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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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1 ] ' 1 Bruxelles, le 22.01.1997 
COM(96) 721 final 
LIVRE VERT 
LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
COMMUNAUTAIRE 
ET LES RESTRICTIONS VERTICALES 
(présenté par la Commission) 

LIVRE VERT 
LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
COMMUNAUTAIRE 
ET LES RESTRICTIONS VERTICALES 
TABLE DES MATIERES 
Résumé analytique Page 
î - xv 
Introduction et invitation des parties intéressées à présenter 
leurs observations 1 
CH I - Structure de la distribution 5 
CH II - Analyse économique des restrictions verticales et marché unique 20 
CH III - Procédures et cadre institutionnel existants 32 
CH IV - Règles applicables aux restrictions verticales 40 
CH V - Avantages du système actuel 60 
CH VI - Le traitement des restrictions verticales: comparaison entre le droit 
communautaire et le droit des États membres et de certains pays tiers 66 
CH VII - Résultats de l'enquête 73 
CH VIII - Options 85 
LIVRE VERT: LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE ET LES 
RESTRICTIONS VERTICALES 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Les objectifs du présent Livre vert(1) 
1. La création d'un marché intérieur constitue l'un des objectifs fondamentaux de la politique 
de concurrence communautaire. Même si sa réalisation est déjà bien avancée, des efforts sont 
encore nécessaires pour pouvoir recueillir tous les avantages économiques que doit générer 
l'intégration des marchés. 
2. Le marché unique représente une chance, pour les entreprises de l'Union européenne, 
d'entrer sur de nouveaux marchés qui leur étaient peut-être fermés, jusque-là, en raison 
d'obstacles publics. Toute entrée sur de nouveaux marchés prend du temps, exige de lourds 
investissements et comporte des risques. Elle est souvent facilitée par la conclusion d'accords 
entre des producteurs désireux de se lancer sur un nouveau marché et des distributeurs locaux. 
Une distribution efficiente, assurant des services de prévente et d'après-vente appropriés, est un 
élément du jeu de la concurrence qui procure des avantages au consommateur. 
Or, les accords entre producteurs et distributeurs peuvent aussi servir à maintenir le 
cloisonnement des marchés et à interdire l'accès d'un marché à de nouveaux entrants qui 
intensifieraient la concurrence et provoqueraient des tensions à la baisse sur les prix. Les 
accords entre producteurs et distributeurs (qui constituent des restrictions verticales) peuvent 
donc avoir des effets positifs sur la concurrence en favorisant l'intégration des marchés et en 
renforçant l'efficience dans la distribution ou, au contraire, avoir des effets anticoncurrentiels 
en faisant obstacle à l'intégration et à la concurrence. Les écarts de prix qui subsistent entre les 
États membres incitent les entreprises à pénétrer sur de nouveaux marchés, mais aussi à ériger 
des barrières à l'encontre de nouveaux concurrents. 
3. Compte tenu de leurs lourdes incidences, positives ou négatives, sur l'intégration des 
marchés, les restrictions verticales revêtent une grande importance pour la politique de 
concurrence communautaire. Même si cette politique a fait ses preuves sur plus de trente années, 
sa révision s'impose pour les raisons suivantes: 
le cadre législatif du marché unique pour la libre circulation des biens est maintenant en 
place, dans une large mesure; 
les règlements régissant les restrictions verticales arrivent à expiration et 
de profonds changements ont bouleversé les modes de distribution et peuvent avoir des 
incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales. 
4. En outre, l'Union européenne, premier partenaire commercial au monde, s'est engagée à 
développer les échanges internationaux dans un cadre ouvert et loyal. De même que les 
restrictions verticales peuvent promouvoir ou empêcher la création d'un marché intérieur, elles 
peuvent aussi être favorables ou nuire au commerce international. La politique de l'Union 
(1)Chacune des sections du présent résumé correspond à un chapitre du Livre vert. 
européenne dans ce domaine a donc d'importantes répercussions internationales. L'expérience 
peut être utile pour analyser les obstacles qui entravent l'accès aux marchés des pays tiers. 
5. La révision de la politique communautaire en matière de restrictions verticales prend la 
forme d'un Livre vert, dans lequel sont exposées les questions qui ont paru importantes à la 
Commission(2). Plusieurs options (voir point VIII ci-après) sont proposées. Elles serviront de 
pistes de réflexion dans le cadre d'une vaste consultation publique à laquelle seront associés le 
Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social et le Comité des 
régions, ainsi que tous les milieux intéressés (producteurs, distributeurs, représentants des 
travailleurs et consommateurs). Cette procédure de consultation permettra à la Commission de 
déterminer, en pleine connaissance de cause, l'orientation et la forme qu'il conviendra de donner 
à la politique communautaire en matière de restrictions verticales. Cette révision et la 
consultation qui l'accompagne constituent aussi la réponse de la Commission au défi passionnant 
que représente la nécessité de faire franchir à ce domaine fondamental de la politique de 
concurrence le cap du prochain millénaire. 
I. Structure de la distribution 
6. Il est difficile de généraliser ou de repérer des tendances dans la distribution, en raison de 
l'importance, de la diversité et du dynamisme de ce secteur. 
- Importance: la distribution emploie 22 millions de personnes (15,6% de la population active 
totale), représente 12,9% de la valeur ajoutée et occupe 4,5 millions d'entreprises (29,4% 
de leur nombre total) (en données 1994 pour la Communauté à 15). 
- Diversité: la structure de la distribution varie considérablement d'un secteur à l'autre, sous 
l'angle non seulement du degré - ou de l'absence - de concentration dans le secteur 
considéré, mais également de l'organisation en amont (présence ou non d'intermédiaires 
spécialisés, tels que grossistes ou importateurs). On constate aussi de très gros écarts, en 
termes d'importance et de structure, entre les États membres, même à l'intérieur d'un 
secteur. Enfin, il existe de nombreux types de systèmes de distribution (distributeurs 
exclusifs, par exemple, spécialisés dans un seul produit ou supermarchés distribuant 
30 000 lignes de produits). 
Dynamisme: la distribution est un secteur dynamique, où les taux de création et de 
disparition de petites entreprises sont élevés. De nouvelles formes de distribution sont sans 
cesse expérimentées. Certains secteurs sont marqués par une tendance à la concentration et 
au développement de structures oligopolistiques. 
7. Toutes les entreprises ont nécessairement recours à la distribution, et la qualité ainsi que 
l'efficacité des services offerts sont des éléments importants dans le jeu de la concurrence pour 
attirer le consommateur. Rares sont les producteurs qui distribuent eux-mêmes leurs produits et 
services au consommateur final. La règle consiste plutôt à faire appel à des distributeurs 
(2)Le présent Livre vert ne porte pas sur le secteur automobile, les représentants de commerce, ni les accords de 
licence de droits de propriété intellectuelle, qui ont déjà fait ou font l'objet d'examens séparés. L'accent est mis 
principalement sur les restrictions verticales utilisées dans la chaîne de distribution. Toutefois, la Commission 
souhaiterait également obtenir des commentaires sur les relations en amont qui peuvent s'établir dans la chaîne 
de l'offre entre les producteurs et les fournisseurs de biens intermédiaires. 
spécialisés. Dans certains secteurs d'activité, les efforts de coopération au sein de la chaîne de 
l'offre peuvent générer des économies considérables, qui ont été facilitées et accélérées par 
l'irruption des technologies de l'information et des techniques modernes du juste à temps. Il en 
résulte que les biens sont attirés, tout au long de la chaîne de l'offre, par la demande finale, au 
lieu d'être imposés sur le marché après avoir été dictés par les besoins des producteurs. Ces 
évolutions permettent de réaliser de très grandes économies dans la gestion des stocks et de 
réduire considérablement les stocks d'invendus. La concurrence entre chaînes de l'offre 
s'intensifie. 
8. Si la distribution est un secteur dynamique, elle se caractérise aussi, dans l'Union 
européenne, par l'existence de barrières à l'entrée, tout particulièrement si on compare la 
situation à celle de certains pays tiers (restrictions relatives aux heures d'ouverture, dispositions 
en matière de zonage, etc.). Ces obstacles sont susceptibles d'avoir renforcé le pouvoir de 
marché de certains distributeurs en situation d'oligopole et d'avoir des incidences pour la 
politique de concurrence. 
9. Bien que l'on trouve des exemples de distributeurs qui étendent leurs activités en dehors de 
leur territoire d'origine et que certaines chaînes de dimension européenne fassent leur apparition, 
la distribution, en particulier le commerce de détail, reste essentiellement de nature nationale. 
La Commission se demande si ce caractère national, associé à la nécessité d'une intégration 
économique des chaînes de l'offre à laquelle poussent les économies engendrées par les 
technologies de l'information, a des incidences sur sa politique de concurrence. Sa politique a 
toujours été de veiller à ce que les accords de distribution aient un effet d'intégration - et non 
de cloisonnement - des marchés, en mettant l'accent sur la liberté des intermédiaires de tirer 
parti des écarts de prix entre les États membres et de faire du commerce parallèle. Compte tenu 
des modifications qui affectent la structure de la distribution, cette liberté des intermédiaires de 
faire du commerce parallèle pourrait se révéler insuffisante à elle seule pour garantir que les 
restrictions verticales aient, dans tous les cas, des effets positifs sur la concurrence et 
l'intégration des marchés. L'enquête effectuée en vue de la préparation du présent Livre vert 
a abouti à des conclusions similaires (voir point VII). La Commission souhaiterait recevoir des 
avis et des éléments d'information sur ce point, ainsi que sur les incidences qui en découlent 
pour les options proposées (voir point VIII). 
II. Analyse économique des restrictions verticales et marché unique 
10. Les débats passionnés que les restrictions verticales avaient suscités entre économistes 
se sont quelque peu calmés pour laisser place à un début de consensus. Les restrictions 
verticales ne sont plus considérées comme suspectes ou favorables en soi à la concurrence. Les 
économistes se laissent moins tenter par des généralisations hâtives et préfèrent se fonder 
davantage sur une analyse des faits au cas par cas. Une caractéristique mérite néanmoins d'être 
soulignée: l'accent est mis sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets 
des restrictions verticales sur la concurrence. Plus la concurrence entre marques est vive, plus 
la probabilité est forte que les effets favorables sur la concurrence et sur l'efficience l'emportent 
sur les éventuels effets anticoncurrentiels de ces restrictions. Ces derniers ne sont probables que 
lorsque la concurrence intermarques est faible et qu'il existe des barrières à l'entrée au stade de 
la production ou de la distribution. En outre, il est reconnu que les contrats conclus au sein de 
la chaîne de la distribution permettent une réduction du coût des transactions et l'obtention de 
gains d'efficience. À l'inverse, les restrictions verticales peuvent, dans certains cas, dresser des 
barrières à l'entrée ou affaiblir encore. la concurrence horizontale sur les marchés 
iii 
oligopolistiques. 
11. Les questions que soulèvent les restrictions verticales sont encore d'une très grande 
importance compte tenu des avantages économiques que celles-ci peuvent procurer. Les données 
relatives aux écarts de prix entre États membres montrent que, même s'il existe une certaine 
tendance à la convergence, les avantages économiques qui découlent d'une intégration plus 
poussée des marchés sont loin d'être pleinement exploités. 
12. Les autres conclusions qui peuvent être tirées de l'analyse économique récente sont les 
suivantes: 
des clauses isolées ou différents types de restrictions verticales ne peuvent être considérés 
comme ayant par eux-mêmes un effet défavorable ou favorable sur la concurrence ou 
l'intégration; 
le cumul de plusieurs restrictions verticales ne renforce pas nécessairement les probabilités 
qu'elles aient un effet anticoncurrentiel et peut même, dans certains cas, avoir un effet plus 
favorable; 
l'analyse doit porter, en priorité, sur les effets de ces restrictions sur le marché, plutôt que 
sur la forme de l'accord; il convient de se demander, par exemple, si l'accès à un marché est 
fermé du fait de l'existence d'un réseau d'accords ou si l'accord vertical considéré, s'ajoutant 
à l'existence d'un pouvoir de marché, permet aux producteurs ou aux distributeurs de pratiquer 
une discrimination par les prix entre différents États membres; 
compte tenu des risques associés à l'entrée sur de nouveaux marchés ou à un développement 
important des marchés existants (autrement dit, à la création de nouveaux courants d'échanges 
qui renforcent l'intégration des marchés), il faut envisager la possibilité d'un traitement plus 
favorable, mais limité dans le temps, des restrictions verticales qui accompagnent de lourds 
investissements matériels ou immatériels; 
- la nature des produits, la nécessité de fournir des services et d'investir pour rendre la 
distribution efficiente, ainsi que la connaissance de l'attente des consommateurs peuvent être 
autant d'éléments importants pour déterminer les gains d'efficience objectifs que génèrent les 
restrictions verticales, ainsi que leurs effets anticoncurrentiels éventuels. Le tableau 2 du 
point 85 du chapitre correspondant énumère les critères qui pourraient servir à cerner les gains 
d'efficience dans la distribution et à orienter la politique communautaire en la matière. La 
Commission souhaiterait obtenir des commentaires sur l'utilité de ce tableau. 
13. Il va de soi que la théorie économique n'est pas la seule façon de concevoir la politique. 
D'une part, en effet, elle ne constitue que l'une des sources de décision. D'autre part, une 
évaluation approfondie de chaque cas serait trop coûteuse en termes de ressources et risquerait 
de nuire à la sécurité juridique. Son exploitation vise donc essentiellement à permettre de poser 
les bases d'une politique et d'en définir les règles fondamentales. 
III. Procédures et cadre institutionnel existants 
14. Les règles de concurrence applicables aux accords entre entreprises sont contenues aux 
articles 85 à 90. Les restrictions verticales sont plus particulièrement visées par l'article 85. 
iv 
L'article 85 paragraphe 1 frappe d'interdiction tous les accords susceptibles d'affecter le 
commerce qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreinde ou de fausser le jeu de 
la concurrence. Les accords relevant de son champ d'application sont nuls (article 85 paragraphe 
2), à moins qu'ils soient exemptés en application de l'article 85 paragraphe 3. Pour qu'un 
accord puisse être exempté, il faut, entre autres conditions, qu'il n'ait pas pour effet d'éliminer 
la concurrence et que les gains d'efficience ou les autres avantages objectifs qu'il procure 
l'emportent sur ses effets anticoncurrentiels. Les consommateurs doivent également obtenir une 
part équitable du profit qui en résulte. 
15. Le Conseil, agissant en vertu de l'article 87 du Traité, a établi des règles de procédure 
pour la mise en oeuvre des dispositions de base contenues aux articles 85 et 86. Ces règles 
figurent dans le règlement n° 17/62, qui, entre autres dispositions, donne compétence exclusive 
à la Commission pour accorder des exemptions en application de l'article 85 paragraphe 3 et 
établit un système de notification à la Commission des accords pour lesquels les parties 
souhaitent obtenir une exemption ou une attestation négative. L'entrée en vigueur du règlement 
n° 17/62 a donné lieu, au début des années soixante, à un afflux massif de notifications (plus 
de 30 000), dont la majorité concernaient des accords verticaux. Étant donné que, dans le cadre 
des procédures établies par le règlement n° 17/62, la Commission n'est pas en mesure de 
prendre un nombre élevé de décisions formelles (environ vingt par an à l'heure actuelle) et que 
ses possibilités de clore des dossiers par l'envoi d'une lettre de classement administratif sont 
également limitées (environ 150 par an), une politique d'exemption par catégorie a été mise en 
oeuvre pour fournir une certaine sécurité juridique aux entreprises ayant recours à des accords 
verticaux. 
16. En vertu du règlement n° 19/65 du Conseil, la Commission est habilitée à arrêter des 
règlements d'exemption par catégorie. Ces règlements définissent certaines catégories d'accords 
qui remplissent généralement les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 et sont par 
conséquent exemptés. Le règlement n° 19/65 du Conseil exige que les règlements d'exemption 
par catégorie de la Commission contiennent des listes de conditions à remplir et spécifient les 
types d'accords couverts, les clauses restrictives qui sont exemptées et celles qui ne peuvent 
figurer dans les accords en question. 
17. La Commission a identifié différents types de systèmes de distribution et, agissant en 
vertu des pouvoirs que lui confère le règlement n° 19/65 du Conseil, elle a adopté des 
exemptions par catégorie destinées à les couvrir. Ces exemptions concernent, à l'heure actuelle 
les accords de distribution exclusive, par lesquels le producteur s'engage à ne désigner qu'un 
distributeur sur un territoire donné (règlement n° 1983/83); 
les accords d'achat exclusif, par lesquels le distributeur s'engage à n'acheter les produits 
couverts par l'accord qu'au producteur, des dispositions particulières étant applicables, à 
l'intérieur de cette catégorie, aux accords de fourniture de bière et de stations services 
(règlement n° 1984/83); 
les accords de franchise, par lesquels est concédé au franchisé le droit d'exploiter, sur un 
territoire exclusif, le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et de 
commercialiser le produit ou le service conformément aux normes du franchiseur (règlement 
n° 4087/88). 
Lorsqu'un accord de distribution exclusive ou d'achat exclusif ou un accord de franchise répond 
aux conditions de l'exemption par catégorie, il n'a pas besoin d'être notifié pour être exempté. 
18. En plus des systèmes susmentionnés, la Commission a distingué un autre type de 
distribution: la distribution sélective, dans le cadre de laquelle les distributeurs sont sélectionnés 
sur la base de critères objectifs, qui sont nécessaires pour assurer la distribution efficace des 
produits concernés. Les distributeurs sélectionnés fournissent normalement certains services de 
prévente et après-vente, et ils ne peuvent vendre qu'aux utilisateurs finals ou à-d'autres 
distributeurs sélectionnés. Comme le problème de l'abondance des dossiers ne semblait pas 
devoir se poser dans le cas la distribution sélective, la Commission a choisi d'appliquer sa 
politique par voie de décisions individuelles, conformément à la procédure prévue par le 
règlement n° 17/62. 
19. Bien que la Commission ait compétence exclusive pour l'application de l'article 85 
paragraphe 3, les juridictions nationales et les autorités nationales responsables de la concurrence 
ont un rôle à jouer: 
les juridictions nationales ont compétence pour appliquer l'article 85 paragraphes 1 et 2 et 
l'article 86. Elles peuvent aussi interpréter les dispositions des exemptions par catégorie pour 
déterminer si des accords sont exemptés. Elles sont donc en mesure de régler de nombreux 
litiges concernant les règles de concurrence et les accords verticaux. La Commission a le 
droit de rejeter des plaintes lorsque celles-ci peuvent être traitées par les juridictions 
nationales. Enfin, les juridictions nationales peuvent attribuer des dommages-intérêts, adopter 
des mesures provisoires et adresser des injonctions dans des délais souvent beaucoup plus 
courts que la Commission; 
les autorités nationales responsables de la concurrence ont compétence pour appliquer 
l'article 85 paragraphes 1 et 2 et l'article 86 aussi longtemps que la Commission n'a pas 
engagé de procédure à l'égard de l'accord en cause. Sur les quinze États membres, sept ont 
adopté une loi d'habilitation permettant à leur autorité responsable d'exercer ces pouvoirs. 
À moins que la Commission n'ait accordé une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 
3 ou qu'il s'agisse d'un accord couvert par une exemption par catégorie, les États membres 
peuvent appliquer leur propre législation à un accord. 
IV. Règles applicables aux restrictions verticales 
20. En raison des menaces que les restrictions verticales font peser sur l'intégration des 
marchés et de l'ambivalence de leurs effets sur la concurrence, la politique de la Commission 
a consisté à leur appliquer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 de manière relativement 
extensive. La Commission considère que la concurrence intramarque et la concurrence 
intermarques sont toutes deux importantes. 
21. La règle de minimis définit les catégories d'accords dont l'importance est trop faible 
pour avoir un effet sensible sur le commerce ou la concurrence et qui, dès lors, n'entrent pas 
dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1. Au delà de ce seuil, l'article 85 
paragraphe 1 est applicable de manière quasi automatique à certains accords verticaux qui, par 
leur nature même, ne peuvent que fausser la concurrence, en particulier 
VI 
les accords qui limitent la liberté du distributeur de fixer ses prix de revente (prix de revente 
imposés) et 
les accords qui prévoient un régime de protection territoriale absolue en faveur des 
distributeurs exclusifs. Cet aspect est au coeur de la politique de la Commission. Non 
seulement l'article 85 paragraphe 1 leur est applicable, mais ils ne sont pas susceptibles de 
bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Même s'il est permis de 
concéder à un distributeur un territoire exclusif pour faciliter son entrée sur un marché et 
renforcer l'efficience de sa distribution, même s'il peut lui être interdit de vendre ou 
d'assurer la promotion des produits et services directement sur le territoire d'autres 
distributeurs exclusifs, cette protection territoriale ne doit pas présenter un caractère absolu. 
Le distributeur exclusif doit toujours avoir la possibilité de recourir à d'autres sources 
d'approvisionnement. Bien que la promotion active du produit considéré en dehors du 
territoire concédé puisse lui être interdite, il doit être libre de répondre à des commandes 
provenant d'autres territoires que le sien (ventes passives). Les consommateurs doivent 
pouvoir faire leurs achats librement auprès du distributeur de leur choix dans l'Union 
européenne, même en dehors de leur lieu de résidence, et importer directement ou 
indirectement des produits pour leur usage personnel. Les intermédiaires et autres négociants 
doivent pouvoir s'approvisionner auprès de n'importe quel distributeur et vendre sur un 
autre marché, quel qu'il soit, en particulier pour tirer parti d'écarts de prix substantiels entre 
États membres (commerce parallèle). 
22. Si un accord vertical n'est pas d'importance mineure ou ne comporte pas F une des deux 
restrictions qui déclenchent l'application automatique de l'article 85 paragraphe 1, il faut 
procéder à une analyse au cas par cas pour déterminer si les dispositions de cet article 
s'appliquent. Il est tenu compte, dans cette analyse, du cadre économique réel dans lequel 
s'inscrit l'accord, de manière à évaluer s'il en découle une restriction sensible de la concurrence. 
Même si, considéré isolément, l'accord en cause ne tombe pas sous le coup de l'article 85 
paragraphe 1, l'effet cumulatif de plusieurs accords similaires est susceptible de limiter 
sensiblement la concurrence. C'est notamment le cas des réseaux d'accords d'achat exclusif qui 
créent des liens exclusifs entre un grand nombre de détaillants et les producteurs existants. Ce 
type de réseaux peut fermer l'accès d'un marché aux nouveaux producteurs ou empêcher les 
producteurs d'autres États membres d'entrer sur un marché. 
23. Compte tenu de l'application extensive qui est faite de l'article 85 paragraphe 1 aux 
accords verticaux, les exemptions par catégorie doivent garantir aux entreprises une certaine 
sécurité juridique. Cet objectif est atteint en définissant les types d'accords de distribution qui 
sont automatiquement exemptés en vertu de l'article 85 paragraphe 3. Les règlements exposent, 
tout d'abord, en quoi ces types d'accords de distribution peuvent restreindre la concurrence et 
tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, ainsi que les raisons d'ordre général qui 
autorisent la Commission à accorder des exemptions, sous certaines conditions, en application 
du paragraphe 3 de cet article. Le fil conducteur commun à ces trois exemptions par catégorie 
(distribution exclusive, achat exclusif, y compris les dispositions particulières applicables à la 
fourniture de bière et aux accords de stations-service, ainsi que la franchise) et à la politique 
suivie en matière de distribution sélective a été le souci majeur de n'autoriser aucune forme de 
vu 
protection territoriale absolue(3). 
Les règlements définissent aussi ce qui est autorisé ou interdit en ce qui concerne 
les restrictions territoriales, 
les obligations en matière d'approvisionnement, notamment les ventes liées, 
les obligations en matière de vente, 
les clauses de non-concurrence et la durée admissible de l'accord et 
les restrictions en matière de clientèle. 
En dernier lieu, les règlements fixent les conditions dans lesquelles la Commission peut être 
amenée à retirer le bénéfice de l'exemption. 
V. Avantages du système actuel 
24. La Commission considère que la politique qu'elle a menée à l'égard des restrictions 
verticales a donné des résultats largement positifs. Les avantages qu'elle présente peuvent être 
décrits en termes matériels et sous l'angle de la procédure. Les désavantages et les critiques 
sont expliqués ci-dessous dans la section VIL 
avantages matériels 
25. Dans le cadre d'une application extensive de l'article 85 paragraphe 1, l'analyse des 
restrictions verticales est centrée sur l'octroi d'exemptions en vertu de l'article 85 paragraphe 
3, ce qui permet une appréciation économique globale des avantages des accords et de leur 
incidence sur la structure de la concurrence et le bien-être des consommateurs. Cette approche 
a permis à la Commission de prendre en considération aussi bien la concurrence intramarque 
que la concurrence intermarques. La nécessité de ce type d'analyse reflète l'ambiguïté des effets 
des restrictions verticales sur la concurrence. 
26. La politique actuelle a également favorisé l'intégration des marchés, en empêchant qu'un 
système de distribution puisse entraîner l'établissement d'une protection territoriale absolue. 
Ainsi, tout en permettant les gains d'efficience liés à l'attribution d'une exclusivité territoriale, 
les accords verticaux doivent laisser la porte ouverte à d'autres sources d'approvisionnement. 
Les marchés ne peuvent être verrouillés pour empêcher les intermédiaires de tirer parti des 
écarts de prix. 
27. La politique communautaire préserve la liberté nécessaire pour établir de nouvelles 
formes de distribution, éventuellement innovatrices, puisque les accords qui ne sont pas couverts 
par des exemptions par catégorie peuvent faire l'objet d'une notification individuelle. 
avantages sur le plan de la procédure 
28. Le système de notification a été, pour la Commission, une source utile d'information sur 
les divers types d'accords verticaux. Les notifications fournissent également à la Commission 
(3)Tout obstacle aux ventes passives ou au commerce parallèle constitue une grave violation des règles de 
concurrence. Lorsqu'un comportement de ce type est découvert, il est généralement sanctionné par l'imposition 
d'amendes. 
Vlll 
les éléments de base dont elle a besoin pour établir la nécessité d'une exemption par catégorie 
et en déterminer le champ d'application. Le système des exemptions par catégorie établit une 
certaine sécurité juridique pour l'immense majorité des accords verticaux dans l'Union 
européenne et il comporte les avantages du guichet unique. Les lettres de classement 
administratif ont permis de régler les problèmes de surcharge dans le traitement des accords qui 
ne sont pas couverts par des exemptions par catégorie. La combinaison des exemptions par 
catégorie et des lettres de classement administratif a permis de libérer des ressources pour traiter 
les cas qui nécessitent une attention particulière, que ce soit pour indiquer les types d'accords 
qui sont susceptibles d'exemption dans de nouveaux domaines d'action ou pour enquêter sur des 
infractions graves et y mettre fin (p.ex. des entraves au commerce parallèle). Enfin, le rôle joué 
par les juridictions et les autorités nationales renforce l'efficacité et la rapidité de la mise en 
application des règles dans ce domaine. 
VI. Le traitement des restrictions verticales: comparaison entre le droit communautaire 
et le droit des États membres et de certains pays tiers 
29. La comparaison entre le droit communautaire et celui des États membres et de certains 
pays tiers est un exercice utile, car elle permet de tirer de leur expérience des enseignements 
qui pourraient être profitables à l'Union européenne. Elle montre aussi dans quelle mesure des 
solutions de rechange sont possibles et envisageables comme options. 
30. II faut néanmoins garder présent à l'esprit le fait que la Commission est la seule autorité 
de contrôle de la concurrence au monde à poursuivre un objectif d'intégration des marchés tout 
en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée. D'autres modèles ne conviendraient donc 
pas nécessairement à l'Union européenne. 
31. Pour les besoins de l'analyse, les pays ont été divisés en deux groupes: 
ceux dont la législation ressemble aux dispositions de l'article 85, qui est structuré en deux 
parties, la première posant une interdiction générale et la seconde prévoyant une exemption; 
ceux dont la législation diffère du droit communautaire, parce qu'elle ne conclut 
généralement à l'existence d'une violation que dans des cas d'abus déterminés. 
32. Cette comparaison montre la diversité des dispositions adoptées pour le traitement des 
restrictions verticales. Il est toutefois possible d'en extraire certaines grandes caractéristiques, 
qui révèlent l'existence d'une certaine logique, y compris dans les différences avec le système 
communautaire. 
- En premier lieu, ces systèmes préconisent le recours, avant tout, à l'analyse économique 
pour établir l'existence d'une violation. Cette conclusion vaut pour certains des États 
membres dont les systèmes sont proches du droit et de la politique communautaires (en 
particulier la France et l'Italie), pour certains des États membres dont les systèmes sont, au 
contraire, différents (surtout l'Allemagne et le Royaume-Uni) et pour les pays tiers étudiés 
(États-Unis et Canada). 
- Deuxièmement, plusieurs États membres, ainsi que les États-Unis et le Canada, ne prévoient 
aucune procédure de notification des accords restrictifs. La raison en est qu'ils estiment 
disposer d'autres moyens de contrôle plus satisfaisants, tels que l'examen des plaintes 
ix 
déposées à l'encontre de restrictions verticales. L'absence de système de notification est la 
conséquence logique du principe selon lequel les accords verticaux sont a priori licites. 
En dernier lieu, le nombre d'actions intentées par les autorités nationales en matière de 
restrictions verticales est très limité, ce qui est également cohérent avec le principe énoncé 
ci-dessus. 
VII. Résultats de l'enquête 
33. Dans le cadre de la collecte des informations nécessaires à l'élaboration du présent Livre 
vert, la Commission a interrogé un certain nombre de producteurs, détaillants, organisations 
professionnelles, associations de consommateurs et experts. Ces interviews sont sans préjudice 
de la consultation ouverte qui suivra la publication du Livre vert; elles n'ont servi qu'à aider 
la Commission à définir un certain nombre de questions clés. 
34. Les résultats de l'enquête confirment les conclusions tirées de l'analyse du matériel de 
base (voir section I ci-dessus). Ils soulignent, en particulier, les changements découlant de la 
mise en oeuvre des technologies de l'information (TI). Les informations sont, plus 
qu'auparavant, concentrées entre les mains des distributeurs, qui constituent désormais un 
contrepoids plus crédible face aux producteurs. 
35. L'inachèvement du marché intérieur a été largement mis en évidence. Il résulterait non 
seulement des barrières naturelles (différences de goût, barrières linguistiques), du temps 
nécessaire pour les surmonter et des risques que cela implique, mais aussi du fonctionnement 
insatisfaisant du marché unique. 
36. De nombreux interlocuteurs ont également évoqué le problème des entraves structurelles 
privées au marché unique et au commerce parallèle. Il est apparu clairement, lors des interviews, 
que de nombreux détaillants ne tirent pas parti des possibilités d'exploiter les écarts de prix 
entre États membres par crainte de compromettre les relations à long terme avec les fabricants 
ou de s'exposer à des représailles, sous forme de boycottage ou de discrimination par les prix. 
Les groupements d'achat tranfrontaliers ne semblent pas avoir joué, jusqu'à présent, un rôle 
important pour réduire les écarts de prix. En outre, compte tenu de l'introduction des 
technologies de l'information et des économies qui résultent, sur le plan de la logistique, d'une 
collaboration étroite au sein de la chaîne de l'offre, il faudrait que les écarts de prix se creusent 
encore davantage pour que le commerce parallèle devienne rentable, eu égard, en particulier, 
au caractère nécessairement incertain et aléatoire des approvisionnements obtenus par cette voie. 
Les technologies de l'information permettent aux producteurs de repérer plus facilement les 
sources de commerce parallèle entre marchés nationaux et de les éliminer. Les distributeurs qui 
ont cherché à s'approvisionner dans d'autres États membres (où les prix étaient moins élevés), 
se sont généralement heurtés à un refus et ils ont été invités à s'adresser à la filiale nationale 
du producteur ou à son distributeur exclusif dans le territoire où ils avaient l'intention 
d'importer les produits. Toutes ces pratiques renforcent le caractère incertain des importations 
parallèles et les rend moins attrayantes, ce qui en réduit l'efficacité eri tant que facteur 
d'intégration des marchés. 
37. Un certain nombre de critiques ont été formulées à l'égard de la structure et des 
modalités d'application de la politique de la Commission en matière de restrictions verticales 
et d'exemptions par catégorie, et certaines modifications ou adaptations ont été souhaitées(4). Les 
observations qui ont été faites le plus souvent peuvent se résumer comme suit: 
- les exemptions par catégorie actuelles manquent de souplesse, elles ont un effet asphyxiant 
et elles sont trop "dirigistes"; 
l'analyse des clauses occupe une place trop importante par rapport à celle de l'incidence 
économique des accords. Une politique plus rigoureuse pourrait être appliquée en'adoptant 
une approche axée davantage sur le retrait du bénéfice des exemptions par catégorie; 
- il est essentiel de maintenir le système du guichet unique et la sécurité juridique; celle-ci 
pourrait disparaître si le système des exemptions par catégorie était supprimé. Les lettres de 
classement administratif n'apportent pas une solution satisfaisante; 
- si le système des exemptions par catégorie est maintenu, il convient de le rendre plus souple, 
moins "dirigiste" et d'en élargir la portée. Par exemple, l'existence d'une clause ne pouvant 
bénéficier de l'exemption ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de l'exemption dans 
son ensemble; en outre, les exemptions par catégorie pourraient couvrir non seulement les 
biens destinés à la revente, comme c'est le cas actuellement, mais aussi les biens 
intermédiaires; 
la politique de la Commission doit encourager plutôt que combattre la pluralité des systèmes 
de distribution. Cela vaut notamment lorsque les groupements d'achat et les associations de 
détaillants (ou un groupe constitué d'une combinaison de filiales intégrées et de points de 
ventes non intégrés tels que les franchisés) cherchent à réaliser les économies découlant, sur 
le plan de la logistique, de l'application optimale des technologies de l'information et de 
l'intégration de la chaîne de l'offre; 
certains interlocuteurs se sont interrogés sur l'opportunité d'adopter des dispositions 
interdisant la discrimination par les prix même dans le cas des sociétés qui n'occupent pas 
une position dominante, pour empêcher les filiales intégrées d'appliquer des prix différents 
selon les États membres; 
les opinions concernant la distribution sélective étaient très contrastées. Certains sont 
satisfaits de son fonctionnement et considèrent que le système est nécessaire pour assurer 
la distribution de certains produits. D'autres ont estimé que ce système avait un effet de 
rigidité sur les prix, que les discompteurs en étaient exclus bien qu'ils remplissent les 
critères d'admission et que les producteurs y avaient souvent recours pour des produits pour 
(4)Ces remarques reflètent, à de nombreux égards, celles faites par les organisations professionnelles: UNICE 
("Vers une politique de la concurrence renouvelée dans l'Union Européenne", UNICE 1995), BDI 
("Standortfaktor Wettbewerbspolitik - Reformbedarf aufdeutscher under europàischer Ebene", BDI 1995) et CBI 
("Loosening the strait-jacket CBI proposals for reform of the scope and administration of Article 85", CBI 1995) 
ainsi que par leurs conseillers juridiques et par les juristes (par exemple B. Hawk "System failure: Vertical 
Restraints and EC Competition Law Review, Vol. 32, n°4, 1995). Les idées maîtresses de ces remarques sont 
que l'article 85 paragraphe 1 a été appliqué de manière trop extensive aux restrictions verticales, que les 
règlements d'exemption par catégorie ont un effet trop "dirigiste" et asphyxiant et que, telles qu'elles sont 
utilisées actuellement, les notifications individuelles et les lettres de classement administratif sont des instruments 
coûteux et qui n'apportent pas une sécurité juridique suffisante. 
xi 
lesquels cela ne se justifiait plus. Le manque de transparence et d'objectivité dans 
l'application des critères d'admission et le caractère arbitraire de la sélection opérée par les 
producteurs ont été déplorés. 
VIII. Options 
38. Les destinataires du Livre vert sont invités à faire des observations concernant quatre 
options, qui sont présentées ci-après. Ces options ne sont pas exhaustives et des'éléments 
empruntés à différentes options peuvent être combinés. 
39. Certaines remarques ou questions sont communes à toutes les options ou à plusieurs 
d'entre elles: 
tout en reconnaissant que la jurisprudence des juridictions communautaires et sa propre 
politique à l'égard des restrictions verticales ont évolué au fil du temps et continueront 
probablement de le faire, la Commission n'envisage que des options qui restent dans les limites 
de l'article 85 tel qu'il est interprété par les juridictions européennes; 
la protection territoriale absolue et les systèmes de prix de revente imposé susceptibles 
d'affecter le commerce continueront de relever a priori du champ d'application de l'article 85 
paragraphe 1 et il est peu probable qu'ils puissent être exemptés; 
les options ne valent que pour les accords de distribution verticaux et non pour les accords 
entre concurrents, sauf en ce qui concerne certaines PME; 
les options concernent principalement les accords ayant pour objet des biens destinés à la 
revente. Des commentaires sont souhaités sur la question de savoir si elles pourraient être 
étendues aux biens intermédiaires; 
les procédures de non-opposition ne sont pas un instrument approprié pour traiter un grand 
nombre de cas; 
des commentaires sont souhaités sur l'application de seuils de part de marché, soit comme 
critère d'admission au bénéfice de l'exemption, soit comme indication, en termes de structure 
du marché, des circonstances dans lesquelles la Commission pourrait être amenée à retirer le 
bénéfice de cette exemption; 
l'opportunité de relever les seuils au-dessous desquels l'article 85 paragraphe 1 n'est pas 
applicable (Communication concernant les accords d'importance mineure - "règle de minimis") 
fait l'objet d'un examen séparé. On peut postuler, comme hypothèse de travail pour le présent 
exercice, un seuil de 10% 
OPTION I - MAINTIEN DU SYSTÈME ACTUEL 
40. Les avantages de l'approche actuelle ont été exposés au point V ci-dessus. Les 
dispositions particulières concernant la fourniture de bière et les stations-service seraient 
maintenues. 
Xll 
OPTIONS II - ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES EXEMPTIONS 
PAR CATÉGORIE 
41. Cette option consiste à maintenir l'approche actuelle et les nombreux avantages que 
comportent les exemptions par catégorie, mais à répondre aux critiques en rendant les 
règlements d'exemption plus souples et moins "dirigistes" et en en faisant bénéficier un plus 
grand nombre d'accords. En outre, il convient d'envisager, dans le cadre de cette option, 
l'opportunité d'adopter un règlement d'exemption par catégorie en faveur de la distribution 
sélective ou d'établir une procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges relatifs à l'admission 
à ces systèmes de distribution. Les dispositions particulières concernant la fourniture de bière 
et les stations-service seraient également assouplies. 
Des suggestions sont souhaitées quant à la nature des modifications qui pourraient être apportées 
au système. 
OPTION III - EXEMPTIONS PAR CATÉGORIE PLUS CIBLÉES 
42. Étant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que 
les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à un 
pouvoir de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en 
particulier lorsque la concurrence intermarques est faible, cette option viserait à limiter le 
bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de 
marché n'atteint pas un seuil donné [40%](5). Pour limiter un éventuel problème de surcharge 
ou d'insécurité juridique en ce qui concerne les accords excédant le seuil, il est notamment 
suggéré de prévoir comme condition d'exemption l'absence de toute différenciation des prix 
entre États membres. Les dispositions particulières concernant la fourniture de bière et les 
stations-services restreindraient également le champ d'application de l'exemption en cas de 
dépassement du seuil de part de marché de [40%]. 
OPTION IV - RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE 
V ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 
43. Pour répondre aux critiques selon lesquelles-les exemptions par catégorie ont eu un effet 
paralysant et l'article 85 paragraphe ï a été appliqué de manière trop extensive aux restrictions 
verticales sans tenir compte de leur contexte économique et des conditions du marché, cette 
option vise à introduire pour les parties dont la part de marché est inférieure à [20%] une 
présomption refutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 ("présomption d'attestation 
négative"). Cette présomption d'attestation négative pourrait être mise en oeuvre par une 
communication et ultérieurement, à la lumière de l'expérience acquise, dans le cadre d'un 
règlement d'attestation négative. Cette approche ne serait applicable à la fourniture de bière et 
aux stations-service que dans la mesure où l'effet cumulatif de réseaux parallèles n'entraîne pas 
un effet significatif de verrouillage. La présomption d'attestation négative pourrait être réfutée 
sur la base d'une analyse du marché qui tiendrait compte de facteurs tels que la structure du 
marché (p.ex. oligopole), les barrières à l'entrée, le degré d'intégration du marché unique ou 
l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords. 
(?)Au-dessous de ce seuil, il pourrait être tenu compte des suggestions de modifications faites dans le cadre de 
l'option II. 
xiii 
44. Au-dessus du seuil de [20%o], deux variantes sont proposées: 
- variante I: exemptions par catégorie de portée plus large, telles que décrites dans le cadre 
de l'option II; 
- variante II: selon le modèle de l'option III, des exemptions par catégorie de portée plus 
large seraient applicables jusqu'au seuil de part de marché (40%), mais les exemptions par 
catégorie seraient inapplicables ou de portée limitée au-dessus de ce seuil. 
Pour les accords de fourniture de bière et de stations-service impliquant une part de marché 
supérieure à [20%>], les variantes seraient celles décrites aux options II et III pour ces secteurs. 
* * * * 
xiv 
REMARQUES GENERALES CONCERNANT LES OPTIONS 
45. Bien que la Commission souhaite ouvrir une procédure de consultation et débattre des 
éventuels changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique communautaire en la matière, 
il va de soi que la politique et les règles actuellement applicables resteront en vigueur jusqu'à 
ce qu'elles soient modifiées. 
46. Il serait utile pour la Commission que les observations relatives aux options abordent les 
questions suivantes, qui doivent être prises en considération dans le choix d'une option. 
- Aspects matériels de la politique de concurrence 
- Dans quelle mesure l'option permet-elle d'opérer, de façon efficiente, une distinction entre 
les effets favorables à la concurrence et les effets anticoncurrentiels des accords? Dans quelle 
mesure favorise-t-elle l'intégration du marché? Dans quelle mesure permet-elle l'éclosion de 
formes nouvelles et innovatrices de distribution? L'option permet-elle aux consommateurs 
d'obtenir une part équitable du profit résultant des accords et l'utilisation de seuils de marché 
en tant qu'indication ou que règle pour la mise en oeuvre de la politique est-elle souhaitable? 
- Aspects procéduraux et juridiques 
- Dans quelle mesure l'option assure-t-elle la sécurité juridique et permet-elle une mise en 
application rapide et efficace de la réglementation sans entraîner un problème de surcharge dû 
à un afflux de notifications individuelles et dans quelle mesure permet-elle le maintien du 
système du guichet unique et la décentralisation? 
- Dans quelle mesure l'option pourrait-elle être mise en oeuvre en modifiant les pratiques 
(p.ex. lettres de classement administratif) ou les règles (p.ex. règlements de la Commission) 
actuellement en vigueur ou nécessiterait-elle des modifications plus importantes de l'arsenal 
juridique (p.ex. règlements du Conseil)? 
L'adresse à laquelle les observations doivent être envoyées est indiquée au point 306. 
xv 
INTRODUCTION ET INVITATION 
DES PARTIES INTÉRESSÉES À PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS 
I. Importance des restrictions verticales pour la politique de concurrence 
communautaire 
1. L'intégration des économies nationales des États membres et l'établissement d'un marché 
intérieur comptent parmi les objectifs politiques fondamentaux de l'Union européenne (article 2 
du traité CE). L'un des instruments retenus pour atteindre l'objectif d'intégration des marchés 
est la mise en place d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché 
intérieur (article 3 point g)). À présent, il est largement admis que cette intégration fondée sur 
l'absence de distorsions de la concurrence est l'une des clés de la compétitivité industrielle 
européenne sur des marchés qui se globalisent et un instrument d'accélération de la croissance 
et de création d'emplois. C'est pourquoi la politique de concurrence communautaire, 
contrairement à la politique de concurrence menée par les États membres ou par nos partenaires 
commerciaux, a dû tenir compte non seulement de la nécessité d'instituer un système 
garantissant que la concurrence n'est pas faussée, mais également de l'objectif d'intégration des 
marchés. 
2. Cet objectif d'intégration explique l'attention particulière qui est accordée, dans le cadre 
de la politique de concurrence communautaire, aux relations entre producteurs et distributeurs 
ainsi qu'aux autres relations verticales qui peuvent exister dans un circuit de distribution. Les 
producteurs entretiennent des relations verticales avec les fournisseurs de composants ou de 
biens de production dans le cadre de chaînes de l'offre de plus en plus complexes. Ils font aussi 
appel, pour la plupart, à un distributeur spécialisé, au besoin en passant par des intermédiaires 
spécialisés (grossistes, notamment), pour atteindre le consommateur final. Ces relatioi ; 
verticales dans la distribution sont nécessaires pour deux raisons: 
- pour assurer une distribution efficace des produits, parce que les producteurs ne possèdent 
pas toujours les qualifications ou les connaissances indispensables en matière de distribution 
et que les distributeurs spécialisés peuvent souvent réaliser des économies d'échelle et de 
gamme en distribuant simultanément plusieurs, voire de multiples de produits; 
- pour pénétrer sur de nouveaux marchés, dans la mesure où les relations établies avec un 
distributeur local ayant une bonne connaissance des marchés sur lesquels doit être lancé le 
produit considéré peuvent renforcer les chances de succès et diminuer les risques. 
3. Bien qu'elles améliorent l'efficience et renforcent l'intégration des marchés, ces restrictions 
verticales peuvent aussi poser des problèmes sous l'angle de la concurrence lorsque, par 
exemple: 
- l'organisation d'un réseau de distribution avec des distributeurs exclusifs désignés pour une 
zone géographique couvrant le territoire d'un État membre est susceptible de favoriser la 
persistance d'un cloisonnement national du marché intérieur ou que 
- plusieurs fabricants concurrents, en concluant des contrats d'exclusivité avec tous les 
distributeurs existants sur un territoire donné, créent des barrières à l'entrée qui ferment le 
marché aux nouveaux producteurs en leur ôtant tout accès à un réseau de distribution. 
Les restrictions verticales ont donc fait l'objet d'une attention particulière dans la politique de 
concurrence communautaire. 
1 
II. Domaines couverts par le Livre vert 
4. Dans une économie moderne complexe, les systèmes de distribution et les relations verticales 
présentent une très grande diversité. En fait, les entreprises recourant de plus en plus à la sous-
traitance et à des services spécialisés, tels que ceux que fournissent les distributeurs, la chaîne 
de l'offre ou de la logistique s'allonge. Les relations verticales sont donc appelées à prendre une 
importance croissante. Aux fins de son analyse, la Commission a néanmoins été amenée à ne 
distinguer que quatre systèmes de distribution: 
- la distribution exclusive, dans le cadre de laquelle un producteur s'engage à ne vendre ses 
produits qu'à un seul distributeur déterminé sur un territoire défini; 
- l'achat exclusif, par lequel un distributeur s'engage à ne s'approvisionner, pour les produits 
visés à l'accord, qu'auprès d'un seul fournisseur (système couramment pratiqué pour la 
fourniture de bière et avec les stations-service); 
- la franchise, accord par lequel est concédé à un franchisé le droit d'exploiter, sur un territoire 
exclusif, le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et de 
commercialiser des produits ou des services conformément aux normes du franchiseur; 
- la distribution sélective, dans le cadre de laquelle des distributeurs sont choisis en fonction 
de critères objectifs pour assurer une distribution efficace du produit considéré et ne peuvent 
vendre qu'à des consommateurs finals (auxquels ils fournissent un service connexe) ou à 
d'autres distributeurs déterminés qui remplissent les critères objectifs. Ce système est 
pratiqué, en particulier, dans le secteur de la haute technologie (certains produits de 
l'électronique grand public, par exemple) ou des produits de luxe (notamment les parfums). 
5. La Commission a arrêté une politique particulière pour ces quatre types de distribution. 
Cette politique est définie dans des règlements de la Commission, pour ce qui concerne les trois 
premiers systèmes0 \ et dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne le quatrième. 
6. Le présent Livre vert couvre toutes les relations verticales pouvant exister dans la chaîne 
de distribution, même si l'accent est mis sur les quatre systèmes précités(2). Dans la mesure où 
la (quasi-) totalité des activités économiques modernes impliquent l'existence de relations 
verticales, la politique de concurrence communautaire en la matière intéresse sans doute un plus 
grand nombre d'entreprises que ce n'est le cas de tout autre volet de la politique de concurrence. 
Le Livre vert ne traite pas directement des questions de puissance d'achat, qu'il est préférable 
d'étudier séparément, bien qu'elles présentent certains points communs avec le sujet. 
(1 Règlements (CEE) n° 1983/83, n° 1984/83 (voir aussi la communication de la Commission 84/C 101/02) et 
n° 4087/88 de la Commission. Tous les règlements, communications et autres textes juridiques fondamentaux 
sont rassemblés dans "Droit de la concurrence dans les Communautés européennes - Vol. IA Règles applicables 
aux entreprises", Commission européenne, 1994. 
(2)Le présent Livre vert ne porte pas sur le secteur automobile (qui est traité dans un règlement de la Commission 
adopté récemment (1475/95), ni sur les relations verticales établies dans le cadre d'accords de licence de droits 
de propriété intellectuelle ou sur les représentants de commerce (qui font l'objet d'examens séparés). Il convient 
également de rappeler que, d'une manière générale, l'art. 85 s'applique à la production et à la commercialisation 
de produits agricoles. Cependant, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords qui font partie 
intégrante d'une organisation commune de marché. 
III. Objet du Livre vert 
7. L'objet du présent Livre vert est de procéder à un réexamen en profondeur de la politique 
menée en matière de restrictions verticales. La politique actuellement applicable en la matière 
a été conçue et développée afin d'apporter une réponse efficace aux changements qui se sont 
opérés au cours des trente dernières années. Une révision nous paraît s'imposer aujourd'hui pour 
les raisons suivantes: 
- les trois règlements régissant l'achat exclusif et la distribution exclusive (y compris les 
dispositions particulières applicables aux accords de fourniture de bière et aux accords de 
stations-service) ainsi que le franchisage arrivent à expiration; ce réexamen permettra de les 
renouveler tout en leur apportant les modifications jugées nécessaires; 
- la législation concernant le marché intérieur est maintenant adoptée pour l'essentiel; il se 
pourrait donc qu'à l'avenir, les obstacles de nature privée (tels que les accords entre 
entreprises) soit une source de cloisonnement du marché intérieur plus importante que les 
obstacles publics; 
- de profonds changements (suscités principalement par l'utilisation des technologies de 
l'information) ont bouleversé la structure de la distribution finale et l'organisation de la 
logistique et peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de 
restrictions verticales. 
8. Le Livre vert présente le cadre économique et juridique actuel dans lequel s'inscrivent les 
restrictions verticales et expose les résultats d'une enquête récente sur le sujet. L'accent est mis 
sur l'intégration des marchés et sur des questions ayant plus directement trait à la concurrence. 
Cet exercice a permis à la Commission de définir un certain nombre d'options possibles sur 
l'orientation future à donner à la politique communautaire en matière de restrictions verticales 
(voir résumé analytique et chapitre VIII sur les options proposées). 
IV. Invitation à présenter des observations 
9. La Commission transmet le présent Livre vert au Parlement européen, aux États membres, 
au Comité économique et social et au Comité des régions. Elle instaurera un dialogue avec ces 
partenaires, qu'elle invite à émettre un avis sur le Livre vert et les options qu'il propose. 
10. En publiant ce Livre vert, la Commission invite également toutes les parties intéressées, 
qu'il s'agisse des producteurs, des distributeurs, des organisations de consommateurs ou des 
représentants des travailleurs, à lui communiquer leurs observations éventuelles. Elle souhaite 
en particulier recevoir leurs commentaires sur les différentes options proposées, ainsi que sur 
celle qui a leur préférence et sur les raisons, faits et chiffres à l'appui, qui justifient leur choix. 
Elle les invite aussi à exposer leur point de vue sur les moyens à mettre en oeuvre pour 
matérialiser cette option de la manière la plus efficace possible et sur les modifications à 
apporter au cadre législatif. La Commission pourra décider, si l'intérêt et les observations reçues 
le justifient, d'organiser des auditions à l'expiration du délai de transmission des observations 
écrites. 
La présente procédure de consultation de tous les partenaires socio-économiques intéressés 
permettra ensuite à la Commission de déterminer, en pleine connaissance de cause, l'orientation 
et la forme qu'il conviendra de donner à la politique communautaire en matière de restrictions 
verticales. 
11. Les observations devront être envoyées à l'adresse indiquée au point 306. 
12. Bien que la Commission souhaite ouvrir une procédure de consultation et débattre des 
éventuels changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique communautaire en la matière, 
il va de soi que la politique et les règles actuellement applicables resteront en vigueur jusqu'à 
ce qu'elles soient modifiées. 
Chapitre I 
STRUCTURE DE LA DISTRIBUTION 
I. Introduction 
13. L'objet du présent chapitre est de présenter brièvement le secteur de la distribution, en 
soulignant les évolutions et les tendances affectant sa structure qui mériteraient d'être prises en 
considération dans le cadre de la politique de concurrence de l'Union européenne en matière 
de restrictions verticales(3). La première remarque qui s'impose est que la structure de la 
distribution présente de grandes disparités entre les différents États membres de la Communauté 
et qu'il est difficile d'avoir une vue d'ensemble, à l'échelle de toute la Communauté, de nombre 
des transformations et des tendances signalées dans ce chapitre, dans la mesure où leur 
importance varie d'un État membre à l'autre et d'un secteur de la distribution à l'autre. Leur 
rôle n'est pas, pour autant, à négliger si l'on veut comprendre les effets des restrictions 
verticales sur les rapports de concurrence entre les entreprises de la Communauté et sur 
l'établissement et le maintien d'un marché intérieur. Dans le présent chapitre, la "distribution" 
doit être entendue au sens large comme regroupant toutes les activités commerciales qui 
s'exercent depuis le producteur jusqu'au consommateur, ce dernier pouvant être une entreprise 
de transformation, un fabricant ou un utilisateur. 
14. La frontière entre la fabrication, le commerce de gros et le commerce de détail tend de plus 
en plus à s'estomper. De nos jours, il est fréquent que la fonction de grossiste soit partiellement, 
voire intégralement assumée par le fabricant lui-même et il arrive qu'elle le soit par certains 
détaillants qui cumulent cette fonction et celle de fabricant. Il est, en conséquence, extrêmement 
difficile d'analyser ces secteurs indépendamment les uns des autres ou d'interpréter les données 
statistiques. Ces sous-secteurs sont de plus en plus considérés comme faisant partie d'une seule 
et même chaîne de l'offre, depuis le stade des achats de matières premières jusqu'à celui de 
l'utilisateur final, en passant par la fabrication et la distribution. Dans le présent chapitre, 
"fabricant" et "fournisseur" sont employés comme synonymes pour désigner les entreprises qui 
constituent le premier maillon de la chaîne de l'offre pour un produit déterminé, les fournisseurs 
situés en aval de cette chaîne étant désignés sous les termes de grossistes ou de détaillants. 
II. Importance de la distribution 
15. Presque tous les biens et de nombreux services font l'objet, pour passer du producteur au 
consommateur, d'activités de commerce ou de distribution. Il faut considérer la distribution non 
seulement comme un secteur à part entière, mais aussi comme un processus ou une fonction de 
l'économie, qui crée, par elle-même, une valeur ajoutée. Au début des années 1990, quelque 
4,5 millions d'entreprises (soit 29,4 % de leur nombre total au niveau de la Communauté 
européenne) opéraient dans la distribution: 3,4 millions dans le commerce de détail et 1,1 
(3)La direction générale XXIII de la Commission a publié un avis de marché pour une étude économique sur "la 
structure et les tendances du secteur de la distribution au sein de la Communauté européenne", à réaliser en 1997 
(JO n° C 228 du 2.9.95, p. 17). Cette étude ainsi que toutes celles seront disponibles par la suite sur le sujet 
seront prises en considération dans le cadre de la procédure de consultation qui suivra la publication du présent 
Livre vert. 
million dans le commerce de gros(4). Ce pourcentage varie considérablement d'un État membre 
à l'autre, puisqu'il se situe autour de 20 % au Danemark et en Belgique alors qu'il atteint 40 % 
en Grèce(5). En 1994, le secteur de la distribution employait environ 22 millions de personnes 
dans la Communauté européenne (15,6 % de la population active totale). En 1991, 12,9 % de 
la valeur ajoutée totale de la Communauté était créée par le secteur de la distribution, les 
chiffres, à l'échelon national, se situant dans une fourchette de 10 % (Allemagne) à 17 % 
(Portugal). 
16. La viabilité à long terme d'un maillon de la chaîne de l'offre, quel qu'il soit, est de plus 
en plus subordonnée à la capacité de toute la chaîne à soutenir la concurrence des chaînes 
d'offre des autres agents économiques. C'est la raison pour laquelle des membres d'une chaîne 
peuvent être tentés d'influer sur son fonctionnement. Il leur est ainsi possible de contrôler la 
chaîne d'un bout à l'autre en acquérant le contrôle des autres membres de la chaîne (autrement 
dit, en procédant à une intégration verticale des activités). Même si de nombreux producteurs 
ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour vendre leurs produits directement 
au consommateur final, leur recours à des grossistes et/ou à des détaillants s'explique surtout 
par la plus grande efficacité avec laquelle ces derniers assurent une large diffusion des produits 
et les mettent à la disposition des consommateurs cibles. Lorsqu'il n'existe, comme c'est le cas 
de la plupart des systèmes de distribution, aucune intégration verticale d'une partie ou de tous 
les maillons de la chaîne de l'offre, les rapports entre ses membres peuvent être régis par des 
restrictions verticales, qui font précisément l'objet du présent Livre vert. 
III. Le commerce de gros 
Présentation du secteur 
17. Le commerce de gros est une activité difficile à définir et qui semble avoir des 
significations différentes selon les États. Sa fonction a évolué au cours du temps et plusieurs 
types d'organisations de grossistes plus ou moins développées coexistent. La classification 61 
de la NACE rev. 1 définit le commerce de gros comme comprenant les "unités dont l'activité 
consiste exclusivement ou principalement à revendre des marchandises en nom propre soit à des 
commerçants (grossistes ou détaillants), soit à des transformateurs, soit à des utilisateurs 
professionnels, y compris les artisans, ou à d'autres gros utilisateurs". 
18. Les grossistes s'approvisionnent principalement auprès des fabricants et revendent 
essentiellement à des détaillants, à des utilisateurs industriels et à d'autres grossistes. Ils 
accomplissent de nombreuses fonctions créatrices de valeur ajoutée, notamment la revente et la 
promotion, les achats et la constitution des assortiments, l'allotissement, le stockage, le transport, 
le financement, la prise en charge des risques, la fourniture d'informations sur le marché et la 
prestation de services de gestion. D'un bout à l'autre de la chaîne de l'offre, les fonctions 
nécessaires au processus économique sont exercées soit par des grossistes indépendants, soit en 
amont ou en aval par des entreprises commerciales des fourniseurs ou par les services "achats" 
(4Voir statistiques en annexes du "Livre Vert sur le Commerce" de la Commission, COM (96) 530 du 
20.11.1996. 
(5)Les définitions et les méthodes statistiques utilisées pour le traitement des données sur la distribution aux fins 
de la comptabilité nationale présentent de fortes disparités. L'entrée en vigueur d'un système de classification 
statistique harmonisé (NACE Rev. 1) ne date que de 1993. 
des acheteurs. En règle générale, les fabricants et les acheteurs ne recourent aux grossistes que 
lorsque ces derniers exercent une ou plusieurs de ces fonctions à valeur ajoutée avec une plus 
grande efficacité. 
19. Certains analystes décrivent le commerce de gros comme une fonction qui sert à "corriger" 
les décalages de la chaîne de distribution en termes de lieu, de délais, de quantités et de prix. 
D'une manière générale, l'examen détaillé de cette fonction au regard des règles de concurrence 
communautaires applicables aux restrictions verticales ne s'impose que lorsque l'accès à ces 
"mécanismes correcteurs" est limité à certains produits (par exemple, dans le cas de la 
distribution exclusive) ou n'est possible que dans le cadre d'accords restrictifs (achat exclusif 
ou restrictions en matière de clientèle). Il semble que l'existence des grossistes compte 
également pour l'accès au marché, notamment pour ce qui concerne les PME. Les grossistes qui 
ne sont pas liés par des accords d'exclusivité peuvent aussi exercer un certain poids pour obtenir 
des prix plus intéressants, en particulier dans les secteurs où les détaillants ne possèdent pas les 
ressources nécessaires pour avoir des activités notables à l'importation ou à l'exportation. Le 
peu d'informations disponibles sur les grossistes tendent à indiquer qu'il s'agit d'entreprises qui 
accordent un plus grand intérêt aux marchés étrangers pour les approvisionnements que pour 
les ventes, même si elles jouent un rôle indéniable dans les exportations. 
Tendances observées 
20. L'économie européenne traverse une période de mutations qui affectent la chaîne de 
distribution et modifient la position du grossiste. L'augmentation du nombre d'opérations de 
concentration et d'intégration dans le commerce de détail a changé la situation du grossiste, 
intermédiaire traditionnel entre fabricants et détaillants. La tendance à l'absorption des fonctions 
du grossiste par le commerce de détail devrait se poursuivre. Les progrès accomplis dans le 
domaine des technologies de l'information et la mise en place de systèmes de distribution 
modernes ont entraîné un transfert, des grossistes aux détaillants, de la gestion des stocks 
(l'accès à l'information sur le point de vente, par exemple, permet aux grandes chaînes de 
magasins de prévoir la demande avec une grande précision et, de la sorte, d'adapter le niveau 
de leurs stocks et leurs calendriers de livraison). Une autre tendance relevée a été la diminution 
du nombre de distributeurs nationaux indépendants, en particulier dans le secteur des produits 
alimentaires et des boissons, parce que les fabricants assurent la distribution nationale par 
l'entremise de certaines de leurs filiales à 100 %. 
21. Dans certains cas, les grossistes s'efforcent d'offrir aux détaillants des services 
supplémentaires, par exemple en matière de contrôle financier, de gestion des stocks, de création 
de nouveaux points de vente, de conception d'une image de marque commune, etc. Certains 
grossistes ont constitué des chaînes volontaires, qui centralisent les achats pour le compte de 
leurs membres. Ces chaînes réunissent des entreprises (grossistes et détaillants) juridiquement 
indépendantes, suivant une formule qui leur permet de concurrencer plus efficacement les 
grandes entreprises intégrées par l'utilisation en commun d'une chaîne d'approvisionnement 
unique, moderne et efficace. 
22. De nouvelles entreprises, telles que les sociétés spécialisées dans le stockage et la 
distribution physique des produits, sont entrées sur le marché des services de distribution pour 
fournir des services de ce type à de grands fabricants. La participation de ces prestataires de 
services logistiques au processus commercial n'est pas aussi étendue que celle des grossistes 
(dans la mesure où ils ne deviennent pas juridiquement propriétaires des produits concernés). 
7 
Ces spécialistes peuvent assumer les activités logistiques des industriels et des grossistes parce 
qu'ils disposent de leurs propres systèmes d'information et sont implantés dans toute l'Europe. 
Ils font souvent partie de grandes entreprises de transport désireuses d'investir dans la création 
de services de cette nature et leurs marges sont très inférieures à celles des grossistes. 
23. Face à la baisse de leur rentabilité et au processus d'intégration opéré par les autres 
membres de la chaîne de l'offre, de nombreux grossistes ont restructuré leurs activités afin de 
renforcer leur puissance d'achat, d'accroître leurs économies d'échelle et leur valeur ajoutée, 
tout en réduisant leurs coûts d'exploitation. Trois grandes stratégies se dessinent dans ce 
domaine. La première consiste à constituer une chaîne volontaire dans laquelle le grossiste 
cherche à tenir le rôle principal en regroupant de petits acheteurs, en centralisant les achats, en 
fournissant des services communs et même en adoptant une enseigne commune. La deuxième 
concerne les grossistes qui diversifient leurs activités en se lançant sur d'autres marchés, 
notamment dans le commerce de détail. La troisième est celle adoptée par les grossistes qui ont 
renoncé aux fonctions de livraison pour se consacrer au libre-service de gros (technique du 
"payer-prendre"), les petits détaillants se rendant dans des entrepôts pour acheter les 
marchandises au comptant et assurer eux-mêmes l'emballage et le transport. 
24. Dans certains secteurs, comme celui des produits pharmaceutiques, le commerce de gros 
européen est en position de force alors que, dans d'autres, les fournisseurs ou les acheteurs ont 
intégré cette fonction. Certains fabricants se concentrent sur leurs activités de base et laissent 
les autres fonctions, notamment celle de la distribution, à des spécialistes possédant une bonne 
connaissance de la situation locale et les compétences techniques et logistiques nécessaires. Il 
semblerait que nombre de grossistes aient renforcé - ou soient en voie de le faire - leur 
puissance d'achat vis-à-vis des producteurs en développant ou en étendant des réseaux de 
distributeurs indépendants. En fournissant des services qui profitent à leur clientèle, les 
grossistes pourront également conférer une valeur ajoutée à leurs activités commerciales. 
IV. Le commerce de détail 
Présentation du secteur 
25. Le commerce de détail est un secteur dynamique mais complexe, qui recouvre différents 
types d'entreprises de taille variable. Il reflète, par sa structure, les traits culturels de la société 
qui l'entoure et il subit les effets des modifications du cadre réglementaire, sociologique, 
économique et technologique. Les facteurs les plus importants, sous cet angle, sont la structure 
de la population et les tendances sociales associées (par exemple, le vieillissement, la mobilité, 
l'urbanisation et le parc automobile). La densité du commerce de détail est plus forte dans les 
pays méditerranéens (notamment en Grèce, au Portugal et en Italie) que dans la plupart des pays 
de l'Europe septentrionale, en raison de la proportion élevée d'entreprises familiales et autres 
petits commerçants. Des estimations révèlent qu'en 1992, 32 % des 3,8 millions de détaillants 
que compte la Communauté étaient à dominante alimentaire, tandis que 58 % vendaient d'autres 
types de produits et 10 % étaient spécialisés dans le secteur automobile. Dans les pays 
méditerranéens, où le pourcentage d'entrepreneurs individuels est élevé, le nombre de points de 
vente locaux est quasiment identique à celui des entreprises de vente au détail. En revanche, 
dans les pays de l'Europe septentrionale, où la concentration est plus poussée, l'écart entre le 
nombre d'entreprises et celui des points de vente tend à se creuser chaque année, dans la mesure 
où un petit nombre d'entreprises acquièrent le contrôle de réseaux de détaillants de plus en plus 
étendus. De 1985 à 1991, le chiffre d'affaires du commerce de détail à prix constants a 
progressé de près de 20 % dans la Communauté (sauf en Espagne, en Italie et au Portugal). Le 
commerce de détail est un gros employeur de main-d'oeuvre, puisqu'en 1990, il employait 
quelque 13,3 millions de personnes, soit 10 % du total de la population active occupée. 
26. La consommation des ménages est le facteur le plus déterminant pour l'activité du 
commerce de détail. En 1990, la consommation de biens et services marchands, qui est égale 
aux dépenses réalisées par les consommateurs auprès des détaillants, a représenté environ 53 % 
de la consommation totale des ménages dans la Communauté. La consommation de*biens et 
services marchands est supérieure à la moyenne communautaire au Portugal (66,1 %) et en 
Irlande (64,6 %). Dans ces deux pays, la part de l'alimentation dans la structure des dépenses 
atteint 40 %, contre 16,6 % seulement en Allemagne, 18,4 % aux Pays-Bas et un peu plus de 
19 % en Belgique et en France. L'analyse de la consommation des ménages par secteur révèle 
la persistance d'une très grande diversité dans les niveaux de vie, les tendances, les cultures et 
les styles de vie. Le marché de certaines catégories de produits (tels que les cosmétiques, les 
véhicules automobiles, les produits de luxe) tend vers une certaine homogénéité. Des différences 
régionales subsistent, en revanche, pour ce qui concerne les produits de l'alimentation, 
l'habillement et la chaussure. La standardisation des produits à l'échelle communautaire est donc 
un processus lent, de sorte que les détaillants doivent s'adapter sans cesse aux besoins et aux 
styles de vie des consommateurs locaux. 
27. Dans le commerce de détail, les barrières à l'entrée peuvent, dans certaines circonstances, 
accentuer les aspects anticoncurrentiels des restrictions verticales. Un rapport de 1994 sur 
l'emploi, réalisé par le McKinsey Global Institute, contient une étude de cas sur l'emploi dans 
le commerce de détail, qui révèle que les créations d'emplois dans ce secteur ont été faibles en 
Europe par rapport aux États-Unis et relève, à l'intention des décideurs, un certain nombre de 
problèmes. En ce qui concerne le commerce de détail, l'étude conclut que "les restrictions sur 
les marchés de produits constituent les obstacles à la création d'emplois les plus évidents et les 
plus faciles à corriger. Les restrictions touchant aux heures d'ouverture des magasins, les 
restrictions excessives en matière de zonage et le droit de veto qui est conféré aux détaillants 
existants ont limité la création de formats de magasins à plus forte valeur ajoutée et créateurs 
d'emplois ainsi que les occasions d'achat des consommateurs. Ces restrictions n'ont pas permis 
pour autant aux détaillants déjà installés, qu'elles étaient censées protéger, de préserver leur 
position, ainsi que le révèle la diminution rapide du nombre de petits commerçants qui a été 
observée en France, en Allemagne et au Japon (...). Tout ce qu'elles ont contribué à faire, c'est 
à limiter la création d'emplois et, par conséquent, à faire reculer la population active occupée 
et le revenu national et à abaisser la valeur pour le consommateur". La tendance, observée au 
cours des dernières années dans les Etats membres, à réduire les restrictions sans mettre en peril 
les objectif en matière sociale, d'emploi et d d'aménagement du territoire, devrait être perçu de 
façon positive. 
28. En ce qui concerne la plupart des biens de consommation, le commerce de détail est le 
dernier maillon de la chaîne de distribution entre le client et le producteur. Malgré cela, rares 
sont, les fabricants qui possèdent leurs propres magasins de détail. Cette fonction est laissée à 
des détaillants spécialisés, en raison soit des économies d'échelle et de gamme qu'ils réalisent, 
soit de leur connaissance du terrain et de leur implantation locale. Dans son expression la plus 
simple, le commerce de détail est l'activité qui consiste à mettre des biens et des services à la 
disposition des consommateurs pour que ces derniers les achètent et les consomment. Le rôle 
des détaillants dans la chaîne de distribution varie en fonction des caractéristiques des produits 
et services concernés, ainsi que du type et de la nature des relations commerciales qu'ils 
entretiennent avec les autres maillons de la chaîne. Normalement, le commerce de détail ne crée 
par lui-même aucun bien ou service, de sorte que les activités qu'il assume sont le reflet exact 
de son rôle. Or, de plus" en plus, il confère une valeur ajoutée aux produits et services et les 
valorise dans l'esprit des consommateurs. Un nombre croissant de chaînes de magasins 
d'alimentation offrent un large éventail de produits sous leur propre marque de distributeur. 
Certaines chaînes de magasins essaient même de créer une marque à partir de leur enseigne. 
Dans les pays d'Europe occidentale, l'intégration en amont se développe, ce qui signifie qu'un 
nombre croissant de produits à rotation rapide sont livrés directement par les fournisseurs aux 
détaillants. Cette tendance trouve sa justification dans la diminution des délais de transport et 
dans les progrès accomplis en matière de technologies de l'information. 
29. Bien que certains fabricants offrent des produits sous une même marque dans tous les pays 
européens et que les chaînes de magasins se lancent de plus en plus dans des activités 
transfrontalières, le commerce de détail ne constitue pas un marché international unique et 
homogène. Même si elle se développe, l'internationalisation reste une démarche limitée à 
certains groupes de détaillants et à quelques pays. Au début des années 1990, 75 % des activités 
internationales de vente au détail de produits alimentaires étaient concentrées dans trois pays 
seulement: l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L'adage selon lequel "le commerce de 
détail est une activité locale" reste valable, en raison non seulement des spécificités culturelles 
géographiques, mais aussi de l'organisation et des techniques de vente utilisées dans ce secteur. 
Nombre de détaillants ayant des activités transfrontalières ont dû adapter leur offre pour 
satisfaire aux goûts des consommateurs locaux et réalisent encore leurs achats dans un cadre 
national plutôt que paneuropéen. 
Tendances observées 
30. Le commerce de détail est un secteur extrêmement dynamique et évolutif, où les taux de 
création et de disparition d'entreprises sont élevés, en particulier dans le petit commerce. Alors 
que les commerces indépendants approvisionnés par des grossistes étaient la règle dans bien des 
pays dans les années 1950, les chaînes de magasins à succursales multiples ont pris une 
importance considérable dans de nombreux pays. Dans la plupart des pays de l'Europe 
septentrionale, les grandes surfaces représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires de ce secteur. 
À l'exception peut-être de la Suède et de la Finlande, où les groupes de distributeurs ont permis 
la survie de nombreux petits commerçants, l'Europe septentrionale compte, en règle générale, 
le réseau le plus développé de grandes surfaces, avec un chiffre d'affaires considérable. La 
tendance à la concentration est plus marquée dans le commerce de produits alimentaires que 
pour les autres produits. Dans la plupart des pays de l'Europe septentrionale, les cinq plus 
grands distributeurs de chaque État membre spécialisés dans l'alimentaire réalisent plus de 50 % 
des ventes au détail de produits alimentaires. En Europe méridionale, le commerce de détail est 
moins concentré et ce sont les petits établissements qui sont les plus répandus. On observe une 
même tendance à la concentration dans le secteur de la distribution que dans celui de la 
production. C'est ce qui ressort également de la croissance du nombre de marques de 
distributeurs et du recul des marques de second ordre dans certains États membres(6). 
31. Le détaillant est, de tous les établissements de la chaîne de distribution, celui qui est le 
plus proche du consommateur. Il met de plus en plus à profit la connaissance qu'il tire de cette 
(6)Sur le problème du recul des marques de second ordre, voir également le chapitre VII. 
10 
position pour exercer des activités davantage ciblées sur les besoins des acheteurs. Les 
entreprises de ce secteur ont compris que la perception que le consommateur a de l'organisation 
et du format des magasins est un facteur déterminant pour le commerce de détail et elles se sont 
adaptées en conséquence. S'il est vrai que, dans certains segments de ce secteur, se dessine une 
tendance au passage de l'offre de masse ou généraliste à une offre spécialisée, qui est 
particulièrement sensible dans les petites surfaces, l'objet de ces établissements étant d'exploiter 
les segments spécialisés du marché, de déterminer les cibles et de proposer des produits et 
services répondant aux besoins des consommateurs visés, l'offre de masse ou généraliste n'en 
continue pas moins à convenir à de nombreux consommateurs pour couvrir certains de leurs 
besoins. L'expansion des grandes surfaces à dominante alimentaire (qu'il s'agisse de 
supermarchés ou d'hypermarchés) en est la preuve. Néanmoins, même le secteur des grandes 
surfaces, qui est couramment associé au commerce de masse, se tourne vers la spécialisation. 
Les grandes surfaces spécialisées se développent pour la plupart des catégories de produits 
(mobilier, bricolage, jardinage, habillement, chaussure, disques et jouets) et de nombreux grands 
magasins adaptent leur assortiment et se spécialisent, de fait, dans le grand commerce de 
produits textiles. 
32. Chaque type de point de vente (par exemple, grand magasin, hypermarché ou grande 
surface spécialisée) peut se comparer à un produit ayant son propre cycle de vie. En Allemagne, 
en France et au Royaume-Uni, les magasins populaires et les magasins en libre-service 
classiques (supermarchés et superettes) sont dans leur phase de déclin. Les grandes surfaces 
spécialisées implantées dans les banlieues et les discompteurs, les chaînes de magasins 
spécialisés et les bazarettes qui se sont ouverts dans le centre des villes connaissent une phase 
de croissance. À mesure que disparaissent certaines formes de commerce de détail 
traditionnelles, de nouvelles les remplacent, qui sont souvent plus modernes et répondent mieux 
aux besoins locaux. La phase du cycle atteinte par chacun de ces formats de magasin diffère 
selon les pays. L'hypermarché se développe rapidement en Europe méridionale (Espagne, Italie, 
Grèce et Portugal), alors que sa croissance s'est ralentie en Europe septentrionale. 
33. Le marketing, comme principal facteur d'accroissement des ventes, et la structure des coûts 
constituent les axes de la gestion du commerce de détail. C'est la raison pour laquelle les 
détaillants mettent l'accent sur la maximisation des avantages que leur confère leur puissance 
d'achat en améliorant leurs économies d'échelle et leur efficience. L'échelle a trait au volume 
de produits vendus dans une gamme de produits déterminée, à la progression des ventes grâce 
à la croissance interne, à la prise de participations ou à la coopération. L'étendue des gammes 
de produits et le nombre de marques stockées influent aussi sur le pouvoir du détaillant, le 
volume des ventes étant concentré ou, au contraire, dispersé sur les différentes gammes de 
produits ou sur les marques. L'efficacité du processus de décision et la centralisation ou la 
coordination des achats confèrent également une plus grande puissance d'achat. Sous l'angle de 
la politique de concurrence, il faut être conscient qu'un détaillant peut perdre cette efficience 
lorsqu'il se lance dans le commerce parallèle ou recourt à d'autres sources d'approvisionnement 
que celles de la chaîne d'offre qu'il utilise habituellement(7). Même si les prix d'achat sont un 
élément d'appréciation important, aucun détaillant ne les considère sans tenir compte également 
des coûts de transport et de stockage, des frais administratifs, ainsi que de l'impact du sourçage 
sur l'efficacité de la chaîne de l'offre. Les magasins de vente au détail de produits alimentaires 
(7)Voir points 41 et 45 du présent chapitre en ce qui concerne les autres cas dans lesquels l'efficacité peut se 
trouver diminuée. 
11 
en particulier optimisent leur gestion du linéaire, facteur déterminant pour les décisions d'achat. 
En étroite liaison avec les coûts d'achat, les détaillants, notamment ceux qui enregistrent une 
forte rotation de leurs stocks, accordent une attention particulière à la gestion des coûts de 
livraison et de distribution aux magasins et à la clientèle. Une nette tendance se dessine en 
Europe en faveur de la centralisation de la distribution physique, les fournisseurs effectuant leurs 
livraisons à un centre de redistribution plutôt que directement aux magasins. Cette procédure 
implique souvent le recours à la sous-traitance, l'activité étant alors confiée à des entreprises 
de distribution tierces spécialisées. 
34. La gestion de la chaîne de l'offre joue un rôle croissant dans l'amélioration du marketing 
et du contrôle. Bien que les conditions d'achat fassent toujours l'objet de négociations entre 
fournisseurs et détaillants, ces discussions sont menées de plus en plus dans un esprit de 
coopération. La coordination de la chaîne de l'offre s'est renforcée, grâce aux progrès accomplis 
dans l'information sur les flux de produits et sous la pression du pouvoir accru des détaillants 
qui considèrent leur enseigne comme une marque. La combinaison des activités, des produits 
et des services offerts par le commerce de détail confère une valeur ajoutée au produit de base 
offert et constitue un outil de différenciation par rapport aux concurrents. Le développement de 
la publicité en faveur des distributeurs reflète cette tendance, de même que le développement 
de gammes de produits vendus sous une marque de distributeur. Le rôle de ces marques a 
évolué, en particulier dans le secteur de l'alimentation. À l'origine, l'image des marques de 
distributeur sur les produits alimentaires était celle de produits à bas prix et de qualité inférieure 
à celle des marques de fabricant. Or, dans la mesure où elles véhiculent le nom du détaillant 
et sont propres à un magasin déterminé, ces marques ont été repositionnées, leur qualité a été 
améliorée et elles sont de plus en plus associées au lancement de nouveaux produits. Dans 
certaines chaînes de magasins d'alimentation, les marques de distributeur représentent déjà 30 % 
de l'assortiment des produits à rotation rapide. 
35. Tous ces aspects qui ont trait à l'exploitation ont bénéficié de l'introduction des 
technologies dans le commerce de détail et du développement des compétences de gestion. Dans 
un premier temps, les investissements dans les technologies ont été motivés par le souhait 
d'améliorer la gestion du capital et la productivité associée. Un nombre croissant d'entreprises 
sont conscientes de l'aide potentielle que peuvent leur apporter les technologies de l'information 
dans le processus de prise de décision en matière de marketing et de stratégie. L'acceptation de 
normes universelles permettant l'identification des produits, la transmission des données et leur 
traitement électronique ont été les facteurs clés qui ont déterminé l'adoption des technologies 
dans le commerce de détail. Ainsi, en l'absence d'accords sur les normes en matière de codes 
à barres, aucun investissement n'aurait pu être réalisé dans les équipements d'identification des 
produits, tels que les lecteurs de code-barres. Les investissements dans ces technologies ont 
permis la mise en place de l'infrastructure de traitement de l'information sur laquelle reposent 
des applications technologiques telles que le transfert électronique de fonds au point de vente 
(EFT-POS) et l'échange de données informatisées (EDI). Ces applications apportent les 
informations de base nécessaires pour améliorer la gestion du commerce de détail et facilitent 
l'établissement de liens directs entre le fabricant, le fournisseur et les systèmes d'information 
sur les ventes. C'est également grâce à elles que le commerce intégré a pu absorber les fonctions 
de grossiste et concevoir de nouvelles formes de distribution. 
36. Face à la concurrence que leur opposent les grandes entreprises de distribution, de 
nombreuses PME ont défendu leurs parts de marché en s'associant au sein de réseaux dans le 
cadre desquels elles ont accès à des structures logistiques efficaces, acquièrent la masse critique 
12 
nécessaire et réalisent les économies d'échelle appropriées. Ces réseaux d'entreprises 
indépendantes sont principalement structurés en coopératives de consommation ou de détaillants, 
en groupements d'achats, en chaînes volontaires réunissant un grossiste et plusieurs détaillants 
ou adoptent même la formule des franchises. Le franchisage, qui est d'apparition plus récente 
que les autres types de réseaux, connaît un développement rapide, en particulier dans les 
secteurs non alimentaires, dans la mesure où les fabricants essaient d'influer sur leurs réseaux 
de distribution. C'est en France que cette technique est la plus développée, puisqu'elle y 
représentait, en 1991, environ 8 % du chiffre d'affaires total du commerce de détail. Le premier 
avantage du franchisage sur les autres formules est qu'il met davantage l'accent sur le transfert 
du savoir-faire d'une entreprise et sur la diffusion d'une image de marque plus uniforme. En 
regroupant sous une enseigne commune des entreprises indépendantes de taille différente, tous 
ces types de réseaux offrent aux PME la possibilité de concurrencer plus efficacement la grande 
distribution. En Allemagne, les ventes réalisées par ces réseaux tendent à progresser, 
puisqu'elles représentaient, en 1992, près de 50 % de celles du secteur de l'alimentaire. En 
termes de chiffre d'affaires, certains de ces réseaux sont comparables au commerce intégré (en 
France, les deux principaux réseaux de commerçants indépendants figurent parmi les dix 
premiers groupes de détaillants en Europe). 
37. La grande distribution tend de plus en plus à définir des stratégies lui permettant de 
maintenir sa croissance et sa position sur le marché. Les stratégies de cette nature qui sont 
fréquemment mentionnées dans les ouvrages spécialisés sont, entre autres: 
- l'acquisition d'une position dominante sur un marché de produits: recherche de la croissance 
en restant sur le marché des produits de base, les entreprises essayant d'augmenter leur part 
des ventes par l'ouverture de nouveaux points de vente, par la coopération avec d'autres 
entreprises du secteur ou par l'acquisition de ces entreprises; 
- la diversification des activités initiales de l'entreprise en se lançant sur des marchés de 
produits connexes ou nouveaux; 
- l'intégration verticale, avec l'intégration d'activités telles que les fonctions de gros, la 
création de marques de distributeur et la publicité sur les marques de fabricant; 
- la diversification géographique en dehors du marché national: un plus grand nombre de 
détaillants mènent des activités internationales et appliquent un large éventail de stratégies 
d'entrée sur les marchés; les grands distributeurs réalisent même une part très importante de 
leur chiffre d'affaires à l'étranger; ces engagements dans des activités internationales peuvent 
prendre la forme de prises de participation dans le capital d'entreprises existantes, de 
franchisage et même aller jusqu'au contrôle de la gestion courante de l'entreprise rachetée. 
En outre, les distributeurs de l'alimentaire concluent des alliances transfrontalières. Bien que ces 
alliances ne semblent pas avoir mis en place des procédures d'achats collectifs poussées, elles 
facilitent souvent l'échange d'information sur les producteurs et les prix qu'ils pratiquent et, dès 
lors, permettent de faire pression sur les fabricants pour qu'ils justifient les écarts de prix entre 
États membres. Toutes ces stratégies ont permis aux détaillants d'acquérir et d'exercer un certain 
poids sur la chaîne de l'offre, de peser davantage dans les négociations avec les fournisseurs et 
même, dans certains cas, de leur faire concurrence. 
38. Les tendances du commerce de détail ne sont pas uniformes dans l'ensemble de la 
Communauté et sont influencées, non seulement par le jeu de la concurrence au sein du secteur 
considéré dans chaque État membre, mais également par des différences dans les usages 
nationaux et dans les règles nationales qui régissent la taille, l'emplacement, le coût de la main-
d'oeuvre, les heures d'ouverture et les pratiques commerciales des différents types de commerce 
13 
de détail. On constate de fortes disparités entre les États membres de la Communauté en ce qui 
concerne la structure de la distribution, non seulement parce que le secteur ne présente pas les 
mêmes phases de développement d'un pays à l'autre, mais aussi en raison de différences d'ordre 
culturel et réglementaire. Même si, à la longue, les différences de réglementation pourront être 
gommées, les différences culturelles persisteront vraisemblablement et continueront à limiter 
l'expansion des détaillants en dehors des frontières nationales. Cependant, à mesure que 
l'internationalisation sous ses différentes formes se développera au cours de la prochaine 
décennie, il se peut que les similitudes observées entre les types de commerce de détail et les 
techniques de gestion de chaque pays se multiplient. Malgré ces tendances, il n'en est pas moins 
vrai que le commerce de détail conservera un caractère national marqué. Dans la plupart des 
pays et sur la majorité des marchés de produits au détail, la puissance d'achat des grandes 
organisations se renforce. 
39. Bien qu'il soit peut-être trop tôt pour pouvoir apprécier tous les effets de ces tendances 
et de ces évolutions pour la politique de concurrence communautaire en matière de restrictions 
verticales, il semblerait que le commerce parallèle et l'arbitrage restent des questions 
importantes, puisque le commerce de détail est encore de nature essentiellement nationale et que 
les achats de biens s'effectuent dans un cadre national. 
V. Changements observés dans la distribution 
Gestion et technologies 
40. Les canaux de distribution traditionnels, composés de fabricants, grossistes et détaillants 
indépendants, sont en recul. Ils sont constitués d'entreprises indépendantes, agissant en toute 
autonomie et cherchant à maximiser leurs bénéfices plutôt que ceux du canal de distribution 
dans son ensemble. 
41. La nature de toute la distribution a été bouleversée par la révolution des technologies de 
l'information. Les systèmes de traitement de l'information ont contraint les entreprises à 
repenser et adapter leurs relations commerciales avec les clients et les fournisseurs, tout en leur 
permettant d'adopter des pratiques commerciales plus efficaces et une gestion plus stricte. La 
technique du juste à temps(JAT), d'abord adoptée par l'industrie de transformation, puis 
étendue aux systèmes de distribution traditionnels, a profondément modifié l'ensemble de la 
chaîne de distribution. La technique du JAT repose sur le principe selon lequel aucun produit 
ne doit être fabriqué et aucune commande de composants ne doit être passée avant qu'il n'existe 
une demande en aval. Combinée avec les techniques modernes (informatique, automatisation, 
lecture optique laser, etc.), cette technique de gestion a facilité le passage, dans la chaîne de 
l'offre, d'une stratégie "push" (consistant à fabriquer et stocker les produits en anticipation de 
la demande) à une stratégie "pull" (selon laquelle la demande des consommateurs attire les 
produits sur le marché, le flux des composants étant lui aussi déterminé par cette demande). 
L'inconvénient que présente la stratégie "push" est que les stocks sont souvent trop importants 
ou, au contraire, insuffisants par rapport aux besoins. La technique du JAT permet d'abaisser 
le niveau des stocks et oblige les entreprises à s'attaquer aux facteurs d'inefficacité et aux 
goulets d'étranglement de la chaîne de l'offre. Elle entraîne aussi une modification de la 
structure des livraisons: au lieu de livrer de grandes quantités de marchandises en une seule fois, 
les entreprises effectuent des livraisons plus fréquentes et portant sur de petites quantités. Cette 
évolution contraint les fournisseurs et les acheteurs à s'efforcer de regrouper les envois 
(autrement dit, les livraisons en JAT effectuées pour un certain nombre de fournisseurs sont 
14 
regroupées en une seule, ce qui diminue les coûts de transport et autres frais qui découlent de 
l'expédition plus fréquente de lots de marchandises en petite quantité). 
42. Les systèmes logistiques dits de "réaction rapide" (quick response, QR) qui sont un 
perfectionnement de la technique du JAT, servent à connaître la demande presque en temps réel 
en se rapprochant le plus possible du consommateur final. La mise en oeuvre de ces systèmes 
de "réaction rapide" a été facilitée par l'échange de données informatisées (EDI), la technique 
du "réapprovisionnement efficace" (efficient replenishment, ER), les codes-barres, les lecteurs 
laser, etc. Le tout dernier concept apparu dans le commerce de détail, 1'"efficient consumer 
response" (ECR), vise à fournir aux consommateurs la valeur, le service et la variété de produits 
les meilleurs possibles, grâce à des efforts d'amélioration de la chaîne de l'offre fondés sur la 
coopération. 
43. L'adoption des systèmes JAT, QR et ECR dans la distribution entraîne une transformation 
des relations entre fabricants, grossistes et détaillants, qui reposaient traditionnellement sur des 
rapports de concurrence et d'indépendance et s'orientent maintenant vers une coopération, en 
particulier dans le domaine de la logistique(8). Alors qu'elle est très développée aux États-Unis, 
il semblerait que la coopération entre les fabricants et les détaillants dans la chaîne de l'offre 
n'en soit encore qu'à ses balbutiements dans la Communauté, en raison de l'existence d'un 
certain nombre d'obstacles, notamment l'opposition traditionnelle entre les marques de fabricant 
et les marques de distributeur, les magasins à succursales multiples préférant vendre des produits 
sous leur propre marque, ainsi que les disparités entre les conditions commerciales applicables 
dans les différents pays. En matière de coopération entre un fabricant exploitant sa propre 
marque et un détaillant, l'un des exemples cités le plus couramment est celui du "partenariat", 
aux États-Unis, entre Procter & Gamble (P&G) et Wal-Mart, l'un des plus grands détaillants 
nord-américains, dans le cadre duquel P&G reçoit directement les données sur les ventes 
enregistrées aux caisses des magasins de ce distributeur. P&G utilise ces informations pour 
adapter sa production à la demande de Wal-Mart. Ce système présente l'avantage de permettre 
aussi bien aux fabricants qu'aux détaillants de réduire leurs stocks tout en améliorant la 
disponibilité des produits pour les consommateurs. Bien que l'idée d'un "partenariat" totalement 
intégré, tel que celui que P&G et Wal-Mart ont établi, n'en soit encore qu'à ses débuts en 
Europe,' des systèmes de logistique intégrée, qui relient toutes les opérations de la chaîne de 
l'offre, commencent à voir le jour. 
Structure 
44. D'importantes restructurations s'opèrent, dans la Communauté, dans le secteur de la 
distribution: opérations de concentration, réduction du nombre des grossistes traditionnels, 
transformation du commerce de détail et tendance à la diversification et à l'internationalisation. 
(8)I1 importe également de saisir l'importance que revêt l'intégration de la logistique comme instrument de 
concurrence, notamment sur les marchés globaux. C'est ce qui ressort clairement d'une étude commandée par 
la Commission en 1993 sur l'industrie des composants pour l'automobile, "The Evolving Competitive Challenge 
for the European Automotive Components Industry". Cette étude révèle que, tant en ce qui concerne la 
productivité que la rotation des stocks, les résultats enregistrés par l'industrie communautaire des composants 
ne représentent qu'un tiers des performances japonaises. L'une des principales raisons avancées pour expliquer 
ce désavantage par rapport à la concurrence est l'absence de "relations de véritable partenariat sur l'ensemble 
de la chaîne de création de valeur ajoutée". 
15 
Ces changements peuvent se résumer de la manière suivante: 
- concentration, qui se traduit par une diminution du nombre de grands distributeurs et par la 
création de liens verticaux plus étroits entre les fabricants, les grossistes et les détaillants; 
- mise en place de réseaux de négociants indépendants, essentiellement pour contrebalancer 
les tendances à la concentration et à la croissance des grands groupes intégrés; en règle 
générale, les détaillants ne disposant pas d'installations de distribution appropriées et.de la 
capacité de côurt-circuiter le grossiste ne peuvent pas soutenir la concurrence des grands 
groupes du commerce de détail sous l'angle des prix et des services offerts; 
- réduction générale du nombre de grossistes traditionnels, nationaux et indépendants, tout en 
gardant à l'esprit le fait que le commerce de gros semble recouvrir des sens différents selon 
les États membres; 
- série de transformations dans le commerce de détail, avec des différences marquées entre les 
États membres; globalement, les principaux faits marquants sont le ralentissement de la 
croissance du nombre d'hypermarchés, la progression du franchisage et une prolifération des 
formes de ventes à distance; 
- tendance à la diversification des activités, en s'orientant vers d'autres marchés de services; 
en outre, quelques tentatives ponctuelles, mais limitées, d'internationalisation, de sorte que 
le commerce de détail reste essentiellement de nature nationale. 
45. Les innovations en matière de gestion et de technologies évoquées ci-dessus ont 
d'importantes conséquences pour la politique de concurrence communautaire en matière de 
restrictions verticales. Celles-ci peuvent, en effet, servir à cloisonner les marchés nationaux, en 
particulier lorsqu'il existe des écarts de prix entre États membres. Pour faire échec à ce 
cloisonnement, la Commission a défendu les principes du "commerce parallèle" et de l'arbitrage. 
Il est reconnu depuis longtemps que le "commerce parallèle" est entravé par des mesures 
publiques (par exemple, utilisation de monnaies nationales différentes, existence de différences 
entre les régimes fiscaux, les réglementations techniques et les formalités administratives), 
privées (notamment les accords interdisant les fournitures transfrontalières) et par des facteurs 
sociaux (entre autres, les différences culturelles, linguistiques et dans les préférences des 
consommateurs(9)). Or, il semble aujourd'hui que, même lorsque le "commerce parallèle" est 
théoriquement possible, les caractéristiques inhérentes aux systèmes de distribution modernes 
sont susceptibles d'avoir diminué les possibilités de mise en oeuvre de ce mécanisme. Bien que 
le prix reste un élément important, l'importance relative de la sécurité et de l'efficacité des 
approvisionnements s'est accrue. Lorsqu'il se demande s'il doit faire du commerce parallèle, 
un grossiste ou un détaillant qui est membre d'une chaîne d'offre efficace ne doit pas seulement 
tenir, compte des aspects financiers immédiats (tels que coûts de transport et de stockage, 
dépenses d'investissement et frais administratifs), mais également des aspects financiers 
qu'aurait, à court et moyen terme, l'effet perturbateur de cette transaction sur la chaîne. À titre 
d'exemple, l'avantage financier immédiat qu'il obtient sur une opération ou une série 
d'opérations de commerce parallèle pourrait être anéaT i s'il se trouvait ensuite contraint de 
revenir à son circuit d'approvisionnement initial (importateur ou fabricant national, etc.) et se 
heurtait à des retards dans la reconstitution de ses stocks. Ces retards pourraient résulter 
simplement d'une réduction de ses stocks, due à l'application de la technique du JAT (les 
produits n'étant plus fabriqués et stockés en anticipation de la demande). L'adoption de cette 
technique et le recul du nombre de grossistes indépendants sont également des facteurs 
(9)Voir également le chapitre II sur le marché unique. 
16 
susceptibles de diminuer le niveau des stocks disponibles sur le marché du "commerce 
parallèle". 
VI. Stations-service et fourniture de bière 
46. Bien qu'il soit difficile de généraliser, les secteurs de la distribution d'essence et autres 
carburants et de la fourniture de bière ont subi de profondes modifications. Ils ne feront pas 
l'objet, dans ce chapitre, d'une analyse détaillée, parce que la situation diffère d'un État membre 
à l'autre. Dans certains États membres, la libéralisation de ces secteurs sous monopole d'État 
est en cours (en Espagne et au Portugal pour ce qui concerne l'essence et les autres carburants) 
alors que, dans certains nouveaux États membres, il existe encore des monopoles (Suède, 
Finlande et Autriche pour les alcools). La Commission souhaiterait recevoir des éléments 
d'information sur ces secteurs, en particulier sur celui de la brasserie, sur la facilité avec 
laquelle les producteurs d'un État membre peuvent pénétrer sur un nouveau marché ou, au 
contraire, sur les difficultés auxquelles ils se heurtent à cet égard. Il serait utile, en particulier, 
d'analyser si le système très répandu des accords d'achat exclusif a facilité ou bien entravé ce 
processus. Cela dit, il est possible de formuler quelques remarques d'ordre général. 
Stations-service 
47. Le nombre de stations-service est en recul, alors que la surface moyenne de chacune 
d'elles est en progression. En outre, les supermarchés et les hypermarchés ont engagé une guerre 
des prix et détiennent actuellement une part relativement élevée sur certains marchés (jusqu'à 
33 %). De même sont apparus les carburants sans marque ou sous une marque de distributeur. 
De plus, de nouvelles marques de fabricant ont réussi à entrer sur les marchés nationaux. Les 
investissements nécessaires à une station-service se sont considérablement alourdis (surface plus 
grande, protection de l'environnement et augmentation du nombre de prestations de services) 
La part relative des activités des stations autres que la distribution d'essence et d'autre; 
carburants s'est accrue avec le développement des bazarettes qui vendent certains biens de 
consommation en plus des accessoires et lubrifiants automobiles00). En fait, la part des 
lubrifiants à emporter vendus par les stations-service est bien plus faible, compte tenu de la 
progression des (chaînes de) magasins spécialisés d'accessoires automobiles. À l'exception des 
supermarchés, les stations-service continuent à être gérées par de petites entreprises (souvent 
unipersonnelles) qui sont propriétaires ou locataires de la station et sont liées aux grandes 
compagnies pétrolières par des accords d'achat exclusif. En outre, les stations-service et leurs 
installations sont souvent financées par des prêts octroyés par ces compagnies. 
Bière 
48. La structure de la brasserie varie beaucoup d'un État membre à l'autre, le secteur 
pouvant se caractériser par une forte atomicité ou par l'existence d'un oligopole étroit et même 
d'une position dominante. Dans tous les États membres, l'essentiel du chiffre d'affaires a 
tendance à revenir aux producteurs locaux, même si la pénétration sur de multiples marchés 
progresse. Celle-ci s'effectue de différentes manières: importations directes par une filiale du 
producteur, brassage sous licence, acquisition de brasseurs locaux ou création d'entreprises 
communes avec ces derniers, achat de débits de boissons par l'intermédiaire de grossistes, 
Chaque compagnie pétrolière a son propre format de magasin pour sa chaîne de bazarettes. 
17 
conclusion avec les brasseurs locaux de nouveaux accords de production ou de fourniture de 
bière. 
49. Le transport de bières courantes sur de longues distances pour assurer les livraisons dans 
de bonnes conditions de fraîcheur n'est pas rentable. On note une tendance, très marquée dans 
certains États membres, à la progression des ventes de bières à emporter (bières vendues, par 
exemple, dans les supermarchés pour être consommées en dehors) par rapport à celles des bières 
à consommer sur place. Les débits de boissons sont souvent gérés par de petites entreprises 
unipersonnelles, qui sont propriétaires ou locataires du point de vente et sont fréquemment, mais 
pas toujours, liées aux brasseurs par des accords d'achat exclusif. En outre, ces débits de 
boissons peuvent être financés par des prêts accordés par ces mêmes brasseurs. Ce financement 
revêt une importance croissante dans la mesure où les aménagements (qui confèrent une valeur 
ajoutée) apportés à l'établissement ont eu tendance à se développer et, partant, à alourdir les 
dépenses d'investissement. Une tendance récente à l'apparition d'entreprises de distribution 
spécialisées et propriétaires de nombreux débits de boissons a été observée. Ces entreprises de 
gestion négocient les fournitures de bière avec les brasseurs. 
VII. Conclusions et questions 
50. On note une tendance, à laquelle les technologies de l'information ont servi de 
catalyseur, au remplacement des canaux de distribution traditionnels, axés sur l'offre, par des 
chaînes de distribution planifiées, gérées par des professionnels et axées sur la demande, 
systèmes intégrés de fournisseurs, fabricants, grossistes et détaillants qui font concurrence à 
d'autres systèmes intégrés pour maximiser les gains d'efficience et la réaction des 
consommateurs. Le "partenariat" entre fabricants et détaillants pour la gestion de la chaîne de 
l'offre est, en revanche, limité à l'heure actuelle par un certain nombre d'obstacles, notamment 
les différences de conditions et de pratiques commerciales. 
51. Sous l'angle de la concurrence, il est important de souligner que le passage de relations 
traditionnelles de pleine concurrence à des relations fondées sur la coopération est susceptible 
d'affaiblir les facteurs de concurrence positifs dans la chaîne de l'offre, tels que la concurrence 
intramarque. En outre, le risque est plus grand que dans un canal de distribution traditionnel 
qu'une telle chaîne de l'offre soit dominée par l'un de ses membres, celui qui dispose de ce 
pouvoir étant alors en mesure d'imposer une certaine répartition des fonctions et des frais aux 
autres membres de la chaîne (contrairement à ce qui se produit lorsque tous les négociants 
indépendants se répartissent librement les fonctions dans le cadre de négociations à armes 
égales). C'est un élément important à prendre en considération dans la politique de concurrence 
communautaire, en particulier lorsque la partie chargée de gérer la chaîne de l'offre est une 
grande entreprise et que les autres parties sont des PME qui dépendent économiquement de cette 
chaîne, dans la mesure où il peut en résulter un affaiblissement important de la concurrence 
intramarque ou une fermeture de la chaîne aux autres producteurs opérant sur le même marché 
ou sur des marchés connexes. 
52. Les systèmes unifiés, ajoutés.aux technologies de l'information, ont facilité le passage, 
dans la chaîne de l'offre de nombreux secteurs de la distribution, d'une stratégie "push" à une 
stratégie "pull". De surcroît, de nombreux secteurs connaissent un processus de concentration 
à l'un ou l'autre bout de la chaîne de l'offre, qui s'accompagne de la disparition des 
intermédiaires indépendants. Ces deux facteurs semblent avoir réduit dans une large mesure les 
possibilités de commerce parallèle ou d'arbitrage, même lorsqu'il existe des écarts de prix 
18 
importants entre les États membres. La principale implication de ces changements pour la 
politique de concurrence communautaire en matière de restrictions verticales est que les 
systèmes de distribution modernes risquent d'"institutionnaliser" le cloisonnement des marchés 
nationaux, compte tenu du caractère national encore fortement marqué de la distribution au 
détail. Cela pourrait avoir de graves incidences sur la réalisation des objectifs d'intégration des 
marchés dans la Communauté. 
53. Il nous a été impossible de trouver des statistiques utilisables sur la taille et l'importance 
relative des différents circuits de distribution auxquels recourent les fabricants, à savoir l'achat 
exclusif, la distribution exclusive, la distribution sélective, la distribution intensive et la 
franchise. Il ne nous a pas été possible non plus d'obtenir des informations exploitables sur le 
recul des grossistes/distributeurs indépendants dans tous les pays d'Europe. La Commission 
souhaiterait tout particulièrement connaître le point de vue, statistiques à l'appui, des parties 
intéressées sur la taille et l'importance relatives des circuits de distribution européens, ainsi que 
sur leur accessibilité et sur le recul des grossistes/distributeurs indépendants. Elle souhaiterait 
également connaître leur position sur la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles 
formes, ou les nouveaux systèmes, de distribution et les autres facteurs évoqués dans le présent 
chapitre peuvent renforcer le cloisonnement des marchés nationaux par le biais des restrictions 
verticales. 
19 
Chapitre II 
ANALYSE ÉCONOMIQUE DES RESTRICTIONS VERTICALES ET MARCHÉ 
UNIQUE 
I. Rappel historique 
54. L'analyse économique des restrictions verticales a suscité, il y a quelques années, de vifs 
débats entre les économistes. Vers le début des années 1980, après avoir été taxées 
d'anticoncurrentielles, les restrictions verticales ont été considérées par une majorité 
d'économistes comme inoffensives pour la concurrence (école de Chicago). Actuellement, un 
nouveau consensus se dessine, .les économistes observant une certaine circonspection dans leur 
appréciation des restrictions verticales au regard de la politique de concurrence et se laissant 
moins tenter par les généralisations hâtives. Il en ressort que toutes les restrictions de ce type 
ne sauraient être jugées comme automatiquement avantageuses pour la concurrence0 !). Une 
caractéristique mérite néanmoins d'être soulignée. La théorie économique actuelle met l'accent 
sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets des restrictions verticales 
sur la concurrence. Plus la concurrence entre marques est vive, plus la probabilité est forte que 
les effets favorables sur la concurrence et sur l'efficience l'emportent sur les éventuels effets 
anticoncurrentiels de ces restrictions. L'inverse se vérifie lorsque la concurrence entre marques 
est faible et que les barrières à l'entrée sont importantes. 
55. Dans le présent chapitre sont rapportées certaines des conclusions qui ressortent de la 
réflexion économique récente sur les restrictions verticales et pourraient servir à définir la 
politique à suivre en la matière(12). Sont également explorées les relations entre l'état 
d'avancement de l'intégration du marché unique et les restrictions verticales. Malgré 
l'élimination d'un grand nombre d'obstacles publics d'ordre administratif ou autre au commerce, 
le marché unique n'est pas encore achevé dans certains secteurs et d'importants écarts de prix 
subsistent entre les États membres. Cela signifie que les grands avantages économiques attendus 
d'une intégration plus poussée ne peuvent encore être tous exploités et que les accords privés 
(par exemple, ceux qui créent des restrictions verticales) jouent maintenant un rôle plus 
important que les obstacles publics comme facteur d'approfondissement de l'intégration ou, au 
contraire, comme entrave au processus d'intégration. 
(ll)L'une des grandes hypothèses sur lesquelles s'appuient les conclusions de l'école de Chicago est notamment 
celle qui suppose un régime de concurrence parfaite au niveau de la distribution. Or, l'étude de l'institut 
McKinsey précitée laisse entendre que cette hypothèse ne vaut pas pour l'Europe et relève l'existence 
d'importantes barrières à l'entrée. 
(12)Ces conclusions sont tirées de l'étude de P. Rey et F. Caballero "The implications of the Economie Analysis 
of Vertical Restraints" à paraître bientôt sous la forme d'un Economie paper de la Commission européenne, DG 
II, Bruxelles. Le lecteur peut également se reporter à l'étude de Dobson et Waterson "Vertical Restraints and 
Competition Policy", Londres 1996 et au rapport de l'OCDE "Politique de concurrence et restrictions verticales: 
les accords de franchise", Paris 1994. 
20 
II. Interprétation économique des restrictions verticales 
56. Puisque les relations entre producteurs et distributeurs vont au delà d'une simple 
opération de vente ponctuelle entre concurrents indépendants et que des contacts réguliers et 
plus étroits s'imposent, les contrats et les restrictions verticales peuvent contribuer, par exemple, 
à réduire les coûts de transaction que ces entreprises doivent supporter. C'est notamment le cas 
lorsque la distribution implique des relations à long terme fondées sur une répartition des tâches 
en ce qui concerne les activités de vente et de promotion et sur le transfert d'éléments 
incorporels du fonds commercial, tels que la clientèle, ou de savoir-faire. Aucune des parties 
à un contrat ne sait tout des activités de l'autre. Chacune d'elles oeuvre séparément dans son 
propre intérêt, sans toujours tenir compte de ceux de son partenaire commercial. En outre, les 
producteurs et les distributeurs disposent de leur propre pouvoir de décision autonome sur les 
différents maillons de la chaîne de production et de la chaîne de distribution. Dans ce contexte 
global, les restrictions verticales peuvent permettre de renforcer l'efficience, à l'avantage tant 
des producteurs et des distributeurs que des consommateurs, ainsi que l'efficience en général. 
En coordonnant leur action d'une manière structurée dans le cadre de restrictions verticales, les 
entreprises peuvent accroître leurs bénéfices et, dans certains cas, faire profiter le consommateur 
de ces gains d'efficience. Cet argument est illustré par les exemples qui suivent. 
Les restrictions verticales, instrument d'amélioration de l'efficience économique par une 
meilleure coordination entre producteurs et distributeurs03) 
57. Sous l'angle de la politique de concurrence, il convient de distinguer les cas où les 
restrictions verticales ont un effet global positif de ceux où elles produisent un effet négatif. 
Normalement, les restrictions verticales ont des effets positifs non equivoques lorsqu'elles sont 
mises en place pour résoudre les problèmes de coordination, alors que leurs effets négatifs 
tendant à prévaloir lorsque la concurrence en amont et/ou en aval est réduite. 
a) Coordination verticale en matière de fixation des prix 
58. Faute de coordination, les structures verticales peuvent entraîner la fixation de prix trop 
élevés, non seulement pour le consommateur, mais également pour les producteurs et les 
distributeurs. Lorsque les producteurs et les distributeurs disposent d'un certain pouvoir de 
marché, ils augmentent leur marge commerciale par rapport à leurs coûts respectifs(14). Ce 
système de doublement de la marge commerciale, connu sous le nom de "double 
marginalisation", tire son origine du fait que chaque entreprise fixe ses prix de manière 
indépendante, sans tenir compte de l'effet de ses décisions en la matière sur les autres maillons 
de la structure verticale. Il en résulte un risque que le prix soit trop élevé, c'est-à-dire supérieur 
au prix qui maximiserait les bénéfices combinés du producteur et de son ou ses distributeurs. 
La fixation, par les producteurs, de prix de détail plafonds peut constituer une solution. Le 
problème de la double marginalisation peut aussi être résolu par d'autres types de restrictions 
verticales. Ainsi, les accords de franchise prévoient souvent une structure tarifaire double, où 
(,3)D'autres gains d'efficience sont possibles grâce aux restrictions verticales. Ils sont pris en considération par 
la Commission pour la définition de sa politique en la matière. La liste en étant donnée au chapitre IV, elle n'est 
pas reprise dans le présent chapitre. 
(14)L'existence d'un pouvoir de marché implique que le producteur et le distributeur se trouvent en présence d'une 
courbe de la demande orientée à la baisse et non d'une courbe de la demande horizontale comme ce serait le cas 
en régime de concurrence parfaite. 
21 
le tarif est composé d'une redevance fixe et d'un prix de gros. Les obligations d'achat de 
quantités minimales sont également une solution possible au problème de la double 
marginalisation. Les effets de ces solutions de rechange sur la concurrence peuvent, néanmoins, 
être différents. 
b) Coordination pour la fourniture de services 
59. La distribution de biens et de services oblige souvent les distributeurs à fournir des 
services additionnels, pouvant prendre la forme de services après-vente (tels que Poctroi de 
garanties ou la fourniture de services de maintenance) ou de prévente (tels que la fourniture 
d'informations ou d'une assistance technique aux acheteurs potentiels). Il en résulte deux types 
de problèmes distincts pour l'efficience économique(15). 
1) Problèmes d'appropriation des bénéfices. Si un distributeur investit dans la fourniture 
d'informations au client au stade de la prévente ou améliore ses installations, il en résulte un 
accroissement de la demande du produit qu'il offre dont il tirera avantage, mais le fabricant 
auquel il achète ce produit bénéficie également de ces efforts, puisqu'il augmente ses ventes au 
distributeur. Dans un tel cas de figure, les efforts de vente déployés par le distributeur sont 
inférieurs à ce qu'ils pourraient être si le distributeur recueillait tous les avantages que génèrent 
ces efforts supplémentaires. Les restrictions verticales peuvent contribuer à optimiser les 
résultats pour la structure verticale. Les consommateurs eux-mêmes bénéficient de ces résultats 
s'il existe une concurrence réelle entre les marques. Là encore, les accords de franchise 
instituant un tarif composé d'une redevance et d'un prix de gros inférieur peuvent permettre un 
renforcement des efforts de vente. 
2) Problèmes de parasitisme. Lorsque plusieurs détaillants distribuent un produit déterminé 
sous une même marque de fabricant dans une zone géographique donnée, ils tirent tous avantage 
des efforts de vente menés par l'un d'eux. Si, par exemple, un détaillant investit dans 
l'information au consommateur dans cette zone ou fait de la publicité pour cette marque, tous 
les autres pourront faire l'économie de cette publicité et "parasiter" les services qu'il fournit. 
Tous les détaillants auront alors tendance à sous-investir dans ces activités. Pour combattre le 
parasitisme, il suffit que le producteur concède des territoires exclusifs. Si le distributeur ne peut 
agir que sur un territoire exclusif où il sera le seuf fournisseur d'une marque déterminée, les 
coûts de transport et de transaction réduiront autant que possible les effets du "parasitisme". 
Les restrictions verticales, instrument de restriction de la concurrence 
60. Pour pouvoir mesurer les effets des restrictions verticales sur la concurrence, il faut tenir 
compte de la concurrence non seulement au niveau de la distribution (c'est-à-dire de la 
concurrence intramarque), mais aussi entre les fabricants (concurrence intermarques). Les 
restrictions verticales peuvent servir à affaiblir la concurrence en amont entre les fabricants qui 
ne se font pas concurrence directement mais par l'intermédiaire de leurs détaillants. Il est alors 
possible de parler de concurrence entre des "structures verticales". Les restrictions verticales 
peuvent limiter la concurrence au moins de trois manières. 
(15)En fait, les économistes envisagent d'autres problèmes, tels que le transfert du risque et le risque moral. Par 
souci de simplicité, ces aspects ne seront pas abordés dans le cadre de ce chapitre. Pour une étude de ces 
problèmes, voir Rey et Caballero, op. cit. 
22 
a) Ententes au niveau de la distribution ou de la production 
61. Les restrictions verticales du type prix de revente imposés ou exclusivité territoriale ont 
pour effet direct, dans certains cas, de limiter, voire d'éliminer la concurrence intramarque. Pour 
cette raison, les distributeurs peuvent être tentés par la conclusion d'accords avec leurs 
fournisseurs visant à limiter la concurrence au niveau du commerce de détail. Lorsque les 
distributeurs disposent d'un pouvoir de marché, cet attrait peut être d'autant plus fort que les 
obstacles à l'entrée dans le secteur de la distribution sont plus importants. Les restrictions 
verticales peuvent également permettre aux fabricants de conclure des ententes sur'les prix. 
Ainsi, les prix de revente imposés peuvent faciliter la collusion dans la mesure où les baisses 
de prix de détail sont plus faciles à détecter. Si tous les détaillants qui distribuent de multiples 
marques appliquent les prix fixés par les producteurs, les réductions de prix de gros contraires 
à l'entente ne peuvent être répercutées sur les prix de détail sans risquer d'attirer rapidement 
l'attention. Avec la pratique des prix de revente imposés, l'impossibilité de répercuter ces 
réductions et les risques de représailles de la part des autres membres participant à l'entente 
assurent une certaine stabilité aux accords de ce type. 
b) Les restrictions verticales, instrument de verrouillage des marchés 
62. Les restrictions verticales peuvent avoir pour effet d'entraver ou d'empêcher l'entrée sur 
le marché de fabricants concurrents qui pourraient être plus efficients. Tel serait le cas, de toute 
évidence, si les producteurs déjà implantés concluaient des accords d'exclusivité avec les 
distributeurs pour un produit et un territoire déterminés. L'existence d'une quelconque barrière 
à l'entrée, quelle que soit sa forme, ou tout autre facteur limitant le nombre de détaillants est 
une condition sine qua non du verrouillage d'un marché. Mais ce dernier est également possible 
lorsqu'il existe des économies d'échelle ou de gamme importantes au niveau du commerce de 
détail et que la conclusion d'accords d'exclusivité avec les détaillants existants rend plus 
difficile l'entrée de nouveaux producteurs, dans la mesure où ceux-ci devraient assumer des 
coûts de distribution plus élevés que les entreprises en place(]6). 
63. À l'inverse, les restrictions verticales peuvent également, à long terme et dans certains 
cas, favoriser l'entrée sur un marché. Dans la mesure où des restrictions telles que l'exclusivité 
territoriale ont tendance à augmenter les profits réalisés dans le cadre de structures verticales, 
elles encouragent aussi l'entrée de nouveaux distributeurs et producteurs, ce qui renforce 
l'efficience à long terme. 
c) Les restrictions verticales, instrument d'affaiblissement de la concurrence entre producteurs 
64. Sur les marchés oligopolistiques, l'adoption de restrictions verticales dans les structures 
verticales risque de réduire encore davantage la concurrence entre marques. Ainsi, la distribution 
exclusive permet parfois aux fabricants d'accroître leurs marges en. augmentant les prix de gros, 
auquel cas, si le commerce de détail est marqué par l'absence de concurrence et l'existence de 
barrières à l'entrée, les détaillants auront tendance à réagir à cette augmentation en majorant les 
prix de détail. Ou bien les territoires exclusifs mis en place par plusieurs, tout en réduisant la 
concurrence intramarque, peuvent aussi affaiblir la concurrence intermarques en diminuant 
l'intérêt pour les fabricants de vendre à des prix inférieurs à ceux de leurs concurrents. Sur ce 
(16)Le raisonnement vaut également lorsque des distributeurs disposent d'un pouvoir suffisant pour fermer l'accès 
d'un marché aux producteurs. 
23 
type de marché, les restrictions verticales peuvent donc entraîner non seulement une réduction 
de la concurrence intramarque, mais aussi de la concurrence entre marques.(l7) 
III. Conception de règles réalistes: concurrence intramarque et concurrence 
intermarques 
65. Pour arrêter une politique dans ce domaine, il est nécessaire d'élaborer, sur la base des 
conclusions tirées de l'analyse économique, des instruments pratiques qui soient compatibles 
avec les règles de concurrence communautaires, relativement faciles à mettre en oeuvre et 
assurent aux entreprises la sécurité juridique indispensable. L'un des éléments qui est apparu 
comme fondamental dans l'analyse des effets des restrictions verticales est l'intensité de la 
concurrence entre marques. L'existence d'une structure de marché dans laquelle la concurrence 
au niveau de la distribution et/ou de la production est suffisante est ce qui détermine l'effet net 
de ces restrictions sur la concurrence. Il serait utile de tenir compte de cet élément pour la 
définition d'une politique compatible avec l'analyse économique, en recherchant un juste 
équilibre entre une analyse approfondie du marché dans chaque cas et le coût d'un tel 
mécanisme de contrôle. 
66. Si les entreprises adoptent des restrictions verticales, telles que l'exclusivité territoriale 
ou les accords de franchise, pour contrer les conséquences du parasitisme, la concurrence entre 
détaillants qui distribuent une même marque peut s'en trouver également affaiblie. 
L'amélioration de l'efficience qui résulte de l'adoption de ces restrictions accroît les bénéfices 
pour la structure verticale. Les consommateurs ont davantage de chances de bénéficier de ces 
gains d'efficience si, dans la structure verticale, la concurrence qu'opposent les autres 
fournisseurs de biens pouvant être .considérés comme des produits de substitution très proches 
du produit considéré est vive. Si les membres de la structure verticale disposent d'un pouvoir 
de marché suffisant, ils seront moins attirés par une réduction des prix de vente et davantage 
portés vers une exploitation des gains d'efficience sous forme d'une augmentation de leurs 
profits. Toutefois, lorsqu'il existe une certaine concurrence dans une structure de marché, les 
effets négatifs éventuels des restrictions verticales sur la concurrence peuvent s'en trouver 
atténués. 
67. La question des accords créant de multiples restrictions verticales se pose également. Le 
cumul de différentes clauses dans un même accord peut rendre extrêmement complexe 
l'appréciation économique des effets des restrictions verticales sur la concurrence. Le cumul de 
ce type de restrictions n'implique pas nécessairement une aggravation proportionnelle de leurs 
effets sur la concurrence. Ainsi, la concession de territoires exclusifs (par exemple, pour 
prévenir les problèmes de parasitisme) aurait tendance à réduire la concurrence intramarque et 
à inciter les détaillants à relever leurs prix. En outre, les problèmes de double marginalisation 
sont exacerbés par l'octroi d'une exclusivité territoriale, dans la mesure où cette disposition 
confère un plus grand pouvoif de marché aux distributeurs. Pour éviter ce problème de la 
double marginalisation de la production écoulée, les fabricants peuvent associer à la concession 
de territoires exclusifs une restriction verticale complémentaire telle que des prix plafonds ou 
un tarif double. Dans ce cas, le cumul de deux types de restrictions verticales serait avantageux 
pour la concurrence. 
(17)Voir, notamment, Besanko et Perry "Exclusive dealing in a spatiai model of retail competition", International 
Journal of Industrial Organisation, vol. 12, 1994 p. 297-329 et Rey et Stiglitz "The role of exclusive territories 
in Producers' competition", Rand Journal of Economics, vol. 26, n" 3, Autumn 1995, p. 431-51. 
24 
68. Inversement, le cumul de restrictions verticales peut être le résultat d'un ensemble de 
motivations visant à porter atteinte à la concurrence. Si une entreprise recourt à une restriction 
verticale pour régler des problèmes de coordination en l'associant à une autre qui est 
délibérément utilisée pour limiter la concurrence (création d'un cartel, par exemple), il pourrait 
n'en résulter aucun effet de compensation et aucune amélioration sous l'angle de la concurrence. 
69. Pour ces raisons, l'appréciation des effets d'accords prévoyant un cumul de restrictions 
verticales doit s'effectuer en tenant compte de l'effet conjoint de toutes les restrictions verticales 
ainsi prévues sur le marché considéré. L'appréciation séparée de chacune des restrictions 
verticales risquerait d'aboutir à une mauvaise évaluation de l'accord examiné. 
IV. Restrictions verticales et marché unique 
70. La poursuite du processus d'intégration du marché unique ajoute une dimension à 
l'analyse des restrictions verticales. Le programme du marché unique a été le fruit de la 
conviction, largement partagée, que le non-achèvement du marché intérieur coûtait à l'industrie 
européenne des millions en termes de coûts inutiles et de possibilités non exploitées. Le titre 
exact du rapport Cecchini, réalisé dans le cadre d'une recherche sur "Le coût de la non-
Europe"08* en est une excellente illustration. En effet, vers le milieu des années 1980, les efforts 
déployés depuis l'entrée en vigueur, en 1958, du traité CEE n'avaient pas encore permis 
d'exploiter à fond tous les avantages potentiels attendus d'une intégration totale des économies 
des États membres. Même si des mesures complémentaires ont été prises, depuis, pour 
supprimer les obstacles restants à la libre circulation des marchandises, des services et des 
facteurs de production, il est manifeste que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour 
réaliser une intégration maximale. L'intégration a pris d'autant plus d'importance que le succès 
du marché unique, qui donnerait aux entreprises européennes la possibilité de réaliser des 
économies d'échelle et de gamme tout en continuant à opérer sous un régime de concurrence 
effective, est considéré comme le tremplin de la compétitivité sur des marchés mondiaux qui 
se globalisent de plus en plus et où la concurrence s'exacerbe. 
71. La concurrence est vitale pour pouvoir recueillir les avantages économiques qui 
découleront du marché intérieur. Ces avantages ne peuvent se concrétiser que si la concurrence 
entre les entreprises s'intensifie et si ces dernières pénètrent sur les marchés de leurs 
concurrents. Ils résultent des gains d'efficience suivants: 
- gains d'efficience statiques, lorsque les pressions concurrentielles ramènent les prix, dans les 
États membres où ils sont élevés, à des niveaux plus proches de ceux pratiqués dans les États 
membres où les prix sont les plus faibles; le faible niveau des prix peut être le résultat 
d'avantages "naturels" en termes de ccûts ou de l'existence de pressions concurrentielles plus 
fortes; 
- gains d'efficience dynamiques, lorsque le processus de renforcement des pressions 
concurrentielles oblige les entreprises à être plus efficientes. L'illustration la plus simple en 
est sans doute les économies d'échelle qui sont réalisées du fait de l'existence d'un marché 
élargi, mais de nombreux avantages pourraient être obtenus par un simple renforcement de 
la concurrence, notamment sur les marchés auparavant protégés par des barrières ou non 
exposés à une concurrence effective. 
(18)Voir résumé dans "1992 Le défi. Nouvelles données économiques de l'Europe sans frontières", Paolo Cecchini, 
Flammarion 1988. 
"25 
72. Naturellement, les marchés n'acquerront pas tous une dimension européenne. Certains 
conserveront une dimension locale (le secteur de la coiffure, par exemple), tandis que d'autres 
sont déjà globaux (tels que le secteur de la construction de moteurs pour l'aéronautique civile). 
Mais, pour nombre de produits, le marché géographique en cause s'étendra de plus en plus à 
toute l'Europe. Même si des éléments indiquent que les prix de certains biens tendent à se 
rapprocher, le renforcement de la concurrence et l'approfondissement de l'intégration peuvent 
encore générer des avantages complémentaires. 
73. Le programme du marché unique reposait sur l'hypothèse selon laquelle la suppression 
des obstacles non tarifaires entraînerait une intensification de la concurrence et, par ricochet, des 
pressions sur les prix. Les pressions exercées par la concurrence étaient censées permettre une 
baisse des prix supérieure à celle que rendent possibles les économies d'échelle, d'où une 
diminution' des marges commerciales dans l'ensemble de l'économie et, en particulier, dans les 
secteurs les plus directement concernés par le marché unique. Ces pressions concurrentielles sur 
les prix devaient avoir pour résultat final de faire converger les prix des marchandises entre tous 
les États membres, au bénéfice du consommateur. Ces prévisions étaient étayées par des données 
empiriques démontrant l'existence d'une dispersion importante des prix d'un échantillon de 
biens et de services dans l'ensemble de la Communauté. En 1985, les prix à la consommation 
présentaient des écarts substantiels d'un pays à l'autre. 
74. Aujourd'hui encore, ces écarts restent importants, notamment pour certains biens. De 
plus, et ce n'est pas le moindre constat, il semble exister des écarts considérables, d'un État 
membre à l'autre, entre les prix d'achat nets appliqués aux distributeurs. Dans l'électronique 
grand public, par exemple, ces écarts peuvent atteindre 35 % pour un même produit ou modèle 
acheté au même fabricant. En dépit de la persistance d'écarts de prix importants entre les États 
membres, une étude récente menée dans le cadre de l'évaluation du marché unique révèle une 
tendance à la convergence des prix. Le tableau 1 montre les indices de dispersion des prix de 
différents groupes de produits(19). Ces indices ont été calculés hors taxes et toutes taxes 
comprises pour tenir compte des effets de l'imposition indirecte. Les résultats montrent que, 
pour les biens et services échangés sur lesquels le marché unique a eu un réel impact, la 
dispersion des prix s'est resserrée. En revanche, dans les secteurs de la construction et de 
l'énergie, où les effets du marché intérieur sont très limités, aucune convergence des prix ne 
s'est produite. Dans certains cas, la dispersion s'est même accentuée. Moyennant toutes les 
réserves d'ordre méthodologique que les comparaisons de ce type appellent, les données 
semblent apporter la preuve que le programme du marché unique a eu de réels effets en termes 
de convergence des prix. Il n'en reste pas moins que des écarts de prix substantiels persistaient 
en 1993. 
(19) Les prix indiqués dans le tableau sont les prix de détail. Les prix de gros auraient été un meilleur indicateur 
pour le présent rapport, mais ils n'étaient pas connus. Les prix de détail devraient néanmoins suffire pour 
démontrer l'existence de tendances à la convergence des prix et indiquer, quelles que soient leurs insuffisances, 
les écarts qui subsistent entre les prix de gros. 
26 
Tableau 1 
Coefficients de variation des prix entre pays pour certains groupes de biens et services 
EUR-6 
Biens de 
consommation 
Services 
Énergie 
Biens 
d'équipement 
Construction 
EUR-9 
Biens de 
consommation 
Services 
Énergie 
Biens 
d'équipement 
Construction 
EUR-12 
Biens de 
consommation 
Services 
Énergie 
Biens 
d'équipement 
Construction 1980 
HT 
15,9 
22,7 
18,4 
10,5 
15,7 
19,9 
25,2 
22,1 
13,1 
20,1 
26,0 
33,0 
30,8 
18,0 
24,4 TTC 
15,7 
23,1 
17,2 
10,5 
15,7 
18,8 
25,7 
20,5 
13,1 
20,1 
24,2 
31,9 
28,0 
18,0 
24,4 1985 
HT 
14,2 
23,9 
12,5 
9,7 
11,0 
19,1 
25,6 
16,1 
12,5 
14,4 
22,5 
33,7 
21,1 
14,0 
22,1 TTC 
14,2 
24,6 
10,4 
9,7 
11,0 
17,7 
25,2 
13,3 
12,5 
14,4 
21,4 
31,5 
16,9 
14,0 
22,1 1990 
HT 
13,5 
20,0 
19,4 
11,6 
14,0 
20,3 
24,6 
24,7 
12,2 
16,5 
22,8 
31,8 
28,0 
13,1 
23,5 TTC 
13,4 
20,2 
18,8 
11,6 
14,0 
18,5 
23,7 
22,6 
12,2 
16,5 
21,5 
30,4 
26,0 
13,1 
23,5 1993 
HT 
12,4 
21,3 
24,3 
12,5 
19,1 
18,0 
23,4 
30,6 
12,9 
22,4 
19,6 
28,6 
31,7 
14,5 
27,4 TTC 
12,6 
21,7 
23,4 
12,5 
19,1 
16,6 
23,3 
27,4 
12,9 
22,4 
18,4 
28,3 
29,7 
14,5 
27,4 
Source DRI, E de Ghellinck et Horack, Adler et associés, "Study on the Emergence of Pan European Markets". 
Projet de rapport final, février 1996. 
75. Toutefois, même pour les biens et services échangés sur un marché géographique qui 
serait susceptible, à terme, de dépasser les frontières d'un État membre, il faut s'attendre à ce 
que les possibilités de renforcement de la concurrence que révèlent les écarts de prix qui 
subsistent ne soient pas encore toutes exploitée^ avant un certain temps, et ce, pour les raisons 
suivantes: 
il reste encore à supprimer certains obstacles de nature réglementaire ou administrative et 
il existe d'autres tensions "naturelles" (langues, goûts, usages locaux) qui continueront à 
générer des coûts et, par conséquent, constitueront des obstacles à l'intégration des marchés, 
ainsi que des tensions moins naturelles (telles que l'existence de monnaies nationales 
différentes et de fluctuations monétaires). 
76. Qu'il existe ou non des coûts associés aux tensions naturelles ou autres, l'établissement 
d'une concurrence effective étendue à l'Europe est souvent subordonnée à la pénétration de 
nouveaux marchés ou au renforcement des efforts de vente, même lorsqu'un producteur est déjà 
présent sur le marché d'un autre État membre. C'est un processus qui exige généralement des 
investissements considérables pour pouvoir mettre en place des réseaux de distribution et 
débusquer de leurs retranchements les entreprises déjà bien implantées sur un marché. 
77. En outre, la réussite du marché unique passe par un changement profond de la 
distribution en Europe. Deux aspects méritent, à cet égard, d'être mentionnés: 
27 
- l'enquête menée en vue de la préparation du présent livre vert fait apparaître que les 
techniques modernes de distribution pourraient amenuiser les possibilités des entreprises 
indépendantes d'exercer, par l'arbitrage, une influence significative sur les marchés; ]a 
Commission souhaiterait obtenir des éléments d'information sur cet aspect: 
- la Commission ne dispose d'aucune donnée sur la manière dont le processus d'intégration 
est entravé par le fait que très peu de distributeurs ont étendu leurs activités au delà de leur 
territoire d'origine, contrairement aux nombreux producteurs qui réalisent régulièrement une 
part importante de leur chiffre d'affaires sur d'autres marchés. Même lorsqu'ils ont étendu 
leurs activités en dehors de leur territoire national, les distributeurs ont souvent recours aux 
distributeurs locaux existants (en conservant les noms, les styles et autres éléments 
d'origine). En outre, il semble que ces distributeurs s'approvisionnent, dans l'ensemble, 
auprès de fournisseurs locaux, soit en raison de l'efficacité des chaînes de logistique locales, 
soit à .cause de l'insistance des fabricants pour que les achats s'effectuent exclusivement 
auprès de leur filiale ou de leur négociant établis dans cet État membre. A priori, les 
producteurs auraient plus de difficultés à recourir à une différenciation par les prix entre les 
différents États membres s'ils devaient négocier avec quelques distributeurs exerçant leurs 
activités à l'échelle européenne; la Commission souhaiterait recevoir des éléments 
d'information sur ce point. 
78. L'expérience communautaire montre que la suppression des obstacles non tarifaires ne 
suffit pas pour assurer le plein développement du commerce parallèle et de l'arbitrage et rendre 
possibles, dans toute l'Europe, tous les changements nécessaires au niveau de la distribution. 
Pour que l'intégration économique soit un succès total, il faut que les producteurs, les 
distributeurs et les consommateurs trouvent avantageux de passer à de nouvelles conditions de 
marché et n'adoptent pas un comportement visant à éviter ou à neutraliser les effets des mesures 
du marché unique. L'élimination des obstacles aux échanges risquerait de manquer les objectifs 
qui lui ont été assignés si les producteurs ou les distributeurs adoptaient des pratiques contraires 
à l'intégration. Or, dans de nombreux cas, la tentation est forte pour les entreprises d'agir ainsi. 
79. Les producteurs de biens et services qui disposent d'un pouvoir de marché peuvent tirer 
avantage du cloisonnement des marchés tel qu'il existait avant 1992 et exploiter les différences 
d'ordre linguistique ou autre pour créer une discrimination par les prix entre les différents pays. 
Ils maximisent ainsi leurs bénéfices. Les distributeurs disposant d'un pouvoir de marché dans 
leur pays d'origine peuvent, quant à eux, prendre des mesures pour empêcher l'intégration des 
marchés parce qu'elle risquerait d'affaiblir leur position sur le marché. De plus, dans certains 
cas, l'application de prix différenciés peut subsister après la suppression des obstacles non 
tarifaires aux échanges, même si les bénéfices réalisés par les producteurs ou les distributeurs 
après cette suppression sont moindres qu'ils ne l'étaient auparavant. Il peut en être ainsi lorsque 
la somme des profits dégagés par les fabricants et les distributeurs dans le cadre d'un scénario 
fondé sur une discrimination par les prix est supérieure à ce qu'elle serait dans le cadre de 
l'arbitrage et de l'intégration des marchés. Les bénéfices supplémentaires qu'un fabricant peut 
enregistrer en pratiquant des prix différenciés peuvent même être si élevés qu'ils lui donnent 
une marge de manoeuvre pour conclure un accord avec ses distributeurs de manière à leur en 
transférer une fraction à condition qu'ils ne se livrent à aucun commerce parallèle. Dans de tels 
cas de figure, le.fabricant et ses distributeurs trouvent un intérêt à maintenir une situation de 
non-intégration des marchés et à ne pas s'engager dans un commerce parallèle. Il y a donc lieu 
de considérer que les entreprises sont susceptibles d'essayer, chaque fois qu'elles en ont la 
possibilité, d'adopter des pratiques visant à entraver ou empêcher le commerce parallèle et 
Y arbitrage. 
28 
Les restrictions verticales favorisant l'intégration 
80. Après l'élimination des obstacles d'ordre administratif ou autre à l'intégration, l'entrée 
sur les marchés ne se fait pas de manière automatique. De lourds investissements sont 
nécessaires pour créer de nouveaux circuits de distribution ou modifier les réseaux existants. De 
surcroît, le lancement de nouveaux produits ou de nouvelles marques sur des marchés étrangers 
oblige producteurs et distributeurs locaux à investir dans des études de marché, des actions 
publicitaires et dans la mise en place d'une infrastructure, même si l'issue en est souvent 
incertaine. Dans un scénario d'intégration des marchés, l'existence de monnaies nationales 
différentes et les risques de fluctuations monétaires aggravent encore cette incertitude. Tous ces 
facteurs présentent un point commun: les investissements nécessaires au lancement de nouveaux 
biens et services sur un marché "étranger" sont propres à un bien ou un service et à une marque. 
Autrement dit, l'investisseur ne pourra pas rentabiliser les sommes investies s'il ne réussit pas 
à créer un nouveau marché. En termes économiques, les investissements indispensables pour 
mettre en place de nouveaux canaux de distribution sont considérés comme des coûts 
"irrécupérables", que les entreprises ne peuvent donc recouvrer si elles se heurtent à un échec 
et décident de se retirer. 
81. Compte tenu du caractère irrécupérable de ces investissements et de la très grande 
incertitude qui leur est attachée tant pour les producteurs que pour les distributeurs, ces 
entreprises ont tendance à repousser leur décision d'entrer sur de nouveaux marchés, voire à y 
renoncer. Les entreprises n'entreront effectivement sur de nouveaux marchés, contribuant ainsi 
au processus d'intégration des marchés, que si les bénéfices qu'elles escomptent en retirer sont 
bien supérieurs aux coûts "irrécupérables" qu'elles supportent pour y entrer. Sous cet angle, les 
restrictions verticales peuvent, dans la pratique, augmenter le nombre de cas dans lesquels 
l'entrée sur de nouveaux marchés peut s'opérer. Ainsi, l'exclusivité peut diminuer les risques 
pour les distributeurs ou faciliter les flux d'information. Par conséquent, lorsque les 
investissements et les risques sont élevés, la situation peut justifier, au moins temporairement, 
que les restrictions verticales destinées à rendre plus facile l'entrée sur de nouveaux marchés 
ou à renforcer sensiblement les positions détenues sur un marché soient traitées de manière plus 
favorable. 
Les restrictions verticales faisant obstacle à l'intégration 
82. Si elles peuvent faciliter et accélérer l'intégration des marchés, les restrictions verticales 
peuvent aussi, à l'inverse, bloquer ce processus. Il convient de souligner que cet effet négatif 
ne peut se produire que si les entreprises détiennent un pouvoir de marché important et s'il 
existe des barrières à l'entrée. Sur des marchés concurrentiels, en revanche, un tel blocage est 
improbable(20). 
83. Il peut arriver, toutefois, que des restrictions verticales fassent obstacle à l'intégration 
des marchés, en particulier 
- lorsque l'accès au marché est fermé du fait de l'existence d'un réseau étendu d'accords 
d'achat exclusif ou de distribution exclusive limitant la liberté du distributeur de vendre des 
(20)La menace que représente l'entrée de nouveaux concurrents peut avoir un effet bénéfique même si cette entrée 
n'a pas lieu. Si l'entrée est plausible et peut s'effectuer rapidement, cette menace suffit à atténuer les effets 
potentiellement défavorables de l'exclusivité territoriale pour les consommateurs. Les producteurs et les 
distributeurs dont les accords prévoient des clauses d'exclusivité territoriale s'abstiennent d'exploiter sans réserve 
leur pouvoir de marché afin de s'opposer à toute nouvelle entrée. 
29 
produits concurrents; 
- lorsque la concurrence entre marques est faible, certaines restrictions verticales pouvant avoir 
pour effet d'affaiblir la concurrence intermarques et intramarque et, partant, d'entraver le 
processus d'intégration. C'est notamment le cas lorsqu'il existe des écarts de prix très 
importants qui incitent les producteurs à maintenir des différenciations par les prix et le 
cloisonnement des marchés. Quand elles s'ajoutent à un pouvoir de marché, les restrictions 
verticales renforcent la capacité des producteurs de maintenir une discrimination par les prix. 
84. L'intégration des marchés peut également être entravée par les distributeurs jouissant d'un 
grand pouvoir de marché. Si ces derniers peuvent, en effet, créer leurs propres installations de 
production ou représenter une part importante des ventes d'un producteur, ils peuvent insister 
sur l'adoption de restrictions verticales en contraignant les producteurs à ne pas approvisionner 
les nouveaux concurrents. Cette capacité d'obliger les producteurs à refuser de vendre leurs 
produits ou services est particulièrement pernicieuse lorsqu'elle s'exerce à l'encontre des 
nouveaux entrants qui sont susceptibles de pratiquer le discompte. Dans ce cas, de telles 
pratiques sont destinées à maintenir un niveau de prix élevé. 
V. Conclusions 
85. Nous avons consacré le présent chapitre à exposer de manière succincte les conclusions 
de l'analyse économique récente en matière de restrictions verticales. Nos conclusions sont les 
suivantes: 
1 ) les effets anticoncurrentiels des restrictions verticales sont normalement négligeables sur des 
marchés concurrentiels; sur ces marchés, ces restrictions sont plutôt de nature à renforcer 
l'efficience et à bénéficier au consommateur; les effets anticoncurrentiels ne sont possibles 
que lorsque la concurrence entre marques est faible et qu'il existe des barrières à l'entrée; 
2) des clauses isolées ou différents types de restrictions verticales ne peuvent être considérés 
comme ayant par eux-mêmes un effet défavorable ou favorable sur la concurrence ou 
l'intégration; 
3) le cumul de plusieurs restrictions verticales ne renforce pas nécessairement les probabilités 
qu'elles aient un effet anticoncurrentiel et peut même avoir un effet plus favorable; 
4) l'analyse doit porter en priorité sur les effets de ces restrictions sur le marché, plutôt que 
sur la forme de l'accord; il convient de se demander, par exemple, si l'accès à un marché 
est fermé du fait de l'existence d'un réseau d'accords ou si l'accord vertical considéré, 
s'ajoutant à l'existence d'un pouvoir de marché, permet aux producteurs ou aux distributeurs 
de pratiquer une discrimination par les prix entre différents États membres; 
5) compte tenu des risques associés à l'entrée sur de nouveaux marchés ou à un développement 
important des marchés existants (autrement dit, à la création de nouveaux courants 
d'échanges qui renforcent l'intégration des marchés), il faut envisager la possibilité d'un 
traitement plus favorable, mais limité dans le temps, des restrictions verticales qui 
accompagnent de lourds investissements matériels ou immatériels; 
6) la nature des produits, la nécessité de fournir des services et d'investir pour rendre la 
distribution efficace, ainsi que la connaissance de l'attente des consommateurs peuvent être 
autant d'éléments importants pour déterminer les gains d'efficience objectifs que génèrent 
les restrictions verticales, ainsi que les effets anticoncurrentiels éventuels. Le tableau 2 ci-
après, qui est extrait de Dobson et Waterson (op. cit), présente les effets probables des 
restrictions verticales et précise dans quelle mesure ces restrictions se justifient. La 
Commission souhaiterait obtenir des commentaires sur l'utilité d'intégrer ce tableau dans 
les lignes directrices qu'elle envisage d'adopter. 
30 
Tableau 2 
Poids de l'argument de l'efficience dans l'analyse des restrictions verticales en fonction 
de différentes caractéristiques des produits et de la distribution 
Nature du Gains d'efficience les Gains d'efficience les moins 
produit/de la distribution plus probable probable 
Complexité du produit Très complexe ou technique Simple ou sans caractère 
technique 
Coût pour le consommateur Cher - grande partie du Peu coûteux 
budget 
Comportements d'achat du Achats ponctuels Achats répétitifs 
consommateur 
Type de magasin Autres magasins Magasin de proximité 
Connaissance du produit par Connaissance limitée Bonne connaissance des 
le consommateur caractéristiques du produit 
Comparabilité prix/qualité Produits d'achat courant Produits exigeant des 
("experience goods" et recherches ("search goods") 
"credence goods") 
Perception de la Floue - faible rôle de la Claire - rôle important de la 
différenciation du produit marque marque 
Position dans le cycle de vie Phase de lancement Phase de développement ou 
du produit de maturité 
Barrières à l'entrée dans le Faibles Importantes 
commerce de détail 
Economies de gamme dans le Insignifiantes Très importantes 
commerce de détail 
86.- 3ien que ces conclusions aient été prises en considération pour définir les options 
présentées au chapitre VIII, il faut savoir que la théorie économique n'est pas la seule façon de 
concevoir la politique en matière de restrictions verticales, et ce, pour plusieurs raisons. 
Premièrement, la théorie économique stricte ne constitue que l'une des sources de décision. 
Dans la pratique, elle doit s'appliquer en tenant compte du cadre juridique existant (législation 
et jurisprudence). Deuxièmement, les théories économiques reposent inévitablement sur des 
hypothèses simplificatrices, formulées souvent dans le cadre de modèles théoriques stylisés, qui 
ne rendent pas compte de toutes les complexités de la réalité. Seule une analyse de chaque 
dossier permettrait d'évaluer avec plus de justesse les effets des restrictions verticales. En 
dernier lieu, une analyse économique approfondie de chaque cas serait d'un coût très élevé, que 
ne suffiraient pas à justifier les avantages que présente la découverte de situations de marché 
et de restrictions verticales préjudiciables à la concurrence. Dans ces conditions, la politique de 
concurrence peut se fonder sur des règles empiriques relativement simples et se passer d'une 
analyse économique détaillée de chaque dossier. L'insécurité juridique que créerait une analyse 
de cette ampleur pour les entreprises et les ressources nécessaires pour la mener à bien ne 
seraient pas justifiées au regard des avantages économiques escomptés d'une telle approche. 
31 
Chapitre III 
PROCÉDURES ET CADRE INSTITUTIONNEL EXISTANTS 
I. L'article 85 et le système institué par le règlement n° 17/62 
87. Structuré en deux parties, l'article 85 contient une interdiction générale et une disposition 
d'exemption. 
L'article 85 paragraphe 1 frappe d'interdiction générale les accords entre entreprises, décisions 
d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce 
entre États membres, et qui ont "pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun". Il est applicable à tous les 
niveaux, et entre les différents niveaux, de la chaîne de production et de distribution, du stade 
de la recherche et du développement au commerce de détail. 
Pour décider qu'un accord, une décision ou une pratique concertée sont contraires à l'article 85 
paragraphe 1, la Commission doit établir 1) qu'il y a restriction de la concurrence, 2) que cette 
restriction est sensible et 3) qu'elle affecte le commerce entre États membres. 
L'interdiction de portée générale des accords restrictifs est atténuée par la règle d'exemption 
contenue à l'article 85 paragraphe 3, qui permet à la Commission d'exempter, aux conditions 
qui y sont spécifiées, des accords enfreignant l'article 85 paragraphe 1. L'article 85 paragraphe 
3 indique les motifs pouvant justifier l'octroi d'une exemption. Pour pouvoir bénéficier d'une 
exemption, un accord, une décision ou une pratique concertée doit contribuer à améliorer la 
production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès économique ou technique, 
tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et cela sans 
imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas nécessaires pour atteindre ces 
objectifs ni donner à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie 
substantielle des produits en cause. 
88. Conformément aux dispositions de l'article 87, la Commission a soumis au Conseil une 
proposition établissant des règles de procédure pour la mise en oeuvre des articles 85 et 86. Ces 
règles ont été adoptées, sous la forme du règlement n° 17/62, par le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée. Le règlement n° 17/62 prévoit qu'une partie peut demander à la Commission 
de délivrer une attestation, dite "attestation négative", constatant que l'opération décrite dans la 
demande ne constitue pas une infraction à l'article 85 paragraphe 1 (article 2). En outre, il exige 
la notification des accords, décisions et pratiques concertées interdits en vertu de l'article 85 
paragraphe 1 du Traité et pour lesquels les intéressés souhaitent obtenir une exemption en 
application de l'article 85 paragraphe 3. Les demandes d'attestation négative ou les notifications 
en vue d'obtenir une exemption doivent être faites confor îément aux dispositions du règlement 
n° 3385/94 de la Commission. 
89. En application du règlement n° 17/62, la Commission a compétence exclusive pour 
déclarer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables en accordant une exemption 
en vertu de l'article 85 paragraphe 3, sous réserve du contrôle de sa décision par les juridictions 
communautaires (article 9 paragraphe 1). 
32 
90. Le règlement n° 17/62 a cherché à limiter le nombre d'accords relevant du champ 
d'application de l'obligation de notification. L'article 4 paragraphe 2 prévoit que l'obligation 
de notification n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées lorsque 
1) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre et que ces accords 
ne concernent ni les importations ni les exportations; 
2) n'y participent que deux entreprises et les conditions de l'accord répondent à certains 
critères spécifiés dans ledit paragraphe, ou 
3) ils sont limités à certains objectifs(21). Cette disposition est destinée à éviter aux parties 
concernées l'obligation de notifier, étant entendu que la Commission re'ste libre 
d'appliquer à ces accords l'article 85 paragraphe 1. L'avantage pratique pour les 
entreprises concernées est que la Commission peut examiner ces accords d'office pour 
déterminer s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3. Si tel est 
le cas, elle peut rendre une décision d'exemption prenant effet à la date à laquelle 
l'accord a été conclu. En outre, l'article 4 paragraphe 2 prévoit que ces accords peuvent 
être notifiés. L'avantage d'une telle notification est que, conformément à l'article 15 
paragraphe 5 du règlement n° 17/62, elle permet aux entreprises d'échapper au paiement 
d'amendes. En l'absence de notification, l'article 4 paragraphe 2 n'empêche pas la 
Commission d'infliger des amendes pour des accords relevant de cette disposition. 
91. En ce qui concerne l'examen des demandes d'attestation négative ou d'exemption 
individuelle, la Commission procède au cas pas cas. Le règlement n° 17/62 décrit les 
circonstances pouvant donner lieu à l'ouverture d'une enquête par la Commission: demande 
d'attestation négative (article 2), notification en vue d'obtenir une exemption individuelle (article 
4), plainte ou initiative d'office (article 3), ou enquête sectorielle (article 12). Il spécifie aussi 
les pouvoirs dont la Commission dispose en matière de vérification, notamment les demandes 
de renseignements (article 11) et les vérifications sur place (article 14), ou pour obtenir 
l'assistance des États membres lors des vérifications (article 13). L'article 19 spécifie les droits 
de l'entreprise dans le cadre de la procédure (dont le droit à la protection des secrets d'affaires), 
et reconnaît aux tierces parties le droit d'être entendues. L'article 20 prévoit la non-divulgatic 
des informations couvertes par le secret professionnel. 
(2l)Textuellement, l'article 4 paragraphe 2 stipule que la notification des accords, décisions et pratiques concertées 
est facultative lorsque: 
1) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre et que ces accords, décisions ou 
pratiques ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres; 
2) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet: 
a) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de 
la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; ou 
b) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété intellectuelle - notamment de brevets, 
modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou 
concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de 
techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits; 
3) ils ont seulement pour objet: 
a) l'élaboration ou l'application uniformes de normes et de types, 
b) la recherche et le développement en commun, 
c) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa réalisation: 
- lorsque les produits qui font l'objet de spécialisation ne représentent, dans une partie substantielle du marché 
commun, pas plus de 15% du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme 
similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, et 
- lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions 
d'unités de compte. 
33 
92. À la suite d'une enquête, la Commission peut décider de délivrer une attestation négative 
ou d'accorder une exemption, si elle est arrivée à la conclusion que les activités en cause 
remplissent les conditions prévues à cet effet. Elle peut décider, par ailleurs, que les activités 
en question constituent une violation de l'article 85 paragraphe 1 et émettre une communication 
des griefs. Celle-ci consiste en une lettre adressée aux entreprises participant aux activités dont 
la Commission considère qu'elles sont contraires à l'article 85 paragraphe 1 et qu'elles ne 
remplissent pas les conditions d'exemption. Dans la lettre, la Commission doit spécifier 
clairement les faits essentiels sur lesquels les griefs se fondent. En outre, elle doit indiquer les 
documents qu'elle a en sa possession et qui constituent la preuve de l'infraction présumée. La 
Commission doit donner son appréciation des faits et spécifier les mesures qu'elle envisage de 
prendre, notamment les amendes qu'elle pourrait infliger. La Commission permet aux 
entreprises d'examiner tous les documents, à l'exception des documents internes, des documents 
d'autres entreprises contenant des secrets d'affaires et d'autres documents confidentiels. En 
application du règlement n° 99/63, la Commission est tenue de spécifier dans la communication 
des griefs le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises concernées ont la 
faculté de lui faire connaître leur point de vue. Elles peuvent le faire sous la forme 
d'observations écrites, accompagnées des pièces justificatives. La possibilité doit également être 
donnée aux tierces parties intéressées de faire connaître leur point de vue dans un délai donné. 
Le règlement n° 17/62 et le règlement n° 99/63 obligent la Commission à donner, à toutes les 
personnes qui en ont fait la demande dans leurs observations écrites, la possibilité d'exprimer 
oralement leur point de vue lors d'une audition; les personnes devant être entendues doivent 
recevoir un résumé écrit du dossier. Le règlement n° 17/62 prévoit qu'un Comité consultatif 
constitué de représentants des États membres doit être consulté avant qu'une décision soit prise 
au sujet d'une demande ou d'une notification. La Commission peut ensuite rendre sa décision 
finale, qu'elle publie dans toutes les langues officielles de la Communauté, en spécifiant la date 
à laquelle la décision prend effet. 
93. Avant de délivrer une attestation négative ou d'accorder une exemption, la Commission 
est tenue de publier un résumé de la demande ou de la notification en question dans toutes les 
langues officielles de la Communauté, en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs 
observations (article 19 paragraphe 3). Le règlement n° 17/62 prévoit qu'un comité consultatif 
constitué de représentants des États membres doit être consulté préalablement à toute décision 
concernant une demande ou une notification. La Commission doit publier sa décision finale 
accordant une attestation négative ou une exemption dans toutes les langues officielles de la 
Communauté (Article 21 paragraphe 1). 
94. Lorsque la Commission décide d'accorder une exemption, le règlement n° 17/62 lui 
impose l'obligation de spécifier la date à partir de laquelle sa décision prend effet (article 6 
paragraphe 1), la durée de l'exemption et toutes conditions ou charges particulières dont elle 
est assortie (Article 8 paragraphe 1). Aucune amende ne peut être infligée pour des agissements 
restant dans les limites de l'activité décrite dans la notification et qui sont postérieurs à la 
notification et antérieurs à la décision de la Commission concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 (article 15 paragraphe 5 a)). 
95. Seul un nombre limité de décisions formelles peut être rendu chaque année dans des 
affaires relevant des articles 85 et 86. Les décisions formelles permettent à la Commission de 
définir sa position à l'égard de certaines questions et/ou de certains secteurs, et de clarifier les 
critères qui peuvent être appliqués ultérieurement à l'égard d'accords similaires. Des décisions 
négatives sont également prises pour contraindre les sociétés à se conformer aux règles de 
concurrence communautaires et infliger des amendes. 
34 
96. Dans la plupart des cas de demande d'attestation négative ou d'exemption individuelle, 
la Commission déclare par simple lettre, connue sous le nom de "lettre de classement 
administratif, (i) qu'elle ne voit aucune raison d'intervenir contre un accord en application de 
l'article 85 paragraphe 1 (attestation négative) ou (ii) que l'accord semble répondre aux 
conditions d'octroi d'une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3. Pour les 
pratiques verticales, ceci s'effectue en moyenne dans un délai de 18 mois à compter de la 
réception de la notification. Bien qu'elle fasse largement autorité, la lettre de classement 
administratif ne confère pas une sécurité juridique totale. Elle se limite à indiquer que la 
Commission adopte, de prime abord, une position favorable à l'égard du dossier à l'examen. 
97. La décision d'exemption peut être renouvelée (Article 8 paragraphe 2). Elle peut aussi 
être révoquée ou modifiée avec effet rétroactif, si la situation de fait sur laquelle elle se fondait 
s'est modifiée, si les parties ont contrevenu à une charge dont elle était assortie, si elle repose 
sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement ou si les parties en ont abusé 
(article 8 paragraphe 3). 
II. Exemptions par catégorie relatives à des restrictions verticales 
Le règlement n° 19/65 et l'adoption d'exemptions par catégorie 
98. L'article 87 du Traité de Rome dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, arrête toutes les dispositions utiles en vue de mettre en 
application les articles 85 et 86, notamment des dispositions ayant pour but "de déterminer les 
modalités d'application de l'article 85 paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une 
part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier, dans toute la mesure du 
possible, le contrôle administratif et "de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches 
économiques, le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86". 
99. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 17/62, la Commission s'est trouvée 
confrontée à un problème de surcharge dû à un véritable afflux de notifications, dont beaucoup 
concernaient des restrictions verticales (près de 30 000 accords notifiés). En conséquence, pour 
faciliter la tâche de la Commission dans le traitement des nombreuses notifications qui lui 
étaient soumises, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 87 du Traité, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, a arrêté le règlement n° 19/65. 
Celui-ci confère à la Commission le droit de "déclarer par voie de règlement que l'article 85 
paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords et de pratiques concertées". Le 
règlement n° 19/65 spécifie que de telles dispositions d'exemption ne sont applicables qu'à des 
catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et qui ont pour objet la 
distribution exclusive ou l'achat exclusif portant sur des biens destinés à la revente, ou qui 
imposent des limitations en rapport avec l'attribution de droits de propriété industrielle (article 
1er paragraphe 1). Le règlement doit préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent 
figurer dans les accords, ainsi que les clauses qui doivent y figurer ou les autres conditions 
auxquelles ils doivent répondre (article 1er paragraphe 2). Un règlement d'exemption par 
catégorie est arrêté pour une durée limitée et il peut être abrogé ou modifié lorsque les 
circonstances qui en ont déterminé l'adoption se sont modifiées (article 2). Il peut également 
être abrogé lorsque, dans un cas déterminé, des effets incompatibles avec les conditions prévues 
à l'article 85 paragraphe 3 sont constatés (article 7). Pour retirer le bénéfice d'une exemption 
par catégorie, la Commission doit appliquer la procédure complète menant à l'adoption d'une 
décision en application de l'article 85 paragraphe 1. Il n'existe actuellement aucun mécanisme 
de retrait du bénéfice d'une exemption par catégorie qui aurait pour effet de supprimer le 
35 
bénéfice de la suspension des amendes, à l'instar de la procédure prévue à l'article 15 
paragraphe 6 du règlement n° 17/62. 
100. En conséquence, le règlement d'exemption par catégorie est un instrument qui permet 
à la Commission d'exempter une catégorie d'accords similaires dont les répercussions positives 
sur la concurrence sont considérées comme l'emportant sur les effets anticoncurrentiels. Un 
accord entrant dans la catégorie visée par un tel règlement et qui est conforme aux conditions 
fixées par ledit règlement est automatiquement exempté de l'application de l'article 85 
paragraphe 1 et il ne doit pas être notifié. Les accords qui répondent aux conditions prévues par 
un règlement d'exemption par catégorie bénéficient du même statut juridique et des mêmes 
avantages que ceux ayant bénéficié d'une exemption individuelle. 
Règlements d'exemption par catégorie de la Commission concernant des restrictions 
verticales 
101. Des règlements d'exemption par catégorie de la Commission couvrent la plupart des 
accords verticaux: distribution exclusive (règlement n° 1983/83), achats exclusifs - des 
dispositions particulières étant applicables à la fourniture de bière et aux stations- service 
(règlement n° 1984/83), accords de franchise (règlement»n° 4087/88)(22). 
102. Toutes les exemptions par catégorie en faveur de restrictions verticales sont applicables 
indépendamment des parts de marché ou des ventes(23). Les règlements concernant la distribution 
exclusive et les achats exclusifs contiennent les dispositions suivantes: une liste exhaustive des 
clauses restrictives qui sont exemptées en vertu du règlement (dite "liste blanche"); une liste non 
exhaustive de dispositions qui ne restreignent en principe pas la concurrence et peuvent figurer 
dans les accords exemptés; une liste des clauses restrictives réputées anticoncurrentielles et qui 
excluent les accords concernés du bénéfice de l'exemption par catégorie (dite "liste noire"). 
103. Procédure de non-opposition 
Certaines exemptions par catégorie (y compris, en ce qui concerne les accords verticaux, 
l'exemption par catégorie en faveur des accords de franchise) prévoient une procédure de non-
opposition, qui peut être utilisée à l'égard de restrictions qui ne sont pas clairement exemptées 
et qui ne figurent pas dans la "liste noire", et qui est destinée à améliorer l'efficacité du 
traitement des notifications. Dans le cadre de cette procédure, si la Commission ne fait pas 
opposition à un accord dans un délai de six mois à compter de la réception d'une notification 
complète, l'accord est réputé exempté(24). Si la Commission fait opposition à un accord, les 
effets de la notification sont régis par les dispositions du règlement n° 17/62. Des retards 
peuvent néanmoins résulter d'une notification incomplète. En 1995, la procédure de non-
opposition n'a été utilisée que deux fois dans le cadre de l'exemption par catégorie en faveur 
des accords de franchise. La Commission souhaiterait recevoir des observations sur la question 
de savoir pourquoi les procédures de non-opposition n'ont pas été plus utilisées. 
(22)D'autres règlements couvrent les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules 
automobiles (règlement n° 1475/95) et le transfert de technologie (règlement n° 240/96). 
(23)L'applicabilité de certains règlements d'exemption par catégorie, notamment ceux régissant les accords de 
spécialisation et les accords de recherche et de développement, est limitée par des seuils de part de marché. 
(24)Voir, p.ex., règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 (Article 6 paragraphe 1). 
36 
III. Traitement des accords de distribution sélective 
104. Il y a distribution sélective lorsqu'un fournisseur limite la vente de ses produits à des 
distributeurs qu'il a choisis selon des critères clairement établis. Cette méthode de distribution 
n'est généralement utilisée que dans certains secteurs, principalement les secteurs spécialisés 
dans les produits de luxe et de haute technologie. 
105. Aucune exemption par catégorie n'est applicable aux accords de distribution sélective. 
La pratique de la Commission se reflète dans une vingtaine de décisions formelles prises au 
cours d'une période s'étendant sur plusieurs années, dans des déclarations publiées dans le 
rapport annuel de la Commission, et dans les décisions des juridictions communautaires. 
IV. Rôle des juridictions nationales 
106. Le principe de l'effet direct implique que les juridictions des États membres et la 
Commission disposent de compétences concurrentes pour l'application de l'article 85 
paragraphes 1 et 2 et de l'article 86. Les tribunaux ne peuvent accorder eux-mêmes 
d'exemptions pour des pratiques restrictives répondant aux critères spécifiés à l'article 85 
paragraphe 3. Seule la Commission peut accorder des exemptions en application de l'article 85 
paragraphe 3 (règlement n° 17/62, article 9 paragraphe 1). 
107. Les parties qui intentent une action devant les juridictions nationales pour infraction au 
droit communautaire de la concurrence ont accès à toutes les procédures et voies de droit 
prévues par la législation nationale. Les voies de droit et les règles de procédure appliquées par 
les juridictions nationales pour des infractions au droit communautaire ne peuvent pas être 
moins favorables que celles prévues pour une infraction comparable au droit national, 
notamment en ce qui concerne les mesures provisoires, les injonctions et, dans de nombreux 
États membres, les dommages-intérêts. 
108. En 1992, le Tribunal de première instance a affirmé le droit de la Commission de rejeter 
des plaintes concernant des affaires dans lesquelles aucun intérêt communautaire important n'est 
en jeu et qui peuvent être réglées de manière satisfaisante par les juridictions nationales. 
Conformément à ce jugement, la Commission rejette désormais de telles plaintes, ce qui devrait 
conduire à une augmentation sensible du nombre d'actions intentées devant les tribunaux 
nationaux en application du droit communautaire de la concurrence. 
109. En 1993, la Commission a publié sa "Communication relative à la coopération entre la 
Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité CE"(25) 
pour aider les juridictions nationales dans le traitement de ces affaires. Cette communication 
établit une procédure destinée à guider les juridictions nationales dans l'application du droit 
communautaire de la concurrence. Elle stipule que les juridictions sont tenues de respecter les 
décisions d'exemption prises par la Commission (paragraphe 25) et permet aux tribunaux 
nationaux de déterminer si des accords, des décisions ou des pratiques concertées relèvent du 
champ d'application des exemptions par catégorie (paragraphe 26). 
(25)JO C 39/05 du 13.2.1993. 
37 
V. Rôle des autorités nationales responsables de la concurrence 
110. Chaque État membre a institué une autorité nationale. L'article 88 du Traité donne aux 
autorités nationales le pouvoir d'appliquer le droit communautaire de la concurrence. Aussi 
longtemps que la Commission n'a pas engagé de procédure en application de l'article 85, les 
autorités des États membres restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 85 
paragraphe 1, conformément à l'article 88 du Traité (règlement n° 17/69, article 9 paragraphe 
3)(26). Toutefois, elles ne peuvent ni accorder une exemption en application de l'article 85 
paragraphe 3 ni retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie. Comme il est expliqué plus 
haut, la Commission a compétence exclusive pour accorder une telle exemption. Les exemptions 
par catégorie sont, ainsi qu'il a été indiqué, directement applicables et elles peuvent donc être 
appliquées par les autorités nationales. 
111. Une loi nationale d'habilitation est nécessaire pour permettre aux autorités nationales 
d'appliquer les articles 85 et 86 et pour établir l'applicabilité des voies de droit nationales. Huit 
États membres ont adopté des dispositions en ce sens(27); sept ne l'ont pas fait(28). Les recours 
varient considérablement d'un État membre à l'autre, au gré des législations et des traditions 
nationales. La position des parties diffère donc selon les voies de droit offertes par l'État 
membre où l'action est engagée. 
112. La Commission a récemment publié un projet de communication relative à l'application 
des articles 85 paragraphe 1 et 86 par les autorités nationales(29). À l'instar de celle concernant 
les juridictions nationales, cette communication établira une procédure d'échange d'informations 
et de consultation entre la Commission et les autorités nationales, qui sera applicable lorsque 
ces dernières appliqueront ces articles ou la législation nationale sur la concurrence dans des 
affaires transfrontalières. 
Application concourante des droits nationaux de la concurrence par les autorités 
nationales 
113. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Rome, en 1958, tous les États membres ont 
adopté, sous une forme ou une autre, des règles de concurrence, ou ont modifié des règles 
existantes, en vue de couvrir les restrictions de concurrence et les abus de position dominante. 
Le chapitre VI examine la législation des États membres concernant les restrictions verticales. 
114. Les règles de concurrence nationales sont généralement applicables dans des situations 
où les effets d'une pratique verticale se font principalement sentir sur des marchés limités au 
territoire d'un seul État membre. 
(26)Le règlement n° 17/62 prévoit, à l'article 9 paragraphe 3, que les autorités des États membres restent 
compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 aussi longtemps que la Commission n'a 
engagé aucune procédure en application des articles 2 (attestation négative), 3 (cessation des infractions) ou 6 
(décision d'application de l'article 85, paragraphe 3). 
(27)Allemagne, France, Italie, Espagne, Belgique, Grèce, Portugal et Autriche. 
<28,Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni. 
(29)JO C 262 du 10.9.1996 
38 
115. Les autorités nationales responsables de la concurrence sont habilitées à faire appliquer 
les règles de concurrence en vigueur dans leur pays. En général, elles ont compétence pour 
mener des enquêtes, prendre des décisions et infliger des sanctions. Les décisions administratives 
des autorités compétentes sont, dans certaines circonstances, sujettes au contrôle d'une 
juridiction nationale. Dans certains États membres, les pouvoirs d'enquête de ces autorités sont 
plus étendus que ceux de la Commission sous deux angles: dans de nombreux cas, les autorités 
compétentes peuvent exercer leur pouvoir d'enquête à l'égard de particuliers et les sanctionner 
pour défaut de coopération, y compris en leur infligeant des peines d'emprisonnement pour 
inobservation d'une décision judiciaire; elles disposent, en outre, de pouvoirs de police, ayant 
notamment la possibilité d'obtenir des mandats de perquisition pour procéder à des vérifications 
sur place. 
116. Les législations des États membres ne peuvent être appliquées d'une manière contraire 
au droit communautaire. Si la Commission a décidé que l'article 85 paragraphe 1 n'était pas 
applicable, l'autorité nationale reste libre de décider qu'il y a infraction au droit national de la 
concurrence. En revanche, si la Commission accorde une exemption en application de l'article 
85 paragraphe 3, l'autorité nationale ne peut prendre une décision contraire, que ce soit en 
application du droit communautaire ou du droit national. 
39 
Chapitre IV 
RÈGLES APPLICABLES AUX RESTRICTIONS VERTICALES 
I. Conditions générales d'application de l'article 85 
117. Comme on a eu l'occasion de le voir ci-dessus, les accords de distribution soulèvent des 
problèmes spécifiques en raison de la nature ambivalente qui normalement les caractérise. En 
effet, de tels accords peuvent constituer un instrument approprié pour permettre à certaines 
entreprises de pénétrer sur de nouveaux marchés et commercialiser leurs produits de manière 
efficace. D'autre part, des accords de ce type peuvent néanmoins être utilisés pour freiner 
l'accès de tiers à un marché et perpétuer le cloisonnement du marché commun. Une telle 
ambivalence a donné lieu à un vif débat en ce qui concerne notamment les limites dans 
lesquelles les restrictions verticales sont susceptibles de relever de l'article 85. 
118. Pour sa part, dans un de ses premiers arrêts en la matière, la Cour de Justice avait 
précisé que l'article 85 vise tant les accords horizontaux que les accords verticaux et, en ce qui 
concerne ces derniers, elle avait notamment affirmé que: 
si la concurrence entre producteurs est généralement plus apparente que celle entre 
distributeurs de la même marque, il n 'en résultera pas pour autant qu 'un accord tendant 
à restreindre cette dernière devrait échapper à l'interdiction de l'article 85, 
paragraphe 1, du seul fait qu'il pourrait renforcer la première(30). 
Pour comprendre cette approche, il importe de replacer les règles de concurrence du traité CE 
dans leur contexte global. À cet égard, selon une interprétation téléologique fondée sur les 
principes figurant aux articles 2 et 3(f) du traité CE, les dispositions communautaires en matière 
de concurrence visent non seulement à protéger l'efficience du système économique, mais 
représentent également un instrument pour promouvoir l'intégration des économies nationales 
en vue de l'établissement d'un marché unique. De manière générale, une telle approche aboutit 
d'une part à accorder une fonction autonome à l'appréciation des conditions de fonctionnement 
de la concurrence entre produits de la même marque. D'autre part, en raison de l'objectif de 
l'intégration des marchés, tout système de distribution donnant lieu à une protection territoriale 
absolue est normalement jugé comme contraire à un des objectifs fondamentaux du traité et, de 
ce fait, comme incompatible avec les règles de concurrence communautaires. Comme on le 
verra en détail ci-après, ce dernier élément revêt une importance particulière pour la politique 
de concurrence de la Commission qui, en cette matière, se caractérise par son engagement 
constant à poursuivre les accords susceptibles d'entraver le commerce parallèle et les ventes 
passives en dehors des territoires concédés. 
119. Le présent chapitre a pour but notamment de rappeler les règles contenues dans les 
règlements d'exemption de distribution par catégorie précités, ainsi que les principes applicables 
aux accords de distribution sélective. La complexité de la matière ne permet pas d'effectuer dans 
ce contexte une analyse détaillée des cas individuels d'application de l'article 85 paragraphe 3 
aux accords non couverts par les règlements en question. De même, le présent chapitre ne 
{30)Arrêt du 13 juillet 1966, Grundig et Consten c. Commission, aff. jointes 56/64 et 58/64, Rec.p.429. 
40 
tâchera pas de décrire de manière exhaustive la pratique de la Commission en ce qui concerne 
les conditions générales d'application de l'article 85 paragraphe 1 en la matière. À ce dernier 
égard, les remarques suivantes sont censées offrir un cadre général d'orientation. 
O. Types d'accords de distribution 
120. La pratique de la Commission distingue quatre types principaux d'accords verticaux, à 
savoir la distribution exclusive, l'achat exclusif, la distribution sélective et la franchise. 
Les accords de distribution exclusive 
121. Le règlement n° 1983/83 vise un type spécifique d'accord de distribution exclusive, 
particulièrement répandu en pratique. Aux termes de son article premier, ledit règlement couvre 
notamment "les accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels une partie 
s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci dans le but de la revente 
dans l'ensemble ou dans une partie définie du territoire du marché commun". En pratique, le 
règlement n° 1983/83 vise l'ensemble des accords de distribution exclusive bilatéraux, portant 
sur des produits finis et ayant des effets transfrontaliers. En revanche, des accords par lesquels 
le fournisseur désigne plus d'un concessionnaire dans le territoire contractuel ne sont pas 
couverts par ledit règlement et doivent, par conséquent, faire l'objet d'un examen individuel. 
Les accords ayant pour objet la prestation de services sont également en dehors du champ 
d'application de ce règlement. En outre, le règlement en question ne couvre que les accords 
conclus dans le but de la revente.(31) De manière générale, en ce qui concerne ces accords non 
couverts par le règlement, la pratique décisionnelle de la Commission s'inspire d'une 
interprétation plutôt large de l'article 85 paragraphe 3. 
122. Comme il résulte des cinquième, sixième et septième considérants, les accords de 
distribution exclusive qui remplissent toutes les conditions du règlement n° 1983/83 "entraînent 
en général une amélioration de la distribution" parce que le producteur "n'est pas obligé 
d'entretenir de multiples relations d'affaires avec un grand nombre de revendeurs et que le fait 
de n'entretenir de relations qu'avec un revendeur unique permet de remédier plus facilement aux 
difficultés résultant, dans les échanges internationaux, de différences d'ordre linguistique, 
juridique ou autres". En outre, les accords en question "facilitent la promotion de la vente d'un 
produit et permettent d'agir d'une manière intensive sur le marché et d'assurer la continuité de 
l'approvisionnement, tout en rationalisant la distribution;^..] de tels accords stimulent également 
la concurrence entre les produits de différents producteurs", ces accords représentant le moyen 
souvent le plus efficace et parfois même le seul moyen, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises, de pénétrer sur un marché. Enfin, de tel accords permettent également aux 
utilisateurs de "se procurer plus vite et plus aisément des produits fabriqués en particulier dans 
d'autres États membres". 
123. De tels avantages ne découlent pas automatiquement des accords d'exclusivité, tant 
réciproques que non réciproques, conclus entre entreprises concurrentes. C'est pourquoi le 
(3,^Selon l'approche suivie par la Commission, la notion de revente couvre également le cas où le revendeur 
emballe, soutire ou transvase les produits qui lui sont fournis. En outre, si le revendeur accomplit des prestations 
additionnelles afin d'améliorer la qualité, la conservation, l'apparence ou le goût des produits, c'est l'importance 
de la plus-value apportée par de telles prestations qui est déterminante pour établir si le but de l'accord en cause 
est la revente des produits fournis. 
41 
règlement ne s'applique pas à ces accords qui doivent faire normalement l'objet d'un examen 
individuel. La seule exception à cette règle concerne les accords non réciproques lorsque, soit 
les deux parties, soit l'une d'entre elles, réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas 
100 millions d'écus. En dehors de cette exception, les accords d'exclusivité entre concurrents 
doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, qui peut aboutir, sous certaines conditions, à 
une exemption à titre individuel(32). 
Les accords d'achat exclusif 
124. Le règlement n° 1984/83 ne couvre que les accords d'achat exclusif conclus entre deux 
entreprises, en vue de la revente. Ces accords sont caractérisés par l'engagement du revendeur 
de ne pas acheter les produits faisant l'objet du contrat auprès d'autres fournisseurs que son 
cocontractant (ou le tiers désigné par celui-ci). Le fournisseur peut approvisionner d'autres 
revendeurs dans la même zone de vente au même niveau de distribution et, pour sa part, le 
revendeur n'est pas soumis à des restrictions territoriales dans ses efforts de vente. En revanche, 
l'obligation principale d'achat exclusif est souvent accompagnée d'une obligation 
complémentaire de non-concurrence, par laquelle le revendeur s'oblige à ne pas fabriquer ou 
distribuer des produits en concurrence avec les produits contractuels. Au troisième considérant, 
le règlement n° 1984/83 indique que "les accords d'achat exclusif des catégories définies par 
le présent règlement sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 [...]; 
que tel est en particulier le cas lorsqu'ils font partie d'un réseau d'accords similaires qui, 
ensemble, sont de nature à affecter le commerce entre États membres". En effet, de tels accords 
ont pour effet de lier le revendeur à un fournisseur unique et peuvent, dans certains cas, aboutir 
à entraver d'une manière sensible l'accès au marché des entreprises tierces. Ceci a pour 
conséquence que les restrictions susmentionnées intéressent au premier chef le droit de la 
concurrence en raison notamment de leurs répercussions sur la concurrence entre marques. 
125. Cela étant dit, il convient d'ajouter que les accords d'achat exclusif conformes aux 
conditions fixées par le règlement n° 1984/83 comportent des avantages économiques qui 
justifient une appréciation favorable sous l'angle de l'article 85 paragraphe 3. En particulier, 
comme cela résulte des cinquième, sixième et septième considérants, les accords 
d'approvisionnement exclusif peuvent contribuer à améliorer la production et la distribution des 
produits parce qu'ils permettent aux parties contractantes de programmer avec plus de précision 
et à plus long terme la production et la vente de leurs produits, de limiter les risques de 
fluctuation des marchés et d'abaisser les coûts de production, de stockage et de 
commercialisation. La conclusion de tels accords constitue souvent le seul moyen pour les 
petites et moyennes entreprises de s'introduire sur le marché et de stimuler ainsi la concurrence. 
En outre, les accords en question facilitent la promotion des ventes et permettent d'agir d'une 
manière intensive sur un marché du fait que, en général, le fournisseur apporte sa contribution 
à l'amélioration de la structure du réseau. Pour leur part, les utilisateurs profitent de tels accords 
dans la mesure où ils bénéficient d'un approvisionnement régulier et plus aisé des produits en 
cause. Cependant, cette appréciation positive reste subordonnée à la condition que les accords 
en question ne contribuent pas à entraver significativement l'accès au marché des entreprises 
(32)Voir, par exemple, la décision Moosehead/Whitbread, JO n° L 100 du 20.4.1990, p.32. Dans l'affaire 
Carlsberg/Interbrew (voir XXIVe Rapport sur la politique de concurrence, p.419), l'acceptation de l'accord par 
la Commission a été subordonnée à la condition que les fonctions relatives à la détermination du prix, des actions 
publicitaires et au positionnement du produit en cause ne soient pas laissées à la discrétion du concessionnaire. 
42 
tierces. Ainsi, dans une affaire récente(33), la Commission a dû procéder au retrait du bénéfice 
de l'exemption catégorielle, en raison notamment de l'effet d'exclusion résultant des accords 
en cause. 
Comme dans le cas des accords de distribution exclusive, les avantages susmentionnés ne 
découlent pas automatiquement des accords d'achat exclusif, tant réciproques que non 
réciproques, conclus entre entreprises concurrentes. Le règlement ne s'applique qu'aux accords 
non réciproques lorsque, soit les deux parties, soit l'une d'entre elles, réalisent un chiffre 
d'affaires ne dépassant pas 100 millions d'écus. Les autres accords entre concurrents doivent 
faire l'objet d'un examen individuel. 
Accords d'achat exclusif: accords de fourniture de bière et accords de stations-service 
126. En dehors des remarques qui ont été formulées plus haut sur l'achat exclusif en général, 
certaines particularités doivent être signalées en ce qui concerne le secteur de la brasserie et les 
stations-service. De manière générale, dans le cadre des accords de fourniture de bière et des 
accords de stations-service, "le fournisseur concède au revendeur des avantages économiques 
et financiers particulièrement importants, en lui versant des sommes d'argent à fonds perdus, 
en lui accordant ou en lui procurant des prêts à des conditions avantageuses, en lui concédant 
un terrain ou des locaux pour l'exploitation du débit de boissons ou de la station-service, en 
mettant à sa disposition des installations techniques ou d'autres équipements ou en effectuant 
d'autres investissements en faveur du revendeur..." (treizième considérant). "[L]es avantages 
économiques et financiers que le fournisseur accorde au revendeur facilitent sensiblement 
l'installation ou la modernisation de débits de boissons ou de stations-service, ainsi que leur 
entretien et exploitation; [...] l'obligation d'achat exclusif et l'interdiction de concurrence 
amènent le revendeur à concentrer ses efforts de vente sur les produits visés dans l'accord avec 
tous les moyens dont il dispose; [...] de tels accords conduisent les parties contractantes à une 
coopération de longue durée qui leur permet d'améliorer la qualité des produits et du service 
à la clientèle fournis par le revendeur; [...] ils permettent une planification à long terme des 
ventes et donc une organisation rentable de la production et de la distribution; [...] sous la 
pression de la concurrence entre produits de marques différentes, les intéressés sont contraints 
d'adapter de façon permanente le nombre et les caractéristiques des débits de boissons et des 
stations-service aux souhaits de la clientèle" (quinzième considérant). Pour pouvoir bénéficier 
de ces avantages objectifs, la distribution exclusive de bière ou de carburant dans les stations-
service doit être limitée à des points de vente désignés dans l'accord, limitation qui n'existe pas 
dans le cas des accords d'achat exclusif en général. De ce fait, pour garantir la liberté 
commerciale des revendeurs et l'accès des autres fournisseurs au commerce de détail, des 
limitations de durée sont imposées et la gamme de produits pouvant être visée par un accord 
de ce type doit être strictement définie. Il convient de faire remarquer que les accords de 
fourniture de bière aux petites brasseries ne tombent pas sous le coup de l'interdiction prévue 
à l'article 85 paragraphe 1 du traité(34). 
(33)Décision Langnese-Iglo GmbH du 23.12.1992, JO n° L 183 du 26.7.1993, p.19. 
(34)Point 40 de la communication de la Commission relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) 
n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, JO n° C 121 du 13.5.1992. 
43 
Le» accords de distribution sélective 
127. Les contrats de distribution sélective comportent généralement un engagement réciproque 
des parties en vertu duquel le fabricant s'engage à n'approvisionner que des revendeurs 
satisfaisant à certaines conditions professionnelles ou techniques et les distributeurs agréés, pour 
leur part, s'interdisent de vendre ou d'acquérir les produits contractuels auprès de grossistes ou 
de détaillants ne faisant pas partie du réseau officiel. Le recours à un système de distribution 
sélective est, en règle générale, lié à la nature du produit. 
128. Sur la base de la pratique administrative de la Commission et de la jurisprudence de la 
Cour, on peut distinguer trois types de distribution sélective, chacun de ceux-ci se caractérisant 
par la nature plus ou moins restrictive des critères d'agrément appliqués(35). 
i) Les réseaux fondés uniquement sur l'application de critères qualitatifs. Ce type de 
sélection repose sur des critères objectifs, ayant pour but de définir le niveau de 
qualification professionnelle que le distributeur ou son personnel de vente est censé 
posséder, ainsi que les conditions techniques et fonctionnelles que chaque point de vente 
.agréé doit remplir. Sur un plan juridique, la Commission a eu recours, dès ses premières 
décisions en la matière, à l'application d'une "règle de raison" selon laquelle 
l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 ne vise pas en principe de tels 
systèmes de distribution lorsque l'agrément des revendeurs respecte les trois exigences 
suivantes(36). En premier lieu, les critères objectifs de nature qualitative doivent être en 
rapport avec la nature des produits en cause {principe de nécessité){37\ En deuxième 
(3S)La distribution sélective n'étant couverte par aucun règlement d'exemption par catégorie, les remarques 
concernant cette forme de distribution contenues dans le présent chapitre sont fondées sur la jurisprudence de 
la Cour et du TPI, ainsi que sur la pratique décisionnelle de la Commission. Les affaires les plus significatives 
tranchées par la Cour et le TPI sont les suivantes : Metro / du 25.10.1977, aff.26/76, Rec.1977, p.l875;I 'Oréal 
du 11.12.1980, aff. 31/80, Rec.1980, p.3775; Lancômedu 10.7.1980, aff. 99/79, Rec.1980, p.2511; Salonia du 
16.6.1981, aff. 126/80, Reel981, p. 1574; Demo-Studio Schmidt du 11.10.1983, aff. 210/81, Reel983, 
p.3045-JEG/Telefunken du25.10.1983, aff. 107/82, Reel983, p.3151; Binon du 3.7.1985, aff. 243/83, Reel985, 
p.2034; Ford JVerkelIdu 17.9.1985, aff. 25 and 26/84, Rec.1985, p.2725; ETA c. DKInvestment du 10.12.1985, 
aff. 31/85, Rec.1985, p.3933; Metro //du 22.10.1986, aff. 75/84, Rec.1986, p.3076; Vichy du 27.2.1992, aff. T-
19/91. Quant aux décisions de la Commission, voir Kodak, JO n° L 147 du 7.7.1970, p.24; Omega, JO n° L 242 
du 5.11.1970, p.22; Bayerische Motoren Werke, JO n° L 29 du 3.2.1975, p.l; SABA I, JO n° L 29 du 3.2.1976, 
p.19; Junghans, JO n° L 30 du 2.2.1977, p.10; Krups, JO n° L 120 du 13.5.1980, p.26; Hasselblad, JO n° L 161 
du 12.6.1982, p.18; AEG/Telefunken, JO n° L 117 du 30.4.1982, p.15; Ford Werke, JO n° L 327 du 24.11.1983, 
p.31; Murât, JO n° L 348 du 10.12.1983, p.15; SABA II, JO n° L 376 du 31.12.1983, p.41; IBM Personal 
Computer, JO n° L 118 du'5.4.1984, p.24; Grohe, JO n° L 19 du 23.1.1985, p.17; Ideal Standard, JO n° L 20 
du 24.1.1985, p.38; Grundig, JO n° L 233 du 30.8.1985, p.l; Ivoclar, JO n° L 369 du 31.12.1985, p.l; Villeroy 
& Boch, JO n° L 376 du 31.12.1985, p.15; Vichy, JO n° L 75 du 21.3.1991, p.57;Fves Saint Laurent Parfums, 
JO n° L 12 du 18.1.1992, p.24; Givenchy, JO N° L 236 du 19.08.1992, p.l 1. 
(36)Cette conclusion générale doit être cependant nuancée dans certains cas particuliers où le marché concerné 
serait tellement rigide et structuré, à cause notamment de l'effet cumulatif résultant d'une multiplication de 
réseaux de distribution sélective, que l'élément de concurrence inhérent à de tels systèmes ne serait plus suffisant 
pour maintenir une concurrence efficace. Dans de tels cas, le système en cause pourrait tomber sous le coup de 
l'article 85 paragraphe 1 et devrait être alors examiné à la lumière de l'article 85 paragraphe 3. 
(37)À cet égard, la Commission a fait preuve jusqu'à présent d'une attitude globalement favorable à l'égard des 
réseaux de distribution opérant dans le secteur des produits de haute technicité, de certains produits spéciaux (par 
exemple, les produits de la presse) et de certains produits de luxe. 
44 
lieu, ils ne doivent pas se fonder sur des exigences excessives par rapport au but 
recherché, à savoir le maintien d'un commerce spécialisé qui puisse assurer la vente, 
dans les meilleures conditions, des produits contractuels (principe de proportionnalité). 
En troisième lieu, les critères de sélection qualitatifs doivent être fixés de manière 
uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non 
discriminatoire {principe de non-discrimination). 
ii) Les réseaux dont l'accès est réservé aux seuls revendeurs qui, tout en satisfaisant à 
certains critères qualitatifs, sont également disposés à souscrire à des engagements 
additionnels, à caractère promotionnel échappent à l'application de la "règle de raison" 
et tombent sous l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1. Cependant, puisque ces 
obligations additionnelles permettent de concentrer la distribution sur les points de vente 
les plus performants, en rationalisant la répartition des coûts liés à la diffusion des 
produits et à l'assistance des points de vente agréés, de tels réseaux peuvent en général 
bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3. 
iii) Les réseaux dans lesquels le fabricant limite le nombre de revendeurs en fonction de 
critères purement quantitatifs (par exemple, basés sur le potentiel d'achat d'une région) 
tombent en principe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. À l'heure actuelle, la 
Commission n'admet la possibilité d'octroyer une exemption que dans des hypothèses 
tout à fait exceptionnelles(38). 
Les accords de franchise 
129. Le règlement n° 4087/88 couvre les accords par lesquels une entreprise, le franchiseur, 
accorde à une autre, le franchisé, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, 
le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de 
services déterminés. À son tour, la notion de franchise désigne dans ce contexte un ensemble 
de droits de propriété industrielle ou intellectuelle (marques, noms commerciaux, enseignes, 
dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets) destinés à être exploités pour la 
revente des produits ou la prestation des services à des utilisateurs finals. Trois éléments 
essentiels caractérisent un réseau de franchise, à savoir (i) l'utilisation d'un nom ou d'une 
enseigne communs et une présentation uniforme des locaux, (ii) la communication par le 
franchiseur d'un savoir-faire et (iii) la fourniture continue par le franchiseur d'une assistance 
commerciale ou technique. 
130. Le règlement n° 4087/88 part du principe selon lequel les "clauses qui sont essentielles 
soit pour préserver l'identité commune et la réputation du réseau, soit pour empêcher que le 
savoir-faire et l'assistance fournis par le franchiseur ne profitent à des concurrents" (onzième 
considérant) ne sont pas visées par l'article 85 paragraphe 1. En particulier, l'article 3 
paragraphe 2 énumère une série d'obligations qui échappent à l'interdiction précitée. Il s'agit 
notamment de l'obligation (i) de suivre les cours de formation organisés par le franchiseur, (ii) 
d'appliquer les méthodes commerciales mises au point par le franchiseur, (iii) de respecter les 
normes du franchiseur en matière d'équipement et de présentation des locaux et/ou moyens de 
transport visés au contrat, (iv) de permettre au franchiseur d'effectuer les contrôles nécessaires 
pour vérifier le respect des normes précitées, (v) de ne pas modifier l'emplacement des locaux 
visés au contrat sans l'accord du franchiseur, (vi) de ne pas céder les droits et obligations 
(38)Voir, par exemple, le règlement n° 4075/95 en matière de distribution de véhicules automobiles. 
45 
résultant du contrat sans l'accord du franchiseur, (vii) de ne pas divulguer le savoir-faire, même 
après l'expiration de l'accord, et pour autant qu'il n'est pas tombé dans le domaine public,(viii) 
de communiquer et licencier au franchiseur, sur une base non exclusive, les améliorations 
résultant de l'exploitation du savoir-faire,(ix) de ne pas utiliser le savoir-faire licencié par le 
franchiseur à d'autres fins que l'exploitation de la franchise, (x) d'informer le franchiseur des 
contrefaçons des droits de propriété industrielle et intellectuelle licenciés et intenter les actions 
en justice qui s'avèrent nécessaires à ce sujet. 
131. Cependant, de tels accords peuvent contenir des clauses restrictives de la concurrence, 
telles que l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés ou l'obligation pour les franchisés de 
ne pas vendre ou utiliser, dans le cadre de la prestation de services, des produits concurrents. 
Ces restrictions tombent en principe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, mais elles 
peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exemption. À cet égard, dans le cadre du 
règlement n° 4087/88, les désavantages inhérents aux éventuelles restrictions de concurrence sont 
évalués à la lumière des effets positifs qui peuvent en découler. Il est, en effet, reconnu que 
ceux-ci peuvent améliorer la distribution "puisqu'ils donnent aux franchiseurs la possibilité 
d'établir un réseau uniforme avec des investissements limités, ce qui peut favoriser l'arrivée de 
nouveaux concurrents sur le marché, particulièrement dans le cas des petites et moyennes 
entreprises, accroissant ainsi la concurrence entre marques; ils permettent aussi à des 
commerçants indépendants d'installer des établissements plus rapidement et avec de meilleures 
chances de succès que s'ils avaient dû le faire sans l'expérience ni l'assistance du franchiseur; 
ils ont ainsi la possibilité de concurrencer plus efficacement de grandes entreprises de 
distribution" (septième considérant). Pour les consommateurs, en outre, la franchise associe les 
avantages liés à un réseau de distribution cohérent et homogène (garant d'une qualité constante 
des produits et des services) avec ^l'existence de commerçants autonomes ayant intérêt à la 
bonne marche de leur affaire (huitième considérant). 
132. Le règlement n° 4087/88 ne couvre ni les accords de franchise auxquels participent plus 
de deux entreprises, ni les accords de franchise industrielle et de franchise de gros, ni les 
accords entre concurrents(39). 
III. Appréciation des principales restrictions verticales 
133. Ci-après, les différentes restrictions verticales seront regroupées et examinées 
systématiquement par rapport à chaque type d'accord, selon l'ordre suivant: a) clauses accordant 
une protection territoriale aux cocontractants; b) obligations du distributeur en matière 
d'approvisionnement, y compris les clauses de ventes liées; c) obligations du distributeur en 
matière de vente, y compris les clauses affectant sa politique de prix; d) clause de 
non-concurrence imposée au revendeur; e) obligations restreignant la clientèle que le distributeur 
est en droit d'approvisionner. 
(39)En revanche, le règlement n" 4087/88 couvre les accords de franchise principale par lesquels le franchiseur 
accorde au franchisé principal, en échange d'une compensation financière, le droit d'exploiter une franchise en 
vue de conclure des accords de franchise avec des tiers (les franchisés). 
46 
Restrictions territoriales 
Accords de distribution exclusive 
134. La protection territoriale découlant de la concession accordée au distributeur exclusif 
peut varier, dans chaque cas d'espèce, selon la rigueur des clauses destinées à protéger 
l'exclusivité. À cet égard, l'approche constamment suivie par la Commission et la Cour consiste 
à distinguer selon que l'objet ou l'effet desdites clauses est d'accorder au distributeur une 
protection territoriale absolue ou seulement relative. 
135. Le règlement n° 1983/83 identifie deux situations qui concrétisent une protection 
territoriale absolue. La première se vérifie lorsque "les utilisateurs ne peuvent acheter dans le 
territoire concédé les produits visés au contrat qu'au concessionnaire exclusif et qu'il n'existe 
pas de sources alternatives d'approvisionnement à l'extérieur du territoire concédé" (article 3 
point c)). L'article 3 point d) définit la seconde situation qui se vérifie lorsque l'une des parties 
entrave les importations parallèles dans le territoire concédé. L'exercice des droits de propriété 
industrielle pour faire obstacle aux importations des "produits visés au contrat, régulièrement 
marqués ou mis dans le commerce" en constitue un exemple classique (article 3 points d) et 1)). 
La pratique décisionnelle de la Commission a identifié certaines restrictions particulières 
aboutissant à entraver le commerce parallèle, telles que celles qui affectent la validité de la 
garantie du fabricant(40) ou des "services essentiels" liés à la fourniture du produit(41). Certaines 
pratiques de différenciation des produits ou des prix en fonction du marché géographique de 
destination peuvent également relever de cette hypothèse(42). De telles restrictions territoriales 
tombent généralement sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 et ne sont pas susceptibles de 
justifier une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3. Au même titre, la 
Commission poursuit systématiquement les accords de distribution exclusive comportant des 
restrictions à la réexportation du produit vers des États membres de l'UE(43). Ainsi, par 
exemple, il serait contraire aux dispositions de l'article 85 de subordonner l'octroi d'un rabais 
à la condition que les produits visés au contrat ne soient pas réexportés vers d'autres États 
(4t))Voir en particulier la décision Zanussi (JO n° L 322 du 16.11.1978) ainsi que la position adoptée par la 
Commission dans les affaires Matsushita Electrical Trading Company (Douzième Rapport sur la politique de 
concurrence, 1982, point 77), Ford Garantie Deutschland (Treizième Rapport sur la politique de concurrence, 
1983, points 104 à 106), Fiat (Quatorzième Rapport sur la politique de concurrence, 1984, point 70) et, en 
général, les considérations énoncées dans le Seizième Rapport sur la politique de concurrence, 1986, point 56. 
(4,)Voir à ce sujet le point 45 du Dix-neuvième Rapport sur la politique de concurrence, concernant l'affaire 
AKZO Coatings. 
(42)Une telle pratique a été examinée dans le cadre de la décision Zero/Montedison du 22.6.1993 (JO n° L 272 
du 4.11.1993, p. 28). 
(43)La jurisprudence en la matière est très abondante. Pour des affaires récentes, voir en particulier la décision 
d'interdiction (JO n° L 222/28, 1987), confirmée en tous points par la Cour de justice (affaire C-277/87, Rec. 
1990, p. 45) dans l'affaire Sandoz; la décision d'infliger une amende dans l'affaire Tipp-Ex (décision du 
10.8.1987, JO n° L 222/1) confirmée par la Cour, 1987 (affaire C-279/87, Rec. 1990, p. 261); les deux décisions 
d'infliger une amende adoptées en 1991 dans les affaires' Viho/Toshiba (décision du 5.6.1991, JO n° L 287 du 
17.10.1991, p. 39) et Gosme/Martel (décision du 15.5.1991, JO n" L 185 du 11.7.1991, p. 23); les décisions 
d'infliger une amende rendues en 1992 dans les affaires Netwitt/Dunlop/Slazenger International (décision du 
18.3.1992, JO n° L 131 du 16.5.1992), Viho/Parker Pen (décision du 15.7.1992, JO n° L 233, p. 27) et Ford 
Agricultural (décision du 15.12.1992, JO n° L 20, p. 1). 
47 
membres(44). De même, certaines mesures visant à assurer une protection supplémentaire du 
concessionnaire exclusif par le biais d'une politique de différenciation des prix au détriment des 
exportateurs parallèles n'ont pas été jugées par la Commission comme conformes aux exigences 
de T article 85 paragraphe 3(45). Dans la même lignée, la Commission considère en outre que les 
conditions de vente en vertu desquelles les acheteurs doivent payer le prix du pays de 
destination du produit, plutôt que celui en vigueur dans le pays du vendeur, sont susceptibles 
d'enfreindre l'article 85(46). 
136. En revanche, la protection territoriale relative est caractérisée par le fait que/quel que 
soit son degré d'intensité, elle laisse subsister la possibilité, pour les utilisateurs, d'obtenir les 
produits visés au contrat auprès de sources alternatives par rapport au concessionnaire exclusif 
et, pour les intermédiaires, d'importer parallèlement lesdits produits dans le territoire concédé. 
Plus précisément, le distributeur exclusif bénéficie d'une protection territoriale relative si 
l'accord de concession se limite à prévoir: 
- l'obligation du fournisseur de ne livrer certains produits qu'au concessionnaire exclusif 
(règlement n° 1983/83, article 1er) et "de ne pas livrer aux utilisateurs dans le territoire 
concédé les produits visés au contrat" (règlement n° 1983/83, article 2 paragraphe 1); et 
- l'obligation du concessionnaire "de ne faire aucune publicité pour les produits visés au 
contrat, de n'établir aucune succursale et de n'entretenir aucun dépôt pour leur distribution 
en dehors du territoire concédé" (règlement n° 1983/83, article 2 paragraphe 2 point c)). 
137. Dans ce cas, le fournisseur peut uniquement interdire à ses concessionnaires de mener 
une politique de vente active en dehors du territoire concédé. Cela implique que les 
concessionnaires sont soumis à une pression concurrentielle indirecte des autres concessionnaires 
exclusifs, car ces derniers restent libres d'approvisionner les utilisateurs ou les intermédiaires 
situés en dehors du territoire concédé, dans la mesure où il s'agit de demandes 
d'approvisionnement non sollicitées (ventes passives). Un tel système de protection territoriale 
relative bénéficie de l'exemption catégorielle accordée par le règlement n° 1983/83. 
Accords d''achat exclusif 
138. Le règlement n° 1984/83 n'exempte, pour une durée limitée, que l'obligation d'achat 
exclusif, sans concession d'un territoire de vente. En particulier, l'article 2 paragraphe 1 spécifie 
"il ne peut être imposé au fournisseur aucune autre restriction de concurrence que l'obligation 
de ne pas vendre lui-même dans la zone de vente principale du revendeur et à ce niveau de 
distribution les produits visés au contrat ou des produits concurrents". Ceci signifie que, dans 
la mesure où l'accord en cause tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 le fournisseur 
doit rester libre d'approvisionner d'autres commerçants établis dans la zone de vente principale 
du revendeur et d'opérer lui-même à un niveau différent de distribution dans ladite zone. En 
(44)Voir les décisions Pittsburgh Corning Europe/Formica Belgium fertel (JO n° L 72 du 5.12.1972, p. 35) et 
Sperry New Holland (JO n° L 376 du 31.12.1985, p. 26). 
(45)Voir notamment la décision Distillers du 22.12.1977 (JO n° L 50 du 22.2.1978, p. 16) confirmée par la Cour 
dans son arrêt Distillers Company Ltd. /Commission (affaire 30/78, Rec. 1980, p. 2229) qui a toutefois écarté 
l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 en l'espèce, à cause de l'absence de notification aux termes du 
règlement n° 17/62. Voir également l'affaire Johnny Walker Red Label, Dix-septième Rapport sur la politique 
de concurrence (1987), point 65. 
(46)Voir la décision Kodak (JO n° L 147 du 7.7.1970, p. 24). 
48 
contrepartie, pour pouvoir bénéficier de l'exemption par catégorie, l'accord d'achat exclusif ne 
doit pas soumettre le revendeur à des restrictions territoriales dans ses efforts de vente. À ce 
titre, le revendeur conserve sa liberté de rechercher activement des clients en dehors de sa zone 
de vente principale. 
139. Aux termes de l'article 16, si le fournisseur concède au revendeur un territoire exclusif 
de vente, l'accord en cause doit être examiné à la lumière des dispositions du règlement n° 
1983/83 et le règlement n° 1984/83 cesse d'être applicable. 
Accords de fourniture de bière et accords de stations-service 
Alors qu'aucune restriction territoriale ne peut limiter les efforts de vente des revendeurs, 
l'accord doit clairement désigner les points de vente auxquels il s'applique. Le revendeur a, 
néanmoins, toute liberté pour mener des activités concurrentielles à partir d'autres points de 
vente. 
Accords de distribution sélective 
140. Lorsque l'admission dans un réseau de distribution sélective est fondée sur des critères 
quantitatifs, le système en cause a pour effet d'assurer à chaque revendeur agréé une protection 
territoriale analogue à celle résultant de la concession d'un territoire exclusif de vente. Comme 
la remarque en a été faite précédemment, un tel système tombe sous le coup de l'interdiction 
de l'article 85 paragraphe 1 et n'est pas normalement susceptible de remplir les conditions pour 
bénéficier d'une exemption aux termes de l'article 85 paragraphe 3. 
141. En outre, le fournisseur ne saurait imposer à ses distributeurs agréés l'obligation de ne 
pas fournir, à l'intérieur du marché commun, les produits contractuels à des utilisateurs finals 
en raison de leur lieu de résidence. De plus, il ne saurait non plus leur imposer des obligation? 
pouvant aboutir à cloisonner les marchés. En particulier, le fabricant doit permettre à st 
distributeurs agréés de s'approvisionner auprès de n'importe quel membre de son réseau de 
distribution (agents exclusifs, grossistes et/ou détaillants agréés) à l'intérieur du marché 
commun. Il doit, en outre, laisser ses distributeurs agréés libres de vendre les produits sous 
contrat à tout autre membre du réseau installé dans un pays quelconque de la Communauté. En 
d'autres termes, pour pouvoir octroyer une attestation négative ou une exemption, la 
Commission exige que les contrats de distribution sélective ne fassent pas obstacle aux 
livraisons croisées entre distributeurs agréés établis tant sur le territoire du même Etat membre 
que dans des pays communautaires différents{47). 
Accords de franchise 
142. Un réseau de franchise comportant des restrictions territoriales tombe normalement sous 
le coup de l'article 85 paragraphe 1 et il est susceptible de bénéficier de l'exemption prévue par 
le règlement n° 4087/88 uniquement à condition que ces restrictions n'aboutissent pas à créer 
une protection territoriale absolue. 
(47)Dans la mesure où il peut se produire une affectation du commerce entre États membres, la Commission exige 
également que des ventes croisées entre membres agréés de réseaux établis dans l'UE et membres établis dans 
les pays ayant créé une zone de libre-échange ou autres pays tiers puissent avoir lieu. 
49 
143. En particulier, le règlement prévoit la possibilité pour le franchiseur de concéder au 
franchisé un territoire exclusif de vente et, à cet effet, il exempte une série d'obligations ayant 
pour objet de limiter les activités du franchiseur à l'intérieur du territoire concédé et celles du 
franchisé en dehors dudit territoire(48). 
144. En revanche, si les cocontractants empêchent les utilisateurs finals, directement ou 
indirectement(49), d'obtenir les produits ou les services visés au contrat en raison de leur lieu de 
résidence, ou bien s'ils utilisent les différences de spécifications concernant ces produits ou ces 
services dans les différents États membres afin de cloisonner les marchés, le règlement cesse 
d'être applicable. En outre, toujours dans le but de prévenir le cloisonnement des marchés, le 
règlement n° 4087/89 spécifie que les accords en cause ne doivent pas restreindre les livraisons 
croisées à la fois entre les membres du réseau de franchise et entre ceux-ci et les membres 
d'autres réseaux éventuellement établis en parallèle par le même franchiseur(50). 
Obligations en matière d'approvisionnement 
Accords de distribution exclusive 
145. Le règlement n° 1983/83 exempte l'obligation d'aàhat exclusif, c'est-à-dire "l'obligation 
de n'acheter qu'à l'autre partie les produits visés au contrat dans le but de la revente" (article 2 
paragraphe 2 point b)), dans la mesure où cette obligation est convenue "uniquement pour la 
durée de l'accord" (huitième considérant). 
146. Les clauses de ventes liées ne sont pas considérées comme incompatibles avec 
l'article 85 paragraphe 3. 
147. En outre, l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement n° 1983/83 énumère, à titre 
indicatif, d'autres obligations en matière d'approvisionnement susceptibles d'être imposées au 
distributeur exclusif. Il s'agit notamment de clauses imposant au concessionnaire d'acheter des 
(48)I1 s'agit notamment de "l'obligation pour le franchiseur de ne pas, dans une partie définie du marché commun* 
dans le territoire visé au contrat: 
donner le droit d'exploiter tout ou partie de la franchise à des tiers, 
exploiter lui-même la franchise ou commercialiser lui-même les produits ou services qui font l'objet de la 
franchise en appliquant une formule similaire, 
fournir lui-même les produits du franchiseur à des tiers" 
(article 2 point a)). D'autre part, le franchisé peut être soumis à l'obligation "de n'exploiter la franchise qu'à 
partir des locaux visés au contrat" (article 2 point c)). En outre, le franchisé peut être soumis à l'obligation 
"de s'abstenir de rechercher des clients hors du territoire visé au contrat pour les produits ou services qui font 
l'objet de la franchise" (article 2 point d)). Dans le cas du franchisé principal, l'article 2 point b) exempte 
"l'obligation pour le franchisé principal de ne pas conclure de contrats de franchise avec des tiers hors du 
territoire visé au contrat". 
(49)En ce qui concerne les restrictions indirectes, il convient de mentionner l'article 4 point b) du règlement aux 
termes duquel, lorsque le franchiseur impose au franchisé d'assurer une garantie pour les produits du franchiseur, 
cette obligation peut bénéficier de l'exemption catégorielle à condition qu'elle s'applique également à l'égard 
des produits vendus dans le marché commun par d'autres membres du réseau franchisé ou par d'autres 
distributeurs qui donnent une garantie similaire. 
(50)Article 4 point a). Un exemple de distribution parallèle est représenté par la cohabitation d'un réseau de 
franchisés avec un réseau de distributeurs agréés.Voir à cet égard la décision Charles Jourdan (JO n° L 35 du 
7.2.1989, p.l 1). 
50 
quantités minimales et/ou d'acheter des assortiments complets de produits-contractuels. En 
principe, ces obligations ne sont pas considérées comme des restrictions visées par l'article 85 
paragraphe 1. Elles ne doivent cependant pas être "libellées ou appliquées de manière telle 
qu'elles prennent le caractère de restrictions de concurrence non autorisées"{51). Ainsi, par 
exemple, l'engagement d'acheter des quantités minimales pourrait produire, en pratique, les 
mêmes effets qu'une clause de non-concurrence et il pourrait alors s'avérer nécessaire 
d'examiner si l'accord, dans le contexte économique dans lequel il est appelé à opérer, est ou 
non susceptible d'entraver de manière importante l'accès au marché des fournisseurs 
concurrents. S'il existe en l'espèce une telle entrave, l'accord cesse de remplir les conditions 
pour bénéficier d'une exemption, même à titre individuel. 
Accords d'achat exclusif 
148. L'obligation Rachat exclusif constitue l'élément essentiel qui caractérise les accords 
visés par l'exemption catégorielle prévue par le règlement n° 1984/83. En vertu de son 
article 1er, le champ d'application du règlement est limité aux seuls accords par lesquels le 
revendeur accepte de couvrir l'ensemble de ses besoins en produits contractuels en 
s'approvisionnant auprès de son cocontractant(52). Dans certains cas, des accords 
d'approvisionnement partiel peuvent nécessiter une exemption à titre individuel qui, en l'absence 
d'autres restrictions incompatibles avec l'article 85 paragraphe 1 n'est généralement pas refusée. 
En revanche, le champ d'application du règlement s'étend aux accords contenant une clause 
anglaise, c'est-à-dire une clause permettant au revendeur d'acheter les produits concernés à 
d'autres fournisseurs lorsque ceux-ci les offrent à des prix et à des conditions plus avantageux 
que le partenaire(53). Le revendeur est également libéré de son engagement d'achat exclusif dans 
le cas où son partenaire serait dans l'impossibilité de livrer. 
149. L'exemption par catégorie cesse d'être applicable en cas de ventes liées, c'est-à-dire 
lorsque "l'engagement d'achat exclusif porte sur plusieurs produits qui n'ont pas de liens entre 
eux, ni par leur nature, ni selon les usages commerciaux"article 3 point c). Cela signifie que, 
pour pouvoir bénéficier de l'exemption par catégorie, les accords en question doivent porter "sur 
un seul produit ou assortiment de produits" (onzième considérant), spécifiés "par leur marque 
ou par leur dénomination"{54). En outre, pour considérer les produits contractuels comme 
appartenant au même assortiment, il faut qu'il existe entre eux un lien pouvant résulter de 
raisons techniques (par exemple, pièces accessoires, pièces de rechange), de raisons 
commerciales (par exemple, produits servant au même usage) ou d'usages commerciaux 
(51)Voir notamment la Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 
1983 (JO n° C 101 du 13.4.1984, p. 2), point 19. 
(52)Point 35 de la Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83. En d'autres 
termes, si l'obligation d'achat n'existe que pour couvrir une fraction des besoins du revendeur, l'accord n'est 
pas couvert par l'exemption catégorielle et nécessite un examen individuel. 
(53)Voir point 35 de la Communication relative aux règlements (CEE) n" 1983/83 et (CEE) n° 1984/83. La 
décision BP Kemi-DDSF (JO n° L 286 du 14.11.1979, p. 32), dans le cadre de laquelle la Commission a 
considéré qu'une clause anglaise était restrictive de la concurrence, doit être interprétée à la lumière des 
circonstances de l'espèce et ne semble, partant, pas contredire la règle générale figurant dans ladite 
Communication. 
(54)Point 36 de la Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 
1983 (JO n° C 101 du 13.4.1984, p. 2). 
51 
(produits généralement offerts conjointement). Il résulte de la pratique décisionnelle de la 
Commission que, dans la mesure où l'accord en cause affecte de façon sensible la concurrence 
dans les échanges entre États membres, les clauses de ventes liées ne sont en général pas 
susceptibles de bénéficier d'une exemption à titre individuel. 
150. En ce qui concerne la durée de l'obligation en question, l'article 3 point d) du règlement 
prévoit que l'exemption cesse d'être applicable lorsque "l'accord est conclu pour une durée 
indéterminée ou pour une durée dépassant cinq ans". La pratique décisionnelle confirme la 
sévérité de l'approche suivie par la Commission à l'égard des accords d'achat exclusif conclus 
pour une longue durée ou pour une durée indéterminée. 
151. En outre, le règlement n° 1984/83 en question contient une liste indicative d'autres 
obligations en matière d'approvisionnement qui sont en principe compatibles avec l'article 85 
paragraphe 1. Il s'agit en particulier des clauses imposant au revendeur d'acheter des quantités 
minimales et/ou des assortiments complets. Leur appréciation dans le cadre du règlement n° 
1984/83 ne diffère pas substantiellement de celle réservée aux accords de distribution exclusive. 
Accords de fourniture de bière et accords de stations-service 
s 
En ce qui concerne l'achat de bière, la seule obligation d'achat exclusif qui puisse être imposée 
au revendeur est de s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur pour certaines bières 
ou bien pour certaines bières et certaines autres boissons visées par l'accord. Le distributeur 
reste libre, toutefois, de vendre des bières d'un type différent de celles qui lui sont livrées en 
vertu de l'accord, sous réserve de ne les vendre qu'en bouteilles, boîtes et autres petits 
conditionnements. Il doit également conserver sa liberté d'approvisionnement pour ce qui 
concerne les biens et services autres que les boissons visées par l'accord. La seule obligation 
d'achat exclusif qui doive peser sur le revendeur de station-service est d'acheter exclusivement 
au fournisseur certains carburants pour véhicules à moteur à base de produits pétroliers ou ces 
mêmes carburants ainsi que d'autres combustibles spécifiés par l'accord. Le fournisseur peut 
également lui imposer l'achat de ses lubrifiants pour les utiliser à l'intérieur de la station-service 
lorsqu'il a aidé le revendeur à financer un équipement de vidange d'huiles ou d'autres 
installations de graissage de véhicules à moteur. Aucune autre obligation d'achat ne peut lui être 
imposée. 
Accords de distribution sélective 
152. Pour être compatibles avec l'article 85 paragraphe 1 ou pour pouvoir bénéficier d'une 
exemption aux termes de l'article 85 paragraphe 3, les accords instituant un réseau de 
distribution sélective ne doivent pas comporter de clauses d'achat exclusif. En effet, l'imposition 
à ces derniers d'une telle obligation aurait comme conséquence d'empêcher les livraisons 
croisées entre les membres du réseau et aboutirait ainsi à cloisonner le marché en cause. 
153. En revanche, la Commission admet que le fournisseur impose aux distributeurs agréés 
l'obligation de lui acheter directement des quantités minimales de produits contractuels, à 
condition cependant que le montant y relatif soit maintenu en-dessous d'un seuil raisonnable 
afin d'éviter que le fournisseur puisse, par le biais d'une telle obligation, obtenir le même 
résultat que celui qui découlerait d'une clause d'achat exclusif. Sous cette réserve, les accords 
de distribution sélective comportant l'obligation susmentionnée tombent sous le coup de l'article 
85 paragraphe 1, mais peuvent bénéficier d'une exemption en vertu du paragraphe 3 du même 
article. 
52 
154. L'obligation par laquelle le distributeur agréé s'engagerait à acheter et à stocker des 
assortiments représentatifs de la gamme des produits visés au contrat peut, selon les cas, soit 
échapper à l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 (notamment lorsque cette obligation n'est 
pas cumulée avec d'autres obligations de nature promotionnelle), soit bénéficier d'une 
exemption. 
Accords de franchise 
155. Les accords de franchise ne doivent pas comporter, à la charge du franchisé, des 
obligations d'achat exclusif. À cet égard, l'article 4 point a) du règlement n° 4087/88 spécifie 
que l'exemption par catégorie s'applique à condition que "le franchisé soit libre d'acheter les 
produits faisant l'objet de la franchise aux autres franchisés; en cas de distribution parallèle par 
un autre réseau de distributeurs agréés, le franchisé doit être libre de s'approvisionner auprès 
de ceux-ci". 
156. En revanche, les obligations par lesquelles le franchisé s'engage à acheter des quantités 
minimales, à planifier ses commandes à l'avance et à détenir un stock comprenant un 
assortiment minimal de produits ne sont pas regardées comme des restrictions de concurrence, 
pour autant qu'elles ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour maintenir l'identité 
commune et la réputation du réseau (article 3 paragraphe 1 point f)). 
Obligations en matière de ventes 
Accords de distribution exclusive et d'achat exclusif 
157. L'imposition d'un prix de revente au distributeur constitue une infraction à l'article 85 
paragraphe 1 qui, en l'état actuel de la jurisprudence, n'est généralement pas susceptible de 
justifier une exemption (voir huitième considérant des règlements n° 1983/83 et n° 1984/83). 
À cet égard, il est indifférent qu'il agisse d'un prix fixe, ou bien d'un prix minimum ou 
maximum. En outre, il résulte de la pratique décisionnelle de la Commission que toute 
limitation de la liberté d'action du distributeur en matière de rabais ou de publicité sur ses 
opérations promotionnelles est soumise à la même appréciation. La seule pratique généralement 
admise en matière de prix est celle par laquelle le fournisseur communique à son distributeur 
des listes de prix recommandés qui, dans la mesure où elles ne sont pas suivies d'instructions 
ou de mesures supplémentaires contraignantes, échappent à l'interdiction de l'article 85 
paragraphe 1. 
158. Sont également visés par l'article 85 les accords dans le cadre desquels le 
concessionnaire exclusif s'engage à pratiquer des prix différenciés à l'égard de certaines 
catégories d'acheteurs (par exemple, des importateurs parallèles ou des utilisateurs établis en 
dehors du territoire concédé). 
159. Ce type d'accords comporte normalement, à la charge du distributeur, plusieurs 
obligations de nature promotionnelle. À ce titre, le distributeur exclusif peut être tenu, par 
exemple, de réaliser un chiffre d'affaires minimum, faire de la publicité, entretenir un réseau 
de vente, assurer certaines exigences minimales en matière de stockage, assurer le service à la 
clientèle et la garantie, employer un personnel techniquement qualifié, vendre les produits 
contractuels uniquement sous les marques et la présentation prescrites par le fournisseur. De 
53 
telles obligations ne sont pas visées, en principe, par l'article 85 paragraphe 1(55). 
Accords de fourniture de bière et accords de stations-service 
Aucune obligation ne peut être imposée au revendeur en ce qui concerne la détermination de 
ses prix de revente ou des efforts de vente spécifiques. Bien que le revendeur soit tenu de 
commercialiser les produits visés au contrat exclusivement dans le point de vente désigné, il est 
en droit de faire la promotion de ses activités sans aucune limitation territoriale ou autre; 
Accords de distribution sélective 
160. Le fournisseur ne peut intervenir en aucune manière pour obtenir de ses distributeurs le 
respect d'un certain niveau de prix au détail, qu'il s'agisse de prix fixes, minima ou maxima. 
De même, il est généralement exclu que la Commission puisse octroyer une exemption à l'égard 
de restrictions limitant la liberté du distributeur agréé dans la détermination du niveau des rabais 
qu'il entend accorder à ses clients. En outre, l'article 85 interdit au fournisseur de refuser 
l'agrément à des distributeurs qualifiés, mais suspectés de pratiquer une politique de prix bas. 
161. La Commission admet que le fournisseur communique à ses distributeurs agréés des 
recommandations de prix, à condition cependant que celles-ci ne soient pas suivies d'instructions 
contraignantes ou accompagnées de mesures qui obligent ou incitent les détaillants à ne pas 
s'écarter desdites recommandations. Sous cette réserve, les recommandations de prix ne sont pas 
considérées comme restrictives de la concurrence. 
162. Comme on l'a déjà fait observer, sont normalement regardées comme compatibles avec 
l'article 85 paragraphe 3 des obligations promotionnelles imposant au distributeur agréé de 
réaliser un chiffre d'affaires minimum raisonnable, d'assurer une certaine rotation annuelle du 
stock et/ou de coopérer dans le cadre des actions promotionnelles organisées par le fournisseur. 
Accords de franchise 
163. Le règlement n°4087/88 écarte le bénéfice de l'exemption par catégorie dès lors que "le 
franchisé est soumis à des restrictions quant à la détermination de ses prix"(56). Ce principe vise 
toute forme d'imposition des prix de revente (prix fixes, prix minima ou prix maxima). En 
revanche, le franchiseur reste "libre de recommander des prix aux franchisés [...] dans la mesure 
où cela ne donne pas lieu à des pratiques concertées pour l'application effective de ces prix" 
(treizième considérant) entre le franchiseur et les franchisés ou entre les franchisés. Il convient 
d'ajouter que la Commission avait exigé, dans le cadre d'une affaire individuelle, la suppression 
d'une clause qui interdisait au franchisé de pratiquer des prix pouvant nuire à l'image de marque 
des produits contractuels. Cette obligation avait alors été remplacée par l'indication d'un prix 
maximum recommandé dont le franchisé pouvait tenir compte dans le cadre de ses actions 
(55)Voir l'article 2 paragraphe 3 du règlement n" 1983/83. Cependant, une telle appréciation reste soumise à la 
condition que les obligations susmentionnées ne soient pas "libellées ou appliquées de manière telle qu'elles 
prennent le caractère de restrictions de concurrence non autorisées" (point 19 de la Communication relative aux 
règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 1983, JO n° C 101 du 13.4.1984, p. 2). 
(56)Treizième considérant; voir également l'article 5 point e). 
54 
promotionnelles et publicitaires(57). 
164. Dans le cadre du règlement n° 4087/88* les obligations promotionnelles imposées aux 
franchisés échappent normalement à l'article 85 paragraphe 1 si elles se limitent à ce qui est 
nécessaire pour préserver l'identité commune et la réputation du réseau. L'article 3 point f) 
mentionne expressément à cet égard les clauses par lesquelles le franchisé s'engage à réaliser 
un chiffre d'affaires minimum, à offrir à la vente un assortiment représentatif de la gamme des 
produits contractuels ainsi qu'à assurer un service à la clientèle et la garantie. 
165. De même, certaines obligations spécifiques aux réseaux franchisés et qui limitent les 
activités commerciales du franchisé en vue d'assurer la protection du savoir-faire concédé 
échappent à l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1. En revanche, l'exemption catégorielle 
cesse d'être applicable lorsque le franchiseur impose au franchisé une obligation de 
non-contestation des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui constituent la franchise 
(article 5 point f)). 
Clause de non-concurrence 
Accords de distribution exclusive 
166. L'exemption catégorielle couvre les accords dans le cadre desquels le concessionnaire 
s'engage à "ne pas fabriquer ou distribuer des produits concurrents de ceux visés au contrat" 
(article 2 paragraphe 2 point a)). Cependant, une telle obligation ne saurait être stipulée pour 
une période dépassant la durée de l'accord(58). En outre, la Commission doit veiller à ce que, 
par le biais de la clause de non-concurrence, les accords en question ne donnent pas lieu, dans 
le contexte économique où ils s'inscrivent, à un effet d'exclusion significatif. 
Accords d'achat exclusif 
167. L'article 2 paragraphe 1 du règlement n° 1984/83 stipule que, outre l'obligation d'achat 
exclusif, "il ne peut être imposé au revendeur aucune autre restriction de concurrence que 
l'obligation de ne pas produire ou vendre des produits concurrents des produits visés au 
contrat". L'exemption par catégorie ne couvre cette restriction que dans la mesure où la durée 
de l'accord ne dépasse pas cinq ans (article 3 point d)), et ceci afin de "garantir l'accès 
d'entreprises tierces aux différents stades de la distribution" (onzième considérant). La pratique 
décisionnelle confirme que la présence d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'accords 
d'achat exclusif conclus pour une longue durée ou pour une durée indéterminée fait 
normalement obstacle à l'octroi d'une exemption à titre individuel(59). 
(57)Décision Pronuptia, JO n° L 13 du 15.1.1987, p.39. En matière de prix imposés et recommandés, voir 
également les décisions Yves Rocher (JO n° L 8 du 10.1.1987, p. 49), Computerland (JO n° L 222 du 10.2.1987, 
p. 12) et Service Master (JO n° L 332 du 3.12.1988, p. 38). 
(58)Point 18 de la Communication relative aux règlements (CEE) n" 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 1983 
(JO n' C 101 du 13.4.1984, p. 2). 
(59)Décision Schôller du 23.12.1992, JO n° L 183 du 26.7.1993. 
55 
Accords de fourniture de bière et accords de stations-service 
En ce qui concerne le secteur de la brasserie, le revendeur peut être tenu de ne pas distribuer 
des bières et autres boissons offertes par des entreprises tierces qui sont du même type que 
celles livrées en vertu de l'accord. Dans la mesure où il ne concerne que certaines bières (et 
certaines autres boissons), l'accord ne doit pas être conclu pour une durée supérieure à dix 
(cinq) ans. En ce qui concerne les stations-service, l'obligation peut être imposée au revendeur 
de ne pas revendre des carburants ou des combustibles fournis par des entreprises tierces. 
L'accord ne doit pas être conclu pour plus de dix ans. Toutefois, tant pour ce qui est de la bière 
que des produits pétroliers, l'accord peut être conclu pour toute la période pendant laquelle le 
revendeur exploite effectivement le point de vente, si le fournisseur est propriétaire de ces 
locaux. En outre, pour ce qui concerne la bière, mais seulement lorsque le fournisseur est 
propriétaire du débit de boissons, le revendeur a le droit d'acheter à des entreprises tierces les 
boissons, à l'exception de la bière, livrées en vertu de l'accord, lorsque ces entreprises les 
offrent à des conditions plus avantageuses que celles proposées par le fournisseur ou que ces 
boissons, à l'exception de la bière, sont d'une autre marque que celles livrées par le fournisseur. 
Accords de distribution sélective 
168. Pour être compatibles avec l'article 85, les contrats de distribution sélective ne doivent 
pas contenir de clauses de non-concurrence. 
Accords de franchise 
169. Le franchisé peut se voir imposer deux types d'obligations de non-concurrence dont 
l'une porte sur les produits concurrents de ceux faisant l'objet de la franchise et l'autre concerne 
l'exercice d'activités commerciales concurrentes. 
170. En ce qui concerne le premier aspect, le règlement distingue d'abord entre les produits 
faisant l'objet de la franchise et les pièces de rechange et/ou les accessoires de ceux-ci. À cet 
égard, l'article 2 point e) exempte "l'obligation pour le franchisé de ne pas fabriquer, vendre 
ou utiliser dans le cadre de Ja prestation de services des produits concurrents des produits du 
franchiseur qui font l'objet de la franchise", mais il n'étend pas l'exemption aux interdictions 
frappant les pièces de rechange et les accessoires fabriqués par les concurrents du franchiseur. 
En outre, le règlement distingue entre les produits faisant l'objet de la franchise et les autres 
produits. Pour cette dernière catégorie de produits, le franchiseur peut obliger le franchisé à 
"vendre ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, exclusivement des produits 
répondant aux spécifications objectives minimales de qualité" (article 3 paragraphe 1 point a)), 
afin d'assurer le respect de l'identité commune et la réputation du réseau. Il peut, en outre, 
limiter le choix du franchisé aux seuls produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers 
désignés par lui, "lorsqu'il n'est pas possible en pratique, en raison de la nature des produits qui 
font l'objet de la franchise, d'appliquer des spécifications objectives de qualité"(article 3 
paragraphe 1 point b)). 
171. En ce qui concerne le second aspect, l'article 3 point c) prévoit que l'obligation pour le 
franchisé de "ne pas exercer directement ou indirectement une activité similaire dans un 
territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur" ne fait 
pas obstacle à l'exemption catégorielle, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les 
56 
droits de propriété industrielle et intellectuelle du franchiseur ou l'identité commune du réseau. 
Cette obligation ne peut pas être stipulée pour une durée excédant un an après l'expiration du 
contrat. 
Restrictions en matière de clientèle 
Accords de distribution exclusive 
172. Selon le huitième considérant du règlement n" 1983/83, les dispositions contractuelles 
"qui limitent la liberté du concessionnaire [...] de choisir ses clients ne peuvent pas être 
exemptées au titre du présent règlement". En ce qui concerne les restrictions fondées sur des 
critères territoriaux (lieu de résidence de l'acheteur), on a déjà eu l'occasion de voir que le 
bénéfice de l'exemption par catégorie présuppose que le distributeur reste libre de donner suite 
aux demandes d'approvisionnement non sollicitées provenant d'acheteurs situés en dehors du 
territoire concédé (ventes passives). En ce qui concerne les restrictions en matière de clientèle 
fondées sur des critères d'une autre nature, le règlement n° 1983/83 couvre les restrictions qui 
obligent le concessionnaire à n'approvisionner que des revendeurs agréés, faisant partie d'un 
réseau de distribution sélective fondé uniquement sur l'application de critères objectifs de nature 
qualitative(60). À part cette exception générale, les restrictions en matière de clientèle ne peuvent 
bénéficier d'une exemption qu'à titre individuel et dans des hypothèses particulières^l). 
Accords d'achat exclusif 
173. Les observations formulées à l'égard des accords de distribution exclusive s'appliquent, 
mutatis mutandis, également aux accords d'achat exclusif, y compris dans les secteurs de la 
bière et des stations-service. Cependant, ce type d'accords n'étant généralement pas utilisé aux 
fins de l'approvisionnement des réseaux de distribution sélective, l'exception décrite ci-dessus 
en ce qui concerne l'obligation de revente aux seuls détaillants agréés revêt, en l'espèce, une 
importance pratique négligeable. 
Accords de distribution sélective 
174. Comme on l'a dit, l'intégrité d'un système de distribution sélective présuppose que les 
distributeurs agréés acceptent l'engagement de ne vendre les produits contractuels qu'aux 
consommateurs finals ou à d'autres membres du réseau du fournisseur. Sous réserve de cette 
restriction, les accords en cause deviennent incompatibles avec l'article 85 lorsqu'ils contiennent 
des clauses qui restreignent la clientèle du distributeur agréé sur la base de critères territoriaux 
(par exemple, lieu de résidence du consommateur) ou sans que cela soit fondé sur des exigences 
(60)Point 20 de la Communication relative aux règlements (CEE) n' 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 du 22 juin 1983 
(JOn° C 101 du 13.4.1984, p. 2). 
(6l)Ainsi, dans un cas, la Commission a considéré comme compatible avec l'article 85 l'interdiction faite aux 
grossistes de livrer les utilisateurs finals car cette limitation correspondait aux exigences fixées par la législation 
nationale en matière de séparation des fonctions de grossiste et de détaillant (décision SABA I, JO n° L 28 du 
3.2.1976, p. 19). Dans un autre cas, la Commission a considéré comme conforme à l'article 85 l'obligation 
imposée aux distributeurs livrés en franchise de droits et taxes de revendre les produits en cause uniquement à 
des acquéreurs opérant en régime de franchise de droits et taxes (décision The Distillers Company 
Ltd./Avitailleurs JO n° L 233 du 4.9.1980, p. 43). 
"57 
objectives de nature qualitative(62) 0. 
Accords de franchise 
175. Le maintien de la cohérence du réseau franchisé justifie que le revendeur soit soumis à 
l'obligation de ne vendre les produits qui font l'objet de la franchise qu'aux utilisateurs finals 
(sans limitation, toutefois, quant au lieu de résidence de ceux-ci), aux autres franchisés et aux 
revendeurs appartenant à d'autres canaux de distribution approvisionnés par le franchiseur (par 
exemple, un réseau parallèle de distribution sélective). Cette restriction échappe à l'interdiction 
de l'article 85 paragraphe 1 dans la mesure où elle ne va pas au delà de ce qui est nécessaire 
pour assurer la protection du savoir-faire licencié ainsi que l'identité commune et la réputation 
du réseau (article 3 point e) du règlement n° 4087/88). Toute restriction supplémentaire en 
matière de clientèle tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 et n'est pas couverte par 
le règlement (treisième considérant). 
IV. Cas de retrait du bénéfice de l'exemption catégorielle 
176. Les trois règlements d'exemption examinés ci-dessus spécifient les conditions dans 
lesquelles la Commission peut procéder au retrait du bénéfice de l'exemption catégorielle à 
l'égard d'accords formellement conformes aux dispositions desdits règlements. 
177. En particulier, l'article 6 du règlement n° 1983/83 prévoit un tel retrait lorsque "a) les 
produits visés au contrat ne sont pas soumis, dans le territoire concédé, à la concurrence 
effective de produits identiques ou considérés par l'utilisateur comme similaires en raison de 
leurs propriétés, de leur prix et de leur usage; b) l'accès d'autres fournisseurs aux différents 
stades de la distribution dans le territoire concédé est entravé de manière importante; c) en 
raison de circonstances autres que celles mentionnées à l'article 3 sous c) et d), les 
intermédiaires ou les utilisateurs ne peuvent pas se procurer les produits visés au contrat auprès 
de distributeurs établis à l'extérieur du territoire concédé aux conditions que ces distributeurs 
pratiquent couramment sur leur marché; d) le concessionnaire exclusif: i) sans raison 
objectivement justifiée exclut de la livraison dans le territoire concédé des catégories d'acheteurs 
qui ne peuvent s'approvisionner ailleurs à des conditions équitables en produits visés au contrat 
ou leur applique des prix ou des conditions de vente différents; ii) vend à des prix excessifs les 
produits visés au contrat". L'article 14 du règlement n° 1984/83 contient des dispositions de 
même nature. Celles-ci prévoient, d'une part, des règles identiques à celles figurant aux points 
a) et b) précités et, d'autre part, précisent que la Commission peut procéder au retrait du 
bénéfice de l'exemption catégorielle lorsque le fournisseur, sans raison objectivement justifiée, 
"i) exclut de la livraison des catégories de revendeurs qui ne peuvent s'approvisionner auprès 
d'autres fournisseurs à des conditions équitables en produits visés au contrat ou leur applique 
des prix ou conditions de vente différents; ii) applique à l'égard d'un revendeur lié par 
l'engagement d'achat exclusif des prix ou conditions de vente moins favorables que ceux qu'il 
applique à d'autres revendeurs se situant au même stade de la distribution. Enfin, aux termes 
de l'article 8 du règlement n° 4087/88, le retrait peut se justifier lorsque l'accès au marché en 
cause est restreint "par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires" ou lorsque 
les produits ou les services visés au contrat ne sont pas soumis à une concurrence effective dans 
une partie substantielle du marché commun. En outre, la Commission peut procéder au retrait 
du bénéfice de l'exemption catégorielle lorsque les utilisateurs finals sont empêchés d'obtenir, 
(62)Voir les décisions Grohe, JO n° L 19, 23.1.1985, p. 17 et Ideal Standard, JO n° L 20, 24.1.1985, p.38. 
58 
directement ou par des intermédiaires, les produits ou services concernés, en raison de leur lieu 
de résidence, ou en cas de cloisonnement des marchés par l'utilisation de différences de 
spécifications des produits ou services. Enfin, la même procédure s'applique si les franchisés 
réalisent des pratiques concertées en matière de prix de revente ou si le franchiseur abuse de son 
droit d'examiner les locaux et moyens de transport du franchisé ou de refuser une demande du 
franchisé de déplacer les locaux. 
59 
Chapitre V 
AVANTAGES DU SYSTÈME ACTUEL 
178. Ce chapitre concerne les avantages du système actuel. Les désavantages et critiques sont 
expliqués ci-dessour dans le chapitre VII (Résultats de L'Enquête). 
179. La politique de concurrence communautaire a deux objectifs fondamentaux: d'une part, 
promouvoir l'intégration des économies des États membres en un marché intérieur unique et, 
d'autre part, établir et maintenir une concurrence effective dans l'ensemble de la Communauté. 
Il n'est pas rare qu'en améliorant l'efficience de la distribution sans nuire à l'objectif 
d'intégration des marchés de la Communauté, certains types d'accords entre entreprises 
contribuent à la réalisation de ces objectifs. Lorsque de tels accords tombent sous le coup de 
l'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1, il est possible qu'ils remplissent les conditions 
requises pour bénéficier d'une exemption individuelle ou relever d'une exemption par catégorie 
en application de l'article 85 paragraphe 3. 
I. Questions de fond 
180. Protection de la concurrence et promotion des accords bénéfiques pour la concurrence 
Pour tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, un accord, une décision ou une pratique 
concertée doit avoir un effet "sensible" sur le commerce entre les États membres. La Cour de 
justice a estimé que toute appréciation du caractère sensible suppose une évaluation du contexte 
économique et juridique de l'accord et de l'effet cumulatif d'autres accords similaires. 
Le critère de l'effet sensible est destiné à exclure les cas économiquement insignifiants du 
champ d'application de l'article 85 paragraphe 1. Toutefois, la communication concernant les 
accords d'importance mineure a la prudence d'exclure de tels accords de son champ 
d'application lorsque "dans le marché en cause, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif 
de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants". 
Pour l'évaluation des éventuelles pratiques restrictives, le principe selon lequel la structure 
concurrentielle des marchés ne peut être affectée doit toujours être la principale considération. 
Dans ses décisions, la Commission a toujours eu le souci de tenir compte de facteurs tels que 
l'efficience et le bien-être des consommateurs. Elle cherche à protéger la concurrence à tous les 
niveaux de la chaîne de production et/ou de distribution et à préserver aussi bien la concurrence 
intermarques et que la concurrence intramarque. La Commission effectue cette analyse en 
application de l'article 85 paragraphe 3, qui prévoit qu'un accord qui a pour effet d'éliminer 
la concurrence ne peut être exempté. 
L'analyse économique joue un rôle important dans l'application du droit communautaire de la 
concurrence aux restrictions verticales. Cela a été souligné dans plusieurs décisions récentes des 
juridictions communautaires, qui exigent que l'effet cumulatif des réseaux parallèles soit pris 
60 
en considération(63). À cet égard, dans son arrêt Langnesem, le Tribunal de première instance 
a récemment affirmé que: 
// convient, conformément à la jurisprudence, d'examiner si l'ensemble des accords 
similaires conclus sur le marché de référence et des autres éléments du contexte économique 
et juridique dans lequel s'inscrivent les contrats en cause fait apparaître que ces contrats 
ont pour effet cumulatif de fermer l'accès à ce marché pour de nouveaux concurrents 
nationaux et étrangers. Si l'examen fait apparaître que cela n 'est pas le cas, les contrats 
individuels constituant le faisceau d'accords ne sauraient porter atteinte au jeu de la 
concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. En revanche, si l'examen relève 
que le marché est difficilement accessible, il convient, ensuite, d'analyser dans quelle mesure 
les accords litigieux contribuent à l'effet cumulatif produit, étant entendu que ne sont 
interdits que les contrats qui contribuent de manière significative à un éventuel 
cloisonnement du marché. 
181. Intégration du marché 
Dans le cadre du système actuel, les accords de distribution exclusive interdisant toute vente 
passive par le distributeur en dehors du territoire qui lui est alloué ne peuvent être exemptés. 
Cette règle est conforme à l'objectif d'intégration du marché et elle préserve la liberté des 
parties à un accord de distribution de réagir à la concurrence éventuelle du commerce parallèle, 
contribuant ainsi à éliminer les écarts de prix considérables qui existent entre les États membres. 
182. Avantages pour les consommateurs 
L'article 85 paragraphe 3 stipule que pour qu'une pratique restrictive puisse bénéficier d'une 
exemption, il faut qu'une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux utilisateurs. 
Les exemptions par catégorie tiennent spécifiquement compte des avantages que les 
consommateurs sont susceptibles de tirer des différentes pratiques exemptées. En général, des 
accords de distribution exclusive contribuent également à réserver aux utilisateurs une partie 
équitable du profit qui en résulte, du fait que ceux-ci bénéficient directement de l'amélioration 
de la distribution, et que leur situation sur le plan économique ou en matière 
d'approvisionnement s'en trouve améliorée, puisqu'ils peuvent se procurer plus vite et plus 
aisément des produits fabriqués en particulier dans d*autres États. Cependant, il est clair que 
dans les cas individuels le profit pour les consommateurs doit être démontré de façon concrète 
pour qu'une exemption puisse être accordée. 
Les particuliers qui s'estiment lésés par un accord anticoncurrentiel bénéficient d'une protection 
dans le cadre du système actuel. La Cour de justice a estimé que "les interdictions des articles 
85 paragraphe 1 et 86 se prêtant par leur nature même à produire des effets directs dans les 
relations entre particuliers, ces articles engendrent directement des droits dans le chef des 
(63)Delimitis c/Henninger Brau AG, Recueil 1991 1-935 et Langnese-Iglo GmbH c/ Commission, T-7/93 
(8.6.1995). 
(64)Arrêt Langnese du 8.6.1995, affaire T-7/93. 
61 
justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder"(65). Comme l'article 85 
paragraphe 1 a un effet direct, les particuliers peuvent engager une action devant un tribunal 
national. Ils peuvent aussi invoquer l'article 85 paragraphe 1 dans le cadre d'une action fondée 
principalement sur d'autres moyens, par exemple le droit des contrats ou le droit de la franchise. 
Enfin, il peuvent déposer plainte auprès de la Commission(66). 
183. Autres objectifs (Promotion/protection des PME) 
La Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure (C368 du 
23.12.94, p. 20) est destinée à conférer la sécurité juridique aux petites et moyennes entreprises 
sans qu'il leur soit nécessaire de notifier les accords. En outre, de nombreuses dispositions des 
règlements d'exemption par catégorie sont favorables aux PME. Par exemple, le règlement 
n° 1983/83 stipule que l'exemption n'est pas applicable aux accords de distribution exclusive 
entre concurrents, "sauf si une partie au moins réalise un chiffre d'affaires annuel total ne 
dépassant pas 100 millions d'écus." 
184. Liberté de déterminer le type et les modalités du système de distribution 
Les parties peuvent soit demander une exemption individuelle soit structurer leur accord de 
manière à ce qu'il entre dans le champ d'application d'une exemption par catégorie. Les parties 
qui préfèrent ne pas suivre les paramètres établis par l'exemption par catégorie peuvent établir 
des accords à leur convenance, en ayant toujours la possibilité de bénéficier d'une exemption 
individuelle. 
IL Questions de procédure * 
185. Le règlement n° 17/62 (article 4 paragraphe I) établit un système de notification 
applicable aux accords pour lesquels les parties souhaitent obtenir une attestation négative ou 
une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3. Le règlement n° 17/62 a lui-même 
cherché à limiter le nombre d'accords soumis à l'obligation de notification au moyen de l'article 
4 paragraphe 2, qui limite les types d'accord soumis à l'obligation en question. Pourtant, après 
l'adoption du règlement n° 17/62, la Commission s'est trouvée confrontée à un problème de 
surcharge dû à un afflux massif de notifications, dont beaucoup concernaient des restrictions 
verticales (près de 30 000 accords notifiés). Elle a relevé le défi de deux manières. En premier 
lieu, pour de nombreux cas, elle a adopté des règlements d'exemption par catégorie qui 
exemptent une catégorie d'accords similaires dont les répercussions positives sur la concurrence 
sont considérées comme l'emportant sur les effets anticoncurrentiels. En second lieu, elle a 
réglé les autres cas au moyen de décisions individuelles ou de lettres de classement 
administratif. Cette politique a permis de réduire sensiblement le nombre de notifications en 
attente. 
(65)BRT c/Sabam, Recueil 1974, p. 51, point 16 des motifs. 
(66)L'arrêt dans l'affaire Automec c/Commïssion, Recueil 1992 11-2223, a toutefois confirmé que la Commission 
est libre de rejeter une plainte au motif qu'elle ne présente pas un intérêt communautaire significatif, pour autant 
que des recours suffisants soient disponibles au niveau national. 
62 
186. La décision formelle n'est pas un instrument adapté au règlement d'un nombre important 
de cas individuels. Les procédures prévues par le règlement n° 17 et les ressources dont la 
Commission dispose ne permettent pas à celle-ci de prendre un grand nombre de décisions(67). 
Les décisions fixent une politique, établissent une procédure, mettent fin à des violations graves 
des règles (p.ex. entraves au commerce parallèle) et sanctionnent leur perpétration (amendes). 
Pour l'immense majorité des cas, les instruments utilisés par la Commission sont les exemptions 
par catégorie(68) et les lettres de classement administratif. 
187. Le fait que le bénéfice d'une exemption par catégorie peut être retiré par la Commission 
donne à cet instrument une grande souplesse. Pour retirer le bénéfice d'une exemption par 
catégorie, la Commission doit suivre la procédure complète conduisant à l'adoption d'une 
décision en application de l'article 85 paragraphe 1. Dans la pratique, cela ne se produit que très 
rarement. 
188. Efficacité du système de notification 
Le système de notification constitue pour la Commission une source constante d'informations 
sur les transactions, y compris les accords verticaux. Des notifications sont à l'origine d'une part 
importante des décisions arrêtées par la Commission. Cela montre que de nombreuses 
dispositions contractuelles méritant un examen attentif ont été portées à l'attention de la 
Commission par voie de notification. Les notifications fournissent également à la Commission 
les éléments de base dont elle a besoin pour établir la nécessité d'une exemption par catégorie 
et en déterminer le champ d'application. 
Pour décider de la suite à donner aux notifications, la Commission est aidée par une disposition 
en vertu de laquelle les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations à la suite 
de la publication d'une communication obligatoire au Journal officiel. 
Le système d'exemption est souple puisque l'exemption doit être limitée dans le temps et 
qu'elle peut être renouvelée. La procédure de renouvellement permet à la Commission de 
réexaminer la structure concurrentielle du marché en cause. Le bénéfice d'une exemption 
individuelle peut être retiré par la Commission si les conditions changent ou si des faits 
nouveaux sont mis en lumière. 
189. Mise en oeuvre rapide et efficace 
Bien qu'elle ne puisse recourir à la décision formelle que dans un nombre limité de cas, la 
Commission dispose de plusieurs outils pour garantir la rapidité et l'efficacité des procédures: 
- le règlement n° 17 (article 4 paragraphe 2) limite le nombre de cas devant être notifiés; 
- les exemptions par catégorie, avec, le cas échéant, la procédure de non-opposition, couvrent 
la majeure partie des accords verticaux; 
- les lettres de classement administratif sont, pour la Commission, un instrument essentiel pour 
traiter le nombre considérable de notifications qu'elle reçoit. 
(67)Actuellement, la Commission rend en moyenne 20 décisions par an et elle reçoit 250 notifications. 
(68)Y compris les procédures de non-opposition. 
63 
190. Sécurité juridique 
Les décisions d'exemption individuelle assurent une sécurité juridique totale dans l'ensemble 
de la Communauté. Les exemptions par catégorie confèrent également une sécurité juridique 
totale pour les accords qui répondent exactement aux conditions qui les régissent. Les 
attestations négatives fournissent une sécurité juridique, mais une autorité ou une juridiction 
nationale peut décider qu'un accord ayant bénéficié d'une attestation négative est néanmoins 
contraire à la législation nationale, bien que cela se produise extrêmement rarement. Cette 
éventualité est exclue lorsqu'il y a exemption. 
La procédure de non-opposition prévue par certains règlements d'exemption par catégorie est 
un instrument propre à assurer la plus grande sécurité juridique en exigeant un minimum de 
temps et d'efforts pour sa mise en oeuvre. 
Sans apporter une sécurité juridique totale, les lettres de classement administratif font largement 
autorité. Les sociétés peuvent raisonnablement s'en prévaloir pour plusieurs raisons. En premier 
lieu, elles indiquent que la Commission a adopté, de prime abord, une position favorable et 
qu'elle n'entend pas poursuivre l'instruction du dossier, du moins pas dans un avenir immédiat. 
Il est en principe exclu que la Commission révoque une lettre de classement administratif ou 
qu'elle prenne une décision en contradiction avec celle-ci, sauf en cas d'évolution majeure de 
la situation de fait ou des circonstances. Ces conditions sont les mêmes que celles qui peuvent 
amener la Commission à retirer le bénéfice d'une exemption accordée formellement^. 
En second lieu, une lettre de classement administratif témoigne, de la part de la Commission, 
d'un engagement informel à rendre une décision formelle si cela se révélait nécessaire. 
En troisième lieu, une lettre de classement administratif décourage les tierces parties de contester 
un accord, bien que, dans plusieurs cas, elles l'aient fait après s'être trouvées en possession de 
nouveaux éléments. Ainsi, le tribunal de première instance a estimé que la réouverture de 
l'instruction par la Commission après l'envoi d'une lettre de classement administratif était 
justifiée étant donné que l'analyse provisoire des conditions du marché ayant servi de base à 
l'envoi de ladite lettre n'était plus d'actualité en raison de l'arrivée de nouveaux concurrents et 
dans la mesure où il existait des entraves à l'accès au marché dont la Commission n'avait pas 
connaissance au moment de l'envoi de la lettre(70). 
Enfin, bien que les autorités et les juridictions nationales ne soient pas liées par la lettre de 
classement administratif, aucune n'a rendu jusqu'ici de décision contraire à la position qui y 
était exprimée. Les lettres de classement administratif sont très persuasives, car elles indiquent 
l'appréciation portée sur l'accord par la Commission. Ainsi, une juridiction nationale peut être 
confrontée à la question de la légalité d'un accord ayant fait l'objet, de la part de la 
Commission, d'une lettre de classement administratif déclarant qu'une exemption est justifiée. 
(69)L'article 8 du règlement n° 17/62 permet à la Commission de retirer le bénéfice d'une décision d'exemption 
"a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision, 
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie, 
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou 
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du Traité qui leur 
a été accordée par la décision." 
(70)Langnese-Iglo GmbH c/Commission, T-7/93, 8.6.1995, paragraphes 38-40. 
64 
En pareil cas, la juridiction peut "tenir compte de ces lettres comme un élément de fait".(7,) 
La sécurité juridique fournie par la lettre de classement administratif est encore plus forte si une 
communication publiée conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 n'a pas 
suscité de commentaires défavorables de la part de tierces parties. 
191. Cohérence 
Le système actuel favorise une application cohérente et uniforme de l'article 85 dans l'ensemble 
de la Communauté en ce qui concerne les restrictions verticales. Le règlement n° 17 confère à 
la Commission le rôle d'autorité centrale dans la lutte contre les pratiques restrictives, en lui 
donnant compétence exclusive pour déclarer l'article 85 paragraphe 1 inapplicable par l'octroi 
d'une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3, sous réserve du contrôle de sa 
décision par le Tribunal de première instance et la Cour de justice exclusivement. Une fois 
qu'une décision d'exemption a été prise, elle est contraignante dans l'ensemble de la 
Communauté: ni les juridictions nationales ni les autorités nationales responsables de la 
concurrence ne peuvent alors décider que l'accord est contraire au droit communautaire de la 
concurrence. De cette manière, les décisions nécessitant l'évaluation de questions économiques 
complexes, pour lesquelles il est nécessaire de concilier au mieux les intérêts de la politique de 
la concurrence et ceux d'autres politiques communautaires et qui peuvent avoir des 
conséquences d'une portée considérable dans la Communauté tout entière sont prises par des 
autorités compétentes au niveau communautaire. 
192. Guichet unique/décentralisation 
Le système actuel crée, pour les restrictions verticales, un guichet unique pour l'obtention 
d'exemptions en application de l'article 85 paragraphe 3. Les autorités nationales et les 
tribunaux peuvent jouer un rôle utile en déterminant si les exemptions par catégorie sont 
applicables et en traitant les plaintes et les restrictions de la concurrence qui ne peuvent êti 
exemptées. 
(?1 Communication sur la coopération entre les tribunaux nationaux et la Commission pour l'application des 
articles 85 et 86 du Traité CEE, 93/C 39/05, 13.2.1993, par. 25(a). 
65 
Chapitre VI 
LE TRAITEMENT DES RESTRICTIONS VERTICALES: COMPARAISON ENTRE 
LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES ET DE 
CERTAINS PAYS TIERS 
193. Le présent chapitre est consacré à une comparaison des dispositions du droit et de la 
politique communautaires et de celles du droit (matériel et procédural) des États membres et de 
certains pays tiers en matière de restrictions verticales(72). Il montre qu'en général, les États 
membres et les pays tiers étudiés mettent davantage l'accent sur l'analyse économique du 
marché que ne le fait la Commission pour déterminer si une restriction verticale constitue ou 
non une violation. En outre, dans la mesure où l'intégration des marchés n'est pas une de leurs 
priorités, les législations nationales ne prévoient pas, contrairement au droit communautaire, la 
protection des importations parallèles. 
I. DROIT MATÉRIEL 
États membres dont la législation est proche des dispositions de F article 85 
194. Le droit de neuf États membres (Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Portugal et Suède) suit la même approche que le droit communautaire. Les 
législations nationales de ces États contiennent des dispositions analogues à celles de l'article 85, 
qui est structuré en deux parties, la première posant une interdiction générale et la seconde 
prévoyant une exemption. Elles s'inspirent du système communautaire de classement des 
restrictions verticales, notamment les restrictions territoriales et autres, et appliquent des critères 
similaires pour déterminer s'il y a eu violation du droit (par exemple, la position des parties sur 
le marché, les effets de verrouillage des marchés, les effets sur la concurrence intramarque et 
intermarques). Dans les cas qui ont été tranchés à ce jour par les juridictions ou les autorités 
(72)Les informations rapportées dans le présent chapitre sont extraites de trois sources. 
La première est une étude sur la législation des États membres régissant les accords de distribution verticaux 
("Survey of the Member State National Laws Governing Vertical Distribution Agreements") qui a été réalisée 
par la DG IV en 1995 et publiée en 1996 par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
Elle contient des renseignements fondamentaux sur les dispositions nationales applicables à ce type d'accords 
verticaux. 
La deuxième est constituée par les actes du forum européen sur la concurrence ("Proceedings of the European 
Competition Forum") qui a été organisé par la DG IV au printemps 1995 et auquel ont participé, entre autres, 
des représentants de chacune des autorités compétentes des États membres. Le forum était axé sur trois thèmes 
de réflexion: distribution exclusive, distribution selective et dépendance économique des fournisseurs vis-à-vis 
des grands groupes de distribution. Ces actes ont été copubliés en 1996 par John Wiley and Sons Ltd et l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes. Un résumé, rédigé par Larraine Laudati, a été publié 
par la DG IV dans Competition Policy Newsletter No. 5 Vol. I Summer 1995. 
La troisième est une étude sur les pouvoirs d'enquête et de sanctions des États membres en cas de violation de 
leur droit national de la concurrence ("Surveys of the Member States' Powers to Investigate and Sanction 
Violations of National Competition Laws"), réalisée en 1994 et publiée en 1996 par l'Office des publications 
officielles des Communautés européennes. Certaines remarques sur les procédures de notification sont tirées de 
cet ouvrage. Bien que toutes les précautions aient été prises pour nous assurer de la véracité des renseignements 
rapportés dans le présent chapitre en ce qui concerne les États membres et les pays tiers, ses données reflètent 
l'opinion de la Commission et pas nécessairement celles des États membres et des pays tiers considérés. 
66 
nationales, l'influence du droit communautaire est souvent très nette. La pratique des prix de 
revente imposés est frappée d'une interdiction de principe en France et en Espagne, même si 
les prix conseillés sont autorisés. En Italie, cette pratique n'est pas automatiquement illégale, 
mais elle fait l'objet d'une analyse au cas par cas. Trois de ces États membres (Espagne, Irlande 
et Suède) ont adopté des exemptions par catégorie nationale. Dans tous les cas, ces exemptions 
nationales correspondent plus ou moins à celles qui sont prévues en droit communautaire. Seuls 
deux de ces États membres (Espagne et Suède) ont adopté une règle de minimis. Les autorités 
française et italienne ont précisé qu'elles n'appliquaient pas cette règle parce qu'elles préfèrent 
procéder à une analyse approfondie du marché et de la position détenue par les parties. 
195. Plusieurs des États membres dont les dispositions nationales sont proches de celles de 
l'article 85 ont signalé que leur application de la législation nationale sur les accords restrictifs 
diffère de celle de la Commission. Ainsi, l'autorité italienne procède à une analyse fondée sur 
la règle de raison pour déterminer s'il existe une restriction et si l'exemption doit être accordée, 
en donnant une large place, dans son examen, à l'analyse économique, en particulier à 
l'évaluation des effets économiques de l'accord considéré sur le marché en cause. Elle examine 
les possibilités d'accès au marché, la position détenue par les parties sur le marché, la durée de 
l'accord et les effets cumulés du réseau des systèmes de distribution. Dans ses commentaires, 
l'autorité italienne a formulé les remarques suivantes: 
Il n'est pas évident de déterminer ce qui doit être considéré comme une restriction de la 
concurrence au sens de l'article 85 du Traité ainsi que des dispositions nationales 
correspondantes. 
Si on adopte une approche traditionnelle et formaliste, on peut considérer que l'article 85 
interdit certaines clauses des accords verticaux. Or, de plus en plus d'analystes sont d'avis 
que l'article 85 paragraphe 1 doit être interprété comme n'interdisant les accords verticaux 
que dans la mesure où ils ont un effet économique restrictif de concurrence. Dans de 
nombreux arrêts, la Cour de justice des Communautés européennes a dit que la nature 
restrictive d'un accord vertical au sens de l'article 85 paragraphe 1 ne peut être appréciée 
que dans son contexte économique et juridique. Nombreux sont ceux qui estiment que 
l'évaluation, sous l'angle économique, de la nature potentiellement restrictive (de 
concurrence) d'un accord vertical ne doit pas se limiter aux seuls aspects formels. 
196. En France, la légalité des accords de distribution s'apprécie sur la base des clauses des 
contrats en cause et de la manière dont ils sont appliqués, à la lumière du contexte économique 
dans lequel fonctionne le système de distribution concerné. Cette méthode est utilisée sans que 
soit posée la question de savoir si les clauses d'exclusivité apparaissent dans un contrat isolé ou 
dans un réseau de contrats. 
Le Conseil de la concurrence estime que son interprétation diffère de celle de la Commission, 
parce qu'en France, dans la pratique, les clauses d'achat exclusif ou de distribution exclusive 
ne restreignent pas en soi la concurrence. C'est pourquoi il adopte une attitude favorable à 
l'égard des systèmes de distribution, puisqu'il considère qu'ils améliorent l'efficience 
économique et sont généralement conformes à l'article 85 paragraphe 1 ou aux dispositions 
nationales équivalentes, sauf lorsque figurent aussi dans les accords visés d'autres clauses qui 
pourraient être préjudiciables à la concurrence. Le Conseil de la concurrence détermine s'il 
existe une restriction, en se fondant sur une analyse économique dans le cadre de laquelle il 
tient compte du renforcement de concurrence que, le plus souvent, ce type de système entraîne. 
Le verrouillage des marchés et l'effet cumulé d'un réseau d'accords représentent les principaux 
67 
critères d'appréciation de l'existence d'une restriction de concurrence. Le Conseil de la 
concurrence estime que, lorsqu'il existe une certaine dose de concurrence permanente sur un 
marché, il y a lieu de conclure à l'absence de restriction, ce en quoi il s'éloigne de l'approche 
de la Commission, qui en fait une condition préalable à l'octroi d'une exemption. 
197. Si, à l'issue de ce premier examen, le Conseil de la concurrence conclut à l'existence 
d'une restriction appréciable de la concurrence, il détermine si une exemption se justifie. Son 
analyse, à ce stade, est plus stricte que celle de la Commission. Ses explications sont les 
suivantes: 
Il ressort de discussions récentes entre les autorités compétentes des États membres, 
notamment celles qui ont eu lieu à Bruxelles au cours du printemps dernier [dans le cadre 
du forum européen sur la concurrence], que plusieurs pays [dont la législation est proche des 
dispositions de l'article 85] considèrent les accords verticaux comme pouvant produire, dans 
certains cas, un effet favorable sur la concurrence. 
Ce n'est que lorsque des accords verticaux ont un objet ou un effet potentiellement 
anticoncurrentiel qu'ils sont interdits en vertu de la l'ordonnance de 1986 sur la concurrence, 
à moins qu'ils ne produisent un avantage économique* suffisant. Les dispositions sur l'abus 
de position dominante prévoient les mêmes conditions. 
États membres dont la législation diffère des dispositions de l'article 85 
198. Les législations applicables aux restrictions de concurrence dans les six autres États 
membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Pays-Bas et Royaume-Uni) s'éloignent 
du droit communautaire. Les autorités concluent à une violation en présence des abus suivants: 
- en Autriche; 
- au Danemark: lorsque l'accord permet d'exercer une "influence dominante"; 
- en Finlande: lorsque l'accord affecte la fixation des prix, diminue l'efficience, empêche une 
autre partie de faire du commerce ou rend cette activité plus difficile, est contraire à un 
accord international contraignant, dans une mesure incompatible avec une concurrence saine 
et effective; 
- en Allemagne: lorsque les restrictions ont un effet contraire sur la concurrence (en ce qui 
concerne les accords de distribution exclusive et d'achat exclusif et les systèmes de 
distribution sélective) ou qu'elles l'emportent sur l'étendue des droits concédés (dans le cadre 
des accords de licence); 
- aux Pays-Bas: quand les restrictions sont contraires à l'intérêt général; 
- au Royaume-Uni: quand les restrictions sont contraires à l'intérêt général. 
199. L'importance accordée aux diverses violations varie considérablement d'un pays à 
l'autre, mais tous ont en commun d'avoir prévu des dispositions à l'encontre des prix de revente 
imposés. L'Autriche est le seul de ces pays à avoir adopté des exemptions par catégorie 
similaires aux exemptions communautaires. 
200. Cinq de ces pays (à l'exception de la Finlande) envisagent actuellement de réformer leur 
droit de la concurrence afin de se rapprocher du droit communautaire. 
68 
201. L'Office fédéral allemand de la concurrence estime que, normalement, une organisation 
restrictive de la distribution n'est pas une menace pour la concurrence praticable, mais que ce 
risque existe lorsqu'elle est associée à un certain pouvoir de marché. En droit allemand, les 
accords de distribution exclusive et d'achat exclusif sont donc permis en principe, mais soumis 
à la surveillance des autorités de la concurrence de manière à éviter les abus. 
202. Au Royaume-Uni, les accords de distribution exclusive et d'achat exclusif ne sont pas 
régis par le droit des contrats, mais par les dispositions qui autorisent les autorités à réaliser un 
examen cas par cas si l'une des entreprises ou un groupe d'entreprises atteint un seuiï de parts 
de marché de 25 % par le biais d'un réseau d'accords verticaux. Les autorités procèdent à une 
analyse fondée sur la règle de raison, dans laquelle elles pèsent les effets que les restrictions 
verticales produisent sur la concurrence, tant au niveau de la production que du commerce de 
détail, par rapport aux avantages que procurent les gains d'efficience. Dans le cadre de leur 
analyse, elles tiennent compte de deux conditions structurelles essentielles, à savoir: 
- les imperfections du marché en amont ou aval, qui confèrent, à court ou moyen terme, un 
important pouvoir de marché individuel ou collectif; 
- le recours fréquent à des restrictions verticales sur un marché de produits déterminé, qui 
affecte une importante fraction du chiffre d'affaires total enregistré sur ce marché, 
lorsqu'aucun concurrent important n'est entré sur le marché au cours des dernières années. 
Les autorités britanniques considèrent que les gains d'efficience peuvent, au moins 
vraisemblablement, être élevés lorsque le produit est simple ou ne présente aucune technicité, 
qu'il est bon marché, fait l'objet d'achats répétés, se vend dans des magasins de proximité, que 
l'information au consommateur est largement assurée, que les marques jouent un rôle important, 
que le produit est mature et que, au niveau du commerce de détail, les barrières à l'entrée sont 
élevées et les économies de gamme considérables. La pratique des prix de revente imposés est 
illégale, mais elle est autorisée si le tribunal des pratiques restrictives (Restrictive Practices 
Court) conclut que l'absence d'une telle pratique serait très préjudiciable à l'intérêt général. 
Plusieurs études approfondies ont été effectuées récemment en ce qui concerne les restrictions 
verticales dans les secteurs de la brasserie, des produits pétroliers, des boissons gazeuses, de 
l'automobile et des crèmes glacées. 
Pays tiers (États-Unis et Canada) 
- États-Unis 
203. La législation antitrust américaine vise à promouvoir le bien-être du consommateur, mais 
elle ne poursuit aucun objectif d'intégration des marchés. Les restrictions verticales sont 
essentiellement régies par l'article 1er du Sherman Act,(73) qui prévoit que tout contrat, toute 
association sous forme de trust ou autre ou toute entente destiné(e) à restreindre les échanges 
ou le commerce entre les différents États fédérés ou avec des nations étrangères, est illégal(e). 
204. En 1977, la Cour suprême a conclu, dans son arrêt GTE Sylvania{74\ que les restrictions 
verticales ne portant pas sur les prix devaient être soumises à une appréciation fondée sur la 
règle de raison, en reconnaissant que ces restrictions pouvaient "encourager la concurrence entre 
(73)Dans certains cas, l'article 2 du Sherman Act et l'article 3 du Clayton Act peuvent être applicables aux 
restrictions verticales. 
(74)Continental TV v. GTE Sylvania, 433 U.S. 36 (1977). 
69 
marques en permettant au fabricant d'obtenir certains gains d'efficience dans la distribution de 
ses produits". Si le fabricant ne dispose d'aucun pouvoir de marché, les accords de distribution 
qui prévoient des restrictions verticales ne concernant pas les prix sont généralement considérés 
comme licites, parce qu'ils renforcent l'efficacité des livraisons et assurent une fourniture stable 
de biens et de services au consommateur, et comme un facteur d'intensification de la 
concurrence intermarques en augmentant les capacités des fabricants d'un secteur de se disputer 
la clientèle. En outre, les risques de ces restrictions pour la concurrence sont jugés faibles, 
normalement, puisque l'intérêt du fabricant est d'assurer une distribution efficace pour 
maximiser ses ventes au consommateur et qu'un producteur a donc toutes les raisons dé stimuler 
la concurrence intramarque entre ses distributeurs de manière à maintenir les prix bas. 
205. Une analyse fondée sur la règle de raison implique la définition du marché en cause, 
l'évaluation du pouvoir de marché du défendeur et prend en considération toute une série 
d'autres éléments pour déterminer si la restriction visée a des effets néfastes sur la concurrence 
intermarques. En ce qui concerne les justifications, elle implique que soit recherchée l'existence 
d'un objectif légitime et que soit apprécie la nécessité de cette restriction pour atteindre 
l'objectif ainsi retenu. La charge de la preuve des justifications incombe au défendeur mais, en 
dernier lieu, c'est au plaignant qu'il appartient de convaincre le juge que la restriction en cause, 
tout bien considéré, a un effet anticoncurrentiel. La question de l'existence de solutions de 
rechange moins restrictives pour atteindre l'objectif légitime défini doit également être 
examinée. 
206. Les juridictions américaines tendent à faire preuve d'une plus grande réserve en ce qui 
concerne les effets anticoncurrentiels des restrictions touchant à la concurrence entre marques 
et peuvent exiger une étude du marché détaillée, notamment une appréciation de "l'ampleur du 
verrouillage du marché et des justifications commerciales de l'acheteur et du vendeur".(75) L'un 
des seuils qui déterminent la décision d'analyser ces restrictions est l'importance du verrouillage 
du marché aux produits des fabricants concurrents ou de l'interdiction faite aux distributeurs de 
s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs. 
207. Il n'existe aucune règle de minimis dans le droit américain. La pratique des prix de 
revente imposés est frappée d'illicéité automatique. Les prix de détail suggérés, en revanche, 
ne tombent pas sous le coup de cette interdiction. 
- Canada 
208. Les pratiques des accords d'exclusivité et des ventes liées, qui sont susceptibles de créer 
des effets d'exclusion sur un marché, parce qu'elles sont le fait d'un important fournisseur d'un 
produit donné ou sont très répandues sur un marché, et qui ont donc pour conséquence probable 
de réduire sensiblement la concurrence, peuvent être interdits par le Tribunal de la concurrence. 
Il faut entendre par "restriction de marché" l'obligation imposée par le fournisseur à l'acheteur 
de ne commercialiser un produit que sur un marché déterminé. Si une telle restriction risque de 
réduire considérablement la concurrence pour ce produit (par exemple, lorsqu'elle est conclue 
par un important fournisseur de ce produit ou qu'il s'agit d'une restriction courante pour ce 
produit), elle peut être interdite par le tribunal. Enfin, le tribunal peut enjoindre à un 
fournisseur de vendre à un acheteur déterminé qui pourrait être gravement lésé dans ses activités 
faute de pouvoir se procurer le produit considéré en quantité suffisante, sous réserve qu'il 
(75)Barry Wright Corp. v. ITT Grinnell Corp., 724 F.2d 227, 236-37 (1st Cir. 1983). 
70 
accepte et soit en mesure de se conformer aux conditions commerciales normales. Les 
restrictions de la concurrence entre marques font l'objet d'une analyse plus stricte que celles de 
la concurrence intramarque. Aucune règle de minimis n'est applicable, mais les autorités 
accordent un moindre intérêt aux accords présentant des effets économiques limités. 
IL SYSTÈME DE NOTIFICATION 
États membres dont la législation est proche des dispositions de F article 85 
209. Six des États membres dont la législation présente des similitudes avec les dispositions 
de l'article 85 (Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Portugal et Suède) prévoient une obligation 
de notifier les accords restrictifs qui est similaire à l'obligation communautaire: la notification 
n'est exigée que pour demander le bénéfice d'une exemption et/ou d'une attestation négative. 
Parmi eux, seule la Belgique et la Suède ont les mêmes dispositions en ce qui concerne 
l'immunité en matière d'amende après notification. En Grèce et au Portugal, cette immunité 
n'existe pas et le droit irlandais, quant à lui, ne prévoit aucune imposition d'amendes. 
210. La France et l'Italie n'exigent pas la notification des accords restrictifs. En Italie, un 
système de notification volontaire a été mis en place, tandis qu'en France, aucun système de 
notification des accords restrictifs n'a été créé, les autorités de contrôle ayant recours à d'autres 
techniques pour être informées de l'existence de violations éventuelles. 
Le droit français part d'un principe contraire à celui qui pose que les accords ou la 
coopération commerciale dans les relations verticales sont interdits a priori. C'est la raison 
pour laquelle nous ne disposons d'aucun système de notification obligatoire. Un tel système 
ne nous paraît pas nécessaire, puisque nous considérons les accords verticaux comme étant 
a priori licites. 
États membres dont la législation diffère des dispositions de Particle 85 
211. La Finlande a mis en place un système de notification comparable au système 
communautaire, mais elle ne prévoit aucune immunité en matière d'amende. 
En Allemagne, les restrictions verticales sont généralement contrôlées dans le cadre d'une 
surveillance des abus et il n'est pas nécessaire de les notifier. La notification n'est exigée que 
pour les restrictions qui limitent la liberté de fixation des prix ou des conditions commerciales; 
celles-ci sont normalement interdites, mais elles peuvent bénéficier d'une exemption. 
La notification des accords restrictifs est obligatoire en Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas 
et au Royaume-Uni et n'est pas subordonnée à la possibilité ou à une demande d'exemption ou 
d'attestation négative. Les notifications servent à donner aux autorités les informations 
nécessaires pour déterminer s'il existe un abus. 
Le Luxembourg ne prévoit aucun système de notification des accords restrictifs. 
Pays tiers 
212. Les États-Unis et le Canada ne prévoient aucun système de notification des accords 
restrictifs. 
71 
III. NOMBRE D'ACTIONS INTENTÉES PAR LES AUTORITÉS 
213. En règle générale, les autorités compétentes des États membres des deux groupes 
considérés n'ont intenté qu'un nombre annuel modéré d'actions à rencontre de violations de 
la législation sur les restrictions verticales. Toutefois, plusieurs États membres ne disposent 
d'aucune donnée sur ce point ou, lorsque des données sont disponibles, celles-ci ne sont pas 
comparables en raison des différences qui séparent les systèmes nationaux ou les méthodes 
statistiques utilisées. Pour donner un aperçu sommaire du nombre d'affaires traitées, on peut dire 
que la fourchette va de zéro dans certains États membres (Belgique et Autriche) à vingt-cinq 
par an environ en Allemagne. 
214. Aux États-Unis, les autorités de contrôle fédérales ont pratiquement ignoré les restrictions 
verticales pendant toutes les années 1980. Les autorités des États fédérés ont, quant à elles, 
intenté certaines actions à l'encontre de violations résultant de prix de revente imposés. Ces 
dernières années, les pratiques de prix de revente imposés ont été poursuivies, tant par les 
autorités fédérales que par les autorités des États, parfois même conjointement. En revanche, 
peu d'actions sont intentées contre d'autres types de restrictions verticales. Ces dernières années, 
certaines affaires ont été tranchées dans le secteur de la santé, qui constitue une priorité 
politique; ces affaires concernent surtout des marchés locaux et des entreprises disposant d'un 
important pouvoir de marché. 
215. Au Canada, le contrôle est assez limité en ce qui concerne les restrictions verticales. 
V. CONCLUSIONS 
216. On note une très grande diversité dans les dispositions applicables, dans les États 
membres et les pays tiers étudiés, aux accords verticaux. Il est toutefois possible d'en extraire 
certaines grandes caractéristiques, qui révèlent l'existence d'une certaine logique, y compris dans 
les différences avec le système communautaire. En premier lieu, ces systèmes préconisent le 
recours, avant tout, à l'analyse économique pour établir l'existence d'une violation. Cette 
conclusion vaut pour certains des États membres dont les systèmes sont proches du droit et de 
la politique communautaires (en particulier la France et l'Italie), pour certains des États 
membres dont les systèmes sont, au contraire, différents (surtout l'Allemagne et le Royaume-
Uni) et pour les pays tiers étudiés. 
r r 
217. Deuxièmement, plusieurs Etats membres, ainsi que les Etats-Unis et le Canada, ne 
prévoient aucune procédure de notification des accords restrictifs. La raison en est qu'il estiment 
disposer d'autres moyens de contrôle plus satisfaisants, tels que l'examen des plaintes déposées 
à l'encontre de restrictions verticales. L'absence de système de notification est la conséquence 
logique du principe selon lequel les accords verticaux sont a priori licites. 
218. En dernier lieu, le nombre d'actions intentées par les autorités nationales en matière de 
restrictions verticales est très limité, ce qui est également cohérent avec le principe énoncé ci-
dessus. 
72 
Chapitre VII 
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 
I. Objectif et méthodologie 
219. Dans le cadre de l'élaboration du Livre vert, il a été décidé de réaliser une enquête sous 
la forme d'entrevues. Plusieurs dizaines de fabricants, distributeurs (détaillants, grossistes et 
sociétés d'import-export) et associations, de niveau européen et national, ont été contactés. En 
outre, un certain nombre d'instituts de recherche et de particuliers ayant une connaissance 
spécifique des techniques de commercialisation ou de distribution dans les différents secteurs 
de l'industrie ont également été consultés. La plupart des entrevues ont porté sur le secteur des 
produits de consommation, alimentaires et non alimentaires. L'échantillon n'était pas pleinement 
représentatif dans la mesure où, pour des raisons d'ordre logistique, le Benelux et les régions 
avoisinantes que sont le Nord de la France, la partie occidentale de l'Allemagne et le sud du 
Royaume-Uni étaient surreprésentées. 
220. Les personnes contactées ont, dans leur immense majorité, répondu favorablement à 
notre invitation. Des réunions ont eu lieu entre juin et août 1994. Les discussions prévues avec 
certaines des associations professionnelles ont été l'occasion de véritables tablés rondes, avec 
la participation de nombreux chefs d'entreprise et d'autres acteurs représentant un large éventail 
de secteurs. Bien que la Commission se soit efforcée de constituer un échantillon représentant, 
de la manière la plus équilibrée possible, les divers groupes et parties en présence, dans le souci 
d'élargir au maximum l'éventail des points de vue, il va de soi que les résultats de ces entrevues 
ne peuvent être considérés comme représentatifs à de quelconques fins statistiques. La 
Commission apprécierait que des commentaires lui soient adressés au sujet des résultats de cette 
enquête, en particulier au cas où l'échantillon ne serait pas jugé représentatif sur le plan 
géographique ou sectoriel. 
221. De nombreux points soulevés par les interlocuteurs concernaient plus spécifiquement un 
type d'activité ou un secteur donné. D'autres, tels que la question des rapports de force entre 
les producteurs et les détaillants, ou le problème du commerce parallèle, ont été examinés 
quasiment à chaque réunion. Les réunions s'étant tenues de manière tout à fait informelle, les 
interlocuteurs se sont, pour la plupart, exprimés sans ambages, n'hésitant pas à révéler des faits 
délicats et à évoquer, pour étayer leur point de vue, des anecdotes tirées de leur expérience 
personnelle, voire à lever le voile sur des informations confidentielles. Les pages suivantes 
contiennent un résumé des principaux résultats, sans toutefois fournir aucune indication 
concernant des entreprises en particulier. 
II. Évolution de la société et de la demande des consommateurs 
222. Les caractéristiques de la demande se sont considérablement modifiées, avec une 
polarisation accrue en fonction des revenus et un vieillissement de la population. La saturation 
du marché a engendré, au niveau du consommateur, de nouvelles structures, plus complexes, 
de la demande. Par son influence sur les comportements en matière d'achat, l'évolution 
démographique a favorisé la tendance à la concentration en termes de propriété des entreprises 
de distribution et de points de vente. Pour les articles à rotation rapide, les clients font leurs 
73 
courses moins souvent et préfèrent effectuer tous leurs achats au même endroit plutôt que dans 
plusieurs points de vente différents. La différenciation accrue de la demande serait l'une des 
principales raisons du succès des nouveaux discompteurs spécialisés. À titre d'exemple, les 
fabricants de meubles étendent leurs activités à la décoration et à d'autres accessoires. 
L'imprimerie a été citée comme le prototype même des secteurs caractérisés par la prolifération 
et la spécialisation des produits offerts à la clientèle. 
III. Évolution technologique 
223. La mise en oeuvre des technologies de l'information (TI), et en particulier des systèmes 
point de vente à scanneur, de plus en plus utilisés pour la gestion des stocks, a stimulé le 
développement des systèmes "juste à temps" et modifié l'équilibre en matière d'information. Ces 
nouvelles'technologies, associées aux cartes de fidélité délivrées par les détaillants, permettent 
désormais à ceux-ci de définir leur stratégie commerciale sans dépendre des informations 
fournies par le fabricant. La gestion de l'information permettra de gérer les livraisons "juste à 
temps" même lorsque la gamme de produits est très étendue (hypermarchés), de réduire les frais 
de stockage et d'améliorer la productivité par le réapprovisionnement automatique. Les 
réductions de coût pouvant résulter de l'introduction des technologies de l'information sont 
généralement considérées comme limitées. Toutefois, comme les marges sont très faibles dans 
la distribution, toute réduction des coûts peut avoir un effet significatif sur la rentabilité. 
224. Les sociétés de vente par correspondance et à distance utilisent de plus en plus l'audiotex 
et le vidéotex, le CDI, le CD-Rom, ainsi que la télévision interactive pour la distribution de 
leurs produits. Le téléachat est considéré comme étant appelé à devenir un outil extrêmement 
important pour la distribution de biens de consommation. Certains interlocuteurs se sont montrés 
très optimistes au sujet des expériences de distribution par télévision interactive actuellement 
en cours, sans toutefois être en mesure d'indiquer qui, des grandes entreprises commerciales, 
des fabricants, voire des chaînes de télévision et des entreprises de communication est le 
principal bénéficiaire des technologies de l'information. Certains ont exprimé l'inquiétude de 
voir l'outil informatique monopolisé par les fabricants ou les détaillants. Les développements 
dans le domaine de la télévision interactive ne sont pas perçus comme une menace sérieuse pour 
l'activité traditionnelle des sociétés de vente par correspondance, étant donné que ces services 
visent essentiellement les segments haut de gamme, alors que la vente par correspondance serait 
plutôt orientée vers le bas de gamme. 
225. Une autre tendance récente consiste dans le développement d'infrastructures logistiques 
et de transport internes. L'utilisation de leurs propres moyens de transport a permis aux grands 
distributeurs de réduire les coûts en rationalisant leurs livraisons et leurs approvisionnements à 
l'intérieur du réseau. Ces nouveaux développements sont également à l'origine de changements 
importants sur le plan de la commercialisation des produits. On peut citer, à titre d'exemple, la 
pratique qui consiste à n'emballer les produits qu'à la dernière minute pour permettre 
l'adaptation de l'étiquetage aux actions spéciales de promotion. 
IV. Structure de la distribution 
226. De nombreux interlocuteurs ont dépeint la distribution dans les années 60 et 70 comme 
une activité fragmentée et inorganisée, dépendant totalement de l'industrie et souvent confrontée 
à des systèmes de prix de vente imposé et/ou au boycottage. Progressivement, la fonction de 
distribution s'est libérée de l'emprise de l'industrie manufacturière et elle constitue maintenant 
un secteur d'activité à part entière. Les distributeurs recueillent et détiennent des informations 
74 
sur ce qui se vend, où et comment, et ils sont en mesure de renseigner les fournisseurs sur la 
demande des consommateurs. 
227. Dans le passé, la distribution, en particulier dans le domaine alimentaire, a suivi une 
stratégie axée sur le volume. L'introduction des technologies de l'information et de la 
distribution "juste à temps" donnera progressivement naissance à de nouvelles fonctions 
logistiques, telles que le groupement des commandes. Un certain nombre de petites entreprises 
se spécialisent déjà dans les livraisons à domicile, en particulier dans le domaine des boissons 
et des produits surgelés. 
228. Le tissu distributif s'est fragmenté et les types de magasins se sont multipliés. À coté 
du commerce d'alimentation générale traditionnel, le plus souvent un supermarché, de nouveaux 
commerces - magasins minimarge, magasins clubs, libres services de gros - font leur apparition. 
On distingue, comme principaux groupes, le petit commerce de détail "classique", les entrepôts 
urbains, les discompteurs, les maisons à succursales multiples spécialisées et de nouvelles formes 
de distribution, telles que celles axées sur le marketing direct (vente par correspondance, 
bureaux de traitement des commandes, imprimeurs et éditeurs, services de téléachat et petites 
agences spécialisées). Les sociétés de télémercatique, par exemple, sont déjà bien implantées 
dans le domaine des ordinateurs, des livres et des disques et la banque apparaît comme un 
secteur porteur. Le succès du marketing direct semble dépendre du produit. Par exemple, si 75% 
des polices d'assurance automobile sont vendues par téléphone aux Pays-Bas, les régimes de 
retraite nécessitent encore des entretiens personnels. 
229. Les bureaux de traitement des commandes prennent et traitent les commandes pour le 
compte du fabricant. Ils n'achètent pas les marchandises, ne tiennent pas de stocks et ne fixent 
pas les prix de vente au consommateur final. Les sociétés de vente par correspondance se 
chargent normalement elles-mêmes du traitement des commandes. Des agences spécialisées 
offrent ce service aux petites sociétés. Cette nouvelle forme d'activité permet aux producteurs 
de réaliser des tests de marché d'une manière beaucoup moins coûteuse que celle consistant à 
distribuer le nouveau produit aux détaillants. Cet aspect n'est pas négligeable, dans la mesure 
où environ les deux-tiers des tentatives d'introduction de nouveaux produits se solderaient par 
un échec. 
230. Dans certains secteurs, la séparation classique entre le producteur, l'agent, le grossiste 
et le détaillant n'existe plus. À l'heure actuelle, les gros détaillants s'approvisionnent 
directement chez le producteur. Pour prendre l'exemple des boissons, dans certains États 
membres, plus de 60% des vins sont achetés dans les supermarchés. 
231. La tendance à l'intégration verticale est encore peu sensible dans certains secteurs, tels 
que celui des produits pharmaceutiques. Dans d'autres, par exemple celui des boissons, les 
producteurs ont mis en oeuvre une politique d'intégration verticale et ils ont racheté des 
importateurs nationaux exclusifs. 
232. D'une manière générale, les interlocuteurs ont reconnu que l'introduction des 
technologies de l'information a pour résultat que les produits sont tirés vers le bas de la chaîne 
de l'offre par les détaillants plus qu'ils ne sont poussés dans ce sens par les fabricants. Il a 
également été reconnu que la tendance est à la concentration aux deux extrémités de la chaîne 
et que de nombreux intermédiaires/grossistes ont disparu, ce qui risque de renforcer les barrières 
à l'entrée pour de nouveaux producteurs. Aucune opinion n'a prévalu sur la question de savoir 
si la disparition des grossistes avait ou non entraîné le déclin de l'exclusivité. Certains 
"75 
interlocuteurs ont fait observer que le processus de concentration dans le secteur du commerce 
de détail avait forcé les producteurs à chercher d'autres points de vente, par exemple les 
stations-service. 
V. Relations entre fabricants et détaillants 
233. Bien que le rapport des forces ait manifestement évolué en faveur des détaillants au 
cours des dernières années, la réponse à la question de savoir qui, du fabricant ou du détaillant, 
détermine les conditions de leur relation mutuelle dépend, semble-t-il, très fortement de la 
position d'une marque donnée dans un segment donné du marché. Les fabricants dépendent de 
plus en plus des distributeurs et du commerce de détail pour faire parvenir leurs produits aux 
consommateurs. Le linéaire de présentation disponible pour les nouveaux produits étant limité, 
les opérations, de plus en plus nombreuses, de lancement de nouveaux produits ne sont pas 
nécessairement compatibles avec l'objectif de rentabilisation maximale poursuivi par le 
détaillant. Ce conflit d'intérêts a conduit les détaillants à réclamer des primes de référencement 
(sorte de pas de porte) ou des remises excédant, dans certains cas, les économies de coût 
possibles pour le fabricant. La concurrence pour le linéaire est telle que les produits qui ne 
figurent pas en première ou en deuxième position risquent de plus en plus souvent d'être 
déréférencés et remplacés par les marques propres des grands distributeurs. Il en résulte que, 
dans de nombreux segments du marché, la position des deux premiers fournisseurs est 
inébranlable et l'accès au marché devient de plus en plus difficile pour les autres fournisseurs. 
234. Certains interlocuteurs étaient d'avis qu'en fait, trois types d'entreprises ont des chances 
de survie à long terme: les grands fabricants produisant une large gamme de produits, qui 
investissent dans la R&D et dans le lancement de nouvelles versions de produits leaders ou de 
nouveaux produits, les fabricants de produits destinés à être vendus par les détaillants sous leur 
marque propre et les opérateurs exploitant une niche. En revanche, les fabricants de second rang 
(c'est-à-dire ceux dont les marques arrivent en troisième ou en quatrième position) sont de plus 
en plus pris en sandwich entre les marques leaders et les marques propres, bas de gamme, des 
grands détaillants et ils n'ont souvent d'autre possibilité que de devenir sous-traitant et de 
produire sous la marque d'un distributeur. 
235. Selon certains chercheurs indépendants, la capacité des distributeurs à développer leurs 
marques propres est limitée. Si les fabricants sont en mesure de concentrer leurs activités de 
recherche et développement et leurs dépenses de marketing sur le développement et la 
différenciation des produits dans le segment du marché où ils opèrent, les distributeurs doivent, 
pour leur part, faire en sorte qu'une large gamme de produits soit disponible par l'intermédiaire 
de leur réseau. Leurs ventes par produit ne peuvent donc être que limitées. Dans ces conditions, 
la plupart des distributeurs ont peu de chances d'opérer à une échelle suffisante pour investir 
dans des marques, car les coûts de recherche-développement sont trop élevés et les frais de 
commercialisation afférents à un produit donné doivent être amortis sur un réseau de distribution 
à large portée géographique. 
VI. Marché unique, marché parallèle 
236. De nombreux interlocuteurs ont déclaré que le cadre juridique établi par la Communauté 
n'a pas été un instrument suffisamment efficace pour assurer l'intégration du marché par la 
réduction des écarts de prix. Les obstacles au commerce parallèle sont encore nombreux et 
complexes. Certains interlocuteurs ont estimé que la politique de concurrence faisait payer aux 
entreprises le prix de l'intégration du marché européen. L'opinion a été émise que les 
76 
entreprises devraient être autorisées à pratiquer les prix que les marchés peuvent supporter. 
Certains ont également estimé que la distinction entre ventes actives et passives n'était plus 
d'actualité, en particulier depuis la mise en oeuvre sur le marché des technologies de 
l'information. 
Il existe encore des écarts de prix très importants à l'intérieur de l'Union européenne, parfois 
même pour les mêmes produits fabriqués par la même entreprise. Ces différences sont 
imputables à des facteurs tels que les frais de transport, les entraves réglementaires et les 
relations entre producteurs et distributeurs dans les différents États membres. Le secteur de la 
distribution est très puissant dans certains pays (France, Allemagne), mais plus fragmenté dans 
d'autres (Grèce, sud de l'Italie). Déjà importants dans le secteur non-alimentaire, les écarts de 
prix le sont encore plus pour les produits alimentaires. Il est apparu très clairement, pendant les 
entrevues, que de nombreux détaillants ne tirent pas parti des possibilités d'exploiter les écarts 
de prix entre États membres, par crainte de compromettre les relations à long terme avec les 
fabricants ou, éventuellement, de faire l'objet de représailles, notamment sous la forme de 
boycottage ou de discrimination par les prix. Les groupements d'achat transfrontaliers ne 
semblent pas encore avoir un impact significatif. 
Contraintes logistiques et autres entraves "naturelles" 
237. Pour certains marchés, les frais de transport sont tout simplement trop élevés pour 
permettre l'éclosion d'un commerce parallèle d'une importance suffisante, faisant ainsi obstacle 
aux livraisons transfrontalières. En outre, les énormes disparités liées aux préférences nationales 
et aux goûts locaux des consommateurs ne sont pas près de disparaître. La diversité des 
comportements des consommateurs et la disparité de la demande en termes de qualité appellent 
un degré élevé de différenciation des produits et l'utilisation de techniques de distribution 
différentes. 
Certains écarts de prix sont imputables à l'exploitation, par un même fabricant, d'installations 
de production distinctes, ayant des structures des coûts différentes. Dans la mesure où les 
fabricants s'orientent vers un approvisionnement à l'échelle européenne, les structures des coûts 
des différentes filiales industrielles tendent à converger, ce qui contribuera à réduire les écarts 
de prix. Dans le cas de certains produits, pour lesquels les échanges entre États membres sont 
aisés, les prix ont convergé sous l'effet de la concurrence. 
Alors que de nombreux marchés de fabricant peuvent être considérés comme ayant une structure 
de l'offre et de la demande unifiée à l'échelle européenne, au niveau du commerce de détail les 
marchés des biens de consommation sont extrêmement segmentés en fonction des frontières 
nationales. On observe d'énormes différences de comportement des consommateurs. 
Contraintes d'ordre réglementaire 
238. L'existence d'exigences nationales différentes continue d'isoler les marchés et 
d'empêcher le commerce parallèle. Par exemple, les exigences en matière d'étiquetage - dictées, 
le plus souvent, par des considérations environnementales - sont encore très différentes. Les 
exigences en matière d'emballage et de codage peuvent également varier. L'importance 
croissante des codes nationaux de bonne pratique dans des domaines tels que la publicité et la 
mercatique a également été évoquée. 
77 
Les marques sont parfois utilisées pour cloisonner un marché au niveau national. L'attention a 
été attirée sur la difficulté qu'il y a à déposer la même marque dans l'ensemble de l'Europe en 
raison de l'existence de droits antérieurs différents dans les registres nationaux et à cause des 
différences culturelles. Les marques sont néanmoins très utiles pour lutter contre la contrefaçon 
et prévenir la concurrence déloyale. 
239. Même pour les sociétés de marketing direct et de vente par correspondance, il subsiste 
d'importantes entraves aux échanges. Les monopoles postaux posent des problèmes de fiabilité 
dans de nombreux pays. En outre, les problèmes de droit d'auteur, le manque de clarté des 
réglementations fiscales, tes taux de change et les charges liées aux transferts de fonds sont 
autant d'obstacles supplémentaires. La publicité transfrontalière est une activité complexe et les 
produits de consommation doivent être adaptés aux préférences locales. La demande se 
caractérise par une forte orientation nationale. Un produit ne se vend pas nécessairement dans 
un pays pour les mêmes raisons que dans un autre. 
Dans certains secteurs, par exemple les produits pharmaceutiques, il est, semble-t-il, difficile 
d'obtenir la reconnaissance d'une même marque dans différents États membres, cela en dépit 
du fait que de nombreuses sociétés poursuivent une politique de marques mondiales. 
Contraintes privées 
240. De nombreux fabricants ne sont pas convaincus que les gains d'efficience résultant de 
la formulation et de la présentation unique d'un produit pour tous les États membres 
compenseraient les pertes qui résulteraient d'une réduction, du fait du commerce parallèle, des 
possibilités de différencier les prix selon les marchés nationaux. C'est pourquoi, selon de 
nombreux distributeurs, un grand nombre de fabricants chercheraient à empêcher autant que 
possible le commerce parallèle. Le volume des exportations parallèles a toujours été trop limité 
pour faire de celles-ci une source d'approvisionnement fiable. 
241. Lors de nombreux entretiens, des représentants du secteur de la distribution ont accusé 
les fabricants de chercher à fragmenter le marché communautaire. Les principales stratégies 
mises en oeuvre à cet effet consisteraient dans l'exploitation abusive des droits de propriété 
intellectuelle et le recours à des systèmes de distribution sélective. Certains ont signalé que, dans 
le secteur de l'électronique % grand public par exemple, les fabricants et/ou les distributeurs 
exclusifs n'appliquaient pas le principe de la "garantie européenne". L'approvisionnement 
parallèle fonctionne relativement bien dans ce secteur si les biens sont destinés à être vendus 
sous la marque du distributeur; en revanche, le détaillant se voit opposer un refus de livraison 
si - sans être membre du système de distribution sélective - il souhaite vendre les produits sous 
la marque du fabricant. On a également fait valoir que, sur le marché de l'électronique grand 
public, le conseil à la clientèle et le service après-vente inhérents au système de distribution 
sélective ne se justifient que pour les produits haut de gamme, plus sophistiqués. 
Dans de nombreux cas, les demandes de livraison transfontalière sont renvoyées par le fabricant 
à sa filiale dans le pays du candidat acheteur. Dans leur grande majorité, les représentants du 
commerce de détail nous ont indiqué qu'ils ne seraient pas intéressés par le commerce parallèle, 
par crainte de compromettre leurs relations à long terme avec les fabricants avec qui ils 
travaillent. S'engager dans le commerce parallèle sans connaître le fabricant serait de plus en 
plus difficile, voire impossible. Les réseaux de distribution informatisés, comportant une 
connexion en ligne avec les fabricants ont facilité les opérations de suivi et rendu la distribution 
plus transparente. 
78 
242. Certains grands détaillants s'approvisionnent à l'échelle mondiale et sont en mesure de 
déjouer les tentatives de cloisonnement du marché, sans encourir des pertes de remises ou 
risquer l'incertitude quant à la continuité des approvisionnements. Certains interlocuteurs ont 
mis implicitement en question la distinction entre ventes actives et passives. Étant donné que 
la plupart des consommateurs sont encore peu enclins à effectuer des achats transfrontaliers, en 
raison des problèmes de service après-vente et des difficultés qu'il y a à intenter une action 
contre un détaillant étranger, le fait d'admettre les ventes passives a été Considéré comme un 
simple paravent face à l'exclusivité territoriale. Dans certains secteurs, les vendeurs semblent 
décourager activement les tentatives d'achat transfrontalier faites par des particuliers.' 
Les fabricants peuvent également se servir des numéros d'identification pour repérer la source 
d'un commerce parallèle. Des cas de fournisseurs ayant été contraints d'indemniser des 
distributeurs exclusifs nationaux qui avaient été lésés par le commerce parallèle ont été 
rapportés. 
243. Les grands groupes alimentaires multinationaux maintiennent, dans certains cas, le 
cloisonnement des marchés. Un fabricant peut faire varier les prix de ses produits d'un pays à 
l'autre selon, par exemple, que sa marque est leader ou n'arrive qu'en deuxième position dans 
le pays concerné. Ces écarts de prix sont maintenus en forçant les détaillants à s'approvisionner 
auprès de la filiale locale du fabricant, aux conditions locales. Cette situation semble préoccuper 
de nombreux distributeurs. 
VII. Expansion et globalisation des marchés 
244. L'expansion des activités vers de nouveaux territoires semble dépendre très largement 
de l'avantage comparatif dont le distributeur peut tirer parti. Certaines sociétés ont, par exemple, 
échoué dans leur tentative de pénétration du marché nord-américain, mais ont réussi leur 
implantation dans d'autres parties de l'Europe, en Amérique latine ou en Asie du Sud-Est. 
245. Certains ont fait observer qu'à l'heure actuelle, il est extrêmement difficile, pour les 
grands détaillants, de pénétrer de nouveaux marchés en ouvrant des points de vente sous leur 
propre enseigne. Il semble que la fidélité des consommateurs aux chaînes de distribution 
nationales soient plutôt forte sur les différents marchés nationaux. En outre, la législation 
commerciale nationale peut, dans certains cas, constituer une barrière à l'entrée sur le marché. 
246. Il semble que le principal moyen d'étendre les réseaux de distribution au-delà des 
frontières nationales soit l'acquisition de distributeurs locaux. La concentration du secteur de 
la distribution a entraîné la disparition de nombreux petits détaillants spécialisés. Cette tendance 
s'est particulièrement accentuée dans les années quatre-vingt. Pourtant, il reste de la place pour 
de nouveaux concurrents, en particulier dans le domaine de la vente à distance (vente par 
correspondance, vidéovente). En outre, grande et petite distributions peuvent coexister dans 
certains secteurs, tels que la bijouterie. 
247. Dans la mesure où les distributeurs s'approvisionnent auprès d'une seconde source, le 
recours à des sources extérieures à la Communauté se développe rapidement. La raison en est, 
notamment en ce qui concerne l'Asie du Sud-Est, que les approvisionnements sont devenus plus 
fiables en termes de qualité et de continuité. Le maintien de contingents d'importation dans la 
Communauté, en particulier dans le secteur textile, empêche encore ces sources d'être 
pleinement exploitées. 
79 
VIII. Aspects juridiques 
Cadre réglementaire global 
248. Les interlocuteurs ont été unanimes à considérer que l'intervention des pouvoirs publics, 
y compris le contrôle exercé par les autorités responsables de la concurrence, devrait se limiter 
au strict minimum. Certains ont craint qu'une éventuelle prolifération des compétences conduise 
à la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle parallèles par les différentes autorités nationales 
chargées de la concurrence, en plus du contrôle exercé par la Commission. D'autre part', certains 
interlocuteurs ont souhaité que la législation soit mise en application d'une manière plus 
rigoureuse, estimant, en particulier, que les cas de retrait par la Commission du bénéfice d'une 
exemption par catégorie devraient être plus nombreux. 
Selon certains interlocuteurs, le système des exemptions par catégorie est une solution 
satisfaisante pour faire face à l'incertitude juridique due à l'absence de dispositions générales 
concernant l'application des principes de l'article 85. Certains ont exprimé la crainte que 
l'abandon de ce système ne génère une nouvelle insécurité. 
249. Plusieurs interlocuteurs ont critiqué l'accent mis par la Commission sur l'analyse des 
clauses, en faisant valoir que les effets sur le marché devaient être au premier plan de l'analyse 
de la concurrence. Il a été suggéré que tous les accords verticaux soient considérés comme 
valides dans tous leurs éléments. La Commission n'interviendrait que si des effets 
anticoncurrentiels importants étaient constatés après un certain temps. L'argument a été avancé 
que seule une minorité des systèmes de distribution étaient anticoncurrentiels et que, dans leur 
grande majorité, ces systèmes étaient légitimes, puisque les accords de distribution contribuent 
normalement à discipliner les relations et qu'ils ne donnent en principe pas lieu à des problèmes 
de concurrence. Le système de lignes directrices en vigueur aux États-Unis a été jugé utile, bien 
que certains interlocuteurs aient évoqué le manque de sécurité juridique. 
250. De nombreux interlocuteurs ont reproché aux règlements d'exemption par catégorie 
actuels de manquer de souplesse. Considérées comme extrêmement pesantes pour les entreprises, 
les notifications nécessiteraient la mobilisation d'importantes ressources internes. Les petites et 
moyennes entreprises qui ne disposent pas d'un service juridique éprouvent parfois des 
difficultés à interpréter les règlements d'exemption par catégorie. Le souhait a été émis que la 
Commission formule les nouveaux règlements d'une manière plus compréhensible, ou publie 
une liste d'interprétations uniformes, reflétant la jurisprudence de la Cour européenne de justice. 
251. Les exemptions par catégorie sont généralement considérées comme ayant un effet 
paralysant. Aux yeux de certains secteurs, la Commission considère les exemptions par catégorie 
comme des lignes directrices pour l'octroi d'exemptions en application de l'article 85 
paragraphe 3, plutôt que d'examiner les demandes d'exemption individuelle au fond. Toutefois, 
si la question de la conformité aux exemptions par caté orie ne semble pas susciter beaucoup 
de préoccupations, les interlocuteurs se sont montrés géi. ralement préoccupés par le coût et la 
perte de temps liés aux demandes d'exemption et par le fait qu'il est impossible d'obtenir 
rapidement une autorisation lorsqu'un accord ne relève pas entièrement du champ d'application 
d'une exemption par catégorie. Les lettres de classement administratif ne sont pas perçues 
comme une base satisfaisante pour les entreprises. Si les exemptions par catégorie sont 
nécessaires, pour des raisons d'efficience administrative et de sécurité juridique, elles devraient 
avoir un champ réglementaire plus restreint et comporter des critères clairs exigeant la preuve 
du profit pour le consommateur. 
80 
252. Les juristes consultés se sont quasiment tous exprimés en faveur du principe de la 
séparabilité des clauses ne relevant pas du champ d'application de l'exemption par catégorie. 
Il a été jugé inacceptable que l'existence d'une clause qui n'est pas couverte par l'exemption 
par catégorie puisse faire perdre à l'accord tout entier le bénéfice de ladite exemption. Le 
souhait a été émis que de nouvelles exemptions par catégorie couvrent les produits 
intermédiaires et que les règlements 1983/83 et 1983/84 soient modifiés de manière à couvrir 
la distribution des produits par les concurrents étant donné que, dans de nombreux cas, les 
filiales nationales des fabricants concurrents sont considérées comme étant le seul moyen viable 
d'accéder au marché. L'introduction de seuils de part de marché pourrait être utile à cet égard. 
Groupements d'achats/Associations de détaillants 
253. La préoccupation la plus marquante exprimée par les petits et moyens distributeurs est 
la question de leur survie à long terme. Le principal message qu'ils ont délivré est qu'ils 
souhaitent pouvoir lutter à armes égales avec leurs principaux concurrents, les grandes chaînes 
de distribution intégrées. Ainsi, la capacité de tirer parti de certains éléments du franchisage -
l'association agissant en tant que franchiseur à l'égard de ses membres - est considérée comme 
essentielle. Ils ont appelé la Commission, en tant qu'autorité responsable de la concurrence, à 
sauvegarder la pluralité des formes de distribution. Un cadre juridique autorisant les associations 
de détaillants indépendants serait la seule façon de tonifier les petites et moyennes entreprises. 
254. Tout en reconnaissant qu'un grand nombre des obligations imposées par de telles 
coopératives (obligations d'achat pour les membres, etc.) peuvent tomber sous le coup de 
l'article 85 paragraphe 1, nos interlocuteurs ont plaidé en faveur d'une évaluation globale axée 
sur l'intérêt économique, dont le résultat ne pourrait être que favorable à ces types de 
coopération. Un mécanisme mis en oeuvre sur la base de l'article 85 paragraphe 3, idéalement 
sous la forme d'une exemption par catégorie, fournirait un début de sécurité juridique à de telles 
associations. 
255. L'importance d'une politique de concurrence favorable à de telles associations pour 
assurer la survie des petits détaillants dans le sud de l'Europe (Italie, Portugal, Grèce), où le 
processus de concentration du commerce de détail est moins avancé, a été soulignée. L'arsenal 
réglementaire actuel comporterait de graves incohérences. Certaines clauses imposées par les 
coopératives à leurs membres sont interdites en raison de leur caractère horizontal, alors que des 
obligations similaires sont parfaitement acceptables dans le cadre d'une relation verticale. Bien 
que les restrictions de concurrence soient horizontales dans un cas et verticales dans l'autre, les 
deux formes de coopération serviraient apparemment le même objectif. 
256. Le fait de ne pouvoir mettre en oeuvre une stratégie de prix uniforme est perçu comme 
le handicap le plus important des associations de détaillants par rapport à leurs principaux 
concurrents, les distributeurs intégrés. Alors que les gros détaillants sont en mesure de publier 
des prospectus et d'autres imprimés publicitaires contenant des prix fixes, les associations de 
distributeurs ne peuvent émettre que des recommandations de prix non contraignantes. Il semble, 
toutefois, que la situation varie sensiblement d'un État membre à l'autre. Certains de nos 
interlocuteurs, en particulier dans le secteur alimentaire, ont considéré que l'élément prix était 
beaucoup plus important que d'autres aspects de leur stratégie commerciale. Par exemple, le 
fait d'être en mesure d'imposer un prix donné au marché a été jugé essentiel. 
257. Les associations de détaillants pâtissent, en outre, de l'incapacité dans laquelle elles se 
trouvent de garantir des ventes dans leurs négociations avec les fabricants, ce qui leur impose 
81 
un handicap concurrentiel vis-à-vis de leurs concurrents intégrés. Toutefois, la nécessité 
d'homogénéiser les règles du jeu, c'est-à-dire de reconnaître aux associations le droit d'imposer 
à leurs membres des quantités fixes de marchandises, n'a pas été clairement affirmée. Certains 
interlocuteurs ont même signalé que de nombreux membres s'opposeraient à de tels systèmes 
contractuels. 
Restrictions en matière de prix 
258. De nombreux interlocuteurs ont estimé que, bien que les systèmes de prix dé revente 
imposé soient formellement interdits, les recommandations de prix non contraignantes 
continueraient de remplir la même fonction. Certains ont fait valoir que pour des produits 
innovateurs de haute technologie, les prix de revente imposés devraient être autorisés jusqu'à 
ce que le produit soit bien établi et connu. Un délai de cinq ans ou l'obtention d'une certaine 
part de marché pourraient servir de seuil. Faute d'un tel système, les distributeurs risqueraient 
de ne plus investir dans les services de prévente et le lancement des produits serait ralenti. 
259. Plusieurs interlocuteurs ont cité l'exemple des États-Unis, où non seulement la pratique 
des prix de vente imposés, mais aussi celle des prix discriminatoires sont illégales par principe, 
et ce non seulement pour les entreprises dominantes, mais pour toutes les entreprises. Certains 
sont allés jusqu'à préconiser l'adoption d'une disposition juridique similaire au Robinson-
Patman Act américain, en vertu duquel tous les clients doivent pouvoir bénéficier des prix 
offerts par les fabricants. D'autres ont mis sur le même pied l'attitude européenne à l'égard de 
la protection territoriale absolue et la position négative des autorités américaines à l'égard de 
la fixation discriminatoire des prix. D'aucuns ont souhaité que des tarifs soient publiés par les 
fabricants et les détaillants et que les remises soient directement liées à l'efficience et à la 
qualité du marketing au point de vente. 
Distribution exclusive/Achat exclusif 
260. Les commentaires ont été relativement peu nombreux en ce qui concerne les accords de 
distribution exclusive et les accords d'achat exclusif (Règlements n° 1983/83 et n° 1984/83), si 
l'on excepte les remarques d'ordre général rapportées ci-avant. Certains interlocuteurs se sont 
inquiétés du fait que le régime d'exemption par catégorie actuellement en vigueur se fondait sur 
un système de commerce de gros qui n'existait plus. D'autres ont estimé que l'exclusivité n'est 
plus une question qui mérite autant d'attention de la part de la Commission. D'autres encore ont 
suggéré une mise à jour régulière des communications qui s'y rapportent. 
Distribution sélective 
261. La distribution sélective est généralement considérée comme n' étant importante que pour 
un nombre limité de produits, parmi lesquels les plus couramment cités sont les cosmétiques, 
les vêtements, les liqueurs et champagnes et les produits pharmaceutiques. Dans de nombreux 
cas, les fabricants ont élargi les critères d'appartenance à leur réseau de distribution sélective 
afin d'y inclure aussi les grands magasins de prestige, mais pas d'autres magasins, dont le 
personnel de vente serait pourtant tout aussi qualifié. 
262. L'éventail des points de vue qui ont été exprimés à ce sujet est néanmoins extrêmement 
large et contrasté., Les interlocuteurs des secteurs concernés étaient généralement satisfaits des 
critères établis par la jurisprudence (dans le cadre d'affaires concernant le secteur de la 
parfumerie). Ces critères aideraient à garantir l'image du produit, ainsi que le service après-
82 
vente et d'autres formes de soutien technique. Certains interlocuteurs ont demandé que ces 
critères soient repris dans une exemption par catégorie spéciale concernant la distribution 
sélective. 
263. D'autre part, les représentants des discompteurs et des sociétés de vente par 
correspondance ont contesté l'argument du parasitage qui, selon eux, est souvent invoqué pour 
justifier le recours à la distribution sélective pour des produits qui ne nécessitent guère de 
contacts entre l'acheteur et l'agent une fois que la vente a été réalisée (p.ex. les bicyclettes). En 
outre, pour un grand nombre de produits vendus par l'intermédiaire des réseaux de distribution 
sélective, le niveau de savoir-faire technique nécessaire pour assurer l'installation et la mise en 
service a baissé. Le service à fournir par les distributeurs sélectionnés dans le cadre de la vente 
est donc souvent pour le moins limité. Enfin, les discompteurs et les sociétés de vente par 
correspondance ont soutenu qu'ils étaient en mesure de fournir un niveau de service similaire 
à celui offert par les réseaux de distribution sélective. 
264. Des grands distributeurs exclus d'un système de distribution sélective cherchent, dans 
certains cas, à obtenir des livraisons de la succursale principale, éventuellement au prix d'une 
action en justice. Souvent, les tribunaux nationaux leur ont reconnu le droit d'obtenir légalement 
ces produits sur le marché parallèle et de les distribuer, mais certains détaillants se sont trouvés 
confrontés à la situation où, après qu'ils eurent obtenu, par décision de justice, l'accès à un 
produit jusque là réservé à un autre canal de distribution, le producteur a cessé de fabriquer le 
produit en question et l'a remplacé par un produit similaire, auquel la décision de justice n'était 
pas applicable. La distribution sélective n'est pas considérée comme un problème lorsque le 
marché est réellement concurrentiel. Pour autant que la sélection des distributeurs s'effectue 
selon des critères objectifs, sans discrimination parmi les catégories de distributeurs, ce système 
ne semble pas poser de problème majeur à l'heure actuelle aux yeux de la plupart des 
interlocuteurs. Il semblerait, cependant, que ces conditions ne sont pas toujours remplies. 
265. Certains interlocuteurs ont cependant critiqué les systèmes de distribution sélective, dans 
lesquels ils voient un moyen de maintenir des niveaux de prix artificiellement élevés. Selon les 
représentants des associations de consommateurs, l'argument des fabricants selon lequel 
l'objectif était de garantir au consommateur un choix plus large et un meilleur service n'était 
dans de nombreux cas qu'un faux prétexte pour contrôler le flux des produits et barrer l'accès 
à de nouveaux arrivants. Le résultat net serait un choix moins large pour le consommateur. Des 
problèmes particuliers ont été relevés en ce qui concerne les parfums, les voitures, les appareils 
électriques et les fours à micro-ondes. 
Franchise 
266. Il y a dix ans, la plupart des réseaux de franchise étaient "purs", en ce sens qu'ils étaient 
composés exclusivement de franchisés. Les systèmes "mixtes", qui apparaissent actuellement, 
comprennent à la fois des filiales intégrées et des franchisés. Souvent, des systèmes purs 
deviennent mixtes en s'étendant au-delà de leur territoire d'origine, lorsqu'ils sont confrontés 
aux risques liés à l'entrée sur de nouveaux marchés. Ces systèmes mixtes sont aussi considérés 
comme très efficaces, car ils permettent aux réseaux de se développer en adoptant des formules 
plus souples, en particulier dans d'autres États membres. Toutefois, dans certains systèmes 
mixtes, par exemple les supermarchés, les possibilités de concurrence intermarques dépendent 
essentiellement des systèmes d'information centralisés. Il est apparu qu'à partir du moment où 
des systèmes informatiques centralisés (gestion des commandes/stocks/livraisons à partir 
d'informations fournies par l'exploitation en temps réel de la lecture des codes-barres) sont 
83 
utilisés, les franchisés ne sont plus libres d'acheter où ils veulent ni d'appliquer les prix qu'ils 
souhaitent. Dans certains cas, les franchisés auraient été assimilés à de simples agents, les 
marchandises restant la propriété du franchiseur. 
267. Plus généralement, la franchise apparaît comme un secteur très dynamique, où de 
nouvelles formes, innovatrices, ne cessent d'apparaître. Les interlocuteurs ont insisté pour que 
ce processus d'innovation ne soit pas étouffé par une surréglementation. L'exemption par 
catégorie actuelle ne semble pas avoir trop entravé ce processus, mais elle aurait parfois créé 
une incertitude juridique. 
IX. La fourniture de bière et les stations-service 
268. Les producteurs et les distributeurs se sont montrés généralement satisfaits du 
fonctionnement des exemptions par catégorie en ce qui concerne la bière et les produits 
pétroliers. Ils ont souligné les gains d'efficience qui résultent des restrictions verticales dans ces 
secteurs. Pour la bière, il a également été souligné que les accords avec les brasseurs locaux 
étaient souvent le moyen le plus efficace pour s'introduire sur le marché d'un autre État 
membre. Toutes les parties ont souligné la nécessité absolue de sécurité juridique et de 
continuité, avec un minimum de changements, compte tenu des innombrables contrats existant 
dans le secteur (des centaines de milliers). Toutefois, certains aspects plus spécifiques du 
règlement ont fait l'objet d'observations, qui, sur certains points, ont fait apparaître des 
divergences entre les producteurs et les distributeurs. 
269. Les commentaires suivants ont notamment été faits: 
l'article 85 paragraphe 1 est appliqué de manière trop extensive; 
les règlements et lignes directrices devraient être plus simples et plus souples et avoir 
un effet moins "dirigiste" et moins asphyxiant; 
des accords de plus longue durée devraient être autorisés; 
les détaillants ont souhaité une meilleure protection face aux producteurs et contre le 
risque de résiliation arbitraire des baux et des contrats. La fixation par les producteurs 
d'objectifs de vente trop ambitieux a fait l'objet de critiques; 
dans un État membre, les services de la Commission avaient signifié à tous les 
producteurs qu'ils n'étaient pas couverts par le règlement pour un motif qualifié par ces 
derniers de formalisme. Ces producteurs avaient néanmoins reçu une lettre de classement 
administratif qu'ils ont interprétée comme signifiant que les accords en cause pouvaient 
bénéficier d'une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3. 
Malheureusement, privée d'effet devant les tribunaux, cette lettre a été source 
d'insécurité juridique. 
* * * 
84 
CHAPITRE VIII 
OPTIONS 
I. PRESENTATION DES OPTIONS 
270. Le présent chapitre présente un certain nombre d'options établies sur la base de l'analyse 
contenue dans le Livre vert. 
271. La Commission a pour principale préoccupation de promouvoir et de préserver des 
marchés intégrés et concurrentiels dans la Communauté européenne et de mettre en oeuvre une 
politique de concurrence efficiente et efficace pour servir l'intérêt du consommateur et 
encourager la compétitivité des entreprises, en particulier les PME. 
272. Les lecteurs qui souhaitent faire des observations ne doivent pas se sentir limités par les 
options définies à la section II ci-après. Ces options peuvent être combinées de différentes 
manières et d'autres idées peuvent être soumises. 
273. Il importe de ne pas perdre de vue que l'article 86 reste applicable et que la Commission 
n'envisage aucune solution sortant des limites de l'article 85 tel qu'il a été interprété par les 
juridictions communautaires. Modifier le traité n'est pas une option. 
274. La section II soulève un certain nombre de questions au sujet desquelles la Commission 
serait particulièrement heureuse de recevoir des commentaires. 
II. DESCRIPTION DES OPTIONS 
Observations et questions communes à plusieurs options 
275. Les observations et les questions suivantes se rapportent à toutes les options ou à 
plusieurs d'entre elles. 
276. La politique consistant à considérer les systèmes de prix de revente imposés et les 
entraves au commerce parallèle comme des violations graves des règles de concurrence serait 
maintenue. Il est proposé que ces pratiques soient considérées comme étant a priori contraires 
à l'article 85 paragraphe 1 dans la mesure où l'accord, la pratique concertée ou la décision en 
cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. En outre, il est peu probable 
que ces pratiques puissent bénéficier d'une exemption en application de l'article 85 
paragraphe 3. 
277. Les différentes options ne concernent que les accords de distribution verticaux et ne 
couvrent pas les accords horizontaux entre concurrents. Les exemptions par catégorie 
actuellement en vigueur prévoient néanmoins une exception en ce qui concerne les accords non 
réciproques entre concurrents lorsqu'une des parties réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 
100 millions d'écus. Il est proposé de maintenir cette exception. Des commentaires seraient les 
bienvenus sur la question de savoir si ce chiffre convient. 
85 
278. La question se pose de savoir si une procédure de non-opposition similaire à celle prévue 
par le règlement sur la franchise (n8 4087/88) devrait être incluse dans d'autres règlements. Des 
commentaires seraient les bienvenus sur cette question et sur les améliorations éventuelles à 
apporter à la procédure. La Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour instruire 
un grand nombre de dossiers dans le cadre d'une procédure de non-opposition. La Commission 
est consciente du fait que les notifications, même dans le cadre des procédures de non-
opposition, peuvent être coûteuses pour les sociétés. Pour un nombre élevé de notifications, la 
procédure de non-opposition n'est par conséquent pas un instrument adéquat. 
279. Bien que le Livre vert soit essentiellement centré sur les restrictions verticales dans la 
distribution, d'autres relations verticales dans la chaîne de l'offre (p.ex. en ce qui concerne les 
biens intermédiaires non destinés à la revente) mériteraient, semble-t-il, également de retenir 
l'attention. Par rapport aux accords de distribution, ces relations verticales étrangères à la 
distribution posent souvent des problèmes différents. Des commentaires seraient les bienvenus 
sur les aspects des relations verticales étrangères à la distribution qui intéressent la politique de 
concurrence, en particulier sur le point de savoir 
- si ces relations sont déjà traitées de manière efficace dans le cadre de la communication 
concernant les contrats de sous-traitance(76), 
- si de tels accords, dans la mesure où ils relèvent du champ d'application de l'article 85 
paragraphe 1, sont suffisamment rares pour permettre à la Commission de les traiter au cas 
par cas et 
- si les différentes options présentées ci-après peuvent être utilement appliquées à de tels 
accords et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. 
280. La Commission prépare une révision de sa communication concernant les accords 
d'importance mineure, auxquels l'article 85 paragraphe n'est généralement pas applicable, 
communication dite "de minimis". On peut postuler, comme hypothèse de travail, que l'article 
85 paragraphe 1 n'est pas applicable aux restrictions verticales entre parties dont la part du 
marché en cause est inférieure à 10%, sauf en ce qui concerne les systèmes de prix de revente 
imposé et la protection territoriale absolue, pour lesquels aucuns seuils de part de marché 
pourraient être envisagés. 
OPTION I - Maintien du système actuel 
281. L'option I consiste à maintenir le système actuel (y compris les dispositions particulières 
concernant la fourniture de bière et les stations-service). 
OPTION II - Élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie 
282. Certains considèrent que les exemptions par catégorie actuellement en vigueur sont trop 
limitées. L'option II consisterait à maintenir le système actuel, en apportant certaines 
modifications aux dispositions des règlements d'exemption par catégorie. Cette option 
n'impliquerait aucune modification importante sur le plan de la procédure. Les exemptions par 
catégorie deviendraient plus largement applicables, car leur portée serait étendue à différentes 
(76)Communication concernant l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 
85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne (JO C 1 du 3/1/1979). 
86 
clauses spécifiées ci-après. Cela aurait pour effet d'élargir aussi le champ de la sécurité 
juridique. Le nombre de cas individuels devant faire l'objet d'une notification serait moins 
élevé. Certaines de ces modifications peuvent être apportées par la Commission en vertu des 
pouvoirs que lui confère déjà le règlement n° 19/65 du Conseil. D'autres nécessiteraient une 
révision dudit règlement. Certaines propositions de modification sont énumérées ci-après: la 
Commission souhaiterait recevoir des commentaires sur leur pertinence et sur d'autres 
modifications possibles. 
283. Pour accroître la souplesse de la réglementation d'une manière générale, une ou plusieurs 
des mesures suivantes peuvent être envisagées: 
- les exemptions par catégorie ne couvriraient pas seulement une liste de clauses précises, mais 
également des clauses similaires ou moins restrictives; 
- l'inclusion de clauses interdites n'impliquerait pas nécessairement la perte du bénéfice de 
l'exemption pour le reste de l'accord; 
- l'exemption par catégorie pourrait être applicable à des accords auxquels plus de deux 
entreprises participent; 
- la distribution sélective pourrait faire l'objet d'une exemption par catégorie ou d'une 
communication de la Commission. 
284. Pour accroître la souplesse de la réglementation d'une manière plus spécifique, une ou 
plusieurs des mesures suivantes peuvent être envisagées: 
- la portée des exemptions par catégorie applicables aux accords de distribution exclusive et 
d'achat exclusif pourrait être étendue de manière à couvrir les services ou à permettre au 
distributeur de transformer ou de traiter les biens faisant l'objet du contrat. Les distributeurs 
pourraient être autorisés à incorporer aux biens une valeur ajoutée importante, qui en modifie 
l'identité économique, sans perdre le bénéfice de l'exemption par catégorie; 
- la portée de l'exemption par catégorie en faveur des accords d'achat d'exclusif pourrait être 
étendue de manière à couvrir l'approvisionnement partiel aussi bien qu'exclusif; 
- la portée de l'exemption par catégorie en faveur des accords de franchise pourrait être 
étendue de manière à couvrir les systèmes de prix de revente maximum imposé, par 
exception au principe général selon lequel les systèmes de prix de revente imposé ne sont 
pas exemptés; 
- les associations de distributeurs indépendants, pourraient prétendre au bénéfice des 
règlements d'exemption par catégorie, à condition que les distributeurs indépendants, soient 
des petites ou moyennes entreprises(77) et que la part de marché de l'association demeure 
inférieure à un certain semil. 
- une procédure d'arbitrage pourrait être établie pour les distributeurs qui se voient refuser 
l'accès à un réseau de distribution sélective. 
285. Dans le cadre de cette option, les dispositions particulières du règlement n° 1984/83 
applicables à la fourniture de bière et aux stations-service resteraient en vigueur, moyennant 
certaines modifications visant à accroître la souplesse de l'application du règlement. Une 
possibilité pourrait consister à limiter la spécification des bières livrées en vertu de l'accord 
(bières "liées") au type de bière concerné, au lieu d'identifier les différentes marques comme 
l'exige le règlement actuel. Cela permettrait au brasseur d'ajouter ou de remplacer des marques 
(77)Au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 relative à la definition des petites et 
moyennes entreprises, J.O. n° 107 du 30.4.1996 
87 
d'un type de bière pour lequel le revendeur est déjà lié, sans qu'il soit nécessaire de conclure 
un accord supplémentaire couvrant ces modifications, comme le prévoit le règlement. En ce qui 
concerne les stations-service, on pourrait examiner la question du recours à des formes de 
distribution autres que les accords d'achat exclusif pour les produits vendus dans les bazarettes 
qui font partie intégrante des stations-service. En outre, on pourrait examiner la question de 
savoir s'il y a lieu de maintenir l'obligation pour le fournisseur de mettre à la disposition du 
revendeur ou de financer des installations de graissage s'il souhaite bénéficier d'une exemption 
pour la fourniture exclusive de lubrifiants. 
OPTION III - Exemptions par catégorie plus ciblées 
286. Cette option souligne les objectifs d'intégration des marchés de la politique européenne 
de concurrence. La protection territoriale et les restrictions verticales apparaissent comme un 
important facteur de maintien d'écarts de prix considérables entre les États membres. De 
nombreux marchés sont, de toute évidence, de plus en plus concentrés au niveau de la 
production et de la distribution, et les restrictions verticales sont susceptibles de cloisonner les 
marchés et d'en interdire l'accès. La valeur ajoutée par la distribution est un élément important 
en soi. La concurrence intramarque peut jouer un rôle important pour promouvoir la 
concurrence sur des marchés où la concurrence intermarques est faible. 
287. Les exemptions par catégorie actuellement en vigueur sont applicables sans limites de 
part de marché. Elles pourraient être modifiées de manière à n'être applicables que lorsque 
chacune des parties détient une part inférieure à, par exemple, 40% du marché en cause sur le 
territoire contractuel. Il n'y aurait pas d'exemption par catégorie au-dessus de cette limite, du 
moins pas en ce qui concerne les restrictions suivantes: 
- protection contre les ventes actives à partir de l'extérieur du territoire; 
- protection de l'exclusivité (interdiction de vendre des produits/services concurrents). 
288. Dans le cadre de la présente option, la Commission souhaiterait recevoir aussi des 
commentaires sur l'opportunité d'adopter un règlement d'exemption par catégorie en faveur des 
accords de distribution sélective, dans la mesure où ces accords relèvent du champ d'application 
de l'article 85 paragraphe 1. Au cas où un tel règlement serait adopté, il ne serait applicable que 
si la part du producteur ou du distributeur sur le marché en cause n'excède pas, par exemple, 
40%), ou un pourcentage inférieur sur un marché oligopolistique. 
289. Les suggestions faites dans le cadre de l'option II pourraient être applicables aux accords 
n'atteignant pas les seuils de part de marché. 
290. Les parties peuvent avoir des doutes sur la définition correcte d'un marché et le calcul 
de leur part dudit marché et être ainsi amenées à notifier des accords à la Commission pour 
obtenir une sécurité juridique. Des accords auxquels participent des entreprises détenant des 
parts de marché supérieures au seuil seraient également notifiés. 
291. La Commission apprécierait de recevoir des estimations du nombre et du type d'accords 
susceptibles d'être notifiés, ainsi que des avis sur la question de savoir si des lignes directrices 
expliquant les circonstances dans lesquelles la Commission accorderait des exemptions en 
application de l'article 85 paragraphe 3 pourraient résoudre ce problème. Parmi les conditions 
d'exemption possibles pourrait figurer l'absence de toute différenciation importante des prix qui 
serait au détriment du consommateur. 
88 
292. Selon la règle générale décrite ci-dessus, aucun accord de fourniture de bière ne serait 
exempté dès lors que la part détenue par le brasseur concerné sur le marché national des 
produits consommés au point de vente dépasserait, par exemple, 40%. Toutefois, on pourrait 
envisager une approche sectorielle consistant à limiter la portée de l'exclusivité soit à un 
pourcentage donné du débit total de bière d'un débit de boissons donné (par ex. 3/4 "liés", 1/4 
libre) soit à certains contenants (p.ex. bières à la pression "liées", bières en bouteille ou en boîte 
libres). Une autre solution pourrait consister à limiter la portée de l'exclusivité à la bière 
uniquement. En ce qui concerne les stations-service, il y a lieu d'examiner la question de savoir 
si, lorsque le fournisseur détient une part de marché excédant un certain pourcentage, p.ex. 40%, 
la période contractuelle maximum autorisée par l'exemption devrait être réduite. 
OPTION IV - Exemptions par catégorie comportant une disposition spécifiant les conditions 
économiques dans lesquelles l'article 85 paragraphe 1 est applicable 
293. L'idée qui sous-tend cette option est que l'analyse économique des restrictions verticales 
doit être mise en oeuvre au moyen d'instruments juridiques qui fournissent aux entreprises un 
degré considérable de sécurité juridique. Les critères économiques destinés à déterminer les 
conditions du marché dans lesquelles l'article 85 paragraphe 1 serait applicable pourraient être 
établis, dans un premier temps, dans le cadre d'une nouvelle communication de la Commission 
et, ultérieurement, à la lumière de l'expérience acquise, dans le cadre d'un règlement 
d'attestation négative. 
294. Cette option permettrait un traitement plus souple des restrictions verticales lorsqu'il 
s'agit d'accords entre parties n'exerçant pas un pouvoir de marché important. L'effet limitatif 
présumé des exemptions par catégorie et l'accent mis sur la classification juridique des 
différentes formes de distribution seraient atténués. 
295. Pour les parties détenant une part de marché inférieure, par exemple, à 20% sur le 
territoire contractuel, il y aurait une présomption refutable de compatibilité avec l'article 85 
paragraphe 1 ("la présomption d'attestation négative"). En d'autres termes, en pareilles 
circonstances, les restrictions verticales ne tomberaient en principe pas sous le coup de l'article 
85 paragraphe 1. Cette présomption couvrirait toutes les restrictions verticales, à l'exception des 
systèmes de prix de revente minimum, des entraves au commerce parallèle ou aux ventes 
passives, ou de celles contenues dans les accords de distribution entre concurrents. 
296. Cette présomption d'attestation négative pourrait être réfutée par la Commission sur la 
base d'une analyse du marché qui tiendrait compte de facteurs tels que: 
- la structure du marché (p.ex. oligopole): 
- les barrières à l'entrée; 
- le degré d'intégration du marché unique, évalué sur la base d'indicateurs tels que les écarts 
de prix entre États membres et le niveau de pénétration sur le marché de chaque État 
membre des produits importés d'autres États membres, ou 
- l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords. 
297. Les accords dont il apparaît, à la lumière de cette analyse du marché, qu'ils tombent 
sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, 
pour autant qu'ils remplissent les conditions nécessaires (voir ci-après variantes I et II). La 
présomption d'attestation négative pourrait être mise en oeuvre par une communication de la 
Commission et par la suite, à la lumière de l'expérience acquise, dans le cadre d'un règlement 
89 
d'attestation négative, ce qui nécessiterait un nouveau règlement d'habilitation du Conseil en 
application de l'article 87 du Traité. 
298. Pour les cas impliquant une part de marché supérieure à, par exemple, 20% et pour ceux 
où les parts de marché sont inférieures à 20% mais qui tombent sous le coup de l'article 85 
paragraphe 1, on pourrait envisager l'alternative suivante: 
Variante I 
299. Tous les cas impliquant une part de marché supérieure à 20% pourraient être couverts 
par l'exemption par catégorie décrite dans le cadre de l'option II (exemption par catégorie de 
portée plus large). 
Variante II 
300. Tous les cas impliquant une part de marché supérieure à 20% seraient couverts par 
l'exemption par catégorie décrite dans le cadre de l'option III (inapplicabilité de l'exemption 
par catégorie à certaines restrictions dès lors qu'une part de marché dépasse 40%). 
Fourniture de bière et stations-service 
301. La présomption de non-applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 telle qu'elle est décrite 
ci-dessus vaudrait pour les accords de fourniture de bière et de stations-service dans la mesure 
où l'effet cumulatif de réseaux parallèles n'entraîne pas un effet significatif de verrouillage du 
marché. 
III. SUGGESTIONS DE THÈMES À ABORDER DANS LES COMMENTAIRES 
302. Les observations peuvent porter sur toute question relative aux restrictions verticales, 
leurs auteurs n'étant pas nécessairement tenus par les options énumérées ci-dessus. Il serait 
néanmoins utile pour la Commission que des observations soient faites en ce qui concerne aussi 
bien les questions de fond que les questions de procédure et les instruments juridiques. Les 
indications qui suivent peuvent être utiles pour structurer les commentaires portant sur ces deux 
aspects. 
303. Questions de fond 
Efficience - La capacité d'une politique à distinguer les restrictions concurrentielles des 
restrictions anticoncurrentielles doit être examinée, en tenant compte du "coût" qui y est 
associé; par exemple, le coût peut être élevé si une politique rigoureuse permet de déceler toutes 
les restrictions anticoncurrentielles, mais seulement au prix d'une sévérité excessive. 
Intégration du marché - La politique doit promouvoir l'intégration du marché. 
Innovation et liberté d'entreprendre - La politique doit être suffisamment souple pour permettre 
l'introduction par les producteurs et les distributeurs de formes de distribution nouvelles ou plus 
appropriées (répondant, dans certains cas, à la nécessité de mettre en oeuvre les nouvelles 
technologies). Elle ne doit imposer aucune charge injustifiée à la distribution. 
90 
Consommateurs et PME - La politique doit permettre au consommateur de percevoir une part 
équitable du profit et elle doit être compatible avec d'autres objectifs de la politique 
communautaire, en particulier la promotion des PME; celles-ci doivent être encouragées à 
développer leurs activités pour faire face à des participants plus puissants au processus de 
production et de distribution. 
Pouvoir de marché - Il peut être nécessaire de faire une distinction entre les entreprises selon 
leur pouvoir de marché. Le pouvoir de marché se définit, dans ce contexte, comme la capacité 
à exercer sur les prix et la production une influence moins forte que celle exercée par une 
entreprise dominante (article 86), mais suffisante pour que les accords conclus par les entreprises 
qui l'exercent relèvent du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, compte tenu de leur 
effet sensible sur la concurrence. L'un des moyens de traiter cet aspect sans recourir à l'analyse 
au cas par cas (irréalisable lorsque les cas sont nombreux) serait d'instaurer un seuil exprimé 
en termes de part de marché. Des commentaires seraient appréciés au sujet des effets possibles 
de l'introduction de seuils de part de marché 
- en tant que critère d'exemption dans le cadre d'une exemption par catégorie (au-dessus d'une 
certaine part de marché, l'exemption par catégorie ne serait pas applicable); 
- en tant que critère d'application de la procédure de non-opposition dans le cadre d'une 
exemption par catégorie (au-dessus d'une certaine part de marché, les parties devraient 
demander l'exemption par procédure de non-opposition); 
- en tant qu'indication, dans le cadre d'une exemption par catégorie, du niveau au-dessous 
duquel il est peu probable que la Commission retire le bénéfice de l'exemption par catégorie, 
ou 
- en tant qu'indication du niveau au-dessous duquel les accords verticaux sont généralement 
présumés compatibles avec l'article 85 paragraphe 1 et au-dessus duquel ils sont soumis aux 
dispositions d'une exemption par catégorie. 
Les commentaires concernant l'application de seuils de part de marché devraient notamment 
examiner l'incidence de telles dispositions sur la sécurité juridique et leur capacité à régler le 
problème de surcharge lié à la multitude des cas, en tenant compte, en particulier, des questions 
de procédure énumérées ci-après. Lorsque des niveaux de part de marché sont spécifiés dans 
une option, des commentaires devraient également être faits sur la pertinence des pourcentages 
envisagés. 
304. Questions de procédure et instruments juridiques 
Sécurité juridique - La politique mise en oeuvre doit apporter la sécurité juridique. 
Problème de surcharge - La politique mise en oeuvre doit permettre une mise en application 
rapide et efficiente de la réglementation, sans provoquer un afflux de notifications individuelles 
entraînant un problème de surcharge. 
Subsidiarité - La politique mise en oeuvre doit réaliser un équilibre entre le principe du guichet 
unique et la décentralisation en faveur des autorités et des juridictions nationales. 
Procédures - La Commission souhaiterait recevoir des observations sur la question de savoir si 
une politique peut être mise en oeuvre dans le cadre des procédures actuelles ou si des 
changements sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne: 
91 
- les lettres de classement administratif; 
- les procédures de non-opposition; 
- le retrait d'une exemption accordée en application d'une exemption par catégorie(78). 
La Commission souhaiterait recevoir des commentaires sur l'importance des modifications qu'il 
serait nécessaire d'apporter à la réglementation actuelle pour mettre en oeuvre les options, et 
en particulier sur le point de savoir si la sécurité juridique fournie par l'option serait suffisante 
dans l'hypothèse où celle-ci serait mise en oeuvre en apportant à la pratique actuelle des 
modifications relativement faciles à réaliser, par exemple au moyen d'une communication de 
minimis, ou en y apportant des modifications qui feraient l'objet d'une communication 
interprétative de la Commission régulièrement mise à jour, communication qui décrirait la 
politique suivie, en particulier les conditions économiques dans lesquelles l'article 85 paragraphe 
1 est applicable. D'autre part, certaines options nécessiteraient des modifications des trois 
règlements d'exemption par catégorie pertinents n983/83. 1984/83 et 4087/88). 
305. La Commission est consciente du fait qu'aucune politique de traitement des restrictions 
verticales ne permettra de réaliser dans la mesure voulue tous les objectifs essentiels sans 
soulever aucun problème de procédure. C'est pourquoi la politique mise en oeuvre doit chercher 
à réaliser le meilleur équilibre global possible, en tenant compte des objectifs de la politique de 
concurrence dans le contexte général du traité. 
(78)NB: dans le cadre des règlements d'exemption par catégorie actuellement en vigueur, le retrait de l'exemption 
doit s'effectuer selon la procédure établie par le règlement n° 17/62, ce qui n'est pas réalisable lorsque le nombre 
de cas est très élevé. 
92 
306. Veuillez envoyer vos observations pour le 31.07.1997 au plus tard 
Par courrier à l'adresse suivante: 
Livre vert sur les restrictions verticales 
Direction générale de la Concurrence 
Commission européenne (Cl50) 
Rue de la Loi, 200 
1049 Bruxelles 
Belgique 
ou par courrier électronique: 
adresse X400: 
S=vertical-restraints; 0=DG4; P=CEC; A=RTT; C=BE 
Adresse internet: 
vertical-restraints @ dg4.cec.be 
307. Copies supplémentaires 
Se présent livre est aussi disponible dans toutes les langues de la Communauté sur World Wide 
Web, sur le serveur Europa à http.V/europa.eu.int/en/comm/dg04/dg4home.htm 
* * 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 721 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-742-FR-C 
ISBN 92-78-15078-9 
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