RÉSOLUTION (UE) 2021/1621 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2019,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de la pêche,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0092/2021),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 17 247 000 EUR, soit une baisse de 0,93 % par rapport à 2018; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,88 %, ce qui représente une légère hausse de 0,15 % par rapport à l’exercice 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,69 %, soit une baisse de 1,93 % par rapport à 2018;

Performance

2. constate avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme les inspections et l’évolution des infractions, la présence aux sessions de formation et l’exécution budgétaire trimestrielle, pour améliorer sa gestion budgétaire;

3. note que l’Agence a mis en œuvre 99 % de ses activités dans les délais et qu’elle a exécuté la totalité de son plan annuel de communication stratégique en 2019; souligne qu’en 2019, l’Agence a coordonné 32 381 inspections de navires de pêche, qui ont conduit à la détection de 1 487 infractions présumées, ces chiffres représentant une hausse respective de 20,2 % et de 107,8 % par rapport à 2018; considère que ces chiffres démontrent que les inspections et leur suivi restent un outil essentiel pour garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP);

4. constate avec satisfaction qu’en 2019, l’Agence a considérablement élargi ses activités sans ressources supplémentaires; souligne notamment que l’Agence a coordonné des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance applicables à quelque 45 espèces de poissons supplémentaires dans les eaux européennes, dont toutes les espèces soumises à l’obligation de débarquement, et qu’elle a élargi ces activités à la pêche récréative (cabillaud de la Baltique occidentale);

5. rappelle l’importance du contrôle des activités de pêche pour atteindre les objectifs de la PCP; reconnaît la contribution primordiale de l’Agence à la mise en œuvre de ces objectifs; souligne que la révision en cours du règlement encadrant le contrôle de la pêche va amener l’Agence à être davantage sollicitée; fait remarquer qu’il est incohérent de vouloir faire face à des obligations croissantes sans disposer de ressources suffisantes; met l’accent, par conséquent, sur la nécessité de renforcer les ressources financières et humaines de l’Agence dans les années à venir;

6. note avec satisfaction que l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles ainsi qu’avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes dans la fourniture de services, d’informations, d’équipements et de formations, ainsi que dans la coordination des opérations polyvalentes; note qu’en 2019, l’Agence a élargi sa coopération opérationnelle avec Europol et Eurojust dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, qui couvre les activités de pêche illicite; considère ces modalités comme un bon exemple de travail en synergie entre agences de l’Union et qu’elles devraient constituer une source d’inspiration pour d’autres agences dans d’autres domaines;

7. encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services de façon à réduire la bureaucratie;

8. prend acte du fait que les résultats de la deuxième évaluation externe indépendante quinquennale de l’Agence pour la période 2012-2016 ont été présentés en 2017; relève avec satisfaction que 10 des 11 recommandations formulées ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre de la dernière recommandation en suspens se poursuit conformément à la feuille de route présentée au conseil d’administration le 22 octobre 2019;

9. relève qu’en collaboration avec les forums des services de surveillance, l’Agence a apporté son appui au troisième atelier du Forum européen des services de surveillance côtière (ECGFF), consacré aux opérations maritimes polyvalentes, qui s’est tenu à Catane, en Sicile (Italie), du 3 au 5 juin 2019 avec la participation de 90 délégués de 16 États membres, de l’AESM et de Frontex;

10. attire l’attention sur l’assistance fournie par l’Agence à la Commission dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et son rôle crucial pour assurer des conditions équitables avec tous les États côtiers; souligne à cet égard la nécessité d’allouer davantage de ressources à l’Agence pour lui permettre de faire face à l’augmentation de la charge de travail découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union et aux conséquences que cette nouvelle relation pourrait avoir sur le cadre de contrôle des pêches;

Politique du personnel

11. relève qu’au 31 décembre 2019, 96,72 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 59 agents temporaires engagés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 61 postes autorisés en 2018); fait observer par ailleurs que dix agents contractuels et six experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

12. salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; demande à l’Agence d’analyser les possibilités de renforcer et d’intégrer davantage les principes d’égalité des chances dans le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les conditions de travail, ainsi que de sensibiliser le personnel à ces aspects; invite l’Agence à examiner les possibilités d’amélioration et de modification raisonnable de ses bâtiments (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;

13. se dit vivement préoccupé par l’absence totale d’équilibre entre les hommes et les femmes au niveau de l’encadrement supérieur et du conseil d’administration (43 hommes et 13 femmes); regrette que les femmes ne représentent que 26 % du personnel des grades de niveau AD 8 ou supérieur alors qu’elles représentent près de la moitié du personnel; constate néanmoins avec satisfaction que ce chiffre a progressé de 9 points de pourcentage par rapport à 2018 et de 2 points de pourcentage par rapport à 2017; invite l’Agence à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence;

14. prend acte de la politique de l’Agence visant à encourager l’égalité de traitement du personnel et l’objectif d’un équilibre hommes-femmes en termes de nombre, de grade et de niveau de responsabilité;

15. encourage les agences à élaborer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur la non-discrimination, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap; relève que l’Agence prépare une vaste stratégie en matière de ressources humaines, qui doit être achevée pour fin 2020;

Marchés publics

16. souligne que les principales activités de passation de marchés en 2019 ont été axées sur le lancement de deux appels d’offres ouverts portant l’un sur des services informatiques et de développement logiciel et l’autre sur des équipements et des services de communication;

17. salue le fait que, selon l’objectif des agences de l’Union de partager les démarches d’achat, l’Agence ait lancé un appel d’offres ouvert interinstitutionnel en 2019 et que deux autres agences aient rejoint cette procédure; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge sur l’évolution de ses procédures conjointes de passation de marchés; voit dans cette pratique un exemple à suivre; encourage l’Agence à explorer davantage les possibilités de rationaliser les procédures avec les autres institutions;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; déplore que les CV et les déclarations d’intérêts de certains membres du conseil d’administration de l’Agence ne soient pas publiés sur le site internet de l’Agence; demande à l’Agence de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

19. souligne que l’Agence s’est engagée à renforcer la transparence de ses activités en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel et le directeur exécutif de l’Agence ont participé avec des représentants d’intérêts et en les mettant à disposition sur le site internet de l’Agence; déplore que ces informations figurent dans une section qui n’existe qu’en anglais sur son site internet; invite l’Agence à tenir son engagement et à régulièrement mettre à jour la page consacrée à ces informations dans toutes les versions linguistiques de son site internet;

20. salue les efforts entrepris par l’Agence pour améliorer la visibilité de son action dans la presse traditionnelle et sur les réseaux sociaux; estime que la stratégie de communication suivie par l’Agence contribue à mieux faire comprendre au grand public le rôle, l’organisation institutionnelle et l’action de l’Union dans le domaine du contrôle des pêches; invite l’Agence à poursuivre ses efforts en ce sens et à renforcer ses liens avec la société civile, notamment la communauté scientifique et universitaire;

Contrôles internes

21. note qu’en 2019, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur la mise en œuvre et l’évaluation des plans de développement communs et qu’un plan d’action visant à traiter les points susceptibles d’être améliorés a été convenu; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises;

22. note qu’en 2018, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur la planification, l’établissement du budget et le suivi au sein de l’Agence et qu’un plan d’action visant à traiter les points susceptibles d’être améliorés a été convenu; constate que l’Agence a mise en œuvre quatre des cinq recommandations; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises;

23. note qu’en avril 2019, le conseil d’administration de l’Agence a adopté un cadre de contrôle interne révisé qui s’aligne sur le cadre de contrôle interne adopté par la Commission et qui est obligatoire en vertu de l’article 30 du nouveau règlement financier de l’AECP ( 2 ) ; note que l’évaluation annuelle du cadre de contrôle interne a conclu que des mesures sont nécessaires pour améliorer encore le volet des activités de contrôle, notamment dans le domaine de la gestion des contrats; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

24. constate avec préoccupation que trois exceptions et un cas de non-respect des règles ont été enregistrés en 2019, pour une valeur notionnelle totale de 46 000 EUR, ayant principalement trait à la signature tardive d’avenants à des contrats; fait observer que si une valeur notionnelle a été affectée à ces faits, ceux-ci n’ont ni eu d’incidence financière ni entraîné de pertes pour l’Agence et que les mesures adéquates sont prises pour éviter l’apparition de telles erreurs; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

Autres observations

25. constate que l’Agence a entamé un processus visant à obtenir la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne) et a adopté une série de mesures destinées à réduire son incidence globale sur l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO 2 ;

26. note que l’Agence a procédé à une analyse de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et qu’elle a défini les mesures d’atténuation nécessaires;

27. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 ( 3 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 192 du 8.6.2020, p. 1.

(2) Decision No 19-W-5 of the Administrative Board of the European Fisheries Control Agency of 29 August 2019 concerning the Financial Regulation of the European Fisheries Control Agency (https://www.efca.europa.eu/sites/default/files/AB%20Decision%2019-W-5_Financial%20Regulation.pdf).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.