ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 051 
 
 
 
Vol. 1984/0 020 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c ré ta ria t g é n é ra lCOM(84) 51 final
Bruxelles, le8 février 1984
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DU PORTUGAL
 26e RAPPORT
de la Commission au Conseil  
sur l’examen du droit communautaire dérivé
Complément au rapport antérieur  
concernant les actes relatifs au domaine de la
PECHE
COM(84) 51 final

1
I.
Poursuivant l'examen systématique du droit communautaire dérivé 
qu'elle a entrepris avec la Délégation portugaise conformément au mandat 
que le Conseil lui a donné à ce propos, la Commission a procédé à un examen 
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions des 
Communautés européennes dans le domaine de la PECHE.
Cet examen complementaire a porté sur les actes de portée générale 
qui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement à l'état de la législa­
tion communautaire sur la base duquel l'examen antérieur a été efi'e.ctué 
dans le domaine en cause (soit le 1er mars 1980) et qui étaient en vigueur 
au 1er septembre 198'j.
Sous réserve des observations énoncées ci-après, les résultats de 
cet examen complémentaire sont consignés dans les deux annexes jointes au 
présent rapport :
- 1'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés qui ne 
nécessitent aucune adaptation technique en. raison de l'adhésion du 
Portugal;
- 1’ANNEXE*II comporte l’indication des adaptàtions techniques qu'il 
s'avère nécessaire d'apporter à certains actes et qui devront etre 
consignées dans les instruments d'adhésion. -
II.
L'examen des actes en cause appelle en outre les observations 
suivantes :
1. Le présent examen complémentaire intérimaire a conduit a constater que 
certains actes, qui étaient en vigueur lors de l'examen initial et qui ont 
été examinés à ce titre, sont devenus caducs entre-temps ou ont été 
modifiés par de nouveaux actes arrêtés depuis lors.
Les modifications qui peuvent en résulter au sujet des adaptations 
techniques qui avaient été consignées dans les conclusions du rapport 
consacrant les résultats de cet examen antérieur sont indiquées dans 
1'ANNEXE II du présent rapport, sous forme de corrections ou compléments à 
apporter auxdites conclusions antérieures.
2. Les actes en vigueur au 1er septembre 1983 dans le domaine de la PECHE 
comportent divers règlements de gestion de portée temporaire expirant à la 
fin de l'année 1983 ou dans le courant de l'annee 1984 et appelés à se 
renouveler périodiquement. Il s'agit :
.... j
261

-  2 -
- des règlements fixant pour la campagne de pêche 1983 ou la campagne de 
commercialisation 1983/84 les divers prix (prix de référence, prix 
d'orientation, prix de retrait, etc.), la valeur forfaitaire des produits 
de la pêche retirés du marché et le montant de la prime de report pour 
les produits de la pêche;
- des règlements fixant les totaux admissibles des captures (TAC), la part 
de ces captures disponible pour la Communauté et la répartition de cette 
part entre les Etats membres, ainsi que des règlements concernant l'arrêt 
de la pêche;
- des règlements fixant certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de 
certains pays tiers;
- des règlements répartissent les quotas de capture entre les Etats membres 
pour les navires pêchant dans les eaux de certains pays tiers.
Ces actes ont été examinés à titre d'information, dans la mesure où 
des actes semblables sont appelés à les remplacer ultérieurement. Mais les 
adaptations auxquelles ces actes devraient donner lieu en raison de 
l'adhésion n'ont pas été retenues, dès lors qu'ils seront frappés de 
caducité avant l'adhésion; ils ne se trouvent donc mentionnés dans aucune 
des annexeâ du présent rapport. .  -
3· Certains règlements de caractère permanent relatifs au régime 
communautaire de conservation et de répartition des ressources de pêche 
pourraient devoir faire l'objet d'adaptation en raison de l'adhésion du 
Portugal. l)e telles adaptations éventuelles ne peuvent cependant pas être 
déterminées actuellement au niveau technique; elles dépendent du résultat 
des négociations de fond qui ont été.engagées dans ce chapitre, en ce qui 
concerne notamment les modalités de l'adjonction des eaux portugaises dans 
le champ d'application de la réglementation communautaire et de l'accès des 
pêcheurs portugais aux ressources de pêche de la Communauté actuelle et des 
pêcheurs des Etats membres actuels aux ressources de pêche du Portugal.
Tel est le cas en particulier pour les règlements suivants :
- Règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983» 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêcbe.
(JO L 24/1 du 27.1.1983 + rectificatif Jü L 73/42 du 19.3*1983)
- Règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1993*
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de 
pêche.
(JO L· 24/14 du 27.1.1983) '
Ces actes ne se trouvent donc provisoirement repris à ce titre dans 
aucune aes annexes du présent rapport. Leur sort est réservé et l'examen 
des adaptations qu'il y aurait lieu d'y apporter sera entrepris dans un 
stade ultérieur, en fonction des solutions cui auront été dégagées dans la 
négociation de fond à ce sujet.
262*

ANNEXE I
Liste complémentaire des actes communautaires 
postérieurs au 1.5*1980 et en vigueur au 1-9-19B3)  
examinés dans le domaine de la
 PECHE    
QUI NE NECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE 
devant être consignée dans l'Acte d'adhésion
26a

- 1  -
I. MARCHES
1. Règlement (CEE) n° 2062/80 de la Commission, 'du 31 juillet 1980, 
fixant le3 conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la 
reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits 
de la pêche et de leurs associations.
(JO L 200/82 du 1.8.1980)
2. - Règlement (CEE) n° 3489/80 de la Commission, du 23 décembre 1980,,
modifiant le règlement (CEE) n° 2518/70 en ce qui concerne la liste 
des marchés de gros et ports représentatifs pour les produits du 
secteur de la pêche.
(JO L 365/11 du 31.12.1980)
- Règlement (CEE) n° 274/82 de la Commission, du 4 février 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2518/70 en ce qui concerne la liste 
des marchés de gros ou ports représentatifs pour les produits du 
secteur de la pêche.
(JO L 28/24 du 5.2.1982)
- Règlement (CEE) n° 2973/82 de la Commission- ,  du 8 novembre 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2518/70 en ce qui concerne .la liste 
des marchés de gros ou ports représentatifs pour les produits du 
secteur de la pêche.
(JO L 312/5 du 9.11.1982)
3· - Règlement (CEE) n° 273/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, 
portant des ajustements aux normes communes de commercialisation 
pour certains poissons frais ou réfrigérés.
(JO L 30/1 du 2.2.1981)
- Règlement (CEE) n* 3166/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation des normes 
communes de commercialisation pour certains produits de la pêche 
frais et réfrigérés.
(JO L 332/4 du 27.11.1982),
4· Règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines 
règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur 
des produits de la pêche.
(JO L 197/1 du 6.7.1982)
a) Règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, 
établissant les modalités d'application de l'extension aux non- 
adhérents de certaines- règles édictées par les organisations de 
producteurs dans le secteur des produits de la pêche.
(JO L 538/11 du 30.11.1982)
26a1

-  2 -
5· Règlement (CEE) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, 
établissant les règles générales relatives à l'octroi d’une 
compensation financière pour certains produits de la pêche.
(JO L 235/1 du 10.8.1982 + rectificatif JO L 269/30 du 18.9*1982)
a) Règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, 
établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la 
compensation financière pour certains produits de la pêche.
(JO L 335/1 du 29*11*1982)
6. Règlement (CEE) n° 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982,
établissant les règles générales relatives à l’octroi d'une prime de  
report pour certains produits de la pêche.
(JO L 235/4 du 10.8.1982)
7· Règlement (CEE) n* 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982,
établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de  
report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens.
(JO L 235/7 du 10.8.1982)
8. Règlement (CEE) n° 3140/82 du Conseil, du 22 novembre Î982,
relatif à 1'octroi et au financement des aides octroyées par les Etats 
membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits 
de la pêche.
(JO L 331/7 du 26.11.1982)
/
9· Règlement (CEE) n* 3510/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, 
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux thons.
(JO L 368/27 du 28.12.1982)
10. Règlement (CEE) n” 148/83 de la Commission, du 21 janvier 1983*  
concernant la mise en place d'un système de surveillance relatif aux  
exportations de certains produits de la pêche.
(JO L 16/19 du 22.1.1983)
11. Règlement (CEE) n* 1452/83 de la Commission, du 6 juin 1983*  
définissant les frais de gestion des organisations de producteurs dans  
le secteur des produits de la pêche.
(JO L 149/5 du 7.6.1983)
12. ' ‘ Règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission, du 9 juin 1983,
relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait  
l'objet des mesures de régularisation du marché.
(JO L 152/22 du 10.6.1983)
26a2

- 3 -
II. RESSOURCES
A. Régime interne
13· Règlement (CEE) n" 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de 
pêche exercées par les bateaux des Etats membres.
(JO L 220/1 du 29.7·. 1982)
a) Règlement (CEE) n° 1729/83 du Conseil, du 20 juin 1983,
modifiant le règlement (CEE) n° 2057/82 établissant certaines 
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par 
les bateaux des Etats membres.
(JO L 169/14 du 28.6.1983)
14. Règlement (CEE) n° 2166/83 de la Commission, du 29 juillet 1983,
établissant un système de licences pour certaines activités de pêche 
exercées dans une zone située au nord de l'Ecosse (Shetland area).
(JO L 206/71 du 30.7.1983)
B. Régifrie externe 
Directives internes de négociations
15· Décision du Conseil du 29 septembre 1981,
autorisant la Commission à négocier des accords de pêche avec certains 
pays africains riverains de l'Atlantique.
(non publiée)
Accords bilatéraux
16. Règlement (CEE) n° 2209/80 du Conseil, du 27 juin 1980,
concernant la conclusion ue l'accord sur la pêche entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la Suède.
(JO L 226/1 du 29.8.1980).
17· Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil, du 27 juin 1980,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement ae la Suède relatif à certaines mesures
destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique.
(JO L 226/7 du 2 9 .8 .1 98o)
>  · .
18. Règlement (CEE) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980,
concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des lies Féroé.
(JO L 226/11 du 29*8.1980)
26a3

- 4 -
19· Règlement (CEE) n° 2212/80 du Conseil, du 27 juin 1980,
concernant la conclusion de l’accord entre le gouvernement de la 
république du Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du 
protocole et des échanges de lettres s'y référant.
(JO L 226/1ô du 29.8.1980)
a)-Décision 82/931/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant 
l’accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé 
le 15 juin 1979» ainsi que du protocole qui l'accompagne.
(JO L 234/8 du 5-8.1982)
20. Reglement (CEE) n° 2213/80 du Conseil, du 27 juin 1980, 
concernant la conclusion de l'accoru entre le gouvernement de la 
république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux 
échanges de lettres s'y référant.
(JO L 226/33 du 29.8.1980)
a) Règlement (CEE) n° 707/83 du Conseil, du 28 mars 1983,
concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée-Bissau concernant -la pêche au large de la côte 
de Guinée-Bissau.
(JO L 84/1 du 30.3*1983)
21. Règlement (CEE) n' 2214/80 du Conseil, du 27 juin 1980, 
concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Norvège.
(JO L 226/47 du 29.8.1980)
22. Règlement (CEE) n° 3062/80 du 25 novembre 1980,
concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de l'Espagne.
(JO L 322/3 du 28.11.1980)
23« Décision 81/1053/CEE du Conseil, du 29 décembre 1981,
concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada.
(JO L 379/53 du 31.12.1981)
a)' Décision 81/1054/CEÉ■du Conseil, du 29 décembre 1981,
relative à la conclusion cie l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de 
pêche.
(JO L 379/u8 du 31.12.1981)
26a4

