COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1996 
COM(96) 182 final 
95/0121 (SYN) 
95/0122 (SYN) 
95/0123 (SYN) 
95/0121 (SYN) 
Proposition modifiée de 
Directive du Conseil 
concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des 
transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la 
Communauté 
95/0122 (SYN) 
Proposition modifiée de 
Règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure 
95/0123 (SYN) 
Proposition modifiée de 
Règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
(présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Propositions modifiées dans le domaine de la politique commune concernant 
l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures 
d'accompagnement. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session pléniere du 13 février 1996, le Parlement européen a approuvé, moyennant 
un certain nombre d'amendements, les propositions suivantes(1), présentées par la 
Commission dans le cadre d'une communication sur une politique commune concernant 
l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement; 
I- directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix 
dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie 
navigable dans la Communauté; 
II- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif 
à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure; 
III- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides 
accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie 
navigable. 
- La Commission a accepté pour la proposition I les amendements concernant le quatrième 
considérant bis (nouveau) et l'article 10 paragraphe 1, premier alinéa car ceux-ci 
contribuent à renforcer et à actualiser le texte original; 
- pour la proposition II la Commission a accepté les amendements concernant le deuxième 
considérant, le quatrième considérant, l'article premier et l'article deux qui prévoient la 
possibilité d'une action de déchirage pour une durée supplémentaire de 4 ans, après 
l'année 1995, jusqu'en 1999 inclus et qui créent une base juridique pour permettre la 
participation du budget communautaire à l'action d'assainissement pour une année 
supplémentaire par rapport à la proposition de la Commission. La Commission reconnait 
que l'action de déchirage d'envergure pourrait se dérouler jusqu'en 1999, à la veille de la 
libéralisation totale du marché, tout en gardant son objectif de réduction de la surcapacité 
par le déchirage de 15% du tonnage total de la cale. Dans ce cadre, la participation du 
budget communautaire au co-financement de l'action pourrait être prolongée d'un an 
jusqu'en 1999. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté d'ordre budgétaire à la fin de 
l'année 1996, il est effectivement préférable que le règlement entre en vigueur le jour 
même de sa publication; 
(i) JOC 318 du 29.11.1995, p.8. 
pour la proposition III la Commission a accepté l'amendement concernant l'article premier 
paragraphe 3 et paragraphe 5 car il est conforme à la philosophie de ces aides et allonge 
le délai de 6 mois pour la proposition que la Commission doit présenter au Conseil au 
terme du règlement. 
En conséquence, la Commission modifie ses propositions comme suit: 
Proposition modifiée de 95/0121 (SYN) 
I. Directive du Conseil 
concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des 
transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la 
Communauté 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que les Etats membres 
prennent des mesures sociales 
d'accompagnement en faveur des 
transporteurs qui mettent fin à leur 
activité; 
Article 10, paragraphe 1 
1. Les Etats membres mettent en vigueur 1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le conformer à la présente directive avant le 
1er janvier 1996. Ils en informent 1er janvier 1997. Ils en informent 
immédiatement la Commission. immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. Etats membres. 
II 95/0122 (SYN) 
Proposition modifiée de 
Règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure 
Deuxième considérant 
considérant que le règlement (CEE) n° 
1101/89 prévoit la possibilité d'un 
financement communautaire pour les 
années 1995 à 1998 et que les modalités 
pour les années 1996, 1997 et 1998 restent 
à déterminer; considérant que le règlement (CEE) n° 
1101/89 prévoit la possibilité d'un 
financement communautaire pour l'année 
1995 et que ce financement doit également 
être possible au cours des années suivantes 
jusqu'en 1999 inclus; 
Quatrième considérant 
considérant que les contributions publiques 
doivent être accordées annuellement et ce 
en rapport avec les contributions fournies 
par la profession du secteur concerné; que 
Taction est prévue pour une durée de trois 
ans, de 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit 
faire l'objet d'une évaluation annuelle, considérant que les contributions publiques 
doivent être accordées annuellement et ce 
en rapport avec les contributions fournies 
par la profession du secteur concerné; que 
l'action est prévue pour une durée de 
quatre ans, de 1996 à 1999. et qu'elle doit 
faire l'objet d'une évaluation annuelle, 
Article premier 
L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement 
(CEE) n° 1101/89, modifié le 5 décembre 
1995, est libellé comme suit : 
"1. Pour les années 1995. 1996. 1997, 
1998 et 1999. les fonds visés à l'article 3 
peuvent être alimentés par des 
contributions financières de la 
Communauté." 
A l'article 4 bis du règlement (CEE) 
n' 1101/89 sont ajoutés les paragraphes 
suivants : A l'article 4 bis du règlement (CEE) 
n° 1101/89 sont ajoutés les paragraphes 
suivants : 
"4. Le montant des contributions 
financières de la Communauté pour les 
années 1996, 1997 et 1998 ne peut 
dépasser le double du montant des 
cotisations de la profession. 
5. Les Etats membres concernés mettent en 
commun, à la disposition de leurs fonds, 
des montants similaires à ceux de la 
Communauté durant les années 
mentionnées au paragraphe 4. La quote-
part de chaque Etat membre concerné est 
calculée en proportion de la taille de sa 
flotte active par rapport à celles des Etats 
membres. Ces montants sont déterminés 
par la Commission en collaboration avec 
les autorités des divers fonds de déchirage. 
6. Chaque début d'année, durant l'action 
de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la 
Commission détermine dans le cadre du 
présent règlement les modalités de l'action 
de déchirage de l'année en cours en 
fonction à la fois des disponibilités 
financières, de l'évolution du marché et 
des mesures de libéralisation mises en 
oeuvre." "3. Le montant annuel des contributions 
financières de la Communauté pour les 
années 1996, 1997, 1998 et 1999 ne peut 
dépasser le double du montant des 
cotisations de la profession. 
4. Les Etats membres concernés mettent à 
la disposition de leurs fonds durant la 
période visée au paragraphe 3, des 
montants suffisants pour réaliser, avec les 
contributions de la Communauté, 
l'assainissement structurel visé. La quote-
part de chaque Etat membre concerné est 
calculée en proportion de la taille de sa 
flotte active par rapport à celles des Etats 
membres. Ces montants sont déterminés 
par la Commission en collaboration avec 
les autorités des divers fonds de déchirage. 
5. Chaque début d'année, durant l'action 
de déchirage de la période visée au 
paragraphe 3. la Commission détermine 
dans le cadre du présent règlement les 
modalités de l'action de déchirage de 
l'année en cours en fonction à la fois des 
disponibilités financières, de l'évolution du 
marché et des mesures de libéralisation 
mises en oeuvre." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. Le présent règlement entre en vigueur le 
jour même de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses élémems ei directement applicable 
dans tout Etat ?nembre. 
95/0123 (SYN) 
Proposition modifiée de 
III. Règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
Article premier 
(les deux premiers paragraphes restent inchangés) 
Les bénéficiaires de ces aides doivent 
s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou 
supplémentaire de transport sur la voie 
d'eau, à déterminer avec les autorités 
compétentes des Etats membres, pour une 
durée de cinq ans. En cas de non respect 
de cet engagement, l'aide est récupérée par 
l'autorité compétente. Les bénéficiaires de ces aides doivent 
s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou 
supplémentaire de transport sur la voie 
d'eau, à déterminer avec les autorités 
compétentes des Etats membres, pour une 
durée de cinq ans. En cas de non respect 
de cet engagement, l'aide peut être 
récupérée en tout ou en partie par 
l'autorité compétente. 
Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil 
statue, sur proposition de la Commission, 
dans les conditions prévues par le traité, 
sur le régime à appliquer ultérieurement 
ou, le cas échéant, sur les modalités pour 
mettre fin à ce régime." Au plus tard le 31 décembre 1999, le 
Conseil statue, sur proposition de la 
Commission, dans les conditions prévues 
par le traité, sur le régime à appliquer 
ultérieurement ou, le cas échéant, sur les 
modalités pour mettre fin à ce régime." 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 182 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-190-FR-C 
ISBN 92-78-03099-6 
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L-2985 Luxembourg