ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Post Office Limited (POL): Compensation for net costs incurred to keep a non-commercially viable network for the period 2012-2015 and the continuation of a working capital facility
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du réexamen de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation pour un avenir durable — Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)

COM(2011) 942

6.2.2012
Procedura valutativa a sportello per la concessione di agevolazioni per lo sviluppo e la qualificazione della filiera turistica — PIOT «Monti della Basilicata»

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

section 5 of the science and technology Act 1965
(44)

La Commission a également conclu que le projet de concentration n’entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective en ce qui concerne les relations verticales entre: i) l'acquisition de bois et la pâte à papier; ii) la pâte à papier et le papier magazine, quelle que soit la définition du marché; iii) la production et la vente en gros d'électricité et le papier magazine, quelle que soit la définition du marché; iv) l'acquisition de bois et les produits en panneaux de bois; v) l'acquisition de bois et le petit bois d'œuvre et vi) les achats de papier recyclé et la pâte à papier.
Titre de la mesure d'aide

European RTD Cooperation — Granting Act of Greek Organizations which succesfully participated to the 2nd Call of the European Joint Technological Initiative: ARTEMIS (Advanced Research and Technology for Embedded Intelligence and Systems JU)
Base juridique

Articles L 1511-1 et suivants et L 3231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Loi no 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000) Décret no 2005-475 du 16 mai 2005 relatif au SDAGE Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassin en vue de l’élaboration des SDAGE schémas départementaux d'aménagement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/6

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2012/C 110/05

Les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine étaient soumises à des droits antidumping définitifs, institués par le règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil (1). Ces mesures ont expiré le 17 septembre 2010.

Shaoxing Zhengda Group Co., Ltd, une société située en République populaire de Chine, dont les exportations de certains tissus finis en filaments de polyester vers l’Union étaient soumises à un taux de droit antidumping individuel de 14,1 % au titre du règlement susmentionné, a informé la Commission qu’elle a changé de nom le 12 avril 2010 et s’appelle désormais Zhengda United Holding Group Co., Ltd.

Elle a soutenu que la modification du nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous son précédent nom (Shaoxing Zhengda Group Co., Ltd) pendant la période allant du 12 avril 2010, date du changement de nom, au 17 septembre 2010, date d’expiration des mesures.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil. Par conséquent,

Shaoxing Zhengda Group Co., Ltd

à l’article 1er:

du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil, il convient de lire

Zhengda United Holding Group Co., Ltd.

Le code additionnel TARIC A617, précédemment attribué à Shaoxing Zhengda Group Co., Ltd, s’applique à Zhengda United Holding Group Co., Ltd.

(1) JO L 240 du 16.9.2005, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

— Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 Dicembre 2000) — Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, no 289 (G.U. n. 305 del 31 Dicembre 2002) — Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, no 311 (G.U. n. 306 del 31 Dicembre 2004) — Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, no 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, no 80 (G.U. n. 111 del 14 Maggio 2005) — Delibera CDA del Fondo del 15 febbraio 2012
Titre de la mesure d'aide

Scottish Rural Development Programme — measure code 124 (co-operation for development of new products, process and technologies in the agriculture and food sector and in the forestry sector)
Base juridique

Act CIV of 2008 on the Reinforcement of the Stability of the Financial Intermediary System (Official Gazette No 2008/187)
Base juridique

Decreto legislativo n. 227/2001. Decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale». Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF). Indirizzi di gestione forestale per i siti della rete Natura 2000. DPR 8 settembre 1997, n. 357. DPR 12 marzo 2003, n. 120. Decreto del Ministero dell’Ambiente 11 giugno 2007. Decreto del Ministero dell’Ambiente 3 settembre 2002. Decreto del Ministero dell’Ambiente 17 ottobre 2007. Decreto del Ministero dell’Ambiente 19 giugno 2009 e succesive modificazioni. Decreto 2 agosto 2010. Direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992 (cd. Direttiva Habitat). Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del 2 aprile 1979 (cd. Direttiva Uccelli). Direttiva 2009/147/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 novembre 2009. Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01. Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2005) 84 def. del 10 marzo 2005. Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull’attuazione della Strategia forestale dell’Unione europea COM(2006) 302 def. del 15 giugno 2006. Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l’Unione europea 1999/C 56/01
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second recapitalisation of Piraeus Bank under the Greek recapitalisation scheme
COM(2011) 742

9.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/39

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicomanganèse originaires, entre autres, du Kazakhstan

2012/C 102/15

Par son arrêt du 30 novembre 2011 dans l’affaire T-107/08, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil (1) du 4 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine, dans la mesure où cet article s’applique aux importations de silicomanganèse produit par la société Transnational Company «Kazchrome» AO.

En conséquence, les droits antidumping définitifs versés au titre de l’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) fabriqués par la société Transnational Company «Kazchrome» AO doivent être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En conséquence de l’arrêt du 30 novembre 2011, la société Transnational Company «Kazchrome» AO (code additionnel TARIC B271), n’est plus soumise aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil.

(1) JO L 317 du 5.12.2007, p. 5.
Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités

COM(2012) 34

31.1.2012
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)

COM(2011) 918

21.12.2011
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines régions du pays; 2. la modification — de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; — de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources r
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1235/2011 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l’adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des noms des laboratoires de référence aux fins de la procédure d'alignement concernant la mesure de la résistance au roulement des pneumatiques en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1222/2009 modifié par le règlement (UE) no 1235/2011 de la Commission]

2012/C 86/03

Les laboratoires suivants font partie d'un réseau de laboratoires qui remplissent les conditions établies au point 3 de l'annexe IV bis du règlement (CE) no 1222/2009 (1) modifié par le règlement (UE) no 1235/2011 de la Commission (2). Ils doivent être publiés en tant que «laboratoires de référence» dans le Journal officiel de l'Union européenne comme prévu au point 1.1 de l'annexe IV bis du règlement (CE) no 1222/2009 modifié par le règlement (UE) no 1235/2011 de la Commission.

Laboratoire de référence Nom et adresse Apollo Vredestein Vredestein Banden BV Ir. E.L.C. Schiffstraat 370 7547 RD Enschede NEDERLAND Bridgestone Bridgestone Technical Center Europe SpA Via del Fosso del Salceto 13/15 00128 Roma RM ITALIA Continental Continental Reifen Deutschland GmbH Jaedekamp 30 30419 Hannover DEUTSCHLAND Goodyear Goodyear Innovation Center Luxembourg Avenue Gordon Smith 7750 Colmar-Berg LUXEMBOURG IDIADA IDIADA Automotive Technology, SA Pol Ind L'Albornar 43710 Santa Oliva ESPAÑA Michelin CERL Michelin Zone Industrielle de Ladoux 63040 Clermont-Ferrand FRANCE Pirelli Pirelli Tyre SpA Viale Sarca 222 20126 Milano MI ITALIA TÜV TÜV SÜD Automotive GmbH Daimlerstraße 15 85748 Garching/München DEUTSCHLAND UTAC L'Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle (UTAC) Autodrome de Linas-Montlhéry avenue Georges Boillot 91310 Montlhéry Cedex FRANCE

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 46.

(2) JO L 317 du 30.11.2011, p. 17.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 253/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de MM. Mustafa Hajji Muhammad Khan, Hafiz Abdul Salam Bhuttavi, Zafar Iqbal et Abdur Rehman à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/12

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85, JO C 153 du 6.7.2007, p. 15, JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3)

2012/C 88/09

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale Affaire intérieure.

BELGIQUE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

— Carte d’identité diplomatique (carte D) Diplomatieke identiteitskaart (D kaart) Diplomatischer Personalausweis (D Karte) (Diplomat’s Identity Card — D card) Recto Verso

— Carte d’identité consulaire (carte C) Consulaat identiteitskaart (C kaart) Konsularer Personalausweis (C Karte) (Consular Identity Card — C card) Recto Verso

— Carte d’identité spéciale — couleur bleue (carte P), délivrée avant et après le 1.2.2012 Bijzondere identiteitskaart — blauw (P kaart), uitgereikt vóór en na 1.2.2012 Besonderer Personalausweis — blau (P Karte), ausgestellt vor und nach dem 1.2.2012 (Special Identity Card — blue in colour — P card), issued before and after 1.2.2012 — avant le 1.2.2012 Recto Verso — après le 1.2.2012 Recto Verso

— Carte d’identité spéciale — couleur rouge (carte S) Bijzondere identiteitskaart — rood (S kaart) Besonderer Personalausweis — rot (S Karte) (Special Identity Card — red in colour — S card) Recto Verso
Base juridique

— risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l'Unione europea 1999/C 56/01, — comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2005) 84 def. del 10 marzo 2005, — comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2006) 302 def. del 15 giugno 2006, — Decreto legislativo n. 227/2001 e successive modifiche, — Decreto ministeriale 15 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale», — Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF) approvato in CSR il 18 dicembre 2008, — leggi e regolamenti regionali e, in assenza, Prescrizioni di massima e di Polizia forestale, previste dal R.D.L. 30 dicembre 1923, n. 3267, — norme d'uso di gestione e salvaguardia dei boschi, di competenza regionale, formulate sulla base dei principi internazionali di gestione forestale sostenibile. Tali norme sono di competenza della Regioni e sono formulate, sulla base delle caratteristiche territoriali, sui principi internazionali di Gestione Forestale sostenibile (Conferenze ministeriali per la protezione delle foreste in Europa (MCPFE), adottati dal Governo italiano e dalle Amministrazioni regionali
(13)

Le montant de base de l’amende infligée à chacune des parties est multiplié par le nombre d’années durant lesquelles celle-ci a pris part à l’entente. Les durées des infractions respectives des parties sont les suivantes: a) Roto Frank AG: 7 ans et 5 mois; b) Gretsch-Unitas GmbH et Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge: 7 ans et 7 mois; c) Mayer & Co. Beschläge GmbH: 7 ans et 6 mois; d) Siegenia-Aubi KG, NORAA GmbH: 7 ans et 7 mois; e) Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG 7 ans et 7 mois; f) HAUTAU GmbH: 7 ans et 7 mois; g) CARL FUHR GmbH & Co. KG: 2 ans et 7 mois; h) Heinrich Strenger GmbH & Co. KG: 7 ans et 7 mois; i) Alban Giacomo SpA: 3 ans et 1 mois.
En ce qui concerne le premier élément, la Commission conclut que l'infraction commise est grave. Elle précise, en particulier, que le pouvoir d'effectuer des inspections est un des pouvoirs d'enquête les plus importants conféré à la Commission dans le domaine de la concurrence, aux fins de la détection des infractions aux articles 101 et 102 du TFUE. Elle fait également observer qu'au cours de la dernière décennie, le volume d'informations sur support papier a diminué, que la plupart des documents saisis de nos jours lors des inspections proviennent de comptes de messagerie et de fichiers électroniques et qu'il est beaucoup plus simple et plus rapide de détruire des fichiers électroniques que des dossiers sur support papier. Enfin, la Commission a tenu compte du fait qu'EPIA et EPH ont participé à deux incidents qui ont entravé l'inspection: le défaut de blocage d'un compte de messagerie et le détournement de courriels.
(34)

En ce qui concerne l'infraction relative à la PSS, les amendes suivantes sont infligées: a) Agility Logistics Limited (Hong Kong): 2 662 000 EUR; b) DHL Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Deutsche Post AG: 0 EUR; c) DHL Supply Chain (Hong Kong) Limited et Exel Limited: 0 EUR; d) Expeditors Hong Kong Ltd et Expeditors International of Washington, Inc., conjointement et solidairement responsables: 4 140 000 EUR; e) Hellmann Worldwide Logistics Ltd Hong Kong et Hellmann Worldwide Logistics GmbH & Co. KG, conjointement et solidairement responsables: 4 281 000 EUR; f) Kuehne + Nagel Ltd (entité basée à Hong Kong) et Kuehne + Nagel International AG, conjointement et solidairement responsables: 11 217 000 EUR; g) Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd, conjointement et solidairement responsables: 19 584 000 EUR; h) Schenker International (HK) Ltd et Deutsche Bahn AG, conjointement et solidairement responsables: 2 656 000 EUR; i) Toll Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Toll Global Forwarding Limited, conjointement et solidairement responsables: 2 918 000 EUR.
Royaume-Uni

Beecham Group PLC, 980 Great West Road, Brentford, Middlesex, TW8 9GS, United Kingdom

Promethazine Hydrochloride, Paracétamol, Bromhydrate de dextrométhorphane Pholcodine; Pseudoéphédrine

10 mg 500 mg 7,5 mg 5 mg 30 mg

Day and Night Nurse capsules (nb this is a combination of Day Nurse and Night Nurse capsules in one pack)

Gélule
Base juridique

Misura 221 «Imboschimento di terreni agricoli» [articolo 36, b, i; articolo 43 del regolamento (CE) n. 1698/2005] dei Programmi di sviluppo rurale regionali 2007-2013: — risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l'Unione europea 1999/C 56/01, — comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2005) 84 def. del 10 marzo 2005, — comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2006) 302 def. del 15 giugno 2006, — decreto legislativo n. 227/2001 e successive modifiche, — decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale», — programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF) approvato in CSR il 18 dicembre 2008, — leggi e regolamenti regionali e, in assenza, Prescrizioni di massima e di Polizia forestale, previste dall' R.D.L. 30 dicembre 1923, n. 3267, — norme d'uso di gestione e salvaguardia dei boschi, di competenza regionale, formulate sulla base dei principi internazionali di gestione forestale sostenibile. Tali norme sono di competenza della Regioni e sono formulate, sulla base delle caratteristiche territoriali, sui principi internazionali di Gestione forestale sostenibile [Conferenze ministeriali per la protezione delle foreste in Europa (MCPFE), adottati dal Governo italiano e dalle Amministrazioni regionali. […]
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 93/08

Aide no: SA.34532 (12/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Workshops biologische landbouw en voeding 2012-2013

Base juridique: Ministerieel besluit tot toekenning van een subsidie aan Velt vzw voor het project „Workshops Biologische Voeding 2012-2013”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er mai 2012-30 avril 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse Overheid Departement Landbouw en Visserij Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —