A4-0230/98

Résolution sur le rapport de la Commission sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres (COM(96)0245 - C4-0589/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission (COM(96)0245 - C4-0589/96),

- vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.)),

- vu la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (( JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.)),

- vu la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (( JO L 133 du 4.6.1969, p. 6.))

- vu la proposition de résolution déposée par les députés Cushnahan, Banotti, Gillis et McCartin, sur les ventes hors taxes après juin 1999 (B4-1331/96),

- vu la proposition de résolution par les députés G. Collins, Andrews, Crowley, Fitzsimons, Gallagher, Hyland et Killilea, sur la vente de marchandises en franchise de taxes (B4-0433/98),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0230/98),

A. considérant que des systèmes de contrôle au point de vente existent dans les quinze États membres, mais sont appliqués différemment,

B. considérant que des systèmes de contrôle au point de vente existent aux points de départ internationaux et sur différents modes de transport, mais sont appliqués différemment,

C. considérant que les contrôles des points de vente par les autorités fiscales se limitent presque toujours au contrôle des exploitants et garantissent seulement que les marchandises ne quitteront pas la zone hors taxes sans être enregistrées; qu'il est difficile, pour les exploitants, de contrôler les stocks disponibles après des achats ou des achats multiples ou antérieurs,

D. considérant que sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle a organisé des auditions sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres;

1. fait siens les objectifs liés à l'édification d'un véritable marché unique tels que formulés et réglementés par la Commission depuis 1991;

2. précise que, pour que le marché unique soit définitivement réalisé, il faut éviter la présence d'îlots fiscaux différents à l'intérieur de l'Union européenne, si ce n'est à titre provisoire;

3. note que le seul agent qui puisse contrôler le respect effectif des limites fixées pour les achats est le vendeur lui-même, lequel a d'autre part intérêt à accroître ses ventes;

4. souligne la difficulté, pour le vendeur, de posséder toutes les informations sur le voyage d'un passager au moment où celui-ci effectue un achat individuel;

5. souligne qu'il est difficile d'élaborer des systèmes de contrôle à bord des avions, étant donné que les passagers n'y sont plus en possession de documents de voyage appropriés et que les seuls contrôles possibles doivent donc être effectués par le personnel de bord ou réalisées en calculant la moyenne des achats à l'aide du nombre de passagers;

6. note que le contrôle des ventes à bord des navires diffère de celui des autres moyens de transport, car il n'est pas effectué à l'aide de la carte d'embarcation, mais d'un document distinct contenant les informations relatives aux limites quantitatives fixées pour les achats;

7. souligne que les contrôles sur les points de vente existent et, dans la mesure du possible, sont appliqués, bien qu'il reste objectivement difficile d'établir entre États membres et vendeurs différents, moyens de transport et, le cas échéant, moments des achats différents, un système de contrôle unitaire et harmonisé;

8. demande que les voyageurs sur le départ dans les ports et les aéroports de l'Union, dont la destination finale est un pays extracommunautaire et qui se sont soumis à un double contrôle d'enregistrement, soient autorisés à acheter des produits hors taxes sur les lieux de départ;

9. relève que le système de contrôle au point de vente sur les avions n'oblige pas à porter sur le billet une oblitération indiquant qu'un passager a effectué un achat hors taxes;

10. recommande que seule la partie du billet conservée par le passager soit oblitérée;

11. recommande que les compagnies aériennes oblitèrent la partie du billet conservée par le passager;

12. recommande que tous les billets oblitérés soient marqués d'un symbole représentant les marchandises achetées;

13. recommande que, lorsque des marchandises peuvent être achetées hors taxes dans une certaine limite en valeur, cette limite soit également inscrite avec le symbole correspondant sur le billet oblitéré;

14. estime que tous les problèmes potentiels d'efficacité des contrôles des achats pourraient être résolus en recourant à des systèmes informatiques plus complets et que ces programmes informatiques (dotés de la capacité d'élaborer simultanément des informations différentes dans plusieurs monnaies) pourraient être expérimentés initialement dans le secteur des ventes hors taxes, puis diffusés dans l'ensemble du système commercial, à des prix très compétitifs, à l'occasion du lancement de la monnaie unique;

15. estime urgent d'arrêter des mesures de soutien assorties d'aides sectorielles et régionales aux secteurs plus gravement concernés par l'abolition du système de vente hors taxes intracommunautaire et propose, à cet effet, d'utiliser les fonds communautaire à la fin d'aider à surmonter les problèmes locaux posés par la transition vers le nouveau régime;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.