COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.3.2022 COM(2022) 144 final 2022/0094(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 167 final} - {SWD(2022) 87 final} - {SWD(2022) 88 final} - {SWD(2022) 89 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur les produits de construction» ou le «RPC») établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Le RPC garantit le bon fonctionnement du marché unique et la libre circulation des produits de construction dans l’Union, et ce au moyen de spécifications techniques harmonisées, qui assurent un langage technique commun sur la manière de mettre à l’essai et de communiquer les performances des produits de construction (la réaction au feu, la conductivité thermique ou l’isolation acoustique, par exemple). L’utilisation des normes est obligatoire lorsqu’elles sont citées dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les produits de construction couverts par ces normes doivent porter le marquage CE qui indique qu’ils sont conformes à leurs performances déclarées. Ces produits peuvent alors circuler librement au sein du marché unique. Les États membres de l’Union ne sont pas autorisés à exiger des marques, des certificats ou des essais supplémentaires. Le RPC ne fixe pas d’exigences relatives aux produits. Les États membres de l’Union sont responsables des exigences en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie qui sont applicables aux bâtiments et aux travaux de génie civil. Dans son rapport de 2016 sur la mise en œuvre du RPC, la Commission a relevé certaines lacunes dans la mise en œuvre et un nombre important de problèmes liés, entre autres, à la normalisation, à la simplification pour les microentreprises, à la surveillance du marché et au respect des règles, méritant un examen et une discussion plus approfondis. L’évaluation du RPC, les avis des membres de la plateforme REFIT ainsi que les avis des États membres et des parties intéressées ont clairement mis en évidence les lacunes du cadre, qui entravent le fonctionnement du marché unique des produits de construction et ne permettent dès lors pas de réaliser les objectifs du RPC. Dans sa communication «Une énergie propre pour tous les Européens» publiée en novembre 2016, la Commission a insisté sur la nécessité de libérer le potentiel de création de croissance et d’emplois en améliorant le fonctionnement du marché unique des produits de construction, qui reste fragmenté. Le pacte vert pour l’Europe, le plan d’action pour une économie circulaire et la communication «Une vague de rénovations pour l’Europe» ont souligné le rôle du RPC dans le cadre des efforts déployés en faveur de bâtiments et de rénovations économes en énergie et en ressources, ainsi que dans la prise en considération de la durabilité des produits de construction. Dans sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la Commission a souligné l’importance des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments et des matériaux de construction tout au long de leur cycle de vie pour calculer le potentiel de réchauffement de la planète des nouveaux bâtiments à partir de 2030. Dans sa stratégie de l’UE pour les forêts et dans sa communication intitulée «Des cycles du carbone durables», la Commission a annoncé, dans le cadre de la révision du règlement sur les produits de construction, qu’elle élaborerait une méthodologie standard, solide et transparente afin de quantifier les avantages pour le climat des produits de construction, y compris ceux associés au captage et à l’utilisation du carbone. De même, le Parlement européen et le Conseil ont appelé à des actions visant à promouvoir la circularité des produits de construction, à éliminer les obstacles sur le marché unique des produits de construction et à contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire. Par conséquent, la révision du RPC s’articule autour des deux objectifs généraux suivants: 1) assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et 2) contribuer à la réalisation des objectifs de la transition verte et numérique, notamment la création d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive. Il s’agit d’une initiative menée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), car la proposition s’aligne sur les objectifs de ce programme, qui vise à rendre la législation de l’Union plus simple, plus ciblée et plus facile à respecter. Cette proposition vise à remédier aux problèmes suivants: Problème 1: non-réalisation du marché unique des produits de construction Le processus de normalisation qui est au cœur du RPC n’a pas donné les résultats escomptés. Ces dernières années, les projets de normes harmonisées élaborés par les organisations européennes de normalisation (OEN) ont rarement pu être cités dans le Journal officiel de l’Union européenne, principalement en raison de lacunes juridiques. L’absence de citation de normes harmonisées actualisées pour les produits de construction est un facteur clé qui nuit au bon fonctionnement du marché unique, créant des barrières commerciales ainsi que des coûts et une charge administrative supplémentaires pour les opérateurs économiques. Des normes harmonisées dépassées signifient également qu’elles ne sont pas toujours pertinentes pour le marché, le processus ne pouvant pas suivre l’évolution du secteur. En outre, la situation actuelle ne permet pas de répondre aux besoins réglementaires des États membres. En raison de ces lacunes, les États membres appliquent des marques, des certifications et des agréments nationaux. Cette manière de procéder constitue une violation du RPC et n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. En outre, l’approche conventionnelle de la normalisation n’ayant pas donné les résultats escomptés, la charge de travail a progressivement augmenté pour l’autre approche qui consiste à obtenir le marquage CE au moyen des documents d’évaluation européens (DEE). Cette augmentation de la charge de travail s’est traduite pour la Commission par un besoin de plus de temps pour effectuer ses évaluations et risque même de paralyser le système. Problème 2: difficultés de mise en œuvre au niveau national Ces difficultés ajoutent également à la complexité du cadre juridique et contribuent au fait que les activités de surveillance du marché varient considérablement (en qualité et en efficacité) d’un État membre à l’autre. L’inefficacité de la surveillance du marché et du respect des règles en général limite la confiance dans le cadre réglementaire et dissuade en conséquence les entreprises de se conformer à la législation. Des inconvénients liés au fonctionnement des organismes notifiés ont été épinglés dans le rapport sur la mise en œuvre, indiquant que les dispositions pertinentes du RPC gagneraient à être plus précises, par exemple en ce qui concerne les exigences qui leur sont applicables (article 43 du RPC), les obligations opérationnelles qui leur incombent (article 52) et leur coordination (article 55). Problème 3: complexité du cadre juridique/simplification non réussie Les spécifications techniques harmonisées assurent un langage technique commun sur la manière de mettre à l’essai et de communiquer les performances des produits de construction (la réaction au feu, la conductivité thermique ou l’isolation acoustique, par exemple). Le marquage CE au titre du RPC est lié à l’évaluation des performances d’un produit de construction et non à sa conformité avec les exigences qui lui sont applicables, car celles-ci ne sont pas fixées par le RPC. Étant donné qu’il s’agit d’une situation plutôt exceptionnelle par rapport à d’autres dispositions du nouveau cadre législatif, la signification du marquage CE est souvent mal comprise et mal interprétée. D’autres dispositions du RPC ne sont pas suffisamment claires ou créent des chevauchements, soit au sein du cadre lui-même (chevauchement entre les informations requises pour la déclaration des performances et pour le marquage CE, par exemple), soit entre le RPC et d’autres textes législatifs de l’Union (approches potentiellement parallèles pour le marquage CE de certains produits de construction en vertu du RPC et de la directive sur l’écoconception). En outre, l’adoption des dispositions de simplification du RPC, destinées principalement aux PME, a été limitée, en raison d’un manque de connaissance et de clarté des dispositions. Les plus petites entreprises supportent la plus grande charge administrative. Les chevauchements et les incohérences créent des inefficacités. En outre, il n’existe pas de dispositions spécifiques sur la fourniture d’informations au format numérique. La difficulté est d’autant plus grande que des informations fiables sur les produits, de la fabrication à l’installation dans le bâtiment et à la démolition, seront nécessaires dans le cadre des journaux de bord numériques du bâtiment, de l’outil Level(s) ou d’autres outils permettant d’évaluer et de rendre compte des performances des bâtiments en matière de durabilité. Problème 4: incapacité du RPC à répondre à des priorités plus larges, telles que la transition écologique et numérique, et la sécurité des produits

Les méthodes d’évaluation harmonisées disponibles pour les performances des produits de construction ne couvrent que certains éléments liés aux incidences sur l’environnement tels que la pollution, mais n’ont pas été établies en ce qui concerne l’utilisation durable des ressources naturelles. En outre, le RPC ne permet pas d’établir des exigences en matière d’environnement, de fonctionnalité et de sécurité applicables aux produits de construction, ce qui empêche de remédier aux problèmes non liés aux performances. Cependant, afin de favoriser les mesures incitatives et la demande de produits de construction à faible émission de carbone et à stockage du carbone, des informations cohérentes et transparentes sur les performances des produits de construction en matière de climat, d’environnement et de durabilité sont nécessaires, ainsi que la possibilité de gérer les caractéristiques inhérentes aux produits telles que la durabilité ou la réparabilité. Une meilleure circularité des produits de construction permettra également de renforcer la résilience de l’Union en ce qui concerne l’accès aux matériaux de construction. En outre, les informations numériques sur les produits de construction ne sont pas suffisamment disponibles pour réaliser les objectifs de circularité et de durabilité et pour fournir les informations requises par d’autres actes législatifs connexes (la directive sur la performance énergétique des bâtiments ou le règlement sur l’écoconception des produits durables). Le RPC limite considérablement les possibilités pour le secteur de déclarer, de manière cohérente et harmonisée, les performances de ses produits et de différencier les produits en fonction de leurs performances en matière de climat, d’environnement et de durabilité. Il limite également considérablement les possibilités pour les États membres de définir des exigences nationales pour les bâtiments ou d’inclure dans les marchés publics des critères relatifs aux objectifs de durabilité sans mettre en péril le fonctionnement du marché unique. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action L’initiative est cohérente avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», car elle contribue à la réalisation des objectifs de la transition écologique du pacte vert pour l’Europe (en particulier la vague de rénovations) et du plan d’action pour une économie circulaire. Elle encourage une fabrication, une réutilisation, un remanufacturage et un recyclage plus écologiques des produits de construction. Elle assure l’adaptation au changement climatique. Elle soutient la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments en fournissant des informations sur la performance environnementale des produits de construction et en facilitant ainsi le calcul de la performance énergétique des bâtiments, de leur potentiel de réchauffement de la planète et de l’élimination du carbone associée au stockage du carbone. Dans son plan d’action pour une économie circulaire, la Commission européenne a annoncé le lancement de l’initiative pour des produits durables, qui vise à adapter les produits à une économie circulaire neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources, notamment par l’adoption du règlement sur l’écoconception des produits durables. Lorsqu’un acte législatif de l’Union propre à des produits, comme la présente proposition, réglemente les questions de durabilité environnementale et climatique des produits, les améliorations nécessaires sur le plan politique et législatif devraient être apportées dans l’instrument en question, avec le même niveau de rigueur que le règlement sur l’écoconception des produits durables. Cette approche contribue à une meilleure cohérence des règles de l’Union sur des produits spécifiques et évite une charge administrative aux acteurs économiques qui devraient autrement se conformer à des exigences fixées dans différents actes législatifs de l’Union. Par conséquent, étant donné les liens étroits qui existent entre les performances environnementales et structurelles des produits de construction, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, la présente proposition fixe des exigences en matière de durabilité pour les produits de construction. Des circonstances particulières peuvent toutefois justifier une intervention ciblée sur les produits de construction au titre du règlement sur l’écoconception des produits durables. Ce sera notamment le cas des produits de construction liés à l’énergie, qui sont déjà réglementés par la directive sur l’écoconception existante, comme les poêles à combustible solide. Dans sa communication «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» publiée en mars 2020, la Commission européenne présente un plan permettant à l’industrie de l’Union de mener la double transition écologique et numérique, en misant sur la force de ses traditions, de ses entreprises et de ses ressources humaines pour renforcer sa compétitivité. Pour réaliser ces objectifs, une approche fondée sur les écosystèmes industriels a été définie afin de mieux répondre aux besoins et de soutenir les acteurs clés de chaque chaîne de valeur. Dans sa communication «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020», la Commission européenne a identifié la construction comme l’un des écosystèmes prioritaires qui sont confrontés aux défis les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de climat et de durabilité et s’ouvrir à la transformation numérique, et dont la compétitivité dépend de ces objectifs. La Commission a élaboré un parcours de transition pour l’écosystème de la construction, dans le cadre d’un processus de cocréation avec l’industrie, les acteurs concernés et les États membres, dans le cadre de la mise à jour de la stratégie industrielle. Dans le cadre de ces travaux, la Commission a publié le 15 décembre 2021 un document de travail des services de la Commission qui propose des scénarios pour que la construction devienne plus verte, numérique et résiliente. L’établissement d’un cadre réglementaire propice et adapté aux besoins futurs, qui favorise les investissements et l’instauration de la confiance, est essentiel à la résilience de l’écosystème et constitue une condition préalable à la double transition. Dans sa stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, la Commission européenne a souligné le rôle important des PME dans la conduite de la transition écologique et a réaffirmé la nécessité de les doter d’instruments qui leur permettent de comprendre et d’atténuer les risques environnementaux, y compris dans le secteur de la construction. Dans sa communication intitulée «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation – Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique», la Commission européenne a identifié la construction comme l’un des domaines les plus pertinents dans lesquels des normes harmonisées pourraient améliorer la compétitivité et réduire les obstacles à l’accès au marché. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’objectif principal du règlement étant de supprimer les entraves à la circulation des produits de construction au sein du marché unique. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) En l’absence d’un règlement de l’Union, les lacunes du RPC ne peuvent être comblées par les lois nationales, car les États membres n’ont pas le pouvoir de modifier le cadre du RPC ni de corriger ses défaillances par des mesures nationales. Actuellement, en l’absence d’une normalisation appropriée à l’échelle de l’Union, les performances en matière d’environnement et de sécurité des produits de construction sont abordées de différentes manières au niveau national, ce qui entraîne une divergence des exigences pour les opérateurs économiques. Une action de l’Union est par conséquent justifiée et nécessaire. Les conditions permettant de garantir la libre circulation des produits de construction ne peuvent être fixées qu’au niveau de l’Union, tout en assurant des conditions de concurrence équitables et en poursuivant des objectifs de durabilité. En ce qui concerne la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union, la proposition contribuera à l’amélioration du fonctionnement global du marché unique des produits de construction en renforçant la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité, en améliorant les conditions de concurrence pour l’écosystème de la construction et en abordant les questions des performances climatiques et environnementales et de la circularité des produits de construction, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau de l’Union. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et elle est proportionnée pour réaliser l’objectif visé. La proposition vise à combler les lacunes du RPC et à réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire en ce qui concerne les produits de construction, tout en s’appuyant sur les principes fondamentaux du RPC (y compris les normes harmonisées élaborées par les organisations européennes de normalisation). Il est impératif d’améliorer le fonctionnement de base du cadre du RPC, en particulier le processus de normalisation, pour réaliser les objectifs stratégiques. Certaines des nouvelles caractéristiques, telles que les exigences relatives aux produits ou les actes de la Commission contenant des spécifications techniques, ne seront appliquées que si elles sont nécessaires pour des produits spécifiques. La proposition aborde tous les problèmes qui ont été constatés de la manière la plus efficace et la plus efficiente. Elle propose un cadre réglementaire complet à l’épreuve du temps, intègre des solutions de rechange et de nouveaux outils réglementaires qui peuvent être activés si une catégorie ou un groupe de produits spécifiques le nécessitent, sur la base d’une analyse détaillée. Étant donné la grande variété de produits de construction, seule cette approche peut garantir que les objectifs de la proposition sont effectivement poursuivis sans créer de charges inutiles pour les opérateurs économiques. •Choix de l’instrument

La proposition prend la forme d’un règlement, abrogeant le RPC actuellement en vigueur. Elle garantit une mise en œuvre commune de la législation proposée dans l’ensemble de l’Union. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En 2016, la Commission a publié une étude à l’appui du bilan de qualité sur le secteur de la construction. Les auteurs de l’étude ont évalué la cohérence de certains actes de l’Union s’appliquant au secteur de la construction et ont examiné les chevauchements juridiques entre le RPC et la directive sur l’écoconception (2009), et la directive sur l’étiquetage énergétique. Ils ont également confirmé les incohérences dans les définitions, le manque de références croisées et les chevauchements entre les trois textes législatifs. En 2019, la Commission a publié une évaluation du RPC. Les principaux problèmes relevés dans le cadre de cette évaluation étaient, par ordre d’importance, i) un système de normalisation insatisfaisant, ii) une surveillance du marché inefficace et très variable (d’un État membre à l’autre) et iii) une simplification moins importante que prévu. La proposition tient compte des conclusions de ces deux documents. •Consultation des parties intéressées Tout au long de l’élaboration de la proposition, diverses parties intéressées ont été consultées: États membres, organismes et associations techniques européens, autorités nationales, entreprises/fabricants, importateurs et distributeurs, associations de consommateurs, autorités de surveillance du marché, organisations européennes/internationales (associations industrielles), organismes notifiés, associations de travailleurs/professionnels et autres, tels que les particuliers et autres ONG. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, plusieurs consultations ont été organisées et sont brièvement décrites ci-dessous. ·Enquête horizontale en ligne (enquête sur les questions horizontales) L’enquête horizontale s’adressait à certains experts et visait à déterminer la manière de traiter les différentes questions horizontales recensées au cours de l’évaluation du RPC afin de recueillir des informations qui seront utilisées pour affiner les options stratégiques. ·Deux réunions consacrées à la révision du RPC ont eu lieu en mars et en septembre 2020 avec les experts des États membres. L’objectif de ces réunions était de discuter du processus et du document sur les options indicatives affinées, ainsi que de recueillir les points de vue des États membres sur les sujets suivants: champ d’application et relation avec d’autres actes législatifs de l’Union, sphère harmonisée, droit national et besoins d’information, annexe I (exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction) et exigences environnementales. ·Enquête auprès des entreprises L’objectif de cette enquête était d’évaluer l’incidence attendue des options indicatives affinées sur les entreprises du secteur européen des produits de construction. L’enquête s’adressait aux opérateurs économiques du secteur. ·Consultation publique La consultation publique a montré que tous les groupes de parties intéressées ont rejeté catégoriquement une abrogation du RPC (option E). Dans la plupart des groupes de parties intéressées, les groupes les plus importants étaient en faveur du maintien du RPC actuel (c’est-à-dire l’option de base A). Une grande partie des groupes de parties intéressées ont préféré une révision du RPC (c’est-à-dire les options B, C ou D). En outre, l’enquête réalisée auprès des entreprises a montré que, bien que les opérateurs économiques soient globalement favorables au RPC actuel, ils ont épinglé un certain nombre de problèmes à régler, ce qui nécessitait une révision. Il s’agissait principalement du processus de normalisation. •Obtention et utilisation d’expertise L’analyse quantitative et qualitative des incidences des différentes options a été étayée par un contrat d’assistance technique spécifique.

