COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 56 final 
Bruxelles, le 25 février 1991 
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la création d'une enquête communautaire 
sur la production industrielle 
(présenté par la Commission) 
- 2 -
Exposé des motifs. 
1. Les statistiques produites par les Etats membres en matière de production sont d'une très 
grande utilité pour la connaissance de l'appareil industriel et en particulier de sa position 
concurrentielle dans ses composantes les plus fines mais la diversité des méthodes 
statistiques appliquées par chaque Etat empêche de faire profiter le niveau communautaire 
des enquêtes réalisées au niveau national. 
2. En perspective de l'avènement du marché européen en 1993, la statistique d'entreprise 
doit se préparer à produire des résultats de niveau européen avec la précision et la fiabilité 
des meilleures statistiques nationales. Cela passe nécessairement par une harmonisation des 
méthodologies et une ouverture des enquêtes nationales à la dimension européenne. 
3. C'est l'objectif du système proposé par la Commission au travers de la création d'une 
enquête européenne sur la production industrielle. Il vise à transformer les enquêtes 
réalisées dans les Etats membres en unifiant leur nomenclature de produits et en précisant 
des conventions de traitements et des contraintes de résultat propres à garantir une 
statistique communautaire de qualité. Pour autant, loin de supprimer la possibilité de 
résultats nationaux il renforce leur intérêt par leur mise en perspective dans l'ensemble de 
l'Europe. 
4. La nomenclature commune aux enquêtes nationales de production industrielle sera basée 
sur la nomenclature communautaire de commerce extérieur, la Nomenclature Combinée. 
Par ce moyen les statistiques de production seront aisément rapprochables des statistiques 
de commerce extérieur et cela facilitera considérablement le calcul des consommations 
intérieures et les études de marché. 
5. Le gain espéré en information grâce à l'instauration de ce système ne doit pas se traduire 
par une augmentation de la charge d'enquête des entreprises. C'est pourquoi il est prévu 
de fixer des seuils d'enquête qui tiennent compte de la structure industrielle nationale pour 
assurer une représentativité satisfaisante sans interrogation des entreprises les plus petites; 
il sera rarement nécessaire de descendre au dessous de la limite des 20 salariés. 
6. Le système est évolutif comme la réalité industrielle à laquelle il s'applique : il met en 
place un système d'information annuel en volume et en valeur à partir duquel des 
extensions pourront être autorisées en réponse à des besoins particuliers de politique 
communautaire ou de suivi de produits sensibles. 
7. La référence au règlement (n° 1588/90 du 11-06-90 Euratom/CEE) du Conseil autorisant 
la transmission à l'office statistique des communautés européennes d'informations 
couvertes par le secret statistique permettra de produire au niveau communautaire des 
statistiques jusque là impossible à envisager auparavant. Il reste que la publication 
éventuelle de ces données sera soumise au contrôle du commité chargé de l'application de 
ce nouveau règlement pour éviter que ne soient divulguées des informations pouvant nuire 
aux intérêts de la communauté. 
8. La création de cette statistique européenne de production industrielle répond à une attente 
très largement partagée par les Fédérations européennes de branche industrielle, par les 
services de la Commission et par les offices nationaux de statistique. Elle constitue le 
fondement original d'un système d'information dont le développement pourra être assuré 
très logiquement dans la constitution progressive d'un système de statistique européenne 
d'entreprise. 
-3-
t 
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la création d'une enquête communautaire 
sur la production industrielle 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
213, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les traités, en particulier 
dans la perspective du marché intérieur tel qu'il est prévu à l'article 8a du T r a i t é CEE, 
la Commission doit disposer d'informations complètes, récentes et fiables 
sur la production des industries de la Communauté, 
considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises pour connaître leurs 
marchés et que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapprochement 
des données de production et des données du Commerce extérieur, 
considérant que pour être utile et pour rendre un tel rapprochement praticable, une 
statistique de production doit être d'un niveau de détail voisin de celui des 6 premiers 
chiffres de la Nomenclature Combinée qui correspond de plus au code du Système 
Harmonisé, 
- 4 -
cnn.sulércinl que IÎI Nomrncliiliiiv ('nmhiiiét* est mu* noineiuhilinv de imxluiis <U<jà romiue 
des entreprises et qu'il est dans leur intérêt de faire référence à celle-ci plutôt que de créer 
une nomenclature spécifique à la production, 
considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de nomenclatures d'enquête 
dérivées d'une même liste de produits permettra de fournir une information intégrée avec la 
fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché 
intérieur, 
considérant que les Etats membres, pour répondre à des besoins nationaux/ peuvent 
légitimement conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des détails 
supplémentaires n°n contenus dans la liste communautaire de produits 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT. 
- 5 -
Article premier 
Disposition générale 
Les Etats membres procèdent à une enquête statistique communautaire 
portant sur la production industrielle. 
Article 2 
Domaine et caractéristiques de l'enquête 
(1) Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article premier est celui dos 
activités repérées aux sections CAD et E de la Nomenclature des Activités 
économiques dans la Communauté Européenne (NACE) Rev. 1) prévue par le 
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (1) 
(2) La production recensée dans ce domaine est définie par la liste des produits, ci-après 
dénommée "liste PRODCOM", dont les éléments sont constitués, en principe, 
d'articles ou de regroupements d'articles de la Nomenclature Combinée , 
La liste PRODCOM et ses modalités d'application sont arrêtées par la Commission 
après consultation du Comité visé à l'article 9 et selon la procédure prévue 
à l'article 10. La mise à jour de la "liste PRODCOM" est effectuée selon la même 
procédure. 
(3) L'enquête porte, au niveau de chaque produit, sur les informations suivantes : 
(a) Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe4 la production 
commercialisée pendant la période couverte par l'enquête, en quantité physique, 
(b) La valeur de la production commercialisée pendant la période couverte par 
l'enquête. 
1 J.O. n° L 29i du 24.10.1990, p.1 
- 6 -
(4) Pour certains produits érunérès dans la "liste PRODCOM", l'information prévue 
au paragraphe 3 lettre a est remplacée par l'une des deux informations 
suivantes : 
(a) La production réalisée pendant la période couverte par l'enquête, y compris celle 
qu* se trouve intégrée dans la fabrication d'autres produits de la même-entreprise, en 
quantité physique 
(b) la production réalisée pendant la période couverte par l'enquête en vue d'une 
cornmcrcialisation, en quantité physique. 
(5) PôKtr chaque Etat membre, la production recensée est la production 
effectivement réalisée sur son territoire; elle ne comprend pas la production qui a pu 
être réalisée hors de son territoire pour le compte de certaines de ses entreprises. 
Article 3 
Représentativité 
La production de l'ensemble des entreprises de la Communauté doit être recensée avec une 
précision suffisante par classe de NACE Rev.l. 
A cet effet, l'enquête répond aux exigences suivantes : 
(1) La production à recenser est celle de toutes les entreprises,occupant au moins 20 
personnes; 
(2) Si la production des entreprises occupant au moins 20 personnes représente 
moins de 90 % de la production nationale au niveau d'une classe de la NACE 
REV.1,le recensement est étendu à d'autres unités jusqu'à atteindre ce seuil pour la 
classe considérée; 
(3) Si la production des entreprises occupant au moins 20 personnes représente plus de 
90% de la production nationale au niveau d'une classe de la NACE Rev.l, un 
seuil d'enquête supérieur à 20 personnes peut être adopté par l'Etat membre concerné, 
à la condition d'arriver à une représentativité de 90* pour la classe considérée ; 
-7-
La méthode d'enquête fait l'objet d'améliorations visant à permettre une évaluation de 
la production qui réponde à une exigence de précision. Les mesures appropriées sont 
arrêtées par la Commission après consultation du Comité à l'article 9 et conformément à 
la procédure prévue A l'article 10. 
Article 4 
Périodicité 
L'enquête porte sur une période annuelle, au sens de l'année ci vi le. 
Cependant pour certains produits de la "liste PRODCOM", une périodicité mensuelle ou 
trimestrielle peut être adoptée. 
Article 5 
Recensement 
(1) Les informations nécessaires sont recherchées par les Etats membres à l'aide de 
questionnaires d'enquête dont les modalités sont arrêtées par la Commission. 
(2) Les entreprises sollicitées par les Etats membres ont l'obligation de donner les 
informations requises d'une manière conforme à la réalité, complète et dans les délais 
prescrits. 
(3) L'enquête peut ne pas être réalisée si les Etats membres disposent 
déjà d'informations au moins équivalentes en précision et en qualité à provenant d'autres 
sources. 
-8 -
Article 6 
Elaboration des résultats 
Les Etats membres exploitent les questionnaires complets visés à l'article 5 paragraphe 1 ou les 
autre* sources visées à l'article 5 paragranhe 3 conformément a»x spécifications arrêtées par la 
Commission. 
Article 7 
Transmission des résultats 
(1) Les Etats membres transmettent à l'Office Statistique des Communautés européennes 
les résultats de la collecte portant sur une période annuelle dans les 6 mois suivant la fin 
de l'année d'observation. Ixi transmission comprend les données confidentielles selon 
la législation nationale ; ces données sont à mentionner explicitement. La première 
enquête porte sur l'année 1993. 
(2) Les résultats concernant les produits pour lesquels une périodicité inférieure à un an est 
prévue sont transmis selon les modalités qui sont arrêtées par la Commission. 
(3) Avec les résultats de l'année 1993, les Etats membres transmettent une rétrospective 
de l'année 1992 à l'aide de statistiques nationales les plus proches possible de la "liste 
PRODCOM". 
(4) Les données transmises à l'Office Statistique des Communautés européennes sont traitées 
de façon confidentielle conformément aux dispositions du règlement (Euratom/CEE n°1588/90 
du Conseil.^ 
(2) J.O. n° L 151 du 15.6.1990, p.1 
-9 -
Article 8 
Période transitoire 
Les dispositions des articles 1 à 7 font l'objet de mesures d'application progressive 
pour les premières enquêtes portant sur les années 1993 et 1994. 
Article 9 
Comité 
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution 
des techniques pour le recensement et l'élaboration des résultats, sont arrêtées par la 
Commission après consultation du Comité du programme statistique, institué par la Décision 
G) 09/384/CEE/Euratom du Conseil , selon la procédure prévue à l'article 10. 
Article 10 
Procédure 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
G) J.O. n* L 181 du 28.6.1989, p.47 
- 10 -
Article 11 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
- 11 -
FICHE FINANCIERE 
concernant la mise en place d'une enquête communautaire 
sur la production industrielle 
__ Budget . 85-60 Article : B5-60 1 
Titre : Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels pour 
l'accompagnement des politiques communautaires 
2l Base légale : Article 100 A du Traité instituant la Communauté 
Economique Européenne. 
37 Classification : Dépense non obligatoire 
4. 
4.1 Description du projet : 
6. 
6.1 
6.2 
7T~ Objectifs 
4.2 Actions : (a) harmoniser les statistiques de production sur le champs 
industriel 
(b) produire une statistique européenne détaillée et rapide 
(c) rapprocher les statistiques de production des 
statistiques de commerce extérieur 
(a) aider les Etats membres à mettre en place tes 
équipements nécessaires 
(b) aider au démarrage d'enquêtes pilote. 
__ Méthode de calcuT 
5.1 Nature des dépenses : 
(1) frais d'envoi, de collecte, de traitement occasionnés par des 
enquêtes pilotes; 
(2) financement d'équipement pour le traitement des données. 
5.2 Part de la Comrission : 25 X 
5.3 Calcul : enquêtes pilotes 1 Million d'écus 
équipements : 4 Millions d'écus 
laplication financière au regard des opérations 
Calendrier 
1991 
1992 
1993 
1994 
Total 
Firianceaent Crédits 
engagés 
2,1 
1,7 
1,2 
5,0 
Aucun en 1990 Crédits 
dépensés 
1,7 
2,1 
1,0 
0,2 
5,0 
Observations (1) La Communauté apporte sa contribution en complément 
d'un financement des Etats membres: coût total de 
l'opération 20 Mecu 
(2) La Commission se réserve le droit de réaffecter les 
crédits en fonction des priorités de l'exercice en 
cours. 
- 12 -
FICHE D'IMPACT SUR 
LES PME 
1 - Obligations administratives découlant de l'application de la législation pour les 
entreprises. 
L'objectif du règlement est d'augmenter l'intérêt d'une collecte statistique déjà réalisée 
par les Etats membres sans alourdir la charge d'enquête supportée par les entreprises 
pour produire une statistique industrielle européenne de périodicité annuelle. 
La nouveauté réside en effet avant tout dans l'harmonisation des méthodes d'enquête et 
principalement des nomenclatures. Car la nomenclature d'enquête de chaque pays sera 
calquée sur un modèle commun inspiré lui-même de la Nomenclature Combinée, 
Nomenclature communautaire du Commerce extérieur; ainsi les nomenclatures nationales 
d'enquête seront-elles, pour l'essentiel, des nomenclatures agrégées de la Nomenclature 
Combinée. 
Toutes les entreprises industrielles sont a priori concernées par cette statistique, mais 
l'expérience des pays avancés de la Communauté a conduit à limiter autant que possible 
l'enquête aux entreprises occupant au moins 20 personnes. 
2 - Avantages pour les entreprises. 
La dimension européenne des résultats produits par le nouveau système d'enquête est un 
atout décisif pour les entreprises : 
au lieu d'une juxtaposition de statistiques nationales partielles et difficilement 
réconciliables, la nouvelle statistique apportera nécessairement les résultats les plus 
complets au niveau européen, sinon même au niveau de tel ou tel pays membre. 
En effet, toutes les entreprises interrogées dans la Communauté répondront sur la base 
d'une même liste de produits, et, grâce au nouveau règlement du Conseil autorisant la 
transmission de données confidentielles à Eurostat, les zones de secret pourront être 
limitées au maximum. 
Ainsi pour un certain nombre de produits industriels, une statistique pourra enfin exister 
quand les limitations nationales ne permettaient pas de les faire connaître. 
Et cette statistique conduira directement à une statistique de marché grâce à cet ancrage 
des nomenclatures d'enquête à la Nomenclature Combinée. 
Les entreprises pourront donc accéder à une connaissance sans précédent des marchés 
intéressant leur production, du moins sans faire appel à de coûteuses interventions de 
bureaux spécialisés. 
Les milieux professionnels ne font pas de doute sur l'intérêt que les entreprises 
éprouveront à l'endroit de cette statistique nouvelle. 
- 13 -
3 - Inconvénients pour les entreprises. 
Il faut rappeler tout d'abord que cette statistique ne concerne pas l'énorme majorité des 
entreprises qui emploient moins de 20 salariés. 
Pour la minorité restante des inconvénients peuvent être dus au détail ou la nature des 
données requises et à la fréquence d'interrogation, particulièrement dans les pays les 
moins avancés qui n'ont pas habitué leurs entreprises à une statistique aussi développée. 
S'agissant d'une statistique essentiellement annuelle, la périodicité ne peut être ici mise 
en cause. Quant à la nomenclature d'enquête qui détermine le détail et la nature des 
informations collectées, il faut insister sur l'économie d'apprentissage d'une 
nomenclature nouvelle que pourront faire les entreprises grâce à la reprise de la 
Nomenclature Combinée. 
Il faut ajouter à cela que d'une part la réponse des entreprises sera d'autant plus simple 
que leur activité sera réduite ou concentrée (cas des entreprises "petites et moyennes") 
d'autre part que les plus grandes sont suffisamment organisées pour répondre dans un 
détail qui correspond à la diversité de leurs marchés. 
Pour ce qui concerne les procédés de collecte, la dimension européenne pourra aider au 
développement des techniques de transmission faisant appel au traitement automatique de 
l'information. 
Y a-t-il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux? 
La concertation a été systématique avec les Fédérations européennes de branche 
industrielle, du moins celles dont l'existence était connue au travers des offices 
statistiques nationaux et des services de la Commission. Plus de 200 fédérations ont ainsi 
été associées. Cette concertation a joué un rôle fondamental pour l'orientation du 
système d'enquête vers la connaissance des marchés. 
Par ailleurs, chaque office statistique national a pu étendre cette concertation à d'autres 
types de partenaires par l'intermédiaire des organisations habituellement chargées dans 
les pays membres de concertation nationale en matière de statistique. 

- 14 -
ISSN 0254-1491 
COM(91) 56 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
W il 
if-
N° de catalogue : CB-CO-91-077-FR-C 
ISBN 92-77-69518-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg