ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Par “État membre traversé”, on entend un État membre autre que l’État membre d’origine de l’entreprise, que le véhicule de transport de fonds doit traverser pour se rendre dans le ou les États membres d’accueil ou revenir vers l’État membre d’origine.»

Par “État membre traversé”, on entend un État membre participant autre que l’État membre d’origine de l’entreprise, que le véhicule de transport de fonds doit traverser pour se rendre dans le ou les États membres d’accueil ou revenir vers l’État membre d’origine.»

S’il apparaît évident que l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil doivent être des États membres participants, il est possible que le véhicule de transport de fonds doive également traverser le territoire d’un État membre non participant afin de se rendre dans l’État membre d’accueil. La Commission ne saurait avoir l’intention d’exclure les États membres participants entourés par des États membres non participants du champ d’application du règlement proposé.

Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement proposé

«1. Les opérations de transport de billets et de pièces en euros réalisées pour le compte de et entre banques centrales, imprimeries de billets de banque et/ou Monnaies d’États membres participants et sous escorte militaire ou policière sont exclues du champ d’application du présent règlement. 2. Les opérations de transport exclusif de pièces en euros réalisées pour le compte de et entre banques centrales ou Monnaies d’États membres participants et sous escorte militaire ou policière, ou sous escorte de personnel de sociétés privées de sécurité à bord de véhicules distincts, sont exclues du champ d’application du présent règlement.»
«Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.»

«Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément au traité instituant la Communauté européenne à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 juillet 2008

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l'euro pour la Slovaquie

(CON/2008/28)

(2008/C 180/01)

Introduction et fondement juridique

Le 20 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie (1). Le 30 juin 2008, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l'euro pour la Slovaquie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 123, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1. Les règlements proposés permettront l'introduction de l'euro en tant que monnaie en Slovaquie, à la suite de l'abrogation de la dérogation dont la Slovaquie fait l'objet conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, du traité.

2. La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 juillet 2008. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2008) 250 final.

(2) SEC(2008) 2107 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2007

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre, sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte, sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant le taux de conversion vis-à-vis de l'euro pour Chypre et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant le taux de conversion vis-à-vis de l'euro pour Malte

(CON/2007/19)

(2007/C 160/01)

Introduction et fondement juridique

Le 25 mai 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre (1) et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte (2). Le 4 juillet 2007, la BCE a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant le taux de conversion vis-à-vis de l'euro pour Chypre (3) et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant le taux de conversion vis-à-vis de l'euro pour Malte (4) (ci-après les «règlements proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 123, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Observations

1.1. Les règlements proposés permettront l'introduction de l'euro en tant que monnaie à Chypre et à Malte, à la suite de l'abrogation des dérogations dont Chypre et Malte font l'objet conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, du traité.

1.2. La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2007. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2007) 257 final.

(2) COM(2007) 260 final.

(3) SEC(2007) 836 final.

(4) SEC(2007) 837 final.
4.

Après l'accord du traité modificatif, le nom de la monnaie unique figurera dans le droit primaire de l'Union. La BCE estime que, par souci de sécurité et de clarté juridiques, le terme «euro» devrait être orthographié de manière identique dans toutes les versions linguistiques et alphabétiques du traité modificatif et, par conséquent dans le traité UE et le traité FU, ce qui exige qu'il soit orthographié euro dans l'alphabet latin, ευρώ dans l'alphabet grec et еуро dans l'alphabet cyrillique.
1.1.

La BCE est favorable au projet de règlement dès lors qu'il clarifie et renforce les principes qui sous-tendent l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ainsi que les procédures d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité utilisées aux fins de celui-ci, assurant ainsi la comparabilité et l'exactitude de l'IPCH. En introduisant le concept de «segment de consommation par destination» comme désignant les objets fixes qui doivent être suivis par l'indice des prix, le projet de règlement clarifie le fondement conceptuel de l'IPCH. De plus, en offrant un cadre et une terminologie commune pour l'échantillonnage, le remplacement de produits et l'ajustement de la qualité, le projet de règlement pourrait faciliter la poursuite de l'harmonisation dans ces domaines.
1.2.

La BCE note aussi avec satisfaction que le règlement proposé reconnaît la nécessité d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC en ce qui concerne le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes produites par ces deux systèmes (article 8). La BCE relève à cet égard que l'exigence d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC s'inscrit dans le cadre du droit primaire applicable au SEBC en vertu du traité, comme le signale le considérant 6 du règlement proposé. En particulier, l'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques et qu'à cette fin, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres.
«1. Les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris:

— les établissements dont l'activité consiste à échanger, à titre professionnel, des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, et

— les commerçants et autres agents économiques, tels que les casinos, participant à titre accessoire à la manipulation et la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque

ont l'obligation de contrôler l'authenticité d les billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Ce contrôle s'effectue conformément aux procédures que la Banque centrale européenne et la Commission doivent respectivement définir pour les billets et pour les pièces en euros, conformément aux compétences de chacune d'elles et compte tenu des particularités respectives des billets et des pièces en euros.

Les établissements, les commerçants et les autres agents économiques visés au premier alinéa ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes.»
2.6.

Enfin, la BCE recommande vivement de tenir compte de manière adéquate des mesures existantes lors de l'élaboration des mesures de mise en œuvre et de se concentrer sur les domaines dans lesquels aucune mesure spécifique n'a été prise jusqu'à présent. À cet égard, il semble donc souhaitable de ne pas commencer par travailler à la détermination ou la mise en œuvre de mesures dans les domaines de paiement et de compensation, mais plutôt par la reconnaissance du travail déjà effectué par les autorités compétentes. D'une part, une réglementation supplémentaire et les charges en découlant devront être justifiées par une analyse d'incidence adéquate. D'autre part, il est important de veiller à ce que les normes et la réglementation dans ce domaine demeurent assez souples, de façon à permettre une adaptation aisée et continue à un environnement en évolution. La BCE ne souhaite pas que des mesures spécifiques juridiquement contraignantes soient adoptées. Au cas où la Commission déciderait d'adopter des mesures d'exécution, la BCE devra être formellement consultée en vertu du traité sur toute mesure ayant trait aux infrastructures et systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres et sur toute autre question relevant de son domaine de compétence (6).
2.1

Le tableau 1 du programme de transmission couvre les principaux agrégats trimestriels et annuels, qui sont cruciaux pour la politique économique et monétaire. La BCE se félicite des améliorations dans la fourniture des données concernant le tableau 1. Celles-ci comprennent la précision des données relatives aux exportations et aux importations, en ce qui concerne la destination et l'origine respectivement (États membres de l'UE, membres de l'Union monétaire et institutions de l'UE) et les données sur la valeur ajoutée et l'emploi propres au secteur manufacturier. La BCE recommande d'utiliser une méthode commune pour établir les statistiques relatives aux modifications du volume chaîné trimestriel. En outre, la BCE recommande d'exiger des statistiques ajustées du nombre de jours ouvrables et des variations saisonnières dans le programme de transmission concernant les principaux agrégats trimestriels, et le cas échéant, également des statistiques ajustées uniquement du nombre de jours ouvrables.
5.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité et aux articles 11.2 et 43.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
1.4

En outre, une mise en œuvre simultanée dans les États membres est cruciale pour les statistiques de la zone euro et de l'Union européenne, qui sont établies en utilisant comme source principale des informations d'origine nationale. Un calendrier différent pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans chaque État membre de l'UE aurait des conséquences négatives graves sur la qualité et la disponibilité des statistiques agrégées de la zone euro et de l'UE jusqu'à ce que tous les États membres aient pleinement adopté la nouvelle nomenclature et aient procédé à la révision de leurs séries chronologiques en conséquence. La BCE suggère par conséquent de renforcer le considérant 9 et l'article 6, point c), afin d'assurer une mise en œuvre pleinement coordonnée de la NACE Rév. 2 dans les États membres ainsi que la cohérence entre les domaines statistiques.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles no 25 et no 26 et de l'article 122, paragraphe 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité établissant la Communauté européenne.
RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire

RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 et le règlement (CEE) no 1736/79 concernant le système monétaire européen
1.

Le règlement proposé vise à établir des normes minimales pour les périodes de collecte des prix intervenant chaque mois, afin d'améliorer la comparabilité des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) entre les États membres et la fiabilité de l'IPCH de la zone euro. Étant donné que les périodes de collecte des prix varient d'un État membre à l'autre, pour certains articles couverts par les IPCH, des variations de prix à court terme dans un même mois peuvent entraîner d'importantes divergences dans les estimations des variations de prix. La BCE est favorable au règlement proposé qui exige que les collectes de prix s'étalent sur une période d'au moins une semaine ouvrable vers le milieu du mois, et sur une période de plus d'une semaine ouvrable pour les produits dont il est avéré qu'ils sont l'objet de variations de prix fortes et sporadiques dans un même mois. Ces normes minimales constituent un compromis entre le besoin d'harmoniser la collecte des prix entre les États membres, d'une part, et les coûts engendrés par un changement des pratiques de collecte des prix existantes, d'autre part.
3.

Le règlement proposé modifie le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1). L'objectif du règlement proposé est d'améliorer la qualité des comptes des administrations publiques utilisés pour l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), et en particulier des données de la dette et du déficit publics (ci-après les «données de la PDE»). Le règlement proposé fait obligation aux États membres de fournir des inventaires détaillés des méthodes, procédures et sources utilisées pour l'établissement des comptes de leurs administrations publiques, ainsi que d'informer la Commission (Eurostat) de toute révision significative des données de la dette et du déficit publics effectifs et prévus qui ont déjà été notifiées et de documenter toute révision significative des données de la dette et du déficit publics effectifs qui ont déjà été notifiées. Le règlement proposé prévoit en outre que l'évaluation de la qualité des données de la PDE, y compris des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies, relève de la compétence de la Commission (Eurostat), qui effectuera des visites de contrôle approfondi dans les États membres, en plus de ses visites de dialogue, afin de contrôler les comptes des administrations publiques notifiés et les processus sur la base desquels les données sont établies. Le règlement proposé fait obligation aux États membres de coopérer avec les fonctionnaires qui effectuent les visites, de publier les comptes des administrations publiques qu'ils ont notifiés concernant les années antérieures et de certifier que ces comptes sont conformes aux principes établis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2), ainsi que de demander à la Commission (Eurostat) des éclaircissements sur le traitement comptable correct des transactions des administrations publiques en cas de doute. Le règlement proposé reconnaît également le droit de la Commission (Eurostat) d'exprimer des réserves quant à la qualité des comptes des administrations publiques notifiés et de modifier ces données.
4.

La BCE accueille favorablement le règlement proposé. En définissant un cadre commun, le règlement proposé devrait améliorer la comparabilité des données sur les filiales étrangères dans l'ensemble de l'UE, rendant ainsi ces données plus adéquates pour l'agrégation au niveau de l'UE et/ou de la zone euro et plus fiables pour tous les utilisateurs. Les données sur les filiales étrangères sont actuellement établies par les instituts nationaux de statistiques (généralement pour les FATS entrantes) et les banques centrales (généralement pour les FATS sortantes) des États membres. Les méthodes utilisées pour l'établissement des données sont conformes au règlement proposé et ces données devraient également assister la BCE dans l'évaluation de l'évolution économique touchant à l'activité des grandes sociétés et de leurs filiales étrangères dans et hors la zone euro. En particulier, ces données sont jugées précieuses afin d'étudier l'évolution du commerce de la zone euro et les comportements en matière de fixation des prix, ainsi que pour comprendre l'incidence économique des investissements directs étrangers, par exemple sur la compétitivité ou l'emploi.
3.

Des politiques budgétaires saines sont fondamentales pour le succès de l'Union économique et monétaire (UEM). Elles sont indispensables à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à la cohésion dans la zone euro. Le cadre budgétaire inscrit dans le traité et dans le pacte de stabilité et de croissance est une pierre angulaire de l'UEM et, par conséquent, est essentiel pour ancrer les anticipations de discipline budgétaire. Ce cadre basé sur des règles, qui vise à garantir des finances publiques viables tout en permettant le lissage des fluctuations économiques par le jeu de stabilisateurs automatiques, doit rester clair, simple et susceptible d'application. Le respect de ces principes facilitera également la transparence et l'égalité de traitement dans la mise en œuvre du cadre.
9.

La BCE relève que la proposition prévoit seulement une modification limitée des procédures de suivie et d'évaluation. Compte tenu de la prorogation du programme Pericles pour une durée supplémentaire de six ans, la BCE recommande d'introduire à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, de la proposition, une procédure d'évaluation plus ambitieuse, plus ouverte et plus transparente. La BCE devrait être pleinement associée à l'évaluation de la pertinence, de l'efficience et de l'efficacité du programme Pericles, afin de pouvoir fournir au Conseil un avis hautement qualifié relativement à toute prorogation future du programme.
1.

Le 5 septembre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (ci-après le «règlement proposé»).
Afin d'assurer un passage harmonieux à l'euro, le règlement (CE) no 974/98 prévoit une période transitoire obligatoire entre le moment où l'euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits. Les billets en euros étant aujourd'hui largement répandus dans le public, il convient qu'une telle période transitoire soit à l'avenir aussi brève que possible.

Afin d'assurer un passage harmonieux à l'euro, le règlement (CE) no 974/98 prévoit une période transitoire obligatoire entre le moment où l'euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, chaque État membre participant peut prendre les mesures nécessaires pour: — […], permettre: a) aux marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le règlement de l'un des instruments énumérés à la partie B de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et des matières premières; et b) aux systèmes où s'effectuent régulièrement l'échange, la compensation et le règlement des paiements de modifier l'unité de compte de leurs procédures opératoires, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro.
3.

La BCE est favorable au report de six mois, à octobre 2006, de la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2004/39/CE (2) dans leur droit interne et au report de six mois à compter de la transposition, de la date d'application effective de la directive 2004/39/CE, mesures qui se sont révélées nécessaires tant pour les États membres que pour les entreprises d'investissement. En outre, la BCE comprend que le Conseil et le Parlement européen envisagent actuellement de reporter ces dates de trois mois supplémentaires, et donc de neuf mois en tout. La BCE ne verrait pas non plus d'objection à un tel report.