ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)6
Vol.1964/0001

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)6final
Bruxelles,le15janvier1964
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
concernantl'application desnormes
dequalitéauxfruitsetlégumescommercialisés
àl'intérieurdel'Etatmembreproducteur
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
\
VI/COM(64)6final

Envue defaciliter les relations commerciales ,d'éliminer dumarche les
produits dequ?.,lité inférieure etd'orienter laproduction defaçon àsatisfaire
lesconsommateurs ,ilaétédécidé dans lerèglement n°23portant établissement
graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur desfruits etlégu­
mes,^^d'appliquer progressivement desnormes communes dequalité dansles
échanges intracommunautaires ,dans lesrelations avec les pays tiers ainsi que
dans lecommerce intérieur des différents Stats membres ..
Lesrèglement n°60^^et8o/CE'3/63^^ontdéjàrespectivement précisé les
modalités d'application desnormes communes dequalité auxfruits etlégumes
faisant l'objet d'échanges entre Etats membres (règlement n°50)ainsi qu'aux
produits importés enprovenance despays tiers (règlement n°8O/C3E/S3)«
Aux termes del'article 3paragraphe premier durèglement n°23,1e projet de
règlement joint apour objet defixer les conditions ,lesmodalités etlerythme
del'application des normes communes dequalité auxproduits commercialisés à
l'intérieur dechaque Etat membre producteur .
Ilaété élaboré dans les^uci detirer tout lebénéfice possible dela
normalisation tout entenant compte des difficultés que peut soulever l'application
d'une telle discipline dans lecommerce intérieur des différents Etats membres .
I.CHAMP D1APPLICATION DESNORMES (art .1erparagraphe premier )
Lanormalisation qui peut sedéfinir c^mme étant unmoyen d'action technique
etéconomique intéressant tous les échelons ducircuit dedistribution nepeut
atteindre son plein effet que sil'application qui enest faite est intégrale et
non limitée àquelques stades delacommercialisation .
Sil'onveut par conséquent entirer tout lebénéfice possible ,ilest indis­
pensable deprévoir que lesproduits doivent répondre auxprescriptions des normes
àtous lesstades delacommercialisation ,c'est -à-dire àpartir dumoment oùils
sont livrés par leproducteur sur lemarché deproduction jusqu' aumoment «ùils
sont achetés par leconsommateur auprès dudétaillant .
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,p.965/62
(2)Jeurnal officiel desCommunautés européennes n°59du13juillet 1962 ,p.1665/62
(3)Journal officiel desCommunautés européennes n°121du3aoûii-1963 >p.2137/63

Lanormalisation doit ,eneffet ,sefaire laplus près possible delapro­
duction pour empêcher notamment que lamarchandise dequalité inférieure qui ne
peut être "normalisée "aille peser sur lesmarchés aumoment delaformation des
prix .
Bile doit être également maintenue jusqu' austado delavente audétail pour
que leconsommateur enprofite etpuisse effectuer sesachats enfonction de
produits correctement triés etindentifiés conformes àsesexigences etàses
possibilités pécuniaires .
Des exceptions àcette .obligation générale peuvent ,toutefois ,seconcevoir
dans lamesure oùelles visent des produits qui sont livrés àdes stations de
conditionnement ouqui nesont pasdestinés àêtre commercialisés sur lesmarchés .
Dans cesens ,l'article 2duprésent projet précise que l'obligation deconformité
auxnormes n'est pas applicable entoutes hypothèses :
-aux produits livrés directement par leproducteur aux stations decondi­
tionnement !
-auxproduits qui nesont pasdestinés àêtre commercialisés et,notamment
auxproduits achetés par leconsommateur àl'exploitation duproducteur ;
-aux produits destinés àlatransformation ?
Enfin ,ilsemble également opportun delaisser ,audétaillant ,lapossibi­
lité denepasprésenter lamarchandise dans sonemballage d'origine sous réserve ,
toutefois ,qu'ilporte àlaconnaissance duconsommateur les éléments suscepti­
bles deguider lechoix decedernier (art .4)-
II.NORMES APPLICABLES DAK5 LEMARCHE INTERIEUR
L'application des normes dequalité actuellement envigueur dans les échan­
gesintracommunautaires auxproduits commercialisés àl'intérieur dechaque Etat
membre producteur est ,dans l'immédiat etpour une certaine période ,difficilement
concevable sans yapporter certains ajustements ,notamment par ladéfinition de
catégories dequalité supplémentaires permettant ,dans descirconstances normales ,
d'écouler laplus grande partie de .laproduction etfaciles àrespecter par le
producteur quivendra sur lesmarchés leproduit desarécolte .
L'article 1erparagraphe 2quipermet ,dans l'immédiat ,d'arrêter detelles
mesures aétéégalement conçu dans lesouci depouvoir modifier ultérieurement
lesnormes enfonction dol'évolution delaproduction etdestechniques de
commercialisation ainsi que des exigences des consommateurs .

Ilconvient ,toutefois ,deremarquer que lafaculté d'adapter lesnormes aux
■besoins dumarché intérieur estlimitée dans letemps au31décembre 1967 ainsi
qu'ilressort desdispositions del'article 3paragraphe 1durèglement n°23»
III *SITUATIONS AN0R3IALES DUMARCHS
Lanormalisation est l'outil qui permet ,encas decrise grava ,deréduire
l'offre enéliminant delavente les catégories dequalité oules calibres in­
férieurs .Mais cette mesure nepeut avoir l'incidence souhaités sur laformation
desprix que sielle sesitue avant l'expédition ,c'est -à-dire pratiquement à
laproduction .
Jusqu' au31décembre 1967 ?l'article 10permet ,àchaque "Etat membre d'agir
sur l'offre ,dès lestade delaproduction ,eninterdisant ,encasderécolte
excédentaire ,letransport etlacommercialisation d'une partie des produits
définis par les normes .
Encas derécolte déficitaire sur leplan quantitatif ouqualitatif ,ce
même article permet également deprendre des mesures appropriées pour faire face
àlasituation anormale dumarché soit ensuspendant ,pour une période donnée ,
l'application desnormes dequalité soit enlescomplétant ,àtitre provisoire ,par
des critères supplémentaires serapportant àlaqualité etaucalibre .
Etant donné que detelles mesures peuvent avoir une incidence particulière­
ment importante ,non seulement dans lecommerce intérieur del'Etat membre qui
lesapplique mais aussi sur lemarché desfruits etlégumes delaCommunauté ,
ilaétéestimé souhaitable delesarrêter sel^n une procédure communautaire .
I?IDENTIFICATION DESPRODUITS (art .3)
Les dispositions prévues par lesnormes enlamatière ont étécomplétées s
-par l'obligation degrouper sur l'undes côtés de1Emballage lesdifférentes
indications permettant d'identifier l'expéditeur etleproduit ;
-par l'obligation defaire accompagner d'une fiche signalétique contenant une
description détaillée des caractéristiques duproduit ,lesexpéditions en
vrac (chargement direct dans unmoyen detransport .

Cesdifférentes prescriptions ont étéretenues dans lebut d'améliorer
l'identification duproduit qui *estundespointe essentiels delanormalisation .
Parailleurs ,ej.les tendent àcompenser ,enpartie ,lemanque "d'uncertificat de
contrôle"qu'iln'apas elépossible depré /oir ,compte tenu desmoyens insuffisants
dontdisposent actuellement lesservices deccntrôD edesdivers Etats membres .
7. CONTROLE
Envue d'a3surer lerespect desmesures denormalisation ,l'article 5prévoiteninsistant
uncontrôle par sondage àtous les stades delacommercial !satiory ,toutefois ,sur la
nécessité d'effectuer Demaximum decontrôles arsxit-le départ des zones deproduction
dans lebut ,notamment ,d'empêcher lesproduits non conformes d'être expédiés vera
lesplaces deconsommation .Ilconvient également desouligner l'importance particu­
lière ducontrôle audépart dans lecasderéduction autoritaire del'offre (enappli­
cation del'article 10).
Enfin ,pour assurer une certaine uniformité dans l'exécution ducontrôle
pratiqué par les différents Etats membres ,ilasemblé nécessaire defixer ,dano
l'article 6,lesmodalités techniques àsuivre enreprenant celles déjà prescrites
parleRèglement n°60p0r-^,_n;,premières dispositions surlecontrôle dequalité des
fruits etléguées fi.j.sanL "11objet d'échanges' intracommunautaires .
VI. CÂo DENON CONFORMITE ETSANCTIONS
Dans lecas ouleslots contrôlés nerépondent pas auxprescriptions e.a
vigueur ,leservice decontrôle doit exiger queleserreurs commises soient recti­
fiées enfaisant procéder soit aureconditionnement delamarchandise soit ,sicela
estsuffisant ,àlarectification dumarquage (art .7).
Enoutre ,dans lecasoùl'erreur commise estsoit particulièrement gravi ,
soitrépétée systématiquement ,ilconvient que le'service decontrôle puisse ,indé­
pendamment delamesure précitée ,infliger dessanctions plus importantes .L'article
8prévoit ,dans cesens ,quetout contrevenant estpassible d'unesanction pécuni­
airedont ilparait souhaitable defixer lemontant minimum .,soit 20U.C. ,surle
pla.icommunautaire afin quechaque Etat membre adopte ,enlamatière ,lamême ligne
4e'^enduite ,sans préjudice bien entendu desautres sanctions prévues parleur légis­
lation .

