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Bruxelles, le 3.3.2009

COM(2009) 97 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le 29 décembre 2008. Dans son article 5, l’accord consacre le suivi comme l’un des éléments clés du partenariat en faveur du développement durable établi par l’accord. En outre, le chapitre institutionnel contient des dispositions spécifiques relatives au suivi, contribuant ainsi à la mise en œuvre efficace de cette activité. Le comité consultatif Cariforum-CE institué par l’article 232 de l’accord aura un rôle particulièrement important à jouer. Le Conseil est appelé à déterminer la participation de la CE au comité consultatif en veillant à assurer une large représentation de toutes les parties intéressées. À cet égard, le Comité économique et social européen (CESE) est disposé à contribuer à la sélection des représentants européens au comité consultatif Cariforum-CE et à assumer les tâches de secrétariat dudit comité, compte tenu de son expérience approfondie dans la coordination d’instances communes de même nature et du fait qu’il entretient déjà un dialogue régulier avec des homologues dans les pays ACP.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

après consultation du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part[2] a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le 29 décembre 2008.

(2) L’article 232, paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil conjoint Cariforum-CE détermine la participation au comité consultatif Cariforum-CE en veillant à assurer une large représentation de toutes les parties intéressées.

(3) Il est primordial de garantir la mise en place rapide des institutions prévues par l’accord, et notamment du comité consultatif Cariforum-CE, en raison de son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’accord.

(4) Il y a lieu de prévoir une procédure communautaire interne pour la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE.

(5) Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d’aider à l’identification et à la sélection des représentants des organisations de la société civile européenne et d’assumer initialement les tâches de secrétariat du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

La position de la Communauté en vue de l’adoption d’une décision du conseil conjoint institué par l’accord conduisant à la sélection des membres permanents du comité consultatif Cariforum-CE (ci-après «comité») institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint annexé à la présente décision (ci-après «annexe»).

Article 2

1. En consultation avec la Commission, le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» propose les représentants des organisations européennes définies à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de l’annexe, pour approbation par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement».

2. Le Comité économique et social européen est appelé à établir des listes des organisations définies à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de l’annexe. À cette fin, il y a lieu de diffuser largement un appel à manifestation d’intérêt en vue d'une inclusion sur ces listes. Dans leur réponse à cet appel, les organisations intéressées doivent expliquer de quelle façon elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 1er de l’annexe. Les listes demeurent ouvertes à toute organisation répondant aux exigences prévues par cet article. Les organisations figurant sur les listes seront tenues spécifiquement informées des travaux du comité.

3. Dans l’appel à manifestation d’intérêt, les organisations sont également invitées à exprimer leur souhait de voir un de leurs représentants faire fonction de membre permanent du comité. Les organisations incluses dans les listes et ayant formulé un tel souhait seront ultérieurement appelées à soutenir la candidature d’au maximum deux représentants permanents au comité. Pour les catégories relevant de l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), la partie CE propose au comité Cariforum-CE «Commerce et développement» de choisir comme membres permanents les représentants ayant reçu le plus grand nombre de soutiens.

4. Un appel à manifestation d’intérêt visant à recruter les membres permanents du comité est lancé quatre mois avant l’expiration du mandat des membres siégeant au comité. La désignation se fait selon les procédures définies au paragraphe 3.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE

.

DÉCISION N° …/2009 DU CONSEIL CONJOINT

institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part concernant la participation au comité consultatif Cariforum-CE

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-CE,

vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après «accord»), signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, et notamment son article 232, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Compte tenu des objectifs fixés à l’article 1er et de l’engagement de suivi inscrit à l’article 5 de l’accord, il convient de mettre en place sans délai le comité consultatif Cariforum-CE,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le comité consultatif Cariforum-CE (ci-après «comité») comprend […] membres permanents en représentation des organisations de la société civile, […] en représentation des organisations situées dans les États du Cariforum et […] en représentation des organisations situées dans la partie CE.

Dans chacun de ces groupes, deux représentants au moins proviennent d’organisations représentant respectivement:

a) les partenaires sociaux et économiques;

b) la communauté universitaire;

c) d’autres organisations non gouvernementales, y compris des organisations œuvrant pour le développement et l'environnement.

Les membres permanents restent en fonction pendant deux ans. Il y a lieu de garantir une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par organisations de la société civile les associations, fondations et autres institutions privées qui ont un but non lucratif à vocation internationale et qui sont en mesure de fournir des informations ou des conseils éclairés sur les questions couvertes par l’accord, ou qui représentent une partie importante de l’opinion publique intéressée par les questions couvertes par l’accord. Ces exigences peuvent être levées pour les institutions universitaires possédant une connaissance spécifique de ces questions.

3. Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire des États du Cariforum ou de la partie CE, si elle a son siège social et son centre de gestion et de contrôle sur le territoire des États du Cariforum ou de la partie CE, selon le cas.

Article 2

Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» examine et approuve sans délai la liste des membres permanents proposés par les États du Cariforum et par la partie CE respectivement, ainsi que son renouvellement.

Article 3

Toute organisation satisfaisant aux exigences de l’article 1er peut assister aux réunions du comité consultatif Cariforum-CE en qualité d’observatrice. Néanmoins, seuls les membres permanents peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’accomplissement de leur mission au sein du comité.

Article 4

Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2010. Cette période est automatiquement renouvelée, sauf désaccord exprimé avec suffisamment d’avance par les parties ou le Comité économique et social européen.

Article 5

Les modalités financières sont arrêtées par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement».

Article 6

La présente décision entre en vigueur le […]

Fait à […] 2009

[1] JO

[2] JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.