ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1171
Vol.1973/9009

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1171final
Bruxelles,le25/juillet1973
PROJETDEDECISION DUCONSEIL
portantcréationd'unComitédepolitiquerégionale
(présentéparlaCommissionauConseil)
COM(73)1171final

1. Les chefs d'Etat oudegouvernement ,lors delaconférence d'octo-r
bre1972 àParis ,ontreconnu quelapolitique régionale delaCommunauté
était ,demême que l'union économique etmonétaire ,unélément nécessaire
pour renforcer laCommunauté etont decefait attribué unehaute priori­
téài'objectif deremédier auxdéséquilibres structurels etrégionaux
quipourraient affecter laréalisation del'union économique etmonétaire .
Lecommuniqué 'final delaconférence précise lesvoies del'action àen­
treprendre .Parmi celles-ci figure lacoordination despolitiques régio­
nales des Etats membres .
Lebut duprésent projet est decréer l'instrument appelé àfaci­
liter lacoordination decespolitiques ,àsavoir unComité depolitique
régionale .
2. Ilimporte defaire ensorte quelesmesures envisagées parles
Etats membres enmatière régionale convergent vers laréalisation -des
Objectifs delaCommunauté etqueleschoix àopérer etlespriorités
àétablir soient conçus d'unemanière cohérente avec lesnécessités du
rapprochement progressif despolitiques économiques desEtats membres .
LaCommunauté doit donc procéder àl'examen desproblèmes qui seposent
enmatière dedéveloppement régional auniveau communautaire afin dedé­
gager progressivement desobjectifs coordonnés ,lefiModalités demise en
oeuvre d'actions concertées ,etune vue d'ensemble dudéveloppement ré­
gional delaCommunauté .
3* C'estainsi qu'ildevra être procédé àlaconfrontation permanen­
tedesobjectifs ,moyens ,méthodes ,notamment statistiques ,etexpérien -;
cesdesEtats .membres enmatière ,depolitique régionale . .
.• -J.. :J i ,
L'action enfaveur dudéveloppement régional implique lamise en
oeuvre d'importantes ressources financières .Ilconvient donc quepuissent
être évalués lesmoyens financiers quelesEtats membres etlaCommunauté
envisagent d'affecter auxactions dedéveloppement régional .

Lesrégimes d'aides régionales doivent être confrontés demaniéré
àfaciliter uneharmonisation deceux-ci tenant compte del'intensité et
del'urgence desproblèmes dedéveloppement régional .
Ildevrait être procédé également âl'étude desmesures nationa­
les dedissuasion des investissements dans les zones saturées envue
d'aboutir àl'élaboration d'unepolitique cohérente dans cedomaine .
Pour quelesmesures prises par lesEtats membres etlesinterven­
tions delaCommunauté ,aussi bien duFonds dedéveloppement régional que
des autres moyens financiers existants ,soient concentrées defaçon ra­
tionnelle etefficace surlesrégions connaissant lesplus graves désa­
vantages ,ilestindispensable qu'auniveau communautaire ,ilscatprocé­
déàl'examen del'évolution économique etsociale decesrégions etque
lesEtats membres s'attachent àétablir progressivement desprogrammes
d'action .Cesprogrammes devraient constituer àterme lecadre desinter­
ventions duFonds dedéveloppement régional etserviraient enmême temps
d'instrument decoordination desautres moyens d'intervention dont dispo­
selaCommunauté .
L'expérience montre quelesinvestisseurs susceptibles departi­
ciper audéveloppement régional nedisposent pastoujours detoutes les
indications quileur sont nécessaires pour procéder enpleine conneJLs -
çance decause auchoix delalocalisation deleurs investissements .Il
yadonc lieu d'examiner lesmoyens deprocurer auxinvestisseurs ,tant
publics queprivés ,unemeilleure information surlesperspectives de
développement desrégions prioritaires etsurlesaides quipeuvent leur
être accordées .
*f. L'instrument approprié pour faciliter lacoordination despoli­
tiques régionales desEtats membres estuncomité créé selon lesmoda­
lités prévues autraité pour leComité monétaire ,laprésidence étant
assurée parunreprésentant desEtats membres etlesecrétariat parla
Commission .C'esteneffet lastructure quiaétéretenue ,parlasuite ,
pour d'autres comités couvrant différents aspects delapolitique écono­
mique :Comité depolitique conjoncturelle etComité depolitique écono­
mique àmoyen terme .

Compte tenu delatâche particulière delaBanque européenne
d'investissement dans ledomaine delapolitique régionale ,celle-ci
devrait être représentée parunobservateur .Ilsemble deplus indiqué
queleComité puisse recueillir lesopinions desmilieux intéressés
desrégions etdespartenaires sociaux .
6. Leprésent projet remplace quant àlacoordination despoliti­
ques régionales desEtats membres laproposition dedécision relative
àl'organisation demoyens d'action delaCommunauté enmatière dedé­
veloppement régional quelaCommission aprésentée auConseil le
17octobre 1969 +.
7. Ilestprévu uneconsultation duParlement européen etdu
Comité économique etsocial .
J.O. n°152du28novembre 19^9

-k-
Projet dedécision duConseil
portant création d'unComité depolitique régionale
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 1^5 »
*rvuleprojet delaCommission ,
vul'avis duParlement européen +,
++JLvul'avis duComité économique etsocial ,
considérant qu'àleur conférence d'octobre 1972 ,leschefs d'Etat ou
degouvernement sesont engagés àcoordonner lespolitiques régionales
desEtats membres ;
considérant qu'àceteffet doivent être dégagés progressivement des
objectifs coordonnés ,lesmodalités demise enoeuvre d'actions concer­
tées etunevue d'ensemble dudéveloppement régional delaCommunauté ;
considérant -qu'ilimporte dedéfinir lesprincipaux domaines dans les­
quels cette coordination doit s'exercer ;
considérant qu'ilestnécessaire d'établir uneprocédure deconsultation
surlesproblèmes depolitique régionale etsurlesmesures àprendre
auniveau "communautaire ;
DECIDE :
J.O. nd
++J.O. n°
+t+J.O. n°.

Article premier
Envue decontribuer àlacoordination despolitiques régionales des
Etats membres ,ilestinstitué auprès duConseil etdelaCommission
unComité depolitique régionale (Comité ).
Article 2
1.LeComité apour tâche deprocéder àlademande duConseil oudela
Commission oudesapropre initiative àl'examen deproblèmes rela­
tifs àudéveloppement régional .Sans préjudice desdispositions des
traités ,ilétudie notamment :
a)lesobjectifs ,lesmoyens ,lesméthodes etlesexpériences des
Etats membres enmatière depolitique régionale entenant compte
desautres politiques delaCommunauté ;
,b)demanière permanente ,l'évolution delasituation économique et
sociale dans lesdifférentes régions delaCommunauté ;-
c)lesprogrammes oulesobjectifs spécifiques dedéveloppement pré­
sentés par lesEtats membres ,enparticulier pour lesrégions
visées àl'article 3durèglement (CEE )n° duConseil re­
latif auFonds européen dedéveloppement régional ;
d)lesmoyens financiers quelesEtats membres etlaCommunauté en­
visagent d'affecter ,surunepériode pluriannuelle ,auxactions
dedéveloppement régional ;
e)l'incidence auplan régional desinstruments financiers dela
Communauté ;
f)lamise enoeuvre coordonnée desmoyens d'action delaCommunauté
avec ceux des Etats membres envue defaciliter laréalisation
desprogrammes oudesobjectifs spécifiques ;
g)lesrégimes d'aides àfinalité ouàincidence régionale ;
h)lesmesures dedissuasion dans lesrégions àforte concentration ;
i)lapromotion d'unemeilleure information desinvestisseurs publics
etprivés envue dudéveloppement régional .

LeComité fait rapport auConseil etàlaCommission desrésultats
deses travaux .
Article 3
Les Etats membres etlaCommission nomment chacun deux membres du
Comité .Ilspeuvent nommer dessuppléants .Lesmembres duComité
etlessuppléants ,nommés parlesEtats membres ,sont choisis parmi
leshauts fonctionnaires responsables delapolitique régionale .
Sauf décision contraire duComité ,lesmembres peuvent sefaire
assister per des experts .
LaBanque européenne d'investissement désigne unobservateur .
Article k
LeComité désigne ,àlamajorité ,parmi sesmembres ,sonprésident
etsonvice-président pour une durée dedeux ans .Leur mandat est
renouvelable .
LeComité peut confier l'étude dequestions déterminées àdesgroupes
detravail composés decertains desesmembres oudesuppléants ou
d'experts .
Lesecrétariat duComité estassuré parlaCommission .
LeComité établit sonrèglement intérieur .

-7-
Article 5
LeComité peut ,selon lesdispositions desonrèglement intérieur ,
recueillir lesopinions desmilieux régionaux intéressés etdesorga­
nisations syndicales etprofessionnelles .
Fait a Par leConseil ,
LaPrésident