COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07.1998 
COM(1998) 426 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise à appliquer 
une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 17 mars 1998, le 
gouvernement portugais a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme1, d'appliquer un régime 
particulier de taxation du secteur des ventes à domicile. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats 
membres ont été informés de la demande du Portugal par lettre du 19 mai 1998. 
Le régime particulier que la République portugaise soumet à la Commission contient les 
dispositions suivantes : 
- La possibilité pour certaines entreprises de demander à l'administration fiscale 
l'autorisation d'acquitter la TVA sur les produits vendus à la place de leurs détaillants 
à condition que : 
1) la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise soit obtenu sur les ventes à 
domicile opérées par des détaillants qui agissent en leur nom et pour leur 
propre compte ; 
2) tous les produits vendus par l'entreprise figurent sur une liste préétablie 
des prix pratiqués au stade de la consommation finale. 
- Le présent système ne saurait s'appliquer que dans le cas d'une vente directe de 
l'entreprise au détaillant puis du détaillant au consommateur final. 
- Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont été autorisées à appliquer le 
présent système doivent verser la taxe au trésor sur la base du prix de vente au détail 
fixé à l'avance. 
- Les détaillants n'ont alors plus à acquitter la TVA sur leurs ventes et n'ont en 
conséquence aucun droit à déduction. 
Selon le gouvernement de la République portugaise, ce régime a pour but de simplifier 
l'application de la TVA à ce secteur et de lutter contre la fraude fiscale susceptible de s'y 
développer. 
A cet égard, le gouvernement de la République portugaise indique qu'étant donné d'une 
part le grand nombre d'assujettis potentiels opérant dans ce secteur et d'autre part le 
faible chiffre d'affaires de chacun de ces assujettis potentiels, un contrôle efficace du 
secteur serait extrêmement difficile à organiser. 
1 JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89. 
La CCOTIIIISSMWI considère que le régime proposé pour faire face à ces difficultés 
constitue une dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a), dans la mesure où le 
grossiste est considéré comme îe redevable de la taxe relative aux livraisons effectuées 
par Its détaillants aux consommateurs finaux. 
Il découle de cette dérogation que les obligations (déclaration, facturation, paiement, etc.) 
afférentes à ces livraisons incombent au grossiste. Ce dernier est par conséquent, par 
dérogation à Particle 22, dispensé de ces obligations en ce qui concerne la livraison de 
ses produits au détaillant. 
La Commission estime en outre que l'acquittement de la TVA par l'entreprise qui fournit 
les produits aux détaillants sur le prix de vente au consommateur final constitue une 
simplification du regime de taxation du secteur des ventes à domicile dans la mesure où 
ce secteur est caractérisé par l'existence d'un très grand nombre de petits détaillants dont 
les moyens et l'organisation ne leur permettent pas de satisfaire aux obligations 
correspondantes. 
Compte tenu de la multiplicité et de la petite taille commerciale de ces derniers, le 
contrôle fiscal du secteur se révèle difficile à effectuer. Le présent régime dérogatoire est 
donc de nature à le rendre plus aisé. 
La Commission considère que le système d'autorisation préalable par l'administration 
vise en outre à assurer un contrôle efficace par cette dernière, 
La présente dérogation répond par conséquent aux conditions posées par l'article 27 de la 
sixième directive. 
La Commission estime par conséquent que la République portugaise peut être autorisée à 
appliquer la dérogation proposée jusqu'au 31 décembre 2000. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée par étapes vers le 
nouveau système. Dès lors, il semble opportun de limiter îe délai de validité jusqu'au 
31 décembre 2000, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure 
dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de 
TVA. 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise à appliquer 
une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; 
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 17 mars Î998, la République 
portugaise a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 21 
paragraphe î point a) et 22 de la directive 77/388/CEE ; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés le 19 mai 1998 de la demande introduite par la 
République portugaise ; 
considérant que cette mesure particulière vise à permettre à certaines entreprises opérant 
dans le secteur de la vente à domicile de demander à l'administration fiscale 
l'autorisation d'acquitter la TVA sur les produits vendus à la place de leurs détaillants à 
condition que la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise soit obtenu sur les ventes à 
domicile opérées par des détaillants qui agissent en leur nom et pour leur propre compte 
et que tous les produits vendus par l'entreprise figurent sur une liste sur laquelle le prix 
de vente au consommateur final est mentionné ; 
1 JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/Clî (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p.89). 
c*-<i#«èérs*tf <g*e f$ préfet régime dérogatoire est limité aux cas où l'entreprise vend 
<fcrctâ£f3«nt -'swi produits aux détaillants et qise ces derniers les revendent directement aux 
coosoauimÈeun finaux ; 
considérant que tes entreprises quà remplissent ses conditions et qui ont été dûment 
autorisées par radmintstrstion fiscais versent là TVA au trésor sur la base du prix de 
vente au détail fixé à l'avance ; 
considérant que Ses détaillants concernés n'ont alors plus à acquitter la TVA sur leurs 
ventes et n'ont en conséquence aucun droit à déduction ; 
considérant que le présent régime constitue une dérogation à l'article 2! paragraphe 1 
point a) dans la mesure où le grossiste es! considéré comme le redevable de la taxe 
relative aux livraisons é'.: bkr/i effectuées par tes détaillants aux consommateurs filiaux ; 
considérant que les obligations relatives à ce* -.maisons (déclaration, facturation, 
paiement» etc.) incombent au grossiste ei que co dernier cs<: donc, par dérogation à 
l'article 22, dispensé de ces obligations en ce qui concerne la livraisons de ses produits au 
détaillant ; 
considérant que ce secteur est caractérisé par l'existence d'un très grand nombre de petits 
détaillants dont les moyens et l'organisation ne leur permettent-pas de satisfaire à leurs 
obligations en matière de TVA et que ce régime constitue ainsi, «ne mesure de 
simplification et de lutte contre la fraude fiscale ; 
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la 
sixième directive, 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail2 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant mw avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique ; 
considérant que dès lors, il y a Heu d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2000, 
ce qui permettra ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche globale du nouveau système commun de TVA ; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA ; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
2 COM(96) 328 final du 22.07.96. 
5 
Article premier 
La République portugaise est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, à appliquer un 
régime particulier de taxation du secteur des ventes à domicile, qui contient des 
dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. 
Les entreprises dont la totalité du chiffre d'affaires est obtenu sur les ventes à domicile 
opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent 
demander à l'administration l'autorisation d'appliquer les dispositions des articles 2 et 3 
ci-après à condition que : 
- tous les produits vendus par l'entreprise figurent sur une liste préétablie des prix 
pratiqués au stade de la consommation finale ; 
- l'entreprise vende directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les 
vendent directement aux consommateurs fmaux. 
Article 2 
Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont, par 
dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE, 
redevables de la taxe afférente aux livraisons effectuées par leurs détaillants aux 
consommateurs finaux. 
Article 3 
Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont 
dispensées des obligations de l'article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en ce qui 
concerne la livraison de leurs produits aux détaillants. 
Article 4 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COMC98) 426 final 
FR 09 06 02 10 
N° de catalogue : CB-CO~98~44i~FR~C 
ISBN 92-78-37988-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
f