N° C 139/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 3 Article 4 
La quantité visée à l'article premier et le prix visé à 
l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la 
qualité indiquée à l'article premier paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n°..., fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le 
coton non égrené. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre, ainsi que le montant retenu pour 
le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
(88/C 139/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lin et du chanvre (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), et notamment son 
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
principalement à la production de fibres et pour le chanvre 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle­
ment; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit 
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre 
le volume de production nécessaire dans la Communauté et 
les possibilités d'écoulement de cette production ; qu'il doit 
être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre 
et des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, 
du prix des autres produits naturels concurrents, ainsi que 
du prix d'objectif des graines de lin; 
(!) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au 
financement des mesures communautaires favorisant 
l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de 
l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés au 
même paragraphe ; qu'elle doit être fixée en tenant compte 
de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant 
de l'aide pour le lin, ainsi que du coût des mesures à 
prévoir ; 
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour le lin textile et le chanvre en Espagne et au 
Portugal ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide 
destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin : 
— à 152,19 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 355,09 Écus par hectare pour les autres États 
membres ; 
b) en ce qui concerne le chanvre: 
— à 138,21 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 322,48 Écus par hectare pour les autres États 
membres. 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/41 
Article 2 Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
montants à retenir sur l'aide pour le lin destinés au 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses 
de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 
sont fixés : 
— pour l'Espagne et le Portugal : à 15,22 Écus par hectare, 
— pour les autres États membres: à 35,51 Écus par 
hectare. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1988/1989, 
le montant de l'aide pour les vers à soie 
(88/C 139/36) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 
1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser 
l'élevage des vers à soie (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4005/87 (2), et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés 
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à 
contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte 
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique d'importation ; 
(i) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48. considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour les vers à soie en Espagne et au Portugal, 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1988/1989, le montant de 
l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie 
mise en œuvre : 
— pour l'Espagne et le Portugal, à 47,68 Écus, 
— pour les autres États membres, à 112,00 Écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.