23. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/1 
II 
(A et es prépara toires) 
COMMISSION 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n°.../... DU CONSEIL 
du... 
établissant le code des douanes communautaire 
[COM(90) 71 final — SYN253] 
( Présentie par la Commission du Conseille 21 mars 1990) 
(90/C 128/01) 
SOMMAIRE 
Articles du code 
TITRE I: Dispositions générales 1 — 19 
Chapitre premier: Champ d'application et définitions de base 1 — 5 
Chapitre 2: Dispositions générales diverses relatives notamment aux droits 
et obligations des personnes au regard de la réglementation 
douanière 6—19 
Section 1 
Section 2 
Section 3 
Section 4 Droit de représentation 6 
Décisions 7-11 
Renseignements 12-13 
Autres dispositions 14-19 
TITRE II: Éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à 
l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre 
des échanges des marchandises sont appliqués 20 — 36 
Chapitre premier: Tarif douanier des Communautés européennes et classement 
tarifaire des marchandises 20 - 21 
Chapitre 2 : Origine des marchandises 22 - 27 
Section 1 : Origine non préférentielle des marchandises 22 - 26 
Section 2 : Origine préférentielle des marchandises 27 
Chapitre 3 : Valeur en douane des marchandises 28 — 36 
TITRE III: Dispositions applicables aux marchandises introduites dans le 
territoire douanier de la Communauté jusqu'à ce qu'elles aient 
reçu une destination douanière 37 — 55 
Chapitre premier: Introduction des marchandises dans le territoire douanier de la 
Communauté 37 — 39 
Chapitre 2: Présentation en douane des marchandises 40 — 42 
Chapitre 3 : Déclaration sommaire et déchargement des marchandises pré­
sentées en douane 43 — 47 
Chapitre 4: Obligation de donner une destination douanière aux marchandi­
ses présentées en douane 48 — 49 
N° C 128/2 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.90 
Chapitre 5 : Dépôt temporaire des marchandises 
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux marchandises non communautaires 
qui ont circulé sous un régime de transit 
TITRE IV: Destinations douanières 
Chapitre premier: Généralités 
Chapitre 2 : 
Section 1 : 
Section 2 : 
Section 3 : 
Section 4: 
Section 5 : 
Chapitre 3 : 
Section 1 : 
Section 2 : Les régimes douaniers 
Placement des marchandises sous un régime douanier 
A. Déclarations faites par écrit 
I. Procédure normale 
II. Procédure simplifiée 
B. Autres déclarations 
C. Contrôle a posteriori des déclarations 
La mise en libre pratique 
Les régimes d'exonération conditionnelle et les régimes doua­
niers économiques 
A. Dispositions communes à plusieurs régimes 
B. Le transit externe 
C. L'entrepôt douanier 
D. Le perfectionnement actif 
I. Généralités 
II. Délivrance de l'autorisation 
III. Fonctionnement du régime 
IV. Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors 
du territoire douanier de la Communauté 
V. Dispositions particulières relatives au système du rem-
bours 
VI. Autre disposition 
E. La transformation sous douane 
F. L'admission temporaire 
G. Le perfectionnement passif 
I. Généralités 
II. Délivrance de l'autorisation 
III. Fonctionnement du régime 
IV. Échanges standard 
V. Autre disposition 
L'exportation 
Le transit interne 
Les autres destinations douanières 
Les zones franches et entrepôts francs 
A. Généralités 
B. Entrée des marchandises dans les zones franches ou entre­
pôts francs 
C. Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs 
D. Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts 
francs 
La réexportation, la destruction et l'abandon 
TITRE V: Les opérations privilégiées 
Chapitre premier: Franchises 
Chapitre 2 : Marchandises en retour 
Chapitre 3 : Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer 
TITRE VI : Dette douanière 
Chapitre premier: Garantie du montant de la dette douanière 
Chapitre 2 : Naissance de la dette douanière 
Chapitre 3 : Recouvrement du montant de la dette douanière 
Section 1 : Prise en compte et communication au débiteur du montant des 
droits 50-53 
54-55 
56-180 
56 
57-163 
57-77 
60-75 
60-74 
75 
76 
77 
78-82 
83-160 
83-89 
90-94 
95-110 
111-126 
111-112 
113-114 
115-119 
120 
121-125 
126 
127-134 
135-143 
144-160 
144-145 
146-147 
148-152 
153-159 
160 
161-133 
163 
164-179 
164-179 
164-166 
167-168 
169-174 
175-179 
180 
181-185 
182-184 
185 
186-240 
186-197 
198-213 
214-230 
214-218 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/3 
Section 2 : 
Chapitre 4: 
Chapitre 5 : 
TITRE VII: 
Chapitre premier 
Chapitre 2 : 
Chapitre 3 : 
Chapitre 4: 
TITRE VIII: 
Chapitre premier 
Chapitre 2 : 
Chapitre 3 : Délai et modalités de paiement du montant des droits 
Extinction de la dette douanière 
Remboursement et remise des droits 
Recours 
Droit de recours 
Première phase de l'exercice du droit de recours 
Deuxième phase de l'exercice du droit de recours 
Autres dispositions relatives au droit de recours 
Dispositions finales 
Comité du code des douanes 
Effets juridiques, dans un État membre, des mesures prises, des 
documents délivrés et des constatations faites dans un autre État 
membre 
Autres dispositions finales 219-230 
231-232 
233-240 
241-252 
241 
242 - 248 
249 
250-252 
253-259 
253-255 
256 
257-259 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 28, 100 A et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté est fondée sur une 
union douanière; qu'il convient, dans l'intérêt tant des 
opérateurs économiques de la Communauté que des 
administrations douanières, de rassembler dans un 
code les dispositions du droit douanier actuellement 
dispersées dans une multitude de règlements et de 
directives communautaires; que cette tâche revêt un 
intérêt essentiel dans la perspective du grand marché 
intérieur; 
considérant que le code des douanes communautaire 
ainsi établi, ci-après dénommé code, doit reprendre la 
législation douanière actuelle; qu'il convient, toutefois, 
d'apporter des modifications à cette législation en vue 
de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de com­
bler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une 
législation communautaire complète dans ce domaine; 
considérant que, partant de l'idée d'un marché intérieur 
unique, le code doit contenir les règles et procédures 
générales assurant l'application des mesures tarifaires 
et autres instaurées sur le plan communautaire dans le 
cadre des échanges des marchandises entre la Commu­
nauté et les pays tiers, y incluses les mesures de politi­
que agricole et de politique commerciale en tenant 
compte des exigences de ces politiques communes; 
considérant que le présent code, avec les dispositions 
d'application qui le compléteront contient, en principe, la totalité de la réglementation douanière applicable; 
que des règles nationales ne peuvent subsister que dans 
la mesure expressément prévue; 
considérant qu'il paraît opportun de préciser que le 
présent code s'applique sans préjudice de dispositions 
particulières établies dans d'autres domaines; que de 
telles règles particulières peuvent notamment exister ou 
être mises en place dans le cadre de la réglementation 
agricole, statistique ou de politique commerciale et des 
ressources propres ; 
considérant que l'application de la réglementation 
douanière revêt un caractère économique; que cer­
taines dispositions de la réglementation douanière 
actuelle doivent être adaptées pour tenir compte de cet 
aspect de façon à assurer la cohérence nécessaire; que 
l'application des droits à l'importation doit, par consé­
quent, être généralement liée à l'intégration à l'écono­
mie communautaire d'une marchandise importée; que 
cette intégration a lieu au moment où il est disposé 
librement de cette marchandise; que, toutefois, une 
plus-value créée à l'intérieur du territoire douanier de la 
Communauté ne doit pas être taxée; 
considérant que, pour garantir un équilibre entre les 
besoins des administrations douanières en vue d'assu­
rer la bonne application de la réglementation doua­
nière, d'une part, et le droit des opérateurs écono­
miques à être traités de façon équitable, d'autre part, 
des possibilités étendues de contrôle doivent notam­
ment être prévues pour lesdites administrations et un 
droit de recours pour lesdits opérateurs ; 
considérant qu'il importe de garantir l'application uni­
forme du présent code et de prévoir à cette fin une pro-
N° C 128/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
cédure communautaire permettant d'en arrêter les 
modalités d'application dans des délais appropriés; 
qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes 
afin de garantir une collaboration étroite et efficace 
CHAPITRE PREMIER 
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE 
Article premier 
1. Le présent code contient les règles générales de la 
réglementation douanière. Il est applicable, ainsi que 
les dispositions prises pour son application conformé­
ment à l'article 255, aux échanges entre la Commu­
nauté et les pays tiers sans préjudice de dispositions 
particulières qui ont été ou seront arrêtées dans le cadre 
de la politique agricole commune ainsi que des disposi­
tions établies dans d'autres domaines. 
Le droit national n'est applicable que pour autant que 
le droit communautaire le prévoit. 
2. Sauf dispositions contraires, la réglementation 
douanière s'applique aux marchandises relevant de 
l'un ou l'autre des traités instituant respectivement la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la 
Communauté économique européenne et la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 2 
1. Sauf dispositions spécifiques contraires résultant, 
soit de conventions ou de pratiques coutumières ayant 
des effets similaires, soit de mesures communautaires 
autonomes, la réglementation douanière s'applique de 
façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier 
de la Communauté. 
2. Certaines dispositions de la réglementation doua­
nière peuvent également s'appliquer hors du territoire 
douanier de la Communauté dans le cadre, soit de 
réglementations spécifiques, soit de conventions inter­
nationales. 
Article 3 
1. Le territoire douanier de la Communauté com­
prend : 
— le territoire du royaume de Belgique, 
— le territoire du royaume de Danemark, à l'excep­
tion des îles Féroé et du Groenland, entre les États membres et la Commission dans ce 
domaine, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
— les territoires allemands où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'appli­
cation, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgo-
land et, d'autre part, du territoire de Bùsingen 
(traité du 23 novembre 1964 entre la république 
fédérale d'Allemagne et la Confédération helvéti­
que), 
— le territoire du royaume d'Espagne, à l'exception 
des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, 
— le territoire de la République hellénique, 
— le territoire de la République française, à l'excep­
tion des territoires d'outre-mer et des collectivités 
territoriales, 
— le territoire de l'Irlande, 
— le territoire de la République italienne, à l'excep­
tion des communes de Livigno et Campione d'Ita-
lia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano 
comprises entre la rive et la frontière politique de la 
zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, 
— le territoire du grand-duché du Luxembourg, 
— le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe, 
— le territoire de la République portugaise, 
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Nor­
mandes et l'île de Man. 
2. Sont inclus dans le territoire douanier de la Com­
munauté: 
a) la mer territoriale et les eaux intérieures maritimes 
des États membres côtiers, à l'exception de celles 
afférentes aux parties de ces États membres qui ne 
sont pas elles-mêmes comprises dans ledit territoire 
douanier; 
b) l'espace aérien de chaque État membre, à l'excep­
tion de celui surplombant les parties de son terri­
toire qui ne sont pas elles-mêmes comprises dans 
ledit territoire douanier. 
3. Font également partie du territoire douanier de la 
Communauté: 
— les territoires autrichiens de Jungholz et Mittelberg, 
tels qu'ils sont respectivement définis par les traités TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/5 
du 3 mai 1868 et du 2 décembre 1890, conclus par 
l'Allemagne, 
— le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il 
est défini par la convention douanière conclue par 
la France, le 18 mai 1963, 
— le territoire de la république de San Marino, tel 
qu'il est défini par la convention conclue par l'Ita­
lie, le 31 mars 1939. 
Article 4 
Le présent code ne porte pas préjudice au régime du 
commerce intérieur allemand au sens du protocole rela­
tif au commerce intérieur allemand et aux problèmes 
connexes. 8) visées à l'article 24, sans apport de marchandi­
ses importées de pays ou territoires ne faisant 
pas partie du territoire douanier de la Commu­
nauté, 
importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Commu­
nauté et mises en libre pratique, 
obtenues, dans le territoire douanier de la 
Communauté, soit à partir de marchandises 
visées au second tiret exclusivement, soit à par­
tir de marchandises visées aux premier et 
second tirets ; 
marchandises non communautaires: les marchandi­
ses autres que celles visées au point 7). 
Article 5 
Au sens du présent code, on entend par: 
1) personne: 
— soit une personne physique, 
— soit une personne morale, 
— soit, lorsque cette possibilité est prévue par la 
réglementation en vigueur, une association de 
personnes reconnue comme ayant la capacité 
de faire des actes juridiques sans avoir le statut 
légal de personne morale; 9) Sans préjudice de l'article 163, les marchandises 
communautaires perdent ce statut douanier avec 
leur exportation hors du territoire douanier de la 
Communauté; 
dette douanière: l'obligation pour une personne de 
payer les droits à l'importation (dette douanière à 
l'importation) ou les droits à l'exportation (dette 
douanière à l'exportation) légalement dus pour une 
marchandise déterminée; 
10) droits à l'importation: 
2) personne établie dans la Communauté: 
— s'agissant d'une personne physique, toute per­
sonne qui y a sa résidence normale, 
— s'agissant d'une personne morale ou d'une 
association de personnes, toute personne qui y 
a son siège statutaire, son administration cen­
trale ou un établissement stable; 
3) autorités douanières: les autorités compétentes pour 
l'application de la réglementation douanière; 
4) bureau de douane: tout office dans lequel peuvent 
être accomplies les formalités prévues par la régle­
mentation douanière ; 
5) décision: tout acte administratif, pris par une auto­
rité douanière statuant sur un cas individuel, qui a 
des effets de droit sur une ou plusieurs personnes 
déterminées ou susceptibles d'être déterminées ; 
6) statut douanier: le statut d'une marchandise 
comme marchandise communautaire ou non com­
munautaire ; 
7) marchandises communautaires: les marchandises : les droits de douane et les taxes d'effet équiva­
lent prévus à l'importation des marchandises, 
les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'importation instituées dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles; 
11) droits à l'exportation: 
— les droits de douane et les taxes d'effet équiva­
lent prévus à l'exportation de marchandises ; 
— les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'exportation prévues dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles ; 
12) débiteur: toute personne tenue au paiement du 
montant de la dette douanière à l'exception des 
cautions; 
— entièrement obtenues dans le territoire doua- 13) surveillance des autorités douanières .l'action menée 
nier de la Communauté dans les conditions au plan général par ces autorités en vue d'assurer le 
N° C 128/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
respect de la réglementation douanière et, le cas 
échéant, des autres dispositions applicables aux 
marchandises sous surveillance douanière ; 
14) contrôle des autorités douanières: l'accomplisse­
ment d'actes spécifiques tels que la vérification des 
marchandises, le contrôle de l'existence et de 
l'authenticité des documents, l'examen de la comp­
tabilité des entreprises et autres écritures, le con­
trôle des moyens de transport, le contrôle des per­
sonnes, l'exécution d'enquêtes administratives et 
autres actes similaires, en vue d'assurer le respect 
de la réglementation douanière et, le cas échéant, 
des autres dispositions applicables aux marchandi­
ses sous surveillance douanière; régime douanier ont été transférés. Dans le cadre 
du régime de transit communautaire, cette per­
sonne s'appelle principal obligé et dans le cadre du 
régime de l'entrepôt douanier entrepositaire; 
21) titulaire de l'autorisation: personne à laquelle une 
autorisation a été délivrée ; 
22) dispositions en vigueur: les dispositions communau­
taires ou les dispositions nationales; 
23) procédure du comité: la procédure prévue à l'article 
255. 
15) destination douanière d'une marchandise: 
a) placement de la marchandise sous un régime 
douanier; 
b) son introduction dans une zone franche ou un 
entrepôt franc ; 
c) sa réexportation hors du territoire douanier de 
la Communauté; 
d) sa destruction ; 
e) son abandon; 
16) régime douanier: 
a) la mise en libre pratique ; 
b) le transit; 
c) l'entrepôt douanier; 
d) le perfectionnement actif; 
e) la transformation sous douane; 
f) l'admission temporaire; 
g) le perfectionnement passif; 
h) l'exportation; 
17) déclaration en douane: acte par lequel une per­
sonne manifeste dans les formes et modalités pres­
crites la volonté d'assigner à une marchandise un 
régime douanier déterminé; 
18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en 
douane en son nom propre ou celle au nom de 
laquelle une déclaration en douane est faite; 
19) mainlevée d'une marchandise: la mise à la disposi­
tion d'une personne déterminée, par les autorités 
douanières, d'une marchandise aux fins prévues 
par le régime douanier sous lequel elle est placée; 
20) titulaire du régime: déclarant ou personne à qui les 
droits et obligations du déclarant relatifs à un CHAPITRE 2 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES RELATIVES 
NOTAMMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES 
PERSONNES AU REGARD DE LA 
RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE 
Section 1 
Droit de représentation 
Article 6 
1. Sous réserve de l'article 62 et des dispositions pri­
ses dans le cadre du titre VII chapitre 3, toute personne 
peut se faire représenter auprès des autorités douaniè­
res pour l'accomplissement des actes et formalités pré­
vus par la réglementation douanière. 
2. La représentation peut être: 
— directe; dans ce cas le représentant agit au nom et 
pour le compte d'autrui, 
ou 
— indirecte; dans ce cas le représentant agit en son 
nom propre, mais pour le compte d'autrui. 
3. À l'exception des cas visés à l'article 62 paragraphe 
2 lettre b) et au paragraphe 3, le représentant doit être 
établi dans la Communauté. 
4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne 
représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation 
directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représen­
tation. 
La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou 
pour le compte d'une autre personne ou qui déclare 
agir au nom ou pour le compte d'une autre personne 
sans posséder un pouvoir de représentation est réputée 
agir en son nom propre et pour son propre compte. 
5. Les autorités douanières peuvent exiger de"toute 
personne déclarant agir au nom ou pour le compte 
d'une autre personne les moyens de preuve établissant 
son pouvoir de représentation. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/7 
Section 2 
Décisions 
Article 7 
1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités doua­
nières une décision relative à l'application de la régle­
mentation douanière, elle fournit tous les éléments et 
documents nécessaires à ces autorités pour statuer. 
2. La décision doit intervenir dans les meilleurs 
délais. 
Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la 
décision doit intervenir dans un délai de trois mois à 
compter de la date de la réception par les autorités 
douanières de ladite demande. 
Toutefois, ce délai peut être dépassé lorsqu'il n'est pas 
possible aux autorités douanières de le respecter. Dans 
ce cas, lesdites autorités en informent le demandeur 
avant l'expiration du délai de trois mois, en indiquant 
les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le 
nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer 
sur la demande. 
3. Les décisions prises par écrit qui, soit ne font pas 
droit aux demandes, soit ont des conséquences défavo­
rables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, 
sont motivées par les autorités douanières. Elles doi­
vent mentionner la possibilité de recours prévue à 
l'article 241. 
4. Il peut être prévu que les dispositions du para­
graphe 3 première phrase s'appliquent également à 
d'autres décisions. 
Article 8 
À l'exception des cas visés à l'article 243 deuxième ali­
néa, les décisions prises sont immédiatement exécutoi­
res par les autorités douanières. 
Article 9 
1. Une décision est nulle: 
a) si elle ne repose manifestement sur aucun fonde­
ment juridique 
ou 
b) si elle a été prise par une autorité qui, de toute évi­
dence, n'avait aucune compétence en la matière. 3. Une décision nulle est sans effet. 
Article 10 
1. Une décision est annulée si elle a été délivrée: 
a) sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et 
que: 
— le demandeur connaissait ou devait raisonna­
blement connaître ce caractère inexact ou 
incomplet et que 
— elle n'aurait pas pu être prise sur la base des 
éléments exacts et complets; 
b) par une autorité douanière qui n'était pas compé­
tente à cet effet et dont le demandeur connaissait 
ou devait raisonnablement connaître l'absence de 
compétence. 
2. L'annulation de la décision est communiquée au 
destinataire de cette décision. 
3. L'annulation prend effet à compter de la date où la 
décision annulée a été prise. 
Article 11 
1. Une décision est révoquée ou modifiée lorsque, 
dans des cas autres que ceux visés à l'article 10, une ou 
plusieurs des conditions prévues pour son octroi 
n'étaient pas ou ne sont plus remplies. 
2. Une décision peut être révoquée lorsque son desti­
nataire ne se conforme pas à une obligation qui lui 
incombe, le cas échéant, du fait de cette décision. 
3. Une décision peut être révoquée ou modifiée dans 
la mesure ou elle ne se justifie plus sur le plan écono­
mique. 
4. La révocation ou la modification de la décision est 
communiquée au destinataire de cette décision. 
5. La révocation ou la modification de la décision 
prend effet à la date de sa communication. Toutefois, 
dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des 
intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exi­
gent, les autorités douanières peuvent reporter cette 
prise d'effet à une date ultérieure. 
Section 3 
Renseignements 
Article 12 
2. Les personnes auxquelles la décision a été commu­
niquée sont informées de sa nullité dès que celle-ci a 
été constatée par les autorités douanières. 1. Toute personne intéressée peut demander aux 
autorités douanières des renseignements concernant 
l'application de la réglementation douanière. 
N° C 128/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se 
fonde pas sur une opération commerciale réellement 
envisagée. 
2. Les renseignements sont fournis gratuitement au 
demandeur. Toutefois, lorsque des frais sont engagés 
par les autorités douanières, ceux-ci peuvent être mis à 
sa charge. 
Article 13 
1. Dans les cas où des renseignements tarifaires écrits 
sont délivrés selon des modalités déterminées selon la 
procédure du comité, les renseignements fournis revê­
tent un caractère contraignant. 
Le titulaire d'un tel renseignement peut demander, lors 
de l'accomplissement des formalités douanières pour 
une marchandise, que le classement de cette marchan­
dise dans la nomenclature douanière soit effectué con­
formément audit renseignement. 
2. Un renseignement contraignant est valable six ans. 
3. Un renseignement contraignant est nul lorsqu'il a 
été délivré sur la base d'éléments inexacts ou incom­
plets fournis par le titulaire. 
4. Un renseignement contraignant cesse d'être valable 
lorsque: 
a) par suite de l'adoption d'un règlement, il n'est pas 
conforme au droit ainsi établi ; 
b) il devient incompatible avec l'interprétation adop­
tée et publiée sur le plan communautaire; 
c) sa révocation ou sa modification est notifiée au 
titulaire. 
5. Dans les cas visés aux points b) et c) du paragraphe 
4, le titulaire peut se prévaloir du renseignement con­
traignant, conformément au paragraphe 1 deuxième ali­
néa, pendant une période de six mois après cette notifi­
cation ou cette publication dans la mesure où il a 
conclu sur la base du renseignement contraignant des 
contrats fermes et définitifs relatifs aux marchandises 
en cause. 
Des dispositions arrêtées selon la procédure du comité 
peuvent limiter cette possibilité pour l'application des 
mesures de politique commerciale ou de politique agri­
cole commune. 
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent égale­
ment dans les cas visés au paragraphe 4 point a) lors­
que les dispositions y mentionnées le prévoient. 
Section 4 
Autres dispositions 
Article 14 
Les autorités douanières peuvent prendre, aux condi­
tions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour 
l'application correcte de la réglementation douanière. 
Peuvent faire l'objet de telles mesures notamment les 
marchandises sous surveillance douanière. 
Sont notamment tenues de se prêter aux mesures de 
contrôle visées au premier alinéa les personnes qui 
détiennent ou sont susceptibles de détenir des mar­
chandises sous surveillance douanière. 
Article 15 
Aux fins de l'application de la réglementation doua­
nière, toute personne directement ou indirectement 
intéressée aux opérations concernées effectuées dans le 
cadre des échanges des marchandises fournit aux auto­
rités douanières, à leur demande et dans les délais 
éventuellement fixés, tous les documents et toutes les 
informations ainsi que toute assistance nécessaires. 
Article 16 
Toute information de nature confidentielle, ou fournie 
à titre confidentiel, est couverte par le secret profes­
sionnel et n'est pas divulguée par les autorités douaniè­
res sans l'autorisation expresse de la personne ou de 
l'autorité qui l'a fournie à des personnes autres que cel­
les qui, au sein des institutions communautaires ou des 
États membres, sont de par leurs fonctions appelées à 
les connaître, sauf dans la mesure où les autorités 
douanières pourraient être tenues de le faire conformé­
ment aux dispositions en vigueur ou dans le cadre de 
procédures judiciaires. 
Article 17 
Les personnes concernées doivent conserver, pendant 
trois années civiles au moins, les documents relatifs à 
des opérations visées à l'article 15 quel qu'en soit le 
support. Ce délai court à compter de la fin de l'année 
au cours de laquelle : 
a) s'agissant de marchandises mises en libre pratique 
dans des cas autres que ceux visés au point b) ou 
de marchandises déclarées pour l'exportation, les 
déclarations de mise en libre pratique ou d'expor­
tation ont été acceptées ; 
b) s'agissant de marchandises mises en libre pratique 
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul 
en raison de leur utilisation à des fins particulières, 
elles cessent d'être sous surveillance douanière; 
c) s'agissant de marchandises placées sous un autre 
régime douanier, le régime douanier concerné est 
apuré. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/9 
Au cas où un contrôle effectué en ce qui concerne une 
dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder 
à une rectification de la prise en compte y relative, les 
documents sont conservés au-delà du délai prévu au 
premier alinéa pour une durée permettant de procéder 
à la rectification et au contrôle de cette dernière. 
Article 18 
Lorsqu'un délai, date ou terme, est fixé conformément 
à la réglementation douanière pour l'application de 
cette réglementation, le délai ne peut être prolongé et la 
date ou le terme reporté que dans la mesure expressé­
ment prévue dans la réglementation concernée. 
Toutefois, un délai peut toujours être prolongé ou une 
date ou terme reporté lorsque le dépassement du délai, 
de la date ou du terme expose l'intéressé, outre à la 
perte d'un droit, à une sanction et pour autant qu'il 
apporte la preuve qu'il n'a pas été en mesure de respec­
ter le délai, la date ou le terme par suite d'un cas fortuit 
ou de force majeure. 
Article 19 
1. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu, à 
appliquer dans le cadre de la réglementation douanière, 
est établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette 
conversion sont ceux du premier jour ouvrable du mois 
d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année civile sui­
vante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux 
CHAPITRE PREMIER 
TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET CLASSEMENT TARIFAIRE DES 
MARCHANDISES 
Article 20 
1. Les droits légalement dus en cas de naissance 
d'une dette douanière sont déterminés conformément 
au tarif douanier des Communautés européennes. 
2. Les autres mesures établies par des dispositions 
communautaires spécifiques dans le cadre des échan­
ges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées 
en fonction du classement tarifaire de ces marchandi­
ses. 
3. Le tarif douanier des Communautés européennes 
comprend : 
a) la nomenclature combinée des marchandises; 
b) toute autre nomenclature qui reprend la nomencla­
ture combinée en totalité ou en partie ou en y ajou-n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliser 
pour cette monnaie est celui du dernier jour pour 
lequel un taux a été publié au Journal Officiel des Com­
munautés européennes. 
2. Toutefois, si une modification des cours-pivots 
bilatéraux d'une ou plusieurs monnaies nationales 
intervient: 
a) au cours d'une année civile, les taux modifiés sont 
utilisés pour la conversion de l'écu en monnaies 
nationales aux fins de la détermination du classe­
ment tarifaire des marchandises et des droits de 
douane et des taxes d'effet équivalent. Ils prennent 
effet à partir du dixième jour qui suit la date à 
laquelle ces taux sont disponibles; 
b) après le premier jour ouvrable d'octobre, les taux 
modifiés sont utilisés pour la conversion de l'écu 
en monnaies nationales aux fins de la détermina­
tion du classement tarifaire des marchandises et 
des droits de douane et des taxes d'effet équivalent 
et restent applicables, par dérogation au para­
graphe 1, pendant toute l'année civile suivante, 
sous réserve qu'aucune modification des cours-
pivots bilatéraux n'intervienne au cours de celle-ci, 
auquel cas le point a) s'applique. 
Par taux modifiés, on entend les taux du premier jour 
suivant la modification des cours-pivots bilatéraux, où 
de tels taux sont disponibles pour toutes les monnaies 
communautaires. 
tant éventuellement des subdivisions, et qui est éta­
blie par des dispositions communautaires spécifi­
ques en vue de l'application des mesures tarifaires 
dans le cadre des échanges de marchandises ; 
c) les taux et les autres éléments de perception nor­
malement applicables aux marchandises couvertes 
par la nomenclature combinée en ce qui concerne: 
— les droits de douane 
et 
— les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'importation institués dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles ; 
d) les mesures tarifaires préférentielles contenues 
dans des accords que la Communauté a conclus TITRE II 
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À 
L'EXPORTATION AINSI QUE LES AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LE 
CADRE DES ÉCHANGES DES MARCHANDISES SONT APPLIQUÉS 
N° C 128/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
avec certains pays ou groupes de pays et qui pré­
voient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel ; 
e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unila­
téralement par la Communauté en faveur de cer­
tains pays, groupes de pays ou territoires ; 
f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la 
réduction ou l'exonération des droits à l'importa­
tion applicables à certaines marchandises ; 
g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres 
réglementations communautaires. 
4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation for­
faitaire, les mesures visées au paragraphe 3 points d), e) 
et f) s'appliquent au lieu de celles prévues au point c) 
lorsque les autorités douanières constatent que les mar­
chandises en cause remplissent les conditions prévues 
par ces premières mesures; leur application n'est pas 
subordonnée à une demande expresse du déclarant. 
5. Lorsque l'application des mesures visées au para­
graphe 3 points d) à 0 est limitée à un certain volume 
d'importation, elle prend fin : 
a) dans le cas des contingents tarifaires, dès que la 
limite du volume d'importation prévu est atteinte; 
b) dans le cas de plafonds tarifaires, par règlement de 
la Commission. 
6. Le classement tarifaire d'une marchandise est la 
détermination, selon les règles en vigueur: 
a) soit de la sous-position de la nomenclature combi­
née ou de la sous-position d'une autre nomencla­
ture visée au paragraphe 3 point b); 
b) soit de la sous-position de toute autre nomencla­
ture qui reprend la nomenclature combinée en tota­
lité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement 
des subdivisions, et qui est établie par des disposi­
tions communautaires spécifiques en vue de 
l'application des mesures autres que tarifaires dans 
le cadre des échanges de marchandises, 
dans laquelle ladite marchandise doit être rangée. 
Article 21 
1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines 
marchandises peuvent bénéficier en raison de leur 
nature ou de leur destination particulière est subor­
donné à des conditions déterminées selon la procédure 
du comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les 
articles 85 et 86 s'appliquent. 2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «traite­
ment tarifaire favorable» toute réduction ou suspen­
sion, même dans le cadre d'un contingent tarifaire, 
d'un droit à l'importation au sens de l'article 5 point 
10). 
CHAPITRE 2 
ORIGINE DES MARCHANDISES 
Section 1 
Origine non préférentielle des marchandises 
Article 22 
Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préféren­
tielle des marchandises aux fins de l'application: 
a) du tarif douanier des Communautés européennes à 
l'exception des mesures visées à l'article 20 para­
graphe 3 lettres d) et e); 
b) des mesures autres que tarifaires établies par des 
dispositions communautaires spécifiques dans le 
cadre des échanges des marchandises. 
Article 23 
1. Sont originaires d'un pays les marchandises entiè­
rement obtenues dans ce pays. 
2. Une marchandise dans la production de laquelle 
sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du 
pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvrai-
son substantielle, économiquement justifiée, effectuée 
dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à 
la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un 
stade de fabrication important. 
Article 24 
1. Au sens de l'article 23 paragraphe 1, on entend par 
marchandises entièrement obtenues dans un pays : 
a) les produits minéraux extraits de son territoire ; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y 
font l'objet d'un élevage ; 
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont 
pratiquées ; 
f) les produits de la pêche et les autres produits 
extraits de la mer en dehors de la mer territoriale de 
tout État côtier par des bateaux immatriculés ou 
enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce 
même pays; 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/11 
g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines 
à partir de produits visés au point f) originaires de 
ce pays, pour autant que ces navires-usines soient 
immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu'ils 
battent pavillon de celui-ci ; 
h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin 
situé hors de la mer territoriale, pour autant que ce 
pays exerce aux fins d'exploitation des droits 
exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ; 
i) les rebuts et déchets résultant d'opérations manu­
facturières et les articles hors d'usage, sous réserve 
qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à 
la récupération de matières premières ; 
j) celles qui y sont obtenues exclusivement à partir 
des marchandises visées aux points a) à i) ou de 
leurs dérivés, à quelque stade que ce soit. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, la notion de 
pays et de territoire couvre également la mer territoriale 
de ce pays ou territoire. 
Article 25 
Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est 
établi, ou pour laquelle les faits constatés justifient la 
présomption, qu'elle a eu pour seul objet de tourner les 
dispositions applicables, dans la Communauté ou dans 
les États membres, aux marchandises de pays détermi­
nés, ne peut en aucun cas être considérée comme con­
férant, au titre de l'article 23 paragraphe 2, aux mar­
chandises ainsi obtenues l'origine du pays où elle est 
effectuée. 
Article 26 
1. La réglementation douanière ou d'autres réglemen­
tations communautaires spécifiques peuvent prévoir 
que l'origine des marchandises doit être justifiée par la 
production d'un certificat d'origine. 
2. Nonobstant la production d'un certificat d'origine, 
les autorités douanières peuvent, en cas de doute 
sérieux, exiger toutes justifications complémentaires en 
vue de s'assurer que l'indication d'origine répond bien 
aux règles établies par la réglementation communau­
taire en la matière. 
Section 2 
Origine préférentielle des marchandises 
Article 27 
Les règles d'origine préférentielle fixent les conditions 
d'acquisition de l'origine des marchandises pour béné­
ficier des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 
point d) ou e). Ces règles sont : 
a) pour les marchandises reprises dans les accords 
visés à l'article 20 paragraphe 3 point d) détermi­
nées dans ces accords; 
b) pour les marchandises bénéficiant des mesures tari­
faires préférentielles visées à l'article 20 paragraphe 
3 point e) déterminées selon la procédure du 
comité. 
CHAPITRE 3 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
Article 28 
Les dispositions du présent chapitre déterminent la 
valeur en douane pour l'application du tarif douanier 
des Communautés européennes, ainsi que de mesures 
autres que tarifaires établies par des dispositions com­
munautaires spécifiques dans le cadre des échanges des 
marchandises. 
Article 29 
1. La valeur en douane des marchandises importées 
est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destina­
tion du territoire douanier de la Communauté, le cas 
échéant, après ajustement effectué conformément aux 
articles 32 et 33 pour autant que: 
a) il n'existe pas de restrictions concernant la cession 
ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, 
autres que des restrictions qui : 
— sont imposées ou exigées par la loi ou par les 
autorités publiques dans la Communauté, 
— limitent la zone géographique dans laquelle les 
marchandises peuvent être revendues, 
ou 
— n'affectent pas substantiellement la valeur des 
marchandises ; 
b) la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des 
conditions ou à des prestations dont la valeur n'est 
pas déterminable pour ce qui se rapporte aux mar­
chandises à évaluer; 
c) aucune partie du produit de toute revente, cession 
ou utilisation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur ne revienne directement ou indirecte­
ment au vendeur, sauf si un ajustement approprié 
peut être opéré en vertu de l'article 32, 
et que 
d) l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le 
sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable 
à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2. 
r^C12^B12 journal officiel des Communautés européennes 2^90 
2. a^ Pour déterminer si la valeur transactionnelle 
est acceptable aux fins de Inapplication du 
paragraphe l,lefaitquelacheteur et lèvent 
deur sont liés ne constitue pas en soi un motif 
suffisant pour considérer la valeur transaction 
nelle comme inacceptable. Si nécessaire, les 
circonstances propres à la vente sont examP 
nées, et la valeur transactionnelle admise pour 
autant que ces liensnom pas influencé le prix, 
acompte tenu des renseignements fournis par 
le déclarant ou obtenus dautres sources, les 
autorités douanières ont des motifs de considé 
rer que les liens ont influencé le prix, elles 
communiquent leurs motifs au déclarant et lui 
donnent une possibilité raisonnable de répon 
dre.^i le déclarant le demande, les motifs lui 
sont communiqués par écrin 
b^ dans une vente entre personnes liées, la valeur 
transactionnelle est acceptée et les marchandi 
ses sont évaluées conformément au paragraphe 
1 lorsque le déclarant démontre que ladite 
valeur est très proche de lune des valeurs indi 
quéesciaprès,se situant au même moment ou 
àpeu près au même moments 
h la valeur transactionnelle lors de ventes, 
entre des acneteurs et des vendeurs qui ne 
sontpasliés,demarchandisesidentiques 
ou similaires pour lexportationàdestina 
don de la Communautés 
ih la valeur en douane de marchandises iden 
tiques ou similaires, telle quelle est déter 
minée par application de Particle^O para 
grapbe2pointcp, 
iih la valeur en douane de marchandises iden 
tiques ou similaires, telle quelle est déter 
minée par application de Particle^O para 
graplie2pointdP 
Poanslapplication des critères qui précèdent, il 
est dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les 
quantitès,les éléments énumérésàParticle^2 
et les coûts supportés parle vendeur lors de 
ventes dans lesquelles lacneteuret lui ne sont 
pas liés et onfil ne supporte pas lors de ventes 
dans lesquelles lacheteur et lui sont liés^ 
c^ les critères énoncés au pointb^sontàutiliserà 
linitiativedudéclarant,etàdestînsdecom 
paraison seulement. Oes valeurs de substitu 
donne peuvent être établies en vertu de ladite 
lettre. 
-P a^ Leprix effectivement payéouàpayerest le 
paiement total effectué ou à effectuer par 
facneteur au vendeur, ou au bénéfice de celui 
ci, pour les marchandises importées et corn 
prend tous les paiements effectués ouàeffec 
tuer, comme condition de la vente des mar 
cnandises importées, parPacheteur au vendeur, 
ou par lacneteur à une tiercepersonne pour 
satisfaireàune obligation du vendeur. Le paie 
ment ne doit pas nécessairement être fait en espèces, tl peut être fait par lettres de crédit ou 
instruments négociables et peut seffectuer 
directement ou indirectement^ 
b^ les activités — y compris celles qui se rappoe 
tentàla commercialisation — entreprisespar 
lacheteurpourson propre compte, autres que 
celles pour lesquelles un ajustement est prévuà 
larticle ^2, ne sont pas considérées comme un 
paiement indirect au vendeur, même si Pon 
peut considérer que le vendeur en bénéficie ou 
quelles ont été entreprises avec son accord,et 
leur coûtnest pas ajouté au prix effectivement 
payé ou àpayerpourladéterminationdela 
valeur en douane des marcbandises importées. 
P Lorsque la valeur en douane ne peut être détermi 
née par application delarticle29,ilyalieu de passer 
successivement aux pointsa^,b^,c^etd^ du paragraphe 
2^usquà la première de ces lettres qui permettra de la 
déterminer, sauf silordre d^application des points c^ et 
d^doit êtreinverséàlademandedu déclarante cest 
seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être 
déterminée par application d^une lettre donnée quil est 
loisibled^appliquerlalettrequi vient immédiatement 
après celleci dans Perdre établi en vertu du présent 
paragraphe. 
2. Les valeurs en douane déterminées par application 
du présent article sont les suivantes^ 
a^ valeur transactionnelle de marchandises identi 
ques,venduespourl^exportationàdestinationde 
la Communauté et exportées au même moment ou 
àpeu près au même moment que les marchandises 
àévaluer^ 
b^ valeur transactionnelle de marchandises similaires, 
vendues pour Pexportation à destination de la 
Communauté et exportées au même moment ouà 
peu près au même moment que les marcbandisesà 
évaluera 
c^ valeur fondée sur le prix unitaire correspondant 
aux ventes dans la Communauté des marchandises 
importées oude marchandises identiques ou simP 
laires importées totalisantlaquantitélaplus éle 
vée, ainsi faitesàdes personnes non liées aux ven 
deurs^ 
d^ valeur calculée, égaleàla sommes 
— du coût ou de la valeur des matières et des opé 
rations de fabrication ou autres, mises en 
œuvrepour produire lesmarcnandisesimpor 
tèes, 
— dun montant représentant les bénéfices et les 
frais générauxégalàceluiquientre générale 
ment dans les ventes de marchandises de la 
même nature ou de la même espèce que les 
marchandisesàévaluer, qui sont faites par des 
producteurs du pays déportation pour 
ïexportationàdestination de la Communauté, 
— du coût ou de la valeur des éléments énoncésà 
Particle^2paragraphelpointeP 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/13 
3. Les conditions supplémentaires et modalités 
d'application du paragraphe 2 ci-dessus sont détermi­
nées selon la procédure du comité. 
Article 31 
1. Si la valeur en douane des marchandises ne peut 
être déterminée par application des articles 29 et 30, 
elle est déterminée, sur la base des données disponibles 
dans la Communauté, par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions géné­
rales : 
— de l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article 
VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, 
— de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, 
et 
— des dispositions du présent chapitre. 
2. La valeur en douane déterminée par application du 
paragraphe 1 ne se fonde pas un : 
a) le prix de vente, dans la Communauté, de mar­
chandises produites dans la Communauté; 
b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins 
douanières, de la plus élevée de deux valeurs possi­
bles; 
c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du 
pays d'exportation; 
d) le coût de production, autre que les valeurs calcu­
lées qui ont été déterminées pour des marchandises 
identiques ou similaires conformément à l'article 
30 paragraphe 2 point d); 
e) des prix pour l'exportation à destination d'un pays 
non compris dans le territoire douanier de la Com­
munauté; 
f) des valeurs en douane minimales, 
ou 
g) des valeurs arbitraires ou fictives. 
Article 32 
1. Pour déterminer la valeur en douane par applica­
tion de l'article 29, on ajoute au prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées : 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont 
supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises: 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception 
des commissions d'achat; 
ii) coût des contenants traités, aux fins douaniè­
res, comme ne faisant qu'un avec la marchan­
dise; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la 
main-d'œuvre que les matériaux; 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des pro­
duits et services indiqués ci-après lorqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'ache­
teur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la 
production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées dans la mesure où cette 
valeur n'a pas été incluse dans le prix effective­
ment payé ou à payer: 
i) matières, composants, parties et éléments simi­
laires incorporés dans les marchandises impor­
tées; 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires uti­
lisés lors de la production des marchandises 
importées; 
iii) matières consommées dans la production des 
marchandises importées ; 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la 
Communauté et nécessaires pour la production 
des marchandises importées; 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux 
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu 
d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en 
tant que condition de la vente des marchandises à 
évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits 
de licence n'ont pas été inclus dans le prix effecti­
vement payé ou à payer; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute 
revente, cession ou utilisation ultérieure des mar­
chandises importées qui revient directement ou 
indirectement au vendeur; 
e) i) les frais de transport et d'assurance des mar­
chandises importées 
et 
ii) les frais de chargement et de manutention con­
nexes au transport des marchandises impor­
tées, 
jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans 
le territoire douanier de la Communauté. 
2. Tout élément qui est ajouté par application du pré­
sent article au prix effectivement payé ou à payer est 
fondé exclusivement sur des données objectives et 
quantifiables. 
3. Pour la détermination de la valeur en douane, 
aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé 
ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le 
présent article. 
4. Dans le présent article, l'expression «commissions 
d'achat» s'entend des sommes versées par un importa­
teur à son agent pour le service qui a consisté à le 
représenter en vue de l'achat des marchandises à éva­
luer. 
5. Nonobstant le paragraphe 1 point c), 
a) lors de la détermination de la valeur en douane, les 
frais relatifs au droit de reproduire les marchandi­
ses importées dans la Communauté ne sont pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées 
et 
N° C 128/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepar­
tie du droit de distribuer ou de revendre les mar­
chandises importées ne sont pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandi­
ses importées si ces paiements ne sont pas une con­
dition de la vente, pour l'exportation, des marchan­
dises importées à destination de la Communauté. 
Article 33 
À la condition qu'ils soient distincts du prix effective­
ment payé ou à payer pour les marchandises importées, 
la valeur en douane ne comprend pas les éléments 
ci-après: 
a) les frais de transport des marchandises après l'arri­
vée au lieu d'introduction dans le territoire doua­
nier de la Communauté; 
b) les frais relatifs à des travaux de construction, 
d'installation, de montage, d'entretien ou d'assis­
tance technique entrepris après l'importation en ce 
qui concerne des marchandises importées, telles 
que des installations, des machines ou du matériel 
industriels ; 
c) les montants des intérêts au titre d'un accord de 
financement conclu par l'acheteur et relatif à 
l'achat de marchandises importées, que le finance­
ment soit assuré par le vendeur ou à une autre per­
sonne pour autant que l'accord de financement 
considéré a été établi par écrit et que l'acheteur 
peut démontrer, si demande lui en est faite: 
— que de telles marchandises sont effectivement 
vendues au prix déclaré comme prix effective­
ment payé ou à payer, 
et 
— que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas 
le niveau couramment pratiqué pour de telles 
transactions au moment et dans le pays où le 
financement a été assuré ; 
d) les frais relatifs au droit de reproduire dans la 
Communauté les marchandises importées; 
CHAPITRE PREMIER 
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE 
TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ 
Article 37 
1. Les marchandises qui sont introduites dans le terri­
toire douanier de la Communauté sont, dès cette intro­
duction, soumises à la surveillance douanière. e) les commissions d'achat; 
0 les droits à l'importation et autres taxes à payer 
dans la Communauté en raison de l'importation ou 
de la vente des marchandises. 
Article 34 
Des règles particulières peuvent être établies selon la 
procédure du comité pour déterminer la valeur en 
douane de supports informatiques destinés à des équi­
pements de traitement des données et comportant des 
données ou des instructions. 
Article 35 
Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en 
douane d'une marchandise sont exprimés dans une 
monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue 
l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui 
a été dûment publié par les autorités compétentes de 
l'État membre considéré. 
Un tel taux de change reflète de façon aussi effective 
que possible la valeur courante de cette monnaie dans 
les transactions commerciales, exprimée dans la mon­
naie de l'État membre considéré, et s'applique durant 
une période déterminée selon la procédure du comité. 
À défaut d'un tel cours, le taux de change à appliquer 
est déterminé selon la procédure du comité. 
Article 36 
1. Les dispositions du présent chapitre n'affectent pas 
les dispositions spécifiques relatives à la détermination 
de la valeur en douane des marchandises mises en libre 
pratique par suite d'une autre destination douanière. 
2. Par dérogation aux articles 29, 30 et 31, la détermi­
nation de la valeur en douane de marchandises périssa­
bles habituellement livrées sous le régime commercial 
de la vente en consignation peut, à la demande du 
déclarant, s'effectuer en vertu de procédures simplifiées 
établies pour l'ensemble de la Communauté par la 
Commission selon la procédure du comité. 
2. Elles restent sous cette surveillance jusqu'à ce que: 
a) s'agissant de marchandises non communautaires et 
sans préjudice de l'article 81 paragraphe 1, elles, 
soit changent de statut douanier, soit sont introdui­
tes dans une zone franche ou un entrepôt franc, 
soit sont réexportées ou détruites conformément à 
l'article 180; 
b) s'agissant de marchandises communautaires, leur 
statut douanier soit reconnu par les autorités doua­
nières. TITRE III 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE 
TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ JUSQU'À CE QU'ELLES 
AIENT REÇU UNE DESTINATION DOUANIÈRE 
^05^0 journal officiel des Communautés européennes ^C^l^Bl^ 
05 ^stassimiléeàuneintroductiondansleterTitoire 
douanier de la Communauté la livraison de marchanda 
ses ayant bénéficié de franchises au titre del'applica^ 
tion^ 
a^ delaconventiondeViennedul^avrill^lsurles 
relations diplomatiques^ de la convention de 
Vienne du^4avrill^^ sur les relations consulaires 
ou d'autres conventions consulaires^ ou de la conD 
ventionde^ev^Vor^dul^décembrel^^surles 
missions spéciales 
ou 
b^ d'accords internationaux relatifsàla situation des 
forces armées stationnées sur le territoire d'un ^tat 
membres 
à des personnes non habilitéesàbénéfîcier de ces tran 
chises par lesdits accords ou conventions. 
1. Les marchandises qui sont introduites dans le terri 
toire douanier de la Communauté doivent être condui­
tes sans délai par lapersonnequi a procédé àcette 
introductions en utilisanL le cas échéante la voie déter 
minée par les autorités douanières et selon les modalP 
tés fixées par ces autorités^ 
a^ soit au bureau de douane désigné par les autorités 
douanières ouentoutautrelieudésigné ou agréé 
par ces autorités^ 
b^ soit dans une ^one franches si l'introduction des 
marchandises dans cette ^one franche doit s'effec­
tuer directement^ 
— soit par voie maritime ou aériennes 
— soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre 
partie du territoire douanier de la C^ommu 
nautéiorsqu'ils'agit d'une zone franche contP 
guëàla trontière terrestre entre un ^tatmem 
breetunpavstiers. 
^. chaque personne qui prend en charge le transport 
des marchandises après qu'elles ont été introduites 
dans le territoire douanier de la Communautés notam 
ment par suite d'un transbordement devient responsaD 
ble de l'exécution de l'obligation visée au paragraphel, 
^. ^ont assimilées aux marchandises introduites dans 
le territoire douanier de la Communauté les marchand 
dises qu4 bien que se trouvant encore en dehors de ce 
territoires peuvent être soumises au contrôle de l'auto 
rite douanière d'un ^tat membre envertu des disposi 
tiens en vigueurs notamment par suite d'un accordéons 
du entre cet ^tat membre et un pavs tiers. 
4. Le paragraphe 1 point a^ ne fait pas obstacle à 
l'application des dispositions autonomes ou convenu 
tionnelles en vigueur en matière detrafic touristiques 
de trafic frontalier ou de trafic postai, pour autant que la surveillance douanière et les possibilités de contrôle 
douanier nes'en trouvent pas compromises. 
^. Les cas et les conditions dans lesquels les paraD 
grapheslà^et les articles^à^ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui ont quitté temporairement le terD 
ritoire douanier de la communauté encirculant entre 
deux points de la communauté par la voie maritime ou 
aérienne sont déterminés selon la procédure du comité. 
^. Le paragraphelne s'applique pas aux marchandi­
ses se trouvantàbord de navires ou d'aéronefs qui tra­
versent la mer territoriale ou l'espace aérien des ^tats 
membres^ sans avoir pour destination un port ou un 
aéroport situé dans ces ^tats membres. 
1. Lorsque^ par suite d'un cas fortuit ou de force 
ma^eure^l'obligationviséeàl'article^paragraphe 1 
ne peut être exécutées la personne tenue de cette obliD 
gâtions ou toute autre personne agissant en ses lieu et 
placer informe sans délai les autorités douanières de 
cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force 
ma^euren'apas entraîné la perte totale des marchandi­
ses^ les autorités douanières doivent en outre être infor^ 
mées du lieu précis où ces marchandises se trouvent. 
^. Lorsqu'un navire ou un aéronef viséàl'artideô^ 
paragraphe^est contrainte par suite d'un cas fortuit ou 
de force ma^eure^àfaire relâche ouàstationner tempo 
rairement dans le territoire douanier de la Commu­
nauté sans pouvoir respecter l'obligation prévue à 
l'article ^^paragraphelia personne quiaintroduit ce 
navire ou cet aéronefdans ledit territoire douaniers ou 
toute autre personne agissant en ses lieu et placer 
informe sans délai les autorités douanières de cette 
situation 
^. Les autorités douanières déterminent les mesuresà 
observer pour permettre la surveillance douanière des 
marchandises visées au paragraphelainsi que de celles 
se trouvantàbord d'un navire ou d'un aéronef confort 
mément au paragraphe^etassuren le cas échéante leur 
conduite ultérieureàunbureau de douane ou entout 
autre lieu désigné ou agréé par elle. 
C^A^lTt^^ 
Les marchandises qui^ en application de l'article ^ 
paragraphelpointa^ arrivent au bureau de douane ou 
en tout autre lieu désigné ou agréé parles autorités 
douanières doivent être présentées en douane parla 
personne quiaintroduit les marchandises dans le terris 
toire douanier delaC^ommunautéou^ le caséchéant 
parlapersonnequiprendenchargeletransportdes 
marchandises après que cette introductionaeu lieu. 
l^Cl^Blo journal ofticiel des Communautés européennes ^m^o 
La présentation en douane consiste dans la commun! 
cation aux autorités douanières, dans les formes requis 
ses, du fait que cette arrivéeaeu lieu. 
L'article ^0 ne fait pas obstacleàfapplication dédise 
positions spécifiques relatives aux marchandises^ 
a^ transportées par les voya^eurs^ 
b^ placées sous un régime douanier sans être présent 
tées en douanes 
c^ traversant le territoire douanier de la communauté 
sous un régime de transit particulier déterminé 
selon la procédure du comité. 
lôès qu'elles ont été présentées en douane, les marchand 
dises peuvent, avecl'autorisation des autorités doua 
nières, faire l'objet d'examens ou de prélèvements 
d'échantillons aux tins de donneràces marchandises 
une destination douanière. Cette autorisation est 
octroyée, sur demande,àla personne habilitéeàdon^ 
ner aux marchandises une telle destination. 
O^^A^AT^ON^O^rvtAt^^TO^nA^^^^^NT 
Sous réserve de l'article^, les marchandises présentées 
en douane, au sens de l'article ^0, doivent faire l'objet 
d'une déclaration sommaire. 
C^ette déclaration sommaire doitcontenir les énoncia 
tiens nécessairesàl'identitîcation des marchandises. 
La déclaration sommaire doit être déposée dès quela 
présentation en douane des marchandises a eu lieu, 
toutefois les autorités douanières peuvent accorder 
pour ce dépôt un délai qui expire au plus tard lèpre 
mier^our ouvrable suivantceluidelaprésentationen 
douane des marchandises. 
Le dépôt de la déclaration sommaire est effectuée 
a^ soit par la personne quiaintroduit les marchand! 
ses dansle territoire douanier de laC^ommunauté 
ou,lecaséchéant,parlapersonnequiprend en 
charge le transport des marchandises après que 
cette introductionaeu lieu et avant la présentation 
des marchandises^ 
b^ soit par la personne qui est représentée par les per^ 
sonnes visées au pointas ^anspréjudicedesdispositionsapplicablesencequi 
concerne les marchandises importées par les voyageurs 
et les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, 
les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt 
de la déclaration sommaire, pour autant que la surveil 
lancedouanièredesmarchandisesne s'en trouve pas 
compromise, lorsque lesdites marchandises sont, avant 
l'expiration du délai viséàl'article^,déclaréespour 
un régime douanier ou ont fait l'objet d'une demande 
de réexportation, de destruction ou d'abandon ou sont 
placées dans une ^one franche ou un entrepôt franc. 
1, Les marchandises ne peuvent être déchargées ou 
transbordées du moyen de transport sur lequel elles se 
trouvent qu'avec l'autorisation des autorités douanières 
dans les lieux désignés ou agréés par ces autorités. 
Loutefois, cette autorisationn'est pas requise en cas de 
péril imminentnécessitantledéchar^ement immédiat 
des marchandises, en totalité ou en partie, lôans ce cas, 
les autorités douanières en sont informées sans délai 
^, Les autorités douanières peuvent, envue d'assurer 
le contrôle tant des marchandises que du moyen sur 
lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le 
déchargement des marchandises. 
Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'auto 
risation des autorités douanières de l'endroit où elles 
avaient été initialement placées. 
C^A^tT^^ 
OS^^AT^ONO^OONN^^^N^O^Tt^A^tON 
OO^A^t^^A^XmtA^^nANO^^e^^^N^^^ 
^r^OOt^AN^ 
Les marchandises non communautairesprésentées en 
douane doivent recevoir une des destinations douaniè 
res admises pour de telles marchandises. 
1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une 
déclaration sommaire, elles doivent être déclarées pour 
un régime douanier ou faire l'objet d'une demande de 
réexportation, de destruction ou d'abandon ou avoir 
été placées dans une zone franche ou en entrepôt franc 
danslesdélaisfixéspar les autorités douanières. Ces 
délais ne doivent pas excédera 
a^ quarantecinq^ours,àcompterdeladatedudépôt 
de la déclaration sommaire en ce qui concerne les 
marchandises acheminées par voie maritimes 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/17 
b) vingt jours, à compter de la date du dépôt de la 
déclaration sommaire en ce qui concerne les mar­
chandises acheminées par une voie autre que mari­
time. 
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités 
douanières peuvent autoriser une prolongation des 
délais visés au paragraphe 1. 
Cette prolongation ne peut toutefois excéder les 
besoins réels justifiés par les circonstances. 
CHAPITRE 5 
DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES 
Article 50 
En attendant de recevoir une destination douanière, les 
marchandises présentées en douane ont, dès que cette 
présentation a eu lieu, le statut de marchandises en 
dépôt temporaire. Ces marchandises sont dénommées 
ci-après «marchandises en dépôt temporaire». 
Article 51 
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent 
séjourner que dans des lieux agréés par les autorités 
douanières et aux conditions fixées par lesdites autori­
tés. 
2. Les autorités douanières peuvent exiger de la per­
sonne qui détient les marchandises la constitution 
d'une garantie en vue d'assurer le paiement de toute 
dette douanière susceptible de naître en vertu des 
articles 200 ou 201. 
Article 52 
Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les mar­
chandises en dépôt temporaire ne peuvent faire l'objet 
de manipulations autres que celles destinées à assurer 
CHAPITRE PREMIER 
GÉNÉRALITÉS 
Article 56 
1. Sauf disposition contraire, les marchandises peu­
vent à tout moment, aux conditions fixées, recevoir 
toute destination douanière quelles que soient leur 
nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou 
leur destination. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application 
des interdictions ou restrictions justifiées par des rai­
sons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé, de la vie des per­
sonnes et des animaux ou de préservation des végé-leur conservation en l'état, sans en modifier la présen­
tation ou les caractéristiques techniques. 
Article 53 
1. Les autorités douanières prennent sans délai toute 
mesure nécessaire, y compris la vente des marchandi­
ses, pour régler la situation des marchandises pour les­
quelles les formalités en vue de leur donner une desti­
nation douanière n'ont pas été engagées dans les délais 
fixés conformément à l'article 49. 
2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et 
aux frais de la personne qui les détient, faire transférer 
les marchandises en cause dans un lieu spécial placé 
sous leur surveillance, jusqu'à ce qu'il soit procédé à la 
régularisation de leur situation. 
CHAPITRE 6 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES 
NON COMMUNAUTAIRES QUI ONT CIRCULÉ SOUS 
UN RÉGIME DU TRANSIT 
Article 54 
À l'exception de son paragraphe 1 point a), l'article 38 
ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas lors de 
l'introduction dans le territoire douanier de la Commu­
nauté de marchandises qui se trouvent déjà placées 
sous un régime de transit. 
Article 55 
Dès que des marchandises non communautaires qui 
ont circulé sous un régime du transit sont arrivées à 
destination dans le territoire douanier de la Commu­
nauté et ont fait l'objet d'une présentation en douane 
conformément aux dispositions en vigueur en matière 
de transit, les dispositions de articles 43 à 54 s'appli­
quent. 
taux, de protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique, ou de 
protection de la propriété industrielle et commerciale. 
CHAPITRE 2 
LES RÉGIMES DOUANIERS 
Section 1 
Placement des marchandises sous un régime douanier 
Article 57 
1. Toute marchandise destinée à être placée sous un 
régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration 
pour ce régime douanier. TITRE IV 
DESTINATIONS DOUANIÈRES 
N° C 128/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
2. Sans préjudice des articles 37 et 175, les marchan­
dises communautaires déclarées pour le régime de 
l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou 
de l'entrepôt douanier se trouvent sous surveillance 
douanière dès l'acceptation de la déclaration en 
douane et jusqu'au moment où elles sont exportées ou 
détruites ou jusqu'à celui où la déclaration en douane 
est invalidée. 
Article 58 
Dans la mesure où la réglementation douanière ne con­
tient pas de règles en la matière, les États membres 
définissent la compétence des différents bureaux de 
douane situés sur leur territoire compte tenu, le cas 
échéant, de la nature des marchandises ou du régime 
douanier sous lequel elles doivent être placées. 
Article 59 
La déclaration en douane est faite : 
a) soit par écrit ; 
b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque 
cette utilisation est prévue par les dispositions arrê­
tées selon la procédure du comité ou autorisée par 
les autorités douanières ; 
c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre 
acte par lequel le détenteur desdites marchandises 
marque sa volonté de les placer sous un régime 
douanier, si cette possibilité est prévue par les dis­
positions arrêtées selon la procédure du comité. 
A. Déclarations faites par écrit 
I. Procédure normale 
Article 60 
1. Les déclarations faites par écrit doivent être éta­
blies sur un formulaire conforme au modèle officiel 
prévu à cet effet. Elles doivent comporter toutes les 
énonciations nécessaires à l'application des disposi­
tions régissant le régime douanier pour lequel les mar­
chandises sont déclarées. 
2. Doivent être joints à la déclaration tous les docu­
ments dont la production est nécessaire pour permettre 
l'application des dispositions régissant le régime doua­
nier pour lequel les marchandises sont déclarées. 
Article 61 
Les déclarations qui répondent aux conditions de 
l'article 60 sont immédiatement acceptées par les auto­
rités douanières, si par ailleurs les marchandises aux­
quelles elles se rapportent sont présentées en douane. Article 62 
1. La déclaration en douane peut être faite par toute 
personne en mesure de présenter ou de faire présenter 
au service des douanes compétent, selon les disposi­
tions prévues à cet effet, la marchandise en cause ainsi 
que tous les documents dont la production est prévue 
par les dispositions régissant le régime douanier 
demandé pour cette marchandise. 
2. Toutefois: 
a) lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane 
entraîne pour une personne déterminée des obliga­
tions particulières, cette déclaration doit être faite 
par cette personne ou pour son compte ; 
b) le déclarant doit être établi dans la Communauté. 
Toutefois, la condition d'établissement dans la Com­
munauté n'est pas exigée des personnes qui: 
— font une déclaration de transit communautaire ou 
d'admission temporaire, 
— déclarent des marchandises à titre occasionnel, 
pour autant que les autorités douanières l'estiment 
justifié. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font 
pas obstacle à l'application par les États membres des 
accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, ou de 
pratiques coutumières ayant des effets similaires, per­
mettant aux ressortissants desdits pays de faire des 
déclarations en douane sur le territoire de ces États 
membres, sous réserve de réciprocité. 
Article 63 
Le déclarant peut, sur sa demande, être autorisé à recti­
fier une ou plusieurs des énonciations de la déclara­
tion. La rectification ne peut avoir pour effet de faire 
porter la déclaration sur des marchandises autres que 
celles qui en ont fait initialement l'objet. 
Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autori­
sée lorsque la demande en est formulée après que les 
autorités douanières : 
a) soit ont informé le déclarant de leur intention de 
procéder à un examen des marchandises ; 
b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en 
question ; 
c) soit ont donné mainlevée des marchandises. 
Article 64 
1. Les autorités douanières, sur demande du décla­
rant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque 
le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été 
déclarée par erreur pour le régime douanier correspon-
^05^0 journal officiel des Communautés européennes ^Cl^DBl^ 
dantàcette déclaration ou que^ par suite de circonstanD 
ces particulières^ le placement de la marchandise sous 
le régime douanier pour lequel elleaété déclarée ne se 
justifie plus. 
l^outefois^ lorsque les autorités douanières ont informé 
le déclarant de leur intention de procéderàun examen 
des marchandises^ la demande d'invalidation de la 
déclaration ne peut être acceptée qu'après que cetera 
menaeulieu. 
^. Ladéclarationnepeutêtreinvalidéeaprès octroi 
de la mainlevée des marchandises. 
Loutefois^ 
a^ lorsqu'il est établi que les marchandises ont été 
déclarées par erreur pour un régime douanier comD 
portant l'obligation de paver des droitsàl'importa 
tion au lieu d'être placées sous un autre régime 
douaniers l^s autorités douanières invalident la 
déclarations! la demandeen estintroduitedans 
un délai de trois mois à compter de la date de 
l'acceptation de la déclaration pour autant que^ 
— les marchandises n'ont pas été utilisées dans 
des conditions autres que celles prévues par le 
régimedouaniersouslequelelles auraientdû 
être placées^ 
— au moment où elles ont été déclarées^ les mar 
chandises étaient destinéesàêtre placées sous 
un autre régime douanier pour lequel elles rem 
plissaient toutes les conditions requises^ 
et que 
— les marchandises sont déclarées immédiate 
ment pour le régime douanier auquel elles 
étaient réellement destinées. 
La déclaration de placement des marchandises 
sous ce dernier régime douanier prend effet à 
compter de la date d'acceptation de la déclaration 
invalidée. 
Les autorités douanières peuvent autoriser un 
dépassementdudélaiprécitédansdescase^cep 
tionnels dûment^ustifiés^ 
b^ lorsque les marchandises ont été déclarées pour 
l'exportation ou pour le régime de perfectionne 
ment passifs la déclaration est invalidée pour 
autant que le déclarante 
— apporte au^ autorités douanières la preuve que 
les marchandises n'ont pas quitté le territoire 
douanier de la communautés 
— présenteànouveauau^dites autorités tous les 
exemplaires delà déclaration endouane ainsi 
quetouslesautresdocumentsquiluiontété 
remisàla suite de l'acceptation de la déclara 
tion^ 
— le cas échéant apporte au^ autorités douanier 
res la preuve que les restitutions et autres mon 
tantsoctrovés du fait de la déclaration d'e^por tatien des marchandises en cause ont été remD 
bourses ou que les mesures nécessaires ont été 
prises par les services intéressés pour qu'ils ne 
soient pas pavés^ 
— lecaséchéant^etconformémentau^disposi 
tionsen vigueunsatisfasseau^autresobliga^ 
tiens qui peuvent être exigées par les autorités 
douanières pour régulariser la situation de ces 
marchandises. 
L'invalidation de la déclaration entraîner le cas 
écnéanL l'annulation des imputations apportées 
sur le ou les cerriticats d'exportation ou de préfixa 
tion qui ont été présentésàl'appui de cette déclara 
tion. 
Lorsque la sortie du territoire douanier de la Com 
munauté de marchandises déclarées pour l'emporta 
tion doit s'effectuer dans un délai déterminée le 
nonrespect de ce délai entraîne l'invalidation de la 
déclarationvrelative^ 
c^ lorsque des marchandises communautaires ont été 
placées sous lerégime de l'entrepôt douanier au 
sensdel'article^paragrapbe 1 point h^l'invali 
dation de la déclaration de placement sous le 
régime peut être demandée et effectuée dès lors que 
les mesures prévues dans la réglementation spécifP 
que en cas de nonrespect de la destination prévue 
ont été prises. Les cas dans lesquels la déclaration 
ne peut être invalidée peuvent être déterminés 
selon la procédure du comité. 
^4 ^ l'expiration du délai fmé pour la durée du 
séjour sous le régime de l'entrepôt douanier des 
marchandises précitées^ celles-ci n'ont pas fait 
l'objet d'une demande envue de recevoir une des 
destinations prévues par la réglementation spécitl 
que en questions les autorités douanières prennent 
les mesures prévues par cette réglementation. 
3. L'invalidation de la déclararionn'apas d'effet sur 
l'application des dispositions répressives en vigueur. 
Sauf dispositions spécifiques contraires^ la date à 
prendre enconsidérationpourl'applicationde toutes 
les dispositions régissant le régime douanier pour 
lequel les marchandises sont déclarées est la date 
d'acceptation de la déclarationpar les autorités doua 
nières. 
Rourl'applicationdes dispositions régissant le régime 
douanier encause^ilesttenucompte^ le cas échéant, 
des renseignements contraignants^ conformément à 
l'article 13 
Les autorités douanières peuvent vérifier les déclaras 
tiens acceptées par elles. 
N° C 128/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
Les autorités douanières peuvent, à cette fin, procéder: 
a) à un contrôle documentaire portant sur la déclara­
tion et les documents qui y sont joints. Les autori­
tés douanières peuvent, dans la mesure appropriée, 
exiger du déclarant de leur présenter d'autres docu­
ments en vue de la vérification de l'exactitude des 
énonciations de la déclaration; 
b) à l'examen des marchandises accompagné d'un 
éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur 
analyse ou d'un contrôle approfondi. 
Article 68 
1. Le déclarant a le droit d'assister à l'examen des 
marchandises ainsi que, le cas échéant, au prélèvement 
d'échantillons. Lorsqu'elles le jugent utile, les autorités 
douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet exa­
men ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter 
afin de leur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter 
ledit examen ou prélèvement d'échantillons. 
2. Le transport des marchandises sur les lieux où il 
doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas 
échéant, au prélèvement d'échantillons, et toutes les 
manipulations nécessitées pour permettre cet examen 
ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou 
sous sa responsabilité. Les frais qui en résultent sont à 
la charge du déclarant. 
3. Dès lors qu'il est effectué selon les dispositions en 
vigueur, le prélèvement d'échantillons par les autorités 
douanières ne donne lieu à aucune indemnisation de la 
part de l'administration mais les frais d'analyse ou de 
contrôle sont à charge de cette dernière. 
Article 69 
1. Lorsque l'examen ne porte que sur une partie des 
marchandises faisant l'objet d'une même déclaration, 
les résultats de l'examen sont valables pour l'ensemble 
des marchandises de cette déclaration. 
Toutefois, le déclarant peut demander un examen 
élargi des marchandises lorsqu'il estime que les résul­
tats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le 
reste des marchandises déclarées. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'un for­
mulaire de déclaration comporte plusieurs articles, cha­
que article est considéré comme constituant une décla­
ration séparée. 
Article 70 
1. Les résultats de la vérification de la déclaration ser­
vent de base pour l'application des dispositions régis­
sant le régime douanier sous lequel les marchandises 
sont placées. 
2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la 
déclaration, l'application des dispositions visées au paragraphe 1 s'effectue d'après les énonciations de la 
déclaration. 
Article 71 
1. Les autorités douanières prennent les mesures per­
mettant d'identifier les marchandises lorsque cette 
identification est nécessaire pour garantir le respect des 
conditions du régime douanier pour lequel lesdites 
marchandises ont été déclarées. 
2. Les moyens d'identification apposés sur les mar­
chandises ou sur les moyens de transport ne peuvent 
être enlevés ou détruits que par les autorités douanières 
ou avec l'autorisation de ces autorités, à moins que, par 
suite d'un cas fortuit ou de force majeure, leur enlève­
ment ou leur destruction ne soit indispensable pour 
assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens 
de transport. 
Article 72 
1. Sans préjudice de l'article 73 lorsque les conditions 
de placement sous le régime en cause sont réunies et 
pour autant que les marchandises ne fassent pas l'objet 
de mesures de prohibition ou de restriction, les autori­
tés douanières octroient la mainlevée des marchandises 
dès que les énonciations de la déclaration ont été véri­
fiées ou admises sans vérification. Il en est de même si 
la vérification ne peut pas être terminée dans des délais 
raisonnables et que la présence des marchandises en 
vue de cette vérification n'est plus nécessaire. 
2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la 
totalité des marchandises faisant l'objet d'une même 
déclaration. 
Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'un 
formulaire de déclaration comporte plusieurs articles, 
chaque article est considéré comme constituant une 
déclaration séparée. 
Article 73 
1. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane 
entraîne la naissance d'une dette douanière, il ne peut 
être donné mainlevée des marchandises faisant l'objet 
de cette déclaration que si le montant de la dette doua­
nière a été payé ou garanti. Toutefois, sans préjudice du 
paragraphe 2, cette disposition n'est pas applicable 
pour le régime de l'admission temporaire en exonéra­
tion partielle des droits à l'importation. 
2. Lorsque, en application des dispositions relatives 
au régime douanier pour lequel les marchandises sont 
déclarées, les autorités douanières exigent la constitu­
tion d'une garantie, la mainlevée desdites marchandi­
ses pour le régime douanier considéré ne peut être 
octroyée qu'après que cette garantie a été constituée. 
^^0 journal officiel des Communautés européennes l^C^D^I 
toutes les mesures necessaires,vcompns la vente, sont 
pnses en vue de régler la situation des marchandises 
a^ quin^ont pu donner lieu^mainlevee 
— soit parce que leur examennapu être entrepris 
ou poursuivi dans les délaisses par les auto 
rites douanières, pour des motifs imputables au 
déclarant, 
— soit parce que les documentsala présentation 
desquels est subordonne leur placement sous le 
régime douanier declarenont pas ete produits, 
— sort parce que les droitsaPimportation ou les 
droitsalexportation selon le cas, qui auraient 
dû être paves ou garantis,nePont pas ete dans 
les délais requis 
b^ qui ne sont pas enlevées dans des delaisraison 
nables après quilenaete donne mainlevée 
M ^roc^Ltur^^^imn^ti^^^ 
1 Afind^alleger autant que possible dans le respect 
de laregulante des opérations ^accomplissement des 
formalités et des procédures, les autorités douanières 
permettent, dans les conditions tlxees par la procédure 
du comité 
a^ queladeclarationviseeal^article^O ne comporte 
pas certaines des enonciations visées au para 
graphe 1 dudit article ou quenvsoient pas joints 
certains des documents vises au paragraphe^dudit 
article 
b^ que soit dépose au lieude ladeclaration visée a 
Particle^Oundocumentcommercialouadmims^ 
tratif assorti d^une demande de placement des mar 
chandises sous le régime en cause 
c^ que la déclaration des marchandises sous le régime 
en cause seffectueparmscnption des marchanda 
ses dans les écritures, dans ce cas, les autorités 
douamerespeuventdispenserledeclarantdepreD 
senter les marchandises en douane 
La déclaration simplifiée, le document commercial ou 
admimstratifoulinscription dans les écritures doivent 
au moins contenir le^ enonciations necessairesafiden 
tification des marchandises Linscnption dans les ecn 
turesdoitcomporterlindicationdeladatealaquelle 
elleaheu 
^ Ledeclarant est tenu defoumiroudereprendre 
ultérieurement les enonciations ou documents man 
quants dans une déclaration complémentaire LadeclaD 
ration complememaire peut présenter un caractère glo^ 
bal, périodique ou récapitulatif 
^ Les déclarations complémentaires sont réputées 
constituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphelpointsa^,b^,ouc^ un acte unique et mdiD 
visible prenant effetala date dacceptation des decla^ 
rations simplifiées, dans les cas vises au paragraphe 1 
point c^, Pinscnption dans les écritures a la même 
valeur juridique que Inacceptation de la déclaration 
viseeaParticle^O 
4 Des procédures simplifiées particulières pour le 
régime du transit communautaire sont déterminées 
selon la procédure du comité 
Lorsque la déclaration en douane est faite enutilisant 
un procède informatique ou par déclaration verbale ou 
par tout autre acte au sens de larticle^^ lettrées les 
articles ^0a7^sappliquent ^^^n^^^^^^ et sans 
porter atteinte aux pnncipesquivsont énonces 
C C^^r^^^^^^^^^^^^ct^r^n^^ 
I Lesautontesdouanierespeuventdofficeou ala 
demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des 
marchandises, procederala revision de la déclaration 
^ Les autorités douanières peuvent, après avoir 
donne mainlevée des marchandises et afin desassurer 
defexactitude des enonciations de la déclaration, pro 
céder aucontrôle des documents et données commer 
ciaux relatifs aux opérations d^importation ou dexpor^ 
tation des marchandises dont il s agit, ainsi quaux 
opérations commerciales ultérieures relatives aux 
mêmesmarchandises Cescontrolespeuventsexercer 
auprès du déclarant, de toute personne directement ou 
indirectement intéressée de façonprofessionnelle aux 
dites opérations ainsi que de toute autre personne pos 
sedant en tant que professionnel lesdits documents 
Cesautontespeuventegalementprocedera lexamen 
des marchandises, lorsqu'elles peuvent encore être pre 
sentees 
^ Lorsque! resuite de la revision de la déclaration ou 
des contrôles^r^^^^^ que les dispositions qui régis 
sent le régime douanier concerne ont ete appliquées sur 
la base d^elements inexacts ou incomplets, les autorités 
douanières prennent dans lerespect des dispositions 
éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour 
rétablir la situation en tenant compte des nouveaux ele 
ments dont elles disposent 
^ection^ 
L^^ee^ore^t^ue 
La mise en libre pratique confère le statut douanier de 
marchandise communautaire a une marchandise non 
communautaire 
^C128B22 journal officiel des communautés européennes 23^0 
f^lle comporte l'application des mesures de politique 
commerciales l'accomplissement des autres formalités 
prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi 
que l'application des droits légalement dus. 
1. ^ardérogationàParticlet^ et pour autant que le 
droitàl'importation dont est passible une marchandise 
est un droit viséàl'article^point 10^ premier tirets et 
qu'un abaissement du taux de ce droit intervient après 
la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique mais avant quela mainlevée delà marchand 
dise ait été donnéeie déclarant peut demander l'applP 
cation de ce taux plus favorable. 
2. Le paragraphelnes'applique pas lorsque la mainD 
levée des marchandises n'a pu être donnée pour des 
motifs imputables au seul déclarant. 
Lorsqu'un mèmeenvoi est composédemarchandises 
dont le classement tarifaire est différent et que le traiter 
ment de chacune de ces marchandises selon son classer 
menttarifaire entraînerais pour l'établissementde la 
déclaration^untravailetdesfraishorsdeproportion 
avec le montant des droitsàl'importation qui leur sont 
applicables, les autorités douanières peuvenL sur 
demande du déclarant, accepter que la totalité de 
l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de 
cellede ces marchandises qui est soumise au droit à 
l'importation le plus élevé 
1. Lorsque des marchandises sont mises en libre prati 
que au bénétlce d'un droitàl'importation réduit ou nul 
en raison de leur utilisation à des tins particulières^ 
elles restent sous surveillance douanière aussi long 
tempsquelesconditionsfixéespourl'octroidudroit 
réduit ou nul demeurent d'applications qu'elles ne sont 
ni exportées ni détruites ou encore que le montant des 
droitsàl'importationdûenraisondel'inobservation 
d'une des conditions fixées pour l'octroi dudit droit 
réduit ou nuln'est pas pavé. 
2. Les articles 87et 89 s'appliquent ^^^^r^^^^^ 
aux marchandises visées au paragraphe 1. 
Les marchandises mises en libre pratique perdent leur 
statut douanier de marchandises communautaires lors 
que^ 
a^ la déclaration de mise en libre pratique est invali 
dée après la mainlevée conformémentàl'articleo^ 
ou b^ quelesdroitsàl'importationafférentsàcesmarD 
chandises sont remboursés ou remise 
— soitdanslecadre du régime deperfectionne^ 
ment actif dansla forme du svstème du rem 
bourse 
— soit pour des marchandises défectueuses ou 
non conformes au contrat conformément à 
l'article 23^ 
— soit dans des situations visées à l'article 237 
lorsque le remboursement ou la remise est 
subordonnéàlacondition que les marchand! 
sessoient réexportées oureçoivent unedestP 
nation douanière en tenant lieu. 
Cette dispositions'applique sans préjudices 
— del'article^point8^encequiconcemelesmar 
chandises exportées^ 
— de I'articlell2paragraphe3en ce qui concerne le 
svstème del'équivalencedansle cadre duperfec 
tionnement actif 
ainsi que 
— del'article203paragraphe 1 dernier alinéa ence 
quiconcernelesdécnetset débris résultantde la 
destruction de marchandises visées à l'article 81 
pour lesquelles aucune dette douanièreàl'importaD 
tionn'est réputée prendre naissance. 
^ection3 
Le^ré^^e^^e^o^érr^G^co^t^et^ette^ré^^e^ 
^G^^er^éco^o^que^ 
1. constituent des régimes d'exonération condition 
nelle les régimes suivants utilisés pour des marchanda 
ses non communautaires^ 
— le transit externes 
— l'entrepôt douaniers 
— le perfectionnement actif dans laforme du svstème 
d'exonération conditionelle^ 
— la transformation sous douane 
et 
— l'admission temporaire. 
2. Constituent des régimes douaniers économiques^ 
— l'entrepôt douaniers 
— le perfectionnement actifs 
— la transformation sous douanes 
— l'admission temporaire 
et 
— le perfectionnement passif. 
3. Constituent des marchandises d'importation les 
marchandises placées sous un régime d'exonération 
205^0 journal oftïciel des communautés européennes ^C12^B2^ 
conditionnelle ainsi que les marchandises qui entrait 
l'objet, dans le cadre du perfectionnement actif du svs^ 
tème du remboursées formalités de mise en libre pratP 
que et de celles prévuesàl'atricle 122. 
^. Constituent des marchandises en l'état les mar 
chandisesd'importationqui,danslecadredu régime 
de perfectionnement actifet de la transformation sous 
douane, n'ont subi aucune opération de perfectionner 
ment ni de transformation. 
Le recours à tout régime douanier économique, à 
l'exception du régime de l'entrepôt douanier, est suborD 
donné à l'octroi par les autorités douanières d'une 
autorisation. 
^'agissant de l'entrepôt douanier, sa gestion est subor 
donnéeàl'octroi d'une telle autorisation,àmoins que 
cette gestion ne soit effectuée par les autorités douanier 
resellesmêmes. 
Sans préjudice des conditions particulières prévues 
dans le cadre du régime en cause, l'autorisation viséeà 
l'article^n'est accordée que^ 
— aux personnes qui offrent toutes les garanties 
nécessaires pour le bon déroulement des opéras 
tiens, 
et 
— si lesautorités douanièrespeuventassurerlasurD 
veillance du régime sans devoir mettre en place un 
dispositif administratif disproportionné par rapport 
aux besoins économiques en question. 
1. Les conditions dans lesquelles le régime enques-
tion est utilisé ou auxquelles l'entrepôt douanier est 
géré sont fixées dans l'autorisation. 
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les 
autorités douanières de tout élément survenu après 
l'octroi de cette autorisation et susceptible d'avoir une 
incidence sur son maintien ou son contenu. 
Sans préjudice des règles particulières prévues dans le 
cadre d'un régime spécifique, les autorités douanières 
peuvent subordonner le placement des marchandises 
sous un régime d'exonération conditionnelleàlacons 
titution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de 
la dette douanière susceptible de naîtreàl'égard de ces 
marchandises. 
1. t^n régime d'exonérationconditionnelle prend fin 
lorsque les marchandises placées sous ce régime recoi 
vent une nouvelle destination douanière admise. 2. Les autorités douanières prennenttoutes mesures 
nécessaires en vue de régler la situation des marchand! 
ses pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les 
conditions prévues. 
Les droits et obligations d'une personne pour le 
compte de laquelle la déclaration de placement sous un 
régime économique ou d'exonération conditionnelle 
est faiteetqui découlent de cerégimepeuvent, aux 
conditions déterminées par les autorités douanières, 
être transférés successivement à d'autres personnes 
remplissant les conditions exigées, le cas échéant, pour 
bénéficier du régime en cause. 
13 L^r^^^^r^ 
1. Le régime du transit externe permet la circulation 
entre deux points situées dans le territoire douanier de 
la communautés 
a^ de marchandises non communautaires sans que ces 
marchandises soient soumises aux droitsàl'impor 
tation et aux autres impositions ni aux mesures de 
politique commerciales 
b^ demarchandisescommunautairesquifont l'objet 
d'une mesure communautaire impliquant leur 
exportationàdestination de pavs tiers, et pour les 
quellessont accompliesles formalitésdouanières 
d'exportation correspondantes. 
2. La circulation visée au paragraphels'effectue^ 
a^ soit sous le régime du transit communautaire — 
procédure externes 
b^ soit sous couvert d'un carnet Pt^ ^transport inter 
national de marchandises par routes ^convention 
Tl^,àcondition que le transport emprunte le ter^ 
ritoire d'un pavs tiers^ 
c^ soit sousle couvert d'uncamet ATA ^convention 
ALA^ utilisé en tant que document de transit seules 
ment,àcondition que le transport emprunte le ter 
ritoire d'un pavs tiers^ 
d^ soit sous couvert d'un manifeste rhénan ^article^ 
de la convention revisée pour la navigation du 
Khin^ 
e^ soit par envois par la poste^vcompris les colis pos^ 
taux^ 
f^ soit sous un régime de transit particulier visé à 
l'article^l lettrées 
^. Le paragraphe 1 lettre a^ et le paragraphe 2 ne 
s'appliquent paslorsquelacirculation visée au para^ 
graphellettrea^ est effectuée sous un régime d'exoné^ 
N° C 128/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
ration conditionnelle autre que le transit communau­
taire — procédure externe —, conformément aux dis­
positions prévues dans le cadre du régime en cause ; 
Article 91 
1. Le régime du transit communautaire — procédure 
externe — ne s'applique aux transports empruntant le 
territoire d'un pays tiers que pour autant que : 
a) une telle possibilité soit prévue par un accord inter­
national 
ou que 
b) la traversée d'un tel pays s'effectue sous le couvert 
d'un titre de transport unique, établi dans le terri­
toire douanier de la Communauté, l'effet dudit 
régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers. 
2. Sauf dans les cas où le recours à ce régime est 
nécessaire pour assurer l'application de réglementa­
tions communautaires spécifiques, le régime du transit 
communautaire — procédure externe — n'est pas obli­
gatoire pour les marchandises transportées par des 
voyageurs, y compris celles contenues dans leurs baga­
ges, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises 
destinées à des fins commerciales. 
Article 92 
1. Le principal obligé est tenu de fournir une garantie 
en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et 
des autres impositions susceptibles de naître à l'égard 
de la marchandise. 
2. Sont exemptés de l'obligation de fournir une 
garantie: 
a) les administrations de chemins de fer des États 
membres ; 
b) le transport de marchandises sur le Rhin et les 
voies rhénanes; 
c) le transport de marchandises par la voie maritime; 
d) le transport de marchandises par la voie aérienne; 
e) le transport de marchandises par canalisation. 
Article 93 
Le principal obligé est tenu de représenter en douane 
les marchandises intactes à leur point de destination 
dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures 
d'identification prises par les autorités douanières. 
Article 94 
Les modalités de fonctionnement de la procédure sont 
déterminées selon la procédure du comité. C. Entrepôt douanier 
Article 95 
1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stock­
age dans un entrepôt douanier: 
a) de marchandises non communautaires sans que ces 
marchandises soient soumises aux droits à l'impor­
tation ni aux mesures de politique commerciale; 
b) de marchandises communautaires pour lesquelles 
une réglementation communautaire spécifique pré­
voit, du fait de leur placement en entrepôt doua­
nier, le bénéfice de mesures se rattachant, en prin­
cipe, à l'exportation des marchandises. 
2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé 
par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, 
dans lequel des marchandises peuvent être stockées 
dans les conditions fixées. 
3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au 
paragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier sans être stockées dans un entrepôt 
douanier sont déterminés selon la procédure du comité. 
Article 96 
L'entrepôt douanier peut être: 
— soit utilisable par toute personne pour l'entrepo­
sage de marchandises (entrepôt public), 
— soit réservé à l'entreposage de marchandises par 
l'entreposeur (entrepôt privé). 
Article 97 
1. L'autorisation de gérer un entrepôt douanier est 
octroyée sur demande de la personne qui souhaite le 
gérer. 
2. L'autorisation n'est octroyée qu'aux personnes éta­
blies dans la Communauté. 
Article 98 
L'entreposeur est la personne autorisée à gérer l'entre­
pôt douanier. Il a la responsabilité: 
a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour 
dans l'entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à 
la surveillance douanière; 
b) d'exécuter des obligations qui résultent du stockage 
des marchandises se trouvant sous le régime de 
l'entrepôt douanier, 
et 
c) d'observer des conditions particulières fixées dans 
l'autorisation. 
^rn^o journal officiel des Communautés européennes ^Cl^Bu^ 
1. ^ardérogationàl'anicle^lorsquefautorisation 
concerne unentrepôtpublic^elle peut prévoir queles 
responsabilités visées à Particle ^ points a^ et b^ 
incombent exclusivementàPentrepositaire. 
^. L'entrepositaire est toujours responsabledePexé^ 
cutiondesobligationsquirésultentduplacementdes 
marchandises sous le régime dePentrepôt douanier. 
Les droits et obligations dePentreposeur peuvent avec 
PaccorddePautoritédouanière^ êtretransférés à une 
autre personne. 
^ans préjudice deParticle^7et des garantiesprévues 
dans le cadre de la politique agricole communes les 
autorités douanières peuvent demanderàPentreposeur 
de leurfournir une garantie en relation avec les respon 
sabilitésdéfiniesàParticle^. 
La personne désignée par les autorités douanières doit 
tenin dans la forme agréée par ces autorités^ une comp 
tabilité matières de toutes les marchandises placées 
sous lerégimede Pentrepôt douanier, ôeeci n'est pas 
applicable dansle cadre del'entrepôt public dansles 
casvisésàParticle^. 
1. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la 
surveillance douanière ne s'en trouve pas compromises 
les autorités douanières peuvent admettre que^ 
a^ des marchandises communautaires autres que ceP 
lesviséesàl'article^paragrapbelpointb^soient 
stockées dans les locaux de l'entrepôt douaniers 
b^ des marchandises non communautaires subissent 
dans leslocauxdel'entrepôtdouanier desopéra 
tionsdeperfectionnementsous lerégimedu per 
fectionnementactifetauxconditionsprévuespar 
ce régime. Lesformalitésquipeuventêtresuppri 
méesdansunentrepôtdouaniersontdéterminées 
selon la procédure du comités 
c^ des marchandises non communautaires subissent 
dans les locaux de l'entrepôt douanier des transfert 
mationssous lerégimedela transformation sous 
douaneet aux conditions prévues par cerégime. 
Les formalités qui peuvent être supprimées dans un 
entrepôt douanier sont déterminées selon la procé 
dure du comité. 
^. Poans les cas visés au paragraphepies marchanda 
ses ne se trouvent pas placées sous le régime de l'entre 
pôt douanier. 3. Les autorités douanières peuvent exiger que les 
marchandises visées auparagraphe 1 soientprisesen 
charge dans la comptabilité matières prévueàl'article 
10^ 
Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 
douanier doivent dès leur introduction dansPentrepôt 
douaniers être prises en charge dans la comptabilité 
matières prévueàl'article 10^. 
1. La durée du séjour des marchandises sous le 
régime del'entrepôtdouaniern'est pas limitée. 
Toutefois^ dans des cas exceptionnels^ les autorités 
douanières peuvent tîxer un délai avant l'expiration 
duquell'entrepositairedoitdonnerauxmarchandises 
une nouvelle destination douanière. 
^. Pour certaines marchandises visées à l'article ^ 
paragraphe 1 point b^ et relevant de la politique agri 
cole communes des délais spécifiques peuvent être étaD 
blis selon la procédure du comité. 
BtBncA^ro 
P Les marchandises d'importation peuvent faire 
l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer 
leur conservation^àaméliorer leur présentation ou leur 
qualitémarcliandeou à préparerleurdistributionou 
leur revente. 
Poanslamesurenécessaireauhonfonctionnementde 
l'organisation commune des marcnésml Pénètre établi 
une liste des cas dans lesquels ces manipulations sont 
interdites pour des marchandises relevant de la politi 
que agricole commune. 
^. Les marchandises communautaires viséesàParticle 
^paragraphellettreb^qui sont placées sous le régime 
del'entrepôtdouanieretquirelèventdelapolitique 
agricole commune ne peuvent faire l'objet que des 
manipulations expressément prévues pour ces mar 
chandises. 
3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier 
alinéa et au paragraphe^doivent être autorisées préa 
lablement par les autorités douanières qui fixent les 
conditions auxquelles elles peuvent avoir lieu. 
^. Les listes des manipulations visées aux paraD 
grapnes 1 et ^ sont établies selon la procédure du 
comité. 
Lorsque les circonstances le ^ustifient^l^ marchandises 
placées sous le régime del'entrepôt douanier peuvent 
être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier. 
N° C 128/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
Cet enlèvement doit être autorisé préalablement par les 
autorités douanières qui fixent les conditions auxquel­
les il peut avoir lieu. 
Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les 
marchandises peuvent être soumises aux manipulations 
visées à l'article 106, et ce aux mêmes conditions. 
Article 108 
Les autorités douanières peuvent permettre que les 
marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 
douanier soient transférées d'un entrepôt douanier à un 
autre. 
Article 109 
1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une mar­
chandise d'importation et que la valeur en douane de 
cette marchandise est fondée sur un prix effectivement 
payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de 
conservation des marchandises pendant leur séjour 
dans l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris 
dans la valeur en douane à condition qu'ils soient dis­
tincts du prix effectivement payé ou à payer pour la 
marchandise. 
2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipula­
tions usuelles au sens de l'article 106, l'espèce, la valeur 
en douane et la quantité à prendre en considération 
pour la détermination du montant des droits à l'impor­
tation sont, sur demande du déclarant, celles qui 
seraient à prendre en considération en ce qui concerne 
cette marchandise, au moment visé à l'article 211, si 
elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations. 
Article 110 
Les marchandises communautaires relevant de la poli­
tique agricole commune, placées sous le régime de 
l'entrepôt douanier et visées à l'article 95 paragraphe 1 
point b), doivent être exportées ou recevoir une des 
autres destinations prévues par la réglementation com­
munautaire spécifique visée à ce même article. 
D. Le perfectionnement actif 
1. Généralités 
Article 111 
1. Sans préjudice de l'article 112, le régime du perfec­
tionnement actif permet de mettre en œuvre sur le terri­
toire douanier de la Communauté, pour leur faire subir 
une ou plusieurs opérations de perfectionnement: 
a) des marchandises non communautaires destinées à 
être réexportées hors du territoire douanier de la 
Communauté sous forme de produits compensa­
teurs, sans que ces marchandises soient soumises 
aux droits à l'importation ni aux mesures de politi­
que commerciale (système de l'exonération condi­
tionnelle); b) des marchandises mises en libre pratique, avec 
remboursement ou remise des droits à l'importa­
tion afférents à ces marchandises si elles sont réex­
portées hors du territoire douanier de la Commu­
nauté sous forme de produits compensateurs (sys­
tème du rembours). 
2. On entend par opérations de perfectionnement: 
a) l'ouvraison de marchandises, y compris leur mon­
tage, leur assemblage, leur adaptation à d'autres 
marchandises ; 
b) la transformation de marchandises ; 
c) la réparation de marchandises, y compris leur 
remise en état et leur mise au point 
ainsi que 
d) l'utilisation de certaines marchandises déterminées 
selon la procédure du comité, qui ne se retrouvent 
pas dans les produits compensateurs mais qui per­
mettent ou facilitent l'obtention de ces produits, 
même si elles disparaissent totalement ou partielle­
ment au cours de leur utilisation. 
3. On entend par produits compensateurs tous les 
produits résultant d'opérations de perfectionnement. 
Article 112 
1. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2 
sont remplies, et sous réserve du paragraphe 4, les auto­
rités douanières permettent que : 
a) les produits compensateurs soient obtenus à partir 
de marchandises équivalentes; 
b) les produits compensateurs obtenus à partir de 
marchandises équivalentes soient exportés hors de 
la Communauté préalablement à l'importation de 
marchandises d'importation. 
2. Les marchandises équivalentes doivent avoir le sta­
tut douanier de marchandises communautaires et être 
de la même qualité et posséder les mêmes caractéristi­
ques que les marchandises d'importation. Toutefois, il 
peut être admis, dans des cas particuliers, déterminés 
selon la procédure du comité, que les marchandises 
équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus 
avancé que les marchandises d'importation. 
3. En cas d'application du paragraphe 1, les marchan­
dises d'importation se trouvent dans la situation doua­
nière des marchandises équivalentes et ces dernières 
dans la situation douanière des marchandises d'impor­
tation. 
4. Des mesures visant à interdire ou à limiter le 
recours aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être 
arrêtées selon la procédure du comité. 
5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point 
b) et que les produits compensateurs seraient passibles 
de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés 
dans le cadre d'une opération de perfectionnement 
^m^o journal officiel des communautés européennes ^C^l^B^ 
actinie titulaire de lautorisation doit constituer une 
garantie pour assurer le paiement de ces droits dans 
^éventualité où ^importation des marchandises 
dimportation ne serait pas effectuée dans le délai 
imparti. 
M. OLaroi Lt^ C^L^uri^Uon 
Lautorisation de perfectionnement actif est octrovée 
sur demande de la personne qui effectue ou fait effec^ 
tuer des opérations de perfectionnement. 
Lautorisationnest accordée que^ 
a^ au^personnes qui sont établiesdans laôeommu^ 
nauté. Loutefois lorsquil s^agit dimportations 
navant pas de caractère commercial, lautorisation 
peut être accordée à des personnes établies en 
dehors de la Communautés 
b^ lorsque, sans préjudice de ^utilisation des mar 
chandisesviséesàlarticlelllparagraphe^point 
d^, il est possible d^identifier les marchandises 
dimportation dans les produits compensateurs ou, 
dans le cas viséàParticlell^,lorsqu^il est possible 
de vérifier que les conditions prévues pour les mar 
chandises équivalentes sont remplies^ 
c^ dans le cas où le régime du perfectionnement actif 
peut contribueràcréer les conditions les plus favo 
rablesàfe^portationdes produits compensateurs, 
pour autant quelesintérêts essentiels des produc 
teurs de la Communauté ne soient pas atteints 
^conditions économiques^. 
lit. ^unclionn^^^nl LtLi r^^im^ 
1. Les autorités douanières firent le délai dans lequel 
les produits compensateurs doivent avoir reçu une nou^ 
velle destination douanière permise. Ce délai est déter 
miné compte tenu de la durée nécessaire pour la réalP 
sation des opérations de perfectionnement et pour 
^écoulement des produits compensateurs. 
^. Ledélaicourtàpartirdeladateàlaquellelesmar 
chandises non communautaires sont placées sous le 
régime duperfectionnement actif. Lesautoritésdoua^ 
nières peuvent le prolonger sur demande dûment ^ustP 
fiée du titulaire de lautorisation. 
lourdes raisons de simplification, ilpeut être décidé 
que les délais commençantàcourir au cours d^un mois 
civil ou d^un trimestre empirent le dernier ^our, selon le 
cas, d^un mois civil ou d^un trimestre ultérieur. 
^. ^ncasd^applicationdelarticlell^paragrapbel 
points, lesautorités douanières firent ledélaipenD 
dant lequel les marchandises non communautaires doi^ vent être déclarées pour le régime. Ce délai court à 
compter de la date delacceptationdeladéclaration 
déportation des produits compensateurs obtenus à 
partir des marchandises équivalentes correspondantes. 
4. Des délais spécifiques peuvent être établis, selon la 
procédure du comité, pour certaines opérations de per 
fectionnement ou pour certaines marchandises 
dimportation. 
1. Les autorités douanières firent soit le tau^deren 
dément dePopération, soit, le cas échéant, le mode de 
détermination de ce tau^ de rendement. C^n entend par 
tau^ derendement laquantité ou le pourcentage de 
produitscompensateursobtenuslorsduperfectionne 
ment d^une quantité déterminée de marchandises 
déportation.Létaux de rendement est déterminé en 
fonction des conditions réelles dans lesquelles seffec 
tue ou devra seffectuer f opération de perfectionne 
ment. 
^. Lorsque les circonstances le nistifient, et notam 
ment lorsquils^agitdopérations de perfectionnement 
effectuées traditionnellement dans des conditions tech 
niques bien définies, qui portent sur des marchandises 
de caractéristiques sensiblement constantes et aboutis 
sentàPobtention de produits compensateurs de qualité 
constante,destau^forfaitairesde rendement peuvent 
être fi^és selon la procédure du comité, sur la base de 
données réelles préalablement constatées. 
I. Les marchandises enPétat ou les produits compenD 
sateurs doivent êtrerée^portés. Loutefois ils peuvent 
être mis en libre pratique,placés sous le régime de la 
transformation sous douane, détruits ou abandonnés 
avec autorisation des autorités douanières qui accor 
dent cette autorisation lorsque les circonstances le ^us 
tifient. 
^. Le paragraphe 1 est également applicablelorsque 
les produits compensateurs doivent recevoir une des 
destinations douanières visées auditparagraphe après 
avoir été placés sous le régime dePentrepôt douanier, 
defadmission temporaire, sous un régime de transit ou 
en ^one franche ou entrepôt franc. 
^. ^elon la procédure du comité, peuvent être fi^és les 
cas et les conditions dans lesquels les marchandises en 
Pétat ou les produits compensateurs faisant Mohjet 
dune autorisation de mise en libre pratique sont consi 
dérès comme mis en libre pratique. 
^our réserve deParticlell^,lorsquune dette douanière 
naîtàPégard des produits compensateurs, le montant 
de cette dette est déterminé sur la base des éléments de 
taxation propres,aumoment viséà larticle^ll, au^ 
N° C 128/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
marchandises d'importation incorporées dans lesdits 
produits compensateurs. 
Article 119 
Par dérogation à l'article 118, les produits compensa­
teurs: 
a) sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont 
propres lorsque : 
— ils sont mis en libre pratique et figurent sur la 
liste arrêtée selon la procédure du comité et 
dans la mesure où ils correspondent propor­
tionnellement à la partie exportée des produits 
compensateurs non repris dans ladite liste. 
Toutefois, le titulaire de l'autorisation peut sol­
liciter la taxation de ces produits aux condi­
tions visées à l'article 118, 
— ils sont soumis à des impositions établies dans 
le cadre de la politique agricole commune et 
que les dispositions arrêtées selon la procédure 
du comité le prévoient; 
b) sont soumis aux droits à l'importation déterminés 
selon les règles applicables dans le cadre du régime 
douanier en question ou en matière de zone fran­
che ou d'entrepôt franc, lorsqu'ils ont été placés 
sous un régime d'exonération conditionnelle ou en 
zone franche ou entrepôt franc. 
Toutefois : 
— l'intéressé peut demander la taxation confor­
mément à l'article 118, 
— dans les cas où les produits compensateurs ont 
reçu une des destinations douanières visées 
ci-dessus autre que la transformation sous 
douane, le montant des droits à l'importation 
doit être au moins égal à celui déterminé selon 
l'article 118; 
c) peuvent être soumis aux règles de taxation prévues 
dans le cadre du régime de transformation sous 
douane, si la marchandise d'importation avait pu 
être placée sous ce régime. 
IV. Opérations de perfectionnement à 
effectuer en dehors du territoire douanier de 
la Communauté 
Article 120 
1. Tout ou partie des produits compensateurs ou des 
marchandises en l'état peuvent faire l'objet d'une 
exportation temporaire en vue d'opérations de perfec­
tionnement complémentaire à effectuer en dehors du 
territoire douanier de la Communauté, sous réserve de 
la délivrance d'une autorisation par les autorités doua­
nières, selon les conditions fixées par les dispositions 
relatives au perfectionnement passif. 2. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard des pro­
duits réimportés, il y a lieu de percevoir: 
a) 
et 
b) sur les produits compensateurs ou les marchandises 
en l'état visés au paragraphe 1, les droits à l'impor­
tation calculés conformément aux articles 118 et 
119 
sur les produits réimportés après perfectionnement 
en dehors du territoire douanier de la Commu­
nauté, les droits à l'importation dont le montant est 
calculé conformément aux dispositions relatives au 
régime du perfectionnement passif, dans les mêmes 
conditions que si les produits exportés dans le 
cadre de ce dernier régime avaient été mis en libre 
pratique avant que cette exportation ait eu lieu. 
V. Dispositions particulières relatives au 
système du rembours 
Article 121 
Le recours au système du rembours est possible pour 
toutes marchandises, à l'exception de celles qui, au 
moment de l'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique, sont: 
— soumises à des restrictions quantitatives à l'impor­
tation, 
— susceptibles de bénéficier d'une mesure tarifaire 
préférentielle ou d'une mesure autonome de sus­
pension au sens de l'article 20 paragraphe 3 points 
d) à 0 à l'intérieur de contingents, 
— soumises à un prélèvement agricole ou à une autre 
imposition à l'importation prévue dans le cadre de 
la politique agricole commune ou des régimes spé­
cifiques applicables à certaines marchandises résul­
tant de la transformation des produits agricoles. 
En outre, le recours au système du rembours n'est pos­
sible que si aucune restitution à l'exportation n'est 
fixée pour les produits compensateurs au moment de 
l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique 
des marchandises d'importation. 
Le bénéfice du système du rembours ne peut être 
accordé que si, au moment de l'acceptation de la décla­
ration d'exportation des produits compensateurs : 
— les marchandises d'importation ne sont pas soumi­
ses à une des impositions visées au premier alinéa 
troisième tiret, 
— aucune restitution à l'exportation n'est fixée pour 
les produits compensateurs. 
Article 122 
1. La déclaration de mise en libre pratique doit porter 
l'indication que le système du rembours est utilisé, 
ainsi que la référence à l'autorisation. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/29 
2. Sur demande des autorités douanières, ladite auto­
risation doit être jointe à la déclaration de mise en libre 
pratique. 
Article 123 
Dans le cadre du système de rembours, l'article 112 
paragraphe 1 point b) et paragraphes 3 et 5, l'article 115 
paragraphe 3, les articles 117 et 118, l'article 119 point 
a) deuxième tiret et point c) et l'article 126 ne sont pas 
applicables. 
Article 124 
Une exportation temporaire de produits compensateurs 
effectuée selon l'article 120 paragraphe 1 n'est pas con­
sidérée comme une exportation au sens de l'article 125, 
sauf si ces produits ne sont pas réimportés dans la 
Communauté dans les délais fixés. 
Article 125 
1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le rem­
boursement ou la remise des droits à l'importation dans 
la mesure où il établit, à la satisfaction des autorités 
douanières, que des produits compensateurs obtenus à 
partir de marchandises d'importation mises en libre 
pratique sous le système du rembours ont été: 
— soit exportés sous surveillance douanière hors du 
territoire douanier de la Communauté, 
— soit placés, en vue de leur exportation ultérieure, 
sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, de 
l'admission temporaire, du perfectionnement actif 
— système de l'exonération conditionnelle — , en 
zone franche ou en entrepôt franc, 
toutes les conditions d'utilisation du régime ayant par 
ailleurs été respectées. 
2. Pour recevoir une des destinations douanières 
visées au paragraphe 1 les produits compensateurs sont 
considérés comme non communautaires. 
3. Le délai dans lequel doit être déposée la demande 
de remboursement est déterminé selon la procédure du 
comité. 
4. Des produits compensateurs placés sous un régime 
douanier ou en zone franche selon les dispositions du 
paragraphe 1 ne peuvent être mis en libre pratique 
qu'avec autorisation des autorités douanières qui accor­
dent cette autorisation lorsque les circonstances le jus­
tifient. Dans ce cas, et sans préjudice de l'article 119 point b), 
le montant des droits à l'importation remboursé ou 
remis est considéré comme constituant celui de la dette 
douanière. 
5. Pour la détermination du montant des droits à 
l'importation à rembourser ou à remettre, l'article 119 
point a) premier tiret s'applique mutatis mutandis. 
VI. Autre disposition 
Article 126 
Les marchandises non communautaires peuvent être 
placées sous le régime du perfectionnement actif en 
appliquant le système de l'exonération conditionnelle, 
en vue de faire bénéficier les produits compensateurs 
de l'exonération des droits à l'exportation dont seraient 
passibles des produits identiques obtenus à partir de 
marchandises communautaires aux lieu et place des 
marchandises d'importation. 
E. La transformation sous douane 
Article 127 
Le régime de la transformation sous douane permet de 
mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Com­
munauté des marchandises non communautaires pour 
leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce 
ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à 
l'importation ni aux mesures de politique commerciale, 
et de mettre en libre pratique aux droits à l'importation 
qui leur sont propres les produits résultant de ces opé­
rations (produits transformés). 
Article 128 
La liste des cas dans lesquels le régime de la transfor­
mation sous douane peut être utilisé est fixée selon la 
procédure du comité. 
Article 129 
L'autorisation de transformation sous douane est 
octroyée sur demande de la personne qui effectue ou 
fait effectuer la transformation pour son compte. 
Article 130 
L'autorisation n'est accordée que: 
a) aux personnes qui sont établies dans la Commu­
nauté; 
b) s'il est possible d'identifier dans les produits trans­
formés les marchandises d'importation ; 
N° C 128/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
c) si l'espèce ou l'état des marchandises au moment 
de leur placement sous le régime ne peut plus être 
économiquement rétabli après la transformation ; 
d) si le recours au régime ne peut pas avoir comme 
conséquence de détourner les effets des règles en 
matière d'origine et de restricitions quantitatives 
applicables aux marchandises importées; 
e) dans le cas où sont remplies les conditions néces­
saires pour que le régime puisse contribuer à favo­
riser la création ou le maintien d'une activité de 
transformation de marchandises dans la Commu­
nauté sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts 
essentiels des producteurs communautaires de mar­
chandises similaires (conditions économiques). 
Article 131 
Les autorités douanières peuvent permettre au titulaire 
de l'autorisation de faire effectuer la transformation, 
pour son propre compte, par un tiers. 
Article 132 
Les articles 115 et 116 s'appliquent mutatis mutandis. 
Article 133 
Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de produits 
qui se trouvent à un stade intermédiaire de transforma­
tion par rapport à celui prévu dans l'autorisation, le 
montant de cette dette est déterminé sur la base des élé­
ments de taxation propres aux marchandises en l'état, 
au moment visé à l'article 211. 
Article 134 
1. Si les marchandises en l'état avaient rempli, au 
moment de la mise en libre pratique, les conditions 
pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel et 
que le même traitement tarifaire préférentiel est appli­
cable à des produits identiques aux produits transfor­
més mis en libre pratique, les droits à l'importation 
auxquels sont soumis les produits transformés sont cal­
culés en retenant le taux de droit applicable dans le 
cadre dudit traitement. 
2. Si le traitement tarifaire préférentiel visé au para­
graphe 1 pour les marchandises d'importation est prévu 
dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds 
tarifaires, la quantité des marchandises d'importation 
effectivement entrée dans la fabrication des produits 
transformés mis en libre pratique est imputée sur les 
contingents ou plafonds tarifaires en vigueur au 
moment de l'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique et il n'est pas procédé à l'imputation des contingents ou plafonds tarifaires ouverts pour les pro­
duits identiques aux produits transformés. 
F. L'admission temporaire 
Article 135 
Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisa­
tion dans le territoire douanier de la Communauté, en 
exonération totale ou partielle des droits à l'importa­
tion et sans qu'elles soient soumises aux mesures de 
politique commerciale, des marchandises non commu­
nautaires destinées à être réexportées en l'état. 
Article 136 
L'autorisation d'admission temporaire est octroyée par 
les autorités douanières sur demande de la personne 
qui utilise ou fait utiliser, sous sa responsabilité, lesdi-
tes marchandises. 
Article 137 
Les autorités douanières refusent l'octroi du régime de 
l'admission temporaire lorsqu'elles estiment impossible 
d'assurer l'identification des marchandises d'importa­
tion. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser le 
recours au régime de l'admission temporaire sans assu­
rer l'identification des marchandises lorsqu'elles esti­
ment que, compte tenu de la nature des marchandises 
ou de la nature des opérations à effectuer, l'absence de 
mesures d'identification n'est pas susceptible de con­
duire à des abus du régime. 
Article 138 
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel 
les marchandises d'importation doivent avoir reçu une 
nouvelle destination douanière admise. Ce délai est 
déterminé compte tenu de la durée de l'utilisation auto­
risée. 
2. Sans préjudice des délais spéciaux établis confor­
mément à l'article 139, le délai de séjour maximal des 
marchandises sous le régime de l'admission temporaire 
est de vingt-quatre mois. 
3. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnel­
les le justifient, les autorités douanières peuvent, sur 
demande de l'intéressé, proroger, dans des limites 
raisonnables et dans les conditions fixées, les délais 
visés au paragraphe 1 en vue de permettre l'utilisation 
autorisée. 
Article 139 
Les cas et les conditions particulières dans lesquels il 
peut être recouru au régime de l'admission temporaire 
^m^o journal officiel des Communautés européennes l^C^^l 
en exonération totale des droits à l'importation sont 
déterminés par le Conseil qui décideàla majorité qua^ 
litïée sur proposition de la Commission. 
1. Lebénéficedurégime de l'admission temporaire 
enexonérationpartielledesdroitsàl'imponationest 
accordé pour les marchandises quittent en demeurant 
la propriété d'une personne établie en dehors du terris 
toire douanier de la Communautés nesont pas menD 
tionnéesdanslesdispositionsarrêtéesparleC^onseil^ 
conformémentàl'article l^ouquLvétanrmenrion^ 
nées^ ne remplissent pas toutes les conditions qui v 
sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en 
exonération totale. 
^. La liste des marchandises qui sont exclues de la 
possiblité de bénéficier du régime de l'admission temD 
poraire en exonération partielle des droitsàl'importa^ 
tion est établie selon la procédure du comité. 
1. Le montant des droitsàl'importationexigiblesà 
l'égard des marchandises placées sous le régime de 
l'admission temporaire en exonération partielle des 
droitsàl'importation est tlxéà^^par mois ou frac 
tionde mois pendant lequel les marchandises ont été 
placées sous lerégime de l'admission temporaire en 
exonération partielle du montant des droits qui 
auraientétéperçuspourlesditesmarchandisessicel 
lesDci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratiqueà 
la dateàlaquelle elles ont été placées sous le régime de 
l'admission temporaire. 
^. Le montant des droitsàl'importationàpercevoir 
ne doit pas être supérieuràcelui qui aurait été perçu en 
cas de mise en libre pratique des marchandises concer 
néesàla dateàlaquelle elles ont été placées sous le 
régime de l'admission temporaire. 
^. Le transfert des droits et obligations découlant du 
régime de l'admission temporaire conformément à 
l'article^n'implique pas que le même système d'exo 
nération doive être appliqué pour chacune des périodes 
d'utilisationàprendre en considération. 
^t. Lorsque le transfert visé au paragraphe^esteffec 
tué avec le svstèmedel'exonérationpartielle pour les 
deux titulaires durégime pendant un même mois^ le 
titulaire précédent est débiteur du montant des droitsà 
l'importation dû pour ce mois. 
I. ^auf dispositions contraires^ les marchandises 
d'importation ne peuvent être mises en libre pratiquer placées sous le régime de la transformation sous 
douane^détruitesouabandonnées qu'avecl'autorisaD 
don des autorités douanières. 
^. Le paragraphe 1 est également applicablelorsque 
lesdites marchandises doivent recevoir une des destinas 
tiens douanières viséesàce paragraphe après avoir été 
placées sous lerégime de l'entrepôt douanier ou du 
transit ou encore en zone franche ou en entrepôt franc. 
Lorsque^ pour une raison autre que le placement sous 
le régime de l'admission temporaire en exonération 
partielle des droitsàl'importation^ une dette douanière 
naît à l'égard de marchandises placées sous ledit 
régimes le montant de cette dette est égalàla différence 
entre le montant des droits déterminé en application de 
l'article^llet celui dû en application de l'article 1^1. 
1 ô^énér^liié^ 
I. Le régime du perfectionnement passif permet sans 
préjudice des dispositions spécifiques applicables au 
svstème des échanges ^^^^^ prévu aux articles l^à 
1^ et de l'articlel^ d'exporter temporairement des 
marchandises communautaires endehorsduterritoire 
douanier de la communauté en vue de les soumettreà 
des opérations de perfectionnement et de mettre les 
produits résultant de ces opérations ^produits compen 
sateurs^en libre pratique dans le territoire douanier de 
la communautés en exonération totale ou partielle des 
droitsàl'importation. 
^ ^ont considérées comme opérations de perfection 
nement au sens dudit régime les opérations visées à 
l'aniclelllparagraphe^pointsa^b^etcp 
1. ^e peuvent être placées sous le régime du perfec^ 
tionnementpassifles marchandises communautaires^ 
— dont l'exportation donne lieuàun remboursement 
ouàune remise des droitsàl'importation^ 
— qu^préalablementàleur exportations avaientété 
mises en librepratiqueenexonérationtotale des 
droitsàl'importationenraisondeleur nature ou 
de leur utilisation à des fins particulières aussi 
longtempsqueles conditionsfixéespourl'octroi 
de cette exonération demeurent d'applications 
— dont l'exportation donne lieuàl'octroi de restitua 
tionsàl'exponation oupourlesquellesunavan 
tage financier autre que ces restitutions est octrové 
N° C 128/32 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
dans le cadre de la politique agricole commune en 
raison de l'exportation desdites marchandises. 
2. Toutefois, des dérogations au paragraphe 1 deu­
xième tiret peuvent être déterminées selon la procédure 
du comité. 
3. Les marchandises placées sous le régime du perfec­
tionnement passif sont dénommées marchandises 
d'exportation temporaire. 
II. Octroi de l'autorisation 
Article 146 
1. L'autorisation de perfectionnement passif est déli­
vrée sur demande de la personne qui fait effectuer les 
opérations de perfectionnement. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du 
régime du perfectionnement passif peut être octroyé à 
une autre personne pour les marchandises d'origine 
communautaire, lorsque l'opération de perfectionne­
ment consiste en l'incorporation de ces marchandises à 
des marchandises obtenues hors de la Communauté et 
importées comme produits compensateurs, pour autant 
que le recours au régime contribue à favoriser la vente 
à l'exportation de ces marchandises sans qu'il soit 
porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs 
communautaires de produits identiques ou similaires 
aux produits compensateurs importés. 
Les cas et les conditions dans lesquels le premier alinéa 
s'applique sont déterminés selon la procédure du 
comité. 
Article 147 
L'autorisation n'est accordée que: 
a) aux personnes qui sont établies dans la Commu­
nauté; 
b) lorsqu'il est estimé qu'il sera possible d'établir que 
les produits compensateurs résulteront de la mise 
en œuvre des marchandises d'exportation tempo­
raire. 
Les cas dans lesquels des dérogations au présent 
point b) peuvent s'appliquer et les conditions dans 
lesquelles ces dérogations s'appliquent sont déter­
minés selon la procédure du comité; 
c) pour autant que l'octroi du bénéfice du régime du 
perfectionnement passif ne soit pas de nature à 
porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des 
transformateurs communautaires (conditions 
économiques). 
III. Fonctionnement du régime 
Article 148 
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel 
les produits compensateurs doivent être réimportés sur 
le territoire douanier de la Communauté. Elles peuvent le prolonger sur demande dûment justifiée du titulaire 
de l'autorisation. 
2. Les autorités douanières fixent, soit le taux de ren­
dement de l'opération, soit, le cas échéant, le mode de 
détermination de ce taux. On entend par taux de rende­
ment la quantité ou le pourcentage de produits com­
pensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une 
quantité déterminée de marchandises d'exportation 
temporaire. 
Article 149 
L'exonération totale ou partielle des droits à l'importa­
tion prévue à l'article 150 paragraphe 1 n'est accordée 
que pour autant que les produits compensateurs soient 
déclarés pour la mise en libre pratique au nom ou pour 
le compte: 
a) soit du titulaire de l'autorisation, 
b) soit de toute autre personne établie dans la Com­
munauté à condition qu'elle ait obtenu le consente­
ment du titulaire de l'autorisation. 
Article 150 
1. L'exonération totale ou partielle des droits à 
l'importation prévue à l'article 144 consiste à déduire 
du montant des droits à l'importation afférents aux 
produits compensateurs mis en libre pratique le mon­
tant des droits à l'importation qui seraient applicables 
à la même date aux marchandises d'exportation tempo­
raire si elles étaient importées sur le territoire douanier 
de la Communauté en provenance du pays où elles ont 
fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de 
perfectionnement. 
2. Le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est 
calculé en fonction de la quantité et de l'espèce des 
marchandises en question à la date d'acceptation de la 
déclaration de leur placement sous le régime du perfec­
tionnement passif et sur la base des autres éléments de 
taxation qui leur sont applicables à la date d'accepta­
tion de la déclaration de mise en libre pratique des pro­
duits compensateurs. 
La valeur des marchandises d'exportation temporaire 
est celle qui est prise en considération pour ces mar­
chandises lors de la détermination de la valeur en 
douane des produits compensateurs conformément à 
l'article 32 paragraphe 1 point b) sous i), ou, si la valeur 
ne peut pas être déterminée de cette façon, la diffé­
rence entre la valeur en douane des produits compen­
sateurs et les frais de perfectionnement déterminés par 
des moyens raisonnables. 
Toutefois : 
— certaines impositions, déterminées selon la procé­
dure du comité, ne sont pas prises en considération 
pour le calcul du montant à déduire, 
— lorsque les marchandises d'exportation temporaire 
ont été, préalablement à leur placement sous le 
^rn^o journal officiel des communautés européennes l^Cl^B^ 
régime duperfectionnement passifs mises en libre 
pratique au bénéfice d'un taux réduit en raison de 
leur utilisationàdes fins particulières et aussi lon^ 
temps que les conditions fixées pour l'octroi de ce 
taux réduit demeurent d'application le montantà 
déduire est lemontantdes droits à l'importation 
effectivement perçu lors de cette mise en libre praD 
tique. 
^. L^ans le cas où les marchandises d'exportation tem^ 
poraire pourraient bénéficiera lors de leur mise en libre 
pratiquer d'un taux réduit ou nul en raison d'une destin 
nation particulières ce taux est pris en considération 
pour autant que ces marchandises aient fait l'objet 
dans le pavsoùaeu lieu l'opération ou la dernière opé^ 
ration de perfectionnement des mêmes opérations que 
celles prévues pour une telle destination. 
4. Lorsque les produits compensateurs bénéficient 
d'une mesure tarifaire préférentielle au sens de l'article 
^0 paragraphe ^ point d^ ou e^ et que cette mesure 
existe pour les marchandises relevant du même classer 
ment tarifaire que les marchandises d'exportation temD 
poraire^letauxdesdroitsàl'importationàprendreen 
considération nour établir le mourant à déduire en 
vertu du para^raphel esr celui qui serait applicable si 
les marchandises d'exportation temporaire remplis^ 
saientlesconditionsen vertudesquellescettemesure 
préférentielle peut être appliquée. 
5. Le présent article ne porte pas préjudiceàl'applP 
cation de dispositions arrêtées ou susceptibles d'être 
arrêtées dans le cadre d'échanges commerciaux entre la 
communauté et des pavs tiers et prévovant l'exonéras 
tion des droits àl'importation pour certains produits 
compensateurs. 
1. Lorsque l'opération de perfectionnement a pour 
objet la réparation des marchandises d'exportation 
temporaires leur mise en libre pratique s'effectue en 
exonération totale des droitsàl'importation s'il est étaD 
bl4 à lasatisfaction des autorités douanières^que la 
réparationaété effectuée gratuitement soit en raison 
d'une obligation contractuelle ou légale de ^arantie^ 
soit par suite de l'existence d'un vice de fabrication. 
^, Le para^rapheln'est pas applicable lorsqu'ilaété 
tenu compte de l'état défectueux au moment de la pre 
mière mise en libre pratique des marchandises en ques 
tion. 
Lorsque l'opérationdeperfectionnementapourob^et 
la réparation des marchandises d'exportation tempo 
raire^etque cette réparationesteffectuéeàtitreonéD 
reux^l'exonération partielle desdroitsàl'importation prévueàl'articlel44consisteàdéterminer le montant 
des droits applicables sur la base des éléments détaxas 
tion afférents aux produits compensateurs à la date 
d'acceptation de la déclarationde mise en libre pratP 
que de ces produits en prenant en considération 
comme valeur en douane un montant é^al aux trais de 
réparations à condition que ces frais constituent la 
seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne 
soient pas influencés par des liens entre lui et l'opéra 
teur. 
IV. L^h^n^ ^not^rLt 
1. L^ans les conditions du présent titrePV^applicables 
en complément des dispositions quiprécèdenL le svs 
tème des échanges ^^^^^ permet la substitution 
d'une marchandise importées cPaprès dénommée ^pro 
duit de remplacement^àun produit compensateur. 
^. Lesautoritésdouanièrespermettent lerecoursau 
svstèmedeséchan^es^^^^r^lorsquel'opèrationde 
perfectionnement consisteen uneréparation de mar 
chandises communautaires autres que celles soumisesà 
la politique agricole commune ou aux régimes spécifia 
quesapplicablesàcertaines marchandises résultant de 
la transformation de produits agricoles. 
^. Les autorités douanières permettent que les pro 
duits de remplacement soienL dans les conditions 
fixées par ellesmmportéspréalablementàl'exportation 
des marchandises d'exportation temporaire emporta 
tion anticipées 
L'importation anticipée d'un produit de remplacement 
donne lieuàla constitution d'une garantie couvrant le 
montant desdroitsàl'importation. 
1. Les produits deremplacement doivent êtrede la 
même qualité et posséder les mêmes caractéristiques 
quelesmarchandisesd'exportation temporairesi ces 
dernières avaient fait l'objet de la réparation prévue. 
