État membre Nom et type d’organisme Coordonnées Objet

République d’Autriche Bundeswettbewerbsbehörde (Autorité fédérale de la concurrence) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Radetzkystraße 2 1030 Vienne T: +43 1245080 Courriel: wettbewerb@bwb.gv.at L’autorité fédérale de la concurrence poursuit l’objectif fixé par la loi, qui consiste à examiner et combattre les distorsions ou restrictions de concurrence présumées ou alléguées.

République d’Autriche Wirtschaftskammer Österreich (Chambre économique d’Autriche) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Wiedner Hauptstraße 63 1045 Vienne T: +43 5909004294 Courriel: rp@wko.at L’objectif de la Chambre économique d’Autriche est de représenter, sur la base de son mandat légal, les intérêts communs de ses membres. La plupart de ceux-ci sont des petites et moyennes entreprises qui exercent leurs activités en tant qu’entreprises utilisatrices ou en tant qu’utilisateurs de sites internet d’entreprise. L’étendue concrète des tâches est définie par la loi. Il en résulte que les activités sont dans l’intérêt général des entreprises et qu’elles ne revêtent pas un caractère commercial.

République d’Autriche Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb (Association de protection contre la concurrence déloyale) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Ditscheinergasse 4 1030 Vienne T: +43 15057893 Courriel: office@schutzverband.at L’objet de l’association de protection contre la concurrence déloyale découle de son mandat: le Schutzverband, dont l’activité n’est pas lucrative, a pour objet de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale et de restriction de la concurrence, le cas échéant en coopération avec les organes judiciaires compétents, afin d’éliminer les infractions aux normes légales existantes en la matière, ainsi que de promouvoir et de défendre les intérêts économiques des entrepreneurs au sens de l’article 14 de la loi réprimant la concurrence déloyale et de l’article 7 de la loi fédérale sur l’amélioration de l’approvisionnement de proximité et des conditions économiques. Il a également pour mission de contribuer, par l’éducation et l’information, à la promotion de pratiques commerciales loyales.

Royaume d’Espagne Centro Español de Derechos Reprograficos (Centre espagnol des droits de reprographie) EGDPI – CEDRO [article 14, paragraphe 5, point a), association] С/ ALCALA 26, 3o, Madrid T: +34 913085455 Courriel: direccion@cedro.org a) L’entité est régulièrement constituée conformément au droit espagnol, ainsi qu’il ressort de son acte constitutif, de ses statuts et de son enregistrement au registre national des associations. b) L’entité poursuit des objectifs qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe d’entreprises utilisatrices ou d’utilisateurs de sites internet d’entreprise qu’elle représente de manière durable, étant donné qu’elle a pour but de gérer les droits de propriété intellectuelle des auteurs et éditeurs de tout type d’œuvre, y compris les œuvres numériques, ainsi que cela est indiqué dans ses statuts. c) L’entité est à but non lucratif, ainsi que cela est indiqué dans ses statuts. d) Le processus de prise de décision de l’entité n’est pas influencé indûment par des fournisseurs tiers de financement, notamment par des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, ainsi que cela ressort de la déclaration sous serment présentée au secrétariat d’État à la numérisation et à l’intelligence artificielle. Il convient également de mentionner que l’association CEDRO a publié de manière exhaustive et publique dans ses statuts des informations sur ses membres et ses sources de financement.