FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 154/05

Aide no: XA 49/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda nacional por superficie a los frutos de cáscara

Base juridique: Real Decreto 1612/2008 de 3 de octubre sobre aplicación de los pagos directos a la agricultura y la ganadería.

Borrador de la Orden de 23 de enero de 2009 de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación sobre cuestiones generales aplicables al régimen de ayudas agroambientales e indemnización compensatoria y régimen aplicable al pago único y otras pagos directos a la agricultura y ganadería en el ámbito de la Comunitat Valenciana y de aprobación de las bases reguladoras de ayudas de pago único y otras ayudas directas.

Borrador Resolución de 26 de enero de 2009 de la Directora de la Agencia Valenciana de Fomento y Garantia Agraria mediante la que se establece la convocatoria del procedimiento para la concesión de subvenciones a través de la solicitud única vinculadas al regimen de pago único, otras ayudas directas a la agricultura y la ganaderia, ayudas agroambientales y de indemnización compensatoria para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 928 440 EUR sur la ligne d'aide SE 83 000

Intensité maximale des aides: La Generalitat Valenciana financera 50 % du montant maximal de l'aide nationale prévu dans l'article 87, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003. Le montant maximal s'élèvera à 120,75 EUR par hectare et par an.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1 an.

Objectif de l'aide: Compléter l'aide communautaire à la surface associée à la production de fruits à coque prévue à l'article 17, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de fruits à coque pouvant prétendre au statut de petite ou moyenne entreprise conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria C/Amadeo de Saboya, no 2 Valência ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FRUTOS%20CASCARA.pdf

Aide no: XA 50/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Model voor een gemeentelijke Subsidieverordening duurzaamheidsinvesteringen agrarische bedrijven in landbouwontwikkelingsgebieden

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2

Gemeentewet, artikelen 108 lid 1, 147 lid 1 en 149

Règlement (CE) no 1857/2006, article 4

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: De dix à vingt communes du Noord-Brabant pourraient bénéficier de ce régime qui mettrait à la disposition de chacune d'entre elle une enveloppe maximale d'1,6 million EUR. Les communes concernées sont les suivantes (liste indicative):

Alphen-Chaam

Baarle-Nassau

Bladel

Boekel

Deurne

Dongen

Eersel

Gemert-Bakel

Haaren

Heeze-Leende

Hilvarenbeek

Landerd

Mill en Sint Hubert

Sint Anthonis

Uden

Le montant total qui sera dépensé par les communes concernées dans le cadre de ce régime s'élèvera selon les estimations à 24 millions EUR, pour la période 2009-2013.

Intensité maximale des aides: Le régime prévoit une aide pour des investissements relatifs à:

De plus, le régime prévoit une aide complémentaire éventuelle pour des investissements destinés à:

Les investissements visés aux points a) et b) concernent exclusivement les investissements supplémentaires qui sont nécessaires pour respecter les normes réglementaires (communautaires) susmentionnées et peuvent bénéficier d'une aide d'une intensité maximale de 60 %, à l'exclusion des cas où ces investissements entraînent une augmentation de la capacité de production, pour lesquels l'intensité maximale de l'aide est de 40 %. Ces investissements entrent dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 2, point e), et de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide aux investissements visés aux points c) et d) ne peut être supérieure à 40 %. Les investissements visés au point c) (qualité esthétique) sont soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 (amélioration de la qualité des bâtiments de l'exploitation). Les investissements visés au point d) (économies d'énergie) sont soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 (réduction des coûts de production).

Le montant total de l'aide octroyée ne peut être supérieur à 400 000 EUR par exploitation au cours de la période de trois exercices financiers consécutifs correspondant à la période d'investissement, moins l'avantage fiscal octroyé par le régime MIA/VAMIL, qui représente 12 % des investissements couverts par le présent régime.

Date de la mise en œuvre: Conformément aux articles 6 et 13 du régime, une aide peut être octroyée lorsque, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, le régime type a été communiqué et qu'il a été établi et ouvert par les autorités communales compétentes.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime n'a pas de durée précise et est applicable dès son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 13 du régime, jusqu'à son abrogation. Conformément à l'article 6 du régime, l'autorité communale compétente fixe la période durant laquelle une aide peut être demandée au titre du régime. La durée du régime est fonction de l'établissement par l'autorité communale compétente d'une ou de plusieurs périodes successives de dépôt des demandes. Il convient également de tenir compte de la durée de validité du règlement (CE) no 1857/2006 afin que le régime puisse s'appliquer, en principe, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard. Si un nouveau règlement d'exemption devait entrer en vigueur et remplacer le règlement (CE) no 1857/2006 ou lui succéder, la province de Noord-Brabant ferait une nouvelle notification.

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager l'adoption de mesures en faveur d'une agriculture durable par les exploitations situées dans les zones de développement agricole de la province de Noord-Brabant qui ont été désignées comme telles par les autorités provinciales de ladite province.

Les mesures soutenues par le régime concernent des investissements physiques (bâtiments, machines, matériels) destinés à limiter les nuisances environnementales ou à améliorer le bien-être des animaux.

Il s'agit dans tous les cas de mesures qui vont au-delà des exigences requises par la réglementation concernant la gestion de l'environnement, les engrais, les nuisances olfactives et l'ammoniaque, ainsi que le bien-être des animaux, à savoir la loi concernant la santé et le bien-être des animaux (Gezondheids- en welzijnswet voor dieren) et les décrets d'application y afférents. Ces mesures satisfont ainsi à la condition énoncée à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006, selon laquelle les investissements doivent concerner le respect de normes qui vont au-delà du niveau minimal prescrit par la Communauté. Il faut mentionner notamment la directive IPPC, qui s'applique aux grandes exploitations d'élevage et prévoit qu'il y a lieu d'appliquer les meilleures techniques environnementales disponibles. En ce qui concerne l'ammoniaque, la directive a été transposée par le décret néerlandais sur l’émission d’ammoniaque dans les bâtiments d'élevage (Staatsblad 2005, no 675). La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est également importante et a été transposée dans la législation néerlandaise par le décret sur les poules pondeuses (Staatsblad 2004, no 40). La directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991), autre directive importante, a été transposée par le décret concernant les porcs (Staatsblad 1994, no 577). Enfin, il convient de faire également référence à la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991), qui a été transposée par le décret concernant les veaux (Staatsblad 1994, no 576).

Par ailleurs, une aide peut éventuellement être octroyée pour des investissements physiques destinés à améliorer l'aspect esthétique des bâtiments d'exploitation ou à réaliser des économies d'énergie dans la gestion de l'exploitation.

Une aide peut être octroyée pour supporter les coûts des mesures physiques à proprement parler, mais également pour les coûts des conseils, études, etc.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, l'intéressé doit présenter un plan d'investissement aux autorités communales compétentes. Ce plan doit indiquer les mesures qui sont envisagées par l'intéressé, préciser dans quelle mesure elles vont au-delà des exigences communautaires, qu'il s'agisse des exigences concernant la réduction des nuisances environnementales, de celles visant à assurer le bien-être animal, de celles visant à améliorer l'aspect esthétique des bâtiments d'exploitation ou encore de celles qui visent des économies d'énergie, et mentionner les coûts y afférents. Les coûts susceptibles de bénéficier d'une aide seront déterminés sur la base du plan d'investissement. S'il s'agit de mesures concernant des exploitations qui pratiquent l'élevage intensif, on se référera dans toute la mesure du possible au «Maatlat Duurzame Veehouderij» (règlement concernant l'élevage durable) publié par la Stichting Milieukeur.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne toutes les entreprises agricoles situées dans les zones désignées comme zones de développement agricole par les autorités provinciales du Noord-Brabant. Les autorités communales compétentes sont libres d'accorder la priorité aux exploitations qui pratiquent l'élevage intensif de bétail et en particulier à celles qui quittent une zone d'extensification pour aller s'installer dans une zone de développement agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Toutes les communes de la province de Noord-Brabant qui ouvrent le régime d'aide conformément au régime type.

Pour plus de renseignements, s'adresser:

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC, ‘s-Hertogenbosch

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/upload/documenten/p/plg/modelverordening%20duurzaamheidsinvesteringen%202008.def.pdf

Autres informations: Les renseignements communiqués concernent un régime type permettant aux communes de la province de Noord-Brabant d'octroyer une aide aux exploitations agricoles pour l'adoption de mesures en faveur d'une agriculture durable et du bien-être animal dans la province de Noord-Brabant. Grâce à ce régime type, la province de Noord-Brabant souhaite établir un cadre uniforme pour ce régime d'aide et faire en sorte que toutes les communes ne soient pas tenues de le publier, dès lors qu'elles se sont assurées qu'il est conforme au régime type, pour pouvoir bénéficier d'une exemption au titre du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est précisé plus haut que le régime type est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime respecte également les dispositions des paragraphes suivants de ce même article 4:

paragraphe 4: les investissements ne peuvent concerner que les activités et les coûts qui sont mentionnés dans ledit paragraphe (voir article 3, paragraphe 4, du régime);

paragraphe 5: l'aide aux exploitations agricoles en difficulté est exclue [voir article 4, paragraphe 2, point d), du régime];

paragraphe 6: le régime ne permet pas que des aides soient accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché;

paragraphe 7: les aides sont ouvertes à tous les secteurs de l'agriculture à l'exclusion des aides pour l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, des aides pour la plantation de plantes annuelles, des aides pour des travaux de drainage ou de matériel d'irrigation et de travaux d'irrigation et des aides pour des opérations de remplacement (voir article 2, article 3, paragraphe 4, et article 4, paragraphes 1 et 3, du régime);

paragraphe 8: les aides pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir sont exclues (voir article 4, paragraphe 4, du régime);

paragraphe 9: le montant maximal de l'aide est respecté (voir article 5, paragraphes 4 et 5, du régime);

paragraphe 10: les aides pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers sont exclues (voir article 4, paragraphe 5, du régime).

Par souci de clarté, il est précisé qu'il n'existe dans la province de Noord-Brabant aucune exploitation agricole d'une taille supérieure à celle fixée pour les petites et moyennes entreprises (250 travailleurs).

Vous trouverez encore ci-dessous quelques observations concernant le rapport entre le régime type en question et quelques autres régimes en vigueur dans la province de Noord-Brabant.

Régime d'aide en faveur d'une agriculture durable dans la province de Noord-Brabant, notification XA 220/2008: le régime prévoit des aides provinciales pour des projets en faveur d'une agriculture durable dans la province de Noord-Brabant et vise principalement des projets pilotes. Le régime type prévoit des aides communales en faveur d'investissements dans le domaine de l'agriculture durable et du bien-être animal dans les zones de développement agricole. Théoriquement, un chevauchement entre les deux régimes n'est pas totalement exclu mais il ne devrait pas engendrer une multiplication des aides d'État parce que tant le régime provincial en faveur d'une agriculture durable que le régime type communal contiennent des dispositions interdisant le cumul.

Régime concernant le déplacement des exploitations pratiquant l'élevage intensif (VIV, 2005), notification XA 62/2005: ce régime prévoit des indemnités pour le déplacement d'exploitations pratiquant l'élevage intensif vers des zones où on pratique une agriculture durable. Il prévoit notamment une indemnité équivalant à la valeur de remplacement corrigée des bâtiments d'exploitation détruits sur le site à abandonner, une indemnité pour les coûts de démolition sur le site à abandonner et sur le lieu d'implantation, ainsi qu'une indemnité pour les frais de conseils. Un site où on pratique l'agriculture durable au sens du VIV peut être situé dans une zone de développement agricole ou en dehors de celle-ci. Lorsqu'une exploitation est déplacée vers un site qui se trouve dans une zone où on pratique l'agriculture durable, on peut poser la question de savoir quel sera le rapport entre le VIV et le régime type. La réponse à la question est qu'il ne peut pas y avoir d'interférence entre les deux parce que les activités pour lesquelles une aide est accordée sur la base du VIV sont d'une nature totalement différente de celle des investissements qui entrent dans le champ d'application du régime type.

Régime concernant le déplacement d'exploitations agricoles dont l’activité est fondée sur l’exploitation du sol, notification XA 84/2007: ce régime prévoit une aide pour le déplacement d'exploitations agricoles dont l'activité est fondée sur l'exploitation des sols, opération dans le cadre de laquelle l'objectif est que les terres abandonnées soient vendues aux autorités pour qu'elles puissent de nouveau être disponibles à des fins environnementales et aquatiques (zones naturelles, zones de stockage des eaux, etc.). En ce qui concerne les interférences avec le régime type, il en va de même pour le rapport entre le régime type et le VIV: il ne peut y avoir d'interférences parce que les activités pour lesquelles une aide peut être accordée au titre du VGAB sont d'une nature totalement différente de celle des investissements qui entrent dans le champ d'application du régime type. De plus, d'une manière générale, les zones de développement agricole pour lesquelles le régime type est établi ne sont pas des zones qui présentent un intérêt particulier pour les exploitations agricoles dont l’activité est fondée sur l’exploitation du sol, la taille des superficies dans les zones de développement agricole étant relativement petite et le prix relativement élevé.

Aide no: XA 63/09

État membre: Chypre

Région: Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο χορηγιών για εξοικονόμηση ενέργειας και ενθάρρυνση της χρήσης των ανανεώσιμων πηγών ενέργειας (2009-2013) για φυσικά και νομικά πρόσωπα καθώς και φορείς του δημόσιου τομέα που ασκούν οικονομική δραστηριότητα. (Régime de subventions en vue de l’économie d’énergie et de l’encouragement à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (2009-2013) pour les personnes physiques et morales et pour les organismes du secteur public exerçant une activité économique).

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 30.12.2008 (Décision du 30 décembre 2008 du conseil des ministres).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 75 millions EUR.

Intensité maximale des aides: 35 %.

Date de la mise en œuvre: 11 mars 2009. Il va de soi que la mesure ne sera appliquée que si l’aide est approuvée par la Commission conformément au règlement (CE) no 1857/2006, et il ne sera pas octroyé d’aides rétroactives.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Investissements dans des exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A — Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ypiresia Energias Ypouryio Emboriou Viomihanias kai Tourismou 1421, Nicosia CYPRUS

Adresse du site web: http://www.cie.org.cy/sxedia%202009/sxedio%20nomika2009-2013.pdf

Autres informations: La mesure a pour principal objectif de fournir des incitations sous la forme d’aides à l’investissement en vue de l’économie d’énergie et de l’encouragement à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (ci-après «SER»).

Peuvent investir les entreprises actives dans tous les secteurs de l’économie, hormis le secteur de la pêche et de l’aquaculture et les grandes entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. Outre les aides prévues par le règlement (CE) no 1857/2006, la mesure octroiera des aides sur la base du règlement (CE) no 800/2008 et des aides de moindre importance sur la base du règlement (CE) no 1998/2006. Pour les aides sur la base du règlement (CE) no 800/2008, les informations succinctes conditionnant légalement la mise en œuvre du régime d’aides exemptées dans le secteur concerné seront transmises.

Conformément au règlement (CE) no 1857/2006, seules peuvent recevoir une aide les petites et moyennes entreprises (ci-après «PME») actives dans la production primaire de produits agricoles et d’élevage. Sont considérées comme ayants droit de l’aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006 les entreprises qui utilisent le pourcentage le plus élevé de l’énergie qui sera produite par des SER (plus de 50 %) pour les besoins de leur propre installation agricole. Les entreprises qui vendront à un tiers la majorité de l’énergie qu’elles produiront ne percevront pas d’aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006 mais une aide régionale ou de minimis.

Ne peuvent percevoir une aide sur la base du règlement (CE) no 1857/2006:

les grandes entreprises

les entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers

les entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p.2).

les investissements visant au simple remplacement d’équipement, conformément au paragraphe 4(a) de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles de la mesure sont:

L’achat d’équipement nouveau et les dépenses d’installation de l’équipement.

Les dépenses admissibles englobent le coût de l’étude quand elle est nécessaire aux fins de la subvention, aux conditions fixées dans les formulaires d’aides.

Pour la catégorie «Évaluation de la biomasse», la mesure couvre les investissements qui concernent l’achat et l’installation d’équipement nouveau et/ou de matériel et/ou de terrains et/ou la construction de bâtiments. En cas d’achat de terrains absolument nécessaires pour atteindre les objectifs, le montant maximum de la subvention est de 85 000 EUR pour un prix maximum de 20 EUR le mètre carré. Pour ce qui est des installations, le montant maximum de la subvention est de 85 000 EUR pour un prix maximum de 255 EUR le mètre carré couvert. L’achat de terrains est interdit et en tout état de cause l’aide pour l’achat de terre ne peut être supérieure à 10 % des dépenses admissibles.

Le simple remplacement n’est en aucun cas un investissement éligible.

En matière d’économie d’énergie, en cas d’achat et d’installation d’équipement nouveau en machines ou systèmes liés à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie, quand les machines et systèmes nouveaux, du fait de la technologie nouvelle et d’une conception moderne ou d’une différence dans le mode de fonctionnement, économisent au moins 10 % de l’énergie consommée sur les lieux où ils fonctionnent, comparés aux machines et systèmes conventionnels correspondants, et qu’ils sont de la même provenance et ont la même capacité que les machines et systèmes conventionnels correspondants, sera applicable ce qui suit:

Le montant de la subvention sera égal à un pourcentage de la différence entre le coût d’achat et d’installation de la nouvelle machine ou du nouveau système et le coût d’achat et d’installation de la machine ou du système conventionnel, soit:

où S = montant de la subvention

Cn = coût d’achat et d’installation de la nouvelle machine ou du nouveau système

Cc = coût d’achat et d’installation de la machine ou du système conventionnel

En cas d’achat de machines ou de systèmes comportant des sous-systèmes intégrés d’économie d’énergie, et s’ils économisent au moins 10 % de l’énergie consommée sur les lieux où ils fonctionnent, comparés aux machines et systèmes conventionnels correspondants, sera applicable ce qui suit:

Le montant de la subvention sera égal à un pourcentage du coût des sous-systèmes d’économie d’énergie intégrés aux machines ou systèmes qui seront installés.

Aide no: XA 88/09

État membre: Finlande

Région: Toute la Finlande

Intitulé du régime d’aide: Elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittäminen

Base juridique: Valtionavustuslaki (688/2001)

Valtioneuvoston asetus elintarviketalouden laatujärjestelmien kehittämisen avustamisesta (638/2008)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 1,8 million EUR par an. L’aide est accordée pour la période 2009-2013.

Intensité maximale des aides: Le niveau d’aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l’article 6 de la valtionavustuslaki (loi sur les aides de l’État), lequel prévoit qu’une indemnisation intégrale n’est possible que si elle est justifiée et indispensable à la réalisation des objectifs fixés.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d’aide: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: L’aide est accordée à des associations et organisations agréées, des entreprises, des instituts de recherche, des autorités publiques ou d’autres organismes de droit public. Le bénéficiaire final est l’agriculteur, considéré comme une PME du secteur primaire.

L’aide se fonde sur l’article 15, paragraphe 2, points a), c), d), et e), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteurs concernés: Code NACE A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes Produits de l’annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö PL 30 FI-00023 Valtioneuvosto SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.laatuketju.fi/laatuketju/www/fi/hankkeet/index.php

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2001/20010688

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20080638

Autres informations: L’aide est accordée et gérée par le ministère de l’agriculture et des forêts. Son montant est de 1,8 million EUR par an, soit 9 millions EUR au total pour la période 2009-2013. Un soutien peut être accordé à des projets nationaux de développement mettant en œuvre la stratégie de qualité de l’agroalimentaire coordonnée par le ministère de l’agriculture et des forêts.

Ces projets doivent améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire, renforcer sa responsabilité sociale (notamment par le développement de systèmes de traçabilité et le respect de principes éthiques) et sensibiliser davantage les consommateurs aux activités de ce secteur.

Un projet peut être mis en œuvre sous forme de mesures visant à améliorer la chaîne de valeur du secteur agroalimentaire ou la qualité des produits ou des activités (par ex. fourniture d’informations ou réalisation d’études, mesures de formation et services de conseil destinés aux producteurs agricoles ou échanges d’informations entre acteurs du secteur agroalimentaire). Les projets peuvent avoir pour cible les producteurs agricoles et les consommateurs ainsi que les acteurs du secteur agroalimentaire (restauration professionnelle, établissements de formation, médias et experts en nutrition). Le bénéficiaire final des projets est l’agriculteur, considéré comme une PME du secteur primaire.

Le régime d’aide fonctionne ainsi dans la pratique que les bénéficiaires (associations et organisations agréées, entreprises, instituts de recherche, autorités publiques et autres organismes de droit public) mettent en œuvre, au moyen de l’aide reçue, des projets nationaux qui profitent souvent à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Par exemple, les projets qui consistent à fournir des informations sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la qualité des produits d’un secteur de production donné peuvent cibler les consommateurs, mais ils bénéficient en outre indirectement aux agriculteurs qui produisent les produits en question. Ce type d’informations est en effet susceptible d’accroître la confiance dans la production et le produit, de même que la valeur du produit, et partant, il peut indirectement favoriser sa consommation.

Les projets ne doivent pas mentionner l’origine des produits, ni de produits ou de marques spécifiques, et ils doivent être conformes à la réglementation communautaire sur les aides d’État. Le but est de garantir qu’ils ne faussent pas la concurrence.

Le niveau d’aide de 100 % autorisé par la réglementation communautaire est limité par l’article 6 de la valtionavustuslaki (loi sur les aides de l’État), lequel prévoit qu’une indemnisation intégrale n’est possible que si elle est justifiée et indispensable à la réalisation des objectifs fixés.

Information: L’information ne doit pas inclure d’annonce publicitaire.

Sont recevables dans ce cadre les actions d’information suivantes:

les articles et les communications (traitant, par exemple, de nouvelles façons d’assurer le bien-être des animaux domestiques ou de systèmes électroniques d’échange d’informations dans le cadre de la surveillance de la production agricole);

les séances d’information, les séminaires, les visites et les expositions sur des thèmes d’actualité relatifs à la production agricole qui intéressent la presse culinaire, les revues de consommateurs et la presse économique ainsi que les écoles;

la création de pages Internet et la mise au point d’un matériel pédagogique en ligne, qui peut également se présenter sous forme d’imprimés (traitant par ex. des mesures d’hygiène en rapport avec la cueillette des baies, des mesures de protection contre les maladies des céréales, de la réglementation relative au bien-être des animaux, des pratiques conformes au développement durable à adopter dans les exploitations agricoles ou encore des attentes et des droits des consommateurs), et

les informations destinées aux services de restauration professionnelle (cantines scolaires et autres) en rapport avec les questions concernant l’achat de produits nécessitant des trajets de courte distance.

Ces actions d’information peuvent également nécessiter la réalisation de différentes études de fond (élaboration de stratégies, études de marché et voyages d’étude…).

Formation: La formation des producteurs agricoles peut porter, par exemple, sur les mesures d’hygiène s’adressant aux cueilleurs de baies, qui doivent leur permettre de se familiariser avec les bonnes pratiques à adopter à cet égard pour la cueillette et le transport des fruits. Elle peut concerner également, par exemple, la surveillance de la santé animale et l’enregistrement électronique des données à ce sujet.

Echange d’informations: L’échange d’informations peut prendre la forme de l’organisation d’exposés, de concours ou d’autres activités visant à promouvoir l’échange d'informations entre les acteurs du secteur agroalimentaire ainsi que la participation à ces événements.

Conseils: Un soutien peut être accordé pour la fourniture de services de conseil aux producteurs agricoles.