Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

(2021/C 78/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, et à l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen.

Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a décidé d’inscrire cette personne sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de sa résolution 2140 (2014) et par le paragraphe 14 de sa résolution 2216 (2015).

La personne concernée peut adresser à tout moment au Comité des Nations unies créé en vertu des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Organisation des Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300

Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que la personne désignée par l’ONU devrait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/398, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/397. Les motifs justifiant l’inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l’annexe de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 1352/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2) JO L 77 I du 5.3.2021, p. 3.

(3) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4) JO L 77 I du 5.3.2021, p. 1.