21.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide 
alimentaire 
COM(86) 418 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 juillet 1986.) 
(86/C 265/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'aide alimentaire est fournie à des fins 
humanitaires et qu'elle constitue l'un des aspects essen­
tiels de la politique communautaire de coopération avec 
les pays en' voie de développement; 
considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire 
un véritable instrument de la politique communautaire de 
coopération avec les pays en voie de développement, 
permettant notamment à la Communauté de s'engager 
pleinement dans des projets de développement de carac­
tère pluriannuel; 
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté 
puisse assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle 
soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-
à-vis des pays en voie de développement à fournir des 
quantités minimales de produits dans le cadre de 
programmes pluriannuels spécifiques ainsi qu'à l'égard 
des organisations internationales, étant entendu que de 
tels engagements pluriannuels ne devraient représenter 
qu'une part raisonnable du volume de l'aide; 
considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion 
de l'aide alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux 
besoins des pays bénéficiaires, et d'améliorer les procé­
dures de décision et de mise en oeuvre, il convient de 
remplacer le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil (x); 
considérant que, pour faciliter l'application de certaines 
des dispositions envisagées, il convient de prévoir une 
coopération étroite entre les États membres et la 
Commission au sein d'un comité de l'aide alimentaire; 
C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis à 
cet effet n'ont pas été prévus par le traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire 
Article premier 
Dans le cadre de sa politique de coopération avec les 
pays en voie de développement, la Communauté met en 
œuvre des actions d'aide alimentaire. 
Article 2 
1. Les actions d'aide alimentaire visées à l'article 1er 
ont notamment pour objectif: 
— de relever le niveau nutritionnel des populations béné­
ficiaires, 
— d'intervenir dans des situations d'urgence, 
— de contribuer au développement économique et social 
équilibré des pays bénéficaires. 
2. Les produits fournis dans le cadre de l'aide alimen­
taire doivent correspondre le plus possible aux habitudes 
alimentaires des populations bénéficiaires. 
3. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en 
premier lieu sur une évaluation objective des besoins 
réels justifiant cette aide. À cette fin, les trois critères 
ci-après sont pris en considération sans exclure d'autres 
considérations pertinentes : 
— les besoins alimentaires fondamentaux, 
— le revenu par habitant, 
— la situation de la balance des paiements. 
4. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, 
subordonné à la mise en œuvre de projets de développe­
ment annuels ou pluriannuels et en priorité de ceux qui 
visent à favoriser la production alimentaire dans les pays 
bénéficiaires. Le cas échéant, l'aide peut contribuer direc-
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tement à la réalisation de ces projets. Cette complémen­
tarité peut être assurée grâce à l'utilisation des fonds de 
contrepartie, lorsque les produits fournis à titre d'aide 
par la Communauté sont destinés à la vente. Au cas où 
l'aide alimentaire vient en appui d'un programme de 
développement s'étalant sur plusieurs années, elle peut 
prendre la forme d'une fourniture pluriannuelle, liée à ce 
programme. 
5. L'objectif de l'aide alimentaire est de répondre à 
des besoins alimentaires immédiats. Néanmoins, afin 
d'améliorer la sécurité alimentaire dans le pays en voie 
de développement et d'assurer la couverture de leurs 
besoins, l'aide alimentaire peut être accordée, cas par 
cas, en vue de la constitution de stocks de réserve, à 
condition qu'une telle aide ne représente qu'un pourcen­
tage résiduel du schéma communautaire et que la priorité 
soit donnée aux besoins de consommation immédiate. 
Article 3 
La mobilisation des produits est effectuée sur le marché 
communautaire. Toutefois, les produits fournis à titre 
d'aide peuvent être achetés dans un pays en voie de déve­
loppement appartenant, si possible, à la même région 
géographique que le pays bénéficiaire: 
— soit en cas d'indisponibilité sur le marché communau­
taire, 
— soit en cas d'urgence au sens de l'article 6 deuxième 
alinéa pour autant que de tels achats permettent un 
acheminement plus rapide de l'aide à sa destination, 
— soit encore au cas où les conditions suivantes sont 
réunies: 
— les achats s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la 
politique de développement de la Communauté, 
notamment en matière de promotion de l'autosuf­
fisance alimentaire des pays en voie de développe­
ment, 
— les produits sont effectivement disponibles dans 
un pays en voie de développement appartenant à 
la même région géographique, 
— les achats ne risquent pas de perturber les 
marchés des pays fournisseurs, 
— les achats restent globalement dans une limite qui 
ne met pas en cause le principe de la mobilisation 
sur le marché communautaire. 
TITRE II 
Procédures de mise en œuvre des actions d'aide 
alimentaire 
Article 4 
1. Dans le domaine de l'aide alimentaire, le Conseil: 
— répartit entre actions communautaires et actions 
nationales les aides en céréales prévues au titre de la 
convention d'aide alimentaire, — répartit entre les États membres les actions nationales 
en céréales prévues au titre de la convention d'aide 
alimentaire, 
— détermine les pays et organismes susceptibles de faire 
l'objet d'actions d'aide alimentaire annuelles et 
pluriannuelles, 
— établit les critères généraux relatifs à la prise en 
charge des frais de transport de l'aide alimentaire 
au-delà du stade fob. 
2. À cet effet, le Conseil statue, sur proposition de la 
Commission et après avis du Parlement, à la majorité 
qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 
1 premier, troisième et quatrième tirets et à l'unanimité 
dans l'exercice du pouvoir visé au paragraphe 1 
deuxième tiret. 
Article 5 
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 8 paragraphe 1 : 
— arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au 
titre de l'aide, 
— fixe les modalités de la mobilisation des produits, 
— détermine la limite pour l'exécution des achats visés à 
l'article 3 troisième tiret en tenant compte de la situa­
tion des marchés communautaires. 
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 8 paragraphe 2: 
— fixe la répartition entre les différents bénéficiaires des 
quantités mobilisables dans la limite des disponibilités 
budgétaires, 
— modifie, en tant que de besoin, les affectations au 
cours de l'exécution des programmes, notamment en 
fonction de la capacité d'absorption de l'aide par les 
bénéficiaires. 
Article 6 
Dans le respect des décisions du Conseil prévues à l'ar­
ticle 4 et des décisions prises en vertu de l'article 5, la 
Commission décide: 
a) les actions d'urgence en faveur de pays, de groupes 
de réfugiés ou d'autres groupes de populations vulné­
rables, ayant à faire face à des difficultés graves et 
imprévues, résultant de calamités naturelles; elle en 
informe les États membres; 
b) les actions d'urgence en faveur de pays, de groupes 
de réfugiés ou d'autres groupes de populations vulné­
rables, ayant à faire face à des difficultés graves et 
imprévues, résultant de circonstances exceptionnelles 
comparables à des calamités naturelles, après consul­
tation des États membres par télex leur accordant un 
délai de 48 heures pour la formulation d'éventuelles 
objections; 
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c) les conditions de fournitures d'aide et notamment: 
— les clauses générales applicables à l'égard des béné­
ficiaires, 
— l'engagement des procédures de mobilisation et de 
fourniture des produits, ainsi que la conclusion 
des contrats correspondants. 
Au sens des points a) et b), il faut entendre par 
«urgence» une situation exceptionnelle et imprévue 
caractérisée par une famine ou un risque imminent de 
famine mettant sérieusement en danger la vie ou la santé 
des populations dans un pays qui ne peut pas faire face 
au déficit alimentaire par ses propres moyens et 
ressources. 
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque 
cas particulier est limité aux quantités nécessaires aux 
populations affectées pour faire face à la situation 
pendant une période n'excédant pas trois mois. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de l'aide alimentaire, 
ci-après dénommé «comité», présidé par un représentant 
de la Commission et composé de représentants des États 
membres. Le secrétariat du comité est assuré par la 
Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent paragraphe, le comité est saisi par son 
président d'un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence des questions en 
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 
deuxième paragraphe du traité pour l'adoption des déci­
sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition 
de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affectées 
de la pondération définie audit article. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer de deux mois 
au plus à compter de cette communication, l'application 
des mesures décidées par elle. Lé Conseil statuant à la 
majorité qualifiée peut prendre une décision différente 
dans un délai de deux mois. 2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
prévue au présent paragraphe, le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le 
délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra­
tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion 
soit consignée au procès-verbal. 
Article 9 
Les États membres décident de leurs programmes d'ac­
tions nationales d'aide alimentaire et les notifient à la 
Commission. La coordination des actions communau­
taires et nationales d'aide alimentaire, tant au niveau des 
décisions qu'au niveau de la mise en oeuvre, fait l'objet 
d'un examen régulier au sein du comité. Au cours de cet 
examen, opéré suite à la demande du président du 
comité ou d'un représentant d'un État membre, il sera 
aussi tenu compte des actions connues d'autres dona­
teurs. 
Article 10 
Le comité peut examiner toute autre question relative à 
l'aide alimentaire évoquée par son président, soit à l'ini­
tiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant 
d'un État membre. 
Article 11 
Le Parlement européen est informé de la gestion de 
l'aide alimentaire par la communication, dès leur adop­
tion, des décisions prévues aux articles 4, 5 e 6 et par la 
transmission annuelle des rapports sur l'état d'avance­
ment des différentes actions pour les exercices respectifs. 
Les décisions prévues aux articles 5 et 6, ainsi que les 
rapports visés au premier alinéa, sont communiqués en 
même temps au Conseil. 
Article 12 
Le règlement (CEE) n° 3331/82 est abrogé. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.