Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie des accords concernant l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Ces accords devaient initialement prendre fin le 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie et le 31 décembre 1998 pour la Hongrie. Ils ont finalement été prorogés jusqu'au 31 décembre 2000. La Communauté européenne a également conclu en 1993 avec ces trois pays associés des accords relatifs à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins, cette fois pour une durée illimitée.

2. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les trois pays en vue de conclure, sous la forme de protocoles additionnels aux accords européens, de nouveaux accords en remplacement des textes existants, dont le champ d'application s'étendrait au secteur des spiritueux.

3. Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les trois pays associés concernés sont parvenus à des accords sur les nouveaux régimes d'échanges préférentiels, ainsi que la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et des désignations de spiritueux.

4. Afin de ne pas interrompre l'application du régime d'échanges préférentiels réciproques et de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales à compter du 1er janvier 2001, dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens, la Commission et les trois pays associés ont également conclu des accords sous la forme de trois échanges de lettres. Les concessions tarifaires bilatérales prévues par ces trois accords sont identiques à celles des protocoles additionnels aux accords européens envisagés. Les trois projets d'échanges de lettres sont joints à la présente proposition (annexe 2, annexe 3 et annexe 4).

5. L'objectif de la présente proposition est de demander au Conseil d'adopter les trois accords sous forme d'échanges de lettres avec la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie, ainsi que les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre, y compris la modification du règlement (CE) n° 933/95 du Conseil.

2000/0319 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [1] a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres [2] signé le 8 février 2000.

[1] JO L 337 du 31.12.1993, p. 3.

[2] JO L 49 du 22.2.2000, p. 7.

(2) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [3] a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres [4] signé le 3 février 2000.

[3] JO L 337 du 31.12.1993, p. 83.

[4] JO L 49 du 22.2.2000, p. 11.

(3) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins [5] a été signé le 26 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres [6] signé le 11 février 2000.

[5] JO L 337 du 31.12.1993, p. 173.

[6] JO L 49 du 22.2.2000, p. 15.

(4) Ces trois accords expirent le 31 décembre 2000.

(5) Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les trois pays associés concernés ont mené à bien des négociations sur l'établissement de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins et spiritueux, ainsi que sur la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et des désignations de spiritueux. Les résultats de ces négociations devront être intégrés dans le cadre des trois accords européens sous la forme de protocoles additionnels.

(6) Dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, il convient d'adopter, sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et les trois pays associés concernés, des accords concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux. Les concessions tarifaires bilatérales prévues par ces trois accords sous forme d'échanges de lettres devraient être identiques à celles des protocoles additionnels aux accords européens envisagés. Ces accords sous forme d'échanges de lettres devraient expirer à l'entrée en vigueur desdits protocoles additionnels aux accords européens.

(7) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie [7] conformément aux accords transitoires sous forme d'échanges de lettres.

[7] JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 388/2000 (JO L 49 du 22.2.2000, p. 4).

(8) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions des accords, il convient que la Commission soit habilitée à adopter la réglementation nécessaire à leur application conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole [8],

[8] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 2).

Article 2

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 3).

Article 3

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 4).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, les actes nécessaires à la mise en oeuvre des accords.

Article 6

L'article 1er du règlement (CE) n° 933/95 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. À compter du 1er janvier 2001, sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendus selon les niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux.

a) Vins originaires de Bulgarie

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Voir codes TARIC en annexe.

(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.

b) Vins originaires de Hongrie

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Voir codes TARIC en annexe.

(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.

c) Vins originaires de Roumanie

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Voir codes TARIC en annexe.

(2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.

2. L'admission au régime des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission [9]».

[9] JO L 343 du 20.12.1985, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 960/98 (JO L 135 du 8.5.1998, p. 4).

Article 7

L'annexe du règlement (CE) n° 933/95 est remplacée par l'annexe 1 ci-jointe.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe 1 Codes TARIC

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 2

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Bulgarie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Bulgarie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste à établir conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la Bulgarie

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Bulgarie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Bulgarie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste à établir conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Bulgarie

Annexe 3

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République de Hongrie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Hongrie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Cette concession remplace, pour les produits concernés, les concessions accordées par la Hongrie conformément au protocole n° 3 de l'accord européen. À compter du 1er janvier 2002, le droit applicable sera réduit chaque année de 4% ad valorem.

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Hongrie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Hongrie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la République de Hongrie

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Hongrie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Cette concession remplace, pour les produits concernés, les concessions accordées par la Hongrie conformément au protocole n° 3 de l'accord européen. À compter du 1er janvier 2002, le droit applicable sera réduit chaque année de 4% ad valorem.

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Hongrie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Hongrie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

Annexe 4

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Roumanie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Roumanie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Roumanie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la Roumanie

Bruxelles, le ..........

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux.

Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après.

1. Les importations à destination de la Roumanie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Roumanie ci-après bénéficient des concessions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Roumanie:

a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en question;

b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999.

4. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 3 b).

5. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

6. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

7. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.

8. Le présent accord est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre».

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Roumanie

>EMPLACEMENT TABLE>