COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05.1998 
COM(1998) 319 final 
96/0231 (SYN) 
Proposition réexaminée de directive du Conseil 
modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales 
exigées pour les navires à destination des ports de la Communauté 
ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou 
polluantes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 9-13 mars 1998, le Parlement européen a adopté 4 
amendements de la position commune du Conseil du 11 décembre 1997 arrêtée en 
vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE 
relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports de 
la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou 
polluantes. 
Conformément à l'article 189 C, point d du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et a décidé d'accepter les amendements n° 2 et n° 4, mais non les 
amendements n° 1 et n° 3, pour les raisons suivantes. 
• Amendement n° 1 relatif au cinquième considérant de la position commune: 
Selon cet amendement, les amendements adoptés par le comité visé à l'article 18 de la 
directive ne doivent pas affaiblir les dispositions de la directive, ni modifier 
substantiellement ses dispositions sans que soit appliquée la procédure législative 
appropriée. 
Bien que la Commission reconnaisse la préoccupation exprimée par cet amendement, 
elle ne peut pas accepter ce dernier, pour des raisons d'ordre rédactionnel, étant 
donné qu'il est contraire à la disposition expresse réaffirmant que les navires en 
transit ne peuvent pas entrer dans le champ d'application de cette directive. Ce texte a 
été ajouté par le Conseil dans sa position commune et est soutenu par la Commission, 
compte tenu de la proposition en suspens relative à un système européen de 
notification des navires (COM(93) 647 final). D'autre part, comme le texte ajouté par 
le Conseil stipule aussi que les amendements adoptés par la procédure de comité ne 
doivent pas modifier les obligations de notification de la directive, la Commission 
estime que ceci s'applique également à tout affaiblissement et à tout élargissement du 
champ d'application de la directive. 
• Amendement n° 2 relatif à l'article premier, paragraphe 1. deuxième tirer de la 
position commune: 
Cet amendement concerne la version du recueil INF (recueil de l'Organisation 
maritime internationale relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible 
nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de 
navires) tel qu'il est en vigueur au 1er janvier 1998, au lieu du 1er janvier 1996 
comme indiqué dans la position commune du Conseil. 
La Commission soutient entièrement cet amendement, qui tient compte des 
amendements du recueil adoptés par l'assemblée de lOMI en novembre l(W. 
A 
Amendement n° 3 ajoutant un nouveau paragraphe I bis à l'article premier de la 
directive proposée: 
('et amendement avait déjà été proposé, en termes similaires, par le Parlement 
européen en première lecture. Il a pour objet d'introduire une obligation de 
notification pour les navires en transit dans les eaux territoriales des États membres. 
Cette situation est déjà couverte par la proposition de directive du Conseil relative à 
un système européen de notification des navires (Eurorep) que la Commission a 
adoptée le 17 décembre 1993 et qui doit encore être examinée par le Conseil. 
Par conséquent, comme en première lecture, la Commission ne peut pas accepter cet 
amendement. 
Amendement n" 4 relatifà l'article premier, paragraphe 2. deuxième tiret de la 
position commune: 
Cet amendement, qui se réfère au champ d'application de la procédure de comité 
définie à l'article 11 de la directive 93/75/CEE, stipule que les adaptations des 
annexes par le biais de la procédure de comité ne doivent pas constituer un 
affaiblissement des dispositions relatives à la sécurité et à la protection de 
l'environnement marin. 
Ceci concorde totalement avec la préoccupation exprimée par la Commission quant à 
la possibilité de développements au niveau international, notamment au sein de 
l'OMI, qui pourraient se traduire par un abaissement des normes existantes en matière 
de sécurité et d'environnement. La Commission peut par conséquent approuver cet 
amendement, qui garantira que le niveau général des normes en matière de sécurité et 
d'environnement définies dans cette directive est maintenu si de tels développements 
surviennent au niveau international. 
Annexe 1: proposition réexaminée 
Annexe 2: amendements adoptés par le Parlement européen et non acceptés par la 
Commission 
Annexe 1 
Proposition réexaminée de 
directive du (Conseil 
modifiant la directive 93/75/CKK relative aux conditions minimales exigées pour 
les navires à destination des ports de la Communauté ou en sortant et 
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes 
— Position commune -- Proposition réexaminée — 
Article premier, paragraphe 1, 2e tiret 
Article 2, point i) (directive 93/75/CEE) 
i) "recueil INF", le recueil de l'OMl 
relatif aux règles de sécurité pour le 
transport de combustible nucléaire 
irradié, de plutonium et de déchets 
fortement radioactifs en fûts à bord de 
navires, tel qu'il est en vigueur au 1er 
janvier 1996. i) "recueil INF", le recueil de l'OMl 
relatif aux règles de sécurité pour le 
transport de combustible nucléaire 
irradié, de plutonium et de déchets 
fortement radioactifs en fûts à bord de 
navires, tel qu'il est en vigueur au 1er 
janvier 1998. 
Article premier, paragraphe 2, 2e tiret 
Article 11, nouveau tiret (directive 93/75/CEE) 
- d'adapter les annexes de la présente 
directive aux modifications pertinentes 
ultérieurement apportées aux 
conventions, codes, recueils et résolutions 
internationaux dans le domaine de la 
sécurité maritime et de la protection de 
l'environnement marin, qui sont entrés en 
vigueur, sans en élargir le champ 
d'application. - d'adapter les annexes de la présente 
directive aux pertinentes ultérieurement 
apportées aux conventions, codes, 
recueils et internationaux dans le domaine 
de la sécurité maritime et de la protection 
de marin, qui sont entrées en vigueur ci 
ne constituent pas un affaiblissement des 
dispositions relatives à la sécurité et à la 
protection de l'environnement marin, sans 
en élargir le champ d'application. 
k 
Annexe 2 
Amendements adoptés par le Parlement européen 
mais non acceptés par la Commission 
— Position commune — 
Cinquième 
considérant qu'il convient de rendre 
possible la modification des annexes I et 
II de la directive 93/75/CEE au moyen 
d'une procédure simplifiée, pour tenir 
compte de l'évolution du droit 
international et notamment des 
modifications apportées aux conventions, 
codes, recueils et résolutions 
internationaux, autres que ceux 
mentionnés à l'article 2 de ladite directive 
et qui sont entrées en vigueur depuis son 
adoption; que, cependant, ces 
modifications n'ont pour effet ni d'élargir 
le champ d'application de la directive ni 
modifier les obligations de notification 
qu'elle définit, et notamment n'entraînent 
pas l'extension de ces obligations aux 
navires en transit; que la procédure 
prévue à l'article 12 de la directive paraît 
le moyen le plus approprié pour 
introduire ces modifications; que l'article 
11 doit être complété à cet effet; — Amendement adopté 
par le Parlement européen 
considérant 
considérant qu'il convient de rendre 
possible la modification des annexes I et 
II de la directive 93/75/CEE au moyen 
d'une procédure simplifiée, pour tenir 
compte de l'évolution du droit 
international et notamment des 
modifications apportées aux conventions, 
codes, recueils et résolutions 
internationaux, autres que ceux 
mentionnés à l'article 2 de ladite directive 
et qui sont entrées en vigueur depuis son 
adoption; que, cependant, ces 
modifications ne doivent pas affaiblir les 
dispositions de la directive, ni modifier 
substantiellement ses dispositions sans 
que soit appliquée la procédure 
législative appropriée; que la procédure 
prévue à l'article 12 de la directive paraît 
le moyen le plus approprié pour 
introduire ces modifications; que l'article 
I I doit être complété à cet effet; 
Article premier, paragraphe 1 bis (nouveau) 
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 93/75/CEE) 
À l'article 5. le paragraphe 1 bis suivant 
est ajouté: 
" I bis. L'exploitant d'un navire 
transportant des marchandises 
dangereuses ou polluantes et empruntant 
les eaux territoriales de la Communauté 
européenne sans faire escale dans un port 
de celle-ci notifie, avant l'appareillage du 
navire, toutes les informations 
mentionnées à l'annexe I aux États 
membres riverains de son itinéraire." 
b 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 07 14 01 02 
N° de catalogue : CB-C0-98-319-FR-C 
ISBN 92-78-36143-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
L