[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.2.2009

COM(2009) 86 final

2007/0013 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES REDEVANCES AEROPORTUAIRES

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2007/0013 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES

1. Introduction

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 31 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM (2006) 820 final – 2007/0013COD): | 29 janvier 2007 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 26 septembre 2007 |

Date de l'avis du Comité des Régions: | 10 octobre 2007 |

Date de la position du Parlement européen en première lecture: | 15 janvier 2008 |

Date d’adoption de l’accord politique du Conseil: | 7 avril 2008 |

Date d'adoption de la position commune du Conseil: | 23 juin 2008 |

Date de la position du Parlement européen en deuxième lecture: | 23 octobre 2008 |

3. Objet de la proposition

L'objectif de la proposition adoptée par la Commission le 24 janvier 2007 est de faciliter les discussions sur les redevances aéroportuaires entre les aéroports et les compagnies aériennes. La proposition définit quelques règles essentielles relatives aux procédures pour la perception de redevances. Ces règles sont fondées sur des principes universellement reconnus déjà approuvés par les États membres au sein du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le premier de ces principes est de veiller à l'organisation de consultations régulières entre les aéroports et les compagnies aériennes sur les redevances, au cours desquelles les deux parties peuvent exposer en détail leurs points de vue. L'objectif est de garantir que les aéroports ont consulté et informé les compagnies aériennes avant de décider des redevances aéroportuaires. Le deuxième principe concerne la transparence sur les éléments qui forment la base des redevances aéroportuaires. Ces données seront examinées lors des consultations périodiques. Le troisième principe est l'interdiction de la discrimination entre les compagnies aériennes.

La proposition suggère également la mise en place, dans chaque État membre, d'une autorité indépendante de régulation. Cette autorité supervisera la perception des redevances et veillera au respect des dispositions correspondantes de la directive. L'autorité agira sur la base des plaintes des parties concernant les redevances aéroportuaires.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

- Les amendements 1, 4, 14, 8, 9, 10, 18 et 27 du Parlement européen rendent le texte sensiblement plus clair par rapport à la position commune du Conseil.

- Les amendements 5, 6, 11, 12, 13, 16, 17, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 31 rejoignent les propositions initiales de la Commission sur plusieurs points, en particulier en ce qui concerne les dénominations et les délais.

- Le Parlement européen a également adopté deux amendements précisant certains aspects relatifs au financement. L’amendement 7 ajoute un considérant précisant que le préfinancement d’infrastructures aéroportuaires doit être assorti de garanties. L’amendement 15 oblige les aéroports à communiquer des informations relatives à tout financement public.

- L’amendement 19 renforce le principe de non-discrimination.

- L’amendement 23 précise que les fonctions de l’organisme de surveillance indépendant peuvent être déléguées.

- Les amendements 2 et 3 apportent des précisions quant aux motifs pouvant être invoqués pour inclure le plus grand aéroport de chaque État membre dans le champ d’application de la directive.

- La Commission peut dès lors accepter l’ensemble de ces amendements.

- De surcroît, les amendements confirment l'accord entre les institutions. Le Conseil a déjà envoyé une lettre au Parlement dans laquelle il soutient les amendements du Parlement.

5. Conclusion

Conformément aux dispositions de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.