P6_TA(2006)0221
Stratégie politique annuelle de la Commission (Budget 2007)
Résolution du Parlement européen sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie
politique annuelle (SPA) (2006/2020(BUD))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, sur la stratégie politique annuelle pour 2007: renforcer la
confiance par l'action (COM(2006)0122),
—vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
—vu la proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgé-
taire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2006)0036),
—vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie
2007-2013 (2),
—vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
—vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la
commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0154/2006),
A. considérant que les institutions ont dégagé un compromis sur un nouvel accord interinstitutionnel et sur
un nouveau cadre financier pluriannuel avant le début de la procédure budgétaire 2007,
B. considérant que, en l'absence d'un nouvel accord interinstitutionnel, les dispositions du traité, notam-
ment de son article 272, prévoient une procédure budgétaire annuelle,
C. considérant que la majeure partie de la législation communautaire sera renouvelée en 2007, ce qui
permettra le lancement, dans le budget 2007, de nouvelles priorités pour la période financière à venir,
D. considérant que l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie devrait devenir une réalité en 2007,E. considérant que le choix des priorités du budget 2007, le premier budget du cadre financier pluriannuel
à venir, déterminera les politiques européennes de l'année prochaine et, en outre, aura sans conteste uneffet stratégique sur les exercices ultérieurs,
F. considérant que les défis de l'heure doivent être relevés à travers des politiques tournées vers l'avenir, qui
supposent des moyens financiers suffisants; que la révision de tous les aspects des dépenses et desressources de l'UE prévue pour 2008-2009 fournira une excellente occasion de réexaminer les priorités
et d'adapter les politiques de l'UE afin de faire face à la mondialisation, tout en garantissant la solidarité
et la cohésion au sein de celle-ci,
G. considérant, entretemps, que le budget annuel 2007 devrait permettre à l'Union européenne de
progresser vers le statut d'acteur mondial à part entière; que ce budget devrait prévoir des moyens suffi-sants pour contribuer aux défis intérieurs et extérieurs de l'Union et qui soient adaptés à la réalisation dudéveloppement durable, pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et aider les entrepre-
neurs et les entreprises à mieux s'imposer dans le jeu de la concurrence mondiale, notamment en intensi-
fiant les efforts dans les domaines de la recherche et du développement, de l'éducation et de l'innovation,à l'effet d'assurer la prospérité et une meilleure qualité de vie à l'ensemble des citoyens du continent.7.12.2006 C 297 E/357 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.
Contexte
1. se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l'Union est confrontée et les
crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents d'un cadre financier pluriannuel2007-2013 sans ambition afin de relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, larecherche et l'innovation dont le Conseil et la Commission eux-mêmes avaient fait des priorités;
2. rappelle les décisions du Conseil européen d'octobre 2005 qui avaient ébauché les défis que l'Union
européenne devait prendre en considération dans le contexte de la mondialisation; estime que la stratégiepolitique annuelle ne reflète pas l'urgence avec laquelle ces défis devraient être relevés ni la vision nécessaire
pour promouvoir la réforme économique nécessaire pour ce faire;
3. considère que, dès lors que l'année 2007 sera celle du premier budget du nouveau cadre financier
pluriannuel, son budget devrait être de nature stratégique, centré sur les secteurs des politiques extérieures et
intérieures où le financement peut faire la différence et s'avérer fructueux;
4. prend note des objectifs stratégiques de la Commission tels qu'ils sont définis dans le document de stra-
tégie politique annuelle intitulé «Accroître la confiance par l'action»; partage l'analyse de la Commission mais
critique vivement cette dernière pour sa complaisance et sa pusillanimité dans la définition de la nature des
défis auxquels l'Union est confrontée; estime, par exemple, que la Commission n'a pas accordé une attentionsuffisante aux mutations considérables et très rapides qui s'opèrent dans l'économie mondiale, notammentdans les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde;
5. entend faire de la meilleure utilisation possible des ressources l'aspect essentiel de la procédure budgé-
taire 2007, non sans tenir compte de la cohérence entre les différentes actions, leur efficacité et leur valeurajoutée pour les citoyens; estime que les trois grands axes du budget 2007 devraient être la fixation de prio-rités politiques, la garantie de l'utilisation des ressources à bon escient et les préparatifs de la révision de
2008-2009, étant donné que le budget 2007 et son exécution permettront d'évaluer l'efficacité du nouveau
cadre financier pluriannuel;
6. considère, s'agissant de la fixation des priorités politiques, qu'avec des plafonds réduits par rapport aux
attentes initiales, le budget 2007 devrait être focalisé sur un nombre limité de priorités, notamment:
—les relations extérieures —rôle de l'UE dans le monde,
—accords de partenariat/coopération,
—politique européenne de voisinage et instruments de préadhésion,
—politique de développement, démocratisation et droits de l'homme, objectifs du Millénaire pour le
développement,
—politique étrangère et de sécurité commune (PESC),
—la dimension sécurité, liberté et solidarité (sur le plan extérieur et intérieur),
—sur le plan extérieur: notamment sécurité énergétique, prévention, préparation et gestion des consé-
quences des menaces terroristes,
—sur le plan intérieur: notamment politiques d'immigration visant l'intégration des ressortissants de
pays tiers, solidarité en matière de gestion des frontières, sécurité et protection des libertés,
—cohésion,
—les politiques internes,
—objectifs de Lisbonne (croissance, emploi, compétences, transports, recherche et innovation),
—environnement et développement rural,
—citoyens (en ce compris culture et jeunesse) et communication,
—adaptation des ressources aux objectifs sous l'angle de l'administration publique européenne, notam-
ment en ce qui concerne les organismes décentralisés;7.12.2006 C 297 E/358 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
7. estime qu'il lui incombe, en tant qu'autorité budgétaire et de décharge, de veiller à ce que les crédits
inscrits au budget de l'UE soient utilisés dans un souci de garantir l'utilisation des ressources à bon escient,
notamment pour optimiser les ressources disponibles dans les limites des plafonds; entend par conséquentaborder le budget 2007 sous l'angle de l'analyse coût/avantages, en pratiquant un examen qualitatif dubudget à travers une évaluation annuelle, en coopération étroite avec les commissions sectorielles;
8. rappelle l'importance d'une révision à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, à l'effet
d'ajuster ce dernier pour permettre à l'UE de relever plus efficacement les défis d'un monde en mutation
rapide; estime que le budget 2007, premier du cadre financier pluriannuel 2007-2013, offre une bonneoccasion de fixer une orientation pour l'exécution des nouveaux programmes et, partant, de poser les jalonsd'une révision globale du cadre financier pluriannuel prévu pour 2008;
9. rappelle que le cadre financier pluriannuel ne saurait être considéré comme un budget pluriannuel;
invite, dès lors, la Commission à présenter un avant-projet de budget ménageant une marge de manœuvresuffisante pour la procédure annuelle 2007 en ce qui concerne les programmes soumis à la codécision.
Fixation des priorités politiquesA.Relations extérieures —l'Europe en tant que partenaire mondial
10. souligne que l'UE repose sur un certain nombre de valeurs fondamentales telles que la paix, la liberté
et la démocratie ainsi que la nécessité de favoriser les relations internationales afin de promouvoir ces objec-tifs; estime que l'essence de ces valeurs est parfois voilée par la multitude et la diversité des accords et instru-ments internationaux et est d'avis que l'UE devrait désormais concevoir, du point de vue politique et de celui
des orientations budgétaires, une stratégie cohérente et globale pour mieux définir ses priorités stratégiques;
il s'agirait notamment d'accorder une attention particulière au fonctionnement des nouveaux programmes età leur pertinence par rapport aux objectifs stratégiques; attend de la Commission un rapport sur l'actionextérieure effective, dans le cadre des dispositions actuelles du traité;
11. se déclare fermement convaincu que les partenariats caractérisés par le partage de valeurs fondamen-
tales doivent être reconnus et promus en tant que tels; souligne l'importance cruciale qu'il attache à la
relance d'un partenariat approfondi et plus stratégique avec les États-Unis sur nombre de problèmesmondiaux, sur la base d'objectifs communs aux deux continents;
12. se félicite de ce que la Commission ait ajouté à ses priorités dans le domaine de l'action extérieure le
renforcement de la cohérence politique et de l'efficacité de l'aide;
13. met en avant ses préoccupations quant à la progression de la grippe aviaire au sein de l'UE et en
dehors de celle-ci; souligne la nécessité de coopérer étroitement avec la FAO, l'OMS, l'OIE (Organisationmondiale de la santé animale) ainsi qu'avec les pays des régions touchées par la maladie;
14. réaffirme son soutien à la politique européenne de voisinage qu'il considère comme essentielle, en
particulier sous l'angle de la promotion de la démocratie et de changements positifs grâce à un ensemble de
politiques procurant des avantages incontestables, notamment du point de vue économique et commercial,en vertu des réformes et des progrès accomplis; se déclare convaincu que l'action menée dans ce domaine,qui devrait également aboutir avec le temps au développement économique, apportera des avantages impor-tants tant aux pays partenaires qu'à l'UE;
15. juge important d'assurer un financement suffisant à la politique de développement et aux mesures de
lutte contre la pauvreté, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement; souligne que dessolutions durables dépendent aussi de progrès intérieurs suffisants dans les pays concernés, progrès touchantnotamment au respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme; souligne l'importancecruciale de veiller particulièrement à la cohérence et à la complémentarité des programmes nationaux et
communautaires afin d'en porter l'incidence globale et l'efficacité au maximum; réclame un examen détaillé
des programmes en matière de démocratisation et de droits de l'homme ainsi que de fonctionnement decertaines ONG;
16. rappelle à la Commision et au Conseil l'engagement qu'ils ont pris d'allouer aux pays signataires du
protocole «sucre» des crédits adéquats et pertinents, destinés à financer les mesures d'accompagnement
devant les aider à relever, à titre transitoire, les défis auxquels ils sont confrontés du fait de la réforme interne
du régime du sucre dans l'Union européenne et de la décision afférente de l'OMC;7.12.2006 C 297 E/359 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
17. souligne que l'évolution qui s'opère au Moyen-Orient et en particulier en Palestine devrait faire l'objet
d'une analyse approfondie au cours de la procédure budgétaire, et attire l'attention sur le fait qu'une grande
confusion résulterait sans doute de la chute de l'autorité palestinienne et sur la nécessité d'une bonne gestionfinancière et budgétaire de l'aide de l'UE, que celle-ci soit directe ou qu'elle passe par les fonds institués;tient à souligner que l'autorité budgétaire doit être consultée avant la conclusion d'engagements financiersimportants;
18. se déclare déterminé à développer le dialogue politique relatif à la PESC de manière constructive et
demande instamment au Conseil de mener dans ce contexte une PESC plus ouverte, transparente et respon-sable; demande, en particulier, à être pleinement associé et préalablement consulté chaque année sur lesactions et les choix futurs; réaffirme qu'il est prêt à réexaminer la nomenclature de la PESC pour l'adapter
aux besoins politiques et au rôle de l'Union; invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur la
rentabilité des actions communes relevant de la PESC.
B.Dimension sécurité —sécurité, liberté et citoyenneté
19. souligne que les citoyens européens ont besoin de liberté, de justice et de sécurité dans leur vie quoti-
dienne; souligne que le budget 2007 de l'Union européenne devrait contribuer à sauvegarder ces privilèges,
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, y compris sur les plans économique et social;
20. se félicite de ce que, dans le contexte de la sécurité extérieure, la Commission ait inscrit la politique
énergétique parmi les principales priorités de 2007; reconnaît l'importance fondamentale de la durabilité, de
la compétitivité, de la garantie de l'approvisionnement énergétique et de l'efficacité énergétique de l'économie
européenne et souligne qu'il est crucial de diversifier l'approvisionnement en gaz et en pétrole et d'explorertous les voies possibles pour renforcer l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne; souligne que l'UEest très dépendante des importations d'énergie; réclame une stratégie énergétique cohérente comportant undialogue avec les principaux pays fournisseurs; demande aux États membres de mettre intégralement en
œuvre la législation communautaire relative à la libéralisation des marchés de l'énergie, à l'amélioration de
l'efficacité énergétique, à la promotion des sources d'énergie renouvelables et aux travaux de recherche sur laproduction et l'utilisation des biocarburants ainsi que des sources d'énergie de remplacement;
21. souligne l'importance des aspects environnementaux afférents à l'énergie; souligne, dans ce contexte,
l'importance de la réalisation de l'objectif de Kyoto, à savoir 8 % de réduction des émissions de gaz à effet de
serre d'ici 2008-2012;
22. se félicite du lancement des nouveaux programmes de liberté, de sécurité et de justice pour
2007-2013 dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; souligne que, face à une criminalité
moderne et mondialisée, une action concertée de l'UE est un élément indispensable des politiques visant à
assurer une société sûre et fondée sur l'État de droit;
23. souligne que l'objectif relatif à l'intégration des migrants et à la gestion des frontières revêt une impor-
tance pour les années à venir; entend prévoir des moyens suffisants en 2007 pour assurer que l'extension de
la zone Schengen soit accompagnée du principe de solidarité communautaire dans la gestion des frontièresextérieures de l'Union;
