FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/34

Avis du Comité économique et social européen sur «Le PTCI et son impact sur les PME»

(avis d’initiative)

(2015/C 383/06)

Rapporteure: Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS Corapporteur: M. Panagiotis GKOFAS

Le 11 décembre 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Le PTCI et son impact sur les PME».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 juin 2015.

Lors de sa 509e session plénière des 1er et 2 juillet 2015 (séance du 2 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 187 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Compte tenu du poids des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie européenne, le CESE estime essentiel de pouvoir disposer, au regard des effets sur l’emploi et la déontologie notamment, d’une étude d’impact précise, par secteur et par État membre, sur les conséquences prévisibles qu’une entrée en vigueur du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), selon les termes actuels de la négociation, produira pour les PME européennes.

1.2. En effet, les deux études réalisées par la direction générale du commerce (DG TRADE) sur les PME, l’une concernant les défis et les ouvertures pour les PME exportatrices en général (1), et l’autre, plus récente, d’avril 2015, qui concerne plus spécialement les PME et le PTCI (2), sont certes utiles mais ne couvrent pas tous les aspects. Elles sont pertinentes pour présenter certaines difficultés liées à l’internationalisation des PME et aux obstacles que ces dernières rencontrent sur le plan commercial et celui de la réglementation, mais elles ne donnent pas une estimation précise, étayée et détaillée par secteur et État membre de l’impact que le PTCI pourrait avoir sur les entreprises exportatrices et non exportatrices intégrées dans les différentes chaînes de valeur.

1.3. Le CESE demande en conséquence à la Commission européenne de bien vouloir réaliser une nouvelle étude d’impact sur les PME ou très petites entreprises (TPE), les microentreprises et les professions libérales, qu’elles aient ou non vocation à exporter, afin de mesurer l’impact potentiel de la mise en place d’un marché transatlantique intégré dans leurs secteurs d’activité (agriculture et agroalimentaire, tourisme, artisanat, hôtellerie, restauration, industrie, services, etc.). Il est essentiel de pouvoir anticiper en ce qui concerne la manière dont ces entreprises seront touchées par l’ouverture d’un marché transatlantique plus intégré. Le PTCI entraînera-t-il une modification de leur modèle économique, de leurs méthodes de production, de leurs cadres réglementaires, de la nature des prestations de services ou de leurs stratégies du point de vue de l’investissement et de l’emploi dans le cadre d’un nouvel espace de concurrence?

1.4. Le CESE souhaite profiter de l’occasion qu’offrent les négociations avec les États-Unis pour assurer un meilleur suivi des deux politiques de soutien aux PME de part et d’autre de l’Atlantique par une approche fondée sur des éléments probants [notamment en évaluant comparativement les marchés publics et les PME, l’accès aux financements et aux conditions du marché de capitaux, la gestion des catastrophes, les exigences/informations relatives à l’accès aux marchés et les normes pour les petites entreprises (Small Business Standards — SBA)]. Cet exercice de comparaison permettra sans doute de déterminer des nouvelles mesures pertinentes en matière de soutien des PME afin de renforcer la mise en œuvre pratique du SBA européen. Le Comité élabore actuellement un avis sur ce sujet (INT/755), qui fait suite aux avis précédents sur le même sujet. Il considère que le moment est opportun pour que les institutions européennes prennent en compte l’appel que les organisations européennes et nationales des PME ont lancé en faveur d’un SBA juridiquement contraignant et d’une plus grande coordination entre les politiques industrielles et commerciales. Il est également nécessaire que le réseau de «SMEs envoys» soit transformé en une véritable autorité, plus efficace, de coordination, de suivi et d’exécution de la politique en faveur des PME, sur le marché intérieur, en défendant les nouveaux besoins des PME ainsi que des solutions appropriées pour celles-ci.

1.4.1. La catégorie des PME dans l’Union européenne est elle-même très hétérogène avec une grande proportion de très petites entreprises de moins de neuf salariés. De plus, cette répartition des PME par profil de taille est également très différente selon les États membres. Il en va de même pour les professions libérales réglementées et non réglementées. Compte tenu de cette forte présence de microentreprises dans le domaine du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, le CESE recommande que la Commission européenne, en coordination avec les autorités des États membres les plus concernés (y compris les instituts de recherche publics ou privés et les universités), organise des campagnes de sensibilisation et d’information au plus près du terrain et des séminaires de formation, afin d’assurer une meilleure compréhension des différents chapitres du PTCI ainsi que des secteurs concernés, des ouvertures et des points à surveiller qui y sont associés.

1.4.2. Les professions libérales, qu’elles soient ou non réglementées, représentent, au sein de l’Union européenne, un système de services sensibles fournis dans l’intérêt des clients et de la collectivité, qui s’accompagnent d’attributions particulières.

1.5. Le CESE se félicite de l’existence d’un chapitre dédié aux PME dans ces négociations mais souhaite en améliorer le contenu, d’où des propositions formulées dans la partie relative aux observations spécifiques. Le contenu actuel proposé par la Commission européenne mérite d’être complété sur plusieurs aspects, et notamment sur les modalités de représentation des PME dans le futur Comité PME ainsi que sur les missions de ce dernier.

Le CESE demande à la Commission européenne, au Parlement européen et aux autres instances compétentes d’introduire un chapitre dédié aux PME de façon permanente dans les négociations commerciales actuelles et futures, dans le cadre duquel les intérêts des PME de l’Union européenne seront pris en compte, afin que les avantages potentiels puissent être déployés dans différentes régions et sur différents marchés.

Une telle démarche, accompagnée de l’application du principe «penser aux PME d’abord» aux politiques commerciales, garantira que les PME pourraient et devraient être bénéficiaires et premiers acteurs des processus de mondialisation.

1.6. Le CESE demande que le représentant de la Commission européenne pour les PME veille à ce que les petites et microentreprises et les professions libérales soient représentées dans le processus de négociations avec au moins un siège spécifique dans le groupe de conseil (TTIP Advisory Board), afin de combler le manque d’informations, de garantir une expertise multisectorielle nécessaire et de se conformer aux exigences de base en matière de transparence des informations/des données d’intérêt commun. Il recommande par ailleurs la mise en place de mesures de soutien aux organisations économiques, professionnelles et sectorielles de PME dans leurs actions d’accompagnement et de conseil aux PME et microentreprises, en coopération avec les établissements scientifiques et de recherche qui sont intéressés, ainsi que des mesures de financement en cas de besoin. Il demande la reconnaissance mutuelle des qualifications et certifications à tous les échelons de l’administration publique et des conditions de concurrence équitables à tous les niveaux de la passation de marchés publics (y compris les États fédérés, les régions et les communes).

2. Observations générales

2.1. L’importance des PME de part et d’autre de l’Atlantique

Bien que les Européens et les Américains en aient des définitions distinctes, les «PME» assurent la majeure partie des activités économiques, de la valeur ajoutée et de la création d’emplois de part et d’autre de l’Atlantique. Cette prédominance signifie que, du point de vue de la valeur ajoutée et de la création de liens, l’incidence majeure du PTCI sur l’économie sera le fait des PME et de leur capacité à saisir les occasions de conquérir de nouveaux marchés et de s’adapter à la nouvelle donne. Plusieurs études montrent que les PME développées à l’échelle internationale sont davantage porteuses d’innovation, connaissent une croissance plus rapide et génèrent des emplois plus nombreux et mieux payés.

2.1.1. Les PME au sein de l’Union sont en réalité très souvent des TPE

Dans l’Union européenne, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros. Selon les chiffres de la Commission européenne, l’Union européenne compte plus de 20 millions de PME, qui représentent 98 % de l’ensemble des entreprises, 67 % de la population active et 58 % de la valeur ajoutée brute. Entre 2002 et 2010, les PME européennes ont assuré 85 % des créations d’emplois au sein de l’Union européenne.

Selon le rapport le plus récent de la Commission européenne, les PME européenne assurent 28 % du total des exportations directes vers les États-Unis, ce qui témoigne de la marge de progression possible. Sur les 7 90 000 entreprises européennes exportatrices vers des pays hors UE, 6 19 000 sont des PME, dont 3 53 000 des TPE de moins de 9 salariés, ce qui démontre que leur faible taille ne les empêche pas d’exporter (3).

En revanche, la proportion des PME européennes exportant actuellement vers les États-Unis est relativement faible: 1 50 000 selon le rapport susmentionné, dont 65 000 de moins de 9 salariés. Cette proportion, de moins de 1 % des PME européennes, qui sont plus de 20 millions, apparaît très faible. De nombreuses PME et TPE dans certains pays (par exemple en Italie) figurent en très bonne place s’agissant du nombre d’entreprises ayant des échanges commerciaux avec les marchés des États-Unis. Cependant, les données d’Eurostat ne prennent en compte que les exportations directes et non les exportations indirectes, à savoir que de nombreuses PME/TPE travaillant en sous-traitance ou d’entreprise à entreprise (B to B) produisent des biens ou services intermédiaires qui sont ensuite assemblés pour être exportés vers les États-Unis. Ce chiffre modeste s’explique également par le poids que représentent dans l’économie européenne les PME et TPE liées à l’économie locale (économie présentielle) qui ne sont pas intéressées à exporter ou à investir à l’étranger. Il existe, en revanche, certainement une marge de progression significative pour des entreprises potentiellement exportatrices ou déjà exportatrices vers d’autres pays tiers.

2.1.2. Les PME aux Etats-Unis sont des entreprises plus structurées

Aux États-Unis, les PME sont des entreprises dont l’effectif est inférieur à 500 salariés, voire, dans certains secteurs, à 1 000 et même 1 500 salariés (4). Ces sociétés — qui peuvent donc être plusieurs fois plus grandes que leurs homologues de l’Union européenne — constituent elles aussi l’épine dorsale de l’économie américaine. Les PME aux États-Unis, au nombre de 28 millions, représentent 99 % de l’ensemble des entreprises américaines, emploient plus de 50 % des travailleurs du secteur privé et assurent 65 % des créations nettes d’emplois dans ce même secteur.

2.2. L’importance du PTCI pour les PME

2.2.1. En raison de leur taille, les PME sont souvent désavantagées dans des proportions excessives par les droits de douane élevés et les exigences réglementaires qui pèsent sur le commerce transatlantique, car elles ont davantage besoin de ressources et de compétences que les grandes entreprises pour surmonter les barrières commerciales sur des montants d’échanges faibles en volume et en valeur. Pour ces raisons, elles profiteront des mesures de libéralisation tarifaire et non tarifaire prévues dans l’accord transatlantique. Dans son avis sur «Les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l’amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis», le CESE a déjà fait un inventaire des ouvertures et des points à surveiller concernant l’ensemble des sujets couverts par la négociation (5).

2.2.2. Un des principaux gains attendus du PTCI pour les PME réside dans les résultats dans le domaine de la coopération réglementaire, qui pourrait déboucher sur une harmonisation et un rapprochement de certaines règles, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle d’inspection ou de certification. Le CESE voudrait cependant rappeler à cette occasion l’engagement ferme pris par les deux parties de ne pas utiliser le PTCI pour abaisser les normes techniques existantes. Aussi pourrait-il être très prometteur de procéder à une analyse de la valeur ajoutée générée par l’expérience de l’association européenne Small Business Standard (SBS), soutenue par la Commission européenne en partenariat avec les organisations les plus représentatives des PME. La coopération réglementaire doit être transparente et respecter l’autonomie réglementaire des États membres et de l’Union européenne tout en préservant leur capacité d’adopter des mesures qui leur semblent appropriées dans les domaines tels que la protection de la santé, des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement.

2.3. Le développement des PME à l’échelle internationale

Selon l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le développement des PME à l’échelle internationale peut se décomposer en quatre étapes:

— exportations directes vers un pays étranger,

— exportations avec l’aide de professionnels indépendants étrangers,

— création de filiales à l’étranger,

— installation d’infrastructures à l’étranger pour produire et vendre dans le pays cible des exportations.

À chaque étape, les PME doivent impérativement disposer d’un supplément d’informations, de capacités à se conformer aux prescriptions administratives et de ressources humaines et financières, dans la mesure où il leur est nécessaire, avant de commencer à exporter des biens et/ou des services, d’avoir une bonne connaissance des règles du marché concerné. Elles doivent ensuite se montrer capables de concevoir une stratégie à plus longue durée, pour s’implanter dans le pays d’exportation et, en fin de compte, s’y intégrer pleinement, grâce à des entreprises locales qui emploieront des ressources humaines locales dans le respect des réglementations du lieu. Bien entendu, l’économie numérique pourrait aider les PME à s’internationaliser plus rapidement. L’expansion rapide du commerce électronique offre aux petites entreprises des possibilités plus étendues de débouchés commerciaux, notamment dans le secteur des biens de consommation (commerce de l’entreprise au consommateur, ou «B to C») et, pour les professions libérales, également dans le secteur «B to B».

L’analyse de la Commission européenne démontre également qu’il existe un lien entre la taille de l’entreprise et les volumes exportés. Les PME représentent 81 % des entreprises exportatrices mais seulement 34 % des volumes exportés (6), bien que cette proportion puisse dépasser les 50 % sur certains marchés de niche au niveau mondial.

2.4. Degré d’internationalisation des PME aux États-Unis et dans l’Union européenne

Selon certaines sources, les PME européennes présentent un degré d’internationalisation plus élevé que celles des États-Unis. Cet écart s’explique essentiellement par la participation des PME européennes au marché intraeuropéen et par le fait que celui-ci est encore loin d’être achevé: ces échanges constituent la première étape de leur internationalisation et, en améliorant leur connaissance des marchés étrangers, les aident à chercher des débouchés en dehors de l’Union européenne. La taille n’apparaît pas comme un facteur de blocage: dans certains États membres, 90 % des entreprises exportatrices sont des PME et certains secteurs, tels que la mode, l’agroalimentaire, les machines ou l’ameublement, sont particulièrement tournés vers l’export.

Bien que les statistiques à ce sujet soient assez rares et parfois difficiles à analyser du fait de la diversité des méthodes retenues et de données qui ne sont pas toujours comparables, des études menées pour la Commission européenne (7) montrent que, au sein de l’Union européenne, les PME sont 42 % à être engagées dans l’une ou l’autre forme d’internationalisation.

L’internationalisation d’une entreprise est souvent liée à des facteurs tels que:

— l’intensité exportatrice de son secteur d’activité,

— la taille du marché intérieur.

Le degré d’internationalisation des PME européennes est plus élevé dans des secteurs tels que le commerce de gros, l’industrie minière, la production manufacturière, la recherche et la vente de véhicules automobiles, alors qu’il est relativement faible dans des domaines comme les services juridiques, la construction ou les services de planification et de développement, ainsi que les services de santé humaine qui sont, par nature, plus dépendants de la proximité avec le client ou le patient (8).

Selon l’étude américaine consacrée à cette problématique (9), les PME comptent pour environ 30 % des exportations de marchandises américaines qui sont recensées, leurs principaux marchés de destination étant le Canada et le Mexique, c’est-à-dire les marchés partenaires dans le cadre de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les machines, ainsi que les produits électriques et chimiques comptent parmi les principales catégories de leurs ventes à l’étranger. Les données concernant les exportations de services des PME américaines sont fort succinctes mais, selon certaines estimations, les services professionnels constitueraient le secteur qui fournit une part substantielle de l’activité exportatrice américaine.

2.5. Le rôle actuel des PME au sein des échanges transatlantiques de commerce et d’investissement

Le commerce bilatéral transatlantique se caractérise par une proportion élevée d’échanges entre des entreprises multinationales. Il en résulte qu’une majorité de ces échanges bilatéraux spécifiques est constituée de flux de services et de marchandises intragroupes, mais aussi d’échanges de licences et droits relatifs à la propriété intellectuelle et de mouvements de capitaux entre les sociétés mères et leurs filiales.

L’étude de la Commission sur les PME et le PTCI indique que les PME représentent 28 % des exportations européennes en volume en 2012. Ce chiffre est plus bas que la moyenne des exportations en volume des PME pour tous les marchés hors UE, qui s’élève à 32 %. Ce chiffre doit aussi être mis en perspective avec la part détenue par les PME parmi les entreprises exportatrices vers les États-Unis, qui est de 88 %, soit un pourcentage significativement plus élevé que la moyenne des PME exportatrices hors UE, qui est de 78 %. Ces chiffres confirment la thèse qu’une grande partie du volume des exportations est générée par le commerce intragroupe, d’où le potentiel que peut représenter un accord transatlantique pour stimuler les exportations et les investissements des PME européennes. Il faut toutefois noter que ce chiffre ne prend pas en compte les exportations indirectes des PME européennes qui, en tant que sous-traitants et fabricants de semi-produits, participent à l’élaboration de produits finis complexes exportés vers les États-Unis. Au niveau des États membres, on observe une grande disparité concernant le nombre de PME exportatrices et les volumes exportés.

On ne dispose pas de chiffres exacts pour le nombre des PME américaines qui exportent vers l’Union européenne et le volume de ces exportations. Cependant les PME aux États-Unis représentent 33 % des exportations américaines (10), c’est-à-dire une proportion très proche de celle observable dans l’Union européenne.

2.6. Les principaux obstacles rencontrés par les PME

En raison de leur taille, les PME éprouvent en général davantage de difficultés à pénétrer les marchés étrangers, à couvrir les coûts supplémentaires induits par la faiblesse des volumes échangés et à s’adapter aux réglementations locales. D’après Sergio Arzeni, directeur du Centre pour l’entrepreneuriat, les PME et le développement local de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «les coûts de mise en conformité pourraient être proportionnellement dix à trente fois plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises» (11).

En résumé, on peut dire que les PME, lorsqu’elles s’internationalisent, sont confrontées à des difficultés qui sont inhérentes à leur petite taille et à leurs ressources limitées, qu’il leur est nécessaire de surmonter avant même de s’attaquer aux obstacles spécifiques au commerce ou à l’investissement, à savoir:

— les obstacles en matière d’accès au financement des exportations,

— le manque d’informations et de données à jour concernant les exigences à respecter en matière de produits ou de services,

— les connaissances insuffisantes du marché sur lequel elles veulent vendre leurs produits ou leurs services (études de marché),

— les difficultés à trouver des clients potentiels et à entrer en contact avec eux,

— un personnel ne disposant pas de la formation adéquate pour gérer un développement international ou pour établir des contacts avec des investisseurs ou des importateurs,

— un manque d’incitations et de support de la part des pouvoirs publics, ainsi qu’une certaine lourdeur administrative des politiques publiques de soutien,

— les barrières culturelles et linguistiques,

— un manque d’uniformité dans la réglementation et les systèmes d’adaptation et de reconnaissance en ce qui concerne les qualifications et les autorisations d’exercer.

Le premier besoin des PME consiste à disposer, compte tenu de ces carences, de services d’accompagnement et de conseils adaptés (suivi personnalisé ou coaching, tutorat ou mentoring, etc.) prodigués en général par leurs organisations professionnelles et sectorielles.

En ce qui concerne les obstacles au commerce et à l’investissement que rencontrent les entreprises européennes aux États-Unis, il s’avère relativement difficile de les classer par ordre d’importance, car les entreprises décrivent souvent les barrières rencontrées sans forcément les ranger dans une catégorie spécifique. Il existe également une différence entre les obstacles perçus par les entreprises non exportatrices et les obstacles réellement rencontrés par les entreprises exportatrices. Cependant, en parcourant les différentes études et enquêtes effectuées (12), il est possible de répertorier les obstacles principaux comme suit:

— les différences considérables en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité et la possibilité de souscrire une assurance en la matière à des coûts conformes au marché,

— les coûts d’exportation (hors droits de douane) en rapport avec le coût du transport, la durée et la complexité des formalités douanières et la nécessité d’avoir ou de rémunérer un agent en douane ainsi que de disposer, en particulier aux États-Unis, d’une assurance pour faire face à d’éventuelles actions en responsabilité,

— les difficultés d’accès au crédit à l’export,

— les taxes et droits de douane, qui sont toujours une barrière importante pour certains secteurs, tels que le tabac, le textile et l’habillement,

— la complexité des règles d’origine et le coût des certificats d’origine,

— la mise en conformité avec des règles techniques ou sanitaires et phytosanitaires différentes et les certifications et inspections afférentes à ces règles,

— les réglementations techniques et sanitaires, requises seulement dans certains États américains, ou les règles divergentes entre États,

— les divergences sur le plan des exigences en matière de qualifications et des restrictions d’activités dans certains États fédérés et dans certaines circonscriptions locales,

— la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier le non-respect des dénominations d’origine et des réglementations différentes relatives aux marques et brevets,

— le coût de la protection juridique et de la surveillance de marché pour les entreprises européennes détentrices d’indications géographiques,

— les restrictions relatives aux marchés publics du fait du «Buy American Act» et de ses modifications régulières qui visent à en étendre le champ,

— la complexité des procédures de visa, de séjour, de permis de travail et de démarrage d’une activité aux États-Unis,

— les restrictions ou les licences nécessaires au niveau fédéral ou à celui des États fédérés pour certains prestataires de services.

Ces obstacles ne sont pas spécifiques aux PME, mais leur impact sur ces dernières est plus important et plus dissuasif. Dans le cadre du PTCI, la plupart d’entre eux feront l’objet des chapitres spécifiques qui seront indistinctement applicables à toutes les entreprises. Le chapitre PME prévu dans le PTCI aura donc un objet assez limité: promouvoir la participation de toutes les PME au marché transatlantique, par la mise à disposition des informations pertinentes et une coopération renforcée entre les autorités publiques chargées des PME.

2.7. Les besoins de soutien aux PME

2.7.1. Le premier besoin des PME, en particulier des petites et microentreprises, compte tenu des obstacles qu’elles rencontrent et de leurs ressources limitées, consiste à disposer de services d’accompagnement et de conseils adaptés y compris en matière de formation des salariés (suivi personnalisé ou coaching, tutorat ou mentoring), prodigués en général par leurs organisations économiques, professionnelles et sectorielles. Il convient de veiller à ce que ces dernières aient à leur disposition les moyens logistiques nécessaires pour pouvoir informer et conseiller les entreprises et les accompagner individuellement, notamment grâce à l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

2.7.2. Outre les services d’accompagnement et de conseil adaptés à chaque PME en fonction de ses spécificités et besoins propres, les entreprises doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires au financement de leurs investissements matériels et immatériels. À cette fin, outre les Fonds ESI, le CESE recommande que les instruments financiers du programme COSME, notamment le capital-risque et les systèmes de garantie, soient aisément accessibles aux PME, y compris à celles qui veulent investir sur les marchés états-uniens.

2.7.3. L’Union européenne devrait se pencher sur l’offre d’assurances pour les exportations de biens et de services et veiller à ce qu’elle évolue pour se conformer aux besoins du marché.

2.8. Le chapitre PME actuel du PTCI

Le CESE se félicite de l’existence d’un chapitre exclusivement dédié aux PME dans le PTCI mais entend renforcer son contenu (voir propositions dans la partie «Observations spécifiques»). La proposition de l’Union européenne visant à intégrer dans le PTCI un texte juridique sur le thème «Les petites et moyennes entreprises» au PTCI a été soumise pour discussion avec les États-Unis lors du cycle de négociations qui s’est tenu du 19 au 23 mai 2014. Il s’agit d’un chapitre inédit pour l’Union européenne dans un accord de libre-échange. Un texte a été rendu public le 7 janvier 2015 (13). Ces dispositions revêtent la forme d’un chapitre X consacré aux PME et abordent différentes questions dans le but de renforcer la participation des PME au commerce et d’échanger de bonnes pratiques.

2.8.1. Coopération relative aux PME

Les parties devraient échanger des informations, créer et mettre à disposition des outils et des ressources concernant les droits de propriété intellectuelle, se communiquer les bonnes pratiques réglementaires, soutenir les mesures en faveur des entreprises et encourager le capital à risque et les investissements dans les petites entreprises afin de stimuler la compétitivité des PME dans le commerce mondial.

2.8.2. Les données de marché et l’échange d’informations

La proposition actuelle sur l’article X, paragraphe 2, concerne l’échange d’informations entre les parties. Il est préconisé de créer un site internet reprenant les informations les plus pertinentes (telles que le texte de l’accord de partenariat transatlantique, les réglementations douanières, un registre des réglementations techniques en vigueur, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles relatives aux marchés publics et les procédures d’enregistrement des entreprises). Le programme d’harmonisation des données, qui concerne les domaines d’intérêt pour les PME les plus importants, devrait faire l’objet d’une analyse conjointe réalisée par un groupe d’experts de l’Union européenne et des États-Unis.

Les parties devraient élaborer une base de données en ligne reprenant, notamment, l’ensemble des codes de la nomenclature douanière et des taux des droits, les règles d’origine ou les prescriptions sur l’indication du pays d’origine, et ce dans toutes les langues de l’Union européenne.

2.8.3. Service d’assistance technique

Le texte proposé par la Commission européenne mentionne un point d’information unique [article X, point 2 (c)]. Le Conseil économique transatlantique plaide également pour la création d’un tel service. Un sous-réseau étendu de ces points d’information, s’appuyant sur des organisations fiables et représentatives des PME ayant établi des contacts dans les milieux d’affaires de l’Union européenne et des États-Unis, pourrait garantir un certain impact et un engagement plus fort des différentes autorités et de toute une série de parties prenantes.

2.8.4. Mise en place d’un Comité PME

Un projet d’article X.4 vise à mettre en place un Comité transatlantique.

3. Observations spécifiques

3.1. Mesurer l’impact des différences dans la définition d’une PME

Les Européens et les Américains n’ont pas la même acception de la notion de «PME», avec un écart maximal possible compris entre 250 et 1 000 salariés. De plus, aux États-Unis, la définition de la PME varie selon les secteurs d’activité (14); il s’agit principalement de sociétés employant moins de 500 personnes mais dans certaines branches d’activité, elles peuvent compter jusqu’à 750, voire un millier d’employés. Dans la plupart des domaines, elles ne sont pas définies en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leur bilan total annuel.

Le CESE demande aux services de la Commission européenne d’établir un tableau détaillé de la définition des PME aux États-Unis, secteur par secteur, et surtout, d’entamer des travaux pour vérifier que ces différences de définition ne seront pas défavorables aux PME européennes qui sont plus petites.

3.1.1. Les professions libérales réglementées et non réglementées sont un type particulier de PME présent dans tous les États membres de l’Union européenne, à des degrés divers et sous différentes formes. Leurs offres commerciales et de services s’appuient sur un savoir spécifique, nécessitant une confiance particulière de la part du bénéficiaire de la prestation et assorti d’exigences spécifiques en matière d’indépendance. Outre leur importance en tant que partenaires économiques, les professions libérales sont une composante du modèle sociétal européen.

3.2. Évaluer et suivre l’impact d’un marché transatlantique élargi sur les entreprises exportatrices et non exportatrices

Compte tenu du poids des PME dans l’économie européenne, le CESE estime essentiel de pouvoir élaborer un plan, au regard des effets sur l’emploi notamment, en vue d’une étude d’impact précise, par secteur et par État membre, sur les conséquences prévisibles qu’une entrée en vigueur du PTCI, selon les termes actuels de la négociation, produira pour les PME européennes. Il est nécessaire de réaliser des études d’impact a priori et a posteriori sur les PME/TPE, les microentreprises et les professions libérales, qu’elles aient ou non vocation à exporter, afin de mesurer l’impact potentiel de la mise en place d’un marché transatlantique.

Le Parlement européen s’est déjà intéressé à l’impact du PTCI sur les industries manufacturières et sur le marché de l’énergie et a conclu à un impact positif mais variable selon les secteurs d’activité (15). Cependant, l’impact dans d’autres secteurs d’activité, plus étroitement liés à l’économie locale [agriculture, tourisme, artisanat, hôtellerie, technologies de l’information et de la communication (TIC), restauration, industrie, travail indépendant, services, professions libérales, etc.], n’a pas encore été spécifiquement étudié.

Les prochains cycles de négociation du PTCI doivent parvenir à des résultats ambitieux pour le secteur de l’agriculture et mettre l’accent en particulier sur l’accès au marché, les indications géographiques ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il est impératif de préserver les normes élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et humaine en vigueur au sein de l’Union européenne.

Il est essentiel de pouvoir anticiper en ce qui concerne la manière dont ces entreprises seront affectées par l’ouverture d’un marché transatlantique plus intégré. Le PTCI entraînera-t-il une modification de leur modèle économique, de leurs méthodes de production, de la nature des prestations de services ou de leurs stratégies du point de vue de l’investissement et de l’emploi dans le cadre d’un nouvel espace de concurrence? Il est également nécessaire de prévoir des mesures et politiques d’adaptation qui puissent permettre à toutes les PME européennes de tirer le meilleur profit du PTCI.

3.3. Un nouveau seuil de minimis pour aider les PME/TPE à «tester» le marché à très petite échelle

En dessous du seuil prévu par les limites de minimis, aucun droit ou taxe n’est imposé et les procédures de dédouanement, y compris les exigences en matière de données, sont minimes.

On relève une demande de la part du Conseil de l’Atlantique et, d’une manière générale, une volonté des États-Unis de relever à 800 dollars les limites en vigueur pour les colis expédiés par les petites entreprises vers les États-Unis ou l’Union européenne — les niveaux actuels s’élèvent respectivement à 200 dollars et à 150 euros. Dans l’Union européenne, même si les biens sont exemptés de droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être collectée pour les envois d’une valeur supérieure à 10 ou 22 euros (selon les États membres).

Un relèvement des seuils de minimis au profit des voyageurs arrivant par la voie aérienne et concernant les colis entrants pourrait, notamment dans le secteur des biens de consommation, aider les PME, en particulier les jeunes entreprises, à s’engager dans la voie de l’exportation à petite échelle ou à recourir au commerce électronique sans qu’elles aient à payer de droits de douane. Le CESE demande à la Commission européenne d’évaluer la faisabilité de cette demande (conséquences sur les recettes provenant des droits de douane, sur les droits de propriété intellectuelle, etc.). Le CESE salue l’initiative de l’Union européenne de créer une base de données sur les «10 choses à savoir pour faire du commerce en ligne» (16) à destination des opérateurs européens qui exportent leur biens dans d’autres États membres de l’Union européenne. Le Comité est d’avis qu’une telle base de données peut aussi être adaptée au commerce transatlantique.

3.4. Un accès nécessaire à toutes les informations pertinentes sur un portail multilingue

Le CESE soutient la demande de la Commission européenne concernant la création d’un portail destiné aux PME et souhaite formuler les demandes suivantes:

— toutes les informations devraient être disponibles dans les 24 langues officielles de l’Union européenne,

— le logiciel devrait être aussi simple que possible et d’une utilisation aisée,

— un échantillon de PME de l’Union européenne devrait tester le fonctionnement de la base de données pour garantir que cet outil répond à leurs besoins,

— la base de données devrait également comporter une interface humaine, avec une équipe chargée de répondre aux questions des deux côtés de l’Atlantique.

Le rapport de la Commission sur les PME et le PTCI laisse clairement apparaître qu’une grande partie des entreprises, tout en connaissant les mesures qui s’appliquent à leurs exportations, ne peuvent pas savoir s’il s’agit de mesures fédérales, de mesures des États fédérés ou de normes privées. Il importe par conséquent que les autorités puissent détecter de manière régulière quelles sont les procédures et réglementations perçues comme particulièrement difficiles pour les PME et prévoir des fiches spécifiques d’explication et de description des démarches à suivre pour se conformer aux exigences requises.

3.5. Un Comité PME représentatif et doté de prérogatives précises

Le CESE se félicite que le dialogue qui existe déjà soit institutionnalisé par les autorités responsables des PME au niveau européen et américain. Il considère cependant, qu’il est nécessaire d’avoir une représentation adéquate des organisations représentant les PME dans le dialogue transatlantique qui leur est consacrée et de ne pas limiter la composition du futur Comité PME aux seules administrations nationales, mais de l’ouvrir aux organisations représentatives des PME/TPE et microentreprises de part et d’autre de l’Atlantique. Certaines dispositions générales portant sur les PME auront également des incidences significatives pour leurs salariés et les consommateurs de leurs produits. Il convient dès lors que des représentants de ces parties prenantes soient présents en tant que conseillers au sein du futur Comité PME, afin que leurs intérêts puissent, dès le départ, être pris en compte comme il convient.

Le CESE propose que les attributions du futur Comité PME soient les suivantes: surveiller les conditions d’application du PTCI aux PME/TPE et microentreprises et leurs répercussions sur leurs employés et les consommateurs de leurs produits, mener des études d’impact, émettre des propositions pour résoudre les difficultés rencontrées par les PME/TPE et les microentreprises ainsi que par leurs employés et les consommateurs de leurs produits, organiser la communication en direction de ces entreprises, etc.

3.6. Une campagne d’information aux niveaux national et régional

Il est essentiel que les PME aient accès à des informations correctes si l’on veut qu’elles puissent bénéficier des nouvelles perspectives commerciales offertes par le PTCI, qu’il s’agisse de la suppression des droits de douane, de la facilitation des échanges ou de la coopération en matière de réglementation, débouchant sur un rapprochement ou une reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité, des qualifications et des réglementations relatives au droit du travail.

Ces informations ne peuvent être fournies par le seul canal de sites internet. Afin que les PME connaissent davantage les instruments et initiatives de soutien public qui sont disponibles et les comprennent mieux, il conviendrait de mettre en œuvre, à leur intention, une campagne d’information réunissant des spécialistes du commerce international et des experts en matière d’exportation et d’investissement aux États-Unis. Elles ignorent encore largement les outils existants qui peuvent contribuer à leur internationalisation, tels que la base de données sur l’accès aux marchés et le réseau Enterprise Europe. Pour parvenir à s’internationaliser et se développer à l’étranger, elles doivent commencer par déployer des efforts dans leurs pays d’origine; par conséquent, il convient d’être attentif aux ressources et à l’aide qui pourraient leur être accordées au niveau des États membres et, éventuellement, de l’Union européenne.

Le CESE recommande également la création d’un réseau d’associations de PME européennes et américaines, ayant pour mission de promouvoir le PTCI selon une véritable approche ascendante.

3.7. Un approfondissement de la politique européenne en faveur des PME

3.7.1. Il est important que le PTCI ne soit pas considéré comme un moyen de démanteler le traitement préférentiel qui est réservé aux PME dans le cadre de contrats de marchés publics aux échelons local et régional. Le PTCI devrait maintenir de telles priorités, pour autant qu’elles s’appliquent indistinctement aux PME européennes et américaines.

3.7.2. En outre, il est capital que, dans le processus de négociations ainsi qu’en matière de coopération réglementaire, le principe du «Think small first» (penser aux petits d’abord) soit respecté, de manière que les priorités et les réalités des petites et microentreprises soient prises en compte dès le lancement du processus législatif et que leurs intérêts spécifiques soient sauvegardés. À cette fin, le CESE demande que les petites et microentreprises soient spécifiquement représentées dans le groupe de conseil (TTIP Advisory Board).

3.7.3. Concernant la coopération réglementaire, un soutien sur mesure doit pouvoir être offert aux PME, en particulier les petites et microentreprises, pour les aider à se conformer aux réglementations.

3.7.4. Il convient de souligner qu’un grand nombre des entreprises susceptibles d’investir ou d’exporter sur le marché transatlantique sont des entreprises qui innovent et qu’elles ont besoin de règles strictes et compréhensibles en matière de protection de la propriété intellectuelle, tant aux États-Unis que dans l’Union européenne.

3.7.5. En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, il est nécessaire de porter une attention particulière aux entreprises qui basent leur production et les processus associés sur des considérations éthiques, culturelles et environnementales. Il est essentiel de continuer à promouvoir le commerce de ces produits contribuant au développement durable. Il est également nécessaire d’assurer une protection adéquate des indications géographiques, qui représentent une garantie pour le consommateur, tant sur l’origine des produits que sur les méthodes de production. L’Union européenne bâtit depuis des années une politique de qualité pour ses produits, laquelle constitue l’un de ses plus grands atouts, puisqu’elle confère un avantage concurrentiel à ses producteurs, contribue de manière importante à la préservation de sa tradition culturelle et gastronomique, et favorise le développement rural ainsi que les mesures de soutien au marché et au revenu des producteurs.

3.7.6. Le CESE examine dans un autre avis les expériences SBA aux États-Unis et dans l’Union européenne, afin de bien comprendre les avantages que le SBA américain offre aux PME américaines en matière d’accès aux marchés publics ou au financement, par exemple. Cet exercice permettra, le moment venu, de proposer des améliorations au SBA européen et des méthodes de travail plus efficaces en ce qui le concerne, afin de le rendre plus favorable aux PME européennes et plus contraignant.

Bruxelles, le 2 juillet 2015. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) DG Trade Chief Economist Note «SMEs are more important than you think! Challenges and opportunities for “EU” exporting SMEs» (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152792.pdf).

(2) Small and Medium Sized Entreprises and the Transatlantic Trade and Investment Partnership (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/april/tradoc_153348.pdf).

(3) Voir note 1 de bas de page.

(4) https://www.sba.gov/sites/default/files/files/Size_Standards_Table.pdf

(5) JO C 424 du 26.11.2014, p. 9.

(6) Voir note de bas de page 1.

(7) L’internationalisation des PME — Rapport final 2010, Annual report on European SMEs 2013/2014 («Rapport annuel 2013/2014 sur les PME européennes»), http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review/files/supporting-documents/2014/annual-report-smes-2014_en.pdf, p. 62.

(8) Voir note 7 de bas de page.

(9) United States International Trade Commission (USITC), Small and Medium-Sized Enterprises: Overview of Participation in U.S. Exports (Petites et moyennes entreprises: le poids des PME dans les exportations américaines), http://www.usitc.gov/publications/332/pub4125.pdf, 2010.

(10) Atlantic Council, The Transatlantic Trade and Investment Partnership — Big Opportunities for Small Business (Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — De grandes perspectives pour de petites entreprises), http://www.atlanticcouncil.org/images/publications/TTIP_SME_Report.pdf, p. 3.

(11) OMC, wt/COMTD/AFT/W/53, p. 23.

(12) Atlantic Council, «The Transatlantic Trade and Investment Partnership — Big Opportunities for Small Business» («Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — De grandes perspectives pour de petites entreprises»), http://www.atlanticcouncil.org/images/publications/TTIP_SME_Report.pdf, p. 3; «Small and Medium Sized Entreprises and the Transatlantic Trade and Investment Partnership», http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/april/tradoc_153348.pdf; «Small companies in a big market», http://www.svensktnaringsliv.se/english/publications/small-companies-in-a-big-market-how-a-free-trade-agreement-betwee_611404.html

(13) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153028.pdf

(14) https://www.sba.gov/sites/default/files/files/Size_Standards_Table.pdf

(15) Parlement européen, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, «TTIP Impacts on European Energy Markets and Manufacturing Industries», http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/536316/IPOL_STU(2015)536316_EN.pdf, 2015.

(16) https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/dem/watify/selling-online?language=en