COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 654 final 
Bruxelles, le 23.01.1995 
94/ 0063(CNS) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA PROMOTION DES 
TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE II") 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
-1 -
EXPOSÉ DES MOTIFS | 
PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 
UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA PROMOTION DES 
TECHNOLOGIES ENERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE-II") 
0 INTRODUCTION 
0.1 La situation énergétique dans la Communauté européenne ainsi que la 
nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration politique et 
économique, tels que stipulés dans le Traité établissant l'Union européenne, 
appelle à une action publique pour promouvoir les Technologies 
Energétiques Européennes sur le marché. Le programme communautaire 
"THERMIE", décidé par le Conseil des Ministres du 29 juin 19901 et allouant 
un soutien financier correspondant, prend fin le 31 décembre 1994. 
0.2 La Commission a chargé des experts d'évaluer les résultats du programme 
THERMIE et présente son rapport sur l'application du règlement et sur la 
compatibilité entre l'action des Etats membres et celle de la Communauté2. 
Ce rapport montre clairement qu'il y a un besoin de support spécifique au 
niveau de la Communauté. 
0.3 Depuis la mise en oeuvre du Traité sur l'Union européenne, une part 
importante de la promotion des Technologies Energétiques Européennes 
relative à la démonstration de la faisabilité technique des projets est couverte 
par les articles 130f et suivants. La Commission a par conséquent intégré cet 
élément dans sa proposition de 4ème programme-cadre de RDT3. La 
Commission a précisé, dans l'annexe III de la décision proposée par le 
Conseil pour un 4ème programme-cadre selon l'action 1 point 5 "Energie"4 et 
selon l'action 2 "Coopération avec les pays tiers"5, ainsi que selon l'action 3 
"Dissémination et valorisation des résultats"6 la nécessité de la 
démonstration de technologies de l'énergie telle que celle menée par le 
Programme THERMIE et ses Organisations pour la Promotion des 
1 Règlement du Conseil (CEE)n°2008/90, JO n°L185/1 du 17.07.1990 
2 cf. "Rapport sur l'application du règlement du Conseil n°2008/90 du 29 juin 1990 (Programme 
THERMIE)" COM(93) 642 final 
3 cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.4 
4 cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.50 
5 cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.60 et 61 
6 cf. proposition de décision du Conseil doc. COM(93)276 final du 16.06.1993 - p.63 et 64 
Slàl 
Technologies Energétiques, et par ses "Centres de l'Energie" en Europe 
centrale et orientale. 
0.4 THERMIE soutient des projets relatifs à de nouvelles technologies pour leur 
viabilité industrielle, bien au-delà de la faisabilité purement technologique. La 
promotion des Technologies Energétiques Européennes par la 
démonstration de leur viabilité économique ainsi que la promotion de 
résultats de projets semblables financés par les programmes des Etats 
membres ou par l'industrie elle-même, et l'assistance à leur pénétration sur le 
marché des pays tiers par le biais de la coopération industrielle ne peut pas 
faire partie du 4ème programme-cadre. C'est la raison pour laquelle ce point 
fait l'objet de la présente proposition basée sur l'article 235 du Traité. 
0.5 Dans les chapitres suivants, la Commission précise les obiectifs de ce 
nouveau programme complémentaire ("THERMIE-H"), ainsi que la nécessité 
d'une action de la Communauté, les orientations et la structure du nouveau 
programme. 
1 JUSTIFICATION DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE 
LA SUBSIDIARITÉ 
1.1 Quels sont les objectifs de l'action proposée par rapport aux obligations de la 
Communauté? 
Le nouvel instrument de la Communauté apportant le soutien financier pour 
la démonstration et la diffusion des technologies énergétiques 1995/98 doit 
tenir compte des obiectifs majeurs de la politique énergétique. Ceux-ci sont 
d'importance vitale pour la croissance économique et le développement 
social de l'Union européenne, comme : 
la sécurité à long terme d'approvisionnement en énergie de la 
Communauté, 
la gestion rationnelle des ressources énergétiques, 
l'utilisation propre du charbon et d'autres combustibles fossiles, 
la diversification de l'approvisionnement énergétique, 
le développement de ressources énergétiques régionales. 
De plus, le programme contribuera à d'autres objectifs essentiels de politique 
communautaire en rapport avec la réalisation du marché intérieur, et ceci en 
accord avec les priorités établies par le Traité sur l'Union européenne et le 
4ème programme-cadre concernant l'amélioration de la compétitivité de 
l'industrie européenne, l'amélioration des conditions de vie dans les régions 
urbaines et rurales, le renforcement de la cohésion économique et sociale, et 
la coopération avec les pays tiers. 
1.2 Cette compétence relève-t-elle exclusivement de la Communauté 
européenne ou doit-elle être partagée avec les Etats membres ? 
Cette compétence doit être partagée avec les Etats membres. 
1.3 Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien 
d'Etats membres sont impliqués et quelles solutions ont été utilisées jusqu'à 
présent) ? 
Les objectifs clefs du programme proposé touchent tous les Etats membres 
et ont des implications pan-européennes, par exemple en matière 
d'environnement, de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement en 
énergie et de relations internationales. Le rapport d'évaluation de THERMIE 
et l'évaluation des programmes de soutien des Etats membres montrent 
clairement la nécessité d'une action de la Communauté dans le domaine de 
la démonstration et la diffusion des technologies de l'énergie7. L'industrie 
européenne est capable, dans beaucoup de cas, de développer des 
technologies innovantes et de promouvoir leur utilisation par elle-même, sans 
soutien public. Cependant, comme aux Etats-Unis, au Japon et d'autres 
concurrents industriels majeurs, l'industrie n'est pas toujours en position de 
réussir sans soutien public (et c'est particulièrement vrai pour les P.M.E.) car 
les risques techniques et financiers peuvent être importants, et les coûts 
externes ne sont pas inclus dans la production ni la consommation d'énergie, 
ou bien l'information peut ne pas être directement disponible ou accessible 
sur le marché. Il y a aussi un important besoin d'assistance financière dans 
les services, les bâtiments, le secteur des transports, etc., en particulier dans 
le secteur public. Jusqu'à présent, les programmes de soutien des Etats 
7 cf. "Rapport sur l'application du règlement du Conseil n°2008/90 du 29 juin 1990 (Programme 
THERMIE)" COM(93) 642 final 
membres avaient été complétés par une série de programmes de 
démonstration communautaires dont le plus récent est THERMIE. 
1.4 Quelle est la solution la plus efficace tenant compte des moyens à la 
disposition de la Communauté et des Etats membres ? 
Plusieurs Etats membres ont leurs propres programmes de soutien, tant au 
niveau national que régional, qui peuvent être orientés sur des secteurs 
spécifiques de l'énergie, sur certaines technologies ou utilisations de 
l'énergie. Ces programmes ont des budgets globaux environ quatre fois 
supérieurs à ceux de la Communauté. Il y a dès lors un besoin, avant de 
penser au soutien communautaire, de mieux utiliser les résultats issus de ces 
programmes. Ceci exige une coordination accrue entre la Communauté et les 
Etats membres, coordination que pourrait mettre en place la Communauté. 
Dans certains Etats membres, aucun programme n'existe ou, s'il y en a, le ou 
les programme(s) ne couvre(nt) que quelques secteurs spécifiques. Ici 
encore, la Communauté peut combler un manque dans certains domaines. 
Par rapport aux programmes antérieurs de la Communauté, une certaine 
réorientation est bien sûr nécessaire. La Communauté n'agira que dans la 
mesure où les objectifs de l'action ne pourraient être atteints par les Etats 
membres eux-mêmes, et dans les domaines où de par sa dimension ou son 
efficacité la Communauté est capable d'atteindre de meilleurs résultats. 
1.5f Quelle est la valeur ajoutée de l'activité proposée par la Communauté et 
quelles pourraient être les implications d'une inaction ? 
La valeur ajoutée pourrait être de combler un vide entre le développement 
des technologies de l'énergie par l'industrie et les Etats membres d'une part, 
et la promotion de ses résultats au bénéfice des consommateurs et des 
utilisateurs (publics ou privés) d'autre part. Les implications d'une inaction 
pourraient être une coordination plus faible, un manque de diffusion 
d'informations techniques importantes et des distorsions dans le 
développement technique à travers la Communauté au profit des Etats 
membres plus riches et des groupes industriels les plus puissants. 
1.6 Quelles sont les formes d'intervention à la disposition de la Communauté 
(recommandation, soutien financier, règlement, reconnaissance mutuelle, 
etc...)? 
On considère que le règlement est le moyen le plus efficace d'atteindre les 
objectifs de la proposition car il permet que tous les Etats membres adoptent 
la même approche au sein de la même structure et garantissent qu'un budget 
a bien été défini pour une période donnée. Une directive ou une 
recommandation serait manifestement inadéquate pour bâtir le cadre de 
cette action. 
1.7 Est-il nécessaire d'avoir un règlement uniforme plutôt qu'une directive 
exposant les objectifs généraux et laissant aux Etats membres le soin de les 
mettre en oeuvre ? 
Un règlement permet de lancer plus facilement un programme cohérent et 
équitable qui, dans ce cas, n'empêche pas les Etats membres de développer 
leurs propres programmes nationaux. 
COHÉRENCE AVEC LES AUTRES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
1.8 II est clair que, pour être efficace, il doit y avoir complémentarité et 
cohérence avec les autres instruments communautaires, plus 
particulièrement avec les programmes financés par le 4ème programme-
cadre RDT, des fonds structurels ou les programmes d'aide internationaux. 
De manière certaine, les programmes relatifs à la stratégie énergétique pour 
la démonstration technologique opéreront en aval des programmes de RDT, 
ainsi, le développement technologique devra être pleinement achevé et les 
risques limités à ceux relatifs à la démonstration de la viabilité économique et 
une pénétration plus large du marché. 
1.9 Un programme communautaire qui établit le lien entre le développement des 
technologies de l'énergie par l'industrie et les Etats membres d'une part, et la 
promotion de ses résultats au bénéfice des consommateurs et utilisateurs 
(publics ou privés) d'autre part, doit tenir compte de l'avis de toutes les 
institutions concernées, de l'industrie, d'autres acteurs et utilisateurs, etc.. 
Cette prise en compte peut être réalisée au moyen d'un Comité consultatif 
formé de représentants des Etats membres, mais aussi avec l'aide de 
groupes de conseil à la Commission représentant les associations 
professionnelles, l'industrie, le secteur tertiaire et toute autre groupe de 
décideurs ou consommateurs concernés. Ces missions de conseil sont 
importantes tant pour les décisions d'affectation de soutien financier que 
pour la mise en oeuvre des activités de soutien. 
1.10 Dans ce contexte, un rôle important est joué par le réseau européen des 
Organisations pour la Promotion des Technologies Energétiques ("réseau 
OPET") mis en place par le règlement THERMIE. Ce réseau rassemble un 
grand nombre d'organisations publiques et privées spécialisées en 
évaluations technologiques, pénétration de marché et en activités de 
diffusion. Les tâches et la structure du réseau pourrait être aisément 
adaptées pour jouer un rôle important dans le nouveau programme 
"THERMIE". Non seulement les compétences nécessaires sont disponibles 
au sein de ce réseau, mais de plus il respecte le principe de subsidiarité 
puisque ces organisations travaillent au niveau régional, national et 
communautaire. Le réseau devrait avoir l'appui de groupes informels 
d'associations professionnelles et de consommateurs, ou d'agences 
régionales ou nationales qui permettent une meilleure participation dans 
d'autres actions importantes, et assisteraient la Communauté dans 
l'orientation du programme. 
2 OBJECTIFS 
2.1 La sécurité à long terme de l'approvisionnement en énergie, l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, l'usage "propre" des combustibles fossiles, la 
diversification des sources d'énergie et le développement des ressources 
énergétiques régionales sont les objectifs clefs de la politique 
communautaire et de sa croissance économique. Ces buts ne peuvent 
cependant être atteints que si l'industrie européenne continue à développer 
des technologies efficaces tant pour la production et la transformation que 
pour la consommation finale d'énergie. L'expérience a montré que ces 
technologies, une fois mises au point, ne réussissent pas toujours à pénétrer 
le marché sans soutien public. C'est, par exemple, le cas de l'amélioration de 
l'efficacité énergétique dans les bâtiments, de l'énergie solaire 
photovoltaïque et du CCGI (Cycle Combiné de Gazéification Intégrée). 
2.2 Un'défi majeur pour résoudre le problème du chômage et assurer la 
croissance économique de l'Union européenne est de maintenir la 
compétitivité de son industrie. Ce maintien n'est possible qu'en profitant au 
maximum des technologies énergétiques efficaces et innovantes. La 
situation de l'industrie européenne ne semble pas aussi favorable que celle 
des Etats-Unis ou du Japon, comme l'indique le rapport COM(92)2000. Les 
exportations de technologies de pointe sont actuellement en décroissance, 
au niveau de 17% seulement en comparaison avec les 27% et 31% 
respectifs du Japon et des Etats-Unis. Il est reconnu que les marchés 
asiatiques en développement sont larges et qu'ils pourraient bénéficier de la 
technologie énergétique européenne. De plus, les technologies 
européennes pourraient même étendre leur pénétration aux USA et au 
Japon Un programme de promotion des technologies de l'énergie serait 
ainsi un soutien précieux pour la croissance économigue européenne. 
2.3 La préservation des ressources energetigues va de pair avec la protection de 
notre environnement. Plus précisément, la protection de l'environnement ne 
peut se faire sans une application généralisée de technologies énergétiques 
appropriées. Dans la décennie à venir, le développement de technologies et 
leur utilisation permettront de réduire sensiblement la consommation 
énergétique, jusqu'à plus de 50% par unité produite, avec une réduction 
correspondante des émissions polluantes telles que CO2, SO2, NOx. Ceci 
est d'une importance vitale non seulement pour l'Union européenne (pour 
stabiliser les taux d'émissions de C02),mais également pour ses voisins 
d'Europe centrale et orientale, et plus encore pour les pays en 
développement qui sont en situation de forte croissance économique. 
2.4 Le marché intérieur offre de manière certaine de nouvelles opportunités pour 
les économies des Etats membres. Il requiert cependant une meilleure 
compétitivité des entreprises, et un moyen important d'améliorer cette 
compétitivité est la mise en oeuvre de technologies meilleures, plus 
efficaces. Les technologies couronnées de succès développées par les 
entreprises - souvent avec l'aide d'un soutien national ou régional - peuvent 
prendre essor plus facilement et de manière plus large si les incertitudes 
techniques et le manque de transparence du marché peuvent être résolus 
par un soutien de la Communauté. Cet essor accru valorise à son tour les 
programmes mis sur pied par les Etats membres. 
2.5 La promotion des technologies de l'énergie rencontre aussi les objectifs 
communautaires de renforcement de la cohésion économigue et sociale et 
de la politigue agricole. Les conditions de vie des citoyens européens, en 
particulier dans les régions les moins favorisées, peuvent être améliorées par 
-8-
l'utilisation de technologies énergétiques efficaces. Des améliorations dans 
les systèmes de transports publics, dans l'automobile, dans les systèmes de 
chauffage et d'éclairage peuvent être réalisées grâce à une utilisation plus 
rationnelle de l'énergie ou de nouveaux moyens. Bien que l'énergie doive 
toujours être vendue à un prix réaliste, les technologies efficaces peuvent 
rendre l'énergie disponible à des niveaux de prix plus raisonnables dans les 
régions les moins favorisées, ce qui permet d'éviter qu'elles ne soient 
exclues de l'accès à ces services vitaux. La technologie énergétique va 
effectivement avoir un impact significatif sur le développement social et va 
être un instrument important de renforcement économique et de cohésion 
sociale dans la Communauté. Des considérations semblables s'appliquent à 
l'utilisation des technologies énergétiques modernes en milieu rural. De 
même, les récentes réformes de la Politique Agricole Commune peuvent être 
facilitées par des mesures d'accompagnement, telles que l'utilisation du 
terrain pour des plantations permettant la production de biocarburants 
(biométhanol, huile de colza, bois, etc.), afin de produire des carburants pour 
le secteur des transports et du bâtiment. Les technologies sont maintenant 
disponibles, mais, si l'Europe veut ne pas délaisser ses régions rurales, elle 
a besoin d'un puissant levier à actionner dans les différents secteurs 
concernés. 
2.6 Enfin, les relations extérieures, autre ligne d'action majeure de la 
Communauté, bénéficieraient aussi d'un programme de promotion des 
technologies énergétiques. La dimension internationale de l'énergie est en 
fait plus grande que pour tout autre bien ou service. Des initiatives telles que 
les Centres de l'Energie ("EC-Energy Centres"), l'activité internationale pour 
réduire les émissions de CO2 (suivi de la conférence de Rio) ou l'aide aux 
pays en voie de développement à accéder à des énergies propres, peuvent 
grandement être facilitées par la promotion des technologies énergétiques 
européennes. 
De plus, les pays voisins de l'Union européenne sont soit des fournisseurs 
potentiels d'énergie (Russie, Pologne, Norvège, Algérie, Golfe, etc.), soit 
représentent un grand potentiel d'utilisation des technologies efficaces pour 
la consommation, la transformation et la production d'énergie. La perspective 
de voir plusieurs pays d'Europe centrale et septentrionale rejoindre la 
Communauté, et les accords d'association avec d'autres pays (pays 
méditerranéens) tend à les considérer comme partenaires du nouveau 
-9-
programme de ia Communauté. THERMIE-II peut contribuer avec succès à 
une telle coopération, en particulier grâce à la diffusion que le réseau OPET 
met en oeuvre. 
2.7 Ces obiectifs Qualitatifs peuvent être illustrés par quelques obiectifs 
quantitatifs que le programme THERMIE-II peut se donner. Par exemple, une 
réduction de 2% des importations d'énergie -améliorant donc la sécurité 
d'approvisionnement-, une réduction supplémentaire de 20 millions tep/an, 
une réduction de 2% des émissions de CO2 dans la Communauté, etc.. Ces 
objectifs doivent être définis plus en détail et des critères d'évaluation doivent 
être développés en parallèle à l'application du nouveau programme. 
3 ORIENTATIONS - STRUCTURE DU PROGRAMME 
3.1 Pour atteindre les objectifs ci-dessus d'une manière satisfaisante et mener à 
bien les actions de démonstration entreprises dans le cadre du 
4ème programme-cadre RDT, le programme doit être suffisamment structuré 
et se concentrer sur des priorités. Il devrait de plus être défini de manière à 
traiter les problèmes relatifs à l'utilisation de technologies energetigues. 
plutôt que simplement les problèmes particuliers rencontrés par chaque 
secteur ou technologie énergétique. L'approche traditionnelle par secteurs : 
• utilisation rationnelle de l'énergie 
• sources d'énergie renouvelables 
• combustibles fossiles (combustibles solides et hydrocarbures) 
serait par conséquent complétée par une approche par applications afin que 
les problèmes du marché liés à la politique énergétique puissent être traités 
de façon satisfaisante. 
Le contenu spécifique des secteurs d'application se concentrera seulement 
sur un nombre limité et suivra de près les résultats de l'évaluation des 
programmes communautaires de soutien en matière de technologies 
énergétiques (programmes en cours) ainsi que de la démonstration de la 
faisabilité technique entreprise dans le cadre du 4ème programme-cadre. 
L'organisation tiendra compte du principe fondamental de l'action commune 
en collaboration avec l'industrie et les administrations des Etats membres. 
Un projet de programme est joint pour les trois secteurs. 
10-
3.2 Le contenu du programme conviendrait à tous les secteurs et assurerait la 
promotion de technologies par le biais d'actions de démonstration et de 
, diffusion dans la perspective d'une utilisation finale particulière. Les actions 
susceptibles de recevoir un soutien s'inscriraient dans l'un ou plusieurs des 
secteurs suivants : 
industrie (URE et consommation finale de combustibles ou d'énergie 
pour le chauffage, l'électricité, l'éclairage, etc.); 
industrie de l'énergie (production/transformation de combustibles ou de 
sources d'énergie, y compris l'exploration et l'action de gestion de la 
demande relative à la production et l'utilisation performantes de 
l'énergie); 
secteur tertiaire : secteur du bâtiment et de l'habitat (y compris les 
services et l'administration : URE, énergie solaire, électricité, etc.), 
secteur des transports (URE, biocarburants, électricité, énergie solaire 
photovoltaïque, etc.), systèmes énergétiques urbains (cogénération, 
chauffage urbain, sources d'énergie traditionnelles combinées avec de 
nouvelles sources (énergie géothermique, biomasse, éolien, utilisation 
propre du charbon, gaz, etc.); 
systèmes energetigues ruraux (biomasse), zones isolées (îles, 
montagnes et régions périphériques: sources d'énergie renouvelables). 
Des projets et des programmes ciblés, à la dimension de la Communauté, 
constitueraient un instrument adéquat pour évaluer la viabilité économique et 
tiendraient compte des découvertes majeures en ce qui concerne l'utilisation 
de technologies énergétiques de pointe européennes. Par ailleurs, 
THERMIE-II doit permettre de poursuivre le soutien aux petites et moyennes 
entreprises, et apporter son soutien à de petits projets facilement 
reproductibles dans la Communauté. 
3.3 Le type du soutien apporté dépendrait du besoin ou non d'une action 
' publique : 
soutien à des projets de démonstration : pour assurer la viabilité 
économique d'un projet lors de sa première application commerciale 
dans un pays ou une région ou d'une technologie qui n'a pas encore été 
introduite sur le marché dans des conditions économiques analogues; 
11 
diffusion par le biais d'actions de promotion des technologies 
énergétiques en vue d'étendre leur utilisation-
mesures pour la promotion de technologies énergétiques (diffusion, 
transfert de technologies, études de marché, informations, conseils, 
etc.), et en particulier des résultats des programmes de soutien de la 
Communauté ou des Etats membres ou encore de technologies 
analogues mises au point par l'industrie sans soutien public, toutes 
caractérisées par une pénétration insuffisante du marché, 
transferts de technologies énergétiques et coopération industrielle avec 
les pays tiers et les organismes internationaux. 
mesures de soutien "horizontal" : coordination des politiques, évaluation 
des programmes et du soutien administratif. 
L'ordre de grandeur des dépenses à consentir pour ces différents types de 
soutien serait défini en accord avec le comité consultatif et sur la base des 
budgets annuels. 
3.4 Les projets devraient impliquer généralement plusieurs organismes 
originaires de plusieurs Etats membres (excepté dans certains cas 
particuliers à définir). 
3.5 Comme par le passé, le montant du soutien à un proiet donné devrait se 
limiter à 35% des coûts éligibles. Dans le cadre de mesures et d'actions de 
coopération avec des pays tiers, ce montant représenterait entre 50 et 100% 
de ces coûts. Le coût des mesures "horizontales" devrait être entièrement 
couvert. 
3.6 Ressources financières : le programme devrait durer quatre ans afin de 
correspondre à l'action de démonstration du 4èma programme-cadre, 
d'obtenir dès résultats, d'assurer une organisation adéquate et performante 
et d'atteindre les objectifs du programme. Le financement prévu pour l'année 
1995 dans le cadre des disponibilités de la rubrique 3, autres que celles 
attribuées au 4ème Programme Cadre RDT est de l'ordre de 30 MECU. Le 
financement pour les années 1996-1998 sera décidé, en dehors des 
ressources attribuées au 4ème Programme Cadre RDT, en fonction de la 
révision des perspectives financières et précisé dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle dans une mesure suffisante à assurer une 
poursuite cohérente du programme jusqu'à échéance. La couverture 
-12-
géographigue de THERMIE-II se concentrerait donc sur le marché intérieur 
de la Communauté, mais permettrait la mise en oeuvre d'une action limitée 
dans les régions voisines (Europe centrale et orientale, Europe du Nord, les 
pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, Europe du Sud et la 
Méditerranée), ainsi que de quelques actions sur d'importants marchés dans 
des pays tiers. 
3.7 Les critères d'éligibilité des projets seraient les suivants : 
existence de risques financiers liés à la démonstration de la viabilité 
d'une technologie énergétique; 
capacité insuffisante de financement et de soutien par un Etat membre; 
accroissement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie à long 
terme de la Communauté; 
préservation des ressources énergétiques et de l'environnement; 
amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne. 
Comme dans le cadre du programme THERMIE en cours, d'autres critères 
seraient la "dimension communautaire" (plusieurs propositions provenant de 
divers pays), l'ampleur des entreprises (P.M.E.) et des projets dans des 
régions dont le développement est à la traîne. Chaque année, des priorités 
seraient définies par la Commission (avec l'aide de groupes consultatifs) et 
en accord avec le Comité Consultatif des Représentants des Etats membres. 
3.8 Si le programme doit effectivement être organisé et mis en oeuvre et les 
objectifs atteints, la complémentarité de THERMIE-II vis-à-vis des autres 
instruments financiers de la Communauté doit être scrupuleusement 
examinée: les instruments en "amont", pour la programmation en matière de 
recherche et développement et d'énergie, les instruments en "aval", pour la 
politique énergétique (SAVE, ALTENER), la politique régionale, la politique 
extérieure et la coopération (PHARE/TACIS, accords de coopération et FED), 
et enfin les instruments de la Banque Européenne d'Investissement, d'autres 
institutions financières telles que la BERD, et d'autres organisations ou 
instruments internationaux tels que la Charte Européenne de l'Energie. La 
coordination avec les programmes des Etats membres serait assurée de la 
façon la plus efficace comme jusqu'à présent par l'intermédiaire du Comité 
Consultatif. 
-13-
3.9 Aspects organisationnels : les projets seront sélectionnés par le biais 
d'appels annuels à la soumission de propositions publiés au Journal officiel. 
Des procédures pratiques seront développées avec l'assistance des Etats 
membres à travers le Comité THERMIE. 
3.10 Pour faciliter la gestion du programme et respecter autant que possible le 
principe de subsidiarité, la Commission pourrait continuer à recourir à des 
organisations publiques ou privées engagées dans la promotion des 
technologies énergétiques dans les Etats membres (OPET) Le réseau 
OPET pourrait également jouer un rôle croissant dans l'organisation, la 
préparation et la gestion de mesures de promotion et autant que possible 
dans les projets. Les associations professionnelles pourraient également 
être impliquées sur ces aspects sur une base informelle et à coût réduit. 
Tous les services intéressés de la Commission pourraient prendre part au 
processus de prise de décision selon leurs intérêts et compétences. La 
possibilité d'engagement de la Banque Européenne d'Investissement dans 
ce programme serait également examinée. 
4 BUDGET - PROVISIONS 
4.1 Le budget serait déterminé par l'autorité budgétaire en fonction des 
disponibilités dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières. 
L'affectation indicative du montant entre les différents mécanismes de 
support comme défini sous le point 3.3 serait : 
support de projets dans l'Union européenne 
mesures promotionnelles dans l'Union européenne 
coopération avec les pays tiers 
mesures de support horizontales 
Cette affectation indicative est basée sur la mise en évidence par le rapport 
d'évaluation d'un besoin d'une plus large reproduction des résultats des 
programmes de technologies existants et aussi sur le fait de la proximité du 
marché de la démonstration de la viabilité économique qui demande des 
mesures de promotion intensives. 
14-
4.2 L'affectation annuelle pour les différents secteurs et domaines d'application 
serait fixée annuellement selon le potentiel de propositions et après 
concertation avec le Comité Consultatif. 
-15-
RÈGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
DU ../../.... 
CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SUPPORT FINANCIER POUR LA 
PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENNES 1995-1998 ("THERMIE-II") 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et sociale), 
Considérant qu'en application de l'Article 3(t) du Traité, l'action de la Communauté 
comporte des mesures dans les domaines de l'énergie; 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux 
objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des 
politiques des Etats membresW, le Conseil indique que, malgré les fluctuations à 
court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts faits pour minimiser 
les risques de tension ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà, être 
maintenus et, si nécessaire, renforcés; 
considérant que, selon cette même résolution, un des objectifs horizontaux de la 
politique énergétique de la Communauté est la promotion continue et 
raisonnablement diversifiée des innovations technologiques et la diffusion 
appropriée des résultats dans toute la Communauté; que, malgré la situation 
énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier 
l'approvisionnement énergétique communautaire et à améliorer l'efficacité 
énergétique; que la promotion des technologies nouvelles contribue à la réalisation 
de ces objectifs, ainsi qu'à l'amélioration de la protection de l'environnement face à 
l'impact des technologies énergétiques; 
d) 
(2) 
(3) 
W JO n° C 241, 25.09.1986, p.1. 
-16-
considérant qu'il importe d'articuler ces efforts avec la stratégie scientifique et 
technologique communautaire et avec les programmes spécifiques, en particulier les 
activités relatives à la démonstration de technologies propres et efficaces telles que 
décrites dans le 4ème programme-cadre des actions communautaires de recherche 
et de développement technologique, en ce qui concerne tant l'application du 
programme que le régime financier du programme dans le cadre des perspectives 
financières; 
considérant que, aux termes de la résolution du 16 septembre 1986, la Communauté 
doit s'efforcer de rechercher des solutions équilibrées pour l'énergie et 
l'environnement, en recourant aux meilleures technologies disponibles 
économiquement fondées; que, selon l'article 130 R du Traité, les exigences en 
matière de protection de l'environnement sont une des composantes des autres 
politiques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la matière a pour objet 
d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que les 
technologies énergétiques ont un rôle décisif à jouer pour répondre au défi 
écologique, en augmentant l'efficacité énergétique, en développant des sources 
d'énergie nouvelles et renouvelables et en assurant une utilisation propre des 
combustibles solides; que des efforts considérables doivent être déployés dans tous 
ces domaines pour faire face à la menace de changement climatique; 
considérant que la promotion des projets visant à exploiter le potentiel énergétique 
endogène des régions, particulièrement dans les moins développées, contribue à 
renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, objectif que, selon 
l'article 130 B du Traité, la mise en oeuvre des politiques communes et du marché 
intérieur doit prendre en compte; 
considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques est un 
élément favorable à la cohésion économique et sociale; 
considérant qu'un effort de promotion de technologies innovatrices entrepris par la 
Communauté permet d'éviter la dispersion des moyens et d'atteindre une plus 
grande efficacité de l'action; 
considérant que cet effort doit être coordonné avec celui réalisé par la Communauté 
dans le cadre d'autres programmes spécifiques et qui inclut l'activité de 
démonstration de la faisabilité technique des projets, la promotion de la coopération 
-17-
avec les pays tiers et la diffusion et valorisation des résultats des activités 
communautaires en matière de RDT; 
considérant qu'il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier 
aux projets de promotion de technologies avancées dans le domaine de l'énergie; 
considérant qu'il convient de promouvoir la pénétration sur le marché de projets 
susceptibles d'être rapidement absorbés par le marché mais aussi de projets, en 
particulier dans le domaine des énergies renouvelables, dont l'accès au marché 
pourrait être moins rapide, mais qui présentent, à terme, un grand intérêt du point de 
vue de l'approvisionnement en énergie, de la protection de l'environnement et de 
l'emploi; 
considérant qu'à qualité égale il convient de donner, lors de la sélection des projets, 
une préférence à des projets prévoyant une association d'entreprises indépendantes 
établies dans des Etats membres différents, à des projets proposés par des petites et 
moyennes entreprises et à des projets de diffusion; que ces projets, s'ils sont 
sélectionnés, doivent bénéficier d'un soutien communautaire accru; 
considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les 
procédures d'appels d'offres et de sélection et à les rendre plus transparentes 
doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en œuvre du programme et de 
faciliter les démarches que les entreprises, notamment les PME, doivent 
entreprendre pour participer à des projets de promotion de technologies 
énergétiques; 
considérant que, pour des raisons d'efficacité, il y a lieu de prévoir un programme 
d'une durée de quatre ans, doté d'un montant global approprié; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens 
financiers communautaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme; que 
ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords 
interinstitutionnels, que les crédits effectivement disponibles seront déterminés lors 
de la procédure budgétaire dans le respect desdits accords; 
considérant que le niveau global de l'effort communautaire dans le domaine des 
énergies non nucléaires, s'agissant d'actions qui relèvent du 4ème programme-
-18-
cadre, ne saurait être inférieur, en termes réels, à ce qu'il a été au cours de la 
période précédente correspondante; 
considérant que, nonobstant l'impulsion nouvelle que requiert la promotion des 
technologies énergétiques innovantes, il y a lieu d'assurer, en conformité avec le 
présent règlement, la continuité des actions entreprises dans le cadre des systèmes 
de promotion, des projets de démonstration et des projets industriels pilotes dans le 
domaine de l'énergie, visés par les règlements (CEE) n° 2008/90(5), 3640/85 et du 
programme de soutien au développement technologique dans le secteur des 
hydrocarbures, visé par le règlement (CEE) n° 3639/85; et que cette continuité doit 
être assurée d'une part grâce à la poursuite des actions de promotion et de diffusion 
des technologies ayant bénéficié d'un soutien communautaire au titre de,sdits 
règlements; qu'elle peut d'autre part être réalisée par le soutien de phases 
ultérieures de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien partiel au titre des mêmes 
règlements; qu'elle doit permettre de favoriser, dans certains cas, des projets de 
même type que ceux visés par les règlements précités, pour autant qu'ils répondent 
aussi aux dispositions du présent règlement; 
considérant que la coopération entre entreprises de plusieurs Etats membres dans le 
domaine des technologies énergétiques doit être maintenue et encouragée; 
considérant que le transfert de technologies dans le secteur énergétique peut 
contribuer sensiblement à améliorer le rendement énergétique et à réduire les 
émissions de substances polluantes dans les régions moins favorisées de la 
Communauté et dans des pays tiers; 
considérant qu'il convient dès lors de promouvoir ce transfert, tant par l'intermédiaire 
des programmes communautaires existants que par d'autres moyens appropriés; 
considérant que l'octroi de soutien par la Communauté ne doit pas avoir, sur les 
conditions de concurrence, une incidence incompatible avec les dispositions du 
Traité en la matière; 
considérant que le présent programme doit faire l'objet d'une évaluation à mi-
parcours ainsi que d'une évaluation finale, dont seront chargés des experts 
indépendants; 
considérant que le présent règlement se fonde sur l'article 235 du Traité, 
(5) JO n°L 185, 17.07.1990, p.1. 
19 
considérant l'engagement pris par la Communauté, dans le cadre de la Convention 
internationale sur le changement climatique, de participer à une action internationale 
destinée à réduire les risques liés aux émissions polluantes, notamment de C02; 
considérant que pour atteindre ces objectifs, la Communauté devra engager un 
vigoureux plan d'action concernant la coopération avec les pays en développement 
qui n'ont pas accès aux technologies modernes de production et d'utilisation 
rationnelle de l'énergie; 
considérant que, de tous ces pays, c'est dans ceux du bassin du Pacifique et 
d'Amérique latine entre autres que les émissions accuseront une progression 
inexorable, si une action préventive n'est pas mise en œuvre; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, 
accorder un soutien financier aux projets de promotion de technologies énergétiques 
(programme THERMIE-II 1995-1998) dans les domaines d'application visés à 
l'article 3 et engager les actions de promotion visées à l'article 4. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de promotion de 
technologies énergétiques», ci-après dénommés «projets», les projets, non 
éligibles au titre des programmes spécifiques du 4ème programme-cadre, qui 
visent la mise au point, l'application et/ou la promotion de technologies 
énergétiques à caractère innovateur avancé et dont la mise en oeuvre présente 
une part importante de risque économique, telle qu'ils ne seraient très 
probablement pas réalisés sans un soutien financier communautaire. 
