COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.04.1995 
COM(95) 112 final 
95/0082 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> DU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits 
agricoles transformés. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des Motifs 
1. En vertu des articles 76,102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la 
Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers 
en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour 
régler cette situation. 
2. En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les 
pays tiers en cause. 
De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations en cours en 
vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant adoptées qu'à 
la condition expresse que les pays tiers concernes prennent également, à titre de 
réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux mesures proprement 
dites, elles seraient limitées à 1995 et prendraient essentiellement la forme de 
contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de concession équivalente 
dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou se limiteraient, dans les 
cas contraire, à une simple augmentation des contingents tarifaires déjà existants. 
Le volume de commerce inférieur à 100 tonnes n'a pas été pris en considération. 
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Proposition de 
REGLEMENT iCEI DU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté 
européenne, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part des concessions concernant 
certains produits agricoles tranformés, ont été accordées à ces pays; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui 
existaient en matière produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la 
Suède, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part; 
considérant qu'à cette fin des pourparlers sont en cours avec lesdites pays tiers en vue de 
la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; 
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considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont 
pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995 ;que dans ces conditions et conformément aux 
articles 76,102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les 
mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la 
forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions 
tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la 
Suède; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1er 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Suisse 
énumérées dans l'annexe I du présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires ouverts selon les conditions mentionnées dans cet même annexe 
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Norvège 
énumérées dans l'annexe II u présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires ouverts selon les conditions mentionnées dans cet même annexe 
Article 2 
1. Les contingents visés à l'article 1er sont gérés par la Commission selon les 
dispositions prévues à l'article 4 du règlement (CE) n°323 8/94l. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable, sur demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995 Par le Conseil 
!JO L 338 du 28 December 1994, p. 30 
^ Nr.d'ordre NC 
1302 20 
2101 1011 
2101 2010 
2106 90 92 ANNEXE 1 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
Description 
Matières pectiques, pectinates et pectates 
Extraits, essences et concentrés de café 
Extraits de thé 
Préparations alimentaires/autres contenant moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, moins de 2,5% de protéines du lait, moins de 5% de saccharose 
ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule Contingents autonome8(t) 
546 
1694 
123 
845 Suisse 
Taux de droit applicable 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
<Tv No d'ordre NC 
1517 1090 
2102.30.00 
2103.90.90 
-
ex 2104.1090 
ex 2106.90.92 
2203 00 
2207.10.00 
2207.20.00 
2208.90.58-20/80 
2403.10.10/90 ANNEXE 2 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
• • 
Description 
Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide 
Poudres à lever préparées 
Autres sauces que la mayonnaise (excepté le Chutney de mangue liquide) 
et préparations pour la fabrication de sauces et mélanges pour assaisonnement 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons 
Préparations alimentaires/autres contenant moins de 1,5%,de matières grasses 
provenant du lait, moins de 2,5% de protéines du lait, moins de 5% de saccharose 
ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule 
Bières de malt 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus 
Alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres 
Aquavit 
Tabac à fumer Contingents autonomes (t) 
1216 
152 
133 
387 
275 
4801 
85440 
51903 
296 ni 
hl 
hl 
hl NORVEGE 
Taux de droit applicable 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
exemption 
3731 | exemption 
FICHE FINANCIERE 
1.LIGNE BUDGETAIRE : Articte E2Ô CREDITS : 
2.INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme dVcontingeatetuffîures communautaires en 1993 
pour certains produits agricoles tenufonnés. 
3.BASE JURIDIQUE : Art 11 JetArL76, 102, 128 AA 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mesures autonomes vis-à-vis de la Suisse et de la Norvège dans le cadre des négociations bilatérales 24 VI GATT 
5. INCIDENCES FINANCIERES: Période de 12 mois Exercice en cours ( ) Exercice suivant ( ) 
S.O.Depenses à la charge : 
• du budget des CE (restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
3.1. Recettes : 
• Ressources propres des CE (prélèvcmen&Oroits de 
douane) 13mioEcus 
3.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2. MODE DE CALCUL : 
Calcul des pertes de recettes douanières sur base de la valeur de produits importes et du droit de douane applicable en dehors des quotas ouverts. 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/non 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE oui/non 
«.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
0WKRVAT10NS oui/non 
•taMMMtMaMaMWWMMWMMMWIM 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 112 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N* de catalogue : CB-C0-95-123-FR-C 
ISBN 92-77-87085-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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