visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l’adoption définitive du cadre financier pluriannuel

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

-résultant de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission du 12 février 2021 instituant la nouvelle génération d’agences exécutives et des décisions de délégation correspondantes de la Commission, qui définissent les principaux éléments du mandat de ces agences et des tâches qui leur sont confiées;

¾le renforcement de l’instrument d’aide d’urgence et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le contexte de la réaction à la COVID-19, pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement;

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2021 a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19, comme il est proposé dans la communication de la Commission sur l’incubateur de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), la communication sur la COVID-19 «Une voie commune vers une réouverture sûre et durable» et la proposition relative au certificat vert numérique, ainsi que de prévoir, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle de nouvelles initiatives européennes liées à la réaction à la COVID-19. En outre, le présent PBR introduit les modifications techniques nécessaires au budget 2021 qui découlent des accords politiques dégagés sur les bases juridiques sectorielles à la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) en décembre 2020, ainsi que certains ajustements liés au provisionnement de la garantie pour l’action extérieure.

·la surveillance des eaux usées, qui s’est révélée être un instrument efficace, fiable et peu coûteux pour détecter la présence d’un virus. Comme le prévoit la communication de la Commission sur la COVID-19: «Une voie commune vers une réouverture sûre et durable» , une approche commune visant à mettre en place une surveillance systématique du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées dans l’UE permet une détection très précoce, donnant lieu à un dépistage parmi de vastes groupes de population afin de localiser les sites qui requièrent une analyse plus approfondie;

·les travaux préparatoires visant à établir un cadre commun pour un certificat vert numérique du statut en matière de vaccination, de test et de rétablissement d’un individu, de manière à mettre en place une approche au niveau de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19;

Le tableau ci-dessous indique les besoins en financements supplémentaires pour l’instrument d’aide d’urgence et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en 2021, pour la partie à financer au moyen du présent projet de budget rectificatif.

Confrontée à des besoins urgents liés à la réaction à la COVID-19 en 2021, en particulier pour financer les travaux préparatoires pour les certificats verts numériques et renforcer le séquençage au moyen de l’incubateur HERA, la surveillance des eaux usées et les épreuves RT-PCR spécialisées, la Commission propose que le présent PBR nº 2 serve à renforcer l’instrument d’aide d’urgence et la contribution de l’UE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en 2021, pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement. En parallèle, la Commission a proposé un virement «autorité budgétaire» à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour répondre aux besoins immédiats de l’instrument d’aide d’urgence et de l’ECDC, qui porte sur un montant de 121,5 millions d’EUR. La répartition des montants entre ces deux instruments budgétaires dépend de l’urgence d’obtenir des financements supplémentaires. Dans ce contexte, la Commission a également recensé certaines sources de redéploiement dans le budget actuel, à hauteur d’environ 7,5 millions d’EUR. Globalement, comme le montre le tableau ci-dessous, il en résulte un montant total supplémentaire de financements liés à la COVID-19 de 345,2 millions d’EUR en 2021.

-la correction du niveau des crédits du Comité économique et social européen (CESE) pour 2021, à la suite de l’adoption par l’autorité budgétaire du virement nº DEC 1/2020 du CESE en 2020, qui a préfinancé des dépenses immobilières initialement prévues pour 2021, pour un montant de 5,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

-l’adaptation des tableaux des effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et du Parquet européen, ainsi que le renforcement, de 2 millions d’EUR, en faveur de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’adaptation correspondante de son tableau des effectifs, compte tenu de l’incidence des dernières évolutions législatives ou politiques sur leurs opérations pour 2021;

Dans le cadre de la proposition législative relative au certificat vert numérique, la Commission a trouvé la possibilité de financer un montant annuel de 3 millions d’EUR pour l’exploitation et la maintenance du système au titre du programme pour une Europe numérique, une fois que la base juridique de ce dernier sera entrée en vigueur. Un montant supplémentaire de 0,5 million d’EUR pour la maintenance de la plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers a été mis à disposition sur la ligne budgétaire relevant des prérogatives de la Commission dans le domaine des transports en 2021 (poste 02 20 04 01).

Le montant des crédits de paiement demandés pour l’instrument d’aide d’urgence en 2021 (soit 148,1 millions d’EUR) prend en compte les besoins spécifiques en matière de paiements recensés dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative au certificat vert numérique, dont un montant de 8,1 millions d’EUR serait nécessaire en 2022.

2.3.Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

La Commission propose de confier au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) un rôle clé dans le renforcement de la capacité des États membres à détecter et à surveiller les nouveaux variants des virus SARS-CoV-2 («séquençage»). Atteindre l’objectif de 5 % de séquençage génomique pour les tests positifs dans les États membres contribuera à identifier les variants, à surveiller leur propagation dans les populations et à examiner leur incidence sur la transmissibilité. En outre, il est important d’intensifier la recherche et l’échange de données sur les variants.

L’ECDC a déjà mis en place un contrat-cadre d’urgence permettant en particulier aux États membres dont la capacité de séquençage du génome entier est limitée ou inexistante d’envoyer, en vue du séquençage, des échantillons à un ou plusieurs laboratoires commerciaux sous contrat avec le Centre. À cet effet, l’ECDC a été en mesure de redéployer un montant de 4 millions d’EUR dans le cadre de son budget actuel. Afin de rendre cette capacité plus largement accessible à tous les États membres, il est proposé d’étendre le contrat-cadre de l’ECDC en renforçant la contribution de l’UE au Centre en 2021, pour un montant total de 106 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, dont 60 millions d’EUR sont prévus dans le présent projet de budget rectificatif. Cette contribution renforcée de l’UE en faveur de l’ECDC servira également à couvrir les frais liés au transport des échantillons viraux en vue du séquençage, ainsi qu’à soutenir le renforcement des capacités dans les États membres, dans la perspective de la création de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).

Pour permettre à l’ECDC d’allouer aux États membres cet important montant de financements, dans le strict respect des règles financières, il est proposé de renforcer le personnel de l’ECDC de 10 emplois relevant du tableau des effectifs et de cinq agents contractuels en 2021, de manière à anticiper l’augmentation des effectifs de 2022 prévue pour le Centre dans le paquet «santé» du 11 novembre 2020. Les coûts salariaux, estimés à environ 1 million d’EUR, sont intégrés dans le montant de 60 millions d’EUR demandé pour l’ECDC dans le présent projet de budget rectificatif.

Le tableau des effectifs actualisé de l’ECDC figure dans l’annexe budgétaire.

3.Organismes décentralisés et Parquet européen

3.1.Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

À la suite de l’accord dégagé en décembre 2020 par le Parlement et le Conseil sur le règlement établissant le programme spatial, il est proposé de renforcer les effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) à hauteur de 41 emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs et de 11 experts nationaux détachés en 2021, afin de faciliter la mise en œuvre du programme spatial de l’UE. Le règlement adopté par le Parlement et le Conseil confie d’importantes tâches supplémentaires à l’EUSPA, notamment en ce qui concerne la garantie de la continuité du service et la sécurité des infrastructures et des systèmes, comme Copernicus, Galileo/EGNOS et les communications par satellite. Les ressources budgétaires supplémentaires correspondantes seront transférées à l’EUSPA à partir des lignes budgétaires du programme spatial au moyen d’un virement autonome de la Commission après adoption du règlement établissant le programme spatial.

Le tableau des effectifs actualisé de l’EUSPA figure dans l’annexe budgétaire.

3.2.Agence européenne de contrôle des pêches

À la suite du retrait du Royaume-Uni, l’AECP doit mener des activités de contrôle renforcées, comme il est indiqué de manière plus détaillée dans une fiche financière législative révisée. Cette charge de travail accrue nécessite quatre emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs et deux agents contractuels, ainsi qu’une augmentation, de 2 millions d’EUR, de la contribution de l’UE en faveur de l’Agence. La Commission a l’intention de redéployer un montant supplémentaire de 2 millions d’EUR provenant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), au moyen d’un virement autonome de la Commission. Ces ressources et effectifs nouveaux permettront à l’AECP d’affréter et de déployer jusqu’à deux navires de haute mer et avions de patrouille supplémentaires dans les eaux adjacentes au Royaume-Uni. L’Agence va en outre créer un système d’information unifié et une cellule de coordination pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le tableau des effectifs actualisé de l’AECP figure dans l’annexe budgétaire.

3.3.Parquet européen

L’accord sur le budget voté pour 2021 comprenait huit emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs du Parquet européen. Après réexamen des besoins, il est proposé d’actualiser la ventilation par groupe de fonctions et par grade de ces huit emplois dans le tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs actualisé du Parquet européen figure dans l’annexe budgétaire.

4.Agences exécutives

4.1.Institution des agences exécutives pour 2021-2027

Le 12 février 2021, la Commission a adopté la décision instituant la nouvelle génération d’agences exécutives et les décisions de délégation correspondantes qui définissent les principaux éléments du mandat et des tâches confiées à ces agences. La date de prise d’effet de la délégation des tâches à la nouvelle génération d’agences exécutives est le 1er avril 2021.