COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 427 final 
Bruxelles, le 12 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits originaires 
de Yougoslavie (1990) 
(présentée par la Commission) 
./ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne 
et la République socialiste federative de Yougoslavie, complété par 
le Protocole à cet accord établissant un nouveau régime commercial, 
prévoit en ses articles respectifs l'ouverture de contingents 
tarifaires communautaires annuels en vue de l'importation dans 
la Communauté de respectivement : 
- 1.200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code 
NC 0709 60 10, 
- 1.300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00, 
300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, (Période 
1er février - 31 mai) 
- 545.000 hl de vins de raisins frais, relevant des codes NC 
ex 22 04 21 et ex 22 04 29. 
- 5.420 hectolitres d'eaux de vie de prunes commercialisées sous le 
nom Sljivovica relevant du code NC ex 2208 90 33, et 
- 1.500 tonnes de tabac Prilep, relevant des codes NC ex 2401 10 60 
et ex 2401 20 60, originaires de Yougoslavie. 
Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane 
sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte 
d'adhésion. 
Toutefois, le règlement (CEE) N* 4150/87 du Conseil fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie, 
prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application 
du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE) 
N* 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes et pour les produits relevant du règlement (CEE) 
N* 822/87, portant organisation commune du marché viti-vinicole. 
Dès lors, les contingents tarifaires repris ci-avant à l'exclusion de 
ceux prévus pour les eaux de vie de prunes, les Pois congelés et les 
tabacs Prilep, ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du 
Portugal. Dans la limite de ces contingents l'Espagne applique des 
droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement 
(CEE) N- 4150/87 précité. 
- 2 -
En outre, par le règlement (CEE) n° 1673/89 du Conseil du 12 juin 1989, 
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par 
la Communauté à Dix aux importations d'Espagne et du Portugal, les droits 
de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes en provenance de l'Espagne 
et du Portugal sont totalement suspendus. 
Dès lors, il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations 
de ces produits originaires de Yougoslavie. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes reprises à l'article premier. 
3. Les importateurs de vins restent soumis aux dispositions régissant 
l'organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect 
du prix de référence qui leur est applicable. 
4. La désignation de l'eau-de-vie de prunes et, du tabac Prilep, originaires 
de Yougoslavie ainsi que le modèle du certificat d'authenticité à émettre 
par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettre du 
11 juillet 1980. 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé d'affecter 
la totalité des volumes contingentai res à la constitution de réserves 
communautaires, auxquelles auront accès tous les Etats membres s^lon la 
procédure orévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement 
**•*.. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... /39 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de 
Certai ns produi tS originaires de YougoslavieOV5*J) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole additionnel à l'accord de 
coopération entre la Communauté économique européenne 
et la république socialiste federative de Yougoslavie établis­
sant un nouveau régime commercial ( ' ) prévoit 
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 
l'importation dans la Communauté de: 
•30i tonnes d'aulx relevant du code NC 
ex0703 2u oo, pour la période du 1er février 
<a$i 31 mai; 
1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du 
code NC 0709 60 10, 
1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 
0710 21 00, et 
545.000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
relevant du chapitre 22 de la MC, 
5 42D hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commerci lai sees sous 
le non "Sljivovica", relevant du code NC ex 2206 90 33, et 
1 500 tonnes de tabac du type "Pri lep", relevant des 
codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un 
accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet 1960, 
originaires de Yougoslavie; 
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, 
les droits de douane sont supprimés progressivement au 
cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux 
prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal; que, 
(•) JO n° L 38» du 31. 12. 1987, p. 73. 
- 2 -
toutefois, le règlement (CEE) n* 4150/87 du Conseil, du 21 
décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de 
l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant 
les règlements (CEE) n* 449/86 et (CEE) n* 2573/87 (1), 
prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990, 
l'application du régime préférentiel pour les produits 
relevant du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, 
du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes (2), et pour les 
produits relevant du règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, 
du 16 mars 1987, portant organisation cornu une du marché 
viti-vinicole (3); que, dès lors, les contingents tarifaires 
cités ci-avant, à l'exclusion de ceux prévus pour 
les pois congelés, eaux-de-vie de Prunes, et les tabacs 
"Prilep" ne s'appliquent qu'à la Communauté 
à l'exception du Portugal; 
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n* 1673/89 
du Conseil du 12 juin 1989 portant suspension totale 
de certains droits de douane applicables par la 
Communauté à dix aux importations d'Espagne et du Portugal (4) 
les droits de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes 
en provenance de l'Espagne et du Portugal sont totalement 
suspendus; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit 
aux importations de ces produits originaires de Yougoslavie; 
considérant que les importations des vins dans la 
Communauté sont soumises au respect du prix franco 
frontière de référence; que, afin que ces vins puissent 
bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54 
du règlement (CEE) n* 822/87 (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 4250/88 (5), doit être respecté; 
CD J-0. n* L 389 du 31.12.1987, p.j. 
(2) J.O. n* L 118 du 20.05.1972,p. 1 
(3) J.O. n* L 84 du 27.03.1987, p.1 
(4) J.O. n* L 164 du 15.06.1989, p.\ 
(5) J.O. n* L 373 du 31.12.1988, p,55 
- 3 -
considérant que les eaux-de-vie ce prunes et les tabacs ou type 
"Prilep" doivent être accompagnés d'un certificat cfauthenticité; 
qu'il convient dbnc cf ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 
1990; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notannent l'accès égal et 
continu de tous les importateurs ce la Communauté auxdits contingents 
et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents 
à toutes les importations des produits en question cans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement des contingents; 
qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion canmunautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en 
prévoyant la possibilité pour les Etats membres ce tirer sur les volunes 
contingentai res les quantités nécessaires, correspondant aux importateurs 
réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission; 
considérant que le royaune de Belgique, le royauté des Pays-Bas et le 
grand-duché ce Luxembourg étant réunis et représentés par l'union écoranique 
eu Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premierm 
1a) Les droits de douane à l'importation dans la Commu­
nauté, • de* 
produits désignés ci-après originaires de Yougoslavie sont 
suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués 
en regard de chacun d'eux (a) S 
Numero 
d'ordre 
(1) 
09.1507 
09.1509 
09.1511 ' 
09.1515 
09 1503 Code NC 
(2) 
»x 0703 20 00 
0709 60 10 
0710 21 qp 
2204 21 25 
ex 2204 21 29 
2204 21 35 
ex 2204 21 39 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 
i 
ex 2208 90 I Designation del marchandises 
(3) 
Aulx, cti 1er février au 31 mai 1990. 
Piments cbux ou poivrons, eu 1er janvier au 
31 décembre 1990. 
Pois (Pisu? sativun), eu 1er janvier au 
31 décembre 1990. 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcoolat aoûts de 
raisins, autres que ceux du code NC 2009: 
- autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée 
ou arrêtée par addition d'alcool: 
- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2: 
— __ _ autres: 
- — - - ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 
13% vol: 
— — — — - autres: 
— -- — — — autres vins 
— - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% voJ 
et n'excédant pas 15% vol: 
----- autres: 
— — — — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
— — autres: 
— — — autres: 
— — - — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 
13% vol: 
— — — — — autres: 
------ Vins blancs 
- - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol 
et n'excédant pas 15% vol: 
----- autres: 
autres vins du 1er janvier au 
31 décembre 1990; 
Eaux-de-vie de prunes coaiercialisées sous le 
non ce "Sljivovica" et présentées en récipients 
de deux litres ou moins ...__ _ 
du 1er janvier au 31 décembre 1990; Volume du 
contingent 
(4) 
300 t 
1.200 t 
1.300 t 
"% 
545 000 hl 
i 
^l Droit 
conungentiife 
(5) 
6,5 1 
3,4 1 
6,7 X 
1 
6,4 ECU/hl 
] 7,5 ECU/hl 
[ 4,8 ECU/hl 
> 
5,9 ECU/hl 
5.420 hl O 
~ i Applicable 
<4> 
Connunaute a l* 
exception di 
Portugal 
Coimunaute a I* 
exception di 
Portugal 
Cctnnuraut6 dans 
sa con position 
actuelle 
CoBnunaute 
a l'exception 
du Portugal 
^^^^^^ 
ISKutft cms 
sa composition 
actuelle 
(ai San* préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le li 
qu'une valeur indicative .le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre da I 
un -e\. figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé i la fois par la ponee du code 
description correspondante. VWNBWlfmBttSSflt "•" 'ÏTS 
rV £ et par celte de la 
1-
ï&i-
- 5 -
(1) 
C9. 1505 (2) 
ex 2401 10 6C 
ex 2401 20 6C G) 
Tabac du type "Prilep" 
, du 1er janvier au 31 décembre 1990; (4) 
1.500 t (5) 
5,21 
MIN 10,5 ECU 
MAX 26,2 ECU 
100 kg/net (6) 
Communauté dans 
sa composition 
actuelle 
b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne applique des droits calculés conforment 
dispositions en la matière du règlement (CEE) n 
2. c) Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux pois, aux eaux-de-vie de prunes et aux 
tabac de type "Pri lep" , la République portugaise applique des 
droits de douane calculés ca-iformément aux dispositions en la matière 
du règlement (CEE) n° 4150/87 précité. 
soumises Les importations de vins sont au respect du prix 
franco frontière de référence. Peur qtjlla puissent bénéficier 
de contingents tarifaires, ilfaut&iue Particle 54 du règlement 
(CEE) n° 822/87 soit respecté. 
3. A l'tfiportation des eaux-ce-vie de prunes et de tabacs de type ^rilef/Vces 
produits doivent être accompagnés de certificats cfauthenticité émis par 
l'autorité compétente yougoslave, conformes aux modèles annexés au présent 
règlement. 
« 
-6-
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
correspondant d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume con tingen ta ire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire,* 1 attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde du volume 
contingentaire correspondant le permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1990 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Parle Conseil 
Le président 
ANEXO - B1LAC — ANHANC - flAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE - ALLECA TO — BULACE - ANEXO 
1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom. adressa complets, pays) 
5 Consignee (name, fun address, country) 
Destinataire (nom. adressa complète, pays) 2 No 
3 Quota year 
Année contingenteire ORIGINAL 
4 Country of daatinetion 
Paya da destination 
S Issuing authority 
Organisme émetteur 
8 Plaça and date of shipment — Means of transport 
Uau at data d'embarquement — Moyen de transport CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CERTIFICAT DAUTHENTlCrrÉ 
Mum spirit *étjhn9vfca' 
Eau-de-vie de prunes «a^hrovica» 
(CN Code ex 2208 90 33) 
(Code NC ex 2208 90 33) 
9 Marks and numbers — Number and kind of packages 
Marquas at numéros — Nombre et nature des colis 10 a* vol of 
«a vol 
<T alcool 11 Utree 
Urée 
12 »* vol c< alcohol end litrea (in worde) 
•* vol d'alcool et Utree (en lettres) 
13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR 
I hereby certify that the plum spirit 'Sijivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the r 
Je certifie que l'eeu-da-vte de prunes -Sijivovica- décrite dans ce certificat correspond i la definition figurant au verso 
Data 
Data 
(Ste*rç arid signature) 
(Cachet at signature) 
M 
- 2 -
DEFINITION 
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 H vol or more, marketed under the name 
SUIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation 
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the 
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971. 
DEFINITION 
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoometrique égal ou supérieur i 40 H vol, 
commercialisée sous la dénomination SUIVOVICA correspondant à la spécification 
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au 
Journal officiel de la république socialiste federative de Yougoslavie le 7 octobre 1971. 
- 3 -
1 Exporter (name, full addraaa. country) 
Exportateur (nom. adresse complète, pays) 2 No 
Consignes (name, full address, country) 
Destinataire (nom. adresse complète, pays) 3 Quota year 
Année comingenteire ORIGINAL 
4 Country of destination 
Paya de destination 
6 Issuing authority 
Organisme émetteur 
t Place and date of shipment — Mesns of transport 
Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ 
Tobacco—Tabac 
(CN Code ex 240110 60 and ex 2401 2060) 
(Code NC ex 24011060 et ex 2401 2060) 
9 Marks and numbers — Number end kind of peckages 
Marquee et numéros — Nombre et nature des coHs 10 Net 
(kg) 
(kg)-
11 Net weight (kg) (in words) 
Poids net (kg) (en lettres) 
12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY—VISA OE L'ORGANISME ÉMETTEUR 
I hereby certify that the tobacco described in this certificate is 'PrSap' tobacco within the meaning of the Agreement. 
Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac «Prflep- au sens de raccord. 
Oete 
Date Lieu 
(Stamp and signature) 
(Cachet et signature) 
L*^ 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
jSfjMw u 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil partant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires carrrnunautaires de certains produits 
originaires de 'Yougoslavie 
4* Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Jtacord 
CEE/Yougoslavie) 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
marchandises 
Aulx 
Piments doux ou 
poivrons 
Pois (pisum 
sativum) 
Vins de raisin 
frais 
Eaux-de-vie de 
Prunes "sljivovica"! 
Tabac de type 
(Prilep) Codes NC 
ex 0703 20 00 
0709 60 10 
0710 21 00 
2204 21 25; ex 29 
2204 21 35; ex 39 
2204 29 25; ex 29 
2204 29 35; ex 39 
ex 220B 90 33 
ex 2401 10 60 
ex 2401 20 60 Volume 
du 
contingent 
300 t 
1.200 t Période 
d'application 
1.2. - 31.5. 
1.1. - 31.12 
1.300 t 
545.000 hl 
5.420 hl 1.1. - 31.12 Droits 
â 
applicuer 
6,5 I Droit 
de la 
NC 
12 % 
3,4 1 
1.1. - 31.12, 
1.1. - 31.12. 
1.500 t 6,7 1 9 I Prix # 
estiaé 
ECU/t 
1.405 
900 
4,8 # 
5,9 18 l 
H,5 
16,9 
10,9 
13,3 
1.1. - 31.12.hWl0,5 
MX 26,2 
|l00kg/net ECJ 
ECJ 1,3 ECU 
Ivol/hl 
5 ECU/hll Perte de 
recettes 
(en EC 
23.182 
60.48Q 
388 56.997 
B.381.832 
EU 14 1 
MIN 2B 
MW70ËDU 3.776 
nOOkg/het 346 988 
498.432 
ECU/hl. 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes totale è inscrire pour l'année 1990 s'élève a 
4.367.912 ECU. En 1989 une perte globale de 3.310.278 BCU a été inscrite, 
H 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 427 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-89-395-FR-C 
ISBN 92-77-52814-1 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg