P8_TA(2019)0315

Objection au titre de l’article 106: certaines utilisations du phthalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) (Deza a.s.)

Résolution du Parlement européen du 27 mars 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (DEZA a.s.), (D060865/01 — 2019/2605(RSP))

(2021/C 108/05)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission portant partiellement autorisation de certaines utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (DEZA a.s.) (D060865/01,

— vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission (le «règlement REACH»), et notamment son article 64, paragraphe 8,

— vu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) (2), conformément à l’article 64, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006,

— vu le règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) (3),

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (4),

— vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5),

— vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-837/16 (6),

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’ajout du DEHP sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates du règlement REACH en 2008 (7) est une conséquence de sa classification comme substance toxique pour la reproduction;

B. considérant que le DEHP figure depuis 2011 (8) à l’annexe XIV du règlement REACH en raison de cette classification, de son utilisation largement répandue et de son volume de production élevé (9), et que la date d’expiration avait été fixée au 21 février 2015;

C. considérant que les entreprises qui souhaitaient poursuivre l’utilisation du DEHP devaient déposer une demande d’autorisation avant août 2013; que la société DEZA, ayant déposé cette demande avant cette date, était autorisée à poursuivre l’utilisation du DEHP dans l’attente de la décision d’autorisation prévue à l’article 58 du règlement REACH;

D. considérant que la Commission a reçu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) en janvier 2015; que le retard pris par la Commission pour arrêter sa décision a conduit à une situation où, de fait, la poursuite de l’utilisation du DEHP est tolérée, plus de quatre ans après la date d’expiration;

E. considérant que le DEHP a été identifié en 2014 comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien chez l’homme et l’animal; que la liste des substances candidates a été mise à jour en conséquence en 2014 (10) en ce qui concerne l’environnement et en 2017 (11) en ce qui concerne la santé humaine;

F. considérant que le règlement (UE) 2018/2005 imposait des restrictions quant à l’utilisation du DEHP et d’autres phtalates dans des articles, justifiées par un risque inacceptable pour la santé humaine; que le CER a mis en exergue, dans le contexte de ces restrictions, le fait que «[l]’évaluation de l’incertitude semble indiquer que les dangers et, partant, les risques liés aux quatre phtalates sont peut-être sous-estimés» (12);

G. considérant que le règlement (UE) 2018/2005 prévoit des exemptions en ce qui concerne certaines applications, si tant est qu’elles ne posent pas un risque inacceptable pour la santé humaine; que, en dehors de l’exportation de formulations contenant du DEHP, le projet de décision d’exécution de la Commission revêt donc une importance particulière pour ces applications exemptées;

H. considérant que ces applications représentent néanmoins un risque inacceptable pour l’environnement, notamment en raison des propriétés du DEHP responsables d’une perturbation du système endocrinien;

I. considérant que, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (13), le principal objectif du règlement REACH, à la lumière de son considérant 16, est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

J. considérant que, selon l’article 55 et le considérant 12 du règlement REACH, le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des technologies de remplacement appropriées est un objectif primordial de l’autorisation;

K. considérant que l’article 62, paragraphe 4, point d), du règlement REACH impose au demandeur de présenter un rapport sur la sécurité chimique conformément à l’annexe I;

L. considérant qu’en l’espèce l’avis du CER a relevé d’importantes lacunes dans les informations fournies par le demandeur (14); que dans le cas d’une utilisation, il n’a pas été fourni la moindre information (15);

M. considérant que le CER et la Commission ont conclu que le demandeur n’est pas parvenu à démontrer que le risque est valablement maîtrisé, au titre de l’article 60, paragraphe 2; que le CER a par ailleurs conclu que, contrairement aux dispositions de l’article 60, paragraphe 10, l’exposition au risque n’a pas été réduite à un niveau aussi faible qu’il est techniquement et pratiquement possible;

N. considérant que dans son projet de décision d’exécution, la Commission refuse d’octroyer l’autorisation en ce qui concerne l’utilisation pour laquelle aucune information n’a été fournie dans la demande, en se fondant sur l’article 60, paragraphe 7, du règlement REACH;

O. considérant que ce projet de décision d’exécution prend acte dans un autre passage des lacunes pointées par le CER, lorsque sont évoquées «les informations limitées présentées sur l’exposition au travail» (16), mais qu’au lieu de refuser, de façon similaire, l’octroi de l’autorisation au titre de l’article 60, paragraphe 7, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans son rapport de révision dix-huit mois après l’adoption de la décision (17);

P. considérant que ce rapport de révision visé à l’article 61 ne vise pas tant à accorder plus de temps aux entreprises pour combler les lacunes en ce qui concerne les informations fournies initialement qu’à s’assurer que les informations initialement fournies dans la demande sont toujours d’actualité après une période donnée, notamment en ce qui concerne l’existence ou non de nouvelles solutions de remplacement;

Q. considérant que le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les conditions applicables à une autorisation au sens de l’article 60, paragraphes 8 et 9, ne sauraient légalement servir à remédier aux éventuelles insuffisances ou lacunes dans les informations fournies par le demandeur de l’autorisation (18);

R. considérant que l’article 60, paragraphe 4, prévoit l’obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances de substitution appropriées;

S. considérant que l’avis du CASE a mis en évidence des lacunes importantes dans l’analyse socio-économique présentée par le demandeur, faits également pris compte dans le projet de décision d’exécution de la Commission (19);

T. considérant, eu égard à l’article 55 et à l’article 60, paragraphe 4, qu’il appartient au demandeur de prouver qu’il n’existe pas de solutions de remplacement appropriées pour les utilisations couvertes par sa demande;

U. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission reconnaît que l’utilisation 2 n’était pas suffisamment spécifique (20); que le CASE a décelé de graves lacunes dans la demande en ce qui concerne l’existence de solutions de remplacement (21), (22);

V. considérant que le demandeur ne saurait légitimement invoquer son statut de fabricant de la substance pour justifier l’insuffisance des informations communiquées sur l’adéquation des solutions de remplacement en ce qui concerne les utilisations couvertes dans la demande;

W. considérant qu’en raison de l’insuffisance des données fournies, un membre du CASE a officiellement exprimé son désaccord avec la conclusion du CASE en ce qui concerne l’absence de solutions de remplacement (23);

X. considérant que l’article 60, paragraphe 5, ne peut être interprété comme signifiant que l’adéquation des solutions de remplacement du point de vue du demandeur serait le facteur unique et déterminant; que l’article 60, paragraphe 5, ne fixe pas une liste exhaustive des informations à prendre en compte dans l’analyse des solutions de remplacement; que l’article 60, paragraphe 4, point c), exige en outre une prise en considération des informations émanant de contributions de tiers; que les informations fournies dans le cadre de la consultation publique n’avaient, à l’époque, pas révélé l’existence de solutions de remplacement pour les utilisations couvertes (24);

Y. considérant que le Tribunal a rappelé à la Commission que, afin d’accorder juridiquement une autorisation au titre de l’article 60, paragraphe 4, elle doit vérifier un volume suffisant d’informations substantielles et fiables pour pouvoir conclure soit qu’il n’existait pas de solutions de remplacement pour aucune des utilisations couvertes par la demande, soit que les incertitudes demeurant encore à cet égard à la date de l’adoption étaient négligeables (25);

Z. considérant que dans son projet de décision d’exécution, la Commission indique avoir pris en considération les «nouvelles informations disponibles issues de la procédure de restriction» (26) pour justifier le retard de son adoption; qu’il est dès lors surprenant que le projet de décision d’exécution de la Commission ait omis de prendre en compte la disponibilité de substances de remplacement appropriées clairement mises en évidence dans le dossier de restriction (27); que les solutions de remplacement mentionnées dans la proposition de restriction sont également pertinentes pour les utilisations couvertes par le projet de décision d’exécution de la Commission (28);

AA. considérant que, in fine, la Commission n’a tenu aucun compte du fait que le DEHP a été officiellement reconnu comme un perturbateur endocrinien ayant des répercussions négatives sur la santé humaine et l’environnement; que ces informations auraient dû être prises en compte par la Commission dans le cadre de l’évaluation socio-économique au titre de l’article 60, paragraphe 4, puisqu’autrement les avantages d’un refus d’autorisation sont sous-estimés;

AB. considérant que, partant, l’autorisation proposée par la Commission est contraire à l’article 60, paragraphes 4 et 7, du règlement REACH;

AC. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission risque de favoriser les retardataires et d’avoir une incidence négative sur les entreprises qui ont investi dans des solutions de remplacement (29);

AD. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission indique que «la Commission a pris acte» de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015; que nombre des insuffisances structurelles dans la mise en œuvre du chapitre sur les autorisations du règlement REACH mises en évidence par le Parlement dans la présente résolution ont également des effets délétères sur le présent projet de décision d’exécution de la Commission (30);

AE. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (31), a rappelé que «le passage à une économie circulaire suppose d’appliquer strictement la hiérarchie des déchets et, dans la mesure du possible, de supprimer progressivement les substances préoccupantes, notamment lorsqu’il existe des solutions de remplacement plus sûres ou qu’elles seront mises au point»;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission outrepasse les compétences d’exécution qui lui sont dévolues par le règlement (CE) n o 1907/2006;

2. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet tendant au refus de la demande d’autorisation en question;

3. engage la Commission à rapidement mettre fin à l’utilisation du DEHP dans toutes les demandes restantes, et ce, d’autant plus qu’il existe des solutions plus sûres que le PVC souple et le DEHP;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) pour l’utilisation 1: https://echa.europa.eu/documents/10162/60f338a5-09ac-423a-b7c1-2511ee2d9b77; pour l’utilisation 2: https://echa.europa.eu/documents/10162/1ce96eb6-9e30-447d-a9ff-dc315f75f124; pour l’utilisation 3: https://echa.europa.eu/documents/10162/bfbf6ddc-dd94-456b-bbff-32d7d32e6c92

(3) JO L 322 du 18.12.2018, p. 14.

(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5) JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.

(6) http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?oqp=&for=&mat=or&lgrec=en&jge=&td=%3BALL&jur=C%2CT%2CF&num=T-837%252F16&page=1&dates=&pcs=Oor&lg=&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&language=fr&avg=&cid=5142038

(7) https://echa.europa.eu/documents/10162/c94ac248-378f-4058-9907-205b497c286e

(8) Règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (JO L 44 du 18.2.2011, p. 2).

(9) https://echa.europa.eu/documents/10162/6f89a308-c467-4836-ae1e-9c6163a9ae10

(10) https://echa.europa.eu/documents/10162/30b654ce-1de3-487a-8696-e05617c3173b

(11) https://echa.europa.eu/documents/10162/88c20879-606b-03a6-11e4-9edb90e7e615

(12) «L’évaluation de l’incertitude semble indiquer que les dangers et, partant, les risques liés aux quatre phtalates sont peut-être sous-estimés. Les DNEL pour le DEHP et le BBP pourraient être inférieurs à ceux dérivés actuellement. Plusieurs études expérimentales et épidémiologiques évoquent de possibles effets sur le système immunitaire, le système métabolique et le développement neurologique. Selon certaines de ces études, le toxicité reproductive ne serait pas l’effet le plus sensible et les DNEL retenus seraient insuffisants sur le plan de la protection contre ces autres effets. En outre, le comité des États membres a confirmé que ces quatre phtalates sont des perturbateurs endocriniens ayant des effets sur la santé humaine, et la Commission envisage de les recenser comme substances suscitant un degré de préoccupation équivalent au sens de l’article 57, point f), du règlement REACH. Cette situation crée de nouvelles incertitudes quant aux risques présentés par ces substances.» Voir https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66, p. 9.

(13) Affaire C-558/07, S.P.C.M. SA et autres/Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, ECLI:EU:C:2009:430, point 45.

(14) «Le CER estime que les données relatives à l’exposition présentées dans le rapport sur la sécurité chimique ne sont pas représentatives vu la vaste portée de l’application. Dès lors, le CER n’est pas en mesure de procéder à une évaluation solide de l’exposition. Les évaluations suivantes se basent uniquement sur un ensemble de données lacunaires, lesquelles sont de ce fait peu pertinentes pour l’évaluation des risques suivante» — voir l’avis du CER sur l’utilisation 2, p. 10: https://echa.europa.eu/documents/10162/1ce96eb6-9e30-447d-a9ff-dc315f75f124

(15) Projet de décision, point 19.

(16) Projet de décision, point 17.

(17) Projet de décision, point 17.

(18) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16, Suède/Commission, points 82 et 83.

(19) «[I]l n’a pas été possible de quantifier les effets d’une utilisation durable sur la santé humaine, faute de données disponibles suffisantes» — projet d’autorisation, point 5.

(20) Projet de décision, point 18.

(21) «[…] la conclusion du demandeur à propos de l’adéquation et de l’existence de solutions de remplacement […] n’est pas suffisamment fondée.» — avis du CASE sur l’utilisation 2, p. 18: https://echa.europa.eu/documents/10162/1ce96eb6-9e30-447d-a9ff-dc315f75f124

(22) «[…] l’évaluation des solutions de remplacement n’aborde pas spécifiquement les situations variées couvertes par la très large portée de cette application et, par conséquent, l’infaisabilité technique des solutions de remplacement n’est pas démontrée» — Avis du CASE sur l’utilisation 2, p. 19.

(23) https://echa.europa.eu/documents/10162/03434073-5619-4395-8293-92ddaf6c85ad

(24) https://echa.europa.eu/comments-public-consultation-0004-02 — voir notamment la point 58;

(25) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16, Suède/Commission, ECLI:EU:T:2019:144, point 86.

(26) Projet de décision, point 3.

(27) «Les solutions de remplacement techniquement viables présentant des risques moins élevés sont actuellement disponibles à des prix équivalents pour toutes les utilisations couvertes par cette proposition» — https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66

(28) https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66 — p. 69; voir «demandes» sur le tableau, couvrant également les utilisations en extérieur.

(29) Voir, par exemple: https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Non-phthalate-plasticizer-for-extreme-applications-302; https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Safe-plasticizer-for-demanding-outdoor-applications-298; http://grupaazoty.com/en/wydarzenia/plastyfikatory-nieftalanowe.html

(30) Voir en particulier les considérants N, O, P et R de la présente résolution.

(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0353.