23. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrica­
tion des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (') 
COM(85) 79final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 8 mars 1985.) 
(85/C 77/11) 
Comme suite à l'avis du Parlement européen, en date 
du 14 décembre 1984, sur la proposition de direc­
tive (2) soumise par la Commission au Conseil concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres concernant les solvants d'extraction utilisés 
dans la fabrication des denrées alimentaires et de 
leurs ingrédients et conformément à l'article 149 
paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission décide de 
modifier la proposition précitée comme suit. 
1) Le septième considérant est remplacé par le texte 
suivant : 
«considérant qu'wne limitation spécifique, tout en 
étant utile en règle générale, n 'est pas nécessaire dans 
le cas des substances indiquées dans la partie I de 
l'annexe admises du point de vue sécurité pour le 
consommateur si celles-ci sont employées dans des 
conditions de bonne pratique de fabrication; que 
de tels résidus, dans le cas de propane, butane et 
protoxyde d'azote à 1 milligramme par kilo­
gramme de l'acétate de butyle, propanol-2 et 
acétone à 5 milligrammes par kilogramme, et de 
l'acétate d'éthyle, éthanol et méthanol à 10 milli­
grammes par kilogramme dans les denrées alimen­
taires ou de leurs ingrédients représentent un 
maximum techniquement inévitable, uniquement 
atteint dans des circonstances exceptionnelles;» 
2) Le huitième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que, dans l'optique de la protection 
de la santé publique, les conditions d'emploi d'au-
C) COM(83) 626 final du 26. 10. 1983. 
(2) JO n° C 312 du 17. 11. 1983, p. 3. très solvants d'extraction indiqués dans la partie II de 
l'annexe et de résidus permis dans les denrées alimen­
taires et leurs ingrédients doivent être déterminées;» 
3) Le douzième considérant est remplacé par le texte 
suivant: «considérant que, afin d'encourager le 
progrès technique, les États membres ne devraient 
pas être empêchés d'autoriser à titre provisoire, 
sous leur contrôle en ce qui concerne la protection 
de la santé publique, l'usage sur leur territoire de 
solvants d'extraction qui ne figurent pas dans la 
présente directive en attendant une décision finale 
au niveau communautaire;» 
4) Le quinzième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que, si un délai de dix-huit mois est 
suffisant pour permettre aux États membres de 
prendre les mesures nécessaires à la libre circula­
tion des produits répondant aux prescriptions de la 
présente directive, un délai plus long paraît dans 
certains cas nécessaire pour qu'ils interdisent l'em­
ploi des solvants d'extraction qui n'y répondent 
pas, afin de permettre l'adaptation des systèmes de 
production des denrées alimentaires contenant des 
résidus d'extraction aux nouvelles exigences posées 
par la présente directive;» 
5) À l'article 1er paragraphe 3 est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«pour les besoins de la présente directive, on entend 
par 'solvant' toute substance capable de dissoudre la 
nourriture ou tout composant de nourriture, y 
compris tout agent contaminant présent dans ou sur 
la nourriture.» 
N°C77/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.3.85 
6) L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Les États membres prennent toutes mesures utiles 
pour garantir que les substances énumérées à l'an­
nexe et destinées, en tant que solvants d'extraction, 
à l'usage alimentaire ne puissent être mises sur le 
marché que si leurs emballages ou conteneurs 
portent les informations suivantes :» 7) La partie II de l'annexe est modifiée comme suit. 
Dans la troisième colonne de l'alinéa concernant 
le pétrole léger, la référence se rapportant aux 
produits à base de protéines et aux farines dégrais­
sées (c'est-à-dire 20 milligrammes par kilogramme 
dans les produits à base de protéines ou de farine) 
est remplacée par: 
«10 milligrammes par kilogramme dans la denrée 
alimentaire contenant le produit à base de 
protéines et les farines dégraissées».