28.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 86/7 
considérant que le contrôle de l'opération de trans­
port peut s'effectuer avec efficacité dans la mesure où 
l'autorisation doit toujours se trouver à bord du véhi­
cule, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 4 paragraphe 1 est supprimé. Les paragra­
phes 2, 3 et 4 deviennent respectivement paragra­
phes 1, 2 et 3. 
2) Les annexes I et I bis sont modifiées comme suit: 
— au paragraphe 6 des dispositions générales des 
modèles d'autorisations communautaires figu­
rant à la seconde page de chacune de ces 
annexes, les mots «et être accompagnée d'un 
carnet de comptes rendus des transports inter­nationaux effectués sous son couvert» sont 
supprimés, 
— le paragraphe 7 des dispositions générales est 
remplacé par le texte suivant: «L'autorisation 
doit être présentée à toute réquisition des 
agents chargés du contrôle». 
3) Les annexes II et II bis sont supprimées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur [date d'entrée 
en vigueur du règlement relatif à la simplification des 
formalités dans les échanges à l'intérieur de la 
Communauté]. 
Il est applicable à partir du [date d'introduction du 
document unique]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant 
l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre les États membres 
COM(84) 109 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.) 
(84/C 86/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles communes applicables aux trans­
ports internationaux de marchandises par route 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un 
État membre ou traversant le territoire d'un ou de 
plusieurs États membres; 
considérant que, conformément à la directive 
65/269/CEE du Conseil ('), les autorisations pour le 
(») JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. transport routier de marchandises accordées dans le 
cadre d'accords bilatéraux sont accompagnées d'un 
compte rendu de transport; 
considérant que, en vue du renforcement du marché 
intérieur, le règlement (CEE) n° du Conseil, du 
, relatif à la simplification des formalités dans les 
échanges à l'intérieur de la Communauté, a prévu la 
mise en place d'un document unique se substituant 
aux différents documents administratifs utilisés dans 
le cadre de tels échanges; que ce document unique 
permettra de recueillir ou d'estimer les informations 
proventant actuellement de l'exploitation statistique 
des comptes rendus de transport; 
considérant qu'il convient dès lors, afin d'éviter des 
doubles emplois, de faire en sorte qu'à la place du 
compte rendu de transport soit utilisé le document 
unique lorsque celui-ci sera introduit; 
considérant que le contrôle de l'opération de trans­
port peut s'effectuer avec efficacité à condition que 
l'autorisation se trouve toujours à bord du véhicule, 
N° C 86/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 84 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 2 
Article premier 
Les «prescriptions générales» du modèle de l'autorisa­
tion au voyage figurant à la page 2 de l'annexe de la 
directive 65/269/CEE sont modifiées comme suit. 
1) Au premier alinéa, les mots «accompagnés du 
compte rendu visé ci-dessous,» sont supprimés. 
2) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le [date d'introduction du document unique prévu par 
le règlement relatif à la simplification dans les 
échanges à l'intérieur de la Communauté] et en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.