A4-0233/96

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(96)0177 - C4-0321/96 - 96/0120(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut tenir compte des engagements du Conseil conjoint du 23 septembre 1993, selon lesquels les principes de solidarité financière et de préférence communautaire, tels qu'ils ont été fixés en 1992 lors de l'adoption des orientations de la PAC, doivent être respectés dans tous les secteurs agricoles;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'inciter l'industrie de transformation à s'orienter vers la fabrication de nouveaux produits (jus fraîchement pressés et jus pasteurisés) pour lesquels la Communauté présente les meilleures chances d'être compétitive vis-à-vis des pays tiers;

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Le montant de l'aide visé au paragraphe 1 est fixé en annexe, dans le tableau 1.

>Texte après vote du PE>

2. Les montants de l'aide fixés en annexe seront adaptés parallèlement au niveau de l'indemnisation communautaire de retrait que le Conseil fixe pour les produits frais, de telle sorte que dans tous les cas le montant de l'aide tienne compte du pourcentage minimum initial proposé par la Commission par rapport à l'indemnisation communautaire de retrait.

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

* mandarines, clémentines et satsumas: 265.000 tonnes

>Texte après vote du PE>

* mandarines, clémentines et satsumas: 365.000 tonnes

(Amendement 5)

Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'application des dispositions des paragraphes précédents ne peut donner lieu en aucun cas à une réduction de l'aide supérieure à 20%.

(Amendement 6)

Article 6

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les conséquences financières dues au dépassement de seuil sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45 du règlement (CE) n° /96.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les conséquences financières dues au dépassement de seuil sont arrêtées dans les limites des crédits disponibles selon la procédure prévue à l'article 45 du règlement (CE) n° /96. Le PE est informé des décisions prises sur les modalités d'application.

(Amendement 7)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

1. La Commission décide les mesures de contrôle et les sanctions. Les États membres mettent en oeuvre un régime de contrôle permettant de vérifier le respect des conditions définies aux articles précédents.

>Texte après vote du PE>

2. Ils communiquent à la Commission au plus tard un mois après la date de leur mise en application, les dispositions arrêtées par eux pour assurer ce contrôle.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission collabore aux contrôles prévus par les instances compétentes des Etats membres concernant l'application de ce régime. Elle effectue aussi, de sa propre initiative, des contrôles auxquels les agents des États membres peuvent être invités à participer.

(Amendement 8)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 ter

Dans le cas où une aide a été indûment payée ou perçue, les États membres procèdent à la récupération des montants indûment versés, majorés d'un intérêt courant à partir de la date du paiement jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations analogues de récupération en droit national.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(96)0177 - C4-0321/96 - 96/0120(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0177 - 96/0120(CNS) ((JOC 191 du 2.7.1996, p. 7.)),

* consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0321/96),

* vu l'article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0233/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.