GLOSSAIRE

DG Agri : direction générale de l’agriculture et du développement rural

DOM : département français d’outre-mer

FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA : Fonds européen agricole de garantie

MFPL : mesures en faveur des produits agricoles locaux

OCM : organisation commune du marché

POSEI : programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité

POSEICAN : programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des îles canaries

POSEIDOM : programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer

POSEIMA : programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité de Madeire et des Açores

RSA : régime spécifique d’approvisionnement

RUP : région ultrapériphérique de l’union européenne

SAU : surface agricole utile

SIG : système d’information géographique

SIGC : système intégré de gestion et de contrôle

SYNTHÈSE

I. Entre 1989 et 1993 le Conseil a adopté des mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE) (les départements d’outre-mer français, les îles Canaries, les Açores et Madeire) et sur les îles mineures grecques de la mer égée pour faire façe à la situation particulière de ces régions.

II. Les programmes pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée utilisent deux outils différents pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions. Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) constitue un système de compensation pour les surcoûts causés par l’insularité et l’éloignement des régions concernées. Les mesures en faveur des produits agricoles locaux (MFPL) visent à développer la production agricole locale et la fourniture de produits agricoles.

III. En 2006, les mesures spécifiques ont été réformées. La Commission a conclu que la gestion du système était trop rigide limitant ainsi la capacité des actions de l’Union européenne à répondre en temps voulu aux besoins des régions ultrapériphériques et d’une manière qui soit adaptée à leurs problèmes spécifiques. Par conséquent, la nouvelle approche a privilégié une plus grande participation régionale, la décentralisation et la flexibilité dans la prise de décision, sur la base de programmes présentés par les États membres pour approbation par la Commission.

IV. Vu les objectifs de cette réforme, l’audit de la Cour visait à répondre aux questions suivantes:

a) Les programmes de soutien établis par les États membres et approuvés par la Commission sont-ils conçus de manière à répondre de façon efficace aux besoins spécifiques?

b) Les mesures conçues par les États membres après la réforme de 2006 sont-elles mises en œuvre de manière efficace?

c) Les programmes de soutien établis par les États membres et approuvés par la Commission sont-ils suivis de manière efficace?

V. En général, la Cour a constaté que les mesures spécifiques sont efficaces et sont d’une grande importance pour l’agriculture dans les régions concernées. Toutefois un nombre de faiblesses dans la gestion du régime a été identifié par la Cour, qui donne encore lieu à des améliorations possibles des mesures spécifiques.

VI. Dans la phase de programmation et d’approbation des programmes, qui se déroulait pendant une période de seulement six mois, la Commission a privilégié le fait d’assumer un rôle de contrôleur de la conformité et de la cohérence des programmes au lieu d’assumer sa tâche de gestionnaire et contribuer activement à la conception des programmes en vue de leur efficacité. Cette observation vaut aussi pour la procédure de modification des programmes pour les années suivantes.

VII. En ce qui concerne l’exécution des programmes, la Cour a identifié des mesures ou actions qui par leur conception risquent d’être au mieux peu efficaces. De plus, les systèmes de contrôle existants dans les États membres concernés ne sont pas toujours adaptés à la diversité des mesures spécifiques.

VIII. La Commission ne suit pas de façon suffisamment régulière l’efficacité des mesures spécifiques. Elle se limite principalement à l’évaluation de ces mesures sur une période de cinq ans. Les rapports d’exécution fournis annuellement par les États membres sont trop peu harmonisés pour constituer un système d’information de gestion pour la Commission.

INTRODUCTION

L’HISTOIRE DES MESURES SPÉCIFIQUES

1. L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que: "Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes."

2. Sur la base de cette disposition, la Commission a élaboré une stratégie pour les régions ultrapériphériques [1], qui poursuit trois objectifs:

a) la réduction du déficit d’accessibilité;

b) l’accroissement de la compétitivité;

c) l’intégration régionale renforcée.

Les principaux outils pour réaliser ces objectifs sont les fonds structurels et les deux fonds agricoles (Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), y compris un programme agricole spécifique aux régions ultrapériphériques, intitulé les "programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI)".

3. En 1989, le Conseil a adopté les "programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poseidom) [2]". En juin 1991, deux programmes similaires ont été adoptés: Poseima (Açores et Madère) [3] et Poseican (îles Canaries) [4].

4. Pour la Grèce, des programmes similaires ont été établis en 1993 [5]. Du fait que les îles mineures de la mer Égée ne sont pas reconnues dans le traité en tant que régions ultrapériphériques, ce régime est traité séparément du POSEI en termes juridiques, mais il est couvert par les mêmes rubriques budgétaires. La logique d’intervention conserve la même structure à la fois pour le POSEI et les programmes en faveur des îles mineures et les deux régimes sont gérés par la même unité à la Commission. Par conséquent, les deux régimes sont traités ensemble dans ce rapport et seront ci-après dénommés "mesures spécifiques".

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LA RÉFORME DES MESURES SPÉCIFIQUES

5. En 2006, le régime POSEI et les mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée ont été réformés [6]. La Commission a conclu que la gestion du système était trop rigide, limitant ainsi la capacité des actions de l’Union européenne à répondre en temps voulu aux besoins des régions ultrapériphériques et d’une manière qui soit adaptée à leurs problèmes spécifiques. Par conséquent, cette réforme a entraîné le passage de la microgestion des mesures par la Commission à une plus grande participation régionale, à la décentralisation et à la flexibilité dans la prise de décision, sur la base de programmes présentés par les États membres pour approbation par la Commission (voir encadré 1 pour les motifs et les objectifs de la réforme).

ENCADRÉ 1

EXTRAIT DE L’EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DANS LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE

"En revanche, le bilan de ces régimes reste plus mitigé en ce qui concerne leur gestion; en effet, les deux volets des régimes POSEI [7], le régime spécifique d’approvisionnement et le soutien des productions locales des RUP, sont caractérisés par une rigidité dans leur gestion. La Commission est tenue de légiférer pour adapter les bilans aux nécessités d’approvisionnement pour des variations de quantités, parfois modestes, de produits à approvisionner.

D’autre part, le régime de soutien des productions locales est morcelé en 56 (micro-)mesures établies par des règlements du Conseil. L’adaptation de ces mesures n’est pas possible sans une procédure législative interinstitutionnelle, ce qui nuit à la rapidité de l’action communautaire et à la nécessité d’adapter le plus possible l’action communautaire aux spécificités des situations des RUP et cela souvent pour des montants modestes.

C’est pourquoi il est proposé un changement de philosophie dans le soutien en faveur de ces régions en vue d’adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l’adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions."

LA NATURE ET LES OBJECTIFS DES MESURES SPÉCIFIQUES

6. Les programmes pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée utilisent deux outils différents pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions:

a) le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), qui constitue un système de compensation pour les surcoûts causés par l’insularité et l’éloignement des régions concernées. Cela est réalisé grâce à l’exonération des droits de douane pour les produits importés de pays tiers ou grâce à une aide pour la livraison des produits d’origine de l’Union, avec des conditions équivalentes pour les utilisateurs finaux;

b) les mesures en faveur des produits agricoles locaux (MFPL), qui visent à développer la production agricole locale et la fourniture de produits agricoles. Les MFPL interviennent sur une multitude de produits et de mesures liées à la production, la commercialisation ou la transformation. Elles utilisent une large gamme d’instruments tels que les aides à la surface, les primes animales, les versements aux organisations de producteurs, des aides par tonne ou le financement d’études de marketing, etc. Si toutes ces mesures contribuent à l’objectif global d’accroître la production agricole locale et d’améliorer la compétitivité des producteurs, il convient de noter que les objectifs individuels de chaque mesure, tels que définis dans les programmes, peuvent varier considérablement. Des exemples pour des mesures et actions dans les différents programmes sont présentés dans l’encadré 2.

