Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

2. Les relations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec la Communauté européenne étaient couvertes par l'accord de coopération conclu sous forme d'échange de lettres en avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Un accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine du transport est en vigueur depuis le 28 novembre 1997. Un accord sur les produits textiles est en vigueur depuis le 1/1/1997 (accès préférentiel au marché communautaire).

Le volet commercial et les dispositions liées au commerce de l'accord de coopération ont été suspendus le 1er décembre 2000, de manière à permettre l'application des mesures commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000.

3. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 24 janvier 2000, la Commission a achevé le 24 novembre 2000 la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'ASA a été signé sous forme d'échange de lettres le [10 avril 2001 à Luxembourg] [1] et il attend maintenant d'être ratifié par les Parlements des États membres et par le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour entrer en vigueur.

[1] La conclusion de l'accord intérimaire est subordonnée à la signature de l'accord de stabilisation et d'association, qui doit avoir lieu à Luxembourg, le 10 avril 2001. Afin de gagner du temps et de faire en sorte que l'accord intérimaire soit en vigueur dès que possible, les deux procédures ont été lancées en parallèle.

4. En attendant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association par tous les Parlements, la Commission propose, conformément aux directives de négociation, et à l'article 128 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions commerciales et les mesures liées au commerce prévues dans l'ASA.

5. L'accord intérimaire remplacera les dispositions commerciales de l'accord de coopération existant entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000) continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire. Les relations en matière de transport intérieur continueront d'être couvertes par l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

6. Ayant paraphé la proposition d'accord intérimaire, la Commission invite le Conseil à approuver les résultats des négociations et à engager les procédures visant à la conclusion de cet accord sur la base de la proposition jointe en annexe.

7. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil à conclure l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

2001/0079 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à [Luxembourg, le 10 avril 2001], il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures liées au commerce entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Le présent accord doit être adopté au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes mentionnés à la première phrase sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD INTÉRIMAIRE sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, a été signé sous forme d'échange de lettres à [Luxembourg, le 10 avril 2001] [2]

[2] À confirmer

(2) L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies.

(3) Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres et entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(4) Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement.

(5) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et la mise en place du Conseil de stabilisation et d'association, il y a lieu de faire en sorte que le Conseil de coopération institué par l'accord de coopération puisse exercer les compétences attribuées par l'accord de stabilisation et d'association au Conseil de stabilisation et d'association qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- [La présidence désignera son représentant]

- Chris Patten, membre de la Commission européenne

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

- [ à désigner]

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier (ASA 2)

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2 (ASA 15)

1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prendront en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par l'ancienne République yougoslave de Macédoine le jour précédant la signature du présent accord.

4. Si, après la signature de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS

Article 3 (ASA 16)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii) de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9 et 10.

3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 4 (ASA 17)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 (ASA 18)

1. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;

- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;

- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;

- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;

- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;

- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;

- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;

- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base;

- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

3. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier spécifié à ladite annexe.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 6 (ASA 19)

La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 (ASA 20)

1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.

Article 8 (ASA 21)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de coopération formule des recommandations à cet effet.

Article 9 (ASA 22)

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (ASA 23)

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont mentionnés.

CHAPITRE II AGRICULTURE ET PÊCHE

Article 11 (ASA 24) Définition

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20 [3].

[3] Ex 1902 20 correspond aux «pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques»

Article 12 (ASA 25)

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 13 (ASA 26)

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 14 (ASA 27) Produits agricoles

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe III et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimé en poids carcasse.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a);

b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Pour les quantités excédentaires par rapport aux contingents tarifaires, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réduira progressivement les droits de douane, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;

c) réduira progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.

4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.

Article 15 (ASA 28) Produits de la pêche

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les produits énumérés à l'annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduira les droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne de 50 % du droit NPF. Les droits résiduels seront réduits sur une période de six ans, avant d'être supprimés à la fin de cette période.

Les règles contenues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe V, point b), qui sont soumis aux réductions tarifaires prévues dans ladite annexe.

Article 16 (ASA 29)

1. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront au sein du conseil de coopération, d'ici le 1er janvier 2003, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 17 (ASA 30)

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES

Article 18 (ASA 31)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 19 (ASA 32) Statu quo

1. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b) et c), et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.

Article 20 (ASA 33) Interdiction de discrimination fiscale

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 21 (ASA 34)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 22 (ASA 35) Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 4 et 5, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional.

3. Les parties se consultent au sein du conseil de coopération en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine mentionnés dans le présent accord.

Article 23 (ASA 36) Dumping

1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.

2. En ce qui concerne le premier paragraphe du présent article, le conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

Article 24 (ASA 37) Clause de sauvegarde générale

1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présente article.

2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.

Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de coopération, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le conseil de coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

6. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 25 (ASA 38) Clause de pénurie

1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a) à une situation ou à un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou

b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, communique au conseil de coopération toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de coopération peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 26 (ASA 39) Monopoles d'État

L'ancienne République yougoslave de Macédoine ajuste progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le conseil de coopération sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 27 (ASA 40)

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 28 (ASA 41) Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 29 (ASA 42)

Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 17, 24 et 36 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans la sélection de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.

Article 30 (ASA 43)

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31 (ASA 58)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 32 (ASA 65)

1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 33 (ASA 69) Concurrence et autres dispositions économiques

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.

3. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

Chaque partie veillera à ce que ces dispositions soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.

4. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:

- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas.

- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.

5. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:

- si cette pratique porte ou menace de porter un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou de causer un dommage important à son industrie nationale, notamment à son industrie des services, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de coopération ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaire interne pertinente.

6. Les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.

Article 34 (ASA 70)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, chaque partie s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 86.

Article 35 (ASA 71) Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer, dans la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VI.

4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de coopération dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 36 (ASA 88.3) Douanes

L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.

TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 37

Le conseil de coopération, institué par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord selon les modalités pratiquées jusque là dans le cadre de l'accord de coopération.

Article 38 (ASA 110 et 112)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de coopération dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

Le conseil de coopération peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

1. Le conseil de coopération sera assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité mixte composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.

Les tâches du comité mixte consistent notamment à préparer les réunions du conseil de coopération.

2. Le conseil de coopération pourra déléguer tout pouvoir au comité mixte. En pareil cas, le comité mixte arrête ses décisions selon les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

3. Le comité mixte arrête, en tant que de besoin, son règlement intérieur. Le comité se réunit une fois par an. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions du comité mixte est convenu à l'avance.

Article 39 (ASA 111)

Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision contraignante.

Article 40 (ASA 115)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 41 (ASA 116)

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 42 (ASA 117)

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou leurs sociétés.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 43 (ASA 118)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.

Article 44 (ASA 119)

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 24, 25 et 29 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 45 (ASA 121)

Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante du présent accord.

Article 46 (ASA 122)

Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à [Luxembourg, le 10 avril 2001 [4]].

[4] À confirmer

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 47 (ASA 124)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 48 (ASA 125)

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 49 (ASA 126)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 50 (ASA 127)

Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.

Dès son entrée en vigueur, les articles 13 à 32 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, sont suspendus.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

les plénipotentiaires de l'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d'autre part,

réunis à [Bruxelles/Luxembourg] le ..... 2001 pour la signature de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord intérimaire», ont adopté les textes suivants:

l'accord intérimaire et ses annexes I à VI, à savoir:

Annexe I - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la Communauté

Annexe II - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la Communauté

Annexe III - Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»

Annexe IV a - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls)

Annexe IV b - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)

Annexe IV c - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions à l'intérieur des contingents tarifaires)

Annexe V a - Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Annexe V b - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté

Annexe VI - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

et les protocoles suivants:

Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement

Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques

Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté

Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives

Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

Déclaration commune concernant l'article 21 de l'accord,

Déclaration commune concernant l'article 27 de l'accord,

Déclaration commune concernant les questions de transport

Déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord,

Déclaration commune concernant l'article 43 de l'accord,

Les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

Déclaration unilatérale de la Communauté concernant les articles 14 et 16

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Déclaration commune concernant l'article 21 (ASA 34)

Les Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conscientes de l'impact que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dédouanement appliqué aux marchandises importées sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu'au 1er janvier 2002 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, suivant la situation qui se présente en premier lieu.

Si ces frais venaient, dans l'intervalle, à être réduits ou supprimés à l'égard d'un pays tiers, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à appliquer immédiatement le même traitement aux marchandises originaires de la Communauté européenne.

Le contenu de la présente déclaration commune ne préjuge pas de la position des Communautés européennes dans les négociations relatives à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce.

Déclaration commune concernant l'article 27 (ASA 40)

Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie:

1. La Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine considèrent qu'il est essentiel de rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie dès que possible et aussitôt que les conditions économiques et politiques le permettront.

2. La Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à ceux des États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un tel cumul aura été instituée.

3. Dans cet esprit, l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres États issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

Déclaration commune concernant l'accord sur les transports (ASA 57)

Les parties conviennent de veiller à l'application la plus rapide possible de l'article 12, paragraphe 3, point b) de l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, portant sur un système d'écopoints, lors de la conclusion de l'accord en question, sous forme d'échange de lettres, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la conclusion de l'accord intérimaire.

Déclaration commune concernant l'article 35 (ASA 71)

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.

Déclaration de la Communauté concernant les articles 14 et 16 (ASA 27 et 29)

Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus communautaire de stabilisation et d'association, et notamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil, du 20 novembre 2000, la Communauté européenne déclare:

- qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil s'applique;

- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 14, paragraphe 1.

Déclaration commune concernant l'article 43 (ASA 118)

a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant à l'article 43 de l'accord, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:

* en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;

* en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 1er.

b) Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 43 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 43, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

L'accord intérimaire ne génère aucune dépense supplémentaire pour le programme CARDS. Les propositions financières pour la région seront gérées au moyen et en vertu du règlement CARDS [5] et dans le cadre financier du règlement CARDS sous la ligne budgétaire B7-54, «Coopération avec les pays des Balkans».

[5] JO L 306, du 07.12.2000, p. 1.

3. Base juridique

Article 133 CE.

4. Description de l'action

La proposition concerne la conclusion d'un accord intérimaire portant sur l'entrée en vigueur des dispositions commerciales et des mesures liées au commerce négociées dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, en attendant la ratification formelle par les Parlements nationaux.

5. Classification de la dépense/recette

Dépenses non obligatoires

6. Type de la dépense ou de la recette

- Subvention à 100 % (dans le cadre de CARDS)

- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- NON

- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- L'accord intérimaire n'a aucune incidence sur les recettes, car des conditions de libre-échange équivalentes sont déjà en place dans le cadre de mesures commerciales distinctes introduites par le règlement (CE) n° 2563/2000 du 20 novembre 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 [6].

[6] JO L 295, du 23.11.2000, p. 1.

7. Incidence financière

Néant

8. Dispositions antifraude

- Mesures de contrôle spécifiquement envisagées.

Pour ce qui est du commerce, l'article 29 de l'accord intérimaire (article 42 de l'ASA) permet de prendre des mesures immédiates en cas de fraude.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

- Population cible: les acteurs économiques de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toute la population de l'ancienne République yougoslave de Macédoine profitera de la mise en oeuvre du présent accord.

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE POSITION>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles

Aucune

VOLUME II

ANNEXES I-VI DE L'ACCORD INTERIMAIRE

LISTE DES ANNEXES

Annexe I (Article 5, paragraphe 2): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la Communauté

Annexe II (Article 5, paragraphe 3): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la Communauté

Annexe III (Articles 14 et 19): Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»

Annexe IV a (Article 14, paragraphe 3, point a), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls)

Annexe IV b (Article 14, paragraphe 3, point b), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)

Annexe IV c (Article 14, paragraphe 3, point c), article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions dans le cadre des contingents tarifaires)

Annexe V a (Article 15, paragraphe 1): Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Annexe V b (Article 15, paragraphe 2, article 19): Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté

Annexe VI (Article 35): Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

ANNEXE I IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS MOINS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

visés à l'article 5, paragraphe 2

Code NC // DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

2517 // Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières citées dans la première partie de la position; tarmacadam; granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement:

// - Granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement:

41 00 00 // - - de marbres

49 00 00 // - - autres

2518 // Dolomie, même calcinée; dolomie, dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; pisé de dolomie.

//

2520 // Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs.

//

2523 // Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés:

//

10 00 00 // - Ciments non pulvérisés dits «clinkers»

29 00 00 // - - autres

//

3105 // Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg.

//

3214 // Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.

//

3303 // Parfums et eaux de toilette.

//

3304 // Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures.

//

3305 // Préparations capillaires.

//

3306 // Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers.

//

3307 // Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes.

//

3405 // Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404.

//

3506 // Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg.

//

3701 // Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs.

//

3702 // Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées.

//

3808 // Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.

//

3918 // Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre.

//

3919 // Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux.

//

3921 // Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques.

//

3923 // Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques.

//

3924 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques.

//

3925 // Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs.

//

3926 // Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914:

//

4008 // Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci:

- en caoutchouc alvéolaire:

11 00 00 // - - Plaques, feuilles et bandes

19 00 00 // - - autres

// - en caoutchouc non alvéolaire:

// - - Plaques, feuilles et bandes:

21 10 00 // - - - revêtements de sols et tapis de pied

21 90 00 // - - - autres.

// - - autres:

29 90 00 // - - - autres

//

4015 // Vêtements et accessoires du vêtements (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages:

// - Gants:

// - - autres:

19 10 00 // - - - de ménage

19 90 00 // - - - autres

90 00 00 // - autres

//

4016 // Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci:

// - autres:

91 00 00 // - - Revêtements de sols et tapis de pied

//

4302 // Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n° 4303.

//

4303 // Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries.

//

4409 // Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale.

//

4415 // Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.

//

4802 // Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main):

// - autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres:

// - - d'un poids au mètre carré inférieur à 40 g:

51 10 00 // - - - Papiers d'un poids au mètre carré n'excédant pas 15 g et destinés à la fabrication du papier stencil

51 90 00 // - - - autres

52 20 00 // - - - en rouleaux

52 80 00 // - - - en feuilles

// - - d'un poids au mètre carré excédant 150 g:

53 20 00 // - - - en rouleaux

53 80 00 // - - - en feuilles

//

4805 // Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre:

// - Autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g:

// - - à base de vieux papiers:

80 11 00 // - - - Testliner

80 19 00 // - - - autres

80 90 00 // - - autres

//

4811 // Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 ou 4810:

// - papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs):

31 00 00 // - - blanchis, d'un poids au mètre carré excédant 150 g

39 00 00 // - - autres

40 00 00 // - Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol

//

4814 // Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies.

//

4815 // Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, même découpés.

//

4816 // Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte.

//

4817 // Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance.

//

4820 // Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton.

//

4821 // Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non.

//

4909 // Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications.

//

4910 // Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.

//

6601 // Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires).

//

6802 // Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement.

//

6805 // Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés.

//

6807 // Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple).

//

6809 // Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre.

//

6810 // Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés.

//

6811 // Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires.

//

6813 // Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières.

//

6815 // Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs.

//

6902 // Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.

//

6904 // Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique.

//

6905 // Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment.

//

6907 // Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés, même sur support.

//

6908 // Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, même sur support.

//

6910 // Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique.

//

6911 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine.

//

6912 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine.

//

6914 // Autres ouvrages en céramique.

//

7007 // Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées:

// - Verres trempés:

// - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:

11 10 00 // de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs

11 90 00 // - - - autres

. // - - autres:

19 10 00 // - - - émaillés

19 20 00 // - - - colorés dans la masse, opacifiés, plaqués (doublés) ou à couche absorbante ou réfléchissante

19 80 00 // - - - autres

// - Verres formés de feuilles contrecollées:

// - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:

// - - - autres:

21 91 00 // - - - - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs

21 99 00 // - - - - autres

29 00 00 // - - autres

//

7009 // Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.

//

7013 // Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018.

//

7019 // Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple):

// - mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non:

11 00 00 // - - Fils coupés, d'une longueur n'excédant pas 50 mm

12 00 00 // - - Stratifils (rovings)

19 00 00 // - - autres

//

7106 // Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

//

7108 // Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

//

7113 // Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.

//

7114 // Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.

//

7115 // Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.

//

7116 // Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées.

//

7117 // Bijouterie de fantaisie.

//

7217 // Fils en fer ou en aciers non alliés:

- revêtus d'autres métaux communs:

-- contenant en poids moins de 0,25% de carbone:

- - - - d'une dimension transversale maximale inférieure à 0,8 mm

30 11 00 // - - - - cuivrée

30 19 00 // - - - - autres

// - - - d'une dimension transversale maximale égale ou supérieure à 0,8 mm:

30 31 00 // - - - - cuivrée

30 39 00 // - - - - autres

30 50 00 // - - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone

30 90 00 // - - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone

// - autres:

// -- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:

90 10 00 // - - - d'une dimension transversale maximale inférieure à 0,8 mm

90 30 00 // - - - d'une dimension transversale maximale égale ou supérieure à 0,8 mm

90 50 00 // - - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone

90 90 00 // - - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone

//

7307 // Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier:

// - moulés:

// - - en fonte non malléable:

11 10 00 // - - - pour tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression

11 90 00 // - - - autres

// - - autres:

19 10 00 // - - - en fonte malléable

19 90 00 // - - - autres

// - autres:

91 00 00 // - - Brides

// - - Coudes, courbes et manchons, filetés:

92 10 00 // - - - Manchons

92 90 00 // - - - Coudes et courbes

// - - accessoires à souder bout à bout:

// - - - dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm:

93 11 00 // - - - - Coudes et courbes

93 19 00 // - - - - autres

// - - - dont le plus grand diamètre extérieur excède 609,6 mm:

93 91 00 // - - - - Coudes et courbes

93 99 00 // - - - - autres

// - - autres:

99 10 00 // - - - filetés

99 30 00 // - - - pour le soudage

99 90 00 // - - - autres

//

7311 // Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier.

//

7313 // Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.

//

7403 // Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

// - Cuivre affiné:

11 00 00 // - - Cathodes et sections de cathodes

//

7418 // Articles de ménage ou d'économie domestique, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre; articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties, en cuivre.

//

7614 // Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité:

//

7616 // Autres ouvrages en aluminium.

//

7801 // Plomb sous forme brute

//

7802 // Déchets et débris de plomb.

//

7803 // Barres, profilés et fils, en plomb

//

7804 // Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb.

//

7805 // Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb.

//

7806 // Autres ouvrages en plomb.

//

7901 // Zinc sous forme brute:

// - Zinc non allié:

11 00 00 // - - contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc

// - - contenant en poids moins de 99,99 % de zinc:

12 10 00 // - - - contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc

12 30 00 // - - - contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de zinc

12 90 00 // - - - contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de zinc

//

7902 // Déchets et débris de zinc

//

7903 // Poussières, poudres et paillettes, de zinc.

//

7904 // Barres, profilés et fils, en zinc.

//

7905 // Tôles, feuilles et bandes, en zinc

//

7906 // Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc.

//

7907 // Autres ouvrages en zinc.

//

8211 // Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames:

// - autres:

// - - Couteaux de table à lame fixe:

91 30 00 // - - - Couteaux de table avec manche et lame, en aciers inoxydables

91 80 00 // - - - autres

92 00 00 // - - Autres couteaux à lame fixe

93 00 00 // - - Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les serpettes fermantes

94 00 00 // - - Lames

//

8215 // Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires:

// - - autres:

10 30 00 // - - - en aciers inoxydables

// - autres assortiments:

20 10 00 // - - en aciers inoxydables

20 90 00 // - - autres

// - - autres:

99 10 00 // - - - en aciers inoxydables

99 90 00 // - - - autres

//

8301 // Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en métaux communs; fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs:

20 00 00 // - Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles

//

8302 // Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs.

//

8304 // Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 9403

//

8309 // Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs:

//

10 00 00 // - Bouchons-couronnes

//

8419 // Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation:

// - Séchoirs:

31 00 00 // - - pour produits agricoles

32 00 00 // - - pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons.

39 00 00 // - - autres

// - - autres:

89 10 00 // - - - Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans lesquels l'échange thermique ne s'effectue pas à travers une paroi

//

8423 // Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances:

// - - d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg:

82 10 00 // - - - Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales

82 90 00 // - - - autres

// - - autres:

89 10 00 // - - - Ponts-bascules

89 90 00 // - - - autres

//

8460 // Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 8461.

//

8461 // Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs.

//

8462 // Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus.

//

8463 // Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière.

//

8464 // Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre:

// - Machines à meuler ou à polir:

// - - pour le travail du verre:

846420 19 00 // - - - autres

846420 80 00 // - - autres

846490 00 00 // - autres

//

8474 // Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides ( y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable:

//

8477 // Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre.

//

8478 // Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac,

non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre.

//

8480 // Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques.

//

8483 // Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation:

// - Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes élémentaires de transmission; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple:

// - - autres:

40 91 00 // - - - Engrenages:

40 92 00 // - - - Broches filetées à billes ou à rouleaux

40 93 00 // - - - Réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse:

40 98 00 // - - - autres

//

8501 // Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes:

//

// - Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W:

10 10 00 // - - Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W

// - - autres:

10 91 00 // - - - Moteurs universels

10 93 00 // - - - Moteurs à courant alternatif

10 99 00 // - - - Moteurs à courant continu

// - autres moteurs à courant alternatif, monophasés:

// - - autres:

40 91 00 // - - - d'une puissance n'excédant pas 750 W

//

8508 // Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main.

//

8509 // Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

//

8512 // Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles:

10 00 00 // - Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes

//

8515 // Machines et appareils pour le brasage et le soudage (pouvant même couper), électriques (y compris ceux au gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsion magnétique ou jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets:

// - Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre:

11 00 00 // - - Fers et pistolets à braser

19 00 00 // - - autres

// - Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance:

21 00 00 // - - entièrement ou partiellement automatiques

29 00 00 // - - autres

// - Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma:

31 00 00 // - - entièrement ou partiellement automatiques

// - - autres:

39 10 00 // - - - manuels, à électrodes enrobées, se composant de leurs dispositifs de soudage

39 90 00 // - - - autres

// - autres machines et appareils:

// - - pour le traitement des métaux:

80 11 00 // - - - pour le soudage

80 19 00 // - - - autres

// - - autres:

80 91 00 // - - - pour le soudage des matières plastiques par résistance

80 99 00 // - - - autres

//

8517 // Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones.

//

8518 // Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; écouteurs, même combinés avec un microphone; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son.

//

8519 // Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son.

//

8520 // Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son.

//

8521 // Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.

//

8524 // Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37.

//

8527 // Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.

//

8528 // Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo.

//

8716 // Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties:

//

// - Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane:

//

10 10 00 // - - pliantes

10 90 00 // - - autres

// - Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles:

20 10 00 // - - Épandeurs de fumier

20 90 00 // - - autres.

// - - - autres:

// - - - - neuves:

39 30 00 // - - - - - Semi-remorques.

// - - - - - autres:

39 51 00 // - - - - - - à un essieu

39 59 00 // - - - - - - autres.

39 80 00 // - - - - usagées.

40 00 00 // - autres remorques et semi-remorques

80 00 00 // - autres véhicules

// - Parties:

90 10 00 // - - Châssis

90 30 00 // - - Carrosseries

90 90 00 // - - autres parties

//

9402 // Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois d'orientation et d'élévation; parties de ces articles:

90 00 00 // autres

//

9404 // Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non:

10 00 00 // - Sommiers

// - - en autres matières:

29 10 00 // - - - à ressorts métalliques

29 90 00 // - - - autres

// - Sacs de couchage:

30 10 00 // - - rembourrés de plumes ou de duvet

30 90 00 // - - autres

// - autres:

90 10 00 // - - rembourrés de plumes ou de duvet

90 90 00 // - - autres

ANNEXE II IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visées à l'article 5, paragraphe 3)

Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure dans la présente annexe, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;

- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70% du droit de base;

- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60% du droit de base;

- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50% du droit de base;

- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;

- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20% du droit de base;

- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

Code NC // DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

2515 // Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire.

//

2516 // Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire.

//

2710 // Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base.

//

2711 // Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

//

3004 // Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail:

// - contenant d'autres antibiotiques:

20 10 00 // - - conditionnés pour la vente au détail

// - contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques:

// - - contenant de l'insuline:

31 10 00 // - - - conditionnés pour la vente au détail

// - - contenant des hormones cortico-surrénales:

32 10 00 // - - - conditionnés pour la vente au détail

// - - autres:

39 10 00 // - - - conditionnés pour la vente au détail

// - contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques:

40 10 00 // - - conditionnés pour la vente au détail

// - autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 2936:

50 10 00 // - - conditionnés pour la vente au détail

// - autres:

// - - conditionnés pour la vente au détail:

90 11 00 // - - - contenant de l'iode ou des composés de l'iode

90 19 00 // - - - autres

// - - autres:

90 91 00 // - - - contenant de l'iode ou des composés de l'iode

90 99 00 // - - - autres

3005 // Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires:

//

3205 // Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes.

//

3208 // Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux: solutions définies à la note 4 du présent chapitre.

//

3209 // Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux.

//

3210 // Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.

//

3401 // Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents.

//

3402 // Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401:

// - Préparations conditionnées pour la vente au détail:

20 10 00 // - - Préparations tensio-actives

20 90 00 // - - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage

// - autres:

90 10 00 // - - Préparations tensio-actives

90 90 00 // - - Préparations pour lessives et préparations de nettoyage

//

3904 // Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:

10 00 00 // - Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances

// - autre polychlorure de vinyle:

21 00 00 // - - non plastifié

22 00 00 // - - plastifié

40 00 00 // - autres copolymères du chlorure de vinyle

50 00 00 // - Polymères du chlorure de vinylidène

// - Polymères fluorés:

61 00 00 // - - Polytétrafluoroéthylène

69 00 00 // - - autres

90 00 00 // - autres

//

3917

// Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques.

//

3920 // Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support.

//

3922 // Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques.

//

4012 // Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:

// - Pneumatiques rechapés:

10 90 00 // - - autres

// - Pneumatiques usagés:

20 90 00 // - - autres

90 00 00 // - autres

//

4202 // Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier.

//

4203 // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué.

//

4205 // Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.

//

4304 // Pelleteries factices et articles en pelleteries