8. Compétitivité de la filière bois et industries dérivées
A5-0384/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur l’état de la compé-
titivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l’UE (COM(1999) 457 ,dash C5-0306/2000 ,dash
2000/2159(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 457 hdash C5-0306/2000),
hdash vu l’article 157 du traité CE, disposant que la Communauté et les États membres veillent à ce que les
conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées,
hdash vu les conclusions du Conseil «Industrie», du 9 novembre 1999, sur l’état de la compétitivité de la
filière bois et de ses industries dérivées dans l’UE, relevant que l’approche adoptée ne se limite pas àun seul secteur traditionnel (
1),
hdash vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie forestière pour l’Union européenne»
(COM(1998) 649) et la résolution du Conseil, du 15 décembre 1998 (2), sur le même sujet, qui, en
réponse à la demande du Parlement européen, exposent une stratégie visant principalement les forêtset la sylviculture, en renvoyant à l’analyse plus approfondie de la filière bois exposée dans la commu-nication de la Commission,
hdash vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l’Union européenne (
3),
hdash vu l’avis du Comité économique et social sur «la situation et les problèmes de la sylviculture dans
l’Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières», du 24 avril 1997 (4),
hdash vu l’avis du Comité des régions sur «la gestion, l’utilisation et la protection des forêts dans l’UE», du
19 novembre 1997 (5),
hdash vu le processus visant à la conclusion d’une convention internationale sur les forêts dans le cadre du
Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF),
hdash vu le protocole de Kyoto et les résultats des conférences post-Kyoto, dont la dernière a eu lieu à La
Haye du 13 au 24 novembre 2000,
hdash vu le Livre vert de la Commission sur l’établissement d’un système d’échange des droits d’émission de
gaz à effet de serre dans l’Union européenne,
hdash vu la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et
l’esprit d’entreprise (2001-2005) (COM(2000) 256 (6)) et le document intitulé «Cap sur l’entreprise
Europe: programme de travail pour la politique d’entreprise 2000-2005»,
hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,hdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0384/2000),
A. considérant que la filière bois de l’UE et ses industries dérivées (FB-IND) comprennent cinq secteurs, à
savoir le travail du bois, la production de pâte et de papier, le façonnage du papier et du carton,l’emballage et, pour l’instant, l’imprimerie et l’édition,
(1) 12516/99 (Presse 330), p. 8, Bruxelles, 9.11.1999.
(2) JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.
(3) JO C 55 du 24. 2.1997, p. 22.
(4) JO C 206 du 7.7.1997, p. 128.
(5) JO C 64 du 27.2.1998, p. 25.
(6) JO C 311 du 31.10.2000, p.180.C 262/252 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
B. considérant que la filière bois de l’UE et ses industries dérivées sont également au centre d’un ensemble
d’industries forestières connexes, défini dans la communication de la Commission, ensemble aveclequel elles entretiennent des relations d’interdépendance, et que les industries de cet ensemblecomprennent la construction de machines et d’équipements spécifiques, la fabrication de systèmes decontrôle des procédés, de meubles et d’éléments de construction en bois ainsi que les services deconseil destinés à la FB-IND,
C. considérant que la FB-IND de l’UE se trouve confrontée à une vive concurrence sur les marchés mon-
diaux et que, malgré une croissance régulière, elle se caractérise par une activité très cyclique, de fortesvariations de revenus ainsi qu’une surcapacité,
D. considérant que l’ensemble des industries forestières englobe des secteurs qui diffèrent les uns des
autres: la croissance de la consommation de papier est étroitement liée au développement économiquegénéral, les industries des pâtes et papiers sont des activités à forte intensité de capital et d’énergie, letravail du bois ainsi que l’imprimerie et l’édition présentent une plus grande intensité de main-d’œuvre,tandis que l’imprimerie traditionnelle et l’édition tributaire de la publicité se transforment en des indus-
tries de l’information et de la connaissance, les revues scientifiques, techniques et médicales étant déjà
publiées pour 30 % en version électronique,
E. considérant que, les forêts étant une source de matière première pour l’industrie, la sylviculture fait
partie intégrante de la filière bois et de ses industries dérivées, et qu’elle peut être considérée comme lepremier maillon de la chaîne de la filière bois; que les deux tiers des forêts de l’UE appartiennent àdouze millions de propriétaires forestiers privés qui, pour des considérations personnelles oufamiliales, sont intéressés par un mode d’exploitation durable, qui ont géré de manière durable leursbiens d’une génération à l’autre et pour qui la rentabilité de la sylviculture est indispensable à unegestion durable des forêts; que cette structure de propriété est à considérer comme un facteur positif
de compétitivité pour ce secteur,
F. considérant que le contenu produit par l’édition traditionnelle peut être réorganisé, reconditionné et
utilisé sous des formes différentes et que nombre d’éditeurs se considèrent comme des créateurs decontenu et non comme des éditeurs dont l’activité repose sur le papier,
G. considérant que la communication de la Commission n’accorde pas une attention suffisante au secteur
de l’édition et aux principaux facteurs influant sur sa compétitivité,
H. considérant que les médias imprimés et électroniques se complètent, même si c’est l’information, et
non le bois, qui constitue le produit de base de l’économie de l’information,
I. considérant que les forêts constituent l’une des ressources renouvelables les plus importantes dont
l’Europe dispose et que la stratégie forestière doit être fondée sur la reconnaissance de la diversitédes forêts européennes, de leur multifonctionnalité et sur une pérennité écologique, économique etsociale indispensable,
J. considérant que les forêts européennes croissent plus vite qu’elles ne sont exploitées, d’où un potentiel
d’utilisation accrue des ressources européennes à des fins de production, compte tenu des limites éco-logiques et des contraintes économiques, techniques et socio-économiques,
K. considérant que la forêt est une source renouvelable de matières premières dont on peut tirer des
fibres de bois pour la production de bois de charpente, de pâte et de papier ainsi que d’énergie etqu’il peut s’avérer économiquement rationnel de produire de l’énergie renouvelable avec les fractionsde matières premières qui ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins,
L. considérant qu’à l’heure actuelle, la bioénergie (en ce compris les produits non ligneux) constitue la
deuxième source d’énergie renouvelable commerciale dérivée du soleil après l’hydroélectricité, et qu’ellearrive peut-être en première position si l’on tient compte de la consommation non commerciale; quele livre blanc de la Commission sur les énergies renouvelables vise à doubler la part des sourcesd’énergie renouvelables pour la porter à 12 % d’ici 2010; que la contribution du bois à la productiond’énergie devrait tripler,18.9.2001 FR C 262/253 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
M. considérant que la coordination des politiques forestières nationales doit reposer sur le principe de
subsidiarité, en respectant la biodiversité locale et les paysages traditionnels, et que les traités ne ren-ferment aucune disposition concernant une politique forestière spécifique de la Communauté,
N. considérant que la politique forestière relève de la responsabilité des États membres mais que, toute-
fois, conformément au principe de subsidiarité et au concept de responsabilité partagée, la Commu-nauté peut contribuer positivement à la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts,
O. considérant que les systèmes de management environnemental, comme le système communautaire de
management et d’audit environnementaux (SMEA) ou la norme ISO 14001, conviennent à la filièrebois de l’UE étant donné qu’il s’agit d’une industrie à forte intensité de capital et que nombre de sesproduits font essentiellement l’objet d’un commerce interentreprise; que le système communautaire delabel écologique ne s’est pas avéré efficace dans le secteur des produits du papier,
P. considérant que la sylviculture et les activités commerciales liées à la forêt relèvent de l’économie de
marché et que les aspects touchant à la sylviculture ne sont pas gérés dans le cadre de la politiqueagricole commune (PAC),
Q. considérant qu’il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en place une convention internationale sur la
protection et la gestion durable des forêts, prévoyant l’aide financière et l’assistance technique néces-saires pour soutenir les efforts des pays concernés afin de conserver et de gérer de manière durableleurs forêts, dans le respect des droits et des besoins des populations autochtones et indigènes, les-quelles devraient être associées, dès le début, à la conception des projets forestiers et bénéficier desprogrammes de développement forestier,
R. considérant que l’activité de recherche des États membres est déjà coordonnée au sein de la coopéra-
tion européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), coopération quis’est révélée très utile en évitant de nombreux doubles emplois par une allocation rationnelle desressources aux programmes de recherche;
1. se félicite de cette initiative importante, dans le cadre de laquelle la Commission adopte une approche
élargie, ne se limitant pas à une démarche sectorielle traditionnelle, ce qui dénote une nouvelle conceptionde la politique industrielle, mais ne tient pas suffisamment compte de la spécificité des différents secteurs;
2. rappelle que la tourbe est généralement utilisée en remplacement du bois pour la production combi-
née de chaleur et d’électricité et comme fertilisant, et que les tourbières sont également boisées pour laproduction de matières premières à base de bois destinées à la filière bois et à ses industries dérivées;demande que le secteur de la tourbe soit inclus dans l’ensemble des industries forestières;
3. rappelle que le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour objectif à l’Union européenne de devenir
l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde et que cet objectif doit être aussi atteintdans le secteur du bois;
4. souligne que le secteur des industries forestières peut et doit devenir l’exemple d’un développement
durable, puisque son activité repose sur des ressources renouvelables, qu’il contribue efficacement à fixer lecarbone atmosphérique dans les forêts et les produits dérivés du bois et qu’avec une organisation efficacedu cycle des produits, il fonctionne de manière durable par rapport à l’environnement;
5. note que sa résolution précitée sur la stratégie forestière de l’Union européenne relève que les forêts
constituent l’une des ressources renouvelables les plus importantes dont l’Europe dispose, que l’utilisationcommerciale des forêts doit constituer l’une des priorités de la stratégie forestière de l’UE et doitêtre intégrée à l’utilisation des forêts à d’autres fins et que la stratégie forestière doit être fondée sur lareconnaissance de la diversité des forêts européennes, de leur multifonctionnalité et sur une pérennitéécologique, économique et sociale indispensable; invite la Commission à mettre cette stratégie en œuvrede manière active;
6. invite la Commission à renforcer sans délai sa structure interne de coordination des questions fores-
tières, conformément à la stratégie forestière du Conseil, la direction générale «agriculture» devant assumerla responsabilité principale et veiller à disposer de ressources humaines suffisantes pour ce secteur;C 262/254 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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7. invite la Commission à renforcer la coordination et la cohérence entre les politiques sectorielles de la
Communauté qui ont des incidences sur le secteur forestier et sur la filière bois, et ses industries dérivées,et ce afin d’améliorer la compétitivité de la FB-IND de l’UE;
8. souligne, du point de vue de la politique régionale et, particulièrement, pour l’emploi dans l’espace
rural, le rôle des petites et moyennes entreprises de la filière bois et recommande que la Commission fassele recensement des outils de politique régionale disponibles à l’échelon communautaire grâce auxquels ilserait possible d’accroître pour l’industrie du bois la faculté de créer des emplois en zone de faible densitédans les meilleures conditions économiques possibles;
9. rappelle à la Commission que la sylviculture, qui constitue le premier maillon de la chaîne de la
filière bois, doit être durable et rentable pour pouvoir contribuer de façon positive à la compétitivité dela filière bois et de ses industries dérivées ainsi qu’à un développement durable;
10. rappelle que, dans un journal, une revue, un livre ou un annuaire, l’essentiel n’est pas uniquement le
papier mais aussi le contenu et que les industries de contenu appartenant à l’ensemble des industries fores-tières recèlent le plus grand potentiel de croissance;
11. constate qu’une multitude de petites et moyennes entreprises de la filière bois, notamment dans les
secteurs du travail du bois, de l’imprimerie et de l’édition, apportent une contribution très positive àl’emploi, en particulier dans les zones rurales;
12. demande à la Commission, lors de l’élaboration des objectifs nationaux proposée pour les sources
d’énergie renouvelables, de prendre en compte les données nationales relatives aux disponibilités en bois;
13. invite la Commission à admettre et à prendre en compte le fait que, dans le contexte de l’initia-
tive eEurope, la filière bois et ses industries dérivées dans l’UE constituent l’un des secteurs industriels
essentiels qui sont particulièrement bien placés pour exploiter les possibilités offertes par la technologiede l’information dans les domaines de la gestion des forêts, de l’approvisionnement en bois, des processusindustriels de production et des méthodes de commercialisation;
14. invite la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, une structure interne efficace de
coordination des questions forestières, conformément à la proposition de résolution précitée du Conseilrelative à une stratégie forestière pour l’Union européenne, et à veiller à disposer de ressources suffisantespour ce secteur;
15. recommande que la Communauté s’emploie à ce que les travaux du Forum des Nations unies sur les
forêts commencent au plus vite et qu’ils soient efficaces en vue de garantir la fixation, à l’échelle mondiale,de critères minimaux assurant une gestion durable des forêts afin d’éviter que l’existence de normes moinsstrictes ne favorise la concurrence déloyale entre les acteurs des diverses régions;
16. encourage la Commission à accorder une attention particulière, lors de l’élaboration du programme
qui prendra la suite du cinquième programme-cadre de recherche-développement de l’UE, à la possibilitéd’accorder une assistance financière pour répondre aux besoins de l’ensemble des industries forestières del’UE, notamment pour ce qui est des activités de démonstration et des essais en vraie grandeur; souligneque le programme-cadre de recherche-développement doit tenir compte de l’ensemble de la chaîne deproduction de bois de construction;
17. encourage également la Commission à accorder une attention particulière aux projets qui visent à
diversifier l’utilisation des matières premières forestières et à innover dans ce domaine, en particulier dansla production de matières premières de haute qualité, notamment dans un but médical;
18. encourage la Commission à allouer des ressources aux travaux de recherche visant à développer de
nouveaux modes d’utilisation du bois en tant que ressource et matière première renouvelable et écologique;
19. considère que les océans et les forêts jouent un rôle important de piégeage et de stockage du gaz
carbonique, en ce sens qu’ils réduisent et emmagasinent le carbone de l’atmosphère, et que la capacité des
sols forestiers à absorber le carbone est encore plus grande que celle des arbres;
20. fait remarquer que, dans le calcul du volume de carbone piégé dans les forêts, il faut également tenir
compte de l’évolution du stock de bois sur pied dans les forêts, et pas seulement des changements inter-venus au niveau des modes d’utilisation des sols après 1990, car cela signifierait que, dans leur majeurepartie, les forêts publiques et privées disponibles pour la fourniture de bois ne seraient pas prises encompte en tant que compensation pour les émissions de gaz à effet de serre;18.9.2001 FR C 262/255 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
21. considère que les produits à base de bois et de papier, et notamment les plus durables d’entre eux,
revêtent une importance non négligeable pour le changement climatique du fait du renforcement du rôlede puits de carbone joué par les forêts;
22. invite la Communauté, dans ses négociations à l’échelle mondiale et dans le cadre de l’élaboration de
ses propres politiques, à tenir compte du rôle significatif des forêts et des produits à base de bois en termesde fixation et de stockage du carbone et la prie instamment, dans ses négociations à l’échelle mondiale surla mise en œuvre du protocole de Kyoto, de promouvoir la gestion durable des forêts et l’utilisation accruedu bois et des produits dérivés du bois, notamment lors de l’examen des définitions visées à l’article 3,paragraphes 3 et 4, du protocole;
23. considère que, comme le potentiel de boisement n’est pas élevé en Europe, la mise en œuvre du
protocole de Kyoto constitue, à long terme, la seule solution pour la réduction absolue des émissions;
24. rappelle que la filière bois de l’UE est le principal utilisateur industriel de la bioénergie dérivée du
bois dans la Communauté et que, dans sa proposition relative à la promotion des sources d’énergie renou-velables, la Commission a proposé d’accroître sensiblement, dans les États membres, l’utilisation dessources d’énergie renouvelables aux fins de la production d’électricité;
25. rappelle que la production combinée de chaleur et d’électricité est un moyen efficace d’utiliser les
combustibles et de réduire les émissions de gaz carbonique, et que la taxation des produis énergétiques nedevrait pas nuire à la rentabilité de la production combinée de chaleur et d’électricité;
26. recommande à la Commission d’explorer les possibilités de réexaminer l’application de la direc-
tive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, relative aux produits, sous-produits, résidus etdéchets de production de la filière bois et de ses industries dérivées, afin de surmonter les obstacles qu’ellemet à une récupération écologiquement et économiquement rationnelle desdits produits de la FB-IND;
27. considère important que la Communauté améliore la gestion des déchets en adoptant une approche
globale associant un recyclage efficace par rapport au coût, la récupération de l’énergie et la mise en œuvrede solutions innovantes en matière d’élimination finale des déchets reposant sur les moyens et les formesd’élimination des déchets (à l’état liquide, gazeux ou solide) les plus appropriées pour réduire efficacement
les émissions; estime que le papier collecté aux fins de recyclage ne doit pas être inclus dans la définition
légale des déchets;
28. rappelle que le papier recyclé contribue à réduire le volume des déchets ménagers et commerciaux
mis en décharge et, partant, les émissions de méthane, et qu’il conviendrait de laisser à l’industrie des pâteset papiers le soin de décider de la manière de gérer la production et l’utilisation des fibres recyclées;
29. rappelle que les syndicats expriment souvent leur inquiétude quant à la sous-estimation des inves-
tissements en capital humain par rapport aux investissements en équipement, que l’apprentissage tout aulong de la vie est l’une des conditions préalables d’une compétitivité durable, que des augmentations desalaire peuvent être associées à un accroissement de productivité et que la pénurie de main-d’œuvre quali-fiée risque de devenir, dans un très proche avenir, une sérieuse menace pour la prospérité de la filière boisde l’UE;
30. rappelle que les personnes qui créent, traitent et diffusent les connaissances constituent le principal
actif des entreprises du secteur de la connaissance, et demande à la Commission d’examiner attentivementlesquels de ses propres services sont les mieux placés pour veiller au développement futur du secteur del’édition;
31. demande à la Commission et aux États membres de créer un cadre juridique équilibré pour les
règles relatives aux droits d’auteur;
32. encourage la Commission à poursuivre ses efforts en faveur d’une harmonisation de règles strictes
en matière de droits d’auteur afin de protéger le contenu européen, en contribuant ainsi à la protection despropriétaires de contenu moyennant une harmonisation adéquate des règles relatives au droit de propriétéintellectuelle au sein d’une société de l’information sans frontières;
33. estime que, comme les médias constituent la base d’une société ouverte et démocratique, au même
titre que la capacité de lire et d’écrire et que la diversité culturelle, il est nécessaire d’acquérir de nouvellescompétences en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information et leurs nouvelles applica-tions et solutions, car la compétence médiatique sera bientôt aussi importante que la lecture et l’écriture;C 262/256 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
34. estime qu’il est urgent d’améliorer les coûts des services de télécommunications et d’en réduire les
coûts au sein du marché intérieur, étant donné que les coûts des connexions transfrontalières nuisentgravement aux entreprises européennes du secteur de l’information et de la connaissance;
35. rappelle que la libéralisation des marchés postaux, l’harmonisation de la TVA, les problèmes liés aux
droits d’auteur et à la piraterie, la convergence dans le secteur des multimédias et le commerce électroniquecomptent au nombre des facteurs qui affectent la compétitivité de l’industrie européenne de l’édition;
36. invite la Commission à veiller à ce que l’industrie européenne de l’édition puisse bénéficier de prix
du papier compétitifs;
37. rappelle que les éditeurs sont tributaires des services postaux pour la distribution des publications
vendues sur abonnement et que les directives relatives aux services postaux ont un impact notable sur lacompétitivité du secteur de l’édition; demande que la Commission accorde une plus grande attention ausecteur de l’édition au sein de la direction générale «Entreprises» et qu’elle organise peut-être une auditionavec des représentants de l’industrie de contenu;
38. rappelle les grands avantages du bois en tant que matériau de construction et invite la Commission
à promouvoir son utilisation;
39. attire l’attention sur la mise en œuvre rapide et correcte de la directive sur les produits de construc-
tion;
40. demande que les problèmes spécifiques au secteur forestier soient pris en compte dans la politique
commerciale générale de l’Union ainsi que dans toutes les négociations commerciales;
41. rappelle qu’il a demandé à la Commission de présenter un plan d’action efficace pour lutter contre
le dumping écologique et social dans le cadre des importations de bois dans l’UE et que, compte tenu del’importance que l’élimination des entraves aux échanges revêt pour l’industrie européenne du travail dubois, la Commission est invitée à œuvrer, dans toutes les négociations, en faveur d’un commerce équitableen ce qui concerne les entraves tarifaires et non tarifaires, et à travailler à l’harmonisation des normes, descertifications et des essais internationaux, ainsi qu’à leur reconnaissance mutuelle;
42. rappelle que les pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion à l’Union européenne
doivent mettre en place une industrie sylvicole et une filière bois durables et que les aides accordées parl’Union européenne ne doivent pas donner lieu à une distorsion de concurrence sur le marché de la sylvi-
culture et du bois de construction;
43. est d’avis que les pays d’Europe centrale et orientale ont un vaste potentiel dans les industries de
transformation du bois et industries connexes et est également d’avis que l’Union européenne doit êtreattentive aux conséquences sociales des délocalisations vers ces pays, par exemple en mettant au pointdes programmes de recyclage des travailleurs ou en stimulant la conversion à des produits et/ou servicesnouveaux;
44. invite la Communauté à poursuivre efficacement la mise en œuvre de ces actions;
45. estime que les questions touchant à la filière bois devraient être inscrites, dans le respect du principe
de subsidiarité, dans les programmes scolaires élémentaires et professionnels diffusant des informations surles différentes possibilités de formation et d’adaptation professionnelles, en favorisant ainsi l’apprentissagetout au long de la vie;
46. considère qu’un forum de la FB-IND pourra être un important canal de diffusion de l’information
concernant les conditions d’activité de l’industrie du bois, mais recommande aussi, au niveau communau-taire, de lancer une campagne encourageant l’usage du bois et de ses produits dérivés tout en agissant encoopération avec les organisations internationales, telles que l’Organisation pour l’alimentation et l’agri-culture (FAO), de sorte que les initiatives prises pour améliorer les conditions d’activité et la reconnaissance
du secteur forestier se complètent le mieux possible;
47. encourage l’activité du comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois, et sou-
ligne la nécessité d’une coopération avec les autres comités consultatifs de la Commission qui traitent dusecteur forestier;
48. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres.18.9.2001 FR C 262/257 Journal officiel des Communautés européennes
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