EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition est élaborée dans la perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de l’accord d’association entre l'UE et la Géorgie, en vue d'obtenir l'approbation du Conseil quant à la conclusion de l’accord d’association par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).

Étant donné que la CEEA est également partie à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, la Commission soumet une recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion, par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la CEEA.

Des procédures différentes s’appliquent à la signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA. Plus particulièrement, ces accords doivent être conclus par la Commission avec l’approbation du Conseil, conformément à l’article 101 du traité CEEA. Il convient par conséquent d’adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion de l’accord d’association par l’UE et par la CEEA.

La Commission recommande au Conseil d'approuver la conclusion de l'accord d'association au nom de la CEEA, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

À la lumière des résultats des négociations mentionnées dans la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, ainsi que dans la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Commission invite le Conseil à décider que l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, doit être signé au nom de l’Union et à désigner la ou les personnes dûment habilitées à procéder à cette signature.

Sur la base de l’approbation du Conseil et de la décision appropriée de la Commission, cette dernière sera en mesure de signer et de ratifier l’accord d’association au nom de la CEEA.

2. RÉSULTATS ET ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La Commission recommande au Conseil d’approuver, en vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.

Le texte de l’accord est joint à la présente recommandation.

En ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE.

Pour la CEEA, la base juridique de l’accord est l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

La proposition jointe en annexe constitue, avec la décision de la Commission relative à la conclusion de l'accord d'association, l’instrument juridique pour la conclusion de cet accord au nom de la CEEA.

Le fait que la Commission ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui relève des règles du traité applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Conformément à l’article 102 du traité Euratom, un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA qu'après notification à la Commission par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Géorgie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération[1].

(2) Eu égard aux relations de longue date et aux liens toujours plus étroits qui unissent les parties, ainsi qu'à leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite, les négociations relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, (ci-après «l’accord») ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 29 novembre 2013.

(3) La Commission propose au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 429 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) L’accord couvre aussi les questions relevant des compétences d’Euratom, conformément à son article 298, point k).

(5) La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(6) Il convient donc de conclure cet accord également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.

(7) Conformément à l’article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

(8) Il y a lieu d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part, est approuvée[2], [3].

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 205 du 4.8.1999, p. 1.

[2] Le texte de l'accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part (JO...)

[3] JO: Insérer dans la note de bas de page ci-dessus la référence de publication de la décision dans le document [...].