N° C 225/60 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
Avis sur les dispositions d'application du règlement européen relatif au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises 
(90/C 225/21) 
Le 29 mai 1990, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément aux 
dispositions de l'article 20 alinéa 3 du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les dispositions 
d'application du règlement européen relatif aux contrôles des opérations de concentration entre 
entreprises. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière. Pendant les travaux, l'assemblée plénière a désigné M. Petersen, 
rapporteur principal. 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 5 juillet 1990), le Comité a adopté l'avis suivant à 
l'unanimité (une abstention). 
1. Introduction 
1.1. Après de longues délibérations au niveau ministériel 
et dans les États membres, après avis du Parlement 
européen et du Comité économique et social, le règlement 
relatif à un contrôle européen des opérations de concentra­
tion entre entreprises a été adopté le 21 décembre 1989 par 
le Conseil (*). 
Le Comité s'est prononcé très tôt pour la création d'un 
contrôle européen des concentrations en vue de préserver la 
capacité de fonctionnement du système concurrentiel 
européen. La réalisation du marché intérieur entraînera 
d'importantes restructurations dans la Communauté. Les 
concentrations constituent à cet égard un des moyens 
d'adapter l'économie de l'Europe et de renforcer sa 
présence sur les marchés. Il y a lieu d'éviter une évolution 
vers des structures du marché faussant la concurrence 
comme on les rencontre désormais dans le secteur 
commercial également (capacité du commerce d'influencer 
la demande). 
1.2. Si l'on compare le texte final du règlement de base 
avec la version soumise à l'avis du Comité le 5 mai 1988 par 
le Conseil, des différences notables apparaissent, qui 
laissent nettement entrevoir que ce document est le fruit 
d'un compromis fortement controversé. Le fait que ce 
règlement contribuera à éliminer les incertitudes juridiques 
est sans aucun doute positif. Cela vaut notamment pour la 
nature et l'étendue des compétences de la Commission en 
matière de contrôle des projets de concentration ainsi que 
pour la délimitation des droits européen et nationaux. 
Enfin, ce règlement contribue à l'harmonisation — ou tout 
au moins à une amorce d'harmonisation — des critères de 
contrôle des opérations de concentration dans les États 
membres de la Communauté européenne. Le Comité 
approuve fermement la précision apportée à l'article 18 du 
règlement selon laquelle les «représentants reconnus des 
travailleurs » des entreprises concernées peuvent demander 
à être entendus et la Commission doit satisfaire à cette 
demande. 
1.3. S'agissant de la phase de lancement du contrôle des 
opérations de concentration — à partir du 21 septembre 
1990 —, le seuil prévu pour le chiffre d'affaires, qui est de 5 
(!) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. milliards d'écus pour le chiffre d'affaires total réalisé sur le 
plan mondial par les entreprises concernées, est extrême­
ment élevé. La grande majorité des projets de concentration 
— même lorsqu'ils sont de dimension communautaire — 
resterait ainsi dans un premier temps sous le contrôle des 
autorités nationales compétentes en matière d'entente. 
Le relèvement sensible de ce seuil de 1 milliard à 5 milliards 
d'écus doit être accepté en tant que compromis politique 
mais, d'un point de vue économique et donc concurrentiel, 
il n'est pratiquement pas justifié. Dès avant la mise en 
œuvre du grand marché intérieur, le paysage concurrentiel 
de la Communauté européenne est confronté à des 
processus suivis de restructuration. Le fait d'imposer à un 
stade précoce des valeurs seuils trop élevées rendra difficile, 
pour ne pas dire impossible, la mise en oeuvre par tous les 
États membres d'une politique concurrentielle uniformé­
ment appliquée, du moins en ce qui concerne ses axes 
fondamentaux. 
La révision du seuil fixé pour le chiffre d'affaires est prévue 
pour 1994. Les déclarations inscrites au procès-verbal du 
Conseil et relatives à l'article premier du règlement font 
néanmoins apparaître qu'il n'est pas encore préjugé du 
résultat d'une telle révision. Aucune déclaration commune 
n'a été émise concernant le niveau des nouveaux seuils 
applicables après révision. Il n'est pas exclu que certains 
États membres veuillent entériner durablement cette 
disposition conçue à l'origine comme une mesure transitoi­
re. L'applicabilité du compromis politique ainsi réalisé sera 
véritablement mise à l'épreuve dans ce contexte. 
1.4. S'agissant des critères matériels appliqués pour 
l'appréciation d'un projet de concentration, le règlement 
attribue une place primordiale à celui d'une position 
dominante sur le marché. Outre ce critère décisif, la 
Commission dispose de toute une série de critères 
d'appréciation. Le Comité approuve expressément le fait 
que la Commission doive également tenir compte dans son 
appréciation « des intérêts des consommateurs intermédiai­
res et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et 
économique». Il aurait été souhaitable que d'autres 
éléments d'appréciation — le niveau de développement 
ainsi que les besoins de restructuration de certaines régions 
de la Communauté -, qui ne sont actuellement pris en 
compte que dans les déclarations inscrites au procès-verbal, 
trouvent une place dans le règlement de base, et ce, 
10.^^0 tournai officiel des Communautés européennes ^C^BDd 
notamment afin de préserver les emplois structurellement 
menacés. Inscrits au procès-verbal, ces critères n'ont 
aucune force contraignante, llrestenéanmomsàespérer 
que la Commission tiendra également compte de ces 
facteurs dans certains cas particuliers. 
PBÔ. La question de la répartition des compétences entre 
la Commission européenne et les autorités compétentes des 
^tats membres pourPappréciation des projets de concen­
tration est celle qui a donné lieu aux plus longues 
controverses au sein du Conseil, ûu temps du commissaire 
^utberlanddé^à, la Commissionatou^ours insisté pour que 
lapnmautédudroiteuropéensur ledroitnationalsoit 
formellement spécifiée dans le règlement, lôanssonavis sur 
la proposition modifiée d'un règlement ^CEE^ du Conseil 
sur le contrôle des opérations de concentration entre 
entreprises, le Comitéalui aussi estimé qu'il faudrait que 
^toutes les concentrations tombant dans le champs 
d'application du présent règlement soient appréciées sur la 
base de la législation européenne et exemptées de tout 
contrôle supplémentaire au niveau national^^, 
La délimitation des compétences est régie par l'article^du 
règlement de base. En principe, ce sont lesdispositions 
européennes qui ont la primauté, mais dans certaines 
conditions strictement définies, la Commission peut 
renvoyer un projet de concentration aux autorités 
compétentesdel'Etat membre concerné, Commecela a 
dé^à ete le cas avec le commissaire Léon Brittan, cette 
mesure ne sera appliquée qu'exceptionnellement, ^iais ce 
principe de la primauté du droit communautaire est remis 
en cause par l'article ^iparagrapbe^du règlement, qui se 
réfère a des ^intérêts légitimes autres^, ûans de telles 
circonstances, les Etats membres peuvent prendre des 
mesuresde protection appropriées. Ces intérêts concernent 
notamment la sécurité publique, la pluralité des médias et 
l'application de règles prudentielles nationales dans le 
secteur des banques et des assurances. 
^, Impositions d'applicaùonducontrôle européen des 
opérations de concentration 
^,1, La Commission a présenté en mars 1^0 de 
premières propositions concernant les dispositions d'appli­
cation du règlement de base. Apres une discussion 
approfondie au sein du comité consultatif en matière de 
concentrations entre entreprises, ces projets ont été 
réexammésalami-nnn 1^0 dans une version modifiée. Le 
Comité économique et social s'est efforce, dans le temps 
limité qu'il lui était imparti, de se prononcer sur ces 
propositions modifiées. 
Anxieux du Comité, l'ensemble des règlements d'applica­
tion et des communications actuellement examinés par la 
Commission est au moins aussi important que le règlement 
de base. Cet ensemble recouvre un eventailde domaines 
très large, manifestement trop large pour le temps 
disponible. Aussi le Comité approuvet-il expressément le 
fait que les projets en cours aient été provisoirement 
dissocies et qu'une nette priorité ait été accordée au 
règlement, qui est indispensable pour l'entréeen vigueur du 
règlement de base le^l septembre prochain. 
^o^e^^^mt^,D i^ En dépit d'une amélioration sensible de ce règlement par 
rapport à ses versions antérieures, le Comité tient 
néanmoins à exprimer différentes réserves. Celles-ci 
devraient être dûment prises en compte lors de l'établisse­
ment final des dispositions d'application, 
^, formulaire de notification d'une concentration 
conformément au règlement ^CEE^n^^O^B^ du 
Conseil, du ^1 décembre i^,relatif au contrôle 
des opérations de concentration entre entreprises 
^,1, Le projet de règlement contient un questionnaire 
qui, pour toute opération de concentration relevant du 
contrôle européen des concentrations, doit être rempli et 
transmisàla Commission,Cette procédure formalisée de 
notification, qui constitue la base effective du contrôle des 
concentrations, est également communiquée aux différents 
Etats membres de laCommunaute, 
^,^, ^elon le Comité, il convient de signaler à la 
Commission que ce questionnaire, dans sa version révisée, 
contientdes améliorations sensibles,du moins ence qui 
concerne la quantité d'informations demandées. En 
revanche, lequestionnairen'apratiquementpaseté modifié 
en ce qui concerne la précision des informations demandées 
aux entreprises,Celavaut notamment pour les demandes 
derenseignementsrelativesauxdifférents marchés ^sec-
tions^et^,qui pour certaines sont encore plus diversifiées 
qu'auparavant, ^eul le nombre de marchés sur lesquels des 
informations doiventêtrefourmesaété réduit dansune 
mesure réaliste, 
^,^, En examinant plus précisément le questionnaire 
dans sa version révisée, le Comité continue de penser que la 
procédure prévue conduira à la mise en place d'une 
bureaucratie hypertrophiée que finalement ni les intéressés 
— ce sera notamment le cas des petites et moyennes 
entreprises en cas d'abaissement ultérieur des seuils^,m la 
Commissionellemême neparviendront a maîtriser. On 
afflux d'informations, uneflexibilite insuffisante et des 
délais trop réduits pour le traitement des données en 
seraient la conséquence inéluctable. Le Comité invite donc 
la Commissionàprevoir des procédures plus modérées et 
plus appropriées afin d'aboutiràune approche acceptable 
pour tous les intéressés, 
^m. Le Comité se réfèreàtitred'exempleàcertams 
points du questionnaire afin d'attester combien celui-ci est 
difficileàapphquer dans sa forme actuelles 
— Au pomtCsousd^ et souse^, la Commission demande 
globalementetsansautrenistificationquelui soient 
également transmis les analyses, rapports, études et 
enquêtes élaborés ou obtenus par les parties concernées 
afin de préparer et de mettre en oeuvre l'opération de 
concentration. Ce faisant, elle exige que lui soient 
soumisdes textes preparésetréunisàd'autresfmsqu'un 
contrôle administratif futur,La pertinence des informa­
tions ainsi obtenues pour un contrôle juridique des 
concentrations semble d'embléelimitée, Lesinconvé-
nients qui en résultent pour les intéressés sont quanta 
eux évidents^une protection efficace delà confidentiali-
tédes données sensibles ne saurait aucunement être 
garantie dans la pratique, étant donné l'importance du 
destinataire. Cela étant, une rédaction soignée du 
N° C 225/62 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
questionnaire devrait permettre à la Commission de 
disposer des données nécessaires pour procéder au 
contrôle de l'opération de concentration. 
— À la section 5 de la version révisée est introduite pour la 
première fois la notion de « groupes de produits ». Selon 
la définition présentée par la Commission, il s'agit de 
différents groupes de produits au sein d'un même 
marché en cause. Il apparaît ainsi que des informations 
détaillées sont à présent exigées non seulement en ce qui 
concerne les marchés en cause des produits, mais 
également les différents secteurs du marché. Il en résulte 
que le volume d'informations relatives au marché à 
fournir par les entreprises n'a pas tendance à être réduit, 
comme la Commission elle-même le souhaitait, mais 
risque au contraire d'être considérablement augmenté 
en fonction de la structure du marché. 
— en ce qui concerne plus particulièrement l'indication des 
prix et de leur évolution (section 5.8), il est désormais 
demandé aux parties concernées de fournir des 
informations relatives au niveau des prix non seulement 
au niveau communautaire, mais aussi dans d'autres 
régions du monde. On peut d'ores et déjà prévoir que de 
telles données non seulement seront presque impossi­
bles à obtenir, mais présenteront également — en ce qui 
concerne leur interprétation — un important facteur 
d'incertitude. 
— De l'avis du Comité, les demandes d'information de la 
Commission visées à la section 6 (Conditions générales 
sur les marchés affectés) sont, elles aussi, excessives. 
Cette section se réfère de manière pointilleuse à 
différents aspects liés notamment à l'entrée sur le 
marché ou à l'entrée potentielle sur le marché d'autres 
entreprises, ainsi qu'à un grand nombre de questions 
ayant trait au secteur de la recherche et du développe­
ment. Le Comité reconnaît que ces aspects peuvent 
avoir de l'importance pour l'appréciation de certains 
cas. Mais, d'un point de vue réaliste, c'est aux 
entreprises concernées qu'il devrait revenir d'exposer 
elles-mêmes ces aspects, afin d'éclairer sous une juste 
lumière l'opération de concentration en vue de son 
appréciation par la Commission. 
2.2.5. Pour les banques se pose le problème de la 
ventilation géographique de leur clientèle commerciale et 
privée, déterminante pour l'établissement du seuil fixé pour 
le chiffre d'affaires. Ainsi, dans un grand nombre d'États 
membres, les clients étrangers établis dans la Communauté 
ne sont pas classés séparément des autres clients étrangers. 
De plus, des difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit de 
ranger les multinationales dans une zone géographique 
déterminée. La Commission semble vouloir imposer aux 
banques qui envisagent une opération de concentration 
transfrontalière des obligations excessives concernant les 
renseignements à fournir. Une telle lourdeur administrative 
risque de constituer en elle-même un frein considérable à 
une telle opération alors que, sur le fond, l'autorisation de 
la concentration par la Commission ne devrait pas poser de 
problème. 
2.2.6. Le Comité reconnaît tout à fait l'intérêt légitime 
de la Commission pour ces informations, utiles à son 
appréciation d'un projet de concentration. Il se demande 
toutefois si la Commission agit dans son propre intérêt en 
rendant ce questionnaire globalement contraignant, sans se réserver le droit de restreindre l'éventail des questions ou de 
mettre l'accent sur certains points, de façon à permettre une 
appréciation plus rapide et plus adéquate des cas particu­
liers. Cet objectif pourrait par exemple être atteint dans le 
cadre d'une conversation préalable informelle qui fourni­
rait à la Commission, à un stade précoce de la procédure, 
des renseignements utiles concernant la programmation et 
les circonstances précises d'une opération de concentra­
tion. Parallèlement, les questions pertinentes à poser dans 
le cadre d'une procédure formelle de contrôle pourraient 
être réduites à l'essentiel. Dès lors, le Comité invite la 
Commission à se réserver, le cas échéant, la possibilité 
d'établir, y compris par des procédures autres qu'un 
questionnaire, les points devant figurer dans la notifica­
tion, afin de pouvoir extraire le plus rapidement possible et 
sans formalisme excessif les informations réellement 
décisives pour l'appréciation du projet. 
2.2.7. Une limitation appropriée du nombre de ques­
tions s'impose, ne serait-ce que pour éviter que les délais 
prévus pour le contrôle des opérations de concentration ne 
soient dépassés. L'économie est tributaire de décisions 
rapides de l'administration bruxelloise pour pouvoir 
prendre des dispositions à long terme. En considération des 
moyens financiers considérables qui doivent être mobilisés 
dans le cadre d'une opération de concentration et des 
risques inhérents à de telles opérations, une grande sécurité 
juridique et des données prévisionnelles fiables sont 
indispensables aux entreprises. Ce besoin doit également 
être pris en compte par des dispositions juridiques 
adéquates. 
2.3. Projet de règlement (CEE) de la Commission relatif 
aux notifications, aux délais et aux auditions visés 
au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au 
contrôle des opérations de concentrations entre 
entreprises 
2.3.1. Ce règlement établit le cadre administratif de la 
procédure de contrôle des opérations de concentration, 
depuis la notification jusqu'à la décision finale. Il ne régit 
pas seulement les droits et les obligations des parties à la 
concentration, mais également ceux des tiers, y compris des 
représentants des travailleurs. 
2.3.2. Le Comité accueille favorablement l'intention de 
la Commission, s'agissant de la transmission de documents 
et notamment du respect des délais, d'aboutir à une égalité 
de traitement entre la Commission et les entreprises (]). 
Toutefois, cet objectif n'est pas encore atteint dans la 
version révisée du règlement. C'est ainsi que l'article 10 
prévoit que, pour la Commission, les délais fixés par les 
règlements de base sont respectés « lorsque la Commission 
a pris sa décision avant l'expiration du délai». Dans la 
nouvelle version, l'envoi du document rendant compte de la 
décision n'est plus exigé; le Comité estime qu'il faudrait 
modifier les dispositions actuelles pour revenir au régime 
initial, afin de limiter dans la mesure du possible les 
insécurités juridiques. 
0) Note de la Commission du 1er juin 1990 aux membres du 
comité consultatif en matière de concentration entre entrepri­
ses, point 2 lettre e). 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/63 
2.4. Projet de communication de la Commission concer­
nant la définition des situations de concentration et 
de coopération tombant sous le coup du règlement 
(CEE) n° 4064/89 du Conseil 
2.4.1. Le règlement sur le contrôle des concentrations 
contient à l'article 3 paragraphe 2 une disposition qui 
définit la nature des entreprises communes devant être 
considérées comme des concentrations au sens de ce 
règlement. Il s'agit en l'occurrence de « celles qui accomplis­
sent de manière durable toutes les fonctions d'une entité 
économique autonome et qui n'entraînent pas une 
coordination du comportement concurrentiel des parties 
entre elles ou entre celles-ci et l'entreprise commune». La 
proposition de communication a pour objet de concrétiser 
cette définition afin d'assurer aux entreprises concernées la 
sécurité juridique nécessaire pour l'appréciation de cet 
aspect. 
2.4.2. L'entreprise commune apparaît comme l'une des 
principales formes d'organisation concourant à l'harmoni­
sation et au rapprochement des structures de l'économie 
ainsi que des conditions économiques dans la Communauté 
européenne. Le règlement du 25 juillet 1985 sur le 
Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) a été le 
premier à établir au niveau européen les conditions 
nécessaires en matière de droit des sociétés pour une 
coopération transfrontalière. Dans l'attente de l'adoption 
d'autres formes européennes de droit des sociétés — telles 
que la société européenne — l'entreprise commune, 
organisée sur la base des législations nationales en matière 
de droit des sociétés, constitue un instrument juridique 
éprouvé en matière de coopération transfrontalière, depuis 
les actions communes de recherche et de développement 
jusqu'à la distribution. Son utilisation augmente en 
fréquence et en intensité au fur et à mesure que s'opère le 
rapprochement des économies européennes. 
La réglementation juridique de cette forme de coopération 
reste en revanche insatisfaisante dans la mesure où elle n'est 
pas couverte par les règlements d'exemption par catégories 
déjà adoptés. Elle n'entre que très partiellement dans le 
champ d'application du règlement sur le contrôle des 
opérations de concentration. C'est là une des faiblesses du 
règlement de base qui ne pourra être compensée qu'en 
partie dans le cadre d'une communication. Aussi semble-t-
il d'autant plus important au Comité de prévoir des 
dispositions régissant l'ensemble des entreprises commu­
nes, du moins en ce qui concerne les questions de 
procédure, afin d'assurer aux entreprises concernées un 
niveau minimal de sécurité juridique et des données 
juridiques fiables. Cela concerne en premier lieu l'introduc­
tion de délais de contrôle qui pourraient s'inspirer de ceux 
appliqués pour le contrôle européen des opérations de 
concentration, afin d'informer dans un délai raisonnable 
les entreprises sur l'appréciation juridique de leur projet. 
Au regard des méthodes de contrôle parfaitement adéqua­
tes appliquées par la Commission, en ce qui concerne les 
résultats concrets, ce point de vue formel semble prioritaire 
et devrait servir de base pour une communication sur 
l'ensemble des opérations communes. Cela vaut notam­
ment pour les entreprises communes coopératives, qui 
occupent sans conteste une place prépondérante dans la 
pratique. 2.5. Projet de communication de la Commission sur les 
restrictions accessoires à une opération de concen­
tration 
2.5.1. Aux termes du règlement de base, les restrictions 
accessoires doivent toujours être appréciées en relation 
avec l'opération de concentration quel que soit le 
traitement qui serait le leur à l'égard des articles 85 et 86 du 
traité CEE au cas où elles seraient jugées en tant que telles 
ou dans un autre contexte économique. La communication 
à l'examen s'efforce de montrer aux intéressés quelle 
orientation sera donnée dans la pratique à la procédure de 
contrôle de la Commission. 
Le Comité se félicite de constater que la Commission 
s'efforcera, «dans les limites fixées par le règlement, de 
tenir le plus grand compte de la pratique des affaires et des 
conditions nécessaires à la réalisation des opérations de 
concentration» (l). 
2.5.2. S'agissant du projet à l'examen, le Comité émet 
les suggestions suivantes: 
— Selon le projet de communication de la Commission 
«l'étendue géographique de l'engagement de non-
concurrence doit être limitée à la zone où le cédant avait 
introduit ses produits ou ses services avant la ces­
sion» (2). Cette approche restrictive semble injuste aux 
yeux du Comité, tout au moins lorsque la concentration 
s'effectue à un stade précoce du développement du 
marché ou lorsque l'entreprise cédante n'avait pas 
encore eu, pour d'autres raisons, la possibilité d'ouvrir 
et de développer entièrement les marchés en vue. Outre 
le facteur temps, une marge financière insuffisante ou 
les risques difficilement évaluables inhérents à la 
commercialisation d'un produit ou d'un service totale­
ment nouveau peuvent avoir justifié une intervention 
graduelle. Ces circonstances devraient être prises en 
considération lorsque des conséquences juridiques telles 
que celles visées ci-dessus sont liées à une analyse de la 
situation à un moment donné. 
— Le Comité constate avec satisfaction que la nouvelle 
version de la communication prévoit que, dans certaines 
conditions, il sera possible de restreindre également la 
concurrence passive par le biais d'une clause de non-
concurrence. Au regard de la très grande transparence 
qui caractérise en grande partie les marchés, la 
flexibilité désormais affichée par la Commission paraît 
conséquente et appropriée. 
— Le Comité ne comprend pas quelles raisons ont pu 
amener la Commission à limiter normalement à deux 
ans l'exclusivité territoriale garantie par une licence de 
marque (3). Cette disposition est en contradiction 
manifeste avec la disposition parallèle qui régit les 
interdictions de concurrence, pour lesquelles une 
différenciation est opérée, à juste titre d'après le Comité, 
selon que la cession ne porte que sur l'achalandage 
(auquel cas une période de protection de deux ans est 
jugée suffisante) ou qu'elle concerne également le 
savoir-faire (une période de cinq ans étant alors jugée 
(!) Projet de communication, 1.2. 
(2) Projet de communication, III.A.3. 
(3) Projet de communication, III.B.4, deuxième alinéa. 
N° C 225/64 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
appropriée) (1). Étant donné que la Commission se 
réfère elle-même à la disposition parallèle qu'elle a 
arrêtée en ce qui concerne l'interdiction générale de 
concurrence, une approche identique semblerait ici 
indiquée. 
3. Observations finales 
Compte tenu de l'importance des propositions à l'examen 
pour l'économie et la politique de la concurrence, ainsi que 
de la multiplicité des points restants susceptibles de donner 
lieu à des propositions et à des discussions, le Comité 
déplore que si peu de temps soit disponible pour traiter des 
dispositions d'application du contrôle européen des 
(*) Projet de communication, III. A.2. concentrations. Le Comité aurait souhaité que les travaux 
préparatoires aux règlements et aux communications 
concernés s'effectuent parallèlement aux débats que le 
Conseil consacrera au règlement sur les opérations de 
concentration. Cela aurait permis un examen encore plus 
approfondi de ces questions, notamment en ce qui concerne 
l'élaboration du questionnaire, qui est d'une importance si 
décisive dans la pratique. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE