Environnement, ressources naturelles
58. souligne la nécessité que l'UE déploie davantage d'efforts afin de relever, à leurs côtés, les immenses
défis environnementaux qu'affrontent nombre de pays pauvres, dont la survie, souvent, dépend totalementde ressources naturelles;
59. félicite à ce propos la Commission d'avoir récemment pris l'engagement, longuement attendu, de
passer des paroles aux actes en intégrant l'environnement dans ses décisions et en inscrivant les stratégiesde promotion du développement durable en tête de son agenda.
Mise en œuvre
60. demande à la Commission d'assortir sa stratégie pour l'Afrique d'un plan d'action de mise en œuvre
détaillée avec un calendrier précis, une indication détaillée des moyens et des ressources financières à mobi-liser (notamment les engagements financiers par les États membres), une indication des différents niveauxd'intervention (local, national, régional, panafricain) et leur rôle respectif, et une indication d'un véritable
mécanisme de surveillance conjoint pour évaluer les progrès (avec la participation du Parlement européen et
de l'UA);
61. souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord,
l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts(règlement MEDA, accord de Cotonou, et —pour l'Afrique du Sud —l'accord de commerce, de dévelop-
pement et de coopération et le règlement PERD), et des responsabilités distinctes au niveau de la Commis-sion; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à lamise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'UA;
62. souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission précitée
dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard
aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objec-
tifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents destratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de cenouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la créa-tion de l'UA et de ses institutions);
63. exprime sa déception face au manque d'ambition du cadre financier proposé: la Commission envisage
seulement la possibilité de mobiliser des ressources financières accrues pour la «période suivant le 9
eEDF» et
non l'éventualité d'avoir recours à l'allégement de la dette pour mobiliser de nouvelles ressources financièrespour les OMD;
*
**
64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres, à l'UA et au groupe ACP.
P6_TA(2005)0446
Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»
Résolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parle-ment européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le
consensus européen» (2004/2261(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, duParlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne —
Le consensus européen» (COM(2005)0311),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 1072/2005),C 280 E/484 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu l'avis du Comité des régions (CdR 224/2005),
— vu l'analyse de la politique de développement de l'Union réalisée par l'European Centre for Develop-
ment Policy Management, l'Overseas Development Institute et l'Instituto Complutense de Estudios Inter-nacionales (février 2005),
— vu l'analyse de la coopération au développement de la Communauté européenne (2002) du Comité
d'aide au développement de l'OCDE (OCDE/CAD),
— vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, du 25 février 2003, et la déclaration de Paris sur l'effi-
cacité de l'aide, du 2 mars 2005,
— vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs de
développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internatio-nale pour l'élimination de la pauvreté,
— vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le programme des Nations unies
pour le développement,
— vu le rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire intitulé «Vivre au-dessus de nos moyens:
actifs naturels et bien-être humain» (2005),
— vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement intitulé
«Pays les moins avancés: échapper au piège de la pauvreté»,
— vu les déclarations finales et les conclusions des conférences internationales, notamment la Conférence
internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mondial sur ledéveloppement durable (Johannesburg, 2002), le Sommet mondial sur le développement social (Copen-hague, 1995), la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés (Bruxelles,2001), la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, 2001), laquatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), la conférence internationale sur la démo-graphie et le développement (Le Caire, 1994), la session spéciale de l'Assemblée générale des Nationsunies de 1999, qui a examiné les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la conférence duCaire («Le Caire + 5»), un monde accueillant aux enfants (New York, mai 2002) et le Forum mondial del'éducation (Dakar, 2000),
— vu les engagements pris par l'Union lors du sommet de Barcelone de mars 2002 dans la perspective de
la conférence de Monterrey,
— vu sa résolution du 1
ermars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (1),
— vu la déclaration de politique de développement de la Communauté (DPD) adoptée par le Conseil et la
Commission le 10 novembre 2000,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 22 et 23 novembre 2004
ainsi que des 23 et 24 mai 2005,
— vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (2),
— vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en
développement (3),
— vu le rapport de la Commission du 29 octobre 2004 sur les objectifs 2000-2004 de développement du
Millénaire (SEC(2004)1379),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs duMillénaire pour le développement —La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),
(1) JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0341.18.11.2006 FR C 280 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu le rapport du groupe de travail des Nations unies pour le Millénaire, conduit par le professeur Jeffrey.
Sachs intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénairepour le développement»,
— vu les accords environnementaux multilatéraux sur le changement climatique, la dégradation de la
couche d'ozone, la biodiversité, les zones humides, la désertification, les déchets dangereux et les pol-luants organiques persistants,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0319/2005).
Le consensus européen
1. se félicite de l'initiative relative à une déclaration trilatérale sur une vision commune de l'Union en
matière de développement et souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit pleinement impliqué sur unpied d'égalité avec les autres institutions au moyen d'un processus similaire à la procédure de codécision afind'apporter une contribution notable à la réalisation des objectifs que constituent l'amélioration de la cohé-rence, la coordination, la complémentarité, la qualité et l'efficacité de la politique de développement;
2. se félicite de la proposition de déclaration commune et propose que son statut soit clarifié de manière
à faire de celle-ci le cadre contraignant de la politique de développement pour l'action de l'Union et de sesÉtats membres envers tous les pays en développement tels que définis par l'OCDE/CAD; réclame par ailleursdes précisions quant à la relation entre l'instrument de financement de la coopération au développement etla déclaration commune;
3. regrette que la proposition ne contienne pas de prise de position spécifique sur l'évaluation de l'effica-
cité et les enseignements tirés de l'aide de l'Union ainsi que de la DPD et son incidence sur l'aide commu-nautaire;
4. se félicite de la tentative faite dans la partie I de la communication précitée de convenir d'objectifs et
de principes communs pour l'aide de l'Union; demande toutefois davantage de clarté, en particulier en ce quiconcerne les priorités et les moyens d'améliorer la cohérence et la coordination de la coopération au déve-
loppement de l'Union;
5. se félicite des efforts déployés dans la partie II de la communication précitée pour fournir des orien-
tations en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du développement au niveau communautaire;
demande toutefois une définition claire du rôle précis de l'aide communautaire, sur la base d'une analyse deses avantages comparatifs;
6. considère que l'organisation actuelle de l'aide communautaire au niveau de Bruxelles, notamment la
séparation entre planification et mise en œuvre, n'est pas optimale pour assurer une mise en œuvre efficace
de sa politique de développement;
7. constate que la mondialisation a jusqu'à présent élargi le fossé qui sépare riches et pauvres et demande
que, à l'avenir, la politique de développement s'assigne pour objectif un développement plus équilibré.
Objectifs et principes
8. souligne que l'objectif global de la coopération au développement de l'Union doit consister à réduire
et, finalement, à éliminer la pauvreté dans le cadre du développement durable; souligne que la notion depauvreté est multidimensionnelle dans la mesure où elle concerne notamment des aspects de l'existence telsque la consommation et la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation, les droits, la capacité d'être entendu, lasécurité des personnes, la justice sociale, la dignité et un travail correct;
9. convient que la réduction de la pauvreté —dont la première étape consiste à réaliser les objectifs de
développement du Millénaire —, la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance et le respect
des Droits de l'homme constituent des objectifs essentiels en matière de développement; souligne toutefoisque la lutte contre la pauvreté ne sera couronnée de succès que si l'environnement et les ressources natu-relles sont gérées de manière durable et que si une importance égale est accordée à l'investissement dans lesressources humaines, un accent particulier étant mis sur les jeunes et les femmes, en premier lieu et enC 280 E/486 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
priorité la santé et l'éducation, et à l'investissement dans la création de richesses l'accent étant mis sur des
aspects tels que l'esprit d'entreprise, la science et la technologie, la création d'emplois, le respect des droitsdes travailleurs, l'accès au crédit, les droits de propriété et les infrastructures; souligne que le renforcementdu rôle des femmes est la clé de tout développement et que l'égalité entre les sexes doit constituer un aspectfondamental de toute stratégie politique;
10. soutient les principes de partenariat, d'appropriation et de dialogue politique véritables ainsi que
d'une approche du développement fondée sur les droits; souligne qu'il importe de soutenir les efforts despays partenaires tendant à améliorer les documents relatifs à la stratégie en matière de lutte contre lapauvreté, les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouant un rôle actif dans ceprocessus; suggère que les principes qui sous-tendent l'accord de partenariat de Cotonou soient étendus àtous les pays en développement;
11. souligne le rôle important de la société civile dans les pays en développement en tant que fournisseur
de services et que promoteur de la démocratie et des Droits de l'homme et appelle à un renforcement descapacités d'action des organisations non gouvernementales des pays partenaires; reconnaît aussi le rôleimportant de la société civile européenne et réclame, dans ce contexte, une simplification des modalités desoutien des projets, notamment pour ce qui est du financement;
12. souligne la nécessité que l'Union s'emploie à démocratiser les institutions internationales à l'effet
d'assurer une représentation plus forte des intérêts des pays en développement et d'améliorer la démocratiedans l'intérêt de tous;
13. se félicite de ce que la proposition vise à renforcer le contrôle des exportations d'armes de l'UE à
l'effet d'assurer que les armes fabriquées dans l'Union ne soient pas utilisées contre des populations civiles, etqu'elle prévoie des mesures concrètes tendant à limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et desarmes de petit calibre; invite cependant l'UE à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les exporta-tions d'armes du passé, à intensifier et à accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans lesrégions ayant connu des conflits.
Accents et priorités thématiques
14. se félicite des efforts visant à mettre et à centrer l'accent sur certains problèmes non sans préserver
une souplesse suffisante; regrette l'absence de priorités claires dans les thèmes d'action proposés, notammentau niveau communautaire, et demande une clarification du choix des objectifs, des thèmes d'action et despriorités;
15. réaffirme l'importance à accorder aux Droits de l'homme dans l'élaboration, la réalisation et le suivi
des projets financés ou cofinancés par l'Union;
16. souligne que des problèmes tels que la prévention et le traitement du VIH/sida, du paludisme et de la
tuberculose, la promotion de la santé sexuelle et génésique, de l'égalité entre les sexes ainsi que des droits dela femme, la maîtrise des changements climatiques, les réformes commerciales, la prévention des conflits, ladémocratie et la bonne gouvernance (en particulier la lutte contre la corruption) méritent une attentionparticulière étant donné que, s'ils ne font pas l'objet d'une approche pertinente, les autres efforts de déve-loppement peuvent rester vains;
17. suggère qu'une attention accrue soit accordée, dans la déclaration conjointe, aux aspects suivants:
— de nombreux pays à faibles revenus accusent un retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire
touchant à la santé; la plupart d'entre eux ont besoin d'une assistance pour se préparer à des urgencessanitaires telles qu'une pandémie de grippe; il n'est pas accordé une attention suffisante à des maladiespour lesquelles les médicaments sont inaccessibles ou ne bénéficient guère de travaux de recherche; lapénurie désespérante de personnel médical, notamment en Afrique sub-saharienne (partiellement due àla fuite des cerveaux), est un problème majeur qui réclame une approche systématique de la santé et dudéveloppement permettant de renforcer les systèmes de santé en accordant la première priorité à cettequestion, et une aide accrue aux secteurs de la santé, une priorité de même niveau étant accordée auxproblèmes de santé dans les documents relatifs à la stratégie en matière de lutte contre la pauvreté,
— le rôle joué par les parlements nationaux est crucial, raison pour laquelle un soutien spécifique est
nécessaire pour renforcer et améliorer les conditions de travail des parlements élus démocratiquement,avec la participation pleine et entière du Parlement européen,18.11.2006 FR C 280 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— l'aide communautaire aux infrastructures doit être mieux équilibrée, en ce qu'il y a lieu d'accorder moins
d'importance à la construction de routes et de donner priorité à l'accès aux technologies de l'informa-tion et de la communication, à l'eau, à l'énergie et au développement rural,
— la promotion de l'égalité entre les sexes et celle des droits de la femme en tant que droits fondamentaux
sont indispensables non seulement en elles-mêmes mais aussi parce qu'elles constituent une question dejustice sociale et sont de nature à contribuer à la réalisation de tous les objectifs de développement duMillénaire ainsi qu'à la mise en œuvre du programme d'action de Pékin, du programme du Caire et de
la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; une fortecomposante égalitaire est donc nécessaire dans toutes les politiques et pratiques de l'Union ainsi quedans ses relations avec les pays en développement,
— eu égard au rôle crucial de l'éducation fondamentale et de la santé, il conviendrait que l'aide des États
membres et de la Communauté mette l'accent sur le principe 20/20 du Sommet mondial sur le déve-
loppement social,
— l'éducation est la clé du développement; une des principales entraves à l'accès à l'éducation à temps
plein réside dans le travail des enfants; toute stratégie visant à promouvoir l'éducation doit comporterdes mesures de lutte contre toutes les formes de travail des enfants,
— la majorité de la population rurale pauvre dépendant d'une économie traditionnelle fondée sur la bio-
masse, la dégradation rapide des forêts, des sols et des ressources marines et l'aggravation du manqued'eau dans nombre de régions font peser une menace préoccupante sur la survie de centainesde millions de personnes; cela nécessite de vastes programmes de reboisement, de conservation dessols, de protection du milieu marin et de gestion de l'eau,
— les systèmes de production et de consommation actuels exercent une pression croissante sur l'environ-
nement et font peser, à terme, une menace sur la prospérité de la société; les pauvres sont particulière-ment vulnérables à la dégradation de l'environnement,
— les pays en développement n'ont pas à reproduire les erreurs commises par les pays industrialisés dans
le domaine de la pollution, pourvu qu'il y ait un soutien fortement accru à l'investissement dans destechnologies propres et efficientes; souligne qu'il importe de réduire la dépendance des pays en déve-loppement à l'égard des combustibles fossiles, eu égard notamment à la pression qu'elle exerce sur les
balances des paiements et, partant, sur les budgets de ces pays,
— des centaines de millions de pauvres sont très vulnérables aux risques tels que séismes, tempêtes tropi-
cales, inondations, raz-de-marée et sécheresses, et les grandes catastrophes compromettent le dévelop-pement; souligne que les objectifs de développement du Millénaire seront difficiles à réaliser dans laplupart des pays à faibles revenus si la lutte contre les risques de catastrophes, en ce compris dessystèmes d'assurance sociale en cas de catastrophe, n'est pas convenablement intégrée dans les stratégiesde développement et de réduction de la pauvreté,
— reconnaît que la pauvreté, le sous-développement et la fragilité d'États créent des conditions de conflit et
font apparaître de nouvelles menaces pour la sécurité, notamment la criminalité et le terrorisme inter-nationaux et que, au lendemain d'un conflit, le développement a un rôle important à jouer en ce quiconcerne, outre la mise en place des institutions, la reconstitution du tissu social des sociétés et lesoutien des processus de rétablissement de la paix et de réconciliation,
— l'emploi est un instrument important et une condition de la lutte contre la pauvreté; l'accès à un emploi
approprié et le respect des conventions fondamentales de l'OIT devraient constituer une priorité.
Modalités de l'aide, ressources financières, efficacité et cohérence
18. se félicite de l'engagement pris de renforcer les budgets d'aide de l'UE à l'effet d'atteindre le taux de
0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015; préconise la mise en place de mécanismes novateurs destinés àfinancer la coopération au développement, par exemple des systèmes de taxes internationales; soulignetoutefois la nécessité d'améliorer sensiblement la qualité de l'aide et la mise en œuvre de celle-ci et d'amé-
liorer l'évaluation des résultats et de l'incidence de cette aide (suppression); il conviendrait en outre de définirun ensemble unique de critères d'attribution de l'aide de l'UE aux pays et aux populations les plus pauvres;C 280 E/488 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
19. demande une augmentation de la part de l'aide au développement affectée aux pays à faible revenu;
20. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à
désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insuppor-table dès lors que les gouvernements concernés respectent les Droits de l'homme et la démocratie et inves-tissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement nedevrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter àl'aide publique au développement (APD);
21. juge essentiel un accroissement des efforts de l'Union et des États membres pour détecter les détour-
nements de moyens financiers et faire en sorte que ces moyens reviennent dans le pays bénéficiaire et qu'ilssoient utilisés aux fins prévues;
22. demande une révision du mandat de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière de prêts
extérieurs qui permettrait à la Banque de devenir une banque de développement à part entière mettant enœuvre les stratégies de développement de l'Union ainsi que de financer les investissements publics dans le
domaine des services et des infrastructures d'intérêt général;
23. déplore le manque de cohérence de la politique de développement de l'Union, qui se traduit par des
frais de transaction élevés, des doubles emplois et des complications pour les pays partenaires; soutient les
efforts tendant à améliorer la coordination, l'harmonisation et l'alignement des modalités de planification etde fourniture de l'aide par les donateurs, comme prévu dans la déclaration de Paris et estime que ces effortsdevraient concerner aussi les pays à revenus moyens; souligne toutefois que la proposition de déclarationconjointe est excessivement vague en ce qui concerne la mise en œuvre;
24. suggère que l'Union, sur la base de l'appropriation du pays partenaire et de sa stratégie de dévelop-
pement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de laCommission à travers les documents conjoints de stratégie par pays et une planification pluriannuelle com-mune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame uneamélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procé-dures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleursl'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximumde deux ou trois donateurs de l'Union dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et une répartitionclaire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;
25. souligne la nécessité que l'Union et ses États membres nouent des relations étroites avec les organi-
sations internationales participant au développement telles que les fonds, programmes et agences desNations unies, notamment le programme des Nations unies pour le développement, la Banque mondiale etle Fonds monétaire international, à l'effet de renforcer encore la cohérence de la politique de développementde l'Union et d'éviter le chevauchement des activités afférentes aux objectifs convenus à l'échelle internatio-nale;
26. souligne que l'UE devrait s'efforcer de mieux coordonner les politiques de ses États membres au sein
de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;
27. souligne que la Commission ne saurait être considérée comme le 26
edonateur de l'Union; estime
qu'il s'agirait plutôt de déterminer et de se mettre d'accord sur la valeur ajoutée de l'aide communautaire enaccordant une attention particulière aux possibilités de renforcement de la coordination, de la complémen-tarité et de la cohérence, l'ampleur de l'aide communautaire, l'image de neutralité de la Commission, sonaction dans le domaine de la gouvernance, de la démocratie et des Droits de l'homme, son rôle en tantqu'acteur mondial et son rôle potentiel en tant que centre intellectuel de la politique de développement del'Union, etc.;
28. reconnaît que les conditions auxquelles les donateurs soumettent l'aide et qui reflètent les intérêts
économiques historiques de ceux-ci fonctionnent rarement; souligne cependant que l'aide du budget général,mécanisme qui a la préférence, suppose un contrôle accru et ne peut être envisagée que si les conditionssont favorables et si des systèmes de contrôle efficaces existent, par exemple des commissions indépendantessupervisées par les parlements nationaux; chaque fois que cela est possible, il conviendrait que la Commis-sion et les États membres s'efforcent d'avancer sur l'éventail allant de l'aide aux projets à des approchessectorielles et, au-delà de celles-ci, à l'appui budgétaire général;18.11.2006 FR C 280 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
29. demande à la Commission de présenter au Parlement des critères permettant d'évaluer les besoins
d'aide des pays en développement et l'efficacité de l'aide accordée, des statistiques relatives aux aides déjàaccordées et un système de contrôle destiné à évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des aides, en vue de
leur amélioration;
30. attire l'attention sur l'existence de lacunes graves, au sein de la Commission, en ce qui concerne des
problèmes horizontaux tels que les droits de l'enfant, l'égalité entre les sexes et les droits de la femme, leshandicaps ainsi que l'environnement; se félicite des efforts tendant à renforcer la prise en compte de cesaspects dans les contextes de l'élaboration de la politique, de la planification, de la mise en œuvre et de
l'évaluation et souligne que, pour obtenir des résultats, il faut des efforts accrus en matière d'éducation et deformation du personnel, tant au niveau central qu'à celui du pays concerné;
31. soutient les efforts visant à la cohérence politique, lesquels doivent être déployés de manière non pas
à porter atteinte aux objectifs et aux résultats des politiques de développement mais à faire épauler celles-cipar les autres politiques; réclame une action urgente en ce qui concerne les politiques de l'Union qui sontparticulièrement défavorables telles que la politique commerciale, la PAC et les accords sur la pêche; souligne
qu'il importe de permettre aux pays en développement de satisfaire aux normes de l'Union en ce qui
concerne la sécurité alimentaire, la sécurité des produits et des substances, afin que celles-ci ne deviennentpas des entraves à l'accès au marché de l'Union; demande en outre l'élimination progressive en cinq ans detoutes les formes d'aide à l'exportation, y compris les aides occultes par des crédits à l'exportation, des aidesalimentaires, des entreprises de commerce à l'exportation, etc.; l'aide liée, la privatisation forcée de secteurséconomiques essentiels et la libéralisation forcée des marchés des pays en développement;
32. fait observer qu'au cours des trois dernières décennies, les pays les moins développés sont devenus
importateurs nets de denrées alimentaires et réclame par conséquent que la politique agricole accorde plutôtla priorité à la sécurité alimentaire;
33. souligne que la politique de développement représente un des nombreux outils nécessaires pour
s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité mais qu'elle ne saurait être subordonnée à la politique desécurité et que toute action engagée au titre de l'aide au développement devrait être conforme à la définitionde l'APD donnée par l'OCDE/CAD;
34. souligne qu'une politique équitable du commerce international et des conditions satisfaisantes pour le
commerce dans les pays en développement revêtent une importance considérable pour le développement;souligne par conséquent qu'il importe de renforcer l'aspect de l'offre, notamment la mise en place descapacités des pays partenaires, afin de leur permettre de faire des possibilités commerciales le moteur dudéveloppement; souligne, à cet égard, l'importance de secteurs tels que l'agriculture et la sécurité alimentaire,et celle du rôle des PME;
35. est d'avis que la politique de développement doit reposer sur la reconnaissance du droit d'un pays ou
d'une région à définir démocratiquement ses politiques, ses priorités et ses stratégies pour protéger les
moyens d'existence et les droits sociaux, économiques et culturels de sa population, ces principes devantêtre respectés tant par la Commission que par les États membres;
36. se félicite de ce qu'il soit de plus en plus largement reconnu que l'ouverture des marchés doit être
organisée avec prudence, mais souligne que cela suppose le droit des pays en développement de définir lerythme et les orientations de la libéralisation du commerce en fonction de leurs objectifs de développement;
*
**
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 280 E/490 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005