P6_TA(2007)0605
Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur
le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 —C6-0203/2007 —2007/0095(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0268),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0203/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0461/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2
(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives
d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de laCommunauté, ainsi que du nouveau contexte des échangesinternationaux, il est indiqué de développer une politique glo-bale et cohérente d'information et de promotion concernant lesproduits agricoles et leur mode de production ainsi que desproduits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marchéintérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la
consommation d'un produit en raison de son origine parti-
culière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger lesrèglements (CE) n
o2702/1999 et (CE) no2826/2000 et de les
remplacer par un règlement unique, tout en conservant les spé-cificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives
d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de laCommunauté, ainsi que du nouveau contexte des échangesinternationaux, il est indiqué de développer une politique glo-bale et cohérente d'information et de promotion concernantles produits agricoles et leur mode de production ainsi quedes produits alimentaires à base de produits agricoles, sur lemarché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois
inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine
particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abrogerles règlements (CE) n
o2702/1999 et (CE) no2826/2000 et
de les remplacer par un règlement unique, dont les disposi-
tions pourraient ensuite être intégrées dans le règle-ment (CE) n
o1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur agri-cole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certainsproduits de ce secteur (
1), tout en conservant les spécificités
des actions en fonction de leur lieu de réalisation.
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.C 323 E/266 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
Amendement 2
Considérant 4
(4) Il convient de définir les critères de sélection des produits
et secteurs concernés, ainsi que des thèmes etmarchés sur les-
quels porteront les programmes communautaires.(4) Il convient de définir les critères de sélection des thèmes ,
desmarchés et des perspectives d'exportation sur lesquels por-
teront les programmes communautaires , en particulier ceux qui
sont réalisés dans des pays tiers .
Amendement 3
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les actions d'information et de promotion devraient
comprendre et refléter le mieux possible les caractéristiques dumodèle de production européen, à savoir la richesse, la variétéet la tradition de la culture agroalimentaire de la Commu-nauté .
Amendement 4
Considérant 6
(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre
de programmes d'information et de promotion. Il convient deprévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marchéintérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des pro-grammes, l'établissement de lignes directrices définissant, pourchaque produit ou secteur concerné , les orientations générales
relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre
de programmes d'information et de promotion. Il convient deprévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marchéintérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des pro-grammes, l'établissement de lignes directrices définissant, pourchaque secteur, les orientations générales relatives aux élémentsessentiels des programmes en cause.
Amendement 5
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Le caractère communautaire de ces programmes
devrait signifier que la priorité est donnée aux propositionsqui impliquent plusieurs États membres et qui sont réaliséessur les marchés de pays tiers. De même, les programmesmulti-produits devraient recevoir une considération parti-culière, car ils impliquent un meilleur retour sur investisse-ment des ressources publiques allouées. En outre, la Commis-sion devrait favoriser la collaboration avec les États membresdans les actions qu'elle met en route de sa propre initiative, enaugmentant ainsi la plus-value communautaire.
Amendement 6
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Il conviendrait de prévoir et d'inclure dans les pro-
grammes des mesures d'information et d'aide aux organisa-tions professionnelles participantes.
Amendement 7
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation
auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire,il convient de prévoir une application flexible des instrumentsde promotion et d'information, ainsi que les modificationslégislatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquisedepuis 1999.18.12.2008 FR C 323 E/267 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter) Étant donné, en particulier dans les pays tiers, que
les mesures de promotion prises devraient favoriser l'accès duconsommateur aux produits européens et que, par ailleurs, lesorganisations cofinancent un pourcentage considérable desprogrammes, les organisations proposantes participantesdevraient pouvoir présenter leurs produits aux événementscommerciaux, comme les foires et autres manifestations, illus-trant ainsi la richesse, la qualité et la variété des produitscommunautaires disponibles .
Amendement 9
Article 2, paragraphe 1, point d bis (nouveau)
d bis) renforcement des actions d'information et de promo-
tion des produits horticoles.
Amendement 10
Article 3, paragraphe 1, partie introductive
1. Les secteurs ou produits pouvant faire l'objet des actions
visées à l'article 1
er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché inté-
rieur sont déterminés en tenant compte des critères suivants:1. Lesactions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur
le marché intérieur répondent notamment aux critères suivants:
Amendement 11
Article 3, paragraphe 1, point a bis (nouveau)
a bis) nécessité de souligner les divers avantages des produits
régionaux et locaux pour l'environnement et le marché dutravail;
Amendement 12
Article 4, alinéa 1
La Commission détermine, selon la procédure visée à
l'article 16, paragraphe 2 , les listes des thèmes et produits
visés à l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés. Ces listessont revues tous les deux ans. Toutefois, en cas de besoin, ces
listes peuvent être modifiées dans l'intervalle, selon la mêmeprocédure.La Commission détermine, selon la procédure visée à
l'article 16, paragraphe 2 bis , les listes des thèmes visés à
l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés. En ce qui concerne
les pays tiers, la Commission détermine, selon la procédurevisée à l'article 16, paragraphe 2 bis ,une liste stratégique
communautaire des perspectives d'exportation, prenant encompte les résultats des actions mises en œuvre conformément
à l'article 10, en particulier les études de nouveaux marchés et
les missions commerciales à haut niveau. Ces listes sont revues
tous les ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent êtremodifiées dans l'intervalle, selon la même procédure , en parti-
culier compte tenu de l'article 3, paragraphe 1, point c) .
Amendement 13
Article 5, paragraphe 1, alinéa 1
1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission
établit pour chacun des secteurs ou produits retenus, selon la
procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directricesdéfinissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propo-sitions de programmes d'information et de promotion.1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission
établit pour chacun des secteurs retenus, selon la procédurevisée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définis-sant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositionsde programmes d'information et de promotion.C 323 E/268 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 5, paragraphe 2
2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut
établir, conformément à la procédure visée à l'article 16, para-
graphe 2 , des lignes directrices définissant les modalités de la
stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'infor-mation et de promotion pour certains ou pour l'ensemble des
produits visés à l'article 3, paragraphe 2.2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut
établir, conformément à la procédure visée à l'article 16, para-
graphe 2 bis, des lignes directrices définissant les modalités de la
stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'infor-mation et de promotion pour l'ensemble des produits visés à
l'article 3, paragraphe 2.
Amendement 15
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres définissent des cahiers des charges
prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmesd'information et de promotion.1. La Commission définit des cahiers des charges prévoyant
les conditions et critères d'évaluation des programmes d'infor-mation et de promotion.
Amendement 16
Article 8, paragraphe 1
1. La Commission décide, conformément à la procédure
visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont rete-nus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux pro-grammes proposés par plusieurs États membres ou prévoyantdes actions dans plusieurs États membres ou pays tiers .1. La Commission décide, conformément à la procédure
visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont rete-nus et des budgets correspondants. Priorité est donnée unique-
ment aux programmes réalisés sur les marchés de pays tiers et,
parmi eux, en particulier aux programmes proposés par plu-
sieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieursÉtats membres.
Amendement 17
Article 9, paragraphe 1
1. En l'absence de programmes à réaliser dans le marché
intérieur, pour l'une ou plusieurs des actions d'information
visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformé-ment à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres inté-ressés définissent, sur la base des lignes directrices visées àl'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des chargescorrespondant et procèdent par appel d'offres public à la sélec-tion de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ilss'engagent à cofinancer.1. En l'absence de programmes pour l'une ou plusieurs des
actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b),présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou lesÉtats membres intéressés définissent, sur la base des lignes direc-trices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et lecahier des charges correspondant et procèdent par appel d'offrespublic à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution duprogramme qu'ils s'engagent à cofinancer.
Amendement 18
Article 12, paragraphe 1
1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la
Commission, des États membres concernés et des organisationsproposantes, assure le suivi des programmes retenus visés aux
articles 8 et 9.1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la
Commission, des États membres concernés et des organisationsproposantes, assure la gestion des programmes retenus visés
aux articles 8 et 9.18.12.2008 FR C 323 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 13, paragraphe 2
2. La participation financière de la Communauté aux pro-
grammes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas 50 %
du coût réel des programmes. Dans le cas des programmesd'information et de promotion d'une durée de deux ou troisans, la participation pour chaque année d'exécution ne peutdépasser ce plafond.2. La participation financière de la Communauté aux pro-
grammes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas 60 %
du coût réel des programmes. Dans le cas des programmesd'information et de promotion d'une durée de deux ou troisans, la participation pour chaque année d'exécution ne peutdépasser ce plafond. Toutefois, dans le cas de programmes liés
à l'agriculture biologique ou à des mesures résultant de situa-tions de crise, la participation financière de la Communautén'excède pas 70 %.
Amendement 20
Article 13, paragraphe 3, alinéa 1
3. Les organisations proposantes participent au financement
des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'aumoins 20 % du coût réel des programmes, le reste du finance-
ment étant à la charge du ou des États membres concernés,compte tenu de la participation de la Communauté visée auparagraphe 2.3. Les organisations proposantes participent au financement
des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'aumoins 10 % du coût réel des programmes, le reste du finance-
ment étant à la charge du ou des États membres concernés,compte tenu de la participation de la Communauté visée auparagraphe 2.
Amendement 21
Article 15, alinéa 1 bis (nouveau)
Ces modalités prévoient en particulier que les organisations
proposantes peuvent soumettre leurs programmes au moinsdeux fois par an et que les États membres peuvent soumettreles propositions de programme à la Commission selon lesmêmes conditions.
Amendement 22
Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent
paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CEs'appliquent.
Les délais prévus à l'article 5, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE sont fixés à trois mois.
Amendement 23
Article 17, partie introductive
Avant d'établir les listes prévues à l'article 4, de définir les lignes
directrices prévues à l'article 5, d'approuver les programmesvisés aux articles 6 et 9, d'arrêter une décision sur les actionsconformément à l'article 10 ou d'adopter les modalités d'appli-cation visées à l'article 15, la Commission peut consulter :Avant d'établir les listes prévues à l'article 4, de définir les lignes
directrices prévues à l'article 5, d'approuver les programmesvisés aux articles 6 et 9, d'arrêter une décision sur les actionsconformément à l'article 10 ou d'adopter les modalités d'appli-cation visées à l'article 15, la Commission consulte :
Amendement 24
Article 18
Avant le 31 décembre 2012 , la Commission présente au Parle-
ment européen et au Conseil un rapport sur l'application duprésent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions
appropriées.Avant le 31 décembre 2010 , la Commission présente au Parle-
ment européen et au Conseil un rapport sur l'application duprésent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions
appropriées.C 323 E/270 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT