ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)678
Vol.1978/0259

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
\
COM(78)678 final
Bruxelles ,le6décembre 1978.
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
àl'espacedemanoeuvre ,auxfacilités d'accèsaupostedeconduite
(dispositifs demontéeetdedescente),ainsiqu'auxportesetfenêtres
desTRACTEURS AGRICOLES OUFORESTIERS AROUES
(présentée parlaCommission auConseil)
■.·\/5TA
Sorli<!u\* Generai
χ
*-
C0M;78)678final.

EXPOSE DES MOTIFS
I.INTRODUCTION
>
Laproduction detracteurs dans laCommunauté adépassé ,en1977 »
}
U30.000 Unités cequireprésente unchiffre d'affaire deprès de3mil-:
liards d'UCE .Sur cetensemble moins deUtracteurs sur 10sont des­
tinés aumarché intérieur del'Etat membre oùilsontétéfabriqués
etlesexportations delaCommunauté dans cedomaine ont ,l'andernier ,
dépassé deprès 1milliard sesimportations .
Cesquelques données montrent l'importance économique decesecteur et
c'estpourquoi ,dès 1969 ,laConseil ,surproposition delaCommission ,
aconsidéré comme prioritaire l'élimination desentraves auxéchanges (*).
Nombreuses étaient eneffet lesréglementations nationales quiobligaient
les ,constructeurs àmodifier leurs tracteurs pour lesadapter aumarché
auquel ilsétaient destinés .
LaCommission aentrepris immédiatement lestravaux correspondants .
Selon laméthode quiavait étésuivie pour lesvéhicules àmoteurs ,
elle aproposé a.uConseil unedirective réception destracteurs agri­
coles ouforestiers àroues (*♦) quiaétéadoptée en197^»Cette
directive prévoyait latransmission auConseil denombreuses proposi­
tions relatives àdiverses spécifications techniques destracteurs .
Aufuretàmesure deleur adoption ,l'harmonisation progressive des
spécifications communautaires devrait seréaliser .Déjà 13directives
particulières ontétéadoptées .Cette proposition estlaquatrième ;
proposition transmise cette année dans cesecteur ..LaCommission est
décidée àcontinuer sesefforts ,etsilaConseil suit lemême rythme j
pour l'adoption desdirectives correspondantes ,l'harmonisation com­
plète desspécifications ,pour lestracteurs visés parladirective
"réception ",sera réalisée àbref délai .
(*) Programme général pour l'élimination desentraves techniques aux
échanges -J.O. n°C76du17.6.1969 .
(++) J.O. L8Udu28.3.197 ^

-2-
II.GENERALITES
Laprésente proposition dedirective s'inscritdanslecadredela
procédure deréception deportéecommunautaire quiafaitl'objetde
ladirective 74/150/CEEduConseil du4mars1974(1).
Cetteprocédure deréception communautaire destracteurs agricoles ou
forestiers àrouesnefaisaitpasmentionjusqu'àprésentdel'espace
demanoeuvre,nidesfenêtres.Or,depuisl'adoption decettedirec­
tive,certains Etatsmembresontestiménécessaire deprévoirsurle
plannational,desprescriptions concernant cespartiesdestracteurs .
C'estpourcetteraisonquelaCommission ,enaccordaveclesexperts
desEtatsmembres,ajugéopportun d'incluredèsmaintenant dansla
modification àcettedirective qu'elleproposera souspeuauConseil,
lespoints"espacedemanoeuvre "et"fenêtres"pourlesquels onfera
référence àdesdirectives particulières .Cettemesurecomplétera la
procédure deréception communautaire etpermettra l'application de
cetteprocédure dansunprocheavenir.
Leprésent document concerne lespropositions delaCommission relatives
àl'espacedemanoeuvre,auxfacilités d'accèsaupostedeconduite
(dispositifs demontéeetdedescente),ainsiqu'auxportesetfenêtres
destracteurs agricoles ouforestiers àrouesayantunevoiefixeou
réglabled'undesessieuxmoteurssupérieure ouégaleà1.150mm.
Cespropositions prévoient desprescriptions deconstruction afinque
leconducteur dutracteur puisseopérerensécurité etsansfatigue
excessive (espacedemanoeuvre),qu'ilpuisseavoirunaccèsàsonposte
deconduite etunesortiefacilesetsansdangers,etqu'ilpuisseaction­
nersansdangerlesportesetfenêtres ycomprislesissuesdesecours.
III.COMMENTAIRE DESARTICLES
Ladirectives'applique auxtracteurs agricoles ouforestiers àroues
mmm/mmm
(1)J.O.L84du28.3.1974,p.10

