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Bruxelles, le 8.12.2006

COM(2006) 776 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 84 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les Accords d’Association forment la base juridique des relations entre l’Union européenne et les pays qui participent au Processus de Barcelone.

2. La complexité technique croissante des relations de l’UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en œuvre des Accords euro-méditerranéens ainsi que par la mise en œuvre de la Politique de Voisinage impose que le fonctionnement des institutions de ces Accords soit adapté à cette évolution. Par conséquent, des sous-comités sont institués auprès des Comités d’Association dans le cadre des Accords euro-méditerranéens, en vue de suivre la mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations.

3. L’Accord d’Association entre l’UE et la Tunisie est entré en vigueur le 1er mars 1998. Six sous-comité ont déjà été créés : « Marché intérieur », « Industrie, commerce et services », « Transport, environnement et énergie », « Recherche et innovation », « Agriculture et pêche » et « Justice et sécurité ». De plus, un comité de coopération douanière et un groupe de travail dans le domaine des affaires sociales sont également constitués.

4. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, à la fois dans le contexte régional du processus de Barcelone/du partenariat euro-méditerranéen et par l'intermédiaire des Accords d'Association bilatéraux avec les pays partenaires méditerranéens

5. Dans cette perspective et en conformité avec le Plan d’Action de la Politique de Voisinage convenu entre l’UE et la Tunisie, la Commission propose la création formelle d’un nouveau sous-comité « Droits de l’Homme et démocratie » en plus des sous-comités ou groupes déjà prévus ou crées par l’Accord d’Association.

6. Pour ce qui est de son organisation, la Présidence du sous-comité sera exercée en ce qui concerne l’UE selon les mêmes règles que celles prévues pour la Présidence du Comité d’association. En cas de discussion sur des sujets relevant des titres V et VI de l’accord de l’Union Européenne, la présidence du sous-comité sera exercée par la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des Etats Membres. Dans ce cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux visant la définition de la ligne à suivre ainsi que des objectifs à atteindre durant la réunion du sous-comité.

7. L’objectif, les sujets couverts par le sous-comité et les modalités de mise en œuvre sont contenus dans le règlement intérieur ci-annexé. La mission et le règlement intérieur du sous-comité ont été discutés informellement avec les autorités tunisiennes.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 84 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été conclu le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) L’article 84 de l’accord prévoit que le Conseil d’association peut décider de la création de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la mise en œuvre de l’article 84 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d’association annexé à la présente décision.

Article 2

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République tunisienne. Il est présidé alternativement par les deux parties. Un représentant de la Commission européenne préside le sous-comité au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et s'exprime sur des questions relevant de la compétence de la Communauté. En ce qui concerne les questions relevant des titres V et VI du traité de l'Union européenne, la position de l'UE est exprimée par un représentant de la présidence du Conseil. La parfaite cohérence de la position de l'UE est assurée. Les États membres sont informés des réunions du sous-comité et y sont invités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de 1.6.2006

DÉCISION DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE/TUNISIE

Portant création du sous-comité « Droits de l’homme et démocratie».

Le Conseil d’Association UE-Tunisie,

Vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part,

Considérant ce qui suit :

(1) Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante et représente un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne (UE) et ses partenaires méditerranéens.

(2) Vu leur importance en tant qu’élément essentiel de l’Accord d’Association, ces sujets seront dûment discutés au sein des différents organes établis par l’Accord.

(3) La Politique de voisinage se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme.

(4) Les relations de l’UE avec les pays méditerranéens du Sud sont d'une complexité croissante, engendrée par la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

(5) La mise en œuvre des priorités du partenariat et le rapprochement de la législation doivent faire l'objet d'un suivi. Les compétences de l'UE fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du Processus de Barcelone.

(6) Le Conseil d’Association a déjà décidé de créer des sous-comités du Comité d'Association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération.

(7) L’article 84 de l’accord prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

DÉCIDE :

Article unique

Est institué auprès du Comité d’Association UE-Tunisie, le sous-comité « Droits de l’homme et démocratie » et est adopté son règlement intérieur figurant en annexe 1.

Les thèmes dans le mandat du sous-comité « Droits de l’homme et démocratie » pourront également être soulevés à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l’UE et la Tunisie.

Le Comité d’Association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du sous-comité en objet et il en informe le Conseil d’Association.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à [...] le, [...]

Par le Conseil d’Association

ANNEXE 1

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 7

Droits de l’homme et démocratie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé, d’une part, de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats membres et, d’autre part de représentants du Gouvernement de la République tunisienne. Il est présidé alternativement par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'Association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d’Association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'Accord d'Association dans les secteurs énumérés ci-dessous. Il constitue également le principal mécanisme technique de suivi de la mise en œuvre des actions dans le domaine des droits de l’homme et démocratie du Plan d’Action UE-Tunisie de la Politique de voisinage. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l’application des législations. Le cas échéant, les initiatives de coopération en la matière entre administrations publiques seront examinées conformément au Plan d’action voisinage. Le sous-comité évalue les progrès accomplis et examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Etat de droit et démocratie, dont notamment: renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit; indépendance de la justice et accès à celle-ci et sa modernisation.

3.b - Ratification et mise en oeuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l’Homme et libertés fondamentales et progrès dans le processus de ratification des protocoles facultatifs relatifs aux conventions dont la Tunisie est partie.

3.c - Renforcement de la capacité administrative des institutions nationales.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres thèmes dans ce contexte d’application, y compris de nature horizontale telle que la statistique, pouvant être ajoutés par le Comité d’Association, en particulier en relation avec la mise en ouvre des actions de coopération UE-Tunisie. Des cas individuels pourront également être soulevés lorsque l’une des partie le demande.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Gouvernement de la République tunisienne agissent conjointement en tant que secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et, au moins, une fois par an. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l’autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

[1] JO C […], […], p. […].