Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux"

(2000/C 140/05)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé en date du 23 mars 2000 de saisir le Comité économique et social, en vertu de l'article 152 du traité sur l'Union européenne, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement" a été chargée des travaux préparatoires en la matière et a désigné Leif E. Nielsen pour être rapporteur. La section a adopté son avis en date du 15 mars 2000.

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 78 voix pour et 1 voix contre.

1. Contexte

1.1. L'Union européenne possède en matière d'aliments des animaux une réglementation complète et complexe qui s'efforce dans toute la mesure du possible de concilier avec les exigences de la libre concurrence et des échanges commerciaux les préoccupations de sécurité et de santé et la fourniture d'information concernant le contenu de ces aliments et leur utilisation. Dans la proposition de modification dont il s'agit ici, la Commission propose l'instauration d'une "déclaration ouverte" obligatoire pour les aliments composés, déclaration prenant la forme de renseignements détaillés quant à la composition qualitative et quantitative des aliments des animaux. Jusqu'à présent, l'on a été dans une pratique de "fermeture" en ce qui concerne les aliments composés, consistant à indiquer des catégories de matières premières incorporées dans les aliments composés, sans autres précisions d'ordre qualitatif ou quantitatif. Toutefois, afin d'éviter les affirmations abusives et les tromperies, il est toujours autorisé de mentionner des quantités objectives ou mesurables dont on a les moyens de faire la preuve.

1.2. La directive 79/373/CEE du Conseil relative à la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), telle que modifiée par la directive 90/44/CEE du Conseil(2), contient les règles relatives à la composition et à l'utilisation. Lorsque la directive 90/44/CEE a été adoptée en 1990, l'on a invoqué le fait que le dosage quantitatif des matières premières utilisées s'accompagnait de problèmes de contrôle, notamment en raison de la nature des matières premières utilisées, de la complexité des aliments composés, et aussi en raison des méthodes de fabrication. C'est pourquoi il avait été décidé de ne pas exiger de déclaration quantitative des matières premières, en même temps que plusieurs matières premières étaient regroupées sous une dénomination commune et que les informations fournies portaient sur des catégories de matières premières.

1.3. La question des arguments qui plaident en faveur d'une déclaration ouverte concernant les aliments composés pour animaux, par opposition à une déclaration non ouverte, a fait par la suite l'objet d'intenses discussions. Le Parlement européen et sa commission temporaire d'enquête sur l'ESB ont, depuis le mois de février 1997, demandé de façon constante la création d'une obligation de déclaration ouverte contenant des renseignements qualitatifs sur les composants et sur l'origine des matières premières et, dans le même temps, le souhait a été exprimé à plusieurs reprises de voir fournir des renseignements quantitatifs. La Commission et le comité permanent des aliments des animaux ont fait observer à cet égard que l'exigence d'un étiquetage quantitatif et qualitatif suppose la possibilité d'exercer un contrôle sur les renseignements fournis, et aussi que l'étiquetage doit être fondé sur des méthodes d'analyse agréées. Néanmoins, lors d'une réunion du comité permanent des aliments des animaux qui s'est tenue au moment de la "crise de la dioxine", au mois de juillet 1999, la plupart des États membres se sont prononcés en faveur d'une déclaration ouverte facultative.

1.4. Dans la proposition dont il s'agit ici, la Commission reconnaît les avantages que présente pour les consommateurs une déclaration ouverte, et reconnaît aussi que la crise de l'ESB et les cas de contamination par la dioxine soulignent la nécessité de faire en sorte que soient fournis des renseignements détaillés. L'on invoque le fait que le dosage qualitatif et quantitatif des matières premières incorporées dans les aliments des animaux de rente continue de soulever des difficultés, mais il est possible, selon la Commission, de compléter par un contrôle de documents émanant du producteur - et notamment par un contrôle effectué par les autorités officielles du pays d'origine - le contrôle de l'étiquetage sur base d'analyses.

1.5. Dans ce contexte, la Commission propose, "à ce stade", une déclaration obligatoire de toutes les matières premières incorporées dans les aliments composés pour animaux de rente, avec indication de la quantité de ces matières premières.

2. Observations générales

2.1. Il existe diverses interprétations quant à la mesure dans laquelle les règles appliquées jusqu'à présent ont répondu aux objectifs poursuivis. D'une manière générale, les agriculteurs souhaitent, en raison de considérations liées à la production, la plus grande transparence possible sous forme de déclaration ouverte des ingrédients des aliments composés pour animaux, tandis que l'industrie des aliments des animaux maintient sa position en faveur d'une déclaration non ouverte en invoquant les difficultés que présente le contrôle de l'étiquetage, en invoquant aussi la nécessité de protéger le développement des produits et la propriété intellectuelle des formules des aliments en question, et en invoquant enfin les problèmes pratiques que pose l'indication sur les étiquettes de formules qui se modifient. L'industrie des aliments des animaux fait en même temps valoir qu'une déclaration ouverte crée une fausse illusion de sécurité et que la portée des obligations créées sera plus large que celle des obligations à respecter en matière de produits alimentaires. En outre, il existe des traditions et des pratiques différentes dans les pays membres. L'agriculture et l'industrie hollandaises, par exemple, souhaitent pouvoir préserver la pratique traditionnelle de leur pays, en vertu de laquelle les entreprises coopératives du secteur des aliments des animaux sont contrôlées par un institut indépendant ("De Schothorst") qui examine, dans les entreprises du secteur des aliments des animaux, la qualité et la composition des aliments composés pour animaux. Dans le même temps, les entreprises du secteur des aliments des animaux sont tenues de fournir, si un exploitant agricole le leur demande, tous les renseignements pertinents.

2.2. Le Comité économique et social reconnaît dans une certaine mesure le bien-fondé des doutes exprimés par l'industrie des aliments des animaux, mais estime cependant que, dans le secteur de la production de bétail, il existe un besoin croissant d'information concernant la composition précise des aliments des animaux, et qu'il existe aussi chez les acquéreurs une exigence croissante de documentation concernant les étapes de la production situées en amont, et que pour ces raisons, une modification est nécessaire. À cela viennent s'ajouter, entre autres, le nécessaire relèvement du degré de priorité accordé aux aspects relatifs à la sécurité alimentaire et les exigences croissantes des autorités en matière de documentation, ainsi qu'en matière de possibilités de retrouver la trace des contaminations et des substances indésirables et de remonter jusqu'à leur source.

2.3. Une déclaration ouverte à caractère facultatif irait à l'encontre de la préoccupation concernant l'information et la transparence, en même temps qu'elle entraînerait des distorsions de concurrence entre producteurs d'aliments des animaux. En outre, une déclaration ouverte facultative et une déclaration ouverte obligatoire exigent des possibilités de contrôle identiques. Le souci de transparence doit passer avant le souci de protection du développement des produits par les entreprises. Il ne peut être question de protection d'un droit de propriété intellectuelle, étant donné que, normalement, les formules d'aliments composés ne sont pas brevetées. Par rapport à l'argument qu'avance l'industrie des aliments des animaux, selon lequel une déclaration ouverte obligatoire bloquera l'évolution vers de meilleurs ingrédients des aliments des animaux, il faut, de l'avis du Comité économique social, considérer par principe que la transparence assure une concurrence plus saine et comporte des incitations plus fortes à produire les meilleurs aliments composés possibles.

2.4. Le problème concernant la modification de l'étiquetage lorsque la formule des aliments composés se modifie peut se résoudre, comme le propose la Commission, de la manière suivante: la déclaration ouverte des matières premières en pourcentage du poids peut figurer sur une autre étiquette ou dans un document spécial d'accompagnement. À l'avenir, il deviendra de plus en plus nécessaire, en raison des exigences émanant aussi bien des acquéreurs que de l'administration, de mettre en oeuvre les procédures suivantes: autocontrôles dans les entreprises de production d'aliments des animaux, certification des systèmes de contrôle internes, enregistrement des lots, etc. C'est pourquoi le Comité économique social est d'avis qu'à l'avenir, le contrôle documentaire venant en complément des résultats des analyses deviendra un procédé naturel. Toutefois, le contrôle documentaire ne s'est pas, jusqu'à présent, révélé nécessaire dans les États membres qui pratiquent sur base volontaire l'étiquetage ouvert et le contrôle fondé sur cet étiquetage.

2.5. Le Comité économique et social est en mesure d'approuver la disposition selon laquelle la proposition de modification ne s'appliquera pas aux aliments destinés aux animaux familiers. Il y a lieu de considérer que la réglementation actuelle en la matière est suffisante, de telle sorte que l'on peut maintenir le statu quo en ce qui concerne ces produits. Ainsi, sera maintenue la possibilité d'une déclaration obligatoire, partiellement ouverte (avec la faculté d'indiquer des catégories de matières premières au lieu des matières premières elles-mêmes) ou bien d'une déclaration ouverte facultative.

2.6. Le Comité économique et social est en mesure, pour les raisons évoquées ci-dessus, d'approuver la proposition de la Commission, telle qu'elle s'exprime par les explications et les motivations reprises dans le texte de cette proposition.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité économique et social regrette qu'il ne soit pas possible pour les non-initiés de se représenter de façon précise les conséquences des modifications rédactionnelles figurant dans une proposition telle que celle dont il s'agit ici, à cause de l'absence d'un texte consolidé reprenant l'ensemble des modifications effectuées depuis l'adoption du texte initial en 1979. Pour cette raison, il n'est pas possible de présenter des observations de détail sur la structure de la proposition de la Commission. Par souci de clarté des règles, le Comité économique et social estime devoir demander que des textes consolidés soient au moins accessibles au moyen du système CELEX.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

(2) JO L 27 du 31.1.1990, p. 35.