180/78 
du Conseil  du 18 décembre  1978. 
2. La note  (2) en bas  de page,  concernant  la composi-
tion de l'Écu  à la date  d'entrée  en vigueur  du règle-
ment,  est de nature  purement  informative  et elle 
pourrait  être  supprimée  pour  éviter  le mélange 
dans  un même  texte  de normes  réglementaires  et 
d'informations. 
3. Le point  3 du nouvel  article  10 fait  référence  aux 
«dispositions  particulières  prévues  à l'article  108 
paragraphe  7», lequel  à son tour  renvoie  aux  moda-
lités d'exécution  prévues  à l'article  106  du règle-
ment  financier  du 21  décembre  1977.  La  Cour 
regrette,  de nouveau,  que  ces  modalités  d'exécu-
tion n'aient  pas  encore  été établies. 
Sur la proposition  de  modification  de  la décision  du 
Conseil  relative  à l'article  42  de  la  convention 
ACP-CEE  de  Lomé 
4. Les  observations  formulées  aux  points  1 et 2 
ci-dessus  sont  également  valables  pour  la proposi-
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tion de modification  de la décision  75/250/CEE 
du Conseil  relative  à l'unité  de compte  européenne 
à utiliser  pour  les aides  figurant  à l'article  42 de la 
convention  ACP-CEE  de Lomé. 
5. La proposition  de  modification  de la décision 
75/250/CEE  du  Conseil  indique,  au deuxième 
alinéa  du nouvel  article  1er,  que toute  modification 
ultérieure  de la définition  de l'Écu  sera  automati-
quement  applicable  à la décision  en cause. 
Un tel  automatisme  pourrait  ne  pas  s'avérer 
conforme  à la déclaration  figurant  à l'annexe  XVII 
de la première  convention  de  Lomé,  laquelle 
précise  que  la décision  du  Conseil  définissant 
l'unité  de  compte  européenne  devra  intervenir 
avant  l'entrée  en vigueur  de cette  convention. Sur le projet  de modification  de  la décision  de la 
Commission  relative  à l'unité  de compte  à utiliser  dans 
les domaines  du traité  CECA 
6. L'observation  formulée  au point  1 ci-avant  vaut 
également  pour  le projet  de modification  de la déci-
sion de la Commission  relative  à l'unité  de compte 
à utiliser  dans  les domaines  du traité  CECA. 
Le présent  avis  a été adopté  par la Cour  des  comptes 
en sa réunion  du 21 février  1980. 
Pour  la Cour  des comptes 
Le président 
Michael  N. MURPHY