COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.10.2020 COM(2020) 620 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Une Union de l'égalité:

















cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms {SWD(2020) 530 final}



Où est l’essence de l’humanité lorsque, tous les jours, des Roms sont exclus de la société et que d'autres personnes sont repoussées simplement à cause de leur couleur de peau ou de leurs croyances religieuses? Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, discours sur l’état de l’Union 2020 L’Europe a le devoir de protéger ses minorités contre le racisme et la discrimination. Il nous faut remplacer l’antitsiganisme par l’ouverture et l’acceptation, les discours et les crimes haineux par la tolérance et le respect de la dignité humaine et les brutalités par l’éducation sur l’Holocauste. Par-dessus tout, nous devons promouvoir la diversité qui est un magnifique cadeau qui permet de rendre l’Europe forte et résiliente. La Commission appelle donc tous les États membres à s’associer à l’engagement de mettre fin au racisme et à la discrimination qui touchent de façon flagrante nos grandes minorités ethniques roms. Nous exhortons les États membres à s’engager en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, en vue d’instaurer l’équité sociale et une plus grande égalité dans tous les sens du terme. Déclaration de la présidente von der Leyen, de la vice-présidente Jourová et de la commissaire Dalli à la veille de la Journée de commémoration de l’Holocauste des Roms 2020 I. Introduction L’édification d'une Union de l’égalité figure parmi les grandes priorités de la Commission. L’UE dispose déjà d’instruments juridiques et d’une politique très complète pour édifier une véritable Union de l’égalité. Néanmoins, ainsi que la Commission l’a souligné dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique persiste dans notre société, notamment à l’égard des Roms, une communauté encore fort exposée à la marginalisation. Sur les 10 à 12 millions de Roms qui, d’après les estimations, vivent sur notre continent, grand nombre d’entre eux continuent de faire l’objet, au quotidien, de discriminations, d’antitsiganisme et d’exclusion socio-économique. En 2011, la Commission a adopté un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 . Son principal objectif était de lutter contre l’exclusion socio-économique des Roms dans l’UE et les pays concernés par l'élargissement en promouvant l'égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement. Il invitait les États membres à élaborer des stratégies nationales d’intégration des Roms, à désigner des points de contact nationaux pour les Roms et à fixer des objectifs nationaux. Deux ans plus tard, le Conseil a adopté une recommandation relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres, qui a fourni des orientations aux États membres sur la manière de renforcer la mise en œuvre de leurs stratégies nationales . La région des Balkans occidentaux s’est volontairement alignée sur le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020. Ces deux instruments ont joué un rôle majeur dans l’inscription du thème de l’inclusion des Roms sur la liste des priorités de l’UE et des États membres et dans la mobilisation des instruments stratégiques et juridiques de l’UE, ainsi que de ses mécanismes de financement. Néanmoins, de manière générale, l’intégration des Roms a progressé de manière limitée au cours des dix dernières années, même s’il existe des différences significatives selon les domaines d’action et les pays . L’éducation est le domaine qui a le plus progressé, notamment du fait de la diminution du décrochage scolaire et de l’amélioration de la participation à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement obligatoire. Toutefois, les cas de ségrégation des élèves roms dans l’enseignement sont à la hausse. La situation au niveau du risque de pauvreté et la perception qu’ont les Roms de leur état de santé se sont améliorées, mais la couverture médicale continue d’être limitée. L’accès à l’emploi ne s’est pas amélioré et la proportion de jeunes d’origine rom ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation a même augmenté. En raison notamment de l’existence de logements inadaptés et isolés, la situation reste difficile dans ce domaine. On constate une certaine diminution des cas de discrimination parmi les Roms et une plus grande acceptation des Roms par la population en général. Toutefois, l’antitsiganisme, les crimes de haine, la traite des Roms, en particulier des femmes et des enfants, demeurent des sujets de vive préoccupation . La conclusion du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms offre l’occasion d’intensifier les actions visant à remédier à cet échec persistant. De telles mesures s’avèrent d’autant plus importantes que la pandémie de COVID-19 a révélé l’exposition extrême des communautés roms exclues et marginalisées aux incidences négatives sur la santé et sur le plan socio-économique. Afin de progresser davantage et plus rapidement, la présente communication définit un nouveau cadre stratégique de l’UE pour les Roms, qui promeut l’égalité effective, l’inclusion socio-économique et la participation constructive des Roms. Si les États membres sont en première ligne pour ce qui est d’initier un véritable changement au niveau de la situation Roms, lequel nécessite un engagement politique accru, l’UE peut les aider à élaborer une approche efficace et les doter des outils adéquats. Le présent cadre stratégique s’appuie sur les conclusions de l’évaluation du cadre précédent, les consultations approfondies , les évaluations annuelles de la mise en œuvre des stratégies nationales , ainsi que sur une analyse des raisons de l’efficacité limitée des mesures antérieures . Il fait suite aux appels lancés par le Parlement européen, le Conseil et la société civile en faveur d’une initiative européenne renforcée pour l’après-2020 . Il reconnaît que les Roms ne sont pas tous socialement exclus, mais qu’ils peuvent tous être victimes de discrimination et d’entraves à leur autonomisation. Il adopte une approche intersectionnelle, sensible à la combinaison de l’ethnicité avec d’autres aspects de l’identité et aux différentes façons dont ces intersections contribuent à des expériences de discrimination uniques. Le présent cadre stratégique de l’UE pour les Roms contribue également à plusieurs autres initiatives. Il contribue directement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme, au socle européen des droits sociaux et à la réalisation du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. Parvenir à l’équité et à l’inclusion nécessite une utilisation accrue et une meilleure affectation des ressources, ainsi que la participation des communautés roms, de tous les niveaux de pouvoir, de tous les secteurs et parties prenantes (gouvernements nationaux, institutions de l’UE, organisations internationales, organisations de la société civile, représentants de l’industrie et du monde académique) et l’établissement de partenariats entre tous ces acteurs. Une coopération étroite entre le niveau européen et le niveau national est particulièrement cruciale. Au niveau de l’UE, le présent cadre stratégique définit des objectifs communs ambitieux, à la fois généraux et spécifiques. Au niveau national, les gouvernements devraient élaborer des cadres stratégiques nationaux solides pour les Roms permettant de prendre des engagements à long terme et de collaborer avec les institutions de l’UE en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms. Ainsi que le Conseil le lui a proposé dans ses conclusions de 2016, la Commission adopte une proposition de révision et de remplacement de la recommandation du Conseil de 2013. II. Objectifs communs pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms L’évaluation du cadre actuel et les conclusions qui en ont été tirées par le Parlement européen, le Conseil et plusieurs organisations de la société civile à l’échelle européenne et nationale montrent qu’il est nécessaire de renouveler et de renforcer l’engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, tant au niveau européen qu’au niveau national . Un engagement accru est nécessaire pour lutter contre la persistance des discriminations, y compris l’antitsiganisme, et pour améliorer l’inclusion des Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement . Les Roms devraient être associés à ce processus, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre des mesures. Dans le même temps, les actions entreprises devraient tenir compte de la diversité et des besoins de groupes spécifiques de la population rom. La Commission fixe donc sept objectifs au niveau de l’UE à l’horizon 2030. Trois de ces objectifs sont horizontaux et se rapportent aux domaines de l’égalité, de l’inclusion et de la participation. Les quatre autres sont des objectifs sectoriels et se rapportent aux domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé. La mise en œuvre effective de ces objectifs implique nécessairement qu’il soit possible de mesurer les progrès réalisés. Aussi, pour la première fois, la Commission propose-t-elle des objectifs clés ciblés, de nature quantitative, au niveau de l’UE afin de suivre la réalisation de ces sept objectifs. Bien que ces objectifs ciblés exigent que des progrès minimaux soient réalisés d’ici 2030, l’objectif à long terme reste de garantir une égalité effective et de combler l’écart entre les Roms et la population en général. Ces objectifs ciblés sont le fruit de l’expérience acquise dans le cadre d’enquêtes menées auprès des communautés roms et résultent d’une consultation approfondie associant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les États membres ainsi que la société civile rom et pro-Roms. Les graphiques ci-dessous présentent les sept objectifs, les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE, les progrès à accomplir et la situation actuelle.

D’autres indicateurs sont à l’étude. D’autres indicateurs sont à l’étude.

III. Action nationale renouvelée et renforcée en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation La réalisation des objectifs du présent cadre stratégique requiert que l’UE et les États membres passent à l’action. Cette approche complémentaire est la seule manière de susciter un changement sur le terrain. Les États membres détiennent les principales compétences dans les domaines couverts par le présent cadre et une approche structurée s’impose. Bien que la situation des Roms varie d’un pays à l’autre, il convient de renforcer l’engagement des États membres et de les rendre davantage responsables de leurs actions afin d’apporter un véritable changement dans la vie quotidienne des Roms. À cet effet, il y a lieu d’associer la société civile et toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des cadres stratégiques nationaux pour les Roms. Faire avancer l’action nationale au moyen de cadres stratégiques nationaux pour les Roms Les États membres sont invités à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, comprenant: odes caractéristiques communes; odes engagements minimaux qui devraient s’appliquer à tous; od’éventuels engagements supplémentaires en fonction du contexte national; odes engagements plus ambitieux pour les États membres comptant une importante population rom. Les propositions relatives à ces éléments sont présentées ci-dessous. Dans la mesure du possible, chaque État membre devrait fixer ses propres objectifs ciblés. La Commission apportera son concours à ce processus en fournissant toutes les orientations nécessaires. Elle soutiendra également les mesures nationales, notamment en veillant au respect de l’application de la législation en matière d’égalité, en intégrant la politique en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms dans les initiatives de l’UE, en mobilisant les fonds de l’UE en faveur des Roms et en luttant contre l’antitsiganisme. Les États membres sont invités à achever l’élaboration de ces cadres nationaux d’ici septembre 2021 et à les transmettre à la Commission. Parallèlement à la présente communication, la Commission adopte une proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, qui dresse une liste de mesures spécifiques que les États membres doivent prendre pour atteindre les objectifs de l’UE. Les deux sont donc complémentaires. La proposition de recommandation balise également le renforcement des capacités des parties prenantes, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les organismes pour l’égalité de traitement, la société civile et les acteurs régionaux et locaux, ainsi que l’établissement de partenariats entre ces acteurs. En outre, elle contient des orientations visant à garantir une meilleure utilisation des fonds de l’UE et des fonds nationaux, ainsi qu’un suivi et une évaluation performants, au niveau national, des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, et un processus efficace d’établissement de rapports à leur sujet. III.1. Orientations en vue d’une action nationale selon une approche commune, mais différenciée Afin d’aider les États membres à élaborer des cadres stratégiques nationaux pour les Roms qui soient constructifs et efficaces, la Commission propose une série de caractéristiques communes, ainsi que des engagements minimaux pour tous les cadres stratégiques nationaux pour les Roms. En outre, étant donné que la proportion de Roms, ainsi que le contexte national, varient considérablement d’un État membre à l’autre, la Commission propose des engagements supplémentaires et plus ciblés. Une telle démarche tient compte de la diversité des situations dans les États membres et permet une approche commune, mais différenciée. Premièrement , la Commission propose que tous les cadres stratégiques nationaux pour les Roms présentent les caractéristiques communes suivantes: üaccent renforcé sur l’égalité afin de compléter l’approche en matière d’inclusion: la prise en compte des quatre domaines d’action (éducation, emploi, soins de santé et logement) au moyen d’une approche intégrée reste essentielle pour l’inclusion des Roms, mais il est également nécessaire de mettre clairement l’accent sur l’égalité. En particulier, la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme devrait constituer un objectif essentiel et une priorité transversale dans chaque domaine d’action, en complément de l’approche en faveur de l’inclusion. Cette attention portée à deux volets complémentaires devrait garantir aux Roms un accès effectif à la justice économique et sociale et la possibilité de bénéficier de chances égales. üPromotion de la participation par l’autonomisation, la coopération et la confiance: la participation constructive des Roms doit être assurée à toutes les étapes de l’élaboration des politiques. Il convient de promouvoir la participation des Roms à la vie politique, économique et culturelle en leur faisant se sentir membres à part entière de la société. Il y a lieu de garantir l’autonomisation et le renforcement des capacités des Roms, de la société civile et des pouvoirs publics, en renforçant la coopération et la confiance entre les parties prenantes et entre les communautés roms et non roms. üReflet de la diversité des Roms: les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres stratégiques couvrent tous les Roms présents sur leur territoire et reflètent les besoins des différents groupes au moyen d’une approche intersectionnelle. Ils devraient garder à l’esprit la manière dont différents aspects de l’identité peuvent se conjuguer et ainsi exacerber les discriminations. Ils devraient fixer des objectifs ciblés quantitatifs et/ou qualitatifs afin de garantir la prise en compte de la diversité en termes d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, de mobilité et d’autres caractéristiques personnelles. üDémarginalisation des Roms couplée à un ciblage explicite, mais sans exclusive: les cadres stratégiques nationaux pour les Roms devraient combiner démarginalisation, d’une part, et ciblage explicite, mais sans exclusive, d’autre part, en veillant à ce que les services traditionnels soient inclusifs et en fournissant un soutien ciblé supplémentaire pour promouvoir une égalité d’accès effective des Roms aux droits et aux services. Ils devraient servir d’instruments de planification de l’affectation des fonds des États membres et de l’UE en faveur d’actions ciblées sur les Roms et d’une réforme globale et inclusive. üAmélioration de la fixation des objectifs, de la collecte de données, du suivi et de l’établissement de rapports: la prise de mesures en vue de réaliser les objectifs clés ciblés de l’UE et les objectifs ciblés correspondant, de nature quantitative et/ou qualitative, des États membres peut générer de réels progrès sur la voie de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms. Les données devraient être collectées régulièrement pour alimenter les rapports et le suivi, améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes et promouvoir le transfert et l’apprentissage de politiques. Deuxièmement, en mettant en œuvre les caractéristiques communes, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec le cadre actuel et en tenant compte des vastes consultations menées au cours des deux dernières années, la Commission invite tous les États membres à inclure dans leurs cadres stratégiques nationaux pour les Roms, au minimum, les engagements suivants: Le cadre stratégique national devrait définir: a)les valeurs de référence et les valeurs cibles nationales en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’UE, sur la base d’une évaluation complète des besoins; b)des objectifs ciblés et des mesures axées sur des groupes spécifiques (enfants, femmes et jeunes d’origine rom, personnes âgées ou personnes handicapées d’origine rom, citoyens mobiles de l’UE, ressortissants de pays tiers, Roms apatrides) afin de refléter la diversité des Roms, y compris des mesures tenant compte de la dimension de genre, axées spécifiquement sur l’enfant et tenant compte de l’âge; c)des mesures visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination (par exemple, au moyen de plans d’action nationaux contre le racisme); d)des mesures visant à garantir l’inclusion socio-économique des Roms marginalisés, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement; e)des mesures ciblées conjuguées à des mesures générales tenant compte des problèmes spécifiques au niveau local et visant explicitement à éliminer les obstacles qui privent les Roms de l’égalité d’accès aux politiques générales; f)un budget spécifique pour la mise en œuvre et le suivi, tirant pleinement parti de l’innovation sociale et des capitaux privés; g)des mécanismes d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation des progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés; h)un système de consultation et de coopération, propres aux politiques concernées, avec la société civile rom et pro-Roms, les ministères sectoriels, les organismes pour l’égalité de traitement, d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes; et i)des mesures de renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active de la société civile à toutes les étapes de l’élaboration des politiques et de garantir sa participation aux processus des plateformes des États membres et de l’UE. Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient: a)disposer d’un mandat, de ressources et d’effectifs suffisants pour assurer une coordination et un suivi en continu; et b)présenter un rapport régulier sur l’état d’avancement des travaux et participer aux activités de base du réseau des PCNR géré par la Commission. Troisièmement, outre ces caractéristiques communes et ces engagements minimaux, des efforts nationaux supplémentaires, à moduler en fonction de contextes nationaux spécifiques, peuvent se révéler importants. Les défis en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms varient en fonction de la taille de la communauté rom et de sa part dans la population totale, ainsi que du contexte économique général et des séquelles laissées par l’exclusion et la discrimination. Ils varient également selon le lieu et le mode de vie des Roms (zones rurales, urbaines, mobiles, isolées) et de caractéristiques spécifiques, telles que la mobilité transnationale, les migrations ou les questions liées aux documents d'état civil. Ces différents défis peuvent se refléter dans les cadres stratégiques nationaux pour les Roms, avec des objectifs, des niveaux d’investissement et des types de solutions différenciés. En fonction du contexte national (tel que les moyens de collecte de données disponibles, l’utilisation de financements ciblés ou généraux de l’UE, la taille relative et les besoins spécifiques de leur population rom), la Commission invite les États membres à prendre des engagements supplémentaires comme suit. Le cadre stratégique national devrait également définir: a)des objectifs ciblés nationaux, de nature quantitative et qualitative, pour les sept objectifs généraux de l’UE et les objectifs spécifiques qui y sont associés (en fonction de la disponibilité des données); b)la manière dont les fonds et instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur des Roms; et c)la manière dont les réformes institutionnelles ou administratives contribueront à l’égalité et à l’inclusion. Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient également procéder à une évaluation et à une révision à mi-parcours du cadre stratégique national. Quatrièmement, lorsque les Roms représentent une part significative de la population (c’est‑à‑dire bien plus de 1 %), la promotion de leur égalité et de leur inclusion est non seulement importante du point de vue des droits fondamentaux, mais revêt également une importance économique évidente. Dans les pays comptant une forte proportion de Roms, ce groupe représente une part sans cesse croissante de la population en âge scolaire et de la future population active. Les progrès en matière d’inclusion socio-économique des Roms pourraient avoir pour effet de réduire la pénurie de main-d'œuvre et de compétences en cas d’évolution démographique défavorable et de diminuer les dépenses sociales. Investir dans une meilleure éducation et dans le renforcement des compétences d’une main-d'œuvre jusque-là exclue peut avoir pour effet de favoriser l’accroissement de la productivité. Faire en sorte que les Roms puissent déployer leur plein potentiel pour contribuer à l’économie et à la société en général permettra d’améliorer le bilan social et économique pour tous. Le besoin d’engagements plus forts et d’un soutien de l’UE accru, en particulier l’affectation de fonds de l’UE en faveur tant d’actions ciblées que de réformes générales inclusives, se trouve ainsi justifié. À cet égard, les États membres comptant une importante population rom sont invités à tirer pleinement parti de l’objectif spécifique du FSE+, tel qu'il est proposé, relatif à la promotion de l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms. Ils sont également encouragés à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les fonds disponibles bénéficient effectivement aux Roms. À cet effet, il est également nécessaire de collecter des données ventilées par origine ethnique et par sexe afin de soutenir l’élaboration, le suivi et l’examen des politiques.

Outre les engagements minimaux et ceux découlant du contexte national, la Commission invite dès lors les États membres comptant d’importantes populations roms à inclure dans leur cadre stratégique national pour les Roms des engagements plus ambitieux, comme suit. Le cadre stratégique national devrait également: a)présenter un plan ou un ensemble de mesures visant à prévenir et à combattre l’antitsiganisme et la discrimination, la ségrégation dans l’éducation et le logement, ainsi que les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms (y compris en ligne); b)intégrer l’égalité et l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; et c)définir la manière dont les fonds et les instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur d’une réforme générale inclusive et d’une action ciblée. Le rôle du PNCR devrait être renforcé, de manière à ce qu’il puisse: a)compter sur sa propre équipe et sur un mandat institutionnel à même de garantir un certain poids politique, une coordination transsectorielle efficace et l’intégration de l’égalité et de l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; b)être associé (par les autorités de gestion des fonds de l’UE) à la coordination des discussions intergouvernementales sur la répartition des fonds de l’UE en faveur des Roms et au suivi systématique de leur utilisation (par exemple, par l’intermédiaire de comités de suivi, d’examens des incidences sur l’inclusion des Roms); c)veiller à mettre en place, au niveau national, une consultation et un dialogue visant l’autonomisation des Roms (en particulier les jeunes et les femmes); et d)faire en sorte que les politiques publiques et les services universels bénéficient de manière effective aux Roms, y compris à ceux vivant dans des zones rurales isolées (par exemple, mesures d’urgence et à moyen terme en temps de crise, réforme législative, planification des politiques en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé, de logement, autres domaines de l’inclusion socio-économique, services sociaux, transports, systèmes de revenu minimum, législation contre la discrimination). Enfin, lors de la conception et de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, il est conseillé aux États membres de tenir compte des principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms . L’annexe 1 fournit des orientations supplémentaires pour la planification et la mise en œuvre des politiques dans le cadre de la lutte contre l’antitsiganisme et la pauvreté multigénérationnelle , en promouvant la participation et l’autonomisation des Roms, en reflétant la diversité des Roms et en combinant approches ciblées et générales. Elle définit également des orientations pour mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent, tels que la lutte contre l’incidence disproportionnée sur les Roms de crises telles que la pandémie de COVID-19, la garantie de l’inclusion numérique et la mise en place d’une justice environnementale. En outre, elle contient des orientations sur la promotion (la sensibilisation à) de l’art, de l’histoire et de la culture roms, ainsi que sur l’innovation sociale et l’expérimentation de politiques. La Commission aidera les États membres à élaborer et à mettre en œuvre leurs cadres stratégiques nationaux pour les Roms, non seulement par des mesures de soutien financier et de coordination, telles que l’apprentissage mutuel ou le renforcement des capacités, mais aussi par un soutien méthodologique et une aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour mettre au point des systèmes de suivi et d’évaluation. Les États membres peuvent également obtenir le soutien de la FRA, des organismes pour l’égalité de traitement et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme et des instituts nationaux de statistique afin de garantir/d’améliorer les capacités de collecte régulière de données au niveau national. L’aide de l’UE sera modulée en fonction du niveau des engagements pris par les États membres. III.2 Établissement de rapports au sujet de l’action nationale et des progrès réalisés sur la voie des objectifs ciblés et leur suivi Afin d’accroître l’efficacité des processus de collecte de données, d’établissement de rapports et de suivi des progrès accomplis au regard des deux objectifs ciblés de l’UE, ainsi que des objectifs ciblés nationaux proposés ci-dessus, la Commission propose pour la première fois de recourir à un portefeuille d’indicateurs (voir annexe 2). Une telle mesure présenterait un réel intérêt dans une optique d’apprentissage mutuel entre les États membres. Ce portefeuille a été élaboré par un groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports coordonné par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), auquel participent les points de contact nationaux pour les Roms, les instituts nationaux de statistique et la Commission. Il permettra également de rendre compte des mesures énoncées dans la proposition de recommandation du Conseil. L’élaboration de rapports au sujet de l’action nationale et le suivi de cette action seront effectués tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. En 2022, la Commission fera le point sur les cadres stratégiques nationaux pour les Roms, évaluera les engagements pris par les États membres et fournira des orientations pour toute amélioration nécessaire. Les États membres sont invités à rendre compte de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms tous les deux ans à partir de 2023, y compris des mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation, en exploitant au maximum le portefeuille d’indicateurs. Le processus d’établissement de rapports par les États membres devrait se concentrer sur la mise en œuvre des engagements définis dans les cadres nationaux, y compris, le cas échéant, sur la réalisation des objectifs nationaux. Ces rapports devraient être rendus publics, afin d’accroître la transparence et de promouvoir l’apprentissage des politiques. Les cadres stratégiques et les rapports finalisés devraient également faire l’objet de discussions au sein des parlements nationaux. La Commission demande à la FRA de réaliser une enquête sur les Roms à intervalles réguliers, à savoir tous les quatre ans à partir de 2020, afin de disposer des données nécessaires au départ, à mi-parcours et en fin de période pour mesurer les changements intervenus. La FRA est également invitée à soutenir les efforts des États membres en matière de collecte de données et d’établissement de rapports, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail sur les indicateurs d’intégration des Roms et l’établissement de rapports, et à alimenter le suivi et l’analyse, par la Commission, des progrès réalisés au niveau national. Les rapports nationaux serviront, conjointement avec les contributions de la société civile et des données de la FRA, de base aux rapports de suivi périodiques de la Commission, publiés tous les deux ans. La Commission procédera également à une évaluation à mi-parcours et ex post du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. IV. Actions de l’UE Les États membres ont un rôle de premier plan à jouer pour faire évoluer concrètement la situation des Roms. L’action et l’aide de l’UE viendront compléter les efforts déployés au niveau national pour faciliter la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’UE d’ici à 2030. IV.1. Application effective de la législation de l’UE Les actions visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination à l’égard des Roms s’appuient sur un cadre juridique bien établi de l’UE, notamment sur les principes généraux de non-discrimination et d’égalité énoncés dans les traités et réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que sur la directive relative à l’égalité raciale et la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie . Comme souligné dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, pour être complet, un système de protection contre la discrimination exige avant tout l’application effective du cadre juridique, afin de garantir le respect des droits et obligations individuels dans la pratique. Bien que la portée des travaux réalisés dans ce cadre dépasse la question des Roms, ceux-ci auront des effets bénéfiques directs sur les communautés roms. La Commission continuera à contrôler l’application de la directive relative à l’égalité raciale et à veiller au respect de celle-ci, en enquêtant sur les discriminations systématiques et en engageant des procédures d’infraction, s’il y a lieu, pour amener des changements dans les politiques et les législations nationales. Ces dernières années, une attention particulière a été accordée à la discrimination à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation. La Commission fournira des orientations et des formations et apportera un soutien financier à la collecte de données sur l’égalité ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application effectives de la directive, notamment par la représentation des intérêts des victimes. Comme annoncé dans le plan d’action de l’UE contre le racisme, la Commission présentera, en 2021, un rapport sur l’application de la directive et pourrait y donner suite avec d’éventuelles dispositions législatives d’ici à 2022. Elle continuera en outre à soutenir les travaux des organismes pour l’égalité de traitement, qui accordent une priorité élevée à l’amélioration de la situation des Roms et des expériences vécues par ces derniers. La Commission suivra la mise en œuvre de sa recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement. Le rôle et l’indépendance de ces organismes et la possible nécessité d’une nouvelle législation pour renforcer leur rôle seront des thèmes importants du rapport de 2021. La Commission poursuivra également ses travaux visant à prévenir et combattre le racisme et la xénophobie, en particulier en améliorant le signalement et l’enregistrement des crimes de haine avec l’appui de la FRA et en renforçant les stratégies de formation des autorités chargées de faire respecter la loi et le soutien aux victimes de crimes de haine. Selon la FRA, de nombreux Roms sont victimes de harcèlement motivé par la haine (30 % des répondants d’origine rom). La Commission réaffirme sa détermination à garantir une transposition et une mise en œuvre correctes et intégrales de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie et à lancer des procédures d’infraction s’il y a lieu . Prérequis fondamental pour pouvoir lutter contre l’antitsiganisme, les normes minimales établies pour la pénalisation des discours de haine ainsi que de la négation, de l’apologie ou de la banalisation de l’Holocauste doivent être intégralement et correctement transposées dans la législation des États membres. Comme d’autres personnes issues d’une minorité ethnique ou raciale, les Roms sont la cible de discours de haine en ligne et l’antitsiganisme est le motif le plus souvent signalé comme étant à la base des discours de haine. La Commission continuera à coopérer avec les entreprises des technologies de l’information pour lutter contre les discours de haine illégaux en ligne et étendra ses efforts à d’autres plateformes de médias sociaux. La décision-cadre est complétée par la directive sur les droits des victimes, qui vise notamment à garantir justice, protection et soutien aux victimes de crimes et de discours de haine. La stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) traite des besoins spécifiques des victimes de crime de haine, dont les Roms . IV.2. Prise en compte systématique de l’égalité des Roms dans les initiatives de l’UE et mobilisation de fonds de l’UE en faveur des Roms La prise en compte systématique de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms dans toutes les initiatives pertinentes de la Commission sera déterminante pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent cadre stratégique. Lorsque des politiques sont élaborées, de l’inclusion sociale et économique à l’intelligence artificielle, du pacte vert à l’inclusion numérique et de la lutte contre les discours de haine aux politiques migratoires, intégrer la dimension d’égalité signifie également veiller à ce que les politiques européennes et nationales soient au service de tous les Roms. Dans