COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.12.2017 COM(2017) 740 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)



I.Introduction La directive Solvabilité II a instauré un cadre prudentiel solide et sain pour les entreprises d’assurance dans l’UE. Ses dispositions s’appuient sur le profil de risque des différentes entreprises d’assurance afin d’en renforcer la comparabilité, la transparence et la compétitivité. La directive a été modifiée par: ·la directive 2011/89/UE (FICOD); ·la directive 2012/23/UE; ·la directive 2013/23/UE du Conseil; ·la directive 2013/58/CE; ainsi que ·la directive 2014/51/UE (la directive Omnibus II). II.Base juridique Le présent rapport est requis par l’article 301 bis, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II. Conformément à la présente disposition, la délégation de pouvoir visée aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258, 260 et 308 ter est conférée à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 23 mai 2014. La Commission doit élaborer un rapport relatif à ces pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de cette période de quatre ans. Le présent rapport concerne donc les pouvoirs délégués relevant du champ d’application de l’article 301 bis. Il ne concerne pas les délégations de pouvoir définies à l’article 301 ter.

III.Exercice de la délégation 1)Contexte (a)L’acte délégué Solvabilité II La Commission a exercé en 2014 l'essentiel des pouvoirs délégués par la directive Solvabilité II. Ces délégations de pouvoir ont été regroupées en raison de leurs interactions complexes, par exemple en ce qui concerne la formule standard de Solvabilité II. Le 14 octobre 2014, la Commission a adopté l’acte délégué Solvabilité II, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2015 après expiration de la période d'examen par le Parlement Européen et le Conseil. Cet acte est entré en vigueur le 18 janvier 2015, soit bien avant le 1er janvier 2016, date à laquelle la directive Solvabilité II est devenue pleinement applicable. Cet acte délégué se fondait sur plus de 4 000 pages d’avis techniques fournis par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur la période 2009-2010, à la suite d’une demande officielle d’avis qui lui avait été adressée en mars 2009. La Commission a reçu les avis de l’AEAPP, qui ont fait l’objet d’une consultation publique, entre novembre 2009 et janvier 2010. Elle a ensuite organisé une audition publique sur le projet de règlement délégué le 4 mai 2010 et conduit sa propre consultation publique entre novembre 2010 et janvier 2011. En outre, l’AEAPP a, sur mandat donné par la Commission en septembre 2012, lancé une consultation publique sur son rapport relatif à la conception et au calibrage des exigences de capital pour certains investissements de long terme, rapport qui a été adopté en décembre 2013.

Au cours de l’élaboration de cet acte délégué, la Commission a organisé plus de 20 réunions du groupe d’experts concerné. Ces réunions ont été l’occasion de discuter du projet de règlement délégué entre experts des États membres, avec la participation de membres du Parlement Européen et de l’AEAPP en qualité d’observateurs. (b)Le règlement modificatif de 2015 relatif aux projets d’infrastructure Par la suite, la Commission a adopté le 30 septembre 2015 un acte délégué modifiant l’acte délégué Solvabilité II de 2014 en ce qui concerne les projets d’infrastructure, qui est entré en vigueur le 2 avril 2016. À propos des modifications relatives aux infrastructures que prévoyait cet acte, le 4 février 2015, la Commission a demandé l'avis technique de l’AEAPP pour déterminer s’il serait approprié, et selon quelles modalités, de modifier la formule standard de Solvabilité II pour le calcul du capital de solvabilité requis. L’AEAPP a mené une consultation publique sur son projet d'avis technique entre le 2 juillet 2015 et le 9 août 2015 et a adopté son avis définitif le 29 septembre 2015. Cet acte délégué contenait aussi des modifications concernant les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), la mesure transitoire relative aux actions et les systèmes multilatéraux de négociation (MTF). Il contenait enfin des modifications et corrections visant à rectifier des erreurs rédactionnelles dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. Le groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance a été consulté lors de réunions et par écrit en 2015 sur le contenu de l’acte délégué. (c)Le règlement modificatif de 2017 relatif aux sociétés d’infrastructure En vue de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’UMC, la Commission a également demandé à l’AEAPP, en 2015, un avis technique sur les sociétés d’infrastructure, qu'elle a reçu le 30 juin 2016. Le groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance a été consulté en amont de l’adoption de cette modification, et notamment sur ses dispositions juridiques. Le 8 juin 2017, la Commission a adopté l'acte modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les sociétés d’infrastructure. Cet acte modificatif a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2017, après expiration de la période d'examen par le Parlement européen et le Conseil. (d)Décisions d’équivalence

