8.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation d'une série d'enquêtes sur la 
structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 
COM(87) 245 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 5 juin 1987.) 
(87/C 179/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la structure des exploita­
tions agricoles constitue un élément important pour 
l'orientation de la politique agricole commune; qu'il 
convient de continuer la série d'enquêtes sur la structure 
des exploitations agricoles réalisées sur une base commu­
nautaire depuis 1966/1967; 
considérant que cette évolution ne peut être examinée au 
niveau communautaire que si des données comparables 
sont disponibles pour tous les États membres; qu'il est, 
par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts 
d'harmonisation et de synchronisation précédemment 
entrepris; 
considérant qu'il convient, dans 'toute la mesure du 
possible, de conserver les caractéristiques, les définitions 
et les délimitations géographiques fixées pour les 
enquêtes «structures» précédentes; 
considérant que, pour l'appréciation de la situation de 
l'agriculture communautaire et pour suivre l'évolution 
des structures agricoles, il est nécessaire de procéder 
régulièrement à des enquêtes statistiques dans les exploi­
tations agricoles ayant une certaine superficie agricole 
utilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour 
la vente ou dont la production dépasse certains seuils 
physiques; 
considérant que, compte tenu de la diversité des organi­
sations statistiques des États membres, de l'efficacité des 
méthodes d'enquête par sondage, de la nécessité d'ob­
tenir des informations fiables à des coûts raisonnables, il 
y a lieu de laisser aux États membres le choix d'effectuer 
les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage, à 
condition que les résultats des sondages soient fiables 
aux différents niveaux d'agrégation nécessaires; considérant qu'il est néanmoins nécessaire de procéder, 
au moins tous les dix ans, à un recensement (enquête 
exhaustive) de toutes les exploitations agricoles pour 
mettre à jour les fichiers de base des exploitations et les 
autres informations nécessaires pour la stratification des 
enquêtes par sondage; 
considérant que, lors de la fixation des modalités du 
recensement communautaire en 1989/1990, il faut 
prendre en compte autant que possible la recommanda­
tion de l'Organisation des Nations unies pour l'alimenta­
tion et l'agriculture (FAO) visant à effectuer un recense­
ment mondial de l'agriculture vers l'année 1990; 
considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, 
il convient de mettre à la disposition des services statisti­
ques des États membres et de la Commission un nouveau 
système d'analyse des données et de diffusion des résul­
tats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le précé­
dent, tout en allégeant la charge de travail des États 
membres; 
considérant que les données individuelles sont couvertes 
par la confidentialité statistique; 
considérant qu'il convient, dans la mise en oeuvre de ce 
nouveau système: 
— d'une part, de traiter de manière adéquate la confi­
dentialité des données individuelles, conformément à 
la législation de chaque État membre et à la position 
commune adoptée par les directeurs généraux des 
instituts nationaux de statistique, 
— d'autre part, d'assurer une coopération étroite avec 
les États membres en matière d'analyse des données; 
considérant que le rôle de coordination assuré par l'Of­
fice statistique des Communautés européennes est néces­
saire pour répondre aux exigences communautaires en 
matière d'information dans le domaine de l'agriculture et 
pour garantir l'analyse uniforme des résultats obtenus; 
N° C179/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.87 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des 
dispositions du présent règlement, il convient de main­
tenir une coopération étroite entre les États membres et 
la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité 
permanent de la statistique agricole (CPSA) institué par 
la décision 72/279/CEE du Conseil (x), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de 
la Communauté économique européenne, les États 
membres procèdent, entre 1988 et 1997, à des enquêtes 
sur la structure des exploitations agricoles situées sur leur 
territoire, ci-après dénommées «enquêtes». Les périodes 
de référence de ces enquêtes sont définies aux articles 2 
et 3. 
Article 2 
Dans le cadre de la recommandation de la FAO concer­
nant un recensement mondial de l'agriculture, les États 
membres effectuent, entre le 1er décembre 1988 et le 
1er mars 1991, une enquête de base en une ou plusieurs 
phases, sous forme d'un recensement général (enquête 
exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Elle 
porte sur l'année de mise en culture correspondant à la 
récolte à obtenir en 1989 ou 1990. 
Néanmoins, les États membres peuvent utiliser une 
enquête par sondage aléatoire pour certaines caractéristi­
ques, les résultats obtenus étants alors extrapolés. 
Toutefois, les États membres peuvent également décaler 
dans le temps la réalisation de l'enquête de base d'une 
période maximale de douze mois; dans ce cas, ils réali­
sent en plus de l'enquête de base une enquête par 
sondage sur une des années de mise en culture. 
Article 3 
Les enquêtes suivantes sur la structure des exploitations 
agricoles sont effectuées en une ou plusieurs phases sous 
forme d'enquêtes exhaustives ou d'enquêtes par sondage 
aléatoire respectivement: 
a) entre le 1er décembre 1992 et le 1er mars 1994, portant 
sur l'année de mise en culture correspondant à la 
récolte à obtenir en 1993 (enquête «structure 1993»); 
b) entre le 1er décembre 1994 et le 1er mars 1996, portant 
sur l'année de mise en culture correspondant à la 
récolte à obtenir en 1995 (enquête «structure 1995»); 
c) et entre le 1er décembre 1996 et le 1er mars 1998, 
portant sur l'année de mise en culture correspondant 
à la récolte à obtenir en 1997 (enquête «structure 
1997»). Article 4 
Les Etats membres qui effectuent des enquêtes par 
sondage prennent les mesures nécessaires pour obtenir 
des résultats fiables aux différents niveaux d'agrégation 
envisagés, c'est-à-dire: 
— pour l'enquête de base: les régions et circonscriptions 
visées à l'article 8; les «zones agricoles défavorisées» 
au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE du 
Conseil (2) et les «zones de montagne» au sens du 
paragraphe 3 dudit article; les orientations technico-
économiques particulières au sens de la décision 
85/377/CEE de la Commission (J) dans la mesure où 
elles sont localement importantes, 
— pour les autres enquêtes: les régions visées à l'article 
8; les «zone agricoles défavorisées» au sens de l'ar­
ticle 3 de la directive 75/268/CEE et les «zones de 
montagne» au sens du paragraphe 3 dudit article; les 
orientations technico-économiques particulières au 
sens de la décision 85/377/CEE dans la mesure où 
elles sont localement importantes. 
Article 5 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) exploitation agricole, une unité technico-économique 
soumise à une gestion unique et produisait des 
produits agricoles; 
b) superficie agricole utilisée, l'ensemble de la superficie 
des terres arables, des prairies permanentes et des 
pâturages, des terres consacrées à des cultures perma­
nentes et des jardins familiaux. 
Article 6 
L'enquête porte sur: 
a)les exploitations agricoles dont la superficie agricole 
utilisée est égale ou supérieure à un hectare; 
b)les exploitations agricoles dont la superficie agricole 
utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent 
dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité 
de production dépasse certains seuils physiques. 
Toutefois les Etats membres qui utilisent un autre seuil 
d'enquête s'engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que 
seules les plus petites exploitations contribuant ensemble 
pour 1 % ou moins à la marge brute standard (MBS) 
totale, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays 
concerné, soient exclues. 
Article 7 
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie 
agricole utilisée est répartie entre les productions végé­
tales au prorata de l'utilisation du sol par celles-ci. 
(l) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. O JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
O JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. 
8.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/5 
Les modalités de cette répartition et les éventuelles 
exceptions à la règle générale sont fixées par les États 
membres, après accord de la Commission. 
Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi 
relevée hors superficie agricole utilisée (SAU) suivant les 
regroupements repris en annexe 1. 
2. La superficie des cultures successives secondaires 
est relevée hors «superficie agricole utilisée». 
Les cultures successives secondaires sont à détailler 
suivant les regroupements repris en annexe 1. 
Article 8 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que l'information recueillie par les enquêtes de la 
période 1988-1991 réponde aux caractéristiques 
mentionnées à l'annexe 1. La liste des caractéristiques à 
utiliser pour les enquêtes de la période 1993-1997 est 
fixée selon la procédure prévue à l'article 13. 
2. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi 
que les régions et circonscriptions sont celles prévues par 
la décision 83/461/CEE ('), modifiée par les décisions 
85/622/CEE(2) et 85/643/CEE (3); les modifications 
éventuelles sont adoptées selon la procédure définie à 
l'article 13. 
3. Lorsque, dans le cadre de l'application de la typo­
logie communautaire des exploitations agricoles pour 
certains États membres, des marges brutes standard ont 
été établies pour les subdivisions de certaines caractéristi­
ques reprises dans l'annexe 1, les Etats membres 
concernés recueillent toutes les informations nécessaires 
pour l'application de ces marges brutes standard. 
Article 9 
Les États membres prennent toutes les mesures appro­
priées pour la réalisation de l'enquête sur leur territoire, 
et notamment: 
a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte 
de l'information relative à la liste des caractéristiques 
reprise à l'annexe 1 ; 
b) vérifient si les questionnaires sont complètement 
remplis et si les réponses sont vraisemblables; ils font, 
s'il y a lieu et si possible, ajouter les données 
manquantes et rectifier les données inexactes. 
(') JO n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 100. 
O JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 15. 
(J) JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 61. Article 10 
Les États membres communiquent à l'Office statistique 
des Communautés européennes les informations recueil­
lies lors des recensements et des enquêtes par sondage, 
conformément à la procédure décrite à l'annexe 2 
dénommée «projet Eurofarm». 
Article 11 
Les États membres fournissent à l'Office statistique des 
Communautés européennes les renseignements que 
celui-ci pourrait demander quant à l'organisation et à la 
méthodologie des enquêtes qui font l'objet du présent 
règlement; ils fournissent en particulier le calendrier des 
opérations de collecte de données sur le terrain. 
Article 12 
L'Office statistique des Communautés européennes a 
pour tâche la diffusion des résultats tabulaires de l'en­
quête en collaboration avec les États membres. Les 
modalités de la collaboration seront fixées par les 
comités et groupes de travail appropriés. 
Article 13 
1. Losqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité permanent de la statistique agri­
cole, ci-après dénommé «comité», est saisie par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se 
prononce à la majorité de 54 voix, les voix des États 
membres étant affectées de la pondération prévue à l'ar­
ticle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
assistôt communiquées par la Commission au Conseil; 
dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus, à compter de cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
ANNEXE 1 
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES 
A. Implantation géographique de l'exploitation 
01 Circonscription 
02 Zone défavorisée 
a) Zone de montagne 
B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête) 
01 La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par 
une personne physique? 
02 Si oui, cette personne (l'exploitant) est-elle7 en même temps le chef de l'exploita­
tion? 
a) Si la réponse à la question B/02 est «non», le chef d'exploitation est-il un 
membre de la famille de l'exploitant? 
03 Formation professionnelle agricole du chef de l'exploitation: 
— exclusivement expérience pratique 
— primaire 
— secondaire 
— supérieure 
04 Existe-t-il une comptabilité pour l'exploitation? 
05 L'exploitation a-t-elle bénéficié d'un plan de développement ou d'un plan d'amé­
lioration matérielle avec financement public au cours des dix années précédant 
l'enquête? 
C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et morcellement de l'exploitation 
Superficie agricole utilisée: 
01 en faire-valoir direct 
02 en fermage 
03 en métayage et en autres modes de faire-valoir 
04 Nombre de blocs constituant la superficie agricole utilisée (') 
D. Terres arables ha/a 
Céréales pour la production de grains (y compris semences): I.... 
01 Blé tendre et épeautre /•••• 
02 Blé dur /.... 
03 Seigle I.... 
04 Orge /••• 
05 Avoine /••• 
06 Maïs-grain /— 
07 Riz /.... 
08 Autres céréales /••• 
(') Facultatif pour la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande et le Danemark. 
(2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
ha/a 
/ 
/ 
/ 
/ 
superficie 
irriguée (2) 
ha/a 
/ 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/7 
ha/a 
09 Légumes secs pour la récolte en grains (y compris semences et 
mélanges de légumes secs avec des céréales): /.... 
a) dont en culture pure à destination fourragère: pois, fèves et 
féveroles, vesce, lupins doux /.... 
b) autres (en culture pure ou mélange) /.... 
10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) /.... 
11 Betteraves sucrières (non compris les semences) /.... 
12 Plantes sarclées fourragères (non compris les semences) /.... 
13 Plantes industrielles (y compris les semences pour les plantes 
oléagineuses herbacées, non compris semences pour les plantes 
textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles) /.... 
dont: 
a) tabac /.... 
b) houblon I.... 
c) coton (2) I.... 
d) autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes indus­
trielles: /.... 
i) graines oléagineuses (total) /.... 
— colza et navette /.... 
— tournesol (') I .... 
— soja (») /.... 
ii) plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (3) /.... 
iii) autres plantes industrielles : /.... 
— canne à sucre (4) I.... 
Légumes frais, melons, fraises: 
14 — de plein air ou sous abris bas, I.... 
dont: 
a) cultures de plein champ I.... 
b) cultures maraîchères I.... 
15 — sous serre ou abris haut - /.... 
Fleurs et plantes ornamentales (non compris les pépinières) : 
16 — de plein air ou sous abris bas /.... 
17 — sous serre ou abris haut /.... 
18 Plantes fourragères : /•••• 
a) prairies et pâturages temporaires /.... 
b) autres /•••• dont: 
superficie 
irriguée (') 
ha/a 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie. 
(') Facultatif pour le Royaume-Uni. 
(4) Facultatif, sauf pour l'Espagne et le Portugal. 
N° C 179/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
ha/a 
19 Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, 
légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) I .... 
20 Autres cultures de terres arables /—• 
21 Jachères /•••• 
E. Jardins familiaux (') /•— 
F. Prairies permanentes et pâturages (2) I.... 
01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages 
pauvres /•— 
02 Pâturages pauvres /—• 
G. Cultures permanentes 
01 Plantations d'arbres fruitiers et baies : /.... 
a) fruits frais et baies d'espèces, d'origine tempérée I .... 
b) fruits et baies d'espèces, d'origine subtropicale (J) I.... 
c) fruits à coque (J) /— 
02 Agrumeraies I—• 
03 Oliveraies: /••• 
a) produisant normalement des olives de table I— 
b) produisant normalement des olives pour l'huile I... 
04 Vignes, produisant normalement: /••• 
a) vin de qualité /••• 
b) autres vins /— 
c) raisins de table I••• 
d) raisins secs (4) /— 
05 Pépinières /••• 
06 Autres cultures permanentes /— 
07 Cultures permanentes sous serre (5) /••• dont: 
superficie 
irriguée (3) 
ha/a 
H. Autres superficies 
01+03 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui 
ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, 
-sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement) 
et autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, 
étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.) 
(') Facultatif pour le Royaume-Uni. 
(a) L'Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02. 
O Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce et l'Espagne. 
(') Facultatif pour le Portugal. 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/9 
02 Superficie boisée: 
a) non commerciale (}) 
b) commerciale (J) 
et/ou 
c) arbres feuillus (J) 
d) conifères (J) 
e) mixtes (3) ha/a 
..../.. 
....A. dont: 
superficie 
irriguée (') 
ha/a 
I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigation, serres ha/a 
01 Cultures successives secondaires non fourragères (non compris les cultures maraî­
chères, ni les cultures sous serre) / 
dont: 
a) céréales (D/01 à D/08) / 
b) légumes secs (D/09) / 
c) graines oléagineuses (D/13 i) / 
d) autres cultures successives secondaires / 
02 Champignons / 
03 Superficies irriguées / 
04 Superficie de base des serres utilisées / 
05 Cultures associées (') : / 
a) cultures agricoles (y inclus les prairies et pâturages) — espèces forestières (2) / 
b) cultures permanentes — cultures annuelles (2) / 
c) cultures permanentes — cultures permanentes (2) / 
d) autres (2) / 
J. Effectif des animaux (au jour de référence de l'enquête) nombre de têtes 
01 Équidés 
Bovins : 
02 de moins de 1 an: 
a) mâles (J) 
b) femelles C) 
de 1 an à moins de 2 ans: 
03 mâles 
04 femelles 
de 2 ans et plus: 
05 mâles 
06 génisses 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
O Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal. 
(5) Facultatif. 
N° C 179/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
nombre de têtes 
07 vaches laitières 
08 autres vaches 
Ovins et caprins : 
09 ovins (tous âges) : 
a) brebis 
b) autres ovins 
10 caprins (tous âges): 
a) femelles reproductrices (') 
b) autres caprins (*) 
Porcins : 
11 porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg 
12 truies reproductrices de 50 kg et plus 
13 autres porcs 
Volailles: 
14 poulets de chair 
15 poules pondeuses 
16 autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) 
17 Lapines mères (J) 
nombre de 
ruches 
18 Abeilles 0 
19 Autres animaux (3) oui/non 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
O Facultatif pour la république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande. 
(3) Facultatif. 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/11 
K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations 
01 Tracteurs à 4 roues, tracteurs à 
chenilles, porte-outils 
02 Motoculteurs, motohoues, moto-
fraises et motofaucheuses (') 
03 Moissonneuses-batteuses 
04 Ramasseuses-hacheuses 
05 Machines pour la récolte complè­
tement mécanisée de pommes de 
terre 
06 Machines pour la récolte complè­
tement mécanisée de betteraves 
sucrières 
07 Avez-vous une installation (fixe ou 
mobile) de traite mécanique? 
08 Avez-vous une salle de traite sépa­
rée? 
08 a) Si oui, est-elle totalement auto­
matisée? 
(') Facultatif pour le Danemark. 
N° C 179/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.7. 87 
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7.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 179/13 
L 07 Si l'exploitant est en même temps chef d'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative? 
comme activité 
principale? 
comme activité 
secondaire? (cocher la case appropriée) 
L 08 Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une autre activité 
lucrative? 
comme activité 
principale? 
comme activité 
secondaire? (cocher la case appropriée) 
L 09 Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, 
ont-ils une autre activité lucrative? 
comme activité 
principale? 
comme activité 
secondaire? (nombre de personnes) 
L 10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous LOI à L06, prestes dans l'exploitation 
par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de 
travaux à façon) (1). 
Nombre d'équivalents «journée de travail» à plein temps au cours des douze 
derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête (2). 
LU Si l'exploitant est âgé de 55 ans et plus, existe-t-il un successeur dans la 
famille de l'exploitant pour reprendre la direction de l'exploitation? oui/non/inconnu 
(') Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau national. 
O Le Royaume-Uni est autorisé à transmettre ces renseignements en équivalents «semaine de travail». 
N° C 179/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
ANNEXE 2 
PROJET EUROFARM 
Description et contenu 
1. Le projet Eurofarm est un ensemble de banques de données permettant l'exploitation des enquêtes 
communautaires sur la structure des exploitations agricoles, pour les besoins des politiques agricoles 
nationales et communautaire. 
La conception et la mise en œuvre de ce projet seront faites en consultation étroite entre les services 
statistiques des États membres et de la Commission et avec le support de cette dernière. 
2. Les banques de données du projet Eurofarm sont: 
— la banque de données individuelles (BDI) qui contiendra, au choix des États membres, les données 
relatives soit à l'ensemble des exploitations, soit à un échantillon représentatif des exploitations 
enquêtées et suffisant pour que les analyses puissent être effectuées au niveau géographique défini à 
l'article 4 du présent règlement, 
— la banque de données tabulaires (BDT) qui contiendra les résultats de l'enquête présentés sous 
forme de tableaux statistiques. Le contenu de la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 13 du règlement. 
Localisation des banques de données 
3. La BDI pour tous les États membres, sauf pour la république fédérale d'Allemagne, est localisée dans 
un centre d'exploitation informatique de la Commission. L'accès à cette banque de données et sa 
gestion sont sous la responsabilité de l'Eurostat. 
4. La BDT est localisée dans un centre d'exploitation de la Commission. 
Modalités de communication des données individuelles à l'Eurostat 
5. Les données individuelles seront transmises en utilisant un code uniforme défini par l'Eurostat de 
concert avec les États membres, et dans des délais qui seront fixés selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 13 du présent règlement. 
6. Par dérogation, la république fédérale d'Allemagne ne transmet pas de données individuelles. Elle s'en­
gage à centraliser ces données sur un support magnétique, dans un centre d'exploitation informatique 
unique, dans un délai de douze mois après la fin des opérations de collecte des données sur le terrain. 
Modalités de communication des données tabulaires 
7. À partir des données individuelles fournies par les États membres, l'Eurostat élabore: 
— les tableaux destinés à la BDT, 
— les tableaux ad hoc définis au paragraphe 15. 
8. Lorsque les données disponibles ne permettent pas à l'Eurostat d'élaborer tout ou partie des tableaux 
mentionnés au paragraphe 7, les États membres s'engagent à fournir: 
— les tableaux manquant destinés à la BDT endéans trois mois après la date limite de transmission des 
données individuelles visées au paragraphe 5, 
— les tableaux ad hoc, basés sur les caractéristiques reprises à l'annexe I, dans des délais qui seront 
fixés après accord entre l'Eurostat et les États membres. 
9. En même temps que les données individuelles les États membres s'engagent à transmettre des tableaux 
de contrôle qui seront définis par l'Eurostat de concert avec eux. 
8.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/15 
Traitement de la confidentialité des données individuelles 
10. Les données individuelles doivent être transmises à l'Eurostat sous une forme anonyme qui ne permette 
pas d'identifier directement les exploitations. 
11. La Commission prend les mesures appropriées, dans le cadre de son architecture informatique, pour 
rendre effective la confidentialité des données. 
12. L'accès aux données individuelles est réservé aux personnes chargées de l'application du présent règle­
ment au sein de l'Eurostat. 
13. Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte des 
exploitations. 
Utilisation des données et diffusion des résultats 
14. L'Eurostat s'engage à n'utiliser les données individuelles communiquées par les États membres qu'à des 
fins statistiques à l'exclusion de toute utilisation à des fins administratives. 
Les données individuelles serviront à élaborer: 
— les tableaux contenus dans la BDT, 
— les tableaux ad hoc. 
15. Par tableaux ad hoc, on entend les tableaux qui n'auront pas été prévus à l'origine dans le programme 
communautaire fixant le contenu de la BDT, mais dont l'élaboration, à partir des caractéristiques de 
l'annexe 1, sera demandée pour répondre aux besoins d'information de la Commission ou des États 
membres. 
Concertation 
16. L'Eurostat et les États membres mettent en place une procédure de concertation rapide visant à: 
— garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de l'information élaborée à partir des données 
individuelles, 
— informer les États membres de l'utilisation qui est faite de ces données. 
Les tableaux ad hoc élaborés par l'Eurostat à la demande d'un État membre seront communiqués pour 
information à tous les autres États membres.