EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions nécessaires au bon fonctionnement du régime de l’UE de contrôle par l’État du port (PSC) tel qu’établi par la directive 2009/16/CE.

2.Contexte de la proposition

2.1. Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port

Le mémorandum d’entente de Paris (MoU) prévoit un régime international d’inspection des navires étrangers dans d’autres ports nationaux par les agents du PSC afin de vérifier que la compétence du capitaine, des officiers et de l’équipage à bord et l’état du navire et de son équipement satisfont aux exigences des conventions internationales et que l’équipage et l’exploitation du navire sont conformes au droit international applicable. Le MoU a été signé le 26 janvier 1982.

La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) intègre les procédures et les instruments du MoU. Tous les États membres de l’UE ayant des ports maritimes ainsi que le Canada, la Russie, l’Islande et la Norvège sont membres du MoU. L’Union européenne n’est pas membre du MoU.

2.2. Acte envisagé du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du MoU

Pour que le PSC fonctionne dans l’Union, un certain nombre de décisions doivent être prises chaque année dans le cadre du MoU. Ces décisions sont prises par consensus dans le cadre du comité pour le contrôle par l'État du port (PSCC), qui se réunit chaque année au mois de mai. En vertu de la directive 2009/16/CE, les décisions prises par l’organisme compétent du MoU ont force obligatoire pour les États membres de l’UE.

3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION

Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c'est par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, que doit être prise la position de l’Union au sein des organisations internationales telles que le MoU, lorsqu’elles sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques.

En 2016, la décision (UE) 2016/381 du Conseil a défini la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du PSCC pour la période 2016-2019. Cette décision a été établie selon une approche à deux niveaux. La décision elle-même énonçait les principes directeurs et les orientations de la position de l’Union sur une base pluriannuelle. Celle-ci était ajustée pour chaque réunion annuelle du PSCC par des documents officieux de la Commission examinés au sein du groupe de travail sur les affaires maritimes du Conseil. La présente proposition vise à définir la position de l’Union au sein du PSCC pour la période 2020-2024.

L’approche prévue dans la présente proposition découle des caractéristiques du processus décisionnel établi par le MoU. Le règlement intérieur du MoU stipule que les documents présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de l’élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus tard six semaines avant la réunion du PSCC. Ce n’est qu’à ce stade que toutes les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée de l’Union en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui doit alors être adoptée par le Conseil. Étant donné le peu de temps disponible pour l'analyse des contributions et l'élaboration d'une proposition par la Commission, puis pour l'adoption de la proposition par le Conseil, l'annexe 2 définit la procédure à suivre pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union.

4.Base juridique

4.1. Base juridique procédurale

4.1.1. Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».