24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/3 
dans l'entreprise. À cet égard, il conviendrait de pré­
ciser les différentes données qui devraient être enre­
gistrées. 
Il faut de toute évidence que cela se fasse dans le 
cadre des dispositions en vigueur dans les différents 
États membres. Par ailleurs, il conviendrait égale­
ment de songer à la création d'une association pro­
pre, regroupant les membres (de la famille) coex-
ploitants. 
2.7. Article 7point d) 
Le Comité considère qu'il n'y a pas violation du 
principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes lorsque les instances représentatives du sec­
teur d'activité dans lequel sont occupés les travail­
leurs indépendants font dépendre le droit de vote 
actif et passif des travailleurs des deux sexes du sta­
tut de ces derniers. Le Comité ne voit donc pas pour 
quelle raison on ne pourrait pas laisser ces instances 
décider librement de conférer également aux con-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
1. Appréciation globale 
1.1. Le Comité: 
— notant que la présente proposition de la Com­
mission constitue le troisième programme de 
gestion et de stockage des déchets radioactifs, 
— appréciant la place importante que tient l'éner­
gie nucléaire dans la production communau­
taire d'électricité, 
(') JO n° C 166 du 26. 6. 1984. joints coexploitants les droits à une participation 
active. 
Article 9 
Le Comité répète à cet endroit que les mesures 
nécessaires à l'application du principe de l'égalité 
de traitement devraient s'assortir de sanctions à 
appliquer lorsqu'il y a discrimination. En effet, sans 
cela, l'application pratique de la présente directive 
ne pourrait pas se réaliser. 
Article 12 
Le Comité prend acte du délai proposé. Il attire tou­
tefois l'attention sur les difficultés qui pourraient 
surgir dans certains États membres au moment de la 
mise en œuvre de la directive. À cet égard, il se pro­
nonce en faveur de l'application aussi prompte que 
possible de la directive dans tous les États membres. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
— néanmoins, consciente de la nécessité de conti­
nuer à financer la recherche sur les nouvelles 
sources d'énergie, 
— reconnaissant que la condition indispensable à 
l'utilisation responsable de l'énergie nucléaire 
est la gestion sûre et le stockage définitif des 
déchets radioactifs, 
soutient vigoureusement les propositions de la 
Commission. Avis sur une proposition de directive du Conseil arrêtant un programme concernant la 
gestion et le stockage des déchets radioactifs (1985-1989) (') 
(84/C 343/02) 
Le 17 mai 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité Euratom, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de la préparation des travaux 
du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 octobre 1984 sur la base du rapport 
oral de M. Pearson. 
Lors de sa 220e session plénière (séance du 25 octobre 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
N° C 343/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
1.2. S'inspirant en partie d'une visite du groupe 
d'étude au Centre belge de recherche nucléaire de 
Mol, le Comité formule les observations suivantes: 
2. Observations générales 
2.1. Il existe actuellement une préoccupation 
croissante du public en ce qui concerne la manipu­
lation et le stockage des déchets radioactifs. Cette 
préoccupation est compréhensible. Tout, dans la 
mesure du possible, doit être fait pour protéger 
l'homme et son environnement. Les propositions de 
la Commission sont une poursuite de la détermina­
tion de celle-ci en ce qui concerne la solution du 
problème de la gestion et du stockage définitif des 
déchets radioactifs, quelle que soit leur durée de 
radioactivité, ce qui constitue l'objectif ultime de 
cette action. 
2.2. La section estime qu'un troisième programme 
quinquennal est pleinement justifié; elle est en effet 
convaincue que, même s'il n'est pas actuellement 
possible d'évaluer avec précision le deuxième pro­
gramme, les résultats obtenus dans le cadre des pré­
cédents programmes ont été extrêmement positifs. Il 
y a eu une coordination efficace de la recherche et 
développement internationale concernant le 
stockage international de tous les types de déchets 
radioactifs. On souligne toutefois qu'il subsiste, 
dans certains États membres, des contraintes juridi­
ques qui entravent l'efficacité des actions mises en 
œuvre. 
2.3. Selon le Comité, la proposition est encore ren­
forcée par les autres projets de la recherche et déve­
loppement menés parallèlement, notamment dans le 
domaine de la radioprotection ('), du transport des 
matières radioactives dans la Communauté euro­
péenne (2), de la recherche sur la gestion des déchets 
radioactifs menée dans le cadre du centre commun 
de recherche (Ispra) (3), de la sécurité des installa­
tions nucléaires et des problèmes radiologiques, 
transfrontaliers (4), du déclassement des installa­
tions nucléaires (5). Il apparaît également que la 
recommandation de mise en œuvre, énoncée à 
l'article 37 du traité Euratom a été récemment modi­
fiée. La mise en place des nouveaux CGC (en 
l'occurrence le comité consultatif en matière de ges­
tion et de coordination dans le domaine de la fis­
sion nucléaire) devrait conduire à une coordination 
plus étroite entre les parties concernées par les 
divers problèmes liés au stockage des déchets radio­
actifs. 
2.4. Le Comité reconnaît que cette proposition 
s'intègre de façon satisfaisante dans le cadre du 
plan d'action sur douze ans dans ce domaine. Il se 
(') JOn° C 179 du 6. 7. 1983. 
O Doc. COM(84) 233 final. 
(3) JOn° C 250 du 19.9. 1983. 
(«) JOn° C 338 du 15. 12. 1983. 
(5) JOn° C 68 du 9. 3. 1984. félicite de ce que la recherche communautaire soit 
menée à la fois sur une base de recherches à coûts 
partagés et dans le cadre du centre commun de 
recherche. 
3. Observations particulières 
Le Comité: 
3.1. approuve les propositions figurant dans la 
partie A de l'annexe, reposant sur les connaissances 
acquises en matière de stockage de tous les types 
connus de déchets radioactifs; 
3.2. reconnaît que la partie B constitue une étape 
nouvelle sur la voie du stockage intermédiaire et du 
stockage définitif des déchets hautement radioactifs 
à vie longue. Telle qu'elle est proposée dans cette 
section B, la construction de laboratoires de recher­
che et développement dans un milieu géologique, 
susceptible de mener à la construction d'installa­
tions industrielles souterraines, pourrait avoir une 
portée considérable; 
3.3. reconnaît que le projet MIRAGE (migration 
des radioéléments dans la géosphère) est hautement 
technique et difficile à mettre en œuvre, mais est 
convaincu de la nécessité vitale de nouvelles 
recherches sur la migration éventuelle de radionu-
cléides dans la géosphère. Un élément important à 
cet égard est la détermination des faits, actuellement 
inconnus, concernant la capacité des diverses struc­
tures géologiques existantes en matière de confine­
ment de la radioactivité des déchets stockés; 
3.4. admet que le budget devrait être suffisant 
pour les projets actuellement entrepris par les trois 
États membres, mais attire l'attention sur le fait que, 
si d'autres États membres devraient être impliqués, 
soit un financement communautaire supplémentaire 
devrait être demandé, soit les coûts de la recherche 
devraient être financés par cet État membre; 
3.5. suggère que le public soit sensibilisé à cette 
question, étant donné qu'une meilleure compréhen­
sion peut soulager les craintes superflues. Les 
déchets ont un degré de radioactivité et une durée 
de vie variables. L'émission radioactive peut parfois 
être confondue avec les déchets. Ces variations peu­
vent avoir des conséquences très divergentes. Les 
différences entre les effets génétiques et les effets 
somatiques, par exemple, sont rarement expliquées. 
La protection nécessaire des travailleurs occupés 
dans ce secteur devra être adaptée en fonction de 
l'évolution des connaissances et de la technologie. 
Dans le cas où un accident se produirait au cours du 
traitement et du stockage des déchets radioactifs, les 
faits doivent être communiqués immédiatement aux 
autorités compétentes de chacun des États membres 
afin de permettre la mise en place de toutes les 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/5 
mesures d'urgence appropriées prévues. Les effets 
secondaires peuvent ne pas se manifester immédia­
tement, des manifestations physiologiques d'effets 
génétiques seront retardées d'une génération. 
4. Observations supplémentaires 
Le Comité souhaite formuler les observations sup­
plémentaires suivantes. 
4.1. La section est d'accord avec la Commission 
sur le fait que la gestion et le stockage des déchets 
radioactifs concernent tous les États membres, 
même si l'un ou plusieurs d'entre eux ne disposent 
pas d'usines nucléaires en activité. 
4.2. Elle estime que, en dépit du consensus actuel 
sur la résolution du problème en termes de physi­
que, une plus grande priorité devrait être accordée 
aux processus d'isolation et de manipulation méca­
nique à distance, afin de permettre des progrès plus 
rapides sur la voie de la transformation des déchets 
hautement actifs à vie longue en éléments à vie 
courte. 
4.3. Elle pense qu'il conviendrait d'encourager une 
approche plus souple des États membres en ce qui 
concerne le stade définitif du stockage des déchets 
radioactifs. Les États membres ne disposent pas 
tous des sites géologiques nécessaires pour le 
stockage définitif le plus efficace des déchets radio­
actifs. Le sel, l'argile et le granit conviennent pour le stockage des déchets présentant différents niveaux 
de radioactivité — ils sont complémentaires. Il ne 
fait pas de doute que la proposition de la Commis­
sion pour le transport des matériaux radioactifs cou­
vrira les mesures de sécurité nécessaires pour le 
transport des déchets radioactifs vers les emplace­
ments de stockage définitif le plus approprié dans la 
Communauté. Il conviendra de procéder à l'harmo­
nisation nécessaire des instruments juridiques et 
économiques entre les États membres. 
4.4. Alors que la plupart des États membres sont 
actifs dans le domaine du stockage intermédiaire 
des déchets, il n'est pas rationnel de pratiquer une 
politique impliquant une attente d'au moins cin­
quante ans (ou peut-être cent ans) avant que ne 
soient trouvés les moyens de stocker des déchets 
hautement actifs à vie longue. 
4.5. Il est admis que le problème du stockage défi­
nitif des déchets radioactifs est un domaine relative­
ment nouveau. Il peut nécessiter la recherche de 
solutions à de nouveaux problèmes. Étant donné 
l'extrême longévité de certains déchets radioactifs, 
les quantités à stocker ne feront qu'augmenter. Le 
Comité se félicite donc de l'existence d'une coopé­
ration active entre tous les pays, à l'intérieur et en 
dehors de la Communauté européenne, qui sont 
engagés ou intéressés dans le domaine de la fission 
nucléaire. Une coopération internationale complète 
sera requise pour renforcer la protection de l'homme 
et de l'environnement contre les effets potentiels du 
stockage des déchets radioactifs. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur le 13e rapport sur la politique de concurrence de la Commission des 
Communautés européennes 
(84/C 343/03) 
Le 11 avril 1984, la Commission des Communautés européennes a décidé de consulter 
le Comité économique et social sur le rapport susvisé. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la pré­
paration des travaux en la matière, a adopté l'avis le 3 octobre 1984 (rapporteur: 
M. Bagliano). 
Lors de sa 220e session plénière (séance du 25 octobre 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité moins 5 abstentions l'avis suivant: