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FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/13

Notification de Malte concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/21)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil, aux termes duquel les États membres sont tenus de notifier au Conseil et à la Commission tous les cas de non-réciprocité existant à la date du 24 juin 2005, la liste figurant ci-dessous énumère les pays pour lesquels les ressortissants maltais nécessitent encore un visa, mais dont les citoyens ne sont plus soumis à une obligation de visa:

— Australie,

— Bolivie,

— Brésil,

— Brunei,

— Panama,

— États-Unis d'Amérique.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/4

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/06)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

En sa qualité de membre de l'Union européenne, la Lettonie maintient unilatéralement une exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis d'Amérique conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, la Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que les États-Unis d'Amérique continuent d'appliquer unilatéralement une obligation de visa aux ressortissants de la République de Lettonie.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire des États-Unis d'Amérique dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/3

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/04)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

Lorsqu'elle est devenue membre de l'Union européenne, la Lettonie a unilatéralement introduit une exemption de visa pour les ressortissants de la Malaisie conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que la Malaisie applique l'exemption de visa pour une durée maximale de trente jours aux ressortissants de la République de Lettonie. Compte tenu du considérant 4 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, cette situation ne saurait être considérée comme une pleine réciprocité.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire de la Malaisie dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
2.

Une majorité des membres du Comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne selon lequel les engagements pris par l'Association de la ligue font intervenir la concurrence entre la ligue et les clubs au niveau de la commercialisation des droits sur les championnats de première et deuxième divisions et permettent l'apparition de nouveaux produits, notamment de produits portant la marque des clubs, diminuent la portée et la durée des futurs contrats de commercialisation et prévoient une procédure transparente et non discriminatoire, et améliorent l'accès au contenu pour les chaînes de télé, de radio et les nouveaux opérateurs du secteur des médias. Une minorité des membres a voté contre. Une minorité des membres s'est abstenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/12

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP M.2621— SEB/Moulinex

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 134/06)

Le 13 novembre 2001, la Commission a reçu notification conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (ci-après le «règlement no 4064/89») d'une opération de reprise partielle des actifs de la société française Moulinex par une autre société française SEB. Le 8 janvier 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements qui faisaient partie intégrante de la décision. De ce fait, l'affaire a fait l'objet d'une décision d'autorisation pour ses effets hors de France prise en vertu des articles 6, paragraphe 1, point b, et 6, paragraphe 2, du règlement no 4064/89. Suite à une demande de renvoi partiel des autorités françaises de la concurrence, la Commission a renvoyé les aspects français de l'opération aux autorités françaises le 8 janvier 2002 sur la base de l'article 9 du règlement no 4064/89.

Par arrêt en date du 3 avril 2003, le Tribunal de Première Instance a infirmé la décision d'autorisation de la Commission concernant cinq pays (Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni et Irlande) où aucun remède n'avait été fourni. Par la suite, la phase I a été réouverte.

En vertu de l'article 10, paragraphe 5, du règlement no 4064/89, la notification et les délais qui en découlent ont pris effet à compter du 3 avril 2003.

Le 23 mai 2003, la Commission a considéré que les engagements proposés par SEB n'étaient pas susceptibles de lever les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun et a ouvert la procédure formelle par une décision fondée sur l'article 6 paragraphe 1, point c, du règlement no 4064/89.

La procédure a été suspendue suite à une décision article 11 du règlement no 4064/98 en date du 19 juin 2003. Après une réponse complète de SEB, elle a repris le 1er août 2003. En conséquence, le délai pour une décision fondée sur l'article 8 du règlement no 4064/89 est le 25 novembre 2003. Il ressort des différentes enquêtes de marchés approfondies que d'autres engagements que ceux déposés dans le cadre de la première procédure n'étaient pas nécessaires pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante. C'est pourquoi aucune communication des griefs n'a été adressée aux parties.

Je considère que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.
I.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les points suivants: 1. l'opération de concentration constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire; 2. l'opération de concentration a une dimension communautaire au sens de l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire; 3. les marchés de produits affectés par l'opération de concentration peuvent être définis comme suit: a) les friteuses; b) les minifours; c) les grille-pain; d) les appareils à sandwichs/gaufriers; e) les appareils pour repas informels; f) les barbecues électriques/grills d'intérieur; g) les cuiseurs de riz/vapeur; h) les cafetières électriques; i) les bouilloires; j) les machines à café expresso; k) les mélangeurs et préparateurs culinaires; l) les fers à repasser/stations vapeur; m) les appareils de soins personnels; 4. les marchés géographiques concernés sont nationaux, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande qui forment un marché unique; 5. sous réserve de la poursuite de la réalisation des engagements proposés dans le cadre de la décision de la Commission du 8 janvier 2002, l'opération de concentration ne crée pas ou ne renforce pas de position dominante sur les marchés géographiques concernés et est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/43

Avis du gouvernement de la République italienne au sens de l'article 14, second alinéa, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2005/C 142/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Toute information à ce sujet peut être obtenue à l'adresse suivante:

ASSESSORATO INDUSTRIA Via U. La Malfa 87/89 — I-90146 PALERMO Dipartimento Industria Servizio II — Risorse Minerarie ed Energetiche Via U. La Malfa 87/89 — I-90146 PALERMO tél. (91) 707 06 46; (91) 707 06 05; fax (91) 707 06 99 — courrier électronique: f.marceno@regione.sicilia.it

qui est l'autorité visée à l'article 10 de la de la directive 94/22/CE, compétente pour délivrer les permis de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport et de stockage des hydrocarbures liquides et gazeux sur le territoire de la Région de Sicile.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3431 — Sonoco/Ahlstrom

(conformément à l'article 15 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 151/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 18 mai 2004, la Commission a reçu notification, en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Sonoco Luxembourg S.à.r.l. (Luxembourg), société appartenant à Sonoco Products Company («Sonoco», États-Unis), et Ahlstrom Holding GmbH (Allemagne), société appartenant à Ahlstrom Corporation («Ahlstrom», Finlande), acquièrent le contrôle en commun de l'entreprise Sonoco — JV S.à.r.l. («l'entreprise commune», Luxembourg), société nouvellement créée sous la forme d'une entreprise commune.

Après avoir examiné les éléments d'information soumis par les parties au projet de concentration et mené une enquête sur le marché, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. A la suite d'une première consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements proposés par les parties en vue de modifier le projet initial, ceux-ci ont été jugés insuffisants pour empêcher l'existence de doutes sérieux à ce stade. La Commission a par conséquent ouvert la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 6 août 2004, les parties ont proposé d'autres engagements modifiant le projet de concentration initial, qui ont également fait l'objet d'une consultation des acteurs du marché. Le 25 août 2004, une nouvelle série d'engagements, plus proches des engagements initiaux proposés pendant la Phase I, a été présentée. Après avoir réalisé, à ce stade, une analyse approfondie du marché et compte tenu des observations présentées par les acteurs du marché, le service compétent de la Commission a considéré que les doutes sérieux avaient été levés. La Commission n'a par conséquent pas adressé de communication des griefs aux parties. Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question de la part des parties ou de tiers concernant la consultation des acteurs du marché. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
6.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission que, sous réserve du plein respect des engagements offerts par les parties, la concentration notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement l'accord EEE au sens de l'article 2, paragraphe 2 et de l'article 8, paragraphe 2 du règlement concentrations et l'article 57 l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/40

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing»)

(2005/C 168/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 17 janvier 2005, la société Géopétrol SA, dont le siège social est sis au 9 rue Nicolas Copernic BP 20, 93151 (Seine Saint-Denis) Le Blanc-Mesnil Cedex France, a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Moret-sur-Loing» d'une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur le département de Seine et Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

Sommets Longitude Latitude 1 0,30 gr E 53,80 gr N 2 0,60 gr E 53,80 gr N 3 0,60 gr E 53,70 gr N 4 0,30 gr E 53,70 gr N

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, 75703 Paris Cedex 13 France. Téléphone: (33) 01 44 97 23 02, télécopie: (33) 01 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
La communication des griefs a été envoyée à sept entreprises — Cheminova A/S (Cheminova), Chisso Corporation (Chisso), Daicel Chemical Industries, Ltd (Daicel), Hoechst AG, (Hoechst), Nutrinova Nutrition Specialities & Food Ingredients GmbH (Nutrinova), The Nippon Synthetic Chemical Industry Co, Ltd (Nippon), Ueno Fine Chemicals Industry, Ltd (Ueno) le 30 décembre 2002 ou le 9 janvier 2003. L'accès au dossier a été fait à l'aide de deux CD-ROM qui ont été fournis avec la communication des griefs et ultérieurement. L'une des parties a demandé une prolongation du délai fixé initialement pour répondre à la communication de griefs. En réponse, j'ai accordé des prolongations à toutes les parties pour répondre dans les huit semaines après l'accès complet au dossier. Toutes les parties ont répondu en temps voulu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.750 — Brasseries Kronenbourg, Brasseries Heineken

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 175/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans l'affaire en cause ne suscite aucune observation particulière quant à la procédure.

Le 5 février 2004, la Commission a envoyé une communication des griefs aux sociétés suivantes: Groupe Danone, Brasserie Kronenbourg S.A, Heineken N.V et Heineken France S.A. Un accès au dossier a été accordé les 10 et 11 février 2004 au Groupe Danone et à la société Brasserie Kronenbourg S.A., et le 12 février 2004 à Heineken N.V. et Heineken S.A.

Les parties ont répondu par écrit entre le 2 et le 6 avril 2004. Toutes les parties ont renoncé à leur droit à une audition.

À la lumière des réponses à la communication des griefs, la Commission a limité l'étendue des griefs soulevés à l'encontre des parties.

Je considère que le droit d'être entendues des parties a été respecté dans la présente affaire. Le projet de décision ne porte que sur des objections à propos desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.
2.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire qu'il y a un marché de produit pertinent pour: a) la musique enregistrée, qui peut être subdivisé en des marchés distincts pour les différents genres et pour les compilations, b) la musique en ligne qui se subdivise dans le marché de grossiste pour les licences destinées à la musique en ligne et le marché au détail pour la distribution de la musique en ligne, c) l'édition musicale, qui peut être subdivisé en des marchés distincts pour les droits de reproduction mécanique, de représentation publique, de synchronisation, d'impression et d'autres droits.
11.

Concernant la nécessité et la proportionnalité de l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires D'une part: — La nécessité d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice justifie l'échange de données à caractère personnel. — La proposition est supposée répondre à un besoin urgent de dispositions concernant l'échange d'informations, jusqu'à ce qu'un nouveau système d'échange de données ait été mis en place. Elle oblige juridiquement les États membres à échanger immédiatement des informations sur les casiers judiciaires. — L'intérêt général lié à la lutte contre la criminalité et à sa prévention peut nécessiter que, dans certaines circonstances et à certaines conditions, un accès aux informations extraites des casiers judiciaires soit donné à des tiers hors du cadre des procédures pénales. C'est le cas par exemple des (futurs) employeurs qui ont un droit d'accès aux informations sur les condamnations qui pourraient entrer en ligne de compte pour un emploi ou des autorités administratives qui rassemblent les informations en leur nom. D'autre part: — comme il est indiqué plus haut, la proposition a une incidence sur la protection des données, n'offre pas toutes les garanties nécessaires pour assurer une protection adéquate des données conformément au cadre juridique existant et manque de précision, ce qui est pourtant nécessaire dans un environnement juridique hétérogène. — Il n'est urgent d'établir un instrument juridique supplémentaire qu'en ce qui concerne les condamnations liées à certaines infractions graves (et non pas pour toutes les infractions mentionnées à l'annexe B). Dans les autres cas, rien ne prouve que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 n'est pas suffisamment efficace. — En outre, la proposition accélère l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires sans qu'il y ait eu une évaluation approfondie des conséquences que cela entraîne pour la protection des données. Par conséquent, la proposition n'est pas proportionnelle.
1.

Le Secretary of State for Trade and Industry (ministre du commerce et de l'industrie) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations 1988 (S.I. 1988 No 1213), tels qu'ils ont été modifiés (les Regulations de 1988), et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations 1995 (S.I. 1995 No 1434), à demander des licences pour la production d'hydrocarbures en mer (licences «traditionnelles»), des licences pour la promotion de la production d'hydrocarbures en mer (licences «de promotion») et de licences pour la production d'hydrocarbures en mer au moyen de technologies de pointe (licences «technologies de pointe»). Le Secretary of State souhaiterait recevoir notamment des demandes de licences «technologies de pointe» et «traditionnelles» pour les zones portant les indications SEA 1 et SEA 4, et des demandes de licences «traditionnelles» et «de promotion» pour les zones portant les indications SEA 2, SEA 3 et SEA 5. On trouvera des informations sur ces types de licences sur le site internet «Oil & Gas» du Department of Trade and Industry (DTI) (http://www.og. dti.gov.uk/upstream/licensing/lictypevar.htm).