COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 210 final 
Bruxelles, le 10.06.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITES 
CAPACITE DE SEGMENT SPATIAL: ACCES ET FOURNITURE 
TABLE DES MATIERES 
1. RESUME 
2. LE CONTEXTE 
3. LES SEGMENTS SPATIAUX ET LES CHANGEMENTS REQUIS 
3.1 L'accès à la capacité de segment spatial 
3.2 La pression du marché sur la structure de l'offre 
3.3 La fragmentation de l'offre 
3.4 Les organisations internationales des télécommunications par satellites 
3.4.1 Introduction 
3.4.2 La mise en oeuvre des actes constitutifs au niveau national 
3.4.3 Le rôle des Signataires actuels dans les Organisations 
internationales des télécommunications par satellites 
3.4.4 Les règles et actions communautaires 
3.4.5 L'avenir des Organisations internationales des 
télécommunications par satellites 
3.5 L'accès non discriminatoire aux ressources orbitales 
et fréquences y relatives 
3.6 La future coordination réglementaire dans le secteur des 
communications par satellites 
3.7 La position concurrentielle de l'industrie européenne des 
communications par satellites 
3.8 Conclusions 
4. LES LIGNES DIRECTRICES 
4.1 La nécessité d'agir 
4.2 Le détail des objectifs et des lignes d'action 
4.3 Les conclusions 
1. RESUME 
Les communications par satellites connaissent depuis quelques années un développement 
extrêmement rapide en Europe, où les recettes directement engendrées par l'exploitation 
des systèmes par satellites sont passées de 540 millions d'écus en 1990 à 835 millions 
d'écus en 1992. Si plus de la moitié de ces recettes provient de l'utilisation de la capacité 
des satellites par des services de télévision, l'usage de cette capacité à des fins de 
télécommunications est tout aussi important au vu du rôle potentiel que peuvent jouer les 
communications par satellites dans la mise en place d'un marché paneuropéen. Cette 
technologie apparaît aujourd'hui comme l'un des éléments clés des services et réseaux 
transeuropéens, étant donné plus particulièrement la dimension continentale que leur 
confèrent la création de l'EEE avec six pays de l'AELE, d'une part, et les évolutions en 
Europe centrale et orientale, d'autre part. 
Si la mise en oeuvre du Livre vert sur les communications par satellites a déjà 
commencé, les efforts ont été principalement axés jusqu'ici sur les questions de 
"segments terriens": la libéralisation et l'harmonisation des équipements de stations 
terriennes et des services liés aux communications par satellites. 
Les questions relatives au "segment spatial" (la fourniture d'une capacité de segment 
spatial, l'accès à cette capacité, et l'accès aux ressources et fréquences y relatives) exigent 
des mesures supplémentaires pour que la stratégie globale s'avère pleinement efficace, 
tenant compte des vastes objectifs de la Commission dans le domaine de l'espace. 
Le marché lui-même exerce une pression en vue du changement. A l'intérieur de la 
Communauté comme partout dans le monde, se manifeste un intérêt croissant à l'égard 
d'un élargissement de l'accès à la capacité de segment spatial, notamment dans le 
contexte des Organisations internationales de télécommunications par satellites 
EUTELSAT, INTELSAT et INMARSAT. 
L'industrie des équipements et services de communications par satellites a souligné 
l'importance déterminante des progrès à accomplir dans le segment spatial pour assurer le 
maintien de la viabilité et de l'autonomie de l'industrie européenne. 
L'industrie fait valoir qu'une politique incertaine ou peu stable dans ce domaine pourrait 
avoir une incidence négative sur les décisions d'investissement et de développement 
prises par d'éventuels exploitants de ce segment spatial comme par les prestataires de 
services par satellites et l'industrie spatiale elle-même. 
Le Traité sur l'Union européenne considère, en outre, que la création de réseaux 
transeuropéens de télécommunications constitue une priorité pour la Communauté. Or si, 
par leur nature même, les satellites conviennent parfaitement à la fourniture 
paneuropéenne de services de télécommunications, leur disponibilité dans ce contexte 
doit être assurée. 
La nécessité d'un changement résulte donc essentiellement des éléments suivants: 
La fragmentation du marché européen de fourniture de segment spatial prive 
l'industrie européenne des satellites d'une base lui permettant de se montrer 
compétitive au plan mondial - une situation accentuée par l'émergence de 
nouveaux systèmes; elle ne correspond pas, en outre, aux exigences liées aux 
réseaux transeuropéens. Or le Traité sur l'Union européenne confère désormais 
aux Etats membres une obligation spéciale d'agir en commun en vue d'assurer la 
mise en place et le développement de ces réseaux. 
Les actes constitutifs des Organisations internationales de communications par 
satellites (Conventions et Accords d'exploitation) et/ou leur interprétation doivent 
être adaptés à l'environnement européen global des télécommunications ainsi 
qu'au programme de libéralisation complète des services pour le 1er janvier 1998. 
Cette adaptation requiert plus particulièrement la révision urgente de 
l'interprétation des actes constitutifs dTSutelsat, étant donné les responsabilités 
particulières des Etats membres à cet égard. 
La structure concurrentielle qui se met en place sur le marché spatial mondial 
implique une révision de la base financière et commerciale des Organisations 
internationales de communications par satellites. Les Etats membres doivent 
envisager une approche commune en vue d'assurer la compétitivité des 
entreprises européennes sur le marché mondial. 
Ainsi donc, le secteur des satellites de l'Union européenne risque de perdre l'initiative sur 
le marché mondial des communications par satellite, comme le montre la discussion qui 
va suivre dans cette communication et comme l'indiquent de manière très spectaculaire 
les récents développements internationaux dans les nouveaux domaines des 
communications personnelles basées sur les satellites et les services multimédias. 
Des mesures et actions allant largement au-delà de celles prises jusqu'ici doivent être 
prises pour éviter que l'Union européenne soit à la traîne d'un marché mondial des 
communications par satellite en rapide évolution. 
S'appuyant sur l'analyse décrite dans la présente communication, la Commission estime 
nécessaire de veiller aux aspects suivants: 
1. La garantie dans toute l'Union européenne d'un accès direct au segment spatial, 
y compris le segment spatial particulier fourni par les Organisations 
internationales de télécommunications par satellites. 
La Commission a l'intention, pour atteindre cet objectif, de recourir à tous les 
moyens disponibles pour supprimer l'ensemble des restrictions actuelles par 
l'application des dispositions du Traité instituant la Communauté européenne, et 
des règles communautaires de concurrence en particulier. 
2. Une action commune des Etats membres dans le cadre de la réforme des 
Organisations internationales de télécommunications par satellites, et 
d'EUTELSAT en particulier. 
Il convient de tirer un parti immédiat du débat actuel au sein des Organisations 
internationales de télécommunications par satellites afin de veiller à ce qu'elles 
s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires et du marché. 
3. La gestion conjointe du segment spatial à l'avenir, ce segment étant considéré 
comme une ressource commune de l'Union, en particulier pour ce qui concerne 
les demandes futures de positions orbitales qui seront adressées à l'Union 
Internationale des Télécommunications, ainsi que les procédures de 
coordination et de disponibilité de radio-fréquences qui y sont liées. 
Cette approche implique une collaboration étroite avec l'ECTRA (Comité 
européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le 
domaine des télécommunications) et le CER/ERC (Comité Européen des 
Radiocommunications) sur la base des principes et procédures en cours 
d'élaboration. 
4. La mise en place de mesures destinées à permettre un accès comparable et 
effectif dans les pays tiers, parallèlement à la libéralisation du marché de 
l'Union 
Il convient de trouver des modalités équilibrées en ce qui concerne l'accès au 
marché afin de garantir une parfaite participation européenne au marché mondial 
des communications par satellites. 
5. L'inclusion, à titre prioritaire, des services basés sur les satellites dans les 
programmes de Réseaux transeuropéens, en particulier pour ce qui concerne les 
nouvelles technologies. 
La participation sans réserve du segment des satellites de l'Union européenne aux 
marchés des communications par satellites dépend, non seulement des activités 
européennes de recherche et développement au travers de l'Agence Spatiale 
Européenne en particulier, et de la mise en place d'un environnement libéralisé, 
mais aussi de sa capacité de susciter des investissements et des initiatives dans 
des domaines nouveaux. 
Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi considère que les 
projets en matière de communications par satellites peuvent constituer une 
contribution majeure au développement des réseaux transeuropéens. 
La Commission a l'intention de présenter un programme cohérent de 
développement de réseaux transeuropéens basés sur les satellites dans le contexte 
global du développement des réseaux transeuropéens. 
Un développement plus poussé du segment spatial, et son accès, s'avèrent indispensables 
pour que l'Europe puisse participer à la mise au point de nouvelles technologies de 
communications par satellite et pour que le potentiel du segment soit optimisé en vue du 
développement de l'ensemble de l'infrastructure des télécommunications de l'Union 
européenne. 
C'est dans ce but que la Commission a l'intention de suivre les lignes directrices établies 
et qu'elle transmet la présente Communication au Parlement et au Conseil. 
2. LE CONTEXTE 
Le cadre de la politique de la Communauté dans le domaine des commumcations par 
satellites a été fixé par l'adoption du Livre vert sur les communications par satellites (1) 
et les suites globalement positives que lui ont réservées les autorités réglementaires 
nationales, l'industrie et les utilisateurs. La Résolution du Conseil (2) qui y est liée 
confirme le large accord des Etats membres sur l'approche adoptée. 
La Commission s'est d'abord intéressée à la réglementation dans le segment terrien, à 
savoir la libéralisation et l'harmonisation des équipements et services des stations 
terrestres pour télécommunications par satellites. En termes de valeur, la taille du marché 
des services et équipements des télécommunications par satellites est deux fois plus 
importante que celle des systèmes satellites eux-mêmes. En décembre 1992, la 
Commission a adopté une proposition de directive (3) portant sur la reconnaissance 
mutuelle des procédures d'agrément des équipements de stations terriennes pour 
télécommunications par satellites sur la base d'une harmonisation. Cette proposition a été 
adoptée par le Conseil (4) le 29 octobre 1993 et entrera en vigueur en mai 1995. 
Dans la foulée du réexamen du segment des télécommunications (5), la Commission a 
adopté un projet de directive abolissant les droits spéciaux et exclusifs dans la fourniture 
des services et équipements de télécommunications par satellites, ainsi qu'une proposition 
de directive portant sur la reconnaissance mutuelle des licences pour la prestation de 
services de communications par satellites (6). 
( 1) "Vers des systèmes et services i l'échelle de l'Europe: Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
télécommunications par satellites dans la Communauté européenne", COM(90)490 final, 22.11.90 
(2) "Résolution du Conseil concernant le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications par satellites", No. C 8,14.1.92, p.l 
(3) "Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
équipements des stations terrestres de communications par satellites, élargissant la portée de la Directive 91/263/CEE", 
COM(92)451 final, 15.12.92 
(4) "Directive du Conseil 93/97/CEE du 29 octobre 1993 complétant la Directive 91/263/CEE en ce qui concerne les 
équipements de stations terrestres de communications par satellites", JO No.L 290, p.l, 24.11.93. 
(5) "Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la 
nécessité de nouveaux développements sur ce marché". JO No. C 213, p. 1,6.8.93 
(6) La mesure de libéralisation ("Projet de Directive de la Commission modifiant les Directives 88/301/CEE et 90/388/CEE 
relatives aux communications par satellites") modifie les deux directives antérieures de la Commission, qui avaient ouvert la 
concurrence pour la fourniture d'équipements terminaux et la fourniture de services dans le secteur des télécommunications 
en général, en les étendant au secteur des communications par satellites. La mesure d'harmonisation porte sur une 
"Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales pour la prestation de réseaux satellites et/ou de services de communications par 
satellites", COM(93)652, 4.1.94) pour une politique de reconnaissance mutuelle des licences pour la prestation de services 
par satellites, basée sur la mise en place à moyen terme de conditions communes d'octroi des licences. 
Les deux éléments de la réglementation du segment terrien (équipements et services) 
étant bien en place, il convient maintenant de se tourner vers le troisième élément clé de 
cette stratégie, l'accès au segment spatial, indispensable à la poursuite du développement 
du marché communautaire des communications par satellites. 
La libre prestation des services (Article 59) et le droit d'établissement (Article 52) 
revêtent un intérêt particulier dans le cadre de la fourniture de capacité de segment 
spatial. 
Comme le stipulent les Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de 
concurrence au secteur des télécommunications (7), les règles prévues par le Traité en 
matière de concurrence s'appliquent en outre intégralement au secteur des 
communications par satellites (8). Ces règles exigent notamment une séparation 
rigoureuse entre les fonctions de réglementation et d'exploitation en ce qui concerne la 
fourniture de segment spatial. 
La conformité au droit communautaire, et aux règles de concurrence en particulier, doit 
également être assurée en ce qui concerne les conventions internationales en la matière 
(telles que la Convention de l'UIT ou les Conventions instituant les organisations 
internationales de communications par satellites). Dans la mesure où ces accords ont été 
conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du Traité, l'Article 234 prévoit que les Etats 
membres recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités 
constatées entre ces accords et le Traité (9). 
Toute politique communautaire relative à la fourniture et l'utilisation du segment spatial 
doit donc être élaborée dans le cadre des règles du Traité, dont les plus importantes 
viennent d'être citées. 
(7) J.O. No. C 233,6.9.91, p.2, No. 124 
(8) Les accords conclus entre les organisations de télécommunications concernant la capacité de secteur spatial doivent être 
essentiellement évalués sur la base de l'Article 85. La fourniture coordonnée ou commune de capacité de secteur spatial par 
des organisations indépendantes de télécommunications peut, en effet, restreindre la concurrence entre elles et vis-à-vis de 
tiers (14). Les accords sur la capacité de secteur spatial conclus entre les organisations de télécommunications et des 
exploitants de satellites privés peuvent également tomber sous le coup de l'Article 85 lorsqu'ils limitent la concurrence dans 
l'offre de liaisons montantes, sauf si ces accords peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'Article 85(3) du Traité (15). 
Le non respect de l'Article 86 relatif à l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun pourrait 
résulter, par exemple, de l'imposition directe ou indirecte aux utilisateurs d'un accord conclu par un organisme nationale de 
télécommunications, de la non dissociation de la liaison montante et de la fourniture de capacité de secteur spatial, et de la 
participation directe ou indirecte de l'organisme national de télécommunications à plusieurs systèmes satellites privés, 
nationaux et/ou internationaux. Aucune exemption n'est possible en ce qui concerne les comportements à l'origine d'abus de 
position dominante sur le marché. Lorsque le comportement ou les accords résultent de l'octroi par les Etats membres de 
droits spéciaux ou exclusifs aux organisations de télécommunications concernées, l'Article 90 exige que ces droits restent 
conformes au Traité, et notamment aux règles prévues aux Articles 6 et 85 i 94 inclus. 
(9) Voir Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence No. 139 à 144. 
3. LES SEGMENTS SPATIAUX ET LES CHANGEMENTS REQUIS 
3.1 L'accès à la capacité de segment spatial 
Au sein de la Communauté, la capacité de segment spatial est proposée par les 
organisations internationales de télécommunications par satellites INTELSAT, 
INMARSAT et EUTELSAT, créées par des Traités internationaux, par des exploitants 
nationaux de satellites, par des exploitants privés de satellites et par certains autres 
organismes (10). 
Le Tableau 1, qui donne un aperçu de l'utilisation de la capacité disponible en Europe, 
montre que ce sont les Organisations internationales de communications par satellites qui 
en sont les principaux fournisseurs. 
Tableau 1 
Principaux fournisseurs de capacité de segment spatial en Europe (11) 
(par type de système satellite) 
Fournisseurs Fournisseurs Fournisseurs 
internationaux nationaux privés 
65% 25% 9% 
Note: Le principal intervenant sur le marché européen est EUTELSAT avec une part 
de marché de 35%. 
Les Etats membres de la Communauté sont, pratiquement sans exception, tous affiliés 
aux organisations internationales des télécommunications par satellites. Le Tableau 3 
donne un aperçu des parts qu'ils détiennent dans INTELSAT, INMARSAT et 
EUTELSAT. Dans le cas de cette dernière organisation, les Etats membres de la 
Communauté représentent une majorité importante puisque l'ensemble de leur 
participation est de l'ordre de 85%. 
Il existe encore, au sein de la Communauté, une large disparité dans les modalités d'accès 
à la capacité des systèmes internationaux, nationaux et privés. Comme le montre le 
Tableau 2, la situation reste restrictive dans l'ensemble de l'Europe et empêche souvent 
l'exploitant de services commerciaux par satellites d'obtenir une procédure souple et 
commercialement viable d'accès à la capacité de segment spatial dont il a besoin. 
(10) Organisations 
internationales: INTELSAT, INMARSAT, EUTELSAT, Intersputnik, Arabsat 
Organisations 
nationales: DFS-Kopemicus, Telecom I et IL Italsat, Hispasat, TDF, TV-SAT, Tele-X, Thor, Turksat (en projet) 
Organisations 
privées: Astra, PanAmSat, Orion (en projet), Columbia, Sarit (en projet) 
Autres 
organisations: ASE - satellites expérimentaux, divers systèmes satellites russes, etc. 
(11) Mesure effectuée en unités normalisées de transpondeur de capacité de Bande Ku. En juin 1993, le nombre total de ces unités en 
exploitation en Europe atteignait 422. En ce qui concerne les services de communications mobiles par satellites, Inmarsat 
jouit d'un quasi monopole en Europe. 
Tableau 2 
ACCES AU SEGMENT SPATIAL 
Pays 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-uni Accès à l'OIS 
uniquement 
via le 
Signataire 
national 
oui 3 
oui 3 
non 
non 
oui 3 
oui 3 
oui 3 
oui 3 
non 
oui 3 
oui 3 
non Accès à l'OIS 
via d'autres 
Signataires 
non 
non 
oui 1 
ouil 
non 
non 
non 
non 
ouil 
non 
non 
yes 1,2 Accès via une 
organisation 
indépendante 
non 
non 
non 
non 
f non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
oui4 Restrictions 
d'accès à 
d'autres 
systèmes (5) 
oui 
oui 
non 
non 
oui 
oui 
oui 
oui 
non 
oui 
oui 
non Systèmes 
nationaux 
contrôlés par 
le Signataire 
-
-
Telecom-1,11 
TDF 
Kopernicus, 
TVSAT 
-
-
Italsat 
-
-
-
Hlispasat 
-
(OIS = Organisation internationale de télécommunications par satellites) 
1 Arrangement "accès multiple" pour le segment spatial EUTELSAT (voir 3.4.2.) 
2 L'arrangement spécial pour Mercury peut être largement considéré comme un accès direct. 
3 Le Signataire continue en outre à détenir le monopole réglementaire ou de facto dans le secteur des services de 
communications par satellites 
4 La formule d'un bureau des affaires intéressant les signataires ("Signatories Affaire Office") pour le segment spatial 
(TEUTELSAT (voir également 3.4.2.) et l'accès direct à INTELSAT 
5 Non encore envisagé dans plusieurs Etats membres en raison de la présence d'un prestataire jouissant d'un monopole. 
Dans huit des douze Etats membres, l'accès au segment spatial des Organisations des 
communications par satellites n'est encore possible que via le Signataire national, à savoir 
l'organisme des télécommunications (OT); on ne compte aujourd'hui que quatre pays 
seulement où l'accès à EUTELSAT est possible via le Signataire des trois autres pays. 
On ne note, en outre, qu'un seul pays où des efforts ont été déployés pour gérer l'accès 
au segment spatial des Organisations internationales via un organisme indépendant, ou 
même directement. Ce qui signifie qu'en dépit du Livre vert sur les communications par 
satellites et la Résolution du Conseil de décembre 1991, l'accès à la capacité du segment 
10 
spatial des Organisations internationales des télécommunications par satellites reste 
contrôlé par l'organisme national des télécommunications que les nouveaux prestataires 
de services par satellites cherchent désormais à concurrencer. 
En ce qui concerne l'accès à d'autres systèmes (en dehors des Organisations 
internationales des télécommunications par satellites), trois Etats membres seulement 
n'imposent actuellement aucune restriction. 
Ainsi donc, l'un des principaux aspects de ces modalités d'accès est le contrôle que les 
organismes nationaux de télécommunications continuent d'exercer sur la plus grande 
partie de la capacité de segment spatial en Europe - qui fait d'eux un passage 
pratiquement obfigé pour les prestataires de services concurrents. Ils sont, dans plusieurs 
cas importants (12), les détenteurs de la majorité des parts des systèmes nationaux et ils 
interviennent également de manière déterminante dans le contrôle de la capacité de 
segment spatial des Organisations internationales de communications par satellites grâce 
à leur statut de Signataires des accords internationaux. 
Les études effectuées (13) révèlent que même lorsque l'Etat membre a mis en place un 
régime réglementaire libéral suite au Livre vert sur les communications par satellites, 
l'organisme national des télécommunications (OT) continue de contrôler l'accès à 70-
80% de la capacité de segment spatial dont peut disposer l'ensemble des exploitants de 
services de communications par satellites. 
Il n'y a aucune raison de croire que la situation se présente différemment dans d'autres 
Etats membres; au contraire puisque, dans bon nombre d'entre eux, l'organisme des 
télécommunications contrôle la totalité de l'accès à la capacité de segment spatial 
disponible (14). 
Les organismes nationaux de télécommunications proposent en outre des services par 
satellites via ce segment spatial. Il existe donc un conflit inhérent d'intérêts entre le rôle 
de ces OT en tant que prestataires de services et leur rôle en tant que fournisseur exclusif 
de la capacité de segment spatial, élément essentiel à l'offre de services par satellites. 
Même en présence d'une forme de concurrence dans la fourniture de capacité de segment 
spatial, l'existence d'autres dispositions ou réglementations en provoquent la distorsion. 
Ainsi donc, en dépit de la mission conférée aux Etats membres de prendre des mesures 
urgentes suite à la parution du Livre vert sur les communications par satellites en 1990 et 
à la Résolution de 1991 qui y est liée, en vue notamment d'élargir l'accès au segment 
spatial des systèmes intergouvernementaux, il faut bien constater que les progrès sont 
très limités et ne concernent que quelques Etats membres. 
On constate, en outre, que l'adoption par la Commission de lignes directrices en matière 
de concurrence dans le secteur des télécommunications, lesquelles clarifient la situation 
juridique du segment en vertu des obligations du Traité et comportent des dispositions 
(12) DBP-Telekom (TV-SAT, DFS-Kopernicus), France Telecom (Telecom I et IL TDF), Telefonica (Gispasat), Telespazio 
(Italsat). 
(13) Etudes effectuées en Allemagne en 1991 -92 pour le Bundesministerium fur Post und Telecommunication (BMPT). 
(14) En Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal et en Espagne plus particulièrement 
11 
spécifiques en ce qui concerne l'accès au segment spatial, n'a pas eu l'impact escompté du 
fait que les Etats membres n'en ont pas tenu compte. 
Afin de faciliter notamment les procédures d'accès à la capacité de segment spatial, la 
Commission a récemment proposé certaines mesures dans le cadre d'une Directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à une reconnaissance mutuelle des licences et 
autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou 
de services de communications par satellites. La directive proposée prévoit la 
reconnaissance des modalités nationales d'accès sur l'ensemble du territoire 
communautaire. 
L'un de ces arrangements est l'accès multiple (15), déjà cité, par lequel un prestataire de 
services exerçant ses activités dans un Etat membre donné peut utiliser le segment 
spatial loué auprès du Signataire d'un autre Etat membre. La directive requiert la 
reconnaissance d'éventuels arrangements dans d'autres Etats membres aux fins d'octroi 
de licences à des prestataires de services par satellites. 
Ces directives sont une première étape vers une réelle politique en matière d'accès au 
segment spatial tenant compte de l'élément indispensable à la prestation de services par 
satellites. 
Il reste toutefois nécessaire de poursuivre une action communautaire cohérente visant à 
assurer la mise en oeuvre intégrale et équilibrée de mesures supplémentaires portant sur 
l'accès à la capacité de segment spatial. 
3.2 La pression du marché sur la structure de l'offre 
Annoncée dans le Livre vert sur les communications par satellites et soutenue par le 
Conseil, la libéralisation du marché communautaire du secteur terrien est en cours et 
s'accompagne de diverses dispositions légales. Des prestataires de services par satellites 
sont apparus dans plusieurs Etats membres (16) et devraient se multiplier lorsque 
l'incidence des mesures proposées sera totalement perçue dans d'autres pays. Les recettes 
directement engendrées par l'exploitation de systèmes satellites en Europe ont progressé 
de 540 millions d'écus en 1990 à 835 millions d'écus en 1992. L'adoption et la publication 
du Livre vert de la Commission sur les communications par satellites ont donc déjà 
suscité un intérêt majeur vis-à-vis de l'utilisation des services par satellites. 
L'apparition de nouveaux exploitants de réseaux de stations terrestres de 
communications par satellites et de nouveaux prestataires de services de communications 
par satellites entraîne la mise en place d'un marché plus complexe mais plus compétitif. 
Ces prestataires abordent toutefois les créneaux du marché de manière très différente et 
la différenciation qui en résulte au niveau de la demande de capacité de segment spatial 
suscite de nouvelles pressions sur l'offre. 
(15) La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont prévu ce type d'accès multiple dans leur accord de septembre 
1992. 
(16) La prestation de services par satellites par d'autres entreprises que les organismes nationaux de télécommunications est 
désormais autorisée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. 
12 
Les services de télédiffusion et de distribution télévisuelle par satellites 
Contrairement aux prévisions initiales des années 1970, le développement du secteur des 
communications par satellites en Europe repose essentiellement sur la télédiffusion et la 
distribution télévisuelle. A la fin de 1992, près de 75% de l'ensemble des transpondeurs 
étaient utilisés pour des services de télévision (17). Le total des recettes du segment 
spatial pour la fourniture de services de télédiffusion et distribution télévisuelle en 
Europe a dépassé, cette même année 1992, la somme de 450 millions d'écus. L'utilisation 
des systèmes satellites pour la télévision a toujours revêtu - et revêt encore - une 
importance déterminante sur le marché des communications par satellites: 
* Premièrement, la télévision représente le marché principal de tous les systèmes 
européens en orbite; 
* deuxièmement, les politiques nationales de télédiffusion peuvent avoir une 
incidence directe sur l'évolution, et certains aspects clés, du marché des 
communications par satellites; 
* troisièmement, les politiques communautaires de télédiffusion ont un impact 
considérable du côté de la demande du marché de la télédiffusion et, 
implicitement donc, sur le marché des communications par satellites (18); 
* quatrièmement, les acteurs actuels du secteur des télécommunications se trouvent 
désormais controntés à des acteurs du secteur de la télédiffusion qui abordent 
parfois les communications par satellites dans une perspective commerciale 
totalement différente. 
C'est également dans le domaine de la télévision qu'ont été ressenties les premières forces 
concurrentielles au niveau de la fourniture de segment spatial. Alors que le segment 
spatial n'était pratiquement fourni que par les organisations internationales des 
communications par satellites, le système privé ASTRA (19) est parvenu à s'attribuer une 
part importante du marché de la télévision. Les recettes d'Astra en services de télévision 
ont atteint près de 130 millions en 1992, soit un chiffre pratiquement égal à celui réalisé 
par EUTELSAT dans le même domaine. 
(17) Mesure effectuée en termes d'unités normalisées de transpondeurs de capacité de Bande Ku. 
(18) Le fondement de ces politiques est la Directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE) qui propose un cadre juridique 
pour la circulation transnationale des signaux de télévision. La politique communautraire en matière de télévision numérique 
est également importante dans ce contexte. Voir note de bas de page No.20. 
(19) La Société européenne de Satellites (SES) a été fondée en 198S. Le gouvernement du Luxembourg lui a octroyé une licence 
de 22 ans pour la radio- et télédiffusion par satellites. Vingt pourcent des fonds propres de l'entreprise sont détenus par le 
Grand-Duché du Luxembourg via deux institutions financières publiques. 
SES a lancé son premier satellite, Astra-1 A, acheté à GE Astro Space (aujourd'hui Martin Marietta), en 1988. Le satellite 
Astra-IB a été acheté chez GE Astro Space et lancé en 1991. Astra-1A et Astra-IB disposent chacun de 6 transpondeurs. 
Astra-1C et Astra-ID ont été achetés chez Hugues et disposeront chacun de 18 transpondeurs. Astra-1C a été lancé en 1993 
et le lancement d'Astra-lD est prévu en 1994. Un cinquième satellite a été commandé chez Hughes en vue d'un lancement en 
199S. Un sixième satellite est envisagé. Tous les satellites Astra seront co-implantés dans la même position orbitale. 
Grâce aux atouts de son offre de capacité de secteur spatial, et à l'absence d'offre concurrente, Astra a été en mesure de 
pratiquer les tarifs les plus élevés pour ses transpondeurs de télévision. Sky Channel et RTL figurent parmi ses clients. 
13 
Le marché de la télévision peut être divisé en deux: la distribution à des têtes de réseaux 
câblés, d'une part, et la télédiffusion directe, d'autre part. L'amélioration de la 
performance du segment terrien comme du segment spatial dans ce domaine rapproche 
aujourd'hui le marché de la distribution télévisuelle et celui de la télédiffusion au point 
qu'il devient pratiquement impossible d'établir la distinction entre les deux. 
Une nouvelle technologie de compression fait, dans le même temps, son apparition sur le 
marché: il s'agit de la compression numérique. Cette technique n'est pas seulement 
importante pour l'introduction de services numériques avancés de bout en bout (20) mais 
également pour les transmissions actuelles de signaux PAL/SECAM appliquant les 
technologies numériques à la voie de transmission par satellite entre la liaison montante 
et le récepteur. 
Introduites à relativement grande échelle et à bref délai, les techniques de compression 
numérique pourraient, après un éventuel accroissement initial provoqué par le "jumelé", 
réduire sensiblement la demande de transpondeurs. Même si la demande de chaînes de 
télévision augmente, celle des transpondeurs pourrait rester identique, voire régresser, 
suite à l'introdution des techniques de compression digitale. 
Services par satellites pour utilisateurs commerciaux 
En ce qui concerne les autres services par satellites, des études récemment effectuées 
pour le compte de la Commission prévoient une demande réalisée de plus de 50.000 
terminaux en l'an 2000 dans le cadre de services interactifs pour terminaux à très petite 
ouverture (VSAT) alors que cette part de marché est encore très faible à l'heure actuelle. 
La croissance de la demande de télévision commerciale serait tout aussi importante 
puisqu'elle passerait des 2000 terminaux actuels à 50.000 terminaux en l'an 2000, tandis 
que l'on s'attend à un doublement du marché des systèmes de retransmission par satellites 
(SNG) (21). 
En 1992, les services commerciaux par satellites, y compris les VSAT, les SNG, la 
télévision commerciale et la vidéoconférence ont généré des recettes supérieures à 300 
millions d'écus pour les prestataires de services d'Europe occidentale et orientale. 
La capacité de segment spatial requise pour satisfaire la demande attendue au niveau des 
VSAT interactifs, de la télévision commerciale et des services SNG ne manquera pas 
d'être élevée, et il pourrait s'avérer difficile de fournir une capacité suffisante et conforme 
aux normes de performance exigées - même si l'on prévoit par ailleurs un excédent global 
de capacité. C'est probablement la demande d'une capacité de segment spatial 
paneuropéenne à large zone de diffusion qui sera trop importante. Ces prévisions font 
penser que le prix de cette capacité ne va pas forcément diminuer, étant donné l'absence 
de pressions concurrentielles conduisant à des structures tarifaires axées sur les coûts. 
(20) Voir la "Décision du Conseil du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision 
avancés en Europe", JO No. L 196, 5.8.93, p.48, et la "Communication de la Commission sur un cadre pour une politique 
communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique", COM(93)557, 15.11.93. 
(21) Satellite News Gathering (SNG): transmission via satellite de signaux vidéo et/ou audio concernant un événement de 
l'actualité. 
14 
Si l'on excepte le domaine des services de télévision, la fourniture de segment spatial 
pour services commerciaux est assurée de manière pratiquement exclusive par les 
organismes nationaux de télécommunications, via les organisations internationales de 
communications par satellites ou via les systèmes nationaux. Certains signes témoignent 
néanmoins d'un intérêt croissant de la part des fournisseurs privés: le système américain 
PanAmSat fournit déjà du segment spatial à cette fin en Europe et le système Orion (22) 
, dont le lancement est attendu à la fin de cette année, prévoit lui aussi de fournir de la 
capacité de segment spatial pour des services commerciaux. 
L'évolution de la situation en Europe centrale et orientale exige également une mise en 
oeuvre rapide et adéquate de services par satellites. 
Les changements intervenus dans l'ex-Union soviétique font qu'une capacité de segment 
spatial devient également disponible auprès des systèmes spatiaux russes. Cette offre 
couvre la capacité de divers systèmes; elle est également envisagée pour un certain 
nombre de systèmes satellites en orbites terrestres basses. Des co-entreprises et des 
accords de coopération avec les industries occidentales visent à renforcer la qualité-
produit des capacités déjà importantes de production de satellites. La disponibilité accrue 
de ces systèmes au cours des prochaines années constituera une pression concurrentielle 
supplémentaire sur l'offre de segment spatial. 
L'Article 129b du Traité des CE, modifié par le Traité sur l'Union européenne, prévoit la 
mise en place de réseaux transeuropéens de télécommunications. Par leur nature même, 
les satellites sont parfaitement adaptés à la fourniture de services de télécommunication 
paneuropéens. Mais leur offre doit être renforcée dans cette perspective. Les progrès 
actuellement réalisés dans la mise en place d'un cadre de développement des réseaux 
transeuropéens sont une occasion privilégiée de faire appel à la fonction intrinsèquement 
internationale des satellites, tant en ce qui concerne la fourniture de l'infrastructure de ces 
réseaux que le développement de services. Les services par satellites destinés à la 
télédiffusion, aux communications mobiles et aux communications personnelles sont 
également importants à cet égard. 
Les services de communications mobiles et personnelles par satellites 
Les services de communications mobiles et personnelles sont parmi les plus prometteurs 
offerts par les satellites (23). 
(22) Système distinct de satellites, sous licence américaine, principalement destiné aux services transtlantiques; actionnaires 
américains et européens, parmi lesquels British Aerospace et Matra. 
(23) Voir "Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications mobiles et personnelles dans l'Union européenne", COM(94)145 
15 
En Europe, l'organisation internationale de communications maritimes par satellites 
INMARSAT occupe depuis plus de dix ans une position prédominante en tant que 
fournisseur de services vocaux et de telex par satellites à l'intention d'utilisateurs mobiles. 
INMARSAT ne devait initialement couvrir que le marché des communications maritimes 
mobiles mais il a été étendu au cours des années quatre-vingt aux communications 
aéronautiques et terrestres mobiles par satellites. Le système INMARSAT comptait près 
de 20.000 terminaux (INMARSAT A) (24) en service à la fin de 1992, dont les trois-
quarts environ sur des navires et le dernier quart sur terre ferme. Près de 25% de ces 
terminaux sont immatriculés dans des pays européens (25). En termes de parts détenues, 
la participation des organismes nationaux européens de télécommunications est 
importante puisqu'elle représentait 40% environ du total en décembre 1992 (26). 
Les services vocaux ne sont pas les seuls à s'intéresser aux systèmes satellites; les 
services de transmission de données et autres applications non vocales se tournent 
également aujourd'hui vers eux lorsqu'il s'agit de services mobiles à faible débit de 
données. EutelTracs (Eutelsat), INMARSAT-C et le service indépendant Traksat en sont 
quelques exemples en Europe. 
Dans ce contexte nouveau, l'utilisation des systèmes satellites pour les services de 
communications mobiles pourrait annoncer une période de changement révolutionnaire 
suite aux concepts innovateurs en matière de services de communications personnelles 
par satellites (27). On observe déjà, en ce qui concerne le système INMARSAT, une 
diminution de la taille et du prix des terminaux. Les nouveaux systèmes envisagés offrent 
une large gamme de solutions techniques en termes de puissance, d'architecture, de 
fonctions ou d'utilisation d'orbites (orbite géostationnaire, orbite terrestre basse, orbite 
très elliptique, ou autre). L'objectif commun de tous ces systèmes est de fournir des 
services vocaux et non vocaux aux utilisateurs via des terminaux mobiles et portables. 
Les prévisions relatives à ces nouveaux types de "communications personnelles par 
satellites" sont très variables puisqu'elles vont de 2 millions d'abonnés dans le monde à 
plus de 20 millions. Quelle que soit l'importance précise de ce nouveau marché, il semble 
qu'au moment où les nouveaux SCP (28) entreront en service à la fin de la décennie, ils 
ne manqueront pas de modifier complètement l'échelle du marché des communications 
(24) Le terminal INMARSAT A est le terminal original utilisé par INMARSAT pour ses services. En janvier 1991, le terminal 
INMARSAT C a été ajouté à la gamme t. Cette dernière catégorie de terminaux n'est utilisée que pour du texte à faible débit 
de données et pour des services de transmission de données. A la fin de 1992, on comptait près de 3.500 terminaux 
INMARSAT-C en service. Le service INMARSAT-M (postes téléphoniques portatifs pour communications par satellite) a 
été lancé au début de 1993. INMARSAT offre également un service de communications aéronautiques par satellites depuis 
1990. INMARSAT-B, successeur numérique d'Inmarsat-A, a été introduit à la fin de l'année 1993, et les développements 
futurs portent notamment sur l'introduction d'INMARSAT-P, projet de dispositif vocal portatif. 
(25) A la fin de 1992, c'est au Royaume-Uni (867), en Norvège (674) et en Grèce (411) que le nombre des immatriculations était 
le plus élevé. 
(26) Situation à fin décembre 1992. Les pa}^ de la CE représentent à peine plus de 30% en termes de parts d'investissement Vient 
ensuite la Norvège avec une part d'investissement légèrement supérieure à 10%. 
