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A ,-v -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22 04 IW(> 
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Proposition de 
RÈGLEMENT (CE PI; CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3078/95 du Conseil répartissant, pour 1996, certains 
quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant 
dans les eaux des îles Féroé 
(présentée par la Com mission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En application du règlement (CE) n° 3078/95, la Communauté a alloué aux États membres 
des possibilités de capture de maquereau dans les eaux des îles Féroé. 
À la suite d'une décision visant à réduire le TAC de maquereau pour des raisons biologiques, 
la Communauté et les îles Féroé ont eu des consultations qui ont abouti à un accord tendant 
à réduire le quota de maquereau de chacune des parties dans la zone de l'autre partie. En 
conséquence, les parties sont convenues de ramener le quota de capture de maquereau de la 
Communauté dans les eaux des îles Féroé de 4.910 à 3.270 tonnes. 
C'est pourquoi il est proposé de modifier le règlement du Conseil en conséquence. 
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Proposition de 
RÈGLEMENT (CE n° .../96 DU CONSEIL 
du ... 1996 
modifiant le règlement (CE) n° 3078/95 du Conseil répartissant, pour 1996, certains 
quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant 
dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (l), et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3078/95 <2) répartit, pour 1995, certains quotas de 
capture entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé; 
considérant qu'un quota de capture de 4.910 tonnes de maquereau a été alloué à la 
Communauté dans la division CIEM Vb pour 1996; que ce quota doit être réduit 
conformément à la réduction du TAC de maquereau pour cette zone; 
considérant que, suivant la procédure prévue par l'article 2 de l'accord sur la pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), les parties se sont de nouveau consultées 
sur leurs droits de pêche réciproques pour 1996; 
considérant que ces consultations ont abouti et qu'en conséquence le quota de capture susvîsé, 
alloué à la Communauté, a été réduit; 
considérant que pour garantir une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, 
celles-ci doivent être réparties entre États membres sous forme de quotas conformément à 
l'article 8 du règlement (CE) n* 3760/92 du Conseil, 
,h JOn" L 389, du 31.12.1992, p. I. 
'' JO n L 330, du 30.12.1995, p. 62 
(3) JOnL 226, du 29.8.1980, p. 12. 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CE) n' 3078/95 du Conseil, les chiffres relatifs au maquereau 
dans la division CIEM Vb sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal 
officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
M 
ANNEXE 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux des îles Féroé 
pour l'année 1996, visés à l'article 1er 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèce 
Maquereau Division CIEM 
Vb Quotas de capture 
de la Communauté 
3.270 Quota attribué aux 
Etats membres 
Danemark 3.270 
S" 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 178 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-C0-96-187-FR-C 
ISBN 92-78-03066-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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