FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/15

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 146/08)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Rhénanie Palatinat)

No de l'aide: N 470/2005

Titre: Programme de garantie du Land

Objectif: Compléter et étendre les garanties pour les investissements conformes aux principes du régime d'aides à l'investissement dans le domaine agraire (AFP) prévu par le programme cadre de l'action commune «Amélioration des structures agraires et de la protection du littoral»

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des rheinland-pfälzischen Ministers der Finanzen «Übernahme von Bürgschaften zur Förderung der Landwirtschaft»

Budget: Ligne de garantie de 20 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 0,225 % de l'équivalent brut de l'aide

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 476/2005

Titre: Aides aux produits agroalimentaires de qualité (M.A.P.A.)

Objectif: Développer la politique de qualité des produits agro-alimentaires au travers de la création et du développement des organes de protection des signes distinctifs de qualité

Base juridique: Orden APA/…/2005, de … de …, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para potenciar la creación, funcionamiento y desarrollo de las estructuras de los productos agroalimentarios protegidos con signos de calidad diferenciada

Budget: 205 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide ne dépassera pas 70 % du coût total de chacune des actions prévues

Durée: 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 486/05

Titre: Programme d'aide aux investissements pour la gestion de déchets agricoles

Objectif: Aide aux investissements en vue de l'application par les agriculteurs des mesures du programme d'action à instaurer en vertu de la directive sur les nitrates

Base juridique: Approved programme under Title II, Chapter I, of Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)

Budget: 248 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Intensité maximale de l'aide de 75 % dans les zones défavorisées, de 60 % dans les autres zones

Durée: 2006-2008. Les demandes seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 514/2005

Titre: Mesures régionales de soutien aux fermes d'élevage de volaille et de gibier touchées par la grippe aviaire — compensation pour perte de revenus. Décret régional 470 du 4 août 2005

Objectif: Compensation pour perte de revenus en faveur des éleveurs de volaille et de gibier touchés par la grippe aviaire

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale della Regione Lombardia n. 470 del 4.8.2005, riguardante: Legge Regionale n. 7/2000 — «Misure regionali di sostegno a favore degli allevatori avicoli e fauna selvatica colpiti dall'influenza aviaria» — Indennizzi per mancato reddito

Budget: Environ 1 800 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des pertes

Durée: Six années

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lituanie

No de l'aide: N 571/2005

Titre: Aides d'État visant à compenser partiellement les dommages résultant de conditions météorologiques défavorables dans le secteur agricole

Objectif: Compensation de dommages résultant de conditions météorologiques défavorables

Base juridique:

— 2002 m. birželio 25 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas Nr. IX-987 (Valstybės žinios, Nr. 72-3009).

— Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2005 m. spalio 19 d. įsakymas Nr. 3D-491 „Dėl pagalbos žemės ūkio subjektams, patyrusiems nuostolius dėl hidrometeorologinių reiškinių nukentėjusiose teritorijose laikotarpiu nuo 2005 m. liepos 30 d. iki rugpjūčio 15 d., teikimo taisyklių patvirtinimo“

Budget: Budget total: 11 250 000 LTL (environ 3 260 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lituanie

No de l'aide: N 586/2005

Titre: Aide à l'acquisition d'animaux reproducteurs

Objectif: Aide aux investissements pour l'achat d'animaux de qualité génétique élevée

Base juridique:

— Žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas (Valstybės žinios, 2002, Nr. 73–3009)

— Gyvulių veislininkystės įstatymas (Valstybės žinios, 1994, Nr. 14–226: 1998, Nr. 110–3023)

— Žemės ūkio ministro įsakymas dėl veislininkystės rėmimo taisyklių ir paramos 2005 m. veisliniams gyvūnams įsigyti teikimo taisyklių patvirtinimo (Valstybės žinios, 2005, Nr. 50–1656)

Budget: Annuel: 6 200 000 LTL (environ 1 800 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 600/2005

Titre: Modification de la directive nationale concernant la fourniture de services (Dienstleistungsrichtlinie)

Objectif: Aides pour la fourniture de services au secteur agricole

Base juridique: Sonderrichtlinie für die Förderung von nicht-investiven Maßnahmen in der Landwirtschaft (Dienstleistungsrichtlinie)

Budget: Selon les autorités autrichiennes, ces modifications n'ont aucune incidence budgétaire

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Castilla y León)

No de l'aide: N 655/2005

Titre: Aides destinées à développer la création d'emplois en milieu rural

Objectif: Développer et consolider par le renforcement des entités associatives l'emploi et les revenus de la population active dans le secteur agricole afin de maintenir et dynamiser l'activité économique d'une région caractérisée en milieu rural par un taux d'emploi inférieur à 50,5 % et une forte tendance au dépeuplement des villages

Base juridique: Orden AYG/…/2005 de … de …, por la que se establece un régimen de ayudas para fomentar la creación de empleo en el medio rural en la Comunidad autónoma de Castilla y León

Budget: 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Montant maximum de 12 000 EUR par travailleurs engagé — Intensité maximum de 50 % des coûts éligibles (60 % pour les travailleurs handicapés)

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Hambourg)

No de l'aide: NN 45/2005 (ex N 109/2005)

Titre: Enlèvement et élimination d'animaux trouvés morts à Hambourg

Objectif: Aide à l'enlèvement et à l'élimination d'animaux trouvés morts: 100 % des coûts jusqu'en 2003, 75 % des coûts à partir de 2004. En 2004, 25 % des coûts sont payés sous forme d'aides de minimis

Base juridique:

— Gesetz über die Beseitigung von Tierkörpern, Tierkörperteilen und tierischen Erzeugnissen (Tierkörperbeseitigungsgesetz) in der jeweils gültigen Fassung: BGBl. I 1975, S. 2313, BGBl. I 1975, S. 2610 (Änderung), BGBl. I 2001, S. 226 (Änderung), BGBl. I 2001, S. 524 (Neufassung), BGBl. I 2001, S. 1215 (Änderung).

— Gesetz zur Durchführung gemeinschaftsrechtlicher Vorschriften über die Verarbeitung und Beseitigung von nicht für den menschlichen Verkehr bestimmten tierischen Nebenprodukten (Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz), BGBl. I 2004, S. 82.

— Gebührengesetz, Gebührenordnung für das öffentliche Gesundheitswesen und Hamburgisches Gesetz zur Ausführung des Viehseuchengesetzes, jeweils in der geltenden Fassung

Budget: 727 985,11 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: De 1994 à 2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

No de l'aide: NN 46/2004

Titre: Lutte contre l'EST (moutons et chèvres)

Objectif: Protéger la santé des animaux

Base juridique: TSE-Beihilfe Richtlinien

Budget: 40 000 EUR (2002), 12 310 EUR (2003), 12 310 EUR (2004), 5 200 EUR (2005), 2 600 EUR (à partir de 2006)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Du 1.1.2003 au 31.12.2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Berlin)

No de l'aide: NN 74/2004 (ex N 437/2004)

Titre: Enlèvement et élimination d'animaux trouvés morts à Berlin

Objectif: Aides à l'enlèvement et à l'élimination d'animaux trouvés morts: 100 % des coûts jusqu'en 2003, 50 % des coûts à partir de 2004

Base juridique: Gesetz über die Beseitigung von Tierkörpern, Tierkörperteilen und tierischen Erzeugnissen; Verordnung über Tierkörperbeseitigungsanstalten und Sammelstellen, Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes (Berlin), Verordnung über die Erhebung von Entgelten für die Inanspruchnahme von Leistungen im Rahmen der Tierkörperbeseitigung

Budget: 414 045,12 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: De 1993 à 2013

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