P6_TA(2006)0499

Rapport annuel du Médiateur 2005

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005 (2006/2117(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2005,

- vu l'article 195 du traité CE,

- vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur [1],

- vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'"habilitation à adopter et transmettre des communications au Médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le Médiateur européen" (SEC(2005)1227),

- vu ses résolutions antérieures sur les activités du médiateur européen, en particulier celle du 4 avril 2006 sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur [2],

- vu l'article 195, paragraphe 2, phrases 2 et 3, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0309/2006),

A. considérant que le rapport annuel du Médiateur pour 2005 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 13 mars 2006 et que le médiateur, Nikoforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 3 mai 2006,

B. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, d'une part, et que la volonté politique existe de lui donner une valeur juridique contraignante, d'autre part,

C. considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que "Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union",

D. considérant que les articles 195 du traité CE et 43 de la Charte des droits fondamentaux disposent que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

E. considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes communautaires soient dotés des crédits budgétaires nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations afin que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions,

F. considérant que le Médiateur préconise que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos d'un code relatif à la bonne conduite administrative et de sa résolution du 6 septembre 2001 à ce sujet [3],

G. considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur [4] et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait,

H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,

I. considérant que l'action du Médiateur et l'action de la commission des pétitions peuvent se chevaucher, notamment lorsque, simultanément, celui-là examine si la procédure pour infraction ouverte par la Commission contre un État membre est conforme aux principes généraux de la législation communautaire et de la bonne administration et celle-ci examine des pétitions faisant état d'infractions à la législation communautaire par cet État membre sur le même sujet,

J. considérant que le Médiateur a traité 627 demandes en 2005, que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 114 cas (soit 36 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, que 89 cas ont été réglés par l'institution ou par l'organisme même à la suite d'une plainte adressée au Médiateur et que 22 solutions à l'amiable ont été proposées,

K. considérant que, souvent, les enquêtes du Médiateur donnent des résultats positifs pour le plaignant et contribuent à améliorer la qualité de l'administration grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de mesures appropriées de la part des institutions et organes concernés,

L. considérant que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux au Parlement européen en 2005 et que la présentation d'un rapport spécial au Parlement représente pour le Médiateur un moyen précieux de chercher à obtenir l'appui politique du Parlement et de sa commission des pétitions dans le but de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été violés et de favoriser l'amélioration qualitative de l'administration européenne,

M. considérant que la plupart des enquêtes sur des plaintes portèrent sur des soupçons de manque de transparence et que c'est là un sujet de préoccupation pour ce qui est de la responsabilité démocratique de l'Union européenne,

N. considérant que 68 % des enquêtes du Médiateur concernent la Commission et que cette dernière a adopté, le 4 octobre 2005, de nouvelles procédures internes afin de réagir aux enquêtes du Médiateur,

O. considérant que, en 2005, le Médiateur continua à entretenir des relations de travail constructives avec d'autres institutions et organismes communautaires au moyen de réunions et de manifestations communes, que, en 2005, il persévéra dans l'expansion et la dynamisation du réseau européen des médiateurs en développant des échanges d'informations et en procédant à des échanges de bonnes pratiques et que sa commission des pétitions participe à ce réseau,

P. considérant que, en 2005, l'institution du Médiateur célébra son dixième anniversaire et que les activités de communication du Médiateur lors de cet anniversaire eurent pour objectif de rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, de la manière de les exercer et du mandat du Médiateur;

1. estime que le Médiateur a continué avec succès dans la réalisation des objectifs de renforcement de l'efficacité de son institution en matière de promotion de la bonne administration et de respect de l'État de droit et des Droits de l'homme;

2. tient le rôle du Médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union européenne pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions "(...) sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.", comme énoncé à l'article premier, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

3. est favorable au renforcement des procédures parlementaires internes, afin de garantir à l'avenir un traitement plus rapide du rapport annuel du Médiateur par la commission des pétitions;

4. demande que les institutions et organes communautaires soient tous dotés des crédits budgétaires nécessaires pour que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes d'informations, plaintes et pétitions;

5. répète la demande par lui exprimée dans des résolutions antérieures pour que tous les institutions et organes communautaires adoptent une approche commune à propos du code de bonne conduite administrative, sur la base de sa résolution du 6 septembre 2001, précitée;

6. convient avec le médiateur que la façon dont une administration réagit aux plaintes fondées qui lui sont adressées est une indication essentielle de la proximité des institutions et organes à l'égard des citoyens et qu'en la matière, nombre d'améliorations sont encore possibles;

7. se réjouit que les plaignants aient continué de bénéficier de l'aide du Médiateur dans les cas où aucune occurrence de mauvaise administration n'avait été constatée et que l'enquête ait également été l'occasion d'améliorer la qualité de l'action de l'administration;

8. fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité;

9. salue la collaboration généralement constructive du Médiateur avec les institutions et organes communautaires et le confirme dans son rôle de mécanisme de contrôle externe et de vecteur précieux en vue d'une amélioration constante de l'administration européenne;

10. prend acte de ce que le Médiateur a présenté trois rapports spéciaux, dont deux ont déjà été débattus par le Parlement, tandis que l'examen du troisième rapport peut désormais commencer, au terme des procédures judiciaires;

11. est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;

12. apprécie la bonne collaboration du Médiateur avec la commission des pétitions du Parlement européen;

13. insiste cependant pour que soit clairement défini et délimité le rôle du Médiateur par rapport à celui de sa commission des pétitions et invite le Médiateur à ne pas excéder, dans ses efforts pour aider les citoyens, la limite de ses compétences;

14. est toutefois d'avis que, lorsque le Médiateur et sa commission des pétitions, agissant dans les limites de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des problèmes qui se chevauchent — la manière dont la Commission traite des procédures pour infraction, d'une part, et l'infraction supposée elle-même, d'autre part, par exemple — ils peuvent parvenir à une synergie utile en coopérant étroitement;

15. demande au Médiateur européen d'exercer d'initiative ses compétences de contrôle afin de garantir la transparence et le déroulement régulier de toutes les procédures de recrutement, que celles-ci passent par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou qu'elles soient effectuées directement par une institution européenne ou par un organisme européen, en ce compris le service du personnel du Médiateur luimême;

16. salue le rapport relatif à la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il siège en qualité de législateur; invite celui-ci à observer sa résolution précitée du 4 avril 2006, déjà mentionnée, et à siéger à l'avenir de manière ouverte et accessible au public chaque fois qu'il se réunit dans l'exercice de ses fonctions législatives;

17. invite les prochaines présidences du Conseil, dans le cadre des efforts visant à instaurer une plus grande transparence, à proposer, idéalement, les pages de leur site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union européenne (conformément à l'annexe I des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006), afin de permettre ou de faciliter l'accès du plus grand nombre aux activités desdites présidences;

18. propose par ailleurs, en vue d'une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens, de faire du portail http://europa.eu la page d'accueil unique de toutes les institutions communautaires, afin de proposer aux citoyens, via la structure la plus claire et la plus simple qui soit, un meilleur aperçu de la structure institutionnelle, de la répartition des compétences et des processus décisionnels au sein de l'Union européenne et d'éviter toute confusion inutile induite par la coexistence de plusieurs contenus parallèles;

19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;

20. salue le Réseau européen des Médiateurs et la collaboration du Médiateur européen avec ses homologues et instances similaires au niveau national, régional et local au sein des États membres et appelle au renforcement de l'échange des meilleures pratiques;

21. demande au Médiateur d'informer, à intervalles réguliers, la commission des pétitions de ses activités dans les États membres et des contacts par lui noués avec les médiateurs nationaux;

22. salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit communautaire et à son interprétation, en ce qu'elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit communautaire;

23. encourage le Médiateur européen à continuer à accorder un poids toujours plus grand aux manifestations à destination des citoyens et, partant, des plaignants potentiels, attendu qu'à l'évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens et d'entreprises;

24. reconnaît les efforts du Médiateur en matière de sensibilisation des citoyens quant à leurs droits d'introduire une plainte auprès du Médiateur; invite cependant ce dernier à redoubler d'efforts pour les informer clairement de ses propres compétences, compte tenu du nombre élevé de plaintes ne relevant pas de son mandat;

25. se réjouit de la participation de plus en plus importante des médias à la promotion de l'action du Médiateur;

26. approuve le rapport annuel pour l'année 2005 présenté par le Médiateur européen et apprécie particulièrement la répartition détaillée des plaintes en fonction de la procédure appliquée, du type de cas de mauvaise administration supposée, de l'institution concernée, etc.;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

[1] JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

[2] Textes adoptés, P6_TA(2006)0121.

[3] JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

[4] Au total, 3920, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Toutefois, 335 plaintes portaient sur le même thème et ont donc fait l'objet d'un traitement commun.

--------------------------------------------------