Avis sur le programme d'action communautaire relatif à la prévention du sida et de certaines maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique () (96/C 100/07)

Le 28 novembre 1994, le Conseil a décidé de consulter le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne sur le programme d'action susmentionné.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 mars 1995. Le rapporteur est M. Sileoni.

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions se félicite de l'opportunité de se prononcer à nouveau, dans le cadre des articles 3 (o) et 129 du Traité, sur la proposition de Programme d'action de prévention du sida et de certaines maladies transmissibles (1995-1999), comme il l'avait déjà fait sur le programme antérieur dans son avis du 17 mai 1994 (doc. CdR 44/94).

1.2. Le Comité prend note de la prise en compte par la Commission de plusieurs demandes mentionnées dans l'avis précité, notamment dans les aspects relatifs à la prolongation du programme, à l'insertion de l'information sur le sida dans la formation scolaire, au renforcement des contrôles de sécurité du sang et de la promotion de l'autosuffisance et à la mise en oeuvre des synergies entre les centres de recherche. Il regrette néanmoins l'absence de mention de cet avis du Comité des régions dans les références juridiques de la fiche financière de la proposition.

1.3. Le Comité des régions réitère son accueil favorable à ce programme d'une durée de cinq ans (1995-1999) et à l'introduction d'autres maladies transmissibles tout en soulignant la spécificité de l'infection par le VIH (virus de l'immunodéficience humaine), et la nécessité de continuer à lui donner la priorité.

1.4. Le Comité attire, encore une fois, l'attention sur la nécessité d'un programme global communautaire dans le domaine de la santé publique en vue de coordonner les différents programmes spécifiques, comme celui du sida, et de leur donner une plus grande cohérence. Ce programme global permettrait également de donner satisfaction à l'obligation, prévue dans l'article 129 du Traité, qui dit que la protection de la santé publique doit être une composante des autres politiques de la Communauté.

1.5. Le Comité des régions demande la constitution d'un comité de gestion au lieu d'un comité consultatif et met l'accent sur le fait que les représentants des autorités régionales et locales devraient figurer parmi ses membres. Il regrette par ailleurs l'absence de mention de ces collectivités territoriales dans les autres participants aux mécanismes de consultation, de participation et de suivi des actions. Dans ce contexte, il sollicite à la Commission de renforcer son encouragement aux États membres à la création des comités de coordination nationaux, là où ils n'existent pas encore. Ces comités, avec tous les partenaires intéressés, y inclus les régionaux et locaux, constituent une garantie de l'application concrète du principe de subsidiarité au niveau des actions à entreprendre.

1.6. Le Comité considère que les activités d'évaluation sont des éléments importants du programme et reçoivent son soutien.

2. Observations spécifiques

En ce qui concerne les mesures et les actions prévues dans le programme d'action, le Comité des régions est de l'avis que:

2.1. Dispositions concernant les enfants et les jeunes

L'école doit jouer un rôle de médiateur entre les jeunes, le corps d'enseignants et la famille en les rendant acteurs de la formation préventive, étant donné que la participation active est un des facteurs qui garantissent le succès de l'activité de prévention.

Par ailleurs, la «peer education» doit être développée afin que les étudiants contribuent à l'élaboration d'une culture de la prévention et pour qu'en définitive, des méthodologies adéquates d'évaluation des programmes de prévention soient utilisées.

2.2. Prévention de la transmission du sida et des maladies sexuellement transmissibles

Il serait préférable d'utiliser l'expression «des sujets avec des comportements à risque» au lieu de «groupes à risque» qui peut être limitative par rapport à une partie de la population, car elle n'implique pas dans la prévention ces sujets qui ont un comportement à risque.

Pour cette raison, les campagnes de prévention doivent être orientées à réduire la diffusion des infections au sein de la population avec des comportements à risque, en portant leur action soit sur la phase de l'acquisition de l'infection (en incluant les sujets séronégatifs à risque) soit sur la phase de la transmission (en agissant sur les séropositifs).

Les actions de prévention doivent avoir comme objectif la modification des comportements à risque et doivent s'adresser à la population en général ainsi qu'avoir des cibles précises.

Les actions à développer doivent prévoir:

1. les campagnes d'information et/ou d'éducation;

2. la surveillance clinique des séropositifs avec leur participation directe et active dans les programmes d'éducation.

Outre une information adéquate, les campagnes éducatives doivent comprendre des éléments cognitifs qui amènent le sujet à risque à modifier son comportement.

Ces éléments devraient développer la prise en compte du risque et la connaissance des moyens corrects de prévention en encourageant les habilités préventives (usage du préservatif, seringues jetables, nettoyage des seringues).

Des mesures pour renforcer l'information, conseil et soutien aux femmes en général devraient être prévues pour arriver à une détection précoce et réduire une «présentation tardive» aux agences des soins sociaux et médicaux; ces problèmes sont exacerbés par le stigma de la discrimination.

Il est à regretter l'absence de mesures préventives spécifiques pour les hommes homosexuels et bisexuels.

2.3. Sécurité transfusionnelle et autosuffisance en sang

Sans préjudice de la communication de la Commission sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang (doc. COM(94) 652 final), il est important de recommander d'encourager les dons du sang par des donneurs périodiques, d'utiliser des procédures sévères quant à la sélection des donneurs qui se basent aussi sur l'analyse de leur comportement pour pouvoir exclure les personnes à haut risque qui peuvent transmettre des infections; il est fondamental, également, d'éviter la récolte de sang par des donateurs occasionnels qui peuvent se présenter dans des unités mobiles.

2.4. Assistance sociale et psychologique

À partir de la connaissance de l'existence de l'infection, les sujets séropositifs manifestent un besoin d'aide qui peut être couvert par les structures sanitaires ou par le contexte familial et social. Bien sûr, l'évolution de son état clinique fait émerger des nouveaux besoins psycho-sociaux ou peut intensifier ceux qui existaient déjà.

Le Comité souligne l'importance vitale du rôle des autorités locales dans la prévention de la maladie (en incluant la prévention secondaire) et la promotion de la santé, dans le contexte d'un partenariat actif avec les services nationaux de santé et les ONG.

C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'encourager des activités d'appui psycho-social destinées aux personnes séropositives et à leurs familles de la part du service sanitaire public et des ONG. Ces activités doivent viser notamment les conseils personnalisés, renforçant les conseils téléphoniques pour les aides cliniques et psychologiques et l'assistance légale et sociale.

À ce propos, des actions formatives sur les conseils pour les agents de la santé publique et des ONG doivent être financées.

Enfin, il faut prévoir le financement de projets qui facilitent l'insertion au travail de ces personnes ou de leurs conjoints, ou qui appuient les familles au cas ou le cadre clinique les empêche de développer une activité professionnelle normale.

2.5. Combattre la discrimination

La discrimination, sous n'importe quelle forme, est un des facteurs qui contribue aux inégalités en matière de santé. Des actions concrètes à ce sujet devraient être développées, par exemple par le biais d'une formation spécifique sur l'évaluation des besoins des personnes affectées de façon réitérée par les préjugés et la discrimination.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() JO n° C 333 du 29. 11. 1994, p. 34.