8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/9 
de service public ne peut donc découler de la pré­
sente proposition. 
3.2.4. Il est rappelé qu'actuellement le problème 
général de la tarification d'usage des infrastructures 
n'est pas fondamentalement réglé sur le plan com­
munautaire. Il ne peut être question de reprendre ce 
problème à la simple occasion de la présente propo­
sition. 
3.2.5. Le texte de l'article 3 de la présente proposi­
tion est tout à fait parallèle à l'article 7 de la déci­
sion n° 82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, 
qui prévoit l'octroi aux entreprises ferroviaires des 
États membres de l'autonomie commerciale dans le 
trafic international de marchandises. 
3.2.6. Au total, le Comité approuve les orientations 
définies par l'article 3 visant à conforter chez les 
entreprises de chemin de fer leur nécessaire senti­
ment de responsabilisation, mais souligne que leurs modalités pratiques de mise en œuvre sont insépa­
rables du contexte général souligné dans le présent 
avis. 
3.3. Les articles 4, 6 et 7 n'appellent pas de com­
mentaires particuliers. 
3.4. En ce qui concerne l'article 5, le Comité est 
favorable à la demande présentée aux entreprises de 
chemin de fer d'étudier la création d'un office com­
mun pour la mise en œuvre d'actions commerciales. 
Il prend note dès maintenant que, tout en se décla­
rant tout à fait disposées à effectuer cette étude, les 
entreprises de chemin de fer rappellent qu'elles ont 
déjà mis en place un dispositif de coopération 
important: sous-groupe commercial voyageurs des 
dix réseaux, conférence européenne des horaires, 
études de marketing international bilatérales ou 
plurilatérales, etc. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le programme de recherche (1983-1987) en matière de prospective et d'évaluation 
de la science et de la technologie (FAST) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 89 du 31 mars 1983, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le programme susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, Conseil des Communautés européennes a demandé 
l'avis du Comité économique et social sur le pro­
gramme de recherche (1983-1987) en matière de pros­
pective et d'évaluation de la science et de la techno­
logie (FAST) (>), 
vu la lettre du 17 janvier 1983, par laquelle le (>) JOn° C 89 du 31. 3. 1983, p. 9. 
N° C 211/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration de l'avis et du rapport en 
la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 80e 
réunion, tenue le 16 mai 1983, 
vu rapport oral du rapporteur, M. Bordes-Pages, 
vu l'évaluation du programme communautaire en 
matière de prospective et d'évaluation dans le 
domaine de la science et de la technologie (FAST) 
(1978-1983), rapport n° 6, 
vu l'avis du comité consultatif en matière de gestion 
de programme (CCMGP) du programme FAST 
(1978-1983), 
vu l'extrait du projet de compte rendu de la réunion 
du Crest à Copenhague, du 30 octobre 1982, «Infor­
mation et échange de vues sur les résultats et les 
recommandations du programme FAST», 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social constate que 
le programme FAST constitue, au niveau européen, 
la première tentative d'évaluation prospective en 
matière de recherche et de développement à long 
terme. Ayant une conscience aiguë de l'importance 
de ce type d'approche pour faciliter la maîtrise en 
commun des changements économiques et techno­
logiques, le Comité y découvre de surcroît une 
source d'aide aux mutations sociologiques et cultu­
relles qui ont un tel impact sur les changements 
industriels et économiques. Or, l'expérience prouve 
combien ces effets sociologiques sont des obstacles 
terriblement difficiles à surmonter. 
1.2. Le Comité est, par principe, orienté vers 
l'aspect économique et social des questions qui lui 
sont posées. Dans le programme FAST, qui est pré­
pondérant et qui concerne tout particulièrement 
l'avenir de nos communautés, il tient essentielle­
ment à associer les résultats pragmatiques aux théo­
ries et considérations générales. 1.3. Le Comité estime qu'un jugement de valeur 
sur le projet de programme «FAST II» (1983-1987) 
doit dépendre d'une bonne appréciation des travaux 
sortant du premier programme «FAST I» (1978-
1983). 
Le contenu des documents FAST présente donc un 
lien étroit avec les préoccupations du Comité écono­
mique et social: chaque rapport FAST constitue une 
réelle approche de problèmes complexes, aux réso­
nances sociétales. Malgré le fait que les ambitions 
légitimes de «FAST I» ont été limitées obligatoire­
ment par le temps, les moyens et l'étendue concep­
tuelle ou matérielle des domaines étudiés, la qualité 
des documents «FAST I» demande que l'équipe 
FAST I soit encouragée à poursuivre ses travaux. 
1.4. Le Comité approuve le projet de programme 
FAST 1983-1987. Il lui paraît comporter la souplesse 
nécessaire à ce type d'action. La proposition com­
prend un garantie d'un contrôle démocratique 
exercé par le comité consultatif en matière de ges­
tion de programme. 
Donnant ainsi son approbation générale au projet 
de programme «FAST II» (1983-1987), le Comité 
attire l'attention du Conseil sur les points généraux 
et spécifiques suivants. 
2. Observations générales 
2.1. L'expérience utile du premier programme 
«FAST I» (1978-1983) 
2.1.1. Le Comité constate que le caractère «expéri­
mental» du premier programme FAST a imposé 
deux impératifs de termes contradictoires, soit: 
— attribution relativement modeste de moyens en 
crédits (4,4 millions d'Écus, plus 1,2 million 
d'Écus provenant des contributions des États 
membres) et en personnel (dix personnes, dont 
six chercheurs), 
— attribution d'un champ très étendu d'investiga­
tion, réparti en trois thèmes majeurs: travail et 
emploi; la société et l'information; la bio­
société. 
Le Comité estime que l'équipe FAST a surmonté les 
difficultés résultant de ces deux impératifs contra­
dictoires, qui ont entraîné certaines faiblesses inévi­
tables. 
En plus, au cours de quatre ans de mandat, cette 
équipe a fonctionné comme un petit laboratoire de 
recherche prospective, en liaison avec environ 
soixante équipes de recherche des États membres, et 
trente-six recherches on été réalisées dans le champ 
des trois thèmes. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/11 
Ainsi, l'ambition de départ était réalisable en se pro­
posant de forger un outil communautaire de pros­
pective et d'évaluation permettant de cerner les 
objectifs et priorités à long terme de recherche et 
de développement communautaire. 
2.1.2. Les travaux du premier programme FAST 
ont donné lieu à la mise en place d'un processus 
continu et ouvert de consultations sur les thèmes 
évolutifs majeurs de nos sociétés. 
2.1.3. Il est à noter que les recommandations qui 
résultent des trente-six recherches ont le grand 
mérite d'être concrètes et bien cernées. 
Exemples : 
— création d'un institut européen des matériaux 
composites, 
— la nécessité de formation professionnelle en 
matière de maintenance et de réparation, 
— définition de bases scientifiques pour l'établis­
sement de normes et de standards européens, 
— adoption de mesures administratives pour la 
mobilité du personnel de recherche, 
— recommandations pour la formation de chefs 
d'entreprises dans le domaine de la recherche, 
du développement et du transfert de techno­
logie, 
— nécessité d'une planification à long terme du 
transport européen. 
2.2. La caractéristique multi-clients de FAST 
2.2.1. L'équipe FAST a été sollicitée à divers 
niveaux et constitue ainsi une opération multi-
clients au sein: 
— de la Commission elle-même, 
— des États membres, 
— de la communauté scientifique, 
— des partenaires sociaux, encore que ceux-ci 
n'ont utilisé jusqu'à ce jour qu'individuellement 
les résultats FAST. 
2.3. L'assurance de la qualité de recherche 
2.3.1. Le Comité apprécie le sérieux du dispositif 
prévu en 1978 par le Conseil: sur cet ensemble de 
réalisations, de travaux et de consultations, le 
Comité consultatif (CCMGP) ainsi que le groupe d'experts ont assuré au programme FAST un suivi et 
un mode d'évaluation de qualité. 
2.3.2. Le Comité attache une grande importance 
au jugement d'évaluation énoncé par le CCMGP 
d'une part et par le groupe d'experts d'autre part au 
cours de la réunion du Comité de la recherche scien­
tifique à Copenhague, le 16 décembre 1982. 
2.3.3. Ces jugements d'évaluation reconnaissent de 
manière générale l'intérêt et l'utilité des travaux 
FAST 1978-1983, malgré le caractère quelquefois 
ambigu et trop vaste du mandat. 
2.4. La mission fondamentale du programme FAST 
1983-1987 
2.4.1. Le Comité estime que la mission fondamen­
tale de la proposition de programme FAST 1983-
1987 demeure l'analyse horizontale du changement 
technologique à long terme. 
Cette mission comporte d'ailleurs à la fois un appro­
fondissement de certains thèmes primordiaux déjà 
étudiés et une nouvelle démarche accordant plus 
d'importance: 
— au développement des réseaux de coopération 
communautaire, 
— aux liens fonctionnels plus étroits entre les ser­
vices concernés de la Commission, 
— à l'association aux travaux de représentants du 
monde de l'industrie et du travail. 
2.5. Collaboration entre l'équipe FAST et la Fonda­
tion européenne pour la protection des condi­
tions de vie et de travail de Dublin ainsi que le 
Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Cedefop) 
2.5.1. Le Comité souligne l'intérêt qu'il y aurait de 
développer des liens plus étroits entre les travaux du 
FAST et ceux de la Fondation de. Dublin ainsi 
qu'avec les travaux du Cedefop de Berlin, en ce qui 
concerne les relations entre nouvelles technologies, 
changements de technologies, conditions de travail, 
emploi, formation professionnelle et, dans le con­
texte général de la thématique, de l'apprentissage 
social. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Le Comité approuve et souligne l'importance 
des quatre domaines d'investigation sélectionnés : 
N° C 211/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
a) l'Europe et la nouvelle croissance; 
b) les nouveaux systèmes industriels stratégiques ; 
c) la distribution du temps de vie et des activités 
productives ; 
d) la mutation de services et changements techno­
logiques. 
3.2. Constatant l'amplitude des quatre domaines 
inscrits dans la proposition de programme, le 
Comité la comprend comme un facteur destiné à 
favoriser une saine compétition entre le maximum 
d'équipes candidates au contrat et permettant de 
sélectionner les meilleurs projets. Il convient qu'il 
faut se défier de programmes trop précis, comme 
«taillés sur mesures» pour une équipe «prédéter­
minée». 
3.3. Il paraît au Comité que le projet de pro­
gramme FAST 1983-1987 comporte la garantie d'un 
contrôle démocratique exercé par le CCMGP. La 
composition du CCMGP devrait comprendre non 
seulement des scientifiques, mais aussi des spécialis­
tes financiers et des représentants des partenaires 
sociaux. Leur nomination reste cependant toujours 
à la charge des États membres. Le Comité partage le 
souci exprimé par le Conseil de préserver l'indépen­
dance du FAST en tant qu'outil communautaire tout 
en favorisant son articulation avec les équipes de 
recherche prospective des États membres. 
3.4. Le caractère multidimensionnel du FAST con­
duit le Comité à souhaiter que le programme FAST 
1983-1987 ait des liens organiques avec d'autres pro­
grammes, tel qu'Esprit, qui ont également leur ori­
gine dans le programme-cadre 1984-1987. 
Le Comité recommande particulièrement la pour­
suite d'une bonne coordination avec les actions de 
prospective menées dans les différents secteurs de la 
Communauté. En outre, il incite à maintenir des 
relations de coordination avec les équipes faisant de 
la recherche prospective dans les États membres. 
3.5. Il prend acte que, tout en restant assez modes­
tes, les moyens financiers sont en augmentation et 
atteignent pour l'ensemble des années 1983-1987 un 
total de 10,5 millions d'Écus, soit un coût annuel 
moyen d'environ 2,1 millions d'Écus en valeur 1982, 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. et que 2,5 millions d'Écus s'y ajouteront à la charge 
de tiers dans les États membres (entreprises, institu­
tions, etc.). 
3.6. De même, il prend acte que l'effectif sera 
porté à 19 personnes, réparties selon une ventilation 
illustrée par le tableau comparatif ci-dessous entre 
les forces de travail «FASTI» (1978-1983) et 
«FAST II» (1983-1987): 
activités «réseau» 
(animation + travaux) 
activités «recherches» 
(suivi contrats et «fellows») 
activités «in house» 
(analyses, synthèses) 
support logistique 
total (agents) FASTI 
1 
4 
1 
4 
10 FAST II 
5 
4 
2 
8 
19 
3.7. Le Comité appuie la Commission en souli­
gnant que le renforcement des activités «réseau» et 
du support logistique permettra de surmonter les 
difficultés détectées au cours de «FAST I». 
3.8. Il considère que l'article 4 de la proposition de 
décision du Conseil devrait compter le Comité 
économique et social parmi les institutions aux­
quelles devrait être transmis un rapport évaluant les 
résultats du programme. 
4. Remarques finales 
4.1. En approuvant le,projet de programme FAST 
1983-1987, le Comité voit la nécessité d'une procé­
dure bien définie pour assurer une suite réaliste et 
efficace des résultats de «FAST II», et cela en vue 
de faire fructifier le travail accompli. 
La suite des résultats devrait comprendre un effort 
d'interprétation des résultats, un effort dans la for­
mulation de recommandations aux pays membres et 
un effort pragmatique pour stimuler la recherche et 
le développement des pays de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC