ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25.

constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités et en particulier lorsqu'elle élabore des textes législatifs d'application, informe le Parlement et le Conseil de ses travaux en temps utile, de manière régulière et exhaustive;
8.

note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements professionnels au cours du premier trimestre de 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte;
12.

relève que l'Office prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017 et qu'elle en a déjà transmis un projet au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en vue d'une vérification préalable; invite l'Office à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Office de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur ont été réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;
13.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir la proportionnalité entre les membres du personnel d'une nationalité donnée et la taille de l'État membre concerné, devrait constituer un élément important de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement; se félicite que la Cour soit parvenue à un effectif globalement équilibré entre les fonctionnaires des États membres dont l'adhésion à l'Union date d'avant 2004 et ceux des États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard; souligne cependant que les États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard sont toujours sous-représentés dans les échelons supérieurs de l'administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;
8.

relève que le nouveau directeur de l'entreprise commune a été nommé en janvier 2016 et qu'il a déjà introduit de nombreux et nécessaires changements dans des domaines clés; relève que le directeur a présenté 21 actions nouvelles en plus du plan d'action 2015; observe le niveau élevé d'ambition des nouvelles actions, qui vont au-delà des améliorations du budget et du calendrier en visant des progrès larges et globaux dans une série de domaines qui influent sur les performances du projet ITER, y compris la gestion et les communications, la professionnalisation des processus, ainsi que la formation et le développement professionnel du personnel;
11.

reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l'Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l'inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d'emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d'analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);
salue le fait que le Collège ait organisé en 2015 des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l'ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d'enquêter en la matière, et ait organisé des formations de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés rom et les personnes LGBTI (notamment les interventions policières excessives ou insuffisantes et la défiance vis-à-vis des agents de police), ainsi que sur la manière dont les forces de l'ordre peuvent y remédier; demande que soient poursuivies l'organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation des forces de police en la matière;
21.

estime qu'il est essentiel que le Comité assure le suivi immédiat des deux arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1) et du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (2), du rapport de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (3) et des résolutions du Parlement (4), et qu'il parvienne à un règlement juste, honorable et équitable avant la fin de l'année 2017 dans le cas de l'ancien auditeur interne du Comité ayant dénoncé un dysfonctionnement;
C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
4.

relève qu'à la suite de l'annonce par l'entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d'engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies, la majeure partie de ses 1 399 travailleurs avaient fait l'objet de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar et souligne que la demande d'intervention à l'examen est le prolongement de cette première demande, car elle s'inscrit dans le cadre de la même procédure de licenciement; souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 % de plus que la moyenne nationale), 1 236 et 1 878 pertes d'emplois en 2013 et 2014 dans le secteur manufacturier, une baisse significative des offres d'emploi de 13 % depuis 2012 et une forte proportion de main-d'œuvre sous-qualifiée — plus de la moitié des demandeurs d'emploi ne sont pas titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire –, ainsi qu'un taux élevé de chômage de longue durée, soit 39,0 % du total de chômeurs dans le Hainaut;
7.

constate que les licenciements se concentrent dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa (FI1B), d'Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197) et concernent des travailleurs dont les compétences sont très diverses et qui sont âgés de 30 à 54 ans pour 89 % d'entre eux; s'inquiète devant la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent des personnes très qualifiées et diplômées, confrontées au problème du chômage, dont, pourtant, les chances de trouver un emploi sont habituellement bonnes, et en particulier les femmes, qui ont de plus grandes difficultés à trouver un emploi, compte tenu du fait qu'elles représentent près de la moitié des bénéficiaires concernés;
9.

observe que les services personnalisés cofinancés par le Fonds au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent: le conseil et l'orientation professionnelle; l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation; l'éducation et la formation; et les allocations de recherche d'emploi; se félicite de la priorité particulière qui sera accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière;
D.

considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1 906,2 millions d’euros pour la rubrique 3 et la rubrique 4 et de compenser 575,0 millions d’euros sur la marge non allouée de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) pour l’exercice 2016 et 507,3 millions d’euros pour l’exercice 2017, 570,0 millions d’euros pour l’exercice 2018 et 253,9 millions d’euros pour l’exercice 2019 sur la marge non allouée de la rubrique 5 (Administration);
—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 12,
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,
1.

note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d’ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre;
36.

insiste sur la nécessité d’écarter au plus vite les risques identifiés lors des audits et des analyses de risques qui ont été réalisés, notamment dans les domaines de la gestion financière et des aspects opérationnels et organisationnels; demande une présentation détaillée des mesures d’atténuation proposées par le Comité et un calendrier précis pour leur mise en œuvre, d’ici à la fin juin 2016;
2.

souligne que la contribution apportée par l’Autorité à la promotion d’un régime de surveillance commun à l’ensemble du marché unique est indispensable à la stabilité financière, à l’avènement d’un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union;
16.

salue les recherches effectuées par la Fondation et les informations comparatives précieuses qu’elles apportent, et fait valoir leur grande importance dès lors qu’il s’agit de garantir que les débats sur les politiques sociales et du travail sont fondés sur des éléments probants; met en évidence l’intérêt tout particulier de la coopération actuelle entre la Fondation et la commission de l’emploi et des affaires sociales;
1.

constate, d’après le rapport de la Cour, que, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et portant les mentions «en attente» dans le rapport de la Cour pour 2012 et «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que leur mise en œuvre est désormais considérée comme «terminée» dans le rapport de la Cour; note, au vu du rapport de la Cour, que trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour des comptes pour 2012 et marqués comme étant «en attente» ou «en cours» dans son rapport pour 2013 ont été suivis de mesures correctrices et que, pour deux d’entre elles, la mise en œuvre est considérée comme «terminée» tandis que la troisième est assortie de la mention «sans objet» dans le rapport de la Cour; relève que, parmi les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, deux sont marqués comme «en cours» et le troisième comme «sans objet» dans le rapport de la Cour;
8.

constate que les curriculums vitæ (CV) et les déclarations concernant l’exercice indépendant des fonctions et des responsabilités du directeur et des directeurs adjoints de l’Office ont été publiés sur son site internet; observe que le conseil d’administration de l’Office a pris acte des recommandations de l’autorité de décharge concernant la publication des CV et des déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration; invite l’Office et les membres de son conseil d’administration à publier ces documents sur le site internet de l’Office dès leur transmission;
1.

rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité entre les femmes et les hommes; constate avec satisfaction qu’en 2014, l’Institut a atteint 95 % des réalisations prévues; souligne que les objectifs et les tâches de l’Institut nécessitent le maintien d’une entité distincte et spécifique dans le cadre institutionnel de l’Union;
A.

considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l’«entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;
2.

constate que, d’après le rapport de la Cour, le règlement concernant les redevances dues à l’Agence (1) a fixé des dates butoirs pour le paiement des redevances par les demandeurs et pour les paiements correspondants de l’Agence aux autorités nationales compétentes; constate que ces dates n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour; souligne que, selon les informations fournies par l’Agence, elle a redéfini et rationalisé ses principales procédures opérationnelles, en ce compris celles relatives aux autorisations financières et aux collectes de redevances; prend note du fait que l’automatisation complémentaire de ces procédures devait être mise en œuvre par l’Agence avant la fin de l’année 2015; demande à l’Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect intégral de ses responsabilités en matière de pharmacovigilance et de dûment informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation;
4.

note qu'ECSEL JTI a procédé à une évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance sur un échantillon de 10 États membres d'ARTEMIS et ENIAC, représentant la majeure partie du budget opérationnel d'ECSEL JTI et couvrant 89,5 % de l'ensemble des subventions de l'entreprise commune, et constate que, sur la base des certificats de fin de projet à la date du 13 juin 2016, l'évaluation démontre que le taux de couverture est trois fois plus élevé que le seuil de 20 % au-dessus duquel les systèmes nationaux sont jugés suffisants dans le cadre de la stratégie d'audit ex post;
4.

salue les conclusions de la réunion du conseil ITER des 15 et 16 juin 2016, qui ont confirmé que le projet ITER allait dorénavant dans la bonne direction, permettant ainsi une proposition aboutie, réaliste et détaillée de calendrier et de coûts associés jusqu'au premier plasma, adopté le calendrier intégré mis à jour pour le projet ITER, qui fixe à décembre 2025 la date du premier plasma, indiqué que l'achèvement de toutes les étapes du projet à la date prévue, ou de manière anticipée, démontrait la capacité collective de l'organisation ITER et des agences nationales à se conformer aux exigences du calendrier intégré actualisé et souligné qu'une efficacité accrue dans les processus de décision, qu'une meilleure appréhension des risques et qu'une plus grande rigueur dans les engagements contribuaient à renforcer l'élan qui a été imprimé à ITER et à la confiance renouvelée qui en procède;
4.

note que l'initiative technologique conjointe ECSEL a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions et constate que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76 % des autorités de financement nationales en question, représentant 96,79 % des dépenses totales d'Artemis et de l'entreprise commune, ont soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apporte une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;
14.

déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 (2), du 25 octobre 2011 (3), du 10 mai 2012 (4), du 23 octobre 2012 (5), du 17 avril 2013 (6), du 9 octobre 2013 (7), du 3 avril 2014 (8), du 23 octobre 2014 (9) et du 27 octobre 2015 (10), et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2014 pour les motifs exposés dans sa résolution susmentionnée du 28 avril 2016;
32.

rappelle qu'il est favorable à la nécessaire réforme en profondeur du système des ressources propres de l'Union et qu'il accorde une importance politique de premier plan aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres constitué dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020; attend de la Commission et du Conseil qu'ils tiennent compte des conclusions de ces travaux, lesquelles devraient être formulées pour la fin de 2016 au plus tard, ainsi que de toute nouvelle ressource propre potentielle; rappelle que l'objectif premier de la réforme des ressources propres est de rendre le volet recettes du budget de l'Union plus autonome, ainsi que plus stable, plus simple, plus juste, plus durable et plus prévisible tout en allégeant la charge qu'il représente pour les budgets nationaux en termes de dépenses excessives et en améliorant la transparence et la visibilité à l'égard des citoyens, sans augmenter la charge fiscale globale supportée par les citoyens; estime que, pour parvenir à un budget de l'Union complètement indépendant, il y a lieu de mettre en place de réelles ressources propres;
47.

émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions d'euros de dépenses supplémentaires immédiates; considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme une solution de remplacement possible; ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs, ainsi que de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et d'utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement; demande que des informations détaillées soient communiquées à la commission des budgets avant l'adoption de toute décision en la matière;
18.

demande aux États membres de faire apparaître plus clairement la plus-value des financements du Fonds et les liens de celui-ci avec les autres fonds, et d'examiner les moyens les plus adéquats par lesquels le Fonds pourrait créer une valeur ajoutée, assurer des synergies avec d'autres fonds et éviter les déplacements et chevauchements;
3.

regrette qu'en raison d'une pénurie exceptionnelle de personnel, la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; rappelle que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible; invite les États membres et les institutions de l'Union participant aux décisions touchant au Fonds à tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;
10.

encourage la Cour de justice à poursuivre sur la voie d’une meilleure utilisation des ressources existantes; estime que les réformes internes menées en 2014 — la refonte du règlement de procédure du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique et le développement d’applications informatiques pour améliorer le suivi des procédures et la communication — ont permis d’optimiser l’utilisation des ressources;
106.

salue le fait que l’agence de voyage applique effectivement les instructions formulées par la DG FINS à son intention afin qu’elle détermine le prix le plus avantageux; encourage en outre l’agence de voyage à recourir davantage à la comparaison et à s’efforcer de parvenir à des accords avec les principales compagnies aériennes afin d’obtenir une plus grande flexibilité et des prix plus compétitifs tout en conservant la possibilité de modifier et d’annuler les voyages; invite l’agence de voyages à rechercher activement les billets et les offres les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs en tenant compte de toutes les compagnies aériennes; demande à la DG FINS de réaliser une enquête auprès des utilisateurs pour déterminer leur niveau de satisfaction de l’agence de voyages afin de recenser les aspects qui peuvent encore être améliorés;
22.

constate que, d’après les agences, la confiance des citoyens de l’Union à l’égard des institutions, des agences et des organes de l’Union revêt une importance fondamentale; note que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d’outils concrets afin de remédier comme il se doit aux risques de conflits d’intérêts réels et perçus; invite les agences à mettre en place une stratégie pour se rapprocher des citoyens de l’Union; souligne que toutes les agences ont d’ores et déjà adopté des politiques de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, lesquelles sont conformes aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union; souligne que ces politiques comportent notamment des mesures permettant de déceler les risques potentiels à un stade précoce, prévoient un recensement des bonnes pratiques en vigueur dans d’autres entités, telles que la Commission, les autres agences et l’Office européen de lutte antifraude et précisent les règles en matière de conflits d’intérêts applicables aux membres du personnel et aux collaborateurs qui ne sont pas couverts par le statut; invite les agences à évaluer les avantages et les inconvénients de dispositions communes en matière de conflits d’intérêts;