Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objet la mise en place d'une nouvelle action communautaire portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales, destinée à protéger les forêts de la Communauté. Cette action sera fondée sur les résultats obtenus dans le cadre de deux règlements du Conseil relatifs à la surveillance des effets de la pollution atmosphérique [1] et des incendies [2]sur les écosystèmes forestiers. La présente proposition fournit un cadre pluriannuel couvrant une période de six ans, de 2003 à 2008. Elle vise à adapter le champ d'application des règlements susmentionnés, afin de mettre en place une action de surveillance souple, qui permette de surveiller l'état des écosystèmes forestiers dans un contexte plus large. La proposition simplifie également des activités existantes en regroupant les éléments des deux règlements précités dans un seul règlement-cadre couvrant la protection et la surveillance des forêts.

[1] Règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique, JO L 326 du 21.11.1986, p.2.

[2] Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, JO L 217 du 31.07.1992, p.3.

CONTEXTE

Contexte législatif

Le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil a mis en place une action communautaire afin de mieux protéger les forêts contre la pollution atmosphérique et de préserver notamment le potentiel productif de l'agriculture.

Cette action visait à instaurer un système de surveillance à long terme des forêts. Elle a été mise en oeuvre en étroite coopération avec le programme international concerté sur l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts ("PIC Forêts"), adopté dans le cadre de la convention de la NU/CEE sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève, 1979) [3], qui a été signée par la Communauté européenne. Le règlement prévoit que les mesures appliquées par les États membres dans le cadre des programmes nationaux sont cofinancées à hauteur de 50 % par la Communauté.

[3] Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, NU/CEE, 1979.

Le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil établit un cadre d'action destiné principalement à prévenir les incendies de forêt. Diverses mesures ont été cofinancées au titre de ce règlement, comme la création ou l'amélioration des systèmes de prévention existants, et notamment la mise en place d'infrastructures de protection (chemins forestiers, pistes, pare-feu, etc.), ainsi que la création ou l'amélioration de systèmes permettant de surveiller les forêts ou d'identifier les causes des incendies de forêt et de déterminer les moyens de les combattre. Le système d'information sur les incendies de forêt prévu par ce règlement sera également couvert par la présente proposition de règlement-cadre.

Le règlement (CE) n° 307/97 du Conseil, du 17 février 1997 [4]modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86, cite comme base juridique l'article 43 du traité. Le 30 avril 1997, le Parlement européen a déposé à ce sujet une requête auprès de la Cour de justice. Le 25 février 1999, la Cour de justice a prononcé un arrêt dans les affaires conjointes C-164/97 et C 165/97 [5], dans lequel elle observe que le Conseil aurait dû prendre comme seule base juridique l'article 130 du traité (actuellement article 175 du traité CE). Le règlement (CE) n° 307/97 a donc été annulé. La Cour a cependant suspendu les effets de l'annulation jusqu'à ce que le Conseil ait adopté, dans des délais raisonnables, un nouveau règlement sur le même sujet. Ce nouveau règlement, le règlement (CE) n° 1484/2001 [6], est entré en vigueur le 21 juillet 2001. Le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil a été récemment amendé par le règlement (CE) n° 804/2002 [7].

[4] JO L 51 du 21.02.1997, p. 9.

[5] Recueil de jurisprudence, 1999, I 01139.

[6] JO L 196 du 20.07.2001, p. 1.

[7] JO L 132 du 17.05.2002, p. 1.

Protection des forêts contre la pollution atmosphérique

L'action communautaire s'est mise en place au fil des ans, en coopération avec le "PIC Forêts" et conformément aux objectifs formulés lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg [8], Helsinki [9] et Lisbonne [10]) et lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, 1992). L'action communautaire, qui a été mise en oeuvre par les règlements n° 526/87 [11], 1696/87 [12], 1091/94 [13] et 2278/99 [14] de la Commission, a rempli les objectifs fixés par le Conseil.

[8] Déclaration générale et résolutions adoptées. Première conférence ministérielle sur la protection des forêts, Strasbourg, 1990.

[9] Déclaration générale et résolutions adoptées. Deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts, Helsinki, 1993.

[10] Déclaration générale et résolutions adoptées. Troisième conférence ministérielle sur la protection des forêts, Lisbonne, 1998.

[11] JO L 53 du 21.02.1997, p. 14.

[12] JO L 161 du 22.06.1987, p. 1.

[13] JO L 125 du 18.05.1994, p. 1.

[14] JO L 279 du 29.10.1999, p. 3.

Protection des forêts contre les incendies

En 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 804/94 [15] concernant la mise en oeuvre des systèmes d'information sur les incendies de forêt. Ce règlement instaure la collecte systématique d'un ensemble de données sur chaque feu, dans la totalité des zones à risque d'incendie situées dans les États membres participant au système. Le système d'information sur les incendies de forêt couvre aujourd'hui six États membres de l'Union comportant des zones à risque d'incendie: l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, la France, l'Italie et la Grèce. Le système est un outil opérationnel de surveillance et d'évaluation des mesures prises par les États membres et par la Commission pour prévenir les incendies.

[15] JO L 132 du 12.04.1994, p. 11.

Références aux politiques en matière d'environnement et intégration de nouveaux aspects dans ce domaine

Le présent règlement, qui est lié à l'ensemble des domaines d'action portant sur l'environnement, adoptera une approche scientifique. Les différents éléments de surveillance proposés ont tous un lien avec les principales priorités du sixième programme d'action pour l'environnement [16] et de la stratégie en faveur du développement durable [17] (pollution, changement climatique, biodiversité, ressources naturelles et sols).

[16] Sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix", 24.1.2001, COM (2001) 31 final.

[17] Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, COM (2001) 264 final.

La législation de l'Union européenne en matière d'environnement et les politiques adoptées dans ce domaine, comme le programme "Air pur pour l'Europe" [18], la directive-cadre 2000/60/CE sur l'eau [19], la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages [20], la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [21] et la stratégie thématique pour la protection des sols qui a été adoptée récemment [22], ont besoin de disposer de meilleures informations pour déterminer la nature des risques et les éléments d'incertitude, trouver des solutions et adopter d'autres mesures. Une action communautaire portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales peut permettre de répondre à ces besoins.

[18] Communication de la Commission, Le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE): Vers une stratégie thématique de la qualité de l'air, 4.5.2001, COM (2001) 245 final.

[19] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

[20] JO L 103 du 25.04.1979, p. 1.

[21] JO L 206 du 22.07.1992, p. 7.

[22] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers une stratégie thématique pour la protection des sols, 16.4.2002, COM (2002) 179 final.

L'activité de surveillance proposée peut permettre de compléter utilement les dispositions en matière de surveillance découlant du programme européen sur le changement climatique [23], la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité biologique [24] et les plans d'action correspondants sur la biodiversité, la stratégie pour la protection des sols, ainsi que les prochains travaux sur la directive relative à la surveillance des sols, et de soutenir les activités menées dans le cadre de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES).

[23] Les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique, COM (2000) 88 final.

[24] Une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, 5.02.1998, COM(1998) 42 final.

L'Union européenne et les États membres sont tenus d'encourager le développement durable dans toutes leurs politiques et actions. Ils sont également tenus de respecter les principes de la gestion durable et de la protection des forêts dans tous les processus internationaux et paneuropéens liés aux forêts, notamment les principes forestiers adoptés lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement organisée à Rio de Janeiro en 1992, ainsi que les travaux de suivi de la conférence [25], l'actuelle conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe et les résolutions [26] adoptées jusqu'à ce jour dans ce domaine, ainsi que la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et les protocoles adoptés au titre de cette convention.

[25] CNUED, 1992, convention sur la diversité biologique, convention sur le changement climatique, groupe intergouvernemental sur les forêts/forum intergouvernemental sur les forêts, forum des Nations unies sur les forêts.

[26] Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990, Helsinki, 1993, Lisbonne, 1998).

Évaluation de l'action communautaire proposée

La proposition n'est pas fondée sur une évaluation ex-ante, car l'action proposée s'inspire de l'activité de surveillance prévue par les règlements (CEE) n° 3528/86 et n° 2158/92 du Conseil. La Commission vient de préparer un rapport sur la mise en oeuvre de l'activité de surveillance pour la période 1987-2001, qui sera envoyé au Parlement européen et au Conseil.

La proposition a cependant tenu compte des résultats d'une étude indépendante réalisée sur l'activité de surveillance. La mise en place, par un organisme de coordination scientifique, d'une coordination centralisée, la surveillance continue des activités prévues par l'action et le développement d'une nouvelle structure organisationnelle, devraient permettre de renforcer l'efficacité de l'action. La disposition contenue dans les programmes nationaux des États membres, qui consiste à préparer des évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post, va en outre accroître la transparence des activités prévues par l'action, ainsi que le rapport coût-efficacité global de celle-ci. La Commission effectuera également un examen à mi-parcours de l'action, puis préparera un rapport d'évaluation au terme de la période de mise en oeuvre de l'action.

DESCRIPTION DU REGLEMENT-CADRE DE SURVEILLANCE PROPOSE

Base juridique

En vertu de la décision de la Cour de justice (25 février 1999) concernant la base juridique des règlements (CEE) n° 3528/86 et n° 2158/92 du Conseil, et conformément aux objectifs de l'action future de l'Union européenne, l'article 175 du traité constitue l'unique base juridique du présent règlement. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit contribuer, aux termes de l'article 174, paragraphe 1, du traité, à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et tenir compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté.

Mise en oeuvre de l'action

Le règlement-cadre sera mis en oeuvre par des règlements de la Commission décrivant les aspects généraux des actions de surveillance, les procédures à suivre pour préparer les rapports et les procédures concernant les programmes nationaux. Les règlements de la Commission traiteront également de la préparation de manuels décrivant les méthodes de surveillance.

Objectifs, contenu et définitions (articles 1 à 3)

L'action proposée a principalement pour but de fournir un cadre afin de mettre en place une action communautaire destinée à protéger les écosystèmes forestiers de la Communauté via une surveillance de l'état des écosystèmes. Cet objectif ne peut cependant pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres. Il peut mieux l'être par une action communautaire. Celle-ci permettra d'harmoniser la collecte des données et la fourniture, au niveau de la Communauté, d'informations sur les politiques, ce qui facilitera l'évaluation des mesures communautaires actuellement mises en oeuvre pour encourager la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers.

Les aspects suivants ont été pris en compte:

* Près de 44 % de la superficie totale de l'Union européenne sont constitués de forêts et de zones boisées. Les écosystèmes forestiers remplissent diverses fonctions sur le plan économique, social et écologique. Les écosystèmes forestiers abritent en outre des espèces variées de plantes et d'animaux.

* Les écosystèmes forestiers sont gravement menacés par la pollution de l'air, les incendies, le changement climatique, les attaques parasitaires et les maladies. La plupart de ces menaces peuvent avoir des effets transfrontières et gravement perturber, voire détruire, les écosystèmes forestiers.

* La protection des écosystèmes forestiers est donc une préoccupation majeure. L'Union européenne et les États membres sont tenus de respecter les principes de la protection des forêts et de la gestion durable dans tous les processus internationaux et paneuropéens liés aux forêts. La stratégie de l'UE dans le domaine des forêts et le sixième programme d'action pour l'environnement abordent les problèmes concernant les forêts et déterminent les besoins de surveillance.

* Seul un système de surveillance peut permettre d'observer l'état des écosystèmes forestiers et leur évolution, la réaction des écosystèmes forestiers aux agressions subies par l'environnement et les effets des politiques mises en oeuvre.

* La modification de l'état des écosystèmes forestiers et les raisons qui en sont la cause peuvent être établies de manière précoce, ce qui permet de prendre les mesures appropriées en temps voulu.

* Un programme de surveillance à long terme, d'application souple, est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La future action communautaire reposera sur quatre piliers:

* la mise en place d'un programme de surveillance des effets de la pollution de l'air sur les forêts,

* la mise en place d'une surveillance des incendies de forêt,

* l'évaluation permanente de l'efficacité des activités de surveillance en ce qui concerne l'appréciation de l'état des écosystèmes forestiers et le développement plus approfondi des activités de surveillance,

* la mise en place de nouvelles activités de surveillance dans le domaine de la diversité biologique des forêts, des sols, du changement climatique et du piégeage du carbone, après avoir développé des méthodes de surveillance appropriées, et pour autant que l'autorité budgétaire mette à disposition les ressources financières supplémentaires nécessaires.

Surveillance et outils pour l'amélioration et le développement de l'action (articles 4 à 7)

La surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts se fera au moyen d'un réseau systématique de points d'observation couvrant l'ensemble de la Communauté et d'un réseau de placettes de surveillance intensive. Le réseau systématique fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution des forêts. La surveillance intensive via les placettes de surveillance permet de réaliser des actions de surveillance approfondies nécessaires à l'observation des processus des écosystèmes. Les placettes de surveillance intensive et la surveillance effectuée via le réseau systématique de points d'observation sont donc complémentaires.

Les incendies affectent gravement les forêts dans de nombreuses régions de la Communauté. La surveillance des incendies de forêt sera mise en place afin de surveiller l'étendue et les causes des feux de forêt. Elle permettra d'évaluer les effets des incendies sur les écosystèmes forestiers et fournira un outil opérationnel de suivi et d'évaluation des mesures adoptées par les États membres et la Commission. Les dispositions concernant les activités du programme vont soutenir et compléter les activités liées aux incendies de forêt menées dans le cadre de la protection civile [27], du règlement (CEE) n° 1257/99 du Conseil concernant le soutien au développement rural [28] et du système européen d'information et de communication forestières (Efics) [29].

[27] JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

[28] JO L 160 du 26.06.1999, p. 80.

[29] JO L 165 du 15.06.1989, p. 12.

La Commission réalisera des études, des expériences et des projets de démonstration qui serviront notamment à développer l'action et à la rendre plus efficace. Les États membres seront invités à réaliser des études, des expériences et des projets de démonstration dans les nouveaux domaines de surveillance, de manière à exploiter pleinement les résultats obtenus dans le cadre de ces actions. La détermination des bons paramètres, la préparation des méthodes de collecte des données et la mise en place d'une phase d'essai afin de vérifier la faisabilité et l'applicabilité des méthodes, constituent des conditions préalables à l'intégration progressive de nouveaux éléments de surveillance.

Programmes nationaux, coordination et coopération (articles 8 à 11)

Les activités de surveillance qui doivent être réalisées par les États membres, notamment la collecte des données, ainsi que les études, les expériences et les projets de démonstration, doivent être mises en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels établis pour des périodes de trois ans.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission instituera, éventuellement au sein du Centre commun de recherche, un organe de coordination scientifique. Celui-ci organisera notamment la collecte et l'évaluation des données et établira une plateforme de données communautaire.

La Commission pourra avoir besoin de se faire aider, sur une base contractuelle, par des centres thématiques décentralisés et elle pourra également consulter et passer des contrats avec des experts et des instituts de recherche afin qu'ils exécutent certaines tâches spécifiques.

L'Agence européenne pour l'environnement aidera la Commission à préparer les rapports. Il convient, dans ce contexte, d'instaurer une coopération avec des organismes paneuropéens et internationaux, notamment avec le "PIC Forêts" dans le domaine commun de la surveillance de la pollution atmosphérique, afin de garantir une approche cohérente de la surveillance.

Période d'exécution et aspects financiers (articles 12 et 13)

L'action est mise en place pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008. Le règlement-cadre proposé cofinancera à hauteur de 50 % les dépenses éligibles concernant l'action de surveillance et les plateformes de données, ainsi que les études, les expériences et les projets de démonstration devant être réalisés par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux. La Commission financera ses propres activités, comme les travaux de coordination et d'évaluation, ainsi que les études, les projets et les expériences. Une contribution sera versée à l'Agence européenne pour l'environnement. Une contribution pourra par ailleurs être versée au "PIC Forêts" afin qu'il mette en place une interface scientifique avec l'organe de coordination scientifique de la Communauté, ce qui permettra au "PIC Forêts" d'effectuer les échanges de connaissances, d'informations et de données et de garantir une approche cohérente dans des domaines communs liés à la surveillance des forêts.

Une somme de 52 millions d'euros sera allouée pour la période 2003-2006, afin de surveiller les effets de la pollution de l'air sur les forêts et les incendies de forêt, de développer de nouvelles activités de surveillance et d'améliorer l'action. Pour les années 2007 et 2008, la somme annuelle de 13 millions d'euros pourra être augmentée afin de financer de nouvelles activités, sous réserve qu'une telle augmentation soit acceptée par l'autorité budgétaire.

Exécution, présentation de rapports par les États membres, comité forestier permanent (articles 14 à 17)

Chaque État membre désignera un centre national de coordination de manière à garantir des structures de communication efficaces et claires.

Les centres nationaux de coordination transmettront à la Commission les données recueillies dans le cadre de l'action. Les données environnementales ainsi recueillies seront mises à la disposition du public, et notamment des experts et des instituts de recherche.

Une approche pluriannuelle a été adoptée, avec présentation d'un rapport tous les trois ans destiné à rendre compte des résultats de la surveillance de l'état des écosystèmes forestiers. Un rapport annuel sera toutefois préparé pour les incendies de forêt. La Commission évaluera l'action au bout de trois ans et préparera un rapport sur sa mise en oeuvre.

Le comité forestier permanent aidera la Commission à coordonner, suivre et développer l'action afin d'effectuer une surveillance harmonisée et complète de l'état des écosystèmes forestiers et des effets concomitants sur l'environnement. Le comité sera consulté conformément aux procédures prévues par la décision 1999/468/CE [30] du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

[30] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

Présentation de rapports par la Commission, examen, pays candidats (articles 18 à 21)

La Commission effectuera une évaluation de l'action au bout de trois ans et préparera, dans le courant de la quatrième année, un rapport sur la mise en oeuvre de l'action à partir de cette évaluation. La Commission présentera également, avant la fin de la période de validité mentionnée dans le règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement. Les pays candidats pourront participer à l'action.

2002/0164 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [31],

[31] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [32],

[32] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [33],

[33] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [34],

[34] JO C 340, du 10.11.1997, p. 173.

considérant ce qui suit:

(1) Les forêts remplissent une multitude de fonctions dans la société. Outre le rôle significatif qu'elles jouent dans le développement des zones rurales, elles sont extrêmement précieuses pour la conservation de la nature. Elles sont aussi très importantes pour la préservation de l'environnement, constituent des éléments clés du cycle du carbone et des puits de carbone non négligeables et enfin, elles représentent un facteur de contrôle crucial dans le cycle hydrologique.

(2) Les écosystèmes forestiers peuvent être gravement affectés par des facteurs naturels tels que des conditions climatiques extrêmes, des attaques parasitaires et des maladies, ou encore par des phénomènes anthropiques tels que le changement climatique, les incendies et la pollution de l'air. Ces menaces peuvent porter gravement atteinte aux écosystèmes forestiers, voire les détruire. La plupart des facteurs naturels et anthropiques qui ont une incidence sur les écosystèmes forestiers peuvent avoir des effets transfrontières.

(3) La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie forestière pour l'Union européenne [35] a insisté sur la nécessité de protéger l'environnement naturel et le patrimoine forestier, d'assurer une gestion durable des forêts et de soutenir la coopération internationale et paneuropéenne dans le domaine de la protection des forêts, en faisant référence à la surveillance des forêts et à la promotion de leur rôle de puits de carbone. Dans sa résolution du 15 décembre 1998, relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne [36], le Conseil a invité la Commission à évaluer et à améliorer en permanence l'efficacité du système européen de surveillance de l'état des forêts en tenant compte de toutes les incidences possibles sur les écosystèmes forestiers. Il a également invité la Commission à accorder une attention particulière au développement du système d'information communautaire sur les incendies de forêt, qui permet de mieux évaluer l'efficacité des mesures de protection contre les incendies.

[35] Une stratégie forestière pour l'Union européenne, 3.11.1998, COM (1998) 649 final

[36] JO C 56, du 26.2.1999, p. 1.

(4) Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement [37] souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur la connaissance pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer la politique environnementale et insiste en particulier sur la mise en place d'une surveillance des multiples fonctions des forêts, conformément aux recommandations d'instances telles que la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations Unies sur les forêts ou encore la Convention sur la diversité biologique.

[37] Sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" , 24.1.2001, COM (2001) 31 final

(5) La Communauté et les États membres entendent bien s'employer à mettre en oeuvre les activités relatives à la conservation et à la gestion durable des forêts approuvées dans des enceintes internationales, et notamment les propositions d'actions du Groupe intergouvernemental sur les forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts, ainsi que celles du programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la convention sur la diversité biologique [38].

[38] Décision VI/22 de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, La Haye, 2002.

(6) La Communauté a déjà abordé, dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique [39] et du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies [40], les problèmes posés par deux facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les écosystèmes forestiers.

[39] JO L 326, du 21.11.1986, p. 2. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°804/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p.1).

[40] JO L 217 du 31.7.1992, p. 3; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°805/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p.3).

(7) La période d'application des actions visées dans ces deux règlements prend fin le 31 décembre 2002 et il est dans l'intérêt général de la Communauté de continuer à développer les activités de surveillance établies par ces règlements en les intégrant dans une nouvelle action baptisée «Forest Focus».

(8) Les mesures prévues par cette action dans le domaine de la surveillance des incendies de forêts devraient compléter les actions entreprises, notamment, en application de la décision 1999/847/CE du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile [41], du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [42] et du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) [43]

[41] JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

[42] JO L 160, du 26.6.1999, p. 80.

[43] OJ L 165, 15.6.1989, p.12; as last amended by Regulation (EC) No 1100/98 (OJ L 157, 30.5.1998, 10).

(9) L'action devrait encourager l'échange d'informations sur l'état des écosystèmes forestiers dans la Communauté et permettre d'évaluer l'impact des mesures communautaires prises pour protéger, développer et gérer les forêts de la Communauté de manière durable.

(10) Pour favoriser une compréhension globale des rapports entre les forêts et l'environnement, l'action devrait aussi prévoir une surveillance d'autres facteurs importants tels que la diversité biologique, le piégeage du carbone, le changement climatique et les sols. Cette action devrait donc comprendre des mesures permettant d'élargir l'éventail des objectifs et de garantir une application souple, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 et du règlement (CEE) n° 2158/92. Elle devrait prévoir une surveillance appropriée et rentable des forêts et des interactions environnementales.

(11) Il serait opportun que les États membres mettent en oeuvre cette action au moyen de programmes nationaux qui seront approuvés par la Commission suivant une procédure à établir.

(12) Il conviendrait que la Commission assure la coordination, la surveillance et le développement de l'action par l'intermédiaire d'un organe de coordination scientifique et qu'elle mène ses propres études, expériences et projets de démonstration.

(13) La surveillance des forêts et des interactions environnementales ne fournira des informations fiables et comparables utiles à la protection des forêts de la Communauté que si les données sont recueillies sur la base de méthodes harmonisées. La disponibilité d'informations comparables au niveau communautaire pourrait permettre d'établir une plate-forme qui contiendrait des données spatiales d'origines diverses provenant de systèmes communs d'information sur l'environnement. Il est donc approprié d'élaborer des manuels établissant les méthodes à utiliser pour la surveillance de l'état des écosystèmes forestiers, le format des données et les règles de traitement des données.

(14) La Commission devra coopérer avec d'autres organes internationaux actifs dans le domaine de la surveillance des forêts, et notamment avec le programme de coopération international sur l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts.

(15) Le présent règlement établit un cadre financier pour toute la durée du programme, qui constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [44].

[44] JO C 172, du 18.6.1999, p. 1.

(16) Il convient de déterminer le volume de la contribution communautaire aux activités financées dans le cadre de l'action.

(17) La contribution financière aux coûts éligibles des activités entreprises dans le cadre de l'action devrait favoriser la collecte harmonisée de données et promouvoir la poursuite du développement de cette action. Pendant la phase initiale, les ressources financières seront essentiellement affectées à la poursuite des activités de surveillance entreprises dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 et du règlement (CEE) n° 2158/92. A l'avenir, l'action devrait prévoir une contribution financière pour les activités de surveillance nouvellement définies.

(18) Il conviendrait que les États membres désignent des autorités et agences de coordination au niveau national pour le traitement et la transmission des données, ainsi que pour l'administration de la contribution communautaire.

(19) Il serait également approprié que les États membres établissent des rapports sur les différentes activités de surveillance, qui seront soumis à la Commission.

(20) Les données devraient être diffusées en tenant compte de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) [45].

[45] Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement; UN/ECE, 1998.

(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [46]. La Commission sera assistée par le comité permanent forestier [47].

[46] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[47] JO L 165 du 15.6.1989, p. 14.

(22) Il est important que l'action fasse l'objet d'un examen permanent et que son efficacité soit évaluée afin de pouvoir recenser les besoins auxquels il faut répondre. La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de cette action, notamment en vue de la poursuite de ses activités au-delà de la période de mise en oeuvre fixée par le présent règlement.

(23) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la surveillance des forêts, de l'état des écosystèmes et des interactions environnementales ne peuvent pas, de par leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de subsidiarité exposé audit article, les dispositions prévues par le présent règlement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(24) Les accords européens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays candidats d'Europe centrale et orientale, d'autre part, prévoient la participation de ces pays aux programmes communautaires, en particulier dans le domaine de l'environnement.

(25) Étant donné que la période d'application des actions visées dans les règlements (CEE) n° 3528/86 et (CEE) n° 2158/92 va prendre fin, il conviendrait, pour éviter tout chevauchement ou vide juridique, que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2003;

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Objectifs, contenu et définitions

Article premier

Le présent règlement établit une action communautaire permettant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'état des écosystèmes forestiers (ci-après dénommée «l'action») en vue d'encourager la mise en oeuvre d'activités de surveillance, en particulier dans les domaines suivants:

a) surveillance et protection des forêts contre la pollution atmosphérique;

b) surveillance et protection des forêts contre les incendies;

c) surveillance de la diversité biologique, du changement climatique, du piégeage du carbone et des sols;

d) évaluation permanente de l'efficacité des activités de surveillance en ce qui concerne l'appréciation de l'état des écosystèmes forestiers et le développement plus approfondi des activités de surveillance.

L'action fournira des informations et des données fiables et comparables sur l'état des écosystèmes forestiers ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les écosystèmes forestiers de la Communauté. Elle permettra également d'évaluer les mesures communautaires actuelles visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts, et plus particulièrement les actions entreprises pour atténuer les effets néfastes que subissent les écosystèmes forestiers.

Article 2

1. L'action prévoit la mise en place de mesures destinées à:

a) promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés de données;

b) améliorer l'évaluation des données et promouvoir l'évaluation intégrée des données au niveau communautaire;

c) améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le cadre de l'action;

d) continuer à développer les activités de surveillance établies dans le cadre de l'action;

e) améliorer la compréhension des écosystèmes forestiers et, notamment, des causes des contraintes naturelles et anthropiques qu'ils subissent;

f) étudier la dynamique des incendies de forêt et leur impact sur les écosystèmes forestiers;

g) développer des indicateurs et des méthodologies pour l'évaluation des risques cumulés.

2. Les actions énumérées au paragraphe 1 sont complémentaires des programmes de recherche communautaires.

Article 3

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «écosystèmes forestiers», une «forêt», c'est-à-dire des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 pour cent et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare, où les arbres sont capables d'atteindre une hauteur minimum de 5 m à maturité in situ, et d'«autres terres boisées» qui peuvent être soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 pour cent d'arbres capables d'atteindre une hauteur d'au moins 5 m à maturité in situ; soit des terres ayant un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 pour cent d'arbres d'une hauteur inférieure à 5 m à maturité in situ (c'est-à-dire les arbres nains ou rabougris), et d'arbustes et formations arbustives;

b) «écosystème», un complexe dynamique au sein duquel les communautés végétale, animale, et de micro-organismes et leur environnement non vivant interagissent comme une unité fonctionnelle;

c) «développement de l'action», l'élaboration et l'établissement de nouvelles activités de surveillance;

d) «amélioration de l'action», l'optimisation des activités de surveillance déjà mises en oeuvre.

2. Les forêts, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1 (a) peuvent comprendre soit les formations forestières fermées où les arbres de différents étages et sous-étages couvrent une grande partie du terrain; soit les formations forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquelles le couvert arboré excède 10 pour cent. Les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations établies dans un objectif forestier, qui ont déjà atteint une densité de couverture de 10 pour cent ou une hauteur de 5 m, sont inclus dans la catégorie des forêts, de même que les surfaces faisant normalement partie des superficies forestières qui ont été temporairement déboisées à la suite d'interventions humaines ou de causes naturelles, mais qui doivent retourner à la forêt.

Surveillance et outils pour l'amélioration et le développement de l'action

Article 4

1. En se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86, l'action doit:

a) maintenir un réseau systématique de points d'observation permettant de procéder à des inventaires périodiques en vue d'obtenir des informations représentatives de l'état des écosystèmes forestiers et en poursuivre le développement;

b) maintenir un réseau constitué de placettes d'observation, sur lesquelles s'effectue une surveillance intensive et permanente des écosystèmes forestiers et en poursuivre le développement.

2. Les règles détaillées d'application du paragraphe 1 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 5

1. En se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre du règlement (CEE) n° 2158/92, l'action continue à alimenter un système d'information destiné à recueillir des informations comparables sur les incendies de forêts au niveau communautaire et en poursuit le développement.

2. L'action permet aux États membres de réaliser des études sur l'identification des causes des incendies de forêt et sur la dynamique de ces incendies, ainsi que sur la réaction des écosystèmes forestiers. Ces études complètent les activités et mesures relatives aux incendies de forêts mises en place dans le cadre des dispositions de la décision 1999/847/CE, du règlement (CE) n° 1257/1999 et du règlement (CEE) n° 1615/89.

3. Les États membres peuvent, à leur demande, participer aux mesures et activités visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les règles détaillées d'application des paragraphes 1 et 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 6

1. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1, point (c), la Commission mène des études, des expériences et des projets de démonstration en vue de poursuivre le développement de l'action, et en particulier:

a) d'améliorer la connaissance de l'état des écosystèmes forestiers ainsi que des relations entre l'état des écosystèmes forestiers et les contraintes naturelles et anthropiques;

b) d'évaluer les conséquences du changement climatique sur les écosystèmes forestiers, et notamment sur la diversité biologique forestière;

c) de recenser des éléments structurels et fonctionnels d'écosystèmes qui pourront servir d'indicateurs pour l'évaluation de la situation et des tendances en matière de diversité biologique des écosystèmes forestiers;

d) d'étudier les interactions entre les forêts et l'environnement.

2. Sur la base des résultats des travaux mentionnés au paragraphe 1, la Commission peut demander aux États membres de réaliser des études, des expériences et des projets de démonstration ou de mettre en place une phase de surveillance pilote.

3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 aideront à définir de nouvelles activités de surveillance qui pourront être intégrées dans l'action après approbation des manuels appropriés. Lors du développement de l'action, la Commission tient compte des exigences et des contraintes aussi bien scientifiques que financières.

4. Les règles détaillées d'application des paragraphes 1, 2 et 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 7

1. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1, point (d) et en sus des actions visées à l'article 6, la Commission mène des études, des expériences et des projets de démonstration en vue de poursuivre le développement de l'action, et en particulier de:

a) promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés de données au niveau communautaire;

b) améliorer l'évaluation des données au niveau communautaire;

c) améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le cadre de l'action.

2. Les règles détaillées d'application du paragraphe 1 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Programmes nationaux, coordination et coopération

Article 8

1. Les activités prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'à l'article 6 (paragraphes 2 et 3) sont mises en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux qui sont établis par les États membres pour des périodes de 3 ans.

2. Les programmes nationaux sont présentés à la Commission dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, avant le 1er novembre de l'année précédant le début de chaque période de 3 ans.

3. Les États membres adaptent leurs programmes nationaux approuvés par la Commission, notamment en vue de permettre l'extension des activités de surveillance développées conformément à l'article 6.

4. Lorsqu'ils sont soumis à la Commission, les programmes nationaux sont accompagnés d'une évaluation ex-ante. Les États membres réalisent également des évaluations à mi-parcours à la fin de la troisième année de la période visée à l'article 12 et des évaluations ex-post à la fin de cette période.

5. La Commission statue, sur la base des programmes nationaux soumis, ou sur la base des éventuelles adaptations apportées à ces programmes nationaux qu'elle aurait approuvées, sur les contributions financières aux dépenses éligibles.

6. Les règles détaillées d'application des paragraphes 1 à 4 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 9

1. La Commission assure la coordination, la surveillance et le développement de l'action et présente des rapports la concernant.

2. La Commission valide les données au niveau communautaire et veille à l'évaluation des données et informations recueillies au niveau communautaire.

3. Pour mener à bien les tâches décrites aux paragraphes 1 et 2, la Commission institue, éventuellement au sein du Centre commun de recherche, un organe de coordination scientifique qui pourra être assisté par des centres thématiques décentralisés.

Pour mener à bien les tâches de présentation de rapports décrites au paragraphe 1, la Commission est assistée par l'Agence européenne pour l'environnement.

4. La Commission peut consulter des instituts de recherche et des experts et leur confier des contrats en vue de développer l'action et de garantir l'évaluation des données recueillies, ainsi que la publication des résultats des évaluations des données.

Article 10

1. Pour harmoniser les activités citées aux articles 4 et 5 et à l'article 6, paragraphe 3 et pour garantir la comparabilité des données, les paramètres obligatoires sont précisés dans des manuels qui établissent également les méthodes de surveillance ainsi que les formats de données à utiliser pour la transmission des données.

2. Les règles détaillées d'application du paragraphe 1 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 11

1. La Commission coopère, notamment en ce qui concerne les objectifs énoncés à l'article 1, avec d'autres organismes au niveau international ou paneuropéen pour satisfaire aux obligations de la Communauté dans le domaine de la protection et de la gestion durable des forêts.

2. Dans le cadre de l'article 4, la Commission collabore avec le programme de coopération international sur l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (ci-après dénommé «PCI Forêts») pour satisfaire aux obligations prévues par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

3. Aux fins de la coopération visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission peut soutenir les activités suivantes:

a) mise en place d'une interface scientifique avec l'organe de coordination scientifique;

b) études et évaluations de données.

Période d'exécution et aspects financiers

Article 12

1. L'action est mise en place pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008.

2. Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux est la suivante:

a) activités à réaliser en application de l'article 4: 50%;

b) activités à réaliser en application de l'article 5: 50%;

c) activités à réaliser en application de l'article 6, paragraphes 2 et 3: 50%.

3. La Commission verse aux États membres le montant de la contribution communautaire aux dépenses éligibles.

4. La Commission finance les activités à réaliser en application de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 7 et de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4 conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.

5. La Communauté peut verser une contribution à l'Agence européenne pour l'environnement pour l'accomplissement des tâches citées à l'article 9, paragraphe 3 et à l'article 18.

6. La Communauté peut verser une contribution au «PCI Forêts» pour satisfaire aux obligations de la Communauté énoncées à l'article 11, paragraphe 2.

Article 13

1. Les ressources financières allouées à la mise en oeuvre de l'action pour la période 2003-2006 se montent à 52 millions d'euros. Ensuite, pour la période 2007 - 2008, les ressources financières qui seraient nécessaires en sus du montant annuel de 13 millions d'euros sont rendues disponibles sous réserve de l'autorisation de l'autorité budgétaire.

2. Le montant des ressources financières fixé au paragraphe 1 sera augmenté en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Exécution, présentation de rapports par les États membres, comité forestier permanent

Article 14

1. Les États membres désignent les organes compétents pour gérer les activités figurant dans les programmes nationaux approuvés, sur la base des capacités financières et opérationnelles de ces organes. Ces organes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autres entités, sous réserve de l'approbation d'entités privées par la Commission.

2. Les États membres désignent une seule autorité ou agence pour coordonner le programme au niveau national (ci-après dénommée «centre national de coordination»).

3. Les États membres sont responsables de la gestion saine et efficace de la contribution communautaire. A cette fin, ils adoptent les dispositions nécessaires pour:

a) faire en sorte que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles soient exécutées correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté,

b) éviter toute irrégularité,

c) recouvrer les sommes perdues à la suite d'éventuelles irrégularités ou négligences,

d) veiller à ce que les organes mentionnés au paragraphe 1 disposent de systèmes de gestion et de contrôle internes convenables,

e) lorsque les organes mentionnés au paragraphe 1 ne relèvent pas du secteur public, les États membres leur apportent leur caution financière.

4. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires et prennent toutes les mesures propres à faciliter les contrôles et notamment les vérifications effectuées sur place par la Commission ou la Cour des comptes, que la Commission juge appropriés aux fins de la gestion de la contribution communautaire. Les États membres informent la Commission des dispositions adoptées à cette fin.

Article 15

1. Les États membres transmettent tous les ans à l'organe de coordination scientifique, par l'intermédiaire des centres nationaux de coordination, les données recueillies dans le cadre de l'action, ainsi qu'un rapport d'accompagnement.

Il doit s'agir de données à référence spatiale qui sont transmises à la Commission par voie informatique et/ou au moyen de technologies électroniques. La Commission détermine le format et les informations nécessaires pour la transmission.

2. Les États membres assurent une diffusion active des données recueillies en utilisant des formats et normes communs, par l'intermédiaire de bases de données à référence spatiale facilement accessibles au public.

3. Conformément à la convention d'Aarhus, le droit d'utiliser et de diffuser les informations dont bénéficie la Commission n'est pas limité, de manière à lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible.

4. Les règles détaillées d'application du paragraphe 1 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 16

1. Chaque État membre établit, notamment sur la base des activités énumérées à l'article 4, paragraphe 1, un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne l'état des écosystèmes forestiers.

Le rapport est transmis à la Commission tous les trois ans, au plus tard le 31 décembre, à partir de 2005.

2. Chaque État membre participant aux activités énumérées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, établit un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne l'impact des incendies sur les écosystèmes forestiers.

Le rapport est transmis à la Commission tous les trois ans, au plus tard le 31 décembre, à partir de 2003.

3. Chaque État membre établit un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne les thèmes traités dans le cadre des activités de surveillance mentionnées à l'article 6, paragraphe 3.

La période à considérer pour les rapports est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 17

1. Le comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE du Conseil assiste la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Présentation de rapports par la Commission, examen, pays candidats

Article 18

Six mois après la date fixée pour la transmission des rapports mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, et compte tenu de tous les rapports transmis en application de l'article 16, la Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de l'action, accompagné d'un examen de cette action (examen à mi-parcours).

Article 19

Avant l'expiration de la période visée à l'article 12, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de l'action, en tenant compte de l'examen mentionné à l'article 18.

Article 20

La présente action est ouverte à la participation des pays suivants:

a) les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

b) Chypre, Malte et la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): environnement

Activité(s): ressources naturelles et biodiversité - forêts

Dénomination de l'action: surveillance des forêts et des interactions environnementales - FOREST FOCUS

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B4-303: Protection des forêts

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 90 millions d'euros en CE

2.2. Période d'application:

(2003 - 2008)

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[X] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

La proposition dépasse la période de programmation financière 2000-2006 pour laquelle l'enveloppe financière de l'action a été définie. On a veillé à tenir compte des crédits budgétaires pour la période 2003-2006, de manière à ne pas dépasser l'enveloppe prévue de 13 millions d'euros par an. Par la suite, la DG Environnement, sur la base de l'examen à mi-parcours et de l'évaluation de la période d'application 2003-2005, formulera une proposition visant à augmenter l'enveloppe budgétaire annuelle, afin de mener à bien l'activité de surveillance et de permettre à l'action de couvrir les domaines supplémentaires prévus. La DG Environnement soulèvera à nouveau ce point avec l'autorité budgétaire lors des négociations concernant le budget communautaire après 2006. Les ressources financières supplémentaires nécessaires seront évaluées sur la base des résultats de l'examen à mi-parcours de l'action. Elles feront l'objet de négociations et seront soumises à l'approbation finale de l'autorité budgétaire.

2.5. Incidence financière sur les recettes:

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.)

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Base juridique: article 175 (jusqu'en 2002, les dépenses étaient fondées conjointement sur les articles 33 et 175. À compter de 2003, la seule base juridique est l'article 175).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Les écosystèmes forestiers représentent une part importante du territoire de l'Europe, puisqu'ils couvrent actuellement plus de 44% de la superficie de l'Union (pourcentage qui devrait s'accroître avec l'élargissement). Les forêts peuvent jouer un rôle d'indicateur de la qualité de l'environnement. Les écosystèmes forestiers sont très divers et présentent une diversité biologique considérable. Le sixième programme d'action en matière d'environnement (6PAE) accorde une importance prioritaire aux forêts dans le cadre des actions prévues au titre du chapitre "Nature et biodiversité", l'un des quatre domaines clés prioritaires du 6PAE.

La nécessité de protéger les écosystèmes forestiers et d'en surveiller l'état a déjà été reconnue par le passé. Depuis 1986, date à laquelle la DG Agriculture a lancé sa première action dans ce domaine, l'activité de surveillance existante a permis (et continue à permettre) de recueillir des données précieuses sur l'état des forêts, et notamment sur la pollution atmosphérique et d'autres contraintes d'origine anthropique ou naturelle. Depuis 1992, une autre action permet d'enregistrer des informations utiles concernant les incendies de forêt, dont la surveillance revêt une importance capitale pour les États membres méditerranéens. Grâce à ces mesures, il est désormais possible de collecter des données sur la base d'une grille commune dans l'ensemble de l'Union. Ces données sont également utilisées pour la réalisation d'autres travaux (par le CCR, l'AEE, les États membres et les instituts de recherche).

Les nouvelles activités qui seront développées dans le contexte de la présente proposition de nouveau règlement élaborée par la DG Environnement couvriront les deux activités déjà menées par le passé, à savoir la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts et la surveillance des incendies de forêt. Il est cependant prévu d'élargir la portée de l'activité de surveillance existante de manière à recueillir les informations nécessaires pour d'autres volets importants de la politique en matière d'environnement. C'est pourquoi la nouvelle activité de surveillance qui sera financée à partir de 2003 sera progressivement étendue aux sols, à la diversité biologique, au changement climatique et au piégeage du carbone. L'action de surveillance proposée poursuivra les objectifs suivants:

* surveiller les effets des contraintes naturelles et anthropiques qui s'exercent sur les écosystèmes forestiers;

* sensibiliser davantage le public à l'état des forêts européennes;

* surveiller les ressources forestières dans le contexte du développement durable (diversité biologique, piégeage du carbone, changement climatique, sols).

Le sixième programme d'action en matière d'environnement prévoit de poursuivre cet exercice de surveillance; il est nécessaire d'exploiter pleinement le potentiel des forêts en temps que puits de carbone, de surveiller la diversité biologique et d'élaborer une stratégie en matière de sols au niveau de l'UE.

L'initiative de l'UE aura pour objectif principal de surveiller l'état des écosystèmes forestiers européens et de protéger les forêts de l'Union contre les influences néfastes. Les décisions politiques concernant des actions spécifiques doivent reposer sur des informations fiables sur la condition et l'évolution de l'état des forêts, ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les écosystèmes forestiers. C'est pourquoi il sera mis en place une action de l'UE au titre d'un nouveau règlement-cadre. Cette action fournira les données et informations nécessaires pour réaliser une évaluation des risques portant sur l'état des écosystèmes forestiers. Les écosystèmes forestiers peuvent être gravement dégradés, voire détruits, par des facteurs individuels, mais surtout par la conjugaison de différents facteurs de contrainte. Le fait de disposer rapidement d'informations sur l'évolution de l'état des forêts peut contribuer à l'élaboration de mesures visant à améliorer l'état des forêts ou à éliminer les facteurs de contrainte à l'origine des dommages. Sur la base de l'objectif fondamental indiqué ci-dessus, il est possible de définir une série d'objectifs correspondant aux différents exercices de surveillance. Ces objectifs sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Objectif 1 // Fournir des informations sur la variation spatiale et temporelle de l'état des écosystèmes forestiers pour les différentes écorégions de l'Union européenne, en fonction des facteurs de contrainte tant anthropiques que naturels.

Objectif 2 // Fournir des informations sur les incendies de forêt dans l'Union et leurs causes, et mettre au point des modèles de prévision et de prévention des incendies de forêt fondés sur l'état de l'écosystème forestier.

Objectif 3 // Fournir des informations de qualité pouvant servir de base aux décisions politiques concernant la réduction des facteurs exerçant une influence sur l'état des écosystèmes forestiers et mettre au point des méthodes d'entretien et de remise en état des écosystèmes forestiers endommagés.

Objectif 4 // Respecter les obligations déjà contractées par l'Union (par ex. convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, convention sur la diversité biologique), soutenir les forums paneuropéens et internationaux (par ex. conférence ministérielle sur la protection des forêts) et répondre aux exigences futures (stratégie de l'UE sur les sols, Air pur pour l'Europe - CAFE, etc.).

La réalisation des activités envisagées au titre de l'action permettra de recueillir des informations sur l'état des écosystèmes forestiers. Cette collecte d'informations poursuivra le développement de la base de données contenant les résultats de l'observation des écosystèmes forestiers, qui existe depuis 16 ans, et contribuera à l'élaboration de séries chronologiques utiles de données sur les forêts. Ces informations constituent la base du rapport sur l'état des forêts en Europe (publié jusqu'ici chaque année) et de diverses autres publications destinées à sensibiliser davantage les hommes politiques, la communauté scientifique et le public. Les données issues des activités de surveillance précédentes ont été utilisées pour élaborer des indicateurs sur l'état des écosystèmes forestiers et sur les risques liés à la pollution atmosphérique. L'élargissement de l'action permettra d'ajouter à ces données de nouveaux résultats, des indicateurs sur la biodiversité des forêts et les sols, ainsi que des informations concernant les répercussions du changement climatique.

L'activité de présentation de rapports sur l'état des forêts et les incendies de forêt sera poursuivie. L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) assistera la Commission dans ces exercices de présentation de rapports. Des efforts seront entrepris en vue d'intégrer des éléments de cette activité dans les travaux de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) dans le domaine des rapports sur l'environnement en général. Il est prévu de diffuser plus largement les résultats sous une forme permettant de les identifier clairement comme provenant de l'UE, par exemple au moyen de publications s'adressant à différents publics, comme les chercheurs, les parties intéressées, les responsables politiques et le public.

L'action proposée mettra en place, dans les États membres et au sein de l'organe de coordination scientifique, des plates-formes de données permettant une diffusion plus facile et plus rapide des résultats. Ces plates-formes de données seront reliées à d'autres bases de données contenant des informations sur l'environnement et faciliteront l'intégration des données concernant les écosystèmes forestiers dans les autres systèmes d'information, et vice versa. L'ensemble de l'action facilitera l'échange d'informations sur les problèmes environnementaux en vue d'aider les chercheurs et les autres parties intéressées et de sensibiliser le public à l'état des écosystèmes forestiers.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La proposition ne repose pas sur une évaluation ex-ante, dans la mesure où l'action proposée est un prolongement de l'activité de surveillance des forêts menée par la DG Agriculture durant la période 1986-2002. La DG Agriculture a commandité des études portant sur les résultats de l'activité de surveillance et a récemment élaboré un rapport sur la mise en oeuvre de l'activité de surveillance, qui sera transmis très prochainement au Conseil et au Parlement européen. La DG Environnement a fondé sa proposition sur l'expérience acquise pendant les 16 ans de mise en oeuvre de l'activité de surveillance des forêts européennes et sur des propositions visant à améliorer la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts formulées à la suite d'une évaluation de l'activité de surveillance par un groupe d'experts.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

La proposition tient compte des résultats d'un examen indépendant de l'activité de surveillance. Sur la base des résultats de cet examen, la nouvelle proposition prévoit l'introduction d'une coordination centralisée assurée par un organe de coordination scientifique, ainsi qu'une surveillance constante des activités menées dans le cadre de l'action. La nouvelle structure organisationnelle contribuera à renforcer l'efficacité de l'action. La transparence et la rentabilité des activités menées au titre de l'action seront améliorées par l'introduction de l'obligation, pour les États membres, de soumettre leurs programmes nationaux à des examens ex-ante, à mi-parcours, et ex-post. La Commission procédera également à un examen à mi-parcours de l'action, suivi d'une évaluation à la fin de la période de mise en oeuvre. La DG environnement a incorporé dans le règlement des dispositions imposant aux États membres de soumettre des programmes contenant un examen ex-ante et fournira des évaluations a posteriori de la mise en oeuvre de l'action. En outre, lors de l'examen à mi-parcours de l'action, la DG Environnement, assistée par le CCR et des experts scientifiques, examinera l'efficacité de l'activité de surveillance et formulera des propositions d'améliorations possibles, ainsi qu'une proposition concernant la poursuite de l'action.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

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5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les États membres, qui soumettront leurs programmes nationaux de surveillance des forêts à la Commission pour approbation et cofinancement, mettront en oeuvre l'activité de surveillance. Les programmes couvriront l'activité de surveillance, le traitement des données, les études concernant l'harmonisation des données et l'amélioration des méthodes de collecte. Le règlement financera également la création de plates-formes de données au sein de l'organe de coordination scientifique et dans les États membres afin d'améliorer le stockage et de faciliter l'échange de données, rapports et informations émanant de l'activité de surveillance. Les États membres soumettront des programmes pluriannuels d'une durée de trois ans, ce qui signifie que chaque État membre présentera deux programmes pendant la période de mise en oeuvre du présent règlement. Le règlement prévoit la possibilité de modifier et de réviser le programme en cas de nécessité. Outre les États membres, le Centre commun de recherche et l'Agence européenne pour l'environnement joueront un rôle dans la coordination scientifique de l'activité de surveillance et dans la présentation des rapports.

L'action de surveillance mettra en premier lieu en oeuvre les activités de surveillance de la pollution atmosphérique et des incendies de forêt, les ressources financières restantes étant consacrées au financement de projets pilotes et d'études destinés à expérimenter des méthodes en vue de développer de nouvelles activités de surveillance dans les domaines de la diversité biologique, des sols, du piégeage du carbone et du changement climatique. La présentation de rapports périodiques sera assurée, de même que la publication d'autres résultats, fiches techniques, fiches sur les indicateurs, manuels opérationnels et autres. Des études d'accompagnement porteront sur la création de modèles décrivant les écosystèmes forestiers et leurs fonctions et répondant aux questions stratégiques concernant l'état de ces écosystèmes et la protection des forêts.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 677 250 EUR

II. Durée de l'action // 6 ans

III. Coût total de l'action (I x II) (I x II) // 4 063 500 EUR

En vertu d'un accord conclu récemment entre les DG Agriculture, Environnement et Entreprises (cf. procédure écrite E/2001/2318), la responsabilité des dispositions figurant dans ces règlements a été transférée de la DG Agriculture à la DG Environnement à compter de 2003. Au titre de cet accord, trois emplois permanents (1A, 1B et 1C) et un END seront transférés de la DG Agriculture à la DG Environnement en vue de la gestion du règlement et de l'activité de surveillance des forêts (voir à ce sujet les documents d'information soumis lors de l'examen de l'avant-projet de budget). En plus de ces ressources, un poste A et un END supplémentaires seront affectés à l'exercice. Ces éléments sont indiqués dans les documents accompagnant l'avant-projet de budget (APB).

Il convient d'observer que le règlement proposé tient compte de l'élargissement futur et précise que les dispositions applicables aux États membres actuels s'appliqueront aux nouveaux membres dès la date de leur adhésion. Cela exigera, en plus des ressources humaines supplémentaires, une procédure de suivi et, le cas échéant, certaines modifications ou dispositions transitoires qui seront introduites au moyen d'un règlement d'application.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les États membres seront invités à soumettre leurs propositions de programmes nationaux d'ici à la fin de 2002 (sous réserve d'un examen rapide du règlement par le Conseil et le Parlement européen suivant la procédure de codécision). Les États membres devront présenter des programmes de surveillance pluriannuels (la période proposée est de trois ans) pouvant faire l'objet de révisions périodiques. Ils devraient donc soumettre des programmes pour la période 2003-2005 et pour la période 2006-2008. Les programmes présentés par les États membres pour la dernière période devront tenir compte de toute recommandation formulée à l'issue de l'évaluation de l'activité de surveillance qui devrait avoir lieu entre la fin de 2005 et juin 2006.

Les États membres devront soumettre des rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme de surveillance et sur leur activité de surveillance. La supervision et le suivi des projets/études et des projets de démonstration cofinancés seront assurés par des responsables compétents qui vérifieront que les activités prévues ont été menées à bien correctement. Les bénéficiaires responsables des projets/études et des projets de démonstration devront soumettre des rapports d'avancement semestriels, un rapport intermédiaire et un rapport final dans le six mois suivant l'achèvement de tout projet/étude des types susmentionnés. Pour la mise en oeuvre du règlement, la Commission sera assistée par le Comité permanent forestier.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission évaluera la mise en oeuvre de la présente action-cadre de surveillance des forêts et soumettra tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement. Ce rapport évaluera l'efficacité de l'action, fera la synthèse des travaux réalisés et formulera des orientations futures pour développer l'action. Le premier rapport d'évaluation est prévu pour la fin de juin 2006 et couvrira les trois premières années de l'activité de surveillance (2003-2005). Un autre examen ex-post faisant le point sur les rapports nationaux soumis par les États membres sera effectué au bout de six ans, à la fin de la période de mise en oeuvre de l'action. Cette évaluation contiendra des éléments en vue de la révision du règlement et de la nouvelle proposition qui sera soumise en 2009 pour la poursuite de l'activité de surveillance des forêts.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les États membres désigneront l'entité (autorité, agence ou institut) responsable de l'exécution des activités prévues au titre du présent règlement-cadre. Les contributions de la Communauté aux dépenses remboursables seront versées à l'État membre ou à l'entité responsable. Les contrats signés avec les instituts, agences ou consultants qui mèneront à bien les activités prévues par les programmes nationaux des États membres seront soumis aux règles relatives aux marchés publics. Les bénéficiaires potentiels dans les États membres seront tenus de fournir des états provisoires des recettes et des dépenses liées au projet pour lequel un financement est sollicité. Le paiement des contrats s'effectuera sur la base des termes et conditions applicables au contrat sur la base des états des dépenses et des recettes dûment certifiés par le bénéficiaire et contrôlés par le service compétent de la Commission. Il est également prévu de procéder à des contrôles sur place. Les bénéficiaires sont tenus de conserver tous les renseignements et documents justificatifs pendant une période de cinq ans à compter du versement final.

Les modalités détaillées des mesures antifraude sont définies et consignées dans tous les contrats (contrôles, soumission de rapports et de déclarations, documents justificatifs, etc.) . Les modalités de recouvrement des montants indûment perçus doivent également figurer dans tous les contrats ainsi que, le cas échéant, les modalités d'imposition d'intérêts moratoires. Les États membres sont responsables du recouvrement des paiements en cas de fraude ou de mauvaise pratique lors de la réalisation de leurs programmes nationaux de surveillance des forêts.

La Commission sera responsable de la réalisation de ses propres études, expériences, projets de démonstration et études d'évaluation s'inscrivant dans le cadre de l'action de surveillance. Elle appliquera pour cela les règles relatives aux marchés publics. Les contrats seront signés avec les entités appropriées retenues à l'issue d'un appel d'offres. Le paiement des contrats s'effectuera sur la base des termes et conditions applicables au contrat sur la base des états des dépenses et des recettes dûment certifiés par le bénéficiaire et contrôlés par le service compétent de la Commission. La Commission est responsable du recouvrement des paiements en cas de fraude, d'irrégularité ou de mauvaise exécution de ses propres contrats. Les bénéficiaires sont tenus de conserver tous les renseignements et documents justificatifs pendant une période de cinq ans à compter du versement final.

La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.