FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 108/05)

Aide no XS 99/07 État membre Danemark Région Danmark Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Medical Prognosis Institute ApS Agern Alle 7 DK-2970 Hørsholm www.medical-prognosis.com Base juridique Lov nr. 405 af 28. maj 2003 om forskningsrådgivning (som ændret ved lov nr. 418 af 8. maj 2006) Type de la mesure Aide individuelle Budget Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,138 million EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 15.2.2007 Durée 15.2.2010 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous secteurs manufacturiers Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Forsknings- og Innovationsstyrelsen Bredgade 40 DK-1260 København K





Aide no XS 100/07 État membre Royaume-Uni Région Wales Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Welsh Property Development Grant Base juridique Welsh Development Agency Act 1975 (as amended) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 5 millions GBP; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 26.2.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Welsh Assembly Government E-mail: Christopher.munday@wales.gsi.gov.uk Plas Glyndwr Kingsway Cardiff CF10 3AH United Kingdom Tel. (44-29) 2082 8945 Web: http://new.wales.gov.uk/topics/businessandeconomy/finance/propertydevelopment/?lang=en





Aide no XS 103/07 État membre Finlande Région Koko maa Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Pk-yrityksille myönnettävä kehittämis- ja investointituki Base juridique Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000, valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000 Laki yritystoiminnan tukemisesta 1068/2000 (http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001068) Unofficial english translation of the act: http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2000/en20001068.pdf valtioneuvoston asetus yritystoiminnan tukemisesta 1200/2000 (http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001200) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 12 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 13.2.2007 Durée 30.8.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Kauppa- ja teollisuusministeriö PL 32 FIN-00023 Valtioneuvosto Sähköposti: kirjaamo@ktm.fi Puhelin (vaihde): (358-9) 160 01





Aide no XS 104/07 État membre République tchèque Région Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Operační program Podnikání a inovace 2007–2013 Podprogram Marketing Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání, Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 7,5 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.3.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Fibres synthétiques, Industrie automobile, Autres secteurs manufacturiers Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo průmyslu a obchodu Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1