N° C 56/34 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
ANNEXE 
(Quatrième paragraphe de l'article 43 du règlement intérieur) 
Au cours des débats, en assemblée plénière, la proposition d'amendement suivante a été repoussée: 
«Après le paragraphe 3.3 concernant le chapitre I partie c, ajouter un nouveau paragraphe d'une teneur 
identique à celle du paragraphe 3.2.2. » 
Exposé des motifs 
Le problème visé ici se pose aussi bien pour les transports sur rail que pour les transports routiers. 
Résultats du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 36, abstentions: 25. 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (!) 
(90/C 56/11) 
Le 16 août 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée des travaux 
préparatoires en la matière, a adopté son avis le 3 novembre 1989 (rapporteur: M. de 
Normann). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 271e 
session plénière (séance du 15 novembre 1989). 
1. Résumé 
1.1. Le Comité recommande que le Conseil adopte la 
proposition de la Commission relative au programme-
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) [docu­
ment COM(89) 397 final], pour un montant estimé 
nécessaire de 7 700 millions d'écus destiné à couvrir 
cette période de cinq années, sous réserve d'un nouvel 
accord interinstitutionnel couvrant les années 1993-
1994. 
1.2. Le Comité a pris en considération les documents 
présentés par la Commission en vue et découlant de 
l'élaboration de la proposition relative au troisième 
programme-cadre. 
1.3. Le Comité souscrit au concept d'une program­
mation glissante de la recherche et du développement 
technologique (RDT) qui permettra de concentrer les 
travaux dans des domaines essentiels et efficaces, de 
réduire ou d'interrompre les actions non essentielles ou 
stériles et de mettre en œuvre de nouvelles actions 
lorsque le besoin s'en fait sentir. 
(!) JO n° C 243 du 23. 9. 1989, p. 4. 1.4. Il demande que la formule de programmation 
glissante soit également adoptée pour les futurs pro­
grammes-cadres afin d'assurer une continuité essentielle 
pour les travaux et de réduire les délais nécessaires à 
l'approbation et à la mise en œuvre des programmes 
individuels. 
1.5. Le Comité considère que le système actuel de 
programmes-cadres délimités entraîne des interruptions 
artificielles pour des motifs financiers et des incertitudes 
quant aux fonds disponibles pour la poursuite de projets 
valables. 
1.6. Le Comité estime que cela offrira la possibilité 
d'introduire certains ajustements stratégiques et 
concepts nouveaux dans la programmation-cadre glis­
sante à un stade précoce. Il se félicite de ce que l'intro­
duction d'un chevauchement pendant les années 1990 
à 1992 permette d'augmenter la dotation budgétaire dès 
le début de cette période. 
1.7. Il souligne qu'une mise en œuvre profitable 
d'une programmation glissante implique une discipline 
sévère au niveau de la gestion, tant pour interrompre 
certains programmes que pour en mettre de nouveaux 
en œuvre. 
B.3,^0 journal othciel des Communautés européennes ^Cê^3éô 
L^. Le Comité considère que le montant global de 
B^^OO millions d'écus proposé pour 1^0-1^^ constitue 
un plafond. 11 prend acte de l'articlel^paragraphe3 
de la proposition qui précise que l'autorité budgétaire 
déterminerais crédits dispomblespourchaque exer­
cice. H constateque les montants estimés nécessaires 
pour la réalisation de chaque programme spécifique 
teront l'ob^etdedeuxdécisions du Conseil couvrant 
respectivement les périodes 1^0-1^2 et 1^3-1^^. 
1.^. Le Comitéacependant le sentiment que la pro­
position d'engager un budget communautaire de 10 ^2ê^ 
millions d'écus au total destméàêtre complété par les 
tondsapportéspar lespartenairesauxactionsà trais 
partagésetauxprogrammesd'actionsconcertées^est 
formulée dans un contexte où les questions technologi-
ques sont isolées des politiques communautaires glo 
baies. 
1.^.1. Le Comité souhaiterait que la politique de 
RLTfainsi que la stratégie en vue de sa mise en ceuvre 
deviennent partie intégrante des politiques communau-
taires^vcompns l'amélioration de la qualité de la vie^l^ 
réalisation d'une cohésion et le principe de subsidianté. 
1.^.2. Le Comité estime que le Conseil devrait inviter 
laCommissionàcréer une petite structure stratégique 
qui serait habilitée par le Conseilàsuperviser les politi­
ques et les stratégies en matière de R.lôLàla lumière 
des politiques et des stratégies communautaires globales 
pour les prochaines 10 à 1^ années. Cette structure 
stratégique serait présidée par une personnalité émi 
nente et indépendante de la Commission. 
1.10. Le Comité souligne la nécessité de recourir 
ett^ctivement et pleinement aux examensàmi-parcours 
prévus par le deuxième programme-cadre ainsi que 
parlespropositionsdetroisiemeprogrammecadre.il 
estime que ces examens doivent constituerlahase des 
actions décntesàl'annexeHde la proposition. 
1.11. Le Comité attire également l'attention du 
Conseil sur une série d'exigences qu'il souhaiteravoir 
satisfaites lorsqu'il sera consultésur despropositions 
déprogrammes individuels au titre del'article 130C^ 
paragraphe2de l'acte unique européen. 
L1LL Certaines de ces exigences impliquent que la 
Commission prenne des dispositionsàl'avance^ notam­
ment en ce qui concerne la politiqueàl'égard des pavs 
tiers^ la recherche d'une coordination optimale avec 
^r^^ une réévaluation des dispositions relatives à 
lapropnétéintellectuelle^unmécanismetormelpour 
l'utilisationdesrésultats et une nouvelle approche de 
la communication technique dans son ensemble. 
2. ^amensàmi-parcours 
2.1. L'article^de la décision du Conseil du 2^ sep 
tembre l^BH^ prévoit un examen à miparcours du deuxième programme-cadres sur la base duquel la Com-
mission est chargée de formuler des propositions en vue 
d'une révision. 
Cet examenadonnélieuàtrois documents principaux 
— le premier rapport sur l'etatdelascienceetdela 
technologie en Europe ^document CC^vi^ ^^ 
hnal^ du 2^ novembre l^^P 
— le rapport des experts chargés de la reévaluation du 
programme-cadre transmis a la Commission en 
mml^^ 
— une communication de la Commission sur ^Un 
cadre pour des actions communautaires de recher-
che et de développement technologique dans les 
années 1^0^ document ^EC^ ^e^ hnal^ du 
13^uml^^P 
àla lumière desquels ilasemblenecessaireala Commis 
siond'ettectuer un reamstement stratégique dépassant 
les limites d'unesimplerévisionduprogramme-cadre 
actuel limitée aux deux seules annéesl^Ol^l. 
2.2. Le Comité s'accorde avec les experts pour 
reconnaître que laCommissionatait de réels progrès 
dans la réalisation des ob^ectitshxés par le programme 
cadrel^^l^LPoemême^ il est d'accord sur le tait 
que la gestionetl'admimstration ont donné satistaction. 
2.3. La Commission a donné suite au rapport des 
experts charges de la réévaluation etamtegre une partie 
de leurs recommandationsasa présente proposition. 
2.^. loutetois^ le Comitéconsidereque le Conseil 
devrait demander à la Commission de présenter une 
évaluationamiparcours^completeetenprotondemu 
comprenant une analvse des résultats par rapport aux 
dépenses^ et ce^programme par programme^une eva-
luationdesretombéesprobablesdeprogrammespro-
metteurs et une^autopsie^des programmes interrom 
pus en raison de leur manque de perspectives. 
2.è^. Le Comité souhaiterait que la Commission pro­
fite des mtormations résultant de cet examen pour 
élaborer un compte rendu clair de ses activités de RPoL 
qui soit compréhensible pour les citovens de la Commu­
nauté ^voir la section 1^^. 
2.^. Le Comité met l'accent sur la valeur de l'examen 
à miparcours^ amsiquesur ladisciphnequ'exige sa 
préparation et insiste sur l'importance de l'articlee^de 
la proposition actuelle qui prévoit un reexamen en 1^2. 
3. La pertinence du programme-cadre de Klô^f proposé 
par la Commission pour les stratégies et les objectas 
des politiques communautaires 
^lO^i^^^mom^DL 3.1. Le Comité considère que la proposition relative 
au troisièmeprogramme-cadre isole ledomainede la 
N° C 56/36 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
technologie. Par exemple, elle ne replace pas les propo­
sitions de RDT dans le contexte des différents aspects 
de la nécessité d'améliorer la qualité de la vie, ou ne 
propose pas de projets globaux destinés à trouver des 
solutions réelles, dont la mise en œuvre exigerait une 
volonté politique de la part de la Communauté. 
3.2. Le Comité estime que la Communauté devrait 
à présent commencer à préparer la création d'un espace 
unique de science et de technologie. Si l'on compare 
avec les États-Unis d'Amérique et le Japon, la mosaïque 
actuelle des États membres va à l'encontre de l'optimisa­
tion des retombées des dépenses en RDT. L'absence de 
plan unique, prenant pleinement en considération les 
politiques nationales et régionales, fait plus de tort aux 
intérêts de la Communauté que les écarts en matière de 
financement. 
3.3. Le Comité considère que le programme-cadre 
actuel comme le programme proposé sont essentielle­
ment fondés sur des propositions allant du bas vers le 
haut. Il souhaiterait voir celles-ci complétées par une 
approche par le haut qui commencerait par définir une 
politique et une stratégie communautaires de RDT sur 
la base de critères reconnus, en identifiant les actions à 
réaliser au niveau communautaire à la lumière des 
programmes existants ou projetés au niveau des États 
membres, en définissant des urgences et des priorités 
et, enfin, en procédant à une estimation des moyens 
nécessaires. 
3.4. Il est plus intéressant d'aborder certains domai­
nes de RDT touchant à la qualité de la vie, tels que les 
problèmes environnementaux liés à la météorologie, la 
climatologie et l'océanographie, de manière globale. 
3.5. La proposition se ressent de l'inexistence d'un 
projet global prévoyant un mécanisme efficace pour la 
diffusion tant des technologies disponibles que de celles 
qui seront générées par les programmes actuels ou 
proposés. 
3.6. L'article 2 du traité instituant la Communauté 
économique européenne stipule que : 
« La Communauté a pour mission, par l'établissement 
d'un marché commun et par le rapprochement progres­
sif des politiques économiques des États membres, de 
promouvoir un développement harmonieux des activi­
tés économiques dans l'ensemble de la Communauté, 
une expansion continue et équilibrée, une stabilité ac­
crue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des 
relations plus étroites entre les États qu'elle réunit». 
3.7. Le Comité considère que ces cinq objectifs parti­
cipent tous d'un objectif global unique, à savoir l'amé­
lioration de la qualité de la vie de tous les citoyens de la 
Communauté. Au sein de cet objectif global, le Comité définit toute une série d'objectifs subsidiaires dont cer­
tains sont contradictoires et devront être équilibrés afin 
d'atteindre l'objectif global. 
3.8. Dans sa communication «Un cadre pour les 
actions communautaires de RDT dans les années 1990 », 
la Commission dégage deux objectifs désignés comme 
étant les «défis de 1992». 
3.9. Le premier objectif est défini par l'article 130 F. 
Il consiste à renforcer les bases scientifiques et technolo­
giques de l'industrie européenne et à favoriser le déve­
loppement de sa compétitivité internationale. 
3.10. Dans la mesure où la réalisation de cet objectif 
garantira l'emploi, améliorera le niveau de vie et 
renforcera les bases économiques de la Communauté, 
il contribuera activement au bien-être matériel et de ce 
fait à la qualité de la vie de tous les citoyens. Le Comité 
considère que cet objectif mérite effectivement d'être 
poursuivi, la création de richesses qu'il entraîne consti­
tuant une amélioration véritable. 
3.11. Le second objectif vise à améliorer la qualité 
de la vie grâce à un environnement plus propre et plus 
sûr, une meilleure éducation et une meilleure formation 
en matière de santé, des procédés de production et des 
systèmes de transports plus efficaces et plus sûrs, des 
produits alimentaires plus sains. 
3.12. Des conflits entre ces deux objectifs survien­
dront à certains moments, dans certains domaines. Le 
premier objectif sera réalisé dans une large mesure dans 
le secteur privé. Dans la mesure où le second objectif 
est consommateur de richesses, il sera principalement 
réalisé soit par le secteur public, soit par le secteur privé, 
dans le cadre d'un mécanisme de régulation national ou 
régional. L'amélioration de la qualité de la vie impli­
quera inévitablement la réalisation d'un équilibre entre 
des objectifs qui ne seront pas toujours compatibles. 
3.13. Le Comité considère que la troisième proposi­
tion de programme-cadre élaborée par la Commission 
n'attire pas suffisamment l'attention sur la qualité de 
la vie en tant qu'objectif prioritaire global malgré l'im­
portance qui lui a été accordée dans la communication 
«Un programme pour les actions de la RDT dans les 
années 1990» et dans de nombreux avis du Comité 
économique et social. 
3.14. Il invite la Commission à proposer que la RDT 
soit directement et activement orientée vers l'améliora­
tion de la qualité de la vie, avec comme objectif complé­
mentaire la création de nouveaux produits commer­
ciaux. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/37 
3.15. Le Comité se rallie aux points de vue exprimés 
par les experts chargés de la réévaluation du program­
me-cadre dont le rapport affirme que le programme-
cadre devrait idéalement être basé sur une série d'objec­
tifs stratégiques à long terme clairement définis, que les 
milieux de la recherche européenne devraient s'efforcer 
d'atteindre. Ceci implique à son tour une stratégie 
globale européenne dont tous conviendraient, qui serait 
accompagnée d'un ensemble d'objectifs socio-économi­
ques, politiques, scientifiques et culturels plus étendus. 
3.16. Le Comité propose que chacune des proposi­
tions d'engagement financier dans un domaine de la 
RDT, couvert par le programme-cadre, contienne une 
évaluation de son impact sur la qualité de la vie. La 
Commission devrait être invitée à recourir aux procédu­
res consultatives appropriées afin de répondre aux ques­
tions posées. 
4. Nécessité d'une recherche sociale 
4.1. Le Comité souligne qu'il est généralement 
accepté que les facteurs humains et sociaux constituent 
des facteurs critiques dans les domaines de la recherche 
et de l'innovation, ainsi que lorsqu'il s'agit de faire face 
aux défis en matière de compétitivité. Il estime qu'il est 
également clair que les décisions politiques prises à 
de nombreux niveaux déterminent si l'impact de la 
technologie exploitée à un moment donné sera nuisible 
ou favorable à la qualité de la vie. De même, la relation 
entre les hommes et les décisions politiques découlent 
dans une certaine mesure de facteurs sociaux et culturels 
qui sont encore trop mal compris et mal explorés. 
4.2. Le bien-être économique implique un haut 
niveau de compétitivité pour l'industrie communau­
taire, la satisfaction de nouveaux besoins par des pro­
duits nouveaux et des conséquences sur le plan social 
— chômage, destruction de l'environnement et boule­
versement de la cohésion entre les États membres — 
réduites au minimum. 
4.3. Le Comité estime qu'un programme-cadre révisé 
devrait refléter équitablement tous ces facteurs, notam­
ment la faisabilité technique, les avantages économiques 
et l'impact social. L'équilibre ne sera pas identique dans 
tous les États membres. Un programme-cadre devrait 
tenir compte de cet aspect et considérer la cohésion 
sociale au sein de la Communauté comme un objectif 
important. 
4.4. La satisfaction de ces exigences semble à l'évi­
dence passer par un renforcement des aspects de 
« recherche sociale » du programme. 
4.5. Le Comité considère que la recherche sociale 
devra prendre sa place à côté des domaines suivants : 
— science et recherche en ingénierie, 
— recherche médicale et de santé, 
— recherche agricole, — recherche écologique, 
— recherches sur le milieu de travail et la santé des 
travailleurs, 
en tant que thème de recherche et comme facteur d'im­
portance majeure dans l'amélioration de l'efficacité de 
la recherche en général. 
4.6. La recherche sociale n'est pas une évaluation 
intervenant dans les dernières étapes d'un progrès scien­
tifique. Elle doit intervenir au tout début d'un pro­
gramme, lors de la définition des priorités. 
5. La subsidiarité et la cohésion: des principes essen­
tiels 
5.1. Le Comité estime qu'une politique communau­
taire et la stratégie adoptée pour sa réalisation doivent 
se fonder sur certains principes-clefs et notamment la 
subsidiarité et la cohésion. 
