COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative au retrait de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

1. Le 14 juillet 2000, la Commission a adopté un train de cinq propositions constituant une refonte de la législation communautaire en vigueur concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les questions vétérinaires, qui est contenue dans dix-sept directives [document COM (2000) 438]. L'une de ces propositions porte en particulier sur les contrôles officiels qui doivent être effectués concernant les produits d'origine animale [document 2000/180 (COD)]. Ces propositions sont les suivantes:

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires [2000/0178 (COD)];

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [2000/179 (COD)];

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2000/180 (COD)];

- proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2000/181 (CNS)];

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE [2000/182 (COD)].

Ces propositions sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil selon les procédures prévues à cet effet.

2. Depuis la présentation de ces propositions, des éléments nouveaux sont apparus, en particulier:

- De nouveaux avis scientifiques ont été émis, notamment en rapport avec la sécurité des viandes. Grâce à ces informations, l'inspection des viandes peut être organisée de manière à tenir compte des dangers qui menacent aujourd'hui la santé humaine, en se fondant davantage sur des données scientifiques et sur une analyse des risques. Ces informations permettent également d'intégrer de manière plus efficace le principe "de la ferme à la table", jugé d'une grande importance dans le domaine de la sécurité des viandes.

- La Commission élabore actuellement, comme annoncé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire [document COM (1999) 719], une proposition de règlement établissant de manière horizontale les principes qui doivent sous-tendre les contrôles officiels de l'ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces principes seront également applicables à l'organisation de l'inspection des viandes.

Ces éléments nouveaux imposent de remanier en profondeur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2000/180 (COD)].

3. Dans ces conditions, la Commission estime que la proposition contenue dans le document 2000/180 (COD) doit être retirée, afin d'assurer que les futures discussions sur les contrôles officiels et, en particulier, l'inspection des viandes, reposent sur les avis scientifiques les plus récents. Ce retrait permettra également de poursuivre la procédure en cours au Parlement européen et au Conseil concernant le train de mesures relatives à l'hygiène des denrées alimentaires de la manière la plus efficace et la plus transparente possible, afin de progresser comme il convient dans le processus de décision.

4. La Commission communique par la présente au Parlement européen et au Conseil sa décision de retirer la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [2000/180 (COD)]. Ce document sera remplacé par une nouvelle proposition à une date ultérieure. Les services de la Commission s'emploient actuellement à élaborer cette nouvelle proposition. Il est prévu qu'elle soit présentée dans un délai de six mois. Elle remplacera le document 2000/180 (COD) dans son intégralité.