mM COMMISSION DES COMvlUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 104 final 
Bruxelles, lenavril 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'aide financière et technique et à la coopération 
économique avec les pays en voie de développement 
d'Amérique Latine et d'Asie 
(présentée par la Commission) 
Bai' 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La politique de coopération communautaire avec les pays en 
développement d'Amérique Latine et d'Asie repose principalement sur 
deux axes, l'aide financière et technique, et la coopération 
économi que. 
L'aide financière et technique, mise en oeuvre depuis 1976, 
représente le principal instrument de coopération au développement. 
Les objectifs et modalités de cette forme d'aide sont actuellement 
régis par le Règlement (CEE) n* 442/81 du Conseil. 
La coopération économique, instaurée plus récemment, comporte 
différents instruments (promotion des exportations, promotion des 
investissements européens, formation, coopération industrielle, 
énergétique, scientifique et technique). Relativement hétérogène et 
avec un volume d'aide faible, elle n'a pas été réglementée Jusqu'à 
maintenant. 
2. Compte tenu de la profonde évolution qu'ont connue tant les pays en 
développement concernés que la Communauté elle-même depuis le début 
de ces formes de coopération, le Conseil et le Parlement ont invité 
la Commission à proposer des nouvelles orientations à long terme 
afin d'adapter la politique communautaire à la nouvelle situation et 
d'en augmenter l'efficacité. 
3. La Commission a présenté un tel document de réflexion en juin 
1990(1) sur la base duquel le Conseil, en décembre 1990, a adopté 
des conclusions sur les grandes lignes d'orientations à suivre pour 
la coopération communautaire avec les PVD-ALA au cours de la 
prochaine décennie. 
A la lumière de ces conclusions et en réponse au souhait du 
Parlement Européen d'ajuster les bases réglementaires de la 
coopération communautaire pour répondre aux réalités nouvelles et en 
garantir une plus grande efficacité et transparence, la Commission 
s'est engagée à présenter un nouveau règlement relatif à cette 
politique de coopération. 
4. Ce nouveau règlement a été élaboré pour permettre de réaliser 
l'ensemble des actions d'aide financière et technique et de 
coopération économique dans les perspectives des orientations 
proposées par la Commission(l). 
En synthèse les nouvelles orientations comportent 
(1) Doc, COM (90) 176 final du 11.06.1990. 
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4.1 Une plus grande attention à la question des droits de l'homme et 
de la democrat ie. 
En effet, la coopération vise le développement humain.Il postule 
donc la participation des femmes et des hommes à sa mise en 
oeuvre. Par ailleurs, le respect des droits de l'homme est 
reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable 
développement et la coopération elle-même est conçue comme une 
contribution à la promotion de ces droits. 
Dans une telle perspective, la politique de développement et la 
coopération tiennent compte du respect et de la jouissance des 
droits et libertés fondamentaux de l'homme ainsi que des 
principes démocratiques. Dans cet esprit, il convient de prévoir 
un appui communautaire accru aux pays les plus engagés en faveur 
de ces principes et notamment aux initiatives concrètes de ces 
pays en vue de leur application. Dans des cas de violation des 
droits de l'homme et de non respect des principes démocratiques, 
la Communauté peut modifier la mise en oeuvre de la coopération 
en limitant la coopération aux seules actions bénéficiant 
directement aux groupes de population en état de besoin. 
4.2 La nécessité d'intégrer systématiquement la dimension 
environnementale dans toutes les actions d'aide et de 
coopération et de réserver une partie conséquente des ressources 
totales, non inférieures à 10 X, au financement de projets 
spécifiques en matière de protection de l'environnement. 
En effet, la coopération avec les PVD-ALA dans le domaine de 
l'environnement revêt un caractère essentiel en raison du 
caractère global des problèmes spécifiques aux PVD (forêt 
tropicale et défense de l'environnement), ainsi que d'un besoin 
manifeste d'appui technique tant dans le domaine de 
l'environnement naturel que dans celui de l'environnement 
industriel et urbain. 
