RÉSOLUTION (UE) 2020/1842 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2018,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0032/2020),

A. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

B. considérant que l’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après dénommée «entreprise commune») créée par le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil (1) a remplacé, avec effet au 27 juin 2014, l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020;

C. considérant que les principaux objectifs de l’entreprise commune sont d’améliorer significativement l’incidence des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation; que la durée de vie de l’entreprise commune a été étendue jusqu’au 31 décembre 2024;

D. considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI;

E. considérant que la contribution maximale de l’Union à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d’Horizon 2020;

Gestion budgétaire et financière

1. note que, dans le rapport de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour»), celle-ci indique que les comptes annuels 2018 de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2018, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2. note que, dans son rapport sur Clean Sky 2 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3. note que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2018 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 371 100 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 343 786 573 EUR; constate que 98,7 % des crédits d’engagement et 98,6 % des crédits de paiement sont constitués de subventions de la Commission et de reports des exercices précédents;

4. note que le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 99,2 % (contre 99,6 % en 2017) et que celui des crédits de paiement était de 97,3 % (contre 98,5 % en 2017); constate que les taux d’exécution des crédits de paiement pour les dépenses administratives ont diminué de 93,13 % en 2017 à 79,23 %;

5. note avec satisfaction que l’entreprise commune a mis en place divers outils pour suivre l’exécution du programme sous l’angle de la productivité, des résultats, de la planification et des risques opérationnels;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du septième programme-cadre

6. relève que la contribution de l’Union s’élève à 800 000 000 EUR au titre du septième programme-cadre et que les membres des groupements industriel et scientifique apportent une contribution s’élevant à 608 300 000 EUR, dont 594 100 000 EUR de contributions en nature aux projets relevant du septième programme-cadre financés par l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (PCH 2) et 14 900 000 EUR de contributions en espèces aux coûts administratifs;

7. note que le septième programme-cadre a été officiellement clôturé en 2017, avec un niveau de mise en œuvre proche de 100 %; observe qu’en 2018, l’entreprise commune a encore réalisé des recouvrements d’environ 850 000 EUR, provenant de préfinancements en cours et de résultats d’audits ex post;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

8. constate qu’à la fin de l’année 2018, sur le montant total de 2 064 000 000 EUR servant à financer les activités au titre du programme Horizon 2020, 816 700 000 EUR provenaient de contributions en espèces apportées par l’Union et 14 100 000 EUR de contributions en espèces versées par des membres privés; relève qu’à la fin de l’année 2018, le comité directeur avait validé des contributions en nature de 273 900 000 EUR et que 157 600 000 EUR supplémentaires avaient été déclarés, mais pas encore validés, ainsi que 801 700 000 EUR de contributions en nature aux activités complémentaires, versées par des membres représentant l’industrie;

Appels à propositions

9. note qu’en 2018, l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 417 propositions recevables (sur un total de 420) et a retenu 131 propositions en vue d’un financement;

10. prend acte de la clôture positive des appels à propositions des quatre partenaires principaux en 2017; note que les activités en 2018 ont porté sur l’inclusion dans la nouvelle convention de subvention pour les membres de tous les principaux partenaires sélectionnés, parmi lesquels quelques-uns sont devenus des membres actifs en 2018; observe qu’à la suite des résultats des quatre appels à propositions et de l’accession des entités lauréates au statut de membres, le nombre de partenaires principaux s’élève désormais à 183, et que 49 d’entre eux sont des filiales ou des tiers associés;

11. note qu’à la fin de l’année 2018, neuf appels à propositions avaient été lancés, parmi lesquels huit avaient été évalués et pleinement mis en œuvre ou se trouvaient en phase finale; relève également que ces huit appels font intervenir plus de 560 partenaires issus de 27 pays différents; observe que le septième appel à propositions a été mis en œuvre en octobre 2018 et rassemblait 198 participants; que le huitième appel à propositions a quant à lui débuté en novembre 2018 et comptait 182 participants; et que, par ailleurs, le neuvième appel à propositions a été lancé en novembre 2018 et a fait l’objet d’une évaluation en mars 2019;

Performance

12. observe que les informations relatives à certains indicateurs de performance clés ne sont pas encore disponibles compte tenu de la nature des projets; se félicite que la plupart des indicateurs de performance clés spécifiques soient atteints ou en voie de l’être; relève que les experts ont lancé un appel en faveur d’autres activités de surveillance et analyses, en établissant une distinction claire entre les indicateurs de performance clés réellement atteints à la fin de chaque année et les indicateurs de performance clés qu’il est prévu d’atteindre;

13. observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt simple et efficace de l’entreprise commune;

14. constate que le taux de rotation des agents temporaires et contractuels de l’entreprise commune était élevé en 2017 et en 2018; observe que le taux de rotation des agents temporaires a augmenté de près de 17 % et qu’en outre, le recours à des services de personnel intérimaire a presque doublé en 2018;

15. note que, dans le rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune, les indicateurs de performance clés relatifs à l’équilibre entre les sexes en 2017 et 2018 montrent que le taux de participation des femmes, bien que stable, reste assez faible: 22 % des personnes intervenant dans le programme sont des femmes, tout comme 13 % des coordonnateurs du programme et 18 à 25 % des consultants et experts qui effectuent des évaluations et des analyses et interviennent au sein du comité scientifique; recommande que des efforts soutenus soient déployés pour accroître le taux de participation des femmes intervenant dans le programme;

16. se félicite que l’entreprise commune réunisse les meilleurs talents et la meilleure main-d’œuvre en Europe; note qu’elle utilise les compétences et les connaissances fondamentales des meilleurs établissements de recherche et instituts universitaires en Europe dans le domaine de l’aéronautique;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

17. note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions versées dans le cadre de paiements intermédiaires et de paiements finals au titre du septième programme-cadre, et que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts de projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission;

18. note que les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune, s’élevaient à 1,21 % pour les projets relevant du septième programme-cadre et à 1,11 % pour ceux relevant d’Horizon 2020, et qu’ils sont tous deux inférieurs au seuil de signification, fixé à 2 %;

Stratégie de lutte contre la fraude

19. observe que l’entreprise commune accorde une attention particulière à la prévention et à la détection de la fraude; que, par conséquent, la DG RTD met en œuvre la stratégie antifraude 2020 avec les acteurs concernés afin de détecter et d’éviter les doubles financements; note toutefois avec inquiétude qu’au cours de l’année 2018, trois cas d’activités frauduleuses présumées ont été détectés en rapport avec l’obtention de fonds provenant de l’entreprise commune et que ces cas ont été signalés à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

Audit interne

20. relève qu’en 2018, le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit sur la coordination avec le centre d’appui commun (CSC) afin d’évaluer le caractère adéquat de la conception de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus internes de l’entreprise commune; constate avec satisfaction que le SAI a identifié comme un point fort le rôle actif joué par l’entreprise commune dans l’échange d’informations avec le CSC; note en outre que les auditeurs ont pris acte des approches communes adoptées par les directeurs pour exposer leurs besoins dans certains domaines importants, tels que la confidentialité; indique que le SAI a en outre reçu plusieurs recommandations quant à la poursuite de l’adaptation des systèmes informatiques de la Commission afin de lever les contraintes qui subsistent en ce qui concerne le transfert de données; invite l’entreprise commune à finaliser l’élaboration des critères et des procédures relatifs au traitement des données confidentielles des bénéficiaires de l’entreprise commune;

Autres commentaires

21. prend acte de l’élargissement des contacts bilatéraux de l’entreprise commune avec un certain nombre d’États membres et de régions sur la base de sa cartographie des priorités relatives aux stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3), qui indique que plus de 60 régions ont informé l’entreprise commune que l’aéronautique ou d’autres domaines connexes comptaient parmi leurs priorités en R&I; note également avec satisfaction qu’un nouveau protocole d’accord a été signé en 2018 avec une région d’Allemagne, portant à 17 le nombre de protocoles d’accord en vigueur le 31 décembre 2018; relève que celui-ci a été suivi de la signature, en juin 2019, d’un protocole d’accord avec la région française de Nouvelle-Aquitaine;

22. relève qu’une communication efficace est un élément essentiel de la réussite des projets financés par l’Union; juge important de donner plus de retentissement aux résultats de l’entreprise commune et d’augmenter la diffusion d’information concernant sa valeur ajoutée; invite l’entreprise commune à mener une politique de communication volontaire en diffusant les résultats de ses recherches auprès du grand public, par exemple sur les réseaux sociaux ou dans d’autres médias, en se donnant ainsi pour objectif de sensibiliser le public aux retombées des aides de l’Union, en particulier pour ce qui est de leur utilisation sur le marché;

23. demande à la Cour d’évaluer la justesse et la fiabilité de la méthode de calcul et d’estimation des contributions en nature; fait observer que l’évaluation devrait porter sur la conception et la rigueur des instructions à suivre pour la mise en œuvre de la procédure liée aux contributions en nature, afin de faciliter le processus de planification, déclaration et certification des contributions en nature;

Transports et tourisme

24. souligne qu’il convient d’adapter les objectifs de l’entreprise commune afin que ceux-ci reflètent la nécessité d’une décarbonation progressive et exige que les ressources financières et humaines nécessaires soient automatiquement allouées à l’entreprise commune afin de garantir que celle-ci dispose de capacités suffisantes pour tout ajustement effectué;

25. constate que l’entreprise commune est un partenariat public-privé entre l’Union et l’industrie aéronautique qui vise à développer des technologies de pointe afin d’améliorer sensiblement les performances environnementales des aéronefs et du transport aérien; note qu’elle a été créée sous le nom d’«entreprise commune Clean Sky» en 2007 au titre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (7 e PC) et qu’elle est devenue l’entreprise commune Clean Sky 2 en 2014 au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»;

26. relève que les programmes de l’entreprise commune sont financés conjointement dans le cadre d’Horizon 2020 (pour la période 2014-2020), par des subventions de l’Union à concurrence de 1 755 millions d’euros et par des contributions en nature des membres privés d’au moins 2 193,75 millions d’euros; signale que l’Union et les membres privés supportent à parts égales les coûts administratifs qui ne doivent pas excéder 78 millions d’euros sur cette période;

27. se félicite de l’immense contribution apportée par l’entreprise commune à l’accroissement de l’efficacité dans le secteur de l’aviation; met l’accent sur les très bons résultats obtenus par l’entreprise commune et sur le rôle essentiel qu’elle joue en Europe pour garantir des progrès nets en matière de technologies vertes visant à réduire les émissions de CO 2 et de gaz à effet de serre ainsi que le bruit émis par les aéronefs; souligne l’importance stratégique que devrait revêtir cette entreprise commune dans le cadre du futur programme Horizon Europe en vue de contribuer à la réalisation des nouveaux objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 et de réductions des émissions de CO 2 projetées, qui devraient être obtenues grâce au progrès technologique;

28. fait valoir que l’équivalent du total des émissions de CO 2 des Pays-Bas pourrait être épargné si les technologies créées et soutenues par l’entreprise commune étaient utilisées dans le monde entier;

29. met l’accent sur le fait que les technologies Clean Sky I ont permis de réduire les émissions de CO 2 par passager de 19 % pour les vols long-courriers et de 40 % pour les vols moyen-courriers; demande que soient mises à la disposition de l’entreprise commune toutes les ressources financières et humaines nécessaires à la poursuite de ces progrès;

30. note que jusqu’à 40 % des fonds de l’entreprise commune sont alloués à ses 16 responsables et à leurs filiales, c’est-à-dire aux industriels qui se sont engagés à mettre en œuvre l’ensemble du programme Clean Sky 2 pendant toute sa durée; relève que 30 % des fonds destinés à l’entreprise commune seront alloués par le biais d’appels à propositions et d’appels d’offres à ses partenaires principaux (sélectionnés pour des engagements à long terme dans le cadre du programme); signale en outre que les 30 % restants seront attribués par le biais d’appels à propositions et d’appels d’offres à d’autres partenaires (dont la contribution portera sur des questions et des projets spécifiques dans le cadre d’un engagement bien défini et limité);

31. note qu’à la date butoir pour la clôture des comptes provisoires pour 2018 (fin février 2019), les membres privés de l’entreprise commune ont déclaré un montant cumulé de 399 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles et que l’entreprise commune a validé une contribution certifiée de 279,9 millions d’euros; relève également que les membres privés ont fait état d’un montant cumulé de 827,9 millions d’euros de contributions en nature aux activités complémentaires, dont 620 millions d’euros ont été validés par l’entreprise commune;

32. constate que l’entreprise commune compte à présent 16 responsables, 193 partenaires principaux (dont 50 PME) et que neuf appels à propositions ont été lancés (pour allouer les fonds restants à d’autres partenaires); note que huit de ces appels ont fait l’objet d’une évaluation, laquelle a abouti à la sélection de 560 partenaires (dont 31 % des PME qui représentent 25 % des financements) provenant de 27 pays;

33. relève que l’entreprise commune prévoit de réviser son règlement financier afin de l’aligner sur les nouvelles règles financières applicables au budget général de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 2 )

34. note que le service d’audit interne a adressé à l’entreprise commune une recommandation très importante l’invitant à élaborer un registre consolidé des risques, en vue de couvrir les risques affectant le programme et l’entreprise commune en tant qu’entité autonome; relève que l’auditeur interne a signalé à la direction de l’entreprise commune un manque d’objectivité causé par sa participation répétée aux tâches de gestion et par les processus de gestion de la qualité; presse l’entreprise commune de résoudre ce problème sans délai et d’appliquer intégralement la recommandation de l’auditeur interne;

35. constate avec inquiétude que l’auditeur interne a identifié plusieurs domaines de risque nécessitant des actions de la part de la direction de l’entreprise commune; attend de la direction de l’entreprise commune qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires pour atténuer ces risques;

36. signale qu’au cours de l’année 2018, trois cas d’activités frauduleuses présumées ont été détectés en rapport avec des bénéficiaires recevant des fonds de la part de l’entreprise commune et ont été notifiés à l’OLAF; invite l’entreprise commune à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les futurs cas de fraude.

(1) Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).