−Le régime spécial «Tout sauf les armes» (initiative TSA) accorde un accès en franchise totale de droits et sans contingents pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions, aux pays classés par les Nations unies dans le groupe des PMA. 49 pays bénéficient actuellement de l’initiative TSA.

−Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) accorde la suspension complète des droits de douane pour 66 % des lignes tarifaires, pratiquement les mêmes que dans le cas du SPG standard, aux pays particulièrement vulnérables quant à la diversification de leur économie et à leurs volumes d’importation. En contrepartie, les pays bénéficiaires doivent ratifier les 27 conventions internationales principales énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG et assurer leur mise en œuvre effective. Ces conventions concernent les droits de l’homme et des travailleurs, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance. 13 pays bénéficient actuellement du SPG+.

Le SPG prévoit trois types de régimes préférentiels pour tenir compte efficacement des besoins spécifiques des pays en développement sur le plan du commerce, du développement et des finances: un régime SPG général et deux régimes spéciaux.

Le règlement SPG a modifié le SPG de manière à mieux axer les préférences SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (ci-après les «PMA») et les autres pays en développement à faible revenu et à revenu moyen inférieur. Les modifications apportées au SPG ont fortement réduit le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 178 à 92. Les pays classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur et à revenu élevé ne peuvent bénéficier des préférences SPG. C’est également le cas pour les pays bénéficiaires d’un régime d’accès préférentiel au marché de l’UE qui garantit au moins le même niveau de préférences tarifaires pour la quasi-totalité des échanges.

Depuis 1971, le schéma de préférences généralisées de l’UE (ci-après le «SPG») soutient les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable. Le SPG aide les pays en développement à générer des recettes additionnelles grâce au commerce international en leur accordant un accès préférentiel au marché de l’UE. Le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «règlement SPG») constitue le cadre juridique pour la mise en œuvre du SPG. Le schéma est conforme aux règles de l’OMC puisqu’il a été institué au titre de la «clause d’habilitation» qui autorise une exception au principe de «nation la plus favorisée» de l’OMC.

Comme le montrent les graphiques 3 et 4 ci-après, le fait que la Chine ait cessé de bénéficier du SPG a eu des répercussions majeures sur le champ d’application du régime. Les seuils de graduation des produits figurant à l’annexe VI et le seuil de vulnérabilité figurant à l’annexe VII ont été modifiés en conséquence.

Par conséquent, le présent rapport couvre les trois composantes du SPG: le régime SPG standard, le régime TSA et le régime SPG+, qui est mis en avant plus particulièrement.

Le SPG+ accorde des préférences tarifaires additionnelles aux pays en développement qui sont vulnérables en raison d’un manque de diversification lorsqu’ils exportent vers l’UE et de leur intégration insuffisante dans le système commercial international. Le régime soutient ces pays dans la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales principales relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

Le tableau 3 ci-aprèsindique la valeur des importations totales, admissibles et préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire de l’initiative TSA. Les importations admissibles (qui sont passées de 17,4 milliards d’EUR en 2013 à 19,5 milliards d’EUR en 2014) et le taux d’utilisation (qui est passé de 83,1 % à 87,1 %) ont augmenté. Une fois de plus, le taux d’utilisation varie considérablement d’un pays à l’autre. Le graphique 6 ci-après montre que le Bangladesh est de loin le pays qui recourt le plus à l’initiative TSA, suivi du Cambodge. En 2014, ces deux pays bénéficiaires ont représenté ensemble 85,4 % des importations totales pour lesquelles les préférences au titre de l’initiative TSA ont été utilisées.

Le tableau 2 ci-après indique la valeur des importations totales, admissibles et préférentiellesdans l’UE par pays bénéficiaire du SPG standard. Les importations admissibles ont légèrement diminué (passant de 43,5 milliards d’EUR en 2013 à 38,7 milliards d’EUR en 2014), malgré une légère hausse des importations totales. En outre, le taux d’utilisation général s’élevait à 70,3 % en 2014, ce qui constitue un léger recul par rapport au taux de 2013 (71,5 %). Le taux d’utilisation varie considérablement d’un pays à l’autre. Le graphique 5 ci-après montre que l’Inde est de loin le pays qui recourt le plus au SPG standard, suivie du Viêt Nam et de l’Indonésie. En 2014, ces trois pays bénéficiaires ont représenté ensemble 87,8 % des importations totales pour lesquelles les préférences au titre du SPG standard ont été utilisées.

Un pays doit déjà avoir ratifié ces 27 conventions s’il souhaite déposer une demande pour bénéficier des préférences au titre du SPG+. En outre, les candidats au SPG+ doivent prendre par écrit l’engagement contraignantde maintenir la ratification de ces conventions et d’assurer leur mise en œuvre effective. Les candidats doivent également accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations et de surveillance imposées par lesdites conventions et doivent accepter de coopérer à la procédure de surveillance de l’UE dirigée par la Commission européenne.

Au cours de la période de référence 2014-2015, 14 pays ont bénéficié du SPG+. Le statut de bénéficiaires du SPG+ a été accordé à l’Arménie, à la Bolivie, au Cap-Vert, au Costa Rica, à l’Équateur, à la Géorgie, à la Mongolie, au Pakistan, au Paraguay et au Pérou à partir du 1er janvier 2014, à l’El Salvador, au Guatemala et au Panama à partir du 28 février 2014, ainsi qu’aux Philippines à partir du 25 décembre 2014.

Le Costa Rica, l’El Salvador, le Guatemala, le Panama et le Pérou ont cessé de bénéficier du SPG/SPG+ à partir du 1er janvier 2016 étant donné qu’ils bénéficient d’un accès préférentiel au marché au titre d’accords commerciaux bilatéraux. De même, la Géorgie cessera de bénéficier du SPG/SPG+ à partir du 1er janvier 2017. Le 25 novembre 2015, la Commission a décidé d’accorder le statut de bénéficiaire du SPG+ au Kirghizstan; la décision est en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil.

Le tableau 4 ci-après indique la valeur des importations totales et préférentielles dans l’UE par pays bénéficiaire du SPG+. Les importations totales préférentielles au titre du SPG+ ont augmenté (passant de 5,99 milliards d’EUR en 2013 à 6,48 milliards d’EUR en 2014). La mise en application des nouveaux accords de libre-échange avec l’UE par plusieurs bénéficiaires a entraîné une légère diminution du taux d’utilisation total (qui est passé de 69,7 % en 2013 à 66,1 % en 2014). Compte tenu de ces nouveaux régimes d’accès au marché disponibles, le taux d’utilisation a fortement varié d’un pays à l’autre. Comme le montre le graphique 7 ci-après, le Pakistan et les Philippines ont représenté ensemble 87,8 % des importations préférentielles au titre du SPG+ pour l’année 2014.

4.2.Surveillance du SPG+

4.2.1.Finalité et objectif de la surveillance du SPG+

Le SPG+ constitue un instrument incitatif qui vise à soutenir les bénéficiaires dans leur mise en œuvre effective des 27 conventions internationales. Comme prévu par le règlement SPG, la durée initiale du SPG+ est de dix ans (il s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2023). Il s’agit d’un processus à long terme. Les manquements qui entravent la mise en œuvre effective des conventions sont souvent liés à des problèmes qui nécessitent des solutions à moyen et long terme. Les conventions SPG+ couvrent un large éventail de sujets tels que les droits de l’homme et des travailleurs, la protection de l’environnement, le changement climatique, ou encore la lutte contre le trafic de drogue et la corruption. En outre, les manquements découlent souvent d’une série de problématiques complexes et interconnectées qui incluent les évolutions sur le plan social, culturel, historique, économique et de la sécurité. En tant que pays en développement, il est très probable que l’ensemble des bénéficiaires rencontrent des difficultés lors de la mise en œuvre, en particulier à court et moyen terme.

À la lumière de ce qui précède, la surveillance du SPG+ modifié incite fortement les bénéficiaires du SPG+ à réaliser des progrès dans la mise en œuvre et la communication d’informations. Cela nécessite un engagement non seulement à court terme mais également à moyen et long terme que la surveillance du SPG+ cherche à garantir pleinement.

4.2.2.Promotion des normes internationales

Le SPG+ traduit l’engagement de l’UE à maintenir et à renforcer la mise en œuvre du droit international, consacré dans le traité sur l’Union européenne. Il vise à garantir que les bénéficiaires respectent leurs engagements découlant des conventions internationales qu’ils ont ratifiées. Le SPG+ n’oblige pas les bénéficiaires à adopter ou à mettre en œuvre les normes de l’UE mais exige plutôt qu’ils satisfassent aux obligations auxquelles ils ont déjà souscrit au titre desdites conventions.

La Commission souhaite par conséquent renforcer sa coopération avec les organisations internationales compétentes [telles que l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») et l’Organisation des Nations unies (ci-après les «Nations unies»)] pour faire en sorte que la surveillance et l’évaluation du SPG+ par l’UE tiennent toujours compte des points de vue et expériences de ces dernières. L’établissement d’un contact étroit avec les bureaux locaux des organisations internationales dans les pays bénéficiaires est primordial.

Cette coopération revêt une importance particulière compte tenu de la faible fréquence des rapports périodiques prévus par plusieurs des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement relatif au SPG+. Ainsi, les rapports des Nations unies sont publiés tous les quatre ou cinq ans, ce qui représente un intervalle plus long que dans le cas des rapports du SPG+, établis tous les deux ans. Une coopération active avec les organisations internationales compétentes s’avère par conséquent très utile entre deux rapports.

En outre, l’expertise de ces organisations peut être particulièrement mise à profit pour les projets de coopération dans les pays bénéficiaires. La Commission et l’OIT sont en train de lancer un projet pilote SPG+ sur le renforcement des capacités en El Salvador, au Guatemala, en Mongolie et au Pakistan. La Commission continuera à coopérer étroitement avec des organisations internationales pendant toute la durée du SPG+, dans le cadre notamment de projets spécifiques.

Enfin, le SPG+ permet à l’UE de débattre de manière constructive des engagements des bénéficiaires à l’égard de ces conventions au sein des organisations internationales compétentes telles que la commission tripartite sur l’application des normes de l’OIT ou son conseil d’administration.

4.2.3.Processus de surveillance du SPG+

Le règlement SPG exige une surveillance renforcée de l’UE en ce qui concerne le respect des engagements pris par les bénéficiaires du SPG+. En collaboration avec le service européen pour l’action extérieure (SEAE), les services de la Commission ont en conséquence mis en place un processus structuré de surveillance: un «dialogue SPG+ continu» avec les autorités bénéficiaires, formalisé sous la forme de listes annuelles de sujets de discussion (tableaux de bord).

Lorsqu’un pays commence à bénéficier du SPG+, la Commission réalise une évaluation initiale relative au respect des engagements du bénéficiaire au titre du SPG+ (premier tableau de bord officiel). Ce document relève les principaux manquements constatés par les organes de surveillance des conventions internationales. Il sert alors de point de départ au dialogue SPG+ continu, au cours duquel la Commission attire l’attention du bénéficiaire sur les domaines énumérés dans le tableau de bord.

Dans la mesure du possible, le dialogue s’appuie sur les liens politiques et institutionnels existants entre l’UE et les bénéficiaires. La liste des sujets de discussion est mise à jour chaque année et on attend des bénéficiaires qu’ils déploient de sérieux efforts en vue de remédier aux problèmes recensés.

En vertu du règlement SPG, le processus de surveillance du SPG+ prend en considération les avis d’une grande variété de sources qui ne se limitent pas aux organes de surveillance des conventions internationales mais qui comprennent aussi la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil. Outre l’administration centrale, toute une série d’acteurs concernés interviennent également au sein des pays bénéficiaires, dont les autorités locales ou régionales, la société civile (les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales entre autres), les associations professionnelles et les bureaux locaux des organisations internationales.