N° C 108/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
Avis sur une  communication  de la Commission  au Conseil  (Nouvelles  propositions 
relatives  à la révision  du programme  pluriannel  de recherche  et d'enseignement  du 
Centre  commun  de recherche  et à de nouvelles  activités  pour  l'établissement  de Petten) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique 
et de l'article  198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 17 janvier  1975  sur la communi-
cation  de la Commission  au Conseil  sur les nouvelles 
propositions  relatives  à la révision  du programme 
pluriannuel  de  recherche  et d'enseignement  du 
Centre  commun  de recherche  et les nouvelles  acti-
vités  pour  l'établissement  de Petten, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne 
de l'énergie  atomique,  et notamment  son  article 
170, et le traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 janvier  1975 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un 
avis sur cette  communication, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  au cours  de sa réunion  du 7 février 
1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Schlitt,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de la 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975  (séance  du 27 février  1975), 
considérant  la nécessité  de développer  de nouvelles 
sources  et de nouvelles  formes  d'énergie  dans  le 
cadre  d'une  politique  commune  de l'énergie; considérant  que,  à cet effet,  le centre  commun  de 
recherches  peut  jouer  un rôle  complémentaire  impor-
tant par  son  programme  pluriannuel, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  une  abstention  : 
1. Observations  générales 
1.1. Par  lettre  du 10 mai  1974,  le Conseil  des 
Communautés  européennes  a demandé  l'avis  du 
Comité  sur la proposition  de révision  du programme 
pluriannuel  de recherches.  Le Comité  a émis  un 
avis sur ce document  lors  de sa session  du 28 novem-
bre 1974  (1). 
1.2. Entre-temps,  le Comité  a été  saisi  d'une 
demande  d'avis  sur les nouvelles  propositions  rela-
tives  au  programme  pluriannuel  de  recherches 
révisé.  On  trouvera  l'historique  de cette  nouvelle 
saisine  du Conseil  concernant  le programme  plu-
riannuel  de recherches  révisé  ci-dessous. 
1.3. Lors  de l'adoption  du programme  plurian-
nuel du Centre  commun  de recherche  (CCR)  pour 
la période  1973-1976,  le Conseil  avait  exprimé  le 
(*) JO n° C 16 du 23.  1.1975,  p. 1. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/53 
souhait  que  la Commission  lui soumette  également 
des propositions  adéquates  pour  l'établissement 
de Petten.  Aussi  la Commission  a-t-elle  fait  des 
propositions  en ce sens  en avril  1974,  lors  de la 
révision  du programme.  Ces  propositions  s'étendent 
à des  tâches  supplémentaires  pour  l'établissement 
de Petten  et notamment  des  activités  scientifiques 
et techniques  complémentaires  dans  le domaine 
de la chimie  en faveur  de certains  services  de la 
Commission.  Cette  proposition  concernait  en pre-
mier  lieu  les  besoins  particulièrement  importants 
du service  s'occupant  de  la gestion  de l'union 
douanière.  Par  ailleurs,  les propositions  englobaient 
également  des activités  de recherches  dans  le domaine 
de la technologie  et de la chimie  du carbone.  Tou-
tefois,  au cours  des  discussions  ultérieures,  ces 
propositions  ne  furent  pas  approuvées  par  les 
instances  du Conseil.  Aussi,  lors  de la réunion  du 
comité  des  représentants  permanents  du 18 juillet 
1974,  le directeur  général  du CCR  s'est-il  engagé 
à élaborer  dès  que  possible  de nouvelles  proposi-
tions  pour  Petten. 
1.4. La  Commission  présente  maintenant  un 
nouveau  document  avec  des  propositions  tenant 
compte  des  discussions  passées  avec  les instances 
du Conseil,  ainsi  que  du  développement  de  la 
situation.  On y trouve  en tout  quatre  propositions 
différentes  : 
a) réévaluation  du point  de vue  économique  des 
postes  affectés  à chaque  point  du programme, 
les activités  restant  identiques  à celles  prévues 
dans  les programmes  arrêtés  au Conseil  en 1974; 
en outre,  constitution  d'un  fonds  de réserve  de 
5 millions  d'unités  de compte,  destiné  à faire 
face à l'augmentation  des  charges  financières 
entraînées  par  l'adoption  d'un  nouveau  statut 
du personnel; 
b) révision  partielle  de certains  points  du programme 
dans  le cadre  du montant  global  des  sommes 
ainsi  fixées,  soit  une  série  de  modifications 
mineures  de  quelques  orientations  nouvelles 
qui nécessitent  simplement  un changement  d'affec-
tation  d'une  partie  du personnel; 
c) activités  supplémentaires  pour  l'établissement 
de Petten; 
d) mesures  visant  à faciliter  l'élaboration  des 
futurs  programmes. 
1.5. En  ce qui  concerne  la réévaluation  des 
postes  affectés  aux  différentes  activités  du  pro-
gramme  pluriennal  du CCR,  ces activités  ne chan-
geant  pas,  on peut  se référer  à l'avis  précité  émis 
par le Comité  le 28 novembre  1974.  Les  moyens 
prévus  à l'époque,  lors  de l'adoption  du programme 
pluriannuel  de recherches,  se fondaient  sur  des 
augmentations  de coût  moyennes  de 6 % par  an. 
Compte  tenu  de l'évolution  économique,  on avait 
toutefois  constaté  que  ces  augmentations  ne suffi-
saient  pas  pour  réaliser  les  programmes  comme 
prévu  et en respectant  les délais.  Dans  son  avis  du 28 novembre  1974,  le Comité  avait  appuyé  les aug-
mentations  proposées  par  la Commission.  Il devrait 
dès lors  être  inutile  de se prononcer  à nouveau  sur 
ce point  dans  le nouveau  document. 
1.6. En  ce qui  concerne  la révision  partielle  de 
certains  points  du programme,  un nouvel  avis  est 
également  superflu.  Le  Comité  avait  également 
déjà pris  position  le 28 novembre  1974  sur  les 
modifications  proposées  par  la Commission  au 
programme  pluriannuel  de recherches  adopté  les 
14 mai  et 18 juin  1973.  Les  propositions  de modi-
fications  de  la Commission  étaient  essentiellement 
d'ordre  technique  et concernaient  en premier  lieu 
les sept  points  suivants  du programme  : 
— traitement  et stockage  des déchets  radioactifs, 
— sécurité  des  réacteurs, 
— télédétection  de sources  de matières  premières 
terrestres, 
— formation, 
— réacteur  Ispra  I, 
— fusion  thermonucléaire, 
— production  d'hydrogène. 
1.7. Dans  la nouvelle  version  actuelle  du pro-
gramme  révisé,  on ne trouve  pas  de modifications 
essentielles  de ces points  du programme.  Il faudrait 
simplement  relever  que  la Commission  a reporté 
les cours  d'été  proposés  à l'époque.  Le point  « trai-
tement  et stockage  des  déchets  radioactifs  » est 
également  resté  pratiquement  inchangé,  et cela  bien 
que le Comité,  se référant  à certains  problèmes 
bien précis,  eût  recommandé  le renforcement  de 
ces activités  dans  son  avis  du 28 novembre  1974. 
Bien  qu'il  s'agisse  ici de tâches  prioritaires  dans  le 
domaine  de l'énergie  nucléaire,  on en est  resté, 
pour  ce programme,  aux  réductions  prévues. 
1.8. Comme  nouvelle  activité  pour  l'établisse-
ment  de Petten,  la Commission  a repris  un nouveau 
point  au programme  « matériaux  à haute  tempé-
rature  », pour  lequel  sont  prévus  en tout  pour  les 
années  1975  et 1976,  3 987  069  unités  de compte. 
Une autre  proposition  pour  Petten  concerne  le 
domaine  des  substances  standard  et de référence, 
pour  lequel  on a prévu  un montant  total  de 1 399 232 
unités  de compte  pour  1975  et 1976.  D'autres  fonds, 
à concurrence  d'un  total  de 1 200 000  unités  de 
compte,  sont  prévus  pour  la préparation  de pro-
grammes  futurs.  L'avis  du Comité  est requis  sur 
ces dernières  propositions  qui  ne se trouvaient  pas 
encore  dans  le premier  document  du programme 
pluriannuel  de recherches  révisé. 
1.9. Le  Comité  regrette  tout  d'abord  d'avoir  été 
informé  maintenant  seulement  que  les  instances 
du Conseil  n'ont  pas  donné  leur  approbation  aux 
propositions  initiales  de la Commission  relatives 
à des  activités  supplémentaires  à Petten  (travaux 
destinés  à aider  l'administration  des  douanes  et 
la chimie  des  carbones).  Il ressort  des  documents 
dont  on dispose  que  les propositions  précitées  de la 
N° C 108/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
Commission  ont  été  rejetées  dès  la réunion  du 
comité  des  représentants  permanents  du 18 juillet 
1974.  Lors  de cette  réunion,  le directeur  général 
du centre  de recherche  s'était  engagé  à élaborer 
de nouvelles  propositions  qui  ont  d'ailleurs  été 
discutées  plus  tard,  en septembre  et en novembre. 
Parallèlement  à ces  discussions  au sein  du comité 
des représentants  permanents,  le Comité  économique 
et social  s'est  également  occupé  du programme 
pluriannuel  de recherches,  dans  la version  de l'époque, 
sans que  les représentants  de la Commission  lui 
indiquent  que  les points  du programme  concernant 
l'administration  des douanes  et la chimie  des carbones 
venaient  d'être  repoussés  par  les  instances  du 
Conseil.  C'est  ainsi  qu'il  est devenu  nécessaire  que 
le Comité  prenne  position  dans  un  nouvel  avis 
spécifique  sur les activités  supplémentaires  du centre 
de Petten  et sur  les moyens  financiers  demandés 
en vue  des  futurs  travaux  du centre  commun  de 
recherches. 
2. Observations  particulières 
2.1. En  ce qui concerne  le nouveau  point  du pro-
gramme  relatif  aux  matériaux  à haute  température, 
aussi  bien  le groupe  ad hoc  pour  les matériaux  à 
haute  température  que  le comité  consultatif  général 
des centres  de recherche  ont  pris  position  sur  ce 
projet  devant  être  mis  en œuvre  à Petten.  Les  deux 
instances  précitées  ont  soutenu  la proposition  de 
la Commission.  Elles  partent  toutefois  en l'occur-
rence  du principe  d'un  maintien  à son niveau  actuel, 
dans  un premier  stade,  du personnel  affecté  aux 
matériaux.  Les  personnes  utilisées  pour  ce projet 
doivent  procéder  d'abord  et en priorité  à des 
enquêtes  et à des  études  d'appréciation.  Dans  le 
cadre  de ces  activités  d'enquête  et d'appréciation, 
des contacts  fixes  et durables  doivent  être  établis 
avec  l'industrie  et les centres  nationaux  de recherche, 
dans  le but  de rendre  possibles,  comme  prochaine 
étape,  des tâches  à finalité  industrielle  et un program-
me y afférent  de  recherche  fondamentale.  En 
l'occurrence,  le programme  détaillé  doit  être  établi 
en collaboration  avec  un comité  de programmation 
spécialement  instauré  en vue  de ce domaine  d'activité 
et dont  les fonctions  seront  consultatives.  Le comité 
consultatif  général  a, en outre,  pris  en considération 
la nécessité  d'affecter  au centre  de Petten  quelques 
spécialistes  (de  5 à 8) hautement  qualifiés  dans  le 
domaine  des  matériaux  à haute  température.  Le 
comité  scientifique  et technique  a lui aussi  soutenu 
ce programme  relatif  aux  matériaux  à haute  tem-
pérature.  Il estime  avantageux  que  Petten  dispose 
déjà d'expérience  et d'équipements  en ce qui concerne 
l'étude  des  matériaux,  ce qui  représente  une  base 
de départ  commune  pour  la maîtrise  des  problèmes 
des matériaux.  C'est  également  le comité  scientifique 
et technique  qui  recommande  de prendre  contact 
aussi  rapidement  que  possible  avec  les  milieux 
intéressés,  notamment  les  entreprises  industrielles exerçant  une  activité  dans  les domaines  considérés. 
