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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)142
Vol.1965/0032

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/III/COM(65 )142 final
Bruxelles ,le5mai 1965
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relatif àladéfense contre lespratiques dedumping ,
primes ousubventions delapart depays
non membres delaCEE
(présentée parlaCommission auConseil )
I/III/COM(65 )l*+2final

EXPOSE DES I-îOTIïo
Introduction
1,Auxtermes del'article 113duTraité deRome ,après
l'expiration delapériode detransition ,lapolitique
commerciale commune delaCEE estfondée surdesprincipes
uniformes ,notamment encequiconcerne lesmesures de
défense commerciale ,dont celles àprendre en«asdedumping »
etdesubventions .
Les conditions nécessaires àlamise enoeuvre d'une
politique commune dans cedomaine doivent être réunies
pendant lapériode detransition .LaCommission esttenue
defaire lespropositions nécessaires .
2•Conformément àcemandat ,laCommission aprésenté
auConseil ,qui l'aapprouvé le25septembre 1962 ,un
programme d'action enmatière depolitique commerciale
commune quiporte ,entre autres ,sur l'uniformisation des
mesures dedéfense commerciale ,notamment contre lespratiques
dedumping ,primes ousubventions (l).
3.Enéxecution deceprogramme d'action ,laCommission ,
aumois denovembre 1963 »àsoumis auConseil laproposition
deportée générale d'unrèglement duConseil établissant des
principes communs etuneprocédure communautaire ausujet
deladéfense commerciale de ,1aCEE Gontre despratiques
anormales delapart despays tiers (2).
Jusqu' àcèjour ,-leConseil n'apas encore pris une
décision surcette proposition -.
χ
X X
(l)Voir J.O. desCommunautés n°90du5octobre 1962
(2)Voir doc .I/COM (63)321final .

4. LaCommission estcependant convaincue «Lela
nécessité d'unemise enplace rapide d'instruments dedéfense
commerciale efficaces sur leplan communautaire .Elle yattache
uneimportance primordiale encequi concerne lespratiques do
dumping ,primes ousubventions quisont lesplus courantes parmi
toutes les pratiques anormales «
a) Leslégislations desEtats membres diffèrent sensible­
ment dans cedomaine .Dans trois Etats membres elles necontien­
nent même pasdedispositions antidumping proprement dites mais
seulement des clauses desauvegarde d'une portée tout àfait
générale .LaCommunauté entant quetelle nodispose pasdes
bases légales indispensables pour l'adoption ,sinécessaire ,
immédiate demesures dedéfense efficaces »Etant donné l'état
avancé delaréalisation delalibre circulation des marchandises
àl'intérieur dolaCommunauté ,lesconséquences decette situation'
nepeuvent que luiêtre néfastes ,lorsque celle-ci estsérieusement
menacée pardespratiques dedumping ,primes ousubventions .
L'importation àtravers unEtat membre doproduits faisant
l'objet detoiles pratiques pourrait ,dans cecas ,tourner les
mesures dedéfense nationales ,arrêtées parunautre Etat membre .
Certes ,lerecours desEtats membres àl'article 115pourrait ,
dans une certaine mesure ,remédier àune telle situation .
Chaque recours àcette disposition constitue cependant unrecul
dans laréalisation duMarché commun mettant encause l'intégration
harmonieuse etprogressive des économies nationales .
Ceci neveut pasobligatoirement dire que cesbases
légales uniformes ,une fois créées ,trouveront uneapplication
fréquente .Enpratique ,lesdroits antidumping oucompensateurs
sont d'usage deplus enplus rare .L'importance d'unelégislation
antidumping communautaire réside surtout dans soneffet préventif ,
constituant delui-même unmoyen desauvegarde efficace pour les
producteurs delaCommunauté .Iln'estdonc pasdouteux quelamise
enplace àelle seule d'uneréglementation commune dans cedomaine
serait déjà unélément modérateur dans laconduite desrelations
commerciales entre laCEE etles pays tiers .

b) Lesnégociations multilatérales dans lecadre du
Kennedy Round attribuent àcette nécessité dedispositions
communautaires uneimportance particulière .Toutes lesgrandes
puissances économiques participant àcesnégociations sont
dotées d'unelégislation antidumping dont 1*efficacité aété
prouvée ,engénéral ,paruneapplication durant delongues
années »Seule ,laCommunauté nedispose pasdesinstruments
indispensables pour uneaction efficace etimmédiate .Or,les
réductions tarifaires ,souhaitées parlaCommunauté àl'échelle
mondiale ,peuvènt accroître sasensibilité contre despratiques
dedumping ,primes ousubventions .Elles impliquent dèslors
quelaCommunauté soit dotée ,dans cedomaine ,desmécanismes
appropriés pour uneaction uniforme .
c) Deplus ,leslégislations antidumping desdifférentes
Parties Contractantes auGATT feront ,entant que telles ,
l'objet denégociations dans lecadre duKennedy Round .Dece
point devue ,également ,ilparaît indispensable qu'uneposi­
tion communautaire soit assurée dans cedomaine .Eneffet ,la
Communauté devrait pouvoir montrer l'exemple etencourager ses
partenaires commerciaux ,par l'adoption d'unelégislation anti­
dumping conforme auxprincipes duGATT ,àréviser leurs légis­
lations enpartie dépassées etdommageables pour lesexporta­
tions delaCommunauté .
5» Ces considérations delaCommission ont été àmaintes
reprises appuyées dedivers côtés .Ainsi ,en196?déjà ,le
Comité spécial del'article 111asouhaité lamise enplace ,
surleplan communautaire ,demécanismes efficaces permettant

-4-
l'adoption immédiate decontre-mesures encas d'action
arbitraire delapart depays tiers .Les industriels de
laCommunauté ontexprimé ledésir devoir laCommunauté
dotée desmêmes instruments dedéfense dont disposent ses
partenaires commerciaux .L'Union des Industries dela
Communauté Européenne vient derépéter combien elle
insiste sur cequelaCommunauté dispose ,àbref délai ,
deprincipes communs etd'uneprocédure communautaire pour
lasauvegarde desintérêts communautaires contre les
pratiques dedumping ,primes ousubventions .Lesdélégations
des Etats membres ont ,lors desdiscussions delaproposition
initiale dumois denovembre 19^3 surladéfense commerciale ,
partagé ,dans unelarge mesure ,l'avis delaCommission
sur lanécessité d'une attitude commune dans cedomaine .
Pour cette raison ,leComité desReprésentants Permanents ,
aucours desaréunion du23juillet 1964 ,aexprimé le
désir quelaCommission procède àl'élaboration de
propositions relatives à:
-uneharmonisation accélérée deslégislations nationales ,
-lacréation d'uneprocédure deconsultation renforcée ,
-l'applicabilité immédiate dedécisions communautaires par
lesautorités nationales (3)»
6. LaCommission s'est efforcée detrouver une solution
ι
quicorresponde àcedésir .S«sservices onttenu denom­
breuses réunions avec des experts desEtats membres etont
abouti auxpropositions actuelles ,àlaplupart desquelles
lesadministrations nationales compétentes ontréservé unac­
cueil favorable »Compte tenu desrésultats decesréunions
elle aprévu desdispositions antidumping communes ,créant
pour tous lesEtats membres unelégislation commune dans
toute lamesure nécessaire «riasi quelesbases légales
indispensables pour ladéfense delaCommunauté en
tant quetelle contre lespratiques dedumping ,
(3)Voir doc. N°S/564/64 (COKER 59)du24juillet 1964 .

primesousubventions •Dosconsultations ronforceessont
àlabasodosrèglosdoprocédureélaborées.Enfin,la
formojuridiquôdorèglomontpropôsée,permottantdesactes
d'exéoutionégalementsousformodorèglements,tientcompte
dusouciduComitédesReprésentants Permanentsdegarantir
quotoutodécisionooncrètosûrl'institutiond'undroit
antidumping oucompensateur parlaCommunautépuisseêtre
immédiatement appliquéeparlesautoritésnationales .
7.LaCommissionsoulignequ'ellen'apasl'intentionde
préjugor,par lapropositionactuelle *lesortde
cellequ'ellea»soumiseauCoiiseil,aumoisde
novembrei963,ausujotdolauéfeneocommercialedelaCEE
contredospratiquesanormalesdolapartdospaystiers.
Ellooonsidèroquelaprésentepropositionsurlesmesures
4edéfensecontrelespratiquesdodumping,primesou
subventions ,constituelaloispécialeparrapportàla
propositionplusgénéralesurladéfenseoommorciale .
Σ
XX
;Champ'd'applidation
8.Lechampd'application durèglementproposéviseuni­
quementlespratiquesdodumping,primesousubventions ,
otcelalorsqu'ellesémanentd'un'pays'nonmembredolaCEE
(article1§l).Unedistinctionnetteestainsifaiteentre
lechampd'application duprésentrèglementetcelui£0
l'artiolo91â.uTraitéconcernantlespratiquesdodumping
àl'intérieurdelaCommunauté .Enplus,laCommissiona
voulurespoctorles«bligationsparticulières onlamatière
pouvantdécoulerd'accordsentrelaCommunautéotdospays
tiers,notammentdosacoordsd'assooiation .Pourcette
raison,elleasoulignéquolorèglementnefaitpas
obstacleàl'application dosrèglesspécialesprévues
dansdesaocordsconclusentrelaCommunautéetdospays
nonmembres.

9.Lesdispositions matériellesdurèglementproposé
portantladéfinition dudumping,desprimesousubventions
etdescontre-mesures permises(TitreI),correspondent aux
règlesstrictesdel'articleVIdel'AccordGénéral
(v.point10).Enprincipe,lesEtatsmembresnesont
liés,parcelles-ci,qu'àl'égarddesPartiesContractantes
auGATT.L'article1§2delapropositionstatue,
pourcetteraison,tuelesdispositions duTitreInefont
pasobstacleà1'adoptiondemesuresparticulières ,
lorsquelespratiquesencauseémanentdepaysnon
membresdel'AccordGénéral.LaCommunautéet,auxtermes
del'article24delaproposition ,sesEtatsmembres,
gardentdoncleurprésentelibertéd'actiontilspeuvent,
encequiconcernelesconditionspourl'adoptionde
mesuresdedéfenseainsiqueleurnatureetlesmodalités
deleurapplication ,nepasappliquerletitrepremier,mais
ilspeuventégalements'enteniràcetitreenutilisant
lesrèglesstrictesqu'ilimpose.Cetteliberté >\■tion,
bienentendu,trouveseslimitesdansdesarrangements
éventuels,conclusavecdespaystiersnonPartiesaa,
comportantl'engagementd'appliquerlesdispositions du
TitreI.Detelsarrangements pourraient ,selonl'avis
dolaCommission ,constituerunélémentmodérateurdansla
conduitedesrelationscommerciales entrelaCEEetlespays
tiers.Ellelesestimedonccomme,enprincipe,souhaitables

-7-
Ledumpingdeprixetlesdroitsantidumping
10.Lesdispositions contenuesdanslesarticles2à7
constituentlesbaseslégalesmatériellesjustifiantle
recoursàdesmesuresdedéfensecontredespratiquesde
dumping,primesousubventionsportant ,surdesproduits
introduits danslaCommunauté .
Ellessont,commeiladéjàétésouligné(voirpoint9)>
linetransposition fidèledeqrèglesdel'articleVIduGATTet
desaddendadesonannexeI.Ilenrésultequelespouvoirsdes
instancesnationalesetcommunautaires s'exercentdanslerespect
desobligations découlantdel'AccordGénéralsurlesTarifs
DouaniersetleCommerce.
11.C'estainsiqu'onnepeutfairerecoursàdesdroits
antidumping quedanslecasoùunproduitdéterminéfait
l'objetdedumpingdeprix,c'est-à-direlorsquesonprix
estlerésultatd'unemanipulation manifesteouocculte,
etoùl'introduction deceproduitdanslaCommunautéporte
préjudiceauxproducteurs decelle-ci.
12.La"valeurnormale"àprendreenconsidération aux
finsdelaconstatation -dudumpingde-prixestleprixcommercial
pourunproduitsimilairedanslepaysd'exportation oud'origine }
lorsqu'iln'estpaspoésibled'établiruri'telprixdansleditpays,
lacomparaison doitë'effeotuer àpartirduprixpratiquéà
l'exportationoubienencoreparréférenceaucoûtdeproduction
(art.3§1).
Ils'ensuitqu'entoutétatdecauseilrfyaaucune
possibilité deoalculerlamargedudumpingenprenantcomme
"valeurnormale"leprixdelamarchandisesimilaireproduite
oufabriquéedansteloutelEtatmembredelaCommunauté,ou
danscelle-ciprisedanssonensemble.
•••I•••

-8-
13• Lerecours auxdroits antidumping estégalement
possible (article 3§2)lorsque ledumping deprix ,aulieu
desemanifester aumoment del'importation ,serévèle par
lasuite ,c'est -à-dire aumoment oùl'importateur procède àla
"revente "duproduit encause àunprix inférieur àlafois à
celui pratiqué dans lepays étranger etauprix facturé par
l'exportateur .Ils'agit dudumping deprix "occulte ",prévu
également parleGATT dans sonaddendum àl'article VI.En
prévoyant expressément lesdeux caslesplus courants àl'heure
actuelle ,soit larevente àperte pour laquelle unecompensation
quelconque estaccordée àl'importateur par l'exportateur ,soit
larevente àperte réalisée parunimportateur associé avec
l'exportateur ,laCommission .avoulu écarter tous lesautres
casquin'entrent pasdans lecadre ordinaire dudumping de
prix occulte ,tels quelesventes àbasprix defindesaison ,
defindesérie ,defindestock ,d'articles démodés .
1*f. Tout produit faisant l'objet dedumping ,qu'il
s'agisse dedumping deprix constaté lors del'importation ou
dedumping ditocculte ,nepeut être soumis àundroit
antidumping quelorsque l'effet dudumping esttel qu'ilcause
oumenace decauser unpréjudice important àuneproduction
établie dans laCommunauté ouyretarde sensiblement lacréation
d'uneproduction ,(art.2littera a).
15. Encequiconcerne laportée del'expression
"production ",ilestentendu qu'elle comprend desbranches
d'activités telles que l'agriculture ,1'exploitation forestière ,
l'exploitation minière ,etc. .ainsi que l'industrie proprement
dite ,selon l'interprétation quienaétédonnée parleGATT
lui-même (4).
(4)voir "Index analytique del'Accord Général ",Edit .1959
/

lb.Pour cequiestdupréjudice 'important ",ilappartiendra
'àlaCommission' ,assistée par leComité consultatif prévu par
l'article l*f,deprocéder casparcasàl'arâLyse detous les
éléments etfactôurs encause etd'enmesurer laportée .Certes ,
ilestsouhaitable "qu'àunmoment donné laCommission etledit
Comité,' ensebasant sur' l'expérience acquise etens'inspirant
desconcJûsions 1générales auxquelles sont parvenus lesexperts du
GATT ,établissent descritères généraux auxfins del'évaluation
dupréjudice important dont ils'agit .Ilestànoter toutefois
que l'établissement dedéfinitions ouderègles précises ausujet
delanotion dupréjudice "important "esttrès difficile et^tpour
maintes situations ,impossible .
χ
Les primés,' les subvëntions et"les droits compensateurs
17*Les bases' légales pour l'application "désdroits compensateurs
6bùt fixées pat 11-lésarticles 2et5delaproposition .Dans ce
domaine ,également ,laCommission s'enesttenue auxrègles de
l'article VIduGATT .Bien quecertaines législations étrangères
nesubordonnent paslapérception desdroits compensateurs àla
constatation d'unpréjudice important àuneproduction ,la
Commission aestimé que ,comme ilaétéprévu expressément à
l'article VI§6littera a)du .GATT ,.}.aconditi,on dupréjudice
important doit exister pour .l'imposition dedroits compensateurs
aumême titre quelorsqu' ils'agit del'institution dedroits
antidumping .

-10-
18.Encequiconcernelanaturedesirimesousubventions
laCommissionestd'avis«iuel'article5couvrenonseulement
lesdiversespratiquesconnuesmaisaussicellesquipour­
raientêtreimaginéesdansl'avenir.Eneffet,ilressortde
cetarticlequeles"primes"et'ëubventions "àconsidérer aux
finsdel'application desdroitscompensateurs sontcelles
octroyées,directement ouindirectement ,danslepays
d'exportation oud'origine,àquelquetitrequecesoit,et
quelsqu'ensoientlanatureoulemoded'attribution ,àla
production,àlafabrication ,àl'exportation ouautransport
duproduitencause.CelarevientàdirequelaCommission,
toutens'inspirantdesconclusions auxquellesleGATTest
parvenuàcesujet(5)>estimequelestermes"primes"et
"subventions "necouvrentpasuniquementdesversements
effectifsmaisvisentégalementde3pratiquesd'effet
équivalent,telsquelerecoursàdestauxdechangemultiples
qui,danscertainscas,peuventêtreconsidérés commeétant
dessubventionsindirectes ,accordéesenvued'assureràion
produitnationalexportéunesituationprivilégiéevis-à-vis
delaconcurrenceétrangère.
χ
X X
19•IlnesemblepasàlaCommission quelesdispositions
contenuesdanslesarticles6et7appellentdescommentaires
particuliers .Ils'agitderèglesreprisesdesdispositions
duGATT.
...J...
(5)Voir''LesDroitsAntidumpingetlesDroitecompensateurs ",
RapportduGrouped'Experts,Genève,Mars19^1.

C'estainsiqr.olomontantdudroitantidumpirig no
pourraêtrosupérieuràlamargedudumpingotlomontant
dudroitcompensatour aumontantdelaprimooudela
subventionoctroyéo.
Enoutre,ilostprécisé(art«7)qu'enaucuncas
unproduitnoserasoumisàlafoisàdesdroitsantidumping
otàdosdroitscompensateurs pnvuedoremédieràunemôme
situationrésultantdudumping«udeprimesousubventions.
20.Ils1ensuitquoJeTitreIiolaproposition engage
laCommunautédansuneséried'obligations «Luioonfirmont
sonintentionderespocterlarèglodujeudoséchanges
internationaux toilequ'elleaétéétablieparleGATT»
Ennégociantultérieurement desooncessionstarifaires,
elleseraainsienmesuredodemanderlamômoattitude
auxpaystiersotd'obtenirdosassurancespourqueles
réductions dodroitenégociéesnesoientpas'dénaturées
pardosmesuresdeprotoctionnisme déguiséesonactions
dedéfensocommercialo .

-12-
Plaintes etexamen des faits
21, Letitre IIdelaproposition fixe les réglés de
laprocédure .Enprincipe ,celle –ciestouverte parune
plainte .Cette plainte peut être introduite par toute
personne physique oumorale qui s'estime lésée oumenacée
pardespratiques dedumping ,primes ousubventions (art ,3
§l).Ontégalement ledroit deplainte ,entant que
représentants ,lesorganisations »ugroupements profession­
nels dont font partie lesdites personnes .
22. Laplainte doit être adressée àl'autorité
compétente del'Etat membre dans lequel leplaignant
exerce sonactivité ,quel quesoit l'Etat membre oùles
pratiques dénoncées peuvent produire leurs effets (art ,8
§2),Ilestapparu àlaCommission qu'àl'heure actuelle
cette procédure estlaplus efficace ,euégard auxexpérienc
pratiques acquises par lesadministrations desEtats membres
ausujet del'examen desfaits etégalement àleurs connais­
sances directes des milieux intéressés .
Uneexception aétéfaite uniquement pour les
organismes «ugroupements professionnels erganisés au
niveau delaCommunauté :étant donné queceux-ci sont créés
engénéral ,pour lareprésentation desintérêts deleurs
affiliés auprès delaCommission etont ,leplus souvent ,
leur siège àproximité decelui desinstitutions européen­
nes ,unrenvoi auxautorités nationales neparaissait pas
approprié .Lesplaintes émanant decesinstitutions peuvent
donc être introduites directement auprès ftelaC®mmission .
Ilestànoter toutefois quecelle –cidoit endonner
communication auxEtats membres (art ,8§3).

13
Pour être prise enoon -sidAr -Afcio» parle»au-fcoritea
^eeEtats membres ouparlaCommission ,laplainte doit
répondre àcertaines conditions .Aux terftss decelles-ci ,
leplaignant doit donner desindications aussi complètes
quepossible encommuniquant tous leséléments d'information
dont ildispose ,(art.9). " , .
Lorsqu' uneplainte ,introduite auprès d'unEtat
membre ,contient deséléments prévus àl'article 9ila
Commission doit .être informée ,ainsi quedurésultat de
l'examen desfaits ,éventuellement effectué surleplan
national (art ,10§.1et_;3)»La Commission doit être
.informée également lorsque ,unJCtat membre ,.indépendamment
dAune plainte ,estconvaincu del'existence depratiques
dedumping ,primes ousubventions dommageables pour une -,
production delaCommunauté .Ilestapparu àlaCommission
quedans untelcasundroit d'initiative nepourrait pas
être refusé auxEtats membres ,d'autant moins quj.il existe
actuellement dans plusieurs d'entre eux# etestreconnu , ;
sous lesconditions visées àl'article 10§2,parle -:.
Groupe d'Expert duGATT .(6)••
2b, L'examen desfaits surleplan communautaire est
effectué parlaCommission quij encollaboration avec les
Etatô membres etsans délai ,recueille toutes informations
utiles etprocède àtoutes vérifications appropriées (art.11).
Pour l'accomplissement decestâches ,conformément
àl'article 213/CEE ,certaines compétences ontétéprévues pour
laCommission .Celle-ci peut entendre lesparties intéres­
sées .LaCommission peut ,enplus ,recueillir tout renseigne­
ment approprié etdemander auxautorités compétentes des
Etats membres àeprocéder auxvérifications nécessaires .Elle
peut ,enfin ,exiger que ,lors del'importation deproduits
suspectés defaire l'objet depratiques dedumping ,primes
ousubventions ,soient fournies desinformations déterminées ,
notamment envuedelacomparaison desprix visés à
l'article 3durèglement .IvCommission ,enproposant cette
\
(6)..Voir :"LesDroits Antidumping etlesDroits Compensateurs ",
Rapport duGroupe d'Experts ,Genève 1961,page 15.
.•./.•.

-14-
demieredisposition ,s'estinspiréedel'exempled'un
grandnombredepaystiers,exigeant,dansleursformulaires
d'importation ,l'indication duprixduproduitencause
surlemarchédupaysd'exportation .
25*Laprocédurepeutfairel'objetd'unecertaine
publicitéparl'insertiond'unavisauJournalOfficiel
desCommunautés (art.11).Cetavisprévientlesexportateurs
étrangersetle3importateurs delaCommunautédel'irnbau-
rationéventuelle demesuresdedéfense.Deplus,ilpermet
d'accélérerlaprocédureenencourageant lesintéressés à
communiquer àlaCommissionlesinformations qu'ilspossèdent
surl'affaire.
LaCommissionestconscientedeseffetsquepeut
avoircettepublicité :
Danscertainescirconstances ,lapublicitépeut
freineroumêmearrêtertouteimportationultérieure.
Pourcetteraison,elleestsubordonnée àunecondition :
laCommissiondoitêtreconvaincue,surlabasedes
informationsrecueillies ,çue,suiteàdespratiquesde
dumping,primesousubventions ,desmesuresdedéfense
pourraientêtrenécessaires .
Dansd'autressituations,cettepublication peut
avoirl'effetcontraire :ellepeutencouragerdesimpor­
tationsaccruesdosmêmesproduits,avantquelesdroits
antidumping oucompensateurs nesoientinstitués.La
Commission adoncdonné,àladisposition ,uncaractère
souple:siellel'estimenécessaire,ellepeutrenoncer
àtoutepublication .
χ
X X
•••j•••

-15-
»
Consultations
26. Conformément ausouhait exprimé parlesRcpréeer -1.^...
Permanents desEtats membres (voir point 5)unepartie
essentielle delaprocédure estconstituée pardesconsultation .
.Elles permettent àlaCcmmission etauxgouvernements des
Etats membres d'examiner ensemble lesquestions qui
seposent auc«urs delaprocédure :existence despratiques
dénoncées ,marge dudumping oumontant delaprime ou
subvention ,réalité etimportance dupréjudice ,mesures de
défense appropriées (art.15).Pour cette raison ,elles
doivent être immédiatement ouvertes ,àn'importe quel stade
del'examen desfaits ,dès qu'unEtat membre ledemande «u
dèsquelaCommission l'estime nécessaire (art.13)•Elles
s'effectuent ausein d'unComité consultatif composé de
représentants dechaque Etat membre etprésidé parun
représentant delaCommission (art.1^).
Institution des mesures dedéfense
Laprocédure pouvant aboutir àdesrésultats
différents ,laCommission s'estefforcée detenir compte
detoutes les éventualités l
» ♦
27. Lerésultat définitif delaprocédure peut être
négatif :cempte tenu del'examen desfaits effectué sur
leplan communautaire etdesavis exprimés lors des
consultations ,laCommission estime qu'aucune mesure de
défense n'estnécessaire .Dans ceoas ,unrapport est
soumis au'Conseil .Ilappartient àlaCommission depublier
auJournal Officiel des Communautés làclôture dela
procédure dans lecaseùunavis aétépublié envertu de
l'article 12(art .16).

-16-
28.Lorsque,parcontre,lerésultatdéfinitifdela
constatation desfaitsestpositif,laCommission soumet
uneproposition auConseil.Engénéral,oetteproposition
viseraàl'institutiond'undroitantidumping oucompensateur ,
commel'article2enafaitlarègle(art*18)*Cependant,
laproposition demesuresparticulières n'estpasexclue,
lorsquelespratiquesconstatéesémanantdepay3nom,Par^i^
Contractantes auGATT(art.1§2).
29»L'expériencedémontretoutefoisçuelaconstatation
définitivedesfaitspeutdemanderbeaucoupdetemps»Cette
considération ,déjàvalablesurleplannational,l'est
d'autantplussurleplancommunautaire ,où.chaquedécision
nécessiteunaccordentreétatssouverains.Si,aucoursde
cettepériode,laCommunautéétaitprivéedetoutepossibilité
d'action,sadéfenseserait,dansunelargemesure,inefficace.
Pourcetteraison,laCommissions'estinspiréedelégislations
étrangères.C'estainsiqu'elleprévoitdesnesuresprovisoires,
ayantlaformedadroitsprovisoires ,applicables lorsque,avant
laconstatationdéfinitivedetouslesfaits,lesintérêtsde
laCommunautéexigentunedéfenseimmédiate.
Pourcesmesuresprovisoires ,laprocédurenormale,
quiexigeraitd'aborduneproposition delaCommissionet
ensuiteunedécisionduConseil,estapparuepeuindiquée.En
effet,lespertesdetempsinévitablesrendraientillusoires
unedéfenseefficaoe.
30.Lapropositionprévoitdoncquelesmesuresprovisoires
sontarrêtéesparlaCommission(art.17)*Sonactiona
cependantcLeslimitasbiendéterminées i

a) Certaines conditions doivent 'être réunies avant
1'instaura t-ion dechaque droit provisoire ;laCeœxnission
doit être .convaincue ,quant aufond ,quedespratiques de
dumping ,primes ousubventions existent etmenacent decauser
unpréjudice important etimminent àuneproduction établie
dans laCommunauté .Seuls doivent rester àdéterminer la
marge exacte dudumping aulemontant effectif delaprime
ousubvention accordée .Enoutre ,laCommission doit tenir
compte detous lesintérêts enjeu .
b) Lesmesures envisagées sont limitées parleur
nature etleur portée .Seule ,l'institution d'undroit
antidumping ,oucompensateur provisoire estpossible .Le
montant decedroit nepeut pasdépasser lamarge dudumping
provisoirement ,déterminée oulemontant estimé delaprime
ousubvention .
c) Encequiconcerne l<adurée ,l'application des
mesures provisoires estlimitée àtrois mois .
d) Enfin ,leprincipe a«téretenu que c'estau
Conseil qu'il..appartient d'arrêter l'attitude définitive
delaCommunauté etdedécider sur lesort des sommes
perçues àtitre de .droits provisoires (art .18§2).En
règle générale ,cessommes perçues nesont définitivement
acquises qu'àconcurrence dedroits ântidumpinàg ou
compensateurs institués définitivement par leConseil :
les différentes éventualiLôéûsont restituées .Dans "lecas
oùleConseil décidé qu'ilxi'yapaslieu d'appliquer un
.droit .,antidumping -.oijtcompensateur ,^Ces :'sommes sôùt totalement
restituées .Toutefois ,leConseil peut ,surproposition de
laCommission ,arrêter d'autreis dispositions .Ilpourra
ainsi tenir compte desituations defait particulières dans
lesquelles ilserait amené ,parexemple ,àapprouver ,pour
le ,passé ,lesmesures provisoires mais àinstituer pour le
futur ,undroit inférieur àcelles-ci .
•••/• .<

31» LaCommission est persuad.ee qu'encequiconcerne
lesmesures provisoires ,saproposition correspond aux
soucis etsouhaits formulés ,dan6 cecontexte ,parles
Etats membres etles intéressés •
Eneffet ,liaConditions pour l'institution
dechaque droit provisoire offrent unmaximum degaranties
pour que l'application decelui-ci soit justifiée sur leplan
international etnes'écarte pasdesprincipes enusage dans les
Etats membres .
Enoutre ,lacompétence delaCommission permet
uneaction rapide ,assurée paruneprocédure d'urgence .
Lorsqu' unEtat membre l'ademandé ,laCommission ,sous
réserve desconditions del'article 17,doit instituer
lesdroits provisoires dans undélai maximum de4jours
ouvrables àcompter delaréception decette demande .
Enfin ,lesystème envisagé auncaractère
extrêmement souple ;pendant lapériode d'application des
droits prerisoires ,leComité examine leurs effets et
vérifie périodiquement silesconditions pour leur
application ,sont encore réunies (art .19)»Si,par
exemple ,lasituation achangé par l'effet desdroits
provisoires ,laCommission abroge oumodifie lesdroits
qu'elle ainstitués .Encasderéduction oud'abrogation
rétroactive desdroits envigueur ,lessomme^4.ndûment
perçues sont restituées .Lorsque l'abrogation n'apasd'effet
rétroactif ,lessommes perçues sont considérées comme définitivement ,
acquises .LaCommission ,pour desraisons pratiques etpour
uncasaussi exceptionnel ,pense qu'ilpeut être dérogé
auprincipe susmentionné delacompétence duConseil de
décider sur l'acquittement définitif ouleremboursement
dessommes perçues àtitre dedroits provisoires .Si,à
l'issue del'application dedroits provisoires pendant
trois mois ,laCommission n'apasabrogé cesdroits et
sileConseil n'apasarrêté uneattitude définitive de
laCommunauté ,lamême solution estenvisagée (art,17§3).

-19-
Laperceptiondesdroitsantidumping etcompensateurs
32.Lesarticles21et22delaproposition constituent
unesortedecorollairedesdispositions précédentes .En
effet,aprèsavoirprécisélesrèglesmatériellesetprocé-
durelles,ilafalluprévoirlesdispositions nécessaires
pourlaperceptioncorrectedesdroitsantidumping ou
compensateurs .Acettefin,certainesrèglesgénéralesont
étéproposées ;ilaétéprévuégalementlapossibilité ■
d'établirdesdispositions particulières quipourraient
s'avéreréventuellement nécessaires aumomentdel'insti­
tutiond'undroitantidumping oucompensateur .
33»Surleplandes"règlesgénérales",ilaétéprécisé
(art.21§1)quelesmesuresadoptéesdoiventindiquer
touslesélémentsessentielspourl'application desdroits
antidumping oucompensateurs ,telsquel'espècetarifaire,
l'appellation commerciale ,lepaysd'exportation oud'origine
et,lecaséchéant,l'entrepriseétrangèrequiafabriqué
ouvenduleproduit,laformedudroit(advaloremou
spécifique),letaux,etc..
34.Pourladétermination de'l'origineduproduit,'
ilestétablieue,à'défautdedispositions particulières
arrêtéeslorsdel'institutiondasditsdroits,sont
applicableslesdispositions du"règlementrelatifàla
définition communedelanotiondel'originedontla
proposition aétésoumiseàl'approbation duConseille
29décembre1964(7).
*...j...
(7)Voirdoc.IIl/l/COM(64)533final.

-20-
Ilestànoter ,dans oecontexte ,%uelepays
d'origine d'unproduit ,frappé parundroit antidumping ou
compensateur (cf.art .21§1c),ne pourrait seprévaloir
delarègle dutraitement général delanation laplus
favorisée .Eneffet ,l'application dedroits antidumping
etcompensateurs constitue uneexception aurégime dela
nation laplus favorisée .
35. L'article 22§1fixe larègle générale selon
laquelle lesdroits antidumping oucompensateurs sont perçus
indépendamment desdroits dedouane ,taxes etautres imposi­
tions normalement exigibles àl'importation .Ilfait apparaître
quecette perception peut avoir lieu pardérogation aux
règles etprocédures fixées parlalégislation douanière .
Lanature etlafonction des droits antidumping etcompen­
sateurs nepermettant pasleur assimilation auxdroits de
douane etauxautres impositions exigibles àl'importation ,
ilétait nécessaire deseséparer decesrègles etprocé­
dures .Cette nécessité s'estrévélée également pour résoudre
leproblème descompétenoes administratives nationales .En
effet ,laperception «Lesdroits antidumping oucompensateurs
estréalisée par lesadministrations desAffaires Economiques
dans trois Etats membres ,àunstade antérieur àladécla­
ration endouane desproduits encause ,tandis çuedans les
autres Etats ,cette perception esteffectuée par l'administra­
tion douanière ,enprincipe ,lors dudédouanement deces
produits .Enfin ,ilyavait lieu depermettre l'application
desdroits antidumping àunedate postérieure àcelle àlaquelle
lesdroits dedouane ettaxes normalement exigibles àl'impor­
tation ontétéperçus Ïils'agissait deprévoir notamment la
••/•••

possibilitédepercevoircesdroitsdanslecasoùilest
décidéd'appliquercesmesuresauxproduitsfaisantl'objet
dedumpingocculte(art.3§2).
36.Surleplande"l'établissement éventuel
dedispositionsparticulières aumomentdel'institution
d'undroitantidumping oucompensateur ",lapossibilité
aétéprévuedemettreenoeuvredesdispositions autres
quecellesprévuesparlerèglementduConseilrelatif
àladéfinitioncommunedelanotiond'origine(art*21§2).
Eneffet,cerèglementpourraits'avérerinsuffisant pour
fairefaceàdescasparticuliers .
37.Surcemêmeplan,bien«uelesdroitsantidumping
oucompensateurs seront,enprincipe,appliquésàl'égard
desproduitsdestinésàlalibrepratique,laCommissiona
voululaisserouvertelapossibilitéd'appliquercesdroits
mêmeàl'égarddesproduitse.uipourraientbénéficierd'un
régimesuspensiflorsdoleurintroduction danslaCommunauté ,
(art.22§2).
L'introduction ,sousunrégimesuspensifdedroits,
d'unproduitfaisantl'objetdepratiquesdedumping,primes
ousubventions ,peut,del'avisdelaCommission ,causerun
préjudiceàl'économiedelaCommunauté .Ilpourraitenêtreainsi,
parexemple,lorsqu'unproduitimportéendumpingdeprix
estdestinéàlatransformation ouàl'ouvraisonenrégime
detraficdeperfectionnement .Danscecas,leprociiKour,
victimed'uneconcurrencedéloyaledufaitquesesclients
transformateurs remplacentsesproduitspardesproduits
étrangersachetésàdesprixanormaux,nepeutêtreprivé
dudroitdeplainteetlaCommunauté deses
moyensdôdéfense,sous'conditiontoutefois
qu'unpréjudiceimportantaitétécauséoumenaced'Strocausé

4
-22-
aunobranchedoproduction delaCoiununauté.Cotto
précautionparaît,entoutcas,nécossairoàl'heure
aotuelle,étantdonnél'incertitude danslaquellese
trouvelaCommunautéàl'égarddosafuturepolitiquedo
traficdoperfectionnement .
Lesrisquespeuventôtrelesmènesdanslecas
oùlesproduitsdontils'agitsontintroduitsenentrepôt
douanier.Eneffet,dosquantitésiaportantos doproduits
achetésàdesprixanorinauxpeuventavoirunoinfluence
néfastesurleniveaudesprixdosproduitssimilaires,
fabriquéssurlomarchéintérieur,dufaitqu'ilséchappent,
grâceaustockagedanslosentrepôtsdouaniers,àl'applica­
tiondesdroitsantidumping oucompensateurs .
38.L'article23durèglementtientcooptedel'intérêt
légitimedospartiesintérossées àcoqueleurssecrets
d'affairesnesoientpasdivulgués.Pourcottoraison,los
informations roouoillies ,peurautantqu'ellessoient
couvertesparlosooretprofessionnel ,nodoivent,en
principe,pasôtrerenduespubliques.
*»•Im**

-23-
Dispositions4ransitoires
'i '
39.L'article2kfixeiaprocédureàsuivrejusqu'à
l'applicationintégraledurèglement »
Acetégard,laCommissionestpartieduprincipe
qu'austadeactueldelapériodedetransition,lestatuquo
pourrait,dansunelargemesure,êtremaintenu.Sanspréjudice
d'uneactioncommunautaire ,lesEtatsmembrespeuventdonc
prendrelesmesuresnationalesqu'ilsestimentappropriées pour
lasauvegardedeleursintérêts.Ilssonttenusuniquement
aurespectdesrèglesdutitreI,fondéessurdesprincipes
déjàacceptésparlesEtatsmembresenvertudel'articleVI
duGATT,ainsiqu'àlaprocéduredeconsultation renforcée
correspondant auxsouhaitssusmentionnés duComitédes
Représentants Permanents (voirpoint5).
ko.Toutefois,lemaintiendustatuquon'estplus
justifiable danslesdomainesdanslesquelslaréalisation
d'unmarchéuniqueafaitdetelsprogrèsqu'ellenécessite
unepolitiquecommunautaire nonseulementenmatièrede
droitsdedouaneoudeprélèvements agricoles,maiségalement
encequiconcernelesdroitsantidumping oucompensateurs ;
a)Danslesecteuragricole,soumisd'ailleursdans
touslespays,encequiconcerneladéfensecontrele
dumping,lesprimesousubventions ,àlamêmeréglementation
quelesecteurindustriel,plusde85%desproduitstombent
sousl'application desorganisations communesdemarché.
Dèslors,uneprocédureantidumpingdontleseulélément
communautaire seraitconstituépardesconsultations ,
paraîtraitanachronique *LaCommissionestconvaincue
qu'ilseraitaucontraireindiquédemettre,dèsàprésent,
envigueur,pourcesproduits,unepolitiquecommunautaire
enmatièrededroitsantidumpingetcompensateurs envue
decompléter,demanièregénérale,lesdispositions agricoles
actuellement appliquées.Ilpourraitêtreévitédecette
•••/•••

-2k-
façon que laCommunauté doive faire recours caspar
cas àdessolutions spéciales ,peusatisfaisantes ,comme
lesdifficultés récemment surgies autour del'application
différenciée demontants supplémentaires dans lesecteur
desoeufs l'ontprouvé .
b)Dans losecteur industriel ,1'élimination des
obstacles tarifaires àl'intérieur delaCommunauté et
lerapprochement des droits nationaux auTarif Douanier
Commun ontfait detels progrès quelaCommission s'est
prononcée pour laréalisation complète del'union
douanière dans unproche avenir .Dès lors ,uneprocédure
antidumping ,dans une large mesure encore nationale ,
neparaît pasnonplus justifiée pour lesproduits
industriels pour lesquels leT.D.C. est
appliqué .
41. LesEtats membres sont tenus ,auxtermes de
l'article final ,d'assurer rapidement l'application
correcte durèglement proposé .Ilsdoivent ,dans ce
but ,auplus tard 6mois après sonentrée envigueur ,
prendre toutes mesures générales ouparticulières qui
s'avèrent nécessaires ,notamment pour lamise enoeuvre
des articles 8et11.
χ χ

PROPOSITION D'UNREGLJAENT DUCONSEIL R^LATIFALA
D;,FuMS£ CL-NT33 Li5SPRATIQUES PS
DUMPING .PSIuSS OUSUBVENTIONS PSLAPART DE
PiiYS NON ii^iiBRËS PSL.iCOnhUN-vUTE ECONOMIQUE 1CURQPI3INNE
(pr^sentoe parlaCouaission auConseil )
LECONSEIL DÉLACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sesarticles 111 ,113 }
VUsadécision endate du25septembre 19&2 relative àun
programme d'action enmatière depolitique commerciale }
VUlaproposition delaCommission |
CONSIDERANT qu'après l'expiration delapériode detransition
lapolitique commerciale commune doit être fondée surdes
principes uniformés etquelamise enoeuvre decette politique
après l'expiration delapériode detransition présuppose son
établissement progressif aucours decette même période ;
CONSIDERANT quelesmesures dedéfense contre lespratiques de
dumping ,primes ousubventions delapart depays nonmembres de
laCEE ensont undeséléments importants j
CONSIDERANT queleslégislations desEtats membres diffèrent
sensiblement dans cedomaine etque .laCommunauté entant que
•telle nedispose pasdesbases légales indispensables pour
•l'adoption ., .demesures dedéfense efficaces ;
CONSIDERANT que,pour ledéveloppement harmonieux deséchanges
extérieurs delaCommunauté ,,ilestcependant .indispensable de
posséder desmoyens dedéfense uniiormes ,susceptibles de
remédier ,sans retard et.de manière efficace ,àdesdifficultés
suscitées pardespratiques dedumping ,primes ousubventions ,
.,e.t.pouvant constituer parleur seule mise enplace ,unélément
modérateur dans laconduite des relations commerciales entre
laCEE etlespays nonmembres |
(l),/fvoir J.O. ctessCommunautés européennes n°90du5octobre 1962
page 2353 7

-2-
CONSIDERANT quTilimporte,parconséquent,d'instaurerdes
maintenantdesdispositions communesenlamatièrej
CONSIDERANT que,comptetenudesengagementsinternationaux
existantsàlachargedelaCommunautéetdesEtatsmembres >
leprésentrèglementdoitêtreétablidanslerespectdes
règlesposéesparl'articleVIduGATTj
CONSIDERANT cependantquelaCommunautéetsesEtatsmembres,
dansleurssphères,d'actionrespectives ,doiventgarderleur
présentelibertéd'adopterdesmesuresparticulières à
l'égarddespaysaveclesquelsiln'existepasd'engagement
contractueld'appliquerdesrèglesstrictesetconformes
auxprincipesdel'articleVIduGATT;
CONSIDERANTqu'unepossibilitédoitêtreofferteàtoute
personnephysiqueoumoralequis'estimeléséeoumenaoéepar
despratiquesdedumping,primesousubventionsd'introduire
uneplainteetquecetteplaintedoitrépondreàoertaines
conditionspermettantdeprocéder,leplusrapidementpossible,
àl'examendesfaits;
CONSIDERANTqu'ilimporte,dansl'intérêtdelaCommunauté,
qu'uneinformationmutuellelapluscomplètepossibleentre
lesEtatsmembresetlaCommissionsoitréaliséeencequi
concernelesplaintesaussibienquelesinitiatives des
autoritéscompétentescontrelespratiquesencause;
CONSIDERANT ^uel'examendesfaitssurleplancommunautaire
doitêtreeffectuéparlaCommissionçui,enétroiteet
constantecollaboration aveolesEtatsmembresetsans
délai,recueilletoutesinformationsutilesetprocèdeà
toutesvérifications appropriées t
<«•/•««

CONSIDERANT qu'ilpeut être nécessaire dodonner une
certaine publicité àlaprocédure par l'insertion d'un
avis auJournal Officiel desCommunautés ayant pour butdepré *
d'unepart lesexportateurs étrangers etlesimportateurs
dolaCommunauté del'instauration éventuelle demesures de
défense etd'encourager d'autre part lacommunication àla
Commission detoutes informations utiles .
CONSIDERANT *u'il estessentiel deprocéder ,surla "base
desinformations échangées ,àl'examen surleplan commu­
nautaire ,ausein d'unComité consultatif ,desmesures de
défense appropriées etqu'ilappartient àlaCommission
desoumettre auConseil lespropositions nécessaires ;
CONSIDERANT que l'exifrience démontre quelespratiques de
dumping ,primes ousubventions peuvent ,dans certains cas ,
nécessiter une procédure accélérée d'institution d'undroit
antidumping oucompensateur ,et%ue ,sicette situation vient
àseprésenter pour laCommunauté ,celle-ci nedoit pasêtre
privée demoyens équivalents aucours dedélais relativement
longs quipeuvent être nécessaires envue delaconstatation
définitive des faits ;
CONSIDERANT parconséquent qu'uneprocédure plus rapide que
laprocédure normale estàprévoir àtitre deprécaution ,
pour fairô face àdespratiques inopinées ,et«ueles
impératifs derapidité etd'efficacité justifient ,àtitre
exceptionnel etsans préjudice del'attitude ultérieure
duConseil ,quelaCommission soit habilitée àinstituer ,
paruneprocédure d'urgence ,desdroits antidumping ou
compensateurs provisoires ,desapropre initiative ouàla
demande d'unEtat membre :

CONSIDERANTqu'encasd'extrêmeurgenceetlorsqu'unEtat
membreledemande,ledélaiavantl'expirationduquella
Commissiondoitins-taurer,parlaprocédure
d'urgence,lesdroitsprovisoires ,lorsquelesconditions
pourleurapplication sontréunies,doitêtrelimitéà
quatrejoursouvrablesàcompterdelaréceptiondeladite
demande;
CONSIDERANT qu'ilestindispensable defixerdesrègles
communesd'application desdroitsantidumping oucompensâteurs
afind'enassurerlaperceptionexacteetuniforme,etque.
lesditesrègles,étantdonnélanatureetlaportéede
cesdroits^peuventdifférerdesrèglesdeperceptiondes
droitsd'entréenormalement exigibles ;
CONSIDERANT qu'aucoursdelapériodedetransitionles
Etatsmembresontlepouvoird'instituerlesmesuresnationales
appropriées pourlasauvegardedeleursintérêts,
maisqu'ilestnécessairedefairerecoursàuneprocédure
deconsultation renforcéeetd'appliquerdesrèglescommu­
nesooncsrnantlesconditionsmatérielles pourl'adoption
demesuresdedéfense;
CONSIDERANTqu'ileil^justïfiéd'appliquerl'ensembledela
réglementation communautaire pourlesproduitspourlesquels,
avantl'expirationdelapériodedetransition,leTarif
DouanierCommunestintégralement appliquéoupourlesquels
ilexisteuneorganisation communedemarché:
AARRETELEPRESENTREGLEMENT ;

-5-
■Artiole1
Lesdispositions duprésentrèglementsontapplicables
pourladéfensecontrelespratiquesdedumping,primes
ousubventions delapart4epaysnonmembresdela i
Cosmunauté,sanspréjudicedesrèglesspécialesprévues
dansdesaccordsconolusentrelaCommunautéetdetels
Ν
pays»
2*LorsquecespratiquesémanentdepaysnonParties
Contractantes auGATTlesdispositions duTitreInefont
pasobstacleàl'adoptiondemesuresparticulières »
3»Leprésentrèglements'Appliqueàtouslesproduits.
Toutefois,ilnepeutpasfaireobstacleàl'exécution
desréglementations communautaires enmatièredepoliti­
queagricolecommune.
TITRE X
Article2
Peuventêtresoumis:
a)àundroitantidumping,lesproduitsfaisantl'objet
dedumpingdeprixausensdel'article3;
b)àundroitcompensateur ,lésproduitsbénéficiantdans
lepaysd'origineoud'exportationd'uneprimeoud'une
:subventionausensdelTarticle5>
lorsqueleurintroduction oauseoumenacedecauserun
préjudiceimportantàuneproductionétabliedansla
Comuzsiirau&a ouyretardesensiblementlacréationd'une
production.
0/•«*

Article3
1.Unproduitestconsidéré commeétantintroduiten
dumpingdeprixdanslaCommunautélorsqueleprixâe
oeproduitest:
a)inférieurauprixcomparablepratiquéaucoursd'opé­
rationscommerciales normalespourunproduitsimilaire
destinéàlaconsommation danslepaysd'exportation ou
d'origine,
b)ou,enl'absenced'untelprix<s.ansleditpays,inférieur
-auprixcomparableleplusélevépratiquéaucours
d'opérationscommerciales normalespourunproduit
similaireexportéversunautrepays,
–<suaucoûtdeproduction deceproduitdanslepays'
d'origine,comptetenudesfraisdeventeetdu
bénéfioe.
2-Estégalementconsidéré oommeétantintroduiten
dumpingdeprixdanslaCommunautétoutproduitrevendu
pariinimportateur àunprixinférieuràlafoisàcelui
pratiquédanslepays4'exportation oud'origineetau
prixfaoturéparl'exportateur s
a)sicetexportateuraccordeàl'importateurunecompen­
sationquelconquepourIn,pertesubie,
b)ousil'importateuretl'exportateursontassociés.

Article4
Lorsdelacomparaisondesprixviséeàl'article3
estdûmenttenucompte,danschaqueoas*
desajustements àopérerenfonotionduTolrsme«t'du
niveaudestransactions commerciales ,
desdifférences danslesconditionsdevente,
desdifférences detaxation,
d'autrosdifférencesaffectantlaoompara'bilité desprix
■Article5
Unproduitestconsidérécommeayantbénéficiédo
primesoudesubventions ,lorsquecelles-ciontété
aocordéeo,directement ouindirectement ,danslepays
d'exportation oud'origine,à4uelq,uetitreçuecesoit
etquels411'ensoientlanatureoulemoded'attribution ,
àlaproduotiôn,àla.£ &1'-tatio»®iiau
transport «leceproduit#il
a)
*)
c)
4)

Article6
1.Lemontantdudroitantidumping apercevoirsurtout
produitfaisantl'objetdedumpingdeprixnepeutêtre
supérieuràlamargededumpingafférenteàceproduit*
Ilfautentendreparmargododumpingladifférence
deprixdéterminéeconformément auxdispositions des
articlos34<
Danslescasvisésàl'article3§2lamargedo
dumpingestcalculéeonpartantduprixauquelleproduit
estrevenduparl'importateur .
2»Lemontantdudroitcompensateur àpercevoirsurtout
produitfaisantl'objetdoprimesousubventions nepeut
êtresupérieuraumontantestimédesprimesousubventions
viséesàl'articlG5»
Article7
1»Aucunproduitneserasoumisalafoisadesdroits
antidumpingetàdesdroitscompensateurs envuederemédier
àunemômesituationrésultantdudumpingoudo
primesousubventions ,
2.Enaucuncas,unproduitneserasoumisàdosdroits
antiàumping ouoompensateurs dufaitqu'ilestexonérédes
droitsoutaxesquifrappentleproduitsimilairelorsqu'il
estdestinéàôtrooonsommédanslepaysd'exportation ou
d'origine,oudufaitquecesdroitsoutaxessontremboursés.

TITREII
Article8
1.Toutepersonnephysiqueoumoraloq.uis'estimeléséo
oumenacéepardospratiquesdedumping,primesousubven­
tionspeutintroduireuneplainteoontrecespratiques
danslesconditionsviséosci-après.
2.Laplaintoestintroduiteparécritauprèsdel'auto­
ritécompétente dol'Etatmembredanslequelleplaignant
exercesonactivité,quelquesoitparailloursl'Etat
membreoùlespratiquesdénonoéospeuventproduireleurs
effets.
3.Toutefois,lorsqu'elleémaned'un«rganismeougroupe­
mentprofessionnel organiséauniveaudelaCommunauté ,la
plaintepeutôtreintroduiteauprèsdolaCommissionquien
donnoaussitôtcommunication auxEtatsmembres.
Articlo9
Laplaintedoitcontenir:
a)ladésignationduproduitdontleplaignantestimequ'il
faitl'objetd'undumpingouqu'ilbénéficiedeprimes
ousubvention ^
b)l'indicationdupaysd'exportationet,autantquepos­
sible,dupaysd'origineduproduitconsidéré,
c)desélémontspermettantàl'autoritécompétentodol'Etat
membresaisiouàlaCommissiondevérifiersidespra­
tiquesdodumping,prinesousubventionsexistentet
causentoumenacentdecauserunpréjudiceimportantà
uneproductionétabliedanslaCommunautéouyretardent
sonsitlomont lacréationd'uneproduction.

Article10
1.Lorsquelaplainteintroduiteauprèsd'unEtatmembre
contientlesélémentsprévusàl'article9>l'Etat
membreintéressé oninformeaussitôtlaCommission »
2.Ilenestdomômelorsque,onl'absenced'uneplainte,
unEtatmembreestimequedospratiquesdedumping,primes
ousubventions existentetcausentoumenaoentdecauser
unpréjudiceimportantàuneproductionétabliedansla
Communautéouyretardentsensiblementlacréationd'une
production .
3.Lorsquel'Etatmembreintéresséaprécédé,surleplan
national,àunexamendesfaits,lesrésultatsdecet
examensontcommuniqués àlaCommission.
4»LaCommissiontransmet,sansdélai,lesinformations
viB(îoaoi■-dPnaiiB .uii B+atsjnoiiiTirQe.

Article 11
1, Envue d'unexamen immédiat des faits sur leplan
communautaire laCommission ,encollaboration ars.o les
Etats membres etdèsréception descommunications visées
àl'article 10§§1et2ou,envertu del'art .8§3,d'une
plainte contenant leséléments prévus àl'article 9»recueille
toutes informations utiles etprocède àtoutes vérifications
appropriées .
2, Dans l'accomplissement decestâches laCommission ,
lorsqu' elle l'estime nécessaire ,peut notamment :
-entendre lesparties intéressées ;
-recueillir desrenseignements auprès desautorités
compétentes desEtats membres ainsi que detoutes
\
personnes physiques oumorales ,ycompris lesimportateurs f
lescommerçants ,lesproducteurs ,lesgroupements et
organismes professionnels ;
•demander auxautorités compétentes desEtats membres
deprocéder àtoutes lesvérifications utiles ,notamment
auprès desimportateurs ,commerçants ouproducteurs de
laCommunauté 5
-décider que ,lors del'introduction deproduits soupçonnés
defaire l'objet depratiques dedumping ,primes ousubven­
tions ,les importateurs soient tenus defournir des infor­
mations contrôlables ausujet decesproduits ,notamment
envue delacomparaison desprix visée àl'article 3*
3, Lesagents mandatés parlaCommission ,surdemande de
celle-ci oudel'autorité compétente del'Etat membre surle
territoire duquel lavérification prévue auparagraphe pré­
cédent doit être effectuée ,peuvent prêter assistance aux
agents decette autorité dans l'accomplissement deleurs
tâches .

Article12
Lorsquelosinformations rocuoillies fontapparaitro
quedesmesuresdedéfensecontredespratiquesdodumping,
primesousubventionspourraientêtrenécéssaires ,la
Commissionpeutdéciderlapublicationd'unavisauJournalOff
dieldesCommunautés .Cetavisdésignelesproduitsen
causeainsi^uoleurpays4.'exportation ®ud'origine.
Ilpréciseenmômetenipsquetoutesinformations on
relationavecl'affairepeuventôtrocommuniquées àla
Commissien.
Article13
Lorsqu'unEtatmembreledemande,«lesconsultations
sontimmédiatement «uvortos.Ellospeuventégalement
avoirlieuàl'initiative delaCommission .
Article14
1.Lescsnsultati^ns viséesàl'article13s'offectuent
auseind'unComitéconsultatif ,oi-aprèsdénomméle"Comité",
composédereprésentants dechaqueEtatmembreetprésidé
parunreprésentant delaComssission .
2.LeComitésoréunitsurconvocation dosonprésident.
Celui-cicommunique auxEtatsmembrestousleséléments
d'informatisn utilos.

-13»
Article 13
Les consultations portent notamment sur :
a)l'existence despratiques dénoncées ,
b)lamarge dedumping oulemontant delaprime ou
subvention accordée ,
c)laréalité etl'importance dupréjudice quiaété •.
causé ,oumenace del'être ,àuneproduction établie
dans laCommunauté ,ou
lerisque quelacréation d'uneproduction dans la
Communauté soit sensiblement retardé ,
d)lesmesures appropriées ,euégard àl'ensemble des
circonstances ,pour remédier auxeffets dedumping ,
desfrimes ousubventions ainsi quelesmodalités de
leur explication .
-'Article 16
Lorsque ,compte tenu desavis exprimés ausein du
Comité ,laCommission estime qu'aucune mesure dedéfense ne
s'avère nécessaire ,elle transmet auConseil unrapport sur
lerésultat des consultations .
Dans cecas ,laCommission publie sans délai la
clôture delaprocédure auJournal Officiel desCommunautés
siunavis aétépublié envertu del'article 12.

-14-
Article 17
1. Lorsque laCommission estime que lespratiques denoncees
menacent decauser unpréjudice important etimminent àune
production établie dans laCommunauté etquelesintérêts de ^
munauté nécessitent uneaction immédiate ,elle instaure par
uneprocédure d'urgence et,silescirconstances lepermettent ,
après avoir entendu leComité ,undroit antidumping ou
compensateur provisoire enattendant ladétermination définitive
delamarge dudumping oul'évaluation exacte dumontant de
laprime ousubvention accordée »
Dans lecas oùcette action aétédemandée parun
Etat membre ,laprocédure d'urgence visée ci-dessus doit
pasdépasser ledélai maximum dekjours ouvrables àcompter
delaréception delademande »
2. Enaucun cas lemontant dudroit provisoire nepeut
dépasser lamarge dudumping provisoirement déterminée oule
montant estimé delaprime ousubvention ,
3. Sans préjudice desdispositions del'article 19,les
mesures arrêtées envertu duparagraphe 1errestent applicables
jusqu' àl'entrée envigueur d'unedécision duConseil auxtermes
del'art .18etauplus tard pendant 3mois ;àl'expiration de
cedélai lessommes perçues àtitre dedroit provisoires sont
considérées comme définitivement perçues .

-15-
Article18
1.Lorsque,aprèsconstatation définitivedes
faits,laCommissionestime,comptetenudesavisexprimés
auseinduComité,quelesintérêtsdelaCommunauté
nécessitent desmesuresdedéfensecontredespratiques
dedumping,primeèousubventions ,ellesoumetunepropo­
sitionauConseil.
2.Lorsqu'ilaétéfaitapplication del'article17,
lessommesperçuesàtitrededroitsprovisoires sont
définitivement acquisesàconcurrence dumontantdes
droitsantidumping oucompensateurs instituésparle
Conseilenvertuduparagraphepremierduprésentarticle.
Lesdifférences éventuelles sontrestituées .Danslecas
oùleConseildécidequ'iln'yapaslieud'appliquerun
droitanti'lumping oucompensateur ,cessomwessonttota­
lementrestituées.Toutefois,pourtenircomptedesituations
particulières ,leConseilpeut,surproposition dela
Commission ,arrêterd'autresdispositions quantàl'acquit­
tementdéfinitifouauremboursement dessommesperçues
àtitrededroitsprovisoires .

-16-
Article19
1.Pendantlapérioded'application desmesuresvisées
auxarticles17et18,leComitéexamineleurseffets
etvérifiepériodiquement silesconditionspourleur
application sontencoreréunies.
2.Lorsque,comptetenudesavisexprimésauseindu
Comité,laCommissionestime%uel'abrogationoula
modification decesmesuress'impose,elles
-proposesansdélaiauConseill'abrogationoula
modification desmesuresprisesenvertudel'article18.
Encasderéductionoud'abrogationrétroactived'un
droitenvigueur,lessommesindûmentperçuessont
restituées }
-abrogeoumodifieelle-même,sansdélai,lesmesures
quisontd'application envertudel'article17.Encas
deréductionoud'abrogationrétroactived'undroit
provisoireenvigueur,lessommesindûmentperçues
sontrestituées.Lorsquel'abrogationn'apasd'effet
rétroactif,lessommesperçuessontconsidtSfé^e rvamo
définitivement acquises.
Article20
LesmesuresarrêtéesparleConseilouparla
Commissionauxtermesduprésentrèglementsontimmé­
diatementapplicables àpartirdoladatefixéeou,
àdéfaut,le3èmejouraprèsleurpublication auJournal
OfficieldesCommunautés .

-17-
TITREIII
••1;■"Articlo21
1.Losproduitsvisésparlosmesuresprévuosaux
articlesprécédentssentdésignéssolons
a)lourospecotarifairo,
t)lotirappellationco^morcialoet
c)lourp'ysd1exportationoud'origineet,locas
'écné^r.-j,lavetijv-JIsa--ia?.odosontroprinosétrangères
quilesontp:-jaul+souvendus.
2»Adéfautdodispositions particulières établies
lorsdol'institutiond'undroitantidumping oucompen­
sateur,losdispositions durèglementduConseildu
rolatifàladéfinition COTTUTOdolanotiondol'origine
ainsiiuolosdicposiiiûns açrcitêjsenapicationdoce
règlGTùonts'âcpii^-ient .
•mmJ*••

-18-
Article22
1.Losdroitsantidomping oucompensateurs sontperçus
indépendamment dosdroitsdodouane,autresimpositi'
normalomontexigiblesàl'importation ,solonlaforme,
letauxouautresélémentspermettantd'en•dé'tèrt&iàe-Jr' -le
montantquisontfixéslorsdeleurinstitution .
2.L'importation onsuspension dodroitsdodouaneot
taxesnormalementexigiblesn'exclutpasl'application
éventuelle dodroitsantidumping oucompensateurs ;les
dispositions arrêtéeslorsdol'institution decos
droitsprécisentsi,dansquollomasureetselonquelles
modalitésilyalioudolesporcevoir.
Article23
1»LeConseil,laCommissionotlesEtatsmembresainsi
«Lueleursfonctionnaires otautresagentssonttonus
donopasdivulguerlesinformations qu'ilsontrecueillies
enapplication duprésentrègbmentetfui,parleurnature,
sontcouvortsparlesecretprofessionnel .
2.Ladisposition duparagraphepremiernos'opposo
pasàlapublication dorenseignements générauxauxtermes
del'article12ainsi*»uedelamotivation desmosuros
prisesonapplication duprésentrèglement.Cottepubli­
cationdoittenircomptedol'intérêtlégitimedosparties
intéronseos àcequeleurssecretsd'affairesnosoient
pasdivulgués.

-19-
TITRE IV
Articlo 24
1,Pendant lapériode detransition etauplus tard jusqu' à
l'applination intégrale duTarif -Douanier *Commun ou
l'ontréo onvigueur d'unoorganisation communo demarché ,
pour loproduit .oncauso ,chaquo Etat membre pout prendre ,
conformément auxrèglos prévues parleTitre I,los
mosures nationales appropriées pour lasauvegardo do
ses intérêts .
2»Lorsqu' une telle mesure nationale estenvisagée et
préalablement àtoute autre action l'Etat mombre eninforme
laCommission etlos autres Etats membres onleur communi­
quant lesrésultats del'examen dosfaits na
procédé sur 1eplan national »Dos consultations sont
immédiatomont ouvertes àlademande d'unEtrt *por,lv inou
àl'initiativo dolaCommirsion .Les oxticlo .?14ci23sont
d'application .
3.Los consultations ont notamment pour but >
a)dopermettre auxautres Etats membres otàlaCommission
d'émettre leur avis quant auxpoints visés àl'article 15 j
b)doveiller àcequelesmosures nationales apportent le
moins doperturbation possible aufonctionnement du
Marché commun ;
c)dopermettre auxautres Etats membres doprendre doleur
côté dosmesures correspondantes ainsi ^.u'àlaCommission
dosoumottro auConseil une proposition surlabase
dol'article 111 duTraité *
k.Pendant lapériode d'application desmesures prises
envertu duprésent articlè ,leComité examine -leurs
effets etvérifie périodiquement silesconditions pour
leur application sont réunies .
Lorsque ,compte tenu desavis exprimés ausein du
Comité ,laCommission estime que l'abrogation oula
modification decesmesures s'impose ,elle propose s.\ns
délai auConseil l'abrogation oulamodification des
mesures prises .

-20-
Article25
LosIitatsmembresprennent,auplustard6mois
aprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement,toutes
masurosnécessairesgénéralesouparticulières propres
àonassurerl'application.Ilseninformentaussitôt
laCommission ©tlesautrosEtatsmembres.
Article26
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1965.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousses
élémentsetdirectementapplicabledanslesEtatsmembres.

Annexe
Déclaration duConseil ausujet durèglement relatif à
1la'Àôfonse contre lespratiqués de •
dumping ,primes ousubventions de
lapart depays non membres delaCEE
1. Lorsque l'importation dans laCommunauté d'unproduit faisant
l'objet depratiques dedumping ,primes ousubventions cause ou
menace decauser unpréjudice important àuneproduction établie dans
unpays nonmembre delaCommunauté quiexporte leproduit encause :
àdestination delaCommunauté ,laCommission ,surdemande decepays
etaprès examen desfaits surleplan communautaire »peut ouvrir
lesconsultations prévues parlerèglement cité ci-dessus ,
etproposer auConseil ;iMnatitition dîna droiV antidumping ou
compensateur surleplan communautaire auxtermes decerèglement }
sous réserve desobligations découlant del'Accord Général surles
Tarifs Douaniers etleCommerce .
2. Lorsque l'importation dans unpays nonmembre delaCommunauté
d'unproduit faisant l'objet depratiques dedumping ,primes ou
subventions cause eumenace decauser unpréjudice important àune
production établie dans laCommunauté quiexporte leproduit encause
àdestination duterritoire dudit pays importateur lesconsultations
visées ci-dessus peuvent être ouvertes auxfins d'examiner dequelle
manière ilyalieuderemédier àcette situation etdepermettre à.la
Commission desoumettre uneproposition auConseil .