24. 6. 72 N° C 67/7 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  pour  la suppression  des  restrictions  au 
déplacement  et au séjour  des  ressortissants  des  États  membres  à l'intérieur  de la 
Communauté  en matière  d'établissement  et de prestation  de services 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 162e  session,  tenue  le 26 juillet  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 27 juillet  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  .européennes  n° C 91 du 14 septembre  1971  page  19. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 27 juillet  1971,  par  laquelle  le prési-
dent  du Conseil  des  Communautés  européennes  a 
demandé  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  du Conseil  pour  la sup-
pression  des  restrictions  au déplacement  et au séjour 
des ressortissants  des  États  membres  à l'intérieur  de 
la Communauté  en matière  d'établissement  et de 
prestation  de services  », vu les articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 
du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne, 
vu le règlement  intérieur  du Comité  économique  et 
social,  et notamment  l'article  22, 
vu la lettre  du 5 août  1971,  par  laquelle  le président 
du Comité  a chargé  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les services  dé l'élaboration 
d'un rapport  et d'un  avis  sur  cette  proposition  de 
directive, 
N° C 67/8 24. 6. 72 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
de lui confier  l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis 
en la matière, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et à la libre 
prestation  des services,  et notamment  le titre  II, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les  services  lors  de  sa 
réunion  du 23 mars  1972, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Kolben-
schlag, 
vu ses  délibérations  lors  de la 102e  session  plénière 
du 26 avril  1972, 
considérant  que  la poursuite  de la suppression  des 
restrictions  au déplacement  et au séjour  représente 
une contribution  importante  à la réalisation  de la 
liberté  d'établissement, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  à l'examen  compte  tenu  des 
observations  suivantes. 
En ce qui  concerne  la version  allemande  de  la 
proposition,  il attire  l'attention  sur  la nécessité  de 
remplacer,  à l'article  1er  paragraphe  2, les  mots 
«prlifen  wohlwollend»  par  «begunstigen»  pour  que 
le texte  allemand  soit  conforme  au texte  des  autres 
langues. 
Il estime  qu'il  convient,  pour  des  raisons  écono-
miques,  sociales  et humaines,  que  les  personnes 
désireuses  de profiter  de la liberté  d'établissement 
et de prestation  de services  pour  se rendre  dans  un 
pays  de la Communauté,  reçoivent  une  information 
détaillée  sur les conditions  économiques  locales. 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner 
comment  ces  renseignements  pourraient  être  com-
muniqués. 
En outre,  il demande  à la Commission  de soumettre 
dès que  possible  la proposition  annoncée  sur  la 
réglementation  des  modalités  du droit  de demeurer 
des travailleurs  indépendants. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la 
liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  certaines  activités  non 
salariées  en matière  fiscale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 107  du 25 octobre  1971  page  8.