Communication présentée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant l'affaire COMP/C.2/37.214 - Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)

(2003/C 261/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. LA NOTIFICATION

1. Le 25 août 1998, la fédération allemande de football [Deutsche Fußballbund (DFB)] a introduit une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, pour la vente centralisée des droits de retransmission télévisée et des droits de radiodiffusion et de toutes autres techniques d'exploitation(1) des matches de première et de deuxième divisions du championnat de football allemand masculin ("Bundesliga" et "2 Bundesliga" respectivement).

2. La DFB est la fédération nationale allemande de football. L'Association de la Ligue (Ligaverband) est un membre de la DFB. L'association de la Ligue est composée des clubs professionnels et des sociétés de la première et de la deuxième divisions ("les clubs"). La DFL (deutsche Fußballliga) est chargée des activités opérationnelles de son unique actionnaire, la Ligaverband. Après la notification initiale, la demande de la DFB a été modifiée à plusieurs reprises en raison d'une réforme structurelle interne de la DFB et de la création de l'Association de la Ligue en 2001. Le 19 février 2003, la Ligaverband a repris la notification modifiée de la DFB.

3. En vertu des statuts de la DFB, la Ligaverband peut organiser et exploiter, à titre exclusif et en son nom propre, les compétitions de football professionnelles des ligues gérées par la DFB(2). Cela empêche les clubs, qui sont du moins cotitulaires des droits de retransmission, de procéder à une commercialisation autonome de ces droits.

4. L'entreprise Infront Buli GmbH (Infront) a acquis, toujours sous le nom commercial de BULI Vermarktungs GmbH (BULI), presque tous les droits cédés de manière centralisée par le contrat du 28 juin 2002. Lors de la signature du contrat, Infront était une filiale de KirchMedia GmbH & Co. KGaA. Infront ne fait plus partie du groupe Kirch et la société est détenue par des investisseurs indépendants. En tant que titulaire des droits, Infront accorde des sous-licences pour la télévision et d'autres types de couvertures des matches de la Bundesliga.

5. Le système notifié est compatible avec la législation nationale allemande(3).

6. Après la publication du système initialement notifié, la Commission a reçu des observations d'un certain nombre de tiers. Les autorités de concurrence allemande et britannique ont considéré que la vente centralisée constitue une restriction de la concurrence et n'est pas indispensable aux fins de la solidarité entre les clubs. Cet avis est partagé par certains des principaux clubs. Toutefois, les associations ont fait valoir que seul l'accord notifié permet une représentation complète de la compétition sportive, sa commercialisation effective et d'atteindre la nécessaire solidarité entre les clubs. Les télédiffuseurs sont pour l'essentiel d'accord et soulignent que, en qualité d'utilisateurs, ils sont intéressés par l'acquisition de droits de diffusion pour tous les matches et que cet objectif serait plus difficile à atteindre si les droits étaient cédés à titre individuel. Les agents spécialistes des droits dans le domaine des sports sont également de cet avis et ont, en outre, estimé qu'il n'y avait aucune distorsion de la concurrence pour les partenaires sur le marché et pas d'effets sensibles sur le commerce au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

7. La Commission estime que le réseau de vente centralisée actuellement an place n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 81 du traité CE. Il restreint la concurrence sur les marchés en amont d'acquisition des droits de retransmission télévisée sur les matches de football normaux et des droits correspondants de diffusion par téléphone mobile et par Internet. Il limite également la concurrence sur les marchés en aval pour les chaînes à accès libre et les chaînes payantes, ainsi que sur les marchés en aval où la téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à Internet sont en concurrence. Dans le cadre du système actuel, les clubs de première et de deuxième divisions de la Bundesliga n'ont pas le droit d'exploiter leurs matches de championnat ou d'agir en tant que fournisseurs indépendants. En outre, la vente centralisée combinée à la vente exclusive de tous les droits à un radiodiffuseur, implique que seuls quelques radiodiffuseurs ou autres utilisateurs de contenu ont une possibilité d'être actif sur ce marché.

8. L'exclusion totale des clubs de la commercialisation de leurs matches n'est pas nécessaire pour parvenir à une amélioration de l'efficacité des fournisseurs de contenu et des clubs ou pour obtenir d'autres effets positifs de la vente centralisée sur les marchés des médias. En outre, la durée et l'ampleur des droits exclusifs accordés à ce jour par la DFB/Ligaverband à un radiodiffuseur unique annulent tout bénéfice éventuel. Elles renforcent les tendances à la concentration dans l'industrie des médias. Le système initialement notifié constitue, en outre, un obstacle au développement de la couverture du football par les nouveaux médias, tels qu'Internet et la téléphonie mobile. La vente centralisée des droits de retransmission télévisée et des droits relatifs aux nouveaux médias à un seul organisme de radiodiffusion décourage les radiodiffuseurs de développer pleinement les marchés des nouveaux médias pour protéger leurs champs d'activités traditionnels.

9. Par conséquent, le 10 juin 2003, la DFB, l'association de la ligue et la DFL ont présenté à la Commission un nouveau plan qui modifie sensiblement l'accord initialement notifié. À l'avenir, l'association de la ligue procédera à la vente centralisée par lots des droits de diffusion sur la base de règles précises et transparentes. En outre, les clubs pourront vendre certains droits individuellement. La Commission a provisoirement conclu que le nouveau plan répond à ses préoccupations.

2. NOUVEAU SYSTÈME DE VENTE PROPOSÉ PAR LES PARTIES

2.1. Vente centralisée

2.1.1. Procédures d'appel d'offres

10. Les droits seront offerts en plusieurs lots par une procédure transparente et non discriminatoire. L'appel d'offres public sera publié quatre semaines avant le début de la procédure. Les soumissionnaires disposeront encore de quatre semaines pendant lesquelles ils pourront faire une offre pour un ou plusieurs lots. Les droits seront attribués par l'association de la Ligue ou par un agent indépendant agréé. Un organisme arbitral sera mis en place pour traiter les conflits liés à la procédure d'adjudication. Les contrats à conclure avec l'agent et les bénéficiaires d'une sous-licence ne peuvent pas couvrir plus de trois saisons.

2.1.2. Télévision

11. Les retransmissions en direct des matches de première et de deuxième divisions seront offertes en deux lots. Le lot 1 portera sur les principales journées de match des deux ligues (samedi et dimanche), qui peuvent être transmises parallèlement et en entier. Le lot 2 contient les journées secondaires des deux divisions (dimanche et vendredi) pour une retransmission parallèle intégrale. Les deux lots permettent également de diffuser les matches des autres jours concernés par téléconférence et peuvent, en outre, comprendre le droit de retransmission en avant-première en différé sur chaîne payante des moments les plus marquants.

12. Un troisième lot porte sur des droits de retransmission en direct d'au moins deux matches du championnat allemand et à la couverture en avant-première et en différé des moments les plus marquants sur les chaînes à accès libre. Un quatrième lot regroupe des matches de deuxième division en direct ainsi que les droits de diffusion en avant première des moments forts sur les chaines en libre accès. Les droits d'exploitation secondaires et tertiaires font l'objet d'un cinquième lot. Les lots 3 à 5 peuvent être attribués à plusieurs opérateurs.

2.1.3. Internet, téléphonie mobile et autres

13. Le lot 6 couvre la diffusion en direct et/ou en léger différé sur Internet de matches de première et de deuxième divisions, dans leur intégralité ou sous forme d'extraits. Le droit d'exploitation différée (sans priorité) est également compris. L'association de la Ligue donnera des précisions sur ce lot dans l'appel d'offres et le lot pourra être attribué à plusieurs opérateurs. Un septième lot concerne un compte rendu des moments les plus marquants en différé et peut également être attribué à plusieurs opérateurs.

14. Le lot 8 contient les droits de retransmission en direct et/ou en léger différé et/ou en différé des matches de première et/ou deuxième divisions sur téléphones mobiles, sous forme d'extraits ou dans leur intégralité. L'association de la ligue donnera des précisions sur ce lot dans l'appel d'offres et le lot peut être attribué à plusieurs opérateurs de téléphonie mobile. Dans ce cas, l'association de la ligue peut harmoniser le contenu des offres. Le lot 9 comporte des droits de diffusion en différé sur téléphone mobile d'extraits de matches de première et/ou de deuxième divisions.

15. Tous les autres droits accordés à des médias qui ne sont pas couverts par les lots 1 à 9 ou par les droits d'exploitation des clubs sont regroupés dans un autre lot qui comprend, entre autres, le droit d'exploiter des sons et des images animées dans le cadre de présentations publiques, à des fins publicitaires ou pour la production de supports de sons/images pour les consommateurs finaux (vidéos, CD, DVD) et pour l'analyse assistée par ordinateur du jeu et des joueurs. Ce lot peut être attribué à plusieurs opérateurs avec différentes teneurs.

2.2. Droits commercialisés par les clubs

Dans le cadre du nouveau système, les clubs ont les droits d'exploitation suivants.

2.2.1. Télévision

16. Chaque club, 24 heures après la rencontre, peut vendre ses matches à domicile à des chaînes à accès libre, qui peuvent diffuser le match une seule fois dans son intégralité dans l'EEE.

2.2.2. Internet, téléphonie mobile et autres

17. Deux heures après la fin de la rencontre, chaque club peut diffuser un résumé (n'excédant pas 30 minutes) des matches joués à domicile ou à l'extérieur sur son propre site Internet. Vingt-quatre heures plus tard, le match peut être diffusé dans son intégralité. S'agissant de simples radiodiffusions par Internet, les clubs peuvent fournir une couverture complète et en direct des matches à domicile et à l'extérieur. L'exploitation par Internet peut également être attribuée exclusivement à un tiers, en sous-traitance, qui doit présenter les matches en faisant clairement référence au club concerné.

18. Chaque club peut vendre à un opérateur de téléphonie mobile le droit de couvrir ses matches à domicile par téléphonie mobile dans l'EEE. Au cours d'un match, un nombre illimité de clips d'une minute peuvent être transmis. Au cours des deux heures suivant la fin du match, les clips peuvent durer deux minutes. Après ces deux heures, l'intégralité du match peut être transmise par téléphone mobile.

19. Chaque club peut exploiter sans limites, après la fin d'un match, les rencontres à domicile par une diffusion radiophonique gratuite. En cas de transmission en direct, la durée de la diffusion ne peut excéder dix minutes par demi-heure de jeu.

20. Les clubs ont également la possibilité d'utiliser, sur le stade, dans certaines limites, des images animées de matches passés ou en cours (dix secondes de jeu par but pendant le match, 3 minutes d'un match passé entre les équipes s'affrontant lors du match en cours, 3 minutes d'autres matches joués au cours de la même saison). En outre, ils ont le droit d'utiliser des images animées à des fins publicitaires (30 secondes par match, à condition que cela n'empiète pas sur les droits d'autres clubs ou joueurs), des supports d'images/de sons concernant le club (vidéos, CD, DVD) pour les consommateurs finaux ou pour leurs propres analyses assistées par ordinateur du jeu et des joueurs.

2.2.3. Règles de vente individuelle

21. Lesdits droits ne peuvent pas être cédés de manière à permettre à un utilisateur de fabriquer un produit contraire aux intérêts de la DFB, de l'association de la ligue et des acquéreurs des lots 1 à 9 à disposer d'un produit uniforme, ou de manière à compromette les avantages conférés par la création d'une marque (branding) et de la vente centralisée (guichet unique). Par conséquent, lorsque les clubs cèdent individuellement des droits d'exploitation, au maximum deux rencontres peuvent être liées. Pour la même raison, la couverture d'un match de championnat basée sur les droits vendus par les clubs ne peut pas dépasser 30 % de la couverture totale d'un programme. En revanche, un reportage diffusé par la plate-forme de radiodiffusion d'un club ("club-TV") peut entièrement porter sur la Bundesliga. Si les rencontres sont transmises par la plate-forme d'un tiers (par exemple "Club-TV Magazine" ou "Club-Radio Show"), la couverture du championnat peut représenter 50 % du programme.

2.3. Aucun droit inexploité

22. Selon la proposition modifiée des parties, les droits non utilisés peuvent être exploités par les clubs. Toutefois, l'association de la ligue conserve le droit de commercialiser le lot concerné de manière parallèle et non exclusive.

- Tel est le cas, d'une part, lorsque la Ligaverband n'a pas cédé certains droits couverts par la procédure de vente centralisée. Si, à la fin de la quatrième journée du championnat, aucun accord n'a été conclu avec un utilisateur pour l'un des lots décrits ci-dessus selon les modalités spécifiées, les clubs eux-mêmes, de la cinquième journée du championnat jusqu'à la fin de ce dernier, peuvent exploiter les droits que comporte le lot inutilisé s'agissant des matches joués à domicile. Dans cette hypothèse, les conditions prévues au point doivent être respectées.

- Les clubs peuvent également intervenir lorsque l'acquéreur des droits ne les exploite pas, sans raison objective, c'est-à-dire si pendant plus de deux jours de matches d'un championnat, il n'exploite pas le nombre de matches qui lui ont été attribués ou il ne les exploite pas sous la forme (en direct, en léger différé, en différé) ou dans la mesure prévues. Le détenteur des droits doit immédiatement informer l'association de la ligue afin que les clubs puissent être informés et user de leurs droits.

2.4. Phase transitoire

23. Les modifications concernant la télévision entreront en vigueur le 1er juillet 2006. Toutes les autres modifications s'appliqueront à compter du 1er juillet 2004. Ces phases transitoires permettront de tenir compte des préoccupations en matière de concurrence, sans compromettre les activités des première et deuxième divisions de la Bundesliga.

24. Les accords de licence à conclure à l'avenir ne sont pas couverts par le modèle de vente décrit ci-dessus. La Commission se réserve le droit de les contrôler séparément au regard du droit communautaire, notamment si un seul opérateur acquiert plusieurs des lots faisant l'objet d'une vente centralisée et comportant des droits exclusifs.

3. LES INTENTIONS DE LA COMMISSION

25. Les avantages pour les consommateurs que l'accord modifié est susceptible d'apporter l'emportent sur les préoccupations en matière de concurrence. La Commission a donc l'intention d'adopter une position favorable envers les règles modifiées notifiées. Avant d'adopter un avis favorable, elle invite les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication et en mentionnant la référence "Affaire 37.214 - Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football" à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction C-2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 04 Courrier électronique: Stefan.WILBERT@cec.eu.int

(1) Ce droit de vente centralisée couvre tous les types de droits de diffusion: chaînes à accès libre, chaînes à péage, chaînes à la demande; transmission hertzienne, par câble ou par satellite; transmission en direct ou en différé; transmission de l'intégralité de la manifestation, d'extraits ou d'un résumé des moments les plus marquants, radio. Il couvre également les droits relatifs à l'ensemble des types d'instruments existants ou futurs comme l'UMTS, Internet ou la "business TV".

(2) La vente des rencontres internationales n'est pas comprise. La vente des droits relatifs aux matches de la Ligue des champions de l'UEFA est régie par la décision du 23 juillet 2003 "vente centralisée à titre exclusif des droits médiatiques relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA", IP/03/1105.

(3) En vertu de l'article 31 de la loi allemande contre les restrictions de la concurrence, l'interdiction des accords restrictifs de la concurrence, établie à l'article 1er de ladite loi, n'est pas applicable à la vente centralisée de droits de diffusion télévisée de rencontres sportives organisées conformément au statut d'associations sportives qui, conformément à leurs objectifs d'intérêt général, sont tenues de promouvoir les activités sportives des jeunes et des amateurs et qui, comme contrepartie à cette obligation, bénéficient d'une partie adéquate des recettes de la vente centralisée des droits de retransmission télévisée.