FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/1

Communication de la Commission — Recommandations techniques concernant la classification des déchets

(2018/C 124/01)

La présente communication a pour but de fournir des recommandations techniques à propos de certains aspects de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (ci-après la «directive-cadre sur les déchets» ou «DCD») (1) et de la décision 2000/532/CE de la Commission établissant la liste de déchets (ci-après la «liste des déchets» ou la «liste»), telle que révisée en 2014 et 2017 (2).

Elle fournit en particulier des précisions et des orientations à l'intention des autorités nationales ou locales et des entreprises (pour les questions d'autorisation, par exemple) concernant l'interprétation et l'application correctes de la législation européenne en matière de classification des déchets, c'est-à-dire sur la mise en évidence des propriétés dangereuses, l'évaluation de la dangerosité d'un déchet et, enfin, la classification de ce déchet comme déchet dangereux ou non dangereux.

Cette communication a été adoptée au terme de discussions et de consultations avec les États membres et les parties prenantes (3).

La communication comprend trois chapitres et quatre annexes:

— Le chapitre 1 tisse la toile de fond de la classification des déchets et fournit des instructions sur la façon de lire ces recommandations.

— Le chapitre 2 présente brièvement les éléments pertinents de la législation européenne relative aux déchets et indique en quoi ils sont utiles pour la définition et la classification des déchets (dangereux).

— Le chapitre 3 décrit les étapes générales de la classification des déchets dans les grandes lignes, en mettant en exergue les principes de base.

Pour de plus amples informations, le lecteur est invité à se reporter aux annexes, qui examinent les différents aspects plus en détail.

— L'annexe 1 fournit des informations sur la liste des déchets, ainsi que sur le choix des rubriques adéquates.

— L'annexe 2 présente les différentes sources d'information sur les substances dangereuses et leur classification.

— L'annexe 3 décrit les principes de l'évaluation des propriétés dangereuses HP 1 à HP 15.

— L'annexe 4 passe en revue les concepts de base et fait référence aux normes et méthodes disponibles pour l'échantillonnage et l'analyse chimique des déchets.

Le présent document apporte des éclaircissements à la lumière de la législation européenne en vigueur et compte tenu des lignes directrices des différents États membres en matière de classification des déchets.

Le cas échéant, ces recommandations techniques pourront être mises à jour en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la législation européenne en la matière.

La présente communication est sans préjudice de l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les points de vue exposés dans ces recommandations techniques ne préjugent pas de la position que la Commission pourrait adopter devant la CJUE.

ABRÉVIATIONS

APT Adaptation au progrès technique BDE Bromodiphényléther BREF Document de référence sur les meilleures techniques disponibles BTEX Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylène CEN Comité européen de normalisation C&L Classification et étiquetage (Classification & Labelling) CLP Classification, étiquetage et emballage (Classification, Labelling and Packaging) CPATLD Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ECHA Agence européenne des produits chimiques EEE Agence européenne pour l'environnement VHU Véhicules hors d'usage SGH Système général harmonisé SAO Substances appauvrissant la couche d'ozone HAP Hydrocarbure aromatique polycyclique POP Polluant organique persistant FDS Fiche de données de sécurité NU Nations unies CAD Critères d'admission des déchets DEEE Déchets d'équipements électriques et électroniques

TABLE DES MATIÈRES

ABRÉVIATIONS 3

1. INTRODUCTION 5

1.1. Contexte 5

1.2. À qui ces recommandations s'adressent-elles? 5

1.3. Comment lire les présentes recommandations? 5

2. CADRE LÉGISLATIF 6

2.1. Législation en matière de déchets 6

2.1.1. Directive-cadre sur les déchets (DCD) 6

2.1.2. Liste des déchets européenne 7

2.1.3. Règlement sur les transferts de déchets (RTD) 8

2.1.4. Directive concernant la mise en décharge des déchets 8

2.1.5. Directive concernant les déchets de l'industrie extractive 9

2.1.6. Règlement REACH 9

2.1.7. Règlement CLP (classification, étiquetage et emballage) 10

2.1.8. Règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP) 10

2.1.9. Directive Seveso III 11

3. PROCÉDURES DE CLASSIFICATION DES DÉCHETS 12

3.1. Méthode générale de classification des déchets 12

3.1.1. Étape 1: la DCD s'applique-t-elle? 13

3.1.2. Étape 2: quelle est la rubrique de la liste des déchets qui s'applique? 14

3.2. Choix d'une rubrique MD ou MND 15

3.2.1. Étape 3: la composition du déchet est-elle suffisamment connue pour déterminer, soit par le calcul, soit par un essai conformément à l'étape 4, si celui-ci présente des propriétés dangereuses ? 16

3.2.2. Étape 4: le déchet présente-t-il une propriété dangereuse HP 1 à HP 15? 17

3.2.3. Étape 5: est-il probable ou établi que le déchet contient l'un des POP répertorié dans l'annexe de la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret)? 18

ANNEXES:

ANNEXE 1: Liste des déchets annotée 21

ANNEXE 2: Sources des données et informations sur les substances dangereuses 83

ANNEXE 3: Méthodes spécifiques en vue de déterminer les propriétés dangereuses (HP 1 à HP 15) 87

ANNEXE 4: Échantillonnage et analyse chimique des déchets 124

ANNEXE 5: Sources et références externes 134

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte

Classer les déchets comme dangereux ou non dangereux et, plus encore, comprendre quand et dans quelles circonstances il y a lieu de considérer des déchets comme dangereux est une étape décisive dans la chaîne de gestion des déchets, depuis leur production jusqu'à leur traitement final. Lorsqu'un déchet est classé à raison comme dangereux, cela entraîne plusieurs obligations importantes, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage, mais aussi de traitement.

L'Union européenne a tiré des enseignements de l'application de la législation en matière de déchets et pris en considération les progrès scientifiques et économiques lors de la révision, en 2014 et en 2017, du cadre relatif à la classification des déchets et à la liste des propriétés qui rendent les déchets dangereux. Cette mise à jour de la législation, qui tient par ailleurs compte des changements fondamentaux intervenus ces dernières années dans la législation européenne sur les produits chimiques, amène son lot de défis pour les autorités et l'industrie.

En outre, comme l'a souligné la Commission dans sa communication concernant des solutions possibles pour les questions à l'interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets [COM(2018) 32 final], les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l'application des règles de classification des déchets ont d'importantes répercussions sur les choix ultérieurs en matière de gestion des déchets, tels que la faisabilité et la viabilité économique de la collecte, la méthode de recyclage ou le choix entre le recyclage et l'élimination. Ces différences peuvent avoir une incidence sur le recours aux matières premières secondaires. Le présent document d'orientation sur la classification des déchets constitue un premier outil, évoqué dans la communication, destiné à aider les responsables de la gestion des déchets et les autorités compétentes à adopter une approche commune de la caractérisation et de la classification des déchets, afin de limiter le plus possible de telles divergences et incidences.

1.2. À qui ces recommandations s'adressent-elles?

Le présent document fournit des orientations à l'intention des autorités nationales ou locales et des entreprises (pour les questions d'autorisation, par exemple) concernant l'interprétation et l'application correctes de la législation européenne en matière de classification des déchets, plus particulièrement la directive-cadre sur les déchets (4) et la liste des déchets (5).

1.3. Comment lire les présentes recommandations?

Le contexte général et le cadre législatif spécifique sont présentés aux chapitres 1 et 2.

Le chapitre 3 vous guidera à travers les grandes étapes de la procédure de classification. Il ne donne pas d'indications spécifiques sur la manière d'accomplir les étapes nécessaires à la classification, mais propose plutôt une vue d'ensemble. Pour certaines étapes, il renvoie à l'annexe correspondante où vous trouverez des informations plus détaillées.

2. CADRE LÉGISLATIF

2.1. Législation en matière de déchets

2.1.1. Directive-cadre sur les déchets (DCD)

La DCD définit ce qu'est un déchet et indique comment il doit être traité. Sont considérés comme «dangereux» les déchets qui présentent une ou plusieurs des quinze propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III de la DCD. L'article 7 de la DCD jette les bases de la liste des déchets.

Encadré 1: directive-cadre sur les déchets

La directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) est la pierre angulaire de la législation européenne en matière de déchets. Comme toute directive, la DCD est transposée dans le droit national des États membres sous la forme d'actes législatifs spécifiques.

Le champ d'application de la directive est déterminé par la définition du terme «déchet» figurant à l'article 3, paragraphe 1, de la DCD, à savoir

«toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».

Dans de nombreux cas, il est aisé de déterminer si une substance ou un objet peut être considéré comme un «déchet» au sens de la DCD. Toutefois, dans d'autres cas, cette décision est plus difficile. Le document Guidance on the interpretation of key provisions of Directive 2008/98/EC (6) (ci-après le «guide de la DCD») contient des informations détaillées sur la définition du terme «déchet», y compris des renseignements sur les substances et objets exclus du champ de la DCD, et des exemples tirés de la jurisprudence contraignante de la CJUE. Si une substance ou un objet remplit les critères permettant de la/le définir comme un «déchet», elle/il est soumis à la législation applicable en la matière, et notamment aux règles relatives à la classification des déchets (sauf exclusion explicite du champ de la DCD).

L'article 3, paragraphe 2, de la DCD donne la définition suivante des «déchets dangereux»:

«tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III».

Décider si une substance ou un objet peut être considéré comme un «déchet» au sens de la DCD est une décision importante, tout comme celle qui détermine si ce déchet devrait, le cas échéant, être classé comme «non dangereux» ou comme «dangereux».

Des conditions strictes s'appliquent à la gestion des déchets dangereux, et notamment:

— l'obligation d'assurer la traçabilité du déchet conformément au système mis en place par l'État membre concerné (article 17 de la DCD);

— l'interdiction de mélanger (article 18 de la DCD, voir le guide de la DCD pour plus de détails);

— des obligations spécifiques en matière d'étiquetage et d'emballage (article 19 de la DCD).

La législation européenne précise en outre que les déchets dangereux ne peuvent être traités que dans des installations prévues à cet effet et titulaires d'une autorisation spéciale en vertu des articles 23 à 25 de la directive-cadre sur les déchets, mais aussi d'autres textes législatifs, comme les directives concernant la mise en décharge des déchets (7) et les émissions industrielles (8).

Les propriétés des déchets qui les rendent dangereux, définies à l'annexe III de la DCD, ont été récemment actualisées pour tenir compte des progrès scientifiques par le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission (9), en vigueur depuis le 1er juin 2015, et le règlement (UE) 2017/997 (10) du Conseil, qui entrera en vigueur le 5 juillet 2018. Les règlements de l'Union sont directement applicables dans les États membres sans transposition en droit national. Les propriétés dangereuses sont examinées en détail à l'annexe 3 du présent document.

Dans le contexte de la classification des déchets, l'article 7 de la DCD sert de base à la liste de déchets (voir ci-dessous) et à son application. Les États membres peuvent introduire des rubriques supplémentaires dans les documents nationaux correspondants.

Article 7 de la DCD L'article 7, paragraphes 2 et 3, de la DCD énonce les dispositions qui s'appliquent lorsqu'un État membre considère comme dangereux un déchet répertorié sur la liste en tant que déchet non dangereux, et inversement. Ces deux paragraphes sont libellés comme suit: «2. Un État membre peut considérer des déchets comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste de déchets, ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe III. L'État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission. Il l'enregistre dans le rapport prévu à l'article 37, paragraphe 1, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter. 3. Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe III, il peut les considérer comme des déchets non dangereux. L'État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission et fournit à la Commission les preuves nécessaires. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.» L'article 7, paragraphes 2 et 3, ne précise pas l'autorité compétente ni la procédure à suivre pour de telles décisions; cette question est laissée à l'organisation juridique et administrative interne de chaque État membre (cela étant, les opérateurs économiques ou autres entités privées ne sont pas considérés comme «les États membres» et ne sont donc pas habilités à prendre des décisions au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la DCD).

Encadré 2: article 7 de la DCD

2.1.2. Liste des déchets européenne

La liste des déchets contient d'autres dispositions concernant l'évaluation des propriétés dangereuses et la classification des déchets. Elle fournit la liste des déchets, organisée en chapitres, sections et rubriques. Les rubriques de la liste des déchets peuvent quant à elles se répartir en rubriques «déchets dangereux dans l'absolu», rubriques «déchets non dangereux dans l'absolu» et «entrées miroirs».

Encadré 3: la liste des déchets européenne

La décision 2000/532/CE (11) de la Commission établit la liste des déchets européenne. Cette liste constitue le document clé pour la classification des déchets. Une version consolidée de la liste des déchets existe depuis 2000. Elle a été révisée par la décision 2014/955/UE (12) de la Commission en vue de rendre compte des progrès scientifiques et de l'évolution de la législation relative aux produits chimiques En tant que décision de l'Union européenne, la liste des déchets est contraignante dans son intégralité. Elle s'adresse aux États membres et ne nécessite pas de transposition. Certains États membres ont publié des documents d'orientation basés la liste des déchets afin d'aider les entreprises et les autorités à mettre en œuvre ladite liste sur leur territoire, surtout dans les cas où ils font usage de l'article 7, paragraphe 2 ou 3 – voir l'encadré 2 ci-dessus.

La classification selon la liste des déchets signifie tout d'abord que chaque déchet doit être classé sur la base d'un code à six chiffres (voir annexe 1 pour plus de détails).

Une classification complète et conforme permet aux entreprises et aux autorités compétentes de décider si le déchet est dangereux ou non (voir 2.3.1 pour plus de détails). À cet égard, la liste des déchets distingue trois types de rubriques:

— les rubriques «Dangereux dans l'absolu»: les déchets relevant de rubriques «Dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être classés comme «non dangereux» et sont considérés comme dangereux sans autre évaluation;

— les rubriques «Non dangereux dans l'absolu»: les déchets relevant de rubriques «Non dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être classés comme dangereux et sont considérés comme non dangereux sans autre évaluation;

— les «entrées miroirs», lorsque des déchets issus d'une même source peuvent, en vertu de la liste des déchets, être classés comme dangereux ou comme non dangereux suivant la situation considérée et la composition des déchets.

2.1.3. Règlement sur les transferts de déchets (RTD)

Le règlement sur les transferts de déchets transpose dans le droit européen les dispositions de la convention de Bâle et de la décision C(2001)107/Final de l'OCDE. Les procédures de transfert dépendent du type de déchets, de leur destination et de leur traitement.

Encadré 4: le règlement sur les transferts de déchets

Le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets (RTD) (13) transpose dans le droit européen les dispositions de la convention de Bâle et de la décision C(2001)107/Final de l'OCDE. Le RTD, directement applicable dans tous les États membres, établit les procédures, les conditions et les exigences à respecter dans le cadre des transferts transfrontières de déchets, y compris entre États membres. Conformément aux articles 34 et 36 du RTD, l'exportation de déchets destinés à être éliminés hors zone UE/AELE est interdite, de même que l'exportation de déchets dangereux de l'Union vers un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas.

Il existe deux procédures de contrôle pour le transfert de déchets, à savoir:

— les exigences générales en matière d'informations énoncées à l'article 18, qui s'appliquent normalement aux transferts des déchets visés à l'annexe III (liste «verte» de déchets) ou III A et destinés à être valorisés, et

— la procédure de notification et de consentement écrits préalables pour tout autre type de transfert de déchets.

Aux fins d'une caractérisation des déchets conforme à la procédure et respectant les exigences de documentation, la classification sur la base des listes figurant aux annexes III et IV du RTD (les listes découlant d'accords internationaux) s'applique. Ces listes permettent une méthode de classification autre que celle de la liste des déchets.

Toutefois, la classification selon la DCD et la liste est également pertinente dans le contexte du RTD, par exemple comme critère pour déterminer si les déchets peuvent être exportés vers certains pays non membres de l'Union et non membres de l'OCDE (article 36, paragraphe 1, du RTD). La classification des déchets conformément aux rubriques répertoriées dans les annexes III à IV (à savoir les codes de la convention de Bâle et de l'OCDE) et aux rubriques de la liste des déchets (partie 2 de l'annexe V du RTD) doit être mentionnée dans le document de notification et de mouvement utilisé dans le cadre de la procédure de notification et conformément aux instructions figurant au point 25 de l'annexe IC. De même, les déchets doivent être caractérisés dans le document de l'annexe VII en cas de transferts soumis aux exigences générales en matière d'informations énoncées à l'article 18.

En ce qui concerne les transferts de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, les codes à utiliser pour les caractéristiques dangereuses (codes H) et les opérations de traitement (codes D et R) dans les documents de notification et de mouvement (annexes IA et IB) sont ceux répertoriés respectivement aux annexes III et IV de la convention de Bâle.

2.1.4. Directive concernant la mise en décharge des déchets

La directive concernant la mise en décharge des déchets contient des règles en matière de gestion, de conditions d'autorisation, de désaffectation et de gestion ultérieure des décharges. La décision 2003/33/CE du Conseil précise les critères d'admission des déchets dans les différentes catégories de décharges reconnues par la directive sur la mise en décharge des déchets. Les analyses réalisées selon les critères d'admission des déchets ne peuvent généralement pas être utilisées aux fins de la classification des déchets selon la liste des déchets.

Encadré 5: La directive concernant la mise en décharge des déchets

La directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (la «directive sur la mise en décharge») (14) contient des règles en matière de gestion, de conditions d'autorisation, de désaffectation et de gestion ultérieure des décharges. La décision 2003/33/CE du Conseil précise les critères d'admission des déchets (CAD) dans les différentes catégories de décharges reconnues par la directive sur la mise en décharge.

La classification des déchets comme déchets dangereux conformément à la liste des déchets et à l'annexe III de la DCD est également importante aux fins de la directive sur la mise en décharge, puisqu'en règle générale, les déchets dangereux doivent être éliminés dans des décharges pour déchets dangereux, tandis que les déchets non dangereux doivent être éliminés dans des décharges pour déchets non dangereux ou inertes. Les déchets dangereux stables, non réactifs, peuvent être éliminés dans des décharges pour déchets non dangereux pour autant que les conditions énumérées à l'annexe II de la directive concernant la mise en décharge et les CAD soient remplis. L'annexe B de la décision 2003/33/CE du Conseil précise clairement le rôle que joue la «caractérisation de base», ainsi que les conclusions qui en découlent pour le niveau de danger, dans l'admission des déchets dans les décharges, et illustre cette démarche dans sa figure no 1.

Toutefois, il convient de ne pas confondre la classification des déchets comme dangereux ou non dangereux, selon les principes de la DCD et la liste des déchets, avec l'évaluation des déchets visant à déterminer le respect des critères d'admission définis à l'annexe II de la directive sur la mise en décharge et dans la décision 2003/33/CE du Conseil (décision relative aux CAD).

2.1.5. Directive concernant les déchets de l'industrie extractive

La directive concernant les déchets de l'industrie extractive définit le cadre pour la bonne gestion de ce type de déchets. Bien que ces déchets soient exclus du champ d'application de la DCD, leur dangerosité devrait être déterminée en accord avec la liste des déchets.

