Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (SEC(2003) 1135)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1726/2000 dispose que «le 31 octobre 2003 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours et, avant l'expiration du présent règlement, une évaluation globale du programme. (...) Si nécessaire, la Commission propose des modifications à apporter au présent règlement en tenant compte des implications du nouveau régime ACP-Union européenne pour l'Afrique du Sud».

La Commission présente l'examen à mi-parcours en même temps que la présente proposition. L'examen comporte une brève évaluation du programme de coopération avec l'Afrique du Sud. Il repose sur l'évaluation de la stratégie par pays effectuée en 2002, sur les nouveaux documents de stratégie par pays et programme indicatif pluriannuel négociés en 2002 ainsi que sur une évaluation réalisée conjointement par la Commission et l'ordonnateur national sud-africain.

L'examen recommande de modifier le règlement (CE) n° 1726/2000. Les modifications proposées découlent de l'évaluation de l'efficacité du programme et de ses modalités de mise en oeuvre ainsi que de l'évolution des politiques de développement de la Commission et de ses relations avec l'Afrique du Sud.

Les modifications proposées sont les suivants:

* Le règlement (CE) n° 1726/2000 a une durée de validité de sept ans. Son article 6, paragraphe 1, prévoit la mise en oeuvre d'une programmation triennale. Pour que les programmes soient synchronisés avec la durée du règlement, il convient d'adapter la formulation de l'article 6 afin de permettre des programmes indicatifs de 4 ans.

* L'annexe X de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud contient un échange de lettres relatif au soutien du secteur des vins et spiritueux sud-africains. Son point 6 précise: «Complémentairement aux objectifs principaux assignés au programme de développement pour l'Afrique du Sud financé par la Communauté européenne, la Communauté européenne fournira une assistance de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux sud-africains. Cette assistance prendra cours dès l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et les spiritueux». Celui-ci a été signé le 28 janvier 2002. Il est donc nécessaire d'ajouter un montant de 15 millions d'euros en vue de la restructuration du secteur des vins et spiritueux au montant de référence de 885,5 millions d'euros mentionné à l'article 10, paragraphe 1.

* Les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1726/2000 laissent à penser que l'Afrique du Sud est seule bénéficiaire du PERD. Les domaines prioritaires définis par l'article 2, paragraphe 2, comprennent «l'appui (...) à la coopération et à l'intégration régionales», suggérant ainsi que les ressources du PERD servent aussi à financer des activités au niveau régional ou continental. Bien qu'il soit clair que l'Afrique du Sud bénéficie directement et indirectement des programmes de coopération et d'intégration régionales, le règlement ne donne aucune information sur l'équilibre à trouver entre les contributions du PERD et du FED. Il ne précise pas s'il faut parvenir à cet équilibre au niveau des projets/programmes, pour chaque exercice budgétaire ou au niveau des PIP/PIR. Il convient de prévoir à l'article 4 des dispositions plus explicites concernant le financement de projets et programmes régionaux au titre du PERD.

* L'Afrique du sud se distingue par un excellent cadre de dépenses publiques et par une gestion saine des finances publiques, ce qui en fait un excellent partenaire pour des programmes sectoriels et pour un appui budgétaire direct. L'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1726/2000 prévoit cette possibilité, mais sa formulation est quelque peu ambiguë («y compris la forme du soutien budgétaire direct ciblé») et pourrait être interprétée comme excluant un soutien budgétaire non ciblé. Il serait bon de lever cette ambiguïté.

* L'article 4, paragraphe 2, et les articles 5 et 7 du règlement doivent être mis en conformité avec le nouveau règlement financier de la Commission et ses dispositions d'application, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'une monnaie unique, les types d'aide, le rôle des institutions intermédiaires et les procédures applicables.

* Il faut faire référence au protocole n° 3 de l'accord de Cotonou, qui définit le statut conditionnel de l'Afrique du Sud dans le cadre de l'accord.

* L'article 8 mentionne un «comité compétent pour le développement dans la zone géographique concernée», mais ne l'institue pas. Juridiquement, ce comité n'existe pas. Dans les faits, le comité FED statue en qualité de «comité pour l'Afrique du Sud», quoique selon une pondération différente des droits de vote des États membres. Il convient, par souci de conformité juridique, d'instituer officiellement le comité visé. En vertu de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1726/2000, la Commission doit consulter le comité sur les décisions de financement qu'elle envisage de prendre à propos de projets et programmes d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros. Dans un souci de bonne gestion financière et de rationalisation des procédures, il convient de porter ce seuil à 8 millions d'euros.

2003/0245 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

[2] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud [3] prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un examen à mi-parcours le 31 octobre 2003 au plus tard. Il a été suggéré d'apporter certaines modifications au règlement (CE) n° 1726/2000 sur la base de cette évaluation à mi-parcours.

[3] JO L 198 du 4.8.2000, p. 1.

(2) Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne [4], il est possible d'apporter une aide financière à la République d'Afrique du Sud sous la forme d'un appui budgétaire direct. Toutefois, le règlement (CE) n° 1726/2000 pourrait être interprété comme excluant l'appui budgétaire non ciblé. De plus, le titre IV de la deuxième partie du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5] contient des dispositions spécifiques en matière d'«actions extérieures». Il convient donc de mettre le règlement (CE) n° 1726/2000 en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6].

[4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3) Vu la mise en oeuvre du programme européen pour la reconstruction et le développement et, plus particulièrement, du programme indicatif pluriannuel 2000-2002, le règlement (CE) n° 1726/2000 demande à être ajusté afin de prévoir, notamment, l'adoption de programmes sectoriels, l'octroi d'une aide financière sous la forme d'un appui budgétaire et le financement conjoint de projets et programmes dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales.

(4) Le règlement (CE) n° 1726/2000 est entré en vigueur en 2000 et expire le 31 décembre 2006. Son article 6, paragraphe 1, prévoit cependant la mise en oeuvre d'une programmation triennale. Pour que les programmes correspondent à la période de validité du règlement, il convient de prévoir également des programmes indicatifs de 4 ans.

(5) L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part [7], dont l'Afrique du Sud est signataire, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. Son protocole n° 3 définit le statut conditionnel de l'Afrique du Sud prévu par l'accord.

[7] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(6) Par la décision 1999/753/CE [8], le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. L'annexe X de cet accord dispose que la Communauté fournira une assistance à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains. Les deux accords correspondants relatifs au commerce des vins et des spiritueux ont été respectivement approuvés par la décision 2002/51/CE du Conseil [9] et par la décision 2002/52/CE du Conseil [10]. Il est, en conséquence, nécessaire d'augmenter le montant de référence financière prévu par le règlement (CE) n° 1726/2000.

[8] JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

[9] JO L 28 du 30.1.2002, p. 3.

[10] JO L 28 du 30.1.2002, p. 112.

(7) Dans les faits, le comité du Fonds européen de développement statue en qualité de «comité pour l'Afrique du Sud» dans le cadre du règlement (CE) n° 1726/2000. Il convient d'instituer officiellement ce comité.

(8) L'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1726/2000 dispose que la Commission consulte le comité sur les décisions de financement qu'elle envisage de prendre à propos de projets et programmes d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros. Dans un souci de bonne gestion financière et de rationalisation des procédures, il convient de porter ce seuil à 8 millions d'euros.

(9) Le règlement (CE) n° 1726/2000 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1726/2000 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, paragraphe 2, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte principalement sur les domaines de coopération visés à l'article 8 du protocole n° 3 de l'accord de Cotonou relatif à l'Afrique du Sud et, plus particulièrement, sur:

2. L'article 4, est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«2. Le financement communautaire peut couvrir:»

ii) Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en oeuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'aide budgétaire.»;

iii) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une partie du financement peut être dirigée vers des bénéficiaires finals ciblés (par exemple, de nouveaux entrepreneurs) sous la forme de capital à risque ou d'autres formes de participation financière. La Banque européenne d'investissement peut, le cas échéant, être associée à la gestion de ces fonds. Les ressources financières prévues par le présent règlement ne seront pas utilisées de manière à permettre une concurrence déloyale.»

b) le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis. Le financement des projets et programmes individuels de coopération et d'intégration régionales est assuré par le programme européen pour la reconstruction et le développement (PERD) et/ou par les fonds régionaux du Fonds européen de développement (FED).

La Commission s'efforce d'assurer un équilibre entre les deux sources de financement au niveau du programme indicatif pluriannuel en affectant à la coopération et à l'intégration régionales un pourcentage indicatif du PERD similaire à la part des fonds FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales dans le protocole financier de l'accord de Cotonou.»

3. L'article 5 est supprimé.

4. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6 Programmation

1. La programmation indicative pluriannuelle s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et en tenant compte des résultats de la coordination visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus de programmation indicative respecte pleinement le principe de la programmation dirigée par le bénéficiaire.

2. Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit un document sur la stratégie par pays, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, et en dialogue avec le gouvernement sud-africain. Ce document tient compte des résultats de l'évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement (CE) n° 2259/96 et du présent règlement, ainsi que d'autres évaluations régulières des actions. Il est accompagné d'une analyse qui cerne les problèmes et intègre les thèmes transversaux tels que la diminution de la pauvreté, l'égalité entre les sexes, l'environnement et le développement durable. Un projet de programme indicatif pluriannuel est annexé au document sur la stratégie par pays. Un nombre limité de secteurs de coopération définis à partir des domaines énumérés à l'article 2 du présent règlement sont sélectionnés, et les modalités et les mesures d'accompagnement les concernant sont indiquées. Dans la mesure du possible, des indicateurs de performance sont mis au point afin de faciliter la réalisation des objectifs et l'évaluation des incidences. Le document sur la stratégie par pays et le projet de programme indicatif pluriannuel sont examinés par le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, ci-après dénommé «comité». Le comité rend son avis conformément à la procédure définie à l'article 8, paragraphe 2.

3. Le programme indicatif pluriannuel est négocié et signé par la Commission et le gouvernement sud-africain. Les résultats définitifs des négociations sont adressés au comité pour information. Si un ou plusieurs membres du comité le demandent, ce document fait l'objet d'un débat au sein du comité.

4. Le comité examine une fois par an la manière dont sont établis le document sur la stratégie par pays et le programme indicatif pluriannuel, ainsi que leurs résultats, et s'assure qu'ils gardent toute leur pertinence. Si les évaluations ou d'autres éléments utiles en montrent l'opportunité, le comité peut inviter la Commission à négocier avec le gouvernement sud-africain des amendements au programme indicatif pluriannuel.

5. Le comité procède à un échange de vues, une fois par an et sur la base d'une présentation de la Commission, sur les orientations générales concernant les actions à mener durant l'année suivante.»

5. L'article 7, paragraphe 2, est supprimé.

6. L'article 8 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est assistée par le comité pour l'Afrique du Sud, ci-après dénommé «comité».»

b) aux paragraphes 5 et 6, le montant de «5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «8 millions d'euros».

7. À l'article 10, paragraphe 1, le montant de «885,5 millions d'euros» est remplacé par le montant de «900,5 millions d'euros».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): 21 DEV

Activité(s): 21 03 Coopération géographique

Intitulé de l'action: Programme européen pour la reconstruction et le développement

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

21 03 17 (ex B7-3200)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 15 millions d'euros pour les engagements

2.2. Période d'application:

2004-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes: [11]

[11] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.)

(millions d'euros à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part; annexe X, Échange de lettres relatif à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud sur les vins et les spiritueux.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [12]

[12] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'annexe X de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud contient un échange de lettres relatif au soutien du secteur des vins et spiritueux sud-africains. Son point 6 précise: «Complémentairement aux objectifs principaux assignés au programme de développement pour l'Afrique du Sud financé par la Communauté européenne, la Communauté européenne fournira une assistance de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution de vins et spiritueux sud-africains. Cette assistance prendra cours dès l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et les spiritueux». Celui-ci a été signé le 28 janvier 2002. Il est donc nécessaire de concevoir et d'exécuter un programme d'aide en faveur de l'industrie sud-africaine des vins et spiritueux dans le cadre du PERD. Ce programme sera doté d'une enveloppe de 15 millions d'euros à ajouter au montant de référence de 885,5 millions d'euros mentionné à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération avec l'Afrique du Sud.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Aucune évaluation ex ante spécifique n'a été réalisée pour le programme d'aide au secteur des vins et spiritueux. Toutefois, un cahier des charges est actuellement établi en vue d'une étude de faisabilité, prévue pour 2004, qui devra définir le type d'aide dont l'industrie a besoin.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Le programme d'aide à l'industrie des vins et spiritueux relèvera du PERD, le programme général de coopération avec l'Afrique du Sud, dont l'un des domaines de concentration est la «croissance économique équitable». Ce dernier couvre, entre autres, l'aide au secteur privé, l'appui à la «stratégie d'intégration de la production» du ministère du commerce et de l'industrie ainsi que le soutien de la politique d'émancipation économique de la population noire menée par le gouvernement sud-africain. Une évaluation globale de la stratégie par pays a été réalisée en 2002. Elle a conclu que, dans l'ensemble, les interventions du PERD répondaient aux besoins de l'Afrique du Sud et que la stratégie générale du programme était bonne. Le rapport d'évaluation recommande notamment de renforcer l'aide au secteur privé afin de contribuer à la création d'emplois et à la génération de revenus.

5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaire

L'intervention a pour objectif général de «fournir une assistance à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains». Son inclusion dans le PERD l'inscrit clairement dans une logique de développement. Les objectifs spécifiques, les actions et les réalisations seront définis par l'étude de faisabilité proposée, mais il est dès à présent évident que ce secteur offre d'énormes possibilités:

- le secteur des vins et spiritueux est une industrie dynamique proposant des produits de qualité de plus en plus prisés sur les marchés d'exportation. L'Afrique du Sud est aujourd'hui le septième pays producteur de vin au monde;

- il s'agit d'une industrie à forte intensité de main d'oeuvre capable de générer plus d'emplois;

- s'il bénéficie de l'aide nécessaire, le secteur peut offrir des perspectives de développement à de nouveaux entrepreneurs et permettre à des communautés autrefois défavorisées de créer de petites entreprises spécialisées.

En fonction des résultats de l'étude de faisabilité, l'intervention pourrait prendre la forme d'une aide sectorielle à la politique menée par le gouvernement sud-africain en la matière, d'un programme d'appui au secteur privé dans le domaine des vins et spiritueux et/ou d'actions de soutien spécifiques.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre seront compatibles avec les règles générales applicables à l'exécution du PERD.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1. Intervention financière

Les actions à financer seront définies par l'étude de faisabilité.

Engagements (en millions d'euros, à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [13]

[13] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Les actions et mesures à financer seront définies par l'étude de faisabilité.

Engagements (en millions d'euros, à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les actions à entreprendre seront intégrées au PERD. Comme le montant total à engager et à décaisser n'augmentera que de manière marginale, elles ne devraient avoir aucune incidence sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

1 Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Lors de l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires à l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget).

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Comme le programme d'aide au secteur des vins et spiritueux s'intégrera au programme général de coopération avec l'Afrique du Sud, le système de suivi sera celui qui est défini dans le règlement (CE) n° 1726/2000 et qui s'applique à l'ensemble des projets et programmes PERD.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Comme le programme d'aide au secteur des vins et spiritueux s'intégrera au programme général de coopération avec l'Afrique du Sud, les modalités d'évaluation seront celles qui sont définies dans le règlement (CE) n° 1726/2000 et qui s'appliquent à l'ensemble des projets et programmes PERD: le programme fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1726/2000, une évaluation finale du PERD 2000-2006 sera présentée au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 2006.

9 MESURES ANTIFRAUDE

Les mesures de prévention et de protection sont celles qui sont exposées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1726/2000.