Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 [1] de la commission mixte «Transit commun» nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2].

[1] JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

[2] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

2. La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.

3. La décision n° 2/99 de la commission mixte prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [3].

[3] Article premier : L'appendice I de la convention est modifié comme suit : À l'article 23 bis, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1 bis : «1 bis. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le «Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes» (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.» JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.

4. Elle prévoit également que la participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.

5. Par décision du 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, en consultation avec le comité spécial instauré par le Conseil pour l'assister, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'extension du CCN/CSI avec chacun des pays non communautaires parties à la convention relative à un régime de transit commun, conformément aux directives jointes à cette décision.

6. La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Confédération helvétique et à la République tchèque.

7. Par la décision 00/305/CE [4] du 30 mars 2000, le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun.

[4] JO L 102 du 27.4.2000, p. 50.

8. Par la décision 00/306/CE [5] du 30 mars 2000, le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun.

[5] JO L 102 du 27.4.2000, p. 58.

9. La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Norvège.

10. Le texte fixe les conditions financières et techniques de l'extension du CCN/CSI à la Norvège. L'accord n'a pas d'implication financière de longue durée sur le budget de l'UE, étant entendu qu'il prévoit un système de préfinancement par le pays partenaire, qui devra avancer chaque année, avant le 15 mai, une somme forfaitaire au titre du coût annuel d'utilisation du réseau. En outre, la Norvège devra constituer (en 2000) et renouveler (à partir de 2001) une réserve destinée à faire face aux imprévus et à l'évolution future du système. Les textes contiennent une obligation pour toutes les parties concernées de respecter les spécifications techniques relatives au projet et les règles portant sur la politique de sécurité générale établies et convenues dans le cadre du projet.

11. La Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-joint pour approbation de l'accord avec la Norvège sur la base du résultat des négociations figurant dans les annexes I et II.

2000/0156 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/99 de la commission mixte CE/AELE «Transit commun» [6] nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [7], ci-après dénommée «convention».

[6] JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

[7] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2) la Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.

(3) La décision n° 2/99 de la commission mixte CE/AELE «Transit commun» prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention [8] et que la participation financière des pays partenaires et les questions connexes seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.

[8] JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.

(4) Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI à chacun d'entre eux.

(5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la Norvège.

(6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

ECHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

En ce qui concerne l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la Norvège, j'ai l'honneur de proposer, au nom de la Communauté européenne, l'engagement suivant :

I - Les parties se conformeront aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l'annexe qui ont été mis à la disposition de la Norvège ainsi qu'à toute modification apportée à l'avenir dans le cadre du projet.

II - La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») gérera et développera le système conformément aux lignes directrices élaborées au sein du comité de la politique douanière - groupe de travail informatique - sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI) pour les pays partenaires également.

III - Les parties respecteront les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

IV - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège acquittera une somme forfaitaire de 120 000 euros au titre de l'installation du CCN/CSI.

V - Avant le 31 janvier 2001, la Commission procédera à l'apurement des comptes liés au coût de l'installation sur la base de la somme déjà versée et des coûts réels imputables à la Norvège sur la base de la convention spécifique conclue à cette fin avec le sous-traitant et transmettra un relevé de frais à la Norvège. Le paiement final (règlement du solde) aura lieu 30 jours après la présentation du relevé de frais.

VI - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège acquittera une somme forfaitaire de 48 000 euros au titre des coûts d'exploitation du réseau pour l'année 2000.

VII - À partir de 2001, le 15 mai de chaque année, la Norvège acquittera une somme forfaitaire au titre du coût annuel d'utilisation du réseau. La Commission communiquera à la Norvège, avant le 31 juillet de chaque année, la somme forfaitaire due pour l'année suivante. Pour l'année 2001, cette somme s'élèvera à XXXX euros [9].

[9] Cette somme forfaitaire s'élèvera vraisemblablement à 96 000 euros; le montant sera communiqué avant la signature de l'échange de lettres. Il sera subordonné aux résultats de la procédure d'appel d'offres actuellement en cours.

VIII - Avant le 31 janvier de chaque année, la Commission procédera à l'apurement des comptes liés au coût annuel d'utilisation du réseau sur la base de la somme déjà versée et des coûts réels imputables à la Norvège, à qui elle transmettra un relevé de frais. La Commission calculera ces coûts réels sur la base de sa relation contractuelle avec le sous-traitant qu'elle aura choisi conformément aux procédures en vigueur pour la passation des contrats. Le paiement final (règlement du solde) aura lieu 30 jours après la présentation du relevé de frais. En tout état de cause, le montant total à acquitter par la Norvège n'excédera pas de 20 % la somme forfaitaire annuelle déjà versée.

IX - De même que les États membres de l'Union européenne, la Norvège sera tenue informée de l'évolution prévue des coûts ainsi que des principaux éléments du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir un impact sur ces coûts.

X - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège versera un montant de 40 000 euros à titre de provision annuelle pour les imprévus et l'évolution future du système. La Commission délivrera à la Norvège un relevé de frais indiquant la ventilation des coûts imputables à cette réserve. Au plus tard le 15 mai de chaque année, la Norvège reconstituera ladite réserve moyennant le versement d'une somme correspondant au montant réellement utilisé pour les imprévus et l'évolution future au cours de l'année précédente.

XI - Tout paiement doit être transféré à la Commission. Sauf indication contraire, tout paiement sera basé sur un relevé de frais délivré par la Commission contenant une ventilation des coûts identifiant les différents services ainsi que la fourniture de matériel et de logiciel et devra être effectué dans les 60 jours.

XII - Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que les deux parties sont parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Les deux parties se réservent cependant la possibilité de le modifier d'un commun accord.

XIII - Au cas où la Norvège verserait les montants prévus aux points IV, V, VI, VII, VIII et X en retard par rapport aux dates indiquées aux points susmentionnés, l'Union européenne pourra appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié au Journal officiel, série C, en vigueur à l'expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d'un point et demi). Le même taux sera appliqué aux paiements à effectuer par la Communauté.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Norvège sur ce qui précède.

B. Lettre de la Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre au sujet de l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la Norvège, libellée comme suit:

En ce qui concerne l'extension de l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) du nouveau système de transit informatisé à la Norvège, j'ai l'honneur de proposer, au nom de la Communauté européenne, l'engagement suivant :

I - Les parties se conformeront aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l'annexe qui ont été mis à la disposition de la Norvège ainsi qu'à toute modification apportée à l'avenir dans le cadre du projet.

II - La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») gérera et développera le système conformément aux lignes directrices élaborées au sein du comité de la politique douanière - groupe de travail informatique - sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI) pour les pays partenaires également.

III - Les parties respecteront les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

IV - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège acquittera une somme forfaitaire de 120 000 euros au titre de l'installation du CCN/CSI.

V - Avant le 31 janvier 2001, la Commission procédera à l'apurement des comptes liés au coût de l'installation sur la base de la somme déjà versée et des coûts réels imputables à la Norvège sur la base de la convention spécifique conclue à cette fin avec le sous-traitant et transmettra un relevé de frais à la Norvège. Le paiement final (règlement du solde) aura lieu 30 jours après la présentation du relevé de frais.

VI - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège acquittera une somme forfaitaire de 48.000 euros au titre des coûts d'exploitation du réseau pour l'année 2000.

VII - À partir de 2001, le 15 mai de chaque année, la Norvège acquittera une somme forfaitaire au titre du coût annuel d'utilisation du réseau. La Commission communiquera à la Norvège, avant le 31 juillet de chaque année, la somme forfaitaire due pour l'année suivante. Pour l'année 2001, cette somme s'élèvera à XXXX euros [10].

[10] Cette somme forfaitaire s'élèvera vraisemblablement à 96 000 euros; le montant sera communiqué avant la signature de l'échange de lettres. Il sera subordonné aux résultats de la procédure d'appel d'offres actuellement en cours.

VIII - Avant le 31 janvier de chaque année, la Commission procédera à l'apurement des comptes liés au coût annuel d'utilisation du réseau sur la base de la somme déjà versée et des coûts réels imputables à la Norvège, à qui elle transmettra un relevé de frais. La Commission calculera ces coûts réels sur la base de sa relation contractuelle avec le sous-traitant qu'elle aura choisi conformément aux procédures en vigueur pour la passation des contrats. Le paiement final (règlement du solde) aura lieu 30 jours après la présentation du relevé de frais. En tout état de cause, le montant total à acquitter par la Norvège n'excédera pas de 20 % la somme forfaitaire annuelle déjà versée.

IX - De même que les États membres de l'Union européenne, la Norvège sera tenue informée de l'évolution prévue des coûts ainsi que des principaux éléments du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir un impact sur ces coûts.

X - Au plus tard le 1er septembre 2000, la Norvège versera un montant de 40 000 euros à titre de provision annuelle pour les imprévus et l'évolution future du système. La Commission délivrera à la Norvège un relevé de frais indiquant la ventilation des coûts imputables à cette réserve. Au plus tard le 15 mai de chaque année, la Norvège reconstituera ladite réserve moyennant le versement d'une somme correspondant au montant réellement utilisé pour les imprévus et l'évolution future au cours de l'année précédente.

XI - Tout paiement doit être transféré à la Commission. Sauf indication contraire, tout paiement sera basé sur un relevé de frais délivré par la Commission contenant une ventilation des coûts identifiant les différents services ainsi que la livraison de matériel et de logiciel et devra être effectué dans les 60 jours.

XII - Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que les deux parties sont parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Les deux parties se réservent cependant la possibilité de le modifier d'un commun accord.

XIII - Au cas où la Norvège verserait les montants prévus aux points IV, V, VI, VII, VIII et X en retard par rapport aux dates indiquées aux points susmentionnés, l'Union européenne pourra appliquer des intérêts de retard (au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros et publié au Journal officiel, série C, en vigueur à l'expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement, majoré d'un point et demi). Le même taux sera appliqué aux paiements à effectuer par la Communauté.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Norvège sur le contenu de cette lettre.

ANNEXE II

ANNEXE À L'ÉCHANGE DE LETTRES

DOCUMENTATION EXTERNE CCN/CSI

GÉNÉRALITÉS

21info_en // CCN/CSI telematic integration in the customs and indirect taxation (CCN/CSI : l'intégration télématique au service de la douane et de la fiscalité indirecte - version anglaise)

21info_fr // CCN/CSI : l'intégration télématique au service de la douane et de la fiscalité indirecte

Arap_101 // Architecture des applications transeuropéennes

Bnf104de // Avantages escomptés de l'utilisation du CCN/CSI pour les applications transeuropéennes de la DGXXI (version allemande)

Bnf104en // Benefits expected from the use of CCN/CSI by the trans-European applications of DGXXI (Avantages escomptés de l'utilisation du CCN/CSI pour les applications transeuropéennes de la DGXXI - version anglaise)

Bnf104fr // Avantages escomptés de l'utilisation du CCN/CSI pour les applications transeuropéennes de la DGXXI

Lr092v08 // Description de l'offre du CSI

Lr155v01 // Description du comportement dynamique des interactions du CCN/CSI

Lst-rol-XXI-00 // Description du rôle du CCN/CSI

Mathaeus - Dublin // Architecture et méthodologie des systèmes intra-communautaires

Pre-gen-XXI // Présentation du CCN/CSI et guide de lecture

CCN/TC

Ccn_tc_sla_03 // Accord relatif au niveau de service du CCN/TC

Epm01 // Manuel des procédures externes du CCN/TC

Sqp_01 // Programme de qualité du service du CCN/TC

DÉVELOPPEMENT

Acg_03 // Guide de configuration de l'application

Prg_c_05 // Guide de programmation de l'application (en langage C)

Prg_Cob_BS2000_03 // Guide de programmation de l'application (en langage Cobol pour BS2000)

Prg_Cob_CICS_01 // Guide de programmation de l'application (en langage Cobol pour IBM)

Prg_Cob_GCOS7_03 // Guide de programmation de l'application (en langage Cobol pour GCOS7)

Prg_Cob_GCOS8_01 // Guide de programmation de l'application (en langage Cobol pour GCOS8)

Ref_cd09 // Manuel de référence relatif aux définitions communes (en langage C)

Ref_Cob_cd01 // Manuel de référence relatif aux définitions communes (en langage Cobol)

Ref_Cob_cs01 // Manuel de référence CSI (en langage Cobol)

Ref_Cob_gs01 // Manuel de référence GSS (en langage Cobol)

Ref_Cob_hl01 // Manuel de référence HL (en langage Cobol)

Ref_Cob_os01 // Manuel de référence OS (en langage Cobol)

Ref_Cob_pr01 // Manuel de référence concernant la présentation (en langage Cobol)

Ref_cs09 // Manuel de référence CSI (en langage C)

Ref_er05 // Manuel de référence relatif aux codes d'erreur

Ref_gs03 // Manuel de référence GSS (en langage C)

Ref_hl07 // Manuel de référence HL (en langage C)

Ref_os01 // Manuel de référence OS (en langage C)

Ref_pr07 // Manuel de référence concernant la présentation (en langage C)

SÉCURITÉ

Pol-sec-XXI-01 // Politique générale de sécurité concernant le CCN/CSI

SPÉCIFICATIONS

Ad_07 // Conception

Frs_03 // Spécifications

Fss_05 // Spécifications du système fonctionnel

Ovw_07 // Vue d'ensemble du système

FORMATION

Tra-csi(mod1)-05.ppt // Cours destiné aux concepteurs et aux développeurs de l'application CSI

Tra-csi(mod2)-05.ppt // Cours destiné aux concepteurs et aux développeurs de l'application CSI (en langage C)

Tra-csi(mod3)-03.ppt // Cours destiné aux concepteurs et aux développeurs de l'application CSI (en langage C)

Tra-csi_cob(mod2)-01.ppt // Cours destiné aux concepteurs et aux développeurs de l'application CSI (en langage Cobol)

Tra-csi_cob(mod3)-01.ppt // Cours destiné aux concepteurs et aux développeurs de l'application CSI (en langage Cobol)

>EMPLACEMENT TABLE>

OBSERVATIONS:

La Commission engagera les crédits concernés à la date de la signature du contrat et les paiements prendront fin une fois que le pays concerné aura reçu l'installation. Les paiements s'effectueront via la ligne B7-8600, Douane 2000, du Budget général.

La procédure pour la récupération des coûts annuels d'utilisation du réseau est similaire. Ces coûts seront actualisés chaque année, en fonction de l'évolution des marchés.

Le remboursement sera demandé aux pays tiers concernés, via le poste 6093 de l'état des recettes. Les modalités de remboursement sont précisées dans l'échange de lettres.