Encadré 6: la directive concernant les déchets de l'industrie extractive

La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (la «directive concernant les déchets de l'industrie extractive») (15) vise à garantir que les déchets issus de l'industrie extractive sont gérés de manière à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Bien que les déchets de l'industrie extractive couverts par la directive y afférente soient explicitement exclus du champ d'application de la DCD [article 2, paragraphe 2, point d)], leur classification en fonction de la liste des déchets n'en est pas moins pertinente: en vertu de la directive concernant les déchets de l'industrie extractive, les exploitants doivent en effet élaborer un plan de gestion des déchets comprenant les mesures nécessaires pour gérer adéquatement les déchets concernés. Conformément au plan de gestion des déchets, le niveau de danger des déchets issus de l'industrie extractive devrait être déterminé selon les critères de la liste des déchets.

2.1.6. Règlement REACH

Le règlement REACH établit l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances dans l'Union européenne. Un déchet n'est ni une substance, ni un article, ni un mélange au sens du règlement REACH. Néanmoins, les informations générées dans le cadre de REACH peuvent être pertinentes pour la classification des déchets.

Encadré 7: Le règlement REACH

Le règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (16) est entré en vigueur en 2007. REACH est la législation générale de l'Union en matière de produits chimiques, qui s'applique aux substances (telles quelles, dans des mélanges ou dans des articles). Le règlement REACH vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. REACH définit et met en œuvre un certain nombre de processus dans le but général de garantir une utilisation sûre des produits chimiques:

— enregistrement des substances [nécessite la soumission d'informations sur les propriétés et les utilisations des substances, dans certaines conditions, à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)];

— amélioration de la communication dans la chaîne d'approvisionnement grâce aux fiches de données de sécurité étendues (FDSe);

— évaluation des substances par les autorités publiques dans le but de garantir le bon fonctionnement du processus d'enregistrement et de lever les inquiétudes concernant certaines substances;

— restriction de l'utilisation des substances pour lesquelles un risque inacceptable a été déterminé;

— autorisation – applicable à certaines substances extrêmement préoccupantes qui ne peuvent être mises sur le marché et utilisées que moyennant une autorisation spécifique et limitée dans le temps, soumise à certaines conditions.

Il est important de noter qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement REACH, les déchets (tels que définis par la DCD) ne sont considérés ni comme une substance, ni comme un mélange, ni comme un article au sens de REACH; aucune obligation directe n'incombe, au titre du règlement REACH, aux producteurs ou détenteurs de déchets (bien que l'étape de gestion des déchets doive être prise en considération dans le rapport sur la sécurité chimique présenté dans le cadre du dossier d'enregistrement des substances fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des quantités supérieures à 10 t/an).

Toutefois, les informations relatives aux substances chimiques obtenues et communiquées dans le cadre de REACH, en particulier les informations relatives aux dangers, et leur utilisation ultérieure pour la classification conformément au règlement CLP, sont essentielles (voir annexe 2) aux fins de la classification des déchets.

Il convient de noter que les méthodes d'essai à utiliser aux fins du règlement REACH sont indiquées dans le règlement (CE) no 440/2008 (ci-après le «règlement sur les méthodes d'essai»). Certaines méthodes d'essai définies dans ce règlement, ou adaptations de celles-ci, peuvent être appliquées dans le cadre de la classification des déchets.

2.1.7. Règlement CLP (classification, étiquetage et emballage)

Le règlement CLP définit des critères pour la classification des substances et des mélanges en fonction des dangers. Au sens du règlement CLP, un déchet n'est considéré ni comme une substance, ni comme un mélange, ni comme un article. Toutefois, les propriétés dangereuses qui s'appliquent aux déchets sont liées aux critères CLP. Par ailleurs, la classification des substances conformément au règlement CLP peut également se révéler pertinente pour la classification des déchets.

Encadré 8: le règlement CLP

Le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (ci-après le «règlement CLP») (17) adapte, pour l'Union européenne, le système de classification international des produits chimiques des Nations unies (système général harmonisé – SGH). Dans ce contexte, il établit des critères détaillés pour l'évaluation des substances et la classification des dangers y afférents.

À l'instar de REACH, l'article 1er, paragraphe 3, du règlement CLP établit qu'un déchet n'est considéré ni comme une substance, ni comme un mélange, ni comme un article. En conséquence, les obligations du CLP ne s'appliquent pas aux producteurs ni aux détenteurs de déchets.

Bien que l'annexe III de la DCD se fonde sur le règlement CLP, elle ne propose pas de transposition systématique des critères établis dans le règlement CLP. Au lieu de cela, s'agissant de la classification des déchets, il convient de noter que certains critères HP de l'annexe III de la DCD font directement référence aux classes et aux catégories de danger du CLP, ainsi qu'aux mentions de danger et aux critères de classification associés. De nombreuses entrées miroirs font spécifiquement référence à des «substances dangereuses». La classification des substances s'effectue conformément au CLP, tandis que la présence de substances dangereuses dans les déchets doit être évaluée à la lumière de l'annexe III de la DCD (voir 2.3.2 et l'annexe 3 pour plus de détails). Par ailleurs, le tableau 3.1 de la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP propose un ensemble de classifications harmonisées officielles des substances. Lorsqu'une telle classification harmonisée est disponible, il convient de l'utiliser pour la classification des déchets (pour cet aspect particulier, voir l'annexe 2, section 2.1.1).

2.1.8. Règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)

Le règlement POP vise à protéger l'environnement et la santé humaine contre les polluants organiques persistants (POP). Les déchets contenant certains POP mentionnés dans l'annexe de la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret), en concentrations supérieures aux seuils applicables du règlement POP doivent être classés comme dangereux.

Encadré 9: le règlement POP

Le règlement (CE) no 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP) (18) vise, entre autres objectifs, à protéger, par la mise en œuvre d'accords internationaux, l'environnement et la santé humaine contre certaines substances spécifiées qui sont transportées loin de leurs sources, par delà les frontières nationales, qui persistent dans l'environnement et peuvent se bioaccumuler dans les organismes vivants. Le champ d'application du règlement est limité aux substances répertoriées dans ses annexes.

En vertu de l'article 7 du règlement POP, les déchets qui sont constitués de POP, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances dans des proportions dépassant les valeurs limites spécifiques [limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a), correspondant à une «faible teneur en POP»] (19), doivent être éliminés ou valorisés sans retard injustifié et conformément aux dispositions prévues par ledit règlement, de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants. Les opérations d'élimination ou de valorisation susceptibles d'aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou à la réutilisation des polluants organiques persistants sont interdites.

La classification des entrées miroirs, telle que modifiée par la décision 2014/955/CE de la Commission, doit tenir compte de l'existence de certains POP. Les déchets contenant certains POP [mentionnés à l'annexe à la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret (20))] en concentrations supérieures aux valeurs seuils du règlement POP sont jugés dangereux sans autre considération (voir exemple à l'annexe 1, section 1.4.10).

Remarques:

— la présence de POP répertoriés dans les annexes du règlement POP, autres que ceux spécifiquement mentionnés dans l'annexe de la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret), même en concentrations supérieures aux valeurs limites établies à l'annexe IV du règlement POP, n'entraîne pas automatiquement la classification d'un déchet comme déchet dangereux. La classification dépend de la classification de la substance en fonction de ses dangers et doit être évaluée à la lumière des règles générales de l'annexe III de la DCD applicables aux propriétés HP 1 à HP 15.

— Cet impact sur la classification est indépendant de toutes les obligations incombant aux producteurs et détenteurs de déchets contenant des POP au titre du règlement POP.

2.1.9. Directive Seveso III

La directive Seveso III vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à en limiter les conséquences pour l'environnement et la santé humaine. Elle s'applique aussi aux déchets. Les exploitants qui manipulent des substances dangereuses présentes dans des déchets au-delà d'un seuil donné doivent classer les déchets sur la base de leurs propriétés dans un mélange. La classification selon la législation européenne en matière de déchets est une source d'informations potentielle.

Encadré 10: directive Seveso III

La directive 2012/18/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents impliquant des substances dangereuses (ci-après la «directive Seveso III») (21) a pour principal objectif la prévention des accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et pour l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute l'Union un niveau de protection élevé.

Les exploitants qui manipulent des substances dangereuses au-delà de certains seuils sont tenus de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences. Ils doivent notamment informer les personnes susceptibles d'être touchées par un accident, établir des rapports de sécurité et mettre en place un système de gestion de la sécurité et des plans d'urgence internes. Les États membres doivent veiller, en autres, à ce que des plans d'urgence soient en place dans les zones environnantes et que des mesures d'atténuation soient prévues.

La directive Seveso III s'applique également aux déchets, mais les décharges ainsi que les sites d'enfouissement des déchets sont exclus de son champ d'application. La note 5 relative à l'annexe I de la directive Seveso III fait référence au règlement (CE) no 1272/2008 (CLP) et fait expressément référence aux déchets:

«Dans le cas des substances dangereuses qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présentes, ou susceptibles d'être présentes, dans un établissement et qui présentent, ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accidents majeurs, ces substances sont provisoirement affectées à la catégorie la plus proche ou la substance dangereuse désignée relevant de la présente directive.»

3. PROCÉDURES DE CLASSIFICATION DES DÉCHETS

3.1. Méthode générale de classification des déchets

L'évaluation et la classification des déchets s'appliquent à chaque flux de déchets généré par un producteur, après obtention d'un échantillon représentatif. En présence de plusieurs types de déchets, chaque type doit être examiné séparément. Cette méthode permet:

— d'éviter qu'un déchet ou lot de déchets dangereux soit erronément classé comme non dangereux par suite de son mélange (sa dilution) avec d'autres déchets (voir article 7, paragraphe 4, de la DCD);

— de caractériser le déchet ou lot de déchets dangereux en temps utile, afin d'éviter qu'il soit mélangé à d'autres déchets p. ex. dans une poubelle, un sac, une décharge ou une benne (voir article 18 de la DCD).

Seuls les déchets municipaux mélangés provenant des ménages sont exemptés de ces dispositions.

Le chapitre suivant et l'organigramme ci-après (cf. Étape 3: la composition du déchet est-elle suffisamment connue pour déterminer, soit par le calcul, soit par un essai conformément à l'étape 4, si celui-ci présente des propriétés dangereuses?) fournissent des informations utiles pour appréhender la méthode générale de classification des déchets. L'organigramme renvoie:

— au chapitre correspondant du présent document dans lequel l'étape de classification est expliquée de manière générale; et

— à l'annexe correspondante du présent document, qui contient des informations détaillées.

Les deux premières étapes décrites ci-dessous permettent de déterminer si:

— la substance ou l'objet en question relève de la DCD et de la liste des déchets, et si

— il ou elle correspond à une rubrique de classification dans l'absolu (dangereux ou non dangereux) ou à une «entrée miroir» de la liste des déchets, nécessitant le cas échéant une évaluation plus poussée.

3.1.1. Étape 1: la DCD s'applique-t-elle?

Avant de pouvoir classer un déchet, il convient de vérifier si la DCD s'applique:

— premièrement, il y a lieu de déterminer si la substance ou l'objet en question est bel et bien un déchet (tel que défini dans la DCD). Il est absolument nécessaire, avant de procéder à toute autre évaluation du niveau de danger d'un objet ou d'une substance, de déterminer s'il s'agit d'un déchet au sens de la DCD. À cet effet, le guide de la DCD fournit quelques orientations concernant le concept-clé de «mise au rebut» dans le cadre de la DCD, ainsi que les concepts connexes tels que «sous-produit» ou «fin du statut de déchet»;

— deuxièmement, il y a lieu de déterminer si certains flux de déchets spécifiés sont exclus du champ d'application de la DCD. Même si la substance ou l'objet sont considérés comme un déchet, il convient d'évaluer si l'une des exclusions définies à l'article 2 de la DCD s'applique. Le libellé de l'article 2 de la DCD est reproduit dans l'encadré ci-dessous. Le guide de la DCD fournit des orientations détaillées sur plusieurs exclusions. Si l'évaluation permet de conclure à une exclusion, ni la DCD ni la liste des déchets ne s'applique (la directive concernant les déchets de l'industrie extractive constitue un cas spécial, comme indiqué au chapitre 2.1.5 qui ne relève pas de la DCD. Toutefois, dans les circonstances mentionnées dans ladite directive, les déchets doivent être classés conformément à la liste des déchets). Tous les flux de déchets non explicitement exclus de la DCD doivent être classés conformément à la DCD et à la liste des déchets, et donc suivant la méthode exposée dans les présentes recommandations techniques. Il s'agit notamment des cas où d'autres textes législatifs s'appliquent à un flux de déchets particulier [par exemple pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans le cas de la directive 2012/19/UE (22), ou pour les déchets de piles dans le cas de la directive 2006/66/CE (23)], comme indiqué à l'article 2, paragraphe 4, de la DCD.

Directive 2008/98/CE Article 2 – Exclusions du champ d'application 1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: a. les effluents gazeux émis dans l'atmosphère; b. les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente; c. les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation; d. les déchets radioactifs; e. les explosifs déclassés; f. les matières fécales, à condition qu'elles ne relèvent pas du paragraphe 2, point b), la paille et autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ou pour la production d'énergie à partir d'une telle biomasse au moyen de procédés ou de méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement et ne mettent pas en danger la santé humaine. 2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres dispositions communautaires: a. les eaux usées; b. les sous-produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) no 1774/2002, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, la mise en décharge ou l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage; c. les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au règlement (CE) no 1774/2002; d. les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières, couverts par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. 3. Sans préjudice des obligations prévues par d'autres dispositions communautaires pertinentes, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d'application de la présente directive, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux. 4. Des règles spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, concernant la gestion de certaines catégories de déchets, peuvent être fixées par des directives particulières.

Encadré 11: article 2 de la DCD – Exclusions du champ d’application

3.1.2. Étape 2: quelle est la rubrique de la liste des déchets qui s'applique?

La liste des déchets contient 20 chapitres (codes à deux chiffres). Ceux-ci sont eux-mêmes subdivisés en sections (codes à quatre chiffres) et en rubriques (codes à six chiffres).

Le choix de la rubrique ad hoc s'appuie sur la procédure régissant l'utilisation de la liste des déchets. Cette procédure établit un ordre de priorité entre les chapitres. L'annexe 1 fournit une version annotée de la liste des déchets et de la procédure régissant son utilisation.

Tout déchet pouvant être caractérisé par une rubrique marquée d'un astérisque (*) doit être considéré comme dangereux. Les déchets correspondant à toute autre rubrique sont considérés comme non dangereux. Pour exécuter l'étape 2 et déterminer la ou les rubriques de la liste des déchets qui s'appliquent,

— il convient d'évaluer si celles-ci peuvent correspondre au déchet concerné, en tenant compte du fait que des rubriques spécifiques peuvent avoir été ajoutées dans la législation nationale de l'État membre sur la base de l'article 7, paragraphe 2 ou 3, de la DCD.

— Il convient ensuite d'établir, parmi les options suivantes, le type de rubrique dont relèvent les déchets concernés: — Rubrique «Dangereux dans l'absolu» (DA) [marquée d'un astérisque (*)] Les déchets relevant de rubriques «Dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être classés en tant que déchets non dangereux et sont considérés comme dangereux sans autre évaluation. Si une rubrique DA est sélectionnée, le déchet sera classé comme dangereux, et aucune autre évaluation ne sera nécessaire pour déterminer si ledit déchet doit être classé comme dangereux. Il reste néanmoins nécessaire d'effectuer les étapes 3 à 5 (voir chapitre 2.3) afin de déterminer les propriétés dangereuses présentées par le déchet en question, car cette information peut se révéler nécessaire pour se conformer aux dispositions de l'article 19 de la DCD relatif à l'étiquetage approprié des déchets dangereux (par exemple, pour remplir le document de suivi lors du transfert de déchets). L'encadré 1 de l'annexe 1, section 1.1, contient des informations sur les rubriques DA dans le cas de déchets ne présentant pas de propriétés dangereuses. — Rubrique «Non dangereux dans l'absolu» (NDA) Les déchets relevant de rubriques «Non dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être désignés comme des déchets dangereux et doivent être classés en tant que déchets non dangereux sans autre évaluation. Si une rubrique NDA est sélectionnée, le déchet sera classé comme non dangereux, et aucune autre évaluation ne sera nécessaire pour établir si ledit déchet doit être classé comme non dangereux. L'encadré 1 de l'annexe 1, section 1.1, contient des informations sur les rubriques NDA dans le cas de déchets présentant des propriétés dangereuses. — Entrée miroir On entend par «entrées miroirs» deux rubriques connexes au moins, dont l'une correspond à un déchet dangereux et l'autre à un déchet non dangereux. Contrairement aux rubriques DA et NDA, si un déchet relève d'un groupe de différentes rubriques possibles, une évaluation plus poussée est nécessaire en vue de sa classification. Les différentes rubriques possibles sont au minimum les suivantes: — entrée miroir dangereuse (MD) [marquée d'un astérisque (*)], — entrée miroir non dangereuse (MND). Si le choix est possible entre une rubrique MD et une rubrique MND, les étapes 3 à 5 (voir chapitre 2.3) de la procédure de classification s'appliquent afin de déterminer, à la lumière des résultats de cet examen, laquelle utiliser.

De plus amples informations sur le choix d'une rubrique NDA, DA, MD et MND figurent à l'annexe 1, section 1.

3.2. Choix d'une rubrique MD ou MND

Les chapitres suivants doivent être utilisés pour sélectionner une entrée miroir appropriée. Ils peuvent aussi servir à déterminer les propriétés dangereuses d'un déchet associé à une rubrique DA, car cette information peut se révéler nécessaire pour assurer le respect des dispositions de l'article 19 de la DCD relatif à l'étiquetage approprié des déchets dangereux (par exemple, pour remplir un document de suivi lors du transfert de déchets).

Au terme des étapes 3 à 5, on doit alors savoir si le déchet visé contient des composants dangereux et présente une ou plusieurs propriétés dangereuses (HP 1 à HP 15), et/ou s'il contient certains POP. Il est alors possible de décider si le déchet est dangereux ou non dangereux. L'organigramme suivant présente les étapes nécessaires et renvoie aux chapitres suivants (ainsi qu'à leurs annexes respectives pour plus de détails).

3.2.1. Étape 3: la composition du déchet est-elle suffisamment connue pour déterminer, soit par le calcul, soit par un essai conformément à l'étape 4, si celui-ci présente des propriétés dangereuses ?

L'obtention d'informations sur la présence et la concentration de substances dangereuses dans les déchets, suffisantes pour déterminer si ceux-ci peuvent présenter une ou plusieurs propriétés dangereuses de type HP 1 à HP 15, constitue une étape importante dans la classification des déchets. Certaines informations sur la composition des déchets sont nécessaires indépendamment de la méthode choisie pour évaluer les propriétés dangereuses (calcul ou essai), comme décrit à l'étape 4. Il existe plusieurs façons de rassembler des informations sur la composition des déchets, les substances dangereuses présentes et leurs éventuelles propriétés dangereuses:

— informations relatives au procédé de fabrication/processus chimique «générateur de déchets» et aux intermédiaires et substances qui entrent dans ces procédés/processus, y compris des avis d'experts (parmi les sources utiles, citons les rapports BREF, les manuels de processus industriels, les descriptions de procédés et les listes de matières premières fournies par le producteur, etc.);

— informations fournies par le producteur initial de la substance ou de l'objet avant sa mise au rebut, p. ex. fiches de données de sécurité (FDS), étiquettes du produit ou fiches produit (voir annexe 2 pour plus de détails);

— bases de données des analyses des déchets au niveau des États membres;

— échantillonnage et analyse chimique des déchets (voir annexe 4).

Une fois les informations relatives à la composition du déchet recueillies, il devient possible d'évaluer si les substances recensées sont classées comme dangereuses, à savoir si un code de mention de danger leur a été attribué (voir Encadré 12). Pour déterminer si les substances contenues sont classées comme dangereuses et en savoir plus sur les classes et les catégories de danger spécifiques auxquelles elles peuvent être affectées en vertu du règlement CLP, veuillez vous reporter aux informations fournies à l'annexe 2.

Codes des mentions de danger Il convient d'évaluer, à la lumière des critères CLP, si les substances recensées comme constituants du déchet en question sont considérées comme dangereuses. L'annexe 2 du présent document propose des outils d'information utiles à cet égard. Veuillez noter qu'aux fins du règlement CLP, les «mentions de danger» sont définies comme suit: «mention de danger» : une phrase qui, attribuée à une classe de danger et à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue une substance ou un mélange dangereux et, lorsqu'il y a lieu, le degré de ce danger. Voici un exemple de code de mention de danger, mais aussi de classe et de catégorie de danger tiré du tableau 3.1 de la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP: Mention de danger: Description: Classe et catégorie de danger: H330 Mortel par inhalation Acute Tox. 2 Ici, le premier chiffre après le «H» représente la catégorie de danger (2 désigne les risques physiques; 3, les risques sanitaires; 4, les risques pour l'environnement), tandis que le deuxième et le troisième chiffres sont des numéros séquentiels regroupant les codes de danger. L'annexe 2 fournit des informations sur les codes des mentions de danger attribués aux substances.

Encadré 12: Remarques concernant les critères CLP: codes des mentions de danger

Il convient de noter que s'il est envisagé d'avoir directement recours à un essai pour déterminer les propriétés dangereuses (comme c'est généralement le cas pour les propriétés dangereuses de nature physique, voir étape 4), une analyse chimique du déchet considéré n'est pas forcément nécessaire. Il se peut en effet que les autres sources d'informations mentionnées ci-dessus fournissent suffisamment d'arguments pour justifier la réalisation, d'emblée, d'un essai ciblé de certaines propriétés dangereuses.

S'il est envisagé de procéder à un échantillonnage et à une analyse chimique du déchet pour déterminer sa composition chimique (par exemple en vue d'appliquer la méthode de calcul décrite à l'étape 4 pour l'évaluation des propriétés dangereuses), veuillez vous reporter à l'annexe 4.

Les personnes responsables de la classification des déchets se doivent de prendre toutes les mesures raisonnables afin de déterminer la composition et les propriétés dangereuses des déchets avant d'en arriver à ce stade.

Enfin, si les informations recueillies sur la composition du déchet (compte tenu de toutes les options susmentionnées) ne permettent pas de tirer de conclusions ni d'évaluer les propriétés dangereuses présentées par le déchet, que ce soit par le calcul ou au moyen d'un essai conformément à l'étape 4 ci-après, l'exploitant devrait envisager de classer le déchet comme dangereux (si nécessaire après consultation des autorités compétentes).

On notera que, bien que des méthodes d'essai directes soient disponibles pour certaines propriétés dangereuses, comme décrit à l'étape 4, il n'en existe pas pour toutes ces propriétés. En conséquence, on ne saurait recourir directement à des essais pour classer comme non dangereux, avec certitude, un déchet de composition inconnue.

3.2.2. Étape 4: le déchet présente-t-il une propriété dangereuse HP 1 à HP 15?

Comme indiqué au chapitre 2.1.1 et précisé plus avant à l'annexe 3 du présent document, l'annexe III de la DCD décrit les 15 propriétés (HP 1 à HP 15) qui rendent les déchets dangereux. Tableau 1 Le tableau 1 fournit un aperçu des propriétés dangereuses susmentionnées.

Tableau 1

Propriétés des déchets qui les rendent dangereux (description tirée de la DCD, annexe III)

Propriétés dangereuses HP 1 Explosif HP 2 Comburant HP 3 Inflammable HP 4 Irritant — irritation cutanée et lésions oculaires HP 5 Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT)/toxicité par aspiration HP 6 Toxicité aiguë HP 7 Cancérogène HP 8 Corrosif HP 9 Infectieux HP 10 Toxique pour la reproduction HP 11 Mutagène HP 12 Dégagement d'un gaz à toxicité aiguë HP 13 Sensibilisant HP 14 Écotoxique HP 15 Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d'origine

Une fois l'étape 3 terminée, des informations suffisantes devraient être disponibles sur la composition du déchet considéré. En d'autres termes, les substances dangereuses contenues dans le déchet et leur classification (codes des mentions de danger attribués selon le règlement CLP) devraient être connues dans une mesure suffisante pour pouvoir appliquer au moins l'une des méthodes suivantes en vue de déterminer si le déchet présente des propriétés dangereuses:

— calcul pour déterminer si les valeurs seuils fondées sur les codes des mentions de danger (lesquels dépendent individuellement des propriétés HP 4 à HP 14, voir annexe 3) sont atteintes ou dépassées par les substances présentes dans le déchet considéré;

— essai pour déterminer si le déchet présente ou non des propriétés dangereuses.

L'annexe 3 fournit une description et des directives détaillées concernant la matière d'évaluer les propriétés dangereuses HP 1 à HP 15 au moyen d'un calcul ou d'essais.

S'agissant de la méthode de calcul, on notera que les teneurs en substances dangereuses, telles que déterminées p. ex. par échantillonnage ou analyse chimique du déchet considéré, doivent être comparées aux limites de concentration répertoriées dans l'annexe III de la DCD. Ces limites de concentration se réfèrent au déchet dans l'état où il se trouve au moment de la classification, c'est-à-dire qu'elles se rapportent au poids du déchet à l'état frais. Or, de nombreuses méthodes d'analyse fournissent des résultats en poids sec. En conséquence, les valeurs d'analyse exprimées en poids sec doivent être corrigées sur la base de la teneur en humidité des déchets pour déterminer la concentration de la substance dans le déchet d'origine, tel qu'il sera géré par la suite. Les responsables de la classification des déchets doivent savoir que les laboratoires expriment souvent les résultats en poids sec et doivent par conséquent être attentifs à la façon dont sont exprimés les résultats d'analyse qui leur sont fournis. La classification des déchets doit s'effectuer sur la base du poids à l'état frais (déterminé par l'essai sur le déchet dans son état initial ou après conversion de la valeur exprimée en poids sec). Par ailleurs, rappelons que l'article 7, paragraphe 4, de la DCD n'autorise pas la dilution ou le mélange des déchets dans le but de réduire les concentrations initiales de substances dangereuses.

Il convient de noter que les limites de concentration définies à l'annexe III de la DCD ne s'appliquent pas aux alliages de métaux purs sous leur forme massive pour autant qu'ils ne soient pas contaminés par des substances dangereuses. Pour plus d'informations sur la classification des alliages métalliques, veuillez vous reporter à l'annexe 1, section 1.4.6.

Vous trouverez à l'annexe 4 des informations complémentaires sur l'échantillonnage et l'analyse chimique des déchets en vue d'utiliser la méthode de calcul.

Des essais directs visant à déterminer si le déchet présente une propriété dangereuse spécifique peuvent être appropriés dans certains cas, pour certaines de ces propriétés (p. ex. les propriétés physiques telles que HP 1 «Explosif», HP 2 «Comburant» et HP 3 «Inflammable»).

Conformément à l'annexe à la liste des déchets:

«Lorsqu'une propriété dangereuse d'un déchet a été évaluée au moyen d'un essai et d'après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l'annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l'essai qui priment.»

Enfin, si le déchet présente au moins une des 15 propriétés dangereuses, la rubrique MD correspondante doit leur être attribuée. En revanche, s'il ne présente aucune propriété dangereuse, il convient d'exécuter l'étape 5 afin de vérifier qu'il ne contient pas de POP spécifiques en concentrations supérieures aux valeurs limites établies. Il s'agit là de la dernière étape avant que le déchet examiné puisse être classé sous une rubrique MD ou MND.

3.2.3. Étape 5: est-il probable ou établi que le déchet contient l'un des POP répertorié dans l'annexe de la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret)?

La dernière étape de la classification d'un déchet en tant que déchet dangereux ou non dangereux consiste à déterminer s'il contient l'un des POP répertoriés dans l'annexe de la liste des déchets (paragraphe 2, 3e tiret) et, plus précisément, si la teneur en ces substances spécifiques dépasse les valeurs limites pertinentes définies dans le règlement POP. Le lecteur trouvera un aperçu détaillé à l'annexe 1, section 1.4.10, et notamment une liste des POP à prendre en considération et leurs limites de concentration respectives.

Si le déchet ne contient pas de POP pertinent ou si sa teneur en POP est inférieure aux limites de concentration, il est classé dans une rubrique MND. Dans le cas contraire, la rubrique MD s'applique.

(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(2) Décision 2000/532/UE de la Commission établissant une liste de déchets en application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(3) Une consultation des parties prenantes s'est déroulée pendant un mois, en juin 2015, voir http://ec.europa.eu/environment/waste/hazardous_index.htm (en anglais). Un atelier s'est également tenu à Bruxelles le 30 juin 2015.

(4) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(5) Décision 2000/532/UE de la Commission établissant une liste de déchets en application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(6) Commission européenne – Direction générale de l'environnement (2013): Guidance on the interpretation of key provisions of Directive 2008/98/EC on waste, voir http://ec.europa.eu/environment/waste/framework/pdf/guidance_doc.pdf (en anglais).

(7) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

(8) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(9) Règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 365 du 19.12.2014, p. 89).

(10) Règlement (UE) 2017/997 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» (JO L 150 du 14.6.2017, p. 1).

(11) Décision 2000/532/CE de la Commission établissant une liste de déchets en application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(12) Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 44).

(13) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

(14) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

(15) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

(16) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(18) Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

(19) À noter que certains États membres de l'Union appliquent des valeurs limites plus strictes pour certains POP.

(20) Les POP répertoriés dans la liste des déchets sont des «POP anciens». En conséquence, seuls les déchets contenant des «POP anciens» en concentrations supérieures à la valeur limite correspondant à une faible teneur en POP doivent être classés comme dangereux.

(21) Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

(22) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

(23) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).

ANNEXES de la communication de la Commission relative aux recommandations techniques concernant la classification des déchets TABLE DES MATIÈRES ANNEXE 1: Liste des déchets annotée 21 1.1. Structure de la liste des déchets 21 1.2. Déterminer la rubrique adéquate 24 1.2.1 Liste des déchets annotée 27 1.3. Exemples relatifs à la classification de rubriques complexes 62 1.3.1. Déchets d'emballages et contenu 62 1.3.2. Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 64 1.3.3. Véhicules hors d'usage 66 1.4. Exemples relatifs à l'évaluation de composants spécifiques de certains types de déchets 67 1.4.1. Composants organiques et composés chimiques spécifiques 67 1.4.2. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone 69 1.4.3. Amiante (asbeste) 71 1.4.4. Déchets contenant du CaO et du Ca(OH) 2 72 1.4.5. Déchets contenant du goudron et du bitume 74 1.4.6. Métaux et alliages 75 1.4.7. Peroxydes organiques 76 1.4.8. Déchets de caoutchouc 77 1.4.9. Déchets de matières plastiques 78 1.4.10. Déchets contenant des POP 80 ANNEXE 2: Sources des données et informations sur les substances dangereuses 83 2.1 Classification de substances comme dangereuses en vertu du règlement CLP 83 2.1.1 Classification harmonisée des substances 83 2.1.2 Autoclassifications 84 2.1.3 L'inventaire C&L comme outil de recherche 84 2.2 Informations sur la composition, les propriétés et la gestion de substances/mélanges qui deviennent des déchets 85 2.3 Autres sources d'informations 86 ANNEXE 3: Méthodes spécifiques en vue de déterminer les propriétés dangereuses (HP 1 à HP 15) 87 3.1. Détermination de la propriété dangereuse HP 1 «Explosif» 87 3.2. Détermination de la propriété dangereuse HP 2 «Comburant» 88 3.3. Détermination de la propriété dangereuse HP 3 «Inflammable» 91 3.4. Détermination de la propriété dangereuse HP 4 «Irritant — irritation cutanée et lésions oculaires» 96 3.5. Détermination de la propriété dangereuse HP 5 «Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT)/toxicité par aspiration» 99 3.6. Détermination de la propriété dangereuse HP 6 «Toxicité aiguë» 102 3.7. Détermination de la propriété dangereuse HP 7 «Cancérogène» 105 3.8. Détermination de la propriété dangereuse HP 8 «Corrosif» 106 3.9. Détermination de la propriété dangereuse HP 9 «Infectieux» 108 3.10. Détermination de la propriété dangereuse HP 10 «Toxique pour la reproduction» 111 3.11. Détermination de la propriété dangereuse HP 11 «Mutagène» 113 3.12. Détermination de la propriété dangereuse HP 12 «Dégagement d'un gaz à toxicité aiguë» 114 3.13. Détermination de la propriété dangereuse HP 13 «Sensibilisant» 118 3.14. Détermination de la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» 119 3.15. Détermination de la propriété dangereuse HP 15 «Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d'origine» 122 ANNEXE 4: Échantillonnage et analyse chimique des déchets 124 4.1. Échantillonnage 124 4.1.1. Cadre d'échantillonnage 124 4.1.2. Méthode d'échantillonnage 126 4.1.3. Normes d'échantillonnage applicables à différents types de déchets 128 4.1.4. Stratégies d'échantillonnage permettant de tenir compte de l'homogénéité/hétérogénéité 128 4.1.5. Approche statistique de l'échantillonnage 128 4.2. Analyse chimique des déchets 129 4.2.1. Scénario réaliste le plus défavorable 131 4.2.2. Entrées génériques 132 ANNEXE 5: Sources et références externes 134

ANNEXE 1 Liste des déchets annotée 1.1. Structure de la liste des déchets La liste des déchets, dans sa version établie par la décision 2000/532/CE et modifiée par la décision 2014/955/UE, s'applique depuis le 1er juin 2015. Cette liste compte 20 chapitres (codes à deux chiffres, voir le tableau 1 ci-dessous). Ceux-ci sont eux-mêmes subdivisés en sections (codes à quatre chiffres) et en rubriques (codes à six chiffres). Le lecteur trouvera ci-dessous des exemples de chapitres, sections et rubriques: Chapitre : 20 DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT Section : 20 01 fractions collectées séparément (sauf section 15 01) Rubrique : 20 01 02 verre Lors de la classification d'un déchet, il faut tout d'abord s'assurer que le déchet relève bien du champ d'application du chapitre (titre). Si c'est le cas, il y a lieu de vérifier s'il est couvert par le titre de la section. Alors seulement le code approprié peut être recherché. Dans l'exemple ci-dessus d'un déchet classé dans la rubrique 20 01 02, le déchet doit: — être issu de déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations (pour relever du chapitre 20); — avoir été collecté séparément (pour relever de la section 20 01); et — se composer de verre; — il ne peut toutefois pas s'agir d'un emballage en verre, car ceux-ci sont d'emblée exclus de la section 20 01 et tombent sous le coup du chapitre 15, déchets d'emballages. Ordre de préséance des chapitres de la liste des déchets, tel qu'établi dans celle-ci Les chapitres (codes à deux chiffres) peuvent être classés en trois grandes catégories. Celles-ci doivent être prises en considération dans un ordre prédéfini, établi par l'annexe à la liste des déchets, pour déterminer la rubrique de classification dans l'absolu ou l'entrée miroir qui correspond le mieux au déchet concerné: A. 01 à 12 et 17 à 20 chapitres relatifs à la source des déchets B. 13 à 15 chapitres relatifs au type de déchets C. 16 chapitre destiné aux déchets non décrits ailleurs sur la liste Il importe tout d'abord d'examiner les chapitres 01 à 12 et 17 à 20 (à l'exclusion des rubriques générales se terminant par 99), qui définissent les déchets selon leur source ou secteur industriel d'origine. Ici, l'on s'intéressera davantage au processus industriel à proprement parler qu'au type général d'industrie qui produit le déchet. Prenons par exemple les déchets de l'industrie automobile. Suivant le processus, les déchets peuvent être classés dans le chapitre 12 («déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques»), le chapitre 11 («déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux») ou 08 [«déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression»]. Le code 99 de ces chapitres ne doit pas être utilisé à ce stade. Si aucun code de déchet approprié ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, les chapitres suivants à consulter, conformément à l'ordre de préséance défini, sont les chapitres 13 à 15 (hors rubriques générales se terminant par 99). Ces chapitres ont trait à la nature des déchets eux-mêmes (déchets d'emballage, par exemple). Si aucun de ces codes de déchet ne correspond, les déchets seront recensés sous le chapitre 16 (hors rubriques générales se terminant par 99), qui regroupe un ensemble hétérogène de flux de déchets sans lien particulier avec un processus ou un secteur donné, comme les DEEE ou les véhicules hors d'usage. Si le déchet ne peut pas non plus être raisonnablement classé sous l'une des rubriques du chapitre 16, un code 99 («déchets non spécifiés ailleurs sur la liste») adéquat devra être trouvé dans la section de la liste correspondant à la source de déchets repérée à la première étape. Repérer la rubrique la plus adéquate est une étape importante de la classification des déchets, qui nécessite beaucoup de bon sens et de discernement de la part de l'exploitant. Celui-ci devra s'appuyer pour cela sur sa connaissance de l'origine du déchet et du processus qui l'a généré, ainsi que sur sa possible composition. L'annexe 1.2 fournit de plus amples détails concernant l'utilisation de la liste et l'ordre de préséance prédéfini. Elle résume en outre les informations déjà fournies dans un organigramme (voir Peroxydes organiques). Tableau 1 Chapitres de la liste des déchets CODE DESCRIPTION DU CHAPITRE PRÉSÉANCE 01 DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX A 02 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS 03 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON 04 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE 05 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON 06 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE 07 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE 08 DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION 09 DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE 10 DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES 11 DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX 12 DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES 13 HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (SAUF HUILES ALIMENTAIRES ET HUILES FIGURANT AUX CHAPITRES 05 ET 12) B 14 DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (SAUF CHAPITRES 07 ET 08) 15 EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES; ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS 16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS SUR LA LISTE C 17 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS) A 18 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX) 19 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL 20 DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT Types de rubriques dans la liste des déchets Les astérisques (*) désignent des déchets considérés comme dangereux. Comme indiqué au chapitre 3.1.2, les 842 rubriques de la liste des déchets peuvent, globalement, être subdivisées en rubriques «Dangereux dans l'absolu» (DA), rubriques «Non dangereux dans l'absolu» (NDA), entrées miroirs dangereuses (MD) et entrées miroirs non dangereuses (MND) (cf. tableau 2). Chaque déchet est donc dangereux ou non dangereux. Tableau 2 Nombre de rubriques dans la liste des déchets 842 rubriques dans la liste des déchets 408 rubriques «Dangereux» 434 rubriques «Non dangereux» 230 DA 178 MD 188 MND 246 NDA — Rubrique «Dangereux dans l'absolu» (DA) Les déchets relevant de rubriques «Dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être classés en tant que déchets non dangereux et sont considérés comme dangereux sans autre évaluation. Les rubriques DA sont marquées en rouge foncé dans la liste des déchets annotée (cf. tableau 3 à la section 1.2.1 de la présente annexe). Si une rubrique DA est sélectionnée, le déchet sera classé comme dangereux, et aucune autre évaluation ne sera nécessaire pour déterminer si ledit déchet doit être classé comme dangereux. Il reste néanmoins nécessaire d'effectuer les étapes 3 et 4 (voir chapitre 3.2) afin de déterminer les propriétés dangereuses présentées par le déchet en question, car cette information peut se révéler nécessaire pour se conformer aux dispositions de l'article 19 de la DCD relatif à l'étiquetage approprié des déchets dangereux (par exemple, pour remplir le document de suivi lors du transfert de déchets). — Rubrique «Non dangereux dans l'absolu» (NDA) Les déchets relevant de rubriques «Non dangereux dans l'absolu» ne peuvent pas être désignés comme des déchets dangereux et sont classés en tant que déchets non dangereux sans autre évaluation. Les rubriques NDA sont indiquées en noir dans la liste des déchets annotée (cf. tableau 3 à la section 1.2.1 de la présente annexe). Si une rubrique NDA est sélectionnée, le déchet sera classé comme non dangereux, et aucune autre évaluation ne sera nécessaire pour décider si ledit déchet doit être classé comme non dangereux. — Entrée miroir On entend par «entrées miroirs» deux rubriques connexes au moins, dont l'une correspond à un déchet dangereux et l'autre à un déchet non dangereux. Il arrive qu'un déchet classé dans une rubrique entrée miroir relève de plusieurs autres rubriques connexes possibles. Contrairement aux rubriques DA et NDA, si un déchet doit être affecté à un groupe de plusieurs rubriques possibles, une évaluation plus poussée est nécessaire en vue de sa classification. Les autres rubriques possibles sont au minimum les suivantes: — Entrée miroir dangereuse (MD) Les rubriques MD sont indiquées en orange dans la liste des déchets annotée (cf. tableau 3 à la section 1.2.1). — Entrée miroir non dangereuse (MND) Les rubriques MND sont marquées en bleu foncé dans la liste des déchets annotée (cf. tableau 3 à la section 1.2.1). Les entrées miroirs peuvent être subdivisées dans les sous-catégories suivantes: — la décision de classer un déchet dans une rubrique MD ou MND est déterminée par une référence générale aux substances dangereuses, p. ex.: 10 12 09* déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses MD 10 12 10 déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 12 09 MND — la décision de classer un déchet dans une rubrique MD ou MND est déterminée par une référence spécifique à des substances dangereuses particulières, p. ex.: 16 01 11* patins de freins contenant de l'amiante MD 16 01 12 patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11 MND — pour les rubriques avec des références à plusieurs autres rubriques, le choix d'une rubrique peut dépendre de l'origine ou de certaines propriétés des déchets en question, ainsi que des substances dangereuses qu'ils peuvent contenir, p. ex.: 17 06 01* matériaux d'isolation contenant de l'amiante MD 17 06 03* autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses MD 17 06 04 matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03 MND Souvent, mais pas toujours, les entrées miroirs connexes sont reconnaissables à la référence «autres que ceux visés à la rubrique …» qui différencient les rubriques MD des rubriques MND. Si un déchet peut être classé dans une rubrique MD ou MND, il convient de passer aux étapes 3 à 5 (cf. chapitre 3.2) de la procédure de classification afin de déterminer la présence de substances dangereuses dans des concentrations pertinentes et leur composition, ou de déterminer si le déchet présente d'emblée des propriétés dangereuses, de manière à pouvoir le classer de manière adéquate sous la rubrique MD ou MND. Rubrique «Non dangereux dans l'absolu» présentant des propriétés dangereuses Veuillez noter qu'un déchet relevant de la rubrique NDA est classé en tant que déchet non dangereux sans autre évaluation de ses propriétés dangereuses. La seule exception à ce principe est décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la DCD. Ainsi, si l'autorité compétente de l'État membre concerné estime, sur la base d'éléments probants, qu'un déchet auquel un code NDA a été attribué devrait en réalité être classé comme dangereux, le déchet en question sera classé comme dangereux. Cette décision devra être communiquée à la Commission en vue d'une possible modification ultérieure de la liste des déchets. Rubrique «Dangereux dans l'absolu» ne présentant aucune propriété dangereuse Si un déchet ne peut être classé que dans une rubrique DA, ledit déchet est réputé dangereux. Seule exception à cette règle: l'État membre concerné dispose d'éléments probants que le déchet en question n'est pas dangereux, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la DCD. Cette décision devra être communiquée à la Commission en vue d'une possible modification ultérieure de la liste des déchets. Choix d'entrées miroirs – Évaluation des propriétés dangereuses Les étapes décrites au chapitre 3.2 ne sont requises que si le déchet concerné relève d'une rubrique MD ou MND, ou si les propriétés dangereuses d'un déchet relevant d'une rubrique DA doivent faire l'objet d'une évaluation, p. ex. en vue de compléter un document de suivi. Encadré 1: Évaluation des propriétés dangereuses: rubriques NDA, DA et entrées miroirs 1.2. Déterminer la rubrique adéquate Pour classer un déchet, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour repérer: — sa source (le processus ou l'activité produisant le déchet); — son type (ou ses types, en cas de déchet mixte). Une fois en possession de ces informations, il convient d'examiner la liste des déchets dans son intégralité et de suivre les instructions ci-dessous. Sélectionner la rubrique la plus appropriée pour un déchet parmi les 842 possibilités qu'offre la liste des déchets n'est pas chose simple. Tout d'abord, il s'agit d'examiner la liste dans son ensemble, et le déchet doit correspondre à la rubrique, à la section et au chapitre retenus, comme décrit dans l'exemple relatif à la rubrique 20 01 02 exposé au chapitre précédent. Vu comment la liste est conçue, il se peut que plusieurs rubriques correspondent. Il est donc nécessaire de pousser plus loin l'évaluation, comme indiqué au chapitre 3.2, pour déterminer celle qui sera la mieux adaptée. Les titres des chapitres et sections délimitent le champ d'application des sections et des rubriques et peuvent également définir certaines exclusions. Il est important, avant de choisir une rubrique, de vérifier ces titres soigneusement. Un organigramme (annexe 1, figure 1) est proposé afin de vous guider dans cet exercice. Il convient de l'utiliser en parallèle avec les instructions. La procédure se déroule par étapes et peut nécessiter plusieurs itérations. Étape A1: La première étape est la suivante: — Comparer le processus ou l'activité produisant le déchet aux titres des chapitres 01 à 12 et 17 à 20. Si le processus ou l'activité correspond à un ou plusieurs titres de chapitres, consulter les titres des sections contenues dans les chapitres. — Si le processus ou l'activité correspond aux titres d'un chapitre et d'une section, rechercher, dans cette section, une rubrique correspondant sans équivoque au type de déchet en question. — À ce stade, il convient de ne pas utiliser la rubrique générale XX XX 99. — Si aucune rubrique ne correspond, passer à l'étape A2. Processus ou activité spécifique Le processus ou l'activité ne correspond pas au type général de secteur ou d'entreprise. Une même entreprise peut être amenée à classer chacune de ses activités ou étapes de processus dans des chapitres différents. Ainsi, un constructeur automobile peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (déchets provenant de l'utilisation de revêtements). Étape A2: La deuxième étape est la suivante: — Comparer le type de déchet aux titres des chapitres 13 à 15. Si le type de déchet correspond à un ou plusieurs de ces titres, consulter les titres des sections contenues dans les chapitres. — Si le type de déchet correspond aux titres d'un chapitre et d'une section, rechercher, dans cette section, une rubrique correspondant sans équivoque au type de déchet en question. — Il est possible, le cas échéant, d'avoir recours à la rubrique générale XX XX 99. — Si aucune rubrique ne correspond, passer à l'étape A3. Il convient de n'attribuer un code général XX XX 99 qu'en dernier recours et le moins souvent possible. Étape A3: La troisième étape est la suivante: — Vérifier si le déchet correspond au titre d'une section du chapitre 16. — Si le type de déchet correspond au titre d'une section, rechercher, dans cette section, une rubrique correspondant sans équivoque au type de déchet en question. — Si aucune rubrique ne correspond, passer à l'étape A4 Étape A4: La dernière étape est la suivante: — Revenir à l'étape A1 et inscrire le déchet dans une rubrique générale XX XX 99 d'un chapitre et d'une section correspondant au processus ou à l'activité produisant le déchet. — Avant d'attribuer un code XX XX 99, il faut avoir suivi les étapes A1 à A3. Après avoir accompli les étapes A1 à A4, il convient de classer le déchet concerné dans une rubrique DA ou NDA, ou dans les entrées miroirs les plus appropriées. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de passer à l'étape 3 (cf. chapitre 3.2) de la procédure de classification pour décider, en définitive, s'il convient d'opter pour une rubrique MD ou MND. L'organigramme figurant à l'annexe 1, figure 1, a pour seul but de vous aider à trouver la rubrique ou la paire d'entrées miroirs la plus appropriée pour un flux de déchets donné. À noter que la procédure de classification doit être envisagée comme un processus par étapes qui peut nécessiter plusieurs itérations. Les sections qui suivent ont pour but de vous aider plus avant. — Vous trouverez, à la section 1.2.1, une version annotée de la liste des déchets. — La section 1.3 contient des exemples spécifiques de rubriques complexes destinés à illustrer la procédure de classification. — La section 1.4 propose des exemples de classification pour les constituants spécifiques de certains types de déchets. Classification des déchets mélangés En présence de plusieurs types de déchets, chaque type doit être examiné séparément. Cette méthode permet: — d'éviter qu'un déchet ou lot de déchets dangereux soit erronément classé comme non dangereux par suite de son mélange (sa dilution) avec d'autres déchets (voir article 7, paragraphe 4, de la DCD); — de caractériser le déchet ou lot de déchets dangereux en temps utile, afin d'éviter qu'il soit mélangé à d'autres déchets p. ex. dans une poubelle, un sac, une décharge ou une benne (voir article 18 de la DCD). Seuls les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages sont exemptés de ces dispositions. La liste contient un petit nombre de rubriques relatives aux déchets mélangés. En règle générale (pour répondre aux critères de mélange de la DCD), ces rubriques concernent les déchets collectés auprès des entreprises et produits sous la forme d'un flux unique de déchets mélangés dans le cadre d'un processus. Elles ne sont pas destinées à des déchets produits séparément puis mélangés à d'autres déchets (par exemple parce qu'ils sont placés dans le même récipient). 1.2.1 Liste des déchets annotée Le tableau 3 répertorie toutes les rubriques de la liste des déchets, en précisant clairement lesquelles sont des rubriques NDA, DA, MND et MD. Veuillez noter que l'interprétation des types de rubriques de la liste des déchets annotée qui suit n'est qu'une interprétation possible, tenant compte des positions des différents États membres. Il existe en effet des interprétations différentes d'un État membre à l'autre, et celles-ci peuvent également être consultées (1). Tableau 3 Liste des déchets annotée CODE DESCRIPTION DU CHAPITRE TYPE DE RUBRIQUE 1 DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX 01 01 déchets provenant de l'extraction des minéraux 01 01 01 déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères NDA 01 01 02 déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères NDA 01 03 déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères 01 03 04* stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure MD B 01 03 05* autres stériles contenant des substances dangereuses MD 01 03 06 stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05 MND 01 03 07* autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères MD 01 03 08 déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07 MND 01 03 09 (2) boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 10 MND 01 03 10* (3) boues rouges issues de la production d'alumine contenant des substances dangereuses, autres que les déchets visés à la rubrique 01 03 07 MD A 01 03 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA C 01 04 déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères 01 04 07* déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères MD 01 04 08 déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 MND 01 04 09 déchets de sable et d'argile NDA 01 04 10 déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 MND 01 04 11 déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 MND 01 04 12 stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11 MND 01 04 13 déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 MND 01 04 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 01 05 boues de forage et autres déchets de forage 01 05 04 boues et autres déchets de forage à l'eau douce NDA 01 05 05* boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures MD B 01 05 06* boues de forage et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses MD 01 05 07 boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 MND 01 05 08 boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 MND 01 05 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 2 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS 02 01 déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche 02 01 01 boues provenant du lavage et du nettoyage NDA 02 01 02 déchets de tissus animaux NDA 02 01 03 déchets de tissus végétaux NDA 02 01 04 déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) NDA 02 01 06 fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site NDA 02 01 07 déchets provenant de la sylviculture NDA 02 01 08* déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses MD 02 01 09 déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08 MND 02 01 10 déchets métalliques NDA 02 01 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 02 déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale 02 02 01 boues provenant du lavage et du nettoyage NDA 02 02 02 déchets de tissus animaux NDA 02 02 03 matières impropres à la consommation ou à la transformation NDA 02 02 04 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 02 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 03 déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses 02 03 01 boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation NDA 02 03 02 déchets d'agents de conservation NDA 02 03 03 déchets de l'extraction aux solvants NDA 02 03 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation NDA 02 03 05 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 03 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 04 déchets de la transformation du sucre 02 04 01 terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves NDA 02 04 02 carbonate de calcium déclassé NDA 02 04 03 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 04 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 05 déchets provenant de l'industrie des produits laitiers 02 05 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation NDA 02 05 02 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 05 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 06 déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie 02 06 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation NDA 02 06 02 déchets d'agents de conservation NDA 02 06 03 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 06 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 02 07 déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao) 02 07 01 déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières NDA 02 07 02 déchets de la distillation de l'alcool NDA 02 07 03 déchets de traitements chimiques NDA 02 07 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation NDA 02 07 05 boues provenant du traitement in situ des effluents NDA 02 07 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 3 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON 03 01 déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles 03 01 01 déchets d'écorce et de liège NDA 03 01 04* sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses MD 03 01 05 sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04 MND 03 01 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 03 02 déchets des produits de protection du bois 03 02 01* composés organiques non halogénés de protection du bois DA 03 02 02* composés organochlorés de protection du bois DA 03 02 03* composés organométalliques de protection du bois DA 03 02 04* composés inorganiques de protection du bois DA 03 02 05* autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses DA B 03 02 99 produits de protection du bois non spécifiés ailleurs NDA B 03 03 déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier 03 03 01 déchets d'écorce et de bois NDA 03 03 02 liqueurs vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson) NDA 03 03 05 boues de désencrage provenant du recyclage du papier NDA 03 03 07 refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton NDA 03 03 08 déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage NDA 03 03 09 déchets de boues résiduaires de chaux NDA 03 03 10 refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique NDA 03 03 11 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10 NDA 03 03 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 4 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE 04 01 déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure 04 01 01 déchets d'écharnage et refentes NDA 04 01 02 résidus de pelanage NDA 04 01 03* déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide DA B 04 01 04 liqueur de tannage contenant du chrome NDA 04 01 05 liqueur de tannage sans chrome NDA 04 01 06 boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome NDA 04 01 07 boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome NDA 04 01 08 déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome NDA 04 01 09 déchets provenant de l'habillage et des finitions NDA 04 01 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA B 04 02 déchets de l'industrie textile 04 02 09 matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère) NDA 04 02 10 matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire) NDA 04 02 14* déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques MD 04 02 15 déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14 MND 04 02 16* teintures et pigments contenant des substances dangereuses MD 04 02 17 teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16 MND 04 02 19* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses MD 04 02 20 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19 MND 04 02 21 fibres textiles non ouvrées NDA 04 02 22 fibres textiles ouvrées NDA 04 02 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 5 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON 05 01 déchets provenant du raffinage du pétrole 05 01 02* boues de dessalage DA 05 01 03* boues de fond de cuves DA 05 01 04* boues d'alkyles acides DA 05 01 05* hydrocarbures accidentellement répandus DA 05 01 06* boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements DA 05 01 07* goudrons acides DA 05 01 08* autres goudrons DA 05 01 09* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses MD 05 01 10 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09 MND 05 01 11* déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases DA 05 01 12* hydrocarbures contenant des acides DA 05 01 13 boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières NDA 05 01 14 déchets provenant des colonnes de refroidissement NDA 05 01 15* argiles de filtration usées DA 05 01 16 déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole NDA 05 01 17 mélanges bitumineux NDA 05 01 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 05 06 déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon 05 06 01* goudrons acides DA 05 06 03* autres goudrons DA 05 06 04 déchets provenant des colonnes de refroidissement NDA 05 06 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 05 07 déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel 05 07 01* déchets contenant du mercure DA B 05 07 02 déchets contenant du soufre NDA 05 07 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA B 6 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE 06 01 déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides 06 01 01* acide sulfurique et acide sulfureux DA 06 01 02* acide chlorhydrique DA 06 01 03* acide fluorhydrique DA 06 01 04* acide phosphorique et acide phosphoreux DA 06 01 05* acide nitrique et acide nitreux DA 06 01 06* autres acides DA 06 01 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 06 02 déchets provenant de la FFDU de bases 06 02 01* hydroxyde de calcium DA 06 02 03* hydroxyde d'ammonium DA 06 02 04* hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium DA 06 02 05* autres bases DA 06 02 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 06 03 déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques 06 03 11* sels et solutions contenant des cyanures MD 06 03 13* sels et solutions contenant des métaux lourds MD 06 03 14 sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13 MND 06 03 15* oxydes métalliques contenant des métaux lourds MD 06 03 16 oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15 MND 06 03 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 06 04 déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03 06 04 03* déchets contenant de l'arsenic DA B 06 04 04* déchets contenant du mercure DA B 06 04 05* déchets contenant d'autres métaux lourds DA B 06 04 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA B 06 05 boues provenant du traitement in situ des effluents 06 05 02* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses MD 06 05 03 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02 MND 06 06 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration 06 06 02* déchets contenant des sulfures dangereux MD 06 06 03 déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02 MND 06 06 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 06 07 déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes 06 07 01* déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse DA B 06 07 02* déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore DA 06 07 03* boues de sulfate de baryum contenant du mercure DA B 06 07 04* solutions et acides, par exemple acide de contact AD 06 07 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA B 06 08 déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium 06 08 02* déchets contenant des chlorosilanes dangereux MD 06 08 99 déchets non spécifiés ailleurs NDA 06 09 déchets provenant de la FFDU des produits chimique