Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par sa décision du 16 novembre 2000, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après : la Russie) [1]. Cet accord est entré en vigueur le 10 mai 2001.

[1] JO no L 299 du 28.11.2000, p. 14

L'article 12 (b) de cet accord stipule : « Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans ».

2. Lors du Sommet UE-Russie, le 29 mai 2002, a été confirmé que l'actuel accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et la Russie a établi des fondements solides pour une coopération à long terme dans ce domaine. Le Sommet a souligné l'importance du Plan d'action établi, structurant le dialogue entre la Communauté européenne et la Russie en matière de science et de technologie. La mise en oeuvre de ce plan contribuera à la création des réseaux scientifiques intégrés et au développement des projets de recherche conjoints et, par conséquent, il va promouvoir la coopération entre la Communauté européenne et la Russie dans le contexte de l'Espace européen de la Recherche.

3. Par note verbale du 19 septembre 2002, le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie a demandé le renouvellement de l'accord susmentionné pour cinq années supplémentaires. Le gouvernement russe souhaite avant tout un renouvellement rapide, sans changement du texte de l'accord actuel, pour maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre la Russie et la Communauté européenne. Un renouvellement rapide serait dans l'intérêt des deux parties.

4. Vu que le contenu matériel de l'accord qui vient d'expirer resterait inchangé, les procédures relatives à la négociation de ce renouvellement (article 300, par 1 du Traité CE) deviendraient sans objet. Par ailleurs, vu les avantages qui résulteraient, pour les deux parties, d'un renouvellement rapide, la « procédure à une étape » est suggérée (une seule procédure et un seul acte portant sur la signature et la conclusion).

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie;

- autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

2003/0041 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que le paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO n° C

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3]

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 16 novembre 2000 [4], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après : la Russie). Cet accord est entré en vigueur le 10 mai 2001 ;

[4] JO n° L299 du 28.11.2000, p.14

(2) L'article 12 (b) de cet accord stipule : « Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans » ;

(3) Par note verbale du 19 septembre 2002, le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie a demandé le renouvellement de l'accord susmentionné pour cinq années supplémentaires ; les parties à l'accord considèrent qu'un renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel ;

(4) Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord qui vient d'expirer ;

(5) Il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ;

DÉCIDE:

Article premier

L'accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article second

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD RENOUVELANT L'ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté"), d'une part,

Et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, d'autre part,

ci-après dénommés "les parties",

CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Fédération de Russie mènent actuellement des activités de recherche et technologiques dans plusieurs domaines d'intérêt commun et que la participation réciproque à leurs travaux de recherche-développement leur procurera des avantages mutuels;

VU l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et expiré le 31 décembre 2002 ;

DÉSIRANT poursuivre leur coopération en matière de recherche scientifique et technologique dans le cadre formel instauré par cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et expiré le 31 décembre 2002, est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifiées par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement de la Fédération de Russie

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): RDT

Activité(s): coopération scientifique et technologique internationale

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRES(S) + INTITULÉS

1.1. Lignes budgétaires concernées

Les coûts engagés dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre de l'accord seront imputés sur les postes budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de RDT (chapitres B6-6013).

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Mode de calcul du coût annuel total de l'action (estimations)

a. Activités préparatoires, suivi de la coopération: réunions du comité mixte Communauté-Russie, échange d'informations, visites de fonctionnaires et d'experts en Russie 50 000 EUR

b. Ateliers/réunions scientifiques et techniques 60 000 EUR

TOTAL : 110 000 EUR/an

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Avec base légale. - [Programme pluriannuel - Codécision (avec référence financière privilégiée)].

4.1. Intitulés et références

- Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase ainsi que le paragraphe 3, premier alinéa

- Décision n° 1513/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

Une intervention du budget communautaire est nécessaire parce que la coopération envisagée relève de l'exécution des programmes-cadres et notamment du poste budgétaire: participation de la Russie à certains programmes spécifiques et dépenses administratives du côté européen (missions de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans la Communauté et en Russie).

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif essentiel est de stimuler la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et la Russie dans les domaines couverts par les programmes-cadres.

- L'accord vise à permettre à la Communauté et à la Russie de profiter, conformément au principe de l'avantage mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de recherche réciproques grâce à la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel russes aux projets de recherche communautaires et grâce à la participation indépendante et non subventionnée d'organismes ayant leur siège dans la Communauté aux projets russes.

- La communauté scientifique, le secteur privé et la population de la Communauté et de la Russie seront les bénéficiaires de l'action grâce aux retombées directes et indirectes de la coopération.

5.1.2. Durée

L'accord est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans et est renouvelable d'un commun accord pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1. Nature de la dépense

Financement à 100 % (missions de fonctionnaires de la Commission et d'experts en Russie; organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions dans la Communauté européenne et en Russie).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Dépenses de fonctionnement de nature administrative et technique incluses en partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Dépenses pour la gestion de la décision (estimations)

Ventilation indicative, montants (exprimés en millions d'euros)

>TABLE>

7. SUIVI ET ÉVALUATION

7.1. Système de suivi

Les services de la Commission concernés évalueront régulièrement les activités réalisées dans le cadre de l'accord de coopération.

Cette évaluation comprendra les éléments suivants:

a. Collecte d'informations: sur la base des données des programmes spécifiques relevant des programmes-cadres.

b. Évaluation globale de l'action: les services de la Commission évalueront, à la fin de chaque année, l'ensemble des activités de coopération réalisées au titre de l'accord.

8. MESURES ANTI-FRAUDE

De nombreux contrôles administratifs et financiers sont prévus à chaque étape des activités de coopération réalisées dans le cadre de l'accord. Ces contrôles sont notamment les suivants:

- vérification, à différents niveaux, des états de dépenses avant paiement;

- contrôle par le service d'audit interne;

- contrôle par la Cour des comptes.