COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.04.1998 
COM(1998) 236 final 
98/0139 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, 
sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) 
et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, 
paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits 
CECA, annexé à l'accord européen. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er 
février 1993, dispose, dans son article 64, paragraphe 3, que le conseil d'association 
adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de ce 
même article relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces 
réglementations est fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les 
termes de l'article 126, paragraphe 1, dudit accord, ce délai doit être calculé à compter du 
1er janvier 1993. 
Les dispositions sur la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et la Roumanie. Leur mise en oeuvre effective par le biais 
de l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire 
du développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties. La 
décision proposée définit les procédures de coopération entre les autorités des deux 
parties compétentes en matière de concurrence. Il est confirmé que les principes énoncés 
dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté s'appliquent et 
une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de 
désaccord entre les autorités précitées. 
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et 
de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen, 
la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association est 
déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 
Communautés européennes. Les articles 87 et 228 du traité CE ainsi que les articles 65 et 
66 du traité CECA constituent la base juridique appropriée pour la position que doit 
prendre la Communauté au sein du conseil d'association sur les réglementations relatives 
à la mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence applicables aux 
entreprises. En conséquence, il est souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent 
la décision ci-jointe. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil et de la Commission. 
a-3 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, 
sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) 
et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, 
paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits 
CECA, annexé à l'accord européen. 
Le Conseil de l'Union européenne, 
La Commission des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235 en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 65 et 66, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et 
notamment son article 2, paragraphe 1, 
considérant que l'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2 dudit article; 
considérant que l'article 9, paragraphe 3, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts 
par le traité CECA, annexé à l'accord européen, dispose que le conseil d'association 
adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article, 
DÉCIDENT: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur les règles d'application de 
l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii), et paragraphe 2, de l'accord européen précité et 
sur les règles d'application de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, 
du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen, est fondée sur 
le projet de décision du conseil d'association, joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
-4 
Association entre l'Union européenne 
et la Roumanie 
Le conseil d'association 
Projet de décision n°.../... du conseil d'association 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la Roumanie, d'autre part, 
du..../.. 
adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, 
points (i) et (ii), et paragraphe 2, de l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que les 
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et 
(2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé au même 
accord, 
Le conseil d'association, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 64, 
paragraphe 3, 
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et 
notamment son article 9, paragraphe 3, 
considérant que l'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 
1 et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; 
considérant que l'article 9, paragraphe 3, du protocole n° 2 annexé à l'accord européen 
dispose que le conseil d'association adopte par voie de décision, dans un délai de trois ans 
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2 de cet article, 
DÉCIDE: 
Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64, 
paragraphe 1, points (i) et (ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part, ainsi que les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux 
produits CECA annexé à l'accord européen susmentionné, telles qu'elles figurent en 
annexe à la présente décision, sont adoptées. 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétaires Par le conseil d'association 
Le président 
-5 
Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux 
entreprises visées à l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii), et paragraphe 2, de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'article 9, paragraphe î, points (1) 
et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même 
accord : 
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL 
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de 
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive 
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la 
Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les 
échanges entre la Communauté et la Roumanie, sont réglés conformément aux principes 
énoncés à l'article 64, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen. 
A cette fin, les cas sont instruits par la Commission des Communautés européennes (DG 
IV) pour la Communauté et par l'Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence 
pour la Roumanie. 
Les compétences en cette matière de la Commission européenne, d'une part, de l'Office 
de la concurrence et du Conseil de la concurrence, d'autre part, découlent des règles 
existantes des législations respectives de la Communauté et de la Roumanie, y compris 
dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur 
territoire respectif. 
Les deux autorités règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte 
tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont 
les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA 
et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission 
européenne, et la loi roumaine sur la concurrence n° 21 du 10/04/96 en ce qui concerne 
l'Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE 
ARTICLE 2: COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN 
MATIÈRE DE CONCURRENCE 
Les cas relevant de l'article 64 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de 
la Communauté et de la Roumanie et pouvant relever de la compétence des deux 
autorités compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission 
européenne, l'Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence, conformément aux 
dispositions du présent article. 
2.1 Notification 
-6 
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles 
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article premier, s'avèrent 
relever également de la compétence de l'autre autorité. 
2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas : 
impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur 
le territoire de l'autre autorité, 
présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité, 
impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement 
déterminé sur le territoire de l'autre autorité. 
2.1.3 La notification en vertu du présent article inclut la fourniture d'informations 
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de 
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées 
régulièrement au conseil d'association dans le cadre de l'accord européen. 
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant 
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une 
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à 
l'autorité en charge de la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, 
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa 
législation, afin de traiter le cas en question. 
2.2 Consultation et comité 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence de l'une des parties considère 
que des activités contraires aux règles de concurrence exercées sur le territoire de l'autre 
partie affectent de manière substantielle des intérêts importants pour elle, elle peut 
demander à consulter l'autorité compétente en matière de concurrence de l'autre partie ou 
lui demander d'engager les procédures appropriées en vue de prendre des mesures 
correctives en vertu de sa législation relative aux activités anticoncurrentielles. Cela ne 
fait obstacle à aucune action engagée en vertu de la législation en matière de concurrence 
de la partie qui fait la demande et n'affecte pas la liberté de l'autorité ainsi sollicitée en ce 
qui concerne la décision finale. 
2.3 Recherche d'un compromis 
L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec 
bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité qui fait la demande et, 
notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les 
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la 
partie qui fait la demande. 
Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de 
concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s'efforcent de 
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectivement enjeu. 
ARTICLE 3: COMPETENCE D'UNE SEULE AUTORITE EN MATIERE DE 
CONCURRENCE 
3.1 Les cas qui, selon le principe énoncé à l'article premier, relèvent de la compétence 
exclusive d'une autorité compétente en matière de concurrence et sont susceptibles 
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités eu égard aux dispositions de 
l'article 2 et en tenant compte des principes ci-après. 
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre 
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts 
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre 
autorité, en l'absence de toute demande officielle de cette dernière. 
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du 
fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, 
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant 
engagé la procédure des informations concernant ce cas. 
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations 
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision 
ou d'un règlement pour permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité qui fait la 
demande. 
ARTICLE 5: SECRET ET CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS 
5.1 Conformément à l'article 64, paragraphe 7, de l'accord européen, aucune autorité 
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre 
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité qui fait la demande est interdite 
par la législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec 
des intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations. 
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère 
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité. 
ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES 
Pour l'application de l'article 64 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les 
articles 2 et 3 des présentes règles d'application, les autorités compétentes en matière de 
concurrence veillent à appliquer intégralement les principes énoncés dans les règlements 
concernant les exemptions par catégories en vigueur dans la Communauté. L'Office de la 
concurrence et le Conseil de la concurrence sont informés de toute procédure relative à 
l'adoption, la suppression ou la modification par la Communauté d'exemptions par 
catégories. 
8-
Si ces règlements concernant les exemptions par catégories rencontrent de graves 
objections de la part de la Roumanie et compte tenu du rapprochement des législations 
prévu dans l'accord européen, des consultations sont organisées au sein du conseil 
d'association, conformément aux dispositions de l'article 9. 
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications 
importantes de la politique de concurrence de la Communauté ou de la Roumanie. 
ARTICLE 7: CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES 
En ce qui concerne les concentrations d'entreprises régies par le règlement (CEE) 
n° 4064/891 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises, et qui ont un impact important sur l'économie roumaine, 
l'Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence seront autorisés à faire leurs 
observations dans le cadre de la procédure, en respectant les délais prévus dans le 
règlement susmentionné. La Commission européenne tiendra dûment compte de ces 
observations, sans préjuger en rien toute action entreprise en vertu de la législation 
respective en matière de concurrence en vigueur sur le territoire des parties. 
ARTICLE 8: ACTIVITES D'IMPORTANCE MINEURE 
8.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges 
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 64, 
paragraphe 1, de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées 
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application. 
8.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 8, 
paragraphe 1, lorsque : 
le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 
millions d'écus, et 
les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou 
services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme 
équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne 
représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans 
la zone du marché commun concernée par l'accord et du marché roumain 
concerné par l'accord. 
ARTICLE 9: CONSEIL D'ASSOCIATION 
9.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une 
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés 
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil 
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande. 
1 JO L 395 du 30.12.89. Règlement modifié en dernier lieu par îe règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 
du 9.7.1997). 
9.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné dans l'article 
9, paragraphe 1, le conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées 
pour le règlement de ces cas, sans préjudice de l'article 64, paragraphe 6, de l'accord 
européen. Dans ces recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait 
que l'autorité requise n'a pas informé de son point de vue l'autorité qui a fait la demande 
dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 1. 
9.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien toute action 
entreprise en vertu de la législation respective en matière de concurrence en vigueur sur 
le territoire des parties. 
ARTICLE 10: CONFLIT DE SYSTÈMES NÉGATIF 
Lorsque la Commission européenne, l'Office de la concurrence et le Conseil de la 
concurrence considèrent qu'aucun d'eux n'est compétent pour traiter un cas sur la base de 
sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande au sein du conseil 
d'association. La Communauté et la Roumanie s'efforcent de trouver une solution 
mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en jeu et ce, 
avec le soutien du conseil d'association qui peut formuler des recommandations 
appropriées, sans préjudice de l'article 64, paragraphe 6, de l'accord européen et des 
droits des États membres des Communautés européennes découlant de leurs règles de 
concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA 
ARTICLE 11: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions figurant dans les articles 1 à 6 et 8 à 10 ci-dessus sont applicables au 
secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n°2 annexé à l'accord 
européen. 
ARTICLE 12: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
La Commission européenne, l'Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence 
prennent des dispositions d'ordre pratique en vue d'une assistance mutuelle ou de toute 
autre solution appropriée concernant notamment la question des traductions. 
10-

ISSN 0254-1491 
COM{98) 236 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 01 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-254-FR-C 
ISBN 92-78-35164-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2935 Luxembourg 
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