22.

Plus précisément, les principales modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne peuvent être résumées comme suit: a) la liste de définitions figurant à l'article 2 a été étoffée, de nouvelles définitions ayant été ajoutées (par exemple, «autocaravane», «camionnette», «véhicule à émission nulle») et d'autres ayant été rendues plus claires ou plus précises (par exemple, «véhicule utilitaire lourd», «véhicule léger», «dispositif de péage ou de tarification modifié de manière substantielle»); b) l'article 7, disposition fondamentale qui définit les principes généraux de tarification, a été révisé comme suit: — les véhicules, qu'il s'agisse de véhicules légers, de véhicules utilitaires lourds ou de types de véhicules appartenant à ces catégories, peuvent être soumis à une taxation indépendamment les uns des autres. Néanmoins, lorsque les voitures particulières sont soumises à une taxation, les véhicules utilitaires légers doivent également y être soumis à un niveau égal ou supérieur, — les États membres peuvent décider de maintenir le statu quo des contrats de concession existants, tout en n'appliquant pas les nouvelles règles de tarification tant que le contrat n'a pas été renouvelé ou que le dispositif de péage ou de tarification n'a pas été modifié de façon substantielle, — les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits, ou des exonérations de péage ou de droits d'usage dans certains cas (par exemple, pour les véhicules à émission nulle ayant une masse en charge maximale techniquement admissible jusqu'à 4,25 tonnes), — les droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds seront progressivement supprimés sur le réseau central RTE-T, dans un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres qui appliquent un système commun de droits d'usage (par exemple, le traité «Eurovignette») disposent toutefois de deux années supplémentaires pour adapter ce système ou y mettre fin. Par dérogation au principe général de suppression progressive, des exonérations sont autorisées dans des cas dûment justifiés, après notification du régime à la Commission, — l'article 7 (ainsi que l'article 7 bis) comprend désormais deux clauses de réexamen permettant à la Commission d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la directive en ce qui concerne la taxation des véhicules légers, ainsi que la faisabilité technique et juridique de la différenciation de traitement des véhicules utilitaires légers; c) une nouvelle disposition, l'article 7 bis bis, introduit le «système de taxation combiné». Cet article prévoit que les États membres qui appliquaient des péages sur tout ou partie de leur réseau central RTE-T avant la date d'entrée en vigueur de la directive peuvent établir un système de taxation combiné pour tous les véhicules utilitaires lourds ou pour certains types de véhicules utilitaires lourds. Dans le cadre de ce système, les droits d'usage doivent faire l'objet d'une variation en fonction des émissions de CO2 et de la classe d'émissions Euro du véhicule; d) de légers ajustements de la proportionnalité des droits d'usage pour les voitures particulières ont été apportés à l'article 7 bis. En outre, conformément à cette disposition, l'utilisation de l'infrastructure doit également être mise à disposition pour une journée, et pour une semaine ou dix jours ou les deux. Toutefois, les États membres peuvent limiter le droit d'usage journalier à des fins de transit uniquement. Si les États membres fixent des droits différents pour les véhicules utilitaires légers et pour les voitures particulières, les taux de droits seront plus élevés pour les véhicules utilitaires légers que pour les voitures particulières; e) en ce qui concerne l'internalisation des coûts externes pour les véhicules utilitaires lourds, les articles 7 quater bis et 7 quater ter rendent désormais obligatoire la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique, après une période transitoire de quatre ans, lorsque des péages sont appliqués. Néanmoins, les États membres pourront ne pas appliquer la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique en cas de conséquences non voulues impliquant un détournement du trafic, après notification à la Commission. Cette redevance obligatoire est sans préjudice du choix des États membres d'appliquer en tout état de cause une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2. Toutefois, la Commission aura la possibilité d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2; f) en ce qui concerne l'application facultative des redevances: — l'article 7 quinquies bis prévoit désormais que les recettes générées par l'application (facultative) des redevances de congestion, ou leur équivalent en valeur financière, sont utilisés pour résoudre le problème de congestion, ou pour développer des modes de transport et une mobilité durables de façon générale. Lorsque ces recettes sont affectées au budget général, les États membres seront réputés avoir respecté cette obligation s'ils mettent en œuvre des politiques de soutien financier visant à résoudre le problème de congestion ou à développer des modes de transport et une mobilité durables de façon générale, qui ont une valeur équivalente aux recettes générées par les redevances de congestion, et — l'article 7 septies prévoit désormais que si deux États membres ou plus décident d'appliquer une majoration dans le même corridor, la majoration peut dépasser 25 % (mais ne peut excéder 50 %), moyennant obligatoirement l'accord de tous les États membres qui font partie de ce corridor et sont voisins des États membres sur le territoire desquels la majoration doit être appliquée, g) en ce qui concerne les variations en fonction des émissions de CO2 et de la performance environnementale des véhicules: — une nouvelle disposition, l'article 7 octies bis, intègre le CO2 à la liste des coûts imputables, conformément aux objectifs climatiques. Cette disposition impose aux États membres de faire varier les redevances d'infrastructure et les droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2. Dans un premier temps, le système ne devrait s'appliquer qu'aux camions les plus grands, mais il serait progressivement étendu à d'autres types de véhicules utilitaires lourds et régulièrement adapté aux progrès technologiques. Les États membres pourront également accorder un traitement préférentiel aux véhicules à émission nulle, afin d'encourager l'achat de véhicules «les meilleurs de leur catégorie». La nouvelle disposition prévoit néanmoins des garanties pour que les véhicules hybrides ne soient pas doublement avantagés et pour éviter d'éventuels chevauchements avec d'autres instruments de tarification du carbone, et — l'article 7 octies ter laisse désormais une marge d'appréciation aux États membres pour ce qui est de différencier les péages et les droits d'usage pour les véhicules légers en fonction de leur performance environnementale. Néanmoins, cette disposition exige une variation obligatoire des péages et du taux annuel des droits d'usage pour les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale du véhicule, à partir de 2026, lorsque des péages ou des droits d'usage sont appliqués et lorsque cela est techniquement possible; h) des ajustements ont été apportés à l'article 11 en ce qui concerne à la fois le type d'informations à fournir sous une forme agrégée dans le rapport que les États membres sont tenus de rendre public, et la fréquence de sa publication (à savoir que le rapport devra être établi au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et tous les cinq ans par la suite); i) l'article 4 de la directive modificative fixe un délai de transposition de deux ans; et j) les annexes ont été révisées en ce qui concerne les montants maximaux des droits d'usage, les exigences minimales et les valeurs de référence des redevances pour coûts externes, les exigences minimales et les valeurs de référence des redevances de congestion et les critères de performance en matière d'émissions de polluants dans le cas des véhicules légers.