ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 718 
 
 
 
Vol. 1983/0 258 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 718 final.
Bruxellestl· 25 novembre 1983«
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
I. VIREMENT DE CREDITS N° 31/83  
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre 32 au chapitre 33 :  Crédits d'engagement :  7.000.000 Ecus
Crédits de paiement :  7.000.000 Ecus
"Primes à la non-commercialisation du lait"
II. VIREMENT DE CREDITS N° 32/83  
(Dépenses non obligatoires)
des chapitres32 et 46 au chapitre 30 :
Crédits de paiement :  23.200.000 Ecus
C0M(83) 718final.

BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 31 /83  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 32
Article 320
AU CHAPITRE 33
Article 331
Poste 3312FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET  
DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION  
"ORIENTATION" - ACTIONS EN FAVEUR  
DES REGIONS DEFAVORISEES
Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Agriculture de montagne  
et de certaines zones défavorisées
FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE  
GARANTIE AGRICOLE, SECTION "ORIEN­
TATION" - ACTIONS STRUCTURELLES  
LIEES AUX ORGANISATIONS COMMUNES  
DE MARCHE
Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Secteurs du lait et de la  
viande
Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits  
laitiers
Crédits d'engagement :  
Crédits de paiement :7.000. 000 Ecus
7.000. 000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le  
contrôleur financier a visé cette proposition le 10 novembre 1983  
pour attester la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
1. Le financement des primes à la non-commercialisation du lait
et des produits laitiers doit être assuré à raison de 60 %  
Par section "Garantie" et à raison de 40 % par la section
"Orientation" du FEOGA (règlement CEE n° 1078/77 du 17 mai  
1977) (1).
Pour l'exercice 1983, selon les dernières estimations, le montant  
total des dépenses pour l'ensemble de l'action se situerait  
entre 165 et 170 MioECU alors que les crédits actuels ne s'élèvent  
qu’à 155,51 MioECU (95 MioECU au poste 2060 et 60,51 MioECU
au poste 3212, les crédits reportés de 1982 compris. Ces montants  
doivent, par conséquent être renforcés. En ce qui concerne
le poste 2060, le complément de crédits nécessaire sera fourni  
par virement a 1 intérieur du chapitre 20. En ce qui concerne  
le poste 3312, le complément à apporter devra être effectué  
par virement entre chapitres et s'élève à 7 MioECU.
2. Peur 1983, un excédent considérable de crédits de l'exercice
s'annonce à l'article 320 "Agriculture de montagne et de certaines  
zones défavorisées". Par rapport aux crédits disponibles au
31.lv.·. 83, s'élevant à 175,82 MioECU pour engagements et à  
186,28 MioECU pour paiements, les remboursements prévus jusqu'à  
la fin de 1 année ne se montent qu'à 107,5 MioECU en CE et  
en CP.
Cette situation résulte de plusieurs facteurs :  estimations
fournies par certains Etats membres au moment de l'élaboration  
du budget et ne correspondant pas à leurs possibilités réelles  
de réalisation, lenteur des procédures administratives et manque  
de moyens d'intervention de certaines administrations nationales,  
provenant des restrictions budgétaires.
3. Dans ces conditions, il est demandé à l'autorité budgétaire  
d'autoriser le virement proposé.
(1) J0 n° L 131 du 26.5.1977 p.l.

4.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 32/83  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 32 - FONDS EUROPEEEN D'ORIENTATION
ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION  
"ORIENTATION" - ACTIONS EN FAVEUR  
DES REGIONS DEFAVORISEES
Article 321 - Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Régions spécifiques -  
MéditerranéeCrédits de paiement  
en Ecus
Poste 3211 - Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Amélioration de l'infra­
structure dans certaines régions  
défavorisées 8.000.000
DU CHAPITRE 46 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION
ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION  
"ORIENTATION" - ACTIONS D'AMELIORA­
TION DES STRUCTURES DE LA PECHE -  
ACTIONS COMMUNES
Article 460 - Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole, section "orien­
tation" - Actions communes de restruc­
turation, de modernisation et de  
développement du secteur de l'aqua-  
culture 15.200.000
AU CHAPITRE 30 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET  
DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION  
"ORIENTATION" - PROJETS D'AMELIO­
RATION DES STRUCTURES AGRICOLES
Article 301 - Fonds européen d'orientation et de  
garantie agri^cle, section "orien-  
tation" - Commercialisation et  
transformation i.  s produits agri-  
coles

5.
Poste 3010 - Fonds européen d'orientation et  
de garantie agricole, section  
"orientation" - Commercialisation  
et transformation des produits
agricoles (action générale) 15.600.000
Poste 3011 - Fonds européen d'orientation et  
de garantie agricole, section  
"orientation" - Commercialisation  
et transformation des produits  
agricoles dans le Mezzogiorno,  
le Languedoc - Roussillon et
certaines autres régions fran- 7.600.000
çaises
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Contrô­
leur financier a visé cette proposition le 10 novembre 1983 pour attester  
la disponibilité des crédits.

JUSTIFICATION
Les actions de commercialisation et de transformation des produits  
agricoles sont confrontées, dans la seconde moitié de l'exercice  
1983 à une insuffisance de crédits de paiement que ce soit  
pour le poste 3010 (action générale) ou pour le poste 3011  
(dans le Mezzogiorno, le Languedoc-Roussillon et certaines
autres régions françaises).
Ces difficultés s'expliquent par une accélération notable,  
d'une part dans l'exécution des projets et, d'autre part, dans  
la présentation des demandes de remboursement. La perspective  
d'un nouvel élargissement de la Communauté semble susciter,  
auprès des exploitants, un désir de compétitivité accru qui
a entraîné une réalisation des projets plus rapide que prévue.  
En outre, la Commission a appliqué plus rigoureusement les  
délais de forclusion pour la soumission des demandes de rembourse­
ment. Les besoins de crédits de paiement complémentaires jusqu'à  
la fin de l'exercice 1983 ont été estimés à :
- poste 3010 :  15.600.000 Ecus )  23.200.000 Ecus
— poste 3011 :  7.600.000 Ecus )
On peut constater, simultanément, dans d'autres secteurs de  
la section "Orientation" du FEOGA une certaine sous-utilisation  
des crédits de paiement :
a) article 3211 :  (amélioration de l'infra-structure dans cer­
taines régions défavorisées) l'exécution des projets approuvés  
par la Commission a rencontré de ·  réelles difficultés et  
le rythme de consommation des crédits de paiement s'en est  
ressenti (retards administratifs pour le décompte des travaux  
effectués, problèmes posés par les ressources budgétaires  
limitées des petites communes qui sont les principaux bénéfi­
ciaires de cette action :  voirie rurale, adduction d'eau
potable, électrification). Sur ce poste, le montant des  
crédits disponibles au 31.10.1983 s'élève à 19.253.829 Ecus  
alors que la prévision des crédits nécessaires jusqu'à la  
clôture de l'exercice ne s'élève qu'à 6.000.000 Ecus.
b) article 460 :  (action commune de restructuration, de modernisa­
tion, de développement du secteur de la pêche et de développe­
ment du secteur de l'aquaculture). Tant que la politique  
commune de la pêche n'était pas adoptée, les interventions  
comunautaires en matière structurelle n'ont pu se faire  
que dans le cadre d'une action intérimaire renouvelable.  
Les crédits de paiement reportés de 1982 à 1983 se sont  
élevés à 13.778.204 Ecus, de 1983 à 1984, ils seront sans  
doute plus importants compte tenu des prévisions de leur  
rythme d'utilisation et du montant disponible au 31.101.1983 :  
28.940.626 Ecus.
,  Dans ces conditions et afin d'assurer le paiement des demandes  
accrues de remboursement de l'exercice 1983 visées sous point 1)  
ci—dessus pour la commercialisation et la transformation des  
produits agricoles, il est demandé à l'autorité budgétaire
d'autoriser les virements de crédits de paiement proposés.