Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil

sur la mise en œuvre et l’incidence de la directive 2009/110/CE, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique

1.INTRODUCTION

L’article 17 de la directive 2009/110/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ci-après la «DME 2», pour E-Money Directive) requiert de la Commission qu’elle soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport contenant une évaluation complète sur la mise en œuvre et l’incidence de la directive, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision, au plus tard le 1er novembre 2012. Le présent rapport est la réponse de la Commission à cette exigence.

Le processus de réexamen de la DME 2 s’appuie sur deux études externes spécifiques. La première étude a consisté en une évaluation de la conformité juridique de la transposition de la DME 2 dans les 27 États membres et a été finalisée en avril 2013. La seconde étude a analysé l’incidence économique de la DME 2 sur le marché de la monnaie électronique et a été finalisée fin 2014. En outre, la Commission a tenu compte de l’opinion des États membres et des acteurs concernés, recueillie par l’intermédiaire de ses comités consultatifs pour la politique en matière de paiements de détail, et mis à jour les données relatives au nombre d’établissements de monnaie électronique agréés, exemptés et en régime de passeport en janvier 2017.

Le présent rapport couvre les années 2009 à 2014. L’élaboration de ce rapport a été retardée car une majorité d’États membres n’ont pas mis en œuvre la directive à la date de transposition d’avril 2011. À la date limite de livraison de ce rapport, c’est-à-dire le 1er novembre 2012, seuls 23 États membres avaient entièrement – et dans la plupart des cas, récemment – transposé la directive sur la monnaie électronique dans leur législation nationale. À cette époque, le marché de la monnaie électronique avait trop peu d’expérience pratique de la DME 2 pour fournir des commentaires pertinents sur les effets concrets de la nouvelle législation. La Commission a également estimé important de tenir compte des résultats du processus de révision de la directive sur les services de paiement (ci-après la «DSP»), qui auront une incidence sur le cadre juridique des établissements de monnaie électronique en raison des multiples références croisées au cadre juridique de cette directive qui figurent dans la DME 2. La directive révisée sur les services de paiement (DSP 2) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil fin 2015 et est entrée en vigueur le 13 janvier 2016.

Le 5 juillet 2016, la Commission a également adopté une proposition législative visant à modifier la quatrième directive anti-blanchiment [directive (UE) 2015/849] afin de faire face aux risques plus récents en matière de financement du terrorisme qui ont été détectés après les attentats commis à Paris [COM(2016) 450 (final)]. Il est probable que cette proposition aura également une incidence sur le marché de la monnaie électronique dans l’Union, en particulier en ce qui concerne les instruments prépayés anonymes, dont l’usage pourrait être plus restreint. Le rapport sur la DME 2 n’a pas été en mesure de tenir compte de cette dernière évolution, mais les éventuelles modifications du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liées à ces instruments devront être prises en considération dans le contexte d’une révision éventuelle de la DME 2.

Le présent rapport décrit la transposition de la DME 2 (section 3), fait le point sur son application et son incidence jusqu’à la date de clôture (section 4) et sur l’impact de la révision récente de la DSP (section 5) et le lien entre la DME 2 et la quatrième directive anti-blanchiment (section 6). Il recense les principaux problèmes émergents résultant de l’application de la directive (section 7) et tire certaines conclusions dans la section 8. Le travail sur ce rapport a été entrepris avant l’adoption des lignes directrices actuelles pour l’amélioration de la réglementation, il ne constitue donc pas une évaluation de la DME 2 conformément à ces lignes directrices.

2. CONTEXTE

La monnaie électronique est l’équivalent numérique de l’argent liquide et elle peut avoir un support logiciel ou matériel. La monnaie électronique sur carte, par exemple celle stockée sur une carte prépayée ou un porte-monnaie électronique, est généralement décrite comme ayant un support matériel. Une autre option consiste à stocker la monnaie électronique sur un compte de paiement sur l’internet. Elle est alors considérée comme ayant un support logiciel.

Le cadre juridique régissant la monnaie électronique a été fixé par la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ci-après la «première directive sur la monnaie électronique»).

Au moment du réexamen de la première directive sur la monnaie électronique, en 2006, les chiffres concernant le faible nombre d’établissements de monnaie électronique disposant d’un agrément complet ou le faible volume de monnaie électronique émis ont montré que la monnaie électronique ne s’était pas encore vraiment implantée dans la plupart des États membres. Certaines dispositions de la première directive sur la monnaie électronique, en particulier les exigences de fonds propres imposées aux établissements de monnaie électronique, ont été rétrospectivement considérées par beaucoup comme trop élevées et, partant, comme un obstacle au développement du marché de la monnaie électronique. Le réexamen de 2006 a conclu, notamment à la lumière de l’adoption imminente de la DSP, que d’autres mesures s’imposaient afin de promouvoir l’émergence d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique dans l’Union européenne.

La Commission a alors proposé la DME 2. Cette directive porte sur la modernisation de la première directive sur la monnaie électronique, et en particulier le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique, garantissant la cohérence avec la directive sur les services de paiement.

La DME 2 a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2009 et visait à établir un cadre juridique moderne et harmonisé pour l’émission et le remboursement de la monnaie électronique qui permettrait de mettre au point de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs. À cette fin, la DME 2 offre un ensemble de règles simples et pleinement harmonisées concernant l’agrément des établissements de monnaie électronique et renforce les droits et les obligations liés au remboursement de fonds par les consommateurs. Elle s’applique aux prestataires de service de paiement en monnaie électronique dans tous les États membres de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

En modernisant les règles de l’UE relatives à la monnaie électronique, notamment en rendant le régime prudentiel applicable aux établissements de monnaie électronique conforme aux exigences applicables aux établissements de paiement dans la DSP, la DME 2 entendait ouvrir l’accès au marché à de nouvelles entreprises et encourager une concurrence réelle et efficace entre tous les participants au marché afin d’améliorer l’efficacité et de réduire le coût des paiements.





3.TRANSPOSITION DE LA DME 2