FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/109

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil»

[COM(2016) 493 final — 2016/0238 (COD)]

(2017/C 075/18)

Rapporteur: Thomas McDONOGH

Consultation Parlement, 12 septembre 2016 Conseil, 26 septembre 2016 Base juridique Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision du Bureau 20 septembre 2016 Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section spécialisée 24 novembre 2016 Adoption en session plénière 14 décembre 2016 Session plénière no 521 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 211/1/3

1. Observations générales et spécifiques et recommandations

1.1. La politique commune de la pêche a été introduite dans les années 60 et 70 et doit faire l’objet d’une révision permanente. Le Comité se félicite de ce processus de mise à jour visant à suivre le rythme des innovations technologiques afin d’améliorer la conservation et la protection des stocks halieutiques. Le Comité accueille favorablement les modifications proposées par la Commission, dont un grand nombre sont suggérées dans le rapport 2016 du GTESDMNS (1). Ces changements contribueront à moderniser la législation européenne en matière de pêche et à protéger une industrie très précieuse.

1.2. Les pêcheries de la mer du Nord et des zones adjacentes sont extrêmement complexes, impliquant des navires provenant d’au moins sept États membres côtiers, ainsi que de Norvège, et utilisant une grande variété d’engins de pêche afin de cibler un large éventail d’espèces de poissons et de crustacés. Une question clé est que bon nombre des principaux stocks démersaux (ceux qui vivent sur le fond ou à proximité du fond de la mer) sont capturés dans le cadre de pêches mixtes. Dans la pratique, cela signifie que chaque fois qu’un navire relève ses engins de pêche, sa capture sera constituée d’un mélange de différentes espèces. La composition de ce mélange variera en fonction du type d’engin de pêche utilisé, ainsi que du moment et du lieu où il est utilisé.

1.3. Pour les navires capturant des stocks halieutiques soumis à des totaux admissibles des captures (TAC), cela signifie qu’ils devraient cesser de pêcher dès que leur quota pour ce stock est épuisé. Avant l’adoption du règlement de base (2), les navires ne devaient pas s’arrêter de pêcher lorsque leur quota pour l’une de ces espèces était épuisé. Au contraire, ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures. Ces captures hors quota devaient être rejetées. Dans la suite, une fois que le quota de ce stock serait épuisé, il bloquerait les possibilités de continuer à pêcher d’autres espèces. Au moment de fixer les TAC pour ces stocks, il est dès lors souhaitable de tenir compte du fait que certains stocks sont capturés ensemble dans les pêcheries mixtes. Une telle approche présenterait des avantages tant pour la conservation des stocks que pour leur exploitation. La proposition à l’examen adopte cette approche.

1.4. Le règlement de base vise à résoudre les problèmes de la surpêche et des rejets de poissons plus efficacement que la législation antérieure. Par conséquent, des mesures appropriées devraient être prises afin d’éviter des conséquences économiques et sociales négatives pour l’industrie de la pêche. La première étape vers ce type de gestion adaptative consisterait à intégrer tous les stocks concernés dans un plan de gestion unique. Il inclurait, le cas échéant, des objectifs ciblés de mortalité par pêche pour chaque stock, qui constitueraient la base de la fixation annuelle des TAC pour ces stocks.

2. Autres observations et recommandations

2.1. Il conviendrait de mettre en place une commission indépendante chargée de réviser les quotas nationaux. Toutefois, la régénération des stocks halieutiques ne dépend pas uniquement de la mortalité par pêche, mais également d’autres facteurs tels que le changement climatique. Toute mesure en faveur de la pêche durable nécessitera l’adaptation des navires et engins de pêche (dont le coût sera élevé), des données scientifiques solides et des mesures continues pour former et sensibiliser les pêcheurs. L’aspect social de la pêche doit aussi être pris en compte étant donné que les petits pêcheurs se voient contraints de cesser leurs activités. Il est prioritaire de maintenir les emplois existants dans les communautés dans de nombreuses zones côtières de l’Union européenne dépendant de la pêche.

2.2. Il convient d’approfondir les recherches sur les effets de l’aquaculture sur les stocks de poissons sauvages. Le saumon sauvage est en danger d’extinction, principalement en raison de la surpêche et d’une règlementation inappropriée, mais l’incidence des exploitations piscicoles sur le saumon sauvage reste une inconnue. Une commercialisation adéquate devrait permettre au saumon sauvage d’atteindre un prix supérieur à celui du saumon d’élevage. La pêche récréative apporte une contribution majeure à l’économie dans les zones reculées: on estime que chaque saumon sauvage capturé contribue à concurrence de 1 200 EUR en moyenne à l’économie locale, sous la forme des salaires payés aux guides de pêche, des frais de logement, de transport, etc.

2.3. Des mesures doivent être prises pour enrayer le déclin de la pêche à l’anguille. Le problème de la capture des juvéniles doit être traité en augmentant la taille minimale des mailles des filets. Il y a également lieu d’imposer des restrictions en matière d’utilisation des filets en monofilament.

2.4. Les sanctions devraient être durcies pour les violations de la législation en matière de pêche. Des mesures énergiques devraient être prises pour lutter contre l’emploi de migrants clandestins sur les navires de pêche, dont beaucoup ne sont même pas payés et sont virtuellement des prisonniers dans la mesure où leurs passeports sont confisqués (il est notoire que des citoyens d’Amérique centrale en ont souffert). Les conditions de vie et de travail en mer doivent respecter les normes les plus élevées de l’Union européenne. Cette exigence s’applique également aux travailleurs de pays tiers.

Bruxelles, le 14 décembre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Rapport du CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer), groupe de travail sur l’évaluation des stocks démersaux dans la mer du Nord et le Skagerrak, réuni à Hambourg, en Allemagne, du 26 avril au 5 mai 2016.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61).