ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 308 
 
 
 
Vol. 1983/0 125 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 308 final.
Bruxelles, le 24 mai 1983
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au transfert de 550.000 tonnes de froment tendre 
panifiable detenues par les organismes d'intervention 
français et allemand
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 308 final.

Proposition de
REGLEMENT (CEE) du Conseil
relatif au transfert de 550,000 tonnes de froment tendre panifiable d6tenues par 
Les organismes d1intervention frangais et allemand
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne,
vu le reglement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisa­
tion commune des marches dans le secteur des c^reales (1), modifie en dernier lieu 
par le reglement (CEE) n° 1451/82(2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
vu le reglement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance- 
ment de la politique agricole commune (3) modifie en dernier lieu par le reglement 
(CEE) n° 3509/80 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le reglement (CEE) n° 1146/76 du Conseil du 17 mai 1978 relatif aux mesures 
particulieres et sp6ciales d1intervention dans le secteur des c£r6ales (5) et 
notamment son article 3 paragraphe 3;
vu la proposition de la Commission,
considerant que I'effet conjugue de I’importance de la production communautaire 
de c£reales en 1982 et de la reduction des debouches sur le marche mondial 
laisse prevoir, pour la fin de la campagne 1982/1983, une augmentation sensible 
des stocks de froment tendre dans les principaux Etats membres producteurs de la 
Communaute; que cette situation peut entrainer des difficulty de collecte au 
moment de l'arriv6e de la recolte de c6r6ales 1983/84 et un blocage des mecanis- 
mes d'intervention du fait du manque de capacity de stockage disponibles dans 
les Etats membres en cause; que, pour 6viter les consequences n6fastes de cet etat 
de chose sur l'6quilibre du marche, il est necessaire de prendre les mesures appro- 
priees A la resorption d'une partie de ces stocks dans les meilleurs delais;
considerant que, en raison du deficit en cer6ales fourrageres dans certaines 
regions d'ltalie^ du Royaume-Uni et de I'lrlande, la fcepublique italienne, 
le Royaume-Uni et la Republique d'lrlande ont adresse A la Commission 
_____ .  ./.
(1
) J.0. n° L 281 du 1.11.1975, p. 1
(2) J.0. n° L 164 du u. 6.1982/ P- 1
(3) J.0. n° L 94 du 28. 4.1970, p. 13
(4) J.0. n° L 367 du 31.12.1980, p. 87
(5) J.0. n° L 130 du 19. 5.1976, p. 1
V

- 2 -
une demande de transfert de c6r4al.es des pays exc6dentaires de La  
Communaut6 vers Les regions d6ficitaires de Leur territoire; que, compte  
tenu de La situation dicrite supra il y a Lieu de proc6der au transfert  
de froment tendre se trouvant 6 L'intervention en France et en Allemagne  
en vue de son utilisation dans L'alimentation animate, dans Les regions  
cen cause;
consid6rant qu'il y a Lieu de pr6ciser ult6rieurement certaines modalit6s  
relatives A La prise en charge du produit et au transft rt des responsa-  
bilit6s A cet 6gard;
consid6rant qu'il y a lieu de pr6voir Les dispositions relatives A La  
prise en compte de cette operation selon Les m6canismes pr6vus par le  
rfcglement (CEE) n* 1883/78 du Conseil, du 2 aoOt 1978, relatif aux regies  
g6n4rales sur le financement des interventions par Le Fonds europ6en  
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (1), modifi6  
en dernier Lieu par le r6glement (CEE) n* 1262/82 (2),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. L'organisme d'intervention fran^ais tient 450.000 tonnes de froment  
tendre- A La disposition de L'organisme d'intervention italien.
2. L'organisme d'intervention allemand tient 50.000 tonens de froment  
tendre k La disposition de L'organisme d'intervention du Royaume  
Uni et 50.000 tonnes k la disposition de L'organisme d'intervention  
irlandais.
3. Les organsimes d'intervention italien, britannique et irlandais
prennent en charge ce froemnt tendre avant Le 1 erjuilelt 1983 et
en assurent Le transport dans les regions d6termin£es selon Les
dispositions du paragraphe 4, avant Le 1eraoQt 1983. Ils en assuren
L'6couLement dans l'alimentation animale avant Le 1eraoQt 1984.
Le froemnt tendre doit r6pondre aux exigences du rfegLement (CEE)  
N* 2062/81 (3) 1  2  3
(1) J.0. n* L 216 du 5.8.1978, p. 1
(2) J.0. n* L 148 du 27.5.1982, p. 1
(3) J.0. n* L 201 du 22.7.1981, p. 6
y

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4. Sans prejudice de dispositions particuti&res adoptees sc*on la pro­
cedure prAvue A Particle 26 du rfcglesnent (CEE) n“ 2727/75, la re-  
vente du produit vise au paragraphs 1 s"effective selon le rAglement  
(CEE) n* 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les  
procedures et conditions de la remise en vente des cArAales dAtenues  
par les organi sines d 8intervention (1).
5. Les operations de transport sont attributes apr voie d'adjudication.  
La mobilisation doit se faire dans les conditions de transport les  
plus favorables.
6. Les modalitts d'application du prtsent rAglement, notamment en ce  
qui concerne le transport et le contrfile qualitatif du produit en  
question, sont arrtttes selon la procedure prtvue A I'article 26 du  
rtglement (CEE) n° 2727/75.
Article 2
1. Les organismes d *  intervention fran^ais et allemand portent en sortie,  
sur le compte vist A I'article 4 du rtglement (CEE) n* 1883/78, les  
quantitts de torment tendre ctdtes, A valeur zAro.
2. Les organismes d'intervention italien, britannique et irlandais portent  
en entrAe, sur le compte visA au paragraphe 1, les quantitAs de fro-  
ment tnedre prises en livraison, A valeur zAro et les valorise A la  
fin de chaque mois au prix fixA en application de I'article 8 du  
rAglement (CEE) n* 1883/78 poru les stocks reportAs A I'exercice
en question.
3. Les frais de transport des quantity de froment tendre visAes A  
I'article 1er sont portAs sur le compte visA au paragraphe 1.
Article 3
Le present rAglement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des CommuanutAs europAennes.
Le present rAglement est obligatoire dans tous ses AlAments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait A Bruxelles, le Par le Conseil
Le president
I
71)J.0. n* L 202 du 9.7.1982, p. 23