28.5.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/21 
pour  but ultime  de contribuer  à l'établissement  éven-
tuel d'un  système  européen  normalisé  dans  ce 
domaine. 
2. Les  études  sur les besoins  en matière  d'informa-
tion concernant  le traffic  routier  (perturbations  de 
trafic,  prévisions  concernant  les conditions  de visibi-
lité et l'état  des  routes,  prévisions  météorologiques, 
techniques  de communications  orales  et visuelles  avec 
les conducteurs,  signalisation  routière  variable,  ana-
lyse des problèmes  de guidage  routier,  etc.)  revêtant, 
en effet,  une  importance  considérable,  compte  tenu 
que le trafic  à grande  distance  a sextuplé  durant  les 
années  1950-1970.  Le trafic  automobile  international 
a même  été multiplié  par 7,5 au cours  d'une  décennie. En dépit  d'investissements  considérables  dans  le 
domaine  des  transports  routiers,  les problèmes  exis-
tants  en matière  de capacité  des infrastructures  et de 
déroulement  du trafic  se sont  aggravés,  de sorte  que 
l'action  envisagée  est  susceptible,  en l'occurrence, 
d'apporter  une  contribution  importante  à l'accroisse-
ment  de la sécurité  du trafic  ainsi  qu'à  une  meilleure 
exploitation  des infrastructures  de transport. 
3. Le  Comité  se rallie  dès lors  à la proposition  de 
la Commission  selon  laquelle  le président  du Conseil 
est autorisé  à désigner  les  personnes  habilitées  à 
signer  l'accord  au nom  de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 28 avril  1977. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  pour  une  action  concertée  portant  sur 
un programme  de recherche  dans  le domaine  « traitement  et utilisation  » des  boues 
d'épuration 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiai  des  Communautés 
européennes  n° C 86 du 6 avril  1977,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
148e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 avril  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 janvier  1977, vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 25 janvier 
1977,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  lors  de sa 31e  réunion, 
tenue  le 6 avril  1977, 
N° C 126/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
vu le rapport  oral  présenté  par sir John  Peel,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa réunion  du 27 avril 
1977  (148e  session  plénière  des 27 et 28 avril  1977), 
considérant  que  le deuxième  programme  de recherche 
sur l'environnement  de la Communauté  adopté  par le 
Conseil  le 15 mars  1976  inclut  de façon  spécifique  des 
travaux  sur la réduction  et la prévention  des  pollu-
tions  et nuisances,  y compris  l'application  de techno-
logies  « propres  », 
considérant  que  le traitement  et l'utilisation  de boues 
d'épuration  constitue  l'un  des  sujets  de recherche 
indiqués  sous  ce titre, 
considérant  qu'une  action  de recherche  concertée  sur 
les boues  d'épuration  est de nature  à contribuer  effi-
cacement  à la fois  à la réduction  de la pollution  de 
l'environnement  et à une  utilisation  rentable  des res-
sources, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Introduction 
1.1. Le  problème  de l'élimination  des boues  d'épu-
ration  prend  une  importance  de plus  en plus  grande 
dans  toute  la Communauté.  Bien  que  le volume  des 
boues  ne représente  qu'une  très  petite  fraction  des 
eaux  usées  dont  elles  sont  dérivées,  leur  traitement  et 
leur élimination  représentent  presque  40 % de l'en-
semble  des coûts  de traitement  et d'élimination  de ces 
eaux.  L'élimination  dans  la mer  ou sur terre  pose  des 
problèmes  des  nuisances  olfactives,  d'eutrophisation, 
de pollution  bactériologique  et chimique  de l'eau. 
Même  si l'on  procède  à leur  incinération,  une  pollu-
tion de l'eau  et de l'air  peut  encore  se produire  et le 
processus  est onéreux,  Il est donc  essentiel  de pour-
suivre  les recherches  pour  aboutir  à des  méthodes 
d'élimination  plus  satisfaisantes. 
1.2. En  1971,  les six États  membres  de la Commu-
nauté  et un certain  nombre  de pays  tiers  ont signé  un 
accord  sur l'action  Cost  68. Il s'agissait  de se mettre 
d'accord  sur un programme  de recherche  ayant  pour 
objet  « l'estimation  des  méthodes  de traitement  et 
d'élimination  des  boues  d'épuration  par  l'évaluation 
comparative,  sur la base  de critères  standard,  des ins-
tallations  à l'échelle  industrielle  existant  dans  diffé-
(!) JO no L 74 du 20. 3. 1976,  p. 36. rents  pays  ». Le programme  était  prévu  pour  deux 
ans et couvrait  des  travaux  de recherche  en labora-
toire  et de recherche  expérimentale  dans  divers  pays. 
Le trait  caractéristique  était  la coordination,  assurée 
par un comité  d'experts  spécialement  choisi  (comité 
de gestion),  des recherches  entreprises  dans  les divers 
pays.  Un  rapport  final  a été  publié  en novembre 
1975  ; ce rapport  rend  compte  des  résultats,  mais 
exprime  également  l'idée  que  l'action  a été une  réus-
site dans  la mesure  où la recherche  entreprise  a été 
plus vaste  que  n'aurait  pu l'être  celle  effectuée  par un 
seul pays.  On  estime  aussi,  dans  le rapport,  que 
d'autres  programmes  de recherche  multinationaux 
seraient  hautement  souhaitables. 
1.3. Sur  base  de ces recommandations,  la Commis-
sion a préparé  les grandes  lignes  d'un  nouveau  projet 
multinational  qui  a été  présenté  au comité  de la 
recherche  scientifique  et technique  (Crest)  en 1975. 
Le Conseil  a reconnu  l'intérêt  communautaire  de 
cette  recherche,  et un comité  d'experts  a été constitué 
en vue  d'élaborer  un nouveau  programme  de recher-
che. Ce programme  a été  approuvé  par  le comité 
consultatif  en matière  de gestion  de programme  pour 
les recherches  sur l'environment  le 4 mars  1976. 
1.4. Le  programme  de recherche  coordonné  au 
niveau  communautaire  sur  lequel  porte  la présente 
proposition  est prévu  pour  une  durée  de trois  ans  et 
doit bénéficier  de crédits  d'un  montant  de 140  000 
unités  de compte,  auxquels  peuvent  venir  s'ajouter 
des contributions  de pays  tiers.  Le comité  de gestion 
organisera,  au cours  de la période  de trois  ans,  un cer-
tain nombre  de réunions  de travail  rassemblant  des 
experts  de tous  les pays  collaborant  au programme  et 
publiera  un rapport  final.  Les  points  principaux  du 
programme  sont: 
— la stabilisation  des boues  et le problème  des odeurs, 
— la déshydratation  des boues, 
— les problèmes  liés  à la caractérisation  des  boues, 
— les problèmes  d'environnement  liés  à l'utilisation 
des boues  sur le terrain,  l'agriculture. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité,  conscient  du grand  intérêt  que 
présente  la coordination  de certains  aspects  de la 
recherche  nationale,  se félicite  de la proposition.  La 
recherche  nationale  est poursuivie  dans  tous  les États 
membres  sur une  très  grande  échelle  (dépenses  repré-
sentant  6 millions  d'unités  de compte  pour  la période 
du programme  de trois  ans),  mais  la coordination 
28. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 126/23 
assurée  par un comité  de gestion  constitué  d'experts 
devrait  s'avérer  très  positive  pour  la mise  en commun 
des ressources  ainsi  que  pour  l'échange  des  informa-
tions  et des idées. 
2.2. Le  comité  espère  que,  dès que  des conclusions 
précises  pourront  être  tirées  des travaux  de recherche 
et de développement,  la Commission  les exploitera  par 
le biais  de recommandations  adressés  aux  États  mem-
bres leur  indiquant  le meilleur  moyen  de tirer  profit 
de la valeur  positive  des  boues,  ainsi  que  de limiter 
tout effet  nuisible  éventuel. 
2.3 Le  Comité  estime  toutefois  que  la Commu-
nauté  ne devrait  pas limiter  ses activités  relatives  aux 
eaux  usées,  à la coordination  de la recherche  et du 
développement  et à la mise  en œuvre  des résultats.  La 
Communauté  devrait  aussi  encourager  les États  mem-
bre dans  leurs  programmes  de construction  d'usines 
de traitement  des eaux  usées. 
2.4. Le  Comité  déplore  le fait que  l'élimination  des 
boues  d'épuration  dans  la mer  ou à terre,  sans  traite-
ment  ultérieur,  soit  encore  largement  pratiquée.  L'uti-
lisation,  après  traitement,  en agriculture  représente 
une contribution  positive  mais,  dans  l'état  actuel  des 
connaissances,  laisse  encore  de nombreux  problèmes 
non résolus  par  exemple  la pollution  par  certains 
métaux  lourds  et composés  organiques,  la contamina-
tion des  eaux  de surface  ainsi  que  des  nuisances 
olfactives  très  désagréables.  La recherche  dans  tous 
ces domaines  constitue  un point  essentiel  du pro-
gramme,  et le Comité  s'en  félicite. 
2.5. Une  partie  des  recherches  sur lesquelles  porte 
le programme,  par exemple  l'évaluation  comparative 
des différents  procédés  de stabilisation,  a déjà  été 
effectuée  sur une  grande  échelle  dans  certains  États 
membres.  En vue  de libérer  le maximum  de moyens 
de recherche  pour  l'étude  de nouveaux  domaines 
dans  le vaste  champ  encore  ouvert  à la recherche,  le 
Comité  insiste  sur la nécessité  d'éviter  la répétition 
des travaux.  En  particulier,  le comité  de gestion 
(comité  de coordination)  devrait  s'employer  à mini-
miser  les  doubles  emplois  dans  les  travaux  de 
recherche. 
2.6. Le  Comité  se félicite  du fait  que  le principal 
sujet  de recherche  soit  le traitement  des boues  brutes 
de façon  à obtenir  des  produits  pouvant  être  utilisés 
de façon  aussi  rentable  que  possible,  avec  le mini-
mum  d'effets  négatifs  pour  les terres  agricoles  et pou-
vant être  employés  pour  la restauration  des  sols. 
Néanmoins,  il semble  que  l'on  mette  l'accent  de façon  excessive  sur  les boues  en tant  que  déchets 
plutôt  que  comme  ressource  potentielle.  Depuis  la 
crise  de l'énergie,  et considérant  le coût  très  élevé  des 
engrais  chimiques,  sans  parler  des effets  nocifs  possi-
bles de ces derniers,  en cas  de mauvaise  utilisation, 
une attention  de plus  en plus  grande  a été accordée 
aux boues  d'épuration  en tant  qu'engrais  possible, 
dispensateur  de quantités  appréciables  d'azote  et de 
phosphate.  Bien  qu'une  utilisation  à cent  pour  cent 
des boues  d'épuration  ne soit  à même  de satisfaire 
qu'une  petite  fraction  des besoins  de l'agriculture  et 
ne puisse  être  appliquée  qu'à  des  secteurs  limités  des 
terres  agricoles,  une  telle  utilisation  apporterait,  néan-
moins,  une  contribution  très  utile  à la satisfaction  des 
besoins  nationaux. 
2.7. Si  un débouché  peut  être  trouvé  pour  les boues 
dans  l'agriculture,  il est essentiel  de s'assurer  qu'il 
est acceptable  pour  les agriculteurs.  Le Comité  estime 
que des  efforts  devraient  être  poursuivis  sur  deux 
fronts.  Premièrement  les travaux  de recherche  et de 
développement  entrepris  devraient  s'efforcer  de sur-
monter  les problèmes  non  encore  résolus  et devraient 
aboutir  à la détermination  de limites  d'application 
tolérables.  En second  lieu,  il conviendrait  d'établir 
des liens  et des  échanges  d'information  plus  étroits 
entre  les organisations  agricoles  et les autorités  res-
ponsables  de l'élimination  des boues. 
2.8. Le  Comité  note  que  certains  aspects  de la 
recherche  sur les boues  d'épuration  s'appliquent  aussi 
à la recherche  concernant  le purin.  Bien  qu'il  existe 
de grandes  différences  de qualité  entre  eux,  purin  et 
boues  d'épuration  présentent  de nombreux  traits 
communs  quant  aux  problèmes  posés  par leur  utilisa-
tion sur le terrain,  notamment  en ce qui concerne  la 
pollution  de l'eau  par  écoulement.  La Communauté 
étudie  déjà  le purin,  dans  le cadre  de son programme 
de recherche  agricole.  Le Comité  insiste  en consé-
quence  sur la nécessité  d'établir  une  étroite  coordina-
tion entre  les deux  programmes. 
2.9. Le  Comité  n'ignore  pas  que  de l'énergie  peut 
être obtenue  des  boues  d'épuration  par  digestion 
anaérobie  et récupération  du mélange  de méthane  et 
d'acide  carbonique  produit,  et on pourrait  invoquer 
la nécessité  de poursuivre  des recherches  plus  poussées 
dans  ce domaine.  Bien  que  l'énergie  ainsi  produite 
puisse  utilement  être  utilisée  pour  la consommation 
propre  des usines  de traitement  des eaux  usées,  il est 
peu probable  qu'elle  présente  quelque  intérêt  eu égard 
à l'importance  des besoins  nationaux. 
2.10.  Cependant,  le Comité  sait  que  de efforts  de 
recherche  considérables  sont  actuellement  concentrés, 
N° C 126/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 77 
d'une  part,  sur  les possibilités  d'utiliser  la quantité 
appréciable  de protéines  contenues  dans  les boues  en 
tant qu'additif  pour  les aliments  destinés  au bétail  et, d'autre  part,  sur  la récupération  des  minéraux.  Le 
Comité  estime  que  ces  domaines  de recherche  ne 
devraient  pas être  ignorés. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1977. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI