11.12.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/17 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur les propositions  de directives  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la 
liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  des services  pour  les activités  non  salariées 
de la sage-femme 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 98e  session,  tenue  le 19 janvier  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  insti-
tuant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement 
et de la libre  prestation  des services  pour  les activités  non  salariées  de la sage-femme.  Il a 
décidé,  en outre,  de consulter  le Comité  économique  et social  à titre  facultatif  sur les 
propositions  de directives  du Conseil: 
— visant  à la reconnaissance  mutuelle  des diplômes,  certificats  et autres  titres  de la sage-
• femme, 
— visant  à la coordination  des dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  l'accès  aux  activités  non  salariées  de la sage-femme  et l'exercice  de celles-ci. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 janvier  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 18 du 12 février  1970,  pages  1 à 8. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des  73 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 146/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 12. 70 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 21 janvier  1970, 
sur les propositions  de directives  fixant  les modalités 
de la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la 
libre  prestation  des  services  pour  les  activités  non 
salariées  de la sage-femme, 
vu les articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la C.E.E., 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1970,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis  sur 
ces propositions, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des  res-
trictions  à la liberté  d'établissement,  et notamment  son 
titre IV D et son  annexe  III groupe  822  ainsi  que  son 
titre  V premier  alinéa, Le Comité  économique  et social  approuve  les proposi-
tions  de directives: 
vu le programme  général  pour  la suppression  des  res-
trictions  à la libre  prestation  des  services,  et notam-
ment  son titre  V C ainsi  que  son titre  VI premier  alinéa, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les services  lors  de sa réunion 
du 11 mai  1970, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur  général,  M. 
Piga, 
vu ses délibérations  lors  de sa 89e  session  plénière  du 
21 octobre  1970, 
considérant  que  les dispositions  relatives  à la recon-
naissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et autres 
titres  de sage-femme  s'appliquent,  dans  le secteur 
d'activité,  tant  aux  activités  salariées  qu'aux  activités 
non salariées  de la sage-femme; 
considérant  que  la suppression  des restrictions  devrait 
être subordonnée  à la coordination  des  conditions 
d'accès  à la profession  et d'exercice  de celle-ci  ; 
considérant  que  les conditions  de formation  de la sage-
femme  font  actuellement  l'objet  dans  plusieurs  États 
membres  de propositions  de réforme  dont  les proposi-
tions  de la Commission  tiennent  déjà  compte  dans  une 
certaine  mesure, concernant  la réalisation  de la liberté  d'établisse-
ment  et de la libre  prestation  des  services  pour  les 
activités  non  salariées  de la sage-femme, 
visant  à la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes, 
certificats  et autres  titres  de sage-femme, 
visant  à la coordination  des  dispositions  législa-
tives  réglementaires  et administratives  concernant 
l'accès  aux  activités  non  salariées  de la sage-femme 
et l'exercice  de celles-ci, 
sous  réserve  des observations  suivantes. 
Le Comité  fait  observer  que  ces trois  propositions  de 
directive  s'appliquent  de toute  évidence  aussi  bien  aux 
professionnels  masculins  qu'aux  professionnels  fémi-
nins.  Cependant,  il est conscient  des difficultés  linguis-
tiques  qu'entraînerait  l'expression  de ce principe  dans 
les quatre  langues  officielles  et il renonce  à proposer 
une modification  du texte. 
Le Comité  a pris  acte  du projet  de déclaration  du 
Conseil  présenté  par la Commission  en même  temps  que 
ses propositions  relatives  à la liberté  d'établissement 
des médecins.  Dans  cette  déclaration,  le Conseil  invite 
la Commission  à faire  de nouvelles  propositions  en 
vue de l'harmonisation  des  règles  déontologiques  de 
l'ensemble  des  professions  médicales,  paramédicales 
et pharmaceutiques  — cette  déclaration  s'applique 
bien entendu  aussi  à la profession  de sage-femme. 
Le Comité,  conscient  de l'importance  d'une  telle  décla-
ration,  souligne  une  fois  encore  la nécessité  d'harmoni-
ser les règles  de déontologie  médicale  au niveau  euro-
péen. 
Conscient  de l'importance  et de la gravité  du problème 
des réfugiés,  et du fait  que  nombre  d'entre  eux  ont 
exercé  la profession  de sage-femme,  le Comité  appuie 
pleinement  le passage  y relatif  figurant  dans  l'exposé 
des motifs. 
Fait à Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS