FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/13

AIDES D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État SA.30908 (11/C) (ex N 176/10) — Czech Airlines — Plan de restructuration

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 182/10

Par lettre du 23 février 2011 reproduite dans la langue faisant foi à la suite du présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence State aid Registry 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURES; DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Le 12 mai 2010, la République tchèque a notifié trois mesures d'aide à la restructuration de České aerolinie a.s. (ci-après «Czech Airlines»).

1) Un taux d'intérêt prétendument favorable applicable à un prêt de 2,5 milliards CZK qui a été octroyé le 30 avril 2009 par l'entreprise publique Osinek (ci-après le «prêt d'Osinek») et fait actuellement l'objet de la procédure formelle d'examen SA.29864 (1). Les autorités tchèques ont souligné que cette mesure ne sera prise en compte dans le cadre du plan de restructuration notifié que si la Commission conclut à l'existence d'une aide d'État. Dans ce cas de figure, elles estiment que l'élément d'aide d'État s'élèverait au maximum à 92 millions CZK.

2) Après sa cession au ministère des finances, le prêt d'Osinek a été libéré de la garantie qui le couvrait et converti en actions au 30 juin 2010. Au cours de ce processus, tous les droits d'hypothèque associés au prêt d'Osinek ont été levés et le passif de 2 500 millions CZK résultant du prêt a été pris en compte pour l'émission de nouvelles actions présentant une valeur nominale correspondante (ci-après l'«échange de créances contre participations»). Certaines modifications de la collatéralisation du prêt font également l'objet de la procédure formelle d'examen SA.29864 en cours.

3) Une aide d'État potentielle au financement de l'achat d'un avion sous la forme d'un crédit bancaire garanti par l'entité publique Exportní garanční a pojišťovací společnost (ci-après «EGAP»). D'après les autorités tchèques, une tranche maximale de 70 % de ce prix d'achat sera financée par le prêt, qui pourrait être couvert par une garantie d'État à hauteur de 80 %. Elles estiment par conséquent que le montant garanti ne devrait pas dépasser 500 millions CZK (ci-après l'«aide à l'achat d'un avion»).

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La question de savoir si le prêt d'Osinek constitue une aide d'État et s'il est compatible avec les règles du marché intérieur fait l'objet de la procédure formelle d'examen SA.29864 précitée.

En ce qui concerne l'échange de créances contre participations et l'aide potentielle à l'achat d'un avion, la Commission considère à ce stade que ces mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car l'État procure, directement par l'intermédiaire du ministère des finances et indirectement par l'intermédiaire de l'entité publique EGAP, un avantage économique à Czech Airlines que celle-ci n'obtiendrait normalement pas sur le marché compte tenu des difficultés qu'elle rencontre. En outre, l'aide ne bénéficie de manière sélective qu'à Czech Airlines et fausse la concurrence et les échanges entre États membres, étant donné que la compagnie tchèque est en concurrence avec d'autres entreprises nationales et étrangères sur plusieurs marchés de l'UE.

La Commission considère à ce stade que Czech Airlines est une entreprise en difficulté au sens du point 10, lettre a), des lignes directrices communautaires de 2004 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (2) (ci-après «les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration») au moins depuis le second semestre de 2009. En conséquence, les Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration constituent, en liaison avec la communication de la Commission de 1994 sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (3), la seule base juridique applicable à l'appréciation de la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur.

À ce stade de l'enquête, la Commission doute:

— du moment précis auquel Czech Airlines est devenue une entreprise en difficulté;

— de la mesure dans laquelle l'aéroport de Prague, après la mise en œuvre du projet de concentration avec Czech Airlines (ci-après la «concentration»), pourrait contribuer au processus de restructuration;

— de la question de savoir si le prêt d'Osinek peut être considéré comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur qui fait partie, parmi d'autres mesures, d'une opération unique de restructuration;

— de la question de savoir si le plan de restructuration présenté rétablira la viabilité à long terme de Czech Airlines;

— de la question de savoir si les mesures compensatoires proposées permettront d'éviter une distorsion indue de la concurrence;

— de la question de savoir si la contribution proposée mais pas encore mise en œuvre peut être considérée comme réelle et si sa part dans les coûts de restructuration ne serait pas modifiée à la suite de la concentration;

— de la question de savoir si l'aide n'apporterait pas un excédent de liquidités consacré à des activités sans lien avec la restructuration.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komise informuje Českou republiku, že po prostudování informací o výše uvedeném opatření předložených orgány Vaší země se rozhodla zahájit řízení stanovené v čl. 108 odst. 2 Smlouvy o fungování Evropské unie. 1. POSTUP 1. Dne 12. května 2010 oznámily české orgány poskytnutí státní podpory na restrukturalizaci společnosti České aerolinie a.s. (dále jen „České aerolinie“ nebo „společnost“) (4). 2. Dopisem ze dne 6. června 2010 (5) požádala Komise o doplňující informace. Žádost o prodloužení lhůty k poskytnutí informací, kterou Komise obdržela dne 2. července 2010, byla útvary Komise dne 3. července 2010 přijata a lhůta byla prodloužena do 15. září 2010. České orgány poskytly další informace (6)15. září 2010 a 24. září 2010. 3. V listopadu 2010 se Komise prostřednictvím článků v tisku dozvěděla, že české orgány mají v úmyslu sloučit České aerolinie s Letištěm Praha, a.s. (dále jen „Letiště Praha“). Na jednání dne 29. listopadu 2010 české orgány tyto informace potvrdily a předložily usnesení vlády ČR č. 848 ze dne 24. listopadu 2010 (dále jen „usnesení vlády“), jímž vláda schválila vytvoření holdingové struktury tvořené Českými aeroliniemi a Letištěm Praha. 4. Dne 25. listopadu 2010 (7) si útvary Komise vyžádaly dodatečné informace. České orgány dodaly dne 15. prosince 2010 neúplnou odpověď (8) a požádaly o prodloužení lhůty k zaslání odpovědí na zbývající otázky. 2. ČESKÉ AEROLINIE – PŘÍJEMCE PODPORY Popis společnosti 5. České aerolinie jsou český národní letecký dopravce. Byly založeny v roce 1923 a sídlo mají na letišti Praha-Ruzyně (PRG). České aerolinie jsou společností ve vlastnictví státu. Před zvýšením základního kapitálu v červnu roku 2010 vlastnila Česká republika – ministerstvo financí 91,75 % akcií společnosti. Mezi minoritní akcionáře společnosti patřila Česká pojišťovna a.s. (9) (4,33 %), Hlavní město Praha (2,94 %) a Hlavní město Bratislava (0,98 %). Na základě usnesení vlády ČR č. 333 ze dne 3. května 2010 se v červnu roku 2010 uskutečnilo zvýšení základního kapitálu společnosti kapitalizací pohledávky (debt-to-equity swap). Zvýšení základního kapitálu o 2,5 mld. CZK bylo realizováno upsáním nových akcií Českou republikou – ministerstvem financí. Této operace se neúčastnili žádní další akcionáři. 6. V minulosti se uskutečnily dva pokusy o vstup strategického partnera do společnosti. V roce 1992 nabyla společnost Air France 19 % akcií Českých aerolinií, ale v roce 1994 se jich opět vzdala. V dubnu roku 2009 bylo vyhlášeno veřejné výběrové řízení na určení nabyvatele majetkové účasti státu v Českých aeroliniích, ale vzhledem k tomu, že vládě nebyla předložena žádná vhodná nabídka, uložila česká vláda v říjnu 2009 ministru financí výběrové řízení zrušit. Obchodní činnosti 7. Hlavní obchodní činností Českých aerolinií je pravidelná letecká přeprava cestujících. V roce 2010 provozovaly České aerolinie se 44 letadly pravidelné lety do 67 destinací ve více než 40 zemích Evropy, Středního východu, Střední Asie a severní Afriky. Od roku 2000 jsou České aerolinie členem aliance Sky Team (10). 8. Na trhu pravidelné letecké přepravy cestujících čelí České aerolinie konkurenci především ze strany skupiny Lufthansa, British Airways, Swiss Air a Air France. Co se týče velikosti a kapacity, České aerolinie zaostávají za hlavními konkurenčními dopravci nabízejícími komplexní služby (Full-Service Carrier, FSC) a čelí též silné konkurenci u většiny svých přímých spojů ze strany nízkonákladových dopravců (LCC) (Travel Service, Wizzair a Ryanair, kteří létají z pražského letiště). 9. V roce 2009 přepravily České aerolinie 4,7 mil. cestujících, což znamenalo výnosy ve výši 15,6 mld. CZK. Celkem […] (11) % cestujících přepravených Českými aeroliniemi byli transferoví cestující, kteří cestovali na víceúsekových letech v rámci sítě destinací Českých aerolinií (12). Je to největší letecký dopravce se základnou na pražském letišti s 37 % podílem cestujících, kteří zahájí a ukončí svůj let v Praze. 10. České orgány uvedly, že tržní podíl Českých aerolinií v roce 2009 činil u 19 leteckých linek méně než […] %, u 24 linek představoval […] % a u 24 linek překročil […] % (13). České aerolinie jsou výhradním provozovatelem přímých linek na […] tratích, zejména do střední a východní Evropy a Střední Asie. Provozováním řady regionálních linek poskytují České aerolinie cestujícím alternativu ke službám dopravců ze Star Alliance. 11. V roce 2009 zrušily České aerolinie všechny své dálkové linky. Lety do Toronta a na letiště New York JFK byly zrušeny na začátku letní cestovní sezony v roce 2009. To představovalo snížení kapacity o 1,1 mil. ASK (nabídnutých sedadlokilometrů). V současnosti se společnost zaměřuje pouze na krátké a středně dlouhé úseky tratí. 12. Kromě pravidelných leteckých linek nabízejí České aerolinie řadu dalších služeb provozovaných jejich organizačními jednotkami nebo dceřinými společnostmi. 13. Zaprvé: České aerolinie poskytují charterové lety. V roce 2009 České aerolinie přepravily 0,756 mil. charterových cestujících, což odpovídá tržnímu podílu přibližně […] %. V této oblasti soutěží se společností Travel Service a.s. (předpokládaný tržní podíl ve výši 50–55 %) a s řadou dalších menších charterových leteckých dopravců, kteří zajišťují lety z pražského letiště (jedná se např. o Grossman Jet, ABS Jet, Silesia Air a několik dalších dopravců s několikaprocentním tržním podílem). 14. Zadruhé: České aerolinie zajišťují údržbu letadel prostřednictvím organizační jednotky Technický úsek (MRO), který disponuje osvědčením pro výkon lehké a těžké údržby na všech letadlech kategorie Boeing 737 a řady Airbus 320. Provádějí rovněž rozsáhlé prohlídky na letadlech ATR 42/72 a mají osvědčení pro provádění prohlídek na letadlech Airbus 310. Tato jednotka zajišťuje údržbu především pro České aerolinie, ale […] % jejích výnosů pochází ze služeb poskytovaných třetím stranám, mezi něž patří […]. 15. České aerolinie čelí v této oblasti konkurenci několika poskytovatelů daných služeb ve střední a východní Evropě, jako je např. Aeroplex – bývalý úsek údržby (MRO) společnosti Malév s pracovišti v maďarské Budapešti a bulharské Sofii, kde je prováděna komplexní lehká údržba na letadlech Boeing 737. 16. Zatřetí: České aerolinie zajišťují dopravu nákladu na palubě svých osobních letadel a také zastupují další letecké dopravce (Korean Air, Delta Air Lines) při prodeji přepravní kapacity na tratích, které nejsou provozovány Českými aeroliniemi, řadě klientů včetně DHL Logistics, Schenker, FedEx, TNT, UPS nebo Kuehne Nagel. České aerolinie neprovozují specializovaná nákladní letadla. Všichni dopravci realizující leteckou přepravu cestujících v regionu a někteří specializovaní nákladní přepravci zajišťují dopravu nákladu na palubě svých osobních letadel podobně jako České aerolinie. 17. Začtvrté: společnost Czech Airlines Handling, s.r.o. poskytuje cestujícím a letadlům služby spojené s jejich odbavením (handlingové služby), zajišťuje úklid letadel a budov a dále pozemní přepravní služby, a to jak pro České aerolinie, tak i pro jiné společnosti provozující pravidelnou přepravu z a do Prahy. České aerolinie pokrývají celý trh úklidu letadel na pražském letišti. V roce 2009 dosáhly výnosy z této činnosti částky 148 mil. CZK. Pokud jde o handlingové služby, České aerolinie soutěží na letišti Praha-Ruzyně se společnostmi Letiště Praha a Menzies Aviation. Výnosy v oblasti handlingových služeb představovaly v roce 2009 částku 964 mil. CZK. Vezmeme-li v úvahu služby poskytované jiným leteckým dopravcům, než jsou České aerolinie, mají dvě výše zmíněné handlingové společnosti více než […] % podíl na pohybech a více než […] % podíl na počtu přepravených cestujících na trhu pražského letiště. 18. Zapáté: České aerolinie mají většinový podíl v řadě společností, konkrétně ve: — společnosti Amadeus Marketing ČSA, s.r.o. (65 % vlastnických práv), která zajišťuje globální distribuční systém Amadeus pro Českou a Slovenskou republiku, — společnosti ČSA Services s.r.o. (100 %), která provozuje call centrum a náborové středisko. Většina služeb (97 %) byla poskytována Českým aeroliniím, — společnosti Holidays Czech Airlines, a.s. (100 %), poskytující příletové a odletové turistické služby. Podíl jejích výnosů ze služeb pro třetí strany činil 76 %, — společnosti Slovak Air Service (100 %) a — společnosti ClickforSky (100 %). Finanční situace (14) 19. Finanční situace se začala zhoršovat koncem roku 2008. V roce 2009 zaznamenaly České aerolinie před započtením mimořádných příjmů z prodeje aktiv ztráty ve výši téměř 4 mld. CZK a nebyly je schopny pokrýt odprodejem aktiv ani využitím jiných interních finančních zdrojů. 20. Tabulka 1: Hlavní finanční ukazatele výsledků Českých aerolinií v prvním pololetí let 2007, 2008 a 2009 Podle mezinárodních standardů účetního výkaznictví (v tisících CZK) 01/2007 – 06/2007 01/2008 – 06/2008 01/2009 – 06/2009 Peněžní toky z provozní činnosti 516 260 587 995 […] EBIT – 621 512 196 152 […] Dlouhodobé cizí zdroje (15) 8 825 960 7 744 302 […] Krátkodobé cizí zdroje (16) 8 529 858 7 375 896 […] Vlastní kapitál 5 465 240 7 145 207 […] Krátkodobá aktiva (17) 5 019 354 4 735 123 […] Dlouhodobá aktiva (18) 17 801 704 17 530 283 […] Pracovní kapitál –3 510 504 –2 640 774 […] 21. Srovnáme-li finanční ukazatele pro první pololetí daných let, zjistíme, že zvýšení provozních nákladů vedlo ke zhoršení ukazatele EBIT (provozní hospodářský výsledek před úroky a zdaněním) z částky 196,2 mil. CZK (01/2008–06/2008) na […] mil. CZK (01/2009–06/2009), přičemž ve stejném období vzrostly dlouhodobé a krátkodobé cizí zdroje Českých aerolinií o […] % a […] % (19) a vlastní kapitál Českých aerolinií poklesl ke konci června 2009 o […] %. 22. Poměr cizích zdrojů k vlastnímu kapitálu (20) tak vzrostl z 212 % v červnu 2008 na […] % v červnu 2009 a poměr vlastního kapitálu k celkovým aktivům (21) klesl z 32 % v červnu 2008 na […] % v červnu 2009. Průměrné rizikové prémie požadované po Českých aeroliniích vzrostly z […] % p.a. v roce 2007 na […] % v roce 2008 a na […] % v červnu 2009. Rozvaha též jasně ukazuje na vysokou intenzitu dlouhodobého majetku (22) společnosti ([…]). 23. Pracovní kapitál (23) se snížil o […] % na zápornou hodnotu […] mil. CZK, kterou je možno vzhledem k velikosti společnosti považovat za kritickou. Nízká hodnota ukazatele běžné likvidity (24) […] dále naznačuje, že České aerolinie budou mít vážné potíže při plnění svých běžných závazků. Navíc jsou krátkodobé cizí zdroje na stejné úrovni jako výše dlouhodobých cizích zdrojů. V důsledku probíhající finanční a hospodářské krize nešlo během roku 2009 vyloučit další negativní dopady na provozní výkonnost Českých aerolinií a jejich finanční výsledky. Tabulka 2 ukazuje vývoj peněžních toků. 24. Tabulka 2: Vývoj peněžních toků Českých aerolinií V tisících CZK 31.XII.07 30.VI.08 31.XII.08 31.III.09 30.VI.09 Peněžní toky z provozní činnosti – 275 234 […] –1 762 376 […] […] Peněžní toky z investiční činnosti 1 499 599 […] 1 883 704 […] […] Prodej aktiv 1 584 115 […] 1 768 940 […] […] Peněžní toky z finanční činnosti –1 687 852 […] –76 189 […] […] Zvýšení/snížení peněžních prostředků – 463 487 […] 45 139 […] […] Stav peněžních prostředků 497 533 […] 542 672 […] […] 25. Přehled peněžních toků společnosti jasně odráží vliv nedostatečné výkonnosti ve finanční i provozní oblasti. Peněžní toky z provozní činnosti klesají od roku 2007 a na konci června 2009 činily […] mil. CZK. Ke konci března 2009 byl vykázán celkový záporný tok peněžních prostředků ve výši […] mil. CZK (a to včetně příjmů z prodeje aktiv ve výši […] mil. CZK, jinak by bylo snížení peněžních prostředků ještě větší). Od roku 2007 České aerolinie uspokojují své krátkodobé finanční potřeby prodejem aktiv, především nemovitostí, a peněžní příjmy z prodeje aktiv tak vyrovnávají záporné peněžní toky z provozní činnosti. Koncem roku 2009 se očekával další dramatický pokles likvidity. 26. Tabulka 3: Hlavní finanční ukazatele z výročních zpráv Českých aerolinií V tisících CZK 2006 2007 2008 2009 2010 Základní kapitál 2 735 510 2 735 510 2 735 510 2 735 510 5 235 510 Zisky/ztráty – 396 951 206 600 470 057 –3 756 125 Informace nejsou k dispozici Peněžní toky z provozní činnosti – 533 192 – 275 234 –1 762 376 –3 066 694 Peněžní toky z investiční činnosti – 160 341 1 499 599 1 883 704 996 322 Prodej aktiv 1 584 115 352 300 1 768 940 1 476 385 Peněžní toky z finanční činnosti 325 136 1 687 852 –76 189 2 087 218 Cizí zdroje Dlouhodobé závazky 92 752 15 605 168 126 59 443 Krátkodobé závazky 3 734 929 3 677 336 5 659 707 6 267 745 Hodnota aktiv 11 679 439 10 161 647 10 418 571 7 948 571 Vlastní kapitál 938 646 1 238 093 101 686 –2 352 045 27. Zatímco v letech 2007 a 2008 České aerolinie ještě dosáhly zisku ve výši 206,6 mil. CZK a 470 mil. CZK, v roce 2009 zaznamenaly ztrátu dosahující 3 756 mil. CZK. Záporný tok peněžních prostředků ve výši 3 066,7 mil. CZK byl navíc pouze částečně kompenzován prodejem aktiv v hodnotě 1 476,4 mil. CZK. Úvěr od společnosti Osinek v částce 2 500 mil. CZK byl z velké části využit na pokrytí záporného toku peněžních prostředků z provozní činnosti. Hodnota aktiv klesla v roce 2009 o 2 470 mil. CZK na 7 948,6 mil. CZK. Většina základního kapitálu (25) se ztratila již před koncem roku 2006, kdy ze základního kapitálu v hodnotě 2 735,6 mil. CZK zůstávala v rozvaze ve formě vlastního kapitálu (26) jen částka ve výši 938,6 mil. CZK, která odpovídala 34,3 % základního kapitálu. V roce 2007 hodnota vlastního kapitálu lehce vzrostla na 1 238 mil. CZK (45,3 % základního kapitálu), přičemž poté opět klesla na 101,7 mil. CZK (3,7 % základního kapitálu). V důsledku těchto vážných ztrát přišly České aerolinie do konce roku 2009 o základní kapitál a hodnota vlastního kapitálu byla záporná: – 2 352 mil. CZK (– 86 % základního kapitálu). 28. České orgány se domnívají, že vzhledem k výše popsanému vývoji mohou být České aerolinie považovány za podnik v obtížích ve smyslu pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, a to od srpna 2009, kdy vedení společnosti již mělo informace o zvyšování ztrát a slábnutí peněžních toků v první polovině roku 2009; k srpnu 2009 proto vedení Českých aerolinií přijalo opatření k zahájení procesu restrukturalizace. 29. České orgány prohlašují, že i když se finanční situace Českých aerolinií zhoršila v důsledku celosvětové hospodářské recese již koncem roku 2008, České aerolinie měly důvod věřit, že v létě roku 2009 by mělo být dosaženo podstatně lepších výsledků, protože v letní sezoně jsou výnosy v leteckém průmyslu obvykle nejvyšší. Na základě této prognózy, která byla doložena zkušenostmi z předchozích let, České aerolinie předpokládaly, že vytvoří dostatečné rezervy, které by společnosti umožnily stabilizovat peněžní toky a zabránit dalším ztrátám. 30. Výsledky za první pololetí roku 2009 hlášené vedení společnosti v polovině srpna však prokázaly značný pokles průměrných červnových výnosů Českých aerolinií. Bylo jasné, že společnost nebyla nadále schopna realizovat svou obchodní činnost bez okamžitých opatření na snížení nákladů a finanční pomoci z vnějších zdrojů. Představenstvo společnosti proto ustavilo pracovní skupinu, která byla pověřena přípravou procesu restrukturalizace společnosti. Předpokládalo se, že plán vypracovaný skupinou navrhne opatření, která mají České aerolinie podniknout v reakci na dramatický pokles poptávky po službách v leteckém průmyslu s důrazem na úspory, kterých by mohlo být dosaženo v kapacitě personálu a snížením počtu letadel v letadlovém parku. V srpnu roku 2009 se zaměření činnosti Českých aerolinií tudíž změnilo z každodenních provozních opatření na celkovou restrukturalizaci obchodní činnosti společnosti. „Fúze“ s Letištěm Praha 31. Vláda České republiky ve svém usnesení nařídila založení veřejné akciové společnosti Český Aeroholding, a.s. (dále jen „Český Aeroholding“) a převedení Českých aerolinií a Letiště Praha do této společnosti (viz také bod č. 3). Toto opatření bude dále označováno jako „fúze“. Ve stejném usnesení česká vláda rozhodla, že po dokončení restrukturalizace Českých aerolinií, nejpozději však do tří let, bude připraven prodej majetkové účasti ministerstva financí v Českých aeroliniích nebo vstup strategického partnera do Českých aerolinií. České orgány Komisi informovaly, že o přesných podmínkách „fúze“ nebylo dosud rozhodnuto. Až budou tyto podmínky stanoveny, fúzi nejprve posoudí český Úřad pro ochranu hospodářské soutěže. Pokud bude tato fúze spadat do oblasti působnosti nařízení EU o spojování (27), bude oznámena Komisi. 3. RESTRUKTURALIZAČNÍ PLÁN 32. Ve formálním vyšetřovacím řízení SA.29864 (ex C 6/10) (28) Komise vyjádřila pochybnosti, zda úvěr od společnosti Osinek nepředstavuje státní podporu, a pokud ano, zda se jedná o státní podporu na záchranu nebo restrukturalizaci či jinou formu státní podpory. Aniž je dotčen výsledek řízení SA.29864, české orgány tvrdí, že pokud Komise dojde k závěru, že úvěr od společnosti Osinek obsahuje prvky státní podpory, je tento úvěr součástí jediné restrukturalizační operace, která zahrnuje všechna oznámená opatření. 33. Příprava restrukturalizačního plánu byla započata v srpnu roku 2009. První opatření uvedená v tomto plánu byla uskutečněna ve druhé polovině roku 2009. V roce 2009 byly ve dvou krocích sníženy náklady na zaměstnance a byly prodány provozy Duty Free a budova APC s příslušnými pozemky a pozemky v okolí této budovy. 3.1 Oznámená státní podpora 34. Oznámená státní podpora spočívala v kombinaci těchto tří rozdílných opatření: 1) Úvěr od společnosti Osinek. Výhodná úroková sazba úvěru v celkové výši 2,5 mld. CZK od státní společnosti Osinek a.s., který je předmětem probíhajícího formálního vyšetřovacího řízení (dále jen „úvěr od společnosti Osinek“). České orgány zatím připouští možný prvek státní podpory v rámci této transakce ve výši 92 mil. CZK. V oznámení české orgány trvaly na tom, že úvěr od společnosti Osinek nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 107 odst. 1 SFEU. Avšak vzhledem k tomu, že Komise nevyloučila možné hodnocení tohoto opatření jako státní podpory a vyjádřila pochybnosti, pokud jde o jeho slučitelnost, zahrnuly české orgány úvěr od společnosti Osinek do oznámení jako součást celkového plánu na záchranu a restrukturalizaci. České orgány tak zdůraznily, že dospěje-li Komise ve formálním vyšetřovacím řízení SA.29864 k závěru, že úvěr představuje státní podporu, bude toto opatření bráno v úvahu jen jako součást oznámeného restrukturalizačního plánu. 2) Kapitalizace pohledávky (debt-to-equity swap). Zrušení zajištění výše zmíněného úvěru a kapitalizace pohledávky z tohoto úvěru byly uskutečněny na základě usnesení vlády ČR ke 30. červnu 2010. Při této operaci došlo ke zrušení všech zástavních práv zajišťujících úvěr od společnosti Osinek a pohledávka ve výši 2,5 mld. CZK vzniklá v důsledku poskytnutí tohoto úvěru byla započtena proti emisnímu kurzu nově vydaných akcií ve stejné nominální hodnotě (dále jen „kapitalizace pohledávky“). České orgány se domnívají, že prvek podpory v této transakci dosahuje maximální výše 2,5 mld. CZK. 3) Případná státní podpora v rámci financování nákupu letadel. V roce 2005 objednaly České aerolinie nákup osmi letadel Airbus (A319-100). Čtvrtým dodatkem ke smlouvě byl časový plán nákupu změněn takto: […] letadlo v květnu roku 2011, […] letadla v roce […] a […] letadel v roce […]. České orgány Komisi informovaly, že během restrukturalizačního období bude zakoupeno pouze […]. Tento nákup bude financován z bankovního úvěru a prostřednictvím zajištění poskytnutého Exportní garanční a pojišťovací společností (dále jen „EGAP“). České orgány předpokládají, že z úvěru bude uhrazeno až 70 % kupní ceny a že úvěr bude případně zajištěn ze strany státu, a to maximálně z 80 %. Částka, na kterou se bude vztahovat toto zajištění, by proto neměla podle českých orgánů překročit 500 mil. CZK (dále jen „podpora na nákup letadel“). České orgány uvedly, že tato podpora bude poskytnuta pouze v případě, že České aerolinie nebudou schopny nákup financovat ze svých vlastních zdrojů nebo na bázi komerčních úvěrů. 35. První dvě opatření již byla uskutečněna a poslední opatření by podle českých orgánů mohlo případně být realizováno v roce 2011. Na základě rozhodnutí Komise K(2010) 987 v konečném znění ze dne 24. února 2010 ve věci státní podpory NN 1/10 (ex CP 371/09) – Česká republika ČSA – České aerolinie a.s. – možné aspekty státní podpory při poskytnutí úvěru společností Osinek, a.s. je první opatření – úvěr od společnosti Osinek – a také některé modifikace zajištění tohoto úvěru předmětem probíhajícího formálního vyšetřovacího řízení SA.29864 (ex C 6/10). 3.2 Restrukturalizační opatření 36. České orgány oznámily restrukturalizační plán, který následně aktualizovaly v rámci podání dalších informací. Restrukturalizační plán je zaměřen na opatření týkající se hlavní obchodní činnosti společnosti, tj. pravidelné letecké přepravy cestujících. Jednotky nebo dceřiné společnosti zabývající se jinými obchodními činnostmi mají být prodány, jejich činnosti mají být zajišťovány externími subjekty nebo jejich budoucí vývoj není v plánu vůbec zmíněn. 37. Restrukturalizační plán se týká období od druhé poloviny roku 2009 do konce roku 2012, kdy má být podle předpokladů obnovena životaschopnost společnosti. 38. V restrukturalizačním plánu jsou popsány následující okolnosti, jež vedly k obtížné situaci Českých aerolinií. V letech 2004–2006 reagovaly České aerolinie na růst trhu rozšířením sítě destinací. V letech 2006–2008 se České aerolinie musely v důsledku expanze nízkonákladových dopravců začít značně spoléhat na transferové cestující. V této oblasti musela společnost nést vyšší náklady, růst výnosů neodpovídal rozšířené kapacitě, a proto se začaly zvyšovat provozní ztráty. Do celosvětové recese na trhu České aerolinie vstoupily s nadměrným počtem letadel a tudíž také nákladovou základnou neschopnou konkurence. V roce 2009 klesl ve srovnání s rokem 2008 celkový počet cestujících na pražském letišti o více než 6 % a průměrný výnos z prodeje letenek na jednoho cestujícího Českých aerolinií o 10 %. V letech 2008–2009 prudce narostly ceny pohonných hmot. České aerolinie hedgovaly ceny pohonných hmot na rok 2009 a v důsledku této neúspěšné operace došlo k další ztrátě ve výši 1,6 mld. CZK. 39. Životaschopnost společnosti má být podle plánu obnovena na základě provozních a strukturálních opatření. Mezi provozní opatření patří: — Optimalizovaný model sítě destinací a správné nastavení rozsahu letadlového parku. České aerolinie budou klást větší důraz na přímé lety (point-to-point – bez přestupu). Sníží počet destinací s nejnižší ziskovostí. Objem přepravy cestujících měřený v osobokilometrech klesne podle předpokladů ve srovnání s rokem 2009 o 25 %, přičemž výnos z nabídnutého sedadlokilometru se zvýší o 4 %. Pravděpodobně budou zrušeny následující destinace: […] Brno, Kolín nad Rýnem/Bonn, […] Marseille, Mnichov, […], Soluň, […]. Dálkové lety do Severní Ameriky již přestaly být provozovány. Letadlový park zeštíhlí o více než 30 %, počet letů se sníží o 40 %, letová doba letadlového parku poklesne o 34 % a dostupný počet sedadlokilometrů o 29 %. V důsledku toho vzroste míra využití kapacity ze 66 % na [68 až 70] %. Zjednodušení struktury letadlového parku, které bude spočívat ve využívání menšího počtu typů letadel, povede ke snížení nákladů na údržbu a pořizovacích nákladů. Odhaduje se, že omezení rozsahu sítě destinací bude stát 300 mil. CZK a do konce roku 2012 přinese finanční efekt ve výši 500 mil. CZK. — Optimalizace tržeb. Koncem roku 2009 zavedly České aerolinie nový systém řízení tržeb s cílem optimalizace nastavení cen letenek a jejich dostupnosti. Záměrem je dosáhnout v roce 2011 zvýšení výnosu z nabídnutého osobokilometru o [2,5 až 3,5] %. Další růst výnosů se očekává v souvislosti s předpokládaným nárůstem prodeje letenek na vlastních internetových stránkách Českých aerolinií. Do roku 2012 má být [18 až 20] % letenek prodáváno přes internet, přičemž v roce 2009 bylo tímto způsobem zakoupeno jen 8 % letenek. Ke zvyšování tržeb by měl rovněž přispět prodej vlastních produktů souvisejících s lety (jedná se např. o poplatky za druhé podané zavazadlo či příplatky za vyžádání sedadel ve vyšší třídě) a palubní prodej, jakož i prodej produktů třetích stran, jako jsou hotely, půjčovny automobilů a pojišťovny poskytující cestovní pojištění. Opatření v rámci řízení tržeb by měla podle očekávání do konce roku 2012 zajistit výnosy ve výši 550 mil. CZK. — Iniciativy směřující ke snižování nákladů. České aerolinie usilují o snížení počtu pilotů a palubního personálu na minimum požadované předpisy, o snížení nákladů na cateringové služby v ekonomické třídě, nákladů na zábavu poskytovanou na palubě a nákladů souvisejících s nepravidelnostmi a také o snížení spotřeby pohonných hmot. Kromě toho dojde ke snížení počtu pracovníků v administrativě a dále ke snížení nákladů spojených s pronájmy, informačními technologiemi a telekomunikacemi. Snižování nákladů se dotkne i zaměstnanců obchodních zastoupení v zahraničí a v České republice, jejichž počet bude rovněž redukován. Předpokládá se, že na iniciativy směřující ke snižování nákladů bude vynaloženo 300 mil. CZK a do konce roku 2012 bude docíleno úspor v celkové částce 700 mil. CZK. 40. Cílem strukturálních opatření týkajících se dceřiných společností v rámci holdingu je zajistit, aby byly služby uvnitř skupiny poskytovány za konkurenční ceny, což má podpořit ziskovost všech dceřiných společností a jejich orientaci na vnější zákazníky: — úsek zajišťující údržbu, opravy a generální opravy bude rozdělen do dvou jednotek. Jednotka zabývající se údržbou podvozků u letadel typu B737 má být prodána a druhá jednotka, zajišťující těžkou a lehkou údržbu, bude vyčleněna do samostatné dceřiné společnosti Českého Aeroholdingu, která rozšíří nabídku služeb třetím stranám, aby byla nakonec rovněž prodána, — společnost Czech Airlines Handling bude taktéž samostatnou dceřinou společností Českého Aeroholdingu a v budoucnu bude pravděpodobně za účelem dosažení úspor z rozsahu spojena s handlingovými činnostmi Letiště Praha, — společnost ČSA Services se rovněž stane dceřinou společností Českého Aeroholdingu a bude se snažit o rozšíření podnikatelské činnosti v oblasti poskytování služeb třetím stranám, — České aerolinie ukončí činnost cestovní kanceláře Holidays Czech Airlines. 41. Očekávaný vývoj na trhu je v restrukturalizačním plánu popsán takto: — Očekává se, že počínaje rokem 2010 se dopady hospodářské recese na celosvětovou leteckou dopravu budou zmírňovat. Je pravděpodobné, že přeprava cestujících i výnosy se po poklesu, který utrpěly v letech 2008 a 2009, opět zlepší. Mezinárodní asociace leteckých dopravců (IATA) odhaduje, že meziroční nárůst objemu přepravených cestujících mezi střední a východní Evropou na jedné straně a západní Evropou na druhé bude činit 4,9 % v roce 2010, 7,6 % v roce 2011 a 8,0 % v roce 2012. V rámci EU se předpokládá meziroční nárůst objemu přepravených cestujících o 6,5 % v roce 2010, 9,0 % v roce 2011 a 10,2 % v roce 2012. — Po poklesu, který utrpěl, by měl český trh letecké dopravy podle očekávání v roce 2011 začít znovu růst. Hnacím motorem růstu bude pravděpodobně rozvoj přímých letů, a to při neustávající expanzi nízkonákladových dopravců. Zkušenosti sousedních zemí svědčí o tom, že tržní podíl nízkonákladových dopravců se může významně zvyšovat spolu s tím, jak se obsazenost přímých letů rozšíří natolik, aby bylo možno efektivně zaplňovat nasazené kapacity netransferovými cestujícími, což je trend dále podporovaný tzv. „účinkem nárůstu“ (boost effect), tedy vytvářením dalšího přepravního potenciálu zaváděním možností nákupu levných letenek. Nízkonákladoví dopravci zpravidla získávají podíly na ziskovém potenciálu nejvýznamnějších tratí (nejvýznamnějších přímých linkách) a přitom vyvíjejí stále větší tlak na výnosy zavedených přepravců (včetně Českých aerolinií) nabídkou levných letenek, které odpovídají nízké nákladovosti jejich produktů. Pro očekávaný růst nízkonákladových dopravců v České republice hovoří příklad Polska, kde jejich podíl na celkové kapacitě v létě přesahuje 50 % a v zimě představuje kolem 49 %, zatímco v České republice činí tento poměr v létě pouze kolem 35 % a v zimě 22 %. — Zároveň se očekává, že český trh přiláká i nové dopravce nabízející komplexní služby. V roce 2010 pravděpodobně zahájí provoz mezi Prahou a svým uzlovým letištěm v Dubaji společnost Emirates Airline. Emirates je leteckou společností těžící ze svého jedinečného postavení co do nákladů, z výhodně položeného uzlového letiště a z podpory vlády své země. Očekává se, že bude usilovat o významné uplatnění zejména na tratích Středního východu, jižní Asie a oblasti Tichomoří. — Z očekávané expanze konkurenčních společností s jejich přirozenými výhodami nižších nákladů a příznivé zeměpisné polohy plyne, že nárůst poptávky cestujících po službách Českých aerolinií pravděpodobně nebude v souladu se situací na trhu. Očekávaný nárůst objemu přepravených cestujících Českých aerolinií je [3–10] % pro rok 2010, [0 až – 10] % pro rok 2011 a [3 až – 11] % pro rok 2012. Očekávají se poklesy výnosů ve výši [– 1 až – 5] % v roce 2010, [–7 až – 10] % v roce 2011 a [– 4 až – 9] % v roce 2012. 42. V důsledku restrukturalizace České aerolinie předpokládají následující vývoj návratnosti vloženého kapitálu (ROCE): Tabulka 4 Očekávaná návratnost vloženého kapitálu ROCE prosinec 2010 prosinec 2011 prosinec 2012 prosinec 2013 prosinec 2014 prosinec 2015 Nejpříznivější scénář [– 2,2 až –1,8] % [1,8 až 2,2] % [3,0 až 3,4] % [2,8 až 3,1] % [2,0 až 2,4] % [2,3 až 2,8] % Středně příznivý scénář [– 17 až –16,0] % [– 7 až – 6] % [– 3 až – 2] % [1,5 až 2,0] % [2,9 až 3,4] % [3,8 až 4,4] % Nejméně příznivý scénář [– 16,8 až – 15,8] % [– 13 až – 12] % [– 9,8 až – 8,9] % [– 4,3 až – 3,8 ] % [– 0,09 až 0,5] % [1,9 až 2,3] % České orgány se domnívají, že nejpříznivější scénář je realistická prognóza, a tvrdí, že návratnost vloženého kapitálu na konci roku 2012 ve výši [3,0 až 3,4] % lze považovat za přiměřenou, protože je vyšší než hrubá míra výnosů z pětiletých dluhopisů. České orgány jsou rovněž toho názoru, že návratnost vyšší než 2,0 % se zdá být nad obvyklým průměrem v leteckém průmyslu, jelikož běžní dopravci nabízející komplexní služby dosahovali v letech před krizí (2004–2007) úrovní návratnosti ve výši –14 % až +11 % a nejvýznamnější evropské letecké společnosti (Lufthansa, Air France-KLM a British Airways) dosahují ze střednědobého hlediska 2–6 %, zatímco průměrná návratnost společností srovnatelných s Českými aeroliniemi (AF-KLM, AA, Finnair, SAS, BA, Croatia Airlines, LH) v minulých letech (2003–2009) činila 1,7 %. 43. Scénáře jsou založeny na následujících předpokladech: Nejpříznivější scénář: — tržní cena pohonných hmot 721 USD/MT, — fixované směnné kurzy: 18 CZK/USD, 26 CZK/EUR, — míra inflace 2 %, — výnosy [2,3 až 2,4], míra využití kapacity [70,0 až 73] %, — průměrný roční růst trhu 5–10 % (v závislosti na roku a regionu), — provedení všech navržených iniciativ v plném rozsahu a podle harmonogramu. Střední scénář: — menší růst poptávky mezi lety 2010–2013, — provedení většiny iniciativ týkajících se sítě destinací již v roce 2010 bude mít negativní dopad na výnosy v letech 2010–2013, ale umožní rychlejší růst v letech 2014 a 2015 (průměrné výnosy z přepravy cestujících (PAX) + 1/1,5 % v letech 2014/2015), — systém řízení tržeb není v roce 2010 plně optimalizován, což vede ke snížení průměrného výnosu na PAX (nejpříznivější scénář – 4 %). Nejméně příznivý scénář: — růst cen pohonných hmot (nejpříznivější scénář + 5 %), — posílení kurzu USD vůči CZK (nejpříznivější scénář + 3 %) a oslabení kurzu EUR vůči CZK (nejpříznivější scénář – 3 %), — snížení výnosů (nejpříznivější scénář – 5 %/– 2 % v letech 2010/2011), — přírodní katastrofy s rušením letů (pět dnů během hlavní sezony v roce 2012), — provádění restrukturalizace se zpožděním v délce jedné sezony, — menší přínos iniciativ ke snižování nákladů a řízení tržeb, — stávky (pět dnů během hlavní sezony v roce 2012), — snížení nákladů, přibližně 50 % ztráta výnosů, — kompenzace pro 15 % PAX – 250 EUR/PAX. 3.3 Kompenzační opatření 44. České orgány uvedly, že vzhledem ke své poměrně malé velikosti a silné konkurenci, se kterou se společnost na svých hlavních trzích střetává, má existence Českých aerolinií pozitivní a stimulující vliv na hospodářskou soutěž. Opatření, která jsou předmětem šetření, budou proto mít na hospodářskou soutěž na dotyčných trzích jen omezený dopad. České orgány se taktéž vyjádřily v tom smyslu, že sama společnost se významně podílí na financování restrukturalizačního plánu. Z toho důvodu se tyto orgány domnívají, že v daném případě je potřeba kompenzačních opatření jen omezená. Podle českých orgánů lze říci, že s ohledem na strukturu uvedených trhů a na konkurenční podmínky na nich panující by uplatnění dalších kompenzačních opatření vůči Českým aeroliniím mohlo za jistých okolností mít dokonce negativní účinek na hospodářskou soutěž, jelikož by taková opatření mohla vést k narušení struktury trhu. 45. České aerolinie uvedly, že již podnikly řadu opatření, která mají omezit dopad státní podpory na konkurenční prostředí. Některými z nich jsou: — redukce nabízené kapacity (měřené v ASK) o více než 30 % mezi lety 2009–2015 snížením frekvence letů na evropských tratích a ukončením dálkových letů do Severní Ameriky, — snížení počtu zaměstnanců z průměrného počtu 3 600 v roce 2009 na 3 200 na začátku roku 2010, — snížení počtu letadel a zmenšení letadlového parku o více než 27 % a — snížení počtu destinací o více než 30 %. 46. České orgány rovněž zastávají názor, že jakákoliv další kompenzační opatření by ohrozila obnovení dlouhodobé životaschopnosti společnosti. Pokud jde o budoucí perspektivu vývoje Českých aerolinií po dokončení procesu restrukturalizace, české orgány předpokládají, že společnost poroste nanejvýš tempem průměrného růstu letecké dopravy v Evropě. 3.4 Vlastní příspěvek 47. České orgány oznámily opatření, díky kterým se mají České aerolinie podílet částkou ve výši […] mil. CZK na hrazení nákladů na restrukturalizaci, jež za celé restrukturalizační období činí […] mil. CZK. 48. Zaprvé: české orgány navrhly prodat aktiva, která nejsou nezbytná pro přežití Českých aerolinií. Podle restrukturalizačního plánu a informací poskytnutých českými orgány v následné korespondenci došlo nebo by mělo dojít k prodeji následujících aktiv a organizačních jednotek: — Prodej budovy APC a přilehlých pozemků. České orgány Komisi informovaly, že budova APC byla prodána v prosinci roku 2009 za 607 mil. CZK. Prodej přilehlých pozemků se uskutečnil v květnu roku 2010 a společnosti vynesl 138 mil. CZK. — Prodej Hangáru F a pozemků pod a kolem této budovy. Prodej Hangáru F a pozemků pod ním byl realizován za 816 mil. CZK. Pozemky okolo budovy byly rovněž prodány, a to za částku ve výši 123 mil. CZK. Tyto transakce byly uskutečněny na základě kupní smlouvy mezi Českými aeroliniemi a Letištěm Praha ze dne 13. května 2010. České orgány zdůrazňují, že cena, za kterou byly tyto nemovitosti prodány, byla stanovena nezávislým znaleckým posudkem společnosti YBN Consult – Znalecký ústav s.r.o. ze dne 10. května 2010, a transakce byla tudíž provedena za tržních podmínek. — Prodej provozů Duty Free. Prodej proběhl v únoru roku 2010 a vynesl 764 mil. CZK. — Prodej úseku pravidelné údržby (údržby podvozků). České orgány uvedly, že tento prodej by se měl uskutečnit v roce 2010 za cenu, která je odhadována na […] mil. CZK. Komise české orgány požádala, aby upřesnily, zda bylo toto opatření provedeno a zda očekávaný výtěžek z transakce dosáhl dané výše. České orgány v této věci zatím neposkytly žádné informace. — Výměna slotů na letišti Heathrow s finanční kompenzací. Smlouva mezi Českými aeroliniemi a společností British Airways Plc o výměně slotů pro zimní období letového řádu let 2010–2011 a letní období letového řádu roku 2011 byla uzavřena dne 7. července 2010 a byla v ní sjednána finanční kompenzace ve výši […] mil. GBP. Dne 12. listopadu 2010 obdržely České aerolinie finanční kompenzaci ve výši […] mil. GBP a dne 2. prosince 2010 doplatek ve výši […] mil. GBP. České orgány uvedly, že vzhledem k průměrnému směnnému kurzu 1 GBP = 30,27079 CZK činil výnos z dané transakce […] mil. CZK. — Prodej letadel Boeing. Restrukturalizační plán počítá s postupným vyřazením letadel Boeing z provozu. V této souvislosti je součástí plánu prodej pěti letadel B737-400 a pěti letadel B737-500 a dále vrácení zbývajících letadel Boeing provozovaných na základě operativního leasingu pronajímateli v letech 2011–2012. České aerolinie původně zamýšlely uskutečnit prodej deseti letadel Boeing za částku dosahující 1,1–1,2 mld. CZK, ale poté v restrukturalizačním plánu uvedly vlastní příspěvek ve výši pouze 1,1 mld. CZK s tím, že se jedná o konzervativní odhad. V souladu s plánem prodaly České aerolinie na základě smlouvy ze dne 16. července 2010 společnosti BLF Limited (patřící společnosti UTair Aviation JSC) pět letadel B737-400 (MSN 28473, MSN 28474, MSN 28476, MSN 28477 a MSN 28478) za kupní cenu ve výši přibližně […] USD. Kupní cena měla být zaplacena podle dodávek jednotlivých letadel postupně od srpna do listopadu 2010. Letadla byla dodána v období od 2. září 2010 do 29. listopadu 2010, a to za cenu ve výši […] USD. Co se týče prodeje pěti letadel B737-500, české orgány uvedly, že podle cenového odhadu společnosti Aircraft Value Analysis Company lze očekávat dosažení výnosu z dané transakce ve výši přibližně 35 mil. USD. České orgány Komisi informovaly, že do této chvíle byla prodána dvě tato letadla (MSN 28470 a MSN 28469) společnosti Mauritanian Airlines International za cenu […] USD, a to na základě smlouvy ze dne 19. listopadu 2010. Jedno z těchto letadel již bylo dodáno a jeho cena byla v plné výši uhrazena. Druhé letadlo nebylo podle informací, které má Komise k dispozici, zatím dodáno ani v plné výši zaplaceno. Ve věci prodeje zbývajících tří letadel české orgány uvedly, že v současné době stále probíhají jednání s potenciálními kupci. Z toho vyplývá, že výnosy z prodeje letadel ve výši přibližně […] mld. CZK jsou již nyní vyšší než původně předpokládaná částka 1,1 mld. CZK, kterou české orgány uvedly jako svůj odhad. 49. Zadruhé: české orgány oznámily pro období mezi lety 2010 a 2012 kumulativní přírůstek hotovosti, která je jako vlastní příspěvek částečně použita k úhradě úroků z úvěru od společnosti Osinek a dodávky letadel Airbus v roce 2011. Komise si k tomuto opatření vyžádala doplňující informace, které však nebyly českými orgány dosud dodány. 50. Zatřetí: kromě prodeje aktiv české orgány v oznámení zmínily dva bankovní úvěry, které by podle jejich mínění měly rovněž být považovány za vlastní příspěvek k restrukturalizaci: úvěr od […] ve výši […] CZK z prosince 2009 a úvěr od […] ve výši […] EUR (přibližně […] mil. CZK). K této záležitosti nebyly Komisi sděleny žádné další údaje a tyto dva úvěry nebyly v rámci následně předložených informací zahrnuty jako vlastní příspěvek do restrukturalizačního plánu. 51. Na základě výše uvedených skutečností Komise v této fázi shledává, že vlastní příspěvek Českých aerolinií na realizaci restrukturalizace, který byl zajištěn díky již uskutečněným navrženým opatřením, by mohl činit 4 262 mil. CZK (29). 4. POSOUZENÍ OPATŘENÍ 4.1 Existence podpory ve smyslu čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU 52. Podle čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování Evropské unie (dále jen „SFEU“) podpory poskytované v jakékoli formě státem nebo ze státních prostředků, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž tím, že zvýhodňují určité podniky nebo určitá odvětví výroby, jsou, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, neslučitelné s vnitřním trhem. 53. Ve svém rozhodnutí K(2010) 987 v konečném znění ze dne 24. února 2010 ve věci státní podpory NN 1/10 (ex CP 371/09) – Česká republika ČSA – České aerolinie a.s. – možné aspekty státní podpory při poskytnutí úvěru společností Osinek, a.s. Komise podrobně objasnila, proč nemůže vyloučit, že úvěr od společnosti Osinek je státní podporou ve smyslu čl. 107 odst. 1 SFEU. Otázka, zda a do jaké míry představuje úvěr od společnosti Osinek státní podporu, je předmětem řízení SA.29864 (ex C 6/10). Pro více informací o úvěru od společnosti Osinek si proto Komise dovoluje odkázat na výše uvedené rozhodnutí. Následující stránky se zabývají existencí státní podpory pouze ve vztahu ke kapitalizaci pohledávky a případné podpoře na nákup letadel. 4.1.1 Státní prostředky a odpovědnost 54. Pojem státní podpory se vztahuje na jakoukoli přímo či nepřímo poskytnutou výhodu financovanou ze státních prostředků, poskytnutou státem jako takovým nebo zprostředkujícím subjektem jednajícím na základě svěřených pravomocí. 55. Je třeba stanovit, zda je možné na výše uvedená opatření pohlížet jako na opatření, která zahrnují využití státních prostředků. 56. Česká republika rozhodla o kapitalizaci pohledávky z úvěru od společnosti Osinek včetně předchozího zrušení zajištění tohoto úvěru ve dvou usneseních vlády. Mezitím byla pohledávka z úvěru od společnosti Osinek převedena na ministerstvo financí, takže v době, kdy byla pohledávka kapitalizována, byl věřitelem přímo stát. 57. Komise má za to, že zrušením zajištění úvěru se český stát vzdal v případě nesplácení pohledávky z úvěru od společnosti Osinek svých vlastnických práv na nemovitosti zajišťující tento úvěr. Kapitalizací pohledávky se český stát zase vzdal plateb úroků a splacení úvěru. Český stát tak přímo převedl státní prostředky do Českých aerolinií. 58. Pokud jde o zamýšlenou podporu na nákup letadel, podle oznámení českých orgánů k ní může dojít a má být udělena prostřednictvím Exportní garanční a pojišťovací společnosti (EGAP). EGAP je ve 100 % vlastnictví státu, a to prostřednictvím ministerstva financí (40 %), ministerstva průmyslu a obchodu (36 %), ministerstva zahraničních věcí (12 %) a ministerstva zemědělství (12 %), jež jsou přímo financována ze státního rozpočtu. Oznámenou případnou podporou na nákup letadel tudíž české orgány poskytnou podniku v obtížích (viz kapitola 4.3.2 níže) ze státních prostředků zajištění přičitatelné státu. 4.1.2 Hospodářská výhoda 59. Komise musí v tomto případu s ohledem na finanční situaci Českých aerolinií posoudit, zda jim výše uvedená opatření poskytují hospodářskou výhodu. Je třeba ověřit, zda by byl příjemce podpory takto financován soukromým investorem za běžných tržních podmínek. Podle této zásady by se kapitál, který stát přímo či nepřímo poskytne společnosti za okolností, jež odpovídají běžným podmínkám trhu, neměl považovat za státní podporu (30). 60. V okamžiku, kdy byla provedena kapitalizace pohledávky a před zrušením zajištění úvěru, měly orgány České republiky za to, že České aerolinie jsou podnikem v obtížích, jenž není schopen zamezit ztrátě, která by ho bez vnějšího zásahu ze strany orgánů veřejné moci téměř jistě odsoudila k ukončení podnikatelské činnosti. Za těchto okolností by soukromý investor zaměřený na zisk ani nezrušil zajištění úvěru, ani by neprovedl jeho kapitalizaci, protože obě transakce by značně zvýšily riziko, jemuž se vystavuje, a snížily by pravděpodobnost, že dojde ke splacení úvěru. Dále také neexistují důkazy o tom, že by toto zvýšení rizika znamenalo, že stát má úměrně vyšší pravděpodobnost návratnosti své investice. Navíc žádný z minoritních akcionářů, jimž bylo nabídnuto zvýšení podílů v Českých aeroliniích, s takovou investicí nesouhlasil. Zvýšení základního kapitálu Českých aerolinií proto proběhlo za podmínek, jež by na trhu normálně neexistovaly. Kapitalizace pohledávky, včetně zrušení zajištění úvěru, proto představují hospodářskou výhodu. 61. Pokud jde o podporu na financování nákupu letadel, nelze předpokládat, že by rozumný investor v podmínkách tržní ekonomiky poskytl podniku v obtížích zajištění úvěru. I orgány České republiky ve svém oznámení uváděly, že toto zajištění úvěru obsahuje prvky státní podpory. Z toho vyplývá, že i toto opatření poskytuje Českým aeroliniím hospodářskou výhodu. Pokud jde o státní záruku poskytnutou podniku v obtížích, Komise má za to, že prvek podpory může dosáhnout výše nominální hodnoty zajištěného úvěru. 4.1.3 Selektivní povaha 62. Podle čl. 107 odst. 1 SFEU opatření, které lze označit za státní podporu, zvýhodňuje „určité podniky nebo určitá odvětví výroby“. V daném případě byla podle názoru Komise opatření poskytnuta pouze Českým aeroliniím. Ve smyslu čl. 107 odst. 1 SFEU je tedy opatření selektivní. 4.1.4 Narušení hospodářské soutěže a ovlivnění obchodu 63. Dotyčná opatření navíc ovlivňují obchod mezi členskými státy a narušují hospodářskou soutěž na vnitřním trhu nebo hrozí jejím narušením. Díky těmto opatřením České aerolinie nenesou náklady, které by jinak musely vynakládat při každodenních operacích. České aerolinie mohou skutečně pokračovat v činnosti a nemusí čelit důsledkům, jež běžně vyplývají z dlouhodobě slabých hospodářských výsledků. České aerolinie jsou navíc v konkurenčním vztahu k ostatním leteckým společnostem z Evropské unie, zejména poté, kdy dne 1. ledna 1993 vstoupila v platnost třetí fáze liberalizace letecké dopravy („.třetí balíček“). 4.1.5 Závěr 64. Komise se na základě výše uvedených skutečností v této fázi domnívá, že uvedená opatření představují státní podporu ve smyslu čl. 107 odst. 1 SFEU. Orgány České republiky toto hodnocení potvrdily. 4.2 Zákonnost oznámených opatření 65. Ustanovení čl. 108 odst. 3 SFEU stanoví, že členský stát neprovede zamýšlená opatření, dokud Komise nepřijme rozhodnutí, kterým toto opatření povoluje. Komise konstatuje, že orgány České republiky poskytly dne 30. dubna 2009 úvěr prostřednictvím společnosti Osinek a dne 30. června 2010 provedly kapitalizaci pohledávky. Komise proto s politováním konstatuje, že české orgány nerespektovaly povinnost pozastavení kroků. Z tohoto důvodu jsou tato podpůrná opatření protiprávní. Pokud jde o možnou podporu na nákup nových letadel, opatření k dnešnímu dni zatím nebylo uskutečněno, a povinnost pozastavení kroků je proto v současné době respektována. 4.3 Slučitelnost s vnitřním trhem 4.3.1 Právní základ pro posouzení 66. V čl. 107 odst. 3 písm. c) SFEU se stanoví, že mohou být povoleny státní podpory, které mají usnadnit rozvoj určitých hospodářských odvětví, pokud neovlivňují podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem. 67. Rámec Unie pro posuzování slučitelnosti podpory v tomto směru představují pokyny Společenství pro státní podporu na záchranu a restrukturalizaci podniků v obtížích z roku 2004 (31) (dále jen „pokyny pro záchranu a restrukturalizaci“). Je rovněž zapotřebí dodržovat ustanovení bodu 38 pokynů pro letectví z roku 1994 (32). 68. Komise může povolit podporu na záchranu a restrukturalizaci jako slučitelnou s vnitřním trhem podle čl. 107 odst. 3 písm. c) SFEU, pokud splňuje kritéria pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, která stanoví pravidla týkající se způsobilosti podniku k získání podpory a podmínek pro schválení podpory na záchranu i na restrukturalizaci. 69. Oznámená podpora na restrukturalizaci musí splňovat tyto podmínky: — způsobilost, — dlouhodobá životaschopnost restrukturalizačního plánu, — zamezení přílišnému narušení hospodářské soutěže včetně kompenzačních opatření a — vlastní příspěvek. 70. Komise se v tomto směru konstatuje, že k poskytnutí podpory na záchranu nebo restrukturalizaci jsou způsobilé pouze podniky v obtížích ve smyslu pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. Oznámená státní podpora, která byla poskytnuta podniku v obtížích, nemůže být slučitelná s vnitřním trhem na základě žádného jiného právního předpisu. 4.3.2 Způsobilost k podpoře na záchranu a restrukturalizaci Podnik v obtížích 71. Aby byly České aerolinie způsobilé k podpoře na záchranu a restrukturalizaci, je zapotřebí prokázat, že se jedná o podnik v obtížích ve smyslu pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. 72. V bodě 9 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci se uvádí, že „Komise za podnik v obtížích považuje podnik, který není schopen z vlastních zdrojů nebo finančních prostředků, které získá od vlastníka/akcionářů či společníků nebo věřitelů, zamezit ztrátě, která by ho bez vnějšího zásahu ze strany orgánů veřejné moci v krátkodobém nebo střednědobém výhledu téměř jistě odsoudila k ukončení podnikatelské činnosti“. 73. Bod 10 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci následně stanoví domněnku, že „pro účely těchto pokynů je podnik v zásadě a bez ohledu na svou velikost považován za podnik v obtížích zejména za těchto okolností: a) v případě společnosti s omezeným ručením vlastníků, kde došlo ke ztrátě více než poloviny zapsaného kapitálu a kde ke ztrátě více než jedné čtvrtiny tohoto kapitálu došlo za posledních 12 měsíců; (…) c) kde nehledě na to, o jaký typ společnosti se jedná, podnik splňuje podmínky vnitrostátního práva pro zahájení kolektivního úpadkového řízení“. 74. Bod 11 pokynů rovněž stanoví, že „i při nesplnění podmínek stanovených v bodě 10 může být podnik považován za podnik v obtížích, zejména tehdy, kdy jsou patrné typické příznaky podniku v obtížích, například narůstající ztráta, klesající obrat, rostoucí skladové zásoby, nadbytečná kapacita, slábnoucí peněžní tok, narůstající dluh, narůstající úroky a klesající nebo nulová hodnota čistých aktiv“. 75. Pokud jde o bod 10 písm. a) pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, z výše uvedených tabulek vyplývá, že vlastní kapitál Českých aerolinií byl v červnu 2009 stále ještě ve výši […] mld. CZK, což je více než základní kapitál představující 2,74 mld. CZK. V tomto okamžiku byl základní kapitál ještě zachován. Na konci roku 2009 však vlastní kapitál rychle klesl, a to na – 2,35 mld. CZK. V tomto okamžiku došlo ke ztrátě více než [50] % základního kapitálu za posledních 6 měsíců. Komise se proto v této fázi domnívá, že podle bodu 10 písm. a) pokynů pro záchranu a restrukturalizaci se České aerolinie staly podnikem v obtížích nejpozději někdy v druhé polovině roku 2009. 76. Pokud jde o bod 10 písm. c) pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, podle českých orgánů společnost nesplnila podmínky vyplývající z vnitrostátního práva pro zahájení kolektivního úpadkového řízení. Orgány České republiky však uvádějí, že České aerolinie lze s ohledem na výše popsaný vývoj považovat za podnik v obtížích ve smyslu pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, a to od srpna 2009. 77. Pokud jde o bod 11 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, nelze v této fázi vyloučit, že se České aerolinie nacházely v obtížích již před druhou polovinou roku 2009 (pokud jde o finanční ukazatele, viz body 20–30 výše). Týká se to zejména úvěru od společnosti Osinek. Pokud jde o posouzení úvěru od společnosti Osinek, skutečnost, zda byly České aerolinie podnikem v obtížích podle pokynů pro záchranu a restrukturalizaci v době poskytnutí úvěru, je předmětem výše uvedeného formálního vyšetřovacího řízení SA.29864 (ex-C 6/10). Orgány České republiky poskytly v rámci podkladového oznámení další informace. Obchodní skupina 78. Podle bodu 13 pokynů není „podnik, který patří k větší obchodní skupině nebo byl větší obchodní skupinou převzat, za normálních okolností způsobilý pro poskytnutí podpory na záchranu nebo restrukturalizaci s výjimkou případu, kdy je možné prokázat, že jsou dané obtíže její vlastní a nejsou výsledkem svévolného rozvrhování nákladů v rámci dané skupiny, a že jsou tyto obtíže příliš vážné na to, aby je vyřešila sama skupina“. 79. Vláda České republiky ve svém usnesení č. 848 ze dne 24. listopadu 2010 nařídila založení veřejné akciové společnosti Český Aeroholding a převedení Českých aerolinií a Letiště Praha do této společnosti. Vzhledem k tomu, že podle tohoto posouzení Komise se České aerolinie staly podnikem v obtížích již před touto fúzí, má Komise v této fázi za to, že dané obtíže jsou jejich vlastní ve smyslu bodu 13 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. 80. Podle téhož bodu by však orgány České republiky měly také prokázat, že obtíže jsou příliš závažné na to, aby je skupina vyřešila sama. Komise v tomto směru žádá orgány České republiky, aby zaprvé uvedly, zda je s ohledem na aktuální akcionářskou strukturu skupiny a podle českého práva možné, že Letiště Praha (finančně) přispívá na proces restrukturalizace Českých aerolinií a jejich dceřiných společností (tj. ostatních společností v rámci skupiny). Orgány České republiky by v tomto směru měly také uvést, zda k obchodním transakcím mezi Českými aeroliniemi a Letištěm Praha dochází k datu realizace fúze za tržních podmínek na nezávislém trhu, které by vyloučily převod případné státní podpory z příjemce podpory na záchranu nebo restrukturalizaci na jiný subjekt v rámci Českého Aeroholdingu. Komise rovněž žádá, aby české orgány předložily finanční výhledy Letiště Praha (rozvahu, výsledovku a výkaz peněžních toků za roky 2008, 2009 a částečné výsledky za rok 2010). Zásada „jednou a dost“ 81. Podpora musí v neposlední řadě respektovat zásadu „jednou a dost“ vyplývající z bodů 72 a 73 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, které stanoví, že pokud podnik již v minulosti obdržel podporu na záchranu nebo restrukturalizaci a pokud od skončení restrukturalizačního období uběhlo méně než deset let, Komise poskytnutí další podpory na restrukturalizaci obvykle neschválí. Jediná výjimka, která by mohla být relevantní pro tento případ, vyplývá z bodu 72 písm. a) pokynů. Jedná se o případ, kdy „podpora na restrukturalizaci navazuje na poskytnutí podpory na záchranu a tvoří tak součást jediné restrukturalizační operace“. 82. V této fázi řízení má Komise i nadále pochybnosti o povaze státní podpory úvěru od společnosti Osinek, která je předmětem řízení SA.29864. Komise však uvádí, že pokud lze konstatovat, že úvěr od společnosti Osinek představoval státní podporu určenou podniku, jenž se v době jejího poskytnutí nacházel v obtížích ve smyslu pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, nelze vyloučit, že Komise může tuto podporu považovat za součást jediné restrukturalizační operace, a to společně s dvěma dalšími opatřeními, která byla oznámena podle bodu 73 písm. a) pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. Pokud však na druhé straně Komise dojde v rámci řízení SA.29864 k závěru, že úvěr od společnosti Osinek nepředstavoval státní podporu poskytnutou podniku v obtížích, je tento bod pro uplatnění zásady „jednou a dost“ irelevantní, protože se tato zásada uplatňuje pouze při poskytování podpory na záchranu a restrukturalizaci. 83. Je však zapotřebí připomenout, že pokud Komise dojde k závěru, že úvěr od společnosti Osinek představuje neslučitelnou státní podporu, Komise nemůže schválit žádné další opatření podpory až do doby, kdy bude vrácena neslučitelná podpora (33). 84. Na závěr je třeba uvést, že se Komise v této fázi řízení domnívá, že České aerolinie byly podnikem v obtížích podle bodu 10 odst. a) pokynů, a to nejpozději někdy v druhé polovině roku 2009. Komise však nemůže dospět k závěru o způsobilosti společnosti k poskytnutí podpory podle pokynů pro záchranu a restrukturalizaci, a to do doby, než získá informace, jež jsou zapotřebí k posouzení bodu 13 pokynů. Komise tímto rovněž připomíná výše uvedené odůvodnění týkající se způsobilosti podle bodu 72 a následujících pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. 4.3.3 Obnovení dlouhodobé životaschopnosti 85. Druhou podmínkou (stanovenou v bodě 35 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci), kterou je zapotřebí respektovat, je, že „plán restrukturalizace, jehož doba trvání musí být co nejkratší, musí v přiměřené lhůtě a na základě realistických předpokladů ohledně budoucích podmínek fungování podniku obnovit jeho dlouhodobou životaschopnost. Podpora na restrukturalizaci musí být tedy spojena s životaschopným restrukturalizačním plánem, který dotyčný členský stát sám vypracuje. Plán musí být Komisi předložen s uvedením dostatečných podrobností a musí zahrnovat zejména průzkum trhu. Zlepšení životaschopnosti musí být především výsledkem interních opatření obsažených v plánu restrukturalizace; vnější faktory, jako jsou cenové výkyvy nebo změny poptávky, na něž podnik nemá velký vliv, mohou být vzaty v úvahu pouze, pokud jsou prognózy trhu obecně uznávány. Restrukturalizace musí zahrnovat ukončení činností, které by ze strukturálního hlediska zůstaly ztrátové i po restrukturalizaci“. 86. Podle bodu 36 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci musí plán popisovat okolnosti, které způsobily obtíže podniku, a zohledňovat současnou situaci a budoucí vyhlídky i scénáře, které by mohly nastat v nejpříznivějším, středně příznivém a nejméně příznivém případě. 87. V bodě 37 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci je dále uvedeno, že „plán musí počítat s přeměnou, která podniku po dokončení restrukturalizace umožní pokrýt všechny její náklady, včetně odpisových a finančních nákladů. Očekávaná kapitálová návratnost musí být dostatečná na to, aby restrukturalizovanému podniku umožnila konkurovat na trhu na základě jeho vlastních předností“. 88. Restrukturalizační plán předpokládá, že s největší pravděpodobností dojde k realizaci scénáře, jenž má nastat v nejpříznivějším případě a vztahuje se na období od druhé poloviny roku 2009 až do očekávaného obnovení životaschopnosti na konci roku 2012. Pokud by bylo možné tuto dobu trvání považovat za realistickou, lze s ohledem na rozsah předpokládaných restrukturalizačních opatření považovat dobu trvání restrukturalizace za co možná nejkratší. Je však zapotřebí uvést, že pokud Komise schválí, že úvěr od společnosti Osinek představuje podporu na záchranu a restrukturalizaci a může tedy spadat do jediného restrukturalizačního období, doba trvání restrukturalizace bude přiměřeně prodloužena. 89. S ohledem na restrukturalizační opatření se Komise domnívá, že očekávané zlepšení životaschopnosti bude vyplývat především z interních opatření, zejména z optimalizace sítě a vhodného nastavení počtu letadel, optimalizace příjmů a snížení počtu letadel. Výchozí předpoklady týkající se vnějších faktorů však také hrají významnou úlohu, pokud jde o návrat k životaschopnosti. Komise má pochybnosti ohledně toho, zda jsou tyto předpoklady realistické nebo všeobecně známé, a vyzývá proto zúčastněné strany, aby se k těmto záležitostem vyjádřily. 90. Ačkoli restrukturalizační plán předpokládá, že nebudou dále provozovány linky, které nejsou dostatečně ziskové, z předložené dokumentace jasně nevyplývá, zda dojde k ukončení veškerých činností, které by i po restrukturalizaci zůstaly nadále ztrátové. Komise proto vyzývá orgány České republiky, aby jí tyto informace předložily. 91. Komise zaznamenala, že restrukturalizační plán, shrnutý výše v kapitole 3.2, popisuje okolnosti, které vedly ke vzniku obtíží podniku, zohledňuje aktuální i budoucí vyhlídky na hlavním trhu Českých aerolinií, tj. v pravidelné letecké přepravě cestujících, představuje scénáře vycházející z předpokladů, které mohou nastat v nejpříznivějším, nejméně příznivém a středně příznivém případě, jakož i silné a slabé stránky Českých aerolinií. Komise se tedy domnívá, že restrukturalizační plán obsahuje všechny formální náležitosti, jež vyžaduje bod 36 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. 92. Komise má však v této fázi pochybnosti, zda je předložený scénář, jenž má nastat v nejpříznivějším případě, nejrealističtější a zda lze dlouhodobé životaschopnosti dosáhnout již ke konci roku 2012, a v návaznosti na to, jaká je nejpravděpodobnější doba trvání restrukturalizace a zda je s ohledem na velikost příjemce, jeho obtíže a odvětví, v němž podniká, co možná nejkratší. Komise má v současné době pochybnosti ohledně toho, zda je očekávané zlepšení finanční situace Českých aerolinií realistické, a pokud ano, zda lze toto zlepšení finanční situace považovat za dosažení dlouhodobé životaschopnosti. Komise zaznamenala, že se očekávané finanční výsledky (podle scénáře v nejpříznivějším případě) zdají být v souladu s průměrným výkonem dopravců nabízejících komplexní služby, má však pochybnosti ohledně toho, zda povedou k dlouhodobé životaschopnosti. Navíc existují pochybnosti ohledně toho, zda České aerolinie budou schopny z vlastních zdrojů nebo z komerčních úvěrů a případných komerčních záruk financovat nákup sedmi letadel nasmlouvaných na roky 2013 a 2014. 93. Komise s ohledem na výše uvedené vyzývá orgány České republiky, aby jí poskytly doplňující informace, jež jí umožní posoudit, zda a) lze dosáhnout dlouhodobé životaschopnosti do konce roku 2012; b) by se neprodloužila doba trvání restrukturalizace a zda bude i nadále co možná nejkratší; c) budou České aerolinie schopny z vlastních zdrojů nebo z komerčních úvěrů/komerčních záruk financovat nákup sedmi letadel. 4.3.4 Zamezení nepřiměřeným narušením hospodářské soutěže 94. Podle bodů 38–42 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci je zapotřebí přijmout opatření, která co nejvíce omezí nepříznivý dopad podpory na ostatní soutěžitele. Podpora nesmí nepřiměřeně narušovat hospodářskou soutěž. Obvykle se jedná o omezení přítomnosti podniku na trhu po skončení restrukturalizačního období. Povinné omezení nebo snížení podílu společnosti na příslušném trhu představuje kompenzační faktor ve prospěch ostatních soutěžitelů. 95. Kompenzační opatření musí být úměrná rušivým účinkům podpory a relativnímu významu daného podniku na trhu nebo trzích. Navíc podle bodu 7 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci bude Komise „vyžadovat kompenzační opatření s cílem minimalizovat dopad na ostatní soutěžitele“. 96. Komise bere na vědomí, že České aerolinie jsou poměrně malá společnost, která čelí silné konkurenci jak ze strany dopravců nabízejících komplexní služby, tak ze strany nízkonákladových dopravců. Její tržní podíly jsou u linek do většiny destinací, které provozuje, obecně relativně nízké. Existuje však řada destinací, kde společnost nemá zásadní konkurenty nebo je jediným provozovatelem linek na daných trasách. V důsledku toho se Komise v této fázi domnívá, že je zapotřebí přijmout kompenzační opatření, která co nejvíce omezí nepříznivý dopad státní podpory na trhy. 97. Komise však má v této fázi pochybnosti, zda kompenzační opatření, jež společnost navrhla, nejsou ve své podstatě pouhým ukončením ztrátových činností, které by bylo s ohledem na dosažení životaschopnosti zapotřebí ukončit v každém případě. Pokud tomu tak je, opatření nelze považovat za kompenzační podle bodu 40 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. Zároveň některé prodeje nebo snížení ziskových činností, které jsou obsaženy v restrukturalizačním plánu, mohou být považovány za kompenzační opatření, zejména v případech, kdy jsou organizační jednotky, jejichž prodej restrukturalizační plán navrhuje, ziskové. 98. Lze navíc přijmout jen kompenzační opatření, která se uskuteční v rámci restrukturalizačního období. V tomto směru se jeví, že pozastavení letů do Toronta a na letiště JFK v New Yorku nespadá do doby trvání restrukturalizačního plánu, jak je v současné době navrhována, tj. do období od druhé poloviny roku 2009 do roku 2012. 99. S ohledem na výše uvedené Komise vyzývá orgány České republiky, aby jí poskytly doplňující informace, které jí umožní posoudit, zda navrhovaná kompenzační opatření skutečně přesahují to, co je nezbytné k dosažení dlouhodobé životaschopnosti. Komise navíc vyzývá orgány České republiky, aby uvedly, zda jsou v souvislosti s restrukturalizačním plánem přijímána jakákoli další opatření, která by představovala odpovídající kompenzační opatření. 4.3.5 Podpora musí být omezena na minimum, vlastní příspěvek Podpora musí být omezena na minimum 100. Bod 43 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci stanoví, že „výše a míra podpory se musí omezit na úplné minimum restrukturalizačních nákladů nutných k provedení restrukturalizace s ohledem na stávající finanční zdroje podniku, jeho akcionářů či společníků nebo obchodní skupiny, ke které náleží. Při posuzování tohoto aspektu bude vzata v úvahu jakákoli dříve poskytnutá podpora na záchranu“. 101. Nelze vyloučit, že v návaznosti na uskutečněnou fúzi dojde ke změně restrukturalizačního plánu Českých aerolinií, aby se využily stávající synergie, množstevní úspory a úspory z rozsahu. 102. Komise v této fázi uvádí, že postrádá informace k tomu, aby posoudila, zda bude v nové skupinové struktuře Letiště Praha schopno přispět k restrukturalizaci Českých aerolinií. Komise nemůže na základě informací, které má k dispozici, a s přihlédnutím k možným změnám restrukturalizačního plánu v tomto ohledu vyjádřit své stanovisko, zda jsou dodrženy podmínky vyplývající z bodu 43 první věty. Komise proto vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly podrobné informace. Výše vlastního příspěvku 103. Co se týká výše vlastního příspěvku, bod 43 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci stanoví, že „od příjemců podpory se očekává, že k plánu restrukturalizace přispějí významným dílem z vlastních zdrojů, včetně prodeje aktiv, která nejsou nezbytně nutná pro přežití podniku, nebo z vnějších zdrojů za tržních podmínek. Toto přispění bude svědčit o tom, že jsou hospodářské subjekty přesvědčeny o možnosti opětovné životaschopnosti daného podniku. Takové přispění musí být skutečné, tj. opravdové, bez všech očekávaných budoucích výnosů, jako je peněžní tok, a musí být co nejvyšší“. Pokyny pro záchranu a restrukturalizaci dále uvádějí, jaké vlastní příspěvky se za normálních okolností považují za přiměřené; u podniku o velikosti Českých aerolinií by měl tento příspěvek činit 50 %. 104. Komise ve svém stávajícím posouzení vychází z nákladů na restrukturalizaci podle nejnovějších informací, které má k dispozici. Podle těchto informací představují náklady na restrukturalizaci 8 393 mil. CZK. Komise se proto domnívá, že aktuální výše potvrzeného vlastního příspěvku (bez kumulativního přírůstku kapitálu uvedeného v bodu 49), který se týká oznámených a provedených opatření, představuje 4 262 mil. CZK, což by bylo více než 50 % nákladů na restrukturalizaci. 105. Komise si povšimla, že náklady na restrukturalizaci zahrnují i splacení úvěru […] a to ve výši […] CZK. Komise v souvislosti s tím žádá, aby orgány České republiky upřesnily, zda byla uzavřena smlouva o úvěru s […], a pokud ano, aby tuto smlouvu předložily a případně náležitě aktualizovaly restrukturalizační plán. Komise také vyzývá orgány České republiky, aby jí poskytly smlouvu o úvěru uzavřenou s Komerční bankou. 106. Pokud však jde o navrhovaný, ale dosud neuskutečněný příspěvek, a to zejména o prodej úseku pravidelné údržby (údržby podvozků) a prodej zbývajících tří letadel Boeing, má Komise v této fázi řízení pochybnosti, zda lze tento vlastní příspěvek považovat za skutečný, tj. zda je pravděpodobné, že bude dodržena navrhovaná výše tohoto příspěvku. 107. Komise navíc pochybuje o tom, že lze kumulativní přírůstek hotovosti považovat za vlastní příspěvek ve smyslu bodu 43 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. Komise má za to, že je možné tento prvek vlastního příspěvku zahrnout do „všech očekávaných budoucích výnosů, jako je peněžní tok“, a tudíž jej nelze považovat za skutečný příspěvek na restrukturalizaci. 108. Komise však uvádí, že je pravděpodobné, že se náklady na restrukturalizaci mohou po provedení fúze změnit. Komise si proto vyhrazuje právo posoudit tuto podmínku slučitelnosti ve světle informací, které by měla v tomto směru obdržet od orgánů České republiky. 109. Komise rovněž připomíná, že podle bodu 45 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci „musí být výše podpory nebo způsob, jakým je poskytována, takové, aby danému podniku nebyl poskytnut nadbytek prostředků, jenž by mohl být použit pro agresivní a trh narušující činnosti, které nesouvisejí s procesem restrukturalizace“. 110. Komise nemá v tomto směru žádné informace. Komise proto v této fázi nemůže vyjádřit své stanovisko, zda jsou dodržena ustanovení bodu 45 pokynů pro záchranu a restrukturalizaci. Komise proto vyzývá orgány České republiky, aby uvedly, zda je toto ustanovení respektováno, a poskytly o tom náležité informace. 4.3.6 Závěr 111. Komise má v této fázi vyšetřovacího řízení pochybnosti ohledně slučitelnosti oznámené státní podpory s vnitřním trhem. Komise vyzývá všechny zúčastněné strany, aby předložily své připomínky k charakteru státní podpory a ke slučitelnosti oznámených opatření, zejména pokud jde o otázky, v nichž Komise vyjádřila své konkrétní pochybnosti uvedené v kapitole 4.3 tohoto rozhodnutí. 5. ROZHODNUTÍ S ohledem na výše uvedené úvahy vyzývá Komise Českou republiku postupem podle čl. 108 odst. 2 SFEU, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci posoudit slučitelnost předmětných opatření s pravidly o státní podpoře, do jednoho měsíce od přijetí tohoto dopisu. Komise vyzývá orgány Vaší země, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálnímu příjemci podpory. Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 108 odst. 3 SFEU má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, podle nějž může být od příjemce požadováno navrácení všech nedovolených podpor. Komise České republice zejména připomíná, že pokud se zjistí, že úvěr od společnosti Osinek nebo jakékoli jiné následné opatření představují neslučitelnou státní podporu, Komise nemůže schválit žádnou další podporu dříve, než bude vrácena nezákonná a neslučitelná podpora (34). Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zúčastněné strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zainteresované strany ze států ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zúčastněné strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce ode dne zveřejnění daného dopisu či oznámení.»

(1) Procédure SA.29864 (ex C 6/10), décision C(2010) 987 fin de la Commission du 24.2.2010 dans l'affaire d'aide d'État NN 1/10 (ex CP 371/09) — République tchèque: Czech Airlines a.s. — Caractère éventuel d'aide d'État d'un prêt accordé par Osinek a.s., (JO C 43 du 11.2.2011, p. 6).

(2) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3).

(3) JO C 350 du 10.12.1994, p. 5.

(4) SANI 4435.

(5) D/8064.

(6) A/12384.

(7) 111969.

(8) 121791.

(9) Česká pojišťovna a.s. je česká pojišťovací společnost.

(10) Členy aliance Sky Team (Sky Team Alliance) jsou evropští (např. Air France-KLM, Alitalia, Aeroflot atd.) a světoví letečtí dopravci (např. Delta-NorthWest, Korean Air atd.).

(11) Informace krytá povinností služebního tajemství.

(12) Definováno jako jeden cestující na jednu část letu, tj. cestující, který využívá linku, která se dělí na dvě části, se počítá jako dva cestující.

(13) Trh je definován jako přímé a nepřímé lety mezi konkrétním výchozím a cílovým bodem (O&D).

(14) Následující kapitola obsahuje nejnovější údaje, jež má Komise v tuto chvíli k dispozici.

(15) Dlouhodobé cizí zdroje zahrnují opatření týkající se závazků a poplatků, dlouhodobé závazky, dlouhodobé závazky vyplývající z finančního leasingu, dlouhodobé bankovní úvěry a odložené daňové závazky.

(16) Krátkodobé cizí zdroje zahrnují krátkodobé závazky, krátkodobé bankovní úvěry, krátkodobé závazky vyplývající z finančního leasingu, opatření týkající se závazků, poplatků, daní a jiných závazků.

(17) Krátkodobá aktiva zahrnují zásoby, krátkodobé pohledávky, současná finanční aktiva a jiná aktiva.

(18) Dlouhodobá aktiva zahrnují dlouhodobý majetek, dlouhodobé pohledávky a jiná aktiva.

(19) Dluhová pozice v červnu 2009 již zahrnuje úvěr od společnosti Osinek.

(20) Poměr cizích zdrojů k vlastnímu kapitálu je podílem celkových cizích zdrojů a vlastního kapitálu. Vyjadřuje míru, v jaké jsou celková aktiva financována cizími zdroji (leverage); čím vyšší je tato míra, tím vyšší je riziko úpadku.

(21) Poměr vlastního kapitálu k celkovým aktivům vyjadřuje, jaký podíl vlastního kapitálu se používá k financování všech aktiv společnosti.

(22) Intenzita dlouhodobého majetku se počítá jako podíl dlouhodobých aktiv a bilanční sumy (cizí zdroje plus vlastní kapitál, což se rovná celkovým aktivům). Ukazatel vyjadřuje, jaké procento majetku společnosti je dlouhodobě vázáno.

(23) Ukazatel pracovního kapitálu se počítá jako krátkodobá aktiva minus krátkodobé závazky. Kladná hodnota znamená, že společnost je schopna splácet své krátkodobé závazky. Záporná hodnota znamená, že společnost není schopna splatit své krátkodobé závazky pomocí svých oběžných aktiv (peněžních prostředků, pohledávek a zásob), což znamená, že společnost může mít potíže s vyplacením věřitelů v krátkém období a při naplnění nejhoršího scénáře může zkrachovat.

(24) Ukazatel běžné likvidity se počítá jako podíl oběžných aktiv a běžných závazků, přičemž hodnota 1,0 značí, že společnost je schopna splácet krátkodobé závazky ze svých oběžných aktiv.

Podle mezinárodních standardů účetního výkaznictví (v tisících CZK) 01/2007 - 06/2007 01/2008 - 06/2008 01/2009 - 06/2009 (a) Krátkodobá aktiva 5 019 354 4 735 123 […]* (b) Krátkodobé cizí zdroje 8 529 858 7 375 896 […]* (a)/(b) Ukazatel běžné likvidity 0,59 0,64 […]*

(25) Základní kapitál, neboli zapsaný kapitál představuje celkovou hodnotu původních vkladů akcionářů do společnosti a rovná se nominální hodnotě všech vydaných akcií.

(26) Vlastní kapitál je rozdíl mezi hodnotou aktiv a závazků. Negativní hodnota vlastního kapitálu svědčí o tom, že základní kapitál se ztrácí.

(27) Nařízení Rady (ES) č. 139/2004 ze dne 20. ledna 2004 o kontrole spojování podniků (nařízení ES o spojování) (Úř. věst. L 24, 29.1.2004, s. 1).

(28) Rozhodnutí Komise K(2010) 987 v konečném znění ze dne 24. února 2010 ve věci státní podpory NN 1/10 (ex CP 371/09) – Česká republika ČSA – České aerolinie a.s. – možné aspekty státní podpory při poskytnutí úvěru společností Osinek, a.s. (Úř. věst. C 43, 11.2.2011, s. 6).

(29) Pro výpočet této částky byl použit směnný kurz 1 USD = 17,682 CZK ze dne 30. ledna 2011. Výše vlastního příspěvku byla vypočítána následujícím způsobem:

Prodej aktiv V milionech CZK Budova APC 607 Pozemky v okolí budovy APC 138 Hangár F a pozemky pod ním 816 Pozemky v okolí Hangáru F 123 Provozy Duty Free 764 Úsek pravidelné údržby (údržby podvozků) […] Sloty na letišti Heathrow […] Letadla Boeing […] Celkem 4 262

(30) Sdělení Komise členským státům: použití článků 92 a 93 Smlouvy o EHS a článku 5 směrnice Komise 80/723/EHS na veřejné podniky ve výrobním odvětví, Úř. věst. C 307, 13.11.1993, s. 3, odstavec 11. Toto sdělení se týká výrobního odvětví, ale je použitelné i na ostatní odvětví hospodářství. Srovnej též rozsudek ve věci Cityflyer, T-16/96, Sb. rozh. 1998, s. II 757, bod 51.

(31) Pokyny Společenství pro státní podporu na záchranu a restrukturalizaci podniků v obtížích (Úř. věst. C 244, 1.10.2004, s. 2) a sdělení Komise o prodloužení platnosti pokynů Společenství pro státní podporu na záchranu a restrukturalizaci podniků v obtížích (Úř. věst. C 156, 9.7.2009, s. 3).

(32) Pokyny Komise o použití článků 92 a 93 Smlouvy o ES a článku 61 Dohody o EHP na státní podpory v odvětví letectví, 94/C 350/07 (Úř. věst. C 350, 10.12.1994, s. 5).

(33) Viz třetí odstavec kapitoly 4 tohoto rozhodnutí.

(34) Zásada z rozsudku ve věci Deggendorf, viz spojené věci T-244/93 a T-486/93, TWD v. Komise, Sb. rozh. 1995, s. II-2265; rozsudek ve věci C-355/93P, TWD v. Komise, Sb. rozh. 1997, s. I-2549.