FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/12

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 208/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Aide no: N 43/2005

Titre: Loi régionale 16 juillet 2003, nr. 7, articles 11 et 21. Travaux d'amélioration foncière d'importance secondaire

Objectif: Réalisation de travaux d'amélioration foncière d'importance secondaire à réaliser dans le cadre du plan régional pour assurer la sécurité hydraulique du territoire, l'utilisation rationnelle et partagée des ressources hydriques, l'approvisionnement, la rétention et la sauvegarde quantitative et qualitative des eaux, l'économie hydrique, l'aptitude à la production agricole des terrains et le développement des productions agro-zootechniques et forestière

Base juridique: Articoli 11 e 21, legge regionale 16 luglio 2003, n. 7

Budget: 5 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maximal d'aide publique ne pourra pas dépasser 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones et, lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant la date de leur établissement, 45 %, ou 55 % dans les zones défavorisées. Les aides seront octroyées sous forme de subventions directes et de bonification d'intérêts

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: N 120/2005

Titre: Aides en faveur de la protection par des clôtures des élevages de porcs en plein air

Objectif: Soutenir les investissements visant à réaliser des clôtures étanches autour des élevages porcins en plein air afin d'éviter les contacts entre suidés d'élevage et sangliers sauvages porteurs de maladies. Exceptionnellement peuvent être financés des travaux de rénovation de bâtiments existants afin d'y accueillir les truies en chaleur

Budget: 1 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % en zone défavorisée, 40 % dans les autres zones (55 % et 45 % pour les jeunes agriculteurs)

Durée: Deux ans (jusqu'à 2006)

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Date d'adoption de la décision:

er

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 246/2005

Titre: Single opportunity scheme and demonstration projects

Objectif: L'objectif est d'encourager les expériences dans le domaine de la transition énergétique et les projets de démonstration innovants. Cette mesure concerne une modification de la mesure d'aide autorisée par la Commission sous le numéro N 222/2004. Elle étend la mesure aux entrepreneurs du secteur agricole qui ne pouvaient en bénéficier antérieurement

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies (Staatsblad 1997, 638)

Budget: Le budget total du régime notifié (pour les secteur agricole et non agricole) s'élève à 255 millions EUR. Le budget des expériences dans le domaine de la transition est de 95 millions EUR, celui des projets de démonstration, de 160 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Dans le cadre du régime modifié, notifié par les autorités néerlandaises, celles-ci soutiendront l'investissement dans le secteur agricole jusqu'à concurrence de 60 % des coûts admissibles

Durée: Sous-mesure expériences transition: 2004-2009

Sous-mesure projets de démonstration: 2004-2014

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

Aide no: N 271/2005

Titre: Aide visant à indemniser les exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite d'intempéries

Objectif: Indemnisation pour les dégâts causés à la production vinicole et fruitière en octobre 2003, mars-avril 2004 et le 4 mai 2004, par la grêle et le gel, dans la région du Val d'Aoste

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato della misura III.1, azione III.1.2 — calamità naturali e danni da fauna selvatica- del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa

Budget: 53 737,5 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dommages établis

Durée: Aide unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Aide no: N 508/2004

Titre: Aides aux investissements dans le secteur agricole dans les exploitations agricoles (articles 17 et 24 de la loi régionale no 40/2003)

Objectif: Aides aux investissements dans le secteur de la production et de la transformation et commercialisation des produits agricoles

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», articoli 17 e 24 come modificata dalla LR 9 aprile 2004, n.8 e dalla Legge regionale 25 febbraio 2005 n. 5

Budget: 1 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts éligibles et 50 % dans les zones défavorisées (augmentée de 5 % dans les cas d'investissements entrepris par des jeunes agriculteurs) pour les agriculteurs et 50 % des coûts éligibles dans les régions d'objectif 1 et 40 % dans les autres régions pour la transformation et commercialisation

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Aide no: N 510/2004

Titre: Aides à la certification et traçabilité des produits agricoles de qualité (articles 50 et 51 de la loi régionale no 40/2003)

Objectif: Aides pour l'introduction des systèmes de traçabilité et certification de qualité

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» articoli 50 e 51, come modificata dalla LR 9 aprile 2004, n. 8 e dalla Legge regionale 25 febbraio 2005 n. 5

Budget: 300 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Comme spécifié dans la lettre à l'Etat membre

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: N 515/B/2003

Titre: Aides en faveur des bouchers artisans — Taxe d'abattage

Objectif: Financement de la collecte des vertèbres des animaux à risque sanitaire

Budget: Estimé à 26 000 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 1 an (2004)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Aide no: N 547/2004

Titre: Extension du Meat Quality Advertising (Wales) Scheme (régime de promotion de la qualité de la viande — pays de Galles)

Objectif: Prolonger d'un an le régime d'aide approuvé indiqué ci-dessus (N 716/2002)

Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Budget: 2 250 000 GBP (3 220 000 EUR)

Intensité de l'aide ou montant: Un montant minimal de 50 % du budget sera en toute hypothèse financé par des prélèvements parafiscaux

Durée: 1er avril 2005 au 31 mars 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Basilicate)

Aide no: N 557/2004

Titre: Aide accordée à Consorzi Fidi dans le secteur agricole

Objectif: Ce régime d'aides vise à alimenter les fonds de garantie de Consorzi Fidi dans la région de Basilicate. Ces Consorzi octroient des garanties au titre des prêts souscrits par les PME agricoles opérant dans la région

Base juridique: Legge no 441 del 15 dicembre 1998, art. 11

Decreto legislativo no 173 del 30 aprile 1988, art. 5

Budget: 2 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Aide no: N 558/2004

Titre: Aide pour les coûts des tests ESB dans le cadre du programme spécial sur les conséquences de l'ESB dans le Land de Saxe

Objectif: Modification du régime d'aides no N 371/2003

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen

Budget: 234 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 10 EUR par test

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Aide no: N 559/2004

Titre: Compensation des dégâts causés par la grêle dans les communes de Murça et Mirandela

Objectif: Compenser les pertes subis par certaines exploitations agricoles actives dans la culture de la vigne et de l'olivier à cause des fortes chutes de grêle qui ont eu lieu le 7 juin 2004 dans la région portugaise de «Alto-trás os Montes», concrètement dans les communes de Murça, freguesia de Candedo e de Mirandela, freguesia de Abreiro

Base juridique: Projecto de portaria de operacionalização do Auxilio de Estado relativo à queda de granizo nos concelhos de Murça e Mirandela

Budget: 16 000 EUR pour le secteur de l'olivier et 261 975,42 EUR pour celui de la vigne

Intensité ou montant de l'aide: 650 EUR/ha pour le secteur de la vigne. Pour le secteur de l'olivier, la valeur correspondant à la perte effective de production

Durée: Una tantum

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Aide no: N 562/2004

Titre: Aide au transport d'animaux morts

Objectif: Par lettre du 13 mai 2002 (SG(2002)D/229773, aide d'État no N 4/2002), la Commission a autorisé la Suède à verser une aide destinée à couvrir les coûts générés par le transport vers la station de Stenstorp des carcasses d'animaux morts ou d'animaux abattus d'urgence provenant d'exploitations d'élevage situées en Suède septentrionale au-delà du 62e parallèle. Toutes les exploitations d'élevage en Suède sujettes à la mort d'animaux paient une redevance forfaitaire couvrant en principe les coûts de transport et d'élimination. Toutefois, dans le nord de la Suède, les coûts de transport sont considérablement plus élevés que dans les autres régions du pays et la redevance forfaitaire ne suffit pas à couvrir les coûts supplémentaires engendrés. Pour ce motif, l'aide visée ci-dessus a été accordée en vue de couvrir la partie des coûts de transport de carcasses dépassant les coûts supportés par les exploitations situées au sud du 62e parallèle. Aucune aide n'est octroyée pour les coûts d'élimination. Comme les éleveurs du nord de la Suède ont continué à payer la redevance forfaitaire, ils n'ont jamais payé un montant moins élevé pour l'évacuation des animaux morts que les éleveurs situés dans d'autres parties du pays. Les autorités suédoises proposent de prolonger la durée du régime sans y apporter de modification. L'aide est octroyée exclusivement aux éleveurs et à aucun autre opérateur. Ces éleveurs continuent à verser la redevance forfaitaire susmentionnée couvrant les cours générés par le transport et l'évacuation des animaux morts. Aucune aide se rapportant aux coûts d'élimination — couverts par cette redevance — n'est octroyée

Base juridique: Riksdagens beslut avseende regeringens proposition 2004/05:1 och Jordbruksverkets regleringsbrev för år 2005

Budget: 2 400 000 SKR par an (environ 260 870 EUR)

Intensité de l'aide ou montant: 100 % des coûts éligibles

Durée: 6 ans.

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Date d'adoption de la décision:

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État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord — Westphalie)

Aide no: N 620/2003

Titre: Aide pour les frais de transport et de destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Élimination des animaux morts. Selon les dispositions applicables en Rhénanie-du-Nord — Westphalie, les agriculteurs paient 25 % des frais de transformation et d'équarrissage des animaux trouvés morts dans un lieu d'équarrissage tandis que les frais restants (soit 75 % des frais de transformation et d'équarrissage et 100 % des frais de ramassage, de transport et de stockage) sont pris en charge par les villes et les districts municipaux

Base juridique: Ausführungsgesetz zum Tierische Nebenprodukte-Beseitigunsgesetz (AG TierNebG NRW) vom 27.1.2005

Budget: Les chiffres exacts du budget ne sont pas disponibles mais sur la base des données disponibles fournies par les autorités allemandes, les coûts de destruction des animaux trouvés morts peuvent être évalués à environ 5 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous «Objectif»

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République fédérale d'Allemagne (Hesse)

Aide no: NN 60/2004 (ancienne aide N 255/2004)

Titre: Programme spécial d'exécution de tests ESB supplémentaires pour les animaux destinés à l'abattage

Objectif: Financement des coûts des tests ESB sur des animaux destinés à l'abattage âgés de plus de 24 mois en Hesse

Base juridique: Verordnung (EG) Nr. 999/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates mit Vorschriften zur Verhütung, Kontrolle und Tilgung bestimmter transmissibler spongiformer Enzephalopathien; BSE Untersuchungsverordnung, Erlass über die Kostenübernahme für BSE-Schnelltests

Budget: 2 300 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, avec un maximum de 39,50 EUR à partir du 1er janvier 2003

Durée: 2002-2003

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Aide no: NN 64/2004

Titre: Ordonnance DPCM 3268/2003 — Compensation pour les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables (inondations et pluies torrentielles)

Objectif: Ce régime d'aide a pour objet d'accorder une compensation aux entreprises de Molise touchées par les inondations et les pluies torrentielles.

Base juridique: Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri (PCM) n. 3268 of 12 March 2003«Primi interventi urgenti di protezione civile diretti a fronteggiare i danni conseguenti agli eventi meteorologici verificatisi nei giorni 23, 24 e 25 gennaio 2003 sul territorio della regione Molise»;

Decreto n. 8 del Presidente della Regione Molise (Commissario Delegato) del 3 giugno 2003«Danni in agricoltura causati dagli eventi meteorologici del 23, 24 e 25 gennaio 2003»;

Decreto n. 25 del Presidente della Regione Molise (Commissario Delegato) del 13 luglio 2003«Prestiti di cui agli articoli 5 e 6 del Decreto 8/2003»;

Progetto di decreto del Presidente della Regione Molise (Commissario Delegato) «determinazione delle percentuali di aiuto e degli importi massimi liquidabili alle imprese agricole a agroalimentari a titolo di indennizzo ai sensi dell'articolo 5, comma 13»

Budget: 12 057 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Intervention unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: NN 67/2004

Titre: Préservation de l'intégrité territoriale — décret législatif no 99/2004, article 7, paragraphe 2, article 9, paragraphes 1 et 2, articles 10, 11 et 12

Objectif: Les mesures ont pour objet d'encourager le remembrement et la création d'exploitations agricoles plus grandes et plus viables (notamment par le transfert de terres et l'institution de coopératives de gestion commune des terres)

Base juridique: Decreto Legislativo n. 99/2004, Article 7, comma 2, Articolo 9 commi 1 e 2, articoli 10, 11 e 12

Budget: La mesure est financée par le budget national général, sans qu'une dotation particulière ait été prévue

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

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