14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/25 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur des fourrages 
séchés 
COM(86) 20 final 
(Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/22) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés (1 ), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 3 
paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78 
prévoit que l'aide forfaitaire à la production des fourrages 
séchés doit être fixée de façon à améliorer l'approvisionne­
ment de la Communauté en produits protéiques; 
considérant que, selon l'article 4 dudit règlement, un prix 
d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des 
fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs; 
que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de 
la qualité moyenne des fourrages séchés produits dans la 
Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1117/78, l'aide complémentaire prévue au para­
graphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage 
de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du 
marché mondial des produits en question; qu'il convient, 
compte tenu des caractéristiques du marché en question, de 
fixer ce pourcentage à 100 % pour les produits visés à l'article 
1er point b) premier tiret et point c) du règlement (CEE) 
n° 1117/78 et à 50% pour les produits visés à l'article 1er 
point b) deuxième tiret dudit règlement; 
considérant que les articles 120 et 306 de l'acte d'adhésion 
prévoient l'octroi de l'aide forfaitaire à la production des 
fourrages séchés en Espagne et au Portugal; que, en vertu des 
articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher 
(>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. les montants de l'aide au début de la campagne; que les 
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des aides espagnoles et portugaises aux niveaux 
repris ci-dessous; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que, en application des articles 70 paragraphe 1 et 
238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols et portugais des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols et portugais aux niveaux 
repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant de l'aide forfaitaire à la production prévu à l'article 3 
du règlement (CEE) n° 1117/78, pour les produits visés à 
l'article 1er points b) et c) dudit règlement, est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 8,49 Écus par tonne, 
b) pour l'Espagne à 1,21 Écu par tonne, 
c) pour le Portugal à 1,21 Écu par tonne. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier 
tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 178,92 Écus par tonne, 
b) pour l'Espagne à 148,80 Écus par tonne, 
c) pour le Portugal à 178,92 Écus par tonne. 
Ce prix se réfère à un produit: 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à 
la matière sèche de 18 %. 
•N° C 85/26 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Article 3 Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les 
pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complé­
mentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 
1117/78 sont fixés: 
à 100% pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier tiret et point c) dudit règlement, 
à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) 
deuxième tiret dudit règlement. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l'aide est 
octroyée totalement 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission at Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/23) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment par le protocole n° 14 y annexé, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son para­
graphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit 
être fixé annuellement suivant les critères déterminés à ses 
paragraphes 2 et 3; que, en vertu du paragraphe 9, la 
quantité de coton pour laquelle l'aide est octroyée totale­
ment est fixée annuellement suivant les critères déterminés 
au paragraphe 3; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix égal à celui des prix 
communs; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif et ladite quantité aux niveaux 
indiqués ci-dessous, Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus 
par 100 kilogrammes. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du 
grade n° 5 tel que défini en Grèce et d'une longueur de 
28 millimètres. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, 
la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa 
point a) du protocole n° 4 est fixée à 752 000 tonnes. 
2. La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton 
non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er 
paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.