relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat sur les relations et la coopération UE - Nouvelle-Zélande

L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (l’«accord»), a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s'inscriront les relations entre l'UE et la Nouvelle-Zélande. Il est partiellement appliqué à titre provisoire depuis le 12 janvier 2017.

2.2.Le comité mixte

Un comité mixte est institué par l'article 53 de l’accord. Il a pour missions principales de faciliter la mise en œuvre et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de l’accord et de maintenir une cohérence globale dans les relations entre l'Union et la Nouvelle-Zélande. Le comité mixte a également pour fonctions, entre autres: le suivi du développement des relations entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, l’échange de vues et la formulation de suggestions sur des questions présentant un intérêt commun, ainsi que la résolution de tout différend pouvant survenir dans les domaines couverts par l’accord.

Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s'il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d'aspects spécifiques de l’accord. Le comité mixte délibère par consensus et se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d'adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter des décisions concernant l’adoption de son règlement intérieur et du mandat des sous-comités et des groupes de travail (les «actes envisagés»).

Les actes envisagés ont pour objet l’adoption, conformément à l’article 53, paragraphe 4, de l’accord, du règlement intérieur sous-tendant l'organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Nouvelle-Zélande et du mandat des sous-comités et des groupes de travail. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».