30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
SIXIÈME RAPPORT ANNUEL 
au Parlement européen 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire 
— 1988 — 
COM(89) 411 final 
(89/C 330/01) 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/3 
TABLE DES MATIÈRES 
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AVANT-PROPOS 5 
ANALYSE PAR SECTEUR 
I — UN ESPACE SANS FRONTIÈRES 
Le grand marché 
L'élimination des frontières physiques 7 
L'union douanière 7 
La libre circulation des produits 8 
L'article 30 8 
L'article 95 9 
La suppression des contrôles vétérinaires et phytosanitaires 10 
La suppression des contrôles fiscaux 10 
L'élimination des frontières techniques 11 
La libre circulation des marchandises 11 
Les principes de la libre circulation 11 
L'article 30 11 
La reconnaissance mutuelle des règles nationales 13 
Les réglementations techniques 14 
Les produits divers 14 
Véhicules à moteur 14 
Denrées alimentaires 14 
Produits pharmaceutiques 14 
Produits chimiques 15 
Produits énergétiques 15 
L'ouverture des marchés publics 15 
La libre circulation des travailleurs et des membres des professions libérales 16 
Le marché des services 16 
Les services financiers 16 
Les nouvelles technologies et les services 17 
Les mouvements des capitaux 17 
L'environnement des entreprises 18 
Le droit des sociétés 18 
Propriété industrielle et intellectuelle 18 
L'Europe des citoyens 
La libre circulation des personnes 19 
Le libre franchissement des frontières 19 
La fiscalité touchant directement le citoyen 19 
Le droit d'établissement et la reconnaissance des diplômes 20 
L'interdiction des discriminations en raison de la nationalité 20 
Autres questions: le permis de conduire 21 
L'emploi, politique sociale et éducation 21 
La protection des consommateurs 22 
N° C 330/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Page 
II — AUTRES QUESTIONS 
Questions statistiques 22 
Personnel des Communautés 23 
Questions budgétaires 23 
Politique de l'environnement 24 
Politique de la concurrence 25 
Politique agricole 25 
Politique de la pêche 27 
Politique des transports 27 
Politique énergétique 28 
Relations extérieures 28 
Politique de coopération au développement 28 
TABLEAUX, GRAPHIQUES ET RELEVÉS 
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N° 1 Procédures d'infraction engagées depuis 1981 par stade de procédure et par État membre .... 29 
N° 2 Évolution du nombre de mises en demeure, de 1985 à 1988, par secteur d'activité 30 
N° 3 Évolution du nombre des avis motivés, de 1985 à 1988, par secteur d'activité 31 
N° 4 Évolution du nombre de saisines de la Cour de justice, de 1985 à 1988, par secteur d'activité 32 
N° 5 Procédures d'infraction engagées depuis 1981, par stade de procédure et par secteur 
d'activité 33 
N° 6 Procédures d'infraction engagées depuis 1981 par secteur d'activité et par base juridique 34 
N° 7 Nombre d'infractions engagées depuis 1981 par base juridique et par stade de procédure 35 
N° 8 Nombre d'infractions engagées depuis 1985 par État membre, base juridique et stade de 
procédure 36 
N° 9 Saisines et arrêts de la Cour de justice depuis 1981 37 
N° 10 Arrêts de la Cour, prononcés jusqu'au 31 décembre 1988 et non encore exécutés 41 
N° 11 Relevés d'arrêts significatifs de juridictions nationales suprêmes 53 
N° 12 Plaintes et cas décelés d'office enregistrés depuis 1982, par secteur d'activité 56 
ANNEXES 
A — Infractions aux traités et règlements 59 
B — Infraction aux directives 82 
APPENDICE 146 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/5 
AVANT-PROPOS 
1. Le sixième rapport annuel sur l'application du droit 
communautaire par les États membres dresse un bilan du 
contrôle de l'application du droit communautaire au 
cours de l'année 1988. Comme les précédents ('), il 
répond à la demande exprimée par le Parlement euro­
péen dans sa résolution du 9 février 1983 (2) 
2. Le rapport comprend: 
— un relevé des infractions aux traités et au droit 
dérivé au 3 décembre 1988 ainsi que des infractions 
classées au cours de 1988 (annexe A), 
— un état d'application des directives au 31 décembre 
1988 (annexe B). 
Ces listes sont précédées d'une analyse par secteur, de 
divers tableaux et graphiques ainsi que d'un relevé des 
principaux arrêts rendus par les hautes juridictions natio­
nales. 
3. La structure du rapport suit, pour l'essentiel, celle 
du précédent. Néanmoins, quelques innovations ont été 
apportées pour donner suite à une demande du Parle­
ment européen: 
a) dans l'analyse par secteur, le chapitre sur le grand 
marché a été rédigé de façon à suivre la structure du 
Livre blanc de la Commission sur le marché intérieur, 
et celui sur l'Europe des citoyens a été rendu plus 
complet. Parmi les autres questions figure à nouveau 
une analyse des relations extérieures; 
b) pour répondre à l'intérêt manifesté par le Parlement 
européen au sujet de l'attitude des juridictions natio­
nales en matière de droit communautaire, le relevé 
annuel d'arrêts significatifs de ces juridictions est 
complété, cette année, par une étude évolutive de leur 
jurisprudence. Cette étude, déjà annoncée dans le 
cinquième rapport, est publiée en appendice du 
présent rapport. 
4. Les relevés et les tableaux contenus dans le sixième 
rapport annuel mènent aux constatations suivantes: 
a) quant aux moyens de détection des infractions: 
i) les plaintes constituent une source fondamentale 
d'information de la Commission. Le nombre de 
plaintes enregistrées continue de s'accroître de 
manière significative (1 137 en 1988), montrant 
ainsi que les citoyens assument un rôle de plus en 
(') Premier rapport annuel, COM(84) 181 final, du 20 avril 
1984. 
Deuxième rapport annuel, COM(85) 149 final, du 23 avril 
1985. 
Troisième rapport annuel, COM(86) 204 final, du 3 juin 
1986, publié au JO n° C 220 du 1. 9. 1986. 
Quatrième rapport annuel, COM(87) 250 final, du 24 août 
1987, publié au JO n° C 338 du 16. 12. 1987. 
Cinquième rapport annuel, COM(88) 425 final, du 13 
septembre 1988, publié au JO n° C 310 du 5. 12. 1988. 
(2) JO n° C 68 du 14. 3. 1983. plus actif dans la réalisation effective d'une 
communauté de droit. La Commission s'efforce, 
ainsi que cela avait été signalé dans le cinquième 
rapport, de se prononcer dans le délai le plus bref 
(voir le tableau n° 12); 
ii) en ce qui concerne les cas décelés d'office, on 
constate une augmentation (307), contrairement à 
ce qui avait été relevé en 1987. Dans plusieurs cas, 
ils ont pour origine des questions parlementaires 
ou des pétitions. Là aussi, la Commission 
s'emploie à ce que le traitement de ces dossiers se 
fasse aussi rapidement que possible (voir le tableau 
n°12); 
b) le volume total des mises en demeure a très légère­
ment diminué par rapport à l'année précédente. Les 
domaines de marché intérieur et affaires industrielles, 
l'agriculture et l'environnement occupent les 
premières places quant au nombre de procédures 
d'infraction engagées. Par rapport à 1987, on constate 
une forte hausse dans le domaine de l'agriculture, 
mais une baisse dans le secteur de l'environnement et 
celui de l'emploi et des affaires sociales (voir les 
tableaux nos 1 et 5, graphique 2); 
c) par contre, le volume total d'avis motivés a augmenté 
en 1988, poursuivant ainsi la hausse constatée en 
1987. Les secteurs les plus concernés par cette hausse 
sont l'environnement, le transport et l'agriculture. 
L'union douanière et la fiscalité ainsi que le marché 
intérieur et les affaires industrielles ont connu une 
diminution (voir les tableaux nos 1 et 5, graphique 3); 
d) le volume de saisines de la Cour de justice s'est légè­
rement accru par rapport à 1987 (voir les tableaux nos 
1 et 5, graphique 4); 
e) le nombre d'arrêts non encore exécutés de la Cour de 
justice a sensiblement augmenté, ce qui aggrave la 
tendance dénoncée en 1987 (voir le tableau n° 9 et le 
relevé 10). 
5. La série de données qui vient d'être exposée permet 
de formuler les observations suivantes: 
a) Les mises en demeure: 
i) c'est dans le domaine du marché intérieur et des 
affaires industrielles que le plus grand nombre de 
lettres de mise en demeure a été envoyé. Ce fait 
traduit le renforcement par la Commission de 
l'action de surveillance du respect des articles 30 
à 36 du traité CEE et de la mise en œuvre des 
directives concernant la réalisation du grand 
marché; 
ii) l'agriculture occupe la deuxième place. La hausse 
relative constatée par rapport à 1987 vise, surtout, 
le retard dans l'adoption des mesures nationales 
d'exécution des directives en matière d'harmoni­
sation (secteurs phytosanitaires, des semences et 
plants, des aliments pour animaux et du droit 
vétérinaire) ; 
N° C 330/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
iii) vient ensuite l'environnement. La diminution 
considérable du nombre de lettres de mise en 
demeure envoyées reflète sans doute une plus 
grande attention accordée par les États membres 
au respect de leurs obligations en la matière; 
iv) le domaine social a vu, également, diminuer de 
manière importante le nombre de mises en 
demeure. Cette réduction fait suite à une meil­
leure application par les États membres des direc­
tives concernant l'égalité hommes-femmes, de 
celles relatives à la sécurité et à la protection de la 
santé sur le lieu de travail et des dispositions en 
matière de non-discrimination dans l'accès aux 
emplois publics; 
b) les avis motivés: 
i) l'environnement est le secteur qui enregistre le 
plus grand nombre d'avis motivés. Il s'agit là de la 
poursuite d'une partie des nombreuses procédures 
d'infraction ouvertes au cours des années précé­
dentes. Cependant, cela ne doit pas cacher le fait 
qu'un nombre important de dossiers ont pu être 
classés suite à leur régularisation. Il convient de 
souligner que l'opinion publique a joué un rôle 
important dans la sauvegarde de l'environnement. 
C'est ainsi que la pression excercée à l'égard de 
l'affaire Karin B. a favorisé l'exécution de la 
directive sur le transport frontalier des déchets 
dangereux en droit italien et, en conséquence, la 
régularisation de la situation infractionnelle exis­
tante; 
ii) contrairement à ce qui a été constaté pour les 
mises en demeure, le nombre d'avis motivés en 
matière de marché intérieur et d'affaires indus­
trielles, a connu une réduction au cours de 
l'année 1988, même s'il reste important; 
iii) le secteur de l'agriculture fait apparaître un 
doublement d'avis motivés par rapport à 1989, fait 
parallèle à l'augmentation des mises en demeure; 
iv) finalement, le secteur de l'union douanière et de 
la fiscalité indirecte a subi un fléchissement 
comparable à celui de 1986; 
c) l'augmentation du nombre de saisines de la Cour de 
justice est surtout constatée dans le secteur de l'envi­
ronnement et dans le domaine social. Cette légère 
augmentation n'est pas de nature à mettre en cause la 
tendance signalée dans le cinquième rapport [para­
graphe 5 point c)]. 
6. Pour conclure, la Commission souhaite attirer 
l'attention du Parlement européen sur les points suivants : 
a) les objectifs à réaliser avant fin 1992 exigent une 
attention accrue en matière de mise en œuvre du 
droit communautaire par les États membre, notam­
ment des directives. Parmi les directives relatives au 
grand marché et déjà en vigueur, rares sont, en effet, 
celles qui ont été transposées dans tous les États membres. L'action de la Commission au titre de 
l'article 169 du traité CEE est essentielle à cet 
égard ('). Mais elle doit être complétée par une action 
de sensibilitation constante. La Commission s'y 
emploie. Un développement des relations entre le 
Parlement européen et les parlements nationaux pour­
rait par ailleurs contribuer à sensibiliser ces derniers 
lorsque l'intervention du législateur national est 
nécessaire; 
b) compte tenu de l'importance de sa tâche, la Commis­
sion attribue une grande valeur aux questions parle­
mentaires, aux pétitions et aux plaintes des citoyens 
qui lui sont adressées. Ces initiatives lui permettent de 
réaliser un contrôle encore plus étendu, raison pour 
laquelle la Commission tient à les examiner dans les 
délais les plus brefs; 
c) la Commission exprime sa préoccupation à l'égard des 
arrêts de la Cour de justice non encore exécutés, tout 
en étant certaine que les cas de mauvaise volonté poli­
tique sont assez rares. Il n'en reste pas moins que 
cette situation porte atteinte au principe fondamental 
d'une Communauté de droit. Les règles du jeu 
doivent être respectées sans exception ni ambiguïté. 
Quant aux remèdes, le système du traité ne prévoit 
qu'un pouvoir de constatation par la Cour de justice 
de la non-adoption des mesures que comporte 
l'exécution de l'arrêt (article 171 du traité CEE). 
Faute de moyens juridiques supplémentaires destinés 
à renforcer l'autorité des arrêts de la Cour, le grave 
problème de la non-exécution des arrêts ne peut 
appeler que des réponses d'ordre politique: sensibili­
sation de gouvernements et particuliers, formes de 
publicité accrues, information et encouragement des 
recours préjudiciels, etc. Dans ce contexte, la 
Commission se félicite d'initiatives telle la loi n° 86 du 
9 mars 1989, dite «La Pergola», en Italie, qui visent à 
accélérer le processus de mise en oeuvre du droit 
communautaire. Ces initiatives sont d'autant plus 
encouragées par la Commission que, le plus souvent, 
les cas d'arrêts non encore exécutés relèvent du 
domaine de la mise en œuvre des directives et qu'ils 
sont dus à la lenteur des procédures législatives 
internes; 
d) dans ce contexte et sur un plan plus général, la 
Commission attire l'attention du Parlement européen 
sur sa pratique de donner une publicité adéquate aux 
cas constatés d'infractions, ainsi qu'à leur régularisa­
tion, de manière à informer les citoyens sur leurs 
(') En général, la Commission suivant la suggestion du Parle­
ment européen (voir le point 5 de la résolution relative au 
cinquième rapport annuel) inclut systématiquement, dans ses 
nouvelles propositions de directives, une disposition qui 
oblige les États membres à se référer explicitement aux 
directives dans les actes nationaux qui donnent exécution à 
celles-ci. Cela facilite la tâche de contrôle de la Commission 
et est susceptible, en même temps, de contribuer à une meil­
leure protection juridique des citoyens. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/7 
droits et déclencher ainsi, éventuellement, des 
contrôles indirects du respect du droit communautaire 
par le biais de recours devant les juges nationaux, qui 
peuvent, les cas échéant, donner lieu à une procédure 
préjudicielle; 
e) en ce qui concerne la procédure préjudicielle dans le 
contrôle de l'application du droit communautaire, la 
Commission examine dans chaque cas de recours 
préjudiciel s'il y a lieu d'engager une procédure 
d'infraction. Cela dit, les réflexions faites dans le 
cinquième rapport à l'égard de la mise en œuvre de 
l'article 177 du traité CEE gardent toute leur valeur. 
Ainsi, la Commission est-elle d'avis que le problème 
des frais afférents à la procédure ne saurait être résolu 
que dans le cadre d'une harmonisation. Quant aux 
I. UN ESPACE SANS FRONTIÈRES 
LE GRAND MARCHÉ 
1. La réalisation du marché intérieur passe par: 
— l'organisation de la reconnaissance mutuelle des 
règles nationales, organisation qui est déjà largement 
engagée dans le domaine de la libre circulation des 
marchandises mais qui est étendue également à la 
libre prestation de services, 
— l'adoption de quelque trois cents mesures identifiées 
dans le Livre blanc de la Commission de juin 1985 et 
limitées à la seule définition d'exigences essentielles et 
de principes généraux; ces mesures sont destinées à 
harmoniser les réglementations nationales dans la 
limite du strict nécessaire pour la protection de la 
santé, de la sécurité ou de l'environnement. 
2. Le suivi de la mise en œuvre du Livre blanc appa­
raît dans les rapports périodiques de la Commission; 
après la publication du rapport de novembre 1988 
[COM(88) 650], en application de l'article 8 lettre B du 
traité, la Commission a publié en juin 1989 son 
quatrième rapport sur la mise en œuvre du Livre blanc. 
3. Mais il ne suffit pas que les mesures soient adop­
tées, encore faut-il qu'elles soient effectivement mises en 
œuvre par les États membres. Dans ce rapport de 
novembre 1988, la Commission s'est félicitée du fait que 
près de 50 % de son programme a fait l'objet de déci­
sions du Conseil. Elle a également exprimé des préoccu­
pations au regard de la transposition de ces mesures, en 
effet, sur les cent douze mesures adoptées, soixante-dix-
sept d'entre elles, dont soixante-cinq directives, devraient 
avoir été transposées par les États membres au 1er janvier 
1989. Or, on doit constater que seulement deux de ces 
soixante-cinq directives ont été mises en œuvre dans 
l'ensemble de la Communauté, certains États membres 
n'ayant à cette date pris aucune des autres mesures 
nécessaires. problèmes que soulève l'attitude des juridictions 
nationales de dernier ressort vis-à-vis du renvoi préju­
diciel, la Commission se réfère ici au contenu du 
tableau n° 11 faisant partie du présent rapport et qui 
traite spécifiquement de la question. 
f) la Commission croit, comme le Parlement européen, 
qu'il y a intérêt à assurer une meilleure diffusion des 
connaissances en matière de droit communautaire, qui 
ne peut que renforcer l'efficacité du contrôle de son 
application. En ce sens, la Commission développe des 
actions afin de favoriser une diffusion généralisée du 
droit communautaire, surtout auprès des catégories 
les plus concernées (avocats, magistrats, fonction­
naires nationaux, associations de consommateurs, 
etc.). 
4. Il est donc important que la Commission exerce un 
suivi très strict de l'évolution de la mise en œuvre des 
mesures adoptées, afin de s'assurer que les retards des 
États membres ne mettent pas en cause l'objectif de 1992 
en maintenant des barrières que la Communauté aurait 
décidé de supprimer. 
L'élimination des frontières physiques 
5. L'acte unique européen, dans son article 8 lettre A, 
fixe à la Communauté un objectif clair: réaliser d'ici le 
31 décembre 1992 «un espace sans frontières intérieures 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée». Le 
Livre blanc de la Commision sur l'achèvement du 
marché intérieur a établi le programme de travail pour 
parvenir à cet objectif. Il est important que le Conseil 
rattrape les retards dans l'adoption des mesures néces­
saires afin de permettre la mise en œuvre des mesures en 
question. 
L'union douanière 
6. Les arrêts rendus par la Cour de justice, au cours 
de l'année 1988, dans le secteur de l'union douanière 
concernent des taxes d'effet équivalent à des droits de 
douane perçues dans les échanges entre les États 
membres (articles 9 et suivants du traité CEE). 
7. Dans l'optique de la création du grand marché de 
1993, sont notamment à rappeler les arrêts rendus dans 
les affaires 18/87 et 104/86. 
8. Par l'arrêt rendu le 27 septembre 1988 dans l'affaire 
18/87, la Cour de justice a déclaré qu'une redevance 
ayant pour seul objet la compensation, financièrement et 
économiquement justifiée, d'une obligation de contrôle ANALYSE PAR SECTEUR 
N°C 330/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
imposée de façon égale par le droit communautaire ne 
saurait être considérée comme une taxe d'effet équivalent 
à un droit de douane, parce que l'harmonisation des 
contrôles est de nature à favoriser la libre circulation des 
marchandises. 
9. La Cour a en outre déclaré que les effets défavora­
bles qu'une telle redevance peut avoir sur la libre circula­
tion des marchandises dans la Communauté ne peuvent 
être éliminés que sur la base de dispositions communau­
taires prévoyant soit l'harmonistion des redevances, soit 
l'obligation des États membres de supporter les frais 
causés par les contrôles, soit, enfin, la prise en charge de 
ces frais par le budget communautaire. 
10. Dans l'arrêt du 24 mars 1988 relatif à l'affaire 
104/86, la Cour de justice a confirmé sa jurisprudence 
antérieure d'après laquelle la primauté et l'effet direct 
des dispositions du droit communautaire ne dispensent 
pas les États membres de l'obligation d'éliminer de leur 
ordre juridique interne les dispositions incompatibles 
avec le droit communautaire. 
11. En ce qui concerne les procédures d'infraction 
relatives à l'importation de matériel militaire en franchise 
des droits de douane, la solution politique annoncée par 
la Commission dans son cinquième rapport (page 13, n° 
32) a été entamée par la présentation au Conseil d'une 
proposition de règlement basé sur l'article 28 du traité 
CEE [voir la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
relatif aux suspensions temporaires du droit de douane 
portant sur certains armements et équipements mili­
taires (')]. 
12. En matière de directives, il y a lieu de noter que 
toutes les procédures d'infraction relatives à l'assistance 
mutuelle ont pu être classées, les États membres 
concernés s'étant conformés au droit communautaire. En 
revanche, d'autres procédures concernant l'Italie et rela­
tives à la mise en libre pratique et aux procédures 
d'exportation n'ont pas sorti l'effet voulu malgré les 
arrêts rendus par la Cour de justice, de sorte que de 
nouvelles procédures ont été engagées au titre de l'article 
171 du traité CEE pour non respect des arrêts de la 
Cour. Cette situation est préoccupante parce qu'elle met 
en cause la crédibilité des arrêts de la Cour de justice. 
13. La Commission au dû saisir la Cour de justice 
pour faire constater que la Belgique ne procède pas régu­
lièrement à la prise en compte des prélèvements agricoles 
et au calcul des délais de report du paiement, conformé­
ment à la directive concernant l'harmonisation des dispo­
sitions relatives au report du paiement des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation. 
O JO n° C 265 du 12. 10. 1988. La libre circulation des produits 
14. La suppression des contrôles aux frontières passe 
par l'application directe du traité et par des mesures 
d'harmonistion. Ces mesures d'harmonisation concernent 
la libre circulation des produits agricoles et l'élimination 
des contrôles fiscaux aux frontières (voir les paragraphes 
34 et suivants). 
L'article 30 
15. L'article 30 du traité interdit entre les États 
membres les restrictions quantitatives à l'importation et 
les mesures d'effet équivalent. Cette disposition permet 
de mettre en cause des formalités à l'importation qui ne 
seraient pas justifiées par des raisons impératives, notam­
ment de protection de la santé ou de la sécurité. 
16. C'est ainsi que la Commission a mis en cause un 
certain nombre de réglementations créant des formalités 
injustifiées dans la circulation des produits industriels et 
agricoles. 
17. Dans le domaine des produits industriels, les 
mesures suivantes ont été modifiées suite à l'intervention 
de la Commission: 
— ainsi, en France, il a été mis fin au monopole de la 
caisse des monnaies et médailles, qui avait pour effet 
d'empêcher toute importation de médailles sur le 
territoire français; suite à une modification du régime 
applicable, publiée au Journal officiel de la République 
française du mois de mars 1988, les médailles fabri­
quées et commercialisées dans d'autres États 
membres peuvent être désormais librement importées 
en France, 
— il a également été mis fin aux restrictions appliquées 
au Portugal, à l'importation de bateaux de plaisance, 
sous la forme d'un document attestant que le bateau 
importé n'était pas fabriqué au Portugal, ou pouvait y 
être acheté à un prix comparable, 
— les exigences d'autorisations préalables et de certifi­
cats d'origine pour l'importation et la première 
commercialisation de boissons alcoolisées en Grèce 
ont été également supprimées par les autorités grec­
ques, qui ont instruit leurs services douaniers de ne 
plus exiger de certificat d'origine à l'importation de 
ces produits. Il a également été mis fin à l'obligation 
d'avoir une carte de séjour et de convertir en 
drachmes grecques le double de la valeur de la 
marchandise, pour dédouaner des biens à usage 
personnel, 
— un pan entier de la réglementation espagnole en 
matière d'homologation des produits industriels a 
également été modifié suite à l'intervention de la 
Commission. Peuvent désormais entrer librement en 
Espagne les articles de coutellerie, de robinetterie, de 
décoration et le matériel photovoltaïque, produits 
dont la commercialisation était auparavant subor­
donnée à une homologation préalable. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/9 
18. En outre, en matière de marquage d'origine, la 
Commission a poursuivi son action à l'encontre de 
l'Italie, du Royaume-Uni et de la France, par des recours 
en manquement afin d'éviter que les législations en 
matière de correctifs d'origine n'aient pour effet 
d'entraver de manière injustifiée les échanges. Tel est en 
effet le cas de l'indication de l'origine géographique d'un 
produit importé, lorsque celui-ci a été ouvragé ou 
façonné dans un autre État membre sur commande d'un 
commerçant et que le nom ou la marque de commerce 
de celui-ci sont apposés sur les produits (pratique large­
ment répandue, notamment dans l'industrie textile). 
19. Dans le domaine des produits agricoles, les forma­
lités suivantes à l'importation, traitées par la Commis­
sion, peuvent être citées: 
— l'exigence de certificats à délivrer par l'État membre 
producteur visant à garantir la conformité des 
produits en cause avec les normes de l'État membre 
importateur; exigence pratiquée par la Grèce, le 
Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne 
à l'égard du beurre pasteurisé et de nombreux 
produits alimentaires en Grèce du motif de la 
radioactivité, 
— l'exigence de licence ou d'autorisation préalable à 
l'importation pratiquée à l'égard des ovins vivants en 
république fédérale d'Allemagne, de la semence 
destinée à l'insémination artificielle en France, ainsi 
que des animaux vivants et des viandes fraîches en 
Belgique, 
— les mesures restreignant les échanges motiviés par 
l'existence d'une organisation nationale des marchés 
telles que le régime pratiqué pour les bananes en 
Grèce, 
— les mesures interdisant les exportations ou les rendant 
impossibles, telles que celles affectant l'huile d'olive 
ou le maïs en Grèce. 
L'article 95 
20. Cette disposition permet d'interdire les contrôles 
et formalités fiscales disproportionnés par rapport à 
l'objectif de lutte contre la fraude. 
21. En ce sens, l'année 1988 a été une année particu­
lièrement importante pour la Communauté dans le 
domaine de la surveillance du droit communautaire en 
matière fiscale, aussi bien en raison de la très abondante 
jurisprudence de la Cour de justice qui, dans la quasi-
totalité des cas, a suivi le point de vue de la Commission, 
qu'en raison des dispositions prises par les États membres 
pour mettre fin à la situation d'infraction dans laquelle 
ils se trouvaient. 
22. Comme pour les années précédentes, l'action de la 
Commission a visé au respect de l'article 95 du traité et 
à la conformité des législations nationales aux directives 
communautaires. C'est sur ce deuxième aspect que les 
cas traités ont été les plus nombreux, en particulier 
concernant la conformité aux dispositions de la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La 
Commission doit pourtant constater avec satisfaction que 
les États membres ont de moins en moins fait recours à 
l'instrument fiscal pour protéger leur production natio­
nale, cela étant un signe très positif en vue de la réalisa­
tion du grand marché de 1993. À l'égard du premier 
aspect, il convient de remarquer que, au 31 décembre 
1988, a pris fin en Grèce l'impôt régulateur, impôt qui 
avait été introduit dans le cadre des négociations sur le 
mémorandum grec du 23 mars 1982 ('), ce qui permettra 
de classer deux procédures qui étaient liées à l'introduc­
tion de cet impôt, l'une concernant la taxation des 
fromages et l'autre, celle des articles de décoration en 
matière plastique ordinaire (2). 
23. On notera également que l'Irlande a égalisé 
l'accise sur les eaux de table importées d'autres États 
membres avec celles relevant de la production nationale, 
la Commission se désistant en conséquence devant la 
Cour (3). 
24. Par contre, malgré l'arrêt de la Cour du 21 juin 
1986 (4), l'Italie n'a pas encore mis fin à la taxation 
discriminatoire, en matière de TVA, sur les échantillons 
médicaux, de même que n'ont pas encore été prises par 
cet État membre les mesures en vue d'exécuter les arrêts 
du 7 mai 1987 (5), relatifs à l'impôt de consommation sur 
les bananes originaires d'autres États membres, ce qui a 
amené dans ce dernier cas la Commission à engager la 
procédure de l'article 171 du traité CEE. 
25. Un avis motivé a dû être adressé dans plusieurs 
nouveaux cas, dont on citera parmi les plus significtifs : 
d'un part, celui émis contre le Royaume-Uni relatif en ce 
qui concerne la taxe parafiscale prélevée par la «Sea Fish 
Industry Authority» sur les produits de la pêche, natio­
naux et importés, car les dépenses effectuées par cette 
institution bénéficient essentiellement aux pêcheurs 
britanniques; d'autre part, celui à l'encontre de la Grèce 
suite à la taxation différentielle des boissons spiritueuses 
importées, celles-ci étant taxées au taux de 36 % de 
TVA (gin, whisky, rhum), alors que la production natio­
nale (ouzo, liqueurs) bénéficie d'un taux de 18 %. 
26. Parmi les procédures précédemment engagées et 
qui ont été poursuivies par la saisine de la Cour, il y a 
lieu de signaler, notamment, celles engagées contre le 
Danemark et la Grèce dans le domaine de la taxation des 
voitures. En effet, dans ces pays, le caractère exorbitant 
de la taxation provoque une augmentation du prix des 
voitures, qui met les consommateurs de ces deux États 
membres dans des conditions extrêmement désavanta­
geuses par rapport aux autres citoyens de la Commu­
nauté, de même qu'il constitue un frein artificiel aux 
(') COM(82) 348 final. 
(2) Cinquième rapport, paragraphe 38. 
O Affaire 202/87 radiée le 27 avril 1988. 
(4) Arrêt du 21 juin 1988 (affaire 257/86). 
(5) Arrêts du 7 mai 1987 (affaires 184/85 et 193/85). 
N°C 330/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
importations de ces produits. Dans le cas du Danemark, 
il s'agit de la taxe d'immatriculation sur les véhicules, 
d'un niveau si élevé qu'il influe en ce pays sur la densité 
du parc automobile, et dans le cas de la Grèce, d'un 
système fiscal désavantageant particulièrement les véhi­
cules d'une cylindrée supérieure à 1800 cm3, dont il 
n'existe pas de production nationale. 
La suppression des contrôles vétérinaires et phytosanitaires 
27. Le Livre blanc prévoit des mesures d'harmonisa­
tion pour supprimer les motivations de certains contrôles. 
Comme indiqué dans le rapport 8 B (cité ci-dessus), les 
seules mesures adoptées jusqu'à présent dans le domaine 
des contrôles aux frontières concernent la suppression 
des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, même si la 
Commission a, à maintes reprises, déploré les retards du 
Conseil. Dans ce domaine, vingt-deux directives du 
programme du Livre blanc sont entrées en vigueur à la 
date du 31 décembre 1988, dont aucune n'a été jusqu'à 
présent transposée dans l'ensemble de la Communauté. 
La Commission devra donc, pour chacune de ces 
mesures, ouvrir les procédures du traité avec une dili­
gence particulière compte tenu du lien que ces disposi­
tions ont avec l'objectif de 1992. La Commission doit 
aussi assurer l'application de l'ensemble de la législation 
dont la plupart est antérieure au programme du Livre 
blanc ou relève de la gestion du droit en vigueur. C'est 
ainsi que, en 1988, pour la non-communication des 
mesures nationales d'exécution des directives relevant des 
domaines précités, la Commission a engagé cent trente 
nouvelles procédures d'infraction au titre de l'article 169 
du traité CEE. 
La suppression des contrôles fiscaux 
28. Le contrôle de l'application correcte de la sixième 
directive TVA (') qui fixe les règles d'une assiette 
uniforme pour la perception de l'impôt constitue une 
tâche particulièrement importante dans le cadre du 
programme fiscal de la Commission pour 1993. Il est en 
effet essentiel que les dispositions de la sixième directive 
soient appliquées d'une façon absolument correcte si l'on 
veut éviter des distorsions de concurrence qui revêtiront 
une gravité encore accrue à partir du jour ou le rappro­
chement des taux de cet impôt sera réalisé. 
29. La Cour de justice, suite à l'action de la Commis­
sion, a émis un grand nombre d'arrêts dont l'importance 
est considérable, non seulement parce qu'ils régularisent 
plusieurs infractions, mais aussi parce qu'ils permettent 
de clarifier la portée de certaines dispositions de la direc­
tive en question. 
30. Parmi les arrêts les plus significatifs, il convient de 
citer d'une part celui rendu contre l'Irlande et le 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977. 
O Arrêts du 21 juin 1988 (affaires 415/85 et 416/85). Royaume-Uni (2), qui avaient maintenu un système de 
taux zéro de TVA à certains groupes de biens et de 
services (en particulier: la construction de bâtiments, et 
les fournitures d'eau, d'énergie et de combustibles) non 
conforme à l'article 28 paragraphe 2 de la sixième direc­
tive. 
D'autre part celui contre la Belgique (3), où la Cour a dit 
pour droit que cet État membre, dans sa loi du 31 juillet 
1984 sur le prix de catalogue comme base pour l'imposi­
tion des voitures neuves et de voitures mixtes neuves, n'a 
pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt 
de la Cour du 10 avril 1984 (4). 
31. Également, par décision du 21 septembre 1988 (5), 
la Cour de justice a arrêté un principe important en 
matière de droit à déduction à la TVA, puisqu'elle a 
déclaré contraire à la sixième directive le maintien en 
vigueur en France de ce droit pour les entreprises louant 
des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire. 
32. Finalement, concernant l'article 25 de la sixième 
directive, la Cour a condamné la surcompensation effec­
tuée en Italie (6) dans les secteurs de la viande bovine et 
porcine, dans le cadre des livraisons et prestations de 
services destinées aux agriculteurs forfaitaires. 
33. La Commission surveille l'exécution correcte de 
ces arrêts dans les États membres concernés et elle s'est 
vue de ce fait dans l'obligation d'engager une procédure 
contre les Pays-Bas qui ne se sont pas encore conformés 
à l'arrêt du 26 mars 1987 (7) relatif à l'exonération, dans 
ce pays, des fonctions publiques exercées par les notaires 
et les huissiers de justice. 
34. Par contre, la Commission constate avec satisfac­
tion que le Royaume-Uni s'est conformé à l'arrêt du 23 
février 1988 (8) condamnant l'exonération de la TVA des 
livraisons de biens (par exemple, les verres correcteurs 
faits par des opticiens agréés) dans la mesure où de tels 
biens ne font pas partie intégrante de la prestation de 
services, de même qu'elle a pu se désister devant la 
Cour (9) dans le cas ouvert contre l'Italie dans le 
domaine de l'exonération des cartes de crédit. 
35. Néanmoins, l'année écoulée a vu l'engagement 
d'une nouvelle procédure contre l'Espagne, qui a intro­
duit un taux zéro de TVA pour les prestations de 
services effectuées par les avocats et les avoués de même 
O Arrêt du 4 février 1988 (affaire 391/85). 
(4) Affaire 324/82. 
(5) Arrêt du 21 septembre 1988 (affaire 50/87). 
(") Arrêt du 28 juin 1988 (affaire 3/86). 
(7) Affaire 235/85, cinquième rapport, paragraphe 37. 
(8) Affaire 353/85. 
(") Affaire 103/87, radiée le 27 octobre 1988. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/11 
que pour les associations sportives et les spectacles de 
sport, ainsi que la saisine de la Cour pour deux cas 
précédemment engagés, l'un concernant l'Allemagne, 
suite à l'exonération des agences de voyage pour les 
voyages vers l'Espagne et l'autre la France, étant donné 
le régime fiscal applicable dans le secteur des jeux auto­
matiques ('). 
36. La République française avait été condamnée le 21 
juin 1983 (2) pour infraction à l'article 5 paragraphe 1 de 
la directive 72/464/CEE (3) qui dispose que le prix de 
vente au détail des tabacs manufacturés est déterminé par 
les fabricants ou les importateurs et non par les autorités 
publiques, comme cela était effectivement le cas en 
France. Les mesures mises en place par les autorités fran­
çaises n'ayant pas été jugées satisfaisantes par la 
Commission, celle-ci a dû de nouveau saisir la Cour en 
vertu de l'article 171 du traité CEE. Par arrêt du 13 
juillet 1988 (4), la Cour a accepté le recours de la 
Commision en condamnant à nouveau la France pour 
n'avoir pas pris les mesures que comportent l'exécution 
de l'arrêt précédent, à savoir l'application de l'article 5 
susvisé qui établit la liberté du prix de vente au détail des 
tabacs manufacturés. 
37. Il faut enfin noter qu'en 1988 un avis motivé à dû 
être adressé à l'Espagne, dont les autorités publiques 
fixent également elles-mêmes le prix de vente au détail 
des tabacs, contrairement aux dispositions de la directive. 
L'élimination des frontières techniques 
38. 70 % des progrès réalisés dans le cadre du 
programme du Livre blanc se situent dans le domaine des 
frontières techniques; c'est-à-dire que c'est ici que se 
présenteront les premières difficultés de mise en oeuvre 
des dispositions adoptées. 
La libre circulation des marchandises 
39. La libre circulation des marchandises n'est pas 
seulement entravée par des formalités à l'importation 
(voir ci-dessus), elle se heurte également à des réglemen­
tations différentes pour la mise sur le marché des 
produits. 
Les principes de libre circulation 
40. L'élimination des obstacles non tarifaires aux 
échanges intracommunautaires de marchandises constitue 
une pierre angulaire de la réalisation du marché inté-
(') Cinquième rapport, paragraphe 38. 
(2) Affaire 90/82. 
O JO L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(4) Affaire 169/87. rieur. À cet effet, la Commission dispose de deux instru­
ments fondamentaux qui sont, d'une part, l'interdiction 
de toute mesure d'effet équivalent à des restrictions 
quantitatives (articles 30 a 36 du traité CEE), et d'autre 
part, le rapprochement des législations nationales. 
L'article 30 
41. L'article 30 du traité CEE interdit entre les États 
membres les restrictions quantitatives à l'importation et 
les mesures d'effet équivalent. L'interprétation très large 
donnée à cette dernière notion qui vise, selon les termes 
mêmes utilisés par la Cour de justice, «toute réglementa­
tion commerciale susceptible d'affecter, directement ou 
indirectement, actuellement ou potentiellement, les 
échanges intracommunautaires» permet à la Commission, 
en tant que «gardienne des traités», d'agir en vue de la 
suppression des entraves aux échanges les plus diverses. 
42. Cette action fait suite à des plaintes déposées par 
des opérateurs économiques et des particuliers auprès de 
la Commission. Par ailleurs, les services développent une 
activité de contrôle propre (cas décelés d'office) suite à 
des informations communiquées par le Parlement euro­
péen (questions) ou recueillies par leurs propres moyens 
(journaux officiels nationaux par exemple). 
43. Dans le domaine des produits industriels l'activité 
de contrôle connaît un développement constant comme 
en témoigne le chiffre des nouvelles plaintes déposées en 
1988, (518) et les cas décelés d'office (46 dont 6 consé­
cutives à des questions parlementaires). 
44. En outre, il convient d'ajouter à ces données, le 
nombre de réglementations techniques notifiées au titre 
de la directive 83/189/CEE et examinées au regard des 
articles 30 et 36 du traité CEE (voir ci-dessous). 
45. Vu l'accroissement constant du nombre de cas 
portés à leur connaissance, les services ont été amenés à 
dépasser le règlement ponctuel des affaires, et à déve­
lopper une «approche globale» des problèmes, et cela sur 
deux plans. 
46. Quant aux solutions de fond, les problématiques 
rencontrées se révèlent en effet similaires d'un État 
membre à l'autre (par exemple homologation des 
produits industriels, mentions d'origine sur les produits 
importés, responsabilité des importateurs, prix des médi­
caments, etc.). 
47. Quant à l'instruction des dossiers, les services de 
la Commission se sont attachés à résoudre le plus grand 
nombre de cas au stade précontentieux. Dans cet esprit, 
la pratique de réunions dites «paquet», avec les représen­
tants des administrations concernées tenues régulière­
ment dans chaque État membre, s'est développée. Au 
cours de celles-ci, l'ensemble du contentieux concernant 
un État membre est examiné. Elles permettent, dès le 
stade de la plainte, de rechercher en commun des solu­
tions pragmatiques et conformes au droit communau­
taire. Les résultats de cette pratique ont été particulière­
ment notables pour les États membres (Italie, France, 
N° C 330/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Portugal et Grèce), avec lesquels de telles réunions on 
été tenues en 1988. Peuvent être cités à titre d'illustration 
les résultats suivants: 
— Italie (vingt-deux affaires examinées) : 
— les téléviseurs importés pourront désormais entrer 
en Italie munis d'une autocertification du fabri­
cant sur les aspects de sécurité, conformément à 
la directive 73/23/CEE, 
— des prescriptions d'étiquetage (indication de la 
raison sociale de l'importateur en sus de celle du 
fabricant étranger) ont pu être supprimées au 
moyen d'une circulaire interprétative, 
— en application de la jurisprudence «Cassis de 
Dijon», plusieurs cas ont trouvé un règlement 
assurant le libre accès des produits légalement 
fabriqués et commercialisés dans d'autres États 
membres. On citera l'exemple des boissons alcoo­
lisées d'une teneur en alcool inférieure à 9 %, qui 
ne pouvaient être commercialisées comme telles 
en Italie. Dans le même secteur, on retiendra 
enfin le cas des eaux-de-vie dont l'importation 
était subordonnée à une autorisation permettant 
de vérifier la conformité de celles-ci avec la régle­
mentation italienne. 
— France: 
— des cas d'infraction anciens ont pu être réglés: 
ainsi, les appareils d'affranchissement postal de la 
société britannique Pitney Bowes ont enfin été 
agréés par les autorités compétents suite à une 
procédure consécutive à un arrêt de la Cour; 
— une autre infraction initiée en 1985 et concernant 
les denrées alimentaires (produits de la charcu­
terie) a trouvé une solution satisfaisante grâce à la 
publication d'une circulaire consacrant la possibi­
lité pour les produits importés de conserver leur 
dénomination bien que ne répondant pas à la 
«recette française», 
— de même, le monopole de vente en pharmacies 
des édulcorants de synthèse, résultant d'un loi de 
1902 a été suprimé, 
— il a également été mis fin à l'interdiction d'impor­
tation par des particuliers de médicaments 
destinés à leur usage personnel et non autorisés 
en France. 
Portugal : 
— le principe de la certification sans répétition de la 
procédure à été introduit pour le cas de la certifi­
cation obligatoire des machines agricoles et fores­
tières et a été inséré dans les textes. — Grèce: 
— peut être cité le cas des paratonnerrres, pour 
lesquels une réglementation imposait la confor­
mité à des prescriptions techniques nationales 
pour l'accès aux marchés publics. Celle-ci a été 
modifiée par circulaire adressée aux différentes 
administrations concernées. 
48. L'année 1988 a été marquée dans le domaine de la 
libre circulation des produits par l'émergence de mesures 
entravantes dont la justification réside dans la protection 
de l'environnement. À cet égard, l'arrêt de la Cour de 
justice rendu le 20 septembre dans l'affaire 302/86 
(Commission contre royaume du Danemark, relatif au 
système obligatoire de reprise des emballages de bières et 
boissons rafraîchissantes) a consacré la légitimité d'un 
système de consigne et de reprise des emballages et sa 
nécessité pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir, la 
protection de l'environnement. 
49. Cet objectif a été défini par la Cour comme «l'un 
des objectifs essentiels de la Communauté pouvant justi­
fier . . . certaines limitations au principe de la libre circu­
lation des marchandises. Cette appréciation est d'ailleurs 
confirmée par l'acte unique européen» (attendu n° 8). 
50. Au titre des réglementations nouvelles examinées 
par la Commission, il convient de citer les réglementa­
tions allemandes, de six Lânder, qui prévoient qu'en cas 
de «smog» la circulation routière peut être interdite, sauf 
pour les véhicules prioritaires (ambulances, etc.). 
51. Dans le domaine des produits alimentaires, l'année 
1988 a été marquée par des arrêts importants qui ont 
confirmé la jurisprudence antérieure ainsi que les thèses 
de la Commission, notamment quant aux réservations de 
dénominations aux seuls produits conformes aux spécifi­
cations nationales et aux interdictions d'importation ou 
de vente de produits non conformes aux réglementations 
nationales. 
52. Ainsi, dans ses arrêts «yaourt surgelé» du 14 juillet 
1988 (affaire 298/87, France) et «EDAM» du 22 
septembre 1988 (affaire 286/86, France), la Cour s'est 
prononcée à nouveau contre les réservations de dénomi­
nation, dès lors que les caractéristiques des produits ne 
sont pas substantiellement différentes et qu'un étiquetage 
approprié suffit pour assurer une information adéquate 
du consommateur. 
53. Par ailleurs, dans ses arrêts «pâtes alimentaires» du 
14 juillet 1988 (affaires 90/86 et 407/85, Italie), «succé­
danés du lait» du 23 février 1988 (affaire 216/84, 
Commission contre République française) et «lait pasteu­
risé, crème de lait pasteurisée ou congelée») du 4 février 
1988 (affaire 261/85, Commission contre Royaume-
Uni), la Cour a condamné comme incompatibles avec 
l'article 30 du traité CEE et non justifiées par l'article 36 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/13 
des interdictions respectivement de vente de pâtes obte­
nues à partir de blé tendre ou d'un mélange blé tendre 
— blé dur, d'importation de succédanés de lait en 
poudre, d'importation de lait pasteurisé et de crème de 
lait pasteurisée non congelée. 
54. La Cour a ainsi une fois de plus confirmé que, en 
l'absence de toute considération relative à la protection 
de la santé publique, la seule exigence impérative 
pouvant éventuellement justifier le refus d'une denrée 
alimentaire fabriquée dans un autre État membre, selon 
une spécification de qualité qui y est applicable, est donc 
celle visant à protéger les consommateurs contre les 
tromperies et les producteurs contre la concurrence 
déloyale. Or, les règles d'étiquetage communautaires 
existantes permettent d'une façon générale d'assurer une 
information adéquate et de prévenir les erreurs éven­
tuelles. Les obstacles à la libre circulation des denrées 
alimentaires résultant de l'application aux produits 
importés de spécifications de qualité peuvent donc être 
levés sur base des articles 30 et 36. La Commission 
publiera dans le courant de l'année 1989 une communi­
cation qui précisera les orientations interprétatives qu'elle 
dégage des arrêts rendus par la Cour dans le secteur des 
denrées alimentaires. 
55. Dans le domaine des produits agricoles, qui sont 
les produits relevant de l'annexe II du traité CEE, il 
convient de souligner que les articles 30 et 34 du traité 
relatifs à la suppression des restrictions quantitatives et 
de toutes mesures d'effet équivalent, à l'importation ou 
à l'exportation, font partie intégrante des organisations 
communes des marchés (voir arrêt de la Cour de justice 
dans l'affaire 83/78, Pigs Marketing Board/Redmond, 
Recueil de la jurisprudence de la Cour 1978-9, page 2373, 
attendu 55) et que les obstacles aux échanges des 
produits couverts par ces organisations affectent le fonc­
tionnement normal de celles-ci. Les obstacles ayant ainsi 
fait l'objet d'une poursuite par la Commission sont d'une 
nature multiple et variée, comme le montrent les exem­
ples ci-dessous: 
— des dispositions techniques relatives à la présentation, 
à la qualité ou au conditionnement des produits 
ayant pour effet de limiter ou de décourager les 
importations: la Commission a été notamment 
amenée à poursuivre ce type de mesures dans le cas 
de restrictions imposées à la commercialisation ou à 
l'importation en Italie des matières grasses (obligation 
de présence d'un traceur) et des fromages (teneur 
minimale de matière grasse), ainsi que dans le cas de 
la réglementation allemande réservant l'utilisation 
d'une forme déterminée de bouteille à certains 
producteurs nationaux (Bocksbeutel), 
— les mesures nationales relevant du domaine vétéri­
naire, sanitaire et phytosanitaire ou du domaine des 
additifs interdisant les importations ou les rendant 
impossibles, telles que les mesures touchant le lait 
pasteurisé au Royaume-Uni, certaines conserves de 
viandes en Allemagne, les fromages en Italie et en 
Grèce (teneur maximale en nitrates), — la fixation de prix maxima, ayant pour effet de 
décourager et de restreindre les importations, a été 
pratiquée en Grèce dans le commerce de l'huile 
d'olive, 
— des mesures restreignant la publicité pour les produits 
importés, telles le refus de transmission par les 
chaînes publiques helléniques de spots publicitaires 
assurant la promotion des produits alimentaires 
provenant de divers États membres. 
La reconnaissance mutuelle des règles nationales 
56. Conformément à la stratégie qu'elle a présenté 
dans son Livre blanc sur le marché intérieur, la Commis­
sion privilégie l'application des règles du traité CEE en 
matière de libre circulation des marchandises (articles 30 
à 36) et s'efforce de faire insérer systématiquement dans 
les réglementations nationales le principe de reconnais­
sance mutuelle. Celui-ci permet en effet à tout produit 
légalement fabriqué et commercialisé dans un État 
membre d'avoir un libre accès au marché des autres États 
membres, sauf danger pour la sécurité et la santé. 
57. Dans ces dernières hypothèses, les mesures prises 
devront en tout état de cause demeurer strictement 
proportionnées aux objectifs visés. L'objectif de la 
Commission est de parvenir à l'insertion systématique 
dans les réglementations nationales de ce principe de 
reconnaissance mutuelle. Cette stratégie a permis de 
mettre fin en Espagne à l'homologation obligatoire des 
produits industriels et à insérer le principe de la recon­
naissance des produits assurant un niveau de protection 
équivalent dans les cas le justifiant. Elle a permis égale­
ment d'assouplir les procédures d'agrément auxquelles 
sont soumis équipements et terminaux de télécommuni­
cations au Portugal. Peuvent en outre être cités les cas 
concernant des produits électro-ménagers tels que cuisi­
nières à gaz et réfrigérateurs-congélateurs qui étaient 
soumis en France au respect de normes nationales. 
— l'importation et la commercialisation en Allemagne 
de produits de la construction, panneaux de parti­
cules, fabriqués, contrôlés et commercialisés en 
France, a été rendue possible grâce à l'application de 
l'article 30 du traité CEE. Ainsi, les autorités alle­
mandes accordent-elles désormais l'agrément à ces 
panneaux, sur la base des résultats effectués en 
France selon des méthodes de contrôle de cet État 
membre, sans soumettre systématiquement ces 
panneaux à de nouveaux essais, 
— enfin, peut également être citée la réglementation 
britannique qui imposait la conformité aux seules 
exigences nationales en matière de température de 
surface de toutes les cuisinières à gaz et électriques 
importées. 
58. À cette action de contrôle a posteriori s'ajoute, 
pour les produits industriels, le contrôle a priori exercé 
par la Commission en application de la directive 
N°C 330/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
83/189/CEE. Cette directive oblige les États membres à 
soumettre les projets de réglementation technique à un 
contrôle préalable dans le cadre d'une procédure d'infor­
mation. Cette obligation, qui ne couvrait pas le secteur 
agricole, alimentaire, pharmaceutique et cosmétique, est 
étendue à l'ensemble des réglementations techniques à 
partir du 1er janvier 1989. 
59. En 1988, cent cinquante-sept projets de réglemen­
tation et de normes techniques ont ainsi été examinés au 
regard du traité et des actes de droit dérivé. Cet examen 
a conduit la Commission à demander, dans soixante-
quatre cas, des modifications en vue d'assurer que leur 
adoption ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre 
circulation des marchandises. Dans quatre cas, la 
Commission a annoncé la présentation d'un projet de 
directive communautaire dont la réglementation rempla­
cera les dispositions nationales. 
Les réglementations techniques 
60. Vingt-quatre mesures du programme du Livre 
blanc sont entrées en vigueur, auxquelles s'ajoutent 
cinquante autres directives adoptées antérieurement au 
Livre blanc ou dans le cadre de la gestion du droit exis­
tant. De ces vingt-quatre mesures, une seule, concernant 
les produits pharmaceutiques (directive 87/21/CEE était, 
au 31 décembre 1988, transposée dans l'ensemble de la 
Communauté, compte tenu des dérogations dont bénéfi­
cient jusqu'au 31 décembre 1992, l'Espagne, la Grèce et 
le Portugal. D'autres directives aussi importantes que 
celles concernant les émissions automobiles qui devaient 
être transposées avant le 1er juillet 1988 (directives 
88/76/CEE et 88/77/CEE) ou avant le 1er octobre 1988 
(directive 88/436/CEE) n'étaient transposées que dans 
un nombre limité d'État membres. Une cinquantaine de 
procédures d'infraction sont encore en cours. 
Les produits divers 
61. Un grand nombre de procédures, à savoir 
cinquante et un cas, concernent la non-communication 
de mesures d'exécution. Comme par le passé, elles résul­
tent généralement de la lenteur des procédures nationales 
de modification de la législation. A cet égard, on peut 
toutefois constater un net progrès, car quarante et un cas 
ont été régularisés par les États membres concernés en 
1988. Néanmoins, s'agissant de l'Italie, deux cas restent 
encore ouverts (thermomètres médicaux). La Cour de 
justice à condamné la République italienne dans un cas 
et un recours a été introduit pour l'autre. En ce qui 
concerne l'état d'application par l'Espagne et le Portugal 
des directives relevant de ces secteurs d'activité, les 
contacts avec les administrations nationales compétentes 
se sont poursuivis en vue de résorber rapidement les 
retards pris dans la transposition des directives en droit 
espagnol et portugais. 
62. Quant à la non-conformité ou mauvaise applica­
tion des législations nationales avec des directives communautaires, les cas d'infraction en cours sont le 
reliquat de ceux relevés en 1987, c'est-à-dire, une procé­
dure à l'encontre du Royaume-Uni et une à l'encontre 
de l'Espagne. Toutes deux concernent la directive 
73/23/CEE, dite «basse tension». La réglementation 
britanique en cause est en cours d'adaptation. En 
Espagne, malgré la mise en vigueur au 1er décembre 1988 
du décret royal 7/1988 qui transpose cette directive en 
droit interne, des obstacles aux échanges de produits 
tombant sous le champ d'application de la directive en 
question subsisteraient selon des plaintes parvenues 
récemment à la Commission. La Commission poursuit 
l'examen de ces cas qui sont apparemment dus à une 
interprétation erronée de la directive communautaire. En 
attendant, la Cour de justice reste saisie de cette affaire. 
Véhicules à moteur 
63. La mise en application des directives dans le 
secteur des véhicules à moteur, des tracteurs agricoles et 
des motocycles s'est poursuivie régulièrement au sein des 
États membres; cent vingt-quatre d'entre elles sont main­
tenant transposées. Au cours de l'année, quatre procé­
dures d'infraction pour non-transposition de directive 
ont été entamées. 
Les causes de ces infractions sont toujours dues aux 
lenteurs administratives de certains États membres pour 
transposer dans leur ordre juridique les directives 
communautaires. 
Denrées alimentaires 
64. Les procédures instruites pour les directives ne 
concernent que des cas de non-communication des 
mesures nationales d'exécution. Quarante-trois infrac­
tions ont pu être classées, dix-neuf dossiers sont au stade 
de la mise en demeure, trois au stade de l'avis motivé. 
65. La Commission a introduit des recours pour la 
non-transposition des directives 83/417/CEE (lacto-
protéines) contre la France et les Pays-Bas, et 
83/635/CEE (laits en conserve) contre la France. 
Produits pharmaceutiques 
66. En référence aux directives «médicaments», les 
procédures instruites ne concernent que l'Italie. En parti­
culier, la Commission a été amenée à saisir la Cour pour 
non-respect par ce pays de l'arrêt du 15 mars 1983 sur la 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/15 
non-transposition des deux directives de base sur 
les spécialités pharmaceutiques (65/65/CEE et 
75/319/CEE). 
Produits chimiques 
67. Dans ce domaine, si certains États membres ont 
transposé un bon nombre de directives, les retards restent 
importants. Vu le nombre important de directives (trente 
et une) et leur complexité technique, l'Espagne et le 
Portugal ont bénéficié d'assouplissements pour les délais 
de transposition dans leurs législations nationales. 
68. Au cours de cet exercice, vingt-deux mises en 
application des directives relatives à la chimie ont été 
notifiées à la Commission. Elles concernent principale­
ment l'amiante et les peintures et vernis. 
69. La Commission a commencé une procédure de 
saisine contre la République fédérale d'Allemagne au 
sujet des PCB/PCT. La Belgique et l'Italie n'ont 
toujours pas appliqué les deux directives sur les déter­
gents malgré la condamnation de la Cour de justice. Les 
lettres de mise en demeure ont été envoyées à ce propos. 
Sur neuf lettres de mise en demeure adressées aux États 
membres, huit ont été suivies d'effet. 
Produits énergétiques 
70. En relation aux actions mentionnées dans le 
cinquième rapport annuel, on doit relever les évolutions 
suivantes. 
71. Après avoir saisi la Cour de justice à l'égard de la 
Belgique pour non transmission d'informations statisti­
ques concernant les prix du pétrole brut et des produits 
pétroliers, la Commission s'est désistée, l'État membre 
concerné s'étant conformé entre temps. 
72. Quant à la mise en oeuvre des directives portant 
sur la performance des générateurs de chaleur, la 
Commission poursuit son évaluation comparative des 
mesures nationales d'exécution. Celle-ci devrait être 
achevée dans le courant de 1989. 
73. En 1988, la Commission a entrepris une seule 
nouvelle action destinée à vérifier la conformité du droit 
national des États membres avec les stipulations de la 
directive 85/536/CEE, concernant l'utilisation de carbu­
rants de substitution. La législation de quatre États 
membres (Allemagne, Danemark, Luxembourg et 
Espagne) est aujourd'hui conforme à la directive 
communautaire. Un cinquième État membre (France) a 
transposé la directive en droit national. La Commission a 
demandé des éclaircissements et des précisions sur 
certains articles de la législation française. En vertu du 
traité d'adhésion, le Portugal bénéficie d'un délai supplé­
mentaire pour la mise en conformité de sa législation 
avec le droit communautaire. Les six autres États 
membres ont fait l'objet, le 28 septembre 1988, d'un 
envoi par la Commission rappelant l'obligation qui leur incombe en matière de communication de mesures natio­
nales d'exécution de la directive 85/536/CEE. Au 31 
décembre 1988, la Commission était informée que deux 
des États destinataires de la lettre (Pays-Bas et 
Royaume-Uni), devraient avoir complété la transposition 
de la directive au début de 1989. 
L'ouverture des marchés publics 
74. L'ouverture des marchés publics est l'une des 
conditions clef pour l'achèvement du marché intérieur. 
En 1988, comme l'année précédente, la Commission a 
attaché une très grande importance à l'application 
correcte des directives communautaires coordonnant les 
procédures de passation des marchés publics de travaux 
et de fournitures et s'est assurée que les règles des traités 
concernant la libre prestation de services et la libre circu­
lation des marchandises soient exploitées au maximum. 
75. Ces infractions se situent principalement au 
niveau : 
— du choix de la procédure de passation et de la publi­
cité au Journal officiel des Communautés euro­
péennes que les pouvoirs adjudicateurs doivent 
donner aux marchés: par exemple, en Italie, l'appel 
d'offres pour la construction d'une installation 
d'incinération des déchets solides urbains à la Spezia 
a été lancé sans aucune publication préalable d'un 
avis de marché: le pouvoir adjudicateur a invité 
directement certaines entreprises italiennes à 
présenter leurs offres. Grâce aux mesures adoptées 
par la Commission en 1987 afin d'accélérer le traite­
ment des infractions, ce cas, dont la Commission a eu 
connaissance en janvier 1988, a pu être porté devant 
la Cour à temps (au mois de juillet) pour obtenir de 
celle-ci qu'elle ordonne la suspension du marché 
jusqu'à la prononciation de l'arrêt, 
— de l'interprétation du champ d'application des direc­
tives et des secteurs exclus: par exemple un avis 
motivé a été envoyé au Portugal, car l'entreprise 
publique qui gère l'aéroport de Lisbonne n'a pas mis 
en concurrence communautaire, par la publication 
d'un avis au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, un marché concernant la fourniture et le 
montage d'une centrale téléphonique, 
— des critères de sélection des candidats ou des soumis­
sionnaires: par exemple, un avis motivé a été adressé 
à l'Allemagne, car, pour la construction d'une station 
d'épuration à Duisburg, le pouvoir adjudicateur a 
exigé que les entrepreneurs soient affiliés à un orga­
nisme allemand de protection de la qualité et que le 
cautionnement pour la garantie des travaux soit 
fourni par un établissement ou d'assurance-crédit 
agréé par la République fédérale d'Allemagne. Un 
autre avis motivé a été adressé à l'Italie puisque l'avis 
relatif à un marché public de travaux lancé par 
l'université de Pavie exigeait que les entrepreneurs 
soient inscrits à la liste italienne d'entrepreneurs 
agréés ainsi qu'au registre professionnel italien, 
N°C 330/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— des exigences techniques des produits: à cet égard, il 
est opportun de rappeler l'arrêt rendu par la Cour le 
22 septembre 1988 (affaire 45/87) concernant le 
recours que la Commission avait introduit en 1987 
contre l'Irlande au sujet de l'appel d'offres pour les 
travaux relatifs au «Dundalk Water Supply Augmen­
tation Scheme: contract No 4». Dans cet arrêt, la 
Cour, tout en statuant que le pouvoir adjudicateur 
était un organisme exclu du champ d'application de 
la directive 71/305/CEE, a cependant condamné 
l'Irlande pour violation de l'article 30 du traité CEE. 
Le pouvoir adjudicateur avait en effet exigé l'utilisa­
tion de matériaux certifiés conformes à une norme 
nationale et avait écarté la possibilité de prendre en 
considération toute offre basée sur une autre norme 
technique reconnue dans un autre État membre 
comme présentant des garanties équivalentes, 
— des critères d'attribution du marché: par exemple la 
Commission locale de remembrement du Waterland, 
dans le cadre d'une adjudication publique de travaux 
qui a fait l'objet d'un avis motivé adressé aux Pays-
Bas, a utilisé, pour attribuer le marché, des critères 
qui n'avaient pas été préalablement précisés et sur 
lesquels, par conséquent, elle ne pouvait pas se 
fonder. Il convient de rappeler que ce marché public 
a donné lieu à des questions préjudicielles de la part 
de l'Arrondissementsrechtbank de la Haye, sur 
lesquelles la Cour s'est prononcée dans son arrêt du 
20 septembre 1988 (affaire 31/87). Cet arrêt est 
particulièrement important en vue de l'ouverture des 
marchés publics pour l'interprétation fonctionnelle 
que la Cour a donné à la notion de pouvoir adjudica­
teur précisée dans la directive 71/305/CEE. La Cour 
a statué en effet qu'un organisme tel que la commis­
sion locale de remembrement est tenu au respect de 
cette directive car «le but de la directive, qui vise à la 
réalisation effective de la liberté d'établissement et de 
la libre prestation des services en matière de marchés 
publics de travaux, serait en effet compromis si 
l'application du régime de la directive devait être 
exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est 
adjugé par un organisme qui, tout en ayant été créé 
pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est 
pas formellement intégré à l'administration de l'État». 
Cet arrêt est également important car la Cour a 
reconnu l'effet direct des articles 20, 26 et 29 de la 
directive précitée. 
76. Dans le cadre du contrôle de la transposition des 
directives, la Commission a adressé un avis motivé à la 
Grèce pour mauvaise transposition dans l'ordre juridique 
national de la directive 71/305/CEE. 
77. Bien que l'augmentation des plaintes témoigne une 
plus grande prise de conscience de la part des opérateurs 
économiques européens des droits que leur accorde la 
réglementation communautaire en matière de marchés 
publics, il reste néanmoins une certaine réticence dans ce 
domaine, notamment par crainte de rétorsions éven­
tuelles lors d'un nouvel appel d'offres. 78. La Commission a donc renforcé les moyens 
permettant de déceler d'office les cas d'infractions, en 
mettant au point des actions destinées à être opération­
nelles en 1989. D'une part, elle a adopté un nouveau 
système de contrôle du respect des règles «marchés 
publics» lors de la réalisation des projets de programmes 
financés par les fonds structurels et les instruments finan­
ciers communautaires ('). En effet, le système de contrôle 
précédent a été étendu à toutes les différentes formes de 
financement communautaire et renforcé quant à l'objet 
du contrôle qui porte non seulement sur les règles de 
publicité et leurs dérogations mais également sur le 
déroulement des procédures. D'autre part, elle a conlu 
un contrat pilote de «monitoring» avec une société 
d'analyse, chargée d'examiner systématiquement, au 
cours de plusieurs périodes réparties sur l'année 1989, les 
avis de marchés publiés tant au Journal officiel des 
Communautés européennes que dans la presse des diffé­
rents États membres. Complémentairement, cette société 
est chargée de rassembler toutes les informations dispo­
nibles sur les marchés publics passés par gré à gré et sur 
ceux passés dans les secteurs exclus. 
79. D'autres mesures ont été adoptées, par ailleurs, en 
vue d'améliorer les moyens d'instruction des cas d'infor­
mations par une connaissance plus approfondie des situa­
tions de faits, des réglementations et des pratiques exis­
tant dans chaque État membre. À cet effet, la Commis­
sion a conclu un contrat de services avec des experts 
dans le domaine des marchés publics. 
80. Parallèlement au renforcement du contrôle du 
respect du droit communautaire en matière de marchés 
publics, la Commission a poursuivi son action de sensibi­
lisation visant à prévenir les infractions. Cette action a 
compris de nombreux séminaires et conférences, destinés 
à former les pouvoir adjudicateurs actuels ainsi que les 
autres entités considérées comme tels dans les proposi­
tions de directives «travaux» et «secteurs exclus». D'autre 
part, cette action a été menée par une large campagne de 
formation des euroguichets et d'information des soumis­
sionnaires potentiels. 
La libre circulation des travailleurs et des membres des 
professions libérales 
Voir le chapitre «L'Europe des citoyens» 
Le marché des services 
Les services financiers 
81. Si la dynamique de 1992 a permis de relancer les 
travaux sur la libre prestation des services financiers et de 
faire adopter un certain nombre de directives relatives 
(') Voir la communication de la Commission publiée au JO n° 
C 22 du 28. 1. 1989. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/17 
aux établissements bancaires, aux assurances et aux 
valeurs mobilières, aucune de ces mesures n'est encore 
d'application dans les États membres. 
82. Suite à l'invitation faite au public de communiquer 
à la Commission copie de la correspondance avec les 
banques concernant la perception des commissions sur 
les eurochèques lors de leur encaissement à l'étranger, la 
Commission a reçu de nombreuses lettres. Elle dispose 
maintenant d'une information renforcée sur les 
problèmes concrets auxquels sont exposés les utilisateurs 
des eurochèques. Quant à la perception des droits de 
timbre lors de l'encaissement des chèques en Italie, la 
Commission, respectueuse de la souveraineté fiscale des 
États membres, n'a pu réclamer l'abolition de ces droits 
pour autant qu'ils ne soient par perçus d'une façon 
discriminatoire. Elle a donc estimé que seul n'est pas 
conforme au droit communautaire le droit de timbre de 
500 lires italiennes frappant systématiquement les 
chèques impliquant une opération en devises, notamment 
les eurochèques tirés sur une banque étrangère. 
83. Plusieurs lettres ont été reçues par lesquelles leurs 
auteurs se plaignent des frais de transfert de l'argent d'un 
pays de la Communauté à l'autre. La Commission est 
consciente de cette situation peu satisfaisante, mais elle 
ne peut envisager d'y remédier que par une initiative 
spécifique qu'elle s'est proposée de lancer en ce qui 
concerne la transparence des conditions de banques. 
84. Un avis motivé a été adressé à l'Italie pour le 
non-respect, par la police italienne, de l'obligation de ne 
plus exiger la carte verte comme preuve du fait qu'une 
voiture est assurée. Le système communautaire est basé 
sur une convention entre les bureaux nationaux des assu­
reurs d'indemniser les victimes des sinistres causés à 
l'étranger par un véhicule immatriculé dans un autre État 
membre, sur le seul fait de cette immatriculation. 
L'exigence de la production d'une carte verte a, dans 
plusieurs cas, eu des conséquences tout à fait inaccepta­
bles et disproportionnées (entre autres saisie de la 
voiture, prolongation involontaire d'un séjour en atten­
dant l'envoi d'une carte verte à partir du pays d'origine). 
85. Suite aux arrêts de la Cour en matière de 
co-assurance, seulement le Danemark a adapté sa législa­
tion. Les autorités françaises et irlandaises, en attendant 
une modification formelle des lois respectives, se sont 
limitées à émettre des instructions administratives de ne 
plus exiger l'établissement de l'apériteur sur le territoire 
national, tandis que le gouvernement allemand, en 
préparant une législation modificatrice, n'a pas jugé 
nécessaire de prendre des mesures provisoires. La 
Commission reviendra à ce problème dans le contexte du 
contrôle de la mise en oeuvre de la deuxième directive 
assurances non-vie du 22 juin 1988 (directive 
88/357/CEE). Les nouvelles technologies et les services 
86. Pour assurer la libre circulation des émissions 
radiodiffusées à l'intérieur de la Communauté, les 
moyens offerts par le traité CEE sont de deux ordres: 
d'une part, la coordination des législations nationales et, 
d'autre part, l'application directe des dispositions du 
traité, et notamment les articles 59 et 62. 
87. Quant au premier aspect, à la suite de l'avis rendu 
par le Parlement sur la proposition de directive concer­
nant la radiodiffusion (JO n° C 49 du 22. 2. 1988), la 
Commission a transmis au Conseil, le 6 avril 1988, sa 
proposition de directive modifiée (JO n° C 110 du 27. 4. 
1988). 
88. En matière d'application directe du traité, les 
procédures ouvertes en 1987 ont connu un développe­
ment favorable. La Commission a, en effet, classé 
l'affaire engagée vis-à-vis de l'Allemagne, étant donné 
que la retransmission par câble des programmes prove­
nant d'autres États membres ne peut plus être restreinte 
par l'application des exigences du pluralisme incombant 
aux radiodiffuseurs établis dans le Land de Brème et les 
autres Lànder. 
89. Par ailleurs, la Cour a rendu, le 26 avril 1988, un 
arrêt en interprétation préjudicielle sur la réglementation 
néerlandaise sur la diffusion par câble des programmes 
étrangers de télévision (Kabelregeling). Dans cet arrêt, la 
Cour a dit pour droit que les interdictions, contenues 
dans la Kabelregeling, de retransmettre par câble aux 
Pays-Bas des programmes provenant par satellite d'autres 
États membres, sous-titrés en néerlandais et contenant de 
la publicité dirigée spécifiquement au public néerlandais 
comportaient des restrictions à la libre prestation des 
services, qui sont prohibées par l'article 59 du traité 
CEE. 
90. Enfin, l'attention de la Commission a été attirée 
sur l'impossibilité en Belgique pour les particuliers de 
détenir des antennes paraboliques permettant de recevoir 
des émissions de télévision transmises via des satellites de 
télécommunication. La Commission a engagé la procé­
dure ex article 169 du traité CEE à l'encontre de cette 
interdiction. 
91. Il est à rappeler, dans ce même contexte, que la 
directive (87/372/CEE) sur la réservation des bandes de 
fréquence pour le système pan-européen de téléphonie 
cellulaire mobile est arrivée à l'échéance de transposition 
le 25 décembre 1988. 
Les mouvements de capitaux 
92. Dans le domaine des mouvements de capitaux 
(article 67 et suivants du traité CEE), l'amélioration de la 
situation des paiements extérieurs de l'Irlande a conduit 
la Commission à ne pas proroger la décision autorisant 
N°C 330/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
cet État membre, en vertu de l'article 108 paragraphe 3 
du traité CEE, à maintenir jusqu'au 31 décembre 1988 
des restrictions à certains mouvements de capitaux libérés 
en droit communautaire ('). Ainsi, l'Irlande a-t-elle été 
amenée à prendre les dispositions nécessaires pour 
respecter, à compter du 1er janvier 1989, l'ensemble de 
ses obligations communautaires en matière de libre circu­
lation des capitaux. La décision de la Commission rela­
tive à la Grèce, adoptée en novembre 1985, en appui 
d'un programme de redressement de la balance des paie­
ments de ce pays, a également été révisée afin que les 
restrictions aux mouvements de capitaux qu'elle autorise 
soient considérablement assouplies. L'amélioration de 
l'équilibre extérieur de la Grèce justifiait cet assouplisse­
ment mais ne permettait pas à ce stade la levée de toutes 
les mesures de sauvegarde initialement autorisées. 
L'autorisation d'appliquer certaines de celles-ci a ainsi 
été prorogée jusqu'au 31 décembre 1989 (2). L'Espagne 
et le Portugal peuvent aussi maintenir certaines restric­
tions aux mouvements de capitaux, jusqu'en 1990 et 
1992 respectivement, en vertu de dispositions transitoires 
prévues dans l'acte d'adhésion. 
93. Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 
1987 dans l'affaire 194/84 relative aux fonds bloqués en 
Grèce, les autorités grecques ont adopté un ensemble de 
mesures en vue de s'y conformer. Toutefois, ces mesures 
sont à certains égards incomplètes et la Commission a 
engagé une nouvelle procédure en la matière. 
L'environnement des entreprises 
94. Dans le programme du Livre blanc, seules ont été 
adoptées et sont entrées en vigueur certaines des mesures 
prévues dans le domaine du droit des sociétés et de la 
propriété industrielle. 
Le droit des sociétés 
95. Dans ce domaine, l'année 1988 a été marquée par 
une série de transpositions des directives par les Etats 
membres. Les troisième et sixième directives «fusions» 
(78/855/CEE) et «scissions» (82/891/CEE) ont été 
transposées par la Grèce, le Royaume-Uni, la France, le 
Luxembourg et l'Irlande. La septième directive «comptes 
consolidés» (83/349/CEE) a été transposée par le 
Luxembourg et la huitième directive «qualifications des 
contrôleurs de comptes» (84/253/CEE) a été transposée 
par l'Espagne. Par contre, malgré la décision de la Cour 
de justice (17/85), l'Italie n'a pas encore transposé la 
quatrième directive «comptes annuels des sociétés de 
capitaux» (78/660/CEE). Plus en détail: 
O Décision 85/15/CEE modifiée par la décision 88/12/CEE 
(JOn°L5du8. 1. 1988). 
O Décision 85/594/CEE modifiée par la décision 88/600/CEE 
(JO n° L 325 du 29. 11. 1988). — la quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil, du 
25 juillet 1978, relative aux comptes annuels des 
sociétés de capitaux a été transposée dans tous les 
États membres à l'exception de l'Espagne, de l'Italie 
et du Portugal. L'Italie a été condamnée par la Cour 
de justice par un arrêt du 20 mars 1986 (affaire 
17/85) pour non-transposition de la directive. Cet 
arrête n'ayant pas été exécuté par l'Italie, la Commis­
sion a entamé une nouvelle procédure d'infraction 
basée sur l'article 171 du traité CEE, 
— en ce qui concerne la transposition de la troisième 
directive (78/855/CEE) du Conseil, du 9 octobre 
1978, en matière de fusions et la sixième directive 
(82/891/CEE) du Conseil, du 17 décembre 1982 en 
matière de scissions, la Commission a pu classer les 
affaires contre la France, la Royaume-Uni, la Grèce, 
l'Irlande et le Luxembourg après que ces États 
membres aient mis leurs législations en conformité 
avec le droit communautaire. Par contre, la Commis­
sion a poursuivi devant la Cour de justice les affaires 
contre la Belgique et l'Italie pour non-transposition 
des deux directives ci-dessus indiquées, 
— pour ce qui est de la mauvaise application par les 
États membres des directives en matière de droit des 
sociétés, la Commission a classé deux affaires, la 
première contre la Belgique sur la deuxième directive 
(77/91/CEE) du Conseil, du 13 décembre 1976, et la 
deuxième contre les Pays-Bas sur la septième direc­
tive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983. Par 
contre, la Commission a entamé deux nouvelles 
procédures contre l'Allemagne axées respectivement 
sur l'application de la première directive 
(68/151/CEE) du Conseil, du 9 mars 1968, et la 
septième directive (85/349/CEE) du Conseil, du 13 
juin 1983. 
96. Par ailleurs, la Commission a été saisie de plaintes 
au sujet de restrictions, dans différents États membres, 
aux prises de participation dans le capital des sociétés de 
la part de ressortissants communautaires. La plupart de 
ces cas ont pu être résolus de manière satisfaisante. 
Propriété industrielle et intellectuelle 
97. Parmi les deux mesures adoptées, seule la directive 
sur la protection juridique des micro-circuits est entrée 
en vigueur; elle a été transposée par huit État membres, 
les autres faisant l'objet de procédures d'infraction. 
L'EUROPE DES CITOYENS 
98. La plupart des mesures adoptées dans le cadre de 
la réalisation du grand marché intéressent directement le 
citoyen, soit pour la protection de ses droits de circula­
tion et d'établissement, soit pour affirmer sa liberté 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/19 
d'utilisation des produits et d'accès aux services libérés 
dans la Communauté. 
99. On peut, à cet égard, citer à titre d'exemple les 
actions entreprises, mentionnées ci-dessous: 
— pour résoudre les difficultés liées à l'immatriculation 
de voitures, 
— pour assurer la liberté d'importation de médicaments 
destinés à un usage personnel, 
— pour garantir la liberté d'utilisation en Belgique 
d'antennes paraboliques pour recevoir les émissions 
de télévision transmises par satellites. 
100. Toutefois, des mesures destinées spécifiquement 
à la protection des citoyens ont été prises et justifient un 
examen du point de vue de leur application. Mais on ne 
doit pas oublier que dans ce domaine beaucoup de 
mesures sont prises dans le cadre d'actes sans force obli­
gatoire: c'est le cas notamment de l'introduction du 
passeport européen, de la carte de santé, de la suppres­
sion du panneau douane, etc. 
La libre circulation des personnes 
101. C'est aux frontières intérieures de l'Europe, où 
subsistent contrôles d'immigration et formalités doua­
nières, que les citoyens se voient sans cesse rappeler 
combien la Communauté reste cloisonnée. La suppres­
sion de ces barrières constituera un des avantages les plus 
directs et les plus visibles que la Communauté puisse 
procurer aux européens. Ce sera le premier pas vers la 
création d'une Europe des citoyens, une Europe positive 
qui aide ses habitants dans leur vie quotidienne et non 
une Europe des règlements. Sans oublier que les obsta­
cles à la libre circulation des personnes ne se limitent pas 
seulement aux problèmes qui se présentent aux fron­
tières, mais touchent également aux réglementations 
nationales qui, sans relation avec les contrôles frontaliers, 
constituent néanmoins des entraves tangibles à 
l'épanouissement des activités économiques des ressortis­
sants d'autres États membres. 
Le libre franchissement des frontières 
102. La Commission est saisie de nombreuses plaintes 
et protestations à l'encontre des tracasseries liées au fran­
chissement des frontières, que ce soit pour le contrôle 
des marchandises ou que ce soit pour le contrôle de 
l'identité de la personne. On assiste, en effet, trop 
souvent à des queues dans les aéroports ou aux frontières 
routières, qui résultent d'une mauvaise organisation des 
contrôles et qui ont pour effet d'altérer l'image de la 
Communauté. Les pétitions déposées devant la commis­
sion parlementaire compétente témoignent de ces 
problèmes. 
103. Trop souvent, la Commission est dépourvue de 
moyens juridiques d'action; les seuls instruments disponi­
bles sont ceux de l'article 7 du traité et de la directive 
entrée et séjour. Bien souvent, les critères d'application 
de ces deux dispositions ne sont pas réunies, soit parce que la discrimination n'est pas démontrée, soit parce que 
les contrôles sont exercés conformément au texte de la 
directive. 
104. Néanmoins, la Commission développe une 
approche dynamique dans la mise en œuvre du droit 
communautaire existant comme en témoigne la mise en 
cause du contrôle systématique du permis de séjour, dans 
le cas du franchissement de la frontière entre l'Allemagne 
et la Belgique. Dans ce cas, la Cour vient de confirmer 
les limites du pouvoir discrétionnaire de l'administration 
des polices, sans mettre en cause cependant, comme 
l'aurait souhaité la Commission, le contrôle du permis de 
séjour. 
105. Suite aux procédures d'infraction engagées 
contre ces pays, la Grèce et le Portugal ont supprimé, 
comme l'avaient fait les autres États membres avant eux, 
pour les ressortissants communautaires, la pratique de 
l'apposition d'un cachet sur les passeports lors de l'entrée 
ou de la sortie de leur territoire. 
106. L'Allemagne et le Danemark ont supprimé les 
dispositions qui interdisaient aux autres ressortissants de 
la Communauté le franchissement de petits postes fronta­
liers. 
107. Enfin, la Commission a décidé de soumettre à la 
Cour de justice, le différend de principe qui l'oppose aux 
Pays-Bas sur l'étendue des pouvoirs des agents chargés 
de contrôler le passage des voyageurs aux frontières. 
Fiscalité touchant directement le citoyen 
108. Dans le précédent rapport ('), il avait été ques­
tion de l'élimination des cas de double imposition lors de 
l'importation de biens d'occasion achetés par des particu­
liers dans un autre État membre, conformément à la 
jurisprudence «Gaston Schul» (2), qui a été confirmée par 
celle de l'arrêt du 25 février 1988 dans l'affaire préjudi­
cielle «Rainer Drexl» (5). 
109. Alors que la procédure contre les Pays-Bas avait 
déjà été classée en 1987, elle a pu l'être également en 
1988 à l'égard d'autres États membres qui, à leur tour, 
appliquent désormais correctement cette jurisprudence, 
dans tous les cas d'espèce, à savoir: Allemagne, Irlande, 
Luxembourg, Royaume-Uni et Danemark. Des points de 
détail restent encore à examiner concernant le cas de la 
France. Un avis motivé a dû être adressé à deux États 
membres plus récents, la Grèce et l'Espagne. 
(') Cinquième rapport, paragraphe 58. 
(2) Arrêts des 5 mai 1982 et 21 mai 1985 (affaires 15/81 et 
47/84) QO n° C 13 du 21. 1. 1986, p. 2). 
(3) Affaire 299/86. 
N° C 330/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
110. Dans le cadre de l'application correcte des fran­
chises fiscales accordées aux voyageurs de la Commu­
nauté, il convient de signaler le classement de la procé­
dure ouverte contre le Royaume-Uni en ce qui concerne 
l'exigence d'un formulaire spécial pour obtenir la détaxa­
tion, la directive prévoyant seulement la production de la 
facture ou de toute autre pièce justificative en tenant 
lieu, après que cet État membre ait modifié sa législation 
en la matière. Néanmoins, dans quatre autres cas, la 
Commission s'est vue obligée de saisir la Cour, les États 
membres ne s'étant pas conformés à l'avis motivé. Il 
s'agit du Danemark et de l'Irlande, étant donné, d'une 
part, les restrictions établies depuis avril 1987, par ces 
deux États membres, dans l'octroi de la franchise pour 
les voyageurs de courte durée, et, d'autre part, l'instaura­
tion d'une limite quantitative pour la bière ('). 
111. Il y a lieu également de signaler l'engagement de 
deux procédures au titre de l'article 171 du traité 
CEE (2) contre l'Italie, qui n'a pas encore pris les 
mesures pour se conformer à la directive 83/181/CEE 
concernant l'exonération de la TVA de certaines impor­
tations définitives de biens (échantillons, notamment), ni 
à la directive 83/183/CEE concernant en particulier les 
franchises pour déménagement. 
112. Dans le cadre de cette même directive «déména­
gement», il convient enfin de signaler l'envoi d'un avis 
motivé à l'Espagne et à la Grèce. En effet, contrairement 
aux dispositions de la directive, la Grèce n'applique pas 
la franchise pour les voitures acquises par voie successo­
rale et limite son montant pour celles dont la cylindrée 
dépasse 1 800 cm3, tandis que l'Espagne exige le paie­
ment de la TVA si le taux en vigueur dans le pays 
d'origine est inférieur à celui pratiqué par les autorités 
espagnoles, la directive prévoyant en la matière une fran­
chise totale des taxes. 
Le droit d'établissement et la reconnaissance des diplômes 
113. Sur les cinq mesures du programme «Livre blanc» 
adoptées par le Conseil, trois sont entrées en vigueur, 
relatives à la reconnaissance des diplômes de pharma­
ciens et de médecins généralistes, les deux autres concer­
nent le système général de reconnaissance des diplômes 
qui n'entrera en vigueur qu'en janvier 1991 et l'équiva­
lence des qualifications professionnelles dont l'entrée en 
vigueur et subordonnée à la publication par la Commis­
sion de listes de qualifications pour un certain nombre 
O Cinquième rapport, paragraphe 58. 
(2) Arrêts du 24 novembre 1987 (affaires 124/86 et 125/86). de secteurs. Ces trois directives en vigueur souffrent des 
retards de transposition dans un État membre dans le cas 
des diplômes de pharmaciens et, dans cinq États 
membres dans le cas de médecins généralistes. 
114. Mais la Commission a dû également assurer le 
suivi des autres directives antérieures au Livre blanc et 
relatives aux professions libérales et d'autres. La Cour de 
justice, suite aux actions engagées par la Commission, a 
rendu trois arrêts en 1988: contre l'Allemagne pour une 
mauvaise transposition de la directive «avocats» (affaire 
427/85), contre la Belgique (affaire 283/86) et l'Italie 
(affaire 310/86) dans le domaine de la libre circulation 
des «auxiliaires de transports». Fin 1988, deux procé­
dures d'infraction (France pour la directive «avocats» et 
Grèce pour la directive «auxiliaires de transports») 
étaient au stade de l'avis motivé. Cependant, ce nombre 
risque d'augmenter en 1989 si, pour des directives 
«pharmaciens» et «architectes» entrées en vigueur respec­
tivement le 1er octobre 1987 et le 1er août 1988, les mises 
en demeure pour non-transposition des directives ou 
non-conformité de la transposition ne sont pas suivies 
d'une régularisation par les États membres concernés. 
115. Par ailleurs, au sujet des professions réglementées 
pour lesquelles des directives communautaires ne sont 
pas d'application ou ne s'appliquent pas encore, la 
Commission s'efforce de faire mettre en œuvre par les 
États membres les principes dégagés par la Cour dans 
l'arrêt rendu dans l'affaire 222/86 (arrêt du 15 octobre 
1987, G. Heylens, non encore publié). Dans cette affaire, 
la Cour a jugé que même en l'absence d'harmonisation 
des conditions d'accès à une profession, les États 
membres sont tenus «d'apprécier l'équivalence du 
diplôme étranger exclusivement en considération du 
degré des connaissances et qualifications que ce diplôme, 
compte tenu de la nature et de la durée des études et des 
formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, 
permet de présumer dans le chef du titulaire» (troisième 
attendu de cet arrêt, page 8). 
L'interdiction des discriminations en raison de la nationa­
lité 
116. La Commission a poursuivi l'instruction des 
plaintes qui lui ont été présentées dans le domaine des 
professions libérales et artisanales; mais elle a surtout 
développé ses actions afin de mettre en cause les discri­
minations existant dans les fonctions publiques nationales 
selon les orientations publiées dans sa communication sur 
l'application de l'article 48 paragraphe 4 (JO n° C 72 du 
18. 3. 1988, p. 2). 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/21 
117. Pour les cas de discrimations fondées sur la 
nationalité, des actions engagées par la Commission ont 
permis à la Cour de justice de rendre, en 1988, deux 
arrêts condamnant la Grèce qui avait réservé à ses 
propres nationaux l'exercice de la profession d'ensei­
gnant (affaire 47/86), d'avocat, de géomètre, d'archi­
tecte et d'ingénieur civil (affaire 38/87), et un arrêt 
condamnant l'Italie qui avait exclu les ressortissants 
communautaires non-italiens du bénéfice des avantages 
du crédit foncier pour les logements construits par les 
pouvoirs publics (affaire 63/86). La Commission a égale­
ment saisi la Cour d'un cas de discrimination pratiqué 
par la France à l'égard de ressortissants communautaires 
dans certains territoires d'outre-mer (affaire 263/88). Ce 
cas de discrimination s'ajoute à un autre, pratiqué par la 
Grèce relatif à l'achat de biens immobiliers dans certaines 
régions de la Grèce, pour laquelle la Commission avait 
saisi la Cour de justice en 1987 (affaire 305/87). Les 
affaires pendantes devant celle-ci à fin 1988 s'élèvent à 
deux. 
118. Par ailleurs, la Commission a engagé à l'égard de 
l'Italie une procédure fondée sur l'article 171 du traité, 
suite à la non-exécution de l'arrêt rendu de 1986 dans 
l'affaire 168/85 concernant l'exigence de nationalité 
pour l'accès à différentes professions (journalistes, phar­
maciens, etc.). 
119. Toujours attentive aux cas signalés par le biais de 
questions parlementaires orales et écrites, la Commission 
a également émis des avis motivés à l'égard de la France, 
de la Grèce et de l'Italie pour discrimination en matière 
de nationalité en ce qui concerne l'accès à la profession 
de guide touristique. 
Autres questions: le permis de conduire 
120. L'Italie s'est conformée à l'arrêt de la Cour du 7 
mai 1987 (affaire 419/85) en prenant des mesures natio­
nales de transposition de la directive 80/1263/CEE au 
cours de 1988; le modèle de permis de conduire commu­
nautaire sera disponible au cours de 1989. La Belgique, 
qui a pris les mesures législatives nécessaires suite à 
l'arrêt de la Cour du 12 mars 1987 (affaire 9/86) a mis 
en vigueur le modèle de permis de conduire communau­
taire le 1er janvier 1989. 
Quant à la France, une procédure d'infraction ayant été 
engagée à son égard, elle a également donné exécution 
à la directive et mis en vigueur le nouveau modèle, à la 
date du 6 février 1989. Le Royaume-Uni et l'Irlande, 
malgré la transposition de la plupart des dispositions de 
la directive, n'ont toujours pas mis en vigueur le modèle 
de permis de conduire communautaire. Son adoption 
devra avoir lieu au mois de septembre 1989 pour 
l'Irlande et le 1er janvier 1990 pour le Royaume-Uni. 
121. Ce domaine continue à susciter l'attention des 
particuliers concernés, notamment par la transmission de 
plaintes à la Commission ou des pétitions au Parlement 
européen. Pour la plupart, ces plaintes résultent d'une mauvaise connaissance des dispositions de la directive 
communautaire 80/1263/CEE. La Commission a pu 
résoudre la plupart de ces problèmes. Elle a émis un avis 
motivé à l'encontre de la République fédérale d'Alle­
magne pour mauvaise interprétation de la notion de 
«résidence normale» contenue dans l'article 8 de la direc­
tive appliquée dans le cas des étudiants. 
Emploi, politique sociale et éducation 
122. En matière sociale, la Commission s'est employée 
à assurer le respect du traité (article 48 pour la libre 
circulation des travailleurs, article 119 pour l'égalité des 
rémunérations entre hommes et femmes) et des règle­
ments adoptés par le Conseil (par exemple: règlements 
relatifs à la libre circulation des travailleurs et à l'applica­
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
migrants). En outre, la Commission poursuit la procé­
dure contre certains États membres qui doivent encore se 
conformer à des directives par le moyen de mesures 
nationales de transpositions: ces directives couvrent aussi 
bien le déplacement et le séjour des travailleurs des États 
membres à l'intérieur de la Communauté que l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi 
et de sécurité sociale ou la protection des travailleurs sur 
le lieu de travail. 
123. S'agissant en particulier du respect des articles du 
traité et des dispositions des règlements, la Commission a 
été amenée en 1988 à saisir la Cour de justice d'une 
affaire concernant la France et une concernant la 
Belgique. Une autre affaire est toujours en instance 
devant la Cour. Deux nouvelles infractions (France) ont 
fait l'objet d'avis motivés dont un a été suivi d'une saisine 
de la Cour. Par ailleurs, deux situations infractionnelles 
de l'Irlande et de l'Italie ont été régularisées et la 
Commission a pu procéder au classement des dossiers 
concernés. 
124. Pour ce qui est de la non-conformité ou de la 
mauvaise application des directives, onze infractions, 
notamment dans le domaine de l'égalité de traitement 
entre les hommes et les femmes ont été supprimées, ce 
qui a permis de classer les procédures afférantes. 
125. Dans ce domaine, les faits suivants méritent 
d'être relevés: 
— sur le contrôle à l'entrée le titre de séjour ou l'établis­
sement des ressortissants communautaires bénéfi­
ciaires de la libre circulation (directives 68/360/CEE 
et 73/148/CEE), la Cour a été saisie par la Commis­
sion d'un recours à l'égard de la Belgique (affaire 
23/88), qui a fait l'objet d'un désistement de la part 
de la Commission. Une affaire est toujours pendante 
devant la Cour, 
N° C 330/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— dans le champ d'application de la directive 
76/207/CEE visant l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, huit 
procédures d'infraction ont pu être classées, suite à 
leur règlement satisfaisant, 
— pour ce qui est de la directive 77/187/CEE, une 
procédure d'infraction contre la Grèce a fait l'objet 
d'un avis motivé, suivi d'une saisine de la Cour, 
— une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique 
pour mauvaise application de la directive 79/7/CEE 
relative à l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en matière de sécurité sociale à fait l'objet 
d'un avis motivé, 
— la Cour a été saisie d'un recours contre la Grèce 
(affaire 53/88) pour non conformité des mesures 
nationales d'exécution de la directive 80/987/CEE 
sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabi­
lité de l'employeur. Une affaire à l'égard de l'Italie 
est toujours pendante devant la Cour. 
126. En ce qui concerne la non-communication des 
mesures nationales d'exécution des directives, la 
Commission a pu procéder au classement de dix procé­
dures d'infraction concernant la Belgique, la France, la 
Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni, dans le domaine de la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de travail. Par 
contre, la Cour a été saisie d'un recours contre l'Italie 
pour non-transposition de la directive 82/605/CEE rela­
tive à la protection des travailleurs exposés au plomb 
métallique et, pour ce qui est de la directive 
83/477/CEE relative à la protection des travailleurs 
exposés à l'amiante, ni l'Italie, ni les Pays-Bas n'ont 
communiqué les mesures nationales d'exécution. Enfin, 
la Commission est particulièrement soucieuse du fait que 
l'Italie n'ait toujours pas transposé en droit interne la 
directive 75/129/CEE sur les licenciements collectifs, 
malgré les deux arrêts de la Cour de justice du 8 juin 
1982 et 6 novembre 1985 dans les affaires 91/81 et 
131/84 respectivement. 
La protection des consommateurs 
127. Dans ce domaine, il n'y a pas d'évolution 
marquée à signaler par rapport à l'année précédente. 
C'est ainsi que seulement onze plaintes ont été instruites 
au cours de l'année 1988. En conséquence, le contrôle 
effectué par la Commission a consisté essentiellement 
dans la vérification de la transposition formelle des direc­
tives communautaires dans le droit des États membres. 
128. L'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 
152/84 Marshall contre Southampton Areal Healt 
Authority, confirme que les directives n'ont pas les effets 
directs «horizontaux» et, que par conséquent, des parti­
culiers ne peuvent pas invoquer une directive elle-même 
dans le cadre d'un litige si l'État membre concerné n'a 
pas transposé la directive en droit national. Étant donné 
cette situation juridique, on constate que les consomma­teurs, premiers bénéficiaires d'un grand marché, conti­
nuent à utiliser de façon peu intensive les autres moyens 
de défense de leurs droits spécifiques que le droit 
communautaire leur offre, notamment les plaintes à la 
Commission. 
129. Cette situation peut être expliquée, d'une part, 
par le fait que, dans les États membres où les consomma­
teurs sont bien sensibilisés à leurs droits, le droit national 
offre déjà un bon niveau de protection et des possibilités 
de recours et les directives communautaires sont générale­
ment bien transposées. D'autre part, il y a des États 
membres où la transposition des directives est moins 
satisfaisante, mais cela va ensemble avec un manque de 
sensibilisation de la part des consommateurs à leurs 
droits. Une autre considération est que bien qu'une 
entrave aux échanges intra-communautaires puisse 
toucher un commerçant continuellement et donc lui 
donner l'intérêt d'agir contre une règle nationale, le 
consommateur individuel n'est touché par le non-respect 
de ses droits que de temps en temps, à moins que son 
problème concerne un produit de consommation journa­
lière. Il peut donc exister une tendance de la part du 
consommateur de ne pas exercer la défense de ses droits. 
130. Il convient de rappeler aussi que les intérêts des 
consommateurs sont également pris en compte lors du 
contrôle de l'application du droit de la libre circulation 
des biens et des services, des dispositions agricoles, des 
règles de la concurrence et des dispositions environne­
mentales (voir les sections correspondantes de ce 
rapport). 
II. AUTRES QUESTIONS 
Questions statistiques 
131. L'application du droit communautaire portant sur 
un domaine statistique déterminé présente des particula­
rités tout à fait spécifiques, l'exécution correcte par un 
État membre de son obligation de fournir des données 
chiffrées selon un calendrier et un schéma préétablis 
pouvant, dès lors qu'il s'agit d'obligation à caractère 
répétitif périodique, être remise en cause à chaque 
échéance. Par ailleurs, lorsque la réglementation commu­
nautaire fait l'objet de directives, une transposition 
formelle en droit national n'est pas la condition indispen­
sable de la mise en application de la directive, cette 
application pouvant découler simplement de la fourniture 
par l'administration compétente des données requises. 
132. On constate qu'en définitive les inobservations 
retenues dans le domaine statistique sont plutôt rares, un 
retard occasionnel ne constituant pas ipso facto, et en 
l'absence d'éléments négatifs complémentaires, un 
manquement justifiant l'engagement d'une procédure 
d'infraction. Néanmoins, la quasi-totalité des faits 
relevés, ou sanctionnés, à l'encontre des États membres 
portent sur des retards inadmissibles, plus rarement sur 
les conditions du relevé des données. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/23 
133. Le dossier signalé dans le précédent rapport n'a 
toujours pas été régularisé par l'État membre concerné. 
En l'espèce, il s'agit de l'Italie, en infraction avec les 
obligations découlant de la directive 78/564/CEE du 
Conseil, du 12 juin 1978, concernant les transports de 
marchandises par route. Après avoir été condamné par la 
Cour en 1985 pour défaut de fourniture de la partie des 
données requises qui concernent le transport de 
marchandises effectué par des transporteurs nationaux, 
cet État membre fait maintenant l'objet d'un recours 
pour manquement à un arrêt de la Cour. 
134. En dehors de ce cas, la Commission a eu à 
analyser au cours de l'année sous revue diverses situa­
tions litigieuses et a retenu trois cas pour lesquels elle a 
engagé la procédure d'infraction par l'envoi préalable 
d'une mise en demeure. Pour deux de ces situations, 
faute de réponse, la décision de la Commission 
d'envoyer l'avis motivé était prise fin 1988. Dans le troi­
sième cas, la réponse à la mise en demeure a suscité des 
demandes complémentaires d'informations qui ont 
conduit à reporter l'engagement de la phase suivante de 
la procédure. 
Personnel des Communautés 
135. En matière de transfert de droits à pension, suite 
à l'arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la Cour de 
justice dans l'affaire 315/85 Commission des Commu­
nautés européennes contre le grand-duché de Luxem­
bourg, par lequel la Cour a infirmé la thèse de la 
Commission selon laquelle le fonctionnaire a le droit de 
demander en tout état de cause le transfert de l'équiva­
lent actuariel, même si le régime national ne prévoit que 
le transfert du forfait de rachat, la Commission a décidé 
de retirer les recours contre l'Allemagne (affaire 146/86) 
et la France (affaire 303/85) qui se fondaient principale­
ment sur le même grief. Les Pays-Bas ont adapté leur 
législation afin de permettre le transfert. Celui-ci nécessi­
tera cependant encore la finalisation d'un accord formel 
avec la Commission. Avec la Belgique, les négociations 
sont en voie d'aboutir. 
136. Pour ce qui est du cumul des prestations fami­
liales suite aux arrêts du 7 mai 1987 qui ont consacré le 
caractère complémentaire des prestations familiales 
communautaires par rapport aux prestations familiales, 
des négociations sont en cours avec la République fédé­
rale d'Allemagne en vue de déterminer les modalités 
d'exécution desdits arrêts pour le passé. Dans le cas de la 
Belgique, ces modalités ont été arrêtées et leur exécution 
est en cours. 
137. Les différentes procédures d'infraction engagées 
à l'encontre de la Belgique dans des cas relatifs à la 
situation des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes affectés en Belgique ont pu être classées en 
1988. L'accord d'avril 1987 conclu avec les autorités 
belges sur notamment la mention du personnel commu­nautaire dans une rubrique spéciale des registres de la 
population communale ayant permis de résoudre les 
différents problèmes qui se posaient tels que taxe sur les 
résidences non principales, refus d'accorder une prime à 
l'acquisition et à la rénovation d'immeubles, tarifs 
«non-résidents» pour clubs sportifs et culturels et pour 
consommation d'eau. 
138. Seulement en cas de mutation et de cessation des 
fonctions, les fonctionnaires et autres agents des 
Communautés bénéficient, en vertu de l'article 12 littera 
e) du protocole sur les privilèges et immunités du droit 
d'importer (mutation) et de réexporter (cessation des 
fonctions) leur automobile en franchise de TVA. À cause 
des difficultés rencontrées pour l'importation en fran­
chise au Portugal de voitures par d'anciens fonction­
naires ou agents de la Commission, un avis motivé a été 
envoyé aux autorités portugaises. Dans le cas belge, la 
procédure engagée relativement aux conditions imposées 
à l'exonération des TVA à l'importation de voitures a 
été classée du fait que le grief principal retenu par la 
Commission est apparu non fondé. 
139. En référence à la procédure relative à la réduc­
tion de 50 % des rémunérations versées par l'administra­
tion belge aux professeurs belges détachés auprès des 
écoles européennes, la Commission a décidé de procéder 
à la saisine de la Cour de justice. 
Questions budgétaires 
140. La Commission a pu classer une procédure 
d'infraction concernant le non-versement des droits de 
douane étant donné que les montants demandés ont été 
versés par la Belgique. 
141. Pour ce qui est des intérêts en cas de versement 
tardif des ressources propres, la Commission a saisi la 
Cour pour un cas contre l'Italie et, pour un autre cas 
relatif à cet État membre, elle a émis un avis motivé. Une 
procédure d'infraction à ce même titre a pu être classée, 
les montants demandés ayant été versés par la Grèce. 
142. En vue d'obtenir le versement des ressources 
propres «TVA» non versées, ainsi que les intérêts de 
retard dus, à cause d'infractions à la directive 
77/388/CEE et au règlement (CEE) n° 2892/77 
modifié, la Commission a émis un avis motivé à 
l'encontre de la France tandis qu'elle a saisi la Cour 
d'une procédure à l'égard de l'Allemagne. Dans ce 
domaine, la Commission a pu classer trois procédures 
d'infraction étant donné que les États membres 
concernés (Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont 
versé les ressources «TVA» en cause, ainsi que les 
intérêts de retard dus. 
N° C 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Politique de l'environnement 
143. Le quatrième programme d'action communau­
taire en matière d'environnement (') fixe l'application du 
droit de l'environnement comme une des priorités pour 
les années à venir. Cette priorité a été expressément 
confirmée par la résolution du Conseil du 19 octobre 
1987 (2), elle a aussi été reconnue par le Parlement euro­
péen. 
144. Au courant de l'année 1988, la Cour de justice a 
pris un nombre important d'arrêts qui auront une 
influence positive sur la protection de l'environnement. 
Ainsi, par exemple, dans les affaires 277/85 à 230/85, la 
Cour a condamné pour la deuxième fois la Belgique pour 
ne pas avoir pris les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre des directives du Conseil concernant les déchets 
(78/176/CEE, 75/442/CEE, 75/439/CEE et 
76/403/CEE). Devant cette situation tout-à-fait inaccep­
table la Commission se verra obligée d'entreprendre 
toutes les démarches nécessaires dans le cadre de ses 
compétences, notamment en examinant le financement 
d'actions communautaires pour l'environnement en 
Belgique. Dans l'affaire 322/86, la Cour a prononcé un 
arrêt le 12 juillet 1988 contre l'Italie pour l'application 
partielle de la directive 78/659/CEE (eaux piscicoles). 
Cet arrêt donne des bases solides à la Commission pour 
essayer d'arriver à une application de cette directive dans 
les douze États membres. Enfin, dans l'affaire 302/86 
(arrêt du 29 septembre 1988) à l'égard du Danemark, la 
Cour a confirmé son arrêt dans l'affaire 240/83, à savoir 
que la protection de l'environnement constitue un intérêt 
général important qui peut justifier certaines limitations 
au principe de la libre circulation des marchandises. 
145. L'action de la Commission en 1988 a été 
marquée, tout comme en 1987, par davantage d'actions 
concernant la conformité partielle et la mauvaise applica­
tion des dispositions environnementales communautaires. 
146. La transposition des directives environnementales 
par les États membres continue à se faire avec un certain 
retard et la Commission a été obligée d'adresser un 
nombre important de mise en demeure aux États 
membres pour non-communication des mesures natio­
nales d'exécution des directives. Une mention particulière 
doit être faite de la directive 85/337/CEE concernant 
l'évaluation d'impact environnemental. Malgré un délai 
de transposition de trois ans, à la date de l'entrée en 
vigueur de cette directive (4 juillet 1988) seuls cinq États 
membres avaient informé la Commission des mesures 
nationales d'exécution. Dans le secteur des déchets, la 
transposition retardée des directives communautaires par 
un nombre important des États membres a eu pour 
conséquence, en été 1988, que l'opinion publique en 
Europe et dans le tiers monde a été fortement émue par 
le transport de déchets toxiques, aussi bien à l'intérieur 
de la Communauté que vers le tiers monde. Une applica­
tion complète et effective des directives communautaires 
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. 
O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 2. existantes, en particulier les directives 84/631 /CEE et 
86/279/CEE aurait pu éviter le trafic illégal. 
147. En ce qui concerne l'application incomplète des 
directives environnementales, la législation nationale et 
régionale sur la chasse est à mentionner en premier lieu 
parce que dans de nombreux États membres elle n'est pas 
conforme aux dispositions de la directive sur la protec­
tion des oiseaux (affaire 79/409/CEE). Au courant de 
l'année 1988 la Commission a, dans le cas de deux États 
membres [l'Allemagne (affaire 88/288) et les Pays-Bas 
(affaire 87/339)], saisi la Cour de justice et émis un 
certain nombre de mises en demeure ou d'avis motivés. 
Elle doit constater qu'à présent les États membres, dont 
certaines pratiques de chasse ou de capture d'oiseaux ont 
été déclarées illégales par des arrêts de la Cour en 1987 
et 1988, n'ont toujours pas modifié la législation. Ainsi la 
Commission a été amenée à entamer de nouvelles procé­
dures contre certains États. 
148. La situation la plus grave existe sans doute quant 
à l'application effective des dispositions communautaires 
et nationales existantes. Force est de constater que 
l'environnement dans toute la Communauté se trouverait 
dans un état nettement meilleur si les dispositions exis­
tantes étaient effectivement appliquées partout dans la 
Communauté. Cette observation concerne tous les 
secteurs de l'environnement — eau, air, déchets, subs­
tances et installations chimiques, nature et bruit. Une 
difficulté particulière semble être éprouvée par de 
nombreux États membres lorsqu'une disposition commu­
nautaire les oblige à élaborer et à mettre en œuvre des 
plans et des programmes d'assainissement. De même, la 
désignation de zones spéciales et les mesures d'assainisse­
ment, de conservation ou de surveillance qui sont à 
prendre, rencontrent souvent des difficultés. À cet égard, 
on doit de nouveau mentionner la directive 79/409/CEE 
dans les cas où environ la moitié des zones de protection 
spéciale pour les oiseaux ont été désignés et où les 
travaux d'aménagement ou des activités économiques à 
l'intérieur de ces habitats ont obligé la Commission à 
entamer toute un série de procédures d'infraction. Il est 
à craindre que ces atteintes aux habitats d'oiseaux 
continue à menacer sérieusement les efforts de protection 
de la nature au sein de la Communauté. 
149. Dans le domaine des déchets, les États membres 
accusent tous un retard considérable dans la publication 
et la transmission des programmes d'élimination des 
déchets toxiques et dangereux. En 1988, la Commission 
a rappelé aux États membres leurs obligations découlant 
de la directive 78/319/CEE et a attiré leur attention sur 
l'impact qu'aura l'achèvement du marché intérieur sur les 
politiques d'élimination des déchets. 
150. Dans le domaine de l'eau, l'application effective 
de plusieurs directives 75/440/CEE (eaux superficielles), 
76/160/CEE (eaux de baignade), 80/68/CEE (eaux 
souterraines), 80/778/CEE (eaux potables), 
78/659/CEE (eaux piscicoles) est loin d'être satisfai­
sante. La Commission s'est concentrée, en 1988, avant 
tout sur les directives eaux de baignade, où elle a décidé 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/25 
des actions d'infraction à l'égard de tous les États 
membres, et sur la directive eaux potables. Dans cette 
directive le respect des valeurs pour le nitrate et les pesti­
cides soulève dans un nombre important d'États membres 
des problèmes sérieux. Le contrôle d'application de la 
Commission est rendu difficile par le fait que la directive 
80/778/CEE ne prévoit pas d'information de la 
Commission en ce qui concerne l'application de la direc­
tive. 
151. Le contrôle de l'application des dispositions des 
conventions internationales «eau» auxquelles la Commu­
nauté économique européenne a adhéré n'est guère 
effectué. Ainsi, les mers communautaires ne font pas 
l'objet de mesures de contrôle par la Commission, ce qui 
constitue une omission dans le souci de protéger effecti­
vement l'environnement communautaire. 
152. Le nombre de plaintes a encore augmenté en 
1988 allant presque jusqu'à deux cents. La plupart 
concernent la protection de la nature. Suivent la pollu­
tion de l'eau et de l'air. La Commission constate avec 
satisfaction que des plaintes environnementales lui sont 
adressées, non seulement par des particuliers et des asso­
ciations de protection de l'environnement, mais aussi par 
des partis politiques, par des fractions politiques de 
parlements nationaux, d'autorités communales et 
d'ambassades. La Commission voit dans cette évolution 
l'expression de l'intérêt général que constitue la protec­
tion de l'environnement. Elle est d'avis que la plainte est 
un instrument utile pour assurer un contrôle efficace de 
l'application effective du droit de l'environnement 
communautaire. 
153. Fin 1988, la Commission, suite à une plainte 
individuelle, a saisi la Cour de justice, en vue d'obtenir la 
régularisation d'une situation dans le traitement et 
l'élimination de déchets dangereux en Espagne (affaire 
21/89). La Commission estime que l'Espagne a violé 
plusieurs directives «hexachlorocyclohexane»; il y a eu en 
outre un manque de coopération des autorités espagnoles 
dans la vérification in situ. 
Politique de la concurrence 
154. En matière d'aménagement des monopoles natio­
naux à caractère commercial la Commission a eu à 
traiter, en particulier, deux cas. À l'égard du monopole 
pétrolier grec, la Commission a notamment dû constater 
que les propositions d'aménagement communiquées par 
la Grèce pour se conformer aux dispositions de l'article 
40 de l'acte d'adhésion n'étaient pas acceptables et a dès 
lors décidé, le 8 juin 1988, de saisir la Cour de cette 
affaire. Quant au monopole pétrolier espagnol à 
aménager, conformément aux dispositions de l'article 48 
de l'acte d'adhésion et des articles 30 et 37 du traité 
CEE, la Commission a pris acte des engagements fournis 
par la gouvernement espagnol le 25 janvier 1988 de se 
conformer dans les plus brefs délais à l'avis motivé de la 
Commission du 22 décembre 1987. 155. En matière de mesures étatiques au sens de 
l'article 90 du traité CEE il convient de signaler en parti­
culier les cas suivants: 
— la Cour de justice a, par arrêt rendu le 30 juin 1988 
dans l'affaire 226/87, condamné la République hellé­
nique pour ne pas avoir adopté les mesures néces­
saires pour se conformer à la décision de la Commis­
sion du 24 avril 1985 (*) relative à l'assurance en 
Grèce des biens publics et des crédits accordés par les 
banques publiques helléniques. Le gouvernement 
hellénique n'ayant pas encore communiqué les 
mesures nécessaires pour se conformer à la décision 
en question, la Commission envisage l'engagement 
d'une nouvelle procédure au titre de l'article 169 du 
traité CEE pour manquement aux obligations lui 
incombant en vertu du l'article 171 du traité CEE, 
— suite à la décision que la Commission a prise au titre 
de l'article 90 paragraphe 3 du traité CEE le 22 juin 
1987 (2), à l'égard des tarifs de transports aérien et 
maritime réservés exclusivement aux résidents espa­
gnols dans les îles Canaries et Baléares, l'Espagne a 
pris des mesures destinées à étendre le bénéfice 
desdits tarifs aux résidents ressortissants des autres 
États membres avec effet au 1er janvier 1988. Une 
solution similaire a été prise en 1988 par le Portugal 
en ce qui concerne son régime des tarifs préférentiels 
des transports aériens. Désormais, également les 
ressortissants des autres États membres résidant aux 
Açores et à Madeira peuvent bénéficier des réduc­
tions des tarifs auparavant uniquement réservées aux 
résidents nationaux. 
156. La Commission a également instruit un dossier 
concernant le refus du gouvernement allemand de prêter 
assistance aux agents de la Commission dan le cadre de 
l'application des règles de concurrence. Un avis motivé a 
été envoyé le 4 juin 1987 à l'Allemagne. La Commission 
a décidé de reporter l'examen de cette affaire en l'attente 
de l'arrêt «Hoechst». 
Politique agricole 
157. Les infractions aux mesures spécifiques d'organi­
sation de marché destinées à réaliser les objectifs inscrits 
à l'article 39 du traité CEE concernent soit le retard 
apporté dans l'application de la réglementation commu­
nautaire (qui est destinée, afin qu'elle produise les effets 
souhaités par le législateur communautaire, à s'appliquer 
à court délai), soit la mauvaise application des disposi­
tions communautaires elles-mêmes. 
158. La Commission a été amenée à poursuivre les 
retards constatés dans l'application du régime du prélève­
ment supplémentaire laitier en Italie, dans le paiement 
des primes à l'abandon de superficies plantées en vignes 
O JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 25. 
(2) JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 28. 
