Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d'association forment la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël.

2. Les conclusions de la Conférence de Marseille de novembre 2000 ont souligné la nécessité d'élargir les objectifs du partenariat euroméditerranéen et de renforcer nos relations avec les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords d'association. Le plan d'action adopté lors de la conférence ministérielle de Valence d'avril 2002 prévoit la rationalisation de la mise en oeuvre de ces accords, ce qui a également des conséquences pratiques pour les institutions chargées de cette mise en oeuvre.

3. L'accord d'association prévoit, en son article 73, la constitution des organes nécessaires à sa mise en oeuvre. Les institutions responsables de l'exécution des accords euroméditerranéens doivent être étoffées, afin de leur permettre de faire face à la complexité technique croissante des questions abordées. Elles doivent également être alignées sur celles que prévoient les autres accords internationaux conclus par l'UE. En outre, les relations bilatérales entre l'UE et Israël évolueront pour prendre la forme d'un partenariat global, ce qui suppose une approche cohérente, qui doit être garantie par une coordination étroite et permanente des différentes parties concernées.

4. Une structure institutionnelle formée par un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les pays d'Europe orientale. D'autres pays partenaires euroméditerranéens sont appelés à mettre en place un cadre institutionnel semblable. De surcroît, l'accord d'association prévoit déjà la création d'un certain nombre de sous-comités ayant pour vocation d'appuyer les efforts de mise en application du conseil et du comité d'association (Comité de Coopération Douanière, Dialogue Economique, ...).

5. Israël s'est déclaré disposé à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association.

6. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël est entré en vigueur le 1er juin 2000 et instaure une zone de libre-échange entre l'UE et Isräel. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution de plusieurs sous-comités destinés à aider le conseil et le comité d'association pour l'exécution de l'accord. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas possible de traiter intégralement dans le cadre des comités d'association.

7. Les 8 sous-comités dont nous proposons la création seront intitulés respectivement: i) affaires sociales, ii) marché intérieur, iii) industrie, commerce et services, iv) transport, environnement et énergie, v) recherche, innovation, éducation et culture vi) agriculture et pêche, vii) justice et sécurité et viii) coopération régionale. Ils ne seront toutefois activés qu'en réponse à des besoins réels qui auront été exprimés ou observés à l'occasion de la mise en oeuvre de l'accord d'association entre l'UE et Israël.

8. L'importance de la coopération régionale a été soulignée à plusieurs reprises dans le contexte du partenariat euroméditerranéen. La nouvelle politique de l'Union européenne relative à «l'Europe élargie» offre un cadre souple pour le développement d'initiatives de coopération régionale. Certaines d'entre elles se sont récemment intensifiées. Il est particulièrement important pour un pays de la taille d'Israël de faire partie d'un espace régional intégré qui générera les économies d'échelle nécessaires aux investissements et au développement économique. Le sous-comité chargé de la coopération régionale aura pour tâche de coordonner et de promouvoir tous les aspects de cette coopération visés à l'article 44 de l'accord.

9. S'agissant de l'organisation des sous-comités, ceux-ci seront présidés par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002. Conformément à la même décision, la présidence du sous-comité «Justice et sécurité» sera exercée, en ce qui concerne l'UE, selon les mêmes règles que celles prévues pour la présidence du comité d'association. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des États Membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

10. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en oeuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

11. La présente proposition vise à clarifier la position de la Communauté en vue de la création d'un certain nombre de sous-comités chargés de la mise en application de l'accord d'association. La décision concernant la création de ces sous-comités devrait être rendue publique par le conseil d'association UE-Israël du 18 novembre 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été conclu le 20 novembre 1995.

(2) L'article 73 dudit accord prévoit que le conseil d'association peut décider de la constitution de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euroméditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Les sous-comités sont présidés par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et ses Etats membres. Les Etats membres sont informés et ont le droit de participer aux réunions des sous-comités en question.

Un représentant de la Présidence du Conseil exprime la position de l'UE sur les questions relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE A

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le conseil d'association UE-Israël,

vu l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

considérant ce qui suit:

(1) Une zone de libre échange a été instaurée entre l'UE et Israël.

(2) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en oeuvre des accords euroméditerranéens et de la poursuite du partenariat euroméditerranéen.

(3) L'article 73 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.

DÉCIDE :

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE-Israël, les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toute autre mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces comités et en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITE D'ASSOCIATION

(1) Affaires sociales

(2) Marché intérieur

(3) Industrie, commerce et services

(4) Transport, environnement et énergie

(5) Recherche, innovation, éducation et culture

(6) Agriculture et pêche

(7) Justice et sécurité

(8) Coopération régionale

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre du renforcement de leur coopération, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association ou d'un group spécifique.

ANNEXE 2

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 1

Affaires sociales

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi quedu gouvernement d'Israël et il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - chômage, réinsertion des moins valides

3.b - égalité de traitement et formation professionnelle

3.c - relations du travail, sécurité et hygiène sur le lieu de travail

3.d- circulation des travailleurs

3.e- domaines d'intérêt mutuel en ce qui concerne les politiques d'immigration

3.f - coordination des régimes de sécurité sociale

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 2

Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- réglementation technique, normalisation et évaluation de la conformité

3.b - droit de la concurrence, aides d'État et marchés publics

3.c - droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le Comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 3

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - coopération industrielle telle que détaillée dans l'art. 45 de l'Accord d'Association

3.b - questions commerciales

3.c - services, dont les services financiers et postaux

3.d - tourisme

3.e - droit d'établissement des sociétés

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 4

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application de la législation et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'Accord d'Association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Transports : notamment le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, la normalisation de l'équipement technique, l'amélioration du système multimodal et le renforcement de la coopération sous-régionale.

3.b - environnement: notamment renforcement des capacités en matière de protection de l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans l'Accord d'Association (désertification, eaux, déchets, salinisation, éducation, agriculture, ...) et dans le Programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement (SMAP), et intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du Partenariat euroméditerranéen, dans l'optique d'un développement durable.

3.c - Energie : notamment le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés et le développement du marché gazier, la sécurité des approvisionnements, la sûreté des infrastructures énergétiques, la coopération et la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, la coopération dans les échanges de données, et le renforcement de la coopération sous-régionale.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 5

Recherche, Innovation, Education et Culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - développement des capacités institutionnelles en matière de science, de technologie et d'innovation et notamment celles qui s'appliquent à l'utilisation des résultats de recherche S&T par l'industrie et les PMEs en liaison avec le suivi de l'accord associant Israël au Programme-cadre de RDT.

3.b - télécommunications et technologies de l'information

3.c - coopération en matière d'éducation, de formation et d'échanges de jeunes

3.d - coopération culturelle

3.e - politiques audiovisuelles, d'information et de communication

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 6

Agriculture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - diversification agricole et respect de l'environnement

3.b - coopération agricole entre entreprises et organisations représentatives

3.c - normes vétérinaires et phytosanitaires

3.d - développement rural intégré

3.e - coopération entre les zones rurales

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 7

Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël et il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - coopération dans le domaine de la justice

3.b - coopération judiciaire en matière civile et pénale

3.c - drogue

3.d - la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l'immigration illégale, le terrorisme, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 8

Coopération régionale

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que du gouvernement d'Israël; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - initiatives d'intégration régionale

3.b - développement des infrastructures économiques, notamment dans les domaines de l'eau, de l'énergie et des transports, et de l'environnement

3.c - coopération régionale sur les questions relevant du sous-comité « justice et sécurité»

3.d- coordination des questions régionales relevant des autres sous-comités

3.e - Recherche scientifique et technologique

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le Président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.