Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sujet de la constitution d'un comité consultatif conjoint devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européenne et la République d'Estonie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1998, stipule, dans son article 114, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen susmentionné, la Commission propose qu'un comité consultatif conjoint représentant leurs autorités régionales et locales soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ce qui est de la République d'Estonie, d'autre part, par le Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions des Communautés européennes.

3. Le comité consultatif conjoint préconisé est destiné à constituer un forum de dialogue et de coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République d'Estonie, ce qui peut contribuer de façon décisive au développement de leurs relations et à l'intégration en Europe. Le dialogue et la coopération contribueront à préparer les travaux futurs avec le Comité des régions et l'adhésion à l'Union européenne; ils faciliteront l'échange d'informations sur les questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier l'état actuel de la politique régionale de l'UE et le processus d'adhésion; ils encourageront l'échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local; ils permettront de traiter toute autre question pertinente proposée par l'une des parties, au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen et dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif conjoint préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines ayant manifestement des implications régionales. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du Conseil d'association.

4. La mise en place du comité consultatif conjoint préconisé n'a aucun impact financier sur le budget communautaire, les participants estoniens étant responsables de leurs propres dépenses et celles de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité des régions.

5. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen susmentionné, figure en annexe. Le Conseil est invité à l'adopter.

2002/0144 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sujet de la constitution d'un comité consultatif conjoint devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européenne et la République d'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier [1] et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

[1] Le traité CECA expire le 23 juillet 2002.

vu l'article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 114 de l'accord européen susmentionné dispose que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.

(2) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de l'Union européenne et de la République d'Estonie peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord européen.

(3) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité des régions des Communautés européennes et du Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions des Communautés européennes,

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif conjoint sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° ..../2002

du Conseil d'association

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du ... 2002 modifiant, par l'institution d'un comité consultatif conjoint entre le Comité des régions et le Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part [2], et notamment son article 114,

[2] JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

considérant ce qui suit:

(1) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République d'Estonie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l'intégration de l'Europe.

(2) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau du Comité des régions, d'une part, et du Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part, en instituant un comité consultatif conjoint.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/98,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants:

«Article 18

Il est institué un comité consultatif conjoint (ci-après dénommé «comité») chargé d'assister le Conseil d'association en vue de la promotion du dialogue et de la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République d'Estonie. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:

1. préparer les régions et les autorités locales estoniennes à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;

2. préparer les régions et les autorités locales estoniennes à participer aux travaux du Comité des régions après l'adhésion de la République d'Estonie;

3. échanger des informations au sujet de questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier de l'état actuel de la politique régionale de l'UE et du processus d'adhésion ainsi que de la préparation des régions et des autorités locales estoniennes à ces politiques;

4. encourager le dialogue structuré multilatéral entre a) les régions et les autorités locales estoniennes et b) les régions et les autorités locales des États membres de l'UE, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts et la coopération directs entre les régions et les autorités locales estoniennes et celles des États membres de l'UE sont susceptibles de résoudre au mieux les problèmes particuliers;

5. permettre un échange régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre autorités régionales et locales de la République d'Estonie et des États membres;

6. encourager l'échange d'expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre a) les régions et les autorités locales estoniennes et b) les régions et les autorités locales des États membres de l'UE, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l'élaboration de plans ou de stratégies de développement régional ou local et l'utilisation optimale des fonds structurels;

7. aider les autorités régionales et locales estoniennes par un échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;

8. traiter toute autre question pertinente proposée par l'une des parties, au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

Article 19

Le comité se compose de huit représentants du Comité des régions, d'une part, et de huit représentants du Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

Le comité accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités régionales et locales, de sa propre initiative.

Le comité peut présenter des recommandations au Conseil d'association.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans la Communauté européenne qu'en République d'Estonie.

Le comité arrête son règlement intérieur.

Le comité se réunit selon une périodicité qu'il détermine dans son règlement intérieur.

La présidence du comité est exercée conjointement par un membre du Comité des régions des Communautés européennes et un membre du Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions.

Article 20

Le Comité des régions, d'une part, et le Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions, d'autre part, supportent respectivement les coûts résultant de leur participation aux réunions du comité en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de voyage et les indemnités journalières, ainsi que les frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents sont supportés par le Comité des régions, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers l'estonien ou à partir de l'estonien, qui sont pris en charge par le Comité de liaison estonien pour la coopération avec le Comité des régions.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le président

Les secrétaires

Pour la partie estonienne

Pour la Communauté européenne