31.7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/19 
2.7. Au paragraphe 1.3.5 de l'annexe 1, à la suite de 
la phrase: «Tout appareil ... des connaissances et des 
techniques», ajouter la phrase suivante: 
« Tout rendement supérieur au seuil minimal requis, 
déterminé conformément à la norme appropriée 
(incluant la méthode d'essai) publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes, doit être 
déclaré par le constructeur. » 
2.8. En ce qui concerne le point 1.3.6.3 de l'annexe 1 
de la directive, la Commission devrait examiner l'op­
portunité de modifier comme suit le paragraphe suivant 
(nouveau mot en gras, passages à supprimer entre cro­
chets) : 
« Les températures de surface des parties extérieures 
d'un appareil destiné à un usage domestique, à 
l'exception des surfaces ou des parties associées à 
(dont) la fonction (est) de transmission de la chaleur, 
ne doivent pas, en cours de fonctionnement, présen­
ter de danger pour l'utilisateur et particulièrement 
pour les enfants (pour lesquels il doit être tenu 
compte d'un temps de contact approprié). » 
Le Comité soutient les orientations générales de la 
proposition à l'examen sous réserve de certaines obser­
vations. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition a pour objectif la disparition de 
la rage du territoire communautaire. Elle comporte 
deux volets : 
(') JO n° C 85 du 6. 4. 1989. 2.9. Compléter comme suit le paragraphe 1.3.1 de 
l'annexe 2: 
«Toute approbation partielle portant sur certains 
matériaux et/ou parties, certifiée par une attestation 
préalable des organismes notifiés, aura valeur 
contraignante. » 
2.10. Dans le texte italien, au paragraphe 2.2, de 
l'annexe 2, il convient de préciser que Vorganismo auto-
rizzato est Vorganismo notificato. (Cette observation 
ne s'applique pas à la version française.) 
2.11. Selon le Comité, la Commission se doit de 
garantir de façon appropriée que les appareils à gaz 
importés de pays tiers ne puissent être commercialisés 
que s'ils sont conformes aux normes de sécurité fixées 
par la directive à l'examen. 
a) libre circulation des chiens et des chats en tant que 
mesure sociale; 
b) projets pilotes visant à l'immunisation orale des 
renards en tant que mesure d'éradication. 
Il s'impose d'éliminer l'infection des renards étant 
donné qu'ils constituent un foyer permanent de rage 
menaçant d'autres espèces dans la Communauté. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil instituant un certificat pour les chiens et les 
chats se rendant dans un autre État membre pour un séjour de moins d'un an et introduisant 
des mesures communautaires pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre 
la rage en vue de son éradication(') 
(89/C 194/08) 
Le 17 janvier 1989, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 19 avril 1989 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 266e session plénière (séance du 31 mai 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 194/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
1.2. Pour ce qui est de l'éradication, il ne semble 
faire aucun doute que les connaissances scientifiques 
ont atteint un stade où elle est théoriquement possible. 
Le Comité souhaite néanmoins attirer l'attention sur 
certains aspects concernant le passage à la pratique. 
1.3. Financement 
Les projets pilotes qui seront élaborés par les États 
membres devront être scientifiquement fondés et avoir 
pour base des mesures de prophylaxie connues ainsi 
que celles qui en sont à un stade de développement 
avancé, et dont l'efficacité est déjà reconnue. À moins 
d'un soutien financier sous réserve de la part des États 
membres, peu de progrès seront réalisés. 
Le Comité appuie la proposition d'aide financière de la 
Communauté. 
1.4. Recherche 
Des problèmes imprévus peuvent apparaître, notam­
ment en ce qui concerne le vaccin et son administration. 
Il est par conséquent primordial de continuer à soutenir 
la recherche dans le domaine de la rage, et notamment 
les nouveaux développements en immunologie ainsi que 
dans d'autres méthodes de contrôle. 
1.5. Quarantaine 
Les mesures actuelles de protection relatives à la qua­
rantaine seront maintenues pendant une certaine 
période. Il y a lieu de bien préciser que cette période 
s'achèvera lorsque la rage aura disparu de la Commu­
nauté. Cela signifie qu'il faudra vacciner les animaux 
sauvages jusqu'à ce que la maladie semble avoir été 
éradiquée, mettre fin ensuite à ces vaccinations, sans 
pour autant que la maladie se déclare à nouveau. 
1.6. Zones tampons 
Un aspect particulièrement important concerne le con­
trôle de la maladie dans les zones frontalières entre la 
Communauté et les autres pays. Malgré l'existence de 
programmes de surveillance et d'élimination de la rage 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. dans certains pays voisins de la Communauté, les ris­
ques sont réels pour cette dernière en raison de la 
propension des renards malades à parcourir des dis­
tances considérables. En effet, si l'on ne prend pas des 
mesures pour lutter contre la maladie aux frontières de 
la Communauté et notamment à l'Est de son territoire, 
l'éradication sera suivie d'une réinjection. 
Le Comité suggère que les campagnes de vaccination 
soient menées en même temps des deux côtés de la 
frontière, et ce dans un rayon de 100 km à l'intérieur 
de chaque pays. À cette fin, il conviendrait d'organiser 
des réunions, des séminaires ou des conférences avec 
des experts des pays limitrophes. 
1.7. Délais 
Il n'est pas possible d'établir, dans le cadre d'une législa­
tion, des délais adéquats en ce qui concerne le contrôle 
d'un phénomène biologique dans lequel interviennent 
des facteurs qui sont encore inconnus. 
Ce serait faire preuve de rigidité et d'irréalisme que de 
tenter d'imposer pour cette maladie des délais courts; 
une telle approche ne saurait être retenue. 
2. Observations particulières 
Annexe 1 
Le Comité s'interroge sur l'intérêt réel de l'inclusion du 
certificat sanitaire (4); il y souscrit néanmoins dans la 
mesure où la circulation entre certains États membres 
s'en trouvera facilitée. 
2.1. Ajouter après «mâle/femelle» : «châtré». 
2.2. Supprimer le terme « symptômes » et le rempla­
cer par « signes cliniques ». 
2.3. Il existe des vétérinaires hommes et des vétéri­
naires femmes; aussi y a-t-il lieu de modifier le libellé 
du certificat en conséquence lorsqu'il s'impose de tenir 
compte des différences linguistiques. 
Les notes explicatives (page 11, deuxième paragraphe) 
sont quelque peu confuses. Elles seraient peut-être clai­
res si elles étaient présentées sous forme de tableau. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE