COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 338 final 
Bruxelles, le 19 juillet 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues dans 1'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république de Gambie 
concernant la pêche au large de la Gambie, 
pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole fixant les droits 
de pêche et la compensation financière prévus dans 
1'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république de Gambie 
sur la pêche au large de la Gambie, 
pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et la Gambie arrive à 
échéance le 30.6.1993. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux 
parties le 17.6.1993, pour fixer les conditions techniques et financières 
des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux de la Gambie 
pour la période du 1.7.1993 au 30.6.1996. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente 
de son entrée en vigueur définitive, 
- par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la 
CEE et la Gambie pour la période du 1.7.1993 au 30.6.1996. 
%-. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
'.;du' 
concernant le, conclusion de l'accord cous forme d'échange de lettres re!«tif a 
l'application provitolrt du protocole fixant les possibilités de pèche et lu 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Gambie 
concernant la pèche au large de la Gamble, pour la période du 1" juillet 199? au 
30 juin 1996 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant ls Communauté 
péenne, euro-
vu l'accord entre la Communauté euro­
péenne et le gouvernement de ta république de Gambie 
concernant la pèche au large de la Gambie ('), entré en 
vigueur le 1" juillet 1987, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que te Communauté et la république de 
Gambie ont procédé i des négociations pour déterminer 
tes modifications ou compléments à introduire dans l'ac­
cord précité à la fin de la période d'application du proto­
cote annexé i ce dernier; 
considérant que, à h suite de ces négociations, un 
nouveau protocole a été paraphé le 17 juin 199.5; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de ta 
Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la 
Gambie pour la période allant du lw juillet 199J au 30 
juin 19H-, 
considérant que, pour éviter une interruption des activités 
de pêche des navires de la Communauté, il est indispen­
sable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus 
brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties ont 
paraphé un accord sous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application à titre provisoire du protocole 
paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire 
le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de 
l'article 43 du traité, 
DÉCIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la république de Gambie concernant la 
pêche au large de la Gambie, pour la période du 1** juillet 
1997 au 30 juin 1996, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article t 
Le président du Conseil est autorisé a désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord sous* formé 
d échange de lettres à 1 effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n« L 146 du 6. 6. 1987. p. |. 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre le 
Communauté européenne et le gouvernement de la république de 
Gambie concernant la pêche au large de la Gamble, pour la période du 1** juillet 1993 
au 30 juin 1991© 
A. Lettre de la république de Gambie 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 17 juin 1993fixant les possibilités de pêche et la compen­
sation financière pour la période du I" juillet 1993 au 30 juin 199& j'ai l'honneur de vous 
informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à 
titre provisoire à partir du 1" juillet 1991 en attendant son entrée en vigueur conformément à 
son article 8, pourvu que Is Communauté européenne soit disposée à faire de 
même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers 
de la compensation financière fixée a l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 
31 octobre 1993 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté euro­
péenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la république de Gambie 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
• Me référant su protocole, paraphé le 17 juin 19°3 fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 1" juillet 199Sau 30 juin 1996, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce 
protocole à titre provisoire à partir du lm juillet !993 en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit 
disposée a faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 
31 octobre 1993 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire. • 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une 
telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
concernant la conclusion «lu protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière 
prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la 
république de Gambie sur la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 
30 juin 199£ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté 
ne, et notamment son article 43, europeen-
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen (2), Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche er la compensation 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de 
Gambie concernant ta pêche au large de la Gambie, pour la 
période du 1er juillet 1993 au 30 juin 199É>, est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
considérant que, conformément à l'accord entre la Commu­
nauté européenne et le gouvernement de la 
république de Gambie concernant la pêche au large de la 
Gambie (3), entré en vigueur le Ie'" juillet 1987, les deux 
parties ont procédé à des négociations pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans cet accord à 
la fin de la période d'application du protocole annexé à ce 
dernier; (4) 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole fixant les droits de pêche et la compensation 
financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er 
juillet 1993 au 30 juin 1996 a été paraphé le 17 juin 
1993; Article £ 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Commu­
nauté. 
Article ^ 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
I an à Bruxelles, le 
Var te Conseil 
l.e président 
(') JO n°C 
i1) Avis rendu le 
officiel). (non encore paru au Journal 
(J) JOn° L 146 du 6. 6. 1987. p. 3. 
(A) R (CEE) n° 3940/90 du 19.12.1990, J0 n° L 379 du 31.12.1990, p. 15 
-tf-
PROTOCOLE 
fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la 
période du 1er juillet 1993 «" 30 juin 1996 
Article premier 
En application de l'article 4 de l'accord et pour la période 
allant du 1er juillet 1993au 30 juin 1996, les droits de pêche 
sont fixés comme suit: 
1. Thoniers: 
a) senneurs congélateurs: 23 navires; 
b) canneurs: 7 navires. 
2. Chalutiers et autres navires: 
a) chalutiers de pêche fraîche: 410 tonneaux de jauge 
brute; 
b) chalutiers congélateurs: 
— péchant les crevettes: 2000 tonneaux de jauge 
brute, 
— péchant d'autres espèces: 750 tonneaux de 
jauge brute. 
Article 2 
Le nombre total de jours de pêche pour les navires de pêche 
fraîche et les chalutiers congélateurs dans la zone de pêche 
gambienne est limité respectivement à 1 000 jours et 4 000 
jours par campagne d'application du présent protocole. 
Les autorités gambiennes notifient à la délégation de la 
Commission en Gambie le moment où 80% des jours de 
pêche autorisés pour chaque catégorie de navires ont été 
utilisés. 
Article 3 
1. La compensation financière prévue à l'article 9 de 
l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1", à 
I.IUU.UuOécus, payables en trois tranches annuelles éga­
les. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la com­
pétence exclusive des autorités gambiennes. 
3. La compensation est versée au service du comptable 
général de la Gambie. Article 4 
1. Durant la période visée à l'article 1er, la Communauté 
contribue également, à concurrence de 80 000 écus, au 
financement de programmes scientifiques destinés à amélio­
rer la connaissance des ressources halieutiques dans les eaux 
gambiennes. 
2. Les sommes afférentes au financement des program­
mes scientifiques sont versées au compte indiqué par les 
autorités gambiennes compétentes, après communication 
par celles-ci du contenu desdits programmes. 
3. Les autorités gambiennes compétentes présentent aux 
services compétents de la Commission des rapports sur la 
réalisation des programmes. 
Article 5 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la 
compétence et des connaissances des personnes qui se livrent 
à la pêche maritime est une condition essentielle de la réussite 
de leur coopération. À cette fin, la Communauté facilite 
l'accueil des ressortissants gambiens dans les établissements 
de ses États membres et met à leur disposition des bourses 
d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines 
scientifiques, techniques et économiques concernant la 
pêche. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout 
pays lié à la Communauté par un accord de coopération. 
Le coût total des bourses est limité ail0.000 écus. Une partie 
de ce montant peut, à la demande des autorités gambiennes 
compétentes, être utilisée pour couvrir les frais de participa­
tion à des réunions internationales ou à des stages dans le 
domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à 
mesure de son utilisation. 
Article 6 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements 
prévus aux articles 3 et 4, l'application du présent protocole 
peut être suspendue. 
Article 7 
L'annexe de l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Gambie 
concernant la pêche au large de la Gambie est abrogée et 
remplacée par l'annexe du présent protocole. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa 
signature. 
est applicable à partir du 1er juillet 1993 
ANNEXE 
CONDITIONS RÉGISSANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 
DANS LA ZONE DE PÊCHE GAMBIENNE 
A. Formalités relatives à la demande et à la délivrance des licences 
1. Les autorités compétentes de la Communauté introduisent auprès des autorités gambiennes compétentes, 
par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie, une demande pour chaque navire 
souhaitant pêcher en vertu de l'accord, au moins quinze jours avant le début de la période de validité 
demandée. 
Les demandes doivent être présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par les autorités 
gambiennes compétentes et dont le modèle est joint à la présente annexe (appendice 1). 
2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de 
validité de la licence. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou 
de tout autre organisme désigné par les autorités gambiennes. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour 
prestations de services. 
3. Les redevances pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la 
preuve de paiement visée au point 2, par les autorités gambiennes compétentes aux armateurs ou à leurs 
représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie. 
4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut être et, en cas de force manure, 
est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à 
celles du navire à remplacer. L'armateur du navire a remplacer remet la licence annulée aux autorités 
gambiennes compétentes, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Gambie. 
La nouvelle licence doit mentionner: 
— la date de délivrance, 
— le fait que cette licence remplace celle du navire précédent pour la période de validité restant à 
courir. 
Dans ce cas, aucune redevance n'est due pour la période de validité restante. 
5. La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
6. Le service du comptable général de la Gambie communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les 
modalités de paiement de la redevance, et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et 
aux devises à utiliser. 
B. Dispositions applicables aux licences pour les thoniers 
1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche gambienne. 
3. Les licences sont délivrées après paiement au service du comptable général de la Gambie d'une somme 
forfaitaire de 1 000 écus par an pour chaque thonier senneur et de 200 écus par an pour chaque tliomer 
canneur , soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de: 
— 50 tonnes de thon par an dans le cas des senneurs, 
— 10 tonnes par an dans le cas des thoniers canneurs 
4. Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des 
Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de capture établies 
par navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables, notamment l'Office (français) de 
recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie 
(!EO). 
Le décompte est communiqué simultanément aux autorités gambiennes compétentes et aux armateurs. 
Toute redevance due en supplément doit être versée par les armateurs au service du comptable général de la 
Gambie, au plus tard 30 jours après la notification du décompte définitif, au compte ouvert auprès d'une 
institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités gambiennes compétentes. 
l'outefois, si le montant du décompte définitif est inférieur au montant de l'avance précitée, le solde qui en 
résulte n'est pas remboursable. 
-*-
C. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires 
1. Les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. La redevance annuelle est fixée comme 
suit, en fonction du tonnage de jauge brute et au prorata de la durée de la licence: 
a) navires de pèche fraîche: 
— 96 écus par tonneau de jauge brute pour les navires péchant les crustacés, 
— 60 écus par tonneau de jatfge brute pour les autres navires; 
b) navires congélateurs: 
— 96 écus par tonneau de jauge brute pour les crevettiers, 
— 72 écus par tonneau de jauge brute pour les autres navires. 
Ces redevances sont versées au service du comptable général de la Gambie dans la devise indiquée pat les 
autorités gambiennes compétentes. 
2. Le tonnage des chalutiers opérant dans la zone de pêche gambienne est limité à un maximum de 1 S00 
t,b. 
3. Chaque navire doit être représenté par un agent choisi par l'armateur et établi en Gambie. Un même agent 
peut représenter plusieurs navires. 
D. Déclaration de captures 
1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs tiennent un journal de pêche, 
selon le modèle figurant à l'appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pèche 
gambienne. Ce formulaire doit être transmis aux autorités gambiennes compétentes, par l'intermédiaire de 
la délégation de la Commission en Gambie, dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la campagne de 
pêche dans la zone de pêche gambienne. 
2. Les chalutiers sont tenus de communiquer leurs captures aux autorités gambiennes compétentes en 
utilisant le formulaire figurant à l'appendice 3, à transmettre par l'intermédiaire de la délégation de la 
Commission en Gambie. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois 
par trimestre. \ 
\ 
3. Les formulaires concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire 
4 En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les autorités gambiennes compétentes se réservent le 
droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité 
requise. 
Dans ce cas, la délégation de la Commission en Gambie en est informée. 
E. Débarquement des captures 
Afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de pêche 
gambienne, les chalutiers autorisés à opérer dans ladite zone sont tenus de débarquer à titre gratuit, à la 
disposition du ministère gambien des eaux, des forêts et de la pêche, du poisson destiné à la consommation 
locale à raison de 30 kg par tonneau de jauge brute et par an. 
Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement, mention devant être faite des 
navires concernés. 
F. Embarquement de marins 
1. Les armateurs des chalutiers bénéficiant de licences de pêche délivrées en vertu de l'accord contribuent à la 
formation professionnelle pratique des ressoiiissams ganihiens en embarquant un marin gambien pai 
c halutiei 
2. Le salaire de ces marins pêcheurs est à la charge des armateurs. Il doit être fixé d'un commun accord entre 
les armateurs et les autorités gambiennes compétentes. En cas de non-embarquement, les armateurs sont 
tenus de verser une somme forfaitaire équivalente a 60% des salaires de ces marins. Cette somme sera 
utilisée pour la formation des marins pêcheurs gambiens et sera versée au compte indiqué par les autorités 
gambiennes compétentes. 
