N° C 53/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 89 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs 
à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (*) 
COM(88) 646 final 
(Présentée par la Commission le 18 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 53/09) 
Le 13 février 1987, la Commission a soumis au Conseil 
la proposition visée ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement 
européen émis lors de sa session le 16 juin 1988, la 
proposition initiale fait l'objet des amendements suivants: 
1. À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le 
point suivant: 
«1) Ovoproduits: l'œuf entier, le jaune et le blanc 
d'oeuf ou leurs mélanges, après élimination de la 
coquille et des membranes, destiné à la consom­
mation humaine; ils peuvent être obtenus à 
partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, 
de pintade ou de caille; ils peuvent être partielle­
ment complétés par d'autres denrées alimentaires 
ou additifs, à condition que les ovoproduits ainsi 
obtenus contiennent encore au moins 50 % des 
constituants naturels d'oeufs; ils peuvent être soit 
liquides, soit concentrés, séchés, cristallisés, 
congelés ou surgelés;». 
2. À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le 
point suivant: 
«4) Établissement: établissement agréé pour le traite­
ment des œufs et/ou la fabrication d'ovopro-
duits;». 
3. À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le 
point suivant: 
«5) Traitement: traitement des ovoproduits par un 
procédé agréé satisfaisant aux critères microbio­
logiques prévus dans les spécifications énoncées 
au chapitre VI de l'annexe;». 
4. À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le 
point suivant: 
«6) Œufs fêlés: œufs dont la coquille est abîmée mais 
ne présente pas de solution de continuité, sans 
rupture des membranes;». 
5. À l'article 3, la première phrase est remplacée par le 
texte suivant: 
«Chaque État membre veille à ce que seuls soient 
produits en qualité de denrées alimentaires et utilisés 
pour la fabrication de denrées alimentaires des 
ovoproduits répondant aux conditions générales 
suivantes:». 6. À l'article 3, le point a) est remplacé par le point 
suivant: 
«a) ils doivent avoir été traités ou préparés dans un 
établissement agréé conformément à l'article 6 
paragraphes 1 et 2 et répondant aux conditions 
posées aux chapitres I et II de l'annexe et satis­
faire aux dispositions de la présente directive, 
notamment à celles de l'article 5;». 
7. À l'article 3, le point b) est remplacé par le point 
suivant: 
«b) ils doivent avoir été préparés dans des conditions 
d'hygiène conformes aux prescriptions des 
chapitres III et V de l'annexe, à partir d'œufs 
répondant aux conditions énoncées au chapitre 
IV de l'annexe;». 
8. À l'article 3, le point f) est remplacé par le point 
suivant: 
«f) ils doivent avoir été conditionnés conformément 
aux prescriptions du chapitre VIII de l'annexe;». 
9. À l'article 3, le point g) est remplacé par le point 
suivant: 
«g) ils doivent être entreposés et transportés confor­
mément aux prescriptions des chapitres IX et X 
de l'annexe;». 
10. 
11. À l'article 4, le dernier tiret est remplacé par le tiret 
suivant: 
«— chaque charge est assortie d'une indication 
permettant d'identifier la date de son traite­
ment; cette indication de charge doit figurer sur 
le relevé du traitement effectué et sur la marque 
de salubrité prévue au chapitre XL» 
(') JO n° C 67 du 14. 3. 1987, p. 9. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
«2. Si les ovoproduits examinés présentent des 
traces de résidus dépassant les tolérances admises, ils 
doivent être exclus de la mise sur le marché en 
qualité de denrées alimentaires;». 
12. À l'article 13, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés 
par les paragraphes suivants : 
«2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des mesures à 
2. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/11 
prendre par le Conseil sur proposition de la 
Commission. Lors du vote au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affec­
tées de la pondération prévue à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. La Commission 
arrête les mesures envisagées si elles sont conformes 
à l'avis du comité. Si les mesures envisagées ne sont 
pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet immédiatement au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
3. Si, dans un délai de quinze jours à compter de 
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas pris 
de décision, la Commission arrête les mesures propo­
sées.» 
13. À l'article 14, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés 
par les paragraphes suivants: 
«2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que son 
président peut fixer en tenant compte de l'urgence 
du problème en question. Il se prononce à la majo­
rité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions à prendre par le Conseil sur 
proposition de la Commission. Lors du vote au sein 
du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération prévue à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet immédiatement au Conseil 
une proposition relative aux mesures à adopter. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
3. Si, dans un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas pris de 
décision, la Commission arrête les mesures propo­
sées.» 
14. Le titre du chapitre I de l'annexe est remplacé par le 
titre suivant: 
«Conditions générales d'agrément et d'exploitation». 
15. Au chapitre IV de l'annexe, le point 1 est remplacé 
par le point suivant: 
«1. Le matériel utilisé pour le conditionnement des 
œufs destinés à la fabrication des ovoproduits 
doit être sec, en bon état et propre et être 
fabriqué dans un matériau qui protège les œufs de toute odeur étrangère et de tout risque de 
détérioration de la qualité et qui ne soit pas 
susceptible de transmettre des substances nocives 
pour la santé humaine. De plus, le matériau 
constitutif de la surface intérieure doit être résis­
tant aux chocs. 
Le matériel de conditionnement et le matériau 
constitutif de la surface intérieure ne peuvent 
être réutilisés que s'ils sont remis à neuf et satis­
font aux spécifications techniques et hygiéniques 
susmentionnées.» 
16. Au chapitre V de l'annexe, le point 6 est remplacé 
par le point suivant: 
«6. Le cassage, quelle que soit la méthode appli­
quée, doit être effectué de manière à éviter dans 
toute la mesure du possible la contamination du 
contenu des œufs. La préparation par centrifu-
gation ou écrasement d'ovoproduits destinés à 
être consommés en qualité de denrées alimen­
taires est interdite. Il y a lieu de limiter le plus 
possible la présence de restes de coquilles ou de 
membranes dans l'ovoproduit, qui ne doivent 
pas dépasser la quantité visée au chapitre VI 
point 4.» 
17. Au chapitre V, l'annexe 7 est remplacée par le point 
suivant: 
«7. Après cassage, chaque particule de l'ovoproduit 
doit être soumise aussi rapidement que possible 
à un traitement; le traitement thermique consiste 
en la combinaison appropriée de température et 
de temps afin d'éliminer les micro-organismes 
pathogéniques éventuellement présents dans 
l'ovoproduit; pendant le traitement thermique, 
les températures doivent être enregistrées en 
permanence; les enregistrements se référant à 
chaque charge traitée doivent être maintenus 
pendant deux ans à la disposition de l'autorité 
compétente; une charge dont le traitement a été 
insuffisant doit être soumise à un nouveau traite­
ment, dans l'hypothèse où elle serait destinée à 
la consommation humaine.» 
18. Au chapitre V de l'annexe, le point 11 bis suivant est 
ajouté : 
«11 bis. Dans les établissements agréés, la prépara­
tion d'ovoproduits à partir de matières 
premières qui ne conviennent pas à la fabri­
cation de den/ées alimentaires est interdite, 
même aux fins d'utilisation technique.»