L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

(i) la position à prendre au nom de l’Union lors de la 222e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour l’adoption envisagée des amendements suivants à la convention relative à l’aviation civile internationale: l’amendement 177 à l’annexe 1 – Licences du personnel, l’amendement 47 à l’annexe 2 – Règles de l’air, l’amendement 108 à l’annexe 8 – Navigabilité des aéronefs, l’amendement 90 à l’annexe 10 – Télécommunications aéronautiques et le nouveau volume VI de l’annexe 10, et

l’amendement 47 à l’annexe 2 — Règles de l’air, qui concerne les exigences en matière de certification de la navigabilité pour les systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS), en conséquence de l’amendement 108 à l’annexe 8;

l’amendement 108 à l’annexe 8 — Navigabilité des aéronefs, en lien avec les systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS);

l’amendement 90 à l’annexe 10 — Télécommunications aéronautiques, volume V, en lien avec le spectre des radiofréquences aéronautiques pour les liaisons C2 des RPAS, et

un nouveau volume VI de l’annexe 10 relatif aux systèmes et procédures de liaison C2 des RPAS. (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a les objectifs suivants:

modifier les SARP existantes figurant à l’annexe 8 de la convention de Chicago qui incorpore dans son annexe 8, partie I, les définitions et les termes spécifiques qui sont utilisés dans les normes des nouvelles parties VIII, IX et X. L’annexe 8, partie II, comprend aussi des propositions qui fournissent une vue d’ensemble des procédures générales de navigabilité pour la certification et le maintien de la navigabilité applicables aux aéronefs télépilotés (RPA);

introduire une nouvelle partie VIII dans l’annexe 8 de la convention de Chicago relative aux RPA;

introduire une nouvelle partie IX dans l’annexe 8 de la convention de Chicago relative aux hélicoptères télépilotés;

introduire une nouvelle partie X dans l’annexe 8 de la convention de Chicago relative au poste de télépilotage (RPS);

introduire un amendement à l’annexe 2, appendice 4, de la convention de Chicago, qui découle des amendements à l’annexe 8;

modifier les SARP existantes figurant à l’annexe 10, volume V, de la convention de Chicago, précisant la gestion du spectre utilisé uniquement pour la liaison de commande et de contrôle (liaison C2) ou les systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS);

introduire un nouveau volume VI dans l’annexe 10 – Systèmes et procédures de communication, en lien avec les systèmes et procédures de communication relatifs à la liaison C2 des systèmes d’aéronef télépiloté;

introduire des amendements aux annexes 1 et 2 qui découlent de l’amendement à l’annexe 10, volume V, et un nouveau volume VI dans l’annexe 10.

L’entrée en application des amendements proposés est envisagée pour le 28 novembre 2024.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Les principales modifications et leur relation avec les règles de l’Union en vigueur

Le comité de l’OACI sur les systèmes d’aéronef télépiloté (RPASP) a été chargé de l’élaboration des SARP, des manuels et des documents d’orientation ouvrant la voie à l’exploitation d’aéronefs télépilotés au-delà des frontières internationales selon les règles de vol aux instruments. Les États membres ont été consultés sur les amendements proposés au moyen des lettres aux États AN 7/67.1.1-19/52 et AN 3/5.12-19/53, qui comprenaient les propositions d’amendements aux annexes 8 et 10 de la convention de Chicago et les modifications corrélatives aux annexes 1 et 2 de ladite convention. Ces propositions font partie d’une série d’amendements qui seront fournis dans l’ordre.

Les amendements initialement proposés dans la lettre aux États AN 3/5.12-19/53 concernent la navigabilité des aéronefs à voilure fixe télépilotés, la navigabilité des hélicoptères télépilotés et le poste de télépilotage. Ces SARP ont été élaborées pour les RPAS qui seront soumis à la procédure de certification de type conforme au Doc 10019 de l’OACI, Manuel sur les systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS), et ont été renforcées par le contenu et les hypothèses du concept de l’exploitation des RPAS de l’OACI.

Compte tenu du caractère intégré des RPAS, le poste de télépilotage peut être certifié dans le cadre du certificat de type délivré au titulaire d’un certificat de type RPA à la suite de la procédure de certification de type RPA. Cela n’exclut pas la possibilité qu’un poste de télépilotage soit agréé séparément. La liaison C2 est une composante majeure des RPAS et de leur état de navigabilité, elle est donc intégrée au certificat de type.

Les amendements initialement proposés dans la lettre aux États AN 7/67.1.1-19/52 concernent la liaison de commande et de contrôle (liaison C2) et incluent des SARP technologiquement neutres sur les systèmes et procédures de liaison C2. La liaison C2 est destinée à l’échange de données entre les deux principales composantes physiques des RPAS: le poste de télépilotage et l’aéronef télépiloté (RPA). La liaison C2 est ainsi une connexion logique, mais réalisée physiquement, permettant l’échange d’informations entre le poste de télépilotage et l’aéronef télépiloté (RPA) de sorte que le télépilote puisse intégrer en toute sécurité le RPAS dans l’environnement opérationnel global de l’aviation, notamment en ce qui concerne les communications, la navigation et la surveillance. Ces SARPS constituent la première de deux réalisations prévues en lien avec la liaison C2.