ayantunevitessemaximaleparconstruction compriseentre6et25km/h,
etunevoiefixeouréglable d'undesessieuxmoteurs de1.150mmou
plus(article 1).
L'article 2intègredanslaprocédure deréception CEElesprescriptions
relatives àl'espacedemanoeuvre,auxfacilités d'accèsaupostede
conduiteainsiqu'auxportesetfenêtres,ainsiquelesdispositions
permettant degarantirl'utilisation destracteurs conformes auxpres­
criptions deladirective danscertains nouveauxEtatsmembresquine
connaissent paspourlemomentuneprocédure deréception deportée
nationale .
L'article 3prévoitlaprocédure pouradapterladirective auprogrès
technique,procédure quiesténoncée àl'article 13deladirective du
Conseil du4mars1974concernant laréception destracteurs agricoles
ouforestiers àroues.
L'article 4prévoit quelesEtatsmembresdisposent d'undélaidedix-
huitmoispours'adapter àladirective (article 4,paragraphe 1).
EnfinlaCommission doitêtreinformée dansdesdélaisraisonnables de
toutprojetdedispositions élaboréparlesEtatsmembresdansledomaine
viséparladirective,cetteinformation devantluipermettre deformu­
leréventuellement sesobservations àl'égarddeceprojet(article 4,
paragraphe 2).
.CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avisdecesdeuxinstances,conformément auxdispositions del'arti­
cle100,alinéa2,estnécessaire .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuLetraité instituant LaCommunauté économique européenne ,etnotamment
\
sonarticLe 100,
VuLaproposition deLaCommission ,
VuL'avis duParLement européen .
VuL'avis duComité économique etsociaL ,
Considérant que Lesprescriptions techniques auxqueLLes doivent satisfaire
Lestracteurs envertu desLégislations nationales concernent ,entre autres ,
L'espace demanoeuvre ,Lesfacilités d'accès auposte deconduite (disposi­
tifs demontée etdedescente ),ainsi que lesportes etfenêtres ;
Considérant que cesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àunautre ;qu'il
enrésulte lanécessité que Lesmêmes prescriptions soient adoptées partous
LesEtats membres ,soit encomplément ,soit enlieu etplace deleurs régle­
mentations actuelles envuenotamment depermettre Lamise enoeuvre ,pour
chaque type detracteur ,deLaprocédure deréception CEE qui fait l'objet de ;
Ladirective 74/150/CEEduConseil du4mars 1974 concernant lerapprochement
des législations des Etats membres relatives àlaréception destracteurs
agricoles ouforestiers àroues (1),modifiée par ladirective n° <2),
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE ï
4
Article premier
1.Onentend partracteur (agricole ouforestier )tout véhicule àmoteur ,à
roues ouàchenilles ,ayant aumoins deux essieux ,dont lafonction réside
-essentiellement dans sapuissance detraction etquiestspécialement
conçu pour tirer ,pousser ,porter ouactionner certains outils ,machines
ouremorques destinés àl'emploi dans l'exploitation agricole ouforestière .
Ilpeut être aménagé pour transporter unecharge etdesconvoyeurs .
2.Laprésente directive nes'applique qu'auxtracteurs définis auparagraphe
1,montés surpneumatiques ,ayant deux essieux ,unevitesse maximale par
construction comprise entre 6et25km/hetunevoie fixe ouréglable d'un
desessieux moteurs de1.150 mmouplus .
.../...*
(1)J.O. n°84du28.3.74 ,p.10/24'
(2)J.O. n°...du........ p......

Article 2
Les Etats membres nepeuvent nirefuser Laréception CEEouLaréception de
portée nationale d'untracteur ,nirefuser ouinterdire Lavente ,L'immatri­
culation ,lamise encirculation ouL'usage d'untracteur pour desmotifs concer­
nant :
-l'espace demanoeuvre ,
-lesfacilités d'accès auposte deconduite (dispositifs demontée etde
descente ),
-lesportes etfenêtres ,
siceux-ci répondent auxprescriptions figurant àL'annexe IdeLaprésente
directive .
Article 3
Lesmodifications qui sont nécessaires pour adapter auprogrès technique
Lesprescriptions deL'annexe I,sont arrêtées conformément àlaprocédure
prévue àL'article 13deLadirective 74/150/CEE .
Article 4
1.Les Etats membres mettent envigueur Lesdispositions nécessaires pour
seconformer àLaprésente ,directive dans undélai dedix-huit mois à
compter desanotification etilseninforment immédiatement laCommission .
2.Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
àinformer LaCommission ,entemps utile pour Luipermettre deprésenter
sesobservations ,detout projet dedispositions d'ordre Législatif ,
réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans Ledomaine
régi par Laprésente directive .
Les Etats membres sontArticle 5
destinataires deLaprésente directive .

ANNEXE I
I. Espace demanoeuvre
1.1.Par'ëspace demanoeuvre "onentend tevolume minimum mis àLadispo­
sition duconducteur afin qu'ilpuisse opérer entoute sécurité et
sans fatigue excessive .
1.2.Lalargeur del'espace demanoeuvre doit être d'aumoins 900mm,à
unehauteur allant de400 à900mmau-dessus dupoint deréférence du
siège (voir fig.1)déterminé selon laméthode décrite àl'appendice 1.
1.3.Lesparties duvéhicule etlesaccessoires nedoivent pasgêner le
conducteur dans laconduite dutracteur .
1.4 .Ladistance àpartir dupourtour extérieur duvolant jusqu' àlasur­
face delacabine ou toute autre commande manuelle doit être d'au
moins 80mm (voir fig .2).
1.5.Lasurface arrière delacabine ,surunehauteur allant de300à900 mnij
déterminée àpartir duplan longitudinal médian dutracteur passant •
par lepoint deréférence dusiège ,doit être distante d'aumoins
150mmduplan perpendiculaire auplan longitudinal médian dutracteur
passant par lepoint deréférence dusiège (voir fig.2).Cette surface
doit avoir une largeur d'aumoins 300mmdepart etd'autre duplan
longitudinal médian dutracteur passant par lepoint deréférence du
siège (voir fig .3).
1.6.Ladistance entre lesorganes decommande manuelle etlasurface de
lacabine doit être d'aumoins 50mm (voir fig .3).
1.7 .L'espace libre entre lepoint deréférence dusiège etletoit doit
être d'aumoins 1050 mm (voir fig .2).
II* Facilités d'accès auposte deconduite (dispositifs demontée etde
descente )
11.1.Lesdispositifs demontée etdedescente doivent pouvoir être utilisés
sans danger .Iln'estpaspermis deprévoir comme dispositif demontée
etdedescente lesmoyeux des roures ,leurs chapeaux oulesjantes .
11.2.Lesendroits d'accès auposte deconduite etausiège duconvoyeur
doivent être libres detoute partie susceptible d'occasionner des
blessures :lorsque detelles parties nepeuvent pasêtre évitées
dans cesendroits ,parexemple laprésence delapédale d'embrayage ,
ildoit yavoir ,soit devant ,soit derrière ,soit latéralement deces
parties ,aumoins unesurface d'appui apte àaccueillir unpied .
11.3.Lesmarche-pieds ,lesdispositifs demontée incorporés etleséchelons ,
doivent avoir les dimensions suivantes :
Dégagement enprofondeur :150mmminimum
••ia•

-2-
Dégagement enLargeur :250mmminimum
(Desvaleursinférieures àcetteLargeur
minimale nesontautorisées quelorsqu'elles
sontjustifiées parlesnécessités techniques .
Danscecas,ilfauts'efforcer deLaisser
leplusgranddégagement possible enlargeur.
Celle-ci nedoitpourtant pasêtreinférieure
à150mm).
Dégagement enhauteur :120mmminimumet300mmmaximum
(voirfig.4).
11.4.Lorsdeladescente,lamarcheoul'échelonsupériejr doitêtrefacile­
mentreconnaissable etaccessible .Enoutre,lesmarchesdoiventse
suivrerégulièrement .
11.5.Desdispositifs deretenue (parexemplemainscourantes,poignées,etc..)
doiventêtreprévuspourl'ensemble desdispositifs demontéeetde
descente .Ilsdoiventêtrefixesetfaciles àsaisirsoitdusolquedel'habitacle .
11.6.L'élémentinférieur desdispositifs demontéeetdedescente nedoit
passetrouver àplusde550mmau-dessus dusol(voirfig.4).Les
marche-pieds ,lesdispositifs demontéeincorporés etleséchelons ne
doiventpasêtrelisses,maisréalisés demanière àéviterleglisse­
mentouledérapage despieds*Lesmarche-pieds etlesdispositifs de
montéeincorporés doiventêtresuffisamment ajourésafind'éviter;lors
deleurutilisation ,l'accumulation deboue,terre,neige,etc...
pouvantfavoriser leglissement deschaussures .Dégagement enLargeur
Dégagement enhauteur
III.Portesetfenetres
111.1.Lesdispositifs d'actionnement desportesetdesfenêtres doiventêtre
conçusetmontésdetellefaçonqu'ilsneprésentent aucundangerpour
leconducteur etqu'ilsnelegênentpaspendantlaconduite.
111.2.L'angled'ouverture delaportedoitpermettre unaccèsetunedescente
sansdanger.
111.3.Lesfenêtres quiservent àl'aération doiventêtreaisément réglables .
111.4.Pourlasortied'urgencedelacabinedesécurité,ilfautprévoirau
moinstroisissues(quipeuventêtreconstituées par:porte(s),
pare-brise ,fenêtre(s),toit,etc...),quidoiventpouvoirêtrecom­
mandées del'intérieur delacabine.Chaqueissue,àl'exception des
portes,doitêtreaménagée suruneparoidifférente delacabineet
avoirlesdimensions minimales suivantes :
ouverture carrée ouverture circulaire ouverture rectangulaire
côté diamètre Ilargeur hauteur I
mmmm |mm |mm
600 700 470 650
••a/•■•

