EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe IV (Énergie) de l'accord EEE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord EEE

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.

2.2.Le Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Il prend ses décisions par consensus. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Secrétariat général de la Commission européenne

2.3.L’acte du Comité mixte de l’EEE envisagé

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») concernant la modification de l’annexe IV (Énergie) de l'accord EEE.

L’objectif de l’acte envisagé est d’intégrer la directive sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après la «DPEB») dans l’accord EEE.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

La teneur et la nature du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.

La décision ci-jointe du Comité mixte de l’EEE contient notamment les adaptations suivantes:

En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments est proposée. En Islande, 99,9 % de l’électricité et 98 % du chauffage des locaux sont couverts par des sources locales d’énergie renouvelable. Dans le cas de l’Islande, les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments n’auront donc pratiquement aucune incidence sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur la sécurité énergétique.

Compte tenu de la taille très réduite du parc immobilier du Liechtenstein et de sa typologie climatique et des bâtiments, il est suggéré d’exempter le Liechtenstein de l’obligation d’effectuer ses propres calculs en vue de l’établissement des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments, conformément à l’article 5 de la DPEB.

Il est en outre proposé que la Norvège et le Liechtenstein puissent établir des règles relatives aux exigences minimales en matière de performance énergétique utilisant une frontière du système différente de la consommation d’énergie primaire, qui est celle requise par la DPEB, à condition toutefois que les conditions énoncées à l’article 1er, point c), de ladite décision soient remplies.