Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1999/C 15/04) COM(1998) 720 final - 98/0336(SYN)

(Présentée par la Commission le 10 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des Régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

considérant qu'il convient d'établir un instrument financier pour l'environnement, qui contribue au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement;

considérant que le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992, portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1) a été modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 (2) de façon substantielle; qu'à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement;

considérant que l'instrument financier pour l'environnement, LIFE, est mis en oeuvre par étapes et que la deuxième étape se termine le 31 décembre 1999;

considérant qu'en raison de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et conformément à la prévision de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1973/92, il y a lieu de mettre en oeuvre une troisième étape d'une période de cinq ans, s'achevant le 31 décembre 2004;

considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité et la transparence des procédures de mise en oeuvre de LIFE et des procédures d'information du public et des bénéficiaires éventuels en identifiant clairement les trois volets qui constituent l'instrument;

considérant que l'expérience acquise avec LIFE durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d'actions susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, de simplifier les charges de gestion et d'améliorer les mesures de diffusion de l'information relative à l'expérience et aux résultats acquis;

considérant que des projets préparatoires devraient concerner le développement de nouvelles actions communautaires en matière d'environnement;

considérant que, en ce qui concerne les pays tiers riverains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique autres que les pays candidats à l'adhésion, il est nécessaire de mettre en oeuvre des projets d'assistance à la création de capacités et de structures administratives dans le domaine de l'environnement;

considérant que les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, d'autre part, prévoient la participation de ces pays à des programmes communautaires notamment dans le domaine de l'environnement;

considérant que les pays d'Europe centrale et orientale précités devront en principe supporter eux-mêmes les coûts occasionnés par leur participation, la Communauté peut, si nécessaire, décider pour des cas particuliers, et conformément aux règles applicables au budget général des Communautés européennes et aux accords d'association pertinents, d'apporter un complément à la contribution du pays concerné;

considérant que les autres pays candidats à l'adhésion, dès lors qu'ils contribueront financièrement à LIFE, pourront y participer à des conditions équivalentes à celles fixées pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion;

considérant qu'il convient d'établir des mécanismes permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir;

considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces de suivi, de contrôle et d'évaluation ainsi que d'assurer une information adéquate des bénéficiaires potentiels et du public;

considérant qu'il convient de prévoir un comité qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement;

considérant qu'il convient de prévoir que le Conseil examine l'opportunité de poursuivre l'action de LIFE au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif général

Il est institué un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé LIFE.

L'objectif général de LIFE est de contribuer au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise à jour de la législation environnementale.

Article 2

Volets thématiques et critères généraux

LIFE se compose de trois volets thématiques dénommés LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers.

Les projets financés par LIFE doivent répondre aux critères généraux suivants:

a) présenter un intérêt communautaire en contribuant de façon significative au développement de la politique et, le cas échéant, de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement;

b) être menés par des participants fiables sur les plans technique et financier;

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de gestion (calendrier, budget) et de rapport coûts-avantages.

Une priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale.

Article 3

LIFE-Nature

1. L'objectif spécifique de LIFE-Nature est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (3); de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (4) et en particulier du réseau européen Natura 2000.

2. Sont éligibles à LIFE-Nature:

a) les projets de conservation de la nature qui répondent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE.

b) les mesures d'accompagnement nécessaires à:

i) la préparation de projets impliquant des partenaires dans plusieurs États (mesure «starter»);

ii) l'échange d'expériences entre projets (mesure «co-op»);

iii) le suivi et l'évaluation des projets ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris pour ceux décidés au titre des étapes précédentes de LIFE (mesure «assist»).

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux maximum est de:

a) 50 % pour les projets de conservation de la nature; 100 % pour les mesures d'accompagnement.

b) À titre exceptionnel, le taux prévu au premier alinéa point a) s'élève à 75 % pour les projets visant des habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires au sens de la directive 92/43/CEE ou des espèces d'oiseaux visées par la directive 79/409/CEE qui sont en danger d'extinction.

4. Les États membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un État membre, les propositions sont transmises par l'État membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 octobre de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 30 avril suivant.

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

a) projets sur le territoire européen des États membres visant:

i) un site proposé par un État membre en vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE, ou

ii) un site classé en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, ou

iii) une espèce mentionnée dans les annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE;

b) projets dans les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique, visant un site d'importance internationale hébergeant:

i) un type d'habitat de l'Annexe I ou une espèce de l'Annexe II de la directive 92/43/CEE, ou

ii) une espèce d'oiseau de l'Annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce d'oiseau migratrice présente dans la Communauté, ou

iii) un type d'habitat ou une espèce, non présent dans la Communauté, repris dans les résolutions de la Convention de Berne en tant que nécessitant des mesures de conservation spécifiques.

6. La Commission transmet aux État membres un résumé des propositions reçues. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

7. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier de LIFE-Nature sont soumis à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 92/43/CEE.

La Commission adopte une décision-cadre adressée aux États membres concernant les projets qui ont été retenus et des décisions individuelles adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

8. Sur l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre.

Article 4

LIFE-Environnement

1. L'objectif spécifique de LIFE-Environnement est de contribuer

a) au développement de techniques et méthodes novatrices permettent:

- d'intégrer les considérations environnementales dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, en particulier en milieu urbain;

- de minimiser, par une approche préventive, les impacts environnementaux des activités de production industrielle;

- de recycler les déchets de tous types et gérer rationnellement les flux de déchets;

- de réduire l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation.

b) au développement de nouvelles actions en matière d'environnement.

2. Sont éligibles à LIFE-Environnement:

a) les projets de démonstration qui répondent à l'objectif prévu au paragraphe 1 point a);

b) les projets préparatoires qui répondent à l'objectif prévu au paragraphe 1 point b);

c) les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience et aux résultats dérivant de ces actions.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 50 % au maximum du coût éligible.

Ce taux s'élève à 30 % au maximum du coût éligible des projets pouvant générer des recettes importantes. Dans ce cas, la contribution des bénéficiaires du financement doit être au moins équivalente au soutien communautaire.

Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100 % au maximum du coût de ces actions.

4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avis du Comité prévu à l'article 11 et publiées au Journal Officiel des Communautés européennes.

5. Les États membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2 point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un État membre, les propositions sont transmises par l'État membre dans lequel est établi l'autorité ou l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10 avant le 31 juillet.

6. Sont prises en considération les propositions présentées au titre du paragraphe 2 point a) qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2, paragraphe 2 et aux critères spécifiques suivants:

a) fournir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres;

b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée;

c) avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle;

d) pouvoir stimuler une large application des pratiques et des technologies favorables à la protection de l'environnement;

e) viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires;

f) promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement;

g) promouvoir la durabilité des activités socio-économiques sur le plan environnemental.

7. Sont considérées comme non éligibles les dépenses relatives aux:

a) achats de terrain;

b) les études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les projets financés;

c) les investissements en infrastructures importantes ou aux investissements à caractère structurel non novateur, y compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle;

d) activités de recherche et de développement technologique.

8. Sur l'initiative de la Commission, les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, points b et c) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal Officiel des Communautés européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels ils doivent répondre.

9. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues au titre du paragraphe 2, points a et b). Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États Membres aux fins de consultation.

10. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11.

11. La Commission adopte une décision-cadre adressée aux États membres concernant les projets qui ont été retenus et des décisions individuelles adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

Article 5

LIFE-Pays Tiers

1. L'objectif spécifique de LIFE-Pays Tiers est de contribuer à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement, et au développement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement, dans les pays tiers riverains de la Méditerranée ou de la Baltique autres que les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique.

2. Sont éligibles à LIFE-Pays Tiers:

a) les projets d'assistance technique qui répondent à l'objectif prévu au paragraphe 1;

b) les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi à la diffusion de l'information relative à l'expérience et aux résultats dérivant de ces actions.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 70 % au maximum du coût des projets visées au paragraphe 2 point a) et de 100 % au maximum du coût des actions visées au paragraphe 2 point b).

4. Les autorités nationales des Pays Tiers concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2 point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Pays tiers, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi l'autorité qui assure la coordination du projet ou l'organisation internationale oeuvrant pour la protection de l'environnement dans la zone géographique concernée.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces demandes, conformément au paragraphe 7, avant le 31 juillet.

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

a) présenter un intérêt vis-à-vis de la Communauté, notamment pour sa contribution à la mise en oeuvre des orientations et des accords régionaux et internationaux;

b) contribuer à la réalisation d'une approche favorisant un développement durable au niveau international, national ou régional;

c) apporter des solutions à des problèmes environnementaux importants dans la région ou les domaines concernés.

Une priorité est accordée aux projets qui sont en mesure de promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

6. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues par les Pays Tiers. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

7. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11. La Commission adopte une décision concernant la liste des projets qui ont été retenus.

8. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat conclu entre la Commission et les bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux États membres.

9. Sur l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b) font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal officiel des Communautés européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre.

Article 6

Participation des pays candidats à l'adhésion

1. LIFE est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, conformément aux conditions établies dans les accords d'association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prévues dans la décision du Conseil d'association compétent pour chaque pays concerné.

2. Les autorités nationales des pays concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre de LIFE-Nature et LIFE-Environnement respectivement endéans les dates prévues aux articles 3, paragraphe 4 et 4, paragraphe 5. Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi l'autorité ou l'organisme qui assure la coordination du projet.

3. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques mentionnés à l'article 3, paragraphe 5 point b) et à l'article 4, paragraphes 6 et 7 sont prises en considération lors de l'allocation du soutien financier communautaire.

4. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues par les autorités nationales des pays concernés. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

5. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier de LIFE sont soumis soit à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 92/43/CEE, soit à celle prévue à l'article 11 du présent règlement selon le type du projet proposé.

6. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat ou à une convention conclu(e) avec les bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux États membres.

7. Lorsque des conditions et des dispositions équivalentes à celles visées au paragraphe 1 auront été établies pour les autres pays candidats à l'adhésion, LIFE sera ouvert à la participation de ces pays conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6.

Article 7

Cohérence entre les instruments financiers

1. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 6 pour les pays candidats à l'adhésion, les projets bénéficiant d'aides prévues au titre de fonds à finalité structurelle ou d'autres instruments budgétaires communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu au présent règlement.

2. La Commission assure la cohérence entre les interventions faites dans le cadre du présent règlement et celles effectuées au titre des fonds structurels, des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration ou d'autres instruments financiers communautaires.

Article 8

Durée de la troisième étape et ressources budgétaires

1. LIFE est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières.

3. Le montant des ressources à allouer à chaque domaine d'action est spécifié comme suit:

a) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 3;

b) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 4;

c) 6 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 5.

Les mesures d'accompagnement sont limitées à 5 % des crédits disponibles.

Article 9

Suivi des projets

1. Pour tout projet financé par LIFE, le bénéficiaire envoie à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux. Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont structurés de façon à indiquer l'état d'avancement des travaux et les objectifs à atteindre dans un délai déterminé.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des Comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en application de l'article 188C du traité et de toute inspection menée au titre de l'article 209, point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE.

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné, sauf en cas de présomption fondée de fraude et/ou d'usage impropre.

3. Au cours des cinq années suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé ainsi que le calendrier des paiements.

5. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement.

Article 10

Protection des intérêts financiers communautaires

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le montant du soutien financier en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, y compris l'inobservation des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il ressort que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en oeuvre dudit projet.

2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'un projet ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 11

Comité

1. Pour les volets LIFE-Environnement et LIFE-Pays Tiers, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 12

Évaluation de la troisième étape et poursuite de LIFE

1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement et l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape.

2. Le Conseil, conformément au traité, décide de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005.

Article 13

Abrogation du règlement (CEE) n° 1973/92

1. Le règlement (CEE) n° 1973/92 est abrogé, sans préjudice des décisions prises et des contrats conclus, concernant l'octroi de soutiens financiers en vertu dudit règlement.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 1.

(2) JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1 modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

ANNEXE

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