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Les principaux objectifs des options proposées sont les suivants:

I. Contribuer aux objectifs de l'UE à l'horizon 2030 et à la neutralité climatique d’ici à 2050 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. La taxation des produits énergétiques et de l’électricité serait ainsi alignée sur les politiques de l’UE en matière d’énergie et de climat et contribuerait aux efforts de l’UE visant à réduire les émissions tout en assurant la cohérence avec le SEQE et en évitant les incohérences et les chevauchements.

II. Préserver et améliorer le marché intérieur de l’UE en actualisant le champ d’application et la structure des taux ainsi qu’en rationalisant le recours aux exonérations et réductions fiscales par les États membres.

III. Maintenir la capacité de la DTE à générer des recettes pour les budgets des États membres ainsi que les effets distributifs sont autant d’autres éléments à prendre dûment en compte.
L’option privilégiée repose sur les meilleures pratiques du marché dans le domaine de l’établissement de rapports et de l’examen externe, et sur un alignement sur la taxinomie de l’UE. La norme EuGB se positionnerait donc comme la norme la plus poussée en termes de transparence et de crédibilité environnementale, ce qui sert l’objectif de développer et de soutenir le marché des obligations vertes de qualité élevée. La norme volontaire proposée, conjuguée à une approche légère en matière de surveillance, permettrait d'atteindre les objectifs de la manière la moins coûteuse et la plus efficace possible.

Une norme d'application volontaire aurait de l’attrait pour les émetteurs d’obligations vertes de haute qualité, dont beaucoup se sont déclarés en faveur de la norme EuGB, car elle leur permettrait de communiquer plus clairement aux investisseurs et autres leurs accomplissements et engagements en matière d’environnement. Dans le même temps, elle éviterait des effets perturbateurs sur les marchés existants des obligations vertes, qui pourraient continuer à fonctionner librement. Une approche relativement légère et ciblée en matière de surveillance des examinateurs externes renforcerait la transparence des procédures d’examen externe vis-à-vis des émetteurs et des investisseurs, améliorerait l’harmonisation de certains aspects des différentes approches et remédierait aux problèmes de conflits d’intérêts, sans décourager les prestataires existants d’exercer des activités d’examinateurs pour les EuGB.

Dans l’ensemble, la norme apporterait des avantages évidents en termes de confiance, qui pourraient se traduire, pour ces obligations, par des avantages en matière de prix qui compenseraient les coûts, et pourraient inciter les émetteurs à l’utiliser. De même, les émetteurs pourraient vouloir démontrer un plus grand engagement en faveur de l’environnement en recourant à la norme. Il serait proposé aux investisseurs un segment consacré aux obligations vertes garantissant un degré élevé d’intégrité du marché, de transparence et de comparabilité. L’initiative élargirait le choix offert aux investisseurs.
Le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) fixe des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs ne relevant pas, à l’heure actuelle, du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, tels que les bâtiments, le transport routier, l’agriculture et les déchets. Cependant, les objectifs actuels fixés dans le cadre du RRE ne contribuent pas suffisamment à la réalisation du nouvel objectif global de l’UE revu à la hausse pour l’ensemble de l’économie, consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport à 1990 d’ici à 2030. En outre, l’éventuelle extension du système d’échange de quotas d’émission et la possible modification du champ d’application du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie justifient l’examen du champ d’application du RRE proprement dit en tant qu’élément de l’architecture globale de la politique climatique de l’UE. Enfin, le RRE est conçu de sorte qu’il repose sur les critères d’équité, de solidarité et d’efficacité au regard des coûts, qui doivent être préservés lors de la révision.

L’objectif général de la présente initiative est de contribuer à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport à 1990 d’ici à 2030, en vue de parvenir, de manière progressive et équilibrée, à la neutralité climatique (c’est-à-dire zéro émission nette de gaz à effet de serre) d’ici à 2050. Le réexamen du RRE comporte en outre trois objectifs spécifiques. Premièrement, il vise à définir le champ d’application et l’ambition collective du RRE de manière cohérente dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» (Fit for 55) et notamment à étudier la possibilité d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission étendu, couvrant des secteurs tels que les bâtiments et le transport routier. Deuxièmement, il a pour but de garantir que les efforts supplémentaires sont répartis de manière cohérente, juste et équitable entre les États membres. Troisièmement, il cherche à promouvoir des solutions efficaces au regard des coûts pour réduire les émissions dans les secteurs relevant de la répartition de l’effort au moyen d’ajustements des objectifs et de flexibilités.
Le pacte vert pour l’Europe vise à atteindre la neutralité climatique en 2050 d’une manière qui contribue à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi en Europe. Cet objectif impose de réduire les émissions de 55 % d’ici à 2030, comme l’a confirmé le Conseil européen en décembre 2020. Pour y parvenir, il convient d’augmenter de manière considérable les parts des sources d’énergie renouvelables dans un système énergétique qui devra être intégré. L’actuel objectif de l’UE d’au moins 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, fixé dans la directive sur les énergies renouvelables (RED II), n’est pas suffisant et doit être porté à 38-40°%, conformément au plan cible en matière de climat, et parallèlement à l’instauration de nouvelles mesures d’accompagnement dans différents secteurs en lien avec les stratégies pour l'intégration du système énergétique, pour l’hydrogène, pour les énergies renouvelables en mer et pour la biodiversité.

Une plus grande part d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030 et une plus forte intégration du système énergétique tout en assurant la protection de la biodiversité et la réalisation des objectifs climatiques.
À la lumière de l’évolution du marché, des technologies et des comportements depuis l'adoption de la directive, les consommateurs qui souscrivent des prêts subissent des préjudices qui pourraient être évités. On estime que jusqu’à 46 millions de personnes sont touchées par divers problèmes liés aux principales dispositions de la directive. En outre, les entreprises sont confrontées à une charge et à des coûts résultant d'obligations opaques, ce qui réduit la compétitivité du marché intérieur de l’UE en matière de crédit à la consommation, comme l’a confirmé l’évaluation de la directive, publiée en 2020 [SWD(2020) 254 final], et rend l’accès au crédit transfrontière plus difficile pour les consommateurs et son octroi par les entreprises plus compliqué. Les problèmes sont exacerbés par l’apparition de nouveaux produits à risque et de nouveaux acteurs qui ne sont pas (clairement) réglementés. Le contexte, conjugué à des connaissances limitées du côté des consommateurs, donne lieu à des pratiques qui exploitent la situation et les modèles de comportement des consommateurs, à l'octroi de crédit sans évaluation approfondie de la solvabilité des clients, et peut conduire les consommateurs à se retrouver facilement en situation de surendettement à cause de circonstances individuelles ou de perturbations économiques systémiques. Si aucune mesure n’est prise, les principaux facteurs sous-jacents, comme la numérisation, l’évolution du comportement des consommateurs, le manque de clarté de certaines dispositions de la directive, la prise en compte insuffisante de l’équité et le manque d’harmonisation entre les États membres, qui entraînent une concurrence imparfaite, ne seront toujours pas abordés comme il se doit. Par conséquent, les problèmes recensés continueraient d’affecter les parties prenantes, probablement même de manière accrue, compte tenu des tendances du marché induites par la progression de la numérisation.
Actuellement, les lacunes en matière de réglementation et de mise en œuvre, ainsi que les évolutions commerciales, technologiques et sociétales, empêchent les citoyens et les entreprises de tirer pleinement parti de l’identification électronique et des services de confiance dans l’UE. Dans ce contexte et compte tenu des objectifs fixés par le mandat politique de la présidente de la Commission et par le Conseil européen, la présente initiative vise à résoudre les principaux problèmes suivants:

Premièrement, la demande accrue de services publics et privés permettant une identification électronique fiable et les attentes des utilisateurs en matière de solutions cohérentes et fiables pour identifier et partager les attributs par-delà les frontières, dans de nombreux cas d’utilisation publique et privée, ne sont pas satisfaites. En outre, les solutions disponibles en matière d’identité numérique ne répondent pas suffisamment aux préoccupations relatives au contrôle des données et à la sécurité.

Deuxièmement, les conditions de la fourniture de services de confiance sont inégales et le champ d’application du règlement est insuffisant.
L’intelligence artificielle (IA) est une technologie émergente à usage général: une famille de techniques de programmation informatique très puissantes. Les systèmes d’IA recèlent un fort potentiel d’avantages sociétaux, de croissance économique, de stimulation de l’innovation dans l’UE et de renforcement de la compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale. Dans certains cas, cependant, l’utilisation de ces systèmes peut poser des problèmes. Les spécificités de certains systèmes d’IA peuvent créer de nouveaux risques liés 1) à la sûreté et à la sécurité et 2) aux droits fondamentaux, et accélérer la probabilité ou l’intensité des risques existants. Par ailleurs, les systèmes d’IA 3) nuisent à la capacité des autorités répressives de vérifier le respect des règles existantes et de contrôler leur application. Cette série de problèmes entraîne à son tour 4) une insécurité juridique pour les entreprises, 5) un ralentissement potentiel de l’adoption des technologies de l’IA par les entreprises et les particuliers, du fait d’un manque de confiance, ainsi que 6) des réponses réglementaires de la part des autorités nationales visant à atténuer les éventuels effets externes, susceptibles de fragmenter le marché intérieur.

Le cadre réglementaire vise à remédier à ces problèmes afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique en créant les conditions propices au développement et à l’utilisation d’une IA digne de confiance dans l’Union. Les objectifs spécifiques sont les suivants: 1) veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché et utilisés soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux et les valeurs de l’Union; 2) garantir la sécurité juridique pour faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA; 3) renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation existante en matière de droits fondamentaux et des exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA; et 4) faciliter le développement d’un marché unique pour des systèmes d’IA légaux, sûrs et fiables et empêcher la fragmentation du marché.
Dans le cadre de son programme de travail pour 2020, la Commission prévoit de réviser la directive relative aux machines (ci-après, la «directive “Machines”», à savoir la directive 2006/42/CE) au titre de la priorité «Une Europe adaptée à l’ère du numérique». La révision de cette directive contribue à la fois à la transition numérique et au renforcement du marché unique. En février 2020, la Commission a publié un livre blanc sur l’intelligence artificielle accompagné d’un rapport intitulé Rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Le rapport conclut que la législation actuelle de l’Union relative à la sécurité des produits, et notamment la directive «Machines», présente un certain nombre de lacunes qu’il convient de combler.

Les objectifs généraux de la directive «Machines» sont les suivants: i) assurer la libre circulation des machines sur le marché unique; ii) garantir un haut niveau de protection pour les utilisateurs des machines et les autres personnes exposées. Il ressort de l’évaluation REFIT de la directive «Machines» [SWD (2018)160] que, dans l’ensemble, la directive est pertinente, efficace, efficiente et cohérente et qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne. Il y est cependant constaté qu’il est nécessaire d’améliorer certains points spécifiques et de la simplifier. Il apparaît également que la directive «Machines» favorise les évolutions technologiques dans le domaine du numérique, étant donné qu’elle est étayée par les principes de la «nouvelle approche» (selon la «nouvelle approche», la législation établit des exigences essentielles obligatoires, en laissant les spécifications techniques nécessaires pour y répondre à la discrétion des organismes de normalisation). L’évaluation indique toutefois qu’une analyse plus poussée de la directive «Machines» s’impose pour évaluer son efficacité et sa capacité à atteindre ses objectifs à l’avenir. Cette analyse supplémentaire devrait porter sur les évolutions dans le domaine de la numérisation, telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle (IA) et la nouvelle génération de robots autonomes.

La révision de la directive «Machines» entend notamment se pencher sur les aspects suivants: i) prise en compte insuffisante, par la directive «Machines», des nouveaux risques liés aux technologies émergentes; ii) incertitude juridique en raison d’un manque de précision du champ d’application et des définitions, et éventuelles lacunes en matière de sécurité concernant les technologies traditionnelles; iii) dispositions insuffisantes pour les machines à haut risque; iv) coûts monétaires et environnementaux dus à l’abondante documentation sur papier; v) incohérences avec d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la sécurité des produits; et vi) divergences dans l’interprétation dues à la transposition.
La cause fondamentale du problème réside dans l’existence de subventions étrangères générant des distorsions, qui répondent aux stratégies industrielles de pays tiers, et dans l’absence de mécanisme réglementaire destiné à prévenir leurs effets de distorsion ou à y remédier. Si l’octroi d’aides par les États membres est soumis au contrôle de l’UE en matière d’aides d’État, il n’existe en revanche aucun contrôle de l’incidence des subventions étrangères dans le marché intérieur, ce qui place l’industrie de l’UE en désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui reçoivent des subventions étrangères.

L’UE s’est engagée à être l’une des économies les plus ouvertes du monde en termes de politique commerciale. Dans le même temps, les politiques industrielles adoptées par certains de ses partenaires commerciaux impliquent l’octroi de subventions qui procurent à leurs bénéficiaires un avantage concurrentiel pour accéder à l’économie de l’UE et y renforcer leur présence. Des subventions de ce type sont susceptibles de fausser le marché intérieur et de nuire au maintien de conditions de concurrence équitables dans trois domaines, à savoir: (i) l’acquisition d’entreprises; (ii) les procédures de passation de marchés publics et (iii) les autres situations de marché. De telles distorsions s’observent dès à présent, or l’incidence des subventions étrangères dans le marché intérieur devrait augmenter avec le temps. En outre, la crise économique actuelle devrait entraîner une augmentation du nombre d’investissements subventionnés dans l’UE.

L’objectif est de rétablir l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur en identifiant et en éliminant les distorsions causées par les subventions étrangères dans le contexte d’acquisitions, de procédures de passation de marchés publics et de situations de marché générales.

Les distorsions induites par les subventions étrangères touchent souvent plusieurs États membres et revêtent donc une dimension européenne. En outre, l’UE dispose d’une compétence exclusive dans le domaine des aides d’État et des instruments de défense commerciale.
Les avantages sont clairement maximisés dans le cadre de l’option d’un partenariat institutionnalisé (option 2), qui devrait:

1. être plus efficace, notamment du point de vue des incidences économiques, technologiques et sociétales, en garantissant un engagement plus fort des parties prenantes et en contribuant aux activités de réglementation et de normalisation, ainsi qu’aux politiques publiques, y compris s’agissant des enjeux de souveraineté technologique et des objectifs du pacte vert;

2. améliorer la cohérence externe grâce à une politique de dialogue efficace avec d’autres initiatives et à un mandat clair pour établir des synergies avec les programmes de l’UE, des pays et des régions, en particulier pour ce qui est du déploiement; et

3. offrir une très bonne efficacité globale, malgré des coûts supplémentaires.
Il existe deux options principales – une option non législative et une option législative, comportant un certain nombre de sous-options.

L’option non législative

La Commission adopterait une recommandation encourageant les États membres à permettre l’utilisation d’outils numériques dans le cadre des procédures de coopération judiciaire transfrontières. Elle continuerait également de développer les systèmes informatiques existants, sans établir de base juridique pour leur utilisation dans les affaires transfrontières.

L’option législative

La Commission adopterait un règlement relatif à l’utilisation d’outils numériques dans le cadre de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice, y compris en ce qui concerne la validité et l’acceptation des signatures/cachets électroniques, et l’utilisation de la visioconférence pour les audiences à distance dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales. Des dispositions seraient mises en place, qui garantiraient l’acceptation et la validité juridique des documents numériques, et définiraient les exigences en matière de protection des données inhérentes aux communications transfrontières.

Sous-options

Les sous-options retenues dans l’option législative sont les suivantes:

–utilisation facultative ou obligatoire du canal numérique pour la communication entre les juridictions/autorités compétentes des États membres et les agences chargées de la justice et des affaires intérieures (JAI) et les organes de l’Union européenne, le cas échéant;

–acceptation facultative ou obligatoire des communications électroniques provenant de personnes physiques et d’entités juridiques dans les affaires transfrontières;

–non-réglementation ou réglementation des services de confiance.

Option privilégiée

L’option législative comportant les mesures suivantes: utilisation obligatoire du canal de communication numérique; acceptation obligatoire des communications électroniques provenant de personnes physiques et d’entités juridiques; et réglementation des services de confiance.
relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE

·L’option 1, le statu quo, est une option qui garde inchangée la directive sur les piles et les accumulateurs, laquelle porte principalement sur l’étape de la fin de vie des batteries. Les étapes antérieures de la chaîne de valeur et du cycle de vie des batteries ne sont actuellement visées par aucune législation de l’Union.

2.le fonctionnement non optimal des marchés du recyclage et la gestion des matières en circuits insuffisamment fermés, qui limitent le potentiel de l’Union en matière d’atténuation des risques liés à l’approvisionnement en matières premières;

L’option privilégiée est une combinaison des options 2 et 3. Elle comprend toute une série de mesures le long de la chaîne de valeur, telles que permettre une «seconde vie» pour les batteries industrielles, augmenter le taux de collecte des déchets de batteries industrielles (à partir de 65 %), améliorer la valorisation des matières, fixer de nouvelles exigences en matière de rendement de recyclage pour les batteries au plomb et pour les batteries au lithium, améliorer la performance et les durées, mettre en place des exigences relatives à l’intensité de carbone, remédier au flux d’information déficient et instaurer un devoir de diligence en ce qui concerne l’origine des matières premières.

D’un point de vue juridique, le passage d’une directive à un règlement se traduira par des exigences directes imposées à tous les opérateurs économiques ainsi qu’aux autorités nationales et à d’autres organismes, ce qui aura pour effet d’améliorer l’harmonisation, d’apporter la sécurité juridique nécessaire et de permettre la mise en place d’un marché pleinement intégré dans l’ensemble de l’Union tout au long du cycle de vie des batteries.

Des coûts financiers seront associés à certaines de ces mesures, mais aucune incidence significative n’est attendue pour les entreprises ou les consommateurs. Il est prévu que la charge administrative augmente légèrement, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à l’empreinte carbone et au contenu recyclé.

Toutefois, les bénéfices l’emportent largement sur les coûts. Le règlement proposé s’attaquera aux problèmes inhérents à la situation actuelle. Il améliorera le fonctionnement du marché intérieur, réduira les incidences environnementales, telles que les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les risques environnementaux et sociaux. En outre, il apportera des avantages indirects considérables en termes de création de nouveaux emplois dans les secteurs de la fabrication et du recyclage des batteries au lithium.