COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.7.2020 SWD(2020) 126 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant le document RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2019 {COM(2020) 302 final}



DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant le document RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2019 Table des matières I. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES 1. Pratiques anticoncurrentielles et ententes 1.1. Orientations concernant les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante 1.2. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne 1.3. La répression des ententes demeure une priorité absolue 1.4. Poursuite de l’étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales 2. Contrôle des concentrations 2.1. Les tendances récentes en matière de mise en œuvre 2.2. Importance accrue des aspects numériques 2.3. L’évaluation en cours du contrôle des concentrations de l’UE 3. Contrôle des aides d’État 3.1. Mise en œuvre de la modernisation du contrôle des aides d’État

3.2. Poursuite de la modernisation du contrôle des aides d’État 3.3. Contrôle, récupération, évaluation et coopération avec les juridictions nationales 3.4. Arrêts importants des juridictions de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État 4. Développement de la dimension internationale de la politique de l’UE en matière de concurrence 5. Communication externe 6. Le programme en faveur du marché unique II. SITUATION PAR SECTEUR 1. Énergie et environnement 2. Technologies de l’information et de la communication et médias 3. Services financiers 4. Fiscalité et aides d’État 5. Industries de base et industrie manufacturière 6. Industrie agroalimentaire 7. Secteurs pharmaceutique et des services de santé 8. Transports et services postaux Le présent document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport annuel sur la politique de concurrence 2019 reflète les principaux changements intervenus dans la politique de concurrence de l’UE au cours de l’année 2019 et contient un certain nombre d’analyses et d’évaluations des problèmes rencontrés dans des secteurs spécifiques ou pour des instruments de mise en œuvre particuliers. Par conséquent, le document de travail des services de la Commission ne couvre pas les bouleversements économiques provoqués par la pandémie de Covid-19 qui a éclaté au début de l’année 2020 et leurs retombées sur la politique de concurrence de l’UE. I.ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET DES POLITIQUES Une politique de concurrence qui responsabilise les citoyens et les entreprises au bénéfice de tous

Fort de plus d’un demi-milliard de consommateurs et de 24,5 millions d’entreprises, le marché intérieur constitue l’une des plus belles réussites de l’UE et son principal atout. La politique de concurrence de l’UE va de pair avec le développement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable. L’application des règles de concurrence de l’UE permet de faire en sorte que les marchés fonctionnent mieux dans l’intérêt des consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, et de la société dans son ensemble. L’existence de marchés concurrentiels joue un rôle essentiel afin de soutenir les efforts de la Commission pour parvenir à une Union européenne forte et prospère. En outre, la politique de concurrence de l’UE vise à promouvoir une culture de la concurrence tant au sein de l’UE, par exemple en encourageant une réglementation favorable à la concurrence, qu’à l’échelle mondiale. Les activités menées par la DG Concurrence dans le domaine de la politique de concurrence en 2019 ont ciblé un large éventail de secteurs de l’économie de l’Union, favorisant des marchés ouverts et efficients de sorte que les entreprises et les citoyens puissent obtenir une juste part des avantages de la croissance économique. De plus, la politique de concurrence de l’UE a continué à soutenir les grandes priorités politiques de la Commission, en particulier ses objectifs liés au marché intérieur, à la numérisation, à la fiscalité équitable ainsi qu’à l’énergie et au climat, tels qu’énoncés dans les orientations politiques de la présidente de la Commission et dans le programme de travail de la Commission. Le présent document de travail des services de la Commission se compose de deux parties: la première présente les principales évolutions de la politique et de la législation en 2019 en ce qui concerne les trois instruments de concurrence (pratiques anticoncurrentielles et ententes, concentrations et aides d’État) et la partie consacrée à la situation par secteur décrit des actions spécifiques. 1.Pratiques anticoncurrentielles et ententes Articles 101, 102 et 106 du TFUE En vertu de l’article 101 du TFUE, les accords anticoncurrentiels sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits. L’article 101 du TFUE interdit les accords par lesquels des entreprises coordonnent leurs agissements au lieu de se concurrencer en toute indépendance et qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Cependant, même si un accord horizontal ou vertical peut être considéré comme restrictif, il pourra être autorisé en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE s’il a finalement pour effet de stimuler la concurrence (du fait, par exemple, de la promotion du progrès technique ou d’une amélioration de la distribution). L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. En soi, il n’est pas illégal, pour une entreprise, de détenir ou d’acquérir une position dominante. Les entreprises en position dominante peuvent, comme toutes les autres entreprises présentes sur le marché, livrer concurrence en fonction de leurs mérites. Cependant, l’article 102 du TFUE interdit les comportements abusifs d’entreprises en position dominante qui, par exemple, imposent de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables. Enfin, l’article 106 du TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir des mesures contraires aux règles des traités en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. Décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes sur la période 2010-2019 1.1.Orientations concernant les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante Par ses mesures de mise en œuvre de la législation adoptées en 2019, la Commission a démontré sa volonté constante de faire appliquer strictement les règles de concurrence afin de lutter contre les accords collusoires entre les entreprises et d’éviter que les entreprises abusent de leur position dominante au détriment des consommateurs. Engagée en parallèle dans un processus de réflexion approfondie visant à examiner comment améliorer l’application de la législation au moyen des outils dont elle dispose, la Commission a adopté en 2019 un total de 15 décisions sanctionnant un comportement anticoncurrentiel. Il s’agit du nombre le plus élevé de sanctions depuis l’entrée en fonction de Margrethe Vestager au poste de commissaire chargée de la concurrence. Il est important de noter que 2019 a également été marquée par les efforts constants déployés par la Commission pour rendre la politique de concurrence plus efficace, plus efficiente et mieux adaptée aux besoins de la société moderne. À cet égard, en 2019, la Commission a mené à bien quatre affaires de pratiques anticoncurrentielles sur la base de procédures de coopération . Cette pratique volontaire – similaire à la procédure de transaction dans les affaires d’entente mais qui concerne les affaires non liées à des ententes – s’est révélée très efficace dans un certain nombre de décisions récentes infligeant des amendes. Les quatre affaires de 2019 ont porté à dix le nombre d’affaires de ce type depuis que la procédure a été appliquée pour la première fois en 2016 , ce qui a permis à la Commission d’infliger des amendes pour près d’un milliard d’EUR. Grâce aux procédures de coopération, tant les entreprises faisant l’objet d’une enquête que la Commission peuvent réaliser des gains substantiels d’efficience administrative tout en préservant le rôle de surveillance inhérent à la mise en œuvre du droit de la concurrence. En participant volontairement à une procédure de coopération, les entreprises bénéficient de réductions d’amendes en contrepartie de la reconnaissance de l’infraction. En outre, les entreprises peuvent prétendre à des réductions supplémentaires de leurs amendes si elles apportent également des éléments de preuve ayant une valeur significative pour l’enquête ou si elles conçoivent et mettent en œuvre des mesures correctives qui contribuent à améliorer les conditions de concurrence et le bon fonctionnement du marché unique européen. Les réductions individuelles accordées jusqu’à présent dans ce type de procédures ont été comprises entre 10 % et 50 %, selon la chronologie de la coopération (tant en termes de reconnaissance de la responsabilité que d’apport d’éléments de preuve) et la mesure dans laquelle les éléments de preuve ont renforcé la position de la Commission. Le recours à la procédure de coopération permet aussi d’accélérer et de mieux cibler les décisions visant à infliger des amendes. Afin d’améliorer encore l’efficacité de ses procédures, la Commission a lancé, en mars 2019, son outil en ligne «eLeniency» . Cet outil est conçu pour faciliter la présentation par les entreprises et leurs représentants légaux des déclarations et des documents dans le cadre de procédures de clémence et de transaction liées à des affaires d’ententes, ainsi que dans le cadre de coopérations non liées à des ententes. eLeniency permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter ces documents – dont des demandes de clémence et des propositions de transaction – assortis des mêmes garanties en termes de confidentialité et de protection juridique que dans le cadre d’une procédure traditionnelle. Ces mesures de sauvegarde incluent la protection contre toute divulgation, dans le cadre de procédures civiles, de déclarations d’entreprise relevant de la communication sur la clémence. En ce qui concerne la rapidité des enquêtes, en 2019, la Commission a également imposé des mesures provisoires au fabricant de jeux de puces Broadcom . Conçues lorsqu’un «préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence» , les mesures provisoires n’avaient pas été utilisées depuis 18 ans. La décision relative aux mesures provisoires ordonne à Broadcom i) de cesser unilatéralement d’appliquer certaines clauses anticoncurrentielles relevées par la Commission et d’informer ses clients qu’elle ne les appliquera plus; et ii) de s’abstenir de convenir et d’appliquer des clauses identiques ou des clauses ayant un objet ou un effet équivalent dans d’autres contrats conclus avec ces clients. Dans sa décision, la Commission a obligé Broadcom à se conformer à ces mesures dans les 30 jours, sous peine de se voir infliger une sanction pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires total. En 2019, la Commission a accompli des progrès considérables dans ses évaluations des règles exemptant certains accords verticaux et horizontaux des règles générales de concurrence de l’Union européenne. Conformément aux exigences en matière d’amélioration de la réglementation, la Commission suit le même processus approfondi pour l’évaluation des deux ensembles de règles. Celles-ci se composent d’un ou de deux règlements d’exemption par catégorie et de lignes directrices qui les accompagnent . Les deux axes de travail ont jusqu’à présent inclus la publication des feuilles de route pour chaque réexamen et les appels respectifs à contributions des parties prenantes. L’objectif de ces évaluations est de permettre à la Commission de décider si ces règles doivent expirer, être prolongées ou être révisées. Les parties prenantes pourront formuler d’autres commentaires à des étapes ultérieures du processus de réexamen. Les règles verticales et horizontales viennent à expiration respectivement en mai et en décembre 2022. Les règles applicables aux catégories d’accords de transfert de technologie seront également soumises à un réexamen dans les années à venir . La Commission a également lancé la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (MVBER) , qui viendra à expiration en mai 2023, et a demandé à ce qu’un rapport d’évaluation lui soit remis pour mai 2021. En février 2019, une feuille de route de l’évaluation a été publiée , suivie d’une consultation en ligne de quatre semaines des parties prenantes. En parallèle, une étude exploratoire a été commandée afin de mieux comprendre l’évolution des conditions du marché dans le secteur automobile au cours des dix dernières années. L’étude, qui devrait être livrée pour le milieu de l’été 2020, alimentera la consultation publique des parties prenantes, actuellement prévue pour fin 2020. Le 9 décembre 2019, la vice-présidente exécutive Vestager a annoncé la révision prévue de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (la «communication sur la définition du marché en cause») , qui explique comment la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause dans sa mise en œuvre actuelle du droit de la concurrence de l’Union européenne. Le but principal de cette révision est de faire en sorte que la communication reflète la manière dont les pratiques de la Commission et des juridictions européennes en matière de définition des marchés ont évolué au cours des vingt dernières années. Le principal objectif de la révision est de donner des orientations qui restent exactes et actualisées, en définissant une approche claire et cohérente tant pour les affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles que des concentrations, dans différents secteurs, et ce de manière facilement accessible.

1.2.Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne

Décisions préjudicielles «Ne bis in idem» L’affaire Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie concerne une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe «ne bis in idem», consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , dans le domaine du droit de la concurrence de l’Union. Selon une jurisprudence constante, le principe «ne bis in idem» interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours. La demande a été présentée par la Cour suprême polonaise dans sa procédure concernant une décision de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (ci-après l’«UOKiK») d’infliger une amende à Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A., une compagnie d’assurance polonaise, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe pour travailleurs en Pologne en prenant des mesures destinées à empêcher la création ou le développement de la concurrence. L’UOKiK a infligé une amende sur le fondement du droit national et de l’article 102 du TFUE dans la même décision. La partie de l’amende fondée sur le droit national couvrait la période de l’infraction antérieure à l’adhésion de la Pologne à l’UE jusqu’à la date de la décision de l’UOKiK et la partie de l’amende fondée sur l’article 102 du TFUE couvrait la période postérieure à l’adhésion jusqu’à la date de la décision de l’UOKiK. La Cour suprême polonaise a posé les questions suivantes: i) l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut-il être interprété en ce sens que l’application du principe «ne bis in idem» présuppose non seulement que le contrevenant et les faits sont les mêmes mais également que l’intérêt juridique protégé est le même, et ii) l’article 3 du règlement 1/2003 , lu conjointement avec l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que le droit de l’Union et le droit national de la concurrence, appliqués parallèlement par une autorité de concurrence d’un État membre, protègent un même intérêt juridique. La Cour de justice de l’Union européenne a examiné les deux questions conjointement et a conclu que le principe «ne bis in idem» ne s’appliquait pas à l’espèce, car l’UOKiK avait adopté une seule décision visant à infliger une amende sur la base d’une application simultanée du droit national de la concurrence et du droit européen de la concurrence. Par conséquent, la composante «bis» faisait défaut. Ainsi, la protection que le principe «ne bis in idem» vise à offrir contre la répétition des poursuites conduisant à l’infliction d’une condamnation est sans objet dans la situation où, dans une même décision, il est fait une application parallèle du droit national de la concurrence et du droit de l’Union de la concurrence. La Cour a également indiqué, comme dans l’affaire Toshiba , que les règles de concurrence aux niveaux européen et national considèrent les pratiques restrictives sous des aspects différents et que leurs champs d’application ne coïncident pas. La Cour a enfin indiqué que lorsque, dans le cadre d’une même décision, l’autorité nationale de concurrence inflige deux amendes aux fins de sanctionner respectivement une violation du droit national de la concurrence et une violation de l’article 102 du TFUE, cette autorité doit s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction. Examen des décisions en matière d’ententes En 2019, les juridictions européennes ont confirmé les activités de lutte contre les ententes menées par la Commission dans la plupart des domaines: le recours aux pouvoirs d’investigation de la Commission lors des inspections, la manière dont la Commission mène ses procédures d’enquête sur les ententes et l’utilisation des éléments de preuve afin de démontrer les infractions au droit européen de la concurrence et concernant certains aspects du calcul des amendes par la Commission. Inspections Dans les affaires Bioéthanol , la Cour a rejeté le pourvoi formé par Alcogroup contre l’arrêt du Tribunal de 2018, dans lequel le Tribunal a rejeté, au motif qu'il était irrecevable, un recours tendant à l’annulation i) d’une décision d’inspection et ii) d’une lettre ultérieure rejetant la demande de la requérante de suspendre l’enquête. La Cour a confirmé que le Tribunal a eu raison de conclure que i) la validité d’une décision d’inspection ne peut être affectée par des actes postérieurs à son adoption, dans ce cas par la réalisation de cette inspection; et que ii) la lettre de rejet de la Commission ne pouvait être contestée, car il ne s’agissait que d’un acte préliminaire. Enfin, la Cour a considéré que le droit à la protection de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client doit, en principe, être respecté par la Commission et ses inspecteurs, indépendamment de la portée du mandat conféré à ceux-ci par la décision d’inspection. En ce qui concerne la lettre de rejet de la Commission, la Cour a jugé que, contrairement à la jurisprudence Akzo , cette lettre ne saurait constituer ni une décision formelle de rejet d’une demande de protection de la confidentialité ni une décision confirmative d’une décision tacite de rejet d’une telle demande. Droits de la défense Les moyens invoqués par Pometon alléguant une violation des principes d’impartialité et de présomption d’innocence dans la procédure de transaction hybride décalée dans le temps dans l’affaire Grenaille abrasive métallique ont été rejetés par le Tribunal. En l’espèce, la Commission a d’abord adopté une décision selon la procédure de transaction avec les parties à la transaction et ensuite une décision selon la procédure ordinaire contre Pometon, qui avait choisi de se retirer de la procédure de transaction. Pometon avait allégué que la Commission avait agi avec partialité et avait violé la présomption d’innocence en mentionnant Pometon dans la description des événements figurant dans la décision de transaction et en manifestant un parti pris à son égard dans la procédure ordinaire conduisant à l’adoption de la décision attaquée. Le Tribunal a jugé que la décision de transaction ne contenait aucune appréciation juridique concernant la participation de Pometon à l’infraction. Les références à Pometon se limitaient à une description des événements. Le Tribunal n’a donc pas considéré qu’il y avait eu violation de la présomption d’innocence comme allégué. Cet arrêt confirme ainsi la possibilité pour la Commission de procéder à un règlement hybride décalé dans le temps si l’une des parties se retire de la procédure de transaction. Dans les affaires Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail , le Tribunal a confirmé le pouvoir d’appréciation de la Commission à l’heure de mener sa procédure contradictoire contre un membre présumé d’une entente. Silver Plastics a invoqué une violation de ses droits procéduraux, notamment du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable du fait que l’audition des témoins proposés par Silver Plastics et le contre-interrogatoire d’un témoin à charge ont été, après plusieurs demandes, refusés. Selon le Tribunal, le droit d’une entreprise à être entendue était suffisamment protégé dans le cadre de la réponse à la communication des griefs de la Commission et un droit à la confrontation d’un témoin clé soutenant les conclusions de la Commission ne s’inscrivait pas dans les droits de la défense d’une entreprise. Dans les affaires Câbles électriques , la Cour a confirmé que les droits de la défense et le droit à un procès équitable n’avaient pas été violés en adressant à une société sise en Suisse et opérant en allemand des demandes de renseignements et une communication des griefs rédigées en anglais (plutôt qu’en allemand). En outre, la Cour a confirmé dans le même arrêt que les destinataires d’une communication des griefs ne disposent pas du droit à un accès automatique aux réponses des autres parties à la même communication des griefs. Il appartient au destinataire de fournir un premier indice de l’utilité, pour sa défense, d’un accès à ces réponses. Constatation de l’infraction Dans tous les arrêts sauf un, le Tribunal a confirmé que la Commission avait agi dans les limites de la jurisprudence existante afin de tenir les entreprises responsables de leur participation à une infraction unique et continue. Dans les affaires Lecteurs de disques optiques (LDO) , le Tribunal a confirmé la qualification de l’entente, consistant en un réseau de contacts essentiellement bilatéraux, en infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE. Le Tribunal a résumé sa position au sujet de l’infraction unique et continue en rappelant que la notion même d’infraction unique et continue suppose un ensemble de comportements. En outre, le Tribunal a confirmé que la Commission a démontré à suffisance de droit que toutes les parties avaient connaissance ou pouvaient raisonnablement prévoir les comportements envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente et pouvaient donc également être tenues pour responsables de ce comportement. En outre, le Tribunal a confirmé dans deux arrêts relatifs aux affaires Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail que la Commission avait satisfait au niveau de preuves requis et appliqué correctement les critères permettant de qualifier un comportement anticoncurrentiel d’infraction unique et continue . En particulier, le Tribunal a confirmé qu’une infraction unique et continue pouvait concerner plusieurs produits appartenant à des marchés de produits distincts. Le Tribunal a donc totalement confirmé la constatation de l’infraction dans la décision. Dans les affaires Recyclage de batteries automobiles , le Tribunal a confirmé les constatations de la Commission selon lesquelles les destinataires de la décision constatant l’infraction étaient engagés dans une entente en matière d’achat violant l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Le Tribunal a confirmé que la Commission avait prouvé à suffisance de droit la nature anticoncurrentielle des six contacts collusoires retenus à l’endroit de Campine. Toutefois, le Tribunal a fait droit à la demande de Campine concernant l’absence de preuve pendant toute la durée de sa participation à l’infraction et a partiellement annulé la décision de la Commission constatant une infraction à cet égard. Dans les affaires Câbles électriques , la Cour a confirmé que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en confirmant la position de la Commission selon laquelle, sur la base des éléments de preuve disponibles, les sociétés avaient participé à l’infraction et n’avaient pas rempli les critères permettant d’appliquer la notion de distanciation explicite et publique. La Cour a également confirmé que le Tribunal avait relevé à juste titre que la Commission s’était fondée non seulement sur l’absence de distanciation publique, mais également sur d’autres éléments lors de l’établissement de la participation à l’entente.

Également dans les affaires Câbles électriques , la Cour de justice a partiellement annulé la décision de la Commission contre ABB (la demanderesse d’immunité) en considérant que le Tribunal n’avait pas tenu compte des exigences en matière de preuves pour conclure que le refus collectif de fournir les accessoires de câbles électriques couvrait également les accessoires de câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kV et inférieure à 220 kV. La Cour a constaté que le Tribunal s’est effectivement fondé sur une présomption non étayée à cet égard, tout en laissant aux requérantes la charge de prouver que cette présomption ne s’appliquait pas à ces accessoires. Motivation des amendes En 2019, les juridictions de l’UE ont fourni des orientations supplémentaires au sujet des motivations exigées par la Commission pour infliger des amendes aux membres d’ententes sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes . Le point 37 des lignes directrices de 2006 dispose que la Commission peut s’écarter de sa méthode standard de calcul des amendes si les particularités d’une affaire donnée ou la nécessité d’atteindre un niveau dissuasif dans une affaire particulière le justifient. Dans l’affaire Grenaille abrasive métallique , le Tribunal a rappelé qu’en se fondant sur le point 37, la motivation de la Commission doit être d’autant plus précise que la Commission bénéficie d’une large marge d’appréciation et qu’elle ne saurait opérer de discrimination lors de la détermination du montant des amendes applicables aux différents participants à une même entente. À cet égard, le Tribunal a jugé que la décision attaquée n’était pas suffisamment motivée, car elle ne permettait pas d’apprécier si la requérante avait été traitée de la même manière que les parties à la transaction. Dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal a décidé de réduire le montant de l’amende tout en confirmant la participation de Pometon à l’entente. En ce qui concerne les amendes infligées aux facilitateurs d’entente en appliquant le point 37 des lignes directrices de 2006, la Cour a confirmé, dans l’affaire Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD) , l’arrêt du Tribunal annulant l’amende infligée à l’entreprise de services de courtage ICAP pour avoir facilité plusieurs infractions qui faisaient partie de l’entente YIRD. Bien que la Cour de justice reconnaisse la qualification d’ICAP en tant que facilitateur de l’entente, elle a déploré le fait qu’une procédure en cinq étapes destinée à calculer le montant de l’amende n’était pas expliquée dans la décision et n’avait été révélée qu’au stade de la procédure devant le Tribunal. La Commission avait estimé qu’il était nécessaire d’établir une telle méthodologie pour déterminer le montant de l’amende, au lieu d’imposer une somme forfaitaire comme dans des affaires antérieures impliquant un facilitateur, et ce afin de veiller à ce que la même approche soit adoptée à l’égard d’ICAP (qui n’a pas conclu de transaction) et de l’autre facilitateur (qui a conclu une transaction) qui s’est vu infliger une amende en l’espèce. La Cour a considéré que, si la Commission n’est pas tenue de fournir tous les chiffres relatifs à chacune des étapes de la méthode permettant de calculer le montant de l’amende, elle doit expliquer la pondération et l’évaluation des éléments pris en considération. La Cour de justice a également établi une distinction entre ICAP et AC-Treuhand en relevant que, dans l’affaire AC-Treuhand , la Commission avait déterminé le montant de base comme une somme forfaitaire et qu’AC-Treuhand était le seul facilitateur de l’entente. Le Tribunal a, en outre, examiné les raisons motivant une adaptation de la valeur des ventes dans son arrêt HSBC dans l’affaire Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (EIRD) , une affaire d’entente concernant le secteur financier. En l’espèce, la Commission ne pouvait pas utiliser la «valeur des ventes» au sens usuel du terme comme point de départ pour le calcul du montant de base de l’amende, au motif que les activités de trading en question ne généraient pas de ventes en tant que telles. En lieu et place, la Commission a choisi une valeur de remplacement basée sur un autre indicateur (les recettes en numéraire), ce qui engendre des montants de départ très élevés. Ces points de départ élevés se sont ensuite vu appliquer un facteur de réduction important (98,849 %) en vue de combiner le caractère dissuasif et la proportionnalité de l’amende. Dans son arrêt, tout en confirmant l’infraction et en acceptant la valeur de remplacement de la valeur des ventes retenue par la Commission, le Tribunal a annulé l’amende infligée à HSBC en raison du caractère insuffisamment motivé du facteur de réduction de 98,849 %. Selon le Tribunal, la motivation doit être suffisante pour permettre aux entreprises concernées de comprendre comment la Commission est parvenue à ce facteur de réduction spécifique. Le Tribunal doit pouvoir exercer un contrôle approfondi, en droit comme en fait, de ce facteur dans le cadre d’un contrôle juridictionnel total. En ce qui concerne l’application du principe de défaut de capacité contributive énoncé au point 35 des lignes directrices de 2006, le Tribunal a annulé, dans l’un des recours relatifs aux affaires Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail , l’amende infligée à CCPL au motif que la Commission avait insuffisamment motivé son calcul lui permettant de fixer à 25 % le montant exact de la réduction accordée pour défaut de capacité contributive. La décision d’infraction de la Commission expliquait les éléments, qui ont conduit à une réduction de 25 %, mais ne les quantifiait pas suffisamment, ce qui rendait impossible l’évaluation de la méthode utilisée pour calculer la réduction et pour déterminer si celle-ci était proportionnée. Calcul des amendes Le Tribunal a non seulement analysé les motivations de la Commission, mais il a aussi exercé, dans l’affaire Grenaille abrasive métallique , sa compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes. Il a donc comparé la situation de la requérante, Pometon, avec celle des autres parties en ce qui concerne sa participation à l’infraction, la valeur des ventes et le chiffre d’affaires total au cours de la dernière année de l’infraction. Au final, tout en confirmant l’infraction, le Tribunal a porté de 60 % à 75 % la réduction de l’amende infligée à Pometon. Dans l’affaire Entente sur le marché des enveloppes , le Tribunal a, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, confirmé le montant de l’amende infligée à nouveau à Printeos pour sa participation à l’entente, en rejetant les moyens de Printeos relatifs à la non-discrimination et à la violation du principe d’égalité de traitement. Pour ce faire, le Tribunal a procédé à une comparaison complète entre Printeos et chacune des autres parties. Le Tribunal a conclu que la Commission avait respecté le principe d’égalité de traitement. Bien qu’il ait précisé que, dans le cas d’une autre partie, la Commission n’avait pas correctement appliqué la méthode de calcul des amendes, cette circonstance ne justifiait pas de réduire le montant de l’amende infligée à Printeos parce que, d’une part, Printeos a confirmé dans son pourvoi qu’elle ne contestait pas les amendes infligées aux autres parties et parce que, d’autre part, les amendes infligées aux autres parties étaient définitives et contraignantes. Toutefois, pour des raisons d’équité, le Tribunal a décidé de condamner la Commission aux dépens exposés par Printeos. Le Tribunal a confirmé la méthode utilisée par la Commission pour calculer le montant de l’amende infligée à Sony Optiarc dans l’affaire Lecteurs de disques optiques . En particulier, le Tribunal a rejeté l’argument de Sony Optiarc selon lequel la Commission avait procédé à une double comptabilisation de ses ventes en ne déduisant pas les recettes reversées à Quanta (un autre destinataire de la décision de la Commission constatant l’infraction) en vertu d’un accord de partage des recettes entre les deux destinataires. La déduction de ces ventes «compromettrait l’efficacité de l’interdiction des ententes, car il suffirait alors aux entreprises de s’associer à un participant à l’entente pour réduire le montant de leur amende» . Il a également confirmé les amendes infligées à tous les participants pour leur participation à l’entente. Dans les affaires Câbles électriques , la Cour a estimé que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en refusant de qualifier une entreprise participant à l’entente d’acteur «marginal», confirmant ainsi le calcul de l’amende initial par la Commission, qui n’a pas réduit l’amende de l’entreprise de 5 % supplémentaires au motif que la participation de Silec n’était pas comparable à celle des acteurs marginaux à l’attente. Ce refus d’accorder une réduction supplémentaire de 5 % ne constituait pas une discrimination contre l’entreprise. En outre, la Cour a confirmé l’application, par la Commission, du point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes, qui permet d’ajuster la valeur des ventes utilisée pour calculer le montant de base d’une amende dans le cas d’une entente dont l’étendue géographique dépasse le territoire de l’EEE afin de refléter de manière adéquate la participation de l’entreprise à l’infraction . En outre, la Cour de justice a confirmé la méthode utilisée par la Commission pour fixer la valeur des ventes d’une entreprise sur la base d’une répartition des ventes entre deux sociétés appartenant au même groupe . Enfin, concernant l’entente en matière d’achat dans les affaires Recyclage de batteries automobiles , le Tribunal a également confirmé l’approche de la Commission visant à augmenter de 10 % la valeur des achats sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Cette majoration visait à tenir compte de la nature spécifique d’une entente en matière d’achat. Dans un tel cas, la valeur des achats était susceptible de sous-représenter l’importance économique de l’infraction. En effet, plus une entente ayant pour objectif de réduire les prix d’achat est mise en œuvre avec succès, plus le montant de l’amende sera bas selon l’approche standard. Le Tribunal a également constaté que la majoration de 10 % était suffisamment motivée dans la décision et que le fait que la Commission n’ait pas annoncé l’augmentation prévue de l’amende dans la communication des griefs, mais dans une lettre adressée aux parties après l’adoption de la communication des griefs, n’a pas violé les droits de la défense des parties ou le principe de bonne administration. Le Tribunal a également confirmé la décision de la Commission d’accorder à Eco-Bat une réduction de 30-50 % au titre du point 26 de la communication sur la clémence et à Recylex une réduction de 20-30 %, au motif que Recylex n’avait été que la deuxième entreprise à fournir des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative . 1.3.La répression des ententes demeure une priorité absolue Les ententes sont des accords secrets entre des vendeurs ou des acheteurs d’un même produit ou service. Elles sont constituées en vue de fixer les prix, de limiter la production ou de répartir les clients et les fournisseurs. Les ententes lèsent les consommateurs à tous les niveaux de la chaîne de valeur et portent préjudice à l’économie dans son ensemble. Les membres des ententes pratiquent des prix gonflés, limitent le choix des consommateurs et entravent l’innovation. Seule une concurrence non faussée garantit l’utilisation la plus efficiente des ressources limitées. L’action de la Commission pour mettre un terme aux ententes caractérisées empêche les entreprises de continuer à tirer profit des surcoûts illégaux et contribue ainsi à établir des relations commerciales justes et équilibrées. Les lourdes sanctions infligées par la Commission dissuadent les entreprises de rejoindre les ententes ou de continuer d’en être membres, envoyant un signal clair que la participation à une entente ne sera, en définitive, pas payante. En 2019, La Commission a continué d’afficher un bilan très positif en matière de lutte contre les ententes caractérisées, et les cinq décisions adoptées ainsi que les amendes infligées pour plus de 1,4 milliard d’EUR témoignent de son efficacité et de son dynamisme en la matière. La Commission a adopté des décisions en matière d’ententes dans des secteurs importants et qui ont eu une incidence directe sur les consommateurs et les entreprises de l’UE, notamment dans les secteurs des pièces automobiles et des produits alimentaires. Quatre des cinq décisions publiées en 2019 relevaient de la procédure de transaction, qui a de nouveau démontré son efficacité pour résoudre les affaires d’entente. La Commission a infligé à deux fournisseurs d’équipements de sécurité pour véhicules automobiles – Autoliv et TRW (Sanyo bénéficiant de l’immunité) – une amende d’un montant total de 368 millions d’EUR pour participation à une entente. C’est la deuxième fois que des fournisseurs d’équipements de sécurité pour véhicules automobiles sont mis à l’amende pour avoir participé à des ententes illégales. À cette occasion, les parties ont échangé des informations commercialement sensibles et ont coordonné leur comportement sur le marché en vue de la fourniture de ceintures de sécurité, d’airbags et de volants de direction. Les trois parties ont reconnu leur participation à l’entente et ont accepté de conclure une transaction. L’entente est susceptible de porter préjudice aux consommateurs de l’UE et d’avoir nui à la compétitivité du secteur automobile de l’UE. Il s’agit de la 11e décision dans le secteur des pièces automobiles, ce qui montre que la Commission est capable d’imprimer un effet domino en traitant des affaires successives dans son cadre existant. La Commission a également poursuivi ses efforts visant à lutter contre les ententes dans le secteur financier. Dans deux décisions de transaction , elle a infligé des amendes pour 1,07 milliard d’EUR à cinq banques pour participation à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant (Forex) concernant onze devises, dont l’euro, la livre sterling, le dollar des États-Unis et le yen. La première décision (portant sur l’entente «Three Way Banana Split») a infligé une amende totale de 811 millions d’EUR à Barclays, à The Royal Bank of Scotland (RBS), à Citigroup et à JPMorgan. La deuxième décision (portant sur l’entente «Essex Express») a infligé une amende totale d’un peu moins de 258 millions d’EUR à Barclays, à RBS et à MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi). L’enquête a révélé que les opérateurs en charge des opérations de change au comptant (lorsque les opérations sont exécutées le jour même au taux de change en vigueur) avaient, au nom de leurs banques respectives, échangé des informations sensibles et des plans de négociation et coordonnaient de temps à autre leurs stratégies de négociation sur divers forums de discussion en ligne professionnels. Ces décisions portent à huit le nombre total de décisions adoptées dans le secteur financier. Cela illustre la nature cyclique de la lutte contre les ententes, les affaires dans un secteur donné pouvant venir par vagues .

Dans le secteur agroalimentaire, la Commission a infligé une amende totale de 31,7 millions d’EUR à Coroos et au groupe CECAB (Bonduelle a bénéficié de l’immunité). Les trois parties ont participé pendant plus de treize ans à une entente portant sur la fourniture de certains types de légumes en conserve à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration dans l’EEE. Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l’entente et ont accepté de conclure une transaction. L’entente a duré de 2000 à 2013 et comprenait trois accords: un accord portant sur les ventes aux détaillants de l’EEE, sous marque de distributeur, de légumes en conserve comme les haricots, les petits pois, les mélanges de petits pois et carottes et les macédoines de légumes; un accord portant sur les ventes aux détaillants de l’EEE, sous marque de distributeur, de maïs doux en conserve; et un troisième accord portant spécifiquement sur les ventes de légumes en conserve effectuées, tant sous leur propre marque que sous marque de distributeur, aux détaillants et au secteur de la restauration en France. L’entente, de par la nature du produit, son caractère prolongé et son champ d’application couvrant l’EEE, a une incidence directe et significative sur les consommateurs de l’UE. La Commission a également adopté à nouveau une décision en matière d’ententes contre cinq fabricants italiens de barres à béton, à savoir AlfaAcciai, Feralpi Holding, Ferriere Nord, Partecipazioni Industriali (Riva Fire) et Valsabbia Investimenti / Ferriera Valsabbia . La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 16,074 milliards d’EUR pour la participation des entreprises à une entente de fixation des prix entre décembre 1989 et juillet 2000. L’affaire illustre la pratique de la Commission consistant à procéder à une nouvelle adoption de décisions lorsque celles-ci ont été annulées pour des motifs de procédure, et ce afin de garantir une application correcte des règles de concurrence et une dissuasion appropriée. En 2019 également, la Commission a donné plus de détails sur les mesures prises récemment pour renforcer sa politique de procédures d’office afin de détecter et de combattre les ententes. Le risque accru de détection ne conduira pas seulement à une augmentation du nombre d’affaires d’office mais il servira également à encourager les demandes de clémence. Trois mesures clés ont été mises en place. Premièrement, le développement de nouvelles méthodes d’enquête numérique, qui permettent une collecte plus efficace de renseignements et une meilleure analyse des données d’enquête. Une unité spéciale a été créée au sein de la DG Concurrence et réunit des professionnels spécialisés dans ces pratiques. Deuxièmement, la création et la gestion d’un réseau de renseignement centralisé à partir de plusieurs canaux d’information - autres DG de la Commission, autres institutions de l’UE et autres autorités nationales chargées de l’application de la législation non liée à la concurrence. Troisièmement, la mise en place de l’outil anonyme de lancement d’alerte , qui encourage les informateurs à s’exprimer en toute sécurité, en sachant que leur identité sera protégée. En outre, le 19 mars 2019, la Commission a lancé l’application eLeniency , qui vise à simplifier la manière dont les documents relatifs à la clémence peuvent lui être soumis. Ce nouvel outil moderne réduit les coûts et la charge de travail y afférents. Dans le cadre du programme de clémence de l’UE, les entreprises ou leurs avocats peuvent soumettre à la Commission leurs déclarations en vue d’obtenir la clémence, soit par courrier électronique adressé à une boîte fonctionnelle soit lors de la procédure orale. Bien que le courrier électronique soit plus convivial, il est toutefois non sécurisé, alors que la procédure orale garantit une protection élevée contre les fuites, mais s’avère coûteuse, chronophage et contraignante tant pour les cabinets d’avocats que pour la Commission. eLeniency, le troisième outil permettant de présenter les demandes de clémence, offre le même niveau élevé de protection que la procédure orale, mais sous une forme conviviale. Les demandes sont transférées directement de l’ordinateur de l’entreprise ou du cabinet d’avocats vers le serveur de la Commission. Cet outil peut également être utilisé pour les documents présentés dans le cadre des procédures de transaction ou de coopération. Depuis son lancement, eLeniency a permis à la Commission de recevoir un nombre élevé de déclarations. Décisions en matière d’ententes 2019 Intitulé de l’affaire Date d’adoption Amende infligée

EUR Entreprise(s) concernée(s) Procédure ayant conduit à l’adoption d’une décision d’interdiction Systèmes de sécurité des occupants (II) 5/3/2019 368 277 000 3 Transaction Forex (Three Way Banana Split) 16/5/2019 811 197 000 5 Transaction Forex (Essex Express) 16/5/2019 257 682 000 4 Transaction Barres à béton Nouvelle adoption 4/7/2019 16 074 000 5 Interdiction Légumes en conserve 27/9/2019 31 647 000 3 Transaction 1.4.Poursuite de l’étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les juridictions nationales Coopération avec les autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence de tous les États membres coopèrent par l’intermédiaire du réseau européen de la concurrence (REC) . L’objectif du REC est de créer un cadre juridique efficace pour faire respecter le droit de la concurrence de l’Union par les entreprises qui se livrent à des pratiques commerciales transfrontières restreignant la concurrence. En 2019, la Commission a continué de veiller à l’application cohérente des articles 101 et 102 par l’intermédiaire du REC. Deux des principaux mécanismes de coopération à cette fin prévus dans le règlement (CE) nº 1/2003 sont l’obligation pour les autorités nationales de concurrence d’informer la Commission d’une nouvelle enquête au stade de la première mesure formelle d’enquête et de consulter la Commission au sujet des décisions envisagées. En 2019, 138 nouvelles enquêtes ont été ouvertes au sein du réseau et 95 décisions envisagées ont été soumises, contre 165 nouvelles enquêtes et 75 décisions envisagées en 2018. Ces chiffres incluent respectivement les enquêtes et les décisions de la Commission. Outre les mécanismes de coopérations prévus par le règlement (CE) nº 1/2003, d’autres flux de coopération du REC garantissent une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence de l’Union. Le réseau se réunit régulièrement pour discuter de problèmes concernant les politiques menées ainsi que de questions d’importance stratégique. En 2019, 28 réunions entre groupes de travail horizontaux et sous-groupes sectoriels, lors desquelles les agents des autorités de concurrence ont échangé leurs points de vue, ont été organisées. Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur La directive REC+ visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entrée en vigueur le 4 février 2019. Cette directive s’appuie sur la proposition de la Commission de mars 2017 faisant suite à une consultation publique menée entre novembre 2015 et février 2016. La directive REC+ permettra de garantir que les autorités de concurrence, lorsqu’elles appliquent les mêmes dispositions juridiques (à savoir, les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles) disposent d’outils de mise en œuvre efficaces et des ressources nécessaires pour détecter et sanctionner les entreprises qui enfreignent les articles 101 et 102 du TFUE. Elle permettra également de garantir leur totale indépendance lors de la prise de décisions, sur la base des faits et de la législation. Les nouvelles règles contribuent à l’édification d’un véritable marché unique, l’objectif général étant de promouvoir des marchés concurrentiels, la création d’emplois et la croissance. La Commission suivra le processus de transposition et aidera les États membres à transposer la directive dans leur droit national pour le 4 février 2021 au plus tard. Fournir aux ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence Une fois que les États membres ont transposé les règles dans le droit national, les ANC: • disposeront des garanties d’indépendance minimales lorsqu’elles appliqueront les règles de concurrence de l’UE;

