N° C 41/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt 
général (1990-1994) (*) 
(91/C 41/03) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1980 (rapporteur: 
M. Flum). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
281e session plénière (séance du 20 novembre 1990). 
1. Description du programme 
1.1. Par la présente proposition de programme, la 
Commission des CE vise à créer les conditions nécessai­
res à la mise en place de réseaux européens de services 
télématiques d'intérêt général. Les domaines prioritaires 
suivants ont été choisis : 
1) Echanges d'information entre les administrations 
nationales; 
2) Contrôle et gestion des transports routiers et 
aériens; 
3) Accès des citoyens aux soins de santé; 
4) Education et formation à distance; 
5) Bibliothèques; 
6) Recherche et ingénierie linguistique. 
1.2. Le montant global prévu pour la réalisation du 
programme de soutien s'élève à 380 millions d'écus, 
répartis sur les différents domaines comme suit (en %) : 
domaine 1: 29-33; domaine 2: 30-34; domaine 3: 15-
17; domaine 4: 10-12; domaine 5: 6-7; domaine 6: 5-6. 
1.3. Tous les domaines de soutien prévus ont deux 
aspects en commun : 
a) Ils concernent au premier chef les conditions régis­
sant le fonctionnement des futures prestations de 
service, et ce en priorité dans les secteurs des services 
publics. 
b) Ils concernent au premier chef les relations entre 
prestataires et utilisateurs de services publics, c'est-
à-dire entre les services publics proprement dits 
d'une part et les citoyens d'autre part, et portent 
ainsi sur la qualité des services en tant que produits. 
1.4. Le programme de soutien proposé vise à infor­
matiser les fonctions ainsi que les relations propres 
aux domaines évoqués, c'est-à-dire à transférer tout ou 
partie de celles-ci sur des systèmes d'information et de 
communication. 
(!) JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 19. Observations générales concernant le programme 
de soutien 
Le Comité approuve quant au fond le programme pro­
posé, dans la mesure où il peut contribuer à encourager 
une plus grande intégration de la Communauté euro­
péenne. Ce programme peut constituer le fondement 
d'une informatisation à grande échelle des services 
publics de la Communauté, judicieuse et tenant compte 
de la protection globale des données. Afin d'atteindre 
cet objectif, le Comité invite à prendre en considération 
les observations suivantes. 
2.1. La proposition de programme part de l'hypo­
thèse selon laquelle l'achèvement du Marché intérieur 
communautaire implique une demande accrue en 
matière de services télématiques. Le Comité estime que 
cette hypothèse devrait être vérifiée en tenant compte 
des points suivants : 
— la nécessité de services publics supplémentaires 
dépend d'une manière décisive des modalités de la 
réorganisation des services publics tant au niveau 
national qu'européen, 
— ce n'est que lorsqu'un modèle d'organisation raison­
nable du point de vue de la collectivité aura été 
développé pour ces tâches que l'on pourra répondre 
à la question de savoir dans quelle mesure une 
informatisation des différents services est utile, 
— cette réponse ne pourra être trouvée en se basant 
sur le principe du recours le plus large possible aux 
systèmes d'information et de communication. En 
raison des risques considérables d'une informatisa­
tion à grande échelle des fonctions de la société 
(menaces pour la protection des données, risques 
liés à la vulnérabilité, aliénation du but des services, 
détérioration des conditions de travail des prestatai­
res de service, etc.), il convient plutôt de se laisser 
guider par le principe selon lequel la création de 
réseaux et l'informatisation des fonctions doit se 
faire dans les limites nécessaires et raisonnables 
pour la société. 
iD.2.^r ]oumai officiel des communautés européennes i^c^r^ 
2.2. Lapropositiondeprogrammeapourobjectif 
defournirlesbasescoaceptuelles^ technologiques^ et 
prénormatives permettant la mise en place progressive 
de réseaux télématiques transeuropéens. La création de 
ces conditions et de ces bases signifie que des décisions 
préalables importantes pour Pavenir des domaines 
concernés sont prises. Le comité estime que ces projets 
présentent une série de difficultés et de risques qui ne 
sont pas suffisamment^voire même pas du tout pris en 
compte dans les programmes de recherche. 
2.3. Les relations fondamentales existant entrePen 
couragement de la recherche dans le domaine des servP 
ces télématiques etfavenir des prestations de services 
imposent impérativement laparticipation des milieux 
concernésàla mise en oeuvre des mesures préconisées 
afin que Pintégration de leurs intérêts soit garantie 
dès le stade prénormatif ainsi que dans la phase de 
normalisation des processus dànnovation. La proposP 
tion de programme ne tient aucunement compte de la 
nécessité essentielle que constitue un pluralisme 
démocratique désintérêts dans le cadre de la mise en 
place des aspects techniques et de Inorganisation du 
travail. La participation préconisée se limite au^fabri 
cantsd^équipements^au^e^ploitants de réseaux au^ 
prestataires de services de télécommunications ainsi 
qu^au^ institutions utilisant ces servicesàtitree^pérP 
mental. Les groupes des emploveurs^ des travailleurs et 
des consommateurs sont exclus. 
2.^. Les résultats des activités de recherche prévues 
auront une influence décisive sur la qualité des services 
et des fonctions évoquées^ et ce sans quai ait été vérifié 
si^ et dans quelle mesurer ^informatisation viséedes 
servicesetdesfonctionsne vapasàfencontredela 
finalité de ces derniers. CBest ainsi que l^on ne sait 
pour ainsi dire pas si le projet ddnformatisation de 
renseignementàdistance ne réduira pas encore davan 
tage les interactions sociales indispensables au procès^ 
sus d^apprentissage.Unautresujetdànquiétude tient 
au fait que le développement recherchédefinformatisa 
tion des soins de santé pourrait reléguer encore plus au 
second plan certains éléments indispensables du procès^ 
sus de rétablissement. Ln conséquences les groupes 
sociaux concernés doivent pouvoir participer dès le 
débutàl^élaboration de mesures adéquates en matière 
de recherche et développement t^OLtôp 
2.éô. a^ La création de réseaux de services télématP 
ques transeuropéens entraînera également de 
profonds changements pour le fonctionner 
mentdes prestationsdeservices^encequi 
concerne notamment ^organisations le 
contenudutravail^ses conséquences surla 
santé ou autres et les exigences en matière de 
qualifications.Il s^impose donc de s^assurerà 
temps que les effets possibles surPorganisa^ 
tion du travail et ^organisation technique 
soientdéjàprisencompteauniveaudela 
conception des innovations. 
b^ La mise en place de réseaux télématiques 
soulève également laquestion de la protec 
tion du droit d^auteur dans de nombreux 
domaines ^protection de la propriété intellec 
tuelle^qu^jusqu^àprésent^n^apasétéévo 
quéedans les programmes et qui nécessite 
un éclaircissement. 3. conclusions 
3.1. Lepointdedépartet labasedes activitésde 
recherchepréconiséesdoiventêtrefondamentalement 
constituésparledéveloppementdemodèlesprotégés 
d^organisation et de fonctionnement des services 
publics^ a^és sur les besoins des citovens et des travail 
leurs. 
3.2. Le comité metànouveau un accent particulier 
sur les points suivants^ 
— lapriseenconsidérationfondamentaled^uneprotec 
tion des données de haut niveau notamment en ce 
qui concerne les programmeslet 3^ 
— la garantie delaprotectiondes droits d^auteur^ 
notamment en ce qui concerne les programmes^éô 
et^ 
— Pe^amen approfondi des programmes préconisés^ 
par exemple en ce qui concerne la formation à 
distancer renseignementdeslangues ainsique les 
soins de santés 
— la préservation des intérêts légitimes dans les domain 
nés de la protection des travailleurs^ dePorganisa 
tion du travail^ des charges de travail ainsi que des 
exigences en matière de qualifications dans le cadre 
de la mise enplace de systèmes télématiques adé 
quats^ 
— la participation des groupes sociaux concernés^ 
notamment des consommateurs^ des travailleurs et 
des employeurs. 
3.3. L^el^avis du comité 
a^ le rapport préconisé parlaC^ommission ^article éô 
de la proposition de programmer ainsi que les résul 
tatsdurée^amendoiventêtresoumisauC^omité 
économique et social. Les modifications du pro 
gramme préconisées seront examinées par le comité 
conformément au^ traités^ 
b^ les groupes sociaux tels que les emploveurs^ les 
travailleurs et les consommateurs doivent avoirla 
possibilité de formuler leurs suggestions et leurs 
réflexions au sein du comité préconiséàfarticle^. 
3.^. Les mesuresdesoutien préconisées par leC^omité 
dans le but d^encourager la recherche des conséquences 
de la technicité et de solutions de rechange ne doivent 
pas être réalisées dans le cadre dàm programme distinct 
destravau^derechercheàcaractèretechnique^mais 
en tant que partie intégrante des recherchêsàcaractère 
technique dansles différents domaines ^pare^emple^ 
services télématiques pour les administrations^. Le sou 
tien financieràces mesures doit conserver une relation 
raisonnable r^au minimum It^^desmovens prévus dans 
chaque cas^ avec le soutien au^ recherchêsàcaractère 
technique envisagées. 
d^ VD^^I^^^^rt^v^^^D^ir^^^^L^liv^v^^^^t^^D^ 
N° C 41/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
3.5. Le Comité part du principe que la Commission 
prend les décisions qui s'imposent en matière de person­
nel afin que ce programme puisse être mené à bien. 
4. Observations finales 
4.1. Le CES, conscient de ses responsabilités, a for­
mulé les suggestions et réflexions exposées dans le pré­
sent document avec une grande clarté. Il entend appor­
ter ainsi une contribution à une Europe au sein de 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. laquelle l'ensemble des citoyens n'auront pas le senti­
ment de faire partie d'une société câblée, voire entière­
ment mise sur réseau électronique, qui valorise davan­
tage les possibilités technologiques que les libertés 
garanties de chaque individu. 
4.2. C'est la raison pour laquelle le CES invite 
instamment la Commission à prendre très au sérieux 
cette préoccupation et à en tenir compte lors du réexa­
men de la proposition de programme. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN