Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie

(présentée par la Commission)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion [1], notamment son article 2,

[1] JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Copenhague «rappelle la décision qu'il a prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il se félicite vivement des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague, notamment par le biais des récents trains de mesures législatives et des mesures de mise en oeuvre ultérieures, qui couvrent un grand nombre des priorités clés définies dans le Partenariat pour l'adhésion».

(2) Le Conseil de Copenhague a décidé qu'«afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'UE, la stratégie d'adhésion prévue pour ce pays sera renforcée. La Commission est invitée à présenter une proposition relative à un Partenariat pour l'adhésion révisé».

(3) Le règlement (CE) n° 390/2001 prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion proposé à la Turquie, ainsi que les ajustements importants qui y seront apportés ultérieurement.

(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(5) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examinée en tant que de besoin par les instances compétentes de l'accord d'association.

(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission a présenté une analyse objective des préparatifs menés par la Turquie en vue de son adhésion et a recensé un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(7) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Turquie devrait élaborer un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie figurent à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée et suivie au sein des instances de l'accord d'association ainsi que par les instances compétentes du Conseil sur la base du rapport régulier qui lui est présenté par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

TURQUIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 2003

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion de la Turquie a été arrêté en mars 2001. Le document de stratégie de la Commission sur l'élargissement du 9 octobre 2002 prévoit que la Commission proposera une version révisée du Partenariat pour l'adhésion pour la Turquie.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires identifiés dans le rapport régulier 2002 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Sur la base de ce partenariat pour l'adhésion révisé, la Turquie est censée arrêter un programme national révisé d'adoption de l'acquis.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires ont été définis pour chaque pays candidat en fonction de sa capacité à exécuter les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de sa réunion à Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'ajuster leurs structures administratives afin d'assurer la mise en oeuvre harmonieuse des politiques communautaires après adhésion et, à Luxembourg, en 1997, il a souligné que l'incorporation de l'acquis dans la législation est nécessaire, mais pas suffisante en soi car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale que revêtent pour les pays candidats la mise en oeuvre et l'application de l'acquis et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, outre les progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que les États candidats doivent encore accomplir dans certains domaines pour préparer leur adhésion. Il sera donc nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le degré de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres.

Dans les partenariats pour l'adhésion, les priorités se trouvent réparties en deux groupes: celui des priorités à court terme et celui des priorités à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées dans l'idée qu'il est réaliste d'escompter que la Turquie puisse les régler en 2003/2004. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que les travaux devraient progresser sensiblement en 2003/2004.

Bien que le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l'adhésion, la Turquie devra néanmoins chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en oeuvre de l'acquis souscrits dans le cadre de l'accord d'association, de l'union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d'association CE-Turquie concernant, notamment, le régime des échanges de produits agricoles. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis dans la législation ne suffit pas en soi; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités suivantes pour la Turquie.

DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ ET CRITÈRES POLITIQUES

Priorités (2003/2004)

Dans le contexte du dialogue politique établi par le Conseil européen d'Helsinki, soutenir fermement des efforts pour atteindre une solution globale au problème chypriote, à partir des initiatives du Secrétaire général des Nations unies, qui restent sur la table.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Helsinki, dans le contexte du dialogue politique, et compte tenu du principe d'un règlement pacifique des différends, inscrit dans la charte des Nations unies, mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour résoudre d'éventuels litiges frontaliers subsistants et d'autres problèmes corollaires (voir point 4 des conclusions du Conseil européen de Helsinki).

Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, son protocole facultatif et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ratifier le protocole n° 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (section II de la Convention).

Mettre en oeuvre des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements de la part de membres des services répressifs, conformément à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et aux recommandations du comité européen pour la prévention de la torture. Adopter d'autres mesures visant à faire en sorte que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas qui viendraient à être dénoncés et que les tribunaux infligent des peines appropriées à ceux qui seront condamnés pour abus.

Garantir dans la pratique le droit des détenus et des emprisonnés à l'accès en privé à un avocat et garantir que la famille soit avertie dès le début de leur détention provisoire, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.

Garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, la religion ou les convictions, des libertés fondamentales et des droits de l'homme conformément aux instruments internationaux et européens pertinents auxquels la Turquie est partie. .

Poursuivre et mettre en oeuvre des réformes concernant la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse. Lever les restrictions légales conformément à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 10, 17 et 18). Régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir formulé des opinions non violentes. Mettre en oeuvre les dispositions légales sur le droit à un nouveau jugement après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens.

Poursuivre et mettre en oeuvre des réformes concernant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique. Lever les restrictions légales conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment pour les syndicats (articles 11, 17 et 18). Promouvoir le développement de la société civile.

Adapter et mettre en oeuvre les dispositions concernant l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion par toute personne et communauté religieuse, conformément à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Établir les conditions de fonctionnement de ces communautés, conformément à la pratique suivie dans les États membres de l'Union européenne. Cela comprend la protection juridique et judiciaire des communautés, de leurs membres et de leurs biens, de l'enseignement, de la nomination et de la formation du clergé, et de la jouissance des droits de propriété conformément au protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Garantir la diversité culturelle et les droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. Garantir l'accès effectif aux émissions de radio et de télévision et à l'enseignement dans des langues autres que le turc par la mise en oeuvre des mesures existantes et supprimer les restrictions restantes qui font obstacle à cet accès .

Adapter le fonctionnement du Conseil de sécurité nationale afin d'aligner le contrôle civil des affaires militaires sur la pratique suivie dans les États membres de l'Union européenne.

Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire et promouvoir une interprétation cohérente des dispositions légales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. Prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer le respect de l'obligation de prendre en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui incombe à toutes les instances judiciaires. Aligner le fonctionnement des tribunaux de sûreté de l'État sur les normes européennes. Préparer la création de juridictions d'appel intermédiaires.

Poursuivre l'aménagement des conditions de détention dans les prisons afin de les rendre conformes aux normes en vigueur dans les États membres de l'UE.

Poursuivre les formations des fonctionnaires de police aux questions des droits de l'homme et aux techniques modernes d'enquête, notamment en ce qui concerne la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Renforcer la formation des juges et procureurs à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Poursuivre les efforts d'élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant, en particulier, à améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens.

À COURT TERME

CRITÈRES ÉCONOMIQUES

- Assurer la mise en oeuvre de l'actuel programme de désinflation et de réforme structurelle convenu avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, en veillant notamment à la maîtrise des dépenses publiques.

- Poursuivre la mise en oeuvre rapide de la réforme du secteur financier, notamment l'alignement sur les normes internationales des règlements prudentiels et de transparence et de leur surveillance.

- Préserver l'indépendance des autorités de régulation du marché.

- Mettre en oeuvre les réformes agricoles.

- Accélérer la privatisation des entreprises publiques, en tenant compte du volet social.

- Poursuivre la libéralisation du marché, notamment dans les secteurs du tabac et du sucre.

- Faciliter et promouvoir les investissements directs étrangers.

- Améliorer le dialogue économique avec l'UE, notamment dans le cadre des procédures de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, en mettant l'accent sur des mesures appropriées visant à créer un climat macroéconomique stable et prévisible et sur la mise en oeuvre de réformes structurelles.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION

Libre circulation des marchandises

- Éliminer les entraves techniques et administratives aux échanges. Accélérer l'alignement sur les normes européennes, assurer des contrôles efficaces à l'intérieur du marché et la libre circulation des marchandises, en conformité avec la législation relative au marché intérieur.

- Commencer à mettre en oeuvre la certification, l'évaluation de la conformité et le marquage conformément aux directives nouvelle approche et approche globale; renforcer les structures existantes de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité, par la fourniture d'équipements et la formation, et mettre en place une infrastructure administrative compatible; achever les travaux concernant la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés.

- Achever les travaux concernant la reconnaissance mutuelle et terminer l'alignement de l'acquis dans les secteurs non encore harmonisés (articles 28-30 CE et instruments législatifs connexes)

- Développer une infrastructure de métrologie efficace et réorganiser l'Office turc de normalisation pour permettre une séparation des fonctions de normalisation, de certification et de surveillance du marché.

- Achever l'alignement sur l'acquis communautaire de la législation sur les marchés publics.

- Augmenter la capacité de l'autorité responsable des marchés publics à mettre en oeuvre la nouvelle loi sur les marchés publics et à en assurer le suivi.

Libre prestation de services

- Commencer l'identification et supprimer les obstacles potentiels aux dispositions du traité CE liées au droit d'établissement et à la liberté de prestation de services.

- Aligner sur l'acquis en ce qui concerne la prestation de services dans la société de l'information.

- Achever l'alignement de la législation en ce qui concerne les services financiers, renforcer les structures de surveillance et améliorer le bilan d'application notamment en garantissant l'indépendance des organes de régulation.

- Procéder à un alignement complet sur la législation communautaire dans les domaines de la banque et des assurances et instituer une autorité de surveillance des assurances.

- Procéder à un alignement sur l'acquis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Libre circulation des capitaux

- Supprimer toutes les restrictions aux investissements étrangers (provenant de l'UE) dans tous les secteurs économiques en Turquie.

Droit des sociétés

- Achever l'alignement sur l'acquis du droit des sociétés et de la législation comptable.

- Achever l'alignement sur l'acquis des droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment la législation sur la protection des données pour les produits pharmaceutiques et renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Concurrence

- Procéder à l'alignement sur l'acquis en ce qui concerne les aides d'État et mettre en place une autorité nationale de contrôle des aides d'État pour assurer un contrôle efficace des aides d'État fondé sur les critères communautaires.

- Procéder à l'alignement sur l'acquis de la législation relative aux monopoles, et aux entreprises jouissant de droits spéciaux et exclusifs.

- Achever l'alignement des dispositions d'application dans le domaine des ententes.

- Améliorer les résultats en matière d'application de la législation dans le domaine des ententes, notamment aux entreprises publiques ou aux entreprises jouissant de droits spéciaux et exclusifs.

- Réduire les retards dans le traitement des recours concernant les infractions aux règles de la concurrence.

Agriculture

- Achever la mise en place de systèmes d'identification des animaux, qui constituent un élément clé du système intégré de gestion et de contrôle. Engager des travaux préparatoires sur d'autres éléments tels que les systèmes d'identification des parcelles.

- Préparer une stratégie en vue de l'adoption de la politique communautaire en matière de développement rural et de la stratégie pour la sylviculture.

- Adopter une loi-cadre vétérinaire complétée par des dispositions d'application conformes à l'acquis; renforcer les ressources humaines, techniques et en information des organes administratifs et scientifiques chargés des tests et des inspections; assurer l'application effective de la législation; intensifier les efforts d'éradication des maladies des animaux, renforcer la planification d'urgence et les capacités de contrôle.

- Identifier des sites pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de postes d'inspection frontalière avec les pays tiers compatible avec le système communautaire.

- Adopter un programme de transposition de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire; renforcer les structures administratives, scientifiques et techniques permettant une mise en oeuvre efficiente et efficace de l'acquis sur la protection des végétaux, notamment les tests en laboratoire; renforcer les mécanismes d'inspection en ce qui concerne la production nationale comme les importations de végétaux et de produits végétaux ainsi que dans les établissements de transformation des aliments.

Pêche

- Aligner sur l'acquis la législation relative à la gestion, au contrôle, à la commercialisation et à l'ajustement structurel de la pêche.

Transports

- Adopter un programme de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des transports, notamment des transports aériens.

- Commencer l'alignement de la législation en matière de sécurité maritime ainsi que de transports par route et par rail; améliorer la mise en oeuvre et l'application des normes, notamment, en matière de sécurité maritime et de transports routiers.

- Adopter un plan d'action pour le transport maritime visant à contrôler les sociétés de classification et à améliorer le fonctionnement du registre des navires battant pavillon turc.

- Renforcer l'administration maritime, en particulier celle du contrôle de l'État du pavillon.

- Adopter un programme d'adaptation de la flotte turque de transport routier aux normes communautaires.

Fiscalité

- Poursuivre l'alignement des droits d'accises et de la TVA en ce qui concerne plus spécialement les taux appliqués, la nature des opérations exonérées et la structure de l'imposition et élimination des mesures fiscales qui peuvent donner lieu à des traitements discriminatoires. Assurer que les nouvelles mesures fiscales soient conformes avec le principe du code de conduite pour la fiscalité des entreprises.

- Moderniser et renforcer l'administration fiscale afin d'améliorer le respect de la législation par le contribuable ainsi que la perception du produit de l'imposition.

Statistiques

- Adopter une nouvelle loi statistique conforme aux normes communautaires.

- Faire adopter les classifications de base en attente (par exemple NACE, CPA, Prodcom etc.) par le SIS et par toutes les institutions publiques du système statistique turc.

- Adopter l'ensemble des unités statistiques pertinentes (par exemple UAE, UAEL, etc.).

- Réviser la méthodologie appliquée aux comptes nationaux en vue de la mise en oeuvre du Système européen de comptes (SEC 95).

- Renforcer la stratégie de développement des statistiques notamment dans les domaines suivants: statistiques démographiques et de l'enquête sur les forces de travail, statistiques régionales, statistiques commerciales (y compris registre commercial) et statistiques agricoles.

- Assurer une formation adéquate du personnel et améliorer la capacité administrative.

Politique sociale et emploi

- Adopter un programme de transposition de l'acquis dans les domaines du droit du travail, de l'égalité des chances entre hommes et femmes, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la lutte contre la discrimination, ainsi que de la santé publique.

- Élaborer un programme annuel de financement des investissements reposant sur une estimation réaliste des coûts de l'alignement et des moyens financiers des secteurs public et privé.

- Mettre en place les conditions d'un dialogue social bipartite et tripartite actif et autonome, en veillant notamment à la suppression des dispositions restreignant les activités syndicales et au respect des droits des syndicats.

- Soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans la perspective de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi, notamment par un dialogue social autonome.

- Poursuivre les efforts déployés dans la lutte contre le travail des enfants.

- Examiner les capacités de toutes les institutions qui participent à la transposition de l'acquis en la matière.

Énergie

- Mettre en place un programme d'adoption de l'acquis dans le domaine de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne les questions autres que le marché intérieur de l'énergie.

- Assurer l'indépendance et le bon fonctionnement de l'autorité de régulation dans les secteurs de l'électricité et du gaz; doter cette autorité des moyens nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter correctement de sa tâche.

- Mettre en place un marché intérieur de l'énergie compétitif, conformément aux directives électricité et gaz.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de rendement énergétique et améliorer la mise en oeuvre des pratiques d'utilisation rationnelle de l'énergie.

- Concevoir un programme de réduction de l'intensité énergétique de l'économie turque et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables et commencer à le mettre en oeuvre.

Politique industrielle

- Développer et mettre en oeuvre une stratégie d'encouragement des investissements étrangers en Turquie.

Petites et moyennes entreprises

- Développer et mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de PME conforme à la Charte européenne des petites entreprises et au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Cette action doit inclure l'amélioration de l'environnement commercial des PME, particulièrement en ce qui concerne l'accès au financement.

- Aligner la définition des PME sur celle qu'en donne l'Union européenne.

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

- Prendre les mesures appropriées pour mettre en place un organisme capable d'accomplir une mission d'agence nationale ainsi que tous les mécanismes nécessaires à la mise en oeuvre et à une gestion financière saine des programmes Socrates, Leonardo Da Vinci et Jeunesse.

Télécommunications et technologies de l'information

- Adopter des règlements dans les domaines des lignes louées, de la protection des données dans les communications électroniques, de l'interconnexion et du service universel, de la sélection de l'opérateur et de la portabilité des numéros.

- Assurer une mise en oeuvre effective de la législation concernant les tarifs et les licences.

- Préparer un programme de transposition du nouvel acquis 2002.

- Renforcer les capacités et les pouvoirs d'exécution de l'autorité de régulation.

- Commencer l'alignement sur l'acquis dans le domaine des services postaux.

Culture et politique audiovisuelle

- Commencer l'alignement de la législation applicable à la politique audiovisuelle, plus spécialement au regard de la directive «télévision sans frontières» et assurer une application efficace, prévisible et transparente du nouveau cadre réglementaire.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Commencer à élaborer une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à réduire les disparités régionales par un plan national de développement et l'établissement de plans de développement régional au niveau NUTS 2.

- Adopter un cadre législatif permettant de faciliter la mise en oeuvre de l'acquis dans ce chapitre.

- Élaborer des procédures de budgétisation pluriannuelle prévoyant des critères de priorité pour l'investissement public dans les régions.

- Renforcer les structures administratives chargées de la gestion du développement régional.

Environnement

- Adopter un programme de transposition de l'acquis.

- Élaborer un programme de financement des investissements reposant sur l'estimation du coût de l'alignement et sur une évaluation réaliste des moyens financiers des secteurs public et privé.

- Commencer la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis relatif à la législation cadre, à la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l'eau, la prévention et la réduction intégrées de la pollution ainsi que la gestion des déchets.

- Mettre en oeuvre et faire appliquer la directive concernant les incidences sur l'environnement.

