12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/27 
4.2. En tout état de cause, la solution des problèmes 
mentionnés au chapitre 3 constituerait une condition 
sine qua non du fonctionnement du mécanisme de com­
pensation au cas où il serait finalement adopté. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le 21 novembre 1985, la Commission a soumis 
au Conseil une proposition de directive instituant un 
standstill en matière de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et d'accises. 
1.2. Le Parlement européen, tout en se déclarant 
favorable sur le principe, a proposé une série d'amende­
ments dont l'un a été retenu par la Commission, qui a 
modifié sa proposition initiale en conséquence. 
1.3. Le Comité économique et social sur la base du 
rapport de M. Délia Croce, a rendu une avis favora­
ble (2) en la matière, tout en faisant observer que : 
a) l'adoption de la directive ne devrait pas servir d'alibi 
pour empêcher ou retarder l'harmonisation néces­
saire à la réalisation du marché intérieur; 
(') JO n" C 250 du 18. 9. 1987, p. 3. 
(2) JO n° C 207 du 18. 8. 1987. 4.3. Il faudra envisager la mise en place, à long terme 
tout au moins, de taux uniques pour tous les impôts 
indirects appliqués sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté, ce afin de simplifier les différents problè­
mes et de favoriser la concurrence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
b) le terme standstill n'est pas approprié, car, en fait, 
ce qui est proposé est un processus facultatif de 
convergence des taux; 
c) il est regrettable que la proposition ne prévoie rien 
en ce qui concerne l'établissement de listes des biens 
et services soumis respectivement aux différents 
taux existant dans les systèmes nationaux; 
d) la proposition de la Commission n'examine pas les 
problèmes relatifs aux biens et services sousmis dans 
certains États à un taux zéro; 
e) il serait nécessaire d'établir l'obligation réelle des 
États membres d'agir dans le sens de la convergence; 
f) le nombre des taux de TVA devrait être réduit; 
g) le rapprochement du taux normal de TVA devrait 
se référer à la moyenne de l'ensemble des taux 
normaux existant dans la Communauté et cette 
moyenne devrait être calculée de façon pondérée, en 
tenant compte du volume des transactions commer­
ciales; Avis sur la proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence des 
taux de taxe sur la valeur ajoutée et les accises (^ 
(88/C 237/09) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 17 mai 1988 (rapport de M. Délia Croce). 
Le Comité économique et social, le 7 juillet 1988, au cours de sa 257e session plénière, a 
adopté à une large majorité, 4 voix contre 3 abstentions, l'avis suivant. 
N° C 237/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
h) il ne semble pas opportun que les dispositions relati­
ves aux accises ne concernent pas les tabacs manu­
facturés, les boissons alcooliques et les huiles miné­
rales, à moins que la Commission ne présente une 
proposition spécifique en la matière. 
1.4. A ce jour, le Conseil n'a pris aucune décision 
sur cette proposition de la Commission. 
1.5. La Commission présente actuellement, par son 
document COM(87) 324 final/2, une nouvelle proposi­
tion pour une convergence facultative du nombre et du 
niveau des taux de TVA, visant à interdire l'introduc­
tion de nouvelles accises ou la majoration de celles 
actuellement existantes et à indiquer les limites à l'inté­
rieur desquelles pourrait intervenir le rapprochement 
des accises sur les boissons alcooliques, les tabacs et les 
huiles minérales. 
2. Observations générales 
2.1. L'avis sur la proposition est nécessairement lié 
aux autres propositions présentées par la Commission 
en matière d'harmonisation des taux des impôts indi­
rects. La liaison avec les propositions figurant aux 
documents COM(87) 321 et COM(87) 322 est particu­
lièrement importante. Par ailleurs, il est nécessaire, en 
l'occurrence également, de souligner l'importance et la 
complexité de la matière à l'examen, qui requiert une 
étude attentive et approfondie de la situation actuelle 
et des modifications qui peuvent se répercuter sur les 
recettes fiscales des États membres, sur la compétitivité 
des entreprises, sur le pouvoir d'achat des consomma­
teurs et, par voie de conséquence, sur le volume global 
de la demande. 
2.2. Dans le cas où la proposition globale de la 
Commission serait acceptée, du moins dans son prin­
cipe, il faudrait tenir compte du fait que non seulement 
les conditions prévalant à l'époque de la conception de 
la proposition, à savoir en 1985, se sont considérable­
ment modifiées depuis lors, mais qu'à l'heure actuelle, 
même la présente proposition semblerait désormais 
inadéquate. 
2.3. Dès lors qu'en 1992, tous les États membres 
disposeraient de deux taux de TVA à des niveaux situés 
entre des limites précises et qu'ils devraient appliquer 
des accises uniques, il ne semble pas opportun de se 
limiter à établir l'obligation de ne pas élargir les diver­
gences actuelles et à « permettre » un rapprochement 
avec les taux prévus pour 1992. 
2.4. En effet, compte tenu des difficultés traditionnel­
les que rencontrent les États membres lorsqu'il s'agit 
de modifier leurs régimes fiscaux, on risquerait d'être 
confronté en 1992 à une situation sensiblement équiva­
lente à celle d'aujourd'hui. Cela compromettrait sérieu­
sement l'harmonisation, car il s'agirait alors de mettre 
en œuvre une opérationcomplexe et coûteuse à travers 
une seule et même solution. 2.5. Il semble plus opportun de proposer une direc­
tive établissant l'obligation pour tous les États membres 
de se rapprocher progressivement de l'objectif final. 
2.6. A cette fin, il faudrait évaluer les divergences 
actuelles avec les taux harmonisés (en valeurs minimales 
et maximales) et prévoir la suppression de ces diver­
gences par étapes annuelles à calculer en pourcentage. 
2.7. Le délai nécessaire pour atteindre l'objectif final 
pourrait même être fixé à une date postérieure à 1992, 
car cela ne semble pas devoir compromettre sérieuse­
ment ni le processus de suppression des frontières fisca­
les, ni la réalisation du marché unique européen. 
2.8. Le rapprochement progressif permettrait non 
seulement de mener à bien l'opération en limitant les 
risques et les coûts, mais également de pouvoir en 
évaluer sur-le-champ les avantages et les inconvénients. 
2.9. Il convient par ailleurs de se préoccuper des 
difficultés que toutes les directives et les propositions 
de directive en matière fiscale ont rencontrées dans 
le passé. Elles provenaient d'exigences spécifiques des 
divers États, qui, du reste, sont traditionnellement réti­
cents à accepter la discipline communautaire dans ce 
domaine. 
2.10. Il faut espérer que les prochains rapports que 
la Commission est tenue de présenter en 1988 et 1990 
fournissent un cadre plus encourageant de la situation. 
3. Observations particulières 
3.1. Il conviendrait de modifier comme suit l'arti­
cle 1er, paragraphe 3, de la proposition de directive: 
«3. Convergence obligatoire quant au niveau des 
taux 
Les États membres doivent: 
a) modifier les niveaux des taux réduits et du taux 
normal en les faisant converger vers les limites 
prévues pour l'harmonisation à l'échéance du 
1er janvier 1993 à raison d'un pourcentage 
annuel égal à 25 % de l'écart séparant les 
niveaux actuels de ceux à appliquer à partir du 
1er janvier 1993, la première réduction devant 
s'effectuer avant le 31 décembre 1989; 
b) supprimer les taux majorés, ou bien les diminuer 
progressivement à raison d'un pourcentage 
annuel proportionné jusqu'à leur suppression 
complète d'ici au 31 décembre 1992. » 
3.2. Il conviendrait de modifier comme suit l'arti­
cle 2, paragraphe 4: 
«4. Les États membres doivent modifier les niveaux 
des accises applicables aux produits visés au para­
graphe 3 en les rapprochant des limites prévues pour 
l'harmonisation à l'échéance du 1er janvier 1993, à 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/29 
raison d'un pourcentage annuel égal à 25 % de 
l'écart séparant les niveaux actuels de ceux à appli­
quer à partir du 1er janvier 1993, la première réduc­
tion devant s'effectuer d'ici au 31 décembre 1989. » 
3.3. Conformément à ce qui figure au paragra­
phe 2.7, pour une convergence obligatoire, le délai du 
1er janvier 1993 prévu pour l'harmonisation complète 
des impôts indirects pourrait même être reporté à une 
date postérieure (par exemple, 1995), auquel cas il 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. Dans le cadre de l'élimination des contrôles aux 
frontières en 1992, le rapprochement des impositions 
frappant les produits du tabac est particulièrement 
important en raison des caractéristiques particulières 
de ces produits: il s'agit de denrées ayant une valeur 
élevée, un volume faible, dont la consommation est 
répandue et qui peuvent se transporter facilement d'un 
côté à l'autre des frontières. 
1.2. La Commission a présenté deux propositions 
différentes: l'une concernant les cigarettes, qui repré­
sentent plus de 90% du marché, et l'autre concernant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Ces 
propositions remplacent des propositions antérieures 
relatives à l'harmonisation progressive des droits d'acci­
ses sur le tabac. 
(') JO n° C 251 du 19. 9. 1987, p. .3 et 4. conviendrait de reconsidérer en conséquence le pourcen­
tage de 25 % prévu aux paragraphes 3.1 et 3.2. 
La Commission pourrait suggérer aux États membres 
de prendre des mesures de compensation appropriées 
lorsque, comme conséquence directe de l'harmonisation 
fiscale, les recettes d'un État membre provenant des 
droits d'accise diminuent à tel point que cet État mem­
bre a de graves difficultés financières, ainsi que des 
difficultés économiques et sociales qui pourraient 
accroître les disparités entre les régions de la Commu­
nauté. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.3. La proposition de la Commission s'en tient, 
pour ce qui concerne les cigarettes, à un système d'acci­
ses mixte (une partie spécifique et une partie propor­
tionnelle), comme le prévoit la directive 72/464/CEE. 
Le texte de la Commission propose aussi d'une part, un 
droit spécifique commun et, d'autre part, pour l'accise 
proportionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
une fourchette de taux proportionnels. 
1.4. Dans le cas des tabacs manufacturés autres que 
les cigarettes, pour lesquels il n'existe rien d'autre en 
droit communautaire qu'un système commun de classi­
fication des produits, la Commission propose une struc­
ture proportionnelle commune et définit, pour les divers 
produits, des fourchettes de taux valables à la fois pour 
l'accise et la TVA. 
1.5. La Commission n'a pas encore présenté de pro­
positions fermes sur le mécanisme de fonctionnement de 
ces taxes, c'est-à-dire la méthode de calcul de l'assiette et 
la méthode de perception dans le nouveau cadre d'une 
Communauté européenne sans frontières. Toutefois, il Avis sur l'achèvement du marché intérieur: proposition de directive du Conseil concernant 
le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, et proposition de directive du Conseil 
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes (*) 
(88/C 237/10) 
Par décision en date du 11 septembre 1987, le Conseil a saisi, en vertu de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, qui était chargée de préparer 
les travaux du Comité, a élaboré son avis le 22 juin 1988 (rapporteur: Mme Robinson). 
Lors de sa 257e session plénière (séance du 7 juillet 1988), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant avec une grande majorité, 2 voix contre et aucune abstention.