Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports [1] prévoit à partir du 1er janvier 1999 un système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche équivalant à celui qui s'applique aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche.

[1] JO L 348 du 18.12.1997, p. 170

Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b), le mode de calcul et les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints doivent être définis au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, et être conformes aux dispositions de l'article 11 et de l'article 14, paragraphe 2, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté.

2. Les négociations entreprises en 1998 ont abouti au texte ci-joint, qui n'a été paraphé que le 25 janvier 2001. Par conséquent, il a également été convenu que le système d'écopoints s'appliquerait à partir du 1er janvier 2002. Au cours des négociations, les services de la Commission ont informé et consulté les États membres.

Néanmoins, le nombre total d'écopoints attribués aux camions de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les années 1999, 2000 et 2001 est également approuvé afin que la réduction du pourcentage annuel s'effectue conformément aux écopoints attribués aux camions de la Communauté. Sur cette base, le fonctionnement du système appliqué entre la République d'Autriche et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période comprise entre janvier 1999 et décembre 2001 a été examiné par le comité mixte des transports mis en place conformément à l'article 22 de l'accord sur les transports, et aucun effet discriminatoire n'a été identifié.

3. L'accord fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ARYM pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable. Il mentionne également les documents nécessaires et les modalités de contrôle et de gestion du système.

L'accord stipule que le système des écopoints s'appliquera à partir du 1er janvier 2002.

La Commission invite le Conseil à se prononcer sur la signature et l'application provisoire de l'accord et à entamer la procédure pour sa conclusion. Par conséquent, elle soumet par la présente au Conseil les deux propositions suivantes:

1. Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche.

2. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71(1), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 25 janvier 2001 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [......]

Par le Conseil

Le président