COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant la seconde phase d'un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II)

2003/0025 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant la seconde phase d'un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II)

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003)54 final - 2003/0025 (COD): // 4 février 2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 14 mai 2003

Date de l'avis du Comité des Régions: // 3 juillet 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 3 septembre 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 15 octobre 2003

Date d'adoption de la position commune: // 1 décembre 2003

2- OBJECTIf de la proposition de la COMMISSION

L'objectif de la proposition est de mettre en place une deuxième phase du programme Daphné, en s'appuyant sur l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du programme Daphné I actuel (2000-2003). La structure de cette proposition est identique à celle relative au programme Daphné initial.

Tous les types de violence et tous les aspects de ce phénomène (la violence familiale, dans les établissements scolaires et autres, sur le lieu de travail, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, les mutilations génitales, les répercussions sur la santé, la violence liée au sexe, la traite des êtres humains, l'accompagnement des agresseurs, etc.) demeurent importants et doivent faire l'objet d'actions. Les organismes d'aide aux victimes constituent toujours le meilleur moyen d'atteindre et d'aider les bénéficiaires de ces actions. En outre, les organismes de formation, les universités, les associations bénévoles, les centres de recherche et les autorités locales peuvent également bénéficier du programme.

Ce programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale, dans le cadre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes. Il contribuera ainsi à la santé et au bien-être social.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Commentaires généraux

La position commune, adoptée à l'unanimité, suit, dans les grandes lignes, la proposition modifiée de la Commission, qui prévoit notamment un budget de 50 millions d'euros pour la période de cinq ans. Les principales modifications contenues dans la position commune, par rapport à la proposition modifiée de la Commission, concernent les mesures que doit prendre la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires, pour assurer la cohérence du budget au regard des perspectives financières pour la période au-delà de 2006.

3.2 Sort des amendements du Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a adopté 40 amendements.

3.2.1 Amendements acceptés dans la proposition modifiée et dans la position commune

Les amendements 1, 3, 5, 6, 8, 9, 13, 18, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 36, 37, 38, ont été inclus, tels que présentés par le Parlement européen dans la proposition modifiée de la Commission.

Les amendements 7, 10, 15, 23, 30, et 33 ont été inclus, moyennant une reformulation, ainsi qu'indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition modifiée de la Commission.

L'amendement 17, proposant que les résultats des projets Daphné soient mis gratuitement à la disposition des tiers, est déplacé de l'article 4 à l'article 6, paragraphe 1. Le Conseil a considéré qu'il s'agissait plutôt d'une question de mise en oeuvre du programme.

3.2.2 Amendements apparaissant dans la proposition modifiée, mais pas dans la position commune

Néant.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

3.3.1 Titre

Le Conseil a modifié le titre afin d'y faire figurer les termes "et à combattre", en plus de ceux relatifs à la prévention de la violence.

La Commission a accepté cette modification qui décrit mieux l'esprit des objectifs du programme.

3.3.2 Article premier

De même, et pour assurer la compatibilité avec le titre, le Conseil a ajouté les termes "et à combattre" dans la première phrase de l'article premier, qui définit l'objet et le champ d'application du programme.

La Commission a accepté cette modification qui décrit mieux l'esprit des objectifs du programme.

3.3.3 Article 3, paragraphe 1 (organisations autorisées à participer au programme)

Le Conseil a ajouté les autorités régionales sur la liste des organisations autorisées à participer au programme. Cependant, afin de tenir compte des différents niveaux d'autorités infra-nationales existant dans les États membres, la formulation finale est "autorités locales compétentes". Ce point faisait également l'objet de la recommandation 1 de l'avis du Comité des Régions. En outre, à nouveau pour garantir la compatibilité avec le titre et l'article premier, les termes "et à combattre" sont ajoutés dans la première phrase de l'article 3.

La Commission a accepté ces modifications, car elles précisent et complètent le texte, pour ce qui est de savoir qui peut participer au programme.

3.3.4 Article 3, paragraphe 2 (pays autorisés à participer au programme)

Le Conseil a modifié le libellé de la liste des pays autorisés à participer au programme, compte tenu de la situation actuelle des États adhérents. Le contenu de la liste n'est pas modifié.

La Commission a accepté cette modification, car elle reflète mieux la situation actuelle.

3.3.5 Article 4, point f) bis (nouvelle disposition) (accompagnement des auteurs d'actes de violence)

Le texte a été modifié afin de préciser l'intention en ce qui concerne les programmes d'accompagnement destinés aux victimes (article 4, point f), à présent) et aux auteurs d'actes de violence (article 4, point f bis), à présent). En outre, en ce qui concerne l'aide aux victimes, les enfants et adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestique sont également inclus. De même, au point f bis), une précaution supplémentaire est ajoutée: il y est énoncé que, dans le cadre de la conception de programmes d'accompagnement pour les auteurs d'actes de violence, la sécurité des victimes et des enfants doit être assurée.

La Commission est favorable à cette formulation plus claire et plus précise concernant ces deux activités.

3.3.6 Article 4, point i) (nouvelle disposition) (notion de bientraitance et de bien-être)

Au-delà de la description des activités visant à prévenir et à combattre la violence, le Conseil a estimé que, dans le cadre général de la prévention, des mesures devaient être prises en matière de bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.

La Commission est favorable à cette modification, qui complète les autres activités au moyen d'une action plus positive et pro-active.

3.3.7 Article 5 (budget)

Le Conseil a modifié le libellé de cet article afin de le rendre plus clair en ce qui concerne 2006, qui constitue la charnière entre deux séries de perspectives financières. Le Conseil a maintenu le montant de 50 millions d'euros pour la période de cinq ans, allant de 2004 à 2008, à la suite de l'avis du Parlement européen et de la Commission dans sa proposition modifiée. Cette disposition mentionne toutefois encore le montant disponible pour les trois premières années, de 2004 à 2006 (29 millions d'euros).

La Commission peut accepter cette modification de la présentation du budget et accueille très favorablement le fait que le Conseil ait maintenu le montant de 50 millions d'euros et la durée totale du programme.

3.3.8 Article 6, paragraphe 3 (équilibre entre grands et petits projets)

En ce qui concerne la possibilité de permettre à des organisations de demander un financement pouvant atteindre 250 000 euros par an, le Conseil a estimé que cette possibilité présentait trop d'inconvénients: il existe un risque que seules de grandes organisations puissent poser leur candidature pour ces projets de plus grande ampleur, ce qui introduit une discrimination entre les organisations; il n'est pas prouvé qu'un financement plus conséquent produit de meilleurs résultats; et il existe un risque que, alors que l'augmentation du budget du programme visait à répondre à la nécessité de financer davantage de projets par an, le relèvement du plafond de financement entraînerait, au contraire, une réduction du nombre de projets financés.

À l'origine, la Commission avait proposé cette possibilité de financer des projets de plus grande ampleur pour faciliter certains travaux plus approfondis grâce à un financement plus important. La Commission peut toutefois accepter les arguments du Conseil.

3.3.9 Article 6, paragraphes 4 et 4 bis, et article 7 (comité)

Le Conseil a abandonné la proposition de procédure consultative pour le comité, comme le prévoyaient la proposition initiale et la proposition modifiée de la Commission, et a choisi une procédure "mixte": la procédure de gestion est utilisée pour établir le programme de travail annuel et la procédure consultative pour les autres questions, comme c'était le cas au titre du programme Daphné précédent.

La Commission aurait préféré que la procédure consultative soit utilisée pour toutes les questions, mais elle peut accepter cette modification dans le cadre d'un accord global sur la décision.

3.3.10 Article 8, paragraphe 2 (évaluation du programme)

En complément de la modification apportée à l'article 5, le Conseil a renforcé les modalités selon lesquelles la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'assurer la cohérence du budget au regard des perspectives financières pour la période commençant en 2007. Ces deux modifications (articles 5 et 8) forment un tout, qui a permis un accord général sur la durée du programme et sur le montant de son budget.

La Commission estime que cette disposition alourdit le programme en termes de présentation de rapports, l'article 5, paragraphe 2, étant suffisamment explicite pour garantir la cohérence demandée par rapport aux perspectives financières.

Néanmoins, la Commission a accepté cette modification dans le cadre d'un accord global sur le projet de décision.

3.3.11 Annexe, point I.1 c) et I.2 f) (nouvelles dispositions)

Le Conseil a ajouté un point supplémentaire, relatif aux études et travaux de recherche sur les enfants victimes de la prostitution, afin d'identifier les facteurs de risque et de prévenir ce phénomène.

Eu égard à l'importance croissante de ce phénomène dans de nombreux États membres, la Commission peut accepter cette modification.

3.3.12 Annexe, point I.2 a)

À la fin du paragraphe, les termes "y compris les mesures de contrainte telles que la mendicité ou le vol" ont été ajoutés. Cette modification fait aussi suite à la recommandation 3 du Comité des Régions.

La Commission peut l'accepter, puisqu'elle clarifie l'objectif de l'action.

3.3.13 Annexe, point I.5

Les termes "actions pédagogiques" ont été ajoutés. Cette modification fait suite à la recommandation 4 du Comité des Régions.

La Commission peut l'accepter, puisqu'elle permet de préciser qui peut participer à cette action.

3.3.14 Annexe, point I.6

Le passage précisant l'objectif de cette activité a été adapté afin de tenir compte des modifications apportées à l'article 4, points f) et f bis).

La Commission peut accepter le texte modifié.

3.3.15 Annexe, point I.6, premier alinéa

Le texte modifié ajoute le terme "exploitation non sexuelle" à la seule exploitation sexuelle précédemment mentionnée. Cette modification fait également suite à la recommandation 5 du Comité des Régions.

La Commission peut accepter cette modification, car elle permet d'atteindre un équilibre plus juste concernant la notion d'exploitation commerciale.

3.3.16 Annexe, point I.7 c)

Le texte est modifié au moyen de plusieurs suppressions et ajouts mineurs afin de le rendre plus explicite et plus lisible. Ces modifications font aussi suite à la recommandation 6 du Comité des Régions.

La Commission peut les accepter, car elles précisent cette action.

4 CONCLUSION

La Commission soutient la position commune du Conseil, car, dans les grandes lignes, elle est conforme à la proposition modifiée.

Ce texte constitue un compromis équilibré qui permettra à la Communauté de poursuivre son action contre la violence pendant cinq années supplémentaires, au moyen de ressources financières raisonnables.