^. Lorsque les marchandises d'exportation temporaire 
ont été utilisées avant l'exportation^ les produits de 
remplacement doivent également avoir été utilisés et ne 
peuvent être des produits neufs. 
Les autorités douanières peuvent toutefois accorder des 
déro^ationsàcette règles! le produit de remplacement 
a été délivré gratuitement soit en raison d'une obli^a 
tioncontractuelle ou légale de ^arantie^ soit par suite 
de l'existence d'un vice de fabrication. 
L'échange ^^^^r^n'est admis que lorsqu'il est possi^ 
ble de vérifier si les conditions énoncéesàl'articleléô4 
sont remplies. 
N° C 128/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
Article 156 
Sans préjudice de l'article 159, les dispositions applica­
bles aux produits compensateurs s'appliquent égale­
ment aux produits de remplacement. 
Article 157 
1. En cas d'importation anticipée, l'exportation des 
marchandises d'exportation doit être réalisée dans un 
délai de deux mois, calculé à partir de la date d'accep­
tation par les autorités douanières de la déclaration de 
mise en libre pratique des produits de remplacement. 
2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnel­
les le justifient, les autorités douanières peuvent, sur 
demande de l'intéressé, proroger, dans des limites 
raisonnables, le délai visé au paragraphe 1. 
Article 158 
En cas d'importation anticipée et lorsque l'article 150 
est appliqué, le montant à déduire est déterminé en 
fonction des éléments de taxation applicables aux mar­
chandises d'exportation temporaire à la date d'accepta­
tion de la déclaration de leur placement sous le régime. 
Article 159 
L'article 146 paragraphe 2 et l'article 147 point b) ne 
sont pas applicables dans le cadre des échanges stan­
dard. 
V. Autre disposition 
Article 160 
Les procédures prévues dans le cadre du perfectionne­
ment passif sont applicables également pour la mise en 
œuvre des mesures non tarifaires de politique commer­
ciale commune. 
Section 4 
L'exportation 
Article 161 
1. Le régime de l'exportation permet la sortie hors du 
territoire douanier de la Communauté d'une marchan­
dise communautaire. 
L'exportation comporte l'application des droits à 
l'exportation, des mesures de politique commerciale et 
des autres formalités prévues pour ladite sortie. 
2. Est assimilée à une exportation, la livraison de 
marchandises: 
a) à des personnes des pays tiers pouvant bénéficier 
de franchises résultant de l'application soit de la 
convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela­tions diplomatiques, soit de la convention de 
Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 
ou d'autres conventions consulaires, soit de la con­
vention de New-York du 16 décembre 1969 sur les 
missions spéciales; 
b) aux forces armées de pays tiers stationnées sur le 
territoire d'un État membre et pouvant bénéficier 
de franchises en application d'accords internatio­
naux. 
3. Sans préjudice des dispositions applicables en ce 
qui concerne les marchandises exportées par les voya­
geurs, ainsi que les marchandises placées sous le 
régime de perfectionnement passif ou sous un régime 
de transit conformément à l'article 163, toute marchan­
dise communautaire destinée à être exportée doit être 
placée sous le régime de l'exportation. 
4. Sont déterminés selon la procédure du comité les 
cas et les conditions dans lesquels des marchandises 
sortant du territoire douanier de la Communauté ne 
sont pas considérées comme exportées ou ne sont pas 
soumises à une déclaration d'exportation. 
5. Il peut être exigé que la déclaration d'exportation 
soit déposée au bureau de douane compétent pour la 
surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien 
où les marchandises sont emballées ou chargées pour le 
transport d'exportation. 
Les cas et les conditions correspondantes sont détermi­
nées selon la procédure du comité. 
Article 162 
La mainlevée pour l'exportation est donnée sous condi­
tion que les marchandises en cause quittent le territoire 
douanier de la Communauté dans le même état que 
celui qu'elles avaient au moment de l'acceptation de la 
déclaration d'exportation. 
Section 5 
Le transit interne 
Article 163 
1. Le régime du transit interne permet que des mar­
chandises communautaires, autres que celles visées à 
l'article 90 paragraphe 1 point b), expédiées d'un point 
à un autre de la Communauté circulent temporairement 
en dehors du territoire douanier de la Communauté au 
cours du délai fixé pour le transit par les autorités 
douanières et soient réimportées sous leur statut doua­
nier de marchandises communautaires, à la condition 
que la circulation en dehors dudit territoire douanier ait 
été effectuée sous le couvert d'un titre de transport uni­
que établi dans le territoire douanier de la Commu­
nauté. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/35 
2. La circulation visée au paragraphe 1 peut s'effec­
tuer: 
a) sous le régime du transit communautaire — procé­
dure interne ; 
b) sous couvert d'un carnet TIR (convention TIR); 
c) sous couvert d'un carnet ATA (convention ATA); 
d) par envois par la poste (y compris les colis pos­
taux). 
3. Dans le cas visé au paragraphe 2 lettre a): 
a) les articles 93 et 94 s'appliquent mutatis mutandis, 
b) des conditions particulières sont, si nécessaire, éta­
blies selon la procédure du comité pour tenir 
compte de conventions internationales. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 2 points b) et c), 
la marchandise placée sous le régime du transit interne 
peut être réimportée sous son statut douanier de mar­
chandise communautaire pour autant que ledit statut 
est établi dans la forme prévue par des dispositions 
arrêtées selon la procédure du comité. 
CHAPITRE 3 
LES AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES 
Section 1 
Les zones franches et entrepôts francs 
A. Généralités 
Article 164 
Les zones franches et entrepôts francs sont des parties 
du territoire douanier de la Communauté ou des locaux 
situés sur ce territoire, séparés du reste de celui-ci, dans 
lesquels: 
a) les marchandises non communautaires ne sont pas 
soumises aux droits à l'importation ni aux mesures 
de politique commerciale; 
b) les marchandises communautaires, pour lesquelles 
une réglementation communautaire spécifique le 
prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en 
zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se 
rattachant, en principe, à l'exportation des mar­
chandises. 
Article 165 
1. Les États membres peuvent constituer certaines 
parties du territoire douanier de la Communauté en 
zones franches ou autoriser la création d'entrepôts 
francs. 
2. Les États membres déterminent la limite géographi­
que de chaque zone. Les locaux destinés à constituer 
un entrepôt franc doivent être agréés par les États 
membres. 3. Les zones franches et entrepôts francs sont séparés 
du reste du territoire douanier de la Communauté. 
Leurs points d'accès et de sortie sont fixés. 
4. Toute construction d'immeuble dans une zone 
franche est subordonnée à une autorisation préalable 
des autorités douanières. 
Article 166 
1. Les limites et les points d'accès et de sortie de la 
zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la 
surveillance du service des douanes. 
2. Les personnes ainsi que les moyens de transport 
qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc 
ou en sortent peuvent être soumis au contrôle douanier. 
3. L'accès à une zone franche ou à un entrepôt franc 
peut être interdit aux personnes qui n'offrent pas toute 
garantie nécessaire pour le respect des dispositions pré­
vues par la présente section. 
4. Les autorités douanières peuvent contrôler les mar­
chandises qui entrent dans une zone franche ou un 
entrepôt franc, y séjournent ou en sortent. Pour permet­
tre ce contrôle, une copie du document de transport, 
qui doit accompagner les marchandises lors de leur 
entrée et de leur sortie, doit être remise aux autorités 
douanières ou tenue à leur disposition auprès de toute 
personne désignée à cet effet par lesdites autorités. 
Lorsque ce contrôle est requis, les marchandises doi­
vent être mises à la disposition des autorités douaniè­
res. 
B. Entrée des marchandises dans les zones franches ou entrepôts 
francs 
Article 167 
Peuvent être placées dans une zone franche ou un 
entrepôt franc les marchandises non communautaires 
et les marchandises communautaires. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que 
les marchandises qui présentent un danger, qui sont 
susceptibles d'altérer les autres marchandises ou qui 
nécessitent, pour d'autres motifs, des installations par­
ticulières soient placées dans des locaux spécialement 
équipés pour les recevoir. 
Article 168 
1. Sans préjudice de l'article 166 paragraphe 4, 
l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc de mar­
chandises ne donne lieu ni à leur présentation aux 
autorités douanières ni au dépôt d'une déclaration en 
douane. 
2. Ne doivent être présentées aux autorités douanières 
et faire l'objet des formalités douanières prévues que 
les marchandises qui: 
N° C 128/36 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
a) se trouvent placées sous un régime douanier et 
dont l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc 
entraîne l'apurement dudit régime; toutefois, une 
telle présentation n'est pas nécessaire si une dis­
pense de l'obligation de présenter les marchandises 
est admise dans le cadre du régime douanier en 
question ; 
b) ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'un rem­
boursement ou d'une remise des droits à l'importa­
tion autorisant le placement de ces marchandises 
en zone franche ou en entrepôt franc; 
c) ont fait l'objet d'une demande en vue du paiement 
à l'avance des restitutions à l'exportation dans le 
cadre de la politique agricole commune. 
3. Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières 
attestent le statut communautaire ou non communau­
taire de marchandises placées en zone franche ou en 
entrepôt franc. 
C. Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs 
Article 169 
1. La durée du séjour des marchandises dans les 
zones franches ou en entrepôts francs n'est pas limitée. 
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 164 
point b) et relevant de la politique agricole commune, 
des délais spécifiques peuvent être établis selon la pro­
cédure du comité. 
Article 170 
1. Dans les conditions prévues au présent code est 
autorisée en zone franche ou en entrepôt franc toute 
activité de nature industrielle ou commerciale, ou de 
prestation de services. 
2. Les autorités douanières peuvent prévoir certaines 
interdictions ou limitations aux activités visées au para­
graphe 1, compte tenu de la nature des marchandises 
sur lesquelles portent lesdites activités ou des besoins 
de la surveillance douanière. 
3. Les autorités douanières peuvent interdire l'exer­
cice d'une activité dans une zone franche ou un entre­
pôt franc aux personnes qui n'offrent pas les garanties 
nécessaires pour l'application correcte des dispositions 
prévues par le présent code. 
Article 171 
Les marchandises non communautaires placées en 
zone franche ou en entrepôt franc peuvent, pendant 
leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc: 
a) être admises en libre pratique, aux conditions pré­
vues par ce régime et par l'article 176; b) faire l'objet des manipulations usuelles visées à 
l'article 106 paragraphe 1, sans autorisation; 
c) être placées sous le régime de perfectionnement 
actif aux conditions prévues par ce régime. 
Toutefois, les opérations de perfectionnement 
effectuées sur le territoire du vieux port franc de 
Hambourg ne sont pas soumises aux conditions 
économiques. 
Cependant si, dans un secteur d'activité écono­
mique déterminé, les conditions de concurrence 
dans la Communauté sont affectées à la suite de 
cette dérogation, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, décide 
l'application à l'activité économique correspon­
dante établie sur le territoire du vieux port franc de 
Hambourg des conditions économiques; 
d) être placées sous le régime de la transformation 
sous douane aux conditions prévues par ce régime; 
e) être placées sous le régime de l'admission tempo­
raire aux conditions prévues par ce régime ; 
f) être abandonnées conformément à l'article 180; 
g) être détruites, à condition que l'intéressé fournisse 
à l'autorité douanière toute information que celle-
ci estime nécessaire. 
Lorsque les marchandises sont placées sous un des 
régimes visés aux points c), d) ou e), les modalités de 
contrôle peuvent être adaptées. 
Article 172 
Les marchandises communautaires visées à l'article 164 
point b) et relevant de la politique agricole commune 
ne peuvent faire l'objet que des manipulations expres­
sément prévues pour ces marchandises conformément à 
l'article 106 paragraphe 2. Ces manipulations peuvent 
être effectuées sans autorisation. 
Article 173 
1. Lorsque les articles 171 et 172 ne sont pas appli­
qués, le marchandises non communautaires et les mar­
chandises communautaires visées à l'article 164 point 
b) ne peuvent pas être consommées ou utilisées dans 
les zones franches ou dans les entrepôts francs. 
2. Sans préjudice des dispositions applicables aux 
produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime 
en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas 
obstacle à l'utilisation ou à la consommation des mar­
chandises qui, en cas de mise en libre pratique ou 
d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à 
l'application des droits à l'importation ou à des 
2B1^0 journal officiel des Communautés européennes ^oel^BBrB 
mesures de politique agricole commune ou de politique 
commerciale. lOans ce cas, une déclaration de mise en 
libre pratique ou dadmission temporaire n^est pas 
nécessaire. 
Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces 
marchandises sontàimputer sur uncontingent ou sur 
un plafond. 
1. Toute personne qui exerce une activité, soit de 
stockage, douvraison ou de transformation, soit de 
vente ou dachat de marchandises dans une zone fran^ 
che ou un entrepôt franc doit, dans la forme agréée par 
les autorités douanières, tenir une comptabilité 
matières. Les marchandises doivent, dès leur introducD 
lion dans les locau^de ladite personne,être prises en 
charge dans cette comptabilité matières. Ladite comp^ 
tabilité matières doit permettre au^ autorités douaniè­
res d^identitler les marchandises etdefaire apparaître 
leurs mouvements. 
2. Ln cas de transbordement de marchandisesàfinté-
rieur dune zone franche, les documents qui s^v rapport 
tent doivent être tenus à la disposition des autorités 
douanières. Le stockage de courte durée de marchandi­
ses, inhérent à un tel transbordement, est considéré 
comme faisant partie du transbordement. 
^ans préjudice des dispositons particulières arrêtées 
dans le cadre de réglementations douanières spécifi 
ques, les marchandises sortantdunezonefranche ou 
d^un entrepôt franc, peuvent être^ 
— emportées ou réexportées hors du territoire douanier 
delaCoummunautéou 
— introduites dans les autres parties du territoire 
douanier de la Communauté. 
Les dispositions du titre 111, à Perception des 
articles^à^en ce qui concerne les marchand! 
sescommunautaires,sappliquentau^ marchand!-
ses introduites dans les autres parties duditterri 
toire, à moins qu^il ne s^agisse de marchandises 
dont la sortie de cette zone seffectue par voie 
maritime ou aérienne sans être placées sous un 
régime de transit ou sous un autre régime douanier. 
1. Lorsquune dette douanière naît pour une mar 
chandise non communautaire et que la valeur en 
douane de cette marchandise est fondée sur un pri^ 
effectivement pavé ou à paver qui inclut les frais 
dentreposage et de conservation des marchandises 
pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt 
îranc, ces frais ne doivent pas être compris dans la 
valeur en douane,àconditionquils soient distincts du pri^effectivement pavé ouàpaver pour la marchan­
dise. 
2. Lorsque ladite marchandiseasubi en zone franche 
ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au 
sens deParticlelO^ paragraphe!,lespèce, la valeur en 
douaneetlaquantitéàprendreenconsidérationpour 
la détermination du montant des droitsàfimportation 
sont, sur demande dudéclarantetàlaconditionque 
lesdites manipulations aient fait lob^et dune autorisa 
tion délivrée conformément au paragraphe ^ dudit 
article, celles qui seraientàprendre en considération en 
cequiconcemecettemarchandise,aumoment viséà 
^article 211, si elle navait pas été soumise au^dites 
manipulations. 
1. Les marchandises communautairesrelevant de la 
politiqueagricolecommune,placéesenzonefranche 
ou en entrepôt franc et viséesàParticle 1^ points, 
doivent recevoir une des destinations prévues parla 
réglementation qui leur accorde, du fait de leur place 
ment en zone franche ou en entrepôt franc, le bénéfice 
des mesures se rattachant,enprincipe,àleur emporta 
tion. 
2. Si ces marchandises sont réintroduites dans les 
autres parties du territoire douanier de la Communauté, 
ou si, à le^piration du délai fméen application de 
Particle l^paragraphe2,ellesnontpas fait Pobjet 
dune demande en vue de recevoir une destination 
visée au pragraphel,les autorités douanières prennent 
les mesures prévues par laréglementation spécifique 
concernée et relative au cas de nonrespect de la desti 
nation prévue. 
1. tôans le cas dintroduction ou de réintroduction des 
marchandises dans les autres parties du territoire doua 
nier de la Communauté ou de leur placement sous un 
régime douanier,PattestationviséeàParticlel^ para 
graphe^peut être utilisée pour prouver le statut com 
munautaire ou non communautaire de ces marchand! 
ses. 
2. Lorsquil nest pas établi par Pattestation ou par 
d^autresmovens que les marchandises ont le statut de 
marchandises communautaires ounon communautai 
res, ces marchandises sont considérées^ 
— pourlapplicationdesdroitsàPe^portationetdes 
certitlcatsde^portation ainsi que des mesures pré­
vues pourle^portation dans le cadre delà politi^ 
quecommerciale, commedes marchandises comD 
munautaires, 
— dans les autres cas,comme des marchandisesnon 
communautaires. 
Les autorités douanièressassurent que les dispositions 
en matière déportation sont respectées lorsque les 
N° C 128/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
marchandises sont exportées à partir d'une zone fran­
che ou d'un entrepôt franc. 
Section 2 
La réexportation, la destruction et l'abandon 
Article 180 
1. Les marchandises non communautaires peuvent 
être: 
— réexportées hors du territoire douanier de la Com­
munauté, 
— détruites, 
— abandonnées au profit du Trésor public, si cette 
possibilité est prévue par la réglementation natio­
nale. 
2. S'agissant de la réexportation, l'article 161 para­
graphe 2 s'applique mutatis mutandis. 
CHAPITRE PREMIER 
FRANCHISES 
Article 181 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposi­
tion de la Commission, détermine les cas dans lesquels, 
en raison de circonstances particulières, une franchise 
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est 
octroyée, lors de la mise en libre pratique ou de l'expor­
tation des marchandises. 
CHAPITRE 2 
MARCHANDISES EN RETOUR 
Article 182 
1. Les marchandises communautaires qui, après avoir 
été exportées hors du territoire douanier de la Commu­
nauté y sont réintroduites et mises en libre pratique 
dans un délai de trois ans sont, sur demande de l'inté­
ressé, exonérées des droits à l'importation. 
Toutefois : 
— le délai de trois ans peut être dépassé pour tenir 
compte de circonstances particulières; 
— lorsque les marchandises en retour avaient été, 
préalablement à leur exportation hors du territoire 
douanier de la Communauté, mises en libre prati-3. La réexportation, la destruction ou l'abandon sont 
subordonnés à l'autorisation des autorités douanières 
délivrée sur demande de l'intéressé. Lorsqu'il est 
demandé de réexporter des marchandises placées sous 
un régime douanier autre qu'un régime de transit, une 
déclaration en douane au sens des articles 58 à 77 doit 
être déposée. 
4. La destruction ou l'abandon ne doit entraîner 
aucun frais pour le Trésor public. 
5. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la 
destruction doivent recevoir eux-mêmes une des desti­
nations douanière prévues pour des marchandises non 
communautaires. 
Ils se trouvent sous surveillance douanière jusqu'au 
moment prévu à l'article 37 paragraphe 2 point a). 
que au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou 
nul en raison de leur utilisation à des fins particu­
lières et que, au moment de l'exportation, elles se 
trouvaient sous surveillance douanière, le montant 
des droits à l'importation dont elles sont passibles 
est diminué du montant éventuellement perçu lors 
de la première mise en libre pratique de ces mar­
chandises. 
2. L'exonération des droits à l'importation prévue au 
paragraphe 1 n'est pas accordée pour: 
a) les marchandises exportées hors du territoire doua­
nier de la Communauté dans le cadre du régime de 
perfectionnement passif, à moins que ces marchan­
dises ne se trouvent encore dans l'état dans lequel 
elles ont été exportées ; 
b) les marchandises qui ont fait l'objet d'une mesure 
communautaire impliquant leur exportation à des­
tination de pays tiers. Les cas et les conditions 
dans lesquels il peut être dérogé à cette disposition 
sont déterminés selon la procédure du comité. 
Article 183 
Les marchandises doivent être réimportées dans le 
même état que celui dans lequel elles ont été exportées. 
Les cas et les conditions dans lesquels il peut être TITRE V 
LES OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/39 
dérogé à cette condition sont déterminés selon la procé­
dure du comité. 
Article 184 
Les articles 182 et 183 s'appliquent mutatis mutandis 
aux produits compensateurs primitivement exportés 
suite à un régime de perfectionnement actif lorsque les 
circonstances justifient leur mise en libre pratique. 
Le montant des droits à l'importation légalement dus 
est déterminé selon les règles applicables dans le cadre 
du régime de perfectionnement actif. 
CHAPITRE PREMIER 
GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE 
DOUANIÈRE 
Article 186 
1. Lorsque, en application de la réglementation doua­
nière, les autorités douanières exigent la constitution 
d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette 
douanière, cette garantie doit être fournie par le débi­
teur ou la personne susceptible de le devenir. 
2. Les autorités douanières ne peuvent exiger que la 
constitution d'une seule garantie pour une même dette 
douanière. 
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la 
garantie soit constituée par un tiers en lieu et place de 
la personne dont on avait exigé la constitution de la 
garantie. 
4. Lorsque le débiteur, ou la personne susceptible de 
le devenir, est une administration publique, aucune 
garantie n'est exigée à l'égard de celle-ci. 
5. Les autorités douanières peuvent ne pas exiger la 
constitution de la garantie lorsque le montant à garan­
tir n'excède pas cinq-cents écus. 
Article 187 
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la 
constitution d'une garantie à titre facultatif, les autori­
tés douanières exigent cette garantie dans la mesure où 
le paiement, dans les délais prévus, d'une dette doua-CHAPITRE 3 
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES 
PRODUITS EXTRAITS DE LA MER 
Article 185 
Sans préjudice de l'article 24 paragraphe 1 point f)> 
sont exonérés des droits à l'importation, en cas de mise 
en libre pratique : 
a) les produits de la pêche et les autres produits 
extraits de la mer territoriale d'un pays tiers par des 
bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État 
membre et battant pavillon de cet état ; 
b) les produits obtenus, à partir de produits visés au 
point a), à bord de navires-usines remplissant les 
conditions prévues au dit point a). 
nière née ou susceptible de naître ne leur semble pas 
assuré de façon certaine. 
Lorsque la garantie visée au premier alinéa n'est pas 
exigée, les autorités douanières peuvent néanmoins 
demander à la personne visée à l'article 186 paragraphe 
1 un engagement reprenant les obligations auxquelles 
cette personne est légalement tenue. 
2. La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa 
peut être exigée : 
— soit au moment même où il est fait application de 
la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger 
la constitution d'une telle garantie, 
— soit à tout moment ultérieur où les autorités doua­
nières constatent que le paiement dans les délais 
prévus de la dette douanière née ou susceptible de 
naître n'est pas assuré de façon certaine. 
Article 188 
À la demande de la personne visée à l'article 186 para­
graphe 1, les autorités douanières permettent qu'une 
garantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs 
opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu 
à la naissance d'une dette douanière. 
Article 189 
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la 
constitution d'une garantie à titre obligatoire, les auto­
rités douanières fixent le montant de cette garantie à un 
niveau égal ; TITRE VI 
DETTE DOUANIÈRE 
N° C 128/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
— au montant exact de la ou des dettes douanières en 
cause, si ce montant peut être déterminé de façon 
certaine au moment où la garantie est exigée, 
— au montant le plus élevé, estimé par les autorités 
douanières, de la ou des dettes douanières en cause 
dans les autres cas. 
Lorsqu'une garantie globale est exigée pour des 
dettes douanières dont la somme varie dans le 
temps, le montant de cette garantie doit être fixé à 
un niveau permettant de couvrir à tout moment 
celui des dettes douanières en cause. 
2. Lorsque la réglementation douanière prévoit la 
constitution d'une garantie à titre facultatif et que les 
autorités douanières l'exigent, ces dernières fixent le 
montant de la garantie de telle sorte que ce niveau 
n'excède pas celui prévu au paragraphe 1. 
3. Sont déterminés selon la procédure du comité les 
cas et les conditions dans lesquels une garantie forfai­
taire peut être constituée. 
Article 190 
La garantie peut être constituée : 
— soit par un dépôt en espèces, 
— soit par une caution. 
Article 191 
1. Le dépôt en espèces doit être effectué dans la mon­
naie de l'État membre dans lequel la garantie est exi­
gée. 
Est assimilé à un dépôt en espèces: 
— la remise d'un chèque dont le paiement est garanti 
par l'organisme sur lequel il est tiré, acceptable par 
les autorités douanières, 
— la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libé­
ratoire et qui est reconnu par lesdites autorités. 
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué 
d'une façon conforme aux dispositions de l'État mem­
bre dans lequel la garantie est exigée. 
Article 192 
La caution doit s'engager à payer solidairement avec le 
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont 
le paiement devient exigible. 
La caution est : 
— soit un établissement de crédit, soit une entreprise 
d'assurance agréée pour la branche assurance-cau­
tion, agréés conformément aux dispositions com­
munautaires, — soit une autre tierce personne, établie dans la Com­
munauté et agréée par les autorités douanières de 
l'État membre dans lequel la garantie est fournie. 
Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la 
caution proposée lorsque celle-ci ne leur semble pas 
assurer d'une manière certaine le paiement de la dette 
douanière dans les délais prévus. 
Article 193 
La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix 
entre les modes de constitution de cette dernière prévus 
à l'article 190. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser 
d'accepter le mode de garantie proposé lorsque celui-ci 
est incompatible avec le bon fonctionnement de la pro­
cédure douanière concernée. 
Article 194 
1. Dans la mesure où les dispositions arrêtées selon la 
procédure du comité le prévoient, les autorités douaniè­
res peuvent accepter des modes de garantie autres que 
ceux visés à l'article 190, dès lors que ces modes assu­
rent d'une manière équivalente le paiement de la dette 
douanière. 
Les autorités douanières refusent la garantie proposée 
par le débiteur lorsque celle-ci ne leur semble pas assu­
rer d'une manière certaine le paiement de la dette 
douanière. 
2. Sous la même réserve que celle visée au paragraphe 
1 deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent 
accepter un dépôt en espèces sans que les conditions 
fixées à l'article 191 paragraphe 1 soient remplies. 
Article 195 
Lorsque les autorités douanières constatent que la 
garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une 
manière certaine ou complète le paiement de la dette 
douanière dans les délais prévus, elle exige de la per­
sonne visée à l'article 186 paragraphe 1, au choix de 
cette dernière, soit la fourniture d'une garantie complé­
mentaire, soit le remplacement de la garantie initiale 
par une nouvelle garantie. 
Article 196 
1. La garantie ne peut être libérée aussi longtemps 
que la dette douanière pour laquelle elle a été fournie 
n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre nais­
sance. Dès que la dette douanière est éteinte ou n'est 
plus susceptible de prendre naissance, la garantie doit 
être immédiatement libérée. 
2Blô.^0 journal officiel des communautés européennes ^ôel^B^l 
2. Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte 
oun'est plus susceptible de prendre naissance pour une 
partie du montant quiaété garanti, la garantie constP 
tuée est^àla demande de l'intéressée libérée partielle 
ment en conséquence^àmoins que le montant en^eu 
ne le justifie pas. 
Les dispositions déro^eantàcelles du présent chapitre 
sont, si nécessaire, arrêtées selon la procédure du 
comité pour tenir compte de conventions intemationa 
les. 
C^At^îT^^ 
NAt^AN^O^LAO^TT^OO^A^^^ 
1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^ 
a^ la mise en libre pratique d'une marcnandise passif 
blededroitsàl'importation, 
ou 
b^ le placement d'une telle marchandise sous le 
régime del'admission temporaire en exonération 
partielle des droitsàl'importation^ 
2. Ladettedouaniérenaîtaumomentdel'acceptaD 
tion de la déclaration en douane en cause. 
^. Le débiteur est le déclarant, ^n cas de représenta 
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle 
la déclarationendouane est faite est également débi 
teur. 
1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^ 
a^ l'introduction irré^ulière dans le territoire douanier 
de la Communauté d'une marchandise passible de 
droitsàl'importation, 
ou, 
b^ salissant d'une telle marchandise se trouvant dans 
une zone franche ou un entrepôt franc, son intro 
ductionirré^ulière dans une autre partie de ce terri 
toire. 
Au sens du présent article, on entend par introduction 
irré^ulière toute introducùonenviolationdesdisposP 
tiens des articles ^^à^let!7^ deuxième tiret. 
2, La dette douanière naît au moment de l'introduc^ 
tionirré^ulière. 
^. Les débiteurs sonn 
— la personne quiaprocédéàcette introduction irré^ 
^ulière, — les personnes qui ont participéàcette introduction 
en sachant ou en devantraisonnablement savoir 
qu'elle était irré^ulière, 
— ainsique celles quiont acquis oudétenu lamar 
chandiseencause et qui savaient ou devaient rai 
sonnablement savoir au moment où elles ont 
acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait 
d'une marchandise introduite irrégulièrement. 
1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^ 
— la soustraction d'une marchandise passible de 
droitsàl'importationàla surveillance douanière. 
2. La dette douanière naît au moment de la soustrac 
tion de la marchandiseàla surveillance douanière. 
^. Les débiteurs sonn 
— la personne quiasoustrait la marcbandiseàla sur 
veillance douanière, 
— les personnes qui ont participéàcette soustraction 
en sachant ou en devant raisonnablement savoir 
qu'il s'agissait d'unesoustraction de la marcban 
diseàla surveillance douanière, 
— celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en 
cause et qui savaient ou devaient raisonnablement 
savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette 
marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise 
soustraiteàla surveillance douanière, 
— ainsi que, le cas échéant, la personne qui doit exé 
cuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt 
provisoire de la marchandise ou l'utilisation du 
régime douanier sous lequel cette marchandise a 
été placée. 
1. ^ait naître une dette douanièreàl'importation^ 
a^ l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne 
pour une marchandise passible de droitsàl'impor 
tationsonséjourendépôtprovisoireou l'utilisa 
tien du régime douanier sous lequel elleaétépla^ 
cée^ 
ou 
b^ l'inobservation d'une des conditions fixées pour le 
placement d'une marchandise sous ce régime ou 
pourl'octroid'undroitàl'importationréduitou 
nulenraisondel'utilisationdelamarchandiseà 
des fins particulières, 
dansdes cas autres que ceux visés à l'article^OO, à 
moinsqu'ilnesoitétabliquecesmanquementssont 
restés sans conséquenceréelle surle fonctionnement 
correct du dépôt provisoire ou du régime douanier con 
sidéré. 
N° C 128/42 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
2. La dette douanière naît soit au moment où cesse 
d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître 
la dette douanière soit au moment où la marchandise a 
été placée sous le régime douanier considéré lorsqu'il 
apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées 
pour le placement de ladite marchandise sous ce 
régime ou pour l'octroi du droit à l'importation réduit 
ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à 
des fins particulières n'était pas réellement satisfaite. 
3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, 
soit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en 
dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits 
à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous 
lequel cette marchandise a été placée, soit respecter les 
conditions fixées pour le placement de la marchandise 
sous ce régime. 
Article 202 
1. Fait naître une dette douanière à l'importation : 
— la consommation ou l'utilisation, dans une zone 
franche ou un entrepôt franc, dans des conditions 
autres que celles prévues par la réglementation en 
vigueur, d'une marchandise passible de droits à 
l'importation. 
2. La dette naît au moment où la marchandise est 
consommée ou à celui où elle est utilisée pour la pre­
mière fois dans des conditions autres que celles prévues 
par la réglementation en vigueur. 
3. Le débiteur est la personne qui a consommé ou uti­
lisé la marchandise ainsi que les personnes qui ont par­
ticipé à cette consommation ou à cette utilisation en 
sachant ou en devant raisonnablement savoir que cette 
consommation ou cette utilisation s'effectuait dans des 
conditions autres que celles prévues par la réglementa­
tion en vigueur. 
Article 203 
1. Aucune dette douanière à l'importation n'est répu­
tée prendre naissance à l'égard d'une marchandise 
déterminée, par dérogation aux articles 199 et 201 para­
graphe 1 point a), lorsque l'intéressé apporte la preuve 
que l'inexécution des obligations qui découlent: 
— soit des dispositions des articles 38 à 41 et 175 deu­
xième tiret, 
— soit du séjour de la marchandise en question en 
dépôt provisoire, 
— soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel 
cette marchandise a été placée, 
résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédia­
ble de ladite marchandise pour une cause dépendant 
de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou encore à la suite de 
l'autorisation des autorités douanières. 
Au sens du présent paragraphe, une marchandise est 
irrémédiablement perdue lorsqu'elle est rendue inutili­
sable par quiconque. 
2. Aucune dette douanière à l'importation n'est non 
plus réputée prendre naissance à l'égard d'une mar­
chandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à 
l'importation réduit ou nul en raison de son utilisation 
à des fins particulières, lorsque cette marchandise est 
réexportée avec l'autorisation des autorités douanières. 
Article 204 
Lorsque, conformément à l'article 203 paragraphe 1, 
aucune dette douanière n'est réputée prendre naissance 
à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au 
bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en rai­
son de son utilisation à des fins particulières, les 
déchets et débris résultant de cette destruction sont 
considérés comme marchandises non communautaires. 
Article 205 
Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard d'une mar­
chandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à 
l'importation réduit en raison de son utilisation à des 
fins particulières, le montant payé lors de la mise en 
libre pratique est déduit du montant de la dette doua­
nière née. 
Cette disposition s'applique mutatis mutandis 
lorsqu'une dette douanière naît pour des déchets et 
débris résultant de la destruction d'une telle marchan­
dise. 
Article 206 
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation : 
— l'exportation, hors du territoire douanier de la 
Communauté, avec déclaration en douane d'une 
marchandise passible de droits à l'exportation. 
2. La dette douanière naît au moment où a lieu 
l'acceptation de cette déclaration en douane. 
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta­
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle 
la déclaration est faite, est également débiteur. 
Articles 207 
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation : 
— la sortie hors du territoire douanier de la Commu­
nauté sans déclaration en douane d'une marchan­
dise passible de droits à l'exportation. 
2. La dette douanière naît au moment où a lieu la sor­
tie effective de ladite marchandise hors de ce territoire. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/43 
3. Le débiteur est : 
— la personne qui a procédé à cette sortie, 
— ainsi que les personnes qui ont participé à cette 
sortie en sachant ou en devant raisonnablement 
savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas 
été, mais aurait dû être déposée. 
Articles 208 
1. Fait naître une dette douanière à l'exportation le 
non-respect des conditions qui ont permis la sortie de 
la marchandise hors du territoire douanier de la Com­
munauté en exonération totale ou partielle des droits à 
l'exportation. 
2. La dette naît au moment où la marchandise a 
atteint une destination autre que celle qui a permis sa 
sortie hors du territoire douanier de la Communauté en 
exonération totale ou partielle des droits à l'exportation 
ou, à défaut, de la possibilité pour les autorités doua­
nières de déterminer ce moment, celui où expire le 
délai fixé pour la production de la preuve attestant que 
les conditions fixées pour donner droit à cette exonéra­
tion ont été remplies. 
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta­
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle 
la déclaration est faite est également débiteur. 
Articles 209 
La dette douanière visée aux articles 198 à 202 et aux 
articles 206 à 208 prend naissance même si elle con­
cerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure à 
l'interdiction ou de restriction à l'importation ou à 
l'exportation, quelle qu'en soit la nature. 
Article 210 
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette 
douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à 
titre solidaire. 
Article 211 
1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par 
le présent code et sans préjudice du paragraphe 2, le 
montant des droits à l'importation ou des droits à 
l'exportation applicables à une marchandise est déter­
miné sur la base des éléments de taxation propres à 
cette marchandise au moment où prend naissance la 
dette douanière la concernant. 
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec 
exactitude le moment où prend naissance la dette 
douanière, le moment à prendre en considération pour 
la détermination des éléments de taxation propres à la 
marchandise considérée est celui où les autorités doua­nières constatent que cette marchandise se trouve dans 
une situation ayant fait naître une dette douanière. 
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont dis­
posent les autorités douanières leur permettent d'établir 
que la dette douanière a pris naissance à un moment 
antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette cons­
tatation, le montant des droits à l'importation ou des 
droits à l'exportation afférents à la marchandise en 
question est déterminé sur la base des éléments de taxa­
tion qui lui étaient propres au moment le plus éloigné 
dans le temps où l'existence de la dette douanière 
résultant de cette situation peut être établie à partir des 
informations disponibles. 
Article 212 
1. Le dette douanière prend naissance au lieu où se 
produisent les faits qui font naître cette dette. 
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu 
visé au paragraphe 1, la dette douanière est considérée 
comme née au lieu où les autorités douanières consta­
tent que la marchandise se trouve dans une situation 
ayant fait naître une dette douanière. 
Toutefois, lorsque les éléments d'information dont dis­
posent les autorités douanières leur permettent d'établir 
que la dette douanière était déjà née lorsque la mar­
chandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, 
la dette douanière est considérée comme née au lieu où 
il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le 
plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette 
douanière peut être établie. 
Article 213 
1. Dans le mesure où des accords conclus entre la 
Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à 
l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement 
tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires 
de la Communauté au sens de ces accords, sous 
réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du 
perfectionnement actif, que les marchandises non com­
munautaires incorporées dans lesdites marchandises 
originaires soient soumises au paiement des droits à 
l'importation y afférents, la validation des documents 
nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays 
tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître 
une dette douanière à l'importation. 
2. Le moment où prend naissance cette dette doua­
nière est réputé être le moment où a lieu l'acceptation 
par les autorités douanières de la déclaration d'exporta­
tion des marchandises en question. 
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représenta­
tion indirecte, la personne pour le compte de laquelle 
la déclaration est faite, est également débiteur. 
N° C 128/44 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
4. Le montant des droits à l'importation correspon­
dant à cette dette douanière est déterminé dans les 
mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette doua­
nière résultant de l'acceptation, à la même date, de la 
déclaration de mise en libre pratique des marchandises 
concernées pour mettre fin au régime du perfectionne­
ment actif. 
CHAPITRE 3 
RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE 
DOUANIÈRE 
Section 1 
Prise en compte et communication au débiteur du montant 
des droits 
Article 214 
1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits 
à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, 
ci-après dénommé «montant de droits», doit être cal­
culé par les autorités douanières dès qu'elles disposent 
des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscrip­
tion par lesdites autorités dans les registres comptables 
our sur tout autre support qui en tient lieu (prise en 
compte). 
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas: 
a) où un droit antidumping ou compensateur provi­
soire a été institué ; 
b) visés à l'article 217 paragraphe 2; 
c) où les dispositions arrêtées selon la procédure du 
comité dispensent les autorités douanières de la 
prise en compte de montants de droits inférieurs à 
un montant déterminé. 
2. Les modalités pratiques de prise en compte des 
montants de droits sont déterminées par les États mem­
bres. Ces modalités peuvent être différentes selon que 
les autorités douanières, compte tenu des conditions 
dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées 
ou non du paiement desdits montants. 
Article 215 
1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de 
la déclaration d'une marchandise pour un régime doua­
nier autre que l'admission temporaire en exonération 
partielle des droits à l'importation, la prise en compte 
du montant correspondant à cette dette douanière doit 
avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus 
tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la 
mainlevée de la marchandise a été donnée. 
Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été 
garanti, l'ensemble des montants relatifs aux marchan­
dises dont la mainlevée a été donnée au profit d'une même personne au cours d'une période fixée par les 
autorités douanières et qui ne peut être supérieure à 
trente et un jours, peuvent faire l'objet d'une prise en 
compte unique en fin de période. Cette prise en compte 
doit intervenir dans un délai de cinq jours à compter de 
la date d'expiration de la période considérée. 
2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainle­
vée d'une marchandise peut être donnée en attendant 
que certaines conditions prévues par le droit commu­
nautaire dont dépendent soit la détermination du mon­
tant de la dette née, soit la perception de celui-ci, 
soient réunies, la prise en compte doit intervenir au 
plus tard deux jours après celui où sont déterminés ou 
fixés soit le montant de la dette, soit l'obligation de 
payer les droits résultant de cette dette. 
Toutefois, lorsque la dette douanière concerne un droit 
antidumping ou compensateur provisoire, la prise en 
compte de ce droit doit intervenir au plus tard deux 
mois après le moment où le règlement instituant un 
droit antidumping ou compensateur définitif est publié 
au Journal officiel. 
3. En cas de naissance d'une dette douanière dans 
des conditions autres que celles visées au paragraphe 1, 
la prise en compte du montant de droits correspondant 
doit intervenir dans un délai de deux jours à compter 
de la date à laquelle les autorités douanières sont en 
mesure: 
a) de calculer le montant des droits en cause 
et 
b) de déterminer la personne tenue au paiement de ce 
montant. 
Article 216 
1. Les délais de prise en compte prévus à l'article 215 
peuvent être augmentés : 
a) soit pour des raisons tenant à l'organisation admi­
nistrative des États membres, et notamment en cas 
de centralisation comptable; 
b) soit par suite de circonstances particulières empê­
chant les autorités douanières de respecter lesdits 
délais. 
Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder qua­
torze jours. 
2. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent 
pas dans les cas fortuits ou de force majeure. 
Article 217 
1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette 
douanière n'a pas été pris en compte conformément 
aux articles 215 et 216 ou a été pris en compte à un 
niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en 
compte du montant des droits à recouvrer ou restant à 
23590 journal officiel des Communautés européennes ^C128/^5 
recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux joursà 
compter de la dateàlaquelle les autorisés douanières se 
sont aperçues de cette situationetsonten mesure de 
calculer le montant légalement dû et de déterminer le 
débiteur (prise encompte ^^^^^0 Cedélaipeut 
être augmenté conformémenràlarricle216. 
2. lln^estpasprocédéàunenhseencompte^^^-
^^, lorsque^ 
— le montant des droits légalement dûnavait pas été 
pris en compte sur la base de dispositions de carac^ 
tére général ultérieurement invalidées nar une décP 
sion judiciaires 
— le montant des droits légalement dûnavait pas été 
pris en compte par suite dune erreur des autorités 
douanièresellesmêmes,qui nepouvait raisonnas 
blement être décelée nar leredevable, ce dernier 
a^ant pour sa part a^i de bonne foi et observé tou^ 
tes les dispositions prévues nar laré^lementation 
en vigueur en ce qui concerne la déclaration en 
douane. 
3. Lorqudl est fait recours au para^rapne2deuxième 
tiret, le montant des droits légalement dus et non 
recouvrésdoitêtreinscritparlesautoritésdouanières 
dans les registres comptables ou sur tout autre support 
qui en tient lieu. 
1. Le montant des droits doit être communiqué au 
débiteur selon des modalités appropriées dès qu^ilaété 
pris en compte. 
2. Lorsquemenùon du montant des droitsàacquitter 
aétéeffectuée,àtitre indicatif, dans la déclaration en 
douane, les autorités douanières peuvent prévoir que la 
communication visée au para^rapbelne sera effectuée 
que oour autant quele montant des droits indiqué ne 
corresnondpasàceluiqu^elleadéterminé. 
^ans préjudice de ^application de Particle 215 para 
^rannel deuxième alinéa, lorsquil est fait usa^e de la 
possibilité nrévue au premier alinéa, loctroi de la 
mainlevée des marchandises par les autorités douanier 
res vaut communication au débiteur du montant des 
droits nris en comnte. 
3. excommunication au débiteur ne peut plus être 
effectuée après ^expiration d^un délai décrois ans à 
comnterdeladatedelanaissancedeladettedoua 
nière.^foutefois,lorsquune dette douanière est née par 
suite dun acte nassible de poursuites judiciaires répres 
sives, ladite communicationneut, dans la mesure pré^ 
vue par les dispositions en vigueur, être effectuée après 
^expiration dudit délai de trois ans. 
^. En cas dapplication de larticle 217 paragraphe 3, 
l^inscriptionvaut communication au débireur du mon 
tant des droitsàacquiuer au sens deParticle2durè^le ment (CEE, Euratom) n^l552/89 du Conseil, du 29 
mai 1989,portantapplicationdeladécision88/376/ 
CEE, Euratom relative au svstème des ressources pro 
près des Communautés (^). 
^ection2 
^él^et^od^té^de^e^e^tdumo^t^t^e^d^o^ 
^rncA^2^ 
Lout montant de droits quiafaitlobjet de la commua 
nication viséeàlarticle2l8 doitêtreacquittépar le 
débiteur dans les délais précisés cPaprès^ 
a) si cette personne ne bénéficie daucune des facilités 
de paiement prévues aux articles 221à226, le paieD 
ment doit être effectué dans le délai qui lui est 
imparti. 
^ans préjudice defarticle 2^3 deuxième alinéa, ce 
délai nepeut excéderdix jours àcompterde la 
communication au débiteur du montant des droits 
dus et, en cas de globalisation des prises en compte 
dans les conditions prévues à Particle 215 paraD 
^rapheldeuxième alinéa, il doit être fixé de façon 
ànepaspermettreaudébiteurdobtenirundélai 
de paiement plus lon^quesil avait bénéficié d^un 
report de paiement. 
Une prolongation de délai est accordée d^office 
lorsque! est établi que lintéresséareçu la commua 
nication troptardpour pouvoir respecterledélai 
imparti pour effectuer le paiement. 
En outre, une prolongation de délai peut, sur 
demande du débiteur, être accordée par les autorP 
tés douanières, lorsque le montant des droits à 
acquitter résulte dune action en recouvrement ^ 
^^^^. La prolongation de délai ainsi accordée 
ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre 
du débiteur de prendre les mesures nécessaires 
pours^acquitterde son obligations 
b) si cette personne bénétlcie de lune ou lautre des 
facilités de paiement prévues aux articles 221à226, 
le paiement doit avoir lieuàféchéance du ou des 
délais fixés dans le cadre de ces facilités. 
Le paiementdoit être effectué en espèces oupar tout 
autre moven avant un pouvoir libératoire similaire con^ 
fermement aux dispositions en vigueur (paiement au 
comptant). 11 peut être effectué par voie de compensas 
tion lorsque les dispositions en vigueur le prévoient. 
Btrnc^2e5B 
Pour autanr que le montant des droits est relatifàdes 
marchandises déclarées pour un régime douanier com^ 
(^) ^O^Lt^^7Dt^^^m 
N° C 128/46 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
portant l'obligation de payer de tels droits, les autorités 
douanières accordent au débiteur, sur sa, demande, un 
report de paiement de ce montant aux conditions fixées 
aux articles 222, 223 et 224. 
Article 222 
L'octroi du report de paiement est subordonné à la 
constitution d'une garantie par le demandeur. 
Article 223 
Les autorités douanières déterminent, parmi les moda­
lités suivantes, celle à utiliser pour l'octroi du report de 
paiement: 
a) soit isolément pour chaque montant des droits pris 
en compte dans les conditions définies à l'article 
215 paragraphe 1 premier alinéa; 
b) soit globalement pour l'ensemble des montants des 
droits pris en compte dans les conditions définies à 
l'article 215 paragraphe 1 premier alinéa, pendant 
une période fixée par les autorités douanières et 
qui ne peut être supérieure à trente et un jours ; 
c) soit globalement pour l'ensemble des montants des 
droits faisant l'objet d'une prise en compte unique 
en application de l'article 215 paragraphe 1 deu­
xième alinéa. 
Article 224 
1. Le délai de report de paiement est de trente jours. 
Il est calculé comme suit: 
a) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 223 lettre a), le délai est calculé à 
compter du jour suivant celui au cours duquel le 
montant de droits est pris en compte par les autori­
tés douanières. 
Lorsqu'il est fait usage de l'article 216, le délai de 
trente jours calculé conformément au premier ali­
néa est réduit d'un nombre de jours correspondant 
au délai excédant deux jours qui a été utilisé pour 
la prise en compte; 
b) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 223 lettre b), le délai est calculé à 
compter du jour suivant celui où expire la période 
de globalisation. Il est diminué d'un nombre de 
jours correspondant à la moitié du nombre de jours 
que comprend la période de globalisation ; 
c) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 223 lettre c), le délai est calculé à 
compter du jour suivant celui où expire la période 
au cours de laquelle la mainlevée des marchandises 
considérées a été donnée. Il est diminué d'un nom­
bre de jours correspondant à la moitié du nombre 
de jours que comprend la période en question. 
2. Lorsque les périodes visées au paragraphe 1 lettres 
b) et c) comprennent un nombre de jours impair, le nombre de jours à déduire du délai de trente jours, en 
application du paragraphe 1 lettres b) et c), est égal à la 
moitié du nombre pair immédiatement inférieur à ce 
nombre impair. 
3. Par mesure de simplification, lorsque les périodes 
visées au paragraphe 1 lettres b) et c) sont d'une 
semaine civile ou d'un mois civil, les États membres 
peuvent prévoir que le paiement des montants de droits 
qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué: 
a) s'il s'agit d'une période d'une semaine civile, le 
vendredi de la quatrième semaine suivant cette 
semaine civile ; 
b) s'il s'agit d'une période d'un mois civil, au plus 
tard le seizième jour du mois suivant ce mois civil. 
Article 225 
1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les 
montants de droits qui, bien que relatifs à des marchan­
dises déclarées pour un régime douanier comportant 
l'obligation de payer de tels droits, sont pris en compte 
conformément aux dispositions en vigueur en ce qui 
concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en 
raison du fait que le déclarant n'a pas, à l'expiration du 
délai fixé, apporté les éléments nécessaires à la détermi­
nation définitive de la valeur en douane des marchan­
dises, ou n'a pas fourni renonciation ou le document 
manquant au moment de l'acceptation de la déclara­
tion incomplète. 
2. Toutefois, un report de paiement peut être accordé 
dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque le montant 
des droits à recouvrer est pris en compte avant l'expira­
tion d'un délai de trente jours à compter de la date de 
la prise en compte du montant primitivement exigé ou, 
s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la 
date d'acceptation de la déclaration relative aux mar­
chandises en cause. La durée du report de paiement 
accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la 
date d'expiration de la période qui, en application de 
l'article 224, a été accordée pour le montant de droits 
initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant 
de droits légalement dus avait été pris en compte lors 
de la déclaration des marchandises concernées. 
Article 226 
Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur 
des facilités de paiement autres que le report de paie­
ment. 
L'octroi de ces facilités de paiement: 
a) est subordonné à la constitution d'une garantie. 
Toutefois cette garantie peut ne pas être exigée 
lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison 
de la situation du débiteur, à susciter de graves dif­
ficultés d'ordre économique ou social ; 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/47 
b) donne lieu à la perception, en plus du montant des 
droits, d'un intérêt de crédit. Le montant de ces 
intérêts doit être calculé de telle façon que leur 
montant soit équivalent à celui qui serait exigé au 
même effet sur le marché monétaire et financier de 
la monnaie dans laquelle le montant est dû. 
Les autorités douanières peuvent renoncer à 
demander un intérêt de crédit, lorsque celui-ci 
serait de nature, en raison de la situation du débi­
teur, à susciter de graves difficultés d'ordre écono­
mique ou social. 
Article 227 
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été accor­
dée au débiteur, celui-ci peut en tout état de cause 
s'acquitter de tout ou partie du montant des droits sans 
attendre l'expiration du délai qui lui a été accordé. 
Article 228 
Tout montant de droits peut être acquitté par un tiers 
en lieu et place du débiteur. 
Article 229 
1. Lorsque le montant de droits n'a pas été payé dans 
le délai fixé: 
a) les autorités douanières font usage de toutes les 
possibilités que leur accordent les dispositions en 
vigueur, y inclus l'exécution forcée, pour assurer le 
paiement de ce montant. 
Des dispositions particulières peuvent être arrêtées 
selon la procédure du comité dans le cadre du 
régime de transit à l'égard des cautions; 
b) un intérêt de retard est perçu en sus du montant 
des droits. Le taux de l'intérêt de retard ne peut être 
inférieur au taux de l'intérêt de crédit. 
2. Les autorités douanières peuvent renoncer à 
demander un intérêt de retard : 
a) lorsque celui-ci serait de nature, en raison de la 
situation du débiteur, à susciter de graves difficul­
tés d'ordre économique ou social; 
b) lorsque son montant ne dépasse pas un montant 
déterminé selon la procédure du comité 
ou 
c) si le paiement des droits intervient dans un délai de 
cinq jours après l'échéance prévue pour le paie­
ment. 
3. Peuvent être fixés par les autorités douanières: 
a) des périodes minimales de computation des inté­
rêts; 
b) des montants minimaux dus comme intérêts de 
retard. Article 230 
Sans préjudice de l'application éventuelle des disposi­
tions liées aux infractions à la réglementation doua­
nière, aucun intérêt autre que l'intérêt prévu aux 
articles 226 et 229 portant sur les montants de droits ne 
peut être perçu. 
CHAPITRE 4 
EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE 
Article 231 
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la 
prescription de la dette douanière, la dette douanière 
s'éteint: 
a) par le paiement du montant des droits ; 
b) par la remise du montant des droits ; 
c) lorsque, à l'égard de marchandises déclarées pour 
un régime douanier comportant l'obligation de 
payer des droits : 
— la déclaration en douane est invalidée confor­
mément à l'article 64, 
— les marchandises, avant qu'il en ait été donné 
mainlevée, sont soit saisies et ultérieurement 
confisquées, soit détruites sur l'ordre des auto­
rités douanières, soit détruites ou abandonnées, 
conformément à l'article 180, soit détruites ou 
irrémédiablement perdues pour une cause 
dépendant de la nature même de ces marchan­
dises ou par suite d'un cas fortuit ou de force 
majeure; 
d) lorsque des marchandises pour lesquelles une dette 
douanière est née conformément à l'article 199 sont 
saisies lors de l'introduction irrégulière et ultérieu­
rement confisquées. 
Article 232 
L'article 231 lettres a), b) et c) s'applique mutatis 
mutandis en ce qui concerne l'extinction de la dette 
douanière, visée à l'article 213. Ladite dette s'éteint 
également lorsqu'il est procédé à l'annulation des for­
malités accomplies pour permettre l'obtention du trai­
tement tarifaire préférentiel visé à l'article 213. 
CHAPITRE 5 
REMBOURSEMENT ET REMISE DES DROITS 
Article 233 
On entend par: 
a) remboursement: la restitution des droits à l'impor­
tation ou des droits à l'exportation qui ont été 
acquittés ; 
b) remise: une décision par laquelle une dette doua­
nière s'éteint ou par laquelle la prise en compte 
N° C 128/48 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
d'un montant de droits qui n'a pas été acquitté est 
invalidée. 
Article 234 
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans 
la mesure où il est établi que leur montant n'était ou 
n'est pas légalement dû ou a été pris en compte contrai­
rement à l'article 217 paragraphe 2. 
2. Le remboursement ou la remise des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation est accordé 
sur demande déposée auprès du bureau de douane con­
cerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à comp­
ter de la date de la communication desdits droits au 
débiteur. 
Ce délai est prorogé si l'intéressé apporte la preuve 
qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit 
délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure. 
Les autorités douanières procèdent d'office au rem­
boursement ou à la remise lorsqu'elles constatent 
d'elles-mêmes, pendant ce délai, l'existence de l'une ou 
l'autre des situations décrites au paragraphe 1. 
Article 235 
Il est procédé au remboursement des droits à l'importa­
tion ou des droits à l'exportation lorsqu'une déclara­
tion en douane est invalidée conformément à l'article 
64 et que les droits ont été payés. Le remboursement est 
accordé sur demande de l'intéressé déposée dans les 
délais visés audit article 64 paragraphe 2. 
Article 236 
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation dans la mesure où il est établi 
que le montant pris en compte de ces droits est relatif à 
des marchandises placées sous le régime douanier en 
cause et refusées par l'importateur parce que défectueu­
ses ou non conformes aux stipulations du contrat à la 
suite duquel l'importation de ces marchandises a été 
effectuée. 
Sont assimilées aux marchandises défectueuses, au sens 
du premier alinéa, les marchandises endommagées 
avant la mainlevée. 
2. Le remboursement ou la remise des droits à 
l'importation est subordonné: 
a) à la condition que les marchandises n'ont pas été 
utilisées, à moins qu'un commencement d'utilisa­
tion n'ait été nécessaire pour constater leur défec­
tuosité ou leur non-conformité aux stipulations du 
contrat ; 
b) à la réexportation de ces marchandises hors du ter­
ritoire douanier de la Communauté. Sur demande de l'intéressé, les autorités douanières 
permettent que la réexportation des marchandises 
soit remplacée par leur destruction ou leur place­
ment en vue de leur réexportation, sous le régime 
du transit communautaire — procédure externe —, 
sous le régime de l'entrepôt douanier, en zone fran­
che ou en entrepôt franc. 
Pour recevoir une de ces destinations douanières 
les marchandises sont considérées comme non 
communautaires. 
3. Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise 
des droits à l'importation pour les marchandises qui, 
avant leur déclaration en douane avaient été importées 
temporairement pour essais, à moins qu'il ne soit établi 
que la défectuosité de ces marchandises ou leur non 
conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas 
être normalement décelée au cours de ces essais. 
4. Le remboursement ou la remise des droits à 
l'importation pour les motifs indiqués au paragraphe 1 
est accordé sur demande déposée auprès du bureau de 
douane concerné avant l'expiration d'un délai de 
douze mois à compter de la date de la communication 
desdits droits au débiteur. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un 
dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels 
dûment justifiés. 
Article 237 
1. Il peut être procédé au remboursement ou à la 
remise des droits à l'importation ou des droits à 
l'exportation dans des situations particulières, autres 
que celles visées aux articles 234, 235 et 236, qui résul­
tent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni 
négligence manifeste de la part de l'intéressé. 
Les situations dans lesquelles il peut être fait applica­
tion du premier alinéa, ainsi que les modalités de pro­
cédure à suivre à cette fin, sont définies selon la procé­
dure du comité. Le remboursement ou la remise peu­
vent être subordonnés à des conditions particulières. 
2. Le remboursement ou la remise des droits pour les 
motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur 
demande déposée auprès du bureau de douane con­
cerné avant l'expiration d'un délai de douze mois à 
compter de la date de la communication desdits droits 
au débiteur. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un 
dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels 
dûment justifiés. 
Article 238 
Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation ou à l'exportation dans les condi­
tions prévues par le présent chapitre que si le montant 
à rembourser ou à remettre excède un montant déter-
^^0 journal officiel des communautés européennes ^Cl^B^ 
miné selon la procédure du comités sauf si un rembour 
sèment ou une remise est demandé conformément à 
Particle^ 
C^ependanties autorités douanières peuvent également 
donner suiteàune autre demande de remboursement 
ou deremiseportant sur une somme inférieure à ce 
montant. 
Le remboursements par les autorités douanières^ de 
montants de droits à l'importation ou de droits à 
l'exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de 
retard éventuellement perçusàl'occasion de leur paie 
ment ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces 
autoritéshfoutefois^ un intérêt est pavé^ 
P Loute personne qui estime que ses droits sont lésés 
par une décision relativeàl'applicadon de la ré^lemen 
tationdouanièreale droit d'exercer un recours en vue 
de l'annulation ou de la modification de ceUe décisions 
dès lors qu'elle la concerne directement et individuelle 
menp même si ellen'en est pas destinataire. 
^. Aé^alement le droitd'exercer un recours^ lapera 
sonne qui avait sollicité une décision relativeàl'applP 
cation de la réglementation douanière auprès des auto 
rites douanières^ mais quin'apas obtenu que celles-ci 
statuent sur cette demande dans le délai viséàl'article 
7para^rapne^. 
^. Le droit de recours visé aux para^rapneslet^peut 
être exercée 
a^ dansunepremièrepnase^devant l'autoritédoua 
niéredési^néeàcet effets dans les conditions tlxées 
aux articles ^^à^7^ 
b^ dans une deuxième pbase^ devant l'autorité viséeà 
Particle^^para^rapneP 
C^A^tT^^ 
P Le recours doit être introduit dans le délai de deux 
mois à compterde la notification de la décision des 
autorités douanières. — lorsqu'une décision donnant suiteàune demande 
de remboursementn'est pas exécutée dans un délai 
d'un moisàpartir de la délivrance de ladite décP 
sion^ 
— lorsqu'une décision refusant un remboursement est 
ultérieurement invalidée après recours de l'inté 
ressé. Les intérêts sontàpaveràpartir du moment 
de l'introducrion du recours. 
^ncA^^(^ 
Porsquec'estàtort qu'une dette douanièreaété remise 
ou que le montant des droits correspondantaété rem 
boursé^l^ dette redevient exigible. 
^. Le délai fixé au para^rapne 1 est portéàsix mois 
lorsquelapersonneliabilnéeàexercerlerecours n'a 
pas été informée de sondroitàl'excercerouenaété 
informé de façon incorrecte par les autorités douanières 
qui ont pris la décision. 
3. Le délai fixé au para^rapnelestportéàdeuxans^ 
lorsque la décisionn'apas été publiée ou notitléeàla 
personne babilitéeàexcercer le recours.foans ce casie 
délai commence à courir àcompterde ladate de la 
prise de décision par les autorités douanières. 
^. L^anslescasvisésàl'article^l paragraphe ^^ le 
recours doit être exercé dans le délai de six mois à 
compter de la date d'expiration du délai prévu pour la 
prise de décision par les autorités douanières. 
^. Les délais visés aux para^rapbesP^et3sontpro 
ro^és si l'intéressé apporte la preuve qu'ilaétéempê^ 
ché d'introduire le recours par suite d'un cas fortuit ou 
de force majeure. 
^ L'introduction durecours s'effectue parle dépôt 
d'une requête écrite auprès des autorités douanières^ 
dans les délais fixés. Lorsque les circonstances le ^usti 
fienL il peut également être introduit verbalement 
devant les autorités douanières qui en prennent acte 
par écrit. 
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de 
l'exécution de la décision contestée. 
l^outefois^ les autorités douanières sursoient en tout ou 
partie à l'exécution decettedécision lorsqu'elles ont 
N° C 128/50 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
des raisons fondées de douter de la conformité à la 
réglementation douanière de la décision contestée. 
Lorsque la décision contestée a pour effet l'application 
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, le 
sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à 
l'existence d'une garantie. 
Article 244 
Les autorités douanières compétentes pour statuer sur 
le recours procèdent à toutes enquêtes nécessaires pour 
leur permettre d'arrêter leur décision et peuvent notam­
ment, si elles l'estiment utile, soumettre le cas à des 
experts indépendants de l'administration des douanes 
aux fins de recueillir leur avis. 
Le requérant est tenu d'assister lesdites autorités dans 
leur recherche des éléments de fait conformément aux 
dispositions en vigueur. 
Article 245 
Le requérant peut se désister de son recours aussi long­
temps qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Ce désiste­
ment doit être fait par écrit. 
Sous réserve de l'article 247, le désistement est définitif. 
Article 246 
1. Les autorités douanières compétentes pour statuer 
sur le recours arrêtent leur décision par écrit. 
Cette décision peut comporter des éléments plus défa­
vorables pour le requérant que ceux contenus dans la 
décision ayant fait l'objet du recours. Avant d'arrêter 
une telle décision, les autorités douanières en infor­
ment le requérant, de manière à lui permettre de pré­
senter ses observations. 
2. La décision prise est communiquée au requérant. 
Lorsque la décision lui est défavorable, le requérant 
doit être informé de la possibilité qu'il a d'exercer la 
deuxième phase de son droit de recours. 
Article 247 
Lorsque, après s'être désisté de son recours dans les 
conditions visées à l'article 245, le requérant est en 
mesure de faire valoir des arguments ou éléments de 
preuve nouveaux, il peut demander aux autorités doua­
nières auprès desquelles il avait introduit le recours 
d'en reprendre l'examen. 
Cette demande n'est recevable que pour autant qu'elle 
est introduite avant l'expiration des délais fixés pour 
l'introduction du recours lui-même. Article 248 
L'introduction du recours est gratuite. 
CHAPITRE 3 
DEUXIÈME PHASE DE L'EXERCICE DU DROIT DE 
RECOURS 
Article 249 
1. Lorsqu'un recours introduit auprès des autorités 
douanières est rejeté en tout ou en partie ou donne lieu 
à une décision contenant des éléments plus défavora­
bles que ceux de la décision ayant fait l'objet du 
recours, le requérant peut introduire un nouveau 
recours devant une instance indépendante des autorités 
douanières et habilitée, en raison de sa structure, à sai­
sir la Cour de justice des Communautés européennes 
sur la base de l'article 177 du traité CEE. 
L'instance indépendante visée au premier alinéa peut, 
selon les dispositions en vigueur dans les États mem­
bre, être une autorité judiciaire ou une instance spécia­
lisée assimilée. 
2. A également le droit d'introduire un nouveau 
recours devant l'instance visée au paragraphe 1, la per­
sonne qui avait introduit un recours conformément à 
l'article 241 sur lequel les autorités douanières n'ont 
pas statué à l'expiration d'un délai approprié. 
CHAPITRE 4 
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE 
RECOURS 
Article 250 
1. Les dispositions du présent titre ne font pas obsta­
cle: 
a) au droit de toute personne qui s'estime lésée par 
une décision relative à l'application de la régle­
mentation douanière d'en saisir à tout moment, 
conformément aux dispositions en vigueur, l'auto­
rité visée à l'article 249; cette personne est alors 
réputée s'être désistée de son droit de recours 
devant les autorités douanières ; 
b) aux dispositions en vigueur qui prévoient que, 
dans certains cas, le recours doit être directement 
introduit devant l'autorité visée à l'article 249; 
c) au droit reconnu par la législation italienne à des 
personnes dont le recours auprès des autorités 
douanières a fait l'objet d'une décision défavora­
ble, d'en saisir le chef de l'État conformément aux 
dispositions de cette législation. 
2. L'introduction d'une demande de remboursement 
ou de remise conformément à l'article 234 est considé-
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/51 
rée comme introduction d'un recours. Dans ce cas, les 
délais fixés pour l'introduction du recours ainsi que le 
paragraphe 1 point b) ne s'appliquent pas. 
Article 251 
Lorsque la réglementation douanière reconnaît aux 
autorités douanières un pouvoir discrétionnaire 
d'apprécier les circonstances de fait sur lesquelles elles 
basent leurs décisions, les modalités de l'exercice du 
CHAPITRE 1 
COMITÉ DU CODE DES DOUANES 
Article 253 
1. Il est institué un comité du code des douanes, 
ci-après dénommé «comité», composé de représentants 
des États membres et présidé par un représentant de la 
Comission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 254 
1. Le comité peut examiner toute question concernant 
la réglementation douanière qui est évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le comité est consulté à l'initiative de son prési­
dent sur la position à prendre par la Communauté à 
l'égard des travaux d'organisations internationales con­
cernant l'application, dans des domaines relevant de la 
compétence communautaire qui touchent à la régle­
mentation douanière, de conventions internationales 
auxquelles la Communauté est partie contractante. 
3. Les États membres se consultent, au sein du 
comité, en vue d'établir la position commune à prendre 
à l'égard d'autres travaux d'organisations internationa­
les entrepris dans des domaines qui touchent à la régle­
mentation douanière et qui se trouvent à un stade préli­
minaire de négociation. 
Article 255 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du pré­
sent code, y compris à l'application des règlements 
visés aux articles 139 et 181, sont arrêtées selon la pro­
cédure définie aux paragraphes 2 et 3, dans le respect 
des engagements internationaux souscrits par la Com­
munauté. droit de recours contre ces décisions peuvent être diffé­
rentes de celles prévues par le présent titre. 
Article 252 
Le présent titre n'est pas applicable aux recours exercés 
en vue de l'annulation ou de la modification d'une 
décision des autorités douanières prise sur la base de la 
réglementation répressive. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
CHAPITRE 2 
EFFETS JURIDIQUES, DANS UN ÉTAT MEMBRE, 
DES MESURES PRISES, DES DOCUMENTS 
DÉLIVRÉS ET DES CONSTATATIONS FAITES DANS 
UN AUTRE ÉTAT MEMBRE 
Article 256 
Les mesures individuelles prises, les documents déli­
vrés et les constatations faites par les autorités douaniè­
res d'un État membre en application de la réglementa­
tion douanière ont, dans les autres États membres, des 
effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés 
auxdites mesures prises, auxdits documents délivrés et 
auxdites constatations faites par les autorités douaniè­
res de chacun de ces États membres pour l'application 
de la réglementation douanière. 
CHAPITRE 3 
AUTRES DISPOSITIONS FINALES 
Article 257 
1. Les règlements et directives ci-après sont abrogés : 
— règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, relatif à la définition commune de la notion TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
N° C 128/52 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
d'orgine ('), modifié en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
— règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars 
1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux 
marchandises en retour dans le territoire douanier 
de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1147/86 (3), 
— règlement (CCE) n° 222/77 du Conseil, du 13 
décembre 1976, relatif au transit communautaire 
(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1674/87 (5), 
— règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 
novembre 1978, portant application de l'unité de 
compte européen e (UCE) aux actes pris dans le 
domaine douanier (6), modifié par le règlement 
(CEE) n° 289/84 (7), 
— règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juil­
let 1979, relatif au remboursement ou à la remise 
des droits à l'importation ou à l'exportation (8), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3069/86 (9), 
— règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juil­
let 1979, concernant le recouvrement a posteriori 
des droits à l'importation ou des droits à l'exporta­
tion qui n'ont pas été exigés du redevable pour des 
marchandises déclarées pour un régime douanier 
comportant l'obligation de payer de tels droits (10), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
918/83 ("), 
— directive (79/695/CEE) du Conseil, du 24 juillet 
1979, relative à l'harmonisation des procédures de 
mise en libre pratique des marchandises (12), modi­
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espa­
gne et du Portugal, 
— règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 
1980, relatif à la valeur en douane des marchandi­
ses C3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal, 
— directive (81/177/CEE) du Conseil, du 24 février 
1981, relative à l'harmonisation des procédures 
d'exportation des marchandises communautaires 
C4), 
— règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 
décembre 1982, relatif au régime de l'admission 
temporaire (l5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1620/85 (16), 
(') JOn°L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. 
H JOn°L89du2.4. 1976,p. 1. 
O JOn»L 105 du 22. 4. 1986, p. 1. 
(<) JOn°L38du9.2. 1977,p. 1 
H JOn'L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. 
(6) JO n» L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. 
(7) JOrv>L33du4. 2. 1984, p. 2. 
(») JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. 
(») JO ir'L 286 du 9. 10. 1986, p. 1 
('") JOn- L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. 
(") JOn'L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
('-') JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. 
(I3) JOn«L 134du31.5. 1980, p. 1. 
C4) JO n» L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. 
C5) JOn»L376du31. 12. 1982, p. 1. 
("•) JO n° L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. — règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 sep­
tembre 1983, relatif au régime permettant la trans­
formation sous douane de marchandises avant leur 
mise en libre pratique (17), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 4032/88 (l8), 
— règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juil­
let 1984, relatif au territoire douanier de la Com­
munauté (19), modifié en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
— règlement (CEE) n° 1900/85 du Conseil, du 8 juil­
let 1985, relatif à la mise en place de formulaires 
communautaires de déclaration d'exportation et 
d'importation (20), modifié par le règlement (CEE) 
n° 1059/86 (21), 
— règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juil­
let 1985, relatif au régime du perfectionnement 
actif (22), 
— règlement (CEE) n° 3632/85 du Conseil, du 12 
décembre 1985, définissant les conditions selon les­
quelles une personne est admise à faire une décla­
ration en douane (23), 
— règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juil­
let 1986, relatif au régime du perfectionnement pas­
sif et au système des échanges standard (24), 
— règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil, du 13 juil­
let 1987, relatif à la dette douanière (25), modifié 
par le règlement (CEE) n° 4108/88 (26), 
— règlement (CEE) n° 1031/88 du Conseil, du 18 
avril 1988, concernant la détermination des person­
nes tenues au paiement d'une dette douanière (27), 
modifié par le règlement (CEE) n° .. ./90 (28), 
— règlement (CEE) n° 1970/88 du Conseil, du 30 juin 
1988, relatif au trafic triangulaire dans le cadre du 
régime du perfectionnement passif et du système 
des échanges standards (29), 
— règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juil­
let 1988, relatif aux entrepôts douaniers (30), 
— règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juil­
let 1988, relatif aux zones franches et entrepôts 
francs (3I), 
— règlement (CEE) n° 4151/88 du Conseil, du 21 
décembre 1988, fixant les dispositions applicables 
aux marchandises introduites sur le territoire doua­
nier de la Communauté (32), 
(l7) JO n° L 272 du 5. 10. 1983, p. 1. 
C8) JO n^ L 355 du 23. 12. 1988, p. 36. 
(") JO n» L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. 
(») JO n» L 179 du 11. 7. 1985, p. 4. 
(21) JOn*L97du 12.4. 1986, p. 7. 
(~) JO n° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. 
(a) JO n» L 350 du 27. 12. 1985, p. 1. 
P) JOn»L212du2. 8. 1986, p. 1. 
(25) JO n» L 201 du 22. 7. 1987, p. 15. 
(26) JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 2. 
(27) JO n° L 102 du 21. 4. 1988, p. 5. 
P) JOn*L ,p.... 
(M) JO ir> L 174 du 6. 7. 1988, p. 1. 
(30) JO n» L 225 du 15. 8. 1988, p. 1. 
(31) JOn°L225du 15. 8. 1988, p. 8. 
(«) JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 1. 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/53 
règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 
1989, relatif à la prise en compte et aux conditions 
de paiement des montants de droits à l'importation 
ou de droits à l'exportation résultant d'une dette 
douanière ('), 
règlement (CEE) n° 1855/89 du Conseil, du 14 juin 
1989, relatif au régime de l'admission temporaire 
des moyens de transport (2), 
règlement (CEE) n° 3312/89 du Conseil, du 30 
octobre 1989, relatif au régime de l'admission tem­
poraire des conteneurs (3). 
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait 
référence aux règlements ou directives mentionnés au 
paragraphe 1, cette référence est à considérer comme se 
rapportant au présent code. 2. Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (5) est 
modifié comme suit: 
a) à l'article 8, après le mot «comité», est inséré le 
texte suivant: «prévu à l'article 253 du code des 
douanes communautaire (*). 
b) (*) JOn°L...»: 
à l'article 9, la phrase introductive du paragraphe 1 
est remplacée par le texte suivant: «Les mesures 
concernant les matières ci-après sont arrêtées selon 
la procédure du comité prévue au code des 
douanes communautaire.»: 
c) les articles 7, 10 et 11 sont abrogés. 
Article 259 
Article 258 
1. Les articles 141, 142 et 143 du règlement (CEE) n° 
918/83 du Conseil (4) sont abrogés. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communauté européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 19 
Par le Conseil 
le président 
(') JOn'L 186 du 30. 6. 1989, p. 1. 
(-) JOn°L 186 du 30. 6. 1989, p. 8. 
O JO ri" L 321 du 4. 11. 1989, p. 5. 
(4) JOn»L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. (5) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.