Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale /* COM/2011/0905 final - 2011/0442 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Introduction La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1990 pour soutenir le développement des économies de marché de l'Europe centrale à l'Asie centrale à la suite de l'effondrement généralisé des régimes communistes. Ses membres fondateurs sont l'Union européenne, ses États membres d'alors et la Banque européenne d'investissement (BEI). Elle est aujourd'hui détenue par 61 pays, par l'Union européenne et par la BEI. Elle soutient des projets, principalement dans le secteur privé, qui ne peuvent pas être entièrement financés par le marché dans 29 pays d'intervention. Elle promeut l'esprit d'entreprise et favorise le passage à une économie de marché ouverte et démocratique. Les événements qui se sont produits en 2011 dans nos pays partenaires de la Méditerranée appellent une réponse politique forte de l'Union européenne. En mars, la Commission et la Haute Représentante ont présenté, en signe de soutien politique et économique à la région, une communication conjointe[1] prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de l'expérience acquise par la Banque ces vingt dernières années dans l'accompagnement des transitions vers une économie de marché. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière. Réunis à Deauville en mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont eux aussi appelé à une extension géographique du mandat de la BERD afin de tirer parti de son expérience et de soutenir la transition des pays du sud et de l'est de la Méditerranée qui font le choix d'adhérer aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché. Face à l'évolution rapide de la situation, les gouverneurs de la BERD ont demandé à la Banque d'examiner les éléments plaidant en faveur d'une extension géographique de son mandat. Ils ont défini les paramètres de cet examen au cours de l'assemblée annuelle de la BERD, en mai 2011. Le conseil d'administration de la BERD a présenté aux gouverneurs un rapport sur l'extension des opérations de la Banque aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée, contenant notamment deux propositions de résolutions: (a) la résolution 137, qui propose une modification de l'article 1 de l'Accord portant création de la Banque (ci-après l'«Accord») en vue d'élargir la région d'intervention de la BERD aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée, et (b) la résolution 138, qui propose une modification de l'article 18 de l'Accord afin d'autoriser l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires potentiels. Approche calibrée de la BERD dans la nouvelle région Ces deux propositions de résolutions visent à permettre un engagement de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale en trois phases: – première phase: afin de commencer rapidement les opérations dans la région méditerranéenne, comme le demande la communauté internationale, la BERD utilisera les fonds de coopération, qui seront destinés au financement de la coopération technique et la préparation de projets; – deuxième phase: la BERD allouera ses propres ressources à des fonds spéciaux, qui pourront fournir l'ensemble de la gamme des opérations d'investissement de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale; cette phase débutera une fois que l'amendement de l'article 18 de l'Accord aura été ratifié par un nombre suffisant de membres de la BERD, conformément à l'article 56 dudit Accord; – troisième et dernière phase: les pays du sud et de l'est de la Méditerranée deviendront des pays d'intervention à part entière; cette phase débutera une fois que l'amendement de l'article 1 de l'Accord aura été ratifié par les membres de la BERD, conformément à l'article 56 dudit Accord. Dans sa version actuelle, l'article 1 de l'Accord définit la région d'intervention de la Banque comme étant les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la Mongolie. Puisque les nouveaux pays bénéficiaires potentiels se situent en dehors de cette région, l'article 1 de l'Accord devra être amendé avant que la BERD ne soit habilitée à y mener toutes ses opérations en utilisant ses ressources ordinaires. Le texte de l'amendement est joint à la présente proposition législative. Cet amendement vise à élargir le cadre des opérations de la Banque aux pays membres du sud et de l'est de la Méditerranée, et à faire en sorte qu'un membre puisse devenir un pays bénéficiaire sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins 75 % du total des voix attribuées aux membres. Le rapport du conseil d'administration de la BERD indiquait que la région du sud et de l'est de la Méditerranée «comprend les pays qui bordent la Méditerranée ainsi que la Jordanie, qui est étroitement intégrée à cette région», pays considérés comme les voisins méridionaux de l'Union européenne. L'Égypte et le Maroc sont déjà membres de la BERD. Le conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé la qualité de membre de la Tunisie et de la Jordanie, respectivement en septembre et novembre 2011[2]. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 1 (modifié) de l'Accord, et afin de permettre un engagement plus rapide de la BERD dans la région du sud et de l'est de la Méditerranée, la proposition de modification de l'article 18 de l'Accord permettrait à la BERD d'exécuter des opérations financées sur les ressources des fonds spéciaux dans certains pays membres de la région élargie. L'article 18 de l'Accord doit être amendé pour permettre l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires potentiels de la BERD et faire en sorte qu'un membre de la Banque puisse être désigné comme membre bénéficiaire potentiel à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins 75 % du total des voix attribuées aux membres. De plus, lorsque le conseil des gouverneurs décide qu'un membre devrait obtenir le statut de pays bénéficiaire potentiel, il devrait également décider de la durée pendant laquelle celui-ci pourra avoir accès aux fonds spéciaux. Le gouverneur représentant l'Union à la BERD et tous les gouverneurs représentant ses États membres ont voté en faveur des résolutions 137 et 138 lors du conseil des gouverneurs du 30 septembre 2011, qui a approuvé les amendements nécessaires des articles 1 et 18 de l'Accord. Conformément à l'article 56 de l'Accord, les membres de la BERD doivent ensuite accepter ces amendements. Une décision du Parlement européen et du Conseil est dès lors nécessaire pour autoriser leur entrée en vigueur et ainsi permettre à la BERD d'intervenir dans des pays du sud et de l'est de la Méditerranée et l'autoriser à utiliser les fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires et les pays bénéficiaires potentiels. Les amendements entreront en vigueur sept jours après la date de la communication formelle par la BERD, une fois que les conditions d'acceptation des amendements prévues par l'article 56 de l'Accord auront été remplies. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La communauté internationale, dont les États membres, la Commission et les autres institutions de l'Union européenne, a demandé instamment à la BERD de s'associer à l'action menée dans le domaine économique en raison des événements politiques qui se déroulent dans les régions du sud et de l'est de la Méditerranée, en tirant parti de l'expérience qu'elle a acquise dans l'accompagnement de la transformation de l'économie des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que d'Asie centrale, après l'effondrement du communisme. L'Union européenne et le G8 ont également encouragé la BERD à soutenir l'engagement dans cette région et ont promis d'œuvrer avec elle à la création d'un «fonds de transition dédié» pour lui permettre d'intervenir dès que possible dans la région élargie. Le conseil des gouverneurs de la BERD a constaté les changements historiques et dynamiques se produisant dans la région élargie et a considéré qu'il était urgent de soutenir les pays de cette région déterminés à bâtir un nouvel ordre démocratique. Les amendements de l'Accord tiennent compte de la nécessité pour la BERD d'étendre ses opérations aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée en soutenant concrètement les changements politiques et économiques dans cette région. Les actionnaires de la BERD (dont tous les États membres de l'UE, l'UE elle-même représentée par la Commission et la BEI) ont participé activement au processus. La BERD a évalué l'incidence sur ses fonds propres d'un élargissement de ses activités à la nouvelle région d'intervention. Durant les deux premières phases de son intervention mentionnées dans la partie 1 de l'exposé des motifs, la BERD mènera ses activités en affectant une partie de son revenu net. Durant la première phase, 20 millions d'EUR seront affectés aux fonds de coopération, et 1 milliard d'EUR supplémentaires devraient être alloués au fonds spécial qui sera créé durant la deuxième phase. L'évaluation a conclu que, sur la base du niveau actuel du risque financier et du capital économique, la BERD sera en mesure de continuer à respecter, pendant la période de l'examen des ressources en capital (2011-2015), les exigences statutaires et économiques en matière de fonds propres, sans nouvelle augmentation de capital. De plus, la Banque a confirmé que l'élargissement de ses activités n'aurait aucune incidence sur ses activités dans les pays d'intervention actuels. La Banque est actuellement en discussion avec un grand nombre de donateurs pour les convaincre de participer aux fonds de coopération et aux fonds spéciaux. En ce qui concerne les fonds de coopération, l'objectif est de parvenir à une capacité totale de 100 millions d'EUR, financée à la fois par les donateurs actuels (dont l'Union européenne, par l'intermédiaire de sa facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage) et, éventuellement, par de nouveaux contributeurs, tels que les pays arabes. Quant aux fonds spéciaux, aucun chiffre n'est actuellement avancé pour le montant des contributions des donateurs. Avant de s'engager dans un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD procède à une évaluation technique détaillée de sa situation économique et politique, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché visés à l'article 1 de l'Accord, les «lacunes» de la transition, l'activité des autres institutions financières internationales dans le pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourra le mieux utiliser ses connaissances et compétences exceptionnelles. Ce faisant, la BERD tiendra dûment compte de l'avis de l'Union européenne et de la communauté internationale au sens large. La BERD a évalué récemment la situation en Égypte, en Tunisie, au Maroc et en Jordanie. Ces évaluations seront mises à jour à chaque étape de l'intervention de la BERD, et les exigences seront progressivement renforcées. De plus, la BERD s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et politique dans chaque pays, afin d'agir selon la tournure des événements, tout en prenant dûment en considération l'avis de l'Union européenne et de l'ensemble de la communauté internationale. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition de décision concerne l'extension géographique de la région d'intervention de la BERD à la région du sud et de l'est de la Méditerranée. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 212 constitue la base juridique des actions de coopération économique, financière et technique mises en œuvre par l'UE, notamment l'assistance aux pays tiers; il est donc proposé comme base juridique de la présente proposition législative. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n'a, par nature, aucune incidence financière directe sur le budget de l'Union. 5. EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION Article premier Cet article concerne l'approbation, par l'Union européenne, des amendements des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la BERD afin d'élargir le mandat de la Banque aux pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale. Article 2 Cet article permettra au gouverneur de la BERD représentant l'Union européenne de communiquer formellement à la Banque l'instrument d'acceptation des amendements susvisés. 2011/0442 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la Commission et la Haute Représentante ont présenté, pour marquer le soutien politique et économique sans réserve de l'Union à la région, une communication conjointe[3] prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional, en tirant profit de son expérience acquise ces vingt dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication. Dans sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière. (2) En mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont lancé le partenariat de Deauville pour faciliter la transition des pays du sud et de l'est de la Méditerranée vers une société libre, démocratique et tolérante et appelé la BERD à étendre la portée géographique de son mandat afin de tirer parti de son expérience et de soutenir la transition de ces pays, qui font le choix d'adhérer aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché. (3) Par les résolutions 137 et 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des amendements de l'Accord portant création de la BERD, nécessaires pour permettre à la Banque d'élargir sa région d'intervention aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Tous les gouverneurs de la BERD représentant les États membres de l'Union, y compris le gouverneur pour l'Union européenne, ont voté en faveur des amendements proposés. (4) Conformément à l'article 56 de l'Accord portant création de la BERD, la BERD demande à tous les membres s'ils acceptent la proposition d'amendement. Il convient que cette acceptation soit donnée au nom de l'Union européenne. (5) Dans le cadre de ses activités dans la région méditerranéenne méridionale et orientale, la BERD devrait être encouragée à poursuivre son étroite coopération avec l'Union européenne et à instaurer une coopération étroite avec la BEI et d'autres institutions financières publiques européennes et internationales, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les amendements des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la BERD joints en annexe à la présente décision sont approuvés au nom de l'Union européenne. Article 2 Le gouverneur de la BERD représentant l'Union européenne communique à la BERD la déclaration d'acceptation desdits amendements au nom de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE: Amendements de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement L'article 1 de l'Accord portant création de la Banque est remplacé par le texte suivant: «Article 1 OBJET L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre, sous les mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la région méditerranéenne méridionale et orientale déterminés par la Banque par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux «pays d'Europe centrale et orientale», à un ou plusieurs «pays bénéficiaires» ou aux «pays membres bénéficiaires» s'applique également à la Mongolie et à chacun des pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale ainsi déterminés.» L'article 18 de l'Accord portant création de la Banque est remplacé par le texte suivant: «Article 18 FONDS SPÉCIAUX 1. i) La Banque peut accepter la gestion de Fonds Spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque Fonds Spécial sont imputés à ce Fonds spécial. ii) Aux fins de l'alinéa i), le conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider d'accorder à ce membre la qualité de pays bénéficiaire potentiel pendant une période limitée et dans les conditions qui semblent appropriées. Cette décision est prise par décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. iii) La décision d'accorder la qualité de pays bénéficiaire potentiel à un membre ne peut être prise que si celui-ci peut remplir les conditions applicables à un pays bénéficiaire, Ces conditions sont celles prévues à l'article 1 du présent Accord, tel qu'il est libellé au moment de cette décision ou tel qu'il le sera dès l'entrée en vigueur d'un amendement déjà approuvé par le conseil des gouverneurs au moment de cette décision. iv) Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu un pays bénéficiaire à la fin de la période visée à l'alinéa ii), la Banque cesse immédiatement toutes ses opérations spéciales dans ce pays, à l'exception de celles inhérentes à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde des avoirs du Fonds Spécial, ainsi qu'au règlement de ses obligations. 2. Les Fonds Spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds. 3. La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds Spécial. Ces règles et règlements sont compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.» FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION / DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition / de l'initiative Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[4] Titre 01 – Affaires économiques et financières 1.3. Nature de la proposition / de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5] ý La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative Objectif «Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne» 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) Objectif spécifique nº 2: «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions financières internationales et avec les forums économiques concernés afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part» Activité GPA/EBA concernée: Titre 01.03 – Affaires économiques et financières internationales 1.4.3. Résultat(s) et impact(s) attendu(s) La modification des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vise principalement à élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale et à permettre à la Banque d'intervenir sans tarder dans les nouveaux pays d'intervention au moyen des fonds spéciaux, en attendant l'entrée en vigueur de l'article 1 de l'Accord. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'impacts La réalisation des objectifs fixés sera évaluée à l'aune des rapports de la BERD sur les opérations de financement dans la région méditerranéenne méridionale et orientale. 1.5. Justification(s) de la proposition/initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs a adopté, à l'unanimité des gouverneurs représentant les États membres de l'Union européenne, les résolutions 137 et 138 approuvant les amendements nécessaires des articles 1 et 18 de l'Accord. Les résolutions approuvées par les gouverneurs de la BERD doivent être acceptées par les membres de la BERD, notamment l'Union européenne, conformément à l'article 56 de l'Accord. Chaque membre dépose auprès de la Banque un instrument d'acceptation des amendements des articles 1 et 18 de l'Accord. Une décision du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour que l'Union européenne signifie son acceptation formelle. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Ainsi que nous l'avons indiqué dans l'exposé des motifs, les États membres et les institutions de l'Union européenne sont favorables à l'élargissement des activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale. L'Union européenne est membre de la BERD. 1.5.3. Principales leçons tirées d'expériences similaires La BERD a accumulé dans les pays d'intervention actuels une expérience unique en ce qui concerne l'accompagnement des réformes des secteurs publics et financiers, la promotion des petites et moyennes entreprises et la privatisation des entreprises publiques. Les pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale sont confrontés, sur le plan de la modernisation économique, de la croissance et de l'emploi, à des défis analogues à ceux que les pays d'Europe centrale et orientale ont dû relever après la chute du communisme. Il est impératif de soutenir les investissements en infrastructures et le secteur privé; la BERD peut exploiter et appliquer son savoir-faire dans ces domaines, ainsi que dans d'autres, pour procurer des avantages économiques à cette nouvelle région d'intervention. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents La Commission encourage systématiquement une coopération étroite et des initiatives conjointes avec la BERD, la BEI et les autres IFI. En effet, il est de plus en plus nécessaire de coordonner efficacement l'action des donateurs et des IFI pour soutenir la reprise dans un contexte de fragilité économique et de contraintes budgétaires. Cette coopération rapprochée avec la BERD favorise aussi la réalisation des objectifs de l'UE dans le domaine des relations économiques extérieures. Dans ce contexte, la Commission favorise notamment sa coopération avec la BEI et la BERD dans le cadre d'un protocole d'accord tripartite (UE-BEI-BERD) et des mécanismes combinant subvention et prêt tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux et la facilité d'investissement pour le voisinage. La Commission, la BEI et la BERD étendront ce protocole d'accord tripartite à la région méditerranéenne méridionale et orientale. La coopération entre la Commission et la BERD, ainsi qu'entre la BERD, la BEI et d'autres institutions financières multilatérales et bilatérales sera poursuivie dans la région méditerranéenne méridionale et orientale. Comme pour sa région d'intervention actuelle, l'activité de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale peut bénéficier d'un soutien financier au titre de la facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage. 1.6. Durée de l'action et de son impact financier ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA ý Proposition/initiative à durée illimitée 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[6] ý Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[7] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec des États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales Remarques S.o. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Les opérations de financement de la BERD seront gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris des mesures appropriées de vérification des comptes, de contrôle et de surveillance. Comme le prévoit l'Accord portant création de la BERD, le comité de vérification de la BERD, aidé par des commissaires aux comptes indépendants, assiste le conseil d'administration de la Banque et est chargé de vérifier la régularité de ses opérations et de ses comptes. Le conseil d'administration, où l'UE, représentée par la Commission, dispose d'un siège d'administrateur, soumet les comptes vérifiés de chaque exercice à l'approbation du conseil des gouverneurs lors de son assemblée annuelle, et approuve le budget de la BERD. Le conseil des gouverneurs approuve, après examen du rapport de vérification des comptes, le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque. En outre, le conseil d'administration élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts, les garanties, les prises de participation, les emprunts de la Banque, l'assistance technique et les autres opérations de la Banque, conformément aux directives générales que lui donne le conseil des gouverneurs. Enfin, le conseil d'administration a créé trois comités d'administration pour l'aider dans son travail: le comité de vérification mentionné plus haut, le comité des affaires budgétaires et administratives et le comité des politiques financières et opérationnelles. L'administrateur pour l'UE, ou son remplaçant, participe à tous ces comités. Le gouverneur de la BERD pour l'Union présentera annuellement un rapport au Parlement européen sur des questions liées à la BERD conformément à la décision nº 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la BERD. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) répertorié(s) Le risque auquel s'expose l'Union en adoptant la présente décision est lié à sa participation à la BERD. 2.2.2. Moyens(s) de contrôle prévu(s) La BERD mènera ses opérations dans la région méditerranéenne méridionale et orientale conformément à son règlement intérieur type et aux bonnes pratiques bancaires. Voir également le point 2.1. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités La BERD dispose d'un bureau de conformité (Office of the Chief Compliance Officer ou OCCO) placé sous l'autorité d'un chef du bureau de conformité rendant directement compte au président et, annuellement ou en tant que de besoin, au comité de vérification. L'OCCO a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance et de garantir que toutes les activités de la Banque respectent les normes d'intégrité les plus strictes conformément aux meilleures pratiques internationales. Relèvent notamment de sa responsabilité les questions d'intégrité, de diligence requise et de confidentialité, les conflits d'intérêts, la gouvernance d'entreprise, la responsabilité, l'éthique, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention des pratiques frauduleuses et de la corruption. Il est chargé de mener des enquêtes sur les allégations de fraude, de corruption et de manquements. En outre, il forme et il conseille, selon que de besoin, les membres du personnel de la BERD nommés au conseil d'administration d'entreprises dans lesquelles la Banque détient des participations. La diligence requise en matière financière et d'intégrité fait partie intégrante du processus par lequel la Banque approuve de nouvelles transactions ainsi que du suivi de ses transactions existantes. La BERD publie le rapport anticorruption de l'OCCO sur son site web. En outre, l'OCCO est spécifiquement responsable de la gestion du mécanisme de responsabilité de la BERD. Ce mécanisme, qui est actuellement l'Independent Recourse Mechanism, et qui va sous peu être remplacé par le Project Complaint Mechanism, permet d'évaluer et d'analyser les plaintes formulées à l'égard de projets financés par la BERD et de déterminer, le cas échéant, si en approuvant un projet donné, la Banque s'est bien conformée à ses politiques applicables en la matière. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION / DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Description………………………...……….] || CD/CND ([8]) || de pays AELE[9] || de pays candidats[10] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 4 || - || - || NON || NON || NON || NON 3.2. Impact estimé sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses L'acceptation par l'Union européenne de l'élargissement des activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale n'entraîne aucune dépense opérationnelle. Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» Millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL DG: ECFIN ||  Ressources humaines || 0,127 || 0,064 || || || || || || 0,191  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,127 || 0,064 || || || || || || 0,191 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 0,127 || 0,064 || || || || || || 0,191 Millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,127 || 0,064 || || || || || || 0,191 Paiements || 0,127 || 0,064 || || || || || || 0,191 3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels – ý La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative – ý La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: Millions d'EUR (à la 3e décimale) || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 || || || || 0,191 Autres dépenses administratives || || || || || || || || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 || || || || 0,191 Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 || || || || 0,191 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines – ý La proposition/l'initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6)  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,0 || 0,5 || 0 || 0 || || || || XX 01 01 02 (Délégations) || || || || || || || || XX 01 05 01 (Recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 01 (Recherche directe) || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[12] || || XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[13] || - au siège[14] || || || || || || || || - en délégations || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autres lignes budgétaires (préciser) || || || || || || || || TOTAL || 1,0 || 0,5 || 0 || 0 || || || Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de la proposition sont les suivantes: - élaboration de la proposition législative; - suivi de la procédure législative avec le Parlement européen et le Conseil; - relations et communication avec la direction de la BERD. Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – ý La proposition est compatible avec la programmation financière existante. – ý La proposition est compatible avec la programmation financière existante. 3.2.5. Participation de tiers au financement – ý La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 3.3. Impact estimé sur les recettes – ý La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] Communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée» – COM(2011)200 du 8 mars 2011. L'idée d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional a également été défendue par la Commission et le SEAE dans la communication conjointe «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » – COM(2011)303 du 25 mai 2011. [2] Israël est lui aussi membre de la BERD, mais il n'est pas prévu qu'il devienne l'un de ses pays d'intervention. [3] Communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée» – COM(2011)200 du 8 mars 2011. L'idée d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional a également été défendue par la Commission et le SEAE dans la communication conjointe «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » – COM(2011)303 du 25 mai 2011. [4] GPA = Gestion par activités; EBA: Établissement du budget par activités. [5] Tel que visé à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [6] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [7] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier. [8] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [9] AELE: Association européenne de libre-échange. [10] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [12] AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL= agent local; END = expert national détaché. [13] Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [14] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).