21. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Seconde modification de la proposition de directive du Conseil fixant les modalités d'harmoni­
sation des programmes de réduction de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les 
déchets de l'industrie du dioxyde de titane 
COM(88) 849 final — SYN 27 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 janvier 1989 en vertu de l'Acte unique.) 
(89/C 73/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la directive 
78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux 
déchets provenant de l'industrie de dioxyde de titane ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 83/29/CEE (2), 
prévoit l'établissement par les États membres de 
programmes de réduction progressive, en vue de la 
suppression, de la pollution provoquée par les déchets 
provenant d'établissements industriels existants; 
considérant que, aux termes du paragraphe 3 de 
l'article 9 de la directive 78/176/CEE, il incombe à la 
Commission de présenter des propositions visant à 
harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduc­
tion de la pollution en vue de sa suppression et à 
améliorer les conditions de concurrence dans le secteur 
de la production du dioxyde de titane; 
considérant que les différents niveaux de protection de 
l'environnement existant dans les programmes nationaux 
élaborés conformément à l'article 9 de la directive 
78/176/CEE ont créé une distorsion des prix de revient 
du produit final, qui varie de 10 à 20 % selon les États 
membres; 
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19. 
(2) JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28. considérant que la mise en oeuvre de la directive 
78/176/CEE a déjà assuré un certain niveau de protec­
tion de l'environnement dans la Communauté; 
considérant que l'objet principal de la présente directive 
est, en conséquence, la suppression des distorsions de 
concurrence qui existent entre les différents producteurs 
de dioxyde de titane; 
considérant que, à cet effet, il convient d'harmoniser les 
programmes nationaux existants ou en projet en se 
fondant sur un niveau de protection élevé; 
considérant que l'objet de la présente directive et le 
rapprochement des programmes visent à l'achèvement et 
au bon fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant que les programmes, dûment présentés à la 
Commission, fixent des objectifs généraux intérimaires à 
atteindre en matière de réduction de la pollution par les 
déchets liquides, solides et gazeux; 
considérant qu'il convient, en vue de protéger le milieu 
aquatique, d'interdire le déversement de déchets solides, 
de réduire et d'interdire le déversement des déchets 
liquides provenant des processus de protection, notam­
ment les déchets fortement acides, les déchets de traite­
ment et les déchets faiblement acides; 
considérant qu'il convient, pour les rejets gazeux prove­
nant des processus de production, de fixer des valeurs de 
référence, afin de réduire le rejet des poussières, de 
l'anhydride sulfureux et sulfurique et du chlore gazeux 
en vue de la prévention à long terme en matière de 
santé et de protection de l'environnement; 
considérant que les établissements industriels anciens 
doivent utiliser les dispositifs appropriés de traitement 
des déchets de manière à atteindre les niveaux requis 
dans les délais prescrits; 
N° C 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 89 
considérant que les dispositifs de la présente directive ne 
préjugent pas des obligations imposées aux États 
membres par les directives 80/68/CEE du Conseil, du 
17 décembre 1979, concernant la protection des eaux 
souterraines contre la pollution causée par certaines 
substances dangereuses ('), et 80/779/CEE du Conseil, 
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. du 15 juillet 1980, concernant les valeurs limites et les 
valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride 
sulfureux et les particules en suspension (2); 
considérant que la présente directive ne crée pas de 
problèmes spéciaux pour des économies moins dévelop­
pées, . . . 
O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel 
de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de 
l'alimentation (1989 à mi-1993) (') 
«FLAIR» 
(Food-Linked Agro-Industrial Research) 
COM(89) 77final — SYN 140 
(Présentée par la Commission le 17 février 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 73/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; figure la contribution au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté, combinée au 
respect de l'objectif de la qualité scientifique et tech­
nique; 
considérant que le programme pluriannuel de recherche 
et de développement dans le domaine de la science et de 
la technologie alimentaire (FLAIR) contribuera à 
l'amélioration de la santé publique et de la protection du 
consommateur ainsi qu'au développement industriel et 
économique au sein de la Communauté; 
considérant que, vu que les qualifications et compétences 
utiles aux technologies alimentaires sont nombreuses et 
que les compétences européennes les plus compétitives 
sont réparties entre divers États membres, des avantages 
mutuels peuvent être retirés d'une collaboration au sein 
d'un programme communautaire; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (I), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et de développement tech­
nologique (1987-1991) établissant les actions à mener 
pour garantir une exploitation et une utilisation opti­
males des ressources biologiques; 
considérant que, parmi les critères fixés par le 
programme-cadre pour l'évaluation de chaque 
programme et la sélection des actions communautaires, 
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13. 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant que quatre accords de concertation du 
comité scientifique et technique (Cost) concernant des 
projets d'actions concertées dans le domaine des sciences 
et technologies de l'alimentation (3) ont abouti à des 
résultats particulièrement encourageants, et que d'autres 
initiatives sont en cours dans ce domaine dans le cadre 
de Cost; 
O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25, 
JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 53, 
JOn° L39du 15. 2. 1980, p. 30, 
JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 54, 
JO n° L 353 du 15. 12. 1982, p. 25, 
JOn° L 151 du 7. 6. 1984, p. 46.