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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 46/128

Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***I

P6_TA(2009)0016

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))

(2010/C 46 E/29)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0766),

— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0415/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 46/126

Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ***I

P6_TA(2009)0015

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 – C6-0359/2007 – 2007/0216(COD))

(2010/C 46 E/28)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0619),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2 a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0359/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0500/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. approuve les déclarations communes ci- annexées;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0216 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 444/2009.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 46/129

Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) ***I

P6_TA(2009)0017

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (COM(2008)0080 – C6-0068/2008 – 2008/0033(COD))

(2010/C 46 E/30)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0080),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0068/2008),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0341/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 46/124

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***II

P6_TA(2009)0011

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008 – 2006/0136(COD))

(2010/C 46 E/26)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position commune du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008) (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388),

— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0093),

— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

— vu l'article 62 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0444/2008),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 266 E du 21.10.2008, p. 1.

(2) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 181.
en maintenant pour l'année suivante le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque les estimations du CIEM et du CSTEP pour une année donnée font état d'un stock reproducteur égal ou supérieur à 75 000 tonnes;

en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est supérieur à 75 000 tonnes;

Article 3 — paragraphe 2 — point c

en prévoyant un plan de reconstitution rigoureux, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP, dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50 000 tonnes.

c)

c)

3. L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15 % pour une année donnée avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes et dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 20 % pour une année donnée avec un stock reproducteur compris entre 50 000 et 75 000 tonnes .

3. L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15 % par an avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes.

2. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera égale ou supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5.

2. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5.

3. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/93

Mardi, 21 octobre 2008

Protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes *

P6_TA(2008)0479

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 — C6-0320/2008 — 2008/0111(CNS))

2010/C 15 E/22

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0335),

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0374/2008);

1. approuve la conclusion du protocole de coopération;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/141

Mercredi, 22 octobre 2008

Protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé ***I

P6_TA(2008)0511

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))

2010/C 15 E/46

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0303),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 septembre 2008, d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A6-0195/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/159

Jeudi, 23 octobre 2008

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association ***

P6_TA(2008)0518

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8225/2008 — COM(2008)0182 — C6-0255/2008 — 2008/0073(AVC))

2010/C 15 E/50

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8225/2008 — COM(2008)0182),

vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8226/2008),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0255/2008),

vu l'article 101 du traité Euratom,

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0378/2008);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/138

Mercredi, 22 octobre 2008

Protection des enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication ***I

P6_TA(2008)0508

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (COM(2008)0106 — C6-0092/2008 — 2008/0047(COD))

2010/C 15 E/43

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0106),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0092/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, (A6-0404/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. considère que le montant de référence financière figurant dans la position du P arlement pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, établi à 55 000 000 euros, doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/139

Mercredi, 22 octobre 2008

Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ***I

P6_TA(2008)0509

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817 — C6-0008/2008 — 2005/0283(COD))

2010/C 15 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition révisée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0817),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0291/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom ; de plus, il a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union et à lui faire rapport en 2008/2009 .
(1)

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort (notamment les actions de contrôle et de surveillance visant à empêcher la capture et le débarquement de cabillaud pêché lors d'opérations de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées) a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud couverts par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution , même si les stocks de la mer du Nord et de la mer Celtique montrent certains signes de redressement .
Avant de désigner la juridiction compétente et la loi applicable, il est important pour les conjoints d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et communautaire et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations de qualité appropriées, la Commission doit régulièrement les mettre à jour dans le système d'information public fondé sur l'Internet créé par la décision du Conseil 2001/470/CE du 28 Mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (1) .

La possibilité de choisir de commun accord la juridiction et la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux conjoints. À cet égard, les juges nationaux devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des deux conjoints concernant les conséquences juridiques de l'accord conclu.

La possibilité de choisir de commun accord la juridiction et la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux conjoints. À cet égard, les juges nationaux devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des deux conjoints concernant les conséquences juridiques de l'accord conclu.

L'accord éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque partenaire du couple devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la juridiction et de la loi applicable.

L'accord éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque partenaire du couple devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la juridiction et de la loi applicable.

Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à la loi applicable en matière matrimoniale.
(3 bis)

En outre, il s'avère qu'il existe dans les régions ultrapériphériques des flottes qui sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, de sorte qu'il est indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions .
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/140

Mercredi, 22 octobre 2008

Modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments ***I

P6_TA(2008)0510

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments (COM(2008)0123 — C6-0137/2008 — 2008/0045(COD))

2010/C 15 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0123),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0137/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0346/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/122

Mardi, 21 octobre 2008

Programme Erasmus Mundus (2009-2013) ***I

P6_TA(2008)0497

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD))

2010/C 15 E/34

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0395),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 149, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0228/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0294/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1);

3. note que le mandat de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» ne couvre pas l'extension du programme Erasmus Mundus proposée; souligne que la mise en œuvre du programme par l'agence exécutive ne sera possible que lorsque la prolongation de son mandat aura été dûment approuvée conformément aux dispositions légales en vigueur;

4. note que le montant global indicatif de 460 000 000 euros proposé pour le financement de l'action 2 du programme serait couvert par les enveloppes financières des différents instruments de politique extérieure;

5. souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par les différents instruments; réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur auront été attribués; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des données concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés;

6. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.