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•it $ * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.05.1997 
COM(97) 218 final 
97/0137 (CNS) 
97/0138 (CNS) 
MEMORANDUM DE LA COMMISSION 
Application des règles de concurrence 
aux transports aériens 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
applicables aux entreprises de transport aérien 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports 
aériens entre la Communauté et les pays tiers 
(présentées par la Commission) 

Mémorandum de la Commission 
Application des règles de concurrence aux transports aériens 
MODIFICATION DU REGLEMENT 3975/87 CONCERNANT LES 
MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE 
Historique : Rappel des faits 
Dès 1981, la Commission avait adressé au Conseil une proposition de règlement 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux transports 
aériens et avait proposé d'inclure dans le champ d'application du règlement les 
liaisons aériennes internationales avec les pays tiers1. Au cours de l'examen de la 
proposition au Conseil, il est apparu à l'époque que, pour se mettre d'accord sur la 
proposition de la Commission, il serait nécessaire de restreindre son champ 
d'application aux transports aériens internationaux à l'intérieur de la Communauté. 
Le mémorandum n° 22 fut modifié en conséquence, de même que l'article 1 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/873. 
Le règlement du Conseil n° 3975/87 limitait initialement aux transports 
internationaux entre les Etats membres, le champ d'application des pouvoirs 
conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence dans le 
secteur des transports aériens en menant des enquêtes, en prenant des décisions et 
en infligeant des sanctions, ainsi qu'en accordant des exemptions individuelles. Les 
pouvoirs de la Commission ne s'étendaient ni aux transports intérieurs ni aux 
transports entre un Etat membre et un pays tiers. 
Dans son arrêt du 11 avril 1989 concernant l'affaire ".Ahmed Saeed"4, la Cour de 
Justice a confirmé l'arrêt rendu dans l'affaire "Nouvelles frontières"5 au sujet de 
l'application de [article 85 du traité et elle a estimé que l'article 86 pouvait être 
directement appliqué par les tribunaux nationaux, même en l'absence d'un règlement 
d'application arrêté en vertu de l'article 87 du traité ou de mesures prises par une 
instance nationale compétente en matière d'ententes ou par la Commission 
(en application respectivement des articles 88 et 89 du traité). Cet arrêt de la Cour 
signifie que, si une compagnie aérienne dominante réussit, par des moyens autres 
qu'une politique concurrentielle normale, à éliminer toute concurrence sur les prix, 
même sur une ligne intérieure ou sur une ligne Communauté-pays tiers, ce 
comportement est à considérer comme un abus contraire à l'article 86. 
Puisqu'aucune exemption par catégorie ne permet aux. compagnies aériennes de 
discuter et à plus forte raison de convenir de leurs tarifs sur les lignes 
Communauté-pays tiers, ces discussions ou accords sont interdits par l'article 85 et 
par conséquent nuls de plein droit lorsque soit les autorités de l'Etat membre où se 
trouve le siège de l'une des compagnies aériennes concernées, soit la Commission, 
en vertu respectivement des articles 88 et 89 ont constaté l'incompatibilité de 
1 JOn°C 291 du 12.11.1981 
2 COM(84) 72 final du 15.3.1984 
3 JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1 
Arrêt de ia Cour de Justice du 11.4.1989, affaira 36/85, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803 
5 Arrêt de ia Cour de Justice du 30.4.1936, affaires jointes 209-213/84, Asjes, Rec 1986, p. 1425 
2 4 
ceux-ci avec l'article 85. La Cour a également estimé qu'un Etat membre manque 
aux obligations qui lui incombent en vertu du traité s'il approuve des tarifs 
incompatibles avec l'article 85 ou l'article 86. Ce serait le cas, par exemple, si une 
structure uniforme de prix convenus résultait de concertations qui n'ont pas 
bénéficié d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. 
Puisque, en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes intérieures et sur les 
lignes CE-pays tiers, la Commission n'avait à cette époque ni le pouvoir d'accorder 
des exemptions en vertu de l'article 85 paragraphe 3, ni celui de recourir aux 
procédures normales pour statuer sur des abus de position dominante en application 
de l'article 86, une grave incertitude existait, qui règne encore actuellement parmi les 
transporteurs aériens, qui ignorent quelles pratiques et quels accords ils peuvent 
légitimement adopter ou conclure sur ces lignes. S'ils agissent de manière illégale, 
même par inadvertance, ils courent le risque d'être poursuivis devant îes tribunaux 
nationaux et d'avoir à payer des indemnités. En outre, avant le troisième train de 
mesures de libéralisation des transports aériens, qui a instauré par le 
règlement (CEE) n° 2409/926 la liberté de principe de fixation des tarifs, les Etats 
membres étaient confrontés à une incertitude analogue lorsqu'il s'agissait 
d'approuver les tarifs présentés par tes transporteurs sur ces lignes. Pour établir la 
sécurité juridique, la Commission avait demandé au Conseil les pouvoirs nécessaires 
pour clarifier les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports aériens 
intérieurs et extracommunautaires. 
C'est pourquoi la Commission avait proposé7 à nouveau au Conseil, en 1989, 
d'adopter des règlements étendant le champ d'application des pouvoirs dont elle 
dispose pour appliquer les règles de concurrence aux transport aériens sur les lignes 
intérieures et sur les lignes CE-pays tiers. 
Cas des transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre 
Le Conseil s'étant engagé à réglementer le cabotage dans le cadre du troisième train 
de mesures de libéralisation des transports aériens, il a été nécessaire d'adopter en 
même temps des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de 
concurrence aux transports à l'intérieur d'un Etat membre. 
Cela a amené la Commission à retirer sa proposition de 19898 dans la mesure où elle 
concernait les transports intérieurs et à présenter, le 25 juillet 1991, une nouvelle 
proposition de règlement visant à ce que le règlement9 (CEE) n° 3975/87 s'applique 
désormais aussi aux transports effectués intégralement à l'intérieur d'un seul Etat 
membre. Cette dernière proposition a été adoptée par le Conseil, le 23 juillet 1992, 
sous la forme du règlement (CEE) n° 2410/9210. 
6 JOn°L 240 du 24.8.1992, p. 15 
7 COM(89) 417 final du 8.9.1989 
8 JOn°C 248 du 29.9.1989, p. 9 
9 JO n° C 225 du 30.8.1991, p. 9 
10 JO n° L 240 du 24 8 1992, p. 18 
Cas des transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers 
8 Le Conseil n'a cependant pas encore donné suite, à ce jour, aux propositions de la 
Commission en ce qui concerne les transports aériens sur les lignes Communauté-
pays tiers. 
9. Toutefois, en ce qui concerne les transports aériens sur ces lignes, la Commission 
estime qu'un certain nombre de facteurs nouveaux se sont produits depuis le dernier 
examen par le Conseil de ses propositions de 1989. Ces éléments nouveaux 
renforcent, à ses yeux, la nécessité de doter maintenant la Commission des mêmes 
pouvoirs d'action vis à vis des transports offerts sur ces lignes que ceux qui lui sont 
conférés actuellement par le règlement (CEE) n 3975/87 pour assurer le respect des 
règles de concurrence aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. 
10. Outre les raisons génératrices d'insécurité juridique existant en 1989 qui sont 
toujours d'actualité (mentionnées ci-dessus aux points 3 et 4 du présent 
mémorandum), ces facteurs nouveaux sont les suivants: 
10.1 Libéralisation du marché interne 
le contexte réglementaire a été substantiellement modifié depuis l'introduction 
du troisième paquet de libéralisation du marché communautaire de l'aviation 
entré en vigueur le 1 er janvier 1993 et la plus grande libéralisation du marché 
intérieur de l'aviation qui en a résulté et qui sera complétée par l'introduction 
sans restriction du cabotage, prévue pour avril 1997. 
A partir du moment où les restrictions réglementaires existant antérieurement 
sur les comportements commerciaux des transporteurs aériens sont de plus en 
plus éliminées, les questions de concurrence se posent avec encore plus 
d'acuité. En effet, quand une compagnie opère dans un marché plus 
concurrentiel, l'expérience acquise par la Commission dans d'autres secteurs 
montre la nécessité de disposer de moyens d'actions plus étendus et plus 
efficaces pour faire face à ce nouveau contexte réglementaire libéralisé, afin de 
garantir une concurrence équitable entre opérateurs et, également, de protéger 
îes intérêts des consommateurs. 
Il apparaît clairement que pour certains grands transporteurs aériens, 
principalement non communautaires, ou pour certaines alliances, îes vols sur 
le marché communautaire ne s'inscrivent dans certains cas que comme une 
étape initiale ou comme le prolongement d'un vol à destination d'un pays tiers. 
Dans un tel cas, les vols intracommunautaires peuvent être organisés 
notamment par la pratique de partage de codes avec un partenaire et sont 
conçus comme une simple étape. 
L'octroi de tels moyens d'action à la Commission apparaît indispensable pour 
éviter que les effets bénéfiques résultant du processus de libéralisation en 
cours soient en partie annihilés par des comportements restrictifs ou abusifs 
des opérateurs commerciaux européens ou non européens. Il permettrait aussi 
de protéger de manière plus efficace et plus rapide, notamment par l'octroi de 
mesures provisoires éventuelles, les compagnies aériennes de petite et 
moyenne taille qui sont le plus souvent communautaires et qui pourraient être 
victimes de tels comportements. 
10.2 Faiblesse du volet externe 
la libéralisation du marché communautaire de l'aviation, objectif décidé et mis 
en oeuvre progressivement par le Conseil par l'adoption des trois paquets de 
libéralisation, reste cependant fragile dans la mesure où ce marché demeure 
incomplet sur le plan externe. Il continue en effet à être soumis aux accords 
bilatéraux entre les Etats membres de la Communauté et les Etats tiers Ces 
derniers accords n'incluent pas normalement de mécanisme prévoyant un 
système d'application effective des règles de concurrence communautaires 
alors que certains pays tiers appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la 
Communauté L'existence de ces accords apparaît en partie responsable du 
manque de pression concurrentielle observé sur le marché communautaire, 
ainsi que relevé par le rapport de la Commission du 22 octobre 199611 sur 
l'impact du troisième paquet de libéralisation du transport aérien. 
C'est afin de préserver le marché intérieur de l'aviation et d'être en mesure de 
maîtriser l'impact que les accords bilatéraux peuvent avoir sur le marché 
communautaire que la Commission a proposé des négociations avec les pays 
tiers. Ce facteur a en partie conduit le Conseil à accorder un mandat de 
négociations communautaires, d'une part, en mars 1995 avec la Suisse et en 
juin 1996 avec îes Etats Unis dans un certains nombre de domaines ainsi que 
d'autre part, avec les pays associés d'Europe centrale qui comporte aussi un 
volet concurrence. 
Il est à relever par ailleurs que le Conseil a déjà accepté, dans le passé, de 
conférer à la Commission la compétence d'appliquer les règles de concurrence 
sur certaines lignes Communauté-pays tiers. L'accord conclu en 1992 et 
en 199312 entre la Communauté, d'une part, et la Norvège et la Suède, d'autre 
part, comportait en effet un volet concurrence. L'accord instituant l'Espace 
économique européen qui est entré en vigueur le 1erjanvier 1994, s'est 
substitué à ces accords et comporte lui aussi un tel volet. 
10.3 Nécessité d'établir un cadre légal plus structuré pour pallier les lacunes du 
système actuel 
- le développement rapide, récemment, d'une nouvelle génération d'alliances 
entre transporteurs aériens portant sur les lignes CE-pays tiers 
(en particulier CE/USA) ayant des effets importants sur la concurrence1^, 
notamment à l'intérieur du marché communautaire, a imposé à la Commission, 
en juillet 1996, d'ouvrir la procédure au titre de l'article 89 du traité vis à vis 
de certains de ces accords, en vue de procéder à un examen complet de leur 
compatibilité et de certaines des pratiques restrictives qu'ils comportent, au 
regard des règles de concurrence communautaires. 
11 COM(96) 514 final du 22.10.96 
12 Décision du Conseil du 22.6.1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté 
économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de 
l'aviation civile. JO n° L 200 du 18.7.92, p. 20 et Décision du Conseil du 22.7.1993 concernant la 
modification du même accord. JO n° L 212 du 23.8.93, p. 17 
1^ De telles alliances sont susceptibles, en toute hypothèse, lorsqu'elles impliquent des grands 
opérateurs disposant d'une position importante sur le marché, de créer des difficultés d'accès pour 
les opérateurs qui ne sont pas à même de faire face à une telle position dominante. 
5 
Parallèlement à ces actions de la Commission au titre de la procédure de 
l'article 89, deux Etats Membres ont estimé nécessaire d'engager également 
une procédure au titre de l'article 88 du traité afin de statuer sur l'admissibilité 
de deux de ces alliances au regard des mêmes règles de concurrence. 
Le double examen d'un même accord par deux autorités, celle d'un Etat 
membre au titre de l'article 88 du traité, et la Commission européenne, au titre 
de l'article 89, est non seulement coûteux pour les entreprises parties à 
l'accord tant du point de vue financier que du point de vue du temps consacré, 
mais est aussi générateur d'une grande insécurité juridique pour celles-ci 
L'extension du champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux 
liaisons aériennes internationales avec les pays tiers offrirait donc aux 
entreprises le clair avantage d'un seul contrôle de la légalité de leur accord au 
regard des règles communautaires de concurrence selon une procédure 
beaucoup moins lourde et plus directe que celle de l'article 89 du traité sans 
être soumises à un risque de décisions contradictoires. 
Il est à noter que les accords de coopération conclus entre compagnies 
européennes et américaines font l'objet d'un examen minutieux par les 
autorités américaines qui appliquent leur droit antitrust aux liaisons avec la 
Communauté, en imposant éventuellement des conditions aux compagnies 
aériennes européennes, alors que la Commission ne dispose, à ce jour, 
d'aucune compétence pour imposer éventuellement aux compagnies aériennes 
américaines des conditions sur le fondement de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité de manière à pouvoir, le cas échéant, exempter de tels accords. 
En outre, au niveau du continent européen, le même phénomène d'alliances 
risque de se produire que celui observé sur les liaisons CE/USA. On assiste en 
effet également à un essor important des vols entre les Etats membres et 
d'autres pays tiers tel que par exemple la Suisse D'éventuels accords de 
coopération entre transporteurs aériens portant sur les liaisons entre la Suisse 
et la Communauté ou certains de ses Etats membres ne sont pour l'instant14 
pas appréhendables par la Commission au titre du 
règlement (CEE) n° 3975/87. Elle ne peut que les examiner au titre de 
l'article 89 du traité. La Commission a d'ailleurs décidé d'ouvrir, le 
27 novembre 1996, une procédure au titre de cette dernière disposition à 
l'encontre d'un accord de coopération portant sur ces liaisons en vue 
d'examiner sa compatibilité au regard des règles de concurrence. 
Par ailleurs, la modification attendue des conditions de fonctionnement des 
transports aériens en Europe de l'Est, suite aux changements politiques et 
économiques qui y sont observés, conduira vraisemblablement à la conclusion 
de nombreux accords de coopération avec des compagnies européennes qui 
sont susceptibles de produire des effets dans la Communauté. 
14 Les présentes propositions sont sans préjudice de l'éventuel accord sur les questions de transport y 
compris aérien qui est envisagé entre la Communauté et la Suisse. 
6 
11. C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle fois au Conseil d'adopter deux 
règlements qui permettraient à la Commission d'appliquer îes règles de concurrence 
communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. Elle 
soumet à cet effet deux nouvelles propositions qui remplacent, ainsi qu'explicité au 
point 19 du présent mémorandum, celles qu'elfes avaient soumises en 1989. 
12. Le premier règlement modifierait le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil de 
deux manières: 
i Suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ d'application 
aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. 
La Commission souligne que le droit communautaire de la concurrence ne 
s'appliquerait que s'il y a un effet sur les échanges entre Etats membres. Un 
tel effet devrait être déterminé cas par cas. 
ii Adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le cas échéant, des 
négociations sur la base de directives du Conseil, en cas de conflit entre le 
droit communautaire de la concurrence et des dispositions législatives 
réglementaires ou administratives de pays tiers'5 ou îes dispositions 
contenues dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats 
membres et pays tiers. 
B HABILITATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE 
POUVOIR D'OCTROYER CERTAINES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE 
13. Dans le cadre des différents trains de mesures de libéralisation du marché intérieur 
de l'aviation et d'application concomitante des règles de concurrence applicables aux 
entreprises de ce secteur, le Conseil a conféré parallèlement à la Commission la 
compétence -d'adopter des règlements d'exemptions par catégorie afin de permettre 
aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un environnement plus 
concurrentiel. 
Î4. L'expérience de la Commission dans ce domaine montre que, de manière générale, 
les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de sécurité juridique parmi 
les transporteurs aériens et les autres opérateurs, tout en les invitant à renoncer à 
des accords antérieurs plus restrictifs. Un tel besoin existe aussi pour les transports 
aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. 
15. Sur cette base, dès lors que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil couvrirait 
également les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la 
Commission considère qu'elle devrait aussi avoir le pouvoir d'accorder des 
exemptions par catégorie à de telles liaisons de manière semblable à ce qui est prévu 
à ce jour pour les transports aériens entre aéroports de la Communauté, par le 
règlement (CEE) n° 3976/37, tel que modifié par le règlement (CEE) nc 2411/9216. 
16 Une disposition de ce type existe dans !e règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil qui détermine les 
modalités d'application des articles 85 et 8c aux transports maritimes, il s'agit de son article 9 qui 
traite des conflits de droit international. 
JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 9 et JO n° L 240 du 24.8.1Q32, p. 19 
7 
16. Le deuxième règlement qui est proposé au Conseil permettrait en conséquence à la 
Commission d'accorder des exemptions par catégorie à des accords, des décisions et 
des pratiques concertées de compagnies aériennes dans le domaine des transports 
aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, concernant la 
planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, le partage des 
recettes, l'organisation des consultations tarifaires pour le transport de passagers 
avec leurs bagages pour autant qu'elles soient indispensables à l'interligne, 
l'exploitation en commun d'un service sur une liaison nouvelle ou de faible densité, 
ainsi que la répartition des créneaux dans les aéroports. 
17. Ce deuxième règlement est largement semblable au règlement du Conseil n° 3976/87 
tel que modifié par le règlement du Conseil n° 2411/92. Toutefois la liste des 
accords pour lesquels l'habilitation est demandée par la Commission pour pouvoir 
octroyer des exemptions par catégorie diffère en ce qu'elle inclut le partage des 
recettes et la coordination des capacités afin de tenir compte de la situation existant 
sur certaines liaisons avec les pays tiers. Elle contient aussi une disposition 
supplémentaire (article 7 paragraphe 4), permettant de faire face aux situations 
particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux conditions ou 
obligations, ou des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, résultent de 
mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de 
dispositions contenues dans des accords entre Etats membres et pays tiers en 
matière de services aériens. En effet, dans le cas des lignes extracommunautaires, la 
Communauté doit tenir compte de tels conflits de normes et de la nécessité de les 
traiter dans le respect du droit communautaire. 
18. La Commission considère que des restrictions de concurrence sur les lignes reliant la 
Communauté à des pays tiers risquent, dans certains cas, d'avoir des effets de 
distorsion directs à l'intérieur de la Communauté de la même manière que des 
restrictions sur les lignes intracommunautaires. 
19. Aussi la Commission a-t-elîe l'intention d'adopter, en vertu des pouvoirs qui lui 
seront conférés par le règlement du Conseil proposé, un règlement d'application 
accordant une exemption par catégorie moyennant le respect de certaines conditions 
et obligations en tenant compte de la situation prévalant en ce qui concerne les 
exemptions de groupe applicables actuellement dans le secteur des transports 
aériens entre aéroports de la Communauté. Une telle exemption par catégorie 
tiendrait en principe compte du cadre réglementaire général existant sur les liaisons 
avec les pays tiers. Ladite exemption devrait être accordée pour une période limitée 
et être périodiquement revisée quant à sa portée en vue de tenir compte du 
développement prévisible d'un environnement plus concurrentiel. 
