2. Informations sur la consommation de carburant des voitures neuves ***II
A5-0040/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d’infor-mations sur la consommation de carburant et les émissions de CO
2à l’intention des consomma-
teurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (5617/2/1999 qdash C5-0037/1999
qdash 1998/0272(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (5617/2/1999 Adash C5-0037/1999) (1),
Adash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998)489)(3),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)66) (4),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Adash vu l’article 78 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0040/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 1.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 198.
(3) JO C 305 du 3.10.1999, p. 2.
(4) JO C 83 du 25.3.1999, p. 1.
3. Accord de coopération scientifique et technologique CE/Chine *
A5-0049/1999
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République
populaire de Chine COM(1999)287 qdash C5-0038/1999 qdash 1999/0123(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999)287 Adash 1999/0123(CNS)),
Adash vu l’article 170 et l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.6.2000 FR C 158/33 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
Adash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0038/1999),
Adash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et dela politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0049/1999);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.
4. Accord de coopération scientifique et technique CE/Argentine *
A5-0047/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté euro-
péenne et la République argentine (COM(1999)292 qdash C5-0040/1999 qdash 1999/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999)292 Adash 1999/0125(CNS))(1),
Adash vu l’article 170 et l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
Adash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0040/1999),
Adash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et dela politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0047/1999);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.
(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 1.C 158/34 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999