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ENCADRÉ 2

EXEMPLE DE MESURES ET ACTIONS DANS LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES

Les mesures et actions suivantes qui ont été sélectionnées pour l’audit de la Cour donnent un aperçu de la diversité des programmes:

France (DOM)

Aides aux producteurs de bananes

Filière canne-sucre-rhum (avec des actions comme l’aide forfaitaire d’adaptation à l’OCM de l’industrie sucrière des DOM, aide au transport de la canne)

Structuration de l’élevage (avec des actions comme par exemple des aides à la transformation spécifiques de la filière viande bovine ou des aides à la gestion du marché local spécifiques à la filière porc)

Espagne (îles Canaries)

Aides à la filière viande bovine, ovine et caprine sous forme de paiements directs aux producteurs

Aides aux producteurs de bananes

Portugal (Açores)

Aides à la production animale (avec des actions comme les aides directes à la production bovine ou l’aide pour l’innovation et la qualité des produits animaux)

Aides à la production végétale (avec des actions comme l’aide à la production des cultures traditionnelles ou l’aide à la production de fruits et de légumes, fleurs coupées et plantes ornementales)

GRÈCE (île de Chios)

Aide pour les oliveraies

Aide pour la production du mastic

Aide pour la production de miel

LE BUDGET DES MESURES SPÉCIFIQUES

7. Les mesures spécifiques ont été dotées de 332 millions d’euros pour l’année financière 2007 et de 618 millions d’euros pour l’année financière 2008 (hors dotations pour des mesures des années précédentes), années sur lesquelles l’audit a porté. L’augmentation dans le budget 2008 par rapport aux années précédentes est due au transfert de fonds suite à la réforme de l’organisation commune de marché pour les bananes à compter du 1er janvier 2007, correspondant à l’exercice financier 2008. Cette réforme est intervenue à cause du nouveau régime communautaire d’importation des bananes et des négociations commerciales internationales. Cette réforme a eu pour objectif d’adapter le système selon les grands principes des réformes menées dans les autres secteurs agricoles, tout en garantissant un niveau de vie équitable aux producteurs communautaires de bananes et en tenant compte des particularités des régions productrices. La dotation budgétaire du régime POSEI a été augmentée de 278,8 millions d’euros pour intégrer la totalité de l’aide communautaire aux producteurs de bananes dans ces programmes à compter du 1er janvier 2007. Le détail de l’exécution budgétaire se trouve à l’annexe I.

8. Le budget pour les mesures spécifiques est plafonné et les plafonds ont été fixés comme suit (en millions d’euros):

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LE SYSTÈME DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES MESURES SPÉCIFIQUES

9. Dans le cadre du budget du Fonds européen agricole de garantie, les mesures spécifiques sont mises en œuvre en gestion partagée. Avec le passage vers une plus grande participation régionale, la décentralisation et la flexibilité dans la prise de décision, introduites par la réforme de 2006, la programmation et la mise en œuvre se font en utilisant une approche ascendante "Bottom-up approach"). Cela implique que les besoins des régions ultrapériphériques et les mesures visant à répondre à ces besoins sont identifiés au niveau qui est jugé le plus approprié par les États membres. Les États membres sont responsables pour élaborer les programmes, les mettre en œuvre et les contrôler.

10. La Commission est chargée de faire des propositions pour les règlements de base et pour établir les modalités d’application des différentes dispositions des règlements du Conseil. Elle approuve les programmes présentés par les États membres ainsi que leurs modifications et suit leur mise en œuvre.

11. Pour identifier les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, les États membres ont dû réaliser une analyse économique et une évaluation des mesures précédentes, définir des objectifs stratégiques et opérationnels et concevoir des mesures susceptibles de répondre à ces objectifs. Tous ces éléments devaient figurer dans les programmes qui devaient être également assortis d’indicateurs de performance [8].

12. Les programmes ont été soumis à la Commission pour approbation. La Commission a évalué les programmes quant à leur cohérence avec d’autres politiques et actions de l’UE et du point de vue de leur conformité avec le droit de l’Union.

13. Les États membres ont désigné dans leurs programmes les autorités responsables de la gestion et du contrôle. Les programmes sont mis en œuvre sous la responsabilité d’organismes payeurs désignés qui se chargent aussi, directement ou en les déléguant en partie ou en totalité à d’autres services, des tâches de supervision et de contrôle.

14. Les exigences réglementaires pour le système de gestion et de contrôle pour les mesures spécifiques sont largement inspirées par le "système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)" des paiements directs du FEAGA. Ainsi, les demandes d’aides sont soumises à des contrôles administratifs à 100 % et à des contrôles sur place pour un échantillon de 5 %. Pour certaines mesures en faveur desquelles l’aide est liée aux livraisons des produits en vue de leur transformation ou en vue de leur commercialisation, d’autres contrôles sont prévus: pesage, transport, livraison, etc. Pour le RSA les États membres sont tenus de vérifier si l’avantage qui découle de l’aide à l’introduction ou de l’exonération des droits de douane a été effectivement répercuté jusqu’au bénéficiaire final.

15. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées dans le cadre des mesures spécifiques, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées. La présentation de ce rapport a été différée, son adoption par le collège de la Commission étant prévue pour septembre 2010. Pour la préparation de ce rapport, la Commission a pris également en compte l’évaluation des mesures spécifiques mandatée dans le cadre du programme d’évaluation de la direction générale de l’agriculture et du développement rural pour 2008 [9]. L’évaluateur a présenté son rapport en novembre 2009.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

16. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité et certains aspects de l’économie des mesures spécifiques après la réforme de 2006. L’accent a été mis sur la conception des mesures et des procédures de gestion en vue de leur efficacité, la courte période depuis la mise en œuvre de la réforme permettant de dégager des tendances sur l’efficacité plutôt qu’une évaluation à long terme.

17. Les questions abordées dans le présent rapport sont les suivantes:

a) Les programmes de soutien établis par les États membres et approuvés par la Commission sont-ils conçus de manière à répondre de façon efficace aux besoins spécifiques?

b) Les mesures conçues par les États membres après la réforme de 2006 sont-elles mises en œuvre de manière efficace?

c) Les programmes de soutien établis par les États membres et approuvés par la Commission sont-ils suivis de manière efficace?

18. L’audit couvre les années financières clôturées depuis la réforme des mesures spécifiques (2007, 2008 et 2009).

19. L’audit a été réalisé dans les quatre États membres concernés (la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal). Les régions auditées sur place étaient l’île de Chios (Grèce), les îles Canaries (Espagne), la Réunion (France) et les Açores (Portugal). Pour les mesures des autres régions, l’audit a été limité au niveau de l’administration centrale de chaque État membre.

20. L’audit a porté sur une sélection de MFPL en fonction de leur volume financier et de leur importance pour l’agriculture dans les régions concernées (voir annexe II). Les MFPL ont été privilégiées par rapport au RSA pour les raisons suivantes:

a) les MFPL représentent 67 % des montants alloués pour les mesures spécifiques en 2007 et représenteront autour de 82 % à partir de 2009;

b) le RSA est conçu pour compenser directement les inconvénients de l’éloignement et de l’insularité, les MFPL doivent, par contre, être conçues sur la base d’une analyse approfondie des besoins spécifiques afin d’être efficaces. En outre, leur complexité, leur diversité et l’absence de règles spécifiques de contrôle communes peut augmenter le risque affectant ces mesures;

c) le Conseil, en plaçant le plafond financier à hauteur de 80 % en faveur des MFPL reflète l’importance majeure de ce type de mesures par rapport au RSA;

d) le RSA est soumis à un mécanisme de contrôle spécifique afin de garantir son efficacité. L’audit a inclus une revue limitée de ce mécanisme de contrôle.

21. L’audit a couvert la gestion et le suivi des programmes à la Commission et dans les États membres concernés. Les travaux d’audit ont inclus l’analyse de la phase de programmation et la documentation des systèmes de gestion et de suivi des programmes. Sur place, les auditeurs ont mené des entretiens avec des bénéficiaires et des représentants d’associations de producteurs afin d’obtenir des informations concernant leur participation dans les programmes, leurs expériences ainsi que les résultats obtenus. Les critères d’audit utilisés et les procédures d’audit mises en œuvre sont expliqués plus en détail ci-après pour chaque question d’audit.

OBSERVATIONS

22. Les handicaps des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée sont permanents et ne peuvent pas être surmontés mais seulement allégés par les mesures spécifiques. Ceci peut être illustré par l’importance des aides des mesures spécifiques dans le revenu de certains producteurs agricoles dans les régions ultrapériphériques (voir encadré 3). L’intention de ce rapport n’est alors pas de remettre en question les mesures spécifiques, mais de contribuer à l’amélioration de leur fonctionnement.

ENCADRÉ 3

PART DES AIDES DES MESURES SPÉCIFIQUES DANS LE CHIFFRE D’AFFAIRES OU REVENU DE CERTAINS PRODUCTEURS AGRICOLES DANS LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

Pour un producteur moyen de canne à sucre à la Réunion par exemple, les aides POSEI représentent, en 2009, 38 % de son chiffre d’affaires (Source: Cahier technique de la canne, no 15, août 2008);

Pour une ferme de référence de production bovine à la Réunion par exemple, les aides POSEI ont représenté, en 2007, 25 % du chiffre d’affaires (Source: bilan 2007 de la mise en œuvre du POSEI IV pour la mesure "structuration de l’élevage" à l’île de la Réunion);

Pour des producteurs de miel sur l’île de Chios en Grèce par exemple, les aides des mesures spécifiques ont représenté, en 2007, entre 55 % et 70 % de leur revenu pour activité d’apiculteur (Source: Cour des Comptes).

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LES PROGRAMMES DE SOUTIEN ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION SONT-ILS CONÇUS DE MANIÈRE À RÉPONDRE DE FAÇON EFFICACE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES?

23. Les critères d’audit pour répondre à cette question étaient liés aux objectifs de la réforme de 2006, notamment "d’adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l’adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions". Cette flexibilité devrait être assurée par une programmation faite au niveau des états membres au lieu d’une gestion directe de mesures par la Commission. Pour identifier les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques, les États membres ont dû établir une analyse économique et une évaluation des mesures précédentes, définir des objectifs stratégiques et opérationnels et concevoir des mesures susceptibles de répondre à ces objectifs. Tous ces éléments devaient figurer dans les programmes qui devaient être également assortis d’indicateurs de performance (voir encadré 4).

24. Par conséquent les critères suivants ont été appliqués pour répondre à cette question d’audit:

a) l’existence d’une méthodologie participative;

b) l’existence de tous les éléments de programmation requis par la réglementation;

c) la cohérence entre les différents éléments, notamment entre l’analyse de la situation de la production agricole, la stratégie proposée et les mesures envisagées;

d) la flexibilité permettant l’adaptation rapide des mesures.

ENCADRÉ 4

ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT (CE) No 247/2006 DU CONSEIL DU 30 JANVIER 2006 PORTANT MESURES SPÉCIFIQUES DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE L’UNION

Contenu des programmes communautaires de soutien

Un programme communautaire de soutien comporte:

a) la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d’évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs quantifiés, ainsi qu’une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d’emploi;

c) la description des mesures envisagées, notamment les régimes d’aide pour mettre en œuvre le programme, ainsi que, le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d’études, de projets de démonstration, d’actions de formation et d’assistance technique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l’adaptation des mesures concernées;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser;

e) une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures des programmes ainsi que la définition des critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l’évaluation;

f) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation et les arrangements relatifs aux contrôles et sanctions;

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme, et la désignation aux niveaux appropriés des autorités ou organismes associés et des partenaires socio-économiques, ainsi que les résultats des consultations effectuées.

25. La Cour a examiné le procédé de programmation mis en place par les États membres et la phase d’approbation par la Commission. Elle a analysé le processus par lequel les besoins des régions ultrapériphériques ont été identifiés, comment les objectifs des programmes ont été élaborés et quelles mesures et actions ont été formulées dans les programmes. Les documents analysés dans ce contexte comprenaient des rapports d’évaluation et des études et les documents disponibles sur le mécanisme de consultation entre les différents acteurs impliqués dans l’approche ascendante (comptes-rendus et documents similaires) et la documentation disponible à la Commission concernant la phase d’approbation.

UNE PROGRAMMATION INITIALE PEU COHÉRENTE

LA MÉTHODE PARTICIPATIVE

26. En ce qui concerne l’existence d’une méthodologie participative, les auditeurs de la Cour ont constaté que dans tous les États membres des consultations avec les acteurs locaux ont eu lieu. En France des consultations dans les départements d’outre-mer sur les mesures spécifiques ont eu lieu au cours de l’année 2005. Bien que ces consultations n’aient pas été documentées en détail, par exemple par des procès-verbaux des réunions avec les acteurs sur place, elles ont abouti à quatre programmes régionaux qui résument les besoins et les mesures y relatives. Pour la présentation d’un seul programme national, ces programmes régionaux ont été consolidés. Le fait d’avoir anticipé la programmation a permis aux autorités françaises de procéder à un véritable diagnostic de la situation et à une véritable identification des besoins en consultant le niveau régional comme voulu par la réforme des mesures spécifiques.

27. En Grèce, les autorités régionales des îles de la mer Égée ont été invitées par le ministère de l’agriculture en avril 2006 à faire des propositions pour le programme. Le délai pour présenter ces propositions était de 15 jours. Le délai entre la date de notification et la date limite pour les commentaires des autorités locales a été trop court pour permettre une analyse approfondie des besoins et de choisir les mesures les plus efficaces pour répondre à ces besoins. Par conséquent, les réponses transmises par les autorités régionales contenaient pour la plupart des informations qui n’étaient pas de la qualité requise. Elles n’avaient alors pas été soigneusement analysées et prises en considération lorsque le ministère de l’agriculture a élaboré le programme. De son côté le ministère de l’agriculture ne dispose pas d’informations suffisantes et fiables au niveau central qui lui permettraient d’orienter la politique vers les résultats escomptés et d’en optimiser l’impact dans les îles qui en ont le plus besoin.

28. Bien que des consultations avec les acteurs sur place aient eu lieu en Espagne et au Portugal lors de la préparation des programmes, elles ne sont pas suffisamment documentées pour permettre aux auditeurs de la Cour de se prononcer sur la valeur ajoutée de cet exercice.

LES ÉLÉMENTS DE LA PROGRAMMATION

29. Quant à l’existence des éléments de programmation requis par la réglementation, les auditeurs ont constaté que les programmes contiennent tous les éléments exigés sur la forme. Toutefois, sur le fond, des faiblesses ont été constatées dans les programmes espagnol, portugais et grec en ce qui concerne la logique et la cohérence entre les différents éléments de programmations.

30. En Espagne, les différents éléments exigés par le règlement sont formellement présents dans le programme sans être cohérents quant à leur substance [10]. Un véritable diagnostic de la situation basé sur une quantification des besoins fait défaut tout comme une stratégie pour assurer la complémentarité et la cohérence entre les mesures spécifiques et les autres actions de l’UE ou nationales. Les objectifs du programme restent peu concrets, plutôt exprimés en termes de priorités générales qui n’ont pas toujours été déclinées en objectifs précis et mesurables et qui ne constituent donc pas des objectifs opérationnels. Par conséquent, le lien entre les objectifs généraux et les mesures développées n’apparaît pas clairement.

31. Ce nouveau programme de mesures spécifiques pour les îles Canaries constitue directement une continuité du programme précédent étant donné que les anciennes mesures représentent 89 % du budget global initial. Cette continuité pourrait s’inscrire dans le cadre de la réforme, si elle était basée sur une analyse d’impact ou une évaluation approfondie du programme précédent. Mais dans le cas du programme espagnol, cette continuité est plutôt due aux difficultés rencontrées par les acteurs pour mettre en place la nouvelle approche de programmation voulue par la réforme dans les délais prévus par la réglementation.

32. La programmation pour le programme général POSEI – volet des Açores – au Portugal a été initiée en mars 2005. Malgré le fait que les autorités portugaises se sont données suffisamment de temps pour effectuer la programmation, le résultat manque également de cohérence entre la partie analytique et les mesures proposées. Il n’existe notamment aucun élément indiquant que les conclusions d’une évaluation du programme POSEI Portugal publiée en 2000 pour la période 1992 à 1999 ont été prises en compte. Cette évaluation recommandait entre autres:

a) le financement d’une étude économique analysant le secteur des fruits et plantes horticoles, incluant au-delà des produits transformés les produits frais, et qui puisse être conçue et mise en place pour les Açores, séparément de Madère;

b) une révision globale des aides, que ce soit via le RSA ou les aides à la production, dans le domaine du bétail, de façon à minimiser l’impact négatif potentiel du modèle traditionnel de production laitière;

c) un meilleur équilibre entre les niveaux de soutien accordés aux diverses activités animales et végétales de façon à garantir le maintien de la production végétale des Açores;

d) une étude approfondie de la situation de l’industrie sucrière des Açores afin de pouvoir tirer des conclusions quant à sa viabilité en prenant en compte les quantités maximales de sucre importées avec l’appui du RSA, la possibilité de réexporter du sucre raffiné et/ou le montant de l’aide à la transformation;

e) l’éventuelle substitution d’aides à la production végétale par une aide unique en fonction du nombre d’hectares de terre arable.

33. Malgré ces propositions concrètes pour adapter le programme à l’évolution des besoins, la continuité a été privilégiée. à titre d’exemple, les primes de productions animales déjà existantes qui représentent environ 80 % de l’ensemble des montants payés pour le programme des Açores en 2007 ont été reconduites sur une base historique. Par conséquent, le programme des mesures spécifiques pour les Açores aurait pu mieux prendre en compte le risque que représente l’extrême dépendance du secteur agricole local à la production laitière et de viande, même si celle-ci est adaptée aux conditions climatiques et géographiques des îles. Cette dépendance a également été constatée dans un rapport récent sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [11].

34. Dans le programme grec, l’analyse économique des besoins de l’agriculture des îles de la mer Égée reste très superficielle. Une stratégie d’ensemble fait défaut et le programme ne précise ni le lien entre les différentes mesures proposées et les objectifs généraux visés, ni l’impact escompté. Ce manque de vision stratégique se traduit par des mesures qui, par leur conception, risquent de ne pas être efficaces (voir point 43).

LE RÔLE DE LA COMMISSION DANS LA PROGRAMMATION

35. La Commission a communiqué des lignes directrices à l’Espagne, à la France et au Portugal. Cette communication a eu "pour objet de donner aux États membres des éléments d’information sur la façon de présenter leurs programmes et sur le contenu et le degré de précision qu’ils doivent chercher à y inclure" [12]. Dans cette communication, la Commission rappelle également que "le principe essentiel sur lequel repose la réforme POSEI est le passage de "la microgestion" [13], par la Commission, avec une accumulation de mesures diverses, à une approche de programmation plus cohérente. Les États membres auront ainsi davantage de liberté, mais aussi une plus grande responsabilité pour cerner les besoins des RUP et pour élaborer une stratégie qui permette d’y répondre". Cette communication utile n’a pas été adressée à la Grèce, pour qui la programmation a eu lieu entre octobre et décembre 2006.

36. La Commission disposait de quatre mois pour approuver les programmes. Pendant cette période, il y a eu des échanges réguliers entre les services de la DG Agri et les autorités compétentes des États membres concernés. Suite à ces échanges, les programmes ont beaucoup évolué et leur qualité s’est améliorée. Toutefois, les modifications initiées par les services de la Commission se limitaient à des aspects de conformité et de cohérence avec le droit et les politiques de l’UE. Un examen des programmes sous l’aspect de leur efficacité, par exemple la cohérence entre le diagnostic, les objectifs formulés et les mesures proposées n’a pas été entrepris par les services de la Commission. Tout en reconnaissant l’importance de la conformité légale de la programmation, la période de quatre mois aurait été mieux utilisée si la Commission avait également activement conseillé les États membres sur des aspects d’efficacité des programmes. Elle aurait, par exemple dès la phase de la nouvelle programmation, pu définir des indicateurs de performance harmonisés, notamment en termes d’emploi ou de valeur de la production agricole. Ces indicateurs lui auraient permis d’une part d’orienter la réflexion sur les mesures à mettre en place et, d’autre part, dès la fin du premier exercice, d’envisager des recommandations pour des actions correctives, ce qui aurait représenté une valeur ajoutée sans remettre en cause la responsabilité des États membres pour la programmation. Toutefois, la Commission ne s’est pas donné les moyens d’être en mesure d’aller au-delà d’une revue des aspects de conformité, notamment au vu des ressources qu’elle avait allouées en interne à la gestion des mesures spécifiques.

LA FLEXIBILITÉ RECHERCHÉE EN MATIÈRE DE MODIFICATIONS DE PROGRAMMES NE S’EST PAS ENCORE CONFIRMÉE

37. Un des objectifs de la réforme de 2006 était "de permettre l’adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions" (voir encadré 1). Pour cette raison, un mécanisme annuel de modification des programmes a été introduit.

38. L’article 49 du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 247/2006 dans sa version initiale prévoyait que les États membres devaient soumettre des modifications de programmes une fois par an à la Commission pour approbation. Mais cette première version ne précisait pas de délai pour le dépôt de la modification, ce qui a engendré des problèmes pour l’application de ces modifications au début de l’année suivante. Le règlement (CE) no 1242/2007 de la Commission a modifié l’article 49 et introduit une date limite (30 septembre n – 1) pour soumettre les changements relatifs à l’année n pour approbation. Le règlement (CE) no 408/2009 de la Commission a modifié l’article 49 une fois de plus et a fixé le 1er août n – 1 comme date limite pour introduire des modifications.

39. Les modifications introduites par les États membres pour l’année 2008 ont été approuvés par la Commission entre octobre 2007 et juillet 2008 en fonction de la date de présentation dans la mesure où aucune date limite réglementaire n’existait à l’époque. La procédure s’est améliorée pour 2009, étant donné que les modifications ont été approuvées avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Toutefois, les approbations ont été données entre février et mai 2009 créant ainsi une incertitude concernant les demandes d’aide entre le début de l’année 2009 et la date d’approbation.

40. Afin d’éviter que les approbations aient lieu après le début de l’année concernée, la Commission a introduit le 1er août n – 1 comme nouvelle date limite pour soumettre les modifications. Bien que le nouveau délai donne plus de temps à la Commission pour évaluer les modifications proposées et préparer les décisions d’agrément, il constitue un risque du point de vue de l’efficacité des modifications proposées. En effet, les États membres doivent également présenter le rapport annuel d’exécution pour l’exercice n avant le 31 juillet n + 1. Avec la nouvelle date limite du 1er août, les États membres doivent élaborer les modifications en même temps qu’ils préparent le rapport annuel d’exécution. Afin d’assurer l’efficacité du programme, des modifications devraient être proposées sur la base d’une analyse approfondie de la mise en œuvre effective, or le délai fixé au 1er août impose aux acteurs locaux de proposer des changements dès le mois de mai de chaque année. Ceci intervient même avant que la mise en œuvre effective des mesures de l’année précédente soit connue (des paiements de l’année n peuvent être effectués jusqu’au 30 juin n + 1) et, bien entendu, trop tôt pour évaluer le fonctionnement des mesures de l’année en cours.

41. Comme pour la programmation initiale, les services de la Commission privilégient, lors de l’examen des modifications de programme, les aspects de conformité et de cohérence avec le droit et les politiques communes plutôt que les aspects d’efficacité. Tout en reconnaissant l’importance d’un tel exercice, la Commission pourrait créer une valeur ajoutée pour les programmes en contribuant activement à l’amélioration de leur efficacité, étant donné qu’elle a une vue d’ensemble des bonnes pratiques dans tous les États membres.

LES MESURES CONÇUES PAR LES ÉTATS MEMBRES APRÈS LA RÉFORME DE 2006 SONT-ELLES MISES EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFICACE?

42. Les critères pour répondre à cette question d’audit étaient la définition d’objectifs pertinents et l’existence de critères d’éligibilité adéquats afin que les mesures puissent répondre à ces objectifs. L’existence d’indicateurs de performance pertinents était également un critère.

43. Pour répondre à cette question d’audit, les auditeurs ont analysé les objectifs et les critères d’éligibilité des mesures sélectionnées et ont discuté de leur mise en œuvre avec des interprofessions ou des organisations de producteurs qui représentent un grand nombre de bénéficiaires. Pour acquérir des connaissances sur la mise en œuvre des mesures sur le terrain, un nombre non représentatif de producteurs a été visité sur place. Lors de ces visites sur place, les auditeurs de la Cour ont examiné des mesures qui ont prouvé leur efficacité, comme par exemple la structuration de l’élevage à la Réunion ou l’aide à la production de mastic sur l’île de Chios. D’autres mesures, par contre, souffrent de diverses faiblesses qui seront présentées ci-après. Par ailleurs, l’efficacité des mesures a en général aussi été confirmée par les évaluateurs qui estiment que pour 16 des 24 secteurs étudiés dans leur rapport la compétitivité a été améliorée par les financements des MFPL [14].

LA CONCEPTION DE CERTAINES MESURES ENTRAVE L’EFFICACITÉ DE LEUR MISE EN ŒUVRE

L’AIDE POUR LES OLIVERAIES AUX ÎLES DE LA MER ÉGÉE

44. Le programme d’appui au secteur de l’huile d’olive prévoit le paiement d’une aide forfaitaire de 145 euros par hectare pour les producteurs d’olives sur les îles mineures de la mer Égée avec l’objectif de maintenir des oliveraies dans les zones où elles ont toujours existé, à condition que les oliveraies soient maintenues d’une manière qui garantisse une bonne production. Le montant inscrit au budget pour cette aide s’élève à 13084831 euros ce qui représente à peu près 70 % du budget des mesures pour les îles de la mer Égée.

45. Le règlement (CE) no 1782/2003 donne aux États membres concernés l’option d’exclure les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée du régime de paiement unique et d’intégrer les crédits budgétaires correspondants dans les mesures spécifiques. La Grèce a décidé de ne pas opter pour l’exclusion des îles mineures du régime de paiement unique. Les agriculteurs cultivant des oliveraies dans les îles de la mer Égée reçoivent donc également des droits à paiement fondés sur leurs informations enregistrées dans le SIG oléicole à travers le régime de paiement unique et ils doivent respecter les conditions de conformité croisée.

46. Les montants que les bénéficiaires reçoivent au titre des mesures spécifiques sont généralement très faibles. Le paiement moyen est d’environ 203 euros seulement par bénéficiaire et par an, alors que le paiement le plus fréquent est de 58 euros par an. 43 % des sommes distribuées sont inférieures à 100 euros (24145 bénéficiaires), tandis que 69 % des bénéficiaires reçoivent 200 euros ou moins par an. Seulement 2 % des bénéficiaires (1126 agriculteurs) reçoivent plus de 1000 euros par an, alors que 0,35 % (194 agriculteurs) reçoivent plus de 2000 euros par l’intermédiaire de ce régime.

47. La Cour considère qu’il est difficile de justifier que l’incitation économique dans ces circonstances permette d’encourager la grande majorité des bénéficiaires à maintenir leurs oliveraies traditionnelles. L’efficacité de cette mesure pourrait être renforcée si la Grèce avait exigé le maintien des oliviers dans le cadre de la conditionnalité ce qui est par exemple le cas en Italie.

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AIDE POUR L’INNOVATION ET LA QUALITÉ DES PRODUITS ANIMAUX DES AÇORES (PORTUGAL)

48. Cette sous-mesure vise à améliorer et à créer les conditions pour un suivi quantitatif et qualitatif fiable et la classification de la production laitière grâce à l’installation d’équipements de mesure et de prise d’échantillons aux postes de réception des véhicules de collecte de lait. Cette aide finance les travaux liés à la prise d’échantillons de lait (concernant 4000 vaches en 2007) pour les producteurs qui l’ont demandée au préalable. L’aide est octroyée à hauteur de 70 % des candidatures reçues pour un montant maximum de 35 euros/tête. Le budget de cette sous-mesure a été de 539000 euros par an en 2007, 2008 et 2010 et 597900 euros en 2009.

49. Cette disposition du programme des Açores est un autre exemple d’une aide qui risque d’être peu efficace en raison d’un manque de définition et d’encadrement. L’examen d’un dossier type pour cette mesure a mis en évidence l’absence d’informations d’ensemble dans le programme et dans le dossier afin de mieux cerner le cadre global dans lequel s’inscrit cette activité ou sous-mesure, notamment la prise d’échantillons de lait auprès des producteurs pour des analyses ultérieures en laboratoire et la communication des résultats aux éleveurs. Étant donné que le but final est de fournir des informations relatives à la qualité du lait pour chaque animal de façon à ce que le producteur concerné puisse prendre les décisions de gestion en connaissance de cause, il serait pertinent de préciser l’ensemble des actions venant en complément de celle-ci (telles que l’analyse en laboratoire des échantillons, la transmission des résultats, l’achat des équipements de récolte de lait, etc.) qui donnent du sens et complètent l’action globale, ainsi que les différentes sources de financement: de l’UE, nationales et privées. Un cahier des charges de la part de l’administration compétente afin de préciser les activités concrètes de cette prestation de services, les conditions de l’exécution des travaux ainsi que le coût estimé pour de tels travaux faisaient également défaut. De ce fait, l’aide forfaitaire octroyée au bénéficiaire examiné (31 euros par vache en 2007) n’est pas fondée sur des critères objectifs. Même si de longues listes de résultats d’analyse de lait sont disponibles, il n’en est pas de même pour l’information consistant à savoir si ces résultats ont concrètement débouché sur des actions qui justifiaient l’intérêt des montants investis dans cette mesure. Suite à ce manque d’encadrement, il y a un risque que cette aide ne soit pas efficiente, voire qu’elle soit peu efficace.

LES AIDES POUR LA BANANE EN ESPAGNE ET EN FRANCE

50. En 2007, l’OCM banane a été réformée et l’aide a été intégrée dans les programmes POSEI par le règlement (CE) no 2013/2006 du Conseil du 19 décembre 2006. Le budget pour cette aide est de 270200000 euros pour la France et l’Espagne. Le considérant (3) dudit règlement stipule que "la production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l’équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions".

51. Pour contribuer à l’objectif de maintien de cet équilibre social et économique, la solution retenue d’après les analyses contenues dans les programmes est celle d’une aide aux producteurs. Le programme français rappelle l’importance du secteur en précisant par exemple que le nombre d’emplois directs, indirects et secondaires procurés par la filière aux Antilles est évalué à 20000. En Espagne, d’après le programme, ce nombre s’élève à plus de 17300. Aux Canaries, la production de bananes représente à peu près 25 % de la valeur de la production agricole. Ces chiffres démontrent que l’aide aux producteurs de bananes, qui contribue au maintien de toute la filière, est un facteur important pour soutenir la stabilité économique et sociale des régions concernées. L’objectif de contribuer à l’équilibre environnemental, par contre, est moins développé dans les compléments de programmes qui ont été présentés par les États membres concernés pour intégrer la filière banane dans les mesures spécifiques.

52. Le programme POSEI de la France pour la filière banane approuvé par la décision de la Commission C(2007) du 22 août 2007 prévoit comme objectif de "favoriser un système de gestion durable" avec comme indicateur de suivi "les superficies bananières mises en jachère". Les incidences attendues en matière environnementale sont "la gestion et la protection des sols fragiles et terrains en pente", "le maintien de la surface agricole utile par la stabilisation des surfaces en culture bananière", "l’optimisation de l’utilisation de la SAU par la généralisation des jachères et des rotations culturales" et "une politique volontariste de limitation des intrants…", par exemple des engrais. Le programme espagnol ne formule pas expressément un objectif environnemental.

53. Dans les deux programmes, l’aide a été uniquement liée à la production. Les producteurs reçoivent une aide calculée sur un tonnage de référence historique. Cette aide est réduite si la production effective de l’année concernée n’atteint pas certains seuils par rapport à la référence historique. Aucune autre contrainte, par exemple par rapport aux méthodes de production, n’est imposée.

54. Une aide liée à la production sans aucune contrainte sur les méthodes n’incite pas le producteur à appliquer une démarche de production qui préserve l’environnement. Comme le programme ne contient aucun mécanisme pour atteindre cet objectif, des dispositifs supplémentaires (comme par exemple le "plan banane durable" en France) sont nécessaires pour assurer que l’objectif environnemental puisse être atteint.

55. De plus, cet objectif devrait être suivi par des indicateurs pertinents. Or, de tels indicateurs font défaut dans le programme espagnol et ceux définis dans le programme français ne sont pas vraiment pertinents. En effet, l’objectif environnemental "favoriser un système de gestion durable", dont les différentes incidences attendues sont rappelées au point 50, devra, selon le programme, être mesuré grâce à un seul indicateur "les superficies bananières mises en jachère". Même si le Rapport annuel d’exécution 2007 inclut un autre indicateur non mentionné dans les programmes, "la superficie en friche non cultivée", il ne fait que renseigner ces deux indicateurs sans faire le lien avec l’objectif annoncé et sans indiquer dans quelle mesure ces indicateurs permettent d’évaluer les incidences attendues en matière environnementale. Il existe un risque que les États membres ne connaissent pas le réel impact de cette mesure du POSEI sur l’environnement et qu’ils ne puissent, par conséquent, pas prendre les actions correctrices nécessaires pour assurer la pleine efficacité de celle-ci. Cette faiblesse a également été constatée par les évaluateurs [15].

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LA FILIÈRE SUCRE DE CANNE À LA RÉUNION

56. La réforme de l’organisation du marché commun du sucre a entraîné une baisse du prix du sucre payé aux producteurs européens. Toutefois lors de cette réforme, il a été reconnu que "la production de sucre des régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres régions de la Communauté" [16]. Par conséquent, le Conseil a accordé un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions dans le cadre des mesures spécifiques. De plus, pour cette même raison, la France a été autorisée à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d’État d’un montant fixe [17].

57. Les autorités françaises ont constaté dans le programme approuvé par la Commission que "la restructuration de l’industrie sucrière des départements d’outre-mer est parvenue à son terme: il ne reste que deux unités à la Réunion (le maintien d’une seule unité n’est pas réaliste en termes de positionnement des bassins canniers et des distances de transport des cannes qui en résulteraient). La Commission et le Conseil ont reconnu cette situation en plaçant les industries sucrières des DOM hors du champ de la restructuration prévue dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés du sucre, réforme adoptée le 22 février 2006" [18]. En ce qui concerne le maintien des deux unités de production, situées au nord et au sud de l’île, il faut noter que la topographie de cette île volcanique avec de hautes montagnes à l’intérieur des terres augmente considérablement le temps de transport même pour de courtes distances à parcourir.

58. La Cour a examiné l’aide forfaitaire d’adaptation à l’OCM de l’industrie sucrière des DOM qui a pour objectif de maintenir la filière par l’adaptation de l’industrie du sucre et de la culture de la canne et de compenser l’impact sur la recette des planteurs dû à la baisse des prix du sucre. Pour la filière canne- sucre-rhum dans les DOM cette aide représente un montant de dépenses de 64308347 euros en 2007 et 71165224 euros en 2008.

59. Sur base d’une convention entre les producteurs et les planteurs, l’aide forfaitaire est en principe redistribuée aux planteurs via le prix d’achat des cannes que payent les deux unités de production présentes sur l’île. Visant à compenser intégralement la baisse des prix résultant de la réforme de l’OCM sucre instituée par le règlement (CE) no 318/2006 et à garantir aux planteurs un revenu minimum, le prix de la canne payé aux planteurs a été fixé dans la convention canne 2006-2015 à 39,09 euros par tonne.

