A4-0124/95

Proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les irrégularités et fraudes au régime des franchises doivent être activement poursuivies sur la base des réglementations en vigueur;

(Amendement 2)

Article 34, paragraphe 1, tableau, points (b) et (c)

>TABLE>

(Amendement 3)

Article 42

>Texte originel>

Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'Annexe II qui sont destinés:

>Texte après vote du PE>

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de collection et les objets d'art non destinés à la vente, qui sont importés par des galeries publiques, des musées publics et autres établissements publics agréés par les autorités des États membres.

>Texte après vote du PE>

2. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'Annexe II:

>Texte originel>

- soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

>Texte après vote du PE>

- qui sont produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une quelconque de ses agences spécialisées, quels que soient leur destinataire et l'usage qui en sera fait ou

>Texte originel>

- soit aux établissements ou organismes entrant dans les catégories désignées en regard de chaque objet dans la colonne 3 de ladite annexe, pour autant qu'ils aient été agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.

>Texte après vote du PE>

- qui sont destinés:

i) soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ou de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

ii) soit à toute organisation (y compris les organismes de radiodiffusion ou de télévision), institution ou association agréées par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.

(Amendement 4)

Article 116

>Texte originel>

1. Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de l'usage qui doit être fait des marchandises, seules peuvent accorder cette franchise les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de l'usage qui doit être fait des marchandises, les autorités douanières doivent informer les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage, de façon à permettre à celles-ci de contrôler l'affectation déclarée.

>Texte originel>

2. Ces autorités prennent toutes mesures appropriées pour que ces marchandises ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

>Texte après vote du PE>

2. Ces autorités prennent toutes mesures appropriées pour que ces marchandises ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

2 bis. Les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1 sont adoptées selon la procédure de l'article 249 du code.

(Amendement 5)

Article 118, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, un rapport comprenant une estimation du coût des franchises couvertes par le règlement.

Ce même rapport contient, en outre, une évaluation de systèmes de contrôle mis en place par les États membres et d'éventuelles recommandations dans ce domaine.

(Amendement 6)

Annexe I

>Texte après vote du PE>

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article 41

>Texte après vote du PE>

(Partie A: mentionner les codes Taric dans le tableau.

Partie B: supprimée)

(Amendement 7)

Annexe II

>Texte originel>

A. Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

>Texte après vote du PE>

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article 42

>Texte après vote du PE>

(Partie A: mentionner les codes Taric dans le tableau et supprimer la troisième colonne.

Partie B: supprimée)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM(94)0232 - C4- 0274/94 - 94/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0232 - 94/0140(CNS),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 28 du traité CE (C4- 0274/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0124/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.