o.éô.^1 tournai officiel des Communautés européennes ^CL^rl 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relativeàun régime de prise en compte par 
les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres 
^tats membres^ 
^IBCl^Bl^ 
Leè^févrierl^l^ le Conseiladécidé^conformémentàl'articleit^duPraité instituant la 
Communauté économique européennes de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques^ financières et monétaires^ chargée des travaux du Comité 
en la matière^aélaboré son avis le 1^ mars 1^1 ^rapporteur^ABt.l^. Pelletiers 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
^^sessionplénière séance du^Omarsl^D. 
Observation liminaire 
LeComité prend acte dufait que la présente proposition 
de directive s'inscrit dans le cadre de la communication 
du^avrill^^^doc.CF^^ ^01 finale faite par la 
Commission au Parlement et au Conseil. 
H émet le vc^u d'être tenu informé des conclusions de 
l'étude dili^entée par la Commissions sur les problèmes 
de fiscalité des entreprises posés par une intégration 
économique pous poussée. 
fOansfimmédiatml se réserve d'élaborer un supplément 
d'avis sur la communication du ^0 avril l^^O. 
Introduction 
Le Comité se félicite de la proposition présentée par la 
Commission^car elle apporte une contribution essen 
tielle à la réalisation du marché uniques il appâtait 
essentiel^eneffet^queles entreprises européennesne 
supportentpas l'impôtsur unrésultaten toutouen 
partie fictifs tel serait le cas si les pertes subies par leurs 
implantations communautaires n'étaient pas déducti 
blés de leur bénéfice d'ensemble. 
Il est indispensables par ailleurs^ dans un souci de neu 
tralité fiscales de s'efforcer que la remontée des pertes 
puisse s'effectuer dans des conditions comparables^ 
quelle que soit la forme de l'implantation réalisées éta 
blissement stable ou filial 
L Observations générales 
a^ Les implantations réalisées sous la 
forme d'un établissement stable 
La proposition de directive laisse au^ États membres le 
choi^ entre deu^ méthodes de remontée des pertes^ 
^o^e^^^^t^D^L La première méthodes celle de l'imputation^ permet 
d'assurer indirectement la remontée des pertes^ mais 
elle va bien au^delà^en effets elle viseàinstituer un 
régime de bénéfice mondiale les résultats positifs ou 
négatifs de l'ensemble des établissements stables 
situés dans un État membre étant inclus dans le 
résultat imposable dans l'État membre du siège de 
l'entreprises l'impôt acquitté localement sur les 
résultatsbénéficiairesdanslepavs d'implantation 
est alors imputé sur l'impôt dû sur ces mêmes résul 
tats dans l'État du siège^ 
Bien que le te^te de la directive ne comporte aucune 
précision formelles la logique du svstème de l'impu 
tation va dans le sens d'une reconstitution des résul 
tats des établissements stables suivant les règles 
d'assiettes applicables dans l'État du siège. 
11 estànoter que lorsqu'un État membre décide de 
la mettre en œuvrer la méthode de l'imputation est 
obligatoire pour les entreprises de cet État membre. 
La deuxième méthodes celle de la déduction des 
pertes avec réintégration ultérieures est plus limitée 
dans ses ambitions^ elle viseàdéduire du résultat 
imposable dansl'État membre du siège les pertes 
subies par les établissements stables situés dans les 
autres États membres^ les bénéfices ultérieurs de 
ces établissements étant compris dans le résultat 
imposable dans l'État dusiège^àconcurrencedes 
pertes initialement déduites. 
Les résultatsdesétablissements stables sontdétermi 
nés suivant les règles d'assiettes applicables dans 
l'État d'implantation. 
LesÉtatsmembrespeuvent prévoir que lespertes 
nonréintégréesd'officedoiventétreobligatoirement 
réintégréesàl'e^piration d'un délai de cinq ans ou 
lorsquel'établissementstableaété vendue liquidé 
ou transformé en filiale. 
N° C 120/42 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
Lorsqu'elle est choisie par les États membres, la 
méthode de la déduction des pertes avec réintégra­
tion ultérieure est facultative pour les entreprises. 
b) Les implantations réalisées sous la 
forme d'une filiale 
Ces implantations relèvent exclusivement de la méthode 
de la déduction des pertes avec réintégration ultérieure, 
les résultats locaux étant repris au prorata du pourcen­
tage de participation détenu par la société mère dans 
sa filiale. 
N'ouvrent droit à l'application de cette méthode, facul­
tative pour les entreprises, que les filiales détenues au 
minimum à 75 % avec majorité des droits de vote, les 
États membres ayant la faculté de prévoir un taux de 
participation minimum moins élevé. 
Lorsque les entreprises décident de la mettre en œuvre 
pour leurs filiales établies dans les autres États mem­
bres, la méthode de la déduction des pertes avec réin­
tégration ultérieure est incompatible avec la prise en 
compte fiscale de la correction de valeur des participa­
tions détenues dans ces filiales. 
Par ailleurs, il est expressément prévu que les disposi­
tions de la directive ne fassent pas obstacle au maintien 
ou à l'introduction par un État membre d'autres métho­
des de prise en compte des pertes de filiales de ses 
entreprises situées dans d'autres États membres et 
notamment de méthodes de consolidation des résultats. 
1.2. Appréciation 
1.2.1. La référence au résultat fiscal 
Dans la méthode de la déduction des pertes avec réin­
tégration ultérieure, la prise en considération du résultat 
fiscal déterminé selon le droit de l'État d'implantation, 
est justifiée, selon les auteurs de la proposition, par le 
caractère provisoire de la déduction de la perte, présenté 
comme étant de nature à permettre une certaine flexibi­
lité quant à la législation fiscale à appliquer. 
Cette flexibilité n'exclut pas, cependant, que des diffi­
cultés apparaissent du fait de l'application des règles 
d'assiettes différentes d'un État membre à l'autre : en 
effet, l'ampleur de l'avantage de trésorerie correspon­
dant à la déduction provisoire des pertes serait fonction 
des législations applicables dans chaque État membre; 
il en résulterait des possibilités de distorsion de concur­
rence, l'État membre du siège pouvant, au surplus, être amené à supporter les conséquences de règles d'assiettes 
favorables décidées par un autre État membre pour 
attirer les implantations sur son territoire. 
En outre, la vérification, par l'État membre du siège, 
de la bonne application des règles fiscales du pays 
d'implantation, suppose la systématisation de l'assis­
tance entre administrations des États membres, non 
réalisée à ce jour. 
Le risque existe donc qu'une majorité d'États membres 
applique un système de remontée des pertes déterminées 
suivant les règles d'assiette applicables dans l'État du 
siège; malgré son apparente logique, l'introduction 
généralisée d'un tel système achopperait sur sa com­
plexité. 
En effet, les entreprises des États membres ignorant la 
mondialisation des résultats n'auraient pas nécessaire­
ment les moyens de mettre en œuvre la méthode d'éva­
luation qu'elle implique. 
Si un tel risque se confirmait, la règle de principe 
énoncée dans la proposition de directive perdrait sa 
justification: il deviendrait alors préférable de recher­
cher l'accord d'une majorité d'États membres pour lui 
substituer le principe d'une remontée provisoire des 
pertes comptables; outre sa simplicité, une telle appro­
che présenterait l'avantage d'être cohérente et d'aller 
dans le sens de la neutralité : 
— elle serait cohérente dans la mesure où l'harmonisa­
tion des règles comptables de détermination du 
résultat est pratiquement réalisée au sein de la CEE, 
pour une majorité d'entreprises, tant en ce qui 
concerne le résultat social que le résultat consolidé : 
il importe d'observer, à cet égard, que les adminis­
trations fiscales des États membres des sièges 
auraient ainsi les moyens de vérifier la bonne appli­
cation de ces principes comptables harmonisés de 
détermination des résultats des implantations étran­
gères, 
— elle irait dans le sens de la neutralité, dès lors que 
la prise en considération des pertes comptables est 
l'un des éléments d'appréciation de la correction de 
valeur des participations, communément admise par 
les législations fiscales des États membres. 
Au surplus, une telle approche comptable permettrait 
que s'opère un rapprochement avec le mécanisme de 
remontée des pertes des filiales implantées dans le même 
État que celui du siège de l'entreprise: en effet, c'est 
généralement à partir de la correction de valeur que 
cette remontée peut s'effectuer d'une manière indirecte. 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/43 
1.2.2. Conséquences de la vente ou de la 
liquidation de l'implantation 
La vente ou la liquidation d'un établissement stable ou 
d'une filiale peut être constitutive d'une perte en capital 
subie par l'entreprise située dans l'État membre du 
siège: il importe que, parallèlement à la réintégration 
des pertes initialement déduites, la perte en capital soit 
toujours prise en considération dans l'État membre du 
siège de l'entreprise, que l'implantation ait été réalisée 
sous la forme d'une filiale ou d'un établissement stable. 
1.2.3. Champ d'application de la mesure 
Il apparaît que le champ d'application de la mesure tel 
qu'il ressort de la directive, est insuffisant; il devrait 
être possible de prendre en compte la totalité des pertes 
d'un groupe, quelle que soit leur localisation. 
Il devrait en être ainsi, notamment : 
— des pertes des établissements stables, situés dans un 
État membre, de filiales à 75 % situées dans un État 
tiers, 
— des pertes- des sous-filiales à 75%, situées dans un 
État rnemfcre, détenues par l'intermédiaire d'une 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. filiale à 75 % situées dans un État tiers, sous réserve 
de l'adoption de dispositions permettant d'éviter 
une duplication de la remontée des pertes : 
a) dans l'État du siège; 
b) lorsque cette remontée est par ailleurs assurée 
dans l'État de la filiale intermédiaire. 
Le schéma proposé doit donc être considéré comme la 
première étape sur la voie d'un dispositif plus large de 
remontée des pertes, seul de nature à permettre le 
développement de groupes européens puissants, mieux 
armés pour affronter la concurrence internationale. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 8 
Ajouter un c) ainsi rédigé : 
« c) La perte en capital résultant de la vente ou de 
la liquidation d'un établissement stable est déduite 
des résultats imposables de l'entreprise lorsqu'elle 
n'a pu être déduite des résultats imposables de l'éta­
blissement stable. » 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN