25.10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/15 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives à 
la définition, à la désignation et à la présentation des vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques (') 
COM(86) 159 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 25 septembre 1986.) 
(86/C 269/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à l'heure actuelle, aucune disposition 
communautaire spécifique ne vise les vermouths et autres 
vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
matières aromatiques, ci-après dénommés «vins aroma­
tisés», notamment en ce qui concerne la définition de ces 
produits et les prescriptions relatives à leur désignation et 
à leur présentation; que, compte tenu de l'importance 
économique de ces produits, l'adoption de dispositions 
communes dans ce domaine s'impose afin de contribuer 
au fonctionnement du marché commun; 
considérant que les vins aromatisés constituent un 
débouché important pour l'agriculture communautaire; 
que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée 
que ces produits ont conquis dans la Communauté et sur 
le marché mondial; que cette renommée est liée au 
niveau qualitatif des produits traditionnels; qu'il convient 
donc, pour maintenir ce débouché, de maintenir un 
certain niveau qualitatif pour les produits en cause; que 
la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif 
est de définir les produits en tenant compte des usages 
traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, 
en outre, il convient de réserver l'emploi des termes ainsi 
définis à des produits dont le niveau qualitatif corres­
pond à celui des produits traditionnels afin d'éviter que 
ces termes ne soient dévalorisés; 
considérant qu'il convient que le droit communautaire 
réserve à certains territoires, parmi lesquels peuvent 
figurer à titre exceptionnel certains pays, l'usage de 
mentions géographiques s'y référant, dans la mesure où 
parmi les phases du processus de production, celles du 
stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, 
se sont déroulées dans la zone géographique en question; 
que, en reconnaissant ainsi aux producteurs concernés 
des droits exclusifs, les dispositions communautaires 
conserveront aux dénominations en cause leur caractère 
d'indications de provenance en excluant que, tombant 
dans le domaine public, elles deviennent des dénomina­
tions génériques; que les mentions en cause ont égale­
ment la fonction d'assurer l'information du consomma­
teur quant à la provenance d'un produit caractérisé par 
les matières premières utilisées ou par les processus parti­
culiers de son élaboration; 
considérant que le moyen normal et habituel d'informer 
le consommateur est de porter sur l'étiquette un certain 
nombre de mentions; que les vins aromatisés sont 
soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles 
générales établies par la directive 79/112/CEE du 
Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche­
ment des législations des États membres concernant l'éti­
quetage et la présentation des denrées alimentaires desti­
nées au consommateur final ainsi que la publicité faite à 
leur égard (2) ; que, compte tenu de la nature des produits 
en cause, il convient, pour mieux informer le consomma­
teur, d'arrêter des dispositions complémentaires à ces 
règles générales ainsi que, éventuellement, les déroga­
tions nécessaires; 
considérant que, si la directive 79/112/CEE rend bien 
obligatoires certaines mentions dans l'étiquetage, elle est 
relativement imprécise en ce qui concerne le lieu de 
fabrication; que cette notion, dans le secteur des boissons 
concernées, revêt une importance toute particulière du 
fait de l'association qui est souvent faite par le consom­
mateur entre la boisson en cause et son lieu de fabrica­
tion; que l'absence d'une telle mention dans ce domaine 
risque de donner au consommateur l'impression d'une 
fausse origine; qu'il convient, dans ces conditions, 
d'éviter ce risque en rendant obligatoire la mention du 
lieu de fabrication dans l'étiquetage; 
considérant qu'il convient de définir, en outre, dans 
certains cas, des prescriptions supplémentaires; que, 
notamment, quand il est fait utilisation d'alcool éthy-
lique, il convient d'imposer l'emploi du seul alcool éthy-
lique d'origine agricole, afin de continuer de garantir un 
débouché important aux produits agricoles de base; 
(») JO n° C 189 du 23. 7. 1982, p. 1. O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
N°C 269/16 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.86 
considérant que la directive 80/778/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à 
la consommation humaine (') et la directive 80/777/CEE 
du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant l'exploita­
tion et la mise dans le commerce des eaux minérales 
naturelles (2) précisent les caractéristiques des eaux 
pouvant être utilisées pour l'alimentation; qu'il convient 
de s'y référer; 
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil, du 5 février 1979, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole (3), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (4), précise, dans 
son article 46, les pratiques et traitements œnologiques; 
qu'il convient d'autoriser les mêmes pratiques et traite­
ments pour l'élaboration des vins aromatisés; 
considérant que ce même règlement en son article 48 et 
en son annexe II, et le règlement (CEE) n° 339/79 du 
Conseil, du 5 février 1979, établissant la définition de 
certains produits des positions 20.07, 22.04, 22.05 du 
tarif douanier commun, originaires des pays tiers (5), 
précisent ce qu'il faut entendre par certains produits du 
secteur viti-vinicole; qu'il convient de se référer à ces 
notions; 
considérant que la proposition de directive du Conseil 
relative au rapprochement des législations des États 
membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à 
être employés dans les denrées alimentaires et aux maté­
riaux de base de leur production (6) contient les proposi­
tions de définition de différents termes susceptibles d'être 
employés lorsqu'il est question d'aromatisation; qu'il 
convient d'utiliser, dans ce texte, la même terminologie 
mais qu'il conviendra de l'adapter en fonction du résultat 
de l'examen par le Conseil de la proposition de directive 
en cause; 
considérant que, pour que les mesures proposées reçoi­
vent une application uniforme et simultanée, il est préfé­
rable d'opérer par voie réglementaire; que le traité 
n'ayant pas prévu d'autre moyen d'action requis à cet 
effet pour des produits de caractère industriel tels que les 
vins aromatisés, il y a lieu d'arrêter ces mesures sur la 
base également de l'article 235 du traité; 
considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer 
la procédure, il convient de confier à la Commission 
l'adoption de mesures d'application de caractère tech­
nique; que, pour ce faire, il convient de prévoir une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein d'un comité 
d'application; 
O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1. 
0) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. 
(») JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57. 
O JO n° C 144 du 13. 2. 1980, p. 9. considérant que des mesures transitoires s'avèrent néces­
saires pour faciliter le passage au régime instauré par le 
présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) sucres: sucre mi-blanc, sucre blanc, sucre blanc 
raffiné, dextrose, fructose, sirop de glucose, sucre 
liquide, sucre liquide inverti et sirop de sucre inverti, 
moût concentré rectifié ou non; 
b) alcool éthylique d'origine agricole: l'alcool éthylique 
obtenu à partir de produits agricoles figurant à l'an­
nexe II du traité; 
c) titre alcoométrique volumique ou titre alcoométrique 
volumique acquis: le nombre de volumes d'alcool pur 
à une température de 20 °C contenu dans 100 
volumes du produit considéré à cette température; 
d) titre alcoométrique volumique en puissance: le nombre 
de volumes d'alcool pur à une température de 20 °C 
susceptibles d'être produits par fermentation totale 
des sucres contenus dans 100 volumes du produit 
considéré à cette température; 
e) titre alcoométrique volumique total: la somme des 
titres alcoométriques volumiques acquis et en puis­
sance. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) vin aromatisé: la boisson obtenue à partir de vins 
et/ou de moûts visés à l'article 3, additionnée, sauf 
exceptions, d'eau-de-vie d'origine viticole et/ou d'al­
cool d'origine agricole, ayant subi une aromatisation 
et éventuellement une adjonction de sucres. 
La dénomination «apéritif à base de vin» peut 
remplacer la dénomination «vin aromatisé»; 
b) vermouth: le vin aromatisé préparé exclusivement à 
partir de vin visé à l'article 3, dont l'aromatisation 
caractéristique est obtenue par l'emploi de substances 
appropriées, parmi lesquelles doit être toujours 
présent l'armoise (Artemisia vulgaris L.). II ne peut 
recevoir aucune coloration; pour l'édulcoration, 
peuvent être utilisés exclusivement le saccharose et le 
moût de raisin concentré rectifié; 
25.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C269/17 
c) americano: le vin aromatisé à prédominance amère et 
additionné des couleurs jaune et rouge telles qu'elles 
sont prévues par la réglementation communautaire en 
la matière; 
d) vin aromatisé amer: le vin aromatisé (à indiquer à 
l'aide de caractères d'une dimension au moins égale 
au tiers de ceux utilisés pour la mention «amer») 
ayant une aromatisation amère caractéristique. 
3. Les dénominations visées au paragraphe 2 sont 
complétées comme suit: 
a) sec: pour les vins aromatisés dont la teneur en sucres 
est inférieure à 50 grammes par litre; 
b) doux: pour les vins aromatisés dont la teneur en 
sucres est supérieure à 130 grammes par litre; 
c) à l'œuf: pour le vin aromatisé additionné de jaune 
d'œuf de poule ou de substances extraites de celui-ci, 
dont la teneur en sucres est supérieure à 200 grammes 
par litre; 
d) au soda ou mention équivalente: pour le vin aroma­
tisé traité par l'anhydride carbonique. 
4. Les modalités d'application et notamment les 
méthodes d'analyse à utiliser sont arrêtées selon les procé­
dures prévues à l'article 13. 
Article 2 
Des dispositions particulières peuvent régler notamment: 
a) l'emploi du mot «vin» en association avec d'autres 
mots et l'emploi de mots composés dans lesquels 
figure le mot «vin»; 
b) la dénomination des boissons qui résultent du 
mélange des produits visés à l'article 1er paragraphes 2 
et 3, entre eux ou avec une autre boisson. 
Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 13. 
Article 3 
1. a) Dans la préparation des vins aromatisés ne peuvent 
être utilisés: 
i) comme vins, que les vins qui peuvent être 
offerts ou livrés à la consommation humaine 
directe à l'intérieur de la Communauté, prévus 
à l'article 48 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 337/79, ainsi que les vins définis à l'article 2 
du règlement (CEE) n° 339/79 à l'exclusion des 
vins pétillants gazéifiés et des vins mousseux 
gazéifiés; 
ii) comme moûts, que les moûts de raisin, les 
moûts de raisin partiellement fermentes, les 
moûts de raisin mutés à l'alcool, les moûts de raisin concentrés, définis aux points 2, 3, 4, 5 
de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79; 
peuvent également être utilisés lés moûts de 
raisin frais mutés à l'alcool et les moûts de 
raisin concentrés importés, définis à l'article 2 
du règlement (CEE) n° 339/79. 
b) Dans la préparation des vins aromatisés, les vins et 
les moûts utilisés doivent avoir, après un enrichis­
sement éventuel de 2 % vol au maximum, un titre 
alcoométrique volumique total de 10 % vol au 
minimum. 
c) Sauf exceptions à déterminer, les vins ou les moûts 
utilisés dans l'élaboration d'un vin aromatisé, avant 
d'avoir fait l'objet de l'enrichissement, doivent être 
présents dans le produit fini dans une proportion 
non inférieure à 75 %. 
Toutefois, pour les vins aromatisés secs, ainsi que 
pour certains vins aromatisés doux à déterminer, cette 
proportion est ramenée à 70 °/o. 
2. L'adjonction de substances autres que celles expres­
sément autorisées fait perdre au vin aromatisé en cause le 
droit à la dénomination réservée. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 
point b), les traitements et pratiques œnologiques auto­
risés pour les vins et les moûts, conformément aux dispo­
sitions de l'article 46 du règlement (CEE) n° 337/79, 
sont également autorisés pour les vins aromatisés. 
4. Les modalités d'application, et notamment les 
exceptions visées au paragraphe 1 point c) et les adjonc­
tions visées au paragraphe 2, ainsi que les adaptations qui 
s'avéreraient nécessaires en application du paragraphe 3, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 4 
1. Pour l'élaboration des vins aromatisés, l'adjonction 
d'eau est autorisée. 
L'eau ajoutée, dont la qualité est conforme aux disposi­
tions des directives 80/777/CEE et 80/778/CEE rela­
tives aux eaux minérales naturelles et à la qualité des 
eaux destinées à l'alimentation humaine, ne change pas 
la nature du vin aromatisé. 
2. Pour l'élaboration des vins aromatisés, l'eau-de-vie 
utilisée ne peut être que d'origine viticole et l'alcool éthy-
lique que d'origine agricole. 
Quand il est fait usage d'alcool éthylique pour dissoudre 
ou étendre les matières colorantes, les arômes ou d'au­
tres additifs autorisés, il ne peut s'agir que d'alcool éthy­
lique d'origine agricole. 
N°C269/18 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.86 
La qualité de l'alcool éthylique d'origine agricole doit 
correspondre aux spécifications reprises à l'annexe 1. 
3. Pour l'élaboration des vins aromatisés, seules les 
substances aromatisantes naturelles ou identiques aux 
substances naturelles, ainsi que les préparations aromati­
santes naturelles, peuvent être utilisées comme arômes. 
Les arômes ne sont pas considérés comme matières colo­
rantes, même s'ils ont un effet colorant secondaire. 
4. Les modalités d'application, et notamment les 
méthodes d'analyse à utiliser, sont arrêtées selon la procé­
dure prévue à l'article 13. 
Article 5 
1. Pour pouvoir être livrés à la consommation 
humaine, à l'intérieur de la Communauté, sous une des 
dénominations prévues à l'article 1er, les vins aromatisés 
doivent présenter, sauf exceptions, un titre alcoométrique 
volumique acquis minimal de 15 % vol. 
Ce titre minimal est fixé à 17 % vol si le vin aromatisé 
porte la mention «sec» et à 18 % vol s'il porte la mention 
«amer». Pour les produits traités par l'anhydride carbo­
nique, le titre alcoométrique est compris entre 8 et 12 % 
vol. 
2. Le titre alcoométrique volumique total des vins 
aromatisés ne peut être inférieur, sauf exceptions, à 
17,5 % vol. 
3. Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2, et 
notamment celles concernant le Maiwein, le Kalte Ente 
et le Gliihwein, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13. 
Article 6 
1. Sans préjudice des dispositions prises en application 
de l'article 2, les dénominations visées à l'article 1er para­
graphe 2 sont réservées aux vins aromatisés qui y sont 
définis, compte tenu des exigences prévues aux articles 3, 
4 et 5. Ces dénominations doivent être utilisées dans la 
Communauté pour les désigner. 
Les vins aromatisés qui ne répondent pas aux spécifica­
tions arrêtées pour les produits définis à l'article 1er para­
graphe 2 ne peuvent pas utiliser les dénominations qui y 
sont retenues. 
2. Les dénominations géographiques énumérées à la 
liste figurant à l'annexe II, qui peuvent compléter ou 
remplacer les dénominations visées au paragraphe 1, sont 
réservées aux territoires qu'elles indiquent, à la condition 
que la phase de la production du produit au cours de 
laquelle il acquiert son caractère et ses qualités définitives 
ait eu lieu dans la zone géographique invoquée. Les 
règles nationales spécifiques relatives à la production, 
quand elles existent, continuent de s'appliquer dans la 
mesure où elles sont compatibles avec le droit commu­
nautaire. La liste précitée peut être complétée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition 
de la Commission, si la protection des producteurs 
contre la concurrence déloyale et des consommateurs 
contre les confusions et tromperies nécessite d'autres 
dénominations géographiques tendant à indiquer la loca­
lisation des matières premières utilisées et/ou du 
processus particulier d'élaboration dans la zone géogra­
phique invoquée. 
Ces dénominations géographiques sont réservées à ces 
vins aromatisés. 
La délimitation précise des zones de production visées 
aux premier et deuxième alinéas est arrêtée selon la procé­
dure prévue à l'article 13. 
Article 7 
1. En plus des règles nationales prises conformément à 
la directive 79/112/CEE, l'étiquetage et la présentation 
des vins aromatisés définis à l'article 1er et destinés au 
consommateur final, ainsi que la publicité faite à leur 
égard, doivent être conformes aux dispositions prévues 
au paragraphe 2. 
2. La dénomination de vente des produits visés à l'ar­
ticle 1er est l'une des dénominations qui leur sont réser­
vées en vertu de l'article 6. 
Le titre alcoométrique est exprimé en % vol et arrondi 
au demi-pour-cent. 
3. La dénomination de vente, le volume nominal et le 
titre alcoométrique doivent être indiqués dans le même 
champ visuel. 
4. Les règles d'étiquetage des produits non destinés au 
consommateur final, y compris les dérogations éven­
tuelles aux règles d'étiquetage pour tenir compte notam­
ment de l'entreposage et du transport, sont déterminées 
selon la procédure prévue à l'article 13. 
5. La mention du lieu de fabrication est obligatoire 
pour tous les vermouths et autres vins de raisin frais 
préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques. 
Les modalités d'application sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 13 et notamment celles 
concernant la détermination du lieu de fabrication. 
Article 8 
Dans la désignation d'un vin aromatisé, l'emploi des 
termes ou des formules contenant des mots tels que 
«genre», «type», «façon» etc. est interdit. 
Article 9 
1. Chaque Etat membre assure le contrôle et la 
protection des vins aromatisés commercialisés conformé­
ment au présent règlement. 
25.10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/19 
2. La Commission établit, selon la procédure prévue à 
l'article 13, pour les vins aromatisés énumérés à l'annexe 
II, un système de documents d'authentification en vue de 
leur exportation hors de la Communauté, afin d'éliminer 
les fraudes et les contrefaçons. 
3. Les autres modalités d'application sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 10 
1. Les vins aromatisés importés destinés à la consom­
mation humaine et désignés à l'aide d'une indication 
géographique peuvent bénéficier, pour leur commerciali­
sation dans la Communauté, sous condition de récipro­
cité, du contrôle et de la protection visés à l'article 9. 
2. La disposition du paragraphe 1 sera mise en œuvre 
par des accords avec les pays tiers intéressés, à négocier 
et à conclure selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité. 
3. Les modalités d'application sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 13. 
Article 11 
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux vins 
aromatisés destinés à être exportés hors de la Commu­
nauté, à l'exception de ceux figurant à l'annexe II. 
2. Toutefois, des règles complémentaires ou déroga­
toires peuvent être prévues pour les vins aromatisés 
énumérés à l'annexe II destinés à l'exportation dans la 
mesure où la législation des pays tiers le rend nécessaire. 
3. Les modalités d'application sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 13. 
Article 12 
1. II est institué un comité d'application des vins 
aromatisés, ci-après dénommé «comité», composé de 
représentants des Etats membres et présidé par un repré­
sentant de la Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. Article 13 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
règles dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence des questions soumises à examen. Le 
comité se prononce à la majorité de cinquante-quatre 
voix. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois l'ap­
plication de ces mesures. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 14 
Le comité peut examiner toute autre question évoquée 
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
Article 15 
1. En vue de faciliter le passage du régime existant à 
celui institué par le présent règlement, des mesures tran­
sitoires sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 13. 
2. Ces mesures transitoires ne sauraient excéder une 
durée maximale de deux ans à compter de la date d'en­
trée en vigueur du présent règlement. 
Article 16 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 269/20 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.86 
ANNEXE I 
Caractéristiques de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé dans l'élaboration des vins aromatisés 
1. Caractéristiques organoleptiques 
2. Titre alcoométrique volumique minimal 
3. Valeur maximale en éléments résiduels 
— acidité totale 
exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 % vol 1,5 °/o 
— esters 
exprimés en acétate d'éthyle g/hl d'alcool à 100 % vol 1,3 % 
— aldéhydes 
exprimés en acétaldéhyde g/hl d'alcool à 100 % vol 0,5 % 
— alcools supérieurs 
exprimés en méthyl-2 propanol-1 g/hl d'alcool à 100 % vol 0,5 % 
— méthanol g/hl d'alcool à 100 % vol 50 
— extrait sec g/hl d'alcool à 100 °/o vol 1,5 % 
— bases azotées volatiles 
exprimées en azote g/hl d'alcool à 100 °/o vol 0,1 
— Jurfural non détectable aucun goût détectable 
étranger à la matière première 
96% 
ANNEXE II 
VINS AROMATISÉS 
Dénominations géographiques 
visées à l'article 6 paragraphe 2 
Vermouth de Chambéry 
Vermouth de Turin