le cadre de ses activités visant à promouvoir l’égalité pour tous et dans toutes ses acceptions, la task force interne de la Commission pour l’égalité s’emploiera à faire en sorte que la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine raciale et ethnique et ses interactions avec d’autres motifs de discrimination soit intégrée dans l’ensemble des politiques, des législations et des programmes de financement de l’UE. La situation des Roms sera systématiquement prise en considération lors de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 . Des orientations et des formations en matière d’intégration soutiendront toutes les parties concernées par l’intégration d’une perspective d’égalité à chaque étape des interventions de l’UE, et la consultation plus active des organisations représentant les Roms sera encouragée tout au long du cycle d’élaboration des politiques de la Commission. La task force interne de la Commission sur les Roms continuera à coopérer sur les principales questions prioritaires, telles que l’utilisation efficace des fonds de l’UE pour promouvoir l’égalité et l’inclusion des Roms, avec différents services de la Commission à divers niveaux. Dans le cadre de NextGeneration EU, la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience soutiendra les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable et favorisera la cohésion et la résilience économiques et sociales. Pour bénéficier d’un soutien, les États membres devront élaborer des plans pour la reprise et la résilience en vue de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise, d’aborder les transitions écologique et numérique et de répondre aux priorités pertinentes recensées dans les recommandations par pays du Semestre européen. Ce soutien permettra aux États membres de favoriser l’inclusion des groupes marginalisés, notamment des Roms et d’autres personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique. Les propositions de la Commission relatives au cadre financier pluriannuel promeuvent l’inclusion des Roms et la lutte contre les discriminations, en particulier par l’intermédiaire du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En 2019, la Commission a souligné l’importance de l’inclusion des Roms dans plusieurs rapports par pays du Semestre européen; cet aspect devrait être pris en compte et abordé dans les programmes couvrant la période 2021-2027.

Les propositions de règlements de la Commission concernant les dispositions communes, le FSE+, le FEDER et le FEADER: üprévoient un soutien financier pour la mise en œuvre des mesures et des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, y compris pour les activités ayant trait au renforcement du capital humain, des infrastructures et des capacités; üprévoient que tous les programmes encouragent l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tout au long de leur conception, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation; üexigent le respect, pendant toute la période 2021-2027, de conditions favorisantes thématiques (cadre stratégique national en faveur des Roms, cadre stratégique national en faveur de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté) et horizontales (charte des droits fondamentaux); üexigent qu’au moins 25 % des ressources du FSE+ soient utilisées pour favoriser l’inclusion sociale, de manière à ce qu’un montant minimal soit destiné à ceux qui en ont le plus besoin; et üinsistent sur le «principe de partenariat», c’est-à-dire la participation de tous les acteurs concernés, notamment des organismes défendant l’inclusion sociale, la non-discrimination et les droits fondamentaux et les organisations de la société civile, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des accords de partenariat, ainsi qu’aux comités de suivi. Dans la mesure où ils exécutent l’essentiel du budget de l’UE en gestion partagée, les États membres jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de politiques publiques visant à soutenir les Roms et dans l’utilisation optimale des programmes de financement à cet effet. La Commission les invite donc à utiliser les fonds du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de NextGeneration EU de manière ciblée pour apporter des solutions aux problèmes et aux besoins des Roms, afin de respecter les engagements pris dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. La Commission s’emploiera à faire en sorte que les problèmes propres aux différents pays qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen soient dûment pris en compte dans les accords de partenariat à venir et que des mesures en faveur de l’égalité et de l’inclusion soient mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels. La Commission veillera de près à ce qu’une double stratégie consistant, d’une part, à rendre les services inclusifs et, de l’autre, à fournir des programmes ciblés en faveur des communautés Roms marginalisées soit en place dans ces États membres et prise en compte dans les documents de programmation pour la période 2021-2027. Les conditions favorisantes applicables pour la période 2021-2027 à certains fonds de l’UE proposés par la Commission visent à garantir le respect des droits fondamentaux ainsi que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des interventions en faveur des Roms, la Commission soutiendra les initiatives d’apprentissage transnational en matière de politique et de financement, comme le réseau EURoma des autorités de gestion et des points de contact nationaux pour les Roms. Le volet «Investissements sociaux et compétences» du programme InvestEU peut lui aussi contribuer à l’inclusion socio-économique des groupes marginalisés, dont les Roms. Cette contribution peut prendre la forme de modes de financement innovants, tels que des obligations à effet social, des projets axés sur les résultats, des interventions combinées à des subventions de l’UE et/ou des fonds provenant des instruments de financement des programmes sectoriels ou d’une combinaison de différentes sources de financement de l’UE. La Commission mettra en œuvre des initiatives pilotes ciblées dans le but d’expérimenter et d’attester de nouvelles méthodes de travail fondées sur des modes de financement innovants pour agir sur les aspects concrets de l’inclusion (logement, emploi, sécurité sociale), méthodes qui pourraient être adoptées/étendues ou reproduites dans le cadre de programmes plus vastes, à l’échelle nationale ou au niveau de l’UE. Les États membres pourront obtenir une assistance technique au titre de l’instrument d’appui technique pour intégrer l’égalité des Roms dans leurs processus de réforme et d’élaboration des politiques. IV.3. Action et soutien de l’UE en faveur de la participation, de l’inclusion et de la diversité des Roms Dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la Commission s’est engagée à montrer l’exemple en tant qu’institution en prenant des mesures pour améliorer de manière significative la représentativité de son personnel grâce à des mesures ciblées sur le recrutement et la sélection. Lorsqu’elle mettra ces mesures à exécution, la Commission veillera à ce qu’elles s’appliquent aux Roms. Elle invite les autres institutions de l’UE à prendre des mesures pour favoriser la diversité et l’inclusion au sein de leurs services respectifs. La Commission organisera régulièrement des réunions avec des représentants des États membres, d’organisations de la société civile à l’échelle de l’UE et d’organisations internationales, avec pour objectif de renforcer l’apprentissage mutuel. Elle veillera également à procéder à des échanges réguliers avec les parties prenantes. Au cours de la période 2021-2027, la Commission continuera à tenir des réunions sur la politique de cohésion avec les organisations de la société civile («dialogue structuré»). Elle organisera aussi des réunions consacrées à un dialogue étroit sur l’évolution de la politique de cohésion avec les organisations de la société civile rom. Ainsi que l’a proposé le Parlement européen, la Commission lancera un nouveau cycle de renforcement des capacités de la société civile rom pour permettre un contrôle civil indépendant et coordonné et l’établissement de rapports en la matière, en s’appuyant sur les leçons tirées du projet «Contrôle civil de la situation des Roms» (2017-2020). Des rapports sur le contrôle civil indépendant et coordonné sont prévus tous les deux ans à partir de 2022. La Commission s’efforcera de renforcer autant que possible l’influence de la plateforme européenne pour les Roms qui rassemble des représentants des gouvernements nationaux, de l’UE, des organisations internationales et de la société civile rom et qui vise à stimuler la coopération et l’échange d’expériences. Elle organisera des réexamens des cadres stratégiques nationaux au niveau thématique, national et régional, sur la base des conclusions du projet de contrôle civil de la situation des Roms et des rapports nationaux de suivi. Par ses financements, la Commission encouragera la réforme des plateformes nationales pour les Roms, notamment en faisant en sorte qu’elles soient plus représentatives de la population rom nationale. Ces plateformes devraient être étendues à de nouvelles parties prenantes (par exemple, aux organisations de défense des droits des enfants et au secteur privé) pour permettre de nouveaux apprentissages, exploiter le potentiel d’innovation sociale, faire évoluer les mentalités et insuffler un changement social durable. Pour encourager la participation active des Roms, en particulier des femmes et des jeunes, un représentant devrait être élu au sein de chaque plateforme pour permettre un travail en réseau transnational entre les plateformes européenne et nationales pour les Roms et les jeunes roms devraient se voir proposer des stages spécialisés ou des postes d’exécution dans les structures nationales liées à la mise en œuvre des plateformes nationales pour les Roms. Les synergies avec d’autres initiatives européennes, nationales ou internationales, en particulier avec le projet de contrôle civil de la situation des Roms, devraient être exploitées pour favoriser l’apprentissage mutuel et le transfert de politiques. IV.4. Action et soutien de l’UE en faveur de la promotion de l’égalité et de la lutte contre l’antitsiganisme Afin de promouvoir l’égalité des Roms en luttant contre l’antitsiganisme, la Commission soutiendra des activités visant à encourager les discours positifs et les modèles de rôles roms, à combattre les stéréotypes négatifs, à sensibiliser à l’histoire et à la culture roms et à favoriser la confiance et la réconciliation dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». La Commission mènera, conjointement avec l’Unesco, une campagne de lutte contre la désinformation, les discours de haine et les théories du complot, y compris concernant les Roms. Elle continuera à soutenir le secteur privé au moyen de la plateforme européenne des chartes de la diversité et à étudier les moyens de coopérer avec les médias pour construire des discours positifs et promouvoir l’égalité et la diversité dans tous les domaines. Tirant parti de l’expérience acquise , la Commission organisera une série de séminaires sur les stéréotypes raciaux et ethniques, y compris ceux touchant les Roms, à l’intention des journalistes, des organisations de la société civile et des représentants de minorités raciales ou ethniques. Dans le cadre de ses activités de communication, la Commission vantera les avantages de l’égalité et de la diversité. Elle organisera une série d’actions de sensibilisation ciblant les États membres comptant d’importantes communautés roms pour combattre les stéréotypes, promouvoir la diversité culturelle, émanciper les enfants, les jeunes et les femmes roms et leur donner plus de visibilité en tant que modèles de rôles dans diverses communautés, ainsi que pour rapprocher les communautés. Les actions de sensibilisation aux conséquences des discriminations multiples dont sont victimes les femmes roms seront alignées sur la campagne de communication menée à l’échelle de l’UE pour lutter contre les stéréotypes sexistes, qui adopte une approche transversale de toutes les sphères de la vie, dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.