Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

Exposé des motifs

1. En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44-45).

2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont appropriées et efficaces.

3. La décision 2001/865/CE du Conseil [2] autorise le Royaume d'Espagne, par dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l'or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d'or au destinataire est exonérée conformément aux dispositions de la directive 98/80/CE [3].

[2] JO L 323 du 7.12.2001, p. 24.

[3] JO L 281 du 17.10.1998, p. 31.

4. Cette mesure dérogatoire a permis à l'Espagne de lutter contre une réduction de la base d'imposition concernant certaines transactions dans le secteur de la bijouterie lors desquelles le client fournit au bijoutier l'or qu'il a acquis «à des fins d'investissement» et qui est donc exonéré de TVA afin que le bijoutier fournisse un bien (par exemple, un diamant sur monture en or) ou assure une prestation de service (par exemple, fondre l'or en bague).

5. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 4 août 2004, le gouvernement espagnol a demandé la prorogation de la décision 2001/865/CE autorisant l'Espagne à appliquer des mesures fiscales particulières à la base d'imposition de certaines fournitures de biens et de services comprenant le travail de l'or.

6. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a informé les autres États membres par lettre le 9 août 2004 de la demande introduite par le Royaume d'Espagne et a informé celui-ci, par lettre datée du 10 août 2004, qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

7. La Commission reconnaît que cette mesure dérogatoire permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système de TVA. Elle constate également que deux autres États membres ont bénéficié de mesures dérogatoires similaires. La Commission a déjà entrepris ses travaux de rationalisation des dérogations accordées au titre de l'article 27 et ces dérogations peuvent être incluses dans cet exercice. La présente demande de prorogation de la mesure dérogatoire doit dès lors être accordée jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27, qui couvrent actuellement ces types d'évasions fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée liées à l'exonération de l'or d'investissement, sans toutefois aller au-delà du 31 décembre 2009.

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44-45).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/865/CE du Conseil a autorisé le Royaume d'Espagne, par dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l'or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d'or au destinataire est exonérée conformément à l'article 26 ter de la directive 77/388/CE.

(2) Cette mesure dérogatoire a pour but d'éviter toute violation de l'exonération de l'or d'investissement et donc d'empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales.

(3) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 4 août 2004, le gouvernement espagnol a demandé la prorogation de la décision 2001/865/CE, qui expire le 31 décembre 2004.

(4) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres par lettre le 9 août 2004 de la demande introduite par le Royaume d'Espagne. Par lettre datée du 10 août 2004, la Commission a informé le Royaume d'Espagne qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(5) Selon les autorités espagnoles, la mesure dérogatoire accordée par la décision 2001/865/CE a permis d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.

(6) Les mesures dérogatoires conformes à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or d'investissement peuvent être incluses dans une proposition future de directive rationalisant certaines dérogations conformément audit article.

(7) Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de la décision 2001/865/CE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.

(8) La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2001/865/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'autorisation accordée au titre de l'article 1er expire à la date d'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.»

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président