FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/20

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 240/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: E10/2005

Titre: Redevance radiodiffusion — France

Objectif: Financement du service public de radiodiffusion France Télévision

Base juridique: Loi no 49-1032 du 30 juillet 1949

Budget: Le montant varie annuellement.

Durée: Le financement du service public de radiodiffusion confié à France Télévision est fondé sur la loi susmentionnée

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les aides accordées à France Télévision constituent des aides d'État au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999. À la demande de la Commission, les autorités françaises se sont engagées à modifier certains aspects du financement du service public de radiodiffusion en vue d'assurer sa comptabilité avec le marché commun

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N205 C/2004 et N205 D/2004

Titre: Loi-cadre d'aides aux entreprises du secteur des classes moyennes

Objectif: Protection de l'environnement; promotion des activités de R&D

Base juridique: loi portant création d'«un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes»

Budget: 1 million EUR (environnement) et 500 000 EUR (R&D) par an

Intensité ou montant de l'aide:

— jusqu'à 40 % hors bonus pour les aides en faveur de l'environnement.

— 100 % + 15 % pour les aides en faveur de la réhabilitation des sites pollués.

— 25 %, 50 % et 75 % pour les aides à la recherche suivant les stades de recherche, hors bonus.

Durée: 6 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 206/2003

Titre: Waterborne Freight Grant (WFG) — subventions en faveur du transport par voie navigable

Objectif: Encourager le passage de la route à la voie navigable pour les transports de marchandises, par l'octroi d'aides en faveur de services nouveaux ou existants de transport par voie navigable côtiers, à courte distance ou intérieurs, pour autant qu'ils permettent d'éviter des transports par camion et qu'ils entraînent des avantages environnementaux au Royaume-Uni

Base juridique: Transport Act 2000, section 272; Transport (Scotland) Act 2001, section 71

Budget: Un budget total de 60 millions GBP sera accordé pour le FFG (Freight Facilities Grant Scheme — aides en faveur des installations de fret) et pour le WFG (Waterborne Freight Grant)

Durée: 6 ans

Autres informations: Ce programme complète le programme FFG existant (Freight Facilities Grant) (1)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 312/2003

Titre: Rénovation du mode de financement des Centres Techniques Industriels (CTI) et des Centres Professionnels de Développement Technique (CPDE).

Objectif: Promotion des produits de mécaniques, des biens de consommation et des matériaux de construction (Biens de consommation, produits de la mécanique, matériaux de construction)

Base juridique: loi 2001-692 du 1er août 2001 et loi de finance annuelle

Durée: À compter de la date d'autorisation de la Commission jusqu'au 31.12.2004.

Autres informations: Bénéficiaire: CTI et CPDE dans les secteurs des biens de consommation, de la mécanique et des matériaux de construction

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Land de Saxe)

Numéro de l'aide: N 548/04

Titre: Aide au développement de produits et procédés nouveaux ou innovants dans l'État libre de Saxe — Prolongation du régime d'aides NN 32/98

Objectif: R&D

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen für Projekte zur Entwicklung neuer oder neuartiger Produkte und Verfahren im Freistaat Sachsen (Einzelbetriebliche Projektförderung) vom 7. Februar 2001;

Vorläufige Sächsische Haushaltsordnung (SäHo) vom 19. Dezember 1990;

Vorläufige Verwaltungsvorschrift zu §§ 23, 44 SäHo

Budget: 225 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour la recherche industrielle; 25 % pour le développement préconcurrentiel; majoration de 10 points pour les PME (le cas échéant); majoration de 10 % en cas de collaboration effective entre établissements de R&D et entreprises

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 582/04

Titre: Aide d'État pour la promotion des biocarburants/avantage fiscal

Objectif: protection de l'environnement

Base juridique: Art. 21 par. 6 del Decreto Legislativo 25 ottobre 1995 n. 504; legge del 30.12.2004 n. 311 (finanziaria 2005)

Intensité ou montant de l'aide: 561 267 000 EUR

Durée: Jusqu'au 30.6.2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Wales)

Numéro de l'aide: N 597/2003

Titre: Programme en faveur d'energie sur base de bois

Objectif: Le régime d'aides a pour but d'encourager l'utilisation du bois comme source d'énergie renouvelable au Pays de galles. Il finance des projets qui favorisent l'apparition d'un marché du bois combustible au Pays de Galles.

Base juridique: 1967 Forestry Act

Budget: 6 millions GBP (9 millions EUR) pour la durée du régime.

Intensité ou montant de l'aide: 40 % maximum des coûts admissibles, avec majoration de 5 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c, et de 10 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a). Une majoration supplémentaire de 10 % est possible en faveur des PME.

Durée: 3 ans (jusqu'en septembre 2007)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Région flamande)

Numéro de l'aide: N 608/2004

Titre: Certificats de production combinée d'énergie électrique et thermique

Objectif: Protection de l'environnement (Énergie)

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 5 maart 2004 houdende de openbaredienstverplichting ter bevordering van de elektriciteitsopwekking in kwalitatieve warmtekrachtinstallaties

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

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(1) N 649/2001 — Royaume-Uni — Freight Facilities Grant (aides en faveur des installations de fret); décision de la Commission du 20.12.2001.