Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (1) (94/C 195/16)

Le 9 mars 1994, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 18 avril 1994 (rapporteur: M. E. Muller).

Lors de sa 315e session plénière (séance du 27 avril 1994), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social émet un avis favorable au sujet de la proposition de règlement (CE) du Conseil sous examen, tout en évoquant un certain nombre de considérations.

2. Observations générales

2.1. Le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 institue et réglemente la « Fondation européenne pour la formation » appelée à « contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays de l'Europe centrale et orientale » (avis du CES du 25 avril 1990 sur la Fondation européenne pour la formation) (2).

2.2. Ce règlement précise notamment les objectifs de la « Fondation », détermine son champ d'action, ses fonctions, ses organes et montre ses liens de coopération avec d'autres organismes de la Communauté, notamment le Cedefop, ainsi qu'avec d'autres actions communautaires, notamment avec le programme Tempus.

2.3. Les considérations de base ayant conduit à la création de la « Fondation » s'avèrent d'une acuité pressante. En effet, le processus de réforme déclenché dans des conditions et avec des intensités différentes dans les pays de l'Europe centrale et orientale, soutenus par divers programmes communautaires et autres, ne saura aboutir que s'il est assorti d'actions appropriées répondant réellement aux besoins de développement des ressources humaines dont la formation professionnelle constitue un des éléments de base.

2.4. Adopté par le Conseil en date du 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90 n'est entré en vigueur que le 30 octobre 1993 suite à la décision des représentants des gouvernements des États membres du 29 octobre 1993 d'établir le siège de la Fondation à Turin.

2.5. Le Comité constate avec satisfaction que la Commission n'a pas tardé à prendre certaines mesures relatives à la mise en route rapide de la Fondation. Il juge utile également d'opérer dès le départ certaines modifications au règlement initial qui s'imposent en raison de l'évolution des problèmes depuis 1990.

2.6. Le Comité se réjouit des dispositions des articles 5 et 17 du règlement (CEE) n° 1360/90 qui le mentionnent expressément parmi les destinataires d'une part, du rapport annuel sur les activités de la Fondation et, d'autre part, du rapport contenant les résultats de l'évaluation de l'expérience acquise dans le cadre desdites activités.

2.6.1. Le Comité considère toutefois qu'il ne s'agit que d'un premier pas. Il constate en effet que ces dispositions ne lui permettent pas de faire bénéficier la Commission de l'expérience très importante qui existe en son sein en matière de formation professionnelle. Des modalités appropriées devraient être définies pour que le Comité soit pleinement associé à la définition des politiques de formation professionnelle à mettre en oeuvre dans les pays bénéficiaires des programmes de la Fondation.

2.6.2. Le Comité souligne que la formation professionnelle constitue un facteur-clé de développement économique et social des pays bénéficiaires des programmes Phare et Tacis, notamment dans le cadre de la transition vers l'instauration d'une économie de marché.

3. Observations particulières

Aussi les propositions de modification ne devraient-elles pas poser de problèmes sur le plan du fonctionnement de la Fondation.

3.1. L'extension des compétences de la « Fondation » des États bénéficiaires du programme Phare [règlement (CEE) n° 3906/89] (1) aux États bénéficiaires de l'assistance Tacis [règlement (CEE) n° 2053/93] (2) se justifie tant du point de vue géographique que de celui des objectifs de ces programmes.

3.2. L'objectif poursuivi par la mise en application, à l'égard du personnel de la « Fondation » des règlements et réglementations en vigueur pour les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, rencontre l'approbation du Comité dans la mesure où il s'agit d'arriver à une meilleure cohérence et à un degré plus grand d'unicité en matière de gestion du personnel des organismes décentralisés de l'Union européenne, et dans la mesure aussi où ce statut répondra pour le mieux à l'accomplissement de la mission de la Fondation. Le Comité espère par ailleurs que cette démarche pourra conduire à une meilleure mobilité du personnel statutaire à l'intérieur des diverses institutions de l'Union européenne.

3.3. Les modifications relatives à la désignation du contrôleur financier de la Commission pour l'exercice du contrôle financier interne des organismes « satellites » se justifient pour des raisons pragmatiques et d'efficacité. Il faut croire que le système proposé contribuera considérablement à une gestion à la fois efficace et flexible du budget et des finances des organismes en question et, en l'occurrence, de la « Fondation » de Turin.

3.4. Les mises à jour prévues aux points 7 et 9 de la proposition de modification ne demandent pas d'observation.

4. Conclusion

4.1. En conclusion, le Comité approuve la « Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation » [doc. COM(94) 21 final] et formule l'espoir que la « Fondation » pourra constituer un élément central et un instrument utile pour le développement des pays concernés.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 82 du 19. 3. 1994, p. 11.

(2) JO n° C 168 du 10. 7. 1990, p. 13.

(3) États bénéficiaires actuels: Albanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

(4) États bénéficiaires actuels: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldavie, Ouzbékistan, Fédération russe, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Mongolie.