FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/15

Avis du Comité des régions sur la «Qualité des produits agricoles»

(2010/C 175/04)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Généralités

1. salue et approuve vivement la communication de la Commission européenne dans la mesure où elle y exprime son intérêt pour les produits agroalimentaires de qualité et en particulier pour le développement d'un cadre approprié permettant de soutenir et de favoriser une production agricole de qualité dans l'UE et d'y rallier davantage les consommateurs;

2. estime que la production de produits agroalimentaires de qualité a une importance particulière pour la pérennité du milieu rural et conduisent à préserver à long terme les paysages régionaux et leur identité qui sont façonnés par les agriculteurs, les éleveurs et leurs modes de production, contribuant ainsi au futur développement régional;

3. rappelle le grand intérêt de ces productions qui justifie la création d'un cadre de soutien qui garantit une stabilité à long terme et la rentabilité des investissements grâce à des mesures destinées aux marchés, y compris la législation sur la possibilité d'un étiquetage précisant le pays de production, et qui promeut les normes de production européennes, notamment en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de techniques traditionnelles de production;

4. se félicite que la Commission reconnaisse que la qualité des produits agricoles est intrinsèquement liée aux traditions, au développement et à la préservation des régions, mais cela doit être renforcé et protégé au moyen de systèmes tels que les indications géographiques (IG), dont il convient de respecter la propriété intellectuelle au niveau international;

5. rappelle à la Commission qu'elle doit être la première à miser sur des mesures concrètes consacrées à l'information des consommateurs, en particulier européens, concernant les caractéristiques spécifiques des indications géographiques, leurs spécificités et leur lien particulier avec le développement durable du milieu rural;

6. partage l'avis de la Commission selon lequel les aspects principaux devant être traités dans la perspective du développement d'une politique de qualité appropriée sont l'information, la cohérence et la prévention de la complexité;

7. est d'avis qu'il y a lieu d'élaborer des lignes directrices qui garantissent le bon fonctionnement des systèmes de certification, en assurant une certaine uniformité pour des aspects aussi importants que les exigences minimales de contrôle afin d'éviter d'éventuels déséquilibres entre des systèmes similaires;

8. reconnaît que dans le cas des systèmes d’étiquetage, il y a lieu d'établir des normes de commercialisation communautaires, mais estime qu'il convient également de les simplifier;

9. est convaincu qu'une politique ambitieuse en matière de qualité agroalimentaire est essentielle pour parvenir à un important développement d'une agriculture européenne durable qui soit capable de satisfaire les besoins de la société européenne et d'accroître ses parts dans les marchés extérieurs;

10. croit également qu'il convient de reconnaître à leur juste valeur, devant l'ensemble de l'opinion publique européenne, les efforts des agriculteurs et des éleveurs européens visant à s'adapter aux exigences strictes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal;

Exigences de l’Union européenne en matière de production

11. considère que l'on pourrait examiner la possibilité d'établir un étiquetage facultatif qui indique le lieu de production (lieu de récolte des productions agricoles, lieu de naissance et d’élevage du bétail, lieu de traite des vaches laitières, etc.). L'on pourrait également étudier la possibilité d'indiquer de manière obligatoire l'origine (pour les produits transformés, l'origine fait référence au lieu de la dernière transformation substantielle), en évaluant au préalable les avantages et les inconvénients de cette mesure qui est déjà contraignante pour certains produits. Les producteurs européens pourraient ainsi se différencier sur la base de ces indications et les consommateurs disposeraient d'informations détaillées et concrètes;

12. appuie les propositions visant à développer l'étiquetage tant en matière de bien-être animal que concernant l'empreinte de carbone; est en outre favorable à ce que la production intégrée fasse l'objet d'un développement normatif au niveau européen;

Normes de commercialisation

13. reconnaît l'importance des normes de commercialisation, qui doivent rester obligatoires, mais pour lesquelles il convient d'envisager un réexamen en profondeur en matière de simplification, en éliminant le superflu et en conservant ce qui importe réellement pour la commercialisation de chaque produit. Ces normes devraient être réexaminées en étroite collaboration avec les opérateurs, en établissant un mécanisme de révision qui permette d'introduire des modifications de manière suffisamment rapide et flexible. En tout état de cause, il convient de conserver les spécificités sectorielles de ces normes afin d'en faciliter la compréhension et l'application;

14. juge qu'il est intéressant d'examiner la possibilité d'introduire des mentions réservées facultatives pour les produits traditionnels et ceux de l’agriculture de montagne, et souligne que les administrations régionales pourraient jouer un rôle très important lors de la définition de ces mentions;

Indications géographiques

15. s'oppose à la fusion des trois formules actuelles afin de préserver la cohérence du système et les spécificités propres à chaque produit; préconise également le maintien des instruments AOP (appellation d'origine protégée) et IGP (indication géographique protégée). Tous deux se sont avérés utiles et ont été bien acceptés par les producteurs; estime toutefois qu'il est essentiel de renforcer les efforts d'information et de promotion concernant ces derniers;

16. estime qu'il est indispensable de simplifier non seulement les charges administratives mais également toutes les procédures ayant trait à l'inscription, la maintenance et la gestion auxquelles doivent se soumettre les opérateurs inscrits dans les différents systèmes;

17. est favorable à l'éventuelle utilisation de ces indications sur les produits transformés, pour autant que l'on puisse garantir de manière satisfaisante l'origine des ingrédients utilisés et que les producteurs de la dénomination en question aient autorisé son utilisation;

18. considère qu'en ce qui concerne les produits frais, il pourrait être intéressant d'examiner l'extension des exigences en matière de certification à différents opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, suivant l'exemple des produits issus de l'agriculture biologique, afin d'évaluer les éventuels aspects positifs de ce système;

19. souligne que nombre d'opérateurs concernés par les systèmes AOP et IGP ont mis en évidence la nécessité de disposer d'instruments permettant de réguler les productions, et insiste sur le fait qu'à défaut de tels instruments, les AOP et IGP courent clairement le risque de disparaître ou de perdre leur authenticité et leur qualité intrinsèque, ce qui mettrait également en péril le tissu socio-productif du milieu rural dans de nombreuses régions européennes;

20. invite la Commission européenne à proposer les instruments de gestion de la production qui s'imposent pour les AOP et IGP et à les rendre disponibles. Le développement régional endogène est très souvent lié à un développement rural durable, lequel sera impossible si les AOP et IGP ne disposent pas d'instruments permettant de réguler le potentiel de production et, partant, de réaliser un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande, de manière à ce que la production puisse augmenter proportionnellement à la croissance des ventes;

21. les AOP et IGP sont des droits de propriété intellectuelle, raison pour laquelle il doit être possible – comme c'est le cas pour toute marque commerciale – de les réguler sur une base volontaire tant en ce qui concerne les aspects qualitatifs que quantitatifs, étant entendu que cette régulation ne doit pas intervenir dans un but spéculatif mais de durabilité;

22. recommande que l'on examine les aspects liés à la protection des AOP et IGP. Selon les opérateurs et les régions, il devrait y avoir un niveau de protection unique, à l'échelon international; aussi le Comité demande-t-il à la Commission européenne de consentir les efforts nécessaires pour assurer une protection maximale, quelle que soit l'incidence initiale des différentes AOP et IGP au-delà des frontières des régions ou des États membres;

23. exhorte la Commission européenne à redoubler d'efforts pour renforcer les règles dans le cadre de l'OMC, progresser concernant la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays stratégiques et insister sur la protection des AOP et IGP dans le cadre de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

Agriculture biologique

24. se félicite des récentes modifications législatives dans ce domaine et de la décision d'appliquer le nouveau label écologique de l'UE à partir de 2010 et est convaincu que cette mesure, conjuguée aux efforts considérables réalisés par les opérateurs du secteur de l'agriculture biologique européenne, garantira un développement important de ce système de production extrêmement respectueux de l'environnement;

Spécialités traditionnelles

25. partage l'avis de la Commission selon lequel ce système n'a pas atteint tout son potentiel et appuie l'idée consistant à étudier la possibilité d’introduire des mentions telles que «produit traditionnel», pour autant qu'elles respectent des critères parfaitement définis et certifiables;

26. invite la Commission à examiner et à mettre en œuvre les systèmes d'appui spécifiques qui s'imposent tant pour les produits traditionnels que de montagne, au cas où ces deux types de produits remplaceraient les actuelles STG;

Cohérence des nouveaux systèmes de l'Union européenne

27. recommande à la Commission de veiller à la cohérence des futurs systèmes et initiatives en matière de qualité en examinant à un stade précoce et de manière pragmatique leur valeur ajoutée et leur opportunité; considère qu'à cet égard il convient également d'évaluer les besoins des consommateurs et l'intérêt réel que présente pour ceux-ci la mise en œuvre de nouveaux systèmes;

Lignes directrices applicables aux systèmes privés et nationaux de certification de la qualité alimentaire

28. appuie l'initiative de la Commission consistant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles et agroalimentaires, et partage l'avis selon lequel il convient de ne pas introduire des dispositions législatives qui régiraient les systèmes de certification privés et nationaux;

Recommandations finales

29. invite la Commission à consentir d'importants efforts pour informer les consommateurs européens et promouvoir le système européen de qualité agroalimentaire, dans le but de renforcer ce système, de clarifier les différentes notions qu'il recouvre et de favoriser la consommation des produits concernés afin d'associer l'ensemble de la société européenne au maintien du tissu productif des zones rurales européennes;

30. exhorte la Commission à reconnaître davantage le rôle stratégique des régions européennes dans la production agricole et agroalimentaire de qualité et à accorder toute l'attention requise aux demandes formulées par les régions concernant cet aspect tellement important pour l'amélioration du développement socio-économique régional.