60. Toutefois, le cyclone qui a affecté l’île en 2007 a eu des conséquences directes sur la quantité de cannes produites. L’aide qui est distribuée au travers du prix d’achat payé par les industriels n’a donc pas été entièrement consommée étant donnée la baisse de la quantité de cannes livrées aux usines. Les responsables des centres de production ont alors décidé de consacrer cet excédent de trésorerie au renouvellement des surfaces en cannes en permettant aux planteurs qui le souhaitaient de bénéficier d’un prêt sans intérêt pour replanter leurs surfaces avec de nouvelles variétés de cannes plus performantes et mieux adaptées. Si la production de canne revient à son niveau historique d’environ 2 millions de tonnes de cannes, l’aide forfaitaire devra être utilisée entièrement pour garantir le niveau de prix.

61. Il faut également noter que la filière sucre réunionnaise est caractérisée par une interdépendance des acteurs due à l’éloignement de l’île. De ce fait, les unités de productions ne peuvent s’approvisionner en cannes que sur l’île et les planteurs de canne peuvent uniquement vendre leurs produits à ces unités de production. Des études réalisées sur les deux unités de production montrent que l’équilibre budgétaire est atteint si la production totale de cannes atteint les 2 millions de tonnes et que chaque usine reçoit un million de tonnes de matière première à traiter afin de produire chacune environ 100000 tonnes de sucre exprimé en équivalent de sucre blanc. Or, la production pour les années 2006 à 2008 a varié entre 1,6 et 1,8 million de tonnes de canne avec une année 2007 très difficile en raison d’incidents climatiques survenus sur l’île.

62. Selon les planteurs rencontrés sur place, le maintien du prix de vente de la canne est l’élément le plus important pour la survie de la filière. En effet, les charges d’exploitation auxquelles ils doivent faire face pour le maintien et la récolte de leurs parcelles plantées en cannes montrent que la moindre hausse de l’un des postes – comme celui de l’engrais par exemple qui a été cité par la plupart des cultivateurs rencontrés – peut rapidement les mettre dans une situation très critique. Ceci est aussi confirmé par une étude technique qui montre que pour un producteur moyen de canne à sucre à la Réunion les aides des mesures spécifiques représentent en 2009 déjà 38 % de son chiffre d’affaires.

63. La conception de l’aide d’adaptation pour l’industrie sucrière à la Réunion comme une aide forfaitaire à enveloppe fixe engendre des risques pour l’efficacité dans cet environnement fragile au cas où certains facteurs exogènes comme les prix des intrants, dont ceux des engrais, continuaient à augmenter. En effet, cette hausse, aussi minime soit-elle, si elle ne peut être supportée par les planteurs grâce au prix de vente de leur canne, peut entraîner leur disparition et, étant donné l’interdépendance des acteurs, la disparition de la filière à l’île de la Réunion. L’aide forfaitaire étant déjà pleinement consommée pour garantir le prix de vente d’une production suffisante, l’aide nationale s’avère dès lors essentielle, en cas d’éventuels aléas extérieurs, pour stabiliser la production locale et maintenir ainsi l’efficacité de l’aide européenne consacrée à cette action. Ceci a également été constaté par les évaluateurs qui soulignent l’actualité des aides nationales complémentaires [19].

LE RÉGIME SPÉCIFIQUE D’APPROVISIONNEMENT

64. Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) constitue un système de compensation pour les surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement des régions concernées. Ceci est accompli grâce à l’exonération des droits de douane pour les produits importés de pays tiers, ou grâce à une aide pour la livraison des produits d’origine de l’UE, avec des conditions équivalentes pour les utilisateurs finaux. Ce dispositif a été introduit en vue d’atteindre efficacement l’objectif d’abaisser les prix de certains produits de l’UE dans les régions ultrapériphériques, de pallier les surcoûts liés à l’éloignement, l’insularité et l’ultrapériphéricité, et en même temps de maintenir leur compétitivité. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers, et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d’insularité et d’ultrapériphéricité.

65. Les produits éligibles figurent à l’annexe I du traité et doivent être essentiels, dans les régions ultrapériphériques, à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits ou en tant qu’intrants agricoles. Les États membres doivent établir un bilan prévisionnel d’approvisionnement pour quantifier les besoins annuels relatifs à ces produits. Les montants alloués annuellement au RSA ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:

a) pour les DOM: 20700000 euros;

b) pour les Açores et Madère: 17700000 euros;

c) pour les îles Canaries: 72700000 euros;

d) pour les îles mineures de la mer Égée: 5470000 euros.

Ces montants ont été calculés par la Commission sur base des dépenses moyennes dans les années 2001-2003, dernières années pour lesquelles des données ont été disponibles au moment de la réforme. Ces montants reflètent l’utilisation du volet "aide" du RSA dans cette époque sans prendre en compte le volet "exemption de droits de douane".

66. En raison des ressources limitées disponibles pour le RSA, la France, la Grèce et le Portugal ont concentré les fonds sur les aides pour l’alimentation animale afin de parvenir à des synergies avec les mesures en faveur des produits agricoles locaux. Cette concentration qui est conforme avec la réglementation vise à faire une utilisation efficiente des ressources limitées disponibles et augmente l’efficacité de l’aide selon l’avis des évaluateurs.

67. Toutefois, la Cour considère que compte tenu des ressources financières disponibles pour le RSA et leur concentration sur un produit agricole dans trois États membres, le régime du RSA ne peut pas contribuer de manière substantielle aux objectifs énoncés dans le règlement, notamment, à pallier les handicaps des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée. Le budget disponible ne permet pas d’avoir un impact sensible sur le prix d’une large gamme de produits agricoles ce qui est l’objectif ambitieux du dispositif vu que la réglementation prévoit comme bénéficiaires finaux les consommateurs, les transformateurs ou les agriculteurs.

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ACTUELS NE SONT PAS ADAPTÉS À LA DIVERSITÉ DES MESURES

68. Pour assurer l’efficacité d’une aide, les critères d’éligibilité doivent non seulement être adaptés aux objectifs de l’aide, mais leur respect doit être contrôlé de manière efficace. Pour cette raison, les auditeurs de la Cour ont examiné les procédures de contrôle pour les mesures sélectionnées et ont réalisé quelques réexécutions de contrôles, notamment des mesurages de surfaces.

LES CONTRÔLES DES MFPL

69. Les exigences réglementaires pour le système de gestion et de contrôle pour les mesures spécifiques sont largement inspirées par le "système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)" des paiements directs du FEAGA. Ainsi les demandes d’aides sont soumises à des contrôles administratifs à 100 % et à des contrôles sur place pour un échantillon de 5 %.

70. Toutefois, étant donné la diversité des différentes mesures contenues dans les programmes, les conditions pour appliquer des procédures de contrôle qui ont la même fiabilité que celles du SIGC ne sont pas toujours données.

71. En Grèce par exemple, une aide à la production de miel est octroyée aux organisations de producteurs qui présentent un programme contenant des mesures pour améliorer les conditions de la production et de la commercialisation du miel. Le paiement des aides aux organisations de producteurs est effectué après un contrôle administratif des factures présentées. Toutefois, aucune procédure de contrôle n’est mise en œuvre pour vérifier la réalité des biens ou services sujets de ces factures. Les autorités grecques ont annoncé à la Cour qu’elles allaient adopter de nouvelles procédures de contrôle.

72. L’aide aux oliveraies dans le cadre du régime de paiement unique est basée sur une surface théorique enregistrée dans le SIG oléicole utilisée pour le calcul et le paiement des droits à paiement unique. Or l’aide aux oliveraies accordée pour les îles de la mer Égée dans le cadre des mesures spécifiques qui a été créée avant la réforme des paiements directs est basée sur la superficie réelle de l’oliveraie tenue par l’exploitant. Ceci entraîne des exigences de contrôle supplémentaires puisque les deux superficies ne coïncident pas. Or les conditions agricoles (cultures mixtes) et la topographie des îles rendent le mesurage de la superficie réelle très difficile, ce qui a été confirmé par les mesurages réalisés lors de l’audit sur place.

73. En Espagne et au Portugal, les systèmes de contrôle des surfaces pour les mesures spécifiques ne sont pas fiables. En Espagne, l’absence d’un codage spécifique dans le SIG pour des parcelles cultivées en bananes rend difficile leur identification. Au Portugal, le SIG n’a pas été adapté aux exigences des mesures d’aide à la production végétale. Par conséquent, ni les producteurs ni les contrôleurs nationaux ne sont familiarisés avec le contenu du SIG. En voulant mesurer des parcelles sélectionnées à l’aide du GPS avec les contrôleurs nationaux et les producteurs concernés, l’équipe d’audit a constaté que les résultats ne correspondaient pas du tout à ceux contenus dans le SIG, ni en contour ni en surface, tout en ayant des doutes sur la localisation.

LES CONTRÔLES DU RSA

74. Pour le RSA, les États membres sont tenus de vérifier si l’avantage qui découle de l’aide à l’introduction ou de l’exonération des droits de douane a été effectivement répercuté jusqu’au bénéficiaire final. Pour ce contrôle, chaque État membre a dû développer sa propre méthodologie. Aucune ligne directrice ou support technique n’a été fourni par la Commission dans ce domaine. Toutes les méthodes utilisées se basent sur une comparaison de la marge brute d’un opérateur introduisant des biens bénéficiant des aides du RSA soit avec une période sans aide, soit avec d’autres opérateurs similaires qui ne reçoivent pas d’aide. L’efficacité de ce contrôle dépend largement de la qualité des données à comparer. Or, la Cour a constaté que la qualité de ces données est très variable. En France, les marges sont comparées avec les marges avant l’introduction du RSA. Par nature, les données de comparaison sont vieilles et risquent de ne plus refléter la situation économique actuelle. En Grèce, les données de comparaison ont été obtenues par un sondage informel auprès d’opérateurs sur le continent, ce qui rend les données peu fiables. Au Portugal, certaines informations collectées tous les semestres donnent des indications partielles concernant la répercussion effective de l’avantage lié au RSA sur le bénéficiaire final. En Espagne, bien que d’importants efforts aient été consentis par la Consejería de Economía de Canarias, les autorités compétentes ont reconnu qu’elles ne sont pas parvenues à établir une méthodologie consistante afin d’évaluer la répercussion de l’avantage du RSA au niveau de l’utilisateur final.

LES PROGRAMMES DE SOUTIEN ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION SONT-ILS SUIVIS DE MANIÈRE EFFICACE?

75. Les critères pour évaluer cette question d’audit étaient que les États membres "s’assurent que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées" [20] et que le rapport annuel d’exécution présenté par les États membres contient "l’état d’avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs objectifs opérationnels et spécifiques à la date de présentation du rapport, en procédant à une quantification des indicateurs" [21]. Au niveau de la Comission, le critère est qu’elle contrôle "la réalisation de ces objectifs […] par des indicateurs de performance établis par activité [22]". Pour répondre à la question d’audit, les auditeurs ont examiné les procédures de suivi au niveau de la Commission et des États membres.

LA COMMISSION AURAIT PU SUIVRE LA PERFORMANCE DES MESURES SPÉCIFIQUES DE FAÇON PLUS RÉGULIÈRE

76. Le règlement financier impute à la Commission la responsabilité d’utiliser les crédits budgétaires conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés. Afin de pouvoir suivre les résultats, des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés doivent être fixés pour tous les secteurs d’activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité et des informations sont à fournir chaque année à l’autorité budgétaire par la Commission pour les dépenses relevant de sa responsabilité.

77. Dans les règlements d’application relatifs au POSEI et aux îles mineures de la mer Égée, la Commission a exigé que les États membres fournissent dans leur rapport annuel d’exécution des indicateurs matériels et financiers pour chaque mesure, suivis d’une analyse des données et, le cas échéant, d’une présentation et d’une analyse du secteur auquel la mesure se rapporte. Il est entendu que cette information devrait aider la Commission à s’acquitter de son obligation de suivre l’efficacité des dépenses de l’UE.

78. Cependant, la Commission considère qu’un suivi plus efficace des mesures sera réalisé sur une période à plus longue échéance. La période de 5 ans prévue par l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006 pour la présentation d’un rapport sur l’impact du régime au Parlement européen et au Conseil lui semble être raisonnable pour tirer des conclusions significatives. La Commission a préparé ce rapport tenant compte, entre autres, du rapport d’évaluation précité.

79. Étant donné les exigences du règlement financier, la Cour considère que, pour assurer la bonne gestion financière, la Commission devrait suivre la performance des mesures spécifiques de façon annuelle. Actuellement, les services de la Commission se limitent principalement à une vérification de la conformité des rapports annuels d’exécution avec les exigences réglementaires. Par exemple en ce qui concerne les indicateurs de performance, la Commission s’est limitée à vérifier leur existence plutôt que leur pertinence. Une première tentative d’analyse des rapports pour l’année 2007 en termes de performance des programmes a été entreprise par l’unité de coordination des mesures spécifiques à la DG Agri en 2008. Il a été conclu que les indicateurs de performance utilisés dans les rapports sont trop variés pour permettre une évaluation globale de la performance des mesures spécifiques. La Commission a l’intention de proposer des indicateurs harmonisés en collaboration avec les États membres. Cette initiative est la première étape vers un système d’information et de gestion de la performance pour les mesures spécifiques. Toutefois, elle intervient seulement en 2010, quatrième année complète de l’application de la réforme.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

LES PROGRAMMES DE SOUTIEN ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION SONT-ILS CONÇUS DE MANIÈRE À RÉPONDRE DE FAÇON EFFICACE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES?

80. La Cour conclut que la nouvelle approche ascendante et décentralisée mise en place par la réforme de 2006 des mesures spécifiques n’a pas été suffisamment exploitée pour améliorer l’efficacité des mesures déjà existantes. Elle s’est révélée être un véritable défi pour les autorités nationales du fait de la nouveauté de l’approche, de la difficulté de l’exercice, de la courte période de temps disponible (deux mois) et du manque d’appui technique et financier de la part de la Commission. Celle-ci a privilégié d’assumer un rôle de contrôleur de la conformité et de la cohérence des programmes au lieu d’assumer sa tâche de gestionnaire et de contribuer à s’assurer que la conception des programmes optimiserait leur impact. Tout ceci a constitué un handicap significatif pour que les nouvelles mesures spécifiques puissent démarrer dans les meilleures conditions en ce qui concerne leur efficacité.

RECOMMANDATION 1

Pour les exercices futurs de programmation dans le domaine des mesures spécifiques, il conviendrait que la Commission assiste les États membres dans l’élaboration de leurs programmes en diffusant de bonnes pratiques et en définissant un cadre harmonisé d’indicateurs pour suivre la performance des programmes. Les indicateurs devraient au moins inclure des informations sur les évolutions économiques (valeur de la production, valeur ajoutée…) et sociales (emplois créés ou maintenus…).

81. La date limite du 1er août pour introduire les modifications des programmes limite la capacité des États membres à proposer des modifications bien fondées et par conséquent risque de nuire à l’efficacité des programmes. De plus, l’objectif d’accroître la flexibilité n’a pas été atteint (voir points 37–41).

RECOMMANDATION 2

La Commission devrait reconsidérer la date limite du 1er août n – 1 pour la procédure formelle d’approbation des modifications de programmes de sorte que les États membres disposent au moment de la préparation des modifications d’informations fiables sur les dépenses de l’année précédente.

LES MESURES CONÇUES PAR LES ÉTATS MEMBRES APRÈS LA RÉFORME DE 2006 SONT-ELLES MISES EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFICACE?

82. De façon générale, la Cour conclut que les programmes sont mis en œuvre de façon efficace et répondent ainsi aux besoins des RUP et des îles de la mer égée. Toutefois, l’audit de la Cour a identifié une série de mesures dont la conception a entraîné des limitations quant à l’efficacité de leur mise en œuvre:

a) L’objectif de maintenir les oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée pourrait être renforcé si la Grèce avait exigé le maintien des oliviers dans le cadre de la conditionnalité, ce qui est par exemple le cas en Italie.

b) L’efficacité dans la pratique des financements des aides pour l’innovation et la qualité des produits animaux des Açores n’est pas démontrée.

c) Les aides aux producteurs de bananes, tout en étant efficaces du point de vue de leur objectif socio-économique, ne contribuent guère à l’objectif de maintenir l’équilibre environnemental.

d) L’aide forfaitaire pour l’industrie du sucre à l’île de la Réunion permet actuellement le maintien de la filière. Toutefois, celle-ci étant très fragile, l’efficacité de l’aide de l’UE dépend des compléments nationaux.

e) Finalement, les montants consacrés au RSA en Grèce, en France et au Portugal sont trop restreints pour avoir un impact sur une large gamme de produits agricoles.

RECOMMANDATION 3

Les États membres devraient modifier les mesures concernées pour remédier aux faiblesses énoncées aux points 44 à 67 en appliquant l’approche ascendante en consultation avec les parties prenantes sur place. Le rapport d’évaluation de la Commission devrait également servir à identifier les mesures peu efficaces et dont la conception devrait être améliorée.

83. Les procédures de contrôle dans les États membres ne sont pas toujours adaptées à la diversité des mesures spécifiques.

RECOMMANDATION 4

Les États membres devraient concevoir des procédures de contrôle adaptées à chaque type de mesure. Ils doivent notamment veiller à ce que leur système d’identification des parcelles agricoles soit mis à jour de façon régulière. La Commission devrait s’assurer que ces procédures de contrôle fonctionnent de façon efficace.

LES PROGRAMMES DE SOUTIEN ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION SONT-ILS SUIVIS DE MANIÈRE EFFICACE?

84. La Cour conclut que le suivi des programmes n’est actuellement pas efficace. La Commission a créé les bases d’un système de gestion de la performance avec l’exigence que les États membres communiquent annuellement des indicateurs de performance dans leur rapport d’exécution. Or les indicateurs développés par les États membres sont trop variés pour permettre à la Commission de tirer des conclusions sur la performance de l’ensemble des mesures spécifiques, bien que certaines informations puissent être utilisées de façon plus pertinente. L’initiative prévue par la Commission pour discuter d’un cadre commun avec les États membres est la première étape vers un système d’information de gestion de performance pour les mesures spécifiques. Entretemps, il n’y a pas de système d’information en place, basé sur des indicateurs communs de performance, qui permettrait à la Commission en tant qu’institution d’évaluer en temps opportun la façon dont les crédits budgétaires pour les mesures spécifiques contribuent aux objectifs de la politique agricole commune (PAC). La recommandation 1 concernant un cadre harmonisé d’indicateurs pour suivre la performance des programmes s’applique également à cette observation.

RECOMMANDATION 5

La Commission devrait utiliser les informations fournies par les États membres pour suivre la performance des programmes de façon annuelle, y compris celles existant déjà actuellement et qui sont à compléter.

Le présent rapport a été adopté par la chambre I, présidée par M. Michel CRETIN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 octobre 2010.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Communication de la Commission COM(2008) 642 final.

[2] 89/687/CEE: décision du Conseil du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poseidom) (JO L 399 du 30.12.1989, p. 39).

[3] 91/315/CEE: décision du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poseima) (JO L 171 du 29.6.1991, p. 10).

[4] 91/314/CEE: décision du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poseican) (JO L 171 du 29.6.1991, p. 5).

[5] Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

[6] Règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1) et règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

[7] Voir point 6.

[8] Article 12 du règlement (CE) no 247/2006.

[9] Rapport "Évaluation des mesures mises en œuvre en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et des petites îles de la mer Égée dans le cadre de la politique agricole commune", cabinet Oréade-Brèche, novembre 2009(voir http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/posei/index_fr.htm).

[10] Par exemple programme espagnol, version révisée du 29 septembre 2006, page 95: "Compatibilité et cohérence des mesures du programme: Étant donné que les mesures contenues dans le présent programme supposent, en règle générale, une continuité avec les mesures mises en œuvre en vertu du règlement (CE) no 1454/2001, il est évident qu’elles sont conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures adoptées en vertu de celles-ci."

[11] Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 (COM(2009) 0510 – C7 0255/2009 – 2009/0138(COD)), Commission de l’agriculture et du développement rural, Doc A7-0054/2010 du 23 mars 2010.

[12] Lettre à la France référencée D.1/MO/alf D(2006) 2393 du 24 février 2006. Les lettres à l’Espagne et le Portugal étaient identiques.

[13] La "microgestion" dans ce contexte signifie la gestion de chaque mesure par voie de règlements de la Commission.

[14] Rapport "Évaluation des mesures mises en œuvre en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et des petites îles de la mer Égée dans le cadre de la politique agricole commune", cabinet Oréade-Brèche, novembre 2009, résumé, p. 3, point 3.1.

[15] Rapport "Évaluation des mesures mises en œuvre en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et des petites îles de la mer Égée dans le cadre de la politique agricole commune", cabinet Oréade-Brèche, novembre 2009, résumé exécutif, p. 31.

[16] Considérant (41) du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

[17] Article 41, paragraphe 1 du règlement (CE) no 318/2006.

[18] Programme français approuvé par la décision C(2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006, conformément au règlement (CE) no 247/2006, chapitre V, p. 4.

[19] Rapport "Évaluation des mesures mises en œuvre en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et des petites îles de la mer Égée dans le cadre de la politique agricole commune", cabinet Oréade-Brèche, novembre 2009, résumé exécutif, p. 32.

[20] Article 53 ter, point 2.a) du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[21] Article 48 du règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 247/2006 (JO L 145 du 31.5.2006, p. 1).

[22] Article 27 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

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ANNEXE I

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES MESURES SPÉCIFIQUES

Titre Chapitre Article Poste | Intitulé | Crédits 2010 (euros) | Crédits 2009 (euros) | Crédits 2008 (euros) | Exécution 2008 (euros) | % | Crédits 2007 (euros) | Exécution 2007 (euros) | % |

05 02 11 04 | POSEI (à l’exclusion des aides directes et de l’article 11 02 03 du titre Pêche) | 231000000 | 235000000 | 220000000 | 232679194 | 105,8 | 212000000 | 201226010 | 94,9 |

05 03 02 50 | POSEI – Programmes de soutien de l’UE | 394000000 | 377000000 | 377000000 | 372255721 | 98,7 | 64000000 | 63765532 | 99,6 |

05 03 02 51 | POSEI – Autres aides directes et régimes antérieurs | 22000000 | 22000000 | 22000000 | 21191445 | 96,3 | 3000000 | 3791612 | 126,4 |

05 03 02 52 | POSEI – Îles de la mer Égée | 18000000 | 18000000 | 19000000 | 16791929 | 88,4 | 13550000 | 13528383 | 99,8 |

Total | 665000000 | 652000000 | 638000000 | 642918289 | 100,8 | 292550000 | 282311537 | 96,5 |

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ANNEXE II

LISTE DE MESURES ET ACTIONS AUDITÉES

Les montants qui figurent ci-dessous sont les dépenses globales pour les mesures énoncées. Veuillez noter que les régions auditées sur place par la Cour des comptes européenne étaient la Réunion (France), les îles Canaries (Espagne), l’île de Chios (Grèce) et les Açores (Portugal).

| Paiements 2008 (euros) | Paiements 2007 (euros) | Observation "mise en œuvre" | Observation "système de contrôle" |

France (tous DOM) [1]

Régime spécifique d’approvisionnement | 19601176 | 19633602 | Points 64–67 | Point 74 |

Aides aux producteurs de bananes | 129100000 | 129052597 | Points 50–55 | – |

Filière canne-sucre-rhum (avec des actions comme l’aide forfaitaire d’adaptation à l’OCM de l’industrie sucrière des DOM, aide au transport de la canne) | 71165224 | 64308347 | Points 56–63 | – |

Structuration de l’élevage (avec des actions comme des aides à la transformation spécifiques de la filière viande bovine ou des aides à la gestion du marché local spécifiques à la filière porc) | 19779394 | 18402827 | – | – |

Espagne [2]

Régime spécifique d’approvisionnement | 69151890 | 69541851 | – | Point 74 |

Aides à la filière ovine et caprine sous forme de paiements directs aux producteurs | 7485063 | 6978313 | – | – |

Aides aux producteurs de bananes | 139706006 | 138836153 | Points 50–55 | Point 73 |

Portugal [3]

Régime spécifique d’approvisionnement | 6255681 | 5926618 | Points 64–67 | Point 74 |

Aides à la production animale (avec des actions comme les aides directes à la production bovine ou l’aide pour l’innovation et la qualité des produits animaux) | 34001000 | 33750370 | Points 48–49 | – |

Aides à la production végétale (avec des actions comme l’aide à la production des cultures traditionnelles ou l’aide à la production de fruits et de légumes, fleurs coupées et plantes ornementales) | 7049000 | 6571170 | – | Point 73 |

Grèce [4]

Régime spécifique d’approvisionnement | 5050453 | 4781251 | Points 64–67 | Point 74 |

L’aide pour les oliveraies | 11200034 | 11372595 | Points 44–47 | Point 72 |

L’aide pour la production du mastic | 849821 | 885304 | – | – |

L’aide pour la production de miel | 1187234 | 1194180 | – | Point 71 |

[1] Source: Odeadom, FranceAgriMer, Rapport annuel d’exécution - Année de réalisation 2008.

[2] Source: Gobierno de Canarias, Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, Informe de Aplicación del Régimen Específico de Abastecimiento en el año 2008 y en el año 2007.

[3] Secretaria Regional da Agricultura e Florestas, Relatório de Aplicação do Sub-programa para a Região Autónoma dos Açores do Programa Global de Portugal (Secrétariat régional de l'agriculture et des forêts, rapport sur la mise en œuvre du sous-programme pour la région autonome des Açores du programme global du Portugal).

[4] Les données sont fondées sur les informations actuellement disponibles dans le rapport annuel d’exécution 2008, et se réfèrent aux montants inscrits au budget total disponible pour chaque mesure et pour toutes les îles sauf pour le RSA qui inclut les montants globaux actuellement payés.

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