ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.6.

se félicite du code de conduite de l’Union pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables. La plupart des parties concernées estime de manière générale que la conception d’un code volontaire constitue un processus particulièrement utile qui a encore rapproché les partenaires de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette initiative constitue un point de départ et devrait se poursuivre pour servir de plateforme collaborative en faveur de pratiques commerciales responsables et durables. En particulier, le CESE: — met en relief les limites d’une approche volontaire et préconise d’adopter une réglementation et une législation afin d’assurer une transition rapide vers la durabilité; — recommande d’affermir le code de conduite pour ce qui est de la dimension sociale, de la négociation collective et de la protection sociale. Les partenaires sociaux doivent être associés; — souligne la nécessité de mettre en place une procédure adéquate de réexamen de la mise en œuvre du code de conduite sur le terrain et de s’assurer de la concrétisation ou non des engagements et des déclarations individuels en faveur des objectifs souhaités, car l’expérience montre que seul est fait ce qui est mesuré et suivi. De manière générale, un engagement plus marqué de la société civile et le dialogue social seront également déterminants pour le succès de la démarche; — relève que jusqu’à présent, ce sont principalement des entreprises de grande taille et multinationales qui ont adhéré au code de conduite et fait valoir la nécessité d’un environnement favorable, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de soutenir et de faciliter un engagement plus marqué à l’endroit du programme des objectifs de développement durable. Alors que les grandes entreprises disposent souvent d’ores et déjà de leurs propres services chargés des questions de durabilité, il apparaît que les PME ne disposent souvent que de ressources et de capacités limitées pour prendre en compte la durabilité dans leurs activités;
3.7.

En dépit de l’accord sur les réfugiés, la Turquie, sous le régime de Recep Tayyip Erdoğan, s’est politiquement éloignée non seulement de l’Union européenne, mais aussi, de façon croissante, du consensus fondamental qui unit les États démocratiques, ce qui fait de ce pays un partenaire de plus en plus problématique au sein de l’OTAN. Plus particulièrement, les tensions délibérément provoquées en Méditerranée orientale concernant la question des îles grecques et des forages au large des côtes chypriotes, de même que le rôle joué par la Turquie dans les territoires à population kurde du nord de la Syrie, mais aussi dans la guerre en Libye, ont creusé un fossé de plus en plus grand entre Ankara et l’UE. La dénonciation de la Convention d’Istanbul qui protège les femmes contre les violences constitue un signal politique inquiétant. Bien que la perspective d’une adhésion à l’UE — qui est de toute manière difficilement concevable et n’interviendrait tout au plus qu’à long terme — s’éloigne de plus en plus, des efforts sont à nouveau entrepris en vue de moderniser l’accord douanier, de poser les jalons dont on sait qu’ils sont une condition préalable à la libéralisation du régime des visas, de maintenir des consultations à haut niveau et de renforcer les contacts avec la société civile. Il convient de noter que les sondages récents montrent que l’opinion publique turque a une vision très pro-européenne. Mais tous ces efforts resteront vains tant que la désescalade et le rapprochement souhaités ne seront pas étayés par des actions efficaces et durables de la part des autorités turques.
2.6.

La Commission européenne a défini les principaux domaines phares dans lesquels les lignes d’action spécifiques doivent être définies par chaque État membre: 1. MONTER EN PUISSANCE — technologies propres et énergies renouvelables; 2. RÉNOVER — efficacité énergétique des bâtiments; 3. RECHARGER et RAVITAILLER — transports durables et stations de recharge; 4. CONNECTER — déploiement des services à haut débit; 5. MODERNISER — numérisation de l’administration publique; 6. DÉVELOPPER — capacités en matière de données en nuage et processeurs durables; 7. RECONVERSION et RENFORCEMENT des compétences — éducation et formation à l’appui des compétences numériques. Les principaux domaines phares ont été définis de manière que les actions entreprises puissent contribuer, dans une mesure non négligeable, à la transition écologique et numérique de l’UE. Dans le cadre des domaines de développement promus par les États membres et en accord avec les recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, la FRR laissera la marge de manœuvre nécessaire aux organisations qui ont été affectées par la situation économique causée par la pandémie. Elle aidera en particulier les secteurs économiques tels que les industries à forte intensité de ressources et d’énergie qui se trouvaient déjà dans une situation difficile (en raison de la charge réglementaire élevée et de la concurrence déloyale de certains pays tiers) et qui ont été durement touchés par les circonstances actuelles.
5.5.

Le CESE est fermement convaincu qu’en dernier ressort, le contrôle des activités des entreprises et la responsabilité de ces dernières devraient incomber aux actionnaires. Les propriétaires d’une société devraient être tenus de rendre des comptes. Le système actuel des codes de gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés des États membres repose en effet sur les actionnaires, qui sont les propriétaires de la société et exercent en fin de compte un contrôle sur les stratégies et les priorités de celle-ci en nommant son conseil d’administration. Cette responsabilité signifie que les actionnaires sont responsables des finances et de la conduite de l’entreprise et qu’ils devraient perdre du capital si l’entreprise subit des pertes. Un tel principe de base si solidement ancré ne devrait pas être modifié ou remis en cause.
8.4.

Le marché unique et ce secteur doivent impérativement fonctionner correctement, car cela permettra au commerce de détail et de gros de répondre aux demandes des consommateurs et de faire face à la concurrence dans un environnement mondial plus concurrentiel et plus numérique. Le CESE estime qu’une action au niveau de l’UE est de la plus haute importance pour prévenir une nouvelle fragmentation du marché intérieur et éviter l’introduction de nouvelles règles nationales, souvent protectionnistes, applicables aux produits et aux services, ainsi que pour éviter des divergences dans la mise en œuvre et l’interprétation du droit de l’UE.
3.15.2.

Outre le constat qui y est fait, de la diversité des modèles de soins et d’accompagnement et des situations dans les États membres, ces travaux ont mis en évidence certains enseignements qu’il convient de tirer en la matière. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut énoncer les constats suivants: i) la préférence donnée aux soins et à l’accompagnement dispensés à domicile ou comme à domicile; ii) la nécessité d’une meilleure coordination entre les services sociaux et ceux de la santé; iii) le rôle essentiel joué par le personnel soignant, et la reconnaissance qu’il convient de lui accorder dans les différentes formes qu’il revêt, y compris dans le contexte de la montée en puissance du travail non déclaré; iv) la couverture insuffisante des besoins en matière de soins; v) l’impératif de répondre aux besoins d’un financement suffisant, abordable et durable; vi) l’obligation d’obvier aux approches biaisées et inconciliables avec une reconnaissance des personnes âgées et avec leur dignité; vii) l’enjeu de donner plus de visibilité aux aidants informels, de leur accorder plus de reconnaissance et de les protéger et les soutenir davantage; viii) le caractère insuffisant des données statistiques et sociologiques sur les personnes âgées; ix) l’analyse à laquelle il est indispensable de procéder concernant la problématique des soins et de l’accompagnement dispensés à domicile et des auxiliaires de vie à domicile; x) l’interaction entre les divers facteurs qui influent sur les soins et l’accompagnement des personnes âgées; xi) l’importance des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce secteur; xii) le besoin d’établir, pour les modèles de prise en charge, des protocoles de mise en œuvre, des systèmes d’évaluation et des mesures réglementaires.
6.8.

Comprendre les besoins pratiques des PME et cibler correctement les mesures suppose de disposer d’une base de données solide sur les conditions sur le terrain. De même, il importe que les décideurs politiques, quel que soit leur niveau, soient au fait de la vie et de la situation pratique des PME. Le CESE encourage la Commission européenne à renforcer encore le réseau des représentants des PME en vue de parvenir à un modèle plus interactif dans lequel existeraient un lien constant, direct, aussi étroit et complet que possible, et une connexion cohérente avec les organisations et les réseaux qui de soutien qui les représentent, tels que les partenaires sociaux et les organisations des parties prenantes concernées. Il demande en outre à la Commission européenne de désigner de toute urgence le représentant des PME de l’Union, lequel doit avoir un statut opérationnel et pas seulement un rôle de figurant au sein des institutions, et de lancer les travaux qui lui incombent. Le CESE souligne le rôle central que jouent le réseau des représentants des PME, le réseau EEN (Enterprise Europe Network) et les organisations de PME pour assurer une publicité aussi large que possible de toutes les mesures de soutien afin de diffuser l’information auprès du plus grand nombre possible de PME.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) se saisiront de l’intelligence artificielle (IA) à proportion de sa fiabilité, son inclusivité et sa durabilité, et si elle s’inscrit dans un schéma économique et social respectueux de l’environnement, facteur de développement des entreprises, d’employabilité et d’une meilleure qualité de vie et de santé pour l’ensemble des travailleurs et citoyens européens. Le respect des droits fondamentaux et sociaux, et le renforcement des exigences de transparence favoriseront la confiance et l’appropriation de l’IA par l’ensemble des citoyens et des MPME.
4.17.

Par ailleurs, la numérisation et l’automatisation sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail du personnel navigant hautement qualifié et doté de compétences en informatique et en électrotechnique. Elles pourront aussi réduire la charge administrative, souvent citée comme source de fatigue du personnel navigant, et permettre le développement de systèmes d’opération quasi-autonomes, ce qui n’est pas neutre en terme d’horaires de travail et d’attractivité de la navigation maritime.
6.2.

La promotion de l’activité physique constitue une problématique complexe, qui requiert non seulement du secteur de la santé une action politique et un rôle directeur affirmé, crucial sur le plan national, mais également de réaliser des interactions fortes avec d’autres secteurs, comme l’enseignement, le sport et la culture, les transports, l’urbanisme et l’économie. Pour augmenter l’activité physique de la population et l’inciter à délaisser les schémas de sédentarité, il est indispensable d’affronter les problèmes que l’inactivité physique génère pour l’environnement, la société et l’individu et de mettre en œuvre des actions efficaces et durables grâce à une coopération entre les différents secteurs d’intervention, au niveau national, régional et local, selon la démarche intersectorielle qui ouvrira la possibilité de lancer des interventions modifiant les comportements nocifs pour la santé, que ce soit en agissant sur les modes de vie individuels ou en créant les conditions environnementales et sociales propres à favoriser l’abandon de manières de vivre inadéquates.
5.4.

C’est peut-être la société civile nationale et locale qui doit jouer le rôle le plus crucial pour aider l’UE à se reconstruire mieux, étant donné qu’elle façonne les politiques nationales et régionales et fournit des services essentiels aux communautés dans les domaines suivants: — veiller à ce que le retour à l’éducation en présentiel après la pandémie soit ouvert à tous les apprenants, — combler le fossé numérique, en particulier pour les groupes marginalisés, — veiller à ce que les politiques facilitent l’emploi de qualité des personnes qui sont actuellement les plus susceptibles d’être exclues du marché du travail, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées, — renforcer les régimes de protection sociale et leur capacité à aider tous les citoyens à conserver un niveau de vie digne, — s’assurer que les politiques nationales en matière de soins de longue durée et de services sociaux se concentrent sur des solutions de substitution aux soins en institution fondées sur les communautés et les familles, car c’est au sein des institutions que la pandémie a fait le plus de victimes, — promouvoir des politiques et des investissements qui facilitent l’inclusion des migrants et des réfugiés sur le marché du travail et dans les systèmes de protection sociale, — la société civile joue également un rôle primordial pour améliorer les conditions économiques et politiques. L’action des partenaires sociaux est particulièrement cruciale pour renforcer l’adéquation des revenus et garantir des conditions de travail équitables grâce à la négociation collective.
8.1.

Les entreprises européennes doivent pouvoir accéder à des programmes de financement de recherche-développement-innovation qui les aident à se développer, à devenir plus productives et à intégrer la circularité et les nouvelles technologies. Des investissements sont également nécessaires pour promouvoir les boucles circulaires, la durée de vie des produits, leur réparation ou leur rénovation et les capacités de recyclage. En outre, la création d’une demande de mobilier d’occasion et le soutien aux acteurs à but non lucratif engagés dans le processus de recyclage ou de revalorisation des meubles usagés peuvent avoir une incidence positive sur les objectifs de transition écologique.
4.3.1.

Il est essentiel de former les acheteurs aux aspects juridiques et techniques des marchés publics circulaires, au concept de coût du cycle de vie et, pour ceux qui sont des utilisateurs finaux, à l’utilisation durable des produits. Avec d’autres organisations, l’ICLEI ( 11 ) a procédé à une mise à jour de la «mallette de formation» de la Commission européenne en matière de marchés publics écologiques. Un programme de la Commission européenne qui formerait les personnels concernés à devenir des spécialistes des marchés publics circulaires dans différents domaines constituerait un investissement qui serait susceptible, en fin de compte, de se traduire par une baisse des dépenses, et donc par des économies. Des compétences non techniques, telles que les capacités de dialogue avec les marchés ont également leur importance. En dialoguant avec les fournisseurs, un acheteur peut mieux appréhender l’offre disponible sur le marché et les aider à se préparer à mieux répondre à ses besoins ultérieurs. Former les personnels concernés à devenir des spécialistes des achats circulaires dans différents domaines représente un investissement qui, in fine, peut se traduire par une baisse des dépenses, et donc par des économies. En outre, il est nécessaire d’apporter aux fournisseurs éventuels, dont, tout particulièrement les PME et les entreprises sociales, une assistance pour déposer des offres concernant des marchés publics circulaires.
1.1.

La seule solution viable à long terme pour développer une logistique et des transports multimodaux efficaces et durables consiste à s’attaquer aux problèmes qui rendent le transport multimodal plus onéreux, plus lent et moins fiable que le transport unimodal, en particulier par route. Des incitations financières et un soutien réglementaire ne sont pas suffisants pour ce faire.
7.6.

Les acteurs de la filière publicitaire doivent renforcer leur contribution pro bono en direction des organisations les plus actives en matière de transition climatique et d’inclusion sociale. Plus largement, l’évolution de la gouvernance de la régulation de la publicité doit être pensée pour faire une plus large part à la société civile, potentiellement via des formes de gouvernance à réinventer.
5.2.

Il existe dans de nombreux États membres des organismes consultatifs spécifiques où les partenaires sociaux peuvent discuter des mesures sociales et économiques et de leur organisation concrète. De nombreuses organisations de PME nationales sont représentatives. Le CESE recommande à la Commission de s’appuyer davantage sur les associations de PME, les partenaires sociaux, les branches professionnelles ainsi que les organismes consulaires aux niveaux européen, national, régional et local. Leur expérience, leur expertise et leur réseau actif leur permettent d’être les mieux placées pour soutenir et encourager les TPE-PME et développer des outils qui correspondent aux objectifs sociaux et environnementaux. Il est important de leur donner les moyens financiers et humains nécessaires au développement d’actions de soutien.
4.2.

Partenariats avec les États membres et le Parlement européen : le groupe d’experts de la Commission sur le commerce et le développement durable a renforcé le lien avec les États membres. Toutefois, sa structure même entraîne des pertes d’expertise et d’informations précieuses au cours du processus. Ses travaux méritent une communication plus efficace des conclusions et des recommandations et nécessitent des contacts plus étroits et réguliers avec les GCI et le CESE. Le dialogue engagé par la DG Commerce doit s’étendre aux services en charge du commerce et du développement durable dans les États membres, éventuellement en associant d’autres directions générales concernées (comme la DG EMPL et la DG CLIMA) afin d’exploiter leurs propres réseaux, et en collaborant avec les organisations internationales dans le cadre de ce flux d’informations et de retours. Pour tenir le Parlement européen informé quant aux questions relatives au commerce et au développement durable, il convient d’associer les GCI sur un pied d’égalité et de ne pas transmettre les informations à huit clos. Le Parlement européen doit jouer un rôle dans le suivi et la mise en œuvre des chapitres CDD, être pleinement informé des activités et participer aux décisions du sous-comité «Commerce et développement durable» et d’autres organes de gouvernance conjointe concernés. Ces points sont particulièrement importants dans le contexte du mécanisme d’égalité des conditions de concurrence prévu par l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.
3.8.

La grande tendance des voitures connectées et automatisées pourrait entraîner un mouvement de transfert qui verrait la valeur ajoutée se déplacer de la vente et de l’entretien des véhicules vers de nouveaux modèles économiques de rupture reposant sur les services fondés sur les données et la mobilité à la demande. L’écosystème automobile doit être préparé à s’engager dans ces nouveaux modèles économiques et à y pérenniser sa présence. Des normes technologiques et réglementaires seront nécessaires à cet effet, pour offrir de nouveaux services de mobilité innovants tels que le paiement à l’usage, la publicité géolocalisée ou encore les mises à jour et l’entretien des véhicules à distance. La création d’un espace européen des données relatives à la mobilité sera également essentielle pour maintenir la position dominante de l’Europe dans les services de mobilité numérique. Elle sera nécessaire aussi pour déployer les infrastructures de communications numériques requises et concevoir des feuilles de route visant à accroître les niveaux d’automatisation (y compris un cadre pour les essais à grande échelle, l’accès aux données et une nouvelle approche de la réception par type des véhicules). Par ailleurs, il faudra évaluer les retombées à long terme qu’auront des véhicules de plus en plus automatisés, en particulier sur l’emploi et les questions d’éthique, car il s’agit là d’un élément important pour les faire accepter dans la société. Enfin, le transport de marchandises étant susceptible de s’intensifier à l’avenir (commerce électronique), des solutions de mobilité pour un transport intelligent devront être mises au point sur la base d’une organisation multimodale des transports, du rapport coût/efficacité (combinaisons de véhicules de grande capacité) et de modes de transport durables, moyennant le recours à des solutions d’automatisation et de connectivité dans la chaîne logistique.
2.7.

Le bénévolat et le volontariat ont une valeur pour les individus, les communautés, l’environnement, l’économie et la société dans son ensemble. Il s’agit d’un des vecteurs les plus visibles de la solidarité. Ils promeuvent et facilitent l’inclusion sociale, accroissent le capital social et ont un effet transformateur sur la société. Le développement d’une société civile florissante, avec des bénévoles et des volontaires engagés, peut offrir des solutions créatives et innovantes à des défis communs. Le bénévolat et le volontariat contribuent à la croissance économique et, en tant que tels, méritent une mesure spécifique et ciblée en termes de capital économique et social. Ils jouent également un rôle de plus en plus important dans la protection de l’environnement et constituent une source essentielle d’apprentissage pour de nombreux bénévoles. Compte tenu de cela, les politiques publiques, tout en visant directement à soutenir les bénévoles et les volontaires, devraient également tenir compte de la nécessité de mettre en place une infrastructure de soutien au bénévolat et au volontariat dotée d’un financement suffisant et approprié pour des mesures d’aide sur les plans notamment de la formation et des frais d’assurance.
4.3.

Les concepts de l’économie sociale peuvent jouer un rôle majeur dans l’évolution socio-économique en ouvrant de nouvelles possibilités d’apprentissage, de vie et d’emploi et en créant des infrastructures d’un nouveau genre en matière de service et de soutien dans les communautés locales, en particulier pour les groupes défavorisés et les personnes à risque. Associés aux services d’intérêt général, ils revêtent un potentiel considérable lorsqu’il s’agit de préparer de manière compétente et efficace les différents acteurs de la société et de l’économie aux exigences et aux conséquences de l’innovation et du changement, particulièrement au niveau régional.
Les États membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour définir, organiser et financer leurs services sociaux d’intérêt général, y compris le logement. Cette compétence ne les dispense toutefois pas de se conformer aux valeurs de l’Union (dignité humaine, égalité, non-discrimination, droits de l’homme, etc.) et aux règles communautaires s’appliquant au logement, notamment au protocole 26 sur les services d’intérêt général annexé au TFUE qui invite les États membres à veiller à un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs. La Commission, en tant que gardienne des traités, a donc un rôle important à jouer et est appelée à intervenir lorsque les États membres ne répondent pas à leurs obligations.

Toutefois, dans le cadre de la réglementation sur les aides d’État, la Commission réduit profondément les compétences des États membres en statuant que les logements sociaux doivent être réservés exclusivement aux ménages les plus démunis, alors que la crise du logement touche une population beaucoup plus large. De même, une autorité publique ne peut vendre des terrains à bâtir dans le cadre d’un programme de création de logements abordables qu’au prix du marché et seulement après détermination de ce prix par une procédure complexe.