6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
produits cosmétiques 
(89/C 56/01) 
Le 1er juillet 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1988 (rapport de 
M. Proumens). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) à l'unanimité. 
Le Comité a pris connaissance de la présente proposi­
tion et considère qu'elle est inopportune et inadéquate, 
et devrait être amendée. 
1. Considérations générales 
1.1. L'industrie des cosmétiques est un domaine com­
plexe et extrêmement technique. La directive précédente 
(76/768/CEE) et ses quatre modifications ont créé un 
cadre pour cette industrie afin de permettre au Conseil 
de remplir ses obligations conformément aux disposi­
tions de l'Acte unique européen. 
1.2. Dans l'état actuel des choses, par application 
de l'article 9 de la directive 76/768/CEE, un comité 
d'adaptation au progrès technique fonctionne à la satis­
faction tant des États membres que de l'industrie. 
1.3. Ce comité de type réglementaire est, en effet, 
composé des représentants des États membres votant à 
la majorité qualifiée. 
Lorsqu'ils sont en faveur des mesures proposées par la 
Commission, celle-ci doit les adopter. 
Si le Comité d'adaptation est d'un avis différent, la 
Commission doit déférer la décision au Conseil des ministres qui adoptera alors les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Dans ces deux cas de figure, ce sont donc, en fin de 
compte, les États membres qui prennent les décisions. 
1.4. La présente proposition supprime ce comité 
d'adaptation au progrès technique pour le remplacer 
par un comité consultatif dont les modalités de travail 
sont définies à l'article 1, paragraphe 3, de la présente 
proposition, modifiant l'article 10. 
1.5. On va donc remplacer un comité dont la base 
de travail est la concertation et le dialogue par un autre 
comité purement consultatif qui, en fin de compte, 
laisse à la Commission beaucoup de latitudes. 
1.6. Le Comité estime que les intérêts de l'industrie 
en question, de ses salariés, ainsi que ceux des consom­
mateurs doivent rester du ressort des personnes dési­
gnées par les États membres avec les pouvoirs qui sont 
les leurs conformément à la procédure III. En outre, le 
système actuel du comité d'adaptation prévoit une 
phase de travaux préalables par le biais d'un ad hoc 
working party où les différents intérêts (à savoir: les 
autorités des États membres, les consommateurs et les 
producteurs) sont représentés. 
N° C 56/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
2. Considérations juridiques 
2.1. En fait, la Commission se réfère à la décision du 
Conseil 87/373/CEE du 13 juillet 1987 (^ et se fonde 
sur l'article 100 A du Traité. 
2.2. Toutefois, la Commission ne tient pas compte 
du 3e considérant de cette décision qui recommande de 
ne pas affecter les modalités d'exécution des compé­
tences de la Commission contenues dans des articles 
antérieurs à son entrée en vigueur. 
2.3. Subsidiairement, il faut noter que le Conseil 
s'est refusé de transformer en dispositions juridiques 
contraignantes les moyens à mettre en œuvre pour 
l'exercice des compétences de l'exécution conférées à la 
Commission. 
2.4. Il est important de souligner que le Parlement 
européen a d'ailleurs manifesté son hostilité vis-à-vis de 
cette décision du 13 juillet 1987. 
(!) JO n° L 197 du 18. 7. 1987. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
La situation en matière d'élimination des déchets — 
notamment des déchets dangereux — est préoccupante, 
au niveau européen également. Comme l'indique la 
(*) JO n° C 295 du 19.11.1988, p. 8. Cette hostilité a d'ailleurs débouché sur l'introduction 
auprès de la Cour de justice d'un recours en annulation 
sur la base de l'article 173 du Traité CEE. 
3. Considérations particulières 
3.1. La fiche d'impact est ambiguë lorsqu'elle fait 
état de l'intérêt de l'industrie à voir s'accélérer les 
procédures et en laissant supposer que le comité consul­
tatif sera une solution à cet égard. 
S'il est certain que l'industrie souhaite que les procédu­
res s'accélèrent, par contre, elle n'est pas du tout 
convaincue que le comité consultatif en sera l'instru­
ment adéquat. 
3.2. À la limite, le Comité s'interroge sur les raisons 
pour lesquelles la Commission n'a pas examiné les 
différentes variantes de la décision du Conseil du 
13 juillet 1987 à laquelle elle se réfère pour proposer, 
par exemple, la procédure III, variante a), qui pourrait 
être acceptable. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Commission dans l'exposé des motifs de ses projets de 
directive, l'infrastructure communautaire ne peut, à 
l'heure actuelle, assurer l'élimination compatible avec 
l'environnement que de la moitié des déchets produits. 
Dès lors, on constate, par exemple, une aggravation des 
problèmes dans le cadre de l'exportation non contrôlée Avis sur: 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux 
déchets, et 
— la proposition de directive du Conseil relative aux déchets dangereux (*) 
(89/C 56/02) 
Le 26 septembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des 
travaux préparatoires en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1988 (rapporteur: 
M. Boisserée). 
Le 14 décembre 1988, au cours de sa 261e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.