RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'application du règlement (CEE) n0 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

TABLE DES MATIERES

Résumé

1. INTRODUCTION

1.1. Objet et structure du rapport

1.2. Contexte de l'adoption du règlement

1.2.1 Nécessité de disposer de répertoires nationaux de bonne qualité

1.2.2 Nécessité d'une harmonisation des répertoires d'entreprises

2. APPLICATION DU REGLEMENT : DE 1993 A 1998

2.1. Dérogations

2.1.1 Dérogation accordée à la République fédérale d'Allemagne

2.1.2 Demandes formulées par la Belgique et par le Royaume-Uni

2.2. Mesures tendant à faciliter la mise en oeuvre du règlement

2.2.1 Soutien financier aux États membres de l'Union européenne

2.2.2 Recommandations méthodologiques

2.2.3 Formation

2.3. Mesure du degré de mise en oeuvre du règlement

2.3.1 Enquêtes sur les registres d'entreprises

2.3.2. Couverture offerte par les répertoires d'entreprises

2.3.3. Unités répertoriées

2.3.4. Variables enregistrées

2.4. Exploitation des répertoires d'entreprises

2.4.1 Résultats de l'enquête de 1996

2.4.2. Exploitation voulue

2.5. Répertoires d'entreprises dans des pays non membres de l'Union européenne

2.5.1 Espace économique européen

2.5.2 Europe centrale

2.5.3 Coordination avec la CEE-ONU

2.6. Conclusions : travail accompli et travail restant à accomplir

3. MISE EN oeUVRE DU REGLEMENT:

PERSPECTIVES D'AMELIORATION DE LA QUALITE

3.1. Nécessité et principes d'une politique de qualité

3.2. Exigences de qualité

3.2.1 Couverture offerte par les répertoires d'entreprises

3.2.2 Délimitation des unités statistiques

3.2.3 Variables enregistrées

3.3. Mise en oeuvre de la politique de qualité

3.4. Autres aspects de la politique de qualité et nécessité d'un soutien méthodologique

4. AU-DELA DU REGLEMENT :

L'AVENIR DES REPERTOIRES D'ENTREPRISES

4.1. Rôle des répertoires d'entreprises dans le cadre du système européen

de statistiques sur les entreprises

4.1.1 Situation actuelle

4.1.2 Problèmes à résoudre

4.1.3 Evolution future

4.2. Utilisation de sources administratives

4.2.1 Sources administratives utilisables au profit des répertoires d'entreprises

4.2.2. Répertoires satellites

4.3. Groupes d'entreprises et mondialisation

4.4. Manuel de recommandations

4.5. Conclusions : programme de travail pour l'avenir

5. CONCLUSIONS

ABREVIATIONS

REFERENCES

ANNEXE 1

Résumé des données par pays

Tableau 1 : Unités enregistrées par type d'unité statistique

Tableau 2 : Couverture par section de la NACE Rév.1 et par type d'unité statistique

Tableau 3 : Variables enregistrées par unité statistique

Tableau 4 : Sources pour les répertoires d'entreprises par type d'unité statistique

ANNEXE 2

Aperçu de l'aide financière accordée aux E.M. 1993-1997

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CEE) n0 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

RÉSUMÉ

Le règlement relatif aux répertoires d'entreprises (RE) [1] utilisés à des fins statistiques a été adopté en 1993. En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus d'établir des répertoires inventoriant les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut, les unités légales qui en répondent et les unités locales qui en dépendent (à l'exception de quelques cas, que cite le règlement). Le règlement énumère par ailleurs les caractéristiques à enregistrer, obligatoirement ou facultativement, pour chacun des trois types d'unités et comporte des dispositions relatives à la mise à jour des RE, à l'accès à l'information par la Commission ainsi qu'aux procédures applicables.

[1] Voir la liste des abréviations p. 37

Le présent rapport rappelle quel est le rôle des RE dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises et quelles sont les raisons qui ont présidé à l'adoption du règlement. Il en décrit la mise en oeuvre, dépeignant les progrès accomplis mais montrant également en quoi cette mise en oeuvre n'a pas encore totalement abouti. Il traite enfin de l'avenir des RE dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises, en tenant dûment compte du rôle qu'ils sont appelés à jouer dans la production de statistiques dans des domaines d'une aussi grande actualité que celui de la mondialisation.

D'une manière générale, la mise en oeuvre du règlement sur les RE s'est avérée une expérience positive: des progrès énormes ont été accomplis en ce qui concerne les améliorations et la convergence des RE, lesquels, avant le règlement, étaient totalement différents entre eux. La couverture qu'ils offrent s'est considérablement accrue et plus de la moitié des États membres y font d'ores et déjà figurer les sections de la NACE Rév. 1 dont l'inclusion est facultative. Les RE sont d'un excellent rapport coût-avantages, compte tenu des bénéfices réalisables en exploitant de façon efficiente des RE de haute qualité. Ils peuvent désormais être considérés comme un instrument efficace de réduction de la charge de réponse qui pèse sur les entreprises et, en particulier, sur les PME.

Si les résultats sont relativement satisfaisants, il subsiste deux domaines principaux dans lesquels beaucoup reste encore à faire, à savoir l'harmonisation des unités statistiques et la qualité des RE. Même si, en l'occurence également, on a enregistré de grandes améliorations, la diversité de la façon dont on délimite les entreprises dans les États membres a d'énormes conséquences sur la comparabilité des statistiques. Par ailleurs, s'il est vrai que la couverture assurée par les répertoires s'est nettement améliorée et peut, d'une façon générale, être considérée comme satisfaisante, ceux-ci ne couvrent pas encore suffisamment certaines sections de la NACE Rév. 1, en particulier dans le secteur des services, par exemple en ce qui concerne les petites entreprises, les institutions sans but lucratif et les administrations publiques.

Développer les RE en tant qu'instruments destinés à la production de statistiques sur la mondialisation constitue le grand défi de l'avenir. Cela implique qu'on y enregistre le nom et l'adresse de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale répertoriée et qu'on y fasse figurer des informations sur les groupes d'entreprises. À cette fin, il y a lieu de mener à bien des études approfondies et de mettre au point une méthodologie appropriée, ce à quoi il sera procédé dans un avenir immédiat.

Il n'est proposé de procéder, à court ou à moyen terme, à aucune modification du texte du règlement, ni en ce qui concerne les points obligatoires ni en ce qui concerne les points facultatifs. À long terme, les initiatives prises, en particulier en matière de groupes d'entreprises et de mondialisation, pourraient aboutir à ce que des changements doivent être apportés au règlement. De ce point de vue, il convient de reconsidérer le rôle des variables optionnelles. Pour pouvoir se préparer à la seconde phase de développement des RE, il importe, d'abord, de mener rapidement à son terme la phase de mise en oeuvre du règlement. Il subsiste encore des informations à caractère obligatoire qui ne se retrouvent aucunement dans les RE de certains États membres et il sera demandé à ces États membres de soumettre un plan précis et un calendrier en vue d'y remédier.

1. INTRODUCTION

1.1. Objet et structure du rapport

Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques a été adopté en date du 22 juillet 1993. En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de mettre en place, à des fins statistiques, un ou plusieurs répertoires harmonisés reprenant toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut aux prix du marché, les unités légales qui en répondent et les unités locales qui en dépendent. Une exception est prévue pour certaines des activités économiques définies dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1), en ce sens que l'inclusion est optionnelle pour les entreprises relevant des sections A, B et L de ladite nomenclature, c'est-à-dire, en gros, de l'agriculture, de la pêche et de l'administration publique. Tel est également le cas, sous certaines conditions, pour les ménages. Il était précisé que les entreprises devaient être répertoriées dans les RE avant le 1er janvier 1996 et que les unités légales et locales devaient l'être avant le 1er janvier 1997. Le règlement énonce par ailleurs un certain nombre de caractéristiques à enregistrer pour chacun des trois types d'unités et dont certaines sont optionnelles. En outre, il comporte des dispositions relatives à la mise à jour des RE, à l'accès à l'information par la Commission, à l'accès aux répertoires administratifs ou juridiques par les instituts statistiques nationaux ainsi qu'aux procédures applicables, notamment en matière de dérogations. Aux fins de la définition des notions d'«entreprise», d'«unité légale» et d'«unité locale», le règlement renvoie au règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté.

Le présent rapport a pour vocation de satisfaire à l'une des dispositions expresses du règlement, lequel dispose, en son article 10, que:

dans un délai de quatre ans à compter de la date d'adoption du présent règlement, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application de ce règlement, le cas échéant accompagné de propositions appropriées tenant compte de l'expérience acquise.

La structure en est la suivante: on trouvera, dans la suite de la présente introduction, des informations sur le contexte historique du règlement, sur le rôle des RE dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises et sur les principales raisons qui ont conduit à l'adoption du règlement (sauf indication contraire, toute référence aux RE est à entendre comme désignant les répertoires d'entreprises établis à des fins statistiques). Le chapitre qui suit traite, en détail, de la mise en oeuvre du règlement, jusqu'à ce jour, au sein de l'EEE et fournit des informations sur l'évolution intervenue dans les pays d'Europe centrale (PEC). Le chapitre 2 montre en quoi l'implantation des RE a progressé dans les États membres, mais il fait aussi apparaître que leur qualité et leur harmonisation doivent encore s'améliorer. Le chapitre 3 est précisément consacré à la manière d'y parvenir. Au chapitre 4, la réflexion s'étendra, pour envisager l'avenir des RE dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises, dont la construction n'est pas encore achevée, compte tenu du rôle que les RE sont appelés à jouer dans la production de statistiques dans des domaines d'une aussi grande actualité que celui de la mondialisation. Enfin, le dernier chapitre sera consacré aux conclusions.

1.2. Contexte de l'adoption du règlement

1.2.1 Nécessité de disposer de répertoires nationaux de bonne qualité

Les RE contiennent des listes d'entreprises, avec des renseignements sur leur identité, comme leur adresse, ainsi que des variables telles que leur classe de taille et leur activité économique principale. Ces répertoires ont, dans tout système national de statistiques perfectionné, un rôle essentiel à jouer:

· les informations répertoriées sont utilisées dans le cadre des enquêtes sur les entreprises, qu'il s'agisse ou non d'enquêtes par échantillonnage;

· les RE permettent de coordonner les enquêtes en question et de faire en sorte qu'elles ne comportent ni lacunes ni chevauchements indésirables;

· la coordination permet de concevoir les enquêtes d'une façon efficiente;

· les RE facilitent la mise en relation des résultats fournis par plusieurs enquêtes différentes;

· les RE permettent de connaître en permanence la charge de réponse totale qui pèse sur chaque entreprise et de la réduire;

· les RE sont susceptibles d'être reliés aux répertoires gérés par d'autres administrations, ce qui permet d'utiliser de façon efficiente les informations dont ces administrations disposent;

· les RE peuvent servir de source d'information directe sur la population totale des entreprises du pays, sur ses caractéristiques et sur son évolution dans le temps.

Ces caractéristiques font que les RE sont considérés comme des instruments infrastructurels d'un excellent rapport qualité-prix pour la production de statistiques sur les entreprises.

1.2.2 Nécessité d'une harmonisation des répertoires d'entreprises

Vu l'importance qu'avaient les RE pour les systèmes de statistique nationaux et la nécessité qu'il y avait de mettre en place un système statistique européen de bonne qualité et comportant, sur les États membres, des informations harmonisées et fondées sur des concepts, des définitions et des classifications communes, la question s'est posée, dans les années quatre-vingt, de savoir dans quelle mesure il y avait lieu d'harmoniser les RE des États membres. Avant de répondre à cette question, il fut décidé de procéder à un inventaire des RE dont disposaient les INS. L'inventaire en question fut réalisé en 1988-1989.

À cette occasion, deux points furent clairement établis:

- dans un certain nombre d'États membres, la qualité des RE et la couverture qu'ils offraient étaient insuffisantes pour qu'ils puissent servir de base aux statistiques européennes envisagées;

- les RE des divers États membres étaient beaucoup trop hétérogènes, dans les définitions qu'ils appliquaient, pour pouvoir être à la base de statistiques comparables. En particulier, l'unité statistique répertoriée variait d'un pays à l'autre.

L'inventaire aboutissait par ailleurs à deux conclusions:

- il y avait lieu d'établir, par voie de règlement, un ensemble de définitions communes des unités statistiques;

- il y avait lieu d'aider les États membres à mettre en place les infrastructures nécessaires pour répertorier, avec une couverture satisfaisante, les plus importantes de ces unités et y associer un certain nombre de variables standardisées. Ici encore, le moyen proposé était l'adoption d'un règlement.

Aussi les règlements relatifs aux unités statistiques et aux répertoires d'entreprises furent-ils rédigés et adoptés. Une autre considération qui plaida en faveur de tels règlements fut que l'on était en train de mettre en place un nouveau système de collecte des informations statistiques sur les échanges de biens et de services entre États membres (Intrastat). Un tel système était, en effet, susceptible de profiter d'une amélioration et d'une harmonisation des RE. En outre, il fut reconnu que le recours à de tels RE aurait pour effet d'alléger la charge administrative qui pesait sur les entreprises, selon les enquêtes statistiques.

Considérant que les RE des divers États membres en étaient à des stades de développement différents, il ne parut ni réalisable ni souhaitable d'obliger les États membres à gérer, à court terme, des RE qui auraient couvert la totalité des unités utilisées ou appelées à être utilisées dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises. Aussi fut-il décidé, au contraire, que la mise en place de RE complets et harmonisés s'effectuerait en deux phases, dont la première a fait l'objet du règlement dont il est question ici. C'est pourquoi le règlement ne se réfère qu'à deux unités statistiques (l'entreprise et l'unité locale), ainsi qu'à l'unité dont dérivent lesdites unités statistiques (l'unité légale) [2]. D'autres unités statistiques du système de statistiques européen, telles que l'unité d'activité économique, l'unité d'activité économique au niveau local ou l'unité institutionnelle ne relèvent pas de son champ d'application. La teneur exacte de la seconde étape du développement des RE et son calendrier de mise en oeuvre seront fonction de la présente évaluation: les projets formés pour l'avenir sont évoqués au chapitre 4.

[2] L'UNITÉ LÉGALE N'ÉTAIT PAS ELLE-MÊME CONSIDÉRÉE COMME UNE UNITÉ STATISTIQUE, CAR ELLE N'EST PAS COMPARABLE ENTRE ÉTATS MEMBRES. EN OUTRE, L'UNITÉ LÉGALE EXERCE PARFOIS SES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES UNITÉS LÉGALES QUI EN DÉPENDENT, AUQUEL CAS IL EST PRÉFÉRABLE, À DES FINS STATISTIQUES, DE REGROUPER EN ENTREPRISES LES UNITÉS LÉGALES CONCERNÉES, DE FAÇON À ÉVITER DES DISTORSIONS DANS LES STATISTIQUES OBTENUES.

2. APPLICATION DU RÈGLEMENT: DE 1993 À 1998

2.1. Dérogations

L'article 8 du règlement prévoit la possibilité de dérogations et l'article 9 fixe la procédure à suivre. Une dérogation a été accordée à la République fédérale d'Allemagne [3]. Deux autres États membres, la Belgique et le Royaume-Uni, ont respectivement introduit une demande de dérogation et demandé conseil quant à l'opportunité d'introduire une telle demande. Dans les deux cas, les dérogations envisagées n'ont pas été jugées nécessaires. Aucun autre État membre n'a demandé de dérogation.

[3] En octobre 1993, la République fédérale d'Allemagne a, par ailleurs, saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation du règlement (affaire C-426/93). La Cour a rejeté ce recours par son arrêt du 9 novembre 1995.

2.1.1 Dérogation accordée à la République fédérale d'Allemagne

La demande de dérogation introduite par l'Allemagne [4] portait sur le délai de mise en oeuvre: l'Allemagne souhaitait que ce délai soit prolongé jusqu'au 31 décembre 1999. Les raisons pour lesquelles elle a formulé cette demande peuvent se résumer comme suit:

[4] Demande introduite par le Statistisches Bundesamt en date du 17 août 1994.

· pour qu'il soit possible d'accéder à certains fichiers juridiques ou administratifs, une modification législative devait intervenir, ce qui allait prendre un certain temps;

· la création d'un RE dans lequel devaient figurer environ trois millions d'unités représentait un travail énorme pour le Statistisches Bundesamt (l'institut fédéral) et pour les offices de statistique des Länder. Un effort immense était nécessaire, en termes de technologie et en termes de main-d'oeuvre;

· il était préférable d'envisager d'une façon séquentielle la réalisation du grand nombre d'enquêtes par branches d'activités qu'il fallait mener et la composition des bases de données correspondantes;

· le secteur non marchand n'était pratiquement pas repris dans les enquêtes périodiques. La mise au point d'un répertoire, pour ce secteur, allait nécessiter des délais considérables.

La République fédérale avait joint à sa demande un calendrier de mise en oeuvre du règlement, correspondant au délai dont elle demandait à pouvoir bénéficier. Le groupe de travail sur les répertoires d'entreprises ayant rendu un avis positif, le comité du programme statistique (CPS) accepta le calendrier proposé et accorda à la République fédérale la dérogation qu'elle avait demandée. [5]

[5] Une analyse de la demande de dérogation, ainsi que le calendrier applicable à la République fédérale d'Allemagne, figurent dans le document no 95/16/1 du CPS.

2.1.2 Demandes formulées par la Belgique et par le Royaume-Uni

La Belgique a demandé une dérogation [6] sur plusieurs points ayant trait à la couverture du répertoire, aux unités et aux variables à enregistrer, aux exigences relatives à la mise à jour du répertoire et au calendrier de mise en oeuvre. Les principaux points de la demande belge concernaient des différences dans la définition des unités locales, compte tenu des données administratives disponibles, ainsi qu'une inversion de l'ordre de mise en oeuvre pour l'unité légale et pour l'entreprise. Les différences affectant la définition de l'unité locale auraient été temporaires: le problème allait être résolu au plus tard le 1er janvier 1998 et, entre-temps, une approximation aurait été disponible pour les unités locales. Quant à l'inversion de l'ordre de mise en oeuvre pour les unités légales et pour les entreprises, celle-ci impliquait, pour la seule année 1996, que l'unité légale soit utilisée à titre d'approximation de l'unité «entreprise».

[6] Demande introduite par l'institut national belge en date du 6 février 1995.

Le groupe de travail sur les répertoires d'entreprises convint avec Eurostat de ce qu'en l'espèce, une dérogation n'était pas nécessaire. Le CPS se rallia à ce point de vue et la procédure en dérogation fut annulée. La plupart des difficultés soulevées étaient, en fait, des questions relevant de la clarification du règlement. De plus, le problème des unités locales et celui de l'inversion de l'ordre de mise en oeuvre pour l'unité légale et l'entreprise furent considérés comme ne portant guère à conséquences, dès lors que les solutions proposées étaient opportunes.

Le Royaume-Uni avait fait savoir à Eurostat qu'il souhaitait limiter la couverture assurée par son RE aux commerçants enregistrés à la TVA ou dans le système PAYE (emplo yeurs). Procéder de la sorte allait avoir pour conséquence que les entreprises les plus petites ne seraient pas répertoriées, raison pour laquelle le Royaume-Uni demandait à Eurostat son avis sur la question.

Le groupe de travail sur les répertoires d'entreprises fit observer qu'il existait un accord sur la convention selon laquelle toute entreprise doit occuper au moins une personne à mi-temps [7]. Une analyse menée par Eurostat fit apparaître que le seuil d'assujettissement à la TVA, au Royaume-Uni, était tel que la conversion en heures travaillées impliquait que toutes les occupations à mi-temps se verraient répertoriées. Aussi convint-on de ce que, compte tenu du seuil d'assujettissement actuellement en vigueur, le Royaume-Uni n'avait aucune raison de demander une dérogation.

[7] Voir le cahier 6, point 3, de la publication intitulée Répertoires d'entreprises utilisables à des fins méthodologiques: recommandations méthodologiques, volume 1, Office des publications officielles des Communautés européennes.

2.2. Mesures tendant à faciliter la mise en oeuvre du règlement

2.2.1 Soutien financier aux États membres de l'Union européenne

Compte tenu des différents stades de développement que les RE nationaux avaient atteints au moment de l'adoption du règlement et du coût qu'impliquait son application, la Commission a dégagé des fonds afin de soutenir les États membres dans la mise en oeuvre du règlement. Le montant total de ce soutien financier, de 1993 à 1997, s'est élevé à 2,81 millions d'écus (voir annexe 2). Durant les quatre premières années, ce soutien financier a été accordé par le biais de contrats aux termes desquels les INS s'engageaient à mener à bien un certain nombre d'activités définies. En 1997, il a pris la forme de subventions aux activités menées à bien par les INS, toujours après accord. La plupart des projets portaient sur la création de nouveaux RE, la réorganisation de RE existants ou l'amélioration de la couverture qu'ils offraient.

Les budgets disponibles ont été affectés sur la base de propositions de projets introduites par les États membres. Certains États membres n'ont pas introduit de propositions au moment où ils en avaient l'occasion, ce qui est normal, étant donné l'état d'avancement différent des RE dans les divers États membres et les besoins propres à chacun d'eux. Les budgets disponibles n'ont pas suffi à financer ou à subventionner la totalité des projets éligibles. Les critères d'affectation qui ont été appliqués sont les suivants [8]:

[8] Bien entendu, les projets devaient également satisfaire à un certain nombre de critères formels. Il fallait, par exemple, que les coûts soient manifestement imputables au projet concerné.

· l'ampleur des besoins, évaluée en termes d'écart entre l'état dans lequel se trouvait le RE au moment de la demande et l'état dans lequel il devait se trouver pour satisfaire au règlement;

· les efforts que l'État membre lui-même déployait pour remédier à la situation;

· la mesure dans laquelle le projet proposé répondait aux besoins existants, ceux-ci étant exprimés en termes:

- de couverture du champ d'application obligatoire du règlement;

- d'enregistrement de chacun des trois types d'unités (entreprise, unité locale et unité légale);

- d'enregistrement des caractéristiques obligatoires au sens du règlement;

- d'amélioration de la qualité;

· la rentabilité du projet proposé;

· la proportionnalité internationale, envisagée en termes de richesse et de taille relatives de la population que constituent les entreprises du pays concerné.

2.2.2 Recommandations méthodologiques

Dès le départ, il était clair que la mise en oeuvre du règlement ne serait pas chose aisée d'un point de vue méthodologique, et cela pour deux raisons. En premier lieu, le règlement sur les RE et, de façon encore plus importante, le règlement sur les unités statistiques, auquel il renvoie pour ce qui est de la définition des unités à répertorier, ne sauraient s'appliquer sans une interprétation des concepts, des définitions et des règles qu'ils contiennent: les débats entre experts qui ont précédé la rédaction de ces deux règlements ont fait apparaître qu'une telle interprétation allait demander un effort important. En second lieu, vu les divers stades de développement qui caractérisaient les RE des États membres, certains pays n'ayant aucune expérience dans ce domaine ou n'en ayant que fort peu allaient avoir besoin de directives méthodologiques pour pouvoir implanter et développer leurs RE.

Ces deux raisons eussent déjà suffi à justifier qu'on cherchât à mettre au point un ensemble de recommandations méthodologiques. Or il s'y est ajouté un motif encore plus impératif: il est apparu de plus en plus clairement qu'il serait impossible de parvenir à une comparabilité internationale des statistiques sur les entreprises si les définitions des unités statistiques, et, en particulier, la définition de l'entreprise, étaient appliquées de façons différentes dans les divers répertoires des États membres (voir également le point 3.2 ci-après, à propos des exigences de qualité).

C'est pourquoi la façon de dériver la notion d'«entreprise» de celle d'«unité légale» constitue l'un des principaux sujets des recommandations méthodologiques qui ont été mises au point jusqu'ici. Parmi les autres sujets traités, on citera:

· les objectifs des RE;

· les principes de leur gestion;

· les règles opérationnelles relatives à l'unité locale;

· la définition d'un certain nombre de caractéristiques;

· quelques principes en matière d'accessibilité;

· quelques lignes directrices en matière de qualité.

Les recommandations méthodologiques précitées ont été publiées en 1996. D'autres sont en préparation. À l'heure actuelle, il existe des projets de recommandations sur le traitement des modifications dans les RE et sur certaines règles opérationnelles de traitement des grandes entreprises à structure complexe.

Les recommandations méthodologiques ont été l'un des principaux facteurs qui ont rendu possible l'application du règlement dans une mesure aussi importante que celle qui vient d'être évoquée plus haut. En ce sens, les résultats atteints sont considérables. Toutefois, des recommandations supplémentaires ou plus détaillées demeurent encore nécessaires. C'est là l'un des obstacles à franchir pour pouvoir mener à son terme la mise en oeuvre du règlement. Les projets relatifs aux compléments à apporter à ces recommandations sont décrits au point 4.4 ci-dessous.

2.2.3 Formation

Dès le départ, il était clair qu'il allait falloir dispenser des formations dans le domaine des RE. Aussi des cours ont-ils été organisés par le TES (Training of European Statisticians), un institut associé à Eurostat, ainsi que par les INS des États membres. Ces cours de formation ont été dispensés par des membres du personnel des INS norvégien et danois, en étroite coordination avec Eurostat.

Parallèlement aux cours de formation, Statistics Norway a mis au point, pour Eurostat, un logiciel de démonstration sur la gestion de répertoires d'entreprises. Ce logiciel montre comment les unités légales, telles qu'elles sont importées vers les RE à partir de sources administratives comme les registres de la TVA ou les répertoires que gèrent les organismes de sécurité sociale, peuvent être traitées de façon à obtenir, à la sortie, des unités statistiques, c'est-à-dire des entreprises et des unités locales. Le logiciel en question est dès à présent utilisé dans le cadre des cours de formation du TES et d'autres applications sont actuellement envisagées.

La meilleure façon d'illustrer la théorie des unités statistiques est d'envisager des cas concrets. Afin d'illustrer le lien qu'entreprises et unités locales entretiennent avec les unités légales, Eurostat a donc conçu un ensemble de cas de figure. Non seulement ceux-ci sont utilisés aux fins de la formation - le logiciel de formation peut les traiter -, mais ils jouent également un rôle important en tant que complément des recommandations méthodologiques, dans la mesure où ils y ajoutent une interprétation achevée de la définition des unités statistiques, ce qui répond à un grand besoin.

2.3. Mesure du degré de mise en oeuvre du règlement

2.3.1 Enquêtes sur les registres d'entreprises

Une fois le règlement adopté, Eurostat a résolu, en accord avec le groupe de travail sur les répertoires d'entreprises, de procéder à des enquêtes annuelles sur l'état d'avancement de l'application du règlement dans les États membres et en Norvège. À ce jour, quatre enquêtes de ce type ont été effectuées, la première ayant porté sur la situation au 1er janvier 1995, la seconde au 1er janvier 1996, la troisième au 1er janvier 1997 et la quatrième au 1er janvier 1998. Aux fins de la première enquête, il avait été mis au point un questionnaire, lequel a été modifié à l'occasion de la seconde, de la troisième et de la quatrième enquête, de façon à tenir compte, chaque fois, de l'expérience retirée de l'enquête précédente et à y ajouter ou à en retirer les questions qu'il n'y avait pas lieu de poser chaque année. Le troisième et le quatrième questionnaires étaient des questionnaires électroniques. Chacun de ces questionnaires a porté:

· sur l'état de la législation nationale relative aux RE et sur l'accès aux sources administratives dans l'État membre concerné;

· sur les sources utilisées pour mettre à jour les RE;

· sur le type d'unités répertoriées et, en particulier, les unités légales, les entreprises et les unités locales;

· sur le nombre d'unités répertoriées;

· sur la couverture assurée par les répertoires, en termes d'activités reprises dans la NACE Rév.1;

· sur l'enregistrement des caractéristiques;

· sur les changements prévus.

Quant aux questions qui n'ont été posées qu'à une ou deux reprises, elles avaient trait:

· aux enregistrements manquants dans le RE (estimation du nombre d'unités manquantes);

· aux enregistrements en excès dans le RE (estimation du nombre d'unités inactives répertoriées à tort comme étant en activité et d'unités répertoriées, par erreur, plus d'une fois);

· à l'usage fait des RE;

· aux ressources utilisées (y compris les ressources utilisées pour la mise en oeuvre de la NACE Rév. 1).

Le taux de réponse aux questionnaires a été élevé: tous les Etats membres, sauf deux en 1995, ont répondu. En 1996, en 1997 et en 1998, tous ont répondu. Il y a toutefois eu une part significative de réponses manquantes, en particulier en ce qui concerne la qualité des informations répertoriées. Les résultats de ces enquêtes sont la principale source d'information sur laquelle sont basés les paragraphes qui suivent. Sauf indication contraire, les résultats utilisés pour décrire la situation actuelle sont ceux de la dernière enquête en date. Les principaux résultats de cette enquête, en tant que tels, sont résumés à l'annexe 1.

2.3.2. Couverture offerte par les répertoires d'entreprises

La couverture exigée par le règlement s'étend à l'ensemble des sections de la NACE Rév.1, à l'exception des sections «agriculture, chasse, sylviculture», «pêche, aquaculture» et «administration publique».

La situation actuelle est, de ce point de vue [9], la suivante: tous les États membres disposent de RE incluant les domaines sur lesquels portent habituellement les statistiques des entreprises, à savoir les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, la construction, le commerce ainsi que les hôtels et restaurants. S'agissant des sections de la NACE Rév. 1 qui intéressent les services, la situation est relativement moins complète. Presque tous les pays ont des RE qui couvrent les transports et communications, les activités financières ainsi que l'immobilier, la location et les services aux entreprises. Presque tous incluent également les sections «éducation», «santé et action sociale» et «services collectifs, sociaux et personnels». Bien souvent, toutefois, les pays dont les RE incluent ces sections n'en reprennent pas toutes les classes. Enfin, les sections «services domestiques» et «activités extraterritoriales» sont faiblement couvertes en raison du manque de directives méthodologiques et de sources fiables.

[9] La couverture offerte par les RE étant envisagée ici en termes d'unités «entreprises».

Les domaines traditionnels des statistiques des entreprises sont donc bien couverts, tandis que le domaine des services en général, et celui des organisations sans but lucratif en particulier, le sont relativement moins. Cette constatation est liée à deux facteurs. En premier lieu, il est clair que dans le cadre du développement des RE, priorité a été accordée aux domaines dans lesquels il existait déjà des statistiques. Le développement d'un RE est toujours étroitement lié à l'usage qu'on en fait. Si, au niveau européen, les statistiques de l'industrie et du commerce ont déjà une solide histoire derrière elles, les statistiques des services n'ont reçu que récemment l'attention qu'elles méritaient. À cet égard, l'adoption récente du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est très importante: la mise en oeuvre d'un tel règlement ne manquera pas d'entraîner une amélioration de la couverture que les RE offrent dans le domaine des services.

Quant au second facteur responsable du retard qu'accuse la couverture par les RE de certaines section de la NACE Rév. 1, il tient aux besoins qui existent en matière de directives méthodologiques. Définir et décrire l'entreprise, dans le cas des institutions non lucratives, est malaisé. La plupart des INS n'ont guère d'expérience dans ce domaine, du moins dans le cadre des RE. La mise au point de recommandations méthodologiques à ce sujet figure désormais parmi les préoccupations prioritaires d'Eurostat (voir également le point 4.2 ci-dessous). Jusqu'ici, les recommandations méthodologiques ont, forcément, été essentiellement axées sur les domaines sur lesquels les statistiques européennes portaient déjà.

La faible couverture des sections «services domestiques» et «activités extraterritoriales» peut, elle aussi, s'expliquer par des raisons d'ordre méthodologique. La raison pour laquelle certains pays ne comptent aucune entreprise relevant des sections en question tient à la définition de l'entreprise: on y considère que la définition de l'entreprise implique qu'il ne puisse pas y avoir d'entreprise dans les sections concernées. C'est là une question qui nécessitera une clarification.

Enfin, il y a lieu de relever que, dans certains pays, la couverture, en termes de petites unités, est insatisfaisante. C'est là un phénomène lié, jusqu'à un certain point, à la disponibilité des fichiers administratifs et à leur utilisation à des fins statistiques. S'il est vrai que l'article 7 prévoit que les INS soient autorisés à accéder aux répertoires administratifs et juridiques, leur utilisation pourrait être meilleure. Il en sera question de façon plus approfondie au point 4.2 ci-dessous. L'amélioration de la couverture, en termes de petites unités, sera l'un des aspects importants de la politique de qualité dont il sera question au chapitre 3.

2.3.3. Unités répertoriées

La grande majorité des États membres affirment répertorier les unités requises, comme on peut le voir dans le premier tableau de l'annexe 1. Tous les pays répertorient les entreprises et/ou les unités légales (en Irlande, les unités administratives sont reprises dans les unités légales). Les unités locales sont répertoriées partout, à l'exception d'un seul pays, où il est prévu qu'elles seront très bientôt ajoutées au RE (voir également le point 3.3 ci-dessous). Il paraît donc justifié de conclure qu'une convergence importante s'est produite, en matière d'unités statistiques répertoriées, depuis l'élaboration du règlement: l'inventaire de 1989 témoignait d'une hétérogénéité beaucoup plus grande entre les douze États membres que l'on comptait à cette époque.

Quels que soient les progrès accomplis, les unités, telles qu'elles sont répertoriées dans les RE, sont encore loin d'être harmonisées. Sept pays annoncent répertorier à la fois les entreprises et les unités légales, alors qu'en pratique, ils ne font de distinction entre ces deux types d'unités statistiques qu'au niveau des caractéristiques. En d'autres termes, alors que le règlement relatif aux unités statistiques définit l'entreprise comme comprenant une ou plusieurs unités légales, les pays en question ne comptent, dans leur RE, pas une seule entreprise qui comprendrait plus d'une unité légale. Quant aux pays qui y opèrent une réelle distinction entre entreprise et unité légale, ils ont tendance, en pratique, à appliquer la définition de l'entreprise de façons différentes.

Il convient de ne pas sous-estimer l'importance de ce manque d'harmonisation des unités. La question de savoir si, dans tel ou tel cas concret, les unités légales forment une seule entreprise ou doivent être traitées comme des entreprises distinctes aura un impact:

· sur le nombre d'entreprises que comptera le répertoire;

· sur la taille de ces entreprises, laquelle joue un rôle dans leur sélection aux fins des enquêtes;

· sur la classification des entreprises selon leur activité principale, laquelle joue également un rôle dans la sélection opérée aux fins des enquêtes;

· sur la valeur de certaines variables statistiques (effets de consolidation);

· sur l'affectation de ces variables à des catégories de la NACE Rév.1;

· sur les ratios économiques calculés à partir des chiffres concernés, comme le chiffre d'affaires par travailleur, etc.;

· sur l'évolution des chiffres en question dans le temps.

Une étude a récemment été menée afin de mesurer l'impact de différences dans la façon d'appliquer la définition de l'entreprise dans des RE. Cette étude [10], qui a porté sur trois États membres, a montré que de telles différences ont réellement des effets très importants sur des variables statistiques comme le chiffre d'affaires ou l'emploi. Sans doute faudrait-il mener des études plus approfondies pour pouvoir disposer d'une quantification plus précise des effets qu'ont ces pratiques divergentes, mais il est clair que celles-ci nuisent fortement à la comparabilité internationale des statistiques des entreprises.

[10] The impact of diverging interpretations of the enterprise concept on statistical data, a comparison of enterprise profiling practices in Denmark, the Netherlands and the United Kingdom. Study carried out by Statistics Netherlands on behalf of Eurostat, mai 1998.

Ces différences entre pays, à propos des unités répertoriées, s'expliquent par diverses raisons. Elles reflètent des traditions statistiques différentes, que l'on ne saurait harmoniser rapidement. Dans les pays où l'on n'avait pas l'habitude d'opérer une distinction entre entreprise et unité légale, la méthodologie ad hoc doit se développer. La documentation méthodologique disponible, et notamment le manuel de recommandations sur les RE, est fort utile mais ne saurait fournir aux INS les règles opérationnelles dont ils ont besoin, car les règles en question ne peuvent être que propres à un pays donné, ne serait-ce que parce que les sources administratives diffèrent fortement d'un pays à l'autre. D'autre part, des directives méthodologiques européennes plus approfondies sont encore nécessaires dans certains domaines.

Enfin, il est intéressant de relever que certains pays répertorient davantage de types d'unités que n'en requiert le règlement sur les RE: ils répertorient également d'autres unités définies dans le règlement sur les unités statistiques. Dans environ la moitié des États membres, les RE reprennent les groupes d'entreprises et dans trois États membres, ils reprennent les unités d'activité économique au niveau local. Aucun pays ne fait état de ce qu'il répertorierait les unités d'activité économique elles-mêmes.

2.3.4. Variables enregistrées

L'annexe II du règlement donne la liste des variables qu'il y a lieu d'enregistrer, respectivement pour les unités légales, pour les entreprises et pour les unités locales. Certaines de ces variables sont optionnelles. On trouvera décrite ci-après la situation actuelle en ce qui concerne les principales variables, pour chacune des trois unités. Les considérations qui suivent ne portent, bien entendu, que sur les pays qui répertorient effectivement les unités concernées.

Unités légales

L'unité légale est une unité d'entrée dans le RE, et non une unité statistique. Plutôt qu'à l'unité légale, c'est à d'autres unités, telles que l'entreprise, que se réfèrent les statistiques. Aussi les caractéristiques que l'on enregistre pour les unités légales ne sont-elles que de nature administrative: on n'y retrouve ni l'activité économique ni la classe de taille [11].

[11] La plupart des entreprises s'identifient à une unité légale, auquel cas les INS peuvent choisir de faire figurer les données relatives aux deux unités dans un seul et même enregistrement de leur RE.

La forme juridique et la date de constitution des personnes morales sont relativement bien enregistrées. Pour la forme juridique, chaque pays utilise sa propre classification. La date à laquelle l'unité légale cesse d'être le support juridique d'une entreprise manque dans la plupart des RE. Le caractère d'«entreprise publique», s'agissant de personnes morales, n'est enregistré que dans la moitié environ des RE. Il s'agit toutefois d'une variable nécessaire à des statistiques européennes obligatoires (les statistiques structurelles sur les entreprises), de telle sorte que la situation devrait s'améliorer très rapidement. La référence au répertoire des «opérateurs intracommunautaires» (Intrastat) n'est, elle non plus, enregistrée que dans une courte majorité d'États membres.

Deux caractéristiques optionnelles, qui ont trait au contrôle des unités légales, ne sont enregistrées que par quelques pays. Il s'agit des caractéristiques «raison sociale et adresse d'une éventuelle unité légale non résidente contrôlant l'unité légale» et «numéro d'identification de l'unité légale du répertoire contrôlant l'unité légale». Dans l'avenir, ces variables pourraient devenir importantes: il en sera plus amplement question au point 4.4 ci-après.

Entreprises

Les deux principales variables du RE enregistrées par tous les États membres, dans le cas des entreprises, sont le code d'activité économique et la dimension, ou la classe de taille de l'entreprise, exprimées en nombre de personnes occupées. Pour chacune des deux variables, il est fait usage de classifications harmonisées: la NACE Rév. 1 (niveau à quatre chiffres) dans le cas du code d'activité et la liste de classes que fournit le règlement dans le cas de la dimension de l'entreprise. Certains États membres expriment toutefois la classe de taille en nombre de travailleurs salariés plutôt qu'en nombre de personnes occupées, faute de disposer de sources administratives appropriées pour obtenir la valeur de cette variable. Lorsque certaines conditions sont réunies, il y a lieu d'enregistrer également les activités secondaires, cette obligation étant limitée aux entreprises qui font l'objet d'enquêtes. La plupart des pays le font effectivement.

Presque tous les pays enregistrent la date de début des activités de l'entreprise et une grande majorité d'entre eux enregistrent la date de cessation des activités. Presque tous les pays enregistrent le montant net du chiffre d'affaires lorsqu'il est d'au moins deux millions d'écus. Seuls deux États membres enregistrent les actifs nets, cette dernière variable étant optionnelle.

Unités locales

Tous les États membres enregistrent le code d'activité économique des unités locales. À deux exceptions près, tous enregistrent également la classe de taille. Si la plupart des pays expriment la classe de taille en termes de personnes occupées, comme le prévoit le règlement, il en est quelques-uns qui n'y parviennent pas, faute de sources administratives appropriées pour cette variable. Les classifications utilisées sont les mêmes que celles qui ont déjà été citées à propos des entreprises. Dans le cas des unités locales, l'enregistrement des activités secondaires est facultatif, ce qui n'empêche pas six pays d'y procéder. Presque tous les pays enregistrent la date de début des activités, mais la date de cessation définitive n'est enregistrée que par environ la moitié d'entre eux, c'est-à-dire moins que dans le cas des entreprises. Tous les pays enregistrent le code de situation géographique. Enfin, la majorité d'entre eux enregistrent la variable qui permet de savoir si l'activité exercée dans l'unité locale est une activité auxiliaire de l'entreprise dont elle dépend.

2.4. Exploitation des répertoires d'entreprises

2.4.1 Résultats de l'enquête de 1996

En 1996, l'enquête sur la mise en oeuvre du règlement comportait une question sur l'exploitation des répertoires d'entreprises. L'objectif était de savoir dans quelle mesure les RE étaient exploités aux fins de statistiques sur la démographie des entreprises [12], aux fins d'autres statistiques économiques ou aux fins de la coordination entre enquêtes.

[12] La «démographie des entreprises» comprend les statistiques sur le nombre d'entreprises (ou autres unités), sur leur répartition par classes de taille, par sections de la NACE Rév. 1, etc. Elle inclut également les informations relatives à l'évolution des chiffres en question, comme le nombre de naissances d'entreprises et les caractéristiques des entreprises naissantes.

Sept des seize pays sur lesquels portait l'enquête ont répondu qu'ils utilisaient les RE pour produire des statistiques démographiques au niveau de l'entreprise et trois ont répondu qu'ils les utilisaient pour produire de telles statistiques au niveau de l'unité locale. D'autres unités étaient également utilisées: trois pays produisaient de telles statistiques pour les unités légales et deux pays en produisaient pour les unités d'activité économique au niveau local. À deux exceptions près, tous les pays utilisaient les RE aux fins d'autres statistiques économiques, telles que les statistiques sur l'emploi, le chiffre d'affaires, les investissements, la valeur ajoutée, les excédents d'exploitation, l'actif-passif et les profits et pertes. Dix pays utilisaient l'entreprise et cinq utilisaient l'unité locale, pour l'une ou l'autre des variables précitées. Ici encore, d'autre unités étaient également utilisées: trois pays élaboraient des statistiques pour les unités légales et deux pour les unités d'activité économique au niveau local. Dix des seize pays utilisaient leurs RE aux fins de la coordination des enquêtes et de l'obtention des bases de sondages.

Ces résultats sont à interpréter avec précaution. À l'époque, certains pays ne disposaient pas des unités «entreprise» ou «unité locale», et ne pouvaient donc pas les utiliser. Dans certains cas, ils utilisaient l'unité légale ou l'unité d'activité économique au niveau local en leur lieu et place. Il est toutefois remarquable que près de la moitié des pays n'aient pas fait usage de l'unité locale, ou d'une unité similaire.

2.4.2. Exploitation voulue

Pour pouvoir interpréter les résultats de 1996, il y a lieu de tenir compte de ce qui était - et est actuellement - exigé en matière d'utilisation des RE. Formellement parlant, il n'est, en fait, rien imposé. Le règlement sur les RE ne précise pas, pour sa part, quelles sont les statistiques aux fins desquelles les répertoires doivent être utilisés. Quant à d'autres règlements, comme le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, ils exigent que des statistiques spécifiques soient élaborées sur les entreprises mais ne disposent pas qu'il y a lieu, à cette fin, d'utiliser les RE. En d'autres termes, le règlement sur les RE impose aux États membres de se doter d'un outil destiné aux statistiques des entreprises, mais les laisse libres d'utiliser effectivement ou de ne pas utiliser cet outil [13].

[13] C'est également la raison essentielle pour laquelle la question relative à l'exploitation des RE n'est pas posée chaque année.

Il va de soi qu'en pratique, dans la plupart des pays où ils existent et sont d'une qualité suffisante, les RE sont largement utilisés. En fait, s'il n'avait pas existé de RE dans les États membres, il leur aurait été impossible de mettre en oeuvre, comme ils sont en train de le faire, le règlement relatif aux statistiques structurelles des entreprises. On s'accorde généralement à reconnaître que s'il n'existe aucune obligation formelle d'utiliser les RE, leurs avantages compensent largement leur coût. De plus, la réduction de la charge de réponse pesant sur les entreprises que l'on obtient lorsqu'on utilise les RE en tant qu'instruments de base de la production de statistiques incite fortement à en faire grand usage.

La liberté laissée aux États membres, en matière d'utilisation des RE, s'inscrit, d'une façon générale, dans la ligne du principe de subsidiarité. Les pays concernés sont les mieux placés pour se prononcer sur la place à conférer au RE dans le cadre de leur système de collecte d'informations statistiques, sur la façon dont il y a lieu de relier les données extraites de sources administratives à leur système statistique et sur la manière dont on peut réduire la charge de réponse des entreprises. Cela dit, une harmonisation de l'usage que l'on fait des RE pourrait bénéficier au système européen de statistiques sur les entreprises. Lorsque des pays font usage de leurs RE pour toutes leurs statistiques sur les entreprises et s'en servent comme outils de coordination des enquêtes et d'obtention des bases de sondage, la qualité et la comparabilité des données s'accroissent.

Enfin, il y a lieu de relever que l'usage que l'on fait des RE est fonction de leur adéquation aux exigences de statistiques telles que celles que prévoit le règlement relatif aux enquêtes structurelles sur les entreprises. Le système européen de statistiques sur les entreprises est actuellement en cours d'édification et il a été adopté, ces dernières années, un nombre important de règlements sur les statistiques. Les unités statistiques visées par ces règlements ne sont cependant pas toujours celles qui sont disponibles dans les RE, ce qui en limite l'exploitation actuelle. C'est là un point dont il sera question au chapitre 4.

2.5. Répertoires d'entreprises dans des pays non membres de l'Union européenne

2.5.1 Espace économique européen

Le règlement sur les RE concerne également les autres pays de l'EEE que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En Norvège, la situation est fort semblable à ce qu'elle est dans l'Union européenne et la Norvège fait partie des pays sur lesquels porte l'enquête annuelle. Les résultats concernant la Norvège sont annexés au présent rapport, au même titre que les résultats relatifs aux États membres de l'Union européenne.

Au Liechtenstein, un nouveau RE a été mis sur pied et en Islande, le RE existant a été adapté aux exigences communautaires.

2.5.2 Europe centrale

Douze pays d'Europe centrale et États baltes - l'Albanie, l'ARYM, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie - participent au programme PHARE, qui les aide à développer leurs RE et leurs statistiques sur les entreprises. Cette aide a principalement revêtu la forme de deux projets pilotes destinés aux PEC, à savoir le projet «panels d'entreprises» (1995-1998) et son prolongement, le projet «démographie des PME», qui a démarré en 1998. Les résultats des enquêtes ont été publiés (informations sur les caractéristiques des entreprises, sur les créations d'entreprises, sur la viabilité des entreprises nouvellement créées, etc.).

La situation des RE dans ces douze pays fait également l'objet d'enquêtes, lesquelles sont menées selon des modalités fort semblables à celles qui valent pour les États membres. Les PEC ont déployé et déploient encore d'importants efforts pour créer leurs RE, révisant parfois entièrement leurs répertoires précédents. La situation diffère d'un pays à l'autre: dans certains pays, les RE se rapprochent déjà des exigences du règlement sur les RE; dans d'autres, il reste encore énormément à faire, en particulier en ce qui concerne les unités locales.

2.5.3 Coordination avec la CEE-ONU

Il a été convenu d'une répartition du travail, en matière de RE, entre Eurostat et la CEE-ONU: Eurostat est essentiellement responsable du développement de la méthodologie des RE et du suivi de la situation dans les pays de l'UE, de l'EEE et du programme PHARE; la CEE-ONU assure le suivi de la situation dans les pays du programme TACIS (ancienne Union soviétique et Mongolie) ainsi que dans les pays non européens qui participent aux travaux des Nations unies sur les RE (États-Unis, Canada, Japon, etc.). Au titre du programme TACIS, l'UE peut, elle aussi, assister les pays qui y participent. La CEE-ONU et Eurostat tiennent des réunions conjointes, annuelles ou bisannuelles, sur les RE.

Un important forum international de discussion et d'échange d'informations est constitué par les tables rondes internationales annuelles sur les bases utilisées aux fins des enquêtes sur les entreprises (Roundtable meetings on Business Survey Frames). Les pays qui y prennent part sont essentiellement les pays de l'OCDE. Toute une gamme de sujets y sont abordés: les progrès accomplis, la technologie des RE, la mondialisation, la démographie des entreprises, les normes applicables aux RE, etc.

2.6. Conclusions: travail accompli et travail restant à accomplir

L'aperçu qui vient d'être donné de ces quatre premières années de mise en oeuvre du règlement en fournit une image mitigée. Beaucoup a été fait: tous les États membres gèrent des RE dans lesquels figurent les plus importantes des unités et variables économiques et qui, dans l'ensemble, offrent une bonne couverture.

La terminologie a été harmonisée, des directives méthodologiques ont été mises au point et une formation a été assurée. Il reste toutefois beaucoup à faire. Dans un certain nombre d'États membres, la couverture offerte par les RE présente des lacunes et certains types d'unités ou certaines variables ne sont pas encore répertoriées. Dans d'autres, les RE sont, à certains égards, d'une qualité insuffisante. En outre, les divers pays ont encore beaucoup à faire pour délimiter d'une façon harmonisée les unités statistiques qu'ils répertorient, ce qui a de lourdes répercussions sur la comparabilité des statistiques des entreprises des États membres.

Malgré les progrès accomplis, il est clair que le règlement n'est pas encore complètement appliqué, et cela d'un double point de vue:

· certains éléments du règlement, en ce qui concerne la couverture, les unités répertoriées et les variables, ne sont pas encore appliqués dans un certain nombre de pays;

· là où le règlement a été appliqué et où il a été créé des RE reprenant les informations requises, leur qualité est parfois insuffisante pour qu'ils puissent servir à produire des statistiques européennes sur les entreprises satisfaisantes et comparables.

Sur le premier de ces deux points, il est impératif de remédier à la situation, dans la mesure où les exigences du règlement sont claires. En pratique:

· toute classe (code à quatre chiffres) de la NACE Rév. 1 visée par le règlement et qui ne figurerait pas encore dans le RE d'un État membre doit y être immédiatement ajoutée. Si cela s'avère impossible, il sera demandé à l'État membre de soumettre un plan détaillé et un calendrier en vue d'y remédier, sauf dans le cas des services domestiques et des activités extraterritoriales, dans la mesure où, pour les sections en question, un certain nombre de difficultés doivent d'abord être résolues au niveau européen;

· lorsque le RE d'un État membre n'indique pas encore quelles sont les grandes entreprises qui comportent plus d'une unité légale, il doit être immédiatement remédié à la situation, en commençant pas les cas les plus simples. Si cela s'avère impossible, il sera demandé à l'État membre de soumettre un plan détaillé et un calendrier délimitant les grandes entreprises;

· à l'exception des variables optionnelles, toute variable visée à l'annexe II du règlement qui ne serait pas encore enregistrée dans le RE d'un État membre doit y être immédiatement ajoutée. Si cela s'avère impossible, il sera demandé à l'État membre de soumettre un plan détaillé et un calendrier en vue d'y remédier. De même, si la variable «classe de taille» n'est pas encore exprimée en nombre de personnes occupées, il y a lieu d'y remédier immédiatement ou, en cas d'impossibilité, il sera demandé à l'État membre de soumettre un plan détaillé et un calendrier permettant d'atteindre cet objectif.

Quant au second point, une politique de qualité, dont les grandes lignes seront exposées au chapitre suivant, est actuellement en cours de mise au point. Ladite politique part du principe selon lequel toutes les informations voulues sont réellement enregistrées dans les RE, même si elles ne le sont pas nécessairement dans une mesure suffisante ou avec une qualité suffisante.

3. MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT : PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ

3.1. Nécessité et principes d'une politique de qualité

Durant les trois années qui ont suivi l'adoption du règlement, les efforts déployés par les INS des États membres se sont concentrés sur la création de RE ou sur l'adaptation des RE existants aux exigences du règlement. Dans le même temps, Eurostat s'est efforcé de leur faciliter la tâche, en prenant les diverses mesures qui ont été décrites au point 2.2 ci-dessus et en accordant une attention particulière aux difficultés méthodologiques, dont on avait constaté qu'elles étaient susceptibles de faire obstacle à la mise en oeuvre du règlement. Au départ, l'objectif principal était que les unités et les variables exigées par le règlement soient effectivement enregistrées et que les activités économiques voulues soient réellement couvertes par les RE. Compte tenu de la situation initiale, faire en sorte que certains types d'unités et certaines variables économiques soient couverts par les RE ne pouvait manquer de passer avant toute préoccupation qualitative.

Grâce à cette approche pragmatique, beaucoup a pu être fait. Comme il a été dit au point 2.3 ci-dessus, la mise en oeuvre du règlement a, d'une façon générale, été un succès: tous les États membres - du moins les quatorze États auxquels ne s'applique aucune dérogation - disposent d'un RE où figurent les unités et les variables économiques les plus importantes et dont la couverture est, dans l'ensemble, satisfaisante. La terminologie a été harmonisée. Il est néanmoins devenu tout aussi clair que la qualité des RE, dans un certain nombre de cas, laisse à désirer et que les divers pays sont encore loin de délimiter d'une façon harmonisée les unités statistiques qu'ils répertorient.

Le moment est venu, maintenant que sont passées les premières années de mise en oeuvre, de se concentrer sur l'amélioration de la qualité des RE. En fait, un certain nombre d'États membres ont d'ores et déjà des projets d'amélioration. C'est en juin 1997 qu'Eurostat a entamé avec les États membres le débat sur une politique de qualité.

Le règlement ne comporte pas de spécifications en matière de qualité. Si ses exigences, en matière d'enregistrement des unités et des variables ou en matière de couverture, sont formulées d'une manière absolue, il est clair qu'il n'entend pas pour autant imposer une qualité de 100 %. Non seulement il va de soi qu'atteindre une telle qualité serait d'un très mauvais rapport qualité-prix et occasionnerait une charge de réponse énorme pour les entreprises mais en outre, l'article 5 contient, à propos de la mise à jour des répertoires, quelques règles fort générales qui impliquent que la qualité puisse ne pas être parfaite. En effet, aux termes de cet article, «d'une manière générale, sont mises à jour annuellement les informations obtenues à partir de fichiers administratifs ou d'enquêtes annuelles, les autres étant mises à jour tous les quatre ans». Les articles 8 et 9 instituent une procédure de mise en oeuvre des règles en question.

L'intention d'Eurostat est de parvenir, avec les États membres, à un accord sur un certain nombre d'exigences de qualité et sur la façon de les mettre en oeuvre. Conformément au principe de subsidiarité, il restera du ressort des États membres de concevoir leur propre stratégie de mise à jour en tenant compte du rapport qualité-prix, de la disponibilité des données, des besoins nationaux et de la charge de réponse imposée aux entreprises, pour autant qu'il soit satisfait aux exigences de qualité. Les exigences en question devraient être de nature à garantir un niveau de qualité et de comparabilité des données suffisant pour répondre aux besoins du système européen des statistiques sur les entreprises, ce qui implique qu'elles se rapportent aux données que l'on extrait des RE plutôt qu'aux procédures de mise à jour. Elles devraient donc viser les unités statistiques (entreprises et unités locales) plutôt que les unités d'entrée dans les RE (unités légales).

De telles exigences de qualité devraient répondre aux principes ci-après:

· respecter, ainsi qu'il vient d'être dit, le principe de subsidiarité;

· être mesurables, sans exception;

· être fondées sur les besoins du système européen de statistiques sur les entreprises et, en particulier, sur le besoin de comparabilité entre pays et entre divers types de statistiques sur les entreprises;

· ne porter que sur les unités et variables dont l'enregistrement est obligatoire au sens du règlement, ainsi que sur la couverture assurée pour les unités en question: aucune exigence de qualité ne peut porter sur les informations optionnelles.

3.2. Exigences de qualité

Les exigences de qualité sont actuellement en cours de définition. À l'heure actuelle, on ne saurait encore fournir qu'une image d'ensemble de ce à quoi elles ressembleront. Une distinction sera faite entre les exigences se rapportant à la couverture offerte par les RE, les exigences se rapportant à la délimitation des unités statistiques et les exigences se rapportant aux variables enregistrées.

3.2.1 Couverture offerte par les répertoires d'entreprises

En matière de couverture offerte par les RE, les exigences de qualité différeront selon la taille des unités concernées et dépendront des activités économiques qu'elles exercent. Il est clair que les plus grandes entreprises doivent être couvertes d'une manière plus exhaustive que les plus petites, non seulement en raison de leur importance économique mais aussi afin d'alléger la charge administrative imposée aux PME. Si ce n'est dans le cas des activités de services dans lesquelles prédominent les petites entreprises, les normes doivent, elles aussi, tenir compte de cet élément. Une exigence type consisterait à définir un taux de couverture minimale pour chaque strate, le taux en question pouvant être exprimé en termes de valeur ajoutée.

Les exigences relatives à la couverture offerte par les RE ne sauraient être limitées aux seuls domaines dans lesquels des statistiques sur les entreprises sont traditionnellement élaborées. Le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a d'ores et déjà un champ d'application beaucoup plus large (voir point 2.3.2 ci-dessus) et le règlement sur les RE prévoit lui-même un vaste champ d'application, dont la définition a été adoptée en songeant à l'avenir. Par ailleurs, outre les statistiques structurelles sur les entreprises, les RE ont également un rôle important à jouer dans d'autres domaines statistiques, tels que la démographie des entreprises, les statistiques de l'emploi ou, indirectement, les comptes nationaux. Pour des raisons analogues, les exigences de qualité se rapportant à la couverture offerte par les RE doivent s'étendre aux petites unités: les RE constituent un instrument d'une importance déterminante pour les statistiques sur les PME.

S'il est aisé de définir le taux de couverture d'une unité statistique donnée, il est fort malaisé de le mesurer, car il faut, pour cela, avoir connaissance de la mesure dans laquelle les unités en question ne sont pas répertoriées. À cette fin, il faut pouvoir faire appel à d'autres sources d'information, lesquelles ne sont pas forcément aisément accessibles.

3.2.2 Délimitation des unités statistiques

La nécessité de normes de qualité en ce qui concerne la délimitation des unités statistiques et, en premier lieu, la délimitation de l'entreprise, ressort de l'impact que celle-ci a sur les statistiques obtenues.

Il est déjà apparu, au point 2.3.3 ci-dessus, que de telles normes étaient nécessaires en la matière.

Comme c'était déjà le cas en matière de couverture et, dans une large mesure, pour les mêmes raisons, les exigences de qualité visées ici devront différer selon la taille des entreprises concernées et dépendront des activités économiques qu'elles exercent: elles sont censées fournir, pour chaque strate, un niveau minimal de délimitation correcte des unités. Malheureusement, mettre au point des normes de qualité en matière de délimitation des unités est chose fort complexe. Il est extrêmement difficile de définir ce qu'est la délimitation correcte des unités et de la mesurer, compte tenu de ce que les procédures de mise à jour des RE varient fortement d'un pays à l'autre et dépendent des sources d'informations nationales que l'on utilise. Un certain nombre de problèmes techniques se posent, par ailleurs, lorsqu'il s'agit de soumettre cet aspect de la qualité à un suivi statistique. Enfin, il est clair que dans un certain nombre de branches relevant du secteur des services, des recommandations méthodologiques constituent un préalable indispensable à la formulation de normes de qualité relatives à la délimitation des unités. Il a été proposé d'entamer les recommandations méthodologiques spécifiques par le traitement des sociétés de participation et des entreprises complexes disposant d'un service administratif. Ce type de travail doit être effectué en collaboration avec les personnes travaillant sur les nomenclatures.

3.2.3 Variables enregistrées

Les exigences de qualité en matière de variables ne peuvent, bien entendu, s'appliquer qu'aux seules variables dont l'enregistrement est obligatoire. Les plus importantes seront celles qui auront trait à l'activité économique (code à quatre chiffres de la NACE Rév. 1) et à la classe de taille, exprimée en nombre de personnes occupées, de l'entreprise et de l'unité locale.

Formuler des normes de qualité relatives au code d'activité économique est relativement aisé, ce qui ne veut pas dire qu'il soit tout aussi facile de les mesurer. Les exigences de qualité en matière d'activités économiques peuvent être différenciées selon la classe de taille. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées plus haut à propos de la couverture, ces exigences devraient s'appliquer à la totalité du RE [14].

[14] À quoi s'ajoute le fait que, par définition, tout classement erroné dans un domaine donné a nécessairement des conséquences sur les autres domaines.

Les exigences relatives à la détermination correcte de la classe de taille devront tenir compte des facteurs particuliers dont dépend la qualité de la variable en question et, notamment, de la disponibilité des fichiers administratifs. Dans certains pays, il est très difficile d'obtenir les informations en nombre de personnes occupées plutôt qu'en nombre de salariés. Dans certains États membres, les informations contenues dans les registres de la sécurité sociale ne peuvent s'obtenir qu'avec un grand retard. De tels facteurs auront fatalement une influence sur les normes de qualité et, pour des raisons qui tiennent à la charge administrative pour les entreprises, il ne saurait en être autrement.

3.3. Mise en oeuvre de la politique de qualité

En ce qui concerne la mise en oeuvre, plusieurs étapes peuvent être distinguées. La première d'entre elles consiste, ainsi qu'il a été dit plus haut, à convenir de la formulation d'un certain nombre d'exigences. Celles-ci devront être réalistes: elles devront ambitionner d'atteindre un objectif qui, pour une large majorité d'États membres, soit réalisable dans un délai de cinq à dix ans. Les ambitions ainsi retenues ne pourront se contenter de ne tenir compte que du besoin de disposer de RE d'une bonne qualité: elles devront également être fonction de l'état actuel des RE tel qu'il est décrit au chapitre 2 ci-dessus et prendre en considération les améliorations déjà planifiées, c'est-à-dire, notamment:

· les projets concrets qui visent à inclure dans les RE des États membres davantage de sections de la NACE Rév. 1;

· l'ajout de la dernière unité statistique manquante (dans le RE d'un État membre);

· les projets visant l'inclusion dans le RE d'une ou plusieurs nouvelles variables;

· l'amélioration de la qualité grâce au recours à des sources administratives supplémentaires.

La seconde étape consistera à assurer un suivi de la qualité des RE: lorsqu'on convient de normes de qualité, il y a lieu de vérifier qu'elles sont appliquées. Idéalement, la qualité devrait être systématiquement mesurée, par le biais d'une «enquête de qualité» régulière [15]. Cette méthode a malheureusement tendance à être fort coûteuse.

[15] L'«enquête de qualité» peut se définir comme un sondage par échantillon représentatif portant sur la totalité du RE ou sur une partie de celui-ci, l'objectif étant de déterminer dans quelle mesure le RE, ou la partie du RE qui fait l'objet de l'enquête, contient des informations correctes.

Aussi la qualité devra-t-elle être appréciée, dans un certain nombre de cas, par des procédés indirects, tels que la comparaison avec d'autres sources ou l'analyse de la façon dont les fichiers administratifs sont mis à jour. S'il est vrai que la mesure de la qualité des RE pose bien souvent des difficultés, il est important que l'on s'accorde non seulement sur les normes de qualité mais aussi sur la façon dont on peut apprécier la qualité réelle des RE.

L'étape suivante consistera à convenir des modalités de transmission à Eurostat de rapports sur la qualité des RE. Il y a lieu de définir la teneur et la fréquence de ces rapports, lesquels doivent être standardisés. À en juger par l'expérience du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, c'est, là encore, un point qui pourrait s'avérer complexe et prendre beaucoup de temps, mais les dispositions prises en matière de transmission de rapports constituent un élément essentiel de toute politique de qualité.

En cas d'accord sur des exigences de qualité, sur la mesure de la qualité et sur les modalités de transmission des rapports, celui-ci devrait être officialisé conformément aux dispositions du règlement. L'article 8 dispose que les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 9, laquelle prévoit notamment que le CPS émette un avis sur les modalités d'application proposées avant que celles-ci ne soient définitivement adoptées. Les modalités d'application que sont les dispositions prises en matière d'exigences de qualité, de mesure de la qualité et de transmission de rapports seront donc assujetties à ladite procédure.

Outre la mise en oeuvre officielle, telle qu'elle vient d'être décrite, d'une politique de qualité, il est possible de faire encore davantage. Eurostat s'efforce de promouvoir la généralisation des bonnes pratiques: les États membres peuvent beaucoup apprendre les uns des autres en matière d'amélioration de la qualité des RE et, en particulier, en matière d'exploitation optimale des sources administratives et de réduction au niveau le plus bas possible de la charge administrative imposée aux entreprises. Un certain nombre d'initiatives actuelles, dans ce domaine, seront évoquées au point 4.2 ci-dessous.

3.4. Autres aspects de la politique de qualité et nécessité d'un soutien méthodologique

Il a été mené dans trois États membres une étude sur la façon dont les entreprises sont enregistrées dans les RE (cf. point 2.3.3 ci-dessus). Dans le cadre de cette étude, des recherches ont été menées sur les conséquences pour un certain nombre de variables statistiques. Il est vrai que ces recherches ont porté sur des cas qui ne sont pas parmi les plus simples, mais ce ne sont pas non plus les plus complexes qu'on puisse rencontrer. L'étude en question a fait apparaître que pour chacun des 21 groupes d'entreprises sur lesquels elle portait, chacun des trois pays pratiquait la délimitation du profil de l'entreprise en fonction de règles qui lui étaient propres, ce qui aboutit à des statistiques incohérentes.

Ces manières différentes de délimiter l'entreprise ont un impact très sérieux sur la comparabilité des chiffres, ce qui plaide de façon pressante en faveur d'une application standardisée des concepts et les définitions, de façon à obtenir des statistiques harmonisées et comparables.

Eurostat et tous les États membres ont une vision cohérente de la nécessité de certains aspects qualitatifs dans les RE. Nombreux sont toutefois les États membres qui ont manifesté le souhait de disposer de davantage de lignes directrices et de définitions harmonisées.

Les premiers pas ont été accomplis en vue de rassembler des informations sur les règles qu'appliquent les États membres en matière de profil de l'entreprise et d'établir une «jurisprudence», qui constituerait un soutien méthodologique de nature à rendre les statistiques européennes mieux harmonisées. Parmi les autres travaux suggérés figure la comparaison des RE avec des données exogènes comme les estimations de l'enquête sur les forces de travail concernant l'emploi ou d'autres systèmes administratifs. Les États membres sont conscients de la nécessité de mettre en oeuvre des normes de qualité et y apportent leur soutien.

4. AU-DELÀ DU RÈGLEMENT: L'AVENIR DES RÉPERTOIRES D'ENTREPRISES

4.1. Rôle des répertoires d'entreprises dans le cadre du système européen de statistiques sur les entreprises

4.1.1 Situation actuelle

L'édification du système européen de statistiques sur les entreprises a beaucoup progressé ces dernières années. Le système se développe rapidement. Il a été adopté un certain nombre de règlements qui, à des titres divers, concernent les RE. Les plus importants sont:

· le règlement relatif à la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 1, 1990, modifié en 1993);

· le règlement relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat, 1991, modifié en 1999);

· le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre (1999)

· le règlement sur le système européen des comptes nationaux et régionaux (1996);

· le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1996, modifié en 1998);

· le règlement sur les statistiques conjoncturelles (1998).

Le règlement sur la NACE fait partie des règlements qui concernent les RE, puisqu'il leur est directement appliqué aux fins de la classification des entreprises et des unités locales, y compris la classification des activités secondaires. Il est, par ailleurs, un second règlement qui contient des normes applicables aux RE: il s'agit, comme on l'a vu plus haut, du règlement sur les unités statistiques. L'un et l'autre sont antérieurs au règlement sur les RE.

Outre les règlements énonçant des normes, il y a lieu de citer les règlements relatifs à l'élaboration de statistiques sur les entreprises, puisque les RE sont censés fournir aux États membres les bases de sondage dont ils ont besoin pour leurs enquêtes statistiques. Le plus important est sans doute le règlement sur les statistiques structurelles, surtout parce qu'il est exhaustif, tant en termes de couverture qu'en termes de variables. Le nouveau règlement sur les statistiques conjoncturelles est, lui aussi, important, pour la même raison. Encore que les statistiques élaborées au titre du règlement Intrastat ne soient pas des «statistiques sur les entreprises» en tant que telles, le règlement en question concerne les RE dans la mesure où il exige des États membres que ceux-ci gèrent des répertoires d'opérateurs intracommunautaires (article 10) et que le règlement sur les RE exige, pour sa part, l'enregistrement du numéro Intrastat des unités légales (variable k).

Le règlement sur le SEC (système européen des comptes) intervient, quant à lui, indirectement: les comptes économiques reposent dans une large mesure sur les statistiques des entreprises, et en particulier sur les informations collectées au titre du règlement sur les statistiques structurelles.

4.1.2 Problèmes à résoudre

Quelques problèmes se posent, au stade d'évolution actuel, en ce qui concerne le rôle des RE au sein du système européen de statistiques sur les entreprises. Certains règlements diffèrent entre eux du point de vue des unités statistiques auxquelles ils se réfèrent. Dans de nombreux cas, il y a, à cela, de bonnes raisons. Il conviendrait toutefois d'assurer la cohérence et de veiller à ce que les RE soient en mesure de fournir les bases nécessaires aux statistiques européennes sur les entreprises.

Le fond du problème réside dans le choix que font, en matière d'unités statistiques, le règlement sur les statistiques structurelles, le règlement sur les statistiques conjoncturelles et le règlement sur le SEC, par rapport aux unités statistiques qui, conformément au règlement sur les répertoires d'entreprises, doivent figurer dans les RE. La principale unité statistique, dans le règlement sur les statistiques structurelles, est l'entreprise, ce à quoi les RE sont capables de pourvoir. Le même règlement exige toutefois par ailleurs que, dans l'industrie et dans la construction, des données soient collectées par unités d'activité, pour cinq variables [16], alors que, selon l'enquête annuelle, aucun État membre ne répertorie ces unités dans son RE. L'unité d'activité joue un rôle encore plus important dans le règlement sur les statistiques conjoncturelles, puisqu'elle y constitue l'unité d'observation à utiliser pour toutes les informations recueillies sur l'industrie et la construction [17], l'entreprise étant l'unité à utiliser pour les autres activités économiques.

[16] Chiffre d'affaires, valeur de la production, salaires et traitements, investissement brut en biens corporels et nombre de personnes occupées.

[17] D'autres types d'unités peuvent être utilisées, sous certaines conditions.

Il est vrai que les RE répertorient les activités secondaires, mais rien ne permet de savoir si une activité secondaire correspond ou non à une unité d'activité économique. Tel ne sera bien souvent pas le cas, entre autres en raison des exigences très strictes qui s'appliquent, en matière de disponibilité des données, à l'unité d'activité économique. De plus, comme l'a montré l'expérience de l'harmonisation entre États membres de l'unité «entreprise» (cf. point 2.3.3 ci-dessus), on peut s'attendre à ce qu'en l'absence de directives méthodologiques et faute d'avoir accordé entre elles les pratiques nationales d'enregistrement, l'unité d'activité économique se voie attribuer un contenu différent d'un État membre à l'autre. Il y a lieu de redouter que les chiffres relatifs aux unités d'activité économique ne soient pas tous comparables et de craindre que les États membres n'éprouvent de graves difficultés à réunir les données et ne s'exposent à des frais considérables lorsqu'ils s'efforceront d'inventorier la population des unités d'activité économique. Le risque est grand, par ailleurs, que cela n'ait un impact négatif sur la charge administrative imposée aux entreprises.

Le règlement sur les statistiques structurelles exige en outre que soient élaborées des statistiques régionales et, au niveau de la mise en oeuvre, l'unité locale est désignée comme étant celle à laquelle les chiffres doivent se rapporter. Les États membres peuvent utiliser soit les unités locales telles qu'elles sont disponibles dans les RE soit d'autres unités définies au niveau local ou régional, mais certains d'entre eux pourraient également choisir d'utiliser l'entreprise pour collecter les informations, en demandant aux entreprises de préciser quelle est la répartition régionale des variables. On peut donc conclure que les chiffres régionaux des statistiques structurelles sur les entreprises ne posent aucun problème de coïncidence des unités avec le règlement sur les RE. Quant au règlement sur les statistiques conjoncturelles, il n'exige pas l'élaboration de statistiques régionales.

Les unités statistiques utilisées dans les comptes nationaux sont l'unité institutionnelle et l'unité d'activité économique au niveau local. Ces unités sont définies dans le règlement relatif aux unités statistiques [18]. Il existe une correspondance étroite entre l'unité institutionnelle et l'entreprise, de telle sorte que les statistiques sur les entreprises constituent une bonne source d'information pour les comptes nationaux. L'utilisation de l'unité d'activité économique au niveau local est plus problématique. Il n'existe actuellement aucune statistique européenne qui fournirait des informations sur cette unité, de telle sorte que les statistiques sur les entreprises doivent être retravaillées analytiquement, par exemple en y appliquant des indicateurs de résultat, pour pouvoir produire les comptes voulus. Dès lors que la plupart des RE ne répertorient pas les unités d'activité économique au niveau local (seuls trois États membres le font), ils ne peuvent être d'aucune utilité à cet égard.

[18] Plus exactement, elles ont été redéfinies et précisées dans le règlement sur le SEC.

Outre les problèmes pratiques que posent la collecte des données, la précision et la comparabilité entre États membres, la cohérence des statistiques sur les entreprises est, elle aussi, source de préoccupations. Un certain nombre de variables visées dans les règlements sur les statistiques structurelles, sur les statistiques conjoncturelles et sur le SEC sont similaires, mais élaborées pour des unités statistiques différentes. Qui plus est, tout dépend du secteur économique concerné.

En ce qui concerne Intrastat, le problème se pose différemment. Le règlement Intrastat, qui est antérieur au règlement sur les RE, ne pouvait pas se référer aux RE existants. Aussi comporte-t-il ses propres exigences en matière de gestion d'un répertoire d'unités, vers lequel le règlement sur les RE prévoit toutefois un lien, via l'une des variables attribuées à l'unité légale.

Les problèmes qui viennent d'être évoqués sont la résultante naturelle de la rapidité avec laquelle a évolué le système européen des statistiques sur les entreprises. La nécessité de repenser le choix des unités statistiques visées dans les divers règlements conduit à envisager diverses manières possibles d'aborder la question. Pour n'en mentionner que quelques-unes, on pourrait:

· laisser les choses en l'état et s'accommoder de leurs conséquences;

· rendre moins nécessaires des chiffres sur les unités d'activité économique en modifiant en ce sens les règlements concernés. En contrepartie, des informations sur les activités secondaires pourraient être ajoutées;

· intégrer au règlement sur les RE les éléments du règlement Intrastat qui ont trait aux répertoires et baser la liste des opérateurs intracommunautaires sur les entreprises plutôt que sur les unités légales;

· modifier les exigences relatives aux comptes nationaux de telle façon qu'elles correspondent mieux aux sources disponibles, telles que les statistiques produites au titre des règlements sur les statistiques structurelles et conjoncturelles;

· n'enregistrer les activités secondaires dans les RE que dans le seul cas où celles-ci correspondent à des unités opérationnelles à propos desquelles des données sont disponibles;

· répertorier les unités d'activité économique en tant qu'unités distinctes dans les RE.

4.1.3 Évolution future

Chacune des options précitées a ses avantages et ses inconvénients, du point de vue de la qualité des statistiques, de la comparabilité des données, de la cohérence, du respect des lignes directrices internationales telles que celles qui existent pour les comptes nationaux, de la charge de réponse imposée aux entreprises, etc. Il y a lieu de les examiner de façon plus approfondie. La question des unités statistiques dans les divers règlements doit, à long terme recevoir une réponse globale.

Exiger l'enregistrement, dans les RE, des UAE ou des UAE locales ne semble pas se justifier pour le moment. L'UAE n'est que très rarement utilisée comme unité de collecte des données. C'est le cas, tout au plus, dans un ou deux États membres, les autres utilisant diverses méthodes d'estimation. Les UAE peuvent se construire de façon analytique. On peut les approcher en utilisant des unités locales ou les obtenir par agrégation des UAE locales, dans les États membres dont le RE les répertorie. Enregistrer les UAE locales dans les RE serait fort important pour les comptes nationaux et régionaux, mais nécessiterait énormément de ressources.

Le système européen de statistiques sur les entreprises est en train de se construire et il importe d'aborder les difficultés avec ouverture et souplesse. Lorsqu'on aura davantage d'expérience de la mise en oeuvre des règlements sur les statistiques structurelles et conjoncturelles, il sera possible d'étudier les effets des incohérences dont il est question ici et d'y remédier là où cela s'avérera nécessaire.

Poursuivre l'harmonisation en matière de délimitation du profil des unités statistiques constitue une priorité des plus urgentes: l'existence de règles différentes d'un pays à l'autre a un impact très sérieux sur la comparabilité des données, ce qui plaide de façon pressante en faveur d'une application standardisée des concepts et les définitions, de façon à obtenir des statistiques harmonisées et comparables. Au sein des États membres, la documentation doit s'améliorer: dans beaucoup de cas, il n'existe aucune bonne documentation sur les procédures nationales. Là où cela n'a pas encore été fait, les États membres devront constituer une documentation sur les règles qu'ils appliquent en matière de profil de l'entreprise et tenir Eurostat informé à leur sujet. Un groupe de travail spécial, encore à constituer, sera chargé de se pencher sur les cas litigieux en matière d'unités statistiques et devra tenter de développer une «jurisprudence» en la matière. Les cas qu'il traitera devront être fondés sur des exemples réels, que lui soumettront les États membres. Eurostat veillera à constituer un tel groupe de «jurisprudence» et à en organiser le fonctionnement.

La détermination du profil de l'entreprise ne concerne que les grandes entreprises à structure complexe. Les petites unités peuvent demeurer telles quelles. S'il est vrai que les grandes entreprises ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble (on peut les estimer, en gros, à 5 % du total), elles influent sur une grande part de l'économie. Il peut y avoir lieu de modifier les règles opérationnelles existantes, lorsqu'elles ne sont pas claires ou qu'elles ne sont pas applicables. Un exemple en est le traitement des unités légales auxiliaires. Selon le règlement sur les unités statistiques, une unité légale auxiliaire servant plusieurs entreprises ne peut pas être divisée.

4.2. Utilisation de sources administratives

4.2.1 Sources administratives utilisables au profit des répertoires d'entreprises

Comme il a déjà été souligné dans le présent rapport, Eurostat respecte le principe de subsidiarité en laissant aux États membres le soin de choisir les sources qu'ils utilisent pour mettre à jour les RE et de les utiliser comme ils l'entendent. Le système statistique européen encourage, lorsque c'est possible, l'utilisation de sources administratives à des fins statistiques. Par ailleurs, le règlement sur les RE dispose, en son article 7, que les INS sont autorisés à accéder aux sources administratives ou fichiers juridiques, selon les conditions déterminées par le droit national. L'annexe 3 du présent rapport montre que des sources administratives telles que des répertoires fiscaux, des registres de sécurité sociale ou des registres du commerce ont été utilisés par la majorité des États membres pour mettre à jour leur RE et, en particulier, pour élaborer les données au niveau de l'entreprise.

Eurostat a beaucoup travaillé, ces dernières années, à l'utilisation de sources administratives à des fins statistiques. Il a été organisé à Luxembourg, en janvier 1977, un séminaire dont l'objectif était de favoriser l'échange des expériences nationales. Les contributions des participants ont mis en lumière l'intérêt qu'il y a à utiliser des sources administratives - mais aussi les difficultés liées à leur utilisation - ainsi que les possibilités de développements ultérieurs.

Un manuel des bonnes pratiques nationales intitulé "Utilisation de sources administratives à des fins de statistiques d'entreprises (version 1)" a été rédigé. Il pourra servir de base à une étude de la contribution potentielle des sources en question à la mise en oeuvre des divers règlements récemment adoptés en matière de statistiques sur les entreprises. Il convient de souligner qu'une attention particulière a été accordée aux petites entreprises, compte tenu de la nécessité de réduire la charge de réponse qui leur est imposée.

La publication de ce manuel constituera une bonne occasion de développer les modalités selon lesquelles les divers pays peuvent oeuvrer, ensemble et avec Eurostat, à tirer le meilleur parti possible des sources administratives dans le cadre de l'élaboration des statistiques sur les entreprises.

4.2.2. Répertoires satellites

Les répertoires satellites sont ceux qui, sans faire partie des RE, leur sont étroitement liés. Ils ont une portée plus limitée, par exemple en termes d'activités économiques concernées, mais contiennent une ou plusieurs caractéristiques qui ne se retrouvent pas dans les RE et, notamment, des variables qui rendent possible une stratification. Disposer d'un certain nombre de caractéristiques supplémentaires pour certaines sections de la NACE peut rendre les enquêtes menées sur ces sections plus efficientes et réduire la charge de réponse imposée aux entreprises. Le recours à des répertoires satellites relève entièrement du principe de subsidiarité: il n'existe, ni n'est prévu, aucun acte juridique sur ce point.

Pour le moment, c'est surtout dans les domaines des transports, du tourisme et du commerce que sont utilisés des registres satellites. Certains États membres ont de nombreux projets d'utilisation de tels registres, dans beaucoup de domaines. Des études ont, jusqu'à présent, été menées sur leur utilisation dans deux domaines: le tourisme et la distribution. Un travail est en cours, qui porte, d'une façon générale, sur le traitement des répertoires satellites. Il constituera l'un des cahiers du manuel de recommandations sur les RE.

4.3. Groupes d'entreprises et mondialisation

Lorsque le règlement relatif aux RE aura été complètement mis en oeuvre, le plus grand défi auquel devra répondre le développement des RE, dans les quelques années qui suivront, sera très probablement le besoin d'informations sur les groupes d'entreprises (GE) et sur la mondialisation. Ce besoin d'informations portera à la fois sur les GE n'exerçant leurs activités que sur le territoire d'un seul État (GE exclusivement résidents) et sur ceux qui exercent leurs activités dans plusieurs pays (GE transnationaux, ou GET), encore qu'en général, seule la partie d'un GET qui exerce ses activités sur le territoire national (GE tronqué) peut être observée dans le cadre du RE d'un pays donné. S'agissant des GE, les informations les plus nécessaires sont les informations de type démographique (modifications intervenant dans la structure des groupes, etc.) et financier. Les GE peuvent également servir de base à la délimitation des entreprises.

Alors que les GE ne sont pas visés par le règlement sur les RE, la moitié environ des États membres de l'Union européenne les y incluent d'ores et déjà ou projettent de le faire dans l'avenir immédiat, étant donnée leur grande importance au niveau national. D'autres pays projettent d'adopter une approche graduelle, qui consiste à commencer par enregistrer les liens de contrôle entre entreprises, ou envisagent d'utiliser des sources commerciales. L'inclusion des GE dans les RE a donc bien progressé, mais les solutions envisagées et les modalités d'enregistrement des GE résidents et transnationaux sont propres à chaque pays et ne sont pas harmonisées. Comme la situation des GE, au sein des RE, est mal connue, une étude de faisabilité a débuté en décembre 1998. Les travaux se poursuivront en vue de rendre opérationnelle la définition des GE et de définir la notion de contrôle.

Le développement de statistiques sur la mondialisation repose dans une très large mesure sur le rôle central des RE en tant qu'outil infrastructurel dans lequel il a déjà été beaucoup investi. Alors que les informations sur les GE se sont rapidement développées dans les RE, la variable optionnelle g («raison sociale et adresse d'une éventuelle unité légale non résidente, s'il ne s'agit pas d'une personne physique, contrôlant l'unité légale»), dont le règlement sur les RE prévoit l'enregistrement pour les unités légales, ne figure, selon la dernière enquête, que dans les RE de deux États membres de l'Union européenne. Cette situation devrait rapidement être améliorée.

La situation actuelle, ainsi qu'un certain nombre de propositions en vue du développement de statistiques sur la mondialisation, sont exposées dans un rapport du groupe de réflexion sur la mondialisation intitulé « The Impact of Globalisation on Statistics - Summary, Conclusions, Recommendations ». Des travaux fondés sur ce rapport ont été entrepris. Ils porteront notamment sur les modalités de développement des RE, en commençant par l'étude de faisabilité et en mettant au point une méthodologie de traitement des GE. Le développement de statistiques sur la mondialisation implique que des travaux soient également entrepris dans divers autres domaines que celui des RE, les plus importants étant le développement des statistiques du commerce des filiales étrangères (établies dans le cadre des statistiques structurelles sur les entreprises), des statistiques sur le commerce extérieur, des statistiques sur les investissements étrangers directs et des statistiques sur la balance des paiements.

4.4. Manuel de recommandations

Le manuel de recommandations constitue un important moyen d'harmoniser les statistiques, tout en jouant un rôle didactique, vis-à-vis des États membres et des pays candidats à l'adhésion.

La publication intitulée Répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques: recommandations méthodologiques, Volume 1 (1996) en regroupe les dix premiers cahiers. Rédigée en anglais, elle a été traduite en onze langues communautaires ainsi qu'en russe. Il y a toutefois déjà, dans ces dix cahiers, des matières devenues obsolètes et des références incomplètes. Par ailleurs, il n'y est pas toujours clairement indiqué quels sont les points qui constituent une interprétation du règlement sur les RE et quels sont ceux qui vont au-delà d'une telle interprétation. Aussi y a-t-il lieu de clarifier ces points, ainsi que la relation entre ces dix premiers cahiers et ceux qui vont suivre, avant de pouvoir procéder à la révision du manuel. Il est donc prévu qu'une telle révision interviendra en l'an 2000.

Les cahiers suivants, à savoir les cahiers 11 à 16, sont près d'être achevés. Ils sont actuellement traduits de l'anglais vers l'allemand et le français et seront finalisés et publiés en 1999, sous forme d'un deuxième volume. Ils seront éventuellement traduits, par la suite, dans d'autres langues communautaires.

S'agissant des cahiers 17 à 19, la rédaction en est à des stades divers. Il existe par ailleurs, en vue de la rédaction d'autres cahiers, quelques avant-projets et quelques contributions d'États membres. Le calendrier, en ce qui concerne ces nouveaux cahiers, dépendra de leur urgence et de la nécessité d'oeuvrer au développement d'une méthodologie, par exemple en matière de groupes d'entreprises ou de qualité.

Le débat sur une amélioration du statut formel de ces recommandations est déjà en cours. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les parties les plus importantes, qui peuvent être considérées comme une interprétation du règlement sur les RE, ne devraient pas avoir un statut juridiquement plus contraignant.

4.5. Conclusions: programme de travail pour l'avenir

Ainsi qu'il a été dit au point 1.2.2 ci-dessus, l'adoption du règlement relatif aux RE avait été conçue comme une première étape, à laquelle devait, un jour ou l'autre, succéder une seconde étape. Dès lors que la mise en oeuvre du règlement nécessite encore du travail, le moment n'est pas encore venu de s'engager dans une deuxième phase d'évolution des RE mais, simplement, de s'y préparer. Les plus importants des points sur lesquels des développements devraient intervenir - et qui sont, bien évidemment, liés entre eux - sont les suivants:

· exigences en matière d'amélioration de la qualité: celles-ci ont fait l'objet du point 3 ci-dessus. Améliorer la qualité de la partie obligatoire des RE nécessite encore beaucoup de travail, mais il y lieu également d'apprécier - et, ultérieurement, de mesurer dans toute la mesure du possible - la qualité des sections et des caractéristiques optionnelles ainsi que celle des nouvelles unités statistiques, telles que les GE. Le travail accompli en matière de qualité se traduira, lui aussi, par un nouveau cahier ou par des révisions dans le manuel de recommandations;

· manuel de recommandations: le travail de mise au point du manuel sera poursuivi, selon le programme dont il vient d'être question au point 4.4 ci-dessus. Il pourrait faire l'objet d'une diffusion permanente à l'intention des utilisateurs, essentiellement sous forme électronique (à imprimer s'il y a lieu), en précisant quel est le statut de chacun des cahiers (premier projet, version finale, etc.);

· harmonisation des unités statistiques: celle-ci implique un développement plus approfondi des règles opérationnelles applicables en la matière ainsi que des études de cas, comme il a été dit au point 4.1.3 ci-dessus. Le développement de règles opérationnelles se traduira par un ou deux cahiers supplémentaires dans le manuel de recommandations, ainsi que par la révis