COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 380 final 
Bruxelles, le 25.10.1994 
RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE 
EUROPEENNE DE LA CONSTRUCTION DE MACHINES 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, 
AU PARLEMENT ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
INTRODUCTION 
La présente communication sur la construction de machines s'inscrit dans le cadre de la récente 
communication "Une politique industrielle compétitive pour l'Union européenne"1 qui établit les priorités et 
identifie les actions à entreprendre dans le domaine de la politique industrielle. La nouvelle communication-
cadre est basée sur le traité sur l'Union européenne et sur les orientations données dans le Livre blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi, selon les principes approuvés par le Conseil en 1990 sur la base de la 
communication "La politique industrielle dans un environnement ouvert et compétitif. 
Cette approche horizontale de la politique industrielle repose sur l'examen permanent de l'évolution de la 
compétitivité industrielle et sur la mise en place d'un système efficace de coopération entre l'industrie et les 
pouvoirs publics. La Commission a déjà appliqué cette approche avec de bons résultats à des activités 
industrielles telles que la fabrication des automobiles et les chantiers navals. 
La présente communication vise à étudier les structures et la situation de l'industrie de la construction de 
machines en Europe par rapport à ses fournisseurs et ses clients, à analyser les conditions d' une 
amélioration compétitive et à proposer les moyens d'appliquer ce type d'approche horizontale ci-dessus à ce 
secteur. 
La présente communication répond à la demande formulée en 1985 par le Conseil et le Parlement 
d'examiner à intervalles réguliers la situation de l'industrie des équipements de production avancés 2. Elle 
répond aussi au voeu de l'industrie européenne de construction de machines de disposer d'un ensemble 
cohérent de mesures en vue de résoudre ses problèmes spécifiques, et qui seraient fondées sur les 
instruments horizontaux de la politique industriellede l'Union. 
De 1991 à 1993, le secteur de la construction mécanique dans l'Union européenne a connu sa plus grave 
récession depuis la deuxième guerre mondiale. La production est passée de 225 à 210 milliards d'écus, la 
consommation apparente est tombée de 190 à 170 milliards d'écus et le nombre d'emplois de 2,7 à 
2,3 millions. Cette crise a été provoquée par un déclin cyclique des investissements en biens d'équipement 
par les entreprises utilisatrices finales des produits fabriqués par le secteur de la construction mécanique 
(surtout l'industrie manufacturière), aggravé par un renforcement de la concurrence provoqué par la tendance 
à long terme en matière de mondialisation de l'économie. 
La présente initiative de politique compétitive ne traite pas de l'industrie de la construction de machines 
isolément mais dans le contexte de l'ensemble de l'industrie manufacturière à travers ses relations avec ses 
clients et ses fournisseurs. Le secteur électromécanique est le principal fournisseur d'équipements de 
production industrielle. Les produits qu'elle fabrique représentent l'essentiel de la croissance de la base de 
production industrielle. La construction de machines, qui représente environ la moitié du secteur 
électromécanique, fournit les machines et les équipements utilisés pour fabriquer les biens d'équipement et 
les biens de consommation d'une manière générale. Les machines fournies par ce secteur sont utilisées 
dans la fabrication de véhicules, machines, équipements domestiques, biens d'équipement et produits de 
consommation d'une manière générale, dans la construction, dans l'agriculture, etc.. L'industrie 
manufacturière constitue son principal marché. 
Du fait qu'il est un important fournisseur de biens d'équipement avancés, le secteur de la construction 
mécanique est étroitement lié à tous les secteurs industriels importants en aval. L'efficacité des machines 
conditionne largement la productivité de ces secteurs clés, parmi lesquels on peut citer l'automobile. Toute 
perte de compétitivité générale de la construction mécanique a de graves conséquences sur l'ensemble de 
l'industrie européenne. La Commission estime que la construction mécanique est un des principaux secteurs 
de l'économie européenne. Ce secteur est à la fois sensible et d'une importance-clé, par nature et par le rôle 
central qu'il joue pour l'ensemble des activités industrielles. 
1 COM(94)319 final, adopté le 14 septembre 1994 
Pour les équipements de production avancés dans la Communauté, voir la Communication de la Commission au Conseil du 22.3.1985 
(COM(85) 112 final) 
4(1 
Quantitativement, le secteur de la construction mécanique européen est le plus important du monde. Il 
assure en effet près d'un tiers de la production des pays à économie de marché. La valeur des équipements 
qu'il fabrique s'élève à 210 milliards d'écus, soit 8 % de la production industrielle de l'Union européenne. Les 
exportations de l'Union européenne dans ce secteur s'élèvent à environ 70 milliards d'écus, et ses 
importations à 30 milliards d'écus. 
Comme ses concurrents étrangers, le secteur de la construction mécanique européen comprend de 
nombreuses petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'un secteur parcellisé à forte intensité de 
main-d'oeuvre. Il comporte 120 000 entreprises, qui emploient 2,3 millions de personnes. 4% d'entre elles 
avec plus de 100 employés interviennent pour 64% du chiffre d'affaires et 62% de l'emploi; 14% ont entre 20 
et 100 employés et 82% emploient moins de 20 personnes. 
En ce qui concerne la concurrence mondiale, il importe de distinguer la situation de la construction 
mécanique européenne sur ses marchés domestiques de celle qu'elle occupe sur les marchés étrangers. 
Dans l'Union européenne, la construction mécanique européenne jouit d'une position très forte. Les 
fabricants de l'Union européenne détiennent plus de 80 % du marché domestique. Si nous considérons le 
marché de l'Europe occidentale dans son ensemble, la domination des fabricants européens est encore plus 
marquée. On peut dire que l'Union européenne et l'AELE sont l'un pour l'autre le principal partenaire 
commercial. 
La construction mécanique est l'industrie européenne qui connaît le plus fort excédent commercial. 
Néanmoins, les termes de l'échange de l'Union européenne par rapport au reste du monde se sont dégradés 
depuis le milieu des années 1980, du fait de la croissance rapide des importations en provenance de 
l'Extrême-Orient. Les exportateurs européens du secteur de la construction mécanique de l'UE sont 
relativement peu présents sur les marchés non-européens, notamment dans la zone du Pacifique en pleine 
croissance. Il y a un fort déficit de la balance commerciale entre l'Union européenne et le Japon. 
La construction mécanique européenne est un secteur puissant et concurrentiel au niveau mondial. L'Europe 
a toujours été et demeure en tête dans le monde en matière de construction mécanique. La réussite de ce 
secteur est le fruit de sa souplesse et de son adaptabilité aux besoins de la clientèle. L'Europe a conservé 
cette position grâce à sa supériorité technique, fondée traditionnellement sur le savoir-faire mécanique. D'une 
manière générale, l'atout le plus précieux du secteur de la construction mécanique européen est son 
personnel. Ses ingénieurs comptent non seulement parmi les meilleurs du monde, mais ses travailleurs sont 
aussi très qualifiés et formés d'une manière adéquate. La proportion de travailleurs qualifiés dans l'ensemble 
de la main d'oeuvre est très élevée. L'expérience professionnelle du personnel actuel de la construction 
mécanique européenne repose sur des traditions séculaires. 
La construction mécanique européenne offre une palette très riche de produits adaptés à toutes sortes 
d'exigences techniques. Il est certain que la connaissance approfondie du marché, l'adaptation aux besoins 
des clients, les réactions rapides aux modifications du marché et la souplesse de l'organisation des PME du 
secteur de la construction mécanique sont des facteurs clés de la suprématie européenne dans le domaine 
des machines et des équipements spéciaux. La richesse de la gamme de produits qu'il propose est un des 
atouts du secteur de la construction mécanique européen. D'un autre côté, le fait que la construction 
mécanique européenne travaille en petite série l'empêche de profiter des économies d'échelle. Il s'agit là 
d'un handicap des PME européennes par rapport à certains concurrents, qui s'orientent davantage sur la 
production en grande série. Des entreprises de petite taille sont généralement mieux placées pour fabriquer 
des machines spécialisées, tandis que la fabrication des machines standards doit être laissée aux grandes 
entreprises. Il faut ces deux types d'entreprises pour assurer la compétitivité du secteur de la construction 
mécanique. 
La base technologique dont dispose l'Europe actuellement lui permet de mettre sur pied les applications 
nécessaires, notamment, à l'instauration de la société de l'information au niveau planétaire. Cependant, le 
secteur de la construction mécanique européen n'exploite pas suffisamment les possibilités qu'offre le 
progrès technique pour améliorer sa compétitivité. Au cours des deux dernières décennies, certains 
concurrents étrangers, notamment le Japon, ont rattrapé leur retard sur l'Europe, et ont même dépassé cette 
dernière dans certaines techniques. Bien qu'ils se situent à un niveau encore relativement faible par rapport 
à l'Europe, certains autres pays d'Asie, tels que Taïwan et la Corée, s'adaptent plus rapidement au progrès 
technique que leurs concurrents européens. 
Les grandes tendances des années 1980 et du début des années 1990 en matière d'échanges mondiaux et 
de diffusion des nouvelles techniques montrent que notre suprématie est de plus en plus battue en brèche. 
Le secteur de la construction mécanique est très sensible aux variations des investissements. Il est 
Ill 
régulièrement confronté à des variations de la demande plus marquées que celles que connaissent la plupart 
des autres secteurs, du fait de sa dépendance vis-à-vis du niveau d'investissement d'autres secteurs 
d'activités, dont la plupart sont par ailleurs eux-mêmes très cycliques. La construction mécanique 
européenne souffre d'un retard de productivité par rapport à certains concurrents du fait d'handicaps 
structurels et de crises cycliques. Le coût de l'argent, notamment, est beaucoup plus élevé en Europe 
qu'ailleurs. Les coûts non salariaux du travail sont plus élevés en Europe que chez nos principaux 
concurrents, comme les USA ou le Japon. La rigidité relative des habitudes de travail dans certains pays 
d'Europe est un autre facteur qui joue sur la compétitivité. L'industrie européenne de la construction de 
machines doit accroître ses efforts de modernisation si elle veut jouer un rôle mondial. 
Pour répondre à ces questions, la Commission propose de transformer ce secteur traditionnel, qui a atteint sa 
maturité, et qui jusqu'à présent était fondé sur la mécanique en un secteur moderne, renouvelé, fondé sur 
une meilleure utilisation des technologies nouvelles, notamment en matière d'information et de 
communications (ICT), des nouveaux matériaux, de la micro mécanique, des lasers, des interfaces homme-
machine, des améliorations de l'organisation et des techniques de production propres. Nous ne devons 
cependant pas oublier les qualités qu'a toujours possédées ce secteur, notamment le savoir-faire technique, 
la créativité, la souplesse et les liens étroits avec la clientèle. 
Sur la base de cette analyse, la présente communication examine la manière dont la politique de l'Union en 
matière de compétitivité industrielle peut améliorer l'environnement commercial des fabricants de machines. 
Elle choisit ensuite, parmi les instruments disponibles, les plus aptes à résoudre les problèmes que rencontre 
l'industrie européenne de la construction de machines. 
A cette fin, la Commission propose un ensemble cohérent de mesures dans les domaines de la promotion 
des investissements, de l'environnement commercial, de la coopération industrielle, de l'harmonisation 
technique, de la RDT, de la formation professionnelle, de la politique régionale, de la politique commerciale 
et de la protection de l'environnement. Aucune des actions proposées ne présuppose des dépenses 
obligatoires. La plupart peuvent être mises en oeuvre au moyen d'instruments communautaires ou nationaux 
existants. Etant donné la petite taille et les faiblesses financières des PME, qui représentent la plupart des 
entreprises de ce secteur, ces instruments ne sont pas suffisamment connus ni sollicités. Il importe donc 
d'améliorer l'accès et la participation du secteur de la construction mécanique aux programmes et actions de 
l'Union européenne. Pour faciliter la réalisation des actions proposées, la Commission plaide en faveur d'un 
renforcement du dialogue entre les autorités européennes et les représentants du secteur de la construction 
mécanique. 
A C 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE ET STRUCTURE DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
MÉCANIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE 1 
1.1 La construction mécanique: définition 1 
1.2 La construction mécanique: un des secteurs industriels les plus importants 
et les plus modernes de l'Union 1 
1.3 Le rôle essentiel de la construction mécanique dans l'économie en tant 
que fournisseur de biens d'équipement 5 
1.4 Expansion passée, crise actuelle et conditions de l'amélioration de la 
compétitivité 6 
2. OBJECTIFS ET DÉFIS: VERS UN ENVIRONNEMENT PLUS FAVORABLE À LA 
COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR EUROPÉEN DE LA CONSTRUCTION MÉCANIQUE 7 
2.1 Spécificités d'une politique européenne pour la construction de machines 7 
2.2 Conditions et défis 8 
2.2.1 L'environnement macro-économique 8 
2.2.2 Innovation 8 
2.2.3 Atouts: personnel, savoir-faire, marché de dimension 
européenne 9 
2.2.4 La question de la spécialisation de produit 10 
2.2.5 Points faibles: sensibilité à la conjoncture, coûts non salariaux et 
financement 10 
3. MOYENS D'ACTIONS : MESURES ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES PROPOSÉES 
Â L'INDUSTRIE ET AUX ETATS MEMBRES 11 
3.1 Promotion des investissements: augmenter la compétitivité et l'emploi 11 
3.2 Environnement commercial : améliorer le cadre 12 
3.3 Coopération industrielle:promouvoir les initiatives privées d'intérêt mutuel 13 
3.4 Harmonisation technique: les réglementations européennes sur la voie 
d'une reconnaissance au niveau mondial 14 
3.5 Recherche et innovation : clé d'une compétitivité durable 14 
3.6 Formation professionnelle: remédier au manque d'ingénieurs et de 
personnel qualifié 16 
3.7 Fonds structurels: réduire les disparités régionales 16 
3.8 Politique commerciale extérieure: ouvrir les marchés mondiaux 
17 
3.9 Mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises 18 
3.10 Production propre: la protection de l'environnement est riche 
de possibilités commerciales 19 
3.11 Mise en oeuvre des mesures 20 
4. CONCLUSIONS 21 
4 cl 
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE ET STRUCTURE DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION DE MACHINES DANS L'UNION EUROPÉENNE 
1.1. La construction de machines: définition 
3 La présente communication porte sur le secteur de la construction de machines dans l'Union européenne . 
Ce secteur couvre la fabrication des machines et des équipements mécaniques . 
5 La présente communication concerne les Etats membres de l'Union européenne , compte tenu aussi de 
l'expérience des pays de l'AELE. 
Bien que la présente communication porte sur la construction mécanique, elle ne traite pas de ce secteur de 
manière isolée, mais l'analyse également par rapport à ses fournisseurs et ses clients, ces relations étant 
d'importance pour l'ensemble de l'industrie manufacturière 
1.2 La construction mécanique dans l'Union 
La construction mécanique représente, quantitativement, une part importante de l'industrie 
manufacturière. Avec sa production d'une valeur de 210 milliards d'écus, ce secteur représente 8 % de la 
valeur de la production industrielle européenne totale. Dans l'industrie manufacturière de l'Union européenne, 
la construction mécanique occupe la cinquième place en ce qui concerne la production , derrière 
l'alimentation et les boissons, les produits chimiques, les véhicules à moteur, l'électrotechnique et 
l'électronique, et avant des secteurs tels que les articles métalliques, le papier, l'impression et la publication, 
le caoutchouc, les plastiques et les textiles. La construction mécanique est un secteur parcellisé à forte 
intensité de main-d'oeuvre : il se compose de près de 120 000 entreprises employant 2,3 millions de 
personnes. En conséquence, son taux de valeur ajoutée brute au coût des facteurs est élevé (0,4 dont les 
deux tiers imputables au coût du travail). A titre de comparaison, la construction mécanique produit une 
valeur ajoutée brute de 87 milliards d'écus (en 1992), alors que le chiffré correspondant pour l'industrie des 
véhicules à moteur, des pièces détachées et des accessoires pour l'automobile est de 81 milliards. 
3 
Dans les pays de langue allemande, fa notion de construction mécanique (Maschinenbau) est bien définie : le champ qu'elle couvre 
correspond à celui de la division 29 de la nomenclature NACE, plus la fabrication de coffres-forts et de chambres fortes, de machines de 
bureau, d'ordinateurs et d'autres matériels informatiques, ainsi que la fabrication des locomotives et des wagons de chemin de fer. Les 
spécialistes européens parlent de "mechanical engineering" (génie mécanique), qui correspond au chapitre 32 de l'ancienne nomenclature 
NACE. Dans les pays de langue anglaise, on recourt traditionnellement à la notion de "mechanical engineering", qui couvre la fabrication 
de tous les types de machines et d'appareils mécaniques, ainsi que celle d'ouvrages en métaux. Au Royaume-Uni, la notion de 
"mechanical engineering" englobe la sidérurgie. 
4 
Cette gamme de produits correspond à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, 
révision 1 (NACE). Elle englobe tous les groupes de la division 29 "fabrication de machines et équipements n.c.a.", de 29.1 à 29.5, ainsi 
que la classe 28.62 "fabrication d'outillage". Les classes des groupes 29.1 à 29.5 englobent la fabrication de moteurs et turbines (sauf 
moteurs pour avions, véhicules et motocycles), la fabrication de pompes et compresseurs, la fabrication d'articles de robinetterie, la 
fabrication de paliers, d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission, la fabrication de fours et de brûleurs, la fabrication de 
matériel de levage et de manutention, la fabrication d'équipements non domestiques pour la ventilation et le conditionnement d'air, la 
fabrication d'autres machines à usage général n.c.a., la fabrication de tracteurs agricoles, la fabrication d'autres machines agricoles et 
forestières, la fabrication de machines-outils, la fabrication de machines pour la métallurgie, pour les mines, les carrières et la 
construction, la fabrication de machines pour le traitement des aliments, des boissons et du tabac, la fabrication de machines pour les 
industries du textile, de l'habillement et du cuir, la fabrication d'autres machines à usage spécifique n.c.a. et la fabrication d'outils de 
précision. 
La présente communication ne porte pas sur la fabrication d'armes et de munitions (groupe 29.6) ni sur la fabrication d'appareils 
domestiques (groupe 29.7). Il importe de rappeler que l'on distingue deux types de machines : les machines mécaniques et les machines 
électriques. Les machines électriques sont fabriquées par le secteur électrotechnique et n'entrent pas de ce fait dans le champ de la 
présente communication. Pour des raisons pratiques, nous appellerons ici "construction mécanique" la fabrication des machines 
mécaniques et des équipements mécaniques. 
Il n'existe pas de données empiriques sur le secteur de la construction mécanique au sens de la présente communication. Nous avons 
fondé notre description et notre analyse sur les données de recherche disponibles sur le génie mécanique en général. Les chiffres 
contenus dans la présente communication exagèrent donc quelque peu la taille du secteur en cause. Selon la matière et la source, nous 
avons utilisé sans distinction la notion de génie mécanique et de construction mécanique. Cela ne devrait cependant nullement 
compromettre la valeur de notre analyse et de nos conclusions. Les machines et les équipements mécaniques sont au coeur même de 
ces notions. 
5 
Comme le présent document est un document de l'Union européenne, les pays couverts sont sensu stricto les Etats membres de l'Union 
européenne. Cependant, le secteur de la construction mécanique dans i'UE et dans les pays de l'AELE, qui est représenté par une 
fédération industrielle unique (Orgalim), constitue une entité organisée, composée d'un bloc industriel ouest-européen, très 
internationalisé, qui présente de nombreuses caractéristiques structurelles communes et connaît les mêmes problèmes. En prévision de 
l'intégration de pays de l'AELE dans l'Union européenne au cours de la période de mise en oeuvre de la présente communication, cette 
dernière prend en considération l'industrie de l'AELE. 
Agrégation au niveau à deux chiffres de la NACE. 
A-C 
Graphique 1 : Valeur ajoutée de la construction mécanique par comparaison avec les autres secteurs 
(milliards d'écus, 1992) 
Chimie Agro- Construction Véhicules Produits 
alimentaire, mécanique à moteur métalliques 
tabac 
Source : DEBA 
La part des coûts du travail dans les coûts de production totaux est la plus élevée au Danemark, avec 36,6%, 
suivi de l'Allemagne, avec 34,2%; l'Irlande vient en dernière positipn, avec 22,5%. La moyenne 
communautaire pour l'ensemble de l'industrie manufacturière est de 12,6%. En fait, la complexité et le 
niveau technique exceptionnels de la plupart des produits du secteur de la construction mécanique exigent 
un personnel hautement qualifié et partant, à salaires élevés. Les fabricants européens fabriquent plus de 
machines spéciales, dont la fabrication se prête moins à l'automatisation, que leurs concurrents étrangers. 
Aussi bien quantitativement que qualitativement, le secteur de la construction mécanique de l'Union 
européenne occupe la première place au niveau mondial. L'Union européenne assure près d'un tiers de la 
construction mécanique de l'ensemble des pays à économie de marché. Sa production dépasse d'environ un 
quart celle des Etats-Unis ou du Japon. 
Graphique 2: Construction mécanique : comparaison internationale (milliards d'écus, 1991) 
Japon 
159 
UE223 
Source : Eurostat, recensement des fabricants 
Toutefois, la récente récession et les tendances observées actuellement font courir au secteur le risque de 
perdre cette suprématie au niveau mondial. 
Depuis 1985, les échanges à l'intérieur de l'Union européenne ont augmenté plus rapidement que la 
consommation du marché. Alors qu'en 1980, les échanges commerciaux portant sur les machines entre les 
pays de l'UE représentaient 25 % de la consommation de l'UE, en 1992, ce pourcentage est passé à 33 %, ce 
qui représente 61 milliards d'écus de transactions pour cette année-là. 
La construction mécanique présente pour l'Union une balance commerciale positive de 37 milliards 
d'écus . Le rapport exportations/importations est donc de 2,13. L'Union Européenne enregistre toujours un 
excédent important dans ses échanges avec le reste du monde, mais depuis le milieu des années 1980, les 
termes de l'échange sont passés de l'indice 100 (année de référence : 1985) à 111,5 en 1992, à la suite de 
l'augmentation des importations à partir du Japon et d'autres pays asiatiques. L'AELE, qui absorbe 19 % de 
nos exportations, est le plus gros client de la construction mécanique de l'UE. Elle est suivie par les 
Etats-Unis, avec 17%, et les pays de l'OPEP, avec 10%. Par ailleurs, l'AELE est de loin notre principal 
fournisseur, avec 40 % des importations en provenance des pays extérieurs à l'UE, suivie par les Etats-Unis, 
avec 29 %, et par le Japon, avec 18 %. Les importations en provenance de la zone Pacifique augmentent 
beaucoup plus rapidement que celles en provenance de l'AELE et des Etats-Unis. Au cours des années 1970 
et 1980, la construction mécanique de l'UE a gagné des parts de marché sur les Etats-Unis, mais en a perdu 
au bénéfice du Japon. Entre 1980 et 1992, la part de marché des fournisseurs étrangers est passée de 15 à 
18%. 
Graphique 3 : Ratios d'échanges du secteur de la construction mécanique de l'UE 
Ratio exportation/production 
1983984985986987988989990991992 % Ratio importation/consommation 
12 \^^-;'^^^^^^^^^^9^0BMi 
1983984985986987988989990991992 
Source : DEBA 
La moitié des équipements de la construction mécanique dans l'UE sont fabriqués en Allemagne. La 
production du Royaume-Uni, de l'Italie et de la France est cependant loin d'être négligeable. L'évolution de la 
répartition géographique de l'industrie de la construction de machines dans l'UE pendant les années 1980 fait 
apparaître un renforcement progressif de son niveau de concentration dans un nombre limité de régions. . 
Les entreprises de construction mécanique conçoivent, construisent et distribuent des équipements 
de production ainsi que des composents à la quasi-totalité des secteurs économiques (agriculture, 
services et travaux publics, secteur aérospatial, etc.). Dans le secteur de la construction mécanique, la 
fabrication de machines pour la métallurgie, l'exploitation minière, les carrières, la construction, le levage et 
la manutention, représente de loin la principale branche , avec une production de plus de 40 milliards d'écus. 
Elle est suivie de la fabrication des machines à travailler le bois, pour la production de papier, pour la 
blanchisserie, pour le travail du cuir, avec plus de 15 milliards d'écus. L'hétérogénéité de ces deux branches 
explique leur volume. La première est dominée par les équipements de construction et de génie civil. Vient 
ensuite un ensemble de branches dont la production représente une valeur de pJus de 10 milliards d'écus, et 
qui comprend les machines-outils, les tracteurs et autres machines agricoles ou forestières, ainsi que le 
matériel de transmission. D'autres branches importantes sont celles de la fabrication des machines pour le 
traitement des denrées alimentaires, des boissons et du tabac, 2t des machines pour les industries du textile. 
En 1992, l'excédent de la balance commerciale a été de 36,543 milliards d'écus, le secteur ayant exporté pour une valeur de 
68,946 milliards d'écus d'équipements mécaniques hors de l'Union européenne qui, à son tour, a importé 32,403 milliards d'écus de ces 
jjjiens. 
L'Allemagne représente à elle seule 53 % de la valeur ajoutée dans l'UE. Le Royaume-Uni occupe la deuxième place avec 15 %, l'Italie, 
la troisième place avec 13 %, et la France, la quatrième avec 10 %. Au Benelux, en Espagne et au Danemark, la production du secteur de 
la construction mécanique est faible, et elle est négligeable dans les autres pays de l'Union européenne. C'est en Allemagne que la 
construction mécanique représente la part la plus importante de l'ensemble de la production manufacturière, avec 12,5 %. L'Allemagne est 
suivie du Danemark, avec 10 %, et de l'Italie, avec 9,6 %. En Grèce, le chiffre correspondant est inférieur à 1%. La production se concentre 
dans un petit nombre de régions : Rhénanie du nord-Westphalie, Bade-Wurttemberg, Bavière et Basse-Saxe en Allemagne, Lombardie et 
|milie-Romagne en Italie, le sud-est et les Midlands au Royaume-Uni et l'Ile de France et la région Rhône-Alpes en France. 
Il n'existe pas de statistiques de production comparables pour tous les principaux types de machines et d'équipements produits, de sorte 
que leur importance relative ne peut être évaluée que grossièrement, et que les types de machines ne peuvent être classés 
qu'approximativement. 
Cette classification montre aussi quelles sont les principales industries clientes du secteur de la construction 
mécanique. 
Graphique 4 : La construction mécanique dans l'UE : répartition par branches 
1991, million d'écus 
100% 
90% 
80% -4-
70% 
60% 
50% 4-
40% 
30% 
20% 
10% 
0% HI Matériel de transmission 
ITTfTI Tracteurs et autres 
machines agricoles 
Hi Machines-outils 
HI Machines pour le travail du bois, la 
production et le traitement du papier, 
la blanchisserie, le travail du cuir 
Machines pour l'exploitation minière, 
la métallurgie, la construction, 
le levage et la manutention 
Autres 
Source : DEBA 
Une autre caractéristique essentielle du secteur européen de la construction mécanique est sa 
structure industrielle particulière dans laquelle prédominent les petites et moyennes entreprises.10 
Cette remarque s'applique à tous les Etats membres. En 1990, l'Union Européenne comptait près de 120 000 
entreprises de construction mécanique, réparties comme suit: 4 % d'entreprises employant 100 personnes ou 
plus assurent 64 % du chiffre d'affaires et 62 % des emplois du secteur; 14 % d'entreprises emploient entre 
20 et 100 personnes et 82 %, moins de 20 personnes . 
Tableau 1: Construction mécanique dans l'UE: répartition par taille des entreprises (1990) 
Nombre 
d'employés 
>100 
>20<99 
<20 Nombre 
d'entreprises 
4 437 
16 683 
98 794 % des 
entreprises 
4 
14 
82 % de l'emploi 
62 
23 
15 % du chiffre 
d'affaires 
64 
24 
12 
10 
En règle générale, les nombreuses petites entreprises fabriquent des machines spéciales, sur mesure, à l'unité ou en petite 
série dans des petits créneaux du marché. Les quelques grosses entreprises fabriquent des séries relativement importantes de machines 
ou de composants standards 
11 
La caractéristique dominante des PME est liée à leur spécialisation de produit. La concentration sur des méthodes de production et des 
produits spécialisés convient mieux aux entreprises de taille réduite, plus faciles à gérer, qui possèdent un savoir-faire spécifique; c'est 
d'ailleurs une condition sine qua non pour que ces entreprises restent sur le marché. La répartition des entreprises par taille (tableau 1) 
montre que les entreprises de cent employés ou plus produisent 64% du chiffre d'affaire du secteur et offrent 62% des emplois. En Europe, 
une seule entreprise (Mannesmann), spécialisée dans la construction mécanique, compte plus de 100 000 employés. Les trois plus 
grosses entreprises du secteur (Mannesmann, Thyssen et Deutsche Babcock) sont allemandes. En règle générale, les nombreuses petites 
entreprises fabriquent des unités ou de petits lots de machines spéciales, adaptées aux besoins des clients, et occupent de petits créneaux 
de marché. Les quelques grandes entreprises fabriquent des lots relativement conséquents de machines et de pièces standards, et 
réalisent des économies d'échelle grâce à la dimension de leurs installations de production et à leur solidité financière. 
Le secteur de la construction mécanique contribue pour une part importante, en valeur absolue, au 
marché de l'emploi de l'Union européenne : avec 2,3 millions d'employés, la construction mécanique est 
le troisième employeur industriel, après l'électrotechnique et l'électronique et les industries de l'alimentation 
et des boissons, et avant l'industrie des articles métalliques, l'industrie chimique et l'industrie des véhicules à 
moteur. En Allemagne et en Italie, le secteur de la construction mécanique est le premier employeur 
industriel. 
L'activité du secteur devient de plus en plus une activité de services nécessitant un personnel de vente et 
d'après-vente très qualifié (le plus souvent du niveau ingénieur). Le fabricant n'offre plus seulement une 
simple machine, mais une solution aux besoins du client comprenant la conception, la fabrication, 
l'installation, la mise en routé, la maintenance, la formation du personnel et un service après-vente complet. 
Le savoir-faire au niveau des applications est désormais tout aussi important que le savoir-faire en matière 
de fabrication. 
La qualité des produits qu'il propose, la stabilité de son volume de production et son rôle essentiel 
au sein de l'industrie manufacturière font du secteur de la construction de machines l'un des 
secteurs porteurs de l'industrie européenne. Grâce à son savoir-faire et à son adaptabiiite, il est 
également le moteur du progrès technique pour les entreprises qu'il équipe. 
1.3 Le rôle essentiel de la construction de machines dans l'économie en tant que fournisseur de 
biens d'équipement 
Les entreprises de construction mécanique et électrique sont les seuls fabricants d'équipements 
industriels. Le développement de l'industrie dépend essentiellement de leur production. En effet, les 
machines fournies par le secteur de la construction mécanique sont utilisées pour la construction de voitures, 
de camions, d'avions, de textiles, de machines et d'électroménagers, ainsi que pour la production de biens 
d'équipements et de biens de consommation en général. L'industrie de transformation constitue son principal 
marché . La construction de machines se trouve donc à la base même du développement économique et 
de la compétitivité industrielle. 
En tant que fournisseur de biens d'équipement avancés, elle est étroitement liée à toutes les industries 
importantes qui se trouvent en aval. La performance de la machine détermine les possibilités d'accroître 
la productivité dans plusieurs autres secteurs clés, tels l'industrie de l'automobile. C'est pourquoi, si elle 
veut assurer son avenir parmi les nations industrielles avancées, l'Union européenne doit renforcer la 
compétitivité de son secteur de la construction de machines. 
Ce secteur est étroitement lié à d'autres marchés porteurs. La réussite technique de l'Europe dans le 
domaine de la conception et de la construction de machines repose entièrement sur la capacité de l'industrie 
d'innover et de tirer parti des progrès de l'ingénierie et de l'excellente qualification professionnelle de ses 
hommes. Si la construction de machines est de plus en plus tributaire de technologies telles que les 
technologies de l'information et des communications (TIC), les nouveaux matériaux, la micromécanique, les 
lasers, les interfaces homme-machine, elle offre aussi d'importants débouchés aux produits et aux services 
issus de ces technologies. Avec l'industrie chimique, la construction mécanique est le plus grand fournisseur 
de produits destinés à la protection de l'environnement et aux technologies de production propres. 
Les entreprises fournissant des biens fungibles, des composants et des moyens de production au secteur 
de la construction mécanique sont directement associées au processus productif de ce dernier. Il convient de 
souligner que, en ce qui concerne les coûts et l'importance technologique, les moyens de production 
occupent la première place parmi ces trois catégories. Or, parmi les moyens de production, ce sont les 
machines elles-mêmes qui constituent le principal équipement. Ce qui revient à dire que le secteur de la 
construction mécanique est aussi son principal fournisseur : les machines sont faites par des machines. A cet 
égard, le secteur de la machine-outil occupe une position-clé. 
12 
En Allemagne de l'Ouest, ses principaux clients sont l'industrie de transformation (72 %), les services (8 %), la production d'électricité, 
djeau , l'exploitation minière (7%), l'agriculture et la silviculture (10 %), et la construction (5 %). 
Par biens fongibles, on entend l'électricité, les hydrocarbures, les matériaux de soudage, l'eau, les lubrifiants, etc. qui sont utilisés et 
par ce fait consommés durant la production. Les fournisseurs de pièces et de composants sont la métallurgie et la sidérurgie primaires, 
(produits d'étirage à froid, produits de laminage et de formage, câbles, tubes d'acier), les fonderies et les forges, a quincaillerie (vis, 
écrous, boulons, ressorts, chaînes), les fabricants de chaudières et de cuves métalliques, d'outils, de systèmes d'entraînement et de 
transmission, de composants mécaniques, hydrauliques, électriques et électroniques, ainsi que les entreprises fabricant des sous-
ensembles. Les équipements de production sont fournis par l'industrie de l'outillage, ainsi que par la construction électrique et mécanique. 
Le développement du secteur de la construction de machines est indissociable de celui de ses 
fournisseurs et de ses clients : tout changement dans l'un de ces secteurs se reflète immédiatement dans 
les deux autres. Par exemple, une baisse des prix des produits sidérurgiques se traduit immédiatement par 
un allégement des coûts de production des machines; une chute de la demande dans le secteur automobile 
conduit rapidement à une baisse des commandes de machines. Ces trois secteurs de l'industrie sont 
particulièrement sensibles à la conjoncture. Aussi le secteur de la construction mécanique, dépendant 
uniquement de secteurs eux-mêmes sensibles à la conjoncture, est-il régulièrement confronté à des 
fluctuations de la demande plus accentuées que dans la plupart des autres secteurs. 
1.4 Expansion passée, crise actuelle et conditions de l'amélioration de la compétitivité 
L'évolution des investissements dans le secteur de la construction mécanique illustre très bien, à la lumière 
de ce qui précède, l'évolution de ce secteur au cours de la dernière décennie. Au cours de cette période, les 
courbes des indicateurs économiques du secteur reflètent les courbes économiques générales, mais 
en plus accentué et avec un décalage de six mois à un an. Entre 1991 et 1993, ce secteur a enregistré la 
récession la plus profonde et la plus longue depuis la deuxième guerre mondiale 
Graphique 5: 
Evolution de la construction mécanique par rapport à l'industrie manufacturière 
Production Emploi 
130 _ (1985=100) 
1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
-—— Construction mécanique— - — Industrie manufacturière 130 T 
120 
110 + 
100 
90--
80--
70 (1985=100) 
1983 98419851986198719881989199019911992 
Source DEBA ; estimations Eurostat pour 1993 
A moyen terme, les perspectives sont plus favorables. Le marché intérieur de l'Union européenne, la 
zone économique européenne et certains pays de l'AELE encouragent les investissements dans la production 
et le commerce en Europe occidentale. Le plan d'action de la Commission pour la croissance, la 
compétitivité et l'emploi, apporte du sang neuf à ce secteur, favorisant ainsi son essor futur. L'accord si 
longtemps attendu de l'Uruguay Round a donné un coup de fouet au commerce mondial, entraînant dans son 
sillage une poussée de la demande de biens industriels. 
14 
Le graphique 5 montre une reprise de la production en 1984/85, après la récession de 1982/83: de 1982 à 1987, la croissance 
annuelle moyenne réelle de la production a été de 2,7 % en termes réels. En 1986/87, il y a eu de nouveau stagnation. De 1987 à 1990, le 
secteur a retrouvé une croissance constante et sensible : 3,9 % de croissance annuelle moyenne de 1985 à 1990.1991 a marqué le début 
de la récession la plus grave et la plus longue ayant frappé la construction mécanique européenne depuis la deuxième guerre mondiale. 
De 1990 à 1993, la production de l'Union européenne a chuté de 227 milliards d'écus à 210 milliards d'écus en valeur actuelle, la 
consommation apparente est passée de 190 milliards d'écus à 171 milliards d'écus, et l'emploi de 2,7 millions à 2,3 millions de postes, 
c'est-à-dire que ce secteur a perdu 15 % de ses emplois, dont la moitié en Allemagne de l'Est. 
2. OBJECTIFS ET DÉFIS : 
2.1.Spécificités d'une politique européenne pour la construction de machines 
La Commission vise, dans le respect du principe de subsidiarité, à aider l'industrie et les Etats membres à 
améliorer la compétitivité de l'industrie de la construction mécanique de L'Union européenne dans le cadre 
de la politique de l'Union en matière de compétitivité industrielle. Pour conserver sa place dans l'économie 
mondiale, l'Union a besoin d'une industrie compétitive. Il faut reconnaître que même si les services, les 
technologies de l'information ou d'autres activités apportent leur pleine contribution à l'économie, l'industrie 
manufacturière n'en reste pas moins irremplaçable en tant que fournisseur de biens matériels et en tant que 
premier créateur d'emplois et de richesses. 
En général, les Etats membres attachent, eux aussi, une grande importance à la construction mécanique. 
L'importance objective de la construction mécanique varie considérablement d'un Etat membre et d'une 
région à l'autre. Certains gouvernements nationaux et régionaux, en particulier dans les régions où l'industrie 
mécanique est concentrée, ont ou ont eu des plans de développement spécifiques de ce secteur. La présente 
communication tient compte, dans touteïa mesure du possible, de l'expérience utile qu'ils ont acquises. Sans 
préjudice des éventuelles disparités régionales, l'efficacité économique sur la marché de la construction de 
machines pourrait plus facilement être améliorée si on applique le critère des avantages comparés dans 
l'affectation des ressources. 
La construction de machines est une industrie clé. Elle constitue en elle-même un secteur important, et elle 
joue en outre un rôle central dans toute l'industrie manufacturière. Il faut noter que ce secteur est le premier 
responsable de l'amélioration de sa compétitivité. Dans leur sphère de compétence respective, l'Union et les 
Etats membres doivent aussi prendre toutes les mesures aptes à renforcer la compétitivité globale des 
différents secteurs nationaux de la construction de machines. 
L'industrie européenne de la construction de machines n'a jamais demandé à bénéficier d'un traitement 
privilégié. Son but n'est pas de déclencher une intervention de l'Union ou des Etats membres, mais de se 
doter des moyens nécessaires pour que chacune de ses entreprises puisse atteindre ses propres objectifs 
stratégiques. 
Dans les prochaines années, l'industrie européenne de construction de machines devra faire face à des défis 
sur quatre fronts différents, et devra donc : 
(i) surmonter les faiblesses à la fois exogènes et endogènes, structurelles et conjoncturelles, qui la rendent 
sensible aux fluctuations cycliques, sapent ses capacités de réinvestissement et menacent sa rentabilité à 
long terme; 
(ii) accélérer sa restructuration, au niveau aussi bien des structures que de la taille des d'entreprises, en 
vue d'améliorer ses produits et de s'adapter au marché; 
(iii) apprendre à tirer le plus grand profit possible de l'innovation pour améliorer la compétitivité, ce qui 
implique des efforts de RDT dans des domaines tels que, entre autres, la production automatisée, le 
traitement des données et les télécommunications, la formation, l'amélioration de l'organisation et de la 
gestion, l'exploitation des créneaux favorables et, surtout, la volonté d'appliquer les résultats de la recherche; 
(iv) s'efforcer de devenir un véritable acteur mondial, fortement présent non seulement en Europe, mais 
aussi aux Etats-Unis, en Extrême-Orient et sur d'autres marchés importants à l'avenir. 
Dans le domaine de la construction de machines, les fabricants des différentes machines ou équipements 
sont tributaires de technologies, de conditions de marché et de concurrence plus ou moins différentes. Il est 
admis, cependant, que toutes les branches présentent assez de points communs pour justifier des mesures 
communes, de sorte que c'est l'industrie de la construction de machines dans son ensemble qui justifie une 
initiative politique européenne. Pour la mise en oeuvre des mesures proposées ici, les pouvoirs publics et les 
autres parties concernées devront tenir compte des caractéristiques propres du secteur: maturité, vaste 
gamme de produits, accent mis sur le marché intérieur, technologies de production basée sur la mécanique, 
grand nombre de petites entreprises et faibles capacités d'investissement. 
2.2 Conditions et défis 
2.2.1 L'environnement macro-économique 
Du point de vue de la construction de machines, il est encore plus important d'assurer à long terme une 
évolution stable de l'économie que de prendre des mesures visant spécifiquement à améliorer la 
compétitivité des entreprises. Bien évidemment, une croissance continue de l'économie offre à cette industrie 
des possibilités optimales en termes de bénéfices et d'expansion. Toutefois, ce secteur est également 
capable de s'adapter à un ralentissement de l'économie, voire à une baisse de la demande, dans la mesure 
où révolution se fait sans à-coup, où les changements sont prévisibles et où il bénéficie des mesures 
d'accompagnement nécessaires pour faciliter un ajustement structurel. On ne peut accroître la comptétitivité 
de cette indrustrie, qu'en modernisant l'organisation et les méthodes de travail des services publics 
concernés, aussi bien nationaux qu'européens pour les adapter aux meilleures pratiques commerciales. 
Les gouvernements doivent également créer un environnement commercial favorable pour éviter que les 
fabricants n'aillent s'installer ailleurs que dans l'Union européenne. A cet effet, les pouvoirs publics devraient, 
en premier lieu, assurer une évolution stable de l'économie grâce à une politique budgétaire et monétaire 
appropriée. Il importe en particulier d'éviter les mouvements conjoncturels incontrôlés et les réorientations 
fréquentes de la politique économique, qui sont particulièrement dommageables pour la construction de 
machines. Les pouvoirs publics devraient également élaborer leur politique économique en tenant compte de 
la capacité de création de richesse des entreprises; pour que cette industrie prospère en Europe, il faut 
encourager les investissements étrangers à long terme dans l'Union, en égard, notamment, aux 
charges fiscales et aux coûts non salariaux du travail plus élevés que doit supporter la construction de 
machines européenne par rapport à ses concurrents principaux. 
En outre, il appartient aux gouvernements de promouvoir le développement des services publics qui jouent 
un rôle dans la compétitivité industrielle, tels que l'éducation ou les communications, dans la mesure de leurs 
responsabilités. 
2.;:.2 Innovation 
L'excellence technologique constitue la base de l'avantage concurrentiel. Cette remarque s'applique 
pa liculièrement aux économies orientées vers des productions avancées, spécialisées et exigeant des 
connaissances très poussées, mais qui sont relativement pauvres en terres, en matières premières, en 
énargie et en population, comme celles des pays de l'Union. Elle s'applique aussi à des industries telles que 
la construction mécanique et éléetrotechnique qui fabriquent principalement des produits technologiquement 
avancés et à haute valeur ajoutée. 
La dépendance de tous les secteurs industriels vis-à-vis de la construction mécanique en ce qui concerne 
l'amélioration de leurs équipements de production l'incite à innover. Les fabricants de machines reçoivent 
continuellement de leurs clients des demandes qu'ils doivent rapidement traduire en nouveaux procédés et 
produits. Les limites qu'imposait jadis la science mécanique à la construction mécanique sont ont sauté 
deouis longtemps: l'informatique s'est étendue à la quasi-totalité de ses branches. Cette tendance a 
commencé dans les années 1970, avec la conception assistée par ordinateur (CAO) et la fabrication assistée 
pa * ordinateur (FAO), qui sont désormais omniprésentes. La fabrication proprement dite a lieu de plus en plus 
souvent dans des cellules flexibles qui comprennent plusieurs machines travaillant ensemble sur la même 
pièce grâce à une commande numérique pilotée par ordinateur (CNC). La production intégrée par ordinateur 
complètement automatisée (PIO), progresse moins vite qu'on ne le pensait au début. 
Les gains de productivité à l'avenir sont attendus plutôt d'impulsions du marché que de nouveaux 
progrès technologiques. L'automatisation des usines en donne un bon exemple. Dans le passé les 
utilisateurs de machines essayaient de supprimer leurs goulets d'étranglement simplement en affectant des 
machines plus performantes à la même tâche. Des coûts plus élevés de production, un manque d'expérience 
face à la nouvelle technologie et, surtout, une mauvaise définition des tâches ont parfois entraîné de cruelles 
désillusions. Sur le papier, les lignes de production automatisées à grande échelle (PIO) paraissent avoir des 
performances supérieures, cependant, l'introduction sur le marché de la PIO pendant la dernière décennie a 
été plus lente que prévue. A l'heure actuelle, la plupart des utilisateurs de machines préfèrent les petites 
cellules flexibles, plus souples et plus faciles à manier. Le plus haut coût initial d'investissement de la PIO a 
également été un élément dissuasif dans une période de mauvaise conjoncture. A l'avenir, les fabricants, 
plutôt que de développer un nouveau modèle de machine et de chercher ensuite des clients, examineront 
d'abord avec leurs clients les tâches de production à réaliser, puis développeront des solutions pour ces 
tâches, sur la base de leurs possibilités de fabrication. 
Les industries européennes occupe le premier rang mondial dans la technologie de l'électro-mechanique. 
L'électro-mécanique européenne est connue pour son excellence technique aussi bien en technologie de 
fabrication qu'en gamme de produits et qu'en performances. Néanmoins, certains concurrents étrangers, en 
particulier le Japon, ont réduit, au cours des deux dernières décennies, l'écart technologique qui les séparait 
de l'Europe et ont même dépassé cette dernière pour certaines technologies. Bien qu'encore assez éloignée 
du niveau européen, l'industrie électro-mécanique de certains pays asiatiques, tels que Taïwan et la Corée, 
progressent plus rapidement que leurs homologues européens. Un gros effort doit donc être fait pour 
moderniser les produits de moyenne et haute technologie, de manière à consolider ou recouvrer l'avance 
européenne. 
L'électro-mécanique européenne maintient à peine ses positions sur les segments de marché qu'elle a 
traditionnellement dominés, et perd du terrain pour beaucoup de nouveaux produits. Elle se maintient sur le 
marché intérieur mais n'est pas suffisamment présente sur les marchés extérieurs, en particulier sur les 
marchés en forte croissance du Pacifique. L'électro-mécanique européenne éprouve des difficultés à 
transformer en nouveaux produits commercialisables suffisamment vite les excellentes compétences 
théoriques qui sont indubitablement les siennes. A cet égard, les activités des entreprises dans le domaine du 
développement pré-industriel sont d'une importance cruciale. Si il veut demeurer sur le marché, un fabricant 
européen de machines, plutôt que développer un nouveau modèle de machine et ensuite chercher des 
utilisateurs, doit d'abord étudier avec les utilisateurs les tâches de production à venir, et ensuite développer 
des solutions pour ces tâches sur la base de ses capacités de fabrication. 
Une politique résolument orientée vers l'innovation est l'un des instruments essentiels de la politique en 
matière de compétitivité. En conséquence, le quatrième programme-cadre de recherche et de 
développement technologique (1994-1998) financé par l'Union a pour objectif fondamental de renforcer la 
base scientifique et technologique de l'industrie communautaire afin d'améliorer sa compétitivité sur le plan 
international. Les programmes de formation professionnelle sont également intensifiés. 
Dans une économie mondialisée, les avantages concurrentiels ne se limitent plus à la richesse en ressources 
naturelles. Ils résident plutôt dans des ressources immatérielles, telles que la qualité de la main d'oeuvre, 
l'organisation, l'information, l'environnement culturel et les capacités scientifiques et techniques. L'industrie 
électro-mécanique européenne en constitue une illustration parfaite. 
2.2.3 Atouts: personnel, savoir-faire, marché de dimension européenne 
La compétence professionnelle est le principal atout de l'industrie européenne de construction de machines 
qui, sur le plan technique, occupe le premier rang dans le monde. Les Américains et les Japonais réussissent 
à atteindre le niveau européen dans certains domaines, et même, parfois, à le dépasser, mais la richesse de 
l'Europe en technologies spécialisées, en procédés, en produits et en services reste inégalée. Le potentiel 
d'innovation du secteur de la construction mécanique européen devrait rester élevé grâce au développement 
attendu des systèmes de production intelligents, de la micro-électronique, de la micromécanique, de la 
méchatronique et des nouveaux matériaux. L'inventivité supérieure des ingénieurs européens par rapport à 
leurs homologues américains ou japonais est établie par le nombre de brevets européens déposés dans le 
domaine du génie mécanique. 
D'une manière plus générale, c'est son personnel qui constitue le principal atout de la construction 
mécanique européenne. Non seulement ses ingénieurs sont parmi les meilleurs du monde, mais ses 
travailleurs sont hautement qualifiés et bien formés. La proportion de travailleurs hautement qualifiés est très 
élevée15 L'expérience professionnelle dans cette indrustrie repose sur des traditions séculaires. Néanmoins, il 
existe encore, dans l'industrie éléctro-mécânique européenne, des entreprises qui réussissent moins bien à 
pénétrer les marchés extérieurs qu'à satisfaire les besoins techniques spécifiques de leurs clients 
traditionnels. Pendant les périodes de recession, les réductions de personnel risquent de compromettre la 
capacité d'innovation de l'éléctro- mécanique européenne. 
La réalisation du marché intérieur européen, en 1993, a éliminé les entraves à la libre circulation des 
machines sur un marché de 385 millions de consommateurs (UE/AELE). On commence à tirer grand 
avantage des économies d'échelle, de la normalisation des produits, de la suppression des formalités aux 
Selon une enquête française de 1989, les ingénieurs représentent 11% des dépenses en personnel des entreprises mécaniques, les 
techniciens 17%, les travailleurs qualifiés 47%. La main-d'oeuvre non qualifiée ne représente donc que 25% du personnel de ces 
entreprises. 
10 
frontières intérieures. Entre 1985 et 1992, la part du commerce intracommunautaire dans la consommation 
de l'Union européenne en équipements mécaniques est passée de 1/5 à 1/3. C'est d'ailleurs grâce à la 
préparation de l'industrie au marché intérieur que les investissements n'ont pas chuté encore plus pendant la 
période 1991-1992. Bien qu'elle traverse actuellement une période de forte restructuration, l'Europe centrale 
et orientale offre à moyen terme des perspectives très intéressantes aux constructeurs de machines d'Europe 
occidentale . 
2.2.4 La question de la spécialisation de produit 
D'une manière générale, les petites entreprises sont orientées vers la construction de machines spécialisées, 
tandis que les entreprises plus grandes sont orientées vers la construction de machines standard, avec bien 
entendu, de nombreuses exceptions. Pour être compétitive, l'industrie de la construction de machines doit 
disposer des deux types d'entreprises. Il ressort d'une étude menée par la Commission sur le secteur de la 
machine-outil qu'il conviendrait de renforcer la présence européenne sur le marché des machines standard, 
tout en maintenant la position de l'Europe sur le marché des machines spécialisées. On pourrait étendre cette 
recommandation aux autres branches de la construction de machines. 
Une connaissance tout particulière du segment du marché, l'adaptation au client, la faculté de réagir 
rapidement aux changements du marché et la souplesse d'organisation des PME dans le secteur électro­
mécanique constituent indubitablement des éléments essentiels de la suprématie européenne dans le 
domaine des machines et des équipements spéciaux. Un des points forts de la construction mécanique 
européenne réside dans le large éventail de produits qu'elle offre. Toutefois, son modèle de production, axé 
sur de petites séries de machines spécialisées, exclut les économies d'échelle, ce qui est un handicap pour 
les PME européennes face à certains de lours concurrents, plus spécialisés dans les grandes séries. La 
coopération entre fabricants d'équipements spéciaux et fabricants d'équipements standard, et un meilleur 
soutien financier à la croissance des PME sont les deux moyens de renforcer la présence européenne sur 
ces deux marchés. 
2.2.5 Points faibles: sensibilité à la conjoncture, coûts non salariaux du travail et financement 
Une très forte sensibilité à ia conjoncture est l'une des plus graves faiblesses du secteur de la 
construction de machines dans le monde. Tous les secteurs de l'économie traversent, en raison de 
fluctuations conjoncturelles, des périodes particulièrement difficiles, mais les effets sur le secteur de la 
construction de machines sont encore plus néfastes pour deux raisons. Premièrement, parce que les 
constructeurs de machines doivent innover rapidement et maintenir pour ce faire un niveau élevé de 
dépenses de RDT pendant les périodes de récession, mais surtout parce que les petites entreprises sont 
rendues plus vulnérables par leurs capacités financières réduites. Deuxièmement, parce que les entreprises 
licencient souvent du personnel pendant les récessions; or, il s'agit généralement d'un personnel hautement 
qualifié dans iequel les enireprises ont beaucoup investi, mais qu'elles parviennent difficilement à récupérer 
lorsque la conjoncture est de nouveau à la hausse. Frappée de manière répétée par ia récession, l'industrie 
européenne de construction de machines fait apparaître, dans ses symptômes temporaires, un problème 
structurel. En outre, en période de croissance, les entreprises de ce secteur éprouvent souvent des difficultés 
à recruter des ingénieurs et de travailleurs qualifiés 
L'industrie européenne de construction de machines souffre davantage des récessions que ses concurrents. 
Les coûts non salariaux du travail plus élevée auxquels sont confrontés certains des principaux pays 
producteurs de machines de l'Union européenne sont un des éléments significatifs de la concurrence avec 
les Etats-Unis et le Japon. Un autre facteur affectant la comparaison internationale tient à la rigidité relative 
des habitudes de travail dans certains Etats membres; il y a, par exemple, très peu de flexibilité pour 
adapter les horaires de travail aux variations saisonnières et conjoncturelles de la demande. 
C'est surtout le recrutement d'ingénieurs qui pose des problèmes à ce secteur. Il faut 10 à 15 ans pour former un ingénieur spécialisé. 
L'industrie s'est plainte à maintes reprises de l'inadéquation des systèmes d'enseignement et de formation dans la plupart des Etats 
membres. Ces problèmes de personnel sont aggravés par une lente fuite des cerveaux due, d'une part, aux licenciements en période de 
récession et, d'autre part, au fait que d'autres secteurs offrent de meilleures rémunérations et un plus grand prestige. Chaque emploi perdu 
amoindri l'héritage technologique de la construction mécanique européenne. 
Selon le Livre banc , en 1991 les coûts non salariaux du travail (somme des impôts et des cotisations sociales) s'élevaient à 39,6% du 
PIB en Europe, mais à seulement 29,8% aux USA, et 30,9% au Japon. Dans l'UE, les variations vont de 47,1% du PIB au Danemark à 
34,4% au Royaume Uni.2 
11 
Les capitaux sont beaucoup plus chers pour les entreprises industrielles européennes que pour leurs 
concurrents étrangers . Au handicap que représentent, quantitativement, des intérêts plus élevés, vient 
s'ajouter le fait que, dans certains pays concurrents, les banques accordent une plus grande confiance aux 
prévisions à long terme de leurs clients industriels et soutiennent plus activement l'industrie. Ce phénomène 
est particulièrement frappant au Japon, où il est fréquent que les entreprises industrielles et les banques 
appartiennent au même "keiretsu" ou conglomérat. 
Les difficultés financières rencontrées par les entreprises de la construction de machines européenne ne sont 
pas seulement extérieures. Une concurrence féroce et les exigences de leurs gros clients les obligent à 
réduire leurs marges bénéficiaires. Les entreprises familiales poursuivent leurs activités avec un niveau de 
bénéfices nets inférieur à celui des sociétés par actions. Il en résulte un manque de réinvestissement 
interne. Ainsi, les petits producteurs sont non seulement financièrement plus vulnérables, mais les 
possibilités dont ils disposent pour consolider leur situation financière sont très faibles. 
Cet écart est dû aussi à certains facteurs liés à l'organisation des entreprises européennes. Ces dernières 
paraissent plus hiérarchisées et plus compartimentées que les entreprises japonaises. En Europe, on accorde 
plus d'importance au développement de produits traditionnels et aux relations avec le client qu'à la recherche 
de nouveaux produits et de nouveaux marchés étrangers. Les Européens ont tendance à renchénir sur la 
technicité de leurs produits, c'est-à-dire qu'ils construisent et équipent des machines à un niveau de qualité et 
avec un nombre d'accessoires supérieur à ce qui serait nécessaire pour satisfaire la demande du marché. En 
outre, fabriquer des machines sur mesure demande plus de temps et plus de travail que de produire des 
modèles standard, ce qui pénalise la productivité européenne. On attribue moins de valeur à l'expérience au 
niveau de la production en Europe qu'au Japon. Nos usines sont organisées plutôt selon les fonctions que 
selon les tâches. Les gestionnaires européens feraient bien d'accorder plus d'attention à ces questions. 
Dans le cas du Japon, les avantages concurrentiels des entreprises nationales sont renforcés par des 
facteurs qui ne jouent à l'intérieur du pays. Les Japonais concentrent leurs efforts sur certains types de 
machines et les autorités japonaises apportent une aide plus active à leur industrie de construction de 
machines. La préférence nationale qui est appliquée sans motif objectif aux achats, l'intégration verticale des 
canaux de distribution et les réglementations restrictives accompagnées de lourdes formalités administratives 
font que le marché japonais de machines fonctionne comme un marché fermé. Les entreprises européennes 
ne peuvent pas reproduire le modèle japonais, en égard aux différences de structure et d'environnement, 
mais elles devraient tirer meilleur parti de leurs atouts, et obtenir un accès plus facile au marché japonais 
ainsi que des conditions commerciales libres et équitables avec le reste du monde. 
Handicapées par des problèmes externes liés aux investissements, au marché du travail, à la réglementation 
du travail, à la fiscalité et au financement, ainsi que par certaines faiblesses internes, les entreprises 
européennes ont une productivité inférieure à celle de certains de leurs concurrents étrangers. Une 
étude allemande montre que le travailleur d'une entreprise japonaise de machines-outils est en moyenne 
2.0 fois plus productif que son homologue allemand. L'écart est probablement moins prononcé dans d'autres 
sous-secteurs de la construction de machines qui se prêtent moins bien à une production en grandes séries 
automatisée, mais la productivité reste un problème préoccupant pour l'ensemble du secteur. 
3. LES MOYENS: MESURES ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES PROPOSÉES AUX ENTREPRISES ET EUX ETATS MEMBRES 
3.1 Promotion des investissements: augmenter la compétitivité et l'emploi 
Pour renforcer sa compétitivité, l'industrie européenne de la construction de machines a besoin d'un marché 
intérieur sain, dans lequel la liberté et la loyauté de la concurrence ne sont pas de vains mots. La bonne 
santé de cette industrie dépend en grande partie d'une augmentation des investissements dans les biens 
d'équipement en Europe. Il faut donc encourager à la fois l'offre d'équipements par le secteur et la demande 
de machines par les utilisateurs industriels. La première chose à faire pour encourager l'investissement est 
d'éliminer les obstacles structurels qui le freinent. C'est pourquoi la Commission recommande aux Etats 
membres de prendre des mesures horizontales de caractère économique apter à servir à l'ensemble de 
l'industrie manufacturière. Ces mesures, associées à d'autres visant à améliorer le fonctionnement du 
marché du travail, peuvent aussi contribuer à la lutte contre le chômage dans cette branche. 
18 
Le taux moyen du marché monétaire au jour le jour en 1992 était de 9,69 % en Allemagne, 9,99 % en France, 9,78 % au Royaume-Uni, 
contre seulement 4,53 % au Japon et 3,25 % aux Etats-Unis. S'il ne s'agissait que d'une situation passagère, il ne faudrait pas en tenir 
compte dans une politique à long terme de la concurrence, mais l'écart entre les taux d'intérêt ne s'est pas réduit au cours des cinq 
dernières années. 
12 
Jusqu'à présent, l'investissement des entreprises de l'industrie manufacturière s'est concentré sur les moyens 
de production, principalement les machines19. Le niveau absolu de l'investissement de l'industrie européenne 
en moyens de production doit être accru, ou au moins, maintenu. Le réduire aurait un impact négatif sur la 
construction de machines par une contraction de la demande pour ses produits, et sur l'industrie 
manufacturière d'une manière générale, en raison d'une baisse de la productivité. La nouvelle 
communication sur la compétitivité industrielle demande que toutes les politiques gouvernementales 
prennent davantage en compte l'investissement immatériel. L'exploitation efficace des nouveaux facteurs qui 
conditionnent la compétitivité industrielle s'appuie sur la promotion des connaissances, des ressources 
humaines et de l'innovation. Ces deux catégories d'investissement sont compatibles, et l'industrie de la 
construction de machines doit être encouragée à les pratiquer toutes deux. 
Les Etats membres devraient considérer la possibilité d'accorder des déductions d'impôt, des facilités 
d'amortissement et d'autres mesures d'incitation pour des investissements judicieux en biens 
d'équipement en général, y compris les machines, pour autant que leur situation économique le permette. 
Cela encouragerait les chefs d'entreprises à effectuer des investissements devenus plus que nécessaires 
après des années de dépenses insuffisantes en équipement. Les richesses produites par la hausse de la 
productivité fera plus que compenser le manque à gagner pour l'Etat. Cette mesure présente également 
l'avantage de ne pas entraîner de distorsion de la concurrence entre les différents secteurs industriels. Afin 
d'encourager la restructuration en cours dans le secteur de la construction de machines de l'Union 
européenne, la Commission invite les Etats membres à abréger la durée de l'amortissement fiscal des biens 
de production et à assouplir la réglementation en matière d'amortissement dans les limites permises par le 
droit communautaire et les droits nationaux. 
Par rapport aux entreprises américaines, les entreprises européennes, surtout les PME, ont plus de difficultés 
à obtenir des prêts de démarrage pour des projets à haut risque ou de haute technologie. Il faut développer le 
marché du capital-risque dans l'Union. Les entreprises de fabrication de machines sont invitées à profiter des 
prêts et autres services financiers favorables de la Banque Européenne d'Investissement et de 
l'Association européenne des sociétés à capital-risque. 
3.2 Environnement commercial: améliorer le cadre 
Rationaliser les lois et réglementations qui entravent les activités commerciales, améliorer les services 
publics et privés fournis à l'industrie, encourager la coopération recherchée par les entreprises sont des 
moyens utiles pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction de machines en Europe. 
Créer un environnement favorable à la compétitivité, tel est l'objectif principal du programme stratégique 
de l'Union "Tirer le meilleur parti du Marché intérieur" (COM(93)632). Pour le secteur de la construction 
de machines, ce programme signifie l'achèvement de la mise en place du cadre légal nécessaire au 
fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des machines et des équipements, la conformité et la 
transparence dans la transposition en droit national des directives communautaires, ainsi que leur bonne 
application. Des améliorations sont aussi envisagées dans le domaine de l'harmonisation européenne, de 
l'évaluation de la conformité et de la promotion de la qualité. D'autres améliorations sont prévues, 
notamment une application active de la politique de concurrence, une solution aux problèmes de retards et 
de double imposition dans les paiements transfrontaliers, de nouvelles propositions dans le domaine des 
transports, l'élaboration d'un système fiscal plus favorable au commerce et des améliorations dans le 
domaine du droit des sociétés.20 
La compétitivité d'une entreprise dépend non seulement de ses propres capacités et des charges qu'elle 
supporte, mais aussi de la stimulation qu'elle reçoit du tissu industriel qui l'entoure. Une infrastructure 
commerciale efficace est l'une des conditions préalables de l'implantation de l'industrie et de sa prospérité. 
L'économie européenne a le devoir de fournir à son industrie des services de très haute qualité. A cet égard, 
la responsabilité incombe principalement aux autorités nationales et locales ainsi qu'au secteur des services. 
19 
'Z. Selon une étude menée par l'Institut IFO, 44% de la valeur des investissements totaux en Allemagne est imputable aux machines. 
Le programme stratégique indique à cet égard, que parallèlement aux efforts déployés pour fournir aux entreprises les instruments qui 
faciliteront leur développement sur le marché intérieur, la Commission se propose de lancer une réflexion de fond sur le cadre juridique du 
Marché unique. Des progrès ont déjà pu être réalisés par l'adoption du statut des groupements européens d'intérêt économique, la 
directive sur les opérations d'initiés, la onzième directive sur la publicitié des documents comptables des succursales de banques, et la 
douzième directive sur les S.A.R.L. à un seul associé. Cependant, l'objectif principal d'instaurer un statut de la société européenne, qui 
permettra d'accroître la mobilité des entreprises sur le marché communautaire, n'a pas encore été atteint. Plusiers propositions de 
directives sont en souffrance. Les difficultés sont liées en particulier au transfert des sièges principaux et aux fusions. 
13 
En proposant des investissements de 400 milliards d'écus dans de grands travaux d'infrastructure dans le 
domaine des transports, des télécommunications et de la distribution de l'énergie, le Livre blanc a donné le 
coup d'envoi à ce qui constitue l'un des objectifs du traité de Maastricht, à savoir la mise en place des 
réseaux transeuropéens. Le secteur de la construction de machines tirera certainement grand avantage de 
l'amélioration qui en résultera en matière d'infrastructures commerciales. En outre, le secteur dans son 
ensemble, et en particulier la branche qui se consacre à la production de machines de construction, fournira 
aussi une partie de l'équipement nécessaire à la réalisation des réseaux. 
Une concurrence libre et loyale dans un marché ouvert constitue la condition sine qua non de la 
compétitivité future du secteur européen de la construction de machines. Les aides d'Etat accordées à 
certaines entreprises ou à des secteurs spécifiques doivent respecter les critères très stricts appliqués par la 
Commission aux aides déclarées compatibles avec le Marché commun. La Commission renforcera la 
politique visant à réduire les aides publiques, en tenant compte des déséquilibres régionaux, en traitant à bref 
délai des adaptations possibles des mécanismes de contrôle des aides. Elle entend également alléger les 
mécanismes de contrôle des cas de moindre importance. Les mesures en cours d'application devraient être 
mieux coordonnées, compte tenu de la compétitivité de l'industrie européenne dans son ensemble. Les 
distorsions de concurrence entre l'Union et ses partenaires commerciaux doivent également être éliminées. 
3.3 Coopération industrielle: promouvoir les initiatives privées d'intérêt mutuel 
La coopération industrielle incombe essentiellement aux entreprises elles-mêmes. Il appartient cependant 
aux pouvoirs publics d'établir un cadre pour tirer parti des intérêts réciproques. L'objectif principal de la 
Commission est de promouvoir la coopération entre les différents opérateurs sur le marché des machines et 
des équipements en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération, en encourageant les 
initiatives industrielles sur les marchés en croissance, en organisant des tables rondes ou en élaborant un 
cadre juridique pour une promotion commune des investissements européens dans les pays tiers. Les PME 
doivent être encouragées à participer aux coopérations industrielles, particulièrement dans un secteur aussi 
émietté que l'est la construction de machines. La Commission donnera la priorité aux initiatives de 
coopération d'intérêt européen. 
Les systèmes de coopération non obligatoires créés à l'initiative de partenaires privés sont les bienvenus, 
aussi bien entre des sociétés de l'Union qu'entre des sociétés de l'Union et de pays tiers, que ce soit dans 
l'industrie de la construction de machines ou dans les industries situées en amont et en aval. Dans le cas de 
la construction de machines notamment, des gains de productivité importants peuvent être attendus d'une 
meilleure intégration technologique entre les matériaux et les composants qui entrent dans la fabrication des 
machines, la technologie de production des machines et leurs applications. Une collaboration toujours plus 
étroite dans ces activités industrielles serait donc très fructueuse. Une telle collaboration doit trouver 
l'équilibre entre les intérêts en jeu et se révéler profitable pour tous les types d'entreprises concernés, tout en 
ne perdant pas de vue que si les fabricants de composants mécaniques et de machines sont généralement 
des PME, leurs fournisseurs de matériaux et de biens consommables ainsi que leurs clients sont souvent de 
grosses sociétés. 
On constate que depuis 1990 la coopération industrielle entre les fabricants européens de machines, et entre 
les fabricants et leurs fournisseurs et leurs clients l'accroît en dépit de la conjoncture défavorable, comme le 
montre le nombre croissant d'alliances stratégiques et de fusions. Cette tendance doit être encouragée. 
La Commission étudiera l'opportunité de réunir une table ronde d'industriels du secteur de la construction 
mécanique et des secteurs associés, sur la base du modèle esquissé dans la communication sur une 
politique en matière de compétitivité industrielle. 
3.4 Harmonisation technique: les réglementations européennes sur la voie d'une reconnaissance au 
niveau mondial 
Les industriels savent que le développement de l'harmonisation européenne, notamment en ce qui concerne 
la normalisation, est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne 
l'harmonisation technique des équipements mécaniques, la Commission continuera à utiliser pleinement les 
possibilités offertes par la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique qui impose uniquement le 
respect des exigences essentielles, et par l'approche globale en matière de certification et d'essais. Dans le 
domaine de la promotion de la qualité, les Etats membres et les entreprises doivent accroître leurs efforts. La 
nouvelle approche s'applique à tous les équipements qui font l'objet de la présente communication, à 
l'exception des tracteurs agricoles et forestiers. L'élaboration et la mise en oeuvre des normes européennes 
14 
facultatives doivent être encouragées. L'harmonisation technique, la certification et la politique en matière de 
qualité sont des moyens très efficaces d'améliorer la compétitivité. Elles sont l'expression de ce que doit être 
une bonne politique industrielle: ouverte, horizontale et axée sur la déréglementation. 
Il est particulièrement important, pour le secteur de la construction de machines, de transposer rapidement 
en droit national les directives "nouvelle approche", et notamment la directive "machines", et 
d'accélérer la préparation des normes harmonisées couvrant les exigences de sécurité essentielles de cette 
directive, en vue de son entrée en vigueur. Il importe, afin de faciliter les échanges et l'accès aux marchés 
étrangers, que les normes européennes (EN) restent compatibles avec les normes internationales (ISO, CEI). 
La Commission continuera à s'employer à faire connaître le contenu de la directive précitée aux entreprises, 
et particulièrement aux PME, et pour conseiller les fabricants dans l'application de ses principes à la 
conception et à la construction des machines. La Commission est préoccupée par la méconnaissance de 
cette directive. Les Etats membres devraient redoubler d'efforts pour que ses principales dispositions 
bénéficient de la plus large diffusion possible, surtout auprès des PME. On peut s'inspirer des campagnes qui 
ont été organisées au Danemark et dans autres pays. 
Il conviendrait, préalablement à l'adoption de toute nouvelle législation ou réglementation susceptible 
d'affecter les entreprises, de procéder à une analyse du rapport coût-avantage. Quant aux dispositions 
existantes, il faudrait les réexaminer afin de vérifier si elles sont réellement nécessaires et utiles, et afin de 
les rendre les plus simples et les plus homogènes possibles. Premières candidates à la déréglementation : 
les dispositions risquant d'entraîner des entraves aux échanges. Quelles que soient les perspectives 
économiques, les entreprises sont en droit d'attendre des pouvoirs publics une attitude prévisible, 
transparente, responsable et axée sur le long terme. 
Pour ce qui est des normes et des réglementations techniques, l'Union fera son possible, en négociant des 
accords de reconnaissance mutuelle avec ses principaux partenaires commerciaux, pour que les 
exportateurs d'équipements mécaniques communautaires aient rapidement accès aux marchés étrangers. 
3.5 Recherche et innovation: clé d'une compétitivité durable 
La nouvelle communication horizontale sur la compétitivité industrielle réaffirme que l'Union européenne doit 
mettre sa science et sa technologie au service de la compétitivité industrielle. 96% de la recherche dans 
l'Union est financée par les Etats membres ou par les entreprises. 
Ce sont les entreprises qui doivent assumer la plus grande partie des dépenses de RDT. La RDT occupe une 
moins large place dans l'industrie européenne que dans l'industrie du Japon ou des Etats-Unis. Cependant, 
l'industrie européenne prend de plus en plus conscience de l'importance de la RDT et redouble d'efforts dans 
ce domaine, mais elle n'en doit pas moins accroître autant qu'il lui est financièrement possible ses dépenses 
de RDT. Un surcroît de coopération industrielle en matière de recherche serait souhaitable. Devant la 
capacité limitée des entreprises européennes du secteur électro-mécanique, et notamment des PME, en 
celte période de récession, de supporter des coûts supplémentaires, la Commission a proposé aux Etats 
nombres, dans le Livre blanc, de mettre en place des systèmes de crédit fiscal en faveur de la 
recherche. De tels crédits pourraient être utilisés pour inciter les entreprises de l'industrie de la construction 
de machines à investir davantage dans la recherche, même à long terme. 
Le:ï Etats membres ont un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la recherche et du développement 
dans l'Union, car ils supportent la majeure partie des dépenses. Cependant, comme la Commission l'a 
montré dans le Livre blanc, la RDT dans l'Union doit être mieux coordonnée. La Commission a récemment 
fait des suggestions spécifiques dans ce sens dans la communication "Recherche et développement 
technologique: parvenir à la coordination par la coopération". 
Dans le cadre des possibilités limitées ouvertes par les 4% restants, la RDT financée par l'Union vise à 
renforcer les bases scientifiques technologiques de l'industrie européenne, et à l'encourager à devenir plus 
compétitive au niveau international. Le 4e programme cadre des activités communautaires dans le domaine 
de la recherche et du développement technologique (1994-1998), doté d'un budget de 12.300 millions d'écus, 
est davantage axé sur la mise au point de technologies génériques d'application générale et tient compte plus 
largement des besoins des utilisateurs que son prédécesseur, le troisième programme-cadre, conformément 
aux voeux des industriels. Les recherches relatives aux technologies industrielles seront dotées de 
1,995 milliard d'écus (IMT), soit 17 % du budget total du programme, dont 1,707 milliards d'écus iront aux 
technologies industrielles et des matériaux, et 288 millions d'écus aux recherches relatives aux mesures et 
15 
aux essais. Les thèmes de recherche relevant de l'action "technologies industrielles" qui intéressent 
particulièrement l'industrie de construction de machines sont le domaine A - conception, ingénierie, systèmes 
de production et gestion humaine - et le domaine B - matériaux et technologies afférentes. Les technologies 
de l'information et des communications (ICT) qui intéressent également ce secteur, seront dotées de 
3,405 milliards d'écus. Le développement d'une commande numérique pilotée par ordinateur (CNC) 
européenne compétitive est d'une importance stratégique pour l'industrie de la construction de machines. Ce 
problème sera traité par le projet OSACA, dans le cadre du programme ESPRIT. La recherche en appui de la 
normalisation technique sera aussi incluse dans le 4ème programme cadre, ce qui renforcera la position 
compétitive de l'industrie de l'UE. 
Le secteur de la construction mécanique étant amené à recourir de plus en plus à l'informatique et à 
l'automatisation, les besoins actuels en matière de recherche relèvent souvent à la fois de la mécanique et 
de l'informatique. C'est pourquoi un grand nombre d'entreprises de ce secteur aspirent à une collaboration 
plus étroite entre les domaines IMT et ICT, qui ont pris la relève de BRITE-EURAM et d'ESPRIT. Le 4e 
programme-cadre porte une attention particulière à la coordination de la recherche intéressant l'industrie. 
Cette coordination aura lieu aussi bien au sein des programmes spécifiques (faisceaux d'activités ciblés dans 
le domaine des. ICT, et coordination verticale dans le domaine des IMT) qu'entre des programmes 
spécifiques dans des domaines connexes, c'est-à-dire entre les IMT et les ICT. Il peut s'agir d'une 
collaboration étroite entre les services de la Commission responsable, ou d'appels d'offres simultanés, et de 
l'étude commune des propositions reçues. 
Les entreprises ne peuvent pas toujours participer directement aux projets de RDT de TUE et des Etats 
membres. Les actions CRAFT engagées dans le cadre de BRITE/EURAM permettent à des groupes de PME 
qui n'ont pas de moyens de recherche suffisants, de confier leurs travaux de RDT à des organismes 
extérieurs. Cette stimulation technologique, ainsi qu'un soutien aux phases de recherche exploratoires, sera 
mise en oeuvre sous le nouveau programme IMT et étendue à d'autres programmes spécifiques. Une autre 
disposition du 4e programme-cadre, spécialement pour les PME, est le programme spécifique pour la 
diffusion et la valorisation des résultats de recherche, de développement technologique et de 
démonstration, qui inclut les activités actuelles des programmes VALUE et SPRINT. 
EUREKA présente un intérêt particulier pour les constructeurs de machines et les centres de recherche de 
l'Union européenne et de l'AELE qui cherchent un partenaire en vue d'une coopération. Il s'agit d'un système 
coopératif en matière de RDT qui reçoit des aides publiques de la part de 23 Etats européens et de la 
Commission. Il couvre pratiquement toutes les sciences et toutes les technologies, l'accent étant toutefois 
mis sur les nouveaux matériaux, les lasers, la robotique et l'automatisation de la production. 
COST assure la promotion de la coopération transnationale entre entreprises pour des projets conjoints de 
RDT. Tous les pays de l'Union européenne et de l'AELE, ainsi que plusieurs pays d'Europe centrale et 
orientale, y participent. Les recherches menées dans ce cadre portent sur tous les domaines, et notamment 
sur les nouveaux matériaux et les technologies de production avancées. Ce programme est intéressant pour 
les entreprises des pays de l'Union européenne et de l'AELE désireuses de trouver des partenaires dans les 
PECO. 
La position technologique de cette industrie peut en outre être améliorée par des liens plus étroits entre les 
entreprises, d'une part, les universités et les instituts de recherche, d'autre part. Un immense savoir théorique 
et pratique réside dans l'infrastructure technologique, mais l'industrie européenne n'en tire pas tout le profit 
qu'elle pourrait. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour y remédier. 
3.6 Formation professionnelle: remédier au manque d'ingénieurs et de personnel qualifié 
Il conviendrait de mettre l'accent sur l'ingénierie mécanique dans la politique en matière de formation qui 
sera élaborée en application du Livre blanc, en consultation avec les pouvoirs publics, les entreprises et les 
partenaires sociaux. Les industriels accordent une importance extrême à l'adoption de normes minimales 
européennes en matière de formation. Il importe d'augmenter le degré de coordination entre les programmes 
de formation européens et nationaux existants. Cette stratégie en matière de formation doit viser à mieux 
anticiper sur les besoins technologiques futurs, en tenant pleinement compte des recommandations des 
partenaires sociaux. En tout premier lieu, il convient d'améliorer la formation des ouvriers dans le domaine 
des nouvelles technologies. Il faudrait également recourir davantage à la formation interdisciplinaire, et 
accorder une attention particulière à la formation du personnel des PME. 
16 
Il serait par ailleurs souhaitable de généraliser l'utilisation des "chèques formation" que les jeunes apprentis 
des entreprises du secteur électro-mécanique pourraient employer au fil de leur carrière pour remettre à 
niveau leurs qualifications. L'Union devrait mettre en place une structure à moyen et long terme 
permettant de conjuguer les systèmes de formation continue et de crédits de formation avec les 
mesures visant à accroître la flexibilité du travail et à réduire le temps de travail. La Commission ne voit 
pas dans les mesures en vue de réduire le travail ou de le rendre flexible une solution universelle au niveau 
de la construction de machines en Europe, mais elle pense que ce pourrait être un moyen d'améliorer la 
compétitivité, pouvant être discuté au niveau des entreprises et au niveau sectoriel. 
Pour répondre aux besoins de formation pluridisciplinaire ou de formation à des emplois qui nécessitent des 
compétences techniques avancées, la connaissance des technologies de l'information etc., il serait utile que 
les universités, les Etats membres et les entreprises s'associent dans le cadre d'un partenariat destiné à 
mettre en place un système de formation initiale et continue. 
Le programme COMETT d'enseignement et de formation dans le domaine des technologies, l'initiative 
PETRA pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie professionnelle, et le 
programme FORCE pour le développement de la formation professionnelle continue doivent être renforcés. 
Dès 1995, ces instruments de formation seront remplacés par le programme LEONARDO et l'initiative 
EUROFORM pour la formation professionnnelle dans le cadre des fonds structurels. Ces nouveaux 
programmes seront articulés autour des objectifs suivants : faciliter l'adaptation à l'évolution industrielle, 
faciliter l'intégration et la réintégration sur le marché du travail, améliorer les systèmes de formation au 
niveau des entreprises et au niveau des Etats membres, faciliter les échanges de jeunes pendant la 
formation initiale, stimuler la coopération entre les établissements de formation et les entreprises, et favoriser 
les échanges entre les systèmes de formation des Etats membres. Le budget prévu par la Commission pour 
le programme Leonardo est de 142 millions d'écus pour 1995, avec un plafond de 100 000 écus par projet et 
par an. Le secteur de la construction de machines est fortement encouragé à utiliser toutes les possibilités 
offertes par ces instruments communautaires. 
Le FONDS SOCIAL européen soutient aussi les systèmes de formation destinés à promouvoir l'emploi et à 
accroître la mobilité de la main-d'oeuvre. 
Les Etats membres devraient envisager, en fonction de leurs besoins, la création de nouveaux instituts de 
formation dans le domaine du génie mécanique. Ces instituts auront pour objectif de rehausser le niveau 
de connaissances et de compétences de la main-d'oeuvre européenne dans ce domaine et de fournir aux 
entreprises le personnel qualifié dont elles ont besoin. 
3.7 Fonds structurels: réduire les disparités régionales 
Dans l'interaction entre le renforcement de la politique en matière de compétitivité industrielle pour l'industrie 
de la construction de machines et la cohésion économique et sociale qui est l'un des objectifs de l'Union, 
l'analyse contenue dans la présente Communication (point 1.2) sur la compétitivité et la distribution 
géographique de l'industrie de la construction mécanique de l'UE donne des repères pour les perspectives de 
cette activité dans les différentes régions. Cela peut conduire certains Etats ou régions à revoir leurs actions 
actuelles dans ce domaine. 
La politique régionale de l'Union a pour objectif de réduire progressivement les disparités en matière de 
développement économique et d'infrastructure entre les différents pays et régions. En juillet 1993, le Conseil 
a adopté le cadre réglementaire des Fonds structurels pour la période 1994-1999. Avec 141 milliards d'écus, 
soit un tiers du budget de l'Union, les nouveaux Fonds structurels sont l'instrument privilégié de la politique 
communautaire en matière de cohésion économique et sociale. Pour l'industrie, cette solidarité signifie des 
conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises des différents pays et régions de l'Union 
européenne. Un partenariat étroit entre la Commission, les autorités compétentes dans les Etats membres et 
les entreprises est prévu à chaque étape du programme. 
Ce sont l'objectif 2 et les nouveaux objectifs 3 et 4 qui intéressent le plus les entreprises du secteur 
de la construction de machines. Les plans opérationnels de l'objectif 2 concernent les bassins industriels 
traditionnels nécessitant une restructuration. Une part importante de la construction de machines européenne 
se trouve dans des zones de l'objectif 2, dont, entre autres, la Rhénanie du Nord-Westphalie et certaines 
parties de la Basse-Saxe (Allemagne), le Centre et le Nord de l'Italie, les bassins industriels de l'Angleterre, 
du Pays de Galles et de l'Ecosse, le Nord, le Nord-est et la vallée du Rhône en France, et la Catalogne et le 
Pays Basque en Espagne. 
17 
JLe nouvel objectif 3 intègre la lutte contre le chômage longue durée et l'arrivée sur le marché des jeunes. Il 
couvre également les travailleurs risquant de perdre leur emploi. Le nouvel objectif 4 a été créé pour faciliter 
l'adaptation des travailleurs aux changements industriels et à l'évolution des systèmes de production. Il 
s'adresse aussi bien aux travailleurs titulaires d'un emploi qu'aux chômeurs. Les interventions au titre de ces 
objectifs peuvent atténuer les variations cycliques brutales de remploi dans le secteur de la construction de 
machines. 
En investissant dans les infrastructures de production des régions en retard, entre autres les Lànder de l'est 
de l'Allemagne et le Hainaut en Belgique, les Fonds structurels créent une demande de machines 
supplémentaire dont les régions productrices de machines profitent. Inversement, ils peuvent aussi servir à 
développer la construction de machines dans les régions où elle est absente ou balbutiante. 
Neuf pour cent des crédits disponibles au titre des Fonds structurels pour la période 1994-1999 sont réservés 
à des initiatives communautaires. Pour cette période, deux initiatives concernant particulièrement les 
entreprises du secteur électro-mécanique ont été décidées : ADAPT, destiné à aider la main-d'oeuvre à 
s'adapter aux changements industriels et, plus largement, aux changements des systèmes de production, en 
améliorant leurs qualifications et en encourageant l'adaptation (1400 millions d'écus); et PME, dont le but est 
d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises en particulier, notamment les sous-traitants 
de grosses entreprises (un milliard d'écus). 
Alors que l'initiative PME se limite aux régions moins favorisées, ADAPT peut aussi s'appliquer à des régions 
non assistées de l'Union. 
3.8 Politique commerciale extérieure: ouvrir les marchés mondiaux 
Pour une économie tournée vers l'exportation comme l'est celle de l'Union, la libéralisation du commerce 
mondial est la condition sine qua non de la compétitivité au niveau planétaire. Les avantages procurés par le 
libre accès aux marchés extérieurs sont bien plus importants que les risques réels ou supposés d'une forte 
importation de produits étrangers. Cet intérêt du secteur est confirmé par l'objectif du traité de l'Union 
européenne en matière d'ouverture des marchés à la libre concurrence. L'Union européenne a été la 
première à adopter une politique conçue pour corriger les effets des distorsions de concurrence sur le 
commerce. L'Union a un intérêt fondamental à assurer que ses partenaires commerciaux permettront une 
libre concurrence comme le fait elle-même. Le renforcement des règles de concurrence dans l'Union doit 
aller de pair avec l'instauration de conditions commerciales équitables à l'extérieur. 
A cet égard, l'heureux dénouement de l'Uruguay Round est extrêmement encourageant pour la construction 
de machines en Europe, comme, d'ailleurs pour l'ensemble de l'industrie. Cet accord prévoit, pour les dix ans 
à venir, une réduction de moitié des droits à l'importation sur les machines et les appareils mécaniques, et 
une suppression des entraves techniques aux échanges, ce qui devrait permettre aux exportations 
d'équipements mécaniques de l'UE d'enregistrer un taux de croissance annuel de l'ordre de 4,5 % à la fin de 
cette période. En outre, l'effet psychologique de cet accord perçu en tant que signal de la fin de la récession 
ne saurait être sous-estimé. La mise en place de l'Organisation mondiale du commerce renforcera 
considérablement les échanges multilatéraux en permettant de poursuivre l'ouverture des marchés, 
notamment en ce qui concerne les entraves techniques aux échanges. Elle jouera aussi un rôle essentiel 
dans l'application des règles du commerce multilatéral issues de l'Uruguay Round. 
Bien que la politique commerciale commune relève des compétences de l'Union, certaines mesures prises 
par les Etats membres ont des incidences sur le commerce et peuvent conduire à une distorsion de la 
concurrence. C'est pourquoi il convient de poursuivre l'harmonisation de ces actions, notamment pour ce 
qui est des régimes d'assurance crédit à l'exportation (pour lesquels une directive relative au financement 
à moyen et à long terme est en préparation) et des contrôles à l'exportation des biens à double usage. 
La mise au point définitive d'un régime commun régissant l'import-export extra-communautaire 
constitue la condition préalable de l'instauration d'une concurrence loyale sur les marchés des Etats 
membres, et contribuera à la suppression des formalités douanières pour les transports intracommunautaires. 
Il est également souhaitable de mieux coordonner les politiques commerciales des Etats membres. 
L'industrie européenne de la construction de machines approuve ces efforts. Les constructeurs de machines 
tireront avantage d'une politique extérieure dynamique de l'Union passant par la finalisation de la PCC et par 
une gestion améliorée des frontières extérieures de l'Union. 
18 
Les industriels souhaitent que l'Union réagisse avec fermeté aux subventions, aides d'Etats et autres 
pratiques illicites dans d'autres pays industrialisés. A leurs yeux, le problème se pose avec une acuité 
particulière dans certains pays asiatiques. La Commission a récemment présenté au Conseil des 
modifications importantes de la réglementation des pratiques illicites, ainsi qu'une nouvelle réglementation 
sur les aides qui pourrait se révéler utile à cet égard. L'Union continuera d'utiliser, à la demande des secteurs 
industriels, chaque fois que les circonstances le justifieront, les instruments commerciaux dont elle dispose, 
de manière conforme aux règles multilatérales applicables. L'industrie européenne de construction de 
machines attache une grande importance à l'accès aux marchés publics étrangers. Une attention particulière 
doit être aussi apportée aux effets des accords bilatéraux entre les USA et le Japon afin d'assurer qu'ils ne 
créent pas de discriminations pour les fabricants de machines européens. 
L'industrie européenne de la construction de machines doit être présente sur les marchés en forte 
croissance, notamment en Chine et dans la zone Pacifique. A cet effet, la Commission examinera 
l'opportunité d'étendre et de développer la promotion des exportations et la coopération industrielle, en 
particulier en faveur des PME. Chaque fois que ce sera nécessaire, la Commission aidera les entreprises à 
mettre leurs ressources en commun pour prendre pied sur des marchés lointains. 
Les Etats membres pourraient aussi encourager des relations plus étroites entre leurs entreprises du secteur 
électro-mécanique et celles de pays tiers par un programme de coopération inspiré du programme euro-
japonais en matière de composants électroniques grand public, et par une coopération dans le domaine de la 
science, de la technologie et de la formation. 
Un système d'évaluation industrielle fondé sur les conclusions du Livre blanc et inspiré du système 
d'évaluation du commerce avec le Japon (TAM) pourrait être un moyen d'étudier les raisons pour lesquelles 
les exportations de l'industrie européenne de la construction de machines enregistrent des résultats 
médiocres sur certains marchés importants, et d'élaborer des propositions pour remédier à cette situation. 
3.9 Mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises 
La plupart des entreprises du secteur de la construction de machines étant des PME, pratiquement toutes les 
mesures préconisées dans d'autres contextes sont essentiellement axées sur les petites entreprises, bien 
qu'elles puissent s'appliquer aussi à de plus grandes entreprises. Le présent paragraphe n'examine que les 
mesures concernant exclusivement les PME. 
Les PME sont souvent inventives, souples et capables d'exécuter des commandes dans des délais serrés, et 
sont, d'une manière générale, en mesure d'affronter la concurrence. Toutefois, certaines faiblesses les 
empêchent de tirer pleinement parti de leur potentiel de croissance et d'emploi. Par exemple, les PME 
éprouvent souvent des difficultés à faire face à la complexité de leur environnement administratif et juridique. 
Au plan structurel, leur capacité de résoudre ces problèmes est souvent réduite par le fait que la gestion est, 
pour l'essentiel, assurée exclusivement par le chef de l'entreprise lui-même. A cela s'ajoutent la difficulté 
d'obtenir des financements, qu'il s'agisse de capitaux d'exploitation ou d'investissement, et certaines 
faiblesses en matière de gestion ou d'accès à la RDT. Tous ces problèmes nécessitent des programmes 
susceptibles d'aider les PME à les résoudre. En particulier, les mesures d'encouragement du développement 
technologique visant à accroître la participation des PME, telles que celles mises en oeuvre dans CRAFT, 
par le programme BRITE-EURAM dans le cadre de CRAFT, seront poursuivies par les prochains 
programmes de RDT spécifiques. 
Les propositions de la Commission en matière d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, 
présentées en mai 1994 (COM(94) 207 final) concrétise les propositions visant à faire coopérer plus 
étroitement les parties intéressées par le développement des PME dans le but d'atteindre les objectifs fixés 
dans le Livre blanc, à savoir aider les PME à exploiter leur potentiel de croissance et d'emploi Le 
programme intégré réunit aussi, au niveau de l'Union européenne, plusieurs initiatives existantes ou 
nouvelles, afin d'assurer leur cohérence et de les faire connaître. Le quatrième programme-cadre de RDT, 
les prêts globaux de la BEI et les régimes du FEI, prévoient des systèmes de garantie des emprunts tous 
destinés spécialement à aider les PME. La Commission étudiera les moyens de renforcer le marché 
21 
Il existe déjà, dans différentes politiques de l'Union, toute une panoplie de mesures s'appliquant aux PME. Le programme multiannuel 
en faveur des entreprises, adopté en juin 1993, renforce les priorités de la politique de l'entreprise en vue d'encourager l'européanisation et 
l'internationalisation des PME. Le réseau de 210 euro-infocentres est actuellement renforcé pour tenir compte des besoins des PME.. Le 
réseau EIC évolue vers une assistance plus spécialisée. Les réseaux BC et BRE facilitent la recherche d'un partenaire en vue d'une 
coopération commerciale. Les programmes Entreprise et Euro-partenariat, et les mesures de promotion de la sous-traitance transnationale 
encouragent tous les partenariats d'entreprises. A cela viennent s'ajouter des actions pilotes telles que Euromanagement et Seed Capital. 
19 
européen de capital-risque, spécialement en ce qui concerne la participation financière aux PME. Une étude 
sera rapidement réaliser sur les instruments financiers disponibles dans le domaine des biens 
d'investissement. Les Etats membres sont invités à étudier la création ou l'amélioration d'instruments 
destinés à faciliter le financement des PME. 
Le Conseil "industrie" du 28 septembre 1994, après une étude approfondie du programme intégré, a adopté 
une résolution en faveur des PME invitant la Commission à proposer des actions en vue de la mise en 
oeuvre de ce programme, il faut améliorer l'efficacité des politiques européennes en faveur des PME au 
moyen d'actions combinées entre les Etats membres et l'Union. 
3.10 Production propre: la protection de l'environnement est riche de possibilités 
commerciales 
Le traité de Maastricht considère comme une des premières tâches de l'Union la promotion d'un 
développement équilibré et harmonieux des activités économiques et une croissance durable respectant 
l'environnement. La politique en matière d'environnement de l'Union est en cours d'élaboration. Dans 
l'intervalle, dans toute l'Union, de nombreuses autorités et agences pour l'environnement multiplient des 
mesures de contrôle environnemental souvent divergentes et irréalistes, dont beaucoup entravent les 
activités économiques. C'est pourquoi il est indispensable que la politique en matière d'environnement 
devienne une mission prioritaire de l'Union. 
Le 5e programme d'action en matière d'environnement met à la disposition de l'Union un ensemble 
d'instruments au niveau sectoriel. En ce qui concerne l'industrie, un nouveau jeu d'instruments 
environnementaux à caractère commercial seront exploités. Un élan a été donné avec les éco-audits, l'éco-
étiquetage, les arrangements non obligatoires, des systèmes régissant la responsabilité, etc. Certains de ces 
instruments seront créateurs d'emplois. 
Les industriels ne doivent pas considérer les exigences environnementales comme des contraintes. La 
politique en matière d'environnement de l'Union offre des avantages considérables aux premiers partants. Le 
marché de la protection de l'environnement, en expansion rapide, est actuellement estimé entre 75 et 100 
milliards d'écus dont 45 pour la seule Union européenne. La directive 89/392/CEE devrait relever le niveau 
de sécurité des machines vendues dans l'Union. Ces tendances offrent de nouvelles possibilités en matière 
d'innovation et de bénéfices. La construction mécanique est un des principaux fournisseurs de technologies 
pour l'environnement: les fabricants de machines et d'installations sont capables d'offrir aussi bien des 
produits finales que des systèmes intégrés de réduction des émissions à la source. La technologie 
européenne de lutte contre la pollution est en tête dans le monde, avec celle des USA. 
La Commission approfondira son dialogue avec les partenaires commerciaux concernés de l'Union pour 
éviter une surréglementation environnementale sur certains marchés d'exportation postindustriels (USA, 
Japon, AELE) et le "dumping" environnemental des nouveaux pays industriels concurrents (l'Est asiatique) 
3.11 Mise en oeuvre des mesures 
Pour assurer un maximum de participation et une coordination efficace dans le cadre des actions proposées 
dans le présent document, les Etats membres seront invités à soumettre leurs observations et leurs 
suggestions à ce sujet, qui seront prises en considération dans l'élaboration de propositions ultérieures. La 
Commission suivra les discussions sur la présente communication au sein du Conseil et du Parlement, ainsi 
que sa diffusion et sa mise en oeuvre dans les Etats membres. La Commission présentera un rapport à ce 
sujet dix-huit mois après la publication de la présente communication. 
Il est tout aussi important d'instaurer un dialogue systématique et permanent avec le secteur européen de la 
construction de machines, les ministères de l'industrie et toutes les autres parties concernées. Les modalités 
de ce dialogue seront définies sur la base de l'expérience de la Commission et compte tenu des particularités 
du secteur européen de la construction de machines et de ses principaux partenaires. 
Des consultations devront avoir lieu au moins une fois par an afin d'assurer le suivi du programme de travail, 
qui sera établi sur la base d'un résumé des propositions. 
20 
4 CONCLUSIONS 
L'éléctro-méchanique est fournisseur par excellence des équipements de production de l'industrie et 
l'industrie de la construction de machines se trouve au coeur de l'éléctro-mécanique. Les performances des 
machines déterminent les possibilités d'accroissement de productivité de toute l'industrie manufacturière. Le 
maintien d'une production suffisante de l'industrie de la construction de machines de bonne 
dimension sera une condition primordiale pour la conservation de la position de l'Union en tant que 
puissance industrielle mondiale. La construction de machines participe également de façon substantielle à 
l'excédent de la balance commerciale de l'Union européenne. 
Par ailleurs, la compétitivité des entreprises de cette industrie dépend grandement de la productivité et de la 
qualité de ses fournisseurs et de la prospérité de ses clients. Les problèmes auxquels le secteur est 
actuellement confronté ne peuvent donc pas être traités isolément, mais seulement dans le cadre d'une 
politique économique assurant un environnement compétitif à toute l'industrie manufacturière. Si on veut que 
cette énorme partie de l'économie qui dépend de la construction de machines demeure concurrentiel, il est 
impératif de transformer les relations des fabricants de machines européens avec leurs fournisseurs 
et leurs clients en une source d'avantages concurrentiels. 
La construction de machines occupe plus de 2 millions de personnes dans l'UE. Sa prospérité 
intéresse donc l'Union. Plus de 80% des firmes de ce secteur comptent 20 employés ou moins. Les actions 
en vue de promouvoir l'emploi et d'encourager la compétitivité des PME doivent en conséquence être 
prioritaire dans la politique européenne en faveur de cette industrie. Le Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi fournit un cadre adéquat pour ces actions. 
Confronté à de graves problèmes structurels (sensibilité aiguë à la conjoncture, fragilité financière, 
dégradation de la compétitivité...), ce secteur recherche les moyens de renforcer sa compétitivité au niveau 
mondial. Dans des secteurs aussi importants et anciens, où les entreprises européennes occupent toujours 
une position très forte sur le marché intérieur, il conviendrait de s'orienter, d'une manière générale, vers 
l'augmentation de la valeur ajoutée. Des efforts au niveau de l'innovation, de la productivité et de la qualité 
pourraient donner une nouvelle impulsion à ce secteur. 
La sensibilité aiguë à la conjoncture est une des plus sérieuses faiblesses du secteur. La construction de 
machines est particulièrement perturbée par les cycles conjoncturels en raison de la fragilité financière des 
nombreuses petites sociétés qui composent ce secteur. Comme le caractère très irrégulier des 
investissements dans ce secteur reflète les variations cycliques de toute l'industrie, seule une évolution stable 
de l'économie entière à long terme peut atténuer les soubresauts de l'investissement. Il est donc de la plus 
grande importance que les Etats membres mettent en oeuvre une politique macro-économique 
conduisant à une croissance régulière et qu'ils encouragent suffisament les investissements en 
biens d'équipement. De même, il est clair que ce secteur tirerait avantage de mesures anticycliques à court 
terme visant à atténuer la diminution des investissements en période de récession. 
L'objectif essentiel de la politique de l'Union en matière de l'industrie de la construction de machines 
est de contribuer à améliorer à terme son environnement compétitif. Dans ce but, la Commission 
propose aux Etats membres et à l'industrie d'appliquer un ensemble de mesures dans certains domaines tels 
que la promotion de l'investissement, l'environnement commercial, la coopération industrielle, l'innovation 
technologique et la recherche, la formation professionnelle, les fonds structurels, la politique commerciale 
extérieure ainsi que des mesures spécifiques en faveur des PME. Les mesures proposées pour l'industrie 
de la construction de machines sont, en général, des actions horizontales. Elles pourront également avoir 
des effets positifs pour les fournisseurs de composants et aux utilisateurs de machines, et, en fin de 
compte, pour l'industrie manufacturière tout entière. 
ANNEXE 
RESUME DES PROPOSITIONS 
Domaine 
Promotion des 
investissements 
Environnement 
commercial 
Coopération 
industrielle 
Harmonisation 
technique 
RDT Action proposée en faveur de 
la construction mécanique 
Encourager l'investissement matériel aussi bien qu'immatériel 
Envisager des mesures au niveau des impôts et de l'amortissement pour 
encourager les investissements dans les biens d'équipement 
Abréger la durée de l'amortissement fiscal des équipements de production 
Coordonner les mesures nationales de promotion de l'investissement 
Mettre à profit les services financiers de la BEI et de l'association européenne 
des sociétés de capital à risque 
Appliquer le programme stratégique relatif au marché intérieur 
Mettre en oeuvre des mesures macro-économiques destinées à améliorer la 
compétitivité industrielle 
Améliorer l'infrastructure commerciale 
Réduire au strict minimum les aides d'Etat 
Encourager la formation de groupements industriels européens puissants, dans 
le respect du droit de la concurrence 
Promouvoir la coopération industrielle spécialement parmi les PME 
Promouvoir la coopération entre les fabricants de machines et leurs fournisseurs 
et clients 
Envisager une table ronde des parties concernées 
Poursuivre la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique 
Poursuivre l'approche globale en matière de certification et d'essais 
Promouvoir la qualité 
Transposer les directives Nouvelle approche, c'est-à-dire la directive Machines 
Accélérer la préparation de normes harmonisées 
Mieux faire connaître la directive Machines 
Négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers 
Accroître les investissements des entreprises 
Améliorer la collaboration entre les programmes nationaux de RDT 
Accorder des abattements fiscaux 
Améliorer la coordination entre les programmes financés par l'Union 
Profiter de l'approche Réponse rapide aux demandes des PME 
Profiter d'une collaboration plus étroite entre les programmes IMT et ICT 
Mettre au point une CNC européenne à l'aide du projet OSACA 
Elargir la diffusion de la RDT auprès des PME par les programmes CRAFT, 
VALUE et SPRINT 
Encourager une RDT paneuropéenne par EUREKA et COST Mise en oeuvre ou 
initiative 
UE 
+ 
+ 
+ 
+ 
+. 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Etats 
Mem­
bres. 
+ 
+ 
+* 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
, + Indus­
trie 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Autres 
+ 
+ Para­
graphe 
du 
chapit 
re3 
3.1 
3.2 
3.3 
3.4 
3.5 
If 
Domaine 
Formation 
professionnelle 
Politique 
régionale 
Politique 
commerciale 
Mesures 
spécifiques en 
faveur des PME 
Protection de 
l'environnement Action proposée en faveur de 
la construction de machines 
Mettre l'accent sur l'ingénierie mécanique dans la politique en matière de 
formation 
En arriver à des normes minimales au niveau européen 
Mieux coordonner les programmes européens et nationaux 
Mieux prévoir les besoins technologiques futurs 
Développer la formation des ouvriers aux nouvelles technologies 
Recourir davantage à la formation interdisciplinaire 
Accorder plus d'importance à la formation du personnel des PME 
Généraliser l'emploi des chèques-formation 
Etudier l'établissement d'un lien entre formation continue et 
flexibilité accrue de la main-d'oeuvre 
Etudier la réduction du temps de travail et sa flexibilité 
Etablir un partenariat entre universités, Etats membres et entreprises 
Exploiter au mieux les programmes Leonardo et Socrates et ceux du Fonds 
social 
Envisager la création de nouveaux organismes de formation en génie 
mécanique 
Exploiter au mieux les fonds structurels, en particulier: 
certaines entreprises peuvent bénéficies des crédits au titre de l'objectif 1; 
beaucoup de sociétés de construction de machines peuvent bénéficier de crédits 
au titre de l'objectif 2; 
faire un meilleur emploi des nouveaux objectifs 3 et 4; 
Ttrer un meilleur parti des initiatives communautaires 
Mettre à profit l'accord du cycle de l'Uruguay 
Mettre en place l'Organisation mondiale du commerce 
Harmoniser les régimes d'assurance-crédit à l'exportation 
Harmoniser les contrôles à l'exportation des biens à double usage 
Mettre définitivement au point le régime commun d'import-export 
Réagir vigoureusement aux aides accordées par les pays tiers et aux entraves 
aux échanges qu'ils créent 
Recourir aux instruments de politique commerciale 
dans les cas justifiés 
Développer les exportation vers les marchés à forte croissance, en particulier 
dans la zone Pacifique 
Créer un mécanisme d'évaluation industrielle et commerciale 
Accorder la priorité aux PME dans la politique industrielle 
Coordonner les politiques nationales des Etats membres par des actions 
concertées 
Mettre en oeuvre le programme multiannuel de 1993 
Mener à bien les nouvelles actions prévues dans le programme intégré 
Mettre en oeuvre des mesures en faveur des PME dans le cadre des 
programmes de politique régionale, de RDT et de formation 
Renforcer le marché européen des capitaux à risque, particulièrement pour les. 
PME 
Confirmer la politique de l'environnement comme compétence prioritaire de 
l'Union 
Mettre en oeuvre le 5e programme d'action en matière d'environnement 
Empêcher toute surréglementation et tout dumping environnementaux Mise en oeuvre ou 
initiative 
UE 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Etats 
Mem­
bres. 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Indus­
trie 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Autres 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ Para­
graph 
e 
du 
cha­
pitre 3 
3.6 
3.7 
3.5 
3.9 
3* 
IT 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 380 final 
DOCUMENTS 
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