RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 9/2001 et n° 10/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre 2000 au 31 août 2001.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses PAC à l'exclusion du développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour septembre et octobre 2001

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget jusqu'en octobre 2001 (dépenses des États membres du 16 octobre 2000 au 31 août 2001) s'établit à 37 646,10 millions d'euros, soit 85,5% des crédits. Les dépenses se situent:

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses PAC à l'exclusion du développement rural) à 1 999,7 millions d'euros en dessous de l'indicateur et

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 997,9 millions d'euros en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n°2040/2000 du 26 septembre 2000), le budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) n° 1/2001 a été établi sur base d'une parité moyenne 1 euro = 0,87 $. Entre août 2000 et fin juillet 2001, la parité moyenne non pondérée était de 1 euro = 0,8861 $.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie à -45millions d'euros.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. Sous-rubrique 1a

Durant la période allant du 16 octobre 2000 au 31 août 2001, 44% de la sous-exécution du budget par rapport à l'indicateur (885 millions d'euros) sont dus à la viande bovine. Une explication détaillée est fournie ci-dessous par chapitre pour les écarts les plus significatifs.

Chapitre B1-10: Cultures arables // Écart: - 384 millions d'euros (-2,2%)

// (dépenses: 17 228 millions d'euros)

(indicateur: 17 612 millions d'euros)

Une sous-exécution des crédits est prévue pour ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-exécution résulte principalement des quantités considérablement inférieures de céréales achetées à l'intervention (6,7 millions de tonnes) par rapport aux 11,2 millions de tonnes prévues par le budget. Concernant les aides à la surface, plusieurs États membres ont effectué des paiements inférieurs à ceux qu'ils étaient censés faire sur la base de leurs déclarations.

Chapitre B1-11: Sucre // Écart:- 169 millions d'euros (- 10,0%)

// (dépenses: 1 360 millions d'euros)

(indicateur: 1 529 millions d'euros)

Une sous-exécution importante est prévue pour ce chapitre d'ici la fin de l'exercice. Ceci est dû au moindre volume des exportations de sucre qui, jusqu'à fin juillet 2001, n'ont représenté que 80% de la quantité qui devait être exportée jusqu'à cette période de l'année.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Écart: - 115 millions d'euros (- 7,0%)

// (dépenses: 1 352 millions d'euros)

(indicateur: 1 467 millions d'euros)

La sous-exécution des crédits résulte principalement de paiements inférieurs pour les fruits et les légumes frais. Ce niveau de dépenses moindre s'explique essentiellement par la réduction des quantités retirées du marché ainsi que par le retard initialement pris par les organisations de producteurs dans l'exécution des fonds opérationnels. Il convient toutefois de constater que l'exécution de ces fonds s'est légèrement accélérée en août 2001.

La Commission considère que la sous-exécution des crédits pour ce chapitre se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-16: Secteur viti-vinicole // Écart: + 170 millions d'euros (+14,8%)

// (dépenses: 997 millions d'euros)

(indicateur: 827 millions d'euros)

Ce dépassement important de l'indicateur résulte principalement de paiements pour les opérations de distillation de crise supplémentaires (5 millions hl) décidées par la Commission pour l'Espagne, la France et l'Italie.

La Commission s'attend, pour ce chapitre, à ce que les paiements dépassent les crédits disponibles d'ici à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-20: Lait et produits laitiers // Écart: - 319 millions d'euros (-13,6%)

// (dépenses: 1 818 millions d'euros) (indicateur: 2 137 millions d'euros)

La sous-exécution s'explique principalement par des paiements inférieurs:

- pour les restitutions à l'exportation du fait de la réduction des taux de restitution pour les exportations de lait en poudre écrémé, de fromage et autres produits laitiers,

- pour l'aide à l'utilisation de lait écrémé en poudre du fait des moindres quantités utilisées pour l'alimentation des veaux et enfin,

- pour le stockage public du beurre car seulement 6 000 tonnes ont été achetées à l'intervention jusqu'à fin juin 2001 alors que le budget prévoyait un achat de 53 000 tonnes.

La Commission s'attend donc à ce que les crédits alloués à ce chapitre soient largement sous-utilisés d'ici à la fin de l'année.

Chapitre B1-21: Viande bovine // Écart: - 885 millions d'euros (-12,7%)

// (dépenses: 5 681 millions d'euros)

(indicateur: 6 566 millions d'euros)

La sous-estimation globale du budget, déjà mentionnée dans des rapports précédents, est confirmée. Il est rappelé que cette sous-exécution du budget est due principalement:

- à des restitutions à l'exportation moins élevées du fait de moindre volume des exportations qui résulte de la fermeture des marchés d'exportation de la viande bovine,

- aux retards de paiement pour les mesures de soutien exceptionnelles indiqués par le Royaume-Uni,

- au très faible taux d'exécution du régime d'achat pour destruction et

- au très faible taux d'exécution du régime de prime à l'abattage dû en partie aux difficultés des États membres à mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.

La Commission s'attend donc à ce que les crédits alloués à ce chapitre soient considérablement sous-utilisés d'ici à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Écart: + 27 millions d'euros (+ 6,5%)

// (dépenses: 392 millions d'euros)

(indicateur: 365 millions d'euros)

Le dépassement de l'indicateur résulte:

- d'une augmentation des quantités de lait en poudre et de beurre utilisées dans les produits agricoles transformés exportés et

- des paiements relatifs aux dossiers de restitutions à l'exportation de la campagne précédente qui sont actuellement liquidés à des taux plus élevés que les taux actuels.

Par conséquent, la Commission s'attend à ce que le dépassement des crédits dans ce secteur persiste jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-39: Autres mesures // Écart: + 37 millions d'euros (+ 8,9%)

// (dépenses: 438 millions d'euros)

(indicateur: 401 millions d'euros)

Le dépassement de l'indicateur est principalement dû au paiement par le Royaume-Uni des soldes pour la première tranche des mesures agromonétaires pour 2000.

La Commission prévoit un dépassement des crédits pour ce chapitre à la fin de l'exercice du fait, notamment, des réévaluations significatives des devises du Royaume-Uni et de la Suède au cours de l'année 2000.

3.3.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: Développement rural // Écart: - 998 millions d'euros (- 22,2%)

// (dépenses: 2 036 millions d'euros)

(indicateur: 3 034 millions d'euros)

Jusqu'au 31 août 2001, les États membres ont principalement poursuivi la mise en oeuvre des anciennes mesures de développement rural au détriment des dépenses relatives aux nouvelles mesures (anciennes mesures FEOGA-Garantie). La Commission considère toutefois, au vu des informations communiquées par les États membres le 30 septembre, que la sous-exécution des crédits alloués à ce chapitre devrait sensiblement diminuer d'ici la fin de l'année.

4. CONCLUSIONS

4.1. Exécution des crédits en octobre 2001 pour la sous-rubrique 1a

L'exécution des crédits en octobre 2001 (dépenses des États membres entre le 16 octobre 2000 et le 31 août 2001) s'établit à 35 964,0 millions d'euros, soit 89,5% des crédits.

Les dépenses se situent à 2 000 millions d'euros en dessous de l'indicateur. L'écart entre les dépenses effectuées et l'indicateur était sensiblement plus important le mois dernier.

Les prévisions des États membres indiquent une sous-exécution des crédits de 2 100 millions d'euros d'ici à la fin de l'exercice. Toutefois, certaines dépenses qui représentent un montant d'environ 420 millions d'euros n'ont pas pu être prises en compte dans les prévisions des États membres; il s'agit notamment:

- de la décision d'autoriser, avant la fin de l'exercice en cours, le paiement d'avances pour certaines aides aux cultures arables pour la prochaine campagne en Espagne et au Portugal (paiements estimés à 150 millions d'euros),

- de la dépréciation de fin d'année pour les produits d'intervention (estimée à environ 110 millions d'euros),

- des paiements directs effectués par la Commission d'ici à la fin de l'année (estimés à environ 50 millions d'euros),

- du paiement des soldes pour l'aide à la production d'huile d'olive en Italie (montant estimé à environ 160 millions d'euros) et enfin

- de l'augmentation des recettes liées au prélèvement supplémentaire pour le lait par rapport aux prévisions des États membres (recettes estimées à environ 50 millions d'euros).

En outre, la Commission estime que les corrections financières résultant de l'apurement des comptes seront inférieures d'environ 190 millions par rapport aux prévisions du budget. Par conséquent, la Commission s'attend à ce que la sous-exécution des crédits soit moins importante que celle prévue par les États membres et qu'elle devrait se situer aux alentours de 1 500 millions d'euros.

En conclusion, la Commission prévoit qu'en dépit d'un dépassement prévisible des crédits pour certains chapitres, principalement pour les mesures agromonétaires et pour le secteur viti-vinicole, le budget global sera considérablement sous-exécuté d'ici à la fin de l'année.

4.2. Exécution des crédits en octobre 2001 pour la sous-rubrique 1b

L'exécution des crédits en octobre 2001 (dépenses des États du 16 octobre 2000 au 31 août 2001) s'établit à 2 036,3 millions d'euros, soit 45% des crédits.

Les dépenses se situent à 998 millions d'euros en dessous de l'indicateur. L'écart entre le niveau des dépenses effectuées et l'indicateur est plus important que celui du mois précédent.

La Commission peut cependant en conclure que cette sous-exécution des crédits sera sensiblement réduite d'ici la fin de l'année. Au vu des informations communiquées par les États membres le 30 septembre, conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission, les prévisions de dépenses estiment la sous-exécution des crédits à environ 51 millions d'euros; en effet, des montants importants seront payés durant la première quinzaine d'octobre 2001.