Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 2001. Ce protocole a été prorogé deux fois consécutives, du 1 janvier au 31 décembre 2002 et du 1 janvier au 31 décembre 2003, en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement.

Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux de la République de Guinée, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devra remplacer l'actuel et entrer en vigueur le 1 janvier 2004. Ces négociations ont pris comme base les résultats d'une étude d'évaluation directe des stocks guinéens, moyennant une campagne de chalutage scientifique effectuée en octobre 2002, et l'évaluation de l'actuel protocole y compris une analyse d'impact du futur protocole.

Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 27 juin 2003 à Bruxelles.

Le nouveau protocole couvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il accorde des possibilités de pêche pour 2.500 TJB par mois en moyenne annuelle pour des chalutiers poissonniers et céphalopodiers, pour 1.500 TJB par mois en moyenne annuelle pour des chalutiers crevettiers, pour 34 thoniers senneurs congélateurs, pour 14 thonniers canneurs et pour 9 palangriers de surface.

Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers peuvent être augmentées en 2005 et 2006, jusqu'à un maximum de 3.500 TJB si les trois conditions suivantes sont remplies:

- la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks,

- la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords ;

- le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche.

La contrepartie financière est de 3.400.000 EUR, dont 2.000.000 EUR de compensation financière et 1.400.000 EUR pour des actions visant la réalisation d'objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. Ces montants peuvent être augmentés en 2005 jusqu'à un maximum de 3.825.000 EUR et en 2006, jusqu'à un maximum de 4.250.000 EUR au prorata des augmentations des possibilités de pêche mentionnées ci-dessus.

En sus de la contrepartie financière, deux payements de 500.000 EUR et 300.000 EUR sont prévus, les deux premières années du protocole, pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance avec pour objectif de combattre la pêche illégale.

Ce nouveau protocole s'inscrit dans un souci des deux parties de renforcer leurs relations de pêche en favorisant le développement d'une pêche responsable et durable en Guinée axée en particulier sur le développement d'un système de surveillance efficace et dissuasif et d'une politique de recherche halieutique performante.

Il met, entre autres, l'accent sur la nécessité de préserver la ressource halieutique et celle d'assurer la priorité à la pêche artisanale traditionnelle. Par ailleurs, il vise à contribuer à la sécurité alimentaire, en réduisant sensiblement les rejets et en mettant en place un système de collecte des captures à débarquer en Guinée par les navires communautaires. Le protocole privilégie, pour le développement de la pêche en Guinée, le cadre de l'accord de pêche.

Ce nouveau protocole permettra de favoriser le partenariat d'entreprises entre opérateurs communautaires et opérateurs guinéens en vue d'une exploitation conjointe et responsable de la ressource halieutique guinéenne.

Les armateurs communautaires pourront ainsi poursuivre les activités de pêche (notamment sur la crevette, les poissons démersaux, les céphalopodes et le thon) dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée.

Par ailleurs, la clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que sous couverture de l'accord), et la clause sociale ont été incluses dans le protocole.

De manière générale, la Communauté visera à assurer un rôle responsable en assistant la Guinée à préserver ses ressources halieutiques et à développer ses propres capacités de pêche industrielle et activités connexes.

Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. A cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 1er janvier 2004.

Sur cette base, la Commission propose que le Conseil adopte, par voie de décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil sur la conclusion du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C......du ........., p.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [2], les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.

[2] JO L 111 du 27.4.1983, p.1.

(2) A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 27 juin 2003.

(3) Le protocole offre aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

(4) Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. A cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 1er janvier 2004.

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par la Conseil.

(6) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole pour 2004 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles le...

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 27 juin 2003 à Bruxelles, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 27 juin 2003 à Bruxelles, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

Article 1

A dater du 1er janvier 2004, et ce pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :

1) chalutiers poissonniers et céphalopodiers:

- 2.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2004 ;

- 3.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2005 ;

- 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2006 ;

- 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2007;

- 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2008.

Les possibilités de pêche additionnelles, applicables à partir de 2005 pour les poissonniers et céphalopodiers, sont assujetties aux conditions suivantes :

- la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks,

- la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords ;

- et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche.

2) chalutiers crevettiers: 1.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle;

3) thoniers senneurs congélateurs : 34 navires;

4) thoniers canneurs : 14 navires;

5) palangriers de surface : 9 navires.

La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analyse et, le cas échéant et, dans la mesure où l'état des ressources le permet, décide d'octroyer des possibilités additionnelles de pêche, d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires.

Article 2

1) La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord, pour les possibilités de pêche prévues à l'article 1, est fixée comme suit :

Pour l'année 2004 à 3.400.000 EUR, (dont 2.000.000 EUR de compensation financière et 1.400.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole)

Pour l'année 2005 à 3.825.000 EUR (dont 2.200.000 EUR de compensation financière et 1.625.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ;

Pour l'année 2006 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ;

Pour l'année 2007 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ;

Pour l'année 2008 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole)

La compensation financière est payable au plus tard le 30 septembre de la première année (2004) et le 1er février de chaque année pour les années successives (2005, 2006, 2007, 2008).

Si les augmentations des possibilités de pêche prévues à l'article 1.1 ne sont pas octroyées, la contrepartie financière que la Communauté européenne doit verser à la République de Guinée sera ajustée au pro-rata de la valeur programmée ci-dessus.

2) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée.

3) Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public.

Article 3

Les deux parties conviennent des objectifs à réaliser dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. La part du montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 sera destinée au financement des actions visant la réalisation de ces objectifs, prévus dans le programme sectoriel du gouvernement et selon la répartition ci-dessous:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les deux parties s'engagent à fixer les indicateurs à retenir qui permettront de constater le degré d'accomplissement des objectifs ci-dessus.

Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne.

Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 septembre 2004, pour la première année, et au plus tard le 2 mai pour les années suivantes et versés, sur base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la Pêche. Le Ministère chargé de la pêche communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.

Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne, au plus tard trois mois après la date d'anniversaire d'entrée en application du protocole, un rapport circonstancié pour la première année et un rapport détaillé pour les années suivantes sur le degré d'accomplissement des objectifs ci-dessus sur la base des indicateurs retenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

Article 4

La République de Guinée s'engage à développer sa politique de surveillance des pêches. A cet effet, la CE offrira une contribution financière destinée à renforcer l'activité de surveillance des pêches en République de Guinée, en allouant 500.000 EUR en 2004 et 300.000 EUR en 2005 à l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance. Le gouvernement de la République de Guinée procédera à l'achat de ces vedettes suivant la procédure en vigueur dans l'administration guinéenne et consultera les services de la Commission Européenne tout au long du processus de sélection et avant de procéder à l'achat des équipements.

Article 5

Au cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 6

Si des circonstances graves, à l'exception des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE de la République de Guinée, le paiement de la contrepartie financière relative à la période d'empêchement peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables entre les deux parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 7

Les deux parties s'engagent à promouvoir la constitution d'associations temporaires entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens en vue de l'exploitation conjointe des ressources halieutiques de la zone économique exclusive de la République de Guinée.

Dans ce cas les armateurs communautaires partenaires dans ces associations temporaires sont prioritaires quant à l'octroi des licences de pêche et bénéficient d'une réduction incitative du niveau des redevances. Le gouvernement de la République de Guinée s'engage à accorder des facilités telles que prévues dans le code des investissements.

Par ailleurs, ces mêmes armateurs doivent débarquer en Guinée la totalité du poisson capturé non destiné au marché européen.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la République de Guinée pour les navires de la Communauté

1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité et d'une copie du certificat de jauge. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de la République de Guinée.

Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en République de Guinée. Le nom et l'adresse du consignataire doivent être mentionnés dans la demande de licence.

Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

Après réception de la preuve de payement de la redevance, la licence est signée. Elle est délivrée dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la Délégation de la Commission Européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation.

Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

- première période: du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004

- deuxième période: du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005

- troisième période : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006

- quatrième période : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007

- cinquième période : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

En application de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les navires battant pavillon d'un Etat Membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites ci-dessus.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée.

Sur la nouvelle licence sont indiquées :

- la date de délivrance,

- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.

Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 alinéa 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante. Le navire remplaçant est tenu de se soumettre à la visite technique au port de Conakry tel que prévu au point 1.1 paragraphe 1, s'il ne l'a pas encore effectuée.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

1.1. Dispositions applicables aux chalutiers

1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection.

Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à 250 EUR par bateau et par an.

2. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1 du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences.

Les licences trimestrielles débutent le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1 er octobre.

Les licences semestrielles débutent le 1er janvier et le 1er juillet.

Les licences annuelles débutent le 1er janvier.

b) Les redevances à la charge des armateurs sont fixées comme suit, en euros par tonneau de jauge brute :

- pour les licences annuelles:

Poissonniers // 197 EUR/tjb

Céphalopodiers // 219 EUR/tjb

Crevettiers // 279 EUR/tjb

- pour les licences semestrielles:

Poissonniers // 102 EUR/tjb

Céphalopodiers // 113 EUR/tjb

crevettiers // 144 EUR/tjb

- pour les licences trimestrielles:

poissonniers // 52 EUR/tjb

céphalopodiers // 58 EUR/tjb

crevettiers // 73 EUR/tjb

Ces redevances sont majorées de 2,5% à partir de 2006.

1.2 Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement de l'avance, adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de la République de Guinée. Le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de la dite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord.

Les redevances annuelles sont fixées à 25 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de République de Guinée.

Les licences sont délivrées après versement, auprès du Trésor Public, d'une avance annuelle de 2.500 EUR par thonier senneur, de 400 EUR par thonier canneur, de 1.000 EUR par palangrier de surface, équivalente aux redevances pour :

- 100 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an ;

- 16 tonnes pêchées par thonier canneur par an ;

- 40 tonnes par an par palangrier de surface.

Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté conjointement par la Commission européenne et le ministère guinéen chargé de la pêche, à la fin de chaque année calendaire, en tenant compte des avances et des redevances indiquées ci-dessus. Ce décompte est rédigé à partir du décompte des captures, effectué sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur. Le décompte des captures doit être confirmé par un institut scientifique compétent pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO), l'Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR), et le Centre national des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB dg@cnshb.org.gn). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor Public de la République de Guinée.

Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

2. Déclaration des captures

Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, selon les modalités suivantes :

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du formulaire ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ;

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la République de Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée.

Les formulaires de déclaration de captures doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire. Ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence, même s'ils n'ont pas pêché.

En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé et, en cas de récidive, de refuser l'émission de nouvelles licences en faveur de ce navire jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée en est informée.

Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche.

3. Débarquement des captures

Afin de contribuer à l'approvisionnement de la population guinéenne en poisson, les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an.

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés.

4. Captures accessoires

4.1 Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9% de crustacés et 9% de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord et 35% de poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de poissons et 10 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

4.2 Toutefois, ces limites peuvent être temporairement dépassées jusqu'aux niveaux indiqués aux points 5.a), 5.b) et 5.c) de cet annexe, à condition de communiquer tout dépassement aux autorités désignées par le ministère chargé de la pêche, qui pourra, soit organiser la collecte en mer des captures excédentaires, soit ordonner de garder temporairement ces captures en vue d'une collecte ultérieure, soit ordonner leur rejet. Dans le premier cas, le ministère fixe un délai maximal raisonnable, à l'intérieur duquel les captures seront collectées, selon les modalités prévues à l'appendice 4. Au-delà de ce délai, les captures accessoires excédentaires ne peuvent plus être retenues à bord.

4.3 Tout dépassement des limites indiquées au point 4.1 est immédiatement communiqué aux autorités mentionnées au point 4.2. Au cas où ces autorités décident d'ordonner de garder temporairement les captures accessoires excédentaires en vue d'une collecte ultérieure, une deuxième communication sera faite lorsque les niveaux indiqués aux points 5.2, 5.3 et 5.4 de cette annexe sont atteints. En aucun cas ces niveaux ne peuvent être dépassés, les captures additionnelles étant immédiatement rejetées. Suite à cette deuxième communication, les autorités mentionnées au point 4.2, peuvent soit organiser la collecte en mer des captures excédentaires, soit ordonner leur rejet. Toutefois, le capitaine peut opter pour débarquer au port ces captures gratuitement.

4.4 Les communications mentionnées aux points 4.2 et 4.3 sont faites sous la responsabilité du capitaine, en tenant compte des informations recueillies par l'observateur désigné par le ministère chargé de la pêche, embarqué à bord. L'absence éventuelle d'observateur à bord n'exempte pas le capitaine de l'obligation de faire ces communications.

4.5 Les captures collectées en mer ou débarquées conformément aux points 4.2 et 4.3 seront cédées gratuitement afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale. Ces captures seront prises en compte pour l'accomplissement de la condition de débarquement gratuit de 200 kilogrammes de poisson par tjb par an prévue au point 3 de cette annexe.

5. Rejets

Le rejet d'espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables est interdit, sauf autorisation explicite des autorités guinéennes chargées de la pêche, et au cas où les captures accessoires de ces espèces atteignent les niveaux suivants :

a) Pour les poissonniers, 13,5% de crustacés et 13,5% de céphalopodes, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

b) Pour les céphalopodiers, 13,5% de crustacés et 52,5% de poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

c) Pour les crevettiers, 22,5% de poissons et 15% de céphalopodes, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée.

6. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la République de Guinée, dans les conditions et limites suivantes :

6.1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :

deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 200 TJB ;

trois marins guinéens pour tout navire entre 200 TJB et 350 TJB ;

quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB.

6.2. Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence.

6.3. Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

6.4. Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes.

6.5. Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 6.2, 6.3 et 6.4 ci-dessus.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de la République de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches.

6.6 La Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s'appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

6.7 Les contrats d'emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de l'état signataire de l'accord de pêche et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6.8 Au cas où l'employeur est une société locale, le contrat d'engagement devra spécifier le nom de l'armateur et de l'Etat du pavillon.

6.9 Par ailleurs, l'armateur garanti au marin local embarqué des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l'UE.

7. Observateurs

7.1. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser deux marées consécutives.

7.2 Sur demande des autorités guinéennes, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités guinéennes, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches.

7.3. L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires ;

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche ;

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;

- fait le relevé des engins de pêche utilisés ;

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone guinéenne figurant dans le journal de bord ;

- vérifie les pourcentages des captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables;

- communique une fois par semaine et par radio les données de pêche y inclus le volume à bord des captures principales et accessoires.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche ;

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire ;

- rédige un rapport d'activités qui est transmis aux autorités guinéennes compétentes avec copie à la Délégation Européenne.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités guinéennes. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du Ministère chargé des Pêches. L'armateur effectue auprès du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 15 EUR par journée passée par un observateur à bord de chaque navire chalutier et 10 EUR par journée passée par un observateur à bord de chaque navire thonier senneur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port guinéen convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

8. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la République de Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la République de Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

9. Zones de pêche

9.1 Tous les navires visés à l'article 1 du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins y compris les thoniers canneurs pour l'approvisionnement en appât vivant.

9.2 La République de Guinée s'engage à incorporer dans son plan de pêche pour l'année 2004 et suivants, pendant la période de validité de ce protocole, une disposition visant à réserver à la flotte artisanale guinéenne la zone de pêche comprise entre la côte et l'isobathe de 20 mètres et, lorsque cette isobathe pénètre en deçà de 12 milles de la côte, la zone comprise entre la côte et 12 milles marins de la côte.

Afin d'éviter une discrimination au détriment de la Communauté, cette disposition ne sera applicable à la flotte communautaire que lorsque elle sera appliquée à toutes les flottes industrielles, sans exception.

La République de Guinée communiquera à la Commission la date d'application de cette mesure un mois à l'avance. Jusqu'à cette date, la zone de pêche de la flotte communautaire sera celle définie au point 9.1.

10. Maillage minimal autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de :

a) 40 mm pour les crevettes ;

b) 70 mm pour les céphalopodes ;

c) 70 mm pour les poissons ;

d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant utilisé avec filet coulissant tournant.

Ces maillages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons.

11. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté ayant l'intention d'entrer ou de sortir de la ZEE guinéenne doivent au moins 8 heures d'avance en notifier à la station radio du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP). Ils communiquent la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la République de Guinée.

L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 224-41 36 60 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 43 10) ou courrier électronique (cnsp94_gn@yahoo.fr ).

12. Procédure en cas d'arraisonnement

12.1. La Délégation de la Commission européenne en République de Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre de cet accord ou d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la République de Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

12.2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné.

Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.

L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

12.3 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

12.4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.

12.5. Le navire et son équipage sont libérés :

soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent ;

soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle ;

soit dès le dépôt par l'armateur de la caution bancaire (procédure judiciaire).

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT A LA PECHE

Partie réservée à l'administration // Observations

Nationalité :...................................................

Numéro de licences : ........................................

Date de signature : ...........................................

Date de délivrance : .......................................

//

...............................................................

................................................................

.................................................................

.................................................................

DEMANDEUR

Raison sociale : .....................................................................................................................

Numéro de registre de commerce : .............................................................................................

Nom et prénom du responsable : ................................................................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................................................................

Profession : .........................................................................................................................

Adresse : ............................................................................................................................

........................................................................................................................................

Nombre d'employés : .............................................................................................................

Nom et adresse du consignataire :

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

NAVIRE

Type de navire : ............................... Numéro d'immatriculation...:..............................................

Nouveau nom : ................................ Ancien nom : ................................................................

Date et lieu de construction : ....................................................................................................

Nationalité d'origine : ............................................................................................................

Longueur : ................................. Largeur : .............................. Creux :....................................

Jauge brute : ................................ Jauge nette : ..........................

Nature du matériau de construction : ...........................................................................................

Marque du moteur principal : ...................Type : ........................Puissance en CV : ..........................

Hélice : Fixe : | | Variable : | | Tuyère : | |

Vitesse : .............................................................................................................................

Indicatif d'appel : ....................................... Fréquence : ...........................................................

Liste de moyens de détection, de navigation et de transmission :

Radar : | | Sonar : | | Sondeur corde de dos, net sond: | |

VHF : | | BLU : | | Navigation-satellite : | | Autres : .................

Nombre de marins : ...............................................................................................................

MODE DE CONSERVATION

Glace: | | Glace + réfrigération: | |

Congélation : en saumure: | | à sec: | | en eau de mer réfrigérée: | |

Puissance frigorifique totale (FG) : .............................................................................................

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes : ............................................................................

Capacité de cales : .................................................................................................................

TYPE DE PECHE

A. Pêche démersale

Démersale côtière: | | Démersale profonde: | |

Type de chalut : à céphalopodes: | | à crevettes: | | à poissons: | |

Longueur de chalut :........................... Longueur de la corde de dos :.................................

Dimensiones des mailles à la poche : ......................................................................................

Dimensiones des mailles aux ailes : ........................................................................................

Vitesse de chalutage : .........................................................................................................

B. Pêche des grands pélagiques (thonière)

A la canne : | | Nombre de cannes: | |

A la senne: | | Longueur du filet :............................ Chute : ..................................

Nombre de cuves : ................................. Capacité en tonnes : ..........................................

C. Pêche palangrière et casiers

de surface: | | de fond: | |

Longueur de la ligne : ..................................Nombre d'hameçons : ...........................................

Nombre de lignes : ............................................................................................................

Nombre de casiers : ...........................................................................................................

INSTALLATION A TERRE

Adresse et numéro d'autorisation : ..............................................................................................

........................................................................................................................................

Raison sociale : .....................................................................................................................

Activités : ...........................................................................................................................

Mareyage d'intérieur: | | d'exportation: | |

Nature et numéro de la carte de mareyeur : ....................................................................................

Description des installations de traitement et de conservation :

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

Nombre d'employés : .............................................................................................................

NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.

Observations techniques

Autorisation du ministère chargé des pêches

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 4

MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA COLLECTE DES CAPTURES

1. Les autorités guinéennes mettent en place un navire (ci-après dénommé le navire collecteur) pour la collecte des captures effectuées par les navires de pêche opérant dans la ZEE de Guinée et destinées à être débarquées en Guinée.

2. Le navire collecteur prend en charge la collecte des captures accessoires excédentaires ainsi que les captures non destinées au marché communautaire des navires de pêche battant pavillon d'un État membre de la CE, conformément au point 4 de l'annexe.

3. Le navire collecteur est équipé et financé par le gouvernement de la République de Guinée.

4. Lorsque les autorités guinéennes décident de collecter les captures visées au point 2 et communiquées par un navire communautaire en accord avec le point 4.2 ou 4.3 de l'annexe au protocole, elles communiquent au capitaine le délai maximal à l'intérieur duquel la collecte sera faite.

5. Le capitaine du navire communautaire propose aux autorités guinéennes le lieu du transfert des captures ainsi que la date et plage horaire pour ce transfert. Cette date et cette plage horaire doivent permettre au navire collecteur de se rendre à temps au lieu indiqué et sont convenues entre les deux parties.

6. Lors du transfert, le responsable du navire collecteur délivre un reçu indiquant les quantités transférées, ainsi que l'heure et le lieu du transfert.

7. Les coûts de la collecte sont à la charge de la Guinée. Les coûts du stockage à bord du poisson à transférer sont à la charge de l'armateur.

8. Le poisson transféré est destiné à l'approvisionnement du marché dans une démarche d'appui à la sécurité alimentaire.

9. Les deux parties, sur proposition du gouvernement de la République de Guinée, définiront les modalités techniques qui seront communiquées aux armateurs dans les meilleurs délais.