COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 6.09.1995 
COM(95)385 final 
95/0210 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de 
certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits 
agricoles et pour la bière 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'article 2 du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, ouvre 
des contingents tarifaires à titre autonome pour un certain nombre de produits 
énumérés à l'annexe III dudit règlement. Ces contingents correspondent aux 
engagements de l'Autriche dans le cadre du GATT avant son adhésion. Ils ont été 
ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 et font l'objet des négociations 
en cours au titre de l'article XXIV du GATT (élargissement). 
Les négociations susvisées n'étant pas encore achevées, il est proposé de proroger 
l'application des contingents tarifaires à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1995. 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de 
certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits 
agricoles et pour la bière 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu te traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil1 a ouvert jusqu'au 30 juin 
1995 des contingents tarifaires afin de respecter les engagements contractés par 
l'Autriche dans le cadre du GATT; que lesdits engagements sont actuellement 
renégociés du fait de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté; que les négociations 
ne sont pas encore achevées; qu'il est nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires 
similaires pour le second semestre de 1995, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe III du règlement (CE) n* 3379/94 est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOn* L 366 du 31.12.1994, p. 3. 
2 
ANNEXE 
"ANNEXE III 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS A TITRE 
AUTONOME DU l" JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1995 
Code NC Description 
des marchandises Quantité Pays d'origine Taux des droits 
applicable 
ex 0201 30 
£x0221 20 
1006 40 00 
ex 2309 10 
ex 2309 90 
ex 2203 00 10 
ex 2203 00 90 
(numéro d'ordre 
09 5551) Viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Riz en brisures, destiné à la 
production de denrées de la 
ligne tarifaire 1901 10 
Aliments pour chiens ou chats, 
d'une teneur en poids de sucre 
inférieure à 40%, d'une teneur 
en poids d'amidon inférieure à 
40% et d'une teneur en poids 
de lactose inférieure à 2% 
Bières de malt, d'une teneur en 
moût originaire inférieure à 
20%, en fûts 200 tonnes 
326 tonnes 
699 tonnes 
354 tonnes 
28 tonnes 
389 hectolitres Thaïlande 
Hongrie 
Suisse 
autres pays 
République 
tchèque 20% 
exemption 
15% 
6,4 écus/100 kg 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 29.6.95 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 CRÉDITS : 946,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposal for a Council regulation amending regulation (EEC) n° 3379/94 opening and administering certain Community 
tariff quotas in 1995 for certain agricultural products and for beer 
BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Transformation du système de prélèvements de contingents GATT négociés par l'Autriche en droits fixes pmu la période 
allant du 1er juillet au 31 décembre 1995. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (f 5) EXERCICE 
SUIVANT (%) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les quantités et les taux de ces produits étant faibles, les conséquences sur les ressources propres sont négligeables 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS DEXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS 
3 l^t^> 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 385 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
; i N° de catalogue : CB-CO-95-409-FR-C 
ISBN 92-77-92267-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H