Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 juillet 2001, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) une aide macrofinancière d'un montant maximum de 300 millions d'euros, comportant un élément prêt d'un montant maximum de 225 millions d'euros, et un élément don d'un montant maximum de 75 millions d'euros (décision 2001/549/CE du Conseil).

Cette aide doit principalement contribuer à renforcer la stabilité économique, sociale et politique de la RFY et le rôle important de ce pays en tant que facteur de stabilité dans la région, après les changements politiques et démocratiques qu' il a connus au cours du dernier trimestre de 2000. L'aide permettra plus particulièrement d'alléger les contraintes financières extérieures du pays et de soutenir sa balance des paiements. Elle est actuellement mise en oeuvre par les services de la Commission.

La situation financière dans la RFY au second semestre de 2001 s'avère toutefois être plus difficile que ce qui avait été précédemment envisagé. Cet état de choses est en grande partie imputable aux retards dont souffre le processus de privatisation serbe, retards qui s'expliquent principalement par la nécessité de mettre en place un nouveau cadre de privatisation transparent négocié avec la Banque mondiale, ainsi que par le report de la privatisation d'une cimenterie en raison de l'opposition des travailleurs.

En conséquence, l'estimation des recettes de privatisation précédemment prise en compte dans le budget serbe a été fortement révisée à la baisse dans le cadre du programme du FMI, ce qui réduira les recettes attendues des investissements directs étrangers et entraînera de nouvelles difficultés pour la balance des paiements. Sur la base des estimations révisées du budget serbe, le FMI a constaté un trou budgétaire de l'ordre de 9 milliards de YUM (soit environ 150 millions d'euros ou 1,3 % du PIB) en 2001. Ce chiffre vient s'ajouter à la partie du déficit déjà prévu qui doit être couverte par des dons et des prêts étrangers (soit environ 150 millions d'euros ayant dans une très large mesure fait l'objet d'engagements fermes lors de la conférence des donateurs de la RFY en juin 2001).

Le FMI a donc estimé, en accord avec les autorités yougoslaves, qu'au delà des besoins de financement extérieurs déjà inventoriés dans le cadre du programme, des financements étrangers supplémentaires seront nécessaires pour combler le nouveau déficit de financement au cours du second semestre de 2001. Par ailleurs, pour faire en sorte que le budget tire profit de l'augmentation des réserves de change, les services du FMI sont convenus avec les autorités yougoslaves de relever de 0,2 % du PIB le plafond de 0,6 % imposé au gouvernement pour ses emprunts auprès du secteur bancaire.

Si ce complément d'aide financière extérieure venait à faire défaut, il existe un risque sérieux de voir s'aggraver la vulnérabilité de l'économie de la RFY en raison d'une nouvelle compression intolérable des dépenses globales due à la raréfaction des ressources disponibles et/ou de retards dans la mise en oeuvre des réformes économiques et structurelles nécessaires, provoqués par une irritation croissante de la population.

Il semble donc opportun dans ce contexte que la Communauté contribue à alléger les contraintes financières auxquelles la FRY doit faire face à un moment crucial, en modifiant la décision 2001/549/CE du Conseil, de manière à majorer de 45 millions d'euros le montant total initialement prévu, pour le porter à un montant maximum de 345 millions d'euros. Étant donné le fort endettement de la RFY (qui est supérieur à 140 % du PIB) et la capacité d'emprunt limitée du pays, il est proposé de fournir ce montant supplémentaire sous la forme d'un don, portant ainsi le montant total de l'élément non remboursable de l'aide à 120 millions d'euros au maximum. Cette majoration de l'aide communautaire sera subordonnée à la condition que les autres donateurs fassent des efforts similaires pour apporter à la RFY un soutien financier complémentaire.

2001/0258 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition,

(2) La décision 2001/549/CE [3] du Conseil attribue une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie afin d'aider ce pays à faire face à ses besoins de financement extérieurs et de soutenir les efforts entrepris par ses autorités dans le domaine des réformes.

[3] JO L 197 du 21.7.2001, p. 38.

(3) Il est probable que la République fédérale de Yougoslavie aura de nouveau d'importants besoins de financement extérieur, qui viendront s'ajouter aux financements officiels déjà identifiés pouvant être offerts par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux,

(4) Une augmentation de l'élément non remboursable de l'aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie est une mesure propre à alléger, avec l'aide d'autres donateurs, les contraintes financières de ce pays.

(5) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308.

DÉCIDE:

Article unique

L'article 1er, paragraphe 3, de la décision 2001/549/CE est remplacé par ce qui suit:

"3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 120 millions d'euros".

Fait à,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie.

2. Lignes budgétaires concernées

B7-548 : Assistance macrofinancière en faveur des pays des Balkans occidentaux.

3. Base juridique

Article 308 du traité

4. Description et justification de l'action

a) Description de l'action

Augmentation de la partie non remboursable de l'aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie pour alléger les nouveaux besoins de financement extérieurs de ce pays.

b) Justification de l'action

Constatation de nouveaux besoins de financement extérieurs au-delà des financements officiels identifiés pouvant être fournis par le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux. Le succès durable des efforts de stabilisation et de réforme économique du pays bénéficiaire est étroitement subordonné à l'octroi d'une aide financière externe de source officielle assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

Non obligatoire, dissociée.

6. Nature de la dépense

La totalité de l'augmentation proposée de l'aide se fera sous la forme d'une aide non remboursable (subvention à 100 %).

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin résiduel de financement extérieur du pays bénéficiaire.

b) Effet de l'action sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant à l'élément "don" de l'aide ne sera utilisée que si un certain nombre de conditions convenues avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie sont respectées.

c) Financement de l'intervention

L'augmentation proposée de l'aide prévue par la présente modification doit être financée dans les limites de la catégorie 4 des perspectives financières actuelles, de la façon suivante (en millions d'euros):

// 2001

Crédits d'engagement // 45

Crédits de paiement // 45

8. Dispositions antifraude prévues

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

L'aide sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit sous la responsabilité de la Commission, notamment de l'Office pour la lutte antifraude (OLAF), et de la Cour des comptes européenne.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raisons d'être de l'action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de la RFY et en complétant les financements qui lui ont été accordés par la Communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide faciliterait la transition du pays vers une économie de marché.

La présente aide ne sera décaissée qu'à la condition que le pays bénéficiaire procède à l'apurement total de ses obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale afin de bénéficier de leur évaluation des résultats obtenus par la RFY dans le domaine de la stabilisation et des réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement et au Conseil d'un rapport annuel, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.