ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)905
Vol.1972/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
t
COM(72)905 final
Bruxelles ,le26juillet 1972
REC OMMAND ATICUT DEDECISION DU CONSEIL
portant adhésion delaCommunauté Economique Européenne
auprotocole du7mars 1969prorogeant l'Accord International
surl'huile d'oliva ,1963
(présentée parlaCommission auConseil )
CŒi(72 )905final

VI/2696/72/F
REC OÎ-I>iAffi)AT IONDE
DECISION DUCONSEIL PORTANT ADHESION DE
LACOEÎlKAUrE ECCMCEÎIQUE EinOP2®JKS AUPROTOCOLE DU7MARS I969
PHCROGEANT L'ACCORD IKTISMATlOiJAL SUR L'HUILE D'OLIVE .1963 .
F'POSE DES UCTIFS -
1. Pardécision duConseil desCommunautés endate des27et28septembre
1971 »la-Commission aétéautorisée àouvrir desnégociations avec leConseil
Oléicole International envue del'adhésion delaCommunauté auProtocole de
1969 portant nouvelle reconduction del'Accord International sur l'Huile
d'Olive ,1963 (A.I.H.O. ).
2. Suite àcette décision communiquée auConseil Oléicole International
(C.O.I. ),celui-ci acréé unComité Spécial envuedeprocéder ,comme prévu par
laConférence desNations-Unies surl'Huile d'Olive de1969 »àlanégociation
dosmodalités d'adhésion delaCommunauté .
3. LeComité Spécial s'estréuni àMadrid pardeux fois les17et18
décembre 1971 puis les23et24mars 1972 .Al'issue decesréunions ,ila
dressé ,àl'intention duC.O.I. ,unrapport oùétaient consignées sessuggestions
encequiconcerne lesmodalités d'adhésion delaCommunauté .Cerapport qui
aétéapprouvé parleC.O.I. àsa26ème session estjoint enAnnexe avec la
résolution .
4. Cette décision duC.O.I. doit permettre maintenant auConseil d'en­
gager lesprocédures institutionnelles prévues parleTraité afin que
l'instrument d'adhésion delaCommunauté audit Protocole etparvoie de
conséquence àl'A.I.H.O. puisse être déposé sans tarder .
5. Selon les .informations dont dispose laCommission ,lesprocédures de
ratification enAllemagne etauxPays-Bas nepourront être achevées qu'au
cours dupremier trimestre 1973 »cequitendrait ànepouvoir envisager le
dépôt del'instrument d'adhésion delaCommunauté qu'auplus tôtenmars 1973 »

VI/2696/72/F
-2-
6. SileConseil attendait mars 1973 pour cefaire s
–d'unepart laCommunauté nepourrait pasparticiper aussi effica­
cement quepossible auxtravaux préparatoires àlarenégociation ou
aurenouvellement del'A.I.H.O. (l)qui ,selon ladécision prise
parleC.O.I. àsadernière session ,sedérouleront ensonsein à
partir du16octobre prochain ;
-d'autre part ,laCommunauté qui ,comme prévu dans lesmodalités de
sonadhésion ,s'estengagée àassumer lesobligations desEtats -
Membres afférentes aubudget administratif ,devrait dèslors différer
sacontribution autitre del'exercice 1973 jusqu' àladate dudépôt
del'instrument d'adhésion ,cequinemanquerait pas desoulever un
certain nombre deproblèmes pratiques qu'ilestdifficile derésoudre
dans lesrègles budgétaires actuelles duC.O.I. .
7. LaCommission estime pour cette raison que leConseil devrait approuver
leprojet dedécision ci-annexé avant lafin del'année 1972 .Tel est l'objet
delaprésente recommandation .
(l)L'A.I.H.O. vient àexpiration le31.12.1973 .

VI/2696/72/F
RUCOÏ I-jlUDATIŒT D.3
BICISIOir DUCŒTC2IL PQRTAET ADIESIŒT
DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUPROTOCOLE DU7MARS 1969
PROROGEANT L'ACCORD INTERNATIONAL SURL'HUILE D'OLIVE .1963 .
LECONSEIL DES CCËffiïUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment les
dispositions desonarticle 113 »
Vularecommandation delaCommission ,
CONSIDERANT quelaConférence desNations Unies surl'Huile d'Olive de1969
areconduit parleProtocole du7mars 1969 1'Accord International surl'Huile
d'Olive ,1963 ,
\
CONSIDERANT que l'Accord International sur l'Huile d'Olive contribue àla
réalisation decertains desobjectifs delaPolitique agricole commune dans
lesecteur desoléagineux ,
CONSIDERANT qu'ilconvient dèslors quelaCommunauté Economique Européenne
adhère auProtocole de1969 portant reconduction de1'Accord International sur
l'Huile d'Olive ,1963 ,
DECIDE «+• -i ' •Article unique
LaCommunauté Economique Européenne adhère auProtocole du7mars 1969 portant
nouvelle reconduction del'Accord International sur l'Huile d'Olive ,1963 dont
letexte figure enannexe àlaprésente décision .

VI/2696/72/F
-2-
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner la,personne habilitée
àprocéder audépôt de1'instrument d'adhésion .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

AccordInternational
sur
l'Huiled'Olive,1963
Amendeparle
Protocoledu7Mars1969,
portant
NouvelleReconduction duditAccord

Deposito Legal :M.-25.460-1970 -Industrias Àsenga

PREAMBULE
I)Rappelant que laculture del'olivier :
–estuneculture fruitière pérenne qui ,dans desconditions jugées normales ,
commence àproduire àunâgevariant entre 6et15anspour atteindre
samaturité entre 80et120ans ,
–estune culture indispensable àl'entretien etàlaconservation decertains
sols etpermet devaloriser desterrains qui nesupportent pas l'implan­
tation d'autres cultures ,
–estune culture dont dépendent l'existence etleniveau deviedemillions
defamilles quisont absolument dépendantes desmesures quisont prises
pour maintenir etdévelopper laconsommation desesproduits ,tant dans
lespays producteurs eux-mêmes que dans lespays consommateurs non
producteurs ,
Rappelant que ,sil'huile d'olive quireprésente laprincipale ressource tirée de
laculture del'olivier ,occupe une place relativement restreinte dans l'alimentation
mondiale actuelle ,elle n'enconstitue pas moins unproduit debase essentiel dans
lesrégions oùladite culture estimplantée ,
Soulignant ,àcetégard ,latrès grande importance decette production dans
l'économie denombreux pays ,
II)Rappelant que lacaractéristique essentielle dumarché del'huile d'olive rési­
dedans l'irrégularité desrécoltes etdel'approvisionnement dumarché ,cesirrégu­
larités setraduisant pardesfluctuations dans lavaleur delaproduction ,parl'insta­
bilité des prix etdesrecettes d'exportation ,ainsi que par desécarts considérables
dans lesrevenus desproducteurs .
Rappelant qu'ilenrésulte desdifficultés spéciales quipeuvent causer despréju­
dices graves aux intérêts desproducteurs etdesconsommateurs etcompromettre
lespolitiques générales d'expansion économique dans lespays des régions oùlaculture del'olivier estimplantée etoùelleestsusceptible del'expansion nécessaire ,
Soulignant qu'ilimporte deremédier àcette situation pardesmesures appro­
priées tenant compte desdonnées très particulières delaculture del'olivier etdu
marché del'huile d'olive ,
III)Rappelant que cesmesures dépassent lecadre national etqu'une actioninternationale estindispensable ,
IV)Estimant qu'ilestessentiel depoursuivre enladéveloppant l'oeuvre de
l'Accord international sur l'huile d'olive de1956 ,modifié par leProtocole du3
avril 1958 ,
LesGouvernements parties auprésent accord sont convenus decequisuit :
1

CHAPITRE PREMIER
Objectifs généraux
ARTICLE PREMIER
Leprésent Accord apour but :
1.D'assurer entre lespays exportateurs d'huile d'olive ,producteurs ounon ,une
concurrence loyale ,etaux pays importateurs lalivraison d'une marchandise
conforme àtous lestermes descontrats passés ;
2.Demettre enoeuvre oudefaciliter l'application desmesures tendant àl'ex­
pansion delaproduction ,delaconsommation etdes échanges internationauxd'huile d'olive ;
3.Des'efforcer d'obtenir unéquilibre entre laproduction etlaconsommation ;
4.Deréduire lesinconvénients quitiennent auxfluctuations desdisponibilitéssurlemarché ;
5.Depoursuivre enladéveloppant l'oeuvre del'Accord international surl'huile
d'olive de 1956 .
CHAPITRE II
Membres
ARTICLE 2
L'Accord estouvert aux Gouvernements detous lesEtats Membres des Nations
Unies oudel'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation etl'agriculture
quiestiment être intéressés par lesproblèmes concernant l'huile d'olive etquiremplissent lesconditions prévues àl'article 36duprésent Accord .
CHAPITRE III
Définitions
ARTICLE 3
1.Par «Conseil »onentend leConseil Oléicole visé àl'Article 21duprésent
Accord .
2.Par «Comité exécutif »onentend leComité institué dans lesconditions défi­
nies àl'Article 30duprésent Accord .
3.Par «campagne oléicole »onentend lapériode allant du1ernovembre de
chaque année au31octobre del'année suivante .
4.Par «GouvernerrffQt d'unpays principalement producteur »onentend un
Gouvernement participant dont leterritoire métropolitain etlesautres territoires ,
quel que soit lelien dedroit interne unissant cesterritoires àlaMétropole ,pris
dans leur ensemble àladate àlaquelle ledit Gouvernement estdevenu partie
auprésent Accord ,ont produit enmoyenne ,aucours des campagnes oléicoles
1956/57à1961/62,une quantité d'huile d'olive supérieure àleurs importations
annuelles moyennes d'huile d'olive aucours delapériode 1957 à1962 .
5.Par «Gouvernement d'unpays principalement importateur »onentend un
Gouvernement participant dont leterritoire métropolitain etlesautres territoires ,
quel que soit lelien dedroit interne unissant cesterritoires àlaMétropole ,pris
dans leur ensemble àladate àlaquelle ledit Gouvernement estdevenu partie au
présent Accord ,ontproduit enmoyenne ,aucours descampagnes oléicoles 1956/5/
à1961/62,unequantité d'huile d'olive inférieure àleurs importations annuelles mo­
yennes d'huile d'olive aucours delapériode 1957 à1962 .
2

CHAPITRE IV
Obligations générales
ARTICLE 4
LesGouvernements participants s'engagent àneprendre aucune mesure allant
àl'encontre desobligations contractées auxtermes duprésent Accord etdesobjec­
tifs généraux définis àl'article premier .
ARTICLE 5
LesGouvernements participants s'engagent àprendre lesmesures qu'ilsestimentappropriées pour faciliter leséchanges etdévelopper laconsommation del'huile
dolive .
ARTICLE 6
Les Gouvernements participants déclarent qu'envue d'élever leniveau devie
despopulations etd'éviter l'introduction depratiques deconcurrence déloyale dans
lecommerce mondial del'huile d'olive ,ilss'efforceront demaintenir des normes
detravail équitables dans toutes lesactivités oléicoles oudérivées del'oléiculture .
ARTICLE 7
Les Gouvernements participants s'engagent àrendre disponibles etàfournir
toutes lesstatistiques ,lesinformations etladocumentation nécessaires auConseil
pour luipermettre deremplir lesfonctions qui luisont dévolues par leprésent
Accord et,notamment ,toutes lesindications dont il'âbesoin pour établir lebilan
oléicole etconnaître lapolitique nationale oléicole desGouvernements participants .
CHAPITRE V
Dénominations etdéfinitions deshuiles d'olive .Appellations d'origine etindications
deprovenance pour lecommerce international
ARTICLE 8
1.Ladénomination «huile d'olive »estréservée àl'huile obtenue exclusivement
del'olive ,sans mélange avec une huile provenant d'unautre fruit ougraine oléagi­
neuse ouavec une huile provenant degraisses animales .
2.LesGouvernements participants s'engagent àsupprimer surleurs territoires ,
dans undélai dedeux ans àpartir deladate àlaquelle ilsdeviennent parties au
présent Accord ,tout emploi deladénomination «huile d'olive »,seule oucombinée
avec d'autres mots ,quinesoitpas enconformité duprésent Article .
3.Ladénomination «huile d'olive »employée seule nepeut enaucun cass'appli­
quer aux huiles degrignons d'olive .
ARTICLE 9
1.Pour lecommerce international ,lesdénominations deshuiles d'olive dedif­
férentes qualités sont données dans l'Annexe Aauprésent Accord ,quiprécise ,pour
chaque dénomination ,ladéfinition caractéristique correspondante .
2.Cesdénominations doivent obligatoirement être employées pour chaque qua-
Jitéd'huile d'olive etfigurer encaractères très lisibles surtous lesemballages .
ARTICLE 10
1.LesGouvernements participants s'engagent àprendre toutes lesmesures qui,
dans laforme requise par leur législation respective ,assurent l'application des
principes etdispositions énoncés aux Articles 8,9,11et12duprésent Accord .
3

2.Ilss'engagent notamment àprohiber etàréprimer l'emploi surleur terri­
toire ,pour lecommerce international ,d'appellations d'origine ,dindications depro.
venance etdedénominations deshuiles d'olive contraires àcesprincipes .Cetenga­gement vise toutes mentions apposées surlesemballages ,lesfactures ,leslettres
devoiture etlespapiers decommerce ,ouemployées dans lapublicité ,lesmarques
defabrique ,lesnoms enregistres etlesillustrations serapportant àlacommer­
cialisation internationale deshuiles d'olive ,pour autant quecesmentions pourraient
constituer defausses indications ouprêter àconfusion surl'origine ,laprovenance
oulaqualité deshuiles d'olive .
ARTICLE 11
1.Lesappellations d'origine oulesindications deprovenance ,lorsqu' elles sont
données ,nepeuvent s'appliquer qu'àdes huiles d'olive vierges ,produites exclusi­
vement dans lepays ,larégion oulalocalité mentionnés ,ouenprovenant exclu­
sivement .
2.Les coupages d'huiles d'olive ,quelle que soit leur origine ,nepeuvent porter
que l'indication deprovenance dupays exportateur .Cependant ,lorsque leshuiles
ont étéconditionnées etexportées dupays qui fournit leshuiles d'olive vierges
entrant dans lecoupage ,elles peuvent être identifiées par l'appellation d'origine de
l'huile d'olive vierge entrant dans lacomposition dudit coupage .Lorsqu' ilestfait
état deladénomination générique «Riviera »,notoirement connue dans lecommer­
ceinternational del'huile d'olive pour descoupages d'huile d'olive vierge etd'huile
d'olive raffinée ,cette dénomination doit obligatoirement être précédée dumot
«type ».Lemot «type »doit figurer sur tous lesemballages encaractères typo­
graphiques demême dimension etdemême présentation que lemot «Riviera ».
ARTICLE 12
1.Encequiconcerne lesappellations d'origine etlesindications deprovenance ,
lescontestations suscitées par l'interprétation des clauses duprésent chapitre de
l'Accord oupar lesdifficultés d'application quin'auraient pasétérésolues par voie
denégociations directes seront examinées par leConseil .
2.LeConseil procédera àunessai deconciliation ,après consultation dela
Fédération internationale d'oléiculture ,d'une organisation professionnelle qualifiée
d'unpays principalement importateur et,s'ill'estime opportun ,après consultation
duBureau international pour laprotection delapropriété industrielle ,delaCham­
bre deCommerce internationale etduBureau international permanent dechimie
analytique ;encas d'insuccès etaprès que tous lesmoyens auront étémis en
oeuvre pour arriver àunaccord ,lesGouvernements desEtats participants intéres­
sésauront ledroit derecourir ,endernière instance ,àlaCour Internationale de
Justice .
CHAPITRE VI
Propagande mondiale enfaveur delaconsommation d'huile dolive
Programmes depropagande
ARTICLE 13
1.LesGouvernements participants s'engagent àentreprendre encommun une
action générale depropagande enfaveur de 1huile d'olive ,envuedemaintenir et
d'augmenter laconsommation decette denrée dans lemonde ,ensefondant sur
l'utilisation deladénomination «huile d'olive »telle qu'elleestdéfinie àl'Article 8
duprésent Accord .
4'

2.Ladite action sera entreprise sous une forme éducative etpublicitaire et
portera sur lescaractéristiques organoleptiques etchimiques ainsi que sur les
propriétés nutritives ,thérapeutiques etautres del'huile d'olive ,àl'exclusion de
toute indication dequalité ,d'origine etdeprovenance .
3.Lesressources duFonds depropagande seront utilisées entenant compte
des critères suivants :
I)importance delaconsommation envue dumaintien et,sipossible ,du
développement desdébouchés actuellement existants ;
II)création denouveaux débouchés pour l'huile d'olive ;
III)rentabilité desinvestissements publicitaires .
ARTICLE 14
Lesprogrammes généraux etpartiels depropagande àentreprendre envertu
del'Article 13ci-dessus sont arrêtés par leConseil ,après consultation desorga­
nismes etinstitutions appropriés ,enfonction des ressources quisont mises àsa
disposition àceteffet .
ARTICLE 15
LeConseil estchargé d'administrer lesressources affectées àlapropagande
commune .Ilétablit chaque année ,enannexe àsonpropre budget ,unétat prévi­
sionnel desrecettes etdesdépenses destinées àcette propagande .
Fonds depropagande
ARTICLB 16
1.Les Gouvernements participants des pays principalement producteurs s'en­
gagent àmettre àladisposition duConseil ,pour chaque année civile ,envue de
lapropagande commune ,une somme équivalent à300.000 dollars des Etats-Unis
d'Amérique etpayable encette devise .Toutefois ,leConseil peut décider dans
quelle proportion chaque Gouvernement estadmis àverser sacontribution dans
d'autres devises .
Lemontant de300.000 dollars précité peut être augmenté par leConseil ,sans
toutefois dépasser 500.000 dollars ,àcondition ,d'une part ,qu'aucun pays nepuisse
voir augmenter sacontribution sans sonpropre consentement et,d'autre part ,étant
entendu que toute modification descoefficients prévus àl'Annexe Bduprésent
Accord exige ladécision unanime prévue auparagraphe 2duprésent article .
Lemontant de300.000 dollars visé ci-dessus peut être réduit silaproduction
totale despays parties auprésent Accord représente moins de80%delaproduction
mondiale del'huile d'olive aucours delapériode deréférence citée àl'Article 3.
Dans cecas,lemontant de300.000 dollars estréduit àunmontant proportionnel
àlafraction que représente lasomme des productions des pays principalement
producteurs quisont parties auprésent Accord dans laproduction mondiale .
Parentente spéciale avec leConseil ,lesGouvernements desautres pays parti­
cipants peuvent verser descontributions auFonds depropagande .Cescontribu­
tions s'ajoutent aumontant duFonds depropagande telqu'ilestdéterminé en
application desalinéas précédents duprésent paragraphe .
2.Les Gouvernements participants des pavs principalement producteurs ,telsqu'ilssont définis àl'Article 3,contribuent auFonds depropagande selon lecoeffi­
cient établi pour chacun d'eux àl'Annexe Bduprésent Accord .Cependant ,le
Conseil peut réviser cescoefficients par décision unanime des pays participants
principalement producteurs .
3.Lescontributions auFonds depropagande desGouvernements despays prin­cipalement producteurs ,non mentionnés àl'Annexe Bprécitée ,quideviennent
parties auprésent Accord sont déterminées par application àchacun d'eux d'un
coefficient fixé par entente spéciale entre leConseil etchaque Gouvernement
intéressé etcalculé enfonction descoefficients figurant àl'Annexe Bauprésent
Accord encequiconcerne lesGouvernements quiysont mentionnés .
4.Les contributions auFonds depropagande sont dues pour l'exercice finan­
cier entier ,ycompris pour l'exercice aucours duquel sont déposés lesinstruments
5

deratification ,d'acceptation ,d'approbation oud'adhésion ,quelle que soit ladate
decedépôt .
5.Lescontributions auFonds depropagande sont exigibles audébut dechaque
année civile .
6.Les contributions auFonds depropagande des Gouvernements qui devien­
nent parties auprésent Accord postérieurement àsonentrée envigueur ,sont exi­
gibles dèsque cesGouvernements sont devenus parties auprésent Accord ,pour
l'année civile encours et,ensuite ,dans lesmêmes conditions que pour lesautres
parties .
7.Encas deretard dans leversement delacontribution auFonds depropa­
gande ,lesdispositions duparagraphe 5del'Article 33sont applicables .
8.Al'expiration del'Accord ,etsauf reconduction ourenouvellement decelui-ci ,
lesfonds éventuellement inutilisés pour lapropagande seront reversés aux Gouver­
nements participants auprorata dutotal deleurs contributions àcette propagande
pendant ladurée del'Accord international sur l'huile d'olive ,1956 etcelle du
présent Accord .
9.Pour toutes lesdécisions relatives àlapropagande ,chaque Gouvernement
participant d'unpays principalement producteur dispose d'unnombre devoixproportionnel àsacontribution auFonds depropagande autitre duprésent Arti­
cle.Chaque fraction devoix résultant del'application ducoefficient établi confor­mément aux dispositions duprésent Accord estcomptée pour une voix .
Lorsqu' unpays passe ,dans lecadre dudernier alinéa duparagraphe 1duprésent Article ,uneentente spéciale avec leConseil pour leversement dunecontri­
bution auFonds depropagande ,ilacquiert unnombre devoix proportionnel àsacontribution ,àcondition que l'entente dont ils'agitconcerne lapériode restant à
courir jusqu' àl'expiration del'Accord .
ARTICLE 17
L'exécution technique desprogrammes depropagande peut être confiée par le
Conseil àdesorganismes spécialisés desonchoix ,représentatifs desactivitésoléicoles ,entre autres àlaFédération internationale doléiculture .
ARTICLE 18
LeConseil esthabilité àrecevoir desdons desGouvernements oud'autres origi­
nespour lapropagande commune .Cesressources occasionnelles s'ajoutent aumon­tant duFonds depropagande déterminé envertu del'Article 16duprésent Accord .
CHAPITRE VII
Mesures économiques
ARTICLE 19
1.Dans lecadre desobjectifs généraux définis àl'Article premier cluprésent
Accord ,envuedecontribuer àlanormalisation dumarché de 1huile dolive etderemédier àtout déséquilibre entre l'offre etlademande internationales provenant
del'irrégularité desrécoltes oud'autres causes ,leConseil procède ,audébut dechaque campagne oléicole ,àunexamen détaillé desbilans oléicoles etauneesti­mation globale desressources etdesbesoins' enhuile d'olive ,àpartir desinforma­tions fournies parchaque Gouvernement participant conformément a1Article 7duprésent Accord ,decelles quipeuvent luiêtre communiquées parlesGouver­nements nonparticipants intéressés aucommerce international de 1huile dolive etdetoute autre documentation statistique pertinente dont ilpourrait disposer .
6

2.Le1ermars dechaque année ,auplus tard ,lesGouvernements participants
annoncent officiellement auConseil lesexcédents d'huile d'olive détenus dans leur
pays dépassant lesexportations normales signalées envertu duparagraphe 1,qu'ilsdésirent exporter dans lespays participants ouautres pendant lacampagne oléicole
encours .
3.Le1ermars dechaque année ,auplus tard ,lesGouvernements despays défi­
citaires ,après évaluation detous leurs besoins enmatière deconsommation et
d'exportation ,annoncent officiellement auConseil leurs besoins estimatifs d'im­
portations pendant lacampagrie oléicole encours .
4.Le1eravril auplus tard ,leDirecteur duConseil notifie àtous lesGouver­
nements participants lesestimations d'excédents etdedéficits enhuile d'olive des
pays membres etd'autres pays pendant lacampagne oléicole encours ,afin defaci­
liter desnégociations directes entre lesentreprises d'exportation etd'importation
despays participants .Les Gouvernements participants communiquent auConseil
aussitôt que possible lesrésultats positifs ainsi obtenus ,dont ilsauraient connais­
sance .
5.Le31mai auplus tard ,leConseil procède àune nouvelle estimation globa­
ledes ressources etdes besoins enhuile d'olive etàunnouvel examen delasitua­
tion dumarché entenant compte detoutes lesinformations dont ildispose àcette
date ,etilpeut proposer aux Gouvernements participants lesmesures qu'iljuge
opportunes .
ARTICLB 20
LeConseil poursuivra sesétudes envue deprésenter ,aussitôt quepossible ,aux
Gouvernements participants desrecommandations destinées àassurer lanormali­
sation àlong terme dumarché oléicole parl'application demesures appropriées
ayant pour objet d'encourager leséchanges internationaux .
CHAPITRE VIII
Administration
Conseil oléicole
ARTICLE 21
UnConseil oléicole estchargé d'administrer leprésent Accord .
Fonctions duConseil
ARTICLE 22
1.Dans lecadre des fonctions d'administration qui luiincombent aux termes
del'Accord etindépendamment desesattributions particulières encequiconcerne
leFonds commun depropagande ,leConseil estchargé depromouvoir l'action de
régularisation etd'expansion del'économie oléicole mondiale partous encourage­
ments enson pouvoir dans lesdomaines delaproduction ,des échanges etdela
consommation .
2.LeConseil examine lesmoyens d'assurer une augmentation delaconsom­
mation d'huile d'olive .Ilestnotamment chargé defaire aux Gouvernements parti­
cipants toutes recommandations appropriées concernant :
I)l'adoption etl'application d'uncontrat type international pour lestransac­
tions sur leshuiles d'olive ;
II)laconstitution etlefonctionnement debureaux d'arbitrage internationaux
pour leslitiges éventuels enmatière detransactions surleshuiles d'olive ;
III)l'unification desnormes relatives auxcaractéristiques physiques etchimi­
ques del'huile d'olive ;
IV)l'unification desméthodes d'analyse del'huile d'olive .
3.LeConseil prend toutes dispositions adéquates tendant àlarédaction d'un
7

code desusages loyaux etconstants ducommerce international del'huile d'olive ,notamment enmatière demarges detolérance .
4.LeConseil prend toutes mesures qu'iljuge utiles pour larépression dela
concurrence déloyale sur leplan international delapart d'Etats quinesont pasparties àl'Accord ouderessortissants decesEtats .
5.LeConseil peut également entreprendre desétudes surlesquestions concer­
nant l'huile d'olive ,larégularisation dumarché oléicole etsonexpansion .
Ilest,enoutre ,autorisé àentreprendre ouàfaire entreprendre d'autres tra­
vaux ,notamment larecherche derenseignements détaillés serapportant àune
aide spéciale ,sous différentes formes ,aux activités oléicoles ,afin depouvoir for­
muler toutes suggestions etrecommandations qu'ilestime appropriées pour attein­
dre lesobjectifs d'ensemble énumérés àl'Article premier duprésent Accord .
Toutes cesétudes ettous cestravaux doivent notamment serapporter auplusgrand nombre possible depays ettenir compte des conditions générales sociales
etéconomiques despays intéressés .
6.Les Gouvernements participants font part auConseil des conclusions aux­
quelles lesaura conduits l'examen des recommandations etdes suggestions men­
tionnées auprésent Article .
ARTICLE 23
1.LeConseil établit unrèglement intérieur conforme auxdispositions duprésent
Accord .Iltient àjour ladocumentation qui luiestnécessaire pour remplir les
fonctions qui luisont dévolues par leprésent Accord ,ainsi que toute autre docu­
mentation qu'iljuge souhaitable .Encas deconflit entre lerèglement intérieur
ainsi adopté etlesdispositions duprésent Accord ,l'Accord prévaut .
2.LeConseil établit ,prépare etpublie tous rapports ,études ,graphiques ,analy­
sesetautres documents qu'ilpeut juger utiles etnécessaires .
3.LeConseil publie ,aumoins une fois par an,unrapport sur sesactivités
etsur lefonctionnement duprésent Accord .
4.LeConseil peut déléguer auComité exécutif ,constitué dans lesconditions
spécifiées àl'Article 30,l'exercice dechacun desespouvoirs etdechacune deses
fonctions ,àl'exception deceux oudecelles quisont prévus àl'Article 16,aupara­
graphe 1cfel'Article 25etauxparagraphes 2et3del'Article 33.LeConseil peut ,à
tout moment ,révoquer cette délégation depouvoirs .
5.LeConseil peut nommer lescomités spéciaux qu'iljuge utiles envue de
l'assister dans l'exercice desfonctions que luiconfère leprésent Accord .
6.LeConseil exerce toutes autres fonctions nécessaires àl'exécution des dis­
positions duprésent Accord .
Composition duConseil
ARTICLE 24
1.Sous réserve des dispositions duparagraphe 2duprésent Article ,chaque
Gouvernement participant estmembre duConseil avec droit devote .Ilaledroit
desefaire représenter auConseil parundélégué etilpeut désigner dessuppléants .
Ledélégué etlessuppléants peuvent être accompagnés aux réunions duConseil par
autant deconseillers que chaque Gouvernement participant l'estime nécessaire .
2.SiunGouvernement participant d'unpays principalement intéressé àl'im­
portation ouàlaconsommation d'huile d'olive assure lareprésentation internatio­
nale d'unoudeplusieurs territoires dépendants ouautonomes principalement inté­
ressés àlaproduction ouàl'exportation d'huile d'olive ,ouvice versa ,ceGouver­nement adroit ausein duConseil ,soit àune représentation commune avec les
territoires dépendants ouautonomes dont ilassure lareprésentation internationale ,
soit ,s'illedésire ,àune représentation distincte duoudes territoires mention­
nés ci-dessus .
8

3.LeConseil élit,parmi lesmembres desdélégations desGouvernements parti­
cipants ,unPrésident qui n'apas ledroit devote etqui demeure enfonction
pendant une campagne oléicole .Dans lecasoùlePrésident estundélégué votant ,
sondroit devote estexercé parunautre membre deladélégation desonGouver­
nement .LePrésident n'estpas rétribué .
4.LeConseil élitégalement ,parmi lesmembres desdélégations desGouver­
nements participants ,unVice-Président .SiceVice-Président estundélégué votant ,
ilexerce sondroit devote sauf lorsqu' ilassume lesfonctions dePrésident ,auquel
cas ildélègue cedroit àunautre membre desadélégation .LeVice-Président de­
meure enfonction pendant une campagne oléicole etn'estpas rétribué .
Reunions duConseil
ARTICLE 25
1.LeConseil ason siège àMadrid ,àmoins qu'iln'endécide autrement àla
majorité des deux tiers dessuffrages exprimés .Ilytient sessessions ,àmoins
qu'ilnedécide àtitre exceptionnel ,detenir une session particulière enunautre
lieu .
2.LeConseil seréunit aumoins deux foisparan,compte tenu notamment des
dispositions del'Article 19duprésent Accord .
3.LeConseil peut être convoqué àtout moment àladiscrétion deson Prési­
dent .Celui-ci convoque également leConseil silademande enestfaite :
I)par cinq Gouvernements participants ;
II)parunouplusieurs Gouvernements participants détenant aumoins 10pour
100dutotal des voix ;
III)par leComité Exécutif ;
IV)lorsqu' unmembre duConseil fait appel d'une décision dudit Comité en
vertu duparagraphe 8del'Article 30duprésent Accord .
4.Les convocations aux sessions visées auparagraphe 2duprésent Article
doivent être adressées aumoins trente jours avant ladate delapremière séance
dechacune d'elles .
Lesconvocations aux sessions visées auparagraphe 3duprésent Article doivent
être adressées aumoins sept jours avant ladate delapremière séance dechacune
d'elles .
ARTICLE 26
Lequorum exigé pour toute réunion duConseil estconstitué par lesdeux tiers
dutotal desvoix ,étant entendu que cequorum comprend lesvoix d'aumoins deux
Gouvernements depays visés auparagraphe 5del'Article 3duprésent Accord .
Cependant ,sicequorum n'estpasatteint aujour fixépour une réunion duConseil
convoquée conformément àl'Article 25,ladite réunion setient vingt-quatre heures
plus tard etlaprésence dereprésentants détenant 50pour 100aumoins dutotal
des voix des Gouvernements participants constitue alors lequorum .
ARTICLE 27
LeConseil peut prendre desdécisions ,sans tenir deréunion ,parunéchange de
correspondance entre lePrésident etlesGouvernements participants ,sous réserva
qu'aucun Gouvernement participant nefasse objection àcette procédure .Toutedécision ainsi prise estcommuniquée leplus rapidement possible àtous lesGou­
vernements participants etelle estconsignée auprocès-verbal delaréunion sui­
vante duConseil .
ARTICLE 28
1.Sous réserve desdispositions duparagraphe 9del'Article 16,lenombre de
voix attribué àchaque pays participant estcelui figurant àl'Annexe Cauprésent
Accord .

2.Toutefois ,jusqu' àlaratification duprésent Accord par chacun des deux
pays disposant duplus grand nombre devoix selon l'Annexe C,lesdispositionsdesArticles 26,28,29etduparagraphe 1del'Article 33del'Accord international
sur l'huile d'olive de1956 reproduits àl'Annexe Dauprésent Accord demeurent
envigueur .
3.Lenombre devoix attribué aux pays non mentionnés àl'Annexe Cquide­
viennent parties auprésent Accord estdéterminé par entente spéciale entre le
Conseil etchaque Gouvernement intéressé entenant compte del'importance deces
pays dans l'économie oléicole .
ARTICLE 29
1.Sauf disposition contraire duprésent Accord ,lesdécisions duConseil sont
prises àlamajorité dussuffrages exprimés ,étant entendu que cette majorité doit
comprendre lesvoix d'aumoins trois pays .
2.LeGouvernement d'unpays participant principalement producteur peut auto­
riser ledélégué votant d'unautre pays principalement producteur àreprésenter
sesintérêts etàexercer son droit devote àune ouplusieurs réunions duConseil .
Une attestation decette autorisation doit être soumise auConseil etêtre jugée
satisfaisante par celui-ci .
3.Ledélégué votant d'unpays principalement producteur nepeut ,outre les
pouvoirs etledroit devote détenus par son pays ,représenter lesintérêts etexer­
cerledroit devote que d'unseul autre pays principalement producteur .
4.LeGouvernement d'unpays participant 'principalement importateur peut
autoriser ledélégué votant d'unautre pays principalement importateur àreprésen­
tersesintérêts etàexercer son droit devote àune ouplusieurs réunions du
Conseil .Une attestation decette autorisation doit être soumise auConseil etêtre
jugée satisfaisante par celui-ci .
5.Ledélégué votant d'unpays principalement importateur peut ,outre les
pouvoirs etledroit devote détenus par son pays ,représenter lesintérêts etexer­
cer ledroit devote deplusieurs pays principalement importateurs .
Comité Exécutif
ARTICLE 30
1.SileConseil compte aumoins dix-huit membres ,ildésigne unComité Exé­
cutif composé :a)dereprésentants desGouvernements desept pays dugroupe des
pays principalement producteurs participant àl'Accord ,dont cinq ayant lespro­
ductions d'huile d'olive lesplus élevées parmi cegroupe ;b)dereprésentants des
Gouvernements decinq pays dugroupe des pays principalement importateurs
participant àl'Accord ,dont deux réalisant lesimportations d'huile d'olive lesplus
élevées ,Darmi cesecond groupe .
2.SileConseil compte moins dedix-huit membres ,ilpeut désigner unComité
Exécutif ,composé ,dans laproportion detrois cinquièmes etdedeux cinquièmes
respectivement dereprésentants desGouvernements depays participants princi­
palement producteurs etdepays participants principalement importateurs .
3.Lesmembres duComité Exécutif sont désignés pour une campagne oléicole
surproposition dechacun desdeux groupes mentionnés auparagraphe 1dupré­
sent Article .Ilssont rééligibles .
4.LeComité Exécutif exerce lespouvoirs etlesfonctions duConseil quecelui-ci
luiaura délégués aux termes duparagraphe 4del'Article 23.
5.LePrésident duConseil préside leComité Exécutif .Iln'apas ledroit de
vote .
6.LeComité établit sonrèglement intérieur ,sous réserve del'approbation du
Conseil .
7.Çhaque membre duComité Exécutif dispose d'une voix .AuComité ,lesdéci­
sions sont prises àlamajorité dessuffrages exprimés .
8.Tout Gouvernement participant aledroit defaire appel auConseil ,dans
lesconditions que cedernier détermine ,detoute décision duComité Exécutif ,et
10'

ladécision duComité Exécutif estsuspendue jusqu' aumoment ouestconnue
l'issue del'appel .Dans lamesure oùladécision duConseil neconcorde pasavec ladécision ducomité Exécutif ,cette dernière estmodifiée enconséquence .
Secrétariat ■
ARTICLE 31
1.LeConseil estpourvu d'unSecrétariat composé d'unDirecteur etduperson­
nelnécessaire àl'éxecution des travaux duConseil ,duComité Exécutif etdeses
comités .LeConseil désigne leDirecteur etenfixe lesattributions .Les membres
dupersonnel sont nommés conformément àdesrègles établies parleConseil ;illeur estinterdit d'exercer des fonctions endehors del'organisation oud'accepter
d'autres emplois .
2.Ilestfixé comme condition àl'emploi duDirecteur etdupersonnel duSecrétariat qu'ilsnepossèdent aucun intérêt commercial oufinancier ,direct ou
indirect ,dans l'une quelconque des diverses branches des activités oléicoles ou
qu'ilsrenoncent àcesintérêts .
3.Les fonctions duDirecteur etdes membres duSecrétariat ont uncaractère
exclusivement international .Dans l'accomplissement deleurs devoirs ,ilsnedoivent
solliciter ,niaccepter d'instructions d'aucun Gouvernement ,nid'aucune autorité
extérieure àl'organisation .Ilsdoivent s'abstenir detout acte incompatible avec
leur statut defonctionnaires internationaux .
4.Les Gouvernements participants doivent respecter lecaractère international
desfonctions desmembres duSecrétariat etnedoivent paschercher àlesinfluen­
cerdans l'accomplissement deleurs devoirs .
CHAPITRE IX
Statut ,immunités etprivilèges
ARTICLE 32
1.Dans chaque Etat participant ,etpour autant que lepermet lalégislationdecetEtat ,leConseil jouit delacapacité juridique nécessaire àl'exercice desfonc­
tions que luiconfère leprésent Accord .
2.Pour autant que lepermet salégislation ,leGouvernement del'Etat oùse
trouve lesiège duConseil exempte d'impôts lesfonds duConseil etlestraitements
versés par leConseil àson personnel .
CHAPITRE X
Dispositions financières
ARTICLE 33
1.Lesdépenses desdélégations auConseil etdesmembres duComité Exécu­tif,àl'exclusion decelles duPrésident quisont supportées par leConseil ,sont à
lacharge deleurs Gouvernements respectifs .Lacotisation aubudget administratif
dechaque Gouvernement participant ,pour chaque année civile ,estproportionnelle
aunombre devoix dont ildispose lorsque lebudget pour cette année civile est
adopté .
2.Aucours desapremière session ,leConseil vote unbudget administratif
couvrant lapremière année civile etdétermine lemontant delacotisation àverser
parchaque Gouvernement participant .
Par lasuite ,chaque année ,aucours delasession d'automne ,leConseil vote
son budget administratif pour l'année civile suivante etdétermine lemontant de
11

lacotisation àverser parchaque Gouvernement participant pour ladite année ci­vile .
3.Lacotisation initiale detout Gouvernement participant quidevient partie
auprésent Accord envertu del'Article 36estfixeé par leConseil enfonction du
nombre devoix attribuées àceGouvernement etdelafraction del'année restant
àcourir .Cependant ,lescotisations fixées pour lesautres Gouvernements parti­cipants pour l'année civile encours nesont pasmodifiées .
4.Lescotisations prévues auprésent Article sont exigibles audébut dechaque
année civile pour laquelle elles ontétéfixées etelles sont payables dans lamon­
naie dupays oùsetrouve lesiège duConseil .
5.Tout Gouvernement participant qui n'apas versé sacotisation lors dela
première session duConseil qui suit lafindel'année civile pour laquelle cette
cotisation aétéfixée estsuspendu desondroit devote jusqu' àcequ'ilaitacquitté
sacotisation .Toutefois ,àmoins d'unvote duConseil ,iln'estprivé d'aucun de,sesautres droits nirelevé d'aucune desesobligations résultant duprésent Accord .)
6.Après lasession deprintemps ,leConseil publie unétat certifié desesrecet­
tesetdesesdépenses aucours del'année civile précédente .
7.Encasdedissolution ,etavant celle-ci ,leConseil prend lesmesures néces­
saires aurèglement deson passif ,audépôt desesarchives etàl'affectation du
solde créditeur existant àladate d'expiration duprésent Accord .
CHAPITRE XI
Coopération avec d'autres organismes
ARTICLE 34
LeConseil peut prendre tous arrangements envue deconsulter l'Organisation
desNations Unies pour l'alimentation etl'agriculture ,ainsi que lesorganismes et
institutions appropriés ,gouvernementaux ounon gouvernementaux ,etdecoopérer
avec eux .Ilpeut aussi prendre toutes dispositions qu'ilestime convenables pour
permettre aux représentants decesorganisations d'assister àsesréunions .
CHAPITRE XII
Contestations etréclamations
ARTICLE 35
1.Toute contestation ,autre que celles qui sont visées àl'Article 12,relative
àl'interprétation ouàl'application duprésent Accord ,qui n'estpas réglée par
voie denégociations ,est,àlademande d'unGouvernement participant etpartie au
différend ,déférée auConseil pour décision ,après avis ,lecaséchéant ,d'une com­
mission consultative dont lacomposition sera fixée par lerèglement intérieur du
Conseil .
2.L'avis motivé delacommission consultative estsoumis auConseil ,quitran­
che entout cas ledifférend après avoir pris enconsidération tous leséléments
d'information utiles .
3.Une plainte selon laquelle unGouvernement participant n'aurait pasrempli
lesobligations imposées par leprésent Accord est,surlademande duGouverne­ment participant auteur delaplainte ,déférée auConseil ,quiprend unedécision en
lamatière ,après avis ,lecaséchéant ,delacommission consultative visée aupara­
graphe 1duprésent Article .
4.UnGouvernement participant peut ,parunvote duConseil ,être reconnu
coupable demanquements auprésent Accord .
5.SileConseil constate qu'unGouvernement participant s'estrendu coupable
12

d'unmanquement auprcsent Accord ,ilpeut appliquer aceGouvernement des
sanctions quipeuvent aller d'unsimple avertissement àlasuspension dudroit de
vote duGouvernement enquestion ,jusqu' àceque celui-ci sesoit acquitté deses
obligations ,oubien exclure ceGouvernement del'Accord .
CHAPITRE XIII
Signature ,ratification ,acceptation ,approbation ,adhésion etentrée envigueur
ARTICLE 36
1.Leprésent Accord sera ouvert jusqu' au30juin 1963 àlasignature desGou­
vernements invités àlaConférence des Nations Unies sur l'huile d'olive ,1963 .
2.Leprésent Accord sera soumis par lesEtats signataires àlaratification ,
àl'acceptation ouàl'approbation ,conformément àleur procédure constitution­
nelle respective ,etlesinstruments deratification ,d'acceptation oud'approbation
seront déposés auprès duGouvernement del'Espagne ,quisera leGouvernement
dépositaire del'Accord .
3.Leprésent Accord estouvert àl'adhésion detout Etat invité àlaConférence
des Nations Unies sur l'huile d'olive .L'adhésion sefera par ledépôt d'uninstru­
ment d'adhésion auprès duGouvernement dépositaire .Après l'entrée envigueur
dudit Accord ,tout autre Etat membre del'Organisation desNations Unies oude
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation etl'agriculture pourra y
adhérer .
4.Leprésent Accord entrera envigueur le1eroctobre 1963 silesGouverne­
ments decinq pays principalement producteurs etlesGouvernements dedeux paysprincipalement importateurs l'ont ratifié ,accepté ,approuvé ouyont adhère ,ou
àtoute date ultérieure àlaquelle cesconditions seront satisfaites .Toutefois ,dans
lecas oùseuls lesGouvernements dequatre pays principalement producteurs et
lesGouvernements dedeux pays principalement importateurs l'auraient ratifié ,
accepté ,approuvé ouyauraient adhéré au1eroctobre 1963 ,lesdits Gouvernements
pourraient décider d'uncommun accord qu'ilentrera envigueur àcette date .
5.UnEtat devient partie auprésent Accord àcompter deladate àlaquelle
iladéposé l'instrument deratification ,d'acceptation ,d'approbation oud'adhésion
auprès duGouvernement dépositaire oudeladate d'entrée envigueur duprésent
Accord ,conformément auparagraphe 4duprésent Article ,sicette date estposté­
rieure àl'autre .
6.L'Accord peut entrer provisoirement envigueur .Acette fin,siunGouver­
nement signataire notifie auGouvernement dépositaire ,le30septembre 1963 au
plus tard ,qu'ils'engage àchercher àobtenir ,aussi vite que lepermet saprocé­
dure constitutionnelle ,laratification ,l'acceptation oul'approbation del'Accord ,
cette notification estconsidérée comme demême effet qu'uninstrument deratifi­
cation ,d'acceptation oud'approbation .
7.Les Gouvernements signataires quin'ontpas ratifié ,accepté ouapprouvé
leprésent Accord ,mais quionteffectué lanotification prévue auparagraphe précé­
dent duprésent Article ,peuvent ,s'ilsledésirent ,prendre part aux travaux du
Conseil enqualité d'observateurs sans droit devote .
8.Les Gouvernements signataires qui ont effectué lanotification prévue au
paragraphe 6duprésent Article peuvent également informer leGouvernement
dépositaire qu'ilss'engagent àappliquer provisoirement leprésent Accord .Tout
Gouvernement qui aurait pris untelengagement sera considéré provisoirement
comme Partie auprésent Accord ,avec tous lesdroits etobligations yafférents ,
jusqu' àcelle desdeux dates quisera laplus proche :ladate dudépôt desoninstrument deratification ,d'acceptation oud'approbation ,oule1eroctobre 1964 .
Siau1eroctobre 1964 ,ceGouvernement n'apasencore déposé untelinstrument ,
ilcesse ,àmoins oue leConseil n'endécide autrement ,d'être considéré provisoire­
ment comme Partie àl'Accord ,mais ilpeut ,s'illedésire ,participer auxtravaux
duConseil enqualité d'observateur sans droit devote .
13

9.LeGouvernement dépositaire notifie àtous lesMembres del'OrganisationdesNations Unies etdel'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture toute signature ,ratification ,acceptation ,approbation duprésent Ac­cord ouadhésion àcedernier etinforme ces Gouvernements detoutes réserves
ouconditions yafférentes .Ilinforme également tous lesGouvernements parti­cipants detoute notification reçue conformément auparagraphe 6duprésent Arti­
cleetdetout engagement notitié conformément auparagraphe 8.
CHAPITRE XIV
Durée ,amendement ,suspension ,retrait ,expiration ,renouvellement
ARTICLE 37
1.Leprésent Accord demeurera envigueur jusqu' au30septembre 1967 ,àmoins
que lesconditions pour l'entrée envigueur prévues auparagraphe 4del'Article 36
necessent d'être remplies .
2.LeConseil adressera auxGouvernements participants ,aumoment qu'iljuge­
raopportun ,ses recommandations concernant lareconduction oulerenouvelle­
ment duprésent Accord .
3.Al'expiration duprésent Accord ,etsauf encas dereconduction oudere­
nouvellement decelui-ci ,lesopérations dont leConseil alacharge etlesfonds
dont ilassure l'administration seront liquidés dans lesconditions fixées par le
Conseil ,compte tenu desdispositions duprésent Accord .
Pour l'application decesdispositions etdesautres clauses serapportant àla
liquidation ,leConseil poursuivra samission aussi longtemps qu'ilsera nécessaire
etilexercera lespouvoirs etlesfonctions qui luisont confiés par leprésent
Accord dans toute lamesure nécessaire pour terminer satâche .
4.SiunAccord destiné àreconduire ouàrenouveler leprésent Accord aété
négocié ,etsi,avant l'expiration duprésent Accord ,ilareçu unnombre designa­
tures suffisant pour qu'ilpuisse entrer envigueur après ratification ,acceptation
ouapprobation ,conformément aux dispositions prévues àceteffet ,mais sice
nouvel Accord n'estpasentré envigueur ,provisoirement oudéfinitivement ,àla
date d'expiration duprésent Accord ,leprésent Accord sera prorogé jusqu' àl'en­
trée envigueur dunouvel Accord sans que ladurée decette prorogation puisse
dépasser 12mois .
ARTICLE 38
1.Encas decirconstances qui,del'avis duConseil oud'unGouvernement
participant ,entravent oumenacent d'entraver lefonctionnement duprésent Ac­
cord ,leConseil peut recommander aux Gouvernements participants unamende­
ment auprésent Accord .
2.SileGouvernement intéressé enfait lademande ,laprocédure devote par
correspondance établie par l'Article 27estemployée .
3.LeConseil fixe ledélai dans lequel chaque Gouvernement participant doit
notifier auGouvernement dépositaire s'ilaccepte ounon unamendement recom­
mandé envertu desparagraphes 1et2duprésent Article .
4.Si,avant lafindudélai fixéconformément auparagraphe 3duprésent Arti­
cle ,tous lesGouvernements participants acceptent unamendement ,celui-ci entre
envigueur immédiatement après réception par leGouvernement dépositaire dela
dernière acceptation .LeGouvernement dépositaire enavise immédiatement le
Conseil .
5.Si,àlafindudélai fixé conformément auparagraphe 3duprésent Article ,
unamendement n'estpas accepté par lesGouvernements participants détenant
deux tiers desvoix ,cetamendement n'entre pasenvigueur .
6.Si,àlafindudélai fixé conformément auparagraphe 3duprésent Article ,
unamendement estaccepté par lesGouvernements despays participants détenant
deux tiers desvoix ,mais non parlesGouvernements detous lespays participants :
14

a)Lamendement entre envigueur pour lesGouvernements participants ayant
notifié leur acceptation aux termes duparagraphe 3duprésent Article aucom­
mencement delacampagne oléicole quisuit lafindudélai fixé ,conformément aux
dispositions deceparagraphe ;
b)LeConseil décide sans délai sil'amendement estd'unenature telle que les
Gouvernements participants qui nel'acceptent pas doivent être suspendus du
présent Accord àdater dujour oùcetamendement entre envigueur aux termes
del'alinéa a)ci-dessus ,eteninforme tous lesGouvernements participants .Sile
Conseil décide que l'amendement estdetelle nature ,lesGouvernements partici­
pants qui nel'ont pas accepté font savoir auConseil ,avant ladate àlaquelle
l'amendement doit entrer envigueur aux termes del'alinéa a)ci-dessus ,s'ilsconti­
nuent àconsidérer cetamendement comme inacceptable ;lesGouvernements parti­
cipants quienontjugé ainsi etceux quin'ontpas faitconnaître leur décision sont
automatiquement suspendus duprésent Accord àpartir deladate del'entrée en
vigueur del'amendement .Toutefois ,sil'undeces Gouvernements prouve au
Conseil qu'ilaétéempoché d'accepter l'amendement avant l'entrée envigueur de
celui-ci aux termes del'alinéa a)ci-dessus ,enraison dedifficultés d'ordre consti­
tutionnel indépendantes desavolonté ,leConseil peut ajourner lamesure desus­
pension jusqu' àceque cesdifficultés aient étésurmontées etque leGouverne­
ment participant aitnotifié sadécision auConseil .
7.LeConseil détermine lesrègles selon lesquelles estréintégré unGouverne­
ment participant suspendu aux termes del'alinéa b)duparagraphe 6duprésent
Article ,ainsi que lesrègles nécessaires àl'application desdispositions duprésentArticle .
ARTICLE 39
1.SiunGouvernement participant s'estime gravement lésé dans sesintérêts
dufait qu'unGouvernement signataire neratifie pas oun'accepte pas oun'ap­
prouve pas leprésent Accord ,ouenraison des conditions ouréserves mises à
une signature ,àune ratification ,àune acceptation ouàune approbation ,ille
notifie auGouvernement dépositaire .Dès réception decette notification ,leGou­
vernement dépositaire eninforme leConseil ,qui examine laquestion soit àsa
première session ,soit àune desessessions ultérieures tenue dans ledélai d'unmois
auplus après réception delanotification .Si,après examen delaquestion par le
Conseil ,leGouvernement participant continue àconsidérer que sesintérêts sont
gravement lésés ,ilpeut seretirer del'Accord ennotifiant sonretrait auGouverne­
ment dépositaire dans undélai detrente jours après notification deladécision
duConseil .
2.Laprocédure prévue auparagraphe 1duprésent Article s'applique dans les
cas suivants :
a)Lorsqu' unGouvernement participant déclare que des raisons indépendantes
desavolonté l'empêchent deremplir lesobligations contractées aux termes du
présent Accord ;
b)Lorsqu' unGouvernement participant considère que sesintérêts dans lecadre
del'Accord sont dangereusement lésés par leretrait d'unautre Gouvernement
participant oupar leretrait ,notifié aux termes duparagraphe 2del'Article 42,
detout oupartie desterritoires non métropolitains que représente unautre Gou­
vernement participant ;
c)Lorsqu' unGouvernement participant considère que ses intérêts dans le
cadre del'Accord sont gravement lésés parune mesure qu'unautre Gouvernement
participant aprise ,siladite mesure n'estpasrapportée oumodifiée conformément
aux recommandations que leConseil ,saisi d'une réclamation ,aura formulées à
cesujet ;
d)Lorsqu' unGouvernement participant considère que ses intérêts ont été
gravement lésés parunedécision que leConseil aprise dans l'exercice despouvoirs
qui luisont conférés oupar voie d'amendement comme ilestprévu àl'alinéa b)
duparagraphe 6del'Article 38.
3.UnGouvernement participant peut ,parnotification auGouvernement dépo­
sitaire ,seretirer del'Accord s'ilestengagé dans deshostilités .
4.Tout retrait effectué conformément aux dispositions des alinéas a),b),c)
15

etd)duparagraphe 2ouàcelles desparagraphes 1et3entrera envigueur àpartirdeladate deréception desanotification définitive par leGouvernement dépo­sitaire .
ARTICLB 40
LeGouvernement dépositaire informe sans tarder tous lesGouvernements parti­cipants detoute notification deretrait qui aétéportée àsaconnaissance aux
termes del'Article 39duprésent Accord .
ARTICLE 41
1.Tout Gouvernement participant quiseretire ouquiestsuspendu del'Accord
pendant ladurée desonapplication esttenu des'acquitter desversements qu'il
devait effectuer auConseil etderespecter tous lesengagements qu'ilaurait
contractés antérieurement àladate d'effet desonretrait oudesasuspension .
2.Tout Gouvernement participant quiseretire del'Accord pendant ladurée
deson application nepeut prétendre àaucune part duproduit delaliquidation
desactifs duConseil àl'expiration dudit Accord .
CHAPITRE XV
Application territoriale
ARTICLE 42
1.Tout Gouvernement peut ,aumoment delasignature ,delaratification ,de
l'acceptation ,del'approbation duprésent Accord oudel'adhésion àcelui-ci ,ouà
tout moment ultérieur ,déclarer par notification auGouvernement dépositaire que
l'Accord setend àtout oupartie desterritoires non métropolitains dont ilassure
lareprésentation internationale ,etl'Accord s'applique dès réception decette
notification aux territoires qui ysont mentionnés .
2.Conformément aux dispositions del'Article 39relatives auretrait ,tout Gou­
vernement participant peut notifier auGouvernement dépositaire leretrait séparé
duprésent Accord detous lesterritoires non métropolitains oudel'unquelconque
desterritoires non métropolitains dont ilassure lareprésentation internationale .
3.LeGouvernement dépositaire informera lesGouvernements participants de
toutes notifications reçues conformément aux paragraphes 1et2duprésent Ar­
ticle .
ENFOI DEQUOI lessoussignés ,dûment autorisés àceteffet parleurs Gouver­
nements respectifs ,ontsigné leprésent Accord auxdates quifigurent enregard de
leur signature .
Lestextes duprésent Accord enlangues anglaise ,espagnole etfrançaise font
tous également foi,lesoriginaux étant déposés auprès duGouvernement del'Es­
pagne quientransmet descopies certifiées conformes àtous lesGouvernements
signataires ouadhérents .
16

ANNEXE A
Dénominations etdéfinitions deshuiles dolive pour lecommerce international
1.Huiles d'olive vierges (Note :onpeut également employer l'expression «pure
huile d'olive vierge »):Huiles d'olive obtenues par desprocédés mécaniques àl'ex­
clusion detout mélange avec d'autres huiles d'autre nature ouobtenues defaçon
différente .Elles sont classées comme suit :
a)Extra :huile d'olive degoût parfaitement irréprochable etdont l'acidité ex­
primée enacide oléique devra être aumaximum de 1gramme pour 100
grammes .
b)Fine :huile d'olive remplissant lesconditions des extra ,sauf encequi
concerne l'acidité exprimée enacide oléique quidevra être aumaximum de
1,5gramme pour 100grammes .
c)Courante (Note :onpeut également employer l'expression «semi-fine »àla
place de«courante »):huile d'olive debon goût etdont l'acidité exprimée en
acide oléique devra être aumaximum de3grammes pour 100grammes avec
une marge detolérance de10pour 100surcelle exprimée .
d)Lampante :huile d'olive degoût défectueux oudont l'acidité exprimée en
acide oléique estsupérieure à3,3grammes pour 100grammes .
2.Huiles d'olive raffinées (Note :onpeut également employer l'expression «huile
d'olive pure raffinée »}:Obtenues par leraffinage des huiles d'olive vierges .
3.Huiles pures d'olive :constituées par uncoupage d'huile d'olive vierge et
d'huile d'olive raffinée .Les coupages peuvent également constituer des types dont
lescaractéristiques peuvent être déterminées degréàgréentre lesacheteurs etles
vendeurs .
4.Huiles degrignons d'olive :obtenues partraitement ausolvant desgrignonsd'olive .
5.Huiles degrignons d'olive raffinées :obtenues par leraffinage des huiles
mentionnées auparagraphe 4etdestinées àdesusages alimentaires .
(Note :lemélange d'huile degrignons d'olive raffinée etd'huile d'olive vierge–d'habitude destiné àlaconsommation intérieure decertains pays producteurs –
estdénommé *huile degrignons raffinée etd'olive ».Cemélange nepourra ,en
aucun cas,être dénommé simplement «huile d'olive »).
6.Huiles degrignons d'olive pour usage technique :toutes autres huiles prove­nant degrignons d'olive .
ANNEXE B
Coefficients affectés àchacun despays principalement producteurs ci-après
désignés ,pour lecalcul descontributions àverser aufonds depropagande
Algérie 1,67
Espagne 45,33
Grèce 4,00
Israël 0,25
Italie 33,67
Libye 0,41
Maroc ...... 1,00
Portugal 2,34
Tunisie 10,00
Turquie 1,33
TOTAL ....'. 100,00Algérie .
Espagne
Grèce ...
Israël ...
Italie ...
Libye ...
Maroc ...
Portugal
Tunisie .
Turquie
17

ANNEXE C
Pays principalement producteurs
Algérie 40
Espagne 420
Grèce 180
Israël 20
Italie 420
Libye 25
Maroc 40
Portugal 120
Tunisie 110
Turquie 100
Pays principalement importateurs
Autriche 3
Belgique 3
France ^ 35
Luxembourg 3
République Fédérale d'Allemagne .. 5
Royaume-Uni 5
Sénégal À 3
ANNEXE D
Articles 26,28,29et33(paragraphe 1)del'Accord international sur l'huile
d'olive de1956
ARTICLE 26
Lesreprésentants détenant deux tiers desvoix despays principalement produc
teurs etdeux tiers des voix des pays principalement importateurs constitueront
ensemble lequorum àtoute réunion auConseil .Cependant ,sicequorum n'est
pasatteint lejour fixé pour une réunion duConseil convoquée conformément à
l'article 25ci-dessus ,ladite réunion setiendra trois jours plus tard etlaprésence
dereprésentants détenant 50pour 100aumoins dutotal des voix desGouverne­
ments participants constituera alors lequorum .
ARTICLE 28
1.Les Gouvernements parties auprésent Accord sont répartis endeux grou­
pes :celui des pays principalement producteurs etcelui des pays principalement
importateurs .
2.Les Gouvernements des pays principalement producteurs disposent au
Conseil d'une voix parmillier detonnes métriques d'huile d'olive produite enmo­
yenne par campagne pendant lapériode 1949/1950 à1954/1955 ,sans qu'aucun
Gouvernement puisse disposer demoins d'une voix auConseil .
3.Les Gouvernements des pays principalement importateurs disposent au
Conseil d'unnombre devoix égal à25pour 100dunombre devoix attribuées aux
Gouvernements despays principalement producteurs .Ces voix sont réparties entre
eux enproportion delamoyenne deleurs importations pendant lesannées 1951
à1954 ,sans qu'aucun Gouvernement puisse disposer demoins d'une voix au
Conseil .
4.Iln'yaura pas defraction devoix .
5.SiunGouvernement participant déclare seprévaloir des dispositions du
paragraphe 2del'Article 24pour demander lareprésentation séparée d'unoude
18

plusieurs territoires non métropolitains dont ilassure lareprésentation inter­
nationale ,ceoucesterritoires sont classés dans legroupe correspondant àleur
principale activité oléicole sans que lenombre des voix dont disposent autotal
lesGouvernements participants etleurs territoires représentés séparément puisseêtre modifié decefait .
ARTICLE 29
1.LeConseil déterminera lors desapremière session lenombre devoix reve­
nant àchaque Gouvernement participant conformément aux dispositions del'Arti­
cle 28ci-dessus .
2.Par lasuite ,leConseil rajustera ouredistribuera lesvoix attribuées aux
Gouvernements participants :
a)Lorsqu' unGouvernement accède auprésent Accord ;
b)lorsqu' unGouvernement seretire del'Accord ;
c)dans lescirconstances prévues auparagraphe 2del'article 24etàl'arti­
cle 41.
ARTICLE 33(paragraphe 1)
1.Lesdépenses desdélégations auConseil etdesmembres duComité exécutif
sont àlacharge deleurs Gouvernements respectifs .Les autres dépenses né­
cessaires àl'administration duprésent Accord ,ycompris lesrémunérations versées
par leConseil ,sont couvertes par voie decotisations annuelles des Gouverne­
ments participants .Lacotisation dechaque Gouvernement depays principalement
producteur participant pour chaque campagne oléicole estproportionnelle aunom­bre devoix dont ildispose lorsque lebudget pour cette campagne estadopté ;la
cotisation despays principalement importateurs sera fixée paraccord spécial entre
chacun d'eux etleConseil ,compte tenu deleur importance dans l'économie oléi­
cole .
19

CONSEIL
OLEICOLE COI/R.26-II/1T
MtR NATIONAL .
Résolution n9RES-l /25-11/72
Adhésion de=3Gouvernements des Paya-Bas etdela
République Fédérale d'Allemagne etmodalités d'adhésion
delaCommunauté EconomiqueEuropéenne suProtocole du
7mars 1969 portant nouvelle reconduction
del'Accord International surl'huile d'olive de 19&3
LaConseil Oléicole International ;
Considérant ,leProtocole du7niars 19^9 portant nouvelle reconduction de
l'Accord .International BUTl'huile d'olive de1963 »
Considérant ladécision n3D~l/25~T-ï/71du25novembre 1971 relative a
laconstitution d'unComité Spécial composé desreprésentants des Gouverne ™ ,
ment 3desEtats membres duConseil Oléicole Internat ional ,duGoavernement
desPays-Bas ,duGouvernement delaRépublique Fédéi-ale d'Allemagne etdela
Comraunaut éEconomique Européenne pourl'étude desmodalités c."adhésion dea
Gouvernements desPaya-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne *ainsi
quedelaCommunauté Economique Européenne auProtocole précité du7raar® 19^9 »
gcrsidér antlerapport AC.1/7/DGC.n*.5 24mars 1972 dudit Comité Spécial ,
Approuve lerapport dontils'agit et,parconséquent ,lesmodalités d*edbé -
g.lu**93iProtocole du7isars 1969 partant nouvelle reconduction de1Accord
Ir.t «ionp.l surl'huile d'olive de1963 encequi concernes
-d'vraepart,leGGU-Jsmement despays–BasetleCouvestieraent delaRêptt~
Mi.qr.-e Fédérale d'Allemagne ,
-d'autre part ,laCsnraunauté Economique Européenne ,

COI/R.26-11/17
page 2
Forme lesouhait très vif quelesprocédures devant tendre audépôt de
l'instrument d'adhésion auProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduc­
tion del'Accord International surl'huiled'olive de1963 auprès duGouverne­
ment del'Espagne (Gouvernement dépositaire dudit Protocole )parles Gouverne­
ments des Pays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne etparlaCoramunau
téEconomique Européenne soient mises enoeuvre aussi rapidement quepossible ,
afin qu'untel dépôt puisse intervenir dans lesmeilleurs délais .
Madrid ,le ^juin 1972 .
Certifiée conforme
Madrid ,le22juin 1972
LeDirecteur duConseil Oléicole International

•CONSEIL
OLEICOLE
INTERNATIONALAc.l/7/Doc.n«5-
COI/R.26-II /4
24mars 1972
FRANÇAIS
Original ?FRANÇAIS
Distr.ï RESTREINTE
RAPPORT DU COMITE SPECIAL
CONSTITUE EN25ème SESSION DUCONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
EN VUE DE PROCEDER ALANEGOCIATION DES MODALITES D'ADHESION
AUPROTOCOLE DU^Ï&BS 1969 PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE
L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DE1963 »DES
GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS ET DE LAREPUBLIQUE FEDERALE
D'ALLEMAGNE ,AINSI QUE DE LACOMIUNAUTS ECONOMIQUE E'HOPEENNE
1. LeComité spécial rïomhé parleConseil "Oléicole -International enconformité
avec lesdispositions duparagraphe 5del'Article 23del'Accord international
surl'huile d;olive de19^3 reconduit parleProtocole du7niar^1969 etconstitué
conformément àladécision nel/25~Il/71du25novembre 1971 jointe enannexe 1,
s'estréuni àîladrid les 17et18décembre 1971 »puis les 23et24mars 1972 en
vue deprocéder àlanégociation des modalités d'adhésion auProtocole du7mars
précité des Gouvernements des Pays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne ,
sir.jo crue delaCommunauté Economique Européenne ,
Ontparticipé aux premières séances detravail duComité spécial tenues les'
T;ç.t,18décembre 1?71 desreprésentants desEtats ci-après membres duCOIs
*i:rg*nti:2'S fBelgique (aumb del'UEBL),Espagne ,France ,Grèce ,Italie ,République
?osirdcaine ,Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,Tunisie et
r'\.rqf.vU \;ainsi que desreprésentants duGouvernement des Pays-Bas ,duGouvernement
•ie !««,-spnblisT>-f ;Fédérale d;Allemagne etdela.Communauté Economique }Européenne .

Ac.1/7/Doc .n25
page 2
Ontétéreprésentés aux'séances suivantes detravail duComité spécial tenues
les 23et24mars 1972 ,lesEtats ci-après membres duCOIs Argentine ,Belgique
(aunomdel'UEBL ),Espagne ,France ,Grèce ,Italie ,Portugal ,République Arabe
Syrienne ,République Dominicaine ,Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,
Tunisie etTurquie ,ainsi que leGouvernement desPays-Bas ,leGouvernement dela
République Fédérale d'Allemagne etlaCommunauté Economique Européenne .
Leslistes desparticipants auxséances detravail duComité spécial tenues les
17et18décembre 1971 »d'unepart ,etles23et24mars 1972 ,d'autre part ,font
l'objet desannexes 2et3auprésent rapport .
2.La-Présidence etlaVice-Prcsidence duComité spécial ontétérespectivement
confiées ,à1'■unanimité ,àH.Abdel jelil Mahbouli (Tunisie ),Vice-Président duConseil
Oléicole International pour lacampagne oléicole 1971/72etàM.A.II.Spire (Royaume -
Uni).
3.Lesdélibérations ontpermis d'aboutir ,compte tenu desconsidérations qui les
ontmotivées ,auxconclusions ci-après :
I.Adhésion desGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne au
auProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduction del'Accord international
sur l'huile d'olive de1963 .\
a)L'article 7duProtocole du7mars 19&9 stipule queledit Protocole estouvert
àl'adhésion detout Gouvernement nonsignataire d'unEtat membre del'Organisation
desNations Unies oudesesinstitutions spécialisées etquecette adhésion ,interve­
nant par ledépôt d'uninstrument correspondant auprès duGouvernement dépositaire et
prenant effet àcompter deladate dudit dépôt ,estconsidérée comme uneadhésion à
l'Accord international surl'huile d'olive do 19^3 ?dûment reconduit par leProtocole
précité du7mars 1969 »
Envertu decesdispositions ,le -Comité constate que leGouvernement desPays­
-Bas etleGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne peuvent ,àtout moment ,
devenir parties auProtocole du7mars 19^9 et,parvoie deconséquence ,àl'Accord
international sur l'huile d'olive de1963 dûment reconduit parceProtocole ,enprocé­
dant audépôt d'uninstrument d'adhésion audit Pro.tocole auprès duGouvernement de
l'Espagne ,Gouvernement dépositaire duProtocole dont ils'agit .

Ac.1/l/Doc.nû5
page 3
t)Nombre devoirrevenant àchacun desGouvernements des__Pays dontils'agit
pourlesquestions autres quecelles depropagand e •
Conformément auparagraphe 1dol'article 24de1/Accord ,chaque Gouvernement
participant estmembre duConseil Oléicole International avecdroit devote ,
Ac^té-?ard 3l'article 28del'Accord stipule ènsonparagraphe -.!,quesous
TÔserve desdispositions duparagraphe 9del'Article -16,lenombre devoixattribue ^
r-chaque paysparticipant estcelui figurant àl'Annexe CàcetAccord ,étant précisé
auparagraphe 3decemornearticle que"lonombre devoixattribué auxpaysnonmett-
lionnes àl'Annexe Cquideviennent parties auprésent Accord estdétermine parenten e
péciale entre leConseil etchaque Gouvernement intéressé entenant compte de
l'importance decespays dans l'économie oléicole ". ;
i)Compte tenudecequiprécède etdecequiavait étéprévu j£2H£...A a
Fédérale d'Allemagne àl'Annexe .Càl'Accord international surl'huile d'olive de1963
dûment reconduit parleProtocole du7mars 1969 ,leGouvernement decePaysdisposera
de5voixpourlesvotes intervenant auseinduConseil Oléicole International surles
questions autre3 quecelles viséos auparagraphe 9del'article 16del'Accord .
Lereprésentant duGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne aconfirme
sonaccord àcesujet ,compte tenudesdispositions actuelles del'Accord international
sur l'huile -d'olive de 1963dûment reconduit .
-ii).PourleGouvernement desPays-Bas ,nonmentionné àl'Annexe Càl'Accord ,ily
alieudetenir compte dufaitquelaGouvernement decepaysnonproducteur d'huile
d'olive nepeut ,auregard desdeuxgroupes depaysvisésal »Annexe Cetselon les^
définitions données auxparagraphes 4et5del'article 3del'Accord ,qu'etrerange
dans 1ggroupe des .Pays principalement importateurs .
Ilconvient donc dodéterminer lenombre devoix àattribuer auGouvernement des
Pays-Bas enconsidération del'importance decePaysdans l'économie oléicole envue
del'entente spéciale àintervenir enlamatière enconformité aveclesdispositions
duparagraphe 3del'article 28del'Accord ,ainsi qu'enconsidération dunombre do
voixprévu àl'Annexe Cpourlespays 'principalement importateurs d'uneimportance
comparable dans l'économie oléicole .
Acesujet ,ilyalieu .deconsidérer quelesimportations moyennes réalisées par
lesPays-Bas BOsituent entre colles effectuées parlaBelgique quidispose de.3voix
etcelles enregistrées delapart d'autres paysprincipalement importateurs telsque
l'Autriche etleLuxembourg pourlesquels ilaétéégalement prévu 3voixpourchacun
d'euxà1'Annexe Càl'Accord .

Αο.1/"(/Ώοο .η85
ρα£0 4
-C'estdonc 3voix qu'ilyalieu d'attribuer auGouvernement desPays-Bas .
Lereprésentant duGouvernement desPays-Bas adonné sonaccord àcetégard .
c)Cotisations aubudget administratif duCOI
Leparagraphe 1del'article 33del'Accord stipule quelacotisation aubudget
administratif dechaque Gouvernement participant estproportionnelle ,pour chaque
année civile ,aunombre devoix dont ildispose lorsque lebudget pour cette année
civile estadopté ,étant précisé qu'enconformité avec lesdispositions duparagraphe 3
dumême article ,lacotisation initiale detout Gouvernement participant devenant partie
àl'Accord est fixée enfonction dunombre devoix attribué àceGouvernement etde
lafraction del'année restant àcourir sans que lescotisations fixées pour les
autres Gouvernements participants pour l'année civile encours soient modifiées .
Sous réserve desmodalités prévues parailleurs encequiconcerne lepaiement
descotisations aubudget administratif parlaCommunauté Economique Européenne dans le
cadre desonadhésion auProtocole du7mars 1969 »l'application decesdispositions
sera donc àintervenir surlabase dunombre devoix revenant ouattribué respectivement
auGouvernement desPays-Bas etauGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne ,
àsavoirs
-3voix auGouvernement desPays-Bas ;
-5voix auGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne .
\
s
d)Dispositions applicables auxdeux Gouvernements despays dont ils'agit ,.au
regard dufonds depropagande
Selon lesdispositions del'article 16del'Accord ,seuls lesGouvernements
participants des Pays principalement producteurs sont tenus decontribuer aufonds de
propagande .
Etart donné quelesGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale
d'Allemagne neparticiperont pasàl'Accord comme Pays principalement producteurs au
regard desdéfinitions données auparagraphes 4et5del'article 3del'Accord et
compte tenu duclassement docespays comme Pays principalement importateurs ,les
Gouvernements dont ils'agit nesont pastenus decontribuer aufonds depropagande .

Ac.1/7/Doc .ne5
page 5
II.Modalités d'adhésion dolaCommunauté Economique Européenne auProtocole du'
7mars 1969 portant nouvelle reconduction del'Accord international sur l'huile
d'olive de1963 . :'"■■■ -
LeProtocole du7mars 19^9 prévoit :
-ensonarticle premier (paragraphe 2)que "toute mention dans leprésent Protocole du
dumot "Gouvernement "estréputée valoir aussi poux laCommunauté Economique
Européenne ";
-ensonarticle 7qu'encequiconcerne "laCommunauté ",1'instrument d'adhésion est
constitué parcelui requis selon saprocédure institutionnelle ,pour laconclusion .
d'unAccord international .
Ledépôt auprès duGouvernement del'Espagne ,Gouvernement dépositaire duProto­
cole du7mars 1969 ,de1'instrument d'adhésion delaCommunauté Economique Européenne ,
aura pour conséquence ,comme pour lesGouvernements quiadhèrent audit Protocole ,
l'adhésion àl'Accord international sur l'huile d'olive de1963 dûment reconduit parle
Protocole précité du7mars 19^9 »ladite adhésion prenànt èffet' à'compter deladate
dudépôt dont ils'agit . ' "
Cependant ,encequiconcerne lesmodalités d'adhésion ,*lôsproblèmes quise
posent relativement hlàCommunauté Economique Européenne peuvent différer deceux re­
latifs auGouvernement d'unpays .\
C'est d'ailleurs laraison pour laquelle ilaétéconvenu ,lors dolaConférence
desNations Unies tenue àGenève du3au7mars 1969 quelesmodalités departicipa­
tion éventuelle delaCommunauté Economique Européenne àl'Accord international sur
l'huile d'olive seraient définies deooncert entre sesreprésentanto dCinent mandatés
etleConseil Oléicole International .
Ilyalieu deconsidérer notamment etindépendamment desquestions depropagande
dont ilestfait mention par lasuite ,que lesdroits etobligations découlant de
l'Accord international ,sur l'huile d'olive peuvent être decompétence communautaire ou
decompétence nationale etqu'ilpeut seproduire desinterférences decompétences .
Aussi ,dans lesouci desauvegarder l'équilibre actuel dol'Accord etcompte ,
tenu delasécurité juridique devant résulter delaparticipation àcetAccord
delaCommunauté Economique Européenne etdechacun desesEtats membres ,a-t-ilété
convenu ,pour lesquestions autres quecelles depropagande :

Ac.1/7/Doc .n®5
page 6
i)deprévoir leclassement delaCommunauté Economique Européenne enfonction de
celui desesEtats membres dans chacun desgroupes depays (pays principalement pro­
ducteurs etpays principalement importateurs )}
ii)d'attribuer àlaCommunauté Economique Européenne unnombre devoix égal ^."la
sonrac desvoix dont disposent sesEtats membres àl'intérieur dechacun desgroupes
depays selon letableau ci-après pour toutes lesquestions relevant de -lacompétence
communautaire ;
Voix
-Croupe des Pays principalement producteurs
Communauté Economique Européennes
-Italie ......; 420
-Groupe des Pays principalement importateurs
Communauté Economique Européenne :
-Belgique 3
-France ». .35
-Luxembourg . . 3
-Pays-Bas , 3
-République Fédérale d'Allemagne 5
. ^ •
Auregard desobligations endécoulant pour lebudget administratif faisant l'ob­
jetdel'article 33del'Accord ,ilaétéégalement convenu qu'àpartir deladate du
dépôt desoninstrument d'adhésion auProtocole du7mars 19^9 »laCommunauté Economi­
queEuropéenne assumera loversement d'unecotisation correspondant aunombre total de
voix desesEtats membres . 1 .
Finalement ,ilaétépris note que ,dans lescirconstances actuelles ,leversement
descontributions aufonds dépropagande reviendra exclusivement auxEtats membres de
Coiaaunauté Economique Européenne classés dans legroupe despays principalement pro­
ducteurs oucontribuant aufonds depropagande duConseil Oléicole International en
vertu del'entente spéciale visée auparagraphe 1del'article 16del'Accord précité
cUtaant reconduit ,lesquels disposeront ,pour lesquestions depropagande ,dunombre de
voix prévu auparagraphe 9del'article 16del'Accord .

Ac.1/7/Doc.n25
page 7
Acet égard etainsi qu'ilavait déjà eul'occasion del'exprimer antérieurement ,
lereprésentant del'Espagne adéclaré qu'ilaurait souhaité ,pour sapart ,quel'adhé­
sion dolaCommunauté Economique Européenne avec classement decelle-ci dans les deux
groupes depays constituant leCOI,setraduise ,comme pour le "budget administratif ,
parlesdroits etobligations découlant del'Accord enmatière depropagande autitre
delaparticipation delaCEE àcet Accord dans legroupe despays principalement
producteurs .
Ilaestimé néanmoins devoir sarallier aux conclusions duComité sur les modalités
oi-dessus proposées pour l'adhésion delaCEE auProtocole du7mars 19^9 »enformant
levoeu quesoient envisagées ultérieurement parlaCommunauté etdans toute lamesure
dupossible lors desnégociations devant avoir lieu en1973 envue durenouvellement ou
delareconduction del'Accord international actuel surl'huile d'olive ,les solutions
denature àtenir compte dusouhait précédemment exprimé etàpermettre d'éviter les
problèmes qui seposent ouquipourraient encore seposer enmatière defonds depro­
pagande ,problèmes surlesquels ilseréserve d'ailleurs lapossibilité d'intervenir ,
silescirconstances lejustifient ,en26ème session duCOI dedébut juin 1972 .
Ilaété également pris acte decequelereprésentant delaTunisie adopte ,
enlamatière ,lamême position quecelle dureprésentant del'Espagne .

Ac.l/7/Doc.n«5
Annexe 1
Décision n3D-l/^-Iim
LeConseil Oléicole International décide ,envertu duparagraphe 5del'Ar­
ticle 23del'Accord international sur l'huile d'olive de1963 laconstitution d'un
Comité spécial composé dereprésentants desEtats membres deceConseil etauquel
sont conviés àparticiper lesreprésentants delaCommunauté Economique Européenne
etdesGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne envue
deprocéder ,cornue prévu parlaConférence desNations Unies sur l'huile d'olive de
1969 ,àlanégociation desmodalités d'adhésion auProtocole du7mars 1969 portant
nouvelle reconduction del'Accord international sur l'huile d'olive de1963 »dela
Communauté Economique Européenne entant quetelle ,ainsi quedesGouvernements des
Pays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne .
CeComité siégera àMadrid du17décembre aumatin jusqu' au18décembre 1971
enfin dematinée .
LeComité sera chargé àl'issue desestravaux d'adopter lerapport quisera
ensuite àcommuniquer àtous lesEtats membres duConseil etàlaCommunauté Eco­
nomique Européenne ,ainsi qu'auxGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique
Fédérale d'Allemagne .
LeConseil Oléicole International sera ensuite saisi dans sa26ème Session de­
vant setenir àMadrid enjuin 1972 ,nonseulement durapport dont ils'agit ,mais
encore detoutes lesobservations éventuelles recueillies sur ledit rapport afin
qu'aucours decette Session ,ceConseil puisse prendre lesdécisions opportunes et
lanégociation engagée puisse trouver saconclusion .
Madrid ,le25novembre 1971

KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
K0M(72 )905 endg.
Briissel .den 25.Juli 1972
EMPFEHLUNG FÜR EINEN BESCHLUSS DES RATES
üoer denBeitritt der Europäischen Wirtschaftsgemein ­
schaft zumProtokoll vom 7»März 1969 über die Verlänge­
rung desinternationalen Olivenölubereinkommens von 1963
(vonderKommission demRatvorgelegt )
KOM(72 )905 endg ,

VI/2696/72/D
EMPFEHLUNG FUUR EIKEN
BESCHLUSS D13S R4TES ÜBEH DEI )<
BEITRITT DER GEMEINSCHAFT Zill PROTOKOLL VOM
– ••
7.MARZ 1969 ÜBER DIE VERLÄNGERUNG DES INTERNATIONALEN >
OLIVMOLÜBEREIMOMENS VON 1963
••
-BEGRUNDUNG -
1. Durch Beschluss des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 2J.und
28.September 1971 wurde die Kommission ermächtigt ,Verhandlungen mit dem
• ••
Internationalen Olrat imHinblick auf denBeitritt der Gemeinschaft zum
Protokoll von 1969 über die nochmalige Verlängerung desInternationalen
OlivenölUbereinkommens von 1963 zueröffnen .
«■ .
2. Nachdem dieser Beschluss dem Internationalen Olrat mitgeteilt worden
war ,setzte dieser einen Sonderausschuss ein ,umentsprechend den Vereinbarungen
der Olivenölkonferenz derVereinten Nationen von 1969 dieEinzelheiten des
Beitritts der Gemeinschaft auszuhandeln .
3. Der Sonderausschuss trat zunächst am17.und 18.Dezember 1971
später am23.und 24«März 1972 inMadrid zusammen .ImAnschluss andiese
Sitzungen erstellte erfür den Internationalen Olrat einen Bericht mit
seinen V orschlägen für dieModalitäten desBeitritts der Gemeinschaft .Dieser
••
Bericht ,der vom Internationalen Olrat auf seiner 26.Tagung gebilligt wurde ,
liegt als Anlage ebenso wie die EntSchliessung bei *
4. Auf Grund dieses Beschlusses des Internationalen Olrates ist esdem
Rat nunmehr möglich ,die imVertrag vorgesehenen institutionellen Verfahren
einzuleiten ,damit die Urkunde über denBeitritt der Gemeinschaft zudem
genannten Protokoll und damit zum Internationalen Olivenölübereinkommen
unverzüglich hinterlegt werden kann .
5. Nach den der Kommission vorliegenden Informationen können die
Ratifikationsverfahren inDeutschland und inden Niederlanden erst imLaufe
des ersten Vierteljahres 1973 abgeschlossen Vierden ,sodass dieHinterlegung
derBeitrittsurkunde der Gemeinschaft erst frühestens imMärz 1973 erfolgen
könnte .

-2-VI/2696/72/D
6. Sollte der Rat damit bis März 1973 warten ,
-sokönnte die Geraeinschaft nicht sehr wirksam anden V orberei -
tungsarbeiten für die Neuaushandlung oder die Verlängerung des
Internationalen Olivenölübereinkommens(l )teilnehmen ,die gemäss
Beschluss des Internationalen Olrates von seiner letzten Tagung ab
16.Oktober d.J. imInternationalen Clrat stattfinden sollen ;
–somüsste die Gemeinschaft ,die sich -wie indenBeitrittsmodalitäten
vorgesehen -verpflichtet hat ,die Verpflichtungen derMitglied­
staaten hinsichtlich des Verwaltungsha.ushalt zuübernehmen ,ihren
Beitrag für dasHaushaltsjahr 1973 "bis zum Zeitpunkt derHinter­
legung derBeitrittsurkunde aufschieben ,was unvermeidbar zu
einer Reihe praktischer Probleme führen würde ,die sich nach den
gegenwärtigen Haushaltsregeln des Internationalen Olrates kaum
lösen liessen .
7. Die Kommission ist daher der Auffassung ,dass der Rat den beiliegenden
Beschlussentwurf vor Ende des Jahres 1972 billigen müsste .Dies ist der Zweck
der vorliegenden Empfehlung .
(l)DasInternationale Olivenölübereinkommen läuft am31*12.73 aus.

VI/2696/72/D
EMPFEHLUNG FÜR EIWÜi
BESCHLU3S DES RATES ÜBER DEK BEITRITT
DER EUROPAISCHEN WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT ZUM PROTOKOLL VOM 7.MARZ 1969
•• •• •• ••
UBER DIE VERLÄNGERUNG DES INTERNATIONALEN OLIVENOLUBEREINKCMMENS VON 1963
••
DER RAT DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN ,
Gestützt auf denVertrag zur Gründung derEuropäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
insbesondere aufArtikel 113,
auf Empfehlung der Kommission ,
inErwägung nachstehender Gründe :
 
Die Olivenölkonferenz der Vereinten Nationen von 1969 hat mit dem Protokoll
vom 7.März 1969 dasInternationale Olivenölübereinkommen von 1963verlängert .
Das Internationale Olivenb'lübereinkommen trägt zur Verwirklichung "bestimmter
••
Ziele der gemeinsamen Agrarpolitik auf dem Sektor Ölsaaten und Saatenöle bei.
Esempfiehlt sich daher ,dass die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft dem
Protokoll von 1969 über dieVerlängerung desInternationalen Olivenöl Überein -
kommens von 1963 beitritt ,
BESCHLIESST : Einziger Artikel
Die Europäische Wirtsgemeinschaft tritt demProtokoll vom 7»März 1969 über
die nochmalige Verlängerung des Internationalen Olivenölübereinkommens von
1963 bei,dessen Wortlaut diesem Beschluss als Anlage beigefügt ist.

VI/2696/72/D
-2-
Der Präsident des Rates wird ermächtigt ,die Person zubestimmen ,
die befugt ist ,dieBeitrittsurkunde zuhinterlegen .
Geschehen zuBrüssel am.......... InNamen des Rates
der Pràsident

4284/VI/71-D
INTERNATIONALES OLI VEIOEL -UEBEREIMOIfl -IM
von 1963
Abgeänderte Passung aufgrund desProtokolls
vom 7.März 1969
\
zur neuerlichen Verlängerung des Uebereinkommens

4284/VI/71-D
PRÂAMBEL
I.IMHINBLICK darauf ,
-daßderOelbaum einperennierender Fruchtbaum ist ,derunter normalen Be­
dingungen imAlter von6bis15Jahren zutragen beginnt undseine volle
Entwicklung imAlter von80bis120Jahren erreicht ,
-daß erfürdieUnterhaltung undErhaltung bestimmter Böden unentbehrlich
istund dieNutzung vonLand ermöglicht ,daskeine andere Bepflanzung zu-
läßt ,
-daßvon ihm die Existenz und der Lebensstandard von Millionen Familien ab­
hängen ,dieihrerseits vollständig vondenMaßnahmen abhängig sind ,die
zurAufrechterhaltung undFörderung desVerbrauchs vonOelbaumerzeugnissen
indenErzeugerstaaten selbst und indennicht erzeugenden Verbraucher -
Staaten getroffen werden .
IMHINBLICK darauf ,daßderWeltverbrauch vonOlivenöl ,demHaupt erzeugnis
desOelbaums ,gegenwärtig zwar verhältnismäßig gering ist ,dieses Oelaber
dennoch einwichtiges Granderz eugnis indenGebieten darstellt ,indenen der
Oelbaumanbau üblich ist f
UNTER HINWEIS aufdieaußerordentliche Bedeutung ,diediesem Erzeugnis dem­
nach fürdieWirtschaft zahlreicher Staaten zukommt ,
II.IMHINBLICK darauf ,daßdaswesentliche Merkmal desOlivenölmarktes dieUn­
regelmäßigkeit derErnten undderMarktversorgung istunddaßdiese Unregel­
mäßigkeiten zuschwankenden Produktionswerten ,unbeständigen Preisen und
Ausfuhrerlösen sowie zusehr unterschiedlichen Erzeuger einnahmen führen ,
IMHINBLICK darauf ,daßalsFolge davon besondere Schwierigkeiten auftreten ,
welche dieInteressen derErzetiger undderVerbraucher emsthaft schädigen
unddieallgemeine Politik desWirtschaftswachstums indenStaaten gefährden
können ,dieinZonen liegen ,woderAnbau desOelbaums üblich unddernot­
wendigen Erweiterung fähig ist , .,. ,
UNTER HINWEIS darauf ,daß eserforderlich ist ,angesichts dieser -Lage Abhil -,,.
fezuschaffen durch geeignete Maßnahmen ,welche diebesonderen Gegebenhei­
tendesOelbaumanbaus und desOlivenölmarktes berücksichtigen .

-2- 4284/V1/71-D
III.IMHINBLICK darauf ,daß solche Maßnahmen über den nationalen Bereich hinaus­
gehen und daßinternationales Handeln unerläßlich ist,
IV.INDER ERWAEGUNG ,daß esnotwendig ist,dieArbeiten ,die imRahmen desIn­
ternationalen Olivenöl-Uebereinkommens von 1956 nebst änderndem Protokoll
vom'3°April 1968 unternommen wurden ,fortzuführen undweiter zuentwickeln ,
sind dieVertragsregierungen wiefolgt übereingekommen :
KAPITEL I
Allgemeine Ziele
Artikel 1
Zweck dieses Uebereinkommens is.t es,
1. zwischen den Olivenöl ausführenden Staaten ,gleichviel obErzeugerstaa -
ten oder nicht ,einen lauteren Wettbewerb sicherzustellen und den einführenden
Staaten die Belieferung mit einer Ware zugewährleisten ,die den Bedingungen der
geschlossenen Verträge entspricht 5
2. Maßnahmen einzuleiten oder deren Durchführung zuerleichtern ,die dazu
bestimmt sind ,die Erzeugung und den Verbrauch von Olivenöl sowie denWelthandel -
damit zuerweitern ;
3. auf ein Gleichgewicht zwischen Erzeugung und Verbrauch hinzuwirken ;
4. die Nachteile von Schwankungen inder Versorgung des Marktes zuverrin­
gern 5
5. das Werk desInternationalen Olivenöl-Uebereihkommens von 1956 fortzu­
führen und weiter zuentwickeln .
KAPITEL II
TejJnahmjg
Artikel 2
Die Teilnahme andem Uebereinkommen steht denjenigen Regierungen aller
Mitgliedstaaten derVereinten Nationen oder derOrganisation derVereinten Na­
tionen für Ernährung und Landwirtschaft frei ,die nach eigenem Dafürhalten an
denmit demOlivenöl zusammenhängenden Problemen einInteresse haben und die
V oraussetzungen desArtikels 36erfüllen .

-3- 4284/VI/7I-D
KAPITEL III
Begriff sbestimmungen
Artikel 3
1. Der Ausdruck "Rat"bezeichnet den inArtikel 21genannten Olivenöl -
rat .
2. Der Ausdruck "Exekutivausschuß " "bezeichnet den nach Maßgabe des Ar­
tikels 30eingesetzten Ausschuß .
3. Der Ausdruck "Olivenernte jähr "bezeichnet den Zeitraum vom 1.Oktober
jedes Jahres bis zum 30.September des folgenden Jahres .
4. Der Ausdruck "Regierung eines Haupt erzeugerstaates "bezeichnet eine
Teilnehrnerregierung ,deren Mutterland und sonstige Hoheitsgebiete unabhängig
von der Art derstaatsrechtlichen Bindung derHoheitsgebiete andas Mutter­
land zudem Zeitpunkt ,andem diese Regierung Vertragspartei wird ,zusammen­
genommen alseine Einheit gelten ,diewährend derOlivenernte jähre 1956/57
bis1961/62durchschnittlich eine größere Menge Olivenöl erzeugte ,alssie
inderZeit von 1957 bis 1962 imJahresdurchschnitt einführte .
5. Der Ausdruck ""Regierung eines Hauptseinfuhrstaates "bezeichnet eine
Teilnehmerregierung ,deren Mutterland und sonstige Hoheitsgebiete unabhängig
von der Art derstaatsrechtlichen Bindung derHoheitsgebiete andas Mutter­
land zudemZeitpunkt ,andemdiese Regierung Vertragspartei wird ,zusammen­
genommen alseine Einheit gelten ,diewährend derOlivenernte jähre 1956/57
bis 1961/62durchschnittlich eine kleinere Menge Olivenöl erzeugte ,alssiei
inderZeit von 1957 bis 1962 imJahresdurchschnitt einführte .
KAPITEL IV
Allgemeine Verpf 1ichtunren
Artikel 4
'. , . ..<,
Die Texlnehmerregierungen Vierden keine Maßnahmen treffen ,die denin
diesem Uebereinkommen eingegangenen Verpflichtungen oder deninArtikel 1
aufgestellten allgemeinen Zielen entgegenwirken .
Artikel 5
Die Teilnehmerregierungen werden alle ihnen geeignet erscheinenden
Maßnahmen treffen ,umden Kandel mit Olivenöl zuerleichtern und dessen Ver­
brauch zufördern . -

-4- 4284/VI/71-D
Artikel 6
Die Teilnehmerregierungen werden zur Hobung desLebensstandards der
Bevölkerungen und zur Vermeidung desEindringens unlauterer Wettbewerbsprak -
tiken indenWelthandel mit Olivenöl bestrebt sein ,imgesamten Bereich des
Oelbaumanbaus und derOlivenöl Wirtschaft angemessene Arbeitsbedingungen auf­
rechtzuerhalten .
.artikel 7
Die Teilnehmerregierungen werden alle Statistiken ,Angaben und Unter­
lagen verfügbar machen undliefern ,dieerforderlich sind ,umden Rat zube­
fähigen ,seine Aufgaben nach diesem Uebereinkommen zuerfüllen !dies gilt
insbesondere füralle Auskünfte ,deren erbedarf ,tuneine Olivenölbilanz auf­
zustellen und Kenntnis von der staatlichen Olivenölpolitik der Teilnehmerre -
gierungen zuerhalten .
KÀPITEL V
Bezeichnungen und Begriffs bestimmungen für Olivenö l
Ursprungsbezeichnungen und Herkunftsangaben imWelthandel
Artikel 8
1. Die Bezeichnung "Olivenöl "bleibt auf Oel beschränkt ,das ausschließ­
lich ausOliven ohne Beimischung von Oelen hergestellt ist,die aus anderen
ölhaltigen Früchten oder Oelsaaten oder aus tierischen Fetten gewonnen sind .
2. Die Teilnehmerregierungen verpflichten sich ,inihren Hoheitsgebie­
tenbinnen zwei Jahren ,nachdem sieVertragspartei geworden sind ,jede die­
semArtikel nicht entsprechende Verwendung der Bezeichnung "Olivenöl ",auch
inVerbindung mit anderen Nörten ,zuverhindern .
3. Die Bezeichnung "Olivenöl "darf alleinstehend nicht fürOliventrester­
öle verwendet werden .
Artikel 9
1. Für Welthandels zwecke sind die Bezeichnungen fürOlivenöle verschie­
dener Qualitäten inAnlage Aangegeben !diese legt für jede Bezeichnung die
entsprechenden Merkmale fest .
2. Für jede Olivenölqualität istdie Verwendung dieser Bezeichnungen
zwingend vorgeschrieben !sie haben aufallen Behältern inklar lesbaren
Buchstaben zuerscheinen .

-5- 4284/VI/71-D J
Artikel 10
1. Die Teilnehmerregierungen werden inder nach ihrem Recht vorgeschrie­
benen Form alle erforderlichen Maßnahmen treffen ,umdie Anwendung derinden
Artikeln 8,9»Hund 12festgelegten Grundsätze und Bestimmungen zugewähr­
leisten .
2. Sie werden insbesondere inihren Hoheitsgebieten für Welthandelszwecke
diediesen Grundsätzen zuwiderlaufenden Ursprungsbezeichnungen ,Herkunftsangaben
und Bezeichnungen von Olivenöl verbieten und ahnden .Dies gilt füralle Be­
schriftungen aufBehältern ,Rechnungen ,Warenbegleitscheinen oder Geschäfts­
papieren sowie füralle Beschriftungen ,die beim Verkauf von Olivenöl auf dem
Weltmarkt inder Werbung ,inHandelsmarken und eingetragenen Warenzeichen
oder auf Bildmaterial verwendet werden ,soweit diese Beschriftungen falsche
Angaben darstellen oder Unklarheit über denUrsprung ,dieHerkunft oder die
Qualität des Olivenöls hervorrufen können .
Artikel 11 ,
i
1. Ursprungsbezeichnungen oder Herkunftsangaben dürfen nur für Jungfern -
olivenöle verwendet werden ,dieausschließlich indem genannten Staat ,Gebiet
oder Ort erzeugt worden sind oder ausschließlich von dort herkommen .
2. Gemischtes Olivenöl ,gleichviel welchen Ursprungs ,darf nurdie Her-
kunftsangabe desAusfuhrstaates tragen .Wird jedoch das Oel von demStaat zu­
bereitet und ausgeführt ,der dieinder Mischung verwendeten Jungfernoliven -
ölegeliefert hat ,sodarf esmit der Ursprungsbezeichnung desinder Mischung
verwendeten Jungfernolivenöls gekennzeichnet werden .Wird die iminternationa­
lenHandel als Mischling vonJungfernolivenöl undraffiniertem Olivenöl allge­
mein bekannte Sortenbezeichnung "Riviera "verwendet ,somußunmittelbar bei
dieser Bezeichnung injedem Fall das Wort "Typ"stehen .Dieses muß aufallen
Behältern inDruckbuchstaben dergleichen Größe ,Art und Anordnung wie das
Wort "Riviera "erscheinen .
1Artikel 12
1. Entsteht wegen der Auslegung dieses Kapitels oder infolge von' Schwie­
rigkeiten bei seiner Anwendung eine Streitigkeit über Ursprungsbezeichnungen
und Herkunftsangaben und kann diese nicht durch unmittelbare Verhandlungen
beigelegt werden ,sowird sie vom Ratgeprüft .

-6- 4234/VI/71-D
2. Der Rat "bemüht sich ,nach Konsultation mit demInternationalen Ver­
band derOlivenanbauer und mit einer zuständigen Berufsorganisation eines
Haupt einfuhrstaat essowie ,wenn eresfürangebracht hält ,mit demInterna­
tionalen Büro zunSchutz des gexverblichen Eigentums ,derInternationalen
Handelskammer und demStändigen Internationalen Büro fürAnalytische Chemie
einen Vergleich herbeizuführen ?mißlingt dies und sind alle Bemühungen ,eine
Einigung zuerzielen ,erschöpft ,sohaben die Regierungen derbetreffenden
Teilnehmerstaaten das Recht ,denInternationalen Gerichtshof alsletzte
Instanz anzurufen .
KAPITUL VI
Weltweite Werbung zur Förderung des Olivenölverbrauchs
Werbeaktionen
Ârtikel 13
1. Die Teilnehmerregierungen werden gemeinsam eine allgemeine Werbeak­
tion fürOlivenöl durchführen ^uminder ganzen Welt dessen Verbrauch auf­
rechtzuerhalten und zuheben .Diese Werbung hat sich auf die Verwendung des
Ausdrucks "Olivenöl "imSinne desArtikels 8zu stützen .
2. Die Aktion wird inerzieherischer und werbeorientierter Form durch­
geführt undbezieht sich auf dieorganoleptischen und chemischen Merkmale
sowie die nährenden ,therapeutischen und sonstigen Eigenschaften desOliven -
ölsunter Ausschluß jeglichen Hinweises aufQualität ,Ursprung oder Herkunft .
3. Die Mittel des Werbefonds werden nach folgenden Gesichtspunkten
eingesetzt :
i)Bedeutung desVerbrauchs imHinblick aufErhaltung und nach
Möglichkeit Ausweitung dergegenwärtigen Absatzmöglichkeiten
Ii)Erschließung neuer Märkte fürOlivenöl
III)Wirkungsgrad derWerbeauf Wendungen .
Artikel 14
Die allgemeinen unddiegezielten Werbeaktionen ,dienach Artikel 13
durchzuführen sind ,werden vom Ratnach Anhörung dergeeigneten Stellen und
Organisationen entsprechend den ihmfürdiesen Zweck zurVerfügung gestell­
ten Mitteln festgelegt .

-7- 4284/VI/71-D
Artikel 15
Dem Ratobliegt die Verwaltung derfür die gemeinsame Werbung zuge­
teilten Mittel .Erstellt jährlich als Anlage zuseinem Haushaltsplan einen
V oranschlag der Einnahmen und Ausgaben für diese Werbung auf .
Worbefonds
Artikel 16
1. Die Teilnehmerregierungen der Haupt erzeugerstaaten verpflichten sich ,
für jedes Kalenderjahr dem Ratfür die gemeinsame Werbung einen Betrag im
Viert von US$300.000 zur Verfügung zustellen ,derindieser Währung zahl­
barist.Der Rat kann jedoch beschließen ,welchen Teil ihres Beitrags jede
Regierung inanderen Währungen zahlen darf .
Der Betrag von $300.000 kann vom Rat mit der Maßgabe bis auf
$500.000 erhöht werden ,daß keinem Land ohne dessen Einwilligung eine Herauf -
setzung seines Beitrags auferlegt werden kann und jede Aenderung derinAn­
lage Bzudiesem Uebereinkornmen vorgesehenen Koeffizienten des inAbsatz 2
dieses Artikels vorgesehenen einstimmigen Beschlusses bedarf .
Der Betrag von &300.000 kann herabgesetzt werden ,wenn die Gesamt -
erzeugung derVertragsstaaten weniger als 30v.H. derWelterzeugung von
Olivenöl während des inArtikel 3genannten Bezugs Zeitraums beträgt .Indie­
semFall wird derBetrag von 3300.000 auf einen Betrag herabgesetzt ,der
demAnteil der Gesamterzeugung derHaupterzeugerstaaten ,dieVertragsparteien
sind ,ander'Jelt erzeugung entspricht .
Aufgrund von Sondervereinbarungen mit dem Rat können die Regierungen
anderer Teilnehmerstaaten Beiträge zum Werbefonds leisten .Diese kommen zu
dem nach den Unterab Sätzen 1bis 3festgesetzten Betrag des Werbefonds hinzu .
2. Die Teilnehmerregierungen der Haupt erzeugerstaaten imSinne desAr­
tikels 3leisten ihre Beiträge zum Werbefonds nach demfür jede von ihnen in
Anlage Bfestgesetzten Koeffizienten .Der Rat kann diese Koeffizienten durch
einstimmigen Beschluß der teilnehmenden Haupterzeugerstaaten ändern .
3. Wird eine nicht inAnlage Bgenannte Regierung eines Haupt erzeuger -
staates Vertragspartei ,sorichtet sich ihrBeitrag zum Werbefonds nach einem -
fürsiegeltenden Koeffizienten ,der durch Sondervereinbarung zwischen ihr
und dem Ratfestgesetzt wirdj erist imVerhältnis zuden inAnlage Baufge­
führten Koeffizienten derdort genannten Regierungen zuerrechnen .

-8r- 4r-Ut±j 'tfl/71–D
4« Die Beiträge zum Werbefonds sind für das ganze Haushaltsjahr zu
zahlen ^dies gilt auch für dasHaushaltsjahr ,indemdieRatifikation -,
Annahme -,Genehmigungs -oder Beitrittsurlrunden hinterlegt werden ,gleich­
viel zuwelchem Zeitpunkt dies geschieht .
5. Die Beiträge zum Werbefonds sind zuAnfang jedes Kalenderjahres
fâllig .
6. Die anden Werbefonds zuentrichtenden Beiträge der Regierungen ,
die nach Inkraft treten dieses Uebereinkommens Vertragepartei werden ,sind
für das laufende Kalenderjahr zuzahlen ,sobald die Regierung Vertragspar­
tei geworden ist ,"und danach unter denfür die anderen Vertragsparteien
geltenden Bedingungen .
7« Bei Verzug inder Zahlung von Beiträgen zum Werbefonds findet Ar­
tikel 33Absatz 5Anwendung .
8. Ist das Uebereinkommen imZeitpunkt seines Erlöschens weder ver­
längert noch erneuert worden ,sowerden dienicht fürdie Werbung verwen­
deten Mittel den Teilnehmerregierungen imVerhältnis zudem Gasaratbcitrag
zurückgezahlt ,densie während der Geltungsdauer des Internationalen Oli-
venöl-Uebereinkommens von 1956 und dieses Uebereinkommens fürdie Werbung
geleistet haben .
9. Füralle Beschlüsse über die Werbung werden jeder Teilnehmerregie -
rung eines Haupterzeugerstaates eine Anzahl Stimmen imVerhältnis ihres
nach diesem Artikel geleisteten Beitrags zumWerbefonds zugeteilt .Jede
Teilstimme ,diesich aus der Anwendung des nach diesem Uebereinkommen fest­
gesetzten Koeffizienten ergibt ,wird alsvolle Stimme gerechnet .
Schließt ein Staat mit dem Rat nach Absatz 1Unterabsatz 4eine
Sondervereinbarung über die Leistung eines Beiti-ags zum Werbefonds ,hoer­
wirbt ereine Anzahl Stimmen ,die seinem Beitrag anteilig entspricht ,so­
fern diese Vereinbarung dieZeit bis zum Erlöschen des Uebereinkommens um-
faßt .
Artikel 17
Der Rat kann die technische Durchführung von Werbeprogrammen naen
seiner Wahl besonderen ,den 0elbaumanbau unddie 01ivenöluirtschaftver­
tretenden Körperschaften übertragen ,unter anderen demInternationalen
Verband der Olivenanbauer .

-9- 4284/VI/71-D
Artikel 18
Der Rat kann von Regierungen oder aus anderen Quellen Schenkungen
fürdie gemeinsame Werbung entgegennehmen .Solche gelegentlich anfallenden
Mittel werden dem .nach Artikel 16festgesetzten Werbefond3 zugeführt .
.KAPITEL VII
ITirtschaftliche Maßnahmen .
Artikel 19
1. ImRahmen derinArtikel 1genannten allgemeinen Ziele und umzur
llormalisierung des Olivenölmarktes beizutragen sowie umetwaige durch unre­
gelmäßige Ernten oder andere Ursachen bedingte Unausgeglichenheiten zwischen
Angebot und Nachfrage auf demWeltmarkt zubereinigen ,unternimmt der Rat zu
Beginn jedes Olivenerntejahres eine eingehende Prüfung derOlivenölbilanzen
sovrie eine Gesamtschätzung der V orräte und des Bedarfs anOlivenöl ;hierfür
bedient ersich der von jeder Teilnehmerregierung nach Artikel 7gelieferten
Auskünfte ,aller etwaigen Angaben von Nichtteilnehmerregierungen ,die amin­
ternationalen Olivenölhandel interessiert sind ,sowie aller sonstigen ein­
schlägigen ,ihm zugänglichen statistischen Unterlagen .
2. Bis zum 1.März jedes Jahres teilen die Teilnehmerregierungen dem
Hatoffiziell dieinihrem Staat über die normalen ,nach Absatz 1gemelde­
ten Ausfuhrmengen hinaus vorhandenen Ueberschußm engen anOlivenöl mit ,die
sie imlaufenden Olivenemtejahr nach teilnehmenden oder anderen Staaten
ausführen wollen .
3. Bis zum 1.März jedes Jahres teilen die Regierungen vonStaaten mit
Fehlmengen nach Schätzung ihres gesamten Bedarfes für den Eigenverbrauch
unddieAusfuhr dem Ratoffiziell 'ihren geschätzten Einfuhrbedarf für das
laufende Olivenemtejahr mit .
4. Bis zum 1.April notifiziert derDirektor des Rates allen Teilneh -
merregierungen diefür das laufende Olivenemtejahr geschätzten Olivenöl -
Ueberschuss -und -fehlm engen derKitgliedstaaten und anderer Staaten ,umun­
mittelbare Verhandlungen zwischen Ausfuhr -und Einfuhrunternehmen derTeil-
nehmerstaaten zuerleichtern .Die Teilnehmerregierungen unterrichten den
Rat sobald wie möglich von den auf diese Weise erzielten positiven Ergeb­
nissen ,soweit sie davon Kenntnis erhalten .
5. Spätestens am31«Mai unternimmt der Ratunter Berücksichtigung aller
zudiesem Zeitpunkt verfügbaren Informationen eine nieue Gesamtschätzung der
V orräte und des Bedarfs anOlivenöl sowie eine neue Prüfung der Marktlage ^
erkann den Teilnehmerregierungen alle Maßnahmen vorschlagen ,die erfür an­
gebracht hält .

