Avis du Comité des régions sur le «Premier plan d'actions pour l'innovation»

(97/C 244/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Premier plan d'action pour l'innovation (COM(96) 589 final);

vu sa décision en date du 8 mars 1996 conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs»;

vu le projet d'avis (CdR 68/97 rév.) adopté par la commission 7, le 11 avril 1997 (rapporteur: Mme du Granrut);

considérant que le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» souligne l'importance du capital immatériel (éducation, qualifications, aptitude à l'innovation, traditions industrielles) pour la prospérité économique et sociale de l'Europe;

considérant que, lors du Sommet de Florence, le Conseil européen a clairement indiqué que «la lutte pour l'emploi doit rester la première priorité pour l'Union et les États membres et, dans le cadre d'une stratégie dans ce but, a invité la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation»;

considérant que le Comité des régions a déjà traité les problèmes liés à l'innovation dans les avis suivants:

- l'avis relatif au Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (),

- l'avis relatif au Plan d'action: vers la Société de l'information (),

- l'avis relatif à une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (),

- l'avis relatif au programme de promotion du contenu multimédia - INFO 2000 (),

- l'avis sur le livre vert sur l'innovation (),

- l'avis relatif à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) «Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes» ();

a adopté lors de sa 18e session plénière des 11 et 12 juin 1997 (séance du 12 juin) le présent avis.

1. Introduction

1.1. L'article 130 du Traité de l'Union européenne prévoit que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. Il s'agit en particulier de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'innovation, de recherche et de développement technologique et d'encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises.

1.2. La Commission européenne a élaboré et présenté lors du Conseil européen de Madrid du 20 décembre 1995 un Livre vert sur l'Innovation, document destiné à proposer une stratégie européenne pour la promotion de l'innovation qui comporte outre l'objectif de création d'activités et d'emplois dans ce secteur, celui de mettre cet outil au service du progrès économique et socioculturel des citoyens de l'Union européenne.

1.3. Ce Livre vert a constitué une base de réflexion ouverte à tous les partenaires concernés par l'enjeu du développement et de diffusion de l'innovation au premier rang desquels se trouvent les collectivités régionales et locales et qu'il a suscité de nombreuses réactions de la part du public, des gouvernements et des institutions communautaires et a fait l'objet de plusieurs séminaires organisés dans les États membres de l'Union mais aussi dans d'autres pays voisins tels que la Hongrie ou l'Islande.

1.4. La Commission a exposé les premiers résultats de la consultation à l'occasion d'une Conférence de synthèse organisée à Rome le 29 mai 1996 et au cours de laquelle le Comité des régions a été invité à présenter son avis sur le Livre vert. La Commission a notamment insisté sur le rôle des systèmes régionaux et locaux d'innovation qui s'appuient sur la mise en réseaux des différents acteurs de l'innovation, centres de recherche, laboratoires, universités, entreprises, collectivités régionales et locales, centres de formation professionnelle et continue et d'apprentissage, sur la complémentarité des financements mobilisables à ce niveau territorial et sur la mise en valeur du potentiel d'innovation propre à chacun des territoires.

2. Observations générales

2.1. La Commission européenne a choisi de donner trois orientations à son premier plan d'actions, chacune de ces orientations faisant l'objet de propositions d'actions précises qui s'adressent avant tout aux autorités communautaires et aux États membres:

1) promouvoir une véritable culture d'innovation dans l'économie et la société;

2) établir un cadre juridique, réglementaire et financier favorable;

3) mieux articuler recherche et innovation au plan national comme au plan communautaire.

2.2. Sur la démarche de la Commission

2.2.1. Le Comité des régions se félicite du succès remporté par l'initiative de la Commission européenne d'organiser, en publiant un Livre vert, une vaste consultation des acteurs institutionnels, économiques et sociaux sur les problèmes d'innovation. Les bons résultats en terme de participation sont dus autant à l'importance du thème de l'innovation qu'à la façon globale dont la Commission a posé le problème.

2.2.2. En effet, si la recherche s'efforce de découvrir de nouvelles techniques, l'innovation est le processus qui facilite la transformation et l'exploitation de ce potentiel scientifique. La capacité d'innovation des entreprises est fonction de leur aptitude à combiner les apports de la technologie pour les traduire en produits nouveaux, pour mieux utiliser ou commercialiser les produits existants, pour renforcer la qualification de leurs salariés et pour créer des emplois et promouvoir une évolution positive du tissu économique européen. La priorité est donc de favoriser les activités des entreprises à ces différents stades du processus d'innovation.

2.3. Sur l'application du principe de subsidiarité

2.3.1. Le Comité des régions regrette que les actions proposées par la Commission dans ce plan d'actions ne s'adressent essentiellement qu'à la Commission et aux États membres. Pourtant, certaines des mesures proposées intéressent directement les collectivités régionales et locales car elles font appel à leur budget et concernent une partie de leurs domaines de compétence.

2.3.2. Le Comité des régions rappelle que lors de la Conférence de Rome, la Commission européenne avait reconnu le rôle des collectivités régionales et locales en matière de mobilisation des acteurs concernés par l'innovation et l'importance du partenariat au niveau régional et local pour promouvoir l'innovation et créer des emplois et l'idée selon laquelle «une application rigoureuse du principe de subsidiarité est nécessaire» non seulement au profit des citoyens, des entreprises et leurs représentants mais surtout au profit des collectivités régionales et locales.

2.4. Sur le lien entre innovation et création d'emplois

2.4.1. Le Comité des régions se félicite que le plan d'actions pour l'innovation en Europe s'inscrive dans les priorités définies par le Président de la Commission dans le pacte de confiance pour l'emploi qui a été présenté lors du Sommet européen de Florence en juin 1996 où il est indiqué que «l'innovation est indispensable pour les États comme pour les entreprises et que pour préserver la croissance, la compétitivité et l'emploi, il faut traduire rapidement les idées nouvelles en succès technologiques».

2.5. Sur l'importance accrue du rôle des PME et de l'échelon régional et local mise en avant par le Livre vert

2.5.1. Le Comité des régions regrette que l'approche décentralisée du processus d'innovation qui avait été avancée dans le Livre vert ne soit pas une des propositions du plan d'actions.

2.5.2. Que ce soit par l'intermédiaire des programmes financés par les Fonds structurels, par la mise en place de Relais de développement technologique (Aire) grâce au programme Innovation et par la mise en oeuvre du 4e programme cadre de recherche et de développement (4e PCRD), l'innovation ainsi soutenue grâce à l'Union européenne, participe au développement territorial des régions et des collectivités locales.

2.5.3. Le Comité des régions insiste sur l'importance des PME dans le développement économique social et l'aménagement du territoire et le rôle de la dimension régionale en terme de support de veille technologique et d'offre de financements. Les collectivités régionales et locales dans leur mission d'assistance et d'appui aux entreprises proposent des financements de proximité, des aides au conseil, la possibilité de former les salariés ou de recruter des cadres.

2.6. Sur les trois domaines d'actions choisis

2.6.1. Le Comité des régions se félicite du choix qui a été arrêté par la Commission. Les trois domaines d'actions proposés sont complémentaires et couvrent tous les aspects du problème de la promotion de l'innovation. Il estime que la richesse des mesures reflètent la réalité de la complexité du processus d'innovation.

2.6.2. Le Comité des régions demande que la priorité soit donnée à la rationalisation des politiques communautaires et nationales en faveur de l'innovation, c'est-à-dire la simplification des procédures et des dispositifs d'aides communautaires et nationaux visant la promotion de l'innovation sans en créer de nouveaux. Cela permettra d'instaurer une plus grande cohérence dans les différentes actions et en même temps de leur donner une meilleure lisibilité vis-à-vis des acteurs concernés.

2.6.3. Le Comité des régions regrette que ce plan d'actions ne prévoit pas des mesures d'information sur les différentes possibilités d'aides offertes au niveau communautaire et national en faveur de l'innovation et souhaite qu'au niveau de chaque région ou collectivité territoriale organisée des éléments d'information facilement accessibles puissent être mis à la disposition des porteurs de projets. Les collectivités régionales et locales, de par les politiques qu'elles mènent sur les territoires dont elles ont la charge, peuvent participer à cette diffusion de l'information.

2.6.4. Le Comité des régions appelle de ses voeux des propositions d'activités interdisciplinaires. Celles-ci sont nécessaires aux besoins en nouvelles connaissances des entreprises et des administrations publiques. Cette proposition se trouve dans le document de travail () de la Commission, à travers des réflexions sur un 5e programme cadre de recherche et de développement technologique.

3. Observations spécifiques

3.1. Sur le domaine d'action n° 1: promouvoir une culture d'innovation

3.1.1. L'innovation est un concept nouveau dans le fonctionnement et la conscience de notre société qui repose autant sur les produits et les procédés de fabrication que sur le dynamisme et la créativité des ressources humaines qu'elle mobilise. Il apparaît que ce sont les jeunes générations, les personnes en activité ou au chômage qui souhaitent avoir accès à la formation et celles qui auront été sensibilisées, qui pourront acquérir une culture d'innovation. C'est pourquoi, le Comité des régions approuve la démarche de la Commission qui souhaite développer des mesures en faveur de l'éducation et de la formation, grâce aux Fonds structurels et aux autres programmes tels que Leonardo et Socrates.

3.1.2. Le Comité des régions considère que les Programmes d'initiatives communautaires Adapt et Emploi et les programmes Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3, Objectif 4, Objectif 5b et Objectif 6 de par leur poids en terme de crédits FSE mobilisables dans les régions et collectivités locales devraient intégrer toutes les matières et tous les outils pédagogiques nécessaires à la diffusion d'une culture d'innovation. La maîtrise des nouvelles technologies d'information et de communication doit être privilégiée.

3.1.3. Le Comité des régions souhaite aussi souligner le rôle des collectivités régionales et locales qui peuvent promouvoir une culture d'innovation dans l'exercice de leurs compétences en matière d'éducation et de formation: équipement des lycées et des centres de formation, définition des plans de formation.

3.1.4. Le Comité des régions approuve la mise en place en 1997 par la Commission d'un Forum «formation et innovation» pour l'échange d'expériences et la diffusion des pratiques exemplaires qui devra être ouvert à des expériences régionales et locales, notamment en matière d'éducation, de formation et de valorisation des résultats. Il considère important que des séminaires, des séjours et des rencontres entre universités européennes sur le thème de l'innovation puissent être organisés.

3.1.5. Le Comité des régions estime qu'il est important que le cinquième Programme de recherche intègre une mesure en faveur de l'accroissement des capacités du personnel des entreprises avec les autres mesures plus techniques. Les mesures en faveur de la mobilité des chercheurs et notamment les placements transnationaux des jeunes chercheurs et ingénieurs dans les entreprises sont nécessaires pour accompagner les projets d'innovation ou de transferts de technologie. Ces déplacements peuvent être favorisés par des accords de coopération entre des collectivités régionales et locales européennes partenaires.

3.1.6. En ce qui concerne l'action pilote «stimulation d'"industrial Phd" transnationaux visant le placement des chercheurs/ingénieurs dans les entreprises» pour 1997, le Comité des régions considère qu'il est important de mettre en place un service centralisé des offres et des demandes de placement pour les chercheurs en stage en entreprise tel que cela est prévu pour les placements en laboratoires (bourse Marie-Curie du 4e Programme cadre de recherche et développement technologique).

3.1.7. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de faciliter l'accès des acteurs concernés par l'innovation aux programmes et aux dispositifs d'aides et réaliser une meilleure coordination de l'information. Un moyen d'y parvenir consiste à utiliser les techniques de l'information et Internet. Il souhaite rappeler le rôle des régions et des collectivités locales, qui sont les partenaires des entreprises, des centres de recherches, des universités, dans la diffusion de l'information et la sensibilisation du public.

3.1.8. Le Comité des régions approuve l'idée selon laquelle la Commission souhaite renforcer son système de collecte et d'analyse d'informations sur la recherche et l'innovation. Il demande que ces informations puissent être accessibles aux structures régionales et locales responsables de la diffusion et de la valorisation des résultats, notamment les Centres relais innovation, CRI, afin de faciliter leur travail de veille, et de repérage des opportunités technologiques et des résultats de recherche transférables à l'industrie. Une meilleure identification de ces centres relais est nécessaire. Sur le domaine d'action n° 2: établir un cadre juridique, réglementaire et financier favorable.

3.2. Sur le domaine d'action n° 2: établir un cadre juridique, réglementaire et financier favorable

3.2.1. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de développer des points d'entrée unique pour le soutien de l'innovation. Les Réseaux de diffusion technologique (RDT) doivent être développés et soutenus afin d'obtenir la meilleure couverture territoriale possible et organiser des échanges d'information et d'expérience par région ou zone géographique.

3.2.2. Le Comité des régions invite la Commission européenne à clarifier les règles d'intervention des Fonds structurels en matière de financement du capital-risque afin que les crédits européens viennent renforcer les financements de proximité déjà mis en place par les collectivités régionales et locales. Il insiste sur l'urgence de cette clarification qui devrait intervenir pour faciliter la mise en oeuvre des nouveaux programmes de l'Objectif 2 pour la période 1997-1999.

3.2.3. L'innovation a un coût de maturation et de démarrage qui dépasse souvent la capacité des fonds propres des entreprises et notamment des PME. Il faut qu'elle puisse recourir à des «capitaux patients», fonds de pension, et épargne longue, ou à des capitaux de proximité. Les taux d'intérêt bancaires sont trop élevés, la fiscalité trop lourde, que ce soit pour les entreprises ou pour les sociétés de financement.

3.2.4. La création de structures financières locales disposant de capitaux dont une partie pourrait venir de la Commission européenne pourraient permettre la création d'entreprises à partir de technologies novatrices et le lancement commercial des produits ayant développé une technologie innovante.

3.2.5. Le Comité des régions souhaite souligner l'importance de la dimension régionale dans le financement de l'innovation et notamment le rôle des collectivités régionales et locales qui souvent se portent garantes des projets innovants dont les besoins en emprunt ont été soumis au secteur bancaire privé.

3.2.6. En ce qui concerne l'accès aux contrats communautaires, le Comité des régions considère qu'il est important d'opérer une simplification des procédures notamment une meilleure prise en compte des performances/objectifs des entreprises, la réduction de délais de versement des aides communautaires, le soutien des initiatives des réseaux associatifs d'entreprises et des transferts technologiques des donneurs d'ordre vers leur fournisseurs et sous-traitants.

3.2.7. Le Comité des régions demande que le statut juridique du brevet communautaire et celui de la société anonyme européenne soient rapidement définis car leur absence constitue pour l'heure un frein à l'innovation.

3.3. Sur le domaine d'action n° 3: mieux articuler recherche et innovation

3.3.1. Le Comité des régions souligne l'interaction qui existe déjà entre les collectivités territoriales, les entreprises et l'université en matière de développement local et régional. Cette coopération peut inclure l'objectif de développer des stratégies de soutien aux activités d'innovations. Le Comité des régions souhaite indiquer qu'il est nécessaire que les groupes de décision en matière de Fonds structurels, dans les régions bénéficiant de ce soutien, développent des stratégies pour soutenir l'innovation. Ce travail doit être mené en coopération avec d'autres acteurs à l'échelle locale et régionale, qui utilisent déjà ces Fonds. Cette démarche pourra se faire parallèlement à celle menée dans le cadre de la mise en oeuvre de Pactes territoriaux pour l'emploi.

3.3.2. Le Comité des régions propose que l'articulation entre recherche et innovation soit valorisée à partir de programmes pédagogiques permettant le prolongement de la formation classique des chercheurs par un stage dans une entreprise de «haute technologie», l'objectif étant de faire connaître le fonctionnement de l'entreprise dans son mode organisationnel et ses besoins technologiques et de favoriser l'initiation d'un projet d'innovation susceptible de prolonger le programme de recherche développé en laboratoire.

3.3.3. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de développer au sein des centres de recherche des moyens spécifiques de valorisation, pouvant être dès le départ utilisés de manière à ce que les travaux de recherche intègrent les aspects valorisation des résultats. Ces moyens permettraient notamment de réaliser des auto-auditions susceptibles de les aider à définir quels sont les résultats à diffuser. Il est important qu'un cadre juridique et financier favorise les actions d'exploitation des organismes de recherche, y inclus la création d'entreprises.

3.3.4. En ce qui concerne la volonté de développer des liens plus étroits entre la recherche, les universités et les entreprises, le Comité des régions approuve en substance les réflexions portant sur un 5e programme cadre de recherche et de développement technologique, qui figurent dans le document de travail () de la Commission.

3.3.5. En matière d'actions nouvelles, le Comité des régions propose qu'un réseau d'experts européens sur le modèle du programme Sprint soit mis en place afin de réaliser des missions d'audit sur les actions d'innovation. Les expertises pourraient porter sur des projets régionaux ou locaux particulièrement intéressants générés par des universités ou par des collectivités.

3.3.6. Le Comité des régions estime important qu'au niveau des territoires régionaux ou locaux soient mis en évidence les secteurs clés et les pôles de compétences afin d'en recenser les forces et les faiblesses et qu'un observatoire servant de référent soit en mesure d'organiser des transferts de technologie, d'innovation avec d'autres territoires régionaux ou locaux.

4. Conclusions

4.1. Même si le Comité des régions se félicite de l'initiative de la Commission européenne visant à mettre en place un plan d'action spécifique en faveur de l'innovation, il regrette néanmoins que ce plan d'action, contrairement à ce que la Conférence de Rome avait laissé entendre, ne comporte pas de mesures intéressant directement les collectivités régionales et locales et que l'effort ne soit pas mis de façon plus explicite au service des petites et moyennes entreprises.

4.2. Le Comité des régions considère que les trois domaines d'actions retenus par la Commission couvrent tous les aspects du problème de la promotion de l'innovation:

1) Promouvoir une véritable culture d'innovation dans l'économie et la société;

2) Établir un cadre juridique, réglementaire et financier favorable;

3) Mieux articuler recherche et développement et innovation au plan national comme au plan communautaire.

4.3. S'agissant du domaine d'action n° 1, approuve la démarche de la Commission qui souhaite développer les actions en faveur de l'éducation et la formation qui sont à la base de la culture d'innovation, et intégrer dans les divers programmes financés par la Commission tous les outils pédagogiques nécessaires à la diffusion d'une culture d'innovation. Il approuve tous les programmes d'échanges d'expériences et de diffusion de pratiques exemplaires.

4.4. Le Comité des régions reconnaît l'intérêt qu'il y a à faciliter la mobilité des chercheurs et à placer des chercheurs ingénieurs dans les entreprises.

4.5. Le Comité des régions rappelle le rôle éminent des collectivités régionales et locales pour la diffusion de l'innovation auprès des entreprises et des structures en place, telles que les Centre relais innovation, CRI, peu connus à ce jour, et qui exercent une veille technologique très utile aux petites et moyennes entreprises.

4.6. S'agissant du domaine d'action n° 2 et en dehors du développement des points d'entrée unique et des réseaux de diffusion technologique, le Comité des régions insiste sur la nécessité de trouver des «capitaux patients», fonds de pension ou autres, pour financer l'innovation. Il rappelle également le rôle des structures financières locales pour assurer une aide financière efficace et se porter garantes de l'intérêt des projets.

4.7. S'agissant du programme d'action n° 3, le Comité des régions insiste sur la nécessité d'une part de rapprocher les chercheurs et les universités des besoins des entreprises et d'autre part de définir des secteurs prioritaires; il rappelle à cet égard l'importance de la filière agricole.

4.8. Enfin, le Comité des régions souhaite la mise en place d'un réseau d'experts européens pour exercer des missions d'audit sur les résultats effectifs de programmes d'innovation, notamment en termes d'emplois, au niveau régional et local, et d'observatoires régionaux et locaux, servant de référent, en mesure d'organiser des transferts de technologie et de savoir entre les différents territoires européens.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 210 du 14. 8. 1995, p. 92.

() JO C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.

() JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 14.

() JO C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.

() JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 1.

() JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 34.

() COM(97) 47 final.

() COM(97) 142 final.