Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (95/C 164/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 143 final - 95/0107(SYN)

(Présentée par la Commission le 3 mai 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 s paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), et notamment son article 16,

considérant que la Communauté économique européenne est partie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination depuis le 7 février 1994;

considérant que, lors de la deuxième conférence des parties à la convention de Bâle, une décision («la décision II/12») était adoptée par consensus qui impose l'interdiction immédiate de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés des États de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers les États non OCDE ainsi que l'interdiction de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de récupération des États OCDE vers les États non OCDE au 1er janvier 1998 au plus tard;

considérant que les parties sont invitées à coopérer et à oeuvrer activement en vue de mettre en oeuvre effectivement la décision II/12;

considérant que, concernant les déchets destinés à l'élimination, l'article 14 du règlement (CEE) n° 259/93 interdit déjà toutes les exportations de ces déchets vers des États non OCDE et que l'article 18 de ce règlement interdit toutes les exportations de déchets vers des États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique;

considérant que, jusqu'à présent, le règlement (CEE) n° 259/93 ne pose pas une interdiction totale des exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de valorisation vers des États non OCDE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 259/93 est amendé comme suit:

1) Article 16, le paragraphe 1 est remplacé comme suit:

«Article 16

1. Sont interdites toutes les exportations de déchets figurant aux annexe III et IV destinés à être valorisés, à l'exception de celles qui sont effectuées:

a) vers des pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE;

b) vers d'autres pays:

- qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux conformément à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 ci-après. Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir du 1er janvier 1998,

- avec lesquels des États membres ont conclu, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux avant la date d'application du présent règlement, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 ci-après. Ces accords et arrangements sont notifiés à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement ou à compter de leur date d'application, la date la plus proche étant retenue, et ils viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au premier tiret. Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir du 1er janvier 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.