RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les principaux groupes de parties prenantes ont également été consultés, cinq enquêtes complémentaires et plus de 120 entretiens ont été menés, et une consultation publique a été organisée.

L’évaluation à mi-parcours porte sur les deux premières années du programme (2014-2015) et elle s’inspire largement d’une étude externe réalisée par un consultant indépendant (étude requise par le règlement LIFE). Cette étude a été menée entre mars 2016 et janvier 2017. Elle s’appuie sur une recherche documentaire approfondie et des indicateurs issus des bases de données de projets spécialement conçues pour gérer les propositions et les projets LIFE.

3.contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux, notamment par un renforcement du rôle de la société civile, des ONG et des acteurs locaux;

2.améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, et catalyser et promouvoir l'intégration et la prise en compte des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques et mesures;

1.contribuer à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la diversité biologique;

Le présent rapport résume les principales conclusions de l’évaluation, tire des conclusions et formule des recommandations sur les suites à donner. Il est accompagné d’un document de travail qui présente de façon plus détaillée les conclusions de l’évaluation.

Conformément aux orientations générales des lignes directrices pour une meilleure réglementation, la présente évaluation à mi-parcours examine la pertinence du programme LIFE et sa valeur ajoutée européenne. Elle cherche à établir si le programme continue d’apporter des réponses pertinentes aux questions qu’il se propose d’aborder tout en offrant une valeur ajoutée par rapport à ce que les États membres auraient obtenu en agissant isolément. Il s’agit également de déterminer si LIFE poursuit cet objectif de manière efficace et efficiente et si ses dispositions sont compatibles avec d’autres programmes.

Le programme LIFE 2014-2020 est l’instrument européen de financement pour l’environnement et l’action pour le climat. L’objectif général de LIFE est de contribuer, par le cofinancement de projets présentant une valeur ajoutée européenne, à la mise en œuvre et au développement de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat.

Le NCFF a pour but de démontrer que les projets liés au capital naturel peuvent générer des recettes ou permettre des économies. Il vise à établir une série d’opérations finançables et reproductibles qui serviront de validation de principe pour démontrer aux investisseurs potentiels l’intérêt de telles opérations qui visent directement les objectifs de diversité biologique et d’adaptation au changement climatique.

Jusqu’ici, six accords ont été signés avec des banques locales intermédiaires au titre du PF4EE. Au début, les gestionnaires du PF4EE s’attendaient à ce que l’investissement dans les projets d’efficacité énergétique atteigne en tout 540 millions d’euros. Mais compte tenu de ces résultats et des autres accords en préparation qui sont actuellement examinés, la Banque européenne d’investissement (BEI) estime à présent que l’investissement s’élèvera à 1 milliard d’euros (430 millions d’euros financés par la BEI et 570 millions d’euros par les intermédiaires financiers). Le financement initial de 80 millions d’euros de LIFE devrait donc entraîner un effet de levier de 12,5.

­Afin de suivre les résultats et les effets des projets, une série complète d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs a été incluse dans le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017. Les valeurs de ces indicateurs sont relevées au niveau du projet et servent à estimer l’impact de ce projet sur l’environnement et le climat lors de la phase d’attribution, et à évaluer ses résultats effectifs au moment de sa mise en œuvre. Elles sont également agrégées de façon à permettre l’évaluation de la performance du programme.

­En 2014, l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) s’est vu confier la gestion des subventions de fonctionnement et des subventions classiques, ainsi que des projets de renforcement des capacités dans le cadre de deux sous-programmes, et des projets intégrés et des projets d’assistance technique dans le cadre du sous-programme pour l’action pour le climat.

Les propositions reçues concernant des projets intégrés pour 2014 et 2015 représentent une demande de cofinancement par LIFE et hors LIFE qui s’élève au total à 283 millions d’euros. Ce cofinancement devrait faciliter l’utilisation coordonnée de quelque 3,6 milliards d’euros au total.

Les subventions sont attribuées à un large éventail d’organisations: des grandes et des petites entreprises (44 % au total, dont 33 % de PME), des organisations privées non commerciales (24 %) et des organismes publics (32 %).

La demande de financement de projets classiques semble extrêmement élevée. Le ratio moyen entre propositions présentées et projets financés est de 9 pour 1, avec une fourchette allant de 12 pour 1 pour le domaine prioritaire «gouvernance et information en matière d’environnement» à 5 pour 1 pour l’atténuation du changement climatique.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les activités qui absorbent la majeure partie du budget sont les projets classiques et les projets intégrés, suivis par les marchés publics/le soutien administratifs et les instruments financiers.

­la combinaison d’actions est particulièrement efficace. Elle associe des activités reposant sur les enseignements tirés de 25 années d’expérience – comme les projets classiques – et de nouvelles actions – comme les projets intégrés, les projets de renforcement des capacités, les projets d’assistance technique et les instruments financiers – qui devraient renforcer l’efficacité du programme.

­ses très diverses parties prenantes l’apprécient pour sa pertinence et pour la qualité des actions qu’il soutient, qui répondent concrètement aux besoins locaux; et

­le programme est flexible et peut s’adapter rapidement à de nouveaux besoins et de nouvelles priorités;

Le programme soutient la stratégie Europe 2020 en finançant des projets appelés à contribuer à l’utilisation efficace des ressources et à la croissance durable, et qui encouragent l’innovation. Il finance également des projets qui devraient contribuer à l’emploi, ce qui représente un important bénéfice supplémentaire par rapport aux objectifs essentiels du programme LIFE.

Les premiers résultats de l’évaluation et certains éléments factuels du précédent programme LIFE+ confirment que le programme LIFE actuel joue bien son rôle. Il agit comme un catalyseur du financement, en mettant en commun les bonnes pratiques et en soutenant les actions visant à accentuer et à accélérer le changement.

­en réduisant la consommation d’énergie (d’environ 600 000 MWh par an) grâce à des solutions fondées sur les meilleures pratiques; et

Un recours accru au mécanisme d’assistance technique du NCFF est préconisé et des activités promotionnelles et autres plus ciblées sont mises en place afin d’augmenter le nombre d’opérations financées.

Plusieurs des opérations potentielles examinées ne se sont pas concrétisées, notamment à cause des difficultés rencontrées pour monter le dossier, ce qui confirme les problèmes mis en évidence dans l’évaluation ex ante.

­parvenir à cibler un grand nombre de priorités et à relever de nouveaux grands défis – comme l’économie circulaire, la réalisation des objectifs du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 qui requièrent une grande part d’innovation, la mise en œuvre de l’accord de Paris, la révision éventuelle de la stratégie d’adaptation, la nécessité de faire appliquer les directives Oiseaux et Habitats, la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable – dans les limites des ressources financières disponibles, en ce sens que tous les objectifs et domaines prioritaires pourraient ne pas être couverts par des projets adéquats; et

­réussir à surmonter les obstacles – comme le manque de ressources financières des bénéficiaires ou l’insuffisance des capacités/ressources humaines nécessaires pour planifier un investissement, ce qui limite la reproductibilité et la transférabilité des résultats des projets – par la mise en place de mesures d’accompagnement sur mesure ou de circonstance.

b.Efficience

L’étude externe a tenu compte des résultats escomptés de certains projets sélectionnés à l’issue des appels de propositions 2014, et l’estimation qui en résulte est que ces projets devraient se traduire par un bénéfice sociétal de 1,7 milliard d’euros. Ce chiffre équivaut à quatre fois le montant du budget global de LIFE pour 2014.

Pour ce qui est de la gestion du programme LIFE, l’étude externe a conclu que la gestion de LIFE semblait moins coûteuse que celle d’autres programmes financés par l’Union. Cette appréciation tient compte des ressources financières allouées à l’EASME en pourcentage des fonds externalisés par les différents programmes.

On avait dans un premier temps estimé que le transfert de la gestion, de la Commission à l’EASME («externalisation»), aurait dû se traduire par un gain d’efficience de 8,2 millions sur la période 2014-2020, par rapport à la situation où la Commission aurait conservé la gestion des subventions. D’après les derniers chiffres basés sur les coûts réels d’EASME au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme, le gain d’efficience attendu devrait légèrement augmenter.

Toutes les parties prenantes apprécient le travail de l’EASME.

L’étude externe a mis en évidence un besoin de simplification des procédures LIFE applicables aux subventions. Des mesures ont été envisagées pour alléger la charge associée à la soumission des propositions, aux exigences de communication d’informations et aux indicateurs. Ces suggestions seront examinées lors du prochain programme de travail pluriannuel. L’étude a également recensé des domaines où les points de contact nationaux pourraient améliorer leurs performances, en garantissant des normes minimales pour l’assistance fournie dans tous les États membres et en adoptant une approche plus proactive. Il conviendrait aussi que la stratégie de communication de LIFE cible mieux les bénéficiaires du programme et que les messages clés soient axés sur les objectifs généraux et sur les objectifs spécifiques, de manière à assurer une coordination plus structurée entre les acteurs concernés.

c.Cohérence

D’après les premiers résultats, la structure interne du programme LIFE est cohérente au regard des politiques et priorités de l’Union et permet de résoudre les problèmes en cours et de relever de nouveaux défis.

Il ressort de l’étude externe que les projets en cours couvrent souvent plusieurs domaines prioritaires et produisent de ce fait des effets qui se combinent et, partant, des synergies. Par exemple, les projets d’atténuation du changement climatique contribuent souvent à l'adaptation au changement climatique, à la nature et à la diversité biologique, à la qualité de l’air et à l’utilisation efficace des ressources.

LIFE se veut complémentaire des autres programmes de financement de l’Union.

Comparé à ceux-ci, LIFE est le seul programme soutenant en première intention la protection de l’environnement et l'action pour le climat: lorsque les autres programmes abordent des questions d’environnement ou de climat, leur action répond à d’autres objectifs plus généraux (comme la recherche ou le développement rural). Les risques de chevauchement s’en trouvent donc limités.

Les résultats de l’évaluation ont confirmé que LIFE et Horizon 2020 contribuaient aux objectifs communs de manière différente et parfois complémentaire. Durant ces premières années de mise en œuvre, ils ont fonctionné en se renforçant mutuellement.

Le mécanisme de LIFE encourage les projets LIFE à utiliser les résultats de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’environnement et du climat qui sont le fruit d’Horizon 2020 et des précédents programmes-cadres. Ainsi, les connaissances acquises et les solutions qui sont mises au point, testées et déployées dans le cadre d’activités de recherche financées par l’UE peuvent être mises en œuvre et appliquées à plus grande échelle.

Dans le cas des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), la complémentarité avec LIFE est reconnue par le règlement portant dispositions communes et elle est systématiquement vérifiée dans tous les documents de programmation (tels que les accords de partenariat et les programmes opérationnels).

Il est néanmoins difficile de savoir si, et dans quelle mesure, cela fonctionne à ce stade précoce de mise en œuvre de tous les programmes:

­les projets intégrés sont censés attirer 1,98 milliard d’euros de financement d’autres programmes de l’UE (Feader, FEDER, INTERREG, FSE, FEAMP, H2020) à la suite d’un investissement LIFE de 153 millions d’euros. Cela signifie que LIFE a réussi à mettre en relation toute une série de sources de financement de l’UE dans dix États membres qui ont opté pour des projets intégrés dans les domaines environnementaux de la nature, de l’air, de l'eau et des déchets, ainsi que pour des projets liés à l’action pour le climat concernant les questions d’utilisation des terres et d’adaptation.

­Certains éléments laissent à penser que ce type de mécanisme a fonctionné dans le passé pour des projets de développement rural et des projets INTERREG qui avaient initialement été en phase pilote dans de précédents programmes LIFE.

d.Pertinence