COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.07.1996 
COM(96) 414 final 
95/0229 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés 
à l'exposition à des agents cancérigènes au travail 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition initiale de cette modification de directive a été présentée par la Commission 
au Conseil le 14 septembre 1995(l). 
Les principaux objectifs résident dans la suppression de l'exclusion existant dans la Directive 
90/394/CEE de toute une série de préparations qui contiennent des agents cancérigènes ainsi 
que dans la fixation d'une valeur limite d'exposition professionnelle pour le benzène, agent 
cancérigène bien connu. 
Le Parlement européen et le Comité Economique et Social ont rendu leur avis respectivement 
le 20 juin 1996(2) et le 31 janvier 1996(3). 
Lors de l'élaboration de cette proposition modifiée, la Commission a tenu largement compte 
des amendements du Parlement européen et de suggestions formulés par le Comité 
Economique et Social, en particulier: 
a) le rôle du~monitorage biologique dans le cadre de la surveillance de la santé des 
travailleurs exposés 
b) la nécessité d'une cohérence avec d'autres actes communautaire concernant la même 
matière 
c) l'opportunité de disposer d'une méthode uniforme de mesure des concentrations de 
benzène dans l'air ainsi que d'analyse 
d) l'opportunité d'inclure parmi les dérogations temporaires prévues pour la valeur limite de 
benzène celle concernant la synthèse primaire dans la production de matières pour 
parfums. 
Cette modification est présentée par la Commission en vertu de l'article 189A paragraphe 2 
du Traité. 
1 JOC317, 28.11.1995, p. 16 
2 JO 
1 JO C 97, 1.04.1996, p. 25 
1 
Proposition modifiée de directive du Conseil 
portant première modification de la directive 90/394/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les risques 
liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (1) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA 
COMMISSION 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et 
notamment son article 118 A, 
vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à 
l'exposition à des agents cancérigènes au 
travail1, et notamment son article 16, 
vu la proposition de la Commission2, 
établie après consultation du comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de 
travail, 
en coopération avec le Parlement 
européen3, 
b 
vu l'avis du Comité économique et social4, 
considérant que l'article 118A du traité 
prévoit que le Conseil arrête, par voie de 
directives, des prescriptions minimales 
destinées à promouvoir des améliorations, 
notamment du milieu de travail, afin 
d'assurer un meilleur niveau de protection 
de la santé et de la sécurité des 
travailleurs; 
considérant que, en vertu dudit article, ces 
directives doivent éviter d'imposer des 
contraintes administratives, financières ou 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la 
création et le développement de petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que la directive 91/325/CEE6 
de la Commission du 1er mars 1991 
portant douzième adaptation au progrès 
technique de la directive 67/548/CEE7 du 
Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses introduit dans son annexe III 
de nouvelles phrases de risque indiquant 
les dangers pour la santé en cas 
d'exposition prolongée ainsi que le risque 
de cancer par inhalation; considérant que la communication de la 
Commission sur son programme 
communautaire dans le domaine de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le 
lieu de travail (1996-2000)5 prévoit 
notamment la poursuite des travaux de 
fixation des valeurs limites d'exposition 
professionnelle; 
k 
considérant que, dans toutes les situations 
de travail, les travailleurs doivent être 
protégés contre les risques liés à des 
préparations contenant un ou plusieurs 
agents cancérigènes; considérant que, dans toutes les situations de 
travail, les travailleurs doivent être protégés 
contre les risques liés à des préparations 
contenant un ou plusieurs agents 
cancérigènes ou à des composés cancérigènes 
formés au cours du travail; 
considérant qu'il est nécessaire, pour 
certains agents, de prendre en 
considération toutes les voies d'absorption, 
notamment la possibilité d'une absorption 
par voie cutanée, afin de garantir le 
meilleur niveau de protection possible; 
considérant que la formulation de l'annexe 
1 point 2 de la directive 90/394/CEE 
concernant les hydrocarbures 
polycycliques aromatiques a posé des 
problèmes d'interprétation dans plusieurs 
Etats membres; que par conséquent, il 
convient d'adopter une nouvelle 
formulation plus précise; 
considérant que l'article 16 de la directive 
90/394/CEE prévoit la fixation, sur la 
base des informations disponibles, y 
compris des données scientifiques et 
techniques, de valeurs limites d'exposition 
en ce qui concerne tous les agents 
cancérigènes pour lesquels cela est 
possible; 
considérant que les valeurs limites 
d'exposition professionnelle sont à 
considérer comme un élément important 
du dispositif de protection des travailleurs; 
que ces valeurs limites doivent, le cas 
échéant, être révisées à la lumière de 
données scientifiques plus récentes; 
considérant que le benzène est un agent 
cancérigène présent dans un grand nombre 
de situations de travail; que, par 
conséquent, de nombreux travailleurs sont 
exposés à un risque potentiel pour leur 
santé; que, même si les connaissances 
scientifiques actuelles ne permettent pas 
de fixer un niveau en dessous duquel les 
risques pour la santé cessent d'exister, une 
réduction de l'exposition au benzène 
réduira néanmoins ces risques; considérant que le benzène est un agent 
cancérigène présent dans un grand nombre 
de situations de travail; que, par conséquent, 
de nombreux travailleurs sont exposés à un 
risque potentiel pour leur santé; que, même 
si les connaissances scientifiques actuelles 
classent le benzène parmi les substances pour 
lesquelles on ne peut pas fixer de niveau en 
dessous duquel les risques pour la santé 
cessent d'exister, une réduction de 
l'exposition au benzène réduira néanmoins 
ces risques; 
considérant qu'il est important de fixer des 
valeurs limites biologiques pour les agents 
cancérigènes afin d'évaluer le degré 
d'absorption par d'autres voies que la voie 
respiratoire. Le biomonitoring étant un 
procédé important pour évaluer l'exposition 
au benzène, la Commission devrait proposer 
sans délai une valeur limite biologique pour 
le benzène; 
considérant que le respect des 
prescriptions minimales en matière de 
protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs contre les risques spécifiques 
liés à des agents cancérigènes garantit non 
seulement la protection de la santé et de 
la sécurité de chaque travailleur, mais 
assure également un niveau de protection 
minimal pour tous les travailleurs de la 
Communauté évitant toute éventuelle 
distorsion dans le domaine de la 
concurrence; considérant que le respect des prescriptions 
minimales en matière de protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs contre 
les risques spécifiques liés à des agents 
cancérigènes vise non seulement à garantir la 
protection de la santé et de la sécurité de 
chaque travailleur, mais également à assurer 
un niveau de protection minimal pour tous 
les travailleurs de la Communauté évitant 
toute éventuelle distorsion dans le domaine 
de la concurrence; 
considérant que des mesures doivent être 
prises en vue d'assurer la protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs 
concernés dans le cas de dérogations 
accordées pour des activités ou des 
secteurs d'activité spécifiques où il peut 
être difficile de se conformer à la valeur 
limite proposée pour le benzène dans les 
délais prévus; 
considérant que, dans la plupart des 
petites et moyennes entreprises où le 
benzène est susceptible d'être 
principalement utilisé comme solvant, des 
dispositions visant à réduire l'exposition 
ne sont pas nécessaires puisque des 
dispositions légales limitant ou interdisant 
l'utilisation de celui-ci existent dans 
presque tous les Etats membres; considérant que l'ensemble des directives 
visant à la protection de la santé des 
travailleurs en milieu de travail et celles 
visant à la préservation de la santé des 
citoyens et de l'environnement global doivent 
refléter une même vision globale de 
l'évolution socio-économique dans la 
Communauté européenne et que, par 
conséquent, les mesures prises en ce qui 
concerne le benzène dans le cadre de la 
présente directive se doivent d'être 
cohérentes avec les objectifs et les 
dispositions de la directive 94/63/CE8 
relative à la lutte contre les émissions de 
composés organiques volatils (et donc contre 
les émissions de benzène) résultant du 
stockage de l'essence et de sa distribution des 
terminaux aux stations-service; 
i-
considérant qu'un niveau uniforme de 
protection contre les risques liés à des 
agents cancérigènes doit être établi pour 
l'ensemble de la Communauté et que ce 
niveau de protection doit être fixé non par 
des prescriptions détaillées, mais par un 
cadre de principes généraux permettant 
aux Etats membres d'appliquer 
uniformément les prescriptions minimales; 
considérant que la présente modification 
constitue un élément concret dans le cadre 
de la réalisation de la dimension sociale 
du marché intérieur; 
considérant que, en vertu de la décision 
74/325/CEE9, modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de 1985, le . comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail 
est consulté par la Commission en vue 
d'élaborer des propositions dans ce 
domaine, 
2 
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier Article premier 
La directive 90/394/CEE est modifiée 
comme suit: 
1. L'article 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"Aux fins de la présente directive, on 
entend par: 
(a) "agent cancérigène": 
i) une substance devant être 
classée dans la catégorie 1 ou 2 
de la classification des agents 
cancérigènes, conformément aux 
critères de l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE7; 
ii) une préparation composée d'une 
ou de plusieurs substances 
visées au point a) i), lorsque la 
concentration d'une ou de 
plusieurs de ces substances 
répond aux prescriptions 
requises en matière de limites de 
concentration pour la 
classification d'une préparation 
en catégorie 1 ou 2 des agents 
cancérigènes, telles que fixées: 
soit à l'annexe I de la 
directive 67/548/CEE, 
iii) soit à l'annexe I de la 
directive 88/379/CEE10, 
lorsque la ou les substances 
ne figurent pas dans 
l'annexe I de la directive 
67/548/CEE ou n'y sont pas 
assorties de limites de 
concentration; 
une substance, une préparation 
ou un procédé, visés à l'annexe 
I, ainsi qu'une substance ou une 
préparation qui se dégagent lors 
d'un procédé visé à l'annexe I. 
(b) "valeur limite", sauf indication 
contraire, la limite de concentration 
d'un "agent cancérigène" dans l'air de 
la zone de respiration d'un 
travailleur". (b) "valeur limite", sauf indication contraire, 
la limite de concentration d'un "agent 
cancérigène" dans la zone de respiration 
d'un travailleur, par rapport à une 
période de référence appropriée. La zone 
de respiration est l'espace dans lequel le 
travailleur puise l'air qu'il respire. Le 
dépassement de cette valeur est interdit. 
(c) "valeur limite biologique", la 
concentration limite dans le milieu 
biologique approprié de l'agent concerné, 
de son metabolite ou d'un indicateur 
d'effet. Le dépassement de cette valeur 
est interdit. 
t 
2. L'article 3 paragraphe 3 est remplacé 
par le texte suivant: 
"3. Par ailleurs, lors de l'appréciation 
du risque, il est tenu compte de toutes 
les autres voies d'exposition, telles 
que l'absorption trans- et/ou 
percutanée." 
3. À l'article 16, le paragraphe suivant 
est ajouté: 
"3. Dans le cas de dérogations 
prévues à l'annexe III, les Etats 
membres sont tenus de veiller à ce 
que les employeurs satisfassent à des 
procédures et à des mesures de 
manière à ce que des précautions 
adéquates soient prises pour protéger 
la santé et la sécurité des travailleurs 
concernés." 
4. À l'annexe I, le point 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
"2. Travaux exposant aux 
hydrocarbures polycycliques 
aromatiques présents dans la suie de 
houille, le goudron de houille ou la 
poix de houille." 
5. À l'annexe III, la partie A est 
remplacée par le tableau suivant: 
11 
"A. VALEURS LEVATES 
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE 
Dénomination EINECS(l) CAS(2) Valeurs limites 
mg/m3(3) Ppm(4) Observations Dérogations 
Benzène 200-753-7 71-43-2 3-25(5) 1(5) Peau(6) Valeur limite: 3 ppm (=9,75 
mg/m3) jusqu'au 31 décembre 
2000 pour les activités ou secteurs 
d'activité suivants: 
sites sélectionés de cokeries 
(condensateurs primaires, 
usines à benzol/sulfate, 
stockage et chargement de 
benzol) 
nettoyage et entretien de 
réservoirs 
chargement et déchargement 
de navires citernes et de 
véhicules citernes 
tranport par voie maritime 
atelier de réparation de 
véhicules à moteur 
station d'essence avec 
pompiste 
Dénomination EINECS(l) CAS(2) Valeurs limites 
mg/m3(3) ppm(4) Observations Dérogations Valeur 
limitt 
biologie 
Benzène 200-753-7 71-43-2 3.25(5) 1(5) Peau(6) Valeur limite: 3 ppm (=9,75 
mg/mJ) jusqu'au 31 décembre 
2000 pour les activités ou 
secteurs d'activité suivants: 
sites sélectionés de cokeries 
(condensateurs primaires, 
usines i benzol/sulfate, 
stockage et chargement de 
benzol) 
nettoyage et entretien de 
réservoirs 
chargement et déchargement 
de navires citernes et de 
véhicules citernes 
tranport par voie maritime 
telier de réparation de 
véhicules à moteur 
station d'essence avec 
pompiste 
synthèse primaire dans la 
production de substances 
aromatiques p.m. 
(1) EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances • Inventaire européen des produits chimiques commercialisés 
(2) CAS: n° du Chemical Abstract Service 
(3) mg/ra' = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (760 mm de mercure) 
(4) ppm - parties par million en volume dans l'air (ml/m1). 
(5) mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de 8 heures. 
(6) une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est possible." 
41 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
31 décembre 1998. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à 
la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. La partie B de l'annexe III est 
remplacée par le texte suivant: 
"B. AUTRES DISPOSITIONS 
DIRECTEMENT CONNEXES 
Benzène 
Pour la méthode de mesurage, il 
convient d'utiliser de préférence CEN 
689:1995. 
En l'absence de méthode uniforme 
d'analyse au niveau communautaire, les 
Etats membres fixent la méthode à 
utiliser. 
1% 
Artick 3 
Les États membres sont destinataire de la 
présente directive. 
1. JON.L 196, 26.7.1990, p. 1 
2. JOC317, 28.11.1995, p. 16 
3. JO 
4. JO C 97, 01.04.19%, p. 25 
5. COM(95) 282 final 
6. JON. L 180, 8.7.1991, p. 1 
7. JON. L 196, 16.8.1967, p. 1 
8. JON. L 365, 31.12.1994, p. 24 
9. JON. L 185, 9.7.1974, p. 15 
10. JON.L 187n 16.7.1988 
4M 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 414 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-398-FR-C 
ISBN 92-78-07689-9 
Office dea publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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