-10- 42B4/VI/71-D
Artikcl 20
Der Ratführt seine Untersuchungen fort ,tundenTeilnehmerregierungen
so "bald wie möglich Empfehlungen vorzulegen ,die durch geeignete Maßnahmen
zurFörderung desWelthandels eine langfristige Normalisierung desOlivenöl -
marktes gewährleisten sollen .
KAPITEL mi
Verwaltung
Der Olivenolrat
Artikel 21
Mit der Verwaltung dieses Uebereinkommens uird einOlivenölrat beauf­
tragt .
Aufgaben des Fates
Artikel 22
1. ImRahmen seiner Verwaltungsauf gaben nach diesem Uebereinkorarnen und
neben seinen besonderen Pflichten imZusammenhang mit dem gemeinsamen Werbe -
fonds ist der Ratfür Förderungsmaßnahmen zurStabilisierung und Erweit erv.ng
derWeltolivenölwirtschaft auf den Gebieten der Erzeugung ,des Handels und
des Verbrauchs durch alle ihm zur Verfügung stehenden Mittel verantwortlich «,
2. Der Ratprüft Kittel und Wege zur Erhöhung des Olivenölverbrauchs .
Insbesondere wird erden Teilnehmerregierungen geeignete Smpfehlungen in
folgender Hinsicht vorlegen ;
I)Annahme und Anwendung eines internationalen Einheitsvertrags für
Olivenölgeschäfte ,
Ii)Errichtung undTätigkeit internationaler Schiedsstellen fürStreitig­
keiten bei Olivenölgeschäften ,
III)Aufstellung einheitlicher Normen fürdie chemischen undphysika­
lischen Eigenschaften von Olivenöl ,
IV)Vereinheitlichung derMethoden zurAnalyse vonOlivenöl .
3. Der Rattrifft geeignete Maßnahmen ,dieaufdieAusarbeitung eines
Kodex einheitlicher und lauterer Handelsbräuche iminternationalen Olivenöl -
handel ,besonders hinsichtlich derToleranzgrenzen ,gerichtet sind .
4. Der Rattrifft alle von ihmfür zweckmäßig gehaltenen Maßnahmen ,um
iminternationalen Bereich unlauteren Wettbewerb von Nichtvertragsstaaten
oder von Personen zuverhindern ,diederen Hoheitsgewalt unterstehen .
5. Der Rat kann ferner Untersuchungen über Fragen vornehmen ,diemit
Olivenöl und derStabilisierung und Erweiterung desOlivenölmarktes zusam­
menhängen .

-11- 4284/VI/71-D
Erist außerdem ermächtigt ,andere Arbeiten zuunternehmen oder zu
veranlassen ,insbesondere das Sammeln eingehender Informationen über beson­
dere Unterstützungsmaßnalimen jeglicher Art fürdie Olivenöl Wirtschaft ,um
inder Lage zusein ,alle Anregungen und Empfehlungen abzugeben ,die erzur
Verwirklichung derinArtikel 1genannten allgemeinen Ziele für angebracht
hält .
Alle derartigen Untersuchungen und Arbeiten sollen sich auf eine
möglichst große Anzahl vonStaaten erstrecken und deren allgemeine wirt­
!
schaftliche undsoziale Verhältnisse berücksichtigen .
6. Die Teilnehmerregierungen benachrichtigen den Rat von denErgebnis­
sen ,zudenen sie nach Prüfung der indiesem Artikel genannten Empfehlungen
und Anregungen gelangt sind .
iirtikel 23 -
1. Der Ratgibt sich eine Geschäftsordnung imRahmen dieses Ueberein -
kommens .Erhält dieUnterlagen ,die zur Wahrnehmung der ihmindiesem Ueber -
einkommen zugewiesenen Aufgaben benötigt werden ,sowie sonstige von ihmfür
wünschenswert erachtete Unterlagen auf dem laufenden .Ergibt sich nach An­
nahme der Geschäftsordnung einWiderspruch zwischen dieser und dem Ueberein -
kommen ,sogeht das Uebereinkommen vor .
2. Der Ratentwirft ,bearbeitet undveröffentlicht alle Berichte ,Un­
tersuchungen ,graphischen Darstellungen ,Analysen und sonstigen Unterlagen ,
die erfür zweckdienlich und notwendig hält .
3.. Der Ratveröffentlicht mindestens einmal imJahr einen Bericht über
seine Tätigkeit und über das Funktionieren dieses Uebereinkommens .
4. Der Rat kann dem nach Artikel 30errichteten Exekutivausschuß die
Wahrnehmung aller Befugnisse und Aufgaben mit Ausnahme der Befugnisse und
Aufgaben imSinne desArtikels 16,desArtikels 25Absatz 1und desArti­
kels 33Absätze 2und 3übertragen .Der Rat kann diese Uebertragung von Be­
fugnissen jederzeit widerrufen .
5« .Der Rat kann Sonderausschüsse einsetzen ,die erzuseiner Unterstüt - .
zung bei der Wahrnehmung der ihmindiesem Uebereinkommen zugewiesenen Auf­
gaben fürnützlich hält .
6. Der Ratübtalle sonstigen fürdie Durchführung dieses Uebereinkom -
mens notwendigen Tâtigkeiten aus.

-12- 428aA h
Zusammensetzung des Rates
Artikel 24
1. V orbehaltlich der Regelung nach Absatz 2ist jede Teilnehmerregierung
stimmberechtigtes Mitglied des Rates .Sie hat das Recht ,sich imRat durch
einen Delegierten vertreten zulassen ,und kann Delegiertenstellvertreter be­
nennen .Dem Delegierten und denStellvertretern dürfen auf den Tagungen des
Rates soviele "Berater zurSeite stehen ,xri.e diebetreffende Teilnehmerregie -
rung für notwendig hält .•
2. Nimmt eine Teilneh&.erregierung ,die hauptsächlich ander Einfuhr oder
dem Verbrauch von Olivenöl interessiert ist ,die internationale Vertretung
einzelner oder mehrerer abhängiger oder sich selbst regierender Hoheitsgebiete
wahr ,dieihrerseits hauptsächlich ander Erzeugung oder der Ausfuhr von Oli­
venöl interessiert sind ,oder umgekehrt ,sohat diese Regierung ein Recht auf
eine gemeinsame Vertretung mit diesen Hoheitsgebieten oder ,wenn sie eswünscht ,
auf deren getrennte Vertretung imRat .
3. Der Rat wählt unter den Mitgliedarn der Delegationen der Teilnehmer -
regierungen einen V orsitzenden ^dieser istnicht stimmberechtigt !erbleibt
fürdie Dauer eines Olivenerntejahres imAmt .Ist erein stimmberechtigter
Delegierter ,soübt ein anderes Mitglied seiner Regierungsdelegation sein
Stimmrecht aus.Ererhält keine Vergütung .
4. Der Rat wählt ferner unter den Mitgliedern der Delegationen derTeil-
nehmerregierungen einen Stellvertretenden V orsitzenden .Istdieser ein stimm­
berechtigter Delegierter ,soist erzur Stimmabgabe berechtigt ,av.ßer wenn er
denV orsitz führt 5indiesem Fall überträgt ersein Stimmrecht auf einanderes
Mitgied seiner Delegation .Erbleibt für die Dauer eines Olivenemtejahrss im
Amt 5ererhält keine Vergütung .
Tagungen des Rates
Artikel 25
1. Sitz des Rates ist Madrid ,sofern der Rat mitZweidrittelmehrheit
der abgegebenen Stimmen nichts anderes beschließt .Ertritt dort zuseinen
Tagungen zusammen ,sofern ernicht ausnahmsweise beschließt ,eine bestimmte
Tagung aneinem anderen Ort abzuhalten .
2. Der Rattritt mindestens zweimal imJahr zusammen ;hierfür berück­
sichtigt erinsbesondere denArtikel 19.

-13- 4284/VT/71-D
3. Der V orsitzende kann den Ratjederzeit nach eigenem .Ermessen einbe­
rufen .Ferner hat erihn einzuberufen ,wenn dies wiefolgt verlangt wird :
I)vonfünf Teilnehmerregierungen ,
Ii)voneiner oder mehreren Teilnehmerregierungen ,denen mindestens
10v.H. der Gesamtstimmen zustehen ,
IIl)vomExekut ivaus schuB ,
IV)von einem Ratsmitglied ,dasnach Artikel 30Absatz 8gegen einen Be-
schluß des Exekutivausschusses Berufung einlegt .
4. Die Benachrichtigungen ,mit denen eine inAbsatz 2vorgesehene Ta­
gung anberaumt wird ,sind spätestens dreißig Tage vor deren erster Sitzung
zuzustellen .
Die Benachrichtigungen ,mit denen eine inAbsatz 3vorgesehene Ta­
gung anberaumt wird ,sind spätestens sieben Tage vor deren erster Sitzung
zuzustellen .
Artikel ■2o
Der Ratist beschluß fähig ,wenn auf einer Sitzung zwei Drittel aller :-
Stimmen einschließlich der Stimmen von mindestens zwei Regierungen derinAr­
tikel 3Absatz 5 "bezeichneten Staaten vertreten sind .Wird aneinem Tag einer
nach Artikel 25anberaumten Ratstagung dieBeschlußfähigkeit nicht erreicht ,
sowird diese Sitzung vierundzwanzig Stunden später abgehalten ,und ihre Be-
schlußfähigkeit ist gegeben ,wenn Vertreter mit mindestens 50 aller Stim­
men der Teilnehmerregierungen anwesend sind .
.artikel 27
Der Rat kann ,ohne zusammenzutreten ,durch einfachen Schriftwechsel
zwischen demV orsitzenden und den Teilnehmerregierungen Beschlüsse fassen ,
sofern keine Tcflnehmerregierung diesem Verfahren widerspricht .Ein soge-
faßter Beschluß irird sobald viemöglich allen Teilnehmerregierungen mitge­
teilt und indasProtokoll der folgenden Ratstagung aufgenommen »
Artikel 28
1. V orbehaltlich desArtikels 16Absatz 9wird jedem Teilnehmerstaat
dieinAnlage Cangegebene Stimmenzahl zugeteilt .

-14- 4284/VI/71-D
2« Bis zurRatifizierung dieses Uebereinicommens durch diebeiden
Staaten ,denen nach .Anlage Cdiegrößte Stimmenzahl zusteht ,bleiben die
inAnlage Dwiedergegebenen Artikel 26,28,29undArtikel 33Absatz 1
desInternationalen Olivenöl-Uebereinkonimens von 1956 inKraft .
3« DieAnzahl der Stimmen eines nicht inAnlage Cgenannten Staates ,
derVertragspartei wird ,istdurch Sondervereinbarung zwischen dem Ratund
derbetreffenden Regierung festzusetzen ?hierbei istdieBedeutung dieses
Staates inderOlivenöl wirtschaft zuberücksichtigten .
iirtikel 29
1. Soweit indiesem Uebereinkommen nichts anderes bestimmt ist ,bedür­
fenBeschlüsse des Rates derMehrheit der abgegebenen Stimmen ,welche die
Stimmen von mindestens drei Staaten enthalten muß .
2. Die Regierung eines teilnehmenden Haupterzeugerstaates kann den zur
Stimmabgabe berechtigten Delegierten eines anderen Haupterzeugerstaates be­
vollmächtigen ,ihre Interessen zuvertreten und ihr Stimmrecht auf einer
oder mehreren Sitzungen des Rates auszuüben .Diese V ollmacht ist dem Rat VOJ>-
zulegen ,der über ihre Anerkennung entscheidet .
3. Der zur Stimmabgabe berechtigte Delegierte eines Haupt erzeugerstaa -
tes darf zusätzlich zuden Befugnissen und dem Stimmrecht seines eigenen
Staates nur die Interessen und das Stimmrecht eines anderen Haup terzeuger -
staates wahrnehmen .
4. Die Regierung eines teilnehmenden Havipteinf uhrstaat eskann den zur
Stimmabgabe berechtigten Delegierten eines anderen Hav.pteinfuhrstaates be­
vollmächtigen ,ihre Interessen zuvortreten undihr Stimmrecht auf einer
oder mehreren Sitzungen des Rates auszuüben .Diese V ollmacht ist dem Rat
vorzulegen ,der über ihre Anerkennimg entscheidet .
5. Der zur Stimmabgabe berechtigte Delegierte eines Haupteinfuhrstaa –
tesdarf zusätzlich zuden Beftignissen und dem Stimmrecht seines eigenen
Staates nur die Interessen und das Stimmrecht eines anderen Haupt einfuhr­
staateswahrnehmen .

-15- 4284/VI/71-D
•> lier Exekutivausschuiï
Artikel 30
> 1. Hat der Rat mindestens achtzehn Mitglieder ,sosetzt ereinen .Exe-
lrutivaus schuß ein,derfolgende Mitglieder hat:a).Vertreter derRegierungen
von sieben Staaten ,darunter derfünf mit der größten Olivenölerzeugung ,aus
der Gruppe derteilnehmenden Haupterseugerstaatenj b)Vertreter der Regie­
rungen von fünf Staaten ,darunter der zwei mit der größten Olivenöl einfuhr ,
aus der Gruppe der teilnehmenden Haupt einfuhrstaaten .
2. Hat der Rat weniger als achtzehn Mitglieder ,sokann ereinen Exe-
kutivaus nchuß einsetzen ,der zudrei Fünfteln ausVertretern von Regierungen
teilnehmender Haupterzeugerstaaten und zuzwei Fünfteln ausVertretern von
Regierungen teilnehmender Haupt einfuhrstaaten besteht .
3. Die Mitglieder des E::ekutivausschusses werden für -einOlivenemte -
jahr auf V orschlag jeder der beiden inAbsatz 1genannten Gruppen ernannt .
Wiederwahl istzulässig .
4. Der Exekutivausschuß übt die ihm nach Artikel 23Absatz 4vom Rat
übertragenen Befugnisse und Aufgaben aus.
5. Der V orsitzende des Rates führt den V orsitz imExekutivaus schuß .Er
istnicht stimmberechtigt .
6. Der Ausschuß gibt sich eine Geschäftsordnung !siebedarf der Geneh -
migurgdes Rates .
7. Jedes Mitglied des Exekutivaus schusses hat eine Stimme .Beschlüsse
des Exekutivaus echuss esbedürfen der Mehrheit der abgegebenen Stimmen .
8. Jede Teilnehmerregiervng hat das Recht ,beim Ratnach demvondie­
semfestgelegten Verfahren Berufung gegen einen vom Exekutivaus schuß gefaßten
Beschluß einzulegen !dieser istbis zur Entscheidung über die Berufung auszu­
setzen .Soweit ein Ratsbeschluß von dem Beschluß des Exekutivaus schuss esab­
weicht ,ist derletztere entsprechend zuändern .
- Das Sekretariat
Artikel 31
1. Der Ratverfügt über einSekretariat ,das aus einem Direktor und
demfürdieDurchführung derArbeiten des Rates ,desExekutivausschusses und
seiner Ausschüsse erforderlichen Personal besteht .Der Rat ernennt den Di­
rektor und bestimmt dessen Amtsbefugnisse .Die Mitglieder des Personals wer­
den nach einer vom Raterlassenen Regelung eingestellt !siedürfen außerhalb
derOrganisation weder ein Amt ausüben noch einweiteres Arbeitsverhältnis
eingehen .

-16- 4284/VI/71-D
2. Für dieEinstellung desDirektors und derMitglieder desSekretariats -
personals gilt die Auflage ,daßsie amOelbaumanbau oder anderOlivenölwirt -
schaft keinerlei' ,mittelbaren oder tinmittelbaren wirtschaftlichen oder finan­
ziellen Interessen haben bzw .diese aufgeben .
3« Die Aufgaben desDirektors und derMitglieder des Personals haben
ausschließlich internationalen Charakter .Bei der Erfüllung ihrer Pflichten
dürfen sie keine Leistungen einer P.egi eruiig oder einer Stelle außerhalb der
Organisation erbitten oder entgegennehmen .Sie haben sich jeder Handlung zu
enthalten ,die mitihrer Stellung als internationale Bedienstete unverein­
bar ist .
4. Die Teilnehmerregi erringen werden den internationalen Charakter der
Aufgaben derSekrctariatsmitglieder achten und nicht versuchen ,siebei der
Erfüllung ihrer Pflichten zubeeinflussen .
KA.PITEL LI
Recht sistellurig ,_I_mm;jj,ijL_at enundJorrechte
Artikel 32
1. Injedem Teilnehmerstaat hat der Hat ,soweit diestaatlichen Recats -
vorschriften dies zulassen ,diefürdie Durchführung der ihmindiesem Ueber -
einkomrnen zugev;iesenen Aufgaben erforderliche Rechtsfähigkeit .
2. Die Regierung desStaates ,indorn der Ratseinen Sitz hat ,gewährt ,
soweit dies seine Rechtsvorschriften zulassen ,für das Vermögen des Rates und
die vom Rat seinem Personal gezahlten Gehälter Steuerfreiheit .
Finanzvorschrift en
Artilcel 33
1. Mit Ausnahme der Kosten für denV orsitzenden des Rates ,dieder Rat
trägt ,gehen dieKosten derRatsdelegationen undderHitglieder desExekutiv -
ausschusses zuLasten derjeweiligen Regierungen .DerBeitrag jeder Teilneh -
merregierung zumVerrjaltungshaushalt entspricht fürjedes "Kalenderjahr antei­
ligder Anzahl der Stimmen ,dieihrbeider Annahme desHaushaltsplans fürdas
betreffende Jahr zustehen .
2. Auf seiner ersten Tagung verabschiedet der Rat seinen Verwaltungs –
haushält fürdaserste Kaiender jahr und .setzt denBeitrag jeder Teilnchmer -
regierung fest .

-17- 4284/VI/71-D
l
Injedem folgenden Jahr verabschiedet der Hat während der Herbst -
tagung seinen Verwaltungshaushalt für das folgende Kalenderjahr undsetzt
denBeitrag jeder Teilnehmerregierung fürdieses Kalenderjahr fest .
3. DenErstbeitrag jeder Teilnehmerregierung ,dienach Artikel 36
Vertragspartei wird ,bestimmt der Rataufder Grundlage der diesem Staat
zugeteilten Stimmen und des noch verbleibenden Teils des Jahres .Die für
die anderen Teilnehmerregierungen für das laufende Kalenderjahr festge­
setzten Beiträge werden jedoch nicht geändert .
4. Die Beitragszahlungen nach diesem Artikel sind zuBeginn jedes
Kalenderjahres ,für das die Beiträge festgesetzt sind ,fällig und sind in
der Währung desStaates zahlbar ,indem sich derSitz des Rates befindet .
5. Eine Teilnehmerregierung ,die esversäumt ,ihren Beitrag bis zur
ersten Tagung des Rates nach Ende des Kalenderjahres zuzahlen ,für das der
Beitrag festgesetzt wurde ,verliert bis zur Zahlung desBeitrags ihr Stimm -
reclvtj ihr vrird jedoch ,sofern der Ratnichts anderes beschließt ,keines
ihrer sonstigen Rechte entzogen und keine ihrer Verpflichtungen aus diesem
Uebereinkomm enerlassen .,.
6. .ITach derPrühjahrstagung veröffentlicht der Rat eine geprüfte Auf­
stellung seiner Einnahmen und Ausgaben während des vorhergehenden Kalender­
jahres .
7. ImFalle der Auflösung trifft der Ratvorher die erforderlichen Maß­
nahmen zur Regelung seiner Verbindlichkeiten ,zurHinterlegung seines Archivs
und zur Verwendung des beim Erlöschen dieses Uebereinkommens bestehenden Ha-
bensaldos .
KAPITEL XI
Zu_sa_rmer-a rbeit_m_ij :_anderen 0rgam sat1onen
Artikel 34
Der Rat kann jede zweckdienliche V orkehrung zurKonsultation und
Zusammenarbeit mit derOrganisation der Vereinten Nationen für Ernährung
und Landwirtschaft und sonstigen geeigneten staatlichen undnichtstaatli­
chen Stellen oder Einrichtungen treffen .Erkann ferner jede ihm angebracht
erscheinende V orkehrung treffen ,umesdenVertretern solcher Organisatio­
nen zuermöglichen ,seinen Tagungen beizuwohnen .

-10- 4284/V1/71-D
KnJPITEL 7.11
_Beschwerden
Artikel 35
1. Mit Ausnahme derinArtikel 12behandelten Streitigkeiten wird jede
die Auslegung oder die Anwendung dieses Uebercinkomm ans "betreffende Streitig­
keit ,welche nicht durch Verhandlungen beigelegt worden ist ,aufAntrag einer
Teilnehmerregierung ,dieinderStreitigkeit Partei ist,dorn Rat zur Entschei­
dung vorgelegt ,und zwar nötigenfalls nach Stellungnahme einer Beratungskom -
mission ,deren Zusammensetzung inder Geschäftsordnung des Rates festzulegen
ist .
2. Die mit Gründen versehene Stellungnahme der Beratungskommission wird
dem Ratvorgelegt ^dieser entscheidet dieStreitigkeit nach Prüfung aller
einschlägigen-Informationen .
3. Jede Beschwerde ,daß eine Teilnehmerregierung esverabsäumt habe ,
ihre Verpflichtungen aus diesem Uebereinkommen zuerfüllen ,wird auf Antrag
der beschwerdeführ enden Teilnehmerregierung dem Ratvorgelegt !dieser ent­
scheidet darüber ,.und zwar nötigenfalls nach Stellungnahme der inAbsatz 1
erwähnten Beratungskommission .
4. Durch Ratsbeschluß kann festgestellt werden ,daß eine Teilnehmerre -
gierung gegen dieses Uebereinkommen verstoßen hat .
5. Stellt der Ratfest ,daß eine Teilnehmerregierung gegen dieses
Uebereinkommen verstoßen hat ,sokann ergegen sieSanktionen verhängen ,die
von einer Warnung bis zumzeitweiligen Entzug des Stimmrechts dieser Regie­
rung reichen ,solange sie ihre Verpflichtungen nicht erfüllt hat ,oder er
kann sie von diesem Uebereinkommen ausschließen .
KAPITEL XIII
Unterzeichnung ,Ratifizierung ,Annahrae ,Genehmigung ,Beitritt undImcrafttreten
Artikel 36
1. Dieses Uebereinkommen liegt fürdiezurOlivenölkonferenz 1963 der
Vereinten ITationen eingeladenen Regierungen bis zum 30.Juni 1963 zurUnter­
zeichnung auf .
2. Dieses Uebereinkommen bedarf derRatifikation ,Annahme oder Genehmi­
gung durch dieUnterzeichnerstaaten nach Maßgabe ihrer verfassensrechtlichen
Verfahren !dieRatifikations -,Annahme -oder Genehmigungsurlcunden sind bei
der Regierung von Spanien alsderVerwahrregierung für das Uebereinkommen zu
hinterlegen .

-19- 4284/VI/71-D
3. Dieses Uebereinkommen liegt für jeden zur Olivenblkonferenz der
Vereinten Nationen eingeladenen Staat zumBeitritt auf.DerBeitritt erfolgt
durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde "bei der Verwahrregierung .Nach In­
krafttreten des Uebereinkommens kann ihmjeder weitere Staat "beitreten ,der
Mitglied der Vereinten Nationen oder der Organisation der Vereinten Nationen
für Ernährung und Landwirtschaft ist.
4. Dieses Uebereinkommen tritt am1.Oktober 1963 inKraft ,wenn die
Regierungen von fünf Haupt erzeugerstaaten und von zwei Haupt einfuhrstaaten
esbis dahin ratifiziert ,angenommen oder genehmigt haben oder ihmbeigetre­
tensind ,oder aber zujedem späteren Zeitpunkt ,zudemdiese V oraussetzung
erfüllt ist.Für denFall ,daßdie Regierungen von nurvier Haupt erzeuger -
staaten und von zwei Haupteinfuhrstaaten das Uebereinkommen bis zum 1.Ok­
tober 1963 ratifiziert ,angenommen oder genehmigt haben oder ihmbeigetreten
sind ,können diese Regierungen jedoch einvernehmlich beschließen ,daß esan
diesem Tag inKraft tritt .
5. EinStaat wird Vertragspartei mit dem Tag ,andem erseine Ratifi -
kations -,Annahme -,Genehmigungs -oder Beitrittsurlcunde bei der Verwahrre -
gierung hinterlegt ,oder mit demInkrafttreten dieses Uebereinkommens nach
Absatz 4,wenn dieser Zeitpunkt später liegt .
6. Das Uebereinkommen kann vorläufig inKraft treten .Hierfür wird
derbis zum 30.September 19^3 bei derVerwahrregierung eingegangenen Noti-
fikation einer Unterzeichnerregierung ,inderdiese sich verpflichtet ,die
Ratifikation ,Annahme oder Genehmigung des Uebereinkommens sorasch anzu­
streben ,wieihrverfassungsrechtliches Verfahren esgestattet ,diegleiche
Wirkung zuerkannt wie einer Ratifikations -,Annahme -oder Genehmigungsur -
kunde .
7. Hat eine Unterzeichnerregierung dieses Uebereinkommen zwar nicht
ratifiziert ,angenommen oder genehmigt ,jedoch eine Notifikation nach Ab­
satz 6vorgenommen ,■sokann sie,-falls sie eswünscht ,alsnichtotimmtbe -
rechtigte Beqbachteriri anderArbeit des Rates teilnehmen .
8. Hat eine Unterzciohnerrogierung eine Notifikation nach Absatz 6
vorgenommen ,"so -kann sie auah der Verwahrregierung mitteilen ,daßsiesich
yts.pfliöhtetf :/das .'Uebereinkommen vorläufig anzuwenden .-Eine Regierung ,die
eine solche Verpflichtung übernommen hat,gilt vorläufig alsVertragspartei
mitallen sich daraus ergebenden Rechten undPflichten ,bissieihre Rati-
fikations -,Annahme -oder Genehmigungsurkunde linterlegt ,längstens jedoch

-20- 4284/VI/71-D
bis zum 1.Oktober 1964 .Hatdiese Regierung eine solche Urkunde bis zum
1.Oktober 1964 nicht hinterlegt ,sogilt sienicht mehr alsvorläufige
Vertragspartei ,essei denn ,daßder Rat etwas anderes beschließt \siekann
jedoch ,wenn sie esiriinscht ,alsnichtstimmberechtigte Beobachterin ander
Arbeit des Rates teilnehmen .
9' Die Verwahrregierung notifiziert allen Mitgliedern derVereinten
Kationen und derOrganisation der Vereinten Nationen für Ernährung und Land­
wirtschaft jede Unterzeichnung ,Ratifikation ,Annahme oder Genehmigung die­
ses Uebereinkornmens sowie jeden Beitritt undteilt ihnen alle damit verbun­
denen V orbehalte oder Bedingungen mit .Sieunterrichtet ferner alle Teilneh -
merregierungen von jeder Notifizierung nach Absatz 6und jeder Verpflichtung
nach Absatz 8.
KAPTTSL XIV
Geltungsdauer ,Aenderung ,Aussetzung ,Rücktritt ,Erlöschen ,Erneuerung
Artikel 37
1. Dieses Uebereinkommen bleibt bi3 zum 30.September 1967 inKraft ,
sofern nicht dieinArtikel 36Absatz 4genannten V oraussetzungen fürsein
Inkrafttreten zubestehen aufhören .
2. Der Ratübermittelt den Teilnehmerregierungen zudem von ihmfür
richtig gehaltenen Zeitpunkt seine Empfehlungen für eine Verlängerung oder
Erneuerung dieses Uebereinkornmens .
3. Beim Erlöschen dieses Uebereinkor.ro ens werden ,sofern esnicht ver­
längert oder erneuert wird ,die dem Rataufgetragenen Tätigkeiten und die
von ihmverwalteten Mittel zuBedingungen abgewickelt ,die erunter Beach­
tung der Bestimmungen dieses Uebereinkornmens festlegt .
Der Ratsetzt seine Arbeit fort ,solange esnötig ist ,umdiese
und andere Bestimmimgen über die Abwicklung durchzuführen ,und nimmt die
ihmindiesem Uebereinkomm enzugewiesenen Befugnisse und Aufgaben indem
zur Abwicklung seiner Tätigkeit notwendigen Umfang wahr .
4. Wenn ein Uebereinkommen zur Verlängerung oder Erneuerung desvor­
liegenden Uebereinkornmens vereinbart worden istundvor demErlöschen des
vorliegenden Uebereir^kommens genug Unterschriften erhalten hat,umnach
seiner Ratifikation ,Annahme ,oder Genehmigung gemäß seinen Bestimmungen in
Kraft treten zukönnen ,aber amTag desErlöschens desvorliegenden Ueber -
einkornmens noch nicht vorläufig oder endgültig inKraft getreten ist,so

-21- 4284/VI/71-D
wird dasvorliegende Uebereinkommen bis zumInkrafttreten des neuen Überein -
kommens ,höchstens jedoch für 12Monate ,verlängert .
Artikel 38
1. Treten Umstände ein,die nach Auffassung des Rates oder einer Teil-
nehmerregierung das Funktionieren dieses Uebereinkommens behindern oder zu
behindern drohen ,sokann der Rat denTeilnehmerregierungen eine Aenderung
des Uebereinkommens empfehlen .
2. Auf Verlangen derinteressierten Regierung findet dasschriftliche
Abstimmungsverfahren nach Artikel 27Anwendung .
3. Der Ratsetzt eine Frist fest ,innerhalb derer jede Teilnehmerregie -
rung der Verwahrregierung zunotifizieren hat,obsie eine nach den Absätzen 1
und 2empfohlene Aenderung annimmt oder nicht .
4. Nehmen bis zudem nach Absatz 3gesetzten Termin alle Teilnehmerre -
gierungen die Aenderung an,sotritt sie nach Eingang derletzten Annahmeer -
klärung bei der Verwahrregierung unverzüglich inKraft .Diese unterrichtet
sofort den Rat .
5. Wird bis zudem nach Absatz 3gesetzten Termin die Aenderung nicht
von Teilnehmerregierungen ,angenommen ,denen zwei Drittel der Stimmen zuste­
hen ,sotritt sienicht inKraft .
6. Wird bis zudemnach Absatz 3gesetzten Termin dieAenderung zwar
von Regierungen von Teilnehmerstaaten angenommen ,denen zwei Drittel der
Stimmen zustehen ,nicht aber von den Regierungen aller Teilnehmerstaaten ,
!a)sotritt dieAenderung fürdieTeilnehmerregierungen ,dieihre Annahme
nach Absatz 3notifiziert haben ,mit Beginn desOlivenerntejähres inKraft ,
das auf den nach Absatz 3gesetzten Termin folgtf
b)sobeschließt der Ratunverzüglich ,obdieAenderung derArtist,daßdie
Teilnehiaerregierungen ,diesienicht angenommen haben ,mitInkrafttreten
derAenderung nach Buchstabe a)zeitweilig von dem Uebereinkommen auszu­
schließen sind ,und benachrichtigt alle Teilnehmerregierungen davon .Be­
schließt der Rat,daßdie Aenderung dieser Artist,sounterrichten die
Teilnehmerregierungen ,diesie .nicht angenommen haben ,den Ratbis zum
Tagihres Inkrafttretens nach Buchstabe a)darüber ,obsiediese weiter­
hinfür unannehmbar halten ;Teilnehmerregierungen ,die dies bestätigen ,
und solche ,dieihre Entscheidung nicht mitteilen ,sind dann ohne weiteres
mitInkrafttreten der Aenderung von diesem Uebereinkommen ausgeschlossen .

-22- 4284/VI/71-D
seist jedoch eine Teilnehmerregierung dem Ratnach ,daßsiedieAenderung
vor ihrem Inkrafttreten nach Buchstabe a)wegen verfassungsmäßiger Schwie­
rigkeiten ,diesich ihrem Einfluß 'entzogen ,nicht annehmen konnte ,sokann
der Rat denAusschluß solange aufschieben ,bisdiese Schwierigkeiten beho­
ben sind und die Teilnehmerregierung dem Fatihre Entscheidung notifiziert
hat .
7. Der Rat erläßt V orschriften über die Wiedereinsetzung einer Teilneh -
merregierung ,dienach Absatz 6Buchstabe b)von diesem Uebereinkommen ausge­
schlossen wurde ,sowie diefür die Durchführung dieses Artikels erforderlichen
V orschriften .
Artikel 39
1. Sind nach Auffassung einer Teilnehmerregierving ihre Interessen da­
durch emstlich gefährdet ,daß eine Unterzeichnerregierung dieses Ueberein -
kommen nicht ratifiziert oder annimmt ,oder weil' mit einer Unterzeichnung ,
Ratifikation ,Annahme oder Genehmigung Bedingungen oder V orbehalte verknüpft
sind ,sonotifziert sie dies der Verwahrregierung .Unmittelbar nach Eingang
dieser Notifikation benachrichtigt die Verwahrregierung den Rat|dieser prüft
die Frage auf seiner nächsten oder einer darauffolgenden Tagung innerhalb
eines Monats nach Eingang derNotifikation .Ist die Teilnehmerregierung nach
Prüfung der Frage durch den Rat weiterhin der Auffassung ,daß ihre Interessen
ernstlich gefährdet sind ,sokann sie von dem Uebereinkommen zurücktreten ,
indem siedies binnen dreißig Tagen ,nachdem ihrder Beschluß des Rates no-
tifiziert worden ist,der Verwahrregi erung mitteilt .
2. Das Verfahren nach Absatz 1findet auf folgende Fälle Anwendung :
a)VIenn eine Teilnehmerregierung erklärt ,daßUmstände ,diesich ihrem Ein­
fluß entziehen ,sie anderErfüllung ihrer Verpflichtungen aus diesem
Uebereinkommen hindern 5
b)wenn eine Teilnehmerregierung glaubt ,daßihre unter dieses Uebereinkommen
fallenden Interessen durch den Rücktritt einer anderen Teilnehmerregierung
oder den nach Artikel 42Absatz 2notifizierten Rücktritt aller oder einzel­
ner von einer anderen Teilnehxnerregi erung vertretenen ,nicht zuderen Mut­
terland gehörenden Hoheitsgebiete ernstlich beeinträchtigt werden ;

4284M /71-D
c)wenn eine Teilnehmerregierung glaubt ,daßihre Vinter dieses Ueberein^onr.en
fallenden Interessen durch eine Maßnahme einer anderen Teilnehmerregierung
ernstlich beeinträchtigt werden und diese Maßnahme nicht entsprechend den
vom Hat nach Eingang einer Beschwerde abgegebenen Empfehlungen aufgehoben
oder geändert wird ?
d)wenn eine Teilnehmerregierung glaubt ,daßihre Interessen durch einen Be-
schluß des Rates ,dendieser aufgrund der ihmerteilten Befugnisse gefaßt
hat,oder durch eine Aenderung nach Artikel 38Absatz 6Buchstabe b)ernst-
~lich beeinträchtigt werden .
3. Ist eine Teilnehmerregierung inFeindseligkeiten verwickelt ,sokann
sie von dem Uebereinkommen zurücktreten ,indem siedies der Verwahrregierung
notifiziert .
4. Einnach Absatz 2Buchstaben a),b),c)und d)oder nach denAbsätzen 1
und 3V ollzogener Rücktritt wird mit Eingang der endgültigen Notifikation bei
der Verwahrregierung wirksam .
Artikel 40
Die Verwahrregierung unterrichtet alle Teilnehmerregierungen unver *-
züglich über jeden Rücktritt ,derihr nach Artikel 39notifiziert wird .'
Artikel 41
1. Eine Teilnohmerregierung ,die während der Geltungsdauer des Ueber *-
einkommens von diesem zurücktritt oder zeitweilig ausgeschlossen wird ,hat
alle Zahlungen zuleisten ,diesie dem Rat schuldete ,eheihrRücktritt oder
Ausschluß wirksam wurde ,undallen vor diesem Zeitpunkt übernommenen Ver­
pflichtungen nachzukommen .
2. Eine Teilnehmerregierung ,die während derGeltungsdauer des Ueber -
einkommens von diesem zurücktritt ,hatbei seinem Erlöschen keinen Anspruch
auf einen Teil desErlöses aus der Liquidation des Ratsvermögens .

-24-
KAPITEL XV
Räumlicher Geltung
Artikel 42
1. Eine Regierung kann zudem Zeitpunkt ,zudemsiedieses Uebere in-
komm enunterzeichnet ,ratifiziert ,annimmt ,genehmigt oder ihm "beitritt ,
oder jederzeit danach durch eine andie Verwahrregierung zurichtende .Noti-
fikation erklären ,daß sich das Uebereinkommen aufalle oder einzelne nicht
zum Mutterland gehörenden Hoheitsgebiete erstreckt ,deren internationale
Vertretung sie wahrnimmt !das Uebereinkommen gilt sodann vom Zeitpunkt des
Eingangs derNotifikation anfür die darin genannten Hoheitsgebiete .
2. Nach Maßgabe der Bestimmungen desArtikels 39über den Rücktritt
kann jede Teilnehmerregierung der Verwahrregierung dengetrennten Rücktritt
aller oder einzelner nicht zum Kutterland gehörender Hoheitsgebiete notifi -
zieren ,deren internationale Vertretung sie wahrnimmt .
3« Die Verwahrregierung unterrichtet die Teilnehmerregierungen über
alle Notifikationen ,dieihr nach denAbsätzen 1und 2zugehen .
ZUURKUITD DESSEN haben die von ihren Regierungen hierzu gehörig befugten
Unterzeichneten dieses Uebereinkommens anden neben ihren Unterschriften
stehenden Daten unterschrieben .
Der Wortlaut dieses Uebereinkommens istinenglischer ,französischer und
spanischer Sprache gleichermaßen verbindlich ;dieUrschrift wird bei der
Regierung von Spanien hinterlegt ;diese übermittelt jeder Regierung ,die
dieses Uebereinkommen unterzeichnet oder ihmbeitritt ,beglaubigte Abschrif­
ten .

-25- 4284/VI/71-D
ANLAGE A
^Gzeichnun^en und Begri ffsbestimrnungen für 'Oliveno1imWelthandel
1. Jungf erno 1ivenöl (Anmerkung :Die Bezeichnung "reines Jungfernoliven -
öl"istebenfalls zulässig ):Nach mechanischen Verfahren erzeugtes Olivenöl ,
frei von jeder Beimischung anderer Oelarten oder auf andere Weise gewonnener
Oele ,infolgenden Güteklassen :
&)Extra :Olivenöl vonunbedingt einwandfreiem Geschmack mit einem Oel-
säuregehalt bis zu1Gramm auf 100 Gramm .
b)Fein :Olivenöl mit dengleichen Eigenschaften wiedieQualität Extra ,
jedoch mit einem OelSäuregehalt bis zu1,5 Gramm auf 100 Gramm .
c)Einfach (Anmerkung :DieBezeichnung "halbfein "anstelle von "einfach "
istzulässig ):Olivenöl von gutem Geschmack mit einem OelSäuregehalt
bis zu3Gramm auf 100 Gramm und einer Toleranz von 10v.H. dieses
Säuregehalts .
d)Lsmp_ant :Olivenöl mit Geschmacksmängeln oder mit einem Oelsäurege -
halt von mehr als 3,3 Gramm auf 100 Gramm .
2. Affiniertes Olivenöl (Anmerkung :Die Bezeichnung "reines raffinier­
tesOlivenöl "istebenfalls zulässig ):Gewonnen durch Raffinierung von Jung-
fernol ivenöl .
3. Reines Olivenöl :Aus einer Mischung von' Jungfernolivenöl undraffi­
niertem Olivenöl bestehend .Gemischte Oele können auch als Typen eingestuft
werden ,deren Merkmale zwischen Käufern und Verkäufern einvernehmlich festge­
setzt werden *
4. OliventresAGröl :Durch Behandlung vonOliventrestern mit Lösemitteln
gewonnen .
5. , jfafj^ijniert_es _Oljyentresteröl «Durch Raffinierung derinAbsatz 4ge­
nannten Oele gewonnen undfür denmenschlichen Verzehr bestimmt .(Anmerkung :
Mischungen von raffiniertem Oliventresteröl und Jungfernolivenöl ,inbestimm­
ten Erzeugerstaaten üblicherweise für den einheimischen Verbrauch bestimmt ,
sind als "raffiniertes Trester -und Olivenöl "zubezeichnen .Diese Mischungen
dürfen keinesfalls nurals "Olivenöl "bezeichnet werden ).
6. Oldycntres terö 1fürindustrielle Zweck e:Alle sonstigen Oele aus
Oliventrestern .

-26- 4284/VI/71-D
ANLAGE B
Koeffizienten der Hairoterzeugerstaaten für die Berechnung ihrer Beiträge zum
Werbefonds •
Algérien 1,67
Spanien 45 »33
Griechenlanà , 4,00
Israël 0,25
Italien 33,67
Libyen 0,41
Marokko 1,00
Portugal . 2,34
Ihinesien 10,00
Turkei 1,33
Gosaat 100,00
aijlags c
Haupterz Gu^er^taateji
Algérien 40
Spanien 420
Griechenland 180
Israël 20
Italien 420
Libyen 25
Marokko 40
Portugal 120
Tunesien 110
Tiirkei 100
Haupt einfuhrstaat en
Oesterreich 3
Belgien 3
Frankreich 35
Luxemburg 3
Bundesrepublik Deutschland 5
Vereinigtes Konigreich 5
Senegal 3

-27- 4284/VI/71-D
JS'v
AHLAGE D
Artikel 26,23,29und .33Absatz 1desInternationalen Olivenöl-U eberein -
kommens von 1956
Artilcel 26
DerRatistbeschlußfähig ,wenn aufeiner Sitzung Vertreter anwe­
send sind ,denen zwei Drittel derStimmen derHaupterzeugerstaaten und zwei
Drittel derStimmen derHaupteinfuhrstaaten zustehen .Wird aneinem Tag
einer nach Artikel 25anberaumten Ratstagung dieBeschlußfähigkeit nicht
erreicht ,sowird diese Sitzung drei Tage später abgehalten ,undihre Be-
schlußfähigkeit istgegeben ,wenn Vertreter mitmindestens 50v.H. aller
Stimmen derTeilnehmerregierungen anwesend sind .
Artikel 28
1. Die Vertragsregierungen sind inzwei Gruppen eingeteilt :dieHaupt -
erzeugerstaaten und dieHaupt einfuhrstaaten .
2. DieRegierungen derHaupterzeugerstaaten haben imRateine Stimme
aufjetausend metrische Tonnen durchschnittlicher Olivenöl jahreserzeugung
während derZeit von1949/50 "bis1954/355jedoch erhält jede Regierung min­
destens eine Stimme .
3. DieRegierungen derHaup teinfuhrs taat enhaben imRateine Anzahl
Stimmen ,die 25v.H. derdenRegierungen derHaupterzeugerstaaten zugeteil­
tenStimmen beträgt .Diese Stimmen werden unter denHaupteinfuhrstaaten im
Verhältnis ihrer durchschnittlichen Einfuhren während derJahre 1951 bis
1954 verteilt ?jedoch erhält jede Regierung mindestens eine Stimme .
4« Esgibt keine Teilstimmen .
5. Macht eine Teilnehmerregierung vonderMöglichkeit desArtikels 24
Absatz 2Gebrauch ,diegetrennte Vertretung eines nicht zumMutterland ge­
hörenden Hoheitsgebiets zuverlangen ,dessen internationale Vertretung sie
wahrnimmt ,sowird dieses Hoheitsgebiet derGruppe zugeteilt ,dieseiner
hauptsächlichen Betätigung imOelbaumanbau und inderOlivenöl Wirtschaft
entspricht ?jedoch wird dieAnzahl derStimmen nicht geändert ,welche der
Teilnehmerregierung undihrem getrennt vertretenen Hoheitsgebiet insgesamt
zusteht .

-28- 4284/VI/71-D
Artikel 29
1. Der Ratlegt aufseiner ersten Tagung die Anzahl derjeder Teilneh -
merregierung nach Artikel 28zuzuteilenden Stimmen fest .
2. Inder Folge nimmt der Rat eine Anpassung oder Neuverteilung der den
Teilnehmerregierungen zugeteilten Stimmen vor ,
a)wenn eine Regierung diesem Uebereinkommen beitritt ,
b)wenn eine Regierung von demUebereinkommen zurücktritt ,oder ,
c)wenn dieinArtikel 24Absatz 2undinArtikel 41vorgesehenen Um­
stände eingetreten sind .
Artikel 33
(Absatz l)
1. Die Kosten der Ratsdelogationen und der Mitglieder des Exekutivaus -
schusses gehen zuLasten ihrer jeweiligen Regierung .Die sonstigen für die
VErwaltung des Uebereinlcommens notwendigen Ausgaben einschließlich der vom
Rat gezahlten Gehälter werden aus jährlichen Beiträgen der Teilnehmerregie -
rungen bestritten .Der Beitrag jeder Regierung eines teilnehmenden Haupter -
zeugerstaates für jedes Olivenernte jähr entspricht anteilig der ihrbei der
Verabschiedung des Haushaltsplans für dasbetreffende Jahr zustehenden Stim-
menzahl .Der Beitrag jeder Regierung eines teilnehmenden Haupt einfuhrstaat es
wird durch Sondervereinbarung zwischen ihr und dem Ratunter Berücksichti­
gung der Bedeutving desbetreffenden Staates inder Olivenöl Wirtschaft festge­
setzt .

CONSEIL
OLEICOLE COI/R.26-11 /17
INTERNATIONAL
Résolution' n«RES-1/26-II /72
Adhésion desGouvernements desPays-Bas etdela
République Fédérale d'Allemagne etmodalités d'adhésion
delaCommunauté Economique Européenne auProtocole du
7mars 1969 portant nouvelle reconduction
del'Accord International sur l'huile d'olive de 1963
LeConseil Oléicole International ,
Considérant leProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduction de
l'Accord International sur l'huile d'olive de1963 »
Considérant ladécision nfiIM./25-II /71du25novembre 1971 relative à
laconstitution d'unComité Spécial composé desreprésentants desGouverne­
ments desEtats membres duConseil Oléicole International ,duGouvernement •
desPays-Bas ,duGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne etdela
Communauté Economique Européenne pour l'étude desmodalités d'adhésion des
Gouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne ,ainsi
quedelaCommunauté Economique Européenne auProtocole précité du7mars 1969 »
Considérant lerapport Ac.l/7/Doc .n°5 24mars 1972 dudit Comité Spécial ,
Approuve lerapport dont ils'agit et,parconséquent ,lesmodalités d'adhé­
sion auProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduction dePAccord
International sur l'huile d'olive de1963 encequiconcerne :
-d'unepart ,leGouvernement desPays-Bas etleGouvernement delaRépu­
blique Fédérale d'Allemagne ,
-d'autre part ,laCommunauté Economique Européenne ,

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rneAe50^kait très vifquelesprocédures devant tendre audépôt de
1'xrstrira.esrS d'adhésion auProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduc­
tion del"Aocor3 .International sur l'huile d'olive de19^3 auprès duGouverne­
ront del'SfDp'^gae (Gouvernement dépositaire Audit Protocole )parlesGouverne -
psstg doraPays-Bas <stdelaRépublique Fédérale d'Allemagne etparlaCommunau­
téBs^nnmiçwe Européenne soient mises enoeuvre aussi rapidement quepossible ,
afin qu'ira âép<>t puisse intervenir dans lesmeilleurs délais .
Madrid ,l«s7 î-?72.
Certifiée confort
Madrid ,le .22juira
î*iBirectevj?' duConseil Iw.'ier-mtiorial
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1

CONSEIL
OLEICOLE
INTERNATIONALAo.I/7/D0C .n«5-
COI/R.26-II /4
24mars 1972
FRANÇAIS
Original !FRANÇAIS
Distr .:RESTREINTE
RAPPORT DUCOMITE SPECIAL '
CONSTITUE EN25ème SESSION DUCONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
ENVUEDEPROCEDER ALANEGOCIATION DESMODALITES D'ADHESION
AUPROTOCOLE DU7MARS 1969PORTANT NOUVELLE RECONDUCTION DE
L'ACCORD INTERNATIONAL SURL'HUILE D'OLIVE DE1963 ?SES
GOUVERNEMENTS DESPAYS-BAS ETDELAREPUBLIQUE FEDERALE
D'ALLEMAGNE ,AINSI QUEDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
1."LeComité spécial nommé parleConseil "Oléicole International enconformité
aveclesdispositions duparagraphe 5del'Article 23del'Accord international
surl'huile d'olive de1963reconduit parleFrotocole du7mars 1969etconstitué
conformément àladécision n21/25-II/71du25novembre 1971jointe enannexe 1,
s'estréuni àMadrid les 1?et18décembre 1971 ,puis les23et24mars 1972 en
'vuedeprocéder àlanégociation desmodalités d'adhésion auProtocole du7mars
1969précité desGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale dAllemagne
ainsi quedelaCommunauté Economique Européenne .
Ontparticipé auxpremières séances detravail duComité spécial tenues les
17et13décembre 1971desreprésentants desEtats ci-après membres duCOIs
Argentine ;Belgique (aunomdel'UEBL),Espagne ,France ,Grèce ,Italie ,République
Dominicaine ,Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,Tunisie et
Turquie ,ainsi quedesreprésentants duGouvernement desPays-Bas ,duGouvernement
delaRépublique Fédérale d'Allemagne etdela.Communauté Economique Européenne .

Ac.1/7/Doc .n*5
page 2
Or.tétéreprésentés :aux'séances suivantes detravail duComité spécial tenues
les23et2Amars 1972 ,lesEtats ci-après membres duCOI ;Argentine ,Belgique
(aunomdel'UEBL ).Espagne ,France ,Grèce ,Italie ,Portugal ,République Arabe
Syrienne ,République Dominicaine ,Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,
Tunisie etTurquie ,ainsi queleGouvernement desPays-Bas ,leGouvernement dela
République Fédérale d'Allemagne etlaCommunauté Economique Européenne .
Leslistes desparticipants auxséances detravail duComité spécial tenues les
17et18décembre '971 »d'unepart ,etles23et24mars 1972 ,d'autre part ,font
l'objet desannexes 2et3auprésent rapport .
2.LaPrésidence etlaVice-Présidence duComité spécial ontétérespectivement
confiées ,àl'unanimité ,àM.Abdel jelil Mahbouli (Tunisie ),Vice-Président duConseil
Oléicole International pour lacampagne oléicole 1971/72etàM.A.H.Spire (Royaume -
Uni ). . > .
3.Lesdélibérations ontpermis d'aboutir ,compte tenu desconsidérations quiles
ontmotivées ,auxconclusions ci-après s
I.Adhésion desGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédéra-le d'Allemagne au
auProtocole du7mars 1969 portant nouvelle reconduction del'Accord international
sur l'huile d'olive de1963 -
a)L'article 7duProtocole du7mars 1969 stipule queledit Protocole estouvert
àl'adhésion detout Gouvernement nonsignataire d'unEtat membre del'Organisation
desNations Unies oudesesinstitutions spécialisées etquecette adhésion ,interve­
nant parledépôt d'uninstrument correspondant auprès duGouvernement dépositaire et
prenant effet à-compter deladate dudit dépôt ,estconsidérée comrao uneadhésion à
l'Accord international sur l'huile d'olive de1963 »dûment reconduit parleProtocole .
pTécit'S du?mars 1969 *
Envertu decesdispositions ,leComité constate queleGouvernement desPays-
Ba.set /eGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne peuvent ,àtout moment ,
devenir parties auProtocole -Au7mars 1969 et,parvoie deconséquence ,àl'Accord
international suri'huil0 d'oI:,ïre de1963 dûment reconduit parceProtocole ,enprocé­
dant au "5opôt d'uninstrument d'adhésion audit Protocole auprès du'Gouvernement 'de
l'Espagne *Gouvernement dépositaire duProtocole dont ils'agit .

Ac.1/7/Doc.n25
page 3
b)Nombre devoix revenant àchacun desGouvernements desPays dont ils'agit
pour lesquestions autres que celles dopropagande
Conformément auparagraphe 1dol'article 24del'Accord ,chaque Gouvernement
participant estmembre duConseil Oléicole International avec droit devote .
Acetégard ,l'article 28del'Accord stipule ènsonparagraphe .1,quesous
réserve desdispositions duparagraphe 9del'Article 16,lenombre devoix attribué
•ichaque pays participant estcelui figurant àl'Annexe CàcetAccord ,étant précisé "
a\iparagraphe 3decemôme article que "lonombre devoix attribué auxpays nonmen­
tionnés àl'Annexe Cquideviennent parties auprésent Accord estdéterminé parentente
spéciale entre loConseil etchaque Gouvernement intéressé entenant compte de
l'importance decespays dans l'économie oléicole ".
i)Compte tenu decequiprécède etdecequiavait étéprévu pour laRépublique
Fédérale d'Allemagne àl'Annexe Càl'Accord international sur l'huile d'olive de1963
dûment reconduit parleProtocole du^mars 1969 »leGouvernement decePays disposera
do5voix pour lesvotes intervenant ausein duConseil Oléicole International sur les
questions autres quecelles visées auparagraphe 9del'article 16del'Accord .
Lereprésentant duGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne aconfirmé
sonaccord àcesujet ,compte tenu desdispositions actuelles del'Accord international
sur l'huile d'olive de1963 dûment reconduit .
..ii)_Pour leGouvernement desPays-Bas ,nonmentionné àl'Annexe Càl'Accord ,ily
alieu detenir compte dufait quele .Gouvernement decepays nonproducteur d'huile
d'olive nepeut ,auregard desdeux groupes depays visés a~l'Annexe Cet selon les
définitions données auxparagraphes 4et5del'article 3dél'Accord ,qu'être rangé
dans legroupe des .Pays principalement importateurs .
Ilconvient donc dodéterminer lenombre devoix 5.attribuer auGouvernement des
Pays-Bas enconsidération del'importance decePays dans l'économie oléicole envue
del'entente spéciale àintervenir enlamatière enconformité avéo lesdispositions
duparagraphe 3del'article 28del'Accord ,ainsi qu'enconsidération dunombre do
voix prévu àl'Annexe Cpour lespays principalement importateurs d'uneimportance
comparable dans l'économie oléicole .
Acesujet ,ilyalieu deconsidérer quelesimportations moyennes réalisées par
lesPays-Bas sesituent entre colles effectuées parlaBelgique quidispose de .3voix
etcelles enregistrées dolapart d'autres pays principalement importateurs tels que
l'Autriche etleLuxembourg pour lesquels ilaétéégalement prévu 3voix pour chacun
d'euxàl'Annexe Càl'Accord .

Ac.1/"(/Doc.n95
page 4
-C'estdonc 3voix qu'ilyalieu d'attribuer auGouvernement desPays-Bas .
Lereprésentant duGouvernement desPays-Bas adonné sonaccord àcetégard .
c)Cotisations aubudget administratif duCOI
Leparagraphe 1del'article 33del'Accord stipule quelacotisation aubudget
administratif dechaque Gouvernement participant estproportionnelle ,pour chaque
année civile ,aunombre devoix dont ildispose lorsque lebudget pour cette année
civile estadopté ,étant précisé qu'enconformité avec lesdispositions duparagraphe 3
dumôme article ,lacotisation initiale detout Gouvernement participant devenant partie
àl'Accord est fixée enfonction dunombre devoix attribué àceGouvernement etde
lafraction del'année restant àcourir sans quelescotisations fixées pour les
autres Gouvernements participants pour l'année civile encours soient modifiées .
Sous réserve desmodalités prévues parailleurs encequiconcerne lepaiement
descotisations -aubudget administratif parlaCommunauté Economique Européenne dans le
cadre desonadhésion auProtocole du7mars 1969 ,l'application decesdispositions
sera donc àintervenir surlabase dunombre devoix revenant ouattribué respectivement
auGouvernement desPays-Bas etauGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne ,
àsavoirs
-3voix auGouvernement desPays-Bas ;
-5voix auGouvernement delaRépublique Fédérale d'Allemagne .
d)Dispositions applicables auxdeux Gouvernements despays dont ils'agit ,.au
regard dufonds depropagande
Selon lesdispositions del'article 16dol'Accord ,seuls lesGouvernements
participants desPays principalement producteurs sont tenus decontribuer aufonds de
propagande .
Etant donné quelesGouvernements desPays-Bas etdelaRépublique Fédérale
d'Allemagne neparticiperont pasàl'Accord comme Pays principalement producteurs au
regard desdéfinitions données auparagraphes 4e't5del'article 3del'Accord et,
comp -.ctenu duclassement decespays comme Pays principalement importateurs ,les
Goujon-orients dont ils'agit nesont pastenus decontribuer aufonds depropagande .

I
Ac.1/7/Doc .nB5
page 5
II.Modalités d'adhésion dolaCommunauté Economique Européenne auProtocole du "
7mars 1969 portant nouvelle reconduction del'Accord international sur l'huile
d'olive de1963 . r.
LeProtocole du7mars 19^9 prévoit ;
-ensonarticle premier (paragraphe 2)que "toute mention dans leprésent Protocole du
dumot "Gouvernement "estréputée valoir aussi pour laCommunauté Economique
Européenne ";
-ensonarticle 7qu'encequiconcerne "laCommunauté ",l'instrument d'adhésion est
constitué parcelui requis selon saprocédure institutionnelle ,pour laconclusion
d'unAccord international .
Ledépôt auprès duGouvernement del'Espagne ,Gouvernement dépositaire duProto­
cole du7niars 1969 »del'instrument d'adhésion delaCommunauté Economique Européenne ,
aura pour conséquence ,comme pour lesGouvernements quiadhèrent audit Protocole ,
1'adhésion à1'Accord international sur l'huile d'olive de19^3 dûment reconduit par le
Protocole précité du7mars 1969 »ladite adhésion prénânt èffet à'compter delàdate
dudépôt dont ils'agit . ...
Cependant ,encequiconcerne 1lesmodalités d'adhésion ,'lôsproblèmes quise
posent relativement àlaCommunauté' Economique Européenne peuvent différer deceux re­
latifs auGouvernement d'unpa,ysi v
C'estd'ailleurs laraison pour laquelle ilaétéconvenu ,lors delaConférence
desNations Unies tenue àGenève du3au7mars 19^9 quelesmodalités departicipa­
tion éventuelle d.elaCommunauté Economique Européenne àl'Accord international sur
l'huile d'olive seraient définies deoonccrt entre sesrepré sentants dûment mandatés
etleConseil Oléicole 'International .
Ilyalieu deconsidérer notamment etindépendamment desquestions depropagande
dent ilestfait ,mention parlasuite ,que lesdroits etobligations découlant de
1'Accord international ,sur l'huile d'olive peuvent être decompétence communautaire ou
decompétence nationale etqu'ilpeut seproduire desinterférences decompétences .
Aussi ,dams lesouci desauvegarder l'équilibre actuel dol'Accord etcompte ,
tenu delasécurité juridique devant résulter delaparticipation àcetAccord
delaCommunauté Economique Européenne etdechacun desesEtats membres ,a-t-ilété
convenu ,'pour lesquestions autres quecelles depropagandes

Ac.1/7/Doc .n85
page 6
i)deprévoir leclassement delaCommunauté Economique Européenne enfonction de
celui desesEtats membres dans chacun desgroupes depays (pays principalement pro­
ducteurs etpays principalement importateurs )}
ii)d'attribuer àlaCommunauté Economique Européenne unnombre devoix égal àla
somme desvoix dont disposent sesEtats membres àl'intérieur dechacun desgroupes
dopays selon lotableau ci-après pour toutes lesquestions relevant de .lacompétence
communautaire :
Voix •
-Groupe des Pays principalement producteurs
Communauté Economique Européennes *
-Italie ... 420
-Groupe dos Pays principalement importateurs
Communauté Economique Européenne :
-Belgique 3
-France * .35
-Luxembourg ...- . 3
-Pays-Bas ;; 3
-République Fédérale d'Allemagne 5
■s
Auregard desobligations endécoulant pour lebudget administratif faisant l'ob­
jetdel'article 33del'Accord ,ilaétéégalement convenu qu'àpartir deladate du
dépôt desoninstrument d'aclhésion auProtocole du7mars 1969 »laCommunauté Economi­
queEuropéenne assumera loversement d'unecotisation correspondant aunombre total do
voix deses Etats membres . • .
Finalement ,ilaétépris note que ,dans lescirconstances actuelles ,leversement
descontributions aufonds depropagande reviendra exclusivement auxEtats membres de
laCommunauté Economique Européenne classés dans legroupe despays principalement pro­
ducteurs oucontribuant aufonds depropagande duConseil Oléicole International en
vertu del'entente spéciale visée auparagraphe 1del'article 16del'Accord précité
dûment reconduit ,lesquels disposeront ,pour lesquestions depropagande ,dunombre de
voix prévu auparagraphe 9d®l'article 16del'Acoord . ■"

Ac.1/7/Doc .n°5
page 7
Acetégard etainsi qu'ilavait déjà eul'occasion del'exprimer antérieurement ,
lereprésentant del'Espagne adéclaré qu'ilaurait souhaité ,pour sapart ,que l'adhé­
sion delaCommunauté Economique Européenne avec classement docelle-ci dans lesdeux
groupes depays constituant leCOI ,setraduise ,comme pour lebudget administratif ,
parlesdroits etobligations découlant del'Accord enmatière depropagande autitre
delaparticipation delaCEEàcetAccord dans legroupe despays principalement
producteurs .
Ilaestimé néanmoins devoir serallier auxconclusions duComité surlesmodalités
ci-dessus proposées pour l'adhésion delaCEEauProtocole du7mars 19^9 »enformant
levoeu quesoient envisagées ultérieurement parlaCommunauté etdans toute lamesure
dupossible lors desnégociations devant avoir lieu en1973 envuedurenouvellement ou
delareconduction del'Accord international actuel sur l'huile d'olive ,lessolutions
denature àtenir compte dusouhait précédemment exprimé etàpermettre d'éviter les
problèmes quiseposent ouquipourraient encore seposer enmatière defonds depro­
pagande ,problèmes surlesquels ilseréserve d'ailleurs lapossibilité d'intervenir ,
silescirconstances lejustifient ,en26ème session duCOIdedébut juin 1972 .
Ilaétéégalement pris acte decequelereprésentant delaTunisie adopte ,
enlamatière ,lamême position quecelle dureprésentant del'Espagne .

Ac.l/7/Doc.n°5
Annexe 1
Décision nQD-1/25-II/71
LeConseil Oléicole International décide ,envertu duparagraphe 5del'Ar­
ticle 23del'Accord international surl'huile d'olive de1963 laconstitution d'un
Comité spécial composé dereprésentants desEtats membres deceConseil etauquel
sont conviés àparticiper lesreprés entant sdelaCommunauté Economique Européenne
etdes Gouvernements des Pays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne envue
deprocéder ,conme prévu parlaConférence des Nations Unies surl'huile d'olive de
1969 ,àlanégociation des modalités d'adhésion auProtocole du7mars 1969 portant
nouvelle reconduction del'Accord international surl'huile d'olive de1963 »dela
Communauté Economique Européenne entant quetelle ,ainsi que des Gouvernements des
Pays-Bas etdelaRépublique Fédérale d'Allemagne .
CeComité siégera àMadrid du17décembre aumatin jusqu' au18décembre 1971
enfin dematinée .
LeComité sera chargé àl'issue desestravaux d'adopter lerapport quisera
ensuite àcommuniquer àtous lesEtats membres duConseil etàlaCommunauté Eco­
nomique Européenne ,ainsi qu'aux Gouvernements des Pays-Bas etdelaRépublique
Fédérale d'Allemagne .
LeConseil Oléicole International sera ensuite saisi dans sa26ème Session de­
vant setenir àMadrid enjuin 1972 ,non seulement durapport dont ils'agit ,mais
encore detoutes les observations éventuelles recueillies surledit rapport afin
qu'aucours decette Session ,ceConseil puisse prendre lesdécisions opportunes et
lanégociation engagée puisse trouver saconclusion .
Madrid ,le25novembre 1971