N° C 330/26 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
en Italie, dans le mise en œuvre d'un fichier informatisé 
de données oléicoles en Italie et en Grèce, dans l'adop­
tion de mesures de sanctions en cas d'infraction au 
régime d'aide à la production d'huile d'olive en France. 
159. Quant à la mauvaise application de la réglemen­
tation communautaire, elle a affecté le fonctionnement 
des organisations de marché: 
— dans les secteurs des céréales et de l'huile d'olive en 
Grèce par des interventions étatiques au niveau des 
prix communautaires ou de la prise en charge de 
céréales ne répondant pas aux critères fixés par la 
réglementation communautaire, mais surtout par des 
interventions nationales dans la gestion du marché 
céréalier contraires au règles de l'organisation 
commune de marché, et cela par l'intermédiaire de 
l'organisation Kydep, instrument de l'État hellénique, 
lequel couvre les déficits de cet organisme, 
— dans les secteurs des fruits et légumes, des produits 
laitiers, du vin en Italie par l'absence de contrôles 
destinés à garantir le respect des normes de qualité 
pour les fruits et légumes, par la fixation du prix du 
lait à un stade relevant de la compétence exclusive de 
la Communauté ou par l'inclusion injustifiée de 
certaines aires viticoles dans une région déterminée 
(lago di Caldaro), 
— dans le secteur du vin en Allemagne, par l'augmenta­
tion illégale du titre alcoométrîque naturel des vins 
de Moselle, par l'admission de v.q.p.r.d. en dehors 
des régions déterminées ou par l'interdiction de 
l'utilisation de moûts de raisins concentrés rectifiés 
dans l'élaboration des vins de pays et des v.q.p.r.d., 
par la non-adoption d'une législation portant sanc­
tions dans le secteur de l'organisation commune des 
marchés viti-vinicoles pour assurer l'exécution de la 
distillation obligatoire, 
— dans le secteur viti-vinicole au Portugal par la 
mauvaise application (par exemple: conditions 
supplémentaires non prévues) du régime communau­
taire des primes à l'arrachage des vignobles, 
— dans le secteur des œufs et volailles aux Pays-Bas par 
l'obligation faite aux exportateurs néerlandais 
installés hors du territoire néerlandais, notamment, 
d'apposer sur les emballages d'oeufs, le numéro d'un 
centre agréé néerlandais. 
160. En matière d'harmonisation, les domaines 
couverts sont les suivants: les secteurs phytosanitaires, les 
semences et plants, les aliments pour animaux et le droit 
vétérinaire. 161. En 1988, pour la non-communication des 
mesures nationales d'exécution des directives relevant des 
domaines précités, la Commission a engagé cent trente 
nouvelles procédures d'infraction au titre de l'article 169 
du traité CEE. 
162. Bien que ce nombre ait sensiblement augmenté, il 
est apparu que les États membres adoptent les mesures 
nationales d'exécution sans que la Commission doive 
saisir la Cour de justice: en 1988, dans dix-sept cas sur 
dix-neuf, les États membres se sont conformés aux avis 
motivés émis par la Commission avant le mois de 
décembre de cette même année. Uniquement dans un cas 
la Cour a été saisie (ce cas a été d'ailleurs régularisé peu 
de temps après la saisine). 
163. En ce qui concerne l'exécution des arrêts de la 
Cour, l'Italie (le seul État membre concerné) a adopté 
sur base de la loi d'habilitation (') les mesures de trans­
position pour onze directives (sur seize); pour les direc­
tives restantes la Commission a engagé des procédures au 
titre de l'article 171 du traité CEE. 
164. Quant aux traits caractéristiques des manque­
ments des États membres, les observations publiées dans 
les rapports précédents (2) restent valables. L'absence 
d'évolution significative rend inutile leur répétition. 
165. Dans son dernier rapport (J), la Commission 
avait relevé le caratère préoccupant de la non-exécution 
par l'Italie de l'arrêt de la Cour de justice du 12 février 
1987 dans l'affaire 69/86 par lequel la Cour, conformé­
ment à l'article 171, avait condamné l'Italie pour ne pas 
s'être conformée à l'arrêt rendu le 15 novembre 1983 
dans l'affaire 322/82, concernant le non-respect par 
l'Italie des règles de contrôle des normes de qualité dans 
le secteur des fruits et légumes. 
166. Cette observation reste également valable car 
malgré les interventions multiples de la Commission, 
l'Italie ne s'est toujours pas conformée au double verdict 
de la Cour de justice. La Commission se doit de 
dénoncer un tel comportement qui nuit au bon fonction­
nement de la Communauté, fondée sur le respect du 
droit. 
O La loi d'habilitation du 16 avril 1987 (Journal officiel de la 
République italienne du 13 mai 1987, n° 109) conférait au 
gouvernement italien une délégation d'un an pour la trans­
position d'un certain nombre de directives communautaires. 
Les effets de cette loi ont entretemps cessé. 
(2) Voir notamment le cinquième rapport annuel au Parlement 
européen sur le contrôle de l'application du droit commu­
nautaire, 1987. Document COM(88) 425 final du 13 
septembre 1988, page 42. 
(3) Cinquième rapport au Parlement européen, JO n° C 310 du 
5. 12. 1988, p. 47. 
30.1^.89 journalofficieldes communautés européennes 1^ÔS330B^ 
tDB. Mans le domaine du régime communautaire de la 
conservationetdelagestiondesressourceshalieutiques 
la surveillance étroite déployée par la commission au 
cours des années précédentes a amené la plupart des 
États membres à mettre en oeuvre des dispositions 
renforcées visantàfairerespecter les mesures techniques 
de conservation et les quotas de pêche. La commission 
continue à poursuivre des dépassements des quotas de 
capturera surpêche estunindicedecarencesdesÉtats 
memhres concernésenmatièredecontrôledepêche.À 
ce titre des avis motivés ont été émis au RovaumeDUni 
t^surpêche 1985^ au^RavsBas^surpêchel98^ étala 
Prance t^surpêche 1985 et 198^. L^affaire entamée en 
198B^àl^encontre des RavsBas pour les cas de surpêche 
constatés au cours des années 1983, 1984 et 1985 est 
tou^ourseninstance devant labour dejustice. 
lD8. Encequiconcernele respect des procédures de 
contrôle, que les États memhres doivent mettre en place, 
une procédure ouverteàl^égard de la Belgiqueapu être 
classée. Un autre dossier instruit à rencontre de la 
Prance en raison dàin mauvais contrôle du respect de 
mesures techniques de conservation afinalement donné 
lieuàune saisine de la Cour de iustice. Au même titre un 
avis motivé à été adressé à rEspagne constatant un 
manquement à B obligation d^enregistrement de captures 
des espèces soumises à un tau^ admissihle de capture 
r^TAC^ ou quotas, ce manquement risque de mettre en 
cause les possibilités de la commission d^assurer le 
nondépassement des quotas par l^État memhre 
concerné. 
lD9 L^applicationparlesÉtatsmemhresdela régie 
mentation communautaire étahlissant ^obligation de 
communiquer les données prévues dans le cadre de 
Inorganisation commune des marchés s^estconsidérableD 
ment améliorée. La Commission a pu clore les dossiers 
concernant le Manemark, les RavsDBas et le RovaumeD 
Uni. Mes défauts de communication des informations 
subsistaientàl^égard de la Prance, lltalie, ^Irlande et la 
(Grèce. Les trois derniers cas ont dû être portés devant la 
Cour de^ustice. 
1^0. Enfin, la Commission insiste, comme dans le 
passé, pour que chaque État memhre notifie dans les 
formes etdélaisrequislesmesuresnationalesdepêche. 
Laconformité de ces mesures avecledroit communaux 
taire peut être ainsicontrôlée et la cohérence de la polP 
tique communautaire mieu^assurée.Un dernierdossier 
relatif à ce su^et instruit à regard des RavsBas a été 
classéaucoursde 1988. 
1BU. LaCommissioncontinueàsuivre avec une attend 
tion systématique les législations nationales avant trait au 
secteur de la pêche afin de pouvoir apprécier leur 
conformité avec les dispositions et les prérogatives 
communautaires applicables. Ace titrelaC^ommissiona 
décidé de procéderàla phase de saisine contre une légisD 
lation irlandaise qui subordonne ^octroi de licences de 
pêche à une condition de nationalité et qui restreigne ainsi lalibertéd^établissement. LaC^ommission aégaleD 
ment décidé de saisir la C^our dâm dossier concernant 
Pe^tension de la mer territoriale au RovaumeDUni qui 
entraîne des restrictions à des droits particuliers de 
pêcheurs d^autres États membres entérinés dans l^acte 
^adhésion et dans le règlement ^EE^n^l^0B83. 
P^^^c^^^^^rr^^r^ 
1^. La plupart des mesures adoptées dans les 
domaines des transports routiers, aériens et maritimes 
prend la forme de règlements et décisions directement 
applicables^ trois mesuressont ainsi entrées en vigueur, 
en 1988, concernant daine part, les transports aériens 
^décision 8BBD0^BC^EE sur la répartition de capacitésB 
accès au marché et lerèglement^EE^n^39^5B8^sur 
^application des articles 85 et 8D du traité C^EEl et 
d^autre part, les transports routiers ^règlement ^(GEE^n^ 
1841B88relatif au contingent communautairel^eulsles 
tarifs des services aériens réguliers entre États membres 
fontl^objetd^unedirective^directive 8^B801BC^PE^,en 
vigueur depuis le 31 décembrel98^etqui,aprèsunan, 
notait pas transposéeparlaplupart des Étatsmembres. 
1BÙ3. L^ltalien^atoujourspas e^écutéles arrêtsdela 
C^our dejustice relatifs à la non transposition des trois 
directives sur faccès à laprofession de transporteur de 
marchandises, de transporteur de vovageurs et de recon 
naissance mutuelle des diplômes de transporteur, malgré 
de nouvelles condamnations par la C^our au titre de 
^article IB^l du traité C^EE pour ce qui est des deu^ 
premières directives, et daine nouvelle saisine de labour 
sur base du même article pour ce quiest delà dernière. 
Les affaires contrela(Grèce,pour nontranspositiondes 
mêmesdirectives,sont toujours devant labour. 
1^4. Par contre, l^ltalieaadopté la législation relative 
au^ facilitations fiscales prévues à la directive 
8^BD03BCd5E en matière de transports combinés railB 
routedemarchandises, enconformité avecl^arrêtdela 
(Gourdu^iuilletl98^dansl^affaire4^0B85. 
1BA5. C^uantàladirective8DB544BCEE concernant le 
mêmedomaine, elleestmaintenantappliquéedans tous 
lesÉtatsmembres. 
IB^D. En ce moment, la Belgique est le seulpavs qui 
n^apas transposé la directive 8^BB^14BC^EE en matière de 
prescriptions techniques de bateaux. Elle a été 
condamnée par labour dejusticele^4mai 1988. 
1^. Mans le domaineimportantdespoids etdimen^ 
sions des véhicules routiers, directive 8DB3D4BC^EE,deu^ 
pavs se sont conformés suite au^ mises en demeure 
envoyées par la commission. Mes mesures restent à 
N° C 330/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
prendre par deux autres États membres, tout comme 
pour la nouvelle directive en matière de facilitation des 
passages frontaliers (directive 87/53/CEE). 
178. À l'exception du Royaume-Uni, qui a soumis un 
projet de législation à la Commission, tous les États 
membres ont transposé les deux directives sur les trans­
ports aériens interrégionaux. Quant à la directive sur les 
tarifs des transports aériens réguliers entre États 
membres, inclue dans le «paquet aérien» de décembre 
1987, la procédure d'infraction a été ouverte à l'égard de 
deux États membres. Une importante affaire en matière 
d'application de la décision 87/602/CEE sur la capacité/ 
accès au marché, également comprise dans le «paquet 
aérien», a surgi au cours de 1988. Les autorités italiennes 
ont refusé à Air Lingus des droits de cinquième liberté 
(possibilité de transporter charge et passagers entre aéro­
ports situés dans des États autres que celui de la nationa­
lité de la compagnie aérienne) pour les vols entre 
Manchester et Milan, intégrés dans la ligne 
Dublin/Manchester/Milan. La Commission a saisi la 
Cour de justice. Cette affaire a reçu une attention parti­
culière de la presse. 
179. Une autre procédure d'infraction importante a eu 
un certain retentissement dans les média, à savoir celle 
contre le Portugal en matière d'application du règlement 
(CEE) n° 4055/86 sur la libre prestation de services dans 
le domaine des transports maritimes (inclus dans le 
«paquet maritime» de décembre 1986). Le Portugal avait 
adopté, début 1987, un nouveau régime de préférence de 
pavillon pour le transport de marchandises qui a 
augmenté la portée de la préférence de pavillon national 
déjà existante et qui a étendu celle-ci aux navires affrétés 
par des armateurs nationaux, ce qui est manifestement 
contraire aux dérogations encore permises par le règle­
ment. Cette infraction semble pouvoir se terminer 
prochainement, par la publication d'un nouveau 
décret-loi dont le texte a reçu l'avis favorable de la 
Commission. 
Politique énergétique 
180. Le 27 avril 1988, la Commission a adopté, puis 
transmis au Conseil et au Parlement européen un docu­
ment de travail sur le marché intérieur de l'énergie 
[COM(88) 238 final, du 2 mai 1988]. Ce document qui 
présente un inventaire aussi exhaustif que possible des 
obstacles existant à la réalisation du marché intérieur 
dans le domaine de l'énergie, propose quatre cadres 
d'actions qui devraient permettre de lever ces obstacles. 
Un des ces cadres d'actions concerne l'application du 
droit communautaire. La Commission dispose essentielle­
ment de quatre ensembles d'instruments juridiques à 
utiliser: ceux qui assurent la libre circulation des 
marchandises et des services; ceux qui concernent les 
monopoles d'État et les droits exclusifs; ceux qui régis­
sent les conditions de concurrence; ceux, enfin, qui 
s'appliquent aux aides d'État. 181. Parallèlement à l'adoption de son document de 
travail, la Commission a chargé les services d'examiner le 
renforcement des instruments juridiques à sa disposition, 
en vue d'assurer le respect du droit communautaire dans 
le secteur de l'énergie. Dans le cadre de ce mandat, les 
services ont notamment entamé l'examen des problèmes 
posés, en matière de commerce intra-communautaire 
d'électricité, par le système allemand d'aide indirect au 
charbon consommé dans les centrales électriques. Les 
services ont également entrepris une enquête auprès de 
cinq pays membres (Belgique, Allemagne, Espagne, 
France, Royaume-Uni) en vue d'établir si les conditions 
contractuelles liant les industries charbonnières et élec­
triques sont, notamment, acceptables au titre des articles 
85 et 86 du traité CEE. 
182. À la suite de ses travaux, la Commission décidera 
les lignes d'action globales, dans le courant de 1989. 
Dans ce contexte viendront se placer les mesures que la 
Commission devra proposer en vue d'éliminer les obsta­
cles aux achats transfrontières d'électricité, comme 
annoncé dans la communication sur la «Régime commu­
nautaire des marchés publics dans les secteurs exclus: 
eau, énergie, transports et télécommunications» 
[COM(88) 376 final, du 11 octobre 1988]. 
Relations extérieures 
183. En application de la décision n° 393/74/CEE du 
Conseil établissant une obligation d'information et de 
consultation préalable en matière d'accords de coopéra­
tion conclus par les États membres avec des pays tiers, la 
Commission a adressé à la Grèce un avis motivé par non 
respect des obligations citées ci-dessus, avant négociation 
d'un accord de coopération. 
184. Dans un autre ordre, la Commission a décidé, au 
cours de 1988, l'envoi d'un avis motivé à l'encontre de la 
France en raison des entraves faites à l'importation 
d'engrais en provenance de la Hongrie. 
Politique de coopération au développement 
185. Dans ces domaines, le contrôle de l'application 
du droit communautaire exercé par la Commission vise 
essentiellement à assurer le respect, par les États 
membres, des divers protocoles conclus dans le cadre de 
la convention de Lomé et des actes communautaires 
découlant de certains accords internationaux sur les 
produits. 
186. En outre, dans le cadre des relations Commu­
nauté économique européenne/pays et territoires 
d'outre-mer (CEE/PTOM), les autorités françaises ont 
fait parvenir à la Commission, le 22 janvier 1988, une 
réponse positive, indiquant que la législation en 
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est en 
cours de changement, afin de respecter le libre établisse­
ment des personnes, pour l'exercice de cinq professions 
de santé. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/29 
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30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/35 
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Nombre de procédures d'infractions engagées depuis 1982 par base juridique et par stade de procédure 
Avis motivé 
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PAYS-BAS 
arrêt du affaire 291/84 Protection des eaux souterraines 
17. 9. 1987 (A 71/83) Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A 532/88) 
arrêt du affaire 236/85 Oiseaux sauvages 
13. 10. 1987 (A 125/84) Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A 60/89) 
9 
ROYAUME-UNI 
arrêt du 
21. 6. 1988 affaire 416/85 Application du taux zéro L'application de l'arrêt est prévue dans la nouvelle 
loi des finances de 1989. 
(A 203/81) I 
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30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/53 
N° 11 
Relevé d'arrêts significatifs des juridictions nationales statuant en dernier ressort 
Dans le cinquième rapport, la Commission avait informé le 
Parlement européen de ce qu'elle avait procédé à une étude 
approfondie sur l'attitude des hautes juridictions nationales 
vis-à-vis du droit communautaire et que cette étude aurait été 
publiée. 
La Commission a décidé, pour la plus complète information du 
Parlement européen, de publier ladite étude en complément du 
présent rapport. 
Les solutions données par les juridictions supérieures aux 
problèmes posés par d'éventuels conflits entre le droit commu­
nautaire et le droit national ainsi que la mise en oeuvre, par ces 
juridictions, de trois principes essentiels de droit communautaire 
(la primauté sur la loi nationale postérieure, l'effet direct notam­
ment des directives et l'unité de jurisprudence) sont analysées 
par pays et de manière évolutive. 
La conclusion en est que les positions hétérodoxes des juridic­
tions supérieures sont de moins en moins nombreuses et que 
celles-ci collaborent efficacement à la mise en œuvre du droit 
communautaire. 
On sent de plus en plus l'influence de la jurisprudence de la 
Cour de justice, qui, dans l'arrêt 283/81, Cilfit ('), a donné une 
interprétation définitive de l'article 177 troisième alinéa: une 
juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un 
recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une 
question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer 
à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté: 
— que la question soulevée n'est pas pertinente 
ou 
— que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet 
d'une interprétation de la part de la Cour 
ou 
— que l'application correcte du droit communautaire s'impose 
avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute 
raisonnable; l'existence d'une telle éventualité doit être 
évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit 
communautaire, des difficultés particulières que présente son 
interprétation et du risque de divergences de jurisprudence 
à l'intérieur de la Communauté. 
En ce qui concerne plus spécifiquement l'année 1988, la 
Commission constate que les remarques formulées dans le 
cinquième rapport restent valables. 
Les cours et tribunaux des différents États membres appliquent 
en général pleinement le droit communautaire. Ils statuent 
eux-mêmes sur des questions de droit communautaire déjà réso­
lues, lorsque celles-ci se posent et saisissent de plus en plus la 
Cour de Justice de questions préjudicielles au titre de l'article 
177 du traité. Il en va globalement ainsi autant des juridictions 
inférieures que des juridictions statuant en dernier ressort. Ainsi, le nombre de questions préjudicielles déposées est passé 
de 144 en 1987 à 179 en 19.88. En 1988, celles-ci se répartissent 
par État et par juridiction de la manière suivante (') : 
État membre 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Total 
34 (32) 
32 (15) 
4( 5) 
1 ( 1) 
37 (36) 
-(17) 
-( 2) 
28 ( 5) 
2( 3) 
25 (19) 
-(-) 
16 ( 9) Demande de 
juridictions de 
dernier ressort 
8 (10) 
1 ( 3) 
2 ( 2) 
-(-) 
4( 3) 
-(-) 
-(-) 
-(-) 
2 ( 3) 
16 (14) 
-(-) 
2(-) 
La Commission a procédé, comme pour 1987, à un relevé des 
arrêts des juridictions de dernier ressort, qui présentent un 
caractère significatif par rapport aux problèmes subsistants. 
En fait, la Commission, par les moyens limités dont elle dispose 
actuellement, n'a eu connaissance que de trois cas méritant une 
citation et qui concernent le Conseil d'État italien et le Conseil 
d'État français (voir ci-dessous). Ces trois arrêts sont particuliè­
rement significatifs, étant donné que, d'une part, la Cour de 
justice n'a pas été saisie et, d'autre part, les deux juridictions 
donnent une interprétation erronée du droit communautaire. 
Suivant la suggestion contenue dans la résolution du Parlement 
européen (point 4) au sujet du cinquième rapport, la Commis­
sion étudie un système permettant de disposer de rélevés annuels 
complets des arrêts rendus par les juridictions nationales supé­
rieures. 
Étant donné la complexité et les difficultés d'organisation pour 
les douze États membres, la Commission s'oriente vers une 
expérience pilote concernant un ou plusieurs États membres, 
afin d'acquérir les éléments nécessaires pour une éventuelle 
généralisation du système. 
Pour ce qui est, plus particulièrement, des cas dans lesquels des 
juridictions nationales méconnaissent la portée et les conditions 
de l'article 177 du traité CEE, la Commission signale d'avoir 
introduit une procédure d'infraction contre la France au sujet de 
l'arrêt de la Cour de cassation, déjà relaté au point A.l de la 
page 44 du cinquième rapport. 
Comme il a déjà été indiqué au cours des discussions sur ce 
dernier, en raison du principe universel de l'indépendance du 
pouvoir judiciaire la Commission ne s'estime pas fondée de faire 
grief à un État membre du comportement d'une de ses juridic­
tions. 
(') Arrêt du 6 octobre 1982, Recueil de la jurisprudence de la 
Cour 1982, page 3415. (') Entre parenthèse, la situation en 1987. 
N° C 330/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Dans le cas d'espèce, la Commission a considéré que l'adminis­
tration française, ayant commis une erreur en poursuivant une 
firme pour un délit qui, en réalité, n'a pas été commis, n'est pas 
autorisée, sur la base du droit communautaire, à invoquer l'arrêt 
rendu en sa faveur, celui-ci reposant sur la même erreur mani­
feste dans l'application du droit communautaire. 
La procédure se trouve actuellement au stade de l'avis motivé. 
1. Conseil d'État italien. Sixième chambre, Arrêt du 2 décembre 
1988, Cooperativa Carrettieri la Rinascita 
Cet arrêt se signale, d'une part, à cause de l'omission injusti­
fiée de saisir la Cour de justice et, d'autre part, par une 
application erronée du droit communautaire. 
Le Conseil d'État devait statuer sur l'appel que trois sociétés 
italiennes avaient interjeté contre un jugement du tribunal 
administratif régional du Latium, qui avait rejeté le recours 
formé contre une circulaire du ministre des transports ayant 
révoqué toutes les mesures d'exécution de la loi n° 815/1980, 
qui avait institué des aides en faveur des entreprises de trans­
port de marchandises. 
Cette circulaire visait à exécuter la décision de la Commis­
sion du 20 juillet 1983, par laquelle celle-ci avait déclaré 
lesdites aides à l'achat de véhicules incompatibles avec 
l'article 92 paragraphe 1 du traité; l'abrogation de la loi 
censurée par la Commission nécessitant l'adoption d'une 
nouvelle loi, le gouvernement italien s'était donc provisoire­
ment acquitté de ses obligations «communautaires» au moyen 
d'un acte administratif qui «gelait» à titre définitif toutes les 
procédures d'octroi des aides en question. 
Le Conseil d'État italien a infirmé le jugement du tribunal 
administratif de première instance et annulé la circulaire 
susmentionnée, puisque, d'après la haute juridiction, aussi 
longtemps que la loi n° 815/1980 était en vigueur, l'adminis­
tration italienne ne pouvait pas légitimement révoquer les 
mesures d'exécution de celle-ci. Ce retrait aurait dû suivre, et 
non pas précéder, a affirmé le Conseil d'État, l'abrogation de 
la loi de 1980, seule mesure apte à exécuter correctement la 
décision de la Commission du 20 juillet 1983. 
Le Conseil d'État a ainsi écarté, sans aucune motivation, la 
thèse du gouvernement italien selon laquelle le conflit, que la 
haute juridiction devait trancher, opposait à la loi italienne 
non pas la décision de la Commission ex article 93 para­
graphe 2, mais l'article 92 paragraphe 1 du traité lui-même. 
Cette thèse était d'ailleurs tout-à-fait conforme à la jurispru­
dence constante de la Cour de justice en la matière (arrêt du 
19 juin 1973, Capolongo, affaire 77/72). 
En ce qui concerne les effets juridiques de la décision de la 
Commission, selon le Conseil d'État: 
— «... les décisions, qui n'ont pas, à la différence des règle­
ments, de portée générale, ont la même force contrai­gnante que les directives, qui sont adressées aux États et 
qui n'ont pas de portée générale et ne sont pas précises et 
qui, par conséquent, ne sont pas, comme telles, directe­
ment applicables (dans les États membres)». 
En outre, 
— «... les décisions des institutions communautaires sont . . . 
des actes concrets et ponctuels, qui, bien qu'elles lient 
l'État destinataire quant aux obligations qu'elles impo­
sent, ne peuvent néanmoins pas être directement applica­
bles dans l'ordre juridique national, puisqu'elles ne 
contiennent pas de dispositions de portée générale». 
Il est évident que ces affirmations contrastent avec la 
jurisprudence constante de la Cour en matière d'effets 
juridiques des décisions. 
Il apparaît donc,» d'une part, que le Conseil d'État italien a 
omis de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle, 
alors que toutes les parties dans l'affaire avaient avancé des 
arguments de droit communautaire et alors que le gouverne­
ment italien avait demandé expressément à la haute juridic­
tion administrative de déférer à la Cour une question d'inter­
prétation de l'article 92 du traité CEE; d'autre part, que le 
Conseil d'État italien a en outre méconnu la jurisprudence de 
la Cour relative à la réglementation communautaire en 
matière d'aides d'État, et il s'est révélé incapable de résoudre, 
d'une manière correcte, telle que celle indiquée aussi bien par 
la Cour de justice que par la Cour constitutionnelle italienne 
dans son célèbre arrêt «Granital» n° 170/1984, les conflits 
entre législation interne et législation communautaire. De 
même que dans son arrêt n° 504, du 6 mai 1980, concernant 
les effets d'une directive dans l'ordre juridique interne, le 
Conseil d'État italien persiste à refuser de reconnaître l'effet 
direct des actes des institutions communautaires en droit 
national. 
2. Conseil d'Etat français, Arrêt du 27 avril 1988, Neuvième et 
dixième sous-sections réunies, 63.772, Société Bernard Carant 
Par cet arrêt, le Conseil d'État, tout en omettant de saisir la 
Cour de justice, prend une position hétérodoxe en ce qui 
concerne les rapports entre droit communautaire et loi natio­
nale postérieure. 
La société requérante avait demandé l'annulation d'un arrêté 
du 31 août 1984, qui avait suspendu pour un an la fabrica­
tion, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché des 
gommes à effacer rappelant par leur forme, leur présentation 
ou leur odeur des denrées alimentaires et pouvant être facile­
ment ingérées. 
Une question de droit communautaire ayant été expressé­
ment soulevée, le Conseil d'État affirme que «la société 
requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté 
attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 30 et 34 du 
traité de Rome, dès lors qu'il a été pris sur le fondement de 
la loi précitée du 21 juillet 1983, qui est postérieure à l'entrée 
en vigueur dudit traité». 
La méconnaissance du principe de la primauté du droit 
communautaire (et, dans le cas d'espèce, il s'agissait du 
traité lui-même) apparaît manifeste. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/55 
3. Conseil d'État français, Arrêt du 2 mars 1988, Association 
«Club de chasse du Vert Galant», Reg. nos 25 275, 25 276 et 
57837 
Cet arrêt met en exergue un autre point fort de la jurispru­
dence du Conseil d'État, à savoir le refus de ce que l'on 
appelle l'«effet direct» des directives. 
Le litige entre la société requérante et l'administration fiscale 
portait sur le fait de savoir si les frais de fonctionnement de 
l'association, couverts pour l'essentiel par les participations 
forfaitaires versées par les chasseurs, constituent ou non des 
recettes passibles de la TVA. 
La législation nationale donnant une réponse positive à cette 
question et la société requérante soutenant que l'imposition 
contestée méconnaîtrait les stipulations de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977, le Conseil d'État, tout en 
omettant cette fois aussi de saisir la Cour, affirme que, en 
vertu de l'article 189 du traité CEE, les autorités nationales 
restent seules compétentes pour décider des moyens propres 
à permettre aux directives de produire effet en droit interne. 
Ainsi, selon la haute juridiction, quelles que soient les préci­
sions qu'elles contiennent à l'intention des États membres, les 
directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants 
de ces États à l'appui d'un recours relatif, notamment, à un 
litige fiscal. Or, le Conseil d'État constate que, durant la 
période d'imposition litigieuse, les mesures propres à 
permettre à la sixième directive de produire effet en droit 
interne français n'avaient pas encore été prises: dans ces 
conditions, ladite directive est, en tout état de cause, sans 
influence sur les dispositions législatives applicables en 
l'espèce. 
N° C 330/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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Service juridique 
Questions statistiques 
Relations extérieures 
Politique économique et 
monétaire 
Marche intérieur et affaires 
industrielles 
Concurrence 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/57 
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30. 12. 89 i Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/59 
ANNEXE A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 
Relations extérieures 
Politique économique et monétaire 
Marché intérieur et affaires industrielles 
Concurrence 
Emploi, affaires sociales et éducation 
Agriculture 
Transports 
Développement 
Affaires administratives 
Environnement 
Pêche 
Questions budgétaires 
Union douanière 
Fiscalité indirecte 
Base juridique 
La base juridique est dérivée du numéro de document (de la base de données Celex) lui-même dérivé du 
numéro original de l'acte; il se compose (voir tableau ci-joint): 
— d'un chiffre identifiant le secteur documentaire (exemple: 1 = secteur comprenant les traités instituant 
les Communautés), 
— de 2 chiffres correspondant à l'année de référence (année de publication, de signature, etc.), 
— d'une ou 2 lettres identifiant le type de document [par exemple: E (du secteur 1) = traité CEE], 
— d'un numéro d'ordre dérivé du numéro sous lequel le document a été publié ou du numéro de l'article. 
3 80 R 2144 
+ secteur 3: droit dérivé 
•+ année de publication 
-* règlement 
•• règlement (CEE) n° 2144/80 Page 
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62 
62 
69 
69 
70 
74 
75 
75 
76 
76 
78 
78 
80 
N° C 330/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Secteur 
1 
2 
3 
4 
5 Type de 
document 
A 
B 
E 
F 
H 
K 
R 
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A 
B 
C 
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L 
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PC 
AP 
IP 
AC 
IC 
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BP TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS; 
TRAITÉS DE MODIFICATION OU D'ADHÉSION 
Traité Euratom 
Traité d'adhésion Danemark, Irlande, Norvège et Royaume-Uni 
Traité CEE 
Traité de fusion 
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires 
Traité d'adhésion Grèce 
Traité CECA 
Traité modifiant certaines dispositions financières 
Traité modifiant certaines dispositions des statuts de la BEI 
Traité concernant le Groenland 
DROIT ISSU DES RELATIONS EXTÉRIEURES DES 
COMMUNAUTÉS 
Accords avec des pays tiers 
DROIT DÉRIVÉ 
Budget 
Censure 
Décisions (sauf décisions générales CECA) 
Directives CEE/Euratom 
Recommandations CECA 
Règlements (CEE/Euratom) 
Décisions CECA de portée générale 
Actes autres (résolutions, avis, etc.) publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
DROIT COMPLÉMENTAIRE 
Accords internes 
Décisions (des représentants des gouvernements des États membres) 
Actes autres publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
ACTES PRÉPARATOIRES 
Propositions de la Commission 
Avis du PE (sur consultation) 
Avis du PE (initiatives) 
Avis du CES (sur consultation) 
Avis du CES (initiatives) 
Avis de la Cour des comptes 
Actes préparatoires du budget 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/61 
Secteur 
6 
9 Type de 
document 
B 
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P JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 
Observations 
Conclusions de l'avocat général 
Arrêts 
Ordonnances 
Saisie arrêts 
Tierce opposition 
Avis 
Actes autres 
QUESTIONS PARLEMENTAIRES 
Questions écrites 
Questions posées au cours de l'heure des questions 
Questions orales 
Pétitions 
Note: Secteurs en projet: 
7 — Mesures nationales d'exécutions. 
8 — Jurisprudence nationale. 
10 — Doctrine. 
N° C 330/62 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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N° C 330/82 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
ANNEXE B 
Infractions aux directives 
Table des matières 
Page 
Questions statistiques 83 
Marché intérieur et affaires industrielles 83 
Concurrence 99 
Institutions financières et droit des sociétés 99 
Emploi, affaires sociales et éducation 101 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire 103 
Agriculture 117 
Transports 135 
Énergie 139 
Budget 139 
Union douanière et fiscalité indirecte 139 
Télécommunications, industries de l'information et innovation 145 
78/546 
(31. 12. 1980) 
sans mention 
oui 
non-MNE 
non-conf. 
mau. app. 
1. 1. 1984 
A 74/82 
affaire 171-84 
arrêt du 13.3. 1980 
A.M. Légende 
= références de la directive 
= échéance de transposition de la directive en droit national 
= mesures non communiquées au 31 décembre 1988, ce qui n'exclut pas que 
des mesures aient été entretemps transposées (communication de l'État 
membre en cours d'examen) procédure d'infraction décidée mais non 
encore engagée 
= mesures nationales d'exécution communiquées 
= infraction ouverte ou poursuivie pour non communication des mesures 
nationales 
= infraction poursuivie pour non-conformité des mesures communiquées 
= infraction poursuivie pour mauvaise application de la directive 
= échéance de transposition pour un État en particulier 
= références de la procédure d'infraction ( /82 = année d'ouverture de la 
procédure) 
= références de l'affaire dans les registres de la Cour de justice 
= date de l'arrêt de la Cour 
= avis motivé 
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(22 11 1976) pharmaceutiques 1 1 1991 
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(1 1 1981) Aérosol 
75/363 Médecins 
(20 12 1976) 1 
! 76/434 Marquage cables oui 
(1 1 1981) et chaînes 
76/756 Véhicules a moteur oui 
(1 10 1977) A 232/84 
non-conf 
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arrêt du 
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76/767 Appareils a pression oui 
(1 1 1981) 
76/891 Compteurs 
(1 1 1981) d'électricité o 
Directive Objet 
77/62 Marches publics oui 
(22 6 1978) de fournitures DK GB GR IRL NL 
A 382/84 
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Saisine 
affaire 
84/86 
A 257/86 
non-MNE 
AM A 466/85 
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affaire 
3/88 A 422/87 
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(1 1 1981) 
77/249 Avocats 
(24 3 1979) A 56/83 
non-conf 
arrêt du 
25 2 1988 
affaire 
427/85 A 450/84 
non-conf 
AM 
77/536 Tracteurs oui 
(30 12 1978) agricoles 
78/669 Marches publics des oui 
1 1 1981 travaux A 110/88 
non-conf 
AM 
78/686 Dentistes oui 
(28 1 1980) 
vu 
Directive Objet 
78/1015 Véhicules à moteur oui 
(1. 1. 1981) DK GB GR IRL NL o 
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78/1027 Vétérinaires 
(21. 12. 1980) 
80/720 Tracteurs 
(27. 12. 1981) agricoles 
80/767 Marchés publics 
(1.1. 1981) fournitures A 257/86 
non-MNE 
A.M. 
81/487 Jus de fruits 
(1. 7. 1983/ 
1. 7. 1984) 
81/851 Médicaments 
(9. 10. 1983) vétérinaires 
81/852 Médicaments 
(9. 10. 1983) vétérinaires 
82/76 Médecins 
(31. 12. 1982) A 6/84 
non-conf. 
arrêt du 
7. 7. 1987 
affaire 
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84/253 Contrôle des oui oui 
(1. 1. 1988) documents comptables 
84/641 Assurance 
(30. 6. 1987) touristique 
85/303 Impôts indirects 
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Emploi, affaires sociales et éducation 
68/360 Déplacement et séjour A 145/86 
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78/176 
(22. 2. 1979) Dioxyde de titane 
déchets A 135/79 
non-MNE 
arrêt du 
2. 2. 1982 
affaire 
68/81 o 
A 169/84 
non-MNE 
arrêt du 
14. 1. 1988 
affaire 
227/85 
78/319 
(22. 3. 1980) Déchets toxiques et 
dangereux A 169/83 
non-conf. 
arrêt du 
2. 12. 1986 
affaire 
239/85 
A 111/87 
mau. app. 
A.M. A 81/88 
mau. app. 
A.M. A 286/87 
mau. app. 
A.M. 1. 1. 1989 I 
»S 
78/659 
(20. 7. 1980) Qualité des eaux 
douces A 71/85 
non-conf. 
arrêt du 
12. 7. 1988 
affaire 
322/86 o 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/107 
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Directive Objet DK GB GR IRL NL n 
71/119 Viandes fraîches de oui 
(1.1. 1986) volaille A 281/87 
mau. app. 
saisine 
affaire 
186/88 
71/140 Matériels de oui 
(31. 12. 1985) multiplication de la 
vigne 
71/161 Matériels forestiers de oui 
(31. 12. 1985) reproduction 
s-
71/162 Semences oui 
(31. 12. 1985) 
72/168 Variétés des espèces de oui 
(31. 12. 1985) légumes f 
72/169 Variétés de vigne oui 
(31. 12. 1985) 
72/180 Variétés de plantes oui 
(31. 12. 1985) agricoles 
72/274 Semences 
(31. 12. 1985) p 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/121 
N° C 330/122 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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Directive Objet DK GB GR IRL NL o 
84/643 Fièvre aphteuse 
(31. 12. 1984) A 351/85 
non-MNE 
saisine 
affaire 
328/87 
84/644 Brucellose 
(30. 8. 1985) 
84/645 Peste porcine 
(31. 3. 1985) A 352/85 
non-MNE 
saisine 
affaire 
329/87 
8-
85/38 Semences de plantes oui 
(1.1. 1986) fourragères 
85/320 Peste porcine oui 
(1.1. 1986) 
85/321 Peste porcine oui 
(1. 1. 1986) 
85/322 Peste porcine 
(1. 1. 1986) A 321/86 
non-MNE 
A.M. 
85/325 Viandes fraîches 
(1. 1. 1986) A 323/86 
non-MNE 
A.M. 
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Directive Objet DK GB GR IRL NL n 
75/130 Transports combinés oui 
(1. 10. 1975) rails/route A 99/82 oui 
mau. app. 
arrêt du 
28. 3. 1985 
affaire 
2/84 
A 263/87 
mau. app. 
A.M. 
A 490/87 
mau. app. 
A.M. 
77/796 Reconnaissance des oui 
(1.1. 1979) diplômes A 319/85 
non-MNE 
saisine 
affaire 
282/87 A 141/80 
non-MNE 
arrêt du 
11. 10. 1983 
affaire 
273/82 
A 17/85 
non-MNE 
saisine 
affaire 
71/88 •8 
80/1263 Permis de conduire oui 
(30. 6. 1982) A 121/87 
non-conf. 
A.M. A 123/87 
non-conf. 
A.M. A 124/87 
non-conf. 
A.M. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/137 
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N°C 330/138 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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Directive Objet DK GB GR IRL NL 
75/349 Perfectionnement actif oui 
(1. 1. 1976) A 231/85 
mau. app. 
saisine 
affaire 
92/87 A 232/85 
mau. app. 
saisine 
affaire 
93/87 
78/453 
(1.1. 1979) Paiements des droits A 106/86 
mau. app. 
saisine 
affaire 
266/88 
79/623 
(1.1. 1982) Dette douanière A 355/87 
mau. app. 
A.M. r 
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79/695 
(1. 7. 1982) Mise en libre pratique oui 3 
81/177 
(1. 1. 1983) Procédures 
d'exportation des 
marchandises A 168/83 
non-MNE 
arrêt du 
30. 4. 1986 
affaire 
158/85 
A 502/87 
non-MNE 
A.M. o 
Directive Objet DK GB GR IRL NL o 
82/57 Mise en libre pratique oui 
(1 7 1982) A 183/84 
mau app 
arrêt du 
27 1 1987 
affaire 
275/85 
A 240/88 
mau app 
lettre 169 
(article 171) 
82/347 Procédures oui 
(1 1 1983) d'exportation des 
marchandises A 162/83 
non-MNE 
arrêt du 
30 4 1986 
affaire 
158/85 
A 503/87 
non-MNE 
AM 3 
85/479 Assistance mutuelle oui 
(1 1 1986) D 
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N°C 330/142 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/143 
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N°C 330/144 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
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Télécommunications, industrie de l'information et innovation 
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(26. 7. 1987) Reconnaissance 
agréments équipements 
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(26. 12. 1988) réservées aux 
communications 
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N°C 330/146 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
APPENDICE 
L'attitude des hautes juridictions nationales vis-à-vis du droit communautaire 
SOMMAIRE 
L'effectivité du droit communautaire dépend largement 
des juridictions nationales. Relève en effet de leur juri­
diction (sous réserve du recours préjudiciel à la Cour de 
justice en interprétation ou en appréciation de validité) 
l'application du droit communautaire dans toutes les 
affaires où la Communauté n'est pas partie, qui sont 
réservées à la Cour de justice. 
Le présent rapport examine la façon dont se sont acquit­
tées de leur tâche de faire respecter le droit communau­
taire les juridictions supérieures des États membres, qui 
ont le dernier mot dans les procès et dont la jurispru­
dence oriente également celle des juridictions inférieures. 
Le rapport examine, État par État: 
1) les solutions données par les juridictions supé­
rieures aux problèmes posés par d'éventuels conflits entre 
le droit communautaire et les constitutions nationales; 
2) la mise en œuvre par ces juridictions de trois prin­
cipes essentiels du droit communautaire: la primauté sur 
la loi nationale postérieure, l'effet direct, notamment de 
certaines directives, et l'unité de jurisprudence (obliga­
tion de saisir la Cour de justice en interprétation des 
dispositions de droit communautaire à appliquer, sauf si 
la disposition est incontestablement claire ou si elle a 
déjà été interprétée par la Cour; obligation de se 
conformer à l'arrêt de la Cour). 
L'examen de la situation montre que, malgré la diffi­
culté d'accepter d'emblée les limitations de souveraineté 
imposées au législateur et au juge national, les juridic­
tions nationales ont surmonté les difficultés initiales et 
collaborent efficacement à la mise en œuvre du droit 
communautaire. Il reste cependant encore des excep­
tions : la position du Conseil d'État français qui estime ne 
pas pouvoir faire prévaloir le droit communautaire sur la 
loi nationale postérieure; la réticence de plusieurs juridic­
tions à reconnaître l'effet direct de directives, l'abus du 
recours à la théorie de l'«acte clair», la non application 
de quelques arrêts de la Cour de justice. I. Introduction 
1. L'efficacité du droit communautaire dépend très 
largement de l'action des juridictions nationales : c'est en 
effet à elles qu'appartient son application dans toutes les 
affaires judiciaires qui ne sont pas dévolues par les traités 
à la juridiction de la Cour de justice: pratiquement 
toutes celles dans lesquelles la Communauté n'est pas 
partie, à savoir tous les litiges entre particuliers et entre 
des particuliers et un État membre. Dans l'administration 
de la justice, de même que dans les domaines législatif et 
administratif, s'exerce donc la coopération des autorités 
nationales à la mise en œuvre des actes communautaires, 
visée notamment à l'article 5 du traité CEE, qui est 
essentielle pour l'existence même de la Communauté. 
Un rôle particulièrement important est celui joué par les 
juridictions supérieures des États membres car leur arrêts 
non seulement tranchent définitivement les litiges dont 
elles ont été saisies, mais orientent également, en raison 
de leur autorité, la jurisprudence future des juridictions 
inférieures. C'est pour ces motifs que les articles 177 du 
traité CEE et 150 du traité Euratom, qui autorisent tout 
juge national à saisir la Cour de justice des questions 
d'interprétation ou d'appréciation de validité du droit 
communautaire dont la solution est nécessaire pour 
rendre son jugement, en font une obligation pour le juge 
national «dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un 
recours juridictionnel de droit interne». 
Répondant à une demande faite au service juridique 
[COM(87) PV 856 du 7 janvier 1987], le présent rapport 
examine la façon dont les juridictions supérieures se sont 
acquittées de leur tâche de faire respecter le droit 
communautaire. 
2. Seront premièrement examinées les solutions 
données par certaines juridictions nationales aux 
problèmes posés par les rapports entre le droit commu­
nautaire et leur constitution. 
— Les limitations de compétences en faveur de la 
Communauté commandées par les traités de Paris et 
de Rome et par les actes qui les ont modifiés ou 
complétés étaient-elles possibles sans révision consti­
tutionnelle? 
— L'application du droit communautaire peut-elle être 
mise en cause s'il y a conflit avec des principes fonda­
mentaux de la constitution? 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/147 
Il a été certainement légitime de se poser la question de 
la constitutionnalité des traités originaires et de leurs 
développements ultérieurs avant que, par leur ratifica­
tion, l'État n'en ait encore assumé les obligations. 
Certaines juridictions nationales ont été confrontées à 
cette question. 
Par contre, une fois ratifiés, les traités ne devraient plus 
être remis en discussion. Il serait en tout cas inadmissible 
qu'un État reste membre de la Communauté, bénéficiant 
des avantages inhérents à cette qualité, mais refuse d'en 
accepter certaines contraintes. Dans son arrêt de l'affaire 
6/64, du 15 juillet 1964, Costa/Enel (x), la Cour de 
justice déclarait qu'«issu d'une source autonome, le droit 
né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature 
spécifique originale, se voir judiciairement opposer un 
texte interne quel qu'il soit». La solution idéale au point 
de vue du droit communautaire serait que sa primauté 
sur le droit national soit également reconnue sur la 
constitution. On ne trouve une telle reconnaissance dans 
aucun arrêt des juridictions supérieures, mais lorsque la 
question leur a été posée, ces juridictions ont pu, sauf les 
exceptions que nous verrons, exclure l'existence même 
d'un conflit entre les deux ordres juridiques; elles y ont 
été aidées par une disposition figurant dans la plupart 
des constitutions des États membres, qui prévoit expres­
sément la possibilité de limiter les compétences de l'État 
en faveur d'une organisation internationale. 
Dans les systèmes allemand et italien le contrôle de 
constitutionnalité des lois de ratification des traités n'a 
pas lieu exclusivement avant l'adoption de la loi comme 
par exemple en France, mais également après son adop­
tion; il a même lieu normalement longtemps après (par 
voie d'incident soulevé dans un procès). C'est ainsi que la 
question de constitutionnalité des limitations de compé­
tence impliquées par les traités originaires a pu être 
formellement posée aux cours constitutionnelles alle­
mande et italienne après leur ratification. Mais dans 
d'autres États membres, également, des juridictions ont 
pu mettre en cause l'application de certains principes du 
droit communautaire, tel que la primauté sur la loi natio­
nale postérieure, par des arguments tirés de leurs consti­
tutions. 
3. Il sera ensuite examiné comment les juridictions 
supérieures ont mis en œuvre les principes essentiels du 
droit communautaire. 
a) Primauté sur la loi nationale 
Toute règle communautaire ayant un effet direct doit 
produire cet effet 
— dès son entrée en vigueur malgré l'éventuelle 
pré-existence d'un loi nationale incompatible 
et 
(') Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1964, p. 1127. — aussi longtemps qu'elle reste en vigueur, malgré 
l'éventuelle adoption ultérieure d'une loi nationale 
incompatible. 
Les juridictions nationales n'ont eu aucune hésitation 
à reconnaître la primauté du droit communautaire sur 
les lois nationales préexistantes. La primauté sur les 
lois postérieures a soulevé par contre des difficultés, 
notamment en Italie: arrêt Costa/Enel du 7 mars 
1964 (voir page 32, note 1). La Cour de justice 
proclama le principe de cette primauté dans son arrêt 
du 15 juillet 1964 entre les mêmes parties (voir page 
3, note 1). La Cour constitutionnelle italienne ayant 
ensuite, dans l'arrêt ICIC du 30 octobre 1975 (voir 
page 32, note 2), admis la nécessité de faire prévaloir 
le droit communautaire sur la loi postérieure incom­
patible, mais s'étant attribué le monopole de la levée 
de cet obstacle par une déclaration d'inconstitution-
nalité qu'elle adopterait sur recours du juge du fond, 
la Cour de justice dans son arrêt de l'affaire 106/77, 
du 9 mars 1978, Simmenthal (2) dit pour droit que la 
seule solution conforme au droit communautaire est 
le pouvoir du juge du fond d'écarter lui-même la loi 
nationale incompatible, même postérieure, «sans qu'il 
ait à demander ou à attendre l'élimination préalable 
de celle-ci par voie législative ou par tout autre 
procédé constitutionnel». 
b) Effet direct 
Une grande partie des règles des traités et de celles 
contenues dans les actes édictés par les institutions 
communautaires ont un «effet direct», c'est-à-dire 
qu'elles produisent des effets juridiques à l'égard des 
justiciables sans qu'il y ait intervention du législateur 
national et qu'elles créent des droits et des obligations 
que les juridictions nationales doivent sauvegarder. 
Les traités ont expressément consacré l'«applicabilité 
directe» des règlements, mais la Cour de justice a 
reconnu un effet direct aux dispositions de directives 
qui créent à la charge des États des obligations claires 
et inconditionnelles, dans ce sens que les particuliers 
peuvent les invoquer contre les États qui ne les ont 
pas ou les ont mal transposées dans leurs législations. 
C'est un effet direct (vertical) moins étendu que celui 
assuré aux règlements, sur lesquels peuvent être 
fondées des actions en justice également contre 
d'autres particuliers. 
Les juridictions nationales pourront ainsi être appe­
lées: 
— à annuler ou à écarter les dispositions nationales 
incompatibles, 
(2) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1978, p. 629. 
N° C 330/148 Journal officiel des 
— dans la mesure où ces dispositions ont déjà eu 
application, à condamner l'État ou d'autres béné­
ficiaires de telles dispositions soit à rembourser les 
sommes indûment perçues en application de 
celles-ci, soit à payer des dommages-intérêts. 
Alors qu'il y a une abondante jurisprudence commu­
nautaire et nationale sur la répétition de l'indu, et que 
la jurisprudence des juridictions supérieures est 
conforme à celle de la Cour de justice, relativement 
peu a été dit à propos, des dommages-intérêts. Dans 
l'arrêt de l'affaire 60/75, du 22 janvier 1976, Russo 
contre Aima ('), la Cour de justice a dit «que, dans le 
cas où un tel préjudice aurait été causé par le fait 
d'une violation du droit communautaire, il incombe­
rait à l'État d'en assumer, à l'égard de la personne 
lésée, les conséquences dans le cadre des dispositions 
du droit national relatives à la responsabilité de 
l'État». 
c) Unité de jurisprudence 
Dans les États, l'unité de jurisprudence est assurée par 
une cour suprême ayant pouvoir de réformer ou de 
casser les arrêts des juridictions inférieures. Dans la 
Communauté ce même but est poursuivi par la Cour 
de justice d'une autre manière: non par subordination 
des juges nationaux, mais collaboration avec ces 
derniers par la procédure préjudicielle des articles 177 
du traité CEE et 150 du traité Euratom. 
aa) Les juridictions supérieures ont l'obligation de 
saisir la Cour de justice si une question d'inter­
prétation du droit communautaire ou d'apprécia­
tion de validité d'un acte de droit communautaire 
dérivé est soulevée et si sa solution est nécessaire 
pour rendre leur jugement. On sait que ces juri­
dictions évitent très souvent de saisir la Cour de 
justice en interprétation en estimant que les 
dispositions communautaires à appliquer n'ont 
pas besoin d'être interprétées puisqu'elles sont 
claires. Dans son arrêt de l'affaire 283/81, du 6 
octobre 1982, Cilfit (2) la Cour de justice a pris 
une position nuancée sur la «théorie de l'acte 
clair» en acceptant qu'il n'y a pas obligation de 
saisine. 
— si la disposition à interpréter a déjà fait l'objet 
d'une interprétation de la Cour de justice, que 
la juridiction entend appliquer 
ou 
— si «l'application correcte du droit communau­
taire s'impose avec une telle évidence qu'elle 
ne laisse place à aucun doute raisonnable». 
(') Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1976, p. 45. 
(2) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1982, p. 3415. es européennes 30. 12. 89 
bb) Il faut distinguer le cas où la disposition commu­
nautaire à appliquer n'a pas encore été interprétée 
par la Cour de justice et le cas où cette dernière 
est déjà intervenue. Dans le premier cas, la juri­
diction supérieure jouit d'une marge d'apprécia­
tion: si elle décide d'interpréter elle-même la 
disposition la jugeant «claire» et de ne pas saisir 
la Cour de justice, il sera difficile de la censurer, 
même si à la première occasion la Cour de justice 
donne à la même disposition une interprétation 
différente. Par contre dans le deuxième cas la 
juridiction supérieure n'a que le choix entre se 
conformer à l'interprétation déjà donnée par la 
Cour, ou bien saisir à nouveau cette dernière 
espérant la convaincre à changer de jurispru­
dence. Ce serait une atteinte grave à l'autorité de 
la jurisprudence de la Cour que de refuser de 
saisir la Cour et donner à la disposition une inter­
prétation différente de celle que la Cour a 
retenue. 
ce) Lorsque la Cour a rendu un arrêt préjudiciel, 
celui-ci lie les parties en cause et le juge de 
l'affaire: non simplement le juge qui saisit la 
Cour, mais tout juge qui, éventuellement à un 
degré supérieur de juridiction, rend un jugement 
dans cette même affaire. 
IL Situation dans les États membres 
1. BELGIQUE 
La reconnaissance des principes de la primauté du droit 
communautaire et de son effet direct a été consacré par 
la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 27 
mai 1971 (affaire Fromagerie «Le Ski» contre État 
belge) (3): «Attendu que lorsque le conflit existe entre 
une norme de droit interne et une norme de droit inter­
national qui a des effets directs dans l'ordre juridique 
interne, la règle établie par le traité doit prévaloir et la 
prééminence de celle-ci résulte de la nature même du 
droit international conventionnel». 
«Attendu qu'il en est a fortiori lorsque le conflit existe, 
comme en l'espèce, entre une mesure de droit interne et 
une norme de droit communautaire; qu'en effet les 
traités qui ont créé le droit communautaire ont institué 
un nouvel ordre juridique au profit duquel les États 
membres ont limité l'exercice de leurs pouvoirs souve­
rains, dans les domaines que ces traités déterminent ...» 
Ces points n'ont, à ce jour, plus été soulevés devant un 
juge. 
(3) Revue trimestrielle de droit européen, 1971, p. 494. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/149 
De même l'utilisation par les juridictions belges du 
recours préjudiciel n'a révélé aucun problème spécifique. 
Il faut signaler cependant que dans une affaire soumise 
au Conseil d'État, et dans laquelle était invoquée une 
violation de l'article 30 du traité CEE, cette juridiction a 
estimé pouvoir résoudre le litige sans poser de question 
préjudicielle [arrêt du 27 janvier 1984, Mees contre État 
belge (')]. Cette attitude a fait l'objet de critiques doctri­
nales. Il conviendra toutefois d'apprécier s'il s'agit là 
d'un cas d'espèce ou d'une retenue de principe. 
2. DANEMARK 
Sans pour autant avoir été expressément consacrés par la 
jurisprudence, les principes de la primauté du droit 
communautaire et de son effet direct n'ont donné lieu à 
aucune difficulté d'application particulière. De même, en 
dehors d'un cas isolé où la Cour suprême, en 1980 (2), 
s'était prononcée sur le point de savoir si la motivation 
donnée pour l'expulsion d'un ressortissant français était 
suffisante sans poser de question préjudicielle à la Cour 
de justice, l'utilisation par les juridictions danoises du 
renvoi préjudiciel n'a révélé aucun problème spécifique. 
3. ALLEMAGNE 
1. L'article 100 de la constitution ou «loi fondamentale» 
(Grundgesetz) ouvre la possibilité d'un contrôle consti­
tutionnel de toute norme juridique arrêtée après 
l'entrée en vigueur de la constitution. S'agissant des 
règlements communautaires, l'arrêt de la Cour consti­
tutionnelle («Bundesverfassungsgericht») du 18 
octobre 1967 (3) rejeta la possibilité d'un tel contrôle, 
les dispositions arrêtées par la Communauté à laquelle 
l'Allemagne a pu transférer des pouvoirs souverains en 
vertu de l'article 24 paragraphe 1 de la constitution, 
n'étant pas des actes de l'autorité publique allemande. 
«La Communauté ... est ... une organisation inter­
étatique au sens de l'article 24 de la loi fondamentale, 
à laquelle la république fédérale d'Allemagne et les 
autres États membres ont transféré certains pouvoirs 
souverains. Il s'est créé ainsi une nouvelle autorité, 
autonome et indépendante à l'égard de l'autorité des 
divers États membres; ses actes ne doivent donc être 
ni confirmés ni ratifiés par les États et ne peuvent 
donc plus être annulés par eux». 
La Cour constitutionnelle avait cependant réservé 
l'hypothèse de la conformité du droit communautaire 
aux droits fondamentaux garantis par la constitution. 
Cette réserve fut explicité par la Cour constitution-
(') Journal des tribunaux, 1987, p. 188. 
(2) UfR, 1980, p. 504. 
(') Recueil officiel, volume 22, n° 293; Revue de droit européen,' 
n° 1/1968, p. 203. nelle dans un arrêt du 29 mai 1974 (4): la protec­
tion des droits fondamentaux est un élément essentiel 
et irrédictible de la constitution, qui ne pourrait être 
limitée même pas par une loi constitutionnelle (article 
24). Certes, la Cour de justice protège aussi les droits 
fondamentaux; mais il n'y a pas un catalogue précis 
de droits fondamentaux établi avec la participation 
d'un parlement élu au suffrage universel. Tant que ces 
conditions demeurent inchangées, le juge peut 
s'adresser à la Cour constitutionnelle qui, si elle 
reconnaît une violation d'un droit fondamental, décla­
rera le règlement inapplicable en Allemagne. (À noter 
que dans le cas d'espèce la Cour rejetait ce grief). 
Il était inadmissible que le juge constitutionnel 
national soumette à contrôle un acte réglementaire 
communautaire et le déclare, sinon invalide, du moins 
inapplicable dans le pays. Un acte communautaire ne 
peut être attaqué que devant la Cour de justice 
(articles 164 et suivants du traité CEE). La Cour alle­
mande mettait ainsi en péril l'unité et l'indivisibilité du 
droit communautaire. Toutefois à la lumière sans 
doute de la sensibilité croissante aux droits fondamen­
taux dont la Cour de justice témoignait, de la déclara­
tion des trois institutions politiques de la Commu­
nauté pour les droits fondamentaux et de l'élection du 
Parlement européen au suffrage universel, un revire­
ment se dessina [arrêt du 25 juillet 1979 de la Cour 
constitutionnelle (5) et du 1er décembre 1982 du 
Bundesverwaltungsgericht (6) pour trouver un aboutis­
sement éclatant dans l'arrêt du 22 octobre 1986 de la 
Cour constitutionnelle (7)]. La Cour y affirme en effet 
que, aussi longtemps que les Communautés euro­
péennes, et plus particulièrement la jurisprudence de 
la Cour, garantissent une protection efficace des 
droits fondamentaux, elle refusera de statuer sur 
l'applicabilité du droit communautaire dérivé. Cet 
arrêt revêt une importance considérable pour l'effica­
cité du droit communautaire en Allemagne. 
2. En marge de l'article 24 de la Constitution et grâce à 
une longue familiarité des juristes avec le système 
fédéral, la reconnaissance de la primauté du droit 
communautaire sur la loi postérieure et de son effet 
direct s'est faite avec une relative facilité. Annoncée 
par l'arrêt précité du 18 octobre 1967 de la Cour 
constitutionnelle, la reconnaissance explicite de la 
primauté du droit communautaire est réalisée par 
(4) Recueil officiel, volume 37, n° 271. 
(s) Europàische Grundrechtezeitschrift, 1979, p. 547. 
(*) CVerwG 7 C 87.78. 
(7) Europàische Grundrechtezeitschrift, 1987, p. 1. 
N° C 330/150 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
l'importante décision du 9 juin 1971 de cette même 
juridiction ('). La Cour se base sur l'article 24 para­
graphe 1 de la loi fondamentale qui, en permettant de 
transférer des droits de souveraineté à une organisa­
tion interétatique, a consenti à l'Allemagne de parti­
ciper à la création d'une Communauté dotée d'un 
ordre juridique autonome, dont les actes «doivent être 
reconnus par le titulaire originairement exclusif du 
pouvoir souverain». 
La Cour reconnaissait par ailleurs qu'il n'appartenait 
pas à elle mais au juge du fond, d'écarter la loi posté­
rieure incompatible avec le droit communautaire: «il 
appartient au pouvoir judiciaire de contrôler toute 
règle à appliquer au cas d'espèce, avant tout sous 
l'angle de sa validité. En cas de contradiction entre 
une règle et une autre qui lui est supérieure, le juge 
est tenu de ne pas appliquer la première au cas 
d'espèce». C'est la solution qui, seule, respecte pleine­
ment les principes de l'effet direct et de la primauté, 
comme le déclarera la Cour de justice dans l'arrêt 
Simmenthal du 9 mai 1978. 
3. En matière d'effet direct, il faut relever les récentes 
décisions [28 août 1984 et 5 juin 1986 O] du 
«Bundesverwaltungsgericht» (haute juridiction admi­
nistrative fédérale) rendues à propos de certaines 
dispositions de directives. Leur effet direct est fondé 
par cette juridiction sur le principe de bonne foi 
(«Treu und Glauben»). Les individus sont ainsi admis 
à se défendre contre un comportement du gouverne­
ment qui serait en contradiction avec les obligations 
qui lui incombent en vertu d'une directive communau­
taire. 
Il faut toutefois signaler, toujours à propos de l'effet 
direct des directives, l'arrêt d'une autre juridiction, le 
Bundesfinanzhof, du 25 avril 1985 (3), qui ne respec­
tant pas l'arrêt de la Cour rendu sur question préjudi­
cielle dans l'affaire 70/83 (Kloppenburg contre 
Finanzamt Leer) (4), refuse de reconnaître que des 
dispositions de directives puissent avoir un effet direct. 
La Commission avait engagé à ce propos une procé­
dure d'infraction contre l'Allemagne (cas B 117/85) 
mais cette procédure a pu être clôturée du fait que 
l'administration allemande a donné des instructions 
permettant à tous les cas encore ouverts d'être réglés 
en conformité avec le droit communautaire. 
(') Recueil officiel, volume 31, p. 145. 
Q) Respectivement Recueil BVerwG 70, p. 41, et Europarecht 
1986, p. 372. 
O Europarecht 1985, p. 191. 
(4) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1984, p. 1075. Par ailleurs, suite au recours constitutionnel de la 
requérante fondé sur la violation par le Bundesfinanz­
hof de l'article 101 de la loi fondamentale consistant 
dans le non respect du jugement de la Cour de 
justice, le Bundesverfassungsgericht a annulé, par un 
arrêt du 8 avril 1987, l'arrêt du Bundesfinanzhof du 
25 avril 1985 (5). 
4. L'article 101 de la loi fondamentale garantit que 
personne ne peut être privé de son juge légal («gesetz-
licher Richter»). 
Par son arrêt du 22 octobre 1986 (6) déjà mentionné, 
le Bundesverfassungsgericht a reconnu à la Cour de 
justice la qualité de juge légal au sens de l'article 101. 
Il renforce ainsi l'efficacité de la procédure de l'article 
177 du traité CEE; un tribunal national qui omettrait 
de façon arbitraire d'utiliser cette procédure ou qui ne 
se conformerait pas à l'arrêt de la Cour de justice 
risque de voir sa décision annulée par la Cour consti­
tutionnelle pour violation de l'article 101 de la loi 
fondamentale. Il s'agit là d'une évolution marquante 
dans la concrétisation du devoir de collaboration 
entre la Cour de justice et les juridictions nationales. 
L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 avril 1987 
annulant l'arrêt du Bundesfinanzhof rendu le 25 avril 
1985 dans l'affaire Kloppenburg comporte une 
première application importante de ce principe. 
Par un autre arrêt, rendu le 9 novembre 1987, le 
Bundesverfassungsgericht a précisé davantage les 
cas-types susceptibles de constituer une violation de 
l'article 101 (7). 
Se référant à la jurisprudence de la Cour en matière 
d'interprétation de l'article 177 dans l'affaire 283/81, 
Cilfit (*), le Bundesverfassungsgericht considère 
comme ommission arbitraire de l'article 101 de la loi 
fondemantale non seulement les cas où un tribunal 
s'écarte délibérément de la jurisprudence de la Cour 
de justice, comme l'a fait le Bundesfinanzhof dans 
l'affaire Kloppenburg, mais également les cas où le 
tribunal méconnaît de manière évidente («in unver-
tretbarer Weise») l'obligation de poser une question 
préjudicielle. Dans le cas d'espèce les tribunaux civils 
avaient à connaître de la prétendue incidence de la 
réglementation agricole céréalière sur les brevets 
détenus par la requérante. Le Bundesverfassungsge­
richt a dit pour droit que les conditions d'une viola­
tion de l'article 101 de la loi fondamentale n'étaient 
pas réunies. 
4. GRÈCE 
Le principe de la primauté des traités internationaux sur 
la loi nationale est expressément consacré par la constitu-
(5) Europarecht 1987, p. 333. 
(*) BVerfG E 73, p. 336 et p. 339. 
O BVerfG Europarecht 1988, p. 190. 
(*) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1982 p. 3415. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/151 
tion hellénique (article 28); il ne l'est pas expressément 
en revanche en ce qui concerne la constitution elle-
même, sans que ce point n'ait soulevé de difficultés parti­
culières à ce jour. 
Le principe de la primauté ainsi que celui de l'effet direct 
ont été reconnus de façon particulièrement explicite par 
le Conseil d'État dès 1980 (avis 406/80 de la section 
administrative). Plus récemment, le Conseil d'État a 
confirmé cette position dans divers arrêts (n° 1886/83, n° 
4190/83 et n° 815/84 pour le principe de la primauté; n° 
1258/85 pour l'effet direct). 
La situation est plus délicate en matière de renvois préju­
diciels. 
On compte seulement trois affaires préjudicielles dont 
une émane du Conseil d'État (formation plénière, affaire 
254/86), qui jusqu'à ce jour a été plutôt réticent à 
l'égard de la procédure préjudicielle. En effet, cette juri­
diction a eu à plusieurs reprises l'occasion de s'adresser 
à la Cour mais ne l'a pas fait soit en se fondant, tout au 
moins tacitement, sur la théorie de l'acte clair (voir 
l'arrêt du Conseil d'État n° 815/84 à propos de l'inter­
diction d'importation de bananes en Grèce), soit en 
fondant son raisonnement exclusivement sur le droit 
interne dans des cas où l'application de celui-ci aboutirait 
au même résultat que celle du droit communautaire qu'il 
examinait en passant [voir l'arrêt n° 520/83 (*)], voire 
même en se fondant uniquement sur le droit interne dont 
l'application a abouti par hasard à la même solution que 
celle du droit communautaire qui n'a pas du tout été pris 
en considération (voir l'arrêt n° 1463/86 où la question 
de droit communautaire, qui n'a pas été soulevée, portait 
sur l'article 40 paragraphe 3 du traité dans le cadre de 
l'OCM de l'huile d'olive). 
Pendant un temps, le point noir dans les rapports entre le 
Conseil d'État et la Cour de justice en ce qui concerne le 
bon déroulement de la procédure ex article 177, a été la 
loi grecque 1470/1984, dont l'article 1er paragraphe 5 
disposait que: 
«Le renvoi d'une affaire devant la formation plénière (du 
Conseil d'État) est ... obligatoire lorsque la section 
(chambre) estime que la Cour de justice des Commu­
nautés européennes doit être saisie d'une question préju­
dicielle». 
La quatrième chambre du Conseil d'État a appliqué cette 
disposition dans son arrêt n° 1258/85 et a renvoyé 
l'affaire devant la plénière qui, après avoir estimé qu'il y 
avait lieu de saisir la Cour de justice, s'y est adressée 
pour la première fois (affaire 254/86). 
À la demande de la Commission, cette disposition a été 
abrogée. 
(') Voir aussi l'arrêt n° 348/85 de la Cour de cassation. L'obligation préalable contenue dans la loi 1470/84 n'est 
pas considérée par la Commission comme conforme aux 
prescriptions de l'article 177 du traité CEE. Aussi cette 
situation fait-elle l'objet de la procédure interne en 
matière d'infractions (cas B/85/140). 
En outre, la Cour spéciale suprême dans deux affaires 
dont elle a été saisie a, dans la première, malgré les ques­
tions de droit communautaire qui se posaient, omis de 
s'adresser à la Cour, et, dans la seconde, n'a même pas 
examiné les solutions offertes par le droit communau­
taire. 
5. ESPAGNE 
1. Il existe une tradition doctrinale et jurisprudentielle 
bien établie en faveur de la primauté du droit interna­
tional général sur le droit interne. Cette solution 
découle également de l'interprétation combinée des 
articles 96 paragraphe 1 et 9 paragraphe 3 de la 
constitution de 1978. Il en va de même en ce qui 
concerne l'effet direct des dispositions de droit inter­
national. 
Ces principes ont déjà été appliqués a fortiori au droit 
communautaire. 
Ainsi, dans une ordonnance récente du 24 mai 
1988 (2) dans le cadre d'une affaire concernant 
l'exécution d'une décision de la Commission par 
laquelle celle-ci exigeait le paiement des prélèvements 
«CECA» par une entreprise espagnole, le juge espa­
gnol a dit pour droit, en citant l'arrêt de la Cour du 5 
février 1963 (affaire 26/62 Van Gend & Loos), que 
les Communautés européennes comportent un ordre 
juridique nouveau en droit international au bénéfice 
duquel les États membres ont limité leurs propres 
souverainetés, et que cet ordre juridique est la source 
de droits et d'obligations non seulement pour les 
États, mais aussi pour les particuliers. 
2. Aucune difficulté particulière ne peut être relevée en 
ce qui concerne le renvoi à titre préjudiciel, qui a 
déjà été utilisé par les tribunaux espagnols dans 
plusieurs affaires (3). 
3. L'existence d'une Cour constitutionnelle ayant le 
monopole du contrôle de constitutionnalité des lois 
(article 163) de la constitution comporte le risque que 
le conflit entre le droit communautaire et une loi 
nationale postérieure soit qualifié de question de 
constitutionnalité et considéré comme étant de la 
compétence exclusive de cette Cour. On sait (voir 
l'introduction, n° 3 a) qu'une telle solution a été 
(2) Ordonnance du 24 mai 1988 du juge de première instance 
de Almendralejo (Badajoz). 
(*) Voir par exemple les affaires 126/86 (Zaera contre INSS) et 
170/88 (Ford Espana contre État espagnol). 
N° C 330/152 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
écartée par les juridictions constitutionnelles existant 
dans les autres États membres et condamnée par la 
Cour de justice dans son arrêt Simmenthal du 9 mars 
1978 comme contraire aux principes de la primauté et 
de l'effet direct. En Espagne on devrait s'attendre au 
choix de la solution orthodoxe. Il est en tout cas utile 
d'informer les milieux judiciaires en Espagne des 
développements jurisprudentiels précités. 
6. FRANCE 
1. Les traités de Paris et de Rome ont été signés, rati­
fiés et publiés selon les règles constitutionnelles et, 
dès lors, aucun grief d'inconstitutionnalité ne peut 
être élevé en France contre leurs dispositions ('). 
Cela est affirmé dans deux décisions du 30 
décembre 1977 du Conseil constitutionnel (2). 
S'aggissant de dispositions de lois de finances visant 
à appliquer des règlements communautaires relatifs 
à l'isoglucose et au lait, le Conseil constitutionnel a 
relevé que les prétendues atteintes aux compétences 
du législateur national «ne sont que la conséquence 
d'engagements internationaux souscrits par la 
France, qui sont entrés dans le champ d'application 
de l'article 55 de la Constitution»; le Conseil 
rappelle aussi l'article 189 du traité CEE et la force 
qu'il confère aux règlements: «la force obligatoire 
qui s'attache aux dispositions qu'ils comportent 
n'est pas subordonnée à une intervention des États 
membres». 
Saisi à deux reprises de lois introduisant des déve­
loppements importants des traités originaux, en 
1970 le traité renforçant les pouvoirs budgétaires 
du Parlement européen et a décison «ressources 
propres» (3), en 1976 l'acte relatif à l'élection du 
Parlement européen au suffrage universel (") le 
Conseil constitutionnel n'a pas fait obstacle à ces 
développements. Certes, la motivation de la 
deuxième de ces décisions contenait des réserves 
donnant à penser que de futurs progrès dans l'inté­
gration européenne auraient soulevé de sa part des 
objections de constitutionnalité fondées sur l'idée 
de souveraineté nationale. Cette disposition, qui consacre à première vue la 
primauté du droit international, fit l'objet de vives 
controverses et les juges français se sont longtemps 
limités à appliquer ce principe aux conflits entre un 
traité et une loi antérieure, où ils auraient pu 
arriver au même résultat en raisonnant en termes 
d'abrogation. Ils ont par contre hésité à l'appliquer 
à une loi postérieure, n'osant pas aller à l'encontre 
de la volonté du législateur. Certes, ils se sont 
efforcés d'interpréter la loi postérieure de manière 
à donner au traité toute sa portée et, en particulier, 
lorsque le traité a un champ d'application plus 
restreint que la loi interne, de raisonner comme si 
la loi réservait implicitement l'application du traité. 
Mais un tel effort d'interprétation n'était pas 
toujours possible. 
Au regard de cette difficulté, la Cour de cassation 
et le Conseil d'État ont emprunté des voies diver­
gentes. 
La primauté du traité sur la loi nationale, même 
postérieure, fut reconnue par la Cour de cassation 
dans un premier arrêt du 22 octobre 1970 (adminis­
tration des contributions contre Ramel) (5). La 
Cour confirma et explicita sa position avec une 
argumentation s'appuyant non seulement sur 
l'article 55, mais encore sur la spécicité du droit 
communautaire dans son arrêt du 24 mai 1975 (J. 
Vabre) (6) et seulement sur ce deuxième argument 
dans l'arrêt du 1er décembre 1975 (Von Kempis) (7). 
Entretemps, le Conseil constitutionnel avait facilité 
la voie à la solution par le juge du fond des conflits 
entre une loi et en traité en déclarant qu'ils ne 
constituent pas des cas d'inconstitutionnalité soumis 
au Conseil constitutionnel (décision du 15 janvier 
1975) (8). La Cour de cassation ne s'est plus 
départie de son attitude générale (pour un exemple 
récent: arrêt 15 mai 1985, affaire É. Leclerc contre 
syndicat des libraires de Loire-Océan ('). 
L'article 55 de la constitution porte que «les traités 
ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont 
dès leur publication, une autorité supérieure à celle 
des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, 
de son application par l'autre partie». 
(') Le Conseil constitutionnel n'a été créé que par la constitu­
tion du 4 octobre 1958. Il n'y avait donc même pas la possi­
bilité de faire contrôler leur conformité à la constitution. 
(2) Journal officiel de la République française du 31. 12. 1977, p. 
6385. 
(J) Journal officiel de la République française du 21. 6. 1970 et 
rectificatif du 23. 6. 1970. 
(4) Journal officiel de la République française du 31. 12. 1976, p. 
7651. En revanche, le Conseil d'État refusa constamment 
de s'engager dans cette voie (arrêts du 1er mars 
1968, affaire syndicat général des fabricants de 
semoule (10), et du 22 octobre 1979, affaire union 
démocratique du travail et affaire élection des 
représentants de l'Assemblée des Communautés 
européennes ("). Comme principal motif, le Conseil 
d'État s'en tient à la conception traditionnelle en 
(5) Gazette du Palais 1970, 6, n° 343. 
(fc) Cahier de droit européen 1974, p. 394 et spécialement p. 411. 
(7) Bulletin civil, III, n° 173, p. 282. 
(') Journal officiel de la République française du 1.6. 1976, p. 67. 
(') Gazette du Palais, 1985, n° 359. 
(,0) Recueil Dalloz-Sirey, 1968, p. 285. 
(") AJDA, 1980, p. 40. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/153 
droit interne selon laquelle il ne lui appartient pas, 
lorsqu'il statue au contentieux, de connaître d'une 
contestation mettant en cause la validité de disposi­
tions législatives. Malgré de vives critiques doctri­
nales à propos de sa motivation, le Conseil d'État a 
maintenu cette jurisprudence en vertu de laquelle la 
loi postérieure constitue un «écran» s'opposant à 
l'exercice du contrôle juridictionnel, en opposition 
au principe de la primauté du droit communau­
taire (') compris après que la Cour de justice se soit 
prononcée sur le caractère infractionnel des 
mesures en cause (2). 
Le contrôle par le juge administratif de la confor­
mité de mesures nationales au regard de droit 
communautaire se limite donc aux textes émanant 
de l'exécutif, qu'ils relèvent du pouvoir réglemen­
taire autonome (article 37 de la constitution) ou du 
pouvoir réglementaire d'exécution des lois. Le 
Conseil d'État a toutefois partiellement nuancé sa 
position en soulignant lui-même (3) que l'applica­
tion de la théorie de la «loi-écran» est limitée, en ce 
sens que lorsqu'une loi postérieure au traité est une 
simple loi-cadre, qui se borne à attribuer au pouvoir 
réglementaire une compétence sans fixer de lignes 
directrices pour l'exercice de cette compétence, le 
juge peut, sans se faire juge de la loi, apprécier la 
conformité du règlement au regard du traité (4). 
3. Il faut également relever l'attitude négative du 
Conseil d'État à propos de l'effet direct qu'il faut 
reconnaître aux dispositions de directives créant à 
la charge des États des obligations précises et 
inconditionnelles. Dans son arrêt du 22 décembre 
1978, Cohn-Bendit (5), la haute juridiction adminis­
trative s'est située clairement en contradiction avec 
la jurisprudence de la Cour de justice en refusant 
de reconnaître l'effet direct de l'article 6 de la direc-
(') AJDA, 1986, p. 174. 
(2) Voir l'arrêt du 13 décembre 1985, affaire International Sales 
(Recueil Lebon, p. 377), après l'arrêt de la Cour de Justice 
du 21 juin 1983, affaire 90/82, Commission contre France, 
fixation du prix de vente du tabac manufacturé (Recueil de la 
jurisprudence de la Cour, 1983, p. 2011). 
(J) Études et documents de Conseil d'État, juin 1987, p. 128 et p. 
129. 
(4) Arrêt du 19 novembre 1986, société SMANOR, AJDA 1986, 
p. 714 et p. 681. 
(5) Recueil Dalloz 1979, J. 155. Cette position fait désormais 
l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État: voir 
en dernier lieu les arrêts du 10 juin 1986, Sàrl Société de 
courtage d'assurance Renouf, et du 16 juin, Sàrl Cabinet 
Mantout. tive du Conseil du 25 février 1964. Se fondant 
uniquement sur le texte de l'article 189 du traité 
CEE, elle en déduisit que les autorités nationales 
«restent seules compétentes pour décider de la 
forme à donner à l'exécution des directives et pour 
fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions 
nationales, les moyens propres à leur faire produire 
effet en droit interne»; dès lors, «quelles que soient 
d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à 
l'égard des États membres, les directives ne 
sauraient être invoquées par les ressortissants de ces 
États à l'appui d'un recours contre un acte adminis­
tratif individuel». 
S'agissant en revanche des actes réglementaires, 
l'arrêt Cohn-Bendit admettait la «contestation sur 
la légalité des mesures réglementaires prises par le 
gouvernement français pour se conformer aux 
directives». Le Conseil d'État a mis en pratique ce 
principe dans ses arrêts du 28 septembre (6) et 7 
décembre 1984 (7) qui ont annulé un article d'un 
décret du 1er octobre 1980 et quatre arrêtés ministé­
riels du 20 avril 1982 jugés contraires aux objectifs 
définis respectivement par les directives du Conseil 
du 18 juillet 1977 et du 2 avril 1979. 
Il a été dit dans l'introduction qu'il y a peu de juris­
prudence dans les États membres sur une des 
conséquences à tirer de l'effet direct du droit 
communautaire: l'octroi de dommages-intérêts pour 
le préjudice dû à une mesure nationale contraire au 
droit communautaire, qui se serait produit avant sa 
suppression. Cette rareté est probablement due en 
partie aux limites que trouve dans l'ordre juridique 
de la plupart des États membres de la condamna­
tion de l'État aux dommages-intérêts, notamment 
lorsque le préjudice est dû à un acte du législateur. 
En droit français, la réparation du préjudice causé 
par un acte réglementaire est largement admise, 
pour autant que cet acte puisse être considéré 
comme entaché d'une illégalité fautive. 
Les tribunaux administratifs français ont eu l'occa­
sion d'accorder des dommages-intérêts pour viola­
tion de règles communautaires. Dans l'affaire Alivar 
contre ministère du commerce extérieur, le tribunal 
administratif de Paris condamna l'État à payer 
1 961 250 francs français à une firme italienne lésée 
(6) 28 septembre 1984, confédération nationale des sociétés de 
protection des animaux, Revue trimestrielle du droit européen 
1984, p. 759. 
(7) 7 décembre 1984, fédération française des sociétés de 
protection de la nature, ibidem 1985, p. 187. 
N°C 330/154 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
par une interdiction d'exportation de pommes de 
terre, intervenue en application d'une procédure de 
déclaration préalable des exportations que la Cour 
de justice avait entre-temps jugée constitutive d'une 
infraction pour violation de l'article 34 du traité 
CEE (x). Sur recours du ministère, le Conseil d'État 
estima que cette mesure avait été prise «pour des 
motifs d'intérêt général tirés de l'état de pénurie du 
marché de la pomme de terre en France»; que «dès 
lors, l'État français ne saurait être tenu à réparation 
envers cette société que sur le fondement de la 
responsabilité sans faute au cas où il serait justifié 
d'un préjudice anormal et spécial imputable à 
l'intervention de l'administration Française». Il 
reconnut cependant un tel préjudice et confirma le 
montant de l'indemnité alloué par les premiers 
juges. 
Il est toutefois frappant de constater que le juge 
administratif français a appliqué dans un tel cas non 
pas les solutions généralement valables pour la 
responsabilité du fait des actes administratifs, mais 
le régime, plus restrictif, de la responsabilité du fait 
des lois ou des conventions internationales, ce qui 
lui a permis d'éviter de se prononcer sur la légalité 
de la mesure en cause (2). 
4.1. En matière de recours préjudiciel, la Cour de cassa­
tion se montre soucieuse de respecter la lettre et 
l'esprit de l'article 177 du traité CEE dont l'objectif 
est d'assurer l'unité de jurisprudence dans la 
Communauté. 
Même si sa chambre criminelle semble marquer 
quelque hésitation à poser des questions à titre 
préjudiciel [arrêts du 18 novembre 1986, affaire 
Burdet et autres (J) et affaire Poupon; arrêt du 8 
janvier 1985, affaire Malagutti (4) (*)], cette haute 
juridiction n'a en règle générale pas hésité à justi­
fier le recours à la procédure prévue par l'article 
177 du traité CEE et a toujours reconnu la pleine 
force obligatoire des réponses fournies par la Cour 
de justice. Parmi des exemples récents relevons les 
(') Arrêt du 16 mars 1977, affaire 68/76, Commission contre 
France. Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1977, p. 515. 
O Voir DS 1986, p. 24. 
(3) Bull, crim., 1986, n° 9, p. 852. 
(4) DS, 1985, p. 586. 
(5) Quelques jours après le prononcé de l'arrêt, le tribunal de 
police de Dijon saisit la Cour de justice d'une question 
préjudicielle sur le même problème (affaire 54/85, M. P. 
contre Mirepoix). arrêts des 16 juillet 1983, direction générale des 
impôts contre Humblot (6), et 10 décembre 1985, 
administration des douanes contre Roquette (7). 
4.2. Le Conseil d'État s'inspira au contraire d'une 
conception particulièrement extensive de P«acte 
clair» pour ne pas invoquer l'article 177 du traité 
CEE à commencer par l'arrêt du 19 juin 1964 
société des pétroles Shell-Berre (8) ayant pour objet 
une disposition particulièrement difficile du traité 
CEE, l'article 37. La doctrine exprima d'ailleurs ses 
réserves (9). Depuis lors le Conseil d'État a affirmé 
plusieurs fois la clarté de dispositions suffisamment 
controversées pour que les parties et le commissaire 
du gouvernement en sollicitent l'interprétation (10). 
La conception extensive de l'acte clair n'est cepen­
dant pas l'apanage exclusif de la haute juridiction 
administrative française. 
Une entorse plus grave au principe de l'unité de 
jurisprudence est par contre celle concrétisée dans 
les arrêts précités des 22 septembre Cohn-Bendit et 
19 novembre 1986 Smanor, dans lesquels le Conseil 
adoptait des solutions en contradiction avec la 
jurisprudence de la Cour de justice sans essayer au 
préalable de l'infléchir en posant à nouveau la ques­
tion d'interprétation à la Cour. 
À d'autres occasions, enfin, le Conseil d'État ne 
s'est pas conformé à l'arrêt rendu par la Cour de 
justice dans la même affaire. Dans ses arrêts 
[ONIC contre huileries de Pont-à-Mousson, 9 mai 
1980 (") et ONIC contre maïserie de la Beauce, 26 
juillet 1985 (")], le Conseil d'État refusait de 
donner effet à des arrêts de la Cour de justice qui, 
statuant à titre préjudiciel, avait limité les consé­
quences de l'invalidité de règlements communau­
taires. 
Malgré quelques signes modestes d'évolution, 
l'attitude du Conseil d'État demeure incompatible 
sur plusieurs points importants avec la jurispru­
dence de la Cour de justice. La Commission pour 
(6) Bulletin 1985, n° 213. 
(7) DS 1986, p. 250. Cette dernière décision est d'autant plus 
remarquable que la question soumise à la Cour concernait 
les conséquences de l'invalidité de règlements communau­
taires, prononcée par la Cour de justice dans son arrêt du 15 
octobre 1980, sur question préjudicielle. La Cour de cassa­
tion s'est conformée sans réserve à l'arrêt de la Cour de 
justice, contrairement au Conseil d'État dans un même cas 
d'espèce (xpir ci-dessous). 
(•) RDP 1964, 1018. 
(') Voir la critique du doyen Colliard sur «l'obscure clarté de 
l'article 37 du traité CEE» (D. 1964, Chr. 263). 
(10) Voir récemment CE 7 octobre 1987, consorts Genty, et CE 
23 décembre 1987, Joseph Griesmar. 
OAJDA1980, p. 535. 
(,2)AJDA 1985, p. 615. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/155 
sa part s'est tournée vers le gouvernement français 
pour qu'il supprime au moins les conséquences de 
cette situation infractionnelle et, tout en tenant 
compte du principe de la séparation des pouvoirs, a 
insisté, pour qu'à tout le moins l'agent de l'adminis­
tration défende dans les procédures devant le 
Conseil d'État des positions conformes dans leur 
substance à la jurisprudence de la Cour. 
7. IRLANDE 
1. La constitution irlandaise ne contient pas, comme 
celles de la plupart des autres pays en Europe, une 
disposition permettant de consentir des limitations de 
souveraineté en faveur d'une organisation internatio­
nale. On estima donc en 1972 devoir amender la 
constitution pour permettre l'adhésion de l'Irlande à 
la Communauté. Par référendum du 10 mai 1972 fut 
adopté le «Third Amendment of the Constitution 
Act», 1972, qui stipule: 
«Aucune disposition de la présente constitution 
n'invalide les règles, actes ou mesures adoptés par 
l'État et rendus nécessaires par ses obligations de 
membre de la Communauté, ni n'empêche les règles, 
actes ou mesures adoptés par les Communautés ou 
par leurs institutions d'avoir force de loi dans l'État». 
Lorsque le parlement irlandais a autorisé la ratifica­
tion de l'acte unique européen, un simple citoyen, M. 
Crotty, est parvenu à bloquer par une procédure en 
référé le dépôt de l'instrument de ratification et, après 
le rejet quant au fond de son recours par la High 
Court, à obtenir de la Suprême Court un arrêt décla­
rant l'incompatibilité avec la constitution du titre III 
de l'acte unique engageant les États membres à la 
coopération politique en matière de relations exté­
rieures. L'obligation de se concerter et de s'efforcer 
d'arriver à une position commune dans ce nouveau 
domaine, étranger aux traités originaires, constituerait 
une limitation de souveraineté non couverte par 
l'amendement de 1972 à la constitution. 
En revanche, la ratification des autres dispositions de 
l'acte unique a été jugée compatible avec la constitu­
tion. 
À cet égard la Cour devait examiner la constitution-
nalité du «European Communities Act 1986», l'acte 
par lequel le législateur national comptait transposer 
en droit national l'article 3 paragraphe 1, le titre II, 
l'article 31, l'article 32, et en partie les articles 33 et 
34 de l'AUE. Elle a décidé qu'il n'y avait aucun 
obstacle constitutionnel à cette législation, étant 
donné que l'amendement de 1972 à la constitution 
autorisait l'État, non seulement à se joindre aux 
Communautés telles qu'elles étaient en 1973, mais aussi à accepter des amendements aux traités dans la 
mesure où de tels amendements ne changent substan­
tiellement ni l'étendue ni les objectifs des Commu­
nautés. 
Compte tenu toutefois de la décision de la Suprême 
Court en ce qui concernait le titre III, il a fallu un 
référendum pour amender la Constitution en vue de 
permettre la ratification de l'acte unique par le 
gouvernement irlandais. Ce référendum a eu lieu en 
mai 1987, et le résultat positif a permis au gouverne­
ment de déposer l'instrument de ratification le 24 juin 
1987. 
2. Depuis l'adhésion, les principes de la primauté et de 
l'effet direct n'ont pas été mis en cause. 
3. De même, l'utilisation par les juridictions irlandaises 
du renvoi préjudiciel n'a révélé aucun problème spéci­
fique. Relevons un arrêt du 15 juin 1983 de la 
Suprême Court (affaire Campus Oil) jugeant qu'une 
décision de la High Court mettant en oeuvre la procé­
dure prévue à l'article 177 du traité CEE ne saurait 
faire l'objet d'un appel à la solution correspond plei­
nement aux finalités de cette procédure. 
8. ITALIE 
1. En Italie comme en Allemagne, une loi peut être 
soumise au contrôle de constitutionnalité même long­
temps après son adoption. Cela vaut aussi pour une 
loi de ratification d'un traité. Les arrêts n° 98 du 27 
décembre 1965 affaire Acciaierie S. Michèle (') et n° 
183 du 27 décembre 1973 affaire Frontini (2) furent 
rendus par la Cour constitutionnelle à la demande de 
tribunaux qui avaient émis des doutes sur la confor­
mité à la constitution des dispositions des traités 
CECA et CEE attribuant des pouvoirs juridictionnels 
à la Cour de justice et législatifs au Conseil et à la 
Commission, en limitant les pouvoirs des juges et du 
Parlement italiens. La Cour reconnut la compatibilité 
des traités avec la constitution par deux arguments : 
— en vertu de l'article 11 de la constitution, l'Italie 
«consent, dans des conditions d'égalité avec les 
autres États, aux limitations de souveraineté néces­
saires à un ordre assurant la paix et la justice 
parmi les nations», 
(') Foro it. 1966, I. p. 8. 
(2) Foro it. 1974, I, p. 314, et Journal des tribunaux 1974, 
p. 409. 
N°C 330/156 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— la manière dont la Communauté a été structurée 
et a organisé l'exercice de ses propres pouvoirs 
relève de l'ordre communautaire, autonome et 
distinct par rapport à l'ordre national, et reste 
donc en dehors des prescriptions constitutionnelles 
de l'État, y compris celles qui réservent à l'État 
l'exercice des pouvoirs judiciaire et législatif. 
La Cour constitutionelle s'est, certes, demandé si la 
sauvegarde de certaines valeurs fondamentales lui sont 
à la base de la constitution et spécialement les droits 
fondamentaux, ne constituait pas une limite assignée 
au transfert et aux organisations internationales de 
pouvoirs souverains prévu par l'article 11 de la consti­
tution (arrêt Acciaierie S. Michèle). L'arrêt Frontini 
donne une réponse positive à une telle interrogation 
mais souligne: 
a) que l'ordre communautaire comporte un système 
de protection juridique caractérisée par la pléni­
tude des fonctions attribuées à la Cour de justice; 
b) qu'il est exclu que les limitations de souveraineté 
consenties en faveur de la Communauté «dans le 
traité de Rome, souscrit par des pays dans lesquels 
les ordres juridiques sont inspirés par les principes 
de l'État de droit et qui garantissent les libertés 
fondamentales des citoyens, puissent de quelque 
façon que ce soit comporter pour les organes de la 
Communauté un pouvoir inadmissible de violer les 
principes fondamentaux ... ou les droits inaliéna­
bles de la personne humaine»; 
c) «que jamais une interprétation aussi aberrante 
devait être donnée à l'article 189, dans une telle 
hypothèse la garantie du contrôle juridictionnel de 
cette Cour resterait toujours assurée» mais s'exer­
cerait «sur la permanence de la compatibilité du 
traité avec lesdits principes fondamentaux» étant 
en revanche «exclu que cette Cour puisse contrôler 
des règlements particuliers». 
Cette solution confirmée par l'arrêt n° 170 du 8 juin 
1984 (voir ci-après), qui écarte tout problème tant que 
l'ordre communautaire sera inspiré par le respect des 
droits fondamentaux, est comparable à celle prévalant 
en Allemagne depuis l'arrêt du 11 octobre 1986 du 
Bundesverfassungsgericht. 
2. En Italie, la jurisprudence, au début, éprouva de 
grandes difficultés à reconnaître que le droit commu­
nautaire prime la loi nationale postérieure. Après un 
arrêt hostile n° 14 du 7 mars 1964 Costa contre 
Enel ('), la Cour constitutionnelle entreprit une 
(') Foro it. 1964, I, p. 465. «longue marche» vers la reconnaissance de ce prin­
cipe. Sans résoudre tous les problèmes, l'arrêt du 17 
décembre 1973 Frontini (voir paragraphe 1 ci-dessus) 
pose les premiers jalons de cette reconnaissance. Il 
sera suivi par l'arrêt n° 232 du 30 octobre 1975 ICIC 
de la même Cour constitutionnelle (2). La thèse 
retenue par la Cour était que la loi incompatible avec 
le droit communautaire est contraire à l'article 11 
précité de la constitution: elle peut et doit donc être 
déclarée inconstitutionelle; mais cela signifie aussi que 
le juge de l'affaire n'a pas le pouvoir d'écarter la loi 
nationale incompatible: il doit seulement saisir la 
Cour constitutionelle pour qu'elle en déclare l'incons-
titutionnalité. Cette solution, peu pratique et, comme 
le souligna la Cour de justice dans son arrêt 106/77 
du 9 mars 1978, Simmenthal, ne s'accordant pas avec 
les principes de l'effet direct et de la primauté, a été 
finalement abandonnée par l'arrêt 170 du 8 juin 1984 
Granital (3), dernière étape de cette évolution juris-
prudentielle. Se fondant sur le fait que l'ordre juri­
dique interne, la Cour constitutionnelle renonce à 
exercer son contrôle relativement à la compatibilité 
entre une loi nationale et un règlement communau­
taire. La loi interne n'interfère pas dans le domaine 
régi par le droit communautaire; le règlement 
communautaire doit dès lors être toujours appliqué, 
soit qu'il suive, soit qu'il précède dans le temps les lois 
ordinaires incompatibles avec celui-ci: le juge national 
se servira de l'instrument de la question préjudicielle 
en cas de difficulté d'application. 
D'autres arrêts de la Cour constitutionnelle sont 
venus confirmer ce revirement. 
Cette nouvelle orientation de la jurisprudence de la 
Cour constitutionnelle a été suivie par un nombre 
important d'arrêts de la Cour de cassation, où celle-ci 
a fait systématiquement usage de la faculté de 
constater directement l'incompatibilité d'une loi natio­
nale avec le droit communautaire et d'en écarter ainsi 
l'application aux cas qui lui avaient été soumis (4). 
(2) Foro it. 1975, I, p. 2661, et Revue trimstuelle de droit euro­
péen 1976, p. 271. 
(3) Foro it., 1984, I., p. 2063. 
(") Voir par exemple les arrêts de la Cour de cassation qui tran­
chent dans un sens favorable au droit communautaire la 
question relative au conflit entre celui-ci et le décret-loi n° 
688/1982: arrêts n° 5129 du 18 octobre 1985, n° 5235 du 24 
octobre 1985, n° 2144 du 26 mars 1986, n° 2145, même 
date, n° 2339 du 4 avril 1986, n° 2415 du 7 juin 1986, n° 
2425, même date, n° 2717 du 16 avril 1986, n° 3061 du 7 
mai 1986, n° 3339 du 20 mai 1986, n° 4063 du 18 juin 1986, 
n° 4761 du 25 juillet 1986. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/157 
3. Il y a en matière d'effet direct des directives encore 
beaucoup d'hésitations, notamment de la part de la 
Cour de cassation (arrêts des 21 juillet et 7 octobre 
1981) O et du Conseil d'État (arrêt du 6 mai 
1980) (2). 
4. En ce qui concerne la collaboration entre les juridic­
tions nationales et la Cour de justice, on relèvera une 
retenue de la part du Conseil d'Etat à utiliser la 
procédure préjudicielle. 
Pour sa part, la Cour constitutionnelle a renforcé 
l'autorité de la jurisprudence de la Cour en précisant 
dans son arrêt n° 113 du 24 avril 1985 BECA (3) que 
le devoir du juge de faire prévaloir le droit commu­
nautaire directement applicable sur la loi nationale 
même postérieure, énoncé dans son arrêt du 8 juin 
1984 Granital (voir le paragraphe 2 ci-dessus) vaut 
également lorsque la loi nationale est contraire à un 
principe que la Cour a dégagé par voie d'interpréta­
tion du droit communautaire à l'occasion préjudi­
cielle. 
9. LUXEMBOURG 
En matière de primauté, les juridictions luxembour­
geoises se conforment à un arrêt de la Cour supérieure 
de justice du 14 juillet 1954 (4) reconnaissant qu'un 
traité est «d'une essence supérieure ... et qu'en cas de 
conflit entre les dispositions d'un traité international et 
celles d'une loi nationale postérieure, la loi internationale 
doit prévaloir sur la loi nationale». S'agissant du droit 
communautaire: Conseil d'Etat, arrêt du 21 novembre 
1984, Bellion contre ministère de la fonction publique (s). 
De même, l'effet direct du droit communautaire a été 
expressément reconnu par le juge luxembourgeois 
[Conseil d'État, arrêt du 21 novembre 1984, précité, et 
Cour d'appel, arrêt du 2 mai 1985, banque nationale de 
Paris contre Stoffel (')]. L'utilisation par les juridictions 
luxembourgeoises du recours préjudiciel n'a révélé aucun 
problème spécifique. 
(') Arrêts n° 4686 et n° 5266. La Cour de cassation y affirme 
que les directives ne lient que les États et sont dépourvues de 
tout effet direct à l'intérieur de l'ordre juridique national. 
Toute divergence entre la disposition nationale et la direc­
tive relève, selon la Cour, de la responsabilité internationale 
de l'État. 
(2) Arrêt n° 504. Le Conseil d'État précise que «relève de la 
compétence des Cours internationales (sic) tout litige concer­
nant l'obligation d'un État d'adapter sa législation aux direc­
tives communautaires». 
O Foro it. 1985, I., p. 1600. 
(4) Pas Lux., XVI, p. 150. 
O Pas. Lux., XXVI, p. 174. 
(6) Pas. Lux., XXVI, p. 273. 10. PAYS-BAS 
1. Le principe de la primauté des traités internationaux, 
ainsi que des décisions d'organisations internationales, 
sur la loi nationale est expressément inscrit dans 
l'article 94 de la constitution de 1983. Selon cet article 
la loi nationale n'est pas appliquée si elle n'est pas 
compatible avec des dispositions de nature «self-
executing» (ayant un effet direct) de traités ou de 
décisions d'organisations internationales. De telles 
dispositions, d'après l'article 93 de la constitution, 
n'ont force obligatoire qu'après leur publication. Pour 
la réglementation communautaire la publication au 
Journal officiel des Communautés européennes suffit (7). 
Les hautes juridictions des Pays-Bas ont reconnu la 
primauté du droit communautaire soit sur le fonde­
ment de sa nature propre (8), soit en vertu dudit 
article 94 (9). Cette primauté, ainsi que l'effet direct 
du droit communautaire dérivé, et même de direc­
tives, n'a guère donné lieu à difficultés devant les juri­
dictions néerlandaises (10). 
2. L'utilisation par les juridictions néerlandaises du 
renvoi préjudiciel n'a pas révélé non plus de 
problèmes graves du point de vue européen. La Hoge 
Raad n'a eu recours à la théorie de l'acte clair que 
très exceptionnellement ("). En outre, une question de 
cette même juridiction a donné lieu au premier 
exemple de la théorie de l'acte «éclairé» (12), 
c'est-à-dire la théorie selon laquelle une juridiction 
nationale n'est pas tenue de saisir la Cour d'une ques­
tion que laquelle celle-ci a déjà eu l'occasion de se 
prononcer. 
11. PORTUGAL 
Un risque théorique réside dans le fait que la constitu­
tion portugaise de 1976, révisée en 1982, ouvre un 
O Article 7 de la loi du 22 juin 1961, Stb. 207. 
(') Cass. crim. 18. 5. 1962 (Bosch) NJ 1965, nr. 115. Effet 
direct des articles 85 et 86 du traité CEE. 
(') Centrale Raad van Beroep 19. 11. 1963 et Tarief Commissie 
21. 12. 1965 cités par G. Bebr, How suprême is Community 
Law? in Common Market Law Review 1974, 3. 
(10) Le président du tribunal de La Haye a même enjoint le 
législateur national d'exécuter la troisième directive sur la 
sécurité sociale (égalité hommes-femmes), parce qu'elle 
contenait des normes d'effet direct et son délai de mise en 
œuvre était écoulé. Ce jugement a été annulé parce qu'il 
méconnaîtrait la séparation des pouvoirs, voir NJ 1985, p. 
262-263. 
(") H.R. 20 février 1985, BNB 1985/128. Pour des données 
additionnelles, voir M.R. Mok, Expérience of the Nether-
lands Courts in applying the preliminary proceedings of 
Article 177 CEE, Papers of the Asser Institute Colloquium on 
European Law, 15th Session 1985. 
(") Cases 28, 29 1 30/62, 1963/ECR, p. 31 (Da Costa & 
Schaake). 
N°C 330/158 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
contrôle a posteriori de la constitutionnalité des disposi­
tions des traités ou conventions internationales (article 
280). On peut supposer cependant que, à l'instar des 
cours constitutionnelles italienne et allemande, la Cour 
constitutionnelle portugaise, si elle devait en être saisie, 
rejetterait toute exception d'inconstitutionnalité soulevée 
à l'encontre du droit communautaire. 
La constitution portugaise consacre en termes explicites 
l'effet direct du droit international (article 8). En marge 
de cette disposition, la jurisprudence a généralement 
reconnu le principe de la primauté du droit international 
[voir par exemple l'arrêt du 19 juin 1984 de la Cour 
constitutionnelle, affaire 107/83 (')]. 
S'agissant du droit communautaire, le seul arrêt rendu 
jusqu'à présent par une juridiction portugaise (Cour 
d'appel de Coïmbra du 30 juillet 1986) a confirmé sans 
détours les principes de la primauté et de l'effet direct (2). 
En ce qui concerne le recours préjudiciel, il est assuré­
ment prématuré d'en commenter l'utilisation, aucune 
question n'ayant été posée à ce jour. 
12. ROYAUME-UNI 
1. La pratique constitutionnelle britannique en matière 
de traités est fondée sur une séparation rigoureuse 
entre les attributions de l'exécutif et du législatif. La 
conclusion d'un traité international relève de la 
compétence exclusive de la Couronne mais, sans 
l'intervention du Parlement, un traité ne produit que 
des effets internationaux. Pour que se produisent des 
effets de droit interne, une loi ad hoc doit être votée 
par le parlement. Pour l'adhésion aux Communautés, 
il fallut donc, d'une part, la ratification du traité 
d'adhésion par la Reine et, d'autre part, l'adoption 
par le Parlement du European Communities Act qui a 
reçu les traités dans l'ordre juridique interne. Il 
s'agissait de surmonter les difficultés d'exécution du 
droit communautaire liées à la tradition dualiste et au 
principe selon lequel aucun Parlement ne peut lier des 
parlements futurs. La section 2 (paragraphe 1) du 
European Communities Act consacre le principe de 
l'applicabilité directe. Le principe de la primauté est 
mis en oeuvre de façon pragmatique par la section 2 
(paragraphe 4) qui oblige les autorités à interpréter et 
à appliquer la législation nationale, même postérieure, 
de manière que le droit communautaire produise ses 
(') DR II, 29 décembre 1984, p. 11.681. 
(2) Il est intéressant de relever qu'il s'agissait en l'occurence 
d'une directive n'ayant pas encore fait l'objet d'une transpo­
sition en droit portugais. effets. La section 3 (paragraphe 1), qui oblige à 
résoudre les questions de droit communautaire 
conformément aux arrêts de la Cour de justice, non 
seulement affirme le principe de l'unité de jurispru­
dence, mais renforce en outre l'applicabilité directe et 
la primauté en tant que principes consacrés par les 
arrêts de la Cour. Le seul point faible de cette cons­
truction est que le European Communities Act pour­
rait lui aussi être abrogé ou modifié par le parlement. 
Par arrêts du 27 février 1971, Blackburn contre 
Attorney General (3) et de 1972, Me Whirter contre 
Attorney General (4), la Court of Appeal rejeta deux 
requêtes contre la procédure d'adhésion basées la 
première sur l'abandon partiel irréversible de souve­
raineté et la seconde sur une prétendue incompatibi­
lité avec le Bill of Right de 1688. Par arrêt du 7 mars 
1975, Gibson contre Lord Advocate (5), la Court of 
Session d'Ecosse rejeta une requête contre le Euro­
pean Communities Act qualifié de contraire à l'Act of 
Union de 1707. 
2. La primauté du droit communautaire est affirmée par 
des juges britanniques par référence au European 
Communities Act. Le premier arrêt dans ce sens est 
celui du 27 novembre 1973 de la High Court, Chan-
cery Division, Aero Zipp Fasteners contre Y.K.K. 
Fasteners (6). Dans l'arrêt du 27 avril 1978 de la Court 
of Appeal, Shields contre Coombes (7) Lord Denning 
ne mentionne pas la section 2 (paragraphe 4) mais la 
section 3 (paragraphe 1) qui oblige les juges à s'en 
tenir aux principes consacrés par la Cour de justice, 
entre autres l'applicabilité directe et la primauté. Dans 
l'arrêt de la Court of Appeal du 19 juillet 1979, 
Macarthys contre Smith (*), Lord Denning réaffirme 
le principe, mais dans un obiter dictum il fait cette 
remarque: «S'il devait arriver un jour que le Parle­
ment adopte délibérément une loi avec l'intention de 
répudier le traité ou toute disposition y contenue et 
qu'il le disait dans des termes explicites, j'aurais alors 
estimé que le devoir de nos tribunaux serait de suivre 
la loi». Cette réserve semble être surtout un hommage 
rendu au principe traditionnel de souveraineté du 
parlement. L'hypothèse formulée ne s'est en tout cas 
jamais réalisée à ce jour. 
Le respect du traité CEE dans un cas d'apparent 
conflit avec une loi postérieure a été assuré par la 
House of Lords dans son arrêt du 22 avril 1982, 
Garland contre British Rail Engineering (9). 
[*) Common Market Law Reports 1971, p. 784. 
;4) Common Market Law Reports 1972, p. 882. 
;5) Common Market Law Reports 1975, p. 563. 
'*) Common Market Law Reports 1973, p. 819. 
;7) ; Weekly Law Reports 1978, p. 1408. 
;•) 3 ALL. E.R., 325, case 129/79 et The Times 18/4/1980. 
F) (1982) 2 WLR918. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 330/159 
Toutefois on n'y raisonne pas en termes de primauté. 
Lord Diplock rappelle simplement qu'il faut inter­
préter dans toute la mesure du possible les lois 
conformément aux obligations internationales (prin­
cipe valable a fortiori pour les obligations découlant 
des traités communautaires visés par la section 2 du 
European Communities Act). Car la disposition liti­
gieuse pouvait, «sans forcer indûment le sens normal 
du langage utilisé», être interprétée conformément au 
traité. 
3. Les juges britanniques n'ont en général pas eu de 
difficulté avec le principe de l'effet direct. 
Cependant la reconnaissance de l'effet direct n'est pas 
allée jusqu'à accorder des dommages intérêts pour un 
acte de portée générale contraire aux traités. Dans 
son arrêt Bourgoin contre Ministry of Agriculture, 
Fisheries and Food de 1985 ('), la Court of appeal 
rejeta une telle demande de producteurs et importa­
teurs de dindes françaises lésés par une interdiction 
d'importation émise par le ministre de l'agriculture 
sous couvert de motifs sanitaires, en réalité contraire 
à l'article 30 du traité CEE. La Cour se basa sur le 
fait que le droit national ne prévoyait pas de respon­
sabilité du gouvernement en pareilles circonstances et 
observa par ailleurs que la Cour de justice elle-même 
limite la responsabilité des institutions communau­
taires. Les plaignants ont fait recours à la House of 
Lords, mais avant que celle-ci ait à statuer, ils ont 
accepté à titre extrajudiciel une indemnisation se 
montant à environ 3 500 000 livres sterling. 
4. Au début les juges britanniques eurent quelques hési­
tations à utiliser la procédure préjudicielle, mais 
ensuite elles ont saisi très souvent la Cour de justice 
en interprétation de dispositions communautaires, 
notamment (en présence de lois nationales incompati­
bles) pour savoir si elles ont un effet direct: le juge 
britannique souhaite s'appuyer sur l'autorité de la 
Cour avant d'écarter une loi du parlement. 
En ce qui concerne le respect dû aux arrêts de la 
Cour de justice, il existe un cas d'apparente non 
conformité [l'arrêt Santillo contre Home Secretary, 
1980 (2)], mais il semble plutôt que la juridiction 
nationale ait statué à l'intérieur d'une marge d'appré­
ciation que l'arrêt de la Cour de justice lui avait 
laissée. 
(») (1985) 3 WLR 1027. 
(2) Common Market Law Reports du 7. 10. 1980, p. 212. III. Conclusions 
Sans la collaboration loyale de juridictions nationales, les 
traités et les actes de institutions communautaires 
n'auraient pas eu une application satisfaisante. Mais pour 
que cette collaboration soit assurée, par des autorités 
aussi indépendantes que les autorités judiciaires, il fallait 
qu'elles comprennent le sens de la nouvelle réalité 
communautaire et donnent leur adhésion aux mutations 
qu'elle imposait. 
Ce n'était pas une démarche facile. Les États n'avaient 
pas accepté auparavant d'aussi importantes limitations de 
souveraineté. Dans des pays à tradition dualiste comme 
l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni, mais aussi 
ailleurs, il n'était pas facile d'accepter d'emblée l'applica­
bilité directe et la primauté du droit communautaire sur 
le droit national. Dans aucun pays, des juridictions 
«suprêmes» n'acceptaient volontiers l'obligation de 
demander l'interprétation de ce droit à une autre cour, 
étrangère à leur ordre juridique et l'obligation de s'y 
conformer. 
Cela explique certaines résistances: la revendication par 
la Cour constitutionnelle allemande du pouvoir de 
déclarer inapplicables des actes communautaires portant 
atteinte aux droits fondamentaux; le refus initial de la 
Cour constitutionnelle italienne et le refus persistant du 
Conseil d'État français de reconnaître la primauté du 
droit communautaire; le recours abusif à la théorie de 
l'acte clair; la réticence à accepter l'effet direct de direc­
tives; le refus du Conseil d'État et du Bundesfinanzhof 
de reconnaître le caractère obligatoire de certaines déci­
sions de la Cour de justice. 
Aujourd'hui la plupart de ces prises de position hétéro­
doxes ont été abandonnées. Restent des entorses moins 
fondamentales comme l'abus du recours à l'«acte clair», 
d'autres en voie d'élimination comme l'attitude du 
Bundesfinanzhof, et efin l'indisponibilité bien connue du 
Conseil d'État français à faire prévaloir le droit commu­
nautaire sur la loi postérieure et à accepter certaines 
décisions de la Cour. 
L'impression qui se dégage du tableau d'ensemble est 
donc nettement positive, et encore plus si l'on compare la 
situation actuelle avec les flottements des débuts : on peut 
constater aujourd'hui, avec le recul du temps, l'impor­
tance du chemin parcouru. 
Il reste certes des situations conflictuelles préoccupantes. 
Cela pose le problème des remèdes à la disposition de la 
Commission. 
Dans ses prises de position à l'égard des États membres, 
y compris au titre de l'article 169 du traité CEE, la 
Commission se garde de mettre en cause l'indépendance 
du pouvoir judiciaire. Elle se limite à exiger, d'une part, 
que les agents des gouvernements dans les procès défen­
dent des thèses conformes au droit communautaire et, 
d'autre part, que si les arrêts des juridictions nationales 
s'en écartent, les gouvernements prennent toutes disposi­
tions utiles pour que les effets pratiques incompatibles 
avec le droit communautaire soient éliminés. 
N°C 330/160 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
La Commission favorise par ailleurs l'évolution dans le 
bon sens des jurisprudences nationales en encourageant 
l'élaboration d'études, la publication d'articles, l'organi­
sation de conférences, de colloques et de débats visant à 
informer et à convaincre les milieux judiciaires. Depuis 
1986, le Parlement européen aussi est sensibilisé aux 
arrêts significatifs des juridictions supérieures nationales 
par un chapitre du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, spécialement 
consacré à ce sujet. 
Il faut poursuivre sans relâche cet effort en vue 
d'améliorer la situation, notamment dans la perspective 
de grand marché, étant indispensable que les opérateurs 
puissent faire assurer par les juges nationaux le respect 
des règles communautaires.