5.2. Le Comité adhère au principe de la cohésion 
dans le domaine des politiques et des stratégies commu­
nautaires. 
5.3. Il existe des différences entre les États membres 
en ce qui concerne les besoins technologiques, les 
ressources technologiques disponibles pour y faire face, 
ainsi que les niveaux scientifiques et technologiques. 
Le déséquilibre technologique entre les États membres 
s'aggrave. 
5.4. La RDT peut contribuer de façon significative 
à corriger ce déséquilibre : 
— en favorisant, dans tous les États membres, l'accès 
à un niveau de RDT de première qualité. Il ne doit 
pas y avoir de recherche au rabais. Des critères de 
qualité doivent être définis pour la RDT, 
— par des efforts délibérés en vue de réaliser une 
Europe des chercheurs, dans laquelle existerait un 
climat optimal de développement du potentiel 
humain et scientifique, fondé sur la mobilité, sur des 
relations étroites et des échanges entre laboratoires, 
ainsi que sur la formation, 
— en encourageant le transfert technologique des résul­
tats, 
— à l'aide de programmes destinés à traiter les problè­
mes des régions défavorisées et des zones de déclin 
industriel. 
5.5. Le Comité met également l'accent sur la contri­
bution directe et réelle des activités de formation pré­
vues dans certains programmes de recherche spécifiques 
à la cohésion économique et sociale. Ces activités jouent 
un rôle primordial en permettant aux États membres 
moins bien équipés dans le domaine des infrastructures 
de recherche et du personnel scientifique, de participer 
pleinement aux programmes de recherche. Elles appor­
tent donc une contribution significative à la réduction 
des écarts de développement entre États membres. 
N° C 56/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
5.6. Le Comité est conscient de l'existence d'un cer­
tain nombre de centres d'excellence dans les États mem­
bres. Il reconnaît qu'il pourrait y avoir une tendance à 
encourager ces centres à accepter toujours plus de tra­
vaux. Cela aurait comme conséquence de drainer de 
plus en plus les chercheurs les plus compétents et de 
développer les infrastructures de ces centres en consé­
quence. 
5.7. Le Comité souhaite encourager la Commission à 
rétablir l'équilibre en créant délibérément de nouveaux 
centres d'excellence répartis dans tous les États mem­
bres. Cela pourrait impliquer un programme spécifique 
destiné à identifier des centres embryonnaires dont on 
encouragerait le développement. 
5.8. Le Comité suggère que le Conseil invite la Com­
mission à formuler un programme allant dans ce sens. 
5.9. Le principe de subsidiarité exige que les institu­
tions communautaires ne s'arrogent pas des fonctions 
pouvant être assurées de manière efficace à un niveau 
national, régional ou local. 
5.10. Le Comité estime que c'est là un principe fon­
damental qui devrait s'appliquer à toute la Commu­
nauté, et a fortiori aux actions de RDT. La Commu­
nauté devrait par conséquent déléguer aux niveaux 
appropriés les tâches que ceux-ci peuvent effectivement 
mener à bien et qui sans cela dissiperaient ses efforts. 
La Communauté serait ainsi en mesure de réaliser avec 
plus de liberté, de force et de succès, les tâches lui 
revenant à juste titre parce qu'elle serait effectivement 
à même de les réaliser en fonction de ses propres besoins 
et de ceux des États membres. 
5.11. Le Comité estime nécessaire que la Commis­
sion définisse clairement ce qu'elle entend par le prin­
cipe de subsidiarité et formule une série de critères 
permettant d'évaluer les programmes proposés. 
6. Considérations financières 
6.1. Le deuxième programme-cadre en matière de 
RDT reste en vigueur pendant deux années (1990-1991). 
Il engage 3 125 millions d'écus pour couvrir la période 
1990-1992. 
6.2. Le Comité soutient la proposition de la Commis­
sion de mener à bien ce programme conformément aux 
objectifs fixés, en fonction des évaluations habituelles 
de programmes. 
6.3. Au titre du troisième programme-cadre, il est 
proposé d'engager un montant plafond de 2 700 mil­
lions d'écus en sus du budget initialement prévu pour 
la même période, sous réserve d'approbation des pro­
grammes proposés. 
6.4. Les trois années 1990-1992 feront l'objet d'un 
financement cumulatif par les deux programmes-
cadres. 6.5. Le Comité soutient l'augmentation portant le 
montant de 3 125 millions d'écus au plafond de 5 825 
millions d'écus pour autant que les augmentations effec­
tives soient fondées sur des propositions de programmes 
saines étayées par des évaluations efficaces. 
6.6. Le Comité invite la Commission à fixer des 
critères liant la base de financement et les moyens en 
personnel aux résultats attendus et de ne soutenir que 
des programmes satisfaisant à ces critères. 
6.7. Il pense qu'il faut exiger que les fonds aillent à 
des propositions de RDT saines et nécessaires plutôt 
que d'être contraint de formuler les propositions en 
fonction des montants disponibles. 
6.8. Le Comité souscrit au principe consistant à lier 
les montants engagés à l'importance et à la qualité des 
propositions détaillées d'actions qui feront l'objet de 
décisions du Conseil pour ce qui est des programmes 
spécifiques couvrant les périodes 1990-1992 et 1993-
1994 (article 2, paragraphe 3 de la proposition de la 
Commission). 
6.9. Le Comité constate que le plafond de 5 825 
millions d'écus pour 1990-1992 est conforme à l'accord 
interinstitutionnel couvrant cette période (1). 
6.10. Le troisième programme-cadre propose un 
budget de 2 400 millions d'écus pour 1993 et de 2 600 
millions d'écus pour 1994 sous réserve d'approbation 
par le Conseil de chaque programme spécifique. 
6.11. Le Comité constate que ces chiffres représen­
tent une augmentation du financement par rapport aux 
années précédentes et les considère comme indicatifs, 
sous réserve d'un autre accord interinstitutionnel. 
6.12. Les 7 700 millions d'écus proposés correspon­
dent aux financements communautaires. Cependant, 
une partie considérable des programmes sera constituée 
d'actions à frais partagés, pour lesquelles le financement 
par la Commission sera inférieur à 100%, ou d'actions 
concertées pour lesquelles le financement de la Commis­
sion est marginal. 
6.13. Le Comité suggère que la Commission procède 
à une estimation du montant total qui sera engagé au 
titre du programme-cadre proposé pour chaque exer­
cice, de 1990 à 1994, en indiquant: 
— le pourcentage du budget total de la Communauté, 
(!) Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988, 
les perspectives financières pour les années 1990-1992 ont été 
dégagées (JO n° L 185 du 15. 7. 1988). Une augmentation de 
2 400 millions d'écus a été accordée à laquelle la Commission 
a appliqué un taux d'inflation de 3,5%, portant la somme 
au total de 2 700 millions d'écus. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/39 
— le pourcentage estimé du financement total du RDT 
par les États membres. 
6.14. Le Comité pense que ceci devrait contribuer à 
assurer un plafond indicatif au financement de la RDT 
par la Commission jusqu'à la fin de ce siècle, et il espère 
que le prochain accord interinstitutionnel produira un 
chiffre définitif. 
7. Les actions proposées 
7.1. Le deuxième programme-cadre est constitué de 
trente-sept programmes spécifiques avec leurs dotations 
budgétaires respectives. Ces dotations constituent un 
corset budgétaire hypothéquant la flexibilité indispen­
sable et la possibilité que devrait avoir la Commission 
de donner suite aux résultats des évaluations des pro­
grammes par l'augmentation ou la réduction des 
ressources ou même l'interruption des programmes 
n'offrant pas de perspectives. 
7.2. Dans le cadre du troisième programme, le nom­
bre des programmes spécifiques est réduit à six domai­
nes d'action très vastes divisés en vingt-neuf sous-
groupes. 
7.3. Le Comité suppose que chacun de ces six domai­
nes constituera la base d'une proposition spécifique à 
l'attention du Conseil pour les années 1990-1992 et 
1993-1994 respectivement. 
7.4. Le Comité prévoit que des difficultés survien­
dront pendant les années de chevauchement de 1990-
1992 en raison de la tension entre la rigidité du 
deuxième programme-cadre et la conception plus large 
du troisième. 
7.5. Le Comité recommande que le Conseil invite la 
Commission à chercher un compromis fondé moins sur 
la modification du champ de chaque domaine d'action 
que sur une approche de financement plus flexible. Le 
Comité a attiré l'attention sur cette nécessité dans des 
avis précédents. 
7.6. Le Comité attire l'attention du Conseil sur les 
importants problèmes de gestion et d'organisation des 
comités consultatifs que devra affronter la Commission 
pour opérer un passage harmonieux du deuxième au 
troisième programme-cadre. Il se félicite de la proposi­
tion selon laquelle la Commission envisagerait de recou­
rir à l'assistance de consultants en gestion extérieurs. 
7.7. Il presse la Commission de profiter de cette 
occasion pour forger des liens plus étroits avec les États 
membres dans le but de se rapprocher d'un espace 
unique de la science et de la technologie. 
7.8. Le Comité se réjouit également de la possibilité 
d'introduire certains ajustements stratégiques et 
concepts nouveaux dans la programmation-cadre glis­sante à un stade précoce. Il se félicite de ce que l'intro­
duction d'un chevauchement pendant les années 1990 
à 1991 permette d'augmenter la dotation budgétaire dès 
le début de cette période. 
7.9. Le programme-cadre propose six domaines d'ac­
tion: 
millions 
d'écus 
Technologies de l'information et 
des communications 
Technologies industrielles et des 
matériaux 
Environnement 
Sciences et technologies du vivant 
Énergie 
Capital humain et mobilité 3 000 
1200 
700 
1000 
1 100 
700 
7 700 39 
15,6 
9 
13 
14,3 
9 
100 
7.10. Le Comité ne considère pas que la proposition 
de la Commission et le document de travail s'y rappor­
tant contiennent suffisamment d'éléments pour lui per­
mettre de s'exprimer en détail sur les travaux proposés 
dans le cadre de chaque action, le financement estimé 
nécessaire pour ces travaux et la ventilation du finance­
ment proposé entre les six domaines d'action. Il réserve 
son avis sur les travaux prévus pour chaque domaine 
jusqu'à la présentation par la Commission de proposi­
tions au titre de l'article 2, paragraphe 3 de la nouvelle 
proposition de programme-cadre. 
7.11. Le Comité estime cependant que la Commis­
sion pourrait apporter certains éclaircissements en indi­
quant pour chaque domaine d'activité, sous-groupe par 
sous-groupe et sur base annuelle, les montants engagés 
au titre du deuxième programme-cadre ainsi que les 
montants estimés nécessaires au titre du troisième pro­
gramme-cadre. En outre, il considère qu'il serait utile 
d'y ajouter les autres montants engagés, ou qui seront 
probablement engagés, par les partenaires à des projets 
à frais partagés. 
7.12. Le Comité pense qu'une estimation des fonds 
engagés jusqu'à ce jour dans chaque groupe et sous-
groupe d'actions, ainsi qu'une prévision de l'utilisation 
probable des résultats escomptés, assortie d'une appré­
ciation du rapport dépense-résultat de ces actions facili­
teraient une évaluation objective de la proposition. 
7.13. Technologies de l'information et des communi­
cations 
7.13.1. Le Comité a le sentiment que la description 
des actions proposées est de nature globale et n'offre 
pas suffisamment d'éléments pour permettre de déter­
miner si la Commission propose de couvrir des domai­
nes couverts ailleurs (États-Unis d'Amérique, Japon), 
c'est-à-dire s'il s'agit de RDT dits de «rattrapage», ou 
si le succès des résultats des propositions aboutirait à 
un leadership européen. 
N° C 56/40 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
7.13.2. Le Comité s'inquiète cependant de ce que les 
domaines d'activité couverts par le troisième program­
me-cadre semblent destinés à structurer une génération 
entièrement nouvelle de l'industrie. C'est pourquoi le 
Comité souhaite voir le plan d'utilisation des résultats 
de ces travaux en liaison avec des programmes connexes 
ne dépendant pas du troisième programme-cadre ainsi 
qu'une meilleure exploitation des projets Eurêka, tels 
que Jessi. 
7.13.3. Le Comité souligne la nécessité d'élaborer 
une procédure de normalisation efficace et rapide dans 
ce domaine et insiste pour que soient pleinement exploi­
tées les ressources du Centre commun de recherche 
(CCR) et des organisations de normalisation euro­
péennes. 
7.14. Technologies industrielles et des matériaux 
7.14.1. Le Comité soutient les objectifs des actions 
proposées dans le domaine des technologies industriel­
les et des matériaux, qui visent à rajeunir l'industrie 
manufacturière européenne et à améliorer sa compétiti­
vité. Il se pose cependant des questions en ce qui 
concerne l'équilibre entre les actions dans le domaine 
des technologies de l'information et d'autres technolo­
gies de pointe qui constituent et constitueront à l'avenir 
la base d'un grand nombre d'industries manufacturières 
traditionnelles et de l'agriculture. Le Comité espère une 
réévaluation des programmes Brite/Eurami1), Flair (2) 
et Bridge (3). 
7.14.2. Le Comité souligne l'importance de nou­
veaux domaines de la technologie des matériaux tels 
que la supraconductibilité et les matériaux avancés 
susceptibles de se développer rapidement, en particulier 
aux interfaces technologiques. Il attend de la Commis­
sion qu'elle donne aux programmes la souplesse néces­
saire afin d'être en mesure de répondre rapidement à 
toute indication fournie par la recherche fondamentale. 
7.14.3. Le Comité renvoie à l'exemple de la « voiture 
propre » figurant dans la proposition de la Commission, 
dont il suppose que la Commission l'a choisi afin d'illus­
trer le grand nombre de technologies devant être déve­
loppées et intégrées afin de permettre de maintenir la 
compétitivité de l'industrie automobile communautaire. 
7.14.4. Le Comité relève l'approche de la compétiti­
vité industrielle à présent adoptée au Japon aux termes 
de laquelle une série continue de microprogrès relatifs 
aboutissent au développement régulier de produits de 
meilleure qualité à des prix moins élevés. Les stratégies 
de cette nature devraient être analysées et, lorsqu'elles 
s'avèrent prometteuses, être exploitées. 
7.15. Environnement 
7.15.1. La Commission propose d'engager 9% des 
ressources dans des travaux sur l'environnement. A 
priori, cela peut paraître insuffisant mais le Comité 
(!) JO n° L 98 du 11. 4. 1989, p. 18. 
(2) JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 18. 
(3) JO n° C 70 du 20. 3. 1989, p. 1. constate qu'une partie des actions de recherche condui­
tes sous l'intitulé « Énergie » portera sur les technologies 
« propres », et il en sera de même pour certaines actions 
dans le domaine des technologies industrielles et des 
matériaux. 
7.15.2. Le Comité souligne que la Commission 
devrait s'efforcer d'élaborer une stratégie globale per­
mettant à la Communauté de tenir compte de l'ensem­
ble des travaux en cours dans les États membres. Cela 
ne se réalisera que grâce à la coopération et la coordina­
tion et impliquera un réexamen de la structure actuelle 
des comités consultatifs. 
7.16. Sciences et technologies du vivant 
7.16.1. S'agissant de cette action, le Comité attire 
l'attention sur ses commentaires au sujet de la qualité 
de la vie en tant qu'objectif global. Il insiste pour que 
la Commission porte une attention particulière aux 
besoins des personnes handicapées, des malades et des 
personnes âgées, ainsi qu'aux besoins en matière de 
biotechnologie de base, de recherche agricole et agro­
alimentaire, de recherche biomédicale et sanitaire, tant 
dans les secteurs industriels que publics. 
7.16.2. Le Comité attire également l'attention de la 
Commission sur la nécessité de formuler une politique 
claire permettant d'équilibrer la recherche sur la patho-
génèse des maladies par une recherche dans le domaine 
de la santé, afin d'améliorer le niveau de la santé dans la 
Communauté et d'optimiser les retombées économiques 
des actions réalisées. 
7.16.3. Le Comité souscrit à l'inclusion dans la pro­
position d'actions dans le domaine des sciences et des 
technologies du vivant à l'intention des pays en voie de 
développement. 
7.16.4. Le Comité souligne l'extrême importance 
revêtue par l'information et la communication dans le 
cadre de cette activité, et insiste pour que les unités de la 
Commission telles que l'UCB (4) soient financées d'une 
manière appropriée leur permettant de mener à bien 
leurs objectifs. 
7.16.5. Le Comité attire l'attention sur l'aspect éthi­
que de certaines décisions prises dans le cadre de cer­
tains programmes en la matière et renvoie à l'avis qu'il 
a émis sur ce sujet (5) (6). 
7.17. Énergie 
7.17.1. Le Comité prend acte de l'élargissement de 
la proposition d'action dans le domaine de l'énergie par 
rapport à ce qui était prévu dans le document de travail. 
Il a cependant le sentiment qu'une analyse détaillée 
des travaux faisant apparaître séparément les actions 
portant sur la production d'énergie (sources d'énergie 
fossiles, énergies renouvelables et énergie nucléaire) et 
les procédés nouveaux (utilisation d'hydrogène et d'au­
tres combustibles liquides, piles à combustible, généra­
teurs photovoltaïques) est nécessaire. 
(4) Unité de concertation biotechnologique. 
(5) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47. 
(6) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 26. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/41 
7.17.2. Cette décomposition devrait également faire 
apparaître les travaux engagés et proposés sur les divers 
aspects de la sécurité ainsi que les travaux liés à l'envi­
ronnement (puissance d'émission zéro). 
7.17.3. Le Comité insiste auprès du Conseil pour 
qu'il s'assure que les travaux de la Commission en 
matière de sécurité couvrent tous les types d'installa­
tions nucléaires. Selon le Comité, la Commission a 
comme tâche spécifique de veiller à ce que les méthodes 
servant à garantir et à vérifier la sécurité des installa­
tions soient connues et maîtrisées sur le plan internatio­
nal. Elle a en particulier le devoir de mettre l'accent sur 
tous les aspects des progrès technologiques ayant une 
incidence sur la sécurité nucléaire. À cette fin, la Com­
mission doit adopter une position en flèche lors de 
toutes les discussions au niveau européen ou interna­
tional. 
7.17.4. Le Comité ne remet pas en question la rela­
tion organisationnelle entre les directions générales tra­
vaillant sur la recherche, le développement, la démons­
tration et la politique dans le domaine de l'énergie, 
mais il voudrait voir exposer les propositions dans leur 
entièreté plutôt que présentées sous forme fragmentaire 
par les différentes directions générales. Cela, en particu­
lier, garantirait la continuité entre la RDT et la phase 
de démonstration. 
7.17.5. Le Comité n'estime pas que le programme-
cadre accorde une attention suffisante aux travaux sur 
les problèmes énergétiques des pays en voie de dévelop­
pement. 
7.17.6. Le Comité souhaiterait garder des liens 
étroits avec le programme Thermie (1990-1994) (700 
millions d'écus), qui bénéficie du soutien du Comité. À 
cette fin, une décomposition détaillée de Thermie en 
hydrocarbones, charbon, énergie renouvelable et effica­
cité énergétique faciliterait l'examen global des proposi­
tions de la Commission (*). 
7.18. Capital humain et mobilité 
7.18.1. La Commission déclare que les fonds alloués 
à la gestion des ressources intellectuelles ont été considé­
rablement augmentés tant en termes absolus qu'en ter­
mes relatifs (par rapport au deuxième programme-
cadre). Cette augmentation doit permettre d'inclure un 
grand projet de mobilité et de formation à la recherche, 
destiné aux jeunes chercheurs au niveau post-doctoral. 
7.18.2. Le Comité a souligné l'importance du 
concept d'espace unique de S&T dans la Communauté 
en de nombreuses occasions et notamment dans deux 
rapports d'information sur «L'importance de la RDT 
pour les PME (petites et moyennes entreprises) » et « La 
formation et l'emploi des chercheurs dans la Commu­
nauté». 
7.18.3. Le Comité estime qu'il n'y a aucun motif 
d'auto-satisfaction. Les facteurs qui entraînent des 
mouvements de chercheurs comprennent notamment l'état de la science dans la Communauté et à l'étranger 
et les conditions de vie relatives offertes aux chercheurs. 
La Commission prédit une pénurie de jeunes chercheurs 
pour les années 1990. 
7.18.4. Le Comité examinera les propositions indivi­
duelles lorsqu'elles seront formulées mais constate cer­
tains problèmes qui devront être abordés au moment 
de soumettre des programmes spécifiques au Conseil 
pour approbation : 
— les centres d'excellence sont actuellement concentrés 
dans les États membres du nord et se trouvent à un 
stade de développement moins avancé dans un 
grand nombre des pays méditerranéens. La mise en 
œuvre immédiate entraînerait donc une concentra­
tion de chercheurs dans des institutions du nord 
de l'Europe au détriment de certains autres États 
membres, 
— certains États membres, et notamment le Royaume-
Uni, pourraient être gravement menacés par un 
exode potentiel des chercheurs vers les États-Unis 
d'Amérique en cas d'afflux à partir des autres États 
membres de la Communauté, 
— il semble qu'il y ait tendance à donner une impor­
tance exagérée à l'engagement et au financement 
directs de la Communauté. Si le principe de subsi-
diarité est respecté, la Communauté doit chercher 
à influencer et stimuler la Communauté scientifique 
dans les États membres, mais en se limitant à une 
action centrale réduite au minimum. 
7.18.5. Le Comité estime que les actions que la Com­
mission décide effectivement de mettre en œuvre 
devraient être organisées sous la forme d'actions concer­
tées ou tout au plus d'actions à frais partagés. 
8. Services scientifiques et gestion des ressources de la 
Commission 
8.1. Le Comité estime qu'une septième action devrait 
être inclue dans le nouveau programme-cadre sous l'in­
titulé «Services scientifiques et gestion des ressources 
de la Commission ». 
8.2. Cette action comprendrait principalement les 
tâches suivantes : 
— formulation en collaboration avec les douze États 
membres d'une stratégie et d'une planification en 
matière de politique de RDT, remises à jour et 
modifiées en permanence à la lumière des informa­
tions disponibles, 
— coordination des objectifs dans des domaines straté­
giques dans toute la Communauté, 
— actions de préparation et de gestion sur base de 
programmes actuellement menées dans le cadre de 
Monitor(2), 
t1) JO n° C 10 du 22. 4. 1989. (2) JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 38. 
N° C 56/42 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
— gestion d'une unité sociale conduisant la RDT dans 
les sciences sociales et coordination de la prépara­
tion des analyses sur l'impact social (voir ci-avant), 
— unité d'évaluation responsable d'activités d'évalua­
tion sur une base permanente, 
— évaluation des stratégies de RDT des autres blocs 
commerciaux et des pays tiers. 
8.3. Cette activité globale devrait être créée et finan­
cée indépendamment des six autres actions et son coût 
ne devrait pas être imputé à ces autres actions bien que 
pris en compte dans l'enveloppe globale. Cette septième 
activité aurait un caractère horizontal et serait la seule 
instance au sein de laquelle les activités de RDT de 
la Communauté et des douze États membres seraient 
envisagées comme un ensemble unique. 
9. Les principes qui devraient sous-tendre les proposi­
tions de RDT de la Commission 
9.1. Le Comité a le sentiment que la Commission 
devrait préciser et définir clairement les principes qui 
devront permettre de sélectionner les propositions d'ac­
tions de RDT. 
9.2. Dans le cadre d'un certain nombre de ses avis 
sur des propositions de RDT, le Comité a relevé les 
quinze principes suivants : 
9.3. La subsidiarité non seulement entre la Commu­
nauté et les États membres, mais aussi pour la réparti­
tion des travaux entre les États membres en fonction 
de leurs capacités spécifiques. 
9.4. Afin de réaliser les objectifs décidés avec les États 
membres, la Commission devrait prendre en charge 
l'information, l'analyse, la prévision, l'incitation, la sti­
mulation et, en dernier recours seulement, le finance­
ment relatifs aux programmes. 
9.5. La Commission doit promouvoir une plus 
grande cohésion afin de pallier les effets des divisions 
politiques entre des États membres caractérisés par des 
niveaux de développement économique différents et 
disposant donc de structures de RDT différentes. À cet 
effet, la Commission devrait encourager la création 
dans les États membres de nouveaux centres de compé­
tence qui contribueront à la formation et à la collabora­
tion régionale. 
9.6. La Commission devrait chercher à combiner une 
approche par le haut, découlant des résultats d'une 
analyse et d'une stratégie concertées entre les États 
membres et la Commission, et une approche par le bas 
fondée sur les travaux des comités consultatifs. Les 
propositions devraient être formulées en pleine connais­
sance des activités des États membres. 9.7. La Commission doit organiser et démarrer un 
processus de concertation avec l'industrie, les travail­
leurs et les consommateurs en plus de celui engagé avec 
la Communauté scientifique. 
9.8. La Commission doit encourager la création d'un 
espace communautaire de RDT à trois dimensions dans 
lequel des liens s'établiraient entre les États membres (et 
leurs activités régionales), entre les différents niveaux 
de RDT (l'industrie, les établissements supérieurs de 
formation, les centres de recherche) et entre les cher­
cheurs. 
9.9. La Commission doit trouver comment maintenir 
la flexibilité du financement en fonction de l'évaluation 
des programmes, tout en garantissant une sécurité rai­
sonnable à ses partenaires dans des actions à frais 
partagés ou concertées. Il est essentiel que les program­
mes fructueux soient renforcés et les programmes moins 
prometteurs réduits ou interrompus. 
9.10. La sélectivité et la concentration doivent per­
mettre d'arrêter un nombre limité de programmes qui 
soient d'une envergure appropriée, qui seraient attri­
bués aux centres de compétence les plus efficaces dans 
les différents États membres, qui auraient des objectifs 
clairement définis, dont la réalisation puisse par la 
suite faire l'objet d'une évaluation, et qui offriraient un 
rapport coût/efficacité favorable. La sélection doit être 
fondée sur l'importance et la priorité des programmes, 
tout en consultant et en prenant en considération les 
programmes de RDT des États membres. 
9.11. La Commission devrait utiliser ses moyens 
financiers comme un levier permettant d'accroître l'effi­
cacité des dépenses engagées par les États membres. 
9.12. La Commission devrait confier les travaux aux 
structures nationales, régionales ou interrégionales 
compétentes dès qu'ils sont exécutables par celles-ci et 
rentables. 
9.13. Tout programme devrait être soumis à une 
évaluation. Celle-ci doit être conçue sur mesure pour 
chaque programme. Il faut éviter de monopoliser de 
trop grandes ressources scientifiques pour des évalua­
tions au sein de groupes composés uniquement de scien­
tifiques. Il est souhaitable que la Commission établisse 
une série de principes d'évaluation simples et efficaces. 
9.14. Aucun programme ne devrait être approuvé 
sans plan d'utilisation des résultats positifs. 
9.15. Lorsque cela se justifie, les programmes propo­
sés devraient être accompagnés d'une évaluation de leur 
impact sur la qualité de la vie. 
9.16. Les programmes devraient se fonder sur une 
nouvelle approche de la précompétitivité et l'exploita-
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/43 
tion des résultats positifs devrait être considérée à la 
lumière des projets Eurêka ou d'autres options. 
9.17. Il faudrait trouver une solution satisfaisante 
aux problèmes soulevés par la propriété intellectuelle 
dans le cadre des programmes spécifiques. 
9.18. Le Comité souligne l'importance de la concer­
tation avec les partenaires sociaux, l'industrie et les 
travailleurs à chacune des étapes des programmes de 
RDT. 
10. Définition de la précompétitivité 
10.1. Le Comité constate qu'il y a apparemment 
des variations dans l'interprétation des «exigences en 
matière de précompétitivité » entre les actions décrites. 
Il suppose que cela provient de la modification interve­
nue dans l'application du principe 50/50 sur lequel sont 
fondés les contrats à frais partagés. Il en résulte que le 
financement par la Commission se réduit à mesure que 
le projet se rapproche de la compétitivité (« financement 
régressif»). Ce principe de «financement régressif» ne 
s'appliquerait que lorsque les résultats d'un projet sont 
utilisés à des fins commerciales de profit. 
10.1.1. Le Comité insiste pour que le Conseil invite 
la Commission à exposer clairement la modification de 
son approche des conditions de précompétitivité. Cel­
les-ci doivent en effet tenir compte de la nécessité pour 
la Communauté de rester compétitive face à d'autres 
blocs tels que les États-Unis d'Amérique et les États de 
la zone pacifique. 
10.2. Le Comité souligne le rôle important que pour­
rait jouer Eurêka et invite la Commission à examiner 
les possibilités d'établir des liens plus étroits. 
10.3. Le Comité invite le Conseil à examiner avant 
toute chose les domaines susceptibles de faire l'objet de 
RDT en termes de soutien économique, de fiscalité, de 
droits de douane, de normes et de réglementations, 
tant au niveau de la Communauté qu'à celui des États 
membres. Des travaux préparatoires seront nécessaires 
afin de faciliter l'accès au marché à des produits nou­
veaux et à des technologies innovatrices. Si ces travaux 
n'étaient pas effectués à temps, une grande partie des 
résultats positifs de la RDT risquerait d'être gâchée ou 
exploitée par la concurrence. 
11. Utilisation des résultats de la RDT 
11.1. Le Comité estime que la Commission n'a 
jamais porté une attention suffisante à la diffusion des 
technologies et qu'il est indispensable qu'elle revoie et 
renforce ses efforts en la matière. 11.2. Le Comité prend acte de l'article 4 de la propo­
sition déclarant que le financement des actions relatives 
à l'utilisation des résultats des programmes spécifiques 
sera assuré par le regroupement des crédits alloués à 
ces actions, selon un pourcentage à déterminer pour 
chaque programme spécifique. 
11.3. Le Comité souscrit aux considérants de la pro­
position qui déclarent que la diffusion et la valorisation 
des résultats des actions de RDT constituent un élément 
indispensable du processus d'innovation, notamment 
pour les PME, et que, pour cette raison, il convient 
d'organiser une initiative d'ensemble s'appliquant à 
toutes les actions de RDT. 
11.4. Le Comité n'estime pas que l'article 4 jette 
les bases d'un mécanisme d'utilisation des résultats 
adéquats. Elle estime que la Commission devrait être 
invitée à réexaminer les besoins et à proposer une 
« initiative globale ». 
11.5. Aucun programme de RDT ne devrait être mis 
à exécution sans un plan cohérent et crédible d'utilisa­
tion des résultats prenant effet à partir du moment où 
ces derniers sont conformes aux objectifs. 
11.6. Un tel plan d'utilisation devrait fournir une 
estimation des délais et des coûts des étapes — claire­
ment définies — permettant la diffusion sur le marché 
ou l'utilisation générale des résultats. 
11.7. Il serait souhaitable de fournir une définition 
de l'approche optimale à la question de la propriété 
intellectuelle, tenant compte des aspects «temps» et 
«coûts». 
11.8. Chaque programme spécifique devrait être 
accompagné d'une évaluation de son impact sur la 
qualité de la vie. Toute considération d'ordre éthique 
en particulier devrait être présentée avec clarté. 
11.9. Il serait souhaitable d'assortir les programmes 
d'une analyse de l'importance des résultats positifs pour 
les PME et de la manière de leur permettre d'en profiter 
le mieux possible. 
11.10. Le Comité ne souhaite pas faire d'observation 
au sujet du type d'organisation au sein de la Commis­
sion qui serait le mieux adapté à la réalisation de ces 
objectifs. Il souhaite néanmoins souligner que l'utilisa­
tion des résultats est la meilleure là où la transition entre 
recherche et application pratique est la plus directe. Il 
faut éviter dans la mesure du possible de passer d'une 
direction générale à une autre ou d'un programme à un 
autre ou encore d'une source de financement à une 
autre. 
N° C 56/44 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
12. Eurêka 
12.1. Le Comité souscrit au soutien et à l'engagement 
de la Commission en faveur des actions menées au titre 
d'Eurêka. Ces actions se situent en aval de la stratégie 
RDT de la Communauté. La Commission propose de 
renforcer les liens entre la RDT et le programme Eurêka 
dans le but de réduire ainsi au minimum les limitations 
aux développements en aval dans des domaines proches 
de la limite de compétitivité. 
12.2. Le Comité remarque que l'article 130 lettre M 
de l'acte unique européen autorise la Commission à 
participer aux activités de RDT entreprises par plu­
sieurs États membres, y compris aux structures créées 
pour gérer l'exécution de ces programmes. Il encourage 
dès lors la Commission à participer aux projets Eurêka 
importants tels que le programme Jessi portant sur la 
micro-électronique et le programme de télévision à 
haute définition. 
12.3. Le Comité suggère que la Commission publie 
un examen de ses rapports avec Eurêka et des opportu­
nités offertes par ce programme dans des propositions 
d'utilisation. Il croit qu'il serait possible de prendre plus 
souvent en compte Eurêka dans le plan d'utilisation qui 
devrait accompagner les propositions de programme. 
13. Politique internationale 
13.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
se prononcer clairement sur la politique internationale 
de RDT et le futur rôle des pays tiers. L'existence d'une 
telle politique a une grande importance pour l'industrie 
et affecte non seulement la compétitivité de celle-ci, 
mais également ses investissements à l'étranger ainsi 
que la localisation et la stratégie de sa RDT. 
13.2. Le Comité est favorable à une politique ouvrant 
les programmes communautaires aux États de l'Asso­
ciation européenne de libre échange (AELE) lorsqu'il 
est possible de dégager des avantages réciproques clairs, 
dans l'optique de l'espace économique européen de dix-
huit États, dans le cadre des travaux sur l'harmonisation 
des normes conduits par les organisations européennes 
de normalisation. 
13.3. La Commission devrait envisager des accords 
de coopération bilatéraux en matière de RDT avec 
certains pays du bloc de l'Est, dans le but d'impliquer, 
le moment venu, ces pays dans des projets Cost. 
13.4. Le Comité soutient la Commission dans son 
approche des problèmes des pays en voie de développe­
ment. 13.5. La stratégie en matière de RDT doit tenir 
compte de la position de nos principaux concurrents, à 
savoir, les États-Unis d'Amérique et le Japon, notam­
ment en ce qui concerne l'éligibilité de leurs opérations 
dans la Communauté à un financement communautaire 
et l'utilisation de la propriété intellectuelle résultant 
d'actions financées par la Communauté. 
13.6. Le Comité appuie les efforts de transparence 
de la Commission, mais recommande que soit égale­
ment prise en considération la nécessité d'une certaine 
confidentialité en ce qui concerne les projections d'ave­
nir et l'évaluation des résultats. 
14. Le rôle du Centre commun de recherche (CCR) 
14.1. Le Comité se réjouit que la Commission pro­
pose de recourir au CCR pour obtenir une expertise 
neutre et indépendante au profit de l'ensemble des 
politiques communautaires et pour lui servir de con­
science technique dans toutes ses activités. Le CCR 
devrait fournir les informations techniques dont auront 
besoin toutes les directions générales concernées de la 
Commission comme base à leurs activités de réglemen­
tation et à la définition des politiques. Ceci aidera la 
Commission et les gouvernements des États membres à 
trouver un équilibre entre les exigences de protection 
de la santé et de la sécurité des citoyens (et des animaux) 
et les demandes de déréglementation et de limitation 
du contrôle administratif au minimum. 
14.2. Le Comité constate que la Commission n'a pas 
l'intention de proposer sous le nouveau programme-
cadre un programme majeur de recherche exploratoire 
(de base ou fondamentale) pour le CCR. Cette décision 
est conforme au principe de subsidiarité qui veut que 
ce genre de travaux soient de préférence menés par les 
centres d'enseignement supérieur des États membres. 
14.3. Le Comité prend bonne note de la proposition 
de résoudre de manière temporaire certains problèmes 
actuels en permettant au CCR de travailler pour des 
parties tierces privées ou publiques. Le Comité estime 
cependant qu'avec le développement -d'autres responsa­
bilités, les actions dans ce domaine devraient être pro­
gressivement réduites. Le Comité considère que de telles 
actions ne sont ni adéquates ni conformes aux activités 
d'un laboratoire de la Commission, une fois que sera 
réalisée la nécessaire redistribution et réorganisation du 
personnel. 
14.4. Le Comité croit que le CCR devrait plutôt 
concentrer ses travaux dans un nombre limité de domai­
nes qu'il convient de traiter de préférence au niveau 
communautaire. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/45 
14.5. Le CCR devrait travailler de manière perma­
nente sur la sécurité nucléaire afin de constituer un 
endroit de rencontre et un forum au sein duquel les États 
persistant dans l'option nucléaire pourraient rencontrer 
ceux qui l'ont abandonnée et leur fournir les informa­
tions indispensables relatives à la protection nucléaire, 
aux déchets radioactifs et à tout autre problème tou­
chant à la santé et à la sécurité de tous les citoyens. 
14.6. Il devrait également constituer un endroit de 
rencontre et un forum pour la sécurité industrielle cou­
vrant les incidents industriels majeurs tels que les réac­
tions non contrôlées, les explosions, les fuites de pro­
duits nocifs dans l'atmosphère etc. Ce type d'informa­
tion donnera aux États membres les bases scientifiques 
indépendantes nécessaires à leurs activités de réglemen­
tation. Celle-ci serait la bienvenue pour les industriels 
et les travailleurs et rassurerait les citoyens. 
14.7. Le CCR devrait fournir un support technique 
à l'agence européenne pour l'environnement sous forme 
de méthodes d'expérimentation et de mesure communes 
ainsi que de méthodes d'interprétation de celles-ci et il 
devrait constituer le pivot d'une contribution régionale 
de la Communauté économique européenne à un pro­
gramme de changements globaux à l'échelle mondiale. 
14.8. Il devrait devenir le noyau central d'une série 
de réseaux de laboratoires couvrant un grand nombre 
d'activités prénormatives, la protection de l'environne­
ment, la santé, la sécurité industrielle et nucléaire, la 
qualité des produits alimentaires, l'expérimentation des 
produits pharmaceutiques et la base expérimentale des 
exigences essentielles formulées par les directives de 
la nouvelle approche. À cet égard le Comité soutient 
l'initiative du CCR dans le domaine des mécanismes 
structurels et est de l'avis qu'elle devrait être élargie 
pour englober d'autres secteurs de la recherche dans le 
domaine de la construction, notamment dans le 
domaine de la stabilité structurelle, de la résistance au 
feu, et de l'isolation acoustique et thermique. 
14.9. Le Comité recommande que le CCR soit auto­
risé à mettre en œuvre et à participer à des programmes 
à frais partagés ainsi qu'à des programmes d'actions 
concertées en fonction de son expérience et de ses 
ressources. 
14.10. Le Comité recommande qu'une grande atten­
tion soit portée aux coûts du CCR au sein du program­
me-cadre. Il estime en effet qu'une reconnaissance de 
la dimension horizontale de ses travaux est nécessaire 
et que tout ce qui peut empêcher que lui soient confiées 
les tâches qu'il est le mieux à même de réaliser doit être 
combattu. 
15. La dimension prénormative 
15.1. Le Comité soutient la prise en compte dans 
les actions de RDT communautaires d'une dimension 
prénormative afin d'assurer les bases scientifiques et 
techniques nécessaires à l'établissement de normes et 
de standards adéquats et, par voie de conséquence, de 
faciliter la réalisation du marché unique et de faire face aux responsabilités accrues de la Communauté dans les 
domaines de l'environnement, de la santé et de la sécu­
rité. Le Comité est d'avis que cela contribuera à la 
réalisation de l'objectif global d'amélioration de la qua­
lité de la vie. 
15.2. Le besoin se fait sentir d'un dispositif de règle­
ments unique pour l'ensemble de la Communauté, 
fondé sur des données scientifiques. Une telle formule 
est préférable à une multiplicité de règlements natio­
naux, qui ne sont pas toujours fondés sur les connais­
sances les plus récentes dans le domaine scientifique. 
15.3. En ce qui concerne l'industrie, il semble raison­
nable de disposer d'un ensemble de dispositions à 
l'échelle communautaire concernant la sécurité, l'expé­
rimentation des produits médicaux, sanitaires et ali­
mentaires, la protection des consommateurs et des 
populations. L'industrie sera ainsi en mesure de mettre 
sur le marché de nouveaux produits et cela de façon 
plus sûre, moins onéreuse et plus rapide. L'urgence de 
ce problème se fait de plus en plus sentir compte tenu 
de la hausse des coûts de RDT pour les produits nou­
veaux et compte tenu également du fait que le temps 
nécessaire aux expérimentations empiète sur la période 
de protection du marché prévue par la législation sur 
les brevets. 
15.4. Une réglementation communautaire unique 
mise en place par la Commission serait perçue comme 
indépendante et impartiale. 
15.5. Les efforts de la Commission en matière de 
RDT ont également un rôle à jouer dans la fixation de 
normes pour le marché unique. Il est clair qu'il n'existe 
aucune possibilité d'harmoniser les milliers de normes 
nationales pour les fondre en un système de normes 
européennes d'ici à 1993. Il faudra donc encore tabler 
pendant de nombreuses années sur la reconnaissance 
mutuelle des procédures et méthodes de certification et 
d'essai, lesquelles devront, dans les domaines les plus 
sensibles, intégrer les exigences essentielles en matière 
de santé et de sécurité telles qu'elles découlent des 
directives de la nouvelle approche. 
15.6. Dans le domaine de l'environnement, la Com­
mission peut, en coordonnant l'approche communau­
taire, donner une impulsion importante à une approche 
mondiale des problèmes d'environnement. Une assise 
scientifique de pointe, intégrant la RDT, est indispensa­
ble si l'on veut que les règlements relatifs à la protection 
de l'environnement soient efficaces. Il est essentiel de 
parvenir à une meilleure compréhension des phénomè­
nes naturels de la terre, des océans et de la biosphère. 
Les États membres devraient mettre en commun les 
ressources dont ils disposent dans la perspective d'un 
effort conjoint au sein du programme-cadre. 
15.7. Un autre domaine dans lequel les efforts 
devraient être centralisés à l'échelle communautaire est 
celui de la sécurité nucléaire. 
15.8. Dans certains domaines, il conviendrait d'élar­
gir la coopération au-delà des frontières de la Commu­
nauté, à d'autres ensembles géopolitiques d'Europe, 
N° C 56/46 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
d'Amérique et du Pacifique. Ceci vaut particulièrement 
pour la sécurité nucléaire et la connaissance de l'envi­
ronnement. 
15.9. Sans méthode de vérification fiable, les normes 
sont inefficaces. Il est fondamental, que l'on dispose ou 
non de normes européennes harmonisées, de disposer 
également de méthodes de vérification acceptées par 
tous et aboutissant à l'octroi de certificats d'agrément. 
15.10. Les services de la Commission, en collabora­
tion avec ceux des États membres, peuvent contribuer 
de façon rapide et efficace à la réalisation de cet objectif 
en procédant à un examen des méthodes d'expérimenta­
tion en vigueur dans les différents États membres, en 
établissant des échantillons de référence et en confron­
tant les tests des différents États membres à la référence 
commune. 
16. Propriété intellectuelle 
16.1. Le Comité demande que la Commission com­
plète sa proposition de programme par un réexamen de 
l'incidence des dispositions en matière de propriété 
intellectuelle sur l'efficacité de RDT. 
16.2. Deux domaines doivent faire l'objet d'un exa­
men urgent: 
16.2.1. Dans le domaine de l'utilisation des résultats 
de RDT, les dispositions visant à n'accorder que des 
licences non exclusives sont irréalistes et gênantes. 
16.2.2. Il est indispensable d'harmoniser les métho­
des d'expérimentation et les critères d'autorisation afin 
de réduire les délais et les coûts du développement 
commercial de produits nouveaux. 
17. Les activités de coopération européenne 
17.1. Le Comité croit que les activités de coopération 
européenne telles que l'agence spatiale européenne et 
le CERN (Organisation européenne pour la recherche 
nucléaire) ont un rôle important à jouer dans la stratégie 
de RDT de la Communauté. 
17.2. La Commission devrait procéder à un examen 
global des besoins de la Communauté dans les domaines 
spécifiques couverts par les activités de ces organisa­
tions, et elle devrait élaborer une stratégie globale pour 
la Communauté prenant en compte les activités des 
différents États membres. 
17.3. L'article 130 m de l'acte unique offre également 
cette possibilité à la Commission et le Comité considère 
qu'elle devrait en faire pleinement usage. 18. Petites et moyennes entreprises 
18.1. Le Comité constate que seuls les considérants 
de la proposition soulignent l'importance de la partici­
pation à la RDT des PME et de la diffusion à leur 
attention de l'information. 
18.2. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur son rapport d'information sur l'importance de la 
RDT pour les PME et invite celle-ci à préparer une 
communication en la matière afin d'informer les parties 
concernées de ses dernières réflexions et d'encourager 
le débat. 
18.3. Le Comité attire notamment une fois de plus 
l'attention de la Commission sur le «small Business 
Innovation Research programme » (SBIR) (Programme 
de recherche dans le domaine de l'innovation pour les 
petites entreprises) lancé par les États-Unis d'Amérique 
comme approche d'un type de recherche et développe­
ment qui serait subsidiée par l'État. Il pense qu'un 
examen minutieux de cette initiative américaine par 
la Commission pourrait mener à la proposition d'un 
ensemble d'actions comparables dans la Communauté. 
18.4. Le programme stratégique pour l'innovation et 
le transfert de technologies Sprint i1) bénéficiera d'un 
crédit de 90 millions d'écus pour la période 1989-1993 
(contre 18,6 millions d'écus pour les quatre années 
précédentes). Ce programme ne tombe pas sous le coup 
du programme-cadre. Il vise à aider les PME à avoir 
plus rapidement accès aux progrès technologiques dans 
d'autres États membres par le biais d'aides à des joint 
ventures permettant de réduire le coût des services de 
consultation internationaux. 
18.5. Le Comité pense que la Commission devrait 
évaluer dans quelle mesure les programmes Value (2) et 
Sprint font double emploi et s'ils ne devraient pas 
faire l'objet d'une administration commune au sein du 
programme-cadre. 
19. La sensibilisation par la communication 
19.1. Le Comité souligne que la Commission devrait 
améliorer ses techniques de communication afin de 
parvenir au niveau de sensibilisation indispensable au 
succès de ses actions de RDT, et ce, à tous les niveaux. 
19.2. Sur le plan technique, le Comité souscrit aux 
observations formulées par les experts chargés de la 
réévaluation du programme-cadre quant à la nécessité 
de constituer un service d'échange d'informations afin 
(!) JO n° L 112 du 25. 5. 1989, p. 12. 
(2) JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 23. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/47 
d'accélérer les progrès et de réduire les coûts au sein de 
la communauté de RDT. 
19.3. Sur tous les plans, une étude simple et plus 
large des actions de RDT est nécessaire pour rendre 
compte de l'utilisation des fonds et des résultats obte­
nus. Ceci contribuera à une meilleure compréhension par le public des compétences de la Commission et de 
l'urgence de son action. 
19.4. Le Comité invite le Conseil à demander que la 
Commission formule une proposition adéquate, notam­
ment du point de vue du rapport coûts/résultats, pou­
vant être mise à exécution dans les plus brefs délais. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur: 
— la proposition de décision du Conseil sur la réalisation d'une convergence progressive des 
performances économiques pendant la première étape de l'Union économique et moné­
taire, et sur 
— la recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 64/300/CEE concernant 
la collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté 
économique européenne (l) 
(90/C 56/12) 
Le 22 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur les propositions susmentionnées. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1989 (rapporteur: M. Meyer-
Horn; corapporteur : M. Drago). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 271e session plénière (séance du 16 novembre 
1989), a adopté à une très grande majorité, avec deux abstentions, l'avis suivant. 
I. PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL SUR 
LA RÉALISATION D'UNE CONVERGENCE 
PROGRESSIVE DES PERFORMANCES ÉCONO­
MIQUES PENDANT LA PREMIÈRE ÉTAPE DE 
L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social accueille favo­
rablement la proposition de décision du Conseil sur la 
réalisation d'une convergence progressive des perfor­
mances économiques pendant la première étape de 
l'Union économique et monétaire (UEM) [document 
COM(89) 466 final, du 13 octobre 1989]. 1.2. Le Comité a en effet demandé à plusieurs repri­
ses (2) une révision de la décision du Conseil, du 
18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé 
de convergence des politiques économiques, cette déci­
sion n'ayant pratiquement pas été appliquée. 
1.3. Un degré plus élevé de convergence de l'évolu­
tion économique et un renforcement de la coordination 
des politiques économiques est devenu plus que jamais 
nécessaire compte tenu des progrès réalisés dans l'achè­
vement du marché intérieur et des engagements pris 
d'entamer la première étape de l'Union économique et 
monétaire le 1er juillet 1990. 
(*) Jo n° C 283 du 9. 11. 1989, p. 6. Voir notamment l'avis du Comité économique et social sur 
le rapport économique annuel 1988-1989 de la Commission 
(JO n° C 23 du 30. 1. 1989).