FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/82

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (UE) no … du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée»

COM(2010) 767 final — 2010/0370 (COD)

2011/C 132/15

Rapporteur unique: M. Christos POLYZOGOPOULOS

Les 18 et 20 janvier 2011, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, respectivement, ont décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de Règlement (UE) no … du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée»

COM(2010) 767 final — 2010/0370 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 février 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour, 6 voix contre et 17 abstentions.

Conclusions et recommandations

1. Conclusions

Le CESE se félicite du règlement à l'examen en ce qu'il constitue un projet de proposition de refonte du règlement précédent (CE) no 1405/2006, et ce pour les raisons ci-dessous.

1.1 Le règlement précédent a fait l'objet de nombreuses modifications, en raison, d'une part, de l'évolution de la législation européenne et, de l'autre, de l'harmonisation avec le traité de Lisbonne. Aussi est-il nécessaire de remanier la structure du texte législatif en faisant mieux ressortir, dans la nouvelle version du règlement, le rôle central du programme de soutien et en mettant l'accent: a) sur le régime spécifique d'approvisionnement b) et sur les mesures particulières en faveur de la production locale.

1.2 Le nouveau texte du règlement mentionne expressément les éléments essentiels d'un régime spécifique pour des produits agricoles qui revêtent une importance locale pour les îles mineures de la mer Égée et remédie ainsi efficacement aux difficultés causées par leur isolement, leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief montagneux, leur climat et leur dépendance économique à l'égard d’un petit nombre de produits.

1.3 L'article 2 du nouveau règlement insiste sur les mesures qui contribuent, d'une part, à réaliser les objectifs visant à garantir l'approvisionnement des îles mineures en produits qui sont essentiels à la consommation humaine ou à la transformation ou servent d'intrants agricoles, en atténuant les surcoûts d'éloignement, d’insularité et de faible surface, et, d'autre part, à préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

1.4 Le règlement vise à assurer une mise en œuvre uniforme du régime pour les îles mineures de la mer Égée par la Grèce par rapport à d'autres régimes similaires, afin d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs.

1.5 Le règlement garantit une bonne gestion budgétaire dans la mesure où la Grèce doit indiquer dans son programme la liste des aides qui constituent des paiements directs à des produits locaux, en mentionnant spécifiquement la manière dont ce montant est défini.

1.6 Le règlement dispose que le plafond pour le financement du régime spécifique d'approvisionnement est augmenté de 20 %.

1.7 La Commission reçoit des compétences d'exécution en ce qui concerne les conditions uniformes pour la mise en œuvre du régime des certificats et les engagements des opérateurs concernant le régime spécifique d'approvisionnement, ainsi que d'un encadrement général des contrôles que la Grèce doit appliquer.

1.8 Conformément à l'article 11, paragraphe 2, la Commission est désormais habilitée à déterminer par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre des certificats, à imposer la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats et à arrêter des mesures relatives à l'établissement de la procédure d'adoption des modifications du programme.

Exposé des motifs

2. Introduction

2.1 Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, les objectifs des mesures et les principes de programmation, de compatibilité et de cohérence avec les autres politiques de l'Union ont instauré des règles communes pour les régimes de soutien direct, dans le cadre de la politique agricole commune.

2.2 En vertu de l'article 291, paragraphe 2 du traité, la Commission, dotée de compétences d'exécution, prend les dispositions réglementaires nécessaires afin de garantir une mise en œuvre uniforme du régime pour les îles mineures de la mer Égée par la Grèce par rapport à d'autres régimes similaires, le but étant d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs.

2.3 Le règlement garantit des conditions uniformes pour la mise en œuvre du régime des certificats et les engagements des opérateurs concernant le régime spécifique d'approvisionnement (article 11, paragraphe 3).

2.4 Le règlement fixe les conditions de la mise en œuvre uniforme du programme (article 6, paragraphe 2, article 15, paragraphe 3, et article 18, paragraphe 3), ainsi qu'un encadrement général des contrôles que la Grèce doit appliquer (article 7, article 12, paragraphe 2, et article 14, paragraphe 1).

