COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)209 final - SYN 460 
Bruxelles, le 14 mai 1993 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
lC'i.H]\( :«u «MOI it tic séjour des étudiants 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté au Conseil le 26 juin 1989 une 
proposition de direotive relative au droit de séjour des 
étudiants (1) fondée sur l'article 7 paragraphe 2 du traité, qui 
implique la prooédure de coopération aveo le Parlement Européen. 
A l'issue d'une prooédure législative tourmentée, le Conseil a 
finalement adopté, sur la base de l'article 235, la directive 
90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants (2). 
La Commission a marqué son opposition a la modification de la 
base juridique. 
Le Parlement Européen, estimant que la modification de la base 
juridique avait porté atteinte à ses prérogatives, a intenté un 
recours en annulation contre la directive 90/366/CEE (affaire C-
295-90). La Commission, en tant que partie intervenante, a 
soutenu le Parlement Européen dans la procédure. 
Par arrêt du 7 juillet 1992, la Cour de justice a fait droit au 
recours du Parlement Européen. Elle a annulé la directive 
90/366/CEE en précisant que "les effets de la directive annulée 
sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive 
adoptée sur la base juridique appropriée". 
La présente proposition de directive a pour objet d'engager la 
procédure qui aboutira à l'adoption d'une nouvelle directive 
relative au droit de séjour des étudiants fondée sur la base 
juridique appropriée. 
Le contenu de la proposition : 
1) Pour l'essentiel, la présente proposition reprend non pas le 
contenu de la proposition initiale de la Commission mais celui de 
la version de la direotive 90/366/CEE telle qu'adoptée par le 
Conseil. 
Les raisons qui expliquent ce choix sont les suivantes : 
- Le Parlement Européen, par son recours, entendait uniquement 
faire constater que la procédure suivie avait porté atteinte à 
ses prérogatives; 
- Le contenu même de la directive n'a pas été contesté. A cet 
égard, la Cour constate au point 24 de ses motifs que "le contenu 
normatif essentiel de la directive n'est mis en cause ni par les 
institutions ni par les Etats membres". 
- La Cour a maintenu les effets de la directive 90/366/CEE qui à 
ce jour a été déjà transposée par le Danemark, l'Espagne, la 
Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le 
Portugal. 
2) Toutefois, il apparaît nécessaire d'adapter le texte de la 
directive 90/366/CEE à deux points de vue : 
£ 
- pour tenir compte de l'arrêt du 7 juillet 1992 dans lequel la 
Cour de Justloe a reoonnu que "le Conseil était compétent pour 
arrêter la directive litigieuse en vertu de l'article 7, 
paragraphe 2, du traité et que, par conséquent, il n'était pas 
fondé a se baser sur l'article 235". A cet effet, le premier visa 
du texte de la directive 90/366 est modifié pour faire référence 
à l'article 7 paragraphe 2 du traité tandis que le dernier 
considérant, relatif au recours à l'artiole 235, est supprimé. 
En outre, un nouveau considérant est ajouté pour faire référence 
à l'annulation de la direotive 90/366/CEE par la Cour de justice. 
- pour tenir compte de de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 
26 février 1992 dans l'affaire Raulin (C-357-89). La formulation 
proposée du troisième considérant et de l'article premier se 
rapproohe de oelle de la proposition Initiale de directive du 26 
juin 1969 puisque la Cour de Justice a oonfirmé l'analyse de la 
Commission qui était à la base de cette formulation initiale. Un 
quatrième considérant est ajouté pour faire ressortir l'utilité 
de la direotive en tant qu'instrument organisant le cadre dans 
lequel le droit de séjour s'exercera. 
3) Compte tenu du fait que l'arrêt de la Cour de justice du 7 
juillet 1992 a maintenu les effets de la directive annulée 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une direotive adoptée sur la base 
juridique appropriée, 11 n'est pas possible de fixer pour cette 
nouvelle directive une date d'expiration du délai de 
transposition postérieure à oelle de la directive annulée car 
cela reviendrait, en contradiction avec l'arrêt de la Cour, à 
accorder aux Etats membres qui n'ont pas transposé jusqu'ici la 
direotive 90/366/CEE une prorogation de leur délai de 
transposition. 
(1) J.O. n* C 191 du 26.7.1989, p. 2. 
(2) J.O. n* L 180 du 13.7.1990, p. 30. 
3 
Proposition de directive <iu Conseil retan in on de séjour des étudiants 
celui qui est prévu 
68/36G7CEE(i,)ct 64/221/CEE (2) notamment par les directives 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté fco"om'' 
que européenne, et notamment son article / p<* 
rag raphe 2. 
vu la proposition de la Commission / 
en coopération avec le Parlement européen^ 
vu l'avis du Comité économique et social ^ considérant que la présente directive ne vise pas les 
étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exer­
cent ou ont exercé une activité économique ou qu'ils sont 
membres de la famille d'un travailleur migrant ; 
considérant que. par arrêt du 7 juillet 1992 ren­
du dans l'affaire C-295/90, la Cour de Justice a 
annulé la directive 90/366/CEE du Conseil, du 
28 juin 1990, relative au droit de séjour des 
étudiants, tout en maintenant en vigueur les ef­
fets de la directive annulée jusqu'à l'entrée en 
vigueur d'une directive adoptée sur la base juri­
dique appropriée; 
considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que 
l'action de la Communauté comporte, dans les conditions 
prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, 
des obstacles à la libre circulation des personnes ; 
considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le 
marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 
décembre 1992; que le marché intérieur comporte un 
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ; 
considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de 
la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité interdisent 
toute discrimination entre ressortissants des États 
membres en ce qui concerne l'accès à la formation profes­
sionnel le dans la Communauté et que l'accès 
d'un ressortissant d'un Etat membre à une for­
mation professionnelle dans un autre Etat mem­
bre implique, au bénéfice de ce ressortissant, 
un droit de séjour dans ce deuxième Etat mem­
bre; 
considérant, en conséquence, que pour garantir 
l'accès à la formation professionnelle, il con­
vient de déterminer les conditions qui sont de 
nature à faciliter l'exercice effectif de ce 
droit de séjour; 
eonsidérant que If dioit de séjour des étudiants s'insère 
dans un ensemble de mesures cohérentes visant à 
promouvoir la formation professionnelle ; 
considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne 
doivent pas devenir une charge déraisonnable pour les 
finances publiques de l'État membre d'accueil ; 
considérant que, en l'état actuel du droit communautaire, 
une aide accordée aux étudiants pour leur entretien ne 
relève pas, ainsi qu'il ressort <ie la jurisprudence de la 
Cour de justice, du domaine d'application du traité au 
sens de l'article 7 dudit tiaité ; 
considérant que le droit de séjour ne peut être réellement 
excité que s'il est aussi accordé au conjoint et à leurs 
enfants à charge ; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de 
la présente directive un régime administratif analogue à A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaire? 
pour faciliter l'exercice du droit de séjour afin 
de garantir l'accès à la formation professionnelle 
de manière non discriminatoire. A cet effet, ils 
reconnaissent le droit de séjour à tout 
étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose 
pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit 
communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants 
a charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, 
par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'auto­
rité nationale concernée disposer de ressources afin 
d éviter qu ils ne deviennent, pendant leur séjour, une 
charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'ac­
cueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement 
agréé pour y suivre, à titre principal, une formation 
professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance-
maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État 
membre d'accueil 
A rtic le 2 
I. Le droit de séjour est limité à la durée de la forma­
tion poursuivie. 
Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un 
document dénommé - carte de séjour de ressortissant d'un 
État membre de la CEE - dont la validité peut être limitée 
à la durée de la formation, ou à un an si la durée de la 
formation est supérieure à un an ; dans ce cas, la validité 
de la carte de séjour est renouvelable annuellement. Lors-
qu un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un 
État membre, il lui est délivré un document de séjour 
ayant la même validité que celui délivré au ressortissant 
dont il dépend. 
(1) JO „• 
0\ JO n-L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
56 du A. 4. \964. p. SSQ/64, </ 
l'ouï la délivrance de la carte ou du document de séjour, 
l'État membre ne peut demander au requérant que de 
présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de 
validité et de fournir la preuve qu'il répond aux condi­
tions prévues à l'article 1". 
2. Les articles 2, 3 et 9 de la directive 68/360/CEE sont 
applicables, mutatis mutandis, aux bénéficiaires de la 
présente directive. 
Le conjoint et les enfants à charge d'un ressortissant d'un 
État membre bénéficiant du droit de séjour sur le terri­
toire d'un État membre ont le droit d'accéder à toute acti­
vité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de 
ce même État membre, même s'ils n'ont pas la nationalité 
d'un Etat membre. 
Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions 
de la présente directive que pour tics raisons d'ordre 
public, de sécurité publique ou de santé publique ; dans 
ce cas, les articles 2 à 9 de la ditcitive 64/221/CEE s'ap­
pliquent. 
Annie J 
La présente directive ne constitue pas le fondement d'un 
droit au paiement par l'État membre d'accueil de bourses 
d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour. 
Ailuli 4 
Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce 
droit répondent aux conditions prévues par l'article I". Article ) 
Au plus tard trois ans après la mise en application de la 
présente directive, puis tous les trois ans, la Commission 
élabore un rapport sur l'application de la présente direc­
tive, et présente ce rapport au Parlement européen et au 
Conseil. 
La Commission prêtera une attention particulière aux 
difficultés qui pourraient résulter, dans des États 
membres, de l'application de l'article 1"; elle soumettra 
au Conseil, le cas échéant, des propositions visant à remé­
dier à de telles difficultés. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se. cordonnet à la présente directive au plus tard le 
30 juin 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
5" 

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