11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif aux mentions ou marques 
permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire i1) 
(88/C 95/01) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 23 novembre 1987, conformément à 
l'article 100A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le 
Comité économique et social, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 2 février 1988 (rapporteur: 
M. Gardner). 
Lors de sa 253e session plénière (séance du 24 février 1988), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. L'identification de lots ou d'ensemt>les d'unités 
de denrées alimentaires est déjà largement répandue. 
Elle sert à isoler des lots de produits, devenus défec­
tueux, ou endommagés, quelle qu'en soit la cause, afin 
de pouvoir les retirer séparément du marché, ce qui 
limite les coûts pour la collectivité. La proposition 
généralisera et harmonisera l'identification de lots. 
1.2. Les défectuosités de denrées alimentaires peu­
vent apparaître à chacun des maillons de la chaîne 
alimentaire, depuis l'agriculteur, le fabricant, le distri­
buteur et le vendeur jusque, en définitive, au consomma­
teur final. Leur fréquence est très faible au regard de la 
totalité des produits alimentaires consommés. Pratique­
ment, les seules défectuosités pathogènes ou même léta­
les sont le fait de bactéries ou de virus, elles provoquent 
notamment des infections et des intoxications alimen­
taires. Un certain nombre de détails à cet égard sont 
donnés en annexe. 
1.3. Les problèmes évoqués ci-dessus, de même que 
les dommages causés par les insectes et les rongeurs, 
peuvent se poser à chacun des maillons de la chaîne 
alimentaire, de l'agriculteur au consommateur final. 
D'autres risques concernent spécifiquement l'un ou l'au­
tre maillon de la chaîne. Aussi, un système d'identifica­
tion de lots est très utile pour les producteurs, les 
consommateurs et les autorités responsables de l'appli­
cation de la législation. 2.1. Nous accueillons favorablement cette proposi­
tion qui est conforme à l'esprit de la demande formulée 
par le Comité dans son avis sur la proposition de 
directive relative au contrôle officiel des denrées alimen­
taires^). 
2.2. Nous approuvons le caractère directement appli­
cable de ce règlement dans tous les États membres, 
qui permet d'éviter l'apparition de différences entre 
législations nationales résultant, comme c'est souvent 
le cas, d'applications divergentes des directives. 
2.3. Nous approuvons également la souplesse des 
modalités d'indication du lot, qui devrait assurer leur 
efficacité sans entraîner des coûts supplémentaires 
considérables. 
2.4. Cependant, nous avons à proposer certains déve­
loppements qui devraient être pris en considération. 
(') JO n° C 310 du 20. 11. 1987, p. 2. (2) JO n° C 347 du 22. 12. 1987, paragraphe 2.3.4. 
N° C 95/2 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.88 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er 
L'objectif primordial est de trouver une définition adé­
quate du terme «lot», qui soit efficace pour les retraits 
au moindre coût pour la collectivité. 
Comme il est difficile de répondre à ces critères, nous 
acceptons la définition de la Communauté notamment 
parce qu'elle est internationalement acceptée sur la base 
du Codex. 
3.2. Article 2 
Nous regrettons l'absence d'une méthode simple per­
mettant d'englober la viande, le poisson, les œufs, le 
lait et autres denrées non emballées, ces produits étant 
les plus sensibles à une infection bactérienne. 
C'est pourquoi nous demandons à la Commission d'ex­
plorer plus avant les possibilités d'inclusion de ces pro­
duits. 
Nous attirons également l'attention sur le fait que cer­
tains grossistes achètent directement à l'agriculteur et 
vendent au conditionneur. 
3.3. Article 4 
Le terme « lisible » n'est pas clair dans toutes les langues 
de la Communauté. De même, un code très répandu est 
clairement identifiable, mais pas alphanumérique. 
En outu, pour quelques denrées prises individuellement 
telles que les petits bonbons emballés séparément, che-
wing gums et autres petits éléments de confiserie ou 
des denrées comestibles utilisées dans la décoration de 
sapins de Noël, il n'y a, jusqu'à présent, aucune 
méthode possible de codification de lots. 
Par conséquent, l'article 4 devrait être modifié comme 
suit: 
« Article 4 
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, 
les mentions ou marques visées à l'article premier, 
paragraphe 1er et, le cas échéant, la lettre «L» 
figurent sur le préemballage ou sur une étiquette 
attachée à celui-ci. 
Elles figurent dans tous les cas à un endroit apparent 
et de manière à être facilement visibles, clairement 
identifiables et indélébiles. 
Dans le cas où le marquage individuel du produit 
pose des problèmes techniques sérieux, le marquage 
du lot sera limité au premier emballage extérieur. » 
3.4. Le règlement ne s'applique pas aux emballages de regroupement ou de combinaison. Dès lors, nous 
proposons d'ajouter un article supplémentaire. 
« Article 4 (b) 
Les emballages de regroupement sont des éléments 
préemballés contenant deux ou plusieurs éléments 
similaires qui constituent eux-mêmes des unités de 
vente. 
Les emballages de combinaison sont des éléments 
préemballés contenant deux ou plusieurs éléments 
différents qui constituent eux-mêmes des unités de 
vente. 
Dans les deux cas, les éléments pris isolément doi­
vent comporter une mention du lot, mais pour les 
emballages de regroupement, l'indication du lot 
peut figurer sur l'emballage extérieur si tous les 
composants appartiennent au même lot de produc­
tion. » 
3.5. Article 5 
Afin d'éviter toute confusion d'ordre linguistique, le 
mois devrait être indiqué sous forme numérique. Par 
conséquent, la dernière ligne devrait être modifiée 
comme suit: 
«... l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins 
du jour et du mois, le mois étant indiqué sous forme 
numérique. » 
3.5.1. La proposition est d'une grande utilité en ce 
sens qu'elle permet au producteur d'isoler un lot parti­
culier de sa production en cas d'accident. Toutefois, il 
est tout aussi utile que l'instance chargée de l'applica­
tion de la législation compétente pour, par exemple, le 
lieu de fabrication, puisse collaborer rapidement avec 
une instance compétente sur le lieu où les défectuosités 
sont apparues. 
3.5.2. À cette fin, nous proposons que chaque pro­
ducteur, fabricant, conditionneur ou premier vendeur 
des pays membres de la Communauté fasse enregistrer 
son système d'identification de lots auprès de l'autorité 
locale responsable de l'inspection alimentaire. En cas 
de besoin, cette instance serait ainsi en mesure de trans­
mettre l'information à l'instance compétente pour la 
zone où est survenu l'accident. Bien entendu, l'autorité 
compétente pour le lieu où le problème est apparu devra 
savoir à quelle autorité s'adresser pour retrouver le 
système d'identification utilisé. 
3.5.3. Dans ce but, la section propose d'ajouter au 
règlement deux articles supplémentaires après l'article 
5 actuel : 
« Article 5 (a) 
Le producteur, fabricant, conditionneur ou premier 
vendeur établi dans la Communauté informe l'auto­
rité locale responsable de l'inspection alimentaire 
du système de codage utilisé. » 
« Article 5 (b) 
Les États membres publient une liste des adresses 
des autorités responsables de l'inspection sur leur 
territoire afin qu'elles puissent être identifiées par 
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les instances et les entreprises d'autres États mem­
bres en vue de toute action nécessaire impliquant 
une identification de lots. » 
3.6. Article 6 «Le présent règlement entre en vigueur le (. 
Les produits non conformes au présent règlement 
ne peuvent être mis sur le marché à partir de ( 
+ 2 ans). 
Les dates de mise en application devraient être men­
tionnées comme suit : Les produits non conformes au présent règlement 
ne peuvent être vendus après ( + 5 ans).» 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1988. 
ANNEXE Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Aperçu chiffré de la fréquence des intoxications alimentaires d'origine bactérienne 
Les chiffres en question sont élevés dans l'ensemble des pays de la Communauté, mais ils varient considérable­
ment selon les habitudes alimentaires et le type d'étude. Les chiffres ci-après concernent le Royaume-Uni et 
ne sont cités qu'à titre d'exemple : 
Nombre total de cas enregistrés en Angleterre et au pays de Galles 
Entre 1982 et 1986: de 13 576 à 22 520 par an. 
Pour l'année 1984, une étude détaillée a mis en évidence que, lorsqu'il était possible de les identifier, les 
aliments incriminés étaient les suivants : 
— volaille, viande de bœuf, porc et agneau : 42 %, 
— lait cru: 20%. 
Sur les 15 312 cas d'intoxication alimentaire d'origine bactérienne identifiés la même année, on compte 
28 décès par salmonellose. 
Dans une autre étude portant sur les intoxications alimentaires d'origine bactérienne en Angleterre et au pays 
de Galles de 1972 à 1982, Roberts a démontré que 24% du nombre total de cas enregistrés pour cette période 
étaient imputables à des conserves d'aliments transformés contaminées. La proposition actuelle couvre 
principalement ce type d'aliments.