ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 091 
 
 
 
Vol. 1985/0 028 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C o m (8 5 ) 9 1  final 
Bruxelles, le 8  m ars 1 9 8 5
C C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L
Déclaration de la C o m m u n au té au 3 0 èm e Conseil du C o m m e rc e  et d u  
D éveloppem ent au sujet de la participation de la C o m m u n au té au 
m écanism e institutionnel international prévu par le code des pra- 
tiques commerciales restrictives de la C N U C E D
C O M (85) 9 1  final

Déclaration de la C o m m u n au té au 3 0 èm e Conseil d u  C o m m e rc e  et d u  
D éveloppem ent au sujet de la participation de la C o m m u n au té au 
m écanism e institutionnel international prévu par le code des pra­
tiques commerciales restrictives de la C N U C E D
Rappel :
E n  date d u  2 4  juillet 1984, la C om m ission a  soum is au Conseil 
une communication sur 1 e  problème de la participation de la C o m m u n au té 
au m écanism e institutionnel international prévu par le code des pra­
tiques commerciales de la C N U C E D  (docum ent d u Conseil 8758/54).
L e  4  septembre 1984, le C om ité des Représentants permanents a  m arqué 
son accord sur l'envoi d'une lettre signée conjointement par la Présidence et la 
C om m ission au Président d u  Conseil d u  C o m m e rc e  et d u  Développem ent.
L'objet de la lettre était, sans toutefois dem ander l'inscrip­
tion à  l'ordre d u jour d u  2 9 èm e Conseil, de rappeler l'existence d u  
problème et la nécessité de rechercher une solution satisfaisante 
pour la C om m unauté, ceci dans la perspective de la troisième session 
d u groupe intergouvememental d'experts qui a  eu lieu à  G enève d u  
7  au 1 6  novem bre 1984.
A  l'occasion de sa troisième réunion, le groupe d'experts a  
décidé de continuer d'appliquer les règles de procédure des grandes 
commissions. L e  groupe B  est intervenu à  l'appui de la position défen­
due par la C om m unauté. L e  groupe D  a  renouvelé sa position antérieure 
selon laquelle le règlement des grandes comm issions n'empêche pas la 
C o m m u n au té de participer aux travaux d u groupe sur une base pragm a­
tique. L e  groupe des 7 7  n'a fait aucune déclaration.

-  2 -
E n  septembre 1984, L e  Groupe Relex 
avait envisagé deux voies .  permettant d'apporter une solution 
à  L a  question de L a  participation de L a  C om m unauté, à  savoir :
- une modification des dispositions institutionnelles d u C o d e à  
L'occasion de L a  conférence de révision de celui-ci prévue pour 
1985, de façon à  garantir L a  participation pleine et entière de 
L a  C o m m u n au té ;
- une décision d u  Conseil d u  C o m m erce et d u  D éveloppem ent par Laquelle 
celui-ci modifierait L e s règLes de procédure actuellement applicables au fonc­
tionnement d u  G roupe intergouvememental d'experts ;
l'article 64, paragraphe 3, d u règlement intérieur d u  Conseil d u  
C o m m erce et d u  Développem ent permet en effet au Conseil d'adopter une 
telle dérogation.
A près la 3 èm e réunion d u groupe d'experts, il apparaît que 
la première solution, c'est-à-dire celle de la révision,ne peut-être retenue 
à  ce stade·: en effet, le G roupe B , dans son ensemble, a  déclaré qu'il 
ne lui paraissait pas nécessaire, sur la base de l'expérience actuelle­
m ent acquise, de procéder à  une révision d u  C ode. U n e  proposition d u  
groupe des 7 7 suggérant des points pouvant faire l'objet d'une révi­
sion n'a pas été discutée et a  rencontré au niveau d u  groupe B  u n  accueil 
négatif.
Il sem ble donc, au v u  de ces circonstances, qu'il conviendra 
que le Conseil d u  C o m m erce et d u  D éveloppem ent soit saisi de la 
question à  l'occasion d'une prochaine session.
L a  3 0 èm e session d u Conseil com m encera le 1 8 m ars 1 9 85 . V u  
le délai de 7  semaines à  respecter pour dem ander l'inscription d'un 
point à  l  ordre d u  jour et v u  la nécessité de préparer sur place la 
discussion de ce point, notam m ent avec le groupe des 77, il n'a pas 
été possible de saisir officiellement le Conseil de cette question 
pour sa 3 0 èm e session.
Il convenait d'éviter également que L e  Conseil renvoie la solution 
d u  problème à  la Conférence de révision dans la m esure o ù  les pays d u  
groupe B  sont opposés au principe m ê m e  d'une révision d u  C ode.

- 3  -
IL  serait toutefois souhaitable que L a  C o m m u n au té fasse une 
déclaration conservatoire à  L'occasion d u  point de L'ordre d u  jour 
relatif à  L'adoption d u  rapport de L a  3 è m e  réunion d u groupe intergou­
vememental d'experts sur L e s pratiques com m erciaLes restrictives. L e  
projet de cette décLaration est soum is au Conseil pour approbation :
L a  décLaration vise essentiellement à  sauvegarder L a  possibilité d'ins­
crire L e  point à  L'ordre d u  jour d'un prochain conseiL d u  co m m erce et 
d u  développement.

Déclaration de la C o m m u n au té lors de la 3 0 èm e session 
d u  Conseil d u C o m m erce et d u D éveloppem ent concernant 
la participation de la C o m m u n au té au m écanism e insti­
tutionnel prévu par le C o d e sur les pratiques co m m er­
ciales restrictives
M onsieur le Président,
E n  date d u  2 0 septembre 1984, la C o m m u n au té a  soum is au Conseil d u  
C o m m e rc e  et d u D éveloppem ent une note par laquelle elle attirait 
l'attention d u  Conseil sur le fait que l'application des règles de 
procédure des grandes commissions aux travaux d u groupe intergouver—  
nemental d'experts prévu par le C o d e sur les pratiques commerciales res­
trictives a  pour effet d'empêcher la C o m m u n au té de participer pleine­
ment, c o m m e  les Etats m em bres, aux travaux d u groupe intergouveme­
mental d'experts, ce qui ne correspond pas à  l'assimilation de la 
C o m m u n au té aux Etats m em bres qui découle par ailleurs d u paragra­
phe 8  section b), ii), d u  C ode.
Lors de sa troisième session, le groupe intergouvememental d'experts 
a  continué d'appliquer les règles de procédure des grandes commissions.
L a  C o m m u n au té se réserve de dem ander l'inscription formelle de cette 
question à  l'ordre d u jour d'une prochaine réunion d u Conseil, et, en 
conséquence, confirme la position qu'elle avait exprimée dans sa lettre 
d u  2 0  septembre 1984. Elle entend en effet se voir reconnaître u n  
statut à  la mesure des responsabilités qu'elle assum e en vertu d u  Traité 
de R o m e  et de l'expérience acquise dans ce domaine. .