Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée au Secrétariat-général de la Commission le 18 octobre 2000, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], de conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions fiscales dérogeant aux articles 2 et 3 de la sixième directive.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

Conformément à l'article 30 précité, les autres États membres ont été informés de la demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre du 2 février 2001.

Cet accord concerne la construction d'un pont frontalier à Furth im Wald-Schafbeg/Folmava/Vollmau, situé en partie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et en partie sur le territoire de la République tchèque, qui reliera l'autoroute allemande B20 en direction de l'est et l'autoroute tchèque I/26 en direction de l'ouest.

L'accord prévoit qu'aux fins de l'application des législations allemande et tchèque sur la taxe sur la valeur ajoutée, le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement des travaux, le pont lui-même, doivent être considérés comme faisant partie du territoire de la République tchèque pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du pont ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférents.

Par ailleurs, l'accord dispose que les biens importés du territoire de l'un des États contractants vers le territoire de l'autre État contractant ne sont pas soumis aux taxes à l'importation, exception faite des droits de douane, pour autant que ces biens soient utilisés pour la construction ou l'entretien du pont frontalier en question. Cette disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.

En vertu du principe de territorialité établi par la sixième directive, les travaux de construction, de remise en état et de rénovation du pont exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne. En revanche, ceux exécutés sur le territoire tchèque n'entreraient pas dans le champ d'application de la sixième directive TVA. L'application de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées. Par ailleurs, toute importation en Allemagne de biens en provenance de la République tchèque utilisés pour la construction ou l'entretien du pont serait soumise à la TVA en Allemagne.

Les États contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux en question. Dès lors, ils estiment que les dispositions fiscales contenues dans le projet d'accord sont justifiées afin de simplifier les obligations fiscales des entrepreneurs.

Il convient également de noter que, sur la base de l'article 30 de la sixième directive TVA, le Conseil a déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République tchèque et la République de Pologne plusieurs accords [2] relatifs à des travaux de construction dans les zones frontalières, qui contenaient des dispositions fiscales semblables à celles de l'accord en question.

[2] Le Conseil a approuvé de telles mesures dérogeant à la sixième directive conformément à l'article 30 par les décisions 95/115/CE du 30 mars 1995 (JO L 80 du 8.4.1995, p. 47), 96/402/CE du 25 juin 1996 (JO L 165 du 4.7.1996, p. 35), 95/435/CE du 23 octobre 1995 (JO L 257 du 27.10.1995, p. 34), 97/188/CE du 17 mars 1997 (JO L 80 du 21.3.1997, p. 18) et 97/511/CE du 24 juillet 1997 (JO L 214 du 6.8.1997, p. 39).

La Commission convient que l'imposition uniforme des travaux de construction, de remise en état et de rénovation ainsi que la renonciation à la perception de la TVA à l'importation de biens destinés à être utilisés pour ces travaux constituerait une simplification pour les entrepreneurs par rapport à l'application des règles normales d'imposition.

Enfin, la Commission note que l'accord en question aurait une incidence négative mineure sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à la lumière d'accords similaires autorisés dans le passé, des mesures prises pour garantir une compensation globale et des montants négligeables en jeu, la Commission considère que cette incidence ne devrait pas faire obstacle à l'octroi de l'autorisation demandée par la République fédérale d'Allemagne.

La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à conclure l'accord envisagé.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée [3], et notamment son article 30,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive.

(2) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 18 octobre 2000, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République tchèque un accord relatif à la construction d'un pont frontalier entre les États contractants en question.

(3) Cet accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive TVA pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction, la remise en état et la rénovation du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ce pont.

(4) Les autres États membres ont été informés, le 2 février 2001, de la demande de l'Allemagne.

(5) En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de construction, de remise en état et de rénovation exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis que ceux exécutés sur le territoire tchèque seraient hors du champ d'application de la sixième directive TVA; en outre, toute importation en Allemagne, en provenance de la République tchèque, de biens utilisés pour la construction et l'entretien du pont frontalier serait soumise à la TVA en Allemagne.

(6) Le but de ces dispositions dérogatoires est de simplifier les règles d'imposition pour les entrepreneurs chargés des travaux en question.

(7) Ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relatif à la construction d'un pont frontalier à Furth im Wald-Schafbeg/Folmava/Vollmau, situé en partie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et en partie sur le territoire de la République tchèque, qui reliera l'autoroute allemande B20 en direction de l'est et l'autoroute tchèque I/26 en direction de l'ouest .

Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2 et 3.

Article 2

Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la République tchèque pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférents.

Article 3

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de la sixième directive, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la République tchèque n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou l'entretien du pont visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.