Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) {SEC(2004) 954}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : rappel du contexte

1.1 La base juridique

L'article 151 du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique appropriée pour l'action communautaire en matière culturelle.

Cet article insiste sur la nécessité de respecter deux notions fondamentales : d'une part, la diversité culturelle dans le respect du principe de subsidiarité et, d'autre part, la mise en valeur de l'héritage culturel commun et la coopération entre les États membres. Il s'agit donc d'encourager la coopération culturelle entre les États membres en complétant leur action.

1.2 Mise en oeuvre de l'article 151

Sur la base de cet article, deux premières générations de programmes ont été adoptées : d'abord des programmes sectoriels, Kaléidoscope, Ariane et Raphaël [1], entre 1993 et 1999, puis un programme cadre unique, Culture 2000 [2], adopté en février 2000. Ces programmes ont tous cherché à encourager la création et la mobilité des artistes, l'accès du plus grand nombre à la culture, la diffusion de l'art et de la culture, le dialogue interculturel et la connaissance de l'histoire des peuples européens.

[1] Voir respectivement les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 719/96/CE (JO L 99 du 20.4.1996), 2085/97/CE (JO L 291 du 24.10.1997), 2228/97/CE (JO L 305 du 8.11.1997).

[2] Voir décisions du Parlement européen et du Conseil n° 508/2000/CE (JO L 63 du 10.3.2000) et 626/2004/CE (JO L 99 du 3.4.2000).

Parallèlement, l'Union européenne soutient aussi des organismes et réseaux de coopération culturelle qui oeuvrent à l'intégration de notre continent et l'avènement d'une société civile européenne [3] et contribue à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations [4].

[3] Voir en particulier la résolution du Conseil du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens (JO C 314 du 5.12.1991).

[4] Décision no792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L138 du 30.04.2004).

Enfin, l'UE désigne chaque année, depuis 1985, une ou plusieurs Capitales européennes de la culture, auxquelles elle accorde éventuellement un soutien financier [5].

[5] D'abord conçue comme une initiative intergouvernementale, cette manifestation est devenue une action communautaire à proprement parler avec la décision n°1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 1.7.1999).

2. Les fondements du nouveau programme

2.1 Un important travail d'analyse et de prospective

Pour préparer le nouveau programme, et afin de dresser le bilan des actions menées dans le domaine de la coopération culturelle, des évaluations ont été réalisées sur les actions et programmes communautaires dans le domaine de la culture [6]. A ces évaluations se sont ajoutées de nombreuses contributions provenant du secteur culturel ainsi que l'expérience acquise par la Commission dans la mise en oeuvre de ses programmes culturels.

[6] Evaluation ex post des anciens programmes culturels Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, évaluation à mi-parcours de Culture 2000, évaluation des organismes d'intérêt culturel européen.

Par ailleurs, la Commission a mené un vaste exercice de réflexion prospective. Elle a notamment organisé un Forum sur la coopération culturelle [7], chargé un groupe d'experts d'une réflexion sur le futur programme culturel [8] et organisé une consultation publique [9]. Elle a par ailleurs organisé ou assisté à des séminaires sur des thématiques transversales ou sectorielles et commandé différentes études sur des sujets ayant trait à la coopération culturelle [10].

[7] Forum des 21-22 novembre 2001 sur la coopération culturelle en Europe.

[8] Dans ce cadre, le groupe d'experts a produit en juin 2003 un rapport intitulé « Towards a new cultural framework programme of the European Union ».

[9] Consultation publique sur le futur programme culturel européen réalisée entre avril et juillet 2003 sur Internet.

[10] Etude sur l'exploitation et développement du potentiel d'emploi du secteur culturel à l'ère de la numérisation (juin 2001), étude sur la mobilité et la libre circulation des personnes et des productions dans le secteur culturel européen (avril 2002), études eurobaromètres sur la participation culturelle dans l'Union européenne (avril 2002), étude de faisabilité sur la création d'un observatoire européen de coopération culturelle (août 2003), rapport sur l'état de la coopération culturelle en Europe (octobre 2003).

Enfin, lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a aussi tenu compte des travaux du Conseil, du Parlement européen et du Comité des Régions [11].

[11] Voir en particulier les résolutions du Conseil des 25 juin 2002 (JO C 162 du 6.7.2002) et du 19 décembre 2002 (JO C 13 du 18.1.2003), les résolutions du Parlement européen des 5 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002), du 28 février 2002 (JO C 293 E du 28.11.2002) et du 21 octobre 2002 (JO C 300 E du 11.12.2003), ainsi que l'avis du Comité des Régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme Culture 2000.

2.2 Les principaux résultats

Ce très large exercice a tout d'abord montré le bien-fondé et la pertinence de l'action culturelle de l'Union européenne.

Il a cependant aussi mis le doigt sur un certain nombre de manquements, que le nouveau programme entend corriger.

2.2.1 Sur l'action culturelle européenne

L'action communautaire est aujourd'hui trop morcelée. A côté du programme cadre « Culture 2000 » coexistent principalement deux grandes actions communautaires : le soutien aux organismes d'intérêt culturel européen et la manifestation « Capitales européennes de la culture ». Leur lien avec ce programme est trop faible, voire inexistant. Cette dispersion en trois actions nuit à l'image de la Communauté auprès de ses citoyens, qui ignorent l'ampleur des efforts entrepris pour la préservation et le rayonnement de leurs cultures et la prise en compte de la dimension culturelle dans la construction européenne, et surtout fragilise la cohérence de l'ensemble.

2.2.2 Sur le programme Culture 2000

Le programme Culture 2000 poursuit un nombre trop élevé d'objectifs eu égard aux moyens financiers limités dont il dispose. Cela nuit à son efficacité et à sa « lisibilité » puisque les projets soutenus, multiples et variés, peuvent donner un sentiment de dispersion.

En outre, le cloisonnement entre les différentes disciplines culturelles au sein de Culture 2000 a été mentionné comme une contrainte pour les opérateurs, car il ne permet pas de prendre assez en considération la réalité changeante du secteur et risque donc d'exclure certaines formes d'expressions culturelles.

2.2.3 Sur le type d'actions soutenues

Certaines actions ne sont pas prises en compte par le programme culturel communautaire. Ainsi, un soutien véritable aux activités de réflexion sur les enjeux et les moyens de la coopération culturelle en Europe fait actuellement défaut.

3. Le programme de troisième génération

3.1 Une vision globale

L'objectif général de l'action communautaire est la réalisation d'un espace culturel commun par le développement de la coopération culturelle en Europe. Cette action contribuera ainsi activement au développement d'une identité européenne à partir de la base.

Comme l'a indiqué la Commission dans une communication récente [12], « c'est évidemment aux citoyens européens que s'adressent, en dernier ressort, toutes les actions menées par l'Union dans le domaine de la culture. Toutefois, les institutions européennes ont besoin d'intermédiaires pour atteindre ces citoyens et proposer des actions culturelles de qualité possédant une dimension européenne. » Ces intermédiaires sont les théâtres, les musées, les associations professionnelles, les centres de recherche, les universités, les instituts culturels, les pouvoirs publics, etc.

[12] « La citoyenneté en action : favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique. » COM (2004) 154 final.

Il ressort des travaux précités qu'il convient de réduire le nombre d'objectifs et, dans cette perspective, de privilégier principalement les trois axes suivants, qui ont fait l'objet d'un large consensus [13] : le soutien à la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, le soutien à la circulation transnationale des oeuvres et produits artistiques et culturels et enfin le soutien au dialogue interculturel. Il convient de donner aux opérateurs culturels, et donc aux citoyens, des occasions plus nombreuses de créer des réseaux, de réaliser des projets, d'être plus mobiles ou encore de favoriser le dialogue culturel en Europe et dans d'autres régions du globe. Les projets soutenus par le programme devront avoir une envergure suffisante et présenter une valeur ajoutée maximale au niveau européen : chaque projet devra donc poursuivre au moins deux de ces objectifs.

[13] Voir entre autres la résolution du Conseil du 21 janvier 2002 (JO C 032 du 05.02.2002), la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 (JO C13 du 18.01.2003, p.5), la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2002 (JO C 300 E, p.156), la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003, les conclusions du Forum sur la coopération culturelle, les résultats de la consultation publique ou encore le rapport du groupe d'experts de juin 2003.

Par rapport aux deux premières générations de l'action culturelle, le programme proposé se veut un outil cohérent, global et complet en faveur de la coopération culturelle multilatérale en Europe, capable d'en appréhender toute la complexité. En effet, ce programme prévoit trois niveaux d'intervention, qui s'adressent chacun à trois strates différentes et complémentaires de la coopération culturelle et répondent donc à des besoins distincts, mais interdépendants. C'est en cela que réside la principale innovation de ce programme : une vision globale, qui appréhende le secteur culturel dans son ensemble et favorise les synergies.

A chaque niveau d'intervention correspond un volet.

Le premier volet consiste en un soutien financier direct à des projets de coopération durables, exploratoires ou « spéciaux » [14]. Il est essentiel dans la mesure où il contribue au dynamisme de l'activité culturelle à dimension européenne et se concrétise par des actions visibles pour le citoyen européen tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire des pays participant au programme. Ce volet permettra aussi à l'Union européenne de renforcer son rayonnement culturel à l'échelle internationale en favorisant le foisonnement de projets sur le terrain.

[14] Dans son avis du 9 octobre 2003, le Comité des Régions se prononce en faveur de la promotion d'activités culturelles à caractère local et de haut niveau culturel. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours sur le programme Culture 2000 ainsi que l'évaluation des anciens programmes culturels ont, elles aussi, montré la pertinence et la cohérence de cette approche par projets.

Cette action doit cependant être complétée par une intervention plus structurelle en faveur de la coopération, allant au-delà de l'approche par projets. C'est pourquoi le deuxième volet prévoit d'intégrer totalement le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture ; il s'agit notamment de délivrer une aide de fonctionnement à des organismes européens qui oeuvrent de façon durable en faveur de la coopération culturelle ou jouent le rôle d' « ambassadeurs » de la culture européenne et qui ont acquis une grande expertise en la matière [15].

[15] Dans sa résolution du 14 novembre 1991 (JO C 314 du 5.12.1991), le Conseil a souligné le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe.

Ce soutien pluriannuel doit permettre à ces organismes de faire fructifier leur expérience et de développer leurs activités. Il conviendra aussi, dans un souci de continuité avec le programme de soutien aux organismes, de soutenir des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations.

Enfin, le troisième volet vise à apporter un soutien à des activités d'analyse et à l'information, afin de créer un environnement propice à la coopération. Il comporte trois actions complémentaires, qui « entourent » la coopération culturelle à des niveaux différents. La première cherche à favoriser la production d'outils conceptuels en soutenant la réalisation d'études et de travaux d'analyse sur la coopération culturelle, ce qui permettra une meilleure connaissance de ce phénomène. La seconde vise à lever certaines entraves pratiques à la coopération, à travers le développement d'un outil Internet pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques [16]. La troisième prévoit le soutien de « points de contact culture », afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le nouveau programme.

[16] Dans sa résolution du 21 janvier 2002 (JO C 032 du 05.02.2002 p.1), le Conseil invite la Commission et les États membres à "promouvoir l'utilisation de réseaux existants ou qui pourraient être créés à l'avenir dans les États membres pour faciliter la coopération ainsi qu'échanger les informations et les bonnes pratiques au niveau européen" et à "favoriser la mise en réseau d'informations culturelles destinées à permettre l'accès de tous les citoyens aux contenus culturels européens par les moyens technologiques les plus avancés, notamment en continuant à encourager le développement du portail électronique européen initié par la Commission et en mettant ce portail en liaison avec les contenus culturels numérisés existants dans les États membres". De même, l'étude de faisabilité sur la création d'un observatoire de coopération culturelle a aussi montré la nécessité d'organiser la masse d'informations mises à la disposition des opérateurs culturels par une très grande pluralité de réseaux et de sites Internet.

Chacune des actions doit être vue à travers le prisme des trois objectifs spécifiques.

3.2 Les objectifs spécifiques du nouveau programme

Les objectifs spécifiques identifiés ci-dessous présentent une réelle valeur ajoutée européenne. Cela signifie que la poursuite de ces objectifs par des actions communautaires est pleinement justifiée dans la mesure où ils ne sauraient être atteints par une action nationale [17]. Les projets et actions retenus pour bénéficier d'un soutien communautaire devront tous répondre à au moins deux d'entre eux.

[17] Résolution déjà citée du 19 décembre 2002 (JO C 13 du 18 janvier 2003, p. 5).

3.2.1 Soutenir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel

L'information mise à la disposition des professionnels sur les dispositions sociales, réglementaires et fiscales applicables lors d'un séjour de courte ou de longue durée dans un autre pays est bien souvent encore trop fragmentaire. Afin de favoriser la mobilité de ces professionnels, il apparaît donc indispensable de favoriser la mise en place de réseaux, d'aller dans le sens d'une plus grande coordination ainsi que de promouvoir la diffusion des connaissances et des informations.

Deux sortes de mobilité seront encouragées par une action communautaire dans le domaine culturel : la mobilité pour prestation de services culturels (ex: tournées) ou établissement et la mobilité dans le but de se former, de se confronter à d'autres cultures ou pratiques artistiques, d'échanger des expériences.

3.2.2 Encourager la circulation transnationale des oeuvres d'art et produits artistiques et culturels

Faire circuler des oeuvres d'art, matérielles ou non, et des produits artistiques et culturels au-delà des frontières nationales entraîne un surcoût pour l'organisateur : frais de transport, frais d'assurance, frais de prospection de nouveaux marchés, efforts accrus de publicité pour faire connaître des oeuvres ou des artistes dont la notoriété est peut-être moindre à l'étranger, investissement en temps pour connaître le marché de réception (structures d'accueil, formalités réglementaires et administratives, etc.). Or, cet objectif correspond à ceux du Traité (articles 3q et 151) et répond à certaines missions communautaires de base (finalisation du marché intérieur et renforcement de l'intégration européenne grâce à la réalisation d'un espace culturel commun)

3.2.3 Favoriser le dialogue interculturel

En tant qu'échange fondé sur l'ouverture et l'égalité entre cultures, le dialogue interculturel amène à un enrichissement mutuel et à la recherche commune de valeurs et interprétations partagées. Il peut aussi jouer un rôle fondamental notamment pour l'intégration des nouveaux Européens issus de cultures diverses.

3.3 Les moyens

3.3.1 Un nouvel instrument plus ouvert

Le nouveau programme est plus ouvert dans la mesure où il se détache de l'approche sectorielle (par disciplines artistiques et culturelles). Les opérateurs seront libres de proposer les projets correspondant à leurs intérêts et à leurs aspirations, qu'ils soient sectoriels ou transsectoriels, dans la mesure où ils visent au moins deux des objectifs décrits ci-dessus. Aucun pan de l'activité culturelle et artistique ne sera donc exclu a priori.

L'action culturelle communautaire veut s'ouvrir à une grande variété de participants, allant notamment des administrations aux réseaux, des associations culturelles aux entreprises du secteur culturel, et permettre des coopérations aux formats multiples et variables.

Enfin, le programme entend être plus largement ouvert aux participants issus des pays tiers, particulièrement des pays couverts par la nouvelle politique de voisinage, et soutenir des projets se déroulant en dehors des frontières de l'Union européenne, contribuant ainsi à son rayonnement.

3.3.2 Un nouvel instrument plus complet

Le nouveau programme est plus complet dans la mesure où il intègre dans un même instrument financier les différentes facettes de la coopération culturelle. Il développe trois grands volets d'action.

3.3.2.1 Premier volet : soutien à des actions culturelles

Il prévoit un soutien direct à des projets européens de coopération, de durée et d'ampleur variables, qui visent au moins deux des objectifs spécifiques définis ci-dessus. Les « pôles de coopération » mettent l'accent sur le caractère durable de la coopération. Chaque pôle regroupe des opérateurs d'un ou plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant des objectifs communs. Les « actions de coopération » sont orientées vers la créativité et l'innovation et ouvrent la voie à de nouvelles coopérations, qui peuvent dans certains cas se poursuivre au sein de pôles de coopération. D'une durée maximale d'un an, elles regroupent des opérateurs européens autour d'actions de nature sectorielle ou transsectorielle. Les « actions spéciales », enfin, se caractérisent par leur nature « emblématique » et fédératrice. D'une dimension et d'une envergure importantes, ces actions devraient avoir une résonance significative auprès des peuples de l'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité culturelle des États membres et au dialogue interculturel et international. Au nombre des « actions spéciales», figurent notamment les « Capitales européennes de la Culture », dont il faudra renforcer la dimension européenne.

3.3.2.2 Deuxième volet : soutien à des organismes européens actifs dans le domaine culturel

Au-delà du soutien direct à des projets de coopération, il convient d'apporter une aide de fonctionnement à des organismes qui oeuvrent en faveur de la coopération culturelle ou jouent le rôle d'« ambassadeurs » de la culture européenne. Le nouveau programme entend intégrer le soutien à ces organismes afin d'accroître la cohérence de l'action communautaire.

Entreront aussi dans ce cadre les actions soutenues en vue de protéger et de commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

3.3.2.3 Troisième volet : soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

Il est fondamental de disposer d'informations et de données chiffrées sur les évolutions de la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des acteurs, la circulation des oeuvres et le dialogue interculturel. Cela permettra d'enrichir la connaissance du phénomène de la coopération et de créer un terrain favorable à son essor.

Par ailleurs, le programme entend encourager le développement d'un outil de communication et d'information performant sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels dans le domaine de la coopération.

Enfin, afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de « points de contact culture ». Ces organes, qui agissent au niveau national, sont établis en collaboration avec les Etats membres et sur une base volontaire.

3.4. Vers un programme plus simple à utiliser

Dans ses communications susmentionnées du 10 février 2004 et du 9 mars 2004, la Commission a souligné l'importance de profiter de la révision des instruments juridiques pour sensiblement simplifier la conception et la mise en oeuvre des instruments communautaires, et pour rationaliser autant que possible ces nouveaux programmes.

3.4.1 Des modalités plus simples pour les bénéficiaires

La Commission examinera tous les moyens actuellement possibles pour alléger les contraintes des bénéficiaires, dans le respect des règles financières en vigueur et notamment :

- en simplifiant les formulaires et les modalités de soumission des demandes,

- en rendant plus transparente la procédure d'octroi et en améliorant l'information des demandeurs,

- en appliquant autant que possible le principe de proportionnalité, par exemple en recourant pour des petites contributions ou pour des dépenses très identifiables à des systèmes forfaitaires et en limitant les exigences en matière de vérification des capacités financières des organismes bénéficiaires pour des petites subventions.

3.4.2. Un mode de gestion rationalisé

Afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du programme, la Commission confiera sa gestion à une agence exécutive, en application du règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [18], et des « Lignes directrices relatives à la mise en place et au fonctionnement d'agences exécutives financées par le budget général des Communautés européennes » [19].

[18] Règlement n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, JO L 11 du 16.1.2003.

[19] C(2003) 4645 du 12.12.2003.

4. Conclusion

La Commission européenne, guidée par l'ambition de créer un espace culturel commun, respectueux des diversités nationales et régionales, propose un programme visant à développer la coopération culturelle transnationale grâce à un soutien à des actions de coopération culturelle, à des organismes européens actifs dans le domaine culturel, à des études et travaux d'analyse ainsi qu'à l'information et à la communication.

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil d'adopter la décision en annexe relative au programme Culture 2007.

2004/0150 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission [20],

[20] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [21],

[21] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur. La promotion de la coopération et de la diversité culturelles contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration.

(2) La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures.

(3) La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, la tolérance et la solidarité.

(4) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.

(5) L'article 3 du Traité instituant la Communauté européenne stipule que pour toutes les actions visées à cet article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

(6) Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, puis Culture 2000, institués respectivement par les décisions n°719/96/CE [22], n°2085/97/CE [23], n°2228/97/CE [24] et n°508/2000/CE [25] du Parlement européen et du Conseil, ont marqué des étapes positives dans la mise en oeuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin.

[22] JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.

[23] JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.

[24] JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.

[25] JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

(7) Les institutions européennes se sont ainsi prononcées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle: en particulier le Conseil dans ses résolutions des 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture [26] et du 19 décembre 2002 mettant en oeuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture [27], le Parlement européen dans ses résolutions du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne [28], du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Culture 2000 [29], du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie [30], ainsi que le Comité des Régions dans son avis du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme Culture 2000.

[26] JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.

[27] JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.

[28] JO C 72 E du 21.3.2002.

[29] JO C 293 E du 28.11.2002, p. 105

[30] JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156

(8) Le Conseil a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture [31].

[31] Résolutions du Conseil du 25 juin 2002 et du 19 décembre 2003, déjà citées.

(9) Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture, la circulation transnationale des oeuvres et des produits artistiques et culturels ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels.

(10) Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à former des pôles de coopération permettant de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que des activités de collecte et de diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle.

(11) En application de la décision instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » [32], il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent doit être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne.

[32] Décision n°1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019, (JOCE L 166 du 1.7.1999).

(12) Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui oeuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle « d'ambassadeurs » de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision n°792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture [33].

[33] JO L 138 du 30 avril 2004.

(13) Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision n°792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis.

(14) Il est nécessaire, pour augmenter la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du Traité.

(15) Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

(16) Les pays candidats à l'Union Européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.

(17) Le Conseil européen de Salonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté "l'Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne" prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur base d'accords cadre à signer entre la Communauté et ces pays. Ces pays doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.

(18) Le programme doit être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté européenne des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir.

(19) Il est opportun d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé "le programme Culture 2007", pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

(20) L'action communautaire est complémentaire des actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Etant donné que les objectifs de l'action envisagée (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des oeuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, cette décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Concernant la mise en oeuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut, et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel.

(22) Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en oeuvre des mesures. L'évaluation comprendra une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.

(23) Les mesures appropriées sont à mettre en oeuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, recouvrer les fonds perdus, versés ou utilisés indûment.

(24) La présente décision doit viser à établir, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [34].

[34] JO C 172 du 18.6.1999, p.1.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [35].

[35] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(26) Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions nos 508/2000/CE ou 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision,

DÉCIDENT:

Article premier

Etablissement du programme et durée

1. La présente décision établit le programme Culture 2007, un programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de la culture, ci-après dénommé "le programme".

2. Le programme est mis en oeuvre pour la période débutant le 1er janvier 2007 et expirant le 31 décembre 2013.

Article 2

Enveloppe financière du programme

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 408 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

Objectifs du programme

1. L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne.

2. Les objectifs spécifiques du programme sont:

(a) de promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel;

(b) d'encourager la circulation transnationale des oeuvres et des produits artistiques et culturels;

(c) de favoriser le dialogue interculturel.

Article 4

Lignes d'action du programme

1. Les objectifs du programme sont poursuivis en mettant en oeuvre les actions suivantes, telles que décrites en annexe :

(a) Soutien à des actions culturelles

* Les pôles de coopération

* Les actions de coopération

* Les actions spéciales

(b) Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

(c) Soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

2. Ces actions sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe.

Article 5

Dispositions concernant les pays tiers

1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :

- les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

- les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays dans les programmes communautaires établis respectivement dans l'accord cadre et dans les décisions des Conseils d'association;

- les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays suite aux accords cadre à établir concernant leur participation dans les programmes communautaires.

Les pays cités au présent paragraphe, sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, participent pleinement au programme.

2. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir.

- Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme, peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 6

Coopération avec les organisations internationales

Le programme permet la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions paritaires et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions prévues à l'article 4.

Article 7

Complémentarité avec d'autres instruments d'action communautaires

La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres mesures communautaires, en particulier dans les domaines de l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse, le sport, les langues, l'inclusion sociale, la lutte contre les discriminations, et la recherche.

Article 8

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme, conformément à l'annexe.

2. Les mesures suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe 2 :

(a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, ainsi que les critères et procédures de sélection;

(b) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme;

(c) les mesures de suivi et d'évaluation du programme.

3. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 3.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Points de contact culture

1. Les points de contact culture, tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en oeuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

2. Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants :

- disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;

- disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication;

- oeuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt.

Article 11

Dispositions financières

1. En application de l'article 176, deuxième paragraphe, du Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, la Commission peut décider en fonction de la caractéristique des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

2. Les aides financières prendront la forme de subventions à des personnes morales. Des bourses pourront dans certains cas être octroyées à des personnes physiques en application de l'article 114, paragraphe 1, du Règlement financier n°1605/2002 du Conseil. La Commission peut également décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en oeuvre dans le cadre du programme. Conformément à l'article 181 du Règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 de la Commission, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.

3. En application de l'article 168, paragraphe 1, du Règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 de la Commission, certaines activités ponctuelles des Capitales européennes de la Culture désignées en fonction de la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la Culture» pour les années 2005 à 2019, pourront recevoir une subvention.

Article 12

Contribution du programme à d'autres politiques communautaires

Le programme contribue au renforcement des politiques transversales de la Communauté européenne, notamment :

(a) en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression ;

(b) en encourageant une prise de conscience relativement à l'importance de contribuer au développement durable ;

(c) en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers feront l'objet d'une attention particulière.

Article 13

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.

Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques seront révisés le cas échéant au vu des résultats des rapports de suivi.

2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme au plus tard le 31 décembre 2010 ;

(b) une Communication sur la continuation du présent programme au plus tard le 31 décembre 2011 ;

(c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 14

Dispositions transitoires

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base des décisions du Parlement européen et du Conseil n°508/2000/CE ou n° 792/2004/CE demeurent gérées jusqu'à leur clôture conformément aux dispositions de ces décisions.

Le Comité prévu à l'article 5 de la décision n°508/2000/CE est remplacé par le Comité prévu à l'article 9 de la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

I. Description des activités et événements

1. Premier volet : soutien a des actions culturelles

1.1. Les pôles de coopération

Le programme soutient des pôles de coopération culturelle durables et structurés entre opérateurs culturels européens. Ce soutien a pour but d'aider ces pôles dans leur phase de décollage et structuration ou dans leur phase d'extension géographique. Il s'agit de les inciter à s'établir sur des bases durables et à atteindre leur autonomie financière.

Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6 opérateurs de 6 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de divers activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun.

Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles. Ces activités doivent être mises en oeuvre pendant toute la durée du financement communautaire. Elles doivent relever d'au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3 de la présente décision. Une priorité sera accordée aux pôles qui entendent développer des activités répondant aux trois objectifs spécifiques dudit article.

Les pôles sont sélectionnés suite à des appels à propositions, dans le respect du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 [36] (ci-après le « règlement financier ») et de ses mesures d'exécution. Dans ce cadre, la sélection se fera entre autres sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs dans leur domaine d'activité, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées, ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.

[36] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

Les pôles doivent être fondés sur un accord de coopération, c'est-à-dire sur un document commun ayant une forme juridique dans l'un des pays participants et signé par tous les coorganisateurs.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500.000 euros par an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 5 ans.

A titre indicatif, environ 36 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.2. Les actions de coopération

Le programme soutient des actions de coopération culturelle de nature sectorielle ou transsectorielle entre opérateurs européens. Une large place y est accordée à la créativité et à l'innovation. Les actions visant à explorer des pistes de coopération afin de les développer sur un plus long terme seront particulièrement encouragées.

Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs.

Les actions sont sélectionnées suite à des appels à propositions, dans le respect du règlement financier et de ses mesures d'exécution. Dans ce cadre, la sélection se fera entre autres sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les actions proposées, ainsi que de la qualité de ces actions et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60.000 euros par an ni supérieur à 200.000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze mois.

A titre indicatif, environ 24 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.3. Les actions spéciales

Le programme soutient également des actions spéciales. Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent revêtir une dimension et une envergure importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples de l'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité culturelle des États membres, et au dialogue interculturel et international. Elles doivent relever d'au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Ces actions spéciales contribuent également à donner une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire et à accroître le rayonnement culturel de notre continent.

A titre d'exemple, pourront être soutenues en tant qu'« actions spéciales», des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, oeuvres ou réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges.

Un soutien significatif sera aussi accordé dans ce cadre aux « Capitales européennes de la Culture » afin d'aider à la mise en oeuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Un soutien pourra également être accordé dans ce cadre aux actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6 de la présente décision.

Les exemples susmentionnés ne constituent pas une liste exhaustive des actions susceptibles d'être soutenues au titre de ce sous-volet du programme.

Les modalités de sélection des actions spéciales seront fonction de l'action en question. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres, sauf dans des cas relevant des articles 54 et 168 du règlement financier. Il sera aussi tenu compte de l'adéquation de chaque action avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget du projet.

A titre indicatif, environ 17 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

2. Deuxième volet : soutien à des organismes européens actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subventions suivants:

- soit une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine (point 2.1),

- soit une subvention destinée à cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (point 2.2).

Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.

A titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

2.1. Soutien au fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen

Peuvent bénéficier de ce soutien les organismes qui oeuvrent en faveur de la coopération culturelle en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire, en collectant ou diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne, en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture, en participant à la réalisation de projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne.

Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays européens.

La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. Elle se fait sur la base de l'adéquation du programme de travail des organismes avec les objectifs spécifiques indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Le montant d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre de ce volet de l'annexe ne saurait dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2.2. Soutien à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations

Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

3. Troisième volet : soutien à des Travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

A titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

3.1. Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme soutient la réalisation d'études et de travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle. Ce soutien a pour but d'augmenter le volume d'informations et de données chiffrées sur la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des acteurs de la culture, la circulation des oeuvres d'art et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel.

Pourront être soutenus au titre de ce volet les études et travaux d'analyse qui contribuent à enrichir la connaissance du phénomène de la coopération culturelle transeuropéenne et à créer un terrain favorable à son essor. Les projets visant à la collecte et à l'analyse de données statistiques devront être particulièrement encouragés.

3.2. Soutien à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme apporte un soutien à la collecte et à la diffusion de l'information via le développement d'un outil sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels de la culture dans le domaine de la coopération culturelle transeuropéenne.

Cet outil doit permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, la diffusion d'informations concernant le programme culturel mais aussi la coopération culturelle transeuropéenne au sens large.

3.3. Soutien aux points de contact culture

Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de « points de contact culture ». Ces organes, qui agissent au niveau national, sont établis par la Commission en collaboration avec les Etats membres et sur une base volontaire.

Les points de contact culture ont pour mission :

- d'assurer la promotion du programme,

- de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses actions du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations,

- d'assurer un relais permanent avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions du programme et les mesures nationales de soutien,

- d'assurer, au niveau approprié, l'information et le contact entre les acteurs participant au programme ainsi qu'à d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels.

II. Gestion du programme

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

III. Contrôles et audits

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 11, paragraphe 1, de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage est mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [37]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [38].

[37] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[38] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

IV. Actions d'information et de communication

1. Commission

La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions afin de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre l'information, la publication et les actions de diffusion appropriées ainsi que le suivi et l'évaluation du programme. De telles activités pourront être financées au moyen de subventions, ou par le biais des procédures de marchés, ou bien encore organisées et financées directement par la Commission.

2. Points de contact

La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en oeuvre du programme au moyen des points de contact culture qui agissent en qualité d'organe de mise en oeuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c) et paragraphe 3 du règlement n°1605/2002.

V. Ventilation du budget global

Ventilation indicative du budget annuel du programme

// Pourcentage du budget

Volet 1 (soutien aux projets) // Environ 77 %

- pôles de coopération // Environ 36 %

- actions de coopération // Environ 24 %

- actions spéciales // Environ 17 %

Volet 2 (soutien aux organismes) //

Environ 10 %

Volet 3 (analyse et information) //

Environ 5 %

Total dépenses opérationnelles // Environ 92%

Gestion du programme // environ 8 %

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Education et Culture

Activité(s): culture et langues

Intitulé de l'action: programme Culture 2007

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

15 04 02 01 - Programme-cadre en faveur de la culture

15 01 04 07 - Programme-cadre en faveur de la culture - Dépenses pour la gestion administrative

15 01 04 30 - Agence exécutive Education et culture

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action : crédits d'engagement

408,00 millions d'euros

2.2. Période d'application:

Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la Communication de la Commission concernant les moyens budgétaires 2007-2013 - COM (2004) 101 du 10 février 2004

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière sur les recettes (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 151 du Traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'objectif poursuivi est de permettre à l'action communautaire de coopération culturelle de continuer sur une base renouvelée, à la suite du programme "Culture 2000" [39] et du programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture [40] qui devraient s'achever le 31 décembre 2006.

[39] Le Programme Culture 2000 a été initialement fondé sur la décision du Parlement européen et du Conseil 508/2000/CE du 14 février 2000 (JO L63 du 10.3.2000) établissant ce programme pour la période 2000-2004, puis prolongé de deux années par la décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme « Culture 2000 » (JO L 99 du 3.4.2000).

[40] Décision du Parlement Européen et du Conseil 792/2004/CE du 21 avril 2004 (JO L138 du 30 avril 2004) établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

Comme indiqué à l'article 3 de la proposition de décision, l'objectif général du programme proposé est de poursuivre la mise en oeuvre de l'article 151 du Traité, en contribuant à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les effets directs correspondant aux objectifs spécifiques visés par le programme, à court et à moyen terme, peuvent être groupés comme suit:

(a) mobilité transnationale accrue des acteurs de la culture. Deux sortes de mobilité seront encouragées : d'une part, la mobilité pour prestation de services culturels (ex: tournées) ou établissement et, d'autre part, la mobilité dans le but de se former, de se confronter à d'autres cultures ou pratiques artistiques, d'échanger des expériences;

(b) circulation transnationale accrue des oeuvres et des produits artistiques et culturels. Il s'agit d'aider la circulation des oeuvres d'art et des produits artistiques et culturels au-delà des frontières nationales, qui entraîne un surcoût pour l'organisateur. Cet objectif correspond à ceux du Traité (articles 3q et 151) et répond à certaines missions communautaires de base (finalisation du marché intérieur et renforcement de l'intégration européenne grâce à la réalisation d'un espace culturel commun, qui serait fondé à la fois sur la diversité nationale et régionale et sur les valeurs partagées par les Européens);

(c) dialogue interculturel renforcé. L'objectif est de favoriser un échange fondé sur l'ouverture et l'égalité entre cultures visant à amener, dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et du principe de diversité culturelle, à un enrichissement mutuel et à la recherche commune de valeurs et interprétations partagées et visera notamment à mieux permettre l'intégration des nouveaux Européens issus de cultures diverses.

Par la nature même de ses trois principaux objectifs, le programme Culture 2007 a un caractère clairement multilatéral et, partant, une valeur ajoutée européenne élevée. En effet, bien que les autorités nationales ou régionales contribuent à favoriser les échanges culturels, une étude récente sur l'état de la coopération culturelle en Europe a montré que les gouvernements continuaient à axer leur politique culturelle étrangère sur la coopération bilatérale et qu'une poignée d'Etats membres seulement faisaient de la mobilité culturelle l'une de leurs priorités ou encourageaient au développement du dialogue trans-culturel en allant au-delà des limites plutôt formelles des accords de coopération culturelle bilatéraux ou multilatéraux.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

a) Un rapport d'analyse d'impact étendue, intégrant également les exigences de l'évaluation ex°ante, a été réalisé par les services de la Commission européenne entre septembre 2003 et mars 2004.

Ce rapport est disponible sur le site internet Europa [41] Il inclut notamment un exposé des problèmes que le nouveau programme sera chargé de traiter, une présentation des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels de cette nouvelle proposition et des indicateurs pertinents, une analyse des différentes options stratégiques et des mécanismes alternatifs, un examen des risques et des éventuelles incertitudes soulevées par le programme proposé, un exposé des impacts attendus, l'examen de la valeur ajoutée européenne de l'action, les leçons tirées du passé et notamment des évaluations des programmes antérieurs, une analyse coût-efficacité des propositions, etc.

[41] Document SEC (2004) xxx

b) Brève description des constatations et enseignements tirés de l'évaluation ex ante [42].

[42] Communication sur l'évaluation SEC(2000) 1051.

L'évaluation ex ante permet d'abord de souligner le bien-fondé et la pertinence de l'action culturelle de l'Union européenne, qui peut à la fois contribuer aux grands objectifs de l'Union européenne tels que le renforcement d'un espace de liberté et de citoyenneté en Europe ou le développement du dialogue interculturel, et répondre aux besoins particuliers du secteur.

L'expérience acquise à travers les programmes précédents et Culture 2000 a révélé que la coopération culturelle est un phénomène dont la complexité tend à s'accroître parallèlement au développement des télécommunications et des transports et, d'une manière plus générale, au développement du secteur culturel et de la société civile. L'analyse des besoins exprimés par le secteur ainsi que des différents points de vue permet de conclure à la nécessité d'un nouveau programme, qui serait un outil global et cohérent en faveur de la coopération culturelle et irait au-delà du soutien direct apporté aux actions culturelles.

Des observations spécifiques ont été formulées sur un certain nombre de points :

- La nécessité d'un budget culturel accru. L'octroi d'une aide communautaire à des projets axés sur la coopération multilatérale est éminemment souhaitable, étant donné que les États membres ont tendance à soutenir essentiellement des projets nationaux ou bilatéraux. Les opérateurs ont également souligné la nécessité d'une aide financière à long terme pour mettre en place des projets de coopération durables. L'appui au fonctionnement de certains réseaux ou associations européennes peut également présenter une importante valeur ajoutée.

- La nécessité d'une véritable stratégie globale en ce qui concerne l'action culturelle européenne et d'une action plus cohérente. Le grand nombre d'objectifs de Culture 2000 s'est avéré déroutant et a été considéré comme dommageable à l'efficacité du programme. Les opérateurs ont également mentionné le fait que la division du programme Culture 2000 en différents secteurs ou activités culturels représentait pour eux une contrainte, étant donné que certains projets pluridisciplinaires n'entrent pas dans ces catégories. Les priorités annuelles fixées par le programme semblent être une source de « frustration » pour tous ceux qui ne sont pas éligibles (ou ne le sont que d'une manière limitée). C'est pour répondre à cette demande que l'approche sectorielle a été supprimée dans le cadre du programme et que le nombre d'objectifs spécifiques a été réduit à trois, considérés comme présentant une véritable valeur ajoutée européenne (voir point 5.1.1.).

- Un réel besoin d'une plus grande quantité d'informations pratiques et actualisées sur la coopération culturelle [43] et d'une meilleure diffusion des bonnes pratiques. L'attention a fréquemment été attirée sur le manque de travaux de recherche concernant la coopération culturelle en Europe. De tels travaux, ainsi que la collecte de données statistiques, aideraient à asseoir la position de la culture au sein des politiques européennes et contribueraient indirectement à l'essor de la coopération européenne. C'est la raison pour laquelle une partie du programme (troisième volet) est consacrée au soutien à des travaux d'analyse et de collecte de données dans le domaine de la coopération culturelle.

[43] Etude sur la mobilité et la libre circulation des personnes et des productions dans le secteur culturel européen et étude de faisabilité sur la création éventuelle d'un observatoire européen de coopération culturelle.

- Il semble nécessaire d'accroître la visibilité de l'action communautaire dans le domaine de la culture. Cet objectif pourrait être atteint grâce à un programme plus ciblé et plus cohérent, mais aussi à une meilleure communication autour du programme et des projets soutenus. C'est pourquoi il a été décidé de regrouper au sein d'un seul programme des actions qui relevaient précédemment de programmes différents. Par ailleurs, le nouveau programme apportera à un certain nombre de projets un soutien de plus longue durée que les programmes précédents et renforcera son soutien à des actions emblématiques telles que les capitales européennes de la culture

- C'est en tenant compte de ces nécessités que la Commission a élaboré un nouveau programme, de troisième génération, qui tire des enseignements des expériences passées et explore de nouvelles pistes d'actions.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les travaux d'évaluation des programmes communautaires antérieurs dans le secteur de la culture (évaluation à mi-parcours du programme "Culture 2000" prévue à l'article 8 de la décision n° 508/2000/CE, évaluation des anciens programmes Ariane, Kaléidoscope et Raphaël, évaluation de l'ancienne ligne budgétaire A30-42 intégrée depuis dans le programme de soutien aux organismes actifs dans le domaine culturel) [44] ont fourni des éléments d'appréciation dont il a été tenu compte pour juger de la pertinence de proposer un nouveau programme.

[44] Voir rapport d'évaluation réalisé par société PLS Ramboll Management et rapport de la Commission sur l'évaluation - COM(2003) 722.

Les enseignements du passé peuvent être considérés sous deux angles différents:

- a) les enseignements applicables à la conception du programme

En ce qui concerne la conception du programme, la Commission a bien pris note des difficultés relevées par les évaluations des autres programmes dans le domaine culturel, par exemple en ce qui concerne le cloisonnement entre les différentes disciplines culturelles au sein du programme « Culture 2000 » mentionné comme étant une contrainte pour les opérateurs, ou encore le nombre trop élevé d'objectifs qui a pu entraîner une dispersion des effets de l'action compte tenu des masses budgétaires relativement limitées.

- b) les enseignements applicables à la gestion du programme

En ce qui concerne la gestion du programme, la Commission a tenu compte des critiques figurant dans les évaluations d'autres programmes communautaires en envisageant plus particulièrement des mécanismes de mise en oeuvre permettant une gestion simplifiée et allégée. Lors de l'élaboration de la proposition, une attention particulière a été accordée aux critiques émises à l'égard de la gestion de la première phase du programme Culture 2000, la Commission ayant d'ailleurs depuis adopté des mesures pour y remédier.

La proposition vise plus particulièrement à éviter dans la mesure du possible:

- les procédures financières complexes,

- les procédures administratives lourdes,

- le caractère tardif des décisions relatives à la sélection des bénéficiaires.

L'adoption du présent programme entraînera une diminution du nombre de bases juridiques actuellement en vigueur dans le secteur culturel, qui passeront de deux à une, et de lignes budgétaires, qui seront ramenées de quatre à une. L'existence d'un seul et unique programme financier donnera une visibilité et une cohérence beaucoup plus importantes à l'action communautaire dans le domaine de la coopération culturelle.

Le programme sera conçu comme un outil global, cohérent et plus convivial en faveur de la coopération culturelle. Il sera ouvert à tous les secteurs culturels et artistiques, sans catégories préétablies, et à une plus grande variété d'opérateurs culturels, allant des administrations nationales ou locales aux réseaux et entreprises du secteur culturel.

La décision législative sera rédigée dans un souci de concision, de simplicité et de souplesse. Par exemple, aux fins d'une lisibilité accrue, certains articles de l'ancienne décision, qui portaient sur des questions assez différentes, seront divisés en articles distincts. Puisque les actions soutenues seront ouvertes à tous les secteurs artistiques et culturels et seront toutes axées sur les trois mêmes objectifs stratégiques, la description des actions soutenues figurant dans les annexes sera plus courte et plus simple. Certains éléments de flexibilité seront introduits dans l'article ayant trait aux aspects financiers.

La Commission proposera certaines simplifications pratiques d'une grande importance pour les bénéficiaires, telles que l'autorisation de financements forfaitaires pour de petites contributions ou pour des coûts spécifiques.

Lors de la mise en oeuvre de ce programme, la Commission veillera à ce qu'il reste aussi simple et facile à utiliser que possible.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le nouveau programme tire des enseignements des expériences passées et explore de nouvelles pistes d'actions. Il s'agit d'un programme de troisième génération, après les programmes de la période 1994-1999 (Kaléidoscope, Ariane, Raphaël) et ceux de la période 2000-2006 (Culture 2000, et programme de soutien aux organismes actifs dans le domaine culturel sur la fin de cette période).

Durant la période 2004-2006, deux programmes d'action communautaire vont en effet coexister dans le domaine culturel, le programme « Culture 2000 » ainsi que le « programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture ». Cette proposition procède à une simplification de ce système puisqu'elle prévoit l'intégration de la plupart des champs d'action de chacun de ces programmes au sein d'un même programme.

Par rapport aux deux premières générations de l'action culturelle, le programme proposé se veut donc un outil cohérent, global et complet en faveur de la coopération culturelle multilatérale en Europe, capable d'en appréhender toute la complexité. Les objectifs du programme sont mis en oeuvre dans les domaines d'intervention suivants :

- Premier volet : soutien à des actions culturelles

Le programme prévoit un soutien direct à trois catégories de projets européens de coopération, de durée et d'ampleur variables.

* Les pôles de coopération

* Les actions de coopération

* Les actions spéciales

- Deuxième volet : soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel

Ce volet permet d'intégrer au sein du nouveau programme les actions de promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, qui font actuellement l'objet d'un programme distinct.

- Troisième volet : soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

Ce volet vise à apporter un soutien à des activités d'analyse et à l'information, afin de créer un environnement propice à la coopération. Il comporte trois actions complémentaires :

* Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle

* Soutien à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine de la coopération culturelle

* Soutien aux points de contact culture

Toutes ces actions concernent le secteur culturel européen et les opérateurs des Etats membres et des autres pays participant au programme qui seront susceptibles de participer à des actions de coopération culturelle au niveau européen. De manière plus indirecte, ce sont tous les citoyens européens qui sont visés.

Les actions seront financées par les moyens suivants :

- subventions destinées à cofinancer des projets bénéficiant également d'une aide du secteur public et/ou privé; le financement à 100 % par la Communauté européenne ne sera pas possible;

- financement à 100 % des achats de services (études, publications ou experts).

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les mécanismes de mise en oeuvre prévus dans la proposition suivent l'approche communautaire classique en matière de subventions et de cofinancements, fondée sur des demandes de financement détaillées.

La Commission assure la mise en oeuvre de ce programme par le biais de ses services et d'une agence exécutive.

Des crédits sont à prévoir pour couvrir les dépenses administratives directement liées à l'objectif du programme (études, réunions d'experts, information et publications, contribution aux frais de fonctionnement d'une agence exécutive et autres dépenses d'assistance technique et administrative).

Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres, sauf dans des cas relevant des articles 54 et 168 du Règlement financier.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces dépenses incluent la contribution du programme aux frais de fonctionnement de l'agence exécutive Education et culture, notamment les frais de personnel qui seront exposés par cette agence au titre de ce programme. Ces dépenses de personnel correspondent à une estimation de 28 personnes (personnel statutaire de l'agence et agents contractuels) en 2007 et de 36 personnes en 2013; l'augmentation de cet effectif au cours de la période résulte de l'augmentation des volumes d'activité qui seront confiés à l'agence, du fait de la croissance des budgets alloués aux volets dont la gestion lui sera déléguée.

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

L'estimation des dépenses relevant de ce point 7 est une estimation moyenne sur la période 2007-2013. Il est envisagé d'augmenter les ressources humaines actuellement affectées à la gestion du programme Culture 2000 afin de prendre en compte l'évolution des crédits opérationnels affectés au programme; ces ressources humaines passeraient de 16 hommes/ans en 2007 à 20 hommes/ans en 2013 (pour 2013, les chiffres figurent entre parenthèses dans le tableau ci-dessous).

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 2 239 750 EUR

II. Durée de l'action // 7

III. Coût total de l'action (I x II) // 15 678 250 EUR

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la Direction Générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

L'allocation de postes dépendra d'une part, de l'organisation interne de la prochaine Commission et d'autre part, d'une éventuelle réallocation de postes entre services suite aux nouvelles perspectives financières.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Au niveau de la mise en oeuvre du programme, des indicateurs de réalisation ont été définis concernant le nombre de projets à soutenir au titre des différents volets.

Le système de collecte des données relatives aux projets et actions cofinancés par le programme fonctionnera à plusieurs niveaux :

- les formulaires de demande de subvention;

- les rapports d'activité et financiers intermédiaires et finaux présentés par les bénéficiaires à la Commission et que celle-ci doit approuver;

- les éventuels audits et visites in situ effectués par le personnel de la Commission.

Pour les besoins du suivi, les indicateurs ci-dessous ont été déterminés :

Objectifs // Indicateurs

Objectif général //

Contribuer à l'épanouissement de valeurs culturelles européennes partagées sur la base d'une coopération culturelle accrue entre les artistes, les opérateurs culturels et les institutions culturelles // * Attitudes des bénéficiaires du programme

Objectifs spécifiques //

Promouvoir la mobilité transnationale des artistes et des opérateurs culturels // * Proportion de projets lancés/exécutés qui visent/visaient expressément à intensifier les déplacements d'artistes et d'opérateurs culturels

* Nombre d'artistes participant, par le canal du programme, à des échanges et des collaborations

* Nombre d'opérateurs culturels participant, par le canal du programme, à des échanges et des collaborations

* Proportion de projets correspondants menés à bien qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été entrepris (sur la base d'une enquête réalisée auprès des participants)

Encourager la circulation transnationale des oeuvres d'art et des produits artistiques et culturels // * Proportion de projets lancés/exécutés qui visent/visaient expressément à encourager la circulation des oeuvres d'art et des produits artistiques et culturels

* Nombre d'oeuvres d'art et de produits artistiques et culturels mis en circulation par le canal du programme

* Proportion de projets correspondants qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été réalisés (sur la base d'une enquête effectuée auprès des participants)

Favoriser le dialogue interculturel

// * Proportion de projets lancés/exécutés qui visent/visaient expressément à favoriser le dialogue interculturel et promouvoir la diversité culturelle

* Proportion de projets correspondants qui, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un financement au titre du programme, n'auraient probablement pas été réalisés (sur la base d'une enquête effectuée auprès des participants)

Objectifs opérationnels //

Soutenir les actions culturelles via:

-- des pôles de coopération culturelle

-- des actions de coopération

-- des actions spéciales //

* Nombre de pôles lancés

* Proportion du budget total alloué au programme utilisée pour soutenir les pôles (objectif indicatif : 36%).

* Nombre d'actions de coopération lancées

* Proportion du budget total alloué au programme utilisée pour soutenir les actions de coopération (objectif indicatif : 24%)

* Nombre d'actions spéciales lancées

* Proportion du budget total alloué au programme utilisée pour soutenir les actions spéciales (objectif indicatif : 17%)

Soutenir des organismes européens actifs dans le domaine culturel // * Nombre d'organismes européens actifs dans le domaine culturel soutenus

* Proportion du budget total alloué au programme utilisée pour soutenir de tels organismes (objectif indicatif : 10%)

Soutenir des travaux d'analyse ainsi que la collecte et la diffusion d'informations dans le domaine de la coopération culturelle // * Nombre d'études et d'enquêtes financées

* Nombre de conférences soutenues

* Degré d'utilisation du portail d'information

* Proportion du budget total alloué au programme utilisée pour soutenir cet objectif opérationnel (objectif indicatif : 5%).

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme (au plus tard le 31 décembre 2010) et une Communication sur la continuation du présent programme au plus tard le 31 décembre 2011.

Au terme de l'exécution du programme proposé, la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport centré sur sa mise en oeuvre (rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015).

Ces rapports d'évaluation mettront en particulier en évidence la création de la valeur ajoutée, notamment de nature culturelle et européenne.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les décisions et conventions de financement conclues entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire, et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdits conventions, accords et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

En annexe aux conventions de financement figurent des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses éligibles dans le cadre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.