Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles

(2022/C 454/04)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 2 mai 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (la «proposition»).

Les objectifs généraux de la proposition sont doubles: d’une part, assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent et, d’autre part, faciliter l’adoption des indications géographique (IG) dans toute l’Union.

Le CEPD note avec satisfaction que la proposition détermine les rôles de la Commission et des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les procédures au titre de la présente proposition.

Dans le même temps, le CEPD recommande d’indiquer explicitement le rôle de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant que responsable conjoint du traitement, avec la Commission européenne. Le CEPD recommande en outre de prévoir un accord, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1) (RPDUE), et/ou à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (2) (règlement général sur la protection des données) (RGPD). À cet égard, le CEPD recommande d’inclure une habilitation de la Commission à adopter un acte d’exécution détaillant les modalités permettant d’assurer le respect des exigences en matière de protection des données.

Le CEPD recommande de préciser dans la proposition elle-même les différentes catégories de données à caractère personnel qui doivent figurer dans les documents accompagnant les demandes d’enregistrement, les oppositions et observations officielles, les extraits du registre des indications géographiques de l’Union et le document unique. La proposition devrait également indiquer dans quelles circonstances et/ou conditions il est nécessaire de rendre quelles catégories de données à caractère personnel publiquement disponibles, et définir clairement à quelles fins. En outre, pour la divulgation au public de données à caractère personnel, le CEPD recommande d’examiner l’opportunité de mettre en place une procédure pour s’assurer que seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime aient accès à des catégories supplémentaires de données à caractère personnel, telles que les coordonnées.

Enfin, le CEPD considère que la durée de conservation des données choisie pour les documents relatifs à l’annulation d’indications géographiques devrait être davantage justifiée ou réduite.

1. INTRODUCTION

1. Le 2 mai 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (3) (la «proposition»).

2. Les objectifs généraux de la proposition sont les suivants: a) assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle («DPI») dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces et b) accroître l’utilisation des indications géographiques («IG») dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie rurale (4).

3. La proposition modifierait le cadre législatif actuel relatif aux IG afin d’harmoniser les règles communes à tous les secteurs, notamment les procédures d’enregistrement d’une dénomination ou de modification du cahier des charges, la protection des dénominations, les contrôles et les mesures coercitives (5). Elle introduit également la participation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle («EUIPO») à la procédure d’enregistrement. Plus précisément, l’évaluation au niveau national resterait du ressort des États membres et l’EUIPO fournirait une assistance technique à la Commission pour l’examen des demandes et des oppositions à l’échelle de l’Union (6).

4. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une consultation de la Commission européenne du 23 mai 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. À cet égard, le CEPD invite les colégislateurs à inclure une référence explicite à cette consultation dans l’un des considérants de la proposition.

4. CONCLUSIONS

23. À la lumière de ce qui précède, le CEPD: (1) se félicite de la désignation explicite des responsables du traitement des données à caractère personnel dans les procédures prévues par la proposition; (2) recommande de définir explicitement, à l’article 3 de la proposition, le rôle de l’EUIPO en tant que «responsable conjoint du traitement», avec la Commission, au sens de l’article 28 du RPDUE et de l’article 26 du RGPD; (3) recommande de préciser dans la proposition les catégories de données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, de manière à garantir que le traitement des données à caractère personnel soit limité à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour atteindre les finalités indiquées dans la proposition; (4) recommande d’identifier dans la proposition quelles catégories de données à caractère personnel devaient être rendues publiques et de définir clairement à quelles fins, ainsi que d’indiquer si une procédure doit être envisagée pour s’assurer que seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime aient accès à des catégories de données à caractère personnel supplémentaires, telles que les coordonnées; (5) recommande, en l’absence de justification supplémentaire, de réduire la durée de conservation envisagée pour les documents relatifs à l’annulation de l’enregistrement des indications géographiques, dans la mesure où ils concernent des données à caractère personnel.

Bruxelles, le 18 juillet 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(3) COM(2022) 134 final/2.

(4) COM(2022) 134 final/2, p. 2.

(5) COM(2022) 134 final/2, p. 4.

(6) COM(2022) 134 final/2, p. 10.