N° C 16/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 2. 72 
ANNEXE 
comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 98e  session  plénière 
L'amendement  ci-après,  proposé  par MM.  Visocchi,  Caprio,  Canonge,  Schnieders  et Wick,  a 
été repoussé  par 37 voix  contre  21 et 12 abstentions. 
ïl est proposé  d'ajouter  à l'avis,  après  le paragraphe  28, un paragraphe  28 bis rédigé  comme 
suit : 
« La section  propose,  compte  tenu  des éléments  précités,  de ventiler  comme  suit  l'augmen-
tation  générale  moyenne  des prix  fixée  à 11,5  — 12,5  °/o : 
Produits % 
Blé tendre 6 
Blé dur 10 (*) 
Seigle 6 
Orge 8 
Maïs 10 
Riz 10 
Betterave  sucrière 8(2) 
Oléagineux 8 
Tabac 10 (3) 
Huile  d'olive 15 (i) 
Vin 10 
Fruits  et légumes 10 (4) 
Lin et chanvre 145 UC/ha 
Viande  bovine 15 (5) 
Viande  porcine 10 
Laits  et produits  laitiers 12 (6) 
(') Augmentation  des  prix  à la production  sans  pour  autant  réduire  le montant  de l'aide. 
(!) En  outre,  adaptation  correspondante  des  prix  actuels  pour  l'Italie. 
(3) Augmentation  moyenne,  à diversifier  selon  les variétés. 
(4) Augmentation  des  prix  de référence,  des  prix  de base  et des  prix  d'achat,  à diversifier  selon  les produits. 
(5) A réaliser  en partie  à travers  une  prime  à l'embouche. 
(•) A réaliser  à travers  des  augmentations  diversifiées  de la matière  azotée  et de la matière  « grasse  ». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  du Conseil  relatifs  : 
— à des  problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges  intracommunautaires  des  produits 
à base  de viande, 
— à des problèmes  de police  sanitaire  en matière  d'échanges  intracommunautaires  des 
produits  à base  de viande 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  lors  de sa 149e  session,  le 10 mai  1971,  a décidé  de consulter  le Comité 
économique  et social  au sujet  des propositions  de règlements  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 10 mai  1971. 
19. 2. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 16/23 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 59 du 11 juin  1971,  pages  26 à 36. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 98e  session  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 octobre  1971,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 10 mai  1971, 
sur la proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil 
relatif  à des  problèmes  sanitaires  en  matière 
d'échanges  intracommunautaires  des  produits  à base 
de viande  et la proposition  d'un  règlement  (CEE)  du 
Conseil  relatif  à des  problèmes  de police  sanitaire  en 
matière  d'échanges  intracommunautaires  des  produits 
à base  de viande, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE  et plus 
particulièrement  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau  du 25 mai  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 122e  réunion,  tenue  le 7 octobre 
1971, 
vu le rapport  présenté  par  M. Rollinger,  rapporteur, 
lors de sa 98e  session  plénière  et ses  délibérations 
du 27 octobre  1971, 
vu son  avis  du 27 mai  1964  sur la proposition  d'une 
directive  du  Conseil  concernant  les  problèmes 
sanitaires  dans  les échanges  de produits  à base  de 
viande, 
considérant  le retard  qu'accuse  l'harmonisation  des 
législations  des  États  membres  dans  le domaine 
vétérinaire  et sanitaire,  en  particulier  en  ce qui 
concerne  les produits  à base  de viande  qui  firent 
l'objet  d'une  première  proposition  de la Commission 
en 1963  et plus  généralement  pour  tous  les projets 
annoncés  dans  la résolution  du Conseil  du 18 mars 
1968  ; 
considérant  l'intérêt  d'une  réglementation  commu-
nautaire  en matière  vétérinaire,  applicable  à tous  les échanges  à l'intérieur  de la Communauté,  et non  pas 
au seul  trafic  entre  États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les 
propositions  de règlement  à l'examen,  sous  réserve 
des observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  insiste  une  nouvelle  fois  sur  la 
nécessité  d'une  accélération  de la mise  en œuvre  de 
la résolution  du  Conseil  relative  aux  mesures  à 
prendre  dans  le domaine  vétérinaire  et du  droit 
alimentaire. 
2. Le  Comité  souligne  une  fois  de plus  que  : 
a) l'ensemble  des  dispositions  des  règlements  devrait 
s'appliquer  à la fois  aux  échanges  intracommu-
nautaires  et aux  échanges  à l'intérieur  d'un  pays 
membre,  afin  d'éviter  toute  discrimination  au 
niveau  des consommateurs  ; 
b) un règlement  particulier  concernant  les échanges 
de produits  à base  de viande  importés  des  pays 
tiers dans  un  État  membre  devrait  entrer  en 
vigueur  en même  temps  que  les  règlements  à 
l'examen,  afin  d'éviter  des  distorsions  de concur-
rence. 
3. De  toute  façon,  le  Comité  approuve  la 
nouvelle  présentation  choisie  par  la Commission,  à 
savoir  des  règlements  séparés  pour  les  problèmes 
sanitaires,  de police  sanitaire  et de droit  alimentaire. 
Il espère  que  la proposition  concernant  le droit 
alimentaire  dans  le domaine  des  produits  à base  de 
viande  sera  soumise  incessamment  au Conseil. 
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4. Concernant  la proposition  d'un  règlement  relatif  à 
des problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges 
intracommunautaires  des produits  à base  de viande 
a) concernant  l'article  1er 
Le Comité  constate  qu'un  problème  se pose  en ce qui 
concerne  le champ  d'application  de la proposition  de 
règlement.  Celui-ci  semble  comprendre  certains 
produits  alimentaires  mixtes  contenant  de la viande 
(par exemple  les potages).  Il émet  le souhait  qu'une 
rédaction  plus  précise  soit  trouvée  permettant  de 
distinguer  entre  produits  à base  de viande  et produits 
alimentaires  avec  ajouts  de viande,  afin  de faire 
bénéficier  ces  derniers  de  certains  allégements 
administratifs  au stade  de la commercialisation. 
b) concernant  l'article  1er  paragraphe  2 b) 
Le Comité  propose  de remplacer  le mot  « graisse  » 
par les mots  « graisses  fondues  ». 
c) concernant  l'article  2 paragraphe  1 
Le Comité  propose  d'inclure  la viande  fraîche  de 
volaille  parmi  les matières  premières  pouvant  être 
utilisées  pour  la production  de produits  à base  de 
viande  et de modifier  le cas échéant  l'article  1er  en 
conséquence. 
d) concernant  l'article  2 paragraphe  2 
Le Comité  propose  qu'il  soit  précisé  dans  le texte  que 
le sel dont  il s'agit  est le NaCl.  Il demande  en outre 
que les pourcentages  mentionnés  soient  révisés. 
e) concernant  l'article  5 paragraphe  1 
Le Comité  propose  de supprimer  le mot  « éven-
tuelles  ». f) concernant  l'article  S paragraphe  2 
Le Comité  souligne  la nécessité  de trouver  rapide-
ment  une  solution  véritablement  communautaire 
pour  le problème  de la trichinose. 
En tout  état  de cause,  il suggère  de supprimer  les 
termes  « destinés  aux  échanges  intracommunau-
taires  » au dernier  alinéa  du paragraphe  2. 
g) concernant  les annexes 
Le Comité  ne désire  pas  entrer  dans  les  détails 
techniques  des  annexes.  Il craint  cependant  que  ces 
annexes  ne soient  le résultat  de la recherche  d'un 
perfectionnisme  exagéré  et irréaliste. 
De façon  générale,  il se demande  s'il n'y a pas  lieu 
de prévoir  certaines  facilités  transitoires  pour  les 
échanges  de produits  à base  de viande  à l'intérieur 
des zones  frontalières  en attendant  la mise  en vigueur 
d'une  réglementation  applicable  pour  tous  les 
échanges  dans  la Communauté.  Il estime  que  les 
organes  de contrôle  devraient  appliquer  avec  suffi-
samment  de souplesse  les dispositions  des  annexes 
quant  aux  échanges  dans  les régions  frontalières. 
5. Concernant  la proposition  d'un  règlement  relatif  à 
des problèmes  de police  sanitaire  en matière 
d'échanges  intracommunautaires  de produits  à 
base de viande 
Le Comité  est  d'avis  que  la première  phrase  de 
l'article  3 paragraphe  3 doit  être  complétée  par  la 
disposition  suivante  : 
« Un avertissement  téléphonique  ou télégraphique 
ou par télex  doit  être  donné  immédiatement  après 
l'établissement  du motif  de refus  ; cet avertisse-
ment  doit  être  confirmé,  sans  tarder,  par un avis 
écrit ». 
Fait à Bruxelles,  le 27 octobre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS