Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels /* COM/2012/0638 final - 2012/0301 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour les produits dont la production dans l'Union n'est pas suffisante au regard des besoins de l'industrie utilisatrice de l'Union pour la période contingentaire en cours. En réponse aux demandes formulées par plusieurs États membres, la Commission a examiné, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, l’opportunité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l'Union. Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché des produits concernés. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels, par exemple). 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Tous les contingents énumérés concrétisent l’accord auquel le groupe est parvenu. Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles. La proposition sera soumise à une consultation interservices et sera publiée après son adoption par le Conseil. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Modification d'un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, la base juridique étant l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cet article, les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Les mesures considérées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission de 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (JO C 363 du 13.12.2011, p. 6). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Droits de douane non perçus d’un montant total de 750 000 EUR. 2012/0301 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne[1], considérant ce qui suit: (1) Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil[2], dans les limites desquels ceux-ci peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er janvier 2013, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié des produits portant les numéros d’ordre 09.2658, 09.2659, 09.2660 et 09.2661. (2) Les volumes contingentaires des contingents tarifaires autonomes portant les numéros d'ordre 09.2628, 09.2634 et 09.2929 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union pour la période contingentaire en cours, qui prend fin le 31 décembre 2012. Il convient dès lors d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er juillet 2012. Toutefois, l’augmentation des volumes contingentaires du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2634 ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 2012. (3) Le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d'ordre 09.2603 doit être remplacé par le volume indiqué à l'annexe du présent règlement. (4) Il n’est plus de l’intérêt de l’Union de continuer à octroyer, en 2013, des contingents tarifaires pour les produits portant les numéros d’ordre 09.2615, 09.2636, 09.2640, 09.2813 et 09.2986. Il convient donc de fermer lesdits contingents à compter du 1er janvier 2013 et de supprimer les produits correspondants de l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010. (5) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010. (6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 7/2010 en conséquence. (7) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) n° 7/2010 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 À compter du 1er janvier 2013, de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2658, 09.2659, 09.2660 et 09.2661 sont ajoutés à l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010. Article 3 À compter du 1er juillet 2012, à l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010: - le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2628 est fixé à 3 000 000 m², - le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2634 est fixé à 8 000 tonnes pour la période se terminant le 31 décembre 2012, - le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2929 est fixé à 10 000 tonnes. Article 4 À compter du 31 décembre 2012, les contingents tarifaires des produits portant les numéros d’ordre 09.2615, 09.2636, 09.2640, 09.2813 et 09.2986 sont supprimés de l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010. Article 5 À compter du 1er janvier 2013, à l’annexe du règlement (UE) n° 7/2010: - le volume contingentaire du contingent tarifaire autonome portant le numéro d’ordre 09.2603 est fixé à 9 000 tonnes. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013, à l’exception de l’article 3 qui est applicable à partir du 1er juillet 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Numéro d'ordre || Code NC || TARIC || Désignation des marchandises || Période contingentaire || Volume contingentaire || Droit contingentaire (%) 09.2849 || ex 0710 80 69 || 10 || Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)(2) || 1.1.-31.12. || 700 tonnes || 0 % 09.2913 || ex 2401 10 35 ex 2401 10 70 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 20 35 ex 2401 20 70 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 || 91 10 11 21 91 91 10 11 21 91 || Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1) || 1.1.-31.12. || 6 000 tonnes || 0 % 09.2928 || ex 2811 22 00 || 40 || Charge de silice sous forme de granules, ayant une teneur en dioxyde de silicium d’au moins 97 % en poids || 1.1.-31.12. || 1 700 tonnes || 0 % 09.2703 || ex 2825 30 00 || 10 || Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d’alliages (1) || 1.1.-31.12. || 13 000 tonnes || 0 % 09.2806 || ex 2825 90 40 || 30 || Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 + 39318-18-8) || 1.1.-31.12. || 12 000 t || 0 % 09.2929 || 2903 22 00 || || Trichloroéthylène (CAS RN 79-01-6) || 1.1.-31.12. || 10 000 t || 0 % 09.2837 || ex 2903 79 90 || 10 || Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5) || 1.1.-31.12. || 600 t || 0 % 09.2933 || ex 2903 99 90 || 30 || 1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1) || 1.1.-31.12. || 2 600 tonnes || 0 % 09.2950 || ex 2905 59 98 || 10 || 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90, (CAS RN 107-07-3) (1) || 1.1.-31.12. || 15 000 tonnes || 0 % 09.2851 || ex 2907 12 00 || 10 || o-Crésol d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus (CAS RN 95-48-7) || 1.1.-31.12. || 20 000 tonnes || 0 % 09.2624 || 2912 42 00 || || Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde), (CAS RN 121-32-4) || 1.1.-31.12. || 950 tonnes || 0 % 09.2638 || ex 2915 21 00 || 10 || Acide acétique d’une pureté minimale de 99 % en poids (CAS RN 64-19-7) || 1.1.-31.12. || 1 000 000 tonnes || 0 % 09.2972 || 2915 24 00 || || Anhydride acétique (CAS RN 108-24-7) || 1.1.-31.12. || 20 000 tonnes || 0 % 09.2769 || ex 2917 13 90 || 10 || Sébacate de diméthyle (CAS RN 106-79-6) || 1.1.-31.12. || 1 300 tonnes || 0 % 09.2634 || ex 2917 19 90 || 40 || Acide dodécanedioïque, d’une pureté en poids supérieure à 98,5 % (CAS RN 693-23-2) || 1.1.-31.12. || 4 600 tonnes || 0 % 09.2808 || ex 2918 22 00 || 10 || Acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2) || 1.1.-31.12. || 120 tonnes || 0 % 09.2975 || ex 2918 30 00 || 10 || Dianhydride benzophénone-3,3’,4,4’-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5) || 1.1.-31.12. || 1 000 tonnes || 0 % 09.2632 || ex 2921 22 00 || 10 || Hexaméthylènediamine (CAS RN 124-09-4) || 1.1.-31.12. || 40 000 tonnes || 0 % 09.2602 || ex 2921 51 19 || 10 || o-Phénylenèdiamine (CAS RN 95-54-5) || 1.1.-31.12. || 1 800 tonnes || 0 % 09.2977 || 2926 10 00 || || Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1) || 1.1.-31.12. || 75 000 tonnes || 0 % 09.2917 || ex 2930 90 13 || 90 || Cystine (CAS RN 56-89-3) || 1.1.-31.12. || 600 tonnes || 0 % 09.2603 || ex 2930 90 99 || 79 || Tétrasulfure de bis(3-triéthoxysilylpropyl) (CAS RN 40372-72-3) || 1.1.-31.12. || 9 000 tonnes || 0 % 09.2810 || 2932 11 00 || || Tétrahydrofurane (CAS RN 109-99-9) || 1.1.-31.12. || 20 000 tonnes || 0 % 09.2955 || ex 2932 19 00 || 60 || Flurtamone (ISO) (CAS RN 96525-23-4) || 1.1.-31.12. || 300 tonnes || 0 % 09.2812 || ex 2932 20 90 || 77 || Hexane-6-olide (CAS RN 502-44-3) || 1.1.-31.12. || 4 000 tonnes || 0 % 09.2658 || ex 2933 99 80 || 73 || 5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5) || 1.1.-31.12. || 200 tonnes || 0 % 09.2945 || ex 2940 00 00 || 20 || D-Xylose (CAS RN 58-86-6) || 1.1.-31.12. || 400 tonnes || 0 % 09.2659 || ex 3802 90 00 || 19 || Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude || 1.1.-31.12. || 30 000 tonnes || 0 % 09.2908 || ex 3804 00 00 || 10 || Lignosulfonate de sodium || 1.1.-31.12. || 40 000 tonnes || 0 % 09.2889 || 3805 10 90 || || Essence de papeterie au sulfate || 1.1.-31.12. || 25 000 tonnes || 0 % 09.2935 || ex 3806 10 00 || 10 || Colophanes et acides résiniques de gemme || 1.1.-31.12. || 280 000 tonnes || 0 % 09.2814 || ex 3815 90 90 || 76 || Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène || 1.1.-31.12. || 3 000 tonnes || 0 % 09.2829 || ex 3824 90 97 || 19 || Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l’extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: — une teneur en poids d’acides résiniques n’excédant pas 30 %, — un nombre d’acidité n’excédant pas 110 et — un point de fusion de 100° C ou plus || 1.1.-31.12. || 1 600 tonnes || 0 % 09.2907 || ex 3824 90 97 || 86 || Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids: — 75 % minimum de stérols, — mais 25 % maximum de stanols, utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols (1) || 1.1.-31.12. || 2 500 tonnes || 0 % 09.2644 || ex 3824 90 97 || 96 || Préparation contenant en poids: — 55 % ou plus mais pasplus de 78 % de glutarate diméthylique — 10 % ou plus mais pas plus de 28 % de adipate diméthylique et — n’excédant pas25 % de succinate diméthylique || 01.01-30.06 || 7 500 tonnes || 0 % 09.2140 || ex 3824 90 97 || 98 || Mélange d’amines tertiaires contenant en poids: — 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine — 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine — 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine || 1.1.-31.12. || 4 500 tonnes || 0 % 09.2660 || ex 3902 30 00 || 96 || Copolymère d'éthylène et de propylène, d’une viscosité de fusion n’excédant pas 1 700 mPa à 190 °C d’après la méthode ASTM D 3236 || 1.1.-31.12. || 500 tonnes || 0 % 09.2639 || 3905 30 00 || || Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés || 1.1.-31.12. || 18 000 tonnes || 0 % 09.2616 || ex 3910 00 00 || 30 || Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100) || 1.1.-31.12. || 1 300 tonnes || 0 % 09.2816 || ex 3912 11 00 || 20 || Flocons d’acétate de cellulose || 1.1.-31.12. || 75 000 tonnes || 0 % 09.2641 || ex 3913 90 00 || 87 || Hyaluronate de sodium, non stérile, présentant les caractéristiques suivantes: — une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000, — un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unités d’endotoxines (UE)/mg, — une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids, — une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids || 1.1.-31.12. || 200 kg || 0 % 09.2661 || ex 3920 51 00 || 50 || Plaque en polymethylmetacrylate répondant aux normes : — EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou — EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A || 1.1.-31.12. || 100 tonnes || 0 % 09.2645 || ex 3921 14 00 || 20 || Bloc alvéolaire en cellulose régénérée, imprégné d'eau contenant du chlorure de magnésium et des composés d'ammonium quaternaire, mesurant 100 cm (± 10 cm) x 100 cm (± 10 cm) x 40 cm (± 5 cm) || 1.1.-31.12. || 1 300 tonnes || 0 % 09.2818 || ex 6902 90 00 || 10 || Briques réfractaires — de plus de 300 mm de côté et — d’une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et — d’une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et — présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1700° C || 1.1.-31.12. || 75 tonnes || 0 % 09.2628 || ex 7019 52 00 || 10 || Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(± 10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe || 1.1.-31.12. || 3 000 000 m² || 0 % 09.2799 || ex 7202 49 90 || 10 || Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome || 1.1.-31.12. || 50 000 tonnes || 0 % 09.2629 || ex 7616 99 90 || 85 || Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) || 1.1.-31.12. || 800 000unités || 0 % 09.2763 || ex 8501 40 80 || 30 || Moteur monophasé à courant alternatif, d’une puissance de sortie supérieure à 750 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d’un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d’un ventilateur à induction d’air et destiné à être utilisé dans la fabrication d’aspirateurs (1) || 1.1.-31.12. || 2 000 000unités || 0 % 09.2642 || ex 8501 40 80 || 40 || Ensemble comprenant: — un moteur électrique à collecteur, monophasé, à courant alternatif, d’une puissance utile égale ou supérieure à 480 W mais n’excédant pas 1 400 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 900 W mais n’excédant pas 1 600 W, d’un diamètre externe supérieur à 119,8 mm sans dépasser 135,2 mm et d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 tr/min sans dépasser 5 000 tr/min, et — un ventilateur d’aspiration, utilisé pour la fabrication des aspirateurs (1) || 1.1.-31.12. || 120 000unités || 0 % 09.2633 || ex 8504 40 82 || 20 || Redresseurs électriques d’une puissance n’excédant pas 1 kVA, utilisés dans la production d’appareils électriques épilatoires (1) || 1.1.-31.12. || 4 500 000unités || 0 % 09.2643 || ex 8504 40 82 || 30 || Cartesd’alimentation électrique utilisés pour la fabricationdes marchandises des positions 8521 et 8528 (1) || 1.1.-31.12. || 1 038 000unités || 0 % 09.2620 || ex 8526 91 20 || 20 || Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position || 1.1.-31.12. || 3 000 000unités || 0 % 09.2003 || ex 8543 70 90 || 63 || Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d’éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n’excèdent pas 30 x 30 mm || 1.1.-31.12. || 1 400 000unités || 0 % 09.2635 || ex 9001 10 90 || 20 || Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1) || 1.1.-31.12. || 3 300 000 km || 0 % 09.2631 || ex 9001 90 00 || 80 || Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1) || 1.1.-31.12. || 5 000 000unités || 0 % (1) La réduction des droits de douane est subordonnée aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). (2) Toutefois, la mesure n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration." FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: chapitre 12, article 120 Montant inscrit au budget pour l’exercice 2012: 19 171 200 000 EUR (B 2012) Montant inscrit au budget pour l’exercice 2013: 18 631 800 000 EUR (PB 2013) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant: (millions d’EUR, à la première décimale) Ligne budgétaire || Recettes[3] || Période de 12 mois à partir du jj.mm.aaaa || [Exercice 2013] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 1.1.2013 || - 0,8 || || Période de 6 mois à partir du jj.mm.aaaa || [Exercice: 2/2012] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 1.7.2012 || - 0,8 (millions d’EUR, à la première décimale) Situation après l’action || [2014 – 2017] Article 120 || - 0,8/an Le montant total des droits non perçus en 2012 en raison du contingent tarifaire autonome en vigueur au titre du règlement (UE) n° 7/2010 est estimé à 54,2 millions d’EUR. Les modifications (ajouts et suppressions) apportées par le présent règlement auront pour effet d’augmenter d’un million d’EUR par an le montant des droits non perçus, selon les estimations. Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut être estimé à un million d’EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,75 = 0,75 million d’EUR par an pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. L’incidence de l’application rétroactive du contingent mentionné à l'article 2 du présent règlement représente un montant d’un million d’EUR. 4. Mesures antifraude Le contrôle de l’utilisation finale de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. [1] JO C du …, p. ... . [2] JO L 3 du 7.1.2010, p. 1. [3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.