12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/29 
vu ses  travaux  antérieurs  sur  ce sujet  et plus 
particulièrement  son  avis  du 30 janvier  1975  (') 
sur la proposition  de directive  complétant  les 
dispositions  du titre  V de la directive  sur l'agricul-
ture de montagne  et de certaines  zones  défavori-
sées,  adoptés  par le Conseil  le 21 janvier  1974,  et 
les huit  propositions  de directive  relatives  à la 
liste communautaire  des zones  agricoles  défavori-
sées au sens  de la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de  certaines  zones  défavorisées 
adoptée  par le Conseil  le 21 janvier'1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Clavel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 février  1976, 
(') JO n° C 62 du 15. 3. 1975. vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 février  1976,  séance  du 26 février  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  prend  acte  de la liste  présentée  par la 
Commission  et relative  aux  zones  se trouvant 
dans  les départements  d'outre-mer,  susceptibles 
de figurer  sur la liste  communautaire  des  zones 
agricoles  défavorisées,  au sens  de l'article  3 para-
graphes  4 et 5 de la directive  75/268/CEE,  sur 
laquelle  il a émis  un avis  au mois  de janvier  1975. 
La présente  liste  n'appelle  de la part  du Comité 
aucune  observation  particulière. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  modifiant  la directive  75/271/CEE  du Conseil 
du 28 avril  1975,  relative  à la liste  communautaire  des zones  agricoles  défavorisées 
au sens  de la directive  75/268/CEE  (France) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 49 du 3 mars  1976,  page  26. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 février  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
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B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 2 février 
1976, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  conformément  à 
la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur,  de charger  la section 
de l'agriculture  de la préparation  de ses travaux 
en la matière, 
vu ses  travaux  antérieurs  sur  ce sujet  et plus 
particulièrement  son  avis  du 30 janvier  1975  0), 
sur les  propositions  de directive  complétant  les 
dispositions  du titre  V de la directive  sur l'agricul-
ture de montagne  et de certaines  zones  défavori-
sées,  adoptée  par  le Conseil  le 21 janvier  1974  et 
les huit  propositions  de directive  relatives  à la 
liste communautaire  des  zones  agricoles  défavori-
sées au sens  de la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de  certaines  zones  défavorisées 
adoptée  par le Conseil  le 21 janvier  1974, 
(>) JO n° C 62 du 15. 3. 1975. vu le rapport  oral  présenté  par M. Clavel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 février  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 février  1976,  séance  du 26 février  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  prend  acte  de la proposition  présentée 
par la Commission  et visant  à l'extension  des 
zones  de montagne,  au sens  de l'article  3 paragra-
phe 3 de la directive  75/268/CEE  et figurant  à 
l'annexe  de la directive  75/271/CEE  du Conseil. 
La présente  proposition  de directive  n'appelle  de 
la part  du Comité  aucune  observation  particuliè-
re. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE