ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)685
Vol.1980/0218

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION
ET DEGARANTIE AGRICOLE
-ANNEE 1979 -
SECTION GARANTIE
et
exécution financière del'aide alimentaireCOM (80)685final
Bruxelles ,le14novembre 1980
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I»-sf •», j-!
NEUVIEME RAPPORT FINANCIER
concernant
COM (80)685 final

L'article ".0durèglement (CEE)n°729/70relatif aufnnancement.de
lapolitique agricole commune prévoit que,tous les ans avant le1erjuillet ,,
laCommission présente auConseil etauParlement Européen "unrapport sur
l'administrât ion du FEOGA durant l'exercice écoulé ,etnotamment sur ,l'évolu­
tion dumontant ,lanature des dépenses deceFonds etlesconditions deréa­
lisation dufinancement communautaire ".
Ceprésent rapport traite desactivités du FEOGA ,section Garantie ,et
del'exécution financière del'aide alimentaire communautaire pour l'exercice
1979 .Celles relatives auFEOGA ,section Orientation ,font l'objet d'un
rapport séparé .
Ilest rappelé que leFEOGA ,Garantie ,finance les dépenses découlant
deLapolitique commune des marchés etdesprix agricoles .Ils'agit,selon
lesarticles 2et3durèglement (CEE)n°729/70,d'unepart,desrestitutions
àl'exportation vers les pays tiers qui couvrent l'écart entre lesprix inté­
rieurs delaCEEetlesprix pratiqués sur lemarché mondial et,d'autre part,
desinterventions destinées àrégulariser les marchés agricoles qui revêtent
des formes très diverses (stockage ,retraits dumarché ,aides compensatrices
desprix,primes orientatives ).
N.B. Rapport arrêté le26septembre 1980 .

RESUME DU NEUVIEME RAPPORT FINANCIER
FEOGA -GARANTIE
,Titre I-Evolution dufinancement communautaire des marchés
1)
1.Les dépenses sesont élevées à10.441 MUCE ,soit 1.768 MUCE deplus qu'en
1978,cequi représente une augmentation de20 %.
Cette forte hausse est laconséquence notamment delasituation excédentaire
dans lesecteur laitier etdes mesures prises pour renforcer l'écoulement du
beurre etdelapoudre deLait (+513 MUCE),deladégradation des marchés
desviandes (+211 MUCE),delaconjoncture mondiale pour lescéréales ,riz,
graines oléagineuses etsucre (+609 MUCE),deseffets financiers durenfor -.
,cernent dusoutien desproduits méditerranéens décidé en1978,soit pour
lesfruits etlégumes (+342 MUCE )etl'huile d'olive (+215 MUCE ).Pour les
autres produits ,lahausse estplus légère ;par contre les dépenses demon­
tants compensatoires monétaires ont diminué de172 MUCE .~
L'insuffisance descrédits initiaux adûêtre couverte par unbudget supplé­
mentaire de802 MUCE,sans compter unmontant de203 MUCE pour lesproduits
laitiers dépensé enplus dans lesEtats membres qui sera imputé aubudget 1980
i ■
2.Les dépenses derestitution sesont accrues plus fortement que celles des
interventions etont représenté 47,7 %des dépenses totales .Lavaleur des
produits stockés àl'intervention publique s'élève à2milliards d'UCE,
mais lesquantités enstock ont diminué pour lapoudre delait etaugmenté
pour leblé.
Lacharge brute etlacharge nette ,déduction faite desperceptions agri­
coles (8.297 MUCE )sesont accrues pour atteindre 0,60 %ou0,48 %ennet
.:duPIB aulieu de0,56 et0,41 .
1)MUCE =million d'unités decompte européennes

-III -
Titre II -Trésorerie etgestion financière
3.LaCommission n'aplus étéenmesure d'assurer latrésorerie desorganismes
-payeurs ennovembre 1979 ,l'adoption dubudget supplémentaire proposé en
septembre par laCommission ayartt eulieu endécembre .Ceci aentraîné des
difficultés temporaires dans uncertain nombre deservices
Cette situation exceptionnelle nepermet pasdeporter l'appréciation tradi-
t'.jr– –tl'état detrésorerie dans lesEtats membres ,nisur lesvire­
ments decrédits .
' • •
Titre III -Enquêtes etirrégularités .-
5.LaCommission apoursuivi plusieurs enquêtes spécifiques etuncontrôle
orienté .Cedernier portant sur lesmontants compensatoires monétaires a
conduit àconstater des lacunes dans lesdomaines ducontrôle interne etcelui
dutraitement despreuves documentaires .Ces lacunes ainsi quecertains casde
non-respect desdispositions communautaires ontétécommuniqués ayxEtats
membres concernés pour correction.'
6.Untotal de116 cas d'irrégularités aété communiqué en1979 par les
Etats membres .Ilsportent surunmontant d*é2,1MUCE dont 1,2MUCE ont été
récupérés .Comme en1978 ,-lenombre des casconstatés etsurtout l'impact
financier sont moins élevés que lesannées antérieures .Ils serapportent
principalement auxdépenses d'intervention pour lesproduits laitiers
(37cas )etlaviande bovine (34cas )ainsi qu'auxmontants compensatoires
monétaires (18cas).
> • , r' • l
Titre IV -Apurement des comptes ■ "
7.LaCommission adécidé delaclôture des comptes del'exercice 1973 le
12octobre 1979 .Suruntotal dedépenses déclarées de3.635 MUCE ,unmontant
d'environ 37MUCE n'apasété reconnu par laCommission car ilcorrespondait
àdesdépenses non conformes àlaréglementation communautaire .
LaCommission apris desdispositions internes envue d'utiliser desméthodes
decontrôle plus sélectives etpour regrouper lestravaux pardeux années ,
detelle sorte qu'unrattrapage dans taclôture des comptes puisse être
réalisé .

-IV-
Lesprocès résultant des décisions d'apurement des comptes desexercices
1971 et1972 sesont achevés audébut 1979 .LaCour deJustice adonné
raison pour L'essentiel àlaCommission ,tant encequi concerne les
questions deprincipe que dans six cas sur sept ayant donné lieu àlitige .
Titre V-Exécution financière de l'aide alimentaire communautaire
S.L'éxécution financière s'effectue selon des /'moda lités voisines decellesde
lagarantie .C'est ainsi que laCommission aprocédé àdesavances
mensuelles s'élevant à273,4 MUCE ,soit unecroissance de9,2 %par rapport
à1978 .Decemontant ,241,1 MUCE ontétédépensés surtout pour les
programmes d'aide enproduits laitiers (161MUCE )etencéréales (80MUCE ).
Enoutre ,17,9 MUCE ont étépayées directement àdivers organismes chargés
d'opérations d'aide alimentaire .
r
Enconclusion ,laCommission est d'avis que leFEOGA constitue uninstrument
financier important dont ilfaut poursuivre l'amélioration desonfonction­
nement ,demanière àlimiter lesdépenses tout enassurant unegestion satis­
faisante des finances publiques . - ; ;

SOMMAIRE
INTRODUCTION ■
TITRE I:EVOLUTION DUFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
1.Prix agricoles etaménagement desmécanismes demarché àeffet
financ ier
1.1 .Lesprix agricoles -
1.2 .Aménagements dans certains secteurs avec effet financier
2.Analyse dufinancement desmarchés
2.1 .Comparaison entre crédits initiaux etdépenses
2.2 .Ventilation desdépenses parnature économique
2.3 .Evolution desstocks publics
2.4 .Corrections àapporter àlaventilation desdépenses par
Etats membre
2.5 .Appréciation ducoût global delagarantie -
3.Aménagement deLaréglementation régissant leFEOGA-garantie
3.1 .Laréglementation auniveau duConseil
3.2 .Laréglementation auniveau delaCommission
» ■
TITRE II :TRESORERIE ETGESTION DES CREDITS
4et5-.Situation d'ensemble
4.Trésorerie
■4.1 .Avances aux Etats membres ' . '
4.2 .Disponibilité dans les Etats membres encours d'exercice
4.3 .Taux d'utilisation desdisponibilités
5.La .gestion des crédits
5.1 .Récapitulation des crédits disponibles
5.2 .Les virements decrédits
5.3 .Lesdépenses

■x -VI-
TITRE III :ENQUETES ET IRREGULARITES
6.Enquêtes
6.1 .Les pouvoirs
6.2.Enquêtes etcontrôles orientés effectués
7.Irrégularités ,section garantie
7.1.Lesystème decoopération etd'information rapide
7.2.Les cas d'irrégularités constatés -
7.3.Récupération des montants
7.4 .Action deformation decontrôleurs FEOGA
7.5 .Lanrission extraordinaire decontrôle (MEC )
7.6.Contrôle des documents commerciaux desopérateurs
TITRE IV :APUREMENT DES COMPTES
8.Apurement des comptes
8.1.Compte del'exercice 1973
8.2.Compte des exercices 1974 à197$
8.3.Conséquence desarrêts rendus par laCour deJustice
<
\
TITRE V:EXECUTION FINANCIERE AIDE ALIMENTAIRE
9.
9.1.Caractéristiques del'aide alimentaire communautaire
^9.2.Trésorerie
9.3.Gestion descrédits depaiements
9.4.Clôture des comptes <
9.5.Clôture des comptes33
33
34
35
37
37
38
38
39
39
41
42
43
45
46
48
48

-VII -
LISTE RECAPITULATIVE DES TABLEAUX
•Page ,
Section Garantie
1.Recettes etdépenses dans Lecadre coresponsabi Litélait 3
2.Comparaison entre lescrédits initiaux etlesdépenses 10
3.Points desMCM appliqués dans leséchanges 15
4.Dépenses parEtat membre corrigées > 19
5.Evolution globale desdépenses Garantie '19
6.Perceptions autitre delapolitique agricole commune 20
7.Disponibilités etdépenses des Etats membres " 26
8.Taux moyen d'utilisation des fonds au31octobre 1979
9.Virements decrédits 31
10.Dépenses par Etat membre èttypes definancement 32
11.Résultats del'apurement descomptes 1973 „ 39
Aide alimentaire
12.Répartition etutilisation desavances ^en1979 45
13.Lespaiements directs 47

-VIII -
INTEODUCTI ON
L'année 1979 futuneannee critique encequiconcerne lesdépenses
duFEOGA ,garantie enfaveur delapolitique agricole commune cruiaaccéléré
laprise deconscience des Institutions delaCommunauté sur lanécessité
defreiner lacroissanoe decesdépenses »Sil'augmentation desdépenses
aétélégèrement inférieure àcelle desannées précédentes ,elle fut
néanmoins plus forte queprévu initialement »Enparticulier ,lesdépenses
dusecteur lait ontcontinué às'accroître aupoint d'absorber environ
251odesressources propres delaCommunauté .Lemanque demaîtrise du
coût du .marché laitier fut line des relisons qui aconduit lenouveau Parle­
ment Européen àrejeter fin1979 leprojet debudget I98O0
Encequiconcerne l'exercice 1979 »lamise àladisposition du
FEOGA ,garantie decrédits supplémentaires parvoie d'unbudget supplémen­
taire futmalaisé .Cette situation aentraîné desperturbations temporaires
dans lagestion descrédits et,pour unecourte durée ,dans lespaiements
auniveau des organismes payeurs®
'i,
LaCommission est d'avis qu'ilfaut continuer lesefforts envue de
freiner lacroissance decesdépenses tant par l'aménagement delarégle­
mentation agricole parleConseil que dans lecadre desonpouvoir de
gestion .
/
Parailleurs ,lapoursuite del'amélioration desesprévisions est
nécessaire pour éviter ,dans lamesure dupossible ,l'introduction debud­
gets supplémentaires .Cependant ,iln'estpasdouteux qu'ilyainévita­
blement deslimites quant àl'exactitude desprévisions .Lesdépenses en
faveur desmarchés font l'objet demodifications dues non ssul-snent aux
décisions politiques ,parfois importantes ,enMatière doprix et*iesures
connexes ,mais également -etceci aunoins dans lesmènes proportions -à
àLaconjoncture desmarchés (prix etquantités ).

-IX-
Enoutre ,ilyalephénomène dudécalage dans letemps entre lefait
générateur etlespaiements yafférents àeffectuer »
C'estdans cetesprit que "l'amélioration dufonctionnement duFEOGA
demeure unobjectif àpoursuivre demanière àdisposer notamment dedon­
nées comptables etconjoncturelles plus complètes etexploitées plus
rapidement ,afin quelaCommission soit mieux alertée entemps utile
durisque d'insuffisance globale ousectorielle decréditq etpuisse
prendre lesmesures qui B'imposent »
Comme lespaiements sont effectués par lesEtats membres ,unepartici­
pation plus active deceux-ci sous forme defourniture dedonnées plus
abondantes etdemeilleure qualité estnécessaire ainsi queleur exploi­
tation auriveau delaCommission aumoyen detechniques modernes telles
que l'informatique » ■ - -
Comme dans lesannées passées ,l'apurement descomptes a,malgré des
efforts soutenus etcontinuels desfonctionnaires concernés ,donné lieu
àdegrandes préoccupations aupoint devueadministratif ,lerisque
d'unblocage général étant proche »Lesarrêts delaCour deJustice du
début 1979 donnant raison àlaCommission pour l'essentiel ,puis lamise
aupoint parlaCommission deméthodes decontrôle plus sélectives etle
regroupement systématique destravaux pour lecontrôle desdonnées ,ont
permis desortir del'impasse etdes'orienter vers unvéritable rattra­
page .
LaCommission apporte une attention particulière àlapoursuite de
diverses enquêtes visant àapprofondir leproblème del'interprétation
delanotion d'irrégularités dans lesEtats membres »Elle veille /enparti­
culier àl'application delanouvelle directive prévoyant lecontrôle dans
lesentreprises desdocuments commerciaux »
\Qu'ilsoit permis ,enfin ,d'attirer L'attention sur lefait que
par Lerenforcement desorganes decontrôle -Cour des Comptes et
Parlement Européen -,lacharge desservices aégalement connu une
intensification notable . >
■••/•••

TITRE I
EVOLUTION DUFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
Pourl'exercice 1979,Les dépenses du FEOGA ,section garantie sesont
1) •élevés à10.440,7 MUCE,cequireprésente uneaugmentation de20%parrapport '
àcelles del'exercice 1978 .Lescrédits initiaux s'élevaient à9.602,1 MUCE et
ilétait nécessaire desolliciter unbudget supplémentaire de802 MUCE .
Ainsi ,entenant compte d'unreport decrédits de30,4 MUCE del'année 1978 et
d'unmontant de6,2 Î1UCE dégagé autitre des apurements des comptes ,lescrédits
disponibles s'élevaient à10.440,7 MUCE .
Lesdépenses delasection garantie sont influencées par demultiples r
éléments dont laplupart nesont pas connus lors del'établissement desprévi-
:sions budgétaires .Ils'agit ainsi :
•\ - .
-des adaptations desprix agricoles ainsi que desdivers aménagements au
fonctionnement desorganisations communes demarché ,arrêtées après l'adoption
dubudget etquiont unecertaine influence ,surlesdépenses del'exercice
concerné ;
-desfacteurs conjoncturels ,soit d'origine agricole (niveau deproduction ,prix
sur lemarché intérieur etsurlemarché mondial ),soit non-agricole (évolution
delasituation monétaire ,délais entre lesopérations etlespaiements par les
organismes payeurs ).
1.Prix agricoles etaménagement des mécanismes demarché àeffet financier
»Les dépenses delasection garantie ont été influencées par lesadaptations
desprix agricoles pour lacampagne 1979/1980 ainsi que par lesdivers aménagements
aufonctionnement desorganisations communes demarchés quiont été adoptés .Ceux-
ciOntété décidés soit dans lecadre des mesures connexes adoptées enmême
temps que lesprix,soit aucourant del'exercice 1979,etont une influence
,Ydirecte surlagestion dufinancement par leFEOGA /section garantie .
1)MUCE =million d'unités decomptes européennes

-2-
s
1.1.Lesprix agricoles
Le22juin 1979,LeConseil apris unesérie dedécisions dans lecadre
d'unaccord gLobal portant sur Lafixation desprix agricoles pour lacampagne
-1979/1980 assortie demesures connexes etdes mesures enliaison avec la
situation monétaire . > ^
'» •
Encequi concerne l'adaptation desprix,il.aété convenu deles
augmenter de1,5 %,àl'exception deceux relatifs ausecteur laitier .Les
mesures connexes concernent surtout cesecteur (maintien duprélèvement de
.coresponsabi Lité à0,5 %,subventions debeurre ,lait auxécoliers ),dela
viande bovine (reconduction des primes àlanaissance deveaux etdes primes
àl'abattage decertains gros bovins ),des céréales (transfert de200.000 T
decéréales ,versl'Italie )etcelui desfruits etlégumes (aides pour certains
fruits transformés ). .
Dans ledomaine agri-monétaire ,ilapDêtre procédé àuncertain . ,
démantèlement des montants compensatoires ,àsavoir 1point enRépublique
fédérale d'Allemagne et 1/2point dans les pays duBénélux (sauf pour les
produits laitiers ).Enoutre ,ilaété procédé àune dévaluation dutaux vert
délalire .italienne^de lalivre britannique etdufranc français ,entraînant
également une réduction despoints MCM appliqués .
Lapolitique visant àdiminuer les MCM adonc puainsi être poursuivie
en1979 ^cequi sereflète d'ailleurs dans lesdépenses àcétitre quipassent
de880 MUCE en1978 à708 MUCE ,en1979 .
Lesmodifications deprix etl'adoption des mesures connexes ont entraîné
pour leFEOGA-garantie des dépenses supplémentaires del'ordre de200 MUCE pour
l'exerci ce1979 .
1.2.Aménagements dans 7certains secteurs avec effet financier , .
Lesaménagements indiqués concernent aussi bien ceu*décidés lors delafixation
deprix que~ceux arrêtés aucours del'année .
1.2„1.Secteur laitier
Lasituation dumarché laitier restç toujours préoccupante pour la
-Communauté parsuite desdifficultés d'écoulement delaproduction etdes
coûts élevés engendrés pour lasection garantie .
Lesprincipaux produits excédentaires sont lelait écrémé enpoudre
etLebeurre .Lasituation desstocks publics pour ces deux produits était
respectivement au1erjanvier 1979 d'environ 722.000 tonnes et258.000 tonnes .

-3-
Alafin 1979,l'état decesstocks passait àenviron 215.000 tonnes et
293.000 tonnes .
Leprincipal souci.de laCommunauté adonc été dechercher àétablir
l'équilibre dumarché laitier parlacontinuation delapolitique existante
etlerenforcement des mesures favorisant l'élargissement dumarché .
a)Prélèvement decoresponsabi lité etmesures afférentes
L'application decette mesure ,entant queparticipation financière
o'esproducteurs laitiers àl'établissement del'équilibre dumarché laitier
instaurée parlerèglement n°1079/77,sefait depuis le1erjuin 1978 sur
base dutaux de0,5 %duprix indicatif dulait <214 ECU/t)etaétéprorogée
àceniveau .pour lacampagne 1979/80.Lesrecettes pour l'exercice 1979
s'élèvent à94,2 MUCE . , ,x
Elles ontpermis definancer desmesures destinées àfavoriser l'élargissement
dumarché delafaçon suivante 1 ; .
Tableau n° 1-Recettes deprélèvement decoresoonsabil ltélait etutilisation
selon les mesures prises
: : enmillions UCE
Mesure1977
(àpartir du
16.9 )i
1978
! , '1979Période du
16.9.1977 au
31.12.79
i£i_B?Çette3_de_prélèyemerit_il ) I 2^9-J L_15ÙAJ - S!tÀ_.! | ,274^3 i
B.Dépenses
a)lait aux écoliers (R/1080 /77) 10,3 30,- 40,3
b)beurre pour fabrication de
glaces CR/262/79) ?,5 28,2 25,9 61,6
c)beurre concentré pour consom­
mation directe $?/649/78) 4,7 1,5 6,2
d)Promotion ,publicité ,recherche
demarchés àl'intérieur dela
Communauté (R/723/78)y
II
37,4 l37,4 '
êrecherche demarchés àl'exté­
rieur delaCommunautéCR .1993 /78 j!-, . !
; 10,1 i"'163,0 !
1
410,1
f)amélioration delaqualité
dulait (R/1271/78et723/78) |15'5i
i
'Ij15,5
I.
Dépenses /recettes <%) 31 %[34% j117,2 X j 62,4 V.'J
'Γ
«■■/·«·
il3non compris lesreports decrédits d'unexercice àl'autre .

-L-
Enoutre ,certaines deces mesures destinées aélargir lemarché ont été
renforcées en1979 »Ils'agit de:
-f-extension atacrème delait enstockage privé des mesures prévues par le
règlement n°649/78, relatif àl'écoulement àprix réduit debeurre d'intei–
yention destiné àlaconsommation directe sous forme debeurre concentré ;
-laprorogation jusqu' au31mars *'980 desactions depromotion etdepublicité ;
-lerenforcement delavente àprix réduit debeurre destiné àlafabrication de
produits depâtisserie ,deglaces alimentaires etautres produits alimentaires
parlerèglement n°262/79du12févri er1979,parl'extension duchamp d'appli­
cation decette vente etparl'octroi d'une aide àpartir du16juillet 1979 pour
lebeurre destockage privé destiné àlafabrication desdits produits (règlement
n°1468 /79).
b)Mesures dans lecadre desprix 1979 /1980 '
Dans lecadre deladécision surtesprix agricoles pour lacampagne 197^/1980,
ilaété décidé : - '
-pour lelait :
,.deporter leconcours delaCommunauté enfaveur duprogramme dedistribution de
lait aux écoles à100% duprix indicatif àpartir du1er septembre 1979 (coût suppl
mentaire 1979 :environ 10MUCE >;
.deproroger jusqu' àJ.afin delacampagne 1979/1980 lerégime deprimes denon-
commercial isation dulait etdesproduits laitiers etdereconversion dutroupeau
bovin àorientation laitière vers Laproduction deviande bovine (coOt delacam-•
pagne 1979/80pour lasection garantie qui finance à60% :environ 210 MUCE ); ,
-pour lebeurre ,lesEtats membres doivent prendre auchoix l'une des mesures
suivantes destinées àréduire leprix dubeurre pour laconsommation directe :
.accorder une aide dont lefinancement communautaire est limité à75% del'aide
effectivement accordée etinférieure à50UCE/100 kg(coût pour 12mois :
environ 176 MUCE ); -
.vendre dubeurre destock public ouprivé moyennant une aide communautaire de
90UCE/100 kg(coût pour 12mois,environ 225 MUCE).

-5-
c)Autresmesures
LesstocksdeLaitécréméenpoudreayantdiminuédefaçonsensible àpartir
dumoisdeseptembre,lesventesparticulières deceproduitdestinéausecteur
cfesporcsetvolailles ontétésuspendues àcompterdu23octobre 1979parle
règlement n°2307/79-iu19octobre (économie pour1980:environ465MUCE).
Enoutre,parlerèglement n°2338/79du24octobre,l'aide
spéciale octroyée aulaitécrénéliquidedestiné àl'alimentation desanimaux à
l'exclusion desjeunesveauxaétéréduite (économie pour12mois:environ 24MUCE).
Enraisondudéséquilibre surlemarchédecertains fromages,notamment italiens,
lesaidesaustockageprivéexistantes ontétéétendues pourlefromage degardedu
typePecorino romanoentréenstockentrele1erjanvieretle31mars1979
(R/2948/78)ainsiquepourlesfromagesitaliens dutypeEmmentaletGruyèreentras
enstockentrele7mai1979etle30septembre 1979(R.877/79).Lecoûtdeces
mesuresestd'environ 8MUCE.
2.2.Viandebovine____ –, ^
Banslesecteurdetaviandebovine,lespri"iesila.laissâmes r!îsveauxetà
l'abattre degrosbovinso.itétérecomiuitis .Eno.jtrj,laré-tlenentation concer­
nantIssmodalités lev»nterietavian.'-»setrouvant kt'irrtijrvv.-.tio.i aétérivisês
(1)defaJo.iiivitîrd'un*o^rt.tesoerturbations Hemarché«tl'autrezarz,
*. '
àassurert'égatitéd'accèsauxproduitsainsir,ucl'égalité d*traitement tes
acheteurs,notamment encasdeventeàprixfixéforfaitaireiiuntàl'ava.-.ce.
Danstemêmeesprit,tesmodalités pourlaventeàprixréduitdeviandebovine
àl'intervention àcertaines institutions etcollectivités àcaractère socialont
étéadaptées parlerèglement n°2374/79du26.10.1979 .
Toutefois,malgréd'importantes ventesdanscesecteur,lesstocksdeviandebovine
àl'intervention setrouvaient àlafin1979àunniveauunpeuplusélevéqu'àlafin1978.
•../...
(1)lerèqleiiient n°216/69enlamatièreestabrogéetremplacéparlerèglement
n°2173/79,entréenvi'jueurle1.11.1979 .

-6-
1.2.3 .Viande porcine
L'année 1979 étant caractérisée par une abondance del'offre depofccs
dans laCommunauté ,des mesures temporaires ont étéprises pour régulariser
lemarché .C'estainsi que desconditions particulières pourl'octroi d'aides
austockage privé ont été accordées àcompter du29janvier 1979 par le
règlement n°142/79ainsi que pour rétablir laprotection dumarché communau­
taire vis-à-vis des importations enprovenance des pays tiers .
1.2.A.Matières grasses •*
a)Huile d'olive
Lenouveau système d'aide àl'huile d'olive instauré dans lecadre de
larefonte durèglement debase relatif àl'organisation commune demarché
deceproduit estentré envigueur àpartir dudébut delacampagne 1979 /80
Pour lesproducteurs membres d'ungroupement ,l'aide àlaproduction reste tou­
jours octroyée pour laquantité réellement produite .Pour lesproducteurs non
membres ,elle est remplacée par uneaide decaractère forfaitaire quiestfonction
notamment dupotentiel delaproduction .Les paiements àcette catégorie depro­
ducteurs peuvent ainsi êtreeffectués plus rapidement quepa^lepassé .
Pourl'aide àlaconsommation ,laréglementation régissant l'octroi de
«ellè-ci <R.3089/78duConseil etR.557/fidelaCommission )-n'apuÊtre adoptée ,
qu'avec retard .LeRégime d'aide àlaconsommation n'est donc devenu opérât ionnel
qu'àpartir du1eravril 1979 .
Le9août 1979,leConseil adopta lerèglement n°1794/79modifiant le
règlement n°154/75enprévoyant pour lefinancement ducasier oléicole ,outre
lesretenues déjà effectuées autitre des campagnes précédentes ,uneautre
retenue de1,47% del'aide àlaproduction pour lacampagne 1979/80.Enoutre ,
cerèglement stipule que,dans lecas oùces retenues necouvrent pas la
totalité des dépenses d'établissement dececasier ,d'autres retenues seront
décidées .Ainsi ,après unepériode d'essai etune mise aupoint delaméthode
pour sonétablissement ,lestravaux peuvent effectivement débuter .
•••/•••
(1)cf. 8ème rapport financier ,31.2.A.

b)Graines oléagineuses
Afin defavoriser ledéveloppement delaproduction degraines dericin
soumise àdesdifficultés techniques inhérentes audémarrage decette culture
dans laCommunauté ,uneaide supplémentaire àl'aide existante aété instaurée
temporairement afin detenir compte desfrais supplémentaires dus àlamise en
place decette culture parlerèglement n®1610/79du24.7.1979 .Elle
estapplicable àpartir delacampagne 1979/80jusqu' àlafin delacampagne
1981/82.Lecoût total decesecteur pour lacampagne 1979 /80estd'environ
0,2 MUCE .
•Compte tenu del'intention dedévelopper laproduction degraines de
.soja,lerégime d'aidesemi-forfaitaire àl'hectare envigueur ^èalement n°199/74)
aété remplacé par unrégime d'aide àlaproduction effective degraines applicable
àpartir delacampagne 1980/81,conformément aurèglement n°1614/79
du24.7.1979 .
1.2.5.Secteur viti-vinicole '
a)L'ensemblé delalégislation communautaire enlamatière comportant
untrop grand nombre detextes rendait leur compréhension complexe .Aussi ,celle-
cia-t-elle étécodifiée par lerèglement n°337/79du5février 1979 .
b)Pour lacampagne 1978/79,larécolte arendu opportun l'octroi d'une
aide enfaveur des moûts deraisins concentrés produits dans laCommunauté et
utilisés pour augmenter letitre alcoométrique desvins envertu durèglement
n°130/79du25.1.1979 (coût pour 12mois :environ 9MUCE).
c)Compte tenu del'importance des stocks encore existants àlami-1979 ,
une aide aurelogement desvins detable aétéréintroduite le3août 1979 par
lerèglement n°1714/79,pour ceux dont uncontrat destockage aété
conclu pendant làcampagne 1978/79(coût pour 12mois :environ 2MUCE).
d)Larécolte très abondante delacampagne 1979/80anécessité enseptembre /
octobre ,d'ouvrir lapossibilité deconclure descontrats destockage
privé àcourt terme pour lesvins detable ,moûts deraisins etmoûts de
raisins concentrés .Le14décembre ,lapossibilité deconclure descontrats
similaires àlong terme aégalement étéaccordée .Lecoût total demesures s'élève
pour 1979 àenviron 23MUCE .

a)Ceréa tes -
Psr lerèglement n°946/79du8mai 1979 ,une indemnité
compensatrice pour lefroment tendre ,leseigle etlemais enstock àla
findelacampagne 1978 /79aétéaccordée .Eneffet ,parsuite del'écart
entre léprix d'intervention aumoment oùprennent fin lesmajorations men­
suelles decelui-ci etleprix d'intervention audébut delacampagne 1979 /80,
ilafallu éviter ,moyennant cette indemnité ,qu'unetrop grande partie deces
céréales n'aille àl'intervention aulieu d'être écoulée normalement sur' le
marché avant ledébut delanouvelle campagne .
£noutre ,aumois dejuin ,leConseil adécidé untransfert vers
l'Italie de200.000 tonnes deblétendre panifiable provenant desstocks
d'intervention .
b)Fruits etlégumes
Lerèglement debase dans cesecteur aétémodifié le19février afin
depermettre des retraits préventifs depommes etpoires par lesorganismes de
producteurs . ' ,
Enoutre ,dans lesecteur des fruits etlégumes transformés ,laliste
desproduits pouvant bénéficier durégime d'aide àlaproduction aétéélargie
àcertains autres produits transformés tels quepoires Williams ausirop et
cerises ausirop ainsi queceux àpartir detomates .Pour cesdeux premiers
produits ,l'aide est limitée àunequantité nedépassant pas les105% dela
quantité produite en1978 (coût pour 12mois :environ 35MUCE ).
c)Sucre etisoglycose
Lerèglement n°1111 /77établissant desdispositions communes
pour l'isoglucose aétéadapté par lerèglement n°1243 /79pour
tenir compte d'unarrêt delaCour deJustice .Ainsi ,pour cesecteur ,un
régime dequotas àlaproduction etderestitutions àl'exportation analogue
àcelui envigueur pour lesecteur dusucre s'applique dorénavant .

Analyse dufinancement des marchés
Comparaison entre crédits initiaux etdépenses
Letableau n°2ci^après permet lacomparaison entre lescrédits initiaux
repris aubudget (9.602,1 MUCE )etles dépenses constatées enfind'exercice ,
après adaptation desdisponibilités par unreport decrédits de30,4 MUCE de
l'année 1978,unbudget supplémentaire de802 MUCE etuncomplément dedisponibilités
de6,1 MUCE suite àunerectification desdécisions d'apurement des comptes
(cf. §5.3.2 .b>
(1)Lès secteurs agricôles
L'examen détaillé desdifférents secteurs conduit aux observations suivantes :"
a)secteur céréales :larécolte 1978 s'estavérée être une année debonne pro­
duction ,mais larécolte 1979,parsuite surtout d'unediminution durèndement
aétéinférieure de5,4 %àcelle de1978 .
Larécolte élevée de1978 aentraîné une augmentation des dépenses pour cesec­
.teur en1979 (1.563,7 MUCE )parrapport à1978 (1.112,5 MUCE),dueessentielle­
ment auxexportations qui ont conduit àdes dépensés derestitutions élevées
(1.184,7 MUCE contre 831,9 MUCE en1978).
,Néanmoins ,comparées auxcrédits initiaux de1979,ces dépenses derestitutions
sont inférieures de255 MUCE auxprévisions :lesprix sur lemarché mondial
ont eneffet subi une augmentation sensible audébut de1979,entraînant une
diminution dutaux delarestitution .Les dépenses d'intervention <379 MUCE )
ont étéinférieures de56MUCE auxprévisions .Cetécart résulte surtout du
fait que lesdépenses pour l'indemnité defin decampagne ont été sensiblement
inférieures auxprévisions enraison del'augmentation desprix de1,5 Xpour
lacampagne 1979/80,renforcée par desauç-nontatious auniveau national enfonction
o*l'évolution dos taux représentatifs c-tdelanon-utilisation des mesures
spéciales (stockage privé ).
b)secteur laitier :lesdépenses ontété de4.527,5 MUCE .Elles dépassent
de809,9 MUCE lesprévisions etde512,8 MUCE lesdépenses de1978 .
Cette situation est laconséquence directe d'une augmentation delaproduc­
tion pour laquelle iln'yapas dedébouchés suffisants auprix dumarçhé . <
Ilenrésulte lanécessité derecourir àdes mesures coûteuses d'écoulement
tant àl'intérieur delaCommunauté qu'àl'extérieur .
Pour cequi' concerne lelait écrémé enpoudre ,dans unesituation d'excédent
"permanent ,lapersistance detrès importantes quantités enstock public est-
coûteuse (110 ECU/T/an)connu frais destockage «td'intérêts etnerésoud pas
leproblème del'écoulement définitif .
■ /
(1)pour lacomparaison des dépenses avec les années antérieures ,
voir annexe 2.

TABLEAU N«2
Comparaison entre lescrédits Initiaux dubudget 1979ttlasdépenses
asnillioBtUCS
I–– !–n
Crédit »<ntt1*u «
t979 (1)IDépens esautitre dal'exercice T979
i «–:Ecarts entra crédits Initiaux
I StCTClMSTôttua r–; [ • dont t□«penses îyrv
■ J
L |Restitutions | tnty }v»nt»^tlqof <e|1»°nuce |6°t
: ; b I c^L_<? ! LJ ! i a : 11■100
CfOEM .es
*im hlé dur ,
–blé durI.874,2
1.7*7,8
124,41.543,7
1.448,3
115,41!i.O
13.»
1,11.184,7
1.184,7290,1
174,7
115,488,9
88,9310,5
299,5
11,0"1»,4
HZ I 42,9 ■ 0.4 , I 41,7 . 1'2I*M ♦3,4
Iuir/mtoauirs mimas 3.717,4 4.527,5 4 2.087,9 1.482,0 I757,4 «09,9 ♦
NATURE v !
-huU*V*Uw# |
.*•graine *«téigl jU.?li
I522,9
! . -21,7
!, 20i,2404.0
388,2
217,83,3
3,8
2,01,1
M581,9
345,i
214,322,9
22.4
0,3♦83,1
♦
♦44,5
14,-.*15,9
I♦20,7
♦8..3
Iaicstc ■ii'-flOM ■!939,j
I9,0 485,1 254,7'-
I«,8 -4,5
ΙνίΛΝΟΙ ββνΐ' |s
[•438,3 743,2 ' ?'Z *270,2 100,2 377,8 ♦259,9 ♦53,2
I
Iviakw poser : ;s 104,9 1,0 78,4 |. ■♦20,0 !♦23,4
I :
IOCUFS/VOt-AUt :S I-i1'î »,si
I0,8 W,S♦38,3 I '♦93,0
Imm ieiijii£ . - I124,i 442,9I
I*,2 34,3 408,4 »114,4 ♦35,7
I»«•:> 119,4 41,» 0,4 .*,6 'ÎT'S 57,5 -48,2
ΙΤΜΛ€ 242,0 .225,5 2,2 •3,7 209,3 34,5 -13,9
iMCME 20,0 17'° ( ■M *'5- b° -15,0
«.IM/CHAKV.'Ï
SEMENCES17,3
27,217,7
30,1 .|0,7
I17,7
30,1 •♦
♦°'2
2,»♦1,1
♦10,7
IK0UM.0N - IIM 10,1 '1L l
i10'1 0,9 -8,2
IMUMMEL SÏC.iES roii,?4*aujt' :rol«»*9,3 .
«.344,4
15,J0,5
2> •m444
15,1 *2,7
9.0-5,5
♦142,9'
iMiorsu'Tî »'*5AHHg::aîi î74,2 252,2 4,8 ; ;- ♦74,0 ♦43,1 "
INMTAMrt C^PESAfOIKES MONÉTAIRES 809,2 708,4 249,4 458,8 L100,8 -12,5
IT«Wt " 9,402,1 10.440,7 X) 4.981,8 4.199,2 1.259,7■,'îI♦838,4 ♦8,7
1 ■ !L'|100 47,r 40,2 12,1L
l)Cr'.V.ta taacrite i'iJ.O. JioL23duJl»l«l979 / " ' .î)Interventions oour Lesquelles desmontants unitaires dedépenses sont fixés parlaréglementât Ioncommunautaire . ? a*. »nnu«t «comportantinterventions consistant ^enacnat ,stockage ,écoulement pour lesquelles lesdépenses financées parlefEOGA sont déterminées aumoyen descomptes annuels comw
*teséléments forfaitaires * ^

Eneffet,cettequantité'enstock'doitquandmêmeêtreécouléeultérieurement
moyennant d'importantes aidesourestitutions .Deeefait,etpuisquela
situation surlemarchércondiatrendaitpossiblel'exportation d'importantes
quantités sansdevoiraugmenter larestitution ,leseffortsd'écoulement sur
lemarchéintérieur (aidesélevéespourl'utilisation delaitécréméen
poudredans.l'alimentation dosporcsetvolailles )etàl'exportation sesont
poursuivis jusqu'aumoment oùleniveaudesstockspublics ,aatteintunniveau
plusraisonnable (jf•'OO.OOOT)verslafinde1979.Depuislors,cesaidessont
supprimées .Lesécoulements ainsiréaliséssesonttraduitsdanslesdépenses.
Eneffet,pourlesrestitutions commerciales ,elless'élevaient à
1.822,7 MUCE<dontenviron42%pourlebeurre,19%pourlelait ,écréméen
poudreet39%pourlesautresproduitslaitiers),cequidépassede542MUCE
lesprévisions .initiales .Lesdépensesd'intervention pourlelaitécrémé/
(1.671,3 MUCE)dépassent également de117MUCElesprévisions .Eneffet,compta
tenudeseffortsd'écou'ement,lesdépenses enaidesayantpourbutdefaciliter
cetécoulement sontsupérieures ?uxprévisions .Parcontre,laréduction des
stockspublicssetraduitenuneréduction .desdépenses enlamatière.
* ....
Pour-lebeurra,lesdépensesd'intervention (630,5MU£E)dépassent de
160MUCE1rsprévisions budgétaires .Eneffet,laproduction toujours -croissante
etlaconsommation stagnante ontpoureffetquelesquantités supplémentaires à'
cellesprévuesontdufairel'objetdemesuresspéciales d'écoulement .Malgré
tout,'lesstocksserontaccrusde258.000tonnesaudébut1979à293.000tonnes
àlafindelamêmeannée.
.Fourcequiconcernelesautresmesures,ilyalieuderappeler que,
contrairement auxexercices précédents ,lesdépenses pourladistribution de
laitauxé^oiesetlaportie-garantie desprimesdenon-commercialisation du
laitetdereconversion -viandebovinesontassezprpchesdesprévisions,de
même quepourlesrecettes autitreduprélèvement decoresponsabilité .Lors
del'établissement dubudget;iln'avaitpaspûêtretenucomptedelaprolongation
d?cettemesuréau-d?làdeLacampagne 1978/79etcesrecettesdépassent nécessaire­
mentié'sp1Avisions »Pourcequiconcernelesmesuresfavorisant l"élargissement
du quio«<4débuté"an1978,lesdépensessefontpleinement sentirk
Darthî'eiÇf"5,.,co«n"'«»I**nd?que letableau nô1.

c)-f-'.iur leîJ.ctcU' "desr?a>;-'-'~sgrass esetnotamment L'huile d'olive .- .es
modifications intervenues dans l'octroi del'aide àlaproduction ,la
vpossibilité dedonner une avance surl'aide définitive ainsi quel'-întro-
duction del'aide àlaconsommation ont eupour effet que les dépenses
effectuées (338,2 MUCE )dépassent de66,5 MUCE lescrédits initiaux .
Les dépenses pourl'achat àl'intervention etlesopérations consécutives
s'élèvent à22,9 MUCE aulieu des17,2 MUCE prévus .D'importantes quantités *
d'huile d'olive détenues' parlesorganismes d'intervention ont puêtre
écoulées :lesstocks quiétaient de1Q5.0Q0 tonnes pour 1978 sont eneffet
passés à53,000 tonnes fin 1979 .Les dépenses pourl'aide àlaproduction de
graines decolza dépassent sensiblement lesprévisions <29MUCE )parsuite
delabaisse desprix sur lemarché mondial qui aentraîné une augmentation
del'aide en1979 .
d)Secteur dusucre :Lasituation excédentaire globale ,ycompris lesimportatiog
1/3mio deT.enprovenance des ACP,nes'est pas modifiée en1979 .En
effet ,pour cesecteur ,les dépenses sesituent à939,8 MUCE pour 1979
,(1978 :878 MUCE ).
Cette situation anécessité desexportations massives entraînant des
dépenses qui sesituent à685,1MUCE,soit 737,des dépenses globales dece
secteur .C'estgrâce àune augmentation duprix dumarché mondial ,notamment
aucours dudeuxième semestre de1979,que leniveau desrestitutions apD
être diminué etque les dépenses derestitutions ont étéinférieures de65 s
MUCE auxprévisions .
Ilest ànoter cependant que lesperceptions autitre descotisations à
laproduction etaustockage sesont accrues cesdernières années <133 MUCE en
1976,465 MUCE en1979),comme l'indique letableau n°6page 20,enfonction '
del'augmentation desquantités produites etdesfrais destockage .
e)Viande bovine :L'amélioration delasituation dumarché nes'est pasproduite
etles dépenses globales pour cesecteur (748,2 MUCE )dépassent sensiblement
lesprévisions (488,3 MUCE )ainsi que les dépenses de1978 (638,7 MUCE).
- à
Eneffet ,face auxdisponibilités (production etimportations dont la
majeure partie àtarif préfèrent iel)etcompte tenu delaconsommation ,ila
fallu mener unepolitique d'exportation active .Ilenrésulte que les dépenses
enregistrées pour lesrestitutions (270,2 MUCE )dépassent sensiblement les
prévisions (122,7 MUCE).Enoutre ,lesachats massifs àl'intervention ont eu

-13-
pour effet quelaréduction escomptée dustock public nes'estpasréalisée
etquelesdépenses enlamatière (377,8 MUCE )dépassent de119,1 MUCE les
prévisions .Parcontre ,pour lesautres interventions ,àsavoir lesprimes
pour lamise ordonnée surlemarché etlesprimes àlanaissance des veaux
lesdépenses sont restées légèrement ,inférieures auxprévisions .
f)Pour lesecteur delaviande porcine ,caractérisé 'par unerelative
stabilité dumarché aucours des années précédentes pendant lesquelles les
dépenses restaient ;inférieures auxprévisions ,l'augmentation delaproduction
et,par conséquent ,l'offrent entraîné uneréduction desprix .Ceci anécessité
lerenforcement desexportations etlerecours plus important queprévu aux
mesures d'aide austockage privé .Ainsi ,Lesdépenses (104,9 MUCE )ont dépassé
de20MUCE lesprévisions .
:Enoutre ,l'accroissement des dépenses decesecteur est dû,aumoins
enpartie ,aufait qu'avecl'augmentation continue desimportations
deproduits dits desubstitution (manioc ,résidus del'amidonnerie du
mais),l'adaptation delaproduction àlademande estralentie .
g)Dans lesecteur des oeufs etvolaille ,l'augmentation desexportations
aentraîné des dépenses dépassant de38,3 MUCE lesprévisions ..
h>Pour *lesecteur desfruits etlégumes ,les dépenses autitre des mesures
demarché (restitutions etinterventions )sesituent auniveau desprévisions
budgétaires .Par contre ,pour lesfruits etlégumes transformés ,les dépenses
pour les'primes àlatransformation (282,3 MUCE )dépassent de122,2 MUCE les
prévisions .Ils'agit d'unenouvelle mesure etlesquantités ayant bénéficié
decette prime dépassent fortement celles auxquelles onpouvait '
S'attendre _surlabase des données deproduction disponibles .
i)Dans lesecteur duvin,lesdernières récoltes ont étérelativement faibles ;
decefaitiln'aguère éténécessaire d'appliquer lesmesures instaurées
pour faire face àunesituation excédentaire .Les dépenses (61,9 MUCE )sont
donc restées inférieures auxcrédits ,lesquels avaient ,d'ailleurs ,été déjà
réduits sensiblement par rapport àl'année précédente .
Par-contre ,larécolte 1979 aété exceptionnellement forte (170millions
hlaulieu de140millions en1978 )et desmesures spéciales ont dp%tre
prises àpartir delafin 1979 .Les dépenses qui enrésulteront seferont
sentir en1980.'

-u-
j)Secteur dutabac brut :Les dépenses pour lesprimes decommercialisai ion
sesituent auniveau desprévisions .Lesvariétés orientales continuent
d'avoir desérieuses difficultés d'écoulement et,malgré l'effet positif du
plan dechangement devariétés /desquantités importantes ontfaitl'objet
d'achats àl1intervention .Leniveau des dépenses enlamatière aété néan­
moins inférieur auxprévisions .Cela s'explique parlefait quec'est au
moment delasortie d'intervention quel'écart entre leprix d'achat etle .
prix devente semanifeste dans les dépenses ;or,,en1979,lessorties
d'intervention sont restées sensiblement en-dessous desprévisions etles
stocks sont passés de21.600 Tàlafin 1978 à£8.100 Tàlafin 1979 .
k)Pour les autres secteurs ,les dépenses sesituent auniveau descrédits .
Toutefois ,pour lespois,fèves etfèveroles ,-jneaide favorisant leurutili­
sation dans lafabrication des aliments pour animaux aété Introduite àpartir
du1erjuillet 1978 ;decefait,les dépenses <15,3 MUCE )dépassent de9MUCE
lesprévisions .Or,celles-ci étaient basées sur -les données deproduction
' ■ ■*datant ,bien entendu ,d'avant l'introduction decette aide .
' '' ' ' ■ ' I
Pour cequi concerne lesrestitutions àl'exportation pour ,lesproduits
résultant dèlatransformat ion deproduits agricoles (produits dits "hors
rinexe II"), les dépenses pour 1979 confirment également latendance constatée
aucours des années précédentes ,àsavoir quecelles-ci augmenteront d'année
enannée . - '
2.1.2 .Les montants compensatoires monétaires (MCM)
Letableau n°3montre l'écart entre les hypothèse retenues pour l'appli­
cation des MCM lors del'établissement dubudget etlafourchette despoints
MCMeffectivement appliquée Engénéral ,en1979,lesmonnaies européennes ont
connu unestabilité des cours dechange plus grande qu'aucours des années
antérieures .Enoutre ,aucours de1979,ilyaeuunedémobilisation accélérée
des MCMnégatifs existants ,ainsi qu'une remontée ducours delalivre .Ces
deux derniers facteurs ont eusurtout pour effet que les dépenses (708,AMUCE )
ont étéInférieures de100,8 MUCE auxprévisions .
•••/ •••

i.
-15
TABLEAU N°3
Points des MCMappliqués dans leséchanges
MONNAIESTaux retenus pourl'établissement
.dubudget (22.5.1978 )Î~ Tauxconstatés en1979 1
IMinima I Maxima i
DM
I•+ 7,2 r+9,8 ~Î +10^8 I
BFR/LFR'+1,4 ■ |♦'1,9♦ 3,3
HFL+ 1,4+ 1'9 ■+ 3,3
FF
| ~10,2 ; ,I 0 '*I -10,6
LIT! -11,22,3 -17,7
UKL -27,9 0! -28,2
IRL - 2,8~ 3,0
DKR |_J : l00
2.1.3 .Leffet dudouble taux deconversion
Jusqu' en1977,lescrédits budgétaires étaient établis enu.c.etlesrelations
avec lesmonnaies nationales s'effectuaient selon lesparités déclarées auFonds
monétaire international quinefurent pasmodifiées depuis 1971.Parcontre ,lesopéra­
tions agricoles décrochaient progressivement decette situation pour serapprocher des
taux pratiqués surlesmarchés par .l'intermédiaire dedécisions duConseil fixant des
tauxreprésentatifs servant àlaconversion enmonnaies nationales desaides,resti­
tutions ,etc. déterminés enU.C.Ilenrésultait uneffet dedouble taux deconversion
deplus enplus important etc'estpourquoi cetécart aétéisolé dans uneligne
budgétaire séparée en1977 eten1978 .
Depuis lors,
-l'UCE aétéintroduis dans lebudget , v
-l'ECUavec destauxreprésentatifs adaptés aétéintroduite dansl'agriculture .
Or,puisqu' enprincipe ,ilyapour lemoment identité entre ECUetUCE,
l'effet dudouble tauxestdevenu detoute autre nature etnoncomparable avec
celui existant auparavant .Actuellement ,ilnereprésente quel'écart entre le
tau*représentatif etletauxucE servant auximputations budgétaires ,lorsque ces
oeux taux necoïncident Pfs.Pour quelques monnaies ,cetécart e3tpositif ,pour
d'sutrès négatif ;mais surleplan.global delaCommunauté ,l'effet dudouble taux
esttrès inférieur àcequ'il
•fa

-16-
était dans lepassé .Comme ,enoutre ,l'alignement destaux représentatifs
s'estpoursuivi ,iln'yaplUslieu demaintenir dans lebudget laséparation
deceteffet .Enconséquence ,àpartir dubudget 1979 etcomme cefutlecas
•avant 1977,ceteffet ,pour autant qu'ilsubsiste seretrouve denouveau dans
leslignes budgétaires concernant lesdifférentes mesures .
Lepassage del'UC <FMI)àl'UCEetl'introduction del'imputation séparée
/ del'effet dudouble taux,suivie parlasuppression decelle-ci àpartir de
1979,rendent l'examen del'évolution des dépenses assez délicate .C'est pourquoi ,
dans letableau figurant àl'annexe 2relatif àl'évolution des dépenses du
FEOGA-garantie toutes les données sont exprimées enUCE,l1incidence dudouble
taux ayant étérecalculée auniveau des dépenses pour chaque secteur etincorporée
avec les dépenses agricoles dechacun d'eux.
2.2:ventilation des dépenses parnature économique
L'examen dutableau figurant àl'annexe 3 permet decorétater cequisuit :
a)restitutions
Lerenforcement ,cesdernières années ,delapolitique d'exportation des
produits agricoles menée par laCommunauté aconduit celle-ci aaccroître en1979
sesefforts pourl'écoulement delaproduction dans plusieurs secteurs ,d'oùaugmen­
tation des dépenses derestitutions notamment pour lescéréales ,leriz,laviande
bovine ,laviande porcine (période oùl'offre est élevée )ainsi que les oeufs et
volaille .Lesecteur laitier représente comme en1978 <t.âpart laplus importante '
(44%)deces dépenses ;cependant ,les-efforts faits pour écouler laproduction
n'ont pasétévains puisque lesstocks delait écrémé enpoudre ont nettement
diminué . '
Lapart deces dépenses dans les dépenses agricoles s'est légèrement
accrue (48,6% )par rapport à1978 (45,5% )«
b)intervent ions "
Laplus importante part des dépenses estconstituée par les aides
compensatrices deprix,qui sont des aides pour lemarché intérieur .D'environ 31%
en1978,elles représentent en1979 environ 34% des dépenses agricoles ,parsuite
. j,•»notamment del'accélération durythme des paiements àlaproduction d'huile d'olive
etdel'importance desaides àlatransformation dans lesecteur desproduits laitiers
etdesfruits etlégumes (cf. Annexe 6).

-17-
*Encequiconcernelesdépensesd'intervention ditesdedeuxièmecatégorie,
relatives àl'achatàl'intervention ,austockageetàl'écoulement desproduits ,»
l'annexe4donnelarépartition decelles-ci en(1):
~fraistechniques relatifsauxopérations matérielles destockage;
~dépensespourfraisd'intérêtsurlesfondsnécessaires àl'achat;-
-dépensesrésultant deladifférence entreprixd'achatàl'entréeetUs
recettes réalisées lorsdelavente. .»
Ilestànoterquelemontantélevéduderniertypededépensessusmentionné
s'explique,pourlesproduitslaitiers ."
etla*viandebovine,parlefaitquedanscessecteurs,suiteauxmesuresspéciales
d'écoulement desstocksd'intervention destinées àaugmenter laconsommation dans
certainsdomainesspécifiques ,ladifférence entreleprixd'achatetlesrecettes
deventeestassezélevé.
c)Lesdépensesautitredesmontantscompensatoires monétaires (MCM)s'élèvent
à708,4millionsd'UCEen1979,cequireprésente unediminution relativement
importante decelles-ciparrapportauxannéesantérieures (14,5%en1977,10,22
en1978,6,8%en1979).Cettediminution estduenonseulement auxefforts
d'adaptation àlasituation monétaire faiteen1979(cf.point1.1.),maisaussi
àl'introduction dusystèmemonétaire européen quiconstitue unfacteurde
•meilleure stabilité destauxdechangedesmonnaies européennes entreelles.
' ■ '•" 4
3.Evolution desstockspublics
.Selonl'annexe5/lesquantités enstockspublicsàlafinde1979ont
diminuéparrappôrtàlafin1978pourlelaitécréméenpoudre <214.859 T.
».contre721.827 T),l'huiled'olive(53.401Tcontre104.895T>,laviande
bovineenconservesetl'orge.Parcontre,ellesontaugmentépourleblé
tendre <1,9MioTcontre1,1MioT),lesgrainesdecolza<10.236Tcontre
820î),1©bsurreetlaviandebovineencarcasses » .
Âuniveaudei'snsercble desstocks,lavaleurcorrespondante des
,capitauximmobilisés aLégèrement diminué <2145MUCEcontre2319flUCEK

-18-
2.4.Corrections àapporter à'laventilation desdépenses parEtatmembredansle
domaine desmontants compensatoires monétaires (MCM)
DansledomainedesMCI^lerèglement debaseditqu'unEtatrègleles
MCMdansles'échangesintracommunautaires quirésultent deladépréciation
oudel'appréciation desamonnaie.Toutefois,leConseil aconvenu enavril
1976,surbasedel'article 2bisdurèglement n?974/71,quelesMCMàpayer
dansleséchanges avecleRoyaume Unietl'Italieseront payésparlespays
exportateurs etnonplusparlespaysimportateurs .Cetaccordaétéreconduit
depuislors. _
Lerèglement n°1172/76portantcréation d'unmécanisme financier du
17mai1976prévoit àsonarticle 3que,parl'établissement dessoldes
netsparEtatsmembres,lesmontants compensatoires monétaires demeurent
rattachés aupaysdontl'évolution delamonnaieestresponsable deces
• ' *.montants . -
Letableauci-après fournit cescorrections .

TABLEAU N°4
Corrections àapporter èlaventilation des dépenses par Etat membre
en MUCE
»
Etat membreDépenses non
corrigéesjCorrectionsDépenses corr igées
_l » 1
Montant .X1979 X1978
(Belgique 785,9 33,3r752,6 .7^2 6^5
!Danemark j 757,4>128'2 629,2 6,0 6,6 j
lAllemagne 2.490,3 -1*3,8 2.346,5 22,5 26,7
France !2.478,3 -197,1 2.281,2 21,8 .j 16,7
IIrlande I 572,9 !-116,9 456,0 4/4 3,9
Italie I 1.320,1 +336,4 1.656,5 ! 15,9 '' ..13'4,i
ILuxembourg - I 13,5 - 0,2 13,3 0,1
IPays-Bas I 1.494,4 -117,4 1.377,0 13,2 -12,6
jRoyaume-Uni [ 527,9 |♦400,5 j928,4 ..| 8,9 | 13,3 |
Total CEE 10.440,7 0 10.440,7 100 100
2.5.Appréciation ducout olobal delasection garantie
2.5.1 .Evolution ctlobale des dépenses
'TABLEAU N® 5
Dépenses totales ,section garantie
MUCEXdecroissance d'une année à
'l'autre
1975 4.522,5
1976 5.587,1 23,5
1977 6.830,4 22,3
1978 8.672,7 27,0
| 1979 |I 10.440,7 20,4
Total1 « ;–
36.053,4 Moyenne 23 X
Letableau ci-dessus indique L'accroissement des dépenses depuis 1975,dont
lerythme /estUdle23X.Alalumière dutablèau figurant àl'annexe 2surl'évo­
lution des dépenses parsecteur ,cette augmentation est dueessenciellement aux
coûts des secteurs céréalier etlaitier (écoulement des excédents notamment ),au
renforcement dusoutien desproduits méditerranéens décidé en1978,ainsi qu'aux
dépenses élevées autitre desmontants compensatoires monétaires jusqu' en1978.

-20-
A
2.5.2 .Evolution des perceptions d'origine agricole
*• ''
Lapolitique agricole commune ,s1elle estgénératrice dedépenses ,constitue
"également une source derecettes pour lebudget delaCommunauté ,grâce aux
prélèvements etcotisations sucre qui,pour 1979,s'élèvent à2143,5 MUCE .
TABLEAU N°6'
l
Perceptions autitre delapolitique agricole commune
en MUCE
Nature delaperception
agricole1975 1976 1977 1978 1979
Prélèvements 534,0 I1.040,1 1.816,9 1.872,7 1.678,6
Cotisations sucre ' |86,0 ||•133,2 || ■320,8 ||410,6 1 464,9
TOTAL 620,0 1.173,3 2.137,7 2.283,3 2.143,5
i L'augmentation desperceptions d'origine agricole en1977 et1978
s'estralentie eh1979 dufait delahausse desprix mondiaux pour certains
produits etnotamment leblé.L'augmentation duprix mondial dublé est due
alarégression delaproduction parrapport auxrésultats exceptionnels del'année
1978 etàlapression exercée surlademande parlesachats massifs effectués
parl'Union Soviétique àlasuite d'unefaible récolte .Lesimportations
quantitatives desprincipales céréales (blétendre ,mais etorge )décroissent
depuis 1976,spécialement encequi concerne lemais ,etl'orge .
Pour cequi concerne tescotisations sucre ,l'Annexe 8montre depuis
lapériode 1968/69etpar campagne sucrière >lerapport entre lescotisa­
tions perçues etlesremboursements defrais destockages octroyés .Il_
est ànoter quel'organisation commune dumarché dusucre vise à
l'établissement d'unéquilibre# surbase pluriannuelle ,entre lescotisations
etleremboursement desfrais destockage . v ,

5.3 .Coût par rapport auPIB
Lacomparaison entre latotalité desdépenses FEOGA-garantie de1979 et
l'indicateur économique leplus significatif ,àsavoir leproduit intérieur brut
delaCommunauté auprix dumarché (PIB),permet deconstater que l'accroissement
desdépenses FEOGA-garantie aétéplus rapide que l'évolution générale de
l'économie des Etats membres (cf. Annexe 7).
Lacharge brute etlacharge nette decesdépenses^déduction faites
desperceptions agricoles (8.297 MUCE )^sesont accrues en1979 pour atteindre
respectivement 0,60 %et0,48 %duPIB au de0,56 Xet0,41 Xen1978 .
3.Aménagement delaréglementation rég issant leFEOGA-garantie
3.1 *Laréglementation auniveau duConseil
Les activités dans cedomaine ont été limitées aucours de1979 à:
-lamise àjour ,par lerèglement n°1030 /79del'annexe durèglement
n°1883 /78définissant lesrègles 9énérales definancement desinterventions (1)
quireprend laliste cesmesures répondant àlanotion d'interventions destinées
àlarégularisation desmarchés e-tqui,decefait ,sont financées sous la
rubrique interventions par leFEOGA-garantie ;
Enoutre ,audébut 1980 ,cette liste asubi unenouvelle mise àjour par .le
règlement n°249/80;
-uneadaptation ,parlerèglement n°1735/79/desfrais d'acheminement à
financer defaçon forfaitaire par leFEOGA-garantie pour lesopérations de
distribution gratuite desfruits etlégumes retirés dumarché par lesorgani­
sations deproducteurs ouachetés pardesorganismes d'intervention ;
Eneffet ,ces frais avaient été fixés en1972 etuneévolution descoûts de
transports était indispensable . ■,
3.2 .Laréglementation auniveau delaCommission
Aucours de1979 ,laréglementation concernant lesmodalités definancement
asubi certaines adaptations quirésultent notamment del'adoption durèglement
n°1883 /78. ~
Eneffet ,par règlement n°230/79,ilaétédonné suite auxdispositions
reprises àl'article 7durèglement n°1883 /78quiprévoient que,dans lecas
oùunproduit stocké par unorganisme d'intervention subit nécessairement une
dépréciation decaractère technique par suite desonentreposage ,celle-ci est
prise encharge par leFEOGA ,section garantie ,dèssonachat par cetorganisme .
Ainsi ,pour laviande bovine ,uncoefficient dedépréciation de0,80 aété fixé .
(1)cf.8èrapport financier ,point 2.i

-22-
Enoutre ,»l3prise encharge directe par LeFEOGA decette dépréciation
permet deréduire Lesfrais d'intérêt que LeFEOGA finance pour Lesfonds
iiTimobi Lisésparles Etats -membres pour L'achat desproduits /ceci anécessité
d'adapter ,par Lerèglement n°241/79,Lerèglement n°467/77relatif àla
méthode decalcul desfrais d'intérêt .C1 ,
l'article 8-du Règlement n®1883/78etnotamment son .
1eralinéa prévoit l'obligation' d'évaluer .Lesstocks enintervention au
31décembre auprix moyen d'achat .En'conséquence ,comme ,àlafinde1978,la
Commission aadopté le.7décembre 1979 lerèglement n°2760/79
fixant leprix àretenir pourlecalcul delavaleur desproduits agricoles
enstock d'intervention au31.12.1979.etàreporter àl'exercice 1980..
Contrairement àlasituation defin1978,iln'yavait ^
pasdecrédits disponibles àlafindel'année et,enconséquence iln'apas
étéfait usage delafaculté ,prévue àcet «rticle 82ealinéa dedéprécier
financièrement lavaleur desstocks dereport . ,..
<1)cf.8èrapport finane ier§2.1.2 *eous a).

23-
TITRE II
TRESORERIE ETGESTION DESCRÉDITS
4et5Situation d'ensemble
Aucoursdel'exercice1979,lescréditsinitiauxinscritsaubudget(titres6
et7etchapitre88)sesontrévélésnettementinsuffisants £.602,1 MUCE.)
Descréditscomplémentaires ontétérendusdisponibles parlebudgetrectifi­
catifetsupplémentaire n°3(802MUCE).
Comptetenud'unreportnonautomatique del'exercice1978(30,4MUCE>,les
créditstotauxsesontélevésà10.434,5 MUCE. .'''
Parailleurs,lesdécisionsrelatives auxapurements descomptesontrendu
disponible unmontantnetde6,2MUCEportantainsilesdisponibilités totales
à10.440,7 MUCE.-
Ladatetardiveàlaquellelebudgetsupplémentaire etrectificatif aété
arrêté,(13.12.1979 )ëprovoquédesdifficultés pourlaCommission quin'apas
puoctroyer auxEtatsmembreslatotalité desavancesnécessaires pour-couvrir
lesdépensesdenovembreetdédécembre,et>par-eoaséquent ,auxserviceset
organismes payeursdontcertainsontvus'épuiseraucoursdesdernièrs .jours
denovembrelesmoyensfinanciers misàdisposition parlaCommunauté .
LaCommission ,aprèsunexamenapprofondi delasituation,adécidé
d'utiliser lapossibilité ouverteparl'article 7,dernieralinéa
durèglement financier,du21décembre 1977etaadoptéle5décembre 1979
lesdécisions devances destinées àlacouverture desbesoinsdesservices
etorganismes payeursjusqu'au31janvier 1980.L'engagement provisionnel
-globalyrésultant,prévuàl'article 96durèglement financier,d'un
montant de2.126MUCE,aétéeffectué autitredel'exercice 1980et
lesversements auxEtatsmembressontintervenus le10décembre 1979.
Aprèsl'adoption dubudgetsupplémentaire etrectificatif n°3,'cet
engagement aétéréduitde803,6MUCE(802+restants disponibles au
budgetinitial).Unengagement provisionnel globaléquivalent àladite
réduction aétéeffectué autitredel'exercice 1979.
••»/•••

-24-
Après exploitation desdonnées transmises parlesEtat »membres ,
laCommission aeuconnaisnaric *aucoarwt dumnis A*février 1<}80 du'
faHquelesdépenses totales payées parlesEtats membres en1979 .
étaient supérieures aumontant desdisponibilités totales .
Après réception etvérification desrectificatifs quelesEtats
membres ont 1transmis alaCommission enapplication del'article 6
paragraphe 2dudeuxième alinéa durèglement n°380/78,lemontant
exact deladifférence ^soit 203.423.472,63 ,UCE,.aétédéterminé au
début dumois demars .Cesdépenses nepouvant être prises en ,compte
autitre del'exercice 1979l'ontétéautitre del'exercice 1980 .

.-25- • ■
4.Latrésorerie
LesEtatsmembres communiquent mensuellement àlaCommission lesdonnées
élaborées parlesservices etorganismes' habilitésaupaiement desdépenses
etcomportant outreunétatdetrésorerie ,lesdépenses payéesaucoursdu
moisécouléetlesprévisions dedépenses dumoisencoursetdesdeuxmois
suivants .
LaCommission ,surbasedecesdonnées,etaprèsconsultation duComitédu
FEOGA,décideetversemensuellement auxEtatsmembreslesavancesdestinées
•àcouvrirlesbesoinsdesservices etorganismes payeursjusqu'àlafindu'
moissuivant, •.
\ • 1
\ i
Aucasoùlesmoyensfinanciers misàladisposition d'unEtatmembrerisquent
-des'épuiseravantladateprévuepourleprochain versement,uneavance
extraordinaire peutêtredécidée.
a*-'
LesEtatsmembresprocèdent àlarépartition ,entrelesservices payeurs,
( •desfondsainsireçus,
■^•Les_avances_aux_Etats_membres(1) -,-»'
Conformément auxarticles 4et5durèglement n°729/70etaurèglement
n°380/78,laCommission apris,autitredel'exercice 1979,18
décisions d'avancesdont6extraordinaires .Parmicesdernières,5concernent
unseulEtatmembreetontétémotivées parlasous-estimation desdépenses au
titredesmoisd'avril,mai,juinetseptembre .
Parailleurs,pourlesdépensesrelatives auxprimesdenon-commercialisation
dulaitetdereconversion destroupeaux bovinsàorientation laitière quisont
financées àraisonde60%àchargedelasectionGarantie etde40%àcharge
delasectionOrientation ,laCommission apris11décisions d'avance.'
Danscettepartiedurapport,cesdépensessontreprises à100%lorsqu'ils'agit
desaspectsdetrésorerie etseulement àraisonde60%lorsqu'ils'agitdes
aspectsbudgétaires ..
(1)voirannexe9et10
./,

TABLEAU N°7
DISPONIBILITES ETDEPENSES DES ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1979 enFIUCE
, (Garantie *Primes Lait 100 %)
ETATS-MEMBRESDisponibi lités
ag31.12,78Avances pourl'exercice 1979
(ycompris Les
diff.de change )Total disponi­
ble pour
^exercice
1979Conséquences de
l'apur.des cpts .
73 Sdes arrêts
delaÊour
apur .71/72Dépenses du
1.1«79au
3^12,79Soldes au
31.12.79
r !– i (b>nfc)=(a)+(b) (d) (e) lI(f)=(c)+(d)-(e )j
BELGIQUE '; 4,6 786,1 7H 790,7 I +1,~ 802,4 -10,7
DANEMARK .10,5\ I 763A 773,9 -0,4 ■'787/1 "15,6
ALLEMAGNE - •99*'9* < 2.519/7 2.509,8 -10,7 2.542,5 -43,4
FRANCE •■46,6 2.413,2 Λ 2.459,8 , +8,1 2=527 ,- "59'\
IRLANDE 4,9 ••"570,- 574,9 +0,1 592,8 -17,8
ITALIE -s- -r I 1.314,2 1.306,2 ' -0,5 , 1.321,2 -15*5
LUXEMBOURG 0,1 13,6 "13,7 ''~0,1 '13,8 ■. -°'2:
PAYS-BAS '-17,9■1.554,3 : II 1.536,4 \ +8,3 , 1.573,5 .-28,8
ROYAUME-UNI 3,- 529,8 532,8 *0,4 543,4 -10,2
TOTAUX 33,9 . 10=464,3 10*498,2
t+6,2 10.703,7
t-199,3 •
dont :" r,-. i
I-Garantie 27,8 10.406,7 10,434,5 | ■ *6,2 ' 10.644,2 v-203,5 .
-Orientation
1 , i
■ I6,1 57,6 63,7 0 59,5 +4,2
\K

-27-
4.H»Les_disggnibilités_dans_les_Etats_membres _en^_cours_d^exercice (1)
"■ " ' - ' /
Outrelesoldeau1erjanvier de33,9MUCE,lesEtatsmembresontdisposé
encoursd'exercice desavancesdécidées autitredel'exercice 1979pour
untotalde10.464,3 MUCEetdesreversements qu'ilsontdûeffectuer suite
auxdécisions d'apurement descomptes (6,2MUCE).
L'ensemble desmoyensfinanciers disponibles s'estélevéà10.504,4 MUCEdont
10.440,7 pourlaSectionGarantie.et 63,7pourlaSectionOrientation .
Lesdépenses sesontélevées à10.703,7 MUCE,laissant unsoldeau31.12.197 ?
de-203,5MUCEpourlasectionGarantie etde+4,2pour4lasectionOrientation
4.3.,Iaux_çMut ilisation_des_di sgonibilités
Lasituation particulière danslaquelle teFEOGAsectionGarantie s'est
trpuvéaucoursdesdeuxderniers moisdel'exercice rendmalaiséeladéter­
mination destauxd'utilisation descrédits.
Pourrendrecomparables cestauxavecceuxdesexercices précédents ,certaines
précautions sontàprendre :Ainsi,comptetenudel'affectation àpostériori
d'unepartie <803,6MUCE)del'avanceverséele10.12.1979 àl'exercice 1979,
l'annexe >11,danslacolonne DEC.,ramène touslessoldesàzéro.
D'autrepart,letableaun°8aétéélaboréenutilisant uniquement lesdonnées
desdixpremiers moisdel'exercice."
Comptetenudecequiprécède,onpeutconsidérer qu'au31décembre197^la
totalité desfondsmisàladisposition desEtatsmembres aétéutilisée.Par
ailleurs,lacomparaison' entrelamoyennedesfondsdisponibles pourle
paiement desdépenses dechacundes10premiers moisdel'exerciceetla
moyennede.ceuxrestantdisponibles aprèsl®paiement desdépenses (tableau 8)
faitapparaître untauxd'utilisation moyende77%Identique àceluide
l'exercice 1978. ~ •
'''>cf„tableau n®7
t

-28-
TABLEAU N°8
TAUX MOYEN D'UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES
AU31.10.79 . enMUCE
(Garantie +Primes Lait 100% )
-ETATS
MEMBRESMoyenne des fonds
communautaires dis­
ponibles dans Les
Etats membres pour
lesdépenses d'un
mois (v.annexes 11
et12lignes c)Moyenne des sol­
des disponibles
après lesdépen­
ses dumois (v.
annexes 11et12
lignes e> •'Taux moyen
d'uti lisation
(a) (b)
– I<c)=(a)-(b ).100
(a)
BELGIQUE 93,6 23,7 .75X ]
DANEMARK ' '69,8 ! 0,9 99*
ALLEMAGNE !305,3 97,6 68«V
FRANCE I264,2 49,5 81X
IRLANDE ! 57,8 8,7 •85
ITALIE !188,- 76,9I59* '
LUXEMBOURG ':' 2'3 - . 1,1 52*
PAYS-BAS 116,5 -12,4 .111 *
ROYAUME-UNI 65,9 20,9 68%
C.E.E. 1.163,4 266,9 77X

_29_
5.Lagestion des crédits
5.1.Réçagjtulatjon descrédits disponibles
Budget initial UCE 9.602.100.000,00
Budget supplémentaire et
rectificatif n°3 UCE 802.000.000,00
Report non automatique de
1978 à1979 (prime decommerci alisation ) UCE 30.430.739-03
Total descrédits disponibles UCE 10.434.530.739,03
5.2. f_de_çrédi ts V
Ledéveloppement des dépenses effectuées aucours del'exercice acon<5uit la
Commission àproposer desvirements decrédits dans lecadre dubudqet supplé­
mentaire etrectificatif n°3(voir col.bdutableau n°9).
Unedernière série devirements decrédits aétédécidés parl»Conseil le >-
9.4.193^envue detsnir compte des dépenses totales payées en1979 .,
5.3.Les dépenses
5.3.1 .Les dé£enses_p_r_i s_es _en_com£te _
Les dépenses déclarées par les Etats membres etprises encompte autitre de
l'exercice 1979 s'élèvent à10.440.673.297,94 UCE dont 6.142.558,91 couvertes
parlesdisponibilités résultan desdécisions d'apurement .12,1 Xdumontant
total représente lesdépenses d'intervention dues austockage public et87,9 %les
restitutions àl'exportation etlesautres interventions .
Une analyse détaillée des dépenses par secteur est donnée dans lapremière partie
decerapport autableau 2etàl'annexe 1.Letableau ci-après n°10 donne
laventilation des dépenses par Etat membre .
Ilest ànoter quecette répartition par Etat membre appelle lesplus expresses
réserves étant donné d'unepart,quelesvariations desdélais d'exécution des
paiements peuvent être très différents suivant lesEtats membres etque,d'autre
part,lesdépenses faites parlesorganismes payeurs d'unEtat membre nepeuvent
Stre considérées comme propres àcelui-ci dufait quelaCommunauté constitue
unespace économique unifié ./

TABLEAU N°9
en1.000 UCE
Chap . SecteursBudget Initial
exercice 1979Virements decrédit
Budget suppl .et
rectificatif n°3 Autres
<c>Report non
automatique
de1978Crédits disponid.es
60 ICéréales
61 |IRiz
62 !|Prod.laitiers
63jMatières grasses
64jSucre
'65iViande bovjne
66 SViande porcine
67 1Oeufs,vûlaille
68|Fruits,légumes
69
iIVins
70 j
iITabac
73 IAutres O.C.M
74JRest.prod .trans'f ,
M.C. Adhésion
78M.C. Monétaires
88
jPêche
JTotaux(a)
1.874.200
41.400
3.717.600
522.900
1.004.600
488.300
84.900
41.200 .
326.500
119.400
262.000
112.500 ■
176.200
1.200
809.200
20.000(b)
-300.000
+742.000
+70.000
+220.000
.+10.000
+25.000
, +90.000
-25.000
-50.000
+60.000
-40.000.-6.593
*1.293
*31.406
*13.444
-64.780
+39.456
+9.431
+13.286
+24.956
-33.098 .
+13.461
+7.711
+-15.967
80
-60.872
-2.988(d)
30.431Ce)
1.565.607
42.693
4.521.437
606.344
939.820
747.756
104.331
,79.486
441.456
61.302
225.461
120.211
.252.167
1.120
708.328
17.012
9.602.100 +802.000 30.431 10.434.531

"31"
TABLEAU N°10
Dépenses comptabilisées danslesdifférents Etatsmembres
autitredel'exercice 1979partypedefinancement (1)
Etatmembre Restitutions
MUCEInterventions
MUCETotaux 1979
1978 ■
XMUCE X
L
IBelgique I580,9 205,0 785,9I7,53|[6,94I
!Danemark•421,8 335,6 757,4 7,25 9,30
!Allemagne 892,5 1.597,3 2.490,3 23,85 28,70
IFrance1.413,0 1.065,3 2.478,323,74'20,06I
SIrlande252,2 j323,7 572,9 5,49 6,37
|Italie 177,9 1.142,2 1.320,1 12,64 8,61
!Luxembourg - 8,0 13,5 0,13I_0,27
|PaysBas 985'_7_I'508,71.494,4!14,31 1469
|Royaume-Uni j252,3j275,6 j527,9 5,06!,.■»1
|Totalp4.981,85.458,9 10.440,7 100,00 I
...■.ni..–H i100,00
(1)sanstenircomptedescorrections pourlaventilation desdépenses parEtat
membreautitredusystème "Etatmembreexportateur paieMCMintr»>pour
Etatmembreimportateur "(voirtableaun°4)^nidumouvement derecettes
entreorganismes d'Intervention consécutif autransfert deproduits agricoles
àprix"zéro".
.3.2.Les_ogérations Budgétaires
Lesdéclarations dedépenseseffectuées parlesEtatsmembresjusqu'au
31.12.79ontdonnélieu,aprèsexamenparlesservices duF.E.0.6.A.,section
garantie/àuneséried'engagements etImputations enpaiement.
./.

-32-
a)k£§_£D9â92!D2GÎ§_£t_les_imgut ations_en_gçn grçent s .-
Ilestprocédé périodiquement à2types d'engagements ,àsavoir Lesenga­
gements globaux pour lesmoyens financiers mis àladisposition desEtats
membres enV'jed'assurer lespaiements ,puis Lesengagements parligne
budgétaire sur bas& despaiements effectués par lesservices payeurs .
Disponibilité auprès des Etats membres
•audébut del'exercice 1979 27.809,218,14 '-'CE
Avances versées aux Etats membres .
autitre del'exercice 1979 10.406.721.520,89 UCs .
Total desengagements globaux .'10.434 .530.739,03 UCE
Montant enqagé endétail
- 10.434.530.739,03 UCE <1>
selon lanomenclature budgétaire .' . ––
Solde 0
En1979 /ilyadonc correspondance entre lemontant engagé endétail etcelui
imputé enpaiements .
Çonséguences_de s_déÇ2sions_d^apurement '"
Enapplication del'article 99durèglement financier ,lesdécisions d'apurement
relatives aux' exercices 1971,1972 et1973,ont conduit àprendre encompte
comme dépenses enplus ouenmoins les montants suivants :
* '
-Décisions 79/893 à901/CEE du12.10.79 relatives àl'apurement des comptes de
l'exercice 1973 (disponibilités supplémentaires ) +18.013.053,21 ÛCE .
.-Déci sion -79/886/CEE du12.10.79 consécutive àl'arrêt delaCour deJustice -
* *
exercices 1971 et1972 (dépenses supplémenta iros) -11,870.494,30 UCE
Disponibilités supplémentaires nettes pour couvrir s
lesdépenses 1979 +6.142.558,91 UCE
Cesdisponibilités ont permis deprendre encor*ipte autitre del'exercice 1979
des dépenses ,pour unmontant équivalent ,enplus decelles couvertes par tes
crédits (voir 5.1)
(1)Dont 30.430.739,03 surcrédits reportés

A■-* r. 7VV ■<*?.-*ifM
TITREIII
ENQUETES -IRREGULARITES ETACTIVITES CONNEXES
6.-ENQUETES *
6.1.Lespouvoirs
Lesadministrations desEtatsmembresétantchargées delamiseenoeuvre
deLaréglementation communautaire ,c'estàellesqu'incombelaresponsabi­
litépremière des'assurerdelaréalitéetdelarégularité desopérations
financées partefonds.
Lesservices delaCommission pourleurpartdéploient touteunegammedecon­
trôles C1)quisontcoordonnés parungroupeinter-services chargédelapla­
nification desmissions decontrôle auprèsdesEtatsmembres.
-Pourlecontrôle desdépenses financées partasectionGarantie duFEOGA
ondistingue,endehorsdescontrôles effectués danslecadrede*l'apurement
descomptes,lesenquêtesentreprises encasdesoupçonetlescontrôles
"orientés".Cesderniers couvrent engénéraltouslesEtatsmembresetsont
axéssurdesproblèmes rencontrés dansunsecteur ouundomainedéterminé .
6.2.Contrôles orientés effectués
Ilfautsouligner quecetypedecontrôle estleseulàs'étendre enprincipe
àtouslesEtatsmembresconcernés parl'opération faisantl'objetducontrôle .
En1979,lecontrôle aportésurlesmontants compensatoires monétaires (MCM).-
Lecontrôle arévélédesdivergences manifestes dansl'application ,parles
£tatsmembres,durégimedesMCM,desinsuffisances decontrôleinterneainsi
quedesanomalies enmatièredutraitement despreuvesdocumentaires etdes
casdenon-respect desdispositions communautaires .Leslacunesprécitées ont
-étécommuniquées auxEtatsmembrespourcorrection .Lesservices concernés
delaCommission ontétéchargésdecontribuer auxsuitesàdonnerainsique
deleur.appréciation.
6.3.Enquêtes effectuée s
En1979,laCommission afaitusagedesespouvoirs dans27casquiportaient
principalement surlesproduitslaitiers àcausenotamment,toutcommepour
lecontrôle MCM,del'importance financière etlacomplexité decesecteun.
(1)Basesjuridiques Rts.729/70et283/72.• ^ p>V■ -JA•.». ••-*•
...•> •-33-

Les enquêtes co.-,cernai -;t+àla -fo^s unouplusieurs Etats membres ,àsavoir ;
B DK - D F IRL • IT LUX NL UK TOTAL
6' 2 5 4 3 3 112 27
Les enquêtes étant déclenchées enfonction des besoins ,iln'yapas de
"répartition équilibrée "entre lesEtats membres .Lerésultat des enquêtes
peut être résumé comme suit : - _
) Dans 14cas,lesoupçon d'irrégularité s'est avéré comme non-fondé ,cinq
enquêtes auront des conséquences financières etdans .deux,certaines anoma­
lies ont été relevées .Six enquêtes sont encore encours .
Certaines investigations paraissent durer très longtemps .L'analyse démontre
cependant que lestravaux sur les cas complexes s'étalent parfois surplu­
sieurs mois etilestévident qu'undossier ,ouvert au cours d'une année ,.
n'est pastoujours terminé dans lamême année .Acetitre ,11enquêtes
étaient encore ouvertes ouencours d'être clôturées àlafin de1978 .
Ainsi ,trois ont abouti entretemps âlaconstation d'irrégularités ouàdes
suites financières dans lecadre del'apurement des comptes .
7. LES IRREGULARITES
Les Etats membres ontl'obligation première deprendre lesmesures nécessaires
afin deprévenir etpoursuivre lesirrégularités etdeprocéder àlarécupé­
ration .Cependant uneresponsabilité communautaire particulière pour les con­
séquences financières subsiste lorsque laprocédure derécupération àlasuite
d'uneirrégularité n'aboutit pas àlaréparation dupréjudice .Cette respon -
ψ
sabilité •commune anécessité lamise enoeuvre d'unsystème d'information
etdecoordination ,introduit par lerèglement n°283/72(1),adopté par
leConsei lle7février 1972 .
Par .aiHeurs ,les'services duFEOGA analysent lesdispositions existantes
etparticipent àl'élaboration des nouveaux règlements communautaires agri­
coles afin d'insérer dans lestextes lesmesures propres àprévenir lesir­
régularités qui ont puêtre constatées ouquipourraient être réalisées ,/'
7.1.Lesystème decoopération etd'information rapide ,
Deux dispositifs importants sont àlabase delacoopération étroite entre
LesEtats membres etlaCommission dans la.lutte contre lesirrégularités .
D'unepart,l'échange rapide d'information ausujet desirrégularités dont
ilyalieu decraindre qu'elles aient deseffets très rapides endehors

-35-
dupays membre concerné ainsi que desirrégularités révélant l'emploi d'une
nouvelle pratique frauduleuse etd'autre part,lesréunions desexperts des
services nationaux etdelaCommission qui-ausein duGroupe "Irrégularités
FEOGA "-examinent périodiquement toutes lesinformations échangées .
Les communications faites selon lesystème d'information rapide sechiffrent
comme suit :
B DK 0 F IRL IT LUX NL UK COM TOTAL
Total 1972-1978 6 0 710 10 1 0 2 43 7 86
( II····!· – ■ΙΙΜ– –– ––I Μ– ■■■ –»»■■■!■
1979 4 0 2 1 1 0 0 0 6 3 17
0annuel :13
Les informations échangées dans cedernier système concernaient essentiellement
lesecteur produits laitiers ,domaine leplus coûteux etleplus complexe .
7.2.Les casd'irrégularités constatés
7.2.1 .Les Etats membres ontl'obligation d'informer .trimestriellement laCommission
desirrégularités découvertes ,ainsi que del'état delarécupération des
paiements indus. Une information détaillée àcesujet setrouve àl'annexe
16pour 1979.11 ressort decetableau que lenombre decasd'irrégularités
,signalés en1979 ainsi que lemontant yafférent correspondent approximati­
vement aurésultat del'année précédente .Leschiffres pour 1979 seplacent
aussi dans lamoyenne des années antérieures ,àsavoir :
100 à130 casportant sur untotal de2à4millions d'UCE.
Acetitre ilest rappelé que lesmontants seréparti ssaient ainsi ï
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979
Mio d'UCE 1*3 4,4 3,- 5,3 8,3 2,2 2'1
dont récupéréfl ,7 1,0 1,3 2,3 2,0 1,0 ; 1,2
7.2.2 »Leschiffres élevés pour 1976 et1977 s'expliquent par 9casdécouverts en
1976 quiportaient sur 3Miod'UCEet9autres casdécouverts en1977 portant
sur5,5 Miod'UCE.
Cesirrégularités spectaculaires avaient cependant été commises aucours de
plusieurs années .L'analyse montre enoutre que leur découverte dépend d'un
-nombre d'éléments qui nesont pas fréquemment réunis .Ilneserait dès lors
guère justifié depenser que lavigilance desservices decontrôle etd'inves­
tigation aitdiminué pendant l'année 1979 .

Quantauxtypesdedépensent estfrappantdeconstater quelaproportion
descasd'irrégularités relatifs àdesmesuresd'Intervention estbeaucoup
plusimportante queprécédemment .
♦ • * "Elleatteinten1979,71%dunombreetdumontant ,totaldescommunieationrs,
alorsquelesirrégularités concernant cesmesuresrestaient en-dessous de
50%delatotalité descommunications en1976,1977et1978.
Cephénomène estactuellement étudiéparleFEOGAcarlarelationentreles
dépenses d'intervention d'unepart,etlesrestitutions etMCM,d'autrepart,
n'aguèrechangé.
Onpeutnoter,commeparlepassé,unnombreimportant decascommuniqués dans
lessecteurs delaviandebovirieetdesproduitslaitiers,céquiparaHlogique
vul'importance decessecteurs .Cecinesereflètecependant pasdansles
montants exposésquinesontpastrèsélevés.,
o2.3.Lefaitqu'en1979troisÉtatsmembrestotalisent 80%dunombredecascommu­
niquésconfirme,commepourlesannéesprécédentes ,uncertaindéséquilibre
entrelesEtatsmembres.Ilsepeutquecelas'expliqueparuneinterprétation
différente ,parchacundesEtatsmembres,delanotion"d'irrégularités "ou
pardespratiques administratives divergentes .Aussi,leFEOGAa-t-ilcommencé
èexaminer bilatéralemnt ceproblème aveclesEtatsmembres.
Toutefois,ce"déséquilibre "doitnécessairement aussiêtreanalysésuivant -
l'importance desdépenses etleurrépartition géographique .Unrésutatplus <
balancéapparaît lorsqu'onfaitabstraction descasd'intervention afinde
comparer lenombredescasd'irrégularités afférents auxrestitutions etMCM
(calculplusdétaillé :cf.annexe17). 5
Etatroembre B .0„DK FRIRL IT LUX ML UK
cascommuniqués
£1}25971 100<1) 1971-1979 15 ■7722 34- 39
dont:
interventions ■■111822633 9 32- 15.23
restitutions etMCM47745 44 13 2 24?7
!àtitreindicatif,*
dépenses d'inter­
ventions en19790,2 .1,50,2V0,2 1^2 ■p*nia0,30,4
|enmilliardsd'ute
Ceschiffresappellent lescommentaires suivants s
-Lesdépensesd'intervention sontélevéesenAllemagne;celapourraitexpliquer
(1)voirremarques,tableaun°15

-37-
Lenombredecascommuniqués pourcetypededépenses »
-EnItalie,Lesdépenses d'intervention sontégalement élevées.Lenombre
relativement faibledecascommuniqués pourlesinterventions pourraitêtre
•dûaufaitqu'ilyadanscepays plusd'unmilliondepetitsproducteurs
d'huiled'oliveetdeblédurdontlesdemandes d'aidesonttoujours sou­
misesàdescontrôles àpriori.
Deplus,lesirrégularités quipourraient seproduire danscessecteurs
n'atteindraient probablement pas1000UCEetn'auraient dèslorspasàêtre
communiqués auFEOGAparapplication del'art.11durèglement 283/72.
-Ilfautenplusobserver quelescontrôles aposteriori desdocuments com­
merciaux prévusparLaDirective duConseil 77/435/CEE(voir8.)sontdéjà
d'application depuisquelqueternesdanscertainsEtatsmembres.
Uncontrôleeffectué àposteriori surpièces,commeilestpratiqué parces
deuxpays,enplusdescontrôles physiques prescrits parlaréglementation ,don
nenécessairement un'nombredecasd'irrégularités plusélevéparrapport
auxpaysquis'appuient dansunemesurebeaucoup pluslargesuruncontrôle
physique del'opération encauseavantlepaiement .
/Ladécouverte avantpaiementparaîtprésenter unavantage,maisàpremière
vueseulement,parce ,qu'ildevientdeplusenplusdifficile des'appuyer
surlescontrôles physiques àcausedelacroissance continue deséchanges
,etdesopérations àcontrôler parrapportàl'effectifdisponible .
Apartirdu1erjuillet 1979,lesautresEtatsmembresadapteront progressi­
vementleurssystèmes auxtechniques plusmodernes etrationnelles prévues
parladitedirective quitientcomptedudéveloppement ducommerce.
7.3»Récupération desmontants danslecadredelapoursuite desirrégularités
Lasituation globaledesrécupérations de1971à1^79figureàl'annexe15,
ILfautnoterquelesprocédures nationales derécupératon paraissent assez -
•'longues.Siellesseprolongent indûment,La'Commission adresserégulièrement
des'rappels aux..Etatsmembres. »
Quand ilyaLitige,cequiestparticulièrement lecaspourlesirrégularités
lesplusimportantes ,seuleLaclôturedesprocédures juridiques permetla
.récupération éventuelle dessommesverséesàtort,cequiexpliquelesdélais
decertaines récupérations . "
7.4.Actions deformation decontrôleurs FEOGA
Danslesoucidecontribuer auperfectionnement professionnel desagents
nationaux chargésducontrôle desopérations financées parleFEOGA,la
Commission aorganisé en1979;
-unséminaire surlaluttecontretesfraudesetlesfaussesdéclarations

-'_<nséminal ^-destine uux coo'c iouj'snationaux des services payeurs ei
portant sur lacontrefaçon -etlafalsification -dasdocuments .
Lesexposés desexperts ontprécisé lestechniques utilisées eti.esmoyens
dedétection . • /
Les conclusions etrecommandations élaborées àlafin des travaux des experts
ontété transmis auxEtats membres enlesinvitant àdonner lesSuites né-
cessai res . -
7.5 .Lamission extra'ordinai redecontrôle (MEC )
Après avoir examiné lessecteurs de .laviande bovine etduvin,laMEC
s'estpenchée dès1978 surcelui des céré,ales proprement dites ,c'est -à-dire
enexcluant leriz et l'aide alimentaire .Les travaux enlamatière se
sont terminés aumilieu del'année 1979 etunrapport aététransmis par la
Commission auConseil le3décembre 1979 .
LaMEC anotamment fait desrecommandations encequiconcerne l'amélioration
delaréglementation existante (clarification ,simplification ,réexamen de
certaines mesures d'intervention sous l'angle deleur coût etdeleur portée
économique )ainsi que desonapplication etsoncontrôle .
Contrôle desdocuments commerciaux desopérateurs
L'analyse en -1976 /77desméthodes decontrôle quiconduisaient Leplus •
souvent àladécouverte d'irrégularités adémontré ,que lecontrôle des compta­
bilités etdesdocuments commerciaux s'avère être leplus efficace .
La ,Directive duConseil n°77/435/CEE tient compte durésuLtat decette
.analyse .Elle prévoit lecontrôle systématique ,par J.esEtats membres ,de
larégularité desopérations faisant partie dusystème definancement par le
FEOGA ,Garantie ,sur làbase desdocuments commerciaux desentreprises béné­
ficiaires ouredevables .Par rapport àl'importance desdépenses ourecettes
autitre duFEOGA ,Garantie ,unnombre minimum d'entreprises doit être oon-
trôlé tous .lesanspar chacun des Etats membres .
LaDirective définit également lespouvoirs desagents chargés descontrôles
etprévoit uneassistance mutuelle entre Etats membres ,lesinformations
recueillies étant couvertes par lesecret professionnel , -
Etant donné ladate récente demise enoeuvre decette directive ,(1erjuillet
1979 ),lespremiers résultats descontrôles nepourront être connus qu'en1980 .

-39-
TITRE IV
8.APURENTDESCOMPTES
»
8.1.Corotesdel'exercice 1973
8.1.1.LaCommission aadoptéle12octobre 1979<1)sesdécisions relatives à.
,l'apurement descomptesdel'exercice 1973etareconnuàlachargeduFrOGA,
.sectiongarantie,un«aontantglobalde3.598.533.226,52 UC.
Cemontantcorrespond auxdépenses déclarées parlesEtatsmembres de
3.635.688.028,04 UCsousdéduction de37.154.201,52 nereprésentant lemon­
tantdescorrections entraînées parlescontrôles effectués parleFEOGA.
VentiléesparEtatmembreetexprimées enmonnaiesnationale^lesdépenses
déclarées etcellesreconnues sontlessuivantes :
-TA8LEAUn°11-Résultats dei'apurenent doscomptes 1973
tt«t«uem&re tepenses iwpwtec »
«.N.Bteenses fitcltrees Corrections ftfpcmes reconnues
|*.N.I*|'PlHitionurt.W .><'•!
n.N,utV>
«[t» ,C 4 •■•-d f
leelgioue|9.«55.S13.032."9.481.037.306.–!i6J.9S2.369.–|9.617.C84.4J7,--I1-38.728.645,–j-9S7.5:6,-.?j
1Danemark Okr2.215.396.901,07 2.218.315.904,jd213.229,61 2,218.602.674,69 3.205.773,62 !440,300,301
]AUtnsgnf 2.473.936.239,43 2.480.179.109,21 ]9.192.762,41 2.470.986.346,-80 -2.949.*92,63-1.167.918,15
ITrance 4.080.225.710,98 j6.161.914.284,35 ;129.327.122,10 i.032.587.162,2Î -47.638.548,73' -8.10S.419,33
IXfL*n4e klril 37.048.429,91 37.028.463,16 806,88 37.027.656.28 -20.773,63 -30.918,75
!Italie Ut !p63.490.831.440,"j365.52J.492.146 ,"!n452.206.248,–\|364.069.285.898 ,"578.454.458,--' 512.291,95
jLuxembowg FLu<270.831.091,– 273.205.138 ,9c|48.009,90 ]271.157.129,--2.326.038,– 57.5137,731
JPayS-Bf1η;1.909.544.794,98 j1.910.936.167,5 ^24.519.398,46 1.886.436.768,93 -23.108.026,05 -8.329.167.57
jtnyawt-ltil t;|63.251.756,38 j1^63.378.448,73 I396.368,η|.62.982.080,40 j-269.675,98 :j-432.272,9?|
T0T*lI-18.013.053,21
6.1.2.Com«eilaétés'ignal?ci-dessus,lescorrections entraînées parlestravaux
d'apurement ontconduit àréduirelefinancement communautaire d'environ 37MUC.
Etantdonnéquelesdéclarations annuelles d'apurement descomptesdesEtats
membresétaientde21MUCsupérieures auxdépenses imputéesantérieurement sur
basedesdéclarations mensuelles ,l'apurement descomptesadégagéparconsé­
quent,enapplication del'article99duRèglement financier,uncréditsupplé­
mentaire -ciel'ordrede16MUCauprofitdel'exercice 1979,soit18rtuCE.
(1)J.Q.t278du7.11.1979
(2)Parapplication dutauxdu20.8.197n(J.0.n°C209/79)valablepour
.lemoisd'octobre 1979.

-40-
/
"\•' • ' -
8.1.3 .Lescorrections de37,2 MUCapportées auxdépenses déclarées sesont traduites
par lesredressements négatifs de40,2 MUCetpositifs de3MUC,cesdernières
correspondant àdes dépenses déclarées en1974 mais imputables àl'exercice
1973 etàdes bénéfices dechange .. " , .
" « " *
Ausujet deladiminution des dépenses ,ilyalieu designaler que surl'en­
semble d£40,2 MUC 8,4 MUCconcernent des dépenses àreporter àunexercice
ultérieur tandis qu'unmontant de2,6 MUC aétéexclu provisoirement dufinan­
cement enattendant desprécisions oudes compléments dejustification àfour­
nir par lesEtats membres ,, '
essent lellementLes dépenses déduites /pour non-conformité auxdispositions communautaires
s'élèvent par conséquent à29,2 MUC etconcernent principalement :
-lesrestitutions etMCM .ï 19,8 MUC
-les dépenses intervention pour produits laitiers : 4,4 MUC .
sucre ; -: 2,9 MUC
. vin 1 ' 'ï;1,-MUC
'divers ; 1,1 MUC.
8.1.4 .Trois Etats membres ont introduit devant laCour de.Justice unrecours en
annulation desdécisions d'apurement du12octobre 1979 .Ils'agit deï
la d'Allemagne
recours introduit le19.12.1979 contre ladécision'de laCommission d'ex­
clure unmontant de DM8„335.232,61 (2.277,385,96 UC)concernant ladé-
(Dnaturation delait écrémé enpoudre ;(affaire n°819/79) »
b)laBelgique
recours introduit le19.12„1979 contre ladécision delaCommission d'ex­
clure unmontant de FB29.008,562 (580.171,24 UC)concernant lepaiement
derestitutions différenciées àl'exportation delait etdeproduits
laitiers (affaire n°820/79)^.
ç)l'Italie
recours introduit le28.12.1979 contre ladécision delaCommission d'ex­
clure unmontant deLit.604.863.175 (967.781,08 UC)concernant lepaie­
ment des aides serapportant àdescontrats destockage àlong terme de
vin.(affaire n°l251/79>(?>
(1)J.Oo C18du24.1.1980
:(2)J.0.C37du14.2.1980 "

-41-
ν - . .
8.1*5 ,Ilest ànoter qu'àcôté descorrections desdépenses ,Lestravaux de
vérification entrepris dans lecadre del'apurement descomptes 1973
ontégalement mis enlumière desfaiblesses oudeslacunes relatives à
laprésentation desdonnées ,àlatransmission desrapports ,aucontrôle
etlacomptabilisation desdépenses ,austatut desorganismes payeurs ,
auxpossibilités d'accès ,auxpièces justificatives originales .
- * '• ' '
8.2 .Comptes desexercices 1974 à1979
8.2.1 .Dans lesouci d'accélérer lestravaux d'apurement ^cëux-ci ontété
organisés defaçon conjointe pour lesexercices 1974 /1975 et1976 /1977 .
Ilensera demême pour lesexercices 1978 /1979 .
8.2.2 .Lesvérifications préparatoires àl'apurement descomptes de1974 /1975
sesont achevés enseptembre 1979 .
Dans lecadre delaprocédure dedialogue ^,Lesservices duFEOGA ontcommu­
niqué auxEtats membres lesobservations critiques auxquelles lescontrôles
ontdonné lieu^ainsi quelescorrections qu'ilsenvisagent d'apporter aux
dépenses déclarées . .
-Lesdélais nécessaires auxEtats membres pour faire connaître leurs
commentaires auxobservatbns duFEOGA ont causé uncertain retard dans
la.poursuite dudialogue etparconséquent dans lapréparation des „
.décisions d'apurement quidevraient toutefois intervenir lors dudernier
trimestre 1980 .
8.2.3 .Lesvérifications préparatoires àl'apurement descomptes de1976 /1977
ontdébuté enoctobre 1979 ;elles doivent s'achever enseptembre 1980 de'
sorte queles tdécisions d'apurement puissent intervenir vers lafindu
1er trimestre 1981 .
Ilest àsignaler quedans lecadre durattrapage desretards ,laCommis­
sion aapprouvé l'application d'uneplus grande sélectivité dans les '
vérifications relatives auxexercices 1976 à1979 .Lesprincipaux critères
utilisés dans lechoix despriorités serapportent notamment àl'importance
etàl'évolution deladépense ,auxrésultats descontrôles déjà effectués ,
aucaractère récent oucomplexe delamesure ,àl'existence deproblèmes
spécifiques , .
*

-42-
8.3 .Conséquences desarrêts rendus par laCour'de Justice
Lesarrêts rendus te7.2.1979 par laCour deJustice dans lesaff-aires n°11,
15/16et18/76ontétélargement commentés dans lehuitième -rapport finan­
cier auparagraphe 8.3.2 ^àlafois surleplan desprincipes etsurleplan
financier .Par l'arrêt rendu dans l'affaire n°18/76,laCour seralliait à
laposition delaCommission dans laquestion deprincipe etdans 5des 6
casrestant enlitige .Suite aujugement rendu dans lesixième cas,lesdé­
cisions 76/141/CEE et76/147/CEEretatives àl'apurement descomptes pré­
sentés par laR.F. dcAilemagne autitre respectivement desexercices 1971 et
1972 étaient annulées ,dans lamesure oùlaCommission n'avait pas mis àla'
charge duF.E.OoG.A. lesmontants versés par lesautorités allemandes au
titre rf'aide àl'achat debeurre par lesbénéficiaires d'uneassistance
sociale .Parsadécision n°79/886du12.10.1979 ,laCommission areconnu à
lacharge duFEOGA ,section garantie ,.lesdépenses concernées s'élevant à
17.930.880,40 DMpour l'exercice 1971 et12.051.253,00 DMpour l'exercice
1972 . -
i

-43-
TITRE V
L'EXECUTION FINANCIERE DEL'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
1 – {.
9.1.Caractéristiques del'aide alimentaire communautaire
9.1.1 .Préambule
Les programme d'aide alimentaire communautaire 1979,adoptés fin du
mois demai 1979 ont conduit àlamise èdisposition des pays et
organismes bénéficiaires d'unequantité de150.000 tonnes delait
écrémé enpoudre ,45.000 tonnes d'huile debeurre etde720.500 tonnes
xdecéréales .
Acesquantités décidées pourl'année 1979,ilconvient d'ajouter le
reliquat des programmes antérieurs (quelques 300.000 tonnes )pour
lesquelles descrédits restaient disponibles (parvoie dereports ou
deréinscription budgétaire ).
Indépendamment del'aide alimentaire communautaire entant quetelle ^
ilconvient designaler quelaparticipation annuelle (1979 )des
Etats membres autitre delaConvention d'aide alimentaire de1971 s'éle­
vait àquelques 566.500 tonnes decéréales (aides nationales conven­
tionnées )auxquelles s'ajoutaient quelques aides nationales diverses
hors convention . •<•
Toutes ces aides ont bénéficié d'unfinancement communautaire intégral
oupartiel selon les caspar laprise encharge par lebudget duFEOGA-
Garantie des montants correspondants auxrestitutions ,l'équivalent des
aides exprimées enprix mondiaux étant prise encharge parlechapitre 92
(aides communautaires )oulesbudgets nationau !»;(aides nationales converc
tionnées ouhors convention ).
Leprésent titre traitera exclusivement des dépenses dans lecadre du
chapitre 92dubudget des Communautés européennes .
9.1,2e .Procédure demobilisation .
Lesproduits àjoumir autitre del'aide alimentaire font généralement
l'objet :d'unemobilisation dans lecadre desorganisations communes de
marché *,tant pour lesproduits quiproviennent desstocks d'intervention
publique que pour ceux achetés surlemarché communautaire .
O•f«3

-44-
•1»
Cependant ,suite àdescirconstances exceptionnelles /certains produits
furent achetés pour lapremière fois surlemarché mondial en1979 pour
lafourniture dedons alimentaires auNicaragua etauxréfugiés du^
Sud-Est asiatique .
9.1.3 .Actions réalisées
Lesactions d'aide alimentaire effectuées en1979 sesont élevées app
.mativement à:
.Produit Programme 1979 Programmes
antérieursTotal»
Céréales (équivalent
blé ) 521.000 143.000
I.\ ■ '■, ..^
664.000
|Butterai l 15.500 36.000 •51.500 '
Lait écrémé enpoudre 58.000 124.000 182.000 |
■ ■'i
1i
9.1.4 .Paiementâ
les paiements autitre del'aide alimentaire sont effectués parl'inter­
-Miaire des organismes d*intervention surprésentation parl'adjudi­
cataire des documents requis .Cependant ,dans lecas desproduits achetés
sur lemarché mondial pour leNicaragua ,lespaiements furent éffectués
directement par laCommission .
Pour lamise àladisposition des fonds nécessaires aux Etats membres
autitre duchapitre 92,latechnique des avances mensuelles estappliquée
defaçon analogue àcelle delasection garantie . ,alimentaire effectuées en1979 sesont élevées approxi - j
entonnes i
••lm•m

45
9.2.Trésorerie '
9.2.1 .Avances
V Les avances mensuelles demandées par lesEtats membres etayant fait
l'objet dedécisions delaCommission s'élèvent /pourl'exercice 1979,
à273.436.594,22 UCE. ,
Letableau suivant montre larépartition ,par Etat membre ,des avances
décidées ,des dépenses effectuées etduratio d'utilisation des avances .
Tableau n°lié %Répartition etutilisation desavances mensuelles en1979 .
i
Etat membreAvances en
UCE (1)|Dépenses "au"
|31.12.79(2 )Rapport d'utili­
Ssation exprimée
I en^
|Belgique 49.194.157,51 44.S29.944,57 jI »,*
jDanemark 20.352.017,66 \17.703.341,57 j 87 %
|Allemagne I90.541.497,39 |79.317.968,08 j 88% j
SFrance j63.993.684,87 I59.204.518,37 93 %
!Irlande 8.546.136,72 Ij7.694.917,62 90 %
|Italie 20,268.961,91 12.495.141,86 !' i62 %
|Luxembourg 2.117.419,84 j 2.097.970,83 99% j
|Pays-Bas 16.990,562,94 I
a|16.936.684,43 I: 99% .
iRoyaume-Uni 1.432.155,38
lj1.167.859,62
I _ 82% j
TOTAL CEE 273.436.594,22!
241.148.346,95
inneBaaMManimMaaam| 88%
'
Lacomparaison deceschiffres avec ceux del'exercice précédent indique
uneprogression moyenne des dépenses "aide alimentaire ".
L'indice d'utilisation semble sestabiliser à+90 %.* Si
(1)Ycompris lesolde disponiblè au31.12.1978 tel qu'ilrésulte du
8ème rapport financier (exercice 1978,page 99,tableau AII,
col.e)etquis'élève à23.409.328,16 UCE (Taux UCE du20.11.1978 ).
(2)Dépenses mensuelles déclarées par lesEtats membres .

>.2.2.Evolution 'delatrésorerie . |
L'annéxe 19montre lasituation detrésorerie arrêtée au31.12.1979 . j
Ladisponibilité /avant ajustement etventilée parEtat membre ,s'élève
pour laCommunauté à32.288.247 /27UCE.Cesavances ,nonutilisées par
lesEtats-membres au31.12.1979 ontfait l'objet d'unréajustement en
fonction dutaux UCEvalable pour lesavances dejanvier 1980 .(Annexe
19,col .e>.
Cette opération comptable n'affecte enrien lesolde descomptes "aide
alimentaire "tenus enmonnaies nationales par lesEtats membres.'
Gestion descrédits depaiements - -
9.3.1 .Montant total descrédits disponibles en1979
Les crédits disponibles sont les su-ivants (cfr .Annexe 21)enUCE :
-reports decrédits de1978 enraison del'exécution différée
" decertaines actions d'aide alimentaire ; 100.070.567,47
-crédits nouveaux inscrits aubudget 1979 , 287.336.000
^crédits supplémentaires alloués pour laréalisation
decertaines actions ponctuelles (Malte ,réfugiés
cambodgiens ,...) (1)3«700„000
' '(2)5.000.000
TOTAL - 396,106.567,47
9.3.2 .Engagements .des crédits
Latotalité descrédits disponibles en1979 aétéengagée ,soit
396.106.567,47 UCE .
9.3.3 .Paiements
3)Dépenses déclarées par lesEtats membres
Letableau n°12 lesannexes 19,20 mettent enévidence lesdépenses
déclarées par lesEtats membres ,àsavoir unmontant de241.148.346,95 UC
Lesimputations budgétaires effectuées aucours del'année 1979 ne
préjugent pasdescomptes annuels définitifs tels qu'ilsrésulteront
ultérieurement desdécisions delaCommission relatives auxapurements
des compteso
<1)Action Malte
(2)Action Cambodge

Lesdifférences entre les avances décidées etLes dépenses réellement
effectuées constituent lessoldes disponibles au31.12.1979 .Ces soldes sont
considérés comme des avances àvaloir surl'exercice 1980 etles Etats
membres peuvent donc lesutiliser pour couvrir les dépenses àeffectuer
en1980 .
b)Paiements directs '
Indépendamment des versements d'avances aux organismes d'intervention des
Etats membres ,laCommission aprocédé àdifférents paiements directs en
faveur decertains pays ouorganismes bénéficiaires autitre decontribu­
tions financières pour l'acheminement etladistribution des dons alimen­
taires ..Certains contrats d'achat deproduits alimentaires surlemarrché
mondial ont également été conclus parl'entremise desservices dela
Commission etleFEOGA aassumé lerèglement financier decescontrats .
Lemontant total deces paiements directs s'estélevé ,en
1979,à17.858;981,11 UCE.(cfr.Annexe 21)
LeTableau suivant nous endécrit larépartition parbénéficiaire :.
TABLEAU N°13
<HIHMI mmmmm ■un iu_nimnii_.i j
Bénéficiaires Paiements directs
!
1Liban II 14.383,77 I
IBangladesh 3.280.521,93
IGuinée-Bissau 7.365,68
IU.N.R.W.A. (divers ) 948.441,59
IP.A.M.(divers ) j 3.108.050,64
j0.N.G .(divers ) 3.669.309,81
!Inde 2.655.788,82 I
jCARITAS (divers ) 808.083,48 I
jSomalie 501.037,61 .I
|Haute Volta 9.686,44 I
IJamaïque 120.646,27 I
jNicaragua 783.762,34 I
IC.R.S. (Chili ) 1.869.537,01 I
jC.R.S. (Haïti)82.365,72 I
17.858.981,11 UCE

„ -4S-
9.4 »Lesreports decrédi tsàl'exercice 1980
Envertu durèglement financier de1977 ,l'engagement cfescrédits ,du
budget 1979 aeulieu dès l'adoption desprogrammes par leCortseil .
Ils'ensuit donc que lescrédits engagés en1979 etn'ayant pas
donné lieu àpaiement ,ontfait l'objet d'unreport dedroit â
l'exercice 1980 .Ils'agit d'unmontant de137.099.239,40 UCÉ.C1 )
9.5 .Clôture des comptes
9.5.1 .Les vérifications
Chaque action d'aide alimentaire fait l'objet d'unétat dedépenses
détaillé ,élaboré par l'organisme d'intervention concerné et'
suivant lesmodalités prescrites par lesrèglements financiers .
κ
Dèsréception ,cesdocuments sont soumis aunevérification
approfondie enfonction des éléments connus delaCommission .
Sont vérifiés ,entre autres ,lesprix d'intervention ,prix d'adjudication
etlesmontants correspondants auxrestitutions .
Cetexamen estensuite complété parunevérification ausiège des
organismes payeurs . . r
Acetitre ,54journées (fonctionriaires FEOGA )detravail yont
été consacrées .
9.5.2 .Apurements descomptes
Lesservices estiment pouvoir être enmesure declôturer lescomptes
1975 et1976 aucours del'année 1980 *etrattraper teRetard
dans l'apurement descomptes aucours del'année 1982 .
CDVoir annexe 21.


-50-
TABLE DES MATIERES DES ANNEXES
Section garantie Page
 _ :
I
1.Dépenses prises encompte autitre del'exercice 1979 • 51
2.Evolution des dépenses FEOGA-garantie par secteur (1975-1979 ) 63
3.Ventilation des dépenses par secteur suivant nature économique 65
4.Répartition desinterventions pour lesfrais destockage . 67
.5.Quantités etvaleur desproduits enstock public .~ 68
6.Répartition des dépenses d'intervention sous forme d'aides com-'69
pensât rices desprix .
7.Appréciation ducoût global delagarantie plr.auPIB 70
8.Péréquation desfrais destockage dans lesecteur sucre . .71
9.Avances etdisponibilités ,section garantie 72
10.iAvances etdisponibilités ,primes lait 73
11.Disponibilités parmois dans lesEtats membres ,section garantie 74
12.Disponibilités parmois dans lesEtats membres ,primes lait 75
13.Taux dechange 1979
14.Différences dechange 1979 '77
15.Casd'irrégularités (1971-1979 )etrécupérations 78
16.Casd'irrégularités (1979 )etrécupérations 79
17.Irrégularités relatives auxinterventions . 80
Aide alimentaire »
18.Synthèse del'exécution del'exercice 1979 ,81
19.Situation detrésorerie au31.12.1979 92
20.Dépenses déclarées parlesEtats membres 33
2î.Evolution descrédits budgétaires en1979. 84 •

ANNEXE 1
Dépenses prisesencompteautitredel'exercice 1979
MJOE
Désignation ^ Belgique Sanfaar-k .j[BsutacTi"
[land[Prance"
iIreland jItaliaLuxem-1
bourgTTS3SÎ 1-
landgnitgg~|KingsITotalCCS
L
CERFAIES ,|177,708 72,841
1293>300633,934|5,721 206,701 0,502 98,847 I74,180 1O563,734
RESTITUTIONS •j[166,051 j!63,747 i[176,680 |[574,621]47813
irïï2785F~ |rorrrs i
i.. i60,066155,716 "!iaia4,ûT5 '
Restitutions '» jl62,20063,747 173,387 558,197
j4,81378,435|0,176 58,39$ 55,716!l0155,067
Restaaidealimenta 791
.1,789 j11,636 0,917 14,342
Rest»aidaaliment,antérieur 3,851 1,504 4,788 4,373 0,753 15,269
INTERVENTIONS 11,657
'9,094|1116,620
1'59,3130,908 123,8930,326 38,781 18,464 379,056
Incorporation alimenta U0,003
I-0,003
Reat»prod»féaule 2,999 5,770 6,138■; \
'\
i22,812 37,719
Autresrest»production 8,408 0,071 25,253 28,0880,053 11,250 |
113,74718,712 105,582
Aideblédur 7,286 108,1301
115,416
Indemnité fincampagne 2,8120,759"13,122 9,8220t827 0,095 2,2031
_ j29,640 .
Achatsetopérations conséo» 0,254 5,265 72,521 6,432 4,4020,231 •0,001-0,248 ;88,858
Mesuresparticulières -0,139 -0,139
Autres 0,183 0,096 1,5470,028 0,111 0,018j1,983:

1 ' • ' ' ' :
-'·' ' I
MUGE
|Designation • |Eelgicjueg 1
|DanmarkDeutsch-j
land ]
iPranceI
Ireland jïtalia"I
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0,446 I 39,360 0,509i
0,039ji
42,908 î
RESTITUIONS j0,004 0,0251h
-1,702 I1
0,196jï-1 I
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i0,459|10,039 41,735 1
Reotitutiono !
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JUtàiRVlirPIOWSIAIT ECREME 170^519 !115,312j708,34?]j378,836j |83,701|0,7443,856 j174,37^135,514 1,671,307
Ors mi! j
Aidaalimentation veaux |'"I7J26|9,753238,863 300,531 15,317 1,9310,787 103,5111
18,808 707,187
j
Ai-iealimenteautraaqueveaux jI–
|3,&766,225 7,859 2,660 0,0430,183|19,913!52,783 93,342
Aidolaitécréméliquideveaux-v!
!I25,649]'39,505-50,057j3,0?00,267 1,4610,117 0,791I
4,265 |125,182
?.idelaitécréméliquideautres]!45,540TSTsaTl 1,47518,998 1,820 !2,63830,534 176,888
Aide.;as£ine jj–IU_– >–
6,678 45,131 67.,16534,678 49,23^4,760 j207,644
j H
!■stock-ire «–•i„, -1n
-_j!
z–! *"–i
Stockagepublic-écoulement !23,468 1.3,836
I292,188|I
-1,264|11,781-4,4712,769-1,70724,464 361,064
Aidealiaentalro 'JI -J
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ii
I! 1–I–1
Autres Ij*""" j» . -.!
i– ,– ~i
IiW^aweïOifS .BMJRIES/CHEMBl32,62$"119,205 iI
310,687173,790 !I
I22,624 i5,2413,656 1I48,930108,535 '^0.497
Stockageprivé !112547 !r. 1
I0,463 !14,18^j
j17,084j 4,010 0,134I
0,340 124,68g 5,560 79,005 "
Stockage 'public j|20,282 |4,472.j■■■1 1
267,58^
iV,7771,571 12,94-124,24^.27,671 396,545-
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Raaorption mat®gr»butyriques |1
14,270 j8,9lj33,929 17,043 5,1070,375 75,304
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"boure[Neder­land1United
IKingdom1Total CCi^
INTEKVMTIONS AUTRES PROD »LAIT .j0,356 |0,566 3,34?I6,131|0,090 12,488 0,006 0,696 !8,158 I32,3.38'
Stoclcaga fromages
i4,704 12,488 17,192
Distrib^lait écoliers[0,356 }0,566 13,847 I1,427 ]0,090r–0,006 0,696FM58~ !'15,146
Autres interventions L–L­ I- r~t~rr–
AUTRES MESURES DANS SECTEUR LAIT
y !j.2,130
} ■-9,297 44,996 15,368 1,631 0,307 4,05 111,478|89,25S
Primsa non-commercialisàtion +
reoonvBraion
–– j2,130 j9,297
- -- 144,99615,368 j
' ' i1,6310,307 |■■4,051 j11,478 1
. I89,25^
J.ut*es mesures]
...- in
- ■ I
i. J1m
PARTICIPATION FTW^producteura j-3,565 h5,352 -25,46*3 -20,600 j-4,744 -8,232 -0,250 -12,271~ -13,687 -94,164
DEPENSES OESTIMEES AFAVORISER
L'ELARGISSEMENT DUMARCHE LAITIER 4,696 3,7481
[ '
45,I '
12, 4,448 7,483i ■
0,270I
j
6,92I
I
! .
ï.25,118 110,314
■Développement dumarché I2,165 j2,653 I8,519 6,929 i~1,995 3,872 0,259.4,027 16,997 ! 37,416
Plafcritiuticn laitécoles -|■0,715 1,095 , 7,694 2,721 0,181 0,011 j1,387 "16,223 I 30,027
Ecoulement inat»grasses butyrique |1,203 jT7j 0,00 0,113 27,398
Amélioration qualité lait
_____ t0,613 2,947 2,7442,272I3,611 j11,501 f1,785 | ,15,473 "
Autres mesures ' j
I
.• Vfr
\·■
1

MUCE
DésignationBelgique
BelgTeDanmarkDeutsch­
landFrano©Ireland ItaliaLuxem­
bourgNeder­
landUnited
KingdomTotalCCS
MATIERES GRASSES 2,323 1,999 88,10984,752 394,065 3,836 30,882 605,966
RESTITUTIONS HUILED'OLIVE 0.006 1 !■'0.001 1 '0.005 0.012
NM^VE.-'TIONS HUILED'OLIVE 2.I51I 385,923 0.101 388,1.77
Aidaa "II.5O5 1 1356.178 1 I0.103 1357.786
Stockage
\22,597 22,597
Autresirùarventiona 0,646j I7,148 | 7,794
RESTITUTIONS COLZA/NAVETT^TOURN . 0,856| 10,314 jI0,001 1,171
MARVEIIRIONS COLZA/NAV./TOURNSSOÏ l0,242 i,99i[87,253||72,487 1 17,805 | |2,037 |130,773 202,588
Aideàlaproduction 0,228 1,763e7,253|72,487 | |7,805 | [2,037 j|30,734 I202,307
Stockage 0,014 0,228a* 0,039 0,281
Autresinterventions
INTERVENTIONS AUTRES GRAINES 2,081 0,008 10,108] 0,336 I [1,485j 14,018
Aidegraines decoton [0,333 j 0,333
Aidegraines desoja 1,299 0,001| r- 1,300
Aidegraines depin 2,081 0,008 |8,809| 11,485 j 12,383
Aideautresgrainesoléagineuses [0,002 j 0,002

MUCE
Désignation[Belgique
I
I■■■ ––DanmarkiDeutsch-
landFranoe
–Ireland ItaliaLuxem-]
bourg jNeder­
land|United
Kingd.l'iUVû
TotalCCE
SUCRE182,310 37,484 160,661 428,0591 I7,176 29,479J63,18731,446 I939,802
•RESTITUTIONS SUCRE 162,108 27,483 96,997'345,1243,265jj0,007 43,122 7,013 I685,119
Restitutions 1 j|62,10827,48396,996|345,124 3,265 0,007 43,122 7,013 685,118
Rest#aidealiment *79
Rest»aidealiment *antérieur 0,001.0,001
INTERVENTIONS SUCRE 20,202 10,001 63,664 82,9353,911 29,472 20,065 24,433|254,683
Primesdénaturât ionj0,079Lj_1,435 j
. i0,6110,009 0,164I0,009|2,307
Restit*utilisation indust.chim.0,185 0,1990,628 j"1
0,494 ! 0,8800,736 3,122
Remboursement fraisstockage 19,9389,802 j61,60173,787j3,902 29,472U»- ■■■
19,021!
i22,489 240,012
Stockagepublic "
MesurespoursucreDOM8,043
I1,199' 9,242
Subvention import,sucrer ; 1I
Autresinterventions–1
'
I
U)
Ox.
1

MUCE
Désignation|Belgique I
Belgïe'jjDanmarkDeutsch­
landPrance Ireland ïtaliaLuxem­
bourgNeder­
landUnited
KingdomTotalCCS
VIANDEBOVINE 12,652|49,928233,678 I106,446 I
1138,498 136,039 48,807 ,|22,171 748,219
RESTITUTIONS I9,700I24,949107,164j42,211 40,012 2,533 35,106 8,534 270,209
Restitutions "■j9,70oJ24,949 107,164 42,211 j40,012 2,533 35,106 j8,534 270,209
Rest#aidealiment.79
– – I|'–I
INTERVENTIONS/STOCKAGE 2,952 I24,9801.26,560 I64,235 98,486 73,190 13,701 13,046I417,150
Stockageprivé \2,9660,803 9,589 9,313 5,8234,819 0,563 5,434j39,310
Stockagepublic -0,01424,177 116,971 54,922 92,663 68,371 13,138 7,612 377,840
AUTRESINTERVENTIONS -0,001-0,046 60,316 0,591I60,860
Aidesbénéficiaires sociaux
iln ■"
Primemiséordonnéesurmarché -0,001-.0,046 0,591 0,544
Primesreconstitution cheptel 60,316 I60,316
Autres
VIANDE PORCINE 8,478_ i54,809 '8,940 10,906 1,558 8,221 0,025 10,848 '1,074j104,859
RESTITUTIONS .2,50953,568 3,870 7,519 1,435 1,206 7,758 0,519I78,384
INTERVENTIONS 5,969 1,241 5,070 3,387 0,123 7,015 "0,025 3,090|0,555 j
126,475
rffïFS/VOLAILLE 2,530 6,891 13,035 '36,808 0,129 15,127 !4,953 79,473
RESTITUTIONS OEUFS 0,629 0,530 5,484 0,768 0,111 7,294|1,U3 15,929
RB^RRRIR.IOIFS VOLAILLE 1,901 6,361 7,551 36,040 0,018 17,833j13,840j63,544

HV\,
KuCE
DésignationBelgique
Balgïe •Danmarkl'eutsch-
landFrabe Irel.'jtid[ItallaLuxem­
bourgNeder­
landJnited
KingdomTotalCCE
- 6,859 !1,072 ,6.,25466,8570,107339,909] 19,830
Ir1,970 442,858
RESTITUTIONSI0,085 1,072 0,584jM9~0,05122,797| 1,8181,635 |
134,535
Restitutions fruité .etlég.frais0,053 I0,573 0,441 j5,961 !I.19,674 1,524j0,001' 28,227
Restitutions produitstransformés0,032 0,499
•I0,143 .I
0,532 I0,051I– »
3,123 0,2941,634 6,308
INriuivEWTïONSPRODUITSFftMS[6,774 .F5,670 9,51û0,056 83,0^15I18,012r°.»j123,408
Opérationsretraitsetachats„6,774 4,360 9,4070,056 45,295 18,012 0,335 84,239
.–1ran3formation/distribu11on–
1.V10 1nnmInnn?1m i1.313–
Promotion agrumes
!1 1YvA
0,108r-T:–,
8,0248,132'
Transf0rmati0nagrées>j
I.J
- 1 29,724-'29,724
Autresinterventions
-t-JU&RvENTlQIfS PRODUITSTRANSP.
M_•1 ' II
!"* 50,848 234,067¥ -284.915
.■con^rvesd'ananas
j2,586 - i1
!
II–2,586
jPrlme3 fruit,etlég.J 48,262 234,067:• I
.J282,329
xn
00

MUCE
Désignation Belgique DanmarkDeutsch­
landPrance IrelandItaliaLuxem­
bourgNeder­
landUnited
Kingd»TotalCGE
VINS 0,001 0,914 35,523 25,493 -61.921
RESTITUTIONS 0,001 0,107 1,574 2,9544,636
INTERVENTIONS 0,807 25,025[22,53948.361
Stockage privé
>"'■r !–.1 ■■■!»..10,195 14,116 8,22122.532
Aideaurelogement vinsdetable
0,001 1,637 0,2771.915
Distillation0,611 0,105 13,7837'
14.4<3Q
Aidesauxmoûtsconcentrés9,163 r9,163
Autresinterventions-0,010 0,004 0,2580,252
AUTRESDEP3JSES
18.924 OnnÀ
Distill,oblig.sous-produits 6,9248,924 -
TABAC2,987 17,822 79,041 125,593 0.004 οόκΛΑ*7
RESTITUTIONS0,019 0,373 3,283 0,004 3,679
INTERVENTIONS12,968 I [17,822 1[78,668 I I122,310 I "oioi*t£Q"~
Primes 2,968 [17,822 1178,6681 109,259 IonQ7TTStockage12,530f-YV1IA1 .
12,530
Autresinterventions0,5210,521
1
vn
O
I

! ; ' •.
• I r■
' *
KtJCE
Désignation
*_ j|Belgique''|Daru.ûricjjBëûtâcîvj
landPranceI1
IIreland !ItaliaLuxem­
bourgNoder-jUnited
_KingEU–|Total_TG£__
ALCOOL r^~ir~-~i rrn L__Ji
i
RESTITUTIONS "r~ –irr-iil_.iL__J
IMTBRVBWTIONS - Imr---1rr– -j
AUTR5SOHQ»COf.'J:?,DEMARCHE ■jI6,574 II17,061 i112.96647.109 ii
0.544 !7,042 I0.026I18.179 ILJ0JA)J :-120.24?i.
INTERVENTION LIN.ETCHANVRE|IfàsTjrr-j 0,010 j-■.;,x■..g.
13,639I
8,92r__]
i|1,046 i17,648
Interventions lintextile
|1,882I'__j0,010l~ïo,938■t !0,848 I 1,0460,179J14,-903
Interventions chanvre
■■■ ■–T•'– 1I
t 2^01!i– –
0,044 IJ!1|-2,74?
SEMHCES :n1,042jj10,2852,306 1i6,730 I0,126 |0,0991[0,024 I!5;290jI4,199 130,101 _
KjUBLON
IôTSiTI [~37l I0,318 !0,024 Ir~i2,079 !I10_,0___
■TOR3ASOIS F^nf !
|0,010r-–•0,443r~r~i
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'FOURRAGES SECHES[
,0,139 6,531 *2,292f24,964
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0,394
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i3,469 i3,890 40,587
'POKMTJS DETERRS r–~
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VIAifDBOVINE .r–iL_-_J
POIS,PEVE3,PEVEROLLES|3,185 0,2450,9641 1
1,448 iΠ
ο,7οο 0,002 8>374j0,394 15,313
AUTRES j"1t 1
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jasstmniasa karciurésultant de
' PBPRODUITS AGRIC-,18',54532,245 •38,l|)6
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I

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Désignation jBelgiqfuoIDanmarkIAAJUl»at/U-land
♦*■■■■ 1jPranceIIreland IItalia(Luxem­bourg;Neder-
landIUnited
IKinrrd.ITotalCCS'|
[0,314i0,5853,3211,862
-0,496 3,232|4,348 2,84917,007 1
RESTITUTIONS [0,057!0,320
1!1,181|0,1860,056 i
îL-4,003"i2,705 j8,508 j
INTERVENTIONS jO,257j0.2Q |2,140Il6760,440|3,232 ~'i0,345 0,144M991
ffotraitoet«.chata j0,257 '0,265 2,140
: 11,676 0,440 3,2320,345
i0,144I8,499
Stockageprivé u_––I~n -.1
AutrosintervenTiona jr- 1L-.J L=_J- 1_^_J^_J i
11-r ' r tf■M– |
.TOTALSECTEURS ""j724,836 629,203 !29?,463 2400,392464,105j1355,018|13,681|1276,103[570,9964
9.732,048
a
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Xtéeign&tion j
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!Belgique
BelgïeDanmark~Deutscn -
landPranoe Ireland
|Italia"Luxem-|
bourg j['ieder-
'landSjnited
KingdomTotalCCS"•j
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ADHESION ■0,095 0,003
_ _-0,012 0,006.•0,104r
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frorrAKTSco?:rars,?'o:rsTaires |160,989 ||128,167 I|192,868 I|77,922 j!108,525 I!-35,065 !I-0,143 Ii218,284j1-43,12-|ji .708,426 S
DJTRACOKKo :'jr
]37,485 128,167 71,8561
77,5621108,383-35,898: 1
-0,179]1
\170,278 !-98,869■456,765.J
PCXk1'import»pay5sjarimp#-23,845 -308,021j!-115,442 0,731 2,741-0,511-28,630 .2,882L"239'2US
>!CHhl'importepayésparexports 33,326 128.167 143,8321
197,141 !
I116,880 r»'i
0,015117,351I
0,214j116.S26 J
" 1 n
HCKàl'export«payésparexport«j28,004
1236,045-235,021-9,228-38,639
1'0,31781,557j-101,965t-38,930 j;
–s––r~"V
KCKEX'i'RÂCOMM UNAUTAIHÏÏS23,504 |121,012 0,3600,142 j
I
!0,833 I0,03648,006 I55,748249,641 .j,
FRACTION FCMDEPASSANT LE
■PRELEVEI-JiSÎT!
"I0,382 0,142 0,333i55,748-i
57,105j
KCMPAYS3ÀL'EXPORTATION 23,504 121,012|
!-0,022 .0,03648,006 |
i!
.1.192,536 '
1
;A(UV ■V. .4'■■■■'■
'TOTALGENERAL .| !I
l7g,î<,9?n757,373?^9n,3i9]l j[?478,314
'iΓ" 1
I572,896 .]
I !1320,057I
13,538 *1494,387 527,875 10.440,673 j
Totalgénéralcorrigécompte-
tenudel'art.2bisdu
,•R.974/71 752,6 629,2 2346,5 2281,2,I ■■
I •>
j456,0I
1656,5 13,3i
1377,0I
928,4I
l
, t
10.440,7,|
C'.

ANNEXE 2
EVOLUTION DES DEPENSES FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) DfKUCE -
r :
!Nature desdépenses
I197S 1976 1977 , 197# 1979
ctmi.cs 589.S 655,9 '6*9.9 1.112,5 1.563,7
Idestitutions ' 329,9 *01.1 s»».» 831.9 1.184.7
IIntervention !dont : 264,3 280,6 379,1
I-restitution !tlaproduc - I .
I tion «m 74.4 117.0 1*3.3
I»aide aubitdur 103.1 89.0 , "5.*
I-itockijt 65.0 '18,il n.j 88.9
Ptlt S»* 18,4 13,S . 12.» *2.9
IRestitutions 'i«.» «.j 18.8
IIntervent ions °'6 T'1 ■V
IpttOOUlTS L»lTIi«S 1.193,7 1.211.1 1.924.1 -4.014.8 |14.527,5 I
|Restitutions 331.* W5.6 1.417.4 1.545,0 î.087,9
IInterventions ,dont : 842.3 1.512,1 1.506,7 *.**».» iJM,e
I•«ides autait écré«é 804,8 755,5 853,1 1.131,7 1.510,2
I-stockage tait écriât 55.« ' 520,4 310,0 482,1 341,1
I•stockaqe beurrr 151,2 215,1 27*.J 504,1 *75.4
i-"écoulement beurre I 58,4 J«.o «M 112,8 169.J
I-participation producteurs■
I laitier * I - -*M -156.1 -94,21
I-élargissaient desaàrchés * *9,9 -"0,J^
jn«Mi»tS C»ASS« 187,8 2*7.1 168.5 324,8 606,0
!Itsltiuiisn ; 0.5 10.3 M 0.' 1.2
IIntervent ions dont s 187,3 Î36.» 267.5 324.7 804.»
I-aide huile d'oliv »' nj.n 128.1 161,4 1*3.4 357.81
-aide graines col»,navet' *
I te,tournesol 28.3 131.0 202,jl
suent271.2 229.1 598.4 878,0 939,8 J
Idestitutions27.8 *2,0 *09.1 '**0,4 485.1
]Interventions dont j 2*1.* ' 147,3 •189.3 237.6
1-renbourseaent frais stoc-
I %4qt l•94,7 147, '"'1222.9I "°'1
IvUNOt BOVIlt923.3 615,9 467.7 638.7 2*8.2
IDestitutions 145.9 133.6 132.1 145,4 270,2
IIntervent tons dont : 227A *82,3 315.4 493.3 478.0
|-stockage public etprivé *0>.J 3*7.H »o,d *i3.d *12.4
jm0r\»t naissance des j1 «vl u,«j *v| a Î2J
r

fïmiNDE PORCINE 1 I2M ~T I ~ 1I•*5,0 I104,9 |
IRestitutions ■4°.r T),i 32.2 78.*
IIntervention * ' 16'2 *.3 8.0 12.8 26,5
!OEUFS ETVOLAILLES• ■
38,1 ■ I(restitutions ) .»,*;■ 15,1 25,6 |.?9,5
1FRUITS ETLEGUMES .I 72,4 ■ 185,1 178,2 100,7 *42,9
IRestitutions '''•28,4 ' 43,8 50,0 I *7,8 34,5
IInterventions dont : *4,0 141,3 128,2 52,9 408,4
!-fruits etlégumes frais **.q ■ .1*'.3! 12*.■1.4»' «3,
!.produits transformés
. .-i • . ■-3' 28M
LIN1*1.3 133,8 89,9 63,7 • 61,9
IRestitutions ' 0,2 . 1,5 1.1 1.4 *.6
IIntervent ions dbnt : 1*0,9 129,7 , 81,3 S*.3 - 57,3
I-aide austockage privé 36,5 .38,1 35,a - 35A 22,S
|-«esures dedistillation 10*.* 88,45 " 10A 1*>s
|distillation obligatoire i■
■ ... ■ . •'
!dessous-produits dela . ■■
|vinification0,2 2.6 7,5 M 8,9
[TABAC 200,5 185,4 I205,2 216,1 225,4
IRestitutions 1.5 « 1.7 4.3 2.7 . 3,7
IInterventions |. .«».2
I ' •J183,7 I 200,9| 213,4 I 221,7
PECHE 10,0 11,0 8,8 15,* 17,0
AUTRES PRODUITS (Interventions )
IInterventions dont: 58,8 76,2 ' 56,6 91,2 " 120,2
I»linetchanvre 1*,4 20,3 14,5 .15,4 17,6
-semences 24,6 24,1 18,1 20,3 - J0.1
I-houblon . 7,8 16,0 9,9 11,1 iu.1
I-vers 1soie 0,6 • 0,4 „ 0,3 0.5 0,>
I-fourrages séchés 15,4 13,8 42,6 46.6
IRestitutions produira transf
208,5 252„1|(horsAnnexe 11) i67,0 I,36'3 J
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 3.742,1 4.7*6,9 i.640,0 '.765,2 '.732,0
ISortants compensatoires : 1 IR – ii ii..
Iadhésion ***.8 . *02,0 201,1' ' ■ :
Montants compensatoires
|«onitaires
I335,6 J
I*33,2' - •M989,3 . . ' ■|
(TOTAL DEPENSES FEOGA- 1
pARANTIES |j4.522,5 jj5.587,1 ■j>.830,* . j
<1)Lesdépenses sontextraites desdéclarations desÉtats membres dans .Lecadre durégime d'avances
etprises encompte parexercice selon l'article 109 duRèglement financier .,

ANNEXE y « •-*»-
Ventilatlon des dépenses par secteur suivant lanature économique des «èsures -exercice 1979 (a)
__________ «Ution »UCE
SECTEURS OEPENSE
TOTALERépartition suivant Lanature économique desopérations 1
RESTITUTIONS
i
EXPORTATIONf '* INTERVENTIONS * I
Stockage CDRetralt s_
SImitêts*§iï?îcS?m8S?"
prix .Primes
orientati -TOTAL
I' >.L L ?I I 8 lhsd+e+f*g j
Céréales
.Rii
tProduits lai­
t1er sdont 4
-Lait écrémé
-beurre
Ma11ères
grasses dont :
-huile d'oliv
•£ol2 »,navet
.te,tournesol
Sucre
Viande bovine
Viande porcin
Oeufs et
vola1i.le
fruits et
léçumes
Vins
Tabac
Autres pro­
duits (10)
dont :
lin etchanvr
Semences
•Fourrages
séchés
Restitutions
Iprtransf , , hors annïl1-563,7
42,9 ,
>.527,S . !
non disp . |
•I
606,0
■ 388,2
217,í
939,8
748,2
t104,9
79,5 ,
*42,9
«1,9
225,5
137,2
- '17,;
30,'
'46,<
2S2,21.184,7
41,7
2.087,9
non disp .
«
1,2
1,2
085.1
270.2
78.4
79.5
3*,S
4.6
3.7
8,5 110 )
252,288,9
853,8
361,1
475,6
22,9
22,6
0,3
240,0 (5)
417,2
22,5
12,5
I *84,2
23,7(8 )
(10)
8,5V
■290.1 (2)
1,2
1.496,5 (3)
1.310,2
154,!
561,9
365 ,«
202,3
14,7
0,5
26,S .
«•
324.2 (7)
11,1 (9)-
209.3
120,2 ,
17,7
30,1
 
46,/89,3(4 )
60,3(61
( '379,0
1,2
2.459,6
1.671,3
630.5
604,8
388,2
202.6
254.7 .
478,0
'26,5
408,4
57,3
221.8
128,7
17,7
30,1
46,6
TOTAL *.
•X(11) •'-j>.732,1
1004.732,2 .
48,61.657,8
17,0116,4
V'23.076,2
31,6149,6
1,54.999,9
51,4
B.Montants
conpens .
adhésion0,2
| "0,2 0,2
C.Montants
conp .mo­
nétaires
•échanges
intft
•échanges
«xtra .458,8
249,6 249,6!
i
458,8 458,8
TOTAL
CENERAI .. I
X0.440,7
1004.981,8
47,71.657,8
15,9I
116,4
1,1i.535,2
33,9
[149,6
1,4I
t ' <
5.458,9
j52,3
Ua>pour lesfoot-notes ,.cf. page suivante

'Y.
"\
NOTESRELATIVES AL'ANNEXE 3.
(1)Stockageprivéetstockagepu-blic..Ledétaildesdépensespourlestockagefigureàl'annexe^
(2)dontrestitutions àlaproduction (143,3MUCE)etaideaublédur(115,4MUCE)
(3)cemontanttientcomptedelaperception duprélèvement decoresponsabi lité(94,2MUCE)
(4)primesàlanon-commercialisation du'laitetàlareconversion dutroupeaubovinàorientation laitiereverslaproduction deviandebovine >.
(5)remboursement desfraisdestockage privé -
(6)primesàlanaissance desveauxfavorisant lareconstitution ducheptel
(7)promotion (8,1MUCE)ettransformation (29,7MUCE)desagrumescommunautaires +interventionsproduits transformés (286,4MUCE) '
,(.8)dontdistillation obligatoire dessous-produïts dela'vinification (8,9MUCE)etmesuresdedistillation (14,5MUCE) r
(9)aideaurelogement desvinsdetable(1,9MUCE)etaideauxmoûtsconcentrés (9,2MUCE) ^
(10)ycomprislapêche(17MUCE)concernée parlesmontantsindiquésauxcolonnes (c)et(e) ,1
;<11)1espourcentages entre-parenthèses sontceux'caIculésparrapportautotaldesdépensesagricoles
.(total A).
■

ANNEXE 4
Répartition desinterventions pour lesfrais destockage en1979 (enMio UCE)
: PRODUITS
o
OT-■mStockage
privéStockage
publicDont
m
Frais
techniquesFrais
4e
financement:Ecart entre prix
ïd'achat etprix de
: vente
9
<1 I
2CEREALES I
8 Ia i
k M
» ,
k •9
m .
» - i
: 88,8 : 37,7 29,6 21,5 !
SPRODUITS LAITIERS !
a g:79,- !: 744,9B
: 62,5• - i
: 105,9: :
: 576,5 (1) :
!RATIERES GRASSE ;
m
m m:p.m. ;: 22,8 l: 11,5 : 8,3 !: :
: 3,0 :
:SUCRE I
«
a .:240,- :• t
mm «» !
» «» «
l a
• 4■ •
I m
1 * <0
i a
ÎVIANDE BOVINE ;
• _39,3 !» M
377,9 :» «
69,5 !» |
: 38,1 ! 270,3
ÎVIANDE PORCINE ;
m 26,5 :m
m
mm «
■m
m
mm
m
wp m
mo
o
:VINS !
•a«
22,5 S«
MM •■
«
•» «m
:TABAC I
«
• 1Mlmm
12,6 ! 2,4 i 4,5 i 5,7
:TOTAUX
9407,3 : 1.247,0 .• 183,6 186,4 : 877,0 :0
1
»
(1) essentl 'eUement desmesures spéciales d'écoulement desproduits laitiers surlemarché intérieur au
beurre wf ^r^9*-emen *:n°804/68(bénéficiaires d'uneassistance sociale ,armée,collectivités ,eurre defin dannee )etsurlemarché extérieur .

ANNEXE 5 >
Quantitésetvaleurdesproduitssetrouvantenstockpublic4)
]™ '
| PRODUITSituâtionau31.12.1973 Situation au31.12.1979
Quantité (tonnes)|■Valeur(MUCE),Quantité (tonnes)'Valeur (MUCD
I.
I : : l
jBlétendre1.050.778I
|184,259 . 1.877.919»
| 322,653
SOrge ,, 181.895 129,840 |i *73.567 1'~12,224
i
?|Seïjjle■ -, j600.782 |111,395 581.956 .| 1.08,743
Blécfc. 150.466 129*778 1.42.727..i.21,?'i
i
«
ILareé,Kenpoudre . 721.827 |708,558-''214.859 | 230,.7?4
IBeurre ' j258.100 '580,509 . '293.285 1.723,323
i .
'Huile ci-1i•-^ .104.895 |126,075•53.401 |* -62,468
JColza |820 [0,292 '10.236 1 3,526
!Viand..bovinecarcasses "135.917 |235,769 203.415 I"383,084
jViandeN.bovinsdésossée 79.362 [189,233'84.469 '206,232 .
i
|yiandebovineenconserves 37.090 |74,565 2.770 | 5,714
.Tabac ,■ 21.617j39,487
J28.092:j55,980
_J -
jTO.'AL. .'.. |2.309,760 ■.2142,511
O)LavaleurenUCEaétéobtenueenappliquant auxvaleursenmonnaie -nationale lestauxbudgétaires valablespour
laconversion desdépenses dumoisdedécembre .

-69-
Annexe6
Répartition d~3dépenses d'intervention sousforme
d'aidescompensatrices desprix
enMuoe––––– ■–i
Secteurs iAidesàla
productionAide3àla
transformationTotal
ICéréales j890,1■- 290,1
Riz!i.»-!1»2
Produitslaitiers,dont!
–laitécrémé
-"beurre488,3
154,91.008,2
1.008,2(1 )|1.496,5"1.008,2
154,9
Matièresgrasses sdontl-huiled'olive
-colza,navette,tcurnecol581,9-
365,6
202,3mm581,9
365,6
202,3
ISucre 11,6 3.1(2) 14,7
IViande "bovine i0,5 0,5
IViandeporcine 26,5 26,5
IOeufsetvolailles --
IFruitsetlégumes 8,2 316,0(3) 324,2
IVins 11,1- 11,1
IT&bao I209,3 - 209,3
Autresproduite ,dont:
–lia<»''•chanvre
–semences
–fourrages sér-hés73,6
17,7
30,246,6
46,6120,2
17,7
30,2
46,6
TOTAï.A 1.702,5 |1.373,93.076,4
tj-tra-oonmTanautairey 458,8 458,8
TOTALCEHEP.-'iL|2.161,31.373,9 3.535,2
vl)Aide'*ui&itéorém'e,ipoudrepouralimentation "bétail(veauxetautres)et
aiif-„-tilaitêc7.'é^-5transformé er;caséine
(2)R®ei'iUT'onpeu." sucredansl'industrie ohinique
(.'))<bêv6tiovj.3 de-fe,.a&fovroa 1;!dm.etdistribution desfruitsetlégumesretirésdumarché,
c-H'er«satiosiK i.-.-aa*-.«.«raspcic?latranoforiaa^ion desasTumes,aidesmconserves
.vftaet 45atr««M>.?orra&%ian defruitsetléguaeeo ■

i
!
., : .ANNEXE 7 *
Appréciation du.coût global ,.delàsection garantie parrapport auproduit intérieur brut .
Années " Dépen ses FEOGA-garantie
(MiardsUCE )' 1
Produit intérieur
brut delaCommunauté
auprix dumarché
(Miards UCE ).Dépenses ,d'JFEOGA -garantie en
%duproduit intérieur brut
s CEE
Brutes Déduction faite des
perceptions agricoles Brutes ;Nettes
!
,'a bc ' .d
«e=100 b/d . f=100 c/d
1975
1976
•'1977 ,
1978
19794,523
: 5/587
,6,830
8,673
10,4403,903
'4,414
4,692
6,390 .
8,297
' ' \1.107,6
1.265,6
1.405,0
.1.553,2 -
1.742,00,41 '
0,44
0,49
0,56
0,600,35 '
0,33
0,33 .
0,41
0,48

... J' ..'
v -ANNEXE8
Pr^EQU^TTOM DESfRATS3SST0CKAC5 DANSLESFC?W?.3USUCRB
A.sicRâCO:-?W:UUTAIRB ■
mmrtta«t««f«■»jsirs?*«.ctnr.asbbir»ïsk»hkmeeSitu&Uon nu15.4.
**■*****«w*C*»ttSESt»es»««Í.B*a*rm\3b*s»wraai
Ca-ipa^no ICotir.'t .ionc IHesboursesents I Soldeannuel . ! ;Soldoc\.'nulatir -vDuréeda
eu~.riero JXoic.'v I
(u.c.) Itotaux r
(u.c.) absolu en*WIabsolu |oni(a)CtOCKR^ !
(encois)
1968/69·..I'53-636. -855.20 52.868.932,20 +767.9.23,CO'h
+1,43!♦767.923,00 ♦1,4315,63
1969/70 53.952-512.72 57.776.026,6 !3.923.513,89 7,°9 3.055.590,69I
I**2,84:I6.13
1970/71j57.093.210,14!53.857.434,48I*3.240.775.60!.
15,63 +185.184,77!4
1-0,11 .5,33
1971/72 £0.359.603,48 176.001.531,20 +3.698.277,201 ■
I.+4,60 +3.883.461,97 41,58 .5,93
1972/73 75.327.163,45 75.062.779,39 ♦204.334,06 +0,35 *4.147.846,03 41,29 !5,81
.1973/74 !84.163.399,00 76.632.999,96 h7.535.399,04 +6,95 ♦11.633.245,07K2,89 4,80
19;4/75 86.246.259,3081.005.769,55"' .♦5.2/P.479.75 '
.+6/08;j♦16.923.724,82h3,45 4,64
VJI5/7650.520.435,56 132.765.501,04-42.245.C53»04' 46,67-25.321.335,22 .-4,36 6,23
J>/6/77156.398.251,25 -153.C19.70:,1G*•li.3î8.5°1.18 +8,04-11.9-2.757,04-1,60 5,99
197Y/78
19?3'^n«>'eU<.192.770.C37' ,49-'
I2'5."7,'.(■"S,--
.WAr-irjt--öitüa_vtv...Vv;tsir7ij19-.7Ϊ3·254,20
1107/ϊοι«το
«*ι<:·'λ*Λ < λλαβI:
ε»η2.036.803,29
6.0c^.<"■=<.6°n«îi»smai îti**'■»*■I
mcoci♦1,06
+3i?3ncicnntRi a&aosaLnn9.CC5.953,75 1/\°7.07"1,05
'~0,i6**®**»et«3wAzia*k«sütïcsswj5,83erJCs=;fis»)^î^i35is*a
seKctebK;et;x;t.rii|)uuut:eeeSt:&i:B?scn&&BKc ;
197//78
197&/796.404.171,31
8.279.732,50
«•■M*H«(]uaBai.u?~unaat2nsic :DORUHIDCI 1-,*v8.008.069,20
6.142.093,50B.SUCREPREFERENTIEL
+396.102,11
+2.137.639,00+4,71
+25,82+396.102,11
+2.533.741,11♦4,71
♦15,192,2$
1.61
MøRiiniitaMRuaiiiRtiitbVMpiiiiaavKBcaBRaøBa :iriai<(irairBuetr«øRB«;£ 1ffatresasBet:9tTttnttii«!cJnMp ||MRpvKaVtt tt«aett*«i!.«iliB*llctl «
{'O%<3escotisationsI
-Ni

GARANTIE :ANNEXE 9
AVANCES DISPONIBILITES OfcS ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1979
|Date dela
jdécisionBelgique
BfR _ [DanemarkOKR IAllemagne
DMFrance ' I
FF I[Irlande
IftLI,Italie • I
LIT !ILuxembourg
•LFRIPays-Bas I
I HFLRoyaume-Uni I
UKLTotaux CEE l
u.c.e . F
19.12.782.800.000.000 ,- j553.000.000 ,- j570.000.000 ,- |[1.472.000.000 ,-] I35.000.000 ,-fTo.000.000.000,-|[36.000.000 ,-l520.000.000 ,- .I33.000.000 ,- h
18.01.79 ||2.280*000.000 ,- I345.000.000 ,- !* i542.000.000 ,-1.120.000.000 ,- 29.500.000 ,-100.000.000.000 ,-! 86.000.000 ,– 350.000.000 ,- !24.000*000 ,7] /
15.02.79
|2.300.000'000 j468.000.000 ,- j481.000.000 ,- I1.025.000,000 ,- 38.000.000 ,-130.000.000.000 ,- î283.000.000 ,- !32.000.000 ,- /
19.03.79 3.050.000 .000,-422.000.000 ,- I466.000.000 ,- ;1.400.000.000 ,- 16.500.000 ,- 95.000.000.000,-1 20.000.000 ,- 350.000.000 ,- 35.000.000 ,- /
06.04.79 *800.000.000 ,- j- 120.000.000 ,- /
17.04.79 I3.400.OOO.000,- |403,000.000 ,- j563.000.000,-î1.288.500.000 ,- 34.soo.000,-230.000.000.000 ,-134.000.000 ,- '310.000.000 ,- I15.000.000 ,- /
02.05.79 |870.000.000 ,- : - . '-- .- /
08.05.79 * 100.000.000 ,- I ■ . [ '-■ '
11.05.79 -•■- ■■■ - I 50.000.000.000 /
17.05.79
08.06.79 •3.700.000.000 ,- 465.500.000 ,- 556.000.000 ,-1.383.500.000 ,- 23.000.000 ,-225.000.000.000 ,-46.000.000 ,- 350.000.000 ,-
90.000.000 ,-33.500.000 ,-/
15.06.793.500.000;000 ,-600.000.000 ,- :670.000.000 ,- !840.000.000 ," I30.000.000 ,-190.000.000.000 ,-lOO.GOO.OOO ,-, 315.OOO.OOO ,- I,29.000.000 ,- /
17.07.792.100.000.000 ,- 424.000.000 ,- 621.000.000 ,- I1.282.000.000 ,- 35.500.000 ,-160.000.000.000 ,-37.000.000 ,- 440.000.000 ,- 12.000.000 ,-t/
30.07.79
11.09.793.100.000.000 ,- 406.500.000 ,-
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H.09.79j:500.000.000 ,-530.000.000 ,- |.463.000.000 ,-j1.550.000.000 ,- !I
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[69.000.000.000,-|I32.000.000 ,-I285.000.000 ,- 22.700.000 ,,-v: \
Totaux ,avances
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1
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j •572.421 .510,77 1.305.700.042,33 13.151.298,47 1.539.258.468,56j514.930.404,1310.345.099.3»f.,4 ^)
t
-v1-
V»
«
«>*compris lesdifférences dechange

ΧΝΝεΧΕϊ?
MINES (100*)SAVAHCES ETDISPONIBILITES DESETATS HEWBUES f>OURL'EXERCICE 1979 (1)
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228.000 ,-
170.000 ,-
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165.000 ,-
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90.243.284,98143.419.075,52
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B13X32X3333333333 :
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5.440.44>,4011.864.919,05
*63333333333X323 :
^18.326.070,98159.290,194 /08
CU Pri»es pour lanon-comnerc ialisation dulait etlareconversion ducheptel laitier financées *60XparUGarantie età40Xl'Orientatî
(2)Tcoapris lesdifférences dechange
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ANNEXE 11'
Disponibilités dans lesEtats membres pour l'exercice 1979 :Garantie (sans les primes ) tnNUCE
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Β 70,6 57,4 58,1 9?,3 107,4 92,1 86,5 '52,H-76,4 I13,3 .71,1 I31,7 52,"I66,2
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'» •67,5 i59,6 6?,5 86,- 89,6 94,9 !75,1 53, 50,7 56,4 I"69,6 141,3 I61,5 66,5 .
- £ ■IMlII'0,9 I
. I12,2 29,9 |26>3 3'f',9 |36,3|61,8 I18,9 |23,7 |
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! . » *7,1 !I63,-1 67,8 60,5 !!.87,6 70,3 186,8 S .6!,1)52,4 ,65,9 67,6 49,3 !45,8 64,3
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I ^ !0 157,2 181,1 226,8 !20ï,7 217,/ ji250,s;i*<5,9j !217,' ;172,2 i!-7?/■* '202,1 j187,9 i258,2 205,6
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■ Β 254,6 I195,-; 1?7-,8 !241,8 k222,3 237,9 144,-I219,4 i200,-!271,8 216,5 .16,6 278,8 205,-
, C J295,6 I28i,1 235,5 I260,S 271,6 I274,-!225,2 211,5 i203,9 ;320,3 258,- 97,2 i285,7 246,9
I» 210,-I223.-2 2'6/4211,4 235,4 !192,5 I233,1 1207,.-J155,6 I?40,- 212,5 90,4 235,/i-208,5
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<r56,6 47,4 67,4 51,8 66,9 63,3 !55,3 45-,5l 51,1 66,9 57,2 .15,6 6',7 54,6
'0 52,6 36,-r40,3 37,- 38,6 I52,9 i63,- 51,-I48,3 i^68,9 i48,9 33,8 67,7 49,?
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I-4,7 !-5,6 !35,2 78,îI92,<>!153,2 I241,4 i62,6h35,3 -!35,-I66,3 !
6 63,1 88,2 114,3 83,5 246,9 199,5 i169,- 141,-1149,1 '-0,5 (125,4II75,5 I110,8 !
C- !55,1 106,6 139,6 78,3 i241,3 I234,7 247,3 233,i.1302,3 i240,9 I186,-H35.3 110,5 I177,1
'». 36,3 81,2 !144,3 84,<.|206,3 T36,7 I154, 79,1 •l63,3' i104,9 i111,1 I99,8 !110,5 !110,1
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!0,1 I0,6 !2,2 I0,7 i0,5 !-3,1j'2,2|.-0,1l .0,6 !0,6 i 1,1 !0,1 I-0,3 I°,9 i
Ιβ . 0,9 2,2- 0,5 ! 3,4 1,1 2,4 0,9 (0,6 0,3 I 1,2"I-0,9 .1,1
■- C II,"" 2,8 2,2 i1,2 3,9 •4,2 4,6 0,É*1,2 •0,9 2,3 0,1 »,6 ! 2,"
» 0,4 0,6 i1,5 I0,7 0,3 2,"I4,7 0,2 !0,4 I0,8 I"1,2 0,4 0,6 1,1
L^ Ie !|0,6!z'*L_°^J I0,?!3,1 I2,2 I-0,1 I .0,6j 0 I0,1
J_I I-0,3 I.-i°-9!
jPays-Bas i* Ih-18,4 i-41,51-23,3 !-60,1 i6,8 !-<.0,9 !-19,3 !"*41,^-26,4 .i49,3 I"-21,5 !71,3 !9,7,!-mi !
I B 117,- !128,7 106,5 !172,5 !114,2 i160,5 .!H4,5 i159.34 174,3 '123,7 137,2 81,1 I130,6 132,- I
IC 98,6 I87,2 83,2 |I113,4 I121," I119,6 I.95,2 !118,-;148,1 I173,-!115,7 1152,4 )140,3 I12C,9 |
0 I139,9 110,3 143,4 II106,5 I162,3 |139,-I'36,7 I144,4 !98,9 !102,3 I128,4 (142,7 !140,3 I130,5 I'■-■■I |-23,1 ji-60'2|6,9 I-41,3 I-19.4|-41,5 |-26,41 49,2 |70,7 ^-12,7 i9,7I"Lr9-7I
JRoyau«<-Unl* iîTï |ri<>,8 i|6,7 41,6 |!77,4 ii17,9 |I21,2 I.",7 I-18,6 I17,9 18,8 I13,-i2,1i16,9 j
a I!48,9 35,3 ■47,1 51,9 22,5 1!52,1 ii45,3 18,9 i83,4 I40,5 "44,6 32,1 ,I44,6 43,6
■'IC 50,2 !I46,1 !53,8 I.93,5 I!99,9 j!70,- jI66,5 I'30,6 I64,8 53,4 63,4 45,1 i46,7 '60.5
» 39,4 39,4 12,6 17,1 I82,5 .46,8 54,8 48,5 46,6 4.4,9 43,5 43,- 46,7 43.7
I
|E |10,8 |1*'7l!41,2 |
- , -■J•76,4 |
.iil,17,4 ji21,2 ||11,7 ||-17,9 |18,2 |13,5 j|19,9L2'1J16,8
!Total CEE 'r* 18,8 160,8 181,6 83,4 196,5 ii'140,5 |196,5 I134,6 I219,6 i559,1 j189,1 Î457,2 I7,5 I196.4 1
- iβ -912,5 I815,5 818,9 919,5 |1064,1 |1063,5 956,5 949,91025,3 ]758,1 928,4 239,2 1009,5 877.7
I!c I931,3 976,3 1000,5 1002,9 ;1260,6 I1204,- |1153 ,- :1084,5fl244,9 I|1317,2 I1117,5 !1696,4 1017,- !1074.1
- ■ » •770,4 794,4 917,6 .807,3 I1120,8 |1007,5 11018,2 863,-688,6 !861,51 !884,9 688,6 |1017 ,- 879.6
I • 'ILU'160,9 |181,9 |82,9 |195,6 |–~l139,8 |196,5 j134,8 |221,5
1,556,3 ]455,7 |:232,6 |?'8l |194,5 j
A■Solde audébut du«ois autaux du«e»é «ois _
8■Avances pour le«ois
C■Total disponible pour le«oîs ■ ■*' .
B«Sépenses dumois
C■Solde restant disponible
Lessoldes restant disponibles *lafindu«oisreprésentent ladifférence entre lemontant disponible audébut dechaque
■oisetlesdépenses respectives déclarées pour ce«oisilaCommission ,sans tenir compte desfonds versés après le20du
■oisconcerné pour le»oissuivant .Ceprocédé explique l'apparition desoldes négatifs *lafindu«oispour certains
Ctats «eabret .

ANNEXE "
Disponibilités dan»lesEj(a|s *c<*bres pourl'exercice 1979 .A,•tnflUCEPrimes der>on-co«mereialisa\ion dulait etdesproduits lai­
tier*etde,reconversion detroupeaux bçvins àorientation
laitière (100*>
|Etats «embresru pANV .|nv.|MARS jAVRIL |HAÏ [JUIN |JUIL .|AOUT |SEPT.-[OCT.jNoyennersbv .IDEC.iMoyennï
Belgique ~ I*ro,3 « 0,2S |P.H. P.H. 'P.H. P.H. IP.M. P.M. IP.". IP.H. I0,06 IP.H. IP.H. I0.05 1
8 0,38" 0,12 0,38 0,25 0,37 0,3 ?.0,25 0,12 0,13 0,24 0,50- 0,24
C 0,76 0,25 0,12 0,38 0,25 0,37 0,37 I0,25 0,12 0,13 0,30 0,50 P.H. 0,2?
,0 0,51 0,25 0,12 .0,38 0,25 0,37 0,37 0,25 0,12 0,13 0,27 0,50 0,30 0,2?
' Li IQ,zs |P.K. |P.M. IL!^_ [P.M. (p^ |P.H. |P.H. |P.H. |P.H. |0,03L^i _[-0,30 |-P.H. |
loaneiark I* I1,68 M,36U,58 -0,65 -0,35 0,64 I0,161-0,20 I0,26 I0,62 I0,41 I0,61 I0,02 I0,40 I
- β 0,86- 0,14 1,2» 1.92 1,28 1,05 2,07 1,38 1,65 1,16 0,98" 1,05
- .' C 2,54 1,36 0,72 0,64 1,57 1,92 1,21 1,87 1,64 2,27 1,57 1,59 0,02 1,45
'1.18 0,78 1.37 0,99 0,93 1,76 1,41 1,61 1,02 1,66 1,27 1,57 1,21 1,2?M |1,36 |0,58 [-0,65 j;-0,35 |0,64 |0.16 j-0,20 |0,26 |0,62 [0,61 |0/30|0,02 |-1,1?|0,16 )
[AIlenaane I* I5,25 119,62|30,32 I30,34 25,37 |29,19 |29,36 |24/-122.71 138,81 .[25,50 [33,11 |21,26 I25,78 |
Β 19,85 18,74 9,57 9,50 4,86 - 2,38 19,76 - .8,46- - 7,05
.C 25,10 38,36 39,89 30,34 34,87 34,05 29,36 26,38 *2,47 .38,81 33,96 33,11 21,26 32,83
» 5,56 8,06 9,53 4,90 5,47 4,80 5,42 3,55 3,73 6,09 5,71 11,88 6,01 6,25
LL_[19,54 [30,30 [30,36 |25,44 [29,40 .[29,25 [23,94 [22^83 [38,74 [32,72 [28,2521.23 15,25 26,58
[france ir* I5," I7,16 I6,14 I5,35 I3,60 [2.34 I3,73 I2,82 |2,95 I3,60 I4,31 I2,48 I1.74 I3,94 |
Β 4,84 0,52 1.73 0,52 1,99 2.84 1.17 1.20 2.20 1.58 1,86 0.70- 1.61
C 10,28 7,68 7,87 5,87 5,59 5,18 4,90 4,02 5,15 5,18 6,17 3,18 1,74 5,55
'0 3,17 1,52 2,50 2,26 3,24 1,43 2.'08 1.03 1,57 2,71 2,15 1,4* 2,66 2,13Li__: U |E [Mi [6,16 |5,37 |3,61 |2,35 |3,75 ||2,82r-9!:|3,58 |2,47 |*,02I1.74[-0,92L1'"
ilrlande r* i0,21 „[-0.07 IP.". I0,14 |0,30 I0,50 |0,51 I0,71 |0,51 >I0,84 I0,37 [0,49 I0,17 I0,36 |
0 - 0,32 0,34 '0,25 0,36 0,09 0,25 0,15 0,59 I- I0,23" - 0,20
!C:0,21 0,25 0,34 0,39 0,66 0,59 0,76 0,86 1,10 0,84 0,60 0,49 0,17 0,56
» 0,28 0,25 .0,21 0,09 0,17 0,07 0,05 0,35 0,26 0,35 0,21 0,32 0,32 0,23
1 1t.[|-0,07 |P.H. |
I I|0,13 |[0,30 ||0,49 |0.52 |[0,71 |0,51 ||0,84 ||0,49 [0,39[0,17[-0,15 I°'33!
Italie A
6
C
0
E
(Luxembourg '!* P.M. IiP.M. I0,07 |IP.H. |■'OTOI IIP.H. |P.H. I|P.H. |P-N-I0,01 I0,01 II
IP.H. r0,01 110,01 1
T ■- β 0,16 0,07 0,03 0,01 0,02 I0,02 0,03 I0,02 |0,04 I- 0,04 0,04 | 0,04 |
.C 0,16 0,07 0,10 0,01 0,03 0,02 0,05 |0,02 I0,04 0,01 0,05 0,04 I0,01 0,05
0,16-I0,10 Ii-p-n- 0,03 |0,02 0,05 0,02 0,03 0,01 0,04 0,03 I0,06 |10,05
L_P.M.
1°'0M Ip'Ha I0^01 j1p'w'1|P.M.jiP-H-liP.M. |0,01 |!P.H. !
: 10,01I0,01 |!-o,os IL!±l
|pays-Bas * 0,56 |0,59 [0,29 |i0,28 |0,54 !l0,66 |0,42 ]-0,48 |0,17 |1-0,02 I0,30 0,46 {1.0,12 I0,30 i
S 0,33 0,48 0,52 I0,85 I0,59 Ii0,05 0,04 11,09 |- I0,57 0,46 I0,36* 0,41
C 0,89 1,07 0,81 I1,13 1.13 0,71 0,46 0,61 |0,17 0,55 0,76 0,82 0,12 0,71
'» 0,30 6,78 0,53 0,59 0,46 0,29 0,94 0,44 0,19 I0,10 0,47 I0,70 1." I0,57
L_ __J 0,59 ||0,29 ||0,28 ||0.5»|j0,67 ||0.42 ||-0,48 |I°'17|-0,02 [0,45 [0,29 ||0,12 |r1'31 I0,14 |
|Ro)rau«e-Uni ] A 1.72 I0,37 I1-0,71 Ii4,34 I[4.23'II1.11 I-0,34 I1-0,45 |-0,67 1,13 II1,07 I|0,98 [j1,16 |I1,071
8 - 5,16 " •- - 1,56 1.57 3,27 2,41 1,40 2,60-!1,38
C 1.72 0,37 4,34 *,23 1." !1.22 i1.12 2,60 3,54 2.*7 3.58 1.16 2.45
» 1.35 1.08 0.14 0,17 3,16 I1,45 1,67 1,77 1,44 2,51 1.47 2.43 1,96 1,59
.0,37 [j-0,71 ||*,31L^UI1.07 ||-0,34 -0,45-0,65 )1,16 |1,03 |V !1,15 |-0,80 I0,86 [
[Total C.E.E. * 15,24 |29,28 |136,69 I|39,80 |33,70 I34,44 I33,84 |:26,40 |25,93 I*4,99 [32,03 |38,13 |2*,48[31,91 |
8 I26,42 20,13 117,61 3,30 14,63 9,51 4,49 8,73 I27,36 6,34 13,85 5,18" 11,98
C 41,66 49,41 54,30 43,10 '*«,33 *3,95 38,33 35,13 53,29 51,33 *5,88 *3,31 2*.*8 *3,89
» 12,51 12,72 14,50 9,38 13,71 10,19 11,99 9,02 8,36 13,56 11,59 18,87 13,95 12,40
I_l I29,15 |36,69 |39,80 j33,72 J34,62 |33,76 |26,34 |26,11 |**,93|37,77 J34,29 |2*,*4|10,53 |31,*9 |
*Solde audébut du«ois autaux duaeae .ois
■Avances pour le.ois
■Total disponible pour leaoit ,
*Dépenses du.ois
■Solde restant disponible
Les soldes restant disponibles ilafin du«ois représentent ladifférence entre leoontant disponible audébut dechaque
■oisetlesdépenses respectives déclarées pour ce«oisilaCoaaission ,sans tenir compte des fonds versés après le20du
nis concerné pour leMis suivant .Ceprocédé explique l'apparition desoldes négatifs AlafinduMis pour certainsItat*•nbrei , "

. ΑI»ΗΕΧΕ13
TAUX DECHANGE 1979 .
1)Conversion desdépenses mensuelles enUCE-taux budgétaires . 1
Dépenses '
payées enCours du: J.O. ; 8FR DKR DM'■ff' ! IRL LIT LFR■~i : "i
KFL UKL
|JANVIER I20.11.78 - C277/78 I39,6627 6,96802 !2,51951 15,78185 0.675216 il.109,53 39.6627 L2,73406 0.675216 |
FEVRIER|20.12.78 -C305/78 !39,6882 I1
7,01 25AI– '
!2,50810 5.74532I *
I0*679497 1.134,22 i139,6882 II2,71925_j 0.679497 -
|MARS |19.01.79 -C19/79 |I39,5795 I6,95915 2,50707 j5.76440 0,679117 11.137,131 39,57951 2,70592 j0/679117 i
IAVRIL !20.02.79 -C47/79 I39,5702 I6,96023I– =
!2,50814 5,78905 '0*.67401 91.136,75 39,5702 ]2,7095,7 j0,673951
IMAI I20.03.79 -C75/79^39,7647 ]7,01313 2,51540 15,79631 0,665261 1.134,061 '39,7647 ]2,71431 j0,665261'
{JUIN j|20.04.79 -C100/79 !I40,1501 |7,05759 2,532714
5.81523 I0.6612131 1.127,991 40,1501 ]2,74066 J0,643808 j
jjuillet' j18.05.79 - C126/791 I40,4808 7,11394 I2,52333 !5,83363 0,6674161 1.124,38 |40,48081 2,75037 j0.641057
|AOUT ■ j|20.06.79 -C155/791I40,4135 If––
!7,25617i– =
i2,51672 ^84373 i0,666479 1.134,551 40,4135 ]2,76231 |0,635429
ISEPTEMBRE j|20.07.79 -C183/79' |I40,5803 I7,26784 2,53040^ôoaTI 0,671017 Il.140,27 |40,580j]2,78221 |0,611684
jOCTOBRE ||20.08.79 -C209/79 I|40,4474 I17,280881– ; 1
2,52577' I(5.87737 I0,671878 1.129,T5 |40,44742,77435 |0,623928
jNOVEMBRE » |[20.09.79 -C238/79 |I
I40,0670 I7,17052 ]2,49661 [5.86084 !r~Ô,665240i 1,134,28 [~40,067o ]■2,74996 j0,653035
[DECEMBRE I119.10.79 -,C265/79 |40,1592 7,26436 12.49374 [5,85086 'I0.668090 1.149,78 I40,1592j 2,76337 j0,644735 |
2)Taux moyens =Tôt,dépenses enW.N.
j Tôt.dépenses enU.C.E.L_ ■■ ...–
t-r 1
:_Z~ ^ [Belgique I[Danemark I|ÂLlemacine IFrance IIrlande "HItalie iLuxemb .Pays-Bas .Roy .-urn 1
j^Taux moyens enU.C.E.40,0176 7,09957 2,51437 5,81885 0,670052 1.133,32 40,1514 2,74109 0,649236 I

ANNEXE14 --
DIFFERENCES DECHANGE -EXERCICE 1979 (3)
enu.c .e.
ETATS MEMBRES GARANTIE PRIMES (1) TOTAL
BELGIQUE -288.367 /01 -876,24 -289.243 /25
DANEMARK +534.775 /87 +6.372 /86 +541.148 /73
ALLEMAGNE +1.454.989 /88 +300.897 /55 +1.755.887 /43
FRANCE +197.724 /08 -36.966 /78 +160.757 /30
IRLANDE +617.404 /42 +7.712 /12 +625.116 /54
ITALIE -427.525 /98 -427.525 /98
LUXEMBOURG -43.799 /78 +102/96 -43.696 /82
PAYS-BAS +1.301.769 /83 -878/25 +1.300.891 /58
ROYAUME-UNI +416.761 /76 ,+64.666 /- +481.427 /76
TOTAL +3.763.733 /07 (2) +341.030 /22– , r_
+4.104.763 /29
(1)Primes pour lanon-commercialisation dulait etlareconversion ducheptel laitier -Règl.(CEE )n®1078/77
(2)dont 60XGarantie =+204.618 /14 ' -
40XOrientation =+136.412 /08
(3)Ilexiste pour chaque Etat membre unécart entre lesolde àlafin dechaque mois converti enUCEautaux
dumois etlemême solde convertu enUCE autaux dumois suivant .Cetableau indique parpays lasomme des
écarts constatés pour toutl'exercice 1979 .

ANNEXE 15'F.E.O.S.A. -GARANTIE
CAS 3'IRREGULARITES
EONTANTS1971-1979 ETRECUPERATIONS
EN UCE
f"™-ÏZ1971 j 1972E1973 19741975 j 1976 j.1977 I1*978 j1979 ITOTAL.\WjWIj
8I------ ik-I
I"""""SiI__8i383_-!Ml[5.122 !
Γ 1P I".^Pi323 _-4jI
j1.529.956 _T1~7711 3n1.577.928 1
L_uI !!–*- 1uI
I Lu 8.333 jL1 5.122 4.080 ]
.55.224- - * 72.809
lù4 i11.354.191l1!:1.043.365131 ji.-IÎ44.689 jIl.350.97dL6!JI1«838.851 !i86|7T^229.511 JH 2.545.905 M 948.337 562.819401 |22.618.644
!3![11.724.7511h1.043.365 30 242.749 j
;– sf>4[373.687 |[60I
479.917!73993.805 381.166.194 40 7,67.108 130 384.204 343 17.175.780
DK
j.......1.
1!__7.153 _
I ■7.153!7
6j._ô24.661
310.450_26
26L.502.842 ,
502.842_1
/1
I„2.902 .
2.90214.
12_352.282 ,
229.572in
'.Ji2i357.
101.52311.
473.575 _
27.829_71 •
591.705,772
1.132.271
I
I
FR j
!
'5
1!1.270.954
2.3867
4[891.400
[380.4975
22.094.148
8.946
'7
fâ'132.347
60.2594
2466.793
11,1258
2806.709
12.9669
6170.101
'33.34332
20230.444
l
[127.97177
40.■6.062i8'6
637.493 j
ÎRLi–
r.2
1l-_8-743 _
.8.7431
1[7^180.600
180.600L2
|.1.jzvIM
178.234 j:10P__519.904
270.712_5.
4.204^260 .
199.6931
11.425J
■ -1
1.4252
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11_1-29M6£
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!.
L .r-I3
r-._1ftii9l°.
2,0336
2_9.134
1.992Lur
L148.498 _
1.036'..2 . 1.161 _5_648.091 _1_' i
. .l3_152.815 ;
3_J;°5 1i£29-
5.061
LUX
-w
' Ij
ML
i_4_
422.321
22.321j .1
1■__3.956 _
3.9567
6._121i134
101.1347
r;
Lj._i6i2!9.
56.219;_2
!_4._4i8Z9.
4.379_9
7_947i525_
14.7513'
3w7.217.
7.217_6_
6_644.013 _
644.013_39
36.l-Z8Z-26^
854.490
UK
– 1 I.1
1_577_
577 ri
L^_275.202 _
! •
i * v .118
I44_2.093.7§0
989.72656
41i2§6i8I5.
363.28840
2._903;449_
77.83825.
.1_408.160 _
26.038244
524.96§.023
1.457.467
|CCE ;~8-|
7 I
j11.876.512
11.747.072.22
[162.314.319
1.045.751.51
40
1.1.306 .811_
654.09139
[!_.4.360.653
976.809130
j~993.°37i315_
1.283.629'126
i!127_5.331.253 ,
2.277.229150
678.321 ..583_
2.041.688113
61.2.T72.886 .
988.4541i6.
612.093.970 _
1.210.055903
549 22.224.778L.-V-L
cP ■
rques :première ligne :nombre decas communiqués etmontant .
deuxième ligne snombre decaspour lesquels ilyaeurécupération
etmontant decelle-ci .
enAllemagne s142casd'irrégularités ,dont 15communiqués en'73>
139en *74,44en*75et44en*76,portent surune
1 , seule mesure spéciale d'intervention (69/287/CEE,
applicable du5août au1eroctobre '69).AuRoyaume-Uni :144casd'irrégularités dont 83en'76,44en 77,
16en'78et 1en'79 concernent lenon-paiement
'deMCMdûiunefaiblesse dusystème qui aétéamélioré .
EnFrance : pour '79,24c^sd'irrégularités concernent lenonrespec *
desengagements deReconversion vers laproduction deviande
-■ detroupeaux bovins àorientation laitière (60XGarantie ,,-
40XOrientation ,mais latotalité despaiements indûs est
contenue dans cetableau ).

Annexe16 SECTIONQARAHTIg ASKKS1979
IRRECIJLABITESCOIgnJKIQOSES BP 1SITOCTIOH DELARkCÜPERATIOK
Montante enu.c.E. -
λ-'"1lel^iquej"Danemark AllemagnePrance|Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Royaume-UnìTotal
C.E.
Secteur i
(203jaontantn
cb
sasloxvtant 7'
cib
;asmontant ^ib
:asmontant|nb,
casQontartr
<ib
i
:&8Qontant (nb
3asinontart
(n
:aejîontantjnb
casmontantnb
cas 'montant !
i.
CéréalesîTH Iif2.443|9.305J 1. . J12,443hm
ïot|. IZL11.748IJ!_1 !_L 1 ! L4l11.748
Produits ^
Laitiers'Toti7122.1441>140»8oo|àl3.738 T
137.916113.049||1X134.301 1il2.577
59Q.022 |u52.566f3ll19.364
977.749
*
1TTTL41.654|!_1 ! !11592.599140997.H3
Porcnt
i 2.574J7130.062I'
. T2313.712
30.062
Tot|1_J. IJIM i I I_US]41.774
Oeufs P.
lniu ij□\
Volailles H-|J IJJ□□□□□
t.,- R
ylame .jWne ïot._U2.217
1.350 8253.409Ai14.561 I
173.683 1n!nn1i25.7a!ii|7.588 3424.366
454.163lJL_u3.567|!JLfJ188.244 1
_I !f\rsnp47S^
<4atièr0S
grassesHi
Ij
Tot.I
j 218.514 218.514
Fluits«t
LégumesR
I
Tot«p
1I i
Ii
i jIVi i
II
I
i
Sucre 15
1
Tot.
Produits
horaincarnaIIa
!
ttF112.183rrL2112.183
Autres R
secteurs Xr1rhI13.763E1.323rrrFS17.486 r.v\13.763
I18.809
i!L_ JJ J'n32.572
M.C.H.1]_!1.2j26.634 L2j27.828Fr»rrF8.207F336.868FI399.537
1 ._
ïotal
C.B.H
Ta"JL
^""l,_22ol44
22.1442
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114.791
42.150
"73.5755
31
33[132.127m-622.
j562.Sl94
25
3227.610
175.006
"230.444r3__152.815
iÏ52.S151
3"Z2377
633.222?44.Ô13"14"
"2518.726
52.566
'408~lZo~U
83
"116'185.B31 "
1.508.602
'2~.COf.97Ô
dont:
1.soustearé­
cupérées ou
Aép.léffaisB
2.noatants en.
?oj.Bderé­
cupération122.1444
'727.829
45.74630
6384.204
178.615 .20
12127.971
102.473 2 ?]I152.8156644.013 1
2426,038
382.122,61
551.210.055
883.915

-sa
AïTNEXE 17-Irrémilaritésre1ativesa.iucinterventions
EtatF -–;;Communication art.3parannée~~1dépens,
d'inteï >-conoex *–Soldo
membre 1971
1972
1973197419751976197719781979Totalvention
1979(1)
enMUCEnantles
inter­
ventions(4).
Β 6rïir^i !4i'-115 167i11'4
P.'50.16369.86'4948'36I259(2)11.522 ,182 77
DKr 'I-7 I26MI14!1111!71.!208 ■26 45
FH *125.7418^i3277.988:33 !44
IRL ! •1I2105L222 .212 913
IT
T3 .6!14251334-α.178
8-
33832 2
jj .- i
NL 57;7293639 15 24
IUK I1 4118564025100(3)I'374123 1771
CEE1
79891302261501131166174.995 331,286I
(l)LesMCMintracommunautaires ne.sontpasreprisici,carilsrelèventdes
échangesetdevraient ,pourcetteanalyse,êtreassimilés auxrestitutions »
(2)Pourl'Allemagne ,leschiffresde259etde182casnecomprennent pas
les142cascommuniqués de1973à1976,etprincipalement en1974»1975et1976,portantsurunemesurespécialed'intervention {69/287/ukia.,céréaleB)
applicable du5»8aulelQ.69seulement .
(3)PourleRoyaume-Uni ,144casdéduitsconcernaient lenon-paiement desMCM
dûàunefaiblesse dusystèmequiaétéaméliorédepuis1977*
(4)Cescasconcernaient surtoutlesrestitutions et'lesMCM.

ANNEXE 18.
Synthèse del'exécution del'exercice 1979
Chapitre 92Aide Alimentaire
Crédits disponibles en MUCE Execution en MUCE Ad'utilisation
A.Crédits del'exercice
1.Crédits initiaux
2.Crédits supplé­
mentaires
3.Virements
TOTAL
B.Crédits del'exercice
precedent
-reports dedroit de
1978 •
-reports non auto­
matiques
TOTAL287,34
8,70
296,04
100,07
pm
100,07C.Engagement
1.Total des engagements
2.Reports dedroit à1980
3.Montants non engagésa)
b)
TOTAL (a+b)
D.Paiements
1.Exécution des reports de1978
-paiements (a)surreports dedroit
<b)surreports non automa­
tiques
-annulation
TOTAL DES REPORTS EN1978
2.Exécution des crédits de1979 '
(a)paiements
(b)report à1980
-dedroits
-non automatiques
TOTAL DES REPORTS DE1979 A1980
3.Crédits annulés
-surdotation 1979
-sur reports 1978
TOTAL DES CREDITS ANNULES296,04
137,10
pm
."296,04 "
100,07
>pm
y100,07
158,94
137,10
pm
137,10
pm
pm
pm100 %
0X
ΐδδΊΓ
25,3 X
40,1 X
34,6 X
TOTAL DES CREDITS DIS­
PONIBLES (x+y)=z396,11
TOTAL (x+y)=z 396,11 100 X

^AUNEXS 19 - .
•AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE -CHAPITRE 92
SITUATION DÉTRESORERIE AU31.1,2.1979
ANNEXE AII
î ETAT MEMBRE Disponibilité
au1.01.1979Avances
décidées pour les
12mois de1979.Dépenses
du1.01.1979
au31.12.1979Disponibi lité
au31.12.1979Disponibilité :
ajustée au31.T2.79 :
(1) :
• «
• i• *
• I-W«1 1-'fl-ir1– w «: a -■ i: b : c ::d=(a+b)-c ! e
:Belgique BFR
UCE219.937.311
5.545.192,61 ,1.750.600.000 :
43.648.964,90 :1.783.017.678
44.529.944,57• 187.519.633
4.664.212,94.187.519.633 :
4.662.510,20 :
:Danemark ' DKR
UCE: •30/508.240,50 :
; 4.378.322,75 :112.850.000
15.973.694,91124.176.735,36
17.703.341,57■19.181.505,14
2.648,676,0919.181.505,14 :
2.618.163,70 :
:Allemagne
«
• ––-DM i
UCE :: 26.696.690,21
: 10*595.985,02200.800.000
79.945.512,3 7199,433.114,93
79.317.968,0828.063.575,28
11.223.529,31,28.063.575,23 :
11.302.467,73 :
ïFrance
»FF :
UCE :: 6.975.269,02
: 1.206.407,81367.297.000
62.787.277,06346.100.069,46
59.204.518,3728.172.199,56
4.789.166,5028.172.199,56 :
4.835.980,79 :
:Irlande
«
«IRL :
UCE :i 262.090,71 '
: -388.158,32: 5.460.000
: 8.157.978,40•5.135.735,40
7.694.917,62586.355,31 :
r' 851.219,10 :586.355,31 :
872,904,56 :
:Italie
«
mLIT :
UCE ::1.843.693.920
1.661.689,1121.095.000.000
18.607.272,8014.199.466.240
.■12.495.141,86'8.739.277.680
7.773.820,058.739.227.680
7.543.050,69 :
:Luxembourg
• -v
•FLUX :
UCE :: 10.842
: "273,3684.100.000
2.117.146,4384.092,333
2.097.970,83: 18.509 :
19.449,01 :,18.509 :
460,20 :
:Pays-Bas
•»
«HFL :
UCE :1.296.023,99
:- 474.029,1047.892.000
17.464.592,0446.520.085,43
'16.936.684,4375.890,58
53.878,5175.-890,58
27,370,34 :
:Royaume-Uni
*.UKL :
UCE :: 3 72.469,77
! 107.328,28860.000
1.324.827,10763.382,01
1.167.859,62169.087,76
'264.295,76!. 169.087,76 :x
; 260.777,33 s
:TOTAL CEE/UCE :: 23.409.328,16 :: 250.027.266,06 241.148.346,9$ 32.288.247,27,32.123.685,54 :
CDSurbase dutaux UCEdu20.11.1979 .valable pour lesavances dejanvier 1980 .

ANNEXE 20 .
Dépenses déclarées par lesEtats membres
.Dépenses déclarées en UCE
Etat
membreCéréales Produits laitiers Sucre et
autres dépensesTOTAUX -
^ •
• i
• i
:Belgique :
•O ,1 '«
9.233.655 :1U : 35.296.289,5 7 :: 22% : 44.529.944,57 18,5%
• «
:Danemark ;
• «• •
' » '<
i « 17.703.341,57 ::11X i: 17.703.341,57 : 7X:
:Allemagne» 4
: 6.740.931,33 :i8% : 72.575.912,19 !:45,5% :: 1.124,56 : 1% :
> .: 79.317.968,08 ::33Xi
• i
:France
• *: 46.243.269,47 :
I é:58% !: 12.961.248,90 :: 8% ■» i
» i :59.204.518,37 !:25X :
:Irlande
• i» i
| • I
» *» l
» «: 7.542.522,08 i: 5% :: 152.395,54 ::99% ;: 7.694.917,62 :• »
:'"3%:
:Italie
• <» i
: 12.495.141,86 ::16% :i »
• '- i» i
» % : 12.495.141,86 :5%i
:Luxembourg
• i* <
» I
I I*>» '
»I I 2.097.970,83 :: 1% :I M <
» «» |
: 2.097.970,83 :H :
:Pays-Bas :
• i• «
: 5.240.344,11 :
> ■:7% !: 11.696.340,32 :» i
: 7X" :« ai « 16.936.684,43 ::'7X :
Royaume-Uni
C.E.E.85.818,69
80.039.160,46i i
pm'
100%
33%1.082.040,93
160.955.666,390,5%
100%
"66,5%153.520,10i
100%
0,5%1.167.859,62
241.148.346,950,5% :
100 % :
TOOXi

ev«tgTioN6c%(«feus e&eTAi*tS'ENM?(«»U,C.E.)•sit«ArioN
AU 31.12.1979 ' .
nniOISPOHieilllES eu&c.£T Atxes * ■ ir~–
-Oéoenjei -.fois
tiécUrtes .
par C.Pt.Dépenses
44WAeffectuées
p6fi»Co*si$ -
tion1
Crédits
,non
utilisés*epor{S<fe
droit
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».Crédits 1973
reportât en
1979 ..Inscription
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1979 !Virenent » Totaltfédit »
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Dépenses
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92jAideaUwtfttaWf I!-"■ • •-!./. ■- –y–
Lr–– : r– ~P– i––fH
i
«îij«20C
9201Cérécles
Antérieurs i197V
.1979
IProduits lsUfersi
14.439.250,50
I4.813.000
96.117.000♦9,629.476,5V
-4.803.113,0528.866.727,09
91.313.881,95''I
' ■ " ■ I
28.884.727,09
91.313.881 ,fi!
" i
* i25.280.«84,97
54.758.475.493.606.042,12
4.755.442,97
.'*
28.836.727,09
59.513.918,460.
31.799.963,49
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31.799.963 ,49β
β
221
923
9219210
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9213
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1979
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.1979
B'oit
1979
Sucre
Suer *Antérieurs à
1979
Sucre
1979
Autres produit »
Autres produit »
Autres dépense s
Autres dépente »46.526.291 ,98
38.610.455,47
Ï4.S9?,32
100.000(
22.269.000
17.940.000'
11.994.000 j
<2.250.000 |
1.448 .000
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Soo.008,-»332.392,35
"2.332.392,35
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♦3.700 ,000,*
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85.607.607,65
61.686.301,32
31.168.134,35
268.240,78
1.448.000 ,-*
3.700.000 ,-
eoo.ooo ,-49.427.674,33
85.607.607,65
61.686.301,32
31.163.134,35
268.240,78
1.448.600 ,-
3.709.000 ,-
.«00.000 ,-66.536.544,94
21.131.965,8 ?
60.083.870,90
13.203.264,73
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132.395,542.891.129,39
4.181.531,87
1.602.430.42
276.999,22
|267.116,22
-" ■
276.923,22
7.345,6669.427.674,33
25.313.517,6 »
61.684.301,32
13.480.243,95
263.240,78
270.923,22
159.76^,22' I
0
60.294.039,96
.0
37.687.870,4.0
0
1.448.000 ,-
$.429.076,78
440.238,78à
60.294.089,96
0
37.687.870,40
0 .
1.448.000 ,-
$.429.076,75
440.238,77e
o
9
0
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8
0
0,01
: Totsu «| 100.070.567.47 287,336.000 |»8.700.000 ,-i : i
tm.104.567,471 396.106.567,47 241.148.316.95]17.858.981.11 259.007.328,061 137.099.239,41 i137.C>9.239AC.Î
L"*»'L_J L– J IU