Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information»

(98/C 214/07)

Le 16 décembre 1997, le Conseil, conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: Mme Barrow).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité a adopté par 114 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

Le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information () était une réponse au Parlement européen et au Conseil qui avaient demandé un examen approfondi des questions de politique européenne concernant le développement des services audiovisuels et d'information (dénommés les «nouveaux services» dans le présent document). Le Livre vert examine les problèmes liés aux nouveaux services en matière de protection adéquate des mineurs et de la dignité humaine, eu égard à l'évolution rapide de ces services, qui sont passés de la radiodiffusion des systèmes fermés traditionnels aux services en ligne des systèmes ouverts et aux systèmes hybrides tels que la webdiffusion (ou «webcasting»). Le Livre vert souligne que la nature même des nouveaux services pose des problèmes qui ne sont pas nationaux ni même européens, mais mondiaux. Le Livre vert analyse la situation dans son ensemble et étudie le rôle de tous les acteurs des nouveaux services, des gouvernements et fournisseurs de services aux utilisateurs individuels, tout en accordant une attention particulière aux initiatives communautaires. Il décrit l'évolution des nouveaux services et analyse la législation, la réglementation et la politique existantes au niveau national, européen et international. Il examine également les diverses options disponibles à moyen et à long terme pour résoudre les problèmes posés par les nouveaux services, de la réglementation et de l'autoréglementation des nouveaux services à la sensibilisation et à l'éducation, et au développement et à la mise en oeuvre de dispositifs tels que les systèmes de filtrage et de classification.

1.1. Le processus de consultation qui a suivi la publication du Livre vert a mis en lumière un certain nombre de problèmes en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services.

1.2. Le processus de consultation fait ressortir clairement que la protection des mineurs et de la dignité humaine est la condition indispensable à l'établissement d'un climat de confiance favorable à la pleine réalisation du potentiel de l'industrie des nouveaux services.

2. La proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission

2.1. La proposition de recommandation du Conseil invite les États membres:

2.1.1. à promouvoir la participation des parties concernées à la définition de mesures nationales de protection des mineurs et de la dignité humaine et de contribuer à l'élaboration d'une méthodologie commune d'évaluation au niveau européen;

2.1.2. à favoriser l'établissement d'un cadre national d'autoréglementation des opérateurs des nouveaux services; l'autoréglementation devrait être basée sur:

- la pleine participation de toutes les parties concernées;

- un ou plusieurs codes de conduite couvrant la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine et les procédures applicables en cas de violation de ces codes;

- la coopération des instances nationales au niveau européen;

- l'évaluation des cadres d'autoréglementation;

2.1.3. à compléter les cadres réglementaires existants en encourageant les sociétés de radiodiffusion/opérateurs à recourir à de nouveaux moyens de protection des mineurs (par exemple les puces antiviolence et les PIN) ();

2.1.4. à mettre en oeuvre des mesures visant à identifier, à poursuivre et à sanctionner les contrevenants tout en développant la coopération entre les autorités policières et judiciaires;

2.1.5. à promouvoir des mesures de sensibilisation et d'incitation des mineurs à un usage responsable des nouveaux services, et d'introduire des contenus de qualité pour les mineurs.

2.2. Le Conseil appelle les parties concernées:

- à se doter de structures représentant toutes les parties concernées au niveau national afin de participer à des travaux de coopération et de coordination au niveau européen et international;

- à assurer le suivi du (des) code(s) de conduite;

- à développer de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des consommateurs;

- à développer des mesures positives pour les mineurs;

- à évaluer et à suivre les initiatives menées au niveau national.

2.3. Le Conseil invite la Commission:

- à faciliter la mise en réseau des instances nationales concernées, responsables du cadre d'autoréglementation et de l'échange d'expériences et d'informations au niveau européen;

- à encourager la coopération entre les autorités policières et judiciaires au niveau européen;

- à faciliter la coopération internationale;

- à développer des procédures d'évaluation des mesures de protection des mineurs.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité économique et social reconnaît que le développement des nouveaux services est essentiel pour l'Europe dans un certain nombre de domaines importants. Le Comité estime que toute politique visant à promouvoir le développement de nouveaux services doit être étayée par la défense de certains principes de base comportant la protection des mineurs et de la dignité humaine. En effet, le Comité estime que ces nouveaux services ne peuvent développer tout leur potentiel que dans un climat de confiance, qui ne peut être atteint qu'en assurant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

3.1.1. À cette fin, l'accès au contenu des nouveaux services et sa classification sont essentiels. Il importe de faire la distinction entre le contenu illégal et le contenu préjudiciable, qui posent des questions de principe différentes, et demandent donc des approches juridiques et technologiques différentes.

3.1.2. Le contenu illégal peut être facilement identifié et traité dans le cadre des lois et des réglementations existantes. En revanche, il convient d'examiner de manière plus approfondie la question de la définition du contenu préjudiciable. Un système de protection des mineurs doit garantir que les mineurs n'aient pas accès au contenu pouvant être préjudiciable à leur développement physique ou mental, tout en permettant aux adultes d'accéder à ce contenu.

3.1.3. La définition du contenu illégal et du contenu préjudiciable peut varier d'un pays à l'autre; certains contenus peuvent être illégaux dans certains pays, et légaux dans d'autres. Cela signifie que la mise en vigueur des réglementations d'un pays à un autre pourrait poser des difficultés pratiques. En outre, la définition du contenu préjudiciable est influencée par ce qui pourrait être contraire à certaines valeurs et croyances, et dépend souvent de différences culturelles.

3.1.4. Il apparaît de plus en plus que les parents répugnent à laisser leurs enfants accéder aux nouveaux services en raison du manque de protection des mineurs contre le contenu illégal et préjudiciable. Une solution pratique à ce problème serait de garantir certaines normes minimales de qualité pour le contenu proposé par les nouveaux services, le contenu spécifiquement destiné aux mineurs faisant l'objet de réglementations plus strictes que celles applicables aux autres contenus.

3.2. Principes réglementaires

3.2.1. Toute forme de réglementation, qu'il s'agisse d'une réglementation formelle ou d'une autoréglementation, doit être souple, proportionnée et non discriminatoire. La surréglementation freinera la croissance des nouveaux services et les bénéfices que l'on pourrait en tirer au niveau national, européen et international.

3.2.2. L'autoréglementation favorisera le développement des nouveaux services en fournissant des moyens flexibles d'adaptation à la mondialisation croissante et à l'évolution rapide des nouveaux services.

3.2.3. Il convient de recourir au maximum aux réglementations, aux politiques et aux procédures existantes dans les cas où celles-ci peuvent être appliquées sans heurts aux nouveaux services.

3.2.4. Il y a lieu de mettre en oeuvre des procédures visant à assurer une évaluation régulière des politiques et procédures d'autoréglementation au niveau national, européen et international.

3.2.5. La réglementation doit être neutre eu égard à la technologie: les nouveaux services doivent faire le moins possible l'objet de nouvelles réglementations, politiques et procédures spécifiques.

3.2.6. Les solutions autres que la réglementation, telles que l'éducation, les initiatives de sensibilisation et la labélisation doivent être encouragées.

3.2.7. L'agrément d'ISP (Internet Service Provider - fournisseurs de services internet) et de fournisseurs de contenu permettrait au régulateur d'assortir les autorisations de conditions et de sanctions qui pourraient alors être invoquées si des contenus illégaux ou préjudiciables étaient mis à la disposition de mineurs.

3.2.8. La réglementation doit empiéter le moins possible sur les principes fondamentaux du respect de la vie privée et de liberté d'expression.

3.2.9. Des sanctions spécifiques doivent être introduites pour les cas de violation des réglementations et des codes de conduite.

3.2.10. Les organismes de réglementation et autres organismes concernés chargés des nouveaux services doivent faire l'objet d'une large publicité au niveau national, européen et international.

3.3. Responsabilité du contenu

3.3.1. Les fournisseurs de contenu doivent en première analyse être responsables du contenu. Les fournisseurs de services ne doivent pas être responsables du contenu.

3.3.2. Il y a lieu de développer une norme PICS () européenne, qui serait adoptée dans toute l'Europe comme outil standard de développement d'un système de classification et de programmes de filtrage du contenu. La norme PICS européenne doit ensuite être intégrée à la norme PICS. En attendant l'élaboration de la norme PICS européenne, la norme PICS doit être adoptée comme norme mondiale, car elle permet de contrôler l'accès au contenu.

3.3.3. Il convient d'approfondir les recherches en ce qui concerne le développement d'un nombre limité de systèmes de classification et de programmes de filtrage universellement reconnus, qui seraient associés à l'utilisation de pages d'avertissement ainsi que de signaux visuels et sonores pour le contenu «préjudiciable», afin de traiter les problèmes de contenu à l'échelle mondiale.

3.3.4. La Commission ainsi que les organisations internationales bien établies doivent assurer la coordination des parties concernées afin d'examiner les questions de contenu, les systèmes de classification et les programmes de filtrage.

3.3.5. La labellisation par des tiers doit également être encouragée à titre d'option supplémentaire.

3.3.6. L'autoréglementation du contenu et la responsabilité parentale doivent être les premières méthodes de contrôle de l'accès au contenu.

3.3.7. La qualité du contenu doit être assurée par l'établissement de normes minimum, qui doivent être appliquées par les organismes de réglementation.

3.3.8. Comme il a été dit précédemment, une distinction doit être faite entre le contenu illégal et le contenu préjudiciable, étant donné que ces deux types de contenus requièrent des approches différentes. Des critères universellement reconnus doivent être adoptés; chaque État pourrait ensuite adopter des critères plus stricts s'il le souhaite.

3.4. Organisations

3.4.1. La faible présence européenne au sein d'organisations mondiales concernant les nouveaux services est largement disproportionnée à celle de l'Amérique du Nord. Ces associations jouent un rôle clé dans le domaine des nouveaux services, de leurs problèmes, des politiques, des processus et des procédures. Une présence européenne active est fondamentale pour garantir un forum international sain, stable et durable.

3.4.2. Il est nécessaire de veiller à une plus grande participation de l'industrie européenne dans les associations mondiales afin que l'on reste conscient des problèmes liés aux nouveaux services, que l'on assure leur développement équitable au niveau international et que l'on dispose d'un vecteur efficace pour traiter les exigences européennes spécifiques (par exemple, les différences culturelles et linguistiques).

3.4.3. Il serait utile, pour les intérêts européens, que les problèmes liés aux nouveaux services fassent l'objet d'une approche coordonnée au niveau international. Des organismes européens devraient également coordonner toute approche au niveau européen.

3.5. Éducation

3.5.1. Étant donné que les possibilités futures et les perspectives professionnelles des mineurs d'aujourd'hui seront largement influencées par les nouveaux services, il est essentiel pour les mineurs que l'utilisation des nouveaux services puisse être intégrée dans leur processus éducationnel.

3.5.2. L'éducation des adultes et des éducateurs en matière de respect et d'acceptabilité du contenu doit être encouragée.

3.5.3. Des centres de formation régionaux et nationaux ainsi que des établissements d'enseignement doivent être mis en place afin de développer la formation des parents et des éducateurs dans ce contexte. Les politiques de l'éducation relatives aux nouveaux services doivent encourager l'interconnexion des réseaux scolaires nationaux et régionaux.

3.5.4. De nouvelles stratégies d'apprentissage et méthodes d'enseignement spécifiquement axées sur les nouveaux services doivent être introduites.

3.5.5. Le secteur public doit soutenir davantage le monde de l'éducation en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces nouvelles stratégies d'enseignement. Des mesures doivent être prises afin que les parents puissent tirer profit des stratégies d'enseignement et ainsi aider leurs enfants.

3.5.6. Les recherches, les stratégies et les politiques en matière d'enseignement doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche européenne, voire internationale, afin d'assurer une interopérabilité complète et des normes ouvertes dans la mesure où elles concernent les nouveaux services dans l'éducation.

3.5.7. Il convient de se référer au plan américain en quatre points pour épurer Internet (guide d'Internet à l'intention des parents, campagne de sensibilisation du public, politique de respect strict des lois pour certains délits et «hotlines») ainsi qu'au modèle allemand, où la désignation de délégués à la protection de la jeunesse est imposée par la loi (voir annexe 1).

3.5.8. Il faudrait développer des procédures de diffusion au niveau européen des «bonnes pratiques» eu égard à l'utilisation des nouveaux services.

3.6. Subventions

3.6.1. Une initiative européenne doit être mise en place afin d'accorder des subventions visant à encourager le développement de l'éducation et de la sensibilisation à la fois aux niveaux national et européen.

3.7. Coopération et coordination

3.7.1. Étant donné la nature planétaire des nouveaux services, ils requièrent non seulement une approche européenne commune (afin que les problèmes européens puissent être présentés de manière cohérente), mais également une approche internationale. Cela demandera une coopération et une coordination à la fois au niveau européen et au niveau international. L'acceptation, l'efficacité, et par conséquent le succès de tout nouveau service dépendra de la coopération et de la coordination de toutes les parties concernées.

3.7.2. La coopération et la coordination au niveau européen et international doivent être facilitées par la mise en réseau des organismes nationaux concernés responsables des nouveaux services à tous les niveaux, à savoir les gouvernements, les organismes d'autoréglementation et les associations de consommateurs.

3.7.3. Un ou plusieurs codes de conduite de base devraient être élaborés à la fois au niveau européen et international, et devraient être adoptés et mis en oeuvre par les utilisateurs, les fournisseurs de contenu, les fournisseurs de services et les organismes de réglementation.

3.7.4. La faible présence européenne au sein d'associations mondiales relatives aux nouveaux services est largement disproportionnée à celle de l'Amérique du Nord. Ces associations jouent un rôle clé dans le domaine des nouveaux services. Une présence européenne accrue au sein de ces organisations internationales est essentielle afin de garantir une base internationale équitable et une approche des problèmes spécifiques à l'Europe.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est d'avis que les nouveaux services offrent des avantages importants au niveau national, européen et international, mais que ceux-ci ne pourront développer tout leur potentiel que si le cadre réglementaire, les politiques et les procédures appropriés sont mis en oeuvre. Le Comité estime en outre que la proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission - associée à ses principes généraux et à ses propositions concernant la coordination des réponses nationales, la coopération et l'échange d'expérience au niveau européen et international - fournit un cadre réglementaire approprié.

En conclusion, le Comité:

4.1.1. préconise une approche internationale pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux services;

4.1.2. prône une approche harmonisée de la réglementation;

4.1.3. encourage l'utilisation de systèmes de classification et de programmes de filtrage;

4.1.4. recommande la mise en oeuvre d'initiatives d'éducation et de sensibilisation;

4.1.5. encourage l'autoréglementation lorsqu'elle est possible;

4.1.6. souhaite que la responsabilité du contenu et la distinction entre contenu illégal et préjudiciable fassent l'objet d'une clarification;

4.1.7. demande une coopération et une coordination accrues entre les organisations nationales, européennes et internationales en ce qui concerne tous les aspects des nouveaux services;

4.1.8. propose l'établissement d'un cadre reconnu au niveau européen (voire international) de codes de conduite, directives et mesures sur le terrain telles que les lignes directes («hotlines») et les délégués à la protection de la jeunesse;

4.1.9. propose que toutes les mesures, politiques et initiatives mises en oeuvre dans le cadre des nouveaux services visent à encourager l'utilisation de ces services, afin que le nombre d'utilisateurs augmente.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 483 final.

() PIN = Personal Identification Number (code d'identification personnel).

() PICS = Platform for Internet Content Selection (plate-forme de sélection du contenu d'internet).