26EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 2001

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

1.1. Origine, compétence, mandat

1.2. Structure, fonctionnement

2. ACTIVITÉS DE L'ANNÉE 2001

2.1. 25ème rapport d'activités du CCSHS

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document n° 0966/1/01) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 3/2001, 4/2001 et 5/2001

2.2.2. Avis du Comité (document n° 0860/2/00) sur les services multidisciplinaires de protection et de prévention et la surveillance médical

2.2.3. Avis du Comité (document n° 0702/1/01) sur le projet de proposition de directive de la Commission établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE

2.2.4. Avis du Comité (document n° 0983/1/01) sur les troubles musculo-squelettiques

2.2.5. Avis du Comité (document n° 2505/1/01) sur une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006

2.2.6. Avis du Comité (document n° 1947/2/01) relatif au Livre blanc sur la future stratégie dans le domaine des substances chimiques

2.2.7. Avis du Comité (document n° 1564/2/01)sur la violence au travail

2.2.8. Avis intérimaire du Comité (document n° 2107/1/01) concernant le rapport sur l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail

2.2.9. Avis du Comité sur le Projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2002

2.3. Procédures opérationnelles

2.3.1. Programme de travail 2002

3. ACTIVITÉS DES GROUPES /STRUCTURE À LA FIN DE L'ANNÉE

3.1. Groupes de travail actifs en 2001 et poursuivant leurs travaux en 2002

3.1.1. Programmation

3.1.2. Normalisation

3.1.3. Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

3.1.4. Télétravail

3.1.5. Maladies professionnelles

3.1.6. ATEX

3.2. Création de groupes de travail en 2001

3.2.1. Stratégie communautaire 2002-2006 (document n° 0994/01)

3.2.2. Santé et sécurité dans le secteur hospitalier (document n° 2103/1/01)

3.2.3. Pêche (document n° 2504/01)

3.2.4. Substances chimiques au travail (document n° 2502/1/01)

3.3. Dissolution de groupes de travail

3.3.1. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention/Surveillance médicale des travailleurs

3.3.2. Troubles musculo-squelettiques

3.3.3. Établissement des niveaux d'exposition

3.3.4. Lignes directrices relatives aux agents chimiques

3.3.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

4. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Bureau technique syndical

4.6. Bureau international du travail (BIT)

4.7. Fondation européenne

4.8. Agence européenne de Bilbao

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

RÉSUMÉ

26ÈME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a, par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE), institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque État membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes. Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social [1].

[1] Le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, auquel le rapport d'activités était également transmis conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 74/325/CEE, a arrêté ses activités en 2002 suite à l'expiration du Traité CECA.

En 2001, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg. À chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

L'activité du Comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 2000, par l'adoption de neuf avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 2002.

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

1.1. Origine, compétence, mandat

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a, par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE), institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le comité est chargé notamment (article 2 point 2 de la décision) :

a) de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d'expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées ;

b) de contribuer à l'élaboration d'une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu'au choix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leur réalisation ;

c) d'attirer l'attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l'acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d'actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires ;

d) de définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire et en collaboration avec l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille :

- les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise,

- les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection ;

e) de contribuer à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l'échange d'expériences acquises et à la définition de codes de bonne pratique.

Structure, fonctionnement

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque État membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales des travailleurs et deux représentants des organisations syndicales des employeurs. Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission désigné par lui.

Le Comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapport lors d'une réunion du comité.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social [2].

[2] Le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, auquel le rapport d'activités était également transmis conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 74/325/CEE, a arrêté ses activités en 2002 suite à l'expiration du Traité CECA.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Le Comité a arrêté son règlement intérieur qui est entré en vigueur après approbation par le Conseil, sur avis de la Commission, le 30 avril 1976.

Les représentants des gouvernements, des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales des employeurs se sont organisés en trois groupes d'intérêt distincts qui désignent chacun un porte-parole. Chaque porte-parole participe aux réunions du groupe d'intérêt qui l'a désigné et aux réunions du comité, où il donne la position de son groupe.

La liaison entre les membres du groupe d'intérêt "gouvernements" est assurée par un membre du comité représentant le gouvernement dont le pays assume la présidence du Conseil, celle entre les membres du comité représentant les employeurs est assurée par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et, pour les représentants des travailleurs, c'est l'organisation syndicale des travailleurs au niveau communautaire qui a été retenue, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui les aide à coordonner leur position.

Les travaux de secrétariat du Comité et des groupes de travail incombent à la Commission. Le secrétariat relève de la direction générale EMPL (unité D/5).

ACTIVITÉS DE L'ANNÉE 2001

Le 18 décembre 2000, le Conseil, sur proposition des États membres, a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité pour la période du 18 décembre 2000 au 17 décembre 2003, par suite de la caducité des précédents mandats, valables pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000. La liste des membres de l'année 2001 figure en annexe B.

En 2001, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg aux mois de mai et de novembre. À chaque réunion, la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Les réunions du Comité ont été précédées, la veille, d'une réunion de ses membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs réunis en groupes d'intérêt. Les groupes d'intérêt ont organisé deux réunions supplémentaires pendant l'année.

Les travaux du Comité pendant cette année 2001 ont progressé au rythme de l'avancement des travaux de la Commission. L'adoption d'une communication de la Commission sur une nouvelle stratégie en santé et sécurité au travail étant prévue en 2002, le programme directeur quadriennal du Comité pour la période 1996-2000 a été prolongé d'une année.

Les travaux et les priorités ont été proposés au Comité par le groupe de travail "Programmation" qui s'est réuni quatre fois.

Les travaux des onze groupes de travail créés pour étudier des domaines spécialisés sur lesquels le Comité désirait exprimer un avis ont nécessité l'organisation de dix-sept réunions.

Le Comité a dissous cinq groupes dont le travail était terminé :

- Services multidisciplinaires

- Troubles musculo-squelettiques

- Établissement des niveaux d'exposition

- Lignes directrices relatives aux agents chimiques

- Prévention de la violence sur le lieu de travail

Le comité a créé quatre groupes dont il a adopté le mandat:

- Stratégie communautaire 2002-2006 (document n° 0994/01)

- Santé et sécurité dans le secteur hospitalier (document n° 2103/1/01)

- Pêche (document n° 2504/01)

- Substances chimiques au travail (document n° 2502/1/01)

En outre, le comité a révisé le mandat du groupe "ATEX" (document n° 3453/1/00).

Un résumé des travaux des groupes figure au point 3 du présent rapport.

L'activité du Comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 2000, par l'adoption de neuf avis dont un aperçu figure au point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets susceptibles de constituer son programme de travail 2002.

2.1. 25ème rapport d'activités du CCSHS

document 1943/01

Le Comité a adopté son 25ème rapport portant sur ses activités de 2000 lors de sa 63ème réunion plénière le 29 novembre 2001.

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document n° 0966/1/01) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 3/2001, 4/2001 et 5/2001

- Doc. 3/2001 - Publication de la référence de la norme harmonisée "Sécurité des jouets - Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques" dans le JOCE

Bien que l'objet de ce mandat relève prioritairement du "marché intérieur", il touche à titre accessoire le domaine du CCSHS dans la mesure ou les jouets sont utilisés notamment dans les centres de loisir, dans les magasins, lors des essais.

Les enfants, étant particulièrement sensibles au bruit et qu'il semble exclu de leur faire porter des équipements de protection individuelle, le Comité constate qu'il y a lieu de réduire d'autant que possible le niveau de bruit émis par les jouets. En tous cas le niveau devrait être inférieur aux niveaux de bruit acceptables sans port d'EPI.

- Doc. 4/2001 - Projet de décision de la Commission relative à la publication des références des normes EN 13428:2000 à 13432:2000 au JOCE dans le cadre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Tout en remarquant que le projet de décision ne relève pas de compétences du CCSHS, le Comité soulève quelques remarques de principe. Certaines des normes dont les références seront à publier sont incomplètes par rapport à la directive 94/62/CE. Le CCSHS considère cette situation comme non satisfaisante et exprime le désir qu'à l'avenir des situations similaires soient évitées.

- Doc. 5/2001 - Mandat de normalisation donné au CEN, dans le cadre de la directive 98/37/CE relative aux machines, en vue d'une révision de la norme EN 848-3 :1999 concernant la sécurité des machines pour le travail à bois

Le Comité partage les critiques constatées et émises par le gouvernement suédois dans la mesure où elles sont très sérieuses.

Le Comité, constatant que les délais initialement prévus ont été prolongés d'une année, est préoccupé du temps qui restera à couvrir en l'absence de machines sûres.

Tout en acceptant le fait que la norme actuelle continuera entre-temps à donner présomption de conformité, le Comité demande au CEN d'accélérer dans la mesure du possible ses travaux dans ce domaine.

Bien que le Comité accepte de demander à la Commission de prendre des mesures adéquates afin d'alerter les utilisateurs des risques dus aux déficiences du parc de machines actuel, il souligne également que les fournisseurs demeurent responsables de la sécurité des machines fournies et que cette responsabilité ne peut être atténuée par de telles mesures de précaution.

Une publicité appropriée doit accompagner ces recommandations vu la période transitoire durant laquelle des machines présentant des risques sérieux resteront en utilisation.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 15 mai 2001 à l'unanimité.

2.2.2. Avis du Comité (document n° 0860/2/00) sur les services multidisciplinaires de protection et de prévention et la surveillance médical

Les articles 7 et respectivement 14 de la directive cadre 89/391/CEE prévoient des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs en ce qui concerne en particulier les services de protection et de prévention et la surveillance médical. Dans ce contexte, le Comité consultatif a décidé, en 1996, la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes constatés et les enseignements recueillis dans la mise en place de services multidisciplinaires de protection et de prévention pour les salariés de tous les secteurs, toutes les branches et toutes les entreprises publiques ou privées et d'analyser les modalités de surveillance de la santé des travailleurs dans les différents États membres.

Un premier projet d'avis avait été soumis au Comité lors de sa 59ème réunion plénière du 27 octobre 1999. A la demande du Comité de revoir le projet d'avis, un texte révisé par un groupe de rédaction restreint avait fait l'objet de discussion lors de la 60ème réunion plénière du Comité du 18 mai 2000. À la suite des réserves avancées par tous les groupes d'intérêt, ce texte avait été renvoyé en groupe de travail. Au cours de sa dernière réunion, le 20 février 2001, le groupe de rédaction a finalisé un nouveau projet d'avis qui le Comité a enfin adopté lors de sa 62ème réunion plénière, avec des commentaires du groupe "employeurs" figurant en annexe au texte de l'avis.

Le Comité a convenu de traiter séparément les deux aspects des "services multidisciplinaires de protection et de prévention" d'un coté et de la "surveillance médicale" de l'autre, tout en les gardant intercorrélés dans un seul document final.

En ce qui concerne les services de protection et de prévention, des normes de bonne pratique ont été identifiées qui peuvent s'appliquer d'une façon généralisée, quel que soit le domaine d'activité. Un contrôle de qualité est demandé aux États membres ainsi que, de la part des employeurs qui sont responsables de la mise en oeuvre des mesures de sécurité, la capacité d'assurer la participation des travailleurs et de faire appel à une assistance qualifiée, qui soit compétente pour s'acquitter de ces tâches.

Concernant la surveillance médicale, cela consiste à mettre en place des procédures appropriées destinées à déceler systématiquement et régulièrement les signes précoces d'une maladie d'origine professionnelle chez les travailleurs exposés à des risques pour la santé et de prendre ensuite les dispositions qui s'imposent. En tant que telle, la surveillance médicale s'inscrit donc dans un programme global de prévention des risques professionnels. La responsabilité de la gestion du risque pour la santé et donc de la surveillance de la santé incombe à l'employeur qui doit se conformer à la législation nationale applicable en matière de santé et de sécurité.

Sur la base de la constatation qu'il n'existe pas de modèle de surveillance médicale unique, à différentes circonstances correspondant différentes approches, le Comité souligne néanmoins l'exigence de valider toute nouvelle procédure en fonction de cinq critères principaux: nécessité, utilité, validité scientifique, efficacité, normes éthiques.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 15 mai 2001 à l'unanimité

2.2.3. Avis du Comité (document n° 0702/1/01) sur le projet de proposition de directive de la Commission établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE

Le Comité a décidé, le 27 octobre 1999, la création du groupe de travail «Établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail», chargé de lui fournir un avis sur les procédures à suivre pour la collecte et l'évaluation des données nécessaires pour l'établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail, de préparer des commentaires du CCSHS sur le résultat des évaluations effectuées par la Commission sur la base des analyses du groupe d'experts scientifiques et d'élaborer un projet d'avis du CCSHS sur les propositions de directives de la Commission dans ce domaine.

Le groupe s'est réuni quatre fois, le 14 décembre 1999, les 5 avril et 25 octobre 2000, et le 5 avril 2001, et a travaillé sur un projet de proposition de directive de la Commission relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil (doc. 531/3/99).

Le texte du projet d'avis soumis par le groupe de travail et adopté par le Comité est subdivisé en trois parties: une partie A contenant des commentaires sur le projet de proposition de directive soumis par la Commission, une partie B sur les méthodes de mesure et une partie C concernant la procédure relative aux VLIEP pour lesquelles on ne dispose pas assez ou pas du tout d'informations scientifiques.

Les remarques principales contenues dans la partie A du projet d'avis ont déterminé des amendements et des changements dans la liste des substances et des valeurs présentée initialement. En particulier, en ce qui concerne une série de substances (toluène, n-Exane, acide nitrique et chlore), le groupe d'intérêt "employeurs" déclare de ne pouvoir pas accepter les valeurs limites proposées. Les arguments et commentaires y relatifs figurent dans une annexe à l'avis adopté.

Concernant la partie B, le Comité félicite la Commission pour sa nouvelle approche visant à élaborer un inventaire des méthodes analytiques appropriées pour les substances chimiques déjà publiées dans l'annexe de la directive 2000/39/CE.

Concernant finalement le point C, le Comité attire l'attention sur le problème lié à l'utilisation de produits chimiques pour lesquels il n'existe pas suffisamment de données scientifiques pour établir une VLIEP.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 15 mai 2001 à l'unanimité.

2.2.4. Avis du Comité (document n° 0983/1/01) sur les troubles musculo-squelettiques

Le Comité a mis en place, le 6 mai 1999, un groupe de travail «troubles musculo-squelettiques», chargé de préparer un avis du Comité consultatif sur des possibles actions communautaires en vue de la prévention des troubles musculo-squelettiques au travail.

Le groupe a tenu sa dernière réunion le 13 février 2001, suite à laquelle un projet d'avis a été rédigé, qui a été ensuite adopté par le Comité lors de sa 62ème réunion plénière, avec des commentaires du groupe "employeurs" figurant en annexe au texte de l'avis.

En rappelant que les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent entre 40 et 50% des problèmes de santé liés au travail et affectent plus de 40 millions de travailleurs dans l'UE, le Comité incite la Commission, compte tenu des dispositions existantes, à promouvoir une approche basée sur la prévention primaire en vue d'augmenter le niveau de prévention et de protection dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et en particulier dans les secteurs les plus touchés.

