COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la modification du règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne l'application simplifiée de la nomenclature des produits

1997/0162 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la modification du règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne l'application simplifiée de la nomenclature des produits

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition (COM(1997) 275 final - 1997/0162/COD) au Parlement européen et au Conseil : 4 juin 1997.

Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture : 1er avril 1998.

Date de la transmission de la proposition modifiée : 27 avril 1998.

Date de l'adoption de la position commune : 28.2.2000.

Date de l'avis du Comité économique et social : 29 octobre 1997.

Date de l'avis du Comité des régions : 2 décembre 1997.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Simplification des charges déclaratives pour les entreprises dans le système statistique du commerce intracommunautaire (INTRASTAT) en ce qui concerne la nomenclature des produits.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Brèves remarques générales sur la position commune

La position commune se fonde sur certaines conclusions importantes auxquelles est parvenu le comité de conciliation le 18 mars 1999 au sujet d'une autre proposition SLIM/Intrastat (réduction des variables des données). En particulier, le principe de ne conserver qu'une seule nomenclature pour les statistiques du commerce intra-communautaire et du commerce extérieur et l'engagement du Conseil de réexaminer la proposition relative aux nomenclatures peuvent être soulignés.

Bien que la position commune dévie de la proposition initiale soumise par la Commission, elle maintient néanmoins l'idée fondamentale de la proposition de la Commission: apporter des simplifications, en particulier au bénéfice des PME.

En fait, cet objectif est atteint en leur permettant de ne soumettre une déclaration, indiquant le pays partenaire et la valeur, que pour un maximum de 10 marchandises échangées (les plus importantes en valeur). La Commission fixera, conformément à la comitologie, les règles pour déterminer les 10 produits les plus importants.

Le Conseil invite en outre la Commission à examiner la possibilité de relever le seuil de simplification du niveau actuel de 100 000 euros à 200 000 euros. Dans les États membres où le seuil n'est pas déjà à un niveau permettant une exemption totale des PME, son relèvement impliquerait que les PME devraient soumettre une déclaration mensuelle simplifiée limitée à 3 variables (produit, pays partenaire et valeur).

3.2 Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture.

3.2.1 -acceptés par la Commission et intégrés dans la position commune;

Le Parlement européen a proposé un certain nombre d'amendements à la suite de son examen en première lecture de la proposition initiale de la Commission.

Tous les changements proposés par le Parlement européen ont été, en principe, pris en compte dans la position commune.

Amendement n° 3, qui insiste sur une application simplifiée de la Nomenclature combinée, ainsi que sur la disponibilité d'outils facilitant la classification des marchandises, compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises pour classer leurs produits.

Cela est désormais couvert par le titre révisé de la proposition et les considérants n° 4 et 5.

Une référence explicite aux outils qui pourraient faciliter la classification des marchandises fait cependant défaut.

Amendement n° 4, qui indique que la simplification de la Nomenclature combinée a été proposée en tant que projet pilote dans le cadre de la deuxième phase de l'initiative SLIM.

Cela est désormais couvert par le considérant n°5.

Amendement n° 5, qui indique que la Nomenclature combinée devrait être la seule nomenclature utilisée pour les statistiques du commerce intra-communautaire et du commerce extérieur.

Cela est désormais couvert par le considérant n° 5.

Amendements n° 6 et n° 7, qui prévoient l'établissement d'un partenariat entre les autorités nationales et les représentants européens des utilisateurs et des déclarants. L'objet de ce partenariat est d'élaborer des propositions de simplification de la Nomenclature combinée, en tenant compte, toutefois, de la nécessité de conserver une information détaillée pour certains secteurs.

Cela est désormais couvert par le considérant n° 5.

Amendement n° 8.1, dans lequel il est indiqué que la Nomenclature combinée est utilisée pour identifier les marchandises.

C'est implicitement vrai étant donné que la Nomenclature combinée est la seule nomenclature applicable.

Les amendements n° 1, 2, 8.2, 8.3, et 8.4 ne sont pas applicables.

3.2.2 -acceptés par la Commission, mais non intégrés dans la position commune (position de la Commission à cet égard);

Néant.

3.3 Le cas échéant, nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission sur ce point.

Néant.

3.4 Le cas échéant, problèmes de comitologie rencontrés lors de l'adoption de la position commune (et position adoptée par la Commission).

Aucune.

4. CONCLUSIONS / OU OBSERVATIONS GENERALES

D'une manière générale, la Commission est favorable à la position commune, qui permettra des simplifications au bénéfice des PME, en particulier si le seuil de simplification peut être relevé à 200 000 euros.

La Commission considère que les amendements introduits par la position commune du Conseil ne constituent pas une dénaturation de sa proposition.

Bien que la position commune dévie de la proposition initiale soumise par la Commission, elle maintient néanmoins l'idée fondamentale et l'objectif de la proposition de la Commission, à savoir: simplifier l'application de la nomenclature des produits au bénéfice, en particulier, des PME. En outre, elle inclut les amendements acceptés de la première lecture du Parlement européen.

En particulier, l'acceptation générale par le Conseil et le Parlement européen du principe d'une nomenclature uniforme pour les statistiques du commerce intra et extra doit être prise en compte. Il est bon également de rappeler que les fédérations européennes ont exprimé de façon répétée leur ferme opposition à l'application de deux nomenclatures différentes pour les statistiques du commerce intra et extra.

Enfin, il convient d'observer que pour la troisième année consécutive, le nombre de codes dans la Nomenclature combinée a diminué. Cette évolution et les résultats positifs qui ont été obtenus dans le cadre de l'initiative SLIM II reflètent les efforts conjoints des services de la Commission, des États membres et des fédérations européennes pour simplifier et moderniser la Nomenclature combinée.