24. rappelle que la politique de communication a avant tout pour objectif de rapprocher l'Union euro-
péenne du citoyen; estime qu'il conviendrait de mettre au point des formes d'information et de dialogue
destinées à ceux qui se sentent, en ce moment, exclus du débat européen et qu'il y a lieu de favoriser ledialogue et la compréhension entre les citoyens européens grâce à des programmes communautairesfructueux, tels que Erasmus et Leonardo (apprentissage tout au long de la vie) et grâce à la formationlinguistique;
25. rappelle que le renforcement de la cohésion économique et sociale est un des objectifs fondamentaux
de l'UE tels qu'ils sont définis dans le traité instituant la Communauté européenne; signale que l'exercice2007 sera le premier où les nouveaux États membres bénéficieront pleinement des Fonds structurels et duFonds de cohésion; estime, dès lors, que le renforcement de la cohésion devrait demeurer une priorité pour
2007 et que des ressources suffisantes devraient être allouées à la politique de cohésion dans le cadre de la
procédure budgétaire 2007.7.12.2006 C 297 E/360 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
C.Politiques internes —prospérité et solidarité
26. est d'avis que les objectifs de l'Agenda de Lisbonne contribueront à promouvoir une croissance durable
et la création d'emplois dans l'UE; demande dès lors aux États membres de mettre en œuvre comme il
convient la législation communautaire en vigueur et celle encore en projet visant à achever le marché intér-
ieur et réaliser le programme communautaire de Lisbonne; rappelle la nécessité d'un financement publicadéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu des actions cofinancées par la Banque euro-péenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en lamatière;
27. souligne l'importance des PME, qui apportent une contribution notable à l'innovation, à la croissance
et à la prospérité dans l'UE; souligne qu'il importe de poursuivre la simplification du régime réglementaire,notamment celui applicable aux PME;
28. demande instamment aux États membres et à la Commission d'accorder une attention particulière aux
secteurs qui constituent la base d'une économie moderne saine tels que la connaissance, les qualifications, larecherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, les transports etl'énergie; rappelle qu'il importe de renforcer les capacités du triangle de la connaissance (éducation, rechercheet innovation) et de renforcer les liens existant entre ces trois pôles; demande que toutes les politiques dans
les États membres et au niveau européen soient ajustées en vue de soutenir la recherche et l'innovation dans
la mesure du possible; soutient résolument les mesures destinées au développement et à l'achèvement de lasociété européenne de l'information dans la mesure où elle promeut l'intégration ainsi qu'une améliorationdes services publics et de la qualité de la vie;
29. considère que, dans le contexte de la nouvelle génération de programmes, les instruments financiers
doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et doivent être dotés de ressources finan-cières suffisantes, ce qui est essentiel pour soutenir une politique industrielle qui soit axée sur la prospérité etla compétitivité pour l'ensemble de l'UE, notamment les PME, et qui tirerait avantageusement parti des résul-tats de la recherche via les applications industrielles (telles que le transfert de technologie des universités et
des centres de recherche vers les applications industrielles);
30. souligne que, face au renforcement de la concurrence mondiale, la capacité des employeurs et des
travailleurs et celle des entreprises dans leur ensemble à s'adapter aux mutations sera déterminante; estime,dans ce contexte, que l'élaboration de politiques d'avenir et pour l'avenir revêt une importance cruciale et
que le fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui est en cours d'examen pourrait constituer une
première étape dans la bonne direction; fait observer que la création d'un nouvel Institut européen de tech-nologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pasconstituer l'utilisation la plus efficace des ressources dans ce contexte; estime que le potentiel d'emplois desentreprises novatrices pourrait aider l'Union européenne à surmonter certaines difficultés découlant de la
concurrence mondiale; réclame l'élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs et la création d'un
marché du travail ouvert et compétitif pour les chercheurs;
31. rappelle que la communication est capitale pour aider les citoyens européens à mieux comprendre
l'Union européenne; fait observer qu'il y a lieu d'utiliser des ressources limitées pour développer une poli-
tique de communication efficace et cohérente dans l'ensemble des institutions de l'UE; se déclare convaincu
que le potentiel de synergies entre les activités de communication de la Commission et du Parlement n'a pasencore été pleinement exploité.
D.Cohésion
32. souligne l'importance de la budgétisation des besoins réels en matière de paiements au titre des Fonds
structurels; souligne la nécessité de prévoir un niveau de paiements suffisant pour éviter de compromettre laréalisation des programmes; estime que les paiements doivent correspondre aux estimations les plus fiables,conformément au principe de bonne gestion financière et aux bonnes pratiques budgétaires.
Utilisation des ressources à bon escient
33. souligne que l'accord du Conseil européen de décembre 2005 a montré que la lutte pour les ressources
a commencé; fait observer que les chiffres du Conseil marqueraient un recul des ressources disponibles deplus de 15 % pour la période 2007-2013 par rapport à ce que la Commission estimait nécessaire dans sa
proposition initiale; estime dès lors qu'il est absolument nécessaire, dans ces conditions, de commencer à se
préoccuper de la qualité des dépenses de l'Union;7.12.2006 C 297 E/361 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
34. partage l'analyse du Conseil quant à l'importance d'une bonne collaboration entre les deux branches
de l'autorité budgétaire et la Commission; convient avec le Conseil, en particulier, que tous les crédits doivent
être réexaminés en détail pour chaque secteur politique et réaffirme, dans ce contexte, l'importance d'uneredistribution afin de permettre à l'autorité budgétaire d'effectuer les adaptations financières nécessaires pourrépondre aux besoins actuels et futurs; reconnaît la nécessité de disposer de relevés d'activité et d'informa-tions financières de bonne qualité sur les propositions de dépenses, et ce en temps opportun;
35. estime que le lancement du nouveau cadre financier pluriannuel offre une bonne occasion pour
procéder à un réexamen; est d'avis que s'il apparaît qu'un programme ne donne pas satisfaction ou neconstitue plus une priorité, il convient de le supprimer; juge important de garder l'esprit ouvert en ce quiconcerne la mise en place de nouveaux programmes si ceux-ci apparaissent nécessaires à l'UE pour suivre letrain de la mondialisation; souligne que les institutions de l'UE doivent éliminer la fraude et la bureaucratiesuperflue partout où ces phénomènes sont constatés;
36. propose de demander la réalisation d'études coût/avantages pour certains secteurs du budget, en utili-
sant une partie des ressources attribuées aux commissions parlementaires, et ce afin de contrôler la régularité(respect du règlement financier, système d'information financière) et les résultats (efficience des ressources,efficacité des projets, coûts administratifs) des politiques mises en œuvre et de tirer les conclusions politiques
de ces analyses;
37. souligne que la Commission devrait sans délai prendre des mesures visant à simplifier et améliorer l'ef-
ficacité de la gestion administrative, notamment la proposition révisée relative au règlement financier, en cequi concerne la mise en œuvre des programmes communautaires par ses propres services, par les États
membres et par les bénéficiaires ultimes, notamment pour ce qui est des projets de petite envergure; estimequ'il conviendrait d'effectuer, à chacun de ces quatre niveaux, une analyse détaillée concernant l'efficacité de
la gestion administrative de la législation communautaire.
Préparation de la révision 2008-2009
38. partage l'avis du Conseil selon lequel le cadre financier pluriannuel prévoyant des priorités politiques à
mi-mandat doit être adapté à un monde en évolution rapide pour permettre à l'UE de maintenir sa position
politique et économique sur le plan intérieur, afin de réaliser les objectifs de Lisbonne, et sur le plan exté-
rieur, pour réaliser ceux du Millénaire et promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que pourassurer le succès de la politique de voisinage et prendre la tête au sein du processus de mondialisation;souligne, en outre, que tant au niveau interne qu'externe, la politique agricole commune devrait être ajustéeaux besoins futurs et, à cet égard, attire l'attention sur les options favorables que constituent le cofinance-ment obligatoire, le renforcement de l'orientation du marché, des conditions équitables pour tous les acteurs
et la suppression des subventions à l'exportation;
39. considère que le budget 2007, premier budget de la période, offre l'occasion de lancer les nouveaux
programmes en permettant des adaptations aux besoins nouveaux qui pourraient se faire jour au cours de lapremière partie de la période;
40. estime que la révision de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'UE prévue pour 2008
offrira une véritable occasion d'examiner la manière dont les deniers publics sont utilisés; rappelle qu'il doitêtre impliqué dans tous les changements potentiels dans ce domaine, au vu de ses droits et de ses préroga-tives institutionnelles; souligne qu'une révision globale des recettes, notamment l'introduction d'un systèmede ressources propres véritables, et des dépenses, avec l'introduction d'un cofinancement des paiementsdirects dans le domaine de l'agriculture et un changement de politique au profit du développement rural,
permettra à l'Union européenne de «mettre de l'ordre dans le système» afin de relever les défis d'un monde
en mutation; escompte que le rapport sur la réforme du système de ressources propres permettra de rendrecelui-ci plus transparent, progressif et équitable.
Gouvernance européenne: ressources humaines et financières pour 2007
41. souligne que la procédure budgétaire 2007 peut fournir une véritable occasion de procéder à un
réglage fin et de faciliter la fixation de priorités; estime que la procédure budgétaire annuelle pourrait êtreutilisée par le Parlement pour garantir ses priorités dans les procédures législatives en cours, en particulierl'établissement des programmes pluriannuels dans le contexte d'un nouveau cadre financier pluriannuel;
42. souligne que comme suite à l'aboutissement des négociations sur le nouveau cadre financier plurian-
nuel, la commission des budgets devrait veiller à ce que les nouvelles dispositions et les réformes qualitatives
de l'accord interinstitutionnel soient mises en œuvre dans le budget 2007;7.12.2006 C 297 E/362 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
43. réaffirme que la prolifération d'organismes décentralisés telle qu'elle a été observée au cours des dix
années écoulées aura nécessairement des conséquences défavorables sur le financement des programmes
opérationnels; juge absolument indispensable d'adopter à l'égard de ces organismes, face aux activités centra-lisées, une approche favorisant l'utilisation des ressources à bon escient;
44. relève que la Commission envisage de demander 890 postes supplémentaires, dont 250 nouveaux
postes liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, pour faire face à l'expansion de ses tâches liée à
l'élargissement; souligne la nécessité de dûment justifier cette demande dans l'avant-projet de budget, notam-
ment pour ce qui est des postes affectés aux nouveaux programmes;
45. prend note de la demande du Conseil tendant à réaliser des économies administratives; se déclare
disposé à coopérer avec le Conseil pour assurer que les ressources des programmes communautaires soientutilisées à bon escient, comme il était souligné dans les orientations relatives au budget 2007;
46. se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de redéploiement entre services et au sein
de ceux-ci, afin d'utiliser les ressources au mieux; invite la Commission à examiner attentivement d'autrespossibilités de redéploiement avant de présenter l'avant-projet de budget, à l'effet de réduire le nombre denouveaux recrutements; invite la Commission à veiller à ce que l'EPSO soit en mesure de permettre le recru-tement de l'effectif prévu pour l'élargissement pour 2007;
47. note qu'une consultation aura lieu entre les institutions sur l'élaboration du programme législatif
pour 2007; demande instamment que l'accord sur ce programme soit dégagé en décembre 2006 par lesinstitutions, en même temps que l'achèvement de la procédure budgétaire 2007;
48. prend acte des avis émis par les commissions des affaires étrangères, du développement et du
commerce international; se félicite des contributions que ces avis représentent quant aux aspects extérieurs
de la procédure budgétaire 2007; fait observer que les aspects principaux de ces avis seront pris en compteau cours de la procédure budgétaire;
*
* *
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.
P6_TA(2006)0222
Catastrophes naturelles —aspects agricoles
Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inonda-
tions)—aspects agricoles (2005/2195(INI))
Le Parlement européen,
—vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale (1), du
13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (2), du
14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4) et du
8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en
Europe (5),7.12.2006 C 297 E/363 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.
(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(4) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.