N°C 165/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
Proposition de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du dévelop­
pement sous la quatrième convention de Lomé 
COM(90) 243 final 
(Présentée par la Commission le 25 juin 1990.) 
(90/C 165/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 
15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», 
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion 
des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, ci-après 
dénommé «accord interne», et notamment son article 32, 
vu la décision du Conseil relative à l'association des pays 
et territoires d'outre-mer à la Communauté économique 
européenne, ci-après dénommée «décision», 
vu la réglementation générale et les cahiers généraux des 
charges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et 
de services financés par le Fonds européen de développe­
ment approuvés par le conseil des ministres ACP/CEE 
(ci-après dénommés «réglementation générale et cahiers 
généraux des charges», 
vu le projet de règlement financier soumis par la 
Commission, 
vu la consultation de l'Assemblée, 
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement, 
ci-après dénommée «Banque», 
vu l'avis de la Cour des Comptes, 
considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 
1 de l'accord interne, les États membres ont institué un 
septième Fonds européen de développement, ci-après 
dénommé «FED»; 
considérant que, aux termes de l'article 32 de l'accord 
interne, les dispositions d'application de celui-ci font 
l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en 
vigueur de la convention par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée prévue à l'article 21 paragraphe 4 
dudit accord, considérant que l'écu utilisé en application du règlement 
financier est défini dans le règlement (CEE) n° 1971/89 
du Conseil, du 19 juin 1989, modifiant l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil ou par tout 
autre règlement du Conseil arrêtant la composition de 
l'écu susceptible d'être adopté par la suite, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER: 
TITRE PREMIER 
Régime financier 
Article premier 
1. Le Conseil notifie à la Commission pour le 30 
novembre de chaque année la décision qu'il arrête en 
application de l'article 6 paragraphe 1 de l'accord interne 
relativement à l'échéancier des appels des contributions 
au FED. 
2. Les contributions annuelles au FED sont, en prin­
cipe, appelées en quatre tranches exigibles: 
— le 20 janvier, 
— le 1er avril, 
— le 1er juillet, 
— le 1er octobre. 
La Commission notifie aux États membres dans les meil­
leurs délais, et en tout état de cause au début de chaque 
exercice financier, le montant des appels trimestriels des 
contributions à verser à chacune des date d'exigibilité. 
Les versements complémentaires décidés par le Conseil 
selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de 
l'accord interne sont, sauf décision contraire du Conseil, 
exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que 
possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ces 
versements et qui, en tout état de cause, ne peut excéder 
trois mois. 
3. La Commission informe les États membres, dans les 
meilleurs délais avant la date d'exigibilité de chaque 
tranche des contributions, de ses intentions en ce qui 
concerne la limitation ou l'annulation de ses appels de 
contributions, après avoir examiné la situation de tréso­
rerie réelle du FED et les dernières estimations de 
dépenses pour le reste de l'année. 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 165/9 
4. Chaque État membre effectue les versements prévus 
à cet article proportionnellement à ses contributions au 
FED, telles qu'elles sont déterminées à l'article 1er para­
graphe 2 de l'accord interne. 
5. Au cas où les tranches de contributions exigibles 
selon cet article ne sont pas versées dans les quinze jours 
de l'exigibilité, l'État membre concerné sera, sans mise 
en demeure, redevable d'un intérêt sur la somme non 
payée à un taux de deux points supérieur au taux 
d'intérêt des opérations de financement à court terme 
applicable, à la date à laquelle la contribution était 
exigible, sur le marché monétaire de l'État membre 
concerné pour l'écu. Ce taux est augmenté de 0,25 par 
mois de retard. Ce taux augmenté est applicable pendant 
toute la période de retard. Les montants reçus par la 
Commission relatifs à ces intérêts de retard seront 
crédités au compte prévu par l'article 9 paragraphe 2 de 
l'accord interne. 
Article 2 
1. Les contributions financières de États membres sont 
exprimées en écus. 
2. Chaque État membre verse le montant de sa contri­
bution en écus. 
3. Les contributions financières sont créditées par 
chaque État membre à un compte spécial intitulé 
«Commission des Communautés européennes — Fonds 
européen de développement» ouvert auprès de la banque 
d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution 
financière désignée par celui-ci. Le montant des contri­
butions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce 
qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à 
l'article 319 de la convention. 
4. À l'expiration de la convention, la partie des contri­
butions que les États membres restent tenus de verser est 
appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans 
les conditions fixées par l'accord interne et le présent 
règlement financier. 
Article 3 
1. En vue de l'exécution des paiements visés à l'article 
319 de la convention, la Commission ouvre des comptes 
auprès d'institutions financières des États membres. Sous 
réserve des dispositions de l'article 319 paragraphe 3 de 
la convention, les fonds en dépôt sur ces comptes portent 
des intérêts. Sous réserve des dispositions de l'article 192 
de la convention, ces intérêts sont crédités au compte 
visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne. 
2. Les paiements exécutés à partir de ces comptes sont 
conformes aux dispositions de l'article 319 paragraphes 4 
et 5 de la convention. Article 4 
Les signatures des fonctionnaires de la Commission habi­
lités à effectuer des opérations sur les comptes du FED 
sont déposées au moment de l'ouverture des comptes ou, 
pour les fonctionnaires mandatés par la suite, lors de leur 
désignation. 
Article 5 
1. Les ressources du FED doivent être utilisés confor­
mément aux principes de bonne gestion financière et 
notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, des 
objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de 
leur réalisation doit être assuré. 
2. La Commission répartit, dans toute la mesure du 
possible, les prélèvements à opérer sur les comptes 
spéciaux visés à l'article 2 paragraphe 3 de manière à 
maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en 
conformité avec la proportion dans laquelle les divers 
États membres contribuent au FED. 
Article 6 
Comme prévu à l'article 319 de la convention et selon les 
dispositions de l'article 50 de ce règlement financier, les 
paiements du FED sont effectués, le cas échéant, soit en 
monnaies nationales des États ACP soit en écus. 
Article 7 
La Commission transfère à partir des comptes spéciaux 
ouverts en application de l'article 2 paragraphe 3 du 
présent règlement financier les montants nécessaires à la 
reconstitution des comptes ouverts à son nom conformé­
ment à l'article 3 de ce règlement financier et de l'article 
319 de la convention. Ces transferts sont effectués en 
fonction des ressources nécessaires pour exécuter les 
paiements. 
TITRE II 
Gestion du FED 
SECTION PREMIÈRE 
Dispositions générales 
Article 8 
1. Le FED est administré financièrement suivant le 
principe de la séparation des ordonnateurs et des comp­
tables. La gestion des crédits incombe aux ordonnateurs, 
qui ont seuls compétence pour engager les dépenses, 
constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de 
recouvrement et de paiement. 
