[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.7.2005

COM(2005) 334 final

2003/0329 (CNS)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Justification et objectifs de la proposition Lorsque la Commission européenne a, pour la première fois, adopté sa nouvelle stratégie en matière de TVA, la modernisation des règles concernant le lieu des prestations de services a été recensée comme l’une des priorités futures. Il s’en est suivi un examen global et approfondi des règles régissant le lieu des prestations de services dans leur ensemble. Conformément aux lignes directrices relatives aux travaux futurs identifiés par la Commission, le présent réexamen s’appuie sur le principe selon lequel la TVA devrait être appliquée sur le lieu de consommation. L’un des principaux objectifs poursuivis par le présent réexamen est d’encore simplifier les règles de TVA applicables aux opérateurs conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. |

120 | Contexte général Afin d’assurer que les règles concernant le lieu des prestations de services – et partant le lieu d’imposition – atteignent l’objectif de voir la taxe attribuée aux pays de consommation, la Commission a proposé de modifier des règles régissant le lieu des prestations de services aux assujettis, en rendant généralement ces services imposables dans l’État membre où le preneur est établi, et en élargissant simultanément le champ d’application du mécanisme d’autoliquidation. Une fois mises en oeuvre, ces modifications devraient garantir l’imposition sur le lieu de consommation. Dans la mesure où des considérations très semblables s’appliquent, il ne serait pas logique que les règles relatives aux prestations fournies aux non–assujettis restent inchangées. En vertu des règles actuelles, et en l’absence de dispositions spécifiques, ces personnes sont taxées pour la plupart là où le prestataire du service est établi. Lorsque ces services peuvent être fournis à distance et que le preneur assume la charge complète de la TVA, il existe toutefois un risque évident de distorsion de la concurrence. De plus, l’existence de taux de TVA différents a un impact plus important pour les prestations de services fournies à des preneurs non assujettis, dans la mesure où elle peut influencer les décisions des entreprises concernant une éventuelle délocalisation de leurs activités. Afin de ne pas encore compliquer davantage les procédures, les amendements proposés aux règles déterminant le lieu des prestations de services fournies aux non–assujettis devraient, dans une large mesure, être similaires à ceux proposés pour l’imposition des services analogues rendus aux assujettis. De plus, toute modification ne devrait pas avoir pour effet d’alourdir les frais administratifs à charge des opérateurs. Afin de simplifier les obligations pour les opérateurs qui fournissent des biens et des services au–delà des frontières, la Commission a déjà proposé de créer un mécanisme « de guichet unique », permettant aux opérateurs de respecter toutes leurs obligations de TVA dans l’État membre dans lequel ils sont établis, et ce pour l’ensemble des activités déployées dans l’UE. Ce mécanisme permettrait aux opérateurs d’utiliser un numéro de TVA unique pour toutes les livraisons effectuées dans l’ensemble de l’UE et de faire des déclarations de TVA à un portail électronique unique, au départ duquel elles seraient ensuite transmises automatiquement aux différents États membres dans lesquels ces opérateurs ont fourni des biens ou des services. Ce mécanisme de guichet unique permettra aux prestataires de respecter plus facilement leurs obligations lorsqu’ils sont susceptibles de payer la TVA dans un État membre où ils ne sont pas établis ou autrement identifiés aux fins de la TVA. Avec le mécanisme de guichet unique, l’État membre qui a identifié l’assujetti aux fins de la TVA disposera d’un aperçu complet de toutes les activités de la personne en question dans l’ensemble de l’UE. Cela devrait permettre de maintenir la qualité générale des contrôles et de garantir que la TVA a, en tout état de cause, été acquittée dans l’UE. À un niveau plus détaillé, des contrôles plus approfondis seront nécessaires pour vérifier que la TVA a été correctement payée dans l’État membre approprié et, le cas échéant, pour permettre l’ajustement. L’imposition des services fournis aux non–assujettis sur le lieu de consommation garantira que l’influence des taux de TVA sur le lieu de fourniture sera toujours neutre. Indépendamment du lieu où l’assujetti effectuant la transaction est établi, c’est–à–dire à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, le service sera taxé au taux qui s’applique dans l’État membre de consommation. Une harmonisation plus poussée des taux de TVA n’étant pas réalisable dans l’état actuel des choses, cela laisserait aux États membres la faculté, dans le cadre du régime de TVA existant, de fixer leurs taux de TVA sans risque majeur de distorsion de la concurrence pour ces transactions. |

130 | Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Les prestations entre assujettis ont fait l’objet d’une proposition antérieure présentée par la Commission (COM(2003) 822). Si les modifications proposées concernaient les seules prestations aux assujettis, cette proposition comportait néanmoins un nouvel ensemble de règles appelées à remplacer les règles existantes concernant le lieu des prestations de services. Pour réaliser le deuxième et dernier volet de la réforme des règles relatives au lieu des prestations, couvrant les services fournis par des assujettis à des non–assujettis, il conviendrait de modifier cette proposition, qui doit encore être adoptée par le Conseil. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondants Au cours des derniers mois, des consultations ont été organisées avec les États membres dans le cadre d’un groupe de travail de la Commission afin d’examiner plus avant les problèmes qui se posent en ce qui concerne les règles régissant le lieu des prestations de services et la meilleure façon de les résoudre. Une consultation publique sur cette question a par ailleurs été organisée en février et mars de cette année. Plus de 70 réponses écrites ont été envoyées par des associations et des entreprises de différents secteurs et pays. Les principaux secteurs ayant répondu à la consultation ont été les télécommunications et le commerce électronique, les transports, les consultants et les cabinets d’avocats, les restaurants et les agences de voyage, les entreprises de location de voitures, le secteur industriel et certaines institutions financières. |

212 | Synthèse des réponses et de leur prise en compte La plupart des réponses concernaient le volet de la proposition modifiant les règles relatives au lieu des prestations de services fournies à distance, qui verrait ces services taxés dans l’État membre du preneur. Selon les répondants, cela entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les secteurs concernés et conduirait à une série de problèmes pratiques qu’il conviendrait de résoudre. Si ces observations ne sont pas dénuées de pertinence, la Commission reste néanmoins persuadée que les nouvelles règles sont nécessaires afin d’assurer la taxation sur le lieu de consommation et d’éliminer la distorsion de concurrence provoquée par la délocalisation d’entreprises vers des États membres appliquant des taux de TVA plus faibles. De très nombreux commentaires ont également été formulés au sujet du projet de modification du lieu des prestations des services de transport de passagers. Même si certaines entreprises se sont prononcées en faveur de cette idée, d’autres ont, en revanche, manifesté une forte hostilité, au rang desquelles figuraient principalement les compagnies aériennes, qui craignent que les nouvelles règles incitent les États membres à supprimer l’exonération actuelle. La plupart des réponses ont montré que le lieu d’imposition n’a pas été perçu comme un problème important. Au contraire, la vraie question est celle des différences de taux et des exemptions appliquées par les États membres et l’inéquité dans le traitement de la TVA entre le transport aérien et routier. Les répondants ont également mis l’accent sur les problèmes pratiques que l’imposition éventuelle de ces services entraînerait. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de ne pas modifier cette règle. Les agents de voyage et les voyagistes ont également exprimé de vives préoccupations au sujet de la suggestion de modifier les règles régissant le lieu des prestations de services fournies par un intermédiaire, étant donné que le retour à la règle générale, comme le prévoit la proposition, pourrait encourager des opérateurs à s’établir dans d’autres États membres, voire dans des pays tiers. Ils ont fait valoir que, bien que parfois difficiles à appliquer, les règles actuelles constituent le meilleur moyen d’assurer l’imposition sur le lieu de consommation. La présente proposition tient compte de ces commentaires et maintient en l’état les règles en vigueur en ce qui concerne ce type de prestations. Les sociétés de location et ce crédit–bail de voitures se sont nettement prononcées en faveur d’une uniformisation des règles pour les services qu’elles rendent, indépendamment du fait que le client soit une personne assujettie ou non. Elles ont également accepté la différence de traitement faite entre le crédit–bail de longue durée et la location à court terme. Différents critères pour taxer ces services ont été proposés, tels que le lieu d’utilisation et de jouissance de la voiture, le lieu d’immatriculation de la voiture, etc. La présente proposition de directive prend en compte ces observations en stipulant que le lieu des prestations de services de location à court terme devrait être identique pour les services B2B et B2C, alors que tous les services de crédit–bail de moyens de transport de longue durée, qu’ils soient fournis à des assujettis ou à des non–assujettis, devraient être imposés là où le preneur est établi. Cela répond aux inquiétudes exprimées par le secteur de voir, à défaut de cet alignement, les entreprises être délocalisées vers des États membres qui appliquent des taux de TVA plus faibles. Le secteur des restaurants et de la restauration a, pour l’essentiel, soutenu les idées proposées par la Commission, visant à taxer les services de restaurant là où ils sont physiquement fournis ou, s’ils sont fournis à bord de moyens de transport, de les taxer sur le lieu de départ. Le lieu des prestations de ces services sera dès lors modifié en conséquence. |

213 | Une consultation publique a été organisée sur Internet du 3 février au 4 avril 2005. La Commission a reçu 71 réponses. Les résultats sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/common/consultations/tax/index_en.htm. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de recourir à une expertise extérieure. |

230 | Evaluation d’impact Dans le domaine de la fiscalité indirecte, il est nécessaire de mettre en place des règles communes concernant le lieu des prestations de services afin d’éviter les cas de double imposition ou de non–imposition pour les opérateurs économiques concernés. Le meilleur moyen d’atteindre ce résultat, tout en laissant aux États membres un maximum de souplesse, consiste en une initiative de la Commission. Lorsqu’il s’agit de préparer une nouvelle législation communautaire dans le domaine de la TVA ayant une incidence directe sur les entreprises, comme c’est le cas de la présente proposition, la Commission estime qu’il convient de consulter non seulement les administrations fiscales, mais aussi les autres parties intéressées. Pour élaborer la présente nouvelle proposition, la Commission a d’abord examiné, en janvier 2005, les grands principes avec les États membres dans le cadre d’un groupe de travail. Elle a ensuite organisé une consultation publique sur Internet. Des contacts informels intensifs avec les milieux d’affaires ont également été promus par une participation active aux réunions et forums organisés sur cette question et en menant des discussions bilatérales avec les secteurs concernés. Les résultats de ce processus de consultation ont, dans toute la mesure du possible, été pris en compte et une nouvelle fois soumis aux États membres. Il en est résulté la présente proposition de directive du Conseil, qui s’appuie sur un équilibre délicat entre les impératifs de contrôle et d’allocation correcte des ressources de TVA aux administrations fiscales et la nécessité de mettre en place des règles simples et uniformes pour les opérateurs. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Synthèse de l’action proposée Le but de la présente proposition est de modifier certaines dispositions de la sixième directive TVA régissant le lieu des prestations de services fournies à des preneurs non assujettis. Ces modifications sont proposées afin d’assurer l’imposition des services sur le lieu de consommation et pour éviter une délocalisation des entreprises. |

310 | Base juridique Article 93 du traité CE. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres pour les raisons suivantes: |

321 | La fourniture de services peut concerner plus d’un État membre. La mise en place de règles communes régissant le lieu des prestations de services au sein de la TVA est dès lors essentielle. |

323 | Il est évident que dès lors que des États membres appliqueraient des règles propres pour déterminer le lieu des prestations de services dans le domaine de la TVA, cela pourrait conduire à une double imposition ou à une non–imposition, ce qui léserait lourdement les intérêts à la fois des États membres et des entreprises de l’UE. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes: |

324 | Pour garantir la neutralité du système de TVA, il convient d’éliminer le risque de double imposition ou de non–imposition. Le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs consiste à adopter une proposition de la Commission fixant les règles qui permettent de déterminer le lieu des prestations de services. |

325 | La mise en place de ces règles devrait, en principe, éliminer tout risque de double imposition ou de non–imposition. |

327 | Une initiative au niveau de la Communauté, créant un lieu unique des prestations de services, constitue l’instrument approprié pour s’attaquer à ce problème. |

La proposition respecte dès lors le principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

331 | Il s’agit d’une proposition de directive, que les États membres doivent mettre en œuvre dans leur législation nationale. Cet instrument est fréquemment utilisé pour les initiatives lancées par la Commission dans le domaine de la fiscalité indirecte et qui laissent une certaine marge de manoeuvre aux États membres. |

332 | L’objectif fondamental de la présente proposition est de garantir que les prestations de services soient taxées, dans toute la mesure du possible, sur le lieu de consommation effective. Par ailleurs, la proposition n’imposera pas aux administrations fiscales des formalités administratives supplémentaires, pas plus qu’elle n’imposera aux entreprises des charges administratives disproportionnées, ce qui répond aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: directive. |

342 | D’autres instruments ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: La présente proposition modifie une proposition antérieure de la Commission de directive du Conseil et adopte, dès lors, la forme d’une directive. La présente proposition modifiée est présentée conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE et prend en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. |

INCIDENCES BUDGÉTAIRES |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES |

Simulation, phase pilote et période de transition |

507 | Une période de transition a été ou sera prévue pour la proposition. |

550 | Tableau de correspondance Les États membres sont invités à communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la directive. |

570 | Explications détaillées de la proposition PARAMÈTRES DE BASE Selon un principe établi, la TVA est une taxe à la consommation. Toute modification des règles régissant le lieu des prestations de services devrait dès lors, dans la plus large mesure possible, suivre le principe selon lequel l’imposition doit se faire à l’endroit de la consommation effective. Cela ne devrait pas, néanmoins, déboucher sur des obligations complémentaires qui pourraient être considérées comme disproportionnées, onéreuses ou impraticables. À la différence de la TVA sur les services aux assujettis, la TVA prélevée sur les services fournis aux non–assujettis (les consommateurs finaux) ne peut pas être déduite par le preneur. Dans la mesure où la TVA non déductible fait partie des recettes de TVA des États membres, il est donc encore plus important de s’assurer que le principe d’imposition sur le lieu de consommation est observé autant que possible. PROBLÈMES RENCONTRÉS ET MODIFICATIONS QU’IL EST PROPOSÉ D’APPORTER À LA PROPOSITION COM(2003) 822 DE LA COMMISSION Selon la règle générale, le lieu des prestations de services est censé être le lieu où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. Un certain nombre d’exceptions viennent compléter cette règle; elles prévalent sur la règle générale et peuvent avoir pour effet que le lieu de l’imposition change en fonction de la nature de la prestation. En ce qui concerne les services fournis aux non–assujettis, ces exceptions concernent les services qui se rattachent aux biens immeubles, les services de transport – de voyageurs comme de marchandises –, les services ayant pour objet des activités culturelles, sportives, scientifiques et d’enseignement, les travaux portant sur des biens meubles corporels et, dans certains cas particuliers, les services incorporels, y compris dans des domaines tels que les droits d’auteur, les brevets, la publicité, les services professionnels (par exemple ingénieurs, avocats, etc.), la mise à disposition de personnel, la location de biens meubles corporels, les services de télécommunications, de radio et de télédiffusion et les services fournis par voie électronique. La structure de ces règles entraîne un certain nombre de problèmes qui, dès lors que les prestations sont fournies à des non–assujettis, sont encore aggravés lorsque ces prestations peuvent être fournies à distance sans qu’aucun garde–fou n’ait été mis en place. 1. Règle générale Actuellement, la règle générale veut que l’imposition s’effectue là où le fournisseur est établi. Dans la plupart des cas, cette règle mène à l’imposition là où la consommation réelle a lieu. Cela est certainement le cas lorsque les services sont fournis localement. Cette règle est très facile à appliquer pour le prestataire de services car il ne doit connaître que la législation en matière de TVA et les taux de son propre État membre. Si l’imposition des services sur le lieu d’utilisation ou d’exploitation réels assurerait au mieux l’imposition à l’endroit de la consommation, il est très difficile de déterminer le lieu d’utilisation ou d’exploitation effective du service. Même si, d’un point de vue strictement théorique au regard de la TVA, il serait le plus correct à appliquer dès lors qu’il s’agit de respecter scrupuleusement la spécificité de la TVA en tant que taxe à la consommation, il ne paraît pas souhaitable de retenir ce principe comme règle générale, principalement en raison des problèmes pratiques liés à la détermination de ce lieu lorsque l’utilisation ou l’exploitation effective du service intervient dans des territoires différents. Cela imposerait également aux entreprises une charge administrative inutile. L’autre option serait de taxer toutes les prestations de services aux non–assujettis sur le lieu d’établissement du preneur. Cette solution imposerait toutefois, elle aussi, des charges administratives disproportionnées aux opérateurs étant donné que ceux–ci seraient tenus de déterminer en toute circonstance le lieu d’établissement de leur client et, en l’absence d’un mécanisme de guichet unique, qu’ils devraient se faire enregistrer dans chaque État membre dans lequel ils ont des clients non assujettis, mais aussi prélever et verser la taxe à ces États membres. Elle crée également des charges administratives supplémentaires pour les administrations fiscales, tout en n’offrant aucun avantage particulier en termes de qualité du contrôle, ce qui n’est certainement pas conforme avec les conclusions du sommet de Lisbonne. C’est pourquoi, en l’absence d’un mécanisme permettant le recouvrement de la taxe dans les États membres de consommation sans pour autant créer de complications administratives inutiles, il serait irréaliste de taxer toutes les prestations rendues aux consommateurs finaux sur le lieu de consommation. Ces charges peuvent être évitées en maintenant la règle actuelle en tant que règle générale. Dans la plupart des cas, elle atteint l’objectif d’une taxation sur le lieu de consommation et est très facile à appliquer par le prestataire, qui peut se borner à appliquer ses propres règles nationales de TVA sans qu’il faille contrôler l’identité du preneur, comme en attestent de très nombreuses réponses reçues dans le cadre de la consultation publique. Compte tenu de ces éléments, la Commission propose de maintenir en l’état, comme règle générale, le lieu d’établissement du prestataire. 2. Règles spécifiques Bien que dans la plupart des cas, la règle générale conduise à l’imposition sur le lieu de la consommation effective, il existe néanmoins un certain nombre de domaines dans lesquels des règles spécifiques doivent être mises en place. Il s’agit, en particulier, de domaines dans lesquels le maintien des règles existantes confronterait les entreprises à des difficultés pratiques dès lors que le traitement proposé des services B2B serait adopté sans aménagement correspondant du régime appliqué aux services B2C; ou dans lesquels les règles existantes pourraient être considérées comme inadéquates ou impraticables ; ou encore, dans lesquels les règles actuelles manquent au principe de l’imposition sur le lieu de consommation dans un domaine de première importance financière. Dans certains autres domaines, un certain nombre d’éléments, tels que les charges qui pourraient être induites, la simplicité et le respect du principe de l’imposition sur le lieu de consommation a fait pencher la balance en faveur du maintien des règles spécifiques actuelles. Dans les cas suivants, il est jugé nécessaire d’autoriser certaines exceptions à la règle générale, tant pour des raisons administratives que politiques: 2.1. Biens immeubles (actuel article 9, paragraphe 2, point a)) Une première exception devrait consister à maintenir en l’état la règle actuelle en ce qui concerne les services rattachés aux biens immeubles. Cette règle est relativement facile à appliquer et débouche, généralement, sur une imposition sur le lieu de consommation. De plus, ce secteur fait souvent l’objet de dérogations, qui, par corollaire, affectent les droits à déduction. Étant donné que la Commission, dans le cadre de la proposition B2B, a déjà proposé de maintenir cette exception, couvrant à la fois les prestations aux assujettis et aux non–assujettis, aucune modification supplémentaire n’est nécessaire. 2.2. Transport de passagers (actuel article 9, paragraphe 2, point b)) Actuellement, les services de transport de passagers sont taxés en fonction de la distance couverte. Appliquer cette exception sur un marché intérieur sans frontières budgétaires s’est avéré difficile et impraticable. Elle implique qu’une société d’autocars qui transporte des touristes de Paris à Amsterdam doit appliquer la TVA française, belge et néerlandaise à chaque tronçon correspondant du voyage et payer le montant correspondant de la TVA à l’administration fiscale de chacun de ces États membres. Dans la pratique, cette règle est assez lourde à appliquer et très difficile à mettre en œuvre par les opérateurs concernés. Étant donné qu’il était très difficile de régler cette question pour les seuls assujettis sans tenir compte des services de ce type rendus aux non–assujettis, le problème n’a pas été abordé dans la proposition initiale B2B. Cette question sera réglée dans le cadre d’une future proposition B2C. Il avait été envisagé de taxer les services de transport de passagers sur le lieu de départ, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette règle aurait été conforme avec les engagements et les propositions antérieurs, tout en maintenant le niveau des taux et les dérogations actuellement appliquées par les différents États membres dans le domaine du transport de passagers. Toutefois, et comme l’ont montré les discussions précédentes, elle n’aurait pas nécessairement résolu le problème. Au contraire, elle aurait probablement créé d’autres problèmes dans la mesure où elle aurait ouvert la porte à une possible évasion fiscale par la délocalisation de services de transport. Il ressort des réponses à la consultation qu’une simple modification des règles concernant le lieu des prestations ne suffira pas pour résoudre les problèmes rencontrés dans ce secteur. C’est pourquoi, en dépit des difficultés liées aux règles actuelles, de nombreux répondants préféreraient encore leur maintien jusqu’à ce que la Commission présente une proposition réglant le problème du lieu des prestations de services de transport de passagers, mais éliminant également les distorsions actuelles de concurrence entre les différents moyens de transport en termes de TVA et de dérogation appliqués actuellement par les États membres dans ce secteur. Les entreprises qui sont actuellement tenues d’appliquer la TVA à leurs services de transport de passagers ne sont pas convaincues que l’imposition sur le lieu de départ atténuerait les problèmes actuels. La règle existante, qui consiste à taxer les services de transport de passagers en fonction des distances couvertes, assure que la taxe revienne à l’État membre de consommation. Remplacer cette règle par une imposition sur le lieu de départ – qui est la seule option viable identifiée dans les études entreprises pour le compte de la Commission – ne conduirait pas pour autant à une imposition uniforme des services de transport sur le lieu de consommation. De plus, la charge liée au fractionnement du prix en fonction des distances couvertes dans chaque État membre serait réduite grâce au mécanisme du guichet unique. Dans ces circonstances, la Commission propose de laisser la règle existante inchangée. Afin de mieux refléter le texte actuel, la formulation initialement proposée a été légèrement modifiée. 2.3. Transport intracommunautaire de marchandises (actuel article 28 ter, titre C, paragraphe 2) La règle actuelle déterminant le lieu de prestation, en ce qui concerne le transport intracommunautaire de marchandises fournies à des personnes non identifiées aux fins de la TVA, est le lieu de départ. Cela implique qu’une société de transport effectuant un déménagement transfrontalier pour le compte d’un non–assujetti est tenue de prélever la TVA dans l’État membre dans lequel le transport commence. Ces sociétés sont donc recevables de la TVA dans tous les États membres au départ desquels ils effectuent des déménagements. En dépit des charges que cela entraîne pour les opérateurs concernés, il ne serait pas opportun de revenir soit à la règle générale soit à celle des distances parcourues. La crainte exprimée par le secteur est que la taxation de ces services sur le lieu d’établissement du prestataire conduise à une délocalisation du prestataire soit vers un autre État membre appliquant un taux de TVA plus favorable soit vers un pays tiers. Cette inquiétude a été partagée par un certain nombre de répondants. Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il est préférable de maintenir cette exception, à laquelle les opérateurs sont désormais accoutumés. L’inconvénient principal de cette règle est qu’elle oblige les entreprises de déménagement à satisfaire à toutes les obligations de TVA dans chaque État membre où elle commence un déménagement. Ce problème pourrait néanmoins être en grande partie résolu en appliquant le mécanisme du guichet unique, qui permettrait à ces entreprises de centraliser ces obligations en un seul et même endroit. 2.4. Services de restaurant et de restauration (actuel article 9, paragraphe 1) Les services de restaurant couvrent tout un ensemble de caractéristiques et d’activités, dont la fourniture de denrées alimentaires n’est qu’une composante et dans lequel les services dominent en grande partie. Ces services – qui sont par essence corporels et fournis en vue de leur consommation immédiate en un endroit facilement identifiable – devraient, à titre d’exception, être taxés là où le service est physiquement fourni. Si ce lieu est souvent le même que le lieu d’établissement du prestataire, qui constitue actuellement le facteur déterminant pour la taxation de ces services, cela n’est toutefois pas toujours le cas, en particulier lorsqu’il s’agit de services de restauration. Dans ce dernier cas, la règle qui veut que le lieu de prestation est le lieu où le service est physiquement fourni prend mieux en compte le lieu réel de consommation de ces services, tout en garantissant des conditions de jeu égales pour tous les fournisseurs de ces services. Pour parvenir à ce résultat, un nouveau point d) est ajouté à l’article 9 septies, paragraphe 1. Toutefois, cette règle ne devrait pas s’appliquer à la fourniture de services de restaurant ou de restauration à bord de navires, d’aéronefs ou de trains dans le cadre d’un service de transport de passagers, étant donné qu’il serait très difficile de déterminer où le service est physiquement effectué. Au contraire, ces services devraient, comme c’est déjà le cas pour les fournitures de marchandises à bord, être taxés sur le lieu de départ du service de transport de passagers. Il est dès lors proposé d’ajouter un nouveau deuxième paragraphe à l’article 9 quinquies, stipulant que le lieu des prestations de services de restaurant ou de restauration rendus à des assujettis à bord de navires, d’aéronefs ou de trains dans le cadre d’un service de transport de passagers sera le lieu de départ de ce service de transport. Une disposition analogue, matérialisée par un nouveau deuxième paragraphe, sera insérée à l’article 9 septies couvrant la fourniture de ces services à des non–assujettis. 2.5. Location de moyens de transport (actuel article 9, paragraphe 1) La location de moyens de transport est un service qui est réputé avoir été fourni non sur le lieu d’utilisation de ce moyen de transport mais, pour des raisons de simplification et de conformité avec la règle générale, là où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Comme les moyens de transport peuvent facilement franchir les frontières, cette règle ne garantit pas de manière adéquate que la TVA revienne à l’État membre de consommation. Pour régler cette question, il convient de procéder séparément. Étant donné qu’il est difficile, sinon impossible, de déterminer le lieu d’utilisation des moyens de transport, il convient de mettre en place une règle pratique pour le prélèvement de la TVA. Dans la proposition B2B, ce problème a été résolu en déplaçant le lieu d’imposition de la location de moyens de transport de longue durée au lieu d’établissement du preneur, conformément à la règle générale. Pour la location à court terme, et seulement pour ce type de location, le lieu des prestations dans le cadre de la proposition B2B serait le lieu d’établissement du prestataire dès lors que le moyen de transport est utilisé dans le même État membre. Dans la pratique, cela implique une imposition là où le preneur assujetti prend possession du moyen de transport, sauf si le prestataire est établi dans un autre État membre. Il ne serait pas souhaitable d’avoir un ensemble de règles différentes pour la location de moyens de transport selon que le preneur est une personne assujettie ou non. Il ressort clairement des réponses données dans le cadre de la consultation publique que cela constituerait une source majeure de préoccupation pour les secteurs concernés. Par souci de cohérence, il serait logique d’aligner les règles B2C sur le traitement proposé pour B2B. Pour la location à court terme, cela éviterait à la société de location l’obligation de vérifier si le preneur est un particulier ou un assujetti. La société prélèverait dès lors simplement la TVA dans l’État membre où la personne prend possession du moyen de transport afin de l’utiliser durant une courte période. Pour le crédit–bail de longue durée, les préoccupations exprimées par le secteur pour les services B2B s’appliquent également aux services B2C. La règle actuelle, consistant à taxer sur le lieu d’établissement du prestataire, conduit à une délocalisation des sociétés de location de voitures vers les États membres qui appliquent des taux de TVA favorables ou qui, pour les clients professionnels, ont mis en place des règles de déduction plus favorables. Il convient dès lors de mettre en place des règles assurant le paiement de la TVA dans l’État membre de consommation. Pour des raisons pratiques, ce lieu est réputé être le lieu d’établissement du preneur. Si le preneur est une personne non assujettie, la taxe devrait être prélevée par le prestataire. Pour celui–ci, l’inconvénient est que cette règle l’oblige à remplir ses obligations en matière de TVA dans chaque État membre où il dispose de clients non assujettis. Toutefois, ce problème pourrait, dans une large mesure, être résolu en appliquant le mécanisme du guichet unique, qui permettrait à ces entreprises de centraliser toutes leurs obligations en un seul et même endroit. Il est donc proposé d’ajouter un nouveau paragraphe 3 à l’article 9 septies, stipulant que, dans le cas du crédit–bail de longue durée, le lieu des prestations fournies à des preneurs non assujettis sera le lieu où ce preneur non assujetti est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle. Pour la location à court terme, le lieu des prestations serait le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du non–assujetti. Ce paragraphe comporte également une définition de la notion de crédit–bail de longue durée. 2.6. Expositions, foires, événements culturels, évaluation de biens meubles corporels et travaux portant sur des biens meubles corporels (actuel article 9, paragraphe 2, point c)). Pour les services culturels, artistiques, sportifs, de divertissement ou analogues, la règle actuelle prévoit l’imposition là où les services sont physiquement fournis. Cette règle s’applique également aux services d’évaluation et aux travaux portant sur des biens meubles corporels. Il est largement admis que, d’une manière générale, cette règle conduit à une imposition sur le lieu de consommation. Sa modification pourrait provoquer des problèmes supplémentaires (délocalisation d’opérateurs notamment) et s’écarterait certainement du principe de l’imposition sur le lieu de consommation. Quant aux charges administratives pour les prestataires concernés, celles–ci pourraient être minimisées grâce au mécanisme proposé de guichet unique. Si la règle actuelle doit rester inchangée, il convient néanmoins d’assurer que seuls les services impliquant une certaine présence humaine soient couverts. Sans quoi, les prestataires de services qui peuvent être fournis sans la moindre présence humaine, tels que la formation ou l’enseignement à distance, pourraient partir s’établir dans des États membres appliquant des taux de TVA plus favorables, en particulier lorsqu’ils sont fournis à des preneurs n’étant pas admis à déduire la TVA prélevée en amont. C’est pourquoi, ces services devraient être imposés là où le preneur est établi, à l’instar des autres services qui peuvent être fournis à distance. Pour ce faire, le point c) de l’article 9 septies, paragraphe 1, doit être modifié de manière à en exclure l’enseignement prodigué sans la présence physique du prestataire des services. 2.7. Services qui peuvent être fournis à distance (actuel article 9, paragraphe 1) Les services fournis électroniquement, les services de télécommunications, de radio et de télédiffusion, mais aussi l’enseignement à distance, peuvent être et sont fournis à distance à des personnes non assujetties. Les services financiers sont également de plus en plus fournis de cette façon. Lorsqu’ils sont fournis à des assujettis, ces services sont imposés dans l’État membre du preneur, comme le prévoit une disposition incluse dans la nouvelle proposition B2B. Lorsque les services sont fournis à des non–assujettis, ces services sont taxés sur le lieu d’établissement du prestataire. Compte tenu de la facilité avec laquelle ces services peuvent être fournis, le risque que la décision du prestataire sur le lieu d’implantation de son activité soit influencé par des questions liées au taux de TVA est très réel, surtout lorsque les services sont fournis à des preneurs supportant intégralement la TVA. Des preuves empiriques démontrent que, avec l’adoption de nouvelles règles pour les services électroniques, les prestataires de services électroniques établis dans des pays tiers se sont établis de manière permanente dans les États membres appliquant les taux de TVA les plus attractifs et qu’ils fournissent tous leurs clients dans l’ensemble de l’UE au départ de ces États membres. Au même titre, des entreprises de l’UE changent leur lieu d’établissement afin de bénéficier de cet avantage concurrentiel. Le principe général d’imposition sur le lieu de consommation ne serait alors plus respecté, pas plus que le principe de l’égalité des règles du jeu pour l’ensemble des opérateurs. Cela préoccupe plusieurs États membres, comme cela a été mis en lumière à plusieurs occasions, et très récemment encore lors des discussions au sein du Conseil sur la proposition B2B. Pour ces types de services fournis à des non–assujettis, le lieu d’imposition devrait être transposé du lieu d’établissement du prestataire à l’endroit où est situé le preneur destinataire du service. Dans l’état actuel des choses, cette exception ne devrait toutefois pas couvrir les services financiers, dont la plupart sont actuellement exemptés. Ces services devraient être traités dans le cadre de la proposition globale relative à l’imposition des services financiers. En vertu de cette règle, le prestataire devrait prélever la TVA dans les États membres où ses clients sont établis ou domiciliés, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans chaque État membre. Ce qui explique probablement les réactions très négatives reçues lors de la consultation publique des entreprises concernées par ce type d’activité. Cette règle imposera certes à ces opérateurs des charges administratives accrues, mais ceux d’entre eux qui opteront pour le mécanisme du guichet unique, permettant de centraliser, par des moyens électroniques, l’ensemble des obligations, verront s’effacer une grande partie de ces inconvénients. Aussi la Commission est–elle intimement persuadée que la présente proposition ne peut aboutir à une simplification optimale que si elle s’accompagne du mécanisme de guichet unique. À défaut de cette simplification, les règles modifiées imposeraient aux entreprises des charges administratives disproportionnées et iraient largement à l’encontre des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La règle précitée s’appliquerait à l’ensemble des prestataires, quel que soit leur lieu d’établissement dans ou à l’extérieur de l’UE. Les prestataires établis dans un pays tiers se verraient ainsi soumis au même traitement que les prestataires établis dans l’UE et devraient donc aussi se conformer aux mêmes règles, et notamment à l’obligation d’acquitter la TVA revenant à chaque État membre dans lequel ils sont redevables de cette TVA. Actuellement, une règle particulière, adoptée à titre temporaire, prévoit que les services fournis électroniquement par des prestataires établis en dehors de l’UE à des clients non assujettis établis dans l’UE, sont imposés sur le lieu d’établissement de ce client. Cette règle, de même que le régime particulier instauré par l’article 26 quater de la directive, a été bien respectée par les prestataires de ces services, établis en dehors de l’UE. Si, en premier ressort, la perception de l’impôt est un domaine prioritairement réservé aux États membres, ceux–ci ont néanmoins, dans le contexte de l’examen du fonctionnement de la directive 2002/38/CE, fourni à la Commission des informations montrant qu’au 30 juin 2004, 617 personnes assujetties non établies s’étaient fait enregistrer pour bénéficier du régime simplifié. Au cours de cette même année (jusqu’au 30 juin 2004), ces assujettis non établis avaient acquitté un montant total de 90 315 000 euros au titre de la TVA. La Commission a aussi organisé en juin 2004 un séminaire dans le cadre du programme Fiscalis, séminaire au cours duquel la mise en œuvre pratique de la directive a été examinée. Les États membres ont exprimé leur satisfaction concernant l’utilité et l’application de cette directive. Aussi, les règles proposées rendraient permanente la règle temporaire visée à l’article 9, paragraphe 2, point f). La partie qui concerne l’article 26 quater de la directive est actuellement traitée dans le cadre du mécanisme global de guichet unique proposé. Pour parvenir au résultat escompté, la Commission propose d’abord de supprimer l’article 9 octies, qui fera double emploi avec l’article 9 octies nouvellement introduit. Ensuite, il est proposé de remplacer le premier paragraphe de l’article 9 octies par un texte couvrant les services qui peuvent être fournis à distance aux non–assujettis. Ce nouveau paragraphe 1 prévoirait l’imposition des prestations de services suivantes au lieu d’établissement du client non assujetti: services fournis électroniquement, services de télécommunications, services de radio et de télédiffusion et services d’enseignement fournis sans la présence physique du prestataire. La Commission estime qu’il est préférable de se concentrer sur ces services, où il existe clairement un risque réel de distorsion de la concurrence ou de délocalisation des activités, plutôt que d’introduire une description générale de l’ensemble des services qui peuvent être fournis à distance. Enfin, pour permettre aux opérateurs de continuer à utiliser les règles actuelles déterminant le lieu d’imposition des services fournis électroniquement à des clients non assujettis, la Commission propose que ces règles entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2006. 2.8. Services fournis par des intermédiaires (actuel article 28 quater, titre E, paragraphe 3) Lorsqu’ils sont fournis à des consommateurs finaux qui ne sont pas identifiés aux fins de la TVA, ces services sont imposés à l’endroit où est imposée la principale transaction à laquelle ils se rattachent (fourniture de marchandises ou de services ou acquisition intracommunautaire). Étant donné que cette règle n’est pas toujours facile à appliquer, il avait été envisagé de taxer ces services fournis par des intermédiaires sur le lieu d’établissement de l’intermédiaire. Toute modification de cette nature n’est toutefois pas sans susciter certaines inquiétudes étant donné que les services fournis par des intermédiaires établis en dehors de la Communauté échapperaient à toute taxation, même s’ils sont liés à des activités exercées sur le territoire de l’UE. La distorsion de concurrence qu’elle entraînerait pourrait encore être aggravée par la délocalisation de prestataires, même au sein de l’UE, vers des États membres qui appliquent des taux de TVA plus favorables. Ce risque est particulièrement élevé pour ce type de services étant donné, notamment, qu’ils ne nécessitent pas beaucoup d’équipement et d’espace. Ces inquiétudes sont certainement partagées par une large proportion des secteurs qui ont répondu à la consultation publique, en particulier par le secteur des transports, les voyagistes et les agences de voyage. Compte tenu de ces arguments et du fait que les inconvénients liés à une mise en conformité et à la distorsion provoquée par la fiscalité l’emportent manifestement sur les bénéfices d’un changement du système que, même s’il n’est pas idéal, les opérateurs sont parvenus à faire fonctionner au fil des années, la Commission propose de maintenir le lieu actuel des prestations de services fournies par des intermédiaires à des clients non assujettis. Toutefois, plutôt que de maintenir ces règles sous leur forme actuelle, il conviendrait, dans un souci de clarté, de les regrouper dans une seule et même disposition. À cet effet, l’article 9 decies, qui devient l’article 9 nonies, doit être modifié afin d’établir clairement que le lieu des prestations de ces services sera l’endroit où la transaction principale est effectuée. Les exceptions prévues dans la version initiale de l’article 9 decies sont supprimées de manière à couvrir l’ensemble des services fournis par des intermédiaires à des clients non assujettis. 2.9. Prestataires et bénéficiaires établis dans des pays tiers (actuel article 9, paragraphe 2, points e) et f)) Lorsque les services relevant de l’actuel article 9, paragraphe 2, point e), sont fournis à des clients non établis dans la Communauté, le lieu des prestations est actuellement situé en dehors de la Communauté. Cette règle devrait être maintenue. Lorsque des services de commerce électronique, de télécommunications et de radio et télédiffusion sont fournis par un prestataire établi en dehors de l’UE, les règles actuelles disposent que ce prestataire peut être assujetti à la TVA dans l’État membre où le client non assujetti est établi ou dans l’État membre où le service est effectivement utilisé ou exploité. Ces dispositions doivent assurer une concurrence équitable entre les prestataires, qu’ils soient établis dans ou à l’extérieur de l’UE, qui fournissent de tels services à des clients non assujettis dans l’UE. Ces règles seront maintenues et intégrées à l’article 9 decies révisé, qui devient l’article 9 nonies. Compte tenu du fait que ces dispositions sont à présent couvertes par les articles 9 octies et 9 nonies, la proposition vise à modifier l’article 9 undecies, qui devient à présent l’article 9 decies, en supprimant les références aux points h), j), k) et l). 2.10. Dispositions visant à éviter les cas de double imposition (actuel article 9, paragraphe 3) Les États membres peuvent, dans le régime actuel, déroger à toutes les règles applicables au lieu des prestations afin d’éviter les cas de double imposition, de non–imposition ou de distorsion de concurrence. Le champ d’application de cette règle est cependant limité étant donné qu’elle ne couvre que les prestations relevant de l’article 9, paragraphe 2, point e). Étant donné que la proposition B2B prévoyait déjà d’étendre cette règle à l’ensemble des dispositions relatives au lieu des prestations, couvrant les assujettis et les non–assujettis, aucune modification supplémentaire n’est nécessaire. 2.11. Échange d’informations sur la base du système VIES Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé d’introduire l’obligation, pour les assujettis, de faire figurer les services dans leurs états récapitulatifs, de manière à permettre un échange d’informations entre les États en utilisant le système d’échange d’informations VIES dès le 1er janvier 2008. À l’époque de la proposition, la Commission était en effet sur le point de réaliser une étude de faisabilité pour améliorer le système VIES. Cette étude, qui est à présent terminée, a montré qu’il est techniquement possible d’inclure dans l’actuel système VIES un échange d’informations concernant les services. En conséquence, la date à partir de laquelle les assujettis seront tenus de fournir des informations concernant les services sera la même que la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, à savoir le 1er juillet 2006, la date spécifique du 1er janvier 2008 étant supprimée. 2.12. Modifications techniques apportées à la proposition Enfin, un certain nombre de modifications techniques sont nécessaires pour clarifier le libellé des dispositions ainsi que les références aux articles modifiés par cette proposition. À l’article 1er, point 2), les paragraphes de l’article 9 quinquies sont numérotés et un nouveau paragraphe 2 est inséré. De plus, une référence au paragraphe 1 est ajoutée à la définition de la notion de « crédit–bail de longue durée » figurant désormais au paragraphe 3. À l’article 9 sexies, paragraphe 1, les termes « et les services fournis par les intermédiaires » sont supprimés étant donné que ces services sont désormais couverts par le nouvel article 9 nonies. L’article 9 octies est supprimé et les anciens articles 9 nonies, 9 decies, 9 undecies et 9 duodecies sont renumérotés en conséquence. À l’article 9 octies, étant donné que le premier paragraphe est remplacé par un nouveau paragraphe 1, la référence figurant au paragraphe 2 est adaptée et est désormais libellée comme suit: « aux fins du point b) du paragraphe 1 ». À l’article 1, point 3), de la proposition initiale modifiant l’article 12, paragraphe 3, point a), la référence à l’article 9 undecies, point k), est remplacée par une référence au nouvel article 9 nonies, paragraphe 1, point a). Au point b) de l’article 1er, point 4), l’article 21, dans la version figurant à l’article 28 octies, auquel il est ajouté un nouveau paragraphe 5, est modifié de manière à clairement indiquer le numéro de ce nouveau paragraphe. De manière analogue, une référence au point b) est ajoutée au premier alinéa de l’article 22, paragraphe 6, point b), dans la version figurant à l’article 28 nonies, modifié par l’article 1er, point 5), de la proposition B2B. Le sixième alinéa, ajouté dans un premier temps à l’article 22, paragraphe 6, point b), dans la version figurant à l’article 28 octies, par le point c) de l’article 1er, point 5), est supprimé. |

E–10036 |

1. 2003/0329 (CNS)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

2. La réalisation du marché intérieur, la mondialisation, la déréglementation et les mutations technologiques ont, en se conjuguant, provoqué d’énormes bouleversements dans le volume et la structure du commerce des services. De plus en plus, certains services peuvent être fournis à distance. En réaction, des mesures ont été prises au coup par coup au fil des années afin de faire face à cette situation et de nombreux services, qui ont été définis, sont en fait maintenant imposés sur la base du principe de destination.

3. Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite la modification de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[4], en ce qui concerne le lieu des prestations de services, conformément à la stratégie de modernisation et de simplification du fonctionnement du système commun de TVA présentée par la Commission[5].

4. Pour toutes les prestations de services, le lieu d’imposition devrait, en principe, être celui où la consommation effective a lieu. Si la règle générale concernant le lieu des prestations de services était ainsi modifiée, le maintien de certaines exceptions à cette règle générale resterait nécessaire pour des raisons administratives et des raisons de politique.

5. En ce qui concerne les prestations de services rendues à des assujettis, la règle générale, s’agissant du lieu des prestations, devrait être fondée sur le lieu où le preneur est établi plutôt que sur celui où le prestataire est établi.

6. En ce qui concerne les services fournis à des non–assujettis, la règle générale devrait continuer d’être celle selon laquelle le lieu des prestations est celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique.

7. Dans certaines situations, les règles générales régissant le lieu des prestations de services rendues à des assujettis et des non–assujettis ne sont pas applicables et des exclusions précises s’appliquent. Celles–ci devraient essentiellement s’appuyer sur les critères existants et refléter le principe de l’imposition au lieu de consommation, tout en ne faisant pas peser de fardeau administratif disproportionné sur certains opérateurs.

8. Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire, ce qui signifie que l’assujetti devrait procéder à l’auto–évaluation du montant approprié de la TVA due sur le service acquis.

9. Les prestations de services effectuées entre différents établissements d’un assujetti n’entrent pas normalement dans le champ d’application de la directive 77/388/CEE. Il importe de confirmer cette position par voie législative afin d’avoir une plus grande sécurité juridique.

10. Il convient donc de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1 er

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

(1) Le paragraphe 6 ci–après est inséré à l’article 6:

« 6. Lorsqu’une entité juridique unique possède plusieurs établissements stables, les services fournis entre ces établissements ne sont pas considérés comme des prestations de services. »

(2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Règle générale

1. Le lieu des prestations de services rendues à des assujettis est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est rendue.

S’il n’est pas possible de déterminer le lieu où un assujetti a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où cet assujetti possède son domicile ou sa résidence habituelle.

2. Le lieu des prestations de services rendues à des non–assujettis est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu’un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés.

Article 9 bis

Bien immeuble

Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’agents immobiliers et d’experts, les prestations de services hôteliers et d’hébergement analogues, et l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble, ainsi que les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est l’endroit où ce bien est situé.

Article 9 ter

Transport de passagers

Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport, proportionnellement aux distances parcourues.

Article 9 quater

Activités culturelles, artistiques, sportives, de divertissement ou similaires

Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que, le cas échéant, des prestations de services accessoires à ces activités, est l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées.

Article 9 quinquies

Services particuliers fournis à des assujettis

1. Le lieu des prestations de services rendues à des assujettis, autres que la location ou le crédit–bail de longue durée de biens meubles corporels ou les travaux portant sur ces biens, est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation est rendue, ou le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) les services sont fournis dans l’État membre où le prestataire est établi, possède un établissement stable ou a son domicile ou sa résidence habituelle;

b) les services exigent la présence physique du prestataire, ou la présence matérielle des moyens de fournir le service, en même temps que la présence physique du preneur;

c) les services sont fournis directement à un particulier en vue de leur consommation immédiate.

2. Lorsque des services de restaurant ou de restauration sont fournis à des assujettis à bord de navires, d’aéronefs ou de trains dans le cadre d’un service de transport de passagers, le lieu des prestations est le lieu de départ du service de transport.

3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « location ou crédit–bail de longue durée » un accord régi par un contrat prévoyant la possession ou l’utilisation continue des biens meubles corporels pendant une période supérieure à trente jours.

Article 9 sexies

Transport de biens pour des non–assujettis

1. Le lieu des prestations de services de transport de biens, y compris le transport intracommunautaire et les services fournis par les intermédiaires, lorsqu’elles sont rendues à des non–assujettis, est le lieu de départ.

2. Les États membres ne doivent pas imposer la partie du transport intracommunautaire de biens correspondant aux trajets effectués au–dessus des eaux qui ne font pas partie du territoire de la Communauté.

3. Par « transport intracommunautaire de biens », on entend tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur le territoire de deux États membres différents.

4. Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés dans le même État membre, lorsque ce transport est directement lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur le territoire de deux États membres différents.

5. Par « lieu de départ », on entend le lieu où commence effectivement le transport des biens, compte non tenu des trajets effectués jusqu’au lieu où se trouvent les biens, et, par « lieu d’arrivée », on entend le lieu où s’achève effectivement le transport des biens.

Article 9 septies

Services particuliers fournis à des non–assujettis

1. Le lieu des prestations de services suivantes rendues à des non–assujettis est l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées:

a) activités accessoires aux transports, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires, exercées au nom et pour le compte d’autrui;

b) expertises de biens meubles corporels et travaux portant sur ces biens;

c) prestations de services ayant pour objet des activités scientifiques et d’enseignement, à l’exception des services dans le domaine de l’enseignement visés à l’article 9 octies, paragraphe 1, point d), y compris celles des organisateurs de telles activités ainsi que, le cas échéant, les prestations de services accessoires à ces activités;

d) services de restaurant et de restauration.

2. Lorsque des services de restaurant ou de restauration sont fournis à des non–assujettis à bord de navires, d’aéronefs ou de trains dans le cadre d’un service de transport de passagers, le lieu des prestations est le lieu de départ du service de transport.

3. Le lieu des prestations de services de location ou de crédit–bail de longue durée de moyens de transport rendues à un non–assujetti est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Le lieu des prestations de services de location, autres que la location ou le crédit–bail de longue durée, de moyens de transport est le lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du non–assujetti.

On entend par « location ou crédit–bail de longue durée de moyens de transport » un accord régi par un contrat prévoyant la possession ou l’utilisation continue des moyens de transport pendant une période supérieure à trente jours.

Article 9 octies

Services fournis par voie électronique à des non–assujettis

Jusqu’au 30 juin 2006, le lieu des prestations de services fournies par voie électronique, notamment celles décrites à l’annexe L, et les prestations rendues par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services a été rendue en dehors de la Communauté, lorsqu’elles sont rendues à des non–assujettis, est le lieu où le non–assujetti est établi ou le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Article 9 octies

Services qui peuvent être fournis à distance à des non–assujettis

1. Le lieu des prestations de services suivantes rendues à un non–assujetti est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

a) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe L;

b) les prestations de services de télécommunications, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux;

c) les services de radiodiffusion et de télévision;

d) l’enseignement prodigué sans la présence physique du prestataire.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), on entend par « services de télécommunications » les services ayant pour objet la transmission, l’émission et la réception de signaux, d’écrits, d’images et de sons ou d’informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d’un droit d’utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.

Article 9 nonies

Services fournis par un intermédiaire à des non–assujettis

Le lieu des prestations de services effectuées en faveur de non–assujettis par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, lorsque ces prestations font partie d’opérations autres que celles visées à l’article 9 sexies et 9 undecies, est l’endroit où l’opération principale est effectuée conformément aux dispositions des articles 9 bis à 9 octies et 9 decies.

Article 9 decies

Services fournis à des non–assujettis établis en dehors de la Communauté

Le lieu des prestations de services suivantes, rendues à un non–assujetti qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté, est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

a) les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;

b) les prestations de publicité;

c) les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;

d) les obligations de ne pas exercer une activité professionnelle, entièrement ou partiellement, ou un droit visé au présent article;

e) les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres–forts;

f) la mise à disposition de personnel;

g) la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport et de tout autre véhicule;

h) les prestations de services de télécommunications, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux;

h) la fourniture d’accès à des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité, et de transport par l’intermédiaire de ces réseaux, et la fourniture d’autres prestations de services directement liées.

j) les services de radiodiffusion et de télévision;

k) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe L;

l) les prestations de services effectuées par des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans la fourniture de prestations de services visées au présent article.

Article 9 undecies

Mesures visant à éviter les cas de double imposition

Pour éviter les cas de double imposition, de non–imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les prestations de services visées aux articles 9 à 9 decies, considérer:

a) le lieu des prestations de services, s’il est situé sur leur territoire, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effective s’effectue en dehors de la Communauté;

b) le lieu des prestations de services, s’il est situé en dehors de la Communauté, comme s’il était situé sur leur territoire, lorsque l’utilisation ou l’exploitation effective s’effectue sur leur territoire. »

(3) À l’article 12, paragraphe 3, point a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le troisième alinéa ne s’applique pas aux services visés à l’article 9 octies, paragraphe 1, point a). »

(4) L’article 21, dans la version figurant à l’article 28 octies, est modifié comme suit:

(a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) par l’assujetti auquel des services visés à l’article 9, paragraphe 1, sont fournis, si ces services sont effectués par un assujetti non établi à l’intérieur du pays; »

(b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Lorsque l’opération imposable est effectuée par l’établissement d’un redevable qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, lorsque cette personne dispose en même temps d’un établissement dans le même État membre que le preneur, le redevable est réputé, aux fins des paragraphes 1 et 2, ne pas être établi à l’intérieur du pays. »

(5) L’article 22, paragraphe 6, point b), dans la version figurant à l’article 28 nonies de la directive 77/388/CEE, est modifié comme suit:

(a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« b) Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit également déposer un état récapitulatif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l’article 28 quater, titre A, points a) et d), ainsi que des destinataires identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées au cinquième alinéa et des preneurs assujettis auxquels il a fourni des services dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1. »

(b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans l’état récapitulatif doivent figurer:

- le numéro par lequel l’assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays et sous lequel il a effectué des livraisons de biens dans les conditions prévues à l’article 28 quater, titre A, point a), et des prestations de services dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1,

- le numéro par lequel chaque acquéreur ou preneur est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre et sous lequel les biens lui ont été livrés ou les services lui ont été fournis,

- et pour chaque acquéreur ou preneur, le montant total des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du trimestre civil au cours duquel la taxe est devenue exigible ».

(c) Le sixième alinéa suivant est ajouté:

« En ce qui concerne les prestations de services, les dispositions des premier et troisième alinéas s’appliquent à partir du 1er janvier 2008 ».

(6) Les titres C, D, E et F de l’article 28 ter sont supprimés.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles–ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles–ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[…]

[1] JO C, , p..

[2] JO C, , p..

[3] JO C, , p..

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8).

[5] COM(2000) 348 final.