portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La base juridique du règlement est constituée par l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la procédure relative à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Même si c’est à un niveau très local, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche complète l’approche relative au nouveau cadre de partenariat en matière de migration et la création d’activités économiques dans le secteur de la pêche contribue à lutter contre les causes de l’émigration en provenance de Mauritanie.

La négociation des possibilités de pêche dans le cadre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie s’inscrit dans le droit fil de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

La proposition respecte pleinement le principe de l’exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins et est compatible avec le protocole qui prévoit que, sur la base des avis scientifiques disponibles, les deux parties pourront s’accorder en commission mixte sur l’attribution de possibilités de pêche pour des chalutiers congélateurs ciblant des espèces démersales pour lesquelles un reliquat est identifié.

Lors de sa réunion à Nouakchott les 15 et 16 novembre 2016, la commission mixte instituée en vertu de l’article 10 de l’accord de partenariat a décidé d’accorder de nouvelles possibilités de pêche à des chalutiers congélateurs de l’Union ciblant le merlu noir comme espèce cible principale (3 500 tonnes), ainsi que les calmars (1 450 tonnes) et les seiches (600 tonnes) comme espèces cibles secondaires, dans les limites du reliquat disponible.

Le règlement (UE) 2015/2192 du Conseil répartit entre les États membres les possibilités de pêche fixées dans le protocole 2015-2019 à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie.

•Justification et objectifs de la proposition

La contrepartie financière annuelle relative à la nouvelle catégorie de pêche a été fixée à 2 500 000 EUR par an. À cet égard, la contrepartie financière annuelle relative à l’accès prévue à l’article 2, paragraphe 1, du protocole est augmentée, passant de 55 000 000 EUR à 57 500 000 EUR.

L’article 9, paragraphe 1, point c), du protocole prévoit la possibilité de suspendre son application en cas de déclenchement du mécanisme de consultation prévu à l’article 96 de l’accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que définis à l’article 9 dudit accord.

•Réglementation affûtée et simplification

Le comité a tenu compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches (IMROP). Sur cette base, le comité a identifié un reliquat disponible de 3 550 tonnes de merlu noir, 1 450 tonnes de calmars et 600 tonnes de seiches.

Le comité scientifique conjoint indépendant institué par l’article 4 du protocole et composé de scientifiques des deux parties a tenu sa cinquième réunion annuelle à Nouakchott du 5 au 7 septembre 2016. Le compte rendu de la réunion a été publié sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche.

•Obtention et utilisation d’expertise

Au cours de la réunion de la commission mixte qui s’est tenue à Nouakchott les 15 et 16 novembre 2016, la Mauritanie a confirmé sa volonté d’offrir à l’Union européenne un accès au reliquat disponible.

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l’évaluation du protocole 2012-2014. Des experts des États membres et des représentants du secteur de l’Union ont également été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont mené à la conclusion qu’il est clairement dans l’intérêt des chalutiers congélateurs de l’Union de pêcher le merlu noir, ainsi que les calmars et les seiches en Mauritanie, dans les limites du reliquat disponible.

Une évaluation rétrospective et prospective du précédent protocole 2012-2014 a été réalisée en janvier 2014.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé l’«accord de partenariat»).

(2)Le 24 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (UE) 2016/870 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans à compter du 16 novembre 2015 (ci-après dénommé le «protocole»).

(3)Le règlement (UE) 2015/2192 du Conseil répartit entre les États membres les possibilités de pêche prévues dans le cadre du protocole.

(4)L’avis scientifique émis par le comité scientifique conjoint indépendant institué par l’article 4 du protocole a identifié un reliquat de merlu noir et a tenu compte de l’avis scientifique de 2014 de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches (IMROP) confirmant un reliquat de calmars et de seiches.

(5)Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du protocole, la commission mixte instituée en vertu de l’article 10 de l’accord de partenariat a décidé, lors de sa réunion des 15 et 16 novembre 2016 à Nouakchott, de modifier le protocole en introduisant de nouvelles possibilités de pêche, dans les limites du reliquat disponible, pour des chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir comme espèce principale et les calmars et seiches comme espèces secondaires.

(6)Il y a lieu de répartir ces nouvelles possibilités de pêche entre les États membres pour la durée restante de la période d’application du protocole.

(7)Étant donné que l’introduction de nouvelles possibilités de pêche a une incidence sur les activités économiques des navires de l'Union et la planification de leurs campagnes de pêche, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(8)Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2015/2192 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2192, le point h) suivant est ajouté:

«h) Catégorie 2 bis - Chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir:

Espagne Merlu noir 3 500 tonnes