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I I Tir £ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.09.1997 
COM(97) 474 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener 
l'UNIT A à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix 
(présentée par la Commission) 
Pi 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 28 août 1997 la résolution n° 1127 
(1997) infligeant des sanctions supplémentaires à l'Union Nacional para a Independencia 
Total de Angola (UNITA) au cas où cette dernière ne respecterait pas les obligations qui 
lui incombent en vertu des "Accordos de Paz" de 1993, du protocole de Lusaka de 1994 
et des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité depuis 1991. 
Les sanctions s'appliqueront à dater du 30 septembre 1997, à moins que l'UNITA ne se 
conforme auxdites obligations. 
Les nouvelles sanctions se concrétiseront, entre autres choses, par l'interdiction de livrer 
à l'UNITA des aéronefs ou éléments d'aéronefs ainsi que d'entretenir ou d'assurer des 
aéronefs dont elle dispose, par la fermeture de bureaux de l'UNITA et par le refus 
d'autorisations d'atterrissage, de décollage ou de survol. 
Ces sanctions s'ajoutent à l'interdiction de fourniture de certains produits pétroliers à 
l'UNITA décrétée par le Conseil de sécurité. Cette dernière interdiction fait l'objet du 
règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil. 
Afin d'assurer l'application de ces nouvelles sanctions qui relèvent du traité instituant la 
Communauté européenne, le Conseil doit adopter un nouveau règlement sur la base d'une 
proposition de la Commission. 
Pour des raisons de transparence et de simplicité, la Commission a décidé de proposer 
l'adoption d'un règlement qui, en groupant les anciennes et les nouvelles sanctions, 
permet d'abroger le règlement (CEE) n° 2967/93. 
Les différentes dispositions de la proposition appellent les observations suivantes. 
Il est proposé de prendre les articles 73G et 228A comme base légale alors même que la 
mise en oeuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ne requiert à 
première vue que le seul recours à l'article 228A. L'invocation de l'article 73G trouve sa 
principale raison d'être dans l'interdiction de mise à disposition, sous quelque forme que 
ce soil, d'aéronefs, une interdiction qu'il est possible d'interpréter dans un sens tel 
qu'elle englobe l'interdiction de fournir des capitaux pour l'achat ou la location 
d'aéronefs ou d'effectuer d'autres opérations financières ayant les mêmes fins. Le 
paragraphe 6 de l'article premier traite de ce genre d'activité. 
Comme cela avait été le cas en 1993 lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 2967/93, il 
pourrait être permis de s'interroger sur la compatibilité du règlement avec la quatrième 
convention de Lomé. Etant donné que le Conseil de sécurité a, comme en 1993, fondé sa 
décision de sanctionner l'UNITA sur les dispositions du chapitre VII de la Charte des 
Nations unies, la décision du Conseil de sécurité des Nations unies prime donc d'autres 
obligations internationales telles que celles qu'impose la Convention de Lomé. 
L'article premier paragraphe 1 reprend les sanctions imposées par la résolution 864 
(1993) du Conseil de sécurité qui avait été entérinée par l'article premier du règlement 
n° 2967/93. La présente proposition ne reprend pas les dispositions de l'article 2 dudit 
règlement qui imposaient l'obligation d'obtenir une licence d'exportation pour les 
exportations qui restaient autorisées. La Commission estime que cette disposition ne fait 
qu'ajouter aux charges administratives que doivent supporter les entreprises intéressées, 
sans rien apporter sur le plan des contrôles. Sa suppression semble donc indiquée. 
Les paragraphes 2 à 5 reproduisent presque littéralement les interdictions formulées dans 
la résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité tandis que le paragraphe 6 est la clause 
habituellement ajoutée pour fermer toute possibilité de tourner les interdictions. 
L'article 2 définit les dérogations qui peuvent être apportées aux interdictions. Ces 
dérogations ne peuvent être accordées qu'avec l'autorisation du comité créé au sein du 
Conseil de sécurité des Nations unies par la résolution 864 (1993) de ce même Conseil de 
sécurité. 
Ce comité sera saisi, comme de coutume, par les autorités nationales compétentes des 
Etats membres. 
L'article 3 dispose que les obligations légales de droit public ou privé ne sont pas 
opposables aux obligations instaurées par le règlement. 
Afin d'assurer la mise en oeuvre immédiate du règlement, il est proposé d'étendre les 
sanctions dont la législation des Etats membres frappe les violations des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2967/93 aux violations des dispositions du présent règlement tant 
que les lois nationales définissant les sanctions qui frappent les violations du nouveau 
règlement ne sont pas entrées en vigueur (article 4). 
Afin d'optimaliser la cohérence de la politique suivie en matière de sanctions à rencontre 
de l'UNITA, il est proposé à la Commission et aux Etats membres de s'informer 
mutuellement des mesures prises en application du règlement et de se communiquer toute 
autre donnée intéressante (article 5). 
La résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité des Nations unies stipule que le 
gouvernement angolais est tenu de fournir certaines informations précises au sujet des 
points d'entrée de leurs fournitures, des lieux autorisés d'atterrissage et de décollage en 
Angola et de l'immatriculation des aéronefs. Ces informations sont énumérées dans les 
annexes qui complètent la présente proposition. Etant donné qu'il sera à un moment ou 
l'autre nécessaire de modifier d'urgence certaines de ces données, il est proposé 
d'habiliter la Commission à modifier les annexes du règlement pour les aligner sur les 
modifications indiquées par le gouvernement angolais. Les modifications apportées aux 
annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes. 
Il en est de même des modifications qui pourraient être apportées à la liste des noms et 
adresses des autorités compétentes des Etats membres (article 6). 
L'intégration des principales dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 dans le texte 
du nouveau règlement permet d'abroger le premier. Les opérateurs économiques 
intéressés n'auront de ce fait plus affaire qu'à un seul et même règlement relatif aux 
sanctions économiques qui frappent l'UNITA (article 7). 
Les autres articles contiennent les dispositions habituelles relatives à la limitation 
territoriale du champ d'application du règlement et fixent sa date d'entrée en vigueur au 
30 septembre 1997, conformément aux dispositions de la résolution 1127 (1997) du 
Conseil de sécurité. 
» REGLEMENT (CE) n° ...797 du Conseil, 
du , 
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener 
l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et 
228A, 
vu la position commune du définie par le Conseil, sur la base des 
dispositions de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, au sujet de l'interruption de 
certaines relations économiques à l'Angola réclamée par des décisions pertinentes du 
Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993) et 1127 
(1997)1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des 
dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 
864 (1993) et 1127 (1997) que tous les Etats doivent prendre certaines mesures 
concernant leurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'Union Nacional 
para a Independencia Total de Angola (UNITA) à remplir les obligations que lui 
imposent les "Accordos de Paz", le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de 
sécurité, 
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté 
européenne et que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert par 
conséquent l'adoption de textes législatifs communautaires, 
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres des Nations 
unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations 
imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou 
autorisations accordées avant la date d'adoption desdites résolutions, 
1 JOL du , p... 
M-
considérant, partant, que la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le 
15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas 
obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité, 
considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui 
concernent les points d'entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs 
immatriculés en Angola et les lieux d'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola 
doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé 
en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux Etats 
membres des Nations unies par ce même comité, 
considérant que les résolutions du Conseil de sécurité autorisent, moyennant accord 
préalable du comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées, 
considérant que l'accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales 
compétentes des Etats membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être 
indiqués dans une annexe au présent règlement, 
considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les 
annexes du présent règlement sur la base des informations notifiées par le comité du 
Conseil de sécurité ou les autorités compétentes des Etats membres, 
considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l'interruption de 
certaines relations économiques avec l'Angola ne doit être régie que par un seul 
instrument législatif communautaire et que les dispositions du règlement (CEE) 
n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines 
marchandises à l'UNITA doivent donc être incorporées dans le présent règlement, ensuite 
de quoi le règlement n° 2967/93 peut être abrogé2 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Il est interdit: 
1. de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, 
originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola en passant par des 
points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II, 
JOL 268 du 29.10.1993, p. 1. 
2. de fournir ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des 
composants d'aéronefs sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée 
autres que ceux visés à l'annexe III, 
3. de fournir des services d'entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler 
de nouveaux sinistres au titre de contrats d'assurance existants, de conclure ou de 
proroger des contrats d'assurance directe pour des aéronefs immatriculés en Angola 
autres que ceux qui sont indiqués dans l'annexe IV ou pour des aéronefs qui sont entrés 
sur le territoire de l'Angola par un point d'entrée autre que ceux visés à l'annexe V, 
4. d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le 
survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire de l'Angola autre que ceux énumérés 
à l'annexe V ou doit atterrir dans un tel lieu, 
5. d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité, 
6. d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou 
indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article. 
Article 2 
L'interdiction énoncée à l'article premier ne s'applique pas aux cas d'urgence médicale 
ou aux vols d'aéronefs transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou une 
aide humanitaire de première nécessité, à la condition que les autorités nationales 
compétentes aient auparavant obtenu l'accord du comité du Conseil de sécurité des 
Nations unies créé en application de la résolution 864 (1993). 
Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent dans l'annexe VI. 
Article 3 
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations 
imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou 
autorisations accordées avant son entrée en vigueur. 
Article 4 
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent 
règlement. 
En attendant l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à 
cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement 
seront celles que les Etats membres ont déterminées en ce qui concerne le règlement 
(CEE) n° 2967/93 du Conseil. 
Article 5 
La Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en 
application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont 
elles disposent au sujet par exemple des violations du règlement, de ses autres problèmes 
d'application ou d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux. 
Article 6 
La Commission européenne est habilitée à modifier les annexes du présent règlement sur 
la base des informations fournies par les autorités compétentes des Nations unies ou des 
Etats membres. 
Ces modifications seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 7 
Le règlement (CEE) n° 2967/93 est abrogé et remplacé par le présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y 
compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat 
membre de même qu'aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un Etat 
membre. 
} 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il s'applique à dater du 30 septembre 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
le président 
ANNEXE I 
Code NC Désignation des marchandises 
2709 
2710 
2711 
2712 10 
2712 20 00 
ex 2712 90 
2713 
2714 
2715 00 00 
2901 
2902 1100 
2902 20 
2902 30 
2902 4100 
2902 42 00 
2902 43 00 
2902 44 
2902 50 00 
2902 60 00 
2902 70 00 
2905 11 00 
3403 19 10 
3811 21 00 
3823 90 10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline 
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile 
Slack wax, scale wax 
Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches 
asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte pu de bitume naturels, de bitume de 
pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, 
"cut-backs", par exemple) 
Hydrocarbures acycliques 
Cyclohexane 
Benzène 
Toluène 
o-Xylène 
/n-Xylène 
/?-Xylène 
Isomères du xylene en mélange 
Styrène 
Ethylbenzène 
Cumène 
Methanol (alcool méthylique) 
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les 
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types 
utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, 
des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base 
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux 
bitumineux, thiophénés, et leurs sels 
ANNEXE II 
Points d'entrée visés à l'article premier 
Les aéroports de Luanda et Katumbela (province de Benguela) et les ports de Luanda, 
Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province de 
Namibe) 
\o 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 474 final 
DOCUMENTS 
FR 05 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-485-FR-C 
ISBN 92-78-24997-1 
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L-2985 Luxembourg