relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil

L’article 338 du TFUE constitue la base légale des statistiques européennes. Conformément à l’article 338, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338, paragraphe 2, fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes, indiquant que celui-ci se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.

La proposition est très similaire dans son contenu au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003. Toutefois, les dispositions de la proposition seront réparties entre un règlement adopté par le Conseil et le Parlement européen et une décision de la Commission définissant les travaux du groupe d’experts formel appelé à remplacer le comité RNB.

–Vu que les données RNB sont utilisées à des fins autres que les ressources propres et afin de maintenir l’intégrité statistique, il est considéré qu’une base légale différente pour la production des statistiques, à savoir l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est plus appropriée que la base légale existante, la décision no 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés, qui, en tout état de cause, a été abrogée.

–La «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie» contient notamment des propositions visant à intégrer les processus de production statistique, par exemple harmoniser les dates de transmission des données aux fins des comptes nationaux et les intégrer dans un système informatique unique.

–Dans le rapport spécial no 11/2013 de la Cour des comptes intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission», un certain nombre de recommandations sont données sur la manière d’améliorer les travaux dans ce domaine.

–une nouvelle «décision sur les ressources propres», la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne a été adoptée le 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette décision prévoit qu’aux fins des ressources propres, le RNB des États membres est défini conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010).

Le revenu national brut (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union européenne (UE). Le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «règlement RNB») établit la base statistique pour le calcul et la vérification des statistiques relatives au RNB aux fins des ressources propres.

S’agissant du comité RNB, qui sera remplacé par le groupe d’experts formel, l'indice de satisfaction était élevé en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de contribuer aux décisions et de les élaborer au sein du comité RNB (1,0), le rôle du comité RNB dans la mise au point d’une méthodologie dans le domaine de la comptabilité nationale (1,0) et l’efficacité générale du comité RNB (0,83). Sur ce dernier aspect, et en réponse aux commentaires libres formulés, des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la langue utilisée dans les réunions (aujourd’hui tenues en anglais car les questions techniques n’étaient pas toujours bien comprises par les interprètes) et la disponibilité d’inventaires RNB. Une proposition visant à trouver la meilleure méthode possible pour le calcul et la répartition des SIFIM a également été mise en œuvre.

La satisfaction des utilisateurs est mesurée par l’indice de satisfaction pour un certain nombre de facteurs. L’indice de satisfaction concernant la comparabilité des données entre les pays et les régions (un élément essentiel de la présente proposition) était de 0,8. Une recommandation sur l’amélioration des métadonnées a été mise en œuvre.

Des évaluations concernant les produits d’Eurostat ont été effectuées régulièrement auprès des parties intéressées (utilisateurs et États membres) jusqu’en 2013. La plus récente pour les comptes nationaux a eu lieu en 2010. Elle a porté sur la série complète des comptes nationaux mais les résultats sont pertinents pour le RNB, qui est un agrégat clé.

Fondé sur les normes de la Commission, le système mis en place par Eurostat pour évaluer la législation existante, y compris le programme statistique européen, a été suivi et a constitué un élément essentiel de l’ensemble du processus. Des enquêtes auprès des utilisateurs sont par ailleurs menées tous les ans afin de mieux connaître les utilisateurs, leurs besoins et leur satisfaction vis-à-vis des services fournis par Eurostat. Les résultats de l’évaluation sont utilisés par Eurostat pour améliorer le processus de production des informations statistiques et ses produits statistiques. Ils alimentent plusieurs plans stratégiques comme le programme de travail et le plan de gestion.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les modifications proposées par rapport à la situation en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 sont l’adaptation au SEC 2010 de la déclaration des données RNB et la mise en place du CSSE en tant que comité de comitologie compétent, en remplacement du comité RNB, dans le cadre de la nouvelle structure du SSE. L’objectif est d’améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le CSSE constituant l’organe stratégique le plus élevé. En février 2012, le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche.

La présente proposition de règlement a pour objectif de renforcer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’agrégat RNB. Les données RNB ne peuvent être vérifiées qu’au niveau de l’UE afin de déterminer les contributions au budget de l’Union. Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs de l’action proposée en vue de garantir la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité. L’action peut être menée plus efficacement au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique de l’Union.

Le principal objectif du présent règlement est d’aligner le RNB sur le règlement (UE) no 549/2013 dont la base légale est également l’article 338, paragraphe 1. En outre, les données RNB sont utilisées à des fins autres que les ressources propres, en particulier pour la définition des politiques économiques nationales et des différentes politiques de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’article 338, paragraphe 1, TFUE constitue une base légale pertinente et appropriée. Le recours à l’article 338, paragraphe 1, TFUE permet de prendre en compte et de soutenir la politique décrite dans la nouvelle décision sur les ressources propres et, en même temps, de mettre l’accent sur la portée statistique plus large du contenu de cette nouvelle proposition de règlement.

Comme c’était le cas pour l’actuel règlement RNB, un rapport d’application est prévu après trois ans, soit avant le 31 décembre 2022. Il couvrira des aspects tels que l’actualité et la qualité des inventaires RNB et des données RNB, le fonctionnement du CSSE et du groupe d’experts formel ou encore les améliorations apportées au RNB.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La proposition contribue aux objectifs de simplification du programme REFIT, d’une part grâce à la synchronisation de la transmission des données pour les ressources propres RNB et pour d’autres finalités de la comptabilité nationale et, d’autre part, grâce au passage au SEC 2010 aux fins des ressources propres, ce qui évite aux États membres de produire un double jeu de comptes, à la fois sur la base du SEC 2010 et du SEC 95.

La proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au SEC 2010 aux fins des ressources propres, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, un pour chaque cadre de référence. La synchronisation de la transmission des données pour les ressources propres RNB et pour d’autres finalités de la comptabilité nationale (par exemple, agrégats des comptes nationaux, statistiques sur la dette et le déficit excessifs) réduit également la charge de déclaration des États membres.

La proposition a été examinée en détail lors des réunions du comité RNB en 2012 (deux sessions), 2013 (deux sessions), 2015 (une session) et 2016 (deux sessions). La proposition est accueillie favorablement concernant la transmission des données et les rapports sur la qualité, les inventaires RNB, l’intégration renforcée du comité RNB dans la structure de gouvernance générale du système statistique européen (SSE), la procédure de vérification et les missions d’information. Le comité RNB salue la proposition d’aligner la date de notification du RNB sur le calendrier de transmission du SEC et la date de notification au titre de la PDE du 30 septembre.

La Commission a proposé de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le CSSE constituant l’organe stratégique le plus élevé. L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE. En février 2012, le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche. En conséquence, un nouveau groupe d’experts formel à constituer par la Commission sera chargé des travaux ne relevant pas de la comitologie actuellement effectués par le comité RNB. Ces travaux comprennent notamment l’avis annuel sur la pertinence de l’utilisation des données RNB présentées chaque année par les États membres aux fins des ressources propres. La définition de la plupart des tâches ne relevant pas de la comitologie, qui incombent au comité RNB dans l’actuel règlement RNB, se fait désormais par décision de la Commission.

Afin de mettre l’accent sur l’intégrité statistique lors de l’établissement et de l’harmonisation du RNB, la base légale est l’article 338, paragraphe 1, TFUE. Une référence à la nouvelle législation statistique et au code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été ajoutée, de même que des références à la législation sur les ressources propres.

Au plus tôt cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évaluera celui-ci et présentera un rapport sur les principaux résultats de l’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation sera réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil

La raison pour laquelle les missions d’information sont de nature différente pour le RNB et les autres ressources propres est que, si Eurostat a une meilleure connaissance de la méthodologie du SEC, les États membres ont une plus grande expertise pratique dans l’application de cette méthodologie pour produire des estimations nationales.

(1)La part croissante des ressources propres de l’Union basées sur le revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «RNB») des États membres impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.

(2)L’intégrité statistique garantie par le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011, et du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, est particulièrement importante lorsque les statistiques sont utilisées directement à des fins administratives.

(3)Ces données constituent également un important outil d’analyse pour la coordination des politiques économiques nationales et pour plusieurs politiques de l’Union.

(4)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, le RNB fait référence, aux fins des ressources propres, au RNB annuel aux prix du marché, tel qu’établi conformément à l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 (ci-après le «SEC 2010»). En outre, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, et sous réserve du paragraphe 2 dudit article, la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil a été abrogée.

(5)Il est essentiel que les données RNB soient comparables et il convient dès lors que les définitions et règles comptables du SEC 2010 soient respectées. À cette fin, les procédures d’évaluation et les données de base effectivement utilisées devraient permettre une application correcte des définitions et règles comptables du SEC 2010.

(6)Il est essentiel que les sources et méthodes utilisées pour calculer le RNB soient fiables. Cela suppose autant que possible l’application de techniques éprouvées à des bases statistiques solides, pertinentes et actuelles.

(7)Il est essentiel que les données RNB soient exhaustives et il convient dès lors de tenir également compte des activités qui ne sont déclarées ni dans les enquêtes statistiques, ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité sociale ou autres autorités administratives. L’amélioration de la couverture du RNB présuppose le développement de bases statistiques et des procédures d’évaluation ad hoc et la réalisation des ajustements nécessaires.

(8)Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement lors de la transmission des données RNB aux fins des ressources propres, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour prendre des mesures concernant l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 2010, ainsi que des mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité du RNB des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(9)Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil prévoit des missions de contrôle dans les États membres afin de vérifier les ressources propres. En plus de ces contrôles, la Commission devrait être habilitée à effectuer des missions d’information RNB afin de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives. La participation de représentants d’autorités statistiques nationales aux missions d’information RNB dans d’autres États membres devrait renforcer la transparence de la procédure de vérification RNB.

(10)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 223/2009, le comité du système statistique européen a été invité à fournir des conseils professionnels.

(11)Le comité RNB visé à l’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 a émis des avis, fourni des conseils à la Commission et l’a assistée dans l’exercice de ses compétences d’exécution. Dans le cadre de la stratégie de restructuration du système statistique européen en vue d’améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009, devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. À cet effet, le comité RNB devrait être remplacé par le CSSE pour assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution en vertu du règlement actuel. Néanmoins, pour les autres fonctions exercées antérieurement par le comité RNB en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, non afférentes à l’assistance de la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution, il convient que la Commission constitue un groupe d’experts formel qui l’assistera dans ces autres tâches.

(12)La directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 ont institué une procédure de vérification et d'évaluation de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité du PNB et du RNB par les comités PNB et RNB, au sein desquels les États membres et la Commission coopèrent étroitement. Il convient d’ajuster cette procédure afin de tenir compte de l’utilisation du RNB conformément au SEC 2010 aux fins des ressources propres, du calendrier révisé pour la mise à disposition des ressources propres et des récents développements au sein du système statistique européen. Il y a donc lieu d'abroger ces actes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Définition et calcul du revenu national brut aux prix du marché

Article premier

1. Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) no 549/2013.

2. Conformément au point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013, le PIB représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières:

a)optique de la production: le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d’activité). C’est aussi le solde du compte de production de l’économie totale;