Amendement 11
Article 17
Au plus tard cinq ans aprŁs la date dentrØe en vigueur de la
prØsente dØcision, et ensuite tous les cinq ans, la Commission
prØsente au Parlement europØen, au Conseil et au ComitØ Øco-nomique et social un rapport relatif à lapplication de la prØ-sente dØcision, ØlaborØ sur la base des informations communi-quØes prØalablement par les points de contact. Ce rapport est
accompagnØ, le cas ØchØant, de propositions visant à adapter la
prØsente dØcision.Au plus tard trois ans aprŁs la date dentrØe en vigueur de la
prØsente dØcision, et ensuite tous les trois ans, la Commission
prØsente au Parlement europØen, au Conseil et au ComitØ Øco-nomique et social un rapport relatif à lapplication de la prØ-sente dØcision, ØlaborØ sur la base des informations communi-quØes prØalablement par les points de contact. Ce rapport est
accompagnØ, le cas ØchØant, de propositions visant à adapter la
prØsente dØcision.
Le rapport examine notamment, parmi dautres questions per-
tinentes, celle dun Øventuel accŁs direct du public aux pointsde contact du RØseau, de laccŁs et de lassociation des profes-sions juridiques à ses travaux, et des synergies avec le RØseauextrajudiciaire europØen pour la rØsolution des litiges deconsommation.Le rapport examine notamment, parmi dautres questions per-
tinentes, celle dun Øventuel accŁs direct du public aux pointsde contact du RØseau, de laccŁs et de lassociation des profes-sions juridiques à ses travaux, et des synergies avec le RØseauextrajudiciaire europØen pour la rØsolution des litiges deconsommation.
En outre, la Commission publie un rapport annuel conte-
nant des statistiques approfondies, ayant fait lobjet dunaudit, sur lactivitØ des points de contact.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative àla crØation dun RØseau judiciaire europØen en matiŁre civile et commerciale (COM(2000) 592 
C5-0561/2000  2000/0240(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (COM(2000) 592) (
1),
 vu larticle 61, point c), du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 67 du traitØ CE(C5-0561/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0091/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de conciliation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29E du 30.1.2001, p. 281.24.1.2002 FR C 21 E/333 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT