N° C 209/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les droits 
de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la répu­
blique du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la 
côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 
COM(90) 312 final 
(Présentée par la Commission le 23 juillet 1990.) 
(90/C 209/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que, conformément à l'article 17 deuxième 
alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république 
du Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pèche au large de la côte sénégalaise (3), 
modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre 
1985 (4), les deux parties ont procédé à des négociations 
en vue de déterminer les modifications ou compléments à 
introduire dans cet accord à la fin de la période d'appli­
cation du protocole; 
considérant que les deux parties sont convenues de 
proroger ledit protocole pour une première période 
intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990 et 
pour une deuxième période intérimaire allant du 1er avril 
1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat desdites 
négociations; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un proto­
cole fixant les droits de pêche et la contrepartie finan­
cière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er 
mai 1990 au 30 avril 1992 a été paraphé le 19 avril 1990; 
(') JO n° C 81 du 29. 3. 1988, p. 3. 
(2) JO n° C 122 du 9. 5. 1988. 
(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
(4) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87. considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries, 
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche 
avec des pays tiers; qu'il y a lieu de déterminer lesdites 
modalités pour le cas d'espèce; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver le protocole en question, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie 
financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de 
la république du Sénégal et la Communauté économique 
européenne concernant la pêche au large de la côte séné­
galaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992, 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, le protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans 
la mesure nécessaire à son application, les dispositions de 
la politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du 
Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
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notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative applicables aux échanges 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries (J). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(*) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.