-20-
2. Le soutien financier communautaire peut être accordé pour des projets visant à 
promouvoir, en vue de leur plus large utilisation, soit dans des conditions 
économiques ou géographiques différentes, soit avec des variantes techniques, 
des techniques, des procédés ou des produits innovateurs qui ont déjà fait l'objet 
d'une première application mais qui, en raison de risques subsistants, n'ont pas 
encore pénétré le marché. 
Article 3 
Les domaines d'application du présent règlement sont : 
- l'utilisation rationnelle de l'énergie, 
- les sources d'énergie renouvelables, 
- la combustion propre des combustibles solides, 
- les hydrocarbures. 
Les secteurs d'application de ces domaines sont énumérés dans l'annexe 1. Celle-ci 
peut être modifiée, en considération de l'évolution des technologies, conformément à 
la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil 
étant tenus informés. 
Article 4 
La Commission peut engager des actions de promotion, telles que celles définies à 
l'annexe II, visant à encourager l'application des technologies énergétiques et leur 
pénétration sur le marché. A cet effet, la Communauté peut fournir un soutien 
technique et financier à des organismes qui favorisent la promotion de technologies 
innovantes dans les Etats membres. Ces actions sont énumérées à l'annexe II, qui 
peut être modifiée selon la procédure définie à l'article 9 paragraphe 1. 
Ces actions de promotion peuvent être menées dans des pays tiers dans la mesure 
où pareille extension répond aux objectifs du présent règlement. 
-21 -
Article 5 
1. Tout projet au sens de l'article 2 doit satisfaire aux conditions suivantes : 
(a) mettre en oeuvre, en vue de leur réalisation et de leur diffusion, des 
techniques, des procédés ou des produits innovateurs ou une nouvelle 
application de techniques, de procédés ou de produits déjà connus; 
(b) offrir des perspectives de viabilité économique en vue d'une exploitation 
commerciale ultérieure de la technologie concernée; 
(c) offrir des solutions appropriées, compatibles avec les exigences en matière de 
sécurité et de protection de l'environnement; 
(d) présenter des difficultés de financement en raison de l'existence de risques 
économiques importants; 
(e) être proposé par des personnes physiques ou morales qui, pour les 
techniques, les procédés ou les produits visés au point (a), sont en mesure de 
les mettre en oeuvre et de les appliquer ainsi que de contribuer ou de prêter 
leur concours à leur diffusion; 
(f) pour tout projet d'un coût total égal ou supérieur à 2 millions d'écus, être 
présenté par au moins deux promoteurs indépendants établis dans des Etats 
membres différents. 
Toutefois, des dérogations peuvent être acceptées pour des projets soumis 
par un seul promoteur et dont la réalisation présente un intérêt 
communautaire particulier; 
(g) être réalisé dans la Communauté, à moins qu'il ne soit essentiel, dans l'intérêt 
communautaire, que cette réalisation s'effectue, partiellement ou totalement, 
dans une zone hors de la Communauté, et ce en raison des caractéristiques 
particulières du projet; 
(h) être réalisé hors de la Communauté dans la mesure où des actions 
deviennent nécessaires pour le respect de l'engagement de la Communauté 
dans le cadre de la Convention internationale sur le changement climatique. 
22 
2. Des conditions supplémentaires spécifiques aux domaines d'application sont 
précisées aux annexes I et II. 
3. Lors de la sélection des projets, on tiendra compte, subsidiairement aux critères 
fixés aux paragraphes 1 et 2, d'une préférence à donner aux projets qui 
répondent aux caractéristiques suivantes : 
(a) projets, autres que ceux visés au paragraphe 1 point (f), prévoyant une 
association d'au moins deux entreprises indépendantes établies dans des 
Etats membres différents, pour autant qu'il soit établi que chacune d'entre 
elles est en mesure d'apporter une contribution effective et significative à la 
réalisation du projet; 
(b) projets proposés par des petites et moyennes entreprises ou par une 
association de telles entreprises; 
(c) projets dont la mise en oeuvre est prévue dans des régions en retard de 
développement, telles que définies à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 2052/88(6). 
Article 6 
1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une contribution financière de la 
Communauté octroyée aux conditions énoncées aux paragraphes qui suivent, 
ainsi qu'aux articles 7, 11 et 14. 
2. Le soutien financier peut être accordé pour l'ensemble d'un projet ou pour 
différentes phases d'un projet. Dans ce dernier cas, sans préjudice des 
compétences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés européennes, le 
soutien financier peut être maintenu pour les phases ultérieures du projet pour 
autant que les critères d'éligibilité soient respectés et que la Commission soit 
satisfaite du déroulement du projet. 
3. Le soutien financier ne peut être supérieur à 35% du coût eligible des projets 
visés à l'article 2. 
W JO n°L 185,15.07.1988, p.9. 
23 
4. Le montant du soutien financier sera déterminé séparément pour chaque projet. 
Pour déterminer ce montant, on tient compte de la part de risque à assumer 
directement par les responsables du projet et des autres interventions reçues ou 
escomptées, de manière à ce que le montant total du soutien public ne dépasse 
pas 49% du coût total du projet. A cet égard, le responsable du projet a 
l'obligation de notifier à la Commission tout aide publique reçue ou escomptée. 
5. Si nécessaire, une décision sera prise afin d'instituer, selon la procédure prévue 
à l'article 9 paragraphe 1, d'autres mécanismes financiers appropriés. 
Article 7 
1. En conformité avec le présent règlement, les projets sont présentés par des 
personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, individuellement 
ou en association, à la suite d'une invitation à soumettre des projets portant sur 
un ou plusieurs des domaines d'application visés à l'article 3, publiée au Journal 
Officiel des Communautés européennes. Cette invitation peut être précédée 
d'une initiative de la Commission pour susciter ou coordonner la mise sur pied de 
projets spécifiques, dénommés "projets ciblés", lorsqu'il apparaît qu'un besoin 
technologique n'est pas satisfait dans un secteur spécifique ou qu'un progrès 
significatif peut être obtenu par la coopération entre personnes ou entreprises 
établies dans au moins deux Etats membres différents. 
2. La Commission indique dans les appels d'offres les secteurs considérés comme 
prioritaires pour la sélection des projets. La liste des priorités est établie selon la 
procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1. Elle indique également les 
informations à fournir par le demandeur pour la sélection des projets. 
Article 8 
1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement. 
2. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1 s'applique à : 
(a) la modification du contenu des annexes I et II; 
24-
(b) rétablissement des priorités pour les appels d'offres; 
(c) la sélection des projets, y compris la fixation du taux de soutien financier, pour 
tout projet ou action de promotion d'un coût total supérieur à 500 000 écus; 
(d) l'établissement de tout mécanisme financier au sens de l'article 6 
paragraphe 5. 
3. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2 s'applique à la sélection des 
projets et des actions de promotion, ainsi qu'à la fixation du taux de soutien 
financier, pour tous les projets ou actions de promotion d'un coût total supérieur à 
100.000 écus et ne dépassant pas 500.000 écus. 
Article 9 
1. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 2, la Commission est 
assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé 
par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle 
d'un mois à compter de la date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
-25-
2. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 3, la Commission est 
assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé 
par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peur fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la manière dont cet avis a été pris en compte. 
Article 10 
1. Dans l'application du présent règlement, la Commission assure la coordination 
avec les programmes réalisés par la Communauté dans le cadre d'autres 
programmes spécifiques, démonstration de la faisabilité technique des projets, la 
promotion de la coopération avec les pays tiers, les activités pertinentes de la BEI 
et de la BERD ainsi que la diffusion et valorisation des résultats des activités en 
matière de RDT communautaire. 
2. Elle assure également une coordination plus étroite avec les programmes 
nationaux afin d'éviter que ne soient menés parailèlemant des projets de même 
nature. 
Article 11 
1. Le contractant responsable de l'exécution d'un projet qui bénéficie d'un soutien 
financier de la Communauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le 
produit réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploitation, et à permettre la 
diffusion des résultats acquis. 
- 26 -
2. La Commission veille à assurer, en collaboration avec les organismes concernés 
dans les Etats membres, la diffusion et l'application des projets soutenus au titre 
du présent règlement et à en susciter l'exploitation. Elle prend les mesures 
appropriées pour atteindre cet objectif dans le cadre des actions de promotion 
visées à l'article 4. 
Article 12 
Les contrats passés entre la Communauté et les personnes visées à l'article 14 pour 
l'exécution des projets et actions de promotion retenus conformément au présent 
règlement fixent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de 
diffusion, de protection, de valorisation des résultats des projets et de 
remboursement de tout ou partie du soutien financier en cas de non-observation des 
obligations contractuelles. 
Article 13 
Sous réserve de l'article 11, les informations recueillies par la Commission en 
application du présent règlement ont un caractère confidentiel. 
Article 14 
La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou morale 
constituée conformément au droit applicable dans les Etats membres ou à une 
association entre de telles personnes, qui sont solidairement et conjointement 
responsables. 
Article 15 
Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit pas avoir une incidence 
incompatible avec les dispositions du Traité en matière de concurrence. 
- 27 -
Article 16 
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu'à l'expiration de 
celui-ci, la Commission présente au Parlement et au Conseil, en vue de l'évaluation 
des résultats obtenus, un rapport sur l'application de ce règlement, notamment sur la 
cohérence entre les actions nationales et communautaires accompagné de 
l'évaluation externe des experts indépendants sur laquelle il sera fondé. 
Article 17 
Les crédits nécessaires à l'exécution du présent règlement sont inscrits 
annuellement au budget général des Communautés européennes. 
Les crédits couvrent le soutien financier à accorder aux projets visés à l'article 2, le 
financement des actions visées à l'article 4, ainsi que les autres dépenses 
nécessaires à l'exécution du présent règlement. 
Article 18 
Le règlement 2008/90 reste applicable pour les projets et mesures auxquels un 
soutien a été accordé en application de ce règlement. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à... 
Pour le Conseil 
Le président 
-28-
ANNEXEI 
LISTE DES SECTEURS D'APPLICATION 
Les domaines d'application de l'Article 3 couvrent les secteurs repris ci-dessous. 
1. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE 
Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants: 
- Transport; 
Bâtiments; 
Industrie; 
Industrie de l'énergie. 
1.1 TRANSPORT 
Les projets doivent aboutir à une amélioration substantielle de l'efficacité 
globale des conditions du trafic et des véhicules ainsi qu'à une réduction des 
émissions de CO2 et autres polluants atmosphériques par des améliorations 
techniques . La préférence est donnée aux compagnies de véhicules de 
transport public, y compris les véhicules de livraison. 
Deux catégories de projet peuvent être considérées: 
a) Applications URE: 
- Projets liés à la promotion de flottes innovantes de véhicules. 
(Nouvelles conceptions, nouveaux carburants: GNC, GPL, 
biocarburants, diesel-électrique...) 
b) Applications d'énergies de substitution: 
- Projets liés à la promotion d'infrastructure et de systèmes de distribution 
de nouveaux carburants (systèmes de recharge rapides et lents, 
équipements spéciaux de fonctionnement et de maintenance); 
- Projets liés à l'adaptation technique des véhicules aux nouveaux 
carburants. 
29 
1.2 BATIMENTS 
Les projets doivent aboutir à une réduction substantielle de la consommation 
énergétique conformément aux normes, ainsi qu'à une diminution importante 
des émissions et des polluants dans le secteur du bâtiment grâce à des 
amelioriations techniques et économiques. Une préférence sera donnée aux 
projets intégrant clairement enveloppe, matériaux et équipements avec de 
contrôle et de gestion de la demande. 
Applications URE: 
- Projets liés à la réhabilitation de bâtiments. 
- Projets liés à la promotion de nouvelles conceptions intégrées de 
nouvelles constructions. 
- Projets liés à la promotion de nouveaux système de climatisation (sans 
CFC). 
- Projets liés à des technologies extérieures de production combinée de 
chaleur et d'électricité, par exemple les piles à combustible. 
1.3 INDUSTRIE 
Récupération de chaleur utilisant de nouvelles conceptions d'échangeurs 
de chaleur sur les fumées hautement polluées ou nouveaux concepts de 
fours pour une meilleure utilisation de la chaleur dans la ou les 
chambre(s). La post-combustion avec utilisation ultérieure de la chaleur 
produite peut aussi être considérée ainsi que les projets de cogénération 
destinées à améliorer la fiabilité des équipements ou incorporant de 
nouvelles approches d'l'utilisation des gaz de combustion. 
Technologies pour la récupération d'énergie à partir de déchets industriels 
utilisés directement comme source de production d'énergie ou comme 
combustibles dérivés après production de sous-produits. Ces projets 
incorporeront des solutions pour éliminer les possibles impacts négatifs 
sur l'environnement. 
-30-
Améliorations des procédés industriels diminuant les consommations 
énergétiques spécifiques quand cela a un poids important dans les 
bénéfices totaux du projet. 
Solutions techniques pour une meilleure utilisation de l'électricité, en 
particulier en période de pointe. L'automatisation des procédés peut aussi 
être considérée, quand elle utilise des solutions standards ou modulaires 
facilement reproductibles ou de nouvelles approches, comme l'exemple de 
systèmes prédictifs et adaptables. 
1.4 INDUSTRIE DE L'ENERGIE 
Brûleurs d'avant-garde intégrant des solutions économes en énergie et 
réduisant l'impact sur l'environnement, ainsi que des tours de refroidissement 
efficaces avec moins de frais de maintenance et de conséquences sur 
l'environnement. Ces solutions devraient principalement s'adresser à la 
rénovation de centrales existantes. 
Systèmes de pointe pour le transfert de la chaleur produite pour le chauffage 
urbain tant pour réduire les coûts d'installation que pour diminuer les pertes 
énergétiques lors de la distribution ou à travers les échangeurs de chaleur. 
Batteries de piles à combustible pour fournir de l'électricité avec un meilleur 
rendement et en portant moins atteinte à l'environnement. 
Solutions techniques pour réduire la consommation d'électricité des centrales, 
solutions qui pourraient également être utilisées pour obtenir un 
fonctionnement plus souple des stations de pompage hydro-électrique. La 
diminution des pertes et l'amélioration de la qualité du transport et de la 
distribution de l'électricité devraient aussi être prise en considération. 
2. SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES 
Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants: 
Energie issue de la biomasse et des déchets; 
Energie solaire; 
Energie éolienne; 
Energie hydroélectrique; 
Géothermie. 
-31 -
2.1 ENERGIE DE LA BIOMASSE ET DES DECHETS 
a) Projets visant à améliorer la compétitivité de la biomasse comme 
combustible: 
- activités ayant pour but d'augmenter la récolte et la productivité des 
plantes utilisables comme source d'énergie, ainsi qu'à améliorer les 
technologies de transformation; 
- activités visant à améliorer les technologies de conversion de la 
biomasse pour la production et l'utilisation d'énergie (production et 
utilisation de combustibles liquides, solides et gazeux, production de 
chaleur et/ou d'électricité); 
- activités visant à réduire les coûts d'approvisionnement de l'énergie 
produite à partir de la biomasse (diminution des coûts spécifiques 
d'investissement, rationalisation des technologies de production...). 
b) Projets visant à inciter à l'utilisation des déchets végétaux, animaux, 
urbains et industriels: 
- activités ayant un impact sur la production, la substitution ou sur les 
économies d'énergie par la valorisation des déchets et visant à la 
réduction des coûts de production d'énergie. 
Les projets doivent être conformes aux lignes directrices des politiques 
communautaires de l'environnement et de l'agriculture. 
2.2 ENERGIE SOLAIRE 
a) Photovoltaïque 
Objectifs: 
Diffusion des procédés photovoltaïques destinés à produire de l'électricité 
pour: 
- des groupes de maisons, des villages; 
- des bâtiments, avec intégration architecturale des modules PV en 
toiture et/ou en façades; 
-32-
- les moyens de télécommunication, les systèmes de surveillance et 
signalisation, les installations de pompage, de purification et de 
dessalement de l'eau, etc.; 
- le réseau à partir des centrales PV. 
b) Applications thermiques 
Objectifs: 
Diffusion de techniques liées à une intégration technique et économique 
optimale, avec des résultats garantis quant à un gain global de fiabilité de 
systèmes héliothermiques actifs avec des systèmes conventionnels 
efficaces, destinés à: 
- produire d'importantes quantités d'eau chaude (ou d'autres fluides) pour 
des applications de chauffage et/ou de refroidissement; 
- produire d'importantes quantités d'air chaud pour la ventilation ou le 
séchage. 
2.3 ENERGIE EOLIENNE 
Objectifs: 
diffusion des résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes 
de R&D, de façon à aider la pénétration sur le marché, encourager 
l'industrie européenne, et promouvoir le transfert et l'utilisation plus large 
des technologies de pointe, en particulier dans les pays les moins 
développés d'Europe; 
diffusion et vulgarisation de systèmes éoliens conçus pour les marchés 
spécifiques dans les différents Etats membres au moyen d'un large 
éventail d'éoliennes de différents capacités nominales; 
diffusion de techniques ayant le minimum d'effets sur l'environnement, 
notamment réduction du bruit, utilisation minimale de l'espace et 
amélioration de l'esthétique qui conduira à augmenter l'acceptation par le 
public. 
- 33 -
2.4 ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE 
Objectifs: 
Diffusion de techniques visant à la production dans des centrales de petite-
puissance d'électricité destinés à alimenter le réseau public ou à un usage 
privé. 
Domaines d'application: 
Projets (ciblés) visant à associer des partenaires industriels pour réaliser 
des équipements standards de haute qualité, fiables et compétitifs en vue 
de promouvoir la création ou la pénétration de nouveaux marchés. 
Projets (ciblés) visant à améliorer de façon simple, fiable, bon marché de 
techniques ou de technologies, spécialement adaptées aux marchés et 
aux besoins des pays les moins favorisés. 
Réhabilitation ou modernisation de sites abandonnés ou qui sont en fin de 
vie technique ou administrative grâce à l'utilisation de technologies 
hautement performantes (meilleur rapport qualité/prix). 
Tous les projets doivent prendre en considération les mesures de protection 
de l'environnement prévues et en vigueur. 
2.5 GEOTHERMIE 
Objectifs: 
Promouvoir, au travers d'actions de diffusion, l'utilisation de gisements déjà 
repérés pas encore exploités, prenant en compte les aspects économiques, 
de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement. 
Domaines d'application: 
techniques de forage, équipement de tête de puits, corrosion, entartrage, 
automatisation et systèmes de traitement des saumures; 
exploitation des champs géothermiques reconnus afin de réduire les 
risques d'exploitation; 
34 
développement d' applications géothermal à l'agriculture, l'aquaculture et 
le dessalement de l'eau afin d'aider les régions affectées par les 
modifications de la politique agricole commune. 
3. COMBUSTION PROPRE DES COMBUSTIBLES SOLIDES 
Tous les types de systèmes de Combustion à Lit Fluidise (CLF) devraient être 
maintenant propagés dans la Communauté: petite et grande CLF atteignent 
maintenant leur maturité industrielle et il sera de plus en plus intéressant de les 
utiliser. Elles ne sont pas limité à un type de combustible. Au contraire, leurs 
capacités à utiliser un large variété de combustible devraient être prises en 
compte dans la diffusion de cette technologie. Par conséquent, l'utilisation, seul ou 
en mélange, des charbons bitumineux, de lignites, de tourbes, de charbons des 
terrils, des déchets, de la biomasse, de combustibles dérivés de déchets, et de 
tout autre type de produits carbonés en vue d'être brûler en CLF. 
la technique FBC devrait être favorisé pour la production d'électricité et pour la 
production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération). 
4. HYDROCARBURES 
Objectifs: 
Le programme devrait renforcer la capacité de l'industrie à répondre à court et 
long terme aux demandes de technologies efficaces dans le domaine du pétrole et 
du gaz naturel. Par conséquent, l'effort de la Communauté vise à: 
assurer la diffusion de technologies afin de l'aider à pénétrer le marché. Une 
attention particulière sera accordée à la pénétration des marchés des PECO 
et de la CEI (y compris des projets de coopération). 
Les bénéficiaires seraient principalement les compagnies gazières et pétrolières 
qui développent et promeuvent les technologies innovantes et efficaces qui 
améliorent l'exploration, la production, le transport et l'utilisation des 
hydrocarbures, une préférence étant accordée, lors de la sélection des projets, à 
ceux présentés par les PME. 
-35-
Les domaines d'application en amont du secteur seront la diffusion de: 
outils et méthodes pour augmenter les capacités d'exploration, 
particulièrement pour les zones complexes de la mer du Nord, ainsi 
qu'accroître le taux d'extraction d'hydrocarbures; 
nouvelles technologies d'expoitation des champs marginaux résultant en une 
production accrue, notamment pour les champs de gaz dont les réservoirs 
sont caractérisés par des conditions économiques difficiles; 
systèmes de sécurité et de protection de l'environnement dans l'exploration et 
la production, en particulier pour le secteur offshore; 
systèmes nouveaux et efficaces de production et ge transport de GNL en vue 
de diversifier l'approvisionnement. 
- 36 -
ANNEXE II 
ACTIONS DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES 
1. OBJECTIFS 
L'encouragement de l'application des technologies énergétiques et de leur 
pénétration sur le marché, comme indiqué à l'Article 4, exige la mise en oeuvre 
d'actions par la Commission. De telles actions doivent être entreprises par la 
Commission seulement si les conditions du marché le requièrent et si elles sont en 
accord avec les objectifs de ce Règlement. 
Le soutien de la Communauté à ces actions peut donc être accordé pour atteindre 
les objectifs de la politique énergétique ainsi que d'autres objectifs fixés par le Traité 
sur l'Union européenne, en particulier concernant : 
une plus large utilisation du potentiel industriel pour le développement de la 
technologie énergétique et une amélioration de la base technologique de 
l'industrie européenne, notamment pour les PME; 
encourager l'industrie européenne à devenir plus compétitive en exploitant 
complètement le développement technologique et le potentiel du marché; 
la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement par l'utilisation 
rationnelle des ressources énergétiques, le recours aux énergies renouvelables 
et aux technologies énergétiques propres, ainsi que par la réduction des 
émissions polluantes; 
le transfert de technologies dans les régions les moins favorisées d'Europe et 
l'exploitation du potentiel énergétique local; 
l'amélioration des conditions de travail et des opportunités d'emploi par 
l'utilisation de technologies énergétiques innovantes et efficaces développées 
et disponibles au sein de la Communauté; 
une coopération internationale facilitant le développement économique et social 
des pays en voie de développement. 
37 
2. TYPE D'ACTIONS 
Les actions visées à l'Article 4 comprennent : 
2.1 La coordination avec les systèmes nationaux et d'autres programmes 
communautaires relatifs à la technologie énergétique afin d'éviter la 
multiplication d'actions semblables et d'assurer complètement l'application du 
principe de subsidiarité à l'action communautaire notamment à travers : 
a. un échange d'informations systématique sur les systèmes nationaux de 
soutien; 
b. des activités d'évaluation de programmes effectuées conjointement; 
c. définition des objectifs et mise en oeuvre de stratégies pour la 
promotion de technologies énergétiques; 
d. un contrôle de la réalisation des objectifs. 
2.2 Les INSTRUMENTS d'action communautaire : 
a. l'analyse des caractéristiques et l'évaluation du potentiel du marché 
pour l'application des technologies énergétiques et de leur pénétration 
(y compris les technologies pour la gestion de la demande, le 
diagnostic sectoriel, les études de faisabilité). 
b. la diffusion d'informations sur les technologies énergétiques européennes, 
leur plus large promotion et la diffusion des résultats des projets 
subventionnés par l'organisation d'événements (ateliers techniques, 
séminaires, conférences, visites de sites de projets, expositions), la 
participation aux foires techniques, la production de matériel documentaire 
etc., pour autant que les obligations contractuelles des entreprises ne le 
prévoient pas ou que les entreprises concernées ne sont pas capables de 
les mettre en oeuvre seules. 
-38-
c. le conseil et les activités promotionnelles pour diriger le développement 
des actions entreprises, assurer la plus large pénétration possible des 
technologies énergétiques efficaces et identifier les entraves existantes 
sur le marché. 
d. la formation du personnel impliqué dans la gestion ou les applications 
techniques des technologies énergétiques innovantes. 
e. le développement de mécanismes financiers appropriés. 
Ces instruments, détaillés ci-dessus, seront structurés, en synergie avec les 
instruments correspondants prévus dans le programme "Energie non 
nucléaire" du 4ème programme-cadre de recherche, de développement 
technologique et de démonstration, dans le cadre de "PLANS D'AIDE À 
L'ACCÈS AU MARCHÉ" pour les différentes technologies visées par le 
présent programme. 
2.3 Le recours aux Organisations publiques ou privées coopérant aux activités 
citées ci-dessus pour la Promotion des Technologies Energétiques 
("OPET"), notamment par l'utilisation du réseau OPET. 
2.4 Le recours aux activités citées ci-dessus en vue de la coopération 
industrielle avec les pays tiers, fournissant l'orientation des programmes 
d'aide communautaire et permettant l'utilisation optimale des technologies 
énergétiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. 
3. MISE EN OEUVRE 
Comme indiqué à l'Article 9 du Règlement, la mise en oeuvre des actions sera 
effectuée en étroite collaboration avec les Etats membres par le comité qui 
assistera la Commission dans la définition du programme, l'établissement des 
priorités, la décision d'accorder l'aide financière et l'évaluation des résultats. 
39 
ANNEXE II bis 
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, un soutien sera accordé aux différents 
secteurs concernés dans les proportions suivantes: 
- Utilisation rationnelle de l'énergie 45% 
- Sources d'énergies renouvelables 35% 
- Combustion propre des combustibles solides 13% 
- Hydrocarbures 7% 
-40-
FICHE FINANCIÈRE 
1. Intitulé de l'action : promotion des technologies énergétiques européennes 
("THERMIE-H") 
2. Ligne budgétaire concernée : B.4.1000 
3. Base juridique : Règlement du Conseil devant être adopté en 1994 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs généraux : soutien financier à des projets et mesures visant à 
promouvoir la pénétration des technologies énergétiques sur le marché 
4.2 Période couverte : 4 ans, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 
(parallèlement au quatrième programme-cadre) 
5. Classification des dépenses ou des recettes 
5.1 Dépenses non obligatoires 
5.2 Dotations différenciées 
5.3 Type de recettes visées : néant 
6. Nature des dépenses ou des recettes 
• subvention à 100 % : pour certaines mesures associées devant être effectuées 
par des experts indépendants (sociétés de conseil) 
0 subventions pour co-financement avec d'autres sources des secteurs public et 
privé : pour tous les projets et la plupart des mesures associées, et notamment 
celles menées en coopération avec des agences des Etats membres 
• bonification d'intérêt : fera l'objet d'un examen plus approfondi au sein du 
groupe de travail sur l'énergie 
• Autres : certains contrats de services (en particulier pour certaines mesures 
associées) 
• En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total 
de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non 
• L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ? 
Dans l'affirmative, en quoi consisterait cette modification et sur quel type de 
recette porterait-elle ? Non 
7. Impact financier 
7. / Mode de calcul du coût total de l'opération (définition des coûts unitaires) 
Le montant de 30 millions d'écus pour 1995 couvre le soutien financier octroyé 
pour la démonstration des risques économiques liés à la promotion des 
technologies énergétiques au sens de l'article 2 lettre b) du règlement n° 
2008/90 du Conseil ("projets de diffusion"), ainsi que de l'article 5 dudit 
règlement ("mesures associées"). Ce type de projet étant plus proche du 
- 41 -
marché et davantage influencé par les conditions économiques ou 
géographiques qui prévalent, il convient particulièrement bien pour le secteur de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le niveau de financement approprié pour 
1996 à 1998 sera déterminé en fonction des disponibilités dans la rubrique 3 
des perspectives financières. 
L'expérience acquise dans le cadre du programme THERMIE met en évidence la 
nécessité d'accorder un soutien aux différents secteurs concernés dans les 
proportions suivantes : 
Utilisation rationnelle de l'énergie 
Sources d'énergie renouvelables 
Utilisation propre des combustibles solides 
Hydrocarbures 45 % 
35 % 
13 % 
Là aussi, comme on a pu le constater lors de la mise en oeuvre du règlement 
établissant le programme THERMIE, il ne suffit pas d'accorder un soutien 
financier au projet. En fait, bon nombre de technologies performantes ont été 
mises au point par l'industrie, avec ou sans soutien communautaire ou national, 
et les mesures de diffusion sont celles qui servent le mieux l'objectif de 
pénétration du marché. 
Enfin, un montant de l'ordre de 13% est nécessaire pour l'analyse économique, 
l'évaluation des projets et les programmes de soutien, y compris ceux des Etats 
membres, afin d'orienter l'activité de la Communauté et de garantir le respect 
du principe de subsidiarité, ainsi que pour le soutien administratif. 
7.2 Ventilation des coûts 
Ventilation Exercice 
budgétaire 
1995 
Projets 11 
Mesures de diffusion 15 
Stratégie, évaluation, 4 
soutien administratif 
TOTAL 30 
7.3 Echéancier indicatif des crédits 
7.3.1 Echéancier de la nouvelle action proposée 
| Crédits d'engagement 1995 
30 1996 
p.m.* 1997 
p.m.* 1998 
p.m.* TOTAL 
p.m.* 
(* pro memorial 
Le financement prévu pour l'année 1995 dans le cadre des disponibilités de la 
rubrique 3, autres que celles attribuées au 4ème Programme Cadre RDT est de 
l'ordre de 30 millions d'écus. 
Le financement pour les années 1996-1998 sera décidé, en dehors des 
ressources attribuées au 4ème Programme Cadre RDT, en fonction de la révision 
des perspectives financières et précisé dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle dans une mesure suffisante à assurer une poursuite cohérente du 
programme jusqu'à échéance. 
- 42 -
8. Mesures anti-fraudes prévues; résultats des mesures arrêtées 
9. Eléments de l'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiab/es; population visée par l'action 
- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général : politique énergétique, 
renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et amélioration 
du rendement énergétique. 
Soutien en faveur de quelque 150 projets et 300 mesures associées par an, 
ce qui, à en juger par l'expérience acquise récemment dans le cadre du 
programme THERMIE, donnerait, pour chaque écu affecté à un projet, les 
résultats suivants : 
• Economie ou substitution de 425 kg équivalent pétrole 
• réduction de 1650 kg des émissions de C02 
• réduction de 12 kg des émissions de S02 
• augmentation de 4 écus du PIB de la Communauté 
(voir également annexe). 
- Population visée par l'action : préciser la population visée pour chaque 
objectif; indiquer les bénéficiaires finals de la contribution financière de la 
Communauté et les intermédiaires : PME du secteur industriel et d'autres 
secteurs. 
9.2 Justification de l'action 
- nécessité d'une aide financière de la Communauté bon nombre 
d'innovations technologiques importantes n'auraient pas lieu dans la CE; 
certains Etats membres ne disposent pas d'un programme semblable. 
- choix des moyens 
' avantages par rapport à d'autres possibilités (avantages comparatifs) : 
davantage d'effets immédiats que les mesures réglementaires, efficacité 
supérieure à celle des mesures de R&D. 
- référence détaillée à des actions communautaires ou nationales semblables : 
THERMIE 1990/1994, "Best Practice Programme" du Royaume-Uni, 
programmes de démonstration de la France et de la république fédérale 
d'Allemagne. 
- retombées et effets multiplicateurs escomptés : 
• investissements potentiels d'un montant total d'environ 1 000 millions 
d'écus, selon les résultats de l'analyse coût/bénéfice des projets THERMIE 
1990-1992 
• potentiel de création de dizaine de milliers d'emplois, selon le succès de 
reproduction des projets 
• Promotion des technologies européennes sur les marchés des pays tiers 
- principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'influencer les résultats 
spécifiques de l'action : les projets réussis sont généralement répétés à 
plusieurs reprises par les industries ou les institutions des Etats membres. Les 
mesures associées peuvent contribuer à une meilleure exploitation, par 
l'industrie, des technologies mises au point dans le cadre de programmes de 
l'industrie ou des Etats membres qui, sans cela, ne pénétreraient pas 
suffisamment le marché. 
9.3 Surveillance et évaluation de l'action 
-43-
- Indicateurs de performance sélectionnés : réalisation d'asnéiiorations 
technologiques (par ex. économie ou substitution de tonnes équivalent 
pétrole, réduction du nombre de tonnes de CO2 émises, nombre de projets 
créés, etc.) 
- Modalités et fréquence des évaluations prévues : évaluations annuelles 
- évaluation des résultats obtenus : le règlement prévoit deux exercices 
d'évaluation indépendants, examen des dossiers des projets, visites sur place 
et contrôle des projets reproduits, et évaluation de la complémentarité avec 
les programmes des Etats Membres, la première 2 ans après l'entrée en 
vigueur du règlement, l'autre à l'expiration de celui-ci. La Commission 
soumettra ces rapports au Parlement Européen et au Conseil. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
- L'opération est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour 
les années concernées ? Oui, dans la rubrique 3 "politiques intérieures". 
- A quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG 
l'objectif de l'action proposée correspond-il ? Politique énergétique, 
renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et amélioration 
du rendement énergétique. 
10.Dépenses administratives (Partie A du budget) 
La présente partie de la fiche financière doit être transmise aux DG IX et XIX; la DG 
IX la communiquera ensuite à la DG XIX, accompagnée de ses observations. 
10.1 L'action proposée entraînera-t-elle une augmentation des effectifs du personnel 
de la Commission ? Si oui, de combien de personnes ? Non. 
10.2 Indiquer le montant des frais de personnel et des dépenses administratives liés 
à l'action proposée. Expliquer le mode de calcul employé : 
Le montant des frais de personnel et des dépenses administratives nécessaires 
pour mener à bien le programme sera de l'ordre de 150 000 écus pour 1995. 
Ces dépenses sont ventilées comme suit : 
- FRAIS DE RÉUNION : 
Comité consultatif composé de représentants des Etats membres, trois 
réunions par an avec 2 délégués par Etats membre (une réunion d'1 jour, 
deux réunions de 2 jours), sur la base d'une moyenne de 658 écus 
(frais de voyage uniquement) 48 000 
Comité d'experts composé de représentants des Etats membres; deux 
réunions par an avec deux délégués pour un ou plusieurs jours, sur la base 
d'une moyenne de 658 écus (frais de voyage uniquement) 32 000 
- MISSIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION : 70 000 
TOTAL (en écus) : = 150 000 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 654 final 
DOCUMENTS 
FR 12 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-672-FR-C 
ISBN 92-77-83962-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg