A4-0372/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (COM(97)0453 - C4-0020/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0453 - C4-0020/98,

- vu ses résolutions et rapports précédents sur la politique d'infrastructures et sur le financement des réseaux transeuropéens de transport (RTE),

- vu le rapport final de mai 1997 du groupe d'experts de haut niveau sur le financement des RTE par le biais de partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP),

- vu les conclusions adoptées par le Conseil le 9 octobre 1997 sur les partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine des projets des réseaux transeuropéens de transport en vue d'accélérer leur exécution,

- vu le rapport sur l'état d'avancement des travaux des 14 projets prioritaires, présenté par la Commission au Conseil européen de Cardiff (COM(98) 0356),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0372/98);

A. considérant que le montant de référence prévu pour l'octroi d'une aide communautaire dans le domaine des RTE est d' un milliard huit cents millions d'écus pour la période 1995/1999 et que les perspectives financières annoncées pour la période 2000/2006 ne prévoient que l'affectation de cinq milliard d'écus à cet objectif,

B. considérant que ces ressources budgétaires de l'Union européenne sont nettement inférieures aux besoins et aux défis liés à la réalisation des RTE,

C. considérant qu'au niveau national persistent des problèmes de financement des projets d'infrastructures de transports, dus en particulier aux restrictions bien connues qui frappent les investissements publics,

D. considérant que seule une mobilisation des investissements privés pour la réalisation des RTE permettra à l'Union européenne de marquer des progrès significatifs dans ce domaine dans un laps de temps raisonnable,

E. considérant que les PPP peuvent et doivent constituer un instrument essentiel pour la réalisation des RTE en augmentant la viabilité financière et le rendement des projets, ainsi qu'en permettant un meilleur contrôle de leurs coûts de construction,

F. considérant qu'il importe plus que jamais, dans le cas de projets d'infrastructures cofinancés par le secteur privé et le secteur public, de procéder le plus tôt possible à une étude minutieuse des incidences sur l'environnement, que dans ce contexte les dispositions communautaires en vigueur sont insuffisantes et qu'une étude stratégique des incidences de l'ensemble du projet et de toutes les solutions de rechange possibles semble indiquée,

G. considérant que le succès des PPP présuppose une alliance étroite et une répartition claire et adéquate des risques entre les deux secteurs, en respectant le nécessaire équilibre entre d'une part les critères commerciaux et d'autre part les critères sociaux, écologiques et économiques,

H. considérant que la contribution du secteur privé ne doit pas se limiter au financement, mais qu'il faut aussi faire appel à l'expérience du secteur privé dans les domaines technique, commercial, financier et de gestion en vue d'optimiser le rapport coût/efficacité dans la mise en oeuvre des RTE, ce qui implique la participation du secteur privé dès les stades de conception et de planification jusqu'à l'exploitation même des RTE,

I. considérant que la Commission doit coordonner efficacement l'ensemble des actions communautaires portant sur les RTE, notamment les financements au titre des RTE et des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen d'investissement (FEI) et de la Banque européenne d'investissement (BEI),

J. considérant ses récentes recommandations sur les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), notamment la nécessité de mettre en place un projet-pilote concernant un instrument financier destiné à encourager les investissements transfrontaliers;

K. considérant que la séparation entre la propriété et la gestion des infrastructures, ainsi que l'autonomie fiscale des autorités régionales, constituent des mesures pragmatiques diversifiant les risques inhérents au marché et ouvrant le financement des infrastructures à une large participation privée,

L. rappelant qu'en ce qui concerne les transports ferroviaires, la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.)), relative au développement de chemins de fer communautaires, stipule la responsabilité fondamentale de l'État en matière de développement des infrastructures (préambule et article 7);

M. considérant que la Commission a récemment présenté une proposition (COM(98)0172) ((JO C 175 du 9.6.1998, p. 7.)) modifiant le règlement (CE) 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.)) et que cette proposition, qui vise également à favoriser les PPP, a fait l'objet d'un rapport distinct,

N. considérant en outre que les États membres doivent impérativement s'engager concrètement dans la réalisation des RTE, ce qui suppose des politiques nationales des transports conformes aux décisions prises par le Conseil européen d'Essen;

1. souligne que le développement des RTE constitue un facteur décisif pour le marché intérieur, pour la compétitivité de l'économie européenne, pour la croissance et la cohésion économique et sociale, ainsi que pour une politique de relance de l'emploi, conformément aux dispositions prises par le Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi;

2. convient avec le groupe de haut niveau que les questions liées à la protection de l'environnement devraient être analysées le plus tôt possible au cours de la planification du projet (cf. COM(97)0453, point 3.5) et invite la Commission à présenter des propositions de méthodes d'évaluation environnementale stratégique (comme déjà prévu à l'article 8, paragraphe 2, point a), de la décision 1692/96/CE du parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transports ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.))) et à rendre obligatoire une évaluation environnementale stratégique dans le cadre des PPP;

3. estime que la politique des RTE et de leur financement doit respecter les objectifs d'une politique durable de mobilité en encourageant un recours plus intégré à tous les modes de transport, en particulier à l'intermodalité en favorisant les modes de transport non polluants, dans le respect de l'environnement et de la sécurité, ainsi que l'internalisation des coûts externes des transports et une contribution appropriée des usagers des infrastructures aux coûts d'investissement et de maintenance desdites infrastructures;

4. estime que les PPP constituent un important moyen d'accélérer la réalisation des RTE et qu'il est indispensable, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, de mettre en place un cadre favorable à la mobilisation du secteur privé dans le domaine des infrastructures, notamment en créant les conditions de la sécurité juridique, élément essentiel pour développer la participation des capitaux privés;

5. souligne que cette association du secteur public et du secteur privé doit respecter l'équilibre nécessaire entre les critères commerciaux et les critères socio-économiques dès la conception des projets, ainsi qu'un partage approprié des risques;

6. insiste pour que, dans l'optique d'un partage optimal des risques, le secteur privé doit veiller à pouvoir remplir les engagements conclus dans le cadre d'un PPP; souligne à ce propos la nécessité absolue d'un concept de financement privé solide en vue de réaliser le projet dans les délais fixés, afin que le secteur public ne soit pas obligé d'octroyer de nouvelles subventions à une phase critique des travaux;

7. recommande pour tout PPP une étude spécifique comprenant une comparaison du rapport coût/utilité avec un financement purement public, des points de vue de la rentabilité et des conséquences écologiques et sociales;

8. souligne que la question des PPP ne peut être examinée en faisant abstraction des restrictions budgétaires imposées aux États membres par le pacte de stabilité et de croissance; se réjouit donc de la conclusion faite par EUROSTAT dans une note méthodologique (janvier 1998) sur le financement, la construction et l'exploitation d'infrastructures publiques par le secteur privé, que les PPP ne devraient pas avoir d'impact sur les déficits publics dans les cas où aucun paiement effectif n'intervient entre les investisseurs publics et privés;

9. souligne que, même si les PPP peuvent dans certains cas rendre moins nécessaire le financement public des RTE, le secteur public ne pourra totalement renoncer à financer les infrastructures en raison de la rentabilité socio-économique de ces projets;

10. souligne, par conséquent, que l'affectation de fonds publics joue un rôle fondamental dans ce domaine et, bien que conscient des difficultés et des restrictions budgétaires, lance un appel aux États membres pour qu'ils consacrent au moins 1,5% de leurs ressources budgétaires à la réalisation des RTE, compte tenu surtout de l'effet multiplicateur de ces investissements dans les domaines de l'économie et de l'emploi;

11. estime que les États membres doivent en priorité s'engager dans la réalisation des infrastructures de transports d'intérêt européen, dans le prolongement des accords conclus au Sommet d'Essen;

12. s'engage également, dans les limites de ses compétences, à mettre tout en oeuvre pour que les lignes budgétaires communautaires relatives aux RTE puissent être dotées de crédits plus importants;

13. lance un appel aux États membres et à la Commission pour qu'il développent tous les efforts nécessaires à la mise en oeuvre d'une législation claire et souple en matière de contrats publics concernant les projets d'infrastructures dans la mesure où la sécurité juridique a toujours conditionné la participation du secteur privé;

14. invite les États membres et la Commission, même dans le cas de projets cofinancés par les secteurs privés et publics, à assurer suffisamment de transparence et de participation publique au processus de planification, conformément à la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) et sa version révisée) et à la convention d'Arhus sur l'accès à l'information et la participation du public aux prises de décisions relatives à l'environnement;

15. souligne le rôle de la législation communautaire en matière de marchés publics, de services d'utilité publique et de projets d'infrastructures de transports; demande qu'elle soit révisée de manière à favoriser les PPP;

16. prend acte de l'intention de la Commission d'analyser, de concert avec la BEI et le FEI, la possibilité de perfectionner les ressources financières communautaires existantes en plus de promouvoir de nouvelles formes de financement à long terme (fonds «mezzanine»); à ce propos, juge essentiel que la Commission présente le plus rapidement possible des propositions dans ce domaine (en particulier pour promouvoir la disponibilité de capitaux à risque);

17. attire l'attention sur le fait que les PPP peuvent également servir à des projets d'infrastructures de moindre envergure, certes, mais qui peuvent présenter un intérêt considérable au niveau local ou régional;

18. demande à la Commission de le tenir informé de tout changement de politique concernant les projets RTE figurant à l'annexe à sa communication;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.