COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.3.2018 COM(2018) 144 final 2018/0070(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement POP») met en œuvre les engagements pris par l'Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil, et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole POP»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil. La refonte du règlement POP est proposée pour les raisons suivantes: l’article 16 du règlement susmentionné dispose que la base juridique du comité du type prévu par la comitologie pour les questions générales est l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil. Cependant, cette directive a été abrogée par l’article 60 du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, de sorte que le comité du type prévu par la comitologie pour le règlement n’existe plus depuis le 1er juin 2015. En conséquence, et compte tenu des changements procéduraux instaurés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité de Lisbonne»), il est nécessaire d’adapter les dispositions du règlement POP relatives à la comitologie. Il convient en particulier de préciser quelles règles font l’objet d’actes d’exécution et quelles conditions s’appliquent à l’adoption d’actes délégués. Afin d’assister la Commission dans les tâches qui lui incombent en vertu du règlement POP, il est proposé de faire appel à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour certaines tâches administratives, techniques ou scientifiques nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Il est également proposé de faciliter le contrôle de l’application du règlement par les États membres en attribuant un rôle de coordination au forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH). Compte tenu de l’expérience du fonctionnement des procédures prévues par le règlement POP, il y a lieu d’apporter certaines modifications techniques au dispositif, notamment d’expliciter certaines définitions préexistantes et d’ajouter la définition des termes «fabrication», «utilisation» et «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé». Il convient également d’actualiser les exigences en matière de communication d’informations à la lumière des conclusions du rapport récemment adopté intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement». En raison des modifications des annexes de la convention de Stockholm décidées par la Conférence des Parties en 2015, la mise à jour des annexes du règlement POP est nécessaire pour que l'Union respecte les engagements qu’elle a pris dans le cadre de cette convention. La proposition contribue à la réalisation de l’objectif prioritaire nº 3 du 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020, à savoir «protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement», et elle s’inscrit également dans l’objectif prioritaire nº 4, paragraphe 65, en vertu duquel le public doit impérativement avoir accès à des informations claires sur l’environnement au niveau national. À cet effet, la proposition renvoie aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «INSPIRE»), par rapport auxquelles elle est parfaitement cohérente. Par ailleurs, des efforts de simplification des procédures de communication des informations et de suivi sont entrepris, axés sur l’automatisation, la réduction de la périodicité et la pertinence des données, en accord avec le programme d’amélioration de la réglementation de l’Union et les conclusions du bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement. Parallèlement, la présente proposition, qui contient des dispositions destinées à améliorer l’accès des citoyens à l’information et la transparence, est compatible avec la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique. •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action Les règles en vigueur de l’Union concernant la gestion des polluants organiques persistants sont énoncées dans le règlement POP, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/460 de la Commission. En outre, les obligations de l’Union en matière d’exportation de polluants organiques persistants sont régies par le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil. •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union La proposition est parfaitement compatible avec les politiques et objectifs existants qui visent à protéger la santé humaine et l’environnement dans le monde entier. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique matérielle est l’article 192, paragraphe 1 (relatif à la protection de l’environnement), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les mesures décidées dans le cadre de la convention de Stockholm ont principalement un objectif environnemental (à savoir l’élimination des polluants organiques persistants).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés par les États membres car une approche harmonisée est nécessaire pour garantir que l’Union, en tant que partie à la convention de Stockholm, respectera ses obligations internationales. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle se limite aux seules modifications jugées nécessaires et utiles à son propre fonctionnement ou à celles qui sont nécessaires en raison de modifications apportées à d’autres textes législatifs. •Choix de l’instrument Étant donné que le texte législatif en vigueur qui doit être remplacé est un règlement, l’instrument le plus approprié est un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Étant donné la nécessité de la refonte et l’ampleur limitée des modifications apportées, il n’a pas été jugé utile de procéder à une évaluation ex post de la législation existante. Cependant, la Commission a récemment achevé un bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement, et le rapport relatif à ce bilan de qualité a été examiné afin d’évaluer l’efficacité des obligations de communication d’informations prévues par le règlement POP. La refonte comporte certaines adaptations qui ont été jugées nécessaires eu égard aux mesures préconisées dans le rapport, notamment la rationalisation, la simplification et l’automatisation de la procédure en matière de communication d’informations et de suivi, et l’amélioration de l’information du public. •Consultations des parties intéressées Étant donné la nature de la refonte, qui n’apporte que des modifications techniques au dispositif, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation formelle des parties intéressées. Les parties concernées ont été informées des modifications envisagées dans le cadre des réunions des autorités compétentes pour le règlement POP. Parmi les participants se trouvaient des parties concernées telles que des représentants de l'industrie et des ONG, ainsi que des États membres, qui ont tous eu l’occasion de donner leur avis et de formuler des observations. •Obtention et utilisation d’expertise Étant donné l’ampleur limitée des modifications proposées dans le cadre de la présente révision, il n’a pas semblé utile de faire massivement appel à une expertise extérieure. L’Agence a cependant été consultée sur certaines questions techniques. •Analyse d’impact D'une manière générale, les règles en vigueur énoncées par le règlement fonctionnent bien, et seules des modifications techniques mineures sont nécessaires pour en faciliter la mise en œuvre. Les principales modifications visent à aligner le règlement POP sur le traité de Lisbonne et sur la législation générale relative aux produits chimiques, ainsi qu'à faire appel à l'Agence pour l'exécution des tâches prévues par le règlement. L'incidence globale de la révision devrait être limitée, de sorte qu'il n'a pas été jugé impératif de réaliser une analyse d'impact. Les principaux effets des modifications peuvent se résumer comme suit: –les modifications proposées devraient apporter davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties concernées par la mise en œuvre du règlement; –certaines tâches seront transférées de la Commission à l’Agence, ce qui devrait réduire les coûts globaux et étoffer les connaissances scientifiques disponibles pour la mise en œuvre; –le niveau élevé actuel de protection de la santé humaine et de l’environnement sera maintenu.

•Réglementation affûtée et simplification La proposition n’exclut pas les micro-entreprises et ne prévoit pas de règles spéciales pour les PME puisqu’elle concerne les polluants organiques persistants, qui constituent un problème à l’échelle mondiale et doivent donc être éliminés par toutes les entreprises, partout dans le monde. La proposition n’a aucune incidence sur la compétitivité sectorielle de l’Union ni sur les échanges internationaux puisqu’elle met en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de la convention de Stockholm qui s’appliquent en principe à toutes les parties à la convention. La proposition attribue un rôle à l’Agence, qui se voit chargée de recevoir, examiner et transmettre les informations qui lui sont communiquées en vertu des dispositions de la proposition. Étant donné que l’Agence gère actuellement d’autres activités d’information dans le cadre de la législation de l’Union sur les substances chimiques, notamment les règlements REACH, CLP et PIC, il convient de lui prévoir un rôle similaire dans le cadre de la présente proposition, afin de renforcer la cohérence de la mise en œuvre de la réglementation. •Droits fondamentaux Une mauvaise gestion des substances dangereuses contribue à la pollution générale de l’environnement, ce qui peut porter gravement atteinte au droit à la vie, au droit à l’intégrité de la personne, au droit à des conditions de travail justes et équitables et au droit à la protection de l'environnement. La convention de Stockholm, fondée sur le principe de précaution, est entrée en vigueur en 2004 afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des substances chimiques qui persistent dans l’environnement pendant de longues périodes, sont largement répandues sur le plan géographique, s’accumulent dans les tissus de l’organisme humain et des animaux sauvages, et qui ont des effets néfastes sur la santé humaine ou l’environnement. Le règlement POP actuellement en vigueur transpose les dispositions de la convention et du protocole dans le droit de l’Union. Compte tenu des principes 14 et 15 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, le présent règlement prévoit des mesures qui visent à réduire le plus possible les rejets de POP en vue d’y mettre fin dès que possible, et établit des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances. La proposition remplacera le règlement POP actuellement en vigueur, dans le respect des engagements pris par l’Union au titre de la convention et du protocole. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire notable puisqu’aucune tâche nouvelle n’a été ajoutée par rapport au règlement (CE) nº 850/2004. Le transfert de certaines tâches de la Commission à l’Agence ne devrait avoir aucune incidence notable sur les coûts globaux de mise en œuvre. Des économies pourraient être réalisées à moyen terme étant donné les synergies possibles avec d’autres tâches assumées par l’Agence. Le financement des tâches exécutées par l’Agence sera assuré au moyen d’une subvention inscrite au budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de surveillance, d’évaluation et de communication d’informations La proposition contient des dispositions concernant la surveillance des polluants organiques persistants et la communication d’informations relatives à leur fabrication, leur utilisation et leurs émissions. Elle prévoit également des obligations en matière de suivi de l’application du règlement POP. Elle requiert également l’établissement et le réexamen régulier d’un plan de mise en œuvre de la convention de Stockholm. S’agissant d’une refonte d’un règlement existant qui contient déjà ces éléments, la présente proposition s’attache à tenir compte des résultats du bilan de qualité susmentionné, mais elle n’introduit pas de nouvelle disposition concernant la mise en œuvre, le suivi ou la communication d’informations. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La refonte proposée du règlement maintiendrait essentiellement la totalité des dispositions du règlement POP en vigueur, y compris celles qui vont au delà des exigences de la convention de Stockholm et du protocole POP. Certaines modifications techniques sont toutefois jugées nécessaires pour renforcer la clarté et améliorer le fonctionnement du règlement. Les principaux changements sont les suivants: –Modifications et éclaircissements concernant certaines définitions (article 2) Dans un souci de clarté de la terminologie employée dans le présent règlement et pour s’assurer qu’elle correspond à l’interprétation des termes utilisés d’une manière générale dans la législation relative aux substances chimiques, la définition des termes «mise sur le marché», «article», «substance», «déchet», «élimination» et «valorisation» a été modifiée. Le terme «préparation» a été remplacé par «mélange» pour tenir compte des modifications de la législation générale relative aux substances chimiques. Il a également semblé nécessaire d’ajouter la définition des termes «fabrication», «utilisation» et «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé». –Intervention de l’Agence européenne des produits chimiques (articles 8, 16 et 17) En raison de l'expertise de l’Agence et de son expérience de la mise en œuvre de la législation générale sur les substances chimiques et des accords internationaux dans ce domaine, et compte tenu en particulier du rôle qui lui est actuellement dévolu dans le cadre du règlement REACH et du règlement (UE) nº 649/2012, il a été proposé de faire intervenir l’Agence dans la mise en œuvre du présent règlement.

Il est proposé que le rôle de l’Agence consiste entre autres à participer à la préparation technique des dossiers sur les substances, que la Commission pourrait utiliser si elle devait faire usage de sa capacité d’appréciation pour proposer l’inscription d’une ou plusieurs de ces substances en tant que POP sur les listes de la convention de Stockholm. En particulier, l’Agence prendra des mesures lorsque des substances sont réputées répondre aux critères de l’annexe D de la convention de Stockholm. Les substances pour lesquelles des utilisations relèvent des conditions d’autorisation de REACH, qui sont réputées répondre aux critères de l’annexe D de la convention de Stockholm et qui sont identifiées conformément à l’article 59 de REACH en raison de leur persistance et de leur bioaccumulation, devraient, d’une manière générale, faire l’objet de la procédure de restriction prévue par REACH, à moins que d’autres mesures réglementaires ne soient jugées plus appropriées, et il devrait être clairement précisé que ces substances pourront être soumises à la convention à un stade ultérieur. Lorsque de telles substances n’ont pas été identifiées conformément à l’article 59 de REACH, elles devraient tout d’abord faire l’objet de cette procédure d’identification ou être soumises à une évaluation par le comité d’États membres de REACH. L’Agence doit veiller à ce qu’il soit tenu compte du dossier de restriction lors de la préparation du dossier POP, qui doit comprendre des informations concernant toutes les utilisations connues de la substance dans l’Union, et pas uniquement celles qui sont prises en considération dans le cadre de REACH. Cette approche garantira une mise en œuvre uniforme et efficace de la législation relative aux substances chimiques dans l’Union, ainsi qu’une certaine cohérence entre les tâches réalisées pour un POP potentiel au titre du règlement REACH et les actions internationales menées à l’appui de la convention de Stockholm. Le dossier POP devrait faire l’objet de la procédure normale de consultation des parties prenantes entreprise par l’Agence. Cette extension de la procédure a pour but d’obtenir très tôt dans le processus des informations auprès des parties prenantes et de réunir les éléments pour permettre à la Commission de décider de proposer une substance en tant que POP au titre de la convention de Stockholm, sous la forme d’un projet de décision conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité de Lisbonne. –Attribution d’un rôle au forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (ci-après le «forum») institué par le règlement REACH [article 8, paragraphe 2] Le forum est un réseau d’autorités chargées de contrôler l’application du règlement REACH, du règlement (CE) nº 1272/2008 (CLP) et du règlement nº 649/2012 (PIC) dans l’Union. Étant donné l’expérience acquise par le forum en ce qui concerne ces règlements sur les substances chimiques, il semble approprié de lui confier le rôle de coordonner les tâches de contrôle de l’application prévues par le règlement. –Adaptation des dispositions du règlement POP en vigueur relatives aux procédures de comité en fonction des procédures du traité de Lisbonne [article 4, paragraphe 3; article 7, paragraphe 5, article 15 et article 18] Les dispositions par lesquelles certains pouvoirs sont conférés à la Commission européenne ont été révisées afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. –Adaptation des dispositions en matière de communication d’informations et de surveillance Les articles 11 et 13 seront mis à jour au moyen de dispositions plus efficaces qui simplifieront la surveillance. Il est prévu que les États membres mettent en place un ensemble de données rassemblant les données prévues par le présent règlement, en particulier l’annexe III. Les séries de données géographiques recueillies doivent être conformes à la directive INSPIRE. À cet effet, l’assistance de l’ECHA est prévue. L’Agence sera également chargée de compiler et d’analyser régulièrement les données et de fournir à la Commission des synthèses, établies au niveau des États membres et au niveau de l’UE, sur la mise en œuvre du règlement. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) 2018/0070 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ, et notamment son article 175, paragraphe 1 Ö 192, paragraphe 1 Õ, vu la proposition de la Commission, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ò nouveau (1)Le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau (1) Le présent règlement a pour objectif principal la protection de l'environnement et de la santé humaine et il est, par conséquent, fondé sur l'article 175, paragraphe 1, du traité. (2)Les rejets continus de polluants organiques persistants Ö («POP») Õdans l'environnement constituent un sujet de vive préoccupation pour la Communauté l’Ö Union Õ. Ces substances chimiques sont transportées loin de leurs sources au-delà des frontières nationales et elles persistent dans l'environnement, s'accumulent dans les organismes vivants par l'intermédiaire du réseau trophique et constituent un risque pour la santé humaine et pour l'environnement. Il importe donc de prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement contre ces polluants. (3)Eu égard à ses responsabilités dans le domaine de la protection de l'environnement, la Communauté Ö l’Union Õ a signé Ö approuvé Õ, le 24 juin 1998 Ö 19 février 2004 Õ, le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants , ci-après dénommé (le «protocole») et Ö a approuvé Õ, le 22 mai 2001 Ö 14 octobre 2004 Õ, la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants , ci-après dénommée(la «convention»). (4) Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants. Aucun objectif de réduction des émissions en tant que tel n'a été fixé au niveau communautaire et les inventaires des émissions actuels ne couvrent pas toutes les sources de polluants organiques persistants. (4)Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õ en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production ð fabrication ï, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants Ö POP Õ dont la production ð fabrication ï est intentionnelle. De surcroît, les caractéristiques des polluants organiques persistants Ö POP Õ devraient être prises en compte dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation communautaires pertinents Ö de l’Union Õ. (5)Il convient d'assurer la coordination et la cohérence entre Ö Lors de Õ l'application Ö des dispositions de la convention Õ au niveau communautaire Ö de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec Õ dles dispositions des la conventions de Rotterdam Ö sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 2002 Õ, Ö et Õ de Stockholm Ö la convention Õ de Bâle Ö sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 1993 Õ . et Ö Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de Õ la participation Ö à la mise en œuvre et Õ au développement de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) Ö , adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 Õ dans le cadre des Nations unies. (6)En outre, considérant que les dispositions du présent règlement obéissent au principe de précaution tel qu'énoncé dans le traité, ayant présente à l'esprit Ö l’approche de précaution de la protection environnementale présentée au Õ lepoint 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et compte tenu de l'objectif consistant à mettre fin, si possible, aux rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ dans l'environnement, il est approprié, dans certains cas, de prévoir des mesures de contrôle plus strictes que celles qui figurent dans le protocole et dans la convention.

(8) À l'avenir, le règlement REACH proposé pourrait constituer un instrument approprié pour appliquer les mesures de contrôle nécessaires dans le domaine de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances figurant sur les listes et les mesures de contrôle des substances chimiques et pesticides existants et nouveaux et des pesticides présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants. Toutefois, sans préjudice du futur règlement REACH et comme il importe de mettre en oeuvre dès que possible ces mesures de contrôle des substances figurant sur les listes de la convention et du protocole, le présent règlement devrait, pour l'heure, mettre en oeuvre ces mesures. (7)Ö Dans l’Union, Õ Lla mise sur le marché et l'utilisation de la plupart des polluants organiques persistants Ö POP Õ figurant sur les listes du protocole ou de la convention ont déjà été progressivement éliminées dans la Communauté par l’intermédiaire du fait des interdictions établiesð , entre autres, ïpar le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives , et par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses . Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õ en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production ð fabrication ï de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique. ò nouveau (8)Par souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres textes législatifs pertinents de l’Union, certaines définitions devraient être précisées et la terminologie alignée sur celle utilisée dans le règlement (CE) nº 1907/2006 et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau (9)Les exportations de substances visées par la convention et les exportations de lindane sont régies par le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil ð et ne devraient donc plus relever du présent règlement ï. (11) Le protocole limite la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, mais il ne les interdit pas totalement. Cette substance est encore utilisée dans certains États membres et il n'est, par conséquent, pas possible d'en interdire immédiatement toutes les utilisations existantes. Cependant, compte tenu des propriétés néfastes du HCH et des risques éventuels liés aux rejets de HCH dans l'environnement, sa production et ses utilisations devraient être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007. (10)Les stocks de polluants organiques persistants Ö POP Õ périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l'environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d'adopter des dispositions qui soient Ö d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles Õ plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la production ð fabrication ï ou l'utilisation est encore autorisée doivent devraient être notifiés aux autorités et faire l'objet d'une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de polluants organiques persistants Ö POP Õ interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets. Si, à l'avenir, d'autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits immédiatement et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite. Compte tenu des problèmes particuliers rencontrés par certains nouveaux États membres, une aide financière et technique adéquate devrait être accordée au travers d'instruments financiers communautaires existants tels que les Fonds de cohésion et les Fonds structurels. (11)Conformément à la communication de la Commission sur une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (PCB) et aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les émissionsrejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante Ö de l’Union Õ, afin de réduire dès que possible les Ö ces Õ émissionsrejets de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention. (12)En vertu de ladite communication, dDes programmes et mécanismes appropriés devraient être établis Ö ou tenus à jour, selon le cas, Õ pour fournir des données de surveillance adéquates sur la présence de dioxines, de furannes, et de Ö polychlorobiphényles Õ (PCB) ð et d’autres POP ï dans l'environnement. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que les outils appropriés soient disponibles et à ce qu'ils puissent être utilisés dans des conditions viables sur les plans économique et technique. (13)La convention exige que les polluants organiques persistants Ö POP Õ contenus dans les déchets soient détruits ou irréversiblement transformés en substances qui ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, sauf si d'autres options sont préférables du point de vue écologique. Ö Pour que l’Union respecte ses obligations au titre de la convention, il est nécessaire de prévoir des Õ Étant donné que l'actuelle législation communautaire sur les déchets ne contient pas de règles particulières relatives à ces substances, il convient d'introduire des dispositions particulières à ce sujet dans le présent règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection, des limites de concentration communes pour les substances dans les déchets devraient être établies avant le 31 décembre 2005 ð et faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle de l’application ï. (14)L'identification et la séparation desÖ Il importe de repérer et de séparer à la source les Õ déchets qui sont constitués de polluants organiques persistants Ö POP Õ, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances à la source sont importantes afin de réduire au minimum la propagation de ces substances chimiques à d'autres déchets. La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux directive 2008/98/CE fixe Ö au niveau de l’Union Õ des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant qui obligent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux. ò nouveau (15)Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Le rôle de l’Agence devrait notamment consister à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et à formuler des avis auxquels la Commission pourrait se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau (16)La convention prévoit que chaque partie élabore ð ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, ï un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l'élaborationð , à l’exécution et à l’actualisation ï de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre lal' Communauté Ö Union Õ et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau communautaire Ö de l’Union Õ. Il convient de promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre la Commission ð , l’Agence ï et les autorités des États membres. ò nouveau (17)La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau (18)Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les polluants organiques persistants Ö POP Õ devraient être communiquées aux autres parties Ö à ces accords Õ. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords. (19)Ö Étant donné que Õ Souvent, le public n'est généralement pas sensibilisé aux risques que les polluants organiques persistants Ö POP Õ font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, et il y a donc lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et faire accepter ð mieux faire comprendre la logique qui sous-tend ï les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances, en particulier à l'intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant. ò nouveau (20)Afin d’encourager la constitution d’une base de connaissances exhaustive sur l’exposition aux substances chimiques et leur toxicité, en cohérence avec le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (7e PAE), la Commission a mis en place la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. Il convient d’encourager l’utilisation de cette plateforme qui constitue pour les États membres un moyen de s’acquitter de leur obligation de fournir des données concernant la présence des substances chimiques, ainsi que de simplifier et de réduire leurs obligations en matière de communication d’informations. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau (21)Sur demande et dans les limites des ressources disponibles, la Commission ð , l’Agence ï et les États membres devraient coopérer pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée destinée spécialement à renforcer les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en œuvre la convention. Cette assistance technique devrait inclure le développement et la mise en œuvre de produits, méthodes et stratégies de substitution appropriés, notamment l'utilisation du DDT dans la lutte contre les vecteurs pathogènes qui, en vertu de la convention, ne peut avoir lieu que conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé et ce, ð de sorte que les POP ne continuent d’être utilisés ï pour autant qu’à la condition que le pays en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables. (22)Il convient d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures adoptées pour réduire les émissionsrejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ. À cette fin, les États membres devraient régulièrement présenter des rapports à la Commission ð l’Agence ï, ð sous une forme normalisée, ï notamment en ce qui concerne les inventaires d'émissionsdes rejets, les stocks notifiés et la production ð fabrication ï et la mise sur le marché des substances faisant l'objet de limitations. La Commission, en coopération avec les États membres, devrait élaborer un format commun pour les rapports des États membres. ò nouveau

(23) Pour répondre au besoin d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, un autre système de collecte et de mise à disposition des informations devrait être mis en place, tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement» et du bilan de qualité connexe. En particulier, les États membres devraient rendre accessible la totalité des données pertinentes; ainsi la charge administrative pesant sur les différentes entités serait la plus réduite possible. À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (INSPIRE) afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les pouvoirs publics. Dans ce contexte, les États membres et l’Agence devraient établir les spécifications relatives aux données géographiques sur la base des actes d’exécution adoptés en vertu de la directive 2007/2/CE. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) (24)La convention et le protocole prévoient que les parties peuvent proposer d'autres des substances Ö supplémentaires Õ susceptibles d'être soumises à des mesures internationales et, par conséquent, il est possible que d'autres substances soient ajoutées aux listes de ces accords. Ö En pareil Õ Dans ce cas, le présent règlement devrait être modifié en conséquence. En outre, il devrait être possible de modifier les inscriptions existantes dans les annexes du présent règlement, notamment pour les adapter au progrès scientifique et technique. ò nouveau (25)Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin d’autoriser, le cas échéant, la fabrication et l’utilisation d’une substance énumérée dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement en tant qu’intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, d’établir des limites de concentrations pour une substance aux fins des annexes IV et V et de modifier les annexes du présent règlement en fonction d’éventuelles modifications apportées aux listes de substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ainsi que pour modifier des entrées ou des dispositions existantes du présent règlement en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique. (26)Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors des travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) (27)En cas de modification des annexes du présent règlement en raison de l’ajout d'un polluant organique persistant Ö POP Õ produit de manière intentionnelle sur les listes du protocole ou de la convention, la modification ne devrait être opérée dans l'annexe II, au lieu de l'annexe I, qu'à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés. (24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission . ò nouveau (28)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour adopter des mesures supplémentaires relatives à la gestion des déchets et pour déterminer les informations minimales devant être communiquées par les États membres concernant le suivi de l’application du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau (29)Afin d'assurer la transparence, l'impartialité et la cohérence des mesures d'application, les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, puisque le non-respect peut être dommageable à la santé humaine et à l'environnement. ðPour garantir un contrôle de l’application cohérent et efficace du présent règlement, les États membres devraient coordonner les activités s’y rapportant et s’échanger des informations au sein du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006.ï Toute infraction aux dispositions du présent règlement devrait être rendue publique le cas échéant. (30)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants Ö POP Õ, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison des effets transfrontières de ces polluants, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire Ö de l’ Union Õ, la Communauté Ö l’Union Õpeut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité Ö sur l’Union européenne Õ. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier la directive 79/117/CEE, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier Objectif et champ d’application Ö Objet Õ 1. Compte tenu notamment du principe de précaution, lLe présent règlement a pour objectif la protection de Ö établit des règles, fondées sur le principe de précaution, qui visent à protéger Õ la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants Ö POP Õ en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée la «convention», ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé le «protocole», en réduisant si possible au minimum les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances. 2. Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux déchets qui sont constitués de substances inscrites aux annexes I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a)«mise sur le marché»: toute fourniture ou mise à disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit; les importations sur le territoire douanier de la Communauté Ö l’Union Õ sont également considérées comme des mises sur le marché; b)«article»: un objet composé d'une ou de plusieurs substances ou d'une ou de plusieurs préparation(s) Ö mélanges Õ, auquel est donné, au cours du processus de production, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour Ö détermine Õ son utilisation finale Ö dans une plus grande mesure Õ que Ö ne le fait Õ sa composition chimique; c)«substance»: une substance au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE Ö un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par tout processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition Õ; d)«préparation»: une préparation au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE Ö «mélange»: un mélange ou une solution composés d’au moins deux substances Õ; ò nouveau e)«fabrication»: la production ou l’extraction de substances à l’état naturel; f)«utilisation»: toute opération de transformation, de préparation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre usage; ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ge) «déchet»: Ö toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Õ un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE ; hf) «élimination»: Ö toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d’énergie Õ l'élimination au sens de l'article 1er, point e), de la directive 75/442/CEE; ig) «valorisation»: Ö toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie Õla valorisation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 75/442/CEE.; ò nouveau j)«intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une ou plusieurs autres substances, lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sur le même site dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau Article 3 Contrôle de la production Ö fabrication Õ , de la mise sur le marché et de l’utilisation 1. La ð fabrication ï production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des préparations Ö mélanges Õ, soit sous forme de constituant d'articles, sont interdites. 2. La production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe II soit en tant que telles, soit dans des préparations Ö mélanges Õ, soit sous forme de constituants d'articles, sont limitées conformément aux dispositions de ladite annexe. 3. Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques et des pesticides existantes et nouveauxelles au titre de la législation communautaireapplicable Ö de l’Union Õ, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des Ö POP Õ. Article 4 Dérogations aux mesures de contrôle 1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants: a) lorsqu'il s'agit d'une substance destinée à être utilisée pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence; b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente non intentionnellement dans des substances, préparations Ö mélanges Õ ou articles sous forme de contaminant à l'état de trace.;

ò nouveau c) lorsqu’il s’agit de déchets qui sont constitués de substances inscrites à l’annexe I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau 2. ð Dans le cas d’une substance ajoutée à l’annexe I ou II après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement], ï Ll'article 3 ne s'applique pas ð pendant six mois ï aux substances présentes Ö si cette substance est présente Õ sous forme de constituants d'articles manufacturés avant la date ou à la date ð à laquelle le présent règlement devient applicable à cette substance ï d'entrée en vigueur du présent règlement pendant les six mois suivant la date de son entrée en vigueur. L'article 3 ne s'applique pas aux substances qui se présentents sous forme de constituants d'articles déjà utilisés avant la date ou à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ð à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) nº 850/2004 est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue ï. Toutefois, dès qu'il a connaissance de l'existence des articles mentionnés aux premier et deuxième alinéas, l'État membre informe la Commission ð et l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (l’«Agence») ï en conséquence. Lorsque la Commission est informée de l'existence de ces articles ou lorsqu'elle en a connaissance par un autre moyen, elle adresse sans délai, le cas échéant, une notification ad hoc au secrétariat de la convention. 3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production ð fabrication ï et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention. Toutefois, cette notification ne peut être effectuée que si les conditions suivantes sont réunies: a)une annotation a été introduite dans une mention a été ajoutée à l'annexe correspondante ð , par la voie d’un acte délégué conformément à l’article 18, ï dans le but exprès d'autoriser une telle production ð fabrication ï et une telle utilisation de cette substance; b)ð le fabricant démontre que ï le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de polluants organiques persistants Ö POP Õ; c) les êtres humains et l'environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l'évaluation du circuit fermé conformément à la directive 2001/59/CE . ò nouveau c)le fabricant confirme que la substance est un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé au sens de l’article 2, point j). ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau

La notification est également communiquée aux autres États membres, et à la Commission ð et à l’Agence ï. Elle contient des renseignements sur la production ð fabrication ï et l'utilisation totales, effectives ou prévues, de la substance concernée et sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, en et précisante la quantité de polluant organique persistant Ö POP Õ utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final. ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 ï Ö afin de modifier Õ Lles échéances Ö indiquées dans une mention Õ visées au premier deuxième alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une Ö nouvelle Õ notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour Ö à Õ la poursuite de la production ð fabrication ï et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé donné dans le cadre de la convention. ò nouveau 4. Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux déchets qui sont constitués de substances inscrites à l’annexe I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau Article 5 Stocks 1. Tout détenteur de stocks constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, pour lesquelles aucune utilisation n'est autorisée, gère ces stocks comme des déchets et conformément à l'article 7. 2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois suivant ð la date à laquelle le présent règlement ou ï l'entrée en vigueur du présent le règlement Ö (CE) nº 850/2004 Õ ð est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, ï et suivant dles modifications Ö pertinentes Õ des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période d'utilisation limitée fixée dans les annexes I ou II. Les détenteurs gèrent les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. 3. Les États membres surveillent l'utilisation et la gestion des stocks notifiés. Article 6 Diminution, réduction au minimum et élimination des rejets 1. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur ð du présent règlement ou ï du présent règlement Ö (CE) nº 850/2004, Õ ð la date la plus ancienne étant retenue ï, les États membres dressent et tiennent à jour des inventaires des substances énumérées à l’annexe III d'émissions Ö qui sont rejetées Õ dans l'air, les eaux et les sols des substances énumérées à l'annexe III, conformément à leurs obligations au titre de la convention et du protocole, Ö et ils tiennent à jour ces inventaires Õ. 2. Dans le cadre du plan de mise en œuvre national prévu à l'article 8 9, chaque Ö les Õ ÉtatÖ s Õ membreÖ s Õ communiqueÖ nt Õ à la Commissionð , à l’Agence ï et aux autres États membres son Ö leur Õ plan d'action quant aux au sujet des mesures destinées à identifier, caractériser et réduire au minimum en vue d'éliminer si possible et dès que possible le total des émissions tous les rejets Ö des substances énumérées à l’annexe III Õ , élaboré Ö et recensées dans les inventaires établis Õ conformément à ses Ö leurs Õ obligations au titre de la convention. Le Ö Ces Õ plan Ö plans Õ d'action incluent des mesures encourageant le développement et, Ö le cas échéant Õlorsque cela est jugé approprié, exigent l'utilisation de matériels, produits ð substances, mélanges, articles ï et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances inscrites à l'annexe III. 3. Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent, sans préjudice de la directive 96/61/CE , en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet des substances énumérées à l'annexe III Ö , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil Õ.

Article 7 Gestion des déchets 1. Les producteurs et les détenteurs de déchets s'efforcent dans la mesure du possible, d'éviter la contamination de ces déchets par des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV. 2. Nonobstant la directive 96/59/CE du Conseil, les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances sont éliminés ou valorisés sans retard injustifié et conformément à l'annexe V, partie 1, de manière à ce que les polluants organiques persistants Ö POP Õ qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants Ö POP Õ. Au cours de cette élimination ou de cette valorisation, toute substance figurant sur la liste de l'annexe IV peut être isolée des déchets, à condition d'être par la suite éliminée conformément au premier alinéa. 3. Les opérations d'élimination ou de valorisation susceptibles d'aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou à la réutilisation des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV sont interdites. 4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2: ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7) (adapté) a) les déchets qui contiennent des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par celles-ci, peuvent être éliminés ou valorisés autrement conformément à la législation communautaire Ö de l’Union Õ applicable en la matière, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur la liste soit inférieure aux limites de concentration à fixer Ö fixées Õ à l'annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point; ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) è1 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7) ð nouveau un État membre ou l'autorité compétente désignée par cet État membre peut exceptionnellement autoriser accepter que des déchets figurant sur la liste de l'annexe V, partie 2, qui contiennent une substance inscrite sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par ce type de substance, jusqu'à des limites de concentration à fixer Ö fixées Õ à l'annexe V, partie 2, soient traités autrement conformément à une méthode mentionnée à l'annexe V, partie 2, Ö pour autant que les conditions suivantes soient réunies Õ à condition: i) que le détenteur concerné ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, que la décontamination des déchets par rapport aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV n'est pas possible, et que la destruction ou la transformation irréversible des polluants organiques persistants Ö POP Õ qu'ils contiennent, effectuée conformément à la meilleure pratique environnementale ou aux meilleures techniques disponibles, ne représente pas l'option préférable du point de vue écologique et que l'autorité compétente ait par la suite autorisé l'opération de remplacement; ii) que cette Ö l’ Õopération soit est conforme à la législation communautaire Ö de l’Union Õ applicable en la matière et aux conditions définies dans les mesures complémentaires pertinentes visées au paragraphe 6; et iii) que l'État membre concerné ait informé les autres États membres ð , l’Agence ï et la Commission de son autorisation et des motifs de cette autorisation. 5.è1 ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de modifier l’annexe IV et la partie 2 de l’annexe V ï Ö pour établir Õ À l'annexe V, partie 2, des limites de concentration sont fixées par la Commission aux fins du paragraphe 4 point b), du présent article. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. çJusqu'à ce que ces limites de concentration soient établies:,

a) l'autorité compétente Ö d’un État membre Õ peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques en ce qui concerne Ö aux fins du Õ les déchets traités conformément au paragraphe 4, point b);. b) lorsque des Ö En ce qui concerne les Õ déchets sont traités conformément au paragraphe 4, point b), les détenteurs concernés fournissent à l'autorité compétente des informations sur la teneur Ö en POP Õ des déchets en polluants organiques persistants. 6. La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter ð , par la voie d’actes d’exécution, ï des mesures complémentaires concernant l'application du présent article. Ö En particulier, Õ Ll a Commission ð peut ï définit un format pour la présentation des Ö spécifier les Õ informations Ö à fournir Õ par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure ð consultative ï visée Ö prévue Õ à l'article 1720, paragraphe 2. 7. Avant le 31 décembre 2009, la Commission réexamine les dérogations visées au paragraphe 4 à la lumière des développements internationaux et techniques, eu notamment égard à l'option préférable du point de vue écologique. ò nouveau Article 8 Tâches de l’Agence 1. En plus des tâches lui incombant en vertu des articles 9, 10, 11, 13 et 17, l’Agence est chargée des tâches suivantes: (a)donner l’accord de la Commission aux autorités compétentes désignées des États membres et leur fournir assistance et conseils techniques et scientifiques pour garantir l’application effective du présent règlement; (b)sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques et lui prêter assistance pour assurer la mise en œuvre effective du présent règlement; (c)sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole; (d)sur demande, fournir à la Commission une assistance scientifique et technique pour la préparation et l'examen des dossiers de risques et d’évaluation de la gestion des risques d’une substance dont l’inscription est envisagée au titre de la convention de Stockholm; (e)sur demande, fournir à la Commission une assistance scientifique et technique pour la mise en œuvre de la convention, en particulier eu égard au comité d’étude des POP; (f)compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2; (g)elle crée et tient à jour des sections sur son site internet, consacrées à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement. 2. Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006 est utilisé pour coordonner les activités des autorités des États membres chargées du contrôle de l’application du présent règlement. 3. Le secrétariat de l’Agence exécute les tâches confiées à l’Agence en vertu du présent règlement. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau Article 8 9 Plans de mise en œuvre 1. Lors de l'élaboration ð et de la mise à jour ï de leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres donnent au public, conformément à leurs procédures nationales, des possibilités de participer à un stade précoce et de manière effective à ce processus. 2. Dès qu'un État membre a adopté son plan national de mise en œuvre, conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention, il ð le rend public et ï le communique Ö notifie sa publication Õ à la fois à la Commission ð , à l’Agence ï et aux autres États membres. 3. Lorsqu'ilse Ö les États membres Õ préparent ð et mettent à jour ï leurs plans de mise en œuvre, la Commissionð , assistée par l’Agence, ï et les États membres échangent, de façon appropriée, des informations sur leur contenu. 4. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, lLa Commission ð , assistée par l’Agence, ï élabore Ö tient à jour Õ un plan de mise en œuvre des obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õen vertu de la convention. Dès que la Commission a adopté le plan de mise en œuvre communautaire, elle le communique aux États membres. La Commission Ö et elle Õ ð publie, ï réexamine et met à jour actualise le Ö ce plan Õ de mise en œuvre communautaire, le cas échéant Ö selon qu’il convient Õ. Article 9 10 Surveillance La Commission ð , assistée par l’Agence, ï et les États membres établissent Ö ou tiennent à jour, selon le cas Õ, en étroite collaboration, des programmes et mécanismes appropriés, correspondant à l'état actuel des connaissances pour fournir régulièrement des données de surveillance comparables sur la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement tels qu'identifiés dans l'annexe III. Lors de l'établissement Ö ou de la tenue à jour Õ de ces programmes et mécanismes, l'évolution de la situation dans le cadre du protocole et de la convention est dûment prise en considération. Article 10 11 Échange d'informations 1. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres facilitent et mettent en place, au sein de la Communauté Ö l’Union Õ et avec les pays tiers, l'échange d'informations pertinentes pour concernant la réduction, la limitation à un minimum ou l'élimination, si possible, de la production ð fabrication ï, de l'utilisation et des émissions rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ et pour concernant les substances de remplacement, en précisant les risques et les coûts économiques et sociaux inhérents à ces solutions de remplacement. 2. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres, le cas échéant selon le cas, favorisent et facilitent, en ce qui concerne les polluants organiques persistants Ö POP Õ : a) la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, portant notamment sur les effets des POP sur la santé et l'environnement, sur les solutions de remplacement et sur la réduction ou l'élimination de leur production ð fabrication ï , de leur utilisation et de leurs émissions rejets, et ce spécialement à l'intention: i) des personnes définissant les politiques et des décideurs, et ii) des groupes particulièrement vulnérables; b) la fourniture d'informations au public;

c) la formation, notamment de travailleurs, de scientifiques, d'éducateurs et de personnel technique et de direction. 3. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les informations ð visées aux paragraphes 1 et 2 ï concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres qui échangent d'autres ð des ï informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle ð conformément au droit de l’Union ï comme mutuellement convenu. Article 11 12 Assistance technique Conformément aux articles 12 et 13 de la convention, la Commission et les États membres coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique et financière appropriée aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider, et ce sur demande et dans la limite des ressources disponibles, et compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leur capacité de s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la convention. Ce soutien peut également passer par des organisations non gouvernementales ð ou par l’Agence ï . Article 12 13 Communication des informations Ö Suivi de la mise en œuvre Õ ò nouveau 1. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE et de la directive 2007/2/CE, les États membres établissent, publient et tiennent à jour un rapport contenant: ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau a)1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à la mise en application du présent règlement, y compris des informations concernant ð les activités de contrôle de l’application, ï les infractions et les sanctions.; 3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission: ab)des informations succinctes issues de la compilation des notifications relatives aux stocks reçues conformément àen application de ð l’article 4, paragraphes 2 et 3, ï de l'article 5, paragraphe 2, ð et de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii) ï ; bc)des informations succinctes issues de la compilation des inventaires d'émissions des rejets établis conformément à l'article 6, paragraphe 1; ò nouveau d)des informations sur la mise en œuvre conformément aux plans nationaux de mise en œuvre établis en application de l’article 9, paragraphe 2;

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau ce)des informations succinctes sur la présence de dioxines, de furannes et de PCB, tels qu'identifiés dans l'annexe III, dans l'environnement, recueillies conformément à l'article 9 10; f)2. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission des données ð de surveillance et des ï statistiques Ö annuelles Õ sur la production ð fabrication ï et la mise sur le marché totales, effectives ou prévues, des substances énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II ð , y compris des indicateurs pertinents, des cartes d’ensemble et des rapports ï. ò nouveau Les États membres donnent accès aux informations contenues dans les rapports à la Commission et à l’Agence. 2. Lorsqu’un État membre partage les informations visées au paragraphe 1, point e), avec la plateforme d’informations pour la surveillance des substances chimiques, il en fait état dans son rapport et est de ce fait réputé s’être acquitté de ses obligations de communication d’informations au titre dudit point. Lorsque les informations visées au paragraphe 1, point e) se trouvent dans le rapport qu’un État a soumis à l’Agence, celle-ci utilise la plateforme d’informations pour la surveillance des substances chimiques pour compiler, archiver et partager ces informations. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau 4. En ce qui concerne les données et les informations à communiquer par les États membres conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission élabore préalablement un format commun conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. 53. En ce qui concerne les substances qui figurent sur les listes de la convention, la Commission ð , assistée par l’Agence, ï établit, à intervalles réguliers déterminés par la conférence des parties à la convention, un rapport sur la base des informations fournies par les États membres ð à l’Agence ï, conformément au paragraphe 2 1, point f), et le communique au secrétariat de la convention. 6. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur l'application du présent règlement et le combine avec les informations déjà disponibles dans le cadre du REEP (Registre européen des émissions de polluants) tel qu'établi par la décision 2000/479/CE et de l'inventaire des émissions Corinair du programme EMEP (Programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe), ainsi qu'avec les informations transmises par les États membres en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour constituer un rapport de synthèse. Ce rapport contient des informations sur l'utilisation des dérogations visées à l'article 7, paragraphe 4. Elle transmet un résumé du rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, et le rend public sans retard. ò nouveau 4. L’Agence établit, sur la base des données mentionnées aux paragraphes 1 et 2, une synthèse au niveau de l’Union qui est publiée ou notifiée par les États membres. La synthèse au niveau de l’Union contient, selon le cas, des indicateurs relatifs aux réalisations, aux résultats et aux effets du présent règlement, des cartes d’ensemble à l’échelle de l'Union et les rapports des États membres. La synthèse au niveau de l’Union est mise à jour par l’Agence au moins une fois tous les six mois ou après réception d’une demande de la Commission. 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) Article 13 14 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Ö S’ils ne l’ont pas déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les Õ Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur dudit présent règlement et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7) Article 14 15 Modification des annexes 1. Lorsqu'une substance est inscrite sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, les annexes I, II et III en conséquence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3. 2. Chaque fois qu'une substance figure sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, l'annexe IV en conséquence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. 3. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans les annexes I, II et III, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3. 4. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans l'annexe IV et des modifications de l'annexe V, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. ò nouveau La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18, afin de modifier les annexes du présent règlement pour les adapter aux modifications apportées à la liste des substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ou pour modifier des entrées ou des dispositions existantes des annexes du présent règlement aux fins de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Article 16 Le budget de l’Agence 1. Aux fins du présent règlement, les recettes de l’Agence se composent: a) d’une subvention de l’Union, inscrite au budget général de l'Union (section Commission); b) de contributions librement consenties par les États membres. 2. Les recettes et les dépenses correspondant aux activités menées au titre du présent règlement sont groupées avec celles menées au titre du règlement (UE) nº 649/2012 et sont consignées dans la même section du budget de l’Agence. Les recettes de l’Agence mentionnées au paragraphe 1 sont utilisées pour l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement. Article 17 Formats et logiciels pour la publication ou la notification des informations L’Agence spécifie les formats et logiciels à utiliser par les États membres pour la publication ou la notification des données, et les met gratuitement à disposition sur son site internet. Pour les séries de données géographiques, les États membres et l’Agence prévoient des formats répondant aux exigences de la directive 2007/2/CE. Les États membres et les autres parties auxquelles s’applique le présent règlement utilisent ces formats et ces logiciels pour la gestion de leurs données ou pour les échanges de données avec l’Agence. Article 18 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions prévues par le présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir du [...]. 3. La délégation de pouvoir prévue à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte par atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 5, et de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté) ð nouveau

Article 15 19 Autorités compétentes Chaque État membre désigne l'Ö une ou des Õ autorité ou les autorités compétentes chargées des tâches fonctions administratives ð et des activités de contrôle de l’application ï requises par le présent règlement. Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement ð , à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur dudit règlement, et il informe également la Commission de tout remplacement d’une autorité compétente désignée ï Article 1620 Ö Procédure de Õ Ccomité pour les questions générales 1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour toutes les questions relevant du présent règlement, à l'exception des questions relatives aux déchets. 2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ð l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 ï s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7) 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 Article 17 Comité pour les questions relatives aux déchets 1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, pour les questions relatives aux déchets relevant du présent règlement. 2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7)

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 Article 18 Modification de la directive 79/117/CEE A la partie B de l'annexe de la directive 79/117/CEE, «Composés organochlorés persistants», les points 1 à 8 sont supprimés. ò nouveau Article 21 Abrogation Le règlement (CE) nº 850/2004 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII. ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 Article 19 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président





Fiche financière législative «Agences» 1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme]

3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines [de l'organisme] 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participations de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte) 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB Domaine(s) politique(s): 07 Environnement Activité(s): 07 02 : Politique environnementale au niveau de l’Union et au niveau international 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative La présente proposition cible l’objectif général de la Commission: - Objectif général 1: Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement;

en garantissant l’application de la convention de Stockholm et en particulier son objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les polluants organiques persistants par la réduction ou l’élimination des rejets résultant de leur fabrication et de leur utilisation. 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique nº 3 Protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement Objectif spécifique nº 6 Accroître la capacité de l’Union à relever les défis environnementaux internationaux Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Activité(s): 07 02 : Politique environnementale au niveau de l’Union et au niveau international 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. L’objectif de la proposition est la refonte du règlement (CE) nº 850/2004, de manière à tenir compte: 1) de l’évolution de la législation de l'Union relative aux substances chimiques, en particulier le règlement (CE) nº 1907/2006 et le règlement (CE) nº 1272/2008; 2) de la création de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006; 3) de la création du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) par le règlement (CE) nº 166/2006; 4) des changements découlant du traité de Lisbonne; 5) des conclusions du bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement; 6) de l’expérience concrète de la mise en œuvre acquise à ce jour. Les résultats/effets escomptés sont donc: 1) une plus grande cohérence vis-à-vis des autres actes législatifs en matière de substances chimiques, en particulier les règlements REACH et CLP, et des obligations et procédures de la convention de Stockholm, en matière de communication d’informations, par exemple; 2) davantage de synergies avec la mise en œuvre des règlements REACH, CLP et Biocides, et en particulier du règlement (UE) nº 649/2012, grâce au transfert des tâches administratives, techniques et scientifiques de la Commission à l’ECHA. La participation de l’ECHA devrait également harmoniser et améliorer la communication d’informations par les États membres et, partant le rapport de synthèse au niveau de l’Union portant sur la mise en œuvre du règlement POP;

3) certaines des modifications proposées entraîneront un allègement de la charge administrative liée aux obligations de communication d’informations en permettant une meilleure utilisation des activités existantes, en facilitant et en rationalisant la communication d’informations et en harmonisant les dispositions en la matière avec les obligations prévues par la convention de Stockholm. La proposition continuera donc de respecter les objectifs de la convention de Stockholm, à savoir éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant de la fabrication et de l’utilisation de ces substances ainsi que des déchets afin de protéger la santé humaine et l’environnement de leurs effets délétères. À cet effet, la proposition interdit la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des polluants organiques persistants et prévoit des dispositions garantissant le traitement sans danger pour l’environnement des déchets consistant en ces substances, en contenant ou contaminés par ce type de substances. 1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Le règlement proposé, à l’instar du règlement en vigueur, vise à éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant de la fabrication et de l’utilisation de ces substances ainsi que des déchets afin de protéger la santé humaine et l’environnement de leurs effets délétères en interdisant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des polluants organiques persistants et en prévoyant des dispositions garantissant le traitement sans danger pour l’environnement des déchets consistant en ces substances, en contenant ou contaminés par ce type de substances. Les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition sont donc: - le nombre de polluants organiques persistants inscrits à l’annexe du règlement; - le nombre de polluants organiques persistants dont la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation ont été totalement abandonnées dans les meilleurs délais à la suite de leur inscription sur les listes du règlement; - la réduction des rejets, y compris non intentionnels, de polluants organiques persistants dans l’environnement; - le temps nécessaire pour éliminer totalement la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des polluants organiques persistants figurant sur les listes; - le temps nécessaire pour supprimer totalement les rejets, y compris non intentionnels, de polluants organiques persistants dans l’environnement; - le nombre de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement proposé et signalés au réseau d’autorités compétentes coordonné par la Commission. Ces indicateurs seront récapitulés dans les rapports communiqués par les États membres, l’ECHA et la Commission. 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le principal besoin à satisfaire est l’harmonisation du règlement (CE) nº 850/2004, qui fait référence à la directive 67/548/CEE et à la directive 75/442/CEE, avec le règlement (CE) nº 1907/2006, le règlement (CE) nº 1272/2008 et la directive 2008/98/CE. Par ailleurs, le règlement (CE) nº 850/2004 fait référence à un comité de réglementation qui n’existe plus, et il doit donc être mis en conformité avec le traité de Lisbonne. En outre, le transfert des tâches de la Commission à l’Agence crée des conditions plus propices pour apporter une aide administrative, scientifique et technique à la mise en œuvre. Des améliorations sont en particulier à attendre en ce qui concerne la communication d’informations par les États membres et l’assistance scientifique pour l’examen des POP «candidats». 1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le règlement proposé ne porte atteinte à aucun des objectifs énoncés dans le règlement (CE) nº 850/2004, par conséquent la valeur ajoutée de l’Union est la même que pour le règlement en vigueur. Le règlement (CE) nº 850/2004 transpose les responsabilités de l’Union au titre de la convention de Stockholm, à laquelle l’Union est partie. Au moment de l’adoption du règlement (CE) nº 850/2004, un règlement de l’Union est apparu comme le moyen le plus efficace de s’acquitter de ces obligations et, d’après l’expérience acquise, c’est toujours le cas. La proposition prévoit le transfert de tâches essentiellement techniques et scientifiques à l’Agence européenne des produits chimiques, qui serait chargée de ces nouvelles tâches. Étant donné l’expertise de l’Agence dans le domaine des produits chimiques, l’industrie et les États membres devraient bénéficier de l’intervention de cette agence de l’Union car il en résultera une plus grande cohérence, une mise en œuvre améliorée et un contrôle de l’application renforcé. 1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires L’expérience de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 850/2004 montre qu’il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques au dispositif de ce règlement, notamment pour harmoniser et expliciter certaines définitions et rationaliser certaines obligations, ainsi que pour confier certaines tâches à l’Agence européenne des produits chimiques afin de créer des synergies avec d’autres textes législatifs relatifs aux substances chimiques et de faciliter le respect des obligations incombant aux États membres. Le transfert de tâches de la Commission à l’ECHA en particulier devrait faciliter et améliorer la communication d’informations par les États membres et, partant, l’établissement de rapports au niveau de l’Union. En outre, l’assistance technique proposée, entre autres, pour l’examen des POP «candidats» devrait améliorer la cohérence par rapport à d’autres domaines et être un gage de meilleure qualité. Le récent transfert de certaines tâches administratives, techniques et scientifiques de la Commission à l’Agence dans le cadre du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux s’est traduit par un certain nombre d’améliorations, en particulier une diminution de la charge de travail pesant sur les entreprises du secteur et sur les autorités des États membres, des procédures rationalisées et une conformité accrue. 1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés La proposition est en parfait accord avec les politiques existantes et les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement partout dans le monde, tels que ceux énoncés par le 7e programme d’action pour l’environnement. La proposition garantit une plus grande cohérence vis-à-vis d’autres instruments juridiques tels que le règlement (CE) nº 1907/2006, le règlement (CE) nº 1272/2008 et le règlement (CE) nº 166/2006. En confiant à l’ECHA les tâches scientifiques et techniques liées à la mise en œuvre du présent règlement, des synergies sont à attendre avec les activités de mise en œuvre menées par l’ECHA concernant les règlements REACH, CLP, Biocides et PIC [règlement (UE) nº 649/2012]. 1.6.Durée et incidence financière ◻ Proposition/initiative à durée limitée ◻ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA ◻ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA X Proposition/initiative à durée illimitée Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2018 jusqu'en 2019,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) X Gestion directe par la Commission, par l’intermédiaire des ◻ agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); ◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement; X aux organismes visés aux articles 208 et 209; ◻ à des organismes de droit public; ◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; ◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; ◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. Remarques […] […] 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. 1) Les États membres et l’Agence établissent, publient sur l’Internet et mettent à jour des rapports relatifs au fonctionnement du règlement, y compris des informations concernant les infractions et les sanctions.

2) Les États membres mettent à la disposition de l’Agence et de la Commission des statistiques relatives à la fabrication et à la mise sur le marché des substances énumérées à l’annexe I ou II. En outre, les États membres mettent à disposition des information sur les rejets de polluants organiques persistants dans l’environnement. 3) L’Agence établit à son tour un rapport de synthèse au niveau de l’Union contenant des indicateurs relatifs aux réalisations, aux résultats et aux effets du présent règlement, ainsi que des cartes d’ensemble, selon qu’il convient, aux fins de leur publication sur l’Internet et de leur mise à disposition du public, ainsi que du Parlement européen et du Conseil. 2.2.Système de gestion et de contrôle Risque(s) identifié(s) Les principaux risques sont les suivants: - non-respect de leurs obligations par les entreprises; - inventaires établis par les États membres incomplets; - surveillance insuffisante, de la part des États membres, de la présence de POP dans l’environnement; - insuffisance des systèmes de contrôle de l’application, c’est-à-dire des contrôles effectués par les autorités des États membres chargées du contrôle de l’application; - non-exécution de ses tâches par l’ECHA. Moyen(s) de contrôle prévu(s) De multiples systèmes de gestion et de contrôle sont en place ou seront mis en place pour garantir la bonne mise en œuvre du règlement proposé: - les États membres sont tenus de désigner des autorités compétentes chargées des tâches admi