POSITION COMMUNE (CE) N° 12/98 arrêtée par le Conseil le 26 janvier 1998 en vue de l'adoption de la décision 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (98/C 62/06)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que le programme Karolus, établi par la décision 92/481/CEE (4), est venu à expiration le 31 décembre 1997;

considérant que l'intérêt du programme n'a pas été entièrement démontré en termes de renforcement de la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences dans le domaine de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, en raison notamment du nombre élevé d'actions prioritaires;

considérant, en conséquence, qu'il convient de prévoir la prolongation du programme pour une durée de deux ans tout en assurant un nombre de participations impliquant un maximum d'États membres, dans l'attente de la mise en oeuvre d'un nouveau programme pluriannuel;

considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires;

considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des États de l'AELE, membres de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays, les modalités de cette participation devant être fixées le moment venu entre les parties concernées;

considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (5);

considérant que la présente décision établit, pour la période 1998-1999, une enveloppe financière s'ajoutant aux crédits engagés au cours de la période 1992-1997; que le montant cumulé des deux périodes constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de ladite déclaration du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (6) est intervenu le 20 décembre 1994,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/481/CEE est modifiée comme suit:

1) l'article 11 est remplacé par l'article 11 suivant:

«Article 11

1. Le programme a une durée de sept ans et son exécution commence avec l'année budgétaire 1993.

2. Les crédits engagés pour la période 1993-1997 s'élèvent à 7,7 millions d'écus. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période de prolongation 1998/1999 est établie à 4,5 millions d'écus. Le montant cumulé de 12,2 millions d'écus correspond à un chiffre global de 1 340 participants. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et selon les critères de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier.»

2) l'article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.

Le programme est ouvert à la participation des États de l'AELE, membres de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Les modalités de cette participation devront être fixées le moment venu entre les parties concernées.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le présidentPar le Conseil

Le président

(1) JO C 274 du 10.9.1997, p. 9, et JO C 1 du 3.1.1998, p. 18.

(2) Avis rendu le 10 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 janvier 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 286 du 1.10.1992, p. 65.

(5) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(6) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 25 juillet 1997, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 100 A du traité, modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 novembre 1997 en proposant huit amendements à la proposition de la Commission. À la lumière de cet avis, le 26 novembre 1997, la Commission a présenté une proposition modifiée, reprenant six des amendements du Parlement.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 10 décembre 1997.

4. Le 26 janvier 1998, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de la Commission conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de décision vise à prolonger la durée de ce programme jusqu'à la fin de 1999 et à l'étendre aux fonctionnaires des pays associés d'Europe centrale et orientale, des pays de l'AELE ainsi que de Chypre.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a accepté la proposition de la Commission telle que modifiée pour tenir compte des amendements du Parlement européen.

S'agissant des amendements du Parlement non repris par la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil a partagé le point de vue de la Commission et considéré que lesdits amendements ne correspondaient pas à l'objectif de la proposition telle que décrite au point II ci-dessus.