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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 309 final 
I' Bruxelles, le 25 Juillet 1991 
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Proposltion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence 
pour la fourniture de certains produits agricoles 
à l'Albanie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Une mission d'experts de la Commission, en tant que coordonnateur du 
G -24, qui s'est rendue très récemment en Albanie, a pu constater 
l'état alarmant de la situation économique de ce pays. Afin de subvenir 
aux besoins minimaux et urgents de la population, une aide sous forme 
de dons alimentaires doit y être envoyée pour faire face aux 
difficultés d'approvisionnement. 
La Commission propose donc au Conseil de décider, sans délai de l'envoi 
à titre gratuit de blé panlflable suivant les conditions définies ci-
après. 
La Commission demande au Conseil d'adopter le texte annexé à la 
présente communication afin que les dispositions pratiques soient 
prises dans les meilleurs délais. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture 
de certains produits agricoles 
à l'AIbanle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment les articles 43 et 235. 
Vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de ia Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à ia disposition de 
l'Albanie de produits agricoles afin d'améliorer les conditions 
de ravitaillement de la population de ce pays; que la Communauté 
dispose de produits agricoles stockés à la suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient d'utiliser ces produits en 
priorité pour réaliser l'action précitée; et que, pour certains 
de ces produits, les mesures nécessaires pourront être adoptées 
par la Commission môme, en application de la réglementation en 
v I gueur; 
considérant que l'action envisagée poursuit essentiellement un 
objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de 
la fonder également sur l'article 235 du Traité. 
considérant que les frais de l'opération doivent être supportés 
en définitive, sur les crédits affectés à la coopération avec les 
pays tiers. 
- 2 -
cons I dérant-qu'-t-1 appartient à la Commission de fixer «les 
modalités d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
La Communauté procède, dans les conditions énoncées ci-après, à 
une actlond'urgence pour la fournitureenfaveurde l'Albanie de 
certaines céréales. 
Axllc.ifi_2 
Pour la mise en oeuvre de la présente action 
1. La Communauté cède gratuitement à l'Albanie un maximum de 
50.000 tonnes de blé tendre de qualité panlflable disponibles 
à la suite d'une mesure d'Intervention. 
2. Les frais de fourniture sont pris en charge par la Communauté 
et déterminés par vole d'adjudication; 
3. Les produits fournis en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne 
sont pas soumis au régime des montants compensatoires 
monétaI res. 
- 3 -
Axlic_JL£_2 
La valeurvdes produits cédés à 1 * AIban1e £ comptabI Iiser est 
flxéeselon la procédure prévue à I 'article 13 du règlement (CEE) 
n* 729/70*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n'2048/88<2). 
Axlicj.e__4 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la présente 
act Ion. 
2. Les modalités d'application du présent règlement sont en tant 
que de besoin arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
26 du règlement (CEE) n* 2727/75<3) modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* ...<4> 
Axilc.le__5_ 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
<t) J---0» L 74 4u **.•. I***. p.î*. 
(2) J.O. t W* et* tft.7.t#*«„ p. 1. 
(3) J.O. l *•»•.. drt.tt.fm, p. t. 
(4) J.O. L «lu ^ p. 
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/017) 
DATE 17.7.91 
1. LIGNE BUDGETAIRE B1-1013 CREDITS 
Z. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de certains 
produits agricoles à l'Albanie. 
3. BASE JURIDIQUE Art. 43 et 235 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fourniture de 50.000 t de blé tendre panifiable à l'Albanie sous forme de don 
gratuit. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Blé tendre ex-intervention 
50.000 t x 52 ECU (A) x 1,145 (DT) 
Transport : 
50.000 t x 35 ECU (A) x 1,145 (DT) 3 Mio ECU (B) 
2 Mio ECU (B) soit 5 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
B3 : Cette dépense sera préfinancée par le FEOGA-Garantie en 1992 et sera remboursée 
ultérieurement par le budget PHARE après extension de ce programme à l'Albanie 
FICHE D'IMPACT SHE 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Fournir une aide alimentaire à l'Albanie. 
II.Caractéristiques des entreprises concernées. 
En particulier : 
- Y a-t-il un grand nombre de PME ? NON 
- Note-on des concentrations dans des régions : 
- éligibles aux aides régionales des E.M. ? 
- éligibles au FEDER ? sans objet 
III.Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirecte­
ment aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour le PME ? ; 
Lesquelles ? 
NON 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
- sur l'emploi ? Sans objet 
VII.Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? NOS 
- avis des partenaires sociaux 
x x x x x x x x x x x x x x x x x 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 309 final 
DOCUMENTS 
FR u 
N° de catalogue : CB-CO-91-349-FR-C 
ISBN 92-77-74863-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg