ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 546 
 
 
 
Vol. 1983/02 07 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 546 final.
Bruxelles, le 19 septembre 1
Proposition d'un  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés  
(Merluccius bilinearis) de la sous-position  
ex 03.01 B I t) du tarif douanier commun (1984)
Proposition d'un  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour des filets  
congelés de cabillauds (Gaduo morhua) de la sous-position  
ex 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (1984)

EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre de négociations m ultilatérales au sein du GATT, la 
Communauté a pris l'engagement d'ouvrir annuellement des contingents 
tarifaires communautaires, au droit de 8 %, pour les produits suivants :
ex 03.01 B  I t) Merlus argentés (Merluccius bilinearis) 2.000
tonnes
ex 03.01 B II b) 1  Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) 10.000 
tonnes
2. La présente proposition a pour but de satisfaire aux obligations contractées 
par la Communauté en ouvrant les contingents tarifaires susvisés pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1984, et en prévoyant la 
participation de la Grèce dans leur répartition entre les Etats membres.
3. Pour ces produits, les propositions de la Commission s'inspirent largement 
de celles présentées habituellement dans le domaine des contingents 
tarifaires, en ce sens que :
les volumes contingentaires sont subdivisés en deux tranches, dont la 
prem ière, portant sur des quantités relativem ent importantes, est 
répartie entre les E tats membres, et la seconde constitue une réserve 
destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels ;
l'attribution des quotes-parts initiales aux E tats membres est fondée sur 
les antériorités d'importations de chacun d'eux en provenance des pays 
tiers au cours des 3 dernières années et sur les perspectives pour l'année 
contingentaire envisagée.
Les importations de la Communauté en provenance de pays tiers non 
préférentiels ont évolué de la façon suivante au cours des 3 dernières années 
considérées :

Merlus argentés
Etat membre 1980 1981 1982
Benelux - 0 22
Danemark 684 112,2 0
Allemagne 970 - 0
Grèce
France 190 16,5 109
Irlande 0 0 0
Italie
Royaume-Uni 60 0
- Filets congelés de cabillauds
E tat membre 1980 1981 1982
en t en % en t en % en t en %
Benelux 48,90 0,52 173 2,40 200 1,57
Danemark 468,60 4,99 456 6,34 159 1,25
Allemagne 2.175,50 23,18 1  .486 20,64 3.546 27,79
Grèce 0 0 26 0,36 156 1,22
France 1  .410,30 15,30 187 2,60 1  .204 9,43
Irlande 0 0 0 0 0 0
Italie 1  .011,90 10,78 434 6,03 439 3,44
Royaume-Uni 4.271,10 45,50 4.437 ,61,63 7.058 55,30
9.386,30 7.199 12.762

Du premier tableau relatif aux merlus argentés, il ressort que lesdonnées
/ d'im portations, lesquelles ne sont pas statistiquées séparément, n'ont pu être 
recueillies entièrem ent et que le calcul des pourcentages que représentent 
les importations de chacun des Etats membres par rapport au total des 
importations communautaires n'a pu être effectué. En conséquence, ces 
données pourraient ne pas être représentatives de l'évolution des 
importations dans chacun des E tats membres. Quoi qu'il en soit, et compte 
tenu des prévisions avancées par les E tats membres quant à leurs besoins, il 
est permis d'estim er aux pourcentages suivants, la participation initiale des 
E tats membres :
Merlus argentés Filets de cabillauds
Benelux 0,77 0 , «
Danemark 23,28 8,55
Allemagne « ,2 0 30,80
Grèce 0,01 0,09
France 14,81 17,11
Irlande 0,38 0,09
Italie 0,69 0,L7
Royaume-Uni 17,86 « ,7 7
Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion unique, à 
appliquer par les Etats membres, le mode "au fur et à mesure".

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire 
pour les merlus argentés («Merluccius bilinearis») de la sous-position ex 03.01 Bit)  du
tarif douanier commun (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu Ja proposition de la Commission,
considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius  
bilinearis)  de la sous-position ex 03.01 Bit)  du tarif 
douanier commun, la Communauté s’est engagée à 
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel 
dans la limite d’une quantité de 2 000 tonnes au droit 
de 8 %; qu’il convient d’ouvrir, le 1e r janvier 1984, le 
contingent tarifaire en question et de le répartir entre 
les États membres;
considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte 
d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le 
produit en question, d’appliquer intégralement le 
droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier 
1981; qu’il importe donc, à partir de cette date, de 
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­
tion, les besoins de cet État membre au cours de la 
période contingentaire; ^
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs audit 
contingent et l’application, sans interruption, à toutes 
les importations du taux prévu pour ledit contingent 
jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé 
sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit contingent au regard des principes dégagés 
ci-dessus; que cette répartition, afin de représenter le 
mieux possible l’évolution réelle du marché du 
produit en question, doit être effectuée au prorata des 
besoins calculés, d’une part, d’après les données statis­
tiques relatives aux importations en provenance des 
pays tiers durant une période de référence représenta­
tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi­
ques pour l’année contingentaire considérée;
considérant que, s’agissant de poissons qui ne sont 
pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques des 
États membres, les données relatives aux importations 
éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient 
être considérées comme suffisamment précises et repré­
sentatives pour servir à la répartition en question; que 
les données partielles disponibles ainsi que les prévi­
sions effectuées par les États membres permettent 
d’estimer aux pourcentages suivants les besoins d’im­portation de chacun d’eux en provenance de pays 
tiers au cours de la période contingentaire envisagée;
Benelux 0,77
Danemark 23,28
Allemagne 42,20
Grèce 0,01
France 14,81
Irlande 0,38
Italie 0,69
Royaume-Uni 17,86
considérant que, pour tenir compte de l’évolution 
éventuelle des importations desdits poissons, il 
convient de diviser en deux tranches le volume 
contingentaire, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les 
besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part, initiale; que, pour assurer aux importateurs une 
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première 
tranche du contingent tarifaire communautaire à un 
niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se 
situer à 65,5 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que 
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires 
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois 
que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales 
et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin 
de la période contingentaire; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit, notamment, 
pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la 
période contingentaire un reliquat important existe 
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cet État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée 
dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux,

-  2 -
toute opération relative à la gestion de quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 2 000 
tonnes est ouvert dans la Communauté pour les 
merlus argentés (Merluccius bilinearis)  de la sous-posi­
tion ex 03.01 B 11) du tarif douanier commun.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu 
au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­
faire.
Article 2
1. Le contingent tarifaire communautaire men­
tionné à l’article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 1  310 tonnes est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables du 1e r janvier 
au 31 décembre 198 4 s’élèvent pour les États 
membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes:
Benelux 10
Danemark 305
Allemagne 552
Grèce 1
France 194
Irlande 5
Italie 9
Royaume-Uni 234
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 690 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
memb e procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État me-libre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, dans les conditions énon; 
cées au paragraphe 1, au tirage d’une troisième 
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part 
égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, 
chaque État membre peut procéder au tirage de 
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes s'il existe des raisons d’estimer que celles-ci 
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la 
Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 
198 4 .
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 198 4, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1er octobre 1984 le total des importa­
tions du produit en cause réalisées jusqu’au 15 
septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent 
tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la 
fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la 
réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément 
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent 
chacun d’eux, dès que les notifications lui parvien­
nent, de l’état d’épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, an plus tard le 5 
octobre 1984, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, ? c'> - effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3

- 3  -
rende possibles les imputations sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en cause, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
198 A.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

-  4 -
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) D U  CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire  
pour les filets congelés de cabillauds («Gadus morhua») de la sous-position ex
03.01 B II b) 1  du tarif douanier commun (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les filets congelés de cabillauds 
(Gadus morhua)  de la sous-position ex 03.01 B II b) 1  
du tarif douanier commun, la Communauté s’est 
engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel dans la limite d’une quantité de 10 000 
tonnes au droit de 8 %; qu’il convient d’ouvrir, le 1e r 
janvier 1984, le contingent tarifaire en question et de 
le répartir entre les États membres;
considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte 
d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le 
produit en question, d’appliquer intégralement le 
droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier 
1981; qu’il importe donc, à partir de cette date, de 
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­
tion, les besoins de cet État membre au cours de la 
période contingentaire;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs audit 
contingent et l’application, sans interruption, à toutes 
les importations, du taux prévu pour ledit contingent 
jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé 
sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit contingent au regard des principes dégagés 
ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le 
mieux possible l’évolution réelle du marché du 
produit en question, doit être effectuée au prorata des 
besoins calculés, d’une part, d’après les données statis- 
tiq les relatives aux importations en proven· ace des 
paj s tiers durant une période de référence représenta­
tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi­
ques pour l’année contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années 
pour lesquelles les données statistiques sont entière­
ment disponibles, les importations correspondantes de 
chacun des États membres représentent par rapport 
aux importations totales du produit en question les 
pourcentages indiqués ci-après:É t a t s  membres 1980 1981 1982
Benelux 0,52 2,40 1/57
Danemark 4,99 6,34 1,25
Allemagne 23,18 20,64 27,79
Grèce 0 0,36 1,22
France 15,30 2,60 9,43
Irlande 0 0 0
Italie 10,78 5,03 3,44
Royaume-Uni 45,50 61,63 55,30
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché de ces produits 
durant l’année 1984, le pourcentage de participation 
initiale au volume contingentaire peut approximative­
ment s’établir comme suit:
Benelux 0,42
Danemark 8,55
Allemagne 30,80
Grèce 0,09
France 17,11
Irlande 0,09
Italie 0,17
Royaume-Uni 42,77
considérant que, pour tenir compte de l’évolution 
éventuelle des importations dudit produit, il convient 
de diviser en deux tranches le volume contingentaire, 
la première tranche étant répartie, la deuxième 
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé 
leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
tateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent tarifaire communau­
taire à un niveau important qui, en l’occurrence, 
pourrait se situer à 58 % environ du volume contin­
gentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que 
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires 
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois 
que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales 
et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin 
de la période contingentaire; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États

-  5 -
membres et la Commission, laquelle doit, notamment, 
pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin- 
gentaire et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la 
période contingentaire un reliquat important existe 
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cet État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée 
dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Pour la période du l '1  janvier au 31 décembre 
198 4 un contingent tarifaire communautaire de 
10 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
des filets congelés de cabillauds (Gadus morbua)  de la 
sous-position ex 03.01 BII b) 1  du tarif douanier 
commun.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu 
au niveau de 8  % dans la limite de ce contingent tari­
faire.
Article 2
1 . Le contingent tarifaire communautaire 
mentionné à l’article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 5 845 tonnes est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables du 1er janvier 
au 31 décembre 198^, s’élèvent pour les États 
membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes:
Benelux 25
Danemark 500
Allemagne 1  800
Grèce 5
France 1  000
Irlande 5
Italie 10
Royaume-Uni 2 500
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 4 155 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cettemême quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1, au tirage d’une troisième 
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part 
égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, 
chaque État membre peut procéder au tirage de 
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci 
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la 
Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 
1984.
Article 3
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1er octobre 1984, le total des importa­
tions du produit en cause réalisées jusqu’au 15 
septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent 
tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la 
fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la 
réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants ^les 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informent 
chacun d’eux, dès que les notifications lui parvien­
nent, de l’état d’épuisement de la réserve.

-  6 -
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
octobre 198^, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en cause, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. .  Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question au fur et à mesure que ce produit estprésenté en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président