N° C 201/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur 
ajoutée et modifiant les articles 32 et 28 de la directive 77/388/CEE — Régime particulier 
applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection 
(89/C 201/03) 
Le 23 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 99 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 13 juin 1989 (rapporteur: M. Délia Croce). 
Le 21 juin 1989, le Comité économique et social au cours de sa 267e session plénière, a adopté 
à l'unanimité (deux abstentions) l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen a pour objet la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) à appliquer aux biens 
d'occasion et aux objets d'art, d'antiquité et de collec­
tion visés à l'article 32 de la 6e directive et définis en 
annexe. 
1.2. Son objectif consiste à mettre au point un régime 
commun d'application de la TVA en respectant les 
exigences de neutralité d'un tel régime et le principe 
consistant à éviter toute double imposition. Ainsi que 
la Cour de justice l'a déjà affirmé à plusieurs reprises, 
les biens d'occasion déjà assujettis une première fois à 
la TVA ne peuvent être grevés d'une nouvelle imposi­
tion au moment de leur revente. 
1.3. La base juridique de la proposition est fournie 
par l'article 32 de la 6e directive, qui serait remplacé 
par un nouveau texte. 
1.4. Ledit article prévoyait que le régime commun 
de taxation applicable aux biens en question aurait 
été mis en place avant le 31 décembre 1977. Or, la 
proposition déposée à cette fin par la Commission en 
date du 11 janvier 1978 et modifiée le 14 mai 1979 a 
été retirée, s'étant révélée inappropriée compte tenu des 
besoins. Le Comité s'était prononcé sur cette proposi­
tion le 1er juin 1978, sur la base du rapport de M. 
Pereymaure-Debord-Broca. 
La proposition actuelle est d'ailleurs fondamentalement 
différente. 
1.5. Ces vicissitudes illustrent le caractère à la fois 
délicat et complexe du problème, comme l'atteste égale­
ment la disparité des régimes appliqués dans les diffé­
rents États membres. 
1.6. Par ailleurs, alors même qu'il y a lieu d'apprécier 
les résultats obtenus à la suite de la généralisation de 
la TVA dans tous les États membres, il faut souligner 
le peu de succès obtenu par les propositions spécifiques 
de la Commission, bon nombre d'entre elles étant depuis longtemps en suspens devant le Conseil. De 
même, le contentieux devant la Cour de justice ne 
manque pas d'ampleur. 
2. Observations générales 
2.1. Une réglementation communautaire de la TVA 
applicable aux biens d'occasion et aux objets d'art, 
d'antiquité et de collection, paraît tout indiquée à 
l'heure actuelle. En effet, il est opportun de satisfaire 
aux recommandations de l'article 32 de la 6e directive 
pour disposer d'un régime commun qui soit conforme 
aux arrêts de la Cour de justice et favorable à la 
réalisation du marché intérieur unifié. 
2.2. Dans ce sens, l'on ne peut qu'accepter et parta­
ger les objectifs définis par la proposition de la Commis­
sion. 
2.3. Cela étant, il s'agit d'une matière particulière­
ment complexe. L'instauration d'un régime commun se 
heurte à une situation compliquée du fait de l'existence 
de conditions différentes d'un État membre à l'autre. 
2.4. Dès lors, si l'on peut émettre un avis favorable 
au principe qui sous-tend la proposition, il s'impose 
néanmoins de faire état de certaines perplexités s'agis-
sant des dispositions qu'elle prévoit et concernant divers 
aspects techniques. 
2.5. La proposition de la Commission ne résout pas 
complètement le problème soulevé par la Cour de jus­
tice à propos de la double imposition. Par conséquent, 
il s'impose d'appliquer intégralement le principe selon 
lequel aucun bien ne peut être assujeti deux fois à la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
2.6. Il y aurait probablement lieu de préciser davan­
tage le champ d'application du régime particulier, que 
la Commission elle-même considère comme très large. 
Ce faisant, un réaménagement du régime ne devrait pas 
nécessairement aller dans le sens d'une réduction, mais 
bien permettre de n'appliquer le régime particulier 
qu'aux biens qui lors de leur première introduction sur 
le marché étaient soit déjà grevés de la TVA, soit 
exonérés du paiement de celle-ci de par leur nature ou 
en raison de leur acquisition à une époque où la TVA 
n'était pas encore en vigueur. 
7. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 201/7 
2.7. Si le fait de retenir comme base d'imposition le 
bénéfice réalisé par le revendeur au moment de la 
revente peut être considéré, sous certains aspects, 
comme une solution de simplicité, une telle approche 
peut, par ailleurs, conférer à cette taxation un caractère 
différent de celui de la TVA traditionnelle. Avec le 
régime particulier proposé, la taxe frappe non pas la 
valeur du bien proprement dite mais le profit de l'opéra­
teur au sens où l'entend la Commission, c'est-à-dire la 
différence entre le prix hors taxe au moment de la 
revente et le coût effectif à l'achat du bien. 
2.8. Le changement de nature de la taxe apparaît 
plus clairement dans la possibilité, prévue expressément 
par la proposition, de retenir comme base d'imposition 
la totalité du profit réalisé durant la période de déclara­
tion, ce qui revient à supprimer tout lien effectif avec 
la valeur du bien vendu, et à empêcher le consommateur 
final de connaître le montant de la taxe afférante au 
bien en question. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Il est certain que l'exclusion en l'occurrence des 
métaux précieux et des pierres précieuses est opportune, 
de même qu'il convient d'approuver l'inclusion des 
bijoux. 
Toutefois, il y a lieu de juger quelque peu arbitraire le 
critère proposé par la Commission, sur la base duquel 
les objets composés de pierres précieuses ou de métaux 
précieux ne sont couverts par le régime particulier que 
lorsque la valeur des matières entrant dans leur compo­
sition n'excède pas 50 % du prix de vente de ces objets. 
Les difficultés d'appréciation liées à un tel critère se 
prêteront vraisemblablement à de multiples contesta­
tions ou fraudes. Peut-être aurait-il été plus judicieux 
d'exclure du champ d'application du régime particulier 
les objets susceptibles de réemploi en tant que matières 
transformables. 
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1989. 3.2. La réglementation relative aux comptabilités 
séparées pour les activités soumises aux deux régimes 
devrait être précisée de façon très détaillée, notamment 
à l'aide de règles claires arrêtées par les États membres. 
3.3. Si le fait de retenir comme base d'imposition la 
différence entre le prix de vente et le prix d'achat peut 
convenir pour bon nombre d'activités courantes, une 
telle approche s'avère cependant injuste pour les objets 
achetés de longue date nécessitant d'importantes immo­
bilisations de capitaux et dont la valeur nominale peut 
également varier à cause de l'inflation. 
3.4. Comme il a déjà été souligné dans les observa­
tions générales, la faculté octroyée aux États membres 
de se référer à la totalité des opérations enregistrées au 
cours d'une période déterminée a pour effet de dénatu­
rer la taxe en question. 
3.5. Le mécanisme de taxation à l'exportation vers 
les pays tiers et d'exonération à l'importation en prove­
nance des mêmes pays peut engendrer certaines difficul­
tés et faciliter les fraudes, surtout pour les biens de 
grande valeur. 
3.6. L'option prévue au point D de l'article premier 
peut entraîner une taxation supplémentaire au détri­
ment du consommateur final. 
3.7. S'il devait être décidé de retenir le principe de 
la destination pour le prélèvement de la TVA sur des 
biens circulant d'un État membre à l'autre, les disposi­
tions de l'article 28 devraient être à nouveau revues. 
3.8. L'annexe H demande un examen approfondi, 
exercice difficile et peut-être inopportun dans le présent 
contexte. En effet, il est nécessaire d'annexer à la propo­
sition un nouveau texte, plus complet et plus précis, 
qu'il conviendra d'élaborer après une consultation 
rigoureuse des experts et des catégories intéressées. Il 
faudrait en particulier y définir ce que l'on entend par 
productions originales de l'art statutaire et par oeuvres 
artisanales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE