A4-0224/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (C4-0222/96 - 94/0014(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0222/96 - 94/0014(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 56 du 6.3.1995, p. 80.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0004 ((JO C 106 du 14.4.1994, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0224/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il est indispensable, pour limiter les conséquences transfrontières des accidents, de disposer de systèmes d'échanges d'information et d'alerte efficaces fondés sur l'harmonisation des principes et pratiques nationales concernant les rapports de sûreté;

(Amendement 2)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que les États membres peuvent, dans le respect du traité et en conformité avec la législation communautaire pertinente, maintenir ou adopter des mesures appropriées concernant les activités liées au transport aux docks, aux quais et aux gares ferroviaires de triage, exclues du champ d'application de la présente directive, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui établi par la présente directive; que le problème posé par le transport de substances dangereuses par pipelines doit être étudié plus avant;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que le transport de substances dangereuses par pipelines et leur stockage présentent également des risques d'accidents majeurs; qu'il ne serait pas opportun que ces activités soient incluses dans le champ d'application de la présente directive; que la Commission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'évaluation des informations relatives aux mécanismes institués dans la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à la fréquence des incidents de cette nature, élaborer une communication dans laquelle elle exposera les arguments plaidant en faveur de l'adoption de mesures dans ce domaine, ainsi que l'instrument le plus approprié à cette fin;

(Amendement 3)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que les États membres peuvent, dans le respect du traité et en conformité avec la législation communautaire pertinente, maintenir ou adopter des mesures dans le domaine des décharges de déchets, exclues du champ d'application de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 4)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que les inégalités des modalités d'inspection des établissements par les autorités compétentes peuvent engendrer des niveaux de protection différenciés; qu'il convient de fixer au niveau communautaire les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle mis en place par les États membres;

(Amendement 5)

Considérant (13 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 ter) considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une formation adéquate des autorités chargées d'élaborer les plans d'urgence externes et de prendre les décisions qui s'imposent en cas d'accidents majeurs;

(Amendement 7)

Considérant (14 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(14 bis) considérant que, dans le but d'améliorer la gestion des risques et des accidents, le rapport initial de sécurité doit être régulièrement mis à jour sur la base de la totalité des éléments neufs qui se présentent au fil de l'activité de l'installation chargée de gérer les substances dangereuses, en général, et des enseignements résultant de quasi-accidents majeurs, en particulier;

(Amendement 8)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, il importe, dans le cas où la localisation et la proximité d'établissements sont telles qu'elles peuvent accroître la probabilité et la possibilité ou aggraver les conséquences des accidents majeurs, des informations adéquates sont échangées et une coopération relative à l'information du public est prévue;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, il importe, dans le cas où la proximité d'établissements est telle qu'elle peut accroître la probabilité et/ou aggraver les conséquences d'un accident majeur, que les exploitants coopèrent dans le domaine de la mise en place de mesures de prévention d'accidents majeurs, de la préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures à prendre en cas d'accident; il importe également que des informations soient échangées et qu'une coopération relative à l'information du public soit prévue;

(Amendement 9)

Considérant (18 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(18 bis) considérant que tous les travailleurs d'un établissement à haut risque, y compris les travailleurs temporaires, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent recevoir une formation appropriée pour remplir leurs tâches avec compétence dans des conditions normales et anormales;

(Amendement 10)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que, afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, tiennent compte de mesures techniques complémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que, afin de mieux protéger les centres habités et les zones naturelles particulièrement intéressantes ou sensibles des dangers liés aux accidents majeurs, il est nécessaire que les politiques d'aménagement du territoire appliquées dans les États membres tiennent compte de la nécessité de maintenir une distance suffisante entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, tiennent compte de mesures techniques complémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes et que ces politiques doivent prévoir l'application de procédures de consultation entre les autorités compétentes et les autorités chargées de l'aménagement du territoire;

(Amendement 11)

Considérant (20 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(20 bis) considérant que l'exploitant doit, dans un but d'information, d'enrichissement des expériences et de gestion des risques, informer sur-le-champ l'autorité compétente en fournissant les informations indispensables sur la survenance d'un quasi-accident majeur;

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Aux fins de la présente directive, on entend par «présence de substances dangereuses», leur présence réelle ou prévue dans l'établissement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être générées lors de la perte de contrôle d'un procédé industriel chimique, en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive, on entend par «présence de substances dangereuses», leur présence réelle ou prévue dans l'établissement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être générées en cas d'accident, en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe I.

(Amendement 14)

Article 3, point 5 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis) «quasi-accident majeur», la non-survenance d'un accident majeur du fait d'une intervention, programmée ou non, en temps utile ou d'une coïncidence fortuite;

(Amendement 17)

Article 4, point c)

>Texte originel>

c) les transports de substances dangereuses et le stockage temporaire intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

c) les transports de substances dangereuses par route, rail, eau ou air, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

(Amendement 18)

Article 4, point f)

>Texte originel>

f) les décharges de déchets.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable avant le début de la construction ou de l'exploitation;

>Texte après vote du PE>

- dans le cas de nouveaux établissements, entre quatre et huit mois avant le début de la construction ou de l'exploitation;

(Amendement 24)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 est envoyé à l'autorité compétente dans les délais suivants:

>Texte après vote du PE>

3. Le rapport de sécurité, ou des précisions concernant sa teneur, ses conclusions ou les modifications résultant de la révision prévue au paragraphe 5, sont envoyés à l'autorité compétente dans les délais suivants:

>Texte originel>

- dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable, avant le début de la construction ou de l'exploitation;

>Texte après vote du PE>

- dans le cas de nouveaux établissements, entre quatre et huit mois avant le début de la construction ou de l'exploitation;

>Texte originel>

- dans le cas d'établissements existants non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l'article 24, paragraphe 1;

>Texte après vote du PE>

- dans le cas d'établissements existants, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;

>Texte originel>

- pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;

>Texte originel>

- lors des révisions périodiques prévues au paragraphe 5, sans délai.

>Texte après vote du PE>

- lors des révisions périodiques prévues au paragraphe 5, sans délai.

(Amendement 25)

Article 9, paragraphe 4, phrase introductive

>Texte originel>

4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou, dans les cas visés au paragraphe 3 deuxième, troisième et quatrième tirets, l'autorité compétente, dans des délais raisonnables après réception du rapport:

>Texte après vote du PE>

4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou, dans les cas visés au paragraphe 3 deuxième, troisième et quatrième tirets, l'autorité compétente, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport de sécurité:

(Amendement 27)

Article 9, paragraphe 5, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- à n'importe quel autre moment après un quasi-accident majeur, pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles le risque est survenu et la façon dont il a été conjuré.

(Amendement 28)

Article 9, paragraphe 6, point b)

>Texte originel>

b) La Commission établit, avant la mise en application de la présente directive, conformément à la procédure visée à l'article 16 de la directive 82/501/CEE, des critères harmonisés pour la décision de l'autorité compétente qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au sens du point a). Le point a) n'est applicable qu'après l'établissement de ces critères.

>Texte après vote du PE>

b) La Commission établit, avant la mise en application de la présente directive, conformément à la procédure visée à l'article 16 de la directive 82/501/CEE, des critères harmonisés pour la décision de l'autorité compétente qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au sens du point a). Le point a) n'est applicable qu'après l'établissement de ces critères. Ces critères portent notamment:

- sur les méthodes et procédures d'analyse et d'évaluation du risque,

- sur les systèmes de contrôle de la sécurité, en ce compris les méthodes et procédures de révision (audit), et

- sur la fiabilité des mesures et des systèmes techniques de prévention des accidents.

(Amendement 36)

Article 15, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les Etats membres informent la Commission des quasi-accidents majeurs pour autant qu'ils soient d'avis que les enseignements qui en ont été retirés enrichissent l'expérience ou améliorent la gestion des risques et des accidents.

(Amendement 37)

Article 17, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les Etats membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si le maintien en exploitation de l'établissement, de l'installation ou de l'aire de stockage ou d'une partie de ceux-ci comporte un risque imminent d'accident majeur.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si leur conception, leur construction ou leur fonctionnement sont défectueux au point de pouvoir occasionner un risque important d'accident majeur.

(Amendement 39)

Article 18, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 prévoit que tous les établissements font l'objet d'un programme systématique d'inspections. A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente procède au moins tous les douze mois à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 est au moins conforme aux dispositions suivantes:

a) il est géré par une personne convenablement qualifiée et formée, travaillant au service de l'autorité compétente;

b) les inspections sont effectuées par des personnes convenablement qualifiées et formées;

c) tous les établissements font l'objet d'un programme d'inspections. A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente procède au moins tous les douze mois à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9;

>Texte après vote du PE>

d) après chaque inspection, la personne ayant procédé à l'inspection prépare un rapport comprenant des conclusions et prévoyant des mesures de suivi qui est soumis à l'attention du gestionnaire nommé par l'autorité compétente;

>Texte après vote du PE>

e) le suivi de chaque inspection effectuée par l'autorité compétente est assuré en coopération avec la direction de l'établissement dans un délai de trois mois à compter de l'inspection.

(Amendement 40)

Article 18, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent pour l'établissement et la gestion des programmes et des procédures d'inspection. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés en la matière.

(Amendement 41)

Article 19, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission établit et tient à la disposition des États membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres, et cela aux fins suivantes:

>Texte après vote du PE>

2. La Commission établit et tient à la disposition des États membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres, et cela aux fins suivantes:

>Texte originel>

a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes, des informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphe 1;

>Texte après vote du PE>

a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes, des informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphes 1 et 1 bis;

>Texte originel>

b) communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des accidents, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés;

>Texte après vote du PE>

b) communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des accidents majeurs et des quasi-accidents majeurs, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés;

>Texte originel>

c) informer les autorités compétentes des mesures préventives prises;

>Texte après vote du PE>

c) informer les autorités compétentes des mesures préventives prises;

>Texte originel>

d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner des conseils ou des informations concernant la survenance, la prévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.

>Texte après vote du PE>

d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner des conseils ou des informations concernant la survenance, la prévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.

>Texte originel>

Le fichier et le système d'information contiennent au moins:

>Texte après vote du PE>

Le fichier et le système d'information contiennent au moins:

>Texte originel>

a) les informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphe 1;

>Texte après vote du PE>

a) les informations fournies par les États membres conformément à l'article 15 paragraphes 1 et 1 bis;

>Texte originel>

b) l'analyse des causes des accidents;

>Texte après vote du PE>

b) l'analyse des causes des accidents et des quasi-accidents;

>Texte originel>

c) les enseignements tirés des accidents;

>Texte après vote du PE>

c) les enseignements tirés des accidents et des quasi-accidents;

>Texte originel>

d) les mesures préventives nécessaires pour empêcher qu'un accident ne se reproduise.

>Texte après vote du PE>

d) les mesures préventives nécessaires pour empêcher qu'un accident ne se reproduise.

(Amendement 42)

Article 19, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission noue les relations appropriées avec les départements spécialisés des organisations internationales, en général, et de l'OCDE, en particulier, dans le but de fixer des normes universelles de contrôle des risques d'accident majeur.

(Amendement 44)

Annexe I, partie 2, titre des colonnes 2 et 3

>Texte originel>

Quantité seuil (tonnes) pour l'application

>Texte après vote du PE>

Quantité seuil (tonnes) de la substance dangereuse ou de la substance dangereuse présente dans une préparation pour l'application

(Amendement 45)

Annexe VI, point 4, premier tiret

>Texte originel>

- dommages matériels dans l'établissement ou pertes de production de l'établissement: à partir de 2 millions d'écus;

>Texte après vote du PE>

- dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 millions d'écus;