Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 75/02)

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 213/01

Titre: Aide au secteur de la pomme de terre

Objectif: Améliorer la qualité de la production

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v.

Budget: 3 millions de couronnes danoises (405000 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2002 à 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 374/01

Titre: Aides aux entreprises de fabrication, aux négociants et aux importateurs d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux entreprises et aux exploitations d'élevage, touchés par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des saisies effectuées dans le cadre de la lutte contre l'ESB

Base juridique: Οικονομική ενίσχυση σε μονάδες παραγωγής ζωοτροφών, εμπόρους και εισαγωγείς ζωοτροφών, καθώς και σε κτηνοτροφικές επιχειρήσεις και εκμεταλλεύσεις που επλήγησαν από τα μέτρα που ελήφθησαν για την αντιμετώπιση της σπογγώδους εγκεφαλοπάθειας των βοοειδών - σχέδιο διυπουργικής απόφασης

Budget: 330 millions de drachmes grecques (880411 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % de la valeur des aliments pour animaux saisis et détruits

Durée: Huit mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 467/01

Titre: Aide à la mise en place de systèmes d'assurance-qualité

Objectif: Permettre aux laboratoires d'analyse de semences d'émettre des certificats à des fins commerciales

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v.

Budget: 1,7 million de couronnes danoises (soit 230000 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Espagne (Aragón)

Numéro de l'aide: N 633/01

Titre: Aides aux éleveurs de la race bovine Parda

Objectif: Développement d'un schéma de valorisation et amélioration des reproducteurs de la race bovine Parda

Base juridique: Proyecto de convenio de colaboración entre la administración regional y la Asociación aragonesa de criadores de ganado bovino de la raza parda de montaña

Budget: 144243 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 70 % des dépenses

Durée: Une année, avec possibilité de prolongation de trois années.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Italie (province autonome de Bolzano)

Numéro de l'aide: N 679/01

Titre: Aides aux coopératives agricoles pour les pertes dues aux conditions climatiques défavorables

Objectif: Indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes à la suite de conditions climatiques défavorables

Base juridique: Articolo 5 bis della legge provinciale 16 aprile 1985, n. 8, e successive modifiche e integrazioni

Budget: Crédits s'élevant à 232405,61 euros pour 2001. Crédits estimés pour les trois années suivantes: 1032913,80 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 60 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.2.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 755/01

Titre: Aide visant à réduire le coût des aliments de remplacement dans les zones herbagères affectées par la sécheresse en 2001

Objectif: Pour compenser les dommages causés par la sécheresse à la production fourragère des élevages, l'Autriche propose d'accorder les aides suivantes pour l'achat de fourrage ou de substitut de fourrage:

- 0,80 schilling autrichien par kilogramme de foin acheté

- 160 schillings autrichiens par balle d'herbe/de maïs ensilé(e) achetée

- 3600 schillings autrichiens par hectare de maïs sur épis acheté

- 0,30 schilling autrichien par kilogramme de paille fourragère achetée

- 0,10 schilling autrichien par kilogramme de maïs fourrager acheté

- 0,80 schilling autrichien par kilogramme de substitut de fourrage acheté

- 0,60 schilling autrichien par kilogramme de fourrages séchés achetés

Le fourrage acheté doit être destiné à remplacer un déficit de production fourragère du bénéficiaire. Les éleveurs de bétail ne disposant pas de surfaces fourragères et les revendeurs de fourrage grossier ou de ses substituts ne recevront aucune aide au titre du projet de directive. L'aide est octroyée en tant que mesure unique et uniquement sur présentation de la preuve d'achat effectué entre le 1er août 2001 et le 30 janvier 2002. L'aide n'est accordée que dans les régions suivantes: Burgenland (districts d'Eisenstadt, Güssing, Jennersdorf, Mattersburg, Neusiedl/See, Oberpullendorf, Oberwart), Carinthie (tous les districts), Basse-Autriche (districts de Baden, Bruck/Leitha, Mödling, Neunkirchen, Wn. Neustadt, Wien-Umgebung), Styrie (tous les districts) et Tyrol (district de Lienz). Étant donné qu'en Carinthie l'aide n'est octroyée que suivant la directive adoptée par ce Land (aide N 658/01), et que la Carinthie est incluse dans la présente notification uniquement pour des raisons administratives [une subvention du gouvernement fédéral autrichien en faveur de la mesure adoptée par la Carinthie (aide N 658/01) ne prévoyant aucune augmentation du niveau de l'aide en Carinthie], la partie de la notification concernant la Carinthie ne relève pas du champ d'application de la présente décision

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) zur Abfederung der Zusatzaufwendungen für Ersatzfuttermittel in von der Dürre 2001 besonders betroffenen Grünlandgebieten

Budget: 150 millions de schillings autrichiens (environ 10,9009 millions d'euros), financement national

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal des aides par exploitation s'élève à 2000 schillings autrichiens (145,35 euros) par hectare de surface fourragère. Le montant minimal des aides est de 2000 schillings autrichiens (145,35 euros) par exploitation et l'aide ne peut être supérieure à 40000 schillings autrichiens (2907 euros) par exploitation

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.2.2002

État membre: Espagne (communauté autonome de Valence)

Numéro de l'aide: N 5/02

Titre: Aides à l'amélioration de la transformation des produits agricoles et sylvicoles

Objectif: Soutenir et promouvoir des investissements dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regulan las ayudas a las inversiones en mejora de las condiciones de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, pesquero y de la alimentación

Budget: 90 millions de pesetas espagnoles (540911 euros) pour l'an 2001

Intensité ou montant de l'aide: 45 %

Durée: 2001 à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids