EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu du règlement (CE) nº 617/2009 du Conseil, l’Union européenne a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité conformément au mémorandum d’accord entre la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique et sa version révisée intitulée mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013 conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (ci-après le «contingent tarifaire»). Le mémorandum d’accord révisé a été notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l’OMC par l’Union et les États-Unis; il établit une feuille de route visant à régler le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (ci-après l’affaire «CE-hormones»)] engagée devant l’OMC.

En décembre 2016, les États-Unis ont pris des mesures pour rétablir des droits majorés sur certains produits de l’UE dans le cadre du différend dans l’affaire DS26. La procédure de rétablissement des droits a été ouverte à la demande des opérateurs du secteur bovin des États-Unis, qui ont fait part de leurs préoccupations quant à la mise en œuvre du contingent tarifaire.

Afin d’éviter le rétablissement de droits majorés sur certains produits de l’UE, l’Union européenne et les États-Unis ont procédé à des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, conformément à son article IV, paragraphe 1, point b), lors desquelles les États-Unis ont demandé l’attribution d’une part du contingent tarifaire ouvert en vertu du mémorandum d’accord révisé.

Il est dans l’intérêt de l’Union d’allouer une part du contingent tarifaire aux États-Unis, de sorte que les deux parties puissent enfin parvenir à une solution convenue d'un commun accord au différend dans l’affaire DS26 engagée devant l’OMC, et notifier cette solution à l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union, des négociations avec les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, afin d’attribuer une part de celui-ci aux États-Unis et de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 engagée devant l'OMC. Ces négociations ont été menées à bonne fin.

En outre, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l’accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, dans la mesure nécessaire et conformément aux règles de l’OMC applicables. En effet, pour se conformer à l’article XIII, paragraphe 2, du GATT, lorsqu’un contingent tarifaire est réparti entre des pays fournisseurs, la partie qui attribue le contingent tarifaire devrait obtenir l’accord de tous les fournisseurs importants en ce qui concerne l’attribution de parts dans le contingent tarifaire. Afin de s’assurer que l’attribution du contingent tarifaire se fasse dans le respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC, l’UE doit donc solliciter l’accord des autres fournisseurs importants participant au contingent tarifaire (Australie, Uruguay et Argentine). En conséquence, la Commission a sollicité l’accord des principaux pays fournisseurs et a obtenu leur consentement écrit pour l’attribution d’une part du contingent tarifaire aux États-Unis, sous la forme de lettres d’acceptation reçues les 10, 20 et 31 mai 2019.