RAPPORT DE LA COMMISSION

22 e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2010)

Le présent rapport est présenté conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il couvre les activités liées aux aides des Fonds structurels 2000-2006 au cours de l’année 2010.

Le document de travail des services de la Commission (joint au présent rapport) fournit de plus amples détails.

1. INTRODUCTION

En 2010, onzième année de la mise en œuvre de programmes et projets des Fonds structurels relevant de la période de programmation 2000-2006, Un total de 718[1] programmes opérationnels a été géré en tout.

En 2010, le processus de clôture a débuté pour la majorité des programmes opérationnels relevant de la période 2000-2006. La plupart des documents de clôture y afférents ont été soumis par les États membres en septembre 2010. Le cadre général de clôture des aides des Fonds structurels 2000-2006 a été mis en place en 2006 par la décision C(2006) 3424 de la Commission, modifiée par les décisions C(2008) 1362 et C(2009) 960 de la Commission.

Dans le cadre du plan de relance économique proposé par la Commission en réponse à la crise financière, une prorogation de six (ou douze) mois par programme a été accordée aux États membres qui ont opté pour cette solution. Cette flexibilité a permis aux États membres et aux régions de maximaliser le taux d’absorption des fonds octroyés en palliant des problèmes imprévus survenus dans la mise en œuvre des programmes et, dès lors, d’atteindre les objectifs de ces derniers.

Outre la mise en œuvre des programmes et projets des Fonds structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la Commission a également participé activement, en 2010, à la mise en œuvre de 434 programmes (317 du FEDER et 117 du FSE)[2] pour la période 2007-2013.

Afin de démontrer la valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion, la Commission a continué de procéder à l’évaluation ex post des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006. Le rapport de synthèse de l’évaluation ex post a été publié en avril 2010[3]. En outre, les évaluations ex post concernant les initiatives européennes URBAN[4] et INTERREG[5], lancées en 2008, ont été publiées en juin 2010. L’évaluation ex post de l’initiative européenne EQUAL a été lancée début 2009 et ses résultats préliminaires ont été présentés début 2010. Concernant l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), l’évaluation ex post a été réalisée en 2009 et présentée en mai 2010[6]. En décembre 2010, la Commission a également présenté l’évaluation ex post de Leader+[7], tandis que l’évaluation du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», est en cours.

Le partage des expériences a été encouragé, notamment par l’intermédiaire de réseaux interrégionaux et urbains et de la conférence «Les régions, actrices du changement économique: la clé d’une croissance durable» tenue les 20 et 21 mai, avec 755 participants provenant des 27 États membres.

La 8e édition des journées portes ouvertes de la «Semaine européenne des régions et des villes», organisée conjointement par la Commission et le Comité des régions, a eu lieu du 4 au 7 octobre 2010. Elle a réuni 5 900 décideurs locaux, régionaux, nationaux et européens et experts en matière de développement régional et local. Par ailleurs, 263 manifestations locales ont été organisées dans 33 pays. Ces manifestations sont un lieu de rencontre au service de la coopération et de la mise en réseau ainsi que du partage des connaissances et des expériences; en outre, elles offrent aux régions et aux villes la possibilité de présenter leurs réalisations. Elles sont également l’occasion idéale pour mettre en lumière les synergies existant entre la politique de cohésion et les autres politiques de l’UE.

La présidence belge a organisé une conférence de deux jours (les 18 et 19 novembre 2010), intitulée «Le rôle du FSE dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Les séances de travail, programmées sur deux demi-journées, étaient axées sur le rôle du FSE en tant que moyen d’action dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

2. ANALYSE DE LA MISE EN œUVRE

2.1. Exécution budgétaire

2.1.1. FEDER

Malgré la crise financière, 2010 a été une excellente année sur le plan de l’exécution budgétaire. Le taux d’absorption global a atteint les 100 %, soit 1 693 millions d’euros reversés à des programmes opérationnels. Tandis que le taux d’exécution au titre de l’objectif 2 a été supérieur à ce qui avait été initialement voté (230 millions au lieu de 104 millions), les paiements effectués pour l’objectif 1 et les programmes INTERREG ont été moins élevés que prévu au départ (pour l’objectif 1, 1 348 millions au lieu de 2 077 millions et pour INTERREG, 90 millions au lieu de 202 millions), principalement en raison d’un transfert de crédits dans le cadre du virement global visant à renforcer les crédits pour la période 2007-2013. Un total de 25 millions a été versé pour d’autres programmes (Urban, actions innovantes).

En 2010, le processus de clôture a débuté pour la majorité des programmes opérationnels du FEDER relevant de la période 2000-2006. Sur 379 programmes, 281 (soit 74 %) représentant 90 % des fonds du FEDER ont opté pour une prorogation des dates d’éligibilité. Au 31 décembre 2010, des documents de clôture ont été reçus pour 356 programmes. Les unités compétentes analysent actuellement les déclarations soumises en vue de la clôture et les rapports finaux.

Une proposition de clôture avait été envoyée aux États membres pour 25 programmes et les 354 autres seront clôturés en 2011 et 2012.

Pour toute la période 2000-2006, 123 339 millions d’euros ont été versés aux États membres au 31 décembre 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption moyen de 95,2 % de la dotation globale de 129 600 millions . La plupart des paiements restants concernent les paiements des soldes finaux pour la clôture des programmes.

Fin 2010, les engagements des années antérieures pour lesquels il restait à effectuer des paiements (RAL) s’élevaient à 6 719 millions d’euros pour le FEDER, contre 8 400 millions fin 2009. Cette somme représente 5,2 % du montant total engagé pour le FEDER. Une nouvelle diminution du RAL est prévue avec le paiement des soldes finaux à l’issue de la clôture des programmes.

En 2010, comme l’année précédente, la règle «n+2» n’a pas été appliquée. Généralement, la dernière tranche d’engagements (en l’occurrence 2006) sert à l’exécution des paiements finaux dès que la clôture du programme fait l’objet d’un accord entre les États membres et la Commission. Par conséquent, le montant appelé à être désengagé ne sera calculé qu’à la clôture de chaque programme opérationnel[8].

2.1.2. FSE

Pendant la période de programmation 2000-2006, la consommation des crédits de paiement a atteint 319 millions d’euros en 2010, soit 26,42 % de la dotation annuelle en crédits de paiement.

Cette évolution est due au fait que la plupart des programmes ont atteint le seuil de 95 % et que le solde restant sera uniquement payé dans le cadre de la clôture des programmes, actuellement en cours.

Fin 2010, le total du reste à liquider (RAL) s’élevait à 3 004 millions d’euros (contre 4 700 millions en 2009), ce qui représente 4,38 % du total des engagements pour la période 2000-2006. Le RAL a été consommé par des paiements intermédiaires et quelques paiements finaux, et il a été procédé à un désengagement automatique des RAL non utilisés pour un montant de 1 460 millions au titre de l’exercice de clôture.

En 2010, comme l’année précédente, la règle «n+2» n’a pas été appliquée et le RAL concerné a été réduit par des désengagements pour la période de programmation 2000-2006 à la clôture des programmes opérationnels, conformément aux dispositions visées à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.

Pour l’ensemble de la période, 64 118 millions d’euros avaient été versés aux États membres fin 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption de 93,47 % de la dotation globale de 68 600 millions .

Au total, pour les 229 programmes en cours de clôture en 2010, tous les documents de clôture ont été soumis dans les délais requis et dix d’entre eux ont d’ores et déjà été clôturés.

2.1.3. FEOGA

Le montant total payé en 2010 était de 168,3 millions d’euros, soit 30,7 % du budget disponible à la fin de l’année (13,9 millions d’euros ont été viré, pendant l’année, sur d’autres lignes budgétaires, hors FEOGA). Le taux d’exécution du budget initial prévu pour les crédits de paiement serait de 29,9 %.

En termes absolus, le montant versé en 2010 est de loin inférieur au montant versé en 2009 (300 millions d’euros de moins). Trois grandes raisons expliquent cette diminution:

- l’exécution des programmes de développement rural financés par le FEOGA-Orientation s’est poursuivie à un rythme très soutenu pendant les années précédentes. Fin 2009, 94 % de la contribution du FEOGA-Orientation programmée pour l’ensemble de la période avaient déjà été versés et un nombre important de programmes (112 sur un total de 152) avait déjà atteint le plafond de 95 % pour les paiements intermédiaires. Dans ces cas, plus aucun autre paiement n’était possible en 2010 avant la clôture,

- la clôture des programmes du FEOGA-Orientation 2000-2006 a débuté en 2010 et 19 programmes (sur un total de 152) ont été clôturés jusqu’à la fin de l’année,

- les faibles dépenses du FEOGA-Orientation en 2010 ont été très largement compensées par les 11 120 millions d’euros dépensés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation de développement rural 2007-2013 (ce qui représente 2 910 millions de plus qu’en 2009).

Fin 2010, le reste à liquider (RAL) du FEOGA-Orientation s’élevait à 1 183,3 millions d’euros, soit 5,3 % de la dotation totale pour 2000-2006. Ce montant est inférieur de 171,3 millions au RAL de 1 354,6 millions à la fin de l’année 2009.

2.1.4. IFOP

Le taux d’absorption global était de 100 %, 10 millions d’euros étant versés aux États membres.

En ce qui concerne le niveau d’exécution des crédits de paiement, 10 millions d’euros ont été payés au titre de l’objectif 1. Aucun paiement n’a été effectué en dehors de l’objectif 1.

À la fin de l’année 2010, le total du RAL pour l’IFOP s’élevait à 296,44 millions d’euros (contre 306,41 millions en 2009), ce qui représente 7,5 % du total des engagements pour la période 2000-2006.

Pour l’ensemble de la période, 3 639 millions d’euros ont été versés aux États membres fin 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption de 92,5 % de la dotation globale de 3 935 millions.

2.2. Mise en œuvre du programme

2.2.1. Objectif 1

Les programmes de l’objectif 1 étaient concentrés sur des projets d’infrastructures de base (40,2 %), près de la moitié de ces investissements ayant été consacrés aux infrastructures de transport (49,9 %). Plus d’un tiers (34,9 %) des ressources de l’objectif 1 a été investi dans l’environnement productif où la priorité reste l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’artisanat (26,6 %), les projets axés sur les ressources humaines représentant 22,5 % des ressources.

2.2.2. Objectif 2

Dans les régions couvertes par l’objectif 2, les programmes ont continué de privilégier les investissements productifs: plus de la moitié des ressources financières ont été consacrées à cette catégorie (55,4 %), essentiellement en faveur des PME et de l’artisanat. Les infrastructures de base ont constitué le deuxième domaine d’intervention, absorbant 29,2 % de l’ensemble des ressources de l’objectif 2. Dans la catégorie des ressources humaines, à laquelle 10,5 % des ressources ont été consacrées, la flexibilité de la main-d’œuvre, les activités entrepreneuriales, l’innovation ainsi que les technologies de l’information et de la communication ont constitué les principaux domaines d’investissement.

2.2.3. Objectif 3

En 2010, l’exécution du programme FSE a continué d’être axée sur la stratégie européenne pour l’emploi, notamment sur les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail (30,9 % des dépenses certifiées), l’éducation et la formation tout au long de la vie (les actions en faveur de l’enseignement et de la formation professionnelle ont représenté 31,2 % des dépenses certifiées), l’inclusion sociale (13,3 %) et l’égalité des chances (5,2 %), les activités entrepreneuriales, la flexibilité de la main-d’œuvre, l’innovation ainsi que les technologies de l’information et de la communication (19,05 %).

2.2.4. Pêche hors objectif 1

Les dépenses des programmes de l’IFOP hors objectif 1 ont été axées sur la transformation, la commercialisation et la promotion des produits de la pêche (26,7 %). La deuxième grande mesure a porté sur l’ajustement de l’effort de pêche (17,8 %), suivi du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche (17,5 %), de l’équipement des ports de pêche (16,9 %) et des actions entreprises par les professionnels (formation professionnelle, petite pêche côtière) (12,8 %).

2.2.5. Initiatives de l’Union européenne

2.2.5.1. INTERREG

Dans le cadre des 81 programmes INTERREG III et de voisinage, il a été procédé, fin 2010, à la sélection de quelque 19 000 projets et réseaux visant à réduire les effets des frontières nationales, des barrières linguistiques et des différences culturelles et à favoriser le développement des régions frontalières, le développement stratégique, l’intégration territoriale sur de plus grandes zones de l’UE et une meilleure intégration avec les pays voisins. L’efficacité des politiques et des instruments de développement régional a également été renforcée par le partage de bonnes pratiques et l’échange d’expériences.

Fin 2010, le taux d’absorption des paiements était d’environ 92 %. En raison de la nature plus spécifique et plus complexe des programmes de coopération, il n’a pas été possible d’éviter les désengagements liés à la règle «n+2» pour certains programmes. Au total, 135 millions d’euros ont été désengagés au cours de la période de programmation, au titre de la règle de désengagement automatique.

En 2010, la procédure de clôture a commencé pour 81 programmes INTERREG III et de voisinage et elle a été achevée pour trois d’entre eux.

2.2.5.2. EQUAL

En 2008, les programmes de l’initiative européenne EQUAL ont été clôturés administrativement dans la plupart des États membres. Seuls quelques-uns ont demandé un report de la date limite d’éligibilité à 2009, en vue d’atteindre un taux d’absorption plus élevé et de poursuivre les mesures d’intégration. En 2010, la procédure de clôture administrative s’est poursuivie et, à la fin de l’année, quatre clôtures de programmes opérationnels EQUAL ont été menées à bien.

2.2.5.3. URBAN

En 2010, le programme URBACT I a été clôturé. Le programme URBACT a déclaré au total 25 043 714 euros de coûts éligibles, dont 15 386 591 euros au titre du FEDER, ce qui représente une non-utilisation de 2 644 526 euros des fonds du FEDER, soit un taux de 14,67 %.

Le programme URBACT II (programme de développement urbain au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne) est un programme d’échange et d’apprentissage pour les villes, qui se base sur les bonnes expériences tirées du programme URBACT I. En 2010, les travaux consacrés à la gestion du programme URBACT II se sont poursuivis au moyen de comités de suivi et de procédures de rapports.

2.2.5.4. LEADER+

L’initiative communautaire LEADER+ comportait trois actions: la mise en œuvre de stratégies de développement local grâce à des partenariats public-privé, la coopération entre les territoires ruraux et le développement de réseaux. En ce qui concerne la période 2000-2006, 73 programmes LEADER+ ont été approuvés pour l’UE-15. Les États membres ayant adhéré à l’Union après le 1er mai 2004 avaient la possibilité d’intégrer des mesures de type LEADER+ dans leurs programmes FEOGA objectif 1.

À la fin de 2010, quatorze programmes LEADER+ ont été clôturés et huit lettres de préclôture avaient été envoyées aux États membres.

2.2.6. Actions innovatrices

2.2.6.1. FEDER

La direction générale de la politique régionale a également géré 181 programmes régionaux d’actions innovatrices (sur les 171 actions clôturées au 31 décembre 2010, 24 l’ont été au cours de l’année 2010), qui contribuent à promouvoir l’innovation stratégique dans les régions en expérimentant des méthodes et des pratiques innovantes destinées à améliorer le niveau d’innovation et la qualité de l’aide de l’UE selon trois thèmes: la connaissance et l’innovation technologique, la société de l’information et le développement durable.

2.2.6.2. FSE

Les actions innovatrices restantes pour les projets de 2005 et de 2006 ont été achevées comme prévu et clôturées en 2010.

3. COHÉRENCE ET COORDINATION

3.1. Cohérence avec les autres politiques de l’Union européenne

Les rapports précédents ont fait un rendu compte détaillé des faits marquants intervenus pour assurer une cohérence entre la politique de cohésion et d’autres priorités politiques de l’UE, telles que la politique de la concurrence, le marché intérieur, l’environnement, le transport et l’égalité entre les femmes et les hommes. Aucune modification particulière n’est à signaler dans les exigences ou les attentes vis-à-vis des autorités de gestion, puisque les programmes relevant de la période 2000-2006 sont entrés dans la phase de clôture.

3.2. Coordination des instruments

3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion

Au cours de la période 2000-2006, les 25 États membres ont tous bénéficié du soutien des Fonds structurels, tandis que treize États membres ont perçu également des aides du Fonds de cohésion qui intervient en faveur des pays les moins prospères. La programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels ont été soigneusement coordonnées entre elles, ainsi que par rapport au Fonds de cohésion (notamment en ce qui concerne le FEDER), afin d’éviter toute répétition dans les projets financés.

3.2.2. Les Fonds structurels, la BEI et le FEI

Tout au long de la période 2000-2006, la Commission, la BEI et le FEI ont renforcé leur coopération en mettant sur pied les trois initiatives JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Les détails de cette coopération ont été fournis dans les rapports précédents. Dès lors que l’exécution des programmes relevant de la période 2000-2006 est entrée dans la phase de clôture en 2010, il n’y a rien à rapporter.

4. ÉVALUATIONS

En 2010, la Commission a continué de procéder à des évaluations destinées à appuyer la prise de décision dans le cadre de la politique de cohésion.

FEDER

En 2010, la Commission a achevé l’évaluation ex post des interventions du FEDER dans les régions couvertes par les objectifs 1 et 2. Le rapport de synthèse des travaux réalisés a été publié et présenté au public en avril 2010. Les évaluations ex post des initiatives URBAN et INTERREG de l’UE ont, elles aussi, été terminées en 2010.

Par ailleurs, la Commission a lancé en 2010 des évaluations du soutien de la politique de cohésion en faveur des entreprises ainsi que de l’innovation et de la recherche. En outre, trois études thématiques concernant la politique de cohésion et le développement local, les régions dotées de caractéristiques géographiques spécifiques et les activités liées à l’innovation ont été lancées.

FSE

L’évaluation ex post des interventions du FSE pour la période 2000-2006 a été achevée en 2010. Elle a consisté en une étude préparatoire, deux études thématiques (l’une sur le soutien du FSE à la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale et l’autre sur l’impact du FSE sur le fonctionnement du marché du travail et sur les investissements dans les infrastructures en capital humain, par le biais d’un soutien aux systèmes et aux structures) et deux évaluations principales du FSE et de EQUAL. Tous les rapports d’évaluation ont été publiés.

Cinq autres évaluations et études ont été achevées en 2010 et trois nouvelles ont été lancées pendant l’année.

FEOGA

L’évaluation ex post de Leader+ a été terminée en 2010. Elle a porté sur les programmes Leader+, comme indiqué dans le règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, et les mesures de type Leader+ incluses dans des programmes transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 (EU-10). Cette évaluation a abouti à la conclusion que Leader+ était un important complément des politiques générales et qu’il avait contribué à la diversification économique, à la qualité de la vie et à l’amélioration de l’environnement naturel et bâti des zones rurales.

En 2010, la Commission a lancé l’évaluation ex post des programmes de développement rural pour la période 2000-2006. Cette évaluation portera sur la pertinence, la cohérence, l’efficacité et l’efficience des mesures et des programmes. Elle s’achèvera en 2011.

5. CONTRÔLES

Les rapports d’activités annuels des directions générales concernées contiennent des informations détaillées sur les résultats des contrôles[9].

5.1. FEDER

Depuis 2004, le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres fait l’objet de vastes audits portant sur les principaux éléments de la gestion et du contrôle. En ce qui concerne la couverture, les programmes audités représentent 43 % des programmes principaux et 76 % de la contribution décidée du FEDER. S’agissant d’INTERREG, une enquête d’audit séparée, lancée en 2006, a été conclue en 2010 pour les 23 programmes examinés (28 % de l’ensemble des programmes), représentant 54 % de la contribution décidée.

Une vaste enquête préparatoire a été menée de 2007 à 2010 en vue de contrôler les organismes de clôture et de déterminer si leurs travaux sous-tendant les déclarations de clôture répondent aux attentes, de vérifier si les États membres sont prêts pour la clôture et d’identifier et d’atténuer les risques associés. Les 42 audits réalisés dans le cadre de cette enquête, ainsi que les missions d’audit effectuées sur les organismes de clôture dans le cadre d’audits de systèmes réguliers ayant débuté en 2004, ont permis de couvrir les organismes de clôture chargés d’environ 85 % du montant décidé des programmes relevant de la période 2000-2006.

En outre, quatre missions d’audit ont été effectuées en 2010 pour donner suite à de précédents audits de systèmes FEDER (mise en œuvre principalement de plans de mesures correctives faisant suite à la détection de défaillances dans les systèmes) dans trois pays: une en Espagne, une en Allemagne et deux en Italie.

D’autres travaux d’audit exécutés en 2010 pour la période de programmation 2000-2006 ont porté sur l’examen des 86 rapports d’audit de systèmes transmis par des auditeurs nationaux et de onze rapports de contrôle annuels fournis conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 438/2001 (2009 est la dernière année pour laquelle la soumission d’un rapport de contrôle annuel résumant toutes les activités d’audit effectuées pendant l’année était obligatoire, avant la soumission des documents de clôture par les États membres pour la plupart des programmes en 2010). Tous les États membres ont reçu des lettres d’évaluation contenant des observations et, le cas échéant, des demandes d’informations supplémentaires pour pouvoir obtenir le plus de garanties possible quant aux résultats des travaux d’audit nationaux.

5.2. FSE

Au cours de la période de programmation 2000-2006, les travaux réalisés par la direction de l’audit ont consisté à évaluer les descriptions des systèmes de contrôle et de gestion, à analyser les rapports d’audit des systèmes nationaux et les rapports de contrôle annuels dans le cadre de réunions de coordination bilatérales annuelles et à mener trois grandes enquêtes d’audit.

Compte tenu du stade de mise en œuvre des programmes opérationnels relevant de la période de programmation 2000-2006, il n’a pas été procédé à d’autres audits des systèmes de gestion et de contrôle en 2010. Par contre, les travaux d’audit ont été axés sur le suivi des irrégularités et les réserves émises dans le rapport d’activité annuel de 2009 et sur l’analyse des déclarations de clôture.

5.3. FEOGA

Au total, fin 2010, 103 programmes sur 152 avaient fait l’objet d’un audit (soit 67,8 %), couvrant 21 700 millions d’euros (soit 96,4 %) sur le total des crédits d’engagement. Au total, 44 programmes ont fait l’objet d’un audit de suivi. Tous ces audits ont été clôturés au cours de l’année 2010.

Au 31 décembre 2010, l’examen des déclarations de clôture soumises par les États membres était achevé en ce qui concerne 78 programmes, représentant 51,3 % de la totalité des programmes.

5.4. IFOP

Depuis le début de la période de programmation 2000-2006, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) a effectué au total 58 missions d’audit portant sur l’ensemble de ses programmes monofonds (18 programmes représentant une contribution initiale au budget de 3 608,73 millions d’euros, soit 87,4 % du budget total 2000-2006) ainsi que sur 18 programmes plurifonds représentant une contribution de 374,58 millions (9,2 % de l’ensemble du budget initial pour la période 2000-2006). Au total, les audits de systèmes de la DG MARE ont porté sur des programmes représentant 96,6 % de la contribution initiale totale de l’IFOP pour 2000-2006. Pour les autres programmes, l’assurance est obtenue grâce aux travaux d’audit menés par d’autres directions générales sur les Fonds structurels et/ou par des audits nationaux.

Dix-sept déclarations de clôture avaient été analysées jusqu’à la fin de 2010: neuf ont été acceptées, pour huit d’entre elles, l’analyse a été interrompue et des informations supplémentaires ont été demandées et pour les 43 restantes, l’analyse était en cours. Sur les neuf déclarations acceptées, l’avis était sans réserve pour huit et avec réserve pour une (pour laquelle une correction financière sera proposée).

5.5. OLAF

En 2010, l’OLAF a effectué dans les États membres 53 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Dans le cadre de ces missions, des contrôles sur place[10] ont été menés sur 52 opérateurs économiques et six autres types de missions ont été poursuivis afin de réunir des informations ou de fournir une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires. À l’instar des années précédentes, l’OLAF a mis en évidence, en 2010, les problèmes classiques suivants: fausses déclarations, fausses factures, non-respect des règles relatives aux marchés publics et exemples spécifiques de conflit d’intérêt dans certaines procédures d’appel d’offres.

En 2010, conformément au règlement (CE) n° 1681/94[11] tel que modifié[12] et au règlement (CE) n° 1828/2006[13] tel que modifié[14], les États membres ont notifié à la Commission quelque 6 910[15] irrégularités portant sur un montant de 1,546 milliard d’euros et concernant des mesures cofinancées relevant des périodes de programmation 1994-99, 2000-2006 et 2007-2013.

6. COMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION

6.1. Comité de coordination des Fonds (COCOF)

En 2010, la seule activité du COCOF en ce qui concerne l’exécution pour la période 2000-2006 a consisté à examiner deux décisions de la Commission:

- le projet de DÉCISION de la Commission exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/94, et

- le projet de DÉCISION de la Commission concernant les conséquences financières, sur le budget de l’Union, de l’exemption de certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/94.

Le comité a rendu un avis favorable sur les deux propositions.

6.2. Comité du FSE

En 2010, le comité a organisé trois séances plénières et six réunions du groupe de travail technique, mais aucune question relative à l’exécution pour la période 2000-2006 n’y a été abordée.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR s’est réuni six fois en 2010 et a rendu un avis favorable concernant deux décisions:

- le projet de DÉCISION de la Commission exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/94, et

- le projet de DÉCISION de la Commission concernant les conséquences financières, sur le budget de l’Union, de l’exemption de certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/94.

6.4. Comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA)

Le comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA) s’est réuni deux fois en 2010. Les principaux points abordés lors de ces réunions comprenaient l’évaluation ex post et la clôture de l’IFOP.

[1] 226 au titre des objectifs 1 et 2, 47 au titre de l’objectif 3, 12 programmes IFOP (hors objectif 1), 81 programmes INTERREG, 71 URBAN, 27 EQUAL, 73 LEADER+ et 181 programmes d’action innovants.

[2] Voir la communication sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes pour la période de programmation 2007-2013.

[3] Publié sur: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/expost_reaction_en.htm

[4] Publiée sur: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/expost2006/urban_ii_en.htm

[5] Publiée sur: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/expost2006/interreg_en.htm

[6] Publiée sur: http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/fifg_evaluation/index_en.htm.

[7] Publiée sur: http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/leaderplus-expost/index_en.htm

[8] Article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.

[9] Publiés sur: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm

[10] Règlement (CE) n° 2185/1996, JO L 292 du 15.10.1996, p. 2

[11] JO L 178 du 12.7.1994, p. 43

[12] Règlement (CE) n° 2035/2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 8).

[13] JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.

[14] Règlement (CE) n° 846/2009, JO L 250 du 23.9.2009, p. 1.

[15] 2009: nombre de cas communiqués: 4 858; montant total concerné par les notifications:

1 161 865 730 euros