2.5 Le CESE estime qu'en ce qui concerne tant l'enrichissement du contenu du règlement en cours d'adoption que l'élaboration d'une politique intégrée dans l'espace parsemé d'îles mineures que constitue la mer Égée, il conviendra d'exploiter les réflexions, prises de position et propositions mentionnées aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 du présent avis.

3. Résumé du règlement proposé

3.1 En raison de nombreuses modifications et dans un souci d'harmonisation avec le traité de Lisbonne, le nouveau règlement supprime le règlement précédent (CE) no 1405/2006 et lui substitue un texte neuf.

3.2 Le contenu du programme de soutien aux îles mineures de la mer Égée (chapitre II, article 5), qui est élaboré par la Grèce et soumis à la Commission pour approbation, est précisé, en application du principe de subsidiarité et conformément à celui-ci. Dans le même esprit, la Grèce peut, par le truchement des autorités qu'elles a elle-même désignées, modifier en toute souplesse le programme (chapitre II, articles 3 et 6) en fonction des adaptations nécessaires.

3.3 Le règlement établit un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles de l'Union qui, dans les îles mineures de la mer Égée, sont essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou encore en tant qu’intrants agricoles (article 3). Il dispose également que la Grèce doit élaborer un bilan d'approvisionnement pour couvrir les besoins des îles en la matière.

3.4 Un soutien est accordé pour chaque production agricole des îles mineures, selon le critère du coût de commercialisation, calculé à partir des ports de la Grèce continentale qui effectuent l'approvisionnement et des dépenses supplémentaires éventuelles liées à leur caractère insulaire et à leur petite superficie.

3.5 La situation géographique particulière, les surcoûts d'acheminement des produits et les charges supplémentaires découlant de l'isolement induisent des handicaps qui, pour être compensés, impliquent de réduire les prix des produits concernés et nécessitent dès lors l'instauration d'un régime spécifique d'approvisionnement. Les produits qui seront soumis au régime d'approvisionnement spécial devront être de haute qualité, répondant aux usages commerciaux, de manière à éviter toute spéculation.

3.6 Pour maintenir la compétitivité des produits de l'Union, il importera d'octroyer des aides à l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits de l'Union, en tenant compte des surcoûts d'acheminement.

3.7 Dans le cas d'un avantage économique qui résulterait du régime spécial d'approvisionnement, l'expédition ou l'exportation des produits est interdite. Il est malgré tout possible de les commercialiser sur les marchés extérieurs à condition que ledit avantage économique soit remboursé. Par ailleurs, les produits ressortissant au régime spécifique d'approvisionnement sont soumis à des contrôles administratifs (article 14).

3.8 L'octroi de l'aide est subordonné à la présentation, par les opérateurs, d'un certificat attestant leur inscription aux registres afférents.

3.9 Sont encouragés le commerce de produits transformés entre les îles mineures de la mer Égée et leur exportation vers le reste de l'Union européenne et dans les pays tiers.

3.10 Une incitation est donnée à l'aide à la production locale, octroyée par le biais du programme de soutien que le règlement CE no 1405/2006 institutionnalise pour la première fois et qui a favorisé la production, le commerce et la transformation de toute une série de produits, car il a été prouvé que les mesures qu'il prévoyait ont été efficaces pour l'activité agricole.

3.11 Des mesures sont instituées pour le financement d'études, de projets de démonstration, d'actions de formation et de mesures d'assistance technique (article 15).

3.12 La production agricole et le commerce de produits de qualité sont stimulés.

3.13 Le règlement proposé détermine les compétences de la Commission dans l'adoption d'actes délégués, qu'elle est tenue de notifier au Parlement européen et au Conseil.

4. Recommandations

Le CESE estime qu'il convient de souligner avec une insistance particulière et d'adopter les mesures suivantes:

4.1 Il y a lieu d'intégrer les produits agricoles dans l'élaboration d'un cadre approprié de développement du tourisme insulaire et, en particulier, de faire de ces produits un pôle d'attraction européen et international pour le public des consommateurs qui apprécient la valeur nutritionnelle spécifique du régime alimentaire méditerranéen et des productions biologiques locales.

4.2 De même, il s'impose de prendre les mesures nécessaires pour que les produits agricoles traditionnels soient exploités plus efficacement, car ils font également l'objet d'une demande croissante dans d'autres secteurs de l'activité économique, en l'occurrence l'industrie pharmaceutique, la cosmétologie, l'homéopathie, étant donné qu'ils présentent aussi des propriétés thérapeutiques (mastic de Chios, huile d'olive, miel, herbes diverses, etc.);

4.3 Il est opportun que la population locale des îles soit informée de la valeur nutritionnelle et économique de ses produits. Le CESE propose que soit créée, sur une île stratégiquement située, une école interrégionale dans un esprit semblable à un «programme Erasmus pour les étudiants et les travailleurs du secteur de l'agrotourisme, ou de la culture des produits de la terre».

4.4 Des mesures doivent être prévues pour créer des programmes éducatifs visant à faire participer des universités nationales et internationales à des programmes d'enseignement visant à réaliser des études et mener des recherches scientifiques en ce qui concerne la mise en valeur du potentiel économique des produits insulaires et leur exploitation.

4.5 On se devra de mettre en œuvre, avec une grande circonspection, une approche spécifique en faveur de la population insulaire vulnérable, qui visera en particulier celle des régions reculées et aura pour principes directeurs de maintenir le peuplement des îles et d'octroyer des incitations (essentiellement financières et visant en particulier les jeunes), en établissant des programmes de subventions visant à développer l'activité commerciale dans les régions excentrées. Ces programmes, non soumis à restitution de l'excédent, mettront l'accent sur les possibilités de valorisation économique des îles, en tenant compte de leur singularité et de leur spécificité et en harmonie avec leurs caractéristiques géographiques et géologiques.

4.6 Il est nécessaire d'insister sur l'augmentation de la qualité des produits agricoles, qui doit aller de pair avec une baisse de leurs coûts de production.

4.7 Il faut mettre en place divers critères spécifiques qui tiendront compte des particularités morphologiques du sol et de sa composition géologique.

5. Observations générales

Le CESE, reconnaissant les facteurs particuliers qui limitent le développement agricole des îles de la mer Égée, estime que le règlement à l'examen gagnerait à prendre en considération les éléments suivants:

5.1 Étant limitées, les ressources essentielles telles que l'eau, l'énergie et les matières premières, devraient être soumises à une gestion rigoureuse sur les îles de la mer Égée. Cette observation vaut tout particulièrement pour les mois d'été où, en raison de l'afflux plus important de touristes et d'estivants, les régions insulaires rencontrent des problèmes de disponibilité des ressources hydriques, énergétiques et autres. Aussi convient-il d'aborder les problèmes exposés ci-avant, afin de les traiter d'une manière qui garantisse une meilleure gestion des ressources et le respect de l'équilibre du milieu naturel. À cette fin, le règlement pourrait prévoir des politiques de soutien pour répondre à ces problèmes spécifiques majeurs.

5.2 Les changements dans l'affectation des sols sur les îles: les surfaces consacrées à l'agriculture sont en diminution constante sur les îles, parce qu'elles sont réaffectées à d'autres usages, étant reconverties en terrains bâtis ou devenant, du fait de la déprise agricole, des terres en jachère, stériles et désertes (on parle alors de «gel des terres» permanent). C'est pour cette raison qu'il faudrait encourager une meilleure utilisation des sols grâce aux programmes de soutien à la culture de productions agricoles. Le règlement peut mettre en place ce cadre d'assistance.

5.3 Le déclin et l'abandon des exploitations agricoles, ainsi que l'accumulation d'une biomasse morte (branches et herbes mortes) laissée à son sort dans les forêts et les oliveraies favorisent en retour le déclenchement d'incendies de forêts, lesquels interdiront pour longtemps l'exploitation des terres.

5.4 Il est en outre nécessaire de rétablir un équilibre entre les terres vouées au développement du tourisme et celles consacrées à l'agriculture. Ces deux secteurs doivent être complémentaires.

5.5 Il convient d'accorder une attention particulière au secteur primaire, où l'emploi enregistre de très grosses pertes, alors même qu'il progresse dans le secteur tertiaire.

6. Observations particulières

6.1 Il convient d'inclure la Crète et l'Eubée dans le règlement.

6.2 Des initiatives étalées sur un an doivent être lancées pour améliorer la production, la commercialisation et la promotion des produits agricoles. Ces actions viseront spécifiquement à augmenter la production, mais aussi, dans le même temps, à en améliorer la qualité.

6.3 Il faut prévoir une aide à l'hectare axée sur la réhabilitation et la répartition des terres agricoles, pour la préservation des oliveraies traditionnelles et des vergers d'agrumes des îles mineures de la mer Égée.

6.4 On veillera à accorder un soutien financier supplémentaire à des produits tels que la pomme de terre de consommation et de plant, l'artichaut de Tinos, la prune de Skopélos, la tomate cerise de Santorin, les agrumes, la gesse comestible (fève), de l'espèce Lathyrus species, et le haricot, l'orge de Lemnos, la gamme de fromages traditionnels, comme le graviera de Naxos ou le fromage kalathaki de Lemnos (appellation d'origine protégée), la liqueur de citron, le rakomelo d'Amorgos, les biscuits aux amandes produits à Siphnos ou encore à Lesbos, les sardines de Kalloni, etc.

Le miel et l'huile font partie des produits qui sont le fer de lance de l'identité et de la qualité de la production agricole des petites îles.

6.5 L'accent doit être mis sur la culture traditionnelle du lentisque de l'île de Chios, ainsi que sur la viticulture destinée à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, dans les zones de culture traditionnelle des îles mineures de la mer Égée.

6.5.1 Il y a lieu de prévoir un soutien financier pour les terres affermées.

6.5.2 Il est nécessaire de renforcer le soutien à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

6.5.3 Un soutien financier est à prévoir pour ce qui concerne les moyens d'améliorer la vinification, le stockage, la normalisation et la distribution des vins et huiles d'olive produits sur les îles.

Conditions:

6.5.4 Pour la culture, l'exploitation et la production par hectare, le niveau maximal de rendement qui a été défini ne peut être dépassé.

6.5.5 Les techniques de culture telles que prévues par la législation nationale devront être mise en œuvre.

6.5.6 Il faudra que la production porte l'appellation d'origine contrôlée ou de qualité supérieure.

6.5.7 Il sera nécessaire de satisfaire aux exigences posées par la législation nationale et européenne.

7. Propositions

7.1 Le CESE estime que le règlement doit faciliter l'établissement de liens avec d'autres secteurs de l'économie locale (tourisme, artisanat, commerce) en mettant également l'accent sur le changement d'orientation du produit touristique.

7.2 Le CESE estime qu'il faudrait insister sur l'initiation aux méthodes de culture et aux procédés de récolte fruitière, la découverte des sites d'intérêt géologique, la connaissance des espèces animales présentes dans les agro-écosystèmes, le régime alimentaire méditerranéen, l'alimentation saine et les produits biologiques.

7.3 De l'avis du CESE, l'expérience des sensations offertes par l'ombre et la quiétude des oliveraies ou des orangeraies, le contact avec la terre, la paix et l'éloignement du tumulte, le voyage au cœur du paysage rural autochtone, ou encore la jouissance simultanées de tous ces bienfaits sont en concordance avec un éventail de formules particulières et originales de tourisme (tourisme culturel et écologique, agrotourisme, tourisme de santé, tourisme de randonnée, tourisme gastronomique, etc.).

Se trouve ainsi créé un produit touristique différent, en relation directe avec les produits agricoles qui sont eux-mêmes directement liés et associés au tourisme de qualité, à la gastronomie (régime méditerranéen), aux produits biologiques, à l'agrotourisme. Il est ainsi permis d'échapper au tourisme de masse, à savoir l'équation traditionnelle soleil plus mer. Le règlement contribuera à soutenir ces options.

7.4 Le CESE estime que, dans le cadre des politiques de l'UE concernant, par exemple, les produits biologiques, cosmétiques ou parapharmaceutiques et dans une optique de promotion des produits de la culture méditerranéenne, il serait possible de faire fonctionner sur une des îles de la mer Égée un service ou une administration responsables de programmes de formation continue au régime alimentaire de santé ou à la gastronomie de la Méditerranée.

7.5 Le Comité recommande d'élaborer une politique pilote qui pourrait prendre pour modèle de savoir-faire la société coopérative «Union des producteurs de mastic de Chios», dont l'objectif principal est de développer, en Grèce et dans toute l'Europe, un réseau de magasins («mastihashop») destinés à faire découvrir, mettre en vedette et promouvoir le mastic, ses différentes utilisations et propriétés, à partir des produits élaborés avec cette substance à Chios, en Grèce et dans l'Union européenne.

7.6 Le CESE a déjà suggéré, par exemple dans les dossiers ECO/213 (10 juillet 2008) et ECO/262 (15 juillet 2010) de son assemblée plénière, de faire de l'agrotourisme une priorité, en lien avec l'aide à l'emploi.

7.6.1 Il estime dès lors que le règlement doit encourager l'emploi à temps partiel des habitants des îles dans le secteur agricole, en le soutenant de manière tangible par la reconnaissance de leurs droits à investir dans l'agrotourisme et à en tirer un revenu. Un élément essentiel pour que ces deux activités puissent s'épauler est d'entériner le double statut des terres, qui doivent avoir une vocation agricole (ou sylvicole) et agrotouristique tout à la fois. Toutefois, ce droit ne doit pas être lié à une parcelle donnée, mais à l'exploitation agricole.

7.6.2 Il importe de garantir des conditions favorables en matière d'agrotourisme, en l'occurrence pour le droit de construire et d'exploiter une petite installation de tourisme rural au sein de l'exploitation agricole, qui devra être accordé et renouvelé sous réserve du maintien et de la poursuite de la production (olives, vignes, oranges, mandarines, mastic, miel, figues, etc.)

7.6.3 Dans les zones défavorisées des îles mineures, qui se sont dépeuplées et où les terres agricoles sont à l'abandon, le développement de l'agriculture à temps partiel constitue la solution la plus appropriée et la plus stable pour maintenir la population sur place et préserver l'environnement insulaire.

À cette fin, le règlement peut apporter une contribution en servant de catalyseur pour la préservation de la vie, des richesses de la nature et de l'environnement, au bénéfice de tous les citoyens qui visiteront ces régions insulaires et, bien évidemment, de leurs habitants.

7.7 Enfin, le CESE estime que les secteurs fondamentaux pour le développement des îles sont avant tout ceux de l'agriculture et du tourisme. Il existe également sur les îles d'autres domaines d'activité, comme l'élevage, la pêche, la navigation et le secteur culturel. Elles peuvent être exploitées dans une même démarche pour la promotion et la mise en valeurs des produits agricoles locaux sur le marché. Pour réaliser ces objectifs, il est préconisé de soutenir la recherche, par exemple en créant des écoles d'agriculture, en lançant une stratégie de croissance qui soit fondée sur la connaissance, la recherche et l'innovation et dégage des avantages concurrentiels nouveaux et dynamiques, ou encore en exploitant le potentiel des îles égéennes en matière éducative et dans la recherche. Il se dessine ainsi un cadre intégré pour une stratégie qui s'adressera à tous les secteurs de l'économie et, dépassant le schéma classique de l'île-État, telle que Malte et Chypre, ou celui des îles à forte identité régionale forte, comme la Sardaigne ou la Corse, créera un nouveau modèle contemporain de croissance insulaire qui s'appliquera pour l'agriculture mais aussi de manière plus générale, aux petites îles de l'Égée.