Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dispositions générales sur les Fonds structurels (98/C 176/01) COM(98) 131 final - 98/0090(AVC)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que l'article 130 A du traité prévoit qu'en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales, et que l'article 130 B prévoit que cette action est soutenue au travers des fonds à finalité structurelle («Fonds structurels»), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants;

(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (2), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels, et en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94;

(3) considérant que, en vertu de l'article 5 du Protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de réexaminer avant la fin de 1999 en même temps que le règlement (CEE) n° 2052/88 les dispositions dudit Protocole;

(4) considérant que, en vue de renforcer la concentration et de simplifier l'action des Fonds structurels, il convient de réduire le nombre d'objectifs prioritaires par rapport au règlement (CEE) n° 2052/88; qu'il convient de définir ceux-ci comme visant le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle et l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(5) considérant que, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale au travers des Fonds structurels, la Communauté cherche aussi à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un haut degré de compétitivité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, un niveau d'emploi élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes et un niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement; qu'il convient en particulier que cette action contribue à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle intègre les exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'action des Fonds structurels;

(6) considérant que le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue principalement à la réalisation de l'objectif du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles;

(7) considérant qu'il convient que les missions du Fonds social européen (FSE) soient adaptées pour prendre en compte et mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi;

(8) considérant que le volet structurel de la politique commune de la pêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte des Fonds structurels à travers l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP);

(9) considérant que la Communauté s'est engagée dans une réforme de la politique agricole commune impliquant des mesures structurelles et un accompagnement en faveur du développement rural; que dans ce cadre, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section «orientation», doit continuer à contribuer à la réalisation de l'objectif prioritaire de développement et d'ajustement structurel des régions en retard de développement, par le biais de l'amélioration de l'efficacité des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que du développement du potentiel endogène des zones rurales; qu'il convient que le FEOGA, section «garantie», contribue à la réalisation de l'objectif prioritaire de la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, conformément au règlement (CE) n° . . ./. . du Conseil [relatif au soutien du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au développement rural];

(10) considérant que les règles applicables spécifiquement à chacun des Fonds seront précisées dans des décisions d'application arrêtées en vertu des articles 43, 125 et 130 E du traité;

(11) considérant qu'il est nécessaire de spécifier des critères pour définir les régions et zones éligibles; que, à cette fin, il y a lieu de baser l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions, dénommé «nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)» établi par l'Office statistique des Communautés européennes en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques;

(12) considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de développement comme celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; que, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère strictement, sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité de population concernées par l'objectif n° 6 tel que prévu par le Protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soient également concernées par l'objectif n° 1 prévu par le présent règlement;

(13) considérant qu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones en reconversion économique et sociale comme celles regroupant les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche; qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effective sur les zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convient que ces zones soient déterminées, sur proposition des États membres, par la Commission en étroite concertation avec ceux-ci;(14) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu en outre que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, à titre indicatif, environ 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement, y inclus les zones bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 qui répondent aux critères d'éligibilité à l'objectif n° 2, par rapport à celle des objectifs n° 2 et 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers;

(15) considérant que dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation, il est nécessaire que les régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées par les États membres au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité; que, de même, il convient que, conformément à la communication de la Commission aux États membres sur la politique régionale et la politique de concurrence, les zones en mutation économique et sociale soient le plus en cohérence possible avec celles aidées par les États membres au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et qu'en conséquence, les États membres ne proposent pour l'essentiel comme zones éligibles au titre de la reconversion économique et sociale que les zones qu'ils notifient à la Commission au titre de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité;

(16) considérant que l'objectif d'adaptation et de modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi intervient financièrement dans les régions et zones non couvertes par les deux autres objectifs prioritaires; que cet objectif assure également un cadre de référence visant à assurer la cohérence avec l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un même État membre;

(17) considérant qu'il est nécessaire que les régions concernées par un objectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité, bénéficient d'un soutien transitoire progressivement plus limité;

(18) considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions de répartition des ressources disponibles; que celles-ci font l'objet d'une répartition annuelle et qu'une concentration, à hauteur d'environ deux tiers de ces ressources, est consentie en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire;

(19) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse des répartitions indicatives de 90 % des crédits d'engagement disponibles pour les objectifs prioritaires en se basant pleinement sur des critères objectifs appropriés; qu'il y a lieu que les 10 % des crédits non alloués lors de ces répartitions indicatives fassent l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission;

(20) considérant que 5 % du total des crédits d'engagement disponibles sont consacrés aux initiatives communautaires et 1 % aux actions innovatrices et à l'assistance technique;

(21) considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fonds structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;

(22) considérant que les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds jusqu'en 2006; que l'expérience a montré la nécessité d'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un principe fondamental;

(23) considérant que l'efficacité et la transparence des activités des Fonds structurels exigent une définition précise des responsabilités des États membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; que, en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres;

(24) considérant que l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer tous les partenaires à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;

(25) considérant qu'il y a lieu de définir le processus de programmation depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final, et de faciliter ce processus dans les États membres par des orientations établies par la Commission afin de présenter les priorités communautaires relatives à l'action des Fonds structurels;

(26) considérant que la programmation doit assurer la coordination des Fonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants et la BEI; que cette coordination vise aussi à combiner les subventions et les prêts;

(27) considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et respecter la législation communautaire; que, à cet égard, des dispositions particulières sont à prévoir;

(28) considérant qu'il convient de définir des critères et des modalités de vérification et de mise en oeuvre plus simples pour le principe d'additionnalité;

(29) considérant qu'il est nécessaire de simplifier le système de programmation en appliquant une durée de programmation unique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiter les formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règle générale sous forme d'une intervention intégrée par région, en généralisant l'utilisation des documents uniques de programmation dans le cadre de certains objectifs prioritaires et en intégrant les grands projets et les subventions globales dans les autres formes d'intervention;

(30) considérant que, afin de renforcer l'approche intégrée du développement, il y a lieu d'assurer, tout en tenant compte des spécificités régionales, la cohérence entre les actions des différents Fonds et les priorités communautaires, la stratégie pour l'emploi, les politiques économiques et sociales des États membres et les politiques régionales des États membres;

(31) considérant que, en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de la Commission et des États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposition des États membres, adopte les stratégies et priorités de développement de la programmation, la participation financière communautaire et les modalités de mise en oeuvre qui leur sont liées, et que les États membres décident de leur application; qu'il convient également de préciser le contenu des différentes formes d'intervention;

(32) considérant que la mise en oeuvre décentralisée des actions des Fonds structurels par les États membres doit apporter des garanties quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats et à leur évaluation, et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle;

(33) considérant qu'il convient que la Commission puisse approuver, en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investissement supérieurs à un certain volume financier afin d'évaluer leur effet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires;

(34) considérant qu'il y a lieu que des actions d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission complètent celles entreprises au titre des objectifs prioritaires;

(35) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, à financer par le FEDER, au développement rural, à financer par le FEOGA section «orientation», et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances, à financer par le FSE; qu'il convient d'assurer la cohérence de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (5);

(36) considérant qu'il convient que les Fonds structurels soutiennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en oeuvre simple et transparente;

(37) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées, et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;

(38) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;

(39) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuellement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné, et que pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;

(40) considérant qu'il est nécessaire d'établir des garanties de bonne gestion financière en s'assurant que les dépenses sont justifiées et certifiées et en établissant des conditions de paiements liées au respect des responsabilités essentielles en matière de suivi de la programmation, de contrôle financier et d'application du droit communautaire;

(41) considérant que, en vue de garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires et que les retards d'exécution financière donnent lieu à des remboursements de l'acompte et à des dégagements d'office;

(42) considérant que, pendant la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit en règle générale être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire telle que visée à l'article 2, deuxième phrase, du règlement (CE) . . ./. . du Conseil;

(43) considérant qu'une des garanties de l'efficacité de l'action des Fonds structurels est un suivi efficace; qu'il est nécessaire d'améliorer le suivi et de mieux définir les responsabilités en la matière; qu'il convient en particulier de distinguer les fonctions de gestion de celles de suivi;

(44) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;

(45) considérant qu'il y a lieu de spécifier que le comité de suivi est une instance nationale accompagnant l'intervention, vérifiant sa gestion par l'autorité de gestion, assurant le respect de ses orientations et de ses modalités de mise en oeuvre et examinant son évaluation;

(46) considérant que des indicateurs et des rapports annuels d'exécution sont essentiels pour le suivi et qu'il est nécessaire de mieux les définir afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avancement des interventions et la qualité de la programmation;

(47) considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir une mise en oeuvre efficace et régulière, de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, et de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire;

(48) considérant que, sans préjudice des compétences existantes de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine, et de prévoir notamment des consultations régulières entre les États membres et la Commission destinées à examiner les mesures prises par les États membres et à donner lieu de la part de la Commission, le cas échéant, à des demandes de mesures correctives;

(49) considérant qu'il est nécessaire d'établir la responsabilité des États membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités et des infractions, ainsi que celle de la Commission en cas de défaillances des États membres;

(50) considérant que l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépend d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation;

(51) considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue de leur préparation et de leur adoption, de leur révision à mi-parcours et de l'appréciation de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivi des interventions; que, à cet effet, il y a lieu de définir les objectifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et de renforcer l'évaluation de la situation environnementale et en termes d'égalité entre les femmes et les hommes;

(52) considérant que l'évaluation à mi-parcours et la mise en réserve d'une partie des crédits permettent d'allouer des crédits supplémentaires en fonction de la performance des interventions, et que cette allocation doit être basée sur des critères objectifs, simples et transparents permettant de refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière;

(53) considérant qu'il convient de présenter un rapport triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et que ce rapport devrait contenir une analyse de la situation et du développement économique et social des régions de la Communauté;

(54) considérant que, pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion adéquate des interventions communautaires, il convient d'en assurer une information et une publicité aussi larges que possible; que les autorités responsables de la gestion des interventions ont une responsabilité à cet égard ainsi que celle de tenir la Commission informée des mesures prises;

(55) considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives au fonctionnement des comités appelés à assister la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement;

(56) considérant qu'il convient de préciser des dispositions transitoires spécifiques qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'établissement des plans et des interventions selon le nouveau système,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAPITRE I OBJECTIFS ET MISSIONS

Article premier Objectifs

L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du FEOGA, section «garantie», de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants, vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité. Les Fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers existants contribuent chacun de façon appropriée à la réalisation des trois objectifs prioritaires suivants:

1. Promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard développement, ci-après dénommé «objectif n° 1»;

2. Soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, ci-après dénommé «objectif n° 2»;

3. Soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, ci-après dénommé «objectif n° 3». Cet objectif intervient financièrement en dehors des régions ou zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 et assure un cadre de référence politique pour l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales.

Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté, à travers les Fonds, contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, en particulier le développement de la compétitivité et de l'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, le développement de l'emploi et des ressources humaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 2 Moyens et missions

1. Au sens du présent règlement, on entend par Fonds structurels, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ci-après dénommés «les Fonds».

2. Conformément aux articles 39, 123 et 130 C du traité, les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, selon la répartition suivante:

a) objectif n° 1: FEDER, FSE, FEOGA, section «orientation», et IFOP;

b) objectif n° 2: FEDER, FSE, IFOP;

c) objectif n° 3: FSE.

3. Le FEOGA, section «garantie», contribue à la réalisation de l'objectif n° 2 selon les dispositions du règlement (CE) n° . . ./. . [relatif au soutien du FEOGA au développement rural].

4. Les Fonds contribuent au financement d'initiatives communautaires et au soutien d'actions innovatrices et d'assistance technique.

Les mesures d'assistance technique sont effectuées dans le cadre de la programmation définie aux articles 12 à 26 ou à l'initiative de la Commission conformément à l'article 22.

5. Les autres ressources du budget communautaire pouvant être utilisées en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment celles affectées aux autres actions à finalité structurelle et au Fonds de cohésion.

La Commission et les États membres veillent à la cohérence entre l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la politique sociale, des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, des transports, de l'énergie et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et dans la mise en oeuvre de l'action des Fonds.

6. La BEI coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er en conformité avec les modalités établies par ses statuts.

Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment le Fonds européen d'investissement et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (prêts, garanties), ci-après dénommés «les autres instruments financiers».

CHAPITRE II ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORITAIRES

Article 3 Objectif n° 1

1. Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Sont également concernées par cet objectif, les régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries) et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période 1995-1999 au titre du Protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. En application stricte du paragraphe 1, premier alinéa, la Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif n° 1, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1.

Cette liste est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000.

Article 4 Objectif n° 2

1. Les régions visées par l'objectif n° 2 sont des zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale et dont la population ou la superficie sont significatives. Elles comprennent les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche.

2. La Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté. La population des zones visées au paragraphe 1 ne doit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté. Sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État membre en fonction des éléments suivants:

a) le total de la population dans les régions NUTS III de chaque État membre qui répondent aux critères visés aux paragraphes 5 et 6;

b) la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque État membre par rapport aux autres États-membres concernés. Cette gravité est estimée sur la base du niveau de chômage total et du chômage de longue durée en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1;

c) la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini au présent alinéa; la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2, y inclus les zones visées à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne dépasse pas un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et 5b en 1999 prévus au règlement (CEE) n° 2052/88.

La Commission transmet aux États membres toutes les informations dont elle dispose relatives aux critères définis aux paragraphes 5 et 6.

3. Dans la limite des plafonds visés au paragraphe 2, les États membres proposent à la Commission la liste des zones significatives représentant:

a) les régions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement affectées à l'intérieur de chacune de ces régions, satisfaisant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6;

b) les autres zones qui sont les plus gravement affectées au titre des critères visés aux paragraphes 7, 8 et 9; pour l'application de ces critères, les États membres peuvent également prendre comme base de référence les réalités spécifiques affectant le taux d'activité ou d'emploi réel de la population.

Les États membres transmettent à la Commission les statistiques et les autres informations, au niveau géographique le plus approprié, qui lui sont nécessaires pour évaluer ces propositions.

4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.

Les zones industrielles et rurales répondant aux critères visés aux paragraphes 5 et 6 couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif n° 2 dans chaque État membre, sauf exception dûment justifiée par des circonstances objectives.

5. Les zones industrielles visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères suivants:

a) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire enregistrée au cours des trois dernières années;

b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985;

c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b).

6. Les zones rurales visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères suivants:

a) soit une densité de population inférieure à 100 habitants par km2, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985;

b) soit un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire enregistrée au cours des trois dernières années, soit une diminution de population depuis 1985.

7. Les zones urbaines visées au paragraphe 1 sont des zones densément peuplées qui satisfont à au moins l'un des critères suivants:

a) un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne communautaire;

b) un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de logement;

c) une situation environnementale particulièrement dégradée;

d) un taux de criminalité élevé;

e) un faible niveau d'éducation de la population.

8. Les zones dépendantes de la pêche visées au paragraphe 1 sont des zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche dans l'emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confrontées à des problèmes socio-économiques structurels liés à la restructuration du secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution significative du nombre d'emplois dans ce secteur.

9. L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones dont la population ou la superficie sont significatives et répondant à l'un des types suivants:

a) les zones répondant aux critères visés au paragraphe 5 qui sont contiguës à une zone industrielle; les zones répondant aux critères visés au paragraphe 6 qui sont contiguës à une zone rurale; les zones répondant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6, qui sont contiguës à une région concernée par l'objectif n° 1;

b) les zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques graves résultant du vieillissement de la population active agricole;

c) les zones confrontées à, ou menacées par, un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours ou prévue d'une activité déterminante dans les secteurs agricole, industriel ou des services.

10. Une même zone ne peut être éligible qu'à un seul des objectifs n° 1 ou n° 2.

11. La liste des zones est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000.

Sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 5 Objectif n° 3

Les zones concernées par des financements au titre de l'objectif n° 3 sont celles qui ne sont pas visées par les objectifs n° 1 et n° 2, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.

Article 6 Soutien transitoire

1. Nonobstant l'article 3, les régions concernées par l'objectif n° 1 en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88, qui ne sont pas visées à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2 du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

Lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la Commission établit, selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5 et 6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régions qui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 pour l'année 2006.

Les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée au deuxième alinéa continuent de recevoir, en 2006, le soutien du FSE, de l'IFOP et du FEOGA, section «orientation», uniquement, à l'intérieur de la même intervention.

2. Nonobstant l'article 4, les zones concernées par les objectifs n° 2 et 5b en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88 qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien du FEDER du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 au titre de l'objectif n° 2 en vertu du présent règlement.

Ces zones bénéficient, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, du soutien du FSE au titre de l'objectif n° 3 ainsi que du FEOGA, section «garantie», au titre de son soutien au développement rural et de ses actions structurelles dans le secteur de la pêche dans l'ensemble de la Communauté.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 7 Ressources et concentration

1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 218,4 milliards d'euros pour la période 2000-2006.

La répartition annuelle de ces ressources figure en annexe.

2. Un effort significatif de concentration des ressources budgétaires est consenti en faveur des régions concernées par l'objectif n° 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement au profit de ces régions représentent environ deux tiers du total des crédits des Fonds.

3. La Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre de 90 % des crédits d'engagement disponibles pour la programmation visée aux articles 12 à 18 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88, à savoir: la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage.

Pour l'objectif n° 3, la répartition par État membre est basée principalement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le marché du travail.

Ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire. Ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa. La répartition annuelle de ces crédits est dégressive.

4. Les 10 % des crédits d'engagement non alloués lors des répartitions indicatives visées au paragraphe 3 font l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission conformément à l'article 43.

5. Pour la période visée au paragraphe 1, 5 % des crédits d'engagement des Fonds visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement des initiatives communautaires. 1 % des crédits visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies à l'article 21 et à l'article 22.

6. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget communautaire, les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont indexés dès le 1er janvier 2000 de 2 % par an.

L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006 est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre d'ajustement technique par la Commission sur la base des dernières informations économiques disponibles.

L'écart par rapport à la programmation initiale est affecté au montant prévu au paragraphe 4.

CHAPITRE IV ORGANISATION

Article 8 Complémentarité et partenariat

1. L'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. Elle s'établit par une concertation étroite, ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission, l'État membre, et:

a) les autorités régionales et locales, et les autres autorités compétentes;

b) les partenaires économiques et sociaux;

c) les autres organismes compétents.

Il incombe à chaque État membre, dans le cadre de son système institutionnel, juridique et financier, de choisir et de désigner les partenaires les plus représentatifs au niveau national, régional, local ou autre, visés au premier alinéa, en procédant à l'association la plus large possible, y inclus, lorsque cela est approprié, des organismes agissant dans le domaine de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Toutes les parties désignées sont des partenaires poursuivant un but commun et sont dénommés ci-après les «partenaires».

2. Les États membres assurent l'association de chacun des partenaires; cette association s'effectue à tous les stades de la programmation, au niveau territorial approprié. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des interventions.

3. En application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié.

4. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière.

5. Chaque année, la Commission consulte les parties sociales organisées au niveau européen sur la politique structurelle de la Communauté.

Article 9 Programmation et coordination

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «programmation»: le processus d'organisation, de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en oeuvre sur une base pluriannuelle l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er;

b) «plan»: l'analyse établie par l'État membre concerné de la situation eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et aux besoins prioritaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'action envisagées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financières indicatives qui y sont attachées;

c) «cadre communautaire d'appui»: le document approuvé par la Commission après appréciation du plan présenté par l'État membre et contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financières. Ce document est divisé en axes prioritaires et mis en oeuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels;

d) «interventions»: les formes d'intervention des Fonds, à savoir:

i) le programme opérationnel ou le document unique de programmation;

ii) le programme d'initiative communautaire;

iii) le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions innovatrices;

e) «programme opérationnel»: le document approuvé par le Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation desquels il peut être fait appel à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs autres instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI. Un «programme opérationnel intégré» est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds;

f) «document unique de programmation»: un seul document approuvé par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel;

g) «axe prioritaire»: une des priorités de la stratégie retenue dans un cadre communautaire d'appui ou dans une intervention. Il est assorti d'une participation des Fonds, des autres instruments financiers et des ressources financières de l'État membre qui y sont attachées, ainsi que des objectifs spécifiques;

h) «mesure»: le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de façon pluriannuelle et qui permet de financer des opérations. Tout régime d'aides au sens de l'article 92 du traité et tout octroi d'aides par des organismes désignés par les États membres est défini comme une mesure;

i) «opération»: tout projet ou action réalisé(e) par les bénéficiaires finals des interventions;

j) «bénéficiaires finals»: les organismes ou les entreprises publics ou privés responsables de la commande des opérations. Dans le cas des régimes d'aides au sens de l'article 92 du traité et dans le cas d'octrois d'aides par des organismes désignés par les États membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides.

2. La coordination entre les différents Fonds s'effectue notamment aux niveaux:

a) des orientations visées au paragraphe 4,

b) des cadres communautaires d'appui,

c) de la programmation financière et de la mise en oeuvre des interventions,

d) du suivi et de l'évaluation des interventions menées au titre d'un objectif.

3. La Commission assure, dans le respect du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants, d'autre part.

En vue de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées en faisant appel aux instruments financiers appropriés, les interventions communautaires sous forme de subventions sont combinées de façon appropriée avec les prêts. Cette combinaison est déterminée avec la participation de la BEI lors de l'établissement du cadre communautaire d'appui ou du document unique de programmation. Elle tient compte de l'équilibre du plan de financement proposé, de la participation des Fonds, ainsi que des objectifs de développement poursuivis.

4. Avant la présentation des plans et avant la révision à mi-parcours visée à l'article 41, la Commission établit des orientations présentant pour chacun des objectifs visés à l'article 1er les priorités communautaires. Les orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres et la Commission tiennent compte de ces orientations aux différentes étapes de la programmation.

Article 10 Additionnalité

1. Afin d'obtenir une incidence économique réelle, les crédits des Fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre.

2. Dans les cadres communautaires d'appui ou dans les documents uniques de programmation de l'objectif n° 1, la Commission et l'État membre concerné établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre maintient, dans l'ensemble des régions concernées par l'objectif n° 1, au cours de la période de programmation.

Dans les documents uniques de programmation des objectifs n° 2 et n° 3, la Commission et l'État membre concerné établissent le niveau des dépenses pour une politique active en faveur du marché du travail que l'État membre maintient au niveau national au cours de la période 2000-2006.

Le niveau annuel moyen de dépenses visé au premier et au deuxième alinéa doit être en règle générale au moins égal au niveau atteint au cours de la période de programmation précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88.

3. Il est procédé à trois vérifications de l'additionnalité au cours de la période de programmation:

a) une vérification ex ante avant l'adoption des cadres communautaires d'appui ou des documents uniques de programmation, qui sert de référence pour toute la période de programmation,

b) une vérification à mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'État membre peuvent convenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à une évolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre s'écartant significativement de celle prévue lors de la vérification ex ante,

c) une vérification au plus tard le 31 décembre 2005.

L'État membre fournit à la Commission les informations appropriées lors de la soumission des plans, lors de la vérification à mi-parcours et lors de la vérification au plus tard le 31 décembre 2005.

Indépendamment de ces vérifications, l'État membre informe la Commission à tout moment durant la période de programmation des évolutions susceptibles de mettre en question sa capacité de maintenir le niveau de dépenses visé au paragraphe 2.

Article 11 Compatibilité

Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques communautaires, notamment celles concernant les règles de concurrence, en particulier en matière d'aides d'État, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

TITRE II PROGRAMMATION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 ET N° 3

Article 12 Champ géographique

1. Les plans de développement régional soumis au titre de l'objectif n° 1 doivent, en règle générale, couvrir une région de niveau NUTS II. Toutefois, les États membres peuvent présenter un plan global de développement pour l'ensemble de leurs régions incluses dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 1, à condition que ce plan comporte les éléments visés à l'article 15.

2. Les plans de reconversion régionale soumis au titre de l'objectif n° 2 doivent, en principe, couvrir l'ensemble des zones d'une même région de niveau NUTS II incluses dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2. Les plans établissent une distinction entre les actions menées dans les zones concernées par l'objectif n° 2 et celles menées ailleurs dans la même région et doivent démontrer la cohérence des actions avec les politiques menées au niveau régional.

3. Les plans soumis au titre de l'objectif n° 3 couvrent le territoire d'un État membre pour des financements en dehors des régions ou zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2, et constituent, pour l'ensemble du territoire national, un cadre de référence en matière de développement des ressources humaines sans préjudice des spécificités régionales.

Article 13 Durée et révision

1. Chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans sans préjudice des dispositions de l'article 6.

La période de programmation débute le 1er janvier 2000.

2. Les plans, cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation sont révisés selon les dispositions du présent chapitre à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41 et de l'allocation de la réserve de performance visée à l'article 43.

Ils peuvent également être révisés selon les mêmes dispositions lors de changements importants de la situation socio-économique, y compris du marché de l'emploi.

Article 14 Préparation et approbation

Les plans au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 sont élaborés par les autorités désignées à cette fin par l'État membre au niveau national, régional ou autre et sont soumis par l'État membre à la Commission après avis des partenaires.

Chaque partenaire émet son avis dans un délai permettant le respect du délai prévu au troisième alinéa.

Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les plans sont soumis au plus tard trois mois après l'établissement des listes des zones visées à l'article 3, paragraphe 2 et à l'article 4, paragraphe 4.

2. La Commission apprécie les plans en fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement, y compris le cadre de référence visé à l'article 1er, point 3, avec les orientations visées à l'article 9, paragraphe 4, ainsi qu'avec les politiques communautaires et les dispositions de l'article 40. Elle tient compte des modalités suivies pour associer les partenaires et de leurs avis émis lors de la consultation visée au paragraphe 1.

En outre, la Commission apprécie chaque plan de l'objectif n° 3 proposé en fonction de la cohérence entre les actions envisagées et le plan national pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne en matière d'emploi visé à l'article 15, paragraphe 2, point d).

3. Sur la base des plans, la Commission établit les cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1, en accord avec l'État membre concerné conformément aux procédures fixées dans les articles 47 à 50. La BEI est associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui. La Commission arrête une décision de participation des Fonds au plus tard six mois après avoir reçu le ou les plans correspondants lorsqu'il(s) comporte(nt) l'ensemble des éléments prévus à l'article 15.

La Commission apprécie les propositions de programmes opérationnels au titre de l'objectif n° 1 soumises par l'État membre en fonction de leur cohérence avec les objectifs du cadre communautaire d'appui correspondant et de leur compatibilité avec les politiques communautaires. Elle arrête une décision de participation des Fonds conformément à l'article 27, paragraphe 1, en accord avec l'État membre concerné, pour autant que les propositions comportent toutes les informations visées à l'article 17.

Les États membres peuvent joindre à leurs plans des demandes de participation financière pour les programmes opérationnels afin d'accélérer l'examen des demandes et l'exécution des programmes. Lors de la décision concernant le cadre communautaire d'appui, la Commission approuve également, conformément à l'article 27, paragraphe 1, les programmes opérationnels présentés en même temps que les plans pour autant qu'ils comportent toutes les informations visées à l'article 17.

En cas d'application de l'article 15, paragraphe 1, la Commission arrête une décision unique portant sur un document unique de programmation et comprenant à la fois les éléments visés à l'article 16 et à l'article 17 et la participation des Fonds visée à l'article 27, paragraphe 1.

4. Sur la base des plans, la Commission établit les documents uniques de programmation des objectifs n° 2 et n° 3, en accord avec l'État membre concerné conformément aux procédures fixées aux articles 47 à 50. La BEI est associée à l'élaboration des documents uniques de programmation. La Commission arrête une décision unique de participation des Fonds conformément à l'article 27, paragraphe 1, au plus tard six mois après avoir reçu le plan correspondant lorsqu'il comporte l'ensemble des éléments visés à l'article 16 et à l'article 17.

5. Dans un délai de trois mois après la décision de la Commission approuvant un programme opérationnel ou un document unique de programmation, l'autorité de gestion arrête, après accord du comité de suivi visé à l'article 34, les éléments complémentaires de programmation qu'elle transmet à la Commission au plus tard un mois après la décision dans un seul document ci-après dénommé «le complément de programmation».

6. Les décisions de la Commission relatives au cadre communautaire d'appui ou au document unique de programmation sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. À la demande du Parlement européen, la Commission lui transmet pour information ces décisions, ainsi que les cadres communautaires d'appui qu'elle approuve.

CHAPITRE II CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 ET N° 3

Article 15 Plans

1. Au titre de l'objectif n° 1, dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure ou ne dépasse pas sensiblement 1 milliard d'euros, les États membres soumettent un plan comportant dans un seul document les éléments visés aux paragraphes 2, 3 et 4 et à l'article 17.

Au titre des objectifs n° 2 et n° 3, les États membres soumettent également dans un seul document un plan comportant ces éléments.

En tout état de cause, les plans établissent une distinction entre les enveloppes financières prévues dans les zones bénéficiant du soutien transitoire et celles prévues dans les autres zones concernées par l'objectif n° 1 ou n° 2.

2. Les plans soumis au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 tiennent compte des orientations visées à l'article 9, paragraphe 4, ainsi que des priorités exprimées par les régions concernées, et comportent:

a) la description quantifiée de la situation actuelle soit en matière de disparités, de retards et de potentialités de développement dans les régions concernées par l'objectif n° 1, soit en matière de reconversion dans les zones concernées par l'objectif n° 2, soit en matière de développement des ressources humaines et des politiques de l'emploi dans l'État membre et dans les zones concernées par l'objectif n° 3; les ressources financières mobilisées et les principaux résultats de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats disponibles des évaluations;

b) la description d'une stratégie appropriée pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er et des axes principaux choisis pour le développement et la reconversion durable des régions et des zones, dont les zones rurales, ainsi que le développement de ressources humaines y afférent ou l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; le résultat de l'évaluation ex ante telle que visée à l'article 40.

Outre ces éléments, les plans soumis au titre de l'objectif n° 3 assurent la cohérence de la stratégie d'emploi et de développement de ressources humaines pour l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, en tenant compte notamment du plan national pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne en matière d'emploi; ils contiennent la description des objectifs principaux de cette stratégie et les moyens principaux pour les atteindre;

c) des indications sur l'utilisation envisagée de la participation financière des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers; dans le cas de l'objectif n° 1, ces informations sont complétées par un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources financières nationales publiques et privées et communautaires prévues correspondant à chacun des axes principaux retenus dans le plan; les besoins envisagés en matière d'assistance technique;

d) les résultats de la consultation menée au titre de l'article 14, paragraphe 1, ainsi que les modalités suivies et les dispositions envisagées pour associer les partenaires.

3. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, les plans de développement régional comprennent toute action relative à la reconversion économique et sociale, au développement des ressources humaines en tenant compte du cadre de référence visé à l'article 1, point 3), ainsi qu'au développement rural.

Dans les cas d'États membres entièrement concernés par l'objectif n° 1, les plans contiennent les éléments visés au paragraphe 2, point b), deuxième alinéa.

4. Les États membres indiquent les éléments propres à chaque Fonds, y compris les volumes de participation financière demandés, ainsi qu'un aperçu des programmes opérationnels prévus, notamment leurs objectifs spécifiques et les principaux types de mesures envisagées.

Article 16 Cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1

1. Le cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire dans les régions concernées, y compris, conformément à l'article 1er, point 3), en matière de développement des ressources humaines, en particulier lorsque le territoire d'un État membre est entièrement concerné par l'objectif n° 1.

2. Tout cadre communautaire d'appui comporte:

a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, leurs objectifs spécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête, l'évaluation de l'effet attendu conformément à l'article 40 ainsi que des éléments relatifs à leur cohérence avec les orientations visées à l'article 9, paragraphe 4, et les politiques économiques, la stratégie d'emploi et de développement des ressources humaines, et, le cas échéant, les politiques régionales de l'État membre concerné;

b) un aperçu ainsi que la durée des programmes opérationnels qui ne sont pas arrêtés en même temps que le cadre communautaire d'appui, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;

c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 27 et 28, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation de chaque Fonds, de la BEI, des autres instruments financiers lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant des enveloppes financières nationales éligibles publiques et privées correspondant à la participation de chaque Fonds;

ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire;

le total de la participation des Fonds prévue annuellement pour chaque cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables, sans préjudice de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

d) une vérification ex ante de l'additionnalité conformément à l'article 10 et les indications appropriées relatives à la transparence des flux financiers en cause allant notamment de l'État membre concerné aux régions bénéficiaires;

e) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant:

- la désignation par l'État membre d'une autorité ou d'un organisme responsable de la gestion du cadre communautaire d'appui, telle que visée à l'article 33;

- la définition et l'utilisation en collaboration avec la Commission de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation. Ces systèmes doivent apporter des garanties d'efficacité de la gestion et de fiabilité des informations relatives à la mise en oeuvre et aux résultats et satisfaire aux dispositions des articles 35, 41 et 42;

- les dispositions envisagées pour l'association des partenaires.

f) le cas échéant, des indications sur les crédits nécessaires à des mesures de préparation, de suivi et d'évaluation des interventions.

Article 17 Programmes opérationnels de l'objectif n° 1

1. Les interventions couvertes par un cadre communautaire d'appui de l'objectif n° 1 sont menées en règle générale sous forme d'un programme opérationnel intégré par région.

2. Tout programme opérationnel comporte:

a) les axes prioritaires du programme, leur cohérence avec le cadre communautaire d'appui correspondant, leurs objectifs spécifiques quantifiés et l'évaluation de l'effet attendu conformément à l'article 40, ainsi que leur cohérence avec les orientations visées à l'article 9, paragraphe 4;

b) la description des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires, y compris les éléments nécessaires à l'appréciation des régimes d'aides au sens de l'article 92 du traité; le cas échéant, les mesures nécessaires à la préparation, au suivi et à l'évaluation du programme opérationnel;

c) un plan de financement précisant, conformément à l'article 27, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation de chaque Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que le montant des enveloppes financières nationales éligibles publiques et privées correspondant à la participation de chaque Fonds;

ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire;

le total de la participation des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, sans préjudice de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

d) les dispositions de mise en oeuvre du programme opérationnel comprenant:

i) la désignation par l'État membre d'une autorité ou d'un organisme responsable de la gestion du programme opérationnel, telle que visée à l'article 33;

ii) la description des modalités de gestion du programme opérationnel;

iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation;

iv) la définition et l'utilisation en collaboration avec la Commission de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation. Ces systèmes doivent apporter des garanties d'efficacité de la gestion, de fiabilité et de disponibilité des informations relatives à la mise en oeuvre et aux résultats, et satisfaire aux dispositions des articles 35, 41 et 42;

v) la définition des règles de mobilisation et de circulation des montants financiers assurant la transparence des flux;

vi) la description des modalités spécifiques de contrôle du programme opérationnel, y compris la désignation des rôles respectifs et le contrôle du respect des dispositions en matière d'aides d'État;

vii) la définition des rôles et des responsabilités respectifs des partenaires dans le suivi et l'évaluation du programme opérationnel.

3. Le complément de programmation comprend:

a) les mesures mettant en oeuvre les axes prioritaires correspondants du programme opérationnel; leur évaluation ex ante conforme à l'article 40; les indicateurs de suivi correspondants conformément à l'article 35;

b) la définition des catégories des bénéficiaires finals des mesures;

c) les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des mesures, y compris la méthode d'appréciation ex ante de leur viabilité;

d) le plan de financement précisant conformément aux articles 27 et 28, pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que le montant de l'enveloppe financière nationale éligible publique et privée correspondant à la participation des Fonds; le taux de participation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément à l'article 28 et au total des crédits communautaires alloués à l'axe prioritaire concerné;

ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire;

e) les mesures prévues pour assurer la publicité adéquate du programme opérationnel conformément à l'article 45.

Lorsque plusieurs partenaires participent au financement de l'intervention au niveau national, régional, local ou autre, leurs engagements respectifs donnent lieu à une convention entre eux visant à assurer une mise à disposition des fonds efficace et conforme au plan de financement de l'intervention. Cette convention est jointe au complément de programmation.

Article 18 Documents uniques de programmation des objectifs n° 2 et n° 3

En application de l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les interventions menées au titre des objectifs n° 2 et n° 3 sont des documents uniques de programmation.

Le document unique de programmation de l'objectif n° 2 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, y compris en matière de développement des ressources humaines et de développement rural, dans l'ensemble des zones concernées par l'objectif n° 2 à l'intérieur de chaque région visée à l'article 12, paragraphe 2, y compris dans les zones bénéficiant du soutien transitoire du FEDER.

Le document unique de programmation de l'objectif n° 3 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire en faveur du développement des ressources humaines dans les zones visées à l'article 5, y compris dans les zones bénéficiant du soutien du FSE au titre de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa.

CHAPITRE III INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

Article 19 Contenu

1. Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:

SUITE DU TEXTE SOUS LE NUM.DOC: 598PC0131(01).1

a) la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré;

b) le développement rural;

c) la coopération transnationale pour des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail.

2. Les programmes approuvés dans le cadre des initiatives communautaires peuvent concerner des zones autres que celles visées aux articles 3 et 4.

Article 20 Élaboration, approbation et mise en oeuvre

1. Conformément à la procédure visée à l'article 51, et après communication pour information au Parlement européen, la Commission adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative, les objectifs, le champ d'application et les modalités appropriées de mise en oeuvre. Les orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Chaque domaine visé à l'article 19, paragraphe 1, est financé par un seul Fonds, respectivement par le FEDER, le FEOGA section «orientation» ou le FSE. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.

3. Sur la base de propositions élaborées conformément aux orientations et de leur évaluation ex ante conformément à l'article 40, la Commission arrête les programmes d'initiative communautaire conformément à l'article 27.

4. Les programmes d'initiative communautaire sont révisés par la Commission à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41.

CHAPITRE IV ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 21 Actions innovatrices

1. Les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission et dans la limite de 0,7 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience.

Les actions innovatrices contribuent à l'élaboration de méthodes et de pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3. Elles sont mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière.

2. Chaque domaine de projets pilotes est financé par un seul Fonds. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du projet pilote concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.

Article 22 Assistance technique

Les Fonds peuvent financer, à l'initiative ou pour le compte de la Commission et dans la limite de 0,3 % de leur dotation annuelle respective, les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. Elles comprennent notamment:

a) des études, y compris celles de caractère général, relatives à l'action des Fonds;

b) des actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des Fonds et au public;

c) la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation.

Article 23 Approbation des actions innovatrices et d'assistance technique

La Commission apprécie les demandes de participation des Fonds soumises au titre des articles 21 et 22 en fonction des informations suivantes:

a) une description de l'intervention proposée, de son champ d'application, y compris la couverture géographique, et de ses objectifs spécifiques;

b) une évaluation ex ante;

c) les organismes responsables de l'exécution de l'intervention et les bénéficiaires;

d) le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de toute autre source de financement communautaire;

e) les dispositions assurant une mise en oeuvre efficace et régulière;

f) toute information nécessaire pour vérifier la compatibilité avec les politiques communautaires et avec les orientations visées à l'article 9, paragraphe 4.

La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces informations permettent d'apprécier la demande.

CHAPITRE V GRANDS PROJETS

Article 24 Définition des grands projets

Les Fonds peuvent financer, à l'intérieur d'une intervention, des dépenses liées à des grands projets, c'est-à-dire:

a) un ensemble de travaux économiquement indivisibles qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés; et

b) dont le coût total pris en considération pour déterminer le montant de la participation des Fonds excède 50 millions d'euros.

Article 25 Approbation et mise en oeuvre

1. Au cours de la mise en oeuvre des interventions, si l'État membre ou l'autorité de gestion envisage une participation des Fonds à un grand projet, il en informe préalablement la Commission en transmettant les informations suivantes:

a) l'organisme responsable de la mise en oeuvre;

b) la nature de l'investissement et sa description, ainsi que ses coûts et sa localisation;

c) le calendrier d'exécution du projet;

d) l'analyse des coûts et avantages, y compris financiers, et une analyse des risques; pour les investissements en infrastructures, l'analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet, incluant l'indication du taux prévisible d'utilisation;

e) des indications sur la viabilité économique du projet; pour les investissements productifs, l'analyse inclut l'indication des perspectives du marché dans le secteur concerné et l'analyse de la rentabilité prévisionnelle du projet;

f) les effets directs et indirects sur l'emploi;

g) les éléments permettant d'apprécier l'effet environnemental et l'application des principes de précaution et d'action préventive, de la correction - par priorité à la source - des atteintes à l'environnement et du principe pollueur-payeur, ainsi que l'application des règles communautaires en matière d'environnement;

h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de concurrence, notamment en matière d'aides d'État;

i) pour les investissements en infrastructures, l'effet prévisible sur le développement ou la reconversion de la région concernée, ainsi que l'application des règles communautaires sur les marchés publics;

j) l'indication de l'effet de la participation des Fonds sur la réalisation du projet;

k) le plan de financement et le montant total des ressources financières envisagées pour la participation des Fonds et de toute autre source de financement communautaire.

2. La Commission apprécie le projet, en consultant si nécessaire la BEI, en fonction des éléments suivants:

a) le type d'investissement envisagé et, le cas échéant, les recettes attendues;

b) les résultats de l'analyse des coûts et avantages;

c) l'évaluation de l'effet sur l'environnement;

d) sa cohérence avec les axes prioritaires de l'intervention correspondante;

e) sa conformité avec les politiques communautaires;

f) les avantages économiques et sociaux attendus, notamment en termes d'emploi, eu égard aux ressources financières mobilisées;

g) la coordination des instruments financiers et la combinaison des subventions et des prêts visée à l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa.

3. Dans un délai de trois mois après la réception des informations visées au paragraphe 1, la Commission confirme ou modifie le taux de participation communautaire. Si elle considère que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalité de la participation des Fonds, la Commission peut refuser tout ou partie de cette participation.

CHAPITRE VI SUBVENTION GLOBALE

Article 26 Subvention globale

1. L'État membre ou l'autorité de gestion peut décider, en accord avec la Commission, de confier à des intermédiaires appropriés, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, la mise en oeuvre et la gestion d'une partie d'une intervention, ci-après dénommée «subvention globale», de préférence en faveur des initiatives de développement local.

Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, la Commission peut décider de recourir à une subvention globale pour tout ou partie du programme.

2. Les intermédiaires, dotés de la solvabilité et de la capacité administrative nécessaires, doivent être présents ou représentés dans la région concernée et doivent être investis d'une mission d'intérêt public et associer de manière adéquate les milieux socio-économiques directement concernés par la mise en oeuvre des mesures prévues.

3. Le recours à une subvention globale figure dans la décision de participation des Fonds correspondante en tant que disposition particulière de mise en oeuvre de l'intervention telle que définie à l'article 17, paragraphe 2, point d). Les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'une convention entre l'autorité de gestion et l'organisme intermédiaire concernés.

Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'une convention conclue entre la Commission et l'organisme intermédiaire concerné. Le complément de programmation ne porte pas sur la partie de l'intervention relevant de la subvention globale.

4. Les modalités d'utilisation de la subvention globale précisent notamment:

a) les mesures à mettre en oeuvre;

b) les critères de choix des bénéficiaires;

c) les conditions et les taux d'octroi du concours des Fonds, y compris l'utilisation des intérêts éventuellement produits;

d) les modalités du suivi et d'évaluation de la subvention globale;

e) éventuellement, le recours à une garantie bancaire avec l'accord de la Commission.

TITRE III PARTICIPATION ET GESTION FINANCIÈRE DES FONDS

CHAPITRE I PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FONDS

Article 27 Décision de participation des Fonds

1. La Commission arrête en une seule décision la participation de l'ensemble des Fonds, pour autant que toutes les conditions requises par le présent règlement soient réunies, en règle générale, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'intervention. La décision distingue les crédits alloués aux régions ou zones bénéficiant du soutien transitoire.

La participation maximale des Fonds est fixée pour chaque axe prioritaire de l'intervention.

Une mesure ne peut bénéficier pour une période déterminée que de la participation financière d'un Fonds à la fois.

Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la participation d'un Fonds au titre d'un des objectif n° 1, n° 2 et ou n° 3 et au titre d'une initiative communautaire.

2. La participation des Fonds à des programmes opérationnels doit être compatible avec le plan de financement établi dans le cadre communautaire d'appui correspondant.

3. Dans la mise en oeuvre des mesures, la participation des Fonds peut prendre une des formes suivantes: aide directe non remboursable (ci-après dénommée «aide directe»), aide remboursable, bonification d'intérêt, garantie, prise de participation, participation au capital à risque, autre type de financement.

Les aides remboursées à l'autorité de gestion ou à une autre autorité publique sont réaffectées aux mêmes fins par celle-ci.

Article 28 Modulation des taux de participation

1. La participation des Fonds est modulée en fonction des éléments suivants:

a) la gravité des problèmes spécifiques, notamment régionaux ou sociaux, visés par les interventions;

b) la capacité financière de l'État membre concerné, compte tenu notamment de la prospérité relative de cet État membre et de la nécessité d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires;

c) l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue communautaire, comme visé à l'article 1er, deuxième alinéa, en particulier pour l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour la protection et l'amélioration de l'environnement, notamment l'application des principes de précaution, d'action préventive et du pollueur-payeur;

d) l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue régional et national;

e) les caractéristiques propres au type d'intervention et d'axe prioritaire concerné;

f) l'utilisation optimale des ressources financières dans les plans de financement, y compris la combinaison des ressources publiques et privées, et le recours à des instruments financiers appropriés conformément à l'article 9, paragraphe 3.

2. La participation des Fonds est calculée soit par rapport aux coûts totaux éligibles, soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles (nationales, régionales ou locales et communautaires) relatives à chaque intervention.

3. La participation des Fonds est soumise aux limites suivantes:

a) 75 % au plus du coût total éligible et, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appliquées dans les régions concernées par l'objectif n° 1. Lorsque ces régions sont localisées dans un État membre concerné par le Fonds de cohésion, la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, s'élever à 80 % au plus du coût total éligible et à 85 % au plus du coût total éligible dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance;

b) 50 % au plus du coût total éligible et, en règle générale, 25 % au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appliquées dans les zones concernées par l'objectif n° 2 ou n° 3.

La participation des Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en matière d'aide d'État.

4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à ces investissements est déterminée, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national.

La participation des Fonds est soumise aux limites suivantes:

a) dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles:

i) 40 % du coût total éligible dans les régions concernées par l'objectif n° 1, auquel peut être ajoutée une majoration maximale de 10 % dans les États membres concernés par le Fonds de cohésion;

ii) 25 % du coût total éligible dans les zones concernées par l'objectif n° 2;

iii) ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration à hauteur de l'utilisation de formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration puisse dépasser 10 % du coût total éligible;

b) dans le cas d'investissements dans les entreprises:

i) 35 % du coût total éligible dans les régions concernées par l'objectif n° 1;

ii) 15 % du coût total éligible dans les zones concernées par l'objectif n° 2;

iii) dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises, ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration à hauteur de l'utilisation de formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration puisse dépasser 10 % du coût total éligible.

5. Les références faites, aux paragraphes 3 et 4, aux régions et zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 s'entendent également comme faites aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'article 6, paragraphes 1 et 2 respectivement.

6. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission et visées aux articles 21 et 22 peuvent être financées au taux de 100 % du coût total. Les mesures réalisées pour le compte de la Commission et visées à l'article 22 sont financées au taux de 100 % du coût total. Pour les mesures d'assistance technique dans le cadre de la programmation et des initiatives communautaires, les taux visés au présent article s'appliquent.

Article 29 Éligibilité

1. Les dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la participation des Fonds que si ces opérations s'intègrent dans l'intervention concernée.

2. Une dépense ne peut pas être considérée comme éligible à la participation des Fonds si elle est payée par le bénéficiaire final avant la date de réception par la Commission de la demande d'intervention. Cette date constitue la date initiale de l'éligibilité des dépenses.

La date limite finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des Fonds. Elle se réfère aux paiements exécutés par les bénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission sur demande dûment justifiée de l'État membre, suivant les dispositions des articles 13 et 14.

3. Les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque nécessaire, la Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses conformément aux procédures visées aux articles 47 à 51.

4. Les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas de modification importante:

- affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indû à une entreprise ou à une collectivité publique, et

- résultant, le cas échéant, avant l'échéance d'une période de cinq ans soit d'un changement du régime de propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive.

En cas de modification, les dispositions de l'article 38 s'appliquent.

CHAPITRE II GESTION FINANCIÈRE

Article 30 Engagements budgétaires

1. Les engagements budgétaires communautaires sont effectués sur la base de la décision de participation des Fonds.

2. Les engagements pour les interventions d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, effectués annuellement. Le premier engagement est effectué lorsque la Commission arrête la décision d'approbation de l'intervention. Les engagements suivants sont effectués, en règle générale, au plus tard le 30 avril.

La part d'un engagement, pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou à l'issue de la date limite de remise du rapport final visée à l'article 36, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant.

3. Pour les interventions d'une durée inférieure à deux ans, l'engagement du montant total de la participation des Fonds est effectué lorsque la Commission arrête la décision de participation des Fonds.

Article 31 Paiements

1. Le paiement par la Commission de la participation des Fonds est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité ou l'organisme (dénommé «autorité de paiement» aux fins du présent article) national, régional ou local désigné à cet effet dans la demande soumise par l'État membre concerné.

Les paiements se rapportent à l'engagement le plus ancien effectué au titre de l'article 30.

Le paiement peut revêtir la forme d'acomptes, de paiements intermédiaires ou de paiements du solde. Les paiements intermédiaires ou de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

La Commission effectue les paiements intermédiaires dans un délai n'excédant pas, en règle générale, deux mois à compter de la réception d'une demande recevable.

L'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est appliqué aucune déduction, retenue ou charge ultérieure spécifique qui viendrait réduire ces montants.

2. Lors du premier engagement, un acompte est versé par la Commission à l'autorité de paiement. Il peut atteindre au maximum 10 % de la participation des Fonds à l'intervention concernée. Il peut être fractionné, si nécessaire, sur un ou plusieurs exercices, en fonction des disponibilités budgétaires.

Pour la durée de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à l'acompte pour verser la participation communautaire aux dépenses effectivement payées et déclarées à la Commission conformément au paragraphe 3.

Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité de paiement lorsqu'aucune demande de paiement n'est adressée à la Commission dix-huit mois après la décision de participation des Fonds.

Les intérêts éventuellement produits par l'acompte sont affectés à l'intervention concernée.

3. Les paiements intermédiaires remboursent les dépenses effectivement payées au titre des Fonds et certifiées par l'autorité de paiement. Ils se rapportent aux mesures fixées dans le complément de programmation et dans le plan de financement de l'intervention et sont soumis au respect des conditions suivantes:

a) la présentation à la Commission du complément de programmation contenant tous les éléments prévus à l'article 17, paragraphe 3;

b) la transmission à la Commission, à l'échéance du délai prévu, du rapport annuel d'exécution de l'année précédente contenant tous les éléments prévus à l'article 36;

c) la transmission des informations requises pour l'évaluation à mi-parcours de l'intervention visée à l'article 41;

d) le respect dans les décisions de l'autorité de gestion et du comité de suivi du montant total de la participation des Fonds octroyé aux axes prioritaires concernés;

e) une suite a été donnée, dans le délai imparti, aux demandes d'adaptations visées à l'article 33, paragraphe 3, ou aux demandes de mesures correctives visées à l'article 37, paragraphe 4;

f) l'absence de suspension au titre de l'article 38, paragraphe 2, premier alinéa, et l'absence de décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité, relatives à l'intervention et à la mesure concernées.

L'État membre et l'autorité désignée sont informés sans délai si l'une des conditions n'est pas remplie et prennent les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.

Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement intermédiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission de façon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement devant être présentée au plus tard le 31 octobre.

Les demandes de paiement intermédiaire distinguent, au niveau de chaque axe prioritaire, les dépenses payées dans les régions ou zones bénéficiant du soutien transitoire.

Le total cumulé des paiements visés au paragraphe 2 et au présent paragraphe versés pour une intervention représente au maximum 95 % de la participation des Fonds à l'intervention.

4. Le paiement du solde de l'intervention est effectué si:

a) l'autorité de paiement a soumis à la Commission, dans les six mois suivant la date limite de paiement fixée dans la décision de participation des Fonds, une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées;

b) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle;

c) l'État membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à l'article 37, paragraphe 1, point f).

Le paiement définitif du solde ne peut plus être rectifié à la demande de l'État membre si l'autorité désignée n'en a pas présenté la demande à la Commission dans les neuf mois à compter de la date du versement de ce solde.

5. Les États membres désignent les autorités habilitées à délivrer les certifications et déclarations visées aux paragraphes 3 et 4.

6. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission une actualisation des prévisions de demandes de paiement pour l'exercice en cours et les prévisions pour l'exercice budgétaire suivant.

7. Pour les actions innovatrices visées à l'article 21 et les mesures visées à l'article 22, la Commission fixe les procédures de paiement appropriées.

Article 32 Utilisation de l'euro

Les montants des décisions, des engagements et des paiements de la Commission sont exprimés et versés en euros, selon des modalités à arrêter par la Commission suivant les procédures visées aux articles 47 à 51.

TITRE IV EFFICACITÉ DES INTERVENTIONS DES FONDS

CHAPITRE I SUIVI

Article 33 Gestion par l'autorité désignée

1. L'autorité ou l'organisme désigné par l'État membre pour la gestion d'une intervention, dénommée «autorité de gestion» aux fins du présent règlement, est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre, et en particulier:

a) de la mise en place du dispositif de collecte des données financières et statistiques de mise en oeuvre et des indicateurs de suivi visés à l'article 35 ainsi que de leur disponibilité selon les modalités convenues avec la Commission;

b) de la réalisation du plan de financement de l'intervention, notamment quant à la mise à disposition des fonds par les partenaires participant au financement dans le cadre de la convention visée à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa;

c) de la mise en place et de l'utilisation de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation qui garantissent l'efficacité de la gestion ainsi que la fiabilité et la disponibilité des informations visées au point a) et qui satisfont aux dispositions des articles 35, 41 et 42;

d) de l'établissement et de la soumission à la Commission du rapport annuel d'exécution, ainsi que, le cas échéant et sans préjudice de l'article 31, des demandes de paiement;

e) de l'organisation conjointe avec la Commission de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41;

f) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en oeuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilité séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées par l'intervention;

g) de la régularité des opérations financées au titre de l'intervention, notamment de la mise en oeuvre de mesures de contrôle interne compatibles avec les principes de bonne gestion financière, ainsi que de la mise en oeuvre des conclusions, recommandations ou demandes formulées au titre du paragraphe 3 du présent article ou de l'article 37, paragraphe 4;

h) du respect des politiques communautaires; dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels une participation des Fonds a été demandée ou décidée;

i) du respect des obligations en matière d'information et de publicité visées à l'article 45.

2. Après accord du comité de suivi, l'autorité de gestion peut adapter, si nécessaire, le complément de programmation, sans modifier le montant total de la participation des Fonds octroyé à l'axe prioritaire concerné ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Dans un délai d'un mois, elle informe la Commission de sa décision.

Les modifications portant sur les éléments contenus dans la décision de participation des Fonds sont décidées par la Commission, en accord avec l'État membre concerné, après avis du comité de suivi.

3. La Commission et l'autorité de gestion examinent au moins annuellement les principaux résultats de l'année précédente, notamment à l'occasion de la remise du rapport annuel d'exécution visé à l'article 36, selon des modalités à définir d'un commun accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés.

À la suite de cet examen, la Commission formule des observations ou des recommandations adressées à l'État membre et à l'autorité de gestion. Elles sont assorties, le cas échéant, de demandes d'adaptations pour améliorer la qualité ou l'efficacité du suivi ou de la gestion de l'intervention, éventuellement pour faire suite aux conclusions formulées au titre de l'article 37, paragraphe 4. L'autorité de gestion adapte en conséquence, dans un délai fixé par la Commission, le complément de programmation conformément au paragraphe 2. Si nécessaire, l'intervention concernée est révisée conformément aux articles 12, 13 et 14.

Article 34 Comités de suivi

1. Chaque cadre communautaire d'appui ou document unique de programmation et chaque programme opérationnel est accompagné par un comité de suivi.

Les comités de suivi sont créés en vertu d'un accord entre l'autorité de gestion et les partenaires. Les partenaires veillent à une participation équilibrée des femmes et des hommes.

Les comités de suivi sont constitués dans un délai maximal de trois mois après la décision de participation des Fonds.

Les actes du comité de suivi relèvent de la responsabilité juridique de l'État membre.

2. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la BEI, participe aux travaux des comités avec voix consultative.

Les représentants de tous les partenaires qui participent au financement de l'intervention, et dans le cas des ressources humaines les représentants des autres partenaires, ont le droit de vote lors de l'adoption des décisions du comité. Les représentants des autres partenaires ont voix consultative.

Le comité de suivi est présidé par un représentant de l'autorité de gestion.

3. Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en oeuvre de l'intervention afin d'