_D-,
-/II.scKnrsinr D~crs~isr^sni^3 .vor7hcdui?3 D«ORIGH3izEmrasäs
Ilserait difficile deconcevoir que cesdispositions nes'appliquent pas
àtous lesproduits quelle quesoit leur provenance mais visent uniquement lespro­
duits d'origine nationale quiseraient ainsi soumis àuneréglementation beaucoup
plus sévère quelesproduits importés .
L'article 9les rend donc applicables ,dans leur principe auxproduits
d'origine étrangère àpartir dumoment oùils sont mis encommerce dans unEtat
membre .Lesmodalités decette application nepourront être ,cependant ,définitive­
ment arrêtées quelorsque sera décidé del'équivalence entre lesnormes appliquées
parcertains pays tiers etlesnormes communes dequalité .
CONCLUSION
Tel qu'ilvient d'être défini ,leprésent règlement représente uneétape
importante dans l'organisation dumarché des fruits etlégumes .Cependant lacontri­
bution qu'ildoit apporter àl'assainissement dumarché desproduits encause sera
d'autant plus grande silesEtats membres prennent ,enmême temps ,desmesures paral­
lèles tendant àfaciliter laréalisation des conditions nécessaires pour son applica -
cation correcte delapart des intéressés .
Acette finilest estimé indispensable qu'uneaction d'information sur le
contenu desnormes dequalité,' ,laportée durèglement ,lastructure etlefonction­
nement desservices nationaux decontrôle ,soit entreprise par chaque Etat membre .
Cette action doit sedévelopper nonseulement auprès desmilieux professionnels inté­
ressés parlaproduction ,leconditionnement etlecommerce desfruits etlégumes ,
mais également auprès desconsommateurs quidoivent être finalement lesprincipaux bé
néficiaires delanormalisation .
Dans lemême but ,ilsemble dès àprésent opportun quelesEtats membres
encouragent toute initiative tendant àl'adaptation etàl'amélioration delacommer­
cialisation desfruits etlégumes etplus particulièrement lesinitiatives tendant
audéveloppement desmoyens techniques pour leconditionnement ,lamanipulation ,la
conservation etlestockage decesproduits .Eneffet ,l'importance etl'efficacité
decesmoyens techniques doivent s'accroître enfonction delamasse plus considé­
rable delaproduction àlaquelle lesnormes dequalité s'appliquent .

r
^Trrosrrr ,1*TD'ijisr •
d:jcpitsi -il
concernant l'application las norrn-.s
d.oqualité auxfruits c-tlégunûs conaorcialisùs
àI1intérieur del'Etat •;i.-n'bro producteur
(Ttésonbés parlaCe -fission auConseil )
LSCOFSEIL D3LAC0MUÏLVJT3 ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
via1sTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°23duConseil portant établissement graduel
d'une organisation commune desmarchés dans lesecteur des
fruits etlégumes ^modifié parlerèglement n°..... et,
notamment ,son~.article 3paragraphe 1;
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'envue d'éliminer dumarché lesproduits dequalité non-satis -
faisante etfaciliter les relations commerciales sur labase d'une concurrence
loyale etderègles communes ,1',article 3paragraphe 1durèglement n°23
prévoit l'application progressive des normes dequalité auxfruits etlégumes
commercialisés àl'intérieur del'Etat membre producteur ,cette application
devant être faite auplus tard au1erjanvier 1968 ;
considérant qu'ilconvient derendre cesnormes applicables àtous lesstades
delacommercialisation àl'exception decertains casparticuliers ,notamment ,
des apports directs aux stations deconditionnement ;
considérant qu'austade actuel del'organisation commune dumarché des fruits
etlégumes ,cette application peut sefaire pour lesproduits énumérés aux
annexes IAetIBdurèglement n°235qu'ilyalieu d'appliquer ,sur le
plan national ,lesnormes dequalité déjà envigueur pour leséchanges intra­
communautaires figurant auxannexes II1àII8durèglement n°23jI1à
(2) (3VI9durèglement n°58 etàl'annexe durèglement n°64
considérant quepour réaliser cette application ,lesnormes doivent être ,
dans l'immédiat ,adaptées auxbesoins dumarché intérieur et,par lasuite ,
ajustées enfonction del'évolution decesbesoins et,notamment ,enfonotion
del'évolution delaproduction etdes techniques decommercialisation ainsi
que des exigences des consommateurs :
(l)Journal officiel desCommunautés européennes n°30du20avril 1962 ,p.965/62
*2)Journal officiel desCommunautés européennes n°56du7juillet 1962 ,p.1606/62
Journal officiel desCommunautés européennes n®63du20juillet 1962 ,p.174l/62

considérant qu'ilest opportun defixer des modalités particulières a
l'identification des produits destinés aumarché intérieur ;
considérant qu'envus d'assurer lsrespect desnormes dequalité etd'obtenir
leur application uniforme ,ilestnécessaire deprévoir uncontrôle ,d'en
déterminer lesmodalités etdeprescrire des santions pour les éventuelles
infractions ;
considérant que dans des conditions exceptionnelles deproduction etdemarché ,
ilestutile deprévoir que lesEtats membres peuvent être autorisés àmodifier ,
parune procédure communautaire etpour uns période limitée ,lesnormes de
qualité envigueur afin deleur permettre d'adopter lesmesures propres à
faire face àdes difficultés susceptibles deseproduire sur leurs marchés ;
ÅARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. Acompter du1eravril 1965 ?lasproduits énumérés àl'annexe IAdu
règlement n°23etàcompter du1eravril 1966 ,lesproduits énumérés àl'annexe
IBdumême règlement ,nepeuvent âtre transportés oucommercialisés à
l'intérieur dechaque Etat membre producteur que s'ilsrépondent aux normes
communes dequalité ,decalibrage e.tdeconditionnement figurant aux annexes
II1àII8durèglement n°23>I1àI9durèglement n°58etàl'annexe
durèglement n°64,ci-après dénommées "normes dequalité ".
2. Lesmodifications àappliquer ,jusqu' au31décembre 1967 *auxnormes
dequalité pour lesadapter aucommerce intérieur del'Etat membre producteur
sont fixées suivant laprocédure prévue àl'article 13durèglement n°23j
applicable par analogie .
Article 2
Sont dispensés del'obligation deconformité auxnormes dequalité
prévues àl'article 1er :
-lesproduits livrés directement par leproducteur aux stations decondition­
nement ;
-lesproduits qui nesont pasdestinés àêtre commercialisés et,notamment ,
lesproduits achetés par leconsommateur àl'exploitation duproducteur ;
-lesproduits directement expédiés àdesfins detransformation auxutilisa­
teurs industriels .

