COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

2002/0067 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

1 - HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 110 final - 2002/0067 (COD)): // 13 mars 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 18 septembre 2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 14 janvier 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 7 mai 2003

Date d'adoption de la position commune: // 17 décembre 2003

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

C'est une tâche ardue que celle du secteur du transport aérien de la Communauté qui doit livrer concurrence aux compagnies aériennes de pays tiers qui bénéficient de subventions généreuses alors qu'il se trouve lui-même soumis à des règles rigoureuses en matière d'aide d'État [1].

[1] Communication de la Commission du 20 mai 1999 sur le marché unique dans le secteur des transports aériens (COM(1999) 182 final) et lignes directrices de 1994 sur les aides d'État dans le secteur des transports aériens (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5).

La crise récente qui a frappé certaines parties du secteur a conduit les gouvernements des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes dans une mesure susceptible de fausser les conditions de concurrence [2]. Les transporteurs communautaires ont fait savoir que ces compagnies aériennes exerçaient des pressions sur le prix des billets, auxquelles ils n'étaient pas en mesure de réagir.

[2] Communication de la Commission du 10 octobre 2001 sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis (COM(2001) 574 final).

Certains pays tiers ont mis en place des instruments pour faire face à ce type de situations [3]. La Communauté de même a prévu des moyens de recours dans le secteur maritime en cas de pratiques tarifaires déloyales [4]. Cependant, il n'existe pas d'équivalent au niveau communautaire dans le secteur des transports aériens. Les seuls dispositifs actuellement disponibles sont les accords bilatéraux qui, souvent, ne sont pas suffisants, tant sur le plan du champ d'application que sur celui de la compensation, pour assurer une protection rapide et complète contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales [5]. De fait, même si un des États membres avait pu prendre des mesures dans le cadre des accords bilatéraux qui le lient, cela n'aurait fait qu'accentuer davantage les différences dans la manière dont les différentes compagnies aériennes sont traitées.

[3] Aux États-Unis par exemple, le ministère des transports peut prendre des mesures pour éliminer "une activité d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'une autre entité étrangère, y compris une compagnie aérienne, lorsque celle-ci est considérée comme une "pratique anticoncurrentielle à l'encontre d'un transporteur aérien" (Code des États-Unis, section 41310).

[4] Règlement (CEE) n° 4057/86 du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986).

[5] Pour le moment, il n'existe pas, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et plus précisément de l'accord général sur le commerce des services, de règles établies pour corriger les effets de distorsion de la concurrence provoqués par les subventions accordées à l'industrie des transports aériens internationaux.

L'instrument proposé est conçu pour résoudre ce problème. Il permettra à la Communauté de prendre des mesures contre la concurrence déloyale que livrent les transporteurs non communautaires sur des liaisons à destination et en provenance de la Communauté, du fait des subventions faussant la concurrence qui sont accordées par les pays tiers. De surcroît, il offrira un recours contre les pratiques tarifaires déloyales des transporteurs de pays tiers qui bénéficient d'avantages non commerciaux. Les cas seront examinés sur la base de plaintes présentées par l'industrie, montrant que ces subventions ou pratiques tarifaires déloyales causent un préjudice aux transporteurs communautaires sur certaines liaisons. Les procédures d'enquête et de prise de décision s'appuient principalement sur les pratiques en vigueur dans le domaine du commerce des marchandises [6], mais celles-ci offrent suffisamment de souplesse pour s'adapter aux problèmes spécifiques du secteur des transports aériens, et tiennent compte des procédures prévues par la directive 1999/468/CE du Conseil.

[6] Règlement (CEE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288 du 21.10.1997).

3- OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a apporté plusieurs modifications d'ordre général à la proposition de la Commission, qui sont acceptables parce qu'elles visent à garantir que les objectifs de cette dernière seront atteints.

Tout d'abord, le Conseil a décrit la relation qui liera le règlement et les accords de services aériens existants conclus par des États membres et des pays tiers. En particulier, le règlement n'exclura pas l'application préalable de dispositions particulières qui seraient prévues dans des accords conclus entre des États membres et des pays tiers en matière de services de transport aérien (article 1, paragraphe 2). Cependant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, indiquent que cette possibilité offerte aux États membres ne doit pas retarder indûment les procédures prévues au niveau communautaires en application du règlement [7].

[7] La Commission constate cependant que le texte du considérant 5 n'est pas compatible avec les dispositions des articles 1, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2. Voir déclaration ci-jointe de la Commission.

En deuxième lieu, dans la proposition initiale de la Commission, des pratiques tarifaires déloyales (article 5) étaient réputées exister lorsque des compagnies aériennes nationales non-communautaires bénéficiant d'un avantage non commercial pratiquaient continûment sur certaines liaisons à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs inférieurs au tarif normal. Le Conseil a élargi la portée des pratiques tarifaires déloyales de manière à prendre en considération l'ensemble des transporteurs aériens de pays tiers et pas uniquement les compagnies aériennes d'État, au motif que ces dernières ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'avantages non commerciaux. Le Conseil a également remplacé la référence au «tarif normal» par une référence à des «pratiques concurrentielles ordinaires». Enfin, le Conseil a accepté le principe de l'amendement proposé par le Parlement européen concernant les critères à appliquer pour comparer les tarifs aériens, et a chargé la Commission d'élaborer une méthode détaillée pour mettre en évidence les pratiques tarifaires déloyales.

En troisième lieu, le Conseil a approuvé la proposition du Parlement européen selon laquelle il serait préférable que les mesures compensatoires prennent la forme de droits.

Enfin, le Conseil a décidé de soumettre l'imposition de mesures définitives et le réexamen de ces mesures à une procédure de réglementation conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, au lieu de la procédure consultative initialement proposée.

La Commission a accepté dans leur intégralité, en partie ou dans le principe quarante-six des soixante amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Sur ces quarante-six, le Conseil en a intégré 29 en totalité, en partie ou dans le principe dans sa position commune.

4- OBSERVATIONS DÉTAILLÉES DE LA COMMISSION

4.1 Amendements acceptés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou dans le principe dans la position commune

Les références ci-dessous renvoient aux considérants et aux articles de la position commune.

Amendement 1: modification du titre.

L'amendement 2 confère un libellé plus prudent au premier considérant.

L'amendement 3 précise et clarifie le considérant 2.

Amendement 4: Le considérant 3 ajouté améliore la clarté du texte.

L'amendement 5 clarifie le considérant 4.

Amendement 10, en partie: l'introduction des formules «par la voie d'un transfert de fonds» et «des dettes, de quelle que nature que ce soit, qui représentent» clarifie le considérant 8.

Amendement 11, en partie: Le considérant 10 ajouté améliore la clarté du texte.

L'amendement 12 précise et clarifie le considérant 11.

Les amendements 13 et 14 améliorent le libellé des considérants 12 et 13 respectivement.

Amendement 15: la modification suggérée est intégrée dans le considérant 13. Elle améliore la clarté du texte.

Les amendements 16 et 49 prévoient des délais indicatifs souples en ce qui concerne la durée de l'enquête (considérant 14 et article 8, paragraphe 1).

L'amendement 17 garantit la transparence des procédures visées au considérant 15.

L'amendement 20 met l'accent, dans le considérant 18, sur le double mécanisme de sécurité énoncé dans les articles.

L'amendement 21 précise, dans le considérant 20 ajouté, que si les droits compensateurs s'avèrent inadaptés, d'autres mesures compensatoires peuvent être envisagées.

L'amendement 24 fait référence à l'intérêt des consommateurs et de l'industrie pour la détermination de l'intérêt communautaire, dans le considérant 25 ajouté.

L'amendement 25 ajoute un article introductif sur les «objectifs». Par rapport au texte proposé par le Parlement, cet article a été complété par des dispositions qui précisent le lien entre le règlement et les accords conclus entre des pays tiers et des États membres d'une part, et la Communauté d'autre part.

Les amendements 27 et 54, en partie, sont intégrés dans le nouvel article 9 qui privilégie le principe des droits compensateurs.

Les amendements 28, 29, 30 et 31 clarifient et précisent la portée des dispositions de l'article 4, paragraphe 1.

L'amendement 34 introduit des critères objectifs pour distinguer les pratiques tarifaires déloyales des pratiques concurrentielles ordinaires. Ces critères sont énoncés à l'article 5, paragraphe 2.

L'amendement 44 clarifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 1.

4.2 Amendements rejetés par la Commission, mais intégrés dans la position commune

Les amendements 23, 60, 61 et 62 avaient pour but de garantir que les États membres seraient consultés comme il se doit par la procédure de comitologie dite de «sauvegarde» [8]. L'introduction, au niveau de la position commune, de la procédure de réglementation pour l'imposition des mesures définitives et leur réexamen renforce le rôle des États membres. Bien que le Conseil ait opté pour une procédure différente, on peut donc considérer que ces amendements ont été intégrés, dans leur principe, dans la position commune.

[8] Voir le rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (Ref A5-0439/2002), justification de l'amendment 60, page 32.

4.3 Amendements acceptés par la Commission, mais non intégrés dans la position commune

Les amendements 6 et 7 renvoient à l'Organisation mondiale du commerce en tant que forum approprié pour débattre des questions relatives à l'aviation civile internationale et établir les règles dans ce domaine.

Les amendements 18 et 50 disposent que dans des circonstances normales, les mesures provisoires ne peuvent pas être imposées pendant plus de six mois à compter de l'ouverture de la procédure.

Les amendements 33, 36 et 37 concernent des suggestions de formulation et/ou certaines modifications de fond en rapport avec l'article 5. Ces modifications ne sont pas compatibles avec le nouveau libellé des dispositions de l'article 5 ni avec le champ d'application élargi de ce dernier.

L'amendement 45 oblige les États membres qui possèdent des preuves suffisantes de l'octroi de subventions et du préjudice qui en résulte pour l'industrie communautaire à transmettre ces preuves à la Commission.

L'amendement 46 stipule, dans les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, qu'il y a lieu de rejeter une plainte lorsque les éléments de preuve relatifs au préjudice ne sont pas suffisants. Cependant, la même idée est énoncée dans le considérant 13 du texte approuvé dans la position commune.

L'amendement 64 requiert que la Commission soumette un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Les amendements 40, 41, 42, 43, 47, 48, 51, 52, 53, 56, 57 et 59 contiennent des suggestions de formulation destinées à préciser et/ou à clarifier les dispositions du projet de règlement et en particulier celles de l'article 6, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 7, paragraphe 3 et 5, de l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 13, paragraphe 1 et de l'article 14, paragraphe 1.

4.4 Amendements rejetés par la Commission et non intégrés dans la position commune

L'amendement 8 fait le lien entre le règlement proposé et les compétences élargies de la Communauté en matière de relations extérieures dans le secteur du transport aérien.

Les amendements 9 et 32 disposent que les subventions passibles de mesures compensatoires doivent être spécifiques et discriminatoires, qu'elles doivent être à l'origine de distorsions des échanges et qu'elle doivent causer un préjudice très important à un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires.

L'amendement 19 propose une modification du libellé du considérant 17 qui aurait posé des problèmes de compatibilité avec les dispositions de l'article 12, paragraphe 2.

Les amendements 22 et 55 définissent des procédures qui prévoient le remboursement des transporteurs de pays tiers au cas où des droits compensateurs excessifs auraient été imposés.

L'amendement 35 consiste en une modification du libellé de l'article 5, paragraphe 2, qui a aurait pour effet d'exclure du champ d'application du règlement les transporteurs contractants dans le cadre d'accords de partage de code. Cet amendement n'est pas compatible avec le nouveau libellé des dispositions de l'article 5 ni avec le champ d'application élargi de ce dernier.

Les amendements 26 et 38 proposent d'ajouter les mots «très important» après le mot «préjudice» dans le texte des dispositions de l'article 2 et de l'article 3, point a), ce qui aurait nuit à la sécurité juridique du texte.

L'amendement 39 exclut de la définition de l'industrie communautaire, au point b) de l'article 3, les transporteurs communautaires qui sont liés, par exemple par un accord d'alliance, à un transporteur non communautaire présumé faire l'objet de subventions.

L'amendement 58 requiert que la Commission, en plus de ses obligations au titre de la procédure de comitologie applicable, soumette au Conseil un rapport sur les résultats des consultations ainsi qu'une proposition de clôture de l'enquête.

L'amendement 63 infirme la présomption suivant laquelle l'imposition de mesures compensatoires est nécessairement dans l'intérêt de la Communauté dès lors que l'enquête a établi l'existence de subventions réellement préjudiciables.

5- CONCLUSION

Tout en notant certaines incohérences entre les dispositions du considérant 3bis et celles des articles 1, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, la Commission considère que la position commune adoptée à l'unanimité le 17 décembre 2003 ne trahit ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et qu'elle peut donc l'approuver.

Déclaration de la Commission

La Commission note que les dispositions des articles 1 2 et 7 2 ont établi des règles pour l'application dans le temps des instruments nationaux et communautaires. Elle observe que le texte du considérant 5 n'est pas cohérent avec ces dispositions.