COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015

I. INTRODUCTION

2015 sera une année charnière pour le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le monde. Avec l'adoption du programme de développement pour l'après-2015, la communauté internationale est appelée à relever les défis majeurs auxquels le monde fait face aujourd'hui de manière à transformer les choses: éradiquer la pauvreté, parvenir à un développement inclusif et durable pour les générations actuelles et futures et garantir la promotion et la protection de l'ensemble des droits de l'homme et des valeurs fondamentales, gages de sociétés pacifiques et prospères.

Durant l'année à venir, deux réunions internationales à haut niveau fourniront l’occasion de s’entendre sur un nouveau programme, notamment sur un ensemble d’objectifs de développement durable (ODD), ainsi que sur le nouveau partenariat mondial destiné à le soutenir: la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis Abeba en juillet, et le sommet des Nations unies sur l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 qui aura lieu à New York en septembre. Ce processus doit s'appuyer sur les initiatives antérieures, en particulier sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la conférence «Rio + 20» sur le développement durable, et en faire la synthèse. L'accord sur le programme pour l'après-2015 aura également des répercussions importantes sur les négociations menées au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Des progrès notables ont déjà été accomplis dans le cadre de divers processus menés au niveau des Nations unies. Le rapport du groupe de travail ouvert chargé de l'élaboration des ODD[1], le rapport du comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable[2] et le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies[3] sont autant de contributions majeures qui montrent qu’un accord mondial sur un programme de développement ambitieux pour l’après-2015 est à portée de main.

L’Union européenne (UE) a toujours joué un rôle important et constructif dans ces processus en y apportant des contributions essentielles et en coopérant activement avec ses partenaires à tous les niveaux. Les communications de la Commission européenne de février 2013[4], juillet 2013[5] et juin 2014[6], de même que les conclusions du Conseil de juin 2013[7], décembre 2013[8] et décembre 2014[9] définissent la vision qu'a l'UE du programme pour l'après-2015, programme dont elle souhaite qu'il soit mondial et universel et intègre les trois dimensions du développement durable, à savoir les dimensions sociale, économique et environnementale.

La mise en œuvre d'un programme d'une telle ampleur représente un défi complexe, mais aussi une occasion unique de redéfinir et de renforcer les modalités de coopération de la communauté mondiale. La concrétisation du programme pour l'après-2015 exige l'établissement d'un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable, dont le succès dépendra de la contribution de tous. L’UE est déterminée à jouer pleinement son rôle et à coopérer de manière constructive avec ses interlocuteurs, qui, elle l'espère, participeront activement au processus.

Dans le prolongement des conclusions du Conseil de décembre 2014, la communication présente le point de vue de la Commission européenne sur les principes généraux qui doivent sous-tendre le partenariat mondial et sur les éléments essentiels que celui-ci doit comporter pour pouvoir soutenir efficacement le programme de développement pour l’après-2015. Elle formule des propositions sur la manière dont l’UE et ses États membres pourraient contribuer au partenariat, souligne la volonté de l’UE de participer de manière constructive au débat mondial sur les moyens de réaliser les futurs ODD, et constituera la base d'une position commune de l’UE en vue des négociations intergouvernementales. Les propositions d'action visant à mettre en œuvre le programme pour l’après-2015 sont décrites en annexe.

II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PARTENARIAT MONDIAL

Le nouveau partenariat mondial devra insuffler un nouvel esprit de solidarité et de coopération porteur de changement. Il faudra pouvoir compter sur un engagement politique au plus haut niveau et il sera essentiel de laisser la direction des opérations aux différents pays. Les efforts menés au niveau national devront être renforcés par une coopération, fondée sur l'expérience en matière d'établissement d'un partenariat mondial pour le développement acquise grâce aux OMD, à tous les niveaux et avec toutes les parties prenantes, ainsi qu'avec les autres partenariats internationaux. Pour y parvenir, il faudra mettre des politiques en œuvre et mobiliser des ressources pour augmenter les contributions de tous les pays dans la mesure de leurs capacités.

Le partenariat mondial devrait reposer sur les principes de responsabilité partagée et mutuelle et de capacité respective. Quel que soit leur stade de développement, les pays doivent participer à sa mise en œuvre et assumer la responsabilité de celle-ci.

Le partenariat doit également être fondé sur les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’État de droit, l'appui aux institutions démocratiques, la participation de tous, la non-discrimination et l'égalité hommes-femmes.

Il devrait favoriser une intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable de manière à éviter le travail en silos et les compromis entre différents objectifs. L’effet amplificateur du changement climatique sur les défis liés tant à l’éradication de la pauvreté qu'au développement durable exige d'intégrer activement les questions relatives à cette problématique dans le programme de développement pour l’après-2015 et le partenariat mondial qui viendra l'étayer.

Dépassant les schémas classiques de coopération, le partenariat mondial doit encourager des formes plus efficaces et inclusives de partenariats multipartites, opérant à tous les niveaux et associant le secteur privé et la société civile, notamment les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les fondations, les institutions du savoir et les pouvoirs publics. Le succès du programme exige une cohérence des politiques publiques à tous les niveaux pour garantir qu'elles contribuent à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Le partenariat mondial devrait promouvoir une utilisation durable et efficace de l'ensemble des ressources, y compris des ressources nationales, des fonds publics internationaux, des ressources du secteur privé et des financements innovants.

Tout futur partenariat mondial devrait clairement viser des résultats mesurables, concrets et durables qui contribuent directement aux cibles et objectifs fixés et se traduisent par des réformes structurelles et, in fine, par des réalisations positives et durables pour les populations et pour la planète. La transparence et le partage d’informations avec toutes les parties prenantes devraient être au cœur du partenariat mondial, lequel devrait souligner l'importance, pour tous les citoyens et les parties intéressées, d'un cadre solide garantissant le suivi, le respect de l'obligation de rendre des comptes et les contrôles à tous les niveaux et favoriser le retour d’informations et l’apprentissage.

Afin de mener à bien le programme pour l’après-2015, tous les pays devraient mettre en place des politiques adéquates qui leur permettront de réaliser les ODD en fonction de leurs capacités respectives. Les efforts devraient porter de manière égale sur la mise en place des bonnes politiques et sur la mobilisation des moyens financiers de mise en œuvre adéquats, ces deux aspects étant interdépendants: un environnement politique clair et axé sur les résultats est un préalable indispensable pour que les financements puissent avoir un véritable impact. Par ailleurs, ces financements devraient contribuer activement à favoriser et à mobiliser d’autres moyens de mise en œuvre, à travers des politiques d'accompagnement, un renforcement des capacités, les échanges commerciaux, l’innovation et les investissements privés.

La Commission européenne, en étroite coopération avec les États membres, travaillera à la réalisation du programme au sein de l'UE et soutiendra sa mise en œuvre dans le reste du monde dans le cadre d'une coopération et de partenariats constructifs. La mise en œuvre intégrale du programme pour l'après-2015 nécessitera la participation active de l’UE et de ses États membres, qui devront agir à tous les niveaux. L’UE peut partager son expérience de la mise en œuvre de politiques reflétant les principes fondamentaux du programme, tels que la durabilité, la coopération et les partenariats. Parmi ces politiques figurent, entre autres, la stratégie Europe 2020[10], qui vise à générer une croissance intelligente, durable et inclusive grâce à un ensemble intégré et cohérent de mesures stratégiques, la cohérence des politiques au service du développement[11] et le 7e programme d’action pour l’environnement[12].

III. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PARTENARIAT MONDIAL - MOYENS DE MISE EN ŒUVRE

Les éléments essentiels que devrait comporter le partenariat mondial sont présentés ci-dessous. Il s'agit notamment de façons de faire auxquelles l'ensemble des partenaires devraient adhérer pour garantir le succès du processus et de propositions concrètes sur les modalités de contribution de l'UE.

3.1. Un environnement politique favorable et porteur à tous les niveaux

Dans chaque pays, un ensemble cohérent et efficace de politiques, de pratiques, d'institutions et de ressources sera nécessaire pour créer un environnement national favorable à la mise en œuvre du programme pour l’après-2015. La bonne gouvernance à tous les niveaux est à la fois un instrument essentiel de la mise en œuvre du programme et un objectif important en soi.

Au niveau national, tous les gouvernements, en pleine concertation avec leurs citoyens, devront décider de la façon dont ils contribueront à la réalisation des cibles et objectifs du programme, en gardant à l’esprit la nécessité de toucher l'ensemble de la société, en particulier les plus vulnérables. La pleine participation de la société civile est essentielle. Le nouveau partenariat mondial devrait aussi libérer le potentiel de développement des autorités et des acteurs locaux. La coordination entre les différents niveaux – mondial, national, régional et local – devrait être renforcée.

Pour mettre le programme en œuvre aux niveaux national et infranational, chaque pays a besoin d’un cadre législatif et réglementaire efficace pour réaliser les objectifs stratégiques fixés. Les pays doivent favoriser l'efficacité et la réactivité des institutions, la transparence des systèmes et politiques et l’obligation de rendre des comptes à leurs citoyens au travers de processus démocratiques fondés sur l’État de droit. Il s’agira notamment de mettre en place des cadres juridiques équitables et prévisibles qui défendent et protègent les droits de l’homme, les normes fondamentales du travail et l’environnement et garantissent une gestion durable des ressources naturelles. Il s'agira aussi de créer un environnement stable favorable au secteur privé, notamment en établissant des conditions de concurrence équitables et en encourageant les investissements durables. Il est essentiel de mettre en œuvre et d'appliquer la législation, ce qui suppose notamment de lutter contre les activités illégales, de supprimer les obstacles à la mise en œuvre et de renforcer les capacités d'application, ainsi que de sensibiliser l'opinion publique, de manière à ce que les parties prenantes puissent demander des comptes aux gouvernements et aux autorités. L’UE est déterminée à améliorer son propre cadre réglementaire et à coopérer avec ses partenaires, afin de les aider à développer et à consolider des cadres réglementaires qui soient équitables, efficaces et transparents et à renforcer l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires par le renforcement des capacités et le partage de connaissances.

Une bonne gouvernance requiert des mécanismes efficaces d’établissement des budgets, d'affectation des ressources et de suivi des dépenses. Ces mécanismes doivent être totalement transparents et ouverts au grand public afin d’encourager les processus participatifs de prise de décision et la participation du secteur privé et de lutter contre la corruption. Des politiques macroéconomiques efficaces sont indispensables pour mobiliser les ressources nécessaires et les utiliser de manière efficace dans le respect des ODD.

Les gouvernements doivent promouvoir une croissance durable et inclusive, qui profitera à l'ensemble de la société, y compris aux groupes marginalisés et exclus. Les instruments réglementaires devraient être associés à des instruments économiques, ceux-ci constituant des outils souples et efficients pouvant contribuer à la réalisation d'objectifs combinés. Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. La tarification du carbone joue un rôle essentiel en tant que catalyseur pour l’investissement dans les technologies propres et les solutions à faible intensité de carbone, en particulier dans les pays en développement; tous les pays devraient donc opter pour la tarification du carbone afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Les marchés publics durables permettent aux gouvernements d'exercer un effet de levier sur les dépenses publiques pour accroître la demande de produits et de services durables, fondés sur des critères sociaux et environnementaux, et d'augmenter ainsi la part de marché de ces produits et d'offrir des incitations tangibles aux entreprises.

La cohérence est indispensable à tout environnement politique réellement porteur. Pour que le partenariat mondial soit un succès, toutes les politiques, que ce soit au niveau national ou infranational, doivent contribuer de manière cohérente à la réalisation des ODD tant au niveau national qu’au niveau international.

Il convient de tenir compte de la contribution essentielle que de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, l'énergie et la santé, peuvent apporter à la réalisation de toute une série de buts et d'objectifs. Les mesures stratégiques qui contribuent à créer et à faciliter l’accès à des emplois décents assortis d'une protection sociale adéquate et durable pour tous, de même que celles qui favorisent les investissements dans le capital humain par l'enseignement, la formation et l'acquisition de compétences, sont d’une importance capitale. Il reste indispensable de lutter contre les inégalités et l’exclusion sociale, en particulier lorsqu'elles touchent les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, y compris en recourant à des outils tels que les marqueurs de genre et d'âge.

Parmi les autres mesures clés figurent la réforme ou la suppression des subventions dommageables à l’environnement, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles, et leur remplacement par des interventions qui tiennent compte du changement climatique, sont moins nuisibles pour l'environnement et contribuent de manière plus efficace à la réduction de la pauvreté. La cohérence des politiques suppose également des mécanismes de coordination adéquats propices à un dialogue entre les parties prenantes ainsi qu'un suivi et une évaluation des politiques et de leurs résultats.

L’importance du niveau régional ne doit pas être négligée. L’UE promeut activement l’intégration et le développement régionaux, lesquels peuvent stimuler les échanges, les investissements et la mobilité, et favoriser la paix et la stabilité.

À l'échelle mondiale, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 exigera aussi un système international de gouvernance efficace, des marchés financiers stables et une coopération économique, notamment en ce qui concerne les niveaux de réglementation nécessaires. Les institutions de gouvernance mondiale doivent être efficaces et transparentes et se doter de systèmes leur permettant d'évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et d'en rendre compte. L’évolution vers une meilleure gouvernance des institutions financières internationales doit se poursuivre. Par ailleurs, les programmes du G7 et du G20 sont des exemples du type d'engagements politiques qui pourraient faire une grande différence.

Les biens publics mondiaux demandent eux aussi des politiques et des actions coordonnées au niveau international, ce qui suppose une meilleure mise en œuvre des accords internationaux qui jouent un rôle central dans la réalisation de plusieurs ODD. De nombreux problèmes sont de nature mondiale ou transfrontière et il faut, pour y remédier, adopter des accords internationaux de coopération spécifiques. Les politiques nationales doivent elles aussi être cohérentes et alignées sur les accords internationaux. L’UE est partie à un certain nombre d’accords internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la gouvernance internationale des océans.

Dans un monde de plus en plus imbriqué, tous les pays doivent systématiquement tenir compte des effets tant positifs que négatifs que leurs politiques peuvent exercer sur les autres pays. À cette fin, tous les pays développés et à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et toutes les économies émergentes devraient s’engager à mettre en place des systèmes leur permettant d’évaluer l’incidence des nouvelles politiques qu'ils adoptent sur les pays pauvres. En ce qui concerne l’UE, la cohérence des politiques au service du développement constitue un engagement juridique à prendre en compte les objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’elle met en œuvre et qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement. Cela signifie qu'elle doit d'une part remédier aux éventuels effets négatifs de ses politiques internes sur les pays tiers et d'autre part encourager les synergies entre les domaines d'action économiques, sociaux et environnementaux.

3.2. Développer les capacités de réalisation du programme

Le programme pour l’après-2015 ne pourra trouver un réel ancrage que si tous les partenaires disposent d'institutions efficaces, ainsi que des capacités et des compétences humaines nécessaires pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement durable. Ils doivent notamment avoir la capacité d'évaluer les besoins, de collecter les données, de suivre la mise en œuvre et de revoir les stratégies. La réalisation des ODD exige de renforcer les capacités et les compétences existantes et d'en développer de nouvelles à tous les niveaux et dans tous les pays, y compris dans l’UE.

Le développement des capacités, y compris des capacités institutionnelles et organisationnelles, ne sera efficace que si ceux qui en ont besoin s'approprient et maîtrisent le processus. Celui-ci devrait reposer sur des initiatives d'apprentissage et de connaissance, ainsi que sur un dialogue continu, équitable et constructif sur les politiques et sur leurs résultats en matière de développement. Cette approche devrait mettre l'accent sur le développement des ressources humaines et sur la conception de mécanismes et de procédures de planification, de gestion et de suivi.

Tous les partenaires de la coopération internationale, y compris les organisations internationales, devraient renforcer et affiner leur soutien aux processus de renforcement des capacités, notamment l'utilisation des réseaux et des systèmes d’échange de connaissances, l’apprentissage par les pairs et la coordination entre l’ensemble des partenaires du développement. Cela peut concerner tous les types de partenariats de coopération, notamment les partenariats Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaires, ainsi que les approches régionales, associant les parties intéressées des secteurs public et privé. Un effort particulier est nécessaire dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les États fragiles, où il est essentiel d'instaurer les conditions préalables à la transition et de renforcer la résilience des populations les plus vulnérables.

L’UE est déterminée à améliorer son soutien au renforcement des capacités et à l'intégrer dans tous les secteurs de coopération dans une perspective multipartite. Elle reconnaît que le développement des capacités dans les pays partenaires est un facteur essentiel d'amélioration de l’efficacité de l’aide et facilite déjà les processus d'apprentissage entre pairs et la création de réseaux dans le cadre d'initiatives telles que les programmes de coopération technique et de développement des institutions. Elle va intensifier le renforcement des capacités dans le domaine des statistiques et du suivi dans les pays partenaires.

3.3. Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics nationaux

Les gouvernements nationaux ont la responsabilité première de mettre en œuvre des politiques économiques durables, ce qui inclut la responsabilité de mobiliser et d’utiliser les ressources publiques, y compris les ressources naturelles, de manière efficiente.

Cela suppose aussi une gestion saine des finances publiques, l'introduction ou le renforcement de mesures d'audit et de contrôle, ainsi que de lutte contre la fraude et la corruption, une administration fiscale saine et la publication de rapports par pays pour améliorer la transparence financière et lutter contre les flux financiers illicites.

Bien que les recettes publiques nationales aient considérablement augmenté ces dernières années, la pression fiscale reste faible dans de nombreux pays. Outre le fait qu'elles permettent de dégager la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour consacrer des dépenses nationales aux priorités en matière de développement, la perception et l’utilisation efficaces et transparentes des ressources publiques nationales renforcent l'obligation de rendre des comptes au niveau national et contribuent à une relation saine entre le gouvernement et les citoyens. Ainsi, l'approfondissement et l'élargissement de la base de ressources nationales et l'amélioration de la gestion et de l'utilisation de ces dernières dans tous les pays sont essentiels pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable.

Les comptes de capital naturel peuvent aider les pays riches en ressources naturelles à renforcer leur gouvernance et leur transparence et, partant, contribuer à la croissance économique. En tant que moteur d'une croissance économique durable, la transition vers une économie verte offre de nouvelles possibilités très intéressantes. L’UE est déterminée à renforcer ses efforts dans ce domaine, tant en interne que dans le cadre de l'aide qu'elle apporte aux pays en développement.

L'intégration croissante des marchés financiers internationaux et la mondialisation économique font qu'il est plus difficile d'augmenter les recettes nationales. Une coopération internationale visant à garantir un environnement fiscal transparent, coopératif et équitable est dès lors nécessaire pour mobiliser davantage les recettes nationales.

La dette est un élément important qu'il convient de replacer dans le contexte des finances publiques en général. Un financement durable de la dette, soutenu par une gestion efficace de celle-ci, est l'une des pierres angulaires de la stabilité financière et d'une politique budgétaire durable.

Tous les pays devraient s'engager à mobiliser et à utiliser efficacement les fonds publics nationaux, notamment en faveur des biens publics mondiaux tels que le climat et la biodiversité et des secteurs essentiels pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable, comme l’agriculture et l’énergie. Tous les pays devraient appliquer des garanties environnementales et sociales et devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes conduisant à une plus grande résilience et, par conséquent, à des économies à long terme. Tenir compte des objectifs en matière de climat dans les processus de financement par des fonds publics nationaux est essentiel à la fois pour lever des fonds en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique et pour éviter les investissements non durables et les coûts négatifs sur le long terme.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

Tous les pays doivent également veiller à disposer de systèmes permettant une gestion transparente, durable et efficiente de toutes les ressources publiques, y compris de la dette et de la trésorerie et des revenus tirés des ressources naturelles. Il faudrait pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient renforcées. Les politiques d’ouverture des données devraient être encouragées, y compris le développement de portails nationaux permettant d'accéder aux données ouvertes.

Il faudrait intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites afin de garantir des conditions d'imposition équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient locales ou internationales. Il faudrait accroître la transparence et renforcer l'obligation de rendre des comptes dans le secteur des industries extractives, notamment en ce qui concerne la déclaration des sommes versées par les entreprises aux gouvernements.

Il faudrait par ailleurs renforcer la coopération internationale en matière fiscale. Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable. Tous devraient s'atteler à la mise en œuvre des recommandations relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices.

3.4. Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics internationaux

Les fonds publics internationaux restent un élément important qui fait office de catalyseur pour l’ensemble des moyens financiers disponibles pour aider les pays en développement et il en faudra davantage au cours des 15 prochaines années pour mettre en œuvre ce programme ambitieux. Comme le Secrétaire général des Nations unies l’a souligné dans son rapport de synthèse, le programme pour l’après-2015 devrait reposer sur les principes d'universalité, de responsabilité partagée et de solidarité. Par conséquent, la Commission européenne soutient résolument l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies afin que tous les pays développés atteignent l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD fixé par les Nations unies et conviennent de calendriers concrets pour honorer leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD).

Les économies en développement et les économies émergentes ont été les moteurs de la croissance mondiale au cours de la dernière décennie. Vu les améliorations constantes enregistrées sur les plans économique et financier dans de nombreux pays en développement, les fonds publics internationaux doivent évoluer après 2015 afin de contribuer plus efficacement à accélérer le rythme des changements et à garantir la durabilité de ceux-ci. Un nombre croissant de pays qui ne sont pas membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) fournissent déjà des montants d'aide élevés. Ces partenaires aident à transformer le paysage du financement du développement en recourant à d'autres stratégies et modalités de coopération et devraient contribuer davantage au soutien des pays qui en ont le plus besoin. Compte tenu de leur importance, et conformément aux suggestions formulées dans le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient s’engager à augmenter leur contribution aux fonds publics internationaux et adopter des objectifs et des délais spécifiques à cette fin.

L’UE et ses États membres fournissent plus de 50 % de l’ensemble de l’APD et continuent à faire montre d'un engagement collectif solide. Le calendrier d’engagements financiers de l’UE devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement global susmentionné, ce qui devrait garantir que tous les pays à revenu élevé, ainsi que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes contribuent équitablement à aider les pays les plus pauvres à atteindre les objectifs fixés au niveau international.

Le rôle et l'importance des fonds publics internationaux diffèrent selon les pays. Les ressources devraient être ciblées là où les besoins sont les plus importants et où elles ont le plus d’impact. À cet égard, il est essentiel que tous les bailleurs de fonds s'emploient à inverser la tendance à la baisse affichée par l'aide aux pays les plus pauvres. Comme l'a rappelé le Secrétaire général des Nations unies, tous les pays à revenu élevé devraient respecter l’objectif de 0,15 % du RNB fixé par les Nations unies pour l’aide au développement des PMA, indiqué dans le programme d’action d’Istanbul[13]. Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient aussi s’engager à augmenter leur contribution en faveur des PMA et se fixer des objectifs et des délais à cette fin.

Quelle que soit leur provenance, les ressources internationales publiques doivent être fournies et utilisées de manière efficace, dans le respect des principes d’appropriation, de concentration sur les résultats, de partenariat inclusif, de transparence et de responsabilité mutuelle. Tous les bailleurs de fonds devraient s'efforcer concrètement d'améliorer la transparence, de renforcer les modalités d'octroi et l’obligation de rendre des comptes, de soutenir les mécanismes permettant de mesurer les résultats durables et d'apporter la preuve de leur existence, de mettre en œuvre les lignes directrices applicables aux situations de conflit et de fragilité[14] et de réduire la fragmentation de l’architecture de l’aide internationale.

En période de difficultés économiques, il est essentiel de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les fonds publics. Bien conçue et bien mise en oeuvre, l’APD peut contribuer à promouvoir d'autres moyens de mise en œuvre. Elle peut multiplier les fonds publics internationaux en soutenant l’amélioration des politiques budgétaires et fiscales, mobiliser des fonds en faveur de projets d’infrastructures sous la forme de mécanismes combinant prêts et subventions et de partenariats public-privé, et promouvoir les échanges dans les domaines des sciences et des technologies.

Le programme pour l’après-2015 devant être pleinement cohérent avec les objectifs en matière de climat, auxquels il doit contribuer, il est important de veiller à ce que le cadre de financement de ce programme soit lui-même pleinement cohérent et harmonisé avec la lutte contre le changement climatique, comme l’a souligné le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies. Dans ce contexte, il convient de préciser que l’UE a déjà décidé, pour la période 2014-2020, de consacrer 20 % de son budget - y compris du budget pour les actions extérieures - à des politiques et à des projets en rapport avec le climat. L’UE reste également déterminée à honorer les obligations qui lui incombent en vertu de conventions internationales portant notamment sur la biodiversité et d’autres grands enjeux mondiaux.

3.5. Stimuler le commerce pour éradiquer la pauvreté et encourager le développement durable

Le commerce constitue un facteur essentiel pour une croissance inclusive et un développement durable et, partant, un important vecteur de mise en œuvre du programme pour l'après-2015.

L’UE reconnaît la primauté de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les questions liées au commerce mondial et considère que le système d'échanges commerciaux multilatéral fondé sur des règles joue un rôle décisif en garantissant à tous les pays, notamment les pays en développement, des conditions de concurrence équitables. Par conséquent, l’UE demeure fermement résolue à respecter le programme de Doha pour le développement et la mise en œuvre du «paquet de Bali», notamment l’accord sur la facilitation des échanges et les éléments relatifs aux PMA, ce qui permettra une meilleure intégration des PMA dans les marchés internationaux et les chaînes de valeur mondiales. L’UE participera activement aux futures négociations sur le programme de travail de l’après-Bali en vue d’achever le cycle de négociations dans les plus brefs délais.

De nombreux pays, notamment les économies émergentes, ont su tirer parti des possibilités que procure un système d'échanges ouvert pour accroître leurs échanges commerciaux et bénéficier de taux de croissance du PIB soutenus. Si ces changements ont contribué à sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté, tous les pays en développement n’en ont pas bénéficié. Les PMA, en particulier, restent marginalisés sur la scène du commerce mondial.

C'est à chaque pays qu'il revient avant tout de tirer le meilleur parti de son potentiel en matière d'échanges afin d'atteindre une croissance inclusive et un développement durable, grâce à une bonne gouvernance, des politiques intérieures rigoureuses et des réformes. L’objectif est de créer un environnement réglementaire stable qui soit favorable au secteur privé et aux investissements, et qui contribue à une intégration du pays dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Dans un même temps, les pays doivent garantir l'application de normes de travail arrêtées au niveau international et veiller à la mise en place d'une main d'œuvre dûment qualifiée, tout en favorisant la transition vers une économie verte.

Or, les pays les plus vulnérables de la planète, en particulier les PMA, se heurtent à des obstacles particuliers liés au manque de capacités, à une infrastructure inadéquate ou à une diversification insuffisante de la production. Il convient de les aider à s'intégrer au système commercial mondial, pour qu'ils puissent en retirer un maximum de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. L’amélioration de l’accès au marché et l’aide au commerce jouent un rôle crucial à cet égard.

Le marché de l’Union européenne est le marché le plus ouvert aux pays en développement. L’UE a simplifié ses règles d’origine et amélioré l’apport d'informations sur la manière d’accéder à son marché aux pays qui ont le plus besoin d'aide. Elle met également en œuvre des instruments unilatéraux en faveur du développement durable, y compris le système de préférences généralisées (SPG). Celui-ci prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires dans le cadre du SPG+ aux économies vulnérables qui s'engagent à mettre en œuvre, concrètement, 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de droit des travailleurs, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance. En outre, l’initiative «Tout sauf les armes» accorde un accès en franchise de droits et hors contingent à tous les produits des PMA à l’exception des armes et des munitions. Tous les pays développés et les économies émergentes devraient accorder un tel accès à leurs marchés pour ces produits.

L’UE et ses États membres sont aussi les premiers fournisseurs au monde de l’aide au commerce (un tiers du total mondial). Il convient à cet égard que les pays renforcent leurs capacités pour répondre aux normes de l’UE et bénéficier pleinement des accords commerciaux et des préférences commerciales unilatérales accordées par celle-ci. L'UE cherchera à actualiser sa stratégie d’aide au commerce à la lumière des résultats des négociations pour l’après-2015. Tous les pays développés et les économies émergentes devraient augmenter leur aide au commerce en faveur des PMA, et apporter celle-ci conformément aux principes d’efficacité en matière de développement.

Afin de profiter pleinement des perspectives commerciales qui s'offrent à eux, tous les pays doivent intégrer davantage les questions d'ordre intérieur dans leur politique commerciale, comme la facilitation des échanges; les réglementations et normes techniques; les réglementations en matière de travail et d’environnement; les investissements; les services; les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. L’UE aborde ces questions dans ses accords commerciaux, y compris avec les pays en développement. En outre, tous les pays devraient évaluer l’incidence des accords commerciaux sur le développement durable et les répercussions de ceux-ci dans les PMA.

L’UE a renforcé l’intégration du développement durable dans sa politique commerciale. Il s’agit notamment de faire figurer systématiquement des dispositions relatives au développement durable, y compris en ce qui concerne les volets travail et environnement, dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires issus tant de pays développés que de pays en développement. La participation de représentants de la société civile à la mise en œuvre de ces dispositions est essentielle à l’obtention de résultats. Tous les pays devraient renforcer l’intégration du développement durable dans leur politique commerciale.

Le renforcement mutuel du commerce et du développement durable peut aussi être favorisé par la réduction ou l’élimination des obstacles, tarifaires et non tarifaires, concernant les biens, technologies et services environnementaux ainsi que les produits respectueux de l’environnement. À cet égard, l’UE est fermement résolue à conclure rapidement un accord multilatéral sur les produits et services environnementaux (l’accord sur les biens écologiques) et invite davantage de pays à se joindre aux négociations en cours.

Pour atteindre les ODD, un programme commercial transformationnel est nécessaire afin d'induire des comportements plus responsables et d'améliorer la législation et la transparence tout au long de l'ensemble des chaînes d’approvisionnement. Si l'exploitation et le commerce des ressources naturelles sont un moteur pour le développement, il convient cependant de veiller davantage à ce que l'approvisionnement, le commerce et l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières respectent la loi et les principes de responsabilité, de durabilité et de transparence, y compris grâce à une législation de l’UE portant sur l'établissement de rapports par pays et des accords bilatéraux, comme par exemple les accords conclus avec des pays exportateurs de bois. De même, la Commission européenne a présenté récemment une proposition sur un approvisionnement responsable des minerais originaires de zones à haut risque ou en proie à des conflits[15].

Il convient de renforcer les mesures prises au niveau international pour lutter contre le commerce illicite nuisible à l’environnement (concernant, par exemple, les animaux sauvages, les substances dangereuses ou les ressources naturelles); les accords de partenariat volontaire que l’UE négocie actuellement dans le cadre de son initiative en matière d'application des réglementations forestières, de gouvernance et d'échanges commerciaux (FLEGT) constituent à cet égard un bon exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.

L’élaboration de lignes directrices et de normes internationales, ainsi que de programmes privés et publics en matière de durabilité (tels que des programmes de commerce équitable), peut également fournir des avantages économiques, environnementaux et sociaux.

3.6. Susciter des changements grâce aux sciences, à la technologie et à l’innovation

Des solutions issues des sciences, de la technologie et de l’innovation constituent d’importants moteurs de la mise en œuvre de la vision de l'avenir du monde pour l'après‑2015. Les sciences, la technologie et l’innovation, notamment la numérisation, peuvent générer de profonds changements dans un laps de temps relativement court, mais elles n'abordent pas systématiquement les problèmes sociaux et environnementaux; toutes les parties prenantes doivent exploiter le potentiel offert par celles-ci au profit d'un développement intelligent, durable et inclusif. Tous les partenaires doivent donc favoriser une innovation qui aide les citoyens à échapper à la pauvreté, génère des emplois de qualité, aide à tirer le meilleur parti de systèmes et chaînes de valeur complexes, encourage des modes de production et de consommation durables, réduit la vulnérabilité aux catastrophes et autres chocs et promeut une utilisation efficiente de ressources limitées. Tous les pays doivent favoriser l'acquisition de qualifications supérieures ou spécifiques à même d'encourager et de soutenir les sciences, la technologie et l’innovation. Dans les pays en développement en particulier, il convient d’exploiter pleinement le potentiel des technologies de l’information et des communications et de leurs applications, en tant que moteurs d’une croissance inclusive et durable, d’innovation et d’esprit d’entreprise.

Étant donné que la plupart des technologies sont détenues par les entreprises, leur transfert n’est possible qu’à des conditions convenues d'un commun accord, et leurs droits de propriété intellectuelle doivent également être respectés. Les gouvernements devraient encourager une diffusion, un partage et un transfert plus aisé des technologies grâce à un environnement propice et des incitations au niveau national qui soient axés sur la durabilité et garantissent une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les règles de l’OMC. Il convient d'encourager les partenariats public‑privé et les investissements dans la recherche et le développement, tout en garantissant leur contribution au développement durable.

Tous les pays devraient accroître la coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation, et en encourageant une recherche axée sur la proposition de solutions, y compris sur les technologies de l’information et de la communication, de façon à promouvoir la mise en œuvre des ODD. Afin de faciliter le développement des technologies essentielles et respectueuses de l'environnement, la coopération Nord-Sud ne suffit pas: la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont également nécessaires, notamment lorsqu'il s'agit des PMA. En effet, les économies émergentes jouent un rôle important dans la mise au point et le transfert des technologies et du développement des capacités en faveur des PMA, ainsi que dans la coopération scientifique et technologique.

La coopération en matière de transfert de technologies devrait aller au-delà du développement technologique proprement dit et inclure des investissements à long terme adaptés aux contextes locaux, associer les communautés et les utilisateurs et veiller à ce que les besoins des personnes et de l’environnement soient pris en compte («human-and eco-centred design»).

Les Nations unies devraient continuer à faciliter l’accès à l’information sur les technologies existantes et promouvoir la cohérence et la coordination entre les mécanismes technologiques, y compris les nouveaux mécanismes. Afin d’apporter une valeur ajoutée et d’éviter les doubles emplois, la Commission européenne préconise que tout nouveau mécanisme fonctionne comme un lieu de centralisation des initiatives existantes, visant à favoriser la coordination et les synergies entre celles-ci, tout en assurant la participation de tous les acteurs concernés. La mise en place d’une plateforme en ligne s'appuyant sur les initiatives existantes et les complétant pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif, comme le suggère le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies.

L’UE s'emploie à promouvoir les sciences, la technologie et l’innovation, tant au sein de l’Union que dans la coopération avec les pays et régions partenaires au niveau international. «Horizon 2020», le programme de recherche et d’innovation de l’UE, consacre 60 % de son budget au soutien du développement durable et est ouvert à une participation des scientifiques du monde entier. L’UE encourage le libre accès, à titre expérimental, aux publications issues de la recherche bénéficiant d'une aide publique au titre d’Horizon 2020, aux fins de faciliter le partage des connaissances et de renforcer les capacités de recherche et d’innovation, y compris dans les pays en développement. Dans le cadre de sa coopération au développement, l’Union soutient l'innovation et les capacités de transfert des technologies, notamment au moyen de programmes de l’enseignement supérieur, plus particulièrement dans le domaine de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire, en vue de renforcer la viabilité en mettant la production agricole sur la voie d'une croissance durable et en veillant à ce que les résultats de la recherche débouchent sur des solutions pratiques. Grâce à sa participation à plusieurs partenariats, l’UE joue également un rôle en matière de prévention des crises et des catastrophes, ainsi que de préparation et de réaction à celles-ci.

3.7. Mobiliser le secteur privé national et international

Les entreprises et les consommateurs seront des acteurs majeurs de la transition vers un développement durable, étant donné que le secteur privé, des entreprises les plus modestes aux grandes multinationales, constitue un puissant moteur d’innovation, de croissance durable, de création d’emplois, de commerce et de réduction de la pauvreté. Il joue également un rôle essentiel dans la mesure où il investit dans l’utilisation efficace des ressources et dans des infrastructures tels que des systèmes de transport durables, des réseaux énergétiques et des infrastructures numériques, qui sont essentiels pour la croissance économique d’un pays. Par conséquent, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 requiert un environnement des entreprises qui soit favorable aux initiatives du secteur privé et qui soutienne les micro, petites et moyennes entreprises, l’émancipation des femmes et le renforcement de l’inclusion financière. Il conviendrait de mettre les consommateurs en mesure de choisir en connaissance de cause, en les informant mieux des qualités de durabilité des produits, notamment par la promotion et l’utilisation de labels durables. Des normes et critères de durabilité sous-tendent toute une série de mesures visant à atteindre les ODD, telles que les incitations fiscales, les marchés publics, la communication d'informations sur les entreprises et l’étiquetage des produits.

Bien que le bilan des entreprises en ce qui concerne l'atténuation de leur impact environnemental et social soit en progression, le secteur privé dispose encore d'une énorme marge pour améliorer encore sa contribution à l’éradication de la pauvreté et au développement durable. Les entreprises devraient procéder à une analyse systématique de l’impact environnemental et social des produits qu’ils utilisent et produisent en réalisant une analyse de leur cycle de vie. Elles ont à leur disposition un grand nombre de normes, principes et orientations, et le programme pour l'après-2015 offre une excellente occasion de commencer à s'attaquer à ces questions. Ainsi, une des mesures envisageables serait de définir des orientations en vue de la mise en place de chaînes d’approvisionnement agricoles responsables.

Les pouvoirs publics et le secteur privé doivent travailler de concert pour engendrer ensemble une croissance durable et inclusive: les pouvoirs publics en fixant le cadre réglementaire, en veillant à son application et en mettant en place des mesures incitatives, et le secteur privé en procédant à des investissements plus durables. Au cours des prochaines décennies, le volume des fonds publics mixés avec des prêts octroyés par des institutions financières internationales et des fonds en provenance du secteur privé continuera de croître, y compris aux fins d'une meilleure inclusion financière et d'investissements durables dans des infrastructures et entreprises adaptées aux changements climatiques.

Une condition préalable importante au développement du secteur privé est l’accès au financement, combiné à des structures judiciaires et des cadres juridiques adéquats. Des règles et institutions simples, transparentes et stables, soutenues par une justice et des systèmes de résolution des litiges performants, sont des éléments essentiels à un environnement des entreprises inclusif et favorable et à la réalisation d'investissements durables. Une des difficultés auxquelles sont confrontées les autorités locales et nationales est de créer les conditions propres à encourager l’officialisation progressive des activités économiques menées dans le secteur informel (avec, à la clé, une amélioration des services et un accroissement des recettes fiscales), sans pour autant décourager le dynamisme et l’innovation.

Il convient d'encourager des modèles d’entreprise innovants qui permettent d'intégrer les pauvres dans les marchés, en tant que consommateurs ou producteurs, afin de générer une croissance durable et inclusive. La convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh[16] et la plateforme de l'UE sur les entreprises et la biodiversité[17] constituent des exemples d'initiatives réussies visant à améliorer les conditions de travail et les opportunités environnementales, et il y a lieu d'encourager les entreprises à continuer dans cette voie.

Le secteur privé peut aussi être un moteur de transformation lorsqu'il aborde des questions telles que la transparence, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, l’accès à la protection sociale, l'écoute et l’émancipation du citoyen, ainsi que les déchets, la pollution, l’utilisation rationnelle des ressources et la protection de l’environnement. Il peut aussi soutenir activement le renforcement de l’état de droit. Une utilisation plus rationnelle des ressources, menant à une économie circulaire, s'avère également judicieuse sur le plan économique. Grâce à une plus grande responsabilité en matière d'entreprises et de produits, en particulier dans les secteurs à fort effet de levier, comme l’agriculture, l’énergie, les technologies numériques, les infrastructures et les secteurs verts, le secteur privé tiendra un rôle de premier plan et contribuera à atteindre une croissance inclusive et durable. Il en résultera un retour d’information positif, étant donné que le fait de combler des lacunes, par exemple dans le domaine des infrastructures de transport ou d'énergie, permettra d'en finir avec les principaux goulets d’étranglement entravant la croissance économique dans de nombreux PMA et l'entrée de ces derniers dans les chaînes de valeur mondiales.

Des partenariats multilatéraux sont nécessaires afin d'accroître les initiatives émanant d’entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont de puissants moteurs de création d’emplois, mais souvent elles ne peuvent bénéficier des économies d’échelle ni ne disposent de la capacité nécessaire pour leur permettre d'investir dans des technologies innovantes ou de participer pleinement à des programmes en matière de durabilité. Des partenariats avec de grandes entreprises multinationales, par exemple par l’intermédiaire du Pacte mondial des Nations unies[18], peuvent aider les petites et moyennes entreprises à exploiter leur potentiel en matière d’innovation et de développement durable.

L'UE fait déjà beaucoup d'efforts pour faciliter la participation du secteur privé dans les pays en développement et s’engage à poursuivre dans cette voie. Grâce à la coopération au développement, elle encourage la participation des entreprises dans des secteurs tels que l’énergie durable, l’agriculture durable, la pêche, la sylviculture et le secteur agroalimentaire, les technologies de l’information et de la communication, les infrastructures durables, l’infrastructure verte et l’économie verte. L’UE encourage les entreprises à investir davantage et de manière plus responsable dans les pays en développement, notamment en adoptant des approches différenciées et spécifiques dans les pays fragiles touchés par un conflit, qui ont un besoin urgent d’emplois et de débouchés économiques pour restaurer la cohésion sociale, la paix et la stabilité politique. L’Union collabore avec les gouvernements partenaires pour créer un environnement économique favorable, notamment en renforçant le soutien aux petites et moyennes entreprises, en encourageant l'éco-entrepreneuriat, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et travailleuses et une meilleure inclusion financière.

L’UE fait en sorte que les entreprises assumant une responsabilité sociale et environnementale soient récompensées sur le marché et prend des mesures pour diffuser les bonnes pratiques, renforcer les processus d’autorégulation et de corégulation et pour améliorer la communication d'informations sociales et environnementales par les entreprises. Elle continuera également à fournir des orientations en matière de développement durable, y compris en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, en dialoguant avec les pays partenaires. L’UE s'emploie activement à promouvoir une participation responsable des entreprises ainsi que l’utilisation de principes et lignes directrices reconnues au niveau international, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

3.8. Tirer parti des effets positifs des migrations

Parmi les tendances mondiales qui auront des répercussions complexes et à grande échelle sur le programme pour l’après-2015, les migrations illustrent comment un problème peut être géré de façon à contribuer positivement à la réalisation des ODD.

Pour les individus, les migrations peuvent constituer l’une des stratégies de réduction de la pauvreté les plus puissantes et immédiates. Les personnes se déplacent pour échapper à la pauvreté et aux conflits, s’adapter aux changements climatiques et aux chocs économiques et environnementaux; elles cherchent à échapper aux persécutions ou graves atteintes qu'elles subissent et à améliorer leurs revenus, leur santé et le niveau d'éducation de leurs familles. S’il est vrai que les migrations ont indubitablement contribué à la progression de nombreux OMD, des migrations forcées ou mal gérées peuvent en revanche aboutir à des situations de détresse personnelle, augmenter les risques de voir les migrants tomber aux mains de trafiquants, faire pression sur les capacités des pays de destination et accroître les tensions sociales. Tous les pays doivent s’employer à gérer les migrations de manière efficace, dans le plein respect des droits et de la dignité des migrants et à réduire ainsi leur vulnérabilité. Les migrations se produisant partout, une meilleure gouvernance de celles-ci exigera un renforcement des partenariats entre les États et les autres parties concernées.

Le nouveau partenariat mondial devrait favoriser une approche plus collaborative en vue d’accroître les avantages procurés par les migrations internationales en matière de développement durable et de réduire les vulnérabilités. La communauté internationale doit s’engager à collaborer à l’élaboration d’un cadre global permettant de traiter les migrations tant légales que clandestines dans les pays d’origine, de transit et de destination, tout en abordant des aspects tels que la santé, l’éducation et l’emploi. Il est nécessaire de prendre des initiatives en vue de permettre aux migrants en situation régulière de conserver une partie plus importante de leurs revenus, notamment en réduisant les coûts des transferts de fonds et les coûts du recrutement, de réclamer la portabilité des prestations sociales acquises et d'aider les migrants à exploiter au mieux leurs capacités en reconnaissant leurs compétences et qualifications, tout en luttant contre les discriminations. La responsabilité internationale en matière de gestion des migrations doit être partagée. La communauté internationale pourrait également promouvoir des mesures concernant l’accès des migrants aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation et à d'autres services. L’UE a été la première à mettre en œuvre une politique migratoire extérieure complète et équilibrée, l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité[19]. Celle-ci constitue à présent un cadre efficace permettant aux régions et pays tiers de s'engager en matière de migrations et d’asile selon des modalités mutuellement avantageuses. Grâce à cette approche, l’UE est à même de veiller à la cohérence entre les objectifs des migrations et ceux du développement. Afin d'aller encore plus loin, la Commission européenne élabore actuellement un programme européen sur les migrations, qui prévoit une approche équilibrée et globale visant à mieux lier la politique migratoire de l’UE et ses politiques extérieures, notamment sa politique de développement, dans la perspective d'une plus grande coopération interne et externe.

IV. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PARTENARIAT MONDIAL - SUIVI, RESPONSABILISATION ET ÉVALUATION

Étant donné que le succès du programme pour l'après-2015 dépend de la collaboration entre les pays participants et de leur respect des engagements pris, il est important d'assurer un suivi et d’évaluer les progrès accomplis en matière de mise en œuvre. Le cadre pour le suivi, la responsabilisation et l'évaluation devrait faire partie intégrante du programme et se fonder sur les principes de transparence, d’exhaustivité, de réactivité, d’efficience et d’efficacité. Il doit couvrir tous les aspects des ODD ainsi que toutes les modalités de mise en œuvre, notamment l'ensemble des aspects liés au financement. Le processus devrait encourager et aider les pays à accomplir un maximum de progrès, à concevoir des politiques efficaces et à les évaluer, à partager leurs expériences et à mettre en avant leurs meilleures pratiques. Il doit être aussi efficient qu'efficace et apporter une valeur ajoutée sans nécessiter deux fois plus d'efforts ou de ressources. Ce cadre devrait s’appuyer sur des systèmes de suivi et de responsabilisation déjà bien rôdés, tels que ceux qui figurent dans des accords internationaux.

Comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport de synthèse, le nouveau programme doit faire partie d’un contrat liant les citoyens, y compris la société civile et le secteur privé, et les gouvernements. Le cadre de ce programme devrait reposer sur une approche multidimensionnelle, adoptée au niveau local, national, régional et international; il y a lieu de veiller à la cohérence entre ces niveaux et d'associer des représentants de tous les groupes concernés en encourageant leur participation du point de vue tant du suivi à assurer que de leur obligation de rendre des comptes. Il convient d’être attentif aux besoins des groupes victimes de discriminations et des personnes en situation de vulnérabilité. Les gouvernements nationaux doivent être tenus de rendre des comptes, tant à leurs partenaires nationaux en ce qui concerne les avancées enregistrées au niveau national, qu'à la communauté internationale en ce qui concerne leur contribution aux cibles et objectifs fixés au niveau mondial. Mû par une ambition mondiale, chaque gouvernement devra traduire le programme pour l’après-2015 en actions ambitieuses sur le plan national, en tenant compte du contexte et des capacités à ce niveau. La planification nationale devrait être inclusive et transparente. Les informations actualisées sur les progrès accomplis en la matière devraient tenir compte des points de vue de la société civile et être accessibles au public de façon à garantir une large participation de celui-ci au processus de l’après-2015.

Les instances régionales pourraient constituer un forum utile pour l’évaluation par les pairs et l’apprentissage, et encourager les pays à se fixer des objectifs ambitieux et stimuler leur mise en œuvre. Le fait de travailler au niveau régional pourrait également contribuer à faire progresser les questions transfrontières, comme la gestion intégrée de l'eau par bassin versant, et des objectifs communs comme l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des stocks halieutiques sains. Au niveau mondial, les progrès réalisés sur la voie des cibles et objectifs mondiaux devraient être évalués sur la base de rapports nationaux, complétés par d’autres rapports, par exemple sur des objectifs ou des thèmes spécifiques.

Le forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable est la principale enceinte dans ce contexte et il assure un rôle de surveillance essentiel pour le maintien de l’engagement politique et pour faciliter le suivi de l’avancement des travaux et des meilleures pratiques, y compris des recommandations d’actions complémentaires au niveau national ou international. Le forum pourrait tirer pleinement parti de l’expérience du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui fournit un exemple de méthodes utiles (notamment d'un dialogue pluripartite conduit par les pays ainsi que de collecte et de suivi de données), qui mettent en évidence le potentiel transformationnel d'un processus de suivi inclusif sur les comportements et les niveaux d’ambition. Il est à noter qu’un certain nombre d’autres organismes sectoriels des Nations unies peuvent contribuer significativement au suivi et à l'évaluation du programme pour l’après-2015, et assurent déjà le suivi de la mise en œuvre des engagements pris au niveau international. Le rapport sur le développement durable au niveau mondial pourrait fournir une vue d'ensemble des progrès réalisés. Les travaux du forum pour la coopération au développement devraient aussi être pris en compte et les différents organes des Nations unies devraient adopter une approche «Delivering as one» (Unis dans l'action) en matière d’établissement de rapports.

Au nombre des efforts supplémentaires devant permettre d'assurer un suivi et une évaluation efficaces, la modernisation du cadre d’évaluation de l’OCDE/CAD devrait s'avérer utile dans le cadre de l’agenda post-2015, en permettant de suivre d'une façon cohérente les financements externes de tous les objectifs mondiaux. Ce cadre d'évaluation devrait également valoriser de façon adéquate les modes de financement autres que les subventions et proposer des incitations propres à stimuler le financement du développement. La réunion à haut niveau du CAD de décembre 2014 a permis des avancées en ce qui concerne l’alignement du financement extérieur du développement avec les pratiques actuelles et l'élimination d'entraves aux prêts en faveur des pays qui ont les plus grands besoins. Des progrès constants doivent aussi être réalisés en ce qui concerne les volets des travaux qui n'ont pas encore été clôturés.

L'efficacité du suivi, de l'évaluation et de l’obligation de rendre des comptes est tributaire de la fiabilité des données et d'indicateurs de progrès qui puissent être comparés entre les différents pays et régions. Il convient de mettre en place une base d'indicateurs appropriés et axés sur les résultats, allant au-delà du PIB et permettant une évaluation tant quantitative que qualitative des progrès réalisés. La Commission européenne soutient la proposition du Secrétaire général des Nations unies de mettre au point des indicateurs dans le cadre d’un processus technique inspiré par le système des Nations unies, sous la conduite d'experts, auquel l’UE est prête à contribuer. Les rapports d’avancement devraient être fondés sur des données ouvertes, fiables et à jour, s'appuyant notamment sur les systèmes statistiques nationaux et, dans la mesure du possible, ventilées par niveaux et par groupes.

À cette fin, la disponibilité et la qualité des données doivent être améliorées. Il s'agit pour cela d'exploiter les possibilités offertes par les avancées technologiques, comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin de pouvoir exploiter de grandes quantités de données («big data») et de permettre un meilleur suivi en temps réel ainsi que la collecte de données ventilées. Outre la collecte de données socio-économiques, des informations géospatiales (telles que des données extraites du programme Copernicus de l’UE, du réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre et du système mondial d’observation du climat) ainsi que des contrôles sur le terrain peuvent également s'avérer utiles. La tendance mondiale à une plus grande ouverture des données est l'occasion d’améliorer la transparence, l’efficacité de l'administration, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’obligation de rendre compte.

Une «révolution des données» — consistant à changer la manière dont les données sont produites et utilisées, de façon à stimuler le développement durable — permettrait d’accroître la transparence et l’accès du public à celles-ci, de renforcer la qualité et la comparabilité des statistiques nationales officielles et d'exploiter la recherche et les technologies à des fins de collecte et d’analyse des données. Il convient de faire en sorte que le suivi des progrès réalisés soit gérable, y compris pour les PMA, sans réduire pour autant l’ambition du programme qui se veut porteur de transformation. Il y a lieu de fournir des efforts supplémentaires et d'adopter des approches novatrices pour collecter des données dans des contextes de conflit ou de fragilité.

L’UE reste déterminée à mettre en place et en œuvre un processus solide et ambitieux de responsabilisation, de suivi et d'évaluation. Les enseignements tirés de la stratégie Europe 2020 pourraient s'avérer utiles pour le suivi et l'évaluation, étant donné que l’UE a mis en place des indicateurs permettant d'analyser et de comparer les progrès accomplis par les différents États membres et de formuler des recommandations pour aider ceux-ci à progresser plus rapidement vers la réalisation des objectifs fixés.

V. PERSPECTIVES

Sur la base de précédentes conclusions du Conseil sur un programme pour l'après-2015 porteur de transformation, la présente communication servira de base aux positions qu'arrêtera l'UE lors des préparatifs de la troisième conférence sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis‑Abeba en juillet 2015, et du sommet des Nations unies sur l'après‑2015, qui se tiendra à New York en septembre 2015. Elle contribuera également à la préparation de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015. L’UE et ses États membres continueront à travailler à l'adoption de positions communes plus détaillées lors des négociations, de sorte que l’UE puisse parler d’une seule voix[20].

L’UE est déterminée à jouer un rôle constructif dans les négociations intergouvernementales tout au long de 2015 et à contribuer à l’adoption d’un programme véritablement porteur de transformation. La Commission européenne est prête à jouer son rôle dans la pleine mise en œuvre de ce programme tant au sein de l’UE que dans le cadre de son action extérieure, assistée, le cas échéant, par le service européen pour l’action extérieure, en coopération avec l’ensemble de ses partenaires.

[1] A/68/970, «Rapport du groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable», 12 août 2014.

[2] A/69/315*, «Rapport du comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable », 15 août 2014.

[3] A/69/700, «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète», 4 décembre 2014.

[4] COM(2013) 92, «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable», 27 février 2013.

[5] COM(2013) 531 «Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable», 16 juillet 2013.

[6] COM(2014) 335, «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective», 2 juin 2014.

[7] 11559/13 «Programme général pour l’après-2015», 25 juin 2013.

[8] 17553/13 «Financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015», 12 décembre 2013.

[9] 16827/14 «Un programme pour l'après-2015 porteur de transformation», 16 décembre 2014.

[10] COM(2010) 2020 «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», 3 mars 2010.

[11] Article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: «… L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.»

[12] Décision n° 1386/2013/UE relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète», 20 novembre 2013.

[13] A/CONF.219/7, «Rapport de la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés», 9-13 mai 2011.

[14] Citons, par exemple, la «Nouvelle Donne» pour l'engagement dans les États fragiles (2012) et les principes pour l’engagement international dans les États fragiles et les situations précaires (OCDE, 2007).

[15] COM/2014/0111 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, 5 mars 2014.

[16] Voir http://bangladeshaccord.org/.

[17] Voir http://ec.europa.eu/environment/biodiversity/business/index_en.html.

[18] Voir https://www.unglobalcompact.org/.

[19] COM(2011) 0743, «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité», 18 novembre 2011, et document 9417/12, Conclusions du Conseil sur l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, 3 mai 2012.

[20] Voir le document 16827/14, «Un programme pour l'après-2015 porteur de transformation», 16 décembre 2014.

ANNEXE

La présente annexe énumère une série d’actions susceptibles de contribuer à la mise en œuvre effective du programme pour l’après-2015. Elle présente également des propositions d’action qui pourraient être menées plus spécifiquement par l’Union européenne, sous réserve d'un accord sur le cadre général et les moyens de le mettre en œuvre.

1) Un environnement politique favorable et porteur à tous les niveaux

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Mettre en place un environnement politique favorable pour atteindre des objectifs de développement durable (ODD) spécifiques grâce à un ensemble cohérent et intégré de mesures, fondées sur les principes des droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’État de droit, le soutien aux institutions démocratiques, l’inclusion, la non-discrimination et l’égalité entre hommes et femmes.

· Échanger les expériences en ce qui concerne les instruments économiques efficaces, les cadres réglementaires et de mise en œuvre, les politiques nationales et les meilleures pratiques durables (telles que des incitations fiscales, l'examen des subventions et des marchés publics).

· S'agissant de l'ensemble des pays développés et des économies émergentes, s’engager à mettre en place, lors de l'adoption de nouvelles politiques, des systèmes destinés à en évaluer systématiquement l’impact sur les pays en développement.

· Encourager les organismes publics à conclure, dans la mesure du possible, des marchés durables, par exemple en utilisant des critères permettant de créer et d’accroître la demande de produits et services durables et d’encourager l’échange des meilleures pratiques.

· Renforcer la cohérence des politiques aux niveaux national et international de manière à assurer qu’elles soutiennent la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2015.

· Soutenir le développement et le renforcement de politiques et d'institutions favorables au développement dans d’autres pays, y compris ceux en situation de fragilité.

· Mettre en place des systèmes judiciaires indépendants et efficaces.

· Renforcer les cadres et accords internationaux et leur mise en œuvre (y compris les conventions fondamentales de l’OIT, les accords multilatéraux sur l’environnement, les conventions sur les biens publics mondiaux, le «cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables», le règlement sanitaire international et le cadre des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes), afin d’assurer une meilleure intégration et coordination entre eux.

· Soutenir la mise en place de normes de durabilité au niveau international.

Faire en sorte que les institutions multilatérales fonctionnent de manière cohérente et complémentaire avec les autres.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Promouvoir une plus grande utilisation au niveau international de l’approche de la cohérence des politiques de développement.

· Veiller à la cohérence entre le programme pour l’après-2015 et la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, notamment en ce qui concerne le changement climatique, les énergies renouvelables, les océans, les déchets et l’utilisation efficace des ressources.

· Contribuer activement aux dialogues et aider les pays partenaires dans leurs efforts visant à renforcer leurs cadres réglementaires, systèmes judiciaires, instruments économiques, conditions sociales, marchés publics durables et autres politiques connexes, et à mettre en œuvre et faire appliquer la législation, y compris dans le cadre de partenariats internationaux, par l’échange de connaissances et le renforcement des capacités.

· Contribuer au renforcement des accords internationaux et à leur mise en œuvre, y compris par des accords sur les biens publics mondiaux, comme, par exemple, le climat, la biodiversité ou les océans, pour assurer une meilleure intégration et coordination entre eux (en particulier la série d’accords multilatéraux sur l’environnement).

· Contribuer à l'élaboration de normes de durabilité au niveau international.

2) Développer les capacités de réalisation du programme

Actions à mettre en œuvre par tous:

· S'agissant de l'ensemble des partenaires de la coopération internationale, aider les autres à développer leurs capacités grâce à des initiatives et à des réseaux d’apprentissage.

· Assurer le suivi et passer en revue les résultats spécifiques en matière de développement des capacités et les intégrer dans le dialogue politique, le cas échéant.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Améliorer le soutien au développement des capacités, en particulier pour les pays les moins avancés, et l'intégrer dans tous les secteurs de coopération, en adoptant une perspective multipartite.

· Faciliter les processus d'apprentissage entre pairs et la mise en réseau grâce à des initiatives telles que les programmes de jumelage et de développement des institutions.

· Améliorer les systèmes de l'UE en vue de soutenir le développement des capacités, notamment en matière de partenariats multipartites.

· Utiliser des procédures telles que le réexamen de la stratégie Europe 2020 pour partager les meilleures pratiques et accroître la prise de conscience dans les États membres de l’UE afin d’accélérer les progrès concernant la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

3) Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics nationaux

Actions à mettre en œuvre par tous:

· S’engager à atteindre des niveaux optimaux de recettes publiques (mesurées sous la forme du ratio impôts/PIB), y compris par les mesures suivantes:

o renforcer les institutions nécessaires, y compris par le développement de capacités dans les administrations fiscales et l'appareil judiciaire;

o promouvoir le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation ou d'initiatives pour améliorer le recouvrement des recettes;

o réformer les systèmes fiscaux nationaux pour élargir l’assiette de l’impôt et garantir des politiques fiscales équitables, justes et durables;

o adopter des réglementations nationales pour lutter contre les flux financiers illicites;

o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable;

o participer à des initiatives régionales et internationales de coopération fiscale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité pour les entreprises locales et internationales;

o élaborer et mettre en œuvre une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations fiscales, en accordant une attention particulière à l’aide aux PMA;

o mettre en œuvre les recommandations concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; et

o renforcer la voix de la société civile pour garantir la transparence et l'obligation de rendre des comptes.

Mettre en place des systèmes pour la gestion efficace, durable et transparente de l’ensemble des ressources d’État, notamment grâce aux mesures suivantes:

o renforcer les institutions en charge de la planification et du contrôle budgétaires, notamment les institutions nationales supérieures de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile;

o promouvoir le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation des finances publiques ou d'initiatives visant à améliorer le système de gestion des finances publiques et formuler et mettre en œuvre des programmes de réforme des finances publiques crédibles, pertinents, assumés et gérés par les gouvernements;

o assurer la viabilité à long terme et la transparence des finances publiques, y compris par la mise en œuvre de stratégies de gestion de la trésorerie et de la dette, l'exécution d'une gestion durable et transparente des revenus tirés des ressources naturelles, et renforcer les institutions concernées;

o veiller à ce que l’ensemble des ressources d’État soient utilisées de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs fixés, en encourageant les investissements et les approches durables et en évitant les dépenses consacrées à des subventions néfastes à l’environnement;

o investir dans la gestion environnementale et accroître la résilience des écosystèmes face au changement climatique et aux catastrophes afin de réduire les coûts liés à la dépollution et à la reconstruction.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

Accroître l’aide en faveur des efforts menés au niveau national pour mettre en œuvre la politique en matière de finances publiques, les réformes de l’administration, et promouvoir l'établissement d'un environnement fiscal international équitable, coopératif et transparent. Cela suppose notamment de soutenir le renforcement des capacités: dans des domaines liés aux finances publiques, en vue d'une analyse plus approfondie des effets des changements de politique, et en matière de définition de normes fiscales internationales. Examiner la mise en œuvre des directives sur la comptabilité et la transparence, y compris l'établissement de rapports pays pour les entreprises multinationales, au plus tard en 2018. Mener des politiques visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, mettre en œuvre l’échange automatique d’informations et améliorer l’obligation de rendre des comptes et l’inclusion financière.

4) Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics internationaux

Actions à mettre en œuvre par tous:

Tous les pays devraient contribuer de manière équitable à aider les pays les plus pauvres à atteindre les objectifs convenus au niveau international:

i. l’Union européenne et tous les pays à revenu élevé devraient consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement (APD).

ii. Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient s’engager à renforcer leur contribution au financement public international et à des objectifs spécifiques et fixer un calendrier pour ce faire.

iii. Le calendrier de la réalisation de ces objectifs devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement global des pays visés aux points i) et ii) ci-dessus. L’UE est prête à aller plus loin, et à progresser plus rapidement, à condition que les pays susmentionnés soient également disposés à prendre des engagements aussi ambitieux.

iv. Dans le cadre de cet engagement, l’UE et tous les pays à revenu élevé devraient réaliser l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,15 % de leur RNB à l’aide au développement en faveur des pays les moins avancés, tandis que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient également accroître leur aide en faveur des pays moins avancés.

Tous les donateurs, y compris les donateurs émergents, devraient fournir une aide au développement en tenant compte davantage des principes d’efficacité de l’aide au développement.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· L’UE et ses États membres se sont engagés à améliorer l’efficacité de leurs politiques de coopération au développement, conformément à leurs engagements pris dans le cadre du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, et à suivre les principes sur l’efficacité de l’aide au développement convenus à Busan.

· L’UE mettra en œuvre les engagements spécifiques convenus dans le cadre de ce partenariat, en mettant l’accent sur les éléments suivants: plus grande transparence, réduction de la fragmentation de l'aide des donateurs renforcement de la mise en œuvre, de l'obligation de rendre des comptes, de l’évaluation et de la présentation de résultats durables, mise en œuvre de l’approche convenue pour les situations de conflit et de fragilité et accroissement de la participation des secteurs public et privé pour améliorer l'impact en termes de développement.

· L’UE s’efforcera de soutenir la rationalisation de l’architecture de l’aide internationale et de réduire la fragmentation de celle-ci, y compris en ce qui concerne le financement international du marché mondial des biens environnementaux.

· L’UE reste déterminée à respecter ses obligations au titre des conventions internationales, notamment celles sur le changement climatique, la biodiversité, les océans et d’autres grands enjeux mondiaux et invite tous les pays à faire de même. Dans ce contexte, l’UE a déjà décidé, pour la période 2014-2020, de consacrer 20 % de son budget à des projets et des politiques liés au climat.

5) Stimuler le commerce pour éradiquer la pauvreté et encourager le développement durable

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Tous les pays développés et les économies émergentes doivent fournir, comme l’UE le fait déjà actuellement, un accès à leur marché en franchise de droits et sans contingent à tous les produits originaires des PMA, à l’exception des armes et des munitions.

Mettre en œuvre le «paquet de Bali», y compris l’accord sur la facilitation des échanges et les éléments qui concernent les PMA:

o Mise en œuvre des lignes directrices de l’Organisation mondiale du commerce sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA.

o Encourager la mise en œuvre concrète de la dérogation concernant les services pour les PMA .

Réaliser des progrès pour trouver une solution qui règle le dossier du coton «de manière ambitieuse, rapide et spécifique» dans le cadre des négociations agricoles.

· Augmenter l’aide au commerce à l’appui des priorités de développement des pays bénéficiaires, de manière transparente et conforme aux principes d’efficacité de l’aide au développement.

· Évaluer l’incidence des accords commerciaux sur le développement durable et sur les pays les moins avancés.

· Intégrer la dimension du développement durable dans la politique commerciale, notamment par l’inclusion systématique de dispositions relatives au développement durable dans les accords commerciaux, concernant notamment l'emploi et les aspects environnementaux.

· Promouvoir les initiatives plurilatérales et multilatérales, telles que les négociations en vue de la libéralisation du commerce de biens et de services environnementaux et faciliter les échanges et les investissements se rapportant à ces derniers.

· Intensifier les travaux menés dans les organismes de normalisation [tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO)] en ce qui concerne le commerce et le développement durable.

· Renouveler les efforts collectifs visant à promouvoir le commerce intrarégional, notamment en Afrique, y compris par des mesures de facilitation des échanges.

· Renforcer les mesures internationales visant à lutter contre le commerce illégal, comme la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, l’exploitation illégale des forêts et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Assurer le suivi et rendre compte de l’application du système de préférences généralisées de l’UE.

· Poursuivre l’inclusion systématique de dispositions relatives au développement durable dans tous les accords commerciaux, y compris sur l'emploi et les aspects environnementaux, et poursuivre la mise en œuvre effective de ces dispositions.

· Poursuivre les travaux relatifs à la négociation d’un accord plurilatéral sur les produits et services environnementaux (l’«accord sur les biens écologiques»).

· Respecter l'engagement de maintenir le financement en faveur de la facilitation des échanges, notamment en contribuant à un mécanisme international de facilitation des échanges.

· Améliorer l’accès à l’aide pour le commerce pour les pays les moins avancés.

· Réexaminer la stratégie de l’UE d’aide au commerce à la lumière des résultats des négociations pour l’après-2015.

· Continuer à promouvoir des partenariats multipartites intégrés innovants, en vue d'améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.

· Continuer à soutenir les efforts en matière d’intégration commerciale régionale dans toutes les régions du monde, notamment en fournissant une assistance technique liée au commerce et en assurant le renforcement des capacités dans ce domaine, par exemple pour la facilitation des échanges, pour renforcer les systèmes sanitaires et phytosanitaires, les normes industrielles et les systèmes de contrôle de la qualité ou pour soutenir la participation aux systèmes d’assurance de la durabilité et l'adhésion aux normes de durabilité.

6) Susciter des changements grâce aux sciences, à la technologie et à l’innovation

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Accroître la coopération aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral dans les domaines des sciences, de la technologie et de l’innovation, et de la recherche axée sur la recherche de solutions.

· Sensibiliser les administrations publiques, les entreprises et les chercheurs à la manière d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance.

· Renforcer les capacités dans le domaine des sciences, des technologies, de l’innovation, de la recherche et de la numérisation dans les pays en développement et promouvoir la mobilité internationale et intersectorielle et assurer le libre accès aux publications issues de travaux de recherche financés par des fonds publics.

Améliorer l’accès à l’éducation et à la formation dans les pays en développement afin de soutenir le développement des compétences nécessaires à l’innovation, à la création d’emplois et à la croissance.

· Au niveau des Nations unies, faciliter l’accès à l’information sur les technologies existantes et promouvoir la cohérence et la coordination entre les dispositifs technologiques, en particulier lorsqu'il s'agit de nouveaux dispositifs.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Favoriser, à titre expérimental, le libre accès aux publications résultant de la recherche financée dans le cadre d’Horizon 2020.

· Faciliter le partage des connaissances et renforcer les capacités de recherche, y compris dans les pays en développement.

· Soutenir l’innovation et le développement technologique en collaboration avec les pays à revenu faible et intermédiaire, dans des domaines tels que la santé et les maladies liées à la pauvreté, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire, ainsi que dans le cadre de l’innovation au niveau des communautés.

· Soutenir l’innovation et les capacités de transfert de technologies grâce aux programmes de l’enseignement supérieur.

· Travailler dans un esprit ouvert et constructif avec tous les autres partenaires sur les propositions en faveur de la science, de la technologie, de l’innovation et du renforcement des capacités pour les pays les moins avancés.

· Continuer à contribuer aux initiatives mondiales, telles que le réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et l’Alliance mondiale contre les maladies chroniques et continuer à soutenir les collaborations pertinentes de l’UE avec des partenaires issus de pays tiers, tels que le second programme «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques».

· Encourager la formation relative à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle pour les administrations publiques, les entreprises et les chercheurs, et fournir une assistance technique aux gouvernements pour les projets législatifs dans ce domaine.

7) Mobiliser le secteur privé national et international

Actions en faveur du secteur privé:

· Défendre les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, l’accès à la protection sociale, la liberté d'expression, l’émancipation et les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes.

· Adopter et promouvoir des modèles d’investissement durable et responsable et améliorer progressivement la durabilité et la performance des produits et des services.

· Participer activement à des systèmes d’échange de quotas d’émission et contribuer à la mobilisation de moyens de financement pour l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité.

· Présenter un rapport complet sur les performances en matière sociale et environnementale et les conditions de travail et partager les meilleures pratiques via des réseaux d’entreprises internationales.

· Élaborer des informations fiables et comparables sur le développement durable, des normes, des programmes (tels que des programmes de commerce équitable) et des labels pour les produits et services qui peuvent apporter des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

· Dans le secteur financier, recourir à des méthodes innovantes pour accroître l’inclusion financière, y compris pour les micro, petites et moyennes entreprises.

· Élaborer et mettre en œuvre des politiques globales afin de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et de mettre au point des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles des activités des entreprises opérant ou investissant dans des pays en développement.

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Créer un environnement des entreprises qui soit propice à l’émergence d’initiatives du secteur privé et doté d'un cadre juridique prévisible, renforcer le soutien aux microentreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, favoriser le passage de l’économie informelle à l’économie formelle, promouvoir l'entrepreneuriat écologique, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et travailleuses et approfondir l'inclusion financière.

· Soutenir le développement et le renforcement des marchés financiers et la mise en place de cadres réglementaires appropriés qui garantissent la stabilité des systèmes financiers et fournissent des mesures d’incitation pour les investissements durables.

· Mettre en place des mesures financières et réglementaires encourageant les pratiques commerciales responsables et promouvoir l'intensification de solutions fondées sur le marché en faveur du développement durable, par exemple par le biais d'une réglementation et d'un soutien en matière d'écoconception, de durée de vie allongée des produits et de recyclabilité améliorée.

· Faciliter la participation du secteur privé, en particulier dans les secteurs de l’énergie durable, de l’agriculture durable, de la sylviculture et de l'agroalimentaire, des infrastructures durables, des infrastructures vertes et de l’économie verte.

· Promouvoir des utilisations innovantes de financements publics du développement afin de mobiliser davantage de ressources pour répondre aux objectifs de développement durable et soutenir le développement du secteur privé local.

Promouvoir l’utilisation et la diffusion de labels durables. Continuer à promouvoir des lignes directrices pour l’établissement de rapports sur le développement durable par le dialogue avec les pays partenaires et les entreprises.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Favoriser des utilisations innovantes de financements de l'UE en faveur du développement afin de mobiliser davantage de ressources pour répondre aux objectifs de développement et soutenir le développement du secteur privé local dans les économies des PMA.

· Encourager les entreprises à utiliser et à diffuser les systèmes et les labels durables, tant au sein de l’UE que dans le reste du monde.

· Promouvoir l’intégration de considérations liées à la biodiversité dans les pratiques des entreprises et définir le rôle des entreprises dans la conservation de la biodiversité.

· Promouvoir la responsabilité et l’établissement de rapports en matière de développement durable (y compris par l'élaboration de lignes directrices relatives à la responsabilité sociale des entreprises) dans le cadre d’un dialogue avec les pays partenaires, les entreprises et les partenaires sociaux.

· Continuer à exiger des grandes entreprises qu'elles communiquent des informations sur les politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, et de diversité.

· Soutenir le développement d’infrastructures de transport durables, la mise en œuvre de conventions internationales et d'accords sur la facilitation des échanges et des transports ainsi que le développement des capacités de production nécessaires pour améliorer la compétitivité des transports. La feuille de route pour l'utilisation efficace des ressources propose un système de transport à faible intensité de carbone, économe en ressources, sûr et compétitif, à mettre en place d’ici 2050, favorisant des réseaux de transports propres, modernes et performants.

· Soutenir les efforts de coopération régionale.

8) Tirer parti des effets positifs des migrations

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Élaborer des politiques cohérentes et globales pour la gestion des migrations sous tous leurs aspects.

· Réduire le coût des envois de fonds des migrants à moins de 3 % et réduire les frais de recrutement.

· Améliorer la reconnaissance des qualifications et compétences au niveau transfrontalier et la transférabilité des droits acquis.

· Prendre des mesures pour réduire les migrations forcées, notamment en renforçant la résilience aux chocs extérieurs, comme par exemple les conflits et le changement climatique.

· Protéger les droits des travailleurs migrants dans le respect des normes et règles de l’OIT et des droits des personnes déplacées.

· Soutenir l’intégration des migrants.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· Améliorer la gestion des migrations grâce à une coopération opérationnelle avec les pays partenaires, par exemple à travers les dialogues bilatéraux et régionaux dans le cadre de la politique migratoire extérieure de l’UE.

9) Suivi, responsabilisation et évaluation

Actions à mettre en œuvre par tous:

· Traduire le programme de l’après-2015 en actions nationales en tenant compte des priorités, des conditions et des capacités au niveau national. Les ambitions mondiales devraient encourager la fixation d’objectifs nationaux ambitieux.

· Mettre en place un processus de planification pour la mise en œuvre du programme pour l’après-2015 qui soit inclusif et transparent avec des informations actualisées sur les progrès accomplis qui soient accessibles à tous afin d’encourager une large participation du public au processus de l’après-2015.

· Sensibiliser les citoyens au programme pour l’après-2015 et aux mesures prises au niveau national et international.

· S’engager en faveur d’un processus d'évaluation associant de multiples parties prenantes; associer pleinement les parties prenantes au processus de surveillance et mettre en place des systèmes de responsabilisation au niveau national.

· S'engager en faveur d'un processus de suivi, de responsabilité mutuelle et d'évaluation au niveau mondial qui évalue les progrès réalisés sur la voie de la réalisation des cibles et objectifs sur la base des rapports nationaux, complétés par d'autres rapports portant par exemple sur des objectifs ou des thèmes spécifiques, tels que la comptabilité du capital naturel.

· Travailler ensemble et définir des objectifs qui sont loin d’être concrétisés au niveau mondial ou régional, ou encore pour des pays spécifiques, et proposer des mesures correctives.

· Améliorer la disponibilité, la qualité et l'analyse des données, par exemple en soutenant les efforts de collecte de données et de suivi, renforcer la surveillance en temps réel et la collecte de données désagrégées, et encourager les politiques d'ouverture des données.

Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:

· S’engager activement dans l’établissement et la mise en œuvre d’un processus ambitieux et solide de suivi, de responsabilisation et de contrôle au niveau mondial, partager l’e