EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision du Comité des ambassadeurs concernant la mise en œuvre de l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-UE.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat ACP-UE («l’accord de Cotonou»)

L’accord de partenariat ACP-UE (l’«accord») vise à établir une association entre l’Union européenne et les États ACP. Il est entré en vigueur le 1er avril 2003.

L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d’une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement.

L’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.

Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé d’accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE à Dakar, lors de la réunion du conseil ministériel conjoint qui s’est tenue le 6 mai 2017, aux fins de l’adoption d’une décision concernant la mise en œuvre de l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-UE avant le 31 décembre 2017.

2.2.Le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le Comité des ambassadeurs ACP-UE peut prendre des décisions qui sont juridiquement contraignantes pour les parties. Le Comité des ambassadeurs est composé, d’une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l’Union européenne et d’un représentant de la Commission et, d’autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l’Union européenne. La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d’un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d’un État ACP, désigné par les États ACP. Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l’accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l’application de l’accord ainsi que les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs qui y sont définis. Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

2.3.L’acte envisagé du Comité des ambassadeurs ACP-UE

Avant le 31 décembre 2017, le Comité des ambassadeurs ACP-UE doit adopter une décision concernant la mise en œuvre de l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-UE (l’«acte envisagé»).

La décision s’appliquera à l’annexe II, chapitre 3, et vise à améliorer le fonctionnement du système de financement destiné à apporter un soutien en cas de chocs exogènes.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’accord qui prévoit que le Conseil des ministres «peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties», et à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Le Conseil des ministres [ACP-UE] peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs [ACP-UE]».

3.Les positions à prendre au nom de l’Union

Conformément à l’article 68 de l’accord de partenariat ACP-UE, «[l]es parties reconnaissent que l’instabilité macroéconomique consécutive à des chocs exogènes peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord afin d’atténuer les effets négatifs à court terme de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d’exportation».

Le chapitre 3 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE définit les modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation (FLEX). Cette annexe a été modifiée par la décision n° 1/2008 du Conseil ACP-CE du 13.6.2008.

Les pays en développement sont sujets à des chocs exogènes dommageables, importants et récurrents, qui imposent une production à court terme élevée et des pertes de bien-être, de même que des ralentissements prolongés de la croissance, non uniquement liés aux fluctuations des recettes d’exportation. Ces chocs exogènes peuvent être relatifs aux évolutions économiques à l’échelle internationale, en particulier une baisse de la croissance mondiale, et également aux catastrophes naturelles.