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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 563 final

2005/0226 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 533/2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition visant à modifier la dénomination du partenariat avec la Croatie en l’intitulant «partenariat pour l'adhésion» au lieu de «partenariat européen» a pour objectif d’aligner l’appellation du partenariat croate sur le partenariat avec la Turquie, dans la mesure où il s’agit de deux pays candidats ayant engagé des négociations d'adhésion. Pour faciliter la compréhension de l'instrument que constituent les partenariats, il convient de donner le même nom aux partenariats avec ces deux pays qui se situent désormais à un stade identique de leur processus d'adhésion. Cela correspond au libellé du document de stratégie pour l'élargissement - 2005.

Le règlement contient les propositions de modifications à apporter dans le règlement concerné. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de règlement.

2005/0226 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° …/…. DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 533/2004

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004[3] prévoit l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l’adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont débuté le 3 octobre 2005.

(3) Il convient donc de prévoir la mise en œuvre par l'Union européenne d’un partenariat pour l'adhésion dans ses relations avec la Croatie, en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier le règlement (CE) n° 533/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil est modifié comme suit:

1) Dans le titre, le terme «européens» est supprimé.

À l'article 1er, les termes «de la Croatie» sont supprimés.

3) L'article 1bis suivant est inséré:

« Article 1bis

Un partenariat pour l'adhésion avec la Croatie est mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le partenariat pour l'adhésion prévoit un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation en Croatie, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris l’accord de stabilisation et d'association[4], en particulier dans le domaine de la coopération régionale. »

4) À l'article 2, le terme «européens» est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 86 du 24.03.2004, p. 1.

[4] JO L 26 du 28.01.2005, p. 3.