N° C 84/42 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
CHAPITRE X 
MARQUAGE DES ENVOIS 
1. Tous les colis dans un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire 
permettant de connaître à tout moment durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, 
l'identification de leur centre d'expédition. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 
décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard 0), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2), la marque doit comprendre les 
informations suivantes: 
— le pays expéditeur, 
— l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique), 
— l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré par l'autorité compétente, 
— la date du conditionnement. 
2. La marque sanitaire peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée 
au récipient ou placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe; les marques 
sanitaires autoadhésives ne peuvent être utilisées. Chaque modèle de marque sanitaire doit être employé une 
seule fois et ne doit pas pouvoir être transféré. 
3. La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations qu'elle comporte doivent être 
lisibles, indélébiles et en caractères aisément déchiffrables. 
4. Les marques sanitaires fixées aux envois de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis 
unitaires pour le consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le 
fractionnement du contenu de l'envoi. 
t1) JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 186 du 20. 6. 1989, p. 17. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise 
sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture 
COM(89) 655 final 
(Présentée par la Commission le 9 février 1990.) 
(90/C 84/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux et les produits d'aquaculture 
font partie de la liste figurant à l'annexe II du traité CEE; 
considérant que l'élevage des animaux d'aquaculture et la 
mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture constituent une source de revenus pour les personnes travail­
lant dans le secteur de la pêcherie; 
considérant que, en vue d'assurer le développement rationnel 
de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer 
au niveau communautaire les règles de police sanitaire 
régissant ce secteur; 
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à 
l'achèvement du marché intérieur, tout en évitant la propa­
gation des maladies contagieuses; 
considérant que la situation zoosanitaire des animaux 
d'aquaculture n'est pas homogène sur le territoire de la 
Communauté; qu'il convient de se référer pour les parties de 
territoires concernées à la notion de zones; 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/43 
considérant qu'il est approprié de prévoir les critères et la 
procédure à utiliser pour l'agrément, la suspension et le 
retrait de l'agrément de telles zones; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des exigences 
communautaires applicables à l'importation en provenance 
des pays tiers des animaux et des produits d'aquaculture; que 
ces exigences doivent comprendre les mesures de sauvegarde 
appropriées; 
considérant qu'un système d'inspection communautaire doit 
être mis en place pour vérifier le respect des dispositions du 
présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant 
une coopération étroite et efficace entre la Commission et les 
États membres au sein du comité vétérinaire permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE 1 
Dispositions générales 
Article premier 
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire 
régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits 
d'aquaculture. 
Article 2 
Au sens du présent règlement on entend par: 
1) animaux d'aquaculture: les poissons, crustacés, mollus­
ques vivants provenant d'une exploitation; 
2) produits d'aquaculture: les produits dérivés des animaux 
d'aquaculture, tels que les œufs, les gamètes ou les 
produits destinés à être mis sur le marché pour la 
consommation humaine; 
3) poissons, crustacés ou mollusques: tous poissons, crus­
tacés ou mollusques des espèces visées à l'annexe A sous 
les rubriques 2 et 3, quel que soit leur stade de dévelop­
pement; 
4) exploitation: un établissement, ou, d'une manière géné­
rale, toute installation géographiquement délimitée, 
dans lequel des animaux d'aquaculture sont élevés ou 
détenus en vue de leur mise sur le marché; 
5) exploitation agréée: une exploitation répondant, selon le 
cas, aux dispositions de l'annexe C titre I ou titre II, et 
agréée comme telle conformément à l'article 6; 
6) zone agréée: une zone répondant, selon le cas, aux 
dispositions de l'annexe B titre I, titre II ou titre III et 
agréée comme telle conformément à l'article 5; 
7) laboratoire agréé: un laboratoire situé sur le territoire 
d'un État membre et chargé par l'autorité compétente, et 
sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer les tests de 
diagnostic prescrits par le présent règlement; 8) service officiel: le ou les services désignés par l'autorité 
compétente de l'État membre ou du pays tiers et qui sont 
responsables des contrôles prévus par le présent règle­
ment; 
9) visite de contrôle sanitaire: une visite effectuée par le ou 
les services officiels pour procéder au contrôle sanitaire 
d'une exploitation ou d'une zone. 
CHAPITRE 2 
Mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture 
de la Communauté 
Article 3 
1. La mise sur le marché d'animaux d'aquaculture est 
soumise aux exigences générales suivantes: 
a) ils ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie 
au jour d'embarquement; 
b) ils ne doivent pas être destinés à la destruction ou à 
l'abattage dans le cadre d'un plan d'éradication d'une 
maladie contagieuse; 
c) ils ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant 
l'objet d'une interdiction pour des raisons de police 
sanitaire et ne doivent pas avoir été en contact avec des 
animaux de telles exploitations. 
2. Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture 
destinés à la reproduction (œufs et gamètes) doivent provenir 
d'animaux répondant aux exigences définies au paragra­
phe 1. 
3. Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture 
destinés à la consommation doivent provenir d'animaux 
répondant à l'exigence définie au paragraphe 1 point a). 
Article 4 
Les animaux d'aquaculture doivent être acheminés dans les 
délais les plus brefs vers le lieu de destination, à l'aide de 
moyens de transport préalablement nettoyés et, autant que 
de besoin, désinfectés avec un désinfectant officiellement 
autorisé dans l'État membre d'expédition. 
Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules 
doivent être aménagés de telle sorte que l'eau ne puisse pas 
couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport. Le 
transport doit être effectué d'une manière permettant d'assu­
rer une protection efficace du statut sanitaire des animaux 
d'aquaculture, notamment par un renouvellement de l'eau. 
Ce renouvellement doit être effectué dans des lieux qui 
répondent aux conditions fixées à l'annexe D. Une liste de ces 
lieux doit être communiquée par les États membres à la 
Commission et aux autres États membres. 
N° C 84/44 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
Article S 
1. Afin d'obtenir, pour ce qui concerne les maladies visées 
à l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, le statut de zone 
agréée, les États membres soumettent à la Commission: 
— toutes les justifications appropriées et notamment celles 
relatives aux conditions définies, selon le cas, à l'an­
nexe B titre I point B, titre II point B ou titre III 
point B, 
— les dispositions nationales garantissant le respect des 
règles prévues, selon le cas, à l'annexe B titre I point C, 
titre II point C ou titre III point C. 
2. La Commission examine les informations mentionnées 
au paragraphe 1. La Commission peut, selon la procédure 
prévue à l'article 26, procéder à l'agrément ou au réagrément 
des zones, à la lumière de ces informations. 
Dans l'hypothèse où l'agrément d'une zone est retiré par le 
service officiel conformément à l'annexe B titre I point D 
sous 5, titre II point D ou titre III point D sous 5, la 
Commission abroge la décision d'agrément concernée. 
3. La Commission établit la liste des zones agréées. Elle 
modifie cette liste afin de tenir compte tant des nouveaux 
agréments que des retraits. a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée, 
ils doivent être accompagnés du document de transport 
conforme à l'article 10 et au modèle prévu à l'annexe E 
chapitre 1, attestant qu'ils proviennent d'une zone ayant 
le même statut sanitaire; 
b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation 
qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les 
conditions de l'annexe C titre I, ils doivent être accom­
pagnés du document de transport conforme à l'article 10 
et au modèle prévu à l'annexe E chapitre 2, attestant 
qu'ils proviennent d'une exploitation ayant le même 
statut sanitaire que l'exploitation destinataire, ou du 
document visé au point a) attestant qu'ils proviennent 
d'une zone agréée. 
2. La Commission, selon la procédure de l'article 26, peut 
adapter ou supprimer les garanties complémentaires prévues 
au paragraphe 1 en fonction de la situation zoosanitaire 
prévalant dans la Communauté, notamment suite aux 
actions d'éradication entreprises pour la maladie visée à 
l'annexe A sous la rubrique 1, liste I. 
Article 8 
Article 6 
1. Afin d'obtenir, pour ce qui concerne les maladies visées 
à l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, le statut 
d'exploitation agréée dans une zone non agréée, les États 
membres soumettent à la Commission: 
— toutes les justifications appropriées et notamment celles 
relatives aux conditions définies, selon le cas, à l'an­
nexe C titre I point A ou titre II point A, 
— les dispositions nationales garantissant le respect des 
règles prévues, selon le cas, à l'annexe C titre I point B ou 
titre II point B. 
2. La Commission examine les informations mentionnées 
au paragraphe 1. La Commission peut, selon la procédure 
prévue à l'article 26, procéder à l'agrément du au réagrément 
des exploitations, à la lumière de ces informations. 
Dans l'hypothèse où l'agrément d'une exploitation est retiré 
par le service officiel conformément à l'annexe C titre I 
point C ou titre II point C, la Commission abroge la décision 
d'agrément concernée. 
3. La Commission établit la liste des exploitations 
agréées. Elle modifie cette liste afin de tenir compte tant des 
nouveaux agréments que des retraits. 1. La mise sur le marché de mollusques vivants visés à 
l'annexe A sous la rubrique 2, liste H, est soumise aux 
garanties complémentaires suivantes: 
a) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une zone 
littorale agréée, ils doivent être accompagnés du docu­
ment de transport conforme à l'article 10 et au modèle 
prévu à l'annexe E chapitre 3, attestant qu'ils provien­
nent d'une zone littorale ayant le même statut sani­
taire; 
b) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une exploita­
tion qui, bien que située dans une zone littorale non 
agréée, remplit les conditions de l'annexe C titre II, ils 
doivent être accompagnés du document de transport 
conforme à l'article 10 et au modèle prévu à l'annexe E 
chapitre 4, attestant qu'ils proviennent d'une exploita­
tion ayant le même statut sanitaire que l'exploitation 
destinataire, ou du document visé au point a) attestant 
qu'ils proviennent d'une zone littorale agréée. 
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 26, peut adapter ou supprimer les garanties complémen­
taires prévues au paragraphe 1 en fonction de la situation 
zoosanitaire prévalant dans la Communauté. 
Article 7 
1. La mise sur le marché des poissons vivants des espèces 
sensibles visées à l'annexe A sous la rubrique 2, listes I et II, 
de leurs oeufs ou de leurs gamètes est soumise aux exigences 
complémentaires suivantes: Article 9 
La mise sur le marché pour la consommation humaine directe 
de produits d'aquaculture originaires d'une zone non agréée 
dans une zone agréée est soumise aux exigences suivantes: 
2^0 tournai otticiel des Communautés européennes ^C^B^ 
1^ les poissons sensihlesau^ maladies tigurantàl'anne^eA 
sous la ruhnquel,listeslet H,doivent être ahattus et 
eviscérés avant leur expéditions 
2^ lesmollusquesvivantssensihlesau^ maladies del'an^ 
ne^eA sousla ruhnquel, liste H, doivent êtrelivrés 
directementàla consommation humaine avec interdic 
tionderemiseafeau. 
Pa Commission, selon la procédureprévue à l'article 2^, 
ti^e, si nécessaire, les mesures appropriées pour taire respect 
ter cette interdiction. 
t. Ces documents de transport vises au^articles^et^ 
doivent être délivrés par le service otticiel du heu d'origine 
dans les quarante^huit heures précédant le chargement, dans 
la ou les langues otticielles du heu de destination. Ils doivent 
comporter un seul teuillet et ne concerner qu'un seul 
destinataire. Peur durée de validité est de dm ^ours. 
2. Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture 
doit être identitie de taçon précise atm de permettre de 
retrouver l'exploitation d'origine et de véntier la concordant 
ce de la nature de ces produits avec les renseignements 
tigurant sur le document de transport qui les accompagne, le 
cas échéant. Ces renseignements peuvent être apposés direc 
tement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est 
attachée, ou sur les documents de transport. 
Ar^A^ 
1. POans l'hvpothèse où un Ptat memhre étahht ou a 
étahht un programme tacultatit ou ohhgatoire de lutte contre 
une des maladies visées à l'anne^eA sous la ruhnquet, 
liste Hl, il soumet a la Commission son programme, et 
notamment 
— la situation de la maladie dans l'état memhre, 
— la justification du programme en prenant en compte 
l'importance de la maladie et ses avantages coût^heneD 
tice, 
— la ^one géographique dans laquelle le programme va être 
applique, 
— les statuts d'exploitation à étahhr et les normes que 
doivent atteindrelese^ploitationsdanschaquecatégone, 
ainsi que les procédures de test, 
— les règles permettant d'introduire des animaux de statut 
sanitaire intérieur, 
— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de 
l'exploitation pour quelque raison que ce soit, 
— les procédures de contrôle de ce programme. 
2. La Commission e^ammelesprogrammescommuniD 
ques par les Ptats memhres. Ces programmes visés au paragraphe! peuvent être approuves selon la procédure 
prévueàl'article 26.Selon la même procédure,peuvent être 
précisées les garanties complémentaires générales ou limitées 
qui peuvent être exigées pour l'introduction d'animaux et de 
produits d'aquaculture dansles exploitations ou les^ones 
otticiellement contrôlées. 
^. Peprogramme soumis par l'Ptat membrepeut être 
moditié ou complété selon la procédure prevueàl'article 26. 
Selon la même procédure, une modification ou un complet 
ment à un programme antérieurement approuve et au^ 
garanties detmiescontormément au paragraphe2peut être 
approuve. 
Ar^^^2 
t. On ^tat membre qui estime qu'il est totalement ou en 
partie indemne de l'une des maladies viséesàl'anne^eAsous 
la ruhnquel,liste HPsoumetàla Commission les ^ustitica 
tionsappropnees.il précise en particuliers 
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition 
sur son territoire, 
— les résultats des tests de surveillance tondes sur une 
recherche sérologique,virologique,microbiologique ou 
pathologique, ainsi queletait quecettemaladieest a 
declarationobhgatoireauprèsdesautorites compétent 
tes, 
— la durée de la surveillance ettectuee, 
— les règles permettant le contrôle de l'ahsence de la 
maladie. 
2. PaCommissione^ammelesaistiticationscommum 
quées par l'état membre. Pes garanties complémentaires 
générales ou limitées qui peuvent être exigées pour l'mtro 
duction d'animaux et de produits d'aquaculture dans certai 
nese^éploitationsoucertames^onespeuventètre selonla 
procédure de l'article 26. 
^. P'Ptat membre concerne commumqueàlaCommis 
sion toute moditication des mstitications mentionnées au 
paragraphe! relatives à la maladie. A la lumière des 
informations cummumquees, les garanties detmiescontor^ 
mementauparagraphe2peuventêtremoddieesousuppr^ 
mées selon la procédure prevueàl'article 26. 
PaCommission, selonlaprocedureprevue a l'article 26, 
1^ les conditions de mise sur le marché des poissons 
d'ornements 
2^ les conditions de mise sur le marched'espèces sauvages et 
de leurs produits, jusqu'à ce que ces conditions soient 
établies,lesconditionsdu présent règlements'apphquent 
N° C 84/46 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
3) les conditions de mise sur le marché des poissons qui, 
bien qu'ils ne soient pas sensibles aux maladies visées à 
l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, peuvent 
véhiculer ces maladies. 
Article 14 
Les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic 
devant être utilisées pour la détection et la confirmation de la 
présence des maladies figurant à l'annexe A sous la rubri­
que 1 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26. Ces 
plans d'échantillonnage doivent tenir compte de la présence 
dans le milieu aquatique de poissons, de crustacés ou de 
mollusques sauvages. 
Article 15 
Les règles prévues par la directive ... du Conseil, du . . ., 
relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intra­
communautaires dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur ('), sont applicables, notamment en ce qui 
concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à 
effectuer per l'État membre de destination, et les mesures de 
sauvegarde à mettre en œuvre. 
Article 16 
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme 
du règlement, effectuer des contrôles sur place. L'Etat 
membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle 
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis­
sement de leur mission. La Commission informe les États 
membres du résultat des contrôles effectués. 
2. Les dispositions générales d'application du présent 
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 27. 
Selon la même procédure, sont établies les règles à suivre lors 
des contrôles prévus au présent article. 
CHAPITRE 3 
Règles pour les importations en provenance des pays tiers 
Article 17 
Les animaux et les produits d'aquaculture importés dans la 
Communauté doivent remplir les conditions fixées aux 
articles 18 à 20. 
(>) JO n° L . . . du . . ., p. Article 18 
1. Les animaux et les produits d'aquaculture doivent 
provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur 
une liste établie par la Commission selon la procédure prévue 
à l'article 26. Cette liste peut être modifiée ou complétée 
selon la même procédure. 
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers 
peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notam­
ment tenu compte: 
a) d'une part, de l'état sanitaire des animaux d'aquaculture 
au regard en particulier des maladies exotiques des 
animaux d'aquaculture et, d'autre part, de la situation 
sanitaire de l'environnement de ce pays, susceptible de 
compromettre la santé du cheptel des États membres; 
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies 
par le pays tiers en ce qui concerne la présence sur son 
territoire de maladies infectieuses ou contagieuses des 
animaux d'aquaculture, notamment de celles mention­
nées dans la liste B de l'Office international des épizoo-
ties; 
c) des réglementations de ce pays relatives à la prévention et 
à la lutte contre les maladies des animaux d'aquacul­
ture; 
d) de la structure des services officiels de ce pays et des 
pouvoirs dont ces services disposent; 
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention 
et de la lutte contre les maladies infectieuses ou conta­
gieuses des animaux d'aquaculture; 
f) des garanties que ce pays peut donner en ce qui concerne 
les règles prévues par le présent règlement. 
3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifica­
tions qui y sont apportées sont publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes 
Article 19 
1. Pour chaque pays tiers, les animaux et les produits 
d'aquaculture doivent remplir les conditions sanitaires arrê­
tées conformément à la procédure prévue à l'article 26. 
2. Suivant la situation zoosanitaire dans le pays tiers 
concerné, les conditions visées au paragraphe 1 peuvent 
comprendre notamment: 
— une restriction d'importation pour une partie du pays 
tiers, 
— une restriction pour certaines espèces, quel que soit leur 
stade de développement, 
— la prescription d'un traitement devant être appliqué aux 
produits, tel que la désinfection des œufs, 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/47 
— la prescription de l'utilisation à laquelle ces animaux ou 
ces produits sont destinés, 
— les mesures a appliquer a la suite de l'importation, telles 
que la mise en quarantaine ou la désinfection des 
œufs. 
t. Les animaux et les produits d^aquaculture doivent être 
accompagnés e^^un certificat etahh par le service officiel du 
pays tiers exportateur Pe certificat donA 
a^ être délivre le ^our du chargement del^envoi en vue de 
^expédition vers l^Ptatmemhre de destinations 
h^ accompagnerl^envoi dans son exemplaire originale 
c^ attester que les animaux d^aquaculture et certains pro^ 
duits de la pêche repondent aux conditions prévues par le 
présent règlement et a celles fixées en application de 
celuici pour ^importation en provenance du pavs 
tiers^ 
d^ avoir un délai de validité de dix ^ours^ 
e^ comporter un seul feuilleta 
f^ être preva pour un seul destinataire. 
^ Ce certifiât don êtreconforme a un modeleétahh 
selon la procédure pie^ueal^article^é 
POes contrôles sonteffe^tues sur place pardes experts des 
Ptats memhres et de la Commission pour vérifier si les 
dispositions du présent règlement, et notamment celles des 
articlest^ett^,sont effectivement appliquées. 
Les experts des t^tats memhres charges de ces contrôles sont 
designés par la Commission sur proposition des f3tats 
memhres. 
Ces contrôles sont effectues pour le compte ^e la Commua 
nauté, qui prend en charge les frais correspondants 
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont détermiD 
nées selon la procédure prevueal^article^. 
t. Les règles prévues par le règlement. ..du Conseil,du 
..., fixant, dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieur,les principes relatifsàl^orgamsation des contrôles 
vetennairespour lesproduitsenprovenancedepaystiers 
introduits dans la Communaute^n,et le règlement. ..du Conseil,du...,fixant,dans la perspective de la réalisation 
du marche intérieur,les principes relatifsaforgamsation des 
contrôles vétérmairespourlesammauxenprovenance de 
paystiersmtroduitsdansla Communautés, sont apph^ 
cahles. 
^. Importation des animaux et des produits d^aequacuP 
ture est interdite lorsque! est constate que^ 
— renvoi ne provient pas du territoire ou dune partie du 
territoire d^un pays tiers inscrit sur la liste etahhe 
conformémentàtarticlet^paragraphe t, 
— renvoi est atteint, suspect d^être atteint ou contamine par 
une maladie contagieuse, 
— les conditions prévues par le présent reglementn^ont pas 
été respectées par le pays tiers exportateur, 
— le certificat qui les accompagne ne repond pas aux 
conditions prevuesal5article^.O. 
1. ^i une maladie infectieuse ou contagieuse des animaux 
d^aquaculture,susceptihle de compromettre l^etat sanitaire 
du cheptel de l^un des Etats memhres, apparaît ou s^etend 
dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police sanitaire 
le justifie,l^Étatmemhre concerne ou la Commission interdit 
^importation en provenance directe ou indirecte soit dupais 
tiers tout entier,soit d^une partie du territoire de celuice. 
^.. Pes mesures prises par lesPtats memhres sur la hase du 
paragraphe!,ainsi que leur ahrogation,doivent être com^ 
mumquees sans délai aux autres Ptats memhres et a la 
Commission avec indication des motifs 
^. ^elonlaprocedureprevueàl^article^,lesmesures 
visées auparagraphet peuvent être modifiées,notamment 
en vue d^assurer leur coordination avec celles arrêtées par les 
autres Ptats memhres, ou peuvent être ahrogees. 
^. ^ila situation prévue au paragraphetse présente et s^il 
apparaît nécessaire que d^autres Etats memhres appliquent 
également les mesures prises en vertu dudit paragraphe, les 
dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure 
défmieàParticle^P 
é^. Larepnsedesimportationsenprovenancedu pays tiers 
concerné est autorisée selon la même procédure. 
CHAPITRE 4 
Dispositions finales 
Article 24 
Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées 
conformément à la procédure prévue à l'article 26. 
(') JOn°L du ,p H JO n° L du 
N° C 84/48 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
Article 25 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361 /CEE du Conseil, 
ci-après dénommé «le comité». 
2. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifié. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 26 
1. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. La 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtés par la Commission. 
Article 27 
En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 28 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/49 
ANNEXE A 
1 
Maladies 
LISTE I 
Poissons 
NHI (nécrose hématopoïétique 
infectieuse) 
LISTE II 
Poissons 
SHV (septicémie hémorragique virale) 
Mollusques 
Bonamia ostreae 
Marteilia sp. 
Haplosporidium sp. 
Perkinsus sp. 
LISTE III 
Poissons 
NPI (nécrose pancréatique infectieuse) 
VPC (virémie printanière de la carpe) 
BKD (Bacterial Kidney Disease) 
Furonculose chez le saumon atlantique 
ERM (Enteric Red Mouth Disease) 
Gyrodactylose à Gyrodactylus salaris 
Myxobolose (Myxosomiase) Tournis 
Crustacés 
Aphanomykose (crayfisch plague) 2 
Espèces sensibles 
Salmo gairdneri 
Oncorhynchus nerka 
Oncorhynchus tschawytscha 
Oncorhynchus rhodurus 
Salmo salar 
Salmo gairdneri 
Salmo trutta 
Salmo salar 
Thymallus thymallus 
Coregonus sp. 
Esox lucius (alevin) 
Ostrea edulis 
Ostrea edulis 
Ostrea edulis 
Ruditapes decussatus 
Salmo gairdneri 
Salmo trutta 
Salvelinus fontinalis 
Oncorhynchus (deux espèces) 
Cyprinus carpio 
Ctenopharyngodon idella 
Hypophtalmichtys sp. 
Tous Salmonidae et en particulier 
les Oncorhynchus 
Salmo salar et tous autres 
salmonidae 
Salmonidae, anguilla anguilla, 
Psetta maxima (turbot) 
Notropis atherinoïdes 
(bait minnow) 
Salmo salar 
Salmo gairdneri 
Salmo trutta 
Salmo salar 
Salvelinus fontinalis 
Astacus sp. 
Austropotamobius pallipes 
Procambarus clarkii 3 
Espèces porteuses 
• Rescapés 
- Rescapés 
Ceratoderma edule, 
Mytilus edulis 
Crassostrea virginica 
Crassostrea virginica 
Tous rescapés 
Tous autres salmonidae 
Nombreux cyprinidae 
Anguille, perche, brochet 
> Rescapés 
> Rescapés 
[ Rescapés 
[ Rescapés 
Salmo gairdneri 
[ Rescapés 
Pacifastacus leniusculus 
N° C 84/50 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
ANNEXE B 
ZONES AGRÉÉES 
I. Zones continentales pour les poissons 
A. Une zone continentale est constituée par une partie de territoire comprenant un bassin versant entier 
depuis les sources des cours d'eau jusqu'à la mer, ou plusieurs bassins versants, dans lequel les poissons 
sont élevés, détenus ou capurés. 
La dimension et la situation géographique d'une zone continentale doivent être telles que les possibilités de 
recontamination, par exemple par des poissons migrateurs, sont réduites au minimum. Ceci exige 
l'établissement éventuel d'une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est effectué, sans 
pour autant que cette zone bénéficie du statut de zone agréée. 
B. Obtention du statut de zone agréée 
Pour être agréée, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes: 
1) Tous les poissons sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de 
l'existence des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, depuis au moins quatre 
ans. 
2) Toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel. 
Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant quatre ans ont été effectuées. 
Ce contrôle a été effectué durant les périodes de l'année pendant lesquelles la température de l'eau est 
favorable au développement de ces maladies. Toutefois, les étangs d'élevage peuvent n'être inspectés 
qu'au moment de leur vidange ou de leur mise en charge. 
Le contrôle sanitaire comportait au moins: 
— une inspection des poissons présentant des anomalies, 
— un prélèvement d'échantillons qui ont été acheminés dans les délais les plus brefs vers le laboratoire 
agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et 
IL 
Toutefois, les zones ayant des données historiques concernant l'absence des maladies de l'annexe A 
sous la rubrique 1, listes I et II, peuvent bénéficier du statut d'agrément si les conditions suivantes sont 
remplies: 
a) leur situation géographique ne doit pas permettre une introduction facile des maladies; 
b) un système officiel de contrôle a été en fonction depuis une période prolongée d'au moins vingt ans 
pendant laquelle: 
— il y a eu une surveillance régulière de chaque élevage, 
— un système de notification de maladies était opérationnel, 
— aucun cas de maladie n'a été notifié, 
— aucun poisson provenant d'une zone infectée n'a été introduit. 
3 ) S'il n'existe aucune exploitation dans une zone continentale à agréer, le service officiel a fait procéder à 
un contrôle sanitaire du poisson, conforme au 2, deux fois par an pendant deux ans dans la partie aval 
du bassin versant. 
4) Les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors des visites de contrôles sanitaire 
ont donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I 
et IL 
C. Maintien de l'agrément 
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes: 
1) Les poissons introduits dans la zone doivent provenir d'une autre zone agréée; 
2) Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire, conforme au B, 2, deux fois 
par an. Toutefois, les prélèvements sont effectués par roulement dans 50% des exploitations de la 
zone continentale chaque année. 
Dans le cas d'une zone ayant des données historiques concernant l'absence de maladies de l'annexe A 
sous la rubrique 1, listes I et II, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite en fonction de la 
période pendant laquelle de telles zones sont indemnes de maladies. Toutefois, cette fréquence ne peut 
pas être inférieure à 20% des élevages par an. 
3 ) Les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors des visites de contrôle sanitaire ont 
donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I 
et IL 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/51 
4) Un registre doit être tenu par les exploitants ou les personnes responsables pour l'introduction des 
poissons comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état 
sanitaire des poissons. 
D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément 
1. Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie de 
l'annexe A, sous la rubrique 1, listes I et II, des poissons doivent être déclarés dans les meilleurs délais 
au service officiel. Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone. 
2. Un prélèvement d'au moins dix poissons malades doit être adressé au laboratoire agréé en vue de la 
recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II. Les résultats des 
examens sont communiqués immédiatement au service officiel. 
3. En cas de résultats négatifs pour les pathogènes concernés mais positifs pour une autre étiologie, le 
service officiel rétablit l'agrément. 
4. Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de contrôle sanitaire est effectuée dans 
la quinzaine suivant le premier prélèvement et un nombre suffisant de poissons malades est prélevé, 
puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A, sous la 
rubrique 1, listes I et II. 
Si les résultats sont à nouveau négatifs ou s'il n'y a plus d'animaux malades, le service officiel rétablit 
l'agrément. 
5. En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément. 
6. Le rétablissement de l'agrément de la zone est soumis aux conditions suivantes: 
Lors de l'apparition du foyer: 
— tout poisson dans les exploitations infectées a été abattu et les poissons atteints ou contaminés ont 
été éliminés, 
— les installations et le matériel ont été désinfectés selon une procédure agréée par le service 
officiel. 
Suite à l'élimination du foyer, les conditions prévues au point B doivent être à nouveau remplies. 
7. L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres Etats membres de la suspension, du 
rétablissement et du retrait de l'agrément des zones. 
II. Zones littorales pour les poissons 
A. Une zone littorale est constituée par une partie de côte ou d'estuaire clairement délimitée géographique-
ment qui représente un système hydrologique homogène. 
B. Obtention du statut de zone agréée 
Pour être agréée pour les poissons, une zone littorale doit répondre aux conditions fixées pour les zones 
continentales en I B. 
C. Maintien de l'agrément 
Le maintien de l'agrément d'une zone littorale est soumis aux mêmes garanties que celles prévues 
enIC. 
D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément 
Les règles pour la suspension, le rétablissement ou le retrait de l'agrément sont identiques à celles prévues 
en I D. 
III. Zones littorales pour les mollusques 
A. Une zone littorale doit répondre à la définition prévue au point H, A. 
B. Obtention du statut de zone agréée 
Pour être agréée, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes: 
1) Tous les mollusques sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de 
l'existence des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, depuis au moins quatre 
ans. 
N° C 84/52 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
2) Toutes les exploitations de la zone littorale sont placées sous la surveillance du service officiel. Des 
visites de contrôle sanitaire à un rythme adapté à celui du développement des agents pathogènes 
concernés ont été effectuées. 
Ce contrôle doit comporter au moins un prélèvement d'échantillons qui ont été acheminés dans les 
délais les plus brefs vers le laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de 
l'annexe A sous la rubrique 1, liste II. 
3) S'il n'existe aucune exploitation dans une zone littorale, le service officiel a fait procéder à un contrôle 
sanitaire des mollusques, conforme au 2, à un rythme adapté à celui du développement des agents 
pathogènes concernés. 
4) Les examens de laboratoire pratiqués sur les mollusques, prélevés lors des visites de contrôle sanitaire 
ont donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1, 
liste II. 
Dans le cas d'une zone ayant des données historiques concernant l'absence de maladies de l'annexe A 
sous la rubrique 1, listes I et II, cette information peut être appréciée pour l'obtention du statut de 
zone agréée. 
C. Maintien de l'agrément 
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes: 
1) les mollusques introduits dans la zone littorale doivent provenir d'une autre zone littorale agréée, 
2) Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle conforme au B, 2, à un rythme adapté à 
celui du développement des agents pathogènes concernés. 
3) Les examens de laboratoire pratiqués lors des visites de contrôle sanitaire ont donné des résultats 
négatifs quant aux agents pathogènes concernés de l'annexe A sous la rubrique 1, liste II. 
4) Un registre doit être tenu par les exploitants ou les personnes responsables pour l'introduction des 
mollusques comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de 
l'état sanitaire des mollusques. 
D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément 
1. Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie des 
mollusques repris à l'annexe A sous la rubrique 1, liste II, doivent être déclarés dans les meilleurs 
délais au service officiel. Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone. 
2. Un prélèvement de mollusques malades doit être adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des 
agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, liste IL 
Les résultats des examens sont communiqués immédiatement au service officiel. 
3. En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes concernés mais positifs pour une autre étiologie, 
l'agrément est maintenu. 
4. Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de contrôle sanitaire est effectuée dans 
la quinzaine suivant le premier prélèvement et un nombre suffisant de mollusques malades est prélevé 
puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la 
rubrique 1, liste IL Si les résultats sont à nouveau négatifs ou s'il n'y a plus de mollusques malades, le 
service officiel rétablit l'agrément. 
5. En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément. 
6. Le rétablissement de l'agrément de la zone est soumis aux conditions suivantes: 
a) lors de l'apparition du foyer: 
— les mollusques atteints ou contaminés ont été éliminés, 
— les installations et le matériel ont été désinfectés selon une procédure agréée par le service 
officiel, 
b) suite à l'élimination du foyer, les conditions prévues à la lettre B doivent être à nouveau 
remplies. 
7. L'autorité centrale compétente informe la Commissione et les autres États membres de la suspension, 
du rétablissement et du retrait de l'agrément des zones. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/53 
ANNEXE C 
Exploitations agréées dans une zone non agréée 
I. Exploitations continentales pour les poissons 
A. Obtention du statut d'exploitation agréée 
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions suivantes: 
1) Elle doit être alimentée en eau par source ou forage. 
2) Il doit exister en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel à la remontée des poissons 
anadromes. 
3) Elle doit répondre aux conditions pertinentes prévues à l'annexe B, I B. 
B. Maintien de l'agrément 
Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties figurant à l'annexe B, I C. Toutefois, les prélèvements 
de poisson doivent être effectués chaque année. 
C. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément 
Les règles prévues à l'annexe B, I D sont applicables. 
II. Exploitations littorales pour les mollusques 
A. Obtention du statut d'exploitation agréée 
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions suivantes: 
1 ) Elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de détruire les 
agents pathogènes concernés visés à l'annexe A sous la rubrique 1, liste IL 
2) Elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions d'obtention du statut prévues à l'annexe B, III B, 
points 1, 2 et 4. 
B. Maintien de l'agrément 
Le maintien de l'agrément est soumis, mutatis mutandis, aux garanties de maintien de l'agrément figurant 
à l'annexe B, III C, points 1 à 4. 
C. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément 
Les règles relatives à la suspension, au rétablissement et au retrait de l'agrément prévues à l'annexe B, IIID 
sont applicables, mutatis mutandis. 
ANNEXE D 
Renouvellement d'eau en cours de transport d'animaux d'aquaculture doit être effectué dans des lieux qui 
répondent aux conditions suivantes: 
1) l'eau qui y est disponible pour le changement a des qualités sanitaires suffisantes pour ne pas modifier la 
situation sanitaire des espèces transportées vis-à-vis des agents pathogènes des maladies de l'annexe A sous la 
rubrique 1, listes I et IL 
2) l'implantation de ces lieux et les installations qu'ils comportent permettent d'éviter toute contamination des 
élevages situés à proximité: 
— soit en permettant la désinfection de l'eau utilisée, par exemple en la déversant dans un réservoir où sera 
effectuée sa désinfection; 
— soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans 
des eaux libres. 
N° C 84/54 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
ANNEXE E 
CHAPITRE 1 
MODÈLE 
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, OEUFS ET GAMÈTES PROVENANT 
D'UNE ZONE AGRÉÉE 
I. Pays d'origine: 
Zone agréée: 
IL Exploitation d'origine (nom et adresse): 
III. Animaux ou produits: 
Espèce 
Quantité Nombre 
Poids total Poissons vivants Oeufs Gamètes 
IV. Destination 
Pays de destination: 
Destinataire (Nom et adresse): 
V. Moyen de transport (Nature et identification): 
VI. Attestation sanitaire 
Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une zone 
agréée et qu'ils satisfont aux exigences du règlement (CEE) n° . . . 
Fait à , le 
Nom du service officiel 
Nom (en lettres capitales) 
Cachet du service officiel Titre du singataire 
Signature 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/55 
CHAPITRE 2 
MODÈLE 
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, OEUFS OU GAMÈTES PROVENANT 
D'UNE EXPLOITATION AGRÉÉE 
I. Pays d'origine: 
II. Exploitation d'origine (nom et adresse): 
III. Animaux ou produits: 
Espèce 
Quantité Nombre 
Poids total Poissons vivants Oeufs Gamètes 
IV. Destination 
Pays de destination: 
Destinataire (Nom et adresse): 
V. Moyen de transport (Nature et identification): 
VI. Attestation sanitaire 
Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une 
exploitation agréée et qu'ils satisfont aux exigences du règlement (CEE) n° . . . 
Fait à , le 
Nom du service officiel 
Cachet du service officiel 
Signature Nom (en lettres capitales) 
Titre du signataire 
^C^h^ Journal officiel des Communautés européennes ^^0 
C^APITRE^ 
MODÈLE 
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE ZONE LITTORALE 
AGRÉÉE 
I. Pavs d'origines 
Zone agréées 
II. Exploitation d'ongine^nom et adresser 
III. Animaux 
Espèce 
Quantité Nombre 
Poids total Mollusques 
IV. Destination 
Pavs de destinations 
Destinataire ^Nom et adresser 
V. Moven de transport ^Nature et identifications 
VI. Attestation sanitaire 
Je soussigné certifie que les animaux faisant l'omet du présent envoi proviennent d'une zone agréée et qu'ils 
satisfont aux exigences du réglement^CEE^n^... 
^aità , le 
Nom du service officiel 
Cacnet du service officiel 
Signature Nom ^en lettres capitales^ 
Titre du signataire 
^^0 Journal officiel des Communautés européennes ^CD^PÛ^ 
Cr^APITRE^ 
MODELE 
DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION 
ACRÉÉE 
I. Pavs d'origines 
II Exploitation d'ongine^nom et adresser 
III Animaux^ 
Espèce 
Quantité Nombre 
Poids total Mollusques 
IV Destination 
Pavs de destination. 
Destinataire ^Nom et adresser 
V. Moven de transport ^Nature et identifications 
VI. Attestation sanitaire 
Je soussigné certifie que les animaux faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une exploitanon agréée et 
qu'ils satisfont aux exigences du réglement^CEE^n^ . 
I^aita ^ le 
Nom du service officiel 
Ca^bet du service officiel 
Signature Nom ^en lettres capitales^ 
Titre du signataire