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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 587 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Bulgarie 
 
Rapport établi conformément à l’ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
 
 
EN 2   EN 1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE CRISE 
ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement  confrontés à des déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE). L’accroissement souvent signifi catif du déficit et l’é volution de la dette 
doivent être replacés dans le contexte de la crise financière  mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique. Plusieur s facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de 
l’activité économique entraîne une diminution des recettes fisc ales et un accroissement des 
dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant 
que les politiques budgétaires ont un rôle impo rtant à jouer dans la  situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance éc onomique (PERE) de novembre 2008, approuvé par 
le Conseil européen en décembre. Ce plan pr opose de différencier la  relance budgétaire selon 
les États membres en fonction de la situation de  chacun en termes de viabilité des finances 
publiques et de compétitivité et  de mettre fin aux mesures en question lorsque les conditions 
économiques s’amélioreront. Enfin,  plusieurs pays ont pris de s mesures pour stabiliser le 
secteur financier, dont certaines ont eu un imp act sur l’endettement, ou entraînent un risque 
d’accroissement du déficit et de la dette à l’av enir, bien qu’une partie des coûts de l’appui 
apporté par l’État puisse êt re récupérée ultérieurement. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance,  la Commission est tenue  d’établir un rapport 
comme celui-ci dès que le défici t effectif ou prévu d’un État me mbre dépasse la valeur de 
référence de 3 % du PIB. Le présent rapport, qui représente la première étape de la 
«procédure concernant les défi cits excessifs» (PDE) analyse les raisons à l’origine du 
dépassement de la valeur de référence en acco rdant une attention particulière au contexte 
économique et à tous les autres facteurs pert inents. Les modifications apportées en 2005 au 
pacte de stabilité et de croiss ance avaient spécifiquement pour objectif de veiller à ce que la 
situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de 
cette procédure. Ceci signifie par exemple que  si un «déficit excessif» est constaté, une 
attention appropriée doit être accordée au contexte économique au moment d’émettre des 
recommandations concernant le rythme de la co rrection à opérer. Le pact e de stabilité et de 
croissance constitue ainsi le cadre qui soutient  les politiques gouvernementales pour un retour 
rapide à des positions budgétaires saines compte tenu de la situation économique. 
2. CADRE JURIDIQUE  
Le présent rapport, qui év alue l’évolution budgéta ire récente et actuelle  de la Bulgarie et 
examine les perspectives à court et moyen terme à la lumière des conditions économiques globales et de l’action politi que adoptée par le gouvernement,  est établi conformément à 
l’article 126, paragraphe 3, du tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
L’article 126 du TFUE prévoit une procédure concernant le s déficits excessifs (PDE)
. Cette 
procédure est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Cons eil visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs1, qui fait partie du 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier 
sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes 
directrices concernant le contenu et la présenta tion des programmes de stabilité et de convergence», 
 
EN 3   EN pacte de stabilité et de croi ssance. Conformément à l’arti cle 126, paragraphe 2, du TFUE, il 
incombe à la Commission d’examiner si la disc ipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la 
base de deux critères: a) si le rapport entre le  déficit public effectif ou prévu et le produit 
intérieur brut (PIB) dé passe la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait 
diminué de manière substantielle et constante et n’atteigne un niveau proc he de la valeur de 
référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de  la valeur de référence); et b) si le rapport 
entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce 
rapport ne diminue suffisamment et  ne s’approche de la valeur  de référence à un rythme 
satisfaisant)
. 
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que  si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critère s ou de l’un d’eux, la Co mmission prépare un rapport . Le rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre» . 
Au cours des dix dernières années, la Bulgarie a mené une politique fiscale saine de maintien 
des excédents publics. La Commission n’a par conséquent pas engagé de procédure PDE à 
l’égard de ce pays.  
Sur la base des données communiquées par les autorités en avril 20102, puis validées par 
Eurostat3, le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, excédant de ce fait la 
valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique brute était de 14,8 % du PIB, 
ce qui est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et nettement inférieur à la 
situation d’il y a cinq ans. 
Tableau 1 : déficit et dette publics a 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
       COM BG COM 
Solde des finances publiques  1,6 1,9 3,0 0,1 1,8 -3,9 -2,8 -2,0 -2,2 
Dette publique brute  37,9 29,2 22,7 18,2 14,1 14,8 17,4 14,7 18,8 
Remarque : 
a En pour cent du PIB 
Source : Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission (COM) et communication PDE d’avril 2010 
(PDE BG)  
Les chiffres relatifs à 2009 semblent indiquer qu e le déficit public en Bulgarie est un déficit 
excessif au sens du traité et du pacte de stab ilité et de croissance.  La Commission a donc 
décidé d’engager la procédure de déficit exce ssif à l’égard de la Bulgarie au moyen de 
l’adoption du présent rapport. Le  point 3 du rapport examine le critère du déficit. Le point 4 
traite des investissements publics et des autres facteurs pertinents. Le point 5 conclut. Le 
                                                                                                                                                        
approuvées par le Conseil Ecofin le 20 nove mbre 2009, disponibles à l’adresse suivante:  
 http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm . 
2 Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent communiquer à 
la Commission deux fois l’an leur déficit et dette publics attendus et effectifs. La communication la 
plus récente de la Bulgarie se  trouve à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables . 
3 Communiqué de presse Eurostat nº 55/2010 du 22.10.2010 
 
EN 4   EN rapport tient compte des prévisions du printe mps 2010 des services de la Commission qui ont 
été publiées le 5 mai 2010. 
3. CRITERE DU DEFICIT  
En 2009, le déficit public a atteint 3,9 % du PIB. 
Bien qu’il soit supérieur aux 3 % du PIB, il n’est pas proche  de la valeur de référence du 
traité. 
Le déficit excessif par rapport à la valeur de référence de  3 % du PIB est exceptionnel . Il 
résulte en particulier d’une grave récession éc onomique au sens du traité et du pacte de 
stabilité et de croissance. La  crise économique et financière mondiale a frappé durement 
l’économie de la Bulgarie et la croissance a nnuelle négative du PIB a atteint 5 % en 2009. La 
détérioration provenait de fortes contractions au niveau tant de  la demande extérieure que des 
entrées d’investissements étrangers. Reflétant la  baisse survenue dans les investissements et 
la consommation privée, la demande domestique  a décliné soudainement, faisant baisser les 
recettes fiscales indirectes qui  composent plus de 40 % des recettes publiques en Bulgarie. 
L’importance de la récession économique était ina ttendue. En effet, conformément à 
l’actualisation de 2008 du programme de conve rgence, le gouvernement s’attendait à une 
croissance du PIB réel de 4,7 % en 2009. Suite à la récession, le sold e budgétaire est passé 
d’un excédent de 1,8 % du PIB à la fin 2008 à un déficit de 3,9 % du PIB, les mesures appliquées pour réprimer les dépenses et amélio rer le respect des obliga tions fiscales n’étant 
pas suffisantes pour compenser l’importante bais se des recettes. Compte tenu de la nécessité 
de maintenir la stabilité macroéconomique dans  le cadre du système de caisse d’émission, le 
gouvernement n’a pas adopté de mesures d’im pulsion. La détériora tion a donc été provoquée 
principalement par un déficit de  recettes consécutif à l’ampleu r imprévue du fléchissement de 
l’activité économique et  à un changement dans la composition du PIB.  
Tableau 2
: Développements macroéconomiques et budgétaires a 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
       COM  COM  
PIB réel (variation en %)  6,6 6,2 6,3 6,2 6,0 -5,0 0,0 2,7 
PIB potentiel  
(% de variation)  5,5 5,9 5,7 5,6 5,3 2,7 2,0 1,9 
Écart de production  
(% du PIB potentiel)  2,8 3,1 3,7 4,3 5,0 -2,9 -4,8 -4,0 
Solde des finances publiques  1,6 1,9 3,0 0,1 1,8 -3,9 -2,8 -2,2 
Solde primaire  3,4 3,6 4,4 1,1 2,7 -3,1 -2,0 -1,4 
Mesures exceptionnelles et autres 
mesures temporaires  0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Formation brute de capital fixe  2,9 4,2 4,2 4,8 5,7 4,8 4,5 4,5 
Solde corrigé des variations conjoncturelles
 0,6 0,8 1,7 -1,5 0,0 -2,8 -1,1 -0,8 
Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles
 2,4 2,5 3,1 -0,5 0,9 -2,0 -0,3 0,1 
Solde structurel b 0,6 0,9 1,8 -1,5 0,0 -2,8 -1,1 -0,8 
Solde primaire structurel  2,4 2,6 3,2 -0,5 0,9 -2,0 -0,3 0,1 
Notes : 
a En pourcentage du PIB, sauf stipulation contraire 
b Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesu res exceptionnelles et au tres mesures temporaires 
Source : Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM),  tenant compte de la communication 
PDE d’avril 2010  
 
