POSITION COMMUNE (CE) N° 29/98 arrêtée par le Conseil le 26 février 1998 en vue de l'adoption de la recommandation du Conseil du . . . sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (98/C 178/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

(1) considérant que tous les États membres ont pour objectif la qualité de l'éducation et de la formation; que la Communauté est invitée à contribuer à cet effort permanent en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement leur responsabilité en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique;

(2) considérant que, dans ses conclusions du 25 novembre 1991 (4), le Conseil a indiqué que l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est un souci commun à tous les États membres et à tous les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté européenne; que, compte tenu de la diversité des méthodes utilisées au niveau national, les expériences nationales pourraient être complétées par une expérience européenne acquise notamment dans le cadre de projets pilotes visant à établir une coopération dans ce domaine ou à renforcer la coopération existante;

(3) considérant que les réponses au mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur soulignent entre autres que la qualité devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences entre établissements se limitant aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; que l'attitude générale est favorable à l'introduction de méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de la qualité qui prennent en compte les expériences européennes et internationales et la possibilité d'une coopération;

(4) considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation de la qualité dans les États membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs; que les deux projets pilotes réalisés ensuite étaient basés sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants; qu'ils ont mis à l'essai une méthode commune avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce domaine souhaitaient vivement poursuivre les échanges d'expériences, lesquels mettent en évidence la diversité des cultures nationales en matière d'évaluation et l'importance de l'évaluation de la qualité en général;

(5) considérant que, vu la grande diversité des systèmes d'éducation dans la Communauté, la définition du terme «établissement d'enseignement supérieur» utilisé dans la présente recommandation comprend tous les types d'établissements qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation dans les États membres que cette définition est utilisée dans la décision instituant le programme Socrates;

(6) considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent satisfaire aux nouvelles exigences éducatives et sociales d'une «société de la connaissance» mondiale et aux évolutions qui en découlent; que, en conséquence, ils s'efforcent d'améliorer les qualités requises des services qu'ils offrent en mettant au point, le cas échéant, de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur) axées sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage;

(7) considérant que les transformations technologiques et économiques et leurs conséquences pour le marché du travail lancent de nouveaux défis aux établissements d'enseignement supérieur et que, d'une part, les défis résultant de l'ouverture du marché mondial et, d'autre part, l'afflux sans cesse croissant des étudiants vers les établissements d'enseignement supérieur placent les États membres devant la tâche d'organiser leurs systèmes d'enseignement supérieur et les relations de ceux-ci avec l'État et la société, de façon à ce que soient respectés les normes académiques existantes, les objectifs de formation, les normes de qualité, l'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la nécessité de rendre compte au public et de l'informer;

(8) considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 février 1994 a révélé que les systèmes d'évaluation de la qualité pourraient contribuer à la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques et professionnelles au niveau communautaire;

(9) considérant que le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité et emploi», le Livre blanc intitulé «Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» ainsi que le Livre vert sur l'«Éducation - Formation - Recherche. Les obstacles à la mobilité transnationale» montrent l'importance d'une éducation de qualité pour l'emploi et la croissance au sein de la Communauté et pour sa compétitivité au niveau mondial que ces documents mettent en valeur le lien qui existe entre les fonctions sociale et culturelle de l'éducation et de la formation, d'une part, et leurs fonctions économiques, d'autre part, et donc les aspects multiples du concept de qualité; qu'il apparaît clairement que des systèmes éducatifs transparents sont nécessaires à la mobilité transnationale;

(10) considérant que favoriser la mobilité est l'un des objectifs de la coopération communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation; que le Livre vert de la Commission sur l'«Éducation - Formation - Recherche. Les obstacles à la mobilité transnationale» analyse les principaux obstacles juridiques, administratifs et pratiques que rencontrent les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études dans un autre État membre, propose des mesures destinées à améliorer la mobilité et souligne qu'une éducation de qualité, qui donne aux personnes la possibilité d'être compétitives au niveau international et de profiter de la libre circulation dans la Communauté, bénéficie de ce type de mobilité;

(11) considérant que la taille, la structure et le financement des systèmes d'enseignement supérieur dans les États membres diffèrent et que les finalités de ces systèmes vont continuer à évoluer; que, dans certains États membres, le système d'enseignement supérieur comprend les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, souvent à vocation professionnelle; que le concept, l'étendue et les méthodes d'évaluation de la qualité sont définis par chaque État membre et qu'ils varient et évoluent suivant les circonstances et/ou les structures;

(12) considérant les responsabilités exclusives qui incombent aux États membres en ce qui concerne l'organisation et la structure de leurs systèmes d'enseignement supérieur ainsi que leurs contraintes budgétaires, et l'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des établissements d'enseignement supérieur,

I. RECOMMANDE aux États membres:

A. de soutenir et, le cas échéant, de créer des systèmes transparents d'évaluation de la qualité et ce, dans le but:

- de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de la dimension européenne et d'un monde évoluant rapidement,

- d'encourager et d'aider les établissements d'enseignement supérieur à s'appuyer sur des mesures appropriées, et notamment sur l'évaluation, pour améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage dans un monde en évolution rapide,

- de stimuler les échanges mutuels d'informations concernant la qualité et l'évaluation de celle-ci sur le plan communautaire et mondial et d'encourager la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur dans ce domaine;

B. de fonder les systèmes d'évaluation de la qualité sur les éléments suivants, explicités en annexe:

- autonomie et/ou indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des organismes chargés de l'évaluation de la qualité dans le choix des procédures et des méthodes,

- adaptation des procédures et des méthodes d'évaluation de la qualité au profil et à la mission des établissements d'enseignement supérieur, dans le respect de leur autonomie et/ou de leur indépendance selon les structures pertinentes de chaque État membre,

- utilisation, en fonction des objectifs, des éléments d'évaluation internes et/ou externes de la qualité, adaptés aux procédures et aux méthodes utilisées,

- participation des différentes parties intéressées, selon l'objet de cette évaluation,

- publication des résultats de cette évaluation sous une forme appropriée à chaque État membre;

C. d'encourager, si nécessaire, les établissements d'enseignement supérieur, en coopération avec les structures compétentes des États membres, à prendre les mesures de suivi appropriées;

D. d'inviter les autorités compétentes et les établissements d'enseignement supérieur à accorder une importance particulière à l'échange d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation de la qualité avec les autres États membres ainsi qu'avec les organisations et les associations internationales actives dans le domaine de l'enseignement supérieur;

E. de promouvoir une coopération entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et de favoriser leur mise en réseau.

Cette coopération pourrait porter totalement ou en partie sur les aspects suivants:

a) favoriser et développer l'échange d'informations et d'expériences, notamment sur les développements méthodologiques et sur des exemples de bonnes pratiques;

b) répondre aux demandes d'expertise et de conseil des autorités concernées dans les États membres;

c) soutenir les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent coopérer sur une base transnationale dans le domaine de l'évaluation de la qualité;

d) favoriser les contacts avec les experts internationaux.

Lors de la poursuite de ces objectifs, il devrait être tenu compte des relations qui se développent entre l'évaluation de la qualité et d'autres activités communautaires existantes, notamment dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, ainsi que de l'acquis communautaire dans le domaine de la reconnaissance des qualifications à des fins professionnelles.

II. RECOMMANDE que la Commission, en étroite coopération avec les États membres, en s'appuyant sur les programmes existants et selon les objectifs et les procédures normales ouvertes et transparentes de ces programmes, favorise la coopération, visée au point I.E, entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et y associe les organisations et les associations d'établissements d'enseignement supérieur à compétence européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation de la qualité.

III. INVITE la Commission à présenter tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions des rapports sur les progrès réalisés en ce qui concerne le développement des systèmes d'évaluation de la qualité dans les différents États membres et sur les activités européennes de coopération dans ce domaine, y compris sur les progrès réalisés concernant les objectifs mentionnés plus haut.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 19 du 21.1.1998, p. 39.

(2) Avis rendu le 19 novembre 1997 (JO C 64 du 27.2.1998, p. 76).

(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1997 (JO C 371 du 8.12.1997, p. 33), position commune du Conseil du 26 février 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 321 du 12.12.1991, p. 2.

ANNEXE

Éléments indicatifs de l'évaluation de la qualité

Les éléments mentionnés ci-après sont communs aux systèmes d'évaluation de la qualité existant en Europe. Les projets pilotes européens pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur ont montré que tous les acteurs opérant dans ce domaine peuvent bénéficier de l'observation de ces éléments.

L'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, de l'organisme d'évaluation de la qualité (sur le plan des procédures et des méthodes) est susceptible de contribuer à l'efficacité des procédures d'évaluation de la qualité et à l'acceptation de leurs résultats.

Les critères pour l'évaluation de la qualité sont étroitement liés à la mission assignée à chaque établissement par rapport aux besoins de la société et du marché du travail; les différentes procédures d'évaluation impliquent donc nécessairement la prise en compte de la spécificité de l'établissement. La connaissance des objectifs institutionnels, que ce soit au niveau de l'ensemble de l'établissement, au niveau d'un département ou au niveau d'une seule unité, est à cet égard essentielle.

Les procédures d'évaluation de la qualité devraient comporter, en règle générale, un élément interne d'autoréflexion et un élément externe basé sur l'avis d'experts externes.

L'élément interne d'autoréflexion devrait miser sur la participation de tous les acteurs, notamment le corps enseignant et, le cas échéant, des administrateurs responsables de l'orientation académique et professionnelle, ainsi que des étudiants. L'élément externe devrait être un processus de coopération, de consultation et de conseil entre des experts indépendants externes et des acteurs appartenant à l'établissement en question.

En fonction des objectifs et des critères utilisés lors de la procédure d'évaluation de la qualité et en fonction des structures de l'enseignement supérieur dans les États membres, les associations professionnelles, les partenaires sociaux et les anciens étudiants pourraient être représentés dans les groupes d'experts.

Il serait souhaitable que des experts étrangers participent aux procédures afin de favoriser l'échange des expériences acquises dans d'autres pays.

Les rapports sur les résultats des procédures d'évaluation de la qualité devraient être publiés sous une forme adaptée à chaque État membre et constituer des documents de référence satisfaisants pour les partenaires et pour les citoyens en général.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 12 mai 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition de recommandation sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur.

2. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leur avis le 29 octobre et le 19 novembre 1997 respectivement.

3. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 novembre 1997.

4. Le 3 février 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée.

5. Le 26 février 1998, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. BUT DE LA PROPOSITION

La proposition prend la forme d'une recommandation adressée aux parties concernées (les États membres, la Commission en étroite coopération avec les États membres et la Commission seule) en vue d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur.

1. Observations générales

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé l'essentiel de la proposition de la Commission, tout en y apportant certaines modifications qu'il a estimées souhaitables.

2. Observations particulières

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

2.1. Structure de la recommandation

Le Conseil a estimé que l'invitation détaillée adressée à la Commission à l'effet de soutenir la création d'un «réseau européen pour l'assurance de la qualité» (partie II point 1 de la proposition initiale) n'était pas appropriée. La teneur de cette invitation, assortie de quelques modifications et clarifications au niveau de la formulation, a donc été transférée à la partie I destinée aux États membres uniquement. La nouvelle partie II traite cependant du rôle joué par la Commission pour encourager la coopération intracommunautaire dans le domaine de l'assurance de la qualité (en étroite coopération avec les États membres et en s'appuyant sur les projets existants). La partie II point 2 de la proposition initiale, qui concerne les rapports sur les progrès réalisés, est maintenant devenue la nouvelle partie III, adressée à la Commission.

2.1.2. Annexe de la recommandation

Le Conseil a estimé qu'il serait plus approprié, par souci de clarté, de transférer, en les développant et en y apportant des modifications rédactionnelles, les précisions concernant les caractéristiques des systèmes d'évaluation de la qualité dans une annexe intitulée «Éléments indicatifs de l'évaluation de la qualité».

2.1.3. Considérants

Par souci de rationalisation, certains considérants ont été, selon le cas, fondus, modifiés, ou même, dans un cas, supprimés. Un considérant sur les responsabilités des États membres et l'autonomie et/ou l'indépendance des établissements d'enseignement supérieur a été ajouté.

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement adoptés par la Commission

La Commission a adopté, en entier, en partie ou en substance, dix-sept des trente-huit amendements du Parlement. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 9 et 41, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 31, 32, 33, 35 et 36.

2.2.2. Amendements du Parlement adoptés par le Conseil

Le Conseil a adopté, en entier, en partie ou en substance, treize des amendements proposés par le Parlement et adoptés par la Commission. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 9 et 41, 11, 12, 13, 14, 30, 35 et 36.

2.2.3. Amendements du Parlement non adoptés par le Conseil

Outre les amendements non adoptés par la Commission, le Conseil n'a pas adopté les amendements suivants:

- Amendement 15

Référence au mandat de formation et de recherche des établissements d'enseignement

Le Conseil a estimé que la mention de la recherche était inappropriée parce que les établissements d'enseignement ne s'occupent pas tous de recherche.

- Amendement 31

Extension et parachèvement des structures existantes pour la création d'un «réseau européen pour l'assurance de la qualité»

Le Conseil a estimé qu'il appartenait aux États membres de décider de l'opportunité de cette extension.

- Amendements 32 et 33

Exemples d'échanges d'informations et d'expériences et/ou d'aide

Le Conseil est d'avis que ces exemples doivent être élaborés par les autorités compétentes.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune forme un texte bien équilibré, qui contribuera à promouvoir un enseignement de qualité dans la Communauté européenne en encourageant la coopération entre les États membres.