RAPPORT DE LA COMMISSION - Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Les bases juridiques

2. La situation du Fonds au 31.12.2001

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

4. Les charges du Fonds

4.1. Paiement des défaillances

4.2. Rémunération de la BEI

ANNEXE I : Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

1. Décisions concernées par le virement 10/2001

2. Décisions concernées par le virement 24/2001

3. Décision concernée par le virement 49/2001

4. Décision concernée par le virement 48/2001

ANNEXE II : Rapport de la BEI sur la situation et la gestion du Fonds - Compte de gestion et bilan financier au 31 décembre 2001

1. Evolution du Fonds en 2001

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2001

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/01

3. Les placements du Fonds de Garantie : Analyse globale et par compartiments

3.1. Analyse de la liquidité

3.2. Analyse globale des résultats

3.3. Analyse par compartiments

3.3.1. Analyse de la performance de la trésorerie monétaire

3.3.2 Analyse des résultats du portefeuille obligataire

ANNEXE III : Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2001

1. les bases juridiques

Le Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (« Le Règlement ») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté.

Conformément à l'article 6 de ce Règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une Convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (« La Convention »).

L'article 8.2. de cette Convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce rapport établi pour l'exercice 2001 est joint en annexe II.

Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. la situation du fonds au 31.12.2001

A la clôture de l'exercice 2001, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1.775.228.997,43 euros (annexe II). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

- des versements au Fonds (2.031.879.500,00 euros);

- des résultats successifs des exercices (379.604.451,63 euros) y inclus les commissions et intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs;

- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (568.217.579,44 euros);

- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (805.405,80 euros);

- diminués des appels en garantie (468.662.140,15 euros) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (637.060.000,00 euros).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 2001, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1.774.423.951,63 euros.

Le montant total du bilan consolidé (annexe III) figure pour 1.775.228.997,24 euros qui se décomposent principalement en 475.100.000,00 euros en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 25.491.970,66 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 1.244.130.504,71 euros en portefeuille titres.

L'article 3 du Règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31.12.2001 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 15.577,34 MEUR, dont 147,69 MEUR au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 11,39%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 372,46 MEUR.

Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges du Fonds en 2001.

3. les ressources du fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

Le Règlement du 25 mai 1999 modifiant le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans son article premier que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 9% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Cet article du Règlement établit d'autre part que, en cas d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations passe à 10%.

Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en Annexe I.

La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 208 MEUR en 2001 cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.

Sur ces bases juridiques, quatre virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 2001 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 207 176 000 euros.

- Virement 10/2001 d'un montant de 169 151 000 euros : ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie en application des décisions du Conseil des 24 janvier 1994, 19 mai 1998, et 22 décembre 1999, selon les modalités des versements prévus à l'annexe au Règlement instituant le Fonds.

- Virement 24/2001 d'un montant de 20 250 000 euros : ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil le 16 juillet 2001.Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I.

- Virement 49/2001 d'un montant de 8 775 000 euros : ce troisième virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil le 6 novembre 2001. Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I.

- Virement 48/2001 d'un montant de 9 000 000 euros : ce quatrième virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil le 6 novembre 2001. La décision concernée par ce virement est reprise en Annexe I.

Le premier des quatre virements annuels a été versé au Fonds en août, le second en novembre et les deux suivants en décembre 2001.

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention entre la Communauté et la BEI.

Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières années de fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi n'atteindra pas un niveau de 300 MECU, le Fonds sera considéré comme étant un Fonds de placement monétaire, investissant uniquement dans des instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera pas un an. Le montant du Fonds ayant dépassé en 1995, le seuil de 300 MECU, il a été décidé par la Commission en accord avec la BEI de modifier les principes d'investissement début 1996.

Les nouvelles modalités de gestion suivraient alors en principe les proportions de l'ordre d'un tiers à un an et deux tiers à 10 ans maximum, tout en respectant un plancher de 150 MEUR pour le court terme. En tout état de cause la durée moyenne des placements des avoirs du Fonds ne devrait pas excéder cinq ans.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de plusieurs révisions en accord avec la Commission pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans la cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système de compensation de l'euro. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum A1 à long terme et P1 à court terme. Les placements dans ces banques sont soumis à des règles visant à assurer la diversification et à éviter la concentration des risques.

Les intérêts produits par les dépôts bancaires, sur le compte du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont élevés en 2001 à 74 075 440,41 euros, soit respectivement:

- dépôts bancaires: 21 824 796,33 euros. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 décembre 2001 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (23 175 406,99 euros) et la variation des intérêts courus (-1 350 610,66 euros) en 2001. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui ne sont pas perçus par le Fonds à la date de clôture de l'exercice, mais le seront ultérieurement aux dates fixées des échéances des placements. Le montant des intérêts courus comptabilisés au 31.12.2001 (2 720 154,34 euros) fait l'objet d'une déduction du montant des intérêts courus pris en compte au titre de 2000 et perçus en 2001 (4 070 765,00 euros).

- comptes courants: 159 108,52 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue.

- portefeuille titres: 52 091 535,56 euros. Les intérêts sur titres d'investissement sont générés par les investissements placés sous forme de titres conformément aux principes d'investissement énoncés dans la Convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 3 547 010,86 euros relatif à la prise en charge au cours de l'exercice de la part correspondante à la différence entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement répartie au prorata temporis sur la durée de vie restante des titres détenus (correspondant à l'étalement de la prime ou décote inscrite au compte de profits et pertes).

Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements tardifs obtenus auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Le montant total cumulé des recouvrements s'élève à 568 217 579,44 euros (voir point 2.1 de l'annexe II).

4. les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

En 2001, le Fonds est intervenu deux fois en garantie pour un montant total de 9.746.825,23 euros (voir point 2.1 de l'annexe II).

4.2. Rémunération de la BEI

L'article 6 de la Convention de gestion prévoit une commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des disponibilités du Fonds atteindra 300 MECU et au plus tard trois ans après la date du premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des activités du Fonds.

Le montant du Fonds ayant atteint 300 MECU à la fin de 1995, il a été procédé au réexamen de la rémunération de la BEI. Compte tenu de l'expérience acquise par la Banque sur la charge de travail que représente cette gestion, un avenant en dates du 17 septembre et du 23 septembre 1996 à la Convention a ramené la rémunération annuelle à 0,05% des avoirs du Fonds; ce taux a été appliqué rétroactivement au 31 décembre 1994.

Pour 2001 la rémunération de la Banque a ainsi été fixée au montant de 805.045,80 euros inscrit au compte de profits et pertes et comptabilisé en compte de régularisation au passif du bilan. Cette régularisation sera effectuée par un paiement à la BEI au cours du premier semestre 2002.

ANNEXE I Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunts/prêts ou de garanties à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunts/prêts de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

En 2001, quatre virements ont été effectués selon ces modalités.

1. décisions concernées par le virement 10/2001

Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays méditerranéens :

- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 MECU en faveur de la Syrie sur 3 ans.

- Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).

- Décision du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) limitée à un montant maximum global de prêts de 18 410 millions d'euros octroyés sur une période de 7 ans commençant le 1er février 2000 pour l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, et les pays d'Amérique latine et d'Asie et le 1er juillet 2000 pour la République d'Afrique du Sud et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions.

2. décisions concernées par le virement 24/2001

Décision du Conseil du 16 juillet 2001 ( 2001/549/CE) portant attribution d'une aide macro-financière. Le montant de l'aide à la République fédérale de Yougoslavie, sous forme de prêt, est de 225 millions d'euros.

3. Décision concernée par le virement 49/2001

Décision du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la BEI pour couvrir les prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie.. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 350 millions d'euros, dont 150 en 2001.

4. Décision concernée par le virement 48/2001

Décision du Conseil du 6 novembre 2001 (2001/777/CE) accordant une garantie de la Communauté à la BEI pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer baltique relevant de la « dimension septentrionale ». Le montant de ce prêt est limité à un plafond global de 100 millions d'euros.

ANNEXE II Fonds de Garantie - Rapport de gestion au 31 décembre 2001

1. Evolution du Fonds en 2001

1.1. Le total des avoirs du Fonds s'élève à 1 744.7 M au 31 décembre 2001 (Cf. Paragraphe 2.2) contre 1 410,1 MEUR au 31 décembre 2000, soit une augmentation de 334,6.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.1 : Evolution des avoirs en 2001.

1.2. L'approvisionnement total pour l'année 2001 s'est élevé à 207.2 MEUR. Le 29/08/2001, le Fonds a reçu 3.8 MEUR provenant d'une part, des avoirs excédentaires du Fonds au 31/12/2000 (165.4 MEUR) reversés à la Commission et d'autre part, d'un approvisionnement au Fonds de 169.2 MEUR . Les approvisionnements du 27/12/2001 et du 28/12/2001 de 17.8 MEUR et 20.2 MEUR respectivement ont amené l'approvisionnement total pour l'année à 207.2 MEUR.

1.3. Les revenus par compartiment sont proportionnels à la répartition des actifs alloués aux secteurs obligataire (2/3) et monétaire (1/3), tel que convenu entre la Banque et la Commission. Ainsi, le résultat de gestion s'établit à 69.6 MEUR au 31/12/2001 contre 57.4 MEUR au 31/12/2000. Les revenus du portefeuille obligataire (nets de l'étalement des primes/décotes) atteignent 48.5 MEUR et représentent quelque 69 % du résultat enregistré au 31/12/2001. Les revenus du portefeuille monétaire atteignent 21.8 MEUR, soit 31% du résultat total.

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2001

Le solde du Fonds de Garantie a évolué de 1 221 MEUR au 31 décembre 2000 à 1 494 MEUR au 31 décembre 2001, soit une augmentation de 273 MEUR, ou plus de 22 %.Cette évolution s'explique par les mouvements décrits dans le tableau ci-dessous :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les interventions en garantie effectuées par le Fonds en 2001 se sont élevées à 9.7 MEUR

Les recouvrements d'interventions auprès des débiteurs défaillants en 2001 se sont élevés à 241.2 MEUR.

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/2001

Les avoirs du Fonds au 31 décembre 2001 s'élèvent à 1 744.7 MEUR et se décomposent comme ci-dessous. On rappelle que le Fonds opère en une seule devise, l'euro.

- 475.1 MEUR en portefeuille monétaire (dépôts interbancaires)

- 25.5 MEUR en compte courant [1]

[1] Situation exceptionnelle suite à la reception en compte d'un montant de EUR 20 M fin décembre 2001 dans l' attente de son réinvestissement en instruments monétaires et/ou obligataires.

- 1 244.1 MEUR en portefeuille d'investissement (titres à taux fixes et flottants) (voir tableau sous 3.1)

3. Analyse globale et par compartiments du Fonds de Garantie.

3.1. Analyse de la liquidité

Le portefeuille est dorénavant caractérisé par un renforcement de la partie Taux Fixe tel que convenu entre les services de la Banque et de la Commission dans le courant de l'année 2001: le dernier trimestre a donc vu la mise en place progressive de la stratégie d'augmentation de la proportion investie dans ce secteur accompagnée du rallongement de la duration.

Ainsi, en fin d'année, on constate que la partie Taux Fixe représente près de 2/3 des investissements obligataires, alors que la stratégie des années précédentes la fixait autour de 50%. Par ailleurs, la duration de cette partie est proche de 3,50 ans contre un niveau maintenu entre 2,20 ans et 2,50 ans auparavant, dans le respect d'une répartition des placements le long de la courbe 0 à 10 ans (la maturité maximum autorisée était de 5 ans dans les années précédentes).

La répartition des disponibilités du fonds de garantie pour l'année 2001 s'établit comme suit

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2. Analyse globale des résultats du Fonds

Globalement, l'activité du Fonds de Garantie a dégagé un revenu net comptable de 69.6 MEUR, représentant un rendement global moyen de 4.49 % [2] avec des capitaux moyens de 1.529 MEUR. Le taux de référence EURIBID 3 mois était de 4.14% sur la même période, ce qui donne un spread global positif de 35 points de base au-dessus du benchmark de référence (cf. 3.3.1

[2] La base de calcul du rendement global est : act/360

Les revenus des placements et investissements financiers peuvent s'analyser comme suit au 31/12/2001

>EMPLACEMENT TABLE>

3.3. Analyse par compartiment

3.3.1. Analyse de la performance de la trésorerie monétaire

Le rendement moyen des placements monétaires s'est établi pour l'année 2001 à 4.45% contre un rendement moyen du benchmark de 4.14%.

Le spread ainsi calculé est de 31 points de base au-dessus du taux de référence variable EURIBID 3 mois [3] pour l'année 2001 contre un spread de 13 points de base en 2000. Il est à noter que ce spread ne reflète pas la marge dégagée à l'initiation des opérations, marge qui n'est pas prise en considération dans les calculs de performance.

[3] Le «spread» de trésorerie mesure le différentiel de taux, entre, d'une part le taux de placement interbancaire obtenu et, d'autre part, le taux benchmark variable correspondant au taux EURIBID 3 mois pris journalièrement.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les placements interbancaires réalisés ont dégagé 21.8 MEUR d'intérêts en 2001 (période janvier-décembre) pour des capitaux moyens de 480 MEUR.

* Evolution de la performance et du taux de référence pour l'année 2001

* Le tableau ci-dessous reprend les taux obtenus pour les placements monétaires à court terme par rapport au taux de référence EURIBID trois mois

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 2 : Evolution de la performance par rapport au benchmark

Dans un environnement de baisse des taux à court terme, la performance du portefeuille monétaire est en tendance supérieure à celle du benchmark, alors qu'en termes absolus le rendement du portefeuille monétaire a suivi le mouvement de marché et a baissé de 1.42% sur l'année 2001. Il est à noter que la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne, au cours de l'année a atteint 150 points de base passant de 4.75% à 3.25%. Considérant le fait que l'année 2000 avait connu une situation inverse (hausse des taux directeurs de 3.00% à 4.75%), il est intéressant de constater que sur un cycle de 2 années, les revenus, comme les performances, du secteur monétaire sont lissés. En effet, le rendement global moyen cumulé pour 2000 et 2001 s'établit à 4.98% et e spread s'élève à 17 points de base

* Profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté Européenne et la Banque concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les dépôts sont effectués avec des contreparties ayant au minimum un « credit rating » de A1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 3 : Répartition des dépôts à court terme par type de contrepartie au 31/12/2001 La BEI maintient ses efforts pour répartir ses placements géographiquement sur l'ensemble des pays de l'Union Européenne tout en préservant la compétitivité des rémunérations obtenues

3.3.2. Analyse des résultats du portefeuille obligataire.

Le portefeuille obligataire, considéré comme un portefeuille d'investissement à long terme, est composé de titres en euros acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance finale; au 31 décembre 2001, les titres à taux fixe dont l'échéance résiduelle est entre 3 mois et 1 an s'élèvent à 108.3 MEUR, les autres titres à taux fixe d'échéance résiduelle entre 1 an et 10 ans s'élèvent à 775.7 MEUR alors que les titres à taux variable s'élèvent à 360.1 MEUR

Le portefeuille a dégagé un revenu de 48,5 MEUR au 31 décembre 2001. Ce résultat se décompose comme suit:

Intérêts reçus 52,091,535.56

Etalement de la prime/décote 3,547,010.86

48,544,524.70

La valeur d'entrée des titres dans ce portefeuille est le coût d'acquisition. La différence entre le prix d'entrée et la valeur de remboursement est la prime / décote qui se répartit prorata temporis sur la durée de vie restante de chacun des titres.

Au 31 décembre 2001, la valeur nominale du portefeuille d'investissement s'élève à 1 231,3 MEUR contre une valeur comptable de 1 244,1 MEUR (y inclus les primes et décotes amorties

Le rendement comptable du portefeuille d'investissement s'est élevé à 4.61 % [4] au 31 décembre 2001 par rapport à 4,34 % au 31 décembre 2000. Compte tenu d'un benchmark global de référence (composé de l'indice Salomon pour les titres à taux fixe [5] et de l'Euribid 3 mois pour les titres à taux variable), le spread global est positif de 35 points de base par rapport au rendement de 4.26% de ce benchmark composite (cf. annexe 2). Cette performance positive s'explique en grande partie par la baisse générale des taux en 2001.Les nouveaux investissements ont été effectués en majorité sur des titres de maturité 5 à 10 ans, ce qui se traduit par un allongement significatif de la duration du portefeuille. Il faut cependant garder à l'esprit que le rendement du benchmark reflète les mouvements de taux constatés, tandis que le rendement du portefeuille reflète un rendement moyen basé sur les prix d'acquisition.

[4] La base de calcul du rendement du portefeuille d'investissement est : act/365

[5] Ce benchmark sera modifié, dès l'officialisation de la nouvelle stratégie par la Banque et la Commission, pour refléter le rallongement de la duration et la possibilité d'investir jusqu'à la maturité de 10 ans.

Tableau d'évolution des taux gouvernementaux allemands en 2001 (source Bloomberg) :

>EMPLACEMENT TABLE>

A titre d'information, au 31 décembre 2001, la valeur de marché du portefeuille d'investissement s'établit à 1 248.8 MEUR contre une valeur comptable en portefeuille de 1 244.1 MEUR (y compris la prime et la décote), soit une plus-value latente de 4.70 MEUR à comparer à une moins-value latente de 0.5 MEUR pour une valeur comptable de 919.3 MEUR au 31 décembre 2000

* Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable pour l'année 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.5 : Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable en 2001

* Répartition du portefeuille entre titres à taux fixe et titres à taux variable

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.6 : Répartition du portefeuille d'investissement en titres à taux fixe et taux variable au 31/12/2001

* Profil des remboursements du portefeuille d'investissement :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.7 : Portefeuille d'investissement : Profil des remboursements au 31/12/2001

* La dernière échéance des titres à taux fixe intervient le 18/05/2011

* Profil des émetteurs

Tous les titres détenus répondent aux caractéristiques suivantes :

- Soit ils sont émis par des Etats de/et institutions garanties par l'Union Européenne, du G10 ou des supranationaux ;

- Soit ils sont émis par tout autre Etat souverain noté au moins Aa3 ;

- Soit ils sont émis par tout autre émetteur noté Aaa

Le profil des émetteurs se présente comme suit au 31 décembre 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 8 : Portefeuille d'investissement : Profil des émetteurs au 31/12/2001

PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE D'INVESTISSEMENT DU FONDS DE GARANTIE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE III Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2001

Le bilan financier consolidé au 31 décembre 2001 complète la situation du Fonds de garantie présentée en annexe II.

Il est à noter la symétrie comptable entre la situation du fonds et le bilan consolidé dans la mesure ou les créances à l'égard des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté dus soit au titre des arriérés de paiement des pays tiers sur le principal et les intérêts des prêts dus aux échéances, soit au titre des intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds et des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.2001 ont été recouvrés

BILAN FINANCIER CONSOLIDE DU FONDS DE GARANTIE AU 31 DECEMBRE 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Capital, intérêts, intérêts de retard couverts par les interventions du Fonds.

(2) Diminué d'un montant de 637,1 Mio euros, excédent cumulé reversé à l'état des recettes du budget des Communautés européennes en application de l'article 3 du règlement 2728/94 instituant le Fonds de garantie.

(3) Quote part des intérêts FRY perçus en 2001 sur total EUR 99.555.439,29 perçus sur recouvrements tardifs ayant donné lieu à des appels et comptabilisés au cours des exercices précédents.