Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Fonds international pour l'Irlande a été institué en 1986 pour contribuer à l'action prévue à l'article 10(a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui dispose: «Les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions qui, dans les deux parties de l'Irlande, souffrent le plus des conséquences de l'instabilité des dernières années et ils examineront la possibilité d'obtenir un soutien international pour cette action».

Les objectifs du Fonds sont de promouvoir le développement économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes dans toute l'Irlande.

Reconnaissant que les objectifs du Fonds sont comparables aux siens, la Communauté européenne a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative. De 1989 à 1995, ce soutien a pris la forme d'une contribution annuelle de 15 millions d'écus, inscrite au budget et exécutée par la Commission.

Depuis le début de 1989, la Commission est représentée par un observateur à toutes les réunions du conseil d'administration du Fonds et elle a donc été en mesure de suivre l'évolution des actions du Fonds.

La Commission a toujours insisté pour que la contribution de la Communauté soit utilisée en priorité pour des projets intercommunautaires, encourageant ainsi le dialogue et la réconciliation et pour qu'elle ait une incidence supplémentaire réelle sur les zones concernées, c'est-à-dire pour qu'elle ne se substitue pas à d'autres dépenses publiques ou privées.

Le Fonds est un exemple particulier de coopération anglo-irlandaise fructueuse, destinée à promouvoir la réconciliation entre les deux communautés et leur développement économique et social.

Depuis sa création, le Fonds a soutenu quelque 4 000 projets au profit des deux communautés.

La déclaration commune faite le 14 décembre 1993 par M. Reynolds, Premier ministre irlandais, et M. Major, Premier ministre britannique, a donné un nouvel élan au processus de réconciliation. La Commission s'en est félicitée dans une déclaration publiée le 16 décembre 1993, indiquant que le rétablissement de la paix apporterait de nombreux avantages économiques et sociaux à la région, aux États membres concernés et à l'Union européenne dans son ensemble, et exprimant son souhait d'apporter un soutien concret au processus.

La déclaration commune a également été saluée dans une déclaration publiée par le Conseil «Affaires générales» le 20 décembre 1993.

Depuis lors, le processus de paix a progressé lentement mais régulièrement et, le 10 avril 1998, un accord de paix («Good Friday Agreement») conclu par les diverses communautés d'Irlande du Nord a donné naissance à un processus qui devait permettre de former un gouvernement représentant toutes les tendances.

Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2687/94 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande au titre des exercices 1995, 1996 et 1997. Pour chacun de ces exercices, le montant de la contribution, fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, a été de 20 millions d'écus.

Le 15 décembre 1997, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2614/97 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande au titre des exercices 1998 et 1999. Pour chacun de ces exercices, le montant de la contribution, fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, a été de 17 millions d'écus.

Outre l'engagement considérable des Fonds structurels de la Communauté dans toute l'Irlande et les efforts importants accomplis dans le cadre du programme PEACE, le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars, a décidé de maintenir les contributions financières au Fonds international pour trois années supplémentaires, à raison de 15 millions d'écus par an, qui complètent efficacement les autres aides communautaires en faveur du processus de paix.

Comme le système actuel des contributions communautaires arrive à expiration le 31 décembre 1999, il est proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint.

La Commission examinera les résultats du Fonds avant le 1er avril 2001 et elle appréciera s'il y a lieu de continuer à lui apporter une aide.

Il est donc proposé que les conditions suivantes s'appliquent à cette contribution :

la priorité sera accordée aux projets dans lesquels la réconciliation et la coopération intercommunautaire constituent un élément important;

il faudra veiller à ce que les contributions aient une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées et à ce qu'elles ne se substituent pas à d'autres dépenses publiques ou privées.

99/0221(CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

(1) les programmes du Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé «le Fonds») encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes;

(2) le Fonds est un exemple de coopération anglo-irlandaise fructueuse destinée à promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur développement économique et social;

(3) de 1989 à 1995, une contribution de 15 millions d'écus, à la charge du budget communautaire, a été versée chaque année pour soutenir les projets du Fonds qui ont une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées;

(4) le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2687/94 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds au titre des exercices 1995, 1996 et 1997;

(5) conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande, le montant fixé dans le cadre de la procédure budgétaire pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997 a été de 20 millions d'écus;

(6) conformément au règlement (CE) n° 2614/97 du Conseil, du 15 décembre 1997, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande, le montant fixé dans le cadre de la procédure budgétaire pour chacun des exercices 1998 et 1999 a été de 17 millions d'écus;

(7) les rapports d'évaluation établis conformément aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 2614/97 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds et aux critères définis aux articles 2 et 3 dudit règlement;

(8) le règlement (CE) du Conseil n° 2614/97 arrive à expiration le 31 décembre 1999;

(9) le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien de l'aide de la Communauté au-delà de cette date;

(10) lors de sa réunion des 24 et 25 mars 1999 à Berlin, le Conseil européen a décidé que l'aide apportée au Fonds devait être maintenue pour trois années supplémentaires (2000-2002);

(11) lors de la réunion susmentionnée, le Conseil européen a décidé que le programme PEACE concernant l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande serait maintenu pour cinq années supplémentaires (2000-2004), un montant de 500 millions d'euros lui étant alloué;

(12) il convient que le Fonds utilise la contribution de la Communauté conformément à l'accord en vertu duquel il a été créé et en priorité pour des projets compatibles avec les activités financées par le programme PEACE pour la période 2000-2004;

(13) cette aide devrait revêtir la forme de contributions financières pour une période de trois années supplémentaires;

(14) il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées par les politiques structurelles communautaires;

(15) le soutien au Fonds ne peut être efficace que dans la mesure où il intervient en complément des autres dépenses publiques ou privées, sans s'y substituer;

(16) un rapport d'évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s'il y a lieu de continuer à verser les contributions sera établi avant le 1er avril 2001;

(17) le montant jugé nécessaire pour la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande est de 15 millions d'euros en prix courants pour chacun des exercices 2000, 2001 et 2002;

(18) ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens;

(19) le Traité ne confère aucun autre pouvoir que ceux prévus à l'article 308 pour l'adoption du présent règlement;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé «le Fonds», pour chacun des exercices 2000, 2001 et 2002. Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, et en particulier pour ceux qui sont compatibles avec les objectifs du programme PEACE et des autres programmes soutenus par les Fonds structurels.

Les contributions sont utilisées de manière à avoir une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées et ne devraient donc pas se substituer à d'autres dépenses publiques ou privées.

La Commission est représentée par un observateur aux réunions du conseil d'administration du Fonds.

Article 3

La Commission assure la coordination entre les activités du Fonds et celles qui sont financées par les politiques structurelles communautaires. Elle informe les comités de suivi compétents des activités du Fonds.

Article 4

La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, des modalités adéquates de publicité et d'information pour faire connaître la participation communautaire aux projets financés par le Fonds.

Article 5

La Commission gère les contributions.

La Commission présente à l'autorité budgétaire au plus tard le 1er avril 2001 un rapport appréciant s'il y a lieu de poursuivre les contributions au-delà de 2002. Ce rapport comprendra entre autres:

un bilan des activités du Fonds;

une liste des projets qui ont bénéficié de l'octroi d'un concours;

une évaluation de la nature et de l'incidence des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2, premier et deuxième alinéas, et à l'article 3;

une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le représentant de la Commission ou par ses délégués, notamment en ce qui concerne la coordination entre les activités du Fonds et celles qui sont mises en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles communautaires.

Article 6

La contribution annuelle est versée en deux tranches, selon les modalités suivantes:

une avance de 80 % est versée après que le président du conseil d'administration du Fonds aura signé l'engagement de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2, et après que la Commission aura reçu et approuvé le rapport d'activité annuel et les comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice précédent;

les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'exercice pour lequel la contribution de la Communauté a été versée.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [&]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-604

3. BASE JURIDIQUE

Proposition de règlement du Conseil au titre de l'article 308

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes en Irlande, en favorisant le progrès économique et social dans les deux communautés.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

2000, 2001, 2002

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

5.2 CD/CND

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement et de paiement en millions d'euros (en prix courants)

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La Commission est représentée au conseil d'administration du Fonds et le solde de la contribution annuelle ne sera payé qu'après réception et acceptation du rapport annuel du Fonds et de l'état certifié des comptes.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Promouvoir, par le développement économique et social, la réconciliation entre les deux communautés qui vivent dans les deux parties de l'île et qui ont très gravement souffert des effets de l'instabilité au cours de ces dernières années.

9.2 Justification de l'action

La Communauté, reconnaissant que les objectifs du Fonds vont dans le même sens que ses propres objectifs, apporte un soutien concret (15 millions d'écus par an depuis 1989; 20 millions d'écus annuels pour les exercices 1995, 1996 et 1997; 17 millions d'écus annuels pour les exercices 1998 et 1999). Le maintien de cette contribution pendant trois exercices supplémentaires serait un signe tangible du soutien de la Communauté au processus de paix en Irlande du Nord, qui traverse actuellement une phase très critique.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Commission suivra les activités du Fonds grâce à sa présence permanente au conseil d'administration en qualité d'observateur. Elle est informée de toutes les propositions de décision du Fonds avant qu'elles soient présentées au conseil d'administration. Tous les projets soutenus par le Fonds sont suivis également par le personnel responsable de l'application des politiques des Fonds structurels, afin d'éviter des chevauchements.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Néant

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis.