FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)

2014/С 291/01

I.

1. L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).

2. La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2). La présente communication ne couvre donc pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur.

3. Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité. Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence. Il est tout à fait possible que de tels accords n’aient d’effet sur la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne soient pas interdits par l’article 101, paragraphe 1, du traité (3).

4. Certains accords peuvent en outre ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article 101, paragraphe 1, du traité, du fait qu’ils ne sont pas en mesure d’affecter sensiblement les échanges entre États membres. La présente communication ne précise pas ce qui constitue un effet sensible sur les échanges entre États membres. Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5). De tels accords ne sont normalement pas couverts par l’article 101, paragraphe 1, du traité, même s’ils ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

5. La Commission n’engagera pas de procédure sur plainte ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication. En outre, lorsque la Commission a engagé une procédure, mais que les entreprises peuvent apporter la preuve qu’elles ont estimé de bonne foi que les parts de marché mentionnées aux points 8, 9, 10 et 11 n’étaient pas dépassées, la Commission n’infligera pas d’amende. Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et aux autorités de la concurrence des États membres pour l’application de l’article 101 du traité (6).

6. Les principes définis dans la présente communication s’appliquent également aux décisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertées.

7. La présente communication ne préjuge pas l’interprétation de l’article 101 du traité qui pourrait être donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

II.

8. La Commission considère que les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité: a) si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents) (7), ou b) si la part de marché détenue par chacune des parties à l’accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l’accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui ne sont des concurrents existants ou potentiels sur aucun de ces marchés (accords entre non-concurrents).

9. Dans les cas où il est difficile de déterminer s’il s’agit d’un accord entre concurrents ou d’un accord entre non-concurrents, c’est le seuil de 10 % qui s’applique.

10. Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurrents. On considère que les fournisseurs ou distributeurs individuels dont la part de marché n’excède pas 5 % ne contribuent en général pas d’une manière significative à un effet cumulatif de verrouillage (8). Un effet cumulatif de verrouillage n’existera vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires.

11. La Commission estime aussi que des accords ne restreignent pas sensiblement la concurrence si les parts de marché détenues par les parties à l’accord ne dépassent pas les seuils de respectivement 10 %, 15 % et 5 % mentionnés aux points 8, 9 et 10, de plus de deux points de pourcentage au cours de deux années civiles successives.

12. Pour calculer la part de marché, il est nécessaire de déterminer le marché en cause, lequel comprend le marché de produits en cause et le marché géographique en cause. Pour la définition du marché en cause, il convient de se référer à la communication sur la définition du marché en cause (9). Les parts de marché doivent être calculées sur la base de la valeur des ventes ou, le cas échéant, de la valeur des achats. Si ces valeurs ne sont pas disponibles, on pourra avoir recours à des estimations reposant sur d’autres données commerciales fiables, notamment les volumes.

13. Eu égard à la précision de la Cour de justice visée au point 2, la présente communication ne couvre pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (10). En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients. De même, la Commission n’appliquera pas la sphère de sécurité créée par ces seuils de parts de marché aux accords contenant l’une quelconque des restrictions énumérées parmi les restrictions caractérisées dans un règlement d’exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur (11), restrictions qu’elle considère comme constituant d’une manière générale des restrictions par objet.

14. La sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 est particulièrement utile pour les catégories d’accords qui ne relèvent pas d’un règlement de la Commission d’exemption par catégorie (12). Ce dispositif est également intéressant pour les accords couverts par un règlement d’exemption par catégorie, dans la mesure où ces accords contiennent ce que l’on appelle une «restriction exclue», c’est-à-dire une restriction qui ne figure pas parmi les restrictions caractérisées, mais qui, néanmoins, n’est pas couverte par le règlement d’exemption par catégorie de la Commission (13).

15. Aux fins de l’application de la présente communication, les termes «entreprise», «partie à l’accord», «distributeur» et «fournisseur» englobent leurs entreprises liées respectives.

16. Aux fins de la présente communication, on entend par «entreprises liées»: a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote; ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou iii) du droit de gérer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c) ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières entreprises détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par: i) des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives telles que visées aux points a) à d); ou ii) une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.

17. Aux fins de l’application du point 16 e), la part de marché des entreprises détenues conjointement doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés au point 16 a).

(1) Voir l’affaire C-226/11, Expedia, non encore publiée au Recueil, points 16 et 17.

(2) Voir l’affaire C-226/11, Expedia, non encore publiée au Recueil, points 35 à 37.

(3) Voir, par exemple, les affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco e.a., Rec. 1999, p. I-135, points 34 et 35.

(4) Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité» (JO C 101 du 27.4.2004, p. 81), et notamment les points 44 à 57.

(5) Il convient de noter que les accords entre petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou dans toute recommandation ultérieure la remplaçant (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), sont eux aussi rarement en mesure d’affecter sensiblement le commerce entre États membres. Voir, notamment, le point 50 de la communication sur la notion d’affectation du commerce.

(6) Afin, en particulier, de déterminer le caractère sensible ou non d’une restriction du jeu de la concurrence, les autorités de la concurrence et les juridictions des États membres peuvent prendre en considération les seuils établis dans la présente communication sans pour autant être obligées de s’y tenir. Voir l’affaire C-226/11, Expedia, point 31.

(7) Pour la définition des concurrents existants et des concurrents potentiels, voir la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale» (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1), point 10. Deux entreprises sont traitées comme des concurrents existants si elles opèrent sur le même marché en cause. Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel d’une autre entreprise si, en l’absence d’un accord, il est probable qu’en réaction à une augmentation légère mais durable des prix relatifs, elle consentirait rapidement les investissements supplémentaires ou les autres coûts d’adaptation nécessaires pour pouvoir entrer sur le marché en cause sur lequel opère l’autre entreprise.

(8) Voir aussi les «Lignes directrices sur les restrictions verticales» (JO C 130 du 19.5.2010, p. 1), et notamment les points 76, 134 et 179. Alors que, pour certaines restrictions, ces lignes directrices tiennent compte non seulement de la part de marché totale, mais aussi de la part de marché liée d’un fournisseur ou acheteur particulier, tous les seuils de part de marché indiqués dans la présente communication se réfèrent à des parts de marché totales.

(9) Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5).

(10) En ce qui concerne ces accords, la Commission exercera son pouvoir d’appréciation pour décider si elle engage ou non une procédure.

(11) Pour les accords de fourniture et de distribution entre non-concurrents, voir notamment l’article 4 du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1) et, pour les accords de licence entre non-concurrents, voir notamment l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17). Pour les accords entre concurrents, voir notamment l’article 5 du règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36) et l’article 4 du règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (JO L 335 du 18.12.2010, p. 43), ainsi que l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission.

(12) Ainsi, par exemple, les accords de licence de marque et la majeure partie des accords entre concurrents, à l’exception des accords en matière de recherche et de développement et des accords de spécialisation, ne sont couverts par aucun règlement d’exemption par catégorie.

(13) Concernant les «restrictions exclues», voir notamment l’article 5 du règlement (UE) no 330/2010, l’article 5 du règlement (UE) no 316/2014 et l’article 6 du règlement (UE) no 1217/2010.