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ÏS, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 660 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1993 
Propos!t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs(^) fixe des normes pour la protection 
de la propriété intellectuelle en matière de topographies de circuits intégrés, 
qui doivent être respectées dans tous les Etats membres de la Communauté. La 
directive prévoit que cette protection doit s'appliquer tant aux personnes 
physiques ressortissantes d'un Etat membre ou résidant habituellement sur son 
territoire qu'aux sociétés et autres personnes morales possédant un 
établissement industriel ou commercial "effectif et sérieux" sur le territoire 
d'un Etat membre. 
La directive a été transposée dans les législations de tous les États membres. 
Cette protection peut être étendue aux personnes physiques et morales d'autres 
pays par décision du Conseil, soit en permanence soit pour une durée 
déterminée(2). 
La décision (93/16/CEE), dont il est proposé d'étendre le champ d'application, 
a été adoptée pour couvrir les Etats-Unis et certains territoires et 
possessions britanniques d'outre-mer qui, à l'époque, n'avaient pas encore 
accordé une protection complète et/ou permanente aux Etats membres. Elle est 
par conséquent limitée dans le temps et vient à échéance le 31 décembre 1993 en 
ce qui concerne les États-Unis d'Amérique. 
Elle comporte en outre un élément de réciprocité, en ce sens que la protection 
des sociétés et autres personnes morales des pays ou territoires concernés est 
subordonnée à la constatation par la Commission que les sociétés et autres 
personnes morales de la Communauté bénéficient d'une protection équivalente 
dans ces pays ou territoires. Cette constatation a déjà eu lieu, conformément à 
la décision 93/217/CEE du 19 mars 1993(3) en ce qui concerne les Etats-Unis 
d'Amérique. La protection des personnes physiques n'est subordonnée à aucune 
obligation de réciprocité. 
Les modalités de réciprocité prévues dans la décision (93/16/CEE) décrites ci-
dessus ont été intégrées dans les décisions d'extension précédentes parce qu'à 
l'époque, la protection des topographies de circuits intégrés à l'échelle 
mondiale n'en était qu'à ses débuts. 
Peu de pays tiers possédaient alors une législation appropriée. 
La situation a évolué de façon positive et les topographies de la Communauté 
sont aujourd'hui protégées dans plusieurs pays tiers. 
En outre, il est probable, si les négociations du GATT aboutissent, qu'un 
système multilatéral de protection des topographies entrera en vigueur. 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
(2) Deux décisions de ce type sont actuellement en vigueur: les 
décisions 90/510/CEE (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 29) du 9 octobre 1990 
(modifiée par la décision 93/17/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992 (JO 
n°L 11 du 19.1.1993, p. 22)) et 93/16/CEE (JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 20) 
du 21 décembre 1992 (complétée par la décision 93/520/CEE du Conseil du 
27 septembre 1993 (JO n° L 246 du 2.10.1993, p. 31)). 
La première de ces deux décisions est permanente et inconditionnelle; ses 
effets s'étendent à certains pays qui ont accordé une protection analogue 
aux États membres. 
(3) JO n° L 94 du 29.4.1993, p. 30 
- 3 -
En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, les contacts que la Commission a 
établis avec le gouvernement américain n'ont pas encore perruis à la Communauté 
de bénéficier d'une protection permanente aux États-Unis. 
Eu égard à la protection existant actuellement aux États-Unis pour les personnes 
tant physiques que morales des États membres jusqu'au 1er juillet 1994 et à la 
probabilité d'obtenir un statut de protection permanente réciproque dans un 
avenir proche ou un résultat analogue dans le cadre d'un système multilatéral 
qui sera éventuellement établi dans le contexte du GATT, la décision d'étendre 
aux États-Unis, jusqu'au 1er juillet 1994, la protection prévue dans la 
directive semble justifiée. 
Une nouvelle décision intérimaire devrait être adoptée, dont les dispositions 
seraient similaires à celles des décisions arrivant à expiration. 
Il est urgent de prolonger la protection déjà accordée aux Etats-Unis d'Amérique 
avant que celle-ci ne vienne à échéance, mais cette prorogation ne doit durer 
que le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure qui doit aboutir à 
l'octroi d'une protection mutuelle illimitée. 
Protection juridique existante aux États-Unis d'Amérique 
Aux Etats-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées 
conformément à l'article 914 du Semiconductor Chip Protection Act (SCPA) de 
1984, une protection juridique est accordée jusqu'au 1er juillet 1994 aux 
propriétaires des topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui 
sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des Etats 
membres de la Communauté. 
La faculté dont dispose le Secrétaire américain au commerce de promulguer des 
proclamations proroguant une protection intérimaire conformément à l'article 914 
du SCPA expire le 1er juillet 1995 (Loi n° 102-64) 
Cette protection peut être accordée à titre permanent aux Etats membres, sous 
réserve de réciprocité, par une proclamation présidentielle (article 902 du 
SCPA), après évaluation de la protection accordée par lesdits Etats. 
Jusqu'à présent, les discussions avec l'administration américaine n'ont pas 
permis à la Communauté d'obtenir cette proclamation. 
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PROPOSITION de 
DECISION DU CONSEIL 
du ... 
concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la 
protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs(^), et 
notamment son article 3 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la 
protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la 
directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être 
accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites 
dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être 
décidée pour la Communauté dans son ensemble; 
considérant que cette protection a été précédemment étendue à certains pays et 
territoires à titre provisoire uniquement, en vertu de la décision 93/16/CEE du 
Conseil(2)f qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1993 en ce qui 
concerne les États-Unis d'Amérique; 
considérant que la protection a été étendue aux sociétés et autres personnes 
morales des Etats-Unis d'Amérique, la décision 93/217/CEE de la Commission^) 
ayant établi que les Etats-Unis remplissent jusqu'au 31 décembre 1993 la 
condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 
93/16/CEE du Conseil; 
considérant que les Etats-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée 
et qu'il est vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de 
produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection 
aux personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la 
protection en vertu de la directive 87/54/CEE; 
considérant que tous les Etats membres des Communautés européennes ont 
aujourd'hui adopté des dispositions juridiques nationales pour la mise en oeuvre 
de la directive 87/54/CEE; 
considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection aux Etats-Unis 
d'Amérique jusqu'au 1er juillet 1994, soit le temps nécessaire à l'achèvement de 
la procédure qui doit aboutir à l'octroi mutuel d'une protection illimitée; 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
(2) JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 20. 
(3) JO n° L 94 du 20.4.1993, p. 30. 
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
1. Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la directive 
87/54/CEE comme suit : 
a) les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis 
d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-
Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un Etat membre; 
b) les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont 
un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays 
sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou 
commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. 
2. L'application du paragraphe 1 point b) est subordonnée à la condition que les 
sociétés et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit à la 
protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux 
Etats-Unis. 
3. Le respect par les Etats-Unis des conditions prévues au paragraphe 2 est 
constaté par la Commission et communiqué aux Etats membres. 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la présente 
décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 1er juillet 1994. 
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 90/511/CEE et 93/16/CEE ou de 
la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par 
la directive 87/54/CEE. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
6 -
INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
La proposition étendrait la protection des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes qui sont des ressortissants, des résidents ou des 
autorités souveraines des Etats-Unis d'Amérique. 
Elle n'a pas d'incidence prévisible sur les petites et moyennes entreprises à 
l'intérieur de la CE. 
9-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 660 final 
DOCUMENTS 
FR 11 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-714-FR-C 
ISBN 92-77-62789-1 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
LP2985 Luxembourg