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Avant-propos

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED»), la Commission expose dans le présent document les engagements, paiements et contributions effectués en 2017 et à effectuer lors des exercices 2018 et 2019, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2017 et les prévisions d’exécution pour 2018 et 2019.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2018 et 2019. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants aussi exacts que possible sur leurs budgets nationaux, tout en veillant à ce qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED, afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier du 11e FED, les estimations d’engagements et de paiements ont été actualisées sur la base des prévisions les plus récentes.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2017 et fournit des projections pour la période 2018‑2019 (montants cumulés Commission et BEI).





Engagements et paiements bruts: évolution 1999-2019 (en Mio EUR)

* Prévisions pour 2018-2019

Note: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2017 (engagements et paiements) et prévisions pour 2018-2019.

Prévisions financières pour 2018-2019 (en Mio EUR)

Le tableau qui suit fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base des prévisions le plus récentes de la Commission.

Chiffres réels 2017

Prévisions 2018-2019 (*) 2017 2018 2019 Engagements Commission 6 218 3 887 3 857 BEI 667 880 930 Total 6 885 4 767 4 787 Paiements Commission 4 256 4 200 4 600 BEI 456 555 580 Total 4 712 4 755 5 180 Contributions Commission 3 850 4 250 4 600 BEI 150 250** 300 Total 4 000 4 500 4 900

* Il s’agit de montants bruts, c’est-à-dire sans déduction des dégagements ni des recouvrements/remboursements. Cette approche correspond à celle utilisée pour le budget général de l’Union.

** Réf. BEI, note explicative du 17.11.2015, MD n°: 151/15 ADD 1 ACP.

Estimations non contraignantes des contributions pour 2020-2021 (en Mio EUR)
–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Le reste de la contribution du budget de l’UE à la facilité sera proposé dans le cadre du projet de budget 2019.

2.Crédits demandés dans le budget 2018

Il est proposé d’ajouter 500 millions d’EUR en crédits d’engagement en faveur de l’instrument d’aide de préadhésion sur la ligne 22 02 03 02 - Turquie - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union. Ce financement est nécessaire pour garantir un suivi continu des interventions de la facilité financées au titre de la première tranche qui ont été couronnées de succès, notamment pour être en mesure de continuer à payer les salaires de plus de 5 000 enseignants qui, jusqu’à présent, ont permis à plus de 300 000 enfants réfugiés en Turquie de recevoir un enseignement.

Il est estimé que les crédits de paiement disponibles dans le budget voté sont suffisants pour couvrir les 180 millions d’EUR d’avances qui devraient être versés dans le courant de cette année. Aucun renforcement des crédits de paiement n’est donc demandé à ce stade. Toutefois, la Commission est susceptible de présenter un budget rectificatif plus tard dans l’année si un renforcement s’avère nécessaire à la suite de l’exécution du budget.

Montants en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement Crédits de paiement 22 02 03 02 Instrument d’aide de préadhésion – Turquie – Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union 500 000 000 0 Total 500 000 000 0

3.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
RAPPORT DE LA COMMISSION

AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires (le «règlement relatif au recyclage des navires») établit des règles visant à prévenir, limiter, réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, éliminer les accidents, les blessures et les autres effets dommageables sur la santé humaine et l’environnement liés au recyclage de navires. À cette fin, le règlement relatif au recyclage des navires exige qu’un inventaire des matières dangereuses soit conservé à bord des navires, à compter de différentes dates fixées à l’article 32 du règlement et en fonction du statut du navire.

Le règlement relatif au recyclage des navires habilite la Commission à adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 8, aux fins de «l’actualisation de la liste des informations à faire figurer dans l’inventaire des matières dangereuses conformément aux annexes I et II afin de veiller à ce que les listes comprennent au minimum les substances énumérées aux appendices 1 et 2 de la convention de Hong Kong». L’article 5, paragraphe 8, dispose par ailleurs que «[l]a Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque substance à ajouter à l’annexe I ou II ou à en retirer».

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement relatif au recyclage des navires. En vertu de cet article, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 décembre 2013. La Commission est également tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission n’a exercé aucune délégation de pouvoir conformément à l’article 5, paragraphe 8. En effet, bien qu’elle ait déjà été adoptée, la convention de Hong Kong n’est pas encore entrée en vigueur. Il n’est donc pas encore possible d’en réexaminer le contenu ou d’inscrire des substances supplémentaires à ses appendices. Étant donné que toutes les substances inscrites aux annexes de la convention de Hong Kong figurent actuellement dans les annexes du règlement relatif au recyclage des navires, il n’est pas nécessaire d’adopter des actes délégués.
accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 41,

–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté le 30 novembre 2017,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2018.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Financement provenant des dotations du FSUE de 2017 et 2018

3. Crédits demandés dans le budget 2018

4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

1.Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2018 accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), pour un montant de 104 166 951 EUR, visant à venir en aide à la Grèce à la suite des séismes à Lesbos, à la France pour les ouragans à Saint-Martin et en Guadeloupe, ainsi qu’au Portugal et à l’Espagne à la suite des feux de forêt survenus dans la région Centro et en Galice dans le courant de l’année 2017.

Le PBR nº 1/2018 propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2018, tant en engagements qu’en paiements, après déduction des avances déjà versées à la Grèce, à la France et au Portugal (6 520 846 EUR).

2. Financement provenant des dotations du FSUE de 2017 et 2018

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) (le «règlement CFP»), le montant total disponible pour l’intervention du FSUE au début de l’année 2018 était de 421 142 057 EUR; ce montant est constitué par la dotation de 280 371 754 EUR restant pour 2018 (soit 574 342 834 EUR moins les 293 971 080 EUR déjà mobilisés en 2017 ), majorée de 140 770 303 EUR correspondant au solde de la dotation de 2017 qui n’a pas été dépensé et qui a été reporté à l’exercice 2018.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1.Contexte

Le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture (CEA) a été adopté en décembre 2003. Il a été modifié par le règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 138/2004 confère le pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, la délégation de pouvoir peut être utilisée afin de modifier la méthodologie des CEA figurant à l’annexe I et, conformément à l’article 3, paragraphe 3, afin de modifier la liste des variables pour la transmission des données figurant à l’annexe II.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 138/2004

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 138/2004.

Étant donné que les pouvoirs délégués sont entrés en vigueur en 2014, la Commission n’a pas estimé impératif de mettre à jour l’annexe I ou l’annexe II. Elle a cependant entamé une réflexion interne sur des questions liées à la méthode et à la couverture, susceptible d’avoir une incidence à l’avenir.

3.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 138/2004.

La Commission estime nécessaire de conserver ces pouvoirs délégués car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter un acte délégué pour modifier les annexes I et II dudit règlement en raison de l’évolution des CEA et afin de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans le cadre de la future politique agricole commune.
1.Contexte

Le règlement (CE) nº 1921/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres a été modifié par le règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En vertu de l’article 9 dudit règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications techniques apportées aux annexes I à IV.

La Commission doit veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une charge administrative supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, en l’occurrence avant le 10 avril 2018.

Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 1921/2006

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 1921/2006.

Le règlement (CE) nº 1921/2006 porte sur la collecte annuelle de données statistiques sur le total des quantités et des valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués sur le territoire des États membres par des bateaux de pêche communautaires et de l’AELE, les données étant ventilées en fonction de la présentation et de la destination prévue des produits de la pêche. Les premières données ont été collectées en 2007 et transmises à la Commission (Eurostat) à la fin du mois de juin 2008.

Jusqu’à la date de remise du présent rapport, la collecte de données au titre du règlement (CE) nº 1921/2006 a été stable et les définitions internationales n’ont pas changé. Par conséquent, la Commission n’a pas encore jugé nécessaire d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués.

3.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 1921/2006.

La Commission estime nécessaire de conserver ces pouvoirs délégués car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter un acte délégué pour modifier la liste des codes de présentation et de destination des produits de la pêche figurant dans les annexes du règlement précité, dans le but de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans le cadre de la future politique commune de la pêche.
relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement(CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE

1.Contexte

Le règlement (CE) nº 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande a été adopté le 19 novembre 2008. Il a été modifié par le règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 19 du règlement (CE) nº 1165/2008 confère le pouvoir d’adopter des actes délégués à la Commission. Conformément à l’article 18 du règlement (CE) nº 1165/2008, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, IV et V. Ces annexes énoncent les définitions et énumèrent les catégories des statistiques du cheptel et des abattages et des prévisions de production de viande.

Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 1165/2008

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 1165/2008.

Les définitions figurant aux annexes I, II, IV et V du règlement (CE) nº 1165/2008 n’ont pas été modifiées durant la période en question. Les changements liés aux conditions techniques et économiques étaient si minimes qu’aucune modification de la liste de catégories ou adaptation des modalités d’élaboration des statistiques nationales ou européennes n’a été jugée nécessaire.

3.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 1165/2008.

La Commission estime nécessaire de conserver ces pouvoirs délégués car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter un acte délégué pour modifier les points mentionnés à l’article 18 du règlement afin de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans le cadre de la future politique agricole commune.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL



concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques



1. INTRODUCTION

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques réglemente les soins à prodiguer aux animaux utilisés à des fins scientifiques ainsi que leur utilisation. Elle énonce des règles concernant le remplacement et la réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures et le raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux dans ces procédures; l’origine, l’élevage, le marquage, les soins, l’hébergement et la mise à mort des animaux; les activités et l'agrément des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs, ainsi que l’évaluation et l’autorisation de projets impliquant l’utilisation d’animaux vivants dans des procédures.

Cette directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter au progrès scientifique et technique les annexes I et III à VIII (à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII):

·ANNEXE I: liste des animaux visés à l’article 10 [nécessitant d’être expressément élevés en vue d’une utilisation dans des procédures]

·ANNEXE III: exigences relatives aux établissements et exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux

·ANNEXE IV: méthodes de mise à mort des animaux

·ANNEXE V: liste des éléments visés à l’article 23, paragraphe 3 [base à partir de laquelle les États membres définissent des exigences minimales concernant le niveau d’études et la formation du personnel]

·ANNEXE VI: liste des éléments visés à l’article 37, paragraphe 1, point c) [informations obligatoires qui doivent figurer dans les demandes relatives aux projets]

·ANNEXE VII: fonctions et tâches du laboratoire de référence de l’Union [institué pour la coordination de la validation des méthodes alternatives au niveau de l’Union]

·ANNEXE VIII: classification des procédures selon leur degré de gravité [exemples des différents types de procédures correspondant à chacune des classes de gravité]

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de huit ans à compter du 9 novembre 2010, et celle-ci est tenue d'établir un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard 12 mois avant la fin de la période de huit ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 52.
f) Les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 Mio EUR transféré annuellement pour l’ensemble de la période 2014-2020 à partir du secteur du coton (EL) sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 Mio EUR retenu pour l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009; un montant de 51,6 Mio EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices financiers 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) nº 73/2009; et un montant de 3 577,2 Mio EUR pour la réduction des paiements et la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013.
Projet de budget rectificatif no 4/2017

(y compris BR no 1 et PBR nos 2 et 3/2017)