ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/15 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions de États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (') 
COM(89) 576 final — SYN 169 
(Présentée par la Commission le 17 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 303/09) 
En vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme suit. 
1) Les deuxième et quatrième considérants sont remplacés par les textes suivants: 
«considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures en vue d'établir progressivement le 
marché intérieur pendant la période arrivant à expiration le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur est constitué d'une zone sans barrières internes dans laquelle la libre circu­
lation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie; ce qui n'est actuel­
lement pas le cas étant donné que les pratiques diffèrent selon les États membres, certains 
autorisant l'irradiation des denrées alimentaires et d'autres l'interdisant;» 
«considérant que la directive 80/836/Euratom du Conseil telle que modifiée par la directive 
84/467/Euratom relative à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants (normes de sécurité Euratom) sont applica­
bles;». 
2) Un quatorzième considérant est ajouté au texte: 
«considérant que les herbes aromatiques et les épices peuvent être couramment traitées avec 
du gaz d'oxyde d'éthylène, un agent de fumigation qui laisse des traces potentiellement 
nocives, et que l'irradiation est une solution acceptable». 
3) L'article 5 point 2) est modifié comme suit: 
— les points a) à c) restent inchangés, 
— le point d) est supprimé, 
— le point e) est remplacé par le texte suivant: 
«e) lorsqu'une denrée alimentaire non irradiée contient des ingrédients qui ont été irra­
diés, une déclaration, du même type que celle prévue par la directive 79/112/CEE 
pour les produits destinés au consommateur final». 
4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Toute mesure pouvant avoir des répercussions sur la santé publique doit être adoptée après 
consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine. L'avis du comité et les 
données scientifiques qui l'étayent seront publiés». 
0) JO n° C 336 du 31. 12. 1988, p. 7. 
N° C 303/16 Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 89 
5) L'annexe I est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE I 
Denrées alimentaires pouvant être soumises à un traitement par ionisation et doses maximales 
d'irradiation 
Catégorie d'aliments 
1. Fruits secs 
2. Légumineuses 
3. Légumes déshydratés 
4. Flocons de céréales 
5. Herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux 
6. Crevettes préparées 
7. Viande de volaille désossée 
8. Gomme arabique Dose globale moyenne absorbée 
d'irradiation (kGy) 
1 
1 
10 
1 
10 
3 
7 
10» 
6) L'annexe III est supprimée. 
L'annexe IV devient l'annexe III. 
L'annexe V devient l'annexe IV.
15. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 287/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection 
individuelle (') 
COM(89) 519 final — SYN 126 
[Présentée par la Commission le 18 octobre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.] 
(89/C 287/08) 
(') JO n° C 115 du 8. 5. 1989, p. 27. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION SUITE AUX AMEN­
DEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE LE 
13 SEPTEMBRE 1989 
Article 6 paragraphe 1 troisième alinéa considérants inchangés 
Articles 1er à 5 inchangés 
Remplacé par: 
Article 7 paragraphe 1 Les annexes I, II, III et IV, qui ont un caractère indi­
catif, contiennent des indications utiles pour la fixation 
de ces règles. 
Remplacé par: 
1. L'employeur informe les travailleurs et/ou leurs 
représentants de toutes les mesures à prendre en ce qui 
concerne la sécurité et la santé relatives aux équipements 
de protection individuelle; il les consulte et permet leur 
participation conformément aux articles 10 et 11 de la 
directive 89/391/CEE et sur la base des dispositions des 
annexes I, II, III et IV. 
Article 8, début Remplacé par: 
Les adaptations de nature strictement technique des 
annexes I, II, III et IV en fonction: 
(reste inchangé) 
Articles 9 et 10 inchangés 
Annexes Rétablissement de l'annexe III figurant dans les proposi­
tions initiale et modifiée de la Commission.
24. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 296/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de 
véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route 
COM(89) 430 final 
(Présentée par la Commission le 19 septembre 1989.) 
(89/C 296/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
i • 
considérant que, en vertu de l'article 8 de la directive 
84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative 
à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le 
transport de marchandises par route ('), le Conseil est 
tenu de réexaminer l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 
paragraphe 2 de ladite directive; 
considérant que ces deux dernières dispositions offrent 
aux États membres une certaine possibilité pour exclure 
du champ d'application de la directive le transport pour 
compte propre et pour exiger une durée minimale de 
location; 
considérant que ces clauses restrictives ont eu pour effet 
que la directive a reçu une application inégale dans la 
Communauté; que la suppression de ces clauses est de 
nature à améliorer la gestion financière et à réduire les 
coûts des transporteurs pour compte propre et pour 
compte d'autrui; 
O JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. considérant qu'il y a dès lors lieu de supprimer lesdites 
clauses restrictives et de modifier en conséquence ladite 
directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/647/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 3, le paragraphe 2 est supprimé; 
2) à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
30 juin 1990 et en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
20. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 268/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui 
concerne les taux de remboursement applicables au retrait des terres arables 
COM(89) 353 final 
(Présentée par la Commission le 14 juillet 1989.) 
(89/C 268/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que des mesures doivent être prévues pour 
donner une publicité appropriée aux possibilités offertes 
par le régime d'aides; 
considérant qu'il convient de garantir une application 
efficace et équilibrée du régime de retrait des terres dans 
les États membres; 
considérant qu'un des moyens les plus appropriés à cet 
effet consiste à ajuster les taux de remboursement fixés 
pour le retrait par le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1609/89 (2), au 
titre des dépenses concernant les terres retirées à partir 
du 1er juillet 1989; 
considérant que, pour les contrats signés en 1988/1989, 
ces taux devraient être appliqués seulement pour les 
dépenses effectuées à partir de la deuxième année 
d'application, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 1. Le nouveau paragraphe suivant est ajouté à la fin de 
l'article 1er bis: 
«8. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour assurer que les possibilités offertes par le 
régime d'aide fassent l'objet d'une publicité appro­
priée.» 
2. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 
26: 
«Toutefois, pour les dépenses concernant les terres 
retirées à partir du 1er juillet 1989, y compris les terres 
pour lesquelles une aide avait été accordée durant la 
campagne précédente, les taux suivants sont applica­
bles: 
— 50 % pour la tranche d'aide ne dépassant pas 300 
écus par hectare et par an, 
— 30 % pour la tranche d'aide comprise entre 300 et 
600 écus par hectare et par an, 
et, en cas d'autorisation conformément au troisième 
alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er bis: 
— 50 % pour la tranche d'aide ne dépassant pas 150 
écus par hectare et par an, 
— 30 % pour la tranche d'aide comprise entre 150 et 
300 écus par hectare et par an.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1.
13. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 260/5 
Proposition de décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 81/518/CEE 
concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie 
COM(89) 451 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1989.) 
(89/C 260/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE du Conseil, du 
6 juillet 1981 (x), modifiée par la décision 87/570/CEE (2), et compte tenu de l'expérience 
réalisée, il se révèle opportun de prolonger de deux ans la durée du plan telle que fixée par les 
décisions précitées, pour permettre une mise en place effective du nouveau système; 
considérant qu'il convient en conséquence de modifier les dates de présentation des 
programmes, ainsi que les modalités de versement prévues à l'article 5, sans pour autant modi­
fier le montant global de la contribution communautaire, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 81/518/CEE, modifiée par la décision 87/570/CEE, est modifiée comme suit: 
1) à l'article 4 paragraphe 1, «1988» est remplacé par «1990»; 
2) à l'article 4 paragraphe 2, est ajouté l'alinéa suivant: 
«Le programme des actions à réaliser en 1990 sera communiqué un mois après notification 
de la décision; le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre du 
programme 1989 et le programme sur les actions à réaliser en 1991 seront communiqués en 
avril 1990; le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre du programme 
1990 sera communiqué en avril 1991 et enfin le rapport sur l'expérience acquise au cours de 
la mise en œuvre du programme 1991 sera communiqué en avril 1992.» 
3) à l'article 5 paragraphe 2, est ajouté l'alinéa suivant: 
«Le paiement du solde restant à verser sera réalisé après approbation du rapport sur l'expé­
rience acquise au cours de la mise en œuvre du programme 1991, tel que prévu au para­
graphe 3 de l'article 4.» 
Article 2 
Le République italienne est destinataire de la présente décision. 
O JO n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 48. 
O JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 34.
4. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 
instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut 
COM(89) 424 final 
(Présentée par la Commission le 18 septembre 1989.) 
(89/C 251/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 12 bis du règlement 
(CEE) n° 727/70 du Conseil (l), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1251/89 (2), pour l'entreprise 
qui offre à l'intervention pour trois années consécutives 
une quantité de tabac dépassant un pourcentage donné 
de la quantité globale traitée par cette même entreprise, 
le prix d'intervention est réduit; que, dans un souci de 
sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la période de 
trois années commence à courir à partir du 1er janvier 
1989 et que seules les récoltes à partir de celle de 1989 
sont prises en compte; qu'il convient également de 
préciser que ce pourcentage est relatif à l'équivalent des 
quantités de tabac en feuilles; 
considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier le règle­
ment (CEE) n° 727/70, Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit. 
À l'article 12 bis, le paragraphe 1 bis est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. bis. À partir du 1er janvier 1989, lorsqu'une 
entreprise de première transformation et de condi­
tionnement offre à l'intervention pour une période de 
trois années consécutives des quantités de tabac 
emballé dépassant 15 % ou plus de l'équivalent des 
quantités de tabac en feuilles d'origine communau­
taire traitées par la même entreprise, toute quantité 
offerte à l'intervention au cours de l'année suivante 
par celle-ci est achetée par l'organisme d'intervention 
à un prix d'intervention dérivé diminué de 10 %. Ce 
prix est ajusté, le cas échéant, par l'application du 
barème de bonifications et de réfactions prévue à 
l'article 6 paragraphe 7.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir de la récolte 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 16.
22. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 242/13 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 766/89 établissant, 
pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'appli­
cation du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du 
lait et des produits laitiers 
COM(89) 352 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1989.) 
(89/C 242/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 763/89 (2), et 
notamment son article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission (3), 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 prévoit à 
son article 5 quater paragraphe 4 la constitution d'une 
réserve communautaire en vue de compléter, au début de 
chaque période de douze mois, les quantités globales 
garanties des États membres dans lesquels le régime de 
prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il 
convient de fixer pour la sixième période de douze mois 
la réserve communautaire à 2 082 885,740 tonnes dont 
1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les difficultés 
rencontrées par les États membres pour attribuer des 
quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à 
certaines catégories de producteurs telles que définies à 
l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à 
l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 764/89, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, 
la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater para­
graphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 
2.082.885,740 tonnes, dont 600 000 tonnes sont destinées 
à alléger les difficultés rencontrées par les États membres 
pour attribuer des quantités de référence spécifiques 
en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) 
n° 857/84 e 1.039.885,740 tonnes sont destinées aux 
producteurs visés à l'article 3 ter du même règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la sixième période 
de douze mois du régime de prélèvement supplémentaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1. 
O JO n° C 265 du 12. 10. 1988, p. 5.
N° C 242/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(89) 352 final 
(Présentée par la Commission de 3 août 1989.) 
(89/C 242/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 quater paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 804/68 ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 763/89 (2), fixe pour chaque État 
membre la quantité globale des livraisons de lait et 
d'équivalent lait à des entreprises traitant ou transfor­
mant du lait ou d'autres produits laitiers au titre des huit 
périodes successives du régime de prélèvement supplé­
mentaire; 
considérant que l'analyse du fonctionnement du régime 
du prélèvement supplémentaire a montré que la situation 
de certaines catégories de producteurs restait préoccu­
pante et que le développement de leur production pour 
les années à venir nécessitait que soient dégagées de 
nouvelles disponibilités par une augmentation de la 
réserve communautaire; que, afin de respecter l'objectif 
de maîtrise de la production, il est nécessaire de réduire 
en conséquence les quantités globales garanties de 
chacun des États membres à partir de la sixième période 
d'application du régime, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 804/68 est ainsi modifié: 1) au point c), la phrase liminaire est remplacée par le 
texte suivant: 
«c) pour la période allant du 1er avril 1988 du 31 
mars 1989, la quantité globale garantie est établie 
comme suit en milliers de tonnes:» 
2) il est ajouté le point d) suivant: 
«d) pour chacune des trois périodes de douze mois 
allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1992, la quan­
tité globale garantie est établie comme suit en 
milliers de tonnes : 
Belgique 
Danemark 
République fédérale 
d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 3 089,751 
4 686,720 
22 519,080 
515,520 
4 514,000 
24 708,640 
5 068,800 
8 446,080 
254,400 
11 499,840 
14 716,391.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la sixième période 
du régime de prélèvement supplémentaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.
30. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/9 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire 
COM(89) 387 final — SYN 212 
(Présentée par la Commission le 9 août 1989.) 
(89/C 223/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 87/551/CEE, le Conseil 
a adopté un programme de coordination en matière de 
recherche et de développement de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de la recherche 
médicale et sanitaire (1987 à 1991); que l'article 7 de 
cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des pays tiers participant à la coopération 
européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou 
partiellement à ce programme; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le 
Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Commu­
nauté économique européenne de l'accord-cadre de 
coopération scientifique et technique entre les Commu­
nautés européennes, et notamment la Confédération 
suisse; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la Confédération suisse dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 7 de l'accord. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa 
publication dans le Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
(') JO n° L 334 du 24. 11. 1987, p. 20. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.