Santé et protection des consommateurs

- Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis et développer l'infrastructure en vue d'une mise en oeuvre efficace, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché.

- Poursuivre le développement des systèmes de notification des produits dangereux au niveau national et exploiter les possibilités d'échange de ces notifications au niveau international par le système TRAPEX ou d'autres systèmes appropriés.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

- Continuer à renforcer la lutte contre l'immigration illégale, et négocier un accord de réadmission avec la Communauté européenne.

- Continuer à renforcer la lutte contre le crime organisé, les drogues, la traite des êtres humains, la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, particulièrement par l'alignement législatif, l'amélioration des capacités administratives et une meilleure coopération entre les différents services répressifs, conformément aux normes communautaires.

- Continuer à développer et à renforcer toutes les institutions concernées, afin de garantir plus particulièrement la fiabilité de la police. Améliorer la coopération entre toutes les institutions chargées de veiller au respect de la loi, y compris le pouvoir judiciaire.

- Améliorer la capacité de l'administration publique à élaborer une gestion efficace des frontières conformément à l'acquis et aux meilleures pratiques afin d'empêcher l'immigration clandestine.

- Intensifier les efforts d'élaboration de programmes d'information et de sensibilisation sur la législation et les meilleures pratiques de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI).

Union douanière

- Aligner la législation sur les zones franches et mettre en oeuvre le nouveau code des douanes et ses dispositions d'application.

- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles de l'administration douanière.

- Garantir une totale coopération administrative concernant le respect de l'acquis et les dispositions de la décision 1/95 notamment dans les enquêtes antifraude.

- Garantir l'aménagement des monopoles d'État à caractère commercial de manière à éviter toute discrimination dans les échanges de marchandises entre la Turquie et les États membres de l'UE.

- Engager un nouveau cycle de négociations sur les services et les marchés publics.

- Parallèlement à l'alignement de la politique commerciale sur celle de la Communauté, aligner les règles d'origine sur celles des régimes préférentiels de la CE, y compris le SPG.

Relations extérieures

- Achever l'alignement sur la politique commerciale commune de la CE, par l'alignement sur les régimes préférentiels de la CE, y compris le SPG.

- Poursuivre les efforts en vue de conclure les accords en attente de libre-échange avec des pays tiers conformément à la décision relative à l'union douanière.

Contrôle financier

- Adopter une législation sur le contrôle interne des finances publiques conforme à la pratique de l'Union européenne et aux normes de contrôle et d'audit adoptées internationalement et assurer son application effective.

- Renforcer la capacité administrative de traitement des irrégularités et des cas de fraude présumée portant sur l'aide de préadhésion, notamment pour la communication effective des irrégularités à la Commission.

Dispositions financières et budgétaires

- Mettre en place le système de mise en oeuvre décentralisée pour la gestion des aides communautaires de préadhésion.

- Appliquer la nouvelle structure budgétaire codifiée publiée par le ministère des finances à l'ensemble des entités publiques, y compris les fonds budgétaires, extrabudgétaires et renouvelables, pour le budget 2004.

À MOYEN TERME

CRITÈRES ÉCONOMIQUES

- Achever le processus de privatisation.

- Achever la réforme du secteur financier et poursuivre celle du secteur agricole.

- Garantir la viabilité des régimes de pension et de sécurité sociale.

- Améliorer le niveau général de l'éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux régions défavorisées.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION

Libre circulation des marchandises

- Achever l'alignement sur l'acquis communautaire; achever le renforcement des structures existantes de certification, de surveillance des marchés et d'évaluation de la conformité.

- Garantir un fonctionnement efficace de l'autorité responsable des marchés publics.

- Assurer la mise en oeuvre et le contrôle efficaces du régime applicable aux marchés publics, conformément à l'acquis.

Libre circulation des personnes

- Réaliser l'alignement sur l'acquis en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Libre circulation des capitaux

- Supprimer toutes les restrictions à l'acquisition de biens immobiliers en Turquie par des personnes physiques et morales ressortissantes de l'UE.

Libre prestation de services

- Achever et appliquer une législation alignée sur l'acquis en la matière et supprimer tous les obstacles au droit d'établissement et à la liberté de prestation de services.

- Assurer l'application effective de la législation en matière de protection des données personnelles.

Droit des sociétés

- Assurer l'application effective de la législation alignée en matière de propriété intellectuelle et industrielle par le renforcement des structures et des mécanismes chargés d'en assurer le respect, y compris du pouvoir judiciaire.

Agriculture

- Achever la mise en place du Système intégré de gestion et de contrôle.

- Mettre en place les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de développement rural et de la stratégie pour la sylviculture. .

- Adopter la base juridique, les structures administratives et les mécanismes de mise en oeuvre relatifs à la mise en place d'organisations communes de marché et au suivi des marchés agricoles.

- Présenter un plan et un calendrier de mise à niveau du système de postes d'inspection frontalière avec les pays tiers, conformément à l'acquis.

- Réorganiser et renforcer le système de sécurité alimentaire et de contrôle des denrées alimentaires et mettre à niveau les ressources humaines, techniques et financières pour garantir le respect des normes communautaires en matière de sécurité alimentaire.

- Élaborer un plan assorti d'un calendrier de modernisation des établissements de transformation des aliments en vue de satisfaire aux normes d'hygiène et de santé publique de l'Union européenne et poursuite de la mise en place d'installations d'essai et de diagnostic.

Pêche

- Réorganiser et renforcer les capacités institutionnelles de l'administration de la pêche; aligner sur l'acquis les pratiques relatives à la gestion, au contrôle, à la commercialisation et à l'ajustement structurel de la pêche; développer et mettre en place un système informatisé d'immatriculation des navires de pêche et d'information statistique, conformément à l'acquis.

Transports

- Achever l'alignement sur la réglementation dans le domaine du transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles sociales, fiscales et techniques), du transport ferroviaire et du transport aérien (sécurité aérienne et gestion du trafic aérien notamment).

- Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de la réglementation du transport, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, des transports routiers et des transports aériens.

- Mettre en oeuvre un programme d'adaptation aux normes techniques de la CE de la flotte de transport turque, particulièrement des transports maritime et routier.

- Adopter un programme d'identification des principaux besoins en infrastructures de transport en Turquie et des projets connexes de réseaux de transport, conforme aux orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens dans le domaine des transports.

Fiscalité

- Achever l'alignement de la législation fiscale nationale sur l'acquis communautaire en accordant une attention particulière à la TVA et aux droits d'accises.

- Continuer à renforcer et à moderniser l'administration fiscale afin d'améliorer le respect de la législation par le contribuable ainsi que la perception du produit de l'imposition.

Union économique et monétaire

- Harmoniser la législation avec les dispositions de l'acquis relatives à l'indépendance de la Banque centrale, à l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières ainsi qu'à l'interdiction du financement direct du secteur public.

- Harmoniser pleinement les statistiques de la comptabilité nationale avec les normes SEC 95.

Statistiques

- Aligner le registre du commerce sur les normes communautaires.

- Renforcer l'alignement des statistiques macroéconomiques sur l'acquis, notamment en ce qui concerne l'estimation du produit intérieur brut (PIB), les indices harmonisés des prix à la consommation, les indicateurs à court terme, la balance des paiements et les statistiques sociales.

Politique sociale et emploi

- Transposer et mettre en oeuvre la réglementation de l'Union européenne dans le domaine du droit du travail, de l'égalité des chances entre hommes et femmes, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de la santé publique, notamment d'un système de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ainsi que de la lutte contre la discrimination; renforcer les structures administratives et d'exécution concernées, notamment les services d'inspection du travail.

- Veiller à promouvoir l'accès aux soins de santé et la qualité des soins et à améliorer l'état de santé de la population.

- Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis en matière de politique sociale et de politique de l'emploi.

- Élaborer une stratégie nationale de l'emploi dans la perspective d'une participation ultérieure à la stratégie européenne, notamment par la préparation et le lancement d'un examen conjoint de la politique de l'emploi, et créer une capacité d'observation du marché de l'emploi et de la situation sociale.

- Définir une stratégie nationale en matière d'insertion sociale et rassembler les informations nécessaires, conformément à la pratique suivie dans l'Union européenne.

- Poursuivre le renforcement de la protection sociale, grâce, notamment, à la consolidation de la réforme du système de sécurité sociale et du régime de retraites en vue d'assurer leur viabilité financière, tout en améliorant le niveau de couverture sociale.

Énergie

- Restructurer les entreprises productrices d'énergie et ouvrir les marchés de l'énergie conformément à l'acquis; poursuivre le renforcement des structures administratives et réglementaires.

- Supprimer les restrictions actuelles au commerce transfrontalier dans le domaine énergétique.

- Achever l'alignement de la législation nationale sur l'acquis communautaire.

- Promouvoir la mise en oeuvre en Turquie de projets identifiés comme des projets d'intérêt commun dans les orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens.

Petites et moyennes entreprises

- Continuer à simplifier l'environnement commercial des PME.

Télécommunications et technologies de l'information

- Préparer la libéralisation totale des marchés.

- Achever la transposition de l'acquis.

- Adopter une politique globale de développement du secteur des communications électroniques.

Culture et politique audiovisuelle

- Achever l'alignement de la législation audiovisuelle et renforcer les compétences de l'autorité indépendante de régulation en matière de radio et de télévision.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Créer au niveau NUTS 2 des autorités régionales responsables de la mise en oeuvre des plans de développement régional.

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis communautaire et renforcer les capacités institutionnelles, administratives et de contrôle afin de garantir la protection de l'environnement, et la collecte de données.

- Intégrer les principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Santé et protection des consommateurs

- Achever l'alignement sur l'acquis communautaire.

- Sensibiliser les consommateurs et les producteurs aux nouvelles dispositions et renforcer les organisations de consommateurs.

Union douanière

- Achever l'alignement de la législation applicable, plus particulièrement aux zones franches, aux biens et techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu'aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises piratées.

- Assurer l'interconnectivité des systèmes informatiques avec ceux de la Communauté (installation du système CCN/CSI, développements nécessaires au nouveau système de transit informatisé (NSTI), système intégré de gestion des tarifs)

Justice et affaires intérieures (JAI)

- Intensifier les efforts d'élaboration de programmes de formation durables sur l'acquis et sa mise en oeuvre dans le domaine de la JAI notamment en vue d'augmenter les capacités administratives et d'améliorer la coopération interinstitutionnelle.

- Développer davantage le système d'aides judiciaires afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à la justice.

- Adopter l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des données et de l'échange de données à caractère personnel pour les besoins des services répressifs et créer les capacités institutionnelles nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment par la création d'une autorité de surveillance indépendante, de façon à assurer une pleine participation au système d'information Schengen et à Europol.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire de la réglementation et des pratiques applicables aux visas.

- Adopter et mettre en oeuvre l'acquis et les meilleures pratiques de l'Union européenne applicables à l'immigration (admission, réadmission, expulsion), de façon à éviter l'immigration clandestine.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis et les meilleures pratiques concernant la gestion des frontières afin de se préparer à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen.

- Commencer l'alignement de l'acquis dans le domaine du droit d'asile, notamment en supprimant la réserve géographique à la Convention de Genève de 1951; renforcer le système d'examen et de décision en matière de demandes d'asile; créer des infrastructures de logement et un encadrement social en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile.

- Adopter et mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans les domaines de la protection pénale de l'euro et des intérêts financiers des Communautés, de la corruption, de la lutte contre la drogue, du crime organisé, du blanchiment d'argent et de la coopération judiciaire dans les affaires pénales et civiles; renforcer les capacités administratives et la coopération entre les différents services répressifs et intensifier la coopération internationale dans ces domaines.

- Développer et commencer à mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la drogue conformément à la stratégie et au plan d'action antidrogue de l'Union européenne.

Contrôle financier

- Se préparer à la désignation d'un service de coordination de la lutte antifraude ayant un fonctionnement indépendant, qui sera chargé de coordonner l'ensemble des questions législatives, administratives et opérationnelles liées à la protection des intérêts financiers des Communautés.

- Adopter une nouvelle législation pour réformer la fonction d'audit externe conformément aux normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), pour garantir l'indépendance de la cour des comptes turque, pour supprimer sa fonction de contrôle ex ante et pour développer des méthodes d'analyse d'audit basé sur des systèmes et de performance.

Dispositions financières et budgétaires

- Renforcer la capacité administrative aux fins de la perception de la TVA et des droits de douanes et introduire des instruments efficaces de lutte contre la fraude.

- Créer une unité de coordination chargée des préparatifs administratifs des systèmes de ressources propres.

5. Programmation

L'aide financière aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion sera accordée par l'intermédiaire de décisions de financement annuelles prises par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement n° 2500/2001 du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Ces décisions de financement seront suivies de la signature d'un protocole de financement avec la Turquie.

Au cours de la période 2003-2006, l'aide financière de préadhésion se concentrera sur les deux priorités majeures que sont le renforcement des capacités institutionnelles et l'aide à l'investissement. Le renforcement des capacités institutionnelles est défini comme le processus visant à aider les pays candidats à mettre en place les structures, les stratégies, les ressources humaines et les compétences de gestion nécessaires au renforcement de leurs capacités économiques, sociales, réglementaires et administratives. L'aide de préadhésion contribuera au financement de ce renforcement institutionnel dans tous les domaines. Environ 30 % des ressources disponibles y seront consacrées et seront principalement déployées et mises en place avec les États membres par le biais de l'instrument de jumelage.

La seconde priorité, l'«aide à l'investissement», se présentera sous deux formes:

- des investissements destinés à mettre en place ou à renforcer les infrastructures réglementaires nécessaires (les organismes chargés de la mise en oeuvre, les organismes chargés de faire appliquer la loi et les instances de contrôle) pour garantir la conformité avec l'acquis et des investissements directs liés à l'acquis; et

- des investissements visant à garantir la cohésion économique et sociale, compte tenu de l'importance des disparités entre les différentes régions de Turquie ainsi que de l'écart existant entre le revenu national turc et la moyenne de l'UE. Ces investissements favoriseront le fonctionnement de l'économie de marché et renforceront la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE.

Environ 70 % des ressources seront consacrés à l'aide à l'investissement. La coopération transfrontalière est essentielle, en particulier aux actuelles frontières extérieures de l'UE et entre les pays candidats limitrophes, dans la mesure où elle contribue au développement économique des régions frontalières de ces pays. Dans le cadre de l'investissement dans la cohésion économique et sociale, des efforts seront déployés pour promouvoir la participation de la Turquie aux activités transfrontalières et pour assurer la cohérence avec l'approche INTERREG aux frontières de la Turquie avec l'UE.

Depuis 2000, la Commission a fourni à la Turquie une aide de 177 millions d'euros par an en moyenne. Les conclusions du Conseil européen de Copenhague recommandaient d'augmenter de façon importante ce montant à compter de 2004. Le document de stratégie de la Commission «Vers l'Union élargie» prévoyait au moins un doublement du niveau de l'aide pour 2006.

5.1. Rôle des institutions financières internationales

La Turquie est un des grands bénéficiaires des aides de la Banque européenne d'investissement (BEI). Elle peut bénéficier de cinq mandats et mécanismes différents: EuroMed II (mandat de prêt euroméditerranéen), le mécanisme de partenariat méditerranéen, le programme d'action spécial pour la Turquie, le programme d'aide au relèvement et à la reconstruction de la Turquie après les tremblements de terre et le mécanisme de préadhésion. La Turquie a obtenu de 1992 à 1999 des prêts pour un montant total de 445 millions d'euros. Ce montant a considérablement augmenté et au cours de la période 2000-2002 les prêts de la BEI pour des projets en Turquie se sont élevés à 1 500 millions d'euros.

La Commission et les autorités turques se sont également efforcées d'atteindre un degré élevé de complémentarité entre le programme d'aide financière de préadhésion et les programmes de réforme en cours soutenus par les institutions financières internationales, particulièrement la Banque mondiale, dans des domaines tels que l'enseignement, la réforme réglementaire et les marchés publics.

6. Conditionnalité

La Turquie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre des accords CE-Turquie, notamment la décision relative à l'Union douanière 1/95 et d'autres décisions, et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion révisé. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2500/2001. Des conditions particulières sont également incluses dans les différents programmes annuels.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord d'association. L'examen de la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en oeuvre et leur application peut être confié aux sous-comités institués par ledit accord. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités du partenariat pour l'adhésion, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le suivi du programme d'aide financière de préadhésion sera assuré conjointement par la Turquie et la Commission européenne par l'intermédiaire d'un comité mixte de suivi. Afin de garantir l'efficacité de ce suivi, les projets financés dans le cadre de chaque protocole de financement doivent prévoir des indicateurs objectivement vérifiables et quantifiables permettant d'évaluer les réalisations. Établi sur la base de ces indicateurs, le suivi aidera la Commission, le comité de gestion PHARE et la Turquie à réorienter ultérieurement les programmes, le cas échéant, de même qu'à en élaborer de nouveaux.

Le Comité de gestion PHARE veille à ce que les actions financées dans le cadre du programme de préadhésion soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec le partenariat pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil, JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.