• auront l’assurance de disposer des ressources humaines et financières dont elles auront besoin pour s’acquitter de leurs tâches; • disposeront d’outils d’enquête et de prise de décision efficaces, y compris pour recueillir des preuves numériques stockées sur des appareils mobiles; •seront en mesure d’imposer des amendes dissuasives afin que, par exemple, les entreprises n’échappent plus aux amendes en procédant à une restructuration; • disposeront de programmes de clémence efficaces qui encourageront les entreprises à signaler les ententes dans l’ensemble de l’UE; • se prêteront mutuellement assistance afin que, par exemple, les entreprises ayant des actifs dans d’autres États membres ne puissent échapper aux amendes. L’importance des droits fondamentaux des entreprises est soulignée: des garanties appropriées doivent être mises en place pour l’exercice des pouvoirs des ANC, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union. Coopération avec les juridictions nationales La mise en œuvre globale effective des règles anticoncurrentielles au sein de l’Union, dans l’intérêt tant des ménages que des entreprises de l’Union, nécessite une interaction entre la mise en œuvre des règles par la sphère privée et leur mise en œuvre par la sphère publique. Outre sa coopération avec les ANC dans le cadre du REC, la Commission a poursuivi sa collaboration avec les juridictions nationales conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 1/2003. Elle aide les juridictions nationales à faire respecter les règles de concurrence de l’Union de manière efficace et cohérente en fournissant des informations relatives aux dossiers, en leur faisant part de son avis sur des questions de fond, ou encore en intervenant en qualité d’amicus curiae dans les procédures pendantes devant lesdites juridictions. Lorsque les juridictions concernées ont donné leur accord, la Commission publie ses avis et observations en tant qu’amicus curiae sur son site internet. Mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère privée La directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts vise à garantir que toute personne lésée par une infraction aux règles de concurrence de l’Union peut effectivement bénéficier du droit à réparation devant les juridictions nationales. Le délai de mise en œuvre de la directive sur les actions en dommages et intérêts au sein des systèmes juridiques des États membres a expiré le 27 décembre 2016. Tous les États membres avaient transposé la directive pour la fin du 2e trimestre 2018 et la Commission a pu clôturer toutes les procédures d’infraction précédemment ouvertes pour non-communication des mesures d’exécution. La Commission évalue actuellement les mesures d’exécution. En outre, comme le prévoit l’article 16 de la directive «dommages et intérêts» et à la suite d’une consultation ciblée des parties intéressées, la Commission a adopté, en août 2019, des orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects («orientations sur la répercussion du surcoût») . De plus, entre juillet et octobre 2019, la Commission a consulté les parties intéressées sur un projet de communication relative à la protection des informations confidentielles aux fins de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE sur l’initiative de la sphère privée par les juridictions nationales . La Commission évalue actuellement les contributions reçues pendant la période de consultation. Enfin, comme le prévoit l’article 20 de la directive «dommages et intérêts», la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, d’ici la fin de 2020, un rapport sur la mise en œuvre de la directive «dommages et intérêts». 2.Contrôle des concentrations Le contrôle des concentrations de l’UE L’objectif du contrôle des concentrations effectué par l’UE est de veiller à ce que les structures de marché demeurent concurrentielles tout en permettant une restructuration sans heurts du secteur concerné, et ce non seulement pour les entreprises établies dans l’UE, mais pour toutes les entreprises présentes sur les marchés de l’UE. La restructuration au sein d’un secteur constitue un moyen important pour favoriser la répartition efficace des actifs de production. Toutefois, dans certains cas, la consolidation d’un secteur peut avoir des effets dommageables sur la concurrence, compte tenu du degré de pouvoir de marché des entreprises parties à la concentration et d’autres caractéristiques du marché. Le contrôle des concentrations dans l’UE permet d’éviter les modifications de la structure des marchés qui produisent des effets dommageables sur la concurrence. Le contrôle des concentrations dans l’UE vise à préserver l’ouverture et le caractère concurrentiel des marchés, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir que les entreprises et les consommateurs bénéficient de solutions équitables. En s’attachant à protéger tous les aspects de la concurrence, il aide à préserver des structures de marché dans lesquelles les entreprises ne se livrent pas concurrence seulement sur les prix, mais aussi sur d’autres paramètres concurrentiels tels que la qualité et l’innovation. La Commission tient en outre dûment compte de la numérisation accrue de nos économies.

Le contrôle des concentrations dans l’UE contribue à garantir que toutes les entreprises actives sur les marchés de l’UE puissent exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables. Les opérations notifiées susceptibles de fausser la concurrence font l’objet d’un examen approfondi par la Commission. Si cela est nécessaire pour protéger la concurrence, les entreprises qui fusionnent ont la possibilité d’écarter les préoccupations en matière de concurrence en proposant des engagements. Si des engagements adéquats et suffisants ne peuvent être trouvés ou convenus, la Commission interdit l’opération. Dans son appréciation, la Commission tient également compte des gains d’efficacité pouvant être obtenus grâce aux concentrations, qui peuvent avoir des effets positifs sur les prix, sur l’innovation et sur d’autres aspects, pour autant que ces gains d’efficacité soient vérifiables, propres à la concentration et susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs. Comme souligné dans les précédents rapports sur la politique de concurrence, la Commission évalue en permanence les règles de fond et de procédure qui constituent le cadre juridique du contrôle des concentrations. Cette réflexion est menée au niveau interne, sur la base de l’expérience acquise, et en exploitant des contributions externes. Dans ce contexte, la Commission évalue régulièrement les préoccupations et les suggestions d’amélioration formulées par les parties intéressées. Le contrôle des concentrations de l’UE, et plus généralement la politique de concurrence de l’UE, apporte une contribution significative à la compétitivité l’économie et des entreprises de l’UE. La concurrence crée des conditions propices à la croissance, favorise l’efficience et encourage l’innovation. Elle incite les entreprises de l’Union à investir davantage, à innover, à limiter leurs coûts et à offrir de meilleurs produits. Cet environnement contribue à leur réussite au niveau tant national que mondial. 1.5.Les tendances récentes en matière de mise en œuvre En 2019, 382 concentrations ont été notifiées à la Commission. Après plusieurs années de hausse continue et importante (avec un record absolu en 2018), le nombre de notifications reçues est resté très élevé en 2019 malgré un faible recul par rapport à 2018. Alors qu’au cours de la période 2010‑2014, la Commission a reçu en moyenne 290 notifications par an, la moyenne annuelle a grimpé à 375 entre 2015 et 2019. En outre, la Commission a reçu 28 dossiers de prénotification motivés soumis par les parties notifiantes afin de demander le renvoi d’un dossier de la Commission à une autorité nationale de concurrence ou inversement. Comme les années précédentes, la plupart des concentrations notifiées en 2019 n’ont pas soulevé de problèmes de concurrence et ont pu être traitées rapidement. La procédure simplifiée a été utilisée dans 77 % des opérations notifiées en 2019, ce qui illustre l’effet positif ininterrompu des mesures de simplification adoptées par la Commission en décembre 2013. La proportion de dossiers simplifiés examinés au cours de la période 2004‑2013 avait été considérablement plus faible (59 %). La Commission a néanmoins dû faire face à une charge de travail importante en 2019, en raison à la fois du nombre considérable d’opérations notifiées et de la complexité d’un grand nombre d’affaires. Un nombre croissant d’opérations notifiées concernaient des secteurs déjà caractérisés par une importante concentration, tels que les industries de base (sidérurgie, cuivre et aluminium) ou le secteur ferroviaire. La Commission a donc dû analyser attentivement leur incidence potentielle sur la concurrence au moyen de techniques quantitatives complexes et d’enquêtes qualitatives approfondies. En 2019, la Commission a ouvert une enquête approfondie (deuxième phase) dans huit affaires, concernant divers secteurs tels que la construction aéronautique, les carburants et autres produits pétroliers, la distribution télévisuelle et la construction navale. La Commission a adopté 362 décisions en matière de concentration en 2019 , et elle est intervenue dans 19 affaires, soit une légère baisse par rapport aux années précédentes, mais ce chiffre se maintient dans la fourchette de 5 % à 7 % (du total des décisions adoptées) . En 2019, trois concentrations ont été interdites, dix ont été autorisées sous réserve d’engagements lors de la première phase, et six ont été autorisées sous réserve de mesures correctives à l’issue de la deuxième phase. La Commission n’a adopté aucune décision d’autorisation sans condition à l’issue de l’enquête en deuxième phase. Dans trois affaires, la Commission a dû adopter des décisions d’interdiction au motif que les mesures correctives proposées par les parties n’étaient pas de nature à écarter les importantes préoccupations de concurrence qu’elle avait relevées. Enfin, en 2019, les parties n’ont renoncé à aucune opération au cours de l’enquête approfondie. La plupart des mesures correctives acceptées par la Commission en 2019 consistaient en des cessions d’actifs corporels ou incorporels , ce qui confirme la préférence générale de la Commission pour les mesures correctives structurelles dans les affaires de concentration, mesures qui sont les plus à même de remédier de manière durable aux préoccupations de concurrence engendrées par une concentration. Les décisions d’interdiction adoptées en 2019 constituent une bonne illustration de la nécessité de mesures correctives bien conçues et convaincantes pour résoudre les importantes préoccupations de concurrence que soulèvent certaines opérations. Dans l’affaire Siemens/Alstom, par exemple, les parties à la concentration ont proposé un ensemble de mesures correctives dont la portée était insuffisante, qui étaient très complexes et qui donnaient lieu à d’importantes dépendances et à des risques liés à la mise en œuvre. La proposition ne permettait pas d’écarter les préoccupations en matière de concurrence et la Commission n’a eu d’autre choix que d’interdire la concentration. À l’inverse, dans d’autres affaires telles que Harris/L3, les parties ont proposé la cession directe d’une activité viable, ce qui a intégralement éliminé les préoccupations de concurrence. Dans quelques cas, en 2019, la Commission a accepté des mesures correctives autres que la cession , lorsqu’elles étaient jugées aptes à résoudre effectivement les préoccupations sous-jacentes liées à la concurrence. En outre, en 2019, la Commission s’est efforcée, comme par le passé, de faire respecter les obligations de procédure prévues par le règlement sur les concentrations . En 2019, la Commission a infligé une amende de 52 millions d’EUR à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts pendant l’examen de son acquisition de LM Wind, et une amende de 28 millions d’EUR à Canon pour avoir partiellement mis en œuvre son acquisition de Toshiba de manière anticipée, avant la notification de l’opération et l’autorisation de la Commission (pratique appelée «gun jumping»). Ces décisions font suite à l’amende de 110 millions d’EUR infligée à Facebook en 2017 pour avoir fourni des renseignements dénaturés lors de l’examen de son acquisition de WhatsApp , et à l’amende de 124,5 millions d’EUR infligée à Altice en 2018 pour avoir réalisé de manière anticipée son acquisition de PT Portugal, avant la notification de l’opération et l’autorisation de la Commission (pratique appelée «gun jumping»). Deux autres procédures d’infraction étaient en cours d’instruction en 2019. L’une contre Merck GmbH (et Sigma‑Aldrich), relative à la communication présumée de renseignements inexacts ou dénaturés pendant l’examen de la concentration par la Commission, et l’autre contre Telefónica, pour violation des engagements souscrits dans le cadre de son acquisition d’E‑Plus en 2014.



