N° C 356/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Proposition de vingt et unième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — report du délai 
pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la 
République hellénique 
COM(85) 821 final 
(85/C 356/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir 
à la Commission, le 16 octobre 1985, que, pour des 
raisons d'ordre conjoncturel et technique, il n'est pas 
en mesure de respecter la date du 1er janvier 1986 pour 
la mise en application du système commun de taxe sur 
la valeur ajoutée fixée par la quinzième directive du 
Conseil, du 19 décembre 1983, autorisant un report de 
deux années du délai prévu par l'article 145 en liaison 
avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979 (*); que, 
(!) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 49. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est fait référence, dans la cadre de la 
politique commune de la pêche, aux caractéristiques 
des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, 
la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du 
moteur; 
considérant qu'il est essentiel d'utiliser des règles identi­
ques pour la détermination des caractéristiques des 
navires de pêche en vue d'uniformiser les conditions 
d'exercice de la profession dans la Communauté; 
considérant que les définitions arrêtées devraient, dans 
la mesure du possible, refléter les définitions des carac­
téristiques des navires appliquées actuellement dans les 
États membres; que l'action de la Communauté dans 
ce domaine devrait donc prendre pour base les initiati­
ves déjà adoptées par les organisations internationales 
spécialisées; par conséquent, le gouvernement hellénique a demandé 
que cette mise en application soit différée d'une année; 
considérant que, pour les raisons invoquées, il y a 
lieu de donner suite à la demande du gouvernement 
hellénique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La République hellénique met en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais 
et au plus tard le 1er janvier 1987 aux directives 67/227/ 
CEE, 67/228/CEE et 77/388/CEE, ainsi qu'à toutes 
autres directives, adoptées ou à adopter, relatives au v 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
Article 2 
La République hellénique est destinataire de la présente 
directive. 
considérant que la convention de Torremolinos de 1977 
sur la sécurité des navires de pêche, établie sous l'égide 
de l'Organisation maritime internationale (OMI) a déjà 
été ratifiée par plusieurs États membres et qu'elle 
devrait être ratifiée par les autres États membres, 
conformément à la recommandation 80/907/CEE du 
Conseil (*); 
considérant que la convention internationale sur le jau­
geage des navires établie à Londres en 1969 sous l'égide 
de l'organisation précitée, a déjà été ratifiée par tous 
les États membres qui possèdent une flotte de pêche; 
considérant que l'Organisation internationale de nor­
malisation a établi des normes en matière de moteurs 
à combustion interne, déjà largement appliquées dans 
les États membres; 
considérant que, dans la législation communautaire 
actuelle, les définitions des caractéristiques des bateaux 
devraient être modifiées ou complétées en conséquence, 
(') JO n° L 259 du 2. 10. 1980, p. 29. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant définition des caractéristiques des navires 
et des modalités de leur application aux navires de pêche 
COM(85) 846 final 
(85/C 356/12) 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/65 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Disposition générale 
Les définitions des caractéristiques des navires de pêche 
données dans le présent règlement s'appliquent à toute 
la législation communautaire relative à la pêche. 
Article 2 
Longueur 
1. La longueur d'un navire correspond à la longueur 
hors tout, définie comme étant la distance mesurée en 
ligne droite de l'extrémité avant de la proue à l'extré­
mité arrière de la poupe. 
Aux fins de la présente définition, la proue comprend 
la structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et 
le pavois avant, s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés 
et des rambardes. 
Aux fins de la présente définition, la poupe comprend 
la structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, 
la rampe du chalut et le pavois, à l'exclusion des ram­
bardes, des minots, des engins de propulsion, des gou­
vernails et des appareils à gouverner ainsi que des 
échelles et des plateformes de plongée. 
La longueur hors tout se mesure en mètres, à une 
décimale près. 
2. Dans la législation communautaire, la longueur 
entre perpendiculaires se définit par la distance mesurée 
entre les perpendiculaires, sur la ligne de flottaison, de 
la face avant de l'étrave à la face arrière de l'étambot 
ou jusqu'à l'axe central de la mèche du gouvernail si le 
navire ne possède pas d'étambot. 
La ligne de flottaison est établie conformément à la 
convention internationale sur la sécurité des navires de 
pêche. 
La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, 
à une décimale près. 
Article 3 
Largeur 
La largeur d'un navire correspond à la largeur hors 
tout, définie comme étant la largeur extrême du navire, 
mesurée jusqu'à la paroi extérieure de la coque. 
La largeur hors tout se mesure en mètres, à une décimale 
près. 
Article 4 
Jauge 
1. La jauge d'un navire équivaut à la jauge brute 
telle qu'elle est définie à l'annexe I de la convention 
internationale sur le jaugeage des navires. 2. Dans la législation communautaire, la jauge nette 
correspond à la définition qui en est donnée à l'annexe 
I précitée. 
Article 5 
Puissance du moteur 
1. La puissance du moteur équivaut au total de la 
puissance continue maximale qui peut être obtenue 
dans n'importe quelle condition de fonctionnement du 
navire au niveau de l'élément de sortie de chaque moteur 
et qui peut servir à la propulsion du navire, selon un 
mode mécanique, électrique, hydraulique ou autre. 
II ne sera pas opéré de déduction pour les machineries 
auxiliaires propulsées par ces moteurs. 
L'unité de puissance du moteur est exprimée en kilowatt 
(kW). 
2. La puissance continue du moteur est définie 
conformément aux spécifications adoptées par l'Orga­
nisation internationale de normalisation dans sa norme 
internationale recommandée ISO 3046/1, deuxième 
édition, d'octobre 1981. 
3. Les modifications nécessaires pour adapter les spé­
cifications, visées au paragraphe précédent, au progrès 
technique devront être adoptées conformément à la 
procédure fixée dans l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 170/83 du Conseil!1). 
Article 6 
Date d'entrée en service 
La date d'entrée en service correspond à la date de la 
première délivrance d'un certificat officiel de sécurité. 
Si cette date n'est pas connue, on retiendra la date de 
première inscription dans le registre officiel des navires 
de pêche d'un pays. 
Article 7 
La note de bas de page de l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 170/83 est supprimée. 
Article 8 
1. Le présent règlement entre en vigueur le premier 
jour du troisième mois suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
2. Toutefois, les articles 2, 3, 4, 5 et 6 ne seront 
applicables qu'à partir du 18 juillet 1994, aux navires 
entrés en service avant la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement, sauf si certaines caractéristiques de 
ces navires ont été modifiées avant cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
(!) JO n° L 24 du 27. 1. 1983,.p. 1.