Les auteurs de l’étude ont recueilli et complété les informations disponibles en vue d’analyser les différentes options et évaluer leurs incidences possibles. Les options ont été analysées afin d’évaluer les préférences et les incidences, principalement grâce aux résultats des enquêtes et de la consultation publique. En outre, des sources d'expertise supplémentaires ont été identifiées à l'aide de rapports, d'études et de réunions avec les représentants des États membres, des associations professionnelles, des entreprises, des organismes techniques et des organismes d’essai. •Analyse d’impact La Commission a réalisé une analyse d’impact concernant la révision du RPC. Après prise en considération des observations émises par le comité d’examen de la réglementation dans son premier avis négatif du 26 juillet 2021, l’analyse d’impact a reçu un avis positif avec réserves le 26 janvier 2022. Les avis du comité, l’analyse d’impact finale et la synthèse de celle-ci sont publiés avec la présente proposition. L’analyse d’impact a consisté en un examen et une comparaison de cinq options visant à résoudre les problèmes liés au RPC. Option A – Scénario de base (pas de révision) Le scénario de base n’impliquait aucune révision du règlement, mais une amélioration de la mise en œuvre au moyen d’orientations et d’autres mesures non contraignantes. Par conséquent, le scénario de base privilégiait la poursuite du système d’harmonisation et de sa mise en œuvre. Option B – Rectifier le RPC L’option B visait à résoudre les problèmes épinglés lors de l’évaluation par l’application des mesures suivantes: ·pour remédier aux problèmes liés au système d’harmonisation technique, l’option B permet à la Commission de recourir à une solution de rechange au cas où le système de normalisation ne fournirait pas de normes en temps voulu et de qualité suffisante; ·la persistance d’exigences et de marques nationales sera atténuée par une définition claire du domaine réglementé à l’échelle de l’Union; ·établir un cadre harmonisé pour évaluer et communiquer la performance environnementale des produits de construction; ·mettre en place une structure numérique compatible avec le passeport numérique des produits; ·promouvoir la réutilisation des produits de construction; ·améliorer la surveillance du marché en renforçant les pouvoirs d’exécution et en alignant les performances des différentes autorités de surveillance du marché, et éventuellement en fixant un nombre minimal de contrôles et un niveau minimal de ressources humaines à déployer dans la surveillance du marché des produits de construction; ·améliorer la prise de décision commune entre l’ensemble des autorités et des organismes notifiés; ·réduire les chevauchements avec d’autres actes législatifs de l’Union en introduisant des règles en la matière et en assurant la cohérence; ·introduire un marquage spécifique pour les produits de construction (produit de construction européen – PCE) afin de préciser que le marquage fait référence à la déclaration des performances et non à la conformité; ·introduire des dispositions ciblées et prévoir la possibilité pour les États membres d’exempter sous conditions certaines microentreprises des obligations du RPC. Option C – Recentrer le RPC

Cette option se fonde sur les éléments décrits dans l’option B. Toutefois, dans l’option C, le champ d’application du RPC est limité à certains domaines, en fonction des trois sous-options suivantes qui peuvent être combinées. ·Sous-option C1: les normes harmonisées et les actes de la Commission contenant des spécifications techniques ne comprendraient que des méthodes d’évaluation pour le calcul des performances, sans que des niveaux seuils, des classes ou d’autres exigences de performance ne soient établis au niveau de l’Union. ·Sous-option C2: le champ d’application du RPC se limiterait aux domaines essentiels, en fonction des besoins réglementaires des États membres, de la pertinence pour l’environnement ou pour la sécurité des produits et de la pertinence pour le marché. ·Sous-option C3: les États membres auraient la possibilité d’offrir une autre voie pour l’accès au marché, fondée sur des réglementations nationales et non sur des normes harmonisées et des actes de la Commission contenant des spécifications techniques. Option D – Renforcer le RPC Sur la base de l’option B, des exigences relatives aux caractéristiques intrinsèques des produits peuvent également être introduites pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement. Ces exigences propres aux produits peuvent être formulées au titre de trois sous-options/approches (les sous-options D1 et D2 pourraient être combinées). ·Sous-option D1: nouvelle approche du cadre législatif pour les exigences relatives aux produits (reposant sur la normalisation élaborée par les organisations européennes de normalisation). ·Sous-option D2: approche fondée sur des spécifications techniques communes (élaborées par ou sous la supervision de la Commission). ·Sous-option D3: solution hybride entre D1 et D2. Option E – Abroger le RPC Le RPC serait abrogé. Le commerce des produits de construction reposerait sur la reconnaissance mutuelle. Option privilégiée L’option D a été considérée comme l’option privilégiée, car elle ouvre la voie à la réalisation des objectifs et au comblement des principales lacunes du cadre du RPC avec le plus haut degré d’efficacité et de cohérence. Cette option garantit la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique et répond pleinement aux ambitions découlant du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire. Les principaux changements sont les suivants: ·fournir une définition plus claire du champ d’application et de l’inclusion des produits de construction réutilisés et imprimés en 3D et des maisons préfabriquées; ·habiliter la Commission 1) à adopter des spécifications techniques par voie d’actes de la Commission dans les cas où le système de normalisation ne permet pas d’obtenir des résultats en temps voulu et de qualité suffisante; 2) à fixer des exigences relatives aux produits; ·introduire des exigences en matière d’environnement, de fonctionnalité et de sécurité applicables aux produits de construction; ·créer une «zone harmonisée», une division plus claire des rôles des États membres et un mécanisme permettant de collecter des informations sur les besoins ou les mesures réglementaires des États membres, afin d’échanger de manière proactive sur ces questions, et de les traiter dans le respect des objectifs du marché unique; ·introduire une nouvelle obligation pour les fabricants de fournir une déclaration de conformité (respect des exigences relatives aux produits), en plus d’une déclaration des performances; possibilité de fournir des informations par voie électronique; ·fournir une liste d’exigences générales en matière de durabilité (à définir plus précisément par famille de produits dans les actes de la Commission/les normes harmonisées); ·introduire des dispositions de simplification et d’exemption pour les microentreprises, et les améliorer;

·renforcer les pouvoirs d’exécution des autorités de surveillance du marché; ·étendre le rôle des points de contact produit pour la construction afin de soutenir les opérateurs économiques; ·mettre en place un nouveau système de la Commission permettant à toute personne physique ou morale de partager des plaintes ou des rapports relatifs à d’éventuelles violations du règlement; ·aligner le RPC sur le règlement sur l’écoconception des produits durables en ce qui concerne le climat, la durabilité environnementale et le passeport numérique des produits. L’option D prévoyait de remplacer le marquage CE par un nouveau label (marquage «Produit de construction européen» ou «PCE»). Cependant, il existe également un risque qu’un tel changement puisse accroître le manque de clarté pour les opérateurs économiques au lieu de le réduire, en particulier pendant la période de transition alors que deux marquages auraient été requis. Par conséquent, le marquage CE sera conservé et les fabricants devront l’apposer sur les produits pour lesquels ils ont établi une déclaration des performances ou une déclaration de conformité. Bien qu’il ressorte de l’étude à l’appui de l’analyse d’impact que l’option D pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques, principalement en raison de l’introduction de la déclaration d’information sur la performance environnementale, il existe certaines limitations liées aux données utilisées. En raison de la simplification supplémentaire qu’elle offrirait, l’option D pourrait véritablement entraîner une réduction nette de la charge administrative à hauteur de 180 millions d’EUR (voir annexe III du rapport d’analyse d’impact). •Réglementation affûtée et simplification La proposition permettra de réduire au minimum les coûts de mise en conformité grâce à un processus de normalisation performant, à des dispositions plus claires, à des mesures d’incitation à la réutilisation des produits, à la réduction des exigences nationales supplémentaires et à la création de conditions de concurrence équitables pour tous les fabricants, en particulier les PME, dans tous les États membres. En outre, le partage envisagé des travaux et l’adaptation technique au règlement sur l’écoconception des produits durables permettront d’éviter des coûts inutiles aux entreprises, notamment aux PME. La proposition exploite au maximum le potentiel de la numérisation en vue d’alléger la charge administrative, étant donné que le RPC ne prévoit pas l’application d’outils numériques. Toutes les informations et tous les documents relatifs à la proposition peuvent être traités sous forme numérique (le passeport numérique des produits, par exemple) et stockés, partagés et consultés durablement dans un système d’information. Cette approche permettra de renforcer la transparence le long des chaînes d’approvisionnement, de stocker les données relatives aux produits de construction dans les journaux de bord numériques du bâtiment et de les utiliser pour les calculs requis par d’autres actes législatifs (la directive sur la performance énergétique des bâtiments, par exemple). Elle facilitera également la surveillance du marché. Une réduction supplémentaire de la charge administrative pour les fabricants sera obtenue en éliminant le chevauchement entre le marquage CE et la déclaration des performances. Les États membres pourront également exempter de ces obligations les microentreprises qui ne font pas de commerce transfrontière. En habilitant la Commission à fixer un nombre minimal de contrôles à effectuer par les autorités de surveillance du marché, la proposition vise à améliorer l’application inégale des règles du RPC sur le marché. Cela peut nécessiter davantage de capacités pour les autorités de surveillance du marché, mais permettra de mieux soutenir les États membres dans l’exercice de leur responsabilité de garantir la sécurité et la durabilité des ouvrages de construction. •Droits fondamentaux La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition nécessitera des ressources supplémentaires pour gérer efficacement le cadre du RPC. L’augmentation requise des besoins en personnel (7 ETP) est proportionnelle aux objectifs. Le personnel de la Commission réalisera les principales activités suivantes: ·élaborer et mettre en œuvre le RPC; ·élaborer les actes de droit dérivé (actes d’exécution et actes délégués); ·élaborer et gérer les demandes de normalisation et les actes de la Commission; ·évaluer et citer les spécifications techniques harmonisées; ·élaborer des spécifications techniques communes;

·dialoguer avec les organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les travaux de prénormalisation et la normalisation; ·collaborer avec les parties intéressées sur les questions techniques; ·soutenir les autorités des États membres; ·fournir une formation aux autorités des États membres, aux organismes notifiés et aux autres organismes; ·fournir des conseils aux États membres et aux entreprises. Ces activités sont de nature juridique, technique et administrative et doivent être menées au sein des services de la Commission (ou, dans certains cas, sous leur supervision). Dans ce contexte, les effectifs chargés de gérer le cadre actuel du RPC devraient être augmentés et soutenus par d’autres services de la Commission (le JRC, par exemple) ou par le recours à des prestataires externes, notamment pour le soutien scientifique et technique à l’élaboration des actes délégués et d’exécution et aux tâches horizontales. La mesure dans laquelle la proposition permettra de répondre aux objectifs dépendra largement des ressources disponibles de la Commission. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission surveillera la mise en œuvre, l’application et le respect de ces nouvelles dispositions en vue d’évaluer leur efficacité. Le suivi et l’évaluation liés à la proposition porteraient sur les questions essentielles à aborder dans le cadre de la révision: le fonctionnement du processus de normalisation, la disponibilité des informations sur la performance environnementale et la sécurité des produits, ainsi que les exigences en matière d’environnement et de sécurité des produits intégrées dans les spécifications techniques, les incidences sur le fonctionnement de la surveillance du marché. Il est proposé qu’une évaluation de la proposition ait lieu au plus tôt huit ans après la date d’application, de façon à permettre aux résultats et aux incidences des nouvelles règles de prendre forme. •Documents explicatifs (pour les directives) Étant donné que l’instrument juridique est un règlement qui est directement applicable dans les États membres, aucun document explicatif n’est nécessaire. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le chapitre I du règlement contient les dispositions générales. L’article 1er décrit l’objet, en faisant explicitement référence aux performances des produits de construction en matière d’environnement, de climat et de sécurité correspondant à leurs caractéristiques essentielles, ainsi qu’aux exigences en matière d’environnement, de climat, de fonctionnalité et de sécurité applicables aux produits. L’article 2 définit le champ d’application, couvrant les produits de construction, les produits et services liés à l’impression 3D, les parties essentielles, les pièces ou les matériaux si le fabricant le demande, les kits ou assemblages couverts par des spécifications techniques harmonisées ou des documents d’évaluation européens (DEE), les maisons unifamiliales préfabriquées. Dans certains cas précis, le règlement s’applique également aux produits usagés. Par rapport au RPC, le champ d’application est modifié pour éviter les chevauchements avec la directive sur l’eau potable et la directive sur les eaux urbaines résiduaires, par exemple. L’article 3 énonce les définitions. L’article 4 définit les exigences et les modalités de travail fondamentales pour établir les caractéristiques essentielles (basées sur les performances, par exemple le contenu recyclé) des produits de construction. Cela se fera sur la base des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I, partie A, et fera partie intégrante, en liaison avec les méthodes d’évaluation, des normes rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués définissant des seuils et des classes de performance correspondant aux caractéristiques essentielles. En outre, en cas de retard ou de déficience du processus de normalisation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués contenant des spécifications techniques. En outre, la Commission est habilitée à modifier l’annexe I, partie A, par voie d’actes délégués, pour répondre au progrès technique ou pour couvrir de nouveaux risques et aspects environnementaux. L’article 5 établit que tous les produits couverts par le règlement doivent satisfaire aux exigences génériques, directement applicables et aux exigences respectives applicables aux familles ou catégories de produits, définies à l’annexe I, partie D. Il habilite également la Commission à adopter des actes délégués définissant plus précisément les exigences relatives aux produits conformément à l’annexe I, parties B, C et D. Ces actes délégués peuvent être complétés par des normes harmonisées volontaires élaborées dans le cadre d’une demande de normalisation. En outre, la Commission est également habilitée à modifier l’annexe I, parties B, C et D, par voie d’actes délégués, pour répondre au progrès technique ou pour couvrir de nouveaux risques et aspects environnementaux. L’article 6 habilite la Commission à déterminer le système d’évaluation et de vérification applicable, y compris les mesures supplémentaires nécessaires pour lutter contre les cas de non-conformité systématiques.

L’article 7 définit la «zone harmonisée», par opposition aux zones relevant de la responsabilité des États membres. En outre, il établit un mécanisme pour répondre aux besoins réglementaires impératifs des États membres en matière de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, y compris de climat. L’article 8 habilite la Commission à adopter des actes délégués déterminant d’éviter la double évaluation des produits au titre du présent règlement et d’un acte législatif de l’Union. Le chapitre II (articles 9 à 18) porte sur la procédure, les déclarations et le marquage. Les articles 9 à 12 régissent la déclaration des performances et ses exemptions applicables (y compris pour les microentreprises qui ne font pas de commerce transfrontière, sous certaines conditions: pour les produits remanufacturés ou pour les parties d’ouvrages de construction préparées pour être réutilisées ou remanufacturées). Les articles 13 et 14 fixent les règles relatives à la déclaration de conformité (conformité aux exigences relatives aux produits conformément à l’article 5). Pour réduire au minimum la charge administrative, la déclaration de conformité est combinée avec la déclaration des performances. En vertu de l’article 15, une déclaration des performances et une déclaration de conformité peuvent être fournies dans un format électronique ou au moyen d’un permalien. Elles sont fournies dans les langues requises par les États membres dans lesquels le fabricant a l’intention de mettre le produit à disposition. Les articles 16 à 18 fixent les principes généraux et les conditions du marquage CE et de l’utilisation d’autres marquages. Le chapitre III (articles 19 à 33) définit les droits et obligations des opérateurs économiques. Il énonce les obligations générales et détaillées qui incombent aux fabricants, y compris sur la manière d’utiliser la spécification technique harmonisée applicable (normes harmonisées et actes délégués) pour évaluer et déclarer les performances du produit. En particulier, l’article 22 définit les obligations qui incombent aux fabricants en matière d’environnement, y compris l’obligation de déclarer les caractéristiques de durabilité obligatoires définies à l’annexe I, partie A, section 2, le potentiel de réchauffement de la planète et les exigences fondées sur les performances ou le contenu recyclé minimal. À la suite de l’adoption d’actes délégués pour une famille de produits donnée, les fabricants sont également tenus: –de concevoir et de fabriquer les produits et leur emballage de manière à ce que leur durabilité environnementale et climatique globale atteigne le niveau de l’état de l’art; –de donner la préférence aux matériaux recyclables et aux matériaux issus du recyclage; –de respecter les obligations en matière de contenu recyclé minimal et les autres valeurs limites de durabilité environnementale contenues dans les spécifications techniques harmonisées; –de prévenir l’obsolescence prématurée des produits, d’utiliser des pièces fiables et de concevoir les produits de manière à ce que leur durabilité ne soit pas inférieure à la durabilité moyenne des produits de leur catégorie respective; –de concevoir les produits de manière à ce qu’ils puissent être facilement réparés, remis à neuf et améliorés. D’autres articles définissent les obligations spécifiques qui incombent aux mandataires (article 23), aux importateurs (article 24), l'objectif étant de faire en sorte que les produits restent sûrs lorsqu’ils sont sous leur contrôle et de vérifier que le fabricant a rempli ses obligations générales, aux distributeurs (article 25), aux prestataires de services d’exécution des commandes, aux courtiers, aux places de marché en ligne, aux vendeurs en ligne et aux magasins en ligne (les intégrant ainsi dans une architecture de contrôle de la conformité) (article 27) et aux fournisseurs de services d’impression 3D (article 28). Par conséquent, le chapitre III introduit des dispositions permettant au cadre de couvrir également les nouveaux modèles d’entreprise. Il introduit également de nouvelles obligations spécifiques pour les opérateurs économiques qui désinstallent ou traitent des produits usagés en vue de leur réutilisation ou de leur remanufacturage (article 29) et des obligations pour les produits à double usage et les pseudo-produits (article 31). Il réglemente les ventes en ligne ou à distance de produits de construction (article 32). Le chapitre IV (articles 34 à 42) expose les règles relatives aux normes relatives aux produits de construction et aux documents d’évaluation européens (DEE). Il prévoit une application obligatoire pour toutes les exigences fondées sur les performances et une application volontaire pour les exigences inhérentes aux produits. Il établit des règles applicables aux DEE et à leur relation avec la déclaration des performances et la déclaration de conformité (article 35), à l’élaboration, à l’adoption (article 36) et à la publication (article 38) des DEE, aux exigences en matière de contenu des DEE (article 40) et à la lutte contre la prolifération injustifiée des DEE (article 36). Il établit également les règles de règlement des différends en cas de désaccord entre les organismes d’évaluation technique (OET) (article 39). Le chapitre V (articles 43 à 46) établit les exigences applicables aux autorités de désignation responsables des OET et les règles sur les modalités de désignation, de contrôle et d’évaluation de ces organismes. Il habilite également la Commission à fixer les exigences applicables aux OET en ce qui concerne le personnel et à définir les tâches de coordination des OET. Le chapitre VI (articles 47 à 63) décrit le rôle des autorités notifiantes (article 48) et les exigences applicables à ces autorités (article 49), y compris les principales obligations opérationnelles et d’information. Il établit les exigences applicables aux organismes notifiés (article 50), leurs obligations opérationnelles (article 60) et leurs obligations d’information (article 61) et énumère les obligations d’un organisme notifié à l’égard de son sous-traitant ou de sa filiale (article 53). Il énonce également les règles relatives au recours à des installations extérieures au laboratoire d’essais de l’organisme notifié (article 54). Une procédure permettant aux États membres et à la Commission d’émettre des objections formelles à l’encontre des normes harmonisées d’accréditation est envisagée (article 52). Le chapitre VII (articles 64 à 67) prévoit des procédures simplifiées. Afin de réduire la charge administrative, en particulier pour les PME et les microentreprises, ce chapitre établit des procédures de simplification, notamment l’article 64 sur l’utilisation d’une documentation technique appropriée, l’article 65 permettant aux microentreprises d’utiliser le système de vérification plus souple, l’article 66 réduisant les exigences relatives aux produits fabriqués sur mesure selon un procédé autre que la production en série et installés dans un ouvrage de construction unique identifié, l’article 67 sur la reconnaissance de l’évaluation et de la vérification d’un autre organisme notifié. Le chapitre VIII (articles 68 à 76) énonce les règles relatives à la surveillance du marché et aux procédures de sauvegarde. L’article 68 habilite la Commission à mettre en place un système permettant à toute personne physique ou morale de partager des plaintes ou des rapports concernant d’éventuels manquements au présent règlement.

L’article 70 expose la manière de traiter les cas de non-conformité et l’article 71 expose la procédure de sauvegarde de l’Union applicable aux cas dans lesquels les États membres peuvent valablement invoquer des raisons impératives de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement. L’article 72 énonce les règles applicables au traitement des produits conformes qui présentent un risque. L’article 73 habilite la Commission à fixer un nombre minimal de contrôles à effectuer par les autorités de surveillance du marché, ainsi qu’à définir les ressources humaines minimales à déployer par les autorités de surveillance du marché pour les produits de construction. L’article 74 prévoit une coordination de la surveillance du marché et un groupe de coopération administrative (ADCO). Pour renforcer leurs capacités, les autorités de surveillance du marché ont le droit de récupérer les coûts des inspections et des essais auprès des opérateurs économiques (article 75). Les autorités de surveillance du marché sont tenues de présenter chaque année à la Commission un rapport sur leurs activités (article76). Le chapitre IX (articles 77 à 81) définit les principes en matière d’information et de coopération administrative. Il est introduit dans le but de renforcer le système global et l’application du règlement, afin d’éviter des décisions divergentes qui pourraient créer des conditions de concurrence inégales. Conformément à ces objectifs, l’article 77 établit et maintient un système d’information et de communication afin d’assurer une interprétation et une application harmonisées du présent règlement. L’article 78 habilite la Commission à mettre en place une base de données ou un système de l’Union sur les produits de construction afin de faciliter l’accès aux informations sur les produits (en particulier la déclaration des performances, la déclaration de conformité et la notice d’utilisation). L’article 79 révise les règles relatives aux points de contact produit pour la construction afin de mieux soutenir les opérateurs économiques. L’article 80 impose aux autorités de surveillance du marché, aux points de contact produit pour la construction, aux autorités de désignation, aux OET, aux autorités notifiantes et aux organismes notifiés de rester à niveau dans leur domaine de compétence et de recevoir une formation sur l’interprétation et l’application communes des règles. Il impose également à la Commission d’organiser cette formation au moins une fois par an. L’article 81 permet aux États membres de désigner conjointement des autorités pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement et de partager les ressources et les responsabilités. Le chapitre X (article 82) fixe les conditions d’une coopération avec les pays tiers, également en vue de limiter les effets négatifs des non-conformités des opérateurs économiques basés dans ces pays sur le marché unique. Le chapitre XI (articles 83 et 84) porte sur les mesures d’incitation des États membres et les marchés publics écologiques. L’article 83 décrit l’approche à adopter par les États membres pour encourager l’utilisation de produits de construction plus durables. L’article 84 habilite la Commission à définir des exigences en matière de durabilité pour les marchés publics écologiques dans le domaine des produits de construction. Le chapitre XII (article 85) habilite la Commission à déterminer si un article spécifique est un produit de construction. Le chapitre XIII (article 86) modifie le règlement (UE) 2019/1020 afin que le règlement (UE) 2019/1020 s’applique également aux produits de construction. Le chapitre XIV (articles 87 à 94) contient les dispositions finales. L’article 87 fixe les conditions d’adoption des actes délégués dans le règlement. L’article 88 définit le rôle du comité permanent de la construction. En vertu de l’article 91, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du règlement. L’article 91 prévoit une évaluation du règlement au plus tôt huit ans après la date d’application du règlement. L’article 93 prévoit des dispositions transitoires, permettant le transfert progressif de toutes les normes harmonisées du RPC vers le nouveau règlement et, partant, une mise en œuvre progressive pour les opérateurs économiques. L’article 94 prévoit la date d’entrée en vigueur et la date d’application du règlement. Tout comme le RPC, le dispositif de la proposition est accompagné de plusieurs annexes, à savoir: –une annexe I sur les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction (partie A), comme dans le RPC, et sur les nouveaux éléments: les exigences relatives aux produits fondées sur les performances (partie B), les exigences inhérentes aux produits, notamment en matière de sécurité et d’environnement (partie C) et les exigences en matière d’information (partie D); –une annexe II sur le contenu de la déclaration des performances et de la déclaration de conformité; –une annexe III sur la procédure d’adoption d’un document d’évaluation européen (DEE); –une annexe IV sur les domaines de produits et les exigences applicables aux organismes d’évaluation technique (OET); –une annexe V sur les systèmes d’évaluation et de vérification; –une annexe VI sur les caractéristiques essentielles pour lesquelles une référence à une spécification technique harmonisée pertinente n’est pas requise dans le cadre de la notification des organismes notifiés; –une annexe VII sur le tableau de correspondance. 2022/0094 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen ( 1), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2), considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil a été adopté dans le cadre du marché intérieur afin d’harmoniser les conditions de commercialisation pour les produits de construction et de supprimer les entraves aux échanges dans le domaine des produits de construction entre les États membres. (2)Pour qu’un produit de construction puisse être mis sur le marché, le fabricant est tenu d’établir une déclaration des performances pour ce produit. Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec ces performances déclarées. Certaines exemptions à cette obligation sont prévues. (3)L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) nº 305/2011, l’évaluation réalisée par la Commission en 2019 ainsi que le rapport sur l’Organisation européenne d’évaluation technique ont montré que le cadre était insatisfaisant à divers égards, notamment en ce qui concerne l’élaboration de normes et la surveillance du marché. En outre, les avis reçus au cours de l’évaluation ont insisté sur la nécessité de réduire les chevauchements, les contradictions et les exigences répétitives, y compris par rapport à d’autres actes législatifs de l’Union, afin d’assurer une plus grande clarté juridique et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les opérateurs économiques. Par conséquent, il est nécessaire de définir des obligations juridiques plus spécifiques et détaillées pour les opérateurs économiques, ainsi que de nouvelles dispositions, y compris en ce qui concerne les spécifications techniques et la surveillance du marché, afin de renforcer la sécurité juridique et d’éviter les interprétations divergentes. (4)Il est nécessaire d’établir des flux d’information performants, y compris par voie électronique, afin de garantir que des informations cohérentes et transparentes sur les performances des produits de construction soient disponibles tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela devrait permettre d’accroître la transparence et d’améliorer l’efficacité des transferts d’informations. Garantir l’accès numérique à des informations complètes sur les produits de construction contribuerait à la numérisation du secteur de la construction dans son ensemble, ce qui rendrait le cadre adapté à l’ère numérique. L’accès à des informations fiables et durables signifierait également que les opérateurs économiques et les autres acteurs ne contribuent pas au non-respect des règles par les autres. (5)Dans sa résolution du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 305/2011, le Parlement européen s’est félicité de l’objectif de la Commission consistant à rendre le secteur de la construction plus durable en tenant compte des performances en matière de durabilité des produits de construction dans la révision du règlement (UE) nº 305/2011, comme annoncé dans le plan d’action pour une économie circulaire. Dans ses conclusions sur l’économie circulaire dans le secteur de la construction du 28 novembre 2019, le Conseil a exhorté la Commission à faciliter la circularité des produits de construction lors de la révision du règlement (UE) nº 305/2011 sur les produits de construction. Dans sa communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission a insisté sur la nécessité de se pencher sur la question de la durabilité des produits de construction et mis en évidence le fait qu’un environnement bâti plus durable est essentiel à la transition de l’Europe vers la neutralité climatique. Dans sa communication intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: «Construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», la Commission a identifié la construction comme l’un des écosystèmes prioritaires qui sont confrontés aux défis les plus importants par rapport aux objectifs à atteindre en matière de climat et de durabilité et dans la perspective d'une ouverture à la transformation numérique, dont dépend la compétitivité de ce secteur. Par conséquent, il convient d’établir des règles relatives à la déclaration des performances des produits de construction en matière d’environnement et de durabilité, y compris en prévoyant la possibilité d’établir des seuils et des classes pertinents. (6)De même, dans sa stratégie de l’UE en matière de normalisation adoptée en 2022, la Commission a identifié le secteur de la construction comme l’un des domaines les plus pertinents dans lesquels des normes harmonisées pourraient améliorer la compétitivité et réduire les obstacles à l’accès au marché. (7)La poursuite des objectifs environnementaux, parmi lesquels la lutte contre le changement climatique, nécessite d’établir de nouvelles obligations environnementales et de jeter les bases de la définition et de l’application d’une méthode d’évaluation pour le calcul de la durabilité environnementale des produits de construction. Pour la même raison, il est nécessaire d’élargir l’éventail des opérateurs économiques réglementés, les distributeurs, les fournisseurs et les fabricants ayant tous un rôle à jouer dans le calcul de la durabilité environnementale dans le secteur de la construction. Par conséquent, cet éventail devrait être élargi dans deux directions: en aval depuis les distributeurs vers les opérateurs économiques qui préparent la réutilisation et le remanufacturage des produits de construction et en amont depuis les fabricants vers les fournisseurs de produits intermédiaires et/ou de matières premières. En outre, certains opérateurs intervenant dans le cadre du démantèlement de produits usagés ou d’autres parties d’ouvrages de construction ou de leur remanufacturage et réutilisation doivent contribuer à une seconde vie sûre des produits de construction. (8)Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction, il faut éviter que des articles qui ne sont pas destinés par leurs fabricants à être des produits de construction soient mis sur le marché comme produits de construction. En conséquence, les importateurs, distributeurs et autres opérateurs économiques en aval devraient veiller à ce que ces pseudo-produits de construction ne soient pas vendus comme produits de construction. En outre, certains prestataires de services tels que les prestataires de services d’exécution des commandes ou les prestataires de services d’impression 3D ne devraient pas contribuer aux non-conformités d’autres opérateurs économiques. Il est par conséquent nécessaire de rendre les dispositions pertinentes applicables également à ces services et à leurs prestataires. (9)Il est possible que différents opérateurs économiques fournissent un ensemble de données d’impression 3D, une machine ou un moule d’impression 3D et le matériau à utiliser, ce qui conduirait à une situation dans laquelle aucun de ces opérateurs ne serait responsable de la sécurité et des performances appropriées du produit imprimé en 3D. Afin d’éviter d’éventuels risques pour la sécurité à cet égard, il est par conséquent nécessaire d’établir de dispositions relatives aux ensembles de données d’impression 3D, aux matériaux destinés à être utilisés pour l’impression 3D et aux services d’impression 3D qui permettent l’impression 3D de produits de construction, de sorte que, en respectant ces dispositions, les opérateurs économiques atteignent conjointement un niveau de sécurité analogue à celui garanti pour les produits de construction ordinaires. (10)Afin de garantir la sécurité et la protection de l’environnement et de combler une lacune réglementaire qui existerait autrement, il est nécessaire de préciser que les produits de construction fabriqués sur le chantier en vue d’être immédiatement incorporés dans les ouvrages de construction sont soumis aux mêmes règles que les autres produits de construction. En revanche, les microentreprises fabriquent et installent souvent individuellement les produits sur le chantier. La soumission, en toutes circonstances, de ces microentreprises aux mêmes règles que les autres entreprises aurait une incidence disproportionnée sur ces microentreprises. Il est par conséquent nécessaire de permettre aux États membres d’exempter les microentreprises de l’établissement d’une déclaration des performances dans des situations bien précises, lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux intérêts des autres États membres. (11)Garantir la libre circulation des kits ou assemblages de produits de construction sur le marché intérieur apportera des bénéfices concrets aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, leur composition devrait être définie avec précision dans des spécifications techniques harmonisées ou des documents d’évaluation européens.

(12)La création d’un marché de l’Union des petites maisons unifamiliales préfabriquées est susceptible de réduire le prix du logement et d’avoir des effets sociaux et économiques positifs. L’équité à l’égard des consommateurs reste une priorité, notamment, mais pas exclusivement, afin de garantir l’accès, à un coût abordable, au logement dans le contexte de la transition écologique, conformément à la proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, en particulier les recommandations 7 a), b) et c). Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles harmonisées pour ces petites maisons. Celles-ci sont toutefois également des ouvrages de construction, pour lesquels les États membres sont compétents. Comme il pourrait ne pas être possible d’intégrer cumulativement toutes les exigences nationales relatives aux petites maisons unifamiliales préfabriquées dans les futures spécifications techniques harmonisées, les États membres devraient avoir le droit de ne pas appliquer les règles qui doivent s’appliquer à ces maisons unifamiliales préfabriquées. (13)La conformité des produits de construction avec la législation de l’Union dépend souvent de la conformité de leurs parties essentielles avec cette législation. Toutefois, étant donné que les parties essentielles sont souvent intégrées dans divers produits de construction, la protection de la sécurité et de l’environnement, y compris du climat, est mieux assurée lorsque ces parties sont évaluées en amont, c’est-à-dire lorsque leurs performances et leur conformité sont évaluées au préalable et indépendamment de l’évaluation du produit de construction final dans lequel elles sont intégrées. De même, la surveillance du marché devient plus efficace lorsque les parties essentielles non conformes peuvent être identifiées et ciblées. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles applicables aux parties essentielles des produits de construction. (14)Les produits de construction qui ont déjà été évalués et qui sont réutilisés ne devraient pas être soumis aux règles qui s’appliquent aux nouveaux produits de construction. Les produits de construction usagés qui n’ont jamais été mis sur le marché de l’Union auparavant devraient toutefois être soumis aux mêmes règles que les produits de construction neufs, étant donné que ces produits n’ont jamais été évalués. (15)Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction, les règles applicables aux produits de construction neufs devraient également s’appliquer aux produits de construction usagés dont l’usage prévu est modifié, sauf à des fins de décoration, aux produits de construction usagés dont l’usage initial n’est pas clair, aux produits de construction usagés qui ont subi un important processus de transformation et aux produits de construction usagés pour lesquels un opérateur économique fait valoir des caractéristiques supplémentaires ou le respect des exigences relatives aux produits. (16)Le fait que les produits de construction usagés ne devraient pas, en principe, faire l’objet d’une nouvelle évaluation ne devrait pas empêcher l’opérateur économique de faire évaluer ces produits de construction si cela contribue à rendre l’utilisation de ces produits de construction usagés plus attrayante en prouvant que ces produits de construction présentent encore certaines caractéristiques ou satisfont aux exigences relatives aux produits. (17)Les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont souvent importés de pays voisins et ne sont donc pas soumis aux exigences prévues par le droit de l’Union. Soumettre ces produits de construction à de telles exigences engendrerait des coûts disproportionnés. Parallèlement, les produits de construction fabriqués dans les régions ultrapériphériques ne circulent guère dans les autres États membres. En conséquence, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter de ces exigences les produits de construction mis sur le marché ou directement installés dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne. (18)Afin de tendre vers une cohérence réglementaire maximale, le présent règlement devrait, dans la mesure du possible, s’appuyer sur le cadre juridique horizontal, en l’occurrence le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Il suit la tendance récente dans la législation sur les produits à prévoir une solution de rechange lorsque les organisations européennes de normalisation ne fournissent pas de normes harmonisées pouvant être citées dans le Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné qu’aucune norme harmonisée pour les produits de construction n’a pu être citée au Journal officiel de l’Union européenne depuis la fin de l’année 2019 et seulement une douzaine l’ont été depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 305/2011, les nouveaux pouvoirs de soutien de la Commission devraient être encore plus complets et permettre d’optimiser la production globale de spécifications techniques afin de rattraper le retard dans l’adaptation au progrès technique. (19)Lorsque des normes harmonisées fixent les règles d’évaluation des performances en ce qui concerne les caractéristiques essentielles pertinentes pour les codes de construction des États membres, les normes harmonisées devraient être rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement, car seules des normes obligatoires permettent de réaliser l’objectif consistant à permettre la libre circulation des produits, tout en garantissant la capacité des États membres à exiger des caractéristiques en matière de sécurité et d’environnement, y compris de climat, des produits en fonction de leur situation nationale spécifique. Lorsqu’ils sont poursuivis ensemble, ces deux objectifs exigent que les produits soient évalués au titre d’une seule méthode d’évaluation, et cette méthode doit par conséquent être obligatoire. Des normes volontaires peuvent toutefois être utilisées pour rendre encore plus concrètes les exigences relatives aux produits, spécifiées pour la famille ou la catégorie de produits concernée par voie d’actes délégués, en suivant la voie de la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à cette décision, ces normes devraient pouvoir conférer une présomption de conformité avec les exigences qu’elles couvrent. (20)Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire, et de garantir des produits de construction sûrs, la sécurité étant l’un des objectifs à poursuivre dans la législation fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des exigences inhérentes aux produits en matière de sécurité, de fonctionnalité et de protection de l’environnement, y compris du climat, sont nécessaires. Lorsqu’elle fixe ces exigences, la Commission devrait tenir compte de leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique. Ces exigences ne concernent pas seulement les performances des produits de construction. Contrairement à la directive 89/106/CE qui l’a précédée, le règlement (UE) nº 305/2011 ne prévoit pas la possibilité d’établir de telles exigences inhérentes aux produits. Cependant, certaines normes harmonisées relatives aux produits de construction contiennent des exigences inhérentes aux produits qui peuvent concerner l’environnement, la sécurité ou simplement le bon fonctionnement des produits. Ces normes démontrent qu’il existe un besoin pratique de telles exigences en matière de sécurité, d’environnement ou simplement de fonctionnement des produits. L’article 114 du TFUE, qui constitue la base juridique du présent règlement, impose également la recherche d’un niveau élevé de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité humaine. Le présent règlement devrait donc (ré)introduire ou valider les exigences inhérentes aux produits. Si ces exigences doivent être fixées par le législateur, il est nécessaire de les spécifier pour les plus de 30 familles de produits, chacune comportant plusieurs catégories. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de préciser les exigences applicables à la famille ou à la catégorie de produits de construction concernée. (21)La fabrication et la distribution de produits de construction deviennent de plus en plus complexes, ce qui entraîne l’émergence de nouveaux opérateurs spécialisés, tels que les prestataires de services d’exécution des commandes. Pour des raisons de clarté, certaines obligations génériques, notamment en matière de coopération avec les autorités, devraient être applicables à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, de la fabrication, de la distribution, de l’étiquetage des produits de marque propre, du reconditionnement ou du commerce secondaire, de l’installation, de la désinstallation en vue d’une réutilisation ou d’un remanufacturage, et du remanufacturage lui-même. En outre, les fournisseurs devraient être obligés de coopérer avec les autorités de surveillance du marché aux fins de l’évaluation de la durabilité environnementale. Pour ces raisons et afin d’éviter la répétition des obligations, le terme «opérateur économique» devrait être défini de manière large et englober tous ces acteurs, afin que des obligations génériques de base puissent être établies en une seule fois pour chacun d’entre eux. (22)Afin de favoriser des pratiques harmonisées entre les États membres, même lorsqu’un consensus sur ces pratiques n’a pu être trouvé, la Commission devrait être habilitée à adopter, pour un nombre limité de questions, des actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre du présent règlement. Les habilitations respectives concernent les définitions, les obligations et les droits des opérateurs économiques ainsi que les obligations et les droits des organismes notifiés. (23)Afin d’améliorer la sécurité juridique et d’atténuer la fragmentation du marché de l’Union des produits de construction due à l’existence d’exigences et de marques nationales, il est nécessaire de définir clairement la zone réglementée au niveau de l’Union, appelée «zone harmonisée», par opposition aux éléments qui restent du ressort de la sphère réglementaire nationale des États membres. (24)Parallèlement, afin de trouver un équilibre entre l’atténuation de la fragmentation du marché et les intérêts légitimes des États membres à réglementer les ouvrages de construction, il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de mieux intégrer les besoins des États membres dans l’élaboration de spécifications techniques harmonisées. Pour la même raison, il conviendrait d’établir un mécanisme permettant aux États membres de fixer, sur la base de raisons impératives de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, des exigences supplémentaires pour les produits de construction. (25)L’économie circulaire, élément fondamental du plan d’action pour une économie circulaire, peut être favorisée par des systèmes de consigne obligatoires et l’obligation de reprendre les produits inutilisés. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à prendre de telles mesures. (26)Afin de renforcer la clarté juridique et de réduire la charge administrative pour les opérateurs économiques, il est nécessaire d’éviter que les produits de construction fassent l’objet d’évaluations multiples concernant le même aspect de la santé, de la sécurité ou de la protection de l’environnement, y compris du climat, en vertu de différents actes législatifs de l’Union. Ce point a été confirmé par les membres de la plateforme REFIT qui recommandent à la Commission de s’attaquer en priorité aux problèmes de chevauchement et de répétition des exigences. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union remplit également certaines obligations du présent règlement, lorsqu’autrement le même aspect de la santé, de la sécurité ou de la protection de l’environnement, y compris du climat, serait évalué en parallèle au titre du présent règlement et d’un autre acte législatif de l’Union. (27)En outre, afin d’éviter des pratiques divergentes des États membres et des opérateurs économiques, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de déterminer si certains produits de construction relèvent de la définition du produit de construction. (28)En particulier, dans le cas des produits liés à l’énergie inclus dans les plans de travail en matière d’écoconception qui sont également des produits de construction et dans le cas des produits intermédiaires, à l’exception du ciment, la priorité pour la fixation des exigences de durabilité sera donnée au [règlement sur l’écoconception des produits durables]. Cela devrait être le cas, par exemple, pour les appareils de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage de l’eau et des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation et les produits photovoltaïques, à l’exclusion des panneaux photovoltaïques intégrés aux bâtiments. Le présent règlement peut encore intervenir de manière complémentaire en cas de besoin, principalement en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, en tenant également compte d’autres actes législatifs de l’Union sur les produits, comme ceux relatifs aux appareils à gaz, à la basse tension et aux machines. Pour d’autres produits, afin d’éviter toute charge inutile pour les opérateurs économiques, il pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union permet également de remplir certaines obligations en vertu du présent règlement. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour déterminer ces conditions. (29)Afin d’inciter à la conformité, le fabricant de produits de construction devrait être responsable des déclarations incorrectes des performances et de conformité. (30)L’utilisation accrue de produits remanufacturés s’inscrit dans le cadre d’une évolution vers une économie plus circulaire et une réduction de l’empreinte environnementale et carbone des produits de construction. En outre, le marché du remanufacturage n’est actuellement pas très développé et les exigences relatives aux produits remanufacturés varient largement entre les États membres. Par conséquent, et afin de respecter le principe de subsidiarité, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter les produits remanufacturés de l’obligation d’établir une déclaration des performances. Une telle exemption ne devrait toutefois pas être possible pour les produits qui ne se prêtent pas au remanufacturage ou lorsque les intérêts d’autres États membres sont en jeu. (31)Afin d’améliorer l’accès à des informations facilement disponibles et complètes sur les produits de construction, contribuant ainsi à leur sécurité, leur fonctionnalité et leur durabilité, il convient de s’assurer que la déclaration des performances fournit toutes les informations nécessaires aux utilisateurs et aux autorités. Compte tenu de son utilité pour les utilisateurs, les fabricants devraient pouvoir inclure dans cette déclaration des informations supplémentaires, à condition que les déclarations des performances restent uniformes et facilement lisibles et qu’elles ne soient pas utilisées de manière abusive comme publicité.

(32)Pour permettre la réutilisation et le remanufacturage de produits de construction et l’utilisation de produits de construction excédentaires à grande échelle, il convient de prévoir une procédure allégée pour la déclaration des performances de ces produits de construction. Dans le cas des produits de construction excédentaires, où l’altération par l’usage est exclue, la procédure allégée devrait être limitée aux cas où le fabricant initial refuse d’assumer la responsabilité des produits de construction excédentaires, car il est toujours préférable que les produits de construction restent sous la responsabilité du fabricant initial compétent lorsqu’ils n’ont pas été altérés. (33)Afin de réduire la charge pour les opérateurs économiques, et en particulier pour les fabricants, les opérateurs économiques qui délivrent des déclarations des performances et des déclarations de conformité devraient fournir ces déclarations par voie électronique, être autorisés à fournir ces déclarations au moyen d’un permalien vers un document non modifiable ou à inclure dans ces déclarations des permaliens vers des documents non modifiables. (34)Afin que les fabricants puissent démontrer que les produits de construction bénéficiant de la libre circulation des marchandises satisfont aux exigences applicables de l’Union, il est nécessaire d’exiger une déclaration de conformité complétant la déclaration des performances, ce qui rapproche également le système réglementaire des produits de construction du règlement (CE) nº 765/2008. Toutefois, afin de réduire au minimum la charge administrative potentielle, la déclaration de conformité et la déclaration des performances devraient être combinées et fournies par voie électronique. Il convient de réduire davantage la charge administrative qui pèse sur les PME au moyen de dispositions de simplification ciblées, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation technique appropriée en remplacement des essais de type, en permettant aux microentreprises d’utiliser le système de vérification plus souple et en réduisant les exigences relatives aux produits fabriqués sur mesure selon un procédé autre que la production en série et installés dans un ouvrage de construction unique identifié. Les États membres devraient également avoir la possibilité d’exempter les microentreprises qui ne font pas de commerce transfrontière de l’obligation d’établir une déclaration des performances. (35)Afin de s’aligner sur les autres actes législatifs relatifs aux produits et sous réserve des principes généraux du règlement (CE) nº 765/2008, le marquage CE devrait être apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances ou une déclaration de conformité. Le fabricant assume ainsi la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences applicables au produit. (36)Pour garantir la sécurité, la fonctionnalité et la durabilité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction, tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées pour s’assurer qu’ils ne mettent sur le marché ou à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences contraignantes de l’Union. Afin d’améliorer la clarté juridique, il est nécessaire de fixer explicitement les obligations incombant aux opérateurs économiques. (37)Il est nécessaire que les fabricants de produits de construction déterminent le type de produit de manière précise et non équivoque afin de disposer d’une base précise pour évaluer la conformité de ce produit avec les exigences de l’Union. Parallèlement, afin d’éviter le contournement des exigences applicables, il convient d’interdire aux fabricants de créer des types de produits toujours nouveaux lorsque les produits en question sont, au vu des caractéristiques essentielles, identiques. (38)Afin d’éviter les allégations trompeuses, toute allégation faite par les fabricants de produits de construction devrait reposer sur une méthode d’évaluation contenue dans les spécifications techniques harmonisées ou, en l’absence d’une telle méthode d’évaluation, sur des méthodes représentant les meilleures techniques disponibles, lorsqu’aucune spécification technique harmonisée ne prévoit de méthode d’évaluation. (39)La documentation technique sur les produits de construction, établie par le fabricant, facilite la vérification de ces produits par les autorités et les organismes notifiés par rapport aux exigences de l’Union. Afin d’améliorer l’accès à des informations complètes, cette documentation technique devrait inclure une évaluation de la durabilité environnementale du produit de construction. (40)Afin de garantir la transparence pour les utilisateurs de produits de construction et d’éviter une utilisation inappropriée de ces produits, les produits de construction et leur usage prévu devraient être indiqués précisément par le fabricant. Pour la même raison, le fabricant devrait indiquer clairement si les produits de construction sont destinés à un usage professionnel uniquement, ou également à l’usage des consommateurs. Afin de garantir la traçabilité des produits de construction, les fabricants devraient être mentionnés sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, par exemple en raison de la taille ou de la surface du produit, sur son emballage ou, lorsque cela n’est pas possible non plus, dans un document l’accompagnant. (41)Afin de s’assurer que les exigences du présent règlement sont respectées, les fabricants devraient rechercher, stocker et évaluer activement les informations et prendre les mesures appropriées lorsque la non-conformité ou les performances insuffisantes ont été confirmées ou lorsqu’il existe un risque. (42)Afin d’optimiser la poursuite des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire, les fabricants devraient être tenus d’atteindre un niveau équitable de durabilité environnementale, tant pour leurs produits que pour leur fabrication. Cette obligation nécessite des décisions de compromis entre les différents aspects relatifs à l’environnement et entre les aspects relatifs à l’environnement et à la sécurité, ces derniers pouvant avoir trait au produit en tant que tel ou aux ouvrages de construction. Afin que les fabricants connaissent avec certitude la manière de prendre ces décisions de compromis, le présent règlement devrait établir des règles claires en la matière. (43)Dans le but d’assurer la durabilité et la pérennité des produits de construction, les fabricants devraient veiller à ce que les produits puissent être utilisés pendant une très longue période. Un usage aussi long exige une conception adéquate, l’utilisation de pièces fiables, la réparabilité des produits, la disponibilité d’informations sur les réparations et l’accès aux pièces de rechange. (44)Afin de renforcer la circularité des produits de construction, conformément aux objectifs du plan d’action pour une économie circulaire, les fabricants devraient favoriser la réutilisation, le remanufacturage et le recyclage de leurs produits. La réutilisation, le remanufacturage et le recyclage (ou la préparation à ces processus) exigent une certaine conception, notamment en facilitant la séparation des composants et des matériaux au stade ultérieur du recyclage et en évitant les matériaux mélangés, mixés ou complexes. Étant donné que la notice d’utilisation habituelle ne sera pas nécessairement accessible aux opérateurs économiques chargés de la réutilisation, du remanufacturage et du recyclage (ou de la préparation à ces processus), les informations requises à cet égard devraient être mises à disposition dans les bases de données ou les systèmes sur les produits ainsi que sur les sites web des fabricants, en plus de la notice d’utilisation. (45)Afin de fournir des produits de construction sûrs, fonctionnels et écologiquement durables, il est nécessaire d’établir des obligations complètes en matière de durabilité et de sécurité pour les fabricants. Compte tenu de l’importance de ces obligations et de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la fonctionnalité, la sécurité et la durabilité, il convient d’habiliter la Commission à déterminer, par voie d’actes délégués, les conditions dans lesquelles, pour une famille ou une catégorie de produits spécifique, ces obligations sont remplies ou présumées remplies. (46)Certains produits de construction deviennent des déchets alors qu’ils n’ont jamais été utilisés. Pour éviter ce gaspillage de ressources, les fabricants devraient accepter de récupérer, directement ou par l’intermédiaire de leurs importateurs et distributeurs, la propriété des produits qui, après livraison sur un chantier ou à l’utilisateur, n’ont pas été utilisés et se trouvent dans un état équivalent à celui dans lequel ils ont été mis sur le marché. (47)Pour être en mesure de faire des choix éclairés, les utilisateurs de produits de construction devraient être suffisamment bien informés des performances environnementales des produits, de leur conformité avec les exigences en matière d’environnement et du degré de respect des obligations environnementales du fabricant à cet égard. Par conséquent, la Commission est habilitée à établir des actes délégués relatifs aux exigences spécifiques en matière d’étiquetage, qui pourraient inclure l’étiquetage par code couleur facilement compréhensible. (48)Certaines obligations incombant aux fabricants, telles que l’évaluation de la durabilité environnementale ou la préférence accordée aux matériaux recyclables, peuvent difficilement être remplies dans le cas de produits usagés, remanufacturés ou excédentaires. Par conséquent, les opérateurs économiques permettant la réutilisation ou entreprenant des opérations de remanufacturage devraient être exemptés de ces obligations, d’autant plus que la réutilisation et le remanufacturage sont bénéfiques pour l’environnement. (49)Les représentants autorisés sont souvent les seules personnes joignables dans le cas de produits importés, alors que les fabricants leur attribuent souvent des tâches très limitées et ne leur fournissent pas toutes les informations nécessaires pour représenter efficacement les fabricants. Par conséquent, le rôle et les responsabilités des représentants autorisés devraient être clarifiés et renforcés. (50)Un opérateur économique qui modifie un produit de telle manière que ses performances ou sa sécurité pourraient être affectées devrait être soumis aux obligations incombant aux fabricants, afin de pouvoir vérifier si les performances ou la sécurité du produit sont toujours les mêmes. Toutefois, cette obligation ne devrait pas être imposée à un opérateur économique qui reconditionne des produits de façon à les rendre disponibles dans un autre État membre, car sinon le commerce secondaire et, partant, la libre circulation des produits seraient entravés et le reconditionnement ne devrait en principe pas affecter les performances ni la sécurité du produit de construction. Néanmoins, et dans le but de préserver les performances et la sécurité des produits, l’opérateur économique qui procède au reconditionnement devrait être responsable de la bonne exécution de ces opérations afin de garantir que le produit n’est pas endommagé et que les utilisateurs sont toujours correctement informés dans la langue prévue par l’État membre où les produits sont mis à disposition. (51)Afin d’accroître le respect par les fabricants des obligations prévues par le présent règlement, de contribuer à remédier aux lacunes recensées et d’améliorer la surveillance du marché, les prestataires de services, les places de marché en ligne et les courtiers devraient être habilités et invités à vérifier certaines caractéristiques facilement vérifiables des produits et de leurs fabricants, telles que la détermination du type de produit et l’établissement d’une documentation technique complète, et devraient contribuer activement à garantir que seuls les produits conformes sont accessibles aux utilisateurs.

(52)Afin d’éviter que l’impression 3D ne soit utilisée pour contourner les obligations prévues par le présent règlement, les prestataires de services d’impression 3D devraient être soumis à certaines obligations d’information. (53)L’utilisation en toute sécurité des produits usagés et remanufacturés dépend souvent d’informations précises sur leur première utilisation. Par conséquent, l’opérateur économique qui désinstalle des produits usagés afin de les réutiliser ou les remanufacturer devrait prendre connaissance des protocoles sur le lieu ainsi que des conditions et de la durée présumée d’utilisation des produits désinstallés. (54)Les performances et la sécurité des produits dépendent également des composants utilisés et des services fournis par les étalonneurs ou autres prestataires de services pour leur conception et leur fabrication. Pour ces raisons, certaines obligations devraient être établies pour les fournisseurs de composants et les prestataires de services qui participent à la fabrication des produits. Lorsqu’une non-conformité ou un risque pourrait avoir été causé par un composant ou un service fourni par un certain opérateur économique, le fournisseur ou le prestataire de services devrait en informer ses autres clients qui ont reçu le même composant ou service, afin que les non-conformités et les risques puissent être traités efficacement pour les autres produits également. (55)Certains articles utilisés pour la construction ont de multiples usages potentiels. Leurs fabricants devraient être libres de décider si ces articles sont destinés à la construction ou non, également afin d’éviter qu’ils ne soient soumis à une évaluation des performances et de la conformité lorsque cela n’est pas nécessaire. Toutefois, s’ils décident qu’un article donné n’est pas destiné à la construction alors qu’il pourrait être utilisé à cette fin («pseudo-produit»), les fabricants et autres opérateurs économiques devraient veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé dans les ouvrages de construction. Dans le cas contraire, certains des articles se retrouveraient dans les ouvrages de construction alors qu’ils ne répondent pas aux exigences du présent règlement. (56)Pour la même raison, lorsque les fabricants d’articles qui, par nature, peuvent être utilisés pour la construction et à d’autres fins («produits à double usage») n’excluent pas explicitement l’utilisation pour la construction, ils devraient remplir les obligations prévues par le présent règlement pour tous les articles du type concerné. (57)Afin de clarifier l’applicabilité du présent règlement aux ventes en ligne et aux autres ventes à distance, il convient de définir dans quelles conditions un produit donné est réputé être offert aux clients dans l’Union. Comme le commerce en ligne présente une plus forte probabilité de non-conformité, les États membres devraient faire un effort particulier et désigner une seule autorité de surveillance du marché centralisée pour détecter les offres de vente à distance ciblant des clients sur leur territoire, afin que les autorités de surveillance du marché responsables puissent prendre les mesures appropriées. La détection de ces offres nécessitant les connaissances de spécialistes de la recherche ou des logiciels d’intelligence artificielle spécifiques, elle devrait être centralisée et confiée à une seule autorité de surveillance du marché. (58)Les technologies numériques, qui offrent un potentiel important de réduction de la charge administrative et des coûts pour les opérateurs économiques et les autorités publiques, tout en favorisant des débouchés et des modèles commerciaux innovants et nouveaux, évoluent à un rythme rapide. L’adoption des technologies numériques contribuera également de manière significative à la réalisation des objectifs de la vague de rénovations, y compris en matière d’efficacité énergétique, d’évaluation et de suivi du cycle de vie et du parc immobilier. En conséquence, la Commission devrait être habilitée à saisir d’autres possibilités de numérisation par voie d’actes d’exécution. (59)Les normes harmonisées élaborées pour les produits de construction (ci-après les normes relatives aux produits de construction) étant pour la plupart obligatoires, afin de gagner en sécurité juridique, ces normes devraient non seulement être conformes aux demandes de normalisation applicables et au présent règlement, mais aussi aux principes généraux du droit de l’Union. (60)Afin de garantir une citation en temps opportun des références des normes relatives aux produits de construction dans le Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne devrait être habilitée à limiter le champ d’application ou à annuler les normes déficientes aux fins des effets juridiques du présent règlement par voie d’actes délégués, au lieu de refuser de citer leurs références dans ce journal. (61)Afin de garantir la cohérence du système, le présent règlement devrait se fonder sur le cadre juridique horizontal de la normalisation. Par conséquent, le règlement (UE) nº 1025/2012 devrait également s’appliquer, dans la mesure du possible, aux normes rendues obligatoires conformément au présent règlement. Le règlement (UE) nº 1025/2012 doit ainsi prévoir, entre autres, une procédure d’objection aux normes harmonisées relatives aux produits de construction lorsque ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences énoncées dans la demande de normalisation correspondante ou à d’autres exigences du présent règlement. (62)Étant donné qu’il ne s’agit pas d’actes d’application générale, mais de la première étape d’une procédure administrative en deux étapes menant au marquage CE, les documents d’évaluation européens ne devraient pas être qualifiés de spécifications techniques harmonisées. Toutefois, les principes de base de l’élaboration de normes harmonisées, tels que la transparence pour les concurrents, peuvent et devraient également s’appliquer aux documents d’évaluation européens. En outre, les documents d’évaluation européens devraient être mentionnés dans les procédures d’évaluation des performances et de la conformité au même titre que les normes harmonisées. Par conséquent, et afin d’éviter de longues répétitions de dispositions, les principales règles relatives aux normes harmonisées devraient également s’appliquer aux documents d’évaluation européens. Afin de garantir la transparence pour les concurrents, les documents d’évaluation européens devraient être mis à la disposition du public et les références de tous les documents d’évaluation européens devraient être publiées au Journal officiel de l’Union européenne. (63)Actuellement, l’augmentation du nombre de documents d’évaluation européens difficilement distinguables, qui ont souvent peu de valeur ajoutée par rapport aux autres ou aux normes harmonisées existantes, risque de ralentir leur publication. Afin de gérer ce risque de manière rentable, il convient d’établir ou de concrétiser certains principes pour l’élaboration et l’adoption de documents d’évaluation européens. En outre, le contrôle exercé par la Commission devrait être renforcé. (64)Les exigences applicables aux autorités de désignation des organismes d’évaluation technique (OET) ne devraient pas être en retrait par rapport à celles applicables aux autorités de notification, étant donné les similitudes entre leurs rôles respectifs. Pour la même raison, les OET devraient bénéficier du même degré d’indépendance et de contrôle de la prise de décision que les organismes notifiés. (65)Afin de répondre à un pourcentage notable de notifications fondées sur des évaluations incomplètes ou erronées, notamment lorsque des organismes juridiques ne disposant pas de compétences techniques internes ont été notifiés, il est nécessaire de renforcer la capacité en ressources des autorités notifiantes, notamment en établissant des exigences minimales; de rendre plus précises les exigences applicables aux organismes notifiés, notamment en ce qui concerne leur indépendance, la délégation à d’autres entités juridiques et leur propre capacité d’exécution; d’exiger que les organismes notifiés disposent d’un personnel q