Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

(présentée par Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

1. En réaction aux problèmes que connaît le marché mondial de la construction navale, en particulier la surcapacité et la baisse constante des prix, la Commission européenne et le gouvernement coréen, en tant que deux des acteurs importants de ce marché, ont mené en mars 2000 des discussions visant à promouvoir la stabilité et une concurrence loyale sur le marché.

2. Les deux parties ont conclu un accord sous forme de "procès-verbal agréé" ("Agreed Minutes") concernant le marché mondial de la construction navale (ci-après: le "procès- verbal agréé") le 22 juin 2000. Celui-ci contient notamment des engagements ayant pour objet d'éviter les surinvestissements non rentables et la sous-cotation des prix et un accord stipulant que les prix des navires doivent refléter tous les facteurs de coût; il prévoit aussi des consultations régulières entre les deux parties. Considérant que ces engagements n'ont pas été entièrement honorés par la Corée et que des pratiques concurrentielles déloyales persistent sur le marché international, la Commission note que la situation reste préoccupante dans certains segments.

3. Consciente de ces difficultés, la Commission a accepté, en novembre 2000, de présenter au Conseil Industrie du 5 décembre 2000 une proposition prévoyant qu'elle négocie avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, qu'elle fasse rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, et qu'elle propose de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées si l'on ne parvient pas à une solution négociée. La Commission a également accepté de proposer, en l'occurrence, un mécanisme de défense temporaire spécialement destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée pendant la période nécessaire à la conclusion de la procédure devant l'OMC. Le Conseil Industrie a pris acte de la proposition de la Commission dans ses conclusions du 4 décembre 2000.

4. La position de la Commission sur la construction navale du 8 mai 2001 a été présentée au Conseil des 14 et 15 mai 2001. Malgré les efforts accomplis pour négocier avec la Corée, il n'a pas été possible de parvenir à un accord. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission d'engager une procédure devant l'OMC, faute de parvenir à une solution satisfaisante avec la Corée au plus tard le 30 juin 2001. Le Conseil a également pris acte de l'intention de la Commission de mettre en place, simultanément, un mécanisme de défense temporaire.

5. En l'absence de solution négociée avec la Corée, la Commission considère à présent qu'elle doit porter l'affaire devant l'OMC et proposer un mécanisme de défense temporaire.

la proposition

6. Par cette proposition, la Commission confirme que les aides au fonctionnement n'ont pas été un outil efficace pour défendre les chantiers navals de la Communauté contre une concurrence internationale déloyale. C'est pour cette raison, et en application de l'article 3 du règlement du Conseil concernant les aides à la construction navale [1], qu'il a été mis fin aux aides au fonctionnement à compter du début de l'année 2001.

[1] JO L 202 du 18.7.1998, p. 1

7. Conformément à la position de la Commission sur la construction navale du 8 mai, la proposition prévoit une mesure exceptionnelle et temporaire dont le champ d'application sera strictement limité aux segments du marché sur lesquels il a été démontré que l'industrie de la construction navale de l'Union européenne a subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée, à savoir le segment des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et chimiques. Pour ces segments, la proposition prévoit, dans certaines circonstances, un plafond d'intensité d'aide maximum de 14% de la valeur contractuelle avant aide.

8. Selon la proposition, toutes les offres d'aides supérieures à 6% doivent être notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci. La Commission ne pourra autoriser de telles offres qu'à condition qu'il soit clairement établi que le montant de l'aide correspond au minimum nécessaire pour maintenir le contrat à l'intérieur de l'Union européenne. Pour garantir que l'aide correspond au minimum nécessaire et pour aider la Commission à apprécier efficacement de telles notifications, la proposition prévoit qu'à réception d'une notification, la Commission communiquera les informations concernant le type et la taille du navire, les parties au contrat et le montant de l'aide à tous les États membres, lesquels devront les transmettre à tous les chantiers navals qui, sur leur territoire, sont capables de construire le type de navire en question.

9. Conformément aux conclusions du Conseil Industrie du 5 décembre 2000, le mécanisme de défense temporaire qui est proposé doit accompagner les actions engagées par la Communauté à l'encontre de la Corée dans le cadre de l'OMC. Il ne doit être applicable qu'une fois que la Communauté aura engagé la procédure devant l'OMC en demandant des consultations avec la Corée, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC, et ne devra être maintenu que jusqu'à la conclusion de ladite procédure. Il est par conséquent proposé qu'il ne soit plus applicable après la conclusion ou la suspension de la procédure devant l'OMC et qu'il expire, en tout état de cause, le 31 décembre 2002.

2001/0153 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, paragraphe 3, point e), et son article 89,

vu la proposition de la Commission [2] ,

[2] JO C [... ], [... ], p. [... ].

vu l'avis du Parlement européen [3] ,

[3] JO C [... ], [... ], p. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne et le gouvernement coréen ont signé le procès-verbal agréé ("Agreed Minutes") concernant la construction navale mondiale (ci-après dénommé "le procès-verbal agréé") le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concurrentielles équitables et transparentes; toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en oeuvre et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.

(2) Les aides au fonctionnement n'ont pas été un outil efficace pour éviter que l'industrie européenne de la construction navale soit lésée par une concurrence qui ne respecte pas les conditions concurrentielles normales sur le marché de la construction navale. En conséquence, et comme le prévoit l'article 3 du règlement du Conseil concernant les aides à la construction navale [4] (ci-après dénommé "le règlement de 1998 sur la construction navale"), il ne peut plus être accordé d'aides au fonctionnement liées au contrat dans le secteur de la construction navale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001;

[4] JO L 202 du 18.7.1998, p. 1

(3) Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui ont subi un préjudice considérable du fait de la concurrence déloyale de la Corée, le mécanisme de défense temporaire doit être autorisé dans des segments déterminés du marché et pendant une période limitée, jusqu'à la mise en oeuvre effective du procès-verbal agréé.

(4) La situation de l'industrie de la construction navale communautaire n'est pas homogène; selon le quatrième rapport de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde, environ la moitié du tonnage brut compensé (TBC) produit dans les chantiers navals communautaires concerne les segments du marché dans lesquels lesdits chantiers occupent une position forte sur le marché international; dans d'autres segments, en revanche, il est permis d'affirmer que les chantiers navals communautaires subissent un préjudice considérable du fait de la concurrence déloyale exercée par la Corée. Par conséquent, un soutien temporaire lié au contrat peut être autorisé dans certaines circonstances dans ces segments, à savoir celui des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques.

(5) Un soutien correspondant à 6% de la valeur contractuelle avant aide peut être autorisé pour permettre effectivement aux chantiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la Corée. Un soutien atteignant au maximum 14% de la valeur contractuelle avant aide peut être nécessaire dans certaines circonstances.

(6) Le mécanisme de défense temporaire ne peut entraîner de distorsions de la concurrence entre chantiers communautaires. Une aide supérieure à 6% ne peut être autorisée que si elle correspond au minimum nécessaire pour permettre à un chantier communautaire de livrer une concurrence loyale pour l'obtention d'un contrat donné et si elle répond aux critères de transparence.

(7) Pour faire en sorte que l'aide corresponde au minimum nécessaire et que des informations aussi complètes que possible soient fournies, tous les chantiers communautaires capables de construire des navires du type de celui faisant l'objet d'une notification doivent être informés de ladite notification et avoir la possibilité de présenter des observations à ce sujet directement à la Commission.

(8) Le mécanisme de défense temporaire ne doit être autorisé qu'après que la Communauté aura engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, et il ne peut plus être autorisé si cette procédure est close ou suspendue au motif que la Corée et la Communauté conviennent que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l'article 1er du règlement de 1998 sur la construction navale sont applicables. Elles sont complétées par les définitions suivantes:

a) "navires porte-conteneurs": navires à pont unique dont les cales sont aménagées pour recevoir des conteneurs (normalisés ou hors normes; réfrigérés ou non) et sont équipées de glissières cellulaires destinées à faciliter le positionnement des conteneurs, équipements dont peuvent également être pourvues certaines aires de saisissage situées sur le pont. Les autres navires capables de transporter des marchandises conteneurisées et d'autres marchandises sont considérés comme des navires porte-conteneurs si la majeure partie de la capacité de transport de marchandises est réservée aux conteneurs;

b) "transporteurs de produits chimiques": navires à pont unique équipés de citernes intégrées et/ou indépendantes adaptées au transport de produits chimiques sous forme liquide. Les transporteurs de produits chimiques se caractérisent par l'aptitude au transport et à la manutention de plusieurs substances en même temps et par l'équipement des citernes de revêtements particuliers adaptés à la nature des marchandises transportées et au risque qu'elles présentent;

c) "transporteurs de produits pétroliers": navires à pont unique équipés de citernes intégrées et/ou indépendantes adaptées au transport de produits pétroliers raffinés sous forme liquide.

Article 2

1. Sous réserve des paragraphes suivants et par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

2. Les aides relevant du présent article peuvent être autorisées pour des contrats de construction navale à concurrence d'une intensité maximale de 6% de la valeur contractuelle avant aide.

3. Les aides visées au paragraphe 2 peuvent être augmentées si un État membre démontre qu'une intensité d'aide supérieure est nécessaire pour garantir l'attribution du contrat en question à un chantier naval communautaire. Le montant d'aide proposé doit correspondre au minimum nécessaire pour atteindre cet objectif et il ne peut en aucun cas excéder 14% de la valeur contractuelle avant aide. Les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, doivent être remplies.

4. Pour les contrats de construction navale dont la valeur contractuelle avant aide est inférieure à 10 millions d'euros, le plafond correspond à la moitié du plafond indiqué respectivement aux paragraphes 2 et 3.

5. Le présent règlement n'est pas applicable à un navire livré plus de trois ans après la date de signature du contrat final. La Commission peut néanmoins proroger ce délai de trois ans lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet de construction navale concerné ou de retards résultant de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise.

6. La Commission réexaminera régulièrement les segments du marché admissibles au bénéfice d'aides en application du paragraphe 1, en tenant compte de tout élément attestant clairement qu'un segment particulier du marché communautaire a été directement affecté par des conditions concurrentielles déloyales et non transparentes.

Article 3

1. Les aides couvertes par l'article 2 sont soumises aux dispositions de l'article 88 du traité.

2. Toute aide relevant de l'article 2, paragraphe 3, qu'elle soit accordée sur la base d'un régime ou en dehors de tout régime, doit faire l'objet d'une notification individuelle et ne peut être jugée compatible avec le présent règlement que sous réserve des conditions suivantes:

a) à réception d'une notification complète, la Commission transmet sans délai les informations suivantes à tous les États membres: le nom et l'adresse du chantier demandeur et du futur acheteur, le type et la taille du navire concerné et le montant de l'aide notifiée;

b) chaque État membre transmet immédiatement ces informations à tous les chantiers navals qui, sur son territoire, sont capables de construire des navires du type en question et informe lesdits chantiers qu'ils peuvent présenter à la Commission des observations sur la notification dans un délai de dix jours ouvrables.

3. La Commission communique aux États membres un formulaire type à utiliser aux fins du paragraphe 2, point a), ci-dessus.

4. La Commission arrête une décision conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [à présent 88] du traité CE [5].

[5] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

Article 4

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Corée et la Communauté conviennent que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et il expire le 31 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président