ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)641
Vol.1967/0110

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67 )641final
Bruxelles -le25septembre 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxéchanges deviande 'bovine salée ouensaumure
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )641final

EXPOSE DES MOTIFS
Partélex du12septembre 1967 adressé auPrésident delaCommission ,
laReprésentation permanente delaRépublique fédérale d'Allemagne demande quela
viande bovine salée ouensaumure delaposition tarifaire ex02.06 Cdutarif
douanier commun soit soumise àunprélèvement lorsqu' unprélèvement estappliqué
auxproduits dérivés fixés parlerèglement n°14/64/CEE .
Ladélégation permanente delaRépublique fédérale d'Allemagne justifie sa
demande delafaçon suivante :
l)Aumoment del'élaboration durèglement n°14/64/CEEportant établissement
graduai d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande .
Ν '
bovine ,c'est -à-dire aucours del'année 1963 »lesimportations deviande
bovine salée ouensaumure étaient pratiquement négligeables .Pour cette
raison ,iln'avait pasétéjugé utile desoumettre ceproduit àprélèvement .
2)Depuis 1964 etspécialement aucours despremiers mois del'année 1967 »les
importations enRépublique fédérale d'Allemagne deviande salée ouensaumure
sesont aocrues d'unemanière importante .Laraison enestquecesproduits
n'étant passoumis àprélèvement ,concurrencent lesimportations deviande
bovine congelée qui ,dans l'Etat membre considéré ,ontétésoumises àun
prélèvement ouàundemi-prélèvement d'unemanière permanente depuis ledébut
del'année 1967 »
3)Afin deréaliser l'équilibre entre lesrégimes applicables àlaviande congelée
d'unepart etàlaviande salée ouensaumure d'autre part ,ilestnécessaire'
deprévoir pour cesderniers produits l'application éventuelle d'unprélèvement
lors del'importation enprovenance despays tiers .
LaCommission estime quelesarguments misenavant parlaReprésentation permanente
delaRépublique fédérale d'Allemagne sont valables etqu'effectivement ,lesincon - .
vénients signalés disparaîtraient sitinprélèvement était appliqué àlaviande Y
salée ouensaumure .Pour cette raison ,ilestproposé auConseil d'adopter le
projet derèglement ci-joint basé surl'article 18durèglement n°14/64/CEE .
Ceprojet prévoit que
1)ilestperçu unprélèvement surlesviandes salées ouensaumure chaque fois
qu'unprélèvement estperçu surlesanimaux vivants ;
2)lemontant duprélèvement éventuel estégal aumontant duprélèvement applicable
auxprésentations correspondantes deviande oongelée .

Proposition d'un
l-'HEGLEKE3T DJ-CCNC3IL " -1
relatif auxéchanges deviande bovine salée ouensaumure .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,^' :.V... *V
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°14/64/CEE .duConseil ,du5février 1964 »portant établissement
graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande "bovine (l)
otnotamment sonarticle .18, ■ '<
vulaproposition delaCommission , .
considérant quel'article 5durèglement n°^/6^CïEg^révQit ^ie^^siunprélèvement
estperçu pour l'undesproduits visés àl'annexe Ifunprélèvement estperçu dans
lamime mesure pour lesproduits visés àlasection correspondante del'annexe II
dudit règlement jquelaviande bovine salé© ouensaunmren'est actuellement pas
reprisa àl'annexe IIdurèglement n°14/64/CEE ;
enprovenance despays tiers ^
considérant quelesimportations deviande salée ouensaumure ^négligeables
jusqu' alors ,-seson-taccrues sensiblement "dans laCommunauté ;quecesimportations
peuvent ,dans certaines circonstances ,concurrencer directement lesimportations
deviande congelée ;qu'ils'avère nécessaire deréaliser unéquilibre entre les
Y"*,
régimes applicables àlaviande congelée d'unepart etàlaviande salée ouen
saumure d'autre part ;qu'àcette fin ,ilyalieu deprévoir l'application d'un
prélèvement lors del'importation enprovenance despays tiers deviande salée ou
ensaumure ;
considérant qu'ilconvient deréndre applicable auximportations deviande salée
ouensaumure lesdispositions relatives aucalcul duprélèvement envers lespays
tiers appliquées auximportations deviande congelée ,
•••/•«•.
(l)J.O. n°34du27.2.1964 ,p.562/64