En vertu des articles 172, 227 et 260 de la directive Solvabilité II, des décisions d’équivalence concernant les juridictions des pays tiers sont adoptées sous la forme d’actes délégués. En juin 2015 et novembre 2015, la Commission a adopté deux séries de décisions d’équivalence concernant huit juridictions. L’AEAPP a donné son avis à la Commission sur l’équivalence de ces pays tiers et le groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance a été consulté en amont de l’adoption de ces actes délégués. De plus amples informations sur l'exercice des pouvoirs délégués sont disponibles ci-dessous. (e)Autres actes délégués Par ailleurs, la Commission a également adopté des actes rectificatifs pour certaines versions linguistiques de l’acte délégué. Tous les éléments susmentionnés sont décrits en détail ci-après, pour chaque délégation de pouvoir contenue dans la directive Solvabilité II. 2)Article 17 À ce jour, la Commission n’a pas utilisé la délégation de pouvoir permettant d'adopter des actes délégués concernant la liste des formes mentionnées à l’annexe III, à l’exclusion des points 28 et 29 de chacune des parties A, B et C de la directive. La Commission n’a reçu aucune demande de la part des États membres en ce qui concerne cette liste. 3)Article 31 La délégation de pouvoir permettant d'adopter des actes délégués relatifs à l’article 31, paragraphe 2, qui précise les principaux éléments au sujet desquels des données statistiques agrégées doivent être publiées, ainsi que le contenu et la date des publications, a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014.

Dans l’acte délégué de 2015 modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les projets d’infrastructure, cette délégation de pouvoir a été utilisée afin de modifier une disposition contenant des erreurs rédactionnelles. De même, cette délégation de pouvoir a été utilisée en 2016 dans l’acte de 2016 rectifiant la version en langue allemande de l’acte délégué Solvabilité II afin de modifier certaines dispositions et de corriger ainsi des erreurs de traduction. 4)Article 35 La délégation de pouvoir permettant d'adopter des actes délégués pour préciser les informations visées à l’article 35, paragraphes 1 à 4, et les délais de présentation de ces informations a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014 et dans l’acte de 2016 rectifiant la version en langue allemande. 5)Article 37 L’article 37, paragraphes 6 et 7, prévoit que la Commission adopte des actes délégués précisant les circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée et les méthodes de calcul de celle-ci. Ces délégations de pouvoir ont été utilisées par la Commission dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 6)Article 50 L’article 50, paragraphe 1, dispose que la Commission adopte des actes délégués visant à préciser: (a)les éléments des systèmes visés aux articles 41, 44, 46 et 47 et, en particulier, les domaines que doivent couvrir la gestion actif-passif et la politique d’investissement, visées à l’article 44, paragraphe 2, des entreprises d’assurance et de réassurance; (b)les fonctions visées aux articles 44, 46, 47 et 48. Les points a) et b) ont été tous deux repris dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014 et couverts par l’acte rectifiant la version en langue allemande. Le point a) est également couvert par l'acte de 2017 modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les sociétés d’infrastructure.

7)Article 56 En vertu de l’article 56, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour préciser certains points relatifs au rapport sur la solvabilité et la situation financière, tels que les informations devant être publiées et les délais pour la publication annuelle de ces informations. Des dispositions à cet effet figurent dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014 ainsi que dans l’acte rectifiant la version en langue allemande. 8)Article 75 L’article 75, paragraphe 2, prévoit que la Commission adopte des actes délégués exposant les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prévue au paragraphe 1 dudit article. Cette délégation de pouvoir a été utilisée dans l’acte délégué «Solvabilité II de 2014 et dans l’acte de 2015 modifiant ce dernier en ce qui concerne les projets d’infrastructure, qui corrige des erreurs rédactionnelles dans les articles concernés. 9)Article 86 La délégation de pouvoir permettant d'adopter des actes délégués concernant l’article 86, paragraphe 1, points a) à i) en relation avec certains aspects des articles 77, 77 ter, 77 quater, 77 quinquies, 80 et 82 de la directive Solvabilité II, a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. En outre, en 2017, la Commission a adopté un acte rectifiant les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque de l’acte délégué Solvabilité II sur un point relatif à la délégation de pouvoir définie à l’article 86, paragraphe 1, point e). 10)Article 92 La délégation de pouvoir prévue par l’article 92, paragraphe 1 bis et permettant de préciser le traitement à réserver aux participations détenues dans des établissements de crédit et des établissements financiers aux fins de la détermination des fonds propres a été utilisée par la Commission dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. En vertu de cette délégation de pouvoir, une modification a été également adoptée pour corriger une erreur rédactionnelle mineure, au moyen de l’acte de 2015 modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les projets d’infrastructure et de l’acte rectifiant la version en langue allemande.

11)Article 97 Conformément à l’article 97, paragraphe 1, de la directive Solvabilité II, une liste des éléments de fonds propres a été établie dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. L’acte rectifiant la version en langue allemande a également couvert ce point. 12)Article 99 Les délégations de pouvoir concernant l’éligibilité des fonds propres prévues par l’article 99 de la directive Solvabilité II ont été utilisées dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 13)Article 109 bis Les critères supplémentaires prévus par l’article 109 bis, paragraphe 5, ont été définis par la Commission dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. L’acte rectifiant la version en langue allemande a également couvert ce point. 14)Article 111 Les pouvoirs délégués concernant la formule standard (article 111, paragraphe 1, points a) à f) et g) à q)) ont été exercés dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. Tant l’acte de 2015 modifiant l’acte délégué Solvabilité II en ce qui concerne les projets d’infrastructure que l’acte modificatif de 2017 relatif aux sociétés d’infrastructure reposent sur les délégations de pouvoir définies à l’article 111, paragraphe 1, points b), c) et m). En outre, l’acte rectifiant la version en langue allemande avait comme base juridique l’article 111, paragraphe 1, points a) à c), l’article 111, paragraphe 1, point f), l’article 111, paragraphe 1, point h), l’article 111, paragraphe 1, point k), l’article 111, paragraphe 1, point l) et l’article 111, paragraphe 1, point o), tandis que l’acte de 2017 rectifiant plusieurs versions linguistiques se fondait notamment sur l’article 111, paragraphe 1, point c). À ce jour, la délégation de pouvoir définie à l’article 111, paragraphe 1, point f bis), n’a pas été utilisée. En conséquence, l’exposition à des contreparties centrales éligibles est soumise aux mêmes exigences de capital requis que l’exposition à d’autres contreparties. Le 18 juillet 2016, la Commission a envoyé une demande d’avis à l’AEAPP concernant l’élaboration d’une approche spécifique pour l’exposition à des contreparties centrales éligibles. L’AEAPP devrait rendre son avis en février 2018; sur cette base, la Commission pourra alors décider d’utiliser cette délégation de pouvoir.

15)Articles 114, 127 et 130 S’agissant des délégations de pouvoir concernant les modèles internes (article 114, paragraphe 1, points a) et b)), l’évaluation du profil de risque et de la gestion des activités pour l’utilisation de modèles internes (article 127) et le calcul du minimum de capital requis (article 130), ces délégations de pouvoir ont été utilisées dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 16)Article 135 L’article 135, paragraphe 1, dispose que la Commission peut prévoir des exigences qualitatives concernant le principe de la personne prudente. À ce jour, cette délégation de pouvoir optionnelle n’a pas été utilisée, mais elle pourrait l’être à l’avenir s’il s’avérait nécessaire de préciser les règles dans ce domaine. Par ailleurs, les exigences relatives aux investissements dans les titrisations (article 135, paragraphe 2, points a), b) et c)) ont été définies dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 17)Article 143 En ce qui concerne les types de situations défavorables exceptionnelles et les facteurs et critères que l’AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l’existence d’une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l’article 138, paragraphe 4, cette délégation de pouvoir a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 18)Article 172 L’article 172 de la directive Solvabilité II porte sur l’équivalence de régimes de solvabilité de pays tiers concernant la réassurance. Dans le cadre de l’acte délégué Solvabilité II de 2014, la Commission, conformément à l’article 172, paragraphe 1, a adopté les critères permettant d’évaluer si le régime de solvabilité d’un pays tiers appliqué aux activités de réassurance d’entreprises équivaut aux règles en vigueur dans l’UE. La Commission a adopté à ce jour deux décisions d’équivalence sous forme d’actes délégués, pour la Suisse et les Bermudes, en vertu de l’article 172, paragraphe 2, ainsi qu’une décision d’équivalence temporaire pour le Japon, en vertu de l’article 172, paragraphe 4.

19)Article 210 L’article 210, paragraphe 2, prévoit que la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la surveillance, la gestion et le contrôle des risques découlant des activités de réassurance finite. À ce jour, cette délégation de pouvoir optionnelle n’a pas été utilisée, mais elle pourrait l’être à l’avenir s’il s’avérait nécessaire de préciser les règles dans ce domaine. 20)Article 211 L’article 211, paragraphe 2, dispose que la Commission adopte des actes délégués précisant les critères relatifs à l’agrément des autorités de contrôle pour les véhicules de titrisation. Cette délégation de pouvoir a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014 et dans l’acte rectifiant la version en langue allemande. 21)Articles 216 et 217 Aux termes, respectivement, des articles 216 et 217, la Commission peut adopter, ou adopte, des actes délégués précisant les circonstances dans lesquelles peut être prise une décision, visée au paragraphe 1 de ces articles, relative au contrôle d’un sous-groupe au niveau national, ou couvrant plusieurs États membres. Des éléments de l’acte délégué Solvabilité II de 2014 ont été adoptés dans le cadre de ces délégations de pouvoir. 22)Article 227 L’article 227 de la directive Solvabilité II porte sur l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance liées de pays tiers. Conformément à l’article 227, paragraphe 3, la Commission a adopté dans le cadre de l’acte délégué Solvabilité II de 2014 les critères permettant d’évaluer si le régime de solvabilité d’un pays tiers équivaut ou non à celui établi par le titre I, chapitre VI de la directive Solvabilité II. En 2015, la Commission a adopté dans un premier temps une décision d’équivalence en conformité avec l’article 227, paragraphe 4, pour la Suisse, puis une décision d’équivalence provisoire en conformité avec l’article 227, paragraphe 5, pour l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis. Fin 2015, elle a adopté une décision d’équivalence provisoire pour le Japon. En 2016, la décision d’équivalence provisoire pour l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis a été modifiée par une décision d’équivalence pour les Bermudes en conformité avec l’article 227, paragraphe 4, et ce afin de refléter l’entrée en vigueur d’un nouveau régime prudentiel et de solvabilité aux Bermudes à cette époque.

23)Articles 234 et 241 L’article 234 de la directive Solvabilité II prévoit que la Commission adopte des actes délégués précisant les principes techniques et les méthodes énoncés aux articles 220 à 229 ainsi que les modalités d’application des articles 230 à 233, de manière à refléter la nature économique de structures juridiques spécifiques. En vertu de l’article 241 de la directive Solvabilité II, la Commission adopte des actes délégués précisant: (a)les critères servant à déterminer si les conditions fixées à l’article 236 sont respectées; (b)les critères servant à déterminer ce qui doit être considéré comme une situation d’urgence, aux fins de l’article 239, paragraphe 2; (c)les procédures à suivre par les autorités de contrôle lorsqu’elles échangent des informations, exercent leurs droits et remplissent leurs obligations conformément aux articles 237 à 240. Ces deux délégations de pouvoir ont été utilisées dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 24)Article 244 La notion de concentration de risques importante aux fins des paragraphes 2 et 3 de l’article 244 a été définie dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. L’acte rectifiant la version en langue allemande a également couvert ce point. 25)Article 245 L’article 245, paragraphe 4, dispose que la Commission adopte des actes délégués concernant la définition d’une transaction intragroupe importante, aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette délégation de pouvoir a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 26)Article 247

L’article 247 prévoit que si des difficultés majeures apparaissent lors de l’application des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 concernant la désignation du contrôleur du groupe, la Commission adopte des actes délégués pour préciser davantage ces critères. Aucune difficulté majeure n’est apparue à ce jour et cette délégation de pouvoir n’a donc pas été utilisée. 27)Article 248 La Commission a défini ce qu'était une «succursale importante», conformément à l’article 248, paragraphe 8, dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 28)Article 256 En vertu de l’article 256, paragraphe 4, la Commission adopte des actes délégués précisant les informations qui doivent être publiées et les délais applicables à la publication annuelle des informations en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, ainsi que le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe. Cette délégation de pouvoir a été utilisée dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014. 29)Article 258 À ce jour, la Commission n’a pas encore adopté d’acte délégué conformément à la délégation de pouvoir optionnelle définie à l’article 258, paragraphe 3, mais elle pourrait le faire à l’avenir si cela s’avérait nécessaire. 30)Article 260 Les critères permettant d’évaluer si le régime prudentiel d’un pays tiers pour le contrôle des groupes équivaut ou non à celui établi par le titre III ont été définis dans l’acte délégué Solvabilité II de 2014, conformément à l’article 260, paragraphe 2. En outre, la Commission a adopté deux décisions d’équivalence, au titre de l’article 260, paragraphe 3, pour les Bermudes et pour la Suisse.