- 5 -
24· Règlement (CEE) n° 971/83 du Conseil, du 28 mars 1983,
concernant la conclusion de 1'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république populaire 
révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte 
guinéenne.
(JO L 111/1 du 27-4.198.3)
25« Règlement (CEE) n° 1948/83 du Conseil, du 11 juillet 1983,
concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la Finlande.
(JO L 192/6 du 16.7.1983)
26. Décision 83/415/OEE du Conseil, du 26 juillet 1983,
concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée 
équatoriale.
(JO L 237/13 ou 26.8.1983)
Conventions multilatérales
*  ·
27« Règlement (CEE) n° 654/81 du Conseil, du 10 mars 1981,
modifiant le règlement (CEE) n° 3179/78 concernant la conclusion par 
la Communauté économique européenne de la convention sur la future 
coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- 
Ouest.
(JO L 69/1 du 14.3.1981)
28. Décision 81/608/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981,
concernant la conclusion de la convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
(JO L 227/21 du 12.8.1981j
29. Décision 81/691/CEE du Conseil, du 4 septembre 1981,
concernant la conclusion .de la convention sur la conservation de la  
faune et la flore marines de 1'Antarctique.
(JO L 252/26' du 5*9.1981 + rectificatif JO L 160/28 du 11.6.1982)
30. Décision 82/886/CEB du Conseil, du 13 décembre 1982, 
concernant la conclusion de la convention pour la conservation uu 
saumon dans l'Atlantique Nord.
(JO L 378/24 du 31.12.1982)
26a3*

- 6 -
31. Décision 83/414/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et 
la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des 
Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des 
Etats parties à la convention, signé a Varsovie le 11 novembre 1982. 
(JO L 237/4 du 26.8.1983)
III. POLITIQUE STRUCTURELLE
32. Règlement (CEE) n° 1898/80 de la Commission, du 9 juillet 1980, 
modifiant le règlement (CEE) n° 2572/78 relatif aux demandes de 
concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "orientation", pour les projets du secteur de la pêche côtière 
visés au règlement (CEE) n° 1852/78. (1)
(JO L 187/1 du 21.7.1980)
33* Règlement (CEE) n° 31/83 du Conseil, du 21 décembre 1982,
relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur 
de la pêche côtière et de l'aquaculture. (2)
(JO L 5/1 du 7.1.1983)  
34· Décision 82/892/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,
modifiant la décision 78/640/CEE relative à la participation 
financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de 
surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande.
(JO L 378/55 du 31.12.1982)
35· Résolution du Conseil, du 25 janvier 1983,
concernant l'adaptation des capacités et l'amélioration de la 
productivité du secteur de la pêche.
(JO C 28/1 du 3-2.1983)
(1 ) Ce règlement est caduc mais produit encore des effets juridiques dans 
la mesure où le règlement (CEE) n” 31/83 s'y réfère pour son 
application.
(2) Ce règlement est devenu caduc dans la mesure où il se réfère a l’année 
1982, mais il produit encore des effets juridiques étant donné que les 
dossiers sont toujours en instance.
26a6

ANNEXE II
ADAPTATIONS TECHNIQUES
apporter à certains actes communautaires 
(et devant être consignées dans 
les annexes de l'Acte d'adhésion) 
dans le domaine de la .
PECHE

-  1  -
I - CORRECTIONS ET COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
antérieur (cf. Annexe II du rapport initial)
A - Lan3 la rubrique A (Adaptations de caractère permanent dont le libellé 
est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
1) Le point 1  (concernant l'adaptation apportée au règlement (CEE) 
n* 100/76 du Conseil du 19 janvier 1976) doit être intégralement 
supprimé,  le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le 
règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil du 29 décembre 1981.
2) Le point 2 (concernant l'adaptation apportée au règlement (CEE) 
n° 104/76) doit être numéroté sous le chiffre J_.
D'autre part, il convient d'y supprimer les crochets entourant la 
mention de la modification apportée par l'Acte d'adhésion de la Grèce de 
1979, et d'y ajouter la référence de publication suivante :
" (JO L 291/17 du 19.11.1979) "·
3) Le point 3 (concernant l'adaptation apportée au règlement (CEE) n° 
1852/78 du Conseil du 25 juillet 1978) doit être intégralement supprimé,  
le règlement en cause étant devenu caduc depuis le 1er janvier 1982.
B - Dans la rubrique B (Adaptations de caractère permanent à établir 
postérieurement à l'acte d'adhésion) 1  2
1) Au point 1  (concernant les adaptations à apporter au règlement (CEE)
n* 2518/70 de la Commission du 10 décembre 1970), l'indication des actes 
ayant modifié ledit règlement doit être complétée par les mentions 
supplémentaires suivantes :
" - Règlement (CEE) n" 3489/80 de la Commission, du 23 décembre 1980,
(JO L 365/11 du 31.12.Î98G)
- Règlement (CEE) n° 274/82 de la Commission, du 4 février 1982,
^ (JO L 28/24 du 5.2.1982)
- Règlement (CEE) n° 2973/82 de la Commission, du 8 novembre 1982,
(JO L 312/5 du 9.11.1982) "
2) Le point 2 (concernant les adaptations à apporter au règlement (CEE) 
n* 1109/71 de la Commission du 28 mai 1971) doit être intégralement 
supprimé,  le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le 
règlement (CEE) n° 3191/82 de la Commission du 29 novembre 1982.
, w  26 b1*

- 2 -
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de 1'examen 
initial des actes relatifs au domaine de la PECHE, corrigées et complétées 
comme indiqué ci-avant, il convient d'a.jouter les adaptations 
complémentaires ci-après,  respectivement
A - Dans la rubrique A (Adaptations de caractère permanent dont le lioellé 
est indiqué dans l'Acte d'adhésion) 2  3  4
2. Règlement (CEE) n° 579o/»1 du Conseil, Qu 29 décembre 1Qd1,
portant organisation commune des marcnés dans le secteur cies produits 
de la pêche.
(JO L 379/1 du 31.12.1 L’ ibi )
A 1 '  article 33,  paragrafile 2, la mention "quarante-cinq" est 
remplacée par " ... (1)
A
3. Règlement (CEE) n* 3138/82 ae la Commission, au 19 nove;: une 1982,  
établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une 
prime de report spéciale pour les sardines et les anchois 
méditerranéens.
(JO L 335/9 du 2y.11.l9o2)
A l'article 6 , paragraphe 3, deuxième alinéa, il est ajouté le 
tiret supplémentaire suivant :.
 - Transfomaçâo que beneficia de uni premio de reporte especial 
(especificar o tipo de transformaçao)
Regularnento (CEE) n° 3796/c1,  artigo 14°
4. Règlement CEE) n° 3321/82 de la Commission, du 9 décembre 1982,  
établissant les modalités u ' .  application relatives à l'octroi d'une 
prime de report pour certains produits de la pêche.
(JO L 351/20 dü 11.12.1982)
A l'article 7,  deuxième alinéa, il est ajouté le tiret 
supplémentaire suivant :
" - " Transfomaçao que/beneficia de um premio de reporte 
   (especificar o tipo de transi'ormaçao e o periodo de
armazenaménto)
Regularnento (CEE) n° 379t>/c1  ,  artigo 14° "·
(1) A compléter ultérieurement, en fonction de l'auaptaiion qui sera 
décidée, dans la négociation de forai relative au domaine 
institutionnel, en ce qui concerne les dispositions de l'article 
148 â 2 du traité CEE.
26b2

- 3 -
5· Règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil, du 25 .janvier 1983.
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche.
(JO L 24/1 du 27.1.1983 + rectificatif JO L 73/42 du 19.3.1983)
A 1*article 14.  paragraphe 2, la mention "quarante-cinq" est 
remplacée par "... (1)"
B - Dans la rubrique B (Adaptations de caractère permanent à établir 
postérieurement à l'acte d'adhésion) *  1
2. Règlement (CEE) nt t  3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982.
fixant les modalités d'application du régime des prix de référence dans 
le secteur des produits de la pêche.
(JO L 338/13 du 30.11.1982)
L'ANNEXE I.  comportant l'indication des marchés et ports 
d'importation représentatifs, devra être complétée par l'indication 
des marchés et ports au Portugal.
(1) A compléter ultérieurement, en fonction de l’adaptation qui sera 
décidée, dans la négociation de fond relative au domaine 
institutionnel, en ce qui concerne les dispositions de l'article 
148 § 2 du traité CEE.
26b3<