FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/45

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (présentée par la Commission)»

COM(2006) 135 final

(2006/C 318/07)

Le 20 juillet 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juillet 2006 (rapporteur: M. SANTILLAN).

Lors de sa 429e session plénière des 13 et 14 septembre 2006 (séance du 13 septembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 182 voix pour, 3 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement établissant une base légale pour l'établissement des parités de pouvoir d'achat (PPA). Celle-ci permettra d'améliorer la transparence, l'opportunité et la qualité de l'ensemble du processus d'élaboration des PPA, tant au niveau communautaire que national.

1.2 Compte tenu de l'importance de la question sur laquelle porte cette proposition de règlement et de la nécessité de disposer de normes contraignantes qui délimitent les compétences de la Commission et des États membres tout en établissant des bases homogènes de calcul et de transmission de données en matière de PPA, le Comité recommande d'approuver rapidement le projet de règlement.

1.3 Cependant, le CESE signale que pour des raisons de coût, la Commission (Eurostat) calcule les PPA par pays et non par région (1). Toutefois, ces calculs sont utilisés, entre autres, pour évaluer les performances économiques des régions. Les données actuelles montrent à l'évidence qu'il existe, au sein des États membres, des différences régionales, parfois considérables, dans les prix des biens et des services. Même si les instituts statistiques qui recueillent les informations de base appliquent des facteurs de correction spatiaux, il est essentiel que ces facteurs soient adaptés pour éviter des distorsions dans le calcul des PPA. L'on recommande dès lors que les États membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir sur les plans économique et technique, pour que les facteurs de correction spatiaux reflètent le plus fidèlement possible les différences géographiques en matière de prix.

1.4 Pour les raisons mentionnées au point précédent, le délai minimum de six ans pour la révision des facteurs de correction spatiaux semble excessif et, partant, il est conseillé de le réduire. Par ailleurs, étant donné que la fréquence de soumission de données de base a un caractère minimum (2) selon le projet de règlement, il convient d'établir les informations sur les prix, si possible, tous les deux ans (3) (le projet fixe un minimum de trois ans).

1.5 D'une manière générale, il y a lieu de souligner la nécessité de fournir un effort pour renforcer l'efficacité de l'appareil statistique de l'UE, aussi bien en termes d'équipement technique et de ressources humaines que de coordination entre Eurostat et les instituts statistiques nationaux, qui ont des responsabilités importantes en matière de calcul des PPA.

2. Les parités de pouvoir d'achat (PPA)

2.1 Le programme PPA Eurostat-OCDE a été établi dans le début des années 80 afin de comparer, sur une base régulière et opportune, le PIB des États membres de l'Union européenne et de l'OCDE (4). Les PPA sont donc des taux de conversion des monnaies qui transforment des indicateurs économiques exprimés en monnaie nationale en une monnaie commune fictive, appelée «standard de pouvoir d'achat» (SPA), qui égalise les pouvoirs d'achat des différentes monnaies nationales.

2.2 Le volume des agrégats économiques en SPA s'obtient en divisant leur valeur originale en unités monétaires nationales par la PPA correspondante. Ainsi, en utilisant les PPA comme facteurs de conversion, il est possible de comparer véritablement les volumes des PIB en SPA des pays observés, la composante «niveau de prix» ayant été éliminée.

2.3 En d'autres termes, les PPA constituent à la fois des déflateurs des prix et des facteurs de conversion des monnaies. Depuis l'introduction de l'euro dans les États membres faisant partie de la zone euro, les prix peuvent, pour la première fois, être comparés directement entre ces pays, dont le pouvoir d'achat diffère en fonction des niveaux de prix nationaux. En d'autres termes, pour les pays n'appartenant pas à la zone euro, les PPA servent de facteurs de conversion des monnaies et gomment les effets des différences entre les niveaux de prix, alors que pour les pays de la zone euro, ils remplissent uniquement la dernière de ces deux fonctions, à savoir celle de déflateurs des prix.

2.4 Les PPA sont calculées pour un panier de biens et de services comparables, choisis sur la base de systèmes tels que la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP (5)) et la classification des produits par activité (CPA). Le travail de terrain est réalisé dans une ou plusieurs villes du territoire économique (généralement seulement dans les capitales des États membres). La plupart des États membres appliquent des facteurs de correction spatiaux pour tenir compte des différences régionales. Il y en a néanmoins qui utilisent uniquement les données de la capitale considérant qu'en raison de la faible extension géographique, ces différences n'existent pas.

3. Les PPA et le produit intérieur brut (PIB)

3.1 Le PIB reflète les résultats de l'ensemble des activités des agents économiques au sein d'un territoire économique et pour une période donnée, généralement une année. Le PIB est calculé conformément à un système de comptabilité nationale qui, pour l'Union européenne, est le Système européen de comptes économiques intégrés 1995 (SEC95). Il peut être mesuré selon trois optiques: production, dépenses et revenus. Dans le cadre du calcul des PPA, la mesure des dépenses est particulièrement importante car elle permet de déterminer la destination que l'économie d'un pays réserve aux biens et aux services produits (ou importés): consommation privée, consommation publique, formation de capital ou exportations.

3.2 Pour parvenir à une comparaison réelle, il est dès lors nécessaire de recourir à des facteurs de conversion (déflateurs spatiaux) qui reflètent les écarts de prix entre pays. L'on ne peut pas utiliser les taux de change car ces derniers reflètent généralement d'autres éléments que les seules différences de prix.

3.3 Par conséquent, des PPA entre les monnaies de différents pays ont été calculées spécifiquement de manière à pouvoir servir de facteurs de conversion spatiaux.

4. À quoi servent les PPA?

4.1 Dans un premier temps, les principaux utilisateurs des PPA étaient les organisations internationales telles qu'Eurostat, le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale et les Nations Unies. Mais au fil du temps, l'utilisation de statistiques en matière de PPA a augmenté et l'on compte aujourd'hui de multiples utilisateurs: agences gouvernementales, universités, instituts de recherche, entreprises publiques et privées. Les banques utilisent les PPA pour effectuer les analyses économiques et le suivi des taux de change, tandis que les employeurs et les individus les utilisent pour établir les rémunérations lorsque ces derniers vont travailler dans un autre pays. Il faut ajouter la possibilité d'utiliser les PPA dans le cadre de négociations collectives transnationales sur les questions salariales.

4.2. Les PPA sont des indicateurs essentiels pour l'UE en termes économiques et politiques. D'une part, la réglementation établit leur application en ce qui concerne les Fonds structurels (6). D'autre part, les PPA sont la référence obligée pour le Fonds de cohésion (7). Il y a lieu de signaler, cependant, que si dans le cas des Fonds structurels le calcul est établi sur la base du produit intérieur brut (PIB) par habitant, dans le cas des Fonds de cohésion, en revanche, c'est le produit national brut (PNB) par habitant qui est pris en considération. Le projet de règlement auquel il est fait référence dans le cadre du présent avis, considère uniquement le PIB (8).

4.3. En outre, les PPA servent également au calcul des coefficients correcteurs appliqués à la rémunération et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (9).

5. Proposition de règlement

5.1 La proposition de règlement vise à combler un vide juridique en établissant un cadre légal pour le calcul des PPA. L'on prétend donc renforcer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres en instaurant des règles communes en matière de fourniture d'information (art. 1). L'objectif poursuivi aurait, par conséquent, des effets positifs sur Eurostat, en tant que coordinateur des résultats, mais aussi sur les instituts de statistiques de chaque pays.

5.2 Délimitation des responsabilités et des compétences. La Commission sera chargée, via Eurostat, de coordonner la fourniture des informations de base, de calculer et de publier les PPA et de mettre au point la méthodologie en concertation avec les États membres (art. 4.1). Quant à ces derniers, ils seront chargés de fournir les informations de base, de certifier «par écrit» les résultats des enquêtes et de veiller à la fiabilité des données (art. 4.2).

5.3 Les instituts de statistiques des États membres transmettront à Eurostat les informations de base élaborées sur des paramètres communs et selon un format technique identique (art. 5 et annexe I).

5.4 Les unités statistiques sont celles définies dans le règlement (CEE) no696/1993 ou d'autres unités qui seraient définies à l'avenir (art. 6). Un système de contrôle de qualité sera mis en place par la Commission (Eurostat) et les États membres (art. 7).

5.5 Eurostat calculera les PPA une fois par an (art. 8) et sera chargé de les diffuser à un niveau agrégé pour chaque État membre (art. 9).

5.6 Le projet de règlement n'oblige pas les États membres à réaliser des enquêtes dans le seul but de déterminer les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes (art. 10).

5.7 Facteurs de correction temporels et spatiaux. Le calcul des PPA est obtenu à partir des prix nationaux moyens annuels (art. 2.2). Étant donné que «la collecte des données peut être limitée à un ou plusieurs lieux au sein du territoire économique» et «à une période de temps spécifique», les États membres doivent appliquer un facteur de correction temporel (dont la durée ne peut dépasser un an) et un facteur de correction spatial (dont la durée ne peut dépasser six ans) (Annexe I. Méthodologie, numéros 2 à 4).

Bruxelles, le 13 septembre 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Il existe 254 régions NUTS 2. Règlement (CE) no 1059/2003, annexe I.

(2) Annexe. Méthodologie, 2.1.

(3) Ceci fait référence aux «prix des biens et des services de consommation et indicateurs de représentativité connexes», «prix des biens d'équipement» et «prix des projets de constructions».

(4) Néanmoins, les origines des comparaisons de prix et de volume de PIB remontent aux comparaisons expérimentales menées par l'Organisation pour la coopération économique européenne (OCEE) dans les années 50.

(5) Système utilisé par des organismes internationaux (Nations unies, FMI, etc.).

(6) Conformément au règlement 1260/99 du Conseil, les Fonds structurels s'appliquent aux régions dont le PIB par habitant mesuré en standards de pouvoir d'achat, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Ceci est également valable pour les pays qui ont adhéré à l'UE ultérieurement (annexe II de l'acte d'adhésion de 2003).

(7) En ce qui concerne le Fonds de cohésion, cette exigence figure à l'article 2, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 25 mai 1994, selon lequel elle s'applique aux «….. États membres dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire».

(8) La définition suivante est reprise à l'article 3: «a) “les parités de pouvoir d'achat ou PPA” sont des déflateurs spatiaux et des facteurs de conversion des monnaies qui éliminent les effets des écarts de prix entre pays, permettant ainsi les comparaisons en volume des composantes du PIB et les comparaisons des niveaux de prix».

(9) Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.