4.3 La continuation et le renforcement de l'aide financière et 
technique doit rechercher une plus grande adaptation aux 
nécessités nationales et locales. 
Cette aide, qui doit viser principalement comme par le passé 
l'amélioration des conditions de vie des couches de population 
les plus défavorisées, s'adresse aux pays les plus pauvres, avec 
une extension possible dans certains cas aux pays relativement 
plus avancés. 
En effet, elle constitue le principal instrument communautaire 
de l'aide au développement, qui comporte également l'aide 
alimentaire, l'instrument de stabilisation des recettes 
d'exportation, les possibilités de co-financement des actions 
réalisées par les ONG européennes, et différentes formes d'aide 
d'urgence et humanitaire qu'il importe de coordonner et le cas 
échéant d'i ntégrer. 
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En général, l'aide au développement répond à un besoin de 
solidarité de la part de la Communauté vers les PVD d'Amérique 
Latine et d'Asie qui sont confrontés à des problèmes 
considérables (de nature démographique, pauvreté de masse, 
finances, environnement) pour lesquels ils n'arrivent pas à 
dégager par eux-mêmes, toutes les ressources nécessaires et le 
savoir-faire correspondant. 
Dans la panoplie des instruments, l'aide financière et technique 
vise à un transfert des ressources financières et de savoir-
faire ciblé sur des actions déterminées (projets ou programmes 
de différentes natures) en vue de contribuer à la solution des 
problèmes généraux ou sectoriels ou encore à réaliser des 
expériences pilotes en vue de mettre au point des stratégies 
nouveIles. 
Le secteur rural demeure le domaine privilégié d'intervention de 
l'aide financière et technique, compte tenu de la majorité de la 
population PVD-ALA appartient à ce secteur et que la Communauté 
y dispose d'une expérience substantielle. 
Par ailleurs, d'autres domaines doivent être pris en compte tels 
que la coopération régionale, la dimension structurelle du 
développement, les catastrophes naturelles, etc. Dans la 
définition des actions, une importance particulière doit être 
donnée à des aspects tels que le rôle des femmes, les problèmes 
démographiques, la lutte contre la drogue, etc. 
4.4 Le renforcement particulier de la coopération économique doit 
constituer le deuxième axe structuré et performant de la 
coopération avec les PVD-ALA. 
En effet, la coopération avec les PVD-ALA, notamment les plus 
avancés, ne peut se limiter à l'aide, mais doit aider ces pays à 
tirer le meilleur parti des perspectives ouvertes par 
l'accroissement des échanges internationaux, y inclus notamment 
le grand marché européen. 
En même temps, elle doit faciliter une présence de plus en plus 
active des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire 
européens, permettant ainsi à la Communauté de bénéficier à 
moyen et à long terme de l'expansion économique et commerciale, 
technologique et culturelle de ces pays à potentiel 
considérable. Enfin, elle agira comme catalyseur, afin de 
faciliter le transfert, aux conditions du marché, des ressources 
(capital, technologie, savoir-faire, réseaux de 
commercialisation) des opérateurs économiques européens vers les 
PVD-ALA. 
La coopération économique comporte nécessairement une panoplie 
d'instruments, dont certains font l'objet de bases légales 
séparées, soit en raison de leur lien avec d'autres politiques 
communautaires (recherche, énergie, télécommunication) soit en 
raison de leur caractère spécifique et horizontal (EC-IIP). 
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Ce dernier instrument vise plus particulièrement la possibilité 
de la Communauté de promouvoir les "Joint-ventures", renforçant 
ainsi la possibilité de promouvoir les investissements européens 
dans les PVD-ALA, qui est un des aboutissements souhaités de la 
coopé r a t i on économ i que. 
La mise en oeuvre de tous ces instruments doit se faire de 
manière intégrée en cohérence avec l'aide financière et 
technique. La coopération économique peut viser également à 
faciliter la coopération régionale. 
4.5 Compte tenu des éléments nouveaux d'aide dont question ci-dessus 
ainsi que la révision des perspectives financières intervenues 
en mai 1990, un relèvement des ressources budgétaires affectées 
à l'aide et à la coopération. 
Ce relèvement s'inscrira dans le cadre d'une perspective 
quinquennale 1991-1995 pour l'ensemble des ressources inscrites 
au budget au titre de la coopération spécifique avec les PVD-ALA 
(chapitre B7-30) en vue de permettre une programmation 
indicative de l'aide et de la coopération à moyen terme. Les 
chiffres indicatifs y afférant figurent à la fiche financière 
jointe en annexe. 
5. Cette politique de coopération communautaire rénovée implique 
que soient ajustées les modalités de mise en eouvre de celle-ci. 
5.1 Un dialogue croissant est le moyen par lequel pourront être 
dégagées les priorités dans l'application du soutien 
communautaire à chaque pays. Il se fera notamment dans le cadre 
de Commissions Mixtes pour les PVD-ALA qui sont des Accords de 
Coopération avec la Communauté et porte avant tout sur les 
orientations globales, sur les objectifs et les priorités, 
notamment sectorielles, que l'aide et la coopération pourraient 
aider à réaliser. Il sera fondé sur l'évaluation des besoins 
spécifiques des pays et l'identification des actions de 
coopération de toutes natures les mieux appropriées à leur prise 
en charge. 
5.2 Chaque fois que possible, grâce à l'existence de perspectives 
financières pluriannuelles pour la coopération communautaire 
avec les PVD-ALA, une programmation pluriannuelle par objectifs 
sera esquissée par pays et éventuellement par région. Cette 
programmation, qui restera indicative, doit permettre 
d'accrottre l'impact de l'action communautaire sur des 
politiques générales établies par les pays. Elle prendra en 
compte l'apport possible d'autres instruments d'aide et de 
coopération. 
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5.3 L'allocation des ressources et le choix des actions se fait pour 
la coopération financière et technique en tenant compte 
notamment : 
du niveau des revenus et des besoins des différents pays; 
de la valeur intrinsèque des actions pour le développement 
et de leur contribution à des politiques macro-économiques 
saines et réalistes; 
de la possibilité de mobiliser l'intérêt du pays et/ou de 
ressources additionnelles en faveur de certains secteurs; 
de la participation de populations concernées. 
Pour la coopération économique, l'identification et le choix des 
actions tiennent compte des initiatives et des Intérêts oes 
opérateurs directement concernés. 
5.4 L'intervent ion communautaire porte sur des actions 
individualisées et bien définies en terme d'objectifs à 
atteindre et moyens à mettre en oeuvre, et notamment sur des 
projets et des programmes, y compris le cas échéant de projets 
intégrés et programmes sectoriels. 
5.5 L'intégrât ion efficace de tous les instruments de coopération 
communautaire, qu'ils soient d'aide financière et technique ou 
de coopération économique mais aussi d'autres formes, doit 
permettre d'obtenir une plus grande synergie. Elle doit être 
recherchée non seulement par une conception globale de la 
coopération par pays mais également de la mise au point de 
chaque projet ou programme. 
Cette intégration porte plus particulièrement sur les fonds de 
contrepartie de l'aide alimentaire et du Stabex. 
Il convient aussi de tirer le meilleur parti po&siMe des 
enseignements tirés de l'action des ONG européennes, notamment 
dans les nombreux projets cofinancés avec la Communauté. 
5.6 La coordination avec d'autres donateurs doit aussi être 
renforcée, notamment avec les aides bilatérales des Etats 
Membres, ce qui permet de surcroît de développer la présence 
européenne. 
Les cofinancements sont la forme la plus étroite possible de 
coordination et à ce titre méritent des efforts particuliers, 
tout en cherchant à réduire au minimum la lourdeur et la lenteur 
que le nombre de décideurs et la diversité des règles de chacun 
d'eux peuvent apporter au processus décisionnel et à 
I'exécution. 
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6. Au vu de ces orientations, la mise en oeuvre de cette politique de 
coopération communautaire rénovée conduit à une révision 
substantielle de la réglementation existante. 
Elle doit donc être adaptée pour tenir compte des nouvelles 
priorités retenues pour la coopération financière et technique, et 
être complétée par l'introduction de dispositions et règles de 
gestion qui, pour la première fois, vont réglementer la coopération 
économique, pour tous les instruments qui ne font pas l'objet de 
bases légales séparées. 
7. Par conséquent, la Commission présente au Conseil et au Parlement, 
en vue de son adoption dans les plus brefs délais, la proposition en 
annexe qui concerne : 
un projet de nouveau Règlement qui est destiné à remplacer le 
Règlement 442/81, pour la partie de la coopération financière et 
technique et l'étendre à la coopération économique. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'aide financière et technique et à la coopération 
économique avec les pays en voie de développement 
d'Amérique Latine et d'Asie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu les propositions de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté, dans ses relations avec les pays en voie 
de développement d'Amérique Latine et d'Asie (PVD-ALA), met en oeuvre 
depuis 1976 une coopération financière et technique à laquelle s'est 
ajoutée plus récemment une coopération économique; que ces formes de 
coopération s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale, envers 
l'ensemble des PVD, qui inclut également l'expansion de leur échanges 
commerciaux, tant par leur intégration dans le système multilatéral 
d'échanges que par des mesures appropriées prises au sein des 
organisations internationales compétentes et par des mesures 
spécifiques, tel que le système communautaire des préférences 
généralisées; 
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considérant que le processus en cours de la construction européenne ansi 
que l'accroissement de la présence de la Communauté dans le monde 
justifient la poursuite des efforts de coopération économique d'intérêt 
mutuel et d'aide communautaire au développement des PVD-ALA, 
l'élargissement à d'autres pays ou secteurs, la prévision de moyens 
accrus, ainsi que la recherche d'une plus grande adaptation aux 
nécessités nationales et locales de chaque région; 
considérant que le Conseil européen a confirmé à plusieurs reprises la 
volonté politique de la Communauté de renforcer les actions de 
coopération avec les régions du monde où le niveau de développment reste 
insuffisant, et cela par un effort accru, coordonné et multiforme de la 
Communauté et des Etats Membres; 
considérant que le Parlement Européen, ayant examiné la matière de 
manière approfondie dans plusieurs de ses sessions, a souhaité ce 
renforcement ainsi qu'une révision des bases réglementaires en vigueur 
en vue de garantir une meilleure efficacité et une plus grande 
transparence; 
considérant que le Conseil a adopté des conclusions appuyant les 
orientations à long terme de cette coopération suggérées par la 
Commission et portant sur les priorités et secteurs à considérer, ainsi 
que sur l'opportunité d'augmenter les ressources à y affecter et de 
prévoir la possibilité de les programmer à moyen terme d'une façon 
indicat ive; 
considérant que le Conseil et le Parlement européen, tout en confirmant 
les domaines d'actions traditionnels, ont identifié des nouvelles 
priorités, en particulier en ce qui concerne l'environnement, la 
dimension humaine du développement et la coopération économique conçue 
dans un esprit d'intérêt mutuel de la Communauté et des pays 
partenaires; 
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considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion de l'aide 
financière et technique et de la coopération économique avec les 
PVD-ALA; 
considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement 
(CEE) n' 442/81 du Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide 
financière et technique en faveur des pays en développement non 
associés^) et de le remplacer par le présent règlement; 
considérant que le Traité ne prévoit pas pour l'adoption du présent 
règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
La Communauté poursuit et élargit une coopération communautaire avec 
les pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, 
n'appartenant pas aux pays signataires de la Convention de LOME, et ne 
bénéficiant pas de la politique communautaire de coopération vis à vis 
de la région méditerranéenne, ci-après dénommés PVD-ALA. Cette 
coopération comporte l'aide financière et technique au développement 
et la coopération économique. Dans ce cadre, la Communauté accorde une 
importance primordiale à la promotion des droits de l'homme, à celle de 
la liberté des échanges, y compris dans sa dimension culturelle, et à 
la protection de l'environnement, au moyen d'un dialogue croissant 
ccncernant les questions politiques, économiques et sociales dans une 
perspective d'intérêt mutuel. 
Art icie 2 
Vous iea PVD-ALA sont éligibles à l'aide financière et technique et à 
rà coopération économique. 
Peuvent être bénéficiaires et partenaires, outre les Etats et régions, 
:©s. admif, » étions décentralisées, les agences publiques, les 
communautés locales ou traditionnelles, les instituts et les opérateurs 
privés y compris es coopératives ainsi que les organisations non 
KKtvv omenta les. 
48 du 21.2.1981, p.8 
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Aide financière et technique 
Article 3 
L'aide financière et technique a principalement pour objet 
l'amélioration des conditions de vie des couches de populations les plus 
nécessiteuses et la mise en oeuvre d'actions dans des domaines où les 
ressources intérieures se mobilisent avec difficulté, mais qui ont une 
importance stratégique soit pour le développement de ces pays, soit pour 
l'ensemble de la communauté internationale. 
Elle vise en priorité les efforts des PVD-ALA les plus pauvres. 
Article 4 
L'aide financière et technique vise particulièrement le développement du 
secteur rural et l'amélioration du degré de sécurité alimentaire. 
En outre, sont pris en considération dans chaque action la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles, la dimension humaine du 
développement, notamment le rôle des femmes, les questions 
démographiques et les questions liées aux relations ville-campagne. 
Une partie conséquente de l'aide est réservée à des projets visant plus 
spécifiquemment la protection de l'environnement. 
L'aide peut aussi revêtir la forme d' actions de lutte contre la drogue, 
l'amélioration des conditions de vie dans les grandes villes et la 
dimension structurelle du développement. 
Une part de l'aide peut être mobilisée pour des actions de 
réhabilitation et de reconstruction après des désastres ou catastrophes 
de toutes natures et la prévention de ceux-ci. 
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La coopération régionale entre PVD doit être considérée comme un secteur 
important de l'aide financière et technique, notamment dans les domaines 
suivants : 
la coopération pour l'environnement 
le développement du commerce intrarégional 
le renforcement des institutions régionales 
l'appui à l'intégration et la mise en place des politiques et 
activités communes entre PVD 
les communications, surtout en matière de normes, réseaux et 
services, y inclus les télécommunications 
la recherche et la formation liées au développement 
la coopération dans le domaine énergétique. 
Article 5 
L'aide financière et technique peut être étendue aux pays d'Amérique 
Latine et d'Asie relativement plus avancés, dans les domaines et cas 
spécifiques où l'intervention communautaire est consécutive à des 
catastrophes ou met en oeuvre des actions ou politiques nouvelles, 
essentielles au plan régional ou international, dans les secteurs 
suivants : 
drogue 
environnement et ressources naturelles 
renforcement institutionnel 
expériences pilotes en faveur des couches de population 
particulièrement défavorisées 
coopération régionale. 
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Coopération Economique 
Article 6 
La coopération économique contribue au développement des PVD-ALA en les 
aidant à tirer le meilleur parti des perspectives ouvertes par 
l'accroissement des échanges internationaux, y inclus le grand marché 
européen, et en renforçant la présence des opérateurs, de la technologie 
et du savoir-faire européens. 
Elle vise en particulier à appuyer les pays qui mettent en oeuvre des 
politiques macro-économiques et structurelles d'ouverture aux échanges 
et à l'investissement et favorables aux transferts de technologies, en 
assurant notamment la protection des droits de propriété intellectuelle. 
Article 7 
La coopération économique se réalise notamment dans trois secteurs : 
1. l'amélioration du potentiel scientifique et technologique et en 
général du contexte économique, social et culturel, qui s'effectue 
par le biais d'actions de formation et de transfert de savoir-faire. 
Elle vise essentiellement les cadres, décideurs économiques et 
formateurs, et comprend tous les domaines, économiques, techniques 
et scientifiques, notamment en matière d'énergie, d'écologie 
industrielle et urbaine, de technologie de services; 
2. l'amélioration du support institutionnel en vue de rendre 
l'environnement législatif, réglementaire et social plus favorable 
au développement; 
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3. l'appui aux entreprises qui s'accomplit notamment par des actions de 
formation et d'assistance technique, par l'établissement de contacts 
entre entreprises, par des mesures favorisant l'accès à des marchés 
élargis sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux 
entreprises conjointes définies par le règlement (CEE) 
n" ..du ConseiI (EC I IP)<1>. 
La coopération régionale doit être considérée comme un secteur important 
de la coopération économique, et en particulier : 
la coopération pour l'écologie industrielle et urbaine 
les échanges intrarégionaux 
les institutions régionales d'intégration économique 
les politiques régionales 
les communications, y inclus les télécommunications 
la recherche et formation 
la coopération dans le domaine énergétique. 
MODALITES DE MISE EN OEUVRE 
Art icle 8 
L'aide financière et technique et la coopération économique prennent en 
règle générale la forme de subventions non remboursables et proviennent 
des ressources financières fixées par le budget général des Communautés 
européennes. Le cofinancement avec les Etats Membres ou d'autres 
donateurs est recherché par une coordination accrue. La nature 
communautaire de l'aide doit cependant être maintenue autant que 
poss i bIe. 
(1) J.O. n* L 
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Art icle 9 
1. L'aide financière et technique peut couvrir l'ensemble des dépenses 
d'importation ainsi que des coûts locaux pour la réalisation des projets 
et programmes. 
Les dépenses d'entretien et de fonctionnement, notamment, peuvent être 
prises en charge pour les actions de coopération économique, les 
programmes de formation et de recherche ainsi que pour les projets et 
programmes de développement, étant entendu toutefois que, pour ces 
derniers, la prise en charge ne peut intervenir que dans la phase de 
démarrage et de façon dégressive. 
2. La participation financière des partenaires (pays, collectivités, 
entreprises, bénéficiaires individuels) est à rechercher 
systématiquement dans la mesure de leurs possibilités et eu égard 
également à la nature de chaque action. Le paiement des impôts, droits 
et taxes ainsi que l'achat des terrains sont exclus du financement 
communautaire. 
3. Les frais d'étude et d'expertise à court et à long terme en vue 
d'aider les bénéficiaires et la Commission dans la définition des 
politiques générales, l'identification et la mise au point des actions, 
le contrôle et l'évaluation sont normalement pris en charge par les 
ressources communautaires soit dans le cadre du financement des actions 
individuelles, soit séparemment. 
Article 10 
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats 
est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques 
et morales des Etats Membres. 
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En ce qui concerne l'aide financière et technique, cette participation 
est normalement étendue à l'Etat bénéficiaire et elle peut l'être, cas 
par cas, également à d'autres pays en développement. 
Dans des cas exceptionnels et dûment Justifiés, le recours à d'autres 
origines peut être admis pour des composants spécifiques. 
Article 11 
1. Les projets et programmes portant octroi d'une aide dont le coût à la 
charge de la Communauté dépasse 2 millions d'écus, ainsi que les 
modifications substantielles et les dépassements éventuellement 
nécessaires pour ces mêmes actions, supérieures à 20 X du montant 
initialement décidé, sont arrêtés selon la procédure définie à l'article 
12, paragraphe 2. 
2. Sont arrêtés selon la procédure définie à l'article 12, paragraphe 3, 
si besoin est, les actes nécessaires pour définir : 
la coordination entre les actions de coopération communautaire 
et celles qui peuvent être réalisées sur une base bilatérale par 
les Etats Membres, 
les orientations pluriannuelles indicatives s'appliquant aux 
principaux pays partenaires, 
les domaines d'intervention de la coopération par thème ou 
secteur. 
Article 12 
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
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2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de 
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, 
des mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées 
par elle d'un délai d'un mois. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander .que sa position figure à ce procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 13 
La Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport 
annuel sur la mise en oeuvre du présent règlement présentant les 
résultats de l'exécution ainsi que les projets et programmes financés 
dans l'année. 
- 18 -
En plus, un rapport d'ensemble illustrant les résultats de l'évaluation 
régulière est présenté à la fin de chaque période quinquennale. 
Article 14 
Le règlement (CEE) n* 442/81 est abrogé. 
Toute référence au dit règlement doit être entendue comme étant une 
référence au présent règlement. 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action 
Projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de l'aide technique 
et financière et coopération économique avec les pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie. 
2. Lignes budgétaires concernées 
B.7. 3000 -
B.7. 3010 -
B.8. 7300 -
B.8. 7310 -3001 - 3002 - 3003 
3011 - 3012 - 3013 
7301 et 7304 
7311 et 7314 3004 
3014 
Base légale 
Article 235 du Traité 
Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
Accroissement de l'effort de l'aide communautaire au 
développement notamment dans les PVD-ALA les plus pauvres dans 
l'objectif de répondre à une demande pressante d'extension du 
champ d'application de cette forme d'aide (protection de 
l'environnement, dimension humaine du développement, coopération 
régionale, dimension structurelle du développement, catastrophes 
naturel les, etc ...). 
Renforcement et diversification de la coopération économique 
afin d'accélérer, essentiellement dans les PVD les plus avancés, 
le développement par un transfert de "Know-How" européen dans un 
esprit de bénéfices mutuels afin que ces pays puissent tirer 
avantage de perspectives nouvelles ouvertes par le grand marché 
européen. 
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4.2 Durée 
Indéterminée 
4.3 Population visée par l'action 
Les populations de tous les pays d'Amérique Latine et d'Asie, 
soit plus de 3.500 millions de personnes dans 41 pays - et en 
particulier les couches de population les plus défavorisées dans 
les pays les plus pauvres. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 D.N.O. 
5.2 CD sauf B 7 3002 et B7 3012 et les lignes "minibudget" qui sont 
CND 
5.3 Ce règlement n'engendre pas de recettes spécifiques. 
6. Nature de la dépense 
6.1 Subvention à 100 % : oui sauf co-financement au titre de 
l'article 16 du règlement 
6.2 Dans certains cas, subvention par co-financement avec d'autres 
donateurs d'aide 
6.3 Aucune bonification d'intérêt 
6.4 Autres : rien 
6.5 Pas de remboursement prévu 
6.6 Pas de recettes 
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7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
budget) 
7.1 Mode de calcul 
La dotation anuuelle sera fixée par l'autorité budgétaire. La 
Commission, dans son document COM (90) 176 a proposé pour la 
période 1991 - 1995 un montant global au prix de 1991 de 
2.900 MECU. Il s'agit d'un montant indicatif(1). 
7.2 La part du mini-budget 
Cette part se situe entre 2,5 X et 3 % 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagements et de paiements 
Sur l'ensemble des lignes citées en 1.2, l'échéancier estimatif 
se présente à ce stade de la façon suivante : 
1991 1992 1993* 1994* 1995* 
Crédits engagements 428 518 537 558 588 
Crédits de paiements 293 329 390 470 540 
(*) Prix 1992. Sous réserve des résultats d'une reconduction 
éventuelle de la perspective financière dans le cadre de 
l'accord inter-institutionnel sur la discipline budgétaire. 
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition. 
Il s'agit de dépenses essentiellement mises en oeuvre par les pays 
tiers et par la Commission qui exerce sur la totalité des dépenses 
son contrôle normal. 
(1) réparti comme suit : 
Chapitre B7-30 crédits pour engagements en m.écus 
1991 1992 1993 1994 1995 
448 580 600 620 652 
A noter que le Conseil pour sa part a accepté le 18 décembre 1990 un 
montant global de 2.750 m.écus. 
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FICHE D'IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PME ET L'EMPLOI 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA 
LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES 
AUCUNE 
2. AVANTAGE POUR L'ENTREPRISE 
OUI 
LESQUELLES 
La coopération au développement pourra engendrer des avantages 
pour les PME dans les domaines services et fournitures de 
mater iel. 
3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE 
NON 
CONSEQUENCES 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI 
Aucun effet négatif prévisible sur l'emploi dans la Communauté 
5. A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ? 
NON 
AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX 
6. Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE 7 
NON 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-128-FR-C 
ISBN 92-77-70543-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1£5 ECU 
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L-2985 Luxembourg