29. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131 /5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant la sécurité des hôtels 
existants contre les risques d'incendie (*) 
COM(86) 231 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 29 avril 1986.) 
(86/C 131/06) 
(') JO n° C 49 du 21. 2. 1984, p. 7. 
PROPOSITION INITIALE MODIFICATIONS 
Considérant n° 3 Considérant n° 3 
considérant que, même en tenant compte des différences 
qui caractérisent les hôtels existants dans les États 
membres, il est possible de définir un niveau minimal de 
sécurité contre les risques d'incendie pour l'ensemble de 
ces hôtels; que leur conformité avec ce niveau minimal 
est essentielle à la poursuite de leur exploitation et qu'il 
serait du plus haut intérêt, notamment pour les hôtels 
étrangers, de l'attester en pourvoyant à l'affichage d'un 
signe distinctif approprié; 
Paragraphe 3.2 
Lorsque les modifications effectuées dans un hôtel exis­
tant affectent la validité du document de conformité 
délivré antérieurement, elles donnent lieu à l'établisse­
ment d'un nouveau document de conformité; 
Paragraphe 3.3 
L'obtention du document de conformité est un préalable 
à l'affichage en bonne place du symbole de conformité 
aux dispositions minimales de sécurité correspondant au 
modèle représenté à l'annexe II et porteur du numéro de 
référence et de la date du document de conformité. 
Paragraphe 4 
De mettre tout en œuvre pour arrêter et mettre en 
vigueur les mesures nationales en vue de la sécurité 
adéquate des hôtels existants contre les risques d'incendie 
dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la date d'adop­
tion de la présente recommandation. considérant que, même en tenant compte des différences 
de type et de construction qui caractérisent les hôtels 
existants dans les États membres, il est possible de définir 
un niveau minimal de sécurité contre les risques d'in­
cendie pour l'ensemble de ces hôtels; que leur conformité 
avec ce niveau minimal est essentielle à la poursuite de 
leur exploitation et qu'il serait du plus haut intérêt, 
notamment pour les hôtels étrangers, de l'attester en 
pourvoyant à l'affichage d'un signe distinctif approprié; 
Paragraphe 3.2 
Lorsque les modifications effectuées dans un hôtel exis­
tant affectent la validité du document de conformité 
délivré antérieurement, elles donnent lieu à une nouvelle 
inspection et à l'établissement d'un nouveau document de 
conformité; 
Paragraphe 3.3 
L'obtention du document de conformité est un préalable 
à l'affichage en bonne place dans l'hôtel et à l'utilisation 
aux fins de publicité du symbole de conformité aux 
dispositions minimales de sécurité correspondant au 
modèle représenté à l'annexe II et porteur du numéro de 
référence et de la date du document de conformité. 
Paragraphe 4 
D'arrêter et de mettre en vigueur les mesures nationales 
qui s'imposent dans un délai de 2 (deux) ans à partir de 
la date d'adoption de la présente recommandation. 
N°C 131/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.86 
PROPOSITION INITIALE MODIFICATIONS 
Paragraphe 4.1 (nouveau) 
De réaliser la mise en conformité des hôtels existants avec 
les dispositions minimales de sécurité dans un délai de 
5 (cinq) ans à partir de la date d'entrée en vigueur des 
mesures nationales correspondantes. 
Paragraphe 7 Paragraphe 7 
De mettre tout en oeuvre pour que la mise en conformité Suppression de ce paragraphe, 
des hôtels existants soit réalisée dans un délai de 5 (cinq) 
ans à partir de la date d'entrée en vigueur des mesures 
nationales correspondantes.