2. Les recouvrements et les paiements sont assurés par 
le comptable. 
N°C 165/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
3. Les fonctions d'ordonnateur, de contrôleur finan­
cier et de comptable sont incompatibles entre elles. 
Article 9 
1. Dans la limite des crédits prévus à l'article 1er de 
l'accord interne et des autres recettes susceptibles d'être 
versées au FED, la Commission assure, sans préjudice de 
l'article 10 paragraphe 2 de l'accord interne, la gestion 
du FED sous sa propre responsabilité et dans les condi­
tions prévues par la convention, par l'accord interne et 
par le présent règlement financier. 
2. La Commission peut déléguer certaines fonctions 
du comptable ainsi que certaines fonctions de contrôle à 
des mandataires désignés par elle. Les règles de compé­
tence arrêtées dans le présent titre s'appliquent à ces 
mandataires dans la limite des pouvoirs qui leur sont 
délégués. Chaque décision de délégation indique la durée 
et l'étendue du mandat. 
3. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite 
des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les 
décisions de délégation sont notifiées aux délégataires, 
au comptable, au contrôleur financier, aux ordonnateurs 
ainsi qu'à la Cour des comptes. 
4. Les dispositions du présent règlement financier, 
relatives au contrôle et au paiement des dépenses sont 
applicables, dans leurs principes, aux dépenses effectuées 
par délégation. Ces dépenses ne peuvent être comptabili­
sées définitivement dans les écritures du FED qu'après 
vérification, par la Commission, de l'exactitude de la 
liquidation et de la régularité de l'ordonnancement et du 
paiement suivant les prescriptions du présent règlement. 
Article 10 
En cas de gestion des recettes et dépenses par des 
systèmes informatiques intégrés, les dispositions des 
sections II et III du titre II de ce règlement financier 
s'appliquent, compte tenu des possibilités et nécessités 
d'une gestion informatique. À cet effet, notamment: 
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de 
l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérifica­
tion, 
— les signatures et visa peuvent être apposés par procé­
dure informatisée appropriée. 
Toutefois, le contrôleur financier peut, s'il le juge néces­
saire, demander les pièces justificatives originales à des 
fins de vérification. Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur 
la mise en place du système comptable du FED. Il a 
accès aux données du système. 
Article 11 
Conformément à l'article 311 paragraphe 1 de la conven­
tion, la Commission nomme l'ordonnateur principal du 
FED. Celui-ci est responsable de la préparation du 
compte de gestion prévu à l'article 69. Il peut avoir 
recours à ces ordonnateurs délégués, qu'il désigne sous 
réserve de l'approbation de la Commission. 
Article 12 
1. La Commission nomme le contrôleur financier, qui 
est chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnan­
cement des dépenses ainsi que du contrôle des recettes. 
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par 
un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés. 
2. Le contrôle effectué par le contrôleur financier 
s'exerce sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux 
recettes et, au besoin sur place. 
3. Les règles particulières applicables au contrôleur 
financier sont fixées de manière à garantir l'indépen­
dance de ses fonctions. Les mesures relatives â sa nomi­
nation, à son avancement, aux sanctions disciplinaires ou 
aux mutations et aux diverses modalités d'interruption ou 
de cessation des fonctions font l'objet de décisions moti­
vées, qui sont communiquées pour information au 
Conseil. 
4. Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission un 
recours devant la Cour de justice. 
Article 13 
L'encaissement des recettes et le paiement des dépenses 
sont effectués par un comptable nommé par la Commis­
sion. Sous réserve des articles 9 paragraphe 2 et 34 para­
graphe 2, ce comptable est seul qualifié pour opérer les 
maniements de fonds et de valeur. Il est responsable de 
leur conservation. 
Le comptable est responsable de la tenue des comptes 
prévue aux articles 36 et 37 et de la préparation des états 
financiers prévue à l'article 69. 
Il peut être assisté dans sa tâche soit par un ou plusieurs 
comptables subordonnés, nommés dans les mêmes condi­
tions que le comptable, soit par des mandataires qu'il 
désigne sous l'autorité de la Commission. 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/11 
Article 14 
La nomination de l'ordonnateur, du contrôleur financier, 
du comptable et du régisseur d'avances ainsi que le plan 
comptable visé à l'article 37 sont communiqués à la Cour 
des comptes. La Commission transmet à cette dernière 
les réglementations internes qu'elle arrête en matière 
financière. 
SECTION II 
Recettes 
Article 15 
1. La mise en recouvrement de toute somme due au 
FED donne lieu à l'émission, de la part de l'ordonnateur, 
d'un ordre de recouvrement. 
2. Sans préjudice de l'article 10, les ordres de recou­
vrement sont transmis par l'ordonnateur au contrôleur 
financier et soumis à son visa. Ces ordres de recouvre­
ment, après avoir été visés par le contrôleur financier, 
sont enregistrés par le comptable. Le visa du contrôleur 
financier a pour objet de constater: 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des 
dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi que 
de tous actes pris en exécution de ces dispositions; 
c) l'application des principes de bonne gestion finan­
cière; 
d) la régularité des pièces justificatives; 
e) l'exactitude de la désignation du débiteur; 
f) la date de l'échéance; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvre­
ment. 
3. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à 
son avis, les conditions visées au paragraphe 2 point a) à 
g) ne sont pas remplies. 
La Commission peut, par une décision dûment motivée 
prévue sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette 
décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour 
information au contrôleur financier. La Commission 
informe la Cour des comptes, dans un délai d'un mois, 
de chacune de ces décisions. 4. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une 
créance constatée, il transmet préalablement une proposi­
tion d'annulation au contrôleur financier pour visa et au 
comptable pour information. Le visa du contrôleur finan­
cier a pour objet de constater la régularité de la renon­
ciation et sa concordance avec les principes de bonne 
gestion financière. La proposition visée fait l'objet d'un 
enregistrement par le comptable. 
En cas de refus de visa, la Commission peut, par une 
décision dûment motivée prise sous sa seule responsabi­
lité, passer outre. Cette décision a effet exécutoire; elle 
est communiquée pour information au contrôleur finan­
cier. La Commission informe la Cour des comptes, 
mensuellement, de chacune de ces décisions. 
5. Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte 
engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une 
créance n'a pas été recouvrée, il en informe la Commis­
sion. 
Article 16 
1. Le comptable prend en charge les ordres de recou­
vrement qui lui sont remis par l'ordonnateur. 
2. Le comptable est tenu de faire diligence en vue 
d'assurer la rentrée des ressources du FED dans les meil­
leurs délais et de veiller au respect des droits de la 
Communauté. 
3. Le comptable informe l'ordonnateur et le contrô­
leur financier de la non-rentrée des recettes dans un 
délai raisonnable et indique les démarches entreprises 
afin de recouvrer le montant dû ainsi que les autres 
mesures proposées. 
SECTION III 
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement 
des dépenses 
1. Engagement des dépenses 
Article 17 
1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense à 
la charge du FED doit faire préalablement l'objet d'une 
proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur. 
Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'un enga­
gement provisionnel. 
2. Sans préjudice de l'article 34, valent engagement de 
dépenses les décisions prises par la Commission confor-
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mément aux dispositions qui l'autorisent à accorder un 
soutien financier au titre du FED. 
3. Il est tenu une comptabilité des engagements et des 
ordonnancements. 
Article 18 
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les propo­
sitions d'engagement accompagnées des pièces justifica­
tives sont transmises au contrôleur financier. Elles 
mentionnent notamment l'objet, l'évaluation et l'imputa­
tion de la dépense ainsi que la désignation du créancier. 
Elles font l'objet d'un enregistrement par l'ordonnateur, 
après visa du contrôleur financier. 
Article 19 
1. Le visa des propositions d'engagement de dépense 
délivré par le contrôleur financier a pour objet de 
constater: 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la disponibilité des crédits; 
c) la régularité et la conformité de la dépense au regard 
des dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi 
que de tous actes pris en exécution de ces disposi­
tions, et notamment les clauses générales et particu­
lières de la convention de financement afférent à 
l'opération; 
d) l'application des principes de bonne gestion financière 
visés à l'article 5. 
2. Le visa ne peut être conditionnel. 
Article 20 
1. Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à 
son avis, les conditions visées à l'article 19 ne sont pas 
remplies. Tout refus de visa du contrôleur financier doit 
faire l'objet d'une observation écrite dûment motivée. Il 
est signifié à l'ordonnateur. 
En cas de refus de visa, et si l'ordonnateur maintient sa 
proposition, la Commission est saisie pour décision. 
2. Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en 
cause, la Commission peut, par une décision dûment 
motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa. Cette décision a effet exécutoire; elle est 
communiquée pour information au contrôleur financier. 
La Commission informe la Cour des comptes de chacune 
de ces décisions dans un délai d'un mois. 
2. Liquidation des dépenses 
Article 21 
La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel 
l'ordonnateur: 
a) vérifie l'existence des droits du créancier; 
b) détermine et vérifie la réalité et le montant de la 
créance; 
c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance. 
Article 22 
1. Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à 
la présentation de pièces justificatives attestant les droits 
acquis du créancier et, le cas échéant, le service fait ou 
l'existence d'un titre justifiant le paiement. La Commis­
sion détermine la nature des pièces justificatives à joindre 
au titre de paiement et les énonciations qu'elles doivent 
comporter. 
2. Pour certaines catégories de dépenses, des avances 
peuvent être accordées dans les conditions fixées par la 
Commission. 
3. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et 
à l'établissement des comptes de gestion et du bilan 
financier visés au titre V sont conservées pendant une 
période de cinq ans à compter de la date de la décision 
de décharge sur l'exécution du FED visée à l'article 33 
paragraphe 3 de l'accord interne. Toutefois, les pièces 
relatives à des opérations non définitivement clôturées 
sont conservées au-delà de cette période jusqu'à la fin de 
l'année qui suit la clôture de ces opérations. 
4. L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses 
procède personnellement à l'examen des pièces justifica­
tives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a 
été effectué. 
3. Ordonnancement des dépenses 
Article 23 
L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur 
donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paie­
ment, l'ordre de payer une dépense dont il a effectué la 
liquidation. 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/13 
Article 24 
L'ordre de paiement doit mentionner: 
a) l'imputation; 
b) le montant à payer, avec l'indication de la devise; 
c) le nom et l'adresse du créancier; 
d) le compte bancaire; 
e) le mode de paiement; 
f) l'objet de la dépense. 
L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur. 
Article 25 
1. L'ordre de paiement est accompagné des pièces 
justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accom­
pagnées d'une attestation de l'ordonnateur certifiant 
l'exactitude des sommes à payer, la réception des fourni­
tures ou l'exécution du service. L'ordre de paiement 
rappelle les numéros et les dates des visas d'engagement 
correspondants. 
2. Les copies des pièces justificatives, certifiées 
conformes aux originaux par l'ordonnateur ou par le 
délégué de la Commission, peuvent éventuellement tenir 
lieu d'originaux, dans des cas dûment justifiés. 
Article 26 
En cas de versement d'un acompte, le premier ordre de 
paiement est accompagné des pièces établissant les droits 
du créancier au paiement de l'acompte. Les ordres de 
paiement postérieurs rappellent les justifications déjà 
produites ainsi que les références du premier ordre de 
paiement. 
Article 27 
Sans préjudice de l'article 10, les ordres de paiement sont 
adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Le 
visa préalable a pour objet de constater: 
a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement; 
b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engage­
ment de la dépense et l'exactitude de son montant; 
c) l'exactitude de l'imputation; d) la disponibilité des crédits; 
e) la régularité des pièces justificatives; 
f) l'exactitude de la désignation du créancier. 
Article 28 
En cas de refus du visa, les dispositions visées à l'article 
20 sont applicables. 
Article 29 
Après visa, l'original de l'ordre de paiement, auquel sont 
jointes les pièces justificatives, est transmis au comptable. 
4. Paiement des dépenses 
Article 30 
1. Sans préjudice des dispositions des articles 313 et 
319 paragraphe 8 de la convention concernant respecti­
vement les responsabilités de l'ordonnateur national et 
les responsabilités financières des agents responsables de 
la gestion et la mise en oeuvre de la coopération pour le 
financement du développement, le paiement est l'acte 
final qui libère le FED de ses obligations telles qu'elles 
résultent de l'exécution des opérations financées. 
2. Le paiement des dépenses est assuré par le comp­
table dans la limite des fonds disponibles. 
Article 31 
En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à la 
validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation des 
formes prescrites par le présent règlement financier, le 
comptable doit suspendre les paiements. 
Article 32 
1. En cas de suspension des paiements, le comptable 
énonce les motifs de sa décision dans une déclaration 
écrite qu'il adresse immédiatement à l'ordonnateur et, 
pour information au contrôleur financier. 
2. À moins qu'il ne s'agisse de contestations relatives à 
la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur peut en 
cas de suspension des paiements saisir la Commission. 
Celle-ci peut requérir par écrit, sous sa propre responsa­
bilité, qu'il soit procédé au paiement. 
Article 33 
1. Les paiements s'effectuent en principe par l'inter­
médiaire d'un compte bancaire. Les modalités d'ouver-
N°C 165/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
ture, de fonctionnement et d'utilisation de ces comptes 
sont déterminées par la Commission. 
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, ces 
modalités prévoient, en particulier la double signature 
dont nécessairement celle du comptable, d'un comptable 
adjoint ou d'un régisseur d'avances régulièrement habi­
lité, sur les chèques et les virements; elles déterminent, en 
outre, les dépenses dont le paiement doit obligatoirement 
s'effectuer soit par chèque, soit par virement. 
Article 34 
1. En vue du paiement de certaines catégories de 
dépenses, il peut être créé des règles d'avances dans les 
conditions fixées par la Commission. 
2. Les modalités de fonctionnement des règles 
d'avances déterminent notamment: 
a) la désignation des régisseurs d'avances; 
b) la nature et le montant maximal de chaque dépense à 
payer; 
c) le montant maximal des avances pouvant être consen­
ties; 
d) les modalités et délais de production des justifica­
tions; 
e) la responsabilité des régisseurs d'avances. 
3. L'ordonnateur et le comptable prennent les mesures 
nécessaires à l'apurement pour les montants exacts et 
dans une période appropriée, des avances accordées en 
application de l'article 319 paragraphe 2 de la conven­
tion. 
Article 35 
Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation 
définitive en écus des paiements effectués dans le cadre 
des projets ou programmes visés au titre III de la troi­
sième partie de la convention sont les taux applicables à 
la date effective de ces paiements. Cette date correspond 
à celle à laquelle les comptes de la Commission visés à 
l'article 319 de la convention et à l'article 3 du présent 
règlement financier ont été débités. 
SECTION IV 
Comptabilité 
Article 36 
La comptabilité est tenue en écus, par année civile, 
suivant la méthode dite «en partie double». Elle retrace l'intégralité des recettes et des dépenses intervenues au 
cours de l'année; elle est appuyée des pièces justificatives. 
Les états financiers prévus au titre V sont présentés en 
écus. Toutefois, en cas de besoin; lorsque des créances 
ou des obligations sont libellées en monnaies nationales, 
le système comptable doit en permettre l'enregistrement 
en monnaie nationale en plus de la comptabilisation* en 
écus. 
Article 37 
1. Les écritures de la comptabilité sont passées confor­
mément à un plan comptable dont la nomenclature en 
classes comporte une nette séparation entre les comptes 
qui permettent l'établissement du bilan financier et ceux 
qui permettent l'établissement du compte de gestion. 
Elles doivent permettre l'établissement d'une balance 
mensuelle générale des comptes ainsi qu'une situation 
des dépenses et des recettes. 
2. Les conditions détaillées d'établissement et de fonc­
tionnement du plan comptable sont déterminées par la 
Commission. 
Article 38 
La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice 
financier en vue de l'établissement des états financiers du 
FED. Ces derniers sont soumis au contrôleur financier. 
SECTION V 
Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs finan­
ciers, des comptables et des régisseurs d'avances 
Article 39 
Sans préjudice des articles 313 paragraphe 1 point f) et 
319 paragraphe 8 de la convention, tout ordonnateur 
engage sa responsabilité disciplinaire et éventuellement 
pécuniaire, lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou 
émet des ordres de recouvrement, engage une dépense 
ou signe un ordre de paiement sans se conformer au 
présent règlement financier. Il en est de même lorsqu'il 
néglige d'établir un acte engendrant une créance ou 
lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification, l'émission 
d'ordres de recouvrement, engageant ainsi la responsabi­
lité civile de la Commission à l'égard d'un tiers. 
Article 40 
Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disci­
plinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les actes qu'il 
accomplit dans l'exercice de sa mission, notamment 
lorsqu'il accorde son visa en cas de dépassement des 
crédits. 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/15 
Article 41 
1. Le comptable et les comptables adjoints engagent 
leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécu­
niaire, pour les paiements qu'ils effectuent sans respecter 
l'article 31. 
Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables 
de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et 
documents dont ils ont la garde, si cette perte ou dété­
rioration a été causée intentionnellement ou a été due à 
une négligence sérieuse de leur part. 
Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de 
l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour 
l'emploi et la gestion de comptes bancaires, et notam­
ment: 
a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu'ils 
effectuent ne sont pas conformes aux montants portés 
sur les ordres de recouvrement ou de paiement 
correspondants ; 
b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les 
ayants droit. 
2. Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité 
disciplinaire, et éventuellement pécuniaire: 
a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régulières des 
paiements qu'il effectue; 
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les 
ayants droit. 
Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de 
toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et docu­
ments dont il a la garde, si cette perte ou détérioration a 
été causée intentionnellement ou a été due à une négli­
gence sérieuse de sa part. 
3. Le comptable, les comptables adjoints et régisseurs 
d'avances s'assurent contre les risques qu'ils encourent au 
titre du présent article et qui ne pourraient être couverts 
par le fonds de garantie visé au paragraphe 4 du présent 
article. 
La Commission couvre les frais d'assurances y afférents. 
Elle détermine les catégories de fonctionnaires ayant la 
qualité de comptable ou de régisseur d'avances ainsi que 
les conditions dans lesquelles elle couvre les frais d'assu­
rance supportés par ces fonctionnaires pour se prémunir 
contre les risques inhérents à leurs fonctions. 
4. Des indemnités spéciales sont accordées aux fonc­
tionnaires ayant la qualité de comptables ou de régisseurs 
d'avances. Le montant de ces indemnités est déterminé par les services de la Commission. Les sommes corres­
pondant à ces indemnités sont créditées mensuellement 
sur un compte que la Commission ouvre au nom de 
chacun de ces fonctionnaires, afin de constituer un fonds 
de garantie destiné à couvrir le déficit éventuel de caisse 
ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable, 
pour autant que ce déficit n'ait pas été couvert par les 
remboursements des compagnies d'assurances. 
Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé 
auc intéressés après la cessation de leurs fonctions de 
comptable ou de régisseur d'avances. 
Article 42 
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonna­
teurs, des contrôleurs financiers, des comptables et des 
régisseurs d'avances peut être engagée dans les condi­
tions prévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes. 
Article 43 
La Commission dispose d'un délai de deux ans à compter 
de la date de la remise des états financiers au Conseil 
pour statuer sur le quitus à donner aux comptables pour 
les opérations y afférentes. 
TITRE III 
Mesures d'exécution 
Article 44 
Les engagements à imputer au FED sont décidés confor­
mément aux dispositions correspondantes de la conven­
tion selon les procédures visées aux articles 21 à 27 de 
l'accord interne en ce qui concerne l'aide gérée par la 
Commission, et aux articles 28 et 29 de cet accord en ce 
qui concerne l'aide gérée par la Banque. 
SECTION PREMIÈRE 
Exécution des opérations du FED dont la Commission 
assure la gestion 
1. Généralités 
Article 45 
1. Lorsque l'aide accordée est rétrocédée à l'emprun­
teur final conformément aux articles 219 paragraphe 5, 
233 paragraphe 3 et 266 de la convention, la convention 
de financement spécifie les conditions du prêt, y compris 
sa durée, le taux d'intérêt et les modalités d'utilisation 
des fonds résultant du remboursement du capital et des 
intérêts. Ces conditions seront fixées compte tenu des 
N°C 165/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
dispositions des articles 233 paragraphe 4 point b) et 240 
paragraphe 1 point a) de la convention. 
2. Aucune dépense excédant le montant prévu par la 
convention de financement ne peut être mise à charge du 
FED si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement supplé­
mentaire dans les conditions visées aux articles 21 à 27 
de l'accord interne et à l'article 61 du présent règlement 
financier. La demande d'engagement supplémentaire est 
adressée à la Commission et instruite dans les conditions 
définies à l'article 292 de la convention. 
2. Appels d'offres et contrats 
Article 46 
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 paragraphe 
1 point c) de l'accord interne, la Commission prend 
toutes les mesures appropriées pour permettre une infor­
mation efficace des milieux économiques intéressés, 
notamment par la publication périodique des prévisions 
des marchés à financer par les ressources du FED. 
Article 47 
La Commission informe le Conseil, chaque année, des 
marchés conclus au cours de la même année. Elle lui fait 
part, s'il y a lieu, des mesures qu'elle a prises ou qu'elle 
se propose de prendre en vue d'améliorer les conditions 
de concurrence dans la participation aux appels d'offres 
du FED. 
Dans son rapport, la Commission présente au Conseil les 
informations de nature à lui permettre d'apprécier si les 
mesures qu'elle a prises ont eu pour effet de créer, pour 
toutes les entreprises des divers États membres, des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des 
pays et territoires associés, des chances égales d'accès 
aux marchés de travaux et de fournitures financés par le 
FED. 
Article 48 
Dans le cadre des articles 298 à 302 de la convention, et 
sans préjudice des dispositions de l'article 293 de la 
convention et de l'article 24 de l'accord interne, l'avis 
favorable du Comité du FED doit être recueilli préala­
blement à la conclusion de marchés, soit de gré à gré, 
soit après appel d'offres restreint, soit par recours à la 
régie administrative. 
Toutefois, les exceptions précitées aux règles de la 
concurrence peuvent être autorisées par la Commission 
sans l'avis préalable du Comité du FED lorsque l'urgence 
et des circonstances imprévues le justifient. Dans ce cas, 
la Commission en informe immédiatement le Comité du 
FED. Article 49 
Les résultats des appels à la concurrence visés à la 
présente section sont publiés dans les meilleurs délais au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 50 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 para­
graphe 1 point c) de l'accord interne, les dispositions de 
la réglementation générale et des cahiers généraux des 
charges s'appliquent aux offres et aux marchés financés 
par le FED. Les modalités de paiement ainsi que la ou les 
monnaie(s) de versement sont elles prévues aux marchés 
concernés. 
2. En fixant le montant de l'offre pour les marchés 
financés par le FED, le soumissionnaire doit tenir 
compte des dispositions fiscales applicables en vertu des 
articles 308 à 310 de la convention. 
3. Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie 
d'un Etat ACP, il est obligatoirement domicilié auprès 
d'une banque installée dans ce pays. 
Lorsque le paiement est effectué en écus, il est obligatoi­
rement domicilié auprès d'une banque ou d'un intermé­
diaire agréé, installé dans un État membre. 
Article 51 
1. La Commission, représentée par ses services ou par 
son délégué selon les cas, prend toutes les mesures néces­
saires pour se conformer aux dispositions de l'article 314 
de la convention. 
2. Les réclamations concernant les retards de paiement 
dont elle est responsable en vertu de l'article 319 de la 
convention sont supportées par la Commission au moyen 
des ressources du compte visé à l'article 9 paragraphe 2 
du règlement intérieur. 
3. L'appui à l'ajustement 
structurel 
Article 52 
L'appui aux programmes d'ajustement structurel prévus 
par la convention est mis en œuvre conformément aux 
principes suivants: 
1. Les marchés conclus dans le cadre des programmes 
sectoriels d'importations qui concernent l'attribution 
de devises pourront notamment être libellés dans une 
monnaie autre que celles des États ACP ou que l'écu 
y compris la monnaie d'un État qui ne serait pas 
partie contractante à la convention. 
2. À chaque avance de fonds dans le cadre de 
programmes d'ajustement structurel, la Commission 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 165/17 
vérifie la régularité et la conformité à l'égard des 
dispositions applicables, la justification de l'utilisation 
de ces fonds et en particulier l'éligibilité des marchan­
dises importées, le respect des règles d'origine, la 
bonne application des règles de concurrence ainsi que 
le rapport qualité/prix des marchandises. 
4. Gestion du système de stabilisation des 
recettes d'exportation 
Article 53 
Les ressources annuelles du système Stabex prévues à 
l'article 191 de la convention sont gérées par la Commis­
sion conformément aux procédures suivantes: 
i) Chaque tranche annuelle est créditée au système pour 
moitié au 1er avril et pour moitié au 1er juillet. Toute­
fois, le premier virement de chaque année est réduit 
du montant des avances accordées l'année précédente 
en application de l'article 194 paragraphe 1 de le 
convention. Toute somme due au compte Stabex au 
cours de l'année d'entrée en vigueur de la Conven­
tion est transférée au compte Stabex à la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement financier, 
avec effet aux dates d'échéance indiquées ci-dessus. 
ii) Des intérêts, au taux obtenu sur les avoirs disponibles 
du FED, sont produits sur les montants portés au 
crédit des ressources du système, comme suit: 
— à partir du 1er avril de chaque année sur le 
montant de la première moitié de la tranche 
annuelle, moins les avances et transferts payés sur 
les ressources du système, 
— à partir du 1er juillet de chaque année sur le 
montant de la seconde moitié de la tranche 
annuelle, aux mêmes conditions. 
iii) Toute fraction de tranche annuelle qui n'a pas été 
avancée ou transférée continue à produire des 
intérêts qui s'ajoutent aux ressources du système. 
iv) Les transferts visés à l'article 211 de la convention 
sont réalisés en écus sur un compte producteur 
d'intérêts choisi d'un commun accord par l'état ACP 
et la Commission. Tous les intérêts produits sont 
crédités sur ce compte. Tous les prélèvements effec­
tués sur ce compte nécessitent deux signatures, celle 
de la personne désignée par l'État ACP concerné et 
celle du délégué de la Commission. 
Les montants figurant sur ce compte, y compris les 
intérêts produits, sont mobilisés en conformité avec 
l'article 186 paragraphe 2 de la convention à mesure que 
les actions indiquées dans le protocole relatif à l'utilisa­
tion des ressources visé à l'article 210 de la convention 
sont mises en œuvre. Article 54 
En cas d'utilisation anticipée de la tranche de l'année 
suivante, comme prévu à l'article 194 de la convention, 
les avances visées à l'article 206 de la convention sont 
réduites au prorata. 
Article 55 
Lorsque le calcul du montant d'un transfert ou d'une 
avance nécessite la conversion en écus d'une donnée 
statistique exprimées dans la monnaie nationale de l'État 
ACP concerné, ou d'une autre monnaie, le taux de 
change applicable est le taux moyen annuel en vigueur 
pendant l'année à laquelle ce montant se réfère. 
SECTION II 
Aide gérée par la Banque 
Article 56 
La Banque communique à la Commission au début de 
chaque (trimestre) (mois) des prévisions de tous les 
montants à réclamer au FED au courant de ce 
(trimestre) (mois) relatifs aux capitaux à risques ou aux 
bonifications d'intérêt. 
1. Capitaux a risques 
Article 57 
1. Toute décision d'octroi de capitaux à risques fixe 
limitativement l'engagement et la responsabilité finan­
cière de la Communauté, ainsi que, en cas de participa­
tion, l'étendue des droits sociaux attachés à de telles 
opérations. La décision tient compte également des 
dispositions de l'article 234 paragraphe 2 de la conven­
tion concernant les responsabilités en matière de risques 
de change. 
Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques 
sont conclus par la Banque, en tant que mandataire de la 
Communauté. 
2. La Banque gère, comme mandataire de la Commu­
nauté et pour le compte de celle-ci, les opérations visées 
au paragraphe 1 qui ont fait l'objet d'une décision de 
financement de la part du conseil d'administration de la 
Banque. 
3. À la date de chaque décaissement, la Banque 
demande à la Commission le paiement de la contre-
valeur en écus des sommes versées sous forme de capi­
taux à risques en monnaies nationales. La Commission 
procède au versement de la somme en écus au plus tard 
21 jours après réception de la demande de paiement, la 
date de valeur étant celle du décaissement par la Banque. 
4. Les montants dus au titre des produits, revenus et 
remboursements afférents à des opérations de capitaux à 
N°C 165/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
risques sont recouvrés par la Banque pour le compte de 
la Communauté, conformément aux dispositions de 
l'article 58 du présent règlement financier. 
Article 58 
Les sommes perçues par la Banque, sous forme de 
produits, revenus ou remboursements des opérations de 
capitaux à risques sont portés au crédit d'un compte 
spécial ouvert au nom de la Communauté pour le compte 
des États membres, au prorata de leurs contributions au 
FED. Ce compte est libellé en écus et géré par la Banque 
conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord 
interne. La Banque conviendra avec les États membres 
des informations à fournir sur ce compte. 
Les modalités techniques de gestion de ce compte, y 
compris celles relatives à la fixation des taux d'intérêt 
qu'il porte, sont convenues entre le Conseil et la Banque 
en accord avec la Commission. 
2. Prêts bonifiés de la Banque 
Article 59 
1. En application de l'article 235 de la convention, le 
montant globalisé de la bonification d'intérêt de chaque 
prêt de la Banque est calculé en écus sur la base du taux 
d'intérêt composé calculé selon la procédure fixée au 
paragraphe 3 point iii) du présent article. 
2. À la signature de chaque contrat de prêt, la Banque 
communique à la Commission le montant total prévi­
sionnel de la bonification d'intérêt exprimé en écus. 
3. À la date de chaque décaissement, la Banque 
demande à la Commission le paiement de la bonification 
y afférente, qui est calculée: 
i) sur la base de la contre-valeur en écus des montants 
en devises ayant fait l'objet du décaissement, au taux 
de conversion entre les devises décaissées et l'écu 
publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes et en vigueur à la date à laquelle sont fixés 
les montants en devises à décaisser, date qui est 
communiquée à la Commission; 
ii) par application du pourcentage de bonification au 
montant annuellement dégressif en principal restant 
dû à chaque échéance de prêt; 
iii) au moyen d'une actualisation sur la base d'un taux 
d'intérêt composé égal au taux d'intérêt annuel qui 
serait effectivement perçu par la Banque dans la ou 
les devises utilisées pour le décaissement en question 
si le prêt ne bénéficiait pas d'une bonification, ledit 
taux d'intérêt composé étant diminué de quatre 
dixièmes de point. 4. Le montant de la bonification, calculé conformé­
ment aux procédures définies au paragraphe 3, est versé 
en écus par la Commission au plus tard 21 jours après la 
réception de la demande de paiement, la date de valeur 
étant celle du décaissement de la tranche correspondante 
du prêt. 
5. En cas de remboursement anticipé de la totalité des 
montants en principal dus, la Banque verse à la Commis­
sion la totalité du solde de la bonification actualisée, 
ajustée pour la période écoulée entre la date de la bonifi­
cation et son versement par la Banque, à la date de la 
première échéance contractuelle suivant le versement 
anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel des 
montants en principal restant dus, le versement par la 
Banque à la Commission s'applique à cette partie du prêt 
remboursé par anticipation. 
6. Les montants remboursés à la Commission seront 
imputés sur le montant de 286 millions d'écus prévu à 
l'article 4 de l'accord interne pour le financement des 
bonifications d'intérêt. 
7. Tous les paiements prévus par le présent article sont 
libellés en écus. 
TITRE IV 
Organes d'exécution 
1. L'ordonnateur principal 
Article 60 
1. L'ordonnateur principal du FED, visé à l'article 311 
de la convention, prend toutes les mesures nécessaires à 
l'application des dispositions des articles 294 à 307 de la 
convention. 
Lorsqu'il l'estime utile, l'ordonnateur principal consulte 
des experts choisis en considération de leur compétence 
technique et de leur indépendance à l'égard des entre­
prises concernées par l'attribution de marchés. 
2. L'ordonnateur principal s'assure, avant la publica­
tion de l'appel à la concurrence, que les dossiers d'appels 
d'offres ne comportent pas de dispositions discrimina­
toires directes ou indirectes. Il veille à ce que la compa­
raison des offres se fasse sur la base de l'égalité des 
conditions et, notamment, à ce que l'incidence des droits 
d'entrée ou de la fiscalité de l'État ou du pays ou terri­
toire bénéficiaire ne constitue pas une entrave à la parti­
cipation aux appels à la concurrence. 
3. L'ordonnateur principal peut suspendre la publica­
tion d'un avis d'appel à la concurrence lorsqu'il apparaît 
que des corrections doivent être apportées aux cahiers 
des charges ou documents en tenant lieu. À cette fin, il 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 165/19 
notifie ses observations aux autorités compétentes de 
l'État ou du pays ou territoire bénéficiaire. 
Article 61 
Conformément à l'article 292 de la convention, les déci­
sions d'engagements supplémentaires nécessaires à la 
couverture éventuelle des dépassements enregistrés au 
titre d'un projet ou d'un programme sont prises par 
l'ordonnateur principal lorsque le dépassement est infé­
rieur ou égal à un plafond de 20 % de l'engagement 
initial fixé par la décision de financement. Lorsque le 
dépassement est supérieur au plafond de 20 % de 
l'engagement initial, les procédures prévues aux articles 
21 à 24 de l'accord interne s'appliquent à la décision de 
financement. 
Article 62 
1. L'ordonnateur principal prend toutes les mesures 
pour s'assurer que les ordonnateurs nationaux assument 
les tâches dont ils sont chargés en vertu des articles 312 à 
315 de la convention et en particulier qu'ils se confor­
ment aux dispositions du présent règlement financier en 
ce qui concerne l'engagement, la liquidation et l'ordon­
nancement des dépenses. 
2. Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connais­
sance des retards dans le déroulement des procédures 
relatives aux projets financés par le FED, il prend avec 
l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de 
remédier à la situation. 
3. Si, pour une raison quelconque, alors que des pres­
tations ont été fournies, la prolongation d'un retard dans 
la liquidation, l'ordonnancement ou le paiement entraîne 
des difficultés susceptibles de mettre en cause la complète 
exécution du marché ou contrat, l'ordonnateur principal 
peut prendre toutes mesures propres à mettre fin à ces 
difficultés, à remédier, s'il y a lieu, aux conséquences 
financières de la situation ainsi créée et, plus générale­
ment, à rendre possible, dans les meilleures conditions 
économiques, l'achèvement du ou des projets. Il notifie 
ces mesures dans les meilleurs délais à l'ordonnateur 
national. Si des paiements sont ainsi effectués directe­
ment par la Commission au titulaire du marché ou du 
contrat, la Communauté se trouve subrogée de plein 
droit dans les créances correspondantes de celui-ci à 
l'égard des autorités nationales. 
4. Les dispositions du présent article s'appliquent, 
tnutatis mutandis, aux mesures destinées à garantir que 
les ordonnateurs régionaux visés à l'article 164, lettre F 
point II) de la convention s'acquittent des tâches qui leur 
sont assignées en vertu de la convention. 2. Le délégué de la Commission 
Article 63 
Dans l'exercice de ses fonctions, telles que prévues aux 
articles 316 à 318 de la convention, le délégué est tenu 
de se conformer au présent règlement financier. 
Article 64 
En cours d'exécution d'opérations financées par le FED, 
le délégué vérifie sur pièces et sur place, la conformité 
des réalisations ou prestations avec leur description telle 
qu'elle figure dans les conventions de financement ou 
autres contrats ou devis. 
Article 65 
En cas d'inobservation du présent règlement financier, de 
faute ou de négligence grave dans l'exercice de ses fonc­
tions, le délégué peut être soumis à des sanctions discipli­
naires, et le cas échéant, au paiement d'une compensa­
tion. 
3. Le payeur délégué 
Article 66 
Dans les conventions qui régissent ses relations avec les 
payeurs délégués, la Commission prévoit des dispositions 
stipulant que, dans l'exercice de ses fonctions, définies à 
l'article 319 de la convention, le payeur délégué est tenu 
de se conformer au présent règlement financier. 
Article 67 
En cas d'inobservation des prescriptions en vigueur, de 
faute ou de négligence grave entraînant pour la Commu­
nauté un dommage financier, la responsabilité financière 
du payeur délégué est engagée dans les conditions et 
selon les modalités fixées dans le contrat qui le lie à la 
Commission. 
TITRE V 
Reddition et vérification des comptes 
Article 68 
1. La Commission établit, au plus tard le 1er mai de 
chaque année, un bilan financier qui décrit l'actif et le 
passif du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé et un 
état des ressources et emplois de fonds couvrant la 
période écoulée depuis la date du bilan précédent. 
2. Les états financiers visés au paragraphe 1 sont 
accompagnés d'un tableau de recettes indiquant: 
— les prévisions de recettes de l'année civile, 
N° C 165/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
— les modifications de prévisions de recettes, 
— les droits constatés au cours de l'année civile, 
— les montants restant à recouvrer à la fin de l'année 
civile, 
— les recettes additionnelles. 
Article 69 
1. Pour chaque exercice financier, la Commission 
établit, au plus tard le 1er mai de l'année suivante, un 
compte de gestion pour le FED. 
2. Le compte de gestion comporte: 
a) un tableau de recettes contenant les éléments indiqués 
à l'article 68 paragraphe 2, 
b) des tableaux de dépenses, comprenant: 
— un tableau indiquant les décisions de la Commis­
sion ou du Conseil intervenues au cours de 
l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la situa­
tion globale des engagements constatés, 
— un tableau indiquant la situation des crédits délé­
gués et des ordonnancements effectués au cours 
de l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la 
situation globale des crédits délégués et des 
ordonnancements effectués. 
3. Il est joint aux tableaux visés au paragraphe 2 une 
situation cumulative indiquant, par pays ou territoire 
bénéficiaire, le montant cumulé des décisions d'engage­
ments prises, des crédits délégués accordés et des ordon­
nancements effectués. 
Article 70 
Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord 
interne, la Commission soumet le bilan financier, l'état 
des ressources et emplois de fonds et le compte de 
gestion, au plus tard le 1er mai de l'exercice suivant, au 
Parlement européen, au Conseil et à la Cour des 
comptes. 
Article 71 
Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes et les 
membres de celle-ci peuvent être assistés par des agents 
de la Cour des comptes. 
Dans ce cas, la Cour des comptes elle-même ou l'un de 
ses membres notifie aux autorités avec lesquelles ces 
agents sont appelés à coopérer les tâches qui sont 
confiées à ces derniers. Article 72 
1. La vérification effectuée par la Cour des comptes a 
lieu sur pièces et, au besoin, sur place. Elle a pour objet 
de constater la légalité et la régularité des recettes et des 
dépenses au regard des dispositions applicables et de 
s'assurer de la bonne gestion financière. 
2. Comme prévu à l'article 33 paragraphe 6 de 
l'accord interne, la Cour des comptes peut participer à 
des contrôles sur place organisés par le Comité de vérifi­
cation de la Banque. La procédure suivante est alors mise 
en œuvre: 
a) la Cour informe la Commission à intervalles réguliers 
des opérations pour lesquelles elle estime nécessaire 
un contrôle sur place. Simultanément, la Cour fait 
connaître à la Commission ceux desdits contrôles sur 
place auxquels elle souhaite participer ainsi que 
l'échéancier souhaitable pour leur exécution. 
b) La Commission demande à la banque: 
— d'inviter son Comité de vérification à effectuer ces 
contrôles, 
— d'associer la Cour aux contrôles que le Comité 
des vérification organise et auxquels elle souhaite 
participer. 
c) Le Comité de vérification de la Banque est respon­
sable de l'organisation des contrôles sur place. Les 
représentants de la Cour qui participent à ces 
contrôles peuvent examiner les documents nécessaires 
et poser les questions qu'ils jugent utiles. 
d) Après chaque contrôle sur place, le Comité de vérifi­
cation de la Banque et les représentants de la Cour 
établissent leurs rapports de mission respectifs qu'ils 
se communiquent mutuellement, ainsi qu'à la 
Commission. 
e) La Cour transmet à la Banque et à la Commission le 
texte de ses observations en vue d'un rapport, avant 
son adoption formelle et sa publication. La Commis­
sion et, par son intermédiaire, la Banque, peuvent 
faire valoir leurs points de vue sur ces observations. 
f) En cas d'examen de projets cofinancés par le FED et 
la Banque, la Cour ne fait aucun usage des informa­
tions relatives à la partie financée sur ressources 
propres de la Banque dont elle aurait pu obtenir 
connaissance lors de ses contrôles sur place. 
g) Lorsqu'ils participent à des contrôles sur place 
exécutés par le Comité de vérification de la Banque, 
les représentants de la Cour, sont, comme tous les 
membres de la mission de contrôle, tenus de respecter 
les dispositions de l'article 214 du traité relatif au 
6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/21 
secret professionnel; ils préservent aussi le caractère 
confidentiel des informations bancaires dont ils 
peuvent avoir connaissance. 
3. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Cour 
des comptes peut prendre connaissance, dans les condi­
tions déterminées au paragraphe 6 de tous les documents 
et informations relatifs à la gestion financière des services 
soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'entendre tout 
agent dont la responsabilité est engagée dans une opéra­
tion de dépense ou de recette et d'utiliser toutes les 
possibilités de vérification reconnues auxdits services. 
4. La Cour des comptes veille à ce que tous les titres 
et fonds en dépôt soient vérifiés au vu d'attestations 
souscrites par les dépositaires. Elle peut procéder elle-
même à de telles vérifications. 
5. À la demande de la Cour, la Commission autorise 
les banques où les fonds du FED ont été mis en dépôt à 
permettre à la Cour de vérifier que les informations 
contenues dans la comptabilité du FED correspondent à 
celles apparaissant dans les livres de comptes des 
banques. 
6. La Commission apporte à la Cour des comptes 
toutes les facilités et lui donne tous les renseignements 
dont cette dernière estime avoir besoin dans l'accomplis­
sement de sa mission. Elle tient notamment à la disposi­
tion de la Cour des comptes toutes pièces concernant la 
passation et l'exécution des marchés et tous comptes en 
deniers et en matière, toutes pièces comptables ou justifi­
catives, ainsi que les documents administratifs qui s'y 
rapportent, toute documentation relative aux recettes et 
aux dépenses, tous inventaires et tous organigrammes des 
services que celle-ci estime nécessaires. 
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour 
des comptes sont notamment tenus: 
a) de présenter les pièces justificatives de leur gestion 
dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et 
registre et tous autres documents qui s'y rapportent; 
b) de représenter la correspondance ou tout autre docu­
ment nécessaire à l'exécution complète des vérifica­
tions. 
La communication des informations visées au point b) ne 
peut être demandée que par la Cour des comptes. 
La Cour des comptes est habilitée à vérifier les docu­
ments relatifs aux recettes et aux dépenses du FED et qui 
sont détenus par les services de la Commission et notam­
ment par les services responsables des décisions concer­
nant ces recettes et ces dépenses. Article 73 
1. En dehors du rapport annuel, la Cour des comptes 
peut présenter à tout moment ses observations, sous 
forme de rapports spéciaux, sur des questions particu­
lières et rendre des avis à la demande d'une des institu­
tions des Communautés. 
2. Les rapports spéciaux sont communiqués à l'institu­
tion ou organe concerné. 
L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois 
et demi pour communiquer à la Cour des comptes les 
remarques qu'appelleraient les rapports spéciaux en ques­
tion. 
Si la Cour des comptes décide de publier au Journal offi­
ciel des Communautés européennes certains de ses 
rapports, ceux-ci sont accompagnés des réponses de 
l'institution ou des institutions concernées. 
Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement et 
au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en 
liaison avec la Commission, les suites à leur donner. 
Article 74 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la 
Commission, le 15 juillet de chaque année au plus tard, 
les observations qui lui paraissent de nature à devoir 
figurer dans le rapport annuel prévue à l'article 206 bis 
du traité. Ces observations demeurent confidentielles. 
La Commission adresse ses réponses à la Cour des 
comptes au plus tard le 31 octobre de la même année. 
2. La Cour des Comptes joint à son rapport une 
appréciation de la bonne gestion financière. 
3. La Cour des comptes peut, en outre, présenter à 
tout moment ses observations sur des questions particu­
lières et rendre des avis à la demande d'une des institu­
tions des Communautés. 
Article 75 
La Cour des comptes transmet au Parlement européen, 
au Conseil et à la Commission, le 30 novembre de 
chaque année au plus tard, son rapport annuel, assorti 
des réponses de la Commission, et en assure la publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 76 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement 
européen, sur recommandation du Conseil statuant à la 
N° C 165/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de 
la gestion financière du FED pour l'exercice écoulé, 
conformément à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord 
interne. 
2. Le contrôleur financier tient compte des observa­
tions figurant dans les décisions de décharge. 
3. La Commission adopte toutes mesures utiles pour 
donner suite aux observations figurant dans la décision 
de décharge. À la demande du Parlement européen ou 
du Conseil, elle fait rapport sur les mesures prises à la 
suite de ces observations, et notamment sur les instruc­
tions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la 
gestion du FED. Ce rapport est également communiqué 
à la Cour des comptes. 
4. Sous réserve du paragraphe 3 deuxième phrase, la 
Commission doit, dans une annexe du compte de gestion 
de l'exercice suivant, rendre compte des mesures qui ont 
été prises à la suite des observations figurant dans la 
décision de décharge. 
5. Le bilan, l'état des ressources et emplois des fonds 
et le compte de gestion de chaque exercice, ainsi que la 
décision de décharge, sont publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes. TITRE VI 
Dispositions générales et finales 
Article 77 
Sauf indication contraire, les références faites dans le 
présent règlement financier aux dispositions de la 
convention sont réputées viser les dispositions correspon­
dantes de la décision, comme indiqué à l'annexe. 
Article 78 
Le présent règlement financier est applicable à l'aide 
visée au protocole financier de la convention. 
Les dispositions du présent règlement financier s'appli­
quent aussi à l'aide fournie sur la base des conventions 
de Lomé antérieures à l'exception de celles qui seraient 
incompatibles avec les dispositions de la convention dont 
il s'agit. 
Sous réserve des dispositions de l'article 34 de l'accord 
interne, le présent règlement financier concerne la même 
période que la convention.