FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.10.2004 
COM(2004)695 final 
. 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union 
(1er mai 2001 – 30 avril 2004) 
  
{SEC(2004)1280}  
. 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 4 
2. La citoyenneté de l'Union ............................................................................................ 4 3. Droits conférés aux citoyens de l’Uni on par la deuxième partie du traité CE............. 5 
3.1. Droit de libre circulation et de séjour........................................................................... 5 3.2. Non-discrimination en raison de la nati onalité, conformément à l’article 12.............. 8 
3.3. Droits électoraux ......................................................................................................... .8  
3.4. Droit à la protection dipl omatique et consulaire.......................................................... 9 
3.5. Droits relatifs aux voies de recours n on judiciaires et au régime linguistique............. 9 
4. Renforcer la citoyenneté de l’Union par la Charte des droits fondamentaux de 
l’Union européenne.................................................................................................... 10 
5. Conclusions................................................................................................................ 1 1 
Annexe : références............................................................................................................ ...... 13 
 
FR 3   FR  
ANNEXES (dans le document SEC(2004)1280)  
(1) PRÉCÉDENTS RAPPORTS SUR LA CITOYENNETÉ DE L'UNION 
(2) LA CITOYENNETÉ DE L’UNION VUE P AR LES EUROPÉENS LORS DE SONDAGES 
D’OPINION 
(3) INFORMATION, ÉDUCATION ET ASSISTANCE EN MATIÈRE DE DROITS DES 
CITOYENS 
(4) LÉGISLATION SECON DAIRE ADOPTÉE SUR LES DROITS PRÉVUS DANS LA 
DEUXIÈME PARTIE DU TRAITÉ CE 
(5) CITOYENS QUI ONT EXERCÉ LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION 
(6) APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (7) LISTE DES RÉFÉRENCES 
 
FR 4   FR 1. I NTRODUCTION1 
À son article 22, le traité instituant la Communauté européenne impose à la 
Commission de faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social europée n, tous les trois ans, sur l’ application des dispositions 
de sa deuxième partie, intitulée «La cito yenneté de l’Union». Les rapports sur la 
citoyenneté de l'Union se concentrent donc sur les droits accord és aux citoyens de 
l'Union en vertu de la deuxième partie du traité CE. La Comm ission publie ici le 
quatrième rapport sur la citoyenneté de l’ Union, qui couvre la période allant de 
mai 2001 à avril 2004. 
Ce rapport vise à présenter les évolutions qui ont marqué la  citoyenneté de l’Union et 
les droits qui y sont attachés, ainsi qu’à apprécier la nécessité de nouvelles 
dispositions de nature à re nforcer ces droits. Avec sa publication, la Commission 
remplit l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 22 du traité CE. 
2. L A CITOYENNETE DE L 'UNION  
Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité CE: «Est citoyen de l’Union 
toute personne ayant la na tionalité d’un État membre.» 
L’importance que revêt la citoyenneté de l’Union tient au fait que le droit 
communautaire accorde de véritables droits  aux citoyens de l’Union. Ces droits 
octroyés à tout citoyen de l’Union par la de uxième partie du traité CE peuvent être 
regroupés en quatre catégories: 
– le droit de libre circulati on et de séjour, sous réserv e des limitations et conditions 
prévues dans le traité CE et la législation secondai re (article 18); 
– le droit de vote et d’éligibilité aux él ections au Parlement européen et aux 
élections municipales dans l’État membre de résidence, même si le citoyen n’est 
pas ressortissant de cet État membre (artic le 19), ce qui peut être vu à la lumière 
du suffrage universel garanti par l’article 190; 
– le bénéfice, dans un pays tiers où l'État  membre du citoyen n’est pas représenté, 
de la protection des autorités diplomati ques et consulaires de  tout autre État 
membre (article 20); et 
– l’accès à des voies de recours non judi ciaires, par la saisine du Médiateur 
européen et le droit de pétition devant  le Parlement européen (article 21). 
L’article 17, paragraphe 2, du traité CE dispose en outre que: «Les citoyens de 
l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.» 
Le plus important des droits accordés en dehors de ceux prévus dans sa deuxième partie est la protection contre toute forme de discrimination exercée en raison de la 
nationalité (article 12).  
                                                
 
1 Les annexes peuvent être trouvées dans le doc ument de travail SEC(2004)1280 accompagnant le 
présent rapport 
 
FR 5   FR La Commission souligne l’importance de l’information  et de la communication  
concernant les droits conférés par la c itoyenneté de l’Union. Les citoyens doivent 
avoir connaissance de leurs droits. Si une  action continue est menée pour améliorer 
cette connaissance générale de leurs droits , leur permettre d’accéder aisément à des 
informations fiables à ce sujet et tenir compte  de leur expérience, ils auront, en effet, 
le sentiment d'une Union européenne plus proche d'eux. 
La citoyenneté de l’Union dépend des règles nationales régissant l’acquisition et la 
perte de la citoyenneté nationale . La déclaration n° 2 sur la nationalité d’un État 
membre annexée au traité de Maastricht confirme que la question de savoir si un 
individu possède la nationalité d’un État membre est réglée par seule référence au 
droit national de cet État membre. L’accès à la citoyenneté de l’Union est donc régi 
par les dispositions nationales sur la na tionalité, y compris les conditions de 
naturalisation. 
Sans préjudice du fait que les États membres restent seuls compétents en matière de 
législation relative à la nationalité, la  Commission a présenté ses vues sur la 
naturalisation des immigrants  en situation légale dans  sa communication de 2003 sur 
l’immigration, l’emploi et l’intégration [1 ]. À cet égard, le C onseil européen de 
Tampere de 1999 avait avalisé un objectif à long terme, selon lequel les immigrants 
résidant depuis longtemps dans un État membre devraient avoir la possibilité 
d'obtenir la nationalité de cet État membre  – ce qui signifierait également l’obtention 
automatique de la citoyenneté de l’Union. La communication, qui vo it dans l’octroi 
de la nationalité un moyen de faciliter l’ intégration des immigrants, émet un certain 
nombre de recommandations c oncernant la naturalisation. 
Par ailleurs, l’action menée par la Communauté en faveur de l’éducation, de la 
formation et la jeunesse  contribue à garantir aux citoyens  la possibilité de participer 
activement à la société et à la vie démocr atique européennes. En particulier, cet 
objectif est poursuivi dans le cadre du suivi donné au rapport sur les objectifs 
concrets futurs des systèmes d'éducation [2], et du livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» [3], adopté en novembre 2001. La principale préoccupation est de faire de la citoyenneté une  réalité, en dotant 
les citoyens de l’Union, notamment les jeunes, des compétences nécessaires et en les associant directement au processus d’intégration européenne. 
3. D
ROITS CONFERES AUX CITOYENS DE L ’UNION PAR LA DEUXIEME PARTIE DU 
TRAITE CE 
3.1. Droit de libre circulation et de séjour 
Le troisième rapport sur la citoyenneté de l’Union soulignait déjà la nécessité de 
codifier et de renforcer la législation communa utaire sur la liberté de circulation et de 
séjour, dans le contexte de la proposition [4] de directive relative au droit des 
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de  circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres [5], présentée pa r la Commission. 
La directive 2004/38/CE [6] a finalement été adoptée le 29 av ril 2004 et publiée 
le 30 avril 2004. Les États membres disposent d’un délai de deux ans expirant le 30 avril 2006 pour mettre en vigueur le s dispositions nationales nécessaires pour 
se conformer à cette directive.  
 
FR 6   FR Par rapport à la situa tion existante, et conformément aux attentes exprimées par les 
citoyens, la directive représente une avancée majeure en termes de liberté de circulation et de séjour. Elle peut faire une différence énorme dans la vie des millions de citoyens qui résident actuellement dans un État membre autre que le leur et de 
tous ceux, encore plus nombreux, qui voudront les imiter à l’avenir. Elle encouragera 
la mobilité des citoyens dans toute l’Union européenne – ce qui aura, en retour, une incidence positive sur la compétitivité et la croissance des économies européennes. 
Premièrement, la directive codifie, sous la forme d’un instrument unique, le corpus 
législatif complexe et l’abondante jurisp rudence en vigueur sur la liberté de 
circulation et de séjour, ce qui  clarifiera ce droi t et le rendra plus transparent pour les 
citoyens de l'Union et les administrations nationales. Ainsi, la directive modifie le 
règlement (CEE) n° 1612/68 [7] sur la libre ci rculation des travailleu rs et abroge neuf 
directives [8]. Elle remplace également le règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission [9], qui devra êt re abrogé par la Commission. 
Deuxièmement, tout en préservant les dro its acquis des travailleurs, elle place la 
liberté de circulation et de séjour sous un régime juridi que unique, dans le contexte 
de la citoyenneté de l’Union. 
Troisièmement, elle facilite l’ exercice du droit de séjour en simplifiant les conditions 
et formalités à remplir, en créant un droit de séjour permanent et en renforçant les 
droits des membres de la famille. 
Les citoyens de l’Union pourront ainsi sé journer dans un État membre pour une 
durée de trois mois sans aucune autre obl igation que celle de détenir une carte 
d’identité ou un passeport en cours de valid ité. Pour des périodes supérieures à trois 
mois et jusqu’à cinq ans, le droit de sé jour reste cependant soumis à certaines 
conditions: les citoyens de l’Union doive nt être des travailleurs salariés ou non 
salariés; ou disposer, d’une part, de ress ources suffisantes, pour eux-mêmes et les 
membres de leur famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale de l’État membre d’accueil et , d’autre part, d’une assurance maladie 
complète; ou, s’ils sont étudi ants, être inscrits dans un établissement d’enseignement 
agréé, disposer d’une assurance maladie comp lète et garantir aux autorités nationales 
compétentes, par une déclaration ou tout au tre moyen équivalent, qu’ils disposent de 
ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assurance 
sociale de l’État membre d’accueil. 
Pour les citoyens de l’Union, l'obligation de  détenir une carte de séjour a néanmoins 
été supprimée. Elle est remplacée par la possibilité, accordée aux États membres, 
d’exiger des citoyens de l’Union qu’ils se fassent enregistrer auprès des autorités nationales compétentes, qui émettent alors immédiatement une attestation d’enregistrement. 
Autre grande nouveauté, la directive crée un droit de séjour perm anent, acquis après 
cinq ans de séjour ininterrompu dans l’État  membre d'accueil. Ce droit n’est plus 
soumis à aucune condition. Il facilitera c onsidérablement la vie des citoyens de 
l’Union qui sont résidents de  longue durée. Il permettra aussi à ceux d’entre eux qui 
sont inactifs, comme les retraités, d’obt enir l’égalité de traitement avec les 
ressortissants nationaux. 
 
FR 7   FR La directive prévoit clairement le droit de s citoyens de l’Union et des membres de 
leur famille à l'égalité de traitement dans l'État membre d’accueil et définit précisément les exceptions à ce droit, à savoi r: les États membres ne sont pas tenus 
d’accorder aux personnes autres que les trav ailleurs salariés ou non salariés et les 
membres de leur famille une prestation d’assistance sociale durant les trois premiers mois de séjour ou une aide d’entretien aux études avant l'acquisition du droit de 
séjour permanent. Toutefois, la directiv e dispose aussi que le recours au système 
d'assistance sociale d'un État membre n’ a pas pour conséquence automatique une 
mesure d’éloignement. 
Pour la première fois, la directive prévoi t en outre que l’État membre d’accueil doit 
reconnaître comme membre de la famille le partenaire enregistré d’un citoyen de 
l’Union, dès lors que sa législation r econnaît le partenariat enregistré comme 
équivalent au mariage. Dans tous les cas, les États membres ont l’obligation de 
faciliter l’entrée et le séjour du partenai re avec lequel le citoyen de l’Union a une 
relation durable. La directive renforce aussi les droits des membres de la famille, en 
leur accordant un droit de séjour autonome en cas de décès ou de départ du citoyen de l’Union ou de fin du mariage. 
Par ailleurs, la directive définit mieux la  possibilité qu’ont les États membres de 
restreindre le droit de séjour de citoyens de l’Union et de membres de leur famille pour des raisons d’ordre public, de sécuri té publique ou de santé publique. Elle 
énonce une série de principes généraux consacrés par la juri sprudence de la Cour de 
justice, que les États membres sont tenus  de respecter lorsqu'ils adoptent toute 
mesure de restriction. En particulier, elle  prévoit que les mesures d'ordre public ou de 
sécurité publique doive nt respecter le principe de pr oportionnalité et être fondées 
exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. Elle instaure 
également une protection renforcée contre l’ éloignement en cas de séjour permanent 
ou de séjour dans l’État membre d’accueil durant les dix dernières années, ou encore de minorité légale. 
Concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en vigueur sur le 
droit de libre circulation et de séjour , la Commission a adopté, en décembre 2002, 
une communication intitulée «L ibre circulation des travailleurs: en tirer pleinement 
les avantages et les potentialités» [10] . En mars 2003, elle a aussi adopté son 
deuxième rapport [11], couvrant la péri ode 1999–2002, sur la mise en œuvre des 
trois directives [12] relatives au droit de  séjour des citoyens de l'Union et des 
membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité économique dans l’État membre d'accueil.  
En outre, l’accord sur la libre circula tion des personnes [13] conclu entre la 
Communauté européenne et ses États memb res, d’une part, et la Confédération 
suisse, d’autre part, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord garantit la 
liberté de circulation des citoyens de  l’Union et des ressortissants suisses sur la 
base des règles applicables dans l’UE. Il garantit aussi les mêmes conditions de vie, 
d’emploi et de travail que celles accordées  aux ressortissants nationaux et couvre les 
droits fondamentaux d’entrée, de séj our, d’emploi, d’établissement comme 
professionnel indépendant, d’ études et de sécurité so ciale, conformément aux 
principes de non-discriminati on selon la nationalité et d’égalité de traitement. 
 
FR 8   FR Du fait de la plus grande mobilité intracommunautaire et notamment du nombre 
croissant de retraités résidant hors de leur  pays d’origine, les cas sont fréquents de 
décès de citoyens de l’Union dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. 
La question du rapatriement de la dépouille des personnes décédées  est ainsi 
posée. Le Parlement européen a demandé à la Commission de veiller à ce que les 
normes et procédures appliquées au transp ort transfrontalier des personnes décédées 
soient harmonisées dans toute l’UE [14] . Il pourrait s’agir là d’un nouveau champ 
d’action possible pour le  renforcement du droit de libre circulation. 
3.2. Non-discrimination en raison de la nationalité, conformément à l’article 12 
Durant la période de référence, la Cour de justice a rendu des a rrêts importants, qui 
ont renforcé la protection des citoyens de  l’Union au titre des articles 12, 17 et 18 du 
traité CE [15]. Le principe de non-discrimination en raison  de la nationalité se voit 
ainsi accordé une importance particulière en relation avec la citoyenneté de l’Union: 
«le statut de citoyen de l’ Union permet à ceux (…) qui se trouvent dans la même 
situation d’obtenir dans le domaine d’a pplication du traité, sans préjudice des 
exceptions expressément prévues à cet égar d, le même traitement juridique.» En 
revanche, des situations diffé rentes ne doivent pas donner lieu au même traitement. 
Les situations impliquant l’ex ercice des libertés fondamental es garanties par le traité, 
en particulier la liberté de circulation, f ont partie des situations relevant du droit 
communautaire. 
3.3. Droits électoraux 
Les élections au Parlement européen sont conduites selon des principes communs 
à tous les États membres. Ces principes sont énoncés dans la décision 2002/772/CE, 
Euratom [16], modifiant l’acte de 1976 [17]  relatif à l’élection des membres du 
Parlement européen. Adoptée par le C onseil sur la base de l’article 190, 
paragraphe 4, du traité CE, cette dé cision a pris effet le 1er avril 2004. 
Durant la période de référe nce, les droits électoraux afférents aux élections au 
Parlement européen ont été étendus à Gibral tar, lorsque le Royaume-Uni a adopté en 
mai 2003, à la suite de l’arrêt Matthews contre Royaume-Uni [18], une législation 
nationale permettant à l’électorat gibralta rien de prendre part à ces élections. En 
juillet 2003, l’Espagne a toutefois saisi la Commission d’un recours contre le 
Royaume-Uni, conformément à l'article 227 du traité CE. Se lon l’Espagne, la 
nouvelle législation britannique viole en e ffet les articles 17, 19, 189 et 190 du traité, 
ainsi que l’annexe II de l’ acte de 1976. En octobre 2003, la Commission a invité les 
parties à rechercher une solution amiable [19]. En mars 2004, l’Espagne a malgré tout formé un recours cont re le Royaume-Uni devant la Cour de justice [20]. 
Conformément à l’article 191 du traité CE, les partis politiques au niveau 
européen contribuent à la formation d’une cons cience européenne et à l’expression 
de la volonté politique des citoyens de  l’Union. Le règlement (CE) n° 2004/2003 
[21], adopté en novembre 2003, fixe un cadre  pour leur financement à partir du 
budget communautaire. 
Les citoyens de l’Union ont le droit de participer aux élections au Parlement 
européen dans leur État membre de résidence . Pour préparer les élections de 
juin 2004, la Commission a arrêté plusie urs mesures dans le cadre de la 
 
FR 9   FR directive 93/109/CE, dont une communication vi sant à garantir que tous les citoyens 
de l’Union puissent prendr e part à ce scrutin [22]. 
Concernant les droits électoraux conférés aux citoyens de l’Union pour les 
élections municipales , la Commission a fait rapport au Parlement européen et au 
Conseil sur l'application de la directiv e 94/80/CE [23] en mai 2002 [24]. En 2003, la 
directive a été modifiée par l’acte d’a dhésion des dix nouveaux États membres: une 
référence aux collectivités locales de base de  ces pays a été ajout ée dans son annexe 
[25].  
Comme on l’a précédemment mentionné, le dr oit de libre circulation a été étendu à la 
Suisse. Pour les citoyens de l’Union et les ressortissants de la Norvège, de l’Islande 
et du Liechtenstein, la libre circulation des personnes est également garantie dans le cadre de l’Espace économique européen. Les droits électoraux conférés aux citoyens de l'Union étant le corollaire de l’exercice de leur droit de libre circulation et de séjour, la prochaine ét ape pourrait consister à instaurer le droit de vote et 
d'éligibilité aux élections locales par de s accords entre les Ét ats membres et les 
pays tiers concernés . Actuellement, le droit de partic iper aux élections locales dans 
le pays de résidence est prévu par certains  accords bilatéraux conclus entre des États 
membres et des pays de l’EEE. 
Enfin, des pétitions, questions parlementaires et courriers récurrents témoignent de la 
préoccupation de nombreux citoyens de l’ Union concernant une  lacune de leurs 
droits électoraux en l’état actuel de la lé gislation communautaire:  certains citoyens 
peuvent encore se trouver privés d’ un droit civique important, à savoir le droit de 
participer aux élections nationales ou régionales , du fait de l’exercice de leur droit 
de libre circulation. En effet, les État s membres n’accordent pas ce droit aux 
ressortissants des autres États membres sé journant sur leur territoire [26]. Avant 
l’élargissement, cette situation concernait environ cinq millions de citoyens de 
l'Union en âge de voter. 
3.4. Droit à la protection di plomatique et consulaire 
Suite à l’achèvement des procédures législatives nécessaires par tous les États 
membres, la décision 95/553/CE [27], con cernant la protection des citoyens de 
l’Union par les représentations  diplomatiques et consulai res des États membres dans 
les pays tiers, est entrée en vigueur en mai 2002. La protection offerte par les 
ambassades couvre l’assistance en cas de décès, d’accident ou de maladie grave, 
d’arrestation ou de détention, l’assistance aux victimes de violences et l’aide et le 
rapatriement des citoyens de l'Union en difficulté. 
3.5. Droits relatifs aux voies de recours no n judiciaires et au régime linguistique 
Tout citoyen de l’Union a le droit de présenter une pétition au Parlement 
européen sur un sujet relevant des domaines d'ac tivité de l’Union et le concernant 
directement. En 2001-2002, le Parlement a reçu 1283 pétitions, dont 744 étaient 
recevables, et en 2002-2003, 1514 pétiti ons, dont 642 étaient recevables.  
Pour sa part, le médiateur européen  examine les plaintes visant des cas de mauvaise 
administration dans l'action des institutions  et organes communautaires, à l'exclusion 
de la Cour de justice et du Tribunal de première instan ce dans l'exercice de leurs 
 
FR 10   FR fonctions juridictionnelles. Durant la période de référe nce et jusqu’à fin mars 2003, 
c’est M. Jacob Söderman qui a occupé cet te fonction. En janvier 2003, le Parlement 
européen a nommé son successeur, M. Nikiforos Diamandouros, par la 
décision 2003/158/CE, Euratom [28]. Ce dern ier a pris ses fonctions en avril 2003. 
Le nombre de plaintes reçues par le médiateur n’a cessé d’augmenter durant la 
période de référence: 18 74 en 2001, 2211 en 2002 et 243 6 en 2203 [29]. Dans leur 
grande majorité, ces plaintes émanent de  particuliers (en 2002 par exemple, 2041 
plaintes ont été directement envoyées pa r des citoyens), ma is soit sortent des 
compétences du médiateur, soit sont i rrecevables (en 2001 notam ment, il est apparu 
que seulement 29 % des plaintes examin ées relevaient de sa compétence). 
Le droit de communiquer dans sa langue maternelle est un reflet du principe 
général de bonne administration. La co rrespondance du grand public avec la 
Commission est traitée conformément au c ode de bonne conduite administrative, qui 
renvoie à l'article 21 du traité CE pour ce qui concerne la correspondance [30]. 
4. R ENFORCER LA CITOYENNETE DE L ’UNION PAR LA CHARTE DES DROITS 
FONDAMENTAUX DE L ’UNION EUROPEENNE  
Il existe une relation forte en tre la citoyenneté de l’Union et les droits fondamentaux 
consacrés dans la Charte des droits fonda mentaux de l’Union européenne [31]. En 
créant une citoyenneté de l’Union, l’UE a placé l'individu au cœur de ses activités. 
La Charte met ce concept en œuvre dans plus ieurs de ses dispositions [32] et contient 
notamment un chapitre distinct, le chapitre  V intitulé «Citoyenneté», qui reprend les 
droits énoncés dans la deuxième partie du traité CE. 
En 2001, la Commission a décidé que toute pr oposition d'acte législatif ou tout acte 
réglementaire qu'elle devrait adopter ferait l'objet, au stade de son élaboration, d'un 
contrôle de compatibilité avec la Charte [33]. 
En réponse à une demande du Parlement européen, un réseau d’experts des droits 
fondamentaux a été constitué en septembre 2002. L’objectif est de garantir un haut 
niveau d’expertise, pour chacun des États membres et l’Union européenne dans son 
ensemble. Le réseau produit un rapport an nuel sur la manière dont les droits 
fondamentaux sont sauvegardés dans la prat ique. C’est en mars 2003 qu’il a soumis à 
la Commission son premier rapport (le rapport annuel 2002). Le  rapport annuel 2003 
a été présenté en avril 2004. 
Pour promouvoir les actions d’information  concernant les droits fondamentaux, 
une ligne budgétaire d’un million d’euros a été insérée dans le budget 2002 de l’Union. Une partie de cette somme a été uti lisée pour le contrat régissant le réseau 
susmentionné. Avec le solde, la Commission a financé des projets visant à renforcer 
la connaissance des droits fondamentaux en Italie, au Royaume-Uni, en Suède, en 
Grèce et en Pologne. 
La question du statut juridique  de la Charte, c’est-à-di re de l’opportunité de la 
rendre juridiquement contraigna nte, a été au cœur des débats de la Convention sur 
l’avenir de l’Europe. Ces déba ts se sont conclus par son in tégration en partie II du 
traité constitutionnel, ce qui aura pour effet de la rendre juridique ment contraignante. 
 
FR 11   FR Par ailleurs, le traité de Nice a amélioré la procédure de détection de tout risque clair 
de violation grave des droits f ondamentaux par un État membre ( article 7 du traité 
sur l’Union européenne ). Dans sa communication d’oc tobre 2003 sur l’article 7 du 
traité sur l’Union europée nne [34], la Commission a souligné la nécessité d'une 
approche proactive pour prot éger les valeurs communes et examiné les données et 
conditions formelles qui doivent être réunies  pour mettre en œuvre l’article 7 en cas 
de violation grave et persistante des vale urs communes ou de risque clair d'une telle 
violation. Dans sa résolution d’avril 2004 [3 5], le Parlement européen s’est prononcé 
pour un dialogue interinstitutionnel sur un ense mble de critères communs et a avalisé 
les principes régissant l’ouverture de la procédure de l’article 7. 
Un nouveau renforcement des droits fondamentaux est enfin prévu, via la création 
d'une agence des droits fondamentaux . Cette agence sera une extension de 
l’Observatoire européen des phénomènes ra cistes et xénophobes, déjà en fonction à 
Vienne. [36] Une consultation publique sur le mandat et les tâches futurs de l'agence 
est actuellement lancée. 
5. C ONCLUSIONS  
Durant ses douze années d’existence, la  citoyenneté de l’ Union a gagné en 
importance, pour devenir une source de droits réels et concrets. 
La Commission estime que, dans l’ensemble, le s dispositions de la deuxième partie 
du traité CE concernant les droits des citoyens de l’Union sont appliquées 
correctement et sans problème majeur. Le s États membres ont mis en œuvre la 
législation secondaire en vigueur, dans tous les dom aines couverts par cette 
deuxième partie. Les problèmes détectés sont essentiellement liés à une mauvaise application et des prat iques incorrectes, plutôt qu'à la  non-conformité des législations 
nationales. Aussi l’information sur l’interprétation correcte des règles 
communautaires et la bonne application des droits des citoyens est-elle cruciale. À 
cet égard, les actions d’information et de  communication doivent cibler tant les 
citoyens de l’Union que les autorités na tionales compétentes pour les questions 
touchant à leurs droits. 
La nécessité de renforcer les droits des citoyens de l’Union doit également être 
appréciée à la lumière des résultats de la Conférence intergouvernementale qui a 
adopté le projet de traité c onstitutionnel, et compte tenu du fait que celui-ci intègre, à 
son article III-13, les dispositi ons de l'article 22 du traité CE. Dans tous les cas, les 
questions suivantes peuvent être pos ées comme appelant peut-être un tel 
renforcement des droits de s citoyens de l’Union: 
– la Commission attire l’attention sur les plaintes relatives au fait que les citoyens 
de l’Union non ressortissants de leur État membre de résidence n'ont pas le 
droit de vote ni d’éligibilité à se s élections nationales et régionales . Toute 
décision concernant l’éventuelle adopti on de mesures fondées sur l’article 22, 
paragraphe 2, du traité CE, doit to utefois être mûrement réfléchie; 
– le principe de libre circulation des pers onnes a été étendu à la Suisse et se trouve 
également garanti dans l’Espace économique européen. La prochaine étape pourrait consister à accorder aux citoyens des partie s contractantes le droit de 
 
FR 12   FR vote et d’éligibilité aux élections locales de leur pays de résidence . Il suffirait, à 
cet effet, d’un accord entre les États me mbres et les pays tiers concernés;  
– il n’existe pas de dispositions européennes régissant le rapatriement de la 
dépouille des personnes décédées  d'un État membre à un autre. Les normes et 
procédures applicables pourraient toutefoi s être harmonisées dans toute l’Union. 
La Commission examinera les éventuelles mesures nécessaires, qui pourraient être 
fondées sur l’article 18 du traité CE; 
– l’article III-11 du traité constitutionnel transférerait à l’Union le pouvoir de 
décision concernant les mesures nécessaires à la protection diplomatique et 
consulaire des citoyens de l’Union  et, partant, renforcerait  ce droit. Les mesures 
arrêtées sur la base ce tte disposition pourraient donc  remplacer toute mesure 
fondée sur l’article 22, paragraphe 2, du traité CE. 
Enfin, la Commission souligne l'importance que re vêt la consécration des droits des citoyens 
de l'Union dans le traité constitutionnel, grâce à l’intégration de la Charte des droits 
fondamentaux , qui se voit ainsi conférer force contraignante. 
 
FR 13   FR Annexe : références  
[N.B. Les références sont actuellement disponi bles dans la version anglaise, française 
et allemande du rapport. Les autres versions  dans les autres langues suivront sans 
délai]  
(1) COM (2003) 336.  
(2) COM (2001) 59.  
(3) COM (2001) 681.  
(4) COM (2001) 275.  
(5) COM (2001) 506, p. 8-9.  
(6) Directive 2004/38/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 relative 
au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directiv es 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 
73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/C EE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 1 
58, 30.4. 2004. p. 77.  
(7) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.  
(8) Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 
75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. 
(9) JO. L 142, 30.6.1970, p. 24.  
(10) COM (2002) 694.  
(11) COM (2003) 101.  
(12) Directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.  
(13) JO L 114 du 20.4.2002, p. 6.  
(14) Résolution 2002/2032 (INI), a dopté en plénier le 4.12.2003.  
(15) Voir notamment l'affaire C-184/99 Grzelczyk [2001] RCE I-6193, paragraphe 31; 
Affaire C-224/98 D'Hoop [2002] RCE I-6191, paragraphe  28, et affaire C-148/02 
Garcia Avello [2003] RCE I-0000, paragraphes 22 et 23.  
(16) JO L 283 du 21.10.2002.  
(17) L’Act3 est annexé à la décision 76/ 787/CECA, CEE, EURATOM du 20 septembre 
1976, JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.  
(18) Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999.  
 
FR 14   FR (19) Le PV (2003) 1632, voit le communiqué de presse de la Commission IP/03/1479 du 
29 octobre 2003.  
(20) Affaire c-145/04 l'Espagne contre le RU , action intentée le 18 mars 2004, JO C 106 du 
30.4.2004, p. 43.  
(21) Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 
2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, JO L 
297, 15.11. 2003, p. 1.  
(22) Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de 
l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les 
citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont  pas ressortissants, 
JO L 329 du 30.12.1993, p. 34. Les actions de la Commission ont inclu l'adoption d'un 
rapport sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité CE 
en janvier 2003 (COM (2003)31); mesures visant à soutenir l'application de l'article 13 
de la directive concernant l'échange des informations pour empêcher le double vote de 
citoyens et la communication susmentionné e d'avril (COM (2003)174) recommandant 
que les nouveaux Etats membres doi vent transposer la directive sans tarder et invitant 
tous les Etats membres à prendre les mesu res nécessaires visant à assurer que les 
citoyens de l'Union et les ressortissants des nouveaux Etats membres résidant sur leur 
territoire sont inscrits à l’avance sur les lis tes électorales pour le s élections de 2004, 
même avant la date officielle de l'adhésion si besoin est.  
(23) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de 
l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont  ils n'ont pas la nationalité, JO L 368 du 
31.12.1994, p. 38.  
(24) COM (2002) 260.  
(25) Annexe II 2.D de l'Acte d'adhésion, JO L 236 du 23.9.2003, p. 334.  
(26) À l'exception du RU et de l'Irlande en ce qui concerne les citoyens  irlandais résidant 
au RU et vice versa.  
(27) Décision des représentants des gouvernements  des États membres, réunis au sein du 
Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations dipl omatiques et consulaires. JO L 314 du 
28.12.1995, p. 73.  
(28) JO L 65, 8.3.2003.  
(29) Voir les rapports annuels 2001, 2002 et 2003 du médiateur européen.  
(30) Le code de bonne conduite administrative pour la Commission a été établi par la 
décision 2000/633/CE, CECA, EURATO M, JO L 267 du 20.10.2000 de la 
Commission, joint en annexe au règlement.  
(31) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.  
(32) Voir par exemple l'article 12 (2), 15 (2 ), 39 (1), 40, 42, 43, 44, 45 (1) et 46.  
 
FR 15   FR (33) SEC (2001) 380.  
(34) COM (2003) 606.  
(35) Résolution adoptée le 20 av ril 2004 sur la communica tion de la Commission 
concernant l'article 7 du Traité de l'Union européenne, PE 335.128.  
(36) Conclusions des représentants des Etats memb res réunis au niveau des chefs d’Etat ou 
de gouvernement à Bruxelles le 13 décembre 2003, l'annexe des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxe lles des 12 et 13 décembre 2003. 5381/04, p. 
27.