Il propose  en outre  de procéder,  après  l'enquête 
prévue,  et cela  dans  un avenir  rapproché,  à un 
examen  des  activités  spécifiques  de recherche.  Cet 
examen  devrait  intervenir  au milieu  de l'année  1976. 
2.2. Le  Comité  s'associe  au  vœu  du  groupe 
ad hoc  institué  pour  les matériaux  à haute  tempé-
rature  et par les comités  précités.  Il croit  cependant, 
en accord  avec  la recommandation  du  comité 
scientifique  et technique,  que,  avant  d'entreprendre 
les travaux  spécifiques  de recherche,  il convient 
de procéder  à une  analyse  critique  des  enquêtes 
effectuées  jusqu'à  ce moment.  S'il  devait  s'avérer, 
au cours  de la période  d'enquête,  qu'il  n'est  pas 
possible  d'obtenir  pour  Petten  la collaboration  de 
nouveaux  scientifiques  hautement  qualifiés  en plus 
de ceux  qui s'y trouvent  déjà  et que  les équipements 
du centre  de Petten  sont  inférieurs  à ceux  des autres 
institutions,  il conviendrait,  étant  donné  la nécessité 
d'une  concentration  des  moyens,  d'examiner  à 
nouveau  si, en raison  de son  importance  pour  de 
nombreux  développements  industriels,  ce point  du 
programme  peut  continuer  à faire  l'objet  de travaux 
à Petten  ou si des  installations  nationales  doivent 
être transférées  à Petten  en vue  de renforcer  l'activité 
de ce centre. 
2.3. Le  Comité  estime  par  ailleurs  souhaitable 
que la direction  générale  des  centres  de recherche 
réfléchisse  en temps  utile  sur  de nouveaux  pro-
grammes.  Il estime  nécessaire,  et cela  en conformité 
avec  la proposition  de la Commission,  que  le centre 
commun  de recherche  examine  de nouvelles  idées 
et de nouvelles  propositions  dans  le domaine  de 
la recherche  et du développement  et qu'il  se montre 
favorable  à de nouveaux  développements.  Selon  le 
Comité,  cela  suppose  un état-major  de collabora-
teurs  jeunes,  hautement  qualifiés  et dynamiques 
examinant  et analysant  de façon  ininterrompue  de 
nouvelles  recherches  et des  tendances  nouvelles 
dans  le domaine  de la recherche.  Il estime  justifié 
l'attribution,  prévue  à cet effet  par la Commission, 
de moyens  supplémentaires  représentant  1 % du 
budget  général  du centre  de recherche,  soit  600  000 
unités  de compte  par an. Il insiste  cependant  auprès 
de la Commission  pour  qu'elle  examine  de temps 
en temps  si ces débuts  suffisent  pour  permettre  la 
préparation  approfondie  de futurs  programmes.  Il 
rappelle  à ce sujet  le principe  posé  par  le comité 
consultatif  général,  à savoir  que  les moyens  destinés 
à la préparation  de  programmes  futurs  doivent 
s'élever  à 5 % des  montants  prévus  pour  les pro-
grammes  déjà  adoptés. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE