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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(96)0170 - C4-0335/96 - 96/0110(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(96)0170 - C4-0335/96 - 96/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0170 - 96/0110(CNS) ((JO C 245 du 23.8.1996, p.24.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0335/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0033/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(97)0089 - C4-0123/97 - 97/0096(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(97)0089 - C4- 0123/97 - 97/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0096(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 16.)),

- consulté par le Conseil (C4-0123/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0013/97

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (COM(96)0323 - C4-0475/96 - 96/0176(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information fournie au Parlement européen et que la Commission devra élaborer un rapport sur l'état d'application du présent accord;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire, les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant la conclusion de tout accord de renouvellement dudit protocole, la Commission présentera au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application et les modalités d'exécution de l'accord.

(Amendement 4)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Sur la base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivrera à la Commission un mandat pour la négociation des protocoles d'application du présent accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (COM(96) 0323 - C4-0475/96 - 96/0176 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96) 0323 - 96/0176(CNS) ((JO C 278 du 24.9.1996, p.7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0475/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4- 0013/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0023/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part (COM(96)0259 - C4-0450/96 - 96/0149(ACC))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0259 - 96/0149(ACC) ((JOC258, du5.9.1996, p.5.)),

- vu le projet d'accord paraphé par la Commission (COM(96)0259),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et à l'article 130 Y du traité CE (C4-0450/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0023/97),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0038/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (COM(96)0322 - 8890/96 - C4-0566/96 - 96/0180(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0322 - 96/0180(CNS),

- vu l'accord paraphé par la Commission (COM(96)0322),

- vu les articles 113 et 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil (8890/96 - C4-0566/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0038/97),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la république de Géorgie.
A4-0041/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (COM(95)0440 - 12046/96 - C4-0664/96 - 95/0237(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0440 - 95/0237(AVC),

- vu la décision 94/998/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne et l'acte final de la conférence sur la Charte européenne de l'énergie (( JO L 380 du 31.12.1994, p.1.)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (12046/96 - C4-0664/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0041/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du traité et du protocole susmentionnés;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0077/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(96)0706 - C4-0047/97 - 97/0009(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE -1 (NOUVEAU)

Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte après vote du PE>

- 1. A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a), du règlement (CEE) n° 1442/88, le texte suivant est ajouté:

«Les superficies n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitive au titre de la campagne 1996/1997, peuvent être ajoutées aux superficies attribuées à chaque Etat membre pour la campagne 1997/1998".

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 4, paragraphe 1, nouvel alinéa (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte originel>

Toutefois, pour la campagne 1996/1997, la date limite du 31 décembre 1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres est reportée au 31 janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, pour la campagne 1996/1997, la date limite du 31 décembre 1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres est reportée au 31 mars 1997.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le paragraphe 2 de l'article 4 est libellé comme suit :

"2. L'octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder ou à faire procéder, avant le 31 mai de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée."

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(96)0706 - C4-0047/97 - 97/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0706 - 97/0009(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0047/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0077/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0129/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législation des États membres concernant les équipements sous pression (C4- 0130/97 - 00/0462(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission (C4-0130/97 - 00/0462(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 61.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0319 ((JO C 246 du 9.9.1993, p.1.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 68.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0445 - C4-0503/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0129/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0024/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part [COM(96)0136 - 5871/96 - C4-0319/96 - 96/0093(AVC)]

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission [COM(96)0136 - 96/0093(AVC)],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE (5871/96 - C4-0319/96),

- vu l'article 90, par. 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0024/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres et de la République d'Arménie.
Proposition de règlement du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union du Myanmar (COM(97)0058 - C4-0086/97 - 97/0041(ACC))

Cette proposition est approuvée avec l'amendement suivant:

(Amendement 2)

Article 2

>Texte originel>

Le Conseil met fin, sur proposition de la Commission, à l'application du présent règlement dès lors qu'il a constaté, sur base d'un rapport de la Commission, que les pratiques de travail forcé dans l'Union du Myanmar ont cessé.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission suit en permanence l'évolution de la situation en ce qui concerne le recours au travail forcé dans l'Union du Myanmar.

2. Si des éléments de preuve donnent à penser que le recours au travail forcé a peut-être cessé, la Commission mène une enquête approfondie afin de vérifier si tel est bien le cas. Elle rend compte de ses conclusions au comité des préférences généralisées et informe le Parlement européen.

3. Si la Commission estime que les pratiques de travail forcé ont cessé dans l'Union du Myanmar, elle soumet au Conseil une proposition visant à mettre fin à l'application du présent règlement; le Conseil statue sur cette proposition à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union du Myanmar (COM(97)0058 - C4-0086/97 - 97/0041(ACC))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0058 - 97/0041(ACC),

- consulté par le Conseil (C4-0086/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0085/97),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve de l'acceptation de son amendement;

2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 189A(2) du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0025/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part [COM(96)0137 - 5870/96 - C4-0318/96 - 96/0094(AVC)]

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission [COM(96)0137 - 96/0094(AVC)],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE (5870/96 - C4-0318/96),

- vu l'article 90, par. 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets ainsi que celui de la commission de la recherche, du déloppement technologique et de l'énergie (A4-0025/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres et de la République d'Azerbaïdjan.
A4-0061/97

Proposition de règlement du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (COM(96)0528 - C4- 0684/96 - 96/0254(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La période transitoire prise en considération pour l'application de l'aide prévue au paragraphe 1 débute le 1er janvier 1996 et s'achève le 31 décembre 1997.

>Texte après vote du PE>

3. Cette aide est versée dans la mesure où et aussi longtemps qu'elle est nécessaire pour maintenir les conditions de compétitivité des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries.

>Texte originel>

La durée et le montant de cette aide peuvent être réduits selon la procédure visée à l'article 2 si les éléments sur lesquels est fondé l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 sont modifiés.

>Texte après vote du PE>

La durée et les montants de l'aide annuelle peuvent être revus en fonction de l'évolution de la situation économique du secteur, selon la procédure visée à l'article 32 du règlement (CEE) 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (COM(96)0528 - C4-0684/96 - 96/0254(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0528 - 96/0254(CNS) ((JO C 373 du 10.12.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0684/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0061/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0004/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers (C4-0660/96 - 94/0242(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration conjointe du PE, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (C4-0660/96 - 94/0242(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 370.)) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0436 ((JO C 360 du 17.12.1994, p.13.)) et COM(95)0264 ((JO C 199 du 3.8.1995, p. 16.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 74)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0172 - C4-0246/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0004/97),

1. approuve le projet commun et la déclaration commune des trois institutions;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.