[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2009

COM(2008) 911 final

2007/0199 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

2007/0199 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

1. HISTORIQUE

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil (document COM(2007) 532 – 2007/0199/COD) le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.08 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.08 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 9.7.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | [9.1.2009] |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cette proposition fait partie du troisième paquet législatif concernant le marché intérieur du gaz et de l'électricité de l'UE («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

Le principal objectif du paquet est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour que l'ouverture du marché soit pleinement effective et pour créer un marché unique du gaz et de l'électricité de l'UE, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures à cet effet sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace assuré par des régulateurs nationaux indépendants;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie, afin d'éliminer tout conflit d'intérêt, de promouvoir l'investissement dans les réseaux et de prévenir tout comportement discriminatoire;

- la transparence accrue et le fonctionnement amélioré du marché de détail;

- la solidarité et la coopération régionale accrues entre les États membres, afin de garantir une plus grande sécurité d'approvisionnement.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaires généraux

Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le troisième paquet contiennent tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité et, globalement, pour réaliser les objectifs essentiels indiqués plus haut. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission (voir le point 3.2 ci-après).

La première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement européen n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations à cet effet auront lieu au cours de la seconde lecture. Certains des amendements adoptés par le Parlement européen ont cependant été pris en compte dans la position commune (voir le point 3.3 ci-après). La Commission considère que plusieurs amendements non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture (voir le point 3.4 ci-après).

3.2. Observations spécifiques

Les principaux changements par rapport à la proposition de la Commission sont les suivants:

3.2.1 Établissement et modification des codes de réseau

La position commune modifie la proposition de la Commission en ce qui concerne le processus de création et de modification des codes de réseau. Elle instaure un nouveau concept d'orientations-cadre, élaborées par l'Agence, à appliquer par les GRT aux fins des projets de codes de réseau européens. (voir le point 3.3 pour l'évaluation de la Commission)

3.2.2 Plan d'investissement de réseau

La Commission proposait que le REGRT établisse un plan d'investissement tous les deux ans. Le Conseil a modifié ce point, le REGRT devant établir un plan de développement du réseau indicatif et non contraignant. (voir le point 3.3 pour l'évaluation de la Commission).

3.2.3 Coûts du REGRT

Le Conseil ajoute l'obligation, pour les autorités réglementaires, d'approuver les coûts liés aux activités du REGRT, s'ils sont raisonnables et proportionnés. La Commission peut accepter cette modification s'il est ajouté que cette approbation des coûts a lieu ex ante, afin de prévenir toute insécurité réglementaire pour les GRT en ce qui concerne la compensation des coûts de la participation au REGRT.

3.2.4 Tarifs

La Commission proposait que les tarifs soient fixés de manière distincte pour chaque point d'entrée et de sortie. Le Conseil a inséré, pour permettre aux États membres de se mettre en conformité, une période transitoire de deux ans que la Commission peut accepter.

3.2.5 Transparence dans l'utilisation des installations de stockage

La Commission proposait la transparence totale dans l'utilisation des installations de stockage et de GNL. Le Conseil a modifié cet article de façon que les gestionnaires de réseau de stockage puissent être exemptés de la publication d'informations sur l'utilisation des installations de stockage s'il n'existe qu'un seul utilisateur, si cette publication est de nature à nuire à sa position commerciale et si l'autorité de régulation approuve la rétention de ces informations. (voir le point 3.3 pour l'évaluation de la Commission).

3.2.6 Lignes directrices

La Commission proposait une liste étendue de lignes directrices qui couvrait à la fois les lignes directrices existantes, plusieurs nouveaux thèmes et des lignes directrices devant être fondées sur les codes de réseau.

Le Conseil a, tout d'abord, supprimé toutes les références expresses aux lignes directrices déjà mentionnées dans la liste des codes de réseau. La Commission peut accepter ce choix de libellé juridique.

En revanche, le Conseil a également supprimé certaines options dans les lignes directrices:

- La Commission proposait la possibilité d'élaborer des lignes directrices relatives aux marchés de détail. Les États membres sont invités à définir des procédures pour l'échange de données et le changement de fournisseur, mais le Conseil a placé l'article en cause dans la directive. Parallèlement, il a supprimé la possibilité d'élaborer des lignes directrices. La Commission peut accepter ces deux modifications.

- La Commission proposait la possibilité d'élaborer des lignes directrices relatives aux marchés secondaires pour le GNL et le stockage. Le Conseil a supprimé cette disposition. La Commission considère que cette suppression est inacceptable, car les marchés secondaires jouent un rôle important dans l'optimisation des infrastructures, tant pour le transport que pour le stockage et le GNL; par conséquent des règles concernant ces trois éléments pourraient s'avérer nécessaires.

3.3. Aspects de la position commune qui correspondent aux amendements du Parlement européen

Plusieurs amendements du Parlement européen se retrouvent dans la position commune, tels quels ou en substance. Il s'agit des éléments suivants:

3.3.1 Faculté de l'Agence d'élaborer des orientations-cadres et des codes

Tant la position commune du Conseil que les amendements du Parlement européen (amendement 50) modifient la proposition de la Commission en ce qui concerne le processus d'établissement des codes de réseau. Ils instaurent un nouveau concept d'orientations-cadres, élaborées par l'Agence, à appliquer par les GRT aux fins des projets de codes de réseau européens.

La Commission est favorable à une meilleure définition du rôle de l'Agence dans le processus d'élaboration des règles. Au lieu d'émettre un avis seulement après l'élaboration d'un projet de code par les GRT, l'Agence définira les exigences applicables aux codes ex ante , sous forme d'orientations-cadres concernant un domaine spécifique.

Le Parlement européen propose également que l'Agence adopte des codes de réseau contraignants (amendement 51/rév), alors que le Conseil maintient que seule la Commission peut rendre les codes contraignants. La Commission ne peut accepter la tentative du Parlement de renforcer les pouvoirs de l'Agence, car cela est en contradiction avec l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Meroni, qui conclut que la Commission ne peut déléguer de pouvoirs discrétionnaires à un autre organe.

3.3. Consultation et suivi par le REGRT

Tant la position commune qu'un amendement du Parlement européen modifient la proposition de la Commission en ce qui concerne la consultation par le REGRT dans le domaine du gaz. La position commune clarifie le rôle du REGRT par rapport à une consultation par l'Agence. L'amendement du Parlement (amendement 22) va dans le même sens mais il est trop restrictif et ne laisse pas suffisamment de marge de manœuvre au REGRT pour la consultation et le suivi.

3.3.3 Transparence et confidentialité

La Commission proposait la transparence totale dans l'utilisation des installations de stockage et de GNL. Le Conseil a modifié cet article de façon que les gestionnaires de réseau de stockage puissent être exemptés de la publication d'informations sur l'utilisation des installations de stockage s'il n'existe qu'un seul utilisateur, si cette publication est de nature à nuire à sa position commerciale et si l'autorité de régulation approuve la rétention de ces informations. Le Parlement a proposé l'inclusion d'un article (amendement 42) qui permet aux gestionnaires de réseau de stockage et GNL de ne pas rendre publiques les données si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité.

Selon la Commission, l'amendement du Parlement n'est pas assez restrictif et donne la préférence à la confidentialité alors que dans un marché concurrentiel, la transparence doit être la règle et la confidentialité l'exception. La modification du Conseil est acceptable dans le cas précis où il existe un seul utilisateur des installations de stockage, car il s'agit alors le plus souvent d'installations de petite taille que les gestionnaires de réseau réservent essentiellement à leur propre usage. La possibilité d'être exempté des obligations de transparence est restreinte à juste titre au cas de l'utilisateur unique, car on peut supposer que le marché n'ignore pas que certaines installations de stockage (de taille réduite) n'ont qu'un seul utilisateur. La publication pourrait donc nuire à la position commerciale du détenteur de la capacité de stockage, notamment si les concurrents mettent en place des installations de stockage sur de nouveaux marchés.

3.4. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non repris par le Conseil

La Commission peut accepter en totalité ou au moins en partie, moyennant dans certains cas un libellé plus précis ou une reformulation, la majorité des amendements adoptés par le Parlement. Il s'agit principalement des éléments suivants:

3.4.1 Pouvoir de l'Agence concernant les plans d'investissement

Aux termes de la position commune, le REGRT adopte un plan décennal non contraignant de développement du réseau. Ce plan est examiné par l'Agence qui peut proposer des modifications à la Commission et au REGRT. Le Parlement européen propose que l'Agence adopte un plan d'investissement contraignant à élaborer par le REGRT. La Commission ne peut accepter que l'Agence se voie conférer un pouvoir discrétionnaire d'adoption d'un plan d'investissement contraignant. La Commission pourrait cependant accepter que l'Agence adopte un plan d'investissement non contraignant ou assure un suivi de la cohérence entre les plans d'investissement nationaux tels qu'approuvés par les régulateurs nationaux et le plan décennal de développement du réseau établi par le REGRT.

3.4.2 Pouvoirs des autorités nationales de régulation

Le Parlement a proposé d'étendre les pouvoirs des autorités nationales de régulation en renforçant leur fonction de contrôle de l'attribution des capacités et de gestion de la saturation des installations de stockage et GNL (amendement 41) ainsi que leur rôle dans le contrôle du respect du règlement (amendements 39 et 46).

4. CONCLUSIONS

La Commission est d'avis que la position commune maintient les points essentiels de la proposition de la Commission. La Commission considère que, sur les aspects principaux, la position commune représente un bon équilibre et un compromis viable qui permet le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Selon la Commission, toutefois, plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture ne devraient être incorporés qu'en seconde lecture.