N° C 350/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
Proposition de directive du Conseil fixant les mesures fondamentales relatives à la protection 
radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis 
d'un groupe de personnalités désignées par le Comité 
scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a fixé par directive les normes 
de base relatives à la protection sanitaire de la population 
et des travailleurs contre les dangers résultant des 
rayonnements ionisants; 
considérant, en outre, que ces nonnes touchent également 
aux problèmes de radioprotection liés à l'utilisation des 
rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et théra­
peutiques; 
considérant d'une part qu'en dehors de l'irradiation 
naturelle l'irradiation médicale reste de loin la plus élevée 
des expositions à des sources de rayonnements et que 
cette situation préoccupe depuis longtemps l'Organisa­
tion mondiale de la santé, le comité scientifique des 
Nations unies et la commission internationale de protec­
tion radiologique, lesquels organismes ont déjà recom­
mandé des mesures visant à corriger les irradiations 
médicales abusives; 
considérant d'autre part que les rayonnements ionisants 
ont permis d'importants progrès en médecine à la fois sur 
le plan du diagnostic, de la thérapeutique et de la préven­
tion, d'autant plus que de nouvelles techniques se déve­
loppent notamment en médecine nucléaire, en thérapie 
par les hautes énergies et par le recours à la tomographie 
avec utilisation d'un ordinateur; que, sans vouloir porter 
atteinte à leur légitime emploi lorsqu'on les utilise à bon 
escient et dans de bonnes conditions de radioprotection, 
il importe toutefois d'éliminer les doses inutiles de 
rayonnements ionisants; 
considérant que les dispositions permettant d'améliorer 
la protection radiologique du patient et du public ne 
portent en rien préjudice au bénéfice que les individus 
en retirent sur le plan diagnostic, de la prévention ou 
du traitement; que, bien au contraire, les mesures qui 
évitent les irradiations inappropriées ou excessives 
améliorent la qualité et l'efficacité de l'acte radiologique 
médical; 
considérant qu'il importe, par ailleurs, de tenir compte 
de l'expansion constante du parc radiologique et de la variété croissante des usages des rayonnements ionisants; 
qu'il faut éviter qu'il n'en résulte un accroissement non 
justifié de l'exposition du public; 
considérant que devant ce développement, et face à la 
multiplication des techniques, il est nécessaire de veiller à 
ce que les utilisateurs présentent la compétence et l'expé­
rience voulues pour éliminer les usages inappropriés; 
qu'il y a lieu d'éviter la multiplication inutile des instal­
lations; 
considérant des lors qu'il convient d'arrêter d'autres 
dispositions, en complément de celles contenues dans 
la directive précitée, de manière à fixer des mesures 
adéquates relatives à la protection radiologique des 
patients, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que tout acte radiologique soit exécuté sous la res­
ponsabilité de médecins et dentistes qui pratiquent des 
actes médicaux faisant intervenir les rayonnements, 
ayant une compétence reconnue en radioprotection et 
ayant acquis une formation adéquate, approuvée par 
l'autorité administrative et appropriée aux techniques 
appliquées en radiodiagnostic médical ou dentaire, en 
radiothérapie ou en médecine nucléaire. 
Les auxiliaires sont mis au courant des techniques appli­
quées ainsi que des règles de radioprotection adéquates; 
ils reçoivent une formation correspondant à leur activité 
professionnelle. 
Article 2 
Aucun examen radiologique n'est effectué à 
préventif sans indication médicale; titre 
b) les examens radiologiques individuels ou collectifs 
effectués à titre préventif ne peuvent être effectués 
que s'ils sont biologiquement, cliniquement ou 
épidémiologiquement justifiés; 
c) les examens radiologiques effectués sur des individus 
à la demande de compagnies d'assurance doivent 
faire l'objet d'un agrément médical préalable. Les in­
téressés eux-mêmes peuvent s'opposer à ces examens; 
d) les examens radioscopiques directs sans amplification 
de brillance ne sont effectués que s'ils sont justifiés 
par des circonstances exceptionnelles. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 350/21 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que les médecins et den­
tistes qui pratiquent des actes médicaux faisant intervenir 
les rayonnements et qui sont visés à l'article 1er, aient 
acquis une formation effective adéquate en radiopro-
tection. 
Une formation complémentaire doit être organisée pour 
les médecins et dentistes qui pratiquent des actes 
médicaux faisant intervenir les rayonnements, qui sont 
actuellement autorisés à utiliser les rayonnements ioni­
sants et qui n'ont pas encore acquis la compétence 
requise en protection radiologique. d'acceptabilité des installations radiologiques, sans pré­
judice des dispositions communautaires d'harmonisation 
relatives au matériel d'électroradiologie médicale. 
Toutes les installations en service doivent faire l'objet 
d'une surveillance rigoureuse quant aux techniques utili­
sées et à leurs implications sur la radioprotection. 
Les États membres mettront en œuvre les mesures néces­
saires en vue de corriger le caractère inadéquat ou 
défectueux des installations soumises à cette surveillance. 
Dans les cas extrêmes, les États membres pourront exiger 
que certaines installations soient éliminées. 
Article 4 
Les médecins et dentistes qui pratiquent des actes médi­
caux faisant intervenir les rayonnements et les auxi­
liaires visés aux articles 1er et 3 prendront les disposi­
tions nécessaires en vue de garder le contrôle des exposi­
tions consenties à des fins diagnostiques et de maintenir 
celles-ci au minimum requis par la pratique. Article 7 
Les États membres déterminent le besoin réel de la popu­
lation en vue d'une optimalisation d'emploi des installa­
tions lourdes de radiothérapie, de radiodiagnostic et de 
médecine nucléaire. Un spécialiste qualifié en radiophy-
sique sera à tout moment disponible dans les installations 
lourdes de radiothérapie et de médecine nucléaire. 
Article 5 
a) Les États membres instaurent un système donnant au 
praticien consulté la possibilité de connaître les expo­
sitions radiologiques antérieurement subies par le 
patient; 
b) des dispositions appropriées doivent être prises pour 
que les documents radiologiques ou les comptes ren­
dus existants puissent être mis rapidement et sans 
formalités complexes à la disposition d'autres méde­
cins ou dentistes traitants. Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 1er février 
1983. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
dispositions prises en application de la présente directive. 
Article 6 
Les États membres doivent effectuer l'inventaire du parc 
radiologique médical et dentaire et établir les critères Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Propositions 
I. de directive du Conseil modifiant ks directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE, franchises 
fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des 
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial: pays tiers 
II. de troisième directive du Conseil modifiant la directive 74/651/CEE relative aux 
franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits 
envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
(Présentées par la Commission au Conseil le 18 décembre 1980.)