Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil» () (1999/C 40/01)

Le 9 juin 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 28 octobre 1998 (rapporteur: M. Barros Vale).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté par 73 voix pour et 2 voix contre l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Considérant que les motifs présidant à l'obligation d'installer des indicateurs de vitesse et des compteurs kilométriques sur tous les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur, y compris les cyclomoteurs à performances réduites, ont trait à la sécurité routière.

1.2. Considérant que l'installation d'un indicateur de vitesse sur tous les véhicules précités permet aux conducteurs de respecter les vitesses maximales fixées par la loi, dans les États membres.

1.3. Considérant que l'installation de dispositifs indiquant la vitesse sur les véhicules à deux ou trois roues sert, exclusivement, à fournir au conducteur une information sur la vitesse instantanée pour qu'il puisse adapter sa conduite aux règles de conduite.

1.4. Considérant que les dispositifs indiquant la vitesse construits ou sélectionnés par le producteur du véhicule comporteront toujours une marge d'erreur, indiquant une vitesse généralement supérieure à la vitesse réelle, par erreur du dispositif et option du producteur.

1.5. Considérant que cet écart entre vitesse indiquée et vitesse réelle, répond, du fait que la vitesse indiquée tendra à être supérieure à la vitesse réelle, à des raisons de sécurité de la conduite.

2. Observations spécifiques

2.1. Considérant que l'installation de l'indicateur de vitesse et du compteur kilométrique constitue un élément d'information qui responsabilise le conducteur, l'installation de l'indicateur de vitesse et du compteur kilométrique accompagnés de la mention «CONF» sera également un facteur de responsabilisation du producteur, relativement à l'obligation de celui-ci de limiter la puissance et la vitesse du véhicule en fonction du type à immatriculer.

2.2. L'indication «DP» entraînera des coûts supplémentaires, qui pénaliseront les petits producteurs d'équipements pour les véhicules à deux roues par rapport aux grands producteurs de ce type de produits.

2.3. Le Comité se déclare favorable à l'obligation d'installer un indicateur de vitesse et un compteur kilométrique, considérant que c'est un pas positif par rapport à la directive 92/61/CEE qui laissait au producteur le choix de le faire ou pas.

2.4. L'obligation de l'homologation avec la mention «DP» doit donc s'appliquer aux véhicules neufs et, compte tenu du fait que le projet et le lancement de ce type de véhicules exigent en règle générale une période de deux ans environ, elle ne devra s'appliquer que deux ans après la publication de la directive modifiée. Les véhicules en cours de production, et dont l'homologation ne s'accompagne pas de la mention «DP» relative aux indicateurs de vitesse et aux compteurs kilométriques proposée par la proposition actuelle à l'examen, devront à compter de cette date répondre à la même obligation.

2.5. Le dispositif mécanique, électrique ou électronique de mesure de la vitesse inclus dans les différents tableaux de bord, accompagné d'éventuelles indications supplémentaires, sera probablement le même pour différentes versions de tableaux de bord, et l'homologation devra par conséquent correspondre au dispositif de mesure de la vitesse et non à la totalité du tableau de bord.

3. Proposition de modification

3.1. En conséquence, la modification de la directive 92/61/CEE ne doit consister qu'en un changement d'ordre rédactionnel du paragraphe 4 de l'article 6 et en un ajout d'une nouvelle phrase à ce même article, comme suit:

«Article 6

(...)

4. Les États membres appliquent les dispositions visées au premier alinéa du paragraphe 1 à partir du 1er juillet 2001. Toutefois, pendant une période de deux ans commençant à partir de cette date, l'installation d'un indicateur de vitesse et d'un compteur kilométrique pourra être assortie de la mention "CONF" ou de la mention "DP".»

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 212 du 8.7.1998, p. 7.