N° C 51/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et 
(CEE) n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification et 
la reconversion de la production 
COM(88) 1 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1988.) 
(88/C 51/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les réalités des marchés agricoles ont 
changé et changeront encore suite à la réorientation de 
la politique agricole commune imposée par la nécessité 
d'infléchir progressivement la production dans les 
secteurs excédentaires; 
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc­
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter 
à ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la 
nouvelle orientation de la politique des marchés et des 
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles; 
considérant que, pour que la politique des structures 
puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de 
compléter l'action commune instituée par le règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture O, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1760/87 (2); 
considérant qu'un régime de retrait des terres arables 
peut contribuer à adapter les divers secteurs de produc­
tion aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont 
excédentaires; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à 
toutes les terres arables étant donné que ces terres sont 
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures 
faisant partie de la rotation; qu'il est toutefois opportun 
de prévoir la possibilité d'exclure du régime les terres consacrées jusqu'à présent à des cultures pour lesquelles, 
en vue de leur situation, une incitation communautaire à 
la réduction de la surface cultivée ne paraît pas souhai­
table; que, pour obtenir des résultats concrets de stabili­
sation de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au moins 
20 % des terres arables pour une période d'au moins 
cinq ans; 
considérant que, en vue des exigences accrues de la 
protection de l'environnement et du maintien de l'espace 
naturel, les États membres devraient prévoir les mesures 
nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomi­
ques des terres retirées et prévoir les dispositions néces­
saires pour protéger l'environnement et les ressources 
naturelles; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres 
le soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de 
terre retirée en fonction des pertes de revenus effective­
ment encourrues selon les critères à déterminer dans le 
cadre des modalités d'application du présent régime; que 
les aides doivent être fixées en sorte que, d'une part, leur 
niveau soit suffisamment élevé pour constituer une inci­
tation réelle aux producteurs de retirer une partie de 
leurs terres de la production; que, d'autre part, il faut 
éviter que l'aide dépasse le niveau nécessaire pour 
compenser la perte de revenu résultant du retrait des 
terres; que, à cette fin, il paraît utile d'établir un cadre en 
prévoyant la fixation de montants minimaux ainsi qu'un 
montant maximal éligible à l'aide; 
considérant que, pour donner une incitation supplémen­
taire aux producteurs qui retirent une quantité impor­
tante, à savoir au moins 30 % de leurs terres arables, il 
convient d'exonérer ces producteurs pour une quantité 
de 20 tonnes du prélèvement de coresponsabilité prévu à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à 
l'article 7 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant sur 
l'organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3989/87 (4); 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1. 
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considérant que, pour tenir compte de la diversité des 
situations des régions de la Communauté, il y a lieu de 
prévoir une modulation par tranche du taux de rembour­
sement du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation»; 
considérant que l'instauration du régime d'aides au 
retrait de terres nécessite certaines adaptations du régime 
d'aides à la reconversion et à l'extensification tel qu'il a 
été instauré par le règlement (CEE) n° 1760/87; que, 
pour des raisons de clarté, il paraît opportun de procéder 
à un aménagement des dispositions en vigueur en la 
matière, sans modifier, pour l'essentiel le régime d'aides 
à la reconversion et à l'extensification existant; 
considérant que les régimes de retrait des terres et de 
l'extensification de la production, tout en s'insérant dans 
l'action commune visant à améliorer l'efficacité des 
structures de l'agriculture prévue au règlement (CEE) n° 
797/85, ont pour objectif principal de contribuer à réta­
blir l'équilibre entre la production et la capacité du 
marché; qu'ils sont dès lors destinés à compléter les 
mesures adoptées par le Conseil dans le cadre des diffé­
rentes organisations des marchés en vue de leur stabilisa­
tion; que pour ces raisons, il est indiqué de prévoir, par 
dérogation à l'article 1er paragraphe 3 et à l'article 6 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique 
agricole commune (l), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3183/87 (2), que les régimes de 
retrait des terres et de l'extensification de la production 
sont considérés comme des interventions au sens de 
l'article 3 dudit règlement et sont donc financés par la 
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit. 
1) À l'article 1er: 
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«L'action commune comprend des mesures consi­
dérées comme des interventions au sens de l'article 
3 du règlement (CEE) n° 729/70»; 
b) au paragraphe 2 point a), les mots «et l'extensifica­
tion» sont supprimés; 
c) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 : 
«Conformément au titre VIII, la participation du 
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section «garantie», ci-après dénommé 
«Fonds», à l'action visée au paragraphe 1 concerne 
les mesures liées: 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. a) au régime destiné à encourager le retrait des 
terres ; 
b) au régime destiné à encourager l'extensification 
de la production.» 
2) Le titre 01 est remplacé par les titres 01 à 03 suivants: 
«TITRE 01 
Retrait des terres agricoles 
Article premier bis 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres agricoles. 
2. Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes 
les terres arables, sans distinction des cultures, à 
condition qu'elles aient été effectivement cultivées 
pendant une période de référence à déterminer. 
Peuvent être exclues du régime les terres consacrées 
à des cultures pour lesquelles, en vue de la situation 
des produits en cause, un retrait de terres de la 
production n'est pas indiqué. 
3. , Les terres agricoles soustraites à la production 
doivent au moins représenter 20 % des terres arables 
de l'exploitation en cause. Elles doivent, pendant une 
période d'au moins cinq ans, être mises hors culture, 
à savoir: 
— laissées en friche, 
— reboisées ou 
— utilisées à des fins non agricoles. 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
au maintien des bonnes conditions agronomiques. Ils 
prévoient les dispositions nécessaires à la gestion des 
terres en vue de protéger l'environnement et les 
ressources naturelles. 
4. Les États membres déterminent: 
a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre 
retirée en fonction des pertes de revenus résultant 
du retrait des terres, tout en garantissant que le 
montant de l'aide soit suffisant pour assurer son 
efficacité d'une part, et en évitant toute surcom­
pensation, d'autre part; ainsi que la forme de son 
paiement. 
Cette aide n'est éligible au titre du Fonds que 
jusqu'à un montant maximal par hectare à déter­
miner. Elle ne peut pas être inférieure à des 
montants minimaux à déterminer; 
b) la période de référence visée, au paragraphe 2; 
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que la surface 
cultivée est effectivement réduite. 
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5. Les producteurs qui, pour les terres retirées, 
bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne 
peuvent pas, pour les terres retirées, bénéficier d'une 
aide au sens des titres 02 et 03. 
6. Les producteurs qui retirent au moins 30 % de 
leurs terres arables sont, pour une quantité de 20 
tonnes, exonérés du prélèvement de coresponsabilité 
visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi 
que du prélèvement de coresponsabilité supplémen­
taire (*) prévue à l'article 7 bis paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75. 
7. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 25, arrête les modalités d'application du 
présent titre et notamment: 
— la liste des terres exclues du régime en application 
du paragraphe 2, deuxième phrase, 
— les critères à respecter par les Etats membres lors 
de la fixation de l'aide, 
— les critères pour la fixation de la période de réfé­
rence visée au paragraphe 2, 
— le montant annuel maximal par hectare éligible au 
titre du Fonds, 
— les montants minimaux modulés par régions en 
tenant compte de types de sols et des marges 
nettes constatées. 
TITRE 02 
Extensification de la production 
Article premier ter 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à l'extensification pour les produits excéden­
taires. Sont considérés comme produits excédentaires 
les produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon 
systématique au niveau communautaire, des dé­
bouchés normaux non subventionnés. 
Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres 
peuvent limiter le régime aux produits provenant de 
terres arables ainsi qu'aux secteurs de la viande 
bovine et du vin. 
