N° C 31/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instituant un Comité des statistiques monétai­
res, financières et de balance des paiements (*) 
(91/C 31/06) 
Le 23 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section des affaires économiques, financières et monétaires de la 
préparation des travaux en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social 
a nommé M. Giacomelli rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Introduction et observations liminaires 
1.1. Le Comité remercie la Commission de l'avoir 
saisi, pour avis, de la proposition de décision du Conseil 
visant l'institution d'un Comité des statistiques moné­
taires, financières et de balance des paiements, saisine 
que le Comité apprécie d'autant plus qu'il n'avait pas 
été consulté à l'époque sur la proposition devenue Déci­
sion du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité 
du programme statistique des Communautés européen­
nes. Il aurait certainement voulu se prononcer égale­
ment à ce sujet, tout comme a pu le faire le Parlement 
européen (2), encore que le texte de la décision ne paraît 
guère devoir susciter d'observations a posteriori. La 
consultation du Comité économique et social ne s'est 
d'ailleurs pas faite non plus quant à la résolution du 
Conseil du 19 juin 1989 relative à la mise en œuvre du 
programme statistique des Communautés européennes 
(1989-1992). Or, il est fait référence dans l'exposé des 
motifs, d'une part, et dans les considérants, d'autre 
part, de la proposition sous avis, tant au Comité du 
programme statistique qu'au programme statistique 
pluriannuel de la Commission dont le programme de 
travail pluriannuel dans le domaine des statistiques 
monétaires et de balance des paiements constituera un 
volet. Vu l'absence actuelle d'instance compétente pour 
assurer dans ce domaine la coopération étroite entre les 
États membres et la Commission, ce volet est destiné à 
être couvert par le Comité à instituer selon la proposi­
tion à l'examen. 
1.2. Cela dit, le Comité économique et social s'est 
par contre félicité d'avoir été saisi à l'époque de la 
proposition de décision du Conseil sur la réalisation 
d'une convergence progressive des performances écono­
miques pendant la première étape de l'Union économi­
que et monétaire et de la recommandation de décision 
modifiant la décision 64/300/CEE concernant la colla­
boration entre les banques centrales des États membres 
de la Communauté économique européenne. Tout en 
accueillant favorablement les deux propositions par 
son avis (3) adopté lors de sa 271e session plénière le 
16 novembre 1989, le Comité, non sans faire état de quelques observations ou critiques, a approuvé la philo­
sophie inhérente auxdits textes qui ont été conçus pour 
encadrer le processus, définitivement engagé par la libé­
ration des mouvements de capitaux, de la réalisation 
de l'Union économique et monétaire (UEM) qui passera 
successivement par la convergence des politiques écono­
miques et budgétaires, la création d'Eurofed, et enfin, 
la fixité des parités de change entre les États membres 
et l'introduction d'une monnaie unique qui sera proba­
blement l'écu. 
1.3. C'est dans le même esprit fondamentalement 
positif qui a été à base des avis devanciers sur la création 
d'un espace financier financier européen (4), le rapport 
Delors sur l'Union économique et monétaire (5), et la 
convergence des performances économiques ainsi que 
la collaboration entre les banques centrales des États 
membres (3), que le Comité économique et social salue 
la proposition de décision du Conseil visant à instituer 
un Comité des statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements. 
2. Observations générales: le risque de détérioration 
des statistiques 
2.1. L'institution d'un Comité des statistiques moné­
taires, financières et de balance des paiements s'inscrit 
dans la droite ligne des mesures qui doivent accompa­
gner la réalisation graduelle de l'Union économique et 
monétaire. 
2.2. La gestion de l'outil statistique dans la plupart 
des domaines et la production des données statistiques 
sont actuellement de la compétence d'organismes natio­
naux spécialisés, qui entretiennent cependant depuis 
bien des années des relations étroites avec la Commis­
sion, en l'occurrence l'Office des statistiques des CE 
(Eurostat), de même qu'une coopération existe dans 
certains domaines techniques par le truchement des 
réunions des directeurs des instituts nationaux, système 
(!) JO n° C 212 du 25. 8. 1990, p. 5. 
(2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989. 
(3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990. (4) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. 
(5) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/23 
complété par le Comité du programme statistique 
récemment créé par le Conseil {cf. 1.1, supra) et formé 
par les mêmes directeurs. 
2.3. La situation étant différente dans les États mem­
bres de la Communauté pour ce qui est des domaines 
monétaires et financiers, ainsi que des balances des 
paiements, où les statistiques sont établies tantôt par 
les banques centrales et tantôt par d'autres institutions, 
il s'impose, dans l'intérêt d'une coopération nécessaire 
et d'une coordination efficace des travaux, de créer 
au niveau communautaire un Comité des statistiques 
monétaires, financières et de balance des paiements 
composé de délégués des différents organismes natio­
naux compétents dans ces domaines. Aussi la mise 
en place d'un tel Comité est-elle considérée comme 
souhaitable par toutes les parties intéressées, États 
membres et instances communautaires. 
2.4. Les modifications qu'entraîne l'intégration euro­
péenne — libération des mouvements de capitaux et 
abolition des contrôles de change, la résalisation gra­
duelle de PUEM — auront des incidences significatives 
sur les structures des systèmes statistiques, dont certains 
vont disparaître, comme les statistiques liées aux 
contrôles de change, alors que l'évaluation statistique en 
matière de balance des paiements, et dans les domaines 
financiers et monétaires, subira une évaluation néces­
saire et importante. 
2.5. Le Comité économique et social, dans ses avis 
devanciers (*) sur l'introduction du système INTRA-
STAT pour les échanges de biens intracommunautaires, 
s'est inquiété du risque qu'une compression trop pous­
sée du support statistique et des données à fournir par 
les redevables de l'information entraîne une détériora­
tion de l'outil statistique au point de ne plus répondre 
aux besoins des utilisateurs, États membres et entrepri­
ses. Il ne peut donc que se réjouir de voir que, dans le 
présent contexte, ses craintes sont cette fois-ci partagées 
par les auteurs des deux propositions. La dégradation 
de l'information statistique dans les domaines visés, 
l'altération des données produites et les problèmes de 
comparabilité déficiente avec les mêmes statistiques 
antérieures, la perte d'expressivité des définitions quant 
à la mesure de l'offre de monnaie, alors que de nou­
veaux concepts exigeront un suivi statistique, intervien­
dront à un moment où le besoin d'information ira en 
croissant, soit que la disparition des barrières à l'inté­
rieur de l'espace financier et la réaffectation de plus en 
plus libre des disponibilités financières risquent de faire 
s'estomper la pertinence de l'information statistique 
recueillie jusqu'à présent, soit que les concepts actuels, 
qui devriendront inadéquats, rendront demain plus dif­
ficile l'interprétation des statistiques monétaires. En ce 
qui concerne les statistiques de balance des paiements, 
la suppression des contrôles aux frontières et des contrôles des changes entraînera une modification du 
système de collecte statistique. Enfin, la qualité des 
statistiques sera entamée à la suite de la libre circulation 
des capitaux et de la banalisation des opérations finan­
cières entre non-résidents à l'intérieur des frontières de 
la Communauté. 
2.6. Le souci de la préservation de la qualité statisti­
que des données sur les échanges de biens entre États 
membres s'inscrit également dans le contexte des propo­
sitions à l'examen, ces échanges étant à l'origine de flux 
de capitaux et constituant par ailleurs une composante 
essentielle des balances de paiements. C'est sous cet 
angle que se vérifie une nouvelle fois la justification des 
inquiétudes exprimées par le Comité économique et 
social dans ses avis sur le système INTRASTAT. 
2.7. On ne peut ignorer que, pendant une certaine 
période qu'il n'est pas encore possible de préciser avec 
exactitude, la Communauté européenne se composera 
d'États souverains établissant chacun sa balance des 
paiements, outil précieux s'il en est pour conduire une 
politique monétaire et économique dans le sens de la 
convergence exigée en vue de la réalisation de l'Union 
économique et monétaire. Par ailleurs, au cours de 
cette même période, l'établissement de la balance des 
paiements de la Communauté vis-à-vis des pays tiers 
reposera sur la consolidation des balances des États 
membres, ce qui présuppose l'existence de données 
comparables et cohérentes sur les flux extra- et intra­
communautaires et, partant, la coopération renforcée 
entre les États membres. 
2.8. Enfin, dans l'attente de la réalisation de l'UEM, 
les États membres ne pourront se dispenser des données 
de leur balance des paiements, puisque la création de 
l'espace financier européen a été assorti d'un certain 
nombre de mesures de sauvegarde, dont notamment la 
mise en place d'un mécanisme unique de soutien finan­
cier à moyen terme des balances de paiements des États 
membres destiné à fonctionner lorsque d'importants 
mouvements de capitaux tendent à provoquer de larges 
déséquilibres qui ne se constatent évidemment qu'au 
moyen des statistiques de la balance des paiements. 
3. Création d'un Comité des statistiques monétaires, 
financières et de balance des paiements 
3.1. Comme il n'existe actuellement pas d'instance 
qui puisse assurer une coopération étroite dans le 
domaine des statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements entre les organismes compétents 
des États membres et la Commission, le Comité à créer 
semble devenir l'instance tout indiquée pour maîtriser 
l'évolution qui s'annonce, assurer la concertation néces­
saire entre Etats membres et leurs organismes produc­
teurs de statistiques (banques centrales, offices des sta­
tistiques et autres organismes) et veiller à la cohérence 
optimale des données fournies. 
(!) JO n° C 159 du 26. 6. 1989 et CES 1022/90. 3.2. Ainsi que le constate l'exposé des motifs de la 
proposition à l'examen, le Comité à constituer devra 
N° C 31/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
répondre tant aux besoins et intérêts des utilisateurs, 
qu'à ceux des producteurs (banques centrales, offices 
des statistiques et autres organismes) desdites statisti­
ques. Il servira d'enceinte au dialogue entre les parties 
prenantes, dont les unes feront connaître leurs besoins 
et les autres s'efforceront de coordonner leurs actions. 
Les besoins de données statistiques des gouverneurs des 
banques centrales se verront accorder une attention 
particulière en raison du rôle primordial qui leur revient 
dans la progression vers l'Union économique et moné­
taire. 
4. Observations particulières 
4.1. Le 6e considérant de la proposition sous avis 
implique la nécessité de créer une instance, en l'occur­
rence le Comité des statistiques monétaires et financiè­
res et de balance des paiements, dans laquelle soient 
représentées les principales institutions nationales 
concernées. Il doit être sous-entendu qu'il s'agit en 
l'occurrence d'au moins deux institutions qui, selon 
l'État membre représenté, sont compétentes pour les 
statistiques en cause, à savoir la banque centrale ou 
l'organisme qui en a les attributions, et l'office ou 
institut national des statistiques. 
4.2. Il ne saurait donc y avoir aucune amputation de 
la représentation d'un État membre, d'autant moins 
que le dernier considérant constate une interdépendance 
entre les statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements, d'une part, et d'autres statisti­
ques économiques — telles celles des échanges de biens 
entre les États membres — d'autre part. 
4.3. Article 4 — Composition du Comité 
Premier alinéa 
Étant données les interférences entre les domaines des 
statistiques monétaires, financières et de balance des 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. paiements et d'autres statistiques économiques qui y 
sont liées ou les influencent, il est nécessaire de prévoir 
pour chaque État membre au moins deux représentants, 
dont l'un sera délégué par la banque centrale ou l'orga­
nisme en tenant lieu, et l'autre par l'institut national 
des statistiques, ceci en conformité avec les multiples 
passages de l'exposé des motifs qui confirment la dualité 
des attributions dans les domaines que le Comité a pour 
mission de coordonner au niveau communautaire à 
partir de situations et approches nationales souvent 
divergentes. Sous ce rapport, il est renvoyé notamment 
au point 21 de l'exposé des motifs, selon lequel l'objectif 
est de rassembler les responsables des statistiques 
concernées dans les banques centrales, les instituts 
nationaux des statistiques et éventuellement d'autres 
organismes. Il est certain que dans aucun État membre, 
ces compétences se confondent dans le chef d'une seule 
personne ! 
Le premier alinéa de l'article 4 serait donc à modifier 
en conséquence. 
Pour le reste, la composition du Comité, telle qu'elle 
ressort en détail des points 20 à 25 de l'exposé des 
motifs, ne donne pas lieu à critique. Le Comité économi­
que et social approuve par ailleurs le souhait de voir le 
secrétariat du Comité assuré par Eurostat, en liaison 
avec les directions générales (DG) II et XV. 
5. Conclusion 
Sous réserve des quelques observations qui précèdent, 
notamment au sujet de l'alinéa 1er de l'article 4, le 
Comité économique et social marque son accord sur la 
proposition sous avis, visant l'institution d'un Comité 
des statistiques monétaires, financières et de balance 
des paiements en tant qu'un des éléments de l'instru-
mentaire conduisant à la réalisation de l'Union écono­
mique et monétaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN