Conclusions du Conseil

du 26 novembre 2002

sur les progrès accomplis dans le développement de l'Espace européen de la recherche et l'apport d'un nouvel élan

(2003/C 43/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 qui, en vue de fixer à l'Union européenne l'objectif stratégique de devenir la société fondée sur la connaissance la plus compétitive à l'horizon 2010, et soulignant le rôle important de la recherche et du développement dans la croissance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale, a demandé au Conseil et à la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, de faire le nécessaire, dans le cadre de la création d'un Espace européen de la recherche (EER), notamment pour:

- établir des mécanismes appropriés permettant de mettre en réseau les programmes nationaux et communs de recherche, à titre volontaire et en fonction d'objectifs librement choisis,

- encourager l'élaboration d'une méthode ouverte de coordination destinée à évaluer les performances des politiques nationales de recherche et de développement,

- éliminer les obstacles à la mobilité des chercheurs en Europe.

RAPPELANT que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 est convenu que l'ensemble des dépenses en matière de recherche et de développement et d'innovation dans l'Union devrait augmenter pour approcher 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2010 et que les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé; NOTANT que cette initiative est un élément important pour le succès de la mise en oeuvre de l'EER;

RAPPELANT la résolution du Conseil du 15 juin 2000 sur la création d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation(1), la résolution du Conseil du 16 novembre 2000 sur la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation: orientations pour les actions de l'Union européenne en matière de recherche (2002-2006)(2) dans laquelle il estimait que cette réalisation doit être le produit d'un effort commun et volontaire et d'un partenariat entre l'Union européenne, les États membres, les pays candidats, les pays associés et tous les acteurs de la recherche scientifique et technique, ainsi que la résolution du Conseil du 10 décembre 2001 concernant le renforcement de la stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche(3);

1. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la présentation par la Commission de la communication intitulée "L'Espace européen de la recherche: un nouvel élan";

2. SE FÉLICITE des progrès accomplis dans le développement de l'Espace européen de la recherche, dans des domaines comme l'étalonnage, la mise en réseau et l'ouverture mutuelle des programmes nationaux, tout en prenant acte des différences structurelles qui existent entre les États membres, ainsi que des écarts dans la rapidité des progrès accomplis en ce qui concerne l'application de ses différents aspects;

3. SE FÉLICITE de l'adoption du sixième programme-cadre qui constitue un outil stratégique important et novateur ayant un effet structurant sur la recherche et le développement technologique en Europe et contribuant à la concrétisation de l'EER;

4. SALUE les efforts déployés actuellement dans le contexte de l'EER afin de permettre un rapprochement avec d'autres initiatives européennes de coopération, telles que la COST (coopération européenne dans le domaine de la recherche scientique et technique), Eureka (Agence européenne par la coordination de la recherche) et la FES (Fondation européenne pour la science), en vue de dégager des synergies tout en respectant la complémentarité du rôle de ces initiatives;

5. SOULIGNE qu'un engagement constant et ferme des États membres est nécessaire au succès de la mise en oeuvre de l'EER;

6. RÉAFFIRME, conformément à l'article 165 du traité instituant le Communauté européenne, qu'il est important que la Communauté et les États membres coordonnent leurs activités de recherche et de développement technologique de façon à assurer la cohérence entre les politiques nationales et communautaire en la matière, et ESTIME que, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, cette coordination devrait se faire aux niveaux national et européen;

7. ESTIME que, afin d'atteindre les objectifs de l'EER, comme convenu dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de 2000, il convient d'élaborer une méthode ouverte de coordination sur une base volontaire;

8. RECONNAÎT en outre la possibilité de recourir à des mesures légales lorsqu'elles peuvent constituer le moyen le mieux adapté et le plus efficace pour atteindre les objectifs de l'EER, par exemple dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et des statistiques de la RDT;

9. INVITE le CREST à recommander des mesures appropriées afin de renforcer les actions en cours visant à faire progresser l'EER, notamment en sa qualité d'instance consultative en ce qui concerne la coordination des activités de recherche et développement technologique (RDT) de la Communauté et des États membres et par rapport au rôle d'autres initiatives européennes de coopération au sein de l'EER;

10. INVITE le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de la communication de la Commission en vue de faciliter l'élaboration dans les délais de la contribution nécessaire pour le Conseil européen du printemps 2003. Le comité est invité à accorder une attention particulière aux suggestions figurant ci-après visant à améliorer les conditions qui favoriseront une meilleure coordination:

- examiner, afin d'atteindre les objectifs de l'EER, l'utilisation concrète d'une méthode ouverte de coordination, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, sur la base d'un effort commun et volontaire et dans le plein respect du principe de subsidiarité et du rôle indépendant des politiques nationales,

- renforcer le rôle du CREST dans l'amélioration de la coordination au sein de l'EER, le cas échéant en révisant son mandat et ses méthodes de travail,

- améliorer la mobilité des chercheurs dans le secteur public et le secteur privé en Europe en continuant d'identifier et de supprimer les obstacles qui continuent à l'entraver là où ces derniers relèvent de plusieurs domaines d'action, compte tenu également d'autres questions résultant du développement d'une stratégie de mobilité efficace pour l'Espace européen de la recherche,

- mettre en place des mesures favorisant l'innovation dans l'EER, de façon que ceux qui apportent des connaissances soient mis au contact de ceux qui les utilisent, les exploitent et les financent, ce qui stimulerait la libre circulation des connaissances et l'innovation;

11. INVITE les États membres, en coopération avec la Commission, le cas échéant par le biais du CREST et d'autres organes existants appropriés, à renforcer les actions entreprises afin de poursuivre le développement de l'EER, notamment:

- en améliorant le déroulement de la carrière des chercheurs, y compris en ce qui concerne leur recrutement et la faculté de les conserver,

- en facilitant et en continuant à faciliter l'entrée et le séjour de chercheurs venant de pays tiers,

- en encourageant les organismes nationaux de recherche en Europe à coordonner leurs activités, tout en profitant des possibilités offertes par le programme-cadre, ainsi qu'en renforçant la coopération au niveau stratégique entre les responsables des grandes organisations nationales de recherche dans le cadre des enceintes existantes,

- en utilisant plus pleinement les possibilités offertes par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche pour consulter et conseiller les États membres et les institutions européennes concernées,

- en poursuivant, en coopération avec les organismes de recherche nationaux et européens pertinents, les débats sur la finalité et le champ d'action d'un Conseil européen de la recherche et en étudiant des options pour la création éventuelle d'un tel conseil,

- en instaurant un échange d'informations plus efficace et une coopération en matière de politiques de coopération scientifique internationale,

- en stimulant l'innovation technologique, l'utilisation des résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de technologies et la création d'activités technologiques,

- en étudiant les possibilités d'un transfert de connaissances relatives aux bonnes pratiques et politiques entre les régions de l'espace européen de la recherche, y compris les régions des pays candidats;

12. INVITE la Commission, après consultation des parties concernées, à faciliter l'examen de toutes ces questions et à rendre compte au Conseil, avant la fin de 2003, des progrès accomplis dans le développement de l'Espace européen de la recherche, en mettant particulièrement l'accent sur la question de l'intégration d'autres initiatives de coopération européenne.

(1) JO C 205 du 19.7.2000, p. 1.

(2) JO C 374 du 28.12.2000, p. 1.

(3) JO C 367 du 21.12.2001, p. 1.