ANNEXE III

Mise en œuvre de l’article 12 de la directive «Habitats»: l’exemple du loup

1. Contexte – Introduction

Le loup appartient à la faune indigène européenne et fait partie intégrante de notre biodiversité et de notre patrimoine naturel. En tant que prédateur de premier plan, il joue un rôle écologique important, contribuant à la santé et au fonctionnement des écosystèmes. Il contribue en particulier à réguler la densité des espèces dont il est le prédateur (1) (généralement des ongulés sauvages tels que le chevreuil, le cerf et le sanglier, mais aussi le chamois et l’élan, selon la zone) et à améliorer leur santé par une prédation sélective. Le loup était autrefois présent dans toute l’Europe continentale, mais il a été exterminé de la plupart des régions et pays au cours de la première moitié du XXe siècle.

Le rapport 2020 sur l’état de la nature (2), fondé sur les données communiquées par les États membres, confirme que les populations de loups se reconstituent de manière générale (stables ou en augmentation) dans l’UE et recolonisent certaines parties de leur aire de répartition historique, bien qu’elles n’aient atteint un état de conservation favorable que dans certains États membres (3). Le retour du loup est un succès majeur en matière de conservation (4) , rendu possible par la protection juridique, une attitude plus favorable du public, ainsi que par la reconstitution de ses proies (par exemple, le cerf et le sanglier) et de la couverture forestière (à la suite de l’abandon des terres rurales).

Dans le même temps, le retour du loup dans des régions où il a été absent pendant des décennies ou plus encore constitue un défi important pour les États membres, cette espèce étant souvent associée à plusieurs types de conflits et pouvant susciter de fortes protestations et réactions sociales parmi les communautés rurales concernées.

Tout comme les autres grands carnivores, les loups ont besoin de très grandes surfaces, les individus et les meutes utilisant des centaines de milliers de km2 pour leurs territoires. Par conséquent, ils sont présents à de très faibles densités et leurs populations ont tendance à s’étendre sur de très grandes zones, généralement au-delà de nombreuses frontières administratives, tant à l’intérieur des pays qu’entre les pays. D’un point de vue biologique, il est donc recommandé de prendre des mesures de conservation et de gestion aussi coordonnées et cohérentes que possible. Cela illustre la nécessité d’une coopération transfrontalière, par exemple en appliquant des approches cohérentes et coordonnées au niveau de la population de loups. D’autres conseils sont disponibles dans Guidelines for population-level management plans of large carnivores in Europe, les lignes directrices pour les plans de gestion des grands carnivores au niveau des populations en Europe, élaborées pour la Commission européenne (Linnell et al., 2008) (5).

Le loup figure à l’annexe IV de la directive «Habitats» pour la plupart des États membres et régions et est donc soumis aux dispositions de protection stricte de l’article 12 de la directive «Habitats», notamment l’interdiction de toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle d’individus dans la nature.

Pour certains États membres et régions, le loup fait partie de l’annexe V, comme espèce «dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion». Pour la plupart des États membres et régions, le loup est également inscrit à l’annexe II, en tant qu’espèce prioritaire, nécessitant la désignation de zones spéciales de conservation (ZSC) et des mesures de conservation appropriées. Le tableau montre les populations qui sont inscrites dans les différentes annexes de la directive «Habitat».

Tableau

Inscription du loup dans les annexes de la directive «Habitats»

Annexe II (nécessité de désignation de ZSC): «*Canis lupus (excepté les populations estoniennes, lettonnes, lituaniennes et finlandaises, les populations grecques au nord du 39e parallèle, les populations espagnoles au nord du Duero)» Annexe IV (protection stricte): «Canis lupus (excepté les populations estoniennes, bulgares, lettonnes, lituaniennes, polonaises et slovaques, les populations grecques au nord du 39e parallèle, les populations espagnoles au nord du Duero et les populations finlandaises à l’intérieur de la zone de gestion des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi finlandaise no 848/90 du 14 septembre 1990 relative à la gestion des rennes)». Annexe V (la gestion des espèces est autorisée): «Canis lupus (les populations espagnoles au nord du Duero, les populations grecques au nord du 39e parallèle, les populations finlandaises à l’intérieur de la zone de gestion des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi finlandaise no 848/90 du 14 septembre 1990 relative à la gestion des rennes, les populations bulgares, lettonnes, lituaniennes, estoniennes, polonaises et slovaques)».

Comme mentionné ci-dessus, le loup n’a pas encore atteint un état de conservation favorable dans bon nombre d’États membres et régions (6).

Une étude réalisée en 2018 pour le Parlement européen (7) a évalué le risque d’extinction des différentes populations de loups sur la base des critères de la liste rouge de l’UICN. Sur neuf populations de loups (principalement transfrontalières), trois ont été évaluées comme de «préoccupation mineure», trois comme «quasi menacées» et trois comme «vulnérables». Une population de loups (la population ibérique, Espagne-Sierra Morena) s’est éteinte. Les auteurs de l’étude ont également souligné les difficultés d’harmonisation des résultats des données de suivi en raison des différences de techniques et d’approches de suivi (différentes manières ou périodes de comptage), des moyennes par rapport aux populations maximales et minimales, de l’absence de rapport de certains pays malgré la présence de l’espèce, des différences de qualité des données, etc. (8).

Bien qu’il semble que plusieurs populations de loups se reconstituent et s’étendent à travers l’Europe, l’espèce est toujours confrontée à diverses menaces et problèmes de conservation, notamment le braconnage (qui n’est souvent pas détecté mais qui est susceptible de représenter une très grande part de la mortalité totale). Les menaces spécifiques et les mesures potentielles pour y faire face sont décrites pour chaque population de loups dans un rapport financé par la Commission européenne, intitulé Key actions for Large Carnivore populations in Europe (Boitani et al., 2015 (9)).

2. Exigences légales pour la protection des spécimens

Le loup, où qu’il figure à l’annexe IV de la directive «Habitats», est strictement protégé, l’objectif de la directive étant d’atteindre un état de conservation favorable pour les espèces inscrites. La protection que l’article 12 de la directive «Habitats» assure aux populations des espèces inscrites dans cette annexe a un caractère préventif et exige des États membres qu’ils préviennent les situations susceptibles d’avoir une incidence négative sur les espèces.

La transposition formelle de l’article 12 dans la législation nationale doit être complétée par d’autres mesures de mise en œuvre visant à assurer une protection stricte fondée sur les problèmes et menaces spécifiques auxquels le loup est confronté dans un contexte donné. Non seulement les actions énumérées à l’article 12 doivent être interdites, mais les autorités doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les interdictions ne soient pas violées dans la pratique. Cela implique, par exemple, que les autorités sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la mise à mort (illégale) des loups et pour protéger les zones qui servent de sites de repos ou de reproduction, comme leurs tanières et leurs «sites de rendez-vous».

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 12, paragraphe 1, de la directive «Habitats»«impose aux États membres non seulement l’adoption d’un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques», alors que cette disposition suppose également l’«adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif» (CJUE, affaire C-183/05 du 11 janvier 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande). Cette approche a été confirmée par l’arrêt de la CJUE du 10 octobre 2019 (décision préjudicielle dans l’affaire C-674/17): «Le respect de cette disposition impose aux États membres non seulement l’adoption d’un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection. De même, le système de protection stricte suppose l’adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif. Un tel système de protection stricte doit donc permettre d’éviter effectivement la capture ou la mise à mort intentionnelle dans la nature, ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces animales figurant à l’annexe IV, point a), de la directive “habitats”».

Un exemple d’action permettant d’appliquer efficacement les dispositions relatives à la protection des espèces est la mise en place d’équipes «antibraconnage» efficaces équipées de chiens «antipoison». De fait, le braconnage, les pièges et les appâts empoisonnés constituent une menace majeure pour les loups en de nombreux endroits. L’empoisonnement est un problème particulièrement grave car il affecte également d’autres espèces, notamment les oiseaux de proie. Pour faire face à ce problème, plusieurs projets en Europe méridionale et orientale (Espagne, Italie, Portugal, Grèce, Bulgarie et Roumanie) financés par le programme LIFE (10) ont contribué à la mise en place des mesures spécifiques qui soutiennent efficacement le régime de protection stricte des espèces, par exemple la création d’unités de chiens antipoison, la formation du personnel (gardes de parc, gardes forestiers, police provinciale, vétérinaires) et le renforcement des capacités au sein des organismes publics, ainsi que des activités de sensibilisation ciblant les éleveurs, les chasseurs, les opérateurs touristiques, les écoliers et le grand public.

Les plans de conservation/gestion des loups, lorsqu’ils sont établis conformément à l’article 12 et lorsqu’ils sont correctement mis en œuvre, peuvent constituer un cadre efficace pour la mise en œuvre de dispositions de protection stricte des populations de loups de l’annexe IV, en mettant en place un système de coexistence complet visant à garantir un état de conservation favorable tout en traitant les conflits avec les activités humaines.

Ces plans peuvent inclure des actions telles que: i) le soutien en faveur des mesures préventives (par des aides à l’investissement, l’information, la formation et l’assistance technique); ii) la compensation des dommages économiques causés par les loups; iii) l’amélioration du suivi et de la base de connaissances de la population de loups concernée; iv) le suivi, l’évaluation et l’amélioration de l’efficacité des mesures de protection de l’élevage; v) la promotion de la participation et du dialogue avec et entre les parties prenantes (par exemple, au moyen de plates-formes spécialisées); vi) l’amélioration des efforts d’application de la loi pour lutter contre la mise à mort illégale des loups; vii) la protection de l’habitat et l’amélioration des conditions d’alimentation (par exemple, si nécessaire, en reconstituant les populations de proies sauvages); viii) le développement des possibilités d’écotourisme associées aux loups; ix) la promotion/commercialisation de produits agricoles provenant des zones fréquentées par les loups; et x) l’information, l’éducation et la sensibilisation. Les plans peuvent également permettre aux autorités compétentes d’autoriser un recours limité à l’abattage pour éliminer des spécimens, en appliquant des dérogations conformément aux conditions énoncées dans la directive. Il convient toutefois de noter que les plans adoptant une gestion adaptative des prélèvements (comme ceux concernant les espèces pouvant être chassées figurant à l’annexe V de la directive «Habitats») ne seraient pas compatibles avec les dispositions de protection strictes qui s’appliquent aux espèces visées à l’annexe IV.

Ces plans devraient être préparés sur la base des meilleures informations disponibles sur l’état de conservation de l’espèce et les tendances en la matière, ainsi que sur toutes les menaces et pressions pertinentes. La participation ou la consultation de toutes les parties prenantes, en particulier celles affectées par l’espèce ou par les mesures de conservation envisagées, est cruciale pour intégrer tous les aspects pertinents des plans et encourager une large acceptation sociale.

Exemple de participation des parties prenantes à un plan de gestion Le plan de gestion du loup 2010-2015 de la Croatie (ministère croate de la culture, 2010) est le résultat d’un processus de deux ans, qui a fait intervenir des représentants de tous les groupes d’intérêt (ministères compétents, membres du comité de suivi des populations de grands carnivores, scientifiques, forestiers, associations non gouvernementales, etc.). Le plan d’action détaillé expose les mesures que la Croatie devrait mettre en œuvre pour assurer la conservation de sa population de loups dans le cadre d’une cohabitation la plus harmonieuse possible avec l’homme.

Les plans de conservation et de gestion des loups peuvent donc constituer une structure appropriée pour évaluer et traiter tous les problèmes et conflits pertinents qui menacent les populations de loups, en vue de parvenir à un état de conservation favorable.

Ils peuvent donc également couvrir des questions telles que l’hybridation du loup avec le chien, qui est signalée pour les neuf populations européennes de loups et dans 21 pays européens (11). Dans certains endroits, il s’agit d’une menace majeure pour la conservation du loup (12) et des actions préventives, proactives et réactives spécifiques peuvent s’avérer nécessaires pour s’attaquer au problème, comme l’indique la recommandation no 173 (2014 (13)) adoptée dans le cadre de la Convention de Berne (Conseil de l’Europe, 2014). Toutefois, l’hybridation entre le loup et le chien étant une question complexe, il est fortement recommandé de rédiger un plan de gestion bien défini au niveau national et au niveau de la population en utilisant les procédures de terrain, de laboratoire et de statistiques les plus actualisées et les plus fiables (voir encadré).

Hybrides du loup et du chien Le croisement entre le loup et sa forme domestique, le chien, s’est probablement produit à plusieurs reprises au cours de l’histoire de la domestication du chien et se produit encore avec une intensité variable dans plusieurs parties de l’aire de répartition du loup. En tant que type d’hybridation anthropique, l’hybridation entre le loup et le chien n’est pas un processus évolutif naturel dans lequel les hybrides devraient faire l’objet de mesures de conservation. Au contraire, en tant que menace pour l’intégrité génétique des populations de loups, l’hybridation entre le loup et le chien est une question de conservation très préoccupante et devrait être traitée par des plans et des outils de gestion appropriés. En Europe, l’hybridation a été détectée dans plusieurs pays, par exemple en Norvège, en Lettonie, en Estonie, en Bulgarie, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Grèce, en Slovénie et en Serbie. Il convient toutefois de noter que les estimations de l’introgression de gènes de chiens dans la population de loups sauvages reposent sur une diversité d'approches et de protocoles expérimentaux associés à celles-ci. Alors que dans plusieurs cas, les croisements n’ont donné lieu qu’à une ou quelques portées d’hybrides dans des zones restreintes, dans d’autres cas, l’introgression de gènes de chiens dans la population de loups sauvages s’est avérée être répartie sur des zones importantes, bien qu’à des degrés divers (de 5,6 % en Galice, Espagne, à plus de 60 % dans la province de Grosseto, Italie). De même, des taux élevés d’introgression ont été constatés dans le nord des Apennins alors que seuls de rares cas d’hybridation ont été constatés dans la population de loups alpins (de la France aux Alpes centrales orientales). Cependant, le taux d’hybridation rapporté ailleurs est d’environ 5 à 10 % (Leonard et al., 2011). L’hybridation se produit principalement entre chiens mâles et loups femelles. L’inverse peut également se produire dans de rares cas. Le nombre élevé de chiens errants dans diverses régions, notamment dans les régions méditerranéennes, offre de nombreuses possibilités de rencontres entre loups et chiens. Les connaissances sur l’écologie des hybrides du loup et du chien vivant à l’état sauvage sont insuffisantes, mais rien ne prouve, chez les hybrides, une réduction de l’adaptation individuelle, de la dispersion, de la réussite de la reproduction, de la modification du comportement ou de la viabilité de la population. La gestion de l’hybridation du loup et du chien est un problème épineux pour les autorités gouvernementales car elle pose plusieurs défis importants. a) Le statut taxonomique d’un hybride Les chiens descendent des loups par domestication, et tous deux appartiennent à la même entité taxonomique, l’espèce Canis lupus. Les chiens sont parfois identifiés par le qualificatif de sous-espèce Canis lupus familiaris. Il ne fait guère de doute que les hybrides conservent le nom de Canis lupus. b) Le statut juridique des hybrides Contrairement aux chiens dont la survie dépend normalement des soins et des ressources assurés par l’homme, les hybrides ont une vie indépendante et viable en tant qu’animaux sauvages. Dès lors, ils seraient considérés par de nombreuses législations nationales comme équivalents à la faune sauvage et gérés selon les mêmes règles. Si les hybrides étaient considérés comme des chiens, ils relèveraient des lois nationales sur les animaux domestiques. En tout état de cause, il semble utile que les hybrides du loup et du chien bénéficient du «même statut juridique que les loups aux yeux des chasseurs et du public, afin de combler une faille potentielle dans la mise à mort irrégulière de loups» [déclaration de soutien politique sur l’hybridation produite par la Large Carnivore Initiative for Europe et annexée aux Guidelines for population-level management plans of large carnivores (Linnell et al., 2008)]. En effet, si les hybrides devaient être considérés comme juridiquement non protégés par les lois nationales, il pourrait en résulter une augmentation des mises à mort accidentelles de loups, étant donné la difficulté de distinguer les hybrides des loups génétiquement «purs» sur la seule base des caractéristiques morphologiques. Cela pourrait entraîner non seulement des mises à mort accidentelles mais aussi des abattages intentionnels, le statut non protégé des hybrides pouvant être utilisé comme couverture pour tuer de véritables loups. Les autorités de gestion sont encouragées à veiller à ce que les hybrides soient couverts clairement et sans ambiguïté par leur législation nationale en tant que faune sauvage ou animaux domestiques. c) Possibilités de réponse en matière de gestion La réponse la plus appropriée en matière de gestion dépendra du niveau global estimé d’introgression et du fait que l’introgression soit limitée à des zones restreintes et à quelques meutes ou qu’elle soit généralisée à de grandes zones et/ou à la plupart des meutes. Par exemple, une introgression limitée peut ne pas constituer une menace sérieuse si elle est restée stable au fil des générations. Une hybridation importante et généralisée (essaim d’hybrides) peut poser un problème insoluble, même s’il est souhaitable de réduire le flux actuel et futur de gènes domestiques dans la population de loups. Une prévalence élevée mais localisée pourrait néanmoins être traitée par des actions ciblées visant à neutraliser la reproduction des hybrides (par élimination physique ou stérilisation). Bien que plusieurs réserves aient été émises quant à la difficulté et à l’efficacité de l’élimination des hybrides pour contrôler les faibles niveaux d’introgression généralisée, cette intervention peut s’avérer utile lorsque l’hybridation n’est pas généralisée et que son application est soutenue par la recherche appliquée, le suivi et un cadre de gestion adaptative. L’éventail des outils de gestion est large, et l’utilité de chaque outil dépend des objectifs. Il est fortement recommandé de traiter l’hybridation au moyen d’un plan spécifique au niveau national, ou éventuellement au niveau de la population, dans lequel les objectifs, les protocoles et les critères sont pleinement décrits et justifiés. Un éventail d’actions préventives, proactives et réactives devra être établi et décrit. Le plan comprendra probablement des dispositions visant à: 1) mettre en place un effort de collaboration internationale impliquant tous les laboratoires de génétique, afin de convenir d’une approche commune pour définir les seuils et les procédures d’identification des hybrides, et pour partager les fréquences alléliques des populations de référence; 2) approuver un ensemble de guides stratégiques pour étudier et surveiller la propagation et la prévalence de l’hybridation et de l’introgression génétique des chiens dans la population de loups; 3) définir les zones où différents outils de gestion sont appropriés en fonction des niveaux et des schémas de prévalence des hybrides, de l’absence d’intervention à l’élimination active des individus hybrides. En définitive, le contexte social pourrait influer sur les zones de gestion et les actions choisies; 4) mettre en place des équipes (et des procédures) d’urgence chargées, le cas échéant, de retirer les hybrides du chien et du loup de la nature ou de les capturer/stériliser/relâcher. La recommandation no 173 (2014) de la Convention de Berne est pleinement approuvée par la Commission européenne et elle indique, entre autres, que: «dans l’intérêt d’une sauvegarde efficace du loup, il faut veiller à ce que l’élimination de tout hybride du chien et du loup soit exclusivement réalisée sous le contrôle du gouvernement». Il semble que cela ne puisse se faire qu’en interdisant la mise à mort des hybrides dans le cadre de la législation nationale, en faisant seulement une exception pour les agences gouvernementales ou leurs agents désignés. La recommandation invite les parties à: «veiller à ce que l’élimination des hybrides du loup et du chien soit réalisée sous le contrôle du gouvernement et uniquement après confirmation par les agents de l’État et/ou par des scientifiques se fondant sur leurs caractéristiques génétiques et/ou morphologiques qu’il s’agit bien d’hybrides. Cette élimination doit uniquement être confiée aux organismes auxquels les autorités compétentes délèguent cette responsabilité, tout en veillant à ce qu’elle ne compromette pas le statut de sauvegarde des loups»; «adopter les mesures nécessaires pour empêcher que des loups soient tués intentionnellement ou par erreur comme étant des hybrides du loup et du chien. Cela s’applique sans préjudice de l’élimination prudente, sous contrôle du gouvernement et par les organismes auxquels les autorités compétentes délèguent cette responsabilité»; 5) approuver un plan national de contrôle des chiens en liberté (sauvages, errants ou appartenant à des personnes qui les laissent se promener librement) et interdire la détention de loups et d’hybrides du loup et du chien comme animaux de compagnie; mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur du contrôle des chiens sauvages et en liberté dans les aires de répartition des loups.

3. Conflits liés au loup

Le loup a toujours été associé à plusieurs types de conflits socio-économiques avec l’homme. Par le passé, ces conflits ont conduit à l’extermination ou à une forte réduction des populations de loups dans une grande partie de son aire de répartition européenne. Cette persécution ainsi que les taux élevés de braconnage persistent dans de nombreuses régions. Aujourd’hui les principaux conflits sont les suivants:

— Déprédations sur troupeaux. Les déprédations sur troupeaux concernent principalement les ovins. Linnell et Cretois (2018) calculent qu’au cours de la période 2012-2016, une moyenne de 19 500 moutons par an ont été tués par des loups dans l’UE (à noter que les données manquaient pour la Pologne, la Roumanie, l’Espagne, la Bulgarie, l’Autriche et certaines parties de l’Italie). Ce chiffre est actuellement la meilleure approximation disponible de l’incidence de la prédation par les loups dans l’UE. Si les moutons sont les principales victimes des attaques de loups, d’autres types d’animaux d’élevage (chèvres, bovins, chevaux) et les rennes semi-domestiques sont également concernés dans une moindre mesure. La déprédation est extrêmement variable et dépend en grande partie du type de système d’élevage, du type de gestion et du niveau de surveillance, à savoir si les animaux d’élevage sont enfermés (surtout pendant la nuit) ou gardés. Par exemple, en France (80 meutes de loups), environ 11 000 ovins, bovins et caprins ont été pris pour proies et ont fait l’objet d’une indemnisation en 2019 (Dreal 2019 (14)), alors qu’en Allemagne (128 meutes de loups), le chiffre est inférieur à 3 000 pour 2019 (DBBW 2019 (15)) et en Suède (31 meutes de loups), seuls 161 ovins ont été pris pour proies en 2018 (Viltskadestatistik 2018, SLU (16)). Linnell et Cretois (2018) soulignent les difficultés à recueillir des données cohérentes et fiables à travers l’Europe sur la déprédation des animaux d’élevage par les loups. Les animaux d’élevage peuvent mourir ou disparaître pour diverses raisons et il n’est pas toujours possible d’associer leur mort aux grands carnivores. La qualité des rapports des agriculteurs et des éleveurs dépend largement du système d’indemnisation. Par exemple, le niveau (total ou partiel) de la compensation, la longueur et les difficultés de la procédure administrative y afférente, et le fait que des contrôles sur place soient effectués pour vérifier si la déprédation a effectivement été causée par de grands carnivores. Les loups peuvent aussi occasionnellement attaquer et tuer des chiens. Par exemple, en Suède ou en Finlande, lors de la chasse à l’élan avec des chiens non tenus en laisse dans les territoires des loups. La perte d’animaux d’élevage et de chiens a clairement un impact émotionnel important, auquel s’ajoutent les pertes économiques directes et indirectes. Bien que l’incidence globale de la prédation par le loup sur le secteur de l’élevage dans l’UE soit négligeable, la prédation par le loup sur les moutons de pâturage non protégés pourrait être importante au niveau des exploitations individuelles, et fait peser une pression et un fardeau supplémentaires sur les exploitants concernés dans un secteur déjà soumis à une série de pressions socio-économiques.

— Perception du risque pour l’homme. Les loups ne considèrent pas l’homme comme une proie potentielle, mais plutôt comme une menace à éviter. Si des attaques mortelles de loups sur l’homme ont été rapportées dans le passé (souvent liées à des spécimens atteints de la rage ou qui avaient été nourris par l’homme, provoqués, blessés ou piégés), le risque réel d’attaques de loups sur l’homme, dans les conditions environnementales et sociales européennes actuelles, est considéré comme extrêmement faible. (Linnell et al., 2002; Linnell et Alleau, 2016 (17); KORA, 2016; Linnell et al., 2021). Malgré cela, de nombreuses personnes craignent encore les loups, notamment dans les pays et régions récemment recolonisés par l’espèce ou lorsque l’augmentation du nombre de loups les rend plus visibles dans des zones où ils n’étaient généralement pas présents auparavant. Des cas de loups s’approchant de personnes et se comportant de manière inhabituelle ont été signalés (loups «audacieux» ou «intrépides»). Cela s’est notamment produit lorsqu’ils étaient conditionnés par la nourriture ou lorsque des chiens étaient présents (Reinhardt 2018). En ce qui concerne les hybrides du loup et du chien, rien ne prouve qu’ils sont plus audacieux ou plus dangereux que les loups, mais la peur des hybrides est également un problème spécifique dans certaines régions d’Europe. Ces perceptions et attitudes doivent être soigneusement prises en considération et traitées sérieusement. Il est utile, mais souvent insuffisant, de soutenir les activités éducatives, de fournir des informations correctes et de réfuter les fausses informations en vérifiant les faits (comme le font certaines autorités locales ou régionales ou dans le cadre de projets LIFE). En outre, il convient de préciser que, dans le cas improbable d’un danger objectif, causé par exemple par un loup enragé ou agressif ou par un loup conditionné par la nourriture ou habitué à l’homme, l’élimination ciblée du loup concerné est tout à fait légitime au titre de la directive «Habitats» [voir le paragraphe sur les dérogations au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c), au chapitre 6 ci-après].

— Incidence sur les espèces de gibier ongulé. Les loups et les chasseurs humains peuvent parfois poursuivre la même proie, à savoir les ongulés sauvages. Lorsque les grands carnivores reviennent, les chasseurs craignent souvent que cette concurrence n’affecte leurs activités, ce qui peut provoquer un conflit majeur. L’incidence de la prédation par le loup sur les effectifs et le comportement des ongulés sauvages est très variable et complexe, en fonction de l’espèce et du contexte local. En général, les loups ne prélèvent qu’un faible pourcentage d’ongulés sauvages chaque année, beaucoup moins que les chasseurs, et ne semblent avoir aucune incidence négative sur l’évolution actuelle (généralement en hausse) des populations d’ongulés en Europe (18) (Bassi, E. et al., 2020; Gtowaciflski, Z. et Profus, P. 1997). Quoi qu’il en soit, contrairement à la prédation sur les animaux d’élevage domestiques, la prédation d’un carnivore sauvage et indigène sur les ongulés sauvages ne peut pas être empêchée ou atténuée, car elle fait partie des processus naturels que la politique de biodiversité vise à rétablir et à préserver. Cela représente un enjeu de taille pour les chasseurs européens, car le retour des grands carnivores doit être pris en considération dans la planification de la chasse et la fixation des quotas d’ongulés sauvages. Enfin, la contribution des loups à la régulation des densités d’ongulés (Ripple, W.J. et Beschta, R.L., 2012) doit être reconnue, en tenant compte des avantages associés, notamment en matière de réduction des dommages causés aux forêts et aux cultures agricoles (19).

— Conflits de valeurs (visions concurrentes des paysages européens). Les conflits liés aux loups ne concernent pas toujours les conséquences économiques directes sur certaines parties prenantes du monde rural. Les loups constituent un symbole fort pour un certain nombre de questions plus larges, et les conflits reflètent souvent des clivages sociaux plus profonds (par exemple entre les zones rurales et urbaines, entre les valeurs modernes et traditionnelles, ou entre différentes classes sociales et économiques) (Linnell, 2013). Les loups déclenchent souvent un débat de fond sur l’orientation future des paysages européens (Linnell, 2014) entre différents segments de la société ayant des points de vue et des visions opposés sur la façon dont la faune et les paysages devraient être préservés, utilisés ou gérés (20). C’est pourquoi il existe rarement un lien clair entre l’ampleur des conséquences économiques directes des grands carnivores et le niveau de conflit social que cela génère (Linnell et Cretois, 2018).

4. Mesures visant à améliorer la coexistence entre l’homme et le loup

Depuis l’adoption de la directive «Habitats», la Commission a encouragé l’approche de la coexistence, qui vise à rétablir, dans un état de conservation favorable, les populations de grands carnivores, tout en traitant et en réduisant les conflits avec les activités humaines légitimes, en vue de partager des paysages multifonctionnels. Le programme LIFE a financé plus de 40 projets liés à la conservation du loup et à la coexistence, qui ont permis de trouver et de tester de bonnes pratiques pour atteindre ces objectifs (21).

De nombreux exemples et études de cas de coexistence ont été recensés par la plate-forme de l’UE sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores – un groupe d’organisations représentant différents groupes d’intérêts qui ont convenu d’une mission commune pour promouvoir des solutions de coexistence (22). Ces études de cas sont classées en cinq catégories: 1) fournir des conseils/sensibiliser; 2) fournir un soutien pratique; 3) comprendre les points de vue; 4) assurer un financement innovant; et 5) assurer le suivi (23) (Plate-forme de l’UE sur les grands carnivores, 2019).

Une étude de 2018 demandée par le Parlement européen (24) a présenté des recommandations et des exemples de mesures pratiques de coexistence dans plusieurs États membres pour les loups et d’autres grands carnivores.

Au niveau européen, il existe donc une large base pour le partage de connaissances et d’expériences précieuses. Les approches les plus courantes pour réduire les conflits sont décrites ci-dessous.

— Paiements compensatoires

Une approche fréquente pour réduire les conséquences économiques des dommages causés par les loups et accroître la tolérance à l’égard des espèces protégées, sont les paiements compensatoires, qui sont utilisés dans de nombreux pays de l’UE. Les paiements compensatoires peuvent souvent constituer une mesure appropriée, mais les règles d’éligibilité doivent être clairement définies et divers facteurs pris en considération. Il y a notamment lieu de vérifier si les pertes d’animaux d’élevage sont réellement dues à la prédation par les loups et de s’assurer que la compensation est équitable et versée rapidement au bénéficiaire éligible.

Dans de nombreux pays, les éleveurs se plaignent du fait qu’il est compliqué et coûteux de recevoir une indemnisation, ou que les versements sont tardifs ou insuffisants. Les paiements compensatoires sont généralement financés par les gouvernements nationaux ou régionaux, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État (25) (qui autorisent une indemnisation intégrale des coûts directs et indirects). Les paiements compensatoires des dommages ne suffisent pas toujours à résoudre les problèmes de coexistence, car ils ne réduisent pas les déprédations ou autres conflits. En outre, les paiements compensatoires ne sont souvent pas viables à long terme, à moins qu’ils ne soient combinés de manière appropriée avec d’autres mesures.

— Actions préventives et assistance technique

Les mesures de prévention sont une composante fondamentale d’un système de coexistence global. L’expérience acquise (par exemple dans le cadre de projets LIFE et de programmes de développement rural) montre l’importance et l’efficacité de diverses mesures de protection des animaux d’élevage, telles que différents types de clôtures, le gardiennage, les chiens protecteurs de troupeaux, le rassemblement du cheptel la nuit et les dispositifs de dissuasion visuels ou acoustiques [Fernández-Gil et al., 2018, voir également Carnivore Damage Prevention News (CDP news, 2018)]. En particulier, la présence de bergers peut renforcer considérablement l’efficacité des mesures de protection des animaux d’élevage et constitue en soi un moyen de dissuasion contre la prédation. Un rapport élaboré par la plate-forme européenne sur les grands carnivores témoigne d’expériences réussies et de bonnes pratiques (Hovardas et al., 2017). Les mesures de prévention doivent être conçues sur mesure et adaptées aux caractéristiques régionales spécifiques (notamment le type d’élevage, la taille du troupeau, la topographie, etc.).

L’efficacité de ces mesures dépend fortement de leur bonne mise en œuvre par les opérateurs concernés et de la disponibilité de ressources et de conseils techniques suffisants pour soutenir leur déploiement sur le terrain (par exemple, van Eeden et al., 2018). Aucune mesure unique ne peut être efficace à 100 %, mais des solutions techniques adéquates (souvent utilisées conjointement) peuvent réduire considérablement les pertes d’animaux d’élevage dues aux prédateurs. Les autorités et les parties prenantes concernées doivent concevoir les mesures de prévention avec soin afin qu’elles soient adaptées aux différentes situations. Elles doivent également les mettre en œuvre correctement (y compris leur maintien), contrôler leur efficacité et procéder aux ajustements nécessaires. La formation, l’information, le suivi et l’assistance technique des opérateurs concernés sont essentiels et doivent bénéficier d’un soutien public adéquat, notamment pour maintenir les systèmes de prévention et faire face à la charge de travail supplémentaire.

— Information, conseils, sensibilisation

Fournir des informations factuelles sur les loups et sur la façon de réduire les incidences au maximum peut être une mesure utile d’atténuation des conflits (Plate-forme de l’UE sur les grands carnivores, 2019). Par exemple, le bulletin d’information Carnivore Damage Prevention News (26), qui a été soutenu par différents projets LIFE, contribue à diffuser des informations sur la protection des animaux d’élevage dans l’UE et au niveau international. Le site web italien «Protégez votre cheptel» (Proteggi il tuo bestiame, 2019) fournit des conseils détaillés sur les mesures de protection des animaux d’élevage ainsi que sur les différents systèmes de financement disponibles dans les régions italiennes. Le site web du ministère espagnol de la transition écologique propose un catalogue de bonnes mesures préventives permettant d’éviter ou de réduire au maximum les interactions entre les espèces protégées et les exploitations agricoles et d’élevage (27).

Un autre exemple de cette approche, spécifiquement destinée à la communauté des chasseurs, est fourni par le projet LIFE Wolfalps, dont les activités comprennent le partage de données et d’informations sur la dynamique des populations d’ongulés sauvages dans les Alpes et sur les effets du retour du loup sur ses proies et sur les activités de chasse (28). Une approche plus large est fournie par le bureau de contact «Loups en Saxe» (Kontaktbüro Wölfe in Sachsen, 2019) et le centre de compétence sur le loup en Saxe-Anhalt, où plusieurs membres du personnel sont disponibles sur place pour fournir du matériel éducatif, organiser des excursions et répondre aux questions et préoccupations des personnes.

— Suivi

Le suivi des populations de grands carnivores est essentiel pour fournir des informations précises, comprendre la dynamique des populations nécessaire pour garantir leur survie, adapter les pratiques de gestion à l’évolution des situations et remplir les obligations découlant de la directive «Habitats». Il s’agit également d’un exercice très exigeant du fait qu’il est mené sur une vaste zone géographique, traversant souvent des frontières internationales, et en raison des faibles densités et du comportement fuyant des grands carnivores (Déclaration de soutien politique LCIE annexée à Linnell et al., 2008). Toutes les décisions de gestion (y compris celles relatives aux dérogations) doivent être fondées sur des données solides concernant la population de loups en cause. Le suivi doit également porter sur la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention (leur adoption, leurs résultats, leur efficacité) et sur l’identification du prédateur des animaux d’élevage afin de distinguer les loups des chiens (voir Echegaray et Vilà, 2010; Sundqvist et al., 2008) et d’évaluer si des ajustements ou des améliorations du système sont nécessaires.

Étant donné qu’un conflit très courant en Europe est le désaccord sur la taille et le statut des populations de carnivores, la participation des parties prenantes (y compris les chasseurs) au suivi peut présenter des avantages non seulement en ce qui concerne l’augmentation du nombre de personnes collectant des données, mais aussi l’amélioration des relations entre les parties prenantes et la réduction des conflits.

Des données de suivi solides sont nécessaires pour prendre des décisions appropriées sur la conservation et la gestion des loups. Il est donc essentiel d’investir dans un système de surveillance adéquat, capable de fournir des informations précises et actualisées sur la population de loups dans la zone concernée. Le système de surveillance français peut être considéré comme un bon exemple (29).

Exemples de participation des parties prenantes à la surveillance Une action pilote soutenue par la Commission en Slovaquie a fait intervenir un large éventail de parties prenantes (environnementalistes, forestiers, personnel des zones protégées et chasseurs) dans un recensement scientifique des loups. Elles étaient chargées de collecter des excréments et des échantillons d’urine de loups dans une zone d’étude. Leur participation, ainsi que l’utilisation d’analyses de haute technologie, ont permis de mieux s’accorder sur la taille de la population locale de loups (Rigg et al., 2014). Un autre exemple est le réseau d’observateurs des grands carnivores en Finlande – un groupe d’environ 2 100 volontaires actifs nommés par les associations locales de gestion du gibier. Ce réseau d’observateurs formés, principalement des chasseurs locaux, est chargé de vérifier les observations de traces et autres signes de grands carnivores, rapportées par le public. Ces volontaires enregistreront les données d’observation dans une base de données nationale «TASSU» («patte» en finnois), gérée par Luke (Institut des ressources naturelles de Finlande). Cette base de données sert, par exemple, à générer des estimations de la population de grands carnivores au niveau national et régional et est utilisée par les responsables de la gestion du gibier et les gardes-chasse. Le réseau, la base de données et leur gouvernance évoluent et s’adaptent en permanence pour contribuer à l’instauration d’un climat de confiance mutuelle et d’une coopération entre les différentes institutions et les groupes de parties prenantes concernant le partage, l’utilisation des données sur ces espèces sensibles et l’accès à ces données. Par exemple, le projet LIFE BOREALWOLF, qui se déroule de 2019 à 2025, vise à renforcer le réseau d’observation des grands carnivores en formant davantage ses volontaires actuels et en en recrutant de nouveaux qui ne sont pas des chasseurs. De même, la Suède et la Norvège ont mis en place Skandobs, le système scandinave de surveillance des grands carnivores pour les lynx, les gloutons, les ours bruns et les loups. Toute personne peut enregistrer dans cette base de données ses observations de traces, de signes ou d’observations de grands carnivores en Scandinavie. L’augmentation du nombre de rapports d’observations permettra d’améliorer les connaissances sur la présence et la répartition de ces espèces. Les observations enregistrées dans la base de données sont accessibles à tous les utilisateurs du système. Les observations peuvent également être partagées à l’aide de l’application Skandobs (les utilisateurs peuvent télécharger Skandobs-Touch sur l’App Store ou Google play pour signaler les prédateurs ou les traces lorsqu’ils sont sur le terrain). La base de données est mise à jour toutes les 15 minutes. Elle est gérée par Rovdata, une entité indépendante de l’Institut norvégien de recherche sur la nature (NINA).

— Dialogue avec les parties prenantes et participation de celles-ci

Reconnaissant la nature culturelle et sociale des conflits autour des loups, il est considéré que les processus participatifs ont un potentiel important d’atténuation des conflits, notamment en renforçant la confiance entre les parties prenantes (Young et al., 2016). La plate-forme de l’UE sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores est un exemple d’une telle approche (voir étude de cas 9 à l’annexe IV des lignes directrices). De telles approches sont également utilisées au niveau régional et national. De nombreux États membres ont mis en place des plates-formes nationales. Grâce à un projet pilote, les institutions de l’UE soutiennent également la mise en place de plates-formes régionales en Italie, en Roumanie, en Espagne, en France, en Allemagne et en Suède (Plates-formes régionales sur les grands carnivores, 2019). Le projet LIFE EUROLARGECARNIVORES (2019) soutient également la collaboration et le partage d’informations entre les lieux privilégiés par les carnivores en Europe.

Un autre exemple positif d’engagement des parties prenantes est le Grupo Campo Grande (GCG). Il s’agit d’un groupe de réflexion national espagnol composé de personnes issues de différents milieux et d’organisations concernées par le conflit entre l’élevage extensif et le loup ibérique. Ce groupe a été créé par la Fundación Entretantos en 2016, dans le cadre d’une initiative de médiation sociale axée sur la résolution des conflits autour de la coexistence des loups ibériques et de l’élevage extensif. Les participants ont signé une déclaration commune et travaillent ensemble pour encourager les autres à suivre leur démarche (GCG, 2018).

— Contrôle létal/abattage des loups

Historiquement, le contrôle létal/abattage des loups a été largement utilisé pour se débarrasser des loups et de toutes les incidences et conflits connexes dont ils sont à l’origine. Ces pratiques ont entraîné l’éradication des loups de la majeure partie de leur aire de répartition européenne initiale. Aujourd’hui, certaines méthodes et certains niveaux de contrôle létal sont encore utilisés par plusieurs pays européens qui affirment que leur intention est de prévenir ou de réduire les pertes d’animaux d’élevage et d’améliorer la tolérance de l’homme à l’égard du loup, y compris certains États membres où l’espèce est inscrite à l’annexe IV de la directive (régime de protection stricte).

Néanmoins, dans le cadre de la politique actuelle et de la législation connexe, les conflits liés à la conservation des loups et d’autres grands carnivores protégés dans les paysages multifonctionnels d’Europe ne peuvent être traités uniquement ou principalement par l’abattage/le contrôle létal. Le recours à des dérogations pour autoriser le contrôle létal constitue un instrument possible et légitime et les États membres peuvent envisager de l’utiliser pour compléter les autres mesures de gestion des conflits mentionnées ci-avant, en respectant toutes les conditions énumérées à l’article 16, paragraphe 1, de la directive «Habitats» (voir paragraphe 5).

Aucun élément de preuve solide ne semble étayer l’efficacité du recours au contrôle létal pour réduire la prédation des animaux d’élevage. Selon certaines études, le contrôle létal/abattage semble être moins efficace que les mesures de protection des animaux d’élevage (van Eeden et al., 2018, Santiago-Avila et al., 2018) et il pourrait en fait entraîner une augmentation de la prédation des animaux d’élevage et des conflits (Wielgus et Peebles, 2014; Fernández-Gil et al., 2016), peut-être en raison de la perturbation des structures des meutes de loups causée par l’abattage.

En outre, le recours au contrôle létal/abattage d’une espèce protégée, contrairement aux mesures non létales mentionnées précédemment, est un outil controversé parmi les professionnels de la conservation (Lute et al., 2018) et est de plus en plus contesté par de larges pans de la société (30). Compte tenu de ce fait, ainsi que des preuves empiriques, il n’apparaît pas clairement que l’abattage des loups entraîne une augmentation ou une diminution des conflits sociaux.

En conclusion, les mesures non létales, notamment les mesures de gestion et de protection des animaux d’élevage, semblent plus efficaces, plus durables, moins susceptibles d’être contestées juridiquement et plus acceptables (par la plupart des personnes) pour réduire les risques et les conflits liés à la prédation des animaux d’élevage.

Les autorités compétentes des États membres doivent tenir compte de tous ces éléments lorsqu’elles décident de leurs mesures de gestion et qu’elles les mettent en œuvre.

Plans globaux de conservation/gestion des loups

La meilleure approche pour les États membres consisterait à combiner plusieurs des mesures susmentionnées afin de favoriser le bon niveau de coexistence, et à les adapter à la situation locale. Leurs plans de conservation et de gestion des loups, complets et cohérents, devraient également recourir à tous les outils et sources de financement disponibles. Ces plans [idéalement des plans transfrontaliers pour les États membres voisins partageant la même population de loups (Linnell et al., 2008)] devraient aborder l’ensemble des menaces, conflits, possibilités et besoins pertinents liés au loup dans l’État membre concerné. Ce serait le meilleur moyen d’atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour le loup dans l’ensemble de son aire de répartition naturelle, tout en offrant la souplesse de gestion nécessaire, dans les limites fixées par la directive, et en maintenant ou en améliorant l’acceptation du loup par le public (le «seuil de saturation de la société»).

5. Financement des mesures de coexistence

Des fonds de l’UE, en particulier le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et des fonds nationaux (aides d’État) peuvent accorder un soutien en faveur de la résolution des conflits liés à la conservation du loup.

— Le programme LIFE, sur la base d’appels à propositions annuels concurrentiels, peut financer des activités de démonstration et des tests de solutions novatrices pour: les mesures de protection du bétail; l’évaluation du risque de prédation la mise en place de systèmes d’indemnisation des dommages; et la formation de gardes et de vétérinaires locaux aux méthodes d’évaluation des dommages causés aux animaux d’élevage. LIFE peut également financer des activités de communication et d’information ciblées visant à résoudre les conflits entre l’homme et le loup. Il convient de noter que LIFE ne finance pas la gestion régulière.

— Le Feader peut apporter un soutien aux mesures préventives, telles que l’achat de clôtures de protection ou de chiens de garde (qui, en tant qu’investissements non productifs, peuvent être financés à hauteur de 100 %). Les coûts de main-d’œuvre supplémentaires pour les éleveurs qui vérifient et entretiennent ou déplacent la clôture de protection, ainsi que les coûts de nourriture et les frais vétérinaires pour les chiens de garde peuvent être couverts par des paiements au titre de l’agriculture, de l’environnement et de l’action climatique. Le Feader est utilisé dans plusieurs États membres (par exemple, en Grèce, en Bulgarie, en Slovénie, en Italie et en France) pour financer des mesures de protection des animaux d’élevage, telles que les coûts supplémentaires liés au gardiennage, aux clôtures et aux chiens de garde. La plate-forme de l’UE sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores (voir ci-après) a préparé un aperçu des endroits où les programmes de développement rural (PDR) sont utilisés actuellement et où ils pourraient l’être à l’avenir (Marsden et al., 2016) (31). La future politique agricole commune pourrait également soutenir des mesures préventives et des systèmes de gardiennage au moyen des nouveaux programmes écologiques (32).

— L’instrument Interreg du FEDER peut soutenir des projets visant à améliorer la coopération transfrontalière en matière de conservation et de gestion des grands carnivores, par exemple en ce qui concerne les liens entre les habitats, le transfert de connaissances, la prévention des dommages causés aux animaux d’élevage et d’autres mesures de coexistence (33).

— Les financements nationaux (aides d’État) peuvent apporter un soutien, jusqu’à un taux de 100 %, en faveur des mesures préventives; pour le rétablissement du potentiel agricole détruit, comme le remplacement des animaux d’élevage tués par les loups; pour la compensation des dommages causés par les loups, tels que les animaux tués et les dommages matériels aux biens de l’exploitation ou les frais vétérinaires et les frais liés à la recherche des animaux disparus (34).

Une approche globale du financement et des mesures de soutien visant à réduire les conflits liés au loup est nécessaire au sein d’un État membre (et, idéalement, par-delà les frontières des États membres partageant la même population de loups).

Les États membres doivent refléter les principaux problèmes de conservation et de conflits avec les loups dans leurs cadres d’action prioritaires (CAP), en recensant les priorités et les besoins financiers associés et en exposant la manière dont ils prévoient de les satisfaire. Le format actualisé du CAP (35) comprend une section (E.3.2.) portant spécifiquement sur les mesures prioritaires et leurs coûts associés, pour la prévention, l’atténuation ou la compensation des dommages causés par les espèces protégées dans le cadre des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’UE.

En outre, un certain nombre de moyens plus novateurs pour financer et soutenir la coexistence ont été utilisés à travers l’Europe.

Exemples de financement novateur Un exemple original et réussi de financement novateur de la coexistence est l’initiative suédoise de «paiements des résultats en matière de conservation» pour le glouton. Il s’agit de paiements liés à la reproduction réussie du glouton plutôt que d’une indemnisation pour la perte de rennes. Les paiements sont basés sur le nombre de reproductions de gloutons documentées dans le district concerné, indépendamment des niveaux de prédation. Une croissance de la population de gloutons a été observée cinq ans après la mise en place du programme. Le nombre de reproductions enregistrées est passé de 57 en 2002 à 125 en 2012, la population s’étendant à des zones jusque-là inoccupées (Persson, 2015). Un autre système de financement novateur réussi est le programme de l’aigle royal visant à récompenser la communauté sami d’éleveurs de rennes en Laponie finlandaise pour l’établissement réussi de nids et de territoires d’aigles royaux (Commission européenne, 2017). Depuis que le gouvernement finlandais a introduit ce système en 1998, l’attitude des éleveurs à l’égard des aigles royaux aurait radicalement changé, l’espèce étant désormais considérée comme une ressource plutôt que comme un nuisible. Les perspectives de revenu et d’emploi générées par l’écotourisme fondé sur la nature peuvent également contribuer à améliorer l’acceptation des loups et leur coexistence avec les communautés rurales concernées. En Espagne, la région située au nord-ouest de Zamora (la «Sierra de la Culebra») est devenue une zone importante pour le tourisme d’observation des loups, qui constitue un atout économique significatif, attirant des milliers de visiteurs chaque année. Pour ces initiatives touristiques, il convient de veiller à ne pas entraver la conservation des loups (par exemple, en évitant les perturbations et les sites de mise bas). L’incidence sur les autres groupes de parties prenantes devrait également être prise en considération (par exemple, ne pas attirer les grands carnivores dans les zones d’élevage ou contribuer à une situation où ils associent l’homme à la nourriture). Un autre type de perspectives a été élaboré en Italie, dans le Piémont (dans le cadre du projet LIFE WOLFALPS). Un label local («Terre di lupi», «Terre des loups») a été créé et plusieurs initiatives ont été mises en place en vue de promouvoir le fromage et d’autres produits fabriqués par des éleveurs qui sont concernés par la présence des loups et mettent en œuvre des mesures de prévention visant à assurer la coexistence. Le lauréat 2020 du prix Natura 2000 dans la catégorie «avantages socio-économiques» est le projet «Pro-Biodiversidad: les bergers en tant que conservateurs de la biodiversité dans Natura 2000». Ce projet a démontré comment les éleveurs et les défenseurs de l’environnement peuvent travailler ensemble pour que la conservation de la nature procure des ressources et des avantages pour les communautés locales, au lieu de donner lieu à des problèmes. Une grande partie de la chaîne de montagnes Picos de Europa souffre économiquement de l’abandon rural, de la perte de pâturages, de la perte de sources de nourriture pour les charognards et des risques d’incendie. La Fundación para la Conservación del Quebrantahuesos a décidé de s’attaquer à ce problème en créant une marque de certification spéciale, Pro-Biodiversidad (Pro-biodiversité), afin de soutenir le secteur d’élevage ovin extensif, de mettre un terme à l’exode rural et d’améliorer les conditions de la biodiversité. Ce système permet aux éleveurs qui coexistent avec les loups de vendre plus cher la viande ovine qu’ils produisent.

6. Article 16: dérogations à la protection stricte des populations de loups visées à l’annexe IV

En règle générale, toutes les populations de loups figurant à l’annexe IV de la directive «Habitats» sont strictement protégées et les individus ne peuvent pas être capturés, mis à mort ou perturbés intentionnellement dans leur aire de répartition naturelle. En outre, les sites de reproduction et les aires de repos ne peuvent être détériorés ou détruits. Cette protection s’applique aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites Natura 2000.

Néanmoins, dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être justifié d’autoriser la capture ou la mise à mort de certains spécimens. Par exemple, pour empêcher une prédation importante des animaux d’élevage ou pour mettre un collier émetteur à des loups à des fins de recherche, de surveillance et de gestion, ou encore pour éliminer des individus conditionnés par la nourriture ou audacieux et potentiellement dangereux.

L’article 16 de la directive «Habitats» prévoit la souplesse nécessaire pour faire face aux situations susmentionnées en permettant aux États membres d’adopter des dérogations aux dispositions générales de protection stricte et de mener les activités susmentionnées (les paragraphes suivants doivent être lus conjointement avec la partie III du document).

Conditions préalables d’octroi d’une dérogation

L’article 16 fixe trois conditions préalables qui doivent toutes être respectées avant l’octroi d’une dérogation. Les autorités nationales compétentes doivent démontrer:

— la survenance d’une (ou plusieurs) des raisons énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a) à e), étayée par des éléments de preuve suffisants,

— l’absence d’une autre solution satisfaisante (c’est-à-dire si le problème peut être résolu sans avoir recours à une dérogation, notamment en utilisant des outils non létaux),

— le fait que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’application de ces exigences est illustrée ici pour le cas du loup. Il importe de rappeler qu’il appartient aux autorités nationales compétentes de mettre en œuvre ces dispositions en justifiant et en démontrant de manière appropriée que toutes les conditions de l’article 16, paragraphe 1, sont remplies. De même, il appartient en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de vérifier et d’assurer le respect des exigences dans un contexte particulier et dans des cas spécifiques.

1) Démonstration d’une ou plusieurs des raisons énumérées à l’article 16, paragraphe 1, points a) à e)

Ces raisons, énumérées à l’article 16, paragraphe 1, sont:

a) «dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels»;

b) «pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété»;

c) «dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement»;

d) «à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes»;

e) «pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l’annexe IV».

Exemples de justifications de dérogation pour les loups:

— La justification a) est peu susceptible d’être utilisée fréquemment. Elle pourrait être invoquée dans un cas où, par exemple, une espèce de proie sauvage en danger est menacée de prédation par le loup. Néanmoins, il convient de rappeler que la prédation d’une espèce indigène par une autre espèce indigène est un processus naturel et fait partie intégrante du fonctionnement des écosystèmes. En outre, avant d’envisager toute dérogation, il convient de recenser les autres menaces ou facteurs limitants pour l’espèce de proie et d’y remédier efficacement (par exemple, la détérioration de l’habitat, les perturbations causées par l’homme, la chasse excessive, la concurrence des espèces domestiques, etc.).

— Justification b) Dans le cas des loups, les dérogations utilisées par les États membres visent souvent à prévenir les dommages importants à l’élevage. Cette disposition vise à éviter les dommages importants et n’exige donc pas que le dommage se soit produit. Toutefois, la probabilité d’un dommage important, au-delà du risque économique normal, doit être démontrée et il doit également exister suffisamment d’éléments de preuve permettant de justifier que toute méthode de contrôle létal employée au titre de la dérogation est efficace, proportionnée et durable pour prévenir ou limiter le dommage important. Cette justification pourrait être utilisée pour éliminer les loups qui sont susceptibles de causer des niveaux élevés de déprédation sur les animaux d’élevage malgré la mise en œuvre adéquate de mesures de prévention appropriées (telles que des clôtures électriques adaptées aux loups et des chiens protecteurs de troupeaux).

— La justification c) portant sur la santé et la sécurité publiques, ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris celles de nature sociale ou économique et les conséquences bénéfiques de première importance pour l’environnement, peut par exemple légitimer l’utilisation de méthodes de répulsion pour intimider ou éliminer des loups conditionnés par la nourriture, habitués ou audacieux qui s’approchent constamment de l’homme, ou d’autres individus ou meutes de loups qui font preuve d’un comportement indésirable et dangereux. Exemples de mesures dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques La Dokumentations und Beratungsstelle des Bundes zum Thema Wolf (DBBW) allemande a approuvé des lignes directrices pour aider les autorités de gestion nationales à gérer les loups audacieux ou au comportement inhabituel (Reinhardt et al., 2018). Dans un premier temps, ces lignes directrices aident les autorités à comprendre si un loup présente vraiment un comportement inhabituel. Ensuite, si un loup semble effectivement être attiré par des personnes ou des chiens, une approche progressive est recommandée en fonction de la gravité des incidents recensés, en commençant par le retrait des éléments attractifs (par exemple, la nourriture) et le conditionnement aversif, en allant jusqu’à l’élimination (létale ou non létale) du loup dans les cas les plus graves. Les experts scientifiques de la LCIE (Large Carnivore Initiative for Europe: un groupe de spécialistes de la Commission de la survie des espèces de l’UICN) ont produit une déclaration de principe sur la gestion des loups audacieux selon des principes similaires, qui décrit les mesures recommandées pour différents types de comportements des loups, ainsi que les priorités de recherche (LCIE, 2019). Évaluation du comportement du loup et du risque qu’il peut représenter pour la sécurité humaine avec des recommandations d’action (LCIE, 2019) Comportement Analyse Action recommandée Le loup passe près d’agglomérations dans l’obscurité. Non dangereux. Aucune action n’est nécessaire Le loup se déplace à distance d’observation d’agglomérations/de maisons isolées en plein jour. Non dangereux. Aucune action n’est nécessaire Le loup ne s’enfuit pas immédiatement à la vue de véhicules ou d’humains. Il s’arrête et observe. Non dangereux. Aucune action n’est nécessaire Le loup est vu pendant plusieurs jours à moins de 30 m de maisons habitées (plusieurs événements sur une longue période). Exige une attention particulière. Problème possible de forte habitude ou de conditionnement positif. Analyser la situation. Rechercher les facteurs d’attraction et les supprimer le cas échéant. Envisager un conditionnement aversif. Un loup permet à plusieurs reprises à des personnes de s’approcher de lui dans un rayon de 30 mètres. Exige une attention particulière. Indique une forte habitude. Problème possible de conditionnement positif. Analyser la situation. Envisager un conditionnement aversif. Le loup s’approche à plusieurs reprises de personnes seules à moins de 30 mètres. Semble s’intéresser aux personnes. Exige une attention particulière/situation critique. Le conditionnement positif et une forte habitude peuvent conduire à un comportement de plus en plus audacieux. Risque de blessure. Envisager un conditionnement aversif. Éliminer le loup si le conditionnement aversif approprié n’est pas efficace ou réalisable. Le loup attaque ou blesse un homme sans avoir été provoqué. Dangereux. Élimination.

— La justification d) relative à la recherche, à l’éducation, au repeuplement et à la réintroduction pourrait être utilisée, par exemple, pour permettre la capture temporaire de loups afin de les équiper de colliers émetteurs à des fins de recherche ou de surveillance, ou à des fins de transfert en vue de la conservation. Exemple de piégeage de loups à des fins de recherche et de surveillance En 2018, par un échange de lettres, la Commission a convenu avec les autorités allemandes que le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil (36) sur les pièges à mâchoires peut, sous certaines conditions, être interprété de manière à exclure les pièges à capture souple du champ d’application de l’interdiction de ce règlement. Ces pièges à capture souples ont des mâchoires recouvertes de caoutchouc (au lieu de dents en acier) afin de réduire le risque que les animaux soient blessés lorsqu’ils sont pris au piège. Ils sont considérés comme le meilleur moyen disponible pour capturer des loups vivants à des fins de surveillance et de recherche, car ils ont un taux de réussite plus élevé et une probabilité moindre de causer des blessures. La Commission considère que, si les pièges à capture souple s’avèrent nécessaires pour la recherche scientifique ou la surveillance visant à améliorer l’état de conservation des espèces concernées, il serait contraire à l’objectif de conservation du règlement (CEE) no 3254/91 d’inclure ces pièges dans le champ d’application de l’interdiction du règlement. Par conséquent, l’utilisation de pièges à capture souple pourrait être envisagée à des fins de conservation uniquement, à condition: i) qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante; ii) qu’elle ne nuise pas à l’état de conservation favorable de l’espèce; et iii) que toutes les précautions soient prises pour ne pas blesser l’animal et pour le stresser le moins possible. Dans la pratique, ces pièges à capture souple devraient être équipés d’un émetteur informant immédiatement les autorités responsables de la capture d’un animal. Une fois informées, les autorités responsables devraient intervenir dans les 30 minutes afin de réduire au maximum la période de stress de l’animal et d’éviter les dommages qu’il pourrait s’infliger. L’animal doit être anesthésié par un vétérinaire professionnel, équipé d’un émetteur, puis immédiatement relâché dans la nature.

Les dérogations prévues à l’article 16, paragraphe 1, point e), comme expliqué au chapitre 3.2.1, peuvent exceptionnellement être utilisées pour permettre la prise ou la détention de certains spécimens de loups, sous réserve que plusieurs autres conditions strictes soient respectées. La CJUE a confirmé, dans l’affaire C-674/17, que le concept de «prise» doit être compris comme incluant à la fois la capture et la mise à mort des spécimens (37).

L’objectif d’une dérogation fondée sur l’article 16, paragraphe 1, sous e), ne peut, en principe, se confondre avec l’objectif d’une dérogation fondée sur l’article 16, paragraphe 1, sous a) à d), de la directive, de sorte que la première disposition ne saurait servir de fondement à l’octroi d’une dérogation que dans les cas où la seconde disposition ne s’applique pas (38). Si l’objectif de la dérogation relève de l’un des points a) à d) de l’article 16, les dérogations doivent être fondées sur un (ou plusieurs) de ces points. Les dérogations et les raisons de leur utilisation doivent être transparentes. Par exemple, si l’objectif principal est de prévenir des dommages importants à l’élevage/aux propriétés, il convient d’utiliser le point b). Si un loup habitué se comporte de manière dangereuse, le point c) doit être utilisé. Le point e) n’est donc pas une disposition fourre-tout qu’il convient d’utiliser pour tout type de mise à mort.

Comme pour toute dérogation au titre de l’article 16, les décisions nationales autorisant la mise à mort sur la base du point e) doivent être accordées pour des objectifs exceptionnels, spécifiques et clairs, cohérents avec les objectifs de la directive (article 2) et dûment justifiés.

Dans l’affaire C-674/17, la CJUE a admis que la lutte contre la chasse illégale (braconnage) des loups pouvait en principe être un objectif à poursuivre par une dérogation accordée au titre de l’article 16, paragraphe 1, point e), à condition qu’elle contribue au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle. Dans ce cas, l’autorité nationale chargée d’accorder les autorisations doit justifier la dérogation par des éléments de preuve scientifiques rigoureux, y compris par des éléments comparatifs concernant les conséquences de cette dérogation sur l’état de conservation de l’espèce. Si l’objectif de la dérogation est de lutter contre le braconnage, l’autorité doit également prendre en considération les estimations les plus récentes du niveau de braconnage et de la mortalité sur la base de toutes les dérogations accordées. Ces dérogations accordées pour lutter contre le braconnage doivent donc permettre de réduire la mortalité due au braconnage dans la population concernée, dans une mesure telle qu’elle aurait un effet positif net global sur la taille de la population de loups.

En outre, les dérogations fondées sur l’article 16, paragraphe 1, point e), par rapport à celles visées à l’article 16, paragraphe 1, points a) à d), doivent satisfaire à des conditions restrictives supplémentaires. Le recours à cette dérogation est autorisé dans des conditions strictement contrôlées, avec des autorisations claires liées aux lieux, aux moments et aux quantités et nécessitant des contrôles territoriaux, temporels et personnels stricts pour garantir une application efficace. En outre, elle ne doit être effectuée que de manière sélective, dans une mesure limitée et ne doit concerner qu’un nombre limité de spécimens.

Concernant la sélectivité, la dérogation doit porter sur des spécimens qui sont déterminés de la façon la plus spécifique et la plus appropriée possible, compte tenu de l’objectif poursuivi par la dérogation. Ainsi, comme l’a souligné la CJUE dans l’affaire C-674/17, il peut être nécessaire de déterminer non seulement l’espèce concernée ou les types ou groupes de spécimens de celle-ci, mais également les spécimens identifiés individuellement (39).

En ce qui concerne les «nombres limités», ce nombre dépendra dans chaque cas du niveau de la population (nombre d’individus), de son état de conservation et de ses caractéristiques biologiques. Les «nombres limités» devront être établis sur la base de données scientifiques rigoureuses sur les facteurs géographiques, climatiques, environnementaux et biologiques ainsi que sur les taux de reproduction et la mortalité annuelle totale due à des causes naturelles. Ce nombre doit être clairement mentionné dans les décisions de dérogation.

2) Absence d’autre solution satisfaisante

La deuxième condition préalable est qu’«il n’existe pas d’autre solution satisfaisante». Cela suppose que des méthodes préventives et non létales devraient toujours être considérées en premier lieu (la dérogation constituant le dernier recours). Les autres solutions dépendront du contexte et des objectifs spécifiques de la dérogation envisagée et elles devront prendre en considération les meilleures connaissances et expériences disponibles pour chaque situation.

Par exemple, dans le cas de dommages causés aux animaux d’élevage, avant d’autoriser des dérogations, il est nécessaire de privilégier d’autres solutions non létales et de mettre correctement en œuvre des mesures préventives appropriées et raisonnables afin de réduire les risques de déprédation, telles que le gardiennage, l’utilisation de chiens protecteurs de troupeaux, la protection des animaux d’élevage par des clôtures ou la modification des pratiques de gestion des troupeaux (par exemple, le contrôle des vêlages et des agnelages). Ce n’est que lorsque de telles actions alternatives ont été mises en œuvre et se sont avérées inefficaces ou seulement partiellement efficaces, ou lorsque ce type d’actions alternatives ne peut être mis en œuvre dans le cas spécifique, que les dérogations peuvent être autorisées pour résoudre le problème (qui subsiste).

Dans le cas de loups audacieux et/ou au comportement inhabituel, ou de loups conditionnés par la nourriture, l’élimination des causes spécifiques (par exemple, les appâts alimentaires dus à une mauvaise gestion des déchets) et le conditionnement aversif devraient être les premières réponses à envisager, afin de les effrayer et d’essayer de modifier leur comportement, en les décourageant d’approcher les personnes (par exemple, plusieurs types de dispositifs de dissuasion et d’outils non létaux) (Reinhardt et al., 2018). Lorsque ces autres solutions ont été envisagées et se sont avérées non satisfaisantes, ou non réalisables dans le cas spécifique, une dérogation peut être accordée.

Concernant les dérogations susmentionnées visant à réduire le braconnage, la CJUE (dans l’affaire C-674/17, points 48, 49 et 50) a précisé que la seule existence d’une activité illégale telle que le braconnage ou les difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre du contrôle de celle-ci ne sauraient suffire à dispenser un État membre de son obligation de garantir la protection des espèces protégées au titre de l’annexe IV de la directive «Habitats». Dans une telle situation, il lui incombe, au contraire, de privilégier le contrôle strict et efficace de cette activité illégale, d’une part, et la mise en œuvre de moyens n’impliquant pas l’inobservation des interdictions posées au titre des articles 12 à 14 ainsi que de l’article 15, sous a) et b), de cette directive, d’autre part. Pour étayer sa demande de dérogation, un État membre doit fournir une motivation précise et adéquate relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante permettant d’atteindre les objectifs invoqués, en se référant à l’absence de toute autre solution satisfaisante ou à des rapports techniques, juridiques et scientifiques pertinents.

3) Maintien de la population dans un état de conservation favorable

La troisième condition préalable est l’assurance «que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle».

Conformément à l’article 1er, sous i) de la directive «Habitats», on entend par «état de conservation d’une espèce», l’effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations sur le territoire des États membres. L’état de conservation d’une espèce est favorable lorsque i) la population «se maintient à long terme en tant que composante viable de ses habitats naturels», ii) «l’aire de répartition naturelle de l’espèce n’est ni réduite ni susceptible de l’être dans un avenir prévisible» et iii) «il existe, et continuera probablement d’exister, un habitat suffisamment grand pour maintenir ses populations à long terme». De plus amples informations sont disponibles dans les lignes directrices relatives à l’établissement de rapports au titre de l’article 17 de la directive «Habitats».

Le respect de cette condition (à savoir que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) nécessite une évaluation de l’effet possible de la dérogation tant sur la population concernée que sur l’état de conservation de l’espèce sur le territoire de l’État membre.

Les décisions concernant l’utilisation des dérogations et l’évaluation des effets possibles des dérogations sur l’état de conservation de la population concernée doivent être fondées sur une connaissance précise de la population de loups concernée et de ses tendances. Les effets supplémentaires et cumulatifs des dérogations doivent également être correctement évalués en tenant compte de toute autre incidence négative directe ou indirecte des activités humaines (y compris les mises à mort accidentelles et les abattages illégaux). Cela est nécessaire pour garantir que la décision ne porte pas atteinte à l’état de conservation de la population.

Dans l’affaire C-674/17 (points 57 à 61), la CJUE a souligné qu’une dérogation au titre de l’article 16, paragraphe 1, doit être fondée sur des critères définis de manière à assurer la préservation à long terme de la dynamique et de la stabilité sociale de l’espèce visée. Les incidences démographiques et géographiques cumulées de toutes les dérogations sur la population concernée doivent donc être correctement évaluées, en combinaison avec toute autre mortalité d’origine naturelle ou humaine.

L’évaluation doit être effectuée «au niveau local ainsi qu’au niveau du territoire de cet État membre ou, le cas échéant, au niveau de la région biogéographique visée lorsque les frontières de cet État membre chevauchent plusieurs régions biogéographiques, ou encore si l’aire de répartition naturelle de l’espèce l’exige et, dans la mesure du possible, sur le plan transfrontalier». Toutefois, il ne saurait être tenu compte de «la partie de l’aire de répartition naturelle de la population concernée s’étendant à certaines parties du territoire d’un État tiers, qui n’est pas tenu par les obligations de protection stricte des espèces d’intérêt pour l’Union».

Dans l’affaire C-342/05, la CJUE a jugé que des dérogations affectant des populations dont l’état de conservation est défavorable peuvent être admises «à titre exceptionnel» lorsqu’il «est dûment établi qu’elles ne sont pas de nature à aggraver l’état de conservation non favorable desdites populations ou à empêcher le rétablissement, dans un état de conservation favorable, de celles-ci». La Cour a conclu qu’«il ne peut être exclu que l’abattage d’un nombre limité de spécimens soit sans incidence sur l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive “Habitats”, consistant à maintenir dans un état de conservation favorable la population des loups dans son aire de répartition naturelle. Une telle dérogation serait dès lors neutre pour l’espèce concernée».

Une telle approche a été confirmée par la CJUE dans l’affaire C-674/17 (points 66 à 69), avec une référence supplémentaire au principe de précaution: «en ce qui concerne l’incidence de l’état de conservation défavorable d’une espèce sur la possibilité d’autoriser les dérogations au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive “Habitats”, la Cour a déjà jugé que l’octroi de telles dérogations demeure possible à titre exceptionnel lorsqu’il est dûment établi qu’elles ne sont pas de nature à aggraver l’état de conservation non favorable des populations ou à empêcher le rétablissement, dans un état de conservation favorable, de celles-ci». Toutefois, «si l’examen des meilleures données scientifiques disponibles laisse subsister une incertitude sur le point de savoir si une telle dérogation nuira ou non au maintien ou au rétablissement des populations d’une espèce menacée d’extinction dans un état de conservation favorable, l’État membre doit s’abstenir de l’adopter ou de la mettre en œuvre».

Des dérogations pour l’abattage d’un nombre limité de spécimens peuvent donc être accordées au cas par cas, même si l’état de conservation de l’espèce n’est pas (encore) favorable, à condition que la dérogation soit neutre par rapport à l’état de conservation de l’espèce, c’est-à-dire qu’elle ne compromette pas la réalisation de l’objectif de rétablissement et de maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans son aire de répartition naturelle. Une dérogation ne peut donc pas avoir d’incidence nette négative globale sur la dynamique de la population, l’aire de répartition naturelle, la structure et la santé de la population (y compris sur les aspects génétiques) ou les besoins relatifs aux liens de la population de loups concernée.

Par conséquent, moins l’état et les tendances de conservation sont favorables, moins il est probable que cette troisième condition préalable puisse être remplie et que l’octroi de dérogations soit justifié, sauf dans des circonstances particulièrement exceptionnelles. L’état de conservation et les tendances de l’espèce (au niveau biogéographique et de la population), fondés sur des connaissances et des données précises, constituent donc un aspect essentiel pour évaluer le respect de la troisième condition préalable.

Dérogations et rôle de l’état de conservation favorable et des plans relatifs aux espèces

Un plan de conservation et de gestion approprié et complet pour le loup peut fournir un bon cadre général pour la mise en œuvre de tous les outils et mesures nécessaires, y compris le recours éventuel à des dérogations. Lorsque de tels plans sont correctement mis en œuvre, avec des résultats démontrés sur l’état de conservation favorable, l’article 16 de la directive «Habitats» permet la souplesse requise en recourant à des dérogations.

Les dérogations à la protection stricte des loups peuvent être mieux justifiées si un ensemble complet de mesures appropriées, efficaces et vérifiables est établi et correctement mis en œuvre dans un État membre pour assurer une protection efficace et pour atteindre ou maintenir l’état de conservation favorable de l’espèce.

Tel serait le cas:

— s’il existe un plan de conservation et de reconstitution approprié pour le loup, qui est entièrement et correctement mis en œuvre et bénéficie d’un suivi adéquat, visant à garantir un état de conservation favorable et à résoudre les conflits socio-économiques,

— si le plan est basé sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur un système solide de surveillance de la population de loups,

— si toutes les mesures de prévention et de compensation nécessaires sont mises en œuvre,

— si des mesures appropriées sont mises en œuvre pour lutter efficacement contre le braconnage (comme la criminalisation, l’application de la loi et la sensibilisation) et pour traiter tout autre facteur de mortalité d’origine humaine (comme la mort d’animaux sur les routes),

— si toutes les autres menaces pesant sur la conservation des loups dans la zone concernée sont traitées avec succès (par exemple, l’hybridation),

— si les autres causes de mortalité des animaux d’élevage de pâturage (par exemple, les chiens en liberté) sont correctement traitées,

— si les objectifs et les conditions des dérogations sont clairement établis et justifiés par des éléments de preuve scientifiques suffisants; s’il est prouvé qu’aucune autre solution satisfaisante n’est disponible et que la méthode létale utilisée dans le cadre de la dérogation est le seul moyen de prévenir ou de limiter les dommages importants ou d’atteindre les autres objectifs des dérogations, conformément à la législation applicable. Les dérogations sont évaluées et décidées au cas par cas,

— si la dérogation envisagée n’est pas préjudiciable à l’état de conservation de la population tant au niveau de la population locale que dans l’ensemble de l’aire de répartition naturelle de l’espèce.

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