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Bruxelles, le 13.9.2007

COM(2007) 533 final

TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocitéconformément à l'article 1 er , paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction 3

II. Notification par la Bulgarie et la Roumanie de situations de non-réciprocité 4

III. Résultats obtenus depuis le deuxième rapport de la Commission sur la réciprocité 4

1. Cas ne présentant pas de problème de réciprocité 4

1.1. Bolivie 4

1.2. Costa Rica 4

2. Existence de la pleine réciprocité 5

2.1. Mexique 5

2.2. Nouvelle-Zélande 5

3. Démarches en cours en vue de réaliser la réciprocité 5

3.1. Brésil 5

3.2. Brunei Darussalam 5

3.3. Israël 6

3.4. Japon 6

3.5. Malaisie 6

3.6. Panama 7

3.7. Paraguay 7

3.8. Singapour 7

4. Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 3 octobre 2006 8

4.1. Australie 8

5. Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 3 octobre 2006 9

5.1. Canada 9

5.2. États-Unis d'Amérique (USA) 10

IV. Conclusion 12

I. INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement; ci-après «la liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement; ci-après «la liste positive»)[1], modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du 2 juin 2005[2], est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas et du mécanisme de réciprocité. Ce dernier est amplement décrit dans le premier[3] et le deuxième[4] rapports relatifs à la réciprocité en matière de visas.

En conclusion de son deuxième rapport, la Commission déclarait:

« La Commission considère que le dialogue avec les pays tiers au titre du nouveau mécanisme de réciprocité a démontré son efficacité . La réduction constante et significative du nombre de «situations de non-réciprocité» (cas dans lequel un pays tiers maintient une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un État membre) constitue de l'avis de la Commission un résultat remarquable[5].

Toutefois, la situation reste bloquée avec les États-Unis tandis qu'elle évolue avec l'Australie, le Canada et Brunei. Les développements à venir concernant ces pays détermineront la réflexion sur la démarche appropriée pour progresser de façon tangible sur la voie de la réalisation de la réciprocité.

Étant donné l'importance que revêt la réalisation de la pleine réciprocité, la Commission annonce son intention de faire à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31.3.2007 et de faire des propositions concrètes appropriées si des situations de non-réciprocité persistent alors que formellement, en vertu de l'article 1 er , paragraphe 5, du règlement (CE), elle ne serait tenue de présenter un tel rapport que pour le 30.6.2008 .»

Le Conseil des 5 et 6 octobre 2006, dans ses conclusions, confirmait la nécessité pour la Communauté de poursuivre les travaux en vue de réaliser la pleine réciprocité en matière de visas avec les pays tiers pour lesquels cela n'avait pas encore été fait.

En juin 2007, la Commission a annoncé que la présentation de son troisième rapport relatif à la réciprocité en matière de visas était reportée, suite à l'évolution de la situation dans certains de ces pays tiers.

Le présent - et troisième - rapport dresse l'inventaire des démarches faites par la Commission depuis l'adoption des conclusions du Conseil des 5 et 6 octobre 2006 vis-à-vis des pays tiers de la liste positive qui maintiennent l'obligation de visa pour les ressortissants des États membres.

II. NOTIFICATION PAR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE DE SITUATIONS DE NON-RÉCIPROCITÉ

Du fait de leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie étaient tenues de déclarer les situations de non-réciprocité, conformément à l'article 2 du règlement du Conseil (CE) n° 851/2005.

Le 13 février 2007[6], la Bulgarie a fait état d'une situation de non-réciprocité pour les pays suivants: Australie, Bolivie, Brunei, Canada, Costa Rica, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Singapour et les États-Unis d'Amérique. Elle a également indiqué qu'elle avait signé des accords d'exemption de visa avec Israël et le Paraguay, qui n'étaient pas encore appliqués car les procédures de ratification étaient en cours. Actuellement, les ressortissants bulgares sont toujours soumis à l'obligation de visa pour ces deux pays.

Le 21 février 2007[7], la Roumanie a fait état d'une situation de non-réciprocité pour les pays suivants: Australie, Brésil, Brunei, Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay et États-Unis d'Amérique.

III. RÉSULTATS OBTENUS DEPUIS LE DEUXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA RÉCIPROCITÉ

Le Conseil des 5 et 6 octobre 2006 ayant confirmé la nécessité de poursuivre les travaux en vue de réaliser la pleine réciprocité en matière de visas, la Commission a activement repris ses efforts dans ce sens.

1. Cas ne présentant pas de problème de réciprocité

1.1. Bolivie

Notification : Bulgarie

En application du règlement du Conseil (CE) n° 1932/2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001[8], la Bolivie a été transférée à l'annexe I, de sorte qu'une obligation de visa a été introduite pour les ressortissants boliviens depuis le 1er avril 2007. À la suite de ce transfert, le mécanisme de réciprocité ne s'applique plus à la Bolivie.

1.2. Costa Rica

Notification : Bulgarie

La circulaire du 14 juillet 2006 du directeur général de l'immigration et des étrangers, présentée à la Commission le 20 juillet 2006 par les autorités du Costa Rica, montre que la Bulgarie apparaît dans le premier groupe de pays dont les ressortissants sont admis au Costa Rica en exemption de visa pour un séjour ne dépassant pas 90 jours.

2. Existence de la pleine réciprocité

2.1. Mexique

Notification : Bulgarie

Le 26 février 2007[9], la Bulgarie a informé la Commission qu'à partir du 11 mars 2007 elle n'était plus soumise à l'obligation de visa pour le transit et les séjours de courte durée au Mexique ne dépassant pas 90 jours, dans les six mois après la première entrée.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa est maintenant pleinement réalisée à l'égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen.

2.2. Nouvelle-Zélande

Notification : Bulgarie et Roumanie

Le 13 mars 2007, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission qu'elle avait décidé de dispenser les citoyens bulgares et roumains de l'obligation de visa pour entrer en Nouvelle-Zélande pour des séjours ne dépassant pas trois mois. La décision s'applique à partir du 30 juillet 2007.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa est maintenant pleinement réalisée à l'égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen.

3. Démarches en cours en vue de réaliser la réciprocité

3.1. Brésil

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 9 juillet 2007, la Commission a adopté une recommandation au Conseil visant à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le Brésil. Il s'agira du premier cas de négociation d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté et un pays tiers.

3.2. Brunei Darussalam

Notification : Bulgarie et Roumanie.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 6 octobre 2006, le Brunei Darussalam a informé la Commission de la décision prise par son gouvernement d'accorder, à compter du 1er octobre 2006, une exemption de l'obligation de visa pour 30 jours à tous les États membres faisant partie de l'espace Schengen. Or certains sites web officiels du Brunei Darussalam ne font pas mention de cette exemption pour tous les États membres Schengen et les pays associés. Les autorités du Brunei Darussalam ont donc été invitées à clarifier la situation actuelle. En ce qui concerne la notification faite par la Bulgarie et la Roumanie, la Commission a demandé au autorités du Brunei Darussalam de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'égalité de traitement en matière de visas aux ressortissants bulgares et roumains.

Évaluation

L'évaluation ne pourra être faite qu'après réception de la réaction des autorités du Brunei Darussalam.

3.3. Israël

Notification : Bulgarie et Roumanie

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 27 avril 2007, la Bulgarie a informé la Commission de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Bulgarie et Israël visant à supprimer l'obligation de visa. En conséquence, à partir du 15 juillet 2007, les ressortissants bulgares sont exemptés de l'obligation de visa pour les transits et les séjours de courte durée ne dépassant pas trois mois par semestre.

Le 17 juillet 2007, la Commission a invité les autorités israéliennes à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les citoyens roumains à effectuer des séjours de moins de trois mois en exemption de visa.

Évaluation

La réciprocité en matière d'exemption de visa existe déjà pour la Bulgarie. En ce qui concerne la Roumanie, l'évaluation pourra être faite après réception de la réaction des autorités israéliennes.

3.4. Japon

Notifications : Roumanie

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 6 juillet 2007, la Commission a invité les autorités japonaises à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les citoyens roumains à effectuer des séjours de moins de trois mois en exemption de visa.

Évaluation

L'évaluation ne pourra être faite qu'après réception de la réaction des autorités japonaises.

3.5. Malaisie

Notification : Bulgarie

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 14 janvier 2007, les autorités malaisiennes ont informé la Commission qu'elles avaient étendu aux ressortissants estoniens, lettons et slovènes l'exemption de visa pour les visites ne dépassant pas 90 jours, sur la base de la réciprocité.

En ce qui concerne la Bulgarie, la Commission a demandé à la Malaisie de clarifier la durée du séjour en exemption de visa accordé aux ressortissants bulgares et de l'étendre à trois mois si la durée actuellement autorisée est plus courte.

Évaluation

La Commission se félicite des progrès réalisés par la Malaisie en vue d'atteindre une réciprocité totale en matière de visa, en accordant un séjour de trois mois en exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres, et elle compte que, dans les meilleurs délais, ce progrès soit étendu ainsi qu'elle l'a demandé, de manière à réaliser la réciprocité totale pour les citoyens bulgares.

3.6. Panama

Notifications : Bulgarie et Roumanie

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 5 juillet 2007, la Commission a invité les autorités du Panama à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les citoyens bulgares et roumains à effectuer des séjours de moins de trois mois en exemption de visa.

Évaluation

L'évaluation ne pourra être faite qu'après réception de la réaction des autorités du Panama.

3.7. Paraguay

Notifications : Bulgarie et Roumanie

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 9 juillet 2007, la Commission a invité les autorités du Paraguay à prendre les mesures nécessaires pour autoriser les citoyens bulgares et roumains à effectuer des séjours de moins de trois mois en exemption de visa.

Évaluation

L'évaluation ne pourra être faite qu'après réception de la réaction des autorités du Paraguay.

3.8. Singapour

Situation actuelle

Exemption de visa limitée à 30 jours, avec possibilité de prolonger sur place pour deux périodes de 30 jours.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

En septembre 2006, les autorités de Singapour ont confirmé que les ressortissants de trois pays bénéficient d'une exemption de visa pour une période de 90 jours, fondée sur différents instruments juridiques: le programme d’exemption de visa pour les Américains et les accords de libre-échange pour les ressortissants australiens et sud-coréens.

Évaluation

Étant donné que les ressortissants de trois pays bénéficient d'un régime d'entrée et de séjour plus avantageux que celui qui s'applique aux ressortissants de l'UE, il convient de revoir l'approche de réciprocité vis-à-vis de Singapour.

La Commission suggère l'organisation de discussions sur les moyens les plus appropriés d'obtenir un alignement sur les conditions accordées aux ressortissants des trois pays mentionnés. Il convient d'apprécier si cet objectif peut être atteint, du point de vue juridique et politique, par une décision unilatérale des autorités de Singapour. Dans le cas contraire, un accord bilatéral d'exemption de l'obligation de visa entre la Communauté européenne et Singapour devrait être envisagé.

4. Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 3 octobre 2006

4.1. Australie

Situation actuelle

Exigence d'une Electronic Travel Authority (ETA) (autorisation électronique de voyage) pour les ressortissants de 14 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède), ainsi que pour les ressortissants des pays associés que sont l'Islande et la Norvège.

Exigence d'un visa électronique (e676) pour les ressortissants de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie). Parmi ceux-ci, les ressortissants de sept pays - République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie et Slovénie – bénéficient du mécanisme de délivrance facilitée («autogrant facility»).

À partir du 1er juillet 2007, gratuité des visas e676 pour les séjours ne dépassant pas trois mois et des visas d'affaires, qui ne peuvent être délivrés que pour trois mois maximum.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Depuis le rapport du 3 octobre 2006, l'Australie a étendu le mécanisme de délivrance facilitée à trois autres États membres: la Lituanie, à partir du 1er décembre 2006, la Hongrie, à partir du 15 janvier 2007 et Chypre, à partir du 1er juillet 2007.

Le 28 mars 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont reçu l'accès au service de visa de tourisme e676.

En outre, les autorités australiennes ont apporté des éclaircissements sur les quatre points de référence retenus pour inclure un pays dans le mécanisme du visa e676 et, ensuite, le mécanisme de délivrance facilitée. Il s'agit des quatre points de référence suivants:

- approbation des taux d'octroi;

- taux modifiés pour le non-retour («Mod NRR»): visiteurs prolongeant indûment leur séjour après l'expiration de leur visa;

- taux de visas de protection («PV»): visiteurs arrivant avec un visa touristique et demandant ensuite un visa de protection;

- taux d'annulation.

Les autorités australiennes ont en outre déclaré que la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ne pouvaient pas encore accéder au mécanisme de délivrance facilitée, mais que la question serait réexaminée en juillet/août 2007. Elles ont également indiqué que, même si 65 à 70 % des demandes dans le cadre du mécanisme de délivrance facilitée sont traitées «automatiquement», certains groupes de personnes (par exemple, les moins de 18 ans et les plus de 70 ans) ne peuvent passer par le traitement automatique car ils doivent respectivement fournir une autorisation parentale ou une attestation de bonne santé. Elles ont ajouté que le système «eVisitors» serait opérationnel vers la mi-2008. Premiers pays à bénéficier de ce système, tous les États membres y auront accès quel que soit leur statut.

Évaluation

La Commission salue les progrès réalisés par l'accès de la Bulgarie et de la Roumanie au statut e676, l'accès de Chypre, de la Lituanie et de la Hongrie au mécanisme de délivrance facilitée, ainsi que par la suppression des frais de visas pour les visas e676 relatifs aux séjours de moins de trois mois, à partir du 1er juillet 2007.

Il est par ailleurs encourageant de constater que les améliorations techniques devant permettre l'installation du système «eVisitors» sont en bonne voie, ce qui permettra une égalité de traitement entre les ressortissants de tous les États membres pour la mi-2008. Entre-temps, la Commission continuera à suivre attentivement l’évolution des conditions d’octroi de visas, et notamment le système d’ETA et du mécanisme de délivrance facilitée e676.

5. Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 3 octobre 2006

5.1. Canada

Situation actuelle

Maintien de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de: Bulgarie, République tchèque, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

En novembre 2006, les autorités canadiennes ont expliqué les principaux seuils appliqués pour la suppression de l'obligation de visa: taux de refus de visa, taux de violation de l'immigration, sécurité des passeports, système de délivrance des passeports, informations concernant les passeports perdus et volés, sécurité et demandes d'asile. Elles ont indiqué que des éclaircissements concernant ces seuils seraient présentés aux États membres concernés et à la Commission, dès leur approbation formelle.

Un échange de lettres a permis d'établir un nouveau cadre pour la coopération entre la Commission et les services canadiens. Faisant partie de cette consultation sur les questions d'immigration et d'asile («Joint Consultation on Immigration and Asylum Issues»), un groupe de travail de hauts fonctionnaires («Joint Visa Working Group of senior officials») a été institué afin de résoudre les problèmes liés aux visas et à leurs conditions d'obtention. C'est avec un retard regrettable que les éclaircissements ont été apportés sur les seuils appliqués, mais la première réunion du «Joint Consultation on Immigration and Asylum Issues» a pu avoir lieu le 20 juillet 2007. Lors de cette réunion, les autorités canadiennes ont dressé un aperçu des critères auxquels est liée l'exemption de visa et ont annoncé que des visites techniques étaient prévues dans chaque État membre concerné. Elles avaient l'intention de se rendre dans quatre États membres en novembre 2007 et dans quatre autres en février 2008 pour des discussions techniques. En ce qui concerne les mesures d'éloignement de ressortissants, la Commission a fait observer que si le Canada souhaitait conclure des accords de réadmission, ils devraient être signés avec la Communauté européenne car la question des réadmissions relève de la compétence communautaire.

Lors du sommet UE-Canada de Berlin, le 4 juin 2007, le premier ministre canadien a déclaré qu'il comprenait l'importance de l'exemption de visa pour l'UE. Il a expliqué que le Canada basait ses décisions sur l'examen de la situation de chaque pays et non sur la réciprocité et que, dans cette optique, les déplacements transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis étaient une considération très importante. Il a néanmoins ajouté que tous les autres États membres progressaient dans la bonne direction et qu'il serait possible de supprimer l'obligation de visa pour un ou deux États membres dans le courant de l'année.

Évaluation

Le Canada a rendu sa procédure d'examen concernant les visas plus transparente et a fourni davantage d'informations sur les seuils applicables en matière d'exemption, même s'il a fallu plus de temps que prévu. Depuis l'Estonie en septembre 2006, aucun autre État membre n'a bénéficié de la suppression de l'obligation de visa.

À la lumière des déclarations du premier ministre canadien et des explications fournies lors des discussions techniques, la Commission espère que le processus de réexamen pourra progresser sans retard pour les États membres restants, maintenant que les critères d'évaluation pour l'examen des visas ont été clarifiés. La Commission propose que le Canada, afin de prouver sa volonté de voir cette question résolue, lève l'obligation de visa pour les citoyens d'un ou de plusieurs États membres d'ici la fin de l'année et montre des progrès tangibles sur la voie menant à la réciprocité durant le premier semestre de 2008. En l'absence de progrès dans ce sens, des mesures appropriées pourraient être envisagées à l'encontre du Canada.

5.2. États-Unis d'Amérique (USA)

Situation actuelle

Maintien de l'exigence de visa pour les ressortissants de: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Dès l'adoption du deuxième rapport par la Commission, le vice-président Frattini a envoyé une lettre à M. Chertoff, chef du Department of Homeland Security des États-Unis (ministère de la sécurité intérieure), dans laquelle il constatait qu'aucun progrès n'avait été enregistré et il soulignait que le traitement différencié appliqué aux ressortissants des États membres en ce qui concerne l'obligation de visa était à la fois incompréhensible et inadmissible. Il demandait que des critères clairs et transparents soient fixés pour établir une feuille de route avec des points de référence permettant de clarifier les différentes étapes. La Commission a continué à évoquer le problème aux niveaux technique et politique et notamment lors de la réunion du 6 novembre 2006 de la troïka ministérielle JLS UE-USA. À cette occasion, M. Chertoff a annoncé que les gouvernement américain travaillait sur des propositions en vue d'apporter des changements législatifs au programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program; VWP), l'accent sur la sécurité étant renforcé.

Durant sa visite en Estonie le 28 novembre 2006, le président Bush a annoncé son intention de faire modifier le programme VWP pour renforcer la sécurité des déplacements en exemption de visa et accélérer l'intégration de nouveaux pays dans ce programme. Son administration travaillerait en étroite collaboration avec le Congrès et avec les partenaires internationaux des États-Unis pour renforcer les éléments de sécurité du programme.

Le 8 février 2007, l'administration américaine a présenté un projet de loi sur la modernisation du programme d'exemption de visa. Suite à cela, plusieurs projets alternatifs ont été déposés par des membres du Congrès américain.

Dans la foulée du Conseil JAI des 12 et 13 juin 2007, la Commission et la présidence allemande ont envoyé une lettre à M. Chertoff le 29 juin 2007. D'autres lettres conjointes de la Commission et de la présidence portugaise ont été envoyées à des personnalités clés du Congrès le 23 juillet 2007. Il y était rappelé que la réciprocité en matière de visas faisait partie de la politique commune de l'UE dans le domaine des visas, et plusieurs éléments des projets d'amendement du programme d'exemption de visa étaient commentés. Pour ce qui concerne les réadmissions, au cas où les obligations prévues par les lois internationales devaient s'avérer insuffisantes, il était proposé d'envisager un accord de réadmission CE-USA, puisque la question des réadmissions relève de la compétence de la CE.

Le 3 août 2007, le président Bush a signé la loi « H.R. 1 Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 ». L'article 711 dudit acte est consacré à la modernisation du programme d'exemption de visa (« Modernization of the Visa Waiver Program») . Ses éléments clés sont les suivants: instauration d'un système d'autorisation électronique de voyage (Electronic Travel Authorization; ETA) qui pourra être payante; flexibilité des taux de refus de visa à des fins autres que l'immigration en passant de 3 % à 10 % dans certaines conditions ou en appliquant un taux maximal de dépassement de la durée de séjour autorisée (à fixer); établissement d'un système biométrique pour les départs aériens, capable de vérifier le départ d'au moins 97 % des ressortissants étrangers qui quittent le territoire par les aéroports américains; la possibilité de voyager vers les USA dans le cadre du programme d'exemption de visa ne détermine pas l'admissibilité aux États–Unis de la personne concernée; signalement des passeports perdus ou volés soit par Interpol, soit par d'autres moyens; acceptation par les pays tiers du rapatriement de tout citoyen, ancien citoyen ou ressortissant faisant l'objet de mesures d'éloignement définitif; et accords bilatéraux sur les échanges d'informations concernant les passagers.

Évaluation

Bien qu'aucun progrès tangible n'ait été enregistré concernant la réciprocité des visas avec les États–Unis, la Commission constate avec satisfaction que les États–Unis s'étaient engagés à réformer leur programme VWP et qu'ils l'ont effectivement fait. Il convient de respecter pleinement, d'une part, la protection de la sécurité nationale mise en place par les États-Unis et, d'autre part, les lois et les politiques de l'Union européenne, en veillant aux intérêts des États membres désireux d'intégrer le programme VWP sans pour autant créer de fardeau pour les citoyens des États membres bénéficiant déjà du programme d'exemption de visa. L'application de la législation modifiée, y compris toutes ses conséquences pour l'UE et pour les États membres, sera suivie de près, en particulier l'introduction du système d'autorisation électronique de voyage. La Commission estime qu'il serait inopportun d'imposer des mesures de rétorsion à l'encontre des États–Unis à ce stade, puisque la nouvelle législation vient d'être adoptée et qu'elle doit entrer en vigueur. Elle s'attend à des missions d'évaluation dans les pays candidats durant la période de mise en œuvre et elle pense qu'il y aura un véritable effort américain pour concrétiser l'intention du président Bush d'accélérer, par la réforme du programme VWP, l'intégration des États membres de l'UE non encore inclus.

IV. Conclusion

La Commission considère que le dialogue avec les pays tiers dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité a démontré son efficacité. Depuis son instauration en juin 2005 – il y a deux ans à peine – la réciprocité totale en matière de visas a été concrétisée ou est en bonne voie avec plusieurs pays tiers importants. Et cela malgré le nouveau défi créé par les notifications de situations de non-réciprocité par la Bulgarie et la Roumanie. La Nouvelle-Zélande et le Mexique, par exemple, ont supprimé l'obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie moins de six mois après l'adhésion de ces deux pays à l'UE. La Commission se réjouit également de progrès significatifs dans le dialogue avec l'Australie qui devrait appliquer un traitement identique à tous les ressortissants de l'UE à partir de la mi-2008. Un accord général d'exemption de visa devrait être négocié prochainement entre la Communauté européenne et le Brésil .

Pour ce qui est des États–Unis, l'adoption d'une nouvelle loi modifiant le programme VWP devrait ouvrir la voie à son extension à tous les États membres. La nouvelle loi étant adoptée, les conditions fixées ainsi que le calendrier d'application seront soigneusement examinés. La Commission se réserve le droit de proposer des mesures de rétorsion si la progression vers une réciprocité totale en matière de visas ne se concrétise pas en temps utile.

Le Canada s'est engagé à rendre plus transparente la procédure d'examen concernant les visas et à fournir plus d'informations sur les seuils applicables. On ne constate toutefois aucun progrès à ce jour quant à la levée de l'obligation de visa. La Commission propose que le Canada, afin de prouver sa volonté de voir cette question résolue, lève l'obligation de visa pour les citoyens d'un ou de plusieurs États membres d'ici la fin de l'année et montre des progrès tangibles sur la voie menant à la réciprocité durant le premier semestre de 2008. En l'absence de progrès dans ce sens, des mesures appropriées pourraient être envisagées à l'encontre du Canada.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 851/2005, la Commission fera à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2008.

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.

[3] COM(2006) 3 final.

[4] COM(2006) 568 final.

[5] Voir les annexes 1A et 1B du rapport sur la réciprocité du 10.1.2006.

[6] JO C 75 du 3.4.2007, p. 5.

[7] JO C 75 du 3.4.2007, p. 6.

[8] JO L 29 du 3.2.2007, p. 10.

[9] JO C 75 du 3.4.2007, p. 5.