COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 579 final 
Bruxelles, le 24 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
relatif aux modalItéa de la auppreealon 
du régime fiscale d'Imposition dea vlna produite 
au Grand-Duché de Luxembourg 
(présentée par la Commission) 
w." ' •> >il 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au titre de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du Protocole 
concernant le Grand-Duché de Luxembourg en liaison avec le règlement 
(CEE) n° 3310/75 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 196/89 (2), les vins naturels luxembourgeois non 
mousseux, fabriqués à l'aide de raisins frais avaient été exonérés de 
droits d'accises sur le territoire du Benelux jusqu'au 
31 décembre 1989, en dérogation à l'article 95 du Traité CEE. 
2. La dernière décision du Conseil relative à la prolongation de ce 
règlement était rattachée à une discussion fondamentale sur le 
traitement futur de cette affaire. Comme résultat de discussion lors de 
la 1371ème réunion du Comité des Représentants permanents (Adjoints) du 
19 janvier 1989 l'accord suivant a été enregistré : 
"- convient à l'unanimité d'Inviter le Conseil à adopter sous points "A" 
d'une de ses plus proches sessions, sur la base de la proposition de 
la Commission reprise doc. COM(88) 847 final, un règlement comportant 
uniquement la prorogation au 31 décembre 1989 des dispositions 
actuelles du règlement (CEE) n° 3310/75 ; 
- marque son accord sur le contenu de la proposition adoptée par la 
Commission le 18 janvier 1989 qui prescrit la réduction progressive 
de l'exonération fiscale transitoire prévue par le règlement (CEE) n° 
3310/75, les 1er Janvier 1990, 1991, 1992 et 1993 d'un montant égal 
chaque fois à 25 % du niveau de l'exonération en vigueur le 
31 décembre 1989 de sorte que l'exonération soit entièrement 
supprimée à partir du 1er Janvier 1993 ; 
(1) JO n° L 328 du 20.12.1975, p. 12 
(2) JO n° L 25 du 28. 1.1989, p. 23 
- 2 -
- convient à l'unanimité qu'il Invitera la Conseil à adopter 
formellement ladite proposition en temps utile avant le 
31 décembre 1989 selon la procédure des points I au niveau du COREPER 
et des points "A" au niveau du Conseil." 
3. La proposition du projet de règlement règle le démantèlement graduel de 
telle manière que le règlement existant 3310/75 sera remplacé par une 
disposition qui va dans ce sens. 
PROPOSITION 
REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL 
du 
relatif aux modalités de la suppression 
du régime fiscale d'Imposition des vins produits 
au Grand-Duché de Luxembourg 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg y annexé, 
vu le règlement (CEE) n° 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à 
l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 196/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du 
protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique, le 
Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6, 
troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise 
du 25 juillet 1921 ; que l'application de ce régime a été prorogée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 196/89 ; que le Conseil est appelé à 
décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, 
modifiées ou abrogées ; 
(1) JO n° L 328 du 20.12.1975, p. 12 
(2) JO n° L 25 du 28. 1.1989, p. 23 
- 2 -
considérant que l'application dudlt régime en faveur des vins 
luxembourgeois continue à présenter un certain Intérêt pour le revenu 
agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéresssé ; 
considérant toutefois que le régime en cause a été instauré de façon 
transitoire et doit, en tout état de cause, être aboli dans la perspective 
du grand marché unique préconisé par l'Acte unique ; qu'il s'avère dès lors 
nécessaire d'arrêter dès à présent des dispositions selon lesquelles ce 
régime doit être supprimé graduellement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article) premier 
Le règlement (CEE) n* 3310/75 est remplacé par les dispositions suivantes. 
Article 2 
Les exonérations fiscales existant au 1er Janvier 1989 et dont bénéficient 
en application de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du Protocol 
concernant le Grand-Duché de Luxembourg lea vins produits au Grand-Duché du 
Luxembourg sont réduites annuellement d'un montant de 25 X à compter du 1er 
janvier 1990 et de trois montants annuels successifs de 25 X prenant effet 
le 1er Janvier de chacune des années successives, de sorte que 
l'exonération soit démantelée le 1er Janvier 1993. 
- 3 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConaelI 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 579 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-89-535-FR-C 
ISBN 92-77-55000-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg