3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/9 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans 
l'alimentation des animaux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 329 du 16 décembre 1981, page 12. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la décision du Conseil, du 11 décembre 1981, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition de règle­
ment (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciales pour les 
pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation 
des animaux, 
vu la décision prise par son bureau, le 14 décembre 1981, 
de charger la section de l'agriculture de préparer les 
travaux du Comité sur ce thème, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
232e réunion tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 
5 février), 
vu le rapport oral présenté par M. Zinkin, rapporteur, 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière, 
tenue les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. Le Comité constate que la méthode envisagée par la 
Commission consisterait en un système de montants 
différentiels ayant pour effet d'ajuster un système de l'aide 
octroyée (et, du même coup, le prix minimal payé à 
l'agriculteur) pour tenir compte de la différence entre les 
taux de change «vert» et le taux de change du marché. 
2. Le Comité invite la Commission à prendre en 
considération la possibilité d'assortir le régime d'ajuste­
ment monétaire d'un système de reports mensuels appli­
cable au prix minimal payé à l'agriculteur (et donc à l'aide 
octroyée) de manière à faire en sorte que l'agriculteur ait 
intérêt à stocker ses pois, ses fèves et ses féveroles au lieu 
d'en mettre la totalité sur le marché dès la période de la 
récolte. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action spécifique en 
faveur de l'habitat en Irlande du Nord dans le cadre d'une opération intégrée à Belfast 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 346 du 31 décembre 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 112/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 décembre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil instituant une action spéci­
fique en faveur de l'habitat en Irlande du Nord dans le 
cadre d'une opération intégrée à Belfast, 
vu la résolution du Parlement européen, du 19 juin 1981, 
sur la politique régionale de la Communauté et l'Irlande 
du Nord, 
vu la décision du président du Comité économique et 
social, du 14 décembre 1981, de charger la section du 
développement régional de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Bornard, rapporteur, 
et les délibérations de ladite section du 5 février 1982, 
vu ses délibérations lors de la 195e session plénière des 
24 et 25 février 1982 (séance du 25 février), 
considérant que l'Irlande du Nord est une région périphé­
rique de la Communauté devant faire face à des pro­
blèmes économiques et sociaux particulièrement graves et 
difficiles à résoudre; 
considérant que la Communauté a reconnu ces difficultés 
en accordant un traitement prioritaire à cette région et 
qu'elle peut et doit continuer et intensifier ses efforts pour 
contribuer de façon constructive à la solution de ces 
difficultés; 
considérant qu'une action en faveur du logement est un 
préalable indispensable au succès de l'opération intégrée 
de Belfast, ainsi qu'au développement socio-économique 
de toute la région concernée, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement insti­
tuant une action spécifique en faveur de l'habitat en 
Irlande du Nord dans le cadre d'une opération intégrée à 
Belfast, sous réserve des observations générales et parti­
culières suivantes. 
I. Observations générales 
1. De façon générale, le Comité se félicite de ce qu'une 
solution originale ait pu être trouvée au problème de la 
contribution de la Communauté au financement de la construction de logements à Belfast. Dans le cadre de 
l'étude qu'il prépare sur les opérations intégrées, il avait 
déjà pu constater, après la visite sur place d'une déléga­
tion du Comité économique et social, qu'aucune solution 
de relance économique ne serait viable sans un immense 
effort pour l'amélioration des conditions de logement de 
quelque 30% de la population. Par ailleurs, il a déjà 
souligné, entre autres, dans son avis de juillet 1981 sur la 
situation du secteur de la construction, qu'il existait de 
graves carences au niveau de l'action de la Communauté 
en matière de construction de logements, indiquant aussi 
l'exigence du soutien financier de projets et programmes 
pilotes spécifiques en matière de logement et rénovation 
de l'habitat. 
À Belfast, les zones de logements vétustés, insalubres, en 
partie ravagées par les destructions, situées dans les 
quartiers du centre et de l'ouest de la ville coïncident avec 
des taux de chômage très élevés (25 % de la population 
masculine), des revenus excessivement bas, des condi­
tions de surpeuplement et de misère physique et morale 
intenses. En outre, la mortalité infantile et le nombre des 
handicapés atteignent des chiffres très élevés. 
La Commission se devait donc d'aborder, dans le cadre de 
l'opération intégrée et par une action apécifique, le 
problème par son aspect le plus déterminant, et de 
compenser les lacunes des instruments d'intervention 
dont la Communauté disposait jusqu'à présent, puisque 
ni le fonds social ni le fonds régional ne pouvaient, jusqu'à 
présent, légitimement intervenir en la matière. De façon 
plus générale, il souligne qu'un effort d'encouragement à 
la construction de logements a des effets importants sur le 
développement de l'ensemble de l'activité économique et 
sur la réduction du chômage. 
2. Le Comité estime également à sa juste valeur le fait 
que la Commission ait insisté, dans l'exposé des motifs, 
dans les considérants et dans le texte sur l'importance du 
principe de complémentarité, c'est-à-dire sur le fait que 
l'aide de la Communauté doit s'ajouter, et non pas venir 
en déduction de l'effort déjà consenti: Le gouvernement 
britannique a d'ailleurs déjà souscrit au principe d'un 
programme «complémentaire» et le Comité insiste pour 
que le gouvernement maintienne au minimum son effort 
actuel. 
3. Tout en reconnaissant qu'il est très difficile de 
chiffrer le montant de l'aide qui doit être apportée à des 
besoins considérables, le Comité approuve la mise à 
disposition complète et immédiate de 28 millions d'unités 
de compte européennes en faveur de l'habitat à Belfast et 
regrette que le budget définitivement adopté n'ait retenu 
que le chiffre de 16 millions d'unités de compte euro­
péennes pour cette action spécifique dans le cadre de 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/11 
l'opération intégrée. Il fait appel à l'autorité budgétaire 
pour rétablir le montant initialement prévu. 
Dans le cadre de son avis sur les modifications proposées 
au règlement du Fonds européen de développement 
régional (Feder), le Comité devrait examiner l'opportuni­
té de compléter la base juridique prévue à l'article 29 pour 
les opérations intégrées en précisant dans le règlement 
qu'une ligne spécifique doit être prévue au budget, non 
seulement pour des études et frais administratifs, mais 
pour faire face à toutes les interventions nécessaires et non 
couvertes par les instruments financiers de la Commu­
nauté (exemple: logements). 
II. Observations particulières 
1. L'article 1er, en conjonction avec l'article 4, soulève 
le problème des échéances. Si la première tranche doit être 
attribuée en 1982 et si la Commission doit décider «au 
début de 1982» du montant du concours sur le vu du 
programme, il serait peut-être judicieux de préciser à 
l'article 1er que le programme pluriannuel doit être 
présenté par le Royaume-Uni «dans un délai de trente 
jours à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement». 
Cette demande n'est pas excessive si l'on considère qu'il 
existe déjà, outre un programme de développement 
élaboré à l'échelle nationale, un dossier opérationnel très 
précis relatif à l'opération intégrée de Belfast. 
2. Le Comité se félicite de ce que l'article 2 fasse 
apparaître le problème des infrastructures qui se ratta­
chent étroitement aux mesures prises en faveur de 
l'habitat. Il s'agit en fait des équipements connexes 
immédiatement nécessaires tels que voirie et adduction 
d'eau ou d'électricité, etc. 
Le Comité prend acte qu'il faudra commencer par 
construire des logements neufs, mais sans exclure une 
aide à la rénovation des logements anciens, car les 
habitants sont, pour des raisons de démarcation politique 
et religieuse, farouchement attachés à certains quartiers et 
l'expérience a démontré qu'ils n'acceptaient pas d'être 
évacués, même temporairement, ailleurs. C'est pourquoi, 
le Comité insiste pour que la rénovation de bâtiments 
anciens - qui, d'une manière générale et en particulier à 
Belfast, est tout aussi nécessaire que la construction de 
logements neufs - ne soit pas ralentie ou réduite par 
l'action proposée. 
Pour tenir compte de ces données, le Comité insiste tout 
particulièrement sur la nécessité d'un effort orienté vers 
les personnes les plus défavorisées, et concentré dans les 
zones les plus dépourvues, qui devront être déterminées 
en concertation étroite avec les intéressés. La Comité 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. souligne l'importance qu'il y aurait de lier la construction 
ou l'amélioration des logements à une politique de loyer 
accessible aux catégories auxquelles ils sont destinés. 
3. À la suite de sa visite à Belfast, le Comité a observé 
qu'un certain nombre de réalisations conditionnent le 
succès d'une action durable et efficace du relogement de la 
population. Il insiste donc en outre sur la nécessité 
d'inscrire les programmes de construction de logements 
dans un cadre plus large d'amélioration de l'environne­
ment auquel pourraient concourir divers instruments 
communautaires. Il s'agit notamment: 
— des infrastructures médicales et hospitalières, com­
portant des services spécialisés en médecine post­
natale, en pédiatrie et en rééducation des handica­
pés; 
— des équipements en écoles et crèches; 
— des centres de sports et de loisirs, pouvant paraître 
secondaires, mais s'avérant d'une importance capitale 
dans un environnement tel que Belfast, où ils consti­
tuent l'un des seuls points de rencontre possible des 
jeunes opposés par les affrontements de la vie quoti­
dienne; 
— de l'éclairage public qui devrait être particulièrement 
bien conçu et en permanence entretenu - dans toute 
l'agglomération de Belfast. 
4. L'article 5 stipule que le versement des avances et le 
paiement du solde est fait au bénéfice de l'agence chargée 
de l'exécution du programme sans que celle-ci soit 
nommément désignée. Le Comité suggère que cette 
mission soit confiée, dans un premier temps, au Northern 
Ireland Housing Executive, les interventions n'étant pas 
nécessairement limitées à la zone de Belfast. 
5. En ce qui concerne l'utilisation des moyens finan­
ciers que la Communauté économique européenne pour­
rait consacrer à l'amélioration du logement, le Comité 
souligne que l'attribution de subventions au profit d'or­
ganismes publics pour la réalisation de logements sociaux 
ne suffit pas à atteindre l'objectif d'une politique dyna­
mique de la construction et de l'emploi. 
Il invite donc à une réflexion sur d'autres modèles 
d'utilisation des fonds communautaires, susceptibles de 
déclencher un effet d'entraînement - par exemple à 
l'image de ce qui a été réalisé par la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, avec des prêts à 
faible intérêt à des ressortissants de la Communauté 
économique européenne, ou à des sociétés réalisant des 
programmes de logement en faveur de leur personnel. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE