RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la situation concernant la mise en oeuvre des systèmes d'étiquetage de la viande bovine dans les différents États membres conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n 820/97

(présenté par la Commission)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la situation concernant la mise en oeuvre des systèmes d'étiquetage de la viande bovine dans les différents États membres conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n 820/97

1. Introduction

2. fonctionnement des RÉGIMES d'étiquetage

3. AdministratioN DES RÉGIMES NATIONAUX D'ÉTIQUETAGE

3.1. Structure de gestion

3.2. Soumission et procédure d'agrément des cahiers des charges

3.3. Les procédures de contrôle et leurs conséquences

4. Administration de l'étiquetage de la viande bovine en provenance d'autres États membres et de pays tiers

4.1. Reconnaissance mutuelle entre les États membres

4.2. Étiquettes concernant la viande bovine en provenance de pays tiers

5. Impact de la réglementation relative à l'étiquetage de la viande bovine

6. Évaluation de l'orientation future de la politique d'étiquetage de la viande bovine

6.1. Aspects juridiques

6.2. Statut du dossier d'identification des bovins

6.3. Les propositions de la Commission0

6.3.1. Proposition 1 : Établissant les règles générales d'un système obligatoire mais avec introduction des indications obligatoires en deux étapes distinctes.

6.3.2. Proposition 2 : Prolongation temporaire des dispositions d'étiquetage actuelles

1. Introduction

En application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n 820/97 du Conseil, les États membres devaient transmettre à la Commission des rapports individuels sur la mise en oeuvre du système d'étiquetage de la viande bovine sur leur territoire avant le 1er mai 1999. La Commission devant à son tour transmettre un rapport et faire des propositions au Conseil sur ce sujet pour le 1er janvier 2000, délai que le Conseil s'est lui-même fixé, en vue de l'adoption d'une décision concernant les règles générales d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine, l'objectif du présent rapport est triple :

_ examiner la mise en oeuvre de l'étiquetage de la viande bovine dans l'ensemble de l'UE,

_ évaluer l'impact de la législation sur le secteur communautaire de la viande bovine et ses opérateurs,

_ présenter l'évolution de la politique future telle que la conçoit la Commission au travers de nouvelles propositions basées sur l'expérience acquise jusqu'à maintenant et une appréciation des contraintes techniques et économiques dans le secteur de la viande bovine à court et moyen terme.

Toutefois, les aspects techniques et politiques du présent rapport ne seraient pas complets sans référence aux procédures concernant la base du juridique du règlement qui ont suivi son adoption, le 21 avril 1997.

En résumé, à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n 820/97, ayant pour base juridique l'article 43 du traité du Maastricht, la Commission a assigné le Conseil devant la Cour européenne de justice au motif que l'ensemble du règlement aurait dû être basé sur l'article 100 A (procédure de codécision). La Commission estime que, dès lors que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, l'article 152 constitue la base juridique appropriée, étant donné que la mesure concerne principalement la santé publique.

Il est toutefois à noter qu'au moment de la rédaction du présent document, l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-269/97 est toujours pendant.

2. fonctionnement des regimes d'étiquetage

Le présent système d'étiquetage s'appuie sur le principe selon lequel si des opérateurs ou organisations souhaitent fournir des informations sur une étiquette concernant «l'origine ou certaines caractéristiques ou conditions de production de la viande étiquetée ou de l'animal dont elle est dérivée», ils doivent le faire conformément aux règles établies par le règlement (CE) n 820/97. Ainsi, depuis le 1er juillet 1997, date d'entrée en vigueur du règlement, ce système d'étiquetage volontaire est applicable dans tous les États membres.

Toutefois, en application de l'article 19, paragraphe 4, du règlement, les États membres «lorsqu'il existe pour les bovins un système d'identification et d'enregistrement suffisamment développé» peuvent «imposer un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire». Ils peuvent également déterminer quels éléments d'information sont obligatoires.

Trois États membres ont à ce jour bénéficié de cette clause et soumis à la Commission leurs cahiers des charges en vue d'un agrément. Le 13 octobre 1998, les systèmes obligatoires présentés par la France et la Belgique ont été agréés par la décision C(1998) 3050 de la Commission, tandis que le système finlandais a été agréé le 14 décembre 1998 [décision C(1998) 4040 de la Commission].

Les trois systèmes sont fondamentalement axés sur l'origine. Le système français comporte également une indication obligatoire de la catégorie de l'animal (p. ex. taurillons, bouvillons, vaches, génisses, taureaux) et l'orientation de production de la race (p. ex. viande bovine ou type race laitière). Le système belge spécifie le type d'information requise à chaque étape de la chaîne de commercialisation (p. ex. abattoir, grossiste et détaillant) et inclut les indications obligatoires de l'identification de l'animal individuel ou du lot, l'identité de l'organisme responsable et la date d'abattage. Le système finlandais repose uniquement sur l'indication «viande bovine finlandaise», bien que d'autres indications prévues par le règlement (CE) n 820/97 soient autorisées.

3. Administration des regimes nationaux d'étiquetage

3.1. Structure de gestion

Les autorités compétentes et les autorités de contrôle désignées par chaque État membre pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n 820/97 figurent au tableau 1.

3.2. Soumission et procédure d'agrément des cahiers des charges

Les rapports transmis par les États membres montrent que les autorités compétentes désignées ont acquis une précieuse expérience au cours des deux dernières années en matière de gestion et d'évaluation des cahiers des charges qui leur ont été présentés par les opérateurs qui souhaitaient demander l'agrément antérieur de leur étiquetage de viande bovine. Les autorités compétentes ont affecté des services particuliers de leur administration aux questions d'étiquetage de la viande bovine ou désigné des comités spécifiques interservices dans le cadre de leur législation nationale.

Tous les États membres ont réussi à mettre en place des procédures administratives précises en vue du traitement de ces demandes et le nombre de dossiers reçus reflète les différentes manières dont l'administration de l'État membre a présenté la réglementation en matière d'étiquetage à son secteur de la viande bovine et les réactions de celui-ci. En ce qui concerne le traitement des demandes comportant des erreurs ou carences inacceptables, l'approche généralement adoptée a été d'indiquer ces carences à l'opérateur en spécifiant les améliorations requises et en lui donnant la possibilité soit de retirer sa demande, soit d'apporter les modifications nécessaires. En conséquence, relativement peu de demandes ont été catégoriquement rejetées.

Dans les États membres tels que la Belgique, la France, le Luxembourg et l'Autriche, un petit nombre de demandes globales couvrant chacune un grand nombre d'opérateurs individuels, ont été traitées. Par ailleurs, des États membres tels que l'Allemagne, la Finlande et le Royaume-Uni ont reçu de nombreuses demandes (plus de 200) reflétant une vaste diversité d'intérêt dans le secteur de la viande bovine et un traitement plus individualisé de chaque dossier.

La plupart des États membres ont reçu moins de 100 demandes. Le nombre de demandes traitées à ce jour par chaque État membre figure au tableau 1.

En ce qui concerne le type d'indications fournies volontairement par les opérateurs en vue de l'agrément, les éléments les plus fréquents se rapportent à différents aspects liés à la qualité, à la race et au système d'alimentation ainsi qu'à la production organique. On trouvera au tableau 2 une liste des termes les plus fréquemment utilisés par les États membres.

Il convient de souligner qu'il appartient aux États membres de déterminer quelles indications sont acceptables. Chaque autorité compétente a dû établir si une indication est acceptable au titre du règlement (CE) n 820/97, si elle est déjà couverte par les règlements et directives cités à l'article 12 ou bien si elle est trompeuse ou insuffisamment claire. La tâche n'a pas toujours été facile et certains États membres ont fait observer que l'établissement de définitions au niveau européen faciliterait considérablement leur interprétation de ces termes.

Pour ce qui est du domaine d'application de l'étiquetage, la plupart des États membres signalent une importante prise en compte de la chaîne producteur-consommateur final dans leur système d'étiquetage et sont satisfaits du niveau d'information au niveau du point de vente.

Enfin, les problèmes concernant les petits points de vente ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des États membres conscients de la charge administrative et des coûts élevés auxquels sont soumis ces opérateurs, notamment en ce qui concerne les contrôles. La plupart des États membres réclament une simplification des procédures dans ce domaine.

3.3. Les procédures de contrôle et leurs conséquences

La majorité des États membres, quand fonctionne le système d'étiquetage volontaire, agréent uniquement les cahiers des charges d'étiquetage fondés sur des normes professionnelles et dépendants de contrôles effectués par des organismes indépendants. De ce point de vue, les procédures mises en place pour la reconnaissance des organismes de contrôle indépendants n'ont pas posé de problème. Alors que peu d'organismes sont déjà agréés, la plupart des organisations impliquées jusqu'à maintenant dans le contrôle de l'étiquetage de la viande bovine rempliront les conditions de la norme EN/45011 d'ici la fin de l'année.

Parmi les États membres pratiquant l'étiquetage volontaire, l'autorité compétente du Danemark et d'une communauté autonome espagnole assument la responsabilité des contrôles.

Par ailleurs, les trois États membres pratiquant des systèmes obligatoires s'appuient sur des contrôles effectués ou coordonnés par leur autorité compétente car ils sont considérés comme faisant partie des exigences statutaires applicables à la commercialisation de la viande bovine dans ces pays.

Concernant l'application globale des normes d'étiquetage de la viande bovine, trois niveaux de contrôle peuvent être distingués aboutissant dans les différents États membres à des sanctions variables qui peuvent aller des amendes jusqu'au retrait des étiquettes ou au retrait de la marchandise. Au premier niveau, les autorités compétentes contrôlent le travail des organismes indépendants avec dans certains cas l'imposition de lourdes amendes en cas d'application incorrecte du cahier des charges. En second lieu, des erreurs au niveau de l'étiquetage peuvent être identifiés dans les rapports des organismes indépendants, mais en vertu du principe «d'autorégulation», ces infractions entraînent de plus faibles sanctions. Enfin, toutes les autorités compétentes, qu'il s'agisse d'étiquetage volontaire ou obligatoire, ont habilité les autorités en matière de normes alimentaires ou sanitaires sur leur territoire à vérifier au moyen de contrôles sur place que l'étiquetage est correctement effectuée sur le point de vente, conformément au règlement (CE) n 820/97.

En termes économiques, les États membres indiquent qu'alors que la mise en oeuvre du règlement (CE) n 820/97 a eu lieu à un moment où les normes visant à garantir la traçabilité dans le secteur de la viande bovine étaient en constante amélioration, notamment grâce à l'utilisation croissante de l'informatique, les exigences en matière de contrôle (et par conséquent les coûts) sont considérées comme excessivement élevées. En effet, au niveau des petits opérateurs et des bouchers, les exigences de contrôle sont considérées comme fortement dissuasives pour leur participation à l'étiquetage de la viande bovine et ont été identifiées comme obstacle particulièrement sérieux à la future politique.

Enfin, en raison de la courte période au cours de laquelle la majorité des cahiers des charges d'étiquetage agréés actuellement ont été opérationnels, la majorité des États membres ne signalent qu'un petit nombre d'infractions à l'exception de la France où le système obligatoire fait l'objet d'un contrôle à grande échelle.

4. Administration de l'étiquetage de la viande bovine en provenance d'autres etats membres et de pays tiers

4.1. Reconnaissance mutuelle entre les États membres

Dans l'ensemble de l'UE, les États membres indiquent qu'un nombre relativement limité de cahiers des charges ont été échangés en vue de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue par l'article 14 du règlement. Cela tient essentiellement à deux raisons. Peu de cahiers des charges volontaires couvrent la production et/ou la vente de viande bovine dans deux États membres ou plus. Ensuite, en cas d'étiquetage transfrontalier, les autorités compétentes ont administré les cahiers des charges directement sur la base de la preuve fournie par l'opérateur au moyen d'un certificat officiel de l'autorisation d'effectuer un certain type d'étiquetage dans son pays d'origine.

Le seul problème identifié concerne le fait que le degré de précision des indications agréées par chaque État membre pourrait être parfois amélioré. La moindre différence dans la formulation des étiquettes par rapport au cahier des charges agréé entraîne des difficultés pour l'autorité compétente du pays d'importation pour accepter cette étiquette.

En conséquence, le nombre limité de dossiers réclamant l'agrément par reconnaissance mutuelle signifie que la procédure simplifiée prévue à l'article 14, paragraphe 3, n'a pas posé de problème. Toutefois, les États membres sont bien conscients qu'un passage au système obligatoire accroîtrait considérablement la charge de travail de la reconnaissance mutuelle et qu'il conviendrait d'adopter des procédures simplifiées.

4.2. Étiquettes concernant la viande bovine en provenance de pays tiers

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) n 820/97, la Commission a reçu et agréé la notification d'étiquetage de douze pays tiers ; il s'agit de l'Argentine, de l'Australie, du Botswana, du Brésil, du Canada, de la Namibie, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, du Swaziland, de l'Uruguay, des USA et du Zimbabwe. Le tableau 3 présente un résumé des notifications des pays tiers.

Dans leurs rapports, les États membres signalent peu de problèmes concernant les étiquettes des pays tiers. Un certain nombre d'États membres observent toutefois que les indications fournies dans les cahiers des charges pourraient être plus précises en raison de certains problèmes rencontrés parfois au niveau pratique lorsque la viande bovine importée n'est pas exactement étiquetée de la manière agréée par la Commission. En cas de doute, les autorités compétentes doivent refuser l'étiquetage pouvant entraîner des difficultés au niveau des échanges jusqu'à ce que l'opérateur du pays d'exportation corrige ses étiquettes ou bien demande à ses autorités nationales une modification de la notification de ce pays tiers.

5. Impact de la réglementation relative à l'étiquetage de la viande bovine

Il a été demandé aux États membres d'indiquer quel impact avait eu selon eux le règlement (CE) n 820/97 sur leur secteur de la viande bovine depuis son introduction mi-1997. En résumé, les principaux aspects qui se dégagent des rapports sont les suivants :

Sur le fait de savoir si la politique a pleinement atteint ses objectifs :

* seuls le Danemark, la France et l'Italie affirment sans réserve que la réglementation a contribué efficacement à restaurer la confiance du consommateur et/ou à accroître la consommation de viande bovine tandis que l'Espagne et l'Autriche nuancent leur évaluation positive de la politique. L'Espagne considère qu'elle aura encore besoin d'un peu de temps pour manifester ses effets tandis que l'Autriche constate que d'une manière inattendue et involontaire, le règlement (CE) n 820/97 avait eu un effet dissuasif sur certains opérateurs autrichiens pratiquant antérieurement l'étiquetage dans le cadre de la législation nationale en raison de la charge administrative et des coûts supplémentaires liés au système européen;

* les autres États membres considèrent que l'impact de la réglementation a été négligeable ou plus explicitement que rien ne permet d'affirmer que son introduction ait entraîné un quelconque effet positif (c'est par exemple l'opinion de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni).

En conséquence, les observations des États membres concernant la réaction des consommateurs sont également mitigées :

* des pays tels que l'Allemagne, la France, le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande considèrent que leurs consommateurs sont bien informés et ont une opinion positive de l'étiquetage de la viande bovine même si dans le cas de l'Allemagne cet enthousiasme s'est atténué depuis la fin 1998;

* d'autres pays indiquent que leurs consommateurs, même quand ils sont bien informés, n'ont pas sensiblement changé leurs habitudes de consommation concernant la viande bovine. L'Italie reconnaît par exemple que l'initiative européenne concernant l'étiquetage de la viande bovine devrait être plus largement diffusée parmi les consommateurs pour avoir un réel impact.

En réponse à la demande de la Commission que les États membres précisent si la politique d'étiquetage de la viande bovine avait eu des effets secondaires inattendus, on a pu enregistrer un certain nombre de commentaires intéressants :

* l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni soulignent que l'étiquetage de l'origine avait eu selon eux l'effet indésirable de favoriser une renationalisation du marché communautaire de la viande bovine;

* le Danemark, la France, l'Autriche et le Royaume-Uni indiquent que l'accroissement des procédures administratives et de contrôle liées à l'étiquetage de la viande bovine ont réduit les possibilités pour les opérateurs de pratiquer entre eux librement les échanges et rendu plus compliquée et plus bureaucratique la gestion des approvisionnements en viande;

* la Finlande indique que ses consommateurs ont été déroutés par le fait qu'alors que la viande bovine originaire de Finlande est soumise à l'étiquetage obligatoire, la viande bovine introduite en Finlande n'est pas nécessairement étiquetée selon les règles actuellement en vigueur au titre du règlement (CE) n 820/97;

* le Royaume-Uni, tout en admettant que le règlement (CE) n 820/97 a amélioré le niveau général de l'étiquetage de la viande bovine, s'inquiète de ce que les investissements effectués par les opérateurs et les contrôleurs impliqués dans cette activité commerciale ont engendré un certain nombre d'attentes légitimes pouvant déterminer la politique ultérieure.

Enfin, les États membres ont réservé leurs commentaires les plus sévères pour leur évaluation des coûts élevés liés à la réglementation en matière d'étiquetage et la lourde charge administrative pesant à la fois sur le secteur public et le secteur privé. Ils admettent toutefois disposer de peu de critères ou d'études de marché indépendantes leur permettant d'établir si la politique en question a été rentable au niveau des coûts.

6. Évaluation de l'orientation future de la politique d'étiquetage de la viande bovine

Tout en prenant note des avis exprimés par les États membres, la Commission a également dû baser son appréciation de l'évolution ultérieure en matière d'étiquetage de la viande bovine sur une analyse de l'arrière-plan juridique du règlement (CE) n 820/97 et du statut en termes techniques de l'identification des bovins dans l'UE. En effet, ces deux éléments paraissent si importants pour la politique future qu'ils ont profondément déterminé les options dont disposait la Commission pour faire des propositions.

6.1. Aspects juridiques

Dans sa formulation actuelle, l'article 19 du règlement (CE) n 820/97 établit que :

_ le système d'étiquetage volontaire actuellement en vigueur dans la plupart des États membres prendra fin automatiquement à la fin de 1999,

_ le règlement prévoit l'adoption des règles générales d'un système obligatoire à la majorité qualifiée du Conseil.

Toutefois, la Commission a assigné le Conseil devant la Cour européenne de justice lorsque le règlement (CE) n 820/97 a été arrêté sur la base de l'ex-article 43 du traité. L'arrêt dans l'affaire C-269/97 est toujours pendant. En conséquence, dans les propositions de la Commission, conformément à la position officielle de la Commission devant la Cour dans cette affaire, l'article 152 du nouveau traité est considéré comme étant la base juridique parce qu'il couvre l'ensemble des mesures dont l'objectif principal est la protection de la santé publique et associe étroitement le Parlement européen par la procédure de codécision prévue à l'article 251 du Traité.

La Commission propose donc que le règlement (CE) n 820/97 soit abrogé et remplacé par un règlement qui se fonde sur l'article 152 du Traité et qui comprenne les règles générales relatives au système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine.

6.2. Statut du dossier d'identification des bovins

Toute évaluation de la situation actuelle et future en matière d'étiquetage de la viande bovine, notamment en ce qui concerne la traçabilité, requiert une évaluation de la mise en oeuvre du titre I du règlement (CE) n 820/97 (identification et enregistrement des bovins) dans l'ensemble de l'UE.

Selon les informations fournies par les États membres et les enquêtes menées par la Commission, il apparaît que des progrès évidents ont été accomplis par les États membres [1] car les parties de la directive 92/102 concernant les bovins ont été remplacées par le règlement (CE) n 820/97 en 1997. Toutefois, du point de vue de son application en vue de l'étiquetage de la viande bovine on a constaté un certain nombre de carences pouvant se résumer comme suit :

[1] La mise en oeuvre de la législation étant encore en cours dans les États membres, il se peut que le bilan décrit dans le présent rapport ait évolué depuis la date de rédaction du texte en juin 1999.

_ les passeports contenant toutes les informations relatives à l'origine utilisés pour les animaux à l'intérieur d'un État membre ou les animaux soumis aux échanges intracommunautaires, sont opérationnels dans la plupart des États membres uniquement pour les animaux nés après le 1er janvier 1998,

_ toutefois, les États membres ne conservent pas nécessairement toutes les informations qu'ils reçoivent concernant ces animaux lorsqu'ils établissent un nouveau passeport. Au mieux, mais certainement pas dans tous les cas, le numéro de la dernière exploitation dont provient l'animal figure encore sur le nouveau passeport,

_ de plus, l'absence de format uniformisé pour le passeport et de code communautaire d'identification des exploitations peut engendrer des difficultés pratiques concernant la transmission intégrale de toutes les informations relatives à un animal à l'État membre de destination,

_ les bases de données sont pleinement opérationnelles ou vont l'être prochainement dans huit États membres, mais seuls la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas disposent d'un système d'échange d'informations électronique,

_ les autres États membres sont plus ou moins prêts à mettre le système en service d'ici la fin de 1999 mais il est évident que l'ensemble des données concernant l'origine ne seront pas disponibles avant cette date dans les bases pour tous les États membres.

C'est la raison pour laquelle la Commission conclut que la plupart des États membres :

_ soit par manque d'information ou en raison de difficultés d'accès à l'information, à compter du 1.1.2000 ne connaîtront pas pour chaque animal abattu son lieu de naissance et tous les lieux dans lesquels il a été détenu au cours de sa vie,

_ ne peuvent remplir l'engagement prévu à l'article 19 du règlement (CE) n 820/97 introduisant automatiquement un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine basé sur l'origine le 31.12.1999,

_ ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre efficacement le système d'étiquetage obligatoire ce qui entraînerait une situation préoccupante de confusion, d'injustice et d'incertitude pour l'ensemble du secteur communautaire de la viande bovine du producteur jusqu'au consommateur.

6.3. Les propositions de la Commission

En conséquence, compte tenu de ces importants aspects juridiques et techniques, la Commission considère qu'à ce stade la solution la plus appropriée est de présenter les deux propositions suivantes dans le cadre d'une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement :

6.3.1. Proposition 1 : Établissant les règles générales d'un système obligatoire mais avec introduction des indications obligatoires en deux étapes distinctes.

Il s'agit pour ce faire :

_ de conserver les parties utilisables du règlement (CE) n 820/97 (c'est-à-dire identification et enregistrement des bovins et les parties concernant l'étiquetage de la viande bovine) dans un nouveau texte. Seule une modification mineure par rapport au texte actuel du règlement (CE) n 820/97 est proposée au titre I (identification et enregistrement des bovins). Il est proposé de reporter à l'article 4, paragraphe 7, d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2001), la date de présentation au Conseil d'un rapport concernant l'identification électronique en raison de retards enregistrés dans le démarrage du projet IDEA de la Commission, étude pilote actuellement en cours en vue de tester la technologie applicable sur 1 million d'animaux dans 6 États membres et dont les résultats sont attendus pour la fin de 2001,

_ de proposer ce texte comme nouveau règlement (en adoptant l'article 152 comme base juridique),

_ d'ajouter des règles générales objectives pour le système d'étiquetage obligatoire afin de conserver l'identification des bovins et l'étiquetage de la viande bovine dans le même règlement. Cela se justifie par le fait que l'étiquetage dépend si largement de la traçabilité au moyen d'un système fiable d'identification qu'il est pratiquement impossible de les séparer.

Cette approche présente l'avantage de maintenir la dynamique établie par l'actuelle politique d'étiquetage de la viande bovine et les attentes légitimes des consommateurs et des opérateurs qui ont investi dans l'étiquetage dans le secteur de la viande bovine ne seraient pas déçues en raison du mouvement vers le système obligatoire.

La Commission considère que dans un premier temps les indications obligatoires devraient se concentrer sur les informations disponibles fiables pour tous les animaux au point d'abattage (date d'abattage, lieu d'abattage, type d'animal).

Les autres indications obligatoires concernant l'origine qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être mises en place dès le début, sont prévues dans la proposition avec entrée en vigueur au 1.1.2003.

Les arrangements volontaires pour toutes les indications autres que l'origine (par exemple race, système d'alimentation etc.) devraient être maintenus comme c'est le cas actuellement mais avec un système administratif simplifié d'agrément.

Toutefois, en raison du délai du 31.12.99 établi par le règlement (CE) n 820/97 concernant la prise de décision relative à ce système obligatoire et du peu de temps dont disposent le Conseil et le Parlement pour examiner cette proposition, la Commission propose qu'une seconde proposition soit adoptée avant la fin de l'année.

6.3.2. Proposition 2 : Prolongation temporaire des dispositions d'étiquetage actuelles

Cette proposition consiste en une modification du règlement (CE) n 820/97 prolongeant les dispositions d'étiquetage actuelles, jusqu'à ce que la première proposition de règles relatives à un système obligatoire ait été adoptée.

La proposition devra être rapidement adoptée afin d'éviter l'effondrement du système d'étiquetage volontaire actuel et son remplacement automatique par un système obligatoire ne s'appuyant pas sur des règles d'orientation générales.

Toutefois, si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à adopter une décision avant le 31.12.99, la Commission se réserve la possibilité de présenter au Conseil une proposition urgente devant être adoptée avant la fin de 1999 se basant sur l'article 19 du règlement (CE) n 820/97 (c'est-à-dire une décision adoptée à la majorité qualifiée du Conseil sur proposition de la Commission). Cette proposition aurait pour objectif d'éviter un vide juridique causé par la suppression automatique du système volontaire.

Tableau 1 RAPPORT RELATIF À L'ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE Autorités compétentes, organes de contrôle et nombre de demandes

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Tableau 2 RAPPORT RELATIF À L'ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE Types d'indications

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Tableau 3 RAPPORT RELATIF À L'ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE Pays tiers, autorités compétentes et indications fournies

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