(!. Zones de pêche 
Les navires de la Communauté sont autorisés à pêcher clans les zones suivantes: 
•- au-delà de 7 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers d'une 
capacité inférieure ou égale à 250 tjb. 
-s-
au-delà de 12 milles marins des côtes pour ce qui est des chalutiers d'une 
capacité supérieure à 250 tjb, 
dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie, pour ce qui est des 
thoniers. 
H. Maillagc autorisé 
Les maillagcs autorisés pour le cul des chaluts (mailles totalement étirées) sont les suivants: 
— 8 mm pour la pêche à l'appât vivant, 
— 40 mm pour la pêche des céphalopodes, 
— 60 mm pour la pêche des poissons ordinaires, 
— 40 mm pour la pêche des crevettes. 
Pour la pêche du thon, les normes internationales de la commission internationale pour la conservation des 
thonidés dans l'Atlantique (CICTA) sont applicables. 
I Entrées et sorties dans la /one 
1. Tous les navires opérant dans la zone de pêche gambienne en vertu de l'accord communiquent à la station 
de radio de Banjul la date et l'heure de leur entrée dans la zone de pêche gambienne et de leur sortie de 
celle-ci ainsi que leur position à ce moment. 
2. Pendant leurs activités dans la zone de pêche gambienne, les navires communiquent tous les trois jours aux 
autorités gambiennes compétentes, par la station de radio de Banjul, leur position et leurs captures ainsi 
que, à chaque sortie, le bilan de leurs captures. 
3. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences et l'horaire de fonctionnement de la station sont comuniqués 
aux armateurs ou à leurs représentants par les autorités gambiennes compétentes au moment de la 
délivrance de la licence. 
4. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de 
communication, tels que le télex ou le télégramme. 
J. Procédure en cas d'arraisonnement 
La délégation de la Commission en Gambie est informée, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement 
d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant en vertu du présent 
accord. Un rapport succinct des circonstances et des motifs de l'arraisonnement doit être présenté dans un délai 
de 72 heures. 
Appendice 1 
RÉPUBLIQUE DE GAMBIE 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX GAMBIENNES PAR UN 
NAVIRE DE PÊCHE 
I. DEMANDEUR: 
1. Nom du demandeur: 
2. Nom de l'entreprise: 
3. Adresse: 
II. NAVIRE 
1. Nom: 
2. Numéro d'enregistrement: 
3. Date et lieu de construction: 
4. Signal radio: 
5. Pays d'enregistrement: 
6. Tonneaux de (auge brine 
7. Nombre de prises de poissons: 
8. Capacité des prises: 
9. Nombre total de membres d'équipage: 
10. Mode de pêche: 
11. S'agit-il d'un bateau congélateur? 
12. Si oui: 
— capacité de congélation: 
— capacité de stockage: 
13. Nom du capitaine du navire. 
Ill PÉRIODE COUVI.RIL PAR LA Di MANDE: 
du , au 
(Date) 
(Signature) 
ICCAT LOGBOOK for TUNfl FISHERY A p^eidicc 2 
*MM*^^|f #^F 
Appendice 3 
Modèle de formulaire prévu à l'article 6 de l'accord 
DÉCLARATION DE CAPTURES 
Mois: 
Année: 
Nom du navire: 
Nationalité: 
Armement: Jauge brute (t): 
Numéro de licence: 
Date ZONE DE PÊCHE 
Longi­
tude 
— 
.. 
--Lati­
tude 
___ _ 
-
.... Nombre 
d'heures 
de pêche 
— 
Totaux: ESPÈCES PÊCHÉES (en kilogrammes) 
-— 
-
._ 
- - ' - — Autres 
espèces 
.... 
-
--Totaux 
-. Observations 
-AI-
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Gambie 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Gambie 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitut ions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (93) 
466.700 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1993 
466.700 1994 
466.700 
(en moy. annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
466.700 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1995 
466.700 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 1.100.000 ECU 
80.000 ECU 
220.000 ECU 
1.400.000 ECU 
466.700 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/1 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/1 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE l/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : ouï/1 
—%Hs~ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 338 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-369-FR-C 
ISBN 92-77-57963-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg