ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)19
Vol.1964/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/VIII/COM(64)19final
Bruxelles,le31janvier1964
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatifaurégimeapplicable aurizet
brisuresdorizoriginaires desEtats
africainsetmalgacheassociésetdes
paysetterritoires d'outre-mer
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/VIII/C0M(64)19final

-Exposé desmotifs -
1. LeConseil delaCommunauté économique européenne ,lors desaséance res­
treinte du23décembre 1963 ?apris acte quelaCommission ferait avant le1er
février 1964 despropositions encequiconcerne lesimportations deriz en
provenance desEtats africains etmalgache associés ainsi que deSurinam ,de
sorte que lerégime relatif àcesimportations puisse être .mis envigueur àla
même date que lerèglement portant établissement graduel d'une organisation
commune dumarché duriz .
Eneffet ,laConvention d'association entre laCommunauté économique eu­
ropéenne etlesEtats africains etmalgache associés signée àYacundé le20
juillet 1963 engage laCommunauté àprendre enconsidération ,dans ladétermi­
nation desapolitique agricole commune ,les intérêts desEtats associés ence
qui concerne lesproduits homologues etconcurrents desproduits européens .En
outre ,lors del'adoption dedispositions transitoires ,lesEtats membres et
lesEtats associés ontmarqué leur accord pour que soit assuré cet engagement
pendant lapériode allant du1er janvier 1963 àl'entrée envigueur delanou­
velle Convention .
D'autre part ladécision duConseil des 2et3décembre 1963 donne lieu
àl'application dumême principe encequiconcerne lesPays etTerritoires
d'outre-mer associés àlaCommunauté .
2. L'engagement pris parlaCommunauté peut être rempli enrègle générale
enaccordant aux importations deriz etdebrisures originaires desEtats afri­
cains etmalgache associés etdesPays etTerritoires d'outre-mer lebénéfice
d'uneréduction duprélèvement ,àcondition qu'une telle mesure nemette pas
endanger les objectifs delapolitique agricole commune .
Cette réduction duprélèvement peut sefaire aumoyen dumontant forfai­
taire oudeladiminution del'élément fixe ,selon lestade detransformation
duproduit importé .Lerégime enquestion permettrait auxriz etbrisures im­
portés desEtats associés etdesPays etTerritoires d'outre-mer debénéficier
delamême préférence quecelle que lesEtats membres s'accordent entre eux .

- 2
Toutefois ,étant donne qu'aucours delapériode transitoire ,unéventuel
rapprochement accéléré desprix pourrait conduire àlasuppression dumontant
forfaitaire ,lesEtats africains etmalgache associés etlesPays etTerritoi­
res d'outre-mer setrouveraient alors dépourvus detoute préférence 3aussi est-
ilopportun queleConseil s'engage àassurer àcesEtats etPays le'bénéfice
decerégime préférentiel jusqu' àexpiration delaConvention d'association .
3» Dans lecadre de1'organisation dumarché français ,les exportations de
riz etde "brisures delaRépublique malgache vers laRépublique française sont
effectuées auxprix dumarché intérieur français dans leslimites d'uncertain
contingent annuel ,quiavarié cesdernières années entre 13-500 ©"t15*000 ton­
nes .
Or,l'adoption dusystème général dès l'entrée envigueur durégime des
prélèvements pourrait affecter défavorablement l'écoulement durizmalgache
enFrance etpar conséquent réduire lespossibilités dedébouchés decepi'o-
duit .C'estpourquoi ,afin d'éviter qu'une modification soudaine delasitua­
tion actuelle n'affecte leséchanges deMadagascar avec la_Communauté etpour
permettre àcepays des'adapter ausystème général prévu pour lesriz origi­
naires des Etats africains etmalgache associés etdes Pays etTerritoires
d'outre-mer ,ilestopportun deprévoir unrégime transitoire decaractère dé­
gressif entre les conditions actuelles etlesystème général envisagé .
4. Enfin ,lesdispositions del'article 10paragraphe 2deuxième alinéa du
4
règlement duConseil portant établissement graduel d'une organisation commune
dumarché duriz ,prévoient que ledélai devalidité detrois mois ducerti­
ficat d'importation peut être étendu àquatre mois dans certaines conditions .
•Ilapparaît donc opportun detenir compte dès àprésent delasituation
géographique etdesconditions particulières quipeuvent influencer .lesopéra­
tions dechargement dans lesEtats africains etmalgache associés etlesPays
etTerritoires d'outre-mer enaccordant àceux-ci lebénéfice systématique
decette mesure .

PROPOSITI".' "D'UIT
R5GIEISTT DUCONSEIL
RELATIF AUREGIME APPLICABLE AUX RIZ ETBRISURES DERIZ ORIGINAIRES
DES ETATS AFRICAINS ETMALGACHE ASSOCIES ETDES PAYS ETTERRITOIRES D'OUTRE-MER
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 43 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que parlaConvention d'association entre laCommunauté économique
européenne etlesEtats africains etmalgache associés signée àYaoundê le20
juillet 1963 }laCommunauté s•estengagée àprendre enconsidération ,dans ladé­
termination desapolitique agricole commune ,lesintérêts desEtats associés en
cequiconcerne lesproduits homologues etconcurrents desproduits européens ;
considérant que ,lors del'adoption dedispositions transitoires ,lesEtats mem­
bres etlesEtats associés ontmarqué leur accord pour quesoit assuré cet en­
gagement pendant lapériode allant du1erjanvier 1963 àl'entrée envigueur de
lanouvelle Convention ;
considérant qu'envertu de1rs,décision du-Conseil des 2et3décembre 1963 ,rel .i-
tivo àl'association desPays ©tTerritoire' -?d'Cutre–'er àlaCommunauté ,ilconviant
ialeur appliquer lemême principe qu'auxEtats africains etMalgache associés ^
considérant lerésultat daeconsultations quionteulieu avec lesEtats associés ;
considérant quelerégime àinstaurer doit permettre depromouvoir l'accroissement
deséchanges entre lesEtats associés etlesEtats membres ;
considérant quelerèglement no. ../64/CEEduConseil du...portant établissement
graduel d'uneorganisation commune dumarché durizinstaure dans lesecteur du
rizunrégime deprélèvements quiremplace toute autre mesure deprotection àla
frontière ;
considérant que l'engagement pris parlaCommunauté peut être rempli enaccordant
auximportations deriz etdebrisures originaires desEtats africains etmalgache
associés etdesPays etTerritoires d'outre-mer lebénéfice d'uneréduction du
prélèvement ;

-2-
considérant que l'application decesystème pourrait être toutefois insuffisante
pour éviter desrépercussions défavorables surleniveau deséchanges derizex­
portés traditionnellement parlarépublique Malgache vers laRépublique Française ;
qu'ilconvient dèslors ,pour permettre l'adaptation graduelle àcesystème ,de
prévoir unrégime transitoire decaractère dégressif entre lesystème actuel et
lesystème général prévu pour lesrizoriginaires desEtats africains etmalgache
associés ainsi quedesPays etTerritoires d'outre-mer ;
AARRETS LEPRESENT REGLEilENT :
Article premier
Pardérogation auxdispositions del'article 2paragraphes 1,2,3etkdu
règlement no.., /6^f/CEE duConseil du... etsans préjudice desdispositions del'ar­
ticle 2duprésent règlement ,ilestperçu ,lors del'importation deriz etbri­
sures originaires desEtats africains etmalgache associes etdes Pays etTerri­
toires d'outre-mer :
-pour lerizdécortiqué ,lerizpaddy etlesbrisures ,unprélèvement égal au
prélèvement applicable auximportations enprovenance despays tiers diminué
d'unmontant égal àcelui dumontant forfaitaire fixé conformément auxdispo­
sitions del'article 6durèglement no.../6^/CEEduConseil ,
-pour lerizusiné ,unprélèvement composé d'unélément mobile dont lemontant
estégal àcelui applicable auximportations onprovenance despays tiers et
d'unélément fixe dont lemontant estégal àcelui applicable auximportations
enprovenance des Etats membres .
Article 2
1, Jusqu' au31août 19É>9j lors del'importation enRépublique Française deriz
originaire delaRépublique Malgache ,àconcurrence pour chaque campagne decom­
mercialisation d'unequantité égale àlamoyenne annuelle desquantités importées
docette provenance aucours desannées i96"1,19&2 et19ô3i ilestperçu :
-pour lapériode du1erjuillet 196^au31août 1965 5unprélèvement nul ,
l--xquantité visée ci-deseu.5 étant augmentée de2/l2èmes ."
-pour lacampagne decommercialisation débutant le1erseptembre 19&5 >unPré­
lèvement d'unmontant égal aucinquième duprélèvement calculé conformément
aux dispositions del'article premier :
•••/•••

-3-
-pour chacune des trois campagnes decommercialisation suivantes ,unprélèvement
d'unmontant égal ?rassctlvory ntà2,3et/.cinquièmes duprélèveront ovLsulé
conformément auxdispositions del'article premier .
2. LeGouvernement delaRépublique Française communique avant le15juillet 196^
àlaCommission lesquantités derizenprovenance delaRépublique Malgache au
cours desannées 1961 ,19^2 et1963 etlamoyenne visée auparagraphe 1.Il
communique enoutre chaque année àlaCommission lesquantités importées confor­
mément auxdispositions duprésent article .
Article 3
Encequi concerne les importations enprovenance des Etats africains et
malgache associés etdes Pays etTerritoires d'outre-mer ,lecertificat d'impor­
tation estvalable àpartir deladate desadélivrance etjusqu' àexpiration d\:
quatrième mois suivant celui aucours duquel ilaétédélivré .
Article k
Toute décision prise par3aCommission envertu del'article 16durèg3.e -
mont no. ../6^/CEE estnotifiée auxEtats africains etmalgache associés intéres­
sés .
Article 5
Aucasoùilyaur'ai.t établissement dumarché unique durizparanticipa­
tion parrapport auxéchéances dutraité ,leConseil décidera ,surproposition de
laCommission ,desmesures aptes àmaintenir lebénéfice delaréduction dupré­
lèvement prévue parleprésent règlement .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 196^.
Ilestapplicable jusqu' àexpiration delaConvention d'association enl,z*3
laCommunauté économique européenne etlesEtats africains etmalgache asseoies .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec .eienr -
applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident