P6_TA(2006)0461

Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables "Naiades"

Résolution du Parlement européen sur la promotion du transport par voies navigables "Naiades" — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (2006/2085(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables "Naiades" — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006),

- vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable [1],

- vu le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: L'heure des choix" (COM(2001)0370),

- vu les conclusions du groupe de haut niveau sur la navigation intérieure qui s'est réuni à Vienne le 15 février 2006,

- vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0299/2006),

A. considérant que les flux de transport sont appelés à se développer et que les voies navigables offrent toujours nombre de capacités inemployées et peuvent contribuer à des solutions concurrentielles combinant les modes de transport,

B. considérant que l'Europe doit se montrer plus ambitieuse pour exploiter pleinement les capacités inemployées sur les voies navigables et le potentiel commercial de la navigation intérieure, en soi et en tant qu'élément de chaînes de transport multimodales, dans toute l'Europe, y compris en y associant les partenaires publics et privés tant au plan national que communautaire, et pour augmenter le volume de transport par voies navigables, supportant des coûts d'infrastructures relativement bas,

C. considérant qu'une coopération plus étroite entre la Commission, les commissions fluviales, les États membres et tous les partenaires privés intéressés revêt une importance capitale pour améliorer la compétitivité et développer le transport par voies navigables.

Le programme d'action Naiades

1. reconnaît que le système de transport européen est de plus en plus confronté à des problèmes de capacité qui entraînent des encombrements et des retards et que les transports par voies navigables (TVN) peut contribuer à réduire ces encombrements, à améliorer la sécurité des transports de marchandises, à renforcer l'efficacité énergétique et à protéger l'environnement;

2. soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à instaurer un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables: Naiades (Navigation and inland waterway action and development in Europe);

3. invite les États membres à poursuivre l'élaboration de politiques nationales visant à stimuler les TVN, en tenant compte du Programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les industries à faire de même.

Marchés

4. souligne qu'il convient de renforcer les marchés existants, en particulier en rendant les infrastructures plus fiables et en assurant une meilleure intégration de toute la chaîne logistique;

5. fait observer que les liaisons avec les nouveaux États membres en Europe orientale et centrale, ainsi qu'avec la Roumanie et la Bulgarie, doivent être développées et mises au niveau technique actuel, ce qui implique qu'il convient d'envisager des mesures infrastructurelles supplémentaires et de prendre des dispositions en matière d'intermodalité et d'interopérabilité;

6. souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'instaurer des services multimodaux innovateurs, afin de créer de nouveaux marchés au sein desquels la coopération entre les opérateurs et utilisateurs des TVN, et les autorités et pouvoirs publics nationaux et régionaux, sera essentielle;

7. invite la Commission et les États membres, étant donné que le secteur consiste essentiellement en de petites entreprises, à améliorer l'accès au financement, et principalement aux capitaux à risque, pour les nouvelles entreprises ("start-ups"), et, ce faisant, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de l'exécution de ces programmes, de la structure spécifique du secteur;

8. soutient pleinement, dans cet ordre d'idées, l'initiative de la Commission consistant à fournir des sources d'information pour les questions de financement, par exemple un "manuel du financement" comportant un inventaire des instruments d'aide européens, nationaux et régionaux pour les TVN traitant, le cas échéant, des crédits disponibles auprès du Fonds d'investissement européen;

9. demande à la Commission de publier dans les meilleurs délais les orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien aux TVN et d'adopter des règles "de minimis" tenant dûment compte des besoins du secteur des transports par voies navigables;

10. se félicite du plan de la Commission visant à repérer les goulets d'étranglement au plan national et européen, lesquels entravent le développement des TVN; invite tous les partenaires publics et privés concernés à contribuer à cette opération, à examiner les solutions possibles et à rechercher les meilleures pratiques, les résultats de ce repérage étant pris en considération lors de l'élaboration de toute législation future ou lors de l'adoption de nouvelles mesures;

11. souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des "guichets uniques"; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques.

Infrastructures

12. souligne que la fiabilité du réseau de voies navigables et la mise à disposition de ports (intérieurs) multifonctionnels sont les conditions déterminantes d'un développement ultérieur des TVN, en particulier en tant qu'élément des chaînes de transport multimodal de marchandises, et du développement du secteur sur les plans technique et économique, et souligne la responsabilité particulière qui est celle des États membres d'intensifier leurs efforts pour garantir le caractère suffisant et la fiabilité des infrastructures, tout en tenant compte des risques et des aspects environnementaux;

13. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement des voies navigables dans les nouveaux États membres et les pays en voie d'adhésion, étant donné que les voies navigables ont davantage besoin de cette attention dans les pays en question que dans d'autres États membres;

14. souligne l'importance des "services d'information fluviale"(SIF), qui contribuent au renforcement de l'efficacité et à l'amélioration de la sécurité du réseau de voies navigables et de ses liens avec d'autres modes de transport; invite la Commission et les États membres à intégrer les SIF au programme indicatif pluriannuel relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et à utiliser pleinement le potentiel des SIF pour mettre en place une logistique durable;

15. souligne la nécessité d'intégrer le système de voies navigables au système de navigation maritime en renforçant les débouchés maritimes, en améliorant les interfaces entre le système fluvial et le système maritime et en réalisant des investissements pour créer de nouveaux navires de transport combiné fluvial-maritime, notamment des navires innovants;

16. invite la Commission, en coopération avec les États membres et tous les pays tiers concernés, à élaborer un plan de développement européen, qui devrait comporter l'inventaire des infrastructures en matière de réseaux européens de voies navigables, et à fournir plus d'informations sur celles-ci en ce qui concerne leur entretien et les autres améliorations qu'il convient d'apporter aux infrastructures; invite en outre la Commission à recourir à cette fin aux résultats des études scientifiques et des rapports d'experts effectués dans les États membres;

17. invite la Commission à désigner aussi rapidement que possible, et pour la fin de 2006 au plus tard, un coordinateur européen des TVN pour le RTE-T, afin de soutenir la mise en œuvre des projets prioritaires en la matière, en s'appuyant sur les expériences réalisées avec les coordinateurs qui existent déjà;

18. invite les États membres et la Commission à allouer un taux préférentiel plus élevé, de 20 % au moins, à tous les projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables et à accorder une priorité plus importante aux projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables dans le cadre du programme pluriannuel RTE-T;

19. invite les États membres à étudier le potentiel des TVN lors de la planification en matière d'utilisation des sols et dans les politiques économiques aux niveaux fédéral, régional et local, afin de favoriser activement le développement de sites commerciaux et logistiques riverains, en tenant compte de la viabilité des transports et de la création d'emplois dans les secteurs de l'industrie et de la distribution, et à accorder une attention spéciale aux voies navigables de petite dimension, qui recèlent un potentiel inexploité pour le renforcement de la mobilité du fret.

Flotte

20. rappelle la nécessité d'imposer en 2007 des valeurs limites communautaires plus rigoureuses pour les émissions de SOX, de matières particulaires (PM), de NOX et de CO2 et d'encourager en particulier la consommation de combustibles à basse teneur en soufre; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures d'incitation afin d'accélérer l'introduction et l'utilisation de moteurs efficaces du point de vue de la consommation de carburant et respectueux de l'environnement dans les TVN, de manière à améliorer son efficacité énergétique;

21. reconnaît que les émissions sont étroitement liées à la qualité du carburant disponible sur le marché et invite donc la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition fixant des critères plus rigoureux pour les carburants utilisés dans la navigation intérieure;

22. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) no 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;

23. insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement; souligne à cet égard qu'il convient de faire évoluer la construction des navires afin de permettre de les utiliser sur des eaux de différents types, y compris en construisant des navires à tirant d'eau limité, qui rendent possibles les TVN même lorsque le niveau des eaux est bas ou variable, sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement naturel; estime, de ce point de vue, qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement.

Emplois, compétences et image

24. reconnaît que la pénurie d'entrepreneurs et de personnel devient un problème pour le secteur des TVN, étant donné l'âge du personnel actuel et le manque d'attrait de ces professions;

25. invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour harmoniser les exigences en matière d'équipages et de certificats de conduite et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications, par exemple par le biais du cadre européen des qualifications (CEQ);

26. invite la Commission, les commissions fluviales et les États membres à concevoir pour le secteur, en coopération avec celui-ci, des programmes de formation modernes et orientés vers le marché, en recourant, là où cela s'avère possible, à des critères de formation communs, à coopérer également avec les programmes de formation maritimes tels que "Leadership", pour inciter les nouveaux arrivants à travailler dans un cadre international et offrir des perspectives de carrière attrayantes;

27. souligne l'importance de la mise en œuvre de la législation sociale existante pour préserver de bonnes conditions de travail;

28. note qu'il existe toujours un manque de sensibilisation aux possibilités offertes pour le transport des marchandises par les TVN, en particulier en ce qui concerne le potentiel de flexibilité et de viabilité des TVN;

29. reconnaît que, pour que les TVN puissent être utilisés pleinement et avec succès, leur valeur économique et les possibilités qu'ils offrent doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la définition de politiques;

30. suggère que ce réseau européen de promotion des TVN s'intègre dans un réseau européen de promotion de l'intermodalité, en utilisant les structures existantes et l'expérience acquise dans la promotion d'autres modes de transport, notamment concernant la promotion du transport maritime à courte distance au niveau européen;

31. demande aux États membres et aux acteurs concernés, en l'absence de financement communautaire affecté à cette fin, de s'engager à assurer la pérennité financière de ce réseau;

32. affirme l'importance d'un système européen d'observation du marché associant tous les acteurs et fournissant des informations comparables sur le marché, notamment afin de permettre de prendre des décisions d'investissement en temps voulu et de manière responsable, d'identifier les points forts et les points faibles et de découvrir de nouveaux marchés potentiels.

Le cadre institutionnel

33. souligne que la croissance et la prospérité des TVN doivent être au centre des prochains débats relatifs au cadre institutionnel; estime à cet égard qu'il convient de prendre en considération les compétences actuelles de toutes les parties concernées, de tirer parti des connaissances des organisations internationales et d'éviter des charges bureaucratiques supplémentaires;

34. demande l'intensification et le renforcement de la coopération entre les commissions fluviales et la Communauté, dont les résultats devront être consignés dans un mémorandum d'accord couvrant au moins les aspects suivants:

- la mise en œuvre du programme d'action Naiades,

- un meilleur échange des connaissances acquises et des ressources humaines dans le domaine des TVN entre la Communauté, les États membres et les commissions fluviales,

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35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.

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