(27) Voir "Communication de la Commission et proposition de Résolution du Conseil sur les communications personnelles par 
satellites", COM(93)171, 27.4.93. 
(28) Services de communications personnelles (SCP). 
16 
mobiles par satellites: les quelques dizaines de milliers d'utilisateurs devraient devenir des 
millions. 
INMARSAT prend d'ores et déjà certaines dispositions pour répondre à cette évolution 
majeure du marché, et revoit son statut d'organisation gouvernementale dans la 
perspective de l'introduction éventuelle de capitaux privés. 
L'évolution du contexte commercial et technologique de l'ensemble des applications 
satellites, et les modifications qu'elle impose à la structure de l'offre, exigent un réexamen 
des principes sur lesquels s'est appuyée jusqu'ici la fourniture de capacité du segment 
spatial. 
3.3 La fragmentation de l'offre 
Les études effectuées dans les Etats membres instaurant un régime libéral d'octroi de 
licences pour les services satellites, et les études effectuées par la Commission elle-
même, font clairement apparaître que les avantages économiques globaux résultant de 
l'introduction d'une politique communautaire globale en matière de communications par 
satellites, sont substantiels. Ces gains se concrétisent par de nouveaux services 
complémentaires par satellites, destinés à des marchés dont la demande n'est pas 
actuellement satisfaite par les organismes nationaux de télécommunications. A 
l'exception des SCP, le chevauchement avec des services qui ne sont pas offerts par 
satellites devrait être limité, étant donné que ces services spécialisés concernent des 
utilisateurs finaux très spécifiques, à l'inverse des services traditionnels terriens offerts 
par les OT et s'adressant généralement de manière non différenciée au grand public et à 
l'ensemble de la communauté professionnelle. 
On constate, dans les Etats membres (29) où des régimes plus libéraux ont suscité 
l'apparition d'exploitants indépendants de services satellites, que cette offre 
concurrentielle engendre des gains économiques importants ainsi qu'une prolifération des 
services proposés. Certains de ces nouveaux exploitants se trouvent déjà confrontés à 
une telle demande de leurs services que leurs besoins de capacité de segment spatial 
dépassent ceux de nombreux Signataires des Organisations internationales de 
télécommunications par satellites. 
S'il veut totalement réaliser son potentiel, le marché des satellites doit néanmoins 
procéder encore à certaines économies d'échelle en vue d'une réduction des tarifs au 
niveau des utilisateurs finaux. Or la fragmentation actuelle du marché européen des 
satellites constitue un obstacle majeur à cet égard. 
Les marchés auxquels s'adressent les différentes applications par satellites sont assez 
diversifiés. Le marché de la TV par satellites n'est pas homogène mais segmenté en 
fonction des zones linguistiques - bien que l'utilisation de bandes sonores multivoies 
permette de résoudre partiellement ce problème (30). Le marché des services 
VSAT/commerciaux exige une couverture importante mais la taille escomptée de ce 
marché, fut-ce dans les scénarios les plus optimistes, ne demande pas un nombre 
important de transpondeurs. Le marché des services militaires et gouvernementaux est 
(29) Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni 
(30) Euronews, chaîne d'actualités basée en Europe, diffuse ses programmes en anglais, en français et en allemand - les abonnés 
disposant (fun poste de télévision stéréo pouvant sélectionner la voie son qui leur convient 
17 
essentiellement national tandis que celui des liaisons interurbaines internationales exige 
un segment spatial spécifiquement adapté. Et - aspect probablement le plus important - le 
marché des services de communications mobiles par satellites pourrait passer de ses 
quelques dizaines de milliers de terminaux actuels à un marché de masse de plusieurs 
millions d'unités. 
L'utilisation d'un segment spatial à fonctions multiples (services fixes, de diffusion et/ou 
mobiles au départ d'un seul et même satellite) peut sembler attrayante pour un pays à 
titre individuel, surtout s'il s'agit d'un petit pays, car cette approche limite les 
investissements. Du point de vue de l'exploitant de satellites, toutefois, elle engendre 
d'importantes inefficacités sur le plan économique en raison de contraintes techniques. 
Contrairement à celle des Etats-Unis, la géographie continentale européenne présente un 
degré supplémentaire de complexité pour les exploitants de satellites. Bon nombre 
d'entre eux ont effectivement dû recourir à l'utilisation d'antennes à faisceau conformé et 
de matériel relativement onéreux pour éviter le rayonnement hors bande sur des marchés 
non visés, d'une part, et les risques d'interférences de fréquence, d'autre part. Ces coûts 
supplémentaires représentent une lourde charge face à la concurrence. 
L'arrivée de nouveaux systèmes satellites pour la fourniture de capacité de segment 
spatial dans la Communauté a été principalement approuvée jusqu'ici sur une base ad 
hoc. On compte aujourd'hui 14 exploitants de satellites et un minimum de deux nouveaux 
arrivants sous peu (31) mais 4 exploitants seulement parmi ceux-ci ne sont pas des 
organismes nationaux de télécommunications ou des consortiums avec participation de 
ces OT (32). 
La fragmentation de l'industrie de l'exploitation des satellites est à l'origine d'un niveau 
élevé de prix ainsi que d'une certaine précarité de la viabilité économique de chacun des 
systèmes, en particulier lorsqu'ils ne couvrent encore qu'un marché national limité. 
La prolifération des systèmes satellites s'explique du fait que les politiques adoptées dans 
ce domaine ont toujours eu une orientation strictement nationale. L'absence de politique 
au niveau communautaire, ou européen en l'occurrence, ont incité les Etats membres à 
donner la priorité à des politiques d'intérêt national. 
En ce qui concerne les systèmes nationaux de satellites - gérés par les organismes 
nationaux de télécommunications sous leur contrôle direct - les dispositions relatives à 
"la coordination du préjudice économique" prévues dans les actes constitutifs des 
Organisations internationales de communications par satellites constituent, en principe, 
(31) INTELSAT, EUTELSAT, Inmarsat, France Telecom (Telecom I et II, et TDF), DBP Telekom (DFS-Kopemicus, TVS AT), 
Telespazio (Italsat), SES (Astra), NOTELSAT (Tele-X), Norwegian Telecom (Thor), Alpha Lyracom (PanAmSat), 
Columbia (TDRSS), Intersputnik, Hispasat et Turksat. Orion et RAI (Sarit) sont attendus comme nouveaux arrivants, de 
même que divers systèmes ex-soviétiques. 
(32) Le système européen (Luxembourg) ASTRA, qui détient actuellement plus de 25% du marché de la télévision par satellite en 
Europe (recettes de 130 millions d'écus en 1992 sur un marché européen total de diffusion de 451 millions d'écus). 
Les systèmes américains Alpha Lyracom et Columbia. 
Le projet de système Orion et ses actionnaires: British Aerospace, Matra, General Dynamics, Nissho Iwai, STET, Kingston 
Commuications et Com Dev. 
18 
un obstacle majeur à l'entrée (33). 
L'absence d'une politique clairement définie au niveau de la Communauté, couvrant à la 
fois les systèmes privés et nationaux en plus des systèmes intergouvernementaux, est à 
l'origine d'une prolifération de systèmes satellites relativement petits et essentiellement 
nationaux, ainsi que d'économies d'échelle non réalisées en termes d'utilisation des 
fréquences et des positions orbitales, et de développement industriel. 
La viabilité financière de systèmes nationaux relativement restreints et s'adressant à des 
marchés limités est souvent tributaire de subventions ou d'un soutien financier de la part 
du gouvernement national. Toute la question est de savoir si ce soutien permanent a 
l'effet souhaité sur le développement de l'ensemble du marché des services et 
équipements de communications par satellites, et s'il est conforme à la législation 
communautaire. Cet appui financier ayant conduit à une fermeture du marché national à 
d'autres systèmes satellites (sauf les systèmes internationaux) et à l'application de 
restrictions réciproques de la part des autres Etats membres, les systèmes nationaux se 
sont toujours trouvés dans l'impossibilité de couvrir des marchés situés en dehors des 
limites de leurs territoires nationaux. 
Le système satellite national a été, dans plusieurs Etats membres, l'élément clé d'une 
politique visant à stimuler l'industrie nationale de l'espace et des télécommunications par 
satellites. Le succès d'une telle politique est toutefois lié au développement d'un marché 
du segment terrien capable d'assurer l'élan industriel et la viabilité à long terme. Les 
systèmes nationaux doivent donc être en mesure d'accéder à ce marché du segment 
terrien, non seulement au plan national mais également au plan communautaire afin de 
pouvoir offrir des services paneuropéens revêtant, par définition, une dimension 
internationale. 
Les difficultés financières que connaissent pratiquement tous les systèmes satellites 
nationaux du monde font penser qu'une restructuration de cette industrie pourrait 
intervenir, notamment dans la Communauté. 
Une déconfiture incontrôlée du segment pourrait néanmoins porter préjudice à l'industrie 
en général, et à un système intergouvernemental comme EUTELSAT en particulier. Les 
engagements financiers des organismes nationaux de télécommunications vis-à-vis de 
systèmes gérés par les organisations internationales de communications par satellites, et 
notamment EUTELSAT, sont sensiblement moins élevés que l'enjeu qu'ils détiennent 
dans leurs systèmes nationaux. On peut donc s'attendre à ce que la survie des systèmes 
nationaux soit la priorité financière et politique absolue de tout organisme national de 
télécommunications et de son gouvernement. 
Des études effectuées pour le compte de la Commission et de l'Agence spatiale 
européenne montrent qu'une consolidation du segment de l'exploitation des satellites peut 
être attendue à moyen terme dans la Communauté, suite aux décisions qui seront 
probablement prises au cours des quelques prochaines années concernant les générations 
ultérieures de systèmes satellites. 
Ces études établissent que la mise en oeuvre complète des propositions de libéralisation 
formulées dans le Livre vert sur les communications par satellites, y compris celles qui 
concernent le segment spatial: 
(33) Sans avoir jamais été la cause d'une objection formelle à la mise en place d'un système privé, ces dispositins n'en retardent pas 
moins considérablement l'introduction de nouvelles capacités et de services innovateurs tout en donnant aux Signatraires un 
accès à des informations confidentielles concernant les activités d'un concurrent. 
19 
pourrait entraîner une baisse de prix de l'ordre de 25 à 30% pour les utilisateurs 
du segment spatial; 
permettra aux exploitants du segment spatial de travailler de manière rentable à 
condition de susciter des opportunités de consolidation et d'effets d'échelle dans 
ce segment en Europe; 
aura un effet optimal si l'industrie de l'exploitation du segment spatial est 
autorisée à procéder à une consolidation au moment où la libéralisation sera 
instaurée; 
est une réelle opportunité pour l'industrie spatiale européenne dès le moment où 
un degré suffisant de consolidation est atteint. 
Le maintien du cadre actuel de politiques à orientation nationale porterait préjudice à 
l'ensemble de l'industrie européenne d'exploitation car il en résulterait une multiplication 
de systèmes nationaux fragmentés opérant en quasi-monopole sur des petits créneaux 
nationaux, ainsi qu'une pression accrue sur EUTELSAT en particulier, tandis que les 
systèmes nationaux tenteraient chacun de survivre. 
EUTELSAT est actuellement la source principale de capacité de segment spatial pour les 
applications VSAT/commerciales, ainsi que pour la plupart des applications SNG. 
L'avenir d'EUTELSAT devient donc un aspect déterminant de l'offre de segment spatial. 
3.4 Les Organisations internationales des télécommunications par satellites 
3.4.1 Introduction 
Les Organisations internationales INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT (34), jouent 
un rôle majeur dans la mise en place d'une politique communautaire des 
télécommunications par satellites, ainsi que du cadre réglementaire qui lui est associé. 
Car, outre le fait qu'elles offrent 66% de la capacité de segment spatial disponible en 
Europe, elles revêtent une importance toute particulière dans le contexte des services 
paneuropéens de télécommunications. 
Ces Organisations ont un caractère exclusif dans la mesure où, étant des entités 
(34) Les structures intergouvernementales d'INTELSAT, Inmarsat et EUTELSAT sont très similaires puisqu'elles se basent toutes 
sur les statuts d'INTELSAT, conçus au début des années soixante. Leurs actes constitutifs comprennent deux accords 
internationaux, la Convention et l'Accord d'exploitation (dans le cas d'INTELSAT, ceux-ci sont respectivement appelés 
Accord et Accord d'exploitation. Nous les appelerons ici Convention et Accord d'exploitation pour la facilité de la lecture). 
Dans chacun des trois cas, ce sont les Etats (appelés les "Parties") qui ont signé la Convention tandis que l'Accord 
d'exploitation a été signé soit par le gouvernement soit par une entité unique de télécommunications, publique ou privée, 
désignée à cette fin (appelée le "Signataire"). Dans chacun des Etats membres de la Communauté, le Signataire auprès des 
trois organisations est l'organisme national des télécommunications (à l'exception du Luxembourg et de l'Irlande dans le cas 
d'Inmarsat, puisqu'ils n'en sont pas membres). La ratification des accords des trois organisations a été effectuée par tous les 
parlements nationaux concernés. 
20 
internationales créées en vertu d'un traité de droit public international, elles exercent des 
activités commerciales. L'existence même des Conventions et des Accords d'exploitation 
reconnaît la difficulté et la complexité de l'offre de services par satellites à l'échelle 
internationale; mais il devient difficile aujourd'hui d'adapter les activités de ces 
Organisations internationales de télécommunications par satellites en tant que grands 
acteurs - voire acteurs principaux - sur leur marché aux mécanismes réglementaires 
classiques en matière de contrôle. 
Le fait que ces Organisations de télécommunications par satellites soient les principaux 
acteurs du marché exige néanmoins qu'une politique communautaire de communications 
par satellites précisent leur rôle et leur place dans un cadre réglementaire en pleine 
évolution. La question est importante à plusieurs égards: la garantie d'une égalité de 
chances, l'acceptation des Organisations internationales de télécommunications par 
satellites par les autres intervenants sur le marché, et l'avenir même de ces organisations. 
Tableau 3 
Participation des Etats membres et parts détenues par les Signataires de la 
Communauté dans INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT (1992) 
Etats membres 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
R-U Signataire 
EUTELSAT INTELSAT Part d'investissement (%) 
INMARSAT 
Belgacom 0,73 
Tele Danmark A/S 0,59 
France Telecom 3,68 
DBP Telekom 4,19 
OTE 0,63 
Telecom Eireann 0,20 
Telespazio 2,80 
Administration 
des P&T 0,05 
PTT Nederland NV 1,22 
CPRM 0,64 
Telefonica 3,09 
BT 11,60 
Total 29,42 0,87 
2,00 
5,41 
2,77 
2,49 
2,74 
2,51 
0,26 
1,84 
11,74 
32,63 2,62 
2,04 
19,45 
14,50 
0,05 
0,19 
8,10 
0,05 
3,60 
1,10 
17,12 
15,86 
84.68 
21 
Il semblerait que les Oganisations internationales de télécommunications par satellites 
conservent certains droits en vertu des conventions internationales en vigueur et des 
obligations qui en résultent. Toutefois le Traité stipule que les obligations internationales 
contractées par les Etats membres après la date de son entrée en vigueur doivent être 
conformes à la politique de la Communauté. La position privilégiée des Organisations 
internationales de télécommunications par satellites ne peut donc être à l'origine de 
barrières qui empêcheraient les exploitants de services sous licence (y compris d'autres 
exploitants que les Signataires) d'accéder au segment spatial en vue d'une fourniture de 
services, en particulier pour ce qui concerne l'accès à la capacité de ce segment spatial. 
Au moment de la création des organisations internationales de télécommunications par 
satellites (35), les Signataires étaient pour la plupart des départements ministériels. 
L'une des principales raisons de la création des Organisations internationales des 
télécommunications par satellites a été la notion de mise à disposition de capacité de 
segment spatial sur une base non discriminatoire (36). Il devient toutefois de plus en 
plus difficile d'adhérer à cette notion à l'heure où s'instaure la séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation, laquelle s'accompagne d'un éclatement des 
administrations des télécommunications en entités distinctes. Le rôle des Etats membres 
en tant que Parties aux organisations internationales de télécommunications par satellites 
revêt donc une importance croissante: il leur faut garantir que, dans ce contexte nouveau, 
tous les opérateurs économiques ayant impérativement besoin d'une capacité de segment 
spatial pour vendre leurs produits, aient un accès non discriminatoire aux actifs. 
Il a été établi au fil des années, et sous l'influence des propositions du Livre vert de la 
Commission sur les communications par satellites, que certaines dispositions des actes 
constitutifs des organisations internationales devaient être modifiées ou, à tout le moins, 
faire l'objet d'une interprétation convenue et souple pour tenir compte de l'évolution des 
politiques de télécommunications et plus particulièrement de l'application des règles de la 
concurrence qui sous-tendent cette politique dans l'Union. 
En réponse aux nouvelles exigences du marché, les trois Organisations internationales 
envisagent des modifications profondes et une révision de l'interprétation de leurs actes 
constitutifs en vue de leur adaptation permanente à l'évolution du contexte. C'est ainsi, 
par exemple, que INMARSAT étudie actuellement les possibilités de modification de sa 
structure financière en vue de devenir une entreprise pratiquement privée. 
Les trois Organisations internationales ont créé des groupes de travail spécialement 
chargés d'étudier ces questions. L'examen porte plus particulièrement sur les articles 
relatifs au "préjudice économique" qui oblige les exploitants concurrents de satellites de 
coordonner leurs systèmes indépendants avant leur mise en service pour déterminer le 
préjudice économique éventuel qu'ils pourraient causer aux Organisations internationales 
(37). 
D'autres dispositions sont également revues, notamment en ce qui concerne la 
(35) INTELSAT a été fondé en 1964, INMARSAT en 1979 et EUTELSAT en 1985. 
(36) Préambule à l'Accord INTELSAT: "... considérant le principe (...) selon lequel les nations doivent pouvoir dès que possible 
communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire". 
(37) Accord INTELSAT, Article XIV; Convention Inmarsat, Article 8; Convention EUTELSAT, Article XVI. 
22 
coordination technique de systèmes concurrents, l'accès à la capacité de segment spatial, 
l'agrément des stations terriennes pour satellites, les charges d'utilisation et la fixation des 
parts d'investissement. 
Les progrès sont encore peu importants à ce jour tant en ce qui concerne la modification 
des actes constitutifs que l'accord sur une action ultérieure. 
En raison de ce progrès limité, des mesures unilatérales ou multilatérales sont 
actuellement mises en oeuvre à titre intérimaire par certains Etats membres afin de tenter 
d'atténuer les conflits d'intérêts les plus pressants. De telles démarches suffisent à prouver 
l'urgence de l'action requise. 
3.4.2 La mise en oeuvre des actes constitutifs au plan national 
Dans tous les Etats membres, la mise en oeuvre des Conventions et Accords 
d'exploitation des Organisations internationales des télécommunications par satellites a 
conduit à la désignation d'un Signataire national unique, à savoir l'organisme national des 
télécommunications (OT) - ce qui était conforme aux monopoles en vigueur à l'époque 
de la signature des Conventions. 
Certains Etats membres toutefois, conformément au Livre vert sur les communications 
par satellites, ont prévu des arrangements supplémentaires en vue d'atténuer les conflits 
d'intérêts inhérents au fait que TOT soit le Signataire exclusif auprès des Organisations 
internationales de télécommunications par satellites. 
Au Royaume-Uni, Mercury Communications pic peut traiter directement avec 
INTELSAT et EUTELSAT en qualité de Signataire "virtuel" au lieu de passer par 
l'intermédiaire de BT. Bien que parfaitement justifié à l'époque, cet arrangement sera sans 
doute revu du fait que de nouveaux bénéficiaires britanniques de licences ne peuvent 
bénéricier d'accords équivalents. 
Au Royaume-Uni encore, un Bureau des Affaires intéressant les Signataires (Signatory 
Affairs Office ou SAO) (38) a été créé en 1989 pour retirer à British Telecom les 
fonctions administratives liées à la fourniture de modalités d'accès à d'autres prestataires 
de services spécialisés de communications par satellites. Cet arrangement a suscité un vif 
intérêt en tant que possibilité de solution à court terme dans l'attente de la révision des 
Traités des Organisations internationales des télécommunications. Un bilan récent des 
activités du SAO, effectué par OFTEL (Offices of Telecommunications, Royaume-Uni), 
a toutefois révélé que les modalités sont jugées "fondamentalement insatisfaisantes" (39) 
et OFTEL suggère de favoriser l'objectif de l'accès direct. Ce qui a été ultérieurement 
réalisé en ce qui concerne l'accès à INTELSAT. 
Sur "la base des données disponibles à l'époque, la Résolution du Conseil de décembre 
1991 envisageait la création de Bureaux des affaires intéressant les Signataires (SAO) 
(38) Le S.A.O. (Signatory Affaire Office) est un département "cloisonné" de BT qui traite les demandes d'utilisation du secteur 
spatial. Il est prévu qu'il fonctionne indépendamment des départements commerciaux de BT. 
La possibilité de la création d'un S.AO. a été envisagée dans le Livre vert sur les communications par satellites et 
recommandée dans la Résolution du Conseil de décembre 1991. 
(39) The operation of BTs Signatory Affaire Office and Competition in the Satellite Services Sector", OFTEL, juillet 1993, 
paragraphe 2.1. 
23 
dans chacun des Etats membres en tant que première étape vers l'établissement de 
procédures efficaces d'amélioration et d'élargissement de l'accès à la capacité de segment 
spatial des organisations internationales des télécommunications. Il semble que si certains 
Etats membres envisagent actuellement cette option, ils n'en estiment pas moins 
nécessaire de tenir compte des conclusions d'OFTEL. 
En juin 1992, EUTELSAT a informé la Commission de discussions quant à l'éventuelle 
amélioration des modalités d'accès via le SAO ou des accords d'accès multiple par 
lesquels des opérateurs sous licence peuvent également obtenir de la capacité de segment 
spatial auprès d'autres Signataires que le Signataire dont ils dépendent 
géographiquement. Sur la base des données dont elle disposait à l'époque, la Commission 
a répondu qu'à son avis, et tenant compte des règles communautaires en matière de 
concurrence, les deux options, à savoir l'introduction de la concurrence (via un 
arrangement d'accès multiple, par exemple) et la mise en place de structures destinées à 
éviter les conflits d'intérêts (via un arrangement SAO, par exemple) étaient susceptibles 
de résoudre les problèmes de concurrence liés à l'accès au segment spatial. 
Quatre Etats membres (40) ont mis au point une formule d'accès multiple par laquelle un 
opérateur sous licence peut s'adresser à n'importe lequel des Signataires des quatre Etats 
membres pour obtenir une capacité de segment spatial. L'impact de cet arrangement n'a 
pas encore été totalement déterminé mais il semble qu'il fasse parfois l'objet d'une 
interprétation nationale (41). 
Le principe de l'accès multiple a été intégré dans la proposition de directive en vue de la 
reconnaissance mutuelle des autorisations de services par satellites (42). 
Les organismes de pays non affiliés aux Organisations internationales des 
télécommunications par satellites peuvent, elles aussi, accéder aux systèmes gérés par ces 
organisations à condition d'y être autorisés par leurs instances réglementaires nationales. 
Celles-ci informent généralement l'organisation des télécommunications par satellites de 
leur autorisation. Plus d'un opérateur peuvent dès lors être autorisés à accéder aux 
systèmes (43) - avec pour conséquence qu'il est parfois plus facile d'obtenir l'accès à 
EUTELSAT dans un pays non membre que dans les Etats Signataires. 
3.4.3. Le rôle des Signataires actuels dans les Organisations internationales 
des télécommunications par satellites 
Comme déjà indiqué, le rôle des Signataires communautaires des Organisations 
internationales des télécommunications par satellites a considérablement évolué au fil du 
temps. La mise en place d'un environnement concurrentiel dans le domaine des 
(40) La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont prévu un arrangement d'accès multiple de ce type dans leur 
accord de septembre 1992. 
(41) En Allemagne, par exemple, les services de diffusion ne sont pas couverts par l'accord. 
(42) "Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des 
licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou services de communications 
par satellites", COM(93)652. 
(43) Cest ce que l'on appelle les "Duly Authorized Telecommunications Entities" (DATE). La Russie, par exemple, compte cinq 
DATE accédant à la capacité d'EUTELSAT. 
24 
télécommunications a provoqué certains conflits d'intérêts dans le chef des Signataires, 
étant à la fois fournisseurs principaux de capacité d'espace spatial, prestataires 
concurrentiels ou de substitution de services par satellites et/ou remplaçants (partiels) de 
l'autorité réglementaire. Ces conflits d'intérêts constituent une réelle menace pour le 
développement du secteur des communications par satellites car les opérateurs privés 
obtenant une licence éprouvent de vives difficultés à acquérir l'élément indispensable à la 
fourniture de services par satellites: la capacité de segment spatial. 
Les intérêts à l'égard des Organisations internationales des télécommunications par 
satellites varient selon les Signataires. 
En ce qui concerne INTELSAT et INMARSAT, l'intérêt est assez précis et davantage 
ciblé. INTELSAT fournit principalement de la capacité pour les services 
intercontinentaux vocaux publics ainsi que les liaisons intercontinentales de transmission 
et distribution TV, tandis qu'INMARSAT est considéré par bon nombre de Signataires 
comme un investissement lucratif dans la mesure où la fourniture monopolistique de 
facto de services de communications mobiles par satellites dans leurs pays leur permet de 
s'assurer des marges bénéficiaires considérables. 
En ce qui concerne EUTELSAT, dont l'importance est primordiale dans le contexte 
européen, l'intérêt des Signataires est quadruple dans la mesure où EUTELSAT est 
perçu à la fois comme: 
* un fournisseur de capacité de segment spatial, 
* un investissement financier, 
* un acteur sur le marché des télécommunications et de la diffusion, 
* un véhicule de la politique industrielle nationale. 
En sa qualité de fournisseur de capacité de segment spatial, l'image d'EUTELSAT va de 
la source majeure de capacité à un certain risque pour les intérêts des investissements 
dans les satellites et/ou investissements dans les réseaux terrestres. La première 
perception se vérifie principalement dans les nations plus petites tandis que la seconde est 
davantage le fait de grands pays qui sont également les principaux investisseurs 
d'EUTELSAT. 
Sur le plan de l'investissement financier, le rendement des capitaux est raisonnable et 
relativement sûr, sans être excessif; par ailleurs, les parts ne sont pas négociables, ce qui 
limite la flexibilité de leurs détenteurs. Le lien établi entre la part d'investissement et 
l'utilisation est peu à peu perçu comme une charge, surtout pour les Signataires dont les 
engagements financiers sont liés à l'utilisation du segment spatial par des opérateurs 
privés sous licence. 
Dans le secteur de la diffusion, les principaux Signataires d'EUTELSAT, représentant 
75% environ de l'investissement, ont des intérêts majeurs dans d'autres systèmes par 
satellites (44). Dans le secteur des télécommunications, certains semblent percevoir 
EUTELSAT comme une menace dans la mesure où sa capacité pourrait servir de moyen 
de diffusion pour aider de nouveaux opérateurs à pénétrer sur le marché européen des 
(44) Le dernier événement rapporté par la presse professionnelle est l'association de DBP Telekom (Signataire allemand 
d'EUTELSAT) avec SES Astra. 
25 
télécommunications dans le contexte du régime libéral récemment instauré. 
Un certain nombre d'opérateurs de télécommunications de pays tiers prennent des 
accords particuliers avec des gouvernements membres, en qualité de Signataire désigné 
ou de DATE (Duly Authorized Telecommunications Entity) dans de nouveaux pays 
membres des Organisations internationales des télécommunications. Cette situation 
justifierait, à elle seule, une modification des modalités. 
En tant que véhicule de la politique industrielle, EUTELSAT a été créée en son temps 
comme le symbole des compétences de l'Europe en matière de technologies de pointe en 
général, et de technologies spatiales en particulier (45). Le processus actuel de 
privatisation et de "mise en société" des opérateurs nationaux implique que les 
considérations de politique industrielle revêtent moins d'importance pour eux que pour 
l'industrie spatiale européenne, laquelle a manifesté de nettes réserves quant aux 
stratégies adoptées par les Signataires dans ce domaine (46). 
Selon les études effectuées pour la Commission, EUTELSAT n'aurait, en principe, aucun 
problème à rester un acteur majeur et concurrentiel sur le marché. Les problèmes 
structurels liés au fondement institutionnel d'EUTELSAT, et au rôle que les Signataires y 
jouent, ainsi que l'impossibilité éventuelle d'une réforme profonde pour cette même 
raison, exigent de la part des Etats membres des initiatives politiques concernant l'avenir 
de cette organisation. 
3.4.4. Les règles et actions communautaires 
Les modalités de fonctionnement des Organisations internationales des 
télécommunications par satellites figurent dans leurs actes constitutifs, la Convention et 
l'Accord d'exploitation, ainsi que dans leurs manuels d'utilisation et leurs guides tarifaires. 
Il existe en outre des accords bilatéraux et multilatéraux entre les Parties et/ou 
Signataires ainsi que des communications adressées par des Parties à titre individuel à 
des responsables des Organisations internationales des télécommunications par satellites 
concernant la mise en oeuvre de mesures particulières au niveau national (le "Signatory 
Affairs Office" au Royaume-Uni et l'accord quadripartite entre Parties et Signataires du 
Royaume-Uni, de France, des Pays-Bas et d'Allemagne, par exemple). 
L'analyse de ces documents, accords et discussions en cours entre les différents groupes 
de travail dans le contexte de la politique communautaire dans le domaine des 
commuications par satellites, des prises de position du Livre vert sur les saatellites et de 
la Résolution du Conseil sur les communications par satellites, conduit aux conclusions 
suivantes: 
la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation n'est globalement 
pas réalisée; 
l'interprétation des dispositions des actes constitutifs conduit fréquemment à des 
(45) L'ASE a été chargée du contrat industriel et du lancement OTS, ainsi que du lancement et de la construction de la première 
génération de six satellites EUTELSAT. 
(46) Rapport de l'ASE: "Europe at the cross roads: the future of its satellite comunications industry", 15 septembre 1993. 
26 
divergences de mise en oeuvre au plan national, et à des conflits d'intérêts 
permanents pour les Signataires; 
les Etats membres de la Communauté n'adoptent pas, au sein de ces 
organisations, une position commune qui permettrait de faire évoluer les choses 
et de décider d'une interprétation plus souple des actes constitutifs conformément 
aux positions adoptées dans le Livre vert de la Commission et la Résolution du 
Conseil sur les communications par satellites; 
deux grands objectifs proposés dans le Livre vert et approuvés par le Conseil 
n'ont pas encore été réalisés: 
* l'accès libre (sans restriction) à la capacité de segment spatial; 
* la liberté commerciale totale pour les fournisseurs de segment spatial, y 
compris la commercialisation directe de la capacité des satellites à des 
prestataires de services et des utiisateurs; 
la révision complète des actes constitutifs d'EUTELSAT, demandée dans le Livre 
vert sur les communications par satellites, n'a été que partiellement entreprise; 
le processus d'adaptation des dispositions des actes constitutifs des Organisations 
internationales des télécommunications par satellites en vue de rendre leur 
approche plus flexible, dans la perspective globale d'une libéralisation, reste lent 
et les structures sont encore inadaptées aux besoins du marché dans la 
Communauté; 
Alors que des mesures nationales d'interprétation des actes constitutifs des 
Organisations internationales de télécommuications par satellites ont été adoptées 
par certains de leurs membres, notamment en ce qui concerne les signataires 
multiples (47), les Etats membres de la Communauté n'ont pas suivi cette voie. 
A l'heure où sont mises en oeuvre les mesures de libéralisation et d'harmonisation dans le 
cadre de la politique communautaire des communications par satellites, la fourniture de 
capacité de segment spatial par les Organisations internationales dans la Communauté 
requiert de nouvelles dispositions dans les plus brefs délais. 
Ni les modifications aux dispositions des actes constitutifs ni celles apportées aux 
arrangements unilatéraux ou multilatéraux connexes ne pouvant affecter la conformité 
avec le Traité des CE, notamment en ce qui concerne les règles de concurrence (48), 
l'application de ces Conventions en vertu du Traité doit émaner d'une position commune 
des différents Etats membres. Une position cohérente à l'échelon de la Communauté 
apparaît donc comme un élément indispensable à cette évolution. 
En Europe, toutes ces questions revêtent un caractère particulièrement urgent dans le 
cadre d'EUTELSAT, l'organisation européenne des télécommunications par satellites. 
(47) Plus d'un Signataire par pays sur la base d'un arrangement national spécifique résultant d'une interprétation souple des actes 
constitutifs. 
(48) Voir les "Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des 
télécommunications", Section VIII, JO No. C 233, p.2,6/9/91. 
27 
3.4.5. L'avenir des Organisations internationales des télécommunications par 
satellites 
L'Organisation internationale des télécommunications par satellites - INTELSAT 
L'Organisation se ressent des vives pressions qu'elle subit suite à la concurrence d'autres 
systèmes par satellites, d'une part, et de systèmes câblés de plus en plus puissants, d'autre 
part. Le succès remporté par l'organisation INTELSAT et son rôle dans la promotion des 
communications par satellites ont été déterminants pour le développement de ce 
segment. L'organisation doit toutefois prendre conscience de la nécessité d'adaptater sa 
structure initiale de fonctionnement pour survivre dans un environnement compétitif. 
On a affirmé que les modifications en cours au sein d'INTELSAT, s'appuyant sur 
l'opinion majoritaire de plus de 120 pays, sont considérables. INTELSAT n'en dispose 
pas moins d'actifs substantiels et occupe une position dominante sur le marché 
relativement stable qu'elle exploite. Même si des systèmes distincts récupèrent une part 
de ses activités, la position d'INTELSAT sur le marché lui permet d'adopter assez 
facilement de nouvelles orientations. 
Les récentes interprétations des actes constitutifs d'INTELSAT par certains de ses 
membres montrent ce qui est possible au niveau national sans devoir procéder à la 
révision de tout ou partie de ces instruments légaux. Il s'avère néanmoins que ce sont 
principalement des pays situés hors de la Communauté, à savoir l'Argentine, le Chili, 
l'Australie et d'autres, qui recourent à cette flexibilité nouvelle. La politique nationale de 
télécommunications de ces pays exige la reconnaissance du concept des signataires 
multiples ainsi que l'accès direct à l'organisation. 
Pour respecter le calendrier de libéralisation des services vocaux publics prévu dans la 
Résolution du Conseil (49), la Communauté doit revoir la manière dont les opérateurs de 
services par satellites sont autorisés de participer à INTELSAT. L'interprétation actuelle 
des actes constitutifs par d'autres nations montre que rien ne s'oppose réellement à une 
interprétation plus flexible de la part des Etats membres. Toute interprétation dans ce 
sens devra toutefois s'appuyer sur une mise en oeuvre et une harmonisation dans 
l'ensemble de la Communauté. 
L'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites -
INMARSAT 
La fourniture de segment spatial pour les services de communications mobiles par 
satellites fait l'objet d'une concurrence de plus en plus vive. Seule INMARSAT offrait 
jusqu'ici des services mobiles par satellites; mais EUTELSAT, de même que des 
systèmes satellites ex-soviétiques, s'implantent aujourd'hui sur ce marché 
(potentiellement) lucratif. Une charge utile de communications mise au point par 
l'Agence spatiale européenne pourrait également prendre son envol avant la fin du siècle 
pour offrir des services de communications mobiles sur l'ensemble du territoire européen. 
(49) "Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la 
nécessité de nouveaux développements sur ce marché"", JO No. C 213, p.l, 6/8/93. 
28 
L'émergence des services de communications personnelles par satellites confère un 
caractère différent à la fourniture de segment spatial dans la mesure où une concurrence 
pourrait naître entre les systèmes satellites géostationnaires et non-géostationnaires, en 
particulier ceux qui suivent une orbite terrestre basse. L'incidence éventuelle de cette 
évolution ne peut être évaluée dans l'immédiat (50). 
Plusieurs aspects de la fourniture de services mobiles concurrents par satellites méritent 
une attention particulière. 
Tout d'abord, le niveau auquel cette concurrence peut intervenir doit être précisé; elle 
peut s'appliquer à la fourniture de segment spatial comme à celle des services de 
communications mobiles par satellites proprement dits. 
En réalité, INMARSAT ne fournit, via ses Signataires, que des services et aucune 
capacité de segment spatial en tant que telle. La seule fourniture de segment spatial 
concerne l'utilisation domestique mais INMARSAT s'est refusée à une politique de 
location visant à offrir du segment spatial à des services internationaux à portée étendue. 
Grâce néanmoins à la politique de location à usage national, AMSC (Etats-Unis) comme 
TMI (Canada) sont parvenus à faire démarrer certains services (51). 
INMARSAT a entrepris le réexamen de ses tâches (et objectifs commerciaux) à la 
lumière des évolutions du marché et des technologies. Ce processus pourrait déboucher, 
selon les conclusions de l'analyse, à une privatisation d'INMARSAT. Sans préjuger de 
l'issue de ce bilan, des changements profonds s'avèrent nécessaires en vue d'une 
adaptation de la stratégie de l'organisation à un contexte nouveau, et notamment à 
l'apparition de concurrents potentiels. 
Les conclusions du groupe de travail spécial réunissant à la fois les Parties et les 
Signataires pourraient bien recommander une orientation plus commerciale de cette 
organisation et avoir, dans ce sens, des répercussions majeures sur les autres 
organisations. 
Le développement d'un nouveau modèle de fonctionnement d'une organisation 
éventuellement (partiellement) privatisée sous le couvert d'un Traité intergouvernemental 
présente, dans ce contexte, une importance toute particulière. La séparation entre les 
fonctions de réglementation et d'exploitation en résultant pourrait, en toute logique, 
déboucher sur une nouvelle forme de surveillance réglementaire globale en coopération, 
limitée aux domaines où elle s'avère absolument nécessaire, de tous les acteurs opérant 
sur le marché mondial des communications mobiles par satellites. 
L'Organisation européenne des télécommunications par satellites - EUTELSAT 
Considérant l'analyse faite plus haut, il semble que l'avenir d'EUTELSAT doive faire 
l'objet d'un examen approfondi et ne puisse être assuré que par des initiatives politiques 
communes d'une certaine envergure. L'avenir d'EUTELSAT constitue un élément majeur 
(50) Voir la "Communication de la Commission et proposition de Résolution du Conseil relatives aux communications 
personnelles par satellite", COM(93) 171. 
(51) L'AMSC (American Mobile Satellite Corporation) et TMI (Telesat Mobile Inc.) louent l'une et l'autre du secteur spatial à 
INMARSAT pour la prestation de leurs services. Les deux firmes prévoient de lancer leurs propres systèmes satellites en 
1994. 
29 
de toute approche européenne de la politique spatiale. Les besoins des prestataires de 
services, des fabricants d'équipements et des utilisateurs prônent l'exploitation optimale 
des actifs de cette organisation. 
EUTELSAT pourrait tout d'abord remplir un rôle important de service public en offrant 
des services par satellites dans un contexte européen élargi. Il s'agirait, par exemple, de la 
fourniture de capacité pour les services vocaux ARMT (accès multiple à répartition dans 
le temps) (52); pour l'interconnexion de services vocaux en trafic interurbain et faible 
trafic en Europe centrale et orientale; dans le cadre des Réseaux transeuropéens; et pour 
la fourniture de capacité destinée aux services VSAT paneuropéens. 
Le rôle politique en tant que catalyseur des nouvelles relations est-ouest peut également 
être perçu dans une perspective de service public visant à contribuer à la stabilisation des 
nouvelles démocraties et au développement économique. 
On pourrait également imaginer d'autres missions importantes dans le cadre de 
considérations stratégiques' plus générales. 
L'une d'elles concerne la politique communautaire en matière de télévision avancée qui 
exige une prévision de la capacité de segment spatial disponible avec toutes ses 
caractéristiques techniques. 
L'élargissement et l'approfondissement du rôle joué jusqu'ici par EUTELSAT dans la 
réalisation des objectifs de l'industrie spatiale européenne méritent également d'être 
examinés. 
Ses actifs actuels et sa base de marché potentiel sont les principaux éléments qui sous-
tendent les efforts de stabilisation dEUTELSAT. Son fondement institutionnel actuel 
joue toutefois à son désavantage et limite sa capacité de réagir selon les principes 
commerciaux courants. Il convient, sur la base de ces considérations et dans le cadre de 
la politique globale de la Communauté dans le secteur des communications par satellites, 
de prendre les initiatives politiques requises pour garantir l'avenir du principal fournisseur 
européen de capacité de segment spatial. 
3.5 L'accès non discriminatoires aux ressources orbitales et fréquences y 
relatives 
Les communications par satellites en Europe sont largement influencées par les 
procédures de coordination internationale en matière de positions orbitales et des 
fréquences connexes, gérées par l'Union internationale des télécommunications (UIT) 
(53), à laquelle les Etats membres de la Communauté sont affiliés. 
(52) Accès multiple à répartition dans le temps: méthode d'accès à un satellite utilisant sa capacité selon le principe du temps 
partagé. 
(53) Les réglementations de 1XJIT en matière de positions orbitales et de bandes de fréquence sont orientées vers une utilisation et 
des demandes d'utilisation émanant de pa\-s affiliés à titre individuel. Comme déjà expliqué, la demande d'utilisation passe 
donc par l'intermédiaire du gouvernement national et doit faire l'objet d'une coordination avec d'autres gouvernements 
nationaux auxquels elle pourrait occasionner certaines interférences. 
30 
Le spectre des radiofréquences et les diverses orbites satellites, y compris l'orbite 
géostationnaire, sont reconnus comme des ressources naturelles finies auxquelles tous les 
pays ont, en principe, des droits d'accès équitables. Tous les services de 
radiocommunications utilisant ces ressources doivent se conformer à certaines 
procédures de coordination destinées à assurer l'accès sans interférence préjudiciable à 
d'autres services. 
La possibilité pour ces ressources de répondre sans discrimination à une demande 
croissante sera fonction des mesures adoptées pour optimiser la capacité et l'utilisation 
efficace de ces ressources finies dans un contexte de concurrence accrue. 
Le fait que les procédures de l'UIT se basent sur des demandes nationales, même lorsqu'il 
s'agit de systèmes privés, et qu'il n'existe pas de coordination préalable au niveau de la 
Communauté, explique largement la fragmentation de l'offre de capacité spatiale en 
Europe. 
Le maintien de la fragmentation de ces ressources implique que les besoins collectifs de 
la Communauté pourraient ne plus être satisfaits à long terme: l'expérience du segment 
européen de la diffusion par satellites a déjà montré qu'une action cohérente est 
indispensable à la bonne gestion de ces ressources, tenant dûment compte de leur 
utilisation par d'autres continents disposant des mêmes ressources orbitales que l'Europe, 
parmi lesquels l'Afrique. 
Les activités dans l'espace sont généralement réglementées par une législation nationale 
spécifique appliquant les principes du droit international (54) ou peuvent faire l'objet d'un 
traitement au cas par cas. Les obligations en matière d'autorisation ou de licence aux 
termes de la législation nationale pour la mise en place de systèmes satellites ainsi que 
pour l'utilisation des ressources orbitales et de fréquences peuvent comporter toute une 
série de critères liés à des exigences financières, techniques, opérationnelles ou autres. La 
diversité des législations nationales en la matière selon les Etats membres de l'Union 
européenne exige aujourd'hui la mise en oeuvre, dans l'ensemble de la Communauté, des 
principes du droit international en vigueur sur une base transparente et non 
discriminatoire, et conforme au droit communautaire. 
Une approche prudente et pondérée s'impose donc pour que cette action communautaire 
garantisse un accès équitable aux ressources orbitales et de fréquences à tous les Etats 
membres dans un environnement concurrentiel. 
(54) A l'exception du Portugal, tous les Etats membres de 1UE sont liés par les traités internationaux suivants relatifs aux activités 
dans l'espace et adoptés par les Nations Unies: 
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et l'utilisation de l'espace extra­
atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes", signé à Washington, Londres et Moscou le 27 
janvier 1967 
"Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux", signée à 
Washington, Londres et Moscou le 29 mars 1972 
"Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique", New York, 14 janvier 
1975. 
31 
3.6 La future coordination réglementaire dans le secteur des communications 
par satellites 
Un calendrier précis a été établi, suite au Réexamen des télécommunications et à la 
Résolution ultérieure du Conseil du 22 juillet 1993, en vue d'une modification du cadre 
réglementaire au sein de la Communauté. C'est ainsi qu'il a été demandé à la Commission 
d'élaborer pour le 1er juillet 1996 des propositions décrivant les ajustements à apporter 
au cadre réglementaire de la Communauté pour promouvoir un environnement libéralisé. 
Les études effectuées ces dernières années pour la Commission et pour l'Agence spatiale 
européenne font apparaître la nécessité d'accorder une attention particulière au 
renforcement de la coordination réglementaire dans le secteur des communications par 
satellites ainsi qu'à la mise en place de moyens importants en vue d'une approche 
coordonnée de la formulation et/ou de la mise en oeuvre des politiques des 
communications par satellites dans la Communauté. 
Dans leur réponse au Livre vert sur les télécommunications par satellites, coordonnée par 
l'ASE, 150 représentants de l'industrie ont affirmé à la Commission: "... qu'il existe un 
vaste courant en faveur d'une instance réglementaire européenne et efficace (EURO-
OFTEL ou OFSAT) pour assurer l'égalité de chances..." et "... que nombreux sont ceux 
qui recommandent la création d'un équivalent européen de la FCC aux Etats-Unis...". -. 
Les milieux industriels ont fait part de leurs préoccupations quant au préjudice que les 
orientations, politiques et procédures nationales pourraient causer au développement de 
l'ensemble du secteur des communications par satellites. Ils estiment en outre qu'au 
minimum "... la Commission elle-même devrait être chargée de veiller à l'accès aux 
ressources orbitales et fréquences...". 
Une nouvelle initiative a été lancée par l'ASE par l'industrie des satellites et des 
communications connexes sous l'égide de l'ESA. Elle vise à analyser la situation actuelle 
de l'ensemble du secteur des communications par satellites en vue de formuler des 
propositions à l'ASE et aux Etats membres de la Communauté, à la Commission, à 
l'industrie elle-même, à EUTELSAT et ses membres, et à l'Institut européen des normes 
de télécommunications (ETSI). 
L'un des principaux résultats de cette initiative à ce jour est la volonté de voir les 
questions relatives aux communications par satellites gérées au niveau européen, et 
d'obtenir le renforcement de la coordination réglementaire européenne dans ce secteur. 
Si la mise en place de nouveaux mécanismes réglementaires doit être envisagée dans le 
contexte plus général de l'ajustement du cadre réglementaire communautaire qui vient 
d'être décrit, une réponse immédiate doit néanmoins être donnée à la demande de 
renforcement de la coordination réglementaire dans le secteur des satellites en Europe, 
en ce qui concerne les questions de segment spatial plus particulièrement. 
3.7 La position concurrentielle de l'industrie européenne des communications 
par satellites 
Ce sont les efforts majeurs déployés par l'Agence spatiale européenne et les agences 
spatiales nationales concernées qui ont permis la mise en place d'une véritable industrie 
spatiale européenne au cours des vingt dernières années. Une part importante des 
satellites couvrant l'Europe ont été fabriqués dans des usines européennes. 
32 
Toutefois, plusieurs nouveaux systèmes privés couvrant l'Europe, qu'ils soient européens 
(Astra) ou appartiennent à des pays tiers (PanAmSat), ont choisi des fournisseurs 
américains pour leurs satellites. Les dernières évolutions dans le domaine des 
communications mobiles par satellites semblent indiquer, en outre, une forte 
prédominance non communautaire dans ce secteur en pleine évolution qui ne se limite 
pas à la construction de satellites mais étend ses activités à la prestation de services. Le 
concept d'une intégration verticale de l'industrie d'exploitation des satellites et de 
l'industrie des services par satellites ailleurs pourrait menacer la position de l'industrie 
européenne. La Commission a déjà attiré l'attention sur ce point à propos des services de 
communications personnelles par satellites. 
Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'industrie européenne se trouve 
confrontée à de multiples barrières lorsqu'elle cherche elle-même à pénétrer sur le marché 
des pays tiers dont les opérateurs se montrent particulièrement actifs sur le marché 
européen. 
Dans cette perspective également, l'espace en général et les communications par satellites 
en particulier revêtent une importance stratégique pour plusieurs partenaires 
commerciaux de la Communauté. Le niveau très élevé de l'aide publique, tant civile que 
militaire, dont bénéficie l'industrie des communications par satellites dans ces pays ne 
manque pas de provoquer une distorsion de la concurrence. La prédominance 
incontestée de l'industrie américaine dans ce secteur en est l'exemple par excellence. 
Cette aide publique, l'accès aux ressources financières, les immunités fiscales et d'autres 
aspects connexes accentuent encore la distorsion de la concurrence. Etant donné 
l'importance du marché mondial pour l'industrie des communications par satellites, d'une 
part, et le fait que le marché des Etats-Unis soit effectivement fermé, d'autre part, l'offre 
de systèmes et services de communications par satellites par des pays tiers mérite sans 
doute, elle aussi, une réflexion particulière dans le cadre des règles communautaires en 
matière de concurrence. 
La question de la compétitivité de l'industrie spatiale européenne est directement liée à 
cette préoccupation quant à la fourniture de systèmes et services par des pays tiers. Le 
secteur des télécommunications commerciales a acquis davantage d'importance suite à la 
diminution de l'aide accordée par l'Etat aux grands projets de recherche spatiale à 
caractère plus général. Mais l'industrie européenne n'en est pas moins confrontée à une 
vive concurrence à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de la Communauté. 
La Commission a décrit sa politique générale en matière d'effort spatial européen dans 
une Communication intitulée "La Communauté européenne et l'espace: enjeux, 
opportunités et nouvelles actions" (55). La contribution de la Communauté viendrait 
appuyer et compléter le rôle de l'ASE et des Etats membres, et de leurs agences spatiales 
nationales en particulier. 
Cette contribution interviendrait notamment dans le cadre des programmes de R&D de 
l'ASE et des agences nationales, d'une part, et de la Communauté, d'autre part. Le 
concept de Réseaux transeuropéens pourrait offrir un cadre d'appui supplémentaire dans 
ce contexte. 
La mise en place d'un nouveau cadre réglementaire a été une étape majeure vers 
l'instauration d'un marché viable pour l'industrie spatiale européenne. La coordination des 
(55) "La Communauté européenne et l'espace: enjeux, opportunités et nouvelles actions", COM(92)360 final. 
33 
programmes au niveau de la Communauté renforcerait sensiblement l'impact de cette 
évolution sur l'industrie européenne des communications par satellites et sa position 
concurrentielle sur le marché mondial - aspect particulièrement important à l'heure où les 
marchés traditionnels de l'espace se ralentissent et où la concurrence dans les domaines 
nouveaux, tel celui des communications personnelles par satellites, devient de plus en 
plus vive. 
3.8 Les conclusions 
Les progrès accomplis en matière de segment spatial étant encore insuffisants au vu de la 
pression croissante exercée par le marché, de nouvelles intiatives s'avèrent indispensables 
pour que les développements attendus dans le secteur des télécommunications par 
satellites suite à la publication du Livre vert ne soient pas entravés par des blocages au 
niveau de la fourniture et de l'utilisation de la capacité de segment spatial. 
Il est tout aussi évident que l'absence actuelle de politique globale et les divergences au 
niveau des attitudes nationales ont eu, sur ce marché, un impact négatif sur l'offre. Les 
investissements en systèmes par satellites, et en nouvelles technologies plus spécialement, 
exigent une stabilité des politiques et des cadres réglementaires pour garantir la 
planification à long terme, le développement et les risques financiers, au vu notamment 
de l'émergence de nouveaux systèmes (56) . L'absence de ce fondement solide constitue 
actuellement une menace majeure pour l'ensemble de l'industrie spatiale européenne. 
Le chapitre suivant décrit les lignes directrices recommandées par la Commission afin 
d'améliorer la situation actuelle. 
(56) Voir "Communication de la Commission et proposition de Résolution du Conseil relatives aux communications personnelles 
par satellite", COM(93)171,27.4.93. 
34 
4. LES LIGNES DIRECTRICES 
4.1 La nécessité d'agir 
Le marché communautaire de capacité de segment spatial se caractérise par la présence 
de nombreux systèmes satellites différents ayant une couverture nationale, régionale ou 
internationale. Ce marché reste fragmenté et l'accès en est encore restreint. 
La nécessité d'un changement résulte des aspects suivants: 
Le marché européen de segment spatial n'offre pas, en raison de sa fragmentation, 
à l'industrie européenne des communications par satellites la base viable qui lui 
permettrait de se montrer compétitive au plan mondial, en particulier à l'heure où 
de nouveaux systèmes voient le jour; il ne répond pas non plus aux critères liés 
aux réseaux transeuropéens. Or le Traité sur l'Union européenne impose 
désormais aux Etats membres des obligations spéciales d'action commune en vue 
de la création et du développement de ces réseaux. 
Les actes constitutifs des Organisations internationales de télécommunications 
par satellites (Conventions et Accords d'exploitation) et/ou leur interprétation 
doivent être adaptés au contexte global des télécommunications en Europe ainsi 
qu'au calendrier prévoyant la libéralisation complète des services au 1er janvier 
1998. Cette démarche exige notamment la révision urgente de l'interprétation des 
actes constitutifs d'Eutelsat en raison des responsabilités particulières des Etats 
membres à cet égard. 
La structure de plus en plus concurrentielle du marché mondial de segment 
spatial conduit à la révision de la base financière et commerciale des 
Organisations internationales de télécommunications par satellites. Les Etats 
membres doivent élaborer une approche commune s'ils veulent assurer la 
compétitivité des entreprises européennes sur ce marché mondial. 
Ainsi donc, le secteur des satellites de l'Union européenne risque de perdre l'initiative sur 
le marché mondial des communications par satellite, comme le montre le contenu de la 
présente Communication et comme l'indiquent de manière très spectaculaire les récents 
développements internationaux dans les nouveaux domaines des communications 
personnelles basées sur les satellites et les services multimédias, où les acteurs américains 
ont annoncé, ces derniers mois, de grands projets à l'échelle mondiale. 
Une nouvelle étape de la politique des communications par satellites doit être franchie 
dans l'UE pour éviter que l'Europe prenne du retard par rapport à ses concurrents sur le 
marché mondial des satellites et qu'elle perde les avantages acquis, ces deux dernières 
années, grâce aux efforts majeurs de recherche et de développement entrepris en Europe, 
au travers de l'Agence spatiale européenne en particulier, qui ont largement contribué à 
la misé en place d'un segment spatial européen et d'une industrie européenne de l'espace. 
35 
4.2 Le détail des objectifs et des lignes d'action 
L'application intégrale de la décision politique de libéraliser le secteur des 
communications par satellites à l'échelle européenne, qui remonte à 1991 avec l'adoption 
de la Résolution 92/C8/01 du Conseil concernant le développement du marché commun 
des services et équipements des télécommunications par satellites - un engagement 
réitéré par la Résolution 93/C/213/01 du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la 
situation dans le secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux 
développements sur ce marché, reste un objectif urgent. 
Sa réalisation implique plus particulièrement: 
La mise en oeuvre d'une directive libéralisant à la fois le marché des services et 
celui des équipements des télécommunications par satellites; 
L'adoption de la proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle des 
licences nationales et des autorisations pour la prestation de services de réseaux 
satellites et/ou de services de communications par satellites, sur la base de 
conditions harmonisées et d'une solution intérimaire s'appuyant sur une procédure 
de "guichet unique"; 
La Commission a présenté les mesures et propositions requises. 
Il convient néanmoins, pour que l'Union européenne puisse suivre l'évolution rapide du 
marché mondial des communications par satellites, de prendre des mesures et de mener 
des actions allant beaucoup loin. 
S'appuyant sur l'analyse décrite dans la présente communication, la Commission estime 
nécessaire de veiller aux aspects suivants: 
1. La garantie dans toute l'Union européenne d'un accès direct au segment spatial, 
y compris le segment spatial particulier fourni par les Organisations 
internationales de télécommunications par satellites. 
La Commission a l'intention, pour atteindre cet objectif, de recourir à tous les moyens 
que lui confère l'application des dispositions des Traités instituant la Communauté 
européenne, et les règles communautaires de concurrence en particulier, pour supprimer 
l'ensemble des restrictions actuelles à l'accès au segment spatial, et donner ainsi un accès 
libre et direct aux Organisation internationales de télécommunications par satellites, et 
EUTELSAT en particulier, ainsi qu'au segment spatial d'autres systèmes. 
2. Une action commune des Etats membres dans le cadre de la réforme des 
Organisations internationales de télécommunications par satellites, et 
d'EUTELSA T en particulier. 
Il convient de tirer un parti immédiat du débat actuel au sein des Organisations 
internationales de télécommunications par satellites afin de veiller à ce qu'elles s'adaptent 
aux nouvelles exigences réglementaires et du marché, dans la perspective de l'avenir 
d'EUTELSAT en particulier. 
36 
L'action commune doit couvrir une coordination préalable au sein du comité ad hoc de 
haut niveau des organismes nationaux de réglementation, comme le prévoit la Résolution 
93/C 213/01 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la 
nécessité de nouveaux développements sur ce marché, ainsi que dans le cadre du Comité 
communautaire pour les télécommunications à créer en vertu des propositions en cours. 
Cette coordination préalable devrait plus particulièrement porter sur toutes les positions 
prises par les Etats membre concernant les obligations des Parties aux termes des 
différentes Conventions, ainsi qu'en ce qui concerne la réforme de ces Conventions et 
Accords d'exploitation. 
Il conviendrait de trouver des positions communes sur ces questions en tenant 
notamment compte des principes suivants: 
Séparation rigoureuse des fonctions de réglementation et d'exploitation au sein 
des Organisations internationales de télécommunications par satellites afin de 
progresser vers un environnement plus commercial; 
Séparation des intérêts des utilisateurs et des détenteurs de parts dans les 
Organisations internationales de télécommunications par satellites par le biais 
notamment de la suppression du lien entre la part d'investissement et l'utilisation, 
y compris l'ajustement et le renforcement de la base financière et l'ouverture de la 
participation à de nouveaux actionnaires; 
Au sein des Organisations internationales de télécommunications par satellites, 
séparation structurelle de la fourniture de segment spatial, d'une part, et de la 
fourniture de services de communications par satellites, d'autre part; 
Commercialisation et vente du segment spatial des Organisations internationales 
de télécommunications par satellites directement par le département exécutif 
concerné ou par des agents (ou courtiers) pour lesquels les conflits d'intérêts 
n'existent pas. 
3. La gestion conjointe du segment spatial à l'avenir, ce segment étant considéré 
comme une ressource commune de l'Union, en particulier pour ce qui concerne 
les demandes futures de positions orbitales qui seront adressées à l'Union 
internationale des télécommunications, ainsi que les procédures de coordination 
et de disponibilité de radio-fréquences qui y sont liées. 
Le développement futur des services et réseaux européens par satellites et de la 
participation de l'Europe aux nouveaux marchés tels que ceux des communications 
personnelles et multimédias basée sur les satellites, est étroitement lié à l'adoption d'une 
approche européenne commune en ce qui concerne les ressources de segment spatial et 
leur gestion. 
37 
Cette approche implique plus particulièrement une coordination préalable, dans le cadre 
communautaire qui vient d'être décrit, de toutes les demandes qui seront adressées à 
l'Union internationale des télécommunications concernant les ressources orbitales et les 
fréquences y associées. Elle doit également prévoir une collaboration étroite avec 
l'ECTRA (Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans 
le domaine des télécommunications) et le CER (Comité européen des 
radiocomunications) dans leurs domaines respectifs de compétence technique, sur la base 
des principes et procédures en cours d'élaboration. 
4. La mise en place de mesures destinées à permettre un accès comparable et 
effectif dans les pays tiers, parallèlement à la libéralisation du marché de 
l'Union 
Il convient de trouver des modalités équilibrées en ce qui concerne l'accès au marché afin 
de garantir une parfaite participation européenne au marché mondial des communications 
par satellites. Dans ce contexte, le développement futur et l'exploitation des 
communications personnelles et des services multimédias basés sur les satellites 
retiennent plus particulièrement l'attention. 
Une action commune doit être mise sur pied selon les procédures types au sein du 
Comité 113 de la Communauté afin de garantir un accès comparable et effectif aux 
marchés des pays tiers, conformément au cadre juridique du GATT. 
Jusqu'à ce que cet accès à ces marchés soit obtenu, et sous réserve des obligations 
bilatérales et multilatérales de la Communauté, la possibilité d'incorporer dans la 
législation communautaire des mesures équivalentes à celles prises par les pays tiers 
pourrait être envisagée. 
5. L'inclusion, à titre prioritaire, des services basés sur les satellites dans les 
programmes de Réseaux transeuropéens, en particulier pour ce qui concerne les 
nouveaux développements technologiques. 
La participation sans réserve du secteur des satellites de l'Union européenne aux marchés 
des communications par satellites dépend, non seulement des activités européennes de 
recherche et développement et de la mise en place d'un environnement libéralisé, mais 
aussi de sa capacité de susciter des investissements et des initiatives dans des domaines 
nouveaux. Comme le précise le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, 
les projets en matière de communications par satellites peuvent constituer une 
contribution majeure au développement des réseaux transeuropéens. 
La Commission a l'intention de présenter un programme cohérent de développement des 
réseaux transeuropéens basés sur les satellites dans le contexte global du développement 
de ces réseaux, et de proposer, en vertu des procédures du Titre XH, des principes 
directeurs pour la définition de projets offrant un intérêt commun pour le segment. Ces 
principes directeurs concerneraient plus particulièrement: les communications 
personnelles basées sur les satellites; les services interactifs collectifs et multimédias; les 
services à large bande; les services par sateUites à l'appui du secteur des transports; et les 
services mondiaux de navigation basés sur les satellites à des fins de localisation et de 
recherche. 
Il convient, lors de la définition et du développement de projets, de tirer un parti optimal 
des possibilités de coopération avec les pays tiers afin de promouvoir des projets d'intérêt 
commun. 
38 
4.3 Les conclusions . 
Le secteur européen des communications par satellites, comme l'ensemble de l'industrie 
européenne des satellites, sont à un tournant de leur évolution. Un développement plus 
poussé du segment spatial, et son accès, s'avèrent indispensables pour optimiser le 
potentiel de participation de l'Europe à la mise au point de nouvelles technologies de 
communications par satellite et pour maintenir sa position sur le marché mondial de 
l'espace. 
C'est dans ce but que la Commission a l'intention de suivre les lignes directrices établies 
et qu'elle transmet la présente Communication au Parlement et au Conseil. 
ISSN 0254-149Ï 
COM(94) 210 final 
DOCUMENTS 
FR 06 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-225-FE-C 
ISBN 92-77-6925 3 
Office des publications officie.' •.« des Communautés européennes 
Lr2985 Ivuxembourg