RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR 
relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une 
entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion 
du trafic aérien (SESAR) (  4 ), et notamment son article 4  ter, 
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0101/2013),  
A. considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après dénommée «entreprise commune») a été consti ­
tuée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic 
aérien dans le ciel unique européen (SESAR - Single European Sky Air Traffic Management Research) 
qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe;  
B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en août 2007;  
C. considérant que l’entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés 
par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux 
accords spécifiques passés avec ses membres;  
D. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous- 
jacentes sont légales et régulières;FR L 308/370 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 6 du 10.1.2013, p. 46.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
E. considérant qu’en avril 2010, la Cour des comptes a remis l’avis n  o 2/2010 sur les règles financières de 
l’entreprise commune SESAR;  
F. considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2013 s’élève à 
2 100 000 000 EUR;  
Gestion budgétaire et financière  
1. observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 comprenait 
148 000 000 EUR en crédits d’engagement et 91 700 000 EUR en crédits de paiement; relève en 
outre que le taux d’exécution des crédits d’ engagement et des crédits de paiement s’est respectivement 
établi à 99,4 % et à 82,4 %;  
2. note que l’entreprise commune avait, à la fin de l’exercice 2011, un solde budgétaire positif de 
15 600 000 EUR avec des recettes s’élevant à 91 200 000 EUR contre des paiements s’élevant à 
75 600 000 EUR; note que cette situation a résulté des éléments suivants:  
— contributions des membres de l’entreprise commune: 34 000 000 EUR,  
— solde de l’exercice précédent et autres sources de revenu: 57 200 000 EUR,  
— paiements de l’entreprise commune: 75 600 000 EUR,  
— solde budgétaire positif: 15 600 000 EUR;  
3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 
15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d’équilibre; relève l’évolution positive par 
rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s’élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 
86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l’entreprise commune à continuer d’appliquer des mesures 
concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;  
4. demande à l’entreprise commune de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et 
continuer à respecter les principes budgétaires; relève également qu’au 31 décembre 2011, l’entreprise 
commune avait pourvu 34 postes sur les 39 autorisés de son tableau des effectifs;  
Systèmes de contrôle interne  
5. se félicite qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et 
effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne aient été 
jugés efficaces; note qu’en avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels 
sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune, toutefois seule ­
ment après les demandes répétées de la Cour des comptes;  
Fonction d’audit interne  
6. se félicite du fait qu’en novembre 2011, le conseil d’administration de l’entreprise commune a adopté 
pour cette dernière un plan d’audit stratégique en coordination avec le service d’audit interne de la 
Commission pour la période 2012-2014, à la suite de la clarification des rôles respectifs du service 
d’audit interne de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune; attend d’être 
informé des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’audit stratégique et attire l’attention sur le fait 
que l’entreprise commune a été constituée en février 2007;  
Paiement tardif des cotisations des membres  
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune 
par ses membres n’ait pas été respectée; note qu’à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient 
toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu’un membre n’avait encore versé 
aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l’entreprise commune selon laquelle 
les cotisations en retard à la fin de l’exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à 
l’entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des 
cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu’elles représentent 10 % de leurs contributions 
au projet;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/371
Objectifs du programme SESAR  
8. relève que l’entreprise commune était responsable, à la fin 2011, de 310 projets de recherche déve ­
loppement et de gestion, dont 282 sont en phase d’exécution; souligne que la phase de développement 
menée par l’entreprise commune devrait s’achever à la fin 2016; demande à l’entreprise commune 
d’utiliser toutes les ressources financières dont elle dispose pour achever, dans les temps, le dévelop ­
pement de la technologie nécessaire au développement du programme SESAR;  
9. reconnaît que l’entreprise commune a apporté une contribution essentielle au développement d’un 
système moderne de gestion du trafic aérien en Europe; appelle les États membres à respecter leurs 
engagements pour réaliser l’objectif d’un ciel unique européen dont l’achèvement est intrinsèquement lié 
à celui du programme SESAR;  
10. demande à l’entreprise commune de continuer à informer l’autorité de décharge sur le stade de mise en 
œuvre des projets au titre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus;  
11. note que l’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé au sein duquel les intérêts 
publics et privés sont étroitement liés; rappelle que les membres fondateurs sont l’Union, représentée 
par la Commission, et Eurocontrol, représentée par son Agence, en association avec 15 entreprises 
publiques et privées du secteur de la navigation aérienne; souligne la nécessité absolue, dans ces 
conditions, de veiller à ce que le risque de conflits d’intérêts ne soient pas écarté et qu’il soit abordé 
comme il convient;  
Autres questions  
12. invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au 
Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, 
et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir 
la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport 
comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.FR L 308/372 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013