ν
-3-
Article 3
Les indications prévues par les normes dequalité enmatière de
marquage doivent Ctr ;groupées sur l'undescôtés del'emballage .
Pour lesproduits expédiés sans emballage directement dans un
moyen detransport ,expéditions dites envrac ,casindications doivent
figurer surundocument accompagnant lamarchandise .
Article 4
Austade delavente audétail ,les produits peuvent nepas
être présentés dans leur emballage .d'origine àlacondition que détail­
lant appose sur lamarchandise mise envente une pancarte portant encarac­
tères très apparents les indications relatives ;
-àlacatégorie dequalité ,
-àlavariété ,pour autant que lamention decette dernière est
prescrite par lesnormes dequalité .
Article 5
Pour constater si'lesproduits visés àl'article premier répondent
auxdispositions duprésent règlement ,uncontrôle deconformité esteffectué
par lesorganismes désignés parchaque IDtat membre sténumérés àl'annexe
quipeut être modifiée ,lecaséchéant ,salon laprocédure prévue àl'arti­
cle 13duRèglement n°23,applicable paranalogie
Lecontrôle estréalisé par sondage àtous les stades dela
commercialisation ainsi qu'aucours dutransport .Ildoit ,toutefois ,s'effec­
tuer depréférence avant ledépart des zones deproduction ,lors ducondi­
tionnement ouduchargement delamarchandise .
Article 6
1. Les opérations de -contrôle s'effectuent conformément aux disposi­
tions del'article 3paragraphes 1et2duRèglement n°60portant premiè­
resdispositions surlecontrôla dequalité desfruits etlégumes faisant
1'objet d1éohanges Ântçac.ommunautaires .(4)
2. Lecontrôleur >.s'assure quetoutes lesmentions prévues en
matière demarquage sont indiquées etqu'elles sont conformes auxrésultats
ducontrôle .
14)Journal officiel desCommunautés européennes n°59du13juillet 1962 ,p.1655/62

Article 7
Dans lecas oùIJS lots contrôlés norépondent pas aux prescrip­
tions onvigueur ,leservies decontrôle ëxige leur mise enconformité •
avoc cesprescriptions sans préjudice dessanctions prévues àl'article 8-,
Tout?fois ,lors descontrôles effectués surlesmarchés decon­
sommation ,lecontrôleur tient compte dufait Que letransport etlestockage
peuvent diminuer légèrement l'état defraîcheur stlaturgescence queles
produits présentaient aumoment del'expédition .
Article 8
Les Etats membres prennent toute disposition nécessaire àceque
toute personne physique oumorale qui détient ,transporte ouordonne le
transport envue delavente ,met envente oucommercialise detoute autre
manière ,desproduits nerépondant pasauxprescriptions duprésent règle­
ment soit passible d'une sanction pécuniaire d'unmontant minimum de20U.C. ,
sans préjudice des autres sanctions prévues par leur législation .
Article 9
Lesdispositions duprésent Règlement s'appliquent ,selon des
modalités àfixer suivant laprocédure del'article 13duRèglement n°23,
applicable -par -arfalogie ,"aux-fruïts 'Wfé'gumes importés danàunEtat' "
•iBïenfôfrë' -.i"' •
Article 10
3i,par suite d'une récolte particulièrement abondante oudéfici­
taire sur leplan quantitatif ouqualitatif ,unEtat membre producteur ^ctime
qu'une modification desnormes dequalité serait denature àpallier les
difficultés éventuelles pouvant survenir sursonpropre marché ,ilpeut être
autorisé ,suivant laprocédure del'article 13duRèglement n°23> :
applicable par analogie ,àmodifier lesnormes dequalité pour une période
limitée -etauplus tard jusqu' au31décembre 1967 .

Article 11
LesEtats membres adaptent leurs dispositions législatives ,règl
mentaires etadministratives ,defaçon que lesdispositions duprésent
Règlement puissent être appliquées dans lesdélais fixés àl'article 1er
paragraphe 1er .
Ils lescommuniquent àlaCommission auplu3 tard unmois' ?§près
leur adoption .
Article 12
Les mesures tendant àassurer l'application uniforme des dis­
positions prévues auprésent Règlement sont arrêtées suivant laprocédure
prévue àl'article 13duRèglement n°23,"applicable paranalogie .
Le "présent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .

ΑΝ2ΤΞΧΕ
ROYAUMEDEBELGIQUE
••«• •«
REPUBLIQUE FEDERALED'ALLEMAGNE
Aussenhandeisstells fürErzeugnisse darErnährung
undLandwirtschaft -Abtlg.Garteilbauerzeugnisse undSaatgut
Frankfurt/M.,AdiokcjsAll^e40
REPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE ITALIENNE
GRAO-DUCHE DELUXEM30URG
ROYAUMEDESPAYS-BAS