2. Est considérée comme extensification la réduc­
tion pendant une durée d'au moins cinq ans de la 
production du produit concerné d'au moins 20 % 
sans que les capacités d'autres production excéden­
taires n'augmentent. Toutefois, une telle augmenta­
tion est admise au prorata d'une augmentation éven­
tuelle de la superficie agricole utile de l'exploitation. 
3. Les États membres déterminent: 
a) les conditions de l'octroi de l'aide et notamment 
les modalités de réduction de la production pour 
les différents produits. 
(*) Disposition proposée par la Commission, voir doc. 
COM (87) 452 (vol. II-D). En vue de réaliser la réduction de production visée 
au paragraphe 2 en ce qui concerne la viande 
bovine, les modalités peuvent prévoir que le 
nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins 
20%; en ce qui concerne le vin, elles peuvent 
prévoir que le rendement par hectare soit réduit 
d'au moins 20 %; 
b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement 
souscrit par le bénéficiaire et en fonction des 
pertes de revenus ainsi que la forme de son paie­
ment; 
c) la période de référence selon la production 
concernée pour le calcul de la réduction; 
d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que la production 
est effectivement réduite; 
4. Dans le cas d'application du régime dans le 
secteur laitier, la réduction de la production est 
calculée à partir de la quantité de référence attribuée 
en vertu du règlement (CEE) n° 804/68 (l), modifiée 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2). 
Les quantités de référence suspendues en application 
du présent paragraphe ne peuvent faire l'objet d'une 
nouvelle affectation ou allocation pendant la durée de 
leur suspension. 
Le montant éligible de la prime payée en vertu du 
règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie 
des quantités de référence visées à l'article 5 quater 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers (3), est déduit du montant 
éligible de l'aide. 
5. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au 
sens du présent titre ne peuvent pas, pour les terres 
extensifiées, bénéficier d'une aide au sens des titres 01 
et 03. 
6. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 25, détermine les modalités d'application du 
présent titre et notamment les montants annuels maxi­
maux éligibles au titre du Fonds. 
TITRE 03 
Reconversion de la production 
Article premier quater 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager la reconversion de la production 
vers des produits non excédentaires. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure de vote prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, arrête la liste 
des produits vers lesquels une reconversion peut être 
admise ainsi que les conditions et les modalités de 
l'octroi de l'aide. 
3. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au 
sens du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour 
les terres en cause d'une aide au sens des titres 01 et 
02. 
23. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C51/9 
4. La Commission arrête, selon la procédure 
prévue à l'article 25, les modalités d'application du 
présent titre. 
(l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. 
O JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.» 
3) À l'article 26: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Sont éligibles au titre du Fonds (section 
«orientation») les dépenses effectuées par les États 
membres dans le cadre des actions prévues aux 
articles 1er quater, 3 à 7, 9 à 17 et 19 à 21». Sont 
éligibles au titre du Fonds (section «garantie») les 
dépenses effectuées par les États membres dans le 
cadre des actions prévues aux articles 1er bis et 
1er ter.» 
b) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 : 
«Le Fonds rembourse aux États membres 50 % des 
dépenses éligibles dans le cadre de l'action prévue 
à l'article 1er bis. 
Le taux est porté à: 
25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 200 Écus 
par hectare, 
15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 400 Écus 
par hectare.» 
4) À l'article 32 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa: «En ce qui concerne les titres 01 à 03, les États 
membres mettent en vigueur les mesures nécessaires 
pour se conformer au présent règlement avant le 
1988 (*). 
(*) Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du règle­
ment proposé.» 
5) L'article 32 bis suivant est inséré: 
«1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la 
procédure visée à l'article 25, peut autoriser un État 
membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux 
titres 01 à 03 dans les régions ou zones dans 
lesquelles les conditions naturelles ou le risque de 
dépeuplement militent contre une réduction de la 
production. 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 25, les critères pour la délimitation des 
régions ou zones visées au premier alinéa. 
2. Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les 
régimes visés au paragraphe 1 pendant la première 
étape de l'adhésion.» 
Article 2 
Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1760/87 sont 
abrogés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.