Le Comité recommande à la Commission de prendre en compte, dans la définition de sa politique et en tant qu'éléments principaux de réflexion, le respect des principes de prévention décrits dans la directive-cadre 89/391/CEE, l'évaluation des risques physiques, organisationnels et autres au poste de travail, l'élaboration des démarches intégrées, à adapter au cas par cas, par les organisations professionnelles et les entreprises, l'adoption d'une approche préventive pluridisciplinaire et favorisant la participation au niveau de l'entreprise, la fourniture d'information et de formation à l'ensemble du personnel, l'intégration d'éléments relatifs à la prévention des TMS dans la conception et la sélection de nouvelles installations et de nouveaux équipements, l'amélioration des critères de diagnostic, la promotion de la mise en oeuvre de plans d'actions correctives et préventives et d'indicateurs de suivi des progrès, le risque de TMS notamment lors de modifications de l'organisation du travail.

Dans ce contexte, il conviendrait d'envisager une nouvelle initiative réglementaire visant plus particulièrement à prévenir les affections des membres supérieurs. Pour accroître la sensibilisation de tous les partenaires concernés à la nécessité de prévenir les TMS et à la façon d'y parvenir, des lignes directrices générales et, si possible, sectorielles, devraient être élaborées et promues.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 15 mai 2001 à l'unanimité.

2.2.5. Avis du Comité (document n° 2505/1/01) sur une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006

Dans sa communication "Agenda pour la politique sociale", la Commission avait indiqué la nécessité de développer une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail au moyen d'une communication. Dans le cadre de l'exécution de l'Agenda, tous les acteurs du domaine ont été appelés à jouer un rôle actif, en produisant des contributions spécifiques avant l'adoption par la Commission de sa communication prévue en 2002.

Dans ce contexte, le Comité a décidé, le 15 mai 2001, la création du groupe de travail "Stratégie communautaire 2002-2006", chargé de lui préparer un avis sur la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006. Le Comité a chargé de cette tâche son groupe "Programmation".

Le groupe s'est réuni deux fois, les 3 juillet et 2 octobre 2001, et a travaillé sur différents documents fournis par la Commission, afin de définir les alternatives qu'il considérait adéquates. Un groupe de rédaction restreint a finalisé un projet d'avis -- assorti des commentaires des trois groupes d'intérêt figurant en annexe au document -- qui à été soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière.

Conçu en tant que contribution intermédiaire du Comité à l'élaboration par la Commission européenne d'une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail, l'avis analyse les points que le Comité considère indispensables pour la réussite de la stratégie.

Dans ses orientations générales, la nouvelle stratégie devra s'appuyer sur le principe stratégique, fixé par l'Agenda social, d'une politique visant à assurer des emploies de qualité. Une synergie et une complémentarité accrues entre les niveaux nationaux, européens et internationaux doivent être poursuivies avec la mobilisation de tous les acteurs concernés et l'intégration des aspects de santé et de sécurité au travail dans l'ensemble des politiques communautaires. Néanmoins, la spécificité des problèmes posés par la santé et la sécurité au travail doit être prise en compte également, afin d'assurer le maintien et le renforcement des expériences, des compétences et des références communes en la matière.

La conception et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie doivent se fonder d'un part sur une connaissance approfondie de son champ d'application et des problèmes qui s'y posent, à travers un renforcement des fonctions d'observation, de veille, de recueil et de diffusion des données, et d'autre part sur une détermination précise des cibles et des priorités à fixer en fonction de la spécificité des situations à traiter (taille des entreprises, différents secteurs professionnels et/ou catégories de travailleurs). Pour assurer le bon déroulement de sa mise en oeuvre, un calendrier assorti d'un plan comportant des évaluations périodiques d'avancement des projets doit être établi.

Sur le plan des mesures législatives à envisager, une évaluation concrète de la mise en oeuvre des directives existantes doit être accomplie, sans que corrélativement l'adoption de nouvelles mesures législatives soit négligée, compte tenu du fait que l'établissement d'un tel bilan d'application permettra de mieux cerner les secteurs professionnels, les catégories de travailleurs ou les risques qui ne bénéficient pas d'une protection suffisante.

D'autre part, le renforcement d'une culture de prévention doit occuper une place primordiale dans le cadre de la nouvelle stratégie. À la mise en place de mesures préventives ciblées sur le lieu de travail et des mesures de protection techniques doit s'accompagner une véritable stratégie de sensibilisation aux risques et à la promotion de la santé, à travers des actions de formation et de sensibilisation à la prévention en direction de la population salariée, des jeunes en cours de scolarité et des personnes en formation professionnelle. Dans ce cadre, il est important aussi de favoriser les échanges d'expériences et la recherche de critères communs.

Et finalement dans le cadre de l'élargissement, le Comité souligne l'exigence de ressources significatives à mobiliser vers les pays candidats et les partenaires sociaux pour assurer les échanges d'expériences et améliorer l'organisation de la prévention.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 29 novembre 2001 à l'unanimité.

2.2.6. Avis du Comité (document n° 1947/2/01) relatif au Livre blanc sur la future stratégie dans le domaine des substances chimiques

Lors de sa 62ème réunion plénière du 15 mai 2001, le Comité a décidé de rédiger un avis sur la communication de la Commission "Livre blanc - Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" [COM (2001) 88 final], et a chargé le groupe de travail "Établissement des niveaux d'exposition" de la rédaction de cet avis.

Le groupe s'est réuni les 25 juin, 11 septembre et 10 octobre 2001 et a rédigé un projet d'avis qui a été soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière.

Le Comité consultatif regrette de ne pas avoir été consulté avant la publication du Livre blanc, étant donné que certains aspects abordés dans cette communication auront ou ont déjà une grande incidence sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Il demande par conséquent à la Commission de le consulter lorsqu'elle envisage d'apporter au Livre blanc des modifications susceptibles de concerner le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Le Comité estime également avoir un rôle important à jouer dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques. C'est pourquoi il insiste pour que la DG EMPL soit associée aux activités des groupes de travail préparatoires et du groupe de pilotage de la Commission chargé de rédiger la nouvelle législation. Dans ce cadre, il demande à la Commission de prendre note d'une série des commentaires sur le Livre blanc concernant différents aspects liés à la politique de santé et de sécurité au travail, parmi eux en particulier les critères de classification des substances chimiques et les questions relatives à l'information sur les produits ("Fiches de données de sécurité").

Le Comité a adopté le projet d'avis le 29 novembre 2001 à l'unanimité.

2.2.7. Avis du Comité (document n° 1564/2/01)sur la violence au travail

Face à l'ampleur croissante des problèmes liés à la violence au travail, le Comité a mis en place, le 29 octobre 1997, un groupe de travail "Prévention de la violence sur le lieu de travail", chargé de rassembler les études et les bonnes pratiques relatives à ce sujet en vue de la rédaction d'un projet d'avis.

Le groupe s'est réuni une fois en 2000 et deux fois en 2001, les 8 mai et 18 septembre, et a rédigé un projet d'avis qui a été soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière.

L'avis tien compte de toutes les formes de violence au travail, tant physiques que psychiques, considérées en tant que facteurs de risque que l'employeur est tenu d'évaluer et de prévenir ou de réduire en prenant des mesures spécifiques comme pour tous les autres facteurs de risque, conformément à l'article 6 de la directive-cadre 89/391/CEE.

Ayant constaté que la perception de ce problème spécifique varie considérablement d'un État membre à l'autre, le Comité invite la Commission à élaborer, sur la base d'une approche essentiellement préventive, une ligne directrice qui parte de la définition du phénomène sous toutes ses diverses manifestations et de la détermination des facteurs de risque que l'employeur est tenu d'évaluer conformément aux dispositions de la directive-cadre.

Cette initiative devrait également aller de pair avec une mise à point de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation et d'information en vue de promouvoir une prise de conscience du problème et de la nécessité de la prévention de la violence au travail.

Il serait en outre souhaitable que les facteurs psychiques et psychosociaux de l'environnement de travail soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration d'indicateurs de la qualité du travail.

Une déclaration conjointe des trois groupes d'intérêt, qui confie au groupe "Programmation" du Comité la tâche d'une définition plus précise de la portée des questions abordées et des mesures pratiques à envisager, figure à l'annexe I de l'avis adopté. Le groupe "employeurs", pour sa part, a adopté l'avis sous réserve d'une série de commentaires sur la forme et le contenu du texte de l'avis, qui figurent à l'annexe II.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 29 novembre 2001 à l'unanimité.

2.2.8. Avis intérimaire du Comité (document n° 2107/1/01) concernant le rapport sur l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail

Le Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 1643/95 du 29 juin 1995, contient une disposition de réexamen qui prévoit que le Conseil, après consultation du Parlement européen, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement (9 septembre 1994), sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition, réexamine le présent règlement, y compris les nouvelles missions de l'Agence qui pourraient se révéler nécessaires.

Dans ce contexte, le Comité a décidé, le 6 mai 1999, la création du groupe de travail "Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail", chargé de lui préparer un avis sur le rapport que la Commission européenne doit rédiger et assortir comme il convient d'une proposition sur la révision du règlement portant création de l'Agence.

Le groupe s'est réuni une fois en 2000 à la demande de la Commission qui, dans un souci de transparence, a tenu à le consulter sur le cahier des charges relatif à l'appel d'offre externe pour l'évaluation du travail de l'Agence, et deux fois en 2001, les 21 juin et 26 septembre, après la mise à disposition de la part de l'Agence du rapport établi par le contractant. La Commission n'ayant pas encore établi son rapport et sa proposition, une étape intermédiaire a été envisagée et un projet d'avis intérimaire -- soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière -- a été remis.

Le Comité recommande que le règlement de l'Agence soit modifié sur trois points, concernant respectivement les objectifs et missions de l'Agence, le rôle des acteurs et le fonctionnement opérationnel de l'Agence.

Quant aux objectifs et missions, le Comité demande que l'Agence tienne compte, dans son travail de collecte, traitement et diffusion d'informations, des besoins spécifiques des usagers. Le règlement intérieur de l'Agence devra définir ces publics cibles.

Concernant les rôles et les fonctions des différents acteurs au regard du travail de l'Agence, ils devront être précisés dans le cadre des dispositions du règlement intérieur de l'Agence définies par son Conseil d'administration et régulièrement révisées par lui, en particulier en ce qui concerne les responsabilités des points focaux et le renforcement du rôle de décideur stratégique du Conseil d'administration.

En ce qui concerne en dernier lieu le fonctionnement opérationnel de l'Agence, les tâches et le fonctionnement du bureau devraient être précises et renforcés, et les compétences du Conseil d'administration devront être élargies en ce qui concerne les disposions relatives au contrat du directeur. Il serait opportun de discuter également des procédures de vote au sein du Conseil d'administration.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 29 novembre 2001 à l'unanimité.

2.2.9. Avis du Comité sur le Projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2002

Conformément a l'article 10 du règlement portant création de l'Agence, le Conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet préparé par le directeur, après consultation de la Commission et du Comité consultatif.

Le Conseil d'administration de l'Agence a tenu sa réunion les 6 et 7 novembre 2001, alors que le Comité n'a pas pu tenir sa plénière au mois d'octobre parce que ses groupes de travail n'avaient pas encore achevé leurs travaux.

Lors de la réunion susmentionnée, le Conseil d'administration de l'Agence a donc adopté le programme de travail 2002 sous réserve de l'avis à émettre par le Comité. Ce programme, soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière du 29 novembre 2001, a fait l'objet de commentaires par les trois groupes d'intérêt, dont le positions respectives peuvent être résumées comme suit:

Les trois groupes insistent pour que la procédure établie par le règlement instituant l'Agence soit respectée, afin que le Comité puisse discuter le programme de travail de l'Agence avant qu'il soit adopté. Les trois groupes expriment leur accord avec le programme de l'Agence. Le groupe "travailleurs" demande à la Commission et aux États membres d'assurer une base légale pour un programme concernant les PME. Concernant la semaine européenne, il souligne l'exigence d'une réflexion d'ensemble au sein de l'Agence.

2.3. Procédures opérationnelles

2.3.1. Programme de travail 2002

document 2480/01

Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le Comité a adopté son programme de travail pour 2002, qui prolonge d'une année son programme directeur quadriennal.

3. ACTIVITÉS DES GROUPES /STRUCTURE À LA FIN DE L'ANNÉE

3.1. Groupes de travail actifs en 2001 et poursuivant leurs travaux en 2002

3.1.1. Programmation

Le groupe programmation a tenu quatre réunions en 2001 pour préparer les nouveaux mandats, organiser et suivre le travail des groupes.

3.1.2. Normalisation

Les travaux de ce groupe sont de nature continue. Le comité mandate ce groupe pour étudier les mandats de normalisation au fur et à mesure qu'ils sont soumis par la Commission. Le groupe traite également de problèmes de nature générale ayant trait à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la normalisation.

En 2001, le groupe s'est réuni deux fois et a discuté 8 projets de mandat au CEN/CENELEC/ETSI. Un projet d'avis portant sur 3 projets de mandat discutés (voir point 2.2.1) a été présenté au Comité consultatif et a été adopté le 15 mai 2001.

3.1.3. Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Ce groupe, créé en mai 1999, s'est réuni deux fois en 2001. Un projet d'avis intérimaire concernant le rapport sur l'Agence de Bilbao (voir point 2.2.8) a été présenté au Comité consultatif et a été adopté le 29 novembre 2001.

Le groupe poursuivra ses travaux en 2002.

3.1.4. Télétravail

Ce groupe, créé le 18 mai 2000, a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur une éventuelle action communautaire concernant les questions de santé et de sécurité associées au télétravail.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.1.5. Maladies professionnelles

Ce groupe, créé le 18 mai 2000, a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur les propositions de la Commission concernant la mise à jour de la "Liste européenne des maladies professionnelles" (annexe I de la recommandation 90/326/CEE de la Commission).

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.1.6. ATEX

Ce groupe, créé le 19 décembre 2000, a pour mandat d'assister la Commission dans les travaux de préparation d'un guide de bonne pratique permettant à l'employeur d'élaborer le document intitulé "Document relatif à la protection contre les explosions" conformément à l'article 8 de la directive 1999/92/CEE "ATEX". Ces travaux préalables et préparatoires seront engagés par la voie d'un appel d'offres. A cette fin, le groupe se réunira avec la Commission et le contractant au début des travaux et lors de la présentation du rapport intérimaire et du rapport final pour faire rapport au Comité consultatif.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.2. Création de groupes de travail en 2001

Le Comité a créé quatre groupes de travail dont il a adopté le mandat.

3.2.1. Stratégie communautaire 2002-2006 (document n° 0994/01)

Ce groupe, créé le 15 mai 2001, a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur la Stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006. Le Comité a confié cette tâche au groupe "Programmation".

En 2001, le groupe s'est réuni deux fois et a rédigé un projet d'avis (voir point 2.2.5) que -- en tant que contribution intermédiaire du Comité en vue de l'élaboration par la Commission européenne de la communication sur la nouvelle stratégie -- a été adopté le 29 novembre 2001.

Le groupe poursuivra ses travaux en 2002.

3.2.2. Santé et sécurité dans le secteur hospitalier (document n° 2103/1/01)

Le but de ce groupe, créé le 29 novembre 2001, est d'élaborer, sur la base d'un document de la Commission spécifiant les actions communautaires proposées, un avis du Comité consultatif au sujet des possibles actions visant à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur hospitalier.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.2.3. Pêche (document n° 2504/01)

Le 29 novembre 2001, le Comité consultatif a adopté le mandat concernant ce groupe, chargé de suivre les travaux relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs dans les activités de la pêche lors de la préparation d'une nouvelle politique commune de pêche au niveau européen.

En particulier, ce groupe aura pour tâche de préparer un avis du Comité sur les aspects de santé, sécurité et hygiène dans les activités de la pêche et d'assister la Commission dans les travaux de préparation de la nouvelle politique commune dans ce domaine.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.2.4. Substances chimiques au travail (document n° 2502/1/01)

Sur la base de la recommandation du groupe de travail "Établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail" (doc 2105/01), le groupe "Programmation" a proposé la création de ce nouveau groupe, dont le mandat a été adopté par le Comité lors de sa 63ème réunion plénière du 29 novembre 2001. Ce groupe aura pour tâche:

(1) de reprendre le mandat du groupe ad hoc " Établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail",

(2) de reprendre le mandat du groupe ad hoc "Lignes directrices relatives aux agents chimiques",

(3) d'assurer le suivi des actions qui découlent de la communication de la Commission "Livre Blanc - Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" [COM (2001) 88 final],

(4) d'envisager des actions futures concernant les problèmes liés aux solvants organiques (doc 1941/01 - Conférence de l'UE sur les solvants organiques et le psychosyndrome organique, Delft, Pays-Bas, 10 décembre 1999).

Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

3.3. Dissolution de groupes de travail

Le Comité a décidé de dissoudre cinq groupes dont le travail était terminé.

3.3.1. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention/Surveillance médicale des travailleurs

Créé en novembre 1996, ce groupe s'est réuni plusieurs fois en 1999 et 2000. Au cours de sa dernière réunion du 20 février 2001, un groupe de rédaction restreint a finalisé un projet d'avis qui le Comité a adopté lors de sa 62ème réunion plénière. Le groupe a été formellement dissous le 15 mai 2001.

3.3.2. Troubles musculo-squelettiques

Créé le 6 mai 1999, ce groupe a tenu sa dernière réunion le 13 mars 2001, suite à laquelle un projet d'avis a été rédigé. Après adoption de cet avis par le Comité, le groupe a été dissous le 15 mai 2001.

3.3.3. Établissement des niveaux d'exposition

Créé le 27 octobre 1999, ce groupe s'est réuni quatre fois en 2001 et a soumis deux projets d'avis au Comité consultatif, qui ont été adoptés respectivement le 15 mai et le 29 novembre 2002 (voir points 2.2.3 et 2.2.6).

Dans le cadre de l'évaluation des missions confiées aux groupes de travail actifs dans le domaine des politiques communautaire concernant les substances chimiques -- à savoir les groupes "Établissement des niveaux d'exposition" et "Lignes directrices relatives aux agents chimiques" -- le Comité consultatif a décidé, lors de sa 63ème réunion plénière du 29 novembre 2001, la création d'un nouveau groupe "Substances chimiques au travail", dont la mission est de reprendre, entre autre, les mandats des deux groupes existants dans le domaine. Suite à l'adoption du nouveau mandat (voir point 3.2.4), le groupe "Établissement des niveaux d'exposition" a été formellement dissous le 29 novembre 2001.

3.3.4. Lignes directrices relatives aux agents chimiques

Créé le 6 mai 1999, ce groupe était chargé de rédiger, à l'intention du Comité consultatif, un avis concernant un document d'orientation sur les questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6 et à l'annexe II, point 1, de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Le groupe ne s'est pas réuni en 2001.

Suite à la reprise de son mandat dans le cadre des missions du nouveau groupe de travail "Substances chimiques au travail", le groupe a été formellement dissous le 29 novembre 2001.

3.3.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

Créé le 29 octobre 1997, ce groupe s'est réuni deux fois en 2001. Un projet d'avis a été soumis au Comité lors de sa 63ème réunion plénière. Suite à l'adoption de cet avis, le groupe a été dissous le 29 novembre 2001.

4. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

L'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux gouvernements des États membres des propositions pratiques d'amélioration sur le lieu de travail et de favoriser l'échange d'informations utiles.

Depuis 1994, des représentants de l'Organe permanent prennent part aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. De même, des représentants du Comité sont invités aux réunions plénières de l'Organe permanent à raison de deux observateurs par groupe d'intérêt. Ce procédé garantit une meilleure circulation de l'information entre les deux organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, mais l'impression qu'il s'agit de deux instances différentes se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent au premier plan de ses travaux alors que le Comité consultatif est également qualifié pour débattre des questions fondamentales de sécurité et de protection de la santé au travail.

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

Mis en place par la Commission par la décision 95/319/CE du 12 juillet 1995, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail est composé de deux membres représentant les services de l'Inspection du travail de chaque État membre et est présidé par un représentant de la Commission.

Le Comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l'application ou au contrôle de l'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

Créé à la demande du Conseil par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995, ce comité scientifique est chargé d'étudier les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux sont suivis par le Comité consultatif, et plus particulièrement par le groupe de travail Établissement de niveaux d'exposition dans le contexte de la préparation de ses avis sur les projets de proposition de directive de la Commission adoptant, au titre de la directive du Conseil 98/24/CE, des valeurs limites d'exposition professionnelle.

4.4. Partenaires sociaux

Un représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) et un membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) sont invités à assister aux réunions du Comité.

4.5. Bureau technique syndical

Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) a été mis en place en 1989 par la CES pour pouvoir suivre de très près le déroulement des travaux techniques des organisations de normalisation. Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission. Il mène des études et fournit des informations en relation étroite avec les travaux d'harmonisation et de normalisation européennes dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail et avec le groupe de travail Normalisation du comité. Un représentant du BTS est invité à assister aux réunions du Comité.

4.6. Bureau international du travail (BIT)

Un représentant du BIT est invité à assister aux réunions du Comité.

4.7. Fondation européenne

Un représentant de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie est invité aux réunions du comité, auquel il présente, entre autres, le programme de travail de la Fondation.

4.8. Agence européenne pour la sécurité et le santé au Travail

Par la décision portant création de l'Agence, le comité est saisi de son programme de travail et de son rapport annuel.

ANNEXE A

DÉCISION DU CONSEIL

FONDEMENTS JURIDIQUES

(Extrait)

Décision du Conseil du 27 juin 1974, relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (extraits) :

"Le Conseil des Communautés européennes (...) considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs...

DÉCIDE

Article premier :

Il est institué un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail, dénommé ci-après «comité».

Article 2 :Le comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail

Article 3 :

1. Le comité établit annuellement un rapport d'activités ;

2. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier".

Article 4 :

1. Le comité est composé de (.) membres titulaires, à raison, pour chacun des États membres de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.

2. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. (....)

3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

4. La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes, pour information

Article 5 :

1. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article 6 :

1. Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.

2. Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un tiers au moins des membres.

4. Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Les groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapports, lors d'une réunion du comité.

5. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 7 :

1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 8 :

Le comité arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission

ANNEXE B

COMPOSITION DU COMITÉ en 2001

I. REPRÉSENTANTS des GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C

GROUPES DE TRAVAIL 2001

PROGRAMMATION

Président : M. Felipe MANZANO (EMPL)

Vice-président : M. Marc BOISNEL (GOUV)

Rapporteur : M. Maurice SEDES (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. CAMMAROTA - Tél. 34515

ETABLISSEMENT NIVEAUX EXPOSITION

Président : M. Marcel WILDERS (TRAV)

Vice-Président : Mme Carole SULLIVAN (GOV)

Rapporteur : M. Jos BORMANS (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. ANGELIDIS - Tél. 33747 et Dr ARESINI - Tél: 32260

NORMALISATION

Président : M. Paul WEBER (GOUV)

Vice-Président : M. Tom MELLISH (TRAV)

Rapporteur : M. Franco GIUSTI (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres experts

M. B.J MERTENS / CENELEC

M. André PLISSART, CEN

Fonctionnaire responsable : M. A. LOMMEL - Tél. 33871

VIOLENCE AU TRAVAIL

Président : Mme Raili PERIMÄKI (TRAV)

Vice-Président : Mme Natascha WALTKE (EMPL)

Rapporteur : Mme Giovanna ROCCA-ERCOLI (GOUV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr F.J. Alvarez HIDALGO - Tél. 34547

"rapport sur l'agence europeenne pour la sécurite et la sante au travail"

Président : M. Marc BOISNEL (GOUV)

Vice-Président : M. Tony BRISCOE (EMPL)

Rapporteur : M. Jan Toft RASMUSSEN (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. LOMMEL - Tél. 33871

lignes directrices relatives aux AGENTS CHIMIQUES

Président : M. Sven BERGSTRÖM (TRAV)

Vice-Président : M. Bent Horn ANDERSEN (GOUV)

Rapporteur : M. Patrick LEVY (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. ANGELIDIS - Tél. 33747

TÉLÉTRAVAIL

Président : M. Alexander HEIDER (TRAV)

Vice-Président : M. Alvaro DURAO (GOUV)

Rapporteur : M. J.J.H. KONING (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable :

MALADIES PROFESSIONNELLES

Président : M. Eric JANNERFELDT (EMPL)

Vice-Président : Mme Maud VALAT-TADDEI (GOUV)

Rapporteur : M. Owen TUDOR / UK (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr F.J. ALVAREZ HIDALGO - Tél. 34547

atex

Président : M. Mario ALVINO (GOUV)

Vice-Président : M Torben JEPSEN (EMPL)

Rapporteur : M. Maurice SEDES (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. FUENTE MARTIN - Tél. 32739

SERVICES MULTIDISCIPLINAIRES ET SURVEILLANCE MÉDICALE

GROUPE DE RÉDACTION

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaires responsables : Dr F. ALVAREZ HIDALGO - Tél. 34547 et Dr G. AresinI - Tél. 32260

Troubles musculo-squelettiques

Président : M. Patrick LEVY (EMPL)

Vice-Président : Mme Fiona MURIE (TRAV)

Rapporteur : M. Malcolm DARVILL (GOUV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaires responsables :Dr ALVAREZ HIDALGO - Tél. 34547 et Dr G. ARESINI - Tél 32260

ANNEXE D

CALENDRIER 2001

>EMPLACEMENT TABLE>