Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant ajustement des ressources financières du 9e Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 mai 2003 [1], le Timor Leste a été accepté comme signataire de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé « accord de Cotonou ». La décision du Conseil des ministres ACP-CE portant approbation de l'adhésion dispose que le Timor Leste n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale, au titre d'une disposition spéciale temporaire.

[1] Décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 141 du 7.6.2003, p.25).

La décision du Conseil conjoint n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'ici au titre du règlement n° 443/92 du Conseil (le règlement ALA) [2]. Le Timor Leste n'a pas ratifié l'accord de Cotonou jusqu'à présent.

[2] Article premier du règlement ALA: "La Communauté poursuit et élargit la coopération communautaire avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, ci-après dénommés « PVD-ALA », non signataires de la convention de Lomé (ou, mutatis mutandis, de l'accord de Cotonou) et ne bénéficiant pas de la politique de coopération de la Communauté avec les pays tiers méditerranéens...".

En vue de permettre au Timor Leste de ratifier l'accord et d'y devenir partie à part entière, la Commission propose de mettre à disposition des moyens financiers du 9e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de son successeur, afin de répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement.

L'article premier du protocole financier de l'accord de Cotonou fixe le montant global de l'aide financière accordée par la Communauté aux États ACP ayant signé l'accord à l'origine. Étant donné que la décision n° 1/2003 du Conseil, du 16 mai 2003, a porté approbation de l'adhésion du Timor Leste à l'accord de Cotonou, et puisque, conformément à l'article 94, paragraphe 1, de cet accord, l'adhésion d'un État ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires, des dispositions relatives au financement de la coopération au développement, la Commission propose que, conformément à l'article 62, paragraphe 2, point a), de l'accord de Cotonou [3] et à l'article premier, paragraphe 5, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (2000/770/CE) [4], le Conseil des ministres de l'UE ajuste le montant global de l'aide financière accordée par la Communauté aux États ACP au titre du 9e FED, afin de permettre au Timor Leste de bénéficier des moyens financiers du 9e FED pendant le restant de sa durée.

[3] "...L'ajustement des ressources financières est (également) applicable en cas d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP".

[4] "Les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE".

En vue de maintenir le niveau de l'aide qui devait être engagée pour le Timor Leste en 2005 au titre du règlement ALA, à savoir 9 millions d'euros, les ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement pendant la période de transition, jusqu'à l'entrée en vigueur du successeur du 9e FED, sont estimées à 18 millions d'euros.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant ajustement des ressources financières du 9e Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article premier, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, le Timor Leste est devenu signataire de l'accord de partenariat ACP-CE. Cette décision dispose que le Timor Leste n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale, au titre d'une disposition spéciale temporaire.

(2) La décision du Conseil n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'à présent au titre du règlement n° 443/92 du Conseil (le règlement ALA).

(3) L'article 94, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-CE dispose qu'un État qui adhère à cet accord jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération au développement.

(4) L'article 62, paragraphe 2, point a), dispose que les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe I en cas d'adhésion au présent accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation. L'article premier, paragraphe 5, de l'accord interne prévoit que les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.

(5) En vue de permettre au Timor Leste de ratifier l'accord de partenariat ACP-CE et d'y devenir partie à part entière, il est proposé de mettre à disposition des moyens financiers du 9e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de son successeur, afin de répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement.

(6) Les ressources financières qui devraient être nécessaires pour répondre aux besoins du Timor Leste en matière de développement pendant la période de transition, jusqu'à l'entrée en vigueur du successeur du 9e FED, sont estimées à 18 millions d'euros,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres ajustent les ressources financières du 9e FED, mentionnées à l'article premier de l'accord interne, en les augmentant de 18 millions d'euros.

Ce montant sera composé des contributions suivantes des États membres:

État membre // Contribution en millions d'euros

Belgique // 0,71

Danemark // 0,39

Allemagne // 4,20

Grèce // 0,23

Espagne // 1,05

France // 4,37

Irlande // 0,11

Italie // 2,26

Luxembourg // 0,05

Pays-Bas // 0,94

Autriche // 0,48

Portugal // 0,17

Finlande // 0,27

Suède // 0,49

Royaume-Uni // 2,28

// 18,00

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est communiquée au Conseil des ministres ACP.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président