EN 5   EN Le dépassement de la valeur de ré férence de 3 % du PIB est temporaire  au sens du traité et du 
pacte de stabilité et de croissance. Les pr évisions du printemps 2010 des services de la 
Commission indiquent que le défi cit public sera inférieur à la  valeur de référence en 2010 
déjà suite à la fin de la partie la plus sévère  de la grave récession économique actuelle et des 
mesures d’assainissement budgéta ire prises par le gouvernement4. Selon l’évaluation actuelle, 
le PIB réel continuera de se réduire au cours du premier semestre 2010 et la relance 
économique démarrera vers la fin de l’année et s’accélérera en 2011.  
Sur la base de cette évaluation macroéconomique  et compte tenu de l’évolution récente des 
recettes et des dépenses publiques, sur la ba se de l’hypothèse de politiques inchangées, le 
déficit devrait continuer à décliner et rester in férieur à la valeur de référence de 3 % du PIB 
tant en 2010 (2¾ % du PIB) qu’en 2011 ( 2¼ % du PIB). Le gouvernement entend combler 
l’écart budgétaire en 2011 et at teindre un budget public équilibré. 
En résumé, le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB bien que le 
dépassement de celle-ci soit exceptionnel et tem poraire au sens du traité et du pacte de 
stabilité et de croissance. Le cr itère du déficit fixé prévu par le traité n’est donc pas rempli. 
4. FACTEURS PERTINENTS  
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que le rapport de la  Commission «examine 
également si le déficit public excède les dépens es publiques d’investissement et tient compte 
de tous les autres facteurs pertinents, y co mpris la position économique et budgétaire à moyen 
terme de l’État membre». Ces facteurs sont pr écisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 1467/97 du Conseil qui indique également que toute l’attention voulue doit être 
accordée à «tout autre facteur qui, de l’avis de  l’État membre concerné, est pertinent pour 
pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le  dépassement de la valeur de référence, 
et que l’État membre a présenté  à la Commission et au Conseil» . 
Sur la base des dispositions ci-dessus, les quatre sous-sections suivantes examinent tour à 
tour: 1) la position économique à moyen terme,  2) la position budgétaire à moyen terme (et 
notamment les investissements publics), 3) d’autres  facteurs avancés par l’État membre et 4) 
d’autres facteurs jugés pertinents par la Commission. 
4.1. Position économique à moyen terme 
Conditions cycliques et croissance potentielle.  Avant le début du ralentissement 
économique et financier mondial, la Bulgarie  a connu une forte croi ssance du PIB réel, 
soutenue par une rapide expa nsion du crédit et d’important es entrées d’investissements 
étrangers. La crise économique mondiale s’ét ant développée, l’activit é économique a subi un 
impact sévère débouchant sur une contractio n de 5 % du PIB réel  en 2009. L’écart de 
production est devenu rapidement négatif en 2009 et devrait encore augmenter en 2010. Il devrait rester négatif au c ours des années 2011-2012. Selon le s prévisions du printemps des 
services de la Commission, la récession écono mique devrait cesser à la fin du deuxième 
semestre 2010 et l’économie devrait commen cer à croître à nouveau annuellement en 2011. 
                                                
 
4 L’évaluation tient compte d’une partie de l’assainissement budgétaire et du paquet de mesures anticrise 
qui ont été annoncées en mars 2010 (notamment la décision de limiter les dépenses publiques à 90 % de 
l’affectation pour l’année budgétaire et de n’autoriser la dépense des 10 % restants que si les ressources 
budgétaires à la fin de l’année sont suffisantes). 
 
EN 6   EN Initialement, le principal élément moteur de la reprise économique devrait être les 
exportations nettes . Cependant, l’évolution vers une comp osition de la croissance à moindre 
intensité fiscale peut poser d’au tres défis pour les rece ttes publiques dans le proche avenir et 
l’assainissement budgétaire c onsidérable envisagé en 2010. 
Récentes réformes structurelles.  Lorsqu’il a pris ses foncti ons en juillet, le nouveau 
gouvernement a adopté plusieurs mesures de réduction des dépenses, notamment des réductions additionnelles dans le s dépenses primaires au-delà de  la règle budgétaire des 90 %, 
renonçant à l’augmentation salariale initialement planifiée dans le secteur public, comprimant 
les subventions, les dépenses d’investissement et  les dépenses d’entretien et de 
fonctionnement, rationalisant et réduisant l’ad ministration publique et gelant les pensions. 
L’efficacité des services publics a été améliorée par la fermetur e de deux ministères et de 
trois agences d’État en 2009 et par le transfert de leurs fonc tions à d’autres ministères 
compétents. Une réforme à grande échelle a été entreprise au niveau des administrations des 
finances (taxes et douanes). Un e nouvelle approche intégrée de la gestion des fonds de l’UE a 
été mise en pratique su ite à l’établissement d’une nouvelle st ructure administra tive au sein du 
Conseil des ministres qui prévoit une meilleur e coordination de la mise en œuvre des 
programmes opérationnels. Le contrôle des dépe nses a été encore amélioré. Le gouvernement 
prévoit de poursuivre la mise en œuvre de réfo rmes structurelles en 2010 dans le domaine des 
soins de santé, de l’éducation et  des pensions afin d’améliorer l’efficacité de l’ administration 
publique et la viabilité des finances publiques. 
4.2. Position budgétaire à moyen terme 
Déficit structurel et assainissement budgét aire en périodes de conjoncture favorable. Par 
le passé, lorsque la conjoncture économique ét ait bonne, la Bulgarie a constamment dégagé 
d’importants excédents budgétaires et a accumulé  de grandes réserves budgétaires, reflétant 
une solide croissance économique et des recettes exceptionnelles considérables.  Du côté des 
dépenses, le ratio des dépenses publiques au PI B a baissé et une certa ine restructuration des 
dépenses vers des éléments plus porteur s de croissance tels  que des dépenses 
d’investissement s’est opérée.  La stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement 
consiste à faire baisser le dé ficit budgétaire public, le ramenant  en deçà de la valeur de 
référence à 2 % du PIB dès 2010, et à atteindre un budget en équilibre à partir de 2011. Le solde structurel devrait s’améliorer, passant  d’un déficit de 2,9 % du PIB en 2009 à des 
déficits de 1,1 % du PIB et 0,8 % du PIB en 2010 et 2011 respectivement. L’orientation de la 
politique budgétaire devrait donc être restric tive tant en 2010 qu’en 2011. La réalisation de 
ces objectifs nécessiterait un important assa inissement budgétaire groupé dès 2010 et dépend 
de l’amélioration escomptée de l’environnement macroéconomique. 
Investissements publics.  Les investissements publics (en ta nt que part du PIB) étaient 
supérieurs au déficit budgétair e et se sont élevés à 4¾ % du PIB en 2009, partant de 5¾ % du 
PIB en 2008 mais toujours plus élevé que le  niveau de 2007. Ils ont été maintenus en 
permanence au-dessus des 4 % du PIB au cours de la période de 2006-2009. Selon 
l’actualisation de janvier 2010 du programme de convergence, les investissements publics 
devraient rester inchangés à 5,1 % du PIB jusq u’en 2012. Ils devraient par conséquent être 
bien supérieurs au déficit public au cours de toute la période de 2009-2012. Selon les 
prévisions des services de la Commission, le  ratio du déficit public devrait encore être 
inférieur au ratio des investissements publ ics en 2010-2011 également lorsque l’écart 
budgétaire sera ramené en d eçà du niveau de référence de 3 % du PIB suite à une 
amélioration de l’environnement macroéconomi que et à un effort budgétaire considérable.  
 
EN 7   EN Qualité des finances publiques.  Le cadre budgétaire national apparaît relativement fort 
comme en atteste la bonne ré alisation des object ifs budgétaires fixés, même dans un 
environnement de conditions macroéconomique s favorables. En 2009, la Bulgarie a atténué 
l’impact budgétaire négatif de la crise en mettant en œuvre des mesures d’assainissement importantes . Ces dernières années, le cadre budgétaire a été amé lioré en rationalisant les 
procédures budgétaires, en améliorant les ob ligations concernant les informations à 
communiquer et en incluant dans les documents  budgétaires une analys e et une évaluation 
macroéconomiques plus complètes des risques fi scaux. Le gouvernement prévoit de renforcer 
les obligations d’information à l’échelle des ordonnateurs délégués et d’améliorer l’estimation des résultats budgéta ires. Ceci permettrait un aj ustement opportun des mesures 
de politique fiscale afin d’at teindre les objectifs budgétaires. 
Viabilité à long terme des finances publiques.  Dans son avis du 26 avril 2010 concernant le 
programme de convergence le plus récent, le C onseil a évalué comme suit la viabilité à long 
terme des finances publiques de la Bulgarie. L’impact budgétaire à long terme du vieillissement est légèrement inférieur à celui de la moyenne de l’UE. La position budgétaire 
en 2009, telle qu’elle est estimée dans le programme, aggrave l’impact budgétaire du 
vieillissement de la population sur l’écart de viabilité. La réalisati on d’excédents primaires 
plus élevés à moyen terme, comme le pré voit déjà le programme  de convergence, 
contribuerait à réduire encore les risques pour la viabilité des finances publiques que le 
rapport 2009 de la Commission sur la viabilité a jugés faibles. 
4.3. Autres facteurs avancés par l’État membre 
Les autorités de Bulgarie n’ont pa s présenté la liste des facteurs pertinents prévue à l’article 2, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. 
4.4. Autres facteurs jugés pertinents par la Commission 
L’évolution récente des finances publiques en Bulgarie a également été influencée par les 
facteurs suivants dans le domaine des institutio ns et procédures budgétaires. La détérioration 
importante du solde public en 2009 reflète essentie llement l’impact de la crise sur les finances 
publiques. Le cadre macroéconomique globaleme nt optimiste qui sous -tend les projections 
budgétaires 2009 a également contribué aux difficu ltés dans la gestion des finances publiques 
dans un environnement de récession. Les dépens es et les recettes publiques pour 2009 ont été 
fixées sur la base d’une prévision de croi ssance de 4,7 % du PIB réel par opposition à une 
régression de 5 %. Ceci a rendu plus diffi cile l’estimation des efforts additionnels 
d’assainissement requis pour atteindre les objecti fs fiscaux. Les pertes importantes n’ont été 
compensées que partiellement par des restrict ions budgétaires. Après avoir mené des audits 
auprès des ministères et des ordonnateurs dé légués, l’estimation du déficit de 2009 a été 
augmentée. La correction était principalement due à des contrats à plus long terme dont les 
paiements finaux doivent être effectués en 201 0, mais qui, sur la base  de la comptabilité 
d’exercice, ont dû être déclarés en 2009. L’iden tification et la déclaration précoces de ces 
engagements, dans la communication PDE d’av ril déjà au lieu de  la communication 
d’automne, devaient permettre au gouvernement de mieux cibler et ajuster les mesures de 
politique fiscale nécessaires pour atteindre se s objectifs budgétaires. Le s autorités ont déjà 
adopté une série de mesures d’assainissement  supplémentaires qui devraient ramener le 
déficit budgétaire en deçà du nive au de référence dès 2010 et el les sont prêtes à en adopter 
d’autres si nécessaire.  
 
EN 8   EN Dans son avis concernant la dernière actualisation du progra mme de convergence, le Conseil 
a estimé que l’assainissement planifié en 2010 n’était pas entièrement étayé par les mesures 
présentées dans le programme, que  sa réalisation complète dépe ndait en outre d’un scénario 
macroéconomique optimiste et qu’il subsistait d’au tres risques découlant de la révision à la 
hausse du déficit 2009. Le Conseil a par conséquent invité la Bulgarie à continuer à mettre en 
œuvre des politiques budgétaires strictes et à adopter d’autres mesure s d’assainissement pour 
atteindre l’objectif de program me pour 2010 afin de poursuivre la correction en cours des 
déséquilibres extérieurs et de préserver la confiance des investisseurs dans l’économie. 
5. CONCLUSIONS  
Le déficit public en Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, une va leur supérieure à la valeur 
de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Conformément aux prévisions du printemps 2010 des services de la Commissi on et à la communication du gouvernement dans 
le cadre de la PDE, le déficit budgétaire en 2010  devrait être maintenu au-dessous du niveau 
de référence en 2010-2011 et être infléchi à la baisse. Le dépassement de la valeur de 
référence peut être qualifié d’ exceptionnel au sens du traité et  du pacte de stabilité et de 
croissance. Il peut en outre être considéré comm e temporaire. Le critère du déficit prévu dans 
le traité n’est toutefois pas rempli, étant donné que le défi cit public pour 2009 n’est pas 
proche de la valeur de référence. 
Avec 14,8 % du PIB en 2009, la dette brute publique est restée bien inférieu re à la valeur de 
référence de 60 % du PIB. Cette analyse semble i ndiquer que le critère de la dette prévu par le 
traité est rempli. 
Conformément au traité, le pr ésent rapport a également examiné les «facteurs pe rtinents» qui, 
en vertu du pacte de stabilité et de croissan ce, ne peuvent être pris en compte dans les 
démarches menant à la décision du Conseil sur l’existence d’un défici t excessif qu’à la double 
condition que le déficit demeure proche de la vale ur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence soit temporaire. Tout bien considéré, les facteurs pertinents examinés sur 
le fond semblent en l’espèce être favorables.