COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 536 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1992 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la prorogation des adaptations 
des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté économique européenne 
et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, 
la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 
F-,-
EXPOSE DES MOTIFS 
Les adaptations actuellement applicables aux accords 
d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne 
et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la 
Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine 
expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords de base 
concernant ces pays ont été arrêtées en 1990. Elle prévoient un 
prélèvement à l'importation dans la Communauté de 0 % au lieu de 
10 %, le respect des quantités traditionnelles pendant les 
périodes sensibles et une procédure de surveillance des prix. 
En ce qui concerne la République federative tchèque et slovaque, 
la Hongrie et la Pologne, l'attention est attirée sur les 
modifications apportées aux accords d'autolimitation par les 
accords intérimaires sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclus avec ces pays. En vertu de ces derniers, 
qui sont entrés en vigueur le 1/3/92, les produits et les 
quantités visés dans les accords d'autolimitation ont été modifiés 
(voir article 14 paragraphe 4 en liaison avec l'annexe Xb des 
accords avec la Hongrie et la Pologne et l'article 14 paragraphe 4 
en liaison avec l'annexe XI lib de l'accord avec la République 
federative tchèque et slovaque). Cependant, le maintien de la 
suspension du prélèvement à 0 % dépend de la prolongation des 
adaptations des accords d'autolimitation. 
Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein 
du GATT ne seront pas achevées à temps pour permettre 
l'application de la nouvelle structure multilatérale concernant 
les échanges agricoles devant entrer en vigueur avant le 1er 
janvier 1994, la mise au point de modalités intérimaires relatives 
à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en 1993 devient 
indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la 
Commission, le Conseil a décidé le 1992 d'autoriser la 
Commission à entamer des négociations avec les pays tiers, et 
notamment la Bulgarie, la République federative tchèque et 
slovaque, la Hongrie et la Pologne, avec lesquels la Communauté a 
conclu un accord d'autolimitation dans le secteur des viandes 
ovine et capr ine. 
Les négociations avec la Bulgarie, la République federative 
tchèque et slovaque,la Hongrie et la Pologne ont débouché sur la 
prorogation d'un an des adaptations des accords d'autolimitation 
et prévoient les modalités intérimaires nécessaires concernant 
l'accès au marché en 1993. Les accords qu'il est proposé de 
conclure avec ces pays pour l'année 1993 stipulent ia prorogation 
des adaptations actuellement en vigueur. 
Le Conseil est invité à approuver les accords sous forme 
d'échanges de lettres ci-joints et à désigner la personne 
habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
Petites et moyennes entreprises : Aucune incidence en matière de 
concurrence ou de coûts pour les 
petites et moyennes entreprises. 
ncidence financière Aucune incidence financière sur 
budget de la Communauté. 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à la prorogation des adaptations 
des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté économique européenne 
et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, 
la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté 
économique européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et 
slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et 
caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures 
prises pour obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur-, 
considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre 
1992; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires 
relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en 
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le 
cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce; 
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les 
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-, 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en 
oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993; 
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la 
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et la 
Pologne, négociations qui ont abouti à des accords; 
considérant qu'il convient d'approuver ces accords, 
DECIDE: 
Art icle premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre ia Communauté économique 
européenne et la Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la 
Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des adaptations des accords 
d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la 
Bulgarie, la République federative tchèque et slovaque, la Hongrie et ia 
Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés BU nom 
de la Communauté économique européenne. 
Les textes des accords sont Joints à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le président 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de Bulgarie sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n" 1 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté 
et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de 
Bulgarie en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
• ÉtÊrA!£&£ LETTRE n' 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme su i t: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté 
et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante-. 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de 
Bulgarie en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la république de Bulgarie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la République federative tchèque et slovaque 
sur le commerce de viandes ovine et caprine 
LETTRE n- 1 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le 
commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République 
federative tchèque et slovaque en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
LETTRE n- 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme su i t: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque sur le 
commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de i'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République 
federative tchèque et slovaque en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le 
gouvernement de la République federative tchèque et slovaque 
,5 
ACCORD 
sous forme d'écnsnge de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de Hongrie sur te commerce 
de v i andes ov i ne et capr i ne 
LETTRE n* 1 
Mons ieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de Vannée 19SC 
constituant un accord entre ia Communauté et la république de Hongrie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaux 
et la république de Hongrie sur le commerce de viandes cvîne et ceprîne. 
A la suite des récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà eu 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1902" sont 
remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993e. 
J'a: ;'henneur de proposer eue, si ce qui précède est acceptable çcur vot : 
gouvernement, la présente lettre et votre conf ï rrr.ct 1er. constituent ersert • 
un acee: c entre la Communauté et le gouvernement ce )?. reçut: ÎCL* ce 
Hong: e er \z matière. 
Veuï;»ez agréer, Monsieur, i assurance de ma très heute cens>cérat ion. 
Au nom du 
Con*eîl des Ccnrrrur.autés européennes 
LETTRE n 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme su i t: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1'anfiee 19SK) 
constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Couwunaut 
et la république de Hongrie sur le conwerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce oui précède est acceptable pour vctr 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enserat; 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de 
Hongrie en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer Que mon gouvernement approuve !e contenu ce 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, i ' ?.ssur ance de ma très haute consideration. 
Pour Ie 
gouvernement de la république de Hongrie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de Pologne sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n- 1 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur, de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communaut 
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification su i vante.-
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur ce proposer que, s! ce cui précède est acceptable pour votr 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensembi 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la rép*ut' eue ce 
-ciogne en la matière. 
veuillez agrée-'; Monsieur, l'assurance ce rr.c très haute cor:? : zé rat ion. 
Censé Au nom du 
ces Communautés européennes 
LETTRE n" 2 
Mous leur, 
J'ai !'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme su i t: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communau 
et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-
delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 5 de î'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont 
remplacés par ies termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est accepts.ble pour voîr 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent enseme 
un accord entre la Communauté et le gouvernement de la réoublieue de 
Pologne en la matière." 
J'ai l'honneur ce confirmer que men gouvernement approuve -t contenu ce 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très hauts cens icerat ior.. 
Pour le 
gouvernement de la république de Pologne 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 536 final 
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FR 03 
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