Affaires concernant des concentrations 2010‑2019 1.6.Importance accrue des aspects numériques De plus en plus souvent, la Commission doit examiner des concentrations comportant des aspects numériques, tant dans le secteur numérique que dans les secteurs traditionnels, et il est probable que le nombre d’affaires de cette nature continuera d’augmenter. C’est pourquoi la Commission a accueilli avec intérêt la contribution des trois conseillers spéciaux indépendants contenue dans le rapport sur la numérisation de l’économie et le droit de la concurrence que ceux-ci ont déposé en avril 2019. Le rapport contient une analyse et des suggestions spécifiques concernant les problèmes liés au contrôle des concentrations, tant du point de vue des règles de compétence que sur le fond. Les conseillers spéciaux estiment qu’une modification du règlement sur les concentrations n’est pas nécessaire pour l’instant. En ce qui concerne la compétence, les conseillers spéciaux considèrent qu’il est prématuré de modifier les seuils de notification du règlement sur les concentrations pour que l’acquisition de start‑ups petites mais de grande valeur relève de son champ d’application. S’agissant des règles de fond, les conseillers spéciaux sont d’avis que le critère actuellement appliqué demeure une bonne base pour l’appréciation des concentrations dans l’économie numérique. Ils proposent cependant de réexaminer certaines théories du préjudice afin de faire relever de l’appréciation les acquisitions de petites start‑ups par des plateformes ou des écosystèmes dominants, notamment lorsque ces acquisitions sont susceptibles d’éliminer une menace concurrentielle potentielle et d’enfermer davantage les utilisateurs dans l’écosystème de l’acquéreur. Les conclusions et les recommandations du rapport seront dûment prises en compte dans le processus de réflexion en cours sur la manière de traiter la question de la concurrence dans l’économie numérique. 1.7.L’évaluation en cours du contrôle des concentrations de l’UE Le contrôle des concentrations de l’UE a trois objectifs principaux: i) veiller à ce que le règlement sur les concentrations couvre tous les types de concentration susceptibles d’avoir une incidence significative sur le marché intérieur; ii) traiter de la façon la plus efficace les catégories d’affaires qui sont typiquement peu susceptibles de soulever des préoccupations en matière de concurrence, en supprimant les formalités pour les entreprises lorsque c’est possible; iii) permettre d’instruire efficacement et exhaustivement les affaires susceptibles de créer un préjudice sur le plan de la concurrence, en adoptant des décisions solides fondées sur les faits, les preuves et l’analyse économique; lorsque des problèmes se confirment, ils doivent être complètement et effectivement résolus avant de laisser la concentration se poursuivre.

En 2016, la Commission européenne a lancé une évaluation de certains aspects de procédure et de compétence du contrôle des concentrations dans l’UE. Cette évaluation, qui se poursuit, vise à explorer deux domaines où une certaine amélioration des règles de l’UE en matière de concentrations pourrait s’avérer possible. L’évaluation s’appuie notamment sur les résultats de la consultation publique relative au livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» publié en 2014 par la Commission, et elle est axée sur quatre thèmes, à savoir: i) la possibilité de simplifier encore le contrôle des concentrations de l’UE, ii) le fonctionnement des seuils de compétence, iii) le fonctionnement du système de renvoi et iv) des aspects techniques spécifiques. Les résultats de deux consultations publiques, organisées en 2017 et en 2018, alimenteront l’évaluation, parallèlement aux constats du rapport des conseillers spéciaux de 2019 . Dans le cadre de son évaluation, la Commission suit attentivement l’expérience des autorités allemandes et autrichiennes, qui ont introduit des seuils de compétence supplémentaires dans leurs systèmes de contrôle des concentrations en 2017. La Commission poursuit actuellement ses recherches sur les sujets couverts par l’évaluation. 2.4. Arrêts importants rendus par les juridictions de l’Union européenne dans le domaine du contrôle des concentrations En 2019, les juridictions de l’UE ont rendu deux arrêts dans le domaine du contrôle des concentrations. Dans son arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal annulant, au motif d’une irrégularité de procédure, la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS. La Cour est parvenue à la conclusion que le Tribunal avait constaté à bon droit que les droits de la défense d’UPS avaient été violés en ce que la Commission n’avait pas communiqué, pendant la procédure administrative, les modifications introduites dans un modèle économétrique qu’elle avait ultérieurement utilisé comme base dans sa décision sur l’opération de concentration. Dans son arrêt du 23 mai 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par KPN contre la décision conditionnelle d’autorisation de la concentration Liberty Global/Vodafone/Dutch JV. Le Tribunal a considéré que l’approche de la Commission consistant à ne pas segmenter davantage le marché des chaînes de télévision sportives premium payantes était correcte. Il a également validé l’appréciation de la Commission selon laquelle l’entité issue de la concentration ne serait pas en mesure de verrouiller l’accès aux intrants, en raison de son absence de pouvoir de marché significatif sur le marché en amont. 3.Contrôle des aides d’État Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique de concurrence de l’UE et constitue un garde‑fou indispensable pour préserver le bon fonctionnement de la concurrence et du libre‑échange au sein du marché unique. Le traité pose le principe que les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence sont interdites dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres (article 107, paragraphe 1, du TFUE). Cependant, les aides d’État qui contribuent à des objectifs d’intérêt commun clairement définis sans fausser indûment ni la concurrence entre les entreprises ni les échanges entre États membres peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE). Les objectifs des activités de la Commission en matière de contrôle des aides d’État consistent à veiller à ce que l’aide favorise la croissance, soit efficace, effective et mieux ciblée en période de contraintes budgétaires, et à ce qu’elle ne restreigne pas la concurrence, mais remédie aux défaillances du marché dans l’intérêt de l’ensemble de la société. En outre, la Commission intervient pour empêcher l’octroi et assurer la récupération des aides d’État qui sont incompatibles avec le marché intérieur. 1.8.Mise en œuvre de la modernisation du contrôle des aides d’État Depuis 2014, à la suite de la modernisation du contrôle des aides d’État (State Aid Modernisation, «SAM»), on a constaté une forte hausse des aides d’État octroyées sans notification préalable à la Commission, ce qui traduit une réduction importante des formalités administratives. Le tableau de bord des aides d’État de 2019 confirme que la modernisation a permis une mise en œuvre plus rapide des aides publiques par les États membres, grâce au règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC»), adopté dans le cadre de la réforme des aides d’État, qui simplifie les procédures d’octroi des aides pour les États membres en autorisant, sans notification préalable, un large éventail de mesures répondant à certains critères et visant des objectifs européens d’intérêt commun. Pour les catégories d’aides couvertes par le RGEC, seuls les cas présentant le plus gros potentiel de distorsion de la concurrence au sein du marché unique doivent être notifiés. Comme le montre le graphique ci-dessous, les dépenses relevant du RGEC ont représenté en 2018 approximativement 45 milliards d’EUR, soit une augmentation de quelque 123 % par rapport à 2013. Environ 89 % de l’ensemble des mesures pour lesquelles des dépenses ont été déclarées (c’est-à-dire pas uniquement les mesures nouvelles) étaient couvertes par une exemption par catégorie en 2018.

Le RGEC de 2014 a introduit de nouvelles catégories d’aide et, dans une large mesure, la hausse constatée dans les dépenses consenties pour des mesures couvertes par le RGEC reflète déjà l’incidence du nouveau règlement. Par rapport à 2014, le total des dépenses couvertes par le RGEC au titre des aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine a enregistré une augmentation spectaculaire (+ 805 %). Des hausses importantes ont également été constatées dans le domaine de la protection de l’environnement et des économies d’énergie (+ 95,7 %), dans le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation (+ 74,3 %) et en ce qui concerne les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles (+ 130,7 %). Les dépenses au titre du RGEC ont cependant diminué en ce qui concerne le développement régional (- 11,1 %). Le RGEC a une nouvelle fois été étendu en 2017, notamment aux aides en faveur des ports et des aéroports (incluses dans la catégorie «développement sectoriel»). On peut donc s’attendre à ce que la part des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie dans le total des aides octroyées par les États membres continue encore de croître dans les années à venir. Dépenses d’aides d’État couvertes par le RGEC dans l’UE, par objectif, à l’exclusion des aides à l’agriculture, à la pêche et au transport ferroviaire L’augmentation de la part des dépenses relevant du RGEC qui sont enregistrées par la Commission a pour conséquence qu’en moyenne, les mesures d’aide d’État sont mises en œuvre par les États membres beaucoup plus rapidement que par le passé. Le délai moyen de mise en œuvre des mesures d’aide d’État est passé d’environ 2,2 mois avant la modernisation à 0,6 mois depuis la modernisation. Toutefois, les mesures notifiées qui restent soumises à un examen couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l’approche de la Commission consistant à se montrer «plus ambitieu[se] pour les grands enjeux, et plus petit[e] et plus modest[e] pour les petits dossiers». Le budget annuel médian des mesures notifiées est plus élevé que celui des mesures relevant du RGEC. Depuis 2014, il est passé d’environ 12 millions d’EUR à plus de 17,5 millions d’EUR en 2018. Les budgets annuels médians des mesures relevant du RGEC ont progressé plus fortement encore, d’environ 6 millions d’EUR en 2014 à près de 12 millions d’EUR en 2018, soit une augmentation de quelque 100 % en 4 ans. Coopération avec les États membres Le groupe de travail sur la modernisation du contrôle des aides d’État (GT SAM) s’est réuni trois fois en 2019; il a été présidé par la France jusqu’en juin, et a ensuite été coprésidé par la Hongrie et le Danemark. Le GT SAM a traité plusieurs dossiers de politique générale et de mise en conformité liés à la mise en œuvre de la modernisation du contrôle des aides d’État, tels que des aspects spécifiques liés aux aides en faveur des pôles d’innovation et des projets importants d’intérêt européen commun. Il a rendu compte des principaux sujets examinés au cours de l’année écoulée et fait rapport sur le suivi des recommandations formulées par les présidences précédentes (Finlande, Suède et Royaume-Uni) au forum de haut niveau réuni en juin 2019. Le forum de haut niveau a également approuvé le plan de travail présenté par la coprésidence pour la période 2019‑2020. En 2019, la Commission a poursuivi sa coopération bilatérale avec les États membres. Lancé en 2015, ce processus a pour objectif général de parvenir à la fois à une action de qualité en matière d’aides d’État et à un contrôle efficace des aides d’État au niveau national. Répondant aux besoins spécifiques de chaque État membre, la coopération bilatérale porte généralement sur des questions transversales horizontales relatives aux aides d’État, telles que les questions de mise en conformité et de mise en œuvre propres à chaque pays, les questions de gouvernance et les questions concernant les entreprises publiques, ainsi que les affaires dans des secteurs problématiques. Chaque État membre dispose également au sein de la Commission d’un coordinateur des aides d’État, qui sert de premier point d’entrée pour les questions horizontales relatives aux aides d’État de cet État membre. La Commission effectue périodiquement des visites dans les États membres afin d’évoquer des questions spécifiques de coopération bilatérale. Transparency Award Module Les dispositions en matière de transparence qui relèvent actuellement de la modernisation du contrôle des aides d’État sont en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et obligent les États membres à publier des informations sur les bénéficiaires d’aides d’un montant supérieur à 500 000 EUR. Les États membres disposent d’un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour fournir les données requises sur celle-ci, sauf dans le cas d’aides fiscales, pour lesquelles les informations doivent être fournies dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi. La Commission a facilité le respect de cette obligation en développant, en coopération avec les États membres, le Transparency Award Module (TAM), un outil informatique permettant de transmettre et de publier les données demandées au titre de la transparence. Le TAM permet de garantir la cohérence et la comparabilité entre États membres des informations soumises par les autorités qui octroient les aides. En outre, le site public de recherche sur la transparence associé au TAM offre à toutes les parties intéressées, à savoir les citoyens, les entreprises et les chercheurs, un point d’accès unique qui leur permet d’effectuer des extractions et des analyses comparables. C’est pourquoi la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la convivialité d’utilisation et les capacités d’interopérabilité des outils et d’inciter les États membres qui disposent déjà de registres nationaux des aides d’État à utiliser également le TAM. Au 31 décembre 2019, 25 États membres avaient rejoint le TAM et plus de 73 000 aides octroyées à plus de 33 000 bénéficiaires individuels avaient été publiées par 25 États membres ainsi que par l’Islande. Les services de la Commission appuient la mise en œuvre du TAM en animant annuellement, en collaboration avec les représentants des États membres, le groupe de pilotage sur la transparence et en organisant des formations spécialisées sur demande. La dernière réunion en date du groupe de pilotage sur la transparence s’est tenue à Bruxelles le 11 octobre 2019 et a porté sur l’utilisation de données du TAM à l’appui du suivi et du contrôle des aides d’État. En outre, la Commission effectue des contrôles de conformité annuels afin de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées par les États membres conformément aux exigences de transparence, soit par l’intermédiaire du TAM, soit par l’intermédiaire des registres nationaux des aides d’État. Après une première série de contrôles en 2018, la Commission a lancé une deuxième campagne en 2019 dont la portée a été élargie en y incluant les aides d’État octroyées en 2016 et 2017. La deuxième campagne de contrôles de conformité lancée fin mai 2019 doit s’achever au cours du premier semestre de 2020. Évaluation des régimes d’aides L’évaluation des régimes d’aides est également une exigence introduite par la modernisation du contrôle des aides d’État. L’objectif est de recueillir les éléments nécessaires pour mieux comprendre les effets, tant positifs que négatifs, de l’aide et d’apporter une contribution à l’élaboration future de l’action des États membres et de la Commission. Depuis le 1er juillet 2014, l’évaluation est exigée pour les régimes RGEC de grande ampleur dans certaines catégories d’aide, ainsi que pour une sélection de régimes notifiés relevant de la nouvelle génération de lignes directrices relatives aux aides d’État. Au 31 décembre 2019, la Commission avait approuvé des plans d’évaluation couvrant 45 régimes d’aides d’État. Trois autres régimes sont actuellement en cours d’examen, couvrant au total 15 États membres. La plupart de ces décisions concernaient soit des régimes d’aides de grande ampleur à finalité régionale ou à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au titre du RGEC, soit des régimes notifiés dans le domaine de l’énergie et du haut débit. Ces régimes représentent au total plus de 54 milliards d’EUR du budget annuel consacré aux aides d’État. Au 31 décembre 2019, les États membres avaient communiqué à la Commission 16 rapports d’évaluation intermédiaires et quatre rapports d’évaluation finals, que les services de la Commission ont examinés et qu’ils ont considérés comme étant de qualité moyenne à bonne. En 2019, la Commission a aussi confié à des mandataires externes une étude en vue d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre des obligations en matière d’évaluation prévues par le RGEC et les lignes directrices applicables. La Commission a continué d’accompagner la mise en œuvre de l’obligation d’évaluation en publiant des notes d’information et en organisant des ateliers spécialisés avec des représentants des États membres et des experts en évaluation. La priorité actuelle de la Commission consiste à analyser de manière approfondie les rapports d’évaluation, tant intermédiaires que finals, afin i) de fournir un retour d’information utile aux États membres, ii) de veiller à ce que les résultats soient effectivement utilisés pour une meilleure élaboration des politiques, et iii) d’obtenir des éléments d’information utiles pour accompagner la réflexion sur l’évolution du cadre juridique. Aides à la recherche, au développement et à l’innovation Alors que l’un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation (ci-après la «RDI») dans l’UE atteignent 3 % du PIB de l’Union, les dépenses de RDI dans l’UE ont été inférieures à celles des principaux concurrents mondiaux, et ce principalement en raison du niveau plus faible des investissements privés. Pour obtenir le plus grand rendement possible avec les budgets disponibles, les mesures d’aide à la RDI ne devraient pas remplacer ou évincer le financement privé. Au contraire, les efforts consentis devraient viser à encourager davantage les investissements privés. Les aides à la RDI peuvent s’avérer utiles lorsque les forces du marché ne réalisent pas seules les investissements nécessaires dans des projets innovants prometteurs mais très risqués. Les règles en matière d’aides d’État à la RDI contribuent à diriger le financement public vers des projets qui, en raison de défaillances du marché, n’auraient pas vu le jour en son absence. Il peut notamment s’agir de projets qui vont véritablement au-delà de l’état actuel des techniques et qui procurent au marché et, en fin de compte, aux consommateurs, des produits et des services innovants. Lesdites règles prévoient des critères souples et simples pour apprécier la compatibilité des aides d’État et facilitent ainsi la mise en œuvre du soutien apporté aux projets de RDI par les États membres.

L’objectif même des aides à la RDI est d’apporter une valeur ajoutée lorsque les marchés et les entreprises ne réalisent pas les investissements nécessaires à des projets innovants prometteurs mais très risqués. Les règles en matière d’aides d’État à la RDI visent ainsi à garantir que le financement public va à des projets de recherche qui, en raison de défaillances du marché, n’auraient pas vu le jour en son absence, à savoir des projets qui vont véritablement au-delà de l’état actuel des techniques et qui procurent au marché et, en fin de compte, aux consommateurs, des produits et des services innovants. L’encadrement des aides d’État à la RDI, qui recourt à des critères souples et simples pour apprécier la compatibilité des aides d’État, facilite la mise en œuvre du soutien apporté aux projets de RDI par les États membres. En 2019, la Commission a continué de veiller à ce que les régimes d’aides et les mesures individuelles ayant fait l’objet d’une notification ou d’une prénotification au titre de l’encadrement RDI ciblent correctement des projets permettant de mener des activités de recherche et d’innovation inédites. Ses activités de contrôle des aides d’État ont couvert un large éventail de secteurs, notamment l’aéronautique, les infrastructures de recherche et de technologie virtuelles et les pôles d’innovation. Dans un grand nombre de cas, la Commission a coopéré avec les États membres afin de leur permettre d’ajuster certaines mesures envisagées en faveur de la RDI et de les rendre conformes au RGEC. De cette manière, les mesures d’aide ont pu être accordées rapidement sans devoir être notifiées à la Commission, ce qui a accéléré l’octroi d’aides publiques en faveur de la RDI. Il convient de noter qu’à la suite de la modernisation du contrôle des aides d’État en 2014, 96 % de toutes les mesures de RDI (84 % en valeur) dans l’Union sont mises en œuvre au titre du RGEC. La Commission a aussi proposé en 2019 des modifications de son règlement général d’exemption par catégorie relatives à la RDI afin de rendre plus aisées à appliquer et plus simples les modalités permettant de combiner entre eux les financements gérés au niveau central issus du programme Horizon Europe ou, dans le cas de projets ayant reçu un label d’excellence, de leur substituer un financement national. Les modifications envisagées prévoient d’aligner certains aspects des règles relatives aux aides d’État et les règles du programme Horizon Europe. D’éventuelles divergences ne devraient ainsi pas créer de retards ou de difficultés dans l’exécution du financement de la RDI au titre du cadre financier pluriannuel (CFP). Plus concrètement, la proposition de RGEC prévoit des exemptions à l’obligation de notification et à l’obligation de réaliser, au niveau national, une évaluation de la qualité d’un projet de RDI déjà qualifié d’excellent dans le cadre des règles d’Horizon dans les domaines suivants: ·les aides en faveur des PME pour des projets de recherche et de développement ainsi que pour des actions Marie Skłodowska‑Curie ayant obtenu un label de qualité «label d’excellence» dans le cadre d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe (article 25 bis); ·les aides en faveur de projets cofinancés qui ont été évalués et sélectionnés de façon indépendante à la suite d’appels transnationaux lancés au titre du programme Horizon Europe (article 25 ter); ·les aides en faveur d’actions de formation d’équipes qui ont été évaluées et sélectionnées de façon indépendante à la suite d’appels transnationaux lancés au titre du programme Horizon Europe. Dans ce cadre, des aides d’État pourront être octroyées à des investissements en infrastructures liés au projet au titre de telles actions de formation d’équipes (article 25 ter). Enfin, toujours dans le domaine des aides d’État à la RDI, la Commission a commandité une étude afin d’obtenir une évaluation, reposant sur des observations factuelles, de la mise en œuvre des règles régissant l’octroi de ces aides en vigueur depuis 2014, ainsi que de leurs effets sur les investissements dans la RDI et sur la concurrence dans le marché intérieur. L’étude vise à examiner si les règles en matière d’aides d’État en vigueur dans le domaine de la RDI sont adaptées à leur objet compte tenu des objectifs de la modernisation du contrôle des aides d’État, des objectifs spécifiques du cadre juridique et des défis actuels et futurs (en prenant également en considération la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation). Elle devrait être prête au premier trimestre de 2020 et ses résultats seront rendus publics. Aides permettant aux États membres de soutenir conjointement des projets importants d’intérêt européen commun En juin 2014, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui énonce les conditions dans lesquelles les États membres peuvent soutenir des projets qui contribuent de manière évidente à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’UE. La communication sur les PIIEC complète d’autres règles en matière d’aides d’État telles que le règlement général d’exemption par catégorie et l’encadrement des aides à la RDI, et permet de soutenir les grands projets innovants transnationaux intégrés, tout en garantissant que les distorsions potentielles de concurrence seront limitées. Aussi les règles encouragent-elles les avancées révolutionnaires dans le domaine de la recherche et de l’innovation ainsi qu’une large diffusion des résultats, tout en garantissant que le soutien accordé grâce au denier du contribuable profite effectivement aux citoyens de l’Union. En décembre 2019, la Commission a constaté qu’un projet intégré notifié conjointement par sept États membres (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Italie, Pologne et Suède) dans le domaine de la recherche et de l’innovation, couvrant toute la chaîne de valeur stratégique (des matériaux jusqu’au recyclage et à la réutilisation) de batteries pour l’électromobilité et le stockage d’énergie, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et contribuait à un intérêt européen commun. Au cours des prochaines années, ces sept États membres contribueront à hauteur de quelque 3,2 milliards d’EUR au financement de ce projet, qui devrait permettre de mobiliser 5 milliards d’EUR supplémentaires en investissements privés. Les batteries ont été recensées par la Commission comme l’une des technologies clés génériques et l’une des chaînes de valeur stratégiques considérées comme essentielles pour le développement industriel futur. Ce deuxième PIIEC dans le domaine de la RDI démontre que l’instrument peut donner lieu à une coopération et à une coordination intra‑UE en matière de RDI pour des technologies clés génériques et des chaînes de valeur stratégiques, et notamment à un investissement dans le premier déploiement industriel. Au cours du second semestre de 2019, conformément à l’initiative de la Commission «Alliance européenne pour les batteries», les discussions avec un groupe d’États membres et d’entreprises en vue d’un éventuel second PIIEC dans le domaine des batteries pour l’électromobilité et le stockage d’énergie se sont intensifiées. Cela s’inscrit dans le droit fil de la politique de la Commission visant à passer de l’utilisation de combustibles fossiles nocifs pour l’environnement à des technologies de propulsion de substitution. En outre, en 2019, conformément aux recommandations du forum stratégique sur les PIIEC, des discussions ont été lancées avec un groupe d’États membres et d’entreprises en vue d’un éventuel PIIEC dans le domaine des technologies et des systèmes exploitant l’hydrogène et dans celui de l’industrie à faible intensité de carbone. Cette démarche s’inscrit dans la logique des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat et du pacte vert de la Commission. Aide à finalité régionale Les aides à finalité régionale sont un instrument important dans l’éventail d’outils dont dispose l’Union pour promouvoir la cohésion économique et sociale. L’encadrement des aides à finalité régionale 2014‑2020 est en place depuis juillet 2014. En 2019, la Commission a continué de conseiller les autorités des États membres sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre les dispositions du RGEC en matière d’aides à finalité régionale, les aidant ainsi à assurer la réussite des réformes introduites au titre de la modernisation du contrôle des aides d’État, au bénéfice des consommateurs comme des entreprises. En 2019, la Commission a confié à un contractant externe la réalisation d’une étude visant à fournir une évaluation, fondée sur des observations factuelles, de l’encadrement des aides à finalité régionale applicable depuis 2014; cette étude constituera la base de l’évaluation rétrospective des règles en vigueur en matière d’aides à finalité régionale. En parallèle, de juin à juillet 2019, la Commission a organisé une consultation publique ciblée pour recueillir les avis des parties intéressées sur l’application de l’encadrement des aides à finalité régionale 2014‑2020, en vue de vérifier si ces règles sont toujours adaptées à leur objet. La Commission a adopté plusieurs décisions concernant des mesures d’aide à l’investissement à finalité régionale relevant des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale. Elle a autorisé des aides régionales à l’investissement en faveur de deux grands projets d’investissement, à savoir LG Chem (pour la production de batteries pour véhicules électriques en Pologne) et Navigator Tissue Cacia (pour la production d’articles sanitaires au Portugal). Elle a approuvé trois plans d’évaluation pour de grands régimes d’aides à finalité régionale bénéficiant d’une exemption par catégorie en Hongrie, en Italie et en Pologne, elle a autorisé l’extension d’un régime français accordant un soutien aux investissements productifs outre‑mer, et elle a approuvé la révision de la carte des aides à finalité régionale pour la France. Enfin, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen en ce qui concerne trois grands projets d’investissement. Le premier concerne l’agrandissement par Samsung SDI de son installation de production de batteries pour véhicules électriques en Hongrie, projet auquel les autorités hongroises entendent octroyer une aide. Le deuxième concerne l’investissement de Peugeot dans son usine de construction automobile en Espagne, projet auquel les autorités espagnoles prévoient d’accorder un soutien public. Le troisième est le projet d’investissement de PCC en Pologne dans une nouvelle usine de production d’acide monochloracétique ultra‑pur qui a déjà bénéficié de deux mesures d’aide distinctes. La Pologne a estimé que les deux mesures d’aide étaient couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie de 2008 applicable à l’époque et n’a donc pas notifié les mesures à la Commission Toutefois, après avoir reçu une plainte d’un concurrent, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie pour vérifier si les diverses mesures étaient conformes aux règles applicables en matière d’aides d’État. Infrastructures

Le 28 février 2019, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le soutien public accordé par le Danemark et la Suède pour la liaison fixe rail‑route de l’Øresund était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, en juin 2019, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le modèle de financement public de la liaison fixe rail‑route du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Ces deux enquêtes approfondies font suite à l’annulation par le Tribunal de décisions antérieures de la Commission autorisant les aides en question. 1.9.Poursuite de la modernisation du contrôle des aides d’État Nouvel élargissement du champ d’application du RGEC Le règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC») permet aux États membres d’appliquer un large éventail de mesures de soutien public sans notification préalable à la Commission, dans des domaines tels que la recherche et le développement, la protection de l’environnement ou le soutien aux PME. La charge administrative qui pèse sur les autorités publiques se trouve ainsi réduite et le déblocage de l’aide publique est accéléré, y compris le soutien octroyé au moyen des fonds structurels de l’UE. Pour faire en sorte que les fonds nationaux et ceux de l’UE puissent être combinés avec fluidité dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel sans saper la concurrence dans le marché intérieur, la Commission cherche à améliorer l’interaction entre les règles de l’UE en matière de financement et celles en matière d’aides d’État et à harmoniser le contrôle, sous l’angle des aides d’État, des fonds nationaux, y compris des fonds de l’UE en gestion partagée, combinés avec des programmes gérés au niveau central par la Commission. Pour ce faire, la Commission a lancé un réexamen ciblé du règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC») qui étend ce règlement aux fonds nationaux, y compris aux fonds de l’UE en gestion partagée, combinés avec des programmes gérés au niveau central par la Commission dans les trois domaines suivants: 1.les opérations de financement et d’investissement soutenues par le Fonds InvestEU; 2.les projets de recherche, de développement et d’innovation (RD&I) qui ont reçu un «label d’excellence» au titre des programmes Horizon 2020 ou Horizon Europe, ainsi que les projets cofinancés qui ont été évalués et sélectionnés de façon indépendante à la suite d’appels transnationaux lancés au titre du programme Horizon Europe, y compris ceux menés dans le cadre des actions de formation d’équipes; 3.les projets de coopération territoriale européenne (CTE), également appelés Interreg. Ce réexamen ciblé du RGEC sera aligné sur le processus du CFP. Le réexamen du RGEC comprend deux consultations publiques, qui donnent aux États membres et aux autres parties prenantes la possibilité de formuler des observations. La première consultation publique s’est achevée le 27 septembre 2019. Un premier projet de texte a été examiné avec les États membres au sein d’un comité consultatif le 10 septembre 2019. La seconde consultation devrait se tenir en 2020. Lancement du bilan de qualité du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État de 2012, des lignes directrices sur le transport ferroviaire et de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme En 2012, la Commission a lancé la modernisation du contrôle des aides d’État, considérant qu’un cadre mieux ciblé pour l'appréciation des aides d’État permettrait aux États membres de contribuer plus efficacement à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. La Commission a donc réexaminé plusieurs règles applicables aux aides d’État en 2013 et 2014. Un certain nombre de règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État doivent expirer d’ici la fin de 2020, tandis que d’autres, adoptées dans le cadre du processus de modernisation, n’ont pas de date d’expiration. Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission prendra deux mesures: 1.conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission évalue ces règles. Cette évaluation prend la forme d’un bilan de qualité. Ce bilan fournira une base pour les décisions que prendra la Commission à l’avenir quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles. Le bilan de qualité actuel couvre le règlement général d’exemption par catégorie et le règlement de minimis, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, l’encadrement des aides à la recherche et au développement, la communication PIIEC, les lignes directrices sur le financement des risques, les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, les lignes directrices concernant l’environnement et l’énergie, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, ainsi que les lignes directrices sur le transport ferroviaire et la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (ces deux dernières n’étaient pas concernées par les mesures de modernisation du contrôle des aides d’État de 2012); 2.pour disposer du temps nécessaire à une évaluation complète, la Commission a lancé en 2019, le processus de prolongation de la validité de ces règles en matière d'aides d’État, qui, à défaut, auraient expiré d’ici à la fin de 2020. Les États membres et les autres parties prenantes ont eu la possibilité d’apporter leur contribution et de formuler des observations sur le bilan de qualité à l’occasion d’une consultation publique, qui a pris la forme d'un vaste questionnaire en ligne sur la modernisation du contrôle des aides d’État en général et de questionnaires spécifiques, ciblés, portant sur les diverses règles concernées. Sauf pour le questionnaire PIIEC, auquel il était possible de répondre jusqu’à la fin octobre, les consultations se sont achevées en juillet 2019. Une série d’études sont également en cours. L’objectif est d’analyser la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de ces règles en matière d’aides d’État et d’évaluer et d'apprécier leur contribution à la réalisation des objectifs de l’UE. Le bilan de qualité permettra ainsi d’évaluer si ces règles so