la sØcuritØ alimentaire des produits dorigine animale en assu-
rant la coordination entre les services de contrôle concernØs,pour Øviter que des produits dangereux soient mis en circula-
tion et pour veiller à lexØcution des procØdures de rappel des
produits dØjà mis en circulation.par dautres dispositions communautaires pertinentes relatives à
la santØ animale ou à la sØcuritØ alimentaire des produits dori-gine animale en assurant la coordination entre les services de
contrôle concernØs, pour Øviter que des produits dangereux
soient mis en circulation et pour veiller à lexØcution des pro-cØdures de rappel des produits dØjà mis en circulation.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 17 bis (directive 95/53/CE)
6 bis) Larticle 17 bis est remplacØ par le texte suivant:
Article 17 bis1. Sans prØjudice des dispositions de larticle 15,
des experts de la Commission peuvent, dans la mesure
oø cela est nØcessaire à lapplication uniforme des dis-
positions de la prØsente directive, effectuer descontrôles sur place en collaboration avec les autoritØscompØtentes des États membres. LÉtat membre sur leterritoire duquel est effectuØ un contrôle apportetoute laide nØcessaire aux experts pour laccomplisse-ment de leurs tâches. La Commission informe lesautoritØs compØtentes, les États membres et le Parle-ment europØen du rØsultat des contrôles effectuØs.
2. Les modalitØs dapplication du prØsent article, et
notamment celles visant à rØgler les modalitØs de col-laboration avec les autoritØs nationales sont arrŒtØesselon la procØdure visØe à larticle 23.
12. MobilitØ dans lenseignement et la formation ***II
A5-0115/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption dune recommandation du Parlement europØen et du Conseil relative à la mobilitØdans la CommunautØ des Øtudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants
et des formateurs (13258/1/2000  C5-0029/2001  2000/0021(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (13258/1/2000  C5-0029/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission (COM(1999) 708),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 723),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
(1) JO C 70 du 2.3.2001, p. 1.
(2) «Textes adoptØs» du 5.10.2000, point 2.7.2.2002 FR C 34 E/107 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
lØducation, des mØdias et des sports (A5-0115/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Le Conseil et les reprØsentants des gouvernements
des États membres, rØunis au sein du Conseil le14 dØcembre 2000, ont adoptØ une rØsolution portantplan daction en faveur de la mobilitØ (
1), Øgalement
approuvØe au Conseil europØen de Nice,
(1) JO C 371 du 23.12.2000, p. 4.
Amendement 2
Partie II
à Øtablir tous les deux ans un rapport sur la mise en uvre des
diffØrents aspects faisant lobjet de la prØsente recommandation et àle transmettre à la Commission.à Øtablir et à transmettre à la Commission ,au plus tard
deux ans à compter de ladoption de la prØsente recom-mandation, et tous les deux ans par la suite, un rapport dØva-
luation sur les mesures prises à la suite des recommanda-tions formulØes ci-dessus ainsi que dans le plan daction enfaveur de la mobilitØ.
Amendement 3
Partie III, point a
a) à Øtablir un groupe dexperts, dont feront partie des personnes
qui connaissent les diffØrents groupes visØs par la prØsente recom-mandation et oø seront reprØsentØs tous les États membres,
afin de permettre lØchange dinformations et dexpØriencessur les diffØrents aspects de la prØsente recommandation;a) à Øtablir un groupe dexperts oø seront reprØsentØs tous les
États membres et comprenant les fonctionnaires res-
ponsables de la coordination, au niveau national, dela mise en uvre de ces recommandations et desmesures du plan daction en faveur de la mobilitØ ,
afin de permettre lØchange dinformations et dexpØriencessur les diffØrents aspects de la prØsente recommandation;
Amendement 4
Partie III, point c
c) à soumettre tous les deux ans au Parlement europØen, au
Conseil, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des
rØgions un rapport Øtabli sur la base des contributions des États
membres concernant la mise en uvre des diffØrents aspects fai-sant lobjet de la prØsente recommandation;c) à soumettre au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ
Øconomique et social et au ComitØ des rØgions, au plus
tard deux ans et six mois à compter de ladoption dela prØsente recommandation et tous les deux ansensuite, un rØsumØ analytique des rapports Øtablis parles États membres et visØs à la partie II ci-dessus, et àinclure dans ce rØsumØ une indication relative auxdomaines dans lesquels une action communautairepourrait utilement complØter les mesures prises parles États membres;C 34 E/108 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
Amendement 5
Annexe, partie introductive
Les personnes mentionnØes ci-aprŁs ne sont visØes par la prØ-
sente recommandation que dans la mesure oø elles envisagentune expØrience de mobilitØ impliquant un sØjour temporairedune durØe nexcØdant pas, en principe, un an , entre deux États,
lÉtat dorigine et lÉtat daccueil, qui se termine, en principe,par un retour dans lÉtat dorigine. Ces personnes gardent leurrØsidence lØgale, telle que dØfinie par les lØgislations de chaqueÉtat membre, dans lÉtat dorigine.Les personnes mentionnØes ci-aprŁs ne sont visØes par la prØ-
sente recommandation que dans la mesure oø elles envisagentune expØrience de mobilitØ impliquant un sØjour temporaireentre deux États membres, lÉtat dorigine et lÉtat daccueil,qui se termine, en principe, par un retour dans lÉtat dorigine.Ces personnes gardent leur rØsidence lØgale, telle que dØfiniepar les lØgislations de chaque État membre, dans lÉtat dorigine.
Amendement 6
Annexe, Section III
Les personnes et tout particuliŁrement les jeunes qui, dans le
cadre du volet «Service volontaire europØen» du programme
communautaire «Jeunesse» ou dans le cadre de projets trans-
nationaux de volontariat rØpondant à des conditions similairesau «Service volontaire europØen», sengagent dans une activitØde solidaritØ concrŁte, non lucrative et non rØmunØrØe pour une
durØe, en principe, dun an, et qui les aide à acquØrir des aptitudes
et des compØtences sociales et personnelles.Les personnes et tout particuliŁrement les jeunes qui, dans le
cadre du volet «Service volontaire europØen» du programme
communautaire «Jeunesse» ou dans le cadre de projets trans-
nationaux de volontariat rØpondant à des conditions similairesau «Service volontaire europØen», sengagent dans une activitØde solidaritØ concrŁte, non lucrative et non rØmunØrØe et quiles aide à acquØrir des aptitudes et des compØtences sociales etpersonnelles.
13. Substances dangereuses dans les Øquipements Ølectriques et Ølectroniques ***I
A5-0146/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la limitation de lutili-
sation de certaines substances dangereuses dans les Øquipements Ølectriques et Ølectroniques
(COM(2000) 347  C5-0415/2000  2000/0159(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 6
(6) En prenant en compte la faisabilitØ technique et Øcono-
mique, le moyen le plus efficace dassurer la rØduction signifi-cative des risques pour la santØ humaine et lenvironnement liØsà ces substances afin dassurer le niveau de protection choisi deprotection dans lenvironnement est le remplacement de cessubstances par des matØriaux sßrs ou plus sßrs dans les Øquipe-ments Ølectriques et Ølectroniques.(6) En prenant en compte la faisabilitØ technique et Øcono-
mique, le moyen le plus efficace dassurer la rØduction signifi-cative des risques pour la santØ humaine et lenvironnement liØsà ces substances afin dassurer le niveau de protection choisi deprotection dans lenvironnement est le remplacement de cessubstances par des matØriaux sßrs ou plus sßrs dans les Øquipe-ments Ølectriques et Ølectroniques. La limitation de lutilisa-
tion de ces substances dangereuses renforcera les possibi-litØs et la rentabilitØ Øconomique du recyclage des DEEE,et attØnuera les effets prØjudiciables sur la santØ des tra-vailleurs des installations de recyclage.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195.7.2.2002 FR C 34 E/109 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT