A4-0269/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs» (COM(97)0586 - C4-0650/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0586 - C4-0650/97),

- vu le traité CE, en particulier ses articles 2, 5, 6, 8, 8 A, 48 à 51, 57, 117, 118 et 118 B,

- vu le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(97)0230 - C4-0291/97)),

- vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil (C4-0181/97),

- vu les propositions d'adaptation du règlement (CEE) n° 1612/68, de la directive 68/360/CEE et du règlement (CEE) n° 1408/71 que la Commission a présentées au Conseil dès 1989,

- vu ses résolutions sur ces propositions,

- vu sa résolution du 14 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission «Education - formation - recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 94.)),

- vu sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu les nombreuses pétitions déposées sur le thème de la libre circulation,

- vu l'abondante jurisprudence de la Cour de justice sur la libre circulation,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que la commission des pétitions (A4-0269/98),

A. considérant que la libre circulation des personnes représente une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne qui, en vertu de l'article 7 A du traité CE, aurait dû être réalisé pour le 31 décembre 1992, mais dont la réalisation est la moins avancée par rapport aux autres libertés publiques,

B. considérant que la réalisation de la libre circulation des personnes constitue une condition fondamentale du marché du travail européen, raison pour laquelle les problèmes qui se posent, notamment en matière de discrimination des travailleurs frontaliers, doivent être résolus; que la libre circulation des personnes ne saurait être limitée au contexte du marché du travail, mais qu'elle constitue un droit fondamental pour toute personne résidant sur le territoire de l'Union, notamment les étudiants, les pensionnés, les non-actifs et les ressortissants de pays tiers en séjour légal sur le territoire de l'Union,

C. considérant que la libre circulation des ressources humaines offre des possibilités élargies aux employeurs et aux travailleurs, contribuant à la croissance de l'emploi et à la croissance économique dans le sens des orientations en matière de politique de l'emploi; estime toutefois que les problèmes qui se posent dans ce domaine en Europe ne seront pas résolus uniquement par la libre circulation de la main-d¨oeuvre et que d'importants obstacles demeurent au niveau requis de circulation de cette dernière,

D. considérant qu'il n'existe toujours pas de réglementation communautaire relative à la suppression des contrôles frontaliers,

E. considérant que la ratification du traité d'Amsterdam marquera partiellement l'incorporation de l'acquis de Schengen au cadre de l'UE,

F. considérant que le droit communautaire comporte toujours des lacunes dans le domaine du droit d'entrée et de séjour ainsi que dans celui de la coordination les systèmes de protection sociale; qu'il a déjà réclamé les modifications des règlements (CEE) n° 1612/68 et 1408/71 et de la directive 68/360/CEE et que plusieurs propositions sont bloquées devant le Conseil,

G. considérant que de nombreux obstacles à la libre circulation sont dus à l'application incomplète des dispositions du droit communautaire et à l'insuffisance de la coopération entre les États membres,

H. considérant qu'il existe un déficit de connaissance et d'information concernant les droits et les possibilités liées à la libre circulation,

I. considérant que l'absence de transparence sur les marchés du travail entrave l'exercice de la libre circulation,

J. considérant que les restrictions imposées aux travailleurs migrants en matière d'emploi dans le secteur public ne se justifient que si l'activité concernée est liée à la souveraineté nationale,

K. considérant qu'il existe encore des lacunes dans le système des règles communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes et des titres et que l'absence de transparence dans le domaine des diplômes et titres non couverts par les règles communautaires provoque dans la pratique des discriminations à l'égard des travailleurs migrants,

L. considérant que certaines entraves importantes à l'exercice du droit à la libre circulation résultent d'une part de la disparité des règles nationales en matière d'imposition directe et de la corrélation entre les systèmes fiscaux différents et les règles concernant la protection sociale d'autre part, en particulier en ce qui concerne les travailleurs frontaliers que cette corrélation expose à un risque de perte de revenus considérable;

1. prend note que le plan d¨action de la Commission est fondé sur le rapport du groupe de haut niveau présenté en mars 1997; constate toutefois que ce rapport concerne la libre circulation des personnes, qui est une notion plus large que la libre circulation des travailleurs;

2. prend note que l¨article 8 A du traité CE établit un droit général de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; estime que la législation communautaire relative au droit de libre circulation des travailleurs est disparate, incomplète et mise en oeuvre de façon inadéquate par les États membres, et juge par conséquent qu¨il est urgent et nécessaire de présenter une proposition complète de «code général de la circulation et du séjour»;

3. invite la Commission à élaborer dans un premier temps des versions consolidées des actes existants relatifs à la libre circulation et au droit de séjour, puis, dans un second temps, à incorporer ces textes consolidés au code général de la circulation et du séjour mentionné ci-dessus;

4. est d'avis qu'il y a lieu de mettre fin progressivement à la discrimination en matière de libre circulation des personnes, de droit d'établissement et de droit au regroupement familial qui existe entre les citoyens de l'Union et les citoyens de pays tiers ayant leur résidence permanente sur le territoire de l'Union; invite la Commission à présenter un programme d'action complémentaire relatif à la réalisation et à l'achèvement de la libre circulation des personnes visée à l'article 7 A du traité CE;

5. invite la Commission à établir l'égalité, en matière d'application du traité CE, entre les apatrides et les réfugiés reconnus sur la base de la convention de 1951 et résidant sur le territoire d'un État membre et les citoyens de l'État membre en question;

6. invite les États membres à achever les travaux préparatoires indispensables afin de permettre d'insérer l'acquis de Schengen dans le droit communautaire, non sans prévoir des garanties maximales en matière de contrôle parlementaire et judiciaire, dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam; invite le Conseil et la Commission à le consulter sur ces problèmes;

7. invite la Commission à présenter dès maintenant, sans préjudice des dispositions du traité d'Amsterdam, des propositions tendant à supprimer l'obligation de visa dans la circulation intérieure pour les ressortissants de pays tiers, pour autant qu'il s'agisse de membres des familles de travailleurs migrants ou de travailleurs détachés;

8. est d'avis qu'il y a lieu de mettre fin au mésusage de la libre prestation de services par les employeurs qui emploient illégalement des ressortissants de pays tiers dans un autre État membre;

9. espère que les propositions annoncées par la Commission et visant à adapter le droit de séjour porteront également sur l'extension du champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1612/68 à l'ensemble des membres des familles, quelle que soit leur nationalité, et aux membres des familles qui ne vivent pas sous le même toit que le travailleur migrant ainsi qu'aux partenaires non mariés, dans les États membres qui reconnaissent cette forme de communauté pour leurs propres ressortissants; invite la Commission à présenter des propositions visant à améliorer le droit de séjour des demandeurs d'emploi, des travailleurs sous contrat temporaire ou flexible, des indépendants qui cessent leurs activités et des pensionnés en séjour régulier dans un autre État membre; demande à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à la modification annoncée du règlement (CEE) n° 1612/68 en vue d'assurer l'égalité de traitement des travailleurs migrants dans les domaines économique, social et fiscal;

10. invite la Commission à réexaminer les pratiques administratives des autorités nationales concernant la délivrance du permis de séjour et à présenter des propositions visant à faciliter encore davantage les procédures administratives;

11. espère que la protection sociale est garantie dans tous les États membres dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et que les droits acquis sont pris en compte dans la pension de vieillesse;

12. invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour que soient adoptées les propositions actuellement en cours d¨examen par le Conseil, notamment celles qui concernent le règlement (CEE) no 1408/71, et à informer pleinement les commissions compétentes du Parlement européen des difficultés rencontrées au sein du Conseil;

13. invite le Conseil à accélérer les travaux relatifs à l'adoption des propositions de modification du règlement (CEE) n° 1408/71 en tenant pleinement compte de l'avis du Parlement européen; appuie les nouvelles propositions de la Commission tendant à étendre le champ d'application du règlement aux citoyens de pays tiers; appuie l'intention de la Commission de simplifier le règlement en vigueur;

14. regrette une fois de plus que le Conseil européen ait adapté l'article 51 du traité CE, dans le traité d'Amsterdam, de telle manière que la codécision s'assortit pour le Parlement européen de l'unanimité au Conseil et réaffirme qu'il s'agit là d'une des principales entraves à la mise en place d'un régime commun de sécurité sociale pour les travailleurs migrants;

15. invite la Commission à présenter des propositions relatives au transfert des droits en matière de sécurité sociale en ce qui concerne l'interruption de carrière, les pensions complémentaires et les régimes extralégaux de sécurité sociale ainsi qu'un statut des stagiaires, des volontaires et apprentis qui prévoie également leur insertion dans le système de coordination;

16. invite la Commission à mettre au point, en coopération avec les organismes nationaux de sécurité sociale, eu égard à la jurisprudence récente de la Cour de justice, une carte de sécurité sociale informatisée à l'échelon européen qui, outre sa finalité intrinsèque, fonctionne, à l'instar de l'euro, comme la preuve tangible des avantages de l'intégration européenne;

17. invite le groupe de travail de haut niveau chargé des questions fiscales, présidé par le commissaire Monti, à se pencher sérieusement sur les problèmes qui résultent de la corrélation entre les systèmes d'imposition directe et le financement des systèmes nationaux de sécurité sociale; demande en outre aux États membres d'évaluer systématiquement au préalable les effets transfrontaliers de toute modification de la législation nationale en matière de sécurité sociale et de fiscalité;

18. demande à la Commission, maintenant que des arrêts ont été rendus dans les affaires Decker et Kohll (C-120/95, C-158/96), de présenter sans retard les propositions promises en ce qui concerne ces problèmes; attend de la Commission des initiatives législatives en ce qui concerne la garantie des normes et de la qualité ainsi que la protection du consommateur et du patient;

19. invite le Conseil et la Commission à tenir compte, dans les propositions relatives aux lignes directrices pour l'emploi de 1999 et lors de l'adoption de celles-ci, des déséquilibres et inégalités qui caractérisent l'évolution du marché du travail dans les États membres; attire l'attention notamment sur le besoin croissant de mobilité entre les régions qui sont confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre et celles qui connaissent une pénurie d'emploi; souhaite par conséquent que la libre circulation des travailleurs, en particulier des travailleurs frontaliers et des ressortissants de pays tiers, soit non seulement garantie mais aussi facilitée afin de permettre aux demandeurs d'emploi dans une région d'occuper les postes vacants dans une autre;

20. appelle la Commission à encourager la création de nouveaux partenariats EURES dans les régions frontalières et les zones urbaines, ainsi que l'extension de la coopération entre les administrations nationales chargées du marché du travail et entre les secrétariats EURES mis en place par les partenaires sociaux et à élaborer une planification à long terme; invite de même la Commission à augmenter les crédits en vue de disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs et d'un encadrement logistique suffisant;

21. se réjouit des propositions de la Commission visant à améliorer le système communautaire de reconnaissance mutuelle des diplômes car de nombreuses familles avec enfants craignent de s'installer dans d'autres États membres de l'Union européenne étant donné que les systèmes éducatifs et les régimes d'examens sont si disparates; invite cependant la Commission à se servir de son rapport attendu pour 1999 sur l'état de la directive 95/21/CEE pour simplifier et consolider les règles communautaires dans ce domaine;

22. invite la Commission à identifier, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les domaines et fonctions du secteur public qui justifient une restriction de l'accès à la fonction publique conformément à l'article 48, paragraphe 4, du traité CE; invite également la Commission à préciser quelles sont les activités dans le secteur public qui sont considérées comme professions réglementées au sens des directives relatives à la reconnaissance des diplômes;

23. invite la Commission à poursuivre ses travaux destinés à introduire un passeport européen de formation en coopération avec les autorités nationales, les organismes de formation et les partenaires sociaux et à continuer de travailler à la mise au point du futur statut «d'apprenti européen»; demande en outre que la mobilité transnationale soit encouragée dans les programmes de formation et de formation professionnelle à venir;

24. invite instamment la Commission à enquêter sur les insuffisances des États membres et de leurs administrations en ce qui concerne la transposition et l¨application du droit communautaire concerné, signalées dans le rapport du groupe de haut niveau, à désigner et à blâmer les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations (par exemple en publiant une sorte de «palmarès de la libre circulation») et à les traduire systématiquement devant la Cour de justice s¨ils ne se conforment pas à un avis émis conformément à l¨article 169 du traité CE;

25. se déclare à nouveau favorable à la proposition du groupe de haut niveau de charger de façon permanente un membre de la Commission de toute les questions liées à la libre circulation des personnes, afin de rendre la politique de la Commission plus cohérente et plus efficace;

26. estime que de nombreuses entraves dans le domaine de la libre circulation s'expliquent par un manque de transparence et une insuffisance de la coordination et de la coopération des principales parties concernées; préconise dès lors:

- de favoriser un climat de confiance entre les autorités nationales des États membres, grâce à la formation et à l'échange de fonctionnaires;

- de créer des organes nationaux de coordination chargés des questions de la libre circulation des travailleurs;

- de promouvoir une coopération étroite entre les commissaires responsables de certains domaines de la libre circulation des travailleurs et leurs services.

27. se félicite de l'intention de la Commission d'informer le public de manière approfondie sur les problèmes de la libre circulation; demande aux États membres et aux partenaires sociaux d'apporter leur contribution à la réduction du déficit d'information; demande par ailleurs de nouveau la création de bureaux nationaux des plaintes en matière de libre circulation des personnes;

28. rappelle que les pétitions qui lui sont soumises constituent une base précieuse pour analyser la mise en oeuvre concrète du droit à la mobilité à l'intérieur de l'Union du point de vue du citoyen concerné;

29. fait observer que la qualité des pétitions relatives à la libre circulation des travailleurs montre que, si les citoyens de l'Union qui mettent à profit les possibilités offertes par le marché intérieur, notamment le marché commun de l'emploi, sont toujours relativement peu nombreux, les qualifications professionnelles des pétitionnaires et leur connaissance des droits que leur procure le droit communautaire primaire et le droit dérivé s'améliorent sans cesse;

30. s'engage à permettre aux pétitionnaires intéressés et aux autres citoyens qui s'adressent à lui au sujet de problèmes de libre circulation dans l'Union d'accéder au plan d'action afin qu'il puissent s'appuyer face aux autorités locales, régionales ou nationales, sur les perspectives évoquées dans celui-ci;

31. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social et aux partenaires sociaux européens.