RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Neuvième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 /* COM/2013/0299 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Neuvième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 INTRODUCTION Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion[1] (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation européenne relatives à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)[2]. Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Au cours de la période considérée, la Commission n’a proposé aucune modification du règlement «ligne verte» ni de ses dispositions d’exécution. La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement. 1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES 1.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ci‑après la «ligne») aux points de passage autorisés. L'année 2012 a vu une nette diminution du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne. Selon les données communiquées par la République de Chypre, 481 732 Chypriotes grecs (contre 621 406 l’année précédente) circulant dans 154 778 véhicules (contre 210 877 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre et 850 362 Chypriotes turcs (contre 937 789 l’année précédente) circulant dans 280 358 véhicules (contre 348 225 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période couverte par le rapport[3]. Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a lui aussi considérablement diminué. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 530 014 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 634 218 l’année précédente). 67 % de ces franchissements (354 713) ont eu lieu au point de passage piétonnier de Ledra Street, qui est resté l'endroit où s'effectue la grande majorité des passages de non Chypriotes (essentiellement des touristes). Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent la même évolution à la baisse du nombre de franchissements: 658 117 Chypriotes grecs circulant dans 233 682 véhicules sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre et 1 398 866 Chypriotes turcs circulant dans 516 852 véhicules ont fait le trajet inverse. En outre, 1 107 672 ressortissants étrangers non chypriotes sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans l’ESBA[4]. L'administration de l’ESBA ne tient pas de statistiques détaillées pour ces deux points de passage. Toutefois, selon ses estimations, basées sur des informations provenant de sources chypriotes turques, quelque 48 807 Chypriotes grecs (contre 84 407 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 315 683 Chypriotes turcs (contre 450 408 l'année précédente) se sont rendus dans les zones contrôlées par le gouvernement, tandis que 84 801 citoyens de l'UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont transité, dans les deux sens, par les points de passage situés dans l'ESBA. En 2012, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a été porté à 80 (contre 77 en 2011). La grande majorité des franchissements se sont faits sans heurts, bien que quelques incidents aient été signalés au cours de la période considérée. Ces incidents sont source d’inquiétude pour la communauté chypriote turque. En mars 2012, le même bus chypriote turc que celui qui n'avait pas été autorisé à franchir la ligne avec des touristes de l'UE au cours de la période couverte par le rapport précédent a de nouveau été arrêté au point de passage d'Agios Dometios. Il transportait cette fois des touristes britanniques logés à Kyrenia et se rendant à Larnaca. Le bus disposait d'un certificat de contrôle technique délivré par la République de Chypre et le chauffeur détenait un permis de conduire professionnel. Toutefois, les autorités de la République de Chypre ont exigé également une licence de voyagiste. La Commission a informé les autorités de la République de Chypre qu'il n'était ni nécessaire ni justifié de réclamer une licence de voyagiste à une entreprise de transport par autocar située dans les zones où l'acquis ne s'applique pas. Le problème n'a pas encore été résolu. Début 2012, la Commission a reçu des plaintes concernant un changement de pratique aux points de passage, à savoir que les épouses de citoyens chypriotes turcs ressortissantes de pays tiers ne sont plus autorisées à conduire en République de Chypre si elles ne sont pas titulaires d'un permis de conduire délivré dans leur pays d'origine. La Commission a abordé la question avec les autorités de la République de Chypre pour déterminer s’il y avait eu un changement dans la politique suivie, ce qui nécessiterait une notification à la Commission conformément au règlement «ligne verte»[5]. Au cours de la période considérée, la Commission a aussi relevé que les autorités de la République de Chypre ont publié une note verbale pour répéter leur position sur les points d'entrée et de sortie légaux, qui, de l'avis de la Commission, ne correspond pas exactement au contenu du règlement «ligne verte». Comme elle l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, la Commission attache une grande importance à la liberté de circulation des citoyens de l'UE et de leur famille de part et d'autre de la ligne verte. 1.2. Migration illégale entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d'asile Les chiffres de la police chypriote pour 2012 font état d’une légère baisse des migrations illégales depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2011, 1 265 migrants en situation irrégulière (contre 1 311 l’année précédente) ont été appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement[6], 19 sont entrés directement dans les zones contrôlées par le gouvernement (contre 1 l'année précédente) et 13 (contre 18 l'année précédente) sont entrés via l'ESBA, ce qui porte le total des migrants en situation irrégulière appréhendés à 1 297 (contre 1 330 l'année précédente). Selon la police chypriote, cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi consécutive à la crise économique qui frappe Chypre ainsi qu’à l'augmentation des effectifs et des patrouilles conformément au nouveau plan stratégique 2012-2015 de la police chypriote pour lutter contre la migration illégale. La majorité des migrants en situation irrégulière appréhendés étaient originaires de Syrie, d’Iran, et de Géorgie (annexe VI). En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent une protection internationale sont identifiés aux postes de police lorsqu’ils demandent l'asile. Sur 1 265 migrants en situation irrégulière, 542 (42,8 %) ont introduit une demande d’asile en République de Chypre. Au cours de la période considérée, les demandes déposées par des citoyens syriens ont sensiblement augmenté. Pour établir la voie d’accès des migrants illégaux aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote se fonde sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les documents (carte d'identité, passeport, visas, cachets d’entrée/de sortie de la Turquie ou encore «visa» ou «permis de séjour» de la «RTCN», autres documents justificatifs tels que le permis de conduire, les déclarations des migrants eux‑mêmes, mais aussi d’autres preuves telles que l’absence de documents d’identité, des billets de banque turcs). La plupart des migrants illégaux pénètrent dans les zones contrôlées par le gouvernement par la Turquie et par la partie nord de Chypre. Selon les informations communiquées par la communauté chypriote turque, 41 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés dans la partie nord de Chypre (dont 39 Syriens). 2 072 se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre, à différents points d'entrée[7]. Au cours de la période considérée, 741 personnes ont été «déportées» de la partie nord de Chypre[8]. Il n’existe aucune coopération directe sur les questions de police et d’immigration entre la République de Chypre et la communauté chypriote turque. Des représentants des deux communautés se rencontrent toutefois régulièrement dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur le crime et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies[9]. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés ont aussi créé un mécanisme de partage de l’information et d’initiatives conjointes, le «Joint Communications Room», au sein duquel du personnel policier de l’UNFICYP est présent en permanence et qui fonctionne six jours par semaine. Par ces mécanismes, les deux parties affichent leur volonté d’améliorer la communication entre leurs forces de police respectives et de coopérer et de s’entraider par l’échange d’informations dans les affaires d’enlèvement, d’arrestation, de trafic de stupéfiants et de vol[10]. La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de l’ESBA. Zone de souveraineté orientale (ESBA) Globalement, la migration illégale via l’ESBA a diminué durant la période considérée. Selon les agents de la SBA, la coopération dans ce domaine entre les services de douane et d’immigration de la République de Chypre et de la SBA reste excellente. Durant la période considérée, 1 014 personnes, pour la plupart des ressortissants turcs vivant dans la partie nord de Chypre, n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres étrangers étaient des touristes venus d'Iran, de Russie et d'Israël arrivés via la partie nord de Chypre. Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios à Nicosie pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre[11]. Au total, 13 migrants illégaux ont été appréhendés dans l’ESBA[12]; cinq d’entre eux étaient entrés légalement dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais y étaient restés après l’expiration de leur visa. Les huit autres étaient arrivés sur l’île dans sa partie septentrionale et avaient franchi la ligne illégalement. Cinq passeurs[13] ont également été arrêtés par les autorités de la SBA. À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre l’immigration illégale. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de militaires de la SBA. Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos (situé en partie dans la SBA et en partie dans la partie nord de Chypre) ou à proximité, que les résidents locaux et les agriculteurs continuent à utiliser, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème qu'il conviendrait de régler dans les meilleurs délais. La Commission a évoqué la question des «points de passage non autorisés» avec la SBA, en demandant aux fonctionnaires de cette dernière de trouver une solution adéquate conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003[14]. La SBA a indiqué qu'elle cherchait à mettre en œuvre différentes solutions pour régler le problème. 2. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES 2.1. Valeur des échanges Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[15], la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée la «CCCT») et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Ces rapports incluent les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l'administration de la SBA. D’après les rapports présentés par la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés en 2012 s’est élevée à 9 584 410 EUR, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées s’est élevée à 8 945 347 EUR[16]. En 2012, les échanges de part et d'autre de la ligne ont été trois fois moins importants qu'en 2011. Ce recul substantiel s’explique par le fait que la vente d’électricité de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement, qui résultait de circonstances exceptionnelles, a cessé en mars 2012. Pour l'année 2012, la vente d'électricité s’est élevée à 4 748 881 EUR (53 % des échanges). Même inférieure à son niveau de 2011, cette vente a eu un impact sur les échanges de part et d’autre de la ligne en 2012. Sans tenir compte de la vente d’électricité, d’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 4 835 528 EUR, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées s’est élevée à 4 196 465 EUR. Ces chiffres révèlent une baisse significative des échanges de part et d'autre de la ligne (- 22 % par rapport à 2011). Selon les rapports présentés par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne (électricité comprise) a chuté de 303 % et s’est établie à 8 788 890 EUR. Hors ventes d’électricité, la valeur totale des marchandises ayant franchi la ligne a diminué de 17 %, reculant de 4 827 454 EUR en 2011 à 4 040 018 EUR en 2012, essentiellement en raison d’une contraction des ventes de déchets de cuivre, de matériaux de construction et de poisson frais qui peut s’expliquer par la crise économique (interruption quasi complète de l'activité de construction et fermeture de restaurants). La diminution globale des échanges pourrait aussi refléter la diminution de l'interdépendance économique des deux communautés. Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement et à destination de la partie nord de Chypre ont diminué de près de 50 %, reculant de 2 272 493 EUR en 2011 à 1 014 067 EUR en 2012, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (ci-après «CCIC»). En 2011, ces échanges avaient été exceptionnellement élevés, principalement en raison de l'achat d'équipement électrique dans le cadre d'un projet financé par l'UE. Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement et à destination de la partie nord de Chypre représentent donc 11,3 % des échanges effectués dans la direction opposée (7,85 % en 2011). Toutefois, si l’on exclut les ventes d’électricité, ils en représentent alors 24 % (46 % en 2011). La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué de manière cohérente, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. La communauté chypriote turque déclare ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale. 2.2. Types de marchandises En 2012, après l’électricité, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant les matériaux de construction/articles en pierre et le poisson frais[17]. De nouveaux produits, tels que les fruits de la passion, le céleri, la betterave rouge et les câbles en fibre optique sont apparus au cours de la période considérée, mais ils n’ont eu que très peu d’influence sur les échanges[18]. Au cours de la période considérée, tous les échanges de part et d'autre de la ligne avaient un caractère insulaire et aucune exportation n'a été enregistrée vers d'autres États membres de l'UE ou des pays tiers. 2.3. Irrégularités Au cours de la période considérée, aucune irrégularité n'a été constatée. 2.4. Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent, ce qui transparaît aussi dans le recul de 22 % des échanges. Ainsi que l'indiquaient les rapports précédents, le problème de l’accès des camions chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’a pas encore été résolu de manière satisfaisante. La Commission est d'avis que la facilitation de la circulation des véhicules utilitaires chypriotes turcs contribuerait au développement économique de la communauté chypriote turque. Les services de la Commission ont entamé des discussions techniques avec les autorités compétentes de la République de Chypre début 2012 pour régler ce problème et trouver des solutions viables capables, notamment, de dissiper les inquiétudes liées à la sécurité routière. Malgré les propositions concrètes formulées par la Commission pour faire usage de mesures plus proportionnées pour résoudre les problèmes de sécurité routière, tels que les contrôles routiers, aucune avancée n'est à signaler. En conséquence, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s'il ne possède pas de documents délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu'elles avaient pris des dispositions pour faciliter l'obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. En août 2012, la Commission a été informée qu'un chargement de 180 tonnes de pommes de terre avait été bloqué au point de passage pour des vérifications complémentaires de la teneur en pesticides par le ministère de la santé de la République de Chypre, qui voulait placer les pommes de terre en quarantaine bien que le chargement soit accompagné des certificats phytosanitaires de l'UE requis, délivrés par un expert indépendant. Après intervention de l'expert de l'UE, de la Commission et de la CCCT, le problème a été résolu. Comme en 2011, certains problèmes se sont posés en 2012 avec des denrées alimentaires, en particulier des aliments transformés. Les autorités de la République de Chypre n'autorisent pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison d’inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. La Commission a informé les autorités de la République de Chypre que, si elles pouvaient prélever des échantillons pour effectuer des analyses supplémentaires, elles ne devaient pas empêcher tous les produits alimentaires de franchir la ligne. À ce jour, le franchissement des produits alimentaires transformés n'est toujours pas permis. Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Ces difficultés traduisent peut-être une réticence générale des Chypriotes grecs à acheter des produits de marques chypriotes turques, phénomène qui constitue un obstacle aux échanges. En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux obstacles administratifs lorsqu'ils veulent pénétrer le marché de l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise, sans faire l'objet de pressions. 2.5. Contrebande de marchandises La contrebande de marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne est restée au même niveau qu'en 2011 et les autorités de la République de Chypre ont procédé à 1 305 saisies (1 548 l’année précédente). La SBA a opéré 218 saisies aux points de passage officiels de Pergamos et de Strovilia. Toutefois, la contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne, qui se prête à des activités clandestines sur tout son tracé. Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier à plumes/oiseaux sauvages ou de feux d’artifice (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement. On trouve parmi les autres produits saisis principalement des cigarettes et du tabac, des produits animaux et laitiers, ainsi que des sacs et des textiles de contrefaçon. Le nombre d’affaires pénales de contrebande portées devant les tribunaux d’arrondissement s’est élevé à 9 en 2010 et à 0 en 2011 et 2012. Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée au lieu d'ouvrir une procédure pénale. La plupart des marchandises ont été détectées aux points de passage autorisés, mais également autour de Pyla, de la SBA, de Potamia et de la zone tampon près de Zodia. En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de la ESBA. L'ESBA a observé une augmentation notable de la quantité de tabac à rouler, qui excède vraisemblablement la demande. Elle a fait part de son intention d'aborder le problème avec la communauté chypriote turque de Pyla. 2.6. Facilitation des échanges La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne. En 2011, elle a levé l’obligation pour les pommes de terre échangées de part et d’autre de la ligne d’être cultivées directement à partir de plants certifiés. En 2012, aucun échange de pommes de terre non cultivées directement à partir de plants certifiés n'a eu lieu, mais un premier chargement a franchi la ligne début 2013. La CCCT a également fait part d'un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE. Elle serait en particulier intéressée par le lancement rapide d'échanges concernant le poisson d'élevage et le lactosérum non destiné à l'alimentation humaine. La Commission analyse actuellement ces demandes. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement. La Commission a continué à faire part à la République de Chypre de ses préoccupations concernant la circulation des marchandises qui passent des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre avant de réintégrer les zones contrôlées par le gouvernement via le point de passage de Limnitis. Le règlement «ligne verte» étant le seul instrument juridique régissant les mouvements de marchandises et de personnes de part et d'autre de la ligne, la Commission préparera une modification de ce règlement pour aligner cette pratique sur le droit de l'UE. À l'issue d'une consultation fructueuse de toutes les parties concernées, la question est maintenant en passe d'être réglée, par la présentation de la proposition susmentionnée. [Cette proposition a été présentée le 13 mai 2013]. 3. CONCLUSIONS Ainsi qu’il a été indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage autorisés est satisfaisant. Au cours de la période considérée, le nombre de migrants illégaux appréhendés semble confirmer que la tendance est à la baisse, même si le franchissement irrégulier de la ligne par des ressortissants de pays tiers demeure préoccupant. La Commission estime qu’il serait important que la République de Chypre et l’administration de l'ESBA renforcent encore la surveillance de la ligne entre les points de passage pour contribuer à lutter contre la migration illégale et la contrebande. La Commission invite également l'administration de l'ESBA à trouver une solution adéquate au problème des points de passage «non autorisés». La Commission a noté avec inquiétude un petit nombre d’incidents survenus aux points de passage début 2012 et continuera de prendre contact avec les autorités de la République de Chypre à chaque événement qui pourrait concerner un changement de la politique suivie. En 2012, la valeur des échanges réalisés de part et d'autre de la ligne verte a été divisée par trois par rapport à 2011. Ce recul brutal s’explique par le fait que la vente d’électricité de la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement, approuvée en juillet 2011, a cessé en mars 2012. En excluant ces ventes d’électricité, le commerce régulier de part et d’autre de la ligne a diminué considérablement, et pour la quatrième fois d’affilée depuis l’entrée en vigueur du règlement «ligne verte» en 2004 (recul de 17 %, de 4 827 454 EUR en 2011 à 4 040 018 EUR), en partie en raison de la récession économique. Après l’électricité, les principaux produits échangés ont été les produits en plastique, les matériaux de construction, les articles en pierre et le poisson frais. Le niveau global des échanges reste faible, notamment en raison du champ d’action limité du règlement lui-même. Durant la période considérée, certains obstacles au commerce sont restés en place. Les véhicules utilitaires chypriotes turcs, notamment les camions de plus de 7,5 tonnes et les bus, ne peuvent circuler librement dans l’île que si le permis de conduire et le certificat ont été obtenus dans les zones contrôlées par le gouvernement. Les services de la Commission ont engagé des discussions techniques avec les services compétents de la République de Chypre pour trouver une solution viable à ce problème, mais aucune avancée n'est à signaler à ce stade. Aucun nouveau progrès n'est à signaler non plus en ce qui concerne les autres difficultés évoquées au point 2.4. Il semble que la contrebande de marchandises franchissant la ligne ait diminué, mais elle reste importante. La circulation des marchandises qui passent des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre avant de réintégrer les zones contrôlées par le gouvernement via le point de passage de Limnitis n'est pas conforme au droit de l'UE et nécessite de modifier le règlement «ligne verte». Cette modification est en cours d'adoption. . Dans l'ensemble, le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. Toutefois, la Commission est préoccupée à la fois par le recul des franchissements de la ligne par les personnes et par la baisse du volume de marchandises échangées, ce qui est lié à la crise économique mais pourrait aussi être révélateur d'une diminution de l'interdépendance économique des deux communautés. Dans ce contexte, la Commission compte sur la coopération effective de la République de Chypre pour garantir la mise en œuvre efficace du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, qu'elle continuera de surveiller. [1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 1), dénommé le «règlement “ligne verte”». [2] Voir le troisième considérant du règlement «ligne verte». [3] Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ou au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre (voir annexe VII). [4] Le règlement «ligne verte» n’oblige pas à faire rapport sur ces mouvements. [5] Article 10 du règlement «ligne verte». [6] Ce chiffre ne tient pas compte des personnes qui n'ont pas été autorisées à franchir la ligne, la République de Chypre ne tenant pas de statistiques officielles sur ce point. Toutefois, selon les estimations de la police, en 2012, près de 2 500 personnes n’ont pas été autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement. [7] Turquie: 807, Syrie: 438, Turkménistan: 117, Iraq: 83, Pakistan: 69. [8] Turquie: 318, Pakistan: 93, Moldavie: 71, Turkménistan: 65, Syrie: 46. [9] Ce comité fait partie des sept comités spécialisés formés dans le cadre des mesures de restauration de la confiance entre les deux communautés, avec le soutien des Nations unies, et est la résultante directe d’un accord conclu entre les deux dirigeants chypriotes le 21 mai 2008. [10] Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre, 7 janvier 2013. [11] Turquie: 478, Iran: 40, Russie: 40, Israël: 34. [12] Ouzbékistan: 3, Iraq: 2, Inde: 2, Iran: 1, Égypte: 1, Moldavie: 1, Sri Lanka: 1, Chine: 1, Viêt Nam: 1. [13] Chypriotes grecs: 4, Iran: 1. [14] JO L 236 du 23.9.2003, p. 940. [15] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3). [16] Voir annexes I, II et III du présent rapport. [17] Voir l'annexe IV du présent rapport. [18] Les nouveaux produits ont représenté 0,26 % de l'ensemble des échanges de part et d'autre de la ligne.