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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.10.1997 
COM(97) 531 final 
96/ 0226 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale 
et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement 
concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189b, paragraphe 2, point d), dispose que la Commission donne son avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. 
Le présent document donne l'avis de la Commission sur les amendements à la position 
commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale 
et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement 
concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). 
La proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le Parlement 
européen en seconde lecture, qui ont été acceptés par la Commission. 
1. Introduction 
a) Historique 
La Commission a adopté sa proposition le 11.9.19961 et celle-ci a été officiellement 
transmise au Parlement européen et au Conseil le 5.11.1996. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 15 janvier 19972. 
Le Parlement européen a arrêté une résolution favorable en première lecture le 20.2.1997, 
et a proposé 34 amendements à la proposition de la Commission3. 
Le Conseil a arrêté sa position commune4 le 9 juin 1997. 
Le Parlement européen a arrêté en seconde lecture, le 17.9.1997, une décision5 proposant 
17 amendements à la position commune du Conseil. 
1 COM (96) 419, JO n° C 371 du 9.12.1996, p. 22. 
2 COM (96) 73 final, CdR 371/96 fin E-PES/jg. 
3 A4-0049/97, PV 20.2.1997. 
4 JOn°C 234 du 1.8.1997, p.87. 
5 A4 0263/97 PV 17.9.1997. 
X3-
b) Objet de la directive 
La proposition de la Commission est destinée à remplacer l'actuelle directive 95/62/CE 
du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale6. 
Il est procédé à cette adaptation en vus de la libéralisation des services publics de 
téléphonie vocale qui interviendra le 1er janvier 1998 au plus tard (avec des périodes de 
transition pour certains États membres), en application de la directive 96/19/CE de la 
Commission7. 
Cette adaptation a un double objectif; elle est tout d'abord nécessaire pour adapter la 
directive à un environnement concurrentiel et en particulier pour indiquer plus 
spécifiquement à qui s'appliqueront les dispositions de ladite directive dans un marché 
sur lequel évolueront de nombreux opérateurs; en second lieu, l'adaptation renforce la 
directive dans le domaine du service universel, confonnément au point de vue exprimé 
par la Commission dans sa communication sur le service universel des 
télécommunications8. 
Cette adaptation est compatible avec la directive 97/33/CE du Parlement européen et du 
Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications9, qui dispose 
que seule la fourniture d'un réseau et d'un service téléphoniques publics fixes peut 
bénéficier d'un mécanisme de financement du service universel 
2, Amendements du PE acceptés par la Commission 
Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la 
Commission en a accepté 14 en totalité, en partie ou en principe (c'est-à-dire moyennant 
une nouvelle formulation du texte) 
Amendements acceptés en totalité, en partie ou en principe : 
2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 26. 
6 JOn°L 321 du 30.12.1995, p. 6. 
7 JO n° L 74 du 22.3.1996, p. 13. 
8 COM (96) 73 du 13.3.1996. 
9 JOn°L 199 du 26.7.1997, p. 32. 
La commission a accepté tels quels les amendements qui : 
• renforcent la protection des consommateurs, pour autant que ces amendements 
soient compatibles avec d'autres directives [accepté en totalité : amendement 5; 
acceptés en partie : amendement 15 : première et dernière parties; amendement 
17 : les deux dernières parties et amendement 26 : première partie], 
• améliorent la clarté du texte concernant les règles de fourniture, de 
détermination des coûts et de financement du service universel [première et 
dernière parties de l'amendement 2], 
• sont conformes à la position de la Commission en matière de comitologie 
[amendements 21 et 22 acceptés en totalité], 
• précisent l'accès spécial au réseau [amendement 20 accepté en totalité]. 
En outre, la Commission est tombée d'accord avec le PE sur les principes qui sous-
tendent les amendements suivants : 
• amendement 2 (seconde partie) : concerne les opérateurs susceptibles de fournir 
le service universel, 
• amendement 3 (dernière partie) : améliore l'accès des utilisateurs handicapés 
aux services de télécommunications, 
• amendement 19 : mesure de transition à maintenir jusqu'à l'application de la 
portabilité du numéro, 
• amendement 7 : inclut le téléphone textuel dans la définition du poste 
téléphonique public payant; 
• amendement 17 : formule de substitution prévoyant la facturation détaillée pour 
les aveugles et les malvoyants, 
• amendement 11 : permet aux États membres d'exiger la fourniture de services 
complémentaires, à condition que ceux-ci ne soient pas financés par une 
contribution des opérateurs du marché. 
Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré les amendements 7 et 17 dans les 
considérants correspondants au lieu de modifier les articles. En outre, les amendements 2 
(seconde partie), 3 (dernière partie), 19 et 11 ont été intégrés après quelques 
modifications du texte. 
2, ^AmfiBdgm£Bl&j^|fitéaLj?w la ÇffinwiniasâpJi 
Les raisons qui ont amené la Commission à ne pas accepter un certain nombre des 
amendements (ou de leurs parties) proposés par le Parlement européen sont présentées ci-
après, classées suivant 3 catégories. 
Droits des utilisateurs et des consommateurs 
Dans l'amendement 3, relatif au 8e considérant, la formule "cela comporte" au lieu de 
"cela peut comporter" est trop formelle pour un considérant. 
Dans la seconde partie de l'amendement 15, la Commission estime que les modifications 
de contrats demandées par les utilisateurs peuvent être traitées selon la procédure prévue 
à l'article 26 paragraphe 1. 
Dans la troisième partie de l'amendement 15 concernant la base pour la modification de 
contrats, la position commune limite déjà ces modifications en établissant "dans la 
mesure où elles concernent les dispositions de la présente directive, afin de protéger les 
droits des utilisateurs". La Commission préfère le texte de la position commune. 
La seconde partie de l'amendement 26, qui précise que la Commission doit contrôler tous 
les six mois la qualité des services offerts, n'est pas nécessaire puisque la Commission 
effectue déjà ce contrôle et qu'elle présentera, à la fin de l'année 1997, un rapport sur le 
service universel, prévu par la communication de la Commission, du 13 mars 1996, sur le 
service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement 
pleinement libéralisé (COM (96) 73). 
Régies concernant la fourniture, la détermination des coûts et le financement du 
service universel 
[amendements 8 et 10] 
L'amendement 8 concerne une modification de la définition existante du service 
universel (directive 97/33/CE sur l'interconnexion). Cette modification n'est pas 
acceptée. 
L'amendement 10, relatif à l'article 3, supprime l'expression "à la lumière de conditions 
spécifiques nationales". Dans la mesure où cette expression fait partie de la définition 
approuvée du service universel, sa suppression ne peut être acceptée. 
Orientations européennes concernant la notion de prix abordable 
[amendements 1 et 9] 
La directive ne prétend pas changer la situation existante, dans laquelle les États 
membres sont libres d'imposer ou non des prix uniformes sur la totalité de leur territoire. 
En conséquence, la première partie de l'amendement 1 n'est pas acceptée. 
En application du principe de subsidiarité, les critères servant à calculer le prix abordable 
doivent être déterminés au niveau national. Étant donné les conditions nationales ou 
régionales très différentes qui coexistent dans l'Union, il ne semble pas opportun 
d'envisager l'établissement d'orientations en ce qui concerne le prix abordable 
(amendements 1 et 9). 
7-
La Commission a accepté en totalité, en partie, ou en principe 14 des 17 amendements 
proposés par le Parlement européen en seconde lecture. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la proposition modifiée de la 
Commission tient compte de ces amendements 
PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU 
OUVEET (ONP) À LA TÉLÉPHONIE VOCALE ET À LvÉTABLISSEMENT D'UN 
SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS UN 
ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL (REMPLAÇANT LA DIRECTIVE 9S/62/C] 
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL) 
Position Commune Texte modifié 
6e considérant 
(d'après l'amendement 2 du PE 
considérant que l'importance du réseau et du 
service téléphoniques publics fixes est telle que 
ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute 
personne qui en fait la demande raisonnable; que, 
conformément au principe de subsidiarité, il 
revient aux États membres de décider à quels 
organismes incombe la responsabilité de fournir le 
service universel de télécommunications tel qu'il 
est défini dans la présente directive, en tenant 
compte de la capacité des organismes à le fournir; 
que les obligations correspondantes pourraient être 
incluses parmi les critères d'autorisation de 
fourniture des services téléphoniques accessibles 
au public; que, conformément à l'article 5, 
paragraphe 1, de la directive 97/.../CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à 
l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications en vue d'assurer un service 
universel et l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), 
les États membres peuvent mettre en place des 
mécanismes de partage du coût net des obligations 
de service public avec d'autres organismes 
exploitant des réseaux publics de 
télécommunications et/ou des services de 
téléphonie vocale accessibles au public; que les 
réseaux publics de télécommunications englobent 
à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux 
publics mobiles; que les autorités réglementaires 
nationales devraient s'assurer que les organismes 
bénéficiant d'un financement du service universel 
fournissent des informations suffisamment 
détaillées sur les éléments spécifiques à financer 
afin de justifier leur demande; que la Commission 
a arrêté des directives sur le coût et le financement 
du service universel indiquant le niveau de détail 
que doivent présenter les déclarations des 
opérateurs; considérant que l'importance du réseau et du 
service téléphoniques publics fixes est telle que 
ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute 
personne qui en fait la demande raisonnable; que, 
conformément au principe de subsidiarité, il 
revient aux États membres de décider, sur la base 
de critères objectifs et non discriminatoires, à 
quels organismes incombe la responsabilité de 
fournir le service universel de télécommunications 
tel qu'il est défini dans la présente directive, en 
tenant compte de la capacité et. le cas échéant, de 
la disposition de ces organismes à fournir la 
totalité ou une partie de ses composantes: que les 
obligations correspondantes pourraient être 
incluses parmi les critères d'autorisation de 
fourniture des services téléphoniques accessibles 
au public; que, conformément à l'article 5, 
paragraphe 1, de la directive 97/3 3/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à 
l'interconnexion dans le secteur des 
télécommunications en vue d'assurer un service 
universel et l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), 
les États membres peuvent mettre en place des 
mécanismes de partage du coût net des obligations 
de service public avec d'autres organismes 
exploitant des réseaux publics de 
télécommunications et/ou des services de 
téléphonie vocale accessibles au public; que les 
réseaux publics de télécommunications englobent 
à la fois les réseaux publics fixes et les réseaux 
publics mobiles; que les autorités réglementaires 
nationales devraient s'assurer que les organismes 
bénéficiant d'un financement du service universel 
fournissent des informations suffisamment 
détaillées sur les éléments spécifiques à financer 
afin de justifier leur demande; que les méthodes 
comptables et le niveau de détail des informations 
à fournir pour déterminer le coût et le financement 
du service universel sont contrôlés par la 
Commission conformément à la législation en 
vigueur dans le domaine de la concurrence, ainsi 
qu'aux directives sectorielles: 
-10-
Se considérant 
(d'après les amendements 3, 7 et 17 du PE) 
considérant que les États membres prennent, le cas 
échéant, des mesures appropriées pour garantir aux 
utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des 
besoins sociaux spécifiques l'accès aux services 
téléphoniques publics fixes et le caractère 
abordable de ces services; que cela peut 
comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques 
pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou 
les malentendants; considérant que les États membres prennent, le cas 
échéant, des mesures appropriées pour garantir aux 
utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des 
besoins sociaux spécifiques l'accès à tous les 
services téléphoniques publics fixes et le caractère 
abordable de ces services; que cela peut 
comporter, le cas échéant, des mesures spécifiques 
pour les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou 
les malentendants; que le poste téléphonique 
payant public peut consister en un téléphone 
textuel pour les sourds ou les personnes souffrant 
d'un trouble de î'élocution; qu'il est essentiel 
d'assurer le libre accès aux services de 
renseignements téléphoniques aux utilisateurs 
handicapés, notamment les aveugles ou les 
malvoyants, afin de leur garantir un accès égal aux 
informations mises à la disposition du public: que 
des formules de substitution devraient être prévues 
pour que les aveugles et les malvoyants puissent 
accéder, sur demande, à la facturation détaillée. 
14e considérant 
(d'après l'amendement 5 du PE) 
considérant que la transparence des prix garantit 
aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les 
réductions accordées aux clients commerciaux; 
que certaines obligations concernant les tarifs et 
les systèmes de comptabilisation des coûts ne 
seront plus adaptées une fois que la concurrence 
sera établie et que d'autres obligations pourront 
être assouplies par les autorités réglementaires 
nationales compétentes dès que îa concurrence 
aura atteint les objectifs prévues; que. dans tous 
les cas, les principes de non-discrimination établis 
par les règles de concurrence du traité 
s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de 
l'offre n'empêche pas la combinaison de certains 
compléments de service dans un forfait tarifaire; considérant que îa transparence des prix garantit 
aux abonnés résidentiels de ne pas supporter les 
réductions accordées aux clients commerciaux; 
que certaines obligations concernant les tarifs et 
les systèmes de comptabilisation des coûts ne 
seront plus adaptées une fois que la concurrence 
sera établie et que d'autres obligations pourront 
être assouplies par les autorités réglementaires 
nationales compétentes dès que îa concurrence 
aura atteint' les objectifs prévues; que, dans tous 
les cas, les principes de non-discrimination établis 
par les règles de concurrence du traité 
s'appliquent; que l'exigence de dégroupage de 
l'offre n'empêche pas la combinaison de certains 
compléments de service dans un forfait tarifaire, à 
condition que cela ne soit pas utilisé pour limiter 
abusivement la liberté qui doit être offerte à 
FJliilisaieuofe choisir le fournisseur des différents 
services qu'il peut souhaiter utiliser; 
- il 
Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa 
(d'après l'amendement 6 du PE) 
Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, 
dans l'ensemble de la Communauté, de services 
téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de 
définir l'ensemble des services auxquels tous les 
utilisateurs, y compris les consommateurs, 
devraient avoir droit dans le cadre du service 
universel, à un prix abordable, à la lumière de 
conditions spécifiques nationales. Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, 
dans l'ensemble de la Communauté, de services 
téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de 
définir l'ensemble des services auxquels tous les 
utilisateurs, y compris les consommateurs, 
devraient avoir droit dans le cadre du service 
universel. 
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa 
(d'après l'amendement 10 du PE) 
Les États membres veillent à ce que les services 
énumérés au présent chapitre soient mis à îa 
disposition de tous îes utilisateurs sur leur 
territoire, indépendamment de leur localisation 
géographique, et. à îa lumière des conditions 
spécifiques nationales, à un prix abordable 
déterminé par les États membres. Les États membres veillent à ce que les services 
énumérés au présent chapitre soient mis à la 
disposition de tous les utilisateurs sur leur 
territoire, indépendamment de leur localisation 
géographique, et, à la lumière des conditions 
spécifiques nationales, à un prix abordable. 
Article 4, deuxième alinéa bis (nouveau) 
(d'après l'amendement 11 du PE) 
2hi& Les Étais membres peuvent imposer 
certaines exigences supplémentaires concernant la 
fourniture des services de télécommunications, 
conformément à la législation communautaire. Ces 
exigences supplémentaires ne peuvent en aucun 
cas se répercuter sur le calcul du coût du service 
universel tel qu'il est prévu dans la législation 
communautaire ni être financées au moyen d'une 
contribution obligatoire des opérateurs du marché. 
-12 
Article 10 
(d'après l'amendement 15 du PE) 
Les autorités réglementaires nationales veillent à 
ce que les organismes fournissant un accès aux 
réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux 
téléphoniques publics mobiles prévoient 
l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le 
service à fournir ou fait référence aux modalités et 
conditions publiques. Le contrat ou les modalités 
et conditions publiques indiquent au moins le délai 
de fourniture du raccordement initial et les types 
de services de maintenance offerts, les accords 
d'indemnisation et/ou de remboursement des 
abonnés en cas de non-respect du service 
contractuel et, en résumé, les modalités selon 
lesquelles une procédure de règlement des litiges 
peut être engagée conformément à l'article 26. 
Les autorités réglementaires nationales ou d'autres 
instances compétentes en vertu de la législation 
nationale doivent être en mesure d'exiger une 
modification des conditions contractuelles 
mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des 
conditions des régimes d'indemnisation et/ou de 
remboursement appliqués dans la mesure où elles 
concernent les dispositions de la présente 
directive, afin de protéger les droits des 
utilisateurs et/ou abonnés. Les autorités réglementaires nationales veillent à 
ce que les organismes fournissant un accès aux 
réseaux téléphoniques publics fixes et aux réseaux 
téléphoniques publics mobiles prévoient 
l'établissement d'un contrat. Le contrat précise le 
service à fournir ou fait référence aux modalités et 
conditions publiques. Le contrat ou les modalités 
et conditions publiques indiquent au moins le délai 
de fourniture du raccordement initial, les types de 
services de maintenance et le niveau de qualité des 
services offerts, les accords d'indemnisation et/ou 
de remboursement des abonnés en cas de non-
respect du service contractuel et, en résumé, les 
modalités selon lesquelles une procédure de 
règlement des litiges peut être engagée 
conformément à l'article 26. 
Les autorités réglementaires nationales ou d'autres 
instances compétentes en vertu de la législation 
nationale doivent être en mesure d'exiger une 
modification des conditions contractuelles 
mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des 
conditions des régimes d'indemnisation et/ou de 
remboursement appliqués dans la mesure où elles 
concernent les dispositions de la présente 
directive, afin de protéger les droits des 
utilisateurs et/ou abonnés. 
La Commission s'assure que les modifications 
demandées ne portent pas atteinte à la concurrence 
loyale sur le marché, 
Article 12, paragraphe 1, premier alinéa 
(d'après l'amendement 26 du PE) 
1. Les États membres doivent être en mesure. 
lorsqu'ils le jugent nécessaire, de fixer la qualité 
des services décrits dans la présente directive pour 
les organismes fournisseurs de réseaux 
téléphoniques publics fixes et/ou de services 
téléphoniques publics fixes. i. Les États membres font le nécessaire pour 
assurer la qualité des sendees décrits dans la 
présente directive pour les organismes 
fournisseurs de réseaux téléphoniques publics 
fixes et/ou de sendees téléphoniques publics fixes. 
- 13 
Article 14, paragraphe 1, premier alinéa 
(d'après l'amendement 17 du PE) 
1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par 
l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics 
fixes, accéder le plus rapidement possible : 
- à la numérotation au clavier 
- à la facturation détaillée et à l'interdiction 
sélective des appels, sur demande, 
Les États membres peuvent désigner un ou 
plusieurs opérateurs pour fournir ces compléments 
de service à la plupart des utilisateurs du téléphone 
avant le 31 décembre 1998 et assurer qu'ils seront 
disponibles pour tous avant le 31 décembre 2002, 1. Afin d'assurer que les utilisateurs peuvent, par 
l'intermédiaire des réseaux téléphoniques publics 
fixes, accéder le plus rapidement possible : 
- à la numérotation au clavier 
- à la facturation détaillée et à 
sélective des appels, sur demande, l'interdiction 
Les autorités réglementaires nationales peuvent 
désigner un ou plusieurs opérateurs pour fournir 
ces compléments de service à la plupart des 
utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 
1998 et assurer qu'ils seront disponibles pour tous 
avant le 31 décembre 2001. 
Article 15, paragraphe 4 
(d'après l'amendement 19 du PE) 
Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 
12, paragraphe 5, de îa directive 97/.../CE relative 
à l'interconnexion n'est pas appliquée, les 
autorités réglementaires nationales veillent à ce 
que, pendant une période raisonnable après que 
l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel 
téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers 
son nouveau numéro soit que le nouveau numéro 
soit communiqué aux appelants. 
Les autorités réglementaires nationales veillent à 
ce que toute redevance pour les compléments de 
service ci-dessus soit raisonnable. Tant que la portabilité du numéro visée à l'article 
12, paragraphe 5, de la directive 97/33/CL relative 
à l'interconnexion n'est pas appliquée, les 
autorités réglementaires nationales veillent à ce 
que, pendant une période raisonnable après que 
l'abonné à changé de fournisseur, soit un appel 
téléphonique à son ancien numéro soit dévié vers 
son nouveau numéro, soit le nouveau numéro soit 
communiqué aux appelants, sans que l'utilisateur 
ou l'appelant ait à paver pour ce service. 
Les autorités réglementaires nationales veillent à 
ce que toute redevance pour les compléments de 
service ci-dessus soit raisonnable. 
-14 
Article 16, paragraphe 1 
(d'après l'amendement 20 du PE) 
Accès spécial au réseau 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent 
à ce que les organismes puissants sur le marché 
pour la fourniture de réseaux téléphoniques 
publics fixes traitent les demandes raisonnables 
des organismes prestataires de services de 
télécommunications souhaitant obtenir l'accès au 
réseau téléphonique fixe en d'autres points de 
terminaison du réseau que les points 
habituellement prévus et visés à l'annexe II 
première partie. Accès spécial au réseau 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent 
à ce que les organismes puissants sur le marché 
pour la fourniture de réseaux téléphoniques 
publics fixes traitent les demandes raisonnables 
des organismes prestataires de services de 
télécommunications souhaitant obtenir l'accès au 
réseau téléphonique fixe en d'autres points de 
terminaison du réseau que les points 
habituellement prévus et visés à l'annexe II 
première partie. Cette obligation ne peut être 
limitée QU£ sli] existe des solutions de 
remplacement techniquement et commercialement 
viables à l'accès spécial demandé et si l'accès 
demandé DE correspond pas aux moyens 
disponibles pour satisfaire à la demande. 
Article 28 
(d'après l'amendement 21 du PE) 
Les modifications nécessaires à l'adaptation 
des annexes I, II et III de la présente directive 
au progrès technique ou à l'évolution de la 
demande du marché sont décidées selon la 
procédure prévue à l'article 30. Les modifications nécessaires à l'adaptation 
des annexes I, II et III de la présente directive 
au progrès technique ou à l'évolution de la 
demande du marché sont décidées selon la 
procédure prévue à l'article 29. 
-15-
Article 30 
(d'après l'amendement 22 du PE 
L Nonobstant les dispositions de l'article 29, la uppnme 
procédure ci-après est applicable à l'égard des 
matières couvertes par l'article 28, 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet un avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut iker en fonction de l'urgence de la 
question en cause, L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148. paragraphe 2. du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé 
à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de 
la pondération définie à l'article précité, Le 
président ne prend pas part au vote, 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lors que les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avisr la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Sir à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
16-
ISSN 0254-1491 
COM(97)531 final 
D#~> ffT TTk/f "E1 MT 
FR 15 16 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-549-FR-C 
ISBN 92-78-26067-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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