24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis sur une  proposition  de décision  du Conseil  relative  aux  chlorofluorocarbones  dans 
l'environnement 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 136  du 31 mai  1979,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décide,  en date  du 29 mai  1979,  de consulter,  conformément  aux disposi-
tions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisêe. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
\ u le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  sors  article  198, 
u la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 29 mai  1979, 
vu la décision  prise  par le bureau  le 21 mai 1979,  dans 
l'attente  de la saisine  imminente,  de charger  la sec-
tion de l'environnement,  de la santé  publique  et de la 
consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
/u l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  en date  du 
30 octobre  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Hatry, 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  4 voix  contre  et 9 abstentions: 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se réjouit  que  la Commission  ait 
procède  à sa consultation,  car il constitue  l'enceinte 
où se trouvent  représentés  les milieux  de travailleurs, 
d'employeurs,  de consommateurs  et scientifiques, 
d'autant  plus  que  le caractère  de cette  consultation 
n'est  pas  obligatoire  pour  l'application  de l'article 
235 du traité  CEE,  à la différence  de celle  du Parle-
ment  européen. 
1.2. Le  Comité  constate  également  avec  satisfaction 
que la Commission  propose  au Conseil  de ministres 
des mesures  empreintes  d'une  continuité  certaine,  ca-
ractérisées  par l'absence  d'à-coups  pouvant  être  très 
préjudiciables  tant  aux  consommateurs  qu'aux  mi-
lieux  économiques  et sociaux  et que  la procédure  se 
développe,  compte  tenu  du caractère  nécessaire  d'ac-
tion à long  terme  en la matière,  sans  précipitation  in-
considérée,  ni atermoiements  funestes.  La Commis-
sion rencontre,  du fait  de cette  mesure,  les souhaits 
de ceux  qui estimaient,  en 1978,  que la recommanda-
tion du 30 mai 1978  était  trop  faible,  ce qui témoigne 
de ce qu'il  était  possible,  en tout  état  de cause,  de 
faire  confiance  à la Commission  pour  la poursuite  de 
son action  dans  le cadre  général  des programmes  de 
protection  de l'environnement. 
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1.3. Le  Comité  constate  avec  intérêt  que  la Com-
mission  prend  une  initiative  qui,  sous  l'angle  des dé-
lais, s'inscrit  réellement  à temps  par rapport  aux  ef-
fets que l'on  peut  craindre,  alors  que  dans  d'autres 
domaines  de l'environnement,  les pouvoirs  publics, 
nationaux  ou internationaux,  sont  plutôt,  par man-
que de prescience,  intervenues  alors  que les atteintes 
que l'on  voulait  prévenir  étaient  déjà  perceptibles.  Il 
est équitable  de reconnaître  que  cette  progressivité 
dans  l'action  est favorisée  par l'évolution  très  lente 
du phénomène.  Cette  progressivité  correspond  égale-
ment  à la nécessité  d'éviter,  suite  à des mesures  bruta-
les, des répercussions  socio-économiques  négatives 
sur l'emploi  et sur les activités  industrielles. 
1.4. Le  Comité  constate  que  la nature  de la déci-
sion,  c'est-à-dire  un engagement  des  États,  peut 
s'appliquer  de façon  efficace  au problème  en cause 
puisque  les chlorofluorocarbones  (CFC)  ne sont  pro-
duits  dans  la Communauté  que  par neuf  firmes  ex-
ploitant  dix établissements  industriels  et ce dans  cinq 
États  membres. 
D'autre  part,  la nature  de la décision  convient  égale-
ment  bien  à la durée  d'application  de la mesure  qui se 
poursuivra  pendant  deux  ans environ  avant  que l'on 
fasse  à nouveau  le point,  alors  que le règlement  ou la 
directive  ne pourraient  trouver  une application  aussi 
rapide  que  nécessaire  dans  ce cas. 
1.5. Le  Comité  relève  également  le degré  d'incerti-
tude scientifique  qui reste  considérable  à l'heure  ac-
tuelle. 
Si certains  éléments  de la théorie  relative  à l'action 
des CFC  sont  vérifiés,  comme  leur  décomposition 
sous l'action  de certaines  radiations,  l'effet  des 
atomes  de chlore  ainsi  dégagés  sur la couche  d'ozone 
n'est  pas encore  confirmé 
Dans  cette  optique,  le Comité  approuve  les initiatives 
visant  à poursuivre  les recherches  scientifiques  et 
techniques  et à une collecte  par la Commission  des 
renseignements  résultant  de celles-ci  au niveau  de la 
Communauté,  tant  dans  le domaine  des modèles  et 
du laboratoire  chimique,  que des mesures  in situ et au 
départ  de la terre,  à la fois  sur le plan  local  et sur le 
plan global. 
Les actions  pouvant  résulter  de l'interférence  d'au-
tres polluants,  soit naturels,  soit artificiels,  comme  les 
CO2,  N2O,  ne doivent  pas être  négligées  en cette  ma-
tière,  dans  leurs  effets  sur la couche  d'ozone,  d'autant 
plus que  ces effets  peuvent  soit  se neutraliser,  soit 
s'additionner. 
1.6. Le  Comité  constate  que l'action  préconisée  par 
la Commission  porte,  en ce qui concerne  les usages, 
sur l'action  la plus  dispersante  des CFC  — les aéro-
sols — en même  temps  d'ailleurs  cette  action  la plus 
dispersante  comporte  la plus  grande  proportion  de 
composés  chimiques  supposés  être ceux  qui représen-
tent le plus  de risques  à l'égard  de la couche  d'ozone, 
les F-11  et F-12,  et agit  sur le domaine  où la Com-munauté  économique  européenne  joue  le rôle  de 
beaucoup  le plus  important  de tous  les pays  indus-
trialisés. 
Le Comité  recommande  dans  cette  optique,  que la ré-
duction  de 30%  de la consommation  porte  essentiel-
lement  sur les F-l 1 et F-12,  précisément  pour  garantir 
l'efficacité  de la mesure  à l'égard  de ces deux  pro-
duits.  D'autre  part,  la mesure  ne devrait  entraîner  au-
cun phénomène  de substitution  entre  CFC. 
On peut,  en effet,  s'interroger  sur le point  de savoir  si 
l'interdiction  de l'augmentation  de la capacité  de 
production  doit  être générale  ou ne devrait  pas plutôt 
porter  que sur les F-l 1 et F-12.  Il s'agit,  en effet,  des 
CFC  de tape  F-l 1 et F-12,  entièrement  halogénés  et 
caractérisés  par leur  grande  stabilité  et leur  longue 
durée  de vie atmosphérique.  Dans  ce groupe,  seuls  les 
F-l 13 et F-l 14 présentent  des caractéristiques  com-
parables,  mais  ces deux  composants  sont,  par contre, 
extrêmement  peu importants  dans  les usages  les plus 
dispersants. 
1.7. Le  Comité  rappelle  que la mesure  préconisée  se 
situe  dans  une orientation  essentiellement  préventive 
destinée  à protéger  toute  l'humanité  contre  certains 
risques,  à la fois  graves,  mais  hypothétiques.  À ce 
titre,  le citoyen  aussi  en tant  que  consommateur, 
d'une  façon  générale,  en est bénéficiaire. 
Le Comité  souhaite  en outre  que  la commodité  des 
consommateurs  d'aérosols,  au sens  étroit,  ne soient 
pas indûment  affectés  par les mesures  que  devront 
prendre  les États  membres  pour  appliquer  la déci-
sion.  A ce sujet,  il constate  que  l'usage  des aérosols 
s'est largement  répandu  en raison  des  caractéristi-
ques  favorables,  qu'aux  yeux  des consommateurs,  ce 
mode  d'application  présente  par  rapport  à d'au-
tres. 
Le Comité  constate,  que différents  autres  types  d'ap-
plications  pèchent  par un certain  nombre  de défauts 
par rapport  aux aérosols  actuels.  Les modes  d'appli-
cation  mécanique,  par vaporisateurs,  ne conviennent 
pas nécessairement  pour  tous  les produits  et condui-
sent également,  dans  certains  cas,  à des applications 
cosmétiques  qui ne sont  pas assez  fines.  Certains  sol-
vants  susceptibles  de concourir  partiellement  au rem-
placement  des CFC  pèchent  soit par leur  caractéristi-
que inflammable  (gaz  de pétrole  liquéfiés),  soit par 
une odeur  qui les rend  impropres  aux mélanges  avec 
les produits  à transporter,  ou sont  caractérisés  par 
des différences  de charges  fiscales  très importantes 
selon  les pays,  comme  les alcools.  Les  N2O,  CO2, 
éthers  ou nouveaux  CFC,  non  agressifs,  semblent  re-
quérir  encore  beaucoup  de mises  au point. 
Enfin,  la substitution  dans  les aérosols  actuels  aux 
CFC,  d'autres  techniques  porteuses  ou d'autres  gaz 
porteurs  ne doit  pas faire  oublier  que la mise  au point 
de valves  perfectionnées,  qui caractérisent  les pro-
duits  actuellement  sur le marché,  n'est  pas  encore 
réalisable  non  plus,  à l'heure  actuelle. 
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Le Comité  constatant  que  c'est  essentiellement  dans 
le domaine  des aérosols  que se situe  l'action  entrepri-
se. souhaite  que  les techniques  de remplacement  ne 
conduisent  pas à des aérosols  dangereux  pour  le con-
sommateur  à la différence  de ceux  qu'ils  remplacent, 
en particulier  sous  l'angle  de l'inflammabilité  et de la 
toxicité. 
Lt Comité  fait remarquer  que dans  les différents  usa-
ges auxquels  on peut  affecter  les aérosols  tels que les 
aérosols  à usage  médical,  industriel,  ménager  ou per-
sonnel,  il n'est  pas possible  d'organiser  une  ségréga-
tion entre  ces différents  usages  pour  substituer  un gaz 
porteur  nouveau  aux  CFC  dans  un certain  nombre 
d'entre  eux.  Il n'est,  par ailleurs,  pas possible  égale-
ment  de considérer  que  l'aérosol  CFC  est indispen-
sable  dans  un usage  et ne s'impose  pas du tout  dans 
un autre,  et ce, en vue de prendre  des mesures  concrè-
tes et pratiques  pour  une  période  de deux  ans.  11 se-
rait souhaitable  que dans  le délai  couvert  par la déci-
sion,  cette  matière  soit étudiée  de façon  approfondie, 
en vue  de solutions  concrètes. 
Le Comité  constate  enfin  que,  étant  donné  que  le 
projet  de décision  ne vise  pas les aérosols  en soi, mais 
exclusivement  l'utilisation  des  CFC  dans  les aéro-
sols, il n'est  pas possible  de procéder,  à l'égard  des 
consommateurs,  à des techniques  publicitaires  ou à 
un recours  aux média,  méthodes  qui auraient  un effet 
radical,  en ce sens  que seraient  affectés  tout  autant  les 
aérosols  ne comportant  pas de CFC  que  les aérosols 
visés  par la mesure.  Le résultat  risquerait  d'ailleurs 
d'être  définitif,  en regard  d'une  mesure  dont  le carac-
tère transitoire  est limité  à deux  ans. 
Hnfin,  l'étiquetage  préventif  aurait  vis-à-vis  du con-
sommateur  individuel  encore  moins  d'effet  psycholo-
gique  qu'il  est supposé  avoir  à l'égard  des cigarettes, 
puisque  ce consommateur  n'est  pas  affecté  directe-
ment  par l'usage  du produit,  mais  pourrait  bien  l'être 
négativement  par les produits  de substitution. 
Une information  à l'usage  des consommateurs  de-
vrait  néanmoins  faire  l'objet  d'une  étude  approfon-
die de la part  des autorités  responsables. 
1.8. Le  Comité  constate  que,  sur le plan  industriel, 
;a mesure  devrait  inciter  les entreprises  à chercher  à 
développer  des produits  de substitution  satisfaisants, 
sous l'angle  de la qualité  et sous  celui  des prix. 
II constate  également  que le caractère  relativement  li-
mité de la mesure  ne devrait  pas entraîner,  au cours 
de la période  des deux  ans à venir,  des fermetures 
d'entreprises  ou de reconversion  radicale  entraînant 
des pertes  d'emplois,  ni de transferts  d'activités 
industrielles  en dehors  de la Communauté. 
Il constate,  néanmoins,  que le passage  à des gaz in-
flammables  pourrait  poser,  sur le plan  de la sécurité 
des installations  industrielles,  des proplèmes  coûteux 
et difficiles  à résoudre  en raison  de la localisation  ur-
baine  de certaines  usines. Le Comité  souhaite  que l'évaluation  qui sera  faite  en 
1982  de la situation  comporte  également  une analyse 
des conséquences  économiques  et sociales  du recours 
à des substituts,  tant  sous  l'angle  de l'emploi  dans  les 
différents  secteurs  concernés,  que sous  celui  de la lo-
calisation  des entreprises  et des mesures  de précau-
tion particulières  qui ont dû ou devraient  être  adop-
tées en usine  pour  assurer  la sécurité. 
1.9. Le  Comité  demande  à la Commission  et au 
Conseil  d'examiner  attentivement  tous  les rapports 
qui ont paru  depuis  l'élaboration  de la proposition  de 
décision  et d'en  tirer  éventuellement  des  conclu-
sions. 
2. Observations  particulières  sur les articles  de la 
proposition 
2.1. Dispositif  général  et article  1er 
Le Comité  constate,  avec  satisfaction,  que  compte 
tenu de l'économie  générale  de la proposition  de dé-
cision  qui lui est soumise,  la mesure  et en particulier 
l'article  1er  devient  une  obligation,  alors  qu'il  ne 
s'agissait  que  d'une  recommandation  dans  le régime 
antérieur.  Il s'interroge  néanmoins  sur la possibilité 
de limiter  l'obligation  de stabiliser  la capacité  de pro-
duction  aux  F-11  et F-12  en vue  de rendre  plus 
grande  l'efficacité  de la mesure. 
S'étant  interrogé  sur la possibilité  de limiter  non  la 
capacité,  mais  la production  proprement  dite,  le Co-
mité estime  que la réponse  à ce souci  lui fournie  par 
l'article  2. 
2.2. Article  2 
Le Comité  constate  que la formulation  de cet article 
permet  les constatations  suivantes: 
— le recours  à l'année  1976  comme  base  lui paraît 
approprié,  étant  donné  que les années  antérieures 
sont pour  un usage  pratique  peu  fiables  et que 
1976,  à la différence  de 1977,  correspond  prati-
quement  à une  année  typique,  comme  de 1972  à 
1974, 
— la forme  donne  aux États  membres  les moyens  de 
prendre  eux-mêmes  les mesures  nécessaires  dans 
le cadre  de cette  décision  unanime,  mais  transi-
toire  et de portée  limitée  dans  le temps,  permet 
d'adapter  les instruments  utilisés  à la situation  de 
chaque  Etat  membre  et aux  moyens  juridiques 
institutionnels  sociaux  et économiques  qui sont  à 
sa disposition, 
— l'harmonisation  des  actions  entre  les neuf  États 
membres,  alors  que  certains  n'envisageaient  au-
cune  initative,  est un des résultats  positifs  résul-
tant de la proposition  de la Commission, 
— des  explications  apportées  par la Commission,  il 
apparaît  que  sous  le terme  «utilisation»,  il faut 
cornprende  la mise  en consommation  intérieure 
des produits  en cause,  ce qui paraît  conforme  au 
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but de la décision  puisque  la production  est déjà 
visée  par l'article  1er  et que le commerce  interna-
tional  se verra  régir  par  d'autres  mesures  effi-
caces, 
— sur ce dernier  point,  le Comité  constate  que  les 
pays  membres  de l'Association  européenne  de 
libre-échange  sont  aussi  intéressés  à la sauvegarde 
du cadre  de vie que ceux  de la Communauté,  que 
certains  pays,  comme  la Suède  en 1979,  la Nor-
vège  pour  1981  et les États-Unis  dans  des condi-
tions  différentes,  ont déjà  pris  des mesures  d'in-
terdiction  de certains  usages  et qu'à  la conférence 
de Munich  étaient  présents,  outre  les pays  de la 
Communauté,  l'Australie,  le Canada,  la Norvège, 
la Suède,  la Suisse,  les Etats-Unis  et la Yougosla-
vie. 
Il constate  donc  qu'il  est peu  probable  qu'une  con-
currence  entre  pays  industrialisés  s'établisse  sur base 
de réglementations  différentes,  tout particulièrement 
par des implantations  nom  elles,  qui se feraient  dans 
les limites  de temps  des deux  années  de la décision  et 
au mépris  du considérable  degré  d'incertitude  quant 
aux mesures  futures,  qui domine  et continuera  à do-
miner,  pendant  un certain  temps,  toute  la matière. 
S'inquiétant  de voir  si éventuellement  le fait d'inter-
dire les CFC  dans  les aérosols  dans  certains  pays  ne 
constituait  pas un stimulant  pour  les industries  de ces 
pays  dans  la recherche  de solutions  de substitution,  le 
Comité  constate  que les pays  en cause  ne constituent 
qu'un  groupe  d'importance  très  marginale  par rap-
port à la Communauté  et que,  en raison  du caractère 
international  des industries  en cause,  le progrès  se 
fera quasi  certainement  à une échelle  internationale. 
L'initiative  communautaire  est d'ailleurs  un véri-
table  acte  de leadership  eu égard  aux différences  de 
structure  industrielle  par rapport  aux  États-Unis. 
Le Comité  constate  également  qu'à  la lumière  des ex-
plications  qui lui ont été fournies  par les représen-
tants  de la Commission,  le système  de réduction 
prévu  à l'article  2 pourra  porter  sur les différents  as-
pects  de la mise  en consommation,  qu'il  s'agisse  de la 
production  des CFC,  essentiellement  F-11  et F-12,  de 
leur utilisation  dans  les aérosols  ou éventuellement 
des importations  sur base  des dispositions  appliquées 
par les États-Unis,  par exemple. 
S'étant  interrogée  sur la possibilité  de faire  appliquer 
un pourcentage  de réduction  supérieur  à 30%,  le Co-
mité constate  qu'en  tant  que première  mesure,  le ca-
ractère  réel et praticable  de la réduction  doit  être pris 
davantage  en considération  qu'un  objectif  plus  ambi-
tieux,  mais  qui risquerait  de se heurter  à l'opposition 
des États  ou à des difficultés  d'application  industriel-
les, techniques  ou sociales 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 2.3. Article  3 
Le Comité  constate  que,  par cet article,  la Commis-
sion vise  à éviter  que  ne s'introduisent  des entraves 
nouvelles  à la concurrence  et à la libre  circulation  par 
le biais  de la décision  et que cet objectif  sera  atteint 
par une consultation  immédiate  entre  la Commission 
et les Etats  membres  après  la prise  de la décision  par 
le Conseil  de ministres. 
La Commission  veillera  que  les instruments  juridi-
ques,  qui pourront  être  différents  selon  l'État  mem-
bre, assurent  l'efficacité  la plus  grande  en fonction 
des possibilités  administratives,  économiques,  juridi-
ques  et sociales  de chaque  pays. 
2.4. Article  4 
Le Comité  constate  que  les formules  d'information 
qui seront  mises  au point  permettront  de sauvegarder 
la compétition  dans  le marché  des produits  en cause 
et que  les formules  auxquelles  la Commission  et les 
États  auront  recours  seront  celles  du contrôle  des 
données  quantitatives  fournies  par les entreprises  par 
des experts  indépendants  de celles-ci,  certifiant  ces 
données  quantitatives. 
Le Comité  estime  également  que,  en raison  du carac-
tère saisonnier  de bon nombre  des produits  finis  con-
cernés,  quatre  rapports  semestriels  lui paraissent  plus 
appropriés  que  des rapports  trimestriels. 
Le Comité  recommande  également  en cette  matière 
une collaboration  étroite  entre  la Commission,  les 
États  membres,  les producteurs  et les consommateurs 
pour  que  l'action  entreprise  puisse  faire  l'objet  d'un 
examen,  non  seulement  après  la période  couverte, 
mais  déjà  dans  le courant  de celle-ci,  tout  en sauve-
gardant  la discrétion  à l'égard  des données  indivi-
duelles  qui s'impose  par la globalisation,  étant  donné 
le petit  nombre  de producteurs  en cause,  certains 
États  ne comportant  qu'une  usine,  ceci  en vue d'assu-
rer l'efficacité  de l'action  globale  dans  le Commu-
nauté  et d'éviter  toute  action  qui pourrait  en la ma-
tière compromettre  le caractère  de la Communauté 
en tant  que  territoire  douanier  unique. 
2.5 Article  5 
Le Comité  constate  avec  satisfaction  que  l'article  5 
donnera  à la Commission  l'occasion  de disposer  en 
1982  de l'ensemble  des études  scientifiques  relatives  à 
la théorie  de l'ozone  et à ses effets  pratiques  de façon 
à pouvoir  prendre,  à ce moment,  en connaissance  ou 
non de nouvelles  mesures,  soit  de réglementation, 
soit si nécessaire,  d'interdiction. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/5 
ANNEXE 
i l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Remplacer  le texte  de l'avis,  à partir  des visas,  par le texte  suivant: 
«considérant  que  la conférence  de Munich  tenue  en décembre  1978,  à laquelle  ont participé, 
notamment,  les neuf  gouvernements  de la Communauté,  a réaffirmé  que le problème  des effets 
des CFC  sur la couche  d'ozone  et celui  des effets  des radiations  ultraviolettes  sur la santé  ne sau-
raient  être  ignorés  ; 
considérant  que  ladite  conférence  a recommandé  à l'unanimité  de réduire  dans  des proportions 
importantes  les émissions  de CFC  et de réaliser  sur le plan  international  une  harmonisation  ma-
ximale  des mesures; 
considérant  que,  lors  de la session  des 18 et 19 décembre  1978,  le Conseil  a invité  la Commission 
à présenter  dans  les délais  les plus  brefs  des propositions  concrètes  tenant  compte  des résultats 
de la conférence  de Munich, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  invite  la Commission  à modifier  fondamentalement  sur la base  de l'article  149  du 
traité,  la proposition  de décision  présentée  au Conseil. 
Cette  proposition  ne garantit  pas  la réduction  effective  des émissions  de CFC: 
— parce  qu'elle  vise  à stabiliser  non  l'utilisation  finale,  mais  la capacité  de production  de 
CFC, 
— parce  qu'elle  comporte  l'instauration  de contrôles  difficiles  et onéreux  qui ont  pour  objet 
d'en surveiller  l'application  dans  tous  les pays  de la Communauté. 
En outre,  la proposition  de la Commission  se révèle  inadéquate  par rapport  à l'engagement  de 
réaliser  sur le plan  international  une  harmonisation  maximale  des mesures  puisqu'elle  se borne  à 
prévoir  une  réduction  de 30%  de l'utilisation  des CFC,  alors  que  d'autres  pays  participants  à la 
conférence  de Munich,  comme  les États-Unis,  la Suède  et la Norvège,  ont déjà  interdit  l'utilisa-
tion d'aérosols  contenant  des  CFC. 
C'est  pourquoi  les nouvelles  propositions  de la Commission  devraient  être  fondées  essentielle-
ment  sur le principe  de l'interdiction  d'emploi  des CFC  dans  certains  aérosols,  compte  tenu  de 
ce que plus  de 70%  des CFC  les plus  dangereux  sont  utilisés  à l'état  libre  dans  ces produits,  et de 
ce que  les consommateurs  peuvent  renoncer  sans  inconvénient  à ces produits.» 
Exposé  des motifs 
Il est contenu  dans  les considérants. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  17, voix  contre:  52, abstentions:  16.