B4-0666/98

Résolution sur la deuxième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ((JO C 362 du 1.12.1996, p. 152.)),

- vu ses résolutions du 24 mai 1996 sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce et l'environnement ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 260.)) et du 30 avril 1998 sur les aspects du commerce mondial liés à l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs ((PV de cette date, partie II, point 23.)),

- vu la déclaration de la Commission sur la deuxième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue du 18 au 20 mai 1998,

- vu la participation de sa délégation à cette conférence,

A. constatant qu'au cours de ses cinquante années d'existence, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a contribué de manière déterminante à la croissance économique et à la prospérité en éliminant les entraves au commerce,

B. constatant cependant que ce sont essentiellement les pays industrialisés et, dernièrement, les pays nouvellement industrialisés qui ont bénéficié de cette plus grande prospérité, tandis que bon nombre de pays en voie de développement continuent de vivre dans un dénuement extrême,

C. considérant qu'en créant l'OMC en 1995, l'on a répondu à la nécessité pressante d'intégrer le processus de mondialisation dans un cadre institutionnel qu'il s'agira de perfectionner et de parachever au cours des prochaines années,

D. conscient du fait qu'une large part de l'opinion publique est de plus en plus opposée à une poursuite du processus de libéralisation des marchés pour les marchandises et les services, et ce en raison des divergences qui existent au niveau mondial entre les dispositions relatives à la protection de l'environnement, aux normes de travail et aux normes de concurrence;

1. saisit l'occasion de ce cinquantième anniversaire de la fondation du GATT pour exprimer sa satisfaction quant aux progrès accomplis dans le domaine du commerce international;

2. constate que, au cours des trois premières années de son existence, l'OMC a non seulement instauré un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux, mais également constitué un forum où ont pu être poursuivies les négociations sur l'ouverture des marchés, comme l'illustre la conclusion des accords sur les services financiers, sur les technologies de l'information et sur les services en matière de télécommunications de base;

3. constate que la jurisprudence de l'OMC est parvenue à clarifier certaines questions juridiques liées à la protection de l'environnement, et ce en particulier lors de la décision adoptée sur les hormones;

4. voit dans le fait que jusqu'à ce jour, 132 États ont adhéré à l'OMC et que, actuellement, plus de trente États négocient les conditions de leur entrée, une preuve éclatante de la nécessité de mettre en place une instance d'envergure mondiale chargée de façonner et de contrôler le cadre juridique d'une économie globale;

5. fait néanmoins remarquer que l'on ne peut parler d'organisation mondiale qu'à partir du moment où des États tels que la République populaire de Chine et la Fédération de Russie en sont membres aux mêmes conditions que tous les autres;

6. prend acte avec satisfaction de la déclaration finale de la conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 20 mai 1998 à Genève, et se prononce dans ce contexte en faveur d'un traitement global, dans le cadre de l'OMC, des questions ayant trait au commerce électronique;

7. constate que, dans l'ensemble, la mise en oeuvre des accords négociés dans le cadre de l'Uruguay round par les États membres de l'OMC se poursuit conformément à ce qui avait été convenu; est néanmoins conscient de la difficulté qu'il y a pour maint pays en voie de développement à respecter ses engagements, en particulier dans le domaine des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et des mesures d'investissement liées au commerce (MIC);

8. convie les pays industrialisés et plus particulièrement la Commission à fournir aux pays en voie de développement l'aide technique nécessaire dans ce contexte, en voyant éventuellement si un rééchelonnement des délais pourrait porter remède à la situation;

9. convie les pays industrialisés et surtout la Commission à accorder davantage d'attention aux intérêts légitimes des pays en voie de développement dans la mise en oeuvre de l'accord sur la libéralisation du commerce du textile et de l'habillement, afin d'éviter que tout le poids de l'ouverture des marchés ne se fasse sentir qu'en l'an 2005; demande que, de leur côté, les pays en voie de développement respectent les engagements pris en matière de politique commerciale;

10. demande à la Commission de préparer soigneusement la renégociation de l'accord sur le commerce des produits agricoles prévue pour l'an 2000 et de déjà prendre en compte les divers aspects du commerce mondial lors de la réforme de la politique agricole commune effectuée dans la perspective de l'élargissement de l'Union à l'Est;

11. estime qu'en tant que principale institution, au niveau mondial, d'intégration économique régionale, il incombe à l'Union européenne de veiller à ce que ces processus se déroulent conformément aux règles de l'OMC et servent à compléter et à renforcer le système commercial multilatéral;

12. convie la Commission à examiner soigneusement les rapports qui devraient exister entre le système commercial multilatéral et les accords d'intégration économique régionale, en veillant à ce que l'acquis communautaire et la substance d'accords tels que les accords de Lomé conclus entre l'Union européenne et les États ACP soient préservés;

13. s'inquiète de ce que les travaux dans le domaine du commerce et de l'environnement n'aient jusqu'à présent pas abouti; est par conséquent favorable à l'idée de leur insuffler un nouvel élan politique en organisant à court terme une réunion de hauts représentants des gouvernements;

14. demande que le principe de précaution soit explicitement affirmé comme base prioritaire dans les décisions qui ont une incidence sur la santé publique et la protection des consommateurs;

15. note que les questions concernant le commerce et les normes de travail continueront à être abordées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT) et espère que des progrès seront accomplis dans ce domaine lors de la réunion ministérielle de l'OIT, en juin 1998, afin que celle-ci puisse disposer des instruments nécessaires pour imposer les normes minimales adoptées au niveau international;

16. regrette que l'OMC n'ait pas collaboré avec l'OIT concernant l'application des normes de base en matière de législation du travail («core labour standards»), comme l'exigeait la déclaration du sommet de Singapour de 1996;

17. estime souhaitable que l'on engage un nouveau cycle de négociations au début du prochain millénaire, à condition qu'il couvre tous les sujets intéressant les parties signataires de l'OMC, et en particulier les rapports entre le commerce et des questions cruciales telles que les normes de base en matière de législation du travail («core labour standards»), la protection de l'environnement et la santé publique, qu'il soit sérieusement préparé et largement accepté, notamment par les pays en voie de développement, qui constituent plus de 80 % des membres de l'OMC;

18. préconise à ce propos que les questions relatives aux règles internationales pour les investissements directs et pour la politique de concurrence soient également abordées; se prononce par ailleurs en faveur de l'élaboration d'un code de conduite visant au respect de normes minimales sur les plans écologique et social, à l'intention d'entreprises opérant à l'échelon international;

19. souhaite que l'on examine de plus près le rôle des marchés financiers internationaux et du FMI dans le cadre de la mondialisation du commerce et que l'on parvienne, dans ce domaine, à une coopération plus étroite entre l'Union européenne, ses États membres, l'OMC et les institutions financières internationales;

20. demande à la Commission d'insister, lors de négociations futures sur le commerce des services, pour que la spécificité culturelle des États membres de l'Union européenne soit préservée;

21. estime indispensable que l'on rende les travaux de l'OMC plus transparents pour un large public et soutient la proposition visant à rendre publiques les auditions dans le cadre des procédures de règlement des litiges;

22. constate avec regret que les accords conclus récemment par l'Union européenne et les États-Unis concernant l'adoption par ces derniers de sanctions commerciales unilatérales à caractère extraterritorial (loi Helms-Burton) vont à l'encontre de la dimension multilatérale de l'OMC et demeurent en deçà du résultat auquel aurait probablement abouti la procédure de règlement, malheureusement abandonnée par l'Union européenne, et estime que la loi Helms-Burton devrait être abolie pour tous les États membres de l'OMC;

23. invite la Commission à lui soumettre un rapport annuel sur la politique commerciale de l'Union permettant à l'opinion publique d'entamer un débat à ce sujet;

24. plaide dans le même temps en faveur du renforcement d'un contrôle démocratique direct des travaux de l'OMC;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat général de l'OMC.