••
-3
Dimensions enmm
surfaceduplafond·.·
surfacede
lacabine
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I^/ 510m*/,surfQJedey-*«–/lacabine .y sadroiteyb450min ba450min by/ ■/./ ■ ■/ ■\/ / 'i/•'^-4-^■■/ .j £,1r a
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Appendice 1
page1
METHODE DEDETERMINATION DUPOINTDEREFERENCE DUSIEGE(S)
1.Définition dupointderéférence dusiège(S)
Par"pointderéférence dusiège(S)",onentendlepointd'intersection
situédansLeplanmédianlongitudinal dusiègeentreleplantangentiel
aubasdudossierrembourréetunplanhorizontal .Ceplanhorizontal
coupelasurfaceinférieure dupanneaud'assisedusiège,150mmenavant
dupointderéférence dusiège(S).
2.Emplacement dusiège
Lesiègedoitêtrerégléenlongueuretenhauteurdanssapositionres­
pectivement laplusàl'arrièreetlaplushaute.
3.Dispositif pourLadétermination dupointderéférence dusiège(S)
Ledispositif représenté àlafigure1ci-aprèsestconstituéparun
panneaufigurantl'assisedusiègeetd'autrespanneauxfigurantle
dossier.Lepanneauinférieur dudossierestarticuléauniveaudes
crêtesiliaques <A)etdeslombes<B),lahauteurdecettearticulation
(B)étantréglable.
4.Méthodededétermination dupointderéférence dusiège(S)
Lepointderéférence dusiège(S)doitêtreobtenuenutilisantle
dispositif représenté auxfigures 1et2ci-aprèssimulantl'occupation
dusiègeparunconducteur.Ledispositifdoitêtrepositionné surle
siège.Ensuite,ildoitêtrechargéavecuneforcede550Nenunpoint
situéà50mmenavantdel'articulation (A),etdeuxélémentsdupanneau
dudossierappuyéslégèrementettangentiellementcontreledossierrem­
bourré.
S'iln'estpaspossiblededéterminer lestangentesdéfinies àchaque
surfacedudossierrembourré (au-dessous etau-dessus delarégion
lombaire),leprocessussuivantdoitêtreadopté:
a)Pasdepossibilités dedéfinition delatangenteàlasurfacelaplus
bassepossible :
Lapartielaplusbassedupanneaududossierdansuneposition
verticaledoitêtrepresséelégèrementcontreledossierrembourré.
m*./...

Appendice 1
page2
b)Pasdepossibilités dedéfinition delatangente àlasurfacela
plushautepossible :
L'articulation (B)doitêtrefixéeàunehauteur de230mmau-dessus
dupointderéférence dusiège(S),silapartielaplusbassedu
panneau dudossierestverticale .Puis,lesdeuxéléments dupanneau
dudossierdansunepositionverticale doiventêtreappuyéslégère­
mentettangentiellement contreledossierrembourré .

Appendice 1
page 3
FIGURE 1
'–––– I
Dispositif pour ladétermination dupoint deréférence dusiège (s)
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FIGURE 2
Dispositif enposition
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ANNEXEII
MODELE
Indication de
L'Administration
ANNEXEALAFICHEDERECEPTION CEED'UNTYPEDETRACTEUR ENCEQUICONCERNE
L'ESPACEDEMANOEUVRE,LESFACILITES D'ACCESAUPOSTEDECONDUITE
(DISPOSITIFS DEMONTEEETDEDESCENTE)AINSIQUELESPORTESETFENETRES.
(Article4paragraphe 2etarticle10deladirective 74/150/CEEduConseil
du4mars1974,concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmem­
bresrelatives àlaréception CEEdestracteursagricoles ouforestiers à
roues).
Numéroderéception CEE.
1.Element(s)oucaractéristique(s )(*)
-espacedemanoeuvre
-facilitésd'accèsaupostedeconduite(dispositifs demontée
etdedescente)
-portesetfenêtres
2.Marque(raisonsociale)dutracteur
3.Typeetdénomination commerciale dutracteur
4.Nometadresseduconstructeur
5.Nometadressedumandataire éventuel duconstructeur
6.Description sommairedutracteur
7.Description de(s)élément(s)et/oucaractéristique(s )reprissous1....
8.Tracteurprésenté alaréception CEEle
9.Servicetechniquechargédescontrôles
10.Dateduprocès-verbal délivréparceservice
11.Numéroduprocès-verbal délivréparceservice
12.Laréception CEEencequiconcernel'espacedemanoeuvre(*),les
facilitésd'accèsaupostedeconduite(dispositifs demontéeetde
descente)(*)etlesportesetfenêtres(*)estaccordée/refusée(*)
(*)Rayerlamentioninutile.
•../...

-2-
13.Lieu ..
14.Date
15.Signature
16.Lesdocuments suivants,portant Lenuméroderéception CEEindiqué
ci-dessus,sontannexés àlaprésente communication :
planscotés
vueéclatée ouphotographie del'habi­
tacleet/oudesdispositifs demontée
etdedescente .
17.Remarques éventuelles
o o