20. 11 va de soi que les compagnies aériennes demeureraient bien entendu libres de 
conclure d'autres formes d'accord de coopération et de les notifier à la Commission 
en vue d'obtenir le bénéfice d'une exemption individuelle. 
C RETRAIT DES PROPOSITIONS PRECEDENTES DE 1989 VISANT A 
APPLIQUER LES REGLES DE CONCURRENCE ET A HABILITER LA 
COMMISSION A ADOPTER DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIE AUX 
TRANSPORTS AERIENS F.NTRE.LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS 
21. Les deux propositions de règlement soumises par la Commission par le présent 
mémorandum relèvent d'un domaine couvert par i'Espace économique européen et 
présentent dès lors un intérêt pour celui-ci. Elles remplacent celles soumises en 1989 
figurant au document COM (89) 417 final (aux Annexes I et III) qui ont été remises 
au Conseil le 8 juin 1989. 
22. En conséquence, ces deux propositions de la Commission de 198917 sont retirées. 
17 JO n° C 248 du 29.9.1989 respectivement p. 7 et p. 10 
9 
Proposition de 
97/0137 (CNS) 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
applicables aux entreprises de transport aérien 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission'x, 
vu l'avis du Parlement européen19, 
vu l'avis du Comité économique et social20 
considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil21, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2410/9222 fait partie d'un ensemble de mesures 
interdépendantes adoptées par le Conseil à titre de première étape vers l'achèvement 
du marché intérieur des transports; que son champ d'application a, par conséquent, 
été limité initialement aux transports aériens internationaux entre aéroports de la 
Communauté; que, le Conseil ayant décidé de réglementer le cabotage dans le cadre 
du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens et de soumettre 
les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un Etat membre 
également aux mesures communautaires de libéralisation, il a été nécessaire d'adopter 
des mesures permettant à la Commission d'appliquer les règles de concurrence aux 
transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre; qu'à cet effet le Conseil a modifié le 
champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 par le 
règlement (CEE) n° 2410/92 en y incluant les transports aériens effectués 
intégralement à l'intérieur d'un seul Etat membre; 
considérant que dès lors, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour 
instruire directement les cas d'infraction présumés aux articles 85 et 86 du traité entre 
un aéroport de la Communauté et un aéroport de pays tiers et qu'elle ne possède pas 
18 JOn°C 
19 JOn°C 
20 JOn°C 
21 JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1 
22 JOn°L 240 du 24.8.1992, p. 18 
10 
les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions ou infliger les sanctions 
nécessaires pour mettre un terme aux infractions qu'elle con state; 
considérant que des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence de.ns le domaine 
des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers peuvent affecter les 
échanges entre Etats membres; qu'il est donc souhaitable de fixer îes règles suivant 
lesquelles la Commission, agissant en étroite et constante liaison avec les autorités 
compétentes des Etats membres, pourra prendre îes mesures requises pour 
l'application des articles 85 et 86 du traité à ce domaine des transports aériens; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 a établi un cadre juridique clair et 
satisfaisant pour l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre 
aéroports de la Communauté; qu'en conséquence, le champ d'application du 
règlement (CEE) n° 3975/87 devrait être étendu aux transports aériens entre la 
Communauté et les pays tiers; 
considérant qu'étant donné les caractéristiques des transports aériens internationaux 
entre la Communauté et les pays tiers, l'application à ce secteur des dispositions du 
règlement (CEE) n° 3975/87 pourrait dans certains cas entraîner des conflits avec les 
lois et les règles des pays tiers ou avec îes dispositions contenues dans îes accords 
internationaux conclus entre Etats membres et pays tiers applicables aux services 
aériens de ia ou des lignes concernées; qu'il convient, dans de tels cas, de prendre 
dans le respect du droit communautaire les mesures appropriées en accord avec les 
intérêts de la Communauté et avec ses obligations au titre du droit international, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit: 
1. A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé. 
2. L'article suivant est inséré. 
"Article 18 bis 
Conflits de normes 
Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d'entrer 
en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou 
administratives d'un pays tiers ou des dispositions contenues dans des accords entre 
un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission 
organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du 
pays concerné." 
