[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.7.2008

COM(2008) 475 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2007 [SEC(2008)2300] [SEC(2008)2301]

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 4

1. Résultats de la lutte antifraude: statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités 5

1.1. Statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités communiquées par les États membres et les services de la Commission en 2007 5

1.1.1. Ressources propres traditionnelles 8

1.1.2. Dépenses agricoles (FEOGA et FEADER) 8

1.1.3. Mesures structurelles 9

1.1.4. Fonds de préadhésion 10

1.1.5. Statistiques concenant les dépenses directement gérées par la Commission 11

1.2. Statistiques concernant l’activité de l’OLAF 12

2. Les principales évolutions de 2007 12

2.1. Les avancées dans le domaine douanier 12

2.1.1. L’assistance mutuelle dans le premier pilier 12

2.1.2. Conventions du troisième pilier et mesures nationales ponctuelles 13

2.2. Lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes 14

2.3. Irrégularités et suspicions de fraude dans le domaine des « dépenses directes » 15

2.4. La nouvelle approche de l’«étanchéité à la fraude» 15

2.5. Protection de l'euro contre la contrefaçon 16

2.6. Le programme Hercule II 17

2.7. Autres mesures prises en 2007 pour protéger les intérêts financiers des Communautés 17

3. Les contrôles pour détecter les fraudes et autres irrégularités 19

3.1. Les contrôles dans le domaine des fonds structurels 19

3.1.1. Amélioration du cadre de contrôle 19

3.1.2. L’exercice des contrôles de gestion par les États membres dans le domaine du FEDER 20

3.2. Le cadre de contrôle dans le domaine agricole 22

3.3. Contrôles des ressources propres traditionnelles 24

3.4. Les contrôles et vérifications sur place du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 24

4. La prescription applicable aux poursuites et aux décisions concernant les irrégularités 25

4.1. La prescription applicable à la poursuite d’une irrégularité 26

4.2. Délai de prescription pour mettre en œuvre la décision prononçant une sanction administrative 27

4.3. Délai de prescription pour mettre en œuvre la décision établissant une mesure administrative (recouvrement) 27

5. Le recouvrement 27

5.1. Agriculture 28

5.2. Fonds structurels 28

5.3. Ressources propres 30

5.4. Dépenses directes 30

5.5. Recouvrement à la suite d’un cas OLAF 31

INTRODUCTION

La protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude forment un domaine de responsabilité partagée entre la Communauté et les États membres. La Commission rédige chaque année, en coopération avec les États membres, un rapport présentant les statistiques et nouvelles mesures prises pour remplir les obligations prévues à l’article 280 du traité CE. Ce rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil et il est publié[1].

Le premier point du rapport résume les résultats des statistiques concernant les cas d’irrégularités communiquées par les États membres dans les domaines où les États membres exécutent le budget (politique agricole, fonds structurels et Fonds de préadhésion, soit environ 80% du budget) et pour la collecte des ressources propres communautaires. Est donnée également une estimation des irrégularités survenues dans le domaine des dépenses gérées directement par la Commission, et un aperçu concernant l’activité opérationnelle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Ces statistiques doivent être lues et utilisées avec une grande précaution: Une irrégularité communiquée n'est pas dans la plupart des cas une possible fraude (ce qui représente un acte intentionnel). Un soupçon de fraude communiqué n'est pas nécessairement une fraude confirmée par décision d'un tribunal. Toutes les irrégularités présentées sont en cours de traitement et sujets à différentes formes de suivi, comme détaillé aux points 3 et 5.

De par leur nature, les chiffres présentés dans ce rapport sont indicatives, préliminaires et non finaux. Par précaution les montants indiqués couvrent souvent la totalité de l'action concernée, avant que la partie irrégulière soit établie exactement. Si les États membres ont l'obligation de communiquer des irrégularités, ils le font à des degrés de conformité différents. Ce sont aussi les Etats membres qui identifient en principe parmi les irrégularités communiquées celles qu'ils considèrent comme suspicions de fraude. Et seulement à la fin d'une procédure judiciaire menée par les autorités nationales, souvent après un considérable lapse de temps, il est établi si oui ou non il s'agit d'une fraude et quel est l’impact financier réel de la fraude. La Commission dépend des informations (non-obligatoires) de la part des Etats membres pour la classification finale d'un cas comme fraude.

Le deuxième point du rapport présente les principales évolutions de l’année 2007 , tant sur le plan de la prévention que de la répression des fraudes et autres irrégularités.

Le troisième point porte sur les contrôles visant à détecter les fraudes et autres irrégularités , avec une partie importante consacrée aux contrôles dans le domaine des fonds structurels et, en particulier, aux contrôles de gestion. Le quatrième point présente la prescription applicable aux poursuites concernant les irrégularités et celle applicable à l’exécution d’une décision prononçant une mesure ou une sanction administrative. Ces deux points sont traités notamment à partir des réponses des États membres à un questionnaire.

Le cinquième point, pour lequel s'appliquent le même types de reserve comme pour le point 1, présente les recouvrements effectués en 2007 dans tous les domaines budgétaires.

Le rapport est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission[2].

1. RÉSULTATS DE LA LUTTE ANTIFRAUDE: STATISTIQUES CONCERNANT LES FRAUDES ET AUTRES IRRÉGULARITÉS

1.1. Statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités communiquées par les États membres et les services de la Commission en 2007

Dans les domaines où les États membres exécutent le budget et pour la collecte des ressources propres communautaires, la législation communautaire oblige les États membres à communiquer les soupçons de fraudes et autres irrégularités détectées. L’information collectée est utilisée à des fins d’analyse et de suivi. Elle permet une meilleure connaissance de l’impact des irrégularités sur le budget communautaire.

Il est important de distinguer entre fraude et autres irrégularités. Une irrégularité est constituée par toute violation d’une disposition communautaire par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice aux intérêts financiers des Communautés[3]. La fraude est une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue une infraction pénale[4]. Les États membres identifient parmi les irrégularités communiquées celles qui constituent des suspicions de fraude. L’impact financier réel de la fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Le document des services de la Commission «Évaluation statistique des irrégularités»[5] présente une analyse approfondie des informations communiquées par les États membres et, pour la première fois, contient des statistiques concernant la fraude et autres irrégularités détectées par les services de la Commission dans les domaines du budget à gestion directe centralisée.

Conclusions concernant les irrégularités communiquées par les États membres

- Le nombre d’irrégularités communiquées a diminué dans tous les domaines, sauf pour les actions structurelles.

- L’impact financier estimé des irrégularités a augmenté dans tous les secteurs. Pour les ressources propres et l’agriculture, cette augmentation se réfère en partie à des irrégularités survenues ou découvertes durant les années précédentes mais communiquées seulement en 2007. Dans le domaine des dépenses, l’adhésion de nouveaux États membres et l’augmentation récente des paiements dans ces pays explique en partie l’accroissement. L’impact financier considéré en pourcentage du budget reste relativement stable. Plusieurs irrégularités ayant un impact financier estimé important ont été détectées dans le cadre de la clôture de la période de programmation des fonds de préadhésion pour les 10 nouveaux États membres.

- L'impact estimé des cas avec soupçons de fraude reste stable pour les dépenses et présente un léger recul pour les ressources propre. Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel, après recouvrement et correction financière, ne peut être indiqué qu'à la fin des procédures judiciaires et administratives.

- Si la plupart des irrégularités est communiquée à la Commission dans les délais prévus. des efforts restent à faire : le délai moyen de communication dans le domaine agricole est de 1,2 an, dans celui des actions structurelles il est de 0,9 an. Certains États membres notifient très souvent avec un retard important. Une notification rapide est indispensable pour un suivi efficace.

- La proportion des États membres notifiant par voie électronique, et en particulier, via les modules électroniques AFIS/ECR[6] proposés par la Commission pour le domaine agricole et les fonds structurels, augmente. L’utilisation des modules simplifie le traitement des données et améliore leur qualité et comparabilité. Certains États membres continuent à notifier par papier ou par voie électronique sans utiliser les modules ECR.

- Grâce aux efforts des autorités nationales (notes d’orientations, formations pour le personnel responsable des notifications), et à l’utilisation accrue des modules ECR, la qualité des notifications a continué de s’améliorer dans tous les domaines. Cela permet un meilleur suivi et facilite l’analyse stratégique des données. Certains États membres doivent encore faire des efforts, notamment sur le plan de la classification des types d’irrégularités.

Tableau 1 – Nombre d’irrégularités et montants – année 2007

Domaine | Nombre d’irrégularités communiquées | Impact financier total estimé des irrégularités, y compris les suspicions de fraude (en millions d’euros) | Impact financier estimé des suspicions de fraude uniquement (en millions d’euros) |

2006[7] | 2007 | 2006 | 2007 | 2006 | 2007 |

Agriculture (FEOGA- Garantie) | 3 249 | 1 548 | 87 | 155 | 29,8 (~0,06 % des fonds alloués) | 44,8 (~0,1 % des fonds alloués) |

Fonds structurels et Fonds de cohésion | 3 216 | 3 832 | 703 | 828 | 157,56 (~0,41 % des fonds alloués) | 141 (~0,31 % des fonds alloués) |

Fonds de préadhésion | 395 | 332 | 14 | 32 | 1,57 (~0,03 % des fonds alloués) | 5 (~0,38 % des fonds alloués) |

Dépenses directes | - | 411 | - | 33 | - | 18,1 (~0,17% des fonds alloués[8]) |

Total dépenses | 6 860 | 6 123 | 804 | 1 048 | 188,93 (~0.2% du montant des dépenses dans les quatre domaines) | 208,9 (~0,22 % du montant des dépenses dans les quatre domaines) |

Ressources propres[9] | 5 705 | 5 321 | 353 | 377 | 134,39 (~0,94 % du montant total de ressources propres) | 106,57 (~0,62 % du montant total de ressources propres[10]) |

1.1.1. Ressources propres traditionnelles

Le nombre de cas d’irrégularités communiqué es a diminué de 7 % (5 705 cas en 2006, comparé à 5 321 en 2007). Le montant estimé (377 millions d’euros) a augmenté de plus de 6 %. Les soupçons de fraude représentent environ 23 % des cas d’irrégularités communiquées, pour un impact financier estimé de 106,57 millions d’euros, soit environ 0,62 % du montant total des ressources propres en 2007(comparé à 134,39 millions d’euros, environ 0,94 % en 2006). Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel n'est pas encore établi.

Les produits les plus touchés étaient, comme les années précédentes, les produits électroniques et multimédia, notamment télévisions et moniteurs. Les irrégularités les plus fréquentes étaient la mauvaise classification du produit et la description erronée de l’origine. Le deuxième produit le plus touché était le tabac. La Commission continue à prêter une attention particulière à ces secteurs. Le secteur des légumes (en particulier, l’ail) a cru en importance, tout comme celui des chaussures, des pièces pour automobiles et motos, et des vêtements, alors que les secteurs de la viande, des articles en fer et acier, et des céréales ont diminué. Il est important de considérer lors de l’analyse de ces données que la date où la fraude ou l’irrégularité est découverte et communiquée à la Commission ne coïncide pas nécessairement avec celle de leur survenance.

Graphique 1: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé - ressources propres traditionnelles – années 2003-2007

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1.1.2. Dépenses agricoles (FEOGA et FEADER)

Le nombre d’irrégularités communiquées a diminué de 53 % (1 548 cas, comparé à 3 249 en 2006). Cette forte diminution était prévisible, et est due à l’application à partir du 1er janvier 2007 d’un nouveau règlement de la Commission en 2006[11], qui a porté de 4 000 à 10 000 euros le seuil au-delà duquel les États membres sont tenus de communiquer les irrégularités à la Commission. Le montant concerné (155 millions d’euros, environ 0,33 % du total des crédits du domaine agricole) a augmenté de 44 %. L’augmentation se réfère en partie à des cas ayant un impact financier important et survenus ou découverts durant les années précédentes mais communiquées seulement en 2007. Les soupçons de fraude concernent environ 10 % des cas d’irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé de 44,8 millions d’euros, soit 0,1 % du total des crédits 2007 (contre 29,8 millions d’euros, environ 0,06 % en 2006). Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel n'est pas encore établi.

Les montants les plus élevés concernaient les secteurs du lait et des produits laitiers, des fruits et légumes, du sucre et du développement rural. Ces quatre secteurs représentent ensemble environ 77 % du montant total concerné par les irrégularités.

Graphique 2: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé - dépenses agricoles – années 2003-2007

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1.1.3. Mesures structurelles

Le nombre d’irrégularités communiquées concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion a augmenté de 19,2 % (3 832 cas, comparé à 3 216 en 2006). L’impact financier estimé (828 millions d’euros, soit près de 1,83 % des crédits d’engagement) a augmenté de 17,7 %. Les suspicions de fraude correspondent à environ 12,4 % des cas d’irrégularités communiquées, avec un impact financier estimé à 141 millions d’euros, soit environ 0,31 % du total des crédits d’engagement (comparé à 157,56 millions d’euros, soit 0,41 % en 2006). Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel n'est pas encore établi.

Comme les années précédentes, le plus grand nombre d’irrégularités a été communiqué pour le FEDER[12] et le FSE[13] (environ 83 % des irrégularités). 76% des irrégularités concernaient des projets ou opérations mis en œuvre dans des régions objectifs 1 et 2.

Graphique 3: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé - actions structurelles - années 2003-2007

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1.1.4. Fonds de préadhésion

Le nombre d’irrégularités communiquées relatives aux fonds PHARE, SAPARD et ISPA a diminué de 13 % (332, contre 395 en 2006). L’impact financier présumé est passé de 14 millions d’euros en 2006 à 32 millions d’euros en 2007 (environ 1,92% du montant total éligible). Les suspicions de fraude correspondent à environ 15,5% des montants irréguliers communiqués en 2007, avec un impact financier estimé à 5 millions d’euros, soit environ 0,38 % du total du budget annuel. Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel n'est pas encore établi.

Le type d’irrégularité le plus fréquent pour chacun des fonds de préadhésion était la «dépense inéligible».

Graphique 4: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé - fonds de préadhésion – années 2003-2007

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1.1.5. Statistiques concenant les dépenses directement gérées par la Commission

Il s'agit ici d'une première étape visant à intégrer les domaines du budget directement gérés par la Commission dans ce rapport. Comme le système qui permettra la qualification des cas d’irrégularités et fraudes suspectées a été mis en place en 2008 (voir point 2.3), il a été nécessaire de limiter la portée de l’analyse pour la période 2007. Les données présentées doivent donc être traitées avec une précaution extrême et non pas comme des preuves empiriques du niveau des fraudes et irrégularités.

Le nombre présumé d’irrégularités dans ce domaine était 411. L’impact financier présumé était de 33 million d’euros, dont 18,1 millions d’euros correspondent à 136 cas de suspicions de fraudes communiqués. Le montant irrégulier communiqué dans le secteur des actions extérieures était de 19,1 millions d’euros et dans le domaine des politiques internes de 13,9 millions d’euros. Concernant le cadre financier 2000-2006, l’impact financier estimé des cas de possibles fraudes s’élève à 0,17% du total des contrats conclus directement par la Commission.

1.2. Statistiques concernant l’activité de l’OLAF

Suite à l’évaluation initiale de l’information reçue, l’OLAF peut décider d’ouvrir quatre types de cas : des enquêtes internes, des enquêtes externes, des cas de coordination ou des cas d’assistance pénale. Le nombre de cas ouverts chaque année est stable (210 en 2007, contre 194 en 2006 et 216 en 2005). Depuis 2004, le nombre d’enquêtes ouvertes propres de l’OLAF (enquêtes internes et externes) a égalé puis dépassé le nombre de cas ouverts par l’OLAF pour offrir assistance et coordination aux autorités nationales (cas de coordination et cas d’assistance pénale). Depuis 2005 les enquêtes propres de l’OLAF constituent environ 75% du nombre total des cas ouverts.

Le nombre des cas en cours a diminué (408 fin 2007, comparé à 431 fin 2006 et 452 fin 2005), ce qui est dû notamment aux efforts de l’OLAF pour traiter un arriéré de cas anciens.

Tableau 2: Dossiers en cours au 31 décembre 2007 par secteur et impact financier

Secteur | Cas en cours au 31 décembre 2007 | Impact financier estimé (en millions d’euros) |

Douanes/TVA | 76 | 781,3 |

Agriculture | 50 | 108,8 |

Fonds structurels | 48 | 172,4 |

Dépenses directes | 140 | 206,7 |

Enquêtes internes | 94 | 289,6 |

Total | 408 | 1 558,8 |

Pour plus de détails et une comparaison avec les années précédentes, voir le rapport de l’OLAF[14].

2. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE 2007

2.1. Les avancées dans le domaine douanier

2.1.1. L’assistance mutuelle dans le premier pilier

À la suite d’une proposition de la Commission[15], le Conseil a modifié le règlement relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles[16] afin que les États membres qui mettent en œuvre une analyse des risques conforme à la réglementation communautaire puissent choisir d’appliquer le taux minimal de contrôles au niveau national plutôt qu’au niveau des bureaux de douane d’exportation, pour mieux répartir les efforts de contrôle des autorités douanières sur le territoire national.

Le règlement du Parlement et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[17] est entré en vigueur en juin 2007. Ce règlement renvoie aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97[18] en ce qui concerne l’assistance mutuelle, et prévoit la transmission d’informations à la Commission en cas d’indices laissant suspecter que des sommes d’argent liquide sont liées au produit d’une fraude ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.

La proposition de la Commission[19] concernant la modification du règlement relatif à l’assistance mutuelle dans les domaines agricole et douanier[20], a progressé dans le processus législatif en 2007. Le Parlement européen l’a approuvée en première lecture en février 2008 tout en y apportant certains amendements. L’acte prévoit l’encadrement juridique du fichier européen d’identification des dossiers d’enquête douanière (FIDE) et la création d’un répertoire européen de données. Le FIDE doit permettre aux instances opérationnelles nationales et communautaires (OLAF) d’identifier les services ayant enquêté sur la ou les même(s) personne(s) ou entreprise(s). Le répertoire a pour objectif de collecter, à des fins d’analyse, des données habituellement utilisées dans le cadre du commerce international[21]. L’adoption finale de la proposition est prévue dans le courant de l’année 2008.

Deux propositions[22] issues de la stratégie de Lisbonne visent à moderniser les procédures douanières. Avec l’entrée en vigueur du nouveau code des douanes, le recours à la déclaration électronique sera progressivement généralisé et sous le projet E-douanes les données en provenance des systèmes informatiques douaniers nationaux deviendront de plus en plus compatibles grâce à une plateforme centrale. Ces réformes réduiront le coût des opérations, favoriseront un accès plus rapide aux données et permettront de faire des analyses du risque au niveau européen.

2.1.2. Conventions du troisième pilier et mesures nationales ponctuelles

En 2007, Malte a adhéré à la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières («convention Naples II»)[23]. La convention a été ratifiée et est en vigueur dans tous les États membres sauf l’Italie, mais elle est déjà applicable entre 22 Etats membres[24].

Malte a ratifié la convention relative à l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes[25]. La convention, qui crée notamment un système d’information douanier (SID) et qui est entrée en vigueur fin 2005, est maintenant ratifiée par tous les États membres.

À la suite de sa ratification par la Suède et la Finlande, le protocole modifiant la convention relative à l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes[26] a pu entrer en vigueur. La Lettonie a adhéré au protocole en 2007. [27]. Le protocole crée le FIDE précité.

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré aux deux conventions et au protocole précités au moment de leur adhésion à l’UE[28].

La Belgique a signé des accords bilatéraux de coopération avec plusieurs pays tiers. L’incrimination de la contrebande a été modifiée et clarifiée dans le code pénal hongrois. La Finlande a signalé une importante réorganisation des autorités douanières qui a pour objectif l’amélioration de la gestion du risque. En Irlande, un nouveau système informatisé a été mis en place dans le même but.

2.2. Lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

En 2004, la Communauté européenne et 10 États membres[29] ont conclu un accord de coopération avec Philip Morris International (PMI). Entre la signature de l’accord et la fin 2007, PMI a versé 575 millions USD (environ 364,5 millions d’euros). Depuis, 16 États membres[30] ont adhéré à cet accord, qui prévoit le versement d’environ 1250 millions USD sur une période de 12 ans, qui pourraient être utilisés pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

En décembre 2007, la Commission européenne et 26 États membres[31] ont signé un accord de coopération avec Japan Tobacco International (JTI). L’accord, d’une durée de 15 ans, prévoit le versement de 400 millions USD (environ 253,6 millions d’euros) qui pourraient être utilisés pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. .

Parmi les principaux éléments des deux accords figure la mise en place d’un mécanisme de prévention à long terme de contrebande de cigarettes PMI et JTI sur le marché européen. En collaboration avec l’OLAF et avec les États membres, les accords prévoient la mise en œuvre de procédures de suivi et de traçabilité des produits afin de pouvoir déterminer le moment auquel les cigarettes authentiques (des marques PMI et JTI) sont détournées de la chaine d’approvisionnement légale pour tomber entre les mains des contrebandiers.

En 2007, le nouveau volet du programme Hercule II relatif à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes (voir point 2.6) a prévu le cofinancement par le budget communautaire d’équipements de scanner facilitant la détection de cigarettes de contrebande, pour un montant total estimé de plus de 5 million d’euros. Le programme continue aussi de financer les actions de formation, l’achat de matériel technique spécialisé et le support technique pour la surveillance d’activités illégales dans ce domaine.

La Commission (OLAF et SANCO) a participé activement à la préparation des négociations d’un protocole relatif à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac[32]. Ce protocole traitera spécifiquement de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Un agent de l’OLAF a été élu président de l’organisme de négociation intergouvernemental qui négocie le protocole.

2.3. Irrégularités et suspicions de fraude dans le domaine des « dépenses directes »

Jusqu’à cette année, les données relatives aux irrégularités et suspicions de fraude détectées et aux corrections effectuées n’étaient collectées que pour les dépenses à gestion partagée. Pour remédier à cela et pour mieux rendre compte des irrégularités et suspicions de fraude dans le cadre de ce rapport, les services de la Commission vont dorénavant enregistrer dans le système comptable de la Commission (ABAC) davantage d’information concernant les constats et les corrections effectuées.

En vue de fournir une analyse initiale déjà cette année, les services de la Commission ont identifié les cas d’irrégularités détectées et suspicions de fraude dans les domaines du budget qui font l’objet d’une gestion directe centralisée.

2.4. La nouvelle approche de l’«étanchéité à la fraude»

En 2001, la Commission avait décidé[33] de mettre en place un mécanisme préventif d’étanchéité à la fraude («fraud-proofing») pour que la législation et la gestion des contrats soient plus «étanches» à la fraude. Depuis 2002, des nouvelles initiatives législatives et de nouvelles bases juridiques de financement communautaire (comme les modèles de contrat) présentant un besoin particulier de veiller à la protection des intérêts financiers des Communautés ont été identifiées . Ces projets ont été analysés du point de vue de leur résistance à la fraude et améliorés chaque fois que cela s’avérait nécessaire[34].

En décembre 2007, la Commission a introduit une nouvelle approche en matière d’étanchéité à la fraude[35], dont la pierre angulaire consiste à exploiter les résultats des activités d’enquête de l’OLAF. L’expérience opérationnelle sera utilisée sur une base plus structurée et adéquate, et sera mieux partagée avec les autres services de la Commission ainsi qu’avec les autres organes et institutions de l’UE. Cette nouvelle approche a pour ambition d’identifier les points faibles non seulement dans les propositions législatives, mais aussi dans l'application de la législation de l’UE et dans les systèmes de gestion et de contrôle.

La nouvelle politique qui s’applique dans un premier temps au secteur des dépenses directes améliorera la prévention de la fraude en utilisant toutes les données disponibles (résultats d’enquête, d’audit, analyses, etc.).

2.5. Protection de l'euro contre la contrefaçon

Une proposition de règlement du Conseil[36] vise à renforcer la protection contre le faux-monnayage en introduisant, pour les établissements concernés, l’obligation de contrôler l’authenticité des pièces et billets reçus avant leur remise en circulation. La proposition vise en outre à autoriser les transferts de fausse monnaie entre les autorités nationales et les institutions et organes de l’Union afin de faciliter les contrôles d’authenticité.

Dans un rapport, la Commission a dressé le bilan des sanctions, pénales et autres, adoptées par les États membres en matière de protection contre le faux-monnayage[37], suivant la décision cadre du Conseil de l’année 2000[38]. Il apparaît que les mesures prises répondent globalement au degré d’effectivité et d’efficacité requis par la décision cadre de référence dans la mesure où les incriminations et sanctions prévues ont été généralement introduites dans les législations des États membres.

Sur le plan opérationnel, la Commission a, à travers les actions menées dans le cadre du programme Périclès[39], poursuivi son soutien à la coopération entre les autorités nationales, européennes et internationales chargées de lutter contre la contrefaçon de l’euro. Le budget Périclès 2007 étant exécuté à plus de 80%, douze projets ont été lancés, dont sept ont été proposés par les États membres et cinq par la Commission (OLAF).

La majorité de ces projets, à destination d’experts des États membres et de pays candidats, présentait un objectif pédagogique (organisation de sessions de formation, actions de familiarisation aux techniques de détection des contrefaçons, etc.). Périclès a également contribué à deux séminaires de large envergure regroupant des représentants des États membres, de pays d’Amérique latine et des Caraïbes, en vue de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de lutte contre la contrefaçon de l’euro.

En 2007, environ 211.000 pièces d’euro ont été retirées de la circulation. Ce chiffre a augmenté d’environ 29% comparé à 2006, dû principalement à une coopération intensifiée avec les autorités compétentes des États membres.

2.6. Le programme Hercule II

Le programme Hercule a été mis en place pour promouvoir les activités relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés[40]. En 2007, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de le prolonger pour la période 2007-2013[41].

Le budget de ce programme a été augmenté de 6 millions d’euros par an, afin d’y inclure un nouveau volet permettant de financer des actions de formation et des achats d’équipement en vue de combattre la contrebande de cigarettes.

Le budget 2007 de 13,574 millions d’euros a permis de cofinancer 15 projets dans le domaine de la formation, 21 projets dans le domaine de l’assistance technique et 10 actions dans le domaine de la recherche juridique. Parmi ces projets figurent des actions à niveau international, comme des conférences pour faciliter les échanges théoriques ou opérationnels, mais aussi le support individuel à certaines autorités nationales, par exemple, par l’achat d’équipements facilitant la détection de la contrebande, ou l’assistance technique liée à une enquête en particulier.

2.7. Autres mesures prises en 2007 pour protéger les intérêts financiers des Communautés

L’ initiative européenne en matière de transparence [42] a proposé de rendre systématiquement publique la liste des bénéficiaires des fonds en provenance du budget communautaire, quel que soit le mode de gestion de ces fonds. Après l’inclusion de cette obligation en 2006 dans le règlement financier[43] et dans le règlement de la Commission applicable aux fonds structurels et au Fonds de cohésion[44], deux règlement [45] de 2007 introduisent l’obligation pour les États membres de publier la liste des bénéficiaires des fonds agricoles et du fonds européen pour la pêche ainsi que les montants qu’ils reçoivent.

À la suite de la communication portant sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale[46] et à la demande du Conseil des ministres de l’UE de juin 2007, la Commission a adopté une communication contenant des éléments clés visant à combattre la fraude à la TVA , notamment la fraude tournante[47]. Dans leur contribution au présent rapport, plusieurs États membres ont déclaré avoir pris des mesures au niveau national pour mieux lutter contre la fraude à la TVA[48].

La convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté [49] et ses protocoles[50] ont été ratifiés en 2007 par la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie y ont automatiquement adhéré au moment de leur adhésion à l’UE[51]. La Commission invite les États membres n’ayant pas ratifié la convention et/ou ses protocoles à le faire dans les plus brefs délais[52].

Les services de la Commission ont signé en 2007 des arrangements administratifs de coopération avec les autorités compétentes de certains pays tiers[53] dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ou du pays tiers signataire. La Commission poursuit les négociations afin de conclure des accords similaires avec d’autres pays tiers bénéficiant d’une aide financière européenne.

La Slovaquie a adopté une stratégie nationale pour protéger les intérêts financiers des Communautés , qui prévoit des actions dans tous les domaines concernés durant les années à venir. Le code pénal roumain et d’autres lois annexes ont été modifiés pour introduire la responsabilité pénale des personnes morales. En Italie, le comité pour la lutte contre la fraude communautaire a reçu pour mission de coordonner toutes les activités de lutte contre la fraude et autres irrégularités dans les secteurs fiscal, agricole et des fonds structurels. La Suède a renforcé son système de contrôle interne applicable aux fonds nationaux et européens.

De nouvelles sanctions administratives applicables à certaines irrégularités graves ont été introduites en droit maltais et en droit roumain. La Lettonie a aggravé les sanctions pénales applicables aux infractions portant atteinte aux fonds communautaires réalisées en bande organisée. Plusieurs États membres ont signalé l’adoption ou la mise à jour de manuels et de notes d’orientation visant à harmoniser le traitement et la communication des irrégularités [54]. En Estonie, toutes les irrégularités pour lesquelles une solution définitive a été trouvée sont publiées sur le site du ministère des finances.

En Belgique et en France, le droit pénal applicable à la corruption a été modifié, afin de se conformer aux conventions européennes et internationales en la matière. En Slovaquie, un groupe interservices a été mis en place afin d’actualiser le programme national contre la corruption. Au Portugal, la mise en œuvre de l’initiative conjointe contre la corruption de plusieurs autorités d’enquête a été clôturée par la publication d’un rapport en 2007. La Belgique et Chypre ont pris des mesures pour améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent .

Pour le recouvrement , les dettes envers les Communautés européennes sont désormais assimilées à des dettes fiscales en Roumanie.

3. LES CONTRÔLES POUR DÉTECTER LES FRAUDES ET AUTRES IRRÉGULARITÉS

Pour la collecte des ressources propres communautaires et dans les domaines où les États membres exécutent le budget, la responsabilité des contrôles visant à détecter les fraudes et autres irrégularités est partagée entre les autorités des États membres et les autorités communautaires.

Le présent chapitre présente brièvement le déroulement et les résultats de ces contrôles.

3.1. Les contrôles dans le domaine des fonds structurels

Pour donner un nouvel élan à l’amélioration de la gestion financière des fonds européens, notamment ceux gérés par les États membres, et compte tenu de l’avis n° 2/2004[55] de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, la Commission a adopté, en janvier 2006, un plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré[56]. L’objectif stratégique est d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour des comptes.

3.1.1. Amélioration du cadre de contrôle

La nouvelle réglementation applicable aux dépenses structurelles[57] à partir de la période de programmation 2007-2013 simplifie et clarifie certains aspects des procédures d’attribution et de paiement des fonds. Elle prévoit une meilleure information de tous les acteurs intéressés, en particulier des bénéficiaires potentiels, sur la réglementation applicable. Les systèmes de contrôle interne sont définis plus clairement.

Pour chaque programme opérationnel, les États membres désignent une autorité de gestion , qui est responsable de la bonne exécution du programme ainsi que des contrôles de gestion.

Les États membres désignent également une autorité de certification («autorité de paiement» dans la règlementation applicable à la période 2000-2006), responsable de la transmission à la Commission des états des dépenses certifiés et des demandes de paiement. Elle est aussi chargée d’assurer le suivi des irrégularités détectées (y compris des fraudes) et d’en rendre compte régulièrement à la Commission.

Les États membres désignent enfin une autorité d’audit («winding-up body» pour la période 2000-2006). Les règles régissant le contrôle et l’audit des opérations par l’autorité d’audit ont été harmonisées pour la nouvelle période de programmation, et l’échange d’informations avec la Commission a été renforcé. Désormais, l’autorité d’audit doit présenter à la Commission une stratégie d’audit pour le programme opérationnel dont elle est responsable.

L’autorité d’audit soumet à la Commission un rapport annuel qui résume les résultats de ses audits. Pour la nouvelle période de programmation, ce rapport doit être rédigé sur la base d’un modèle unique, et doit obligatoirement comporter la mention du taux d’erreur découvert. Une autre avancée importante consiste en l’obligation pour les autorités d’audit de délivrer chaque année un avis indiquant si les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses sont corrects et les transactions sous-jacentes légales et régulières.

Les États membres ont désormais l’obligation de produire des résumés annuels de l’ensemble des dépenses déclarées et de tous les audits réalisés[58]. Cela concerne aussi la période de programmation 2000-2006. À la fin du mois d’avril 2008 presque tous les États membres avaient produit des résumés annuels qui étaient en conformité ou en conformité principale avec les conditions minimales requises. La Commission a pris des mesures pour entamer des procédures judiciaires contre un Etat membre.

De son côté, la Commission, a mis en place une procédure d’évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, au titre de l’article 71 du règlement (CE) n°1083/2006. Elle examine et approuve les stratégies d’audit produites par les autorités d’audit des États membres. Sur la base de ses propres contrôles et audits et des informations transmises par les États membres, la Commission procède à une évaluation de l’assurance offerte par les systèmes en place dans les États membres, qui figure dans le rapport annuel d’activité de chaque direction générale compétente et dans le rapport de synthèse de la Commission. Cette évaluation se fonde sur des indicateurs harmonisés de légalité et de régularité.

La Commission a le pouvoir d’interrompre ou suspendre les paiements. Elle peut aussi procéder à des corrections financières.

3.1.2. L’exercice des contrôles de gestion par les États membres dans le domaine du FEDER

L’information qui figure dans ce point est fondée uniquement sur les informations transmises par les États membres sur la base du questionnaire[59] et concerne uniquement le FEDER. Le questionnaire demandait des informations concernant les systèmes de contrôle en place à la fin de l’année 2007 et des statistiques concernant les contrôles effectués en 2005.

La plupart des irrégularités surviennent inévitablement au niveau du destinataire ultime ou du bénéficiaire final. Les autorités de gestion effectuent des contrôles « de gestion » ou de « premier niveau » pour découvrir ces irrégularités à un stade précoce de la procédure. Ces contrôles comprennent obligatoirement des vérifications administratives sur pièces concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires, et des vérifications sur place.

La grande majorité des États membres a indiqué que lors des vérifications administratives sur pièces tous les documents relatifs aux projets et aux déclarations de dépenses sont systématiquement soumis à un contrôle approfondi. Dans tous les États membres, le contrôle approfondi porte sur l’éligibilité de la dépense. Dans environ la moitié des États membres, les autorités vérifient aussi systématiquement le caractère adéquat des documents de support; dans un tiers des États membres, elles contrôlent si l’ouvrage ou le service cofinancé a effectivement été réalisé.

Le pourcentage du budget contrôlé par vérification sur place pour l’année 2005 diverge considérablement d’un État membre à l’autre, voire d’un programme à l’autre. Lorsque le taux s’est avéré inférieur à 100 %, les États membres ont combiné l’échantillonnage représentatif ou aléatoire avec l’analyse du risque pour orienter les contrôles.

En 2005, les contrôles sur place ont été le plus souvent réalisés par des organismes intermédiaires. Dans cinq États membres les autorités de gestion se sont chargées elles-mêmes de ces contrôles dans une proportion importante de cas. Un seul État membre a externalisé les contrôles sur place de manière significative.

Tous les États membres ont indiqué que les dossiers des contrôles effectués et des irrégularités détectées pour chaque projet sont archivés dans la base de données de suivi du programme . Cependant, rares sont les États membres qui ont été en mesure de communiquer des statistiques fiables concernant les résultats des contrôles effectués en 2005. Cela laisse supposer que ces données ne sont pas centralisées.

Sur la base des statsistiques reçues, les cas les plus fréquents d’irrégularités détectées concernaient l’éligibilité de la dépense, l’absence ou le caractère incomplet de pièces justificatives, et le non-respect des règles horizontales ou des termes des conventions de subvention. En règle générale les irrégularités ont été détectées au cours de contrôles administratifs sur pièce, mais la proportion détectée au cours des contrôles sur place reste importante (entre 20 % et 50 %).

Le fait de détecter les irrégularités à ce stade précoce et proche des bénéficiaires favorise la prise de mesures simples et efficaces, comme demander de fournir les pièces manquantes, ou, en cas de dépense non éligible, retirer et re-allouer les fonds. Lorsqu’une irrégularité est détectée, les États membres doivent en assurer le suivi. Ils le font parfois au moyen de systèmes informatiques intégrés. Lorsque l’irrégularité dépasse un certain seuil, elle est communiquée à la Commission (l’OLAF).

Les États membres estiment que les causes principales des irrégularités sont le manque de clarté dans les règles d’éligibilité, le manque d’orientations suffisantes, et les problèmes de ressources humaines. Certains mentionnent également les faillites, le risque de surfinancement, ou encore les comportements pénalement répréhensibles. Les améliorations apportées récemment au cadre de contrôle visent notamment à réduire le nombre de bénéficiaires qui présentent volontairement ou involontairement des demandes erronées (au moins de dépenses non éligibles) et à limiter le risque d’erreur pour les autorités compétentes.

3.2. Le cadre de contrôle dans le domaine agricole

Contrôles par les autorités nationales. Dans le cadre de la politique agricole commune, conformément au principe de la gestion partagée, les États membres sont responsables du paiement des subventions aux bénéficiaires finaux, par l’intermédiaire d’ organismes payeurs agréés[60] par les États membres. Ils doivent en particulier veiller à l’éligibilité des demandes et à leur conformité avec les règles communautaires avant le paiement.

Pour chaque régime d’aide, des règlements sectoriels pertinents définissent des règles détaillées pour les contrôles effectués par les organismes payeurs ou par des organismes délégataires qui agissent sous leur contrôle.

Toutes les demandes d’aides font l’objet de vérifications administratives avant tout paiement. Les vérifications sur place sont effectuées par échantillonnage, avec un échantillon s’élevant habituellement entre 5 et 10 % mais qui peut ou doit aller jusqu’à 100 % en fonction du risque dans le secteur concerné.

Le principal système de contrôle est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Il couvre tous les paiements directs aux agriculteurs. Le SIGC comprend une base de données informatisée, un système d’identification pour les agriculteurs, les parcelles agricoles et les animaux en cas de paiements liés aux animaux, et un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement et des demandes d’aide. La Cour des comptes européenne a confirmé à plusieurs reprises que s’il est bien utilisé, le SIGC constitue un système de contrôle efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières.

Pour les régimes d’aide qui ne sont pas couverts par le SIGC, comme le stockage des produits ou les restitutions à l’exportation, des vérifications complémentaires doivent être effectuées après le paiement au bénéficiaire.

À la fin de chaque année financière, l’organisme de certification établit un certificat attestant son assurance raisonnable quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des comptes transmis à la Commission, et que les procédures de contrôle interne ont été appliquées de manière satisfaisante.

Les États membres doivent envoyer à la Commission les comptes annuels de chaque organisme payeur, accompagné d’une déclaration d’assurance signée par le directeur de l’organisme payeur. La déclaration d’assurance peut être assortie de réserves, lesquelles doivent quantifier l’impact financier qu’elles induisent. Dans ce cas, la déclaration d’assurance doit comporter un plan d’action adéquat à la résolution des faiblesses identifiées ainsi que les délais nécessaires à sa mise en œuvre. La déclaration doit prévoir une supervision efficace des systèmes de gestion et de contrôle en place tout au long de l’année.

À partir de 2007[61], les États membres avec plus d’un organisme payeur doivent aussi rédiger un résumé annuel ( rapport de synthèse ) couvrant les déclarations d’assurance et les certificats des organismes de certification à la fin de l’année financière. Cela vise à renforcer, en complément de la déclaration d’assurance et de la certification, la chaine de responsabilité entre les États membres et la Commission.

Contrôles par la Commission. La Commission contrôle, en premier lieu, l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes des organismes payeurs (apurement comptable) et, en deuxième lieu, principalement au moyen de contrôles sur place, si la dépense a été effectuée par les États membres conformément aux règles communautaires. Lorsque tel n’est pas le cas, elle exclut la dépense concernée du financement communautaire (corrections financières). Ce dernier mécanisme, appelé «apurement de conformité», s’est révélé un outil très efficace au fil des ans pour protéger les intérêts financiers des Communautés.

L’apurement de conformité préserve le budget communautaire de dépenses qui ne doivent pas lui être imputées. Ce mécanisme ne vise pas le recouvrement des paiements irréguliers versés aux bénéficiaires finaux, opération qui, selon le principe de la gestion partagée, relève exclusivement de la responsabilité des États membres. Il a pour objet l’examen des systèmes de contrôle et de gestion mis en œuvre par les États membres et la récupération auprès des administrations nationales des dépenses non-conformes à la législation communautaire. Les corrections financières sont décidées en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté. Leur montant est calculé sur la base de la perte réellement causée ou sur la base d’une extrapolation. Si cela n’est pas possible, sont appliqués des forfaits qui tiennent compte de la gravité des insuffisances afin de refléter le risque financier pour la Communauté. En 2007, la Commission a écarté du financement du FEOGA et du FEADER environ 686,6 millions d’euros[62] en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

Lorsque des paiements irréguliers sont ou peuvent être identifiés à la suite des procédures d’apurement de conformité, les États membres sont invités à en assurer le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires finaux. Toutefois, même lorsque cela n’est pas possible parce que la correction financière porte exclusivement sur des insuffisances du système de gestion et de contrôle de l’État membre, la correction reste un moyen important pour améliorer le fonctionnement de ce système et prévenir ainsi ou détecter et recouvrer les paiements irréguliers versés aux bénéficiaires finaux. L’apurement de conformité contribue donc à la légalité et à la régularité des opérations au niveau de ces bénéficiaires.

3.3. Contrôles des ressources propres traditionnelles

Les États membres sont responsables du recouvrement des ressources propres traditionnelles, de tenir une comptabilité et d’exercer les contrôles et enquêtes nécessaires[63]. Ils doivent tenir une «comptabilité A» pour l’enregistrement des dettes douanières payées et/ou garanties et une «comptabilité B» pour l’enregistrement des dettes non recouvrées ni garanties (ou garanties mais contestées). La plupart des dettes inscrites dans la comptabilité B sont le résultat de fraudes ou d’irrégularités détectées. Les contrôles nationaux primaires (tant contrôles physiques que contrôles sur pièces) et contrôles nationaux post-apurement des comptes révèlent la plupart des fraudes et autres irrégularités (80% en 2006 et 2007).

La Commission surveille le fonctionnement régulier du système de ressources propres traditionnelles. Elle veille à ce que les ressources propres traditionnelles soient disponibles à temps et établit les intérêts en cas de manquement. Les méthodes de contrôle comprennent notamment : des contrôles sur place dans les États membres, des accords sur les audits conjoints[64], le suivi des constatations des observations préliminaires (ex-lettres de secteurs) et rapports annuels de la Cour des comptes, ainsi qu’un suivi spécifique en cas d’information en provenance d’autres services de la Commission (par exemple information par l’OLAF concernant des cas individuels ayant un impact financier significatif et impliquant une assistance mutuelle).

Au cours de ses 32 inspections en 2007, la DG Budget a détecté 114 anomalies dans le domaine des ressources propres traditionnelles. Comme les années précédentes, seul un nombre très limité d’anomalies a du être traité comme infractions (en 2007, aucun nouveau dossier n’a été ouvert, actuellement 31 dossiers sont en cours), car celles-ci sont régulièrement discutées bilatéralement avec les États membres et soumises au Comité consultatif des ressources propres.

Dans le cadre du suivi des anomalies décrites dans les rapports annuels et dans les constatations d’observations préliminaires de la Cour des comptes, la DG Budget a reçu 20 nouvelles lettres contenant des observations en 2007.

Les résultats des contrôles ne contredisent en rien le tableau général du financement du budget de l’UE par les ressources propres traditionnelles, qui s’avère prompt et respectueux des délais. Dans l’ensemble, les États membres respectent la législation communautaire dans ce domaine.

3.4. Les contrôles et vérifications sur place du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96[65]

Le règlement (Euratom,CE) n°2185/96 confère à la Commission la compétence d’effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération en vigueur, dans les pays tiers. Depuis le 1er juin 1999, cette compétence est exercée par l’OLAF[66].

Les contrôles et vérifications sur place, opérés auprès des opérateurs économiques, constituent des actes typiques des enquêtes externes, c’est-à-dire des enquêtes administratives de l’OLAF conduites à l’extérieur des institutions, organes et organismes communautaires dans le but de lutter contre toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

L’application par l’OLAF du règlement 2185/96 suit les lignes directrices d’un vade-mecum[67] adopté en octobre 1997, qui est en cours de mise à jour.

En 2007 l’OLAF a effectué au total 74 contrôles sur place au sens du règlement 2185/96 (chiffre comparable avec celui des 72 contrôles effectués en 2006), à savoir:

- 25 dans le domaine de l’agriculture;

- 26 dans le domaine des politiques structurelles;

- 21 dans les domaines des dépenses directes et de l’aide extérieure;

- 2 liés à des enquêtes internes.

Tous les contrôles sur place ont eu lieu sur le territoire de l’UE, à l’exception d’un contrôle sur place conduit dans un pays tiers dans le domaine de l’aide extérieure.

L’expérience a montré que les contrôles sur place constituent, en termes quantitatifs et qualitatifs, un outil très important pour conduire des enquêtes externes.

Cependant, le résultat opérationnel dépend largement de l’efficacité de la coopération des autorités nationales. À ce sujet, l’OLAF prépare actuellement un nouveau rapport sur la mise en œuvre du règlement 2185/96, présentant de «bonnes pratiques» pour chaque stade des contrôles sur place. Le rapport devrait être adopté en 2008, avec la nouvelle version du vade-mecum .

4. LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES ET AUX DÉCISIONS CONCERNANT LES IRRÉGULARITÉS

Les États membres ont la responsabilité de poursuivre les auteurs des irrégularités commises dans les domaines relevant de la gestion partagée et des ressources propres traditionnelles. Ils sont aussi chargés d’appliquer les éventuelles sanctions et mesures administratives prononcées à la suite de ces procédures.

La prescription a pour fonction d’assurer la sécurité juridique. Cependant, lorsque la prescription est acquise, l’irrégularité ne peut plus être poursuivie, la sanction prononcée ne peut plus s’appliquer. Pour protéger les intérêts financiers des Communautés, l’article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 prévoit des délais de prescription minimums. Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs.

Pour connaître quels sont les droits nationaux qui prévoient des délais plus longs que les délais minimums, et quels sont les délais applicables aux cas non régis par le droit communautaire, la Commission a demandé aux États membres de répondre à un questionnaire. Un résumé des réponses est présenté ci-dessous. L’analyse a été limitée aux procédures administratives[68].

Pour les dépenses directement gérées par la Commission, le délai de prescription de cinq ans de l’art.73a du règlement financier, tel que spécifié par l’art.85b des modalités d’application[69], est applicable. Ce domaine ne fait pas l’objet du présent rapport.

4.1. La prescription applicable à la poursuite d’une irrégularité

Délai de prescription «normal». L’article 3, paragraphe 1 du règlement 2988/95 prévoit un délai de prescription de quatre ans à partir de la réalisation de l’irrégularité pour exercer les poursuites[70]. Les règles sectorielles européennes peuvent prévoir un délai plus court, qui ne peut pas être inférieur à trois ans. Ces délais sont directement applicables en droit national, à moins que les règles nationales ne prévoient des délais plus longs.

21 États membres prévoient des délais plus longs que ceux prévus par le droit communautaire. Généralement, ces délais se situent entre 5 et 10 ans; exceptionnellement, ils vont jusqu’à 12 voire 20 ans.

Le règlement 2988/95 prévoit que la prescription est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l’autorité compétente et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité. De plus, certains droits nationaux considèrent aussi comme cause d’interruption la négociation d’une procédure de règlement avec le débiteur potentiel.

Délai de prescription «absolu». Le règlement 2988/95 prévoit que, nonobstant les actes interruptifs, la prescription est acquise si, après l’écoulement d’un délai de prescription «absolu» égal au double du délai «normal» l’autorité compétente n’a pas prononcé de sanction, sauf lorsque la cause de l’interruption est une action pénale initiée à l’encontre de la personne concernée pour les mêmes faits.

Neuf États membres prévoient des délais « absolus » plus longs dans certains domaines spécifiques. Il s’agit le plus souvent de délais de 10 ans, sauf dans un cas où le délai est de 20 ans.

4.2. Délai de prescription pour mettre en œuvre la décision prononçant une sanction administrative

Le règlement 2988/95 prévoit un délai de trois ans pour mettre en œuvre la décision prononçant une sanction administrative[71].

15 États membres ont indiqué prévoir des délais plus longs, allant de 4 à 10 ans après la décision qui a prononcé la sanction. Le délai de 5 ans est le plus fréquent. En général, ce délai commence à courir dès le prononcé de la décision, mais dans certains États membres il court à partir du 1er janvier de l’année suivante, après notification de la décision ou après l’échéance du délai de paiement prévu par la décision. Les causes d’interruption sont semblables à celles applicables en général aux poursuites.

4.3. Délai de prescription pour mettre en œuvre la décision établissant une mesure administrative (recouvrement)

Le droit européen ne prévoit pas de délai de prescription pour mettre en œuvre la décision émise dans le cadre d’une procédure de droit national et prononçant une mesure administrative. Ce délai revêt pourtant une importance particulière pour la réussite des procédures de recouvrement. Il aurait pu paraître logique que les 27 États membres prévoient ces délais dans leurs législations nationales, mais seuls 21 d’entre eux ont indiqué des dispositions nationales, qui diffèrent néanmoins considérablement entre elles puisqu’il s’agit de délais allant de 3 à 10 ans, voir même 20 ans.

Le point de départ du délai et les causes d’interruption sont similaires à ceux du délai de prescription pour mettre en œuvre la décision prononçant une sanction administrative.

5. LE RECOUVREMENT

Lorsque le budget est mis en œuvre en gestion partagée et pour les ressources propres traditionnelles, la responsabilité du recouvrement auprès des bénéficiaires finaux relève en premier ressort des États membres. Au niveau des services de la Commission, les ordonnateurs délégués (DG) ont la responsabilité du suivi financier. L’OLAF contribue uniquement aux activités du suivi financier directement liées avec l’activité opérationnelle. Cependant, en ce qui concerne les fonds structurels, l’OLAF contribue durant une période transitoire, dans le cadre de l’arrêt progressif de ses activités dans ce domaine, au suivi des irrégularités concernant la période de programmation 1994-99 notifiées par les États membres[72]. Une nouvelle interface électronique établira un lien direct entre les données de chaque ordonnateur délégué et le registre des communications des irrégularités (ECR).

5.1. Agriculture

L’article 32 du règlement (CE) n° 1290/2005 a introduit un nouveau mécanisme d’apurement des montants indûment payés . Lorsqu’un État membre ne récupère pas auprès du bénéficiaire un montant indûment payé dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire (ou de huit ans en cas d’action devant les juridictions nationales), le montant non recouvré est automatiquement supporté à hauteur de 50 % par le budget de l’État membre concerné, dans le cadre de l’apurement financier annuel des comptes du FEOGA et du FEADER. Dans certains cas de négligence de la part de l’État membre, la totalité de la somme peut lui être imputée.

Ce mécanisme a été appliqué pour la première fois par une décision de la Commission d’avril 2007[73], qui a apuré tous les cas non recouvrés en cours antérieurs à 2003 ou 1999 (des cas datant respectivement de 4 ou 8 ans) en portant 131,7 millions d’euros à la charge des États membres. Cent autres millions d’euros ont été ou seront portés à la charge des États membres par des décisions ultérieures de la Commission apurant les comptes pour l’exercice financier 2006; ils avaient été disjoints en avril 2007.

Pour l’exercice financier 2007, les États membres ont communiqué les informations financières relatives aux procédures de recouvrement de la DG AGRI. Sur la base de la situation finale établie au 11 avril 2008, 154,3 millions d’euros ont été recouvrés par les États membres au cours de l’exercice financier 2007, et le montant restant à recouvrer à la fin de l’exercice était de 1,438 milliard d’euros. Les conséquences financières du non-recouvrement des cas datant de 2003 ou de 1999 ont été déterminées selon la règle du «50-50» mentionnée ci-dessus en portant 137,6 millions d’euros à la charge des États membres dans la décision d’apurement des comptes d’avril 2008[74]. En outre, 165 millions d’euros seront imputés au budget communautaire pour les cas déclarés irrécouvrables au cours de l’exercice financier 2007.

Après imputation des 50 premiers pour cent au budget des États membres, ceux-ci doivent encore poursuivre leurs procédures nationales de recouvrement des montants indûment payés auprès des bénéficiaires et créditer ensuite 50 % des montants effectivement récupérés au budget communautaire.

5.2. Fonds structurels

Dans le domaine des fonds structurels, le recouvrement auprès des bénéficiaires des montants indûment versés à la suite d’une irrégularité ou d’une fraude est aussi assuré par les États membres. Le recouvrement de ces montants au niveau de la Commission peut se faire notamment par réduction ou suppression de la participation financière.

Les programmes cofinancés par les fonds structurels sont pluriannuels et fonctionnent sur la base de paiements intermédiaires. Le recouvrement des sommes indûment versées peut intervenir avant ou après la clôture du programme. Pour la période de programmation 1994-99, la date limite pour la présentation de la demande de paiement final à la Commission était le 31 mars 2003. Durant cette période, environ 1 000 programmes ont été cofinancés par la Communauté pour un montant total d’environ 159 milliards d'euros[75]. Les services ordonnateurs et gestionnaires de la Commission, assistés par l’OLAF, assurent le suivi administratif et financier afin de clôturer ces programmes.

Pour la période de programmation 1994-1999 , les États membres ont communiqué 11 647 cas d’irrégularités (74 en 2007) correspondant à une valeur financière estimée de 1,52 milliard d’euros[76] sur la contribution communautaire (68 millions d’euros pour 2007).

Parmi ces cas, 5 686 ont été clôturés définitivement au niveau de la Commission; un montant correspondant de 630 millions d’euros a été pris en compte lors du paiement final ou dégagé après la clôture ou remboursé au budget communautaire. Les États membres ont indiqué que les procédures administratives et judiciaires ont été menées à leur terme au niveau national dans 1 610 cas, avec un impact financier de 101 millions d’euros pour la même période. Les services de la Commission ont initié des travaux de la réconciliation afin de clôturer ces cas.

De plus, la Commission a adopté en 2007 une décision relative aux conséquences financières, qui s’applique aux dépenses financées par le FEOGA, section «Orientation», pour 27 communications pour lesquels les États membres concernés avaient demandé que les sommes irrécouvrables soient à la charge du budget communautaire.

Pour la période de programmation 2000-2006 , les États membres ont communiqué jusqu’ici 12 161 cas d’irrégularités (3 428 en 2007) avec une valeur financière d’environ 1,79 milliard d’euros sur la contribution communautaire (630 million d’euros pour 2007).

Les États membres ont indiqué à la Commission que des procédures administratives et/ou judiciaires ont été conduites au niveau national pour 4 471 de ces cas et qu’un montant d’environ 509 millions d'euros a été recouvré.

Le montant total des corrections financières concernant les périodes de programmation 1994-99 et 2000-2006 étaient respectivement de 2 141 millions d’euros (176 en 2007) et de 1 569 millions d’euros (220 millions en 2007). Ces corrections financières font suite à des audits de la Commission, à ceux de la Cour des comptes, à des enquêtes de l’OLAF et à la procédure de clôture des programmes de la période 1994-1999. Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient en suspens au moment de la clôture de programmes[77].

La plupart des montants pris en considération suite à une irrégularité communiquée à la Commission font partie de ces corrections financières. Cependant, certaines irrégularités sont communiquées mais les déductions sont faites avant paiement et de ce fait ne font pas partie des corrections financières.

5.3. Ressources propres

Les États membres sont tenus de recouvrer les montants constatés, dont ceux qu’ils enregistrent dans la base de données partagée OWNRES. Le montant à recouvrer à la suite des irrégularités détectées en 2007 est d’environ 377 millions d’euros.

Il est possible qu’un montant constaté ne puisse être recouvré dans son intégralité, en dépit des efforts des États membres. Des montants constatés peuvent changer en raison d’informations supplémentaires ou de procédures judiciaires, ou bien une dette peut être déclarée irrécouvrable en raison des problèmes financiers du débiteur.

À l’heure actuelle, le taux de recouvrement pour les irrégularités survenues en 2007 est de 40 % (environ 150 millions d’euros)[78]. Il s’agit d’une bonne situation de départ: le taux global de recouvrement pour 2006, communiqué dans le rapport de l’année dernière, était de 32 % et il est depuis passé à 40 %. Au cours des dix dernières années, le taux de recouvrement a varié entre 40 et 55 %.

Lorsque le non-recouvrement d’une dette constatée n’est pas imputable à un État membre, celui-ci peut demander la radiation du montant irrécouvrable. En 2007, la Commission a refusé la radiation demandée par certains États membres dans 16 cas, correspondant à environ 28 millions d’euros, parce qu’elle estimait que le non-recouvrement était imputable aux États membres.

En outre, certains États membres ont payé à la Commission plus de 20 millions d’euros sur la base du principe de responsabilité financière du fait de ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l’être.

5.4. Dépenses directes

Dans les domaines où les fonds sont gérés directement par les institutions, le recouvrement de sommes indûment versées est effectué directement par ces dernières, sans l’intervention des États membres.

Le règlement financier et ses modalités d’exécution prévoient les différentes étapes de la procédure de recouvrement :

- prévision et constatation de la créance par l’ordonnateur (en s’assurant de son caractère certain, liquide et exigible),

- établissement d’un ordre de recouvrement (instruction de l’ordonnateur au comptable de procéder au recouvrement) suivi d’une note de débit adressée au débiteur, et

- recouvrement par le comptable, qui procède si possible au recouvrement par compensation lorsque le débiteur est lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.

Si, après l’envoi des lettres de rappel et de mise en demeure, le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette et si le comptable n’a pas pu recouvrer la créance par compensation ou par appel à une garantie bancaire constituée par le débiteur, l’ordonnateur détermine, sans délai, la voie de recouvrement forcé applicable à la créance.

Il existe deux voies possibles, qui s’excluent l’une l’autre, en vue de l’obtention d’un titre exécutoire :

- l’adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 256 CE (formalise la constatation de la créance dans une décision qui forme titre exécutoire),

- l’obtention d’un titre par la voie judiciaire devant les juridictions nationales ou communautaires. Cela comprend aussi l’action civile dans le cadre de la procédure pénale, dans les juridictions qui l'autorisent.

Pour les ordres de recouvrement qui ont été émis sur l'exercice 2007, un recouvrement total ou partiel a déjà été signalé dans 226 cas communiqués. Les services de la Commission ont recouvrée 3,7 millions d'euros. Dans 184 cas, l'intégralité du montant irrégulier a été recouvrée et, dans 223 autres cas, ce montant doit encore être déterminé. Il reste un montant de 10,7 millions d'euros à recouvrer, concernant 204 cas.

5.5. Recouvrement à la suite d’un cas OLAF

Lorsqu’un rapport final d’un cas OLAF conclut qu’il est probable que certains montants aient été versés irrégulièrement à un bénéficiaire ou n’aient pas été perçus alors qu’ils auraient dû l’être, les autorités responsables, généralement les autorités des États membres ou des pays tiers concernés, doivent procéder au recouvrement desdits montants. L’OLAF suit le déroulement de ces procédures de recouvrement.

En 2007, l’OLAF a clôturé formellement le suivi financier de plus de 203 millions d’euros. 197,67 millions ont été recouvrés dans le domaine des fonds structurels, suite à la clôture de 53 cas, dont 35 faisaient partie de l’arriéré des «cas anciens». Ce montant figurait danse les comptes de la Commission aux exercices précédents. Des sommes importantes ont également été recouvrées en 2007 dans le cadre de cas n’ayant pas encore été clôturés

[1] Les rapports des années précédentes : http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/anti-fraud_en.html.

[2] SEC(2008)2300 et SEC(2008)2301.

[3] Article 1er, par. 2 du règlement (CE, Euratom) n°2988/95, du 18.12.1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés, JO L312 du 23.12.1995.

[4] Article 1er, par. 1, point a) de la convention sur la protection des intérêts financiers communautaires du 26 juillet 1995, JO C n°316 du 27.11.1995.

[5] SEC(2008)2300

[6] Anti Fraud Information System/External Communications Registry.

[7] Les chiffres ont été mis à jours pour certains secteurs depuis le rapport 2006.

[8] Le calcul couvre toute la période des perspectives financières 2000-2006.

[9] Droits de douanes et prélèvements agricoles.

[10] Ce pourcentage est calculé sur la base de l’estimation des ressources propres traditionnelles dans le budget général 2007, et non sur la base de la comptabilité.

[11] Règlement (CE) n°1848/2006 du 14.12.2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 595/91, JO L355 du 15.12.2006.

[12] Fonds européen de développement régional

[13] Fonds social européen.

[14] http://ec.europa.eu/comm/anti_fraud/reports/index_en.html.

[15] COM(2007) 489.

[16] Règlement (CE) n° 14/2008 du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 386/90, JO L8 du 11.1.2008.

[17] Règlement (CE) n°1889/2005, JO L 309 du 25.11.2005.

[18] JO L82 du 22.3.1997.

[19] COM(2006)866.

[20] Règlement (CE) n° 515/97 précité.

[21] Par exemple, le mouvement de containeurs.

[22] Ces propositions ont été adoptées en 2008 : Règlement (CE) n°450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), JO L 145, du 4.6.2008, et Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, JO L 23 du 23.1.2008.

[23] Convention du 18 décembre 1997, JO C 24 du 23.1.1998.

[24] Selon les déclarations prévues à l’article 32, paragraphe 4 de la convention.

[25] Convention du 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995.

[26] Protocole du 8 mai 2003, JO C 139 du 13.6.2003.

[27] UK et MT ont ratifié le protocole le 15 janvier 2008. AT, BE, EL, IT, IE et PT ne l’ont pas ratifié.

[28] Décision du Conseil 2008/39/JAI du 6.12.2007, JO L9 du 12.1.2008, et décision du Conseil 2007/764/CE du 8.11.2007, JO L307 du 24.11.2007.

[29] BE, DE, EL, ES, FR, IT, LU, NL, PT et FI.

[30] UK n’est pas partie à cet accord.

[31] UK n’est pas partie à cet accord.

[32] Document OMS WHA 56.1 du 21 mai 2003, entrée en vigueur le 27 février 2005.

[33] Communication de la Commission SEC(2001)2029 final.

[34] Les résultats de la mise en œuvre du mécanisme de fraud-proofing pour la période 2002-2007 ont fait l’objet d’un rapport détaillé, SEC(2007)1676 final.

[35] COM(2007)806 final.

[36] Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001, COM(2007) 525 final.

[37] Troisième rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000, COM(2007) 524 final.

[38] Décision-cadre 2000/383/JHA, JO L 140 du 14.6.2000

[39] Décision du Conseil du 17.12.2001, JO L339 du 21.12.2001.

[40] http://ec.europa/anti-fraud/programmes/index_fr.html.

[41] Décision n°878/2007/CE, JO L193 du 25.7.2007.

[42] COM(2007)127.

[43] Règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, JO L 248 du 16.9.2002 , tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30.12.2006.

[44] Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006, JO L 371 du 27.12.2006.

[45] Règlement (CE) n° 1437/2007 du Conseil du 26 novembre 2007, JO C 181 du 3.8.2007 ; Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26. mars 2007, JO L120 du 10.5.2007.

[46] COM(2006)254.

[47] COM(2007)758.

[48] BE, CZ, HU, MT et RO.

[49] Précité.

[50] Premier protocole du 27 septembre 1996, JO C 313 du 23.10.1996. Protocole du 29 novembre 1996 concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la CJCE de la convention, JO C 151 du 20.5.1997. Deuxième protocole du 19 juin 1997, JO C 221 du 19.7.1997.

[51] Décision du Conseil 2008/40/JAI du 6 décembre 2007 , JO L 9 du 12.1.2008.

[52] À ce jour, CZ, HU, MT et PL n’ont ratifié ni la Convention, ni ses protocoles. EE n’a pas ratifié le protocole sur l’interprétation de la Convention par la CJCE. IT n’a pas ratifié le deuxième protocole, dont elle entrave de ce fait l’entrée en vigueur. Dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la convention et ses protocoles, (COM(2008) 77 final), la Commission a également constaté des lacunes quant à la transposition de certaines dispositions dans sept États membres. La Commission prendra des contacts individuels avec ces États membres pour mener à bien la transposition.

[53] Autorités nationales du Maroc (cet accord couvre également le domaine douanier), Djibouti, Congo Brazzaville, Sénégal, Argentine et le Forum des inspections générales d’État d’Afrique (FIGE).

[54] DE, IT et SK.

[55] JO C 107 du 30.4.2004.

[56] COM(2006)9 et SEC(2006)49. Par «cadre de contrôle intégré», il faut entendre des systèmes de surveillance et de contrôle complémentaires suffisants pour qu’il y ait une assurance raisonnable que le risque d’erreur est correctement géré à tous les niveaux des opérations. La Commission publira une communication fin 2008 sur les coûts et les bénéfices du contrôle au regard du risque résiduel. Pour les autres aspects, voir le premier rapport (COM(2007)86) et le rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action (COM(2008)110).

[57] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion; règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEDER; règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution des règlements (CE) n° 1083/2006 et (CE) n° 1080/2006. Des règles similaires s’appliquent dans le secteur de la pêche, Règlement (CE) n°1198/2006, JO L 223 du 15.8.2006.

[58] Article 53b (3) du Règlement financier.

[59] Cette information n’a pas été vérifiée par recoupement avec les données dont dispose la DG politique régionale de la Commission. L’ensemble des réponses est publiée dans le document SEC(2008)2301

[60] Règlement (CE) n° 1290/2005, JO L 209 du 11.8.2005.

[61] Règlement (CE) n° 885/2006, JO L 171 du 23.6.2006.

[62] Décisions 2007/243/EC (JO L106 du 24.4.2007), 2007/247/EC (JO L261 du 6.10.2007) et 2008/68/EC (JO L18 du 23.1.2008).

[63] Règlement (CE, Euratom) 1150/2000 du Conseil, JO L130 du 31.5.2000.

[64] Les accords sur les audits conjoints concernent AT, DA et NL. Ces États membres réalisent les audits eux-mêmes sur un sujet choisi en accord avec la DG Budget, qui suit par la suite la procédure et les résultats de l’audit lors d’une visite d’évaluation.

[65] Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, JO L 292 du 15.11.1996.

[66] Règlement (CE) n° 1073/1999 et règlement (Euratom) n° 1074/1999, JO L 136 du 31.5.1999.

[67] UCLAF/12/SEC(97)9989.

[68] Certains États membres ont indiqué expressément que les règles de la procédure civile s’appliquaient aussi à la procédure administrative. Les règles de droit civil ont été retenues seulement dans ces cas.

[69] Règlement (CE, EURATOM) n°2342/2002 de la Commission du 23.12.2002, JO L357 du 31.12.2002.

[70] Les poursuites sont des procédure administratives ou judiciaires entreprises pour découvrir et établir des irrégularités.

[71] Cela concerne l’application des sanctions telles que définies par l’article 5 du même règlement.

[72] Communication C(2007)5709 concernant le partage des tâches au sein de la Commission en ce qui concerne le suivi financier des irrégularités.

[73] Décision 2007/327/CE, JO L 122 du 11.5.2007.

[74] Décision 2008/396/CE, JO L139 du 29.5.2008.

[75] Il s’agit de programmes pluriannuels. Ce chiffre ne comprend pas les projets directs financés dans le cadre des fonds structurels et du Fonds de cohésion.

[76] Situation selon les données de la base ECR au 15.4.2008.

[77] Ces montants ne comprennent pas les corrections financières qui ne donnent pas lieu à recouvrement, par exemple celles effectuées lorsque l’État membre a détecté l’irrégularité ou il a accepté la correction financière proposée par la Commission et que le montant irrégulier a été réalloué à un autre projet.

[78] Les chiffres utilisés ont été calculés sur la base des données disponibles au 9 mars 2008.