12.11.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 296/7 
3. C'est pourquoi, il faudrait, de l'avis du Comité, 
préciser sensiblement les critères énoncés à l'ar­
ticle 1er, afin d'éviter le saupoudrage des crédits 
limités prévus pour 1982. 
4. En outre, il faudrait, en l'attente d'une décision 
du Conseil sur la proposition plus générale de 1976, 
que le règlement à l'examen ne porte que sur l'année 
1982; ainsi, le Conseil reconnaîtrait qu'il entend enfin 
prendre position de façon plus fondamentale sur la 
politique d'infrastructure. 
5. À plusieurs reprises le Comité a affirmé que 
l'évolution des infrastructures de transport dans la 
Communauté était l'objectif prioritaire d'une poli­
tique commune des transports à caractère régional. 
Cependant, les instruments de politique régionale ne 
doivent pas être employés de façon trop diffuse, ce 
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 7 juillet 1982 sur la «Proposition de qui équivaudrait à dilapider les fonds communau­
taires. 
6. Sans vouloir préjuger des décisions à venir du 
Conseil, ni limiter les prérogatives du Comité en 
matière d'infrastructure de transport, le Comité 
économique et social recommande au Conseil de 
prendre une décision permettant en 1982 de soutenir 
efficacement un projet d'infrastructure concernant la 
zone sud de la Communauté (gare de triage de 
Domodossola), attendu que le renforcement des flux 
de transport en provenance du nord de la Commu­
nauté ne sera possible qu'après l'élimination de ce 
goulet d'étranglement. 
7. Enfin, le Comité presse le Conseil d'adopter la 
proposition de la Commission de 1976 afin d'ouvrir la 
voie à une politique-plus générale des infrastructures. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979, relatif 
à la bonification de certains prêts accordés dans le 
cadre du système européen», 
vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 
1982, et approuvée par son assemblée générale du 
14 octobre 1982, de nommer un rapporteur général, Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, relatif à la bonification de certains prêts 
accordés dans le cadre du système européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 196 du 30 juillet 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
200e session plénière, tenue à Bruxelles les 12, 13 et 14 octobre 1982. 
N° C 296/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11.82 
conformément à l'article 18 de son règlement inté­
rieur, chargé de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Rouzier, rappor­
teur général, 
vu ses délibérations lors de sa 200e session plénière, 
tenue les 12, 13 et 14 octobre 1982 (séance du 
14 octobre), 
considérant les avis du Comité économique et social 
sur la «Proposition de décision du Conseil habilitant 
la Commission à contracter des emprunts en vue de pro­
mouvoir les investissements dans la.Communauté» (') 
et la «Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
relatif à la bonification de certains prêts à vocation 
structurelle» (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social a approuvé, dans son 
avis du 22 mai 1979, la «Proposition de règlement 
(CEE) du Conseil relatif à la bonification de certains 
prêts à vocation structurelle». Cette proposition 
prévoit la possibilité d'octroyer une bonification d'inté­
rêts de 3 °/o par an sur les prêts accordés à partir de 
ressources empruntées par le Nouvel instrument 
financier de la Communauté ainsi que par la Banque 
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982. européenne d'investissement, en vue du financement 
de projets et de programmes d'infrastructure. 
Ces bonifications d'intérêts doivent être accordées à 
charge du budget communautaire à concurrence de 
200 millions d'unités de compte européennes chaque 
année pendant une période de cinq ans et ne doivent 
dès lors pas dépasser 1 milliard d'unités de compte 
européennes. L'octroi de bonifications d'intérêts, non 
seulement sur les prêts accordés à partir des 
ressources empruntées en vertu de la première autori­
sation en date du 16 octobre 1978 (à concurrence de 
1 milliard d'unités de compte européennes), mais 
également sur les prêts accordés en vertu de l'autori­
sation d'emprunt du 15 mars 1982 et de toutes autori­
sations d'emprunt futures, s'inscrit dès lors dans la 
logique des propositions initiales de la Commis­
sion (3)-
Le Comité se rallie donc à la proposition de la 
Commission et rappelle une fois de plus que de telles 
bonifications d'intérêts devraient être octroyées pour 
des prêts affectés essentiellement au financement de 
projets et de programmes conformes aux objectifs 
prioritaires de la Communauté. Dans la situation 
actuelle, ses objectifs prioritaires consistent en une 
politique coordonnée de création d'emplois et d'amé­
lioration de la compétitivité de l'économie, ainsi qu'il 
ressort de l'avis du Comité du 1er juillet 1982 sur la 
situation économique de la Communauté (milieu 
1982) (4). 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(*) JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 9 et JO n° C 138 du 
9.6. 1981, p. 11. 
O JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 1. C) Règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3. 8. 1979 
— JO n° L 200 du 8. 8. 1979. 
(4) JO n° C 252 du 27. 9. 1982, p. 31-38.