11 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal ofrlciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
12 
Proposition de 
97/0138 (CNS) 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens 
entre la Communauté et les pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission23, 
vu l'avis du Parlement européen24, 
vu l'avis du Comité économique et social25, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil26, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 27 détermine les modalités d'application des règles de 
concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, 
considérant que le secteur des transports aériens internationaux entre la Communauté 
et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords internationaux et 
bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers; que nombre de ces accords 
encouragent ou autorisent des transporteurs aériens à coopérer pour des questions 
d'importance commerciale; qu'en observant ces accords, les transporteurs aériens 
doivent respecter les règles de concurrence du traité, qui s'appliquent intégralement à 
toutes les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; que 
l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte du fait qu'il est 
souhaitable de traiter dans le respect du droit communautaire les éventuels conflits de 
normes, que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure de poursuivre leurs 
activités dans un cadre garantissant un degré raisonnable de sécurité juridique en ce 
qui concerne les règles de concurrence; 
considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement 
que les dispositions de l'article 85 paragraphe ! ne s'appliquent pas à certaines 
catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de 
pratiques concertées; 
23 JOn°C 
24 JQn°C 
25 JOn°C 
26 JO n°L 374 du 31.12.1987, p. 1. 
27 Voir page ... du présent journal officiel. 
13 
considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe 
pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées; que la 
Commission, agissant en étroite liaison avec îes Etats membres, devrait être en 
mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y 
rattachent; 
considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées 
à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir 
le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des 
effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait, par conséquent, 
être à même d'adresser d'abord des recommandations aux parties, puis de prendre 
des décisions; 
considérant que le présent règlement n'affecte pas l'application des 
articles 86 et 90 du traité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre la 
Communauté et les pays tiers. 
Article 2 
1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément 
à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut déclarer, par voie de 
règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories 
d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de 
pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales reliant la 
Communauté à un ou plusieurs pays tiers. 
2. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de 
décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet: 
a) la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un 
service aérien régulier; 
b) le partage de recettes provenant d'un service aérien; 
c) l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec 
leurs bagages; 
d) l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison 
nouvelle ou de faible densité; 
e) la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des 
horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles 
avec le Code de conduite adopté par le Conseil. 
14 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission définissent les 
catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils 
s'appliquent et précisent notamment: 
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans îes accords, les 
décisions et les pratiques concertées; 
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques 
concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie; 
c) les lignes auxquelles elles s'appliquent. 
Article 3 
Un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée. 
Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées en ce qui 
concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période 
d'adaptation pour les accords et pratiques concertées visés par le règlement antérieur est 
prévue. 
Article 4 
Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une disposition 
précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques 
concertées existant à la date de leur entrée en vigueur. 
Article 5 
Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite toutes les 
personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai 
raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 
Article 6 
Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte 
le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des 
transports aériens, institué par l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87. 
Article 7 
Sous réserve du paragraphe 4, lorsque les personnes physiques ou morales 
concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont est assortie 
une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2, la 
Commission peut, en vue de faire cesser cette infraction: 
15 
a) adresser des recommandai ions à ces personnes et; 
b) si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la 
gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui soit, leur interdit 
ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le 
bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une 
exemption individuelle conformément à l'article 4 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de 
l'exemption de groupe dont elles jouissent. 
2. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa propre 
initiative ou à la demande d'un Etat membre ou de personnes physiques ou 
morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, 
une décision ou une pratique concertée, que vise une exemption de groupe 
accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2, produit 
cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont 
interdits par l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à 
cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées pour 
faire cesser cette infraction. 
3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission 
peut adresser aux personnes concernées des recommandations visant à faire 
cesser l'infraction. 
4. Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 résulte 
de dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou 
administratives d'un pays tiers ou de dispositions en matière de services aériens 
entre un Etat membre et un pays tiers, la Commission applique, avant de retirer le 
bénéfice de l'exemption de groupe, l'article 18 bis du 
règlement (CEE) n° 3975/87 
Articles 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
OM(97) 218 final 
ENT 
FR 08 07 11 
N ° de catalogue : CB-CO-97-205-FR-C 
ISBN 92-78-19609-6 
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L-2985 Luxembourg 
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