Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unie concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants /* COM/2012/0607 final - 2012/0291 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivations et objectifs de la proposition Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées, destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et des dispositifs utilisés pour lesdits véhicules à moteur entre les Parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé et à assurer que lesdits véhicules et dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs améliorés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur[1]. L’objectif de ce projet de règlement est d’établir un niveau élevé de sécurité pour les enfants transportés à bord de véhicules à moteur lorsqu’ils sont assis dans de tels dispositifs. Au niveau de l’UE, la directive 91/671/CEE du Conseil concernant l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfant dans les véhicules[2] impose, à son article 2, l’utilisation de dispositifs appropriés de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur. La présente proposition vise à définir la position de l’Union par rapport au projet de règlement de la CEE-ONU sur des dispositifs améliorés de retenue pour enfants et, en conséquence, à permettre que l’Union, représentée par la Commission, vote en faveur de ce projet. À un stade ultérieur, des mesures seront prises pour permettre que le projet de règlement de la CEE-ONU sur des dispositifs améliorés de retenue pour enfants soit appliqué dans l’Union européenne pour la réception par type desdits dispositifs et que lesdits dispositifs soient utilisés par les citoyens de l’UE. · Contexte général Le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés[3] énonce des prescriptions de base pour la réception par type des dispositifs de retenue pour enfants en renvoyant directement aux dispositions du règlement n° 44 de la CEE-ONU – prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»)[4]. Il était nécessaire d’incorporer la référence directe aux prescriptions spécifiques pour la réception par type des dispositifs de retenue pour enfants dans le cadre de la CEE-ONU et donc également au niveau de l’UE. Dès lors, il est à présent envisagé que l’Union vote en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU sur des dispositifs améliorés de retenue pour enfants afin d’avoir des prescriptions harmonisées communes au niveau international, ce qui facilitera le commerce international. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnues dans le monde entier, c’est-à-dire dans les pays qui sont Parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé, relatives aux mesures pour la nouvelle génération de dispositifs de retenue pour enfants. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur[5] pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux dispositifs de retenue pour enfants énoncées à l’annexe XVII. Directive 91/671/CEE du Conseil concernant l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, comprenant des dispositions relatives à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur. Règlement (CE) n° 661/2009 sur la sécurité générale en ce qui concerne la référence directe au règlement n° 44 de la CEE-ONU – prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»). · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux objectifs de la directive 91/671/CEE concernant l’utilisation de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants et, dès lors, cohérente avec l’objectif de l’UE de fournir un niveau élevé de sécurité routière pour les enfants transportés à bord de véhicules à moteur. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT · Consultation des parties intéressées Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission européenne a consulté les parties prenantes. Une consultation générale a eu lieu via le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les dispositifs de retenue pour enfant, qui dépend du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP), de même qu’une diffusion d’informations et des discussions consécutives au sein du comité technique pour les véhicules à moteur au cours de l’élaboration du projet. · Analyse d’impact La Commission européenne a fait réaliser une analyse d’impact pour le règlement (CE) n° 661/2009, qui englobe les dispositifs de retenue pour enfants. Les dispositions relatives aux dispositifs améliorés de retenue pour enfants sont complémentaires. Une autre analyse pertinente a été effectuée dans le cadre des projets CASPER (Child Advanced Safety Project for European Roads) et EPOCh (Enable Protection for Older Children) du septième programme-cadre et a été reprise par le groupe de travail informel sur les dispositifs de retenue pour enfants dépendant du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP) de la CEE-ONU. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé de l’action proposée La proposition permettra à l’Union, représentée par la Commission, de voter en faveur des projets de règlement de la CEE-ONU sur les dispositifs améliorés de retenue pour enfants. · Base juridique Afin de s’adapter aux spécificités du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la base juridique utilisée précédemment et mentionnée au considérant 1 a été remplacée par une référence directe à l’article 218, paragraphe 9. Il est dont nécessaire de modifier le processus de préparation des réunions du WP29 et, par conséquent, de recourir à une nouvelle forme juridique, à savoir une décision du Conseil, au lieu d’une décision de la Commission comme c’était le cas au cours de ces quatorze dernières années. · Principe de subsidiarité Les prescriptions concernant les dispositifs de retenue pour enfants sont déjà harmonisées au niveau de l’UE. Les nouvelles dispositions sont complémentaires pour la nouvelle génération de dispositifs de retenue pour enfants. Le vote en faveur d’instruments internationaux tels que les projets de règlement de la CEE-ONU et leur incorporation dans le système de l’Union pour la réception par type des dispositifs utilisés à bord des véhicules à moteur ne peuvent être accomplis que par l’Union. Cela non seulement évite la fragmentation du marché intérieur mais assure également un niveau équivalent des normes de sécurité à travers l’UE. Cela présente également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché européen, voire pour le marché international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir une réception par type nationale dans chaque État membre ou autre territoire relevant de la CEE-ONU. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant dans le même temps un niveau élevé de sécurité publique et de protection. · Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. Le recours à une décision du Conseil est jugé approprié car conforme aux prescriptions de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 2012/0291 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unie concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 97/836/CE[6] du Conseil, l’Union a adhéré à l’Accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord de 1958 révisé»). (2) Les prescriptions uniformisées du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l’homologation de dispositifs améliorés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur[7] visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés à bord de véhicules à moteur entre les Parties contractantes à l’Accord de 1958 révisé et à assurer que lesdits dispositifs offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. (3) Il convient d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’Accord de 1958 révisé concernant l’adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne, représentée par la Commission, au sein du comité administratif de l’Accord de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs améliorés de retenue pour enfants destinés à être utilisés à bord des véhicules à moteur, tel qu’il figure dans le document ECE TRANS/ WP.29/2012/53. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification. Article 3 La Commission européenne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Document ECE TRANS/WP.29/2012/53 de la CEE-ONU. [2] JO L 373 du 31.12.1991, p. 26. [3] JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. [4] JO L 233 du 9.9.2011, p. 95. [5] JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. [6] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. [7] Document ECE TRANS/WP.29/2012/53 de la CEE-ONU.