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sai^-r^itisat'aitei COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 168 final 
Bruxelles, le 30 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT fCFFï DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n8 1799/87 relatif au régime particulier 
d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 
(présentée par la Commission) 
•-<?-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par l'accord entre la Communauté 
Etats Unis d'Amérique concernant 
au titre de l'article XXIV-6 de 
douaniers et le commerce (GATT), économique européenne et les 
la conclusion des négociations 
l'accord général sur les tarifs 
approuvé par la décision du 
Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est engagée, pour les 
années 1987 à 1990 à ouvrir un contingent annuel d'importation en 
Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de 
tonnes de sorgho, ces quantités étant diminuées des importations 
de certains produits de substitution des céréales importées en 
Espagne pendant la même année. 
Afin de permettre la réalisation de l'engagement pris par la 
Communauté un régime particulier d'importation de maïs et de 
sorgho en Espagne a été mis en place pour la période 1987/1991 
par le règlement (CEE) n° 1799/87 (1) du conseil du 25 juin 1987, 
modifié par le règlement (CEE) n° 3391/91 (2). 
Une prolongation pour l'année 1991 de l'accord initial entre la 
Communauté et les Etats Unis a été approuvée par la décision 
91/30/CEE (3) du Conseil du 21 décembre 1990. Le règlement (CEE) 
n* 3919/91 du Conseil du 19 décembre 1991 (4) a prorogé jusqu'au 
31 décembre 1992 les mesures prises dans le cadre de cet accord. 
Le présent projet de règlement prévoit donc la modification du 
règlement (CEE) n* 1799/87 du Conseil, modification qui consiste 
en la prolongation d'un an dudit règlement avec rétroactivité au 
1.1.1992. 
(1) JO n° L 170 du 30.06.1987, p. 1 
(2) JO n" L 320 du 22.11.1991, p. 1 
(3) JO n° L 17 du 23.01.1991, p. 17 
(4) JO n' L 372 du 31.12.1991, p. 35 
-i-
Proposition 
REGLEMENT (CEE) N8 /9 DU CONSEIL 
du 1992 
modifiant le règlement (CEE) n8 1799/87 relatif au régime particulier 
d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^) # 
considérant que, par sa décision 91/30/CEE(^)# le Conseil a approuvé un échange 
de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté 
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la base de l'article 
XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et 
prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991 que les dispositions visées 
par cet échange de lettres sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 par le 
règlement (CEE) n° 3919/91 du Conseil, du 19 décembre 1991(4); qu'il y a lieu 
par conséquent de proroger également le règlement (CEE) n° 1799/87(5) modifié 
par le règlement (CEE) n° 3391/91<6); 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) 
n8 1799/87, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* c du 
(2) Avis rendu le 199 (non encore paru au Journal officiel) 
(3) JO n" L 17 du 23.1.1991, p. 17 
(4) JO n8 L 372 du 31.12.1991, p. 35 
(5) JO n° L 170 du 30.06.1987, p. 1 
(6) JO n8 L 320 du 22.11.1991, p. 1 
-4-
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1799/87 est modifié comme suit. 
1) Dans le titre, les termes "période 1987-1991" sont remplacés par les termes 
"période 1987-1992". 
2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant : 
"considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE(2) 
et 91/30/CEE(2bis) et le règlement (CEE) n° 3919/91(2ter), la Communauté 
s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel 
d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 millions 
de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de 
substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit 
directement, soit indirectement; que les quantités de maïis et de sorgho 
importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne; 
3) L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
Pendant une période de six années à compter de l'année 19 87, les importations 
des pays tiers pour la mise en libre pratique en Espagne, à raison d'une 
quantité maximale annuelle de 2 millions de tcnes de maïs et de 0,3 million 
de tonnes de sorgho, sont efrfecruées aux conditions définies aux articles 
suivants." 
(2) JO n8 L 98 du 10.4.1987, p. 1 
(2bis) JO n8 L 17 du 23.11.1991, p. 17 
(2ter) JO n8 L 372 du 31.12.1991, p. 35 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE : 20.03.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses : 10 
Recettes : 100 CREDITS : 6.423 Mio ECU 
1.369,5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil relatif au régime particulier 
d'importation de maïs et sorgho en Espagne. 
BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment son article 43 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolongation d'un an de l'accord concernant les importations de maïs et sorgho en 
Espagne. 
INCIDENCES FINANCIERES T PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 193,8 
176,6 p.m. 
117,7 193,8 
58,9 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Etat des recettes 1992 1,0 Miot x 100 Ecu/t x 1,177 (DT) = 
(Prélèvements) 1993 0,5 Miot x 100 Ecu/t x 1,177 (DT) = 
Total recettes 117,7 Mio ECU 
58,9 Mio ECU 
176,6 Mio ECU 
Dépenses 
(Restitutions) 1993) 1,3 Miot (maïs) 114 Ecu/t x 1,144 (DT) = 169,5 Mio ECU 
) 0,2 Miot (cér.fourr.) 106 Ecu/t x 1,145 (DT) = 24,3 Mio ECU 
Total dépenses 19 3,8 Mio ECU 
" Ces calculs tient en compte les déductions faites des produits de substitutions des 
céréales importées en Espagne et 1'augmetation des exportations des céréales qui résulte 
de son application. 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI j 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS ( 
D'EXECUTION OUI 
1 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
1 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI j 
" 1 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 168 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-184-FR-C 
ISBN 92-77-43647-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg