ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
69.

fait observer que la politique commerciale n’est pas neutre du point de vue du genre et qu’une collecte plus fine des données ventilées par genre, matérialisée par des indicateurs clairs, s’impose si l’on veut évaluer correctement les différentes incidences de la politique commerciale sur les femmes et les hommes; demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres de s’inspirer de la boîte à outils conçue par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et d’inclure dans leurs analyses d’impact ex ante et leurs évaluations ex post les incidences par pays et par secteur, selon le genre, de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union; engage la Commission à collaborer avec des partenaires internationaux tels que l’OMC et avec les autorités et organisations locales pour collecter des données, analyser l’impact du commerce sur les femmes et traduire les données en propositions concrètes visant à renforcer le rôle des femmes dans le système commercial international et à promouvoir une croissance économique inclusive; souligne que l’intensification de la coopération entre des organisations internationales telles que l’OMC, le Centre du commerce international et l’ONU ainsi que la création de réseaux associant universités, organisations de la société civile et parlements peut conduire à un meilleur partage des bonnes pratiques et des méthodes de collecte de données, ainsi qu’à l’intégration d’une perspective de genre dans le commerce; insiste sur le fait que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes ne devraient pas se limiter au chapitre sur le commerce et le développement durable;
L.

considérant que, dans certains États membres, des restrictions ont été imposées dans le but délibéré de limiter l’espace civique et s’accompagnent d’un harcèlement juridique, administratif et fiscal, d’une criminalisation et d’une rhétorique négative visant à stigmatiser et à délégitimer les OSC et à réduire leur capacité à mener à bien leur travail légitime; que les discours de haine — en ligne et hors ligne –, le harcèlement verbal et physique et les attaques émanent également d’acteurs non étatiques; que les OSC et les défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent dans le domaine de l’état de droit, de la transparence et de la corruption, des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, des questions environnementales et de la protection des minorités et des droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que de la liberté d’expression et des médias, et celles qui apportent une aide aux migrants et aux demandeurs d’asile et celles qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage, sont particulièrement exposés;
16.

se félicite de l’intention de la Commission, annoncée dans son rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union, d’actualiser les directives relatives au droit de vote des citoyens mobiles de l’Union aux élections municipales et européennes (directives 94/80/CE et 93/109/CE du Conseil); souligne, à cet égard, qu’il est urgent d’éliminer tous les obstacles et difficultés qui entravent l’exercice du droit de vote par les citoyens mobiles de l’Union, y compris par les personnes handicapées, d’accroître et de faciliter la fourniture d’informations sur les élections européennes et municipales et les procédures de vote (éventuellement au moyen d’une plateforme d’information unique à l’échelle de l’Union), d’encourager les États membres, en particulier au niveau local, à faciliter l’exercice des droits de vote des citoyens mobiles de l’Union, et d’étudier et de mettre en œuvre des solutions de vote à distance, y compris le vote électronique, afin d’accroître et de faciliter la participation démocratique; souligne qu’aux fins du vote à distance, les États membres doivent garantir la transparence dans la conception et le déploiement des systèmes électroniques et en ligne, la possibilité de tenir des recomptages manuels ou électroniques sans compromettre le secret du vote et la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable; rappelle que, dans certains États membres, les personnes handicapées soumises à des mesures de protection (comme la tutelle) sont automatiquement exclues de la participation à la vie politique et se voient ainsi privées du droit de vote; insiste pour que ces solutions extrêmes soient abandonnées au profit d’une aide aux personnes handicapées dans certains domaines spécifiques de la vie; se félicite à cet égard que la Commission européenne ait déclaré qu’elle travaillera avec les États membres et le Parlement européen afin d’assurer aux personnes handicapées des droits politiques identiques à ceux dont jouissent les autres citoyens et de veiller, en particulier, à ce que ces droits soient exercés lors des prochaines élections législatives européennes;
16.

constate que de nombreux États membres sont à la fois confrontés à des niveaux infraoptimaux d’investissements privés et publics et à des défis structurels tant anciens que nouveaux qui entravent leur potentiel de croissance; souligne, par conséquent, qu’il est essentiel de s’attaquer aux problèmes structurels et d’augmenter les investissements privés et publics pour assurer une reprise durable et une croissance pérenne; est d’avis que la mise en œuvre de réformes visant à remédier aux vulnérabilités structurelles anciennes et nouvelles est essentielle non seulement pour améliorer la capacité à faire face et répondre aux défis existants, mais aussi pour mener à bien la double transition de manière durable, équitable et inclusive et pour réduire les inégalités sociales; relève que le manque d’appropriation nationale constitue l’une des principales faiblesses en vue de la mise en œuvre de réformes visant à remédier aux déficiences structurelles;
67.

affirme qu’il faudrait accorder une plus grande attention à la représentation de divers groupes dans le sport en général et aux postes de direction dans les organisations sportives, y compris la représentation des femmes et des personnes moins favorisées telles que les réfugiés, les minorités ethniques et raciales et la communauté LGBTIQ; prie instamment les instances dirigeantes et les acteurs du sport au niveau international, européen et national de prendre des mesures en faveur de la diversité et de l’inclusion, en particulier pour accroître le nombre de femmes et de personnes appartenant à des minorités ethniques aux postes de direction et dans les conseils d’administration; invite les États membres à élaborer des politiques sportives inclusives prévoyant des fonds adéquats pour garantir que le sport est accessible à tous, quels que soient l’origine ethnique ou raciale, le handicap ou le milieu socio-économique;
29.

souligne que l’environnement fiscal mondial actuel est obsolète et ne peut être pleinement appréhendé qu’au niveau mondial; se félicite de l’accord historique à deux piliers conclu par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales; estime qu’il s’agit d’une occasion unique de rendre l’architecture fiscale internationale plus cohérente avec le développement de l’économie en s’attaquant davantage aux distorsions de la concurrence loyale sur le marché, qui ont été accentuées au cours de la crise de la COVID-19 et ont mis en lumière les problèmes liés à l’imposition des grandes entreprises multinationales; note que l’accord exige de tous les participants qu’ils «[suppriment] [les] taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes […] et [s’engagent] à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir»; relève la nécessité d’une mise en œuvre efficace de la solution à deux piliers, dans l’Union et au-delà, dans le but d’assurer une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables; se félicite de la proposition législative de la Commission du 22 décembre 2021 visant à mettre en œuvre les deux piliers du cadre inclusif; invite le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin que l’accord entre en vigueur d’ici à 2023; se félicite de la proposition de la Commission relative au recours aux sociétés-écrans;
B.

considérant que, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, l’état de droit doit être compris au regard des valeurs et principes inscrits dans l’article 2 du traité UE, notamment les droits fondamentaux et la non-discrimination; que la Commission devrait utiliser tous les instruments à sa disposition, y compris le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, pour lutter contre les violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux partout dans l’Union, y compris les attaques contre la liberté des médias et les journalistes, les migrants, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ ainsi que les libertés d’association et de réunion; que la Commission doit agir et en tenir compte dans l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit;
55.

insiste également sur le fait que, en priorité, tous les efforts doivent être déployés pour veiller à ce qu’aucune pénurie alimentaire ne se produise, notamment dans les régions vulnérables, afin d’éviter une instabilité géopolitique généralisée, et estime que contribuer à la sécurité alimentaire mondiale à l’heure actuelle est un devoir moral et ne doit pas être considéré comme une menace pour les buts et les objectifs à long terme de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l’Europe dans le cadre des mesures immédiates visant à accroître la résilience et à renforcer l’autosuffisance en ce qui concerne les intrants; souligne que les mesures visant à accroître l’efficacité de l’utilisation des intrants et la disponibilité de solutions de remplacement et de pratiques plus durables, ainsi que les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, telles que définies dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans le pacte vert, réduisant ainsi la dépendance à l’égard de certains intrants, tels que les produits phytopharmaceutiques nocifs et les engrais chimiques, constituent les fondements permettant de garantir la solidité des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire dans l’Union à moyen et à long terme;
42.

déplore que les outils informatiques actuellement disponibles, qui contribuent largement à l’exploration efficace des données et à la détection de la fraude et de la corruption — ARACHNE et EDES — ne soient utilisés que par un petit pourcentage d’États membres, et encourage le recours aux technologies émergentes pour prévenir la fraude et les conflits d’intérêts; demande que le recours au système de détection rapide et d’exclusion (EDES) soit rendu obligatoire dans le cadre de la gestion partagée et que soit créée une liste noire transparente à l’échelle de l’Union; fait observer par ailleurs qu’EDES ne fait pas de distinction entre les filiales de sociétés plus importantes; demande, en outre, l’utilisation obligatoire de l’outil d’exploration et d’enrichissement de données ARACHNE par les États membres afin de parvenir à une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires de la PAC et des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi que pour recenser de manière efficace et efficiente les opérateurs économiques posant problème et les particuliers ou les personnes physiques qui leur sont liés et mieux prévenir et détecter les opérations frauduleuses; constate que les premières adaptations d’ARACHNE doivent être mises en œuvre dès la fin du deuxième trimestre de 2022; souligne que l’interopérabilité et l’harmonisation d’ARACHNE, d’EDES et des bases de données des institutions et des États membres sont indispensables pour permettre un échange efficace d’informations visant à prévenir et à déceler les fraudes contre le budget de l’Union; est d’avis que les organes d’enquête européens devraient avoir un accès total à ARACHNE;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3),
3.

exprime la colère et l’indignation que lui inspirent les atrocités dont il est fait état, y compris le viol et l’exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d’infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les abris et les ambulances, et les tirs visant les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires définis d’un commun accord, et qui ont été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, dont Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves de droits ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; rappelle qu’en cas de crimes de guerre et de génocide, la communauté internationale est tenue d’agir et devrait utiliser tous les instruments à sa disposition; soutient pleinement l’enquête lancée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, ainsi qu’auprès de la CPI ou d’autres juridictions ou tribunaux internationaux compétents, pour que les actes de Vladimir Poutine et d’Alexandre Loukachenko soient poursuivis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et à participer activement aux enquêtes sur ces crimes; demande la création d’un tribunal spécial des Nations unies compétent pour les crimes commis en Ukraine; estime qu’il serait pertinent de tirer parti du mécanisme international, impartial et indépendant pour contribuer à toute enquête internationale sur les crimes de guerre commis en Ukraine; invite les États membres et l’Union à renforcer leur capacité à lutter efficacement contre l’impunité de ceux qui ont commis des crimes de guerre ou y ont participé;
M.

considérant que la République populaire démocratique de Corée poursuit son programme de capacités nucléaires et de missiles balistiques, comme l’a récemment démontré l’augmentation des essais de missiles au début de l’année 2022; que l’Union a imposé des sanctions à 57 personnes et neuf entités pour avoir contribué aux programmes de la République populaire démocratique de Corée liés aux capacités nucléaires et de missiles balistiques ou à d’autres armes de destruction massive, ou pour avoir contourné les sanctions; que la prolifération des armes atomiques, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la République populaire démocratique de Corée s’est retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2003, qu’elle effectue des essais nucléaires depuis 2006 et qu’elle a officiellement déclaré en 2009 avoir mis au point une arme nucléaire, ce qui signifie que le développement de ses capacités nucléaires constitue désormais une menace nettement plus sérieuse; que, le 20 avril 2018, la République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle suspendrait immédiatement les essais nucléaires et de missiles et fermerait le site de Punggye-ri qui avait été utilisé pour six essais nucléaires; que le Conseil de l’Union européenne a condamné le lancement par la République populaire démocratique de Corée d’un missile balistique intercontinental le 24 mars 2022, qui constitue une violation de la suspension des lancements de missiles balistiques intercontinentaux sur laquelle la République populaire démocratique de Corée s’était engagée et une violation des sanctions des Nations unies; que, le 22 mars 2022, l’Union a imposé un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à deux personnes et à une entité en République populaire démocratique de Corée;
9.

se félicite de la création, par les autorités guatémaltèques, du comité présidentiel contre la corruption et du comité présidentiel pour la paix et les droits de l’homme, en tant que piliers essentiels du plan national du gouvernement pour l’innovation et le développement, et en vue de mettre en œuvre des politiques favorisant la transparence, la lutte contre la corruption et la lutte contre l’impunité; demande instamment à ces comités de parvenir à des résultats concrets;
27.

relève que, selon le Centre Levada, 83 % des Russes soutiennent la guerre de Poutine en Ukraine, tandis que le pourcentage de Russes qui disent que le pays va dans la bonne direction est passé de 52 % à 69 %, soit le niveau le plus élevé enregistré depuis 1996; salue, à cet égard, les personnes courageuses qui manifestent ouvertement leur opposition à l’impérialisme proches de l’État, telles que le réseau des centres russes pour la science et la culture ou les organisations et associations de la diaspora russe qui opèrent sous les auspices et la direction de missions diplomatiques russes et se livrent à la propagande russe et à la désinformation; condamne les rassemblements organisés par les diasporas russes pour soutenir la guerre ou pour protester contre l’acceptation des réfugiés ukrainiens; russe sous sa forme la plus récente, à savoir l’invasion de l’Ukraine, bravant la brutalité de la police anti-émeute, ainsi que les pressions sur les médias et la société; néanmoins, prie instamment les citoyens de l’Union de ne pas assimiler tous les citoyens russes aux actions brutales de leurs dirigeants et militaires en Ukraine; invite la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les voix critiques au sein de la diaspora russe qui sont confrontées à des menaces de la part des autorités russes; condamne les rassemblements organisés par les diasporas russes pour soutenir la guerre ou pour protester contre l’acceptation des réfugiés ukrainiens;
20.

souligne que les consommateurs européens peuvent faire réparer leurs biens ou mettre en conformité les contenus et services numériques en vertu de la directive relative à la vente de biens et de la directive relative au contenu numérique; souligne que si les consommateurs ont le droit de choisir entre la réparation et le remplacement des biens défectueux en vertu de la directive relative à la vente de biens, la réparation pourrait dans de nombreux cas être un choix plus efficace du point de vue des ressources et plus neutre du point de vue climatique; note que, dans la pratique, les consommateurs choisissent généralement le remplacement plutôt que la réparation, peut-être parce que le coût de la réparation est trop élevé; souligne que le remplacement du produit doit rester une option si le consommateur et le vendeur en conviennent, les fois où la réparation pourrait prendre trop de temps;
29.

souligne que les incitations fiscales, appliquées de manière fiscalement responsable, en faveur de la recherche et du développement privés (par exemple au moyen de crédits d’impôt, de franchises renforcées ou de plans d’amortissements ajustés) peuvent contribuer à réduire les dépenses globales d’une économie en faveur de la recherche et du développement, ce qui entraîne souvent des externalités positives; est toutefois préoccupé par le fait que certains types d’incitations fiscales, comme les régimes fiscaux favorables aux brevets ou à la propriété intellectuelle, n’augmentent guère les dépenses consacrées à la recherche et au développement et peuvent en fait fausser le marché unique en incitant au transfert de bénéfices et à la planification fiscale agressive; note que les incitations fiscales devraient viser à attirer les investissements vers l’économie réelle et donc être fondées sur les dépenses plutôt que sur les bénéfices afin de mieux cibler l’apport d’innovations; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur les incitations fiscales qui n’entraînent pas de distorsion pour le marché unique, notamment en favorisant les incitations fondées sur les coûts, limitées dans le temps et dans l’espace, évaluées régulièrement et abrogées en l’absence d’effets positifs, ainsi que les exonérations partielles plutôt que totales;
59.

demande une révision du cadre réglementaire qui régit actuellement les marchés de l’électricité de l’Union européenne afin de faciliter l’adoption de l’énergie marine renouvelable et d’éliminer les entraves commerciales artificielles, les prix fixes, les subventions et autres mécanismes qui faussent le marché et empêchent d’aller plus avant dans l’intégration réussie de l’énergie marine renouvelable; invite la Commission et les États membres à analyser minutieusement la possibilité de créer des zones de dépôt des offres en mer dédiées et à analyser les zones de dépôt des offres existantes et leur adéquation pour l’intégration de la capacité croissante d’énergie marine renouvelable; invite la Commission à recenser les mécanismes réglementaires existants qui promeuvent avec succès l’intégration de l’énergie marine renouvelable dans un marché de l’énergie qui fonctionne bien, dans le cadre d’un modèle à l’épreuve du temps comprenant la facilitation de projets hybrides et de nouvelles formes de collaboration; invite la Commission à examiner de meilleures conditions de développement dans les projets hybrides afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets hybrides d’énergie marine renouvelable et des modalités plus souples pour renforcer l’innovation, y compris de nouvelles catégories d’actifs, en particulier pour les parcs éoliens en mer reliés à des interconnexions pour deux ou plusieurs marchés; reconnaît que les tarifs doivent tenir compte des risques liés au fait d’être un pionnier du secteur pour l’investissement dans le déploiement d’une nouvelle technologie;
52.

reconnait que de nombreux obstacles résultent de la capacité limitée des administrations à fournir des services de haute qualité dans des contextes transfrontaliers; est convaincu que la numérisation des services publics et des capacités complètes d’administration en ligne restent indispensables pour éliminer certains des obstacles non tarifaires contraignants; invite la Commission à promouvoir l’utilisation des outils numériques et demande instamment aux États membres de s’engager pleinement dans la numérisation des services publics; insiste sur le développement et l’utilisation d’outils interopérables et open-source dans l’administration en ligne afin de favoriser le développement de procédures administratives en ligne compatibles d’un État à un autre; rappelle à cet égard que les dispositions clés du portail numérique unique doivent être en vigueur dans tous les États membres de l’Union au plus tard le 12 décembre 2020; souligne l’importance des principes de «numérique par défaut» et d’«enregistrement unique» qui fera gagner du temps et économiser de l’argent aux citoyens et aux entreprises, en particulier s’il est plus largement utilisé; se félicite de la proposition d’ajouter au portail numérique unique un outil relatif aux obstacles au marché unique;