2014/0213 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2014) 457 final – 2014/0213 (COD): 11.07.2014 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 15.10.2014 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13.01.2015 Date de transmission de la proposition modifiée: — Date de l’adoption de la position du Conseil: 13.07.2015

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition vise à transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées dans le cadre de l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entre 2011 et 2013. Ces dispositions sont déjà en vigueur et contraignantes pour l’Union européenne et les dix États membres qui sont parties contractantes à l’accord de la CGPM, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Slovénie, l'Espagne et la Roumanie. Dans la mesure où le contenu des recommandations de la CGPM n’est pas couvert ou n’est que partiellement couvert par le droit de l’Union en vigueur, la transposition des dispositions pertinentes de la CGPM est nécessaire afin de rendre ces mesures applicables d’une manière uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union, y compris aux personnes physiques ou morales.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La position du Conseil s'inscrit dans la ligne de l'accord politique conclu par le Parlement européen et le Conseil le 26 mars 2015. La Commission souscrit à cet accord. Elle a néanmoins fait deux déclarations figurant ci-après.

3.2. Amendements apportés par le Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a apporté 25 amendements en première lecture. À l’exception de l’amendement 19 (concernant les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes coulissantes dans les sous-régions géographiques 17 et 18, que le Parlement européen a accepté de retirer), tous les autres amendements ont été intégrés dans la position du Conseil avec d’autres modifications, à la suite des trilogues des 2 et 26 mars ainsi que des réunions techniques interinstitutionnelles des 4 février et 4 mars.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard

Dans sa position, le Conseil a introduit une nouvelle dérogation à l’article 15 bis, disposition qui se réfère à l’utilisation des chaluts dans les eaux côtières de la mer Noire et tient compte de la situation dans cette région. La Commission n’a pas d’objections.

3.4. Problèmes rencontrés lors de l'adoption de la position en première lecture et position de la Commission à cet égard

La Commission a fait deux déclarations en vue de clarifier certaines questions liées à des dérogations portant sur le corail rouge et plus précisément à l’adoption de mesures nationales pendant une période transitoire, et à la date limite pour l'utilisation d'engins sous-marins télécommandés (ROV) pour l’observation et la prospection de corail rouge.

4.Conclusion

Les services juridiques et les juristes-linguistes des deux institutions ont été chargés d'apporter tous les ajustements nécessaires au texte. Le document ainsi produit représente donc la proposition de la Commission telle que modifiée et complétée à la suite de l’accord politique intervenu entre les colégislateurs le 26 mars.

La Commission souscrit à cet accord en général mais souhaite faire des déclarations sur deux préoccupations spécifiques.