5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/21 
règlement (CEE) n° .../ .., et notamment son 
article 24 bis, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le 
seuil de garantie pour les graines de colza et de 
navette ainsi que pour les graines de tournesol ; 
considérant que le seuil de garantie doit s'intégrer 
dans une orientation à moyen terme; que, dans la 
perspective du marché pour ces graines, le seuil de 
garantie pour 1990/1991, en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, peut être chiffré à 
3 300 000 tonnes et, en ce qui concerne les graines 
de tournesol, à 1 800 000 tonnes; 
considérant que, compte tenu de cette orientation à 
moyen terme ainsi que du niveau de la production 
au cours des dernières années, il convient de fixer le 
seuil de garantie pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985 à 2 410 000 tonnes en ce qui con­
cerne les graines de colza et de navette et à 
1 000 000 de tonnes en ce qui concerne les graines 
de tournesol ; 
considérant qu'il convient également de préciser les 
conséquences sur le niveau des prix indicatif et 
d'intervention en cas de dépassement du seuil de 
garantie, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le seuil de garantie visé à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE est fixé à: 
— 2 410 000 tonnes pour les graines de colza et de 
navette, 
— 1 000 000 de tonnes pour les graines de tourne­
sol. 
2. Si la production communautaire constatée, con­
formément à l'article 24 bis du règlement n° 136/ 
66/CEE, dépasse le seuil de garantie, les prix indi­
catif et d'intervention sont diminués, pour la cam­
pagne 1985/1986, de 1 % pour chaque 50 000 tonnes 
de dépassement, dans la limite d'un maximum de 
5%. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
graines de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(CEE) n° 1577/83 (2), a prévu un régime d'aide pour 
les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la 
Communauté et utilisés dans la fabrication des ali­
ments pour animaux ainsi que pour les produits uti­
lisés dans l'alimentation humaine ou consommés en 
l'état par certains animaux; 
considérant que, en ce qui concerne les produits uti­
lisés dans l'alimentation humaine, ce régime n'est 
applicable que pendant les campagnes de commer­
cialisation 1982/1983 et 1983/1984; que pour les 
raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu 
(') JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement 
(CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles 
(84/C 62/21) 
N° C 62/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
de prévoir la même période d'application du régime 
d'aide pour les produits consommés en l'état par les 
animaux et assimilés, en ce qui concerne ce régime, 
aux produits utilisés dans l'alimentation humaine, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1431/82, le der­
nier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne les produits qui bénéficient 
de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2, il n'est 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les 
pois, fèves et féveroles ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1577/83 (2), et notam­
ment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son article 3 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil 
de déclenchement de l'aide pour les pois, fèves et 
féveroles doit être fixé pour les tourteaux de soja à 
un niveau qui, tout en assurant un revenu équitable 
(') JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. applicable que pendant les campagnes de com­
mercialisation 1982/1983 et 1983/1984.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
aux producteurs, permette l'utilisation des pois, 
fèves et féveroles dans les aliments pour animaux 
dans des conditions de concurrence normale avec 
les tourteaux; 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement 
de l'aide pour les pois, fèves et féveroles doit se réfé­
rer à une qualité type qui est représentative de la 
qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le 
marché communautaire; 
considérant que l'article 3 du même règlement pré­
voit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu 
des variations du marché ainsi que des frais d'ache­
minement des produits en question des zones de 
production vers les zones de transformation, per­
mette aux producteurs d'obtenir une rémunération 
équitable, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les 
pois, fèves et féveroles visé à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1431/82 est fixé à 53,05 Écus par 100 kilo­
grammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix de seuil de déclenchement de l'aide ainsi que le 